Décision n° 2013-32 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Nice Music à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Nice Radio
La SARL Nice Music est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Nice Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Nice Music conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-33 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Direct Line à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Golfe d'Amour
La SARL Direct Line est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Golfe d'Amour.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Direct Line conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-34 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Lyon Media Sport à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Tonic Radio, la radio du sport
La SARL Lyon Media Sport est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Lyon Media Sport conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Media Sport et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-35 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Martigues Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Maritima
La SA Martigues Communication est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Maritima.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Martigues Communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-36 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Intercom 13 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Star
La SAS Intercom 13 est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Star.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Intercom 13 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-37 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Canal Sud Corsica à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Alta Frequenza
La SARL Canal Sud Corsica est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Alta Frequenza.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Canal Sud Corsica conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM
La SARL Midiradios est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Mistral FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Midiradios conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
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Décision n° 2013-39 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Cannes Radio Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Azur
La SARL Cannes Radio Diffusion est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Azur.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Cannes Radio Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Cannes Radio Diffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Azur.
Décision n° 2013-40 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL RTS FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RTS FM
La SARL RTS FM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RTS FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL RTS FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Lorsque le compte est rendu à des personnes ayant des intérêts distincts, l'émolument est calculé séparément sur les recettes ou dépenses concernant chaque intéressé.
Le compte d'administration légale, d'acceptation de la succession à concurrence de l'actif net, de copropriété, d'exécution testamentaire, de gestion de mandat, de séquestre et autres (numéro 171 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel au chapitre le plus élevé en recette ou en dépense, avec un minimum de perception de 76,92 € par compte, selon le barème suivant :
Décision n° 2013-41 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Alto à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé DICI Radio
La SARL Alto est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé DICI Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Alto conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Nom du service : DICI Radio.
Décision n° 2013-42 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Zéro Six à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Zéro Six
L'association Zéro Six est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Zéro Six.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Zéro Six conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Zéro Six et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zéro Six.
Décision n° 2013-43 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Ouï FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Entendu
Décision n° 2013-44 du 15 janvier 2013 autorisant la fondation Radio Espérance à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Espérance
La fondation Radio Espérance est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Espérance.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la fondation Radio Espérance conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la fondation Radio Espérance et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-58 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-424 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
Adresse du site : Louzac, Saint-André, Cognac (16).
Adresse du site : rue Romain-Rolland, immeuble W2, Soyaux (16).
Décision n° 2013-59 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-435 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
La SAS Radio Nostalgie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée etaux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montpon-Ménestérol.
Décision n° 2013-60 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-427 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
Décision n° 2013-61 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-426 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 2 août 2013.
Adresse du site : 20, avenue Mortimer-de-Laffence, Mazères-Lezons (64).
Décision n° 2013-62 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-428 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
Adresse du site : avenue de Paris, bâtiment 18, La Rochelle (17).
Adresse du site : lieudit Bournayou, Asasp (64).
Décision n° 2013-63 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-434 du 22 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 2 août 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : île de Ré.
Adresse du site : lieudit Les Faux, Ars-en-Ré (17).
La décharge, par acte séparé, de cautionnement, d'exécution testamentaire, de mandat, d'objets mobiliers, de pièces, de solidarité et autres (numéro 172 du tableau 5), donne lieu à la perception d'un émolument de 26,92 €.
Décision n° 2013-67 du 22 janvier 2013 déclarant recevable une candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé sur l'autoroute A 63 (section Salles―Saint-Geours-de-Maremne)
La SA Radio Atlandes (Radio Atlandes Autoroute) est déclarée recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures du 23 octobre 2012.
Décision n° 2012-MA-42 du 30 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-568 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Corsica Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Corsica Radio
Les annexes I et IV de la décision n° 2011-568 du 6 juillet 2011 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Zone géographique mise en appel : Ajaccio.
Adresse du site : lieudit Bocca di Chialone, Coti-Chiavari (20).
Zone géographique mise en appel : Corte.
Adresse du site : Monte Ceccu, Corte (20).
Décision n° 2012-MA-44 du 30 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-MA-07 du 11 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Frequenza Nostra pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Frequenza Nostra
L'annexe de la décision n° 2011-MA-07 du 11 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision du 29 janvier 2013 portant attribution de fonctions d'un directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
M. François Lions, directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, est chargé d'assurer les fonctions de directeur général par intérim jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur général.
Délibération du 20 décembre 2012 portant avis sur le projet d'arrêté relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 octobre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre de l'économie et des finances d'un projet d'arrêté relatif à la majoration des tarifs de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Le projet d'arrêté sur lequel la CRE est saisie pour avis propose la mise en place d'une majoration tarifaire de 10 % par rapport au tarif défini par l'arrêté du 4 mars 2011 pour les installations photovoltaïques d'origine européenne faisant l'objet d'une demande complète de raccordement à compter du 1er mars 2013.
Cette majoration ne concerne que les tarifs T1, T2, T3 et T4 définis dans l'arrêté précité, soit des installations d'une puissance inférieure à 100 kW.
Les installations éligibles à la majoration tarifaire sont des installations respectant les critères d'intégration au bâti ou d'intégration simplifiée au bâti et constituées :
― de modules photovoltaïques en silicium cristallin qui vérifient au moins deux des trois conditions suivantes :
― toutes les étapes du processus de transformation des lingots de silicium aux plaquettes de silicium des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'Espace économique européen (EEE) ;
― toutes les étapes du processus de transformation des plaquettes de silicium aux cellules des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'EEE ;
― toutes les opérations de soudage des cellules, d'assemblage et de lamination des cellules et de tests électriques des modules photovoltaïques ont été réalisées sur un site de production installé au sein de l'EEE ;
― de modules photovoltaïques en couche mince pour lesquels la préparation des supports adéquats, la déposition des différentes couches de semi-conducteur sur lesdits supports, la constitution des cellules, la constitution des modules et les tests électriques du module ont été réalisés sur un site de production de l'EEE.
Avant la mise en service, le producteur adressera à son acheteur obligé la demande de majoration tarifaire ainsi que les éléments (dont le détail est donné en annexe 2 du projet d'arrêté) permettant de justifier du respect des conditions d'éligibilité par son installation.
Analyse juridique
Conformité du projet d'arrêté au droit interne
314-7 du code de l'énergie, les contrats conclus par Electricité de France et les entreprises locales de distribution avec les producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat prévoient « des conditions d'achat prenant en compte les coûts d'investissement et d'exploitation évités par ces acheteurs, auxquels peut s'ajouter une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation des objectifs définis au deuxième alinéa de l'article L.
Les objectifs définis à l'article L.
121-1, alinéa 2, tiennent « à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie ».
Le Conseil d'Etat a jugé, dans sa décision du 12 avril 2012 (1), que dès lors que le niveau des tarifs respectait les dispositions précitées un arrêté tarifaire pouvait, sans porter atteinte au principe d'égalité, prévoir une modulation des tarifs d'achat en fonction de la rentabilité prévisible des installations et de leur contribution aux objectifs définis à l'article L.
121-1 alinéa 2, du code de l'énergie.
Les tarifs pouvaient notamment « privilégier les techniques favorisant la compétitivité de l'activité économique et la maîtrise des choix économiques d'avenir ».
Le Conseil d'Etat a ainsi admis la légalité de certaines primes, tout en rejetant celle liée à l'usage des bâtiments, qui n'était pas justifiée au regard de ces critères.
Au cas présent, le projet d'arrêté prévoit une modulation tarifaire suivant la localisation des étapes de production des modules photovoltaïques en proposant une prime supérieure pour les modules d'origine européenne, c'est-à-dire ceux dont l'assemblage a été réalisé en tout ou partie au sein de l'EEE.
La CRE constate que le projet d'arrêté n'est accompagné d'aucun élément de justification permettant d'évaluer la pertinence du critère de l'origine européenne pour la contribution à la réalisation des objectifs définis à l'article L.
121-1, alinéa 2, du code de l'énergie ― tels que la contribution du dispositif à la lutte contre l'effet de serre ou à la maîtrise des choix économiques d'avenir ― et d'établir, ainsi, sa conformité à l'article L.
314-7 du code de l'énergie et l'absence d'atteinte au principe d'égalité.
(1) Conseil d'Etat, 12 avril 2012 Syndicat national des producteurs d'énergie photovoltaïque et autres, décision n° 337528 annulant partiellement l'arrêté du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Conformité du projet d'arrêté avec le droit européen et le droit international
Le droit national devant s'apprécier en conformité avec le droit européen et international, la CRE souligne l'importance pour une mesure de bonification tarifaire telle que celle envisagée par le projet d'arrêté de respecter le principe européen de la libre circulation des marchandises, ainsi que les règles de l'Organisation mondiale du commerce à laquelle la France est partie.
La CRE rappelle ainsi que l'article 28, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne précise que l'interdiction des restrictions quantitatives à l'importation entre Etats membres s'applique tant aux produits originaires des Etats membres qu'aux produits en provenance d'Etats tiers, qui se trouvent en libre pratique dans les Etats membres.
La CRE indique que cet article s'applique nécessairement au cas de modules en provenance d'Etats tiers et importés légalement au sein de l'Union européenne.
En deuxième lieu, la CRE rappelle que le paragraphe 5 de l'article III de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ou « GATT ») stipule qu'« aucune partie contractante n'établira ni ne maintiendra de réglementation quantitative intérieure concernant le mélange, la transformation ou l'utilisation, en quantités ou en proportions déterminées, de certains produits, qui exigerait, directement ou indirectement, qu'une quantité ou une proportion déterminée d'un produit visé par la réglementation provienne de sources nationales de production ».
La CRE relève à cet égard que des mesures comparables à celles envisagées par le projet d'arrêté et mises en place par la province de l'Ontario, au Canada, ont fait l'objet de plaintes de l'Union européenne et du Japon devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
De leur côté, les autorités chinoises ont engagé une procédure le 5 novembre 2012 auprès de l'OMC contre l'Union européenne, l'Italie et la Grèce au sujet de certaines mesures affectant la production d'énergie renouvelable, notamment celles concernant les restrictions relatives à la teneur en éléments d'origine nationale des installations bénéficiant d'un tarif d'achat garanti.
Bien que les éléments juridiques énoncés dans la section précédente la conduisent à émettre un avis défavorable au projet d'arrêté proposé, la CRE a procédé à l'analyse économique des tarifs envisagés.
Pour cette analyse, la CRE a collecté les données de coûts les plus récentes possibles sur chacune des catégories de modules.
Modules à couche mince :
La CRE a contacté les fabricants de modules à couche mince.
Ces derniers sont fabriqués par quelques entreprises seulement.
Les deux leaders du secteur sont le japonais Solar Frontier, qui produit tous ses modules au Japon, et l'américain First Solar, qui a une unité de production en Allemagne devant fermer prochainement.
PRIX DE VENTE EN €/WC D'UNE TECHNOLOGIE À COUCHE MINCE
Non EEE (Japon)
Analyse des données de coûts des projets candidats à l'appel d'offres
pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc
3e PÉRIODE
Nombre de projets analysés
Nombre de projets dont soit les cellules soit les modules ont été fabriqués au sein de l'EEE
Nombre de projets dont les cellules et les modules ont été fabriqués au sein de l'EEE
Coût d'investissement pour les installations dont les cellules et/ou les modules ont été fabriqués hors de l'EEE (€/Wc)
Coût d'investissement pour les installations dont les cellules et les modules ont été fabriqués au sein de l'EEE (€/Wc)
Surcoût d'investissement pour les installations dont les cellules et les modules ont été fabriqués au sein de l'EEE (installations respectant les conditions de majoration)
La majoration tarifaire envisagée par le projet d'arrêté au bénéfice des producteurs établis dans l'EEE ne correspond pas à un écart de coût constaté au détriment de ces derniers.
Modules en silicium cristallin :
La CRE a procédé à l'analyse des données de coûts d'investissement fournies par les candidats aux troisième et quatrième périodes de l'appel d'offres pour des installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc (2).
L'étude de ces données révèle que 37 % des projets utilisent des cellules et des modules qui ont été fabriqués au sein de l'EEE.
L'analyse des données est présentée dans le tableau ci-dessous.
Elle ne permet pas de constater un surcoût pour les installations dont les cellules et les modules photovoltaïques ont été fabriqués au sein de l'EEE.
La majoration envisagée ne correspond donc à aucun écart de coût constatable.
Elle a pour effet d'augmenter sans justification le coût de production de l'énergie photovoltaïque, et donc le montant des charges de service public financées par les consommateurs.
Source : sur la base des informations déclarées par les candidats dans leurs dossiers de candidature aux troisième (date limite de candidature le 30 juin 2012) et quatrième (date limite de candidature le 30 septembre 2012) périodes de candidature à l'appel d'offres portant sur des installations photovoltaïques de puissance comprise entre 100 et 250 kWc.
Les dossiers pour lesquels les données étaient manquantes ou mentionnant deux possibilités pour le choix du fabricant dont l'un produisait dans l'EEE et l'autre en dehors n'ont pas été inclus dans l'échantillon.
Dans le formulaire de candidature, les informations suivantes devaient être renseignées : « lieu de fabrication des modules ou des films photovoltaïques » et « lieu de fabrication des cellules photovoltaïques ».
(2) L'utilisation de ces données pour des projets d'une puissance inférieure à 100 kWc est pertinente car la comparaison relative des coûts n'est pas significativement affectée par la taille des installations.
Contrôle des conditions d'octroi du tarif majoré
Le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse à l'acheteur la demande de majoration tarifaire ainsi que les pièces qui l'accompagnent « par voie postale, par télécopie, par courrier électronique, ou, le cas échéant, par le biais d'un site internet mis en place par le gestionnaire de réseau public auquel l'installation est raccordée ».
La demande devant être adressée à l'acheteur, la CRE propose que celle-ci puisse uniquement être envoyée à l'acheteur et non au gestionnaire de réseau.
Par ailleurs, le projet d'arrêté prévoit que le producteur adresse sa demande de majoration tarifaire à l'acheteur en l'accompagnant d'un certificat permettant d'attester le respect des conditions donnant droit à la majoration et d'une attestation sur l'honneur de l'installateur du système photovoltaïque certifiant que la totalité des modules équipant l'installation sont couverts par ce certificat.
Par nature, un tel système déclaratif comporte un risque de fraude.
La CRE a déjà eu connaissance de cas d'installations en toiture qui ont fait l'objet d'une attestation sur l'honneur frauduleuse d'intégration au bâti afin de bénéficier de la prime correspondante.
Elle en a informé la direction générale de l'énergie et du climat.
Par conséquent, il est préférable de ne pas retenir le principe de l'attestation sur l'honneur pour justifier de l'octroi du tarif majoré.
La CRE attire l'attention du Gouvernement sur la fragilité juridique du projet d'arrêté qui lui a été soumis.
Délibération du 20 décembre 2012 portant sur le projet d'arrêté modifiant l'arrêté tarifaire photovoltaïque du 4 mars 2011
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie, le 30 octobre 2012, par la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et par le ministre chargé de l'économie et des finances, d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000.
Contexte réglementaire en vigueur
L'arrêté du 4 mars 2011 est entré en vigueur après une période de trois mois de suspension de l'obligation d'achat, décidée par le décret du 9 décembre 2010 (1) à la suite d'un développement rapide et peu contrôlable de la filière photovoltaïque en 2010.
Cet arrêté a fixé des tarifs d'achat inférieurs à ceux en vigueur précédemment, ainsi qu'une dégressivité trimestrielle des tarifs en fonction des volumes de demandes de raccordement observés.
Les tarifs sont définis en fonction de la puissance des installations, du type d'installation (type d'intégration au bâti, installations au sol) et de l'usage des bâtiments, comme illustré par le tableau 1 ci-dessous.
Dans sa délibération du 3 mars 2011, la CRE avait estimé que le dispositif proposé était conforme à l'article 10 de la loi du 10 février 2000, qui prévoit que les niveaux des tarifs « ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
Le tableau 1 présente la structure des tarifs envisagée par le projet d'arrêté ; elle est identique à celle des tarifs en vigueur.
― Types de tarifs envisagés
― Il existe un tarif T1 pour chaque fourchette de puissance.
De même pour le T4.
Le tableau 2 présente les tarifs d'achat envisagés par le projet d'arrêté pour le premier trimestre d'application, soit entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012.
Les valeurs en vigueur sont indiquées entre crochets si elles sont différentes.
Le projet d'arrêté prévoit une hausse des tarifs T4 d'environ 13,5 % et une baisse du tarif T5 de 18 %.
Les autres tarifs sont inchangés (2).
― Tarifs envisagés par le projet d'arrêté au 1er octobre 2012
Le principe de révision des tarifs T1 à T4 suivant une périodicité trimestrielle en fonction de la puissance cumulée des demandes de raccordement au trimestre précédent est maintenu.
En revanche, les seuils de puissance entraînant les baisses de tarifs sont multipliés par deux, pour des coefficients de baisse similaires.
Ainsi, pour un volume de demandes de raccordement identique, le pourcentage de baisse des tarifs sera deux fois plus faible.
Pour les installations bénéficiant des tarifs T1 à T4, le tarif applicable au trimestre N est inchangé si la puissance cumulée des installations ayant fait l'objet de demandes de raccordement au trimestre N ― 1 est inférieure ou égale à 10 MW.
Si au cours d'un trimestre les demandes complètes de raccordement déposées pour des installations bénéficiant des tarifs T2, T3 et T4 dépassent 250 MW, alors ces tarifs baissent de 20 %.
A compter du 1er juillet 2013, la baisse annuelle des tarifs T1 à T4 est limitée à 20 %.
Le tarif T5 baisse de 2,6 % chaque trimestre.
La durée des contrats d'achat reste fixée à vingt ans.
(2) La CRE note une erreur d'indexation dans le projet d'arrêté aux articles 4 et 5 : le trimestre débutant le 1er octobre et se terminant le 31 décembre 2012 correspond à l'indice i = 7.
Etat des lieux de la filière photovoltaïque au 30 septembre 2012
L'état des lieux présenté ci-dessous a été réalisé à partir de plusieurs sources de données :
― les statistiques du service de l'observation et des statistiques du Commissariat général au développement durable.
Elles portent sur la quasi-totalité du parc photovoltaïque, à savoir sur les installations raccordées aux réseaux gérés par RTE, ERDF, EDF SEI (DOM, Corse) et des quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies) ;
― les données des gestionnaires de réseaux de distribution sur les demandes de raccordement transmises trimestriellement à la CRE ;
― les données d'ERDF et EDF SEI sur l'état des files d'attente de raccordement.
Les graphiques présentés peuvent porter sur des périmètres différents, les données n'étant pas toujours disponibles sur l'ensemble du parc photovoltaïque.
Etat du parc photovoltaïque au 30 septembre 2012
Au 30 septembre 2012, le parc photovoltaïque installé atteignait une puissance de 3 922 MW (3).
66 % de cette puissance correspond à des installations de plus de 100 kWc (grandes toitures et installations au sol) et 16 % à des installations de moins de 3 kW intégrées au bâti (petites toitures).
Ces dernières étaient au nombre de 236 874, soit 87 % du nombre total d'installations.
A la même date, la puissance en file d'attente de raccordement était de 2 197 MW, ce qui porte la puissance totale du parc potentiel à 6 118 MW.
Cette capacité est supérieure à l'objectif fixé dans la programmation pluriannuelle des investissements (4) pour 2020, qui s'élève à 5 400 MW.
Les graphiques 1 et 2 présentent le parc potentiel au 30 septembre 2012, en nombre d'installations et en puissance.
Ce parc est constitué des installations en service et en file d'attente de raccordement.
(3) Source Commissariat général au développement durable.
Périmètre : RTE, ERDF, EDF SEI et les quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies).
(4) Article 1er de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité.
Graphique 1.
― Etat du parc potentiel au 30 septembre 2012, en nombre d'installations
― Etat du parc potentiel au 30 septembre 2012, en puissance (MW)
Source : service de l'observation et des statistiques, Commissariat général au développement durable.
Périmètre RTE, ERDF, SEI et les quatre principales ELD (Electricité de Strasbourg, CESML, Geredis et Soregies) sauf pour les données au 31 décembre 2011, qui incluent les installations de la totalité des ELD (170).
Croissance du parc photovoltaïque
Les données présentées sur le graphique 3 portent sur le périmètre d'ERDF et d'EDF SEI, qui couvre 85,3 % du parc installé à fin septembre 2012.
Après le moratoire sur l'obligation d'achat intervenu à fin 2010, la puissance en file d'attente sur ce périmètre a connu une baisse constante jusqu'au deuxième trimestre 2012 inclus, les entrées en file d'attente ne compensant pas les sorties, dues pour l'essentiel à la mise en service des installations (au rythme moyen de 353 MW raccordés chaque trimestre pour ERDF).
― Evolution de la puissance photovoltaïque installée
et en file d'attente sur le périmètre d'ERDF et d'EDF SEI
A compter du troisième trimestre 2012, la puissance en file d'attente a augmenté, essentiellement en raison de la hausse des demandes de raccordement d'installations de puissance supérieure à 250 kWc (voir détail graphique 6).
Cas particulier des zones non interconnectées
Pour ce qui concerne les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, l'arrêté du 15 décembre relatif à la programmation pluriannuelle des investissements fixe l'objectif de développer les énergies renouvelables intermittentes telles que l'éolien ou le solaire photovoltaïque jusqu'à la limite d'acceptabilité du système électrique (5).
Comme l'illustre le tableau 3, la limite d'acceptabilité du système électrique, fixée à 30 % de puissance intermittente dans la puissance active totale transitant sur le réseau, est déjà atteinte ou en passe d'être atteinte.
(5) Telle que fixée par l'arrêté du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques de conception et de fonctionnement pour le raccordement à un réseau public de distribution d'électricité en basse tension ou en moyenne tension d'une installation de production d'énergie électrique.
― Taux de pénétration des énergies renouvelables intermittentes
en Corse et dans les DOM (6)
Projets aux tarifs T1 à T4
Le graphique 4 présente le volume des nouvelles demandes complètes de raccordement enregistrées chaque trimestre depuis l'entrée en vigueur de l'arrêté du 4 mars 2011.
Les demandes ont été globalement supérieures, voire très supérieures, aux volumes cibles annuels pris en référence pour établir cet arrêté, à savoir 100 MW pour les installations intégrées au bâti de moins de 36 kWc dans le résidentiel et 100 MW pour les autres installations sur toiture de moins de 100 kWc.
Si certaines installations ont pu profiter en 2011 de tarifs trop incitatifs, l'efficacité du dispositif s'est révélée peu à peu sur 2012, les volumes de demandes tendant progressivement vers la cible.
Le dépôt continu de nouvelles demandes de raccordement montre que les conditions de rémunération restent en général satisfaisantes pour les producteurs photovoltaïques, malgré la baisse continue des tarifs (graphique 5).
Ce constat s'explique par la baisse des coûts constatée sur la période (7), qui se poursuit encore depuis.
(6) Les taux maximums présentés peuvent être atteints lors d'une journée ensoleillée et venteuse avec une consommation d'électricité relativement faible, comme un dimanche par exemple.
Une hypothèse d'un foisonnement de 60 % sur la puissance installée globale a été utilisée.
(7) Selon le magazine Photon International, le prix moyen des modules monocristallins est passé de 1,44 €/W début janvier 2011 à 0,82 €/W en janvier 2012, soit une baisse de 43,1 %.
Les données actuelles (novembre 2012) donnent un prix du silicium cristallin à 0,45 €/W, soit une baisse de 45,2 % depuis le début de l'année.
Entre mars 2011 et septembre 2012, la baisse du coût total d'investissement est d'environ 16 % à 18 % pour une installation de moins de 36 kWc intégrée au bâti, 24 % pour une installation de puissance comprise entre 36 et 100 kWc en intégration simplifiée, 31 % pour une installation en surimposé et 32 % pour une centrale au sol.
― Volume des demandes complètes de raccordement enregistrées par trimestre
(installations bénéficiant des tarifs T1 à T4)
― Les installations dont le tarif est régi par l'évolution du coefficient Si (catégorie Si) sont les installations intégrées au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal d'habitation d'une puissance installée inférieure à 36 kWc [tarifs T1].
Les installations dont le tarif est régi par l'évolution du coefficient Vi (catégorie Vi) sont :
― les installations intégrées au bâti et situées sur un bâtiment à usage principal autre que l'habitation (d'une puissance installée inférieure à 36 kWc pour les usages d'enseignement et de santé [tarif T2] et d'une puissance installée inférieure à 9 kWc pour les autres usages [tarif T3]) ;
― les installations respectant les critères d'intégration simplifiée au bâti d'une puissance installée inférieure à 100 kWc [tarifs T4].
― Evolution des tarifs d'achat T1 à T4
entre le 10 mars 2011 et le 31 décembre 2012
Projets au tarif T5
Le tarif T5 est le tarif applicable à toute installation d'une puissance inférieure à 12 MW qui respecte les critères de l'arrêté du 4 mars 2011 et ne peut bénéficier des tarifs T1 à T4.
Il concerne essentiellement des installations de plus de 100 kWc.
Le graphique 6 présente la puissance des demandes de raccordement effectuées par les installations de plus de 100 kWc auprès d'ERDF depuis le 10 mars 2012 jusqu'à fin septembre 2012, nette de la puissance des projets abandonnés.
Ce graphique montre que, sur la période examinée, plus de 70 % de la puissance entrée en file d'attente nette des abandons correspond à des installations demandant le tarif T5, malgré la baisse continue de ce tarif sur la période.
Le solde correspond aux installations qui se développent dans le cadre des appels d'offres lancés par le ministre chargé de l'énergie.
Les demandes de raccordement au tarif T5 ont fortement augmenté au troisième trimestre 2012 (+ 434 MW), quasi exclusivement pour des installations de plus de 250 kWc (426 MW).
― Demandes de raccordement pour des installations > 100 kWc déposées auprès d'ERDF
depuis la fin du moratoire, nettes des projets abandonnés
Analyse de la typologie des installations au tarif T5 au 5 novembre 2012
En contactant directement les producteurs, la CRE a procédé à une analyse fine des installations en service recensées dans la base d'obligation d'achat d'EDF au 5 novembre 2012 et pour lesquelles le contrat est signé ou en cours de contractualisation au tarif T5.
La quasi-totalité de ces installations avaient fait leur demande de raccordement en 2011.
Le graphique 7 présente l'objet ou la finalité des projets en fonction de la puissance des installations (P).
Un nombre significatif de porteurs de projet ont décidé de réaliser leur installation pour des raisons avant tout non économiques.
Les collectivités territoriales mènent ces projets dans le cadre de leurs missions de service public.
D'autres opérateurs les réalisent pour des raisons liées à la certification des bâtiments ou à leur image.
Certains n'ont d'ailleurs pas procédé à la réalisation ex ante d'un plan d'affaire ou d'une autre forme d'analyse de rentabilité comme outil d'aide à la décision.
― Contrats d'achat au tarif T5 signés ou en cours
de contractualisation auprès d'EDF au 5 novembre 2012
A son entrée en vigueur en mars 2011, le tarif T5 n'était pas rentable.
Dans son avis du 3 mars 2011 sur le projet d'arrêté fixant les tarifs d'achat, la CRE avait noté que ce tarif n'avait pas vocation à rentabiliser les installations étant donné que le mécanisme de soutien privilégié pour les catégories d'installations visées par le tarif T5 était la procédure d'appels d'offres (8).
Les projets qui ont alors demandé à bénéficier du tarif T5 ont été développés pour des raisons avant tout non économiques.
La forte augmentation des demandes de raccordement à ce tarif au troisième trimestre 2012 laisse penser qu'il est devenu économiquement attractif pour les installations de plus de 250 kW (installations au sol).
Ce constat est cohérent avec la baisse des coûts d'investissement constatée sur la période pour ce type d'installation, qui est presque trois fois plus élevée (environ 32 %) que la baisse du tarif T5 (― 12 %) (9).
(8) Conformément à l'exposé des motifs accompagnant le projet d'arrêté.
(9) Les coûts d'investissement d'une installation de plus de 100 kWc en intégration simplifiée au bâti ont diminué de 31 % entre mars 2011 et septembre 2012 et ceux d'une centrale au sol de 32 %.
Analyse de la modulation suivant la nature des bâtiments
Le Conseil d'Etat a, en revanche, considéré que la distinction liée à l'usage des bâtiments n'était pas justifiée au regard de ces critères.
Le projet d'arrêté reconduit ce dispositif sans tenir aucun compte de la décision du Conseil d'Etat.
La CRE considère donc que l'arrêté envisagé doit être mis en conformité avec la loi en supprimant le critère d'usage du bâtiment dans le calcul des tarifs.
Date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif
Le projet d'arrêté prévoit d'appliquer les tarifs d'achat envisagés aux installations pour lesquelles une demande complète de raccordement est effectuée après le 1er octobre 2012.
Dans sa demande d'avis, le Gouvernement interroge expressément la CRE sur la faisabilité juridique de l'application de ces mouvements tarifaires au 1er octobre 2012 plutôt qu'au 1er janvier 2013 .
Il appartient à la CRE de veiller au respect du code de l'énergie, mais non de conseiller le Gouvernement sur la légalité de projets de textes.
Pour les tarifs T4 et T5, qui évoluent par rapport aux tarifs en vigueur, la mesure envisagée revient à modifier le tarif d'achat auquel s'attendent à pouvoir bénéficier des installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er octobre 2012 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté.
Dans sa décision du 16 novembre 2011 (11) concernant le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 (12) (dit décret moratoire ), le Conseil d'Etat a, notamment, jugé que ce dernier n'avait méconnu ni le principe de confiance légitime ni celui de non-rétroactivité des actes administratifs.
En effet, concernant le principe de confiance légitime, le Conseil d'Etat a jugé qu'alors même que les arrêtés fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil prévoyaient que la date de la demande complète de raccordement [...] déterminait les tarifs applicables à une installation, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un opérateur prudent et avisé n'aurait pas été mis en mesure de prévoir [...] la remise en cause des tarifs applicables aux installations pour lesquelles un contrat n'aurait pas encore été signé.
Par ailleurs, pour rejeter l'argument tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs, le Conseil d'Etat a rappelé qu'aucune situation n'était juridiquement constituée entre un producteur et EDF ou un autre distributeur avant la signature du contrat d'achat.
Par conséquent, le même raisonnement conduit à considérer que l'application du mouvement tarifaire au 1er octobre dès lors qu'une demande complète de raccordement a été déposée ne présente pas un caractère rétroactif, étant donné qu'il ne s'applique pas à des installations pour lesquelles un contrat d'achat a été signé ou mises en service après cette date.
314-7 du code de l'énergie prévoit que les niveaux des tarifs ne peu[ven]t conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé .
La CRE a évalué le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) induit par chaque tarif envisagé, en considérant des hypothèses hautes et basses de coût d'investissement, respectivement égales à 90 % et 110 % de la valeur moyenne attribuée à chaque segment, et des hypothèses hautes et basses d'ensoleillement.
Les sources de données de coût sont recensées en annexe.
L'imposition des revenus tirés d'une unité de production photovoltaïque échappe, en règle générale, aux règles de droit commun en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés grâce aux nombreux dispositifs d'exception en place.
Les principaux éléments fiscaux qui viennent augmenter ou diminuer, directement ou indirectement, la rentabilité des projets sont recensés en annexe.
Par ailleurs, il conviendrait aussi de prendre en compte les aides à l'investissement versées par les différents niveaux de collectivités territoriales (13).
Or, la nature et le montant de ces aides sont très variables.
Elles ne peuvent donc être intégrées de manière normative dans le calcul de rentabilité effectué par la CRE.
Le tableau 4 présente, par segment d'installation, les rentabilités économiques associées aux tarifs envisagés.
Les valeurs minimales et maximales de rentabilité indiquées traduisent les valeurs obtenues respectivement pour des projets situés dans une zone peu ensoleillée avec un coût d'investissement par kilowatt installé élevé (cas défavorable) et pour des projets situés dans des zones ensoleillées avec un coût d'investissement par kilowatt installé faible (cas favorable).
(11) Conseil d'Etat, 16 novembre 2011, n° 344972.
(13) On peut avoir une idée des différents types d'aide en consultant le tableau régulièrement mis à jour par Enerplan et disponible ici : http://www.google.fr/url? sa=&rct=j&q=&esrc=s&source=web&cd=42&ved=0CEYQFjABOCg&url=http°/o3A°/o2Fwww.enerplan.asso.fr°/o2Findex.php°/o3Foption°/o3Dcom_docman°/o26task°/o3Ddoc_download°/o26gid°/o3D979&ei=JumYUN6MMpD04QS35YHoCw&usg=AFQjCMFS23OfBiDOvMDxE-uDIro7xVtxVQ&sig2=PYVbCjvCuAdbtgg6iMYdcA.
― TRI projet après impôts pour les tarifs envisagés
Le TRI projet pris comme référence est estimé à environ 5 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises du secteur des énergies renouvelables.
Sur cette base, la CRE estime que les tarifs T1, T2 et T4 induisent une rentabilité excessive.
Analyse de la modulation suivant le niveau d'intégration de l'installation
Justification de la modulation selon le niveau d'intégration
Une installation intégrée complètement au bâti est visuellement plus discrète qu'une installation en intégré simplifié au bâti.
La prime d'intégration complète au bâti peut donc se justifier pour les installations de petite taille situées sur des toitures résidentielles au plan incliné, qui sont exposées à la vue des riverains.
La nécessité de l'intégration au bâti n'est en revanche pas avérée pour les installations sur toiture de puissance plus importante, situées le plus souvent sur des toitures au plan horizontal (des bâtiments industriels ou des hangars agricoles), peu ou pas exposées à la vue car localisées dans des zones industrielles ou non habitées.
Par conséquent, la CRE propose de limiter la prime d'intégration au bâti aux installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc (14).
Contrôle du niveau d'intégration
Des fraudes ont d'ailleurs été dénoncées à la CRE, qui en a informé la direction générale de l'énergie et du climat.
Dans ces conditions, la CRE recommande de durcir les critères d'attribution du tarif « intégré au bâti » et de mettre en place des procédures de contrôle du type d'intégration des installations demandant à bénéficier d'un tarif d'achat.
L'apparition des films photovoltaïques rend par ailleurs plus difficile la distinction visuelle entre une installation intégrée au bâti au sens de l'arrêté du 4 mars 2011 et une installation intégrée simplifiée.
(14) Dans le projet d'arrêté, le tarif d'achat pour une installation intégrée au bâti de puissance comprise entre 9 et 36 kWc est plus élevé de 54 % que celui pour une installation en intégré simplifié au bâti.
Proposition de tarifs
Compte tenu de l'analyse ci-dessus, la CRE propose une structure de grille tarifaire simplifiée, qui ne retient que trois types d'installations : les installations en intégration complète ou simplifiée (avec une modulation pour les petites installations selon le type d'intégration), les installations en surimposition et les installations au sol.
― Tarifs proposés et TRI après impôts en résultant
Par ailleurs, porter la durée des contrats d'achat pour les installations photovoltaïque à trente ans, de manière à la faire correspondre à la durée de vie technologique observée, permettrait de diminuer le niveau du tarif nécessaire à la rentabilisation des investissements.
Doublement des volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire
Le mécanisme tarifaire en vigueur a été construit afin que, en régime stabilisé, la puissance cumulée des demandes de raccordement atteigne l'objectif annuel de 100 MW de nouvelles installations pour chaque catégorie d'installations (catégorie Si : tarif T1 et catégorie Vi : tarifs T2, T3 et T4).
Le graphique 4 montre que le système, bien qu'il tende vers cet équilibre, ne l'a pas encore atteint.
Dans ces conditions, la CRE considère qu'il n'est pas justifié de doubler les volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire, sauf à considérer que la cible annuelle a été modifiée à la hausse.
Une telle modification ne figure pas dans la lettre de saisine des ministres.
Elle n'est par ailleurs pas justifiée compte tenu de la puissance du parc installée au regard de l'objectif à atteindre.
Plafonnement de la baisse des tarifs T1, T2, T3 et T4 à 20 % par an
L'arrêté tarifaire du 4 mars 2011 aujourd'hui en vigueur prévoit que les tarifs T1, d'une part, et T2, T3 et T4, d'autre part, ne diminuent que si les demandes de raccordement par catégorie sur le trimestre précédent totalisent une puissance supérieure à 5 MW.
Ce mécanisme permet de réguler l'augmentation de la puissance installée en ajustant les tarifs aux coûts d'investissement des installations, en baisse constante.
La mise en place d'un plafond pour la baisse annuelle des tarifs reviendrait à bloquer le mécanisme d'évolution des tarifs.
Il en résulterait alors une décorrélation entre la baisse des coûts d'investissement et la baisse des tarifs, qui pourrait conduire à une rémunération anormalement élevée des capitaux immobilisés dans les futures installations, ce qui est contraire aux dispositions de l'article L.
Si le plafond devait être mis en place, la CRE suggère que la formule d'application ne complique pas plus que de besoin la méthode de calcul des tarifs d'achat, déjà peu lisible.
En effet, le projet d'arrêté prévoit de limiter la baisse des tarifs à 20 % sur une année glissante en agissant sur le niveau des coefficients Si et Vi, et non sur le niveau du tarif lui-même.
Afin d'améliorer la compréhension globale du mécanisme tarifaire, la CRE propose de remplacer les formules de plafonnement de l'article 1 et 2 par les formules suivantes :
Pour i égal à 10 : T = Min(Ti_3 × 0,8; T') ;
Pour i supérieur ou égal à 11 : T = Min(Ti_4 × 0,8; TMG)
ti_3 le tarif T1, T2, T3 ou T4 en vigueur au trimestre i ― 3 et Ti_4 le tarif T1, T2, T3 ou T4 en vigueur au trimestre i - 4 ;
i le nombre de trimestres écoulés entre la date d'entrée en vigueur du présent arrêté et la date à laquelle le producteur a envoyé la demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée ; et
T' le niveau de T1, T2, T3 et T4 obtenu en appliquant les formules de calcul énoncées en annexe 1 de l'arrêté.
Observations sur les dispositifs de soutien à la filière solaire
Sur la cohérence des dispositifs de soutien
La CRE a adopté lors de sa séance du 20 décembre 2012 le rapport de synthèse relatif à l'instruction des dossiers de candidature à la quatrième période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations photovoltaïques sur bâtiment de puissance crête comprise entre 100 et 250 kWc.
Dans ce document, elle relève que le prix moyen des projets classés au titre de la quatrième période s'établit à 194 €/MWh, en baisse par rapport aux prix moyens des trois périodes précédentes, qui étaient restés stables autour de 230 €/MWh.
Le tarif d'achat envisagé pour ces installations, de 84 €/MWh, est pour la plupart non rentable.
Au vu de ces éléments, la CRE s'interroge sur la cohérence de dispositifs de soutien à la filière photovoltaïque qui conduisent à appliquer à des projets identiques, selon qu'ils sont présentés dans le cadre de l'obligation d'achat ou d'un appel d'offres, des tarifs d'achat variant du simple au double.
Pour rendre les dispositifs de soutien actuels pour les installations entre 100 et 250 kWc plus cohérents et plus efficaces, la CRE recommande :
― de modifier le décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 afin de limiter le bénéfice de l'obligation d'achat aux installations de moins de 100 kW pour la filière photovoltaïque ;
― de baisser le plafond de prix figurant dans le cahier des charges de l'appel d'offres en cours pour des installations entre 100 et 250 kWc.
Si toutefois la ministre devait déclarer l'appel d'offres pour des installations entre 100 et 250 kWc infructueux au titre des troisième et quatrième périodes, la CRE recommande de mettre un terme à cet appel d'offres, tout en maintenant l'obligation d'achat pour les installations entre 100 et 250 kWc, avec un tarif T5 spécifique à ces installations.
311-10 du code de l'énergie dispose que l'Etat peut recourir à la procédure d'appel d'offres lorsque les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements (PPI).
Par conséquent, pour les installations de plus de 250 kWc, préalablement au lancement de tout nouvel appel d'offres, il convient d'ajuster les objectifs de la PPI conformément aux dispositions de l'article L.
Sur l'autoconsommation
A la demande du ministre chargé du redressement productif et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, une mission conjointe du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies et du Conseil général de l'environnement et du développement durable a rendu en septembre un rapport consacré aux enjeux énergétiques, industriels et sociétaux de l'éolien et du photovoltaïque.
La recommandation n° 12 de cette mission est de « Programmer sur une durée de l'ordre de cinq ans l'extinction des tarifs réglementés de rachat (hors DOM) pour les projets dépassant un certain seuil de puissance en les ramenant graduellement au prix du marché ».
La mission invite à réfléchir à de nouveaux dispositifs qui devraient :
« ― ne pas dissuader l'autoconsommation qui a l'avantage de développer les circuits courts et de limiter les besoins en investissements de lignes et d'interconnexions nouvelles ;
― faciliter la gestion de l'intermittence en évitant que l'électricité produite ne soit une énergie fatale que les gestionnaires de réseaux seraient tenus de reprendre quoi qu'il arrive [...]
― inciter les opérateurs à s'inscrire dans une logique de marché.
On voit apparaître de plus en plus de projets regroupant plusieurs entreprises consommant elles-mêmes l'électricité photovoltaïque qu'elles produisent, hors de tout cadre d'obligation d'achat.
La rentabilité d'un tel projet n'est pas issue de la vente de l'électricité produite au tarif d'obligation d'achat mais de l'économie réalisée par la consommation de l'électricité produite par les panneaux photovoltaïques en remplacement d`une électricité achetée.
En économisant le prix auquel l'électricité serait achetée, qui inclut coûts de fourniture, coûts d'acheminement et taxes, certains producteurs-consommateurs peuvent atteindre un équilibre économique.
C'est le cas notamment d'une installation photovoltaïque en surimposition sur la toiture d'un bâtiment industriel qui consomme l'électricité aux heures de production, évitant ainsi l'investissement dans un système de stockage (16).
L'autoconsommation reste néanmoins aujourd'hui découragée par un tarif d'achat largement supérieur au prix de vente de l'électricité.
Or, l'autoconsommation peut dans certains cas être bénéfique au système électrique (17).
Par conséquent, une réflexion pourrait être engagée pour trouver un dispositif de soutien qui incite à l'autoconsommation lorsqu'elle est bénéfique au système électrique, sans augmenter, voire en diminuant, les charges de service public.
(16) Le plan d'affaire étudié par la CRE prévoit que le prix auquel l'électricité consommée serait achetée sur le réseau est le tarif hors TVA pour un client moyen au tarif jaune, soit 115 €/MWh.
Il prévoit également que l'électricité ne peut pas être consommée directement sur le lieu de production lors des jours d'inactivité du site industriel, soit les samedis, dimanches et jours fériés.
115 jours par an, l'électricité produite est donc injectée sur le réseau et vendue au prix du marché.
(17) Baisse de la part d'énergie intermittente circulant dans le réseau, baisse du phénomène de surtension locale et baisse de la demande d'électricité pendant la pointe dans le cas d'installations avec un système de stockage.
Afin de se conformer aux dispositions du code de l'énergie, notamment d'éviter des rémunérations excessives, la CRE émet un avis défavorable au projet d'arrêté qui lui a été soumis pour ce qui concerne les tarifs T1, T2 et T4, le doublement des volumes cibles déclenchant l'ajustement tarifaire et le plafonnement de la baisse des tarifs à 20 % par an.
MÉTHODOLOGIE DE CALCUL DES TRI PROJET
Les données de coût d'investissement utilisées pour les taux de rentabilité proviennent :
― pour les centrales au sol et en surimposition, des dossiers de l'appel d'offres pour les installations de puissance supérieure à 250 kWc ;
― pour les installations de plus de 100 kWc en intégré simplifié au bâti, des dossiers de l'appel d'offres pour les installations de puissance comprise entre 100 et 250 kWc ;
― pour les installations de puissance inférieure à 100 kWc, d'échanges directs avec des porteurs de projets et du site internet photovoltaique.org.
Ces coûts ont été actualisés afin de tenir compte de l'évolution du prix des panneaux photovoltaïques.
Les coûts de démantèlement sont tirés de l'étude du développement de l'énergie solaire en Rhônes-Alpes réalisée par Axenne et Ernst & Young.
La durée de vie des installations est prise égale à trente ans.
La production des vingt premières années est rémunérée au tarif d'achat et celle des dix années suivantes au prix de marché (hausse des prix de marché prise égale à 3 % par an).
Le tableau ci-dessous reprend les différents impositions et dégrèvements applicables aux projets photovoltaïques selon la nature du porteur de projet et la taille de l'installation, ainsi que la façon dont ils ont été intégrés dans le calcul des taux de rentabilité interne.
Le régime « particulier » a été appliqué aux installations de moins de 3 kWc, le régime « micro-entreprise » aux installations de moins de 100 kWc et le régime « société de projet » aux installations de plus de 100 kWc.
« directeur(trice) adjoint(e) auprès du directeur coordonnateur des ressources humaines » ;
« chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion » ;
Centre hospitalier d'Ardèche-Nord à Annonay (Ardèche), un emploi « chargé(e) du système d'information et d'organisation » ;
Centres hospitaliers du Val d'Ariège et du Pays d'Olmes à Foix (Ariège), un emploi « chargé(e) des finances et du dialogue de gestion » ;
Centre hospitalier de Brive (Corrèze), un emploi « chargé(e) des finances, du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), un emploi « chargé(e) du contrôle de gestion et de la contractualisation interne » ;
Centre hospitalier Henri Ey à Bonneval (Eure-et-Loir), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier universitaire de Brest et centres hospitaliers de Landerneau, de Lesneven et de Saint-Renan (Finistère), deux emplois :
« chargé(e) de la direction des ressources humaines du centre hospitalier de Landerneau » ;
« chargé(e) du recrutement, des carrières et des rémunérations à la direction des ressources humaines du centre hospitalier universitaire de Brest » ;
Centre hospitalier de Bagnols-sur-Cèze (Gard), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centres hospitaliers d'Auch, de Vic-Fezensac et de Mirande (Gers), deux emplois :
Centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi « chargé(e) des affaires financières » ;
Centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault) et centres hospitaliers de Millau et de Fenaille (Aveyron), un emploi « chargé(e) des investissements et de la logistique » ;
Centre hospitalier du Bassin de Thau à Sète (Hérault), un emploi « chargé(e) de l'équipement et des services logistiques » ;
Centre hospitalier de Vitré (Ille-et-Vilaine), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques et de la direction du site d'hébergement des personnes âgées rattaché au centre hospitalier » ;
Centres hospitaliers de Voiron, de Saint-Geoire-en-Valdaine, de Saint-Laurent-du-Pont et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Voreppe et d'Entre-Deux-Guiers (Isère), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier Louis Pasteur à Dôle (Jura), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Georges Daumézon à Fleury-les-Aubrais (Loiret), un emploi « chargé(e) de la direction de l'accueil, de la communication, de la qualité, de la stratégie et des affaires générales » ;
Centre hospitalier régional d'Orléans (Loiret), un emploi « chargé(e) des travaux et de la maintenance, directeur(trice) du projet nouvel hôpital d'Orléans » ;
Centres hospitaliers de Saumur et de Longué (Maine-et-Loire), un emploi « chargé(e) de la qualité, des risques, de l'évaluation et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), un emploi « directeur(trice) du département des ressources physiques » ;
Groupe hospitalier public du sud de l'Oise à Creil-Senlis (Oise), un emploi « chargé(e) de la stratégie des affaires médicales, de la recherche et des coopérations » ;
Centre hospitalier de la région de Saint-Omer (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) de la direction du centre hospitalier d'Aire-sur-la-Lys » ;
Etablissement public de santé mentale Val de Lys Artois à Saint-Venant (Pas-de-Calais), un emploi « chargé(e) du système d'information, de l'hébergement et de la gestion administrative des patients » ;
Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et centre hospitalier d'Issoire (Puy-de-Dôme), un emploi « directeur(trice) adjoint(e), délégué(e) du centre hospitalier d'Issoire » ;
Centre hospitalier spécialisé de Sevrey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi « chargé(e) de la qualité, des relations avec les usagers et de la filière gériatrique » ;
« adjoint(e) au directeur des ressources humaines du groupe hospitalier des hôpitaux universitaires de l'est parisien » ;
« chargé(e) des services économiques et logistiques du groupe hospitalier aux hôpitaux universitaires Paris Seine-Saint-Denis » ;
« chargé(e) de la stratégie, des finances et des services économiques à la direction de l'hospitalisation à domicile »
Centre hospitalier Sainte-Anne à Paris (Paris), un emploi « chargé(e) de la politique médicale, de la recherche et des relations internationales » ;
Centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi « chargé(e) de la recherche et des affaires médicales » ;
Centre hospitalier intercommunal de Cavaillon-Lauris (Vaucluse), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la qualité » ;
Centre hospitalier Georges Mazurelle-établissement public de santé mentale de Vendée-hôpital Sud à La Roche-sur-Yon (Vendée) un emploi « chargé(e) des usagers, des finances et du système d'information » ;
Centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier spécialisé de l'Yonne à Auxerre (Yonne), un emploi « chargé(e) des ressources humaines » ;
Centre hospitalier Les Murets à La Queue-en-Brie (Val-de-Marne), un emploi « chargé(e) du pôle environnement du patient (achat, logistique, patrimoine) » ;
Centre hospitalier de Gonesse (Val d'Oise), un emploi « chargé(e) des services économiques et logistiques » ;
Hôpitaux de Mayotte à Mamoudzou (Mayotte), un emploi « chargé(e) des affaires financières et du contrôle de gestion ».
Le dépôt d'actes sous seing privé autres que les testaments olographes (numéro 173 du tableau 5) donne lieu à la perception :
1° Si le dépôt est fait par toutes les personnes qui ont signé l'acte déposé avec reconnaissance de leurs signatures, à un émolument égal à celui auquel aurait donné lieu l'acte authentique contenant la même convention ;
2° Si le dépôt n'est pas fait par toutes les personnes visées au 1° ou si celles-ci ne requièrent pas la reconnaissance de leurs écritures et signatures, à la moitié de l'émolument prévu au 1°.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « XV de France » fait le 10 janvier 2013 et publié au Journal officiel du mois de janvier 2013 s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « XV de France » ayant le code jeu 537 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 4 février 2013.
Arrêté du 27 septembre 1979 mesures financières relatives à la lutte contre l'enzootie de rage des animaux sauvages
LOI n° 2013-108 du 31 janvier 2013 tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (1)
Sénat : Proposition de loi n° 756 (2011-2012) ; Rapport de M. David Assouline, au nom de la commission de la culture, n° 56 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 57 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 octobre 2012 (TA n° 15, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 333 ; Rapport de Mme Sandrine Doucet, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 549 ; Discussion et adoption le 17 janvier 2013 (TA n° 79).
131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « administratives et » sont supprimés ;
b) Les sixième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de persistance du défaut d'assiduité, le directeur de l'établissement d'enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l'article L.
111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l'enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci.
Un personnel d'éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l'établissement d'enseignement.
3° Après la référence : « présent chapitre », la fin de l'article L.
― page 19826, 2e colonne, article 18, I.
―, au lieu de : « Leurs indemnités de fonctions...
», lire : « Leurs indemnités de fonction...
― page 19827, 1re colonne, article 19, II.
―, 1°, au lieu de : « « Relations interrégimes » », lire : « « Relations inter-régimes » » ;
―, au lieu de : « ... à un niveau infradépartemental...
», lire : « ... à un niveau infra-départemental...
― page 19850, 2e colonne, dans l'annexe B, au lieu de : « Le levier du redressement financier de la sécurité sociale...
», lire : « Le premier levier du redressement financier de la sécurité sociale...
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles
« Art. 9.-Les directeurs départementaux de la cohésion sociale et de la protection des populations disposent d'un adjoint, à l'exception du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine qui dispose de deux adjoints.
Le troisième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 29 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Allier, Ardèche, Aude, Aveyron, Charente, Corrèze, Dordogne, Doubs, Eure-et-Loir, Ille-et-Vilaine, Indre, Landes, Loir-et-Cher, Lot-et-Garonne, Marne, Mayenne, Orne, Hautes-Pyrénées, Haut-Rhin, Savoie, Deux-Sèvres, Tarn, Haute-Vienne, Vosges.
La prorogation de délai (numéro 177 du tableau 5) donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel, selon le barème suivant :
Dans les sections composant la circonscription électorale unique mentionnée à l'article 104 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exception des première, deuxième et troisième sections des îles du Vent, les frais de transport aérien dûment justifiés, exposés à l'intérieur de la section intéressée par les candidats à l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française, sont remboursés aux listes ayant obtenu au moins 3 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin dans la section concernée, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté du ministre chargé de l'outre-mer.
Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Le code du travail est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Code des procédures civiles d'exécution - art. R124-4 (V)
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Ces notifications sont régulièrement faites à l'adresse préalablement indiquée par le ou les créanciers.
En cas de retour au greffe de l'avis de réception non signé, la date de notification à l'égard du destinataire est celle de la présentation et la notification est réputée faite à domicile ou à résidence.
3252-16, le mot : « convoquées » est remplacé par le mot : « convoqués ».
« Après que le juge a vérifié le montant, en principal, intérêts et frais, de la créance nouvelle faisant l'objet d'une intervention à une saisie en cours, le greffier avise le débiteur et les créanciers qui sont parties à la procédure de cette intervention.
3252-37 est remplacée par les dispositions suivantes : « Le greffier avise les créanciers de la suspension de la saisie.
3252-40, le mot : « juge » est remplacé par le mot : « greffier ».
124-4, les mots : « troisième et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième alinéas » ;
Bourguignon (Marc), 4 bis, rue Hoche, 21078 Dijon.
Damoret (Alban), 76, allée Jean-Jaurès, CS 38037, 31080 Toulouse Cedex 6.
Garcia (Gilles), immeuble Orion, 191, rue de Belfort, 25043 Besançon Cedex.
Hamel (Guy), 12, rue Henri-Rol-Tanguy, TSA 20002, 93555 Montreuil-sous-Bois.
Le Cabec (Martial), 15, rue Arthur-Ranc, BP 40537, 86020 Poitiers Cedex.
Les agents agréés par l'arrêté du 17 décembre 1996 susvisé, dont la liste figure en annexe à ce dernier arrêté, sont commissionnés en 2013 pour rechercher et constater les infractions au livre II du code de la consommation, en application du 8° de l'article L.
Arrêté du 18 janvier 2013 fixant les modalités d'organisation des examens professionnels pour l'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de la santé
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé pour l'accès aux grades de technicien de physiothérapie de classe supérieure et de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de la santé sont organisés conformément aux dispositions prévues par le présent arrêté.
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont ouverts par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe supérieure comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de physiothérapie de classe supérieure.
Le dossier est remis au service organisateur à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son parcours professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé).
Le modèle du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère chargé de la santé.
L'examen professionnel de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle comporte une épreuve orale unique d'admission.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les acquis de l'expérience, les aptitudes et la motivation du candidat à exercer les fonctions de technicien de physiothérapie de classe exceptionnelle.
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur des questions relatives à son parcours professionnel, aux connaissances administratives générales ou propres à l'administration ou l'établissement dans lequel il exerce ses fonctions (durée : vingt cinq minutes, dont cinq minutes au plus pour l'exposé).
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.
Le fait de ne pas respecter les formalités et délais de transmission du dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle entraîne l'élimination du candidat.
Pour chaque examen professionnel, le jury nommé par arrêté du ministre chargé de la santé, comprend au moins trois fonctionnaires de catégorie A.
Le jury est présidé par la personne ayant le grade le plus élevé.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE SUPÉRIEURE
― exposé des acquis de l'expérience professionnelle (le candidat présentera les acquis de son expérience professionnelle au regard des compétences et aptitudes recherchées et ses motivations), deux pages dactylographiées maximum (Arial 11) ;
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
- présentation d'une expérience professionnelle marquante (le candidat décrira une expérience professionnelle récente, moins de deux ans, indiquera les raisons de son choix et les enseignements professionnels et personnels qu'il en a tirés), une page dactylographiée maximum (Arial 11) ;
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE TECHNICIEN
DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE SUPÉRIEURE
DE PHYSIOTHÉRAPIE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Haut conseil se réunit sur convocation du président de cette formation.
Le délai de convocation est de quinze jours.
Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence.
L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte.
Le secrétariat est assuré par le secrétaire du Haut conseil.
La formation ne délibère valablement que si trois de ses membres au moins sont présents.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant radiation des prothèses respiratoires pour trachéotomie inscrites sous description générique au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 5, sous-section 1 « Prothèse respiratoire pour trachéostomie réutilisable avec filtre et piège à sécrétions », les codes 2488069, 2404256, 2473458, 2473464, 2477440, 2456997, 2434435 et 2491953 sont radiés.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Bourgogne - Franche-Comté
L'annexe de l'arrêté du 10 avril 2012 est ainsi modifiée :
1° Au 3 du 1 :
a) La mention : « 4.
Besançon, site de Besançon n° 2 » est supprimée ;
b) La mention : « 7.
Dijon, site de Dijon n° 2 » est supprimée ;
2° Au 2, la mention : « 25 ― Centre hospitalier universitaire de Besançon ― Besançon » est supprimée.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine d'Auvergne-Loire
L'annexe de l'arrêté du 7 septembre 2012 est ainsi modifiée :
1° Au 6 du 1, la mention : « 1.
Aurillac, site d'Aurillac » est supprimée ;
Montluçon, site de Montluçon » est supprimée.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Normandie
Bois-Guillaume, site de Bois-Guillaume » est supprimée.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 avril 2012 relatif au schéma d'organisation de la transfusion sanguine de Rhône-Alpes
Saint-Ismier, site de Grenoble - Saint-Ismier » est supprimée ;
a) La mention : « 69 ― Clinique Saint-Louis ― Lyon » est supprimée ;
b) Les mentions : « 74 ― Clinique Lamartine (hôpital privé Savoie-Nord) ― Thonon-les-Bains » et : « 74 ― Hôpital privé Savoie-Nord, site d'Annemasse ― Annemasse » sont remplacées par la mention : « 74 ― Hôpital privé Pays de Savoie ― Annemasse ».
ZELBORAF 240 mg (vemurafenib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ROCHE)
La mainlevée des inscriptions intervient selon les modalités prévues au contrat d'émission ou, à défaut, dans les conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 15 janvier 2013, les concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013 pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés.
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi) :
― sur le site internet : www.cdg68.fr, rubrique « concours, préinscription ».
Les dossiers d'inscription dûment complétés et accompagnés des pièces justificatives demandées seront à déposer ou à renvoyer au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin, 22, rue Wilson, 68027 Colmar Cedex, pour le 25 avril 2013 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve orale d'admission se déroulera au mois de janvier 2014.
Le(s) lieu(x) d'organisation de l'épreuve fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté.
Arrêté du 24 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable.
Les inscriptions s'ouvriront à partir du lundi 18 février 2013.
Les épreuves écrites se dérouleront le jeudi 30 mai 2013.
Les épreuves orales se dérouleront à partir du lundi 21 octobre 2013.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) sont à remettre pour le lundi 30 septembre 2013.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs principaux du développement durable fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites du concours pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date des épreuves écrites est fixée au mardi 14 mai 2013 pour les deux concours.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
― d'une direction départementale des territoires (DDT) ou d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
― d'un centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations ", " concours " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubrique " concours et examens ", " s'inscrire ".
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 8 mars 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours-RM1, concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle, du développement durable, classe supérieure, contrôle des transports terrestres, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier parvenant au bureau des recrutements par concours RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 8 mars 2013 (date de clôture des inscriptions) ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
- Dans la limite des attributions de la sous-direction du réseau autoroutier concédé, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Laurent Probst, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Jean Zulberti, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
« Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'aménagement du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Guillaume Terraillot, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau du pilotage des projets (zone 1), et M. Gérard Vuillemin, agent contractuel, chef du bureau du pilotage des projets (zone 2), pour les affaires relatives au pilotage des projets de développement, d'aménagement, de réhabilitation et de remise en état du réseau routier national, à l'exception des ouvrages concédés ou faisant l'objet d'un contrat de partenariat.
« Délégation est donnée à M. Michel Labrousse, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission d'appui du réseau routier national, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la mission d'appui du réseau routier national, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Marie-Thérèse Goux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, responsable du domaine "politique technique routière” pour les affaires relatives à la politique technique, au management, à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203, et à M. Alain Goergen, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, responsable du domaine "animation des services et qualité”, pour les affaires relatives à l'organisation et aux démarches qualité dans les services déconcentrés œuvrant pour le programme 203.
Décision du 30 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement)
M. l'ingénieur général de l'armement Henri Lemoine, chargé de la sous-direction de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction, et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Michel Auzillon, dans la limite des attributions de la direction.
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Florence Plessix, adjointe chargée des écoles et des formations internationales, pour les actes relatifs aux écoles et formations internationales.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéphane Pichon, chargé des fonctions de sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Catherine Dumoulin, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Benoît Rademacher, chef du bureau de la tutelle des écoles et des formations internationales, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Lionel Phalipaud, adjoint au sous-directeur de la politique des ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme l'ingénieure en chef des études et techniques de l'armement Sylvie Vrignaud, chef du bureau de la politique des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Latifa Ghanem, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du pilotage de la formation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Emmanuelle Racinet, attachée principale d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la politique des emplois et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Anne Dubois, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau du dialogue social, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Thierry Montet, adjoint au sous-directeur de la mobilité et du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Mercier, chef du bureau du pourvoi des postes, dans la limite des attributions de la sous-direction de la mobilité et du recrutement.
Mme l'officière en chef du corps technique et administratif de l'armement Brigitte Vandermeersch, chef du bureau de la gestion de la mobilité, dans la limite des attributions du bureau.
M. Olivier Baour, attaché principal d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'accompagnement social et des restructurations, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Elisabeth Cadiou, ingénieure divisionnaire d'études et de fabrication, chef du bureau de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Michel Renaut, délégué aux réserves des officiers des corps de l'armement et secrétaire général du conseil de la fonction militaire de la direction générale de l'armement, dans la limite de ses attributions.
Mme France Echalier-Defendini, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la réglementation et des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'officier en chef du corps technique et administratif de l'armement Jean-Paul Messina, chef du bureau de la gestion des officiers de l'armement et des ingénieurs, des cadres technico-commerciaux et des techniciens, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Chantal Cayre, conseillère d'administration de la défense, chef du bureau de la gestion du personnel civil, dans la limite des attributions du bureau.
M. Michel Cheval, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, chef du bureau de la prévention, dans la limite des attributions du bureau.
Décision du 30 janvier 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics et accords-cadres (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les décisions de réception prises dans le cadre de l'exécution des marchés publics et accords-cadres de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense :
M. le capitaine de vaisseau Sébastien Fabre, responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Yves Lecan, adjoint au responsable de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Sylvie Gruet, de la flotte « Rafale », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le colonel Christophe Pierre Mari, responsable de la flotte « Mirage-Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Marc Nogrette, adjoint au responsable de la flotte « Mirage-Alphajet », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Gérard Coste, responsable de la flotte « transport-écoles », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Karin Sonier, adjointe au responsable de la flotte « transport-écoles », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de vaisseau André-Yves Nasone, responsable de la flotte « embarquée patrouille maritime » dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de corvette Paul Septier, adjoint au responsable de la flotte « embarquée patrouille maritime » dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Christian Prigent, responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
Mme la lieutenante-colonelle Isabelle Fournier, adjointe au responsable de la flotte « hélicoptères », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Laurent Vannet, responsable de la flotte « hélicoptères nouvelle génération », dans la limite des attributions de la flotte.
M. Patrick Giordan, ingénieur d'études et de fabrications, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères nouvelle génération », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le commandant Pierre-Denis Beaucour, adjoint au responsable de la flotte « hélicoptères nouvelle génération », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Jean-François Thibault, responsable de la flotte « systèmes d'information et de communication », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Philippe Pillon, responsable de « flotte support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
M. l'ingénieur en chef des études et techniques de l'armement Dominique Lecoutour, adjoint au responsable de la flotte « support opérationnel », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine de frégate Frédéric Dejardin, responsable de la flotte « matériel d'environnement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le capitaine Jean-Marc Savoy, adjoint au responsable de la flotte « matériel d'environnement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Philippe Isnardon, responsable de la flotte « matériel d'armement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Pascal Lebacon, adjoint au responsable de la flotte « matériel d'armement », dans la limite des attributions de la flotte.
M. le lieutenant-colonel Pascal Bertrand, chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Philippe Lamaury, adjoint au chef du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
Mme la commissaire de première classe Dominique de Goussencourt, chef de section « certification du service fait » du bureau « contrats des flottes », dans la limite des attributions du bureau.
Cologne, Museum Ludwig ;
Francfort, Museum für Moderne Kunst ;
Mönchengladbach, Städtisches Museum Abteiberg ;
Minneapolis, Walker Art Center Minneapolis Sculpture Garden ;
New York, Whitney Museum of American Art ;
Washington, The National Gallery of Art ;
Vaduz, Kunstmuseum Liechtenstein ;
Wolverhampton, Wolverhampton Art Gallery ;
Bâle, Kunstmuseum Basel und Museum für Gegenwartskunst,
à l'exposition « Roy Lichtenstein », organisée et présentée au centre Pompidou, Musée d'art moderne, Paris, du 3 juillet 2013 au 4 novembre 2013, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France du 10 juin 2013 au 23 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Prague, National Museum ;
Prague, Museum of Decorative Arts ;
Florence, Istituti museali della Soprintendenza Speciale per il Polo Museale Fiorentino - Museo nazionale del Bargello ;
Naples, Museo di Capodimonte ;
Naples, Museo Diego Aragona Pignatelli Cortes ;
Naples, Museo Duca di Martina e Villa Floridiana,
à l'exposition « Fragile Murano, chefs-d'œuvre de verre de la Renaissance au xxie siècle », organisée et présentée au musée Maillol, Paris, du 27 mars 2013 au 28 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 13 mars 2013 au 11 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 avril 2009 relatif aux races et appellations des équidés
663-22 au titre de l'enregistrement des créances déclarées et non vérifiées, ainsi que des créances portées sur la liste prévue à l'article R.
622-15 (numéro 3 du tableau 4-3), est fixé à :
1° 4,63 € par créance lorsque le montant de la créance est inférieur à 150 € ;
2° 9,26 € par créance lorsque le montant de la créance est égal ou supérieur à 150 €.
« Art. 1er.-Tout équidé d'élevage et de rente reçoit une appellation donnée par l'Institut français du cheval et de l'équitation selon les dispositions du présent arrêté.
« Art. 2.-L'appellation d'un équidé enregistré est la dénomination de la race du livre généalogique auquel il est inscrit.
Arrêté du 25 janvier 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (arbres fruitiers)
A l'article 1er de l'arrêté du 12 août 2009 susvisé, pour l'espèce « Pommier », le mot : « Opal » est remplacé par le mot : « UEB 32642 ».
Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy comprend quinze membres :
1° Sept représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Cinq représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Trois personnalités qualifiées concourant, en raison de leur qualité ou de leurs activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Barthélemy, désignées par le ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
Lorsque cette désignation doit résulter d'un accord entre plusieurs organisations, faute d'un tel accord dans un délai d'un mois à compter de leur saisine et après une mise en demeure du représentant de l'Etat, celui-ci désigne, en leur sein, les représentants des activités économiques et les représentants des activités sociales, culturelles et environnementales.
Le ou les sièges qui ne peuvent pas être pourvus en observation des modalités particulières de désignation des membres du conseil économique, social et culturel restent vacants.
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité.
Sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article 1er, il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Barthélemy est abrogé.
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Barthélemy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au journal officiel de la République française.
COMPOSITION DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-BARTHÉLEMY
Nombre de membres du conseil : 15
(dont 1re catégorie : 7 ; 2e catégorie : 5 ; 3e catégorie : 3)
MODE DE DÉSIGNATION
― Activités économiques
Par le comité de liaison économique
Par la chambre économique multiprofessionnelle (CEM)
Par accord entre les associations représentant les métiers du commerce
Par l'association des métiers du BTP
Par l'association des hôteliers
Par l'association des restaurateurs
Par accord entre les associations représentant les professions libérales
― Activités sociales, culturelles et environnementales
Par l'association des jeunes ouvriers et étudiants
Par accord entre les associations culturelles et sportives de quartier
Par accord entre les associations œuvrant dans le domaine de l'environnement
Par l'association Amitiés Saint-Barthélemy-Suède
Par l'association des retraités de Saint-Barthélemy
Par le ministre des outre-mer
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 1er :
a) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
c) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Par dérogation, sont exclues du a de l'article 3, les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'éducation nationale ou le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer de la ministre de la justice ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la justice ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
d) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la justice ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la justice.
Par dérogation, sont exclus du a de l'article 3 :
a) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
b) Les ordres de recouvrer émis par les agents des plates-formes interrégionales du ministère de la justice agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ce ministère.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice est comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par le premier président de la Cour de cassation agissant en qualité d'ordonnateur secondaire.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la justice sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 1er février 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre du commerce extérieur, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
b) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
d) Les allocations temporaires d'invalidité ;
e) Les ordres de payer et les dépenses sans ordonnancement des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre du commerce extérieur, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique.
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
b) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
c) Les ordres de recouvrer des délégués départementaux de l'action sociale du ministère de l'économie et des finances, du ministère du redressement productif, du ministère du commerce extérieur, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique agissant en qualité d'ordonnateurs principaux délégués de ces ministères.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'économie et des finances ou le ministère du redressement productif ou le ministère du commerce extérieur ou le ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ou le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer et des dépenses sans ordonnancement de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
e) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre des affaires sociales et de la santé et par la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables », « Politique de la ville » et « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
d) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère des affaires sociales et de la santé ou le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des sports, du ministère des solidarités et de la cohésion sociale et du ministère de la ville est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions ».
a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
b) Les ordres de payer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
c) Les traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
d) Les pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
e) Les allocations temporaires d'invalidité.
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Concours financiers aux communes et groupements de communes », « Concours financiers aux départements » et « Concours financiers aux régions » ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer.
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
b) Les ordres de recouvrer émis en exécution des marchés avec avance, pénalités provisoires ou retenues de garanties du programme « Immigration et asile », en cours d'exécution auprès du contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la date du présent arrêté ;
c) Les recettes recouvrées par retenues sur paye ou sur pensions effectuées dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'intérieur ou le ministère des outre-mer sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
d) Des ordres de payer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars ».
a) Les ordres de payer émis sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Politique de la ville » ;
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'égalité des territoires et du logement ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs principaux habilités sur les programmes « Sécurité et éducation routières » et « Radars » ;
c) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement.
a) Les ordres de recouvrer émis sur les programmes « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » et « Politique de la ville » ;
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou le ministère de l'égalité des territoires et du logement sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 27 janvier 2012 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat » ;
c) Des dépenses sans ordonnancement imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé est abrogé.
663-23 au titre de la vérification des créances non salariales (numéro 4 du tableau 4-3) varie en fonction du montant de la créance selon le barème suivant :
MONTANT DE LA CRÉANCE EN €
ÉMOLUMENT EN € (PAR CRÉANCE)
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer de la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de la culture et de la communication ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par la ministre de la culture et de la communication ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de la culture et de la communication.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de la culture et de la communication sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication est abrogé.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2013 relatif à la délivrance ou à la modification d'une habilitation en qualité d'organisme de sûreté
RISK & CO
21, boulevard de la Saussaye, 92220 Neuilly-sur-Seine
GALLICE SECURITY
91, rue Magenta, 92600 Asnières-sur-Seine
CROMA CONSEIL
7, rue Pierre-Brizon, 59175 Templemars
A l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2009 susvisé, la mention de la société RISK & CO est supprimée.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration (promotion « Marie Curie » 2011-2012) dont les noms suivent sont nommés et titularisés en qualité de conseiller des affaires étrangères (cadre général) à compter du 1er janvier 2013 :
M. Mohamed Bouabdallah.
M. Pascal Confavreux.
M. Fabrice Fize.
Mme Aude Laurent-Pottier.
Décret du 31 janvier 2013 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les ministres plénipotentiaires de 1re classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire hors classe à compter du 1er février 2013 :
Mme Véronique Bujon-Barré.
M. Jean Mendelson.
M. Régis Koetschet.
M. Jean-François Blarel.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 décembre 2012, Mme Catherine BOLTEAU-SERRE, auditrice du premier grade à la Cour de cassation, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de conseillère auprès du ministère de la justice à Dakar (Sénégal), en qualité d'experte technique internationale, pour une durée de deux ans à compter du 1er février 2013.
M. PERROT (Raphaël, Marc) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
Le retrait de M. AGNUS (Noël, Alain, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Noël AGNUS et Raynald PARKER, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Raynald PARKER et Raphaël PERROT, huissiers de justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013, M. JOSSET (Fabien, François, Paul, Pascal) est nommé notaire à la résidence de Château-Gontier (Mayenne), en remplacement de M. FORET (Gérard, Albert, Joseph), démissionnaire.
Le fait de délivrer des contraceptifs mentionnés à l'article L.
5134-1 en infraction aux dispositions du premier alinéa du II et du III dudit article et du 1° de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 janvier 2013, Mme BARRUT (Marie-Caroline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe PERROT et Sébastien DOUCET-BON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lyon (2e) (Rhône).
M. COMBOT (Edouard, Philippe, Yves) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL et Aurélie BON-MARDION, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Belley (Ain).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre MARECHAL et Aurélie BON-MARDION, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Pierre MARECHAL, Aurélie BON-MARDION, Edouard COMBOT, huissiers de justice associés ».
M. MASMEJEAN (Sébastien) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Nazaire (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. VALENTIN (Michel, Henri, Maurice), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel VALENTIN ― Jean-Michel VALENTIN, greffiers de tribunal de commerce associés, est modifiée comme suit : « SCP Jean-Michel VALENTIN, Sébastien MASMEJEAN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, les candidats dont les noms suivent sont nommés auditeurs de justice :
ABOU-ARBID (Amal).
BARBIER (Brice).
BEAUJARD (Mathieu).
BERTERO (Benoît).
BIET (Pierre).
BONNECARRÈRE (François).
BOUDOU (Carole), épouse KERN.
BOULET (Morgane).
BOURGEOIS (Christophe).
BOUVOT (Christophe).
BRISSON (Anne-Laure).
CHERGUI (Karim).
CHOQUET (Axel-Nicolas).
CONSTANT (Alexandre).
DEGROLARD (Agnès), épouse GARCIA.
DELAUNEY (Claire).
DESGENS (Guillaume).
DESPOTOVIC (Nemanja).
DINH (Bérénice), épouse LEGRIX de La SALLE.
DJELOYAN (Cécile), épouse CRESSON.
DJIAN (Stéphanie).
DUCHÉ (Hélène), épouse SOULAS.
DUPRAT (Géraldine).
FAIVRE (Marie-Aude).
FILLAUD (Myriam).
GAUTHIER (Loïc).
GOUIN (Laëtitia), épouse SAILLOL.
GOUPILLAUD (Pierre).
GUESPEREAU (Sixtine), épouse CHARDEAU.
HAMON (Estelle).
JAMBON (Caroline), épouse FERNANDEZ.
JOURDAIN (Anne-Sophie), épouse QUIDEAU.
LEVACHER (Elodie).
LHUILLIER (Julien).
LOUAVER (Jean-François).
MARTIN (Sophie), épouse BAHUON.
MARTRON (Hélène).
PANTALACCI (Carole).
PARISOT (Jean-Marc).
PARRA-BRUGUIERE (Alexandre).
RICHARD (Eve).
ROJEK (Chiara).
ROUSSEAU (Benoît), nom d'usage DAGORNE.
THIBAUD (Charlotte), épouse VERMOSEN.
TOURNIER (Christophe).
TREIL (Marie-Françoise).
TRUMM (Wiebke).
WEISBUCH (Denis).
Les auditeurs de justice précités sont affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 4 février 2013, à l'exception :
― d'une part, de Mmes Bérénice DINH, épouse LEGRIX de La SALLE, et Marie-Françoise TREIL et de MM. Mathieu BEAUJARD, Axel-Nicolas CHOQUET, Guillaume DESGENS, Alexandre PARRA-BRUGUIERE et Benoît ROUSSEAU, qui seront affectés à l'Ecole nationale de la magistrature à compter du 26 août 2013 ; et,
― d'autre part, de M. Brice BARBIER, dont la scolarité est reportée jusqu'à la rentrée de la promotion 2014.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL)
Par décret en date du 31 janvier 2013, MM. Corso Bavagnoli, Serge Morvan et Antoine Saintoyant sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de financement local (SFIL) à compter de la date d'acquisition par l'Etat de 75 % du capital de cette société.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 octobre 2012, M. RUDANT (Jean-Claude), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 février 2013.
Décret du 31 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination du directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires - M. MEUNIER (Marc)
Il est mis fin aux fonctions de directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires exercées par M. Thierry COUDERT.
M. Marc MEUNIER est nommé directeur général de l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires.
Les infractions relatives aux produits de tatouage prévues au présent chapitre, ainsi que par les règlements pris pour son application, sont recherchées et constatées conformément aux dispositions de l'article L.
5431-1 relatives aux produits cosmétiques.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux - M. VIGOUROUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. Philippe VIGOUROUX, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde) à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
M. EL BAYOUMY (Reda), né le 1er février 1969 au Caire (Egypte).
Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination (directeurs de l'environnement, de l'aménagement et du logement)
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre des outre-mer en date du 30 janvier 2013, M. Denis GIROU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Guyane à compter du 4 février 2013.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination de la préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe) - Mme BORNE (Elisabeth)
Mme Elisabeth BORNE, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts détachée en qualité de directrice de l'urbanisme de la ville de Paris, est nommée préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne (hors classe).
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet du Finistère - M. VIDELAINE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc VIDELAINE, préfet hors cadre, membre du Conseil supérieur de l'administration territoriale de l'Etat, est nommé préfet du Finistère.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. PERRET (Alain)
M. Alain PERRET, préfet du Haut-Rhin, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet du Haut-Rhin - M. BOUVIER (Vincent)
M. Vincent BOUVIER, préfet détaché en qualité de directeur, délégué général à l'outre-mer, est nommé préfet du Haut-Rhin.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte - M. WITKOWSKI (Jacques)
M. Jacques WITKOWSKI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II), est nommé préfet de Mayotte.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. SERRA (Claude)
M. Claude SERRA, préfet de la Creuse, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme MALLEMANCHE (Dominique-Claire)
Mme Dominique-Claire MALLEMANCHE, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, sous-préfète de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommée préfète de la Creuse.
5441-8 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 du même code ; 3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. BAYLE (Marc-René)
M. Marc-René BAYLE, préfet du Cantal, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet du Cantal - M. COMBE (Jean-Luc)
M. Jean-Luc COMBE, administrateur territorial, est nommé préfet du Cantal.
Décret du 31 janvier 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - M. CASSETTE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. CASSETTE (Bruno) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 1er février 2013.
Décret du 30 janvier 2013 portant nomination à la Commission nationale du débat public - M. LOPEZ (Claude-Sylvain)
Par décret en date du 30 janvier 2013, M. Claude-Sylvain Lopez, président honoraire du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé membre de la Commission nationale du débat public en qualité de membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sur proposition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Communes littorales
M. Vincent Burroni, en remplacement de M. Bernard Granie.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 janvier 2013, sont nommés membres de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières en qualité de représentant des employeurs, sur les propositions de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 9 et du 11 janvier 2013 :
En qualité de titulaire : M. Philippe SAUNIER, en remplacement de M. Olivier CHARNOZ.
En qualité de suppléante : Mme Christine FAU, en remplacement de Mme Françoise AUFFRET.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination des membres du Comité national « trames verte et bleue »
Le président d'Humanité et biodiversité.
Mme Geneviève Gaillard est nommée présidente du Comité national « trames verte et bleue » pour une durée de trois ans.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'eau et de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, M. Guy TROGNON, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale de la Meuse, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, Mme Claude DUBOUILH-GIRARD, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Haute-Normandie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, M. Gérard VAUDOU, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Lorsque l'autorité judiciaire est saisie d'une poursuite par application des articles du présent chapitre, le représentant de l'Etat dans le département peut, si l'intérêt de l'hygiène publique ou de la santé animale l'exige, prononcer la fermeture provisoire de l'établissement.
Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent chapitre encourent la peine complémentaire de la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 22 janvier 2013, Mme Agnès GRANDJEAN, directrice adjointe du travail, affectée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne, unité territoriale de Saône-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur général à l'outre-mer - M. DEGOS (Thomas)
M. Thomas DEGOS, préfet de Mayotte, est nommé directeur, délégué général à l'outre-mer, à compter du 18 février 2013.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du délégué interministériel aux grands événements sportifs - M. MOURIER (Paul)
M. Paul MOURIER, préfet hors cadre, est nommé délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Décision n° 2012-990 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-68 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL
Décision n° 2012-991 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-66 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Europe 1
Décision n° 2012-992 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-62 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RTL 2
Décision n° 2013-155 du 22 janvier 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de La Réunion.
Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Saint-Denis, La Possession, Saint-Paul, Saint-André, Trois-Bassins, Saint-Philippe et le cirque de Salazie.
Les candidats retirent les dossiers à compter du 11 février 2013 au siège du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte (immeuble Darwin, 4, rue Emile-Hugot, CS 60584, 97495 Sainte-Clotilde Cedex ; téléphone : 02-62-29-87-10 ; télécopie : 02-62-29-96-15 ; adresse courriel : cta.reunion-mayotte@csa.fr), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
― soit être remis avant le 11 mars 2013, à 16 heures, au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
― soit être adressés sous pli recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte au plus tard le 11 mars 2013, à 16 heures, le cachet de la poste faisant foi.
Le candidat précise la ou les zones géographique demandées et mentionne, à titre indicatif, la ou les fréquences qu'il souhaite exploiter dans chaque zone.
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et du Conseil régional de La Réunion, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones géographiques et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
LISTES DES FRÉQUENCES DISPONIBLES
Zone géographique mise en appel : Saint-Denis
Saint-Denis, Sainte-Marie
Saint-Denis, Sainte-Clotilde
Zone géographique mise en appel : La Possession
Le Port, La Possession, route du littoral
La Pointe des Galets
Contrainte de site : la fréquence doit être diffusée depuis le même site que la fréquence 99,5 MHz du Port
Zone géographique mise en appel : Saint-Paul
Le Port, Saint-Paul, La Possession, route du littoral
Le Port, La Pointe des Galets, La Possession, Ravine à Malheur, Saint-Paul, Bois des Nèfles
Allotissement Trois-Bassins 104,4 MHz
Zone géographique mise en appel : Saint-André
Saint-André, Bras-Panon, Saint-Benoît,
Saint-André, lotissement Diore Bras-Panon, les Citernes, Saint-Benoît, Bourbier-les-Hauts
Zone géographique mise en appel : Trois-Bassins
Trois-Bassins, La Saline, Saint-Gilles-les-Hauts, Saint-Leu
Trois-Bassins, La Saline
Allotissement Le Port 104,6 MHz
Zone géographique mise en appel : Saint-Philippe
Saint-Philippe, Vincendo
Saint-Philippe, Vincendo, Jacques Payet
Zone géographique mise en appel : cirque de Salazie
Cirque de Salazie
Plateau de Bélouve, intérieur du cirque de Salazie
Délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque service de radio est déterminée selon les modalités suivantes :
104 millièmes pour chaque service de radio autorisé à diffuser selon la norme T-DMB.
Les autorisations délivrées aux éditeurs précisent la norme utilisée pour la diffusion des services et font référence à cette délibération.
Afin de faciliter la mise en œuvre de codages sonores différenciées ou de données associées particulières, les autorisations des éditeurs prévoient la possibilité pour chaque service d'échanger contractuellement, avec un ou plusieurs services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée.
Ces accords contractuels devront être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Délibération n° 2013-3 du 22 janvier 2013 relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard légalement autorisé
Le conseil apprécie la conformité à ces dispositions des incitations au pari en direct qui prendraient place dans des émissions.
Les dispositions de la délibération n° 2010-4 du 16 février 2010 du conseil relative placement de produit dans les programmes des services de télévision, telles que modifiées par la délibération n° 2012-35 du 24 juillet 2012, sont applicables au placement de produit en faveur des opérateurs de jeux.
Conformément au premier alinéa de l'article 7 de la loi 12 mai 2010, toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux est assortie, dans des conditions fixées par le décret n° 2010-624 du 8 juin 2010, d'un message de mise en garde contre le jeu excessif ou pathologique, ainsi que d'un message faisant référence au système d'information et d'assistance à la disposition des joueurs excessifs ou pathologiques et de leur entourage par les pouvoirs publics, sous la responsabilité de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé.
Vu l'avis n° 2010-02 du 18 février 2010 ;
Vu la lettre de saisine de M. Jean-Yves LE DRIAN, ministre de la défense, en date du 7 décembre 2012, relative à la requête en déclassification en date du 18 septembre 2012 de Mme Laurence LE VERT, première vice-présidente, et M. Marc TREVIDIC, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, en charge de l'information ouverte à leur cabinet des « chefs d'assassinats de 11 ressortissants français et de tentative d'assassinats de 12 autres ressortissants français en relation avec une entreprise terroriste, commis à Karachi (Pakistan) le 8 mai 2002 et des éventuels manquements à des obligations de sécurité qui auraient pu faciliter la commission de l'attentat » ;
Emet un avis défavorable à la déclassification de la partie du document qui n'avait pas été déclassifiée à la suite de l'avis susvisé.
Le fait pour le fabricant, importateur et détenteur de médicaments vétérinaires de ne pas déclarer sur demande expresse de l'administration, en cas de lutte contre une épizootie, leur production, leur importation ou leur stock est puni de 30 000 euros d'amende.
Vu la lettre de saisine de M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, en date du 9 janvier 2013, relative à la requête en déclassification en date du 14 novembre 2012 de M. Gilbert Thiel, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, en charge d'une information judiciaire pour, notamment, « association de malfaiteurs, séquestration, destruction de biens appartenant à autrui, vol avec armes et tentatives d'extorsion de fonds, faits ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidiation ou la terreur » ;
Emet un avis favorable à la déclassification de la note de renseignement 2012/63435 du 29 août 2011 et des I, II (paragraphes 1 à 4) et III de la note de renseignement 2012/63436 du 14 septembre 2011.
A l'exception des mentions à caractère interne ou technique dont la protection paraîtra nécessaire au ministre.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance néerlandaise d'engagements contractés en France en libre prestation de services
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Facultatieve Verzekeringen NV, dont le siège social est situé Postbus 80532, 2508 GM Den Haag (Pays-Bas), a présenté aux autorités de contrôle néerlandaises une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance ASR Levensverzekeringen N.
V., dont le siège social est situé Archimedeeslan, 10, 3584 BA Utrecht (Pays-Bas).
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Tunbridge Wells Equitable Friendly Society Limited, dont le siège social est situé Brokbourne House, 77 Mount Ephraim, Tunbridge Wells, Kent TN4 8GN (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Forester Life Limited, dont le siège social est situé Foresters House, Cromwell Avenue, Bromley, BR2 9BF (Royaume-Uni).
Avis relatif au transfert par des entreprises d'assurance irlandaises d'engagements et de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 1er octobre 2012, avec prise d'effet le 31 octobre 2012, le transfert total par les entreprises d'assurance Halifax Insurance Ireland Limited et Halifax Assurance Ireland Limited, ayant chacune leur siège social situé Dromore House, East Park, Shannon, Co Clare (Irlande), de leur portefeuille de contrats d'assurance-vie et non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements et risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent aux sociétés d'assurance britanniques St Andrews Insurance plc et St Andrews Life Assurance plc, ayant chacune leur siège social situé 33 Old Broad Street, London, EC2N 1HZ (Royaume-Uni).
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDT de la Haute-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint des territoires de la Haute-Garonne est susceptible d'être vacant au 1er avril 2013.
Contribuer à la direction d'un service rassemblant les compétences de l'Etat, au niveau départemental, dans des domaines très diversifiés tels que les politiques agricoles, d'urbanisme, de logement, de renouvellement urbain et de développement territorial, sur un territoire à forts enjeux.
De par ses caractéristiques géographiques, à la fois très urbaines (la métropole toulousaine compte désormais plus d'un million d'habitants) et très rurales (le département s'étend de la plaine de la Garonne à la haute montagne à la frontière avec l'Espagne), la Haute-Garonne permet de valoriser l'éventail complet de ces politiques.
Par ailleurs, la taille de la direction, qui compte près de 350 agents, confère aux postes de directeur et directeur adjoint une dimension managériale importante, en particulier dans une période de forte évolution caractérisée par le transfert, le réaménagement ou la mise en place de nouvelles missions, dans un contexte de niveau des effectifs très contraint.
La direction départementale des territoires de la Haute-Garonne est placée sous l'autorité du préfet de la Haute-Garonne, préfet de la région Midi-Pyrénées.
La DDT est également en charge de missions interdépartementales, comme la coordination des questions d'eau relatives à l'ensemble du sous-bassin Garonne.
De même, depuis le 1er janvier 2013, elle est compétente pour la navigation sur 19 départements du grand sud-ouest.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans l'ensemble de ses missions.
A ce titre, il participe au pilotage général de la structure :
― il assure, avec le directeur, le suivi des différentes politiques menées dans le département ;
― il accompagne le changement dans la mise en œuvre des différentes réformes structurelles en cours et participe au dialogue social ;
― il est appelé à assurer, pour le compte de la direction et du préfet, la représentation de l'Etat vis-à-vis des partenaires institutionnels de la DDT.
En outre, il supplée le directeur pour la totalité de ses missions en cas d'absence ou d'empêchement.
Sous l'autorité du préfet, la DDT entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DRAC, l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : conseil général, association des maires, ensemble des collectivités du département, dont la mairie de Toulouse et la communauté urbaine du Grand Toulouse, conseil régional, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est situé en résidence administrative à Toulouse.
Sens certain de la représentation et capacité à porter la parole de l'Etat.
Capacités d'animation d'équipe avérées.
Avoir une maîtrise technique suffisante de l'ensemble des domaines d'intervention de la DDT.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises par courrier et messagerie dans un délai de 30 jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'attention du directeur départemental des territoires, aux coordonnées suivantes :
Philippe KAHN, directeur, direction départementale des territoires, 2, boulevard Armand-Duportal, BP 70001, 31074 Toulouse Cedex 9, philippe.kahn@haute-garonne.gouv.fr
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe KAHN, directeur départemental des territoires (téléphone : 05-81-97-71-30, philippe.kahn@haute-garonne.gouv.fr).
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe II.
Cet emploi est affecté à la direction des archives, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
Est susceptible de devenir vacant l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Guyane.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects fera l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
L'épreuve écrite du concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects est fixée au 18 juin 2013.
― date d'ouverture des préinscriptions par téléprocédure et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription : 1er février 2013 ;
― date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par téléprocédure : 5 avril 2013 ;
― date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par téléprocédure : 19 avril 2013.
Un arrêté du 3 mars 1997 (Journal officiel du 11 mars 1997) fixe les conditions générales d'organisation des concours et examens professionnels au sein de la DGDDI.
Les conditions d'organisation spécifiques à ce concours ainsi que la nature et le programme de l'épreuve de ce concours sont fixés par l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux conditions d'organisation, à la nature et au programme de l'épreuve du concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
― ou sur le site internet de la direction générale des douanes et droits indirects : www.douane.gouv.fr.
― établissements publics, handicaps, éducation, soin, emploi (Groupe EPHESE), à Liesse (Aisne), en charge des instituts médico-éducatif, de l'institut thérapeutique, éducatif et pédagogique, et de la démarche qualité ;
― établissement départemental public d'accompagnement médico-social « Jacques Sourdille », à Belleville et à Châtillon-sur-Bar (Ardennes), en charge des services accueillant des usagers adultes ;
― groupement hospitalier Aube-Marne « GHAM », à Romilly-sur-Seine et à Nogent et Sézanne (Aube), en charge des finances, du pilotage de l'activité et de la contractualisation ;
― établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bourges (Cher), en charge des ressources humaines ;
― centre hospitalier de Lannion-Trestel, à Lannion (Côtes-d'Armor), en charge de la politique de développement et des soins de suite et de réadaptation et des structures médico-sociales ;
― centres hospitaliers, à Pontarlier et à Mouthe (Doubs) et à Nozeroy (Jura) et Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levier et Larmont (Doubs), en charge des sites de Mouthe, Nozeroy, Levier et Larmont ;
― établissement public autonome « Institut Vancauwenberghe » à Zuydcoote (Nord), en charge de l'institut d'éducation motrice ;
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Mouy, Bresles et Berthecourt (Oise) ;
― centre départemental de travail protégé et d'hébergement à Castelnau-Rivière-Basse et Etablissement de service d'aide par le travail à Lannemezan (Hautes-Pyrénées) ;
― centre hospitalier « Le Vinatier » à Bron (Rhône) ;
― centres hospitaliers à Dieppe et Eu (Seine-Maritime), en charge des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Luneray et de Saint-Crespin ;
― institut départemental de l'enfance, de la famille et du handicap pour l'insertion (IDEFHI) à Canteleu (Seine-Maritime), en charge de l'institut médico-éducatif ;
― établissement public médico-social de la « Fondation Hardy » à Fontenay, Trésigny et Marles-en-Brie (Seine-et-Marne), en charge du site de Fontenay ;
― établissement public départemental autonome « Alizé » à Rubelles (Seine-et-Marne), en charge du Foyer de l'enfance « Le Hameau du Moulin » ;
― établissements départementaux des Yvelines à Versailles et Le Pecq (Yvelines), deux emplois, ― un poste en charge du centre maternel « Porchefontaine » à Versailles
― un poste en charge de la maison de l'enfance des Yvelines, à Versailles et Le Pecq :
― établissements publics départementaux « Institut Alizarine » et « Saint-Antoine » à L'Isle sur La Sorgue et à Avignon (Vaucluse), en charge du site de l'Institut l'Alizarine, des finances et du patrimoine sur les deux sites ;
― établissement public « Les Eparses » à Chaux (Territoire-de-Belfort) ;
― maison de retraite intercommunale « Les EHPAD Publics du Val-de-Marne » à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne), en charge du contrôle de gestion et de l'informatique ;
― centre hospitalier Nord Caraïbe à Le Carbet (Martinique).
La vente, par les fabricants et négociants en appareils gynécologiques, de dispositifs médicaux utilisables pour une interruption volontaire de grossesse à des personnes n'appartenant pas au corps médical ou ne faisant pas elles-mêmes profession de vendre ces dispositifs est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Les personnes physiques et les personnes morales encourent également les peines suivantes :
1° La confiscation des dispositifs médicaux saisis ;
2° L'interdiction d'exercer la profession ou l'activité à l'occasion de laquelle le délit a été commis, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le choix par les conseils municipaux de leurs délégués ne peut porter ni sur un député, ni sur un sénateur, ni sur un membre d'une assemblée de province en Nouvelle-Calédonie, ni sur un membre de l'assemblée de la Polynésie française.
Un concours sur épreuves d'admission à l'Ecole de l'air est organisé en 2013.
Le programme du concours porte sur l'ensemble des programmes de première et deuxième année des classes préparatoires aux grandes écoles scientifiques filières « mathématiques, physique et sciences de l'ingénieur » (MPSI), « mathématiques et physique » (MP), « physique, chimie et sciences de l'ingénieur » (PCSI), « physique chimie » (PC) et « physique, chimie et sciences de l'ingénieur » (PSI).
Les épreuves écrites ont lieu dans les centres fixés par le service des concours communs polytechniques (CCP) du jeudi 25 au vendredi 26 avril et du lundi 29 au mardi 30 avril 2013 ;
Les épreuves orales et sportives des candidats déclarés admissibles se déroulent entre le jeudi 20 juin et le vendredi 19 juillet 2013 en région parisienne ;
Pour les épreuves orales de mathématiques, physique et l'épreuve de travaux d'initiative personnelle encadrés (TIPE), programmées du lundi 24 juin au samedi 20 juillet 2013 en région parisienne les candidats doivent se connecter sur le site internet : www.scei-concours.fr, pour connaître leurs dates de passage.
Les candidats ont eu la possibilité de suivre la procédure commune à plusieurs concours et gérée par le service concours écoles d'ingénieurs (SCEI) sur le site internet jusqu'au jeudi 10 janvier 2013, à minuit : www.scei-concours.fr.
Pour les candidatures à l'admission à l'Ecole de l'air, cette inscription reste possible jusqu'au dimanche 10 février 2013 minuit par courriel à l'adresse suivante : dec.bfo.eoaa@inet.air.defense.gouv.fr.
Conformément à la notice d'inscription des CCP, quatre documents médicaux doivent être téléchargés sur le site SCEI et complétés par un médecin militaire.
Le candidat doit transmettre avant le lundi 22 avril 2013 aux Ecoles d'officiers de l'armée de l'air, état-major, bureau formation des officiers, division examens et concours, concours EA, CPGE 2013, base aérienne 701, 13661 Salon Air :
― soit le certificat médico-administratif d'aptitude initiale (imprimé n° 620-4*/12) remis par le médecin militaire ;
― soit l'attestation de visite médicale si le médecin militaire n'a pas remis le certificat médico-administratif d'aptitude initiale précité.
Vocabulaire de l'environnement et du bâtiment (liste de termes, expressions et définitions adoptés)
bâtiment à bilan énergétique positif
Domaine : Environnement-Bâtiment.
Voir : bâtiment à énergie positive.
bâtiment à énergie positive
Abréviation : BEPOS.
Synonyme : bâtiment à bilan énergétique positif.
Définition : Bâtiment bioclimatique conçu pour produire en moyenne plus d'énergie qu'il n'en consomme.
Le surplus d'énergie, rendu possible par l'isolation thermique poussée du bâtiment, l'orientation de ses ouvertures et l'économie des usages, est dû à des équipements n'utilisant que les énergies renouvelables, comme le photovoltaïque.
Le surplus d'énergie électrique peut être renvoyé au réseau électrique public.
Voir aussi : bâtiment bioclimatique, bâtiment passif, maison à énergie positive.
Équivalent étranger : energy plus building, positive-energy building.
bâtiment bioclimatique
Définition : Bâtiment dont l'implantation et la conception prennent en compte le climat et l'environnement immédiat, afin de réduire les besoins en énergie pour le chauffage, le refroidissement et l'éclairage.
Note : La conception d'un bâtiment bioclimatique repose notamment sur le choix de matériaux appropriés, le recours à des techniques de circulation d'air, l'utilisation du rayonnement solaire ou de la géothermie, et la récupération des eaux de pluie.
Voir aussi : bâtiment à énergie positive, bâtiment passif, maison bioclimatique.
Équivalent étranger : bioclimatic building, environmental building.
bâtiment passif
Définition : Bâtiment bioclimatique conçu pour que son bilan énergétique tende vers l'équilibre.
Note : La consommation d'énergie destinée au chauffage d'un bâtiment passif ne doit pas excéder un plafond déterminé, quelle que soit l'origine de cette énergie.
Voir aussi : bâtiment à énergie positive, bâtiment bioclimatique, maison passive.
Équivalent étranger : passive building, Passivhaus (All.).
bioclimatic building, environmental building.
Environnement-Bâtiment.
bioclimatic house.
maison bioclimatique.
energy plus building, positive-energy building.
bâtiment à énergie positive (BEPOS), bâtiment à bilan énergétique positif.
energy plus house, positive-energy house.
maison à énergie positive, maison à bilan énergétique positif.
environmental building, bioclimatic building.
passive building, Passivhaus (All.).
passive house, Passivhaus (All.).
maison passive.
positive-energy building, energy plus building.
positive-energy house, energy plus house.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Roche, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
ZELBORAF 240 mg (vémurafénib), comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires ROCHE)
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2002 pris en application du décret n° 2002-1377 du 26 novembre 2002 relatif au régime indemnitaire du président et des membres du Conseil supérieur de l'audiovisuel
« Le montant annuel de l'indemnité de fonction, prévue à l'article 1er du décret du 26 novembre 2002 susvisé, allouée au président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est fixé à 100 500 euros.»
Décret n° 2013-110 du 31 janvier 2013 portant publication de l'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008 (1)
L'accord de coopération en matière de recherche scientifique, technologique et d'innovation entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège (ensemble deux annexes), signé à Versailles le 17 juillet 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE, TECHNOLOGIQUE ET D'INNOVATION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE (ENSEMBLE DEUX ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Norvège, d'autre part, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant les acquis reconnus de la coopération scientifique et technologique franco-norvégienne conduite dans le cadre :
― de l'Accord culturel du 4 décembre 1953 ;
― de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française, signé à Oslo, le 3 novembre 1983, relatif à la coopération franco-norvégienne dans les domaines de la recherche scientifique et technique et du développement industriel ;
― de l'Accord économique, industriel, technologique, scientifique et culturel entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française, signé à Oslo, le 3 décembre 1986 ;
― des autres accords spécifiques existant entre le Conseil norvégien de la recherche et des institutions françaises de recherche ;
― des Programmes cadres européens pour la recherche et le développement ;
Désirant renforcer et élargir la portée de la coopération entre leurs deux pays dans l'ensemble des domaines de la recherche fondamentale et appliquée, de la technologie et de l'innovation,
Reconnaissant que leurs engagements communs pour apporter des réponses aux problématiques globales, telles que les changements environnementaux et climatiques, le futur énergétique durable de la planète ou les défis du développement, ainsi que leur volonté d'accompagner activement le développement de l'Europe du Nord, représentent des domaines potentiels pour des collaborations bilatérales fructueuses,
Considérant les évolutions des politiques nationales et les infrastructures mises en place par chacune des Parties dans le but de stimuler et de renforcer la recherche, le développement technologique et industriel et l'innovation ainsi que d'encourager la coopération internationale, et
Estimant que la signature d'un Accord spécifique dans les domaines suscités constitue un moyen adapté pour atteindre ces objectifs,
Les Parties favorisent, d'un commun accord, le développement d'activités de coopération dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation, dans des buts pacifiques, sur des bases paritaires et de bénéfice mutuel, dans le respect des réglementations nationales et obligations en vigueur.
Le présent accord a pour objectif de favoriser l'émergence de recherches scientifiques et technologiques associant les communautés scientifiques et industrielles des Parties dans des secteurs d'intérêt commun.
Pour la mise en œuvre des objectifs définis à l'article 2 du présent accord, les Parties soutiennent, en particulier et dans la limite de leurs moyens budgétaires, les activités suivantes :
a) mise en œuvre de projets et de programmes conjoints de recherche scientifique ;
b) mobilité de doctorants, de post-doctorants, de scientifiques, techniciens et autres experts dans des domaines généraux ou spécifiques ;
c) organisation de séminaires scientifiques et technologiques, de conférences, de groupes de travail, de cours, d'expositions ;
d) rencontres sous différentes formes, notamment celles d'experts, dans le but d'examiner et d'échanger des informations sur les problématiques scientifiques, technologiques et sur l'innovation, ainsi que pour l'identification de projets et de programmes de recherche et de développement technologique susceptibles d'être mis en œuvre sur une base coopérative ;
e) toute autre forme d'activités de coopération conjointement définie.
Les Parties s'assureront de l'échange d'informations sur leurs activités, politiques, droits et régulations en matière de recherche, de développement technologique et d'innovation.
Les Parties décident de constituer un Comité de Travail bilatéral scientifique et technique, ci-après dénommé le « Comité ».
Il comporte un nombre égal de représentants désignés par les autorités compétentes.
Les autorités s'informent mutuellement, par voie diplomatique, de la désignation de ces représentants.
Les Ministères et Agences nationales en charge des questions de recherche, technologie et innovation pourront être invités à être représentés aux réunions du Comité.
a) d'échanger des informations et des points de vue sur les priorités et les politiques scientifiques, technologiques et d'innovation ;
b) d'évaluer et examiner les activités de coopération entrant dans le cadre de cet accord ;
c) de définir la stratégie de coopération à court et long terme, en mettant l'accent sur les domaines d'intérêt commun, identifiés parmi les priorités de chaque Partie ;
d) de promouvoir, en particulier, les activités liées aux outils et moyens mentionnés dans l'annexe 2 ;
e) de formuler des avis et recommandations destinés à favoriser le développement de la coopération bilatérale scientifique, technologique et d'innovation.
Le Comité est appelé à se réunir sur une base bisannuelle, alternativement en France et en Norvège.
Des réunions intermédiaires peuvent être organisées d'un commun accord en tant que de besoin.
Le Comité peut fixer lui-même son propre règlement intérieur.
Pour permettre d'atteindre les objectifs de cet accord, les Parties favorisent l'instauration de relations directes et la signature d'arrangements spécifiques entre les Ministres, les organismes de recherche, les institutions d'enseignement supérieur, les associations et agences scientifiques et industrielles, les entreprises ou tout autre organisme des deux pays.
Ces arrangements doivent, si nécessaire, comporter des clauses relatives :
a) à la protection et à la répartition équitable des droits de propriété intellectuelle y afférant, au partage des bénéfices, aux droits de propriétés des équipements acquis et à toute autre forme de droits de propriété résultant des activités de coopération réalisées par les partenaires ;
b) à la promotion de la formation par la recherche, en particulier dans le contexte des actions et programmes mentionnés dans l'Annexe 1.
Chaque Partie s'efforce de faciliter la mobilité des chercheurs et du personnel technique accueillis entre les deux Parties.
Ces personnes, présentes sur le territoire de l'autre partie, en qualité de boursiers ou d'experts sont soumises à la législation et aux conditions du travail en vigueur dans l'Etat d'accueil.
Les informations à caractère scientifique, technologique et d'innovation, entrant dans le cadre de cet Accord, non soumises à des droits de propriété et découlant des activités de coopération, peuvent être rendues accessibles au public de l'une ou l'autre Partie selon les canaux habituels de communication et conformément aux procédures en vigueur des institutions et agences participantes.
L'exécution du présent Accord est soumise aux lois et réglementations applicables dans chaque Etat.
Cet Accord ne saurait porter préjudice aux autres accords entre les deux Parties déjà existant à la date de sa signature ou conclus ultérieurement.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le jour de réception de la seconde notification.
Il est conclu pour une période de cinq ans renouvelable par tacite reconduction pour une nouvelle période de cinq ans, sauf à être dénoncé par l'une des parties à la fin de la période initiale de cinq ans, ou à tout moment après cette date, par notification à l'autre partie, par écrit et par la voie diplomatique, moyennant un préavis de six mois.
Les deux annexes font partie intégrante du présent accord.
Le contenu des Annexes peut être modifié à tout moment par accord mutuel entre les Parties, par échange de notes par la voie diplomatique.
La dénonciation de l'Accord ne remet pas en cause les droits et obligations des Parties liés aux projets et programmes engagés dans le cadre de cet Accord, sauf si les parties en conviennent autrement d'un commun accord.
En cas de différends entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application des clauses de cet accord, les Parties s'engagent à les résoudre par le biais de négociations et consultations.
En foi de quoi, les représentants des deux Parties ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Versailles, le 17 juillet 2008, en deux exemplaires, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
Supérieur et de la Recherche
du Royaume de Norvège :
Tora Aasland
Ministre de la Recherche
Formation par la recherche
Les Parties encouragent fortement les organismes de recherche, les institutions d'enseignement supérieur, associations scientifiques et industrielles, entreprises et tout autre organisme des deux pays à promouvoir la formation par la recherche dans le cadre des accords bilatéraux qu'ils concluent.
Ils peuvent notamment faire référence :
1. aux co-tutelles internationales de thèse, en particulier dans le cadre du décret du 6 janvier 2005 du ministère français de l'Education Nationale, de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche, et des réglementations correspondantes des institutions norvégiennes d'enseignement supérieur concernées,
2. au « Volontariat International », placé sous les auspices du ministère français des Affaires Etrangères ;
3. aux bourses scientifiques internationales proposées par la Conseil norvégien de la recherche, ainsi que, le cas échéant, par les institutions ou ministères français.
Les Parties reconnaissent le rôle majeur joué dans leurs relations scientifiques et technologiques bilatérales par les outils de coopération suivants :
La Fondation Franco-Norvégienne pour la recherche scientifique et technique et le développement industriel ― Det Fransk-Norsk Stiftelse for vitenskapelig og teknisk forskning og industriell utvikling (FFN/FNS), créée dans le cadre de l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de la République française, signé à Oslo le 3 novembre 1983.
Le programme de Partenariat Hubert Curien (PHC) ― Aurora ― Auroraprogrammet, mis en place en 1998, et renouvelé en 2005, par échanges de lettres entre le Conseil norvégien de la recherche et le ministère français des affaires étrangères.
Décret n° 2013-111 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MSC.272(85) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008 (1)
La résolution MSC.272(85) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 4 décembre 2008, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE À L'ADOPTION D'AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA) (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
NOTANT la résolution MSC.48(66), par laquelle il avait adopté le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (ci-après dénommé « le Recueil LSA »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
NOTANT ÉGALEMENT l'article VIII b) et la règle III/3.10 de la Convention, qui concernent la procédure d'amendement du Recueil LSA,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-cinquième session, les amendements au Recueil LSA qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention, les amendements au Recueil LSA dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
AMENDEMENTS AU RECUEIL INTERNATIONAL DE RÈGLES
RELATIVES AUX ENGINS DE SAUVETAGE (RECUEIL LSA)
Prescriptions générales applicables aux embarcations de sauvetage
A l'alinéa .1 du paragraphe 4.4.2.2, insérer « (pour une embarcation de sauvetage destinée à être utilisée à bord d'un navire à passagers) ou 82,5 kg (pour une embarcation de sauvetage destinée à être utilisée à bord d'un navire de charge) » après « 75 kg ».
Le nombre de personnes pour lequel l'embarcation de sauvetage est approuvée, pour des navires à passagers et/ou des navires de charge, selon le cas, doit être clairement inscrit sur l'embarcation de sauvetage en caractères indélébiles et faciles à lire.
Embarcations de sauvetage à chute libre
Nombre de personnes que peut transporter une embarcation de sauvetage à chute libre
Le nombre de personnes qu'une embarcation de sauvetage à chute libre peut transporter est le nombre de personnes d'une masse moyenne de 82,5 kg qui peuvent y être assises sans gêner le dispositif de propulsion ni le fonctionnement du matériel d'armement de l'embarcation.
La surface de la place assise doit être lisse et galbée et comporter un rembourrage d'une épaisseur d'au moins 10 mm sur toutes les zones de contact pour fournir un appui au dos et au bassin, ainsi qu'un appui latéral souple pour la tête.
Les sièges ne doivent pas être pliables ; ils doivent être fixés à demeure à l'embarcation de sauvetage et être disposés de façon à éviter qu'une déformation de la coque ou de la tente lors de la mise à l'eau ne cause de lésions corporelles aux occupants.
L'emplacement et la structure du siège doivent être tels que l'occupant ne risque pas de se blesser pendant la mise à l'eau si le siège est plus étroit que sa largeur d'épaule.
Le passage situé entre les sièges doit avoir une largeur libre d'au moins 480 mm depuis le pont jusqu'au haut des sièges, être dégagé de tout obstacle et avoir une surface antidérapante comportant des points d'appui appropriés pour les pieds afin de permettre de monter à bord en toute sécurité lorsque l'embarcation est en position de largage.
Chaque siège doit être pourvu d'un harnais verrouillable approprié que l'occupant puisse détacher rapidement sous tension et qui maintienne son corps en place pendant la mise à l'eau.
Le siège et le dossier doivent former un angle d'au moins 90°.
La largeur du siège doit être de 480 mm au moins.
Il doit y avoir à l'avant du dossier (longueur fessier-genoux) un espace libre de 650 mm au moins mesuré à un angle de 90° par rapport au dossier.
Le dossier doit mesurer au moins 1 075 mm de haut à partir du siège.
Le siège doit pouvoir accommoder une hauteur d'épaule, mesurée le long du dossier, d'au moins 760 mm.
Le repose-pieds doit être orienté de manière à former un angle égal à au moins la moitié de l'angle du siège et doit avoir une longueur de 330 mm au moins (voir la figure 2).
Dans la première phrase du paragraphe 5.1.1.1, après « 4.4.9 », ajouter le membre de phrase « ; toutefois, pour tous les canots de secours, la masse moyenne à appliquer au paragraphe 4.4.2.2.1 est de 82,5 kg ».
Dans la seconde phrase du paragraphe 5.1.3.5, remplacer « 75 kg » par « 82,5 kg ».
Décret n° 2013-112 du 31 janvier 2013 portant publication de la résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009 (1)
La résolution MEPC.187(59) relative aux amendements à l'annexe au protocole de 1978 relatif à la convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 17 juillet 2009, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RELATIVE AUX AMENDEMENTS À L'ANNEXE AU PROTOCOLE DE 1978 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1973 POUR LA PRÉVENTION DE LA POLLUTION PAR LES NAVIRES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
ADOPTE, conformément à l'article 16 2) d) de la Convention de 1973, les amendements à l'Annexe I de MARPOL 73/78 concernant les règles 1, 12, 13, 17 et 38, le Supplément au Certificat IOPP et les parties I et II du registre des hydrocarbures, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article 16 2) f) iii) de la Convention de 1973, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er juillet 2010 à moins que, avant cette date, un tiers au moins des Parties ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total au moins 50 % du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce n'aient notifié à l'Organisation qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties à noter que, conformément à l'article 16 2) g) ii) de la Convention de 1973, lesdits amendements entreront en vigueur le 1er janvier 2011, lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, en application de l'article 16 2) e) de la Convention de 1973, de transmettre à toutes les Parties à MARPOL 73/78 des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements qui figure en annexe ; et
AMENDEMENTS À L'ANNEXE I DE MARPOL
(Amendements aux règles 1, 12, 13, 17 et 38 de l'Annexe I de MARPOL, au Supplément au Certificat IOPP et aux parties I et II du registre des hydrocarbures)
AMENDEMENTS AUX RÈGLES 1, 12, 13, 17 et 38
DE L'ANNEXE I DE MARPOL
Après l'actuel alinéa .30, ajouter les nouveaux alinéas .31, .32, .33 et .34 suivants :
Modifier le paragraphe 1 comme suit :
Tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 400 doit être équipé d'une ou plusieurs citernes de capacité suffisante, compte tenu du type de machines et de la durée du voyage, pour recevoir les résidus d'hydrocarbures (boues) qu'il n'est pas possible d'éliminer autrement en se conformant aux prescriptions de la présente Annexe.
Les résidus d'hydrocarbures (boues) peuvent être évacués directement de la ou des citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) au moyen du raccord normalisé de jonction des tuyautages d'évacuation visé à la règle 13 ou par tout autre moyen d'évacuation approuvé.
Renuméroter les paragraphes 2 et 3 actuels, qui deviennent, respectivement, les paragraphes 3 et 4.
Règles 12, 13, 17 et 38
Dans les règles 12.2, 13, 17.2.3, 38.2 et 38.7, remplacer le mot « boues » par les mots « résidus d'hydrocarbures (boues) ».
Dans la règle 17.2.3, supprimer les mots « et autres résidus d'hydrocarbures ».
AMENDEMENTS AU MODÈLE A (NAVIRES AUTRES QUE LES PÉTROLIERS) ET AU MODÈLE B (PÉTROLIERS) DU SUPPLÉMENT AU CERTIFICAT IOPP
Remplacer l'actuelle section 3 du Supplément au Certificat IOPP (modèles A et B) par ce qui suit :
Moyens prévus pour la conservation et l'élimination des résidus d'hydrocarbures (boues) (règle 12) et citerne(s) de stockage des eaux de cale polluées
Le navire est pourvu de citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) pour la conservation des résidus d'hydrocarbures (boues) à bord comme suit :
EMPLACEMENT DE LA CITERNE
Couples (de) ― (à)
Position latérale
AMENDEMENTS AUX PARTIES I ET II
DU REGISTRE DES HYDROCARBURES
Remplacer les sections A) à H) de la partie I du registre des hydrocarbures par ce qui suit :
« A) Ballastage ou nettoyage des soutes
à combustible liquide
.2 identification de la ou des soutes qui ont été nettoyées par l'une ou l'autre des méthodes suivantes : rinçage complet, nettoyage à la vapeur, nettoyage au moyen de produits chimiques, type et quantité de produits chimiques utilisés, en m³ ;
.3 identification de la ou des soutes dans lesquelles les eaux de nettoyage ont été transférées et quantité en m³.
.2 quantité de ballast si les soutes ne sont pas nettoyées, en m³.
Quantité rejetée, en m³.
C) Collecte, transfert et élimination
des résidus d'hydrocarbures (boues)
Consigner les quantités une fois par semaine : (cela signifie que la quantité doit être consignée une fois par semaine, même si le voyage dure plus d'une semaine) :
.2 capacité de la ou des citernes m³
.3 quantité totale conservée m³
.4 quantité de résidus recueillie manuellement m³
(A l'initiative de l'exploitant, collecte manuelle consistant à transférer les résidus d'hydrocarbures [boues] dans la ou les citernes à résidus d'hydrocarbures [boues]).
Préciser la quantité de résidus d'hydrocarbures transférés ou éliminés et indiquer la ou les citernes vidées et la quantité conservée, en m³ :
Quantité rejetée, transférée ou évacuée, en m³.
.3 dans une citerne de décantation, une citerne de stockage ou autre(s) citerne(s) (indiquer la ou les citernes et la quantité totale conservée dans la ou les citernes en m³).
E) Déclenchement automatique du rejet à la mer, du transfert ou de l'évacuation par d'autres moyens des eaux de cale qui se sont accumulées dans la tranche des machines
F) Etat du matériel de filtrage des hydrocarbures
G) Rejets accidentels ou exceptionnels d'hydrocarbures
H) Soutage du combustible liquide
ou de l'huile de graissage
Remplacer la section J) de la partie II du registre des hydrocarbures par ce qui suit :
« J) Collecte, transfert et élimination des résidus et des mélanges d'hydrocarbures qui n'ont pas été traités par d'autres moyens
Moyens prévus pour l'élimination des résidus d'hydrocarbures (boues) conservés dans les citernes à résidus d'hydrocarbures (boues) :
Incinérateur pour résidus d'hydrocarbures (boues) ; capacité maximale kW ou kcal/h (rayer la mention inutile)
Chaudière auxiliaire pouvant brûler les résidus d'hydrocarbures (boues)
Autres moyens acceptables (préciser lesquels)
Le navire est pourvu d'une ou de plusieurs citernes de stockage pour la conservation à bord des eaux de cale polluées par les hydrocarbures comme suit :
Supprimer l'expression « (construction à double fond) » figurant à la fin du paragraphe 5.8.2 du modèle B.
Le navire n'est pas soumis aux prescriptions de la règle 20 (cocher une ou plusieurs cases, selon qu'il convient) :
.1 Le port en lourd du navire est inférieur à 5 000 tonnes
.2 Le navire satisfait à la règle 20.1.2
.2 Le navire satisfait à la règle 19 (port en lourd ⩾ 5 000 tonnes)
.4 Le navire satisfait à la règle 21.4.2 (port en lourd ≥ 600 tonnes mais < 5 000 tonnes)
.5 Le navire ne transporte pas d'« hydrocarbures lourds » tels que définis à la règle 21.2 de l'Annexe I de MARPOL »
Supprimer le paragraphe 6.1.5.4 du modèle B du Supplément au Certificat international de prévention de la pollution par les hydrocarbures.
Arrêté du 21 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir au titre de l'année 2014, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 14.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Paris le 16 mai 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 1er octobre 2013.
Modalités d'inscription à l'examen professionnel : les registres d'inscription seront ouverts du 5 mars 2013 au 4 avril 2013 inclus.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique 3 concours et examens professionnels 3, 3 examens professionnels 3, 3 catégorie A 3, onglet 3 inscription 3.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 4 avril 2013, délai de rigueur.
Les demandes de candidature seront expédiées au ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, ou déposées auprès de la cellule d'accueil du bureau des concours, 27, rue de la Convention, Paris (15e) (horaires 9 h 30-12 heures, 14 heures-16 h 30, fermé le mercredi).
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères.
Toutefois, le défaut de réception des convocations ne pourra engager la responsabilité du ministère des affaires étrangères.
La tentative des délits prévus aux articles L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, est fixé à 2.
Les épreuves écrites de cet examen professionnel se dérouleront le 11 juin 2013 à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique 3 concours et examens professionnels 3, 3 examens professionnels 3, 3 catégorie B 3, onglet 3 inscription 3.
La date de fin de saisie sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères est fixée au 25 mars 2013, délai de rigueur.
La composition du jury et la liste des candidats admis à se présenter à l'examen professionnel sont arrêtées par le ministre des affaires étrangères.
Arrêté du 21 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 21 janvier 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 286.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 7 février 2012 précisant les informations figurant dans l'état récapitulatif à fournir annuellement par les fonds mentionnés aux articles L.
A l'article 2, le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations
6° M. Michel Pupin, responsable des risques et des engagements.
2° Mme Nadine Perrier, adjointe au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des prêts manuels et des dossiers complexes ;
3° M. Louis Claude, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sur fonds d'épargne pour la gestion des transferts et des hypothèques ;
5° M. Daniel Cossec, adjoint au responsable du service de la gestion des prêts sous convention ;
6° M. Sylvain Duquesnoy, responsable des services comptabilité et pilotage de la production ;
7° Mme Cathy Dupriez, adjointe au responsable du service comptabilité.
Arrêté du 30 novembre 2012 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 novembre 2012, le nombre de postes à pourvoir à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration des affaires sociales ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 60.
Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire)
Abroge Décret n°2011-861 du 20 juillet 2011 - Annexe (Ab)
Vu l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,16,18,19,47 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 ;
Vu la circulaire... relative aux missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux modalités de pilotage du dispositif national d'accueil,
― organiser des conditions satisfaisantes de prise en charge de l'hébergement et d'accompagnement social du demandeur d'asile et de sa famille pendant cette période de procédure, conformément aux dispositions prévues par la circulaire du susvisée et le cahier des charges annexé ;
Suivi des personnes accueillies et échange d'information
Echanges d'informations.
Le gestionnaire de l'établissement s'engage également à donner suite dans les meilleurs délais aux questionnaires qui lui seraient adressés par l'OFII ou l'Etat (administration centrale ou services déconcentrés) dans le cadre d'enquêtes ponctuelles, par exemple de type jour donné.
Celui-ci est exprimé en ETP (dans une fourchette comprise entre 1 ETP pour 10 personnes accueillies et 1 ETP pour 15 personnes accueillies), dont 50 % au moins sont des travailleurs sociaux attestant des qualifications professionnelles requises.
Le gestionnaire tient notamment à la disposition du préfet les dossiers des personnels du centre qui devront comporter tous justificatifs permettant de reconstituer leur carrière (diplômes, attestations des employeurs précédents, fiche récapitulative des passages d'échelon, changements de grade, etc.).
Evaluation des activités et de la qualité des prestations
312-8 du CASF, le gestionnaire procède à des évaluations de ses activités et de la qualité des prestations de son CADA, au regard notamment de procédures, de références et de recommandations de bonnes pratiques professionnelles validées ou, en cas de carence, élaborées par l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM).
Le gestionnaire rend compte au préfet chaque année de l'avancement de sa démarche d'évaluation interne dans le rapport d'activité prévu à l'article R.
314-50 du CASF, en application de l'article D.
Il communique au préfet, tous les cinq ans ou lors du renouvellement de sa convention, les résultats de son évaluation interne, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
En outre, le gestionnaire fait procéder à l'évaluation des activités de son CADA et de la qualité des prestations qu'il délivre par un organisme extérieur, habilité par l'ANESM.
Au cours de la période d'autorisation, le gestionnaire de CADA fait procéder à deux évaluations externes, sauf dispositions particulières pour les centres autorisés avant la date de promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 précitée.
Le renouvellement, total ou partiel, de l'autorisation de quinze ans délivrée par le préfet est subordonné aux résultats de cette évaluation externe.
En outre, le préfet et le gestionnaire évaluent, selon les modalités précisées en annexe de la présente convention, l'ensemble des conditions d'accueil des demandeurs d'asile au regard des objectifs définis à l'article 2.
Dans le rapport d'activité figurent des éléments sur la meilleure utilisation des capacités d'hébergement, sur la recherche de solutions de sortie des centres et les partenariats mis en œuvre à cette fin (recherche de logement pour les réfugiés, proposition de l'aide au retour aux personnes dont la demande d'asile a été définitivement rejetée), sur la qualité des prestations offertes aux personnes hébergées.
Dans les rapports d'évaluation figurent notamment des éléments relatifs à l'impact des actions conduites au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général.
A cet égard, les indicateurs de pilotage doivent tendre vers les taux cibles définis par une circulaire du directeur général des étrangers en France.
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature.
Six mois avant le terme de la convention, les parties engageront les négociations, à l'initiative de l'organisme cocontractant, afin d'arrêter les conditions dans lesquelles une nouvelle convention peut être conclue.
Le décret n° 2011-861 du 20 juillet 2011 modifiant le décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers est abrogé.
348-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots :
« Décret n° 2007-1300 du 31 août 2007 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations entre les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles »
« Décret n° 2013-113 du 31 janvier 2013 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles.
Décret n° 2013-114 du 1er février 2013 portant convocation des électeurs pour l'élection de deux députés à l'Assemblée nationale (2e circonscription de l'Oise et circonscription des îles Wallis et Futuna)
Les électeurs de la 2e circonscription de l'Oise et de la circonscription des îles Wallis et Futuna sont convoqués le dimanche 17 mars 2013 en vue de procéder, dans chaque circonscription, à l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures, sans préjudice de l'application des deux derniers alinéas de l'article R.
Arrêté du 10 décembre 2012 portant ouverture des concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var en date du 10 décembre 2012, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et troisième concours d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var.
Le nombre de postes ouverts aux concours, dans la spécialité « archives », est fixé comme suit :
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 30 avril au mercredi 13 juin 2013 inclus à l'adresse suivante : centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, Les Cyclades, 1766, chemin de la Planquette, BP 90130, 83957 La Garde, ou par courrier du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront également se préinscrire sur le site internet du centre de gestion (www.cdg83.fr), du mardi 30 avril au mercredi 5 juin 2013 inclus.
Ils devront être postés à l'adresse du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mercredi 13 novembre 2013 à la salle Couros à La Valette-du-Var.
Les épreuves orales d'admission, la période, le lieu et les modalités de déroulement de ces épreuves feront l'objet d'un prochain arrêté.
Tous renseignements complémentaires, notamment les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président de centre de gestion du Var.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, la peine prévue aux 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 modifié portant création d'une allocation de service allouée aux fonctionnaires du corps de conception et de direction de la police nationale et aux commandants de police chefs de circonscription de sécurité publique, de service ou d'unité organique
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2013.
L'article 1er de l'arrêté du 16 juin 2011 fixant la liste des postes de chef de service ou d'unité organique prévue par le décret n° 2004-455 du 27 mai 2004 est modifié et complété par la liste des 34 postes supplémentaires qui suivent :
Chef de la section enquêtes et recherches du SDPJ 93 à la DPJ.
Chef du centre d'informations et de commandement à la DOPC.
Chef du commissariat subdivisionnaire de Sevran à la DSPAP.
Chef des unités d'appui opérationnel de la DTSP 93 à la DSPAP.
Chef du centre régional de formation de Draveil.
Chef GIR de Seine-et-Marne.
Chef GIR de l'Essonne.
Directeur départemental du Var.
Chef du SDIG à Nîmes.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 05 Hautes-Alpes.
Chef du SDIG à Tarbes.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 12 Aveyron.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 24 Dordogne.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 47 Lot-et-Garonne.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 65 Hautes-Pyrénées.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 79 Deux-Sèvres.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 82 Tarn-et-Garonne.
Chef GIR de la Région Bretagne.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 36 Indre.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 53 Mayenne.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 61 Orne.
Chef du Centre national de formation motocycliste à Sens.
Chef GIR de la Région Bourgogne.
Chef du SDIG à Mulhouse.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 39 Jura.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 52 Haute-Marne.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 55 Meuse.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 70 Haute-Saône.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 88 Vosges.
Chef du SDIG à Beauvais.
Chef GIR de l'Isère.
Chef du service départemental de soutien opérationnel et logistique, directeur départemental de la sécurité publique ou directeur de la sécurité adjoint à la DDSP 01 Ain.
Chef GIR de Guadeloupe.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, l'examen pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 1re classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel les fonctionnaires justifiant :
― d'au moins deux ans dans le 5e échelon du grade de rédacteur principal territorial de 2e classe ; et
― d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Les préinscriptions se dérouleront sur internet au : www.cdg59.fr, du 12 mars 2013 au 17 avril 2013.
Les dossiers de préinscription devront être adressés pour le 25 avril 2013 au plus tard au centre des concours de la fonction publique territoriale du Nord, 1, rue Lavoisier, 59260 Hellemmes.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre de concours et d'examens (ZI du Hellu), 1, rue Paul-Langevin, 59260 Hellemmes, Lille.
Chaque examen comprend une épreuve écrite et un entretien.
Les épreuves se dérouleront aux dates suivantes : l'épreuve écrite le 25 septembre 2013 et l'épreuve orale courant décembre 2013.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, le concours pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2013.
Le nombre de postes mis aux concours est de 250, répartis comme suit :
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue du Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le mercredi 25 septembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
De même, il est recommandé au candidat de vérifier qu'il réponde à toutes les conditions d'inscription au concours : en aucun cas le chèque exigé ne sera restitué.
Les demandes de modification du choix du concours (interne, externe ou troisième concours) ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retour des dossiers (c'est-à-dire jusqu'au jeudi 25 avril 2013) en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ou par écrit (courrier, télécopie, courriel à l'adresse suivante : www.cdg59.fr) en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
― épreuves facultatives et épreuves orales d'admission : courant décembre 2013.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, le concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Les demandes de modification du choix du concours (interne, externe ou troisième concours) ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retour des dossiers (c'est-à-dire jusqu'au jeudi 25 avril 2013) en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ou par écrit (courrier, fax, mail à l'adresse suivante : www.cdg59.fr), en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un examen professionnel d'accès au grade de rédacteur territorial de 2e classe par avancement de grade
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 14 janvier 2013, l'examen pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2013.
Peuvent être inscrits sur une liste d'aptitude établie après examen professionnel :
― d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade ; et
Les préinscriptions se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr), du 12 mars 2013 au 17 avril 2013.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant organisation au titre de l'année 2013 de concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 21 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Saint-Lô ou sa région à partir du 25 septembre 2013.
Arrêté du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux fonctions d'encadrement requises pour l'avancement au grade d'ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne
L'article 2 de l'arrêté du 22 octobre 2007 susvisé est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peuvent également être prises en compte, à compter du 1er juillet 2010, dans le calcul des quatre années mentionnées au premier alinéa du présent article, dans la limite maximale de douze mois, les fonctions suivantes :
― premier contrôleur chargé d'études ou d'instruction dans les organismes des groupes A à C pour une durée supérieure ou égale à trois mois et inférieure à douze mois ;
― premier contrôleur chargé à temps partiel d'études dans le cadre du programme européen SESAR dans les organismes des groupes A à C.
Toutefois, pour ces fonctions, ne peuvent être prises en compte que les périodes explicitement dédiées aux études dans le cadre du programme européen SESAR et dont le cumul sur une année calendaire atteint ou dépasse trois mois.
Pour chaque premier contrôleur concerné la durée et l'organisation de la tenue de ces fonctions doivent être fixées préalablement au début de ses activités d'études dans le cadre du programme précité.
Les durées de tenue des différentes fonctions définies aux deux tirets précédents, en appliquant les restrictions prévues au second tiret pour les fonctions correspondantes, ne peuvent être prises en compte et cumulées que sous réserve que ce cumul atteigne douze mois sur une période inférieure à cinq ans sur une même affectation de premier contrôleur.
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les conditions de certification des entreprises réalisant des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, de matériaux, d'équipements ou d'articles en contenant
Les travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante et de matériaux, d'équipements et de matériels ou d'articles en contenant tels que mentionnés à l'article R.
4412-94 (1°) du code du travail doivent être réalisés par des entreprises qui ont fait préalablement l'objet d'une certification tenant compte notamment des processus qu'elles mettent en œuvre dans le cadre de ces travaux.
Cette certification doit être délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet, tel que mentionné à l'article R.
L'organisme certificateur évalue la capacité des entreprises à réaliser des travaux conformes aux exigences fixées par la norme NF X 46-010 : août 2012 Travaux de traitement de l'amiante.
― Référentiel technique pour la certification des entreprises.
Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-011 : décembre 2014 "Travaux de traitement de l'amiante - Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises".
Les organismes certificateurs mentionnés à l'article 1er du présent arrêté doivent être accrédités pour leur activité de certification visée au même article.
Ils sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou, dans des conditions équivalentes garantissant le respect des mêmes exigences, par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'attestation d'accréditation mentionne la référence au présent arrêté.
En cas de suspension de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats jusqu'à la levée de suspension de l'accréditation par le COFRAC ou tout autre organisme d'accréditation visé à l'article 2.
En cas de retrait de l'accréditation, l'organisme certificateur n'est plus autorisé à délivrer de certificats.
Les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
En cas de cessation d'activité d'un organisme certificateur, les entreprises concernées s'adressent à un autre organisme certificateur afin de transférer, le cas échéant, leur certificat.
Le directeur général du travail et le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque les exigences sont satisfaites, l'organisme certificateur délivre ou maintient un certificat, en langue française, dans les conditions fixées par la norme NF X 46-11 : août 2012 « Travaux de traitement de l'amiante.
― Modalités d'attribution et de suivi des certificats des entreprises ».
Arrêté du 18 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total des places offertes à la sélection est fixé à 6.
La date limite de dépôt des demandes d'admission à concourir est fixée au 29 mars 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions et de limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 21 juin 2013 à 17 h 30, terme de rigueur.
― la première, du 9 au 27 septembre 2013, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidat ;
― la seconde, du 14 au 25 octobre 2013, consiste en l'audition des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition du comité de sélection, la liste des candidats admis à prendre part à l'examen professionnel, la liste des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
― par téléphone : au 01-42-19-34-90, postes : 65104 et 64286.
Krefeld, Kunstmuseum ;
Bruxelles, Bibliothèque royale Albert-Ier ;
Herning HEART Herning Museum of Contemorary ;
Barcelone, Fundacio « La Caixa » ;
Lisbonne, Centre de arte moderna de Fundaçao Calouste Gulbenkian ;
Aarau, Argauer Kunsthaus ;
Genève, Musée d'art moderne et contemporain ;
Locarno, Fondation Marguerite Arp ;
Winterthur, Fotomuseum,
à l'exposition « Nuage », organisée et présentée au musée Réattu à Arles, du 15 mai 2013 au 31 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 avril 2013 au 31 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Providence, Rhode Island Museum of Art ;
Florence, Biblioteca Marucelliana, fondo Vitali ;
Florence, Galleria d'Arte Moderna, Palazzo Pitti ;
Livourne, Museo civico Giovanni Fattori ;
Milan, Civica galleria d'Arte Moderna ;
Milan, Museo nazionale della Scienza e della Tecnologia Leonardo da Vinci ;
Milan, Pinacoteca di Brera ;
Modigliana, Museo Civico Don Giovanni Verità Modigliana ;
Rome, Galleria nazionale d'arte moderna e contemporanea Roma ;
Venise, Galleria d'arte moderna di Ca'Pesaro ;
à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « I Macchiaioli, 1850-1877.
Des impressionnistes italiens » présentée au musée de l'Orangerie, du 9 avril 2013 au 22 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 9 mars 2013 au 15 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 5 septembre 2003 portant mise en application obligatoire de normes (rectificatif)
Au lieu de : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-1 (décembre 1981)...
Lire : « Les stocks d'engrais minéraux conformes à la norme NF U 42-001 (décembre 1981)...
Arrêté du 24 janvier 2013 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin
Le conseil économique, social et culturel de Saint-Martin comprend vingt-trois membres :
1° Douze représentants des activités économiques de la collectivité ;
2° Dix représentants des activités sociales, culturelles et environnementales de la collectivité ;
3° Une personnalité qualifiée concourant, en raison de sa qualité ou de ses activités, au développement économique, social ou culturel de Saint-Martin, désignée par le ministre des outre-mer.
Le tableau annexé au présent arrêté fixe la liste des associations et organismes représentés au conseil économique, social et culturel de Saint-Martin ainsi que le nombre et les modalités de désignation de leurs représentants.
L'arrêté du 25 octobre 2007 relatif à la composition et au fonctionnement du conseil économique, social et culturel de Saint-Martin est abrogé.
Le délégué général à l'outre-mer et le représentant de l'Etat dans la collectivité de Saint-Martin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ET CULTUREL DE LA COLLECTIVITÉ DE SAINT-MARTIN
Par accord entre les organisations patronales
Par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM)
Par l'Association pour le développement de l'élevage et la promotion des produits agricoles locaux (ADEPPAL)
Par l'association des métiers de la mer « METIMER »
Par l'Association des hôteliers de Saint-Martin (AHSM)
Par accord entre les associations représentant les métiers de la restauration et les commerçants
Par accord entre les associations représentant les métiers du transport
Par accord entre les organisations syndicales de salariés
Par accord entre la CGSS et la CAF
Par accord entre les associations œuvrant dans les domaines social et caritatif
Par accord entre les organisations de la jeunesse, du sport et des centres culturels
Par accord entre les associations de protection de l'environnement
Par accord entre les associations de protection du patrimoine culturel
Par l'office du tourisme de Saint-Martin
― Personnalité qualifiée
Arrêté du 9 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2002 portant création de la spécialité « golf » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Crée Arrêté du 9 juillet 2002 - art. Annexe VT (V)
1° Les mots : « l'attestation de formation aux premiers secours » sont remplacés par les mots suivants : « unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1” (PSC1) ou son équivalent ; »
Les quatre premiers alinéas de l'article 5 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont abrogés.
L'article 7 de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé devient l'article 8.
L'annexe I intitulée « Référentiel professionnel », l'annexe II intitulée « Le référentiel de certification » et l'annexe III intitulée « Exigences préalables à l'entrée en formation » de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé sont remplacées par lesannexes I, II, III du présent arrêté.
Il est créé en annexe du présent arrêté une annexe IV à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé relative aux exigences préalables à la mise en situation pédagogique prévues à l'article A.
Il est créé en annexe du présent arrêté une annexe V à l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé relative aux mesures d'équivalences mentionnées à l'article D.
L'annexe I de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au point 1 intitulé « mentions monovalentes » le premier alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Aviron et disciplines associées : le moniteur d'aviron encadre sur tous types d'embarcation d'aviron pour tout public et sur tout lieu de pratique de l'activité.
2° Le point 2 intitulé « supports constitutifs d'une mention plurivalente (composé de deux supports choisis dans des groupes différents) » est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « bateaux d'aviron » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés.
3° Le point 3 intitulé « supports constitutifs de l'unité capitalisable complémentaire (UC11) » est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les mots : « bateaux d'aviron » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés.
L'annexe III de l'arrêté du 9 juillet 2002 susvisé mention « aviron et disciplines associées » est ainsi modifiée :
1° Les mots : « supports " aviron et disciplines associées de mer ”, " aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte ” » sont remplacés par les mots suivants : « supports " aviron de mer ”, " aviron d'initiation et de découverte ” » ;
2° Avant le point 1, les trois phrases sont supprimées ;
3° Au point 2, les mots : « et disciplines associées » sont supprimés sauf lorsqu'ils sont précédés des mots suivants : « mention aviron ».
L'annexe IV de l'arrêté du 9 juillet 2002, mention « aviron et disciplines associées » est ainsi modifiée :
1° Les mots : « supports " aviron et disciplines associées de mer ” » sont remplacés par les mots suivants : « supports " aviron de mer ” » ;
2° Les mots : « aviron et disciplines associées d'initiation et de découverte » sont remplacés par les mots suivants : « aviron d'initiation et de découverte » ;
3° Les mots : « bateaux d'aviron et disciplines associées » sont remplacés par les termes suivants : « bateaux d'aviron ».
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur paritaire agréé en application de l'article R.
A l'article 1er de l'arrêté du 22 novembre 2012 susvisé, le montant de 40 646 63 € est remplacé par le montant de 40 646 963 €.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2012 portant accord du ministre chargé de la formation professionnelle sur la dévolution des biens et de l'activité d'un organisme collecteur en application de l'article R.
« Sont acceptées les dévolutions au 1er janvier 2012 des biens et des activités professionnalisation, plan de formation de dix salariés et plus et plan de formation moins de dix salariés des délégataires de gestion de l'organisme paritaire collecteur agréé OPCAD mentionnés dans le tableau ci-dessous, au profit des organismes paritaires collecteurs agréés AGEFOS PME, 187, quai de Valmy, 75010 Paris, OPCALIA, 27, rue de Mogador, 75009 Paris, et OPCALIM, 20, place des Vins-de-France, CS 11240,75603 Paris Cedex 12, mentionnés dans le tableau ci-dessous, portant chacune sur une situation nette globale nulle issue de la situation nette arrêtée au bilan au 31 décembre 2011 des organismes délégataires suivants :
ORGANISME DÉLÉGATAIRE
dévolu
DISTRIFAF, Association pour le financement de la formation des professions de l'alimentation de proximité, de la poissonnerie et des coopératives de consommateurs, 11, rue de Rome, 75008 Paris
A l'article 1er de l'arrêté du 17 décembre 2012 susvisé, le montant de 4 382 186 € est remplacé par le montant de 4 382 286 €.
Décret du 31 janvier 2013 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. LAISNE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. LAISNE (Jacques), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 17 février 2013.
Arrêté du 31 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Il est mis fin à la délégation de Mme SANCHEZ (Catherine) en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.
M. HERITIER (Luc), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement (administrateurs civils) au titre de l'année 2013 (rectificatif)
Au lieu de : « , Mme Francesco GAETA, promu à compter du 1er mai 2013.
», lire : « , M. Francesco GAETA, promu à compter du 1er mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 28 novembre 2012 et du 20 décembre 2012, Mme Julie VIGNERAS, magistrate de l'ordre judiciaire, est élevée au premier grade.
Mme Julie VIGNERAS, juge au tribunal de grande instance de Lille, est placée en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée de trois ans, à compter du 7 janvier 2013.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination (magistrature) - Mme PERELMUTTER-TEBOUL (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 8 février 2012, est nommée :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Pontoise :
Mme Catherine PERELMUTTER-TEBOUL, avocate.
Pour les infractions pénales mentionnées au présent chapitre, les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
2° L'interdiction temporaire ou définitive d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code, une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est l'objet ou le produit, en application de l'article 131-21 du même code.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. DUCROS (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. DUCROS (Jean-Michel), magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 14 janvier 2013 portant admission à la retraite (directeurs des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Jean-Pierre ORABONA, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires au centre de détention de Joux-la-Ville, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 janvier 2013, M. Bernard GIRAUD, directeur des services pénitentiaires, détaché dans l'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires à la maison d'arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 janvier 2013, Mme PERRON (Nolwenn, Anne), épouse GARIGNON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Catherine GARIGNON, Romuald LE GOHIC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carhaix-Plouguer (Finistère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 janvier 2013, Mme FROISSANT (Isabelle, Madeleine, Jacqueline), ayant pour nom d'usage BOUCHARLAT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi PERRIN, Grégoire REBOTIER et Olivier PERET, notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Il est mis fin aux fonctions de Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
Mlle ROULIERE (Sandrine, Michèle) et Mme LAOUTI (Nathalie), ayant pour nom d'usage SAVARIAUD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LATAPYE (Patrick) à la résidence de Rauzan (Gironde), sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Sauveterre-de-Guyenne (Gironde).
Le retrait de M. PETGES (Stéphane, Henri, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE et Stéphane PETGES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Philippe LAVEIX, Jean-Yves DECHE, Sandrine ROULIERE, Nathalie LAOUTI, notaires membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. PETGES (Stéphane, Henri, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Castets (Landes).
Le retrait de M. ROBIN (Jean-Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle François PETGES et Jean-Michel ROBIN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « François PETGES et Stéphane PETGES, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. FALLARA (Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Le retrait de Mme LAUCK (Evelyne, Henriette, Françoise), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Evelyne LAUCK, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme LAUCK (Evelyne, Henriette, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre VOLLAND et Pascal FALLARA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 25 janvier 2013 portant suppression d'un office de notaire et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard), la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
L'office de notaire à la résidence de Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire) dont était titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUPONT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est supprimé.
Les retraits de M. GIRAUD (Pascal, René, Emile) et de M. MIGOT (Antoine, François), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GIRAUD (Pascal, René, Emile) et de M. MIGOT (Antoine, François), la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Pascal GIRAUD et Antoine MIGOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. GIRAUD (Pascal, René, Emile), M. MIGOT (Antoine, François) et M. DUPONT (Nicolas, Miguel, Bernard) sont nommés notaires associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal GIRAUD, Antoine MIGOT, Nicolas DUPONT, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Lion-d'Angers (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice statuant sur la situation du secrétaire général :
M. Christian Vigouroux, directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Didier Boccon-Gibod, premier avocat général à la Cour de cassation.
Sont nommés membres du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice statuant sur la situation des directeurs d'administration centrale :
L'arrêté du 23 février 2012 portant composition du comité ministériel de rémunération du ministère de la justice et des libertés est abrogé.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, Mme LE QUERE (Michelle), née LE BRUN, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 janvier 2013, Mme RONTEIX (Cécile), attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 janvier 2013, Mme ABUALELLA (Hanadi), née le 21 juin 1978 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisée à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service de gynécologie obstétrique II et médecine de la reproduction à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (hôpital Cochin), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée à compter du 2 novembre 2012 et jusqu'au 31 octobre 2013.
Arrêté du 16 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie (option médicale, radiothérapie et onco-hématologie) », en application des dispositions de l'article L.
M. FOTSO OUAMBO (Chamberlin), né le 31 janvier 1968 à Bafoussam (Cameroun).
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, Mme Sophie THIBAULT, administratrice civile hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Décret du 1er février 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) - M. ANDRÉ (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) exercées par M. Olivier ANDRÉ, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 1er février 2013 portant nomination du sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III) - M. CURÉ (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2013, M. Philippe CURÉ, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Avesnes-sur-Helpe (classe fonctionnelle III).
Décret du 1er février 2013 portant nomination du sous-préfet de Saint-Omer - M. ABRARD (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 1er février 2013, M. Christian ABRARD, administrateur civil, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Saint-Omer.
Par arrêté du président du centre de gestion du Finistère en date du 13 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne :
M. Jacques BOUYAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2013, M. Xavier PELLETIER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'administration et de la modernisation (groupe III) à la direction opérationnelle des services techniques et logistiques de la préfecture de police.
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) - M. GOUBET (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. GOUBET (Bruno) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) à compter du 10 février 2013.
Arrêté du 5 décembre 2012 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières » (ADETEF)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 décembre 2012, M. Christian Leyrit, vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration du groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières (ADETEF) » au titre des personnalités qualifiées.
5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions fixées à l'article L.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, Mme Stoll (Fabienne), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est nommée dans l'emploi de conseillère d'administration de la défense à compter du 8 décembre 2012, en vue d'exercer les fonctions d'adjoint au chef du bureau gestion des ressources humaines à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 janvier 2013, M. Canler (Philippe), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2012, en vue d'exercer les fonctions de chef de la division administration générale et soutien de l'agence comptable des services industriels de l'armement.
Décision du 8 janvier 2013 modifiant la décision du 24 septembre 2012 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2013, le II de la décision du 24 septembre 2012 portant attribution du titre d'assistant des hôpitaux des armées et du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée et en recherche du service de santé des armées est modifié comme suit :
« Médecin principal Reinenbergh (Sandra, Mylène).
Décision du 8 janvier 2013 portant nomination de professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 8 janvier 2013, sont nommés professeurs titulaires de chaire du service de santé des armées à compter du 1er décembre 2012 :
Chaire de chirurgie appliquée aux armées
Médecin chef des services hors classe Rigal (Sylvain, Pascal, Jean, Eugène).
Chaire d'imagerie médicale appliquée aux armées et risque radionucléaire
Médecin chef des services de classe normale Laroche (Pierre, René, Robert).
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - M. VALLIN (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, M. Vallin (Philippe), admis au concours de recrutement des professeurs des universités au titre du 3° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, est nommé et titularisé en cette qualité et affecté à l'université de Strasbourg (76e section : théologie catholique) à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Mme Douaire-Banny (Anne), université Rennes-II.
Mme Picard (Timothée), université Rennes-II.
Mme Thornborrow (Joanna), université de Bretagne occidentale - Brest.
M. Dartiguenave (Jean-Yves), université Rennes-II.
Mme Jannière (Hélène), université Rennes-II.
Mme Hellier (Emmanuelle), université Rennes-II.
M. Boilevin (Jean-Marie), université de Bretagne occidentale - Brest (IUFM).
Décret du 31 janvier 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - Mme DELAUNAY (Dorothée)
Par décret du Président de la République en date du 31 janvier 2013, Mme DELAUNAY (Dorothée) est nommée en qualité de professeur des universités associée à mi-temps (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Rennes-I au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 janvier 2013, M. Christian, Joël Lacaze, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Cahors, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 janvier 2013, M. Jean-Pierre Alloy, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er janvier 2007 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Champagne-Ardenne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
- Le fait de ne pas respecter les conditions mentionnées à l'article L.
5139-2 relatives à la production, à la fabrication, au transport, à l'importation et à l'exportation, à la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
- Les peines mentionnées à l'alinéa précédent sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende, lorsque :
1° Les délits prévus au premier alinéa ont été commis en bande organisée ;
2° Ces mêmes délits ont été commis sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé.
Arrêté du 1er février 2013 portant cessation de fonctions au cabinet du ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Antoine BOULAY, conseiller auprès du ministre pour la communication.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 24 janvier 2013, est nommé en qualité de président de la formation spécialisée du conseil commun de la fonction publique compétente en matière de conditions de travail, hygiène, santé et sécurité au travail : M. Jean DEBEAUPUIS, directeur général de l'offre de soins.
Arrêté du 25 janvier 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national sur les conditions de travail en agriculture
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 29 juin 2012 à l'accord national du 23 décembre 2008 sur les conditions de travail en agriculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
L'arrêté du 27 juin 2011 de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de prendre, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision du Conseil d'Etat, un nouvel arrêté fixant une évolution des tarifs conforme aux principes énoncés par cette décision.
L'arrêté du 18 juillet 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé en tant qu'il n'a pas fixé l'augmentation de ces tarifs au niveau nécessaire pour couvrir les coûts complets moyens de la société GDF Suez.
Le fait, pour la personne responsable, déterminée à l'article 4 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 30 novembre 2009, précité, de ne pas transmettre à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, malgré la mise en demeure effectuée dans les conditions fixées à l'article L.
5131-6, l'une des informations mentionnées à l'article 24 du même règlement est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Sont inscrits sur la liste des électeurs sénatoriaux et prennent part au vote, même si leur élection est contestée :
1° En Nouvelle-Calédonie : les députés, les sénateurs et les membres des assemblées de province ;
2° En Polynésie française : les députés, les sénateurs et les membres de l'assemblée de la Polynésie française ;
3° Dans les îles Wallis et Futuna : le député, le sénateur et les membres de l'assemblée territoriale.
L'arrêté du 26 septembre 2012 du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez est annulé.
Décision n° 2013-103 du 15 janvier 2013 autorisant l'association World Radio Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé World Radio Paris
L'association World Radio Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé World Radio Paris.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association World Radio Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Toutefois, l'éditeur peut échanger contractuellement, avec un ou plusieurs éditeurs des services présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée, sans que cet accord soit opposable au Conseil supérieur de l'audiovisuel, notamment en cas de recomposition du multiplex.
La présente décision sera notifiée à l'association World Radio Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : World Radio Paris.
Décision n° 2013-104 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Notre-Dame à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Notre-Dame
L'association Radio Notre-Dame est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Notre-Dame.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Notre-Dame conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-105 du 15 janvier 2013 autorisant l'association ANPHI à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vivre FM
L'association ANPHI est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vivre FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association ANPHI conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association ANPHI et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Vivre FM.
INTERMEDIAIRE
Décision n° 2013-106 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence protestante à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence protestante
L'association Fréquence protestante est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence protestante.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence protestante conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable le lundi de 12 heures à 14 h 30 et de 20 h 45 à 0 heure ; le mardi de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30 ; les mercredi, jeudi et vendredi de 12 heures à 14 h 30 ; le samedi de 12 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 5 h 30 et de 12 heures à 14 h 30.
Décision n° 2013-107 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence Paris Plurielle
L'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence Paris Plurielle.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Programme associatif radiophonique d'intérêt social conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-108 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Aligre à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Aligre FM
L'association Radio Aligre est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Aligre FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Aligre conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Aligre et publiée au Journal officiel de la République française.
Cette autorisation est valable le lundi de 0 heure à 12 heures et de 17 heures à 21 heures ; les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 4 heures à 12 heures et de 17 heures à 21 heures ; le samedi de 16 heures à 0 heure et le dimanche de 0 heure à 14 heures et de 22 heures à 0 heure.
Décision n° 2013-109 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Une radio étudiante à Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Campus Paris
L'association Une radio étudiante à Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Campus Paris.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Une radio étudiante à Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Une radio étudiante à Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Campus Paris.
Décision n° 2013-110 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Espace à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Espace FM
L'association Radio Espace est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Espace FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Espace conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-111 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fréquence India à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Fréquence India
L'association Fréquence India est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Fréquence India.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fréquence India conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Fréquence India et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Fréquence India.
Les personnes physiques coupables des infractions définies à l'article L.
1° La diffusion de la décision de condamnation et celle d'un ou de plusieurs messages informant le public de cette décision, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal ;
3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou du produit de la vente de cette chose, dans les conditions prévues à l'article 131-21 dudit code ;
4° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues à l'article 131-33 du même code ;
5° L'interdiction de fabriquer, de conditionner, d'importer et de mettre sur le marché des produits de tatouage pour une durée maximale de cinq ans.
Décision n° 2013-112 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Le carré de Chine à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Mandarin d'Europe
L'association Le carré de Chine est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Mandarin d'Europe.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Le carré de Chine conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Le carré de Chine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Mandarin d'Europe.
― à la date de début des émissions fixée par le conseil, le niveau de champ médian minimal doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 20 % de la population de l'allotissement ; Dans un délai de trois ans à compter de cette date, il doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 40 % de la population de l'allotissement.
Décision n° 2013-113 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RCT Cap Sao à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Cap Sao
L'association RCT Cap Sao est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Cap Sao.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RCT Cap Sao conformément à la présente décision est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Diffusion de tout moyen de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Libertaire
L'association Diffusion de tout moyen de communication est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Libertaire.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Diffusion de tout moyen de communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association Diffusion de tout moyen de communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-115 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Pays à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Pays
L'association Radio Pays est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Pays.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Pays conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Décision n° 2013-116 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Ici et Maintenant à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Ici et Maintenant
L'association Ici et Maintenant est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Ici et Maintenant.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Ici et Maintenant conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-117 du 15 janvier 2013 autorisant l'association MPlusM (Music Plus Movie) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Séquence FM
L'association MPlusM (Music Plus Movie) est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Séquence FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association MPlusM (Music Plus Movie) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association MPlusM (Music Plus Movie) et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-118 du 15 janvier 2013 autorisant l'association RAJE Paris à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RAJE Paris
L'association RAJE Paris est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RAJE Paris.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association RAJE Paris conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association RAJE Paris et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RAJE Paris.
67 BµV/m
Décision n° 2013-119 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio J
L'Association pour la communication juive est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio J.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour la communication juive conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 4 h 30 à 8 heures et de 14 heures à 16 h 30.
A chaque allotissement est associée une enveloppe sur laquelle la limite de champ radioélectrique générée par l'ensemble des émetteurs liés à l'allotissement ne doit pas dépasser une valeur fixée. à la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµ V/m à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Décision n° 2013-120 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCJ
L'association Fonds social juif unifié est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCJ.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Fonds social juif unifié conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche, de 8 heures à 8 heures 30, de 11 heures à 14 heures et de 23 heures à 24 heures.
A la date d'entrée en vigueur de l'autorisation, cette limite est 54 dBµ V/m à 1,5 m du sol à l'extérieur des bâtiments.
Décision n° 2013-121 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Judaïques FM
L'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Judaïques FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 8 h 30 à 11 heures, de 21 heures à 23 heures et de 0 heure à 3 heures.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l'article L.
5437-2 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, dans les conditions prévues au 8° de l'article 131-39 du même code ;
2° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication électronique, dans les conditions prévues au 9° du même article 131-39 ;
3° La fermeture définitive ou pour une durée de cinq ans au plus des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés, dans les conditions prévues au 4° dudit article 131-39.
Décision n° 2013-122 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RTV Multicom à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Voltage
La SAS RTV Multicom est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Voltage.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RTV Multicom conformément à la présente décision est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-141 du 22 janvier 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A89 (section Pontcharra-sur-Turdine―Tour de Salvagny)
Il est procédé à un appel aux candidatures pour l'usage d'une fréquence en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence sur l'autoroute A89, section Pontcharra-sur-Turdine―Tour de Salvagny.
― soit être remis, avant le 28 février 2013, à 17 heures, au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des opérateurs audiovisuels, tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel notifie le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets ont été déclarés irrerecevables.
Le présent appel aux candidatures concerne la couverture en mode analogique de l'axe autoroutier A89, section Pontcharra-sur-Turdine―Tour de Salvagny.
Néanmoins, dans le cadre des agréments de sites, le conseil se laisse l'opportunité d'examiner chaque site au cas par cas et d'autoriser si nécessaire certains émetteurs à une puissance supérieure à 200 W, dans la mesure où ils ne perturbent aucun autre service.
Le cas échéant, nom du ou des prestataires de service et copie du ou des contrats passés avec celui (ceux)-ci.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des politiques du développement de la direction du développement et des biens publics mondiaux (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats) où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des politiques du développement élabore les stratégies françaises pour le développement et assure leur articulation avec celles des autres acteurs de la coopération internationale.
Elle assure la mise en œuvre des principes de l'efficacité de l'aide et évalue l'impact des politiques de développement des acteurs publics français et des agences européennes et internationales auxquelles la France contribue.
Elle assure la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale.
Elle participe aux négociations européennes et internationales dans son domaine de compétence.
Elle assure le suivi du Fonds européen de développement en liaison avec la direction de l'Union européenne.
Elle développe et coordonne des partenariats avec les donateurs bilatéraux et multilatéraux.
Elle assure le suivi des débats sur le financement du développement et les grands enjeux de l'aide, dans le cadre onusien et dans le cadre du G20 développement et du G8 Afrique.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter du 1er mars 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la politique des ressources humaines à la direction des ressources humaines où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Elle assure les travaux prévisionnels en matière d'effectifs, de métiers et de compétences.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la comptabilité à la direction des affaires financières où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des services centraux et de la logistique à la direction des immeubles et de la logistique où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction des services centraux et de la logistique est responsable des services généraux et des moyens de l'administration centrale.
Elle administre la maintenance et le petit entretien courant.
Elle prépare les marchés nécessaires à l'exécution de ses missions.
Elle gère le garage et le parc automobile de l'administration centrale.
Elle assure l'administration et l'exploitation des centres de conférences ministériels.
Le fait, pour la personne responsable de la mise sur le marché du produit de tatouage, au sens de l'article L.
513-10-2, de ne pas signaler dès qu'elle en a connaissance et par tout moyen à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les effets indésirables graves, dans les conditions mentionnées au I de l'article L.
Est puni des mêmes peines le fait, pour le professionnel de santé ou la personne qui réalise des tatouages à titre professionnel ayant eu personnellement connaissance, dans l'exercice de ses fonctions, d'un effet indésirable grave, au sens du même I, de s'abstenir de le signaler, sans délai, à l'agence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale de la direction de l'Europe continentale où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction de la Russie et de l'Europe orientale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Afrique occidentale de la direction d'Afrique et de l'océan indien où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Afrique occidentale suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction d'Asie du Sud-Est de la direction d'Asie et d'Océanie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Sous la coordination du directeur général, la sous-direction d'Asie du Sud-Est suit, en liaison avec les directions concernées, les questions politiques, économiques et sociales internes ainsi que l'élaboration des stratégies pays et la coordination des actions de coopération et de développement pour sa zone géographique, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats et des organisations régionales non financières de sa zone de compétence.
Cet emploi est affecté à la sous-direction des politiques internes et des questions institutionnelles de la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cet emploi est affecté à la sous-direction de l'Europe occidentale et nordique de la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe occidentale et nordique suit les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales avec la France, des Etats de sa zone géographique, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP de la Haute-Garonne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la protection des populations du département de la Haute-Garonne est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2013.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 70 agents impliqués dans la mise en œuvre des politiques publiques de la protection économique et la sécurité des consommateurs, la sécurité sanitaire des aliments, la santé et la protection animales, l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans les domaines de l'élevage et de l'agro alimentaire.
Il contribue à l'affirmation des missions de l'Etat dans le département et travaille sous l'autorité du préfet en collaboration étroite avec l'équipe préfectorale et les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux ainsi que les unités territoriales des directions régionales.
Il assure l'intérim du directeur dans toutes ses fonctions et est conduit à représenter la direction dans certaines instances.
Il a compétence sur l'ensemble de la direction pour mettre en œuvre avec le directeur les orientations et décisions relatives aux politiques publiques en les adaptant au contexte local pour les porter auprès des partenaires et pour animer l'ensemble des équipes de la structure.
piloter et manager les communautés de travail ;
définir les orientations stratégiques et les objectifs prioritaires, en lien avec le préfet et les directions régionales en charge des budgets opérationnels de programme et exercer les dialogues de gestion correspondants ;
Coordonner et superviser les services de la DDPP sous l'autorité du directeur départemental ;
Gérer les projets transversaux internes, notamment afin de poursuivre le développement d'une culture commune à l'ensemble des personnels de la direction.
Il s'impliquera tout particulièrement dans les projets ou les dossiers en cours relevant de l'interministérialité ;
Maintenir ou développer les liens avec les partenaires institutionnels, chambres consulaires, syndicats professionnels, collectivités locales, associations de protection des consommateurs et de l'environnement ;
Etre une force de proposition auprès du préfet pour porter l'action de l'Etat dans le département et auprès des directions régionales en charge des budgets opérationnels de programme ;
Le directeur départemental adjoint se verra confier par délégation du directeur des domaines de compétences qu'il aura la charge de suivre en direct avec les différents chefs de service.
Le département de Haute-Garonne compte plus de 1.2 millions de personnes, l'agglomération toulousaine plus de 700 000 habitants.
Département fortement industrialisé et tourné vers le secteur tertiaire, la Haute-Garonne a également une activité d'élevage significative (bovins et ovins).
La DDPP est organisée autour de 4 services (le secrétariat général, le service Santé Protection Animale Protection de l'Environnement, le service Sécurité Qualité Loyauté des produits et des services, le service Protection Economique des Consommateurs).
La DDPP compte 2 abattoirs multi-espèces situés dans le sud du département, un SIVEP à l'aéroport de Blagnac ainsi qu'une antenne à Saint-Gaudens.
Les principales compétences requises sont les suivantes :
― capacité d'organisation et de conduite du changement ;
― expérience dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par la DDPP fortement souhaitée ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de l'administration centrale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au journal officiel, au préfet du département :
― M. le préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, place Saint-Etienne 31038 Toulouse Cedex ;
― secretaire-general@haute-garonne.gouv.fr.
Henri-Michel COMET, préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet de la Haute-Garonne, téléphone : 05-34-45-36-01 ;
Philippe RIOU, directeur départemental de la protection des populations téléphone : 05-67-69-11-02, mél : philippe.riou@haute-garonne.gouv.fr ;
Thierry BONNIER, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, téléphone : 05-34-45-39-01, mél : thierry.bonnier@haute-garonne.gouv.fr.
1° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, d'ouvrir, d'exploiter ou d'étendre l'activité d'un établissement à de telles opérations, sans qu'ait été faite au préalable la déclaration à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou sans qu'aient été déclarées les modifications des éléments figurant dans la déclaration, prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
2° Pour la personne responsable d'un établissement de fabrication, de conditionnement ou d'importation de produits de tatouage, de diriger un établissement mentionné au 1° du présent article sans avoir désigné la ou les personnes qualifiées responsables conformément à l'article L.
3° Pour la personne responsable de la mise sur le marché national du produit de tatouage, au sens du même article L.
513-10-2, de ne pas transmettre aux centres antipoison les informations mentionnées à l'article L.
Est susceptible d'être vacant, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, un emploi de sous-directeur (classé en groupe III).
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du financement de la sécurité sociale.
La sous-direction du financement de la sécurité sociale est chargée du financement de la sécurité sociale ainsi que des relations financières entre les régimes, des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement et l'Etat et du suivi de la trésorerie du régime général et des autres régimes de base de sécurité sociale.
Elle est chargée, en liaison avec les autres sous-directions et directions, de la préparation, du suivi et de l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale et des dispositions des lois de finances de l'Etat concernant la sécurité sociale.
Elle élabore et met en œuvre la politique de financement de la sécurité sociale :
― en assurant le suivi des relations financières entre l'Etat et la sécurité sociale ;
― en veillant à l'équilibre financier et aux relations financières des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement ;
― en assurant une veille juridique et financière dans le domaine fiscal et en gérant les recettes fiscales affectées aux régimes ;
― en proposant les règles d'assiette et de taux de cotisations et contribution de sécurité sociale.
Elle fixe les règles relatives à l'affiliation aux régimes.
Elle assure le lien entre la politique de financement de la sécurité sociale et la politique de l'emploi et participe à la conception et à la mise en œuvre des politiques d'allègement des cotisations sociales.
Elle définit les politiques suivies en matière de recouvrement des divers régimes de sécurité sociale, notamment en matière de simplification et d'offre de service vis-à-vis des diverses catégories de cotisants et veille à leur mise en œuvre et à leur cohérence.
La sous-direction comporte trente agents et est composée de quatre bureaux.
Le bureau 5A Synthèse financière :
― définit les modalités générales de financement des régimes de sécurité sociale ;
― assure, en liaison avec les autres bureaux de la direction, la synthèse et la coordination de la préparation des lois de financement de la sécurité sociale et du suivi de leur exécution ;
― veille à l'équilibre financier des régimes obligatoires de base et des organismes ayant pour mission de concourir à leur financement (FSV, FFIPSA).
Il définit la politique d'amortissement de la dette sociale (CADES) et de la mise en réserve de recettes au profit des régimes de base de sécurité sociale (FRR) ;
― est chargé des transferts financiers entre régimes de sécurité sociale, en coordination avec la sous-direction des études et prévisions financières ;
― définit et suit la politique de trésorerie des régimes du régime général et des régimes de base des non salariés ;
― est chargé de la cohérence de la politique de financement de la sécurité sociale et des politiques de l'Etat, il gère les relations financières entre la sécurité sociale et l'Etat, notamment sur les champs emploi, santé et logement ;
― est chargé de la coordination du programme budgétaire « protection maladie » et de l'ensemble des sujets relatifs aux projets de loi de finances initiale et rectificative qui concernent la direction de la sécurité sociale.
Le bureau 5B Législation financière :
― définit les conditions générales d'affiliation au régime général, y compris par détermination de la loi et sous condition de résidence (CMU), ainsi qu'aux autres régimes de sécurité sociale, notamment les régimes des travailleurs indépendants ;
― élabore les textes relatifs à l'assiette et aux taux des cotisations et contributions (CSG, CRDS, contributions FNAL et versement transport) sur les revenus d'activité et de remplacement des différents régimes ;
― détaille l'assiette sur les revenus d'activité (salaire, annexes aux salaires, avantages en nature et frais professionnels, action sociale des comités d'entreprise, chèques vacances, chèques restaurants, participation financière, intéressement, épargne salariale, actionnariat salarié, contributions patronales au financement de régime de protection sociale complémentaire d'entreprise, indemnités liées à la rupture du contrat de travail ou du mandat social...) et sur les revenus de remplacement (allocations de préretraite et de chômage, pensions d'invalidité et de retraite) ;
― participe à l'élaboration des différentes mesures en faveur de l'emploi : mesures générales et ciblées d'exonérations des cotisations patronales (réduction générale sur les bas salaires, réductions sectorielles ou territoriales) ; contrats aidés ; exonérations, assiettes et cotisations forfaitaires applicables aux publics en formation et au volontariat ;
― est chargé du suivi des sujets propres aux métiers de la création intellectuelle, de la presse, de la jeunesse et des sports (journalistes, photographes, vendeurs-colporteurs de presse, correspondants locaux de presse, artistes interprètes, droits voisins).
Le bureau 5C Recouvrement :
― détermine les règles relatives au recouvrement concernant les cotisations et contributions finançant les régimes de sécurité sociale et les impôts et taxes recouvrés par un organisme de sécurité sociale ;
― détermine et assure le suivi des projets de simplification du recouvrement : déclaration sociale nominative, recouvrement intégré, mise en place et suivi de l'interlocuteur social unique des travailleurs indépendants ; diversification et fiabilisation des moyens de paiement (automatique ; virements ; télépaiement) ; mise en place de procédures de guichets uniques ; dématérialisation des déclarations et des paiements ; offre de services de Net-entreprises ;
― définit les règles relatives aux dates de paiement et aux supports déclaratifs ainsi que les procédures de recouvrement forcé et les dispositifs de garanties, sûretés et privilèges en matière de créances sociales ;
― est chargé du suivi des entreprises en difficulté : procédures de sauvegarde, de liquidation et de redressement judiciaires, participation au comité interministériel de restructuration industrielle ;
― participe à la détermination de la politique de contrôle, notamment en ce qui concerne la méthodologie du contrôle d'assiette et en fonction du cotisant, pour les salariés comme pour les non-salariés ; à la politique de lutte contre le travail illégal ; à la définition et à la mise en œuvre des objectifs à intégrer dans les conventions d'objectifs et de gestions.
Le bureau 5D Recettes fiscales a pour mission dans un contexte de diversification des modalités de financement de la sécurité sociale :
― d'apporter à la direction, des capacités d'expertise pour piloter le développement du financement du système de protection sociale par des recettes fiscales affectées à la sécurité sociale ;
― d'exercer une compétence juridique et financière sur les quatre grandes catégories de recettes fiscales affectées à la sécurité sociale : la fiscalité des entreprises (C3S, taxe sur les salaires...), la fiscalité sur le patrimoine, les placements, les jeux et les produits d'assurance (CSG, CRDS, prélèvements sociaux, taxe sur les conventions d'assurance), la fiscalité comportementale (tabac, alcool, boissons sucrées), la fiscalité sur les produits pharmaceutiques ;
― d'élaborer les textes relatifs à ces impositions ;
― de suivre les circuits financiers d'affectation et les rendements de chacune des recettes fiscales ;
― de participer à la détermination de nouvelles recettes fiscales pour financer la sécurité sociale ;
― d'apporter un appui à toutes les autres sous-directions sur les sujets fiscaux ;
― de veiller, afin de sécuriser les financements de la sécurité sociale, à toutes les évolutions juridiques portant sur des dispositions fiscales qui seraient susceptibles d'impacter les recettes de la sécurité sociale.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et savoir faire preuve d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Ile-de-France est susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Muriel Genthon, directrice régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France (muriel.genthon@culture.gouv.fr, 01 56 06 50 00), de M. Jean-Pierre Lalaut, haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur (jean-pierre.lalaut@culture.gouv.fr, 01 40 15 77 60) pour tous renseignements relatifs aux conditions d'emploi de directeur régional adjoint et de M. Antoine-Laurent Figuière, chef du département de l'action territoriale (antoine-laurent.figuiere@culture.gouv.fr, 01 40 15 85 13).
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'Institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA)
Les fonctions de directeur de l'institut national supérieur de formation et de recherche pour l'éducation des jeunes handicapés et les enseignements adaptés (INS HEA) sont vacantes à compter du 26 août 2013.
L'INS HEA est un établissement public national à caractère administratif d'enseignement supérieur créé par le décret n° 2005-1754 du 30 décembre 2005.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret précité, le directeur est choisi parmi les personnes qui ont vocation à participer à la formation des personnels accueillis par l'institut.
L'article 17 du décret précité prévoit que le directeur assure, dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration, la direction et la gestion de l'établissement.
Il rend compte annuellement de sa gestion au conseil d'administration.
Le directeur exerce notamment les compétences de représentation de l'établissement, de préparation et d'exécution du budget ainsi que des délibérations du conseil d'administration.
Il prépare et met en œuvre le projet d'établissement, après avis du conseil d'administration.
Il conclut les contrats, conventions et marchés et répartit les services après avis des équipes pédagogiques.
Le directeur a autorité sur l'ensemble des personnels de l'établissement et il est responsable du maintien de l'ordre au sein de l'établissement.
Il est assisté d'un secrétaire général et d'un directeur des études, auxquels il peut déléguer sa signature.
Pour la mise en œuvre de la coopération internationale et le rayonnement de l'établissement, la pratique courante de l'anglais serait un atout.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment une lettre de candidature et un curriculum vitae, devront parvenir, dans un délai de trois semaines (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la directrice de l'INS HEA, 58-60, avenue des Landes, 92150 Suresnes.
Les candidats devront adresser une copie de leur dossier au ministère de l'éducation nationale, direction générale de l'enseignement scolaire, bureau DGESCO A1-3, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris SP 07, ainsi qu'au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sous-direction de l'égalité des chances et de la vie étudiante, 1, rue Descartes, 75231 Paris cedex 05.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur (groupe III)
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la politique de l'alimentation.
La sous-direction de la politique de l'alimentation est chargée de la définition de la politique publique de l'alimentation et de sa mise en œuvre.
A ce titre, elle assure la coordination générale des autres directions et des services déconcentrés du ministère en matière d'alimentation en lien avec les services impliqués des autres ministères.
Elle est également chargée de la préparation, du suivi, du contrôle et de l'évaluation de la réglementation relative aux contaminants physico-chimiques.
Elle mobilise l'expertise scientifique et technique nécessaire à l'élaboration des diverses réglementations dans les domaines de compétences de la DGAL.
Elle assure l'exercice de la tutelle de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) avec les autres ministères concernés.
Elle participe enfin à la définition et à la mise en œuvre des politiques de recherche dans les domaines de compétence de la DGAL.
Le titulaire de l'emploi coordonne et anime l'action des bureaux de la sous-direction dont il a défini les orientations stratégiques.
Le candidat retenu devra posséder une bonne connaissance du travail en interministériel, une expérience dans ce secteur en la matière serait un atout.
Il saura travailler en réseau et devra être un bon négociateur.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Vu la cinquième partie, livre Ier, du code de la santé publique, notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
Vu la réévaluation de la sécurité de l'utilisateur menée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV) concernant les substances actives contenues dans les médicaments vétérinaires antiparasitaires externes destinés aux animaux de compagnie ;
Vu la décision de suspension d'AMM en date du 5 avril 2012, dans l'attente de nouveaux résultats d'études pour se prononcer sur le rapport bénéfice-risque de ce médicament ;
Vu les nouveaux résultats d'études, concernant l'exposition chronique de l'enfant par voie cutanée (test du gant de coton), fournis le 18 septembre 2012 ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984, au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la cinquième partie, livre 1er, du code de la santé publique, notamment les articles L.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15/12/2011, au médicament vétérinaire dénommé NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, solution buvable, du laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/CAPCANES, N° 12 BAJOS, POLIGONO AGRO-REUS, 43206 REUS, ESPAGNE ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de 12 mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire GLOBAL VET HEALTH, en date du 15 décembre 2011 ;
Considérant que ce médicament contient une substance active de la classe des fluoroquinolones, classée par l'Organisation mondiale de la santé comme antibiotique critique pour la santé humaine ;
Considérant qu'aucun médicament vétérinaire contenant une fluoroquinolone n'est actuellement autorisé en France pour les lapins destinés à la consommation humaine ;
Considérant que les données de sensibilité française de l'agent pathogène cible Pasteurella multocida montrent qu'un antibiotique de seconde intention n'est pas nécessaire ;
Considérant que l'octroi d'une AMM pour un antibiotique critique destiné à des animaux producteurs de denrées doit être évité ;
Considérant, par conséquent, que l'évaluation du bénéfice du médicament au regard du risque de développement d'antibiorésistance est défavorable ;
Considérant le référé selon l'article 35 de la directive CE/2001/82 modifiée introduit par la France pour statuer sur le rapport bénéfice/risque de l'utilisation du médicament de référence et de ses génériques,
5141-5 et accordée le 15 décembre 2011 au médicament vétérinaire NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, solution buvable, du laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/CAPCANES, N° 12 BAJOS POLIGONO AGRO-REUS, 43206 REUS, ESPAGNE, est suspendue pour une durée de 12 mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la décision de la Commission européenne suite au référé selon l'article 35 de la directive CE/2001/82 modifiée introduit par la France pour statuer sur le rapport bénéfice/risque de l'utilisation du médicament de référence et de ses génériques.
Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Si plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage.
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants.
Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Est réputée non écrite toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l'exercice de l'action sociale à l'avis préalable ou à l'autorisation de l'assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l'exercice de cette action.
Aucune décision de l'assemblée ne peut avoir pour effet d'éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour faute commise dans l'accomplissement de leur mandat.
Le quota de baudroie (Lophiidae) alloué à la France dans les divisions CIEM VIII c, IX, X et dans les eaux communautaires de la zone COPACE 34.1.1 est réputé épuisé pour l'année 2013.
Le quota d'anchois (Engraulis encrasicolus) alloué à la France pour la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 inclus dans la division CIEM VIII est réputé épuisé.
La pêche de l'anchois est donc interdite dans la division CIEM VIII jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement d'anchois pêché dans la division CIEM VIII sont également interdits jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
Le présent avis de fermeture prend effet deux jours francs à compter de sa date de publication au Journal officiel.
Convention du 21 décembre 2012 entre l'Etat et OSEO relative au programme d'investissements d'avenir (action : « aide à la réindustrialisation »)
Missions confiées à l'opérateur OSEO et sa filiale OSEO SA.
Frais d'expertise.
Conventions passées entre l'opérateur et le bénéficiaire final.
L'action relève du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi ».
Une dotation complémentaire de 120 M€ est affectée à l'action « aide à la réindustrialisation ».
Cette dotation est fongible avec la dotation initiale de 200 M€ versée à l'opérateur en 2010 dans le cadre du programme 322 « Croissance des petites et moyennes entreprises » (art. 11 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, cf. état B).
Le dispositif proposé vise à favoriser le redressement productif de la France en accompagnant les investissements productifs des entreprises et la création d'emplois qui y est associée, via une avance remboursable, dans le respect des règles communautaires et internationales.
Le dispositif est placé sous le contrôle du commissaire général à l'investissement (CGI).
L'instruction des projets est assurée par la commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (CIALA) en lien avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS).
L'aide à la réindustrialisation doit favoriser le redressement productif, la revitalisation industrielle du territoire et la localisation de nouvelles activités industrielles.
Elle vise à encourager la création durable d'activités à dominante industrielle et à créer de l'emploi.
Ces projets pourraient générer 700 M€ de nouveaux investissements et générer la création de 3 000 emplois, en dehors de toute estimation des autres créations d'activités et d'emploi périphériques.
Le dispositif s'adresse aux entreprises ayant un projet d'investissement industriel contribuant par l'ampleur de ses retombées économiques à la réindustrialisation et à la création d'emplois.
Les projets peuvent également viser un développement de l'activité, un transfert de charge, une diversification ou une évolution de la production, une modernisation du process industriel.
Les projets peuvent aussi prendre la forme d'une reprise d'établissement pour autant que la reprise s'accompagne d'un plan d'investissement d'une ampleur conforme aux critères d'éligibilité.
Les projets doivent s'inscrire parmi les axes prioritaires suivants, régis par des conditions d'éligibilité différenciées :
Projets relatifs à des investissements capacitaires et structurants créateurs d'emplois : ce volet vise à accompagner des projets de développement d'activités à fort impact sur l'activité et l'emploi.
Il concerne des extensions de capacités existantes, de nouveaux investissements étrangers sur le territoire ou des relocalisations industrielles.
Projets relatifs au lancement industriel de nouvelles activités manufacturières : ce volet vise notamment à faciliter l'industrialisation des résultats de l'innovation (nouveaux produits, nouvelle technologie) ou des diversifications comportant des ruptures dans les process habituellement mis en œuvre par l'entreprise.
Retournement durable d'entreprises stratégiques à potentiel : ce volet concerne des projets d'investissements menés dans le cadre de la consolidation ou de la reprise d'activités industrielles présentant un enjeu stratégique en matière d'emploi ou de technologie.
Le caractère incitatif de l'aide devra être établi dans tous les cas.
Une analyse des projets est systématiquement effectuée sous la forme notamment d'un audit stratégique, économique, industriel et financier de nature à démontrer l'intérêt du projet d'investissement et de mettre en évidence les gains économiques et environnementaux générés par celui-ci et justifiant l'apport d'une aide publique.
Cet audit constitue un élément de base de l'instruction du projet.
Sa réalisation est confiée à un expert indépendant de l'Etat et de l'entreprise.
Son coût est pris en charge par l'Etat au titre des frais d'instruction des projets.
L'intervention de l'Etat doit être centrée sur des projets présentant un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire.
Un seuil d'éligibilité est par conséquent requis.
L'aide de l'Etat comportera de manière systématique des contreparties destinées à garantir le respect des objectifs de politique publique qui fondent cette action.
Les entreprises aidées devront notamment prendre l'engagement de maintenir les emplois créés ou les investissements réalisés pendant une période de cinq ans (trois ans pour les PME) à compter de la fin de la période de réalisation du programme.
L'aide repose sur un dispositif d'avances remboursables.
Les projets financés devront être réalisés sur une période de trente-six mois (la création des emplois doit intervenir au plus tard deux ans après la fin du programme d'investissements).
Les avances seront remboursables après un différé de deux ans au maximum, sur une durée ne pouvant excéder la durée d'amortissement des investissements, et au plus dix ans, soit une durée totale depuis la signature du contrat d'aide de quinze ans maximum.
Les secteurs visés
Le dispositif est ciblé sur les activités de l'industrie et des services à l'industrie.
Les projets éligibles doivent se rattacher aux activités suivantes de la nomenclature des activités françaises (NAF rév.
Section C : Industrie manufacturière.
Section J : Information et communication :
― division 58, groupe 58-2 : édition de logiciels ;
― division 62 : programmation, conseil et autres activités informatiques.
Certains secteurs faisant l'objet d'un encadrement spécifique ne pourront bénéficier du dispositif que de façon partielle.
Seules les PME au sens communautaire pourront y accéder dans les secteurs de la construction navale, de la fabrication de fibres artificielles ou synthétiques et de la sidérurgie.
Pour les mêmes raisons, le secteur de l'industrie charbonnière ne peut bénéficier du dispositif.
Les entreprises éligibles
La cible prioritaire du dispositif est celle des PME et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).
Il s'adresse par conséquent principalement aux entreprises de moins de 5 000 personnes ou appartenant à un groupe de moins de 5 000 personnes, ayant un projet d'investissement et de création d'emplois en France.
Le dispositif qui contient des éléments différenciés selon la taille des entreprises s'appuie sur les définitions et seuils communautaires des entreprises (GE, PME, PE) (1).
Selon les seuils communautaires, les ETI de plus de 250 salariés sont rattachées à la catégorie des GE.
Sont exclues du dispositif les entreprises en « difficulté avérée », c'est-à-dire pour les besoins de cette convention disposant d'une cotation Banque de France supérieure à 6.
Les entreprises accompagnées à ce titre doivent pouvoir être éligibles à des aides à l'investissement et ne pas être l'objet d'une procédure amiable ou collective en cours.
Elles doivent obligatoirement être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
Le zonage du dispositif
L'aide est distribuée dans l'ensemble du territoire, selon des modalités variant en fonction des encadrements communautaires.
Conditions d'éligibilité des projets
Projets relatifs à des investissements capacitaires et structurants créateurs d'emplois ou au lancement industriel de nouvelles activités manufacturières
Pour les PME et les ETI, le projet devra viser un programme d'investissements éligibles d'au moins 5 M€ aboutissant à la création nette de 25 emplois sur le site aidé.
Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou appartenant à un groupe de plus de 5 000 salariés, le projet devra viser un programme d'investissements éligibles d'au moins 50 M€ aboutissant à la création nette de 100 emplois sur le site aidé.
Retournement durable d'entreprises stratégiques à potentiel
Pour les PME et les ETI, le projet devra viser un programme d'investissements éligibles d'au moins 10 M€ et 25 emplois « maintenus ».
L'intervention de l'ARI devra accompagner un plan de retournement crédibilisé par le renforcement de la structure de capital de l'entreprise accompagnée.
― Synthèse des projets éligibles
CONDITIONS DES DIFFÉRENTS TYPES D'ARI
Projets relatifs à des investissements capacitaires et structurants créateurs d'emplois et aux lancements industriels
Investissement 5 M€
et création nette 25 emplois
et 25 emplois maintenus
Assiette, taux et montant d'aide
L'assiette retenue pour le calcul de l'ARI sera égale à la différence entre la somme des investissements éligibles et le flux moyen historique des investissements réalisés par l'entreprise sur les cinq dernières années.
Les avances remboursables sont consenties à hauteur maximum de 30 % des dépenses d'investissement éligibles pour les PME/ETI et 15 % pour les grandes entreprises, dans la limite du plafond de l'équivalent subvention brut (ESB) autorisé par le régime employé.
Une bonification de 10 % sera accordée en cas de relocalisation avérée d'une activité.
Le calcul de l'ESB se fera à l'aide de la méthodologie établie par la DATAR, qui a été validée par la Commission européenne.
Le montant de l'avance versée au titre de l'ARI sera plafonné :
― à 100 000 € par emploi créé ;
― à 10 M€ par entreprise bénéficiaire ;
― au montant des fonds propres de l'entreprise à la date du versement ;
― dans les situations de retournement, le montant de l'ARI ne pourra excéder le montant mobilisé pour le renforcement de la structure de capital.
Le dispositif d'aide s'appuie sur les régimes exemptés AFR (Aides à finalité régionale) (n° X68-2008), PME (X65-2008), sur le régime d'aide cadre exempté relatif aux aides à l'environnement n° X63-2008 ainsi que sur le régime de minimis.
(1) GE : entreprise de 250 salariés et plus.
PME : entreprise de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 M€ ou dont le total du bilan annuel ne dépasse pas 43 M€.
PE : entreprise occupant moins de 50 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan annuel n'excède pas 10 M€.
Elle présente toutefois des articulations avec certaines actions financées sur le budget propre de l'opérateur.
Ainsi, OSEO examinera la possibilité de garantir les cofinancements (capital risque, prêts, crédit-bail, etc.) dans le cadre de ses interventions au titre des fonds de garantie nationaux et régionaux.
Par ailleurs, d'autres actions publiques sont mises en œuvre dans le domaine.
Elles s'articulent avec l'action « aide à la réindustrialisation » de la façon suivante :
ACTION DE L'ÉTAT
PAT-Prime d'aménagement du territoire
Guichet unique CIALA mais outil différent (avances remboursables/subventions et limitation aux zones AFR)
Au sein du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises, 200 M€ ont été ouverts par la loi de finances rectificative n° 2010-237 du 9 mars 2010 pour financer l'aide à la réindustrialisation.
Par décision du Premier ministre, une nouvelle dotation de 120 M€ complète le budget initial.
Le rythme des engagements passés et prévisionnels (décisions d'octroi des aides) est le suivant :
Missions confiées à l'opérateur OSEO
et sa filiale OSEO SA
Pour la mise en place de l'action décrite ci-dessus, OSEO sera chargé :
― de contribuer à la promotion du dispositif, dans le cadre de ses relations courantes avec les entreprises, bénéficiaires potentielles de ses interventions ;
― de l'élaboration des conventions d'aide établies pour le compte, aux risques et sur ressources de l'Etat (action Aide à la réindustrialisation du programme 134), aux entreprises bénéficiaires, sur la base des décisions d'attribution des aides notifiées par le ministre du redressement productif, aux entreprises et à OSEO.
Ces décisions comporteront notamment les caractéristiques de l'avance remboursable accordée et le régime d'aide dans lequel elle s'insère, justifiant sa compatibilité communautaire.
Les projets de lettres d'offre sont adressés au Commissariat général à l'investissement pour validation préalablement à leur envoi à l'entreprise bénéficiaire ; l'accord sera réputé tacite sans retour de la part du CGI sous cinq jours ;
― de la gestion pour le compte de l'Etat des versements aux entreprises bénéficiaires du dispositif et des remboursements en résultant ;
― de mener des démarches nécessaires au recouvrement des avances remboursables.
Toutefois OSEO pourra demander au ministère du redressement productif la décharge de la gestion des dossiers dans les cas suivants :
― en cas de manquement aux obligations contractuelles ayant conduit le ministre du redressement productif à prononcer l'exigibilité de l'avance,
― en cas de cessation d'activité,
― en cas d'impayés, à partir de deux impayés consécutifs,
― en cas de procédure judiciaire nécessitant une déclaration de créances (sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire).
La décharge de la gestion porte sur l'encours de l'aide.
Dans ces cas, le dossier sera transmis au ministère du redressement productif (DGCIS), qui fera procéder au recouvrement des sommes indûment perçues ou en cas de contentieux saisira l'agent judiciaire du Trésor ;
― de contribuer à l'évaluation du dispositif, selon les termes de l'article 6-1 de la présente convention.
Afin de sélectionner les meilleurs projets répondant aux objectifs de l'action financée au titre du programme d'investissements d'avenir, l'Etat organisera un appel à projets par le biais d'une communication institutionnelle et en s'appuyant sur ses réseaux habituels.
Le processus sera maintenu en régime continu jusqu'à épuisement des crédits.
Un cahier des charges sera réalisé par le ministère du redressement productif en lien avec la DATAR et le Commissariat général à l'investissement, dans le respect des principes édictés par la présente convention.
L'instruction des dossiers sera conduite par la CIALA (commission interministérielle d'aide à la localisation d'activités) en lien étroit avec la direction générale de la compétitivité de l'industrie et des services (DGCIS) dans le cadre d'une procédure transparente, telle que définie sous la coordination du Commissariat général à l'investissement.
Les principaux critères retenus pour l'éligibilité des bénéficiaires sont, comme mentionné au point 1.1, les suivants :
Entreprise, principalement industrielle, exerçant son activité dans l'un des postes de nomenclature figurant dans l'arrêté du premier ministre établissant le cahier des charges.
Niveau des investissements et de la création d'emplois.
Intensité des retombées économiques du projet (emplois créés, volume d'activité développé ou rapatrié...).
En particulier, le projet doit présenter un réel potentiel de développement de l'activité et de l'emploi sur le territoire et représenter un caractère structurant pour l'environnement économique local.
L'incitativité de l'aide : le caractère incitatif de l'aide sera notamment évalué à l'aune du montant des investissements prévus par le projet et de son évolution par rapport au flux moyen historique des investissements réalisés par l'entreprise.
Les résultats de l'audit (indépendant) stratégique, industriel et financier favorable mettant en évidence la pérennité des gains pour la collectivité (activité et emplois durables) ; la capacité de dégager du chiffre d'affaires à l'export sera notamment étudiée.
La mobilité du projet (attractivité de l'aide) : l'investissement est-il en concurrence avec d'autres sites ?
L'effet de levier de l'aide sur les cofinancements privés.
La participation de l'ensemble de l'écosystème au projet (notamment contribution des collectivités locales).
L'exemplarité du projet vis-à-vis des problématiques de réindustrialisation et de relocalisation ainsi qu'en terme environnemental et en terme de dialogue social.
Le projet devra inclure une démarche de recrutement local et faire la preuve de ses liens avec le tissu industriel et de formation, notamment en utilisant les dispositifs de l'alternance.
Un avis précis du préfet de région sera attendu sur ce point.
L'existence d'une organisation en capacité de porter et gérer le projet (management, politique achat...)
La solidité financière des bénéficiaires.
L'instruction s'assure de la solidité financière des bénéficiaires sélectionnés et de leur capacité à rendre compte à échéance régulière de la mise en œuvre de l'investissement (cf.
Afin de sélectionner les meilleurs projets respectant l'ambition du programme d'investissements d'avenir, la procédure de sélection s'appuiera sur les principes et règles de la commission interministérielle d'aide à la localisation d'activité (arrêté du 3 mars 2010).
― le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif ou son représentant ;
― le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ou son représentant ;
― le directeur général du Trésor au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
― le directeur général de la recherche et de l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ou son représentant ;
― le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget ou son représentant ;
― le délégué aux restructurations au ministère de la défense ou son représentant ;
― le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ou son représentant ;
― le commissaire général au développement durable du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ou son représentant ;
― l'ambassadeur délégué aux investissements internationaux, président de l'Agence française pour les investissements internationaux, ou son représentant.
L'opérateur et, en tant que de besoin, des experts peuvent être invités, à titre consultatif, à participer aux réunions.
A ce titre, il peut être amené à interagir à tous les stades de la procédure ; en particulier, il est systématiquement invité aux réunions de la CIALA amenées à débattre des projets de demande d'aides déposées au titre de l'aide à la réindustrialisation.
du redressement productif
CIALA
Elaboration du cahier des charges du dispositif d'aide
Lancement et gestion de la promotion du dispositif
Constitution du comité de suivi de chaque projet
Versement des aides
Gestion des remboursements
d'audit et d'évaluation
Pourcentage de l'investissement total
Pour la réalisation des opérations visées par la présente convention, il est ouvert au nom de l'EPIC OSEO dans les écritures du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget un compte n° 446.3671 OSEO, Programme d'investissements d'avenir, Dotations consommables.
Les 200 M€ dédiés au dispositif ont été versés en 2010 à partir du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises, dont le responsable du programme est le directeur général de la compétitivité de l'industrie et des services.
Les 120 M€ supplémentaires affectés à cette action par décision du Premier ministre sont redéployés depuis l'action « recapitalisation d'OSEO » vers l'action « aide à la réindustrialisation ».
Ils sont versés à l'opérateur en une seule tranche selon les termes de cette même décision du Premier ministre.
Les versements seront effectués sur le compte du correspondant OSEO, ouvert conformément au point 3.2, après signature de la convention et préalablement à tout engagement de fonds, au titre de son exécution.
OSEO SA verse les fonds aux bénéficiaires après la signature de la convention d'aide et appelle les fonds auprès de l'EPIC OSEO.
L'opérateur reverse sur le compte mentionné à l'article 3.2 les montants issus du remboursement des entreprises aidées, dans un délai maximum de trois mois.
L'opérateur élabore, en lien avec le ministre du redressement productif, un calendrier prévisionnel de décaissement des fonds déposés au Trésor qu'il transmet trimestriellement au commissaire général à l'investissement et à l'Agence France Trésor.
L'opérateur informe le contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'économie et des finances et du ministère chargé du budget, auprès duquel les fonds reçus, conformément à la présente convention sont déposés, de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France ou le compte du Trésor auprès de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
Les fonds, dont la gestion est confiée à l'opérateur, ayant vocation à être octroyés sous forme d'avances remboursables sont comptabilisés à une subdivision particulière du compte 167 « Emprunts et dettes assortis de conditions particulières », dans les comptes de l'opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
Lorsque l'opérateur verse ces fonds aux bénéficiaires, il constate, dans un compte d'actif, les droits correspondant aux avances remboursables allouées.
L'opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion des fonds qui lui sont confiés dans le cadre de la présente convention, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
En particulier, il crée les subdivisions nécessaires pour suivre les mouvements de trésorerie afférents aux crédits dont la gestion lui est confiée par l'Etat afin d'assurer le respect des obligations d'information posées au III de l'article 8 de la loi de finances rectificative pour 2010.
L'opérateur communique à la DGFiP, pour chaque exercice, avant le 15 janvier de l'exercice suivant les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations réalisées en son nom et pour son compte par elle-même.
Ces informations comportent notamment l'intégralité des conventions signées et l'indication des montants des avances effectuées aux bénéficiaires finaux au cours de chaque exercice.
Le retour sur investissement pour l'Etat prendra la forme du remboursement des avances.
Les avances remboursées à l'opérateur seront intégralement reversées au budget de l'Etat.
L'opérateur a prévu d'intégrer les missions qui lui sont confiées par l'Etat, au titre de la présente convention, conformément à son organisation territoriale :
― les chargés d'affaires contribueront à la promotion du dispositif, dans le cadre de leurs relations courantes avec les entreprises, bénéficiaires potentiels et des acteurs économiques locaux concernés (réseau bancaire...)
― la mise en place des opérations sera réalisée par les services de gestion de l'innovation et de l'immatériel du réseau OSEO ;
― la direction du développement et du marketing assurera l'interface avec l'Etat pour le suivi et la mise en œuvre du dispositif.
En contrepartie des frais exposés par l'opérateur pour la gestion administrative, comptable et financière des avances remboursables qu'il gère pour le compte de l'Etat, au titre de la présente action, l'opérateur perçoit une rémunération en couverture des frais exposés pour la mise en place de la procédure de 100 000 € HT (119 600 € TTC) prélevés sur la dotation « aide à la réindustrialisation », au moment de la signature de la convention entre l'Etat et OSEO, et une commission de gestion de 8 000 € HT (9 558 € TTC) par dossier, prélevés sur la dotation au moment de la signature de la convention d'aide avec l'entreprise bénéficiaire, dans la limite totale de 1 054 100 € HT, soit 1 260 704 € TTC.
L'opérateur justifie des frais prélevés au cours du trimestre, sur la base de l'état récapitulatif prévu au paragraphe 6.1.
Afin de garantir une sélection des meilleurs projets, il est prévu de mobiliser des audits industriels préalables.
L'opérateur a réservé sur la première dotation de l'action « aide à la réindustrialisation » un budget de 360 000 € HT, soit 430 560 € TTC.
A l'appui de la dotation complémentaire de 120 M€, un budget additionnel de 240 000 € HT (287 040 € TTC) est réservé par l'opérateur aux audits des projets.
Les commandes d'audits sont assurées par le ministre du redressement productif qui approuve les demandes de règlement adressées à OSEO.
Les audits sont communiqués aux membres de la CIALA et constituent un élément de l'instruction technique des projets.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par la présente convention, une évaluation scientifique et économique de l'action devra être mise en place pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Cette évaluation est effectuée par une équipe externe, sélectionnée suite à un appel d'offres.
L'opérateur réserve sur la dotation de l'action « aide à la réindustrialisation » un budget dans la limite de 500 000 € TTC (418 060 € HT) à cette fin.
Le cadre de cette évaluation sera arrêté par un comité de sélection, placé sous la responsabilité du ministre du redressement productif et comprenant notamment le Commissariat général à l'investissement, l'opérateur et la DATAR.
Le comité de sélection décide des études à entreprendre et du budget à affecter à chacune d'elles.
L'opérateur ne pourra prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du comité d'évaluation.
L'évaluation ne figure pas parmi les missions confiées à l'opérateur dans le cadre de cette convention.
Il peut toutefois recevoir à cette fin un mandat particulier conféré par le ministre du redressement productif, dont la rémunération sera imputée sur le budget de l'action réservée à cet effet.
Lorsque l'opérateur contractualise avec les bénéficiaires finaux, la convention d'aide prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
L'opérateur fait ses meilleurs efforts pour obtenir les données prévues.
Il n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyen en la matière.
En cas de difficultés, il saisit le ministre du redressement productif.
Les objectifs et indicateurs de performance du dispositif ont été définis par le comité d'évaluation.
― des objectifs portant sur les résultats intermédiaires et l'avancement des projets :
― taux des avances remboursables versées aux entreprises,
― financements privés mobilisés par le dispositif,
― nombre d'entreprises soutenues ;
― des objectifs portant sur les résultats finaux des projets :
― emplois créés par le dispositif,
― chiffre d'affaires généré du fait des investissements soutenus,
― nombre d'entreprises aidées ayant ― suite à l'investissement objet de l'aide ― amélioré leur situation financière (et nombre d'entreprises aidées défaillantes).
Par ailleurs, l'opérateur, pour la prestation qu'il effectue dans le cadre du présent dispositif, sera évalué sur la base de l'indicateur suivant :
― respect des conditions de mise en place des aides décidées par le ministre du redressement productif et figurant dans la notification adressée à l'entreprise et à OSEO SA.
― état d'engagement de la dotation ;
― résultats, selon disponibilités, des indicateurs de résultat intermédiaire/d'avancement des projets ;
― état de la consommation des budgets consacrés aux expertises, aux frais de gestion et à l'évaluation.
En cas de besoin, ces informations seront transmises par l'opérateur, dans un délai de cinq jours ouvrés.
Une réunion trimestrielle de suivi est organisée entre le ministère du redressement productif, le SG de la CIALA, le Commissariat général à l'investissement et l'opérateur afin d'analyser la mise en œuvre du programme et de réorienter l'action si nécessaire.
L'opérateur et le ministre du redressement productif informent sans tarder les services du Commissariat général à l'investissement de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre de la présente convention et propose toute action susceptible d'y remédier.
En outre, afin de permettre l'élaboration de l'annexe générale au projet de loi de finances mentionnée à l'article 8 de la loi n° 2010-237 de finances rectificative du 9 mars 2010 et l'établissement du projet de loi de règlement des comptes, l'opérateur transmet annuellement au plus tard le 10 février au commissaire général à l'investissement un rapport sur la mise en œuvre de l'action établie au 31 décembre de l'année précédente, qui comporte notamment les informations suivantes :
― calendrier prévisionnel de décaissement des fonds et état d'engagement de la dotation ;
― résultats, selon disponibilités, de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés à la rubrique 5.2, dont les résultats sont adressés à l'opérateur par le comité d'évaluation du dispositif.
L'opérateur s'engage, par ailleurs, à fournir, sur demande, dans les cinq jours ouvrés, toute information utile au suivi de la bonne exécution du programme.
Ces procédures sont complémentaires de celles établies dans le cadre des comités organisés pour la sélection et le suivi des appels à projets (cf.
Au vu des rapports transmis par l'opérateur ou des évaluations annuelles des investissements, le commissaire général à l'investissement peut proposer de redéployer les crédits vers une autre action au sein du même opérateur ou vers un autre opérateur.
Les critères d'appréciation d'un emploi sous-optimal des crédits, pouvant donner lieu à redéploiement, sont notamment les suivants :
Les crédits sont alors redéployés vers une autre action au sein du même opérateur, ou reversés par l'opérateur au programme 134 par rétablissement de crédits, ou reversés au budget général à disparition du programme.
Retour des crédits engagés au titre
Le produit des remboursements des avances par les entreprises seront reversés par l'opérateur en recettes du budget général.
L'opérateur est chargé du conventionnement des aides à la réindustrialisation décidées par le ministre du redressement productif.
Il prépare et signe avec chaque bénéficiaire, au nom et aux risques de l'Etat, une convention d'aide précisant notamment :
― le montant de l'aide ;
― le contenu du projet aidé ;
― les objectifs d'investissements et d'emploi du projet
― les modalités de remboursement de l'aide ;
― les conditions particulières déterminées par la commission de sélection.
Le bénéficiaire met en place un tableau de bord comportant des indicateurs de suivi de l'avancement des projets et des résultats obtenus et le transmet régulièrement à l'opérateur, à la DATAR et à la DGCIS.
Le suivi technique des projets et le contrôle des travaux réalisés ou des engagements pris par l'entreprise sont assurés par les services de l'Etat.
Un comité de suivi du projet se réunit au moins une fois par an.
Il valide au vu de l'avancement du programme aidé les demandes de versement établies par l'entreprise bénéficiaire et propose au ministre, lorsque les conditions sont réunies, le décaissement des tranches de l'aide.
Ce comité de suivi est composé a minima :
― d'un représentant du préfet de la région concernée ;
― d'un représentant du ministère du redressement productif (DGCIS/DIRECCTE) ;
― d'un représentant du ministère chargé de l'aménagement du territoire (secrétariat général de la CIALA) ;
― d'un représentant de l'entreprise bénéficiaire de l'aide ;
― d'un représentant du CGI ;
― d'un représentant de l'opérateur.
Les crédits sont décaissés par tranches aux bénéficiaires, sur décision du ministre du redressement productif.
S'il s'avère que les crédits ne sont pas utilisés conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, notamment que le programme n'est pas réalisé pour le montant prévu, ou que les emplois ne sont pas créés pour le nombre prévu, l'Etat peut décider de ne pas verser les tranches suivantes et d'abandonner le soutien au projet.
De façon plus générale, l'Etat informe régulièrement le CGI de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 6.1.
Toute modification de la convention d'aide sollicitée par le bénéficiaire final sera soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par la commission de sélection.
La signature de l'avenant à la convention d'aide se fera dans les conditions définies à l'article 7.1.
La présente convention, valable pour une durée de dix ans, sera valable et entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Au-delà de cette durée, elle demeure en vigueur pour régir toutes les opérations en cours.
L'aide à la réindustrialisation, conçue de manière complémentaire au dispositif PAT déjà existant, a pour objectif d'apporter un soutien nouveau aux projets d'investissements purement industriels et aux services associés à l'industrie, notamment aux projets industriels de relocalisation d'activité.
Le champ sectoriel de cette aide à l'investissement est donc plus restreint que celui de la PAT alors que son impact territorial peut être plus large (possible hors zonage AFR).
De nature différente (prime pour la PAT et avance remboursable pour l'ARI), les aides à la réindustrialisation et la PAT ne disposent pas du même effet de levier en matière d'investissements.
Il sera possible, lorsque les projets remplissent les conditions des deux dispositifs, de cumuler les deux aides dans le respect des règles de cumul.
In fine, les projets éligibles seront approuvés par le ministre du redressement productif après avis de la CIALA, qui recueille en particulier l'avis du préfet de région concerné.
Seul un arbitrage préalable du Premier ministre ou de son cabinet peut autoriser une décision ad hoc du ministre du redressement productif pour des entreprises ou projets ne satisfaisant pas les règles d'éligibilité ou les conditions d'octroi précisées en 1.1.
Le suivi technique des projets est assuré selon les modalités détaillées à l'article 7.2 par le ministère du redressement productif qui met en place un comité de suivi et assure l'information de la CIALA et du Commissariat général à l'investissement.
Durant la vie du projet, toute décision est prise par le ministre du redressement productif, sur avis du comité de suivi et avis technique de l'opérateur (déclenchement des tranches, arrêt du projet...).
Le Commissariat général à l'investissement sera systématiquement mis en copie de toute décision signée par le ministre du redressement productif.
L'opérateur verse aux entreprises des avances remboursables sans intérêts.
Les modalités de remboursement des avances remboursables sont précisées dans les conventions conclues entre l'opérateur et les bénéficiaires (cf.
7.1), conformément à la décision notifiée par le ministre du redressement productif pour chaque projet considéré.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir un plan d'investissement total d'environ 700 M€, sous l'hypothèse d'un financement privé égal à l'apport public de l'Etat, au titre de la présente action.
Chaque dossier fait l'objet d'une notification de décision du ministre du redressement productif.
Elle est adressée à l'entreprise, à OSEO SA et au Commissariat général à l'investissement
OSEO SA, opérateur, établit une convention d'aide propre à chaque décision, au nom de l'Etat, sur la base de la décision ci-dessus.
Le projet de lettre d'offre est systématiquement transmis au CGI pour validation préalablement à son envoi à l'entreprise.
Sans réponse sous cinq jours, la validation du CGI est réputée acquise.
La DGCIS en lien avec l'opérateur vérifie le respect des conditions mises à l'octroi de l'aide et préalables au décaissement de chaque tranche, conformément à ses pratiques habituelles.
Les avances remboursables sont versées en plusieurs tranches, dont un premier versement de 40 % à 60 % de leur montant selon les projets dès la signature de la convention d'aide.
Une seconde tranche est versée après réalisation des investissements prévus, justification de l'ensemble des dépenses réalisées et mise en service du site ou de la ligne de production.
Le solde d'au moins 20 % est versé lorsque les engagements de création d'emplois sont remplis, et ce dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter du versement de la seconde tranche.
Ces versements sont conditionnés au respect des engagements pris par l'entreprise bénéficiaire du dispositif, définis dans la convention à l'article 7.1.
Les versements sont effectués par l'opérateur, sur décision du ministre du redressement productif, après avis du comité de suivi mentionné à l'article 7.2 de la présente convention et validation de l'Etat.
Les entreprises peuvent bénéficier d'un différé de remboursement de deux ans maximum après l'achèvement du programme.
Le remboursement de l'avance peut être anticipé en cas de non-respect par l'entreprise de ses engagements dans le contrat mentionné à l'article 7.1.
Le cas échéant, le remboursement anticipé, total ou partiel, est décidé par le ministre du redressement productif après avis du comité de suivi.
Les avances sont remboursables par échéances trimestrielles égales à terme échu, sur une durée ne pouvant excéder la durée d'amortissement des investissements et au plus dix ans.
8.1), sur la base des termes de la présente convention.
Avenant n° 2 du 21 décembre 2012 à la convention entre l'Etat et OSEO relatif à la priorité 2 de la mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques » (action : « financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie », mesure « renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques »)
Au premier alinéa du point 2.1.2 de la convention, le terme : « onze » est remplacé par le terme : « douze ».
Il est inséré à la fin de la liste énoncée au second alinéa du point 2.1.2 de la convention les termes : « Le nucléaire ».
Il est inséré au quatrième alinéa du point 2.4 de la convention, après les termes : « de la présente convention.
», ce qui suit :
« L'Etat ajoute, en outre, une dotation complémentaire de 50 millions à la réallocation de 70 M€ précitée, pour financer la mesure "renforcement de la compétitivité des PMI et des filières industrielles stratégiques” dans le cadre de l'action "financement des entreprises innovantes ― états généraux de l'industrie”, au sein du programme 322 Croissance des petites et moyennes entreprises, qui comprend donc au total : 420 M€.
Les deux dernières lignes du tableau 2 du point 2.4 de la convention sont modifiées comme suit :
L'échéance d'éligibilité des candidatures indiquée à la troisième ligne du tableau 3 du point 4.1 de la convention est modifiée comme suit :
« De janvier 2011 à décembre 2013 ».
Les trois dernières lignes du tableau 5 du point 6.1 de la convention sont modifiées comme suit :
« Les 420 millions d'euros de la mesure objet de la présente convention ont été versés à hauteur de 300 millions en 2010 et le solde sera redéployé en 2012 depuis l'action "recapitalisation d'OSEO”.
« Le versement des 69 millions d'euros initiaux dédiés à la priorité 2 "renforcement de la compétitivité des filières stratégiques françaises” ont été effectués sur le compte dédié d'OSEO ouvert conformément à l'article 6.2 ci-dessus de la convention.
Le versement complémentaire de 50 millions d'euros sera effectué sur ce même compte dans un délai de deux semaines à compter de la publication du présent avenant au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du premier item du deuxième alinéa du point 10.2 de la convention sont modifiées comme suit :
« Les frais de gestion seront imputés à prix coûtant, hors frais de structure, sur les ressources qui sont confiées à OSEO, dans la limite globale cumulée de 2 400 000 € (HT) des fonds gérés au titre de cette action.
La première phrase du troisième alinéa du point 11.1 de la convention est modifiée comme suit :
Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Après la signature par les deux Parties, l'avenant entrera en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Le chiffre « 7 » du second alinéa du point 6.1 de la convention est remplacé par le chiffre « 7,3 ».
Le tableau 6 de la convention est modifié comme suit :
Arrêté du 2 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 2 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économique et financier est fixée au mardi 5 février 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 8 mars 2013, jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription et les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par le secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― Tout renseignement peut être obtenu auprès du secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), immeuble Atrium, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00, de 9 heures à 18 heures, mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
― sur internet à l'adresse suivante : www.economie.gouv.fr, rubriques « Liens pratiques », « S'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
― sur l'intranet ministériel Alizé : onglet « Ressources humaines », RH administration centrale, menus « Portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers », « Accéder au site », onglets « Inscriptions », « Administration centrale », « Accès à la téléprocédure de l'administration centrale ».
Les membres du directoire ou le directeur général unique peuvent être révoqués par l'assemblée générale, ainsi que, si les statuts le prévoient, par le conseil de surveillance.
Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts.
Au cas où l'intéressé aurait conclu avec la société un contrat de travail, la révocation de ses fonctions de membre du directoire n'a pas pour effet de résilier ce contrat.
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service
Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations et la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts sont en charge de l'organisation générale de l'hygiène et de la sécurité du travail au sein de la Caisse des dépôts dans la limite de leurs attributions respectives, définies ci-après, et dans le cadre des délégations de signature qui leur sont consenties ainsi qu'à leurs collaborateurs.
Les attributions de la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts s'exercent dans les domaines suivants :
― formation des chefs de service et des agents de prévention (assistants et conseillers de prévention).
Le secrétaire général et la directrice des ressources humaines du groupe Caisse des dépôts exercent conjointement les attributions suivantes :
M. François Bachy, directeur de la communication ;
Mme Marie-José Chazelles, responsable du département des retraites et de la solidarité de l'établissement de Paris et son annexe de Metz ;
M. Eric Dubertrand, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Haute-Normandie ;
Mme Anne Gautier, directeur des risques et du contrôle interne ;
Mme Brigitte Gotti, directeur des ressources humaines du groupe ;
M. Pascal Hoffmann, directeur régional de la Caisse des dépôts et consignations pour la direction régionale Centre ;
M. Stéphane Keïta, directeur du développement territorial et du réseau ;
Mme Marianne Louradour, directrice du département de l'audit central du groupe ;
Mme Nathalie Tessier, secrétaire générale de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ;
L'arrêté du 2 octobre 2012 relatif à l'hygiène et à la sécurité à la Caisse des dépôts et consignations et portant délégation de signature aux chefs de service est abrogé.
Arrêté du 1er février 2013 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction en charge des risques et du contrôle interne, à Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à :
Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques groupe.
M. Gilles Hayem, responsable du département des risques financiers.
M. Didier Janci, responsable du département de la production prudentielle et modélisation.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des risques et du contrôle interne de la Caisse des dépôts et consignations.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2013, les dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme à la suite des épreuves terminales de l'année universitaire 2012-2013 sont modifiées comme suit :
Pour l'établissement dénommé « Université Caen : pour le département maïeutique au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine », la référence : « 27 » est remplacée par la référence : « 25 » à la ligne correspondante.
Après « Université Caen », les mots : « le département maïeutique au sein de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont remplacés par les mots : « l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Caen » à la ligne correspondante.
Après « Université de Lorraine », les mots : « pour le département maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont supprimés à la ligne correspondante.
Après « Université Paris-V », les mots : « pour le département maïeutique de l'unité de formation et de recherche de médecine » sont supprimés à la ligne correspondante.
Pour l'établissement dénommé « Université Rouen : pour l'école de sages-femmes du centre hospitalier régional de Rouen », la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 27 » à la ligne correspondante.
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes et internes en vue du recrutement dans le grade de classe normale de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides.
Le nombre total des postes offerts aux concours externes et internes ainsi que leur répartition géographique seront fixés ultérieurement par arrêté.
Pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives et Office français de protection des réfugiés et apatrides), l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés ultérieurs du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements ainsi que les modalités d'inscription, la composition du jury et la liste des candidats autorisés à concourir feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant de chaque préfet de région, organisateur des concours.
Pour tous les services, la date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externes et internes est fixée au jeudi 4 avril 2013.
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides de classe normale pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne en vue du recrutement dans le grade de classe normale de secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer et de secrétaires de protection des réfugiés et apatrides pour les services localisés en région Ile-de-France (administration centrale, préfectures de département et de région, services de police et de gendarmerie nationales, greffes des juridictions administratives et Office français de protection des réfugiés et apatrides).
Le nombre de postes offerts aux concours externe et interne sera fixé ultérieurement par arrêté.
La demande d'admission à concourir s'effectue, au choix du candidat, par voie télématique ou par voie postale.
Inscription par voie télématique
L'inscription par voie télématique doit être effectuée sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date de clôture des inscriptions par voie télématique est fixée au vendredi 1er mars 2013, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
― envoyer, par voie postale uniquement, les pièces justificatives éventuellement requises au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nicole GALLIC (téléphone : 01-60-37-12-48 ; nicole.gallic@interieur.gouv.fr) pour le concours externe et à l'attention de Mme Valérie GALLIGANO (téléphone : 01-60-37-12-24 ; valerie.galligano@interieur.gouv.fr) pour le concours interne.
La date limite d'envoi des pièces justificatives est fixée au lundi 4 mars 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Inscription par voie postale
Retrait du formulaire d'inscription
Le retrait du formulaire d'inscription s'effectue, au choix du candidat, par téléchargement, par courrier ou par retrait sur place.
Par téléchargement
Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au lundi 4 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Par courrier ou par retrait sur place
Par courrier, en joignant une enveloppe (format A 4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat), adressé au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
Par retrait sur place au ministère de l'intérieur, à l'adresse susmentionnée, ou à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, 201, rue Carnot, 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au lundi 25 février 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au lundi 4 mars 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
Modalités de transmission des dossiers d'inscription par voie postale
Le candidat doit transmettre son dossier d'inscription au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes, à l'attention de Mme Nicole GALLIC (téléphone : 01-60-37-12-48 ; nicole.gallic@interieur.gouv.fr) pour le concours externe et à l'attention de Mme Valérie GALLIGANO (téléphone : 01-60-37-12-24 ; valerie.galligano@interieur.gouv.fr) pour le concours interne.
Pour que sa candidature soit regardée comme valable, son dossier d'inscription comprendra obligatoirement :
― le formulaire d'inscription au concours (externe ou interne) dûment rempli, daté et signé ;
― les pièces justificatives éventuellement requises ;
― une enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g et libellée aux nom et adresse du candidat.
La date de clôture des inscriptions par voie postale est fixée au lundi 4 mars 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date des épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne est fixée au jeudi 4 avril 2013.
Ces épreuves se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) pour les candidats bénéficiant d'un aménagement d'épreuves et à Villepinte (Seine-Saint-Denis) pour les autres candidats.
L'épreuve orale d'admission des concours externe et interne se déroulera à Lognes (Seine-et-Marne) entre le 4 et le 21 juin 2013 (dates prévisionnelles).
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles au concours externe par le jury envoient, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Nicole GALLIC, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― une fiche individuelle de renseignements (en trois exemplaires) ;
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats déclarés admissibles au concours interne par le jury envoient, par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Valérie GALLIGANO, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― le dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) complet (en trois exemplaires) ;
La date limite d'envoi de la fiche individuelle de renseignements (concours externe) et du dossier RAEP (concours interne) est fixée au lundi 27 mai 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle de fiche individuelle de renseignements et de dossier RAEP ainsi que le guide d'aide au remplissage seront disponibles à compter du lundi 8 avril 2013, sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers, administration, filière administrative, calendrier des concours et inscriptions ».
Les candidats déclarés admissibles par le jury recevront, avec leur convocation à l'épreuve orale, une fiche de vœux sur laquelle ils devront obligatoirement préciser, par ordre de préférence, les services dans lesquels ils souhaitent être nommés.
Cette fiche de vœux sera remise au service gestionnaire du concours, chargé de l'organisation de l'épreuve orale, le jour de la convocation.
La présente section est également applicable aux personnes qui sont liées au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité.
Décision du 1er février 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
1° Le V de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
― Dans la limite de ses attributions en tant que chef de la mission des affaires transversales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Catherine Chevalier, attachée d'administration.
L'article 5 de la décision susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Maylis Roques, secrétaire générale, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relatifs au recrutement et à la gestion des personnels du Centre national du cinéma et de l'image animée, notamment tous actes et toutes décisions relatifs à l'ordonnancement des dépenses de personnel.
- Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Les articles 7 et 10 de la décision susvisée sont abrogés.
- Délégation est donnée à M. Michel Plazanet, directeur adjoint à la direction des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
- Délégation est donnée à Mme Valérie Lépine-Karnik, directrice adjointe à la direction du cinéma, et à M. Lionel Bertinet, directeur adjoint à la direction du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 15.
M. Daniel Borenstein, chef du service laboratoire-restauration ;
M. Laurent Bismuth, chef du service analyse et gestion documentaire des collections ;
Arrêté du 31 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des conseillers principaux d'éducation des établissements d'enseignement agricole.
Les préinscriptions s'effectueront par internet sur le site : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/ à compter du 5 février 2013.
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
La date limite de préinscription ou de retrait des dossiers est fixée au 23 février 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 2 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les conditions requises pour se présenter aux concours, les modalités et divers autres renseignements sont consultables sur internet : http://www.concours.agriculture.gouv.fr.
L'évaluation des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour l'admissibilité se déroulera à partir du 2 avril 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 13 mai 2013.
Le nombre total de places offertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 31 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole dans les sections et options suivantes :
Section langue vivante (anglais) ;
Section langue vivante (allemand) ;
Section langue vivante (espagnol) ;
Section éducation socioculturelle ;
Section biologie, écologie ;
Section sciences économiques et sociales, et gestion :
― option C : sciences économiques et gestion de l'environnement ;
Section génie des procédés des industries agricoles et agroalimentaires :
― option A : génie industriel alimentaire ;
Section biochimie, microbiologie et biotechnologie ;
Section sciences et technologies des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
― option B : équipements des aménagements hydrauliques ;
Le nombre total de places offertes et leur répartition entre les sections et options ouvertes, la composition du jury et la liste des candidats admis à concourir feront l'objet d'arrêtés du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 31 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole dans les sections et options suivantes :
Section mathématiques - physique-chimie ;
Section lettres-histoire ;
Section langue vivante (anglais), lettres ;
Section langue vivante (espagnol), lettres ;
Section technologies informatique et multimédia ;
― option B : sciences économiques et gestion commerciale ;
Section sciences et techniques des agroéquipements et des équipements des aménagements hydrauliques :
Section sciences et techniques agronomiques :
Section sciences et techniques de la vigne et du vin ;
Section sciences et techniques des aménagements de l'espace :
― option A : aménagement paysager ;
― option B : aménagement forestier ;
― option C : gestion et aménagement des espaces naturels ;
Section productions spécialisées :
― option A : aquaculture ;
― option B : animalerie ;
― option C : hippologie ;
Section chefs de travaux :
Section navigation et technique du navire ;
Section mécanique navale ;
Section électrotechnique et électronique maritimes ;
Section pêches maritimes.
Arrêté du 1er février 2013 portant report de crédits
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er février 2013, M. Jean-Alexandre Silvy est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. MAITREPIERRE (Eric), magistrat, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans (groupe II).
Arrêté du 31 janvier 2013 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 31 janvier 2013, sont nommés membres de la commission d'examen des pratiques commerciales :
― Au titre des membres issus des juridictions
de l'ordre administratif ou judiciaire
M. Tricot (Daniel), président honoraire de la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Mme Bregeon (Geneviève), conseiller à la chambre commerciale de la Cour de cassation.
Huit membres représentant des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique ainsi qu'industrielle et artisanale et des transformateurs et leurs suppléants :
M. Picot (Olivier), président de la Fédération nationale des industries laitières, président de la commission industrie commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
Mme Bikova (Dafina), responsable juridique en charge des relations industrie-commerce de l'Association nationale des industries alimentaires (ANIA), suppléante.
Mme Blumel (Rachel), directrice de la direction chaîne alimentaire durable des Coopératives de France (COOP de France).
M. Chatelus (Georges) représentant les Coopératives de France (COOP de France), suppléant.
M. Grimm Hecker (Alain), directeur des relations extérieures du groupe SEB, représentant la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC).
Mme Doudou (Sabah), responsable juridique de la Fédération des industries électriques, électroniques et de la communication (FIEEC), suppléante.
M. de Gramont (Dominique), délégué général de l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC).
M. Le Roy (André), directeur commercial du groupe Bongrain et président du bureau commercial de l'ILEC, représentant l'Institut de liaison et d'études des industries de consommation (ILEC), suppléant.
M. Mocho (Jean-Pierre), président de la Fédération française du prêt-à-porter féminin, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO).
M. Grau (François-Marie), délégué général adjoint de l'Union française des industries de l'habillement, représentant le Comité de liaison des industries de main-d'œuvre (CLIMO), suppléant.
M. Bayard (Jean-Bernard), secrétaire général adjoint à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA).
M. Esnault (Bernard) représentant la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, suppléant.
M. Perrot (Dominique), secrétaire général de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD).
Mme Fillaud (Isabelle), chef de département affaires juridiques, économiques et européennes de la Confédération générale de l'alimentation de détail (CGAD), suppléante.
M. Amirault (Dominique), président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF).
Mme Barthe (Christine), représentant la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF), suppléante.
Huit membres représentant les grossistes et distributeurs et leurs suppléants :
M. Creyssel (Jacques), délégué général de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD).
Mme Namade (Nathalie), directrice des affaires juridiques et fiscales de la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution (FCD), suppléante.
M. Leclerc (Guy), président de la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA).
M. Penicaud (Jean-Claude) des centres Edouard Leclerc, représentant la fédération Les Enseignes du commerce associé (FCA), suppléant.
M. Lebreton (Philippe), président d'Intermarché.
Mme Zimmer (Chantal), déléguée générale de la Fédération française de la franchise (FFF), suppléante.
M. Gogin (Pierre), président de la Fédération professionnelle des entreprises de sports et de loisirs (FPS).
Mme de Beaumont (Anne), responsable des affaires juridiques fiscales et européennes du Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), suppléante.
Mme Bomy (Laure), directrice générale de la Fédération nationale des boissons (FNB).
M. Jacquemont (Camille), représentant l'Union du commerce de centre-ville (UCV), suppléant.
M. Bellina (Hugues), président de la commission économique de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI).
Mme Kosser-Gloriès (Delphine), responsable des affaires économiques et juridiques de la Confédération française du commerce de gros et du commerce international (CGI), suppléante.
M. Regnault (Bernard), premier vice-président de la Fédération nationale de l'épicerie (FNDE).
M. Momboisse (François), président de la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), suppléant.
M. Simonin (Guillaume), responsable des affaires économiques de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH).
M. Solanet (Antoine), responsable des affaires sociales de la Fédération des enseignes de l'habillement (FEH), suppléant.
M. Deffains (Bruno), professeur de sciences économiques à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
Mme Chagny (Muriel), professeur agrégée en droit privé et sciences criminelles à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Tous les membres cités aux points I, II, III sont nommés pour une durée de trois ans.
Le présent arrêté abroge les précédents arrêtés portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales.
Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues.
Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date à laquelle le maintien de l'activité prend fin .
Lorsque ces créances sont exprimées dans une monnaie autre que celle du lieu où a été prononcée la liquidation judiciaire, elles sont converties en la monnaie de ce lieu, selon le cours du change à la date du jugement.
Décret du 1er février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Par décret en date du 1er février 2013 :
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention des risques, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Bruno Léchevin, sur proposition du ministre chargé de l'environnement.
M. Laurent Michel, directeur général de l'énergie et du climat, sur proposition du ministre chargé de l'énergie.
Mme Maria Faury, directrice scientifique à la direction générale pour la recherche et l'innovation, sur proposition du ministre chargé de la recherche.
M. Yves Robin, chef de service à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Mme Kathy Narcy, sous-directrice à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, sur proposition du ministre chargé du logement.
M. Eric Giry, chef de service à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.
M. Laurent Machureau, sous-directeur à la direction du budget, sur proposition du ministre chargé du budget.
M. Jean-François Cordet, préfet de la région Picardie, sur proposition du ministre de l'intérieur.
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentants des collectivités territoriales :
Mme Hélène Gassin, vice-présidente du conseil régional d'Ile-de-France.
M. Jean Dey, premier vice-président du conseil général de la Seine-et-Marne.
M. Bernard-Alain Charrier, maire honoraire de Nersac (Charente).
Sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de personnalités qualifiées ou de représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
141-1 du code de l'environnement ou de représentants de groupements professionnels intéressés :
Au titre de l'environnement
Mme Maryse Arditi, représentante de l'association France nature environnement.
Mme Valérie Masson-Delmotte, directrice de recherche au Commissariat à l'énergie atomique
M. Alain Maugard, président de Qualibat.
Au titre de l'énergie
M. Gilles Vermot-Desroches, directeur du développement durable chez Schneider Electric.
M. Nicolas Garnier, délégué général de l'Association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur (Amorce).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, M. Roffignon (Arnaud), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des affaires financières (groupe III) au secrétariat général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er février 2013 portant cessation de fonctions (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, il est mis fin, à compter du 15 février 2013, aux fonctions de directeur régional des affaires culturelles d'Aquitaine exercées par M. Godderidge (Jean-Paul), conservateur général du patrimoine, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 1er février 2013, M. GONZALES (Jean-Luc), professeur de lycée professionnel agricole hors classe, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe III) auprès de la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour une durée de trois ans.
Il sera le référent de l'enseignement agricole pour la préparation de la loi d'avenir pour l'agriculture.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 1er février 2013, Mme Sagnac (Claudie), administratrice civile hors classe, est nommée chef de service, adjointe au directeur des sports (groupe I), à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Arrêté du 31 janvier 2013 complétant l'arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 31 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
M. Lakhdar BENLEFKI, agent administratif des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances auprès de la direction des vérifications nationales et internationales à compter du 1er février 2013.
Décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 fixant les caractéristiques d'encadrement pluriannuel des tarifs des prestations du service universel postal
Au cours de l'année 2012, l'ARCEP a examiné conjointement avec La Poste les perspectives économiques du service universel postal, à la lumière des trajectoires prévisionnelles de trafics et de charges.
Concernant l'évolution des trafics, l'ARCEP a retenu, sur la base de la proposition de La Poste, une évolution moyenne annuelle de ― 4,1 % des volumes économiques (1) entre 2012 et 2015.
Cette proposition, qui se fonde sur les projections de La Poste selon les différentes gammes d'envois du service universel, est comparable avec l'évolution observée sur la période (2009-2011), qui ressort à ― 4,7 % en moyenne par an.
La Poste a présenté une évolution de ses charges sur la période (2012-2015) qui correspond à un effort d'adaptation à l'évolution des volumes comparable à celui observé sur la période (2009-2011).
Cette adaptation intègre l'effet du développement de la lettre verte, dont la montée en charge reflète à ce jour les prévisions de La Poste.
Moyennant un facteur d'évolution des prix de 1 point supérieur à l'inflation, ces hypothèses conduisent à prévoir le maintien du taux de marge sur les offres relevant du service universel.
― Le dispositif d'encadrement
L'encadrement est fixé pour une période de trois ans, soit la période s'étendant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015.
La contrainte globale
Le plafond de l'évolution du prix du panier des offres du service universel soumis à encadrement est fixé à un niveau égal à celui de l'indice des prix à la consommation moins un facteur d'efficience X.
Le niveau du facteur d'efficience X, de ― 1 %, est fixé sur la base des hypothèses d'inflation de 1,8 % (conformément au projet de loi de finances pour 2013) et d'évolution annuelle des volumes de ― 4,1 %.
Incitation à l'amélioration de la qualité de service
L'ARCEP juge souhaitable que La Poste améliore sa qualité de service, concernant notamment la lettre prioritaire et la lettre verte.
Pour ce faire, un dispositif spécifique est mis en place afin d'inciter La Poste à améliorer sa qualité de service.
Ce dispositif, qui prend la forme d'une marge tarifaire supplémentaire, sera précisé début 2013 et se fondera sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes.
Il sera mis en œuvre au milieu de l'année 2014 au vu de la situation de La Poste par rapport à ces objectifs de qualité de service, pour prendre effet en 2015, afin de disposer des résultats de qualité de service mesurés durant la période d'encadrement tout en permettant à La Poste d'utiliser les marges de manœuvre tarifaires additionnelles éventuellement obtenues.
Cas des envois égrenés à usage des entreprises dits « hors TP »
Depuis 2008, cette gamme de produits fait l'objet d'un encadrement spécifique sous la forme d'un sous-panier dont l'évolution tarifaire est limitée strictement à l'inflation.
L'objectif poursuivi par l'ARCEP était d'obtenir une déconnexion entre les tarifs des offres égrenées destinées aux particuliers et celles destinées aux entreprises.
Cet objectif de déconnexion a commencé à se matérialiser.
A titre d'exemple, l'écart de tarif pour la première tranche de poids de la lettre prioritaire est ainsi passé de ― 1,0 % à ― 3,3 % entre 2009 et 2012.
Cette gamme de produits continuant de présenter des taux de marges élevés, cet objectif de déconnexion est poursuivi mais selon un dispositif adapté au contexte actuel de forte baisse des volumes.
En conséquence, l'évolution tarifaire moyenne sur les produits égrenés hors TP (lettre prioritaire, lettre verte et écopli) cumulée sur la période de l'encadrement tarifaire sera inférieure de 1 point à l'évolution tarifaire moyenne correspondante des produits égrenés TP (lettre prioritaire, lettre verte et écopli).
Chacune de ces évolutions sera mesurée sur un même panier, celui des offres hors TP.
Cette contrainte sera confirmée au regard du bilan sur l'équilibre financier du service universel effectué à mi période.
Cas du produit lettre verte à usage des particuliers dit « TP »
L'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte est de 3 centimes pour la première tranche de poids depuis la création de cette dernière.
L'ARCEP renouvelle ses remarques énoncées dans la décision n° 2011-1451 prolongeant pour l'année 2012 le dispositif d'encadrement tarifaire défini dans la décision n° 2008-1286, aux termes desquelles elle a estimé que, « au regard de ses coûts intrinsèquement plus élevés, les tarifs de l'offre en J + 1 devraient s'écarter plus sensiblement de ceux de l'offre en J + 2.
Il est prévu que le tarif de la lettre verte TP soit d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la lettre prioritaire TP pour la première tranche de poids.
La possibilité d'augmenter l'écart tarifaire au-delà de ce niveau fera l'objet d'un examen à mi-période d'encadrement au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.
Ce mouvement vise à assurer une meilleure différenciation des offres.
Par ailleurs, l'ARCEP rappelle qu'elle restera vigilante à ce que l'ensemble des offres du service universel soient effectivement disponibles dans les points de contact de La Poste, tant en guichet qu'en automate.
En outre, cette différenciation devrait s'accompagner d'objectifs de qualité de service contribuant à clairement caractériser les offres.
A cet égard, il est attendu que la lettre verte atteigne rapidement l'objectif de qualité de service de 95 % en J + 2 que La Poste s'est elle-même imposé, délai qui paraît satisfaisant pour une offre dont le délai normal de distribution est de deux jours.
― Les dispositions techniques
Modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel
La Poste dispose d'une grande latitude pour modifier le périmètre du service universel pour ce qui concerne les envois en nombre, en application de l'article R.
Elle a ainsi fait usage de cette possibilité en procédant au retrait du catalogue du service universel des offres de courrier publicitaire Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral au 1er octobre 2011.
Toutefois, une modification substantielle du périmètre du service universel affecte le dispositif d'encadrement tarifaire.
C'est pourquoi l'information de l'ARCEP, en cas de modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel, prévue à l'article R.
1-1-10 du CPCE, doit intervenir au moins trois mois avant la date de mise en œuvre de cette modification.
La contrainte d'encadrement fixée demeure applicable sur l'ensemble du panier restant à compter de la date de mise en œuvre de la modification.
Néanmoins, en cas de modification portant sur plus de 10 % de la valeur du panier, les modalités de l'encadrement tarifaire pourront être réexaminées.
En outre, en cas de modification substantielle du service universel, La Poste s'est engagée à maintenir l'information de l'Autorité sur les produits ne relevant plus du service universel, à un niveau équivalent à celui dont l'Autorité disposait auparavant.
Ecart entre les hypothèses des paramètres d'inflation et d'évolution des trafics et les valeurs observées
Les paramètres d'encadrement sont définis sur la base de trajectoires prévisionnelles d'inflation de 1,8 % et d'évolution des volumes économiques de ― 4,1 %.
En cas d'écart entre les trajectoires observées et prévisionnelles, il est nécessaire de permettre un ajustement des paramètres d'encadrement.
De cette manière, la contrainte relative à l'encadrement tarifaire pourrait être soit resserrée en cas d'inflation mesurée par l'INSEE plus faible ou en cas de moindre baisse des trafics, soit relâchée en cas d'inflation mesurée plus forte ou en cas de plus forte baisse des trafics.
La mise en œuvre de ces clauses d'ajustement n'est pas automatique.
Elle est déclenchée soit à l'initiative de l'Autorité, soit à la demande de La Poste.
Mesure des volumes
Afin de refléter au mieux l'évolution des trafics dans la mesure de l'évolution des prix, l'encadrement tarifaire de l'année (n) s'appuiera sur les trafics de l'année (n ― 1).
Cette solution a pour conséquence l'utilisation de volumes prévisionnels pour l'appréciation des évolutions tarifaires qui interviendraient avant que les volumes définitifs ne soient connus.
Dans ce cas, les analyses seront établies sur ces données provisoires de volumes et l'évolution des prix fera l'objet d'une mesure définitive lors du bilan annuel mentionné ci-dessous.
L'ARCEP procédera chaque année à un bilan annuel de l'encadrement tarifaire, une fois les données de trafic définitives relatives à l'année (n ― 1) connues.
Les tarifs des prestations du service universel font l'objet d'un encadrement pluriannuel fixé par l'ARCEP après examen de la proposition de La Poste.
La présente décision constitue le troisième encadrement, après ceux couvrant les périodes [2006-2008] et [2009-2012] fixés par les décisions de l'Autorité n° 2006-0576, d'une part, et n° 2008-1286 et n° 2011-1451, d'autre part, dont il reprend les principes.
Il est prévu de limiter à l'inflation + 1 % l'évolution du prix moyen du service universel sur la période (2013-2015), sous les hypothèses d'une évolution des trafics de ― 4,1 % et d'une inflation de + 1,8 %.
Ce plafond, plus élevé que celui des deux précédents encadrements tarifaires, fixés à l'inflation + 0,3 %, est cohérent avec des perspectives de baisses des volumes plus fortes tout en intégrant une adaptation des charges de La Poste à ses évolutions de volumes comparable à celle observée au cours de ces dernières années.
Dans ces hypothèses, ce plafond doit permettre à La Poste d'assurer le financement du service universel, en assurant une stabilité du taux de marge des prestations du service universel sur la période d'encadrement.
Ceci répond à l'objectif assigné à l'ARCEP par le 3° de l'article L.
Trois mesures complètent cet encadrement global :
― un dispositif, qui donne à La Poste une marge supplémentaire d'augmentation de ses tarifs, est prévu pour inciter celle-ci à améliorer la qualité du service universel ; il sera précisé début 2013 et se fondera sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes ; il sera mis en œuvre au milieu de l'année 2014, au vu de la situation de La Poste par rapport à ces objectifs de qualité de service, pour prendre effet en 2015 ;
― afin de tenir compte des perspectives de baisse plus marquée des trafics, l'évolution tarifaire, sur la période d'encadrement, des envois égrenés à usage des entreprises sera inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois des particuliers, sous réserve d'un examen à mi-période ;
― en dernier lieu, il est apparu souhaitable que le tarif de l'offre lettre verte, qui permettra à La Poste de réaliser des économies de coûts de transport et une optimisation des fonctions de tri, reflète davantage cette économie de coût ; en outre, comme l'ARCEP l'avait indiqué dans sa décision n° 2011-1451, ce produit doit bénéficier d'un écart tarifaire suffisant avec la lettre prioritaire pour inciter les consommateurs à se porter vers l'offre la plus adaptée ; c'est pourquoi l'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte sera porté à 5 centimes au moins sur la première tranche de poids ; l'opportunité d'opérer un écartement tarifaire plus important sera examinée à mi-période d'encadrement.
L'encadrement pluriannuel des tarifs du service universel postal s'effectue selon les modalités exposées dans le document annexé à la présente décision.
MODALITÉS DE L'ENCADREMENT PLURIANNUEL DES TARIFS DES PRESTATIONS
DU SERVICE UNIVERSEL POSTAL
Le dispositif porte sur la période (2013, 2015), soit trois ans.
L'encadrement tarifaire porte sur un panier global, couvrant l'ensemble des produits du service universel, à l'exception des produits transfrontaliers entrants.
dp/p ≤ i ― X + B
B > 0 est le facteur d'augmentation tarifaire disponible de façon conditionnelle, au vu de la situation de La Poste par rapport à ses objectifs de qualité de service.
La valeur du facteur B et les conditions de son attribution seront précisées début 2013 et se fonderont sur les objectifs de qualité de service des prestations du service universel postal précisés dans le contrat d'entreprise conclu entre l'Etat et La Poste et fixés par arrêté du ministre chargé des postes.
Cas des envois à usage des entreprises.
Mesurée sur le panier des envois égrenés à usage des entreprises (lettre prioritaire, lettre verte et écopli), l'évolution du prix moyen des envois égrenés à usage des entreprises est inférieure de 1 point, sur l'ensemble de la période d'encadrement, à celle du prix moyen des envois égrenés à usage des particuliers.
Au cours de l'année 2014, l'ARCEP vérifie conjointement avec La Poste que les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont réunies au regard de l'équilibre des comptes du service universel.
Cas du produit lettre verte à usage des particuliers.
L'écart tarifaire entre la lettre prioritaire et la lettre verte sur la première tranche de poids [0 ― 20 g] est porté à 5 centimes au minimum durant la période d'encadrement.
Au cours de l'année 2014, l'ARCEP et La Poste examinent la possibilité d'augmenter cet écart au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.
- L'initialisation
― évolution des trafics = ― 4,1 % par an.
Le plafond fixé à l'évolution pluriannuelle des tarifs du service universel postal est donc égale à 2,8 % en moyenne annuelle.
L'effet sur l'année 2013 des hausses tarifaires intervenues en 2012 (offres d'envoi de colis et services d'envoi de journaux et périodiques) est de 0,02 %.
Pour une année déterminée (n) l'évolution annuelle du prix d'un panier du service universel est calculée comme l'évolution par rapport à l'année (n ― 1) du prix moyen en année (n) du panier de l'année (n ― 1), la somme s'entendant sur les constituants élémentaires du panier :
Dans le cas où les informations portant sur le panier de l'année (n ― 1) ne sont pas disponibles, La Poste en fournira une estimation.
Dès que les informations définitives relatives au panier de l'année (n ― 1) seront connues, les évolutions définitives de prix seront calculées.
Le prix moyen correspond à la moyenne des prix appliqués durant l'année, pondérée par le nombre de jours.
L'inflation de référence.
Les évolutions de l'inflation sont prises en compte annuellement en prenant comme nouvelle valeur de référence le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in).
La mesure de l'évolution des trafics.
Le volume considéré est le volume acheminé par La Poste sur le périmètre du panier déterminé pour l'encadrement tarifaire.
Son évolution est mesurée par un indice de Paasche pondérant les trafics (quantités physiques d'objets) par les prix,
(dQ/Q)n = [Pn .
(Qn ― Qn ―1)] / [Pn .
ce qui équivaut à l'évolution du chiffre d'affaires (dR/R) à prix constant :
(dQ/Q)n = (1 + (dR/R)n) / (1 + (dP/P)n) ― 1
C'est cette dernière formule qui sera utilisée pour le calcul, à partir de l'évolution des revenus du panier du service universel établi dans les restitutions réglementaires.
― Les mécanismes d'ajustement
Mécanisme d'ajustement sur l'inflation.
Un correctif supplémentaire est appliqué en année (n) lorsque le taux d'inflation réellement constaté (în ―1) s'est écarté en valeur absolue de plus de 0,45 point de pourcentage du taux d'inflation qui a été retenu comme hypothèse par la loi de finances de l'année précédente (in ―1).
L'ajustement se fait selon la formule ci-dessous :
n = 2 ou 3 : in* = in si |Δin―1| < 0,45 %
in* = in + Δin―1/2 si |Δin―1| ≥ 0,45 %
avec Δin―1 = în―1 ― in―1
où Δin―1 désigne l'écart entre le taux d'inflation réellement constaté (în―1) pour l'année (n ― 1) et le taux d'inflation retenu comme hypothèse par la loi de finances (in―1) en année (n ― 1).
La mise en œuvre de ce mécanisme n'est pas automatique.
Mécanisme d'ajustement à l'évolution des volumes économiques.
Le mécanisme d'ajustement du volume est mis en œuvre pour tenir compte des écarts constatés entre les valeurs observées et les valeurs retenues à l'initialisation.
L'ajustement imputable aux écarts de prévision sur le volume se fait selon la formule ci-dessous :
avec b = 0,7.
Δn désigne l'écart constaté entre l'évolution (dQ/Q) mesurée en moyenne glissante sur trois ans, soit sur la période [n ― 2, n], d'une part, et l'hypothèse d'initialisation, d'autre part.
Ainsi, le premier ajustement s'effectuera en 2014 (année 2), avec la mesure pour 2013 (année 1) de la différence (Δ1) entre la moyenne sur la période [2011, 2013] de la variation du volume et ― 4,1 %.
La Poste communiquera au plus tard le 31 mai de l'année (n + 1) pour l'année (n) :
― la statistique annuelle détaillée du nombre d'objets ou de produits et les tarifs par tranche de poids correspondant à chacune des prestations relevant du service universel ou des prestations sorties depuis 2011 du périmètre du service universel ;
― la statistique du nombre d'objets et du chiffre d'affaires correspondant aux agrégats suivants :
― lettre prioritaire, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― lettre verte, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― écopli, en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises ;
― publipostage, en séparant les offres relevant du service universel et les offres sorties du périmètre du service universel depuis le 1er octobre 2011 (Destineo Intégral et Destineo Catalogue Intégral) ;
― lettre recommandée (en isolant les modalités à usage des particuliers et à usage des entreprises) et valeur déclarée ;
― Minimax ;
En cas de modification du régime fiscal de La Poste, les modalités de l'encadrement tarifaire sont susceptibles d'être réexaminées.
Toute modification du périmètre des envois en nombre relevant du service universel fait l'objet d'une information de l'ARCEP en application de l'article R.
Cette information devra être communiquée au moins trois mois avant la date de mise en œuvre de la modification.
La contrainte d'encadrement fixée demeure applicable sur l'ensemble du panier à compter de la date de modification.
Si la modification porte sur plus de 10 % de la valeur du panier, les modalités de l'encadrement tarifaire sont susceptibles d'être réexaminées.
En outre, en cas de modification substantielle du service universel, La Poste s'engage à maintenir l'information de l'Autorité sur les produits ne relevant plus du service universel, à un niveau équivalent à celui dont l'Autorité disposait.
Un bilan sur les évolutions de prix et le respect de l'encadrement tarifaire est établi annuellement par l'ARCEP à partir des données auditées.
― La composition synthétique du périmètre d'encadrement du service universel
― à usage des entreprises ;
― semi-industrielle ;
― industrielle.
― semi-industriel ;
― La composition synthétique du panier égrené à usage des entreprises
Lettre Prioritaire à usage des entreprises.
Lettre verte à usage des entreprises.
Ecopli à usage des entreprises.
Avis n° 2012-1406 du 13 novembre 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 18 octobre 2012 relatif aux offres d'envoi de courrier national relevant du service universel postal
La Poste prévoit une augmentation moyenne des tarifs des prestations d'envoi de courrier national relevant du service universel, qui représentent 91 % du périmètre soumis à encadrement, de 2,9 %, ce qui conduira à une hausse du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,6 % (1).
Ce mouvement se décompose en une hausse tarifaire de 3,5 % sur les offres d'envoi de courrier égrené (59 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement) et de 1,9 % sur les offres d'envoi de courrier en nombre (32 % de ce même chiffre d'affaires).
Les offres d'envoi de courrier égrené
Le mouvement tarifaire concerne tant la gamme à usage des particuliers dite « timbre-poste » ou « TP » que celle à usage des entreprises dite « hors timbre-poste » ou « hors TP ».
Ces hausses portent sur la Lettre prioritaire, la Lettre verte, l'Ecopli, la Lettre recommandée et la valeur déclarée (cf. tableau ci-dessous).
[0 ― 20 g] (en euro)
TARIF AU 1er JANVIER
Gamme « TP » à usage des particuliers
Gamme « hors TP » à usage des entreprises
Gamme égrenée « TP » et hors « TP »
(*) Les tarifs indiqués correspondent à la première tranche de poids de la valeur déclarée [0 ― 250 g].
Les offres d'envoi de courrier en nombre
Sur ce segment, la hausse envisagée est de 1,9 %, correspondant à une augmentation plus élevée sur les envois de courrier relationnel (+ 2,1 %) que sur les envois de courrier publicitaire (+ 1,3 %).
Au regard de l'équilibre du service universel
L'augmentation prévue des tarifs des prestations d'envoi de courrier national induit une augmentation du prix moyen du panier des offres du service universel de 2,6 %, ce qui devrait se traduire par un surcroît de recettes de l'ordre de [...] millions d'euros en 2013 (2) pour La Poste.
Ce montant contribuera à l'équilibre économique du service universel.
La décision n° 2012-1353 relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à inflation plus 1 % en moyenne sur l'ensemble de la période 2013-2015, ce qui doit permettre à La Poste d'assurer le financement du service universel, en assurant une stabilité du taux de marge des prestations du service universel sur la période d'encadrement.
Pour l'année 2013, le plafond indicatif est donc de 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation de 1,8 % retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances 2013.
En tenant compte de l'effet en 2013 des hausses intervenues dans le courant de l'année 2012 (0,02 point de pourcentage), la hausse moyenne du prix du service universel en 2013 est estimée, à ce jour, à 2,62 %, ce qui est inférieur au plafond indicatif.
Cas de la Lettre recommandée et de la valeur déclarée
La Lettre recommandée constitue une composante importante du service universel, à laquelle l'ARCEP est attentive.
C'est ainsi qu'à la suite d'une étude commandée au cabinet Ernst & Young en 2010 l'ARCEP a obtenu de La Poste qu'elle mène des travaux d'amélioration de la qualité des envois recommandés et de sa mesure.
Dans l'attente des résultats de ces travaux, La Poste, à la demande de l'ARCEP, n'a pas augmenté le tarif de la première tranche de poids de la Lettre recommandée « TP » lors de la dernière évolution tarifaire des envois de courrier national, intervenue en juillet 2011.
Pour ce faire, elle a baissé le tarif du droit de recommandation de 2 centimes, de manière à neutraliser la hausse de prix sur la partie affranchissement.
Ce mouvement a conduit à une légère baisse de prix sur les offres à usage des entreprises (3).
De ce fait, les tarifs de la Lettre recommandée sont demeurés pratiquement inchangés depuis juillet 2010.
Appréciées sur une plus longue période, les évolutions tarifaires de la Lettre recommandée apparaissent modérées (0,5 % d'augmentation moyenne annuelle sur la période 2009-2012).
Les travaux menés par La Poste ont conduit à des améliorations significatives observées en 2012 :
― un flashage exhaustif en entrée et en sortie du réseau permettant une mesure fiable des délais d'acheminement et du taux de perte, conforme à la norme européenne EN 14137, a été mis en place depuis le début de l'année 2012 ;
― un suivi de « bout en bout » : toutes les offres de Lettres recommandées de La Poste comprennent un service de suivi qui permet à l'expéditeur d'être informé des différentes étapes d'acheminement de son envoi ; ce suivi est notamment disponible sur internet ;
― un plan d'amélioration de la qualité de service a été mis en place prévoyant, dans un premier temps, un suivi spécifique des sites en difficulté puis une mécanisation progressive du tri des Lettres recommandées.
Ces différentes actions ont permis une amélioration sensible du service fourni aux utilisateurs qui disposent désormais d'une meilleure information et d'une qualité accrue.
Ainsi, le taux de distribution en J + 2 est passé de 88,7 % en 2009 à 92,5 % en 2011 et 94,7 % sur les deux premiers trimestres de 2012.
L'augmentation tarifaire de la Lettre recommandée résultant de la partie affranchissement, de 1,2 %, apparaît dès lors raisonnable, notamment du point de vue de l'équilibre des comptes du service universel.
En revanche, des améliorations sont attendues concernant les avis de réception.
Il s'agit d'une prestation facturée à un niveau élevé qui permet à l'expéditeur de recevoir un document prouvant la remise de l'envoi à son destinataire, qui peut être indispensable dans le cadre de certaines procédures, notamment administratives ou contentieuses, et qui ne donne pas satisfaction : aucune mesure fiable du délai d'acheminement des avis de réception n'est aujourd'hui réalisée et aucune information sur les délais prévus pour le retour des avis de réception n'est fournie dans le catalogue du service universel ou les conditions spécifiques de vente de la Lettre recommandée.
La Poste a engagé, en concertation avec l'ARCEP, des travaux visant à y remédier par une mesure du délai d'acheminement sur une base statistique puis, dès le second semestre 2013, par la mise en place d'un programme de flashage individuel des avis de réception.
L'ARCEP considère que ces travaux doivent être confirmés et amplifiés :
― en vue d'un flashage exhaustif des avis de réception, de manière à disposer d'une mesure fiable ; et
― afin d'améliorer, intrinsèquement, le délai d'acheminement des avis de réception, dont La Poste devrait parallèlement préciser quel en est le délai normal de référence.
L'Autorité ne peut émettre un avis favorable sur ce point que si La Poste souscrit à de tels engagements de façon expresse.
Concernant la valeur déclarée, l'augmentation tarifaire envisagée est de 7,0 %, dans la continuité des hausses tarifaires significatives des années précédentes.
Historiquement, ce produit était déficitaire, mais il a couvert ses coûts attribuables lors de l'exercice 2011.
Si l'amélioration de la marge brute se confirme lors des exercices ultérieurs et assure une couverture satisfaisante des coûts communs, les évolutions tarifaires devront être plus modérées à l'avenir.
Au regard de l'objectif de déconnexion tarifaire entre les gammes « TP » et « hors TP »
Bien que la marge brute, qui correspond aux revenus rapportés aux coûts attribuables, soit globalement positive sur les offres d'envoi de courrier égrené, il existe une forte disparité historique entre celle relative à l'offre à usage des entreprises, positive, et celle relative à l'offre à usage des particuliers, négative.
A cet égard, les augmentations tarifaires identiques en valeur absolue sur la première tranche de poids pour les offres des gammes « TP » et « hors TP » ne contribuent pas à réduire le différentiel de marge entre ces gammes.
Dans le cas des envois ordinaires (Lettre prioritaire, Lettre verte et Ecopli), la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a fixé l'objectif que l'évolution tarifaire, sur la période 2013-2015, des envois de la gamme « hors TP » soit inférieure de 1 point de pourcentage à celle des envois de la gamme « TP » (4).
Le présent dossier tarifaire n'y contribue que de façon marginale, à hauteur de 0,1 %.
Cette augmentation uniforme ne pourra donc pas se reproduire systématiquement à l'avenir.
Au regard de l'objectif de meilleure différenciation des offres Lettre prioritaire et Lettre verte
L'ARCEP considère qu'une meilleure différenciation des offres Lettre prioritaire, distribuée en J + 1, et Lettre verte, distribuée en J + 2, devrait être mise en œuvre, accompagnée naturellement de dispositions, en termes d'accessibilité et d'information, qui assurent au consommateur un choix libre et éclairé.
A cet égard, le dispositif d'encadrement pluriannuel des tarifs fixé par la décision n° 2012-1353 du 6 novembre 2012 a prévu qu'« à la fin du dispositif d'encadrement tarifaire, le tarif de la Lettre verte "TP” devra être d'au moins 5 centimes inférieur à celui de la Lettre prioritaire "TP” ».
L'ARCEP observe que les tarifs proposés respectent d'ores et déjà cette disposition.
Il est rappelé que la possibilité d'augmenter l'écart tarifaire au-delà de ce niveau fera l'objet d'un examen à mi-période d'encadrement au regard de l'objectif d'équilibre financier du service universel.
Du point de vue des émetteurs de courrier en nombre
Pour 2013, la hausse de 1,9 % se rapproche de la moyenne observée (1,6 %) sur la période 2011-2012.
Cependant, cette moyenne résulte, d'une part, d'une augmentation en juillet 2011 de 3,3 % (mesurés en année pleine), et, d'autre part, d'une stabilité des tarifs en 2012.
Pour améliorer les prévisions économiques des émetteurs et des prestataires de service de routage, La Poste devrait retenir des évolutions tarifaires plus régulières.
Par ailleurs, il est à noter que La Poste n'augmente pas les tarifs de Destineo Utilité publique, offre d'envoi réservée aux associations reconnues d'utilité publique.
Du point de vue des préparateurs d'envois en nombre
Les offres industrielles se caractérisent par un tarif dégressif en fonction du degré de préparation des envois, notamment les niveaux de tri réalisé.
Ainsi, des plis triés par code postal conduisent à un tarif inférieur de 3,6 centimes, soit 8 %, par rapport à des plis toute France pour l'offre Ecopli Grand Compte format mécanisable.
Ce différentiel de tarif reflète en partie les coûts évités par La Poste, en raison du plus faible nombre d'opérations de tri nécessaires.
Il permet également de rémunérer les travaux de préparation, qui peuvent être réalisés par des prestataires externes de service de routage.
Ces écarts de tarif entre les différents niveaux de préparation sont restés constants en valeur absolue entre 2006 et 2012.
En revanche, l'année 2013 est caractérisée par des augmentations allant selon les cas de 0,1 à 0,3 centime de la rémunération des travaux de préparation pour les envois de courrier relationnel et des augmentations entre 0,1 et 1,5 centime pour les envois de courrier publicitaire, soit une augmentation relative de 5,8 %.
Ce surcroît de rémunération, après une longue période de stabilité, va dans le sens d'une meilleure prise en compte des coûts évités par La Poste du fait des travaux de préparation et, en conséquence, incite à un recours plus efficace à des prestations de préparation des envois.
La Poste est invitée à veiller, dans ses évolutions tarifaires à venir, à refléter les économies de coût qu'elle réalise, afin d'inciter les émetteurs à opérer les travaux préparatoires adaptés.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, au regard des informations communiquées par La Poste et de l'analyse qui précède, rend un avis favorable à la mise en œuvre des évolutions tarifaires proposées sous la réserve indiquée en ce qui concerne l'avis de réception de la Lettre recommandée.
Des engagements de La Poste sur un programme précis d'amélioration substantielle de la qualité de service de l'avis de réception et de la mesure correspondante seraient de nature à lever cette réserve.
Il sera rendu public, sous réserve des secrets protégés par la loi, et publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
Ce mouvement correspond à une augmentation de 3 centimes pour la première tranche de poids de la Lettre prioritaire et de 1 centime pour la Lettre verte et pour l'Ecopli, à la fois pour les gammes « TP » et « hors TP ».
Sur la première tranche de poids, l'écart entre la Lettre prioritaire et la Lettre verte passe ainsi de 3 à 5 centimes, alors que l'écart entre la Lettre verte et l'Ecopli reste de 2 centimes.
Le tarif de la Lettre recommandée résulte de la composition du montant de l'affranchissement et d'un droit de recommandation.
Le tarif de la Lettre recommandée augmente ainsi mécaniquement de 3 centimes.
L'avis de réception passe, quant à lui, de 1,00 euro à 1,05 euro.
Le droit de recommandation reste stable en 2013.
La hausse tarifaire de 2,1 % se décompose en une hausse de 1,2 % pour la partie affranchissement et de 0,9 % pour la partie avis de réception.
Concernant la valeur déclarée, qui est un service d'envoi sécurisé de courrier et de colis avec remboursement de la valeur déclarée en cas de perte ou avarie, la hausse moyenne est de l'ordre de 7,0 %.
LETTRE PRIORITAIRE « TP » (EN EUROS)
LETTRE VERTE « TP » (EN EUROS)
ECOPLI « TP » (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « TP » (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « TP » ENTRE MÉTROPOLE/DOM ET ASSIMILÉS (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « TP » ENTRE MÉTROPOLE/COM ET ASSIMILÉS (EN EUROS)
DROIT DE RECOMMANDATION (EN EUROS)
Taux R1
Avis de réception (en euros)
LETTRE PRIORITAIRE « HORS TP » (EN EUROS)
LETTRE VERTE « HORS TP » (EN EUROS)
ECOPLI « HORS TP » (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « HORS TP » (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « HORS TP » ENTRE MÉTROPOLE/DOM ET ASSIMILÉS (EN EUROS)
VALEUR DÉCLARÉE « HORS TP » ENTRE MÉTROPOLE/COM ET ASSIMILÉS (EN EUROS)
LETTRE VERTE EN NOMBRE (EN EUROS)
LETTRE RECOMMANDÉE EN NOMBRE SANS AR (EN EUROS)
LETTRE RECOMMANDÉE EN NOMBRE AVEC AR (EN EUROS)
Option AR à 1,05 euro pour la tranche 36/250 g.
LETTRE RECOMMANDÉE GRAND COMPTE (EN EUROS)
Destineo Esprit libre TS1 format méca
Destineo Esprit libre TS1 format libre
Destineo Esprit libre TS1 format standard distri
DESTINEO PLURIEL SIMPLY MAILING (EN EUROS)
Destineo Pluriel Simply Meca DPT
Destineo Pluriel Simply Meca HUB liasse DPT
Destineo Pluriel Simply Meca TF
Destineo Pluriel Simply Standard Distri DPT liasse CP
Destineo Pluriel Simply Standard Distri HUB liasse CP
Destineo Pluriel Simply Standard Distri HUB liasse DPT
Destineo Pluriel Simply Standard Distri TF
DESTINEO PLURIEL SIMPLY CATALOGUE (EN EUROS)
Destineo Pluriel Simply Catalogue DPT liasse CP
Destineo Pluriel Simply Catalogue HUB liasse CP
Destineo Pluriel Simply Catalogue HUB liasse DPT
Destineo Pluriel Simply Catalogue TF
DESTINEO UTILITÉ PUBLIQUE (EN EUROS)
Destineo Utilité publique Meca PTR
Destineo Utilité publique Meca HUB liasses PTR
Destineo Utilité publique Meca TF
Destineo Utilité publique Standard Distri PIC liasses PDC
Destineo Utilité publique Standard Distri HUB liasses PDC
Destineo Utilité publique Standard Distri HUB liasses PIC
Destineo Utilité publique Standard Distri TF
DESTINEO UTILITÉ PUBLIQUE CATALOGUE (EN EUROS)
Destineo Utilité publique Catalogue PIC liasses PDC
Destineo Utilité publique Catalogue HUB liasses PDC
Destineo Utilité publique Catalogue HUB liasses PIC
Le tarif de la Lettre recommandée « TP » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire « TP ») et d'un droit de recommandation.
Il existe un avis de réception optionnel.
Le tarif de la Lettre recommandée « hors TP » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire « hors TP ») et d'un droit de recommandation.
5-2 du CPCE, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (« l'Autorité ») « émet un avis public sur les aspects économiques des tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L.
4, préalablement à leur homologation par les ministres chargés des postes et de l'économie ».
Les tarifs visés au deuxième alinéa de l'article L.
4 sont les tarifs des prestations offertes à la presse au titre du service public du transport et de la distribution de la presse, et soumises à un régime spécifique prévu par le CPCE.
La structure tarifaire de ces prestations a pour objectif de favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale.
En janvier 2008, le Gouvernement a confié à M. Marc Schwartz une mission de réflexion et de proposition concernant l'acheminement des abonnements de presse par postage ou par portage, qui a conduit à la signature d'un protocole d'accord le 23 juillet 2008.
Les « accords Schwartz », qui portent sur une période de sept ans de janvier 2009 à décembre 2015, arrêtent un plan de revalorisation tarifaire fondé sur des paliers de hausses annuelles.
Ces accords s'adressent à l'ensemble des publications admis au bénéfice du régime de la Commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), mais prévoient une trajectoire différente pour les publications d'information politique et générale, d'une part, et pour les quotidiens à faibles ressources de publicité, d'autre part.
En janvier 2009, lors des états généraux de la presse, des mesures d'urgence ont été annoncées par le Gouvernement afin de surmonter les effets de la crise sur la presse.
Ainsi, l'Etat a décidé la neutralisation des effets des augmentations tarifaires de l'abonnement postal de la presse pour l'année 2009.
Pour mettre en œuvre ce report d'un an, La Poste a adapté son système de facturation ; les factures ont été établies aux tarifs 2009 des accords Schwartz avec une remise qui permet de ramener le prix total à payer au niveau qui aurait été dû en 2008 sur des dépôts équivalents.
Ce report n'a pas eu d'impact sur le compte presse de La Poste car l'Etat a compensé le manque à gagner subi par La Poste.
En 2010, 2011 et 2012, ce dispositif a été prorogé.
Ainsi, les tarifs payés par les éditeurs de presse ont augmenté, mais ils restent en dessous du barème prévu dans les accords Schwartz.
Les tarifs appliqués n'intègrent pas le taux d'inflation normalement applicable en 2009 (+ 3,27 %) et subissent un décalage d'une année par rapport à la trajectoire prévue par les accords Schwartz.
Cependant, le manque à gagner subi par La Poste demeure compensé par l'Etat.
L'Autorité a reçu pour avis la description des évolutions tarifaires envisagées par La Poste pour l'année 2013.
Ce dossier comprend les informations permettant d'évaluer la variation des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur (envois de presse).
Les accords Schwartz prévoient une revalorisation de la grille tarifaire selon une trajectoire fixée d'évolution tarifaire et l'inflation.
Concernant les titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP, une revalorisation de 5,0 % sera appliquée sur les tarifs de chacun des trois niveaux d'urgence en sus de l'évolution des prix de 1,87 %, valeur de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation hors tabac mesurée entre juin 2011 (122,49) et juin 2012 (124,78).
La hausse globale de 7,0 % sera ainsi appliquée sur le tarif pivot de la « liasse directe code postal ».
Concernant la presse d'information politique et générale et les quotidiens à faibles ressources et de petites annonces, les revalorisations tarifaires s'élèveront respectivement à 3,5 % et 1,5 %, soit des hausses globales de 5,4 % et 3,4 % sur le tarif pivot en tenant compte de l'inflation.
Les tarifs applicables selon les niveaux d'urgence, le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et les options disponibles s'en déduisent par l'application des coefficients présentés en annexe.
L'Autorité a examiné la conformité des tarifs de presse aux termes des accords Schwartz et observe que la grille tarifaire 2013 transmise y est conforme :
5-2 du CPCE, l'analyse de l'Autorité porte sur les « aspects économiques » des tarifs de presse.
2 du CPCE, l'acheminement des envois de périodiques relève du service universel postal, dont une des caractéristiques est de présenter des tarifs transparents, abordables et orientés sur les coûts (directive 97/67/CE, considérant 26 et article 12).
A la lumière des informations contenues dans le dossier transmis par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services et de l'inscription au projet de loi de finances pour 2013 d'un montant de 32 millions d'euros, en plus de la subvention annuelle de 217 millions d'euros prévue dans les accords Schwartz, l'Autorité comprend que le même mécanisme pourrait être mis en œuvre en 2013.
Le présent avis sera transmis au ministre de l'économie et des finances, au ministre du redressement productif et à la ministre déléguée, chargée des PME, de l'innovation et de l'économie numérique.
Il sera publié au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
(régime général CPPAP)
Niveau de préparation : « département à trier non mécanisable » par rapport à « liasse directe code postal »
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de l'Aveyron)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron est susceptible d'être vacant à compter du 1er mars 2013.
Le directeur départemental adjoint assure, sous l'autorité et en partenariat étroit avec le directeur, le management d'une équipe interministérielle de 112 agents intervenant dans des domaines très diversifiés des secteurs :
― de la cohésion sociale : logement et hébergement d'urgence, prévention de l'exclusion et insertion sociale, protection des personnes vulnérables, jeunesse, sport, éducation populaire et vie associative, politique de la ville, droits des femmes ;
― de la protection des populations : protection économique et sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animale, protection de l'environnement.
Il contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat et travaille, sous l'autorité du préfet et du directeur, dans une optique interministérielle, en liaison avec le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement, les directeurs départementaux et régionaux et les unités territoriales des directions régionales.
Sous l'autorité du directeur départemental et en collaboration avec lui, il participe à la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques dont la direction a la charge.
Il appuie également le directeur dans la coordination interne de l'activité des différents services et dans l'organisation générale de la direction, notamment dans ses différents aspects transversaux.
Il assure l'animation et la coordination du pôle protection des populations.
Il apporte, notamment au directeur départemental et au préfet, ses conseils, ses analyses et ses synthèses techniques.
En outre il peut être amené à participer, à la demande du préfet, aux cellules mises en place lors de crises ou d'exercices de défense.
Il assure également la suppléance du directeur dans l'exercice de ses fonctions et doit, à ce titre, connaître de l'ensemble des activités et des domaines de compétence de la direction.
Il est amené à représenter le directeur, voire le préfet, au sein de diverses instances, commissions ou lors de manifestations.
Avec 277 000 habitants, l'Aveyron est un département essentiellement rural où l'agriculture et l'activité agroalimentaire sont largement représentées.
Il se place dans les premiers départements français pour l'élevage autant par les volumes mis en œuvre et que par ses productions identitaires très marquées.
Il compte également plusieurs pôles urbains de taille moyenne avec des activités artisanales ou industrielles dynamiques.
Enfin, la qualité des espaces naturels, des paysages et de la culture locale amènent une fréquentation touristique importante ainsi qu'une forte présence des sports et activités de nature.
La DDCSPP de l'Aveyron regroupe 112 agents répartis entre le siège situé à Rodez et cinq sites d'abattage.
Outre un secrétariat général et trois chargées de mission, elle est organisée en deux pôles, le pôle cohésion sociale et le pôle protection des populations comportant respectivement deux et quatre services.
Il est également en contact avec les élus et les responsables des collectivités territoriales, les chambres consulaires, les structures professionnelles, associations et organismes sociaux, les partenaires et administrés relevant des champs de compétence de la DDCSPP ainsi que le Parquet.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, par courrier et par voie informatique au préfet de département de l'Aveyron : Mme le préfet de l'Aveyron, place Charles-de-Gaulle, BP 715, 12007 Rodez Cedex, mail : prefet@aveyron.gouv.fr.
Mme Cécile POZZO DI BORGO, préfet de l'Aveyron (téléphone : 05-65-75-71-05, mail : prefet@aveyron.gouv.fr) ;
M. Robert GARRIGUES, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (téléphone : 05-65-73-52-11, mail : robert.garrigues@aveyron.gouv.fr) ;
Mme Cécile LENGLET, secrétaire général de la préfecture (téléphone : 05-65-75-73-05, mail : secretaire-general@aveyron.gouv.fr).
Lorsque les institutions mentionnées à l'article L.
143-11-4 du code du travail refusent pour quelque cause que ce soit de régler une créance figurant sur un relevé des créances résultant d'un contrat de travail, elles font connaître leur refus au mandataire judiciaire qui en informe immédiatement le représentant des salariés et le salarié concerné.
Ce dernier peut saisir du litige le conseil de prud'hommes.
Le mandataire judiciaire, le débiteur et l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance sont mis en cause.
Le salarié peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.
Avis de vacance d'un emploi de sous-directeur groupe II
Cet emploi est classé en groupe II au sens du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur du climat et de la qualité de l'air au sein du service du climat et de l'efficacité énergétique de la direction générale de l'énergie et du climat.
Le service du climat et de l'efficacité énergétique comprend :
― la sous-direction du climat et de la qualité de l'air ;
― la sous-direction de la sécurité et des émissions des véhicules.
La sous-direction du climat et de la qualité de l'air élabore et met en œuvre la politique climatique, de lutte contre la pollution atmosphérique, de promotion des énergies renouvelables thermiques et de promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie.
Au titre de ces politiques, la sous-direction du climat et de la qualité de l'air :
― coordonne la définition et le suivi de la politique climat et contribue à la définition de la position française dans les négociations internationales relatives à l'effet de serre ;
― élabore et propose la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat ;
― définit les conditions de surveillance de la qualité de l'air extérieur ;
― connaît et évalue les pollutions atmosphériques émises par les installations fixes et les activités de transport et les autres activités et veille à leur prévention ;
― élabore les mesures propres à réduire la pollution atmosphérique et veille à leur application, en coordination avec la direction générale de la prévention des risques pour ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement ;
― participe aux travaux visant à définir des dispositifs permettant de réduire la pollution atmosphérique et, en particulier, les émissions de dioxyde de carbone ;
― analyse les déterminants de la demande énergétique afin d'élaborer les mesures destinées à en assurer la maîtrise ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie et la maîtrise des émissions des gaz à effet de serre résultant des usages de l'énergie ;
― est chargée de la définition du dispositif des certificats d'économies d'énergie, de sa mise en œuvre, de l'instruction des dossiers de demande et du contrôle ;
― élabore et met en œuvre les mesures de nature à développer l'utilisation de la chaleur renouvelable ;
― assure le suivi des questions relatives à la distribution collective et aux réseaux de chaleur et des opérateurs du secteur.
― le département de lutte contre l'effet de serre et le bureau des marchés du carbone ;
― le bureau de la qualité de l'air, qui est également mis à disposition de la direction générale de la prévention des risques pour l'exercice de ses compétences ;
― le bureau des économies d'énergie et de la chaleur renouvelable ;
― le pôle national des certificats d'économies d'énergie qui est rattaché, en tant que service à compétence nationale, au sous-directeur du climat et de la qualité de l'air.
Des enjeux stratégiques pour la direction générale de l'énergie et du climat caractérisent les missions de la sous-direction du climat et de la qualité de l'air.
Les politiques élaborées et mises en œuvre par la sous-direction dans les domaines de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables thermiques sont des éléments de base pour assurer la transition énergétique et pour répondre aux obligations communautaires de la France.
Les dispositifs de soutien correspondant font notamment l'objet d'un suivi particulier au niveau national au regard de leur efficience.
L'amélioration de la qualité de l'air extérieur représente un enjeu important sur le plan sanitaire, nécessitant la mobilisation de plusieurs formes d'outils de politique publique : fiscalité, réglementation, incitations, élaboration de plans d'actions dont la mise en œuvre est partagée par les collectivités territoriales.
Des obligations communautaires et internationales d'évaluation et de rapportage s'attachent en outre à l'ensemble de ces politiques, visant à garantir le respect de l'atteinte des objectifs.
Le volet communautaire est développé, puisque les politiques portées par la sous-direction font l'objet d'une forte activité législative au niveau européen.
L'ensemble de ces missions comporte une forte composante interministérielle, la sous-direction étant appelée à jouer un rôle de maître d'ouvrage.
Ce poste conviendra à un ingénieur ou un administrateur ayant acquis une solide compétence dans la conduite de politiques publiques, impliquant les services de l'Etat au niveau interministériel, en coordination avec les collectivités territoriales et en relation avec les parties prenantes concernées (entreprises, associations) sur des enjeux forts de développement durable.
Capacité d'organisation et d'animation d'équipes, sens de l'analyse, esprit de synthèse sont indispensables dans l'exercice de ces fonctions, qui appellent également une aptitude avérée à la concertation et une forte capacité de conviction.
M. Pascal DUPUIS, chef du service du climat et de l'efficacité énergétique (téléphone : 01-40-81-99-24) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole sont organisés au titre de l'année 2013 dans les sections ou options suivantes :
En cas de non-utilisation d'internet, les demandes de dossiers d'inscription seront adressées à l'adresse indiquée ci-dessous.
Toute demande de renseignement peut également être adressée à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, complexe d'enseignement agricole d'Auzeville, BP 32679, 31326 Castanet-Tolosan Cedex.
Avis de concours réservés pour l'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole
Des concours réservés d'accès au corps des professeurs de lycée professionnel agricole sont organisés, au titre de l'année 2013, dans les sections ou options suivantes :
Avis relatif au concours pour le recrutement d'assistants spécialisés réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
Un concours spécial de secrétaire comptable réservé aux personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévue par l'article L.
5212-13 du code du travail sera organisé samedi 13 avril 2013.
Justifier de leur qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi par la production d'une attestation ou d'un justificatif approprié en cours de validité.
Les candidatures seront reçues du 4 février au 4 mars 2013 inclusivement, sur : www.recrutement-banquedefrance.fr
Décret n° 2013-115 du 4 février 2013 relatif au Haut Conseil de la famille
141-1, lesmots : « présidé par le Premier ministre » sont remplacés par les mots : « placé auprès du Premier ministre » et il est ajouté la phrase suivante :
141-4, le Premier ministre peut convoquer le haut conseil ; il assure alors la présidence de la séance.
141-2, les mots : « et la politique démographique » sont remplacés par les mots : «, la politique démographique et la politique d'accueil de la petite enfance » ;
« Outre son président, le haut conseil est composé des soixante membres suivants : » ;
b) Les deuxième à douzième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) ;
« e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
« f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
« g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
« h) Deux représentants désignés par le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
« i) Un représentant désigné par la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) ;
« j) Un représentant désigné par l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;
« k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) ;
« l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) ; » ;
c) Le f du 6° est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) Le directeur des affaires civiles et du sceau ; » ;
d) Le quarantième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7° Dix personnalités proposées par le ministre chargé de la famille en raison de leur compétence et de leur expérience ;
« 8° Deux représentants d'organismes intervenant dans le champ de la petite enfance, proposés par le ministre chargé de la famille.
e) La dernière phrase du quarante et unième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les membres du haut conseil mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du Premier ministre.
« Le Premier ministre nomme le président du haut conseil.
« Le haut conseil se réunit sur convocation de son président.
Des indemnités à caractère forfaitaire et mensuel lui sont versées.
d) Au cinquième alinéa, le mot : « délégué » est supprimé ;
5° Il est ajouté au chapitre Ier du titre IV du livre Ier deux articles D.
141-7.-Les crédits nécessaires au fonctionnement du haut conseil sont inscrits au budget des services du Premier ministre.
Arrêté du 21 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure.
Le nombre de postes pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe supérieure à pourvoir par la voie de l'examen professionnel au titre de 2014 est fixé à 14.
L'épreuve écrite d'admission de cet examen professionnel se déroulera le 3 juin 2013, à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubriques « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », onglet « inscription ».
Les candidats seront convoqués individuellement pour subir l'épreuve.
Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, l'assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.
3332-24 du code du travail, lorsque la société a des salariés.
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire se prononce sur un tel projet de résolution lorsqu'elle délègue sa compétence pour réaliser l'augmentation de capital conformément à l'article L.
Tous les trois ans, une assemblée générale extraordinaire est convoquée pour se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail si, au vu du rapport présenté à l'assemblée générale par le conseil d'administration ou le directoire en application de l'article L.
225-102, les actions détenues par le personnel de la société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L.
225-180 représentent moins de 3 % du capital.
Le secrétariat-greffe accuse réception de l'appel et le notifie aux parties.
Il en avise également le président du conseil de première instance et lui demande de lui adresser le dossier de l'affaire, qui doit parvenir au conseil national dans les huit jours.
Le dossier comporte, cotées, toutes les pièces qui ont été en possession des premiers juges.
Le signe « ― » signifie que le régime verse, l'absence de signe qu'il reçoit.
En fonction des transferts définitifs au titre de l'année 2011 et des acomptes versés ou reçus compte tenu de l'arrêté susvisé, les soldes à verser ou à recevoir se rattachant à l'exercice 2011 figurent dans la dernière colonne du tableau.
Les versements des régimes sont à effectuer à la date de versement du premier acompte prévu à l'article 2 du présent arrêté au titre de l'exercice 2012.
Pour l'exercice 2012, le régime général verse à titre provisionnel, au début de chaque trimestre de l'année 2013, les montants suivants :
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 18 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au cadre d'emplois de rédacteur territorial par le centre de gestion du Loiret en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher.
― soit dans les locaux du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, téléphone : 02-38-75-85-45, fax : 02-38-75-85-46, de 8 h 15 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 heures ;
― soit par voie postale, le cachet de la poste faisant foi ;
― soit par courriel : concours@cdg45.fr (au plus tard le 11 avril 2013, à 17 heures) ;
― soit par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion : www.cdg45.fr.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'à la réception par le centre de gestion du Loiret du dossier papier (imprimé lors de la préinscription) pendant la période d'inscription.
― les dossiers devront être déposés au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, à Orléans, à 17 heures au plus tard ;
― les dossiers expédiés par voie postale devront avoir été postés le 19 avril 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier d'inscription adressé au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et rejeté.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront dans une commune du Loiret à partir du 25 septembre 2013.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Loiret.
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la Manche en date du 21 janvier 2013, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves de ces concours se dérouleront à Saint-Lô ou dans sa région à partir du 25 septembre 2013.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Lesparre-Saint-Laurent du Médoc (Gironde)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Lesparre-Saint-Laurent du Médoc, sis sur le territoire des communes de Cissac-Médoc, Saint-Laurent-Médoc, Saint-Sauveur et Saint-Germain-d'Esteuil, dans le département de la Gironde.
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques caractérisé par un plan d'ensemble A1 n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFDU_1 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
(1) Les plans et la pièce mentionnés sont déposés à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles sont assises les servitudes, conformément aux dispositions de l'article D.
Arrêté du 29 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile.
Arrêté du 29 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 66.
Concours externe : 40 (prévu à l'article 12 [a] du décret n° 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut de ces agents).
Concours interne : 8 (prévu à l'article 12 [b] du même décret).
Sélection professionnelle : 10 (prévu à l'article 12 [c] du même décret).
Examen professionnel : 8 (prévu à l'article 12 [d] du même décret).
François-André Vincent, Portrait de Don Letterino Ruffo, huile sur toile, inv.
13203, appartenant au musée de la Chartreuse de Saint-Martin de Naples,
prêté à l'exposition « François-André Vincent (1746-1816) », organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Tours, du 18 octobre 2013 au 19 janvier 2014, puis au musée Fabre de Montpellier du 9 février 2014 au 11 mai 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2013 au 11 mai 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 janvier 2013, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2013 au grade de chargé de recherche de 1re classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 3 postes pour l'accès au grade de chargé de recherche de 1re classe est la suivante :
Sciences biologistes et médicales (CSS2)
Concours n° 11 : 1 poste : « Sciences des systèmes écologiques ».
Concours n° 12 : 1 poste : « Sciences humaines et sociales ».
La phase d'admissibilité pour les concours de chargé de recherche de 1re classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
Les dossiers de candidature peuvent être téléchargés, sur le site internet de l'institut : www.ird.fr, jusqu'au 8 mars 2013, à 12 heures.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 11 mars 2013.
Les candidats doivent impérativement envoyer leur dossier par la poste au siège de l'institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 11 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi, ainsi qu'un exemplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 janvier 2013, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2013 au grade de directeur de recherche de 2e classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours n° 3 : 1 poste : « Hydra-écologue, spécialiste du continuum atmosphère-eau-sol-plantes ».
Concours n° 5 : 1 poste : « Médecin épidémiologiste spécialiste de la turberculose et/ou de l'infection VIH et des maladies associées ».
Concours n° 7 : 1 poste : « Ecologue, spécialiste des espèces animales invasives et de leurs impacts sur les écosystèmes terrestres insulaires ».
et sciences biologiques et médicales (CSS2)
Concours n° 8 : 1 poste : « Chercheur en biomathématiques et écologie-évolution des maladies infectieuses ».
Les candidats doivent envoyer impérativement leur dossier par la poste au siège de l'Institut auprès de la direction des ressources humaines, bureau des concours, le Sextant, 44, boulevard de Dunkerque, CS 90009, 13572 Marseille Cedex 02, jusqu'au 11 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi, ainsi qu'un exemplaire sous format PDF à drh.concours@ird.fr.
A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, l'Etat peut, par convention avec la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy ou la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin, confier à celle-ci l'exercice de missions, autres que consultatives, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux chambres d'agriculture.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) en date du 18 janvier 2013, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2013 au grade de chargé de recherche de 2e classe (femmes et hommes), en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours n° 14 : 1 poste : « Pédologue, spécialiste du comportement de l'eau dans les sols ».
Concours n° 15 : 1 poste : « Sciences biologiques et médicales ».
Concours n° 16 : 1 poste : « Chimiste des biotoxines marines ».
Concours n° 18 : 1 poste : « Ecologiste, spécialiste de la modélisation quantitative des populations marines fragilisées ».
Concours n° 20 : 1 poste : « Spécialiste des politiques et pratiques de patrimonialisation en Afrique ».
Concours n° 21 : 1 poste : « Ecologiste, spécialiste de la modélisation spatiale des écosystèmes coralliens par télédétection ».
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2011 relatif à la distillation des sous-produits de la vinification prévue à l'article 103 tervicies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié
Le premier paragraphe de l'article 12 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Lorsque le volume total d'alcool pur ayant fait l'objet de demande d'aide pour un producteur excède son obligation réglementaire, une réfaction est appliquée sur l'alcool pur issu de la distillation des lies ayant fait l'objet de demande d'aide, puis sur l'alcool pur issu de la distillation des marcs ayant fait l'objet de demande d'aide.
Lorsque les lies d'un même producteur ont été collectées ou distillées par plusieurs distillateurs, la réfaction est répartie entre chaque distillateur au prorata de l'ensemble des alcools de lies ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Lorsque les marcs d'un même producteur ont été collectés ou distillés par plusieurs distillateurs, la réfaction est répartie entre chaque distillateur au prorata de l'ensemble des alcools de marcs ayant fait l'objet d'une demande d'aide.
Lorsque l'aide définitive est inférieure à l'avance versée, FranceAgriMer procède à la récupération de l'excédent d'avance indue conformément aux dispositions de l'article 97 du règlement (CE) n° 555/2008 et conformément aux dispositions de l'article 18, paragraphe 1 (b), du règlement (UE) n° 282/2012.
L'annexe 3 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé est remplacée par l'annexe ci-dessous :
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « activités physiques pour tous » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Au C du I de l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2003 susvisé, les cinq derniers alinéas sont remplacés par la disposition suivante :
« Par ailleurs, il ne peut pas intervenir dans le champ des activités s'exerçant en environnement spécifique tel que défini à l'article R.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant de l'arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « aviron » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, il est ajouté, après les mots : « mention "aviron” », les mots suivants : « ou mention "aviron et disciplines associées” ».
1° Au premier alinéa, il est inséré, entre le mot : « diplômes » et le mot : « suivants », les mots suivants : « ou brevet fédéral » ;
2° Au deuxième alinéa, il est ajouté, après le mot : « " aviron ” », les mots suivants : « ou mention " aviron et disciplines associées ” ».
A l'article 7 de l'arrêté du 1er juillet 2008 susvisé, les mots : « mention " aviron ” » sont remplacés par les mots suivants : « mention " aviron et disciplines associées ” ».
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 juin 2009 portant création de la mention « ski nautique et disciplines associées » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »
Au troisième alinéa des articles 4 et 6 de l'arrêté du 29 juin 2009 susvisé, après les termes : « mention monovalente "ski nautique” », il est ajouté les mots suivants : « ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” ».
1° Après les mots : « mention monovalente "ski nautique” », il est ajouté les mots suivants : « ou mention monovalente "ski nautique et disciplines associées” » ;
2° Les mots : « mention "ski nautique” » sont remplacés par les mots suivants : « mention "ski nautique et disciplines associées” ».
L'émission et le remboursement de titres participatifs doivent être autorisés dans les conditions prévues par le cinquième alinéa de l'article L.
Les porteurs de titres participatifs d'une même émission sont groupés de plein droit pour la défense de leurs intérêts communs en une masse qui jouit de la personnalité civile.
En outre, la masse est réunie au moins une fois par an pour entendre le rapport des dirigeants sociaux sur la situation et l'activité de la société au cours de l'exercice écoulé et le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice et sur les éléments servant à la détermination de la rémunération des titres participatifs.
Les représentants de la masse assistent aux assemblées d'actionnaires ou de porteurs de parts.
Ils sont consultés sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour, à l'exception de celles relatives à la désignation ou à la révocation des membres des organes sociaux.
Ils peuvent intervenir à tout moment au cours de l'assemblée.
Les porteurs de titres participatifs peuvent obtenir communication des documents sociaux dans les mêmes conditions que les actionnaires.
Dans les entreprises publiques non pourvues d'une assemblée générale, le conseil d'administration exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale ordinaire pour l'émission des titres participatifs.
Le quatrième alinéa du présent article n'est pas applicable.
Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère des affaires étrangères prévues aux articles R.
Intendant ― fonction de surveillance du site
Femme de chambre La Celle-Saint-Cloud
Jardinier de La Celle-Saint-Cloud
Conservatrice de La Celle-Saint-Cloud
Le secrétaire général du ministère des affaires étrangères et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes est comptable assignataire :
a) Des ordres de payer du Premier ministre et de la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de payer des autorités administratives indépendantes imputés sur les programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes ;
c) Des dépenses sans ordonnancement liquidées par les ordonnateurs mentionnés en a et b du présent article ou par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes, imputées sur les crédits ouverts au ministre de l'économie et des finances par la loi de finances au titre du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat ».
a) Les ordres de payer émis sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
Les ordres de payer émis et les dépenses sans ordonnancement exécutées en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes, sont assignés sur le comptable du délégataire.
a) Des ordres de recouvrer émis par le Premier ministre et par la ministre des droits des femmes ;
b) Des ordres de recouvrer émis par les autorités administratives indépendantes relevant des programmes des services du Premier ministre et du ministère des droits des femmes.
a) Les ordres de recouvrer émis sur le programme « Egalité entre les hommes et les femmes » ;
Les ordres de recouvrer émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle sont parties les services du Premier ministre ou le ministère des droits des femmes sont assignés sur le comptable du délégataire.
L'arrêté du 26 avril 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre est abrogé.
Modification du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile (ou règlement général de l'offre digitale)
Le règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par Internet et par téléphone mobile fait le 5 avril 2001 et modifié le 11 juin 2001, le 22 novembre 2001, le 27 mai 2002, le 29 août 2002, le 2 avril 2003, le 7 juillet 2004, le 15 février 2005, le 20 mars 2006, le 23 mai 2006, le 10 juillet 2006, le 6 décembre 2006, le 19 janvier 2007, le 11 juin 2007, le 15 novembre 2007, le 22 février 2008, le 16 juillet 2008, le 7 octobre 2008, le 27 août 2009, le 15 septembre 2009, le 15 janvier 2010, le 29 avril 2010, le 28 mai 2010, le 29 juillet 2011, le 6 septembre 2010, le 19 janvier 2011, le 27 juillet 2011, le 26 septembre 2011, le 4 janvier 2012 et le 5 avril 2012 avec publications au Journal officiel des 19 avril 2001, 17 juin 2001, 21 décembre 2001, 2 juin 2002, 6 septembre 2002, 8 avril 2003, 16 juillet 2004, 19 septembre 2005, 25 mars 2006, 3 juin 2006, 27 juillet 2006, 13 décembre 2006, 13 février 2007, 27 juin 2007, 24 novembre 2007, 6 mars 2008, 23 juillet 2008, 22 octobre 2008, 18 octobre 2009, 3 novembre 2009, 31 janvier 2010, 2 mai 2010, 1er juin 2010, 4 août 2010, du 11 septembre 2010, du 28 janvier 2011, du 4 août 2011, du 28 septembre 2011, du 27 décembre 2011, du 12 avril 2012 et du 4 juillet 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du 5 février 2013.
Au sous-article 4.2, les mots : « Dans ce cadre » sont remplacés par les mots : « Pour le joueur "non confirmé” », les mots : « "non confirmé” » sont ajoutés après les mots : « Durant cette période, le joueur » et la phrase : « Pour le joueur "confirmé”, La Française des jeux procédera à la clôture du compte FDJ¢, dans les conditions mentionnées au sous-article 9.4.
» est ajoutée après les mots : « données saisies par le joueur dans son compte FDJ¢ ».
Au sous-article 5.2, les mots : « son premier versement » sont remplacés par les mots : « chaque versement », la phrase : « Pour chaque versement ultérieur, le joueur peut choisir d'utiliser la carte bancaire dont il a préalablement saisi les références ou une nouvelle carte bancaire.
» est remplacée par la phrase : « Il peut toutefois demander la représentation du numéro de sa carte pour le prochain versement », le mot : « enregistrée » est remplacé par le mot : « utilisée », les mots : « champs relatifs au numéro de sa » sont remplacés par les mots : « informations relatives à la » et les mots : « et son numéro de carte bancaire est conservé avec son accord en vue de lui permettre d'effectuer des versements » sont supprimés.
Aux sous-articles 6.1.2.2 et 6.2.2, les mots : « à tout moment » sont ajoutés avant les mots : « ce paramétrage », les mots : « à la hausse ou à la baisse »sont ajoutés après les mots : « ce paramétrage » et la phrase : « Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
» est remplacée par la phrase : « Toute nouvelle demande de modification de la limite intervenant au cours de ce délai de 48 h annule et remplace la demande précédente.
De surcroît, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
Aux sous-articles 6.3.2 et 6.4.2, la phrase : « Le joueur a la faculté de modifier à tout moment ce paramétrage à la hausse ou à la baisse.
» est ajoutée après les mots : « au montant défini par le joueur » et la phrase : « Lorsqu'une demande d'augmentation du montant est en cours et jusqu'à ce qu'elle prenne effet 48 heures après la modification, le joueur ne peut pas modifier le montant maximum précédemment défini.
De surcroit, s'il s'agit d'une modification à la hausse, elle fait repartir le délai de prise en compte de 48 h.
Le titre de l'article 9 est désormais rédigé comme suit :
Clôture du compte FDJ¢ du joueur »
Depuis les sites internet et applications, le joueur a la faculté de procéder lui-même à la clôture immédiate de son compte FDJ ¢ en se rendant dans la rubrique "s'abstenir de jouer Clôture de mon compte FDJ¢”.
Dans les cas de clôture du compte FDJ¢ d'un joueur "confirmé” mentionné dans le présent règlement, les disponibilités (hors crédits de jeux) sont virées automatiquement par La Française des jeux sur le compte bancaire du joueur "confirmé”, une fois connu le solde définitif du compte joueur, sans préjudice des dispositions de l'article 17.
Dans le cas d'une demande de clôture du compte FDJ ¢ du joueur "non confirmé”, celui-ci est clôturé dans les conditions mentionnées au sous-article 3.2.
Décret du 4 février 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica - M. CHAUVIN (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste CHAUVIN, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Fabrice DELLOYE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 février 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud - Mme BARBIER (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 janvier 2013, Mme Legendre (Elisabeth), traductrice, 12e échelon (IB 750), est radiée du corps des traducteurs à compter du 2 juin 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Lorsque le produit de la réalisation des actifs de l'entreprise ne permet pas au liquidateur ou au mandataire judiciaire d'obtenir, au titre de la rémunération qui lui est due en application des dispositions de l'article L.
444-2, une somme au moins égale à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le dossier est déclaré impécunieux par décision du tribunal, sur proposition du juge-commissaire et au vu des justificatifs présentés par le liquidateur ou le mandataire judiciaire.
La même décision fixe la somme correspondant à la différence entre la rémunération effectivement perçue par le liquidateur ou le mandataire judiciaire et le seuil visé au premier alinéa.
La somme versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est prélevée sur une quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L.
Cette quote-part est spécialement affectée à un fonds géré par la Caisse des dépôts et consignations sous le contrôle d'un comité d'administration.
Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 23 janvier 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des attachés des systèmes d'information et de communication, à compter du 12 décembre 2012, les secrétaires des systèmes d'information et de communication dont les noms suivent :
M. Coz (Alain).
M. Laboué (Gérard).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 janvier 2013, Mme Martine LEBRUN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes, atteinte par la limite d'âge le 9 avril 2011, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 9 octobre 2013 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Gérard CADDEO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 2 novembre 2012.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant cessation de fonctions et nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Il est mis fin, à sa demande, à la mission de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques de Mme Dominique DAEGELEN, directrice adjointe du département génétique, génomique et bio-informatique de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Est nommé pour une durée de trois ans, en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques : M. Laurent VIGNERON, directeur du département des systèmes d'information de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Alain LERCHER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, Mme Monique NAKACHE, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 14 mai 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. René BOUSQUET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 4 novembre 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Michel BICHET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, Mme Josiane BEAUD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de disponibilité, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er juin 2013.
A la même date, Mme Josiane BEAUD est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Jean-Marie PERRET, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en position de détachement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, M. Jean-Marie PERRET est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une personne liée par un contrat de travail à la société ou à toute société contrôlée ou qui la contrôle au sens des II et III de l'article L.
233-16, les dispositions dudit contrat correspondant, le cas échéant, à des éléments de rémunération, des indemnités ou des avantages dus ou susceptibles d'être dus à raison de la cessation ou du changement de ces fonctions, ou postérieurement à celles-ci, ou des engagements de retraite à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L.
137-11 du code de la sécurité sociale pour la période d'exercice du mandat social, sont soumises au régime prévu par l'article L.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant fin de maintien en activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, il est mis fin au maintien en activité en surnombre de M. Jean-Jacques CHEVALIER, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à compter du 3 avril 2013.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant prolongation d'activité (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 janvier 2013, M. Paul DAYAN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est autorisé à prolonger son activité jusqu'au 20 août 2015.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013 :
Spécialité de gynécologie-obstétrique
Mme FALMATA (Issa), née le 3 mai 1971 à Logogne-Birni (Cameroun).
Spécialité de pneumologie
Mme SOFALVI (Tündea Imola), née le 22 septembre 1976 à Cristur (Roumanie).
Spécialité de chirurgie générale
Mme AGUILAR CRUZ, (Elizabeth), épouse LIAUTARD, née le 23 juin 1976 à Mexico (Mexique).
Spécialité de radiodiagnostic et imagerie médicale
M. AFIF Haytham, né le 21 décembre 1976 à Latakia (Syrie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. JAONAH (Thierry), né le 3 août 1956 à Mahelevona (Madagascar).
Arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions des articles L.
Sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme ARRIZABALAGA RAMOS (Amaia), née le 31 juillet 1978 à Irun (Espagne).
Mme BARCIA (Giulia), née le 16 juin 1980 à Cesena (Italie).
M. PIOVAN (Tiziano), né le 24 mars 1974 à Udine (Italie).
Mme SINGHER (Cornélia), née le 11 octobre 1957 à Valea Lui Mihai (Roumanie).
Est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie », en application des dispositions de l'article L.
M. CHITIC (Sergiu), né le 3 novembre 1983 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination de membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2013, sont nommés, pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 20 mars 2014, membres de la commission prévue à l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des sous-préfets :
Membre titulaire : M. Jean-François CORDET, préfet.
Membre suppléant : Mme Magali DEBATTE, sous-préfète.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 23 janvier 2013, M. Gilbert Sandon, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, en service détaché sur l'emploi de chef de mission à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2013, M. Michel FRIBOURG, directeur du travail, secrétaire général de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2013, M. Jean-Luc LANCELEVEE, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Vienne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2013.
Le délai de deux mois mentionné au premier alinéa de l'article L.
23-10-1 s'apprécie au regard de la date de cession, entendue comme étant la date de conclusion du contrat.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2013, M. Loriaux (Patrice), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation de Campus France en qualité de représentants de la conférence des chefs d'établissement de l'enseignement supérieur :
M. Khaled Bouabdallah, président de l'université de Saint-Etienne et président de la commission des relations internationales et européennes de la conférence des présidents d'université.
M. Christian Lerminiaux, directeur de l'université de technologie de Troyes et président de la conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs.
M. Laurent Carraro, directeur général de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, sont nommés membres du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentants de l'Union nationale des étudiants de France :
M. Pierre Méry.
Mme Marthe Corpet.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, Mme Marie Pilliere est nommée membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentante de la Fédération des associations générales étudiantes.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 janvier 2013, M. François Bonaccorsi, directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant admission à la retraite (ingénieur des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 29 janvier 2013, M. Bernard, André Patoureaux, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mars 2013.
Décret du 1er février 2013 portant nomination du directeur général du Centre national pour le développement du sport - M. GUILLOT (Jean-François)
Par décret en date du 1er février 2013, M. Guillot (Jean-François), conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé directeur général du Centre national pour le développement du sport.
Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les émoluments sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile.
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties.
Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte, l'émolument est dû en entier, sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.
Décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Soleil
L'association Radio Soleil est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Soleil.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Radio Soleil conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-69 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Les Antennes de la relève à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Néo
L'association Les Antennes de la relève est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Néo.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Les Antennes de la relève conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
(Aix-en-Provence et Aubagne)
Décision n° 2013-70 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé AYP FM
L'Association franco-arménienne de communication (AFAC) est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé AYP FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'Association franco-arménienne de communication (AFAC) conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-71 du 15 janvier 2013 autorisant l'association 02 Ter à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Tèr
L'association 02 Ter est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Tèr.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association 02 Ter conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association 02 Ter et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Tèr.
Décision n° 2013-72 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Emotion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Emotion FM
La SARL Radio Emotion est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Emotion FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Emotion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Emotion et publiée au Journal officiel de la République française.
A la date de début des émissions fixée par le conseil, le niveau de champ médian minimal doit être respecté pour un taux de couverture d'au moins 20 % de la population de l'allotissement.
Décision n° 2013-73 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS FG Concept à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio FG
La SAS FG Concept est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio FG.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS FG Concept conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-74 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS AWRadio à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Life
La SAS AWRadio est autorisée à utiliser le les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Life.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS AWRadio conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS AWRadio et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Life.
Décision n° 2013-75 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Crooner international à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Crooner
La SAS Crooner international est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Crooner.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Crooner international conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS Crooner international et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Crooner.
Décision n° 2013-76 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Positive Radio
La SAS Go On Media est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Positive Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Go On Media conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS Go On Media et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Positive Radio.
Décision n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits
La SAS Go On Media est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Goom Hits.
Nom du service : Goom Hits.
I.-Il est institué une Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires comprenant :
1° Un conseiller à la Cour de cassation, président de la commission, désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
4° Un membre de l'inspection générale des finances désigné par le ministre chargé de l'économie ;
5° Deux magistrats du siège de l'ordre judiciaire, désignés par le premier président de la Cour de cassation ;
6° Un membre d'une juridiction commerciale du premier degré désigné par le premier président de la Cour de cassation ;
7° Deux personnalités qualifiées en matière juridique, économique ou sociale et deux professeurs ou maîtres de conférences de droit, de sciences économiques ou de gestion, désignés par le ministre de la justice.
Un suppléant est désigné pour chaque membre de la commission, à l'exception du président, qui dispose de deux suppléants, et des deux membres mentionnés au 5° pour lesquels un seul suppléant est désigné.
812-4 ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline, la commission comprend en outre trois administrateurs judiciaires ou trois mandataires judiciaires inscrits sur la liste, exerçant la même profession que la personne concernée et élus par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsqu'elle siège comme chambre de discipline à l'encontre d'une personne désignée dans les conditions prévues au III de l'article L.
812-2, elle comprend en outre trois huissiers de justice ou trois commissaires-priseurs judiciaires selon le statut de l'intéressé, désignés par leurs pairs dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Les membres de la commission et les suppléants sont désignés pour un mandat de trois ans renouvelable.
En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
II.-Deux magistrats du parquet et un suppléant sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de la commission et assurer notamment l'instruction des demandes d'inscription.
III.-Les décisions sont prises à la majorité des voix.
Les frais de fonctionnement de la commission sont à la charge de l'Etat.
Décision n° 2013-78 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Radio
La SAS Go On Media est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné(s) en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Goom Radio.
Nom du service : Goom Radio.
Décision n° 2013-79 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS RML à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Latina FM
La SAS RML est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Latina FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS RML conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-126 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Canal 9 à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Chante France
La SAS Canal 9 est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Canal 9 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-127 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Eurocontact à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Evasion
La SARL Eurocontact est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Evasion.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Eurocontact conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La part de la ressource radioélectrique attribuée à chaque éditeur est définie par la délibération n° 2013-1 du 15 janvier 2013 relative à la fixation de règles de partage de la ressource qui radioélectrique de la radio numérique terrestre en bande III.
(1) Cf. deuxième paragraphe du point 1.4 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Shalom
La SARL LVP est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Shalom.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL LVP conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Cette autorisation est valable les lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi, samedi et dimanche de 3 heures à 4 h 30 et de 16 h 30 à 21 heures.
Décision n° 2013-129 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Tropique FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Tropiques FM
La SARL Tropique FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Tropiques FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Tropique FM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-130 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Est Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Top Music
La SAS Est Communication est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Top Music.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Est Communication conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-131 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL FG Music Development à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé FG Chic
La SARL FG Music Development est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé FG Chic.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL FG Music Development conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL FG Music Development et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FG Chic.
Décision n° 2013-132 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Paris Imparator Média Groupe à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé PIMG Radio
La SARL Paris Imparator Média Groupe est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé PIMG Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Paris Imparator Média Groupe conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Paris Imparator Média Groupe et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : PIMG Radio.
Décision n° 2013-133 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Courtoisie
L'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Courtoisie.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association Comité de défense des auditeurs de Radio Solidarité conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La coordination des centres de formalités des entreprises est assurée par une commission qui veille à l'harmonisation de l'application des dispositions de la présente section.
Cette commission donne son avis sur toutes questions relatives au fonctionnement des centres, dont elle est saisie par ceux-ci ou par les organismes destinataires des formalités.
Elle peut se saisir d'office.
Elle fait rapport aux ministres compétents des difficultés ou anomalies dont elle a connaissance.
Elle propose les modifications de textes et les réformes de procédure qui en découlent.
La commission comprend un représentant de chacun des ministres assurant la tutelle des centres de formalités des entreprises et des organismes destinataires.
La direction chargée de la réforme de l'Etat participe en tant que de besoin aux réunions de la commission de coordination des centres de formalités des entreprises.
Un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de fonctionnement de la commission, ainsi que les modalités de publication de ses avis.
Décision n° 2013-134 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Positive Média Bureau à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé 2RF Radio Russie France
La SAS Positive Média Bureau est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé 2RF Radio Russie France.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Positive Média Bureau conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS Positive Média Bureau et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : 2RF Radio Russie France.
Décision n° 2013-135 du 15 janvier 2013 autorisant l'association UCB France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Phare FM
L'association UCB France est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Phare FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'association UCB France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à l'association UCB France et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-136 du 15 janvier 2013 autorisant l'EURL Sud Radio + à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio +
L'EURL Sud Radio + est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio +.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à l'EURL Sud Radio + conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-138 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 autorisant la société Direct 8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, les mots : « Direct 8 », utilisés pour le nom du service, sont remplacés par les mots : « D 8 ».
Décision n° 2013-139 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 autorisant la société Direct Star à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, les mots : « Direct Star », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par les mots : « D 17 ».
L'article 1er de la décision n° 2003-545 du 21 octobre 2003 susvisée est ainsi rédigé :
« La société Nouvelles Télévisions numériques est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre, des programmes dénommés BFM TV, D 8, D 17, France 4, Gulli et I>TELE.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Eurosport France
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France.
AVENANT N° 4 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société Eurosport France, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
La convention conclue le 10 juin 2003 susmentionnée est ainsi modifiée :
3° L'annexe n° 3 intitulée « Procédure de planification par allotissement » est supprimée.
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 10 juin 2003 avec la société Eurosport France.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 10 JUIN 2003 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ EUROSPORT FRANCE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION EUROSPORT FRANCE
« Les messages publicitaires ou les séquences de parrainage en faveur de contenus réservés ou destinés aux adultes ne sont pas proposés avant minuit et après cinq heures.
Le présent avenant est valable jusqu'au 31 décembre 2013 et entre en vigueur à compter de la date de sa signature.
La Compagnie nationale et les compagnies régionales, dans la limite de leur ressort, concourent à la réalisation des objectifs fixés par l'article L.
821-6 pour le bon exercice de la profession par ses membres.
La Compagnie nationale et les compagnies régionales représentent la profession et défendent ses intérêts moraux et matériels.
Elles contribuent à la formation et au perfectionnement professionnel de leurs membres, ainsi qu'à la formation des candidats aux fonctions de commissaires aux comptes.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société BFM TV
Par délibération du 14 février 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV.
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE LA SOCIÉTÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION BFM TV
Weil
Par délibération du 19 juin 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 6 à la convention qu'il a conclue le 19 juillet 2005 avec la société BFM TV.
AVENANT N° 6 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE l'AUDIOVISUEL, AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ BFM TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ BFM TV
Avis du 17 janvier 2013 relatif aux séjours injustifiés en unités pour malades difficiles
Le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté s'applique évidemment aux personnes souffrant de maladie mentale (Cour européenne des droits de l'homme, 24 octobre 1979, Winterwerp c/Pays-Bas, n° 6301/73).
Celles-ci ne peuvent être privées de liberté qu'à trois conditions cumulatives : la maladie doit être indiscutable ; le trouble mental est tel qu'il nécessite un internement ; enfin, ce dernier « ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble » (Cour européenne des droits de l'homme, 5 octobre 2004, H.
L. c/Royaume-Uni, n° 45508/99, § 98).
Mais le respect des droits fondamentaux ne porte pas seulement sur l'existence ou non d'une mesure d'internement.
Il doit s'entendre aussi, lorsque ce dernier est décidé, des moyens mis en œuvre pour prémunir le malade de dangers contre lui-même ou contre autrui : ces moyens doivent être proportionnés au danger identifié.
Le respect dû à la dignité de la personne peut être parfaitement méconnu par un recours intempestif à des moyens de contrainte superflus, par exemple, ou à un placement inutile dans un établissement particulier pour un état du patient qui ne le requiert pas.
On peut transposer d'ailleurs sur ce point le raisonnement fait par le juge national en matière pénitentiaire : le juge contrôle le transfèrement d'un établissement à l'autre « eu égard à sa nature et à l'importance de ses effets sur la situation des détenus (Conseil d'Etat, Assemblée, 14 décembre 2007, Garde des sceaux c/M. M.
Il convient d'être attentif à la nature et aux effets de l'installation d'un malade dans un établissement, dès lors que les conditions qui prévalent dans ce dernier sont distinctes de celles qui seraient, ailleurs, la règle.
Or, il existe une catégorie particulière d'établissements psychiatriques dénommée « unités pour malades difficiles » (UMD).
La loi (code de la santé publique, article L.
3222-3) prévoit que les personnes faisant l'objet de soins psychiatriques y sont placées « lorsqu'elles présentent pour autrui un danger tel que les soins, la surveillance et les mesures de sûreté nécessaires ne peuvent être mis en œuvre que dans une unité spécifique ».
Dans une telle hypothèse, il appartient au préfet de décider une admission selon la procédure de l'admission en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (ancienne « hospitalisation d'office »), le plus souvent à partir d'un hôpital psychiatrique de droit commun.
Le règlement (article R.
3222-1 du même code) précise que les UMD mettent en œuvre « les protocoles thérapeutiques intensifs et les mesures de sûreté particulières adaptés à l'état des patients » : c'est dire qu'il n'est pas douteux que le passage d'un patient depuis un établissement spécialisé de droit commun à une unité pour malades difficiles a des effets significatifs sur la situation de cette personne, en ce qu'il aggrave sensiblement les contraintes pesant sur lui.
Par conséquent, le maintien injustifié d'un patient dans une unité pour malades difficiles porte atteinte à ses droits fondamentaux.
Or, de tels maintiens injustifiés existent aujourd'hui, en particulier en raison de procédures de sortie restant lettre morte.
Les conditions de sortie d'une unité pour malades difficiles sont définies aux articles R.
Il appartient à la commission du suivi médical de l'unité (définie par le code) d'apprécier si les conditions prévues pour l'admission ne sont plus réunies, autrement dit si le danger présenté par le malade n'est plus tel qu'il justifie un séjour en UMD.
Dans cette hypothèse, elle doit saisir le préfet de département d'implantation de l'unité ou, à Paris, le préfet de police, qui prononce, par arrêté, la sortie du patient.
Cette sortie peut prendre quatre formes différentes :
Ou bien la fin des soins ou une prise en charge sous une autre forme que l'hospitalisation complète ;
Ou bien un transfert dans un établissement de santé accueillant des malades en souffrance mentale ;
Ou bien le retour dans l'établissement d'origine ;
Ou, pour une personne détenue, le retour dans un établissement pénitentiaire.
Lorsque ― cas le plus fréquent ― la sortie est prononcée sous la forme d'un retour dans l'établissement d'origine, ce dernier doit alors admettre le patient dans un délai de vingt jours à compter de l'arrêté préfectoral de sortie de l'unité pour malades difficiles.
Pour garantir ce retour dans l'établissement d'origine, le 2° de l'article R.
3222-2 du code prévoit que le dossier remis au préfet du département d'implantation de l'UMD pour l'établissement de l'arrêté d'admission dans cette unité comprend notamment « l'engagement signé par le préfet du département de l'établissement où est hospitalisé ou détenu le patient ou, à Paris, par le préfet de police, de faire à nouveau hospitaliser ou incarcérer dans son département le patient ».
En dépit de l'existence de ces dispositions dénuées d'ambiguïté, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a été amené à constater, au cours des visites qu'il a effectuées dans les unités pour malades difficiles et par le biais de saisines écrites qui lui ont été adressées, que des patients sont maintenus en UMD malgré l'avis ― ou les avis successifs ― de la commission du suivi médical et nonobstant l'arrêté pris par le préfet du département d'implantation de l'unité prononçant la sortie du patient de l'UMD et son retour dans l'établissement de santé d'origine.
Les raisons de ce blocage, qui méconnaissent, comme il a été indiqué, les droits fondamentaux des patients, sont de deux ordres : l'une découlant de la méconnaissance des dispositions du code de la santé publique, en premier lieu ; les autres de la difficulté à déterminer et à imposer l'établissement d'origine devant accueillir le patient à sa sortie de l'UMD, en second lieu.
S'agissant de la première hypothèse, il a été constaté que, dans certains cas, l'établissement d'origine du patient refuse purement et simplement d'admettre à nouveau le patient en son sein ― généralement au motif que ce dernier a commis des actes de violence à l'encontre des personnels ou d'autres patients ; ou encore que l'établissement d'origine considère avoir « rempli sa part du contrat » en acceptant d'admettre un patient sortant de l'UMD « en échange » de l'admission de l'un de ses patients dans cette unité (1) en accord avec le préfet du département.
Si l'on peut naturellement comprendre l'appréhension spontanée qui peut être celle des personnels qui ont pu, à un moment ou à un autre, être confrontés à la violence verbale mais aussi physique du patient admis en UMD, il ne peut être admis pour autant que ces actes antérieurs, survenus parfois plusieurs années auparavant, justifient le refus d'une réadmission dans l'établissement d'origine.
En effet, cela revient à ignorer ― de surcroît de la part de professionnels ― les bénéfices de la prise en charge thérapeutique mise en œuvre au sein de l'UMD (2) et à remettre en cause le bien-fondé de l'avis rendu par la commission de suivi médical, laquelle est composée, en vertu du code de la santé publique, d'un médecin inspecteur de santé et de trois psychiatres hospitaliers n'exerçant pas à l'UMD.
Autrement dit, les craintes sont sans doute normales ; mais elles n'ont pas de justification.
La seconde hypothèse met en œuvre des situations particulières qui rendent complexes la détermination de l'établissement « d'origine » devant accueillir le patient à sa sortie de l'UMD.
Aucun texte actuellement en vigueur ne permet de résoudre ces difficultés, qui se traduisent par de véritables tractations entre responsables des UMD et agences régionales de santé pour trouver l'établissement approprié acceptant d'accueillir le patient.
Tel est, en particulier, le cas lorsque :
― les patients ont été hospitalisés pendant de nombreuses années dans une ou plusieurs UMD ; il se peut que l'établissement d'origine ait pu changer dans la mesure où les attaches notamment familiales du patient peuvent relever de plusieurs départements successivement (3) ;
― lorsque la commission de suivi médical considère que, si le patient peut être hospitalisé dans le cadre classique de soins psychiatriques, cette prise en charge ne peut se faire dans l'établissement d'origine du patient, le plus souvent parce que les relations entre le patient et les psychiatres et personnels infirmiers sont trop tendues ;
― lorsque le patient est sous le coup d'une interdiction judiciaire de séjour dans le département où se situe son établissement d'origine.
Dans l'une comme dans l'autre de ces hypothèses, l'absence d'autorité en mesure de déterminer et d'imposer l'établissement devant accueillir le patient à sa sortie de l'UMD conduit à conditionner la sortie du patient de l'UMD aux résultats aléatoires des tractations menées et non à la seule condition déterminée par le code de la santé publique, à savoir que le patient ne présente plus de dangers pour autrui justifiant une prise en charge particulière.
Lorsque l'UMD et l'ARS ne parviennent pas à trouver un établissement d'accueil malgré des démarches multiples et coûteuses en temps engagées, certains patients sont maintenus en UMD, sans aucune justification médicale, pendant plusieurs mois, voire plusieurs années (4).
Ce maintien injustifié porte atteinte aux droits du patient à plusieurs égards.
D'une part, bien que, le plus souvent, ces patients soient affectés dans une unité préparant à la sortie où les mesures de sûreté sont atténuées, il n'en demeure pas moins que leur état de santé psychiatrique ne nécessite plus la mise en œuvre de mesures de sûreté et de surveillance particulières telles que visées à l'article L.
D'autre part, l'admission en unité pour malades difficiles induit le plus souvent un éloignement familial et, par conséquent, des frais importants pour les familles qui souhaitent rendre visite à leur proche hospitalisé ; leur maintien injustifié en UMD porte donc atteinte au droit au respect de leur vie familiale, lequel figure également au nombre des droits fondamentaux.
Enfin, la prolongation indue d'un séjour particulièrement contraignant compromet les chances de bonne réinsertion de la personne dans des conditions de vie et de soins aussi normales que possibles.
Par ailleurs, ces patients sont maintenus, sans justification médicale, en UMD alors que d'autres patients, présentant un danger pour autrui au sens de l'article L.
3222-3 du code de la santé publique, demeurent hospitalisés en service ordinaire de psychiatrie générale, faute de places en UMD.
Pour ces motifs, il est recommandé aux pouvoirs publics, par voie de circulaire, d'une part, de rappeler que l'arrêté du préfet mettant fin au séjour en UMD doit être suivi simultanément de l'arrêté du préfet du département de l'établissement d'origine réadmettant le malade dans ce dernier, ces arrêtés s'imposant naturellement à l'établissement, dont l'inaction engage sa responsabilité vis-à-vis du patient et des siens ; d'autre part, de définir une procédure permettant à l'agence régionale de santé compétente (ou, en cas de pluralité d'agences, à l'administration centrale), dûment saisie en temps utile sur ce point par la direction de l'UMD, le soin de déterminer sans délai, en cas de doute, l'établissement de retour, le critère essentiel à suivre en la matière étant la faculté de réadaptation du patient, notamment au regard de ses liens familiaux, le préfet de département ainsi déterminé devant ensuite prendre sans délai l'arrêté nécessaire.
Si l'on peut admettre que des nécessités d'organisation font obstacle au transfert d'un patient depuis une UMD vers un établissement de droit commun dès que la décision de la commission de suivi médical a rendu sa décision, il revient à l'autorité publique d'exécuter celle-ci dans un délai raisonnable afin de veiller au respect des droits fondamentaux des patients.
De son côté, le contrôle général demeurera vigilant à l'endroit des personnes qui supportent des contraintes que leur état de santé ne justifie pas.
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Alsace, classé en groupe IV, est à pourvoir à compter du 1er mars 2013.
Participer à la direction d'un service regroupant les compétences de l'Etat au niveau régional sur l'ensemble des politiques concourant à la cohésion sociale telles que la politique de la ville, les politiques d'inclusion sociale et celles en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire, des sports et de la vie associative.
Participer, en tant que directeur adjoint, au management d'une direction de la nouvelle organisation de l'Etat, chargée de piloter et de coordonner les politiques de cohésion sociale, de jeunesse et d'éducation populaire, de sports et de vie associative.
En cas de besoin, il assure l'intérim.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de services du corps d'origine et le dernier arrêté de situation administrative et sera transmis exclusivement par courrier électronique à l'adresse suivante : ESD-DRJSCS@sante.gouv.fr.
M. Daniel BOUFFIER (téléphone : 03-88-76-80-04).
M. Mickaël WEISS (téléphone : 01-40-56-83-78).
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bouchara Recordati, Bristol-Myers Squibb, Alkopharm, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Date de publication Journal officiel
OSTEOCAL D3 500 mg/400 UI (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés à sucer (B/60) (laboratoires GENOPHARM)
ZANEXTRA 20 mg/10 mg (maléate d'énalapril, chlorhydrate de lercanidipine), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Si l'effectif du conseil régional est réduit de plus de moitié, il est procédé, dans le délai de deux mois, à une élection partielle pour pourvoir les sièges vacants.
Le mandat des membres ainsi élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
Il n'y a pas lieu à élection partielle, si la prochaine élection biennale doit intervenir dans le délai de six mois.
Les sièges vacants, non soumis à renouvellement, sont pourvus à cette occasion et le mandat des membres élus expire à la même date que celui de leurs prédécesseurs.
Le pharmacien poursuivi est convoqué à l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal.
Cette convocation parvient à l'intéressé quinze jours au moins avant la date fixée pour l'audience.
L'auteur de la plainte et l'appelant sont convoqués dans les mêmes formes et délais ainsi que, le cas échéant, les témoins.
La convocation précise que, jusqu'au jour fixé pour l'audience, le pharmacien et le plaignant peuvent prendre ou faire prendre connaissance du dossier par leur défenseur.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR GRAND CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES ET TIQUES POUR GRAND CHIEN APE AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 28 février 1997 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES POUR CHAT APE AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Avis relatif à l'élection d'un membre de la Commission nationale du débat public
121-3 du code de l'environnement, M. Albert Maron, conseiller à la Cour de cassation, a été élu en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par l'assemblée générale de la Cour de cassation.
L'émission n° 01, code jeu 516, des tickets du jeu « Mots croisés » est clôturée le mercredi 13 mars 2013 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 12 avril 2013 inclus.
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Black Jack »
Le règlement particulier du jeu de loterie instantanée « Black Jack », accessible par internet, fait le 18 mars 2008 et modifié le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel du 21 mars 2008, du 12 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, est abrogé à compter du 14 avril 2013 et les prises de jeu sur internet pour ce jeu ne seront plus disponibles à compter du 14 février 2013.
Le fait de proposer, en agissant comme mandataire du propriétaire, un bien aux enchères publiques à distance par voie électronique pour l'adjuger au mieux-disant des enchérisseurs constitue une vente aux enchères par voie électronique, soumise aux dispositions du présent chapitre.
La seule circonstance qu'une confirmation, conforme aux dispositions de l'article 1127-2 du code civil, soit exigée est sans incidence sur la qualification de la vente.
Résultats du tirage de l'Euro Millions du vendredi 1er février 2013
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 3 décembre 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. Vignaroli (Yvan), sapeur-pompier volontaire au service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône ; 34 ans de services.
Tué lors d'une intervention.
M. Marcel (Amaury, Yann), lieutenant de police à la circonscription de sécurité publique de Cannes (Alpes-Maritimes) ; 8 ans de services.
- Délégation est donnée à Mme Christine Cattelin, agente contractuelle, cheffe de la division des systèmes d'information, directement placée sous l'autorité de la directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Charlotte Cador, agente contractuelle, cheffe du bureau de la stratégie et de la gouvernance, à Mme Emmanuelle Denis, agente contractuelle, cheffe du bureau des projets et des études, et à M. Matthieu Vallet, agent contractuel, chef du bureau de l'assistance et de l'exploitation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Cattelin, la délégation prévue au premier alinéa du présent article est dévolue à Mme Sandra Ladislas-Piotruszynski, attachée d'administration, pour signer toutes pièces relatives à la gestion administrative et financière de la division des systèmes d'information.
Arrêté du 29 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, le nombre total de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès au premier grade du corps des greffiers de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française au titre de l'année 2013 est fixé à 2.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant application des articles 43 à 47, 134, 138, 141, 142, 143, 195 et 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et encadrant les comptes de disponibilité et les dépôts de fonds au Trésor
141-8 du code monétaire et financier et aux articles 138,141 et 142 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'Etat dispose dans les livres de la Banque de France d'un compte unique du Trésor tenu en euros et de comptes ouverts en devises.
Les comptables de l'Etat, énumérés aux articles 78 et 79 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un ou de plusieurs comptes d'opérations ouverts auprès de la Banque de France, de l'Institution d'émission d'outre-mer ou de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, dans les cas et selon les modalités définies par le directeur général des finances publiques pour distinguer les différentes activités qu'ils exercent.
Ces comptes d'opérations constituent un démembrement du compte unique du Trésor.
141-7 du code monétaire et financier, la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés aux articles 1er et 2 ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Les prestations rendues par l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer sont également fixées par des conventions de tenue de compte conclues entre les instituts d'émission et l'Etat représenté par les ministres chargés du budget et de l'économie.
En tant que prestataires bancaires, la Banque de France, l'Institution d'émission d'outre-mer et l'Institut d'émission des départements d'outre-mer se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations.
Leurs agents sont soumis au secret professionnel prévu à l'article L.
La Banque de France centralise quotidiennement sur le compte unique du Trésor les opérations enregistrées au débit et au crédit des comptes d'opérations ouverts au nom de l'ensemble des comptables de l'Etat dans ses livres.
Elle centralise également les opérations portées au débit et au crédit des comptes d'opérations ouverts au nom des comptables de l'Etat dans les instituts d'émission.
Cette centralisation est quotidienne pour l'Institution d'émission d'outre-mer et décadaire pour l'Institut d'émission des départements d'outre-mer.
L'Agence France Trésor, rattachée au ministre chargé de l'économie, assure notamment la gestion de la trésorerie du compte unique du Trésor.
La direction générale des finances publiques en assure le suivi comptable.
141-3 du code monétaire et financier, il est interdit à la Banque d'accorder des découverts ou toute autre forme de crédit à l'Etat.
Le compte unique du Trésor doit présenter un solde créditeur ou nul à la clôture des opérations chaque jour.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de disponibilité au nom d'un comptable public de l'Etat ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées conjointement par le directeur général des finances publiques et le gouverneur général de la Banque de France et les directeurs des instituts d'émission dans le cadre des conventions visées à l'article 3.
Les conditions de fonctionnement de ces comptes sont définies au moyen des mêmes conventions.
Les comptables de l'Etat peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte d'opérations dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
Les comptes des comptables de l'Etat, ouverts auprès de la Banque postale dans le cadre de l'article 13 du décret du 30 août 2005 susvisé, font l'objet d'une convention de compte conclue entre la Banque postale et l'Etat, représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget, qui en fixe les modalités de fonctionnement.
Les fonds déposés sur les comptes ouverts à la Banque postale sont déposés par celle-ci au Trésor.
Les agents comptables de personnes morales soumises à la troisième partie du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un agent comptable est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les agents comptables peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier.
La dérogation est accordée selon les modalités fixées à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Si une telle dérogation est octroyée, l'usage de ce compte est limité aux opérations énumérées dans le cadre de la dérogation et son solde fait l'objet d'un reversement au Trésor selon la périodicité prévue par la décision octroyant la dérogation.
Les régisseurs d'avances, de recettes et de recettes et d'avances de personnes morales, mentionnés à l'article 1er du décret du 7 novembre 2012 susvisé, exécutent leurs opérations bancaires au moyen d'un compte de dépôt de fonds au Trésor ouvert dans les livres d'un comptable de l'Etat.
Les régisseurs peuvent désigner des mandataires habilités à faire des opérations sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
La nature des prestations rendues aux régisseurs au titre des comptes de dépôt de fonds au Trésor visés à l'article 8 sont fixées par une convention passée entre le titulaire et le teneur de compte selon des modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
En tant que prestataires bancaires, les comptables de l'Etat se conforment aux dispositions du code monétaire et financier pour exécuter ces prestations.
Lorsque l'éloignement des services d'un comptable de l'Etat, l'existence d'une régie située à l'étranger ou d'autres motifs d'intérêt général le justifient, les régisseurs peuvent être autorisés à titre dérogatoire à ouvrir un compte courant auprès d'un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque en vertu du code monétaire et financier.
La dérogation est accordée par une autorisation du ministre chargé du budget.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un régisseur ès qualités est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires mentionnés à l'article 152 du décret du 7 novembre 2012 susvisé exécutent leurs opérations bancaires au moyen de comptes de dépôt de fonds au Trésor ouverts dans les livres d'un comptable de l'Etat ou de comptes à l'étranger.
La demande d'ouverture et de clôture de comptes de dépôt de fonds au nom d'un trésorier militaire ou d'un sous-trésorier militaire est formulée par ce dernier selon les modalités fixées par le directeur général des finances publiques.
Les comptes de disponibilités sont distincts à raison d'un compte par type d'avances de trésorerie.
Les trésoriers militaires et sous-trésoriers militaires peuvent désigner des mandataires habilités à exécuter, temporairement, des opérations financières en leur nom, sous leur autorité et responsabilité, sur leur compte de disponibilité dans le cadre de procurations communiquées au teneur de compte.
Les fonds que le Trésor reçoit en dépôt à titre obligatoire ou facultatif de ses correspondants, définis à l'article 141 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, sont versés à des comptes de dépôt de fonds tenus :
― soit par le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des ministres chargés de l'économie et du budget ;
― soit par les comptables publics appartenant aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
― soit par d'autres comptables publics désignés par le ministre chargé du budget.
Les opérations de recettes ou de dépenses faites pour le compte des correspondants par les comptables publics de l'Etat sont imputées d'offices par les services mentionnés à l'article 15 sur les comptes de dépôt des correspondants auprès de l'Etat.
Les recettes recouvrées par les comptables publics pour le compte des correspondants font l'objet au moins mensuellement d'une imputation au crédit des comptes de dépôt de fonds ouverts au Trésor au nom des correspondants ou de l'organisme qui sert d'intermédiaire pour ce règlement.
Les conditions d'exécution de ces opérations et les modalités de leur justification sont fixées par le directeur général des finances publiques.
Sauf si les lois ou règlements en disposent autrement, les opérations mentionnées à l'article 16 ne peuvent être faites par les comptables publics que par voie amiable.
Les régularisations qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux opérations d'imputation visées à l'article 16 sont réalisées sur simple demande du titulaire du compte dans le respect des conditions prévues par le code monétaire et financier.
Toute demande de régularisation visant à rejeter une opération de débit visée à l'article 16 sur un compte doit être présentée obligatoirement dans les six mois qui suivent la mise à la disposition du titulaire du compte courant du relevé d'opérations constatant l'exécution du débit correspondant.
Si les opérations de débit prévues à l'article 16 ont pour effet de faire apparaître un solde débiteur au compte des correspondants intéressés, la situation créditrice ou nulle du compte doit être rétablie dans un délai de cinq jours à partir de la demande de régularisation.
En cas de retard, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs selon les modalités définies par le présent arrêté.
En application de l'article 143 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, si une opération de débit émise par un correspondant du Trésor ne peut être imputée sur son compte au Trésor le jour de sa réception par les services de la direction générale des finances publiques, faute de provision suffisante, l'Etat peut percevoir des intérêts débiteurs calculés proportionnellement au nombre de jours calendaires écoulés entre la date de survenance du débit en anomalie et la date de régularisation de l'incident par imputation du suspens au débit du compte du correspondant provisionné à cet effet.
Les intérêts débiteurs dus à l'Etat sont liquidés au taux annuel de 5 %.
Ce taux pourra être révisé par arrêté du ministre chargé du budget.
Les intérêts débiteurs sont liquidés selon une périodicité mensuelle.
En application de l'article 144 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, et par dérogation aux articles 31 à 36 bis du présent arrêté, les ministres chargés de l'économie et du budget peuvent autoriser l'ouverture d'un ou de plusieurs comptes de placement rémunéré, selon des modalités et des conditions fixées dans la décision des ministres, aux correspondants du Trésor qui déposent leurs fonds à titre facultatif.
Le compte à terme autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé et ouvert auprès du Trésor est un compte de dépôt sur lequel les fonds déposés par l'organisme demeurent bloqués jusqu'à l'expiration du délai fixé à la date du dépôt, contre une rémunération à taux fixe.
Le montant du versement sur le compte à terme, la durée et le taux sont déterminés lors de la signature du contrat d'ouverture.
Le versement est unique.
Le montant minimum du versement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est fixé à 1 000 euros.
Le montant du placement doit être un multiple de 1 000 euros.
Aucun montant maximum de placement n'est fixé.
La durée de placement sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor est mensuelle et s'échelonne de un mois à douze mois.
Il ne peut être ouvert de compte à terme pour une durée inférieure à un mois.
Le compte à terme n'est ni prorogeable ni renouvelable automatiquement.
Les taux, pour chacune des durées, font l'objet d'un barème qui reste applicable jusqu'à ce qu'un nouveau barème annule et remplace le précédent.
Les taux du barème sont déterminés par l'Agence France Trésor en référence aux adjudications de bons du Trésor de maturité identique et, à défaut, aux conditions de marché.
Les taux sont fixés en principe au début de chaque mois.
Ils peuvent cependant être modifiés à tout moment pour tenir compte de tout événement particulier, et notamment d'une inversion de la courbe des taux constatée sur les marchés financiers.
Le taux du compte à terme, indiqué dans le contrat, est garanti pendant toute la durée du placement.
La rémunération du compte à terme ne peut être inférieure à un taux de 0 %.
Les retraits partiels sur un compte à terme ouvert auprès du Trésor ne sont pas autorisés.
En cas de retrait anticipé total des fonds placés, le taux appliqué est celui du dernier mois calendaire durant lequel les fonds ont été placés trente jours.
Le taux de maturité appliqué est celui figurant sur le barème en vigueur au jour de la signature du contrat d'ouverture.
Aucune pénalité n'est appliquée en cas de retrait anticipé des fonds.
Cependant, si la durée d'immobilisation des fonds est strictement inférieure à trente jours calendaires, le compte à terme ne produit pas d'intérêt, quelle que soit la durée de placement retenue à l'origine.
Le compte à terme ne comporte ni frais d'ouverture ni frais de fermeture ni frais de gestion.
Les intérêts du compte à terme ouvert auprès du Trésor sont payables à terme échu.
En cas de retrait anticipé des fonds placés, les intérêts sont payables le jour bancaire ouvré suivant le retrait.
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte à terme auprès du Trésor.
Il est ouvert sans autorisation des ministres chargés de l'économie et du budget.
Le compte de placement rémunéré est un compte de dépôt ouvert auprès du Trésor qui a été autorisé en application de l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Cette autorisation est limitée à un compte de placement rémunéré par organisme.
Le compte de placement rémunéré auprès du Trésor est un compte de dépôts de fonds au Trésor spécifique qui permet de rémunérer les disponibilités au jour le jour des organismes, dont la rémunération est déterminée par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé du budget.
Les intérêts sont calculés quotidiennement à partir du solde du compte en fin de journée.
Ils sont liquidés selon une périodicité mensuelle, crédités le second jour ouvré du mois suivant et capitalisés en valeur du premier jour du mois suivant.
La rémunération du compte de placement rémunéré ne peut être inférieure à un taux de 0 %.
Le compte de placement rémunéré au Trésor doit être ouvert dans les écritures du comptable de l'Etat qui tient le compte de dépôts de fonds principal.
Aucun montant minimum de placement, ni à l'ouverture, ni lors de versements complémentaires, n'est exigé sur le compte de placement rémunéré auprès du Trésor.
Aucun montant maximum n'est fixé.
Les retraits de fonds sur le compte de placement rémunéré peuvent être effectués tous les jours bancaires ouvrés, sans qu'un montant minimal de retrait ne soit requis.
Le retrait total des fonds sur le compte de placement rémunéré par l'organisme n'entraîne pas la clôture du compte de placement rémunéré.
Le placement des disponibilités ne doit en aucun cas provoquer la survenance de situations débitrices sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.
Aucun moyen de paiement ne peut être délivré pour ce compte de placement rémunéré.
Aucun virement ne doit être domicilié sur ce compte, ni aucun dépôt de chèques à l'encaissement.
Les fonds libres définis à l'article 197 du décret du 7 novembre 2012 susvisé peuvent être placés sur un compte de placement rémunéré auprès du Trésor.
Dans ce cas, le compte de placement rémunéré est ouvert après l'accord de l'ordonnateur par l'agent comptable qui signe le contrat d'ouverture du compte de placement rémunéré avec le teneur de compte au sein de la direction locale des finances publiques.
Le directeur général des finances publiques détermine en tant que de besoin les conditions d'application du présent texte aux opérations effectuées hors du territoire national.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
141-7 du code monétaire et financier, la nature des prestations rendues aux comptables de l'Etat au titre du compte unique du Trésor et des comptes d'opérations visés à l'article 1er ainsi que les conditions de leur rémunération sont fixées par une convention de tenue du compte unique du Trésor conclue entre la Banque de France et l'Etat représenté par les ministres chargés de l'économie et du budget.
Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert auprès du trésorier militaire en charge de la réserve centralisée des armées.
Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale.
Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L.
752-15 du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.
L'organisme professionnel dénommé Fédération des industries mécaniques (FIM) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
Sa mission d'expertise porte sur les activités suivantes :
23.91Z Fabrication de produits abrasifs.
25.29Z Fabrication d'autres réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
25.30Z Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central.
25.50A Forge, estampage, matriçage ; métallurgie des poudres.
25.50B Découpage, emboutissage.
Z Traitement et revêtement des métaux.
25.62A Décolletage.
25.62B Mécanique industrielle.
25.71Z Fabrication de coutellerie.
25.72Z Fabrication de serrures et de ferrures.
25.73A Fabrication de moules et modèles.
25.73B Fabrication d'autres outillages.
25.91Z Fabrication de fûts et emballages métalliques similaires.
25.92Z Fabrication d'emballages métalliques légers.
25.94Z Fabrication de vis et de boulons.
25.99A Fabrication d'articles métalliques ménagers.
28.23Z Fabrication de machines et d'équipements de bureau (à l'exception des ordinateurs et équipements périphériques).
28.96Z Fabrication de machines pour le travail du caoutchouc ou des plastiques.
32.50A Fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire.
25.11.10 Constructions métalliques préfabriquées.
25.11.21 Tabliers de pont et passerelles, en fer ou en acier.
25.11.22 Pylônes et mâts, en fer ou en acier.
25.93.16 Ressorts et lames de ressorts, en fer ou en acier ; ressorts en cuivre.
25.93.18 Aiguilles à coudre, aiguilles à tricoter, passe-lacets, crochets, poinçons à broder et articles similaires, pour usage à la main, en fer ou en acier ; épingles de sûreté et autres épingles en fer ou en acier n.c.a.
25.99.21 Coffres-forts, portes blindées et compartiments pour chambres fortes, coffres et cassettes de sûreté et articles similaires, en métaux communs.
25.99.22 Boîtes de classement, porte-copies, plumiers, porte-cachets et matériel et fournitures similaires de bureau, en métaux communs, à l'exclusion des meubles de bureau.
25.99.23 Mécanismes pour reliure de feuillets mobiles ou pour classeurs, attache-lettres et articles de bureau similaires, agrafes présentées en barrettes, en métaux communs.
25.99.24 Statuettes et autres objets d'ornement, cadres et miroirs, en métaux communs.
25.99.25 Fermoirs, montures-fermoirs, boucles, boucles-fermoirs, agrafes, crochets, œillets et articles similaires, en métaux communs, pour vêtements, chaussures, bâches, maroquinerie ou pour toutes confections ou équipements ; rivets tubulaires ou à tige fendue, en métaux communs ; perles et paillettes découpées, en métaux communs.
25.99.26 Hélices et pales d'hélices pour bateaux.
26.51.31 Balances d'une sensibilité de 5 cg ou supérieure.
26.51.32 Tables à dessin et autres instruments de dessin, traçage ou calcul.
26.51.33 Instruments de mesure des longueurs, à main (y compris micromètres et pieds à coulisse), n.c.a.
26.51.51 Thermomètres, densimètres, pyromètres, baromètres, hygromètres et psychromètres.
26.51.52 Instruments de mesure ou de contrôle du débit, du niveau, de la pression et d'autres variables des fluides.
26.51.63 Compteurs de liquide, de gaz et d'électricité.
26.51.65 Instruments et appareils de régulation ou de contrôle automatiques, hydrauliques ou pneumatiques.
26.51.66 Instruments et appareils de mesure ou de contrôle n.c.a.
26.51.70 Thermostats, manostats et autres instruments et appareils de régulation ou de contrôle automatiques.
26.51.82 Parties et accessoires des articles des catégories 26.51.12, 26.51.32, 26.51.33, 26.51.4 et 26.51.5 ; microtomes ; parties n.c.a.
26.51.84 Parties et accessoires des articles des catégories 26.51.63 et 26.51.64.
26.51.85 Parties et accessoires des instruments et appareils des catégories 26.51.65, 26.51.66 et 26.51.70.
26.70.12 Chambres spéciales pour photogravure et photocomposition ; appareils pour enregistrement de documents sur microfilm, microfiche ou similaires.
26.70.13 Appareils photographiques numériques.
26.70.14 Appareils photographiques, y compris appareils à développement instantané.
26.70.15 Caméras cinématographiques.
26.70.16 Projecteurs cinématographiques ; projecteurs de transparents ; autres projecteurs d'images.
26.70.17 Flashs électroniques ; matériel pour agrandissement ; matériel pour laboratoires photographiques ; négatoscopes, écrans de projection.
26.70.18 Lecteurs de microfilms, microfiches ou autres microformes.
26.70.19 Parties et accessoires de matériel photographique.
28.11.11 Moteurs hors-bord.
28.11.12 Moteurs de marine à explosion ; autres moteurs.
28.11.31 Parties de turbines à vapeur.
28.11.32 Parties de turbines et roues hydrauliques, y compris régulateurs.
28.11.33 Parties de turbines à gaz, à l'exclusion des turboréacteurs et turbopropulseurs.
28.11.41 Parties pour moteurs à explosion, à l'exclusion des parties de moteurs pour avions.
28.11.42 Parties pour autres moteurs n.c.a.
28.13.23 Compresseurs frigorifiques.
28.24.21 Parties d'outillage manuel électromécanique, à moteur électrique incorporé.
28.24.22 Parties d'autre outillage manuel électroportatif.
28.25.11 Echangeurs de chaleur et dispositifs de liquéfaction d'air ou d'autres gaz.
28.25.12 Dispositifs de conditionnement de l'air.
28.25.13 Equipements frigorifiques industriels et pompes à chaleur.
28.25.14 Matériels de filtrage et de dépoussiérage des gaz n.c.a.
28.25.20 Appareils de ventilation non domestiques.
28.29.11 Générateurs de gaz de gazogène ou de gaz à l'eau ; générateurs d'acétylène et similaires ; équipements de distillation ou de rectification.
28.29.12 Appareils pour la filtration ou l'épuration des liquides.
28.29.13 Filtres à huile, filtres à essence et filtres à air pour moteurs thermiques.
28.29.22 Extincteurs, pistolets pulvérisateurs, appareils de nettoyage à la vapeur ou au sable et dispositifs mécaniques similaires, à l'exclusion de ceux utilisés dans l'agriculture.
28.29.23 Joints métalloplastiques ; joints d'étanchéité mécaniques.
28.29.31 Appareils de pesage pour usages industriels ; bascules à pesage en continu ; balances à poids constant et cellules de dosage.
28.29.32 Balances de ménage et pèse-personnes.
28.29.39 Autres appareils de pesage et de mesurage.
28.29.41 Centrifugeuses n.c.a.
28.29.43 Machines automatiques de vente de produits.
28.29.50 Machines à laver la vaisselle de type industriel.
28.29.60 Matériel n.c.a. pour le traitement de matériaux fonctionnant sur la base d'une différence de température.
28.29.81 Parties de générateurs de gaz.
28.29.82 Parties de centrifugeuses ; parties d'appareils de filtration et d'épuration des liquides et des gaz.
28.29.83 Parties d'appareils de calandrage ou de laminage ; parties de matériel de pulvérisation, poids pour appareils de pesage.
28.29.84 Parties de machines sans connecteurs électriques n.c.a.
28.29.85 Pièces de machines à laver la vaisselle et d'équipements de nettoyage, remplissage, emballage ou conditionnement.
28.29.86 Parties de matériel non électrique pour le soudage et le brasage et de matériel pour la trempe superficielle fonctionnant au gaz.
28.92.11 Elévateurs, transporteurs et convoyeurs continus pour mines.
28.93.15 Fours de boulangerie non électriques ; matériels de cuisson ou de torréfaction non domestiques.
28.93.17 Machines et appareils n.c.a. pour l'industrie agroalimentaire.
28.93.19 Machines et appareils pour la préparation du tabac n.c.a.
28.93.32 Parties de machines pour l'industrie alimentaire.
28.93.33 Parties de machines pour la préparation du tabac.
28.94.23 Essoreuses à linge.
28.94.30 Machines pour le travail du cuir ou pour la fabrication ou la réparation de chaussures ou autres.
28.94.40 Machines à coudre de type ménager.
28.99.11 Machines pour le brochage et la reliure, y compris machines à coudre les feuillets.
28.99.12 Machines pour la composition ou pour la préparation de clichés ou plaques.
28.99.20 Machines et appareils utilisés uniquement ou principalement pour fabriquer des barreaux ou plaquettes de semi-conducteurs, des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des écrans plats.
28.99.32 Manèges, balançoires, stands de tir et autres attractions foraines.
28.99.40 Parties de machines d'imprimerie et de machines pour le brochage et la reliure.
28.99.51 Parties de machines et d'appareils utilisés uniquement ou principalement pour fabriquer des barreaux ou plaquettes de semi-conducteurs, des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des écrans plats.
30.92.20 Véhicules pour invalides, à l'exclusion des parties et accessoires.
31.00.20 Parties de meubles (à l'exclusion des sièges).
31.01.11 Mobilier métallique de bureau.
31.01.12 Mobilier de bureau en bois.
31.01.13 Mobilier en bois pour magasins.
33.11.12 Réparation et entretien de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques.
33.11.14 Réparation et entretien d'armes et de munitions.
33.11.19 Réparation et entretien d'autres ouvrages en métaux.
33.12.13 Réparation et entretien d'engrenages et d'organes mécaniques de transmission.
33.12.16 Réparation et entretien de machines et d'équipements de bureau (à l'exclusion des ordinateurs et équipements périphériques).
33.12.18 Réparation et entretien d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
33.12.19 Réparation et entretien d'autres machines et équipements mécaniques d'usage général n.c.a.
33.12.21 Réparation et entretien de machines agricoles et forestières.
33.12.25 Réparation et entretien de machines pour l'industrie agroalimentaire.
33.12.27 Réparation et entretien de machines pour les industries du papier et du carton.
33.12.28 Réparation et entretien de machines pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques.
33.20.12 Installation d'autres ouvrages métalliques, à l'exclusion de machines et d'équipements.
33.20.21 Installation de machines de bureau et comptables.
33.20.31 Installation de machines et d'équipements industriels pour l'agriculture.
33.20.35 Installation de machines et d'équipements industriels pour l'industrie agroalimentaire.
33.20.37 Installation de machines et d'équipements industriels pour les industries du papier et du carton.
33.20.38 Installation de machines et d'équipements industriels pour le travail du caoutchouc ou des matières plastiques.
33.20.39 Installation d'autres machines d'usage spécifique.
25.11.23.30.00 Barrages, vannes, portes-écluses en fer, fonte ou acier.
25.11.23.50.10 Constructions, profilés et éléments en tôle.
25.11.23.50.20 Panneaux de tous types : cloisons et faux plafonds en tôle.
25.11.23.50.30 Vérandas, marquises et balcons en tôle.
25.11.23.50.40 Produits de la chaudronnerie industrielle : non compris citernes, chaudières, équipements nucléaires.
25.11.23.50.90 Menuiseries en tôle autres qu'abris, vérandas, marquises et balcons.
25.11.23.60.10 Panneaux de tous types : cloisons et faux plafonds en fonte, fer ou acier.
25.11.23.60.20 Vérandas, marquises et balcons en fer, fonte ou acier.
25.11.23.60.90 Menuiseries en fer, fonte ou acier autres qu'abris, vérandas, marquises, balcons et casiers pour manutention.
25.11.23.70.10 Panneaux de tous types : cloisons et faux plafonds en aluminium.
25.11.23.70.20 Vérandas, marquises et balcons en aluminium.
25.11.23.70.90 Menuiseries en aluminium autres qu'abris, vérandas, marquises et balcons.
25.99.29.11.0B Ancres, grappins et leurs parties, en fonte, fer ou acier.
25.99.29.13.0B Fontes de voirie.
25.99.29.19.0B Ouvrages moulés en fonte, fer ou acier autres que fonte de voirie.
25.99.29.22.0B Ouvrages en fer ou acier forgés ou estampés.
25.99.29.25.0B Ouvrages en fil de fer ou d'acier : cages et volières, corbeilles, crochets d'étalage.
25.99.29.27.0B Tabatières, étuis à cigarettes, poudriers, étuis à fard et objets analogues de poche, en fer ou acier.
25.99.29.28.0B Epingles à cheveux, pince-guiches, ondulateurs, bigoudis et articles similaires en métal pour la coiffure.
25.99.29.29.0B Peignes à coiffer, peignes de coiffure, barrettes et articles similaires (en matières autres que caoutchouc durci ou matières plastiques).
25.99.29.31.0B Echelles et escabeaux en fer ou en acier.
25.99.29.35.0B Tourets, bobines pour câbles, tuyaux... en fer ou acier.
25.99.29.37.0B Ouvrages pour bâtiments, en fer ou acier : volets d'aération non mécaniques, gouttières, crochets pour toitures.
25.99.29.41.0B Paniers en tôle et articles similaires pour filtrer l'eau à l'entrée des égouts, en fer ou acier.
25.99.29.49.1B Ouvrages en fer ou acier non forgés ni estampés : conduits et gaines de ventilation et leurs accessoires.
25.99.29.49.2B Ouvrages en fer ou acier non forgés ni estampés : tôles perforées ou gaufrées, boîtes à outils et coffrets métalliques, colliers de serrage pour automobile et autres.
25.99.29.55.0B Ouvrages en aluminium.
25.99.29.58.0B Ouvrages en cuivre autres que coulés, moulés, estampés ou forgés.
25.99.29.63.0B Tôles, feuilles et bandes, tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie, en étain.
25.99.29.67.0B Ouvrages en étain : bacs, réservoirs... tubes souples pour l'emballage, articles de ménage et de table, mesures de capacité, anodes...
25.99.29.71.0B Ouvrages en zinc : tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie.
25.99.29.73.0B Ouvrages en zinc : gouttières, faîtages, réservoirs, cuves, toiles métalliques, articles de ménage, anodes...
25.99.29.75.0B Ouvrages en plomb : tubes, tuyaux et accessoires de tuyauterie.
25.99.29.76.0B Ouvrages en plomb : barres, profilés et fils.
25.99.29.77.0B Ouvrages en plomb : tubes souples, réservoirs, bidons, bacs, plombs de lestage et contrepoids.
25.99.29.79.0B Ouvrages en nickel.
25.99.29.82.0B Ouvrages en métaux communs : cloches, sonnettes et similaires, non électriques.
25.99.29.83.0B Tuyaux flexibles en fer ou acier.
25.99.29.85.0B Tuyaux flexibles en métaux communs autres que le fer ou l'acier pour cheminées, aération.
25.99.29.87.0B Plaques indicatrices et similaires, chiffres, lettres en métaux communs, non électriques.
25.99.29.95.0B Aimants permanents et composants non aimantés en métal.
28.11.13.11.00 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour la propulsion de bateaux, d'une puissance ⩽ à 200 kW.
28.11.13.15.00 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour la propulsion de bateaux, d'une puissance > 200 kW mais ⩽ 1 000 kW.
28.11.13.19.10 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour la propulsion des bateaux, d'une puissance > à 1 000 kW et < à 5 000 kW.
28.11.13.19.20 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour la propulsion des bateaux, d'une puissance ⩾ à 5 000 kW.
28.11.13.20.00 Moteurs Diesel ou semi-Diesel de propulsion pour véhicules ferroviaires.
28.11.13.31.00 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance ⩽ à 15 kW.
28.11.13.33.00 Moteurs Diesel ou semi-Diesel pour usages industriels, d'une puissance > à 15 kW et ⩽ à 30 kW.
28.11.22.00.10 Turbines et roues hydrauliques, P ⩽ à 10 MW.
28.13.11.05.00 Pompes à carburants ou lubrifiants, à dispositif mesureur, pour garages et stations-service.
28.13.11.25.00 Pompes à carburants ou lubrifiants, à dispositif mesureur, autres que pour garages et stations-service.
28.13.32.00.10 Parties, pièces détachées pour compresseurs frigorifiques.
28.21.11.30.10 Brûleurs pour l'alimentation des foyers, à combustibles liquides, pour le chauffage central et/ou la production d'eau chaude sanitaire.
28.21.11.50.10 Brûleurs pour l'alimentation des foyers, autres qu'à combustibles liquides, pour le chauffage central et/ou la production d'eau chaude sanitaire.
28.21.13.30.00 Fours électriques de boulangerie, de biscuiterie ou de pâtisserie.
28.21.14.30.10 Parties de brûleurs de chauffage central.
28.24.11.13.00 Perceuses électriques portatives, fonctionnant sans source extérieure d'énergie.
28.24.11.15.00 Perceuses portatives électropneumatiques (marteaux perforateurs).
28.24.11.17.00 Perceuses électriques portatives à source extérieure d'énergie, autres qu'électropneumatiques.
28.24.11.25.00 Scies circulaires portatives à moteur électrique incorporé.
28.24.11.27.00 Scies portatives électriques autres que circulaires (scies alternatives...).
28.24.11.33.00 Outils électromécaniques portatifs, du type utilisé pour le travail des matières textiles.
28.24.11.35.00 Outils portatifs électriques fonctionnant sans source extérieure d'énergie, n.c.a. du SH 8467.2.
28.24.11.50.00 Meuleuses, ponceuses et rabots, à moteur électrique incorporé, pour emploi à la main, fonctionnant avec source d'énergie extérieure.
28.24.11.90.00 Outils portatifs à moteur électrique à source extérieure d'énergie, n.c.a. du SH 8467.29.
28.24.12.40.00 Outils pneumatiques pour emploi à la main, rotatifs, même à percussion.
28.24.12.80.00 Outils hydrauliques ou à moteur autre qu'électrique incorporé pour emploi à main.
28.25.30.10.00 Parties de conditionneurs d'air.
28.25.30.30.00 Meubles conçus pour recevoir un équipement pour la production du froid.
28.25.30.50.00 Evaporateurs et condenseurs, autres que pour appareils de type ménager.
28.25.30.70.00 Autres parties de réfrigérateurs, congélateurs, pompes à chaleur n.c.a. du SH 84.18.
28.25.30.80.10 Parties d'échangeurs de chaleur.
28.30.23.90.00 Tracteurs à roues, neufs, autres qu'agricoles, forestiers, routiers, ou que chariots-tracteurs du 87.09.
28.41.11.80.00 Machines-outils opérant par ultrasons pour la fabrication de dispositifs à semi-conducteur ou des circuits intégrés électroniques.
28.41.40.70.00 Parties et accessoires pour machines opérant par procédé ultrasonique.
28.49.12.83.00 Machines de galvano-technique, électrolyse ou électrophorèse.
28.49.21.40.00 Porte-outils, filières à déclenchement automatique et porte-pièces de machines et appareils utilisés pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi-conducteur, des circuits intégrés électroniques ou des dispositifs d'affichage à écran plat.
28.92.12.35.00 Haveuses, abatteuses et machines à creuser tunnels, galeries, autres qu'autopropulsées.
28.92.25.30.00 Chargeurs autopropulsés spécialement conçus pour mines au fond ou pour autres travaux souterrains.
28.94.52.80.00 Parties des machines et appareils pour la fabrication d'article en cuir.
28.99.39.05.0B Matériels de grenaillage, ébavurage, polissage, sablage, machines à laver (de décapage et dégraissage), matériels de nettoyage par ultrasons et cuves d'électrolyse.
28.99.39.10.0B Machines et appareils pour la séparation isotopique, et leurs parties.
28.99.39.15.0B Broyeurs, tamiseurs, mélangeurs, malaxeurs, agitateurs, granulateurs, concasseurs et homogénéiseurs.
28.99.39.20.0B Machines pour l'assemblage des lampes tubes ou valves à enveloppe en verre.
28.99.39.25.0B Soutènements marchants hydrauliques complets pour mines.
28.99.39.45.5B Autres machines et appareils d'assemblage, de manutention ou remplissant d'autres fonctions pour les dispositifs à semi-conducteur et circuits intégrés électroniques.
28.99.39.55.4B Echangeurs aérauliques - déshumidificateurs d'air.
28.99.39.55.5B Réacteurs pour les industries chimiques.
28.99.39.65.0B Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, pour l'appontage et similaires, et leurs parties, pour usages civils.
28.99.39.65.HB Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens, pour l'appontage et similaires, et leurs parties, pour usages militaires.
28.99.39.70.2B Machines à équilibrer les pièces mécaniques hors automobiles.
28.99.39.75.0B Jeux de société électroniques et jeux de reconnaissance et d'assimilation.
28.99.52.80.1B Eléments ou composants de soutènements marchants pour mines.
28.99.52.80.2B Parties et pièces de rechange des réacteurs et matériels mécaniques pour industries chimiques.
33.11.13.00.10 Réparation et maintenance de générateurs de vapeur d'une production horaire de vapeur ⩽ 45 tonnes (sauf chaudières de chauffage central à eau chaude) et de tuyauterie industrielle.
33.11.13.00.20 Maintenance de chaudronnerie nucléaire.
33.12.11.00.12 Réparation de moteurs de bateaux et de navires.
33.12.12.10.40 Entretien, réparation de distributeurs d'hydrocarbures (et systèmes associés).
33.12.14.00.10 Maintenance, réparation de fours électriques de boulangerie.
33.12.24.00.10 Maintenance et réparation de matériels pour les mines et les carrières.
33.12.29.90.10 Entretien et réparation de matériel d'imprimerie.
33.12.29.90.20 Entretien et réparation d'autres machines à usage spécifique n.c.a.
33.20.11.00.3A Installation et montage sur site de chaudronnerie et de tuyauterie industrielle (non compris chaudronnerie nucléaire).
33.20.29.50.0B Installation d'équipements aérauliques et frigorifiques industriels.
33.20.29.60.1B Installation de machines d'emballage et de conditionnement.
33.20.29.60.2B Installation d'ensemble de matériels de pesage.
33.20.29.60.3B Installation des matériels pour industries chimiques.
33.20.29.60.4B Installation des matériels pour industries autres que chimiques.
Sa mission de diffusion porte sur les activités précitées ainsi que sur les activités visées à l'article 1er des arrêtés du 9 novembre 2011 susvisés et des arrêtés du 15 décembre 2011 susvisés.
Adam, née Rothier (Sophie), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
Bilotte (Alain), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Chaumette (Gérard), délégation régionale du GNIS Champagne-Ardenne, maison des agriculteurs, 2, rue Léon-Patoux, 51664 Reims Cedex.
Cloatre (Emile), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
Dedieu, née Herniot (Nathalie), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Fromont (Jerry), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Jarrias (Etienne), délégation régionale du GNIS Rhône-Alpes, 22, avenue des Frères-Lumière, 69008 Lyon.
Leroy (Yves), services centraux de la DGCCRF, 59, boulevard Vincent-Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Maille (Patrick), délégation régionale du GNIS Pays de la Loire, 29, rue Georges-Morel, BP 30054, 49071 Beaucouzé Cedex.
Watremez (Christophe), délégation régionale du GNIS Nord - Pas-de-Calais, 137, rue des Fusillés, BP 715, 59657 Villeneuve-d'Ascq Cedex.
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé
Le Bulletin officiel du ministère chargé des affaires sociales et de la santé est intitulé Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité ».
La périodicité de ce bulletin est mensuelle.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application des articles L.
311-8 du code des relations entre le public et l'administration, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.
Le Bulletin officiel « santé, protection sociale, solidarité » peut être consulté au centre de ressources documentaires multimédias (CRDM) du ministère chargé des affaires sociales et de la santé, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07.
Le Bulletin officiel " santé, protection sociale, solidarité " est diffusé sur le site internet du ministère chargé des affaires sociales et de la santé : http://www.sante.gouv.fr.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services et le délégué à l'information et à la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Font l'objet d'une publication in extenso dans ce bulletin, sous réserve de l'application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 susvisée, les directives, instructions, circulaires et notes de service qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, ainsi que tous autres actes d'intérêt général dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de la solidarité.
L'annexe II (Fiche d'information thérapeutique) de l'arrêté du 12 juin 2012 susvisé et relative à la spécialité LUCENTIS est supprimée et remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
LUCENTIS (ranibizumab)
Pour ouvrir droit à remboursement, la prescription doit être effectuée sur une ordonnance de médicament d'exception sur laquelle le prescripteur s'engage à respecter les seules indications mentionnées dans la présente fiche d'information thérapeutique qui peuvent être plus restrictives que celles de l'AMM.
Traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative avec néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire.
Traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique (OMD) chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffus ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisé.
Voir RCP (**).
Selon les dernières recommandations de la HAS (juin 2012) sur la prise en charge de la DMLA (1), dès que le diagnostic de DMLA exsudative avec néovacularisation choroïdienne rétrofovéolaire est posé, il est recommandé d'instaurer le plus précocement possible (< 10 jours) un traitement par anti-VEGF par voie intravitréenne, quel que soit le niveau d'acuité visuelle initial.
La photothérapie dynamique (PTD) utilisant la vertéporphine (VISUDYNE) ne constitue plus le traitement de première intention de la DMLA exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire à prédominance visible.
Elle peut être utilisée en cas de contre-indication ou de non-réponse aux anti-VEGF et dans certaines formes cliniques en combinaison aux anti-VEGF (vasculopathie polypoïdale par exemple).
VISUDYNE n'est plus indiqué dans la DMLA exsudative avec néovascularisation choroïdienne occulte.
Actuellement, le pegaptanib (MACUGEN) et le ranibizumab (LUCENTIS) sont les deux anti-VEGF ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France dans l'indication traitement de la forme néovasculaire (humide, exsudative) de la DMLA .
Le bévacizumab (AVASTIN) est utilisé en dehors du cadre de son AMM.
Bien que le pegaptanib et le ranibizumab n'aient pas été comparés dans une étude clinique, l'efficacité du pegaptanib en termes de pourcentage de patients ayant eu un gain d'acuité visuelle supérieur ou égal à 15 lettres semble plus faible que celle du ranibizumab.
En pratique, le pegaptanib est très peu prescrit.
LUCENTIS est un traitement de première intention dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à la DMLA exsudative rétrofovéolaire.
La HAS recommande de pratiquer une injection par mois pendant trois mois consécutifs (intervalle entre 2 injections ≥ 4 semaines) complétée par une phase de suivi durant laquelle il est recommandé d'effectuer toutes les quatre semaines :
― une mesure de l'acuité visuelle par ETDRS ;
― un examen du fond d'œil et/ou rétinographies ;
― une tomographie en cohérence optique.
Une angiographie à la fluorescéine peut être réalisée si nécessaire.
Après les trois premières injections, il est recommandé de refaire une injection de ranibizumab dans les cas suivants :
― persistance de signes d'activité de la lésion néovasculaire, avec ou sans baisse d'acuité visuelle ;
― la lésion continue à répondre aux traitements répétés ;
― pas de contre-indication à la poursuite du traitement.
Au cours de la phase de suivi, une nouvelle injection peut être proposée en l'absence de signes d'activité néovasculaire si les tentatives précédentes de suspendre le traitement ou d'allonger l'intervalle de réinjection ont conduit à des récidives néovasculaires.
(1) Dégénérescence maculaire liée à l'âge : prise en charge diagnostique et thérapeutique.
HAS (juin 2012). http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_1311607/diagnostic-et-prise-en-charge-de-la-dmla.
Un œdème cliniquement significatif est défini par l'un des 3 critères suivants :
Le ranibizumab est à réserver aux patients ne pouvant bénéficier du traitement par laser, c'est-à-dire en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula.
The effect of intensive treatment of diabetes on the development and progression of long-term complications in insulin-dependent diabetes mellitus.
OBVR et OVCR
La dexaméthasone en implant intravitréen (OZURDEX) a une AMM dans le traitement des patients adultes ayant un œdème maculaire suite à une occlusion de branche veineuse ou de la veine centrale de la rétine.
Sa formulation non adaptée à la voie intravitréenne et comporte un conservateur qui expose à des réactions locales à type de pseudo-endophtalmies.
― photocoagulation au laser en grille dans les formes œdémateuses et panrétinienne dans les formes ischémiques datant d'au moins trois mois ;
LUCENTIS est comme OZURDEX un traitement de première intention de la baisse visuelle due à l'œdème maculaire secondaire à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
En l'absence de donnée de comparaison directe entre LUCENTIS et OZURDEX, le choix de l'un ou l'autre de ces médicaments se fera en tenant compte de leur efficacité propre, des caractéristiques du patient, des contre-indications, des effets indésirables potentiels et des contraintes de suivi.
Par conséquent, l'âge du patient, sa capacité à se déplacer pour recevoir des injections mensuelles dans le cas de LUCENTIS, la présence du cristallin et l'existence d'un glaucome en raison du risque d'hypertension intraoculaire accru et de cataracte avec OZURDEX, seront des critères importants à prendre en compte pour l'instauration de l'un ou l'autre de ces traitements.
Il est recommandé de réaliser une angiographie à la fluorescéine avant la mise sous traitement afin d'écarter les formes ischémiques qui ne sont pas des indications de LUCENTIS.
L'évolution de la forme œdémateuse vers la forme ischémique étant possible sous traitement, il est recommandé de la surveiller.
L'absence d'amélioration de l'acuité visuelle lors de 3 injections consécutives mensuelles justifie l'arrêt du traitement.
La Commission de la transparence a évalué ce médicament le 21 novembre 2012.
Le service médical rendu par LUCENTIS 10 mg/ml reste important dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge (DMLA) exsudative avec une néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire.
Le service médical rendu par LUCENTIS 10 mg/ml reste important chez les patients ayant une baisse d'acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 consécutive à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffus ou de fuites proches du centre de la macula et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Il reste insuffisant dans les autres cas.
Le service médical rendu par LUCENTIS 10 mg/ml reste important dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire secondaire à une OBVR ou une OVCR.
Compte tenu des données fournies, la commission estime que l'amélioration du service médical rendu importante (ASMR II) de LUCENTIS 10 mg/ml est maintenue dans la prise en charge des patients atteints de DMLA exsudative avec néovascularisation choroïdienne rétrofovéolaire.
Compte tenu des données fournies, la commission estime que l'amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) de LUCENTIS 10 mg/ml est maintenue dans la stratégie thérapeutique du traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire diabétique en cas de forme diffuse ou de fuites proches du centre de la macula chez les patients ayant une acuité visuelle inférieure ou égale à 5/10 et chez lesquels la prise en charge du diabète a été optimisée.
Compte tenue de l'absence de nouvelle données, la commission estime que l'amélioration du service médical rendu mineure (ASMR IV) de LUCENTIS 10 mg/ml par rapport à OZURDEX est maintenue dans le traitement de la baisse d'acuité visuelle due à un œdème maculaire secondaire, à une occlusion de branche veineuse rétinienne ou de la veine centrale de la rétine.
Coût d'une injection mensuelle à compter du 1er février 2013 : 895,57 € (soit 2 686,71 € le traitement de 3 mois, puis 895,57 € pour toute injection supplémentaire).
(*) Cf. avis de la CT consultable sur le site de la HAS : http://www.has-sante.fr/portail/jcms/c_5267/actes-medicaments-dispositifs-medicaux?cid=c_5267 (**) Cf.
RCP consultable sur les sites de l'ANSM ou l'EMA : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.phpet http ://www.ema.europa.eu/ema/index.jsp?curl=pages2Fmedicines2Flanding2Fepar_search.jsp&mid=WC0b01ac058001d124&searchTab=&alreadyLoaded=true&isNewQuery=true&status=Authorised&status=Withdrawn&status=Suspended&status=Refused&startLetter=A&keyword=Enter+keywords&taxonomyPath=&treeNumber= Adresser toute remarque ou demande d'information complémentaire à : Haute Autorité de santé, DEMESP, 2, avenue du Stade-de-France, 93218 Saint-Denis La Plaine Cedex.
Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à la formation aux gestes et soins d'urgence au cours des études en sciences maïeutiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 30 janvier 2013, les objectifs des enseignements dispensés au cours du deuxième cycle des études en vue du diplôme d'Etat de sage-femme doivent comprendre ceux fixés par l'arrêté du 3 mars 2006 relatif à l'attestation de formation aux gestes et soins d'urgence afin de permettre aux étudiants sages-femmes d'acquérir l'attestation mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er de cet arrêté avant l'obtention du diplôme d'Etat de sage-femme.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent, à compter de l'année universitaire 2013-2014, aux étudiants admis à poursuivre des études de sage-femme à l'issue de la première année commune aux études de santé.
La demande comprend toutes les informations et pièces justificatives permettant d'apprécier si le professionnel relève des dispositions de l'article L.
Si la demande est incomplète, le service invite son auteur, dans les mêmes formes que la demande, à fournir les éléments complémentaires nécessaires.
Lorsque des constatations sur pièces et sur place sont nécessaires, elles sont réalisées par les agents mentionnés au II de l'article L.
LETROZOLE SUN 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SUN PHARMACEUTICALS INDUSTRIES EUROPE BV)
MEROPENEM GERDA 1 g, poudre pour solution injectable ou pour perfusion (B/10) (laboratoires GERDA)
MONTELUKAST ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
MONTELUKAST PHR LAB 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
MONTELUKAST PHR LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
RABEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
TRAMADOL/PARACETAMOL MYLAN PHARMA 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN INTAS 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
Dans l'arrêté modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques (NOR : AFSS1300107A, texte n° 14), publié au Journal officiel du 29 janvier 2013, dans la partie « rectificatif » de l'annexe, la spécialité ci-dessous est rectifiée ainsi qu'il suit :
Traitement des infections broncho-pulmonaires dues à Pseudomonas aeruginosa et/ou à Bulkholderia cepacia associées à la mucoviscidose.
Pour le traitement d'infections à Pseudomonas aeruginosa et/ou à Bulkholderia cepacia, une bithérapie est nécessaire ; le méropénème devra donc être associé à un autre antibiotique.
Il convient de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation appropriée des antibactériens :
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1991 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le troisième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 28 janvier 1991 susvisé est modifié comme suit :
« Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des notes des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160.
Dans l'annexe IV, intitulée « Santé publique », du même arrêté, à la septième ligne du premier paragraphe, les mots : « Principes des indicateurs de qualité de crise.
» sont remplacés par les mots : « Principes des indicateurs de qualité de vie.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 relatif au programme et aux modalités des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est modifié comme suit :
« Peuvent être déclarés admissibles les candidats ayant obtenu, après totalisation des quatre épreuves écrites affectées de leur coefficient respectif, un total de points égal ou supérieur à 160.
Dans l'annexe IV, intitulée « Santé publique », du même arrêté, à la septième ligne du premier paragraphe, les mots : « Principes des indicateurs de qualité de crise » sont remplacés par les mots : « Principes des indicateurs de qualité de vie ».
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2011 fixant les modalités des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique
Le quatrième alinéa est modifié comme suit :
« ― un professeur des universités-praticien hospitalier ou un maître de conférences des universités-praticien hospitalier ou un praticien hospitalier ; ».
L'annexe A, intitulée « Le droit hospitalier », du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
― Le droit hospitalier
― les personnels des services de soins, médicotechniques et de rééducation et les directeurs des soins ;
CEFOXITINE HOSPIRA 1 g, poudre pour solution injectable (IV), poudre en flacon (verre) (B/20) (laboratoires HOSPIRA FRANCE)
CLOXACILLINE PANPHARMA 1 g, poudre pour solution injectable (I.
V), 1,092 g de poudre en flacon (verre) (B/25) (laboratoires PANPHARMA)
DEXDOR 100 microgrammes/ml (dexmédétomidine), solution à diluer pour perfusion, ampoule (verre) de 2 ml (B/25) (laboratoires BAXTER SAS)
DEXDOR 100 microgrammes/ml (dexmédétomidine), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) fermé par un bouchon en caoutchouc gris de bromobutyl recouvert de fluoropolymère ETFE de 10 ml (B4) (laboratoires BAXTER SAS)
DEXDOR 100 microgrammes/ml (dexmédétomidine), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) fermé par un bouchon en caoutchouc gris de bromobutyl recouvert de fluoropolymère omniflex plus de 10 ml (B4) (laboratoires BAXTER SAS)
LEVOFLOXACINE EG 5 mg/ml, solution pour perfusion, 100 ml de solution pour perfusion en poche (PEBD) (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MIFEGYNE 200 mg (mifépristone), comprimé, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/30) (laboratoires NORDIC PHARMA)
NIMENRIX, poudre et solvant pour solution injectable, vaccin méningococcique conjugué des groupes A, C, W135 et Y, poudre : flacon ; solvant : seringue préremplie, poudre : 3 ml ; solvant : 1,25 ml, boîte de 1 flacon + 1 seringue préremplie + 2 aiguilles (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
ZINFORO 600 mg (ceftaroline), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/10) (laboratoires ASTRAZENECA)
AGRASTAT 0,05 mg/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution pour perfusion, 250 ml en poche IntraVia (B/1) (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
AGRASTAT 50 microgrammes/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution pour perfusion, 250 ml en poche IntraVia (B/1) (laboratoires IROKO CARDIO)
AGRASTAT 0,05 mg/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution pour perfusion, 500 ml en poche IntraVia (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
AGRASTAT 0,25 mg/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (laboratoires MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET)
AGRASTAT 250 microgrammes/ml (chlorhydrate de tiroban monohydraté), solution à diluer pour perfusion, 50 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires IROKO CARDIO)
Arrêté du 7 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et du troisième concours de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de région d'Ile-de-France en date du 7 janvier 2013, des concours externe, interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au grade de rédacteur territorial sont ouverts au titre de l'année 2013.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 25 septembre 2013 au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et au parc des expositions de la Porte de Versailles.
Arrêté du 22 janvier 2013 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles non rémunérés susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2013
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être accordés pendant l'année 2013 aux militaires de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues à l'article L.
4138-16 du code de la défense est fixé à cent vingt-neuf (129).
Le nombre des congés pour convenances personnelles, non rémunérés, prévu à l'article 1er du présent arrêté est réparti entre les corps militaires de la gendarmerie nationale ainsi qu'il suit :
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES
d'être admis au bénéfice d'un congé
pour convenances personnelles, non rémunéré
Corps des sous-officiers de gendarmerie
L'autorité administrative prend formellement position dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande ou des éléments complémentaires nécessaires.
Sa décision est notifiée au demandeur.
Arrêté du 5 février 2013 fixant la date du scrutin relatif à la consultation des électeurs portant sur le projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin
La date de la consultation des électeurs relative au projet de fusion de la région Alsace, du département du Haut-Rhin et du département du Bas-Rhin est fixée au 7 avril 2013.
La consultation a lieu sur la base des listes électorales des communes du département du Bas-Rhin et du département du Haut-Rhin, arrêtées au 28 février 2013, sans préjudice de l'application des articles L.
Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Toutefois, pour faciliter l'exercice de leur droit de vote aux électeurs, le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin peuvent prendre des arrêtés à l'effet d'avancer ou de retarder, dans certaines communes, l'heure d'ouverture ou de fermeture du scrutin.
Ces arrêtés sont publiés et affichés dans chaque commune intéressée cinq jours au moins avant le jour du scrutin.
Le préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 22 janvier 2013 fixant le nombre d'officiers de carrière de la gendarmerie nationale susceptibles de se trouver en situation de disponibilité en 2013
Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Les concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, d'administrateur principal et d'administrateur en chef de 2e classe, parmi les candidats réunissant les conditions exigées aux articles 6-2, 7-I et 7-II du décret du 28 décembre 2012 susvisé, sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 11 du décret du 28 décembre 2012 précité.
Le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Le jury de ces concours comprend :
― l'inspecteur général des affaires maritimes, président, ou, en cas d'empêchement, un administrateur général des affaires maritimes ;
― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur ;
― le directeur de l'Ecole d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
― un sous-directeur des services centraux du ministère chargé de la mer.
Les membres du jury sont désignés, pour chaque session de concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
Les candidats convaincus de fraude ou ayant des agissements susceptibles de nuire à la régularité du concours sont, sur décision du président du jury, exclus de ce concours pour l'année considérée.
L'organisation des concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
Cette phase consiste en l'examen, par le jury, des dossiers des candidats autorisés à prendre part aux concours.
Ces dossiers comportent :
1° Une copie des titres ou diplômes requis, figurant sur la liste arrêtée par le ministre chargé de la mer, prévue aux articles 6 (2°) et 7 du décret précité ;
4° Une note décrivant les emplois occupés et la nature des activités auxquelles ils ont pris part en indiquant le contenu de leur participation personnelle ;
5° Un état des services à la mer le cas échéant.
Les candidats retenus par le jury à l'issue de la phase de présélection sont convoqués pour un entretien d'une durée de quarante-cinq minutes avec l'ensemble des membres du jury afin d'apprécier leur expérience professionnelle, leur motivation et leur aptitude à exercer les fonctions d'administrateur des affaires maritimes.
A l'issue des entretiens, le jury établit pour chaque concours la liste des candidats admis par ordre de mérite ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
La liste principale et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui figurent sur la liste d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 18 du décret du 28 décembre 2012 précité.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture du premier concours organisé en 2013.
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 1 : EPREUVE D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 1 : PHASE DE PRESELECTION (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 2 : EPREUVES D'ADMISSION (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 2 : PHASE DE SELECTION (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE IER : ORGANISATION GENERALE DU CONCOURS (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE II : LE CONCOURS SUR EPREUVES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE III : LE CONCOURS SUR TITRES (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES (Ab)
La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et l'inspecteur général des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement par concours sur épreuves et sur titres d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur principal est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
Le concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes, au grade d'administrateur de 1re classe, après admission à un stage de formation à l'école d'administration des affaires maritimes, parmi les candidats réunissant les conditions exigées à l'article 6-1 du décret du 28 décembre 2012 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves du concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises au concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité.
La liste des centres d'examen pour les épreuves écrites et orales ainsi que le lieu et l'heure des épreuves sont déterminés par le ministre chargé de la mer.
Le directeur de l'école d'administration des affaires maritimes ou, en cas d'empêchement, un officier supérieur du corps des administrateurs des affaires maritimes.
Des correcteurs et examinateurs qualifiés peuvent être désignés en tant qu'adjoints au jury pour les épreuves de langue anglaise et les épreuves à option du concours, sur proposition de l'inspecteur général des affaires maritimes, par le ministre chargé de la mer.
Un examinateur qualifié est responsable des épreuves sportives.
L'organisation du concours incombe au bureau en charge du recrutement des personnels maritimes du ministère chargé de la mer.
Le concours comporte des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
1° Une composition écrite sur un sujet portant sur l'économie, les questions sociales ou tout sujet d'intérêt général permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture d'esprit et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
2° La rédaction d'une note à partir d'un dossier permettant de vérifier l'aptitude du candidat à faire l'analyse et la synthèse d'un sujet, ses qualités de rédaction et de présentation (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
3° Une version anglaise, sans dictionnaire ni lexique (durée 2 heures ; coefficient 3).
Les épreuves d'admissibilité sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
Le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
Les épreuves d'admission sont publiques.
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations (durée : 45 minutes ; coefficient 8).
Un exposé du parcours professionnel du candidat, à partir d'un curriculum vitae fourni avec le dossier de candidature, d'une durée maximale de 10 minutes.
Des questions posées par le jury à partir de l'exposé précité afin de vérifier les connaissances professionnelles acquises et développées par le candidat.
Des questions plus générales afin de déceler les motivations et la capacité à accéder à un poste d'encadrement relevant des attributions du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
2° Une épreuve orale portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 5).
3° Une épreuve orale de langue anglaise à partir d'un texte donnant lieu à un bref résumé et un commentaire suivis d'une conversation (préparation : 15 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 3) ;
4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe II du présent arrêté (coefficient 2).
Les deux premières épreuves ont lieu en présence des membres du jury.
Celui-ci peut s'adjoindre, pour l'épreuve à option, l'examinateur qualifié mentionné à l'article 2.
Les épreuves sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
― soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l'une des épreuves orales ;
― soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 pour l'ensemble des épreuves sportives.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 330.
Les candidats ex aequo ayant le même total de points sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
Si cette note est identique, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves d'admission.
La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les candidats qui figurent sur la liste principale d'admission sont nommés dans les conditions fixées à l'article 14 du décret du 28 décembre 2012 précité lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation à l'école des affaires maritimes.
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 1 : EPREUVES D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - SECTION 3 : ADMISSION (Ab)
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE À OPTION
Première option : administration
― les traités internationaux, les actes des institutions de l'Union européenne ;
― la loi et le règlement ;
― structures des administrations centrales ;
― la décentralisation.
La coopération locale ;
Les groupements d'intérêt public.
― le service public ; les relations de l'administration avec les usagers et les citoyens ;
― les actes administratifs unilatéraux ; les contrats de l'administration ;
Notions de droit pénal et de procédure pénale
― la classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines, étude sommaire de chacune des peines ;
― l'imputabilité, les faits justificatifs, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction ; les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.
Notions de droit social
L'organisation et les services administratifs ; définition et critère du contrat de travail ; la réglementation des conditions de travail (durée, repos hebdomadaire, congés payés) ; la cessation du contrat de travail ; les litiges individuels ; les rapports collectifs (délégués du personnel, comités d'entreprise) ; les syndicats ; les conventions collectives ; les conflits collectifs du travail.
La sécurité sociale (notions sommaires)
Les assurances sociales ; les prestations familiales ; les accidents du travail.
Le navire, son exploitation
Nationalité, propriété, armement.
Le régime juridique des eaux maritimes
Les eaux intérieures, la mer territoriale, la ZEE, la haute mer, le plateau continental.
Deuxième option : sciences et techniques
Description et principales caractéristiques (coque, œuvres vives et œuvres mortes, longueur, largeur, tirant d'eau, déplacement...).
Description des différents types de navires.
Matériaux utilisés (types, caractéristiques, résistance, mise en œuvre) ; plans ; charpente ; bordés ; superstructures.
Principe des moteurs Diesel à 2 et 4 temps ; description des organes principaux ; fonctionnement (alimentation ; refroidissement ; graissage ; évacuation des gaz...)
; arbre propulsif (réducteurs, arbres et paliers, hélices).
Courants alternatifs et continus ; moteurs synchrones et asynchrones ; production et conduite.
Installations hydrauliques et frigorifiques
Production, utilisation, dangers.
Appareils à gouverner
Différents types, fonctionnement, commande, contrôle.
Apparaux
Mouillage, amarrage, levage.
Protection contre l'envahissement
Franc-bord, stabilité transversale, compartimentage, assèchement.
Classification des feux, cloisonnement, ventilation, détection ; lutte contre l'incendie : matériels, installations, organisation.
Règlement, règles de route, feux, signaux sonores, balisage.
Documents nautiques, matériels de navigation (principes, description et utilisation).
Abordage, assistance et sauvetage.
Matériels, principes d'utilisation.
PROGRAMME DES ÉPREUVES SPORTIVES
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui sont exécutées, sauf dispositions particulières prévues par le présent arrêté, conformément à l'instruction relative au contrôle de la condition physique du militaire (n° 126/DEF/EMA/EMP.3/NP) :
- une distance à parcourir en nage libre : il s'agit de nager en style libre, en piscine, une distance de 100 mètres, avec ou sans virage, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
Tractions : il s'agit de fléchir de manière simultanée les bras en pronation jusqu'à ce que le menton soit au-dessus de la barre puis de redescendre jusqu'à la position bras tendus.
La distance entre les mains doit correspondre à la largeur des épaules du sujet.
Abdominaux : il s'agit de réaliser une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis de revenir à la position de départ sans que les épaules ni la tête ne touchent le sol.
Un maximum de répétitions doit être exécuté en deux minutes ;
- une course de douze minutes : il s'agit de parcourir, à l'allure de son choix, sans marquer d'arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes.
Cette épreuve est effectuée sur piste avec départ en ligne.
Barèmes de cotation
Les différentes épreuves sont exécutées et notées conformément aux barèmes donnés aux paragraphes ci-après.
de 12 min
100 m en sec.
L'épreuve de tractions et l'épreuve d'abdominaux sont notées chacune sur 10.
Les autres épreuves sont notées sur 20.
Toute performance qui se trouve comprise entre deux performances différant d'un point entraîne la note correspondant à la performance inférieure.
Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives des concours d'admission dans les grandes écoles militaires
Je soussigné, docteur,
Après avoir examiné :
Candidat au concours d'admission à l'Ecole d'administration des affaires maritimes,
certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoire pour le concours d'admission à cette école :
Cent mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ.
Course de 12 minutes sur piste.
Tractions et abdominaux.
Toutes ces épreuves sont chronométrées, les notes sont incluses dans le classement et peuvent être éliminatoires.
Cachet du praticien
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes est abrogé.
Certificat médical d'aptitude à la pratique des épreuves sportives
des concours d'admission dans les grandes écoles militaires
Arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes
Les concours pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 2e classe parmi les candidats visés à l'article 4 du décret du 28 décembre 2012 susvisé sont organisés dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe les dates des épreuves des concours, la date limite de dépôt des dossiers de candidature ainsi que le nombre de places mises aux concours en application des dispositions de l'article 12 du décret du 28 décembre 2012 précité.
Le jury des concours comprend :
― trois professeurs agrégés de l'enseignement supérieur pour le concours prévu au titre II du présent arrêté ;
― un professeur agrégé de l'enseignement supérieur et un sous-directeur des services centraux de l'administration chargée de la mer pour le concours prévu au titre III du présent arrêté.
Les concours comportent des épreuves écrites d'admissibilité et des épreuves orales et sportives d'admission.
1° Une composition écrite sur un sujet se rapportant à l'évolution des idées et des faits politiques, économiques et sociaux depuis le début du xxe siècle jusqu'à nos jours, devant permettre d'apprécier les connaissances générales du candidat, son ouverture au monde et ses qualités de rigueur et d'expression écrite (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
2° Une composition écrite sur un sujet de droit privé ou de droit public ou de sciences économiques ou de sciences et techniques ou de sciences de la vie et environnement, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe I du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
1° Un entretien avec le jury permettant d'apprécier les connaissances générales du candidat, sa personnalité et ses motivations ; un curriculum vitae est fourni avec le dossier de candidature (durée : 45 minutes ; coefficient 9) ;
2° Une épreuve orale portant sur une matière à option choisie par le candidat lors de son inscription (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;
4° Une épreuve sportive dont les modalités font l'objet de l'annexe III du présent arrêté (coefficient 2).
Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20 par le jury, les notes attribuées pouvant comporter des décimales s'il y a lieu.
A l'issue des épreuves orales et sportives, le jury établit par ordre de mérite la liste de classement des candidats définitivement admis, ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
Les candidats ex aequo sont départagés en attribuant le meilleur classement à celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'entretien avec le jury.
2° Une composition écrite portant sur un sujet d'administration ou de sciences et techniques, selon l'option exprimée par chaque candidat dans sa demande d'inscription, le programme de chaque option étant indiqué en annexe II du présent arrêté (durée : 5 heures ; coefficient 6) ;
2° Une épreuve orale portant sur l'une des matières figurant à l'annexe 2, selon l'option choisie par le candidat (préparation : 20 minutes ; durée : 20 minutes ; coefficient 6) ;
La liste principale d'admission et la liste complémentaire d'admission de chacun des deux concours sont publiées au Journal officiel de la République française.
Les places non pourvues au titre de l'un des deux concours sont reportées automatiquement sur l'autre concours.
Les candidats sont admis à l'Ecole d'administration des affaires maritimes lorsqu'ils ont satisfait aux formalités d'incorporation.
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE II : EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE (Ab)
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE III : EPREUVES ORALES ET SPORTIVES D'ADMI...
Abroge Arrêté du 28 novembre 2008 - TITRE IV : ADMISSION (Ab)
Premier concours (I) article 4, 1° (écrit et oral)
Première option : droit privé
Personnes physiques : nom, domicile, autres prérogatives extrapatrimoniales.
Personnes morales : nature juridique, classification, régime juridique.
Le patrimoine : notion, contenu, meubles et immeubles, patrimoine d'affectation.
La propriété : notion, attributs, caractères, évolution contemporaine.
Formation des contrats, conditions de validité.
Effets : entre les parties, à l'égard des tiers, la stipulation pour autrui, les contrats collectifs, la simulation, la délégation, les actions directes.
Dissolution des contrats : nullités, rescision, résolution et résiliation, effets spéciaux de l'inexécution des contrats synallagmatiques.
La responsabilité contractuelle.
b) Les sources extracontractuelles d'obligations.
Responsabilité civile : évolution, fait générateur (fait personnel, fait d'autrui, fait des choses, responsabilité objective), le préjudice, le lien de causalité, les rapports entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle.
Quasi-contrats : enrichissement sans cause, gestion d'affaire, répétition de l'indu.
c) Exécution des obligations.
Le paiement, mesures de conservation, action oblique, action paulienne.
Modalités d'exécution : solidarité, indivisibilité et obligation in solidum.
d) Transmission des obligations.
Cession de contrat, cession de créance, cession de dette.
Objet et spécificité du droit commercial.
Actes de commerce.
Définition et régime.
Le commerçant.
Qualification : preuve de la qualité de commerçant, statut, le registre du commerce.
Le fonds de commerce (notion, cession, nantissement), le bail commercial, l'entreprise individuelle à responsabilité limitée.
La concurrence commerciale.
Loyauté de la concurrence, liberté de la concurrence, concessions exclusives, franchises.
Atteintes à la liberté de la concurrence : pratiques restrictives, pratiques anticoncurrentielles, concentrations, le Conseil de la concurrence.
Les sociétés.
Notion de société, droit commun, variété : sociétés commerciales et sociétés civiles, sociétés anonymes.
Problèmes posés par les groupes de sociétés.
Droit européen communautaire
Eléments de droit communautaire de la concurrence.
La construction de l'Europe des transports.
Le chef d'entreprise, le personnel, les institutions représentatives du personnel.
Les groupements professionnels.
Le syndicalisme.
Les syndicats de travailleurs, les groupements patronaux.
Définition, critère, formation.
Conflits individuels du travail, les conseils de prud'hommes.
Règlement des conflits collectifs du travail.
L'infraction, la tentative et la complicité.
La classification des infractions : crimes, délits et contraventions.
Echelle des peines, étude sommaire de chacune des peines.
L'imputabilité, les faits justificatifs, les excuses, la minorité pénale, les circonstances atténuantes, la récidive, le casier judiciaire, le sursis, la grâce, l'amnistie, la réhabilitation.
Procédure civile et pénale
Notions générales sur l'organisation et la compétence des juridictions judiciaires.
Déroulement des instances civile et pénale.
Deuxième option : droit public
Les modes d'établissement et de modification ou d'abolition de la constitution des Etats.
Les grands problèmes constitutionnels : structure et pouvoir des organes de gouvernement, les formes d'Etat et les formes politiques.
Les principaux systèmes politiques.
Les régimes politiques des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne.
L'évolution des institutions politiques françaises depuis 1870 : IIIe, IVe et Ve République.
La Constitution française en vigueur, les pouvoirs publics, les relations entre les pouvoirs, le pouvoir constituant et la révision de la constitution.
Le contentieux constitutionnel.
Les grandes cours constitutionnelles (France, EU, Allemagne, Italie).
Le contrôle de constitutionnalité des lois en France (contrôle a priori et question prioritaire de constitutionnalité).
Le Conseil constitutionnel et les droits fondamentaux.
Le Conseil constitutionnel et les droits supranationaux (droit communautaire, droit européen conventionnel et droit international).
Les diverses catégories de règlements.
Les instructions, directives et circulaires.
La structure de l'administration.
Les organes centraux : Gouvernement, administrations centrales, Conseil d'Etat.
Les organes régionaux et locaux : services extérieurs de l'Etat.
La décentralisation et déconcentration : les régions, les départements, les communes et leurs divers regroupements.
Les établissements publics et autres personnes publiques (autorités administratives indépendantes, organismes consultatifs, etc.)
Les agents des services publics.
Le statut général de la fonction publique : recrutement, obligations, droits et responsabilités (administrative, civile et pénale) des fonctionnaires.
Les interventions de l'administration dans l'ordre économique et social.
Services publics industriels et commerciaux, sociétés d'économie mixte.
Droit de la concurrence.
L'aménagement du territoire, les partenariats Etats/collectivités locales, les contrats de plan, etc.
Domaine public et domaine privé : composition, régime juridique, mode de gestion.
Les contrats de l'administration : caractères généraux, les marchés, les concessions, les régies, la délégation de service public.
Les travaux publics, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Responsabilité de la puissance publique.
Responsabilité des fonctionnaires envers l'Etat et les particuliers.
Le contrôle juridictionnel de l'administration.
Les rôles respectifs des juridictions administratives et judiciaires.
L'organisation et la compétence des juridictions administratives de droit commun : Conseil d'Etat, cour administrative d'appel, tribunal administratif.
Les recours : le recours pour excès de pouvoir, les recours en interprétation et en appréciation de légalité.
Le ministère de l'économie et des finances : son rôle gouvernemental et sa place dans l'administration.
Le Trésor : définition et rôle.
Les moyens de trésorerie, étude générale de l'emprunt public.
a) Théorie générale.
Les problèmes des finances publiques, aspects politiques et économiques dans le cadre des différentes collectivités.
La place des finances publiques dans les comptes de la nation.
Conceptions traditionnelles et conceptions nouvelles de la politique budgétaire.
Le contenu du budget : étude générale des dépenses et des recettes publiques.
b) Technique actuelle des lois de finances.
Préparation du budget : collaboration des ministères dépensiers et du ministère des finances.
Arbitrages gouvernementaux.
Présentation aux assemblées, rôle des commissions des finances et des commissions spécialisées.
Discussion et vote.
Diverses espèces de crédits, les lois rectificatives.
c) Exécution du budget et principes de la comptabilité publique.
Engagement, liquidation, ordonnancement et paiement des dépenses.
Exercice et gestion.
Le régime juridique des créances de l'Etat.
d) Contrôle de l'exécution du budget.
Le contrôle administratif : le contrôle exercé par l'administration des finances, les contrôleurs financiers.
Le contrôle juridictionnel, la Cour des comptes et l'élargissement de ses attributions.
Le contrôle parlementaire, la loi de règlement.
La Cour de discipline budgétaire et financière.
Le budget des collectivités locales.
Les organisations internationales à caractère universel.
L'Organisation des Nations unies (ONU).
Le règlement des différends internationaux.
L'Organisation mondiale du commerce (OMC) : fonctionnement, l'organe de règlement des différends (ORD), General Agreement on Tariffs and Trade (GATT), General Agreement on Trade in Services (GATS).
L'architecture de l'Union.
a) Les traités de Rome, de Maastricht, d'Amsterdam, de Nice, de Lisbonne.
b) Conseil, Commission, Parlement.
Le droit communautaire originaire et le droit communautaire dérivé.
Le droit communautaire institutionnel.
Le triangle institutionnel, la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et le Tribunal pénal international (TPI), les recours juridictionnels, les sources du droit communautaire.
Le droit communautaire matériel.
La concurrence.
Troisième option : sciences économiques
Les agents
La théorie des choix du consommateur, les fonctions de demande par rapport aux prix et au revenu, la structure de la consommation des ménages, l'épargne des ménages.
Les divers types d'entreprises (agricoles, industrielles et commerciales, de services), les facteurs de production, la théorie des coûts de production, la taille de l'entreprise, les investissements des entreprises et leur financement, les formes de concentration des entreprises.
Le retour sur investissement.
La comptabilité, l'évaluation et l'audit des entreprises.
Les administrations.
a) Les fonctions économiques de l'Etat.
Les biens publics, la redistribution des revenus, la stabilisation de l'activité économique, la régulation.
b) Les finances publiques.
Le budget, les aspects politiques et économiques des finances publiques dans le cadre des différentes collectivités, l'influence réciproque des décisions budgétaires, des structures sociales et de la conjoncture économique, la place des finances publiques dans les comptes de la nation, la technique actuelle des lois de finances, l'exécution du budget et son contrôle, le Trésor public.
c) La théorie générale des impôts (l'impôt sur le revenu, la taxe sur la valeur ajoutée [TVA], l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur la fortune).
d) Les aspects économiques des dépenses publiques.
e) La planification indicative : l'aménagement du territoire, le développement durable.
f) La fiscalité locale.
Le fonctionnement de l'économie
Les comptes d'agents, le tableau économique, le tableau des opérations financières, les tableaux des échanges interindustriels, notions sur les méthodes modernes de prévision, la modélisation.
Etude des diverses formes de marchés et de formation des prix (concurrence pure, concurrence monopolistique, monopole, oligopoles, prix administrés).
La tarification des entreprises publiques.
La répartition du revenu.
La répartition primaire des revenus, la formation des prix des factures de production (salaire, intérêt, rente, profit).
Les fonctions de la monnaie, les banques et les intermédiaires financiers, la demande et l'offre de monnaie, les marchés monétaires et financiers.
L'euro, les taux d'intérêt.
Les fluctuations économiques et l'inflation.
L'inflation, la déflation.
Les politiques de plein emploi et les politiques anti-inflationnistes.
L'économie de l'Union européenne
Les objectifs du traité de Rome : la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux (Schengen, Maastricht, pacte de stabilité).
La zone euro.
Les politiques économiques de l'Union européenne.
La coordination des politiques économiques : l'ECOFIN.
La politique agricole commune (PAC) : l'organisation des marchés.
La politique commune des pêches : l'organisation des marchés.
La politique commune des transports.
Les règles de la concurrence dans les transports maritimes et aériens ; multimodalité, intermodalité, la normalisation.
Les mouvements internationaux de marchandises et de capitaux, la spécialisation internationale du travail.
Le change.
Les politiques de changes, le dollar, le yen, l'euro, le franc suisse, la livre sterling.
Les politiques commerciales des firmes (politiques de conquête des marchés, du dumping, d'entente).
Les sociétés multinationales et l'investissement international.
L'entreprise réseau.
La globalisation.
Les relations économiques internationales.
Le protectionnisme et le libre-échange.
L'organisation des marchés.
Les marchés de matières premières.
L'économie des pays émergents
Le système économique des pays à planification centralisée.
Crise et réforme.
Le sous-développement et la pauvreté.
Le problème du décollage des économies des pays émergents, l'aide internationale aux pays émergents.
Volonté de développement ou assistance.
Eléments de gestion des entreprises
La gestion financière de l'entreprise.
Le capital ― la gouvernance.
L'analyse financière de l'entreprise, la gestion des capitaux circulants (les notions de fonds de roulement et de trésoreries, problèmes posés par la gestion de la trésorerie de l'entreprise), la gestion des capitaux à long terme (le choix des investissements et de leurs modalités de financement).
Les dettes.
L'évaluation des entreprises.
La politique commerciale de l'entreprise.
La place de la fonction commerciale dans l'organisation de l'entreprise, le développement des stratégies de marketing, l'analyse des circuits de distribution, les politiques de communication.
La politique sociale de l'entreprise.
Flexibilité.
L'actionnariat des salariés.
La recherche (scientifique et technique).
Le droit et la réalité.
Les marques.
Les brevets.
Les fraudes (contrefaçons).
L'adaptabilité.
La théorie des contrats.
L'externalisation.
Quatrième option : sciences et techniques
Programme de physique
Circuits linéaires passifs R, L, C ; méthodes générales d'étude des circuits passifs linéaires en régime sinusoïdal.
Dipôle linéaire.
Circuit raisonnant.
Les diodes.
Les transistors à jonction.
Formulation des principes de la statique.
Torseurs transmissibles dans les liaisons parfaites entre solides.
Systèmes isostatiques et hyperstatiques.
Contraintes et déformations.
Notions sur le comportement des matériaux.
Théorèmes généraux sur la déformation des systèmes.
Notions d'instabilité élastique.
Eléments de théorie de la résistance.
Mécanique et vibrations :
Mécanique des fluides (statique des fluides, fluides parfaits incompressibles, fluides visqueux).
Mécanique des solides (thermodynamique du solide, problèmes d'élasticité plane, torsion, introduction à la mécanique des milieux curvilignes).
Vibrations et ondes (oscillateur harmonique, analogie électromécanique, impédance matricielle, couplage gyroscopique, propagation électromagnétique).
Electrostatique.
Equations locales.
Energies et densité d'énergie.
Magnétostatique.
Forces magnétiques.
Théorème d'Ampère.
Phénomènes d'induction.
Loi de Faraday.
Champ électrique induit.
Energie magnétique équations de Maxwell.
Energie électromagnétique.
Programme d'électronique/électrotechnique
Fonctions de base de l'électronique (fonctions analogiques, fonctions logiques et numériques).
Composants à semi-conducteurs (jonction PN, transistor bipolaire, transistor à effet de champ).
Circuits intégrés (linéaires, logiques, convertisseurs).
Fonctions de base de l'électronique de puissance (hacheurs, redresseurs, gradateurs, onduleurs, convertisseurs statiques de puissance).
La protection de l'électronique de puissance.
L'opto-électronique.
Electrocinétique (circuits en courant continu, circuits en régime variable, représentation de Fresnel).
La distribution (système monophasé, systèmes triphasés) ;
Les machines à courant continu (constitution, réversibilité, couplage).
Les machines synchrones (description et fonctionnement).
Les accumulateurs (description et fonctionnement).
La production et distribution de l'énergie électrique.
Cinquième option : sciences de la vie et environnement
Génétique formelle et mécanismes de l'évolution.
Biochimie (Structure des biomolécules, organisation et interactions moléculaires).
Evolution de la vie.
Physique appliquée à la biologie.
Chimie (atome, liaison et molécule).
Taxonomie et détermination des organismes.
Diversité biologique végétale à travers l'évolution.
Reproduction et développement des animaux.
Développement des plantes et productions végétales.
Hydrogéologie et pédologie.
Tectonique et géomorphologie.
Histoire de la Terre et de la vie.
Energies et ressources.
Diversité biologique animale à travers l'évolution.
Physiologie animale et végétale.
Les bases de la chimie organique descriptive.
Traitement de données géologiques.
Sédimentologie et paléoenvironnements.
Systématique et phylogénie.
Stratégie adaptative des organismes.
Pétrologie et géochimie.
Milieu intérieur et homéostasie.
Paléoenvironnements et biodiversité.
Bioécologie.
Biologie de l'habitat.
Biologie des populations et des écosystèmes.
Défenses immunitaires.
Sciences biologiques marines
Biologie des populations aquatiques, écologie des systèmes marins, écophysiologie des organismes marin.
Traitement des données biologiques.
Chimie marine.
Approche écosystémique de l'halieutique : océanographie physique, chimie des écosystèmes marins, écologie microbienne.
Ressources vivantes et environnement.
Impact des polluants, méthodes quantitatives d'analyse des milieux et des ressources.
Biologie des organismes marins : biochimie et biologie moléculaire pour les sciences de la mer, végétaux marins et littoraux, écophysiologie et écodiversité.
Ecosystèmes marins.
Gestion des ressources exploitées, enregistrements biologiques de l'environnement, invasions biologiques, microorganismes en milieu marin, environnements profonds.
Ecologie et exploitation halieutique.
Biologie halieutique, ressources halieutiques, ingénierie des pêches, écologie marine et gestion écosystémique, évaluation des stocks halieutiques, approche écosystémique des pêches.
Deuxième concours, article 4 (2°) (écrit et oral)
La classification des infractions : crimes, délits, contraventions ; l'échelle des peines.
L'action publique et l'action civile ; la police judiciaire et l'instruction.
Les juridictions répressives : organisation, compétence, procédure ; les voies de recours.
Pour chaque candidat, les épreuves sportives se déroulent sur une demi-journée et comprennent les épreuves suivantes qui, sauf dispositions particulières au présent arrêté, sont exécutées conformément aux règlements des fédérations françaises d'athlétisme et de natation :
Un maximum de répétitions doit être exécuté en 2 minutes ;
- une course de vitesse : il s'agit d'une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, le départ pouvant s'effectuer à l'aide d'un starting-block ;
- une course de demi-fond : il s'agit d'une course de 1 500 mètres, avec départ en ligne, effectuée sur piste et par séries n'excédant pas vingt-cinq coureurs.
Certifie que ce(tte) candidat(e) ne présente pas de contre-indication à subir sans restriction les épreuves sportives décrites ci-dessous obligatoires pour le concours d'admission à cette école :
- 50 mètres nage libre, en piscine, départ plongé ou sauté des plots de départ ;
- course de vitesse (50 mètres) sur piste et en couloir ;
- course de demi-fond sur piste (1 500 mètres) ;
L'arrêté du 28 novembre 2008 portant organisation du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes parmi les titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats aux concours externes de l'Ecole nationale d'administration est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2013 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à certains concours pour le recrutement sur titres d'administrateurs des affaires maritimes
La liste des diplômes exigés pour se présenter à l'un des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes, mentionnée aux articles 6 (2°), 7-I, 7-II (1°) et 7-II (3°) du décret du 28 décembre 2012 susvisé est fixée comme suit :
a) Recrutement au grade d'administrateur de 1re classe (article 6 [2°]) :
Diplôme national sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
b) Recrutement au grade d'administrateur principal (article 7-I [1°] et 7-I [2°]) :
Diplôme d'une école d'ingénieur ; ou
c) Recrutement au grade d'administrateur en chef de 2e classe (articles 7-II [1°] et 7-II [3°]) :
Diplôme national conférant le grade de master.
Toute personne ayant obtenu une autorisation mentionnée aux articles L.
533-5 est tenue d'informer l'administration de tout élément nouveau susceptible de modifier l'appréciation du risque pour la santé publique ou pour l'environnement.
Le cas échéant, elle prend les mesures nécessaires pour protéger la santé publique ou l'environnement.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant homologation de l'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant
L'avenant n° 1 au cahier des charges concernant le mode de production biologique d'animaux d'élevage et portant application du règlement (CE) n° 834/2007 modifié du Conseil et du règlement (CE) n° 889/2008 modifié de la Commission et les complétant figurant en annexe est homologué (1).
Les poulets de chair issus de souches à croissance lente réalisées à partir d'un croisement dont le gain moyen quotidien n'excède pas 35 grammes par jour et issues d'une des souches parentales femelles de la liste suivante :
SÉLECTIONNEUR
PARENTALES FEMELLES
Hubbard
SASSO
SA 51 noire
ISA
Barred rock S 566
CSB
Géline de Touraine
peuvent bénéficier de la mention « agriculture biologique » jusqu'au 1er octobre 2013.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Le calendrier des courses hippiques nationales et le calendrier des courses hippiques étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2012 susvisé est modifié par le calendrier (1) ci-annexé.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval boulonnais
Le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du cheval boulonnais figurant en annexe de l'arrêté du 27 juin 2003 susvisé (1).
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2005 portant approbation du règlement du stud-book du cheval percheron
Arrêté du 4 février 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2013, M. Thierry Ruther, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Rhône à compter du 18 février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 décembre 2012, sont nommés :
Conseillers en service extraordinaire :
Mme Thérèse AUBERT-MONPEYSSEN, professeur des universités.
M. Lionel GUERIN, secrétaire général de société.
M. Bernard REYNIS, notaire honoraire.
Mme Jocelyne VALLANSAN, professeur des universités.
Décret du 4 février 2013 maintenant en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, Mme Anne Vaudano, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions à compter du 15 février 2013, pour une durée d'un an.
Arrêté du 4 février 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013 :
Le retrait de M. SALAÜN (Patrick), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. SALAÜN (Patrick), la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick SALAÜN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. BOILLOT (Vincent, Jocelyn, André) est nommé notaire associé.
M. SALAÜN (Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL VINCENT BOILLOT NOTAIRE à la résidence de Moëlan-sur-Mer (Finistère).
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, l'autorité administrative peut ordonner la consignation des produits mis sur le marché sans autorisation ou leur saisie.
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut imposer toute mesure provisoire pour assurer la protection de la santé publique ou de l'environnement ou, si nécessaire, faire procéder d'office à la destruction des produits ainsi mis sur le marché.
Ces mesures sont à la charge du responsable de la mise sur le marché.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, Mme DUBO (Florence), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la synthèse des ressources humaines du service synthèse, stratégie et performance au secrétariat général (groupe III) à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, M. Jean Gaeremynck, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Fondation nationale des sciences politiques, pour la période du 14 décembre 2012 au 13 juin 2013, afin d'exercer les fonctions d'administrateur provisoire de l'Institut d'études politiques de Paris.
Décret du 4 février 2013 portant titularisation (inspection générale des finances) - M. LE PAPE (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. LE PAPE (Jacques), nommé dans l'emploi d'inspecteur général des finances, est titularisé dans le grade d'inspecteur général des finances à compter du 11 janvier 2013.
Décret du 4 février 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. LAVENIR (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. LAVENIR (Frédéric), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 18 janvier 2013, M. Alban LIONNET, attaché économique principal de 2e classe, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques à compter du 1er août 2012, date de sa titularisation dans le grade d'administrateur civil.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 29 janvier 2013, M. Pascal Faure, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services, est nommé au conseil de surveillance d'AREVA SA, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Luc Rousseau.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2013, Mme Legouet (Michèle), épouse Henry, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 février 2013, M. Christian Dufour, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économique et financier, en charge de l'animation du service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, pour une durée de trois ans.
Décret du 4 février 2013 portant intégration (administration préfectorale) - M. DORÉ (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. DORÉ (Didier), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 4 février 2013 portant titularisation (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, Mme Michèle BAMEUL est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 14 mars 2013.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle sans l'agrément requis en application de l'article L.
532-3, ou en violation des prescriptions techniques auxquelles cet agrément est subordonné, est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
En cas de condamnation, le tribunal peut interdire le fonctionnement de l'installation.
L'interdiction cesse de produire effet si un agrément est délivré ultérieurement dans les conditions prévues par le présent titre.
L'exécution provisoire de l'interdiction peut être ordonnée.
Le fait d'exploiter une installation utilisant des organismes génétiquement modifiés à des fins de recherche, de développement, d'enseignement ou de production industrielle en violation des prescriptions imposées en application du 2° de l'article L.
532-5 ou en violation d'une mesure de suspension ou de retrait d'agrément prise en application des 3° ou 4° de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 4 février 2013, M. Bruno TRIQUENAUX, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général des collectivités locales à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Il sera chargé du suivi de la démarche de modernisation de l'action publique (MAP) et d'une étude sur la qualité du service rendu par la direction générale des collectivités locales à ses interlocuteurs privilégiés.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination de la commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 janvier 2013, Mme Patricia BLANC, directrice générale de la prévention des risques, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques, en remplacement de M. Laurent MICHEL.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 janvier 2013, Mme Stéphanie HERRIG, inspectrice du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, unité territoriale de l'Aude, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 19 décembre 2012, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
NOR : ACVP8720070A du 15 décembre 1987, Journal officiel du 28 février 1988.
Au lieu de : « Akerman (Jechaskiel), né le 28 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Akerman (Jechaskiel), né le 28 juillet 1922 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
Au lieu de : « Dupuis (René, Marius), né le 5 août 1909 à Outreau (Pas-de-Calais), décédé le 10 avril 1945 à Ravensbrück (Allemagne) »,
Lire : « Dupuis (René, Marius), né le 5 août 1909 à Outreau (Pas-de-Calais), décédé le 20 mars 1945 à Stöcken-Hannover (Allemagne) ».
Au lieu de : « Gautier (Henri, Antoine), né le 14 septembre 1897 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Inférieure), décédé en avril 1943 en déportation »,
Lire : « Gautier (Henri, Antoine), né le 14 septembre 1897 à Graville-Sainte-Honorine (Seine-Inférieure), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Zeitoun, née Medina (Henriette) le 22 février 1894 à Tunis (Tunisie), décédée le 27 mai 1944 à Kaunas-Reval (Lithuanie-Esthonie) »,
Lire : « Zeitoun, née Medina (Henriette) le 22 février 1894 à Tunis (Tunisie), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Kinberg (Saesmil, dit Sébastien), né le 1er janvier 1909 à Galatz (Roumanie), décédé le 19 novembre 1944 à Oldeborg (Allemagne) »,
Lire : « Kinberg (Saesmil, dit Sébastien), né le 1er janvier 1909 à Galatz (Roumanie), décédé le 19 novembre 1944 à Aurich (Allemagne) ».
Au lieu de : « Levy (Charles), né le 14 février 1907 à Aïn-Temouchent (Algérie), décédé en avril 1944 en Allemagne, à Auschwitz »,
Lire : « Levy (Charles), né le 14 février 1907 à Aïn-Temouchent (Algérie), décédé en avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : ACVM9540025A du 27 octobre 1995, Journal officiel du 18 janvier 1996.
Au lieu de : « Abadie (Maurice, Pierre, Joseph), né le 31 octobre 1924 à Clermont-Pouyguillés (Gers), décédé le 2 juillet 1944 en déportation »,
Lire : « Abadie (Maurice, Pierre, Joseph), né le 31 octobre 1924 à Clermont-Pouyguillés (Gers), décédé entre le 2 juillet 1944 et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Paserman (Berek), né le 7 septembre 1904 à Wolbrom (Pologne), décédé le 10 juin 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Paserman (Berek), né le 7 septembre 1904 à Wolbrom (Pologne), décédé le 18 août 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Sanchez Abela (Alberto), né le 6 mai 1925 à Aviles (Espagne), décédé le 7 mai 1945 à Allach (Allemagne) »,
Lire : « Sanchez-Garcia (Alberto), né le 6 mai 1925 à Aviles (Espagne), décédé le 7 mai 1945 à Allach (Allemagne).
Au lieu de : « Gamiel (Egon, Henrich), né le 18 mai 1934 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 8 mai 1945 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Gamiel (Egon, Henrich), né le 18 mai 1934 à Argenschwang (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
Au lieu de : « Wertheimer (Otto), né le 5 février 1932 à Mannheim (Allemagne), décédé le 31 décembre 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Wertheimer (Otto), né le 5 février 1932 à Mannheim (Allemagne), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
NOR : DEFD0804044A du 6 février 2008, Journal officiel du 29 février 2008.
Au lieu de : « Dellwall (Georges), né le 30 juin 1884 à Paris 18e (Seine), décédé le 1er mars 1945 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Dellwall (Georges), né le 30 juin 1884 à Paris 18e (Seine), décédé le 1er mars 1945 à Gross-Rosen (Allemagne) ».
Au lieu de : « Zukerberg (Emile), né le 15 mai 1938 à Antwerpen (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Zuckerberg (Emiel), né le 15 mai 1938 à Anvers (Belgique), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM1126139A du 12 septembre 2011, Journal officiel du 30 octobre 2011.
Au lieu de : « Perelman, née Markus (Rose) le 25 mai 1893 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Perelman, née Markus (Rose) le 25 mai 1883 à Plock (Pologne), décédée le 5 août 1943 à Auschwitz (Pologne).
NOR : DEFM1201493A du 6 janvier 2012, Journal officiel du 4 mars 2012.
Au lieu de : « Süsskind (Ludwig, Louis), né le 13 mars 1907 à Kerprichhemmersdorf (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) »,
Lire : « Süsskind (Ludwig, Louis), né le 13 février 1907 à Kerprichhemmersdorf (Allemagne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) ».
NOR : DEFM1204979A du 24 janvier 2012, Journal officiel du 1er avril 2012.
Au lieu de : « Azouvy, née Cochen (Allégra) en 1869 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Azouvy, née Cohen (Allégra) en 1869 à Salonique (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFD1206608A du 23 février 2012, Journal officiel du 8 mai 2012.
Au lieu de : « Chiffrine (Ovsci, dit Jean), né le 10 décembre 1901 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 30 novembre 1943 à Sobibor (Pologne) »,
Lire : « Chiffrine (Ovsci dit Jean), né le 10 octobre 1901 à Ekaterinoslav (Russie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) ».
Au lieu de : « Cisinska, (Rajsla) née en 1875 à Siedletz (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Maïdanek (Pologne) »,
Lire : « Cisinski, née Rosenberg (Rajsla) en 1875 à Siedletz (Pologne), décédée le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne) ».
NOR : DEFM1223584A du 17 avril 2012, Journal officiel du 23 septembre 2012.
Au lieu de : « Augier (Dora), née le 8 octobre 1929 à Lublin (Pologne), décédée le 25 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) »,
Lire : « Augier (Dora), née le 8 octobre 1929 à Lublin (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) ».
Décret du 4 février 2013 portant intégration (enseignements supérieurs)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, les professeurs associés des universités de médecine générale à mi-temps dont les noms suivent sont intégrés dans le corps des professeurs des universités de médecine générale auprès des unités de formation et de recherche de médecine relevant des universités désignées ci-après, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
Paris-VII : M. AUBERT (Jean-Pierre).
Décret du 4 février 2013 portant nomination et titularisation (enseignements supérieurs) - M. JALIL (Nour-Eddine)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, M. JALIL (Nour-Eddine), admis au concours de recrutement de professeurs du Muséum national d'histoire naturelle ouvert en application de l'article 16 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, est nommé et titularisé en cette qualité à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Mme Sandrine SEBAN, conseillère technique chargée de la communication et des relations avec la presse, est nommée conseillère pour la communication et la presse.
Est nommé au cabinet du ministre : M. Guillaume ADRA, conseiller technique chargé des relations avec la presse.
Décret du 4 février 2013 portant nomination (inspection générale de la jeunesse et des sports) - Mme MORVAN-JUHUE (Aude)
Par décret du Président de la République en date du 4 février 2013, Mme Aude MORVAN-JUHUE, conseillère technique et pédagogique supérieure hors classe, est nommée inspectrice générale de la jeunesse et des sports de 2e classe.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Est nommée, à compter du 4 février 2013, au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie :
Mme Paule Ignatio.
Décision n° 2013-80 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Medi 1 France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Medi 1 France
La SARL Medi 1 France est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Medi 1 France.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Medi 1 France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Medi 1 France et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Medi 1 France.
A chaque allotissement est associée une enveloppe sur laquelle la limite de champ radioélectrique généré par l'ensemble des émetteurs liés à l'allotissement ne doit pas dépasser une valeur fixée.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait sans l'autorisation requise :
1° De pratiquer une dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ou d'une combinaison d'organismes génétiquement modifiés ;
2° De mettre sur le marché un produit consistant en organismes génétiquement modifiés ou contenant de tels organismes.
Décision n° 2013-81 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Intensité à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ado
La SARL Intensité est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ado.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Intensité conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-82 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL TSF Jazz à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé TSF Jazz
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé TSF Jazz.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL TSF Jazz conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
A chaque allotissement est associée une enveloppe sur laquelle la limite du champ radioélectrique généré par l'ensemble des émetteurs liés à l'allotissement ne doit pas dépasser une valeur fixée.
Décision n° 2013-83 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Nova
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Nova conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-84 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Berbère Radio Télévision à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Antinea Radio
La SARL Berbère Radio Télévision est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Antinea Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Berbère Radio Télévision conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Berbère Radio Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antinea Radio.
Décision n° 2013-85 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Beur FM
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Beur FM.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Aime C2 conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-86 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL NORSUCOM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé France Maghreb 2
La SARL NORSUCOM est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé France Maghreb 2.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL NORSUCOM conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL NORSUCOM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-88 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Vortex à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Skyrock
La SA Vortex est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Skyrock.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Vortex conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-89 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Radio Monaco à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Monaco
La SARL Radio Monaco est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Monaco.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Radio Monaco conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-90 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Links à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Vitamine
La SAS Links est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Vitamine.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Links conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SAS Links et publiée au Journal officiel de la République française.
La recherche et la constatation des infractions aux dispositions des articles L.
533-8 et des textes pris pour leur application sont effectuées, selon les produits considérés, par les agents compétents en vertu des lois applicables à ces produits et dans les conditions prévues par ces lois.
Décision n° 2013-91 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Jazz France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Jazz Radio
La SARL Jazz France est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Jazz Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Jazz France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-92 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Orient
La SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Orient.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France - Radio Orient conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-93 du 15 janvier 2013 autorisant la SA MFM Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé MFM Radio
La SA MFM Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé MFM Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA MFM Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-100 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Générations RNT à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Générations
La SARL Générations RNT est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Générations.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Générations RNT conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Générations RNT et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé On'R, la radio de toute la famille
La SAS Onde numérique est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé On'R, la radio de toute la famille.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Onde Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Nom du service : On'R, la radio de toute la famille.
(2) Cf. point 1.2 de l'annexe II de la décision du 26 mars 2008 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 26 mars 2008, modifiée par les décisions n° 2008-802 du 4 septembre 2008, n° 2009-359 du 26 mai 2009, n° 2009-837 du 20 octobre 2009 et n° 2012-234 du 12 avril 2012.
Décision n° 2013-102 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Sud Radio Services conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-123 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Ouï FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ouï FM
La SAS Ouï FM est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï FM.
Décision n° 2013-124 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL MVBS à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Music Box
La SARL MVBS est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Music Box.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL MVBS conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-142 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SE CD COM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2005-559 du 11 juillet 2005 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Champagne FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Adresse du site : lieudit Quérimont, Sedan (08).
Décision n° 2013-143 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-590 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
La SAS Soprodi Radios Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : la Belle Chapelle, Saints-Geosmes (52).
Après la délivrance d'une autorisation en application des articles L.
533-6, lorsque l'autorité administrative a des raisons précises de considérer qu'un organisme génétiquement modifié autorisé présente un risque pour l'environnement ou la santé publique en raison d'informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de l'autorisation et qui affectent l'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique, ou en raison de la réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, elle peut :
1° Limiter ou interdire, à titre provisoire, l'utilisation ou la vente de cet organisme génétiquement modifié sur son territoire, après avis du Haut Conseil des biotechnologies ;
2° En cas de risque grave, prendre des mesures d'urgence consistant notamment à suspendre la mise sur le marché ou à y mettre fin et en informer le public.
– L'autorité administrative informe sans délai la Commission européenne et les autres Etats membres des mesures prises au titre du I et indique les motifs de sa décision, en fournissant sa réévaluation des risques pour l'environnement et la santé publique et en indiquant si les conditions de l'autorisation doivent être modifiées et comment, ou s'il convient de mettre fin à l'autorisation et, le cas échéant, les informations nouvelles ou complémentaires sur lesquelles elle fonde sa décision.
Toutefois, le président de la chambre de discipline peut, d'office ou à la demande d'une des parties, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
La délibération est secrète.
Décision n° 2013-144 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SERC pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-379 du 8 juillet 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Décision n° 2013-145 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-3381 du 8 juillet 2003 et n° 2003-596 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Givet.
Adresse du site : mont d'Haurs, Givet (08).
Adresse du site : La Grange Guillaume, Villenauxe-la-Grande (10).
Adresse du site : La Côte Mahout, chemin de Melette, Châlons-en-Champagne (51).
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-382 du 8 juillet 2003 et n° 2003-597 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Adresse du site : Croix-Piot, rue de Moscou, Donchery (08).
Adresse du site : 4, allée Charles-Beaudelaire, Saint-Memmie (51).
Décision n° 2013-147 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-594 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Décision n° 2013-148 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS FG Concept pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-385 du 8 juillet 2003 et n° 2003-601 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio FG sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-384 du 8 juillet 2003 et n° 2003-599 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Zone d'implantation de l'émetteur : Fumay.
Adresse du site : la Roche du Touriste, Fumay (08).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bogny-sur-Meuse.
Adresse du site : la Croix des Plaines, Merrey-sur-Arce (10).
Décision n° 2013-156 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Méga FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM
L'association Méga FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Méga FM.
La présente décision sera notifiée à l'association Méga FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone géographique mise en appel : Pointe-à-Pitre.
Adresse du site : lieudit Boissard, Les Abymes (971).
Décision n° 2013-157 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Karata à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK
L'association Karata est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Karata-RLK.
La présente décision sera notifiée à l'association Karata et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Karata-RLK.
Décision n° 2013-158 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Zouk Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM
La SAS Zouk Communication est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk FM.
La présente décision sera notifiée à la SAS Zouk Communication et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zouk FM.
Zone géographique mise en appel : Basse-Terre.
Adresse du site : lieudit Morne Claire Fontaine, Vieux-Habitants (971).
Zone géographique mise en appel : Morne-à-Louis.
Décision n° 2013-159 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Fréquence ZNR à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz
La SARL Fréquence ZNR est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Zouk'Newz.
La présente décision sera notifiée à la SARL Fréquence ZNR et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Zouk'Newz.
Adresse du site : lieudit La Citerne, Capesterre-Belle-Eau (971).
537-1 précise les conditions dans lesquelles, pour les catégories de produits faisant l'objet de procédures spécifiques d'autorisation ou d'homologation préalablement à leur mise sur le marché, une seule autorisation est délivrée au titre de ces procédures spécifiques et du présent chapitre.
Décision n° 2013-160 du 22 janvier 2013 relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte
Il est procédé à un appel aux candidatures partiel pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de Mayotte.
Les zones géographiques mises en appel sont les suivantes : Bandraboua, Chiconi, Mitsangadoua et Pamandzi.
a) à la retransmission simultanée ou différée d'éléments de programmes fournis par des tiers (banque de programmes, producteur indépendant, etc.).
b) à un fournisseur de programme identifié :
Au vu des avis du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et du Conseil général de Mayotte, l'assemblée plénière du conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à une sélection des candidats en établissant la ou les zones géographiques et les fréquences sur lesquelles elle envisage de les autoriser à émettre.
Zone géographique mise en appel : ACOUA
lieudit Mitsangadoua ;
Zone géographique mise en appel : Bandraboua
Zone géographique mise en appel : Chiconi
Zone géographique mise en appel : Pamandzi (Unité urbaine de Dzaouzi)
Décision n° 2013-161 du 15 janvier 2013 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna
M. Fizié BOLÉ est reconduit dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter du 13 janvier 2013.
Mme Brigitte BRIAND est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna pour une durée de quatre ans à compter de la publication de la présente décision au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-162 du 15 janvier 2013 modifiant la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 autorisant la SARL SIRA à exploiter un service de radio autoroutière par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Autoroute Info
L'annexe de la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009 susvisée est modifiée et complétée par l'annexe de la présente décision.
Les sites figurant dans le tableau ci-dessous modifient l'annexe de la décision n° 2009-1011 du 8 décembre 2009.
71680 Crèches-sur-Saône A6 (PK 397,0)
Lieudit Grisière
Lieudit Bois-Dieu
Aire de repos d'Etang-Quinard
Lieudit Le Cimetière
Aire de service des Chères
Le site figurant dans le tableau ci-dessous est ajouté à l'annexe de la décision n° 2009-1011 décembre 2009.
Décision n° 2013-164 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Nostalgie
L'annexe VII de la décision n° 2012-54 du 14 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-166 du 22 janvier 2013 modifiant la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 modifiée autorisant la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 1
L'annexe I de la présente décision complète l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée.
Décision n° 2013-167 du 22 janvier 2013 relative aux fréquences du service de télévision locale généraliste dénommé Zouk TV
L'annexe de la décision du 5 mai 2011 susmentionnée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
PAR (a)
(a) La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
Paramètres de modulation à utiliser :
― nombre d'états de phase : 4 (QPSK) ;
― débit : 6 Mbits/s.
Les émissions de deux minutes attribuées à la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles, déprogrammées par la décision susvisée du 15 janvier 2013, sont programmées sur France 2 le jeudi 21 février vers 13 h 55, sur France 3 le vendredi 22 février vers 16 h 10 et sur France 5 le mardi 19 février vers 22 h 30.
La Documentation française a mis en vente aux offices du 30 janvier 2013 les publications suivantes :
L'aide française à Haïti après le séisme du 12 janvier 2010
Trois ans après le séisme qui a frappé Haïti le 12 janvier 2010, la Cour des comptes dresse un bilan des aides françaises, à la fois publiques (152,5 M€) et privées (245 M€ financés par des organismes privés faisant appel à la générosité publique, dont 87 M€ issus de dons des particuliers).
S'agissant de l'action de l'Etat, la Cour souligne notamment la réactivité des différents intervenants lors de la phase d'urgence, mais aussi la nécessité d'améliorer encore leur coordination et leur professionnalisation.
A propos de l'adoption, au cours de l'année 2010, de près de 1 000 enfants haïtiens par des familles françaises, la Cour constate que le ministère des affaires étrangères s'est attaché à agir à dans l'intérêt à la fois des enfants et des familles.
Les réponses des organismes et des administrations concernés sont regroupées en fin de volume.
Collection " Rapport thématique ".
Consulter autrement
Participer effectivement
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat le 20 janvier 2012 à l'Ecole nationale d'administration
Le Conseil d'Etat entend dessiner dans cette étude le contour d'une " administration délibérative " fondée sur la clarté du débat et de la procédure préalables à toute décision publique.
Le sujet abordé traite des consultations administratives et de la participation des citoyens au processus de prise de décision.
Les deux tables rondes de ce colloque retracent ces démarches.
Un document précieux pour tous ceux qui s'intéressent à la démocratie, sous toutes ses formes, représentative, participative, délibérative et à l'administration, son organisation, ses procédures et sa sociologie.
Les outre-mer face au défi du changement climatique
Ce rapport dresse un panorama global, quoique non exhaustif, des enjeux de l'adaptation au changement climatique outre-mer (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, La Réunion, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis et Futuna).
Il cherche à éclairer les atouts et les faiblesses des dynamiques actuelles, à distinguer les bonnes pratiques et à faire émerger les actions d'adaptation qui pourraient être mises en œuvre à court terme.
Les secteurs les plus particulièrement concernés outre-mer sont ceux de la pêche, du secteur agricole, des forêts, du littoral (érosion côtière, submersions, inondations, mouvements de terrain, salinisation, cyclones...) et des mangroves.
Les impacts du changement climatique sur la santé y sont également étudiés (extension potentielle du chikungunya, de la fièvre jaune, de la dengue, du paludisme et du virus du Nil occidental...).
216 pages, illustrations, schémas, 15 €.
Nouvelle édition revue et augmentée
Textes réunis et présentés par Philippe Poirrier
Avant-propos par Maryvonne de Saint Pulgent
Les politiques culturelles mises en œuvre par l'Etat et par les collectivités territoriales depuis la création d'un ministère de la culture par André Malraux, ont suscité de multiples débats au cours des dernières décennies.
Voici donc une anthologie de textes relatifs à la mise en œuvre de la politique culturelle de l'Etat depuis 1955.
Ils proviennent de sources très diverses : discours des politiques, mémoires d'administrateurs culturels, réflexions d'universitaires ou de militants...
Dans cette nouvelle édition, le choix a été fait de les citer dans leur intégralité.
Des orientations bibliographiques complémentaires sont proposées en fin de volume.
Parmi les personnalités citées on relèvera notamment les noms de : André Malraux, Pierre Bourdieu, Jacques Duhamel, Georges Pompidou, Maurice Druon, Michel Guy, Augustin Girard, François Mitterrand, Jack Lang, Alain Finkielkraut, Marc Fumaroli, Michel Schneider, Olivier Donnat, Jacques Rigaud, Jean-Pierre Vincent, Emmanuel Hoog, Jack Ralite, René Rizzardo, Catherine Tasca, Jean-Jacques Aillagon, Jeanne Laurent, Jean Vilar, Jacques Chirac, Renaud Donnedieu-de Vabres, Nicolas Sarkozy, Antoine Compagnon, Pierre Nora, Jean-Pierre Rioux, Olivier Poivre d'Arvor, Bernard Faivre d'Arcier, Aurélie Filipetti...
Quel modèle de croissance pour l'Europe ?
Actes de colloque
Quel modèle de croissance pour accélérer la sortie de crise de la zone euro ?
Les actes de ce colloque annuel ont abordé les sujets suivants :
― l'état de l'économie mondiale, ses bouleversements, les clés de la croissance, le rôle des grands pays émergents dont l'essor est à la fois source de risques mais aussi d'opportunités ;
― la réindustrialisation de l'Europe.
Echanges autour de plusieurs pistes : le modèle allemand du Mittelstand peut-il être un exemple ?
La polarisation d'activités productives en Europe est-elle souhaitable ?
Quelles sont les priorités en matière d'infrastructures et d'innovation pour relever le défi de la ré-industrialisation ?
― quelle gouvernance européenne pour quel modèle de croissance ?
― la troisième édition de ce colloque a réuni des économistes, responsables politiques et personnalités internationales parmi lesquelles : Patrick Artus, Ansgar Belke, Agnès Bénassy-Quéré, Jean-Paul Betbèze, Christian de Boissieu, Uri Dadush, Lionel Fontagné, Louis Gallois, Mathilde Lemoine, Paul van den Noord, Gildas Sorin, Laurence Tubiana, Natacha Vallla, CLaire Waysand, Reinhart W.
Wettmann.
Collection " Rapports et documents CAS " n° 53.
184 pages, schémas, statistiques, 10 €.
Réflexions sur l'organisation du système de santé
Gilles Saint-Paul
Ce rapport fait partie des derniers rapports du précédent Conseil (2010-2012), publiés après son renouvellement.
Quelles sont les justifications de l'intervention publique sur le marché de l'assurance santé ?
Les principales raisons invoquées sont ici analysées.
Que penser de l'instauration récente de la tarification à l'activité (T2A) ?
L'auteur considère essentiel d'accorder une place plus centrale aux incitations.
Du côté des assurés, il propose la création de comptes-santé individuels, ou a minima, d'un système de franchise/plafond indexé sur le revenu de l'individu.
Ensuite, du côté des professionnels de santé, il propose de mettre en œuvre les conditions d'une extension de la T2A à la médecine de ville.
Ce rapport comprend deux discussions avec Brigitte Dormont et Franck von Lennep qui permettent de saisir la complexité d'un tel sujet.
Les compléments sont de Grégoire de Lagasnerie, Thomas Weitzenblum et Jérôme Wittner.
Collection " Rapports du CAE " n° 103.
La rénovation urbaine : pour qui ?
Contributions à l'analyse des mobilités résidentielles
Etude du Comité d'évaluation et de suivi de l'ANRU
La mixité sociale est au cœur des objectifs du programme national de rénovation urbaine, qui se déploie depuis 2003 dans plus de 400 quartiers en France.
A partir de l'analyse d'une cinquantaine de sites en rénovation urbaine, les auteurs dressent le constat de mobilités résidentielles accrues dans les quartiers, peut-être moins radicales que celle espérées initialement, mais porteuses de changements.
Une deuxième étape de la rénovation urbaine devra tirer les enseignements des réussites observées afin de mieux adapter les projets aux spécificités locales et au potentiel de développement endogène des quartiers.
120 pages, plans, schémas, 16 €.
Guide de bonnes pratiques d'hygiène et d'application des principes HACCP (Analyse des dangers, points critiques pour leur maîtrise)
Plats cuisinés et viande en conserves appertisées
Version mars 2011
Ce guide s'applique aux établissements qui fabriquent ou entreposent des viandes en conserves appertisées et/ou des plats cuisinés appertisés constitués d'un assemblage de denrées d'origines animale et végétale.
On entend par " Plats cuisinés et Viande en conserves appertisées ", les préparations alimentaires destinées à la consommation humaine :
― conditionnées dans des récipients rigides, semi-rigides ou souples, hermétiquement fermés ;
― dont la stabilité et la température ambiante est assurée par un traitement thermique effectué après conditionnement ;
― dont la stabilité et la température ambiante est assurée par un traitement thermique ainsi qu'une stérilisation des emballages, suivie d'un conditionnement aseptique.
Les conditionnements peuvent être en métal, en verre, en plastique, en matériaux complexes...
Ce guide s'applique à tous les établissements soumis ou non à l'agrément (règlement CE 853/2004) dont l'activité correspond à celle définie ci-dessus, quelle que soit leur taille.
Le professionnel adapte donc les mesures décrites ci-après à la taille et aux activités de son établissement.
Collection " Guides de bonnes pratiques d'hygiène " (n° 5954).
From Aid to Development
The Global Fight against Poverty
Lobbyists, Governments and Public Trust
Promoting Integrity through Self-regulation
Euro Area 2012
Politiques agricoles : suivi et évaluation 2012
Trois numéros d'Economie internationale du CEPII
Le n° 132 (2012-4) est le dernier numéro de cette revue diffusée par la DILA.
The Composition and Cyclical Behavior of Trade Flows in Emerging Economies (Reinout De Bock)
The Impact of External Shocks in East Asia : Lessons from a Structural VAR Model with Block Exogeneity (Jean-Pierre Allegret, Cécile Couharde, Cyriac Guillaumin)
Effects of Loan Loss Provisions on Growth in Bank Lending : Some International Comparisons (Vincent Bouvatier, Laetitia Lepetit)
Foreign Ownership and Firm Survival : First Evidence for Enterprises in Germany (Joachim Wagner, John Philipp Weche Gelübcke)
Tax Reform and Coordination in a Currency Union (Benjamin Carton)
The Task Composition of Offshoring by U.
Multinationals (Lindsay Oldenski)
Macroeconomic Transmission of Eurozone Shocks to Emerging Economies Bilge Erten
Oil Price Shocks and Gold Returns (Thai-Ha Le, Youngho Chang)
Assessing the Financial Integration of Central and Eastern European Countries with the Euro Area : Evidence from Panel Data Cointegration Tests (Salem Boubakri, Cécile Couharde, Cyriac Guillaumin)
Regional Integration and Natural Resources : who Benefits ?
Evidence from MENA (Céline Carrère, Julien Gourdon, Marcelo Olarreaga)
Europe and the World Economy at the Tipping Point (Michel Aglietta)
Does Greater Economic Openness Grasp the Elements of Inflation "Surprise” ?
New Evidence Using
Panel Data Techniques (Sarfaraz Ali Shah Syed)
Foreign exchange reserves in a credit constrained economy (Kurmas Akdogan)
Misalignment Under Different Exchange Rate Regimes : the Case of Turkey (Sengül Dagdeviren, Ayla Ogus Binatli, Niloufer Sohrabji)
MAcMap-HS6 2007, an Exhaustive and Consistent Measure of Applied Protection in 2007 (Houssein Guimbard, Sébastien Jean, Mondher Mimouni, Xavier Pichot)
Protection et restitution
Ce dossier porte sur la convention de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé.
Cette convention, associée à celle de 1970, prévoit un système élaboré de protection des biens culturels au niveau international pour l'ensemble des biens et du patrimoine culturels.
Petit rappel historique et récents développements.
Museum international, n° 228, vol.
L'Inde en quête d'un nouveau souffle
A la fin des années 2000, l'Inde était promise au plus bel avenir.
Après une décennie de taux de croissance à 8 % ou 9 %, le géant d'Asie du Sud allait devenir très vite une superpuissance mondiale capable de rivaliser avec la Chine.
C'était l'époque où, à New Delhi, on célébrait la Shining India (l'Inde brillante).
Depuis une année environ, tout a changé !
L'ambiance est désormais morose et Jim O'Neill, l'économiste de Goldman Sachs qui a inventé en 2001 le concept des BRIC (Brésil, Russie, Inde, Chine), estime que l'Inde est la plus décevante des quatre grandes économies émergentes.
Au sens du présent chapitre, on entend par mise sur le marché la mise à disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés.
― gamme « KOKOPUR », modèles 5 EH et 10 EH ; PREMIER TECH FRANCE.
DE TRAITEMENT AGRÉÉS " KOKOPUR " MODÈLES 5 ET 10 EH
PREMIER TECH FRANCE
ZA de Doslet
35430 CHÂTEAUNEUF-D'ILLE-ET-VILAINE
KOKOPUR 5 EH
Gamme KOKOPUR - 10 EH
Le dispositif de traitement est un filtre compact alimenté sous faible pression, constitué de trois compartiments :
― une fosse toutes eaux munie d'un préfiltre, assurant le prétraitement des eaux usées ;
― un poste de relevage, dans lequel se déverse les eaux prétraitées et qui alimente le filtre ;
― un filtre de média filtrant constitué de fragments de coco, assurant le traitement des eaux prétraitées.
La distribution des eaux prétraitée sur la surface du filtre est assurée par des rampes de répartition, alimentées par la pompe de relevage.
La collecte des eaux traitées est réalisée en fond de cuve, sous le média filtrant.
La fosse toutes eaux est ventilée par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz de la fosse toutes eaux est assurée par une canalisation vers le faîte du toit et munie d'un extracteur.
Le poste de relevage est équipé d'une alarme visuelle pour détecter en permanence d'éventuelles défaillances de la pompe.
La périodicité de la vidange de ces dispositifs de traitement doit être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de la fosse.
Ces dispositifs sont enterrés ou disposés hors sol (filtre) selon des conditions de mise en œuvre précisées dans le guide d'utilisation de l'installation.
Le guide d'utilisation (Guide de l'usager ― Kokopur, novembre 2012, 30 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE CHAT AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire COLLIER ANTIPARASITAIRE CHIEN AU DIMPYLATE VETOBIOTIC, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Les dispositions relatives à la surveillance des végétaux, y compris les semences, des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de cultures composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés disséminés dans l'environnement ou mis sur le marché, sont énoncées au code rural et de la pêche maritime (livre II, titre V, chapitre Ier).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Arrow Génériques, Evolupharm, Gerda, Mylan SAS, SUN Pharmaceuticals Industries Europe BV, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2012 et du 30 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Arrêté du 5 février 2013 portant délégation de signature aux préfets en matière de décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale
Délégation est donnée à chaque préfet de département territorialement compétent à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation à connaître des informations couvertes par le secret de la défense nationale concernant les agents affectés dans les directions départementales interministérielles, pour les niveaux de classification secret-défense et confidentiel-défense.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant le taux de promotion pour le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des secrétaires administratifs relevant du ministère de la justice pour les années 2014, 2015 et 2016, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
CORPS DES SECRÉTAIRES ADMINISTRATIFS DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Secrétaires administratifs du deuxième grade (classe supérieure)
Secrétaires administratifs du troisième grade (classe exceptionnelle)
Décision du 1er février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
1° A l'article 3, le mot : « magistrate » est supprimé et remplacé par les mots : « Mme Nathalie Gautron-Audic, magistrates » ;
2° A l'article 3-1, avant le mot : « , rédacteurs », sont insérés les mots : « M. Jean-François Le Coq, Mme Hélène Ragon » ;
3° A l'article 5, les mots : « Mme Amicie Julliand » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Marie-Catherine Gaffinel » et, après les mots : « M. Guillaume Meunier, », sont ajoutés les mots : « Mme Charlotte de Cabarrus, » ;
4° A l'article 6, les mots : « M. Frédéric Chenay » sont supprimés et remplacés par les mots : « Mme Marie Walazyc ».
Décret n° 2013-116 du 5 février 2013 relatif aux modalités de contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt recherche
Modifie Livre des procédures fiscales - art. R45 B-1 (VD)
Le présent décret entre en vigueur le 15 février 2013.
45 B-1 du livre des procédures fiscales est remplacé par les dispositions suivantes :
― La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt mentionné à l'article 244 quater B du code général des impôts est vérifiée soit par un agent dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit par un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier.
L'intervention des agents du ministère chargé de la recherche peut résulter soit d'une initiative de ce ministère, soit d'une demande de l'administration des impôts dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal.
― Dans le cadre de cette procédure, l'agent chargé du contrôle de la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses déclarées envoie à l'entreprise contrôlée une demande d'éléments justificatifs.
L'entreprise répond dans un délai de trente jours, éventuellement prorogé de la même durée à sa demande.
L'entreprise joint à sa réponse les documents nécessaires à l'expertise de l'éligibilité des dépenses dont la liste est précisée dans la demande d'éléments justificatifs, notamment :
a) La déclaration spéciale, si elle n'avait pas été précédemment adressée au ministère chargé de la recherche pour chacune des années faisant l'objet du contrôle ;
b) Les documents scientifiques et techniques nécessaires à l'appréciation de l'éligibilité des opérations de recherche réalisées en interne ou confiées à un prestataire ;
c) Les justificatifs relatifs aux personnes affectées aux projets de recherche déclarés (qualification, temps passé) ;
d) Les documents fiscaux et comptables relatifs aux dépenses déclarées.
L'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une demande d'informations complémentaires à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours.
Si les éléments fournis par l'entreprise en réponse à cette demande ne permettent pas de mener l'expertise à bien, l'agent chargé du contrôle peut envoyer à l'entreprise contrôlée une seconde demande d'informations à laquelle celle-ci doit répondre dans un délai de trente jours.
Dans ce délai, l'entreprise a la faculté de demander un entretien afin de clarifier les conditions d'éligibilité des dépenses.
L'agent chargé du contrôle peut se rendre sur place après l'envoi d'un avis de visite pour, notamment :
a) Consulter les documents comptables prévus par les articles L.
123-28 du code du commerce ainsi que tous les documents annexes ou justificatifs, en vue de s'assurer de la réalité des dépenses affectées à la recherche ;
b) Effectuer toutes constatations matérielles, procéder à des vérifications techniques, en vue de s'assurer de la réalité de l'activité de recherche à laquelle les dépenses ont été affectées.
― L'avis sur la réalité de l'affectation des dépenses à la recherche est émis par les agents chargés du contrôle au vu de la réponse de l'entreprise à la demande d'éléments justificatifs qui lui a été adressée, des documents mentionnés au II, et, le cas échéant, des réponses aux demandes d'informations complémentaires et des éléments recueillis à l'occasion des échanges avec l'entreprise lors de l'entretien dans les locaux de l'administration ou de la visite sur place.
Lorsque l'entreprise n'a pas répondu aux demandes d'informations qui lui ont été adressées, lorsqu'elle a refusé de communiquer les pièces justificatives demandées ou lorsqu'elle n'a pas produit ces éléments en cas de visite sur place, les agents chargés du contrôle constatent que l'affectation des dépenses à la recherche n'est pas justifiée.
L'avis est notifié à l'entreprise et communiqué à la direction générale des finances publiques.
Il est motivé lorsque la réalité de l'affectation à la recherche de dépenses prises en compte pour la détermination du crédit d'impôt est contestée.
Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère chargé de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 25 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité " chimie-physique ".
Cet arrêté précisera également le nombre de places offertes, au titre de la législation sur les emplois réservés, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
L'inscription est réalisée :
― soit par dépôt ou transmission par voie postale d'un imprimé de demande d'admission à concourir (DAC) ;
― soit, uniquement pour les candidats externes qui le souhaitent, par téléprocédure sur le site internet : https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp.
L'inscription par téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de préinscription qui attribue un numéro, communiqué au candidat par voie postale, et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date d'ouverture des préinscriptions est fixée au 22 février 2013.
La date de fin de saisie des préinscriptions est fixée au 29 mars 2013 inclus (à minuit, heure de métropole).
Les candidats externes ne souhaitant pas s'inscrire par internet et les candidats internes doivent s'inscrire en déposant un dossier papier.
La date de début de retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 22 février 2013.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 29 mars 2013.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 12 avril 2013.
En vue de l'épreuve unique orale d'admission du concours interne, les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), qu'ils transmettent en six exemplaires pour le 12 novembre 2013 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
La fiche descriptive du concours professionnel est accessible sur le site internet des concours du ministère de l'économie et des finances.
― auprès du service commun des laboratoires, 14, rue Perrée, 75003 Paris ;
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects et, outre-mer, auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « biologie »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 25 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne et externe pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité " biologie ".
La date de début retrait des imprimés de demande d'admission à concourir (DAC) est fixée au 22 février 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 25 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours interne et externe pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
Cet arrêté précisera également le nombre de places offertes, d'une part, par voie contractuelle à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et, d'autre part, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre au titre de la législation sur les emplois réservés.
La fiche descriptive du concours est accessible sur le site internet des concours du ministère de l'économie et des finances.
Décret n° 2013-117 du 5 février 2013 relatif aux conditions d'exploitation d'un laboratoire de biologie médicale par une société d'exercice libéral
– L'autorité administrative ne communique à des tiers aucune information reconnue confidentielle en application du II, ni aucune information confidentielle qui lui a été transmise dans le cadre d'un échange d'informations avec la Commission européenne ou tout autre Etat membre au titre de la réglementation communautaire ; elle protège les droits de propriété intellectuelle afférents aux données reçues.
– Le demandeur de l'autorisation prévue aux articles L.
533-5 peut indiquer à l'autorité administrative les informations contenues dans sa demande dont la divulgation pourrait nuire à sa position concurrentielle et dont il justifie qu'elles soient reconnues confidentielles par celle-ci.
Ne peuvent être considérées comme confidentielles les informations suivantes transmises à l'appui de la demande d'autorisation ou du renouvellement de l'autorisation et portant sur :
a) La description générale du ou des organismes génétiquement modifiés ;
b) Le nom et l'adresse du demandeur ;
c) Le but de la dissémination et le lieu où elle sera pratiquée ainsi que les utilisations prévues ;
d) Les méthodes et les plans de surveillance du ou des organismes génétiquement modifiés et d'intervention en cas d'urgence conforme aux dispositions des annexes III et VII de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement, y compris une proposition relative à la durée de ce plan qui peut être différente de la durée de l'autorisation ;
e) L'évaluation des risques pour l'environnement et la santé publique établie conformément à l'annexe II de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et les conclusions prévues à la section D de cette annexe.
– Si le demandeur de l'autorisation retire sa demande, l'autorité administrative doit respecter le caractère confidentiel des informations fournies.
– Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux activités couvertes par le secret de la défense nationale.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les modalités de reversement de la contribution prévue pour le financement de la formation professionnelle continue des artistes auteurs
1° Le produit de la contribution prévue à l'article L.
6331-65 du code du travail recouvrée par les organismes agréés visés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale est reversé par ces organismes au Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé.
2° Le produit de cette même contribution recouvrée par les organismes en charge du recouvrement du régime général est reversé par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale aux organismes agréés visés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale, qui le reversent ensuite au fonds mentionné à l'alinéa précédent.
382-6 du code de la sécurité sociale sont autorisés à prélever des frais de gestion sur les contributions qu'ils ont encaissées auprès des cotisants, dans la limite de 2,5 % du montant recouvré de celles-ci.
2° L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est autorisée à prélever des frais de gestion sur le montant des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté, dans des conditions identiques à celles prévues par l'arrêté du 10 décembre 1996 susvisé.
1° Une convention conclue entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et les organismes agréés visés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement aux organismes agréés mentionnés au présent alinéa des contributions recouvrées par les organismes visés au 2° de l'article 1er du présent arrêté.
2° Une convention passée entre le Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs, agréé par l'arrêté du 9 novembre 2011 susvisé, et les organismes agréés visés à l'article R.
382-6 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de reversement de l'ensemble des contributions au fonds mentionné à l'article 1er.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la création artistique ainsi que la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 portant l'inscription des implants du tronc cérébral Concerto Abi et Concerto Abi Pin et l'inscription du porte-électrodes Flex 28 pour les implants cochléaires Concerto et Concerto Pin de la société Vibrant MED-EL Hearing Technologie au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1 : « Systèmes d'implants cochléaires », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », dans la nomenclature des codes 3415960 et 3453357, est ajoutée la référence relative au porte-électrodes Flex28 comme suit :
Il est également compatible avec le porte-électrode intra-cochléaire Flex28 référence 08363 (12 canaux, 7 paires de contacts à la base et 5 contacts à l'apex, longueur 28 mm, distance interélectrodes 2,1 mm.
Embase lisse.)
CONCERTO PIN comprend deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1 mm) intégrés en dessous du boîtier de l'implant (même métal).
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 2 : « Systèmes d'implants du tronc cérébral », dans la rubrique « Société Vibrant MED-EL Hearing Technologie (Vibrant MED-EL) », sont ajoutés les produits suivants :
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI 06277.
Cet implant est compatible avec toutes les références de la gamme OPUS 2 prises en charge sous le code 3471600.
La référence comprend un implant avec porte-électrodes de stimulation, électrode de masse et électrode de mesures de télémétries.
Elle est compatible avec le porte-électrodes référence 06277 (surface du noyau cochléaire ; 12 canaux).
Implant tronc cérébral, Vibrant MED-EL, CONCERTO ABI PIN 06278.
Références prise en charge :
Elle est compatible avec le porte-électrodes référence 06278.
Version avec deux petits picots en titane (longueur 1,4 mm et diamètre 1 mm) intégrés en dessous du boîtier titane de l'implant.
Les codes suivants sont ajoutés à l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Titre III, chapitre 4,
Arrêté du 4 février 2013 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle, en application de l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, relatif aux activités de sûreté aéroportuaire
Le certificat de qualification professionnelle dénommé « agent de sûreté aéroportuaire » avec mentions « généraliste », « passagers » ou « fret » et créé par décision de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle des entreprises de prévention et de sécurité en date du 22 janvier 2013 est agréé pour une durée de trois ans.
Le certificat de qualification professionnelle atteste des compétences évaluées au 4° de l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé :
1° Conformément aux connaissances et savoir-faire prévus par le décret du 6 septembre 2005 susvisé, dans les conditions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé ;
2° Conformément aux exigences du règlement (UE) n° 185/2010 et de l'arrêté du 21 septembre 2012 susvisés.
Les compétences exigées correspondent à celles requises pour l'obtention de la certification pour la typologie 10, mention généraliste, ou pour la typologie 7, mention passagers, ou pour la typologie 2, mention fret.
Elles sont réputées acquises dans les conditions prévues par les articles 2,3 et l'annexe I dudit arrêté.
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 septembre 2012 relatif à la formation pour la sûreté de l'aviation civile, le titre de formation visé à l'article 1er justifie de l'aptitude professionnelle requise pour participer à l'exercice d'une activité d'agent de sûreté aéroportuaire prévue à l'article L.
L'arrêté du 23 août 2007 relatif à l'agrément, prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005, des certificats de qualification professionnelle relatifs aux activités de sûreté aéroportuaire et l'arrêté du 27 avril 2012 portant renouvellement de l'agrément d'un certificat de qualification professionnelle sont abrogés.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques et le directeur général de l'aviation civile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décision du 4 février 2013 modifiant la décision du 26 novembre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général à l'immigration et à l'intégration)
A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « M. Gautier Béranger, » sont remplacés par les mots : « M. Philippe Leblanc, ».
A l'article 5 de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, les mots : « M. Jean-Patrick Bernard, inspecteur général de l'INSEE de classe normale, » sont remplacés par les mots : « Mme Marie-Hélène Amiel, inspectrice générale de l'INSEE de classe normale, ».
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lannion et Paris (Orly)
A compter du 23 septembre 2013, l'annexe au présent arrêté remplace l'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 susvisé.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LANNION ET PARIS (ORLY) À COMPTER DU 23 SEPTEMBRE 2013
Les obligations de service public imposées sont les suivantes :
Les services doivent être exploités toute l'année, hormis les jours fériés, à raison de :
― les lundis, mardis, mercredis et jeudis : deux allers et retours par jour, l'un le matin et l'autre le soir ;
― les vendredis : trois allers et retours par jour, dont un le matin, un en début d'après-midi et un le soir ;
― les dimanches : un aller et retour, le soir.
Pendant une période continue de six semaines, de mi-juillet à mi-août, ainsi que pendant les vacances scolaires de la Toussaint et de fin d'année, seul un aller et retour par jour est exigé, en fin de journée, en semaine et le dimanche, hormis les jours fériés.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Lannion et Paris (Orly).
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil pressurisé d'une capacité minimale de 19 sièges.
Les jours où au moins deux allers et retours sont exigés, les horaires doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude à destination d'au moins huit heures tant à Paris qu'à Lannion.
Une politique tarifaire spécifique doit être mise en place à destination des petites et moyennes entreprises et industries, des grands comptes et des passagers voyageant pour motif de loisirs, dans un objectif de maintien et de développement des emplois et des activités locales et en cohérence avec les équilibres économiques de l'exploitation de la liaison.
La politique tarifaire est fixée en concertation avec le syndicat mixte de l'aéroport de Lannion-Côte de Granit sur la base des orientations prises par le transporteur en matière de stratégie commerciale (grille tarifaire, actions commerciales et délestages, notamment).
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Lannion-Côte de Granit) en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Décision du 29 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé de la manière suivante :
4 postes dans la spécialité « exploitation » ;
5 postes dans la spécialité « instruments et installations ».
― épreuves écrites : lundi 13 mai 2013 ;
― épreuves orales : à partir du lundi 15 juillet 2013.
Deux places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et une place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions de technicien supérieur de la météorologie de 1re classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 janvier 2013, sont refusés les certificats d'exportation demandés pour deux sculptures de Jean de Cambrai, Pleurant au capuchon rabattu et pleurant avec rosaire provenant du tombeau du duc Jean de Berry à Bourges, marbre, premier tiers du xve siècle, s'agissant de rares témoins de la production de Jean de Cambrai, caractéristiques de son art et issus de la première campagne de réalisation du cortège funéraire du tombeau du duc Jean de Berry, dont l'entrée dans les collections publiques nationales, qui comprennent déjà treize autres pleurants du même tombeau, permettrait de poursuivre la reconstitution du décor de ce monument funéraire d'origine prestigieuse et lié à l'histoire de France.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 28 janvier 2013, sont classées en tant qu'archives historiques les archives dont le descriptif sommaire est annexé audit arrêté : archives de la famille de Bourmont, château de Bourmont, Freigné, Maine-et-Loire.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 28 juin 2011 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission du ministère de la culture et de la communication
― administration centrale, service ou direction : secrétariat général, la mention désignation de l'emploi « chef du bureau de l'emploi et de la rémunération » est remplacée par la mention « chef du bureau du dialogue social et de l'expertise statutaire » ;
― administration centrale, service ou direction : direction générale des patrimoines, la mention désignation de l'emploi « chef de la mission " dialogue social ” auprès du sous-directeur des affaires financières et générales » est ajoutée ;
― services déconcentrés, service ou direction : service à compétence nationale « Musée des civilisations d'Europe et de la Méditerranée », la mention désignation de l'emploi « administrateur » est supprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels prêtés par la Custodie de Terre Sainte de Jérusalem (Israël) à l'exposition « Trésors du Saint-Sépulcre : présents des cours royales européennes à Jérusalem », organisée et présentée à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles du 16 avril 2013 au 14 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mars 2013 au 30 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels :
Untitled (Sketches of a Design for a Monument 1), c.
1958-1961, encre, crayon et stylo-feutre sur papier, inv.1718.2007 ;
Untitled, 1963, encre sur papier, inv.
Untitled, 1963, stylo-feutre sur papier, inv.
Untitled (Study for a Sculpture 4), vers 1963, monotype et encre sur papier, inv.
Untitled, vers 1970-1971, encre sur papier, inv.
Sans titre, vers 1970-1971, encre sur papier, inv.
Untitled (From the Cycle « Human Landscape »), c.
1971-1972, aquarelle et stylo-feutre sur carton inv.1413.2007,
appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Alina Szapocznikow, du dessin à la sculpture », organisée et présentée au Centre Pompidou, Galerie d'art graphique du Musée national d'art moderne, Paris, du 27 février 2013 au 20 mai 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 février 2013 au 4 juin 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Modalités d'agrément (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Comités d'éthique en expérimenta...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Commission nationale de l'expéri...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Espèces animales concernées et o...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Expériences.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 1 : Licéité, choix et mise en œuvre ...
Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 10 : Dispositions diverses.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Comité national de réflexion éth...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Compétences requises pour concev...
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Abroge Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Protection des animaux d'expérie...
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Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 5 : Autorisation des projets (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 6 : Etablissements relevant de la ...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 7 : Organismes nationaux (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Utilisation à des fins scientifique...
Les membres de la Commission nationale de l'expérimentation animale mentionnés au 2° de l'actuel article R.
214-117 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées au 2° du nouvel article R.
214-132 de ce code jusqu'au 28 novembre 2013.
Les membres du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale mentionnés aux 2° à 7° de l'actuel article R.
214-125 du code rural et de la pêche maritime poursuivent leur mandat au titre des fonctions énumérées aux 2° à 7° du nouvel article R.
214-135 de ce code jusqu'au 30 mars 2013.
I.-Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
II.-Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
Les établissements d'expérimentation relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
III.-Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R.
214-99 du code rural et de la pêche maritime qui devra être déposée avant le 30 juin 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement productif, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 5 est remplacé par : « Activités diverses soumises à autorisation » ;
2° La sous-section 3 de la section 5 est supprimée ;
« Utilisation d'animaux vivants à des fins scientifiques
214-87.-Les dispositions de la présente section s'appliquent lorsque des animaux sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales telles que définies à l'article R.
214-89, ou lorsqu'ils sont élevés pour que leurs organes ou tissus puissent être utilisés à des fins scientifiques.
« Les dispositions de la présente section s'appliquent jusqu'à ce que les animaux visés au premier alinéa aient été mis à mort, placés dans un système d'élevage approprié ou relâchés dans un habitat approprié.
« Ces dispositions s'appliquent aux :
« ― animaux vertébrés vivants, y compris les formes larvaires autonomes et les formes fœtales de mammifères à partir du dernier tiers de leur développement normal ;
« ― formes larvaires autonomes et formes fœtales de mammifères à un stade de développement antérieur au dernier tiers de leur développement normal, si l'animal doit être laissé en vie au-delà de ce stade de développement et risque, à la suite des procédures expérimentales menées, d'éprouver de la douleur, de la souffrance ou de l'angoisse ou de subir des dommages durables après avoir atteint ce stade de développement ;
« ― céphalopodes vivants.
« Le recours à un anesthésique, à un analgésique ou à d'autres méthodes destinées à supprimer la douleur, la souffrance, l'angoisse ou les dommages durables ne place pas l'utilisation d'un animal en dehors du champ d'application de la présente section.
214-88.-N'entre pas dans le champ d'application de la présente section l'utilisation d'animaux dans les conditions suivantes :
« 1° L'utilisation, invasive ou non, à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, des animaux invertébrés, autres que les céphalopodes, des formes embryonnaires des vertébrés ovipares et des formes fœtales de mammifères avant le dernier tiers de leur développement normal sous réserve des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
« 2° Les actes pratiqués dans les exploitations agricoles à des fins non expérimentales ;
« 3° Les actes pratiqués à des fins d'élevage reconnues ;
« 4° Les actes pratiqués dans le but premier d'identifier un animal ;
« 5° La pratique de la médecine vétérinaire à des fins non expérimentales ;
« 6° Les essais cliniques vétérinaires nécessaires aux fins d'une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire ;
« 7° Les pratiques qui sont susceptibles de causer une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables inférieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
214-89.-Au sens de la présente section et des textes pris pour son application, on entend par :
« 1° " Procédure expérimentale ” :
« ― toute utilisation, invasive ou non, d'un animal à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques ou à des fins éducatives ;
« ― toute intervention destinée ou de nature à aboutir à la naissance ou à l'éclosion d'un animal ou à la création et à la conservation d'une lignée d'animaux génétiquement modifiés ;
« Dès lors que cette utilisation ou cette intervention sont susceptibles de causer à cet animal une douleur, une souffrance, une angoisse ou des dommages durables équivalents ou supérieurs à ceux causés par l'introduction d'une aiguille effectuée conformément aux bonnes pratiques vétérinaires.
« La mise à mort d'animaux, à la seule fin d'utiliser leurs organes ou tissus, selon une méthode définie par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche, n'est pas considérée comme une procédure expérimentale ;
« 2° " Projet ” : tout programme de travail répondant à un objectif scientifique défini, utilisant un ou plusieurs modèles animaux, et impliquant une ou plusieurs procédures expérimentales ;
« 3° " Etablissement ” : toute installation, tout bâtiment, tout groupe de bâtiments ou tout autre local, y compris, le cas échéant, un endroit non totalement clos ou couvert, ainsi que des installations mobiles ;
« 4° " Eleveur ” : toute personne élevant des animaux des espèces définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, en vue de leur utilisation exclusive dans des procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, ou élevant d'autres animaux principalement à ces fins, dans un but lucratif ou non ;
« 5° " Fournisseur ” : toute personne autre qu'un éleveur fournissant des animaux en vue de leur utilisation dans des procédures expérimentales ou en vue de l'utilisation de leurs tissus ou organes à des fins scientifiques, dans un but lucratif ou non ;
« 6° " Utilisateur ” : toute personne utilisant des animaux dans des procédures expérimentales ou procédant à la mise à mort d'animaux au sens du dernier alinéa du 1° ;
« 7° " Affection invalidante ” : chez l'homme, toute diminution des capacités physiques ou psychologiques d'une personne ;
« 8° " Colonie entretenue sans apport d'effectifs extérieurs ” : colonie dont les animaux sont élevés uniquement au sein de la colonie ou proviennent d'autres colonies mais n'ont pas été prélevés dans la nature et sont détenus de manière à être habitués à l'être humain.
« Protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
« Espèces animales concernées et origine des animaux
214-90.-Les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales appartenant aux espèces dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche doivent avoir été élevés à cette fin et provenir d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R.
« A compter d'une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, les primates sont issus d'élevages en captivité ou de colonies entretenues sans apport d'effectifs extérieurs.
« Des dérogations au premier alinéa du présent article peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche, après avis des autres ministres concernés, sur la base d'éléments scientifiques dûment justifiés lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet.
214-91.-Les animaux d'espèces domestiques errants ou vivant à l'état sauvage ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées par les ministres chargés de l'agriculture et de la recherche après avis favorable de la Commission nationale de l'expérimentation animale pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites :
« a) Il existe une nécessité essentielle de mener cette procédure expérimentale qui concerne la santé et le bien-être des animaux de la même espèce ou une menace sérieuse pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ;
« b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant un animal errant ou vivant à l'état sauvage.
214-92.-Les animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
Des dérogations ne peuvent être accordées par les ministres chargés de l'environnement et de la recherche que s'il est démontré scientifiquement que l'objectif de la procédure expérimentale ne peut être atteint en utilisant un animal élevé en vue d'une utilisation dans des procédures expérimentales.
« Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales sont des spécimens d'espèces protégées en application de l'article L.
411-1 du code de l'environnement, cette dérogation ne peut être accordée que si la dérogation prévue au 4° de l'article L.
411-2 du même code a été accordée.
« Lorsque les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans les procédures expérimentales sont des spécimens d'espèces dont la chasse est autorisée, cette dérogation ne peut être accordée que si l'autorisation de prélèvement prévue à l'article L.
424-11 du code de l'environnement a été accordée.
« La capture des animaux dans la nature ne peut être effectuée que par une personne disposant des compétences définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture et en employant des méthodes ne causant pas aux animaux de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables qui pourraient être évités.
« Tout animal qui, lors de la capture ou après celle-ci, est blessé ou en mauvaise santé est examiné par un vétérinaire et des mesures sont prises pour atténuer autant que possible la souffrance de l'animal.
214-93.-L'utilisation dans des procédures expérimentales d'animaux appartenant à des espèces menacées, autres que celles appartenant à l'ordre des primates, énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, n'est autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
« a) La procédure poursuit l'une des finalités visées au i du b, au c ou au e du 1° de l'article R.
« b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles énumérées dans l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.
― L'utilisation de primates dans des procédures expérimentales ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
« a) La procédure expérimentale poursuit l'une des finalités mentionnées :
« ― au i du b ou au c du 1° de l'article R.
214-105 et est appliquée en vue de la prévention, de la prophylaxie, du diagnostic ou du traitement d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles ;
« ― au a ou au e du 1° de l'article R.
« b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles appartenant à l'ordre des primates.
― L'utilisation, pour des procédures expérimentales, de primates appartenant à des espèces énumérées à l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, qui ne relèvent pas du champ d'application de l'article 7, paragraphe 1, de ce règlement, ne peut être autorisée que pour les procédures expérimentales répondant aux conditions suivantes :
« b) Il existe des éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte en utilisant d'autres espèces que celles appartenant à l'ordre des primates ou en utilisant des espèces non énumérées dans l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.
― Si pour des motifs scientifiquement justifiables la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte qu'en utilisant des primates à des fins autres que la prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement d'affections invalidantes ou susceptibles d'être mortelles, le responsable de projet dépose une demande écrite auprès du ministre chargé de la recherche.
Après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, le ministre chargé de la recherche peut faire adopter une mesure provisoire cosignée par les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche pour autoriser le projet.
La Commission européenne est informée de cette mesure provisoire et peut s'y opposer.
― Les singes appartenant aux genres Gorilla, Pan et Pongo ne sont pas utilisés dans des procédures expérimentales.
Par dérogation, si des motifs valables existent, il peut être adopté, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche, après consultation de la Commission nationale de l'expérimentation animale, une mesure provisoire permettant l'utilisation de singes appartenant aux trois genres dont il s'agit dans des procédures expérimentales aux fins de la préservation de l'espèce ou du fait de l'apparition imprévue, chez l'homme, d'une affection clinique invalidante ou susceptible d'être mortelle, poursuivant l'un des objectifs mentionnés au i du b, au c ou au e du 1° de l'article R.
214-105, à condition que l'objectif de la procédure expérimentale ne puisse pas être atteint en recourant à des espèces autres que les singes appartenant à ces trois genres ou à des méthodes alternatives.
La Commission européenne est informée immédiatement de cette mesure provisoire et peut s'y opposer.
« Conditions d'hébergement et d'entretien des animaux
214-17, les responsables et le personnel des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs veillent à ce que :
« a) Tous les animaux bénéficient d'un logement, d'un environnement, d'une alimentation, d'un apport en eau et de soins appropriés à leur santé et à leur bien-être ;
« b) Toute restriction de la capacité d'un animal de satisfaire ses besoins physiologiques et éthologiques soit limitée au strict minimum ;
« c) Les conditions d'environnement et les paramètres d'ambiance dans lesquels les animaux sont élevés, détenus ou utilisés fassent l'objet de vérifications quotidiennes ;
« d) Des mesures soient prises pour mettre fin dans les délais les plus brefs à toute anomalie ou à toute douleur, toute souffrance, toute angoisse ou tout dommage durable constatés qui pourraient être évités ;
« e) Les animaux soient transportés dans des conditions appropriées à leur santé et à leur bien-être.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche définit les normes de soins et d'hébergement.
Des dérogations à ces normes pourront être accordées pour des raisons scientifiques ou des raisons liées au bien-être des animaux ou à la santé animale par décision conjointe des mêmes ministres.
214-96.-Les chiens, les chats et les primates qui se trouvent dans les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont identifiés par un marquage individuel et permanent.
Lorsque les animaux sont sevrés, ce marquage est conforme aux modalités prévues pour l'application de l'article L.
« Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs sont tenus de conserver les informations individuelles relatives à chaque chien, chat ou primate, définies par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de l'agriculture, pendant au moins trois ans après la mort ou le placement de l'animal et de les mettre à la disposition des agents habilités.
« En cas de placement, conformément à l'article R.
214-112, les informations utiles sur les antécédents médicaux, sanitaires et comportementaux figurant dans le dossier individuel mentionné ci-dessus accompagnent l'animal.
214-97.-Le responsable d'un établissement utilisateur ou d'un établissement éleveur ou fournisseur d'animaux destinés à des procédures expérimentales tient des registres des animaux dans lesquels sont consignés les éléments de suivi des animaux définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche.
« Ces registres sont conservés pendant cinq années.
« Conditions de mise à mort
214-98.-La mise à mort est effectuée en limitant le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal, par une personne compétente de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur.
Toutefois, dans le cas d'une étude sur le terrain, un animal peut être mis à mort en dehors d'un établissement.
« La liste et les conditions d'utilisation des méthodes de mise à mort sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Des dérogations concernant les méthodes de mise à mort identifiées dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent peuvent être accordées par le ministre chargé de la recherche pour autant que, sur la base de données scientifiques, la méthode alternative soit considérée comme équivalente ou sur la base d'éléments scientifiques démontrant que la finalité de la procédure expérimentale ne peut être atteinte par le recours à une méthode de mise à mort spécifiée dans l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
« Les dispositions du premier alinéa et celles de l'arrêté prévu au deuxième alinéa du présent article ne s'appliquent pas lorsqu'un animal est mis à mort en cas d'urgence pour des raisons liées au bien-être des animaux, à la santé publique, à la santé animale, à la sécurité publique ou à l'environnement.
« Agrément et contrôle des établissements éleveurs,
fournisseurs et utilisateurs
214-99.-Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit être agréé.
A cet effet, sous réserve des dispositions de l'article R.
214-127, une demande d'agrément est adressée par le responsable de l'établissement au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier dont les éléments sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
214-100.-L'agrément est accordé en fonction de la vocation de l'établissement, de la nature de ses installations, des espèces animales hébergées, du type de procédures expérimentales mises en œuvre et de la qualification de son personnel.
Le préfet peut restreindre l'étendue de l'agrément demandé ou l'assortir de toute condition jugée utile.
« L'agrément est accordé pour une durée de six ans.
« Toute modification des éléments pris en compte pour l'octroi de l'agrément initial de même que la cessation d'activité doivent être notifiées au préfet.
Le cas échéant, une extension de l'étendue de l'agrément peut être accordée par le préfet, après justification par le responsable de l'établissement.
« Une modification de l'agrément est requise dès qu'un changement significatif de la structure ou du fonctionnement de l'établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur est susceptible de nuire au bien-être des animaux.
« L'agrément devient caduc si l'établissement cesse son activité.
Il peut être suspendu ou retiré si les conditions qui ont permis l'octroi de l'agrément ne sont plus respectées, dans les conditions prévues à l'article L.
« Exigences relatives au personnel des établissements
214-101.-Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit disposer sur place d'un personnel dont la composition, la formation et le rôle sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
214-102.-Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit désigner un vétérinaire sanitaire compétent pour les animaux concernés ou, au cas où cela serait plus approprié pour certaines espèces, un expert ayant les qualifications requises.
Ce vétérinaire ou, le cas échéant, l'expert est chargé de donner des conseils sur le bien-être et le traitement des animaux, notamment auprès de la structure mentionnée à l'article R.
214-103.-Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur doit se doter d'une structure chargée du bien-être des animaux dont la composition, le rôle et le fonctionnement sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le préfet peut autoriser un établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur de très petite taille à réaliser les tâches confiées à cette structure par d'autres moyens que ceux précisés par l'arrêté mentionné à l'alinéa précédent.
« Inspection des établissements
214-23 sont habilités à exercer dans les établissements utilisateurs, les établissements éleveurs et les établissements fournisseurs le contrôle de l'application des dispositions de cette section.
« Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs sont inspectés de façon régulière selon les modalités définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Procédures expérimentales
« Licéité, choix et mise en œuvre des procédures expérimentales
214-105.-Seules sont licites les procédures expérimentales qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Avoir un ou plusieurs des objets suivants :
« a) La recherche fondamentale ;
« b) Les recherches translationnelles ou appliquées menées pour :
« i) La prévention, la prophylaxie, le diagnostic ou le traitement de maladies, de mauvais états de santé ou d'autres anomalies ou de leurs effets chez l'homme, les animaux ou les plantes ;
« ii) L'évaluation, la détection, le contrôle ou les modifications des conditions physiologiques chez l'homme, les animaux ou les plantes ;
« iii) Le bien-être des animaux et l'amélioration des conditions de production des animaux élevés à des fins agronomiques ;
« c) L'une des finalités visées au b lors de la mise au point, de la production ou des essais de qualité, d'efficacité et d'innocuité de médicaments à usage humain ou vétérinaire, de denrées alimentaires, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits ;
« d) La protection de l'environnement naturel dans l'intérêt de la santé ou du bien-être de l'homme ou de l'animal ;
« e) La recherche en vue de la préservation des espèces ;
« f) L'enseignement supérieur ou la formation professionnelle ou technique conduisant à des métiers qui comportent la réalisation de procédures expérimentales sur des animaux ou les soins et l'entretien de ces animaux ainsi que la formation professionnelle continue dans ce domaine ;
« g) Les enquêtes médico-légales ;
« 2° Respecter les principes de remplacement, de réduction et de raffinement suivants :
« ― les procédures expérimentales ont un caractère de stricte nécessité et ne peuvent pas être remplacées par d'autres méthodes expérimentales n'impliquant pas l'utilisation d'animaux vivants et susceptibles d'apporter le même niveau d'information ;
« ― le nombre d'animaux utilisés dans un projet est réduit à son minimum sans compromettre les objectifs du projet.
A cet effet, le partage d'organes ou de tissus d'animaux mis à mort est permis entre établissements ;
« ― les conditions d'élevage, d'hébergement, de soins et les méthodes utilisées sont les plus appropriées pour réduire le plus possible toute douleur, souffrance, angoisse ou dommage durables que pourraient ressentir les animaux.
214-106.-Le choix des méthodes utilisées dans les procédures expérimentales doit permettre d'utiliser le moins d'animaux possible pour atteindre les objectifs du projet.
« Il est de plus guidé par le souci de sélectionner les procédures expérimentales qui :
« a) Sont les plus susceptibles de fournir des résultats satisfaisants ;
« b) Satisfont le mieux aux exigences suivantes :
« ― utiliser les animaux des espèces les moins susceptibles de ressentir de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou de subir des dommages durables dans les conditions de la procédure expérimentale ;
« ― causer le moins possible de douleur, de souffrance, d'angoisse ou de dommages durables.
214-107.-Dans la mesure du possible, la mort doit être évitée en tant que point limite de la procédure expérimentale et remplacée par des critères d'arrêt précis adaptés et dont la mise en œuvre est aussi précoce que possible.
Lorsque la mort ne peut être évitée en tant que point limite, la procédure expérimentale doit être réalisée sur le plus petit nombre possible d'animaux, en réduisant le plus possible la durée, l'intensité de la souffrance et autant que possible en assurant les conditions d'une mort sans douleur.
214-109.-Sauf si cela n'est pas approprié, toutes les procédures expérimentales doivent être pratiquées sous anesthésie générale ou locale et en recourant à des analgésiques ou à toute autre méthode appropriée, afin que la douleur, la souffrance et l'angoisse soient limitées le plus possible.
« Les procédures expérimentales entraînant des lésions graves susceptibles de causer une douleur importante ne sont pas conduites sans anesthésie.
« La décision de ne pas recourir à l'anesthésie ne peut se justifier que si l'anesthésie est jugée plus traumatisante pour l'animal que la procédure expérimentale elle-même ou si elle est incompatible avec la finalité de la procédure expérimentale.
« Les procédures expérimentales incompatibles avec l'emploi d'anesthésiques ou d'analgésiques sont justifiées scientifiquement dans la demande d'autorisation du projet mentionnée à l'article R.
« L'administration de substances qui empêchent ou limitent la capacité des animaux à exprimer la douleur ne peut être faite sans un niveau adéquat d'anesthésie ou d'analgésie.
Dans ce cas, la demande d'autorisation de projet comprend des éléments scientifiques accompagnés de précisions sur le protocole anesthésique ou analgésique.
« Lorsque l'anesthésie a cessé de produire son effet, un animal susceptible d'éprouver de la douleur reçoit un traitement analgésique préventif, curatif ou postopératoire, ou est traité au moyen d'autres méthodes appropriées pour soulager la douleur pour autant que cela soit compatible avec la finalité de la procédure expérimentale.
« Dès que la finalité de la procédure expérimentale a été atteinte, des mesures appropriées sont prises afin de réduire le plus possible la douleur, la souffrance et l'angoisse de l'animal.
214-110.-Une procédure expérimentale est réputée terminée lorsque aucune observation ne doit plus être faite.
En ce qui concerne les nouvelles lignées d'animaux génétiquement modifiés, la procédure expérimentale est terminée lorsque aucune douleur, souffrance, angoisse ou dommage durable d'un niveau équivalent ou supérieur à celui causé par l'introduction d'une aiguille n'est plus observé ou escompté sur la descendance.
« A l'issue d'une procédure expérimentale, le vétérinaire ou toute autre personne compétente désignée par le responsable du projet décide si l'animal est gardé en vie.
« Si un animal est gardé en vie, il reçoit les soins appropriés et est hébergé dans des conditions compatibles avec son état de santé.
Il est placé sous la surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne compétente désignée par le responsable du projet, dès la fin de la procédure expérimentale, en vue de garantir son bien-être.
214-111.-Un animal n'est pas gardé en vie à l'issue d'une procédure expérimentale s'il est susceptible de continuer à éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse ou de subir l'effet de dommages durables des classes " modérée ” ou " sévère ” définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
Il est en ce cas mis à mort avant la fin de l'anesthésie ou le plus rapidement possible lorsque la procédure expérimentale a été faite sans anesthésie.
214-112.-Le placement ou la mise en liberté d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, dans un habitat approprié adapté à l'espèce, peuvent être autorisés par le préfet du département du lieu de ce placement ou de cette mise en liberté, sous réserve que :
« ― l'état de santé de l'animal, certifié par un vétérinaire, le permette ;
« ― il n'existe aucun danger pour la santé publique, la santé animale et l'environnement ;
« ― des mesures appropriées aient été prises pour préserver son bien-être.
« Les éleveurs, fournisseurs et utilisateurs dont les animaux sont destinés à être placés doivent disposer d'un programme de placement assurant la socialisation des animaux à placer.
Le cas échéant, un programme de réadaptation est mis en place pour les animaux d'espèces de la faune sauvage avant de les relâcher dans leur habitat naturel.
La mise en liberté dans le milieu naturel est subordonnée à l'obtention préalable, selon les animaux concernés, des dérogations nécessaires en application du 4° de l'article L.
411-2 du code de l'environnement, des autorisations nécessaires en application du II de l'article L.
411-3 du code de l'environnement ou des autorisations nécessaires en application de l'article L.
214-113.-Un animal déjà utilisé dans une procédure expérimentale ne peut être réutilisé dans une nouvelle procédure expérimentale, lorsqu'un autre animal auquel aucune procédure expérimentale n'a été appliquée précédemment pourrait aussi être utilisé, que si les quatre conditions suivantes sont satisfaites :
« a) La gravité réelle des procédures expérimentales précédentes était de classe " légère ” ou " modérée ” telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R.
« b) Il est démontré que l'animal a pleinement recouvré son état de santé et de bien-être général ;
« c) La gravité de la nouvelle procédure expérimentale est de classe " légère ”, " modérée ” ou " sans réveil ” telle que définie par l'arrêté mentionné à l'article R.
« d) Un avis favorable a été donné par un vétérinaire en prenant en considération le sort de l'animal concerné sur toute sa durée de vie.
« Dans des circonstances exceptionnelles, par dérogation au a du présent article, et après un examen de l'animal par un vétérinaire, le ministre chargé de la recherche peut autoriser la réutilisation d'un animal, après avoir pris l'avis du comité d'éthique en expérimentation animale, tel que défini à l'article R.
214-117, dont relève l'établissement, pour autant que l'animal n'ait pas été utilisé plus d'une fois dans une procédure expérimentale entraînant une douleur intense, de l'angoisse ou une souffrance équivalente.
« Compétences requises pour concevoir ou réaliser
des procédures expérimentales sur les animaux
214-114.-Tout établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur d'animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales dispose d'un personnel en nombre suffisant et doté d'une qualification appropriée.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie, de la santé, de l'éducation nationale, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense définit le niveau d'études et de formation requis pour exercer les fonctions suivantes :
« 1° La conception ou la réalisation des procédures expérimentales ;
« 2° L'application de procédures expérimentales aux animaux ;
« 3° Les soins aux animaux ;
« 4° La mise à mort des animaux.
214-115.-Un niveau d'études et de formation nécessaire pour concevoir ou réaliser des procédures expérimentales est également reconnu, selon des modalités fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense, aux professionnels, autres que ceux mentionnés à l'article R.
214-114, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui justifient d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation d'un niveau équivalent ou immédiatement inférieur, au sens des articles 11 et 13 de la directive 2005/36/ CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à celui exigé en application de l'arrêté mentionné à l'article R.
« En cas de différences substantielles entre, d'une part, la formation requise en France pour exercer les activités mentionnées à l'article R.
214-114 et, d'autre part, celle reçue par le demandeur ainsi que les connaissances qu'il a acquises au cours de son expérience professionnelle, celui-ci, au choix, se soumet à une épreuve d'aptitude ou accomplit un stage d'adaptation d'une durée maximale de trois ans.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense fixe le contenu de cette épreuve et les modalités d'organisation de cette épreuve et de ce stage.
214-116.-Les prestations de services relatives à la conception ou à la réalisation de procédures expérimentales effectuées en France à titre temporaire et occasionnel par les professionnels ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, établis sur le territoire d'un de ces Etats, sont régies par l'article L.
« Lorsque la vérification des qualifications professionnelles du prestataire fait apparaître une différence substantielle entre ces qualifications et la formation exigée de nature à nuire à la sécurité ou à la santé du bénéficiaire du service, l'intéressé est mis à même de démontrer qu'il a acquis les connaissances et compétences manquantes, par une épreuve d'aptitude dont les modalités sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Autorisation des projets
« Comités d'éthique en expérimentation animale
et évaluation éthique des projets
214-127, tout projet fait l'objet d'une évaluation éthique par un comité d'éthique en expérimentation animale agréé par arrêté du ministre chargé de la recherche.
« A cet effet, des comités d'éthique en matière d'expérimentation animale sont créés à l'initiative des établissements utilisateurs.
Tout établissement utilisateur doit relever d'un seul comité.
Plusieurs établissements utilisateurs peuvent dépendre d'un même comité.
214-127, les comités d'éthique en expérimentation animale sont agréés par le ministre chargé de la recherche.
Pour être agréé, un comité doit :
« 1° Justifier de la compétence pluridisciplinaire de ses membres ;
« 2° Garantir le respect de la charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale mentionnée à l'article R.
« 3° Garantir le respect des principes relatifs à l'évaluation éthique ;
« 4° Présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité ;
« 5° Disposer des moyens de fonctionnement permettant de réaliser l'évaluation éthique des projets dans les délais impartis.
214-127, le ministre chargé de la recherche est informé, dans les plus brefs délais, de toute modification affectant le respect d'une des conditions d'octroi de l'agrément énumérées au II du présent article.
« Lorsque les conditions d'agrément ne sont plus remplies, le ministre met le comité d'éthique en demeure de se mettre en conformité, dans un délai qu'il fixe et qui ne peut excéder six mois.
« En l'absence de mise en conformité à l'expiration de ce délai, et après que le comité d'éthique a été mis en mesure de présenter ses observations, le ministre peut décider la suspension de l'agrément pour une durée ne pouvant excéder trois mois ou son retrait.
― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent article, notamment le contenu du dossier de demande d'agrément.
214-118.-Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont :
« 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de procédures expérimentales sur les animaux ;
« 2° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la réalisation de procédures expérimentales sur les animaux ;
« 3° Une personne justifiant de compétences dans l'un au moins des domaines suivants :
« ― soins des animaux ;
« ― mise à mort des animaux ;
« 4° Un vétérinaire ;
« 5° Une personne non spécialisée dans les questions relatives à l'utilisation des animaux à des fins scientifiques.
« Tout membre d'un comité d'éthique en expérimentation animale ne peut participer à une délibération à laquelle il est intéressé soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à peine de nullité de la délibération.
214-119.-L'évaluation éthique des projets mentionnée à l'article R.
214-123 est effectuée par le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur.
« Elle permet de vérifier que le projet satisfait aux critères suivants :
« 1° Le projet est justifié du point de vue scientifique ou éducatif, ou requis par la loi ;
« 2° Les objectifs justifient l'utilisation des animaux ;
« 3° Le projet est conçu pour permettre le déroulement des procédures expérimentales dans les conditions les plus respectueuses de l'animal et de l'environnement.
« Les modalités de l'évaluation éthique sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Lors de l'évaluation éthique des projets, le comité d'éthique en expérimentation animale prend en compte les principes énoncés dans la charte mentionnée à l'article R.
214-120.-Au vu du dossier fourni pour l'évaluation éthique d'un projet, le comité d'éthique en expérimentation animale dont relève l'établissement peut exiger qu'une appréciation rétrospective de ce projet soit menée à l'issue de la réalisation de celui-ci.
Cette appréciation rétrospective est effectuée par le comité selon des modalités fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Les projets utilisant des primates ainsi que les projets impliquant des procédures expérimentales de classe " sévère ”, dont celles qui, mises en œuvre par dérogation au premier alinéa de l'article R.
214-108, impliquent une douleur, une souffrance ou une angoisse intenses et susceptibles de se prolonger sans qu'il soit possible de les soulager, doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective.
« Les projets comprenant uniquement des procédures expérimentales de classe " légère ” et " sans réveil ” sont exemptés de l'obligation d'appréciation rétrospective.
214-121.-Tous les documents pertinents, y compris l'autorisation de projet et le résultat de l'évaluation éthique du projet, sont conservés par l'établissement utilisateur pendant au moins cinq ans à compter de la date d'expiration de l'autorisation du projet et mis à la disposition des agents habilités.
« Sans préjudice de l'alinéa précédent, les documents portant sur des projets qui doivent faire l'objet d'une appréciation rétrospective sont conservés jusqu'à l'aboutissement de celle-ci.
« Les informations statistiques sur l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales, y compris des informations sur la gravité réelle des procédures expérimentales et sur l'origine et les espèces de primates utilisés dans des procédures expérimentales, doivent être collectées et transmises chaque année par l'établissement utilisateur au ministre chargé de la recherche.
214-127, la réalisation d'un projet comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales est soumise à l'obtention d'une autorisation accordée par le ministre chargé de la recherche dans les conditions prévues à l'article R.
« La demande est introduite par le responsable du projet.
Elle précise la classe de sévérité (" sans réveil ”, " légère ”, " modérée ” ou " sévère ”) des procédures expérimentales utilisées pour la réalisation du projet.
« Les modalités de dépôt de la demande et la composition du dossier de cette demande ainsi que les critères de classification des procédures sont précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
214-123.-L'autorisation ne peut être accordée à un projet que s'il a fait l'objet d'une évaluation éthique favorable.
« L'autorisation est octroyée pour une durée maximale de cinq ans, selon les modalités définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Une autorisation peut être accordée à des projets multiples à caractère générique exécutés par un même utilisateur si ces projets visent à répondre à des exigences réglementaires ou s'ils utilisent des animaux à des fins de production ou de diagnostic au moyen de méthodes reconnues.
214-124.-Le ministre chargé de la recherche accuse réception de la demande d'autorisation dans les plus brefs délais et indique au demandeur le délai mentionné à l'article R.
214-125 au cours duquel la décision sera prise.
« En cas de demande incomplète ou erronée, le ministre chargé de la recherche informe le demandeur, dans les plus brefs délais, de la nécessité de fournir des documents supplémentaires et des conséquences éventuelles sur le calcul du délai applicable.
« Le dossier est rendu accessible par la voie électronique au comité d'éthique en expérimentation animale concerné.
« Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, un arrêté du ministre de la défense définit la procédure de traitement des demandes d'autorisation de projet.
214-125.-La décision concernant une autorisation de projet est notifiée au plus tard huit semaines après la réception de la demande complète et correcte.
Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique du projet qui ne peut être supérieure à sept semaines.
« Lorsque la complexité ou la nature pluridisciplinaire du projet le justifie, le comité d'éthique en expérimentation animale demande au ministre chargé de la recherche de prolonger le délai de l'évaluation éthique mentionné à l'alinéa précédent pour une durée supplémentaire ne dépassant pas trois semaines.
La prolongation ainsi que sa durée sont dûment motivées et notifiées au demandeur avant l'expiration du délai de huit semaines mentionné à l'alinéa précédent.
― Toute modification du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux fait l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation.
« L'octroi d'une nouvelle autorisation de projet s'appuie sur un nouveau résultat favorable de l'évaluation éthique du projet.
« La décision relative à une nouvelle demande d'autorisation portant sur une modification du projet est notifiée au plus tard quatre semaines après la réception de la demande.
« Ce délai inclut celui de l'évaluation éthique, qui ne peut être supérieur à trois semaines.
― Le ministre chargé de la recherche peut retirer l'autorisation de projet lorsque celui-ci n'est pas exécuté en conformité avec l'autorisation.
« Le retrait d'une autorisation de projet ne doit pas porter atteinte au bien-être des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans le cadre du projet.
« La procédure à suivre pour le renouvellement, la modification ou le retrait des autorisations de projet est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et du ministre de la défense.
« Etablissements relevant de la défense nationale
214-128.-Lorsque le ministre de la défense adopte par arrêté une des mesures provisoires prévues aux articles R.
214-108, il en informe immédiatement les ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture et de la recherche.
Il informe la Commission européenne de cette mesure provisoire.
214-129.-Les inspections prévues par l'article R.
214-104 sont effectuées par des vétérinaires spécialement habilités à cet effet par le ministre de la défense, pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle.
« Organismes nationaux
« Commission nationale de l'expérimentation animale
214-130.-Il est institué auprès du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche une Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Cette commission donne son avis sur tout projet de modification de la législation ou de la réglementation relative à l'expérimentation animale et sur les dérogations prévues aux articles R.
« La Commission nationale de l'expérimentation animale rend au ministre chargé de l'agriculture un avis pour l'approbation des formations des personnes appelées à concevoir les procédures expérimentales et les projets tels que définis à l'article R.
214-89, à utiliser des animaux à des fins scientifiques et à assurer l'entretien et les soins des animaux.
Ces formations sont approuvées pour une durée de cinq ans.
Leur renouvellement fait l'objet d'un nouvel avis de la commission.
« Elle peut également être consultée par les ministres auprès desquels elle est placée ainsi que par le ministre de la défense ou le ministre chargé de la santé, donner des avis et faire toute proposition qu'elle juge utile sur :
« 1° L'élevage des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
« 2° Les méthodes de nature à améliorer les conditions de transport, d'hébergement et d'utilisation des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
« 3° La formation des personnes appelées à utiliser des animaux à des fins scientifiques ou éducatives ou à leur apporter des soins ;
« 4° La mise au point, la validation et la promotion des approches alternatives susceptibles de fournir le même niveau ou un niveau plus élevé d'information que les procédures expérimentales utilisant des animaux, mais sans impliquer l'utilisation d'animaux ou en réduisant le nombre d'animaux utilisés ou en recourant à des procédures expérimentales moins douloureuses ;
« 5° Le bilan annuel national de l'activité des comités d'éthique, élaboré par le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
214-131.-La Commission nationale de l'expérimentation animale est aussi chargée :
« ― de conseiller les autorités compétentes et les structures chargées du bien-être des animaux sur des questions en rapport avec l'acquisition, l'élevage, l'hébergement, les soins et l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales et de veiller au partage des meilleures pratiques ;
« ― d'échanger des informations sur le fonctionnement des structures chargées du bien-être des animaux et sur les évaluations de projets avec les comités nationaux des autres Etats membres afin de partager les meilleures pratiques au sein de l'Union européenne.
214-132.-Outre son président nommé pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche, la commission comprend :
« a) Le directeur chargé de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ;
« b) Le directeur chargé de la santé et de la protection animales au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;
« c) Le directeur chargé de l'enseignement supérieur au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
« d) Le directeur chargé de l'enseignement scolaire au ministère chargé de l'éducation nationale ou son représentant ;
« e) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ;
« f) Le directeur chargé de l'industrie au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;
« g) Le directeur chargé de la protection de la nature au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ;
« h) Le directeur central du service de santé des armées au ministère de la défense ou son représentant ;
« 2° Douze personnalités qualifiées nommées pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de la recherche et se répartissant ainsi qu'il suit :
« a) Trois personnalités représentant le secteur de la recherche publique ;
« b) Trois personnalités proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé ;
« c) Trois personnalités proposées par des organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage ;
« d) Trois personnalités proposées par les professionnels de l'expérimentation animale.
« Pour chacun des membres mentionnés au 2° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou suppléés.
214-133.-La Commission nationale de l'expérimentation animale se réunit au moins deux fois par an.
Elle peut, en outre, être exceptionnellement réunie soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
« Le président de la commission peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif et sur un point déterminé et précisé à l'ordre du jour, toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
« Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministre chargé de la recherche.
« La commission se dote d'un règlement intérieur.
« Comité national de réflexion éthique
sur l'expérimentation animale
214-134.-Un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale est placé auprès de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Ce comité a pour mission d'émettre des avis sur les questions éthiques soulevées par l'expérimentation animale.
« Il est chargé notamment :
« 1° D'élaborer, de publier et d'actualiser s'il en est besoin une charte nationale portant sur l'éthique de l'expérimentation animale et de faire toute proposition sur sa mise en application ;
« 2° De conduire l'élaboration et la mise à jour d'un guide de bonnes pratiques de fonctionnement des comités d'éthique ;
« 3° D'établir le bilan annuel national d'activité des comités d'éthique et de formuler des recommandations visant à améliorer leurs pratiques ;
« 4° D'adresser à la Commission nationale de l'expérimentation animale toute recommandation de méthode susceptible d'améliorer le bien-être des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques.
214-135.-Outre son président, le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale comprend quatorze membres, dont :
« 2° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale, choisies dans le secteur public de la recherche et de l'enseignement supérieur ;
« 3° Deux personnalités qualifiées, professionnels de l'expérimentation animale, proposées par les organisations représentatives du secteur industriel privé, dont un pharmacien ;
« 4° Une personnalité du secteur médical exerçant tout ou partie de son activité en milieu hospitalier ;
« 5° Une personnalité du secteur vétérinaire ;
« 6° Trois personnalités qualifiées dans les domaines de la philosophie, des sciences juridiques et de la sociologie ;
« 7° Trois personnalités désignées sur proposition d'organisations reconnues d'utilité publique de protection des animaux et de protection de la faune sauvage.
« Le président et les membres du comité, mentionnés aux 2° à 7°, sont nommés pour cinq ans renouvelables par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la recherche.
« Pour chacun des membres mentionnés aux 2° à 7° ci-dessus, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions.
« Les membres du comité sont remplacés en cas de démission, de décès ou de cessation des fonctions au titre desquelles ils ont été nommés.
Le mandat des nouveaux membres expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de leur prédécesseur.
214-136.-Le comité se réunit sur convocation de son président et au moins deux fois par an.
Il peut également se réunir soit à la demande de l'un des ministres parmi ceux chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, et de la santé ou du ministre de la défense, soit à la demande de la moitié de ses membres.
« Le secrétariat du comité est assuré par le secrétariat de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Le comité établit un rapport d'activité annuel qu'il adresse au président de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
« Dispositions communes aux deux organismes
214-137.-Les fonctions de membre de la Commission nationale de l'expérimentation animale et de membre du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale sont exercées à titre gratuit.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Au chapitre V du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime, l'article R.
« 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas s'assurer :
« a) Que les animaux qui sont utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales proviennent d'établissements éleveurs ou fournisseurs, agréés conformément aux dispositions fixées aux articles R.
« b) Que les animaux détenus reçoivent les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R.
« c) Que les chiens, les chats et les primates détenus soient identifiés par un marquage individuel et permanent ;
« d) Que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité, dont le champ est compatible avec les procédures expérimentales qui sont réalisées dans son enceinte ;
« e) Que tous les projets mis en œuvre dans l'établissement soient couverts par une autorisation de projet en cours de validité conformément aux dispositions fixées aux articles R.
« f) Que les normes auxquelles doivent être conformes les installations mentionnées à l'article R.
214-95 et les textes pris pour son application soient respectées ;
« g) Que les personnes mentionnées aux articles R.
214-103 soient en nombre suffisant et disposent de la qualification requise ;
« h) Que les méthodes définies aux articles R.
214-113 et aux textes pris pour leur application, lorsqu'il est procédé à l'euthanasie d'animaux, soient respectées ;
« 2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement d'élevage ou de fourniture d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales :
« a) De ne pas s'assurer que l'établissement dispose d'un agrément en cours de validité ;
« b) De ne pas assurer aux animaux détenus les soins nécessaires à leur bon état d'entretien prévus par les dispositions de l'article R.
« c) De ne pas respecter les règles particulières applicables aux installations et au fonctionnement des locaux mentionnés à l'article R.
« d) De ne pas s'assurer que les chiens, les chats et les primates détenus sont identifiés par un marquage individuel et permanent ;
« e) De ne pas recourir aux méthodes définies à l'article R.
214-98 lorsqu'il est procédé à l'euthanasie d'animaux.
« 1° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur dans lequel sont pratiquées des procédures expérimentales sur les animaux, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle les éléments permettant de justifier que les agents placés sous sa responsabilité ont acquis une compétence et qu'ils maintiennent leurs compétences dans le domaine scientifique et spécifique des procédures expérimentales concernées et des espèces animales concernées ;
« 2° Le fait, pour toute personne responsable d'un établissement utilisateur, éleveur ou fournisseur, de ne pas être en mesure de présenter aux agents chargés du contrôle le registre dûment renseigné permettant d'établir l'origine et la destination des animaux détenus lors du contrôle ou qui ont été détenus antérieurement.
Au chapitre II du titre Ier du livre IV de la partie réglementaire du code de l'environnement est ajoutée une section 3 ainsi rédigée :
« Utilisation à des fins scientifiques
d'animaux d'espèces non domestiques
- La réalisation d'expériences biologiques, médicales ou scientifiques sur des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité doit satisfaire aux conditions fixées à la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
- Les projets ayant bénéficié d'un avis éthique favorable du comité dont relève l'établissement utilisateur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret et dont la durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018 sont considérés comme autorisés au sens du présent décret.
- Les établissements utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques agréés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à la date d'échéance de leur agrément.
- Les établissements éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques enregistrés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales sont considérés comme agréés au sens du présent décret jusqu'à ce qu'il soit statué sur une demande d'agrément prévue à l'article R.
I.-Dans l'intitulé du décret n° 97-1189 du 19 décembre 1997, les mots : « au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie du 1° » sont remplacés par les mots : « aux ministres chargés de l'enseignement scolaire, de l'enseignement supérieur et de la recherche du premier alinéa ».
Le paragraphe : « RECHERCHE » du 2 du titre II de l'annexe à ce décret est complétée par le tableau suivant :
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques
Autorisation d'exécution de projets utilisant des animaux vivants à des fins scientifiques lorsque les procédures expérimentales concernent les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle
Agrément des établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques lorsque ces établissements relèvent de son autorité ou de sa tutelle
II.-Dans l'intitulé du décret n° 97-1196 du 19 décembre 1997, les mots : « du 1° » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé des anciens combattants, du premier alinéa ».
A l'article 1er de ce décret, après les mots : « sont prises » sont insérés les mots : « soit par le ministre de la défense, soit ».
Dans l'annexe à ce décret, après le tableau relatif aux décisions individuelles prises par le ministre de la défense sur le fondement de dispositions du code de l'éducation, il est inséré le tableau suivant :
Décret n° 2013-119 du 5 février 2013 relatif à la participation des employeurs agricoles à l'effort de construction
Les sommes collectées ou déposées sur un compte d'attente au titre de la fraction réservée par priorité aux logements des travailleurs immigrés et de leur familles mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du 2° du I de l'article 81 de la loi du 22 mars 2012 susvisée sont utilisées pour le financement des opérations mentionnées à l'article R.
Les dispositions du 1° de l'article 1er sont applicables à la participation mentionnée à l'article L.
716-2 du code rural et de la pêche maritime due au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le dépôt auprès de l'autorité administrative compétente pour statuer sur la demande, auprès d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou auprès de l'autorité européenne compétente d'une demande d'autorisation incluant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié, l'autorité administrative peut requérir la modification du champ géographique de l'autorisation afin d'exclure de la culture tout ou partie du territoire national.
La section 3 du chapitre VI du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est modifiée comme suit :
716-2, le nombre de salariés agricoles de l'entreprise calculé au 31 décembre de l'année civile écoulée, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés agricoles titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L.
Au titre de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
132-10 » sont remplacées respectivement par les références aux articles : « L.
b) Dans la première phrase du troisième alinéa les mots : «, ni de diminuer la fraction réservée prioritairement au logement des travailleurs immigrés et de leurs familles » sont supprimés ;
« La commission prévue à l'article 1651 ou à l'article 1651 H du code général des impôts n'est pas appelée à intervenir dans la procédure de rectification de la déclaration mentionnée à l'article R.
b) Au quatrième alinéa, les mots : « après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités suivantes » sont supprimés ;
b) Le I est supprimé ;
c) Les mots : « II.
― Le solde peut être acquitté : » sont supprimés ;
d) Au 2°, les références aux articles : « L.
e) Au 3°, les mots : « énumérés au 2° (a et b) de l'article R.
313-9 » sont remplacés par les mots : « mentionnés au 1° de l'article R.
f) Au dernier alinéa, les mots : « au fonds d'intervention prévu au I ou » et les mots : « au fonds ou » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « aux articles R.
b) Au dernier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
« Le taux des prêts mentionnés au 1° de l'article R.
716-32 ne doit pas être supérieur à celui prévu par le 3° du II de l'article R.
313-20-1 du code de la construction et de l'habitation pour l'acquisition, la construction, ou l'acquisition d'un terrain et à celui prévu au 3° du III de l'article R.
313-20-1 pour la rénovation.
La participation des employeurs réalisée sous forme de prêt doit faire l'objet d'investissements pour une durée de vingt ans.
Au cas où ces investissements sont faits en plusieurs périodes, aucune d'elles, sauf la dernière, ne peut être inférieure à cinq ans.
La part du capital remboursée à la fin de chaque période doit être réinvestie dans un délai de trois mois ou au plus tard le 31 décembre de l'année civile dans les conditions mentionnées à l'article R.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux entreprises en liquidation.
« Les organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
716-32 sont tenus d'utiliser, sous leur responsabilité, la participation des employeurs agricoles prévue à l'article L.
716-2, selon les modalités prévues aux articles R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « du II » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « au I et » et « du II » sont supprimés ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du II » sont supprimés et les mots : « et dans le cadre de l'article R.
313-21 » sont remplacés par les mots : « effectué en application de l'article L.
716-37, les mots : « aux I et » et « du II » sont supprimés.
Décret n° 2013-120 du 5 février 2013 modifiant la durée maximale de l'agrément provisoire délivré pour des repères destinés à l'identification des animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine
212-74 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « douze mois» sont remplacés par les mots : « trente mois ».
Arrêté du 30 janvier 2013 portant prorogation du barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse
Les dispositions de l'arrêté susvisé fixant le barème d'indemnisation des dégâts sylvicoles causés par les espèces de grand gibier soumises à plan de chasse sont prorogées jusqu'au 20 mai 2013 inclus.
Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires et le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions de fourniture de certaines espèces animales utilisées à des fins scientifiques aux établissements utilisateurs agréés
214-90 du code rural et de la pêche maritime, les animaux des espèces énumérées ci-après, utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales, sont élevés à cette fin et proviennent d'éleveurs ou de fournisseurs agréés selon les modalités prévues aux articles R.
Souris (Mus musculus) ;
Rat (Rattus norvegicus) ;
Cobaye (Cavia porcellus) ;
Hamster (doré) syrien (Mesocricetus auratus) ;
Hamster chinois (Cricetulus griseus) ;
Gerbille de Mongolie (Meriones unguiculatus) ;
Lapin (Oryctolagus cuniculus) ;
Chien (Canis familiaris) ;
Chat (Felis catus) ;
Primates, toutes espèces ;
Xénope du Cap (Xenopus laevis), xénope tropical (Xenopus tropicalis), grenouille rousse (Ranatemporaria), grenouille léopard (Rana pipiens) ;
Poisson zèbre (Danio rerio).
A compter des dates mentionnées dans le tableau ci-après, les primates utilisés dans des procédures expérimentales sont issus de primates qui ont été élevés en captivité ou sont issus de colonies telles que définies à l'article R.
Ouistiti (Callithrix jacchus)
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté
Singe cynomolgus (Macaca fascicularis)
Singe rhésus (Macaca mulatta)
Autres espèces de primates
Au plus tard avant le 10 novembre 2022, soit cinq ans après la publication par l'Union européenne de l'étude de faisabilité relative à l'exigence définie à l'article 2 du présent arrêté, et à condition que l'étude ne recommande pas un délai plus long.
L'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales est abrogé.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur d'animaux utilisés à des fins scientifiques dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de :
1° Surveiller le bien-être des animaux dans l'établissement et les soins qui leur sont donnés.
Cette mission est confiée à un vétérinaire ou à une personne ayant les fonctions mentionnées au 1° ou au 2° de l'article R.
2° Veiller à ce que le personnel s'occupant des animaux ait accès aux informations spécifiques sur les espèces hébergées dans l'établissement ;
a) Toute douleur, souffrance, détresse ou tout dommage durables inutilement infligés à un animal lors d'une procédure expérimentale soient interrompues ;
b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci, et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ;
4° Tenir à jour un tableau de suivi permettant de s'assurer que le personnel dispose d'un niveau d'études, de compétences et d'une formation continue adéquats et vérifier que l'adéquation entre les compétences et les missions est effective lors de la prise de poste afin de définir, le cas échéant, un programme de formation adaptée à la personne et à la fonction exercée.
La personne nominativement désignée pour cette tâche par le responsable de l'établissement tient à la disposition des agents de contrôle habilités tous les éléments permettant de vérifier que les compétences des personnels correspondent à la fonction exercée.
Les personnels exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R.
214-114 du code rural et de la pêche maritime disposent de connaissances spécifiques sur les espèces animales sur lesquelles les procédures expérimentales sont menées et, à titre initial :
― sont titulaires d'un diplôme sanctionnant un minimum de cinq années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué ; ou
― ont validé deux années d'études supérieures dans une discipline scientifique ayant trait au travail effectué et un minimum de cinq années d'expérience professionnelle sous la responsabilité directe d'une personne titulaire d'un diplôme mentionné ci-dessus.
Les personnels exerçant les fonctions visées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.
214-114 du code rural de la pêche maritime sont supervisés dans l'accomplissement de leurs tâches par un tuteur présentant les qualifications et l'expérience adéquates, jusqu'à ce qu'ils aient démontré qu'ils possèdent les compétences requises en fonction des projets mis en œuvre sur les espèces animales considérées ; l'acquisition de la compétence est validée par la personne mentionnée au 4° de l'article 1er du présent arrêté.
La qualification des personnels exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article R.
214-114 du code rural et de la pêche maritime résulte de leur formation initiale, de leur participation à une formation spécifique à l'expérimentation animale effectuée au plus tard dans l'année suivant la prise de poste et de leur formation continue.
Les formations spécifiques prévues à l'article 3 sont conformes aux programmes mentionnés en annexe du présent arrêté et sont approuvées pour cinq ans par le ministre chargé de l'agriculture, après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale, conformément à l'article R.
Outre les formations préalables obligatoires mentionnées aux articles 3 et 4 du présent arrêté, les personnes appelées à exercer les fonctions mentionnées à l'article R.
214-114 du code rural et de la pêche maritime bénéficient tout au long de leur exercice professionnel d'un programme de formation continue dans les domaines liés à leur pratique professionnelle représentant l'équivalent de trois jours sur une période de six ans, pour assurer le maintien des compétences.
Les compétences acquises et validées sont consignées dans un livret de compétences individuel comprenant au minimum les rubriques précisées ci-après :
a) Compétence acquise (intitulé de la formation) ;
b) Mode d'acquisition (formation pratique, formation théorique, séminaire, colloque...)
c) Date et durée de la formation ;
d) Date de validation de la formation suivie.
Ce livret permet de vérifier que son titulaire possède la compétence nécessaire à l'exercice de sa fonction et précise toutes les compétences acquises par la formation initiale, spécifique et continue et par la validation des acquis de l'expérience.
Les personnes titulaires d'un certificat d'autorisation d'expérimenter délivré au titre de l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 modifié fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux, abrogé par le présent arrêté, valide à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ainsi que les personnes ayant suivi une formation spécifique en expérimentation animale telle que prévue dans l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 susnommé et l'arrêté ministériel du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale, abrogé par l'arrêté ministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles, avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont habilitées à exercer les fonctions définies à l'article 2 selon les équivalences suivantes :
-les certificats d'autorisation d'expérimenter ou le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale permettent d'exercer les fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R.
-le suivi d'une formation en chirurgie expérimentale en complément d'une formation spécifique en expérimentation animale permet, selon la formation spécifique suivie, de concevoir ou de réaliser des procédures expérimentales chirurgicales ;
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour participer directement aux procédures expérimentales permet d'exercer les fonctions mentionnées aux 2°, 3° ou 4° de l'article R.
-le suivi d'une formation spécifique en expérimentation animale pour assurer les soins aux animaux permet d'exercer la fonction mentionnée en 3° de l'article R.
Les formations spécifiques en expérimentation animale approuvées par le ministre chargé de l'agriculture avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté restent approuvées jusqu'à leur date limite de validité ; les responsables de ces formations mettent à jour le programme des formations en fonction de l'annexe du présent arrêté.
-Arrêté du 19 avril 1988 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
PROGRAMMES DES FORMATIONS VISÉES À L'ARTICLE 4
- Programme de base
Le programme de formation de l'ensemble des personnels exerçant l'une des fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté doit comprendre au minimum l'étude des thèmes correspondant aux cases grisées du tableau ci-dessous, adaptés à chaque fonction exercée.
Le programme doit être centré sur les points importants pour assurer le bien-être des animaux et éviter les mauvais traitements ainsi que pour éviter l'utilisation inutile d'animaux.
Ces thèmes constituent des prérequis indispensables sans lesquels ces personnels ne sont pas habilités à exercer les fonctions susvisées.
- Programmes complémentaires spécialisés
La formation de base décrite en A de cette annexe est complétée par des modules complémentaires spécialisés choisis par les personnes en fonctions des besoins liés à leurs fonctions, aux projets qu'elles exécutent ou supervisent, aux espèces animales sur lesquelles les projets sont réalisés et en fonction de leurs compétences acquises au préalable.
En particulier, les personnes non vétérinaires, non chirurgiens ou non chirurgiens-dentistes suivent une formation complémentaire concernant les principes généraux en chirurgie expérimentale, les soins pré et postopératoires.
Le choix de modules complémentaires est réalisé à partir d'une liste de formations approuvées par le ministre chargé de l'agriculture pour cinq ans après avis de la Commission nationale de l'expérimentation animale.
Tout établissement éleveur, fournisseur ou utilisateur dispose sur place d'une ou plusieurs personnes chargées de :
b) Chaque projet soit exécuté conformément à l'autorisation du projet délivrée par le ministre chargé de la recherche ou le ministre de la défense ou à toute décision arrêtée par ceux-ci,
et, en cas de non-conformité, veiller à ce que les mesures appropriées soient prises et consignées par écrit ;
Arrêté du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles
La demande d'agrément conformément à l'article R.
214-99 du code rural et de la pêche maritime est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au préfet du département du lieu d'implantation de l'établissement.
Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense.
Cette demande comprend les éléments figurant à l'annexe I du présent arrêté complétés et est accompagnée d'un dossier qui présente :
― un plan d'ensemble de l'établissement précisant l'affectation des différentes structures de l'établissement tel que défini au 3° de l'article R.
― le tableau de suivi des compétences des personnels de l'établissement exerçant l'une des fonctions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R.
Avant de statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément, le préfet du département où est situé l'établissement, ou le cas échéant le ministre de la défense, fait procéder à une visite d'inspection par ses services.
Les conditions d'aménagement et de fonctionnement des installations des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, notamment les normes de soins et d'hébergement mentionnées à l'article R.
214-95 du code rural de la pêche maritime, sont conformes aux dispositions prévues à l'annexe II du présent arrêté.
― La structure chargée du bien-être des animaux mentionnée à l'article R.
214-103 du code rural et de la pêche maritime est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R.
Dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article R.
214-103 du code rural et de la pêche maritime, les moyens dérogatoires mis en œuvre sont décrits et documentés dans le dossier.
― La structure chargée du bien-être des animaux s'acquitte, au minimum, des tâches suivantes :
a) Conseiller le personnel qui s'occupe des animaux sur des questions relatives au bien-être des animaux dans le cadre de l'acquisition, de l'hébergement, des soins et de l'utilisation d'animaux ;
b) Conseiller le personnel sur l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement et le tenir informé des développements techniques et scientifiques relatifs à l'application de ces exigences ;
c) Etablir et réviser les processus opérationnels internes de contrôle, de rapport et de suivi en ce qui concerne le bien-être des animaux hébergés ou utilisés dans l'établissement ;
d) Suivre l'évolution et les résultats des projets en tenant compte des effets sur les animaux utilisés, en recensant les éléments qui contribuent au remplacement, à la réduction et au raffinement, et en fournissant des conseils en la matière ;
e) Echanger des informations avec les responsables de la mise en œuvre générale des projets en vue d'une éventuelle demande de modification des autorisations de projet ; et
f) Fournir des conseils sur les programmes de placement des animaux, y compris sur la nécessité de socialiser les animaux à placer.
Les documents relatifs aux conseils donnés ainsi que les décisions prises par la structure chargée du bien-être des animaux sont conservés pendant cinq ans et sont mis sur demande à la disposition des inspecteurs.
Des inspections régulières sont conduites dans les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs conformément à l'article R.
214-104 du code rural et de la pêche maritime selon les règles suivantes :
a) La fréquence des inspections est définie par une analyse de risque propre à chaque établissement.
Cette analyse de risque prend en compte :
― le nombre d'animaux hébergés et leurs espèces ;
― les antécédents relatifs à la conformité de l'établissement ;
― le nombre et le type des projets réalisés dans un établissement utilisateur ; et
― toute information pouvant indiquer une non-conformité ;
b) Au moins un tiers des établissements utilisateurs est inspecté chaque année ;
c) Les établissements éleveurs, fournisseurs et utilisateurs hébergeant des primates et des carnivores domestiques sont inspectés une fois par an ;
d) En fonction des résultats de l'analyse de risque mentionnée au a, une proportion appropriée d'inspections doit être réalisée de façon inopinée.
Un rapport d'inspection est rédigé à l'issue de chaque inspection ; il est adressé au responsable de l'établissement inspecté qui le conserve cinq années.
Le registre des animaux hébergés, mentionné à l'article R.
214-97 du code rural et de la pêche maritime, comprend les éléments décrits au I de l'annexe III du présent arrêté.
Toutes les données figurant dans ce registre sont enregistrées, sur support papier ou numérique.
Les corrections éventuelles sont enregistrées de façon indélébile et séparément en indiquant la raison de la modification.
Les informations notifiées dans le dossier de suivi individuel de chaque chien, chat ou primate mentionné à l'article R.
214-96 du code rural et de la pêche maritime sont précisées au II de l'annexe III du présent arrêté.
Les établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques utilisent l'une des méthodes de mise à mort décrites à l'annexe IV du présent arrêté selon les espèces.
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - CHAPITRE II : Milieu ambiant dans les locaux d'...
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - CHAPITRE III : Soins aux animaux.
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - CHAPITRE IV : Registres des animaux.
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - CHAPITRE Ier : Installation des établissements.
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - CONDITIONS D'AMENAGEMENT ET DE FONCTIONNEMENT :...
Abroge Arrêté du 19 avril 1988 - EFFECTIF ET QUALIFICATION DES PERSONNELS : DES ...
ÉLÉMENTS COMPOSANT LE DOSSIER D'AGRÉMENT
Nom, prénom et coordonnées du directeur ou du responsable de l'établissement et coordonnées de l'établissement.
Pour un établissement utilisateur : nom et cordonnées du comité d'éthique auquel il est rattaché.
Activité principale de l'établissement : élevage d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, fourniture d'animaux destinés à être utilisés à des fins scientifiques, ou utilisation d'animaux à des fins scientifiques
Effectif et qualification du personnel :
Nom du vétérinaire désigné ;
Nom de la ou des personne(s) responsable(s) du suivi du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés ;
Nom du responsable de la pharmacie pour les médicaments utilisés dans les procédures ;
Nom de la personne responsable du suivi de la compétence du personnel en relation avec les animaux ;
Composition de la structure chargée du bien-être des animaux (noms et qualifications) ;
Personnel affecté aux soins ou aux euthanasies des animaux qui ont suivi une formation spécifique approuvée.
Pour un établissement utilisateur :
Concepteurs des procédures expérimentales qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Personnel appelé à participer directement aux procédures expérimentales ou aux euthanasies qui ont suivi une formation spécifique approuvée ;
Espèces animales hébergées et capacité d'hébergement des animaux dans l'établissement.
Domaines d'activités pour un établissement utilisateur :
Recherche fondamentale, recherche médicale humaine, recherche zootechnique et médicale vétérinaire, mise au point, production, essais de qualité, d'efficacité ou d'innocuité de médicaments, d'aliments pour animaux et d'autres substances ou produits, contrôle de qualité des denrées alimentaires, diagnostic, protection de l'environnement conservation des espèces, enseignement supérieur, enquêtes médico-légales, autres (à préciser).
Types de procédures experimentales mises en œuvre dans l'établissement utilisateur :
Examens cliniques sur animaux vigiles, examens cliniques sur animaux anesthésiés, administration de substances sur animaux vigiles, administration de substances sur animaux anesthésiés, prélèvements sur animaux vigiles, prélèvements sur animaux anesthésiés, interventions chirurgicales, conditionnement et apprentissage, euthanasies d'animaux, autres (préciser).
Description des locaux de l'établissement :
Plan d'ensemble décrivant la circulation du personnel, le circuit des animaux et des déchets, en distinguant circuit propre et circuit sale, et en précisant l'utilisation de chaque salle, local ou structure.
Equipements et procédures :
Description des équipements et procédures de fonctionnement.
Registres et enregistrement :
Présence de registre d'entrées-sorties et de traçabilité des animaux ;
Présence de registre d'entrées-sorties et d'utilisation des médicaments.
Production d'animaux dans l'établissement :
Espèces produites et capacité d'hébergement.
Coordonnées des éleveurs ou fournisseurs en animaux pour les établissements utilisateurs.
EXIGENCES RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS ET EXIGENCES
RELATIVES AUX SOINS ET À L'HÉBERGEMENT DES ANIMAUX
Section A : section générale
Les installations matérielles
Conception générale
a) Toutes les installations doivent être conçues de manière à assurer un environnement approprié tenant compte des besoins physiologiques et éthologiques des espèces hébergées.
Les installations doivent également être conçues et utilisées en vue d'empêcher l'accès des personnes non autorisées ainsi que pour prévenir l'entrée ou la fuite d'animaux et empêcher la pénétration d'animaux nuisibles ;
b) Les établissements doivent prévoir un programme d'entretien actif pour prévenir et réparer toute défaillance des bâtiments ou de l'équipement ;
c) Les murs, les plafonds et les sols doivent être recouverts d'un revêtement résistant à l'usure importante que les animaux peuvent causer et au nettoyage.
Ce revêtement doit être étanche et facile à laver et désinfecter.
Le sol doit être uniforme, imperméable, avec une surface non glissante et facile à laver pouvant supporter sans dommage le poids et le déplacement des cages et de tout autre équipement mobile.
Les revêtements ne doivent pas être préjudiciables à la santé des animaux ni risquer de les blesser.
Il convient de prévoir une protection supplémentaire pour les équipements ou les installations afin qu'ils ne puissent pas être endommagés par les animaux ni les blesser ;
d) Les établissements ont un programme de nettoyage régulier et efficace pour les locaux et des conditions d'hygiène satisfaisantes ;
e) Les espèces incompatibles entre elles, telles que des prédateurs et leurs proies, ou des animaux exigeant des conditions d'environnement différentes, ne doivent pas être hébergées dans les mêmes locaux ni, dans le cas du prédateur et de sa proie, à portée de vue, d'odorat ou d'ouïe ;
f) Les locaux destinés à héberger des animaux de ferme doivent au moins être conformes aux dispositions réglementaires applicables à ces espèces animales ;
g) Les enclos extérieurs doivent être conçus de façon à permettre aux animaux de se mettre à l'abri des intempéries.
Ils doivent par ailleurs permettre de satisfaire certains besoins comportementaux.
Ils doivent, en outre, être clos de façon à éviter tout contact avec les animaux étrangers à l'établissement.
Les enclos doivent être entretenus régulièrement.
Locaux généraux et spécifiques pour les procédures expérimentales
a) Des installations doivent être prévues pour permettre l'isolement des animaux nouvellement acquis jusqu'à ce que leur statut sanitaire soit connu et que le risque sanitaire potentiel pour les autres animaux puisse être évalué et réduit au minimum ;
b) Des locaux séparés doivent être prévus pour l'hébergement d'animaux malades ou blessés ;
c) Les établissements doivent, le cas échéant, disposer d'installations de laboratoires permettant d'établir des diagnostics simples, d'effectuer des examens post mortem et/ou de recueillir des échantillons en vue d'examens de laboratoire plus approfondis effectués ailleurs ;
d) Des locaux généraux et spéciaux pour les procédures expérimentales sont disponibles dans les cas où il n'est pas souhaitable d'exécuter des procédures ou des observations dans les locaux d'hébergement pour éviter tout stress aux animaux hébergés ;
e) Dans la mesure où il y a des interventions chirurgicales sur les animaux, des salles séparées équipées de manière à permettre d'opérer dans de bonnes conditions d'asepsie et d'anesthésie ainsi que des locaux séparés pour le rétablissement postopératoire des animaux doivent être disponibles ;
f) Les locaux utilisés pour entreposer la nourriture et la litière doivent être conçus, utilisés et entretenus de manière à en préserver la qualité.
Ces locaux doivent être protégés des animaux nuisibles et des insectes.
Les autres matières qui pourraient être contaminées ou qui pourraient présenter un risque pour les animaux ou pour le personnel doivent être entreposées séparément ;
g) Les locaux de nettoyage et de lavage doivent être suffisamment spacieux pour contenir les équipements nécessaires à la décontamination et au nettoyage du matériel utilisé.
Le circuit de nettoyage doit être organisé de manière à séparer le flux du matériel propre de celui du matériel sale afin d'éviter toute contamination du matériel propre.
Les murs et le sol de ces locaux doivent être recouverts d'un revêtement d'une résistance appropriée.
Le système de ventilation doit être suffisamment puissant pour évacuer toute chaleur et humidité excessives.
Des locaux séparés doivent être disponibles pour entreposer les matériels propres : cages, instruments et autres équipements ;
h) Les établissements doivent prévoir des dispositions pour le stockage dans des conditions d'hygiène satisfaisantes et l'élimination en toute sécurité des cadavres et des déchets d'animaux.
L'environnement et son contrôle
Ventilation et température
a) L'isolation, le chauffage et la ventilation dans les locaux d'hébergement doivent être conçus de façon à ce que la circulation de l'air, les taux de poussière et les concentrations de gaz soient maintenus dans des limites qui ne nuisent pas aux animaux ;
b) La température et l'humidité relative des locaux d'hébergement doivent être adaptées aux espèces et aux catégories d'âge hébergées et doivent être contrôlées de façon à assurer le maintien du bon état de santé de ces animaux.
La température doit être mesurée et notée chaque jour.
Les lignes directrices pour les températures sont précisées en section B-1 ;
c) Les animaux ne doivent pas être maintenus dans des aires extérieures s'il y règne des conditions climatiques potentiellement préjudiciables.
a) Dans les locaux où la lumière naturelle n'assure pas un cycle jour/nuit approprié, il est nécessaire de prévoir un éclairage contrôlé pour satisfaire aux besoins biologiques des animaux et pour fournir un environnement de travail satisfaisant au personnel ;
b) L'éclairage doit permettre de procéder aux soins et à l'inspection des animaux ;
c) Dans le cas d'un éclairage artificiel, celui-ci doit être contrôlé pour satisfaire aux exigences biologiques et comportementales des animaux, en prévoyant des photopériodes régulières et une intensité lumineuse adaptées aux espèces hébergées ;
d) Lorsque des animaux albinos sont hébergés, l'éclairage doit être adapté pour tenir compte de leur sensibilité à la lumière.
a) Les niveaux sonores, y compris les ultrasons, ne doivent exercer aucune incidence néfaste sur le bien-être des animaux ;
b) Les établissements doivent être équipés de systèmes d'alarme qui émettent des sons en dehors de la gamme sensible des animaux, lorsque cela n'empêche pas qu'ils soient audibles pour les êtres humains ;
c) Les locaux d'hébergement doivent, le cas échéant, disposer d'une isolation phonique et être équipés de matériaux absorbant les sons.
a) Les établissements dépendant de l'électricité ou d'équipements mécaniques pour le contrôle et la protection de l'environnement doivent disposer d'un système de secours pour maintenir les fonctions essentielles et les systèmes d'éclairage de secours et pour garantir que les systèmes d'alarme eux-mêmes ne soient pas défaillants ;
b) Les systèmes de chauffage et de ventilation doivent être équipés de dispositifs de surveillance et d'alarme ;
c) L'ensemble de ces installations et dispositifs doit faire l'objet d'un contrôle et d'un entretien réguliers ;
d) Des instructions claires concernant les dispositions à prendre en cas d'urgence doivent être affichées bien en vue.
a) Une stratégie doit être mise en place dans chaque établissement pour assurer le maintien d'un état de santé des animaux garantissant leur bien-être et respectant les exigences scientifiques.
Cette stratégie doit inclure une surveillance sanitaire régulière, un programme de surveillance microbiologique et des plans d'action en cas de problèmes de santé, et elle doit définir des paramètres et procédures sanitaires pour l'introduction de nouveaux animaux.
A leur arrivée dans l'établissement, les animaux doivent être examinés, inscrits sur le registre prévu à l'article 6 du présent arrêté, puis rapidement transférés dans des cages ou des enclos prévus au point 1.2 a.
Les animaux malades doivent être mis en observation et gardés à l'écart des autres, en attendant qu'une décision soit rapidement prise quant à leur devenir ;
b) Les animaux doivent faire l'objet d'un contrôle au moins quotidiennement par une personne compétente.
Ces contrôles doivent permettre de repérer tout animal malade ou blessé et de prendre les mesures appropriées, ou de retirer les animaux morts des salles d'hébergement.
Ces contrôles sont enregistrés.
Les établissements doivent mettre en place des programmes d'acclimatation et d'apprentissage adaptés aux animaux, aux procédures et à la durée du projet.
Animaux capturés dans la nature conformément aux dispositions des articles R.
a) Des conteneurs et des moyens de transport adaptés aux espèces concernées doivent être disponibles sur les lieux de capture dans le cas où il serait nécessaire de déplacer les animaux pour un examen ou un traitement ;
b) Il convient d'accorder une attention particulière et de prendre des mesures appropriées pour l'acclimatation, la mise en quarantaine, l'hébergement, l'élevage et les soins et le devenir des animaux capturés dans la nature.
Hébergement et enrichissement
Les animaux, à l'exception de ceux qui sont naturellement solitaires, doivent être logés en groupes sociaux stables formés d'individus compatibles.
Dans les cas où un hébergement individuel est permis conformément au projet dûment autorisé, la durée de l'isolement doit être limitée à la période minimale nécessaire et des contacts visuels, auditifs, olfactifs et/ou tactiles doivent être maintenus avec les autres animaux.
L'introduction ou la réintroduction des animaux dans des groupes déjà établis doit faire l'objet d'un suivi attentif, afin d'éviter des problèmes d'incompatibilité et une perturbation des relations sociales.
b) Enrichissement :
Tous les animaux doivent disposer d'un espace suffisant présentant une complexité adéquate pour leur permettre d'exprimer un large répertoire de comportements normaux.
Ils doivent disposer d'un certain degré de contrôle sur leur environnement et d'une certaine liberté de choix afin d'éviter les comportements induits par le stress.
Les établissements veillent à mettre en place des techniques d'enrichissement appropriées qui élargissent la gamme d'activités possibles des animaux et développent leurs capacités d'adaptation, en encourageant notamment l'exercice physique, l'exploration, la manipulation et les activités cognitives, en fonction des espèces.
L'enrichissement environnemental dans les compartiments doit être adapté aux besoins spécifiques et individuels des animaux concernés.
Les stratégies d'enrichissement dans les établissements doivent être régulièrement revues et mises à jour ;
c) Compartiments des animaux :
Les compartiments ne doivent pas être fabriqués dans un matériau qui soit préjudiciable à la santé des animaux.
Ils doivent être conçus et construits de façon à ne pas blesser les animaux.
Sauf dispositions contraires tenant à la nature de certaines procédures, les cages doivent être suffisamment grandes pour permettre à l'animal de s'allonger, se retourner ou s'étirer, elles correspondent selon les espèces aux indications précisées en section B.
Sauf s'ils sont jetables, ils doivent être construits dans un matériau résistant aux techniques de nettoyage et de décontamination.
La conception du sol des compartiments doit être adaptée à l'espèce et à l'âge des animaux et être étudiée pour faciliter l'évacuation des déjections.
Aires de repos
a) Des matériaux de litière ou des structures de repos adaptés à l'espèce concernée doivent toujours être prévus, y compris des matériaux ou des structures utilisables pour la nidification des animaux reproducteurs ;
b) A l'intérieur des compartiments, selon les besoins de l'espèce concernée, une aire de repos solide et confortable doit être prévue pour tous les animaux.
Toutes les aires de repos doivent être maintenues propres et sèches.
a) La forme, le contenu et la présentation des aliments doivent répondre aux besoins nutritionnels et comportementaux de l'animal ;
b) Les aliments doivent être appétants et non contaminés.
Dans le choix des matières premières, la production, la préparation et la présentation des aliments, les établissements doivent prendre des précautions pour réduire au minimum la contamination chimique, physique et microbiologique ;
c) L'emballage, le transport et le stockage des aliments doivent être conçus de façon à éviter leur contamination, leur détérioration ou leur destruction.
Toutes les trémies, tous les abreuvoirs ou les autres ustensiles servant à alimenter les animaux doivent être régulièrement nettoyés et, si nécessaire, stérilisés ;
d) Chaque animal doit pouvoir accéder aux aliments en disposant d'un espace suffisant pour limiter la compétition avec les autres animaux.
Abreuvement
a) Tous les animaux doivent disposer en permanence d'eau potable non contaminée.
b) Lorsque des systèmes d'abreuvement automatiques sont utilisés, ils sont vérifiés, révisés et nettoyés régulièrement, afin d'éviter les accidents.
Si des cages à fond plein sont utilisées, des précautions doivent être prises pour prévenir les risques d'inondation.
c) Des dispositions doivent être prises pour adapter l'alimentation en eau des aquariums et viviers aux besoins et aux seuils de tolérance de chaque espèce de poissons, d'amphibiens et de reptiles.
Section B : section spécifique
Les lignes directrices pour la température des locaux pour les animaux hébergés en cages ou en enclos intérieurs sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
ESPÈCES OU GROUPES D'ESPÈCES
FOURCHETTE OPTIMALE
Primates du Nouveau Monde
Souris
Rat
Hamster
Gerbille
Cobaye
Primates de l'Ancien Monde
Lapin
Chat
Furet
Volaille
Pigeon
Porc
Mouton
Bovin
Dans certains cas particuliers, par exemple hébergement d'animaux très jeunes ou sans poils, ou hébergement en salle postopératoire, des températures de locaux d'hébergement plus élevées que celles indiquées peuvent être nécessaires.
Dimension des cages ou enclos
Souris, rats, gerbilles, hamsters et cobayes
Dans les tableaux suivants relatifs aux souris, rats, gerbilles, hamsters et cobayes, la hauteur du compartiment désigne la distance verticale entre le sol et la partie horizontale supérieure du compartiment ; cette hauteur est applicable pour plus de 50 % de la surface minimale au sol du compartiment, avant l'insertion des éléments d'enrichissement.
Lors de la conception des compartiments, il convient de prendre en compte la croissance potentielle des animaux de manière à garantir un espace adéquat (conformément aux indications des tableaux 1.1 à 1.5) pendant toute la durée de l'étude.
POIDS CORPOREL (g)
DIMENSION MINIMALE
du compartiment
par animal
HAUTEUR MINIMALE
Réserve et pendant les procédures
de plus de 20 à 25
Pour un couple monogame (non consanguin/consanguin) ou un trio (consanguin).
Pour chaque femelle supplémentaire avec sa portée, il faut ajouter 180 cm2.
Réserve chez les éleveurs (*)
Taille du compartiment : 950 cm2
(*) Les souris sevrées peuvent être hébergées avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu'à ce qu'elles se reproduisent, à condition d'utiliser des compartiments plus grands et d'assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d'hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l'origine d'une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d'autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.
Rats
POIDS CORPOREL
Mère et portée.
Pour chaque animal adulte supplémentaire introduit de façon permanente dans le compartiment, ajouter 400 cm2.
(*) Pour les études de longue durée, si l'espace alloué à chaque animal devient inférieur à celui indiqué ci-dessus vers la fin des études en question, la priorité doit être donnée au maintien de structures sociales stables.
(**) Les rats sevrés peuvent être hébergés avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu'à ce qu'ils se reproduisent, à condition d'utiliser des compartiments plus grands et d'assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d'hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l'origine d'une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d'autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.
Gerbilles
Couple monogame ou trio avec descendance
Hamsters
Mère ou couple monogame avec portée.
(*) Les hamsters sevrés peuvent être hébergés avec ces densités de peuplement plus élevées pendant la courte période qui suit le sevrage jusqu'à ce qu'ils se reproduisent, à condition d'utiliser des compartiments plus grands et d'assurer un enrichissement suffisant et que ces conditions d'hébergement ne réduisent en rien le bien-être des animaux, étant par exemple à l'origine d'une plus grande agressivité, morbidité ou mortalité, de stéréotypies et d'autres troubles du comportement, perte de poids ou autres réactions physiologiques ou comportementales au stress.
Cobayes
Couple avec portée.
Pour chaque femelle reproductrice supplémentaire, ajouter 1 000 cm2.
Dans le cadre de la recherche agricole, lorsque l'objectif du projet exige que les animaux soient hébergés dans des conditions similaires à celles des animaux de ferme élevés dans un but commercial, l'hébergement doit au moins satisfaire aux normes fixées dans la directive 98/58/CE (1).
Une plate-forme doit être prévue à l'intérieur du compartiment.
Cette plate-forme doit permettre à l'animal de s'y étendre ou de s'y asseoir et de se déplacer facilement au-dessous ; elle ne doit pas couvrir plus de 40 % de l'espace au sol.
S'il existe des raisons scientifiques ou vétérinaires de ne pas utiliser une plate-forme, la taille du compartiment doit être supérieure de 33 % pour un lapin seul et de 60 % pour deux lapins.
Lorsqu'une plate-forme est mise à la disposition de lapins de moins de dix semaines, la taille de la plate-forme doit être d'au moins 55 cm sur 25 cm et la hauteur doit permettre aux animaux de l'utiliser.
Lapins de plus de dix semaines
Le tableau 2.1 concerne les cages et les enclos.
La surface au sol supplémentaire est de 3 000 cm2 par lapin, pour le troisième, le quatrième, le cinquième et le sixième, et de 2 500 cm2 au minimum pour chaque lapin supplémentaire au-delà de six.
POIDS CORPOREL FINAL
SURFACE AU SOL MINIMALE
pour un ou deux animaux
socialement harmonieux
Lapine avec portée
POIDS DE LA LAPINE
pour les boîtes
à nid
Lapins de moins de dix semaines
minimale par animal
du sevrage à 7 semaines
de 7 à 10 semaines
Lapins : dimensions optimales des plates-formes pour des compartiments correspondant aux dimensions indiquées dans le tableau 2.1
ÂGE EN SEMAINES
TAILLE OPTIMALE
HAUTEUR OPTIMALE
au-dessus du sol
Les chats ne peuvent être hébergés individuellement pendant plus de vingt-quatre heures d'affilée.
Les chats qui se montrent souvent agressifs envers d'autres chats ne doivent être isolés que s'il n'est pas possible de leur trouver un compagnon compatible.
Le stress lié aux interactions sociales doit être contrôlé au moins chaque semaine chez tous les individus hébergés par paire ou en groupe.
Les femelles avec des chatons de moins de quatre semaines ou dans les deux dernières semaines de gestation peuvent être hébergées individuellement.
La superficie minimale dont une chatte et sa portée doivent disposer est la même que celle pour un chat seul et doit être augmentée graduellement de telle façon que, à l'âge de quatre mois, les chatons soient relogés conformément aux exigences d'espace prévues pour les adultes.
Les aires d'alimentation et celles prévues pour les bacs à litière ne doivent pas être distantes de moins de 50 centimètres et ne doivent jamais être mises à la place l'une de l'autre.
Minimum pour un animal adulte
Pour chaque animal supplémentaire
(*) Surface au sol à l'exclusion des plates-formes.
Les chiens doivent pouvoir, dans la mesure du possible, se dépenser à l'extérieur.
Les chiens ne doivent pas être hébergés individuellement pendant plus de quatre heures d'affilée.
Le compartiment intérieur doit représenter au moins 50 % de l'espace minimal disponible pour les chiens, tel que précisé dans le tableau 4.1.
Les dimensions données ci-dessous sont fondées sur les valeurs requises pour les beagles, mais les races géantes, telles que le saint-bernard ou le wolfhound irlandais, doivent disposer d'un espace bien plus important que celui indiqué dans le tableau 4.1.
Pour les races autres que le beagle, l'espace nécessaire doit être déterminé en consultation avec le personnel vétérinaire.
Un chien logé avec un autre chien ou en groupe peut être confiné dans la moitié de l'espace total prévu (2 m2 pour un chien de moins de 20 kg, 4 m2 pour un chien de plus de 20 kg) pendant qu'il est soumis à des procédures au sens de la présente directive, si cet isolement est indispensable pour des motifs scientifiques.
La période de confinement ne peut dépasser quatre heures d'affilée.
Une chienne allaitante et sa portée doivent disposer du même espace qu'une chienne seule de poids équivalent.
Le compartiment de parturition doit être conçu de manière que la chienne puisse se déplacer dans un compartiment supplémentaire ou sur une plate-forme, à l'écart des chiots.
POUR CHAQUE ANIMAL
supplémentaire ajouter
un minimum de
Chiens après le sevrage
POIDS DU CHIEN
Furets
Animaux jusqu'à 600 g
Animaux de plus de 600 g
Mâles adultes
Femelles et jeunes
Primates
Les jeunes primates ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de six à douze mois selon l'espèce.
L'environnement doit permettre aux primates de se livrer quotidiennement à des activités complexes.
Le compartiment doit leur permettre d'adopter des comportements aussi variés que possible, leur donner un sentiment de sécurité et leur offrir un environnement assez complexe pour leur permettre de courir, marcher, grimper et sauter.
Ouistitis et tamarins
du compartiment au sol
plus les petits
jusqu'à l'âge de 5 mois
VOLUME MINIMAL
par animal supplémentaire
au-dessus de 5 mois
Ouistitis
(*) Les animaux ne doivent être hébergés individuellement que dans des circonstances exceptionnelles.
(**) Le haut du compartiment doit être au moins à 1,80 m du sol.
Les jeunes ouistitis et tamarins ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de huit mois.
Saïmiris
de plus de 6 mois
Les jeunes saïmiris ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de six mois.
Macaques et vervets (*)
Animaux de moins de 3 ans (**)
Animaux de 3 ans ou plus (***)
Animaux détenus pour la reproduction (****)
(**) Un compartiment de dimensions minimales peut héberger jusqu'à trois animaux.
(***) Un compartiment de dimensions minimales peut héberger jusqu'à deux animaux.
(****) Dans une colonie reproductrice, aucun espace/volume supplémentaire n'est requis pour de jeunes animaux jusqu'à l'âge de deux ans hébergés avec leur mère.
Les jeunes macaques et vervets ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de huit mois.
Babouins (*)
Les jeunes babouins ne doivent pas être séparés de leur mère avant l'âge de huit mois.
Animaux de ferme
Dans le cadre de la recherche agricole, lorsque l'objectif du projet exige que les animaux soient hébergés dans des conditions similaires à celles des animaux de ferme élevés dans un but commercial, l'hébergement doit satisfaire au moins aux normes fixées dans les directives 98/58/CE, 91/629/CEE (2) et 91/630/CEE (3).
ESPACE À LA MANGEOIRE
pour l'alimentation
à volonté
de bovins décornés
restreinte
Moutons et chèvres
DIMENSION
des séparations
à la mangeoire
Porcs et mini-porcs
POIDS VIF
ESPACE MINIMAL DE L'AIRE
de repos par animal
(en conditions thermiques neutres)
verrats adultes (conventionnels)
(*) Les porcs peuvent être enfermés dans des compartiments plus petits pendant de courtes périodes de temps, par exemple en divisant le compartiment principal avec des cloisons, si cela est justifié par des raisons vétérinaires ou expérimentales, par exemple lorsqu'une consommation de nourriture individuelle est nécessaire.
Le côté le plus court doit avoir au moins 1,5 fois la hauteur de l'animal au garrot.
La hauteur des compartiments intérieurs devrait permettre aux animaux de se dresser entièrement.
au garrot (m)
SURFACE AU SOL MINIMALE PAR ANIMAL
du compartiment (m)
hébergé individuellement
ou en groupe
de trois animaux
hébergé en groupe
de quatre animaux ou plus
Box de poulinage
(jument + poulain)
(2 x HG) 2 (*)
(*) Pour assurer suffisamment d'espace, les dimensions minimales pour chaque animal sont calculées sur la base de la hauteur au garrot (HG).
Dans le cadre de la recherche agricole, lorsque l'objectif du projet exige que les animaux soient hébergés dans des conditions similaires à celles des animaux de ferme élevés dans un but commercial, l'hébergement doit satisfaire au moins aux normes fixées dans les directives 98/58/CE, 1999/74/CE (4) et 2007/43/CE (5).
Poules domestiques
Lorsque des compartiments de la dimension minimale indiquée ci-après ne peuvent pas être fournis pour des raisons scientifiques, la durée du confinement doit être justifiée par l'expérimentateur et déterminée en consultation avec le personnel vétérinaire.
Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m2.
minimale par oiseau
de mangeoire
par oiseau
Dindes domestiques
Tous les côtés du compartiment doivent avoir au moins 1,50 m de longueur.
Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m2 et une hauteur minimale de 50 cm pour les oiseaux de moins de 0,6 kg, de 75 cm pour les oiseaux de moins de 4 kg et de 100 cm pour les oiseaux de plus de 4 kg.
Ces compartiments peuvent être utilisés pour héberger des petits groupes d'oiseaux, suivant les recommandations d'espace disponible minimal indiquées dans le tableau 8.2.
hébergé par paire
SURFACE PAR OISEAU
Canards et oies
minimal
(*) Il convient de prévoir un bassin d'au moins 0,50 m2 par compartiment de 2 m2, d'une profondeur minimale de 30 cm.
Le bassin peut représenter jusqu'à 50 % de la surface du compartiment.
(**) Les oiseaux qui ne sont pas encore prêts à voler peuvent être hébergés dans des compartiments d'une hauteur minimale de 75 cm.
Canards et oies : taille minimale des bassins (*)
PROFONDEUR
(*) Tailles de bassins par compartiment de 2 m2.
Le bassin peut représenter jusqu'à 50 % de la taille minimale du compartiment.
Les compartiments doivent être longs et étroits (par exemple, 2 m sur 1 m) plutôt que carrés, afin que les oiseaux puissent effectuer de brefs vols.
TAILLE DU GROUPE
de perchoir minimale
par oiseau supplémentaire
Diamants mandarins
Les compartiments doivent être longs et étroits (par exemple, 2 m sur 1 m) afin que les oiseaux puissent effectuer de brefs vols.
Pour les études sur la reproduction, des couples peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,50 m2 et une hauteur minimale de 40 cm.
La durée du confinement doit être justifiée par l'expérimentateur et déterminée en consultation avec le personnel vétérinaire.
de distributeurs
de nourriture
1 pour 6 oiseaux
Urodèles aquatiques
LONGUEUR DU CORPS (*)
SURFACE D'EAU MINIMALE
minimale de l'eau
(*) Mesurée du nez au cloaque.
Anoures aquatiques (*)
(*) Ces conditions s'appliquent aux viviers pour l'hébergement (c'est-à-dire pour l'élevage), mais pas aux viviers utilisés pour la reproduction naturelle et pour la surovulation pour des raisons d'efficacité, car ces dernières procédures nécessitent des aquariums plus petits.
Les exigences en termes d'espace minimal sont calculées pour les adultes de la taille indiquée ; il convient soit d'exclure les juvéniles et les têtards, soit de modifier les dimensions proportionnellement.
Anoures semi-aquatiques
(**) Un tiers de terre ferme, deux tiers de zone aquatique, suffisant aux animaux pour s'immerger.
(***) Mesurée de la surface de la partie terrestre à la face interne du sommet du terrarium ; la hauteur des hébergements doit en outre être adaptée à l'architecture intérieure.
Anoures semi-terrestres
(**) Deux tiers de terre ferme, un tiers de zone aquatique, suffisant aux animaux pour s'immerger.
Anoures arboricoles
Chéloniens aquatiques
(*) Mesurée en ligne droite du bord avant au bord arrière de la carapace.
Serpents terrestres
(*) Mesurée du nez à l'extrémité de la queue.
(**) Mesurée de la surface de la partie terrestre à la face interne du sommet du terrarium ; la hauteur des hébergements doit en outre être adaptée à sa structure intérieure.
Débit d'eau et qualité de l'eau
Un débit d'eau adapté et de qualité appropriée doit être assuré constamment.
La circulation de l'eau ou la filtration dans les aquariums doit être suffisante pour assurer que les paramètres de qualité de l'eau soient maintenus dans des limites acceptables.
Chaque fois que nécessaire, l'eau doit être filtrée ou traitée afin d'éliminer les substances nocives pour les poissons.
Les paramètres de qualité de l'eau doivent toujours demeurer à l'intérieur de la gamme acceptable par la physiologie et les activités normales pour une espèce de poisson et un stade de développement donnés.
La circulation de l'eau doit permettre aux poissons de nager correctement et de conserver un comportement normal.
Les poissons doivent bénéficier d'une période appropriée d'acclimatation et d'adaptation aux modifications des conditions en matière de qualité de l'eau.
Oxygène, composés azotés, pH et salinité
La concentration d'oxygène doit être appropriée aux espèces et au contexte dans lequel celles-ci sont détenues.
Chaque fois que nécessaire, une aération supplémentaire de l'eau de l'aquarium doit être fournie.
La concentration en composés azotés doit être maintenue à un niveau peu élevé.
Le pH doit être adapté aux espèces et maintenu aussi stable que possible.
La salinité doit être adaptée aux besoins des espèces et au stade du cycle de vie des poissons.
Tout changement dans la salinité de l'eau doit avoir lieu graduellement.
Température, éclairage, bruit
La température doit être maintenue à l'intérieur de la plage optimale pour l'espèce de poissons concernée et maintenue aussi stable que possible.
Tout changement de température doit avoir lieu graduellement.
Les poissons doivent être maintenus sous une photopériode appropriée.
Le niveau sonore doit être réduit au minimum et, dans la mesure du possible, les équipements qui peuvent causer du bruit ou des vibrations, comme les groupes électrogènes et les systèmes de filtrage, devraient être séparés des aquariums d'hébergement des poissons.
Densité de peuplement et complexité de l'environnement
La densité de peuplement doit être fondée sur l'ensemble des besoins des poissons en matière de conditions environnementales, de santé et de bien-être.
Les poissons doivent disposer d'un volume d'eau suffisant pour nager normalement, tenant compte de leur taille, de leur âge, de leur état de santé et des méthodes d'alimentation.
Les poissons bénéficieront d'un enrichissement environnemental approprié, par exemple des cachettes ou un substrat adapté, sauf si les comportements suggèrent que cela n'est pas nécessaire.
Alimentation et manipulation
Les poissons doivent recevoir une alimentation appropriée à l'espèce et selon un rythme approprié.
Une attention particulière doit être prêtée à l'alimentation des poissons à l'état larvaire lors du passage des aliments naturels aux aliments artificiels.
Les manipulations doivent être aussi limitées que possible.
(1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JO L 221 du 8.8.1998, p.
(2) Directive 91/629/CEE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JO L 340 du 11.12.1991, p.
(3) Directive 91/630/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JO L 340 du 11.12.1991, p.
(4) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JO L 203 du 3.8.1999, p.
(5) Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JO L 182 du 12.7.2007, p.
- Registre entrées-sorties et traçabilité des animaux
Le registre comporte autant de chapitres qu'il y a d'espèces animales détenues en précisant les informations suivantes :
a) Le sexe, l'âge, le nombre d'animaux, le numéro individuel d'identification pour chaque animal des espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équine, canine, féline ainsi que pour les primates ;
b) La date de naissance (si elle a lieu dans l'établissement utilisateur) ;
c) La date d'entrée, la provenance, en précisant notamment s'ils sont élevés en vue d'une utilisation dans des procédures et, dans le cas d'une importation, mention de cette importation avec ses références documentaires ;
d) Pour les utilisateurs, les références des projets dans lesquels les animaux sont utilisés ;
e) La date de sortie et la destination, le nom et l'adresse du destinataire des animaux ;
f) La date et les causes de la mort (si elle a lieu dans l'établissement utilisateur).
- Dossier individuel pour les chiens, les chats et les primates
Le dossier est établi à la naissance ou dès que possible après celle-ci et contient toute information utile sur les projets dans lesquels l'animal concerné a été utilisé ainsi que ses antécédents médicaux, sanitaires et comportementaux.
Ce dossier comporte par ailleurs les éléments suivants :
a) Marquage et identification : apposition d'une marque d'identification individuelle permanente, de la manière la moins douloureuse possible au plus tard lors du sevrage de l'animal ;
b) Lieu et date de naissance ;
c) Dans le cas d'un primate, s'il est issu de primates élevés en captivité.
En cas de placement, les informations utiles sur ces antécédents figurant dans ce dossier individuel accompagnent l'animal.
MÉTHODES DE MISE À MORT DES ANIMAUX UTILISÉS À DES FINS SCIENTIFIQUES
― Tableau des techniques appropriées en fonction des espèces animales :
les animaux/méthodes
cryptographiques
RONGEURS
et renards
GRANDS
Surdose d'anesthésique
Tige perforante
Dislocation cervicale
Commotion/ Percussion de la boîte crânienne
Décapitation
Etourdissement électrique
Gaz inertes (Ar, N2)
Abattage par balle
Les méthodes correspondant aux cases barrées du tableau sont interdites pour les espèces visées, sauf dérogation accordée dans le cadre d'une autorisation de projet.
D'autres méthodes que celles énumérées dans le tableau peuvent être utilisées :
a) Sur des animaux inconscients, pour autant que l'animal ne reprenne pas conscience avant de mourir ;
b) Sur des animaux utilisés dans la recherche agronomique, lorsque l'objectif du projet requiert que les animaux soient tenus dans des conditions semblables à celles réservées aux animaux dans les exploitations commerciales ; ces animaux peuvent être mis à mort conformément aux exigences énoncées à l'annexe I du règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
Conditions à respecter pour l'utilisation de ces techniques :
(1) Est utilisée, le cas échéant, avec une sédation préalable de l'animal.
(2) A n'utiliser que sur les grands reptiles.
(3) A n'utiliser que par augmentation progressive de la concentration.
A ne pas utiliser sur les fœtus ou nouveau-nés de rongeurs.
(4) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 1 kg.
Les oiseaux pesant plus de 250 g sont soumis à sédation préalable.
(5) A n'utiliser que sur les rongeurs d'un poids inférieur à 1 kg.
Les rongeurs pesant plus de 150 g sont soumis à sédation préalable.
(6) A n'utiliser que sur les lapins d'un poids inférieur à 1 kg.
Les lapins pesant plus de 150 g sont soumis à sédation préalable.
(10) A ne pratiquer que sur des nouveau-nés.
(11) A n'utiliser que sur les oiseaux d'un poids inférieur à 250 g.
(12) A n'utiliser qu'en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes.
(13) Requiert un équipement spécial.
(14) A ne pratiquer que sur les porcs.
(15) A ne pratiquer que sur le terrain par un tireur expérimenté.
(16) A ne pratiquer que sur le terrain, par un tireur expérimenté, en cas d'impossibilité d'utiliser d'autres méthodes.
― La mort des animaux est confirmée par l'observation d'un des signes ou par l'utilisation d'une des méthodes suivants :
a) Arrêt permanent de la circulation ;
b) Destruction du cerveau ;
c) Dislocation du cou ;
d) Exsanguination ;
e) Début de rigidité cadavérique.
– Après la délivrance des autorisations mentionnées aux articles L.
533-6, l'autorité administrative compétente peut adopter des mesures restreignant ou interdisant, sur tout ou partie du territoire national, la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés définis par culture ou caractère, dans les conditions prévues au paragraphe 3 de l'article 26 ter de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
– L'autorité nationale compétente communique à la Commission européenne, pour avis, les projets de mesure concernés et les motifs les justifiant.
Cette communication peut intervenir avant l'achèvement de la procédure d'autorisation de l'organisme génétiquement modifié.
Ces mesures ne peuvent être adoptées avant l'expiration d'un délai de soixante-quinze jours à compter de la communication des projets de mesure prévue au premier alinéa du présent II.
La mise en culture est interdite pendant le délai mentionné au deuxième alinéa du présent II.
– A compter de l'expiration du délai mentionné au II, au plus tôt à compter de la date d'entrée en vigueur de l'autorisation dans l'Union européenne et pendant toute la durée de l'autorisation, l'autorité nationale compétente peut mettre en œuvre les mesures telles qu'elles ont été initialement proposées ou modifiées compte tenu des observations de la Commission européenne.
L'autorité nationale compétente communique ces mesures à la Commission européenne, aux autres Etats membres de l'Union européenne et au titulaire de l'autorisation.
Elle porte ces mesures à la connaissance des opérateurs concernés et du public, le cas échéant par voie électronique.
– Le présent article s'applique également à tout organisme génétiquement modifié pour lequel une notification ou une demande a été présentée auprès de l'autorité nationale compétente ou auprès de l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne où une autorisation mentionnée aux articles L.
533-6 a été octroyée préalablement à la publication de la loi n° 2015-1567 du 2 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques.
214-103 est composée au moins de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux et des soins qui leur sont donnés et, dans le cas d'un établissement utilisateur, d'une personne exerçant la fonction mentionnée au 1° de l'article R.
L'arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale est abrogé.
Locaux généraux et spécifiques
pour les procédures expérimentales
(cm²)
Pour chaque femelle supplémentaire avec sa portée, il faut ajouter 180 cm²
Taille du compartiment : 950 cm²
Pour chaque animal adulte supplémentaire introduit de façon permanente dans le compartiment, ajouter 400 cm².
Couple monogame ou trio
avec descendance
Mère ou couple
monogame avec portée
Pour chaque femelle reproductrice supplémentaire, ajouter 1 000 cm²
Cette plate-forme doit permettre à l'animal de s'y étendre ou de s'y asseoir et de se déplacer facilement en dessous ; elle ne doit pas couvrir plus de 40 % de l'espace au sol.
(1) Directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages (JOUE n° L 221 du 8 août 1998, p.
La surface au sol supplémentaire est de 3 000 cm² par lapin, pour le troisième, le quatrième, le cinquième et le sixième, et de 2 500 cm² au minimum pour chaque lapin supplémentaire au-delà de six.
pour les boîtes à nid
― Lapins : dimensions optimales des plates-formes pour des compartiments
correspondant aux dimensions indiquées dans le tableau 2.1
Les aires d'alimentation et celles prévues pour les bacs à litière ne doivent pas être distantes de moins de 50 cm et ne doivent jamais être mises à la place l'une de l'autre.
Un chien logé avec un autre chien ou en groupe peut être confiné dans la moitié de l'espace total prévu (2 m² pour un chien de moins de 20 kg, 4 m² pour un chien de plus de 20 kg) pendant qu'il est soumis à des procédures au sens de la présente directive, si cet isolement est indispensable pour des motifs scientifiques.
plus les petits jusqu'à l'âge de 5 mois
(*) Les animaux de doivent être hébergés individuellement que dans des circonstances exceptionnelles.
(2) Directive 91/629/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux (JOUE L 340 du 11 décembre 1991, p.
(3) Directive 91/630/CE du Conseil du 19 novembre 1991 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs (JOUE L 340 du 11 décembre 1991, p.
au sol minimale
du compartiment (*) (m²)
ESPACE MINIMAL
de l'aire de repos
(en conditions
thermiques neutres)
Pour chaque animal hébergé individuellement ou en groupe de trois animaux au maximum
Pour chaque animal hébergé en groupe de quatre animaux ou plus
Box de poulinage (jument + poulain)
(2 x HG)² (*)
(4) Directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses (JOUE L 203 du 3 août 1999, p.
(5) Directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant les règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande (JOUE L 182 du 12 juillet 2007, p.
Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m².
corporel (g)
minimale par oiseau (m²)
minimale (cm)
par oiseau (cm)
Dans ces circonstances, les oiseaux peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,75 m² et une hauteur minimale de 50 cm pour les oiseaux de moins de 0,6 kg, de 75 cm pour les oiseaux de moins de 4 kg et de 100 cm pour les oiseaux de plus de 4 kg.
hébergé par paire (m²)
hébergé en groupe (m²)
de mangeoire par oiseau (cm)
PROFONDEUR (cm)
(*) Tailles de bassins par compartiment de 2 m².
de perchoir
Par oiseau supplémentaire au-delà de 12
Pour les études sur la reproduction, des couples peuvent être hébergés dans des compartiments plus petits, contenant des éléments d'enrichissement appropriés, ayant une surface minimale au sol de 0,50 m² et une hauteur minimale de 40 cm.
HAUTEUR MINIMALE (cm)
SURFACE D'EAU
minimale (cm²)
du corps (*) (cm²)
du corps (*) (cm)
de compartiment (***)
d'eau minimale
HAUTEUR MINIMAL
― Registre entrées-sorties
et traçabilité des animaux
― Dossier individuel pour les chiens,
les chats et les primates
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'évaluation éthique et à l'autorisation des projets impliquant l'utilisation d'animaux dans des procédures expérimentales
214-117 du code rural et de la pêche maritime, tout comité d'éthique en expérimentation animale dont relève chaque établissement utilisateur d'animaux destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales adresse une demande d'agrément auprès du ministre chargé de la recherche.
Le dossier de demande d'agrément du comité d'éthique comprend les éléments suivants :
a) Le nom et les coordonnées du comité d'éthique et de son président ;
b) L'intitulé, le numéro d'agrément et le nom du responsable de l'établissement utilisateur ou des établissements utilisateurs relevant du comité d'éthique ainsi que sa signature ;
c) Une déclaration signée du président du comité d'éthique indiquant l'engagement des membres du comité à prendre en compte les principes de la charte visée à l'article R.
d) L'engagement écrit de chaque membre à ne pas participer à une évaluation à laquelle il est intéressé ;
e) L'engagement écrit de chaque membre à respecter la confidentialité des informations fournies dans les dossiers présentés au comité d'éthique ;
f) Les nom, prénom et adresse électronique des membres du comité d'éthique et leur classement dans chacune des catégories citées dans la charte susvisée, permettant d'assurer la compétence du comité ;
g) La date de création du comité d'éthique.
Le ministre chargé de la recherche vérifie que le dossier présenté est complet et que la compétence du comité d'éthique est assurée.
L'agrément du comité d'éthique est notifié au président du comité d'éthique par le ministre chargé de la recherche qui lui attribue un numéro d'agrément.
Le ministre chargé de la recherche tient à jour la liste des comités d'éthique agréés, laquelle est rendue publique.
Le président du comité d'éthique informe le ministre chargé de la recherche de toute modification concernant la composition du comité d'éthique et de tout changement dans la liste des établissements utilisateurs qui relèvent de ce comité d'éthique.
Les institutions dont relèvent les établissements utilisateurs allouent aux comités d'éthique les moyens humains et matériels de fonctionnement nécessaires pour réaliser les évaluations éthiques des projets qui leur sont soumis.
Les comités d'éthique réunissent les compétences pluridisciplinaires qui leur permettent de rendre des avis motivés dans les domaines suivants :
― les champs d'application scientifiques pour lesquels les animaux seront utilisés, et pour chaque domaine, les possibilités de remplacement, de réduction et de raffinement ;
― la conception de procédures expérimentales ou de projets incluant, le cas échéant, des statistiques ;
― la pratique vétérinaire en rapport avec les espèces destinées à être utilisées ;
― l'hébergement des animaux et les soins qui leur sont donnés, en rapport avec les espèces destinées à être utilisées.
Les comités d'éthique se dotent d'un règlement intérieur.
Les comités d'éthique transmettent un bilan annuel d'activité au Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale et prennent en compte les recommandations de ce comité national.
Le ministre de la recherche s'assure de la conformité du fonctionnement des comités d'éthique et, plus particulièrement, de l'absence de conflit d'intérêt, en réalisant des audits au minimum annuels.
214-119 du code rural et de la pêche maritime, l'évaluation éthique des projets est réalisée par le comité d'éthique défini à l'article 1er selon les modalités suivantes :
L'évaluation éthique permet de vérifier que le projet satisfait aux critères généraux suivants :
― le projet est justifié du point de vue scientifique, éducatif ou est requis par la loi ;
― les objectifs du projet justifient l'utilisation d'animaux ;
L'évaluation éthique des projets est effectuée à un niveau de détail approprié au type de projet et comporte :
a) Une évaluation des objectifs du projet, des avantages scientifiques attendus ou de sa valeur éducative ;
b) Une appréciation de la conformité du projet avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement ;
c) Une appréciation de la classification des procédures expérimentales selon leur degré de gravité, définie à l'annexe ;
d) Une analyse comparative des dommages et des avantages du projet, visant à apprécier si la souffrance, la douleur et l'angoisse potentiellement infligées aux animaux sont justifiées par les résultats escomptés au bénéfice de l'homme, des animaux ou de l'environnement ;
e) Une appréciation des éléments visés aux articles R.
f) La détermination de la nécessité de procéder à une appréciation rétrospective du projet et le moment auquel celle-ci doit intervenir, pour les projets satisfaisant aux conditions de l'article R.
Sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle, de l'impartialité et de la confidentialité des informations, l'évaluation éthique du projet peut prendre en compte l'avis de parties indépendantes ou d'experts extérieurs.
214-122 du code rural et de la pêche maritime, tout responsable de projet adresse au ministre chargé de la recherche une demande d'autorisation de projet accompagnée d'un dossier comprenant les éléments suivants :
- la proposition de projet tel que défini au 2° de l'article R.
- un résumé non technique du projet, anonyme et ne contenant ni le nom ni l'adresse de l'utilisateur ou des membres de son personnel, qui, sous réserve de garantir le respect de la propriété intellectuelle et de la confidentialité des informations, fournit des informations sur les objectifs du projet, y compris les avantages et les dommages attendus, ainsi que sur le nombre et les types d'animaux utilisés.
Il fournit également une démonstration de la conformité avec les exigences de remplacement, de réduction et de raffinement ;
- des informations sur :
a) La justification du projet du point de vue scientifique, éducatif ou requis par la loi ;
b) La pertinence et la justification :
i) De l'utilisation d'animaux, y compris en ce qui concerne leur origine, les espèces, les nombres estimés et les stades de développement et, le cas échéant, en application du dernier alinéa de l'article R.
214-90, les éléments scientifiques justifiant la demande de dérogation concernant les espèces utilisées ;
ii) Des procédures expérimentales ;
c) L'application de méthodes pour remplacer, réduire et raffiner l'utilisation des animaux dans les procédures expérimentales ;
d) Le recours prévu à l'anesthésie, à l'analgésie et à d'autres méthodes pour soulager la douleur ;
e) Les dispositions prises en vue de réduire, d'éviter et d'atténuer toute forme de souffrance des animaux, de la naissance à la mort, le cas échéant ;
f) Le recours à des points limites adaptés, suffisamment prédictifs et précoces pour permettre de limiter au maximum la douleur, sans remettre en cause les résultats du projet ;
g) La stratégie d'expérimentation ou d'observation et le modèle statistique utilisé afin de réduire au minimum le nombre d'animaux, la douleur, la souffrance et l'angoisse infligées et l'impact environnemental, le cas échéant ;
h) La réutilisation des animaux et l'effet cumulatif de cette réutilisation sur les animaux ;
i) La proposition concernant la classification des procédures expérimentales selon leur degré de gravité, conformément à l'annexe ;
j) Les dispositions prises pour éviter tout double emploi injustifié des procédures expérimentales, le cas échéant ;
k) Le numéro d'agrément du ou des établissements utilisateurs, attribué selon les modalités de l'arrêté interministériel du 1er février 2013 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements utilisateurs, éleveurs ou fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques et leurs contrôles ;
l) Les méthodes de mise à mort utilisées et, le cas échéant, en application du quatrième alinéa de l'article R.
214-98, les éléments scientifiques justifiant la demande de dérogation concernant les méthodes utilisées ;
m) Les compétences des personnes participant au projet, selon les modalités de l'arrêté interministériel du 1er février 2013 relatif à l'acquisition et à la validation des compétences des personnels des établissements utilisateurs, éleveurs et fournisseurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques dans les conditions définies à l'article R.
n) Le nom de la ou des personnes responsables du bien-être des animaux ;
o) Le nom de la ou les personnes responsables de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation.
Le ministre chargé de la recherche met à disposition des établissements utilisateurs le formulaire de demande d'autorisation de projet.
L'avis du comité d'éthique est transmis au ministre chargé de la recherche.
Le comité d'éthique peut proposer le reclassement des procédures expérimentales selon leur degré de gravité indiqué par le responsable de projet.
Cette proposition de reclassement est mentionnée dans l'avis du comité d'éthique.
L'avis du comité d'éthique précise également, le cas échéant, s'il est nécessaire de procéder à une appréciation rétrospective du projet selon les conditions décrites dans l'article 7.
Les projets satisfaisant aux conditions de l'article R.
214-120 du code rural et de la pêche maritime font l'objet d'une appréciation rétrospective effectuée par le comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur.
L'appréciation rétrospective permet d'évaluer :
a) Si les objectifs du projet ont été réalisés ;
b) Les dommages infligés aux animaux ainsi que le nombre et les espèces des animaux utilisés et la gravité réelle des procédures expérimentales ;
c) Les éléments qui peuvent contribuer à renforcer l'application des exigences de remplacement, de réduction et de raffinement.
Le résultat de l'appréciation rétrospective est communiqué par le comité d'éthique au responsable du projet.
L'autorisation de projet est notifiée par le ministre chargé de la recherche au responsable du projet et transmise au comité d'éthique dont relève l'établissement utilisateur, dans les délais indiqués à l'article R.
L'autorisation de projet est attribuée pour une durée maximale de cinq ans.
L'autorisation précise :
a) Le nom et le numéro d'agrément de l'établissement utilisateur ainsi que le nom de son responsable ;
b) Le nom de la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation ;
c) Toutes les dispositions spécifiques résultant de l'évaluation du projet, y compris, le cas échéant, la nécessité de le soumettre à une appréciation rétrospective et le moment auquel celle-ci doit intervenir ;
d) L'avis favorable résultant de l'évaluation éthique du projet.
Tout refus d'autorisation de projet est motivé.
Le responsable du projet peut contester cette décision auprès du ministre chargé de la recherche qui, si le refus résulte d'un avis éthique défavorable, peut saisir le Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale, lequel peut solliciter une contre-évaluation par un ou plusieurs autres comités d'éthique compétents.
Un projet qui a bénéficié, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, d'un avis éthique favorable du comité enregistré par le secrétariat du Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale dont relève l'établissement utilisateur ne nécessitera pas d'autorisation du ministère chargé de la recherche pour sa réalisation à partir du moment où sa durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018.
Les projets approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et dont la durée s'étend au-delà du 1er janvier 2018 devront obtenir une autorisation du ministère chargé de la recherche au plus tard le 1er janvier 2018.
214-126 du code rural et de la pêche maritime, toute modification substantielle du projet qui pourrait avoir une incidence négative sur le bien-être des animaux, évaluée par la structure chargée du bien-être des animaux, nécessite l'introduction par le responsable du projet d'une demande de modification de l'autorisation du projet auprès du ministre chargé de la recherche selon les modalités décrites à l'article 5.
Cette demande fait apparaître les modifications apportées au projet préalablement autorisé et fournit les éléments scientifiques justifiant les changements.
Le projet modifié fait l'objet d'une nouvelle évaluation éthique par le comité d'éthique et d'une nouvelle demande d'autorisation de projet, conformément aux dispositions du présent arrêté.
214-123, à l'échéance de l'autorisation de projet et si ce dernier n'est pas achevé, une nouvelle demande d'autorisation de projet est transmise au ministre chargé de la recherche selon les modalités prévues à l'article 5 du présent arrêté.
214-126 du code rural et de la pêche maritime, le ministre chargé de la recherche peut retirer l'autorisation de projet lorsque ce dernier n'est pas exécuté en conformité avec l'autorisation.
Le retrait de l'autorisation de projet est notifié par courrier avec accusé de réception au responsable de l'établissement utilisateur.
Le responsable de l'établissement utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le bien-être des animaux qui étaient utilisés dans le projet dont l'autorisation est retirée.
Le ministre chargé de l'agriculture est informé de ce retrait d'autorisation de projet et fait procéder en cas de besoin à une inspection de l'établissement utilisateur.
Les dispositions des chapitres Ier et II du présent arrêté sont applicables aux établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Pour les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les attributions du ministre chargé de la recherche sont exercées par le ministre de la défense.
Pour les comités d'éthique dont relèvent les établissements relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, le dossier de demande d'agrément est adressé au ministre de la défense et comprend les éléments suivants :
b) L'intitulé, le numéro d'agrément et le nom du responsable de l'établissement utilisateur ou des établissements utilisateurs relevant du comité ainsi que sa signature ;
d) L'engagement écrit de chaque membre à ne pas contribuer à une évaluation concernant un projet auquel il est susceptible de participer ;
La liste des comités d'éthique agréés par le ministre de la défense est communiquée au ministre chargé de la recherche pour inscription sur la liste prévue au dernier alinéa de l'article 1er du présent arrêté.
Si un refus d'autorisation de projet résulte d'un avis éthique défavorable, le ministre de la défense peut solliciter une contre-évaluation par un ou plusieurs autres comités d'éthique.
Un projet qui a bénéficié, avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques, d'un avis éthique favorable d'un comité reconnu par le ministère de la défense ne nécessitera pas d'autorisation du ministère de la défense pour sa réalisation, à partir du moment où sa durée ne s'étend pas au-delà du 1er janvier 2018.
Les projets approuvés avant la date d'entrée en vigueur du décret susmentionné et dont la durée s'étend au-delà du 1er janvier 2018 devront obtenir une autorisation du ministre de la défense au plus tard le 1er janvier 2018.
CLASSIFICATION DES PROCÉDURES EXPÉRIMENTALES
SELON LEUR DEGRÉ DE GRAVITÉ
Le degré de gravité d'une procédure expérimentale est déterminé en fonction de l'intensité de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou du dommage durable qu'un animal donné risque de subir au cours de la procédure expérimentale.
Classes de gravité
Sans réveil :
Les procédures expérimentales menées intégralement sous anesthésie générale, au terme desquelles l'animal ne reprend pas conscience, relèvent de la classe "sans réveil".
Les procédures expérimentales en raison desquelles les animaux sont susceptibles d'éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse légère de courte durée ainsi que celles sans incidence significative sur le bien-être ou l'état général des animaux relèvent de la classe "légère".
Les procédures expérimentales en raison desquelles les animaux sont susceptibles d'éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de courte durée ou une douleur, une souffrance ou une angoisse légère de longue durée ainsi que celles susceptibles d'avoir une incidence modérée sur le bien-être ou l'état général des animaux relèvent de la classe "modérée".
Les procédures expérimentales en raison desquelles les animaux sont susceptibles d'éprouver une douleur, une souffrance ou une angoisse intense ou une douleur, une souffrance ou une angoisse modérée de longue durée ainsi que celles susceptibles d'avoir une incidence grave sur le bien-être ou l'état général des animaux relèvent de la classe "sévère".
La détermination d'une classe de gravité tient compte de toute intervention ou manipulation concernant l'animal dans le cadre d'une procédure expérimentale donnée.
Elle est fondée sur les effets les plus graves que risque de subir un animal donné après mise en œuvre de toutes les mesures de raffinement appropriées.
Lors de la détermination d'une classe de gravité, le type de procédure expérimentale et un certain nombre d'autres facteurs sont pris en compte.
Tous ces facteurs sont pris en compte cas par cas.
Les facteurs ayant trait à la procédure expérimentale sont les suivants :
― type de manipulation ;
― nature et intensité de la douleur, de la souffrance, de l'angoisse ou du dommage durable causé par (tous les éléments de) la procédure expérimentale ; durée, fréquence et multiplicité des techniques utilisées ;
― souffrance cumulée dans le cadre d'une procédure expérimentale ;
― impossibilité de manifester des comportements naturels, y compris restrictions portant sur les normes en matière d'hébergement, d'élevage et de soins.
La section 3 contient des exemples de procédures expérimentales assignées à chacune des classes de gravité sur la base de facteurs liés uniquement au type de procédure expérimentale.
Ces exemples sont une première indication de la classification qui serait la plus appropriée pour un type de procédure expérimentale donné.
Toutefois, aux fins de la détermination définitive de la classe de gravité d'une procédure expérimentale, il y a lieu de tenir compte des facteurs additionnels ci-après à évaluer cas par cas :
― type d'espèce et génotype ;
― stade de développement, âge et sexe de l'animal ;
― niveau d'apprentissage de la procédure expérimentale atteint par l'animal ;
― si l'animal est réutilisé, gravité réelle des procédures expérimentales antérieures ;
― méthodes utilisées pour réduire ou supprimer la douleur, la souffrance et l'angoisse, y compris le raffinement des conditions d'hébergement, d'élevage et de soins ;
― points limites adaptés.
Exemples de différents types de procédures expérimentales définies selon chaque classe
de gravité sur la base de facteurs liés au type de procédure expérimentale
a) Anesthésie, sauf si elle est exclusivement destinée à la mise à mort ;
b) Etude pharmacocinétique dans laquelle une dose unique est administrée, un nombre restreint d'échantillons sanguins sont prélevés (au total < 10 % du volume sanguin) et la substance n'est pas censée avoir d'effet négatif détectable ;
c) Imagerie non invasive (par exemple, IRM) avec sédation ou anesthésie appropriée ;
d) Procédures expérimentales superficielles, par exemple biopsies de l'oreille et de la queue, implantation sous-cutanée non chirurgicale de pompes miniatures et transpondeurs ;
e) Utilisation d'appareils externes de télémétrie qui n'entraînent que des troubles mineurs chez l'animal ou qui n'ont qu'une incidence mineure sur son activité normale et son comportement normal ;
f) Administration d'une substance par voie sous-cutanée, intramusculaire ou intrapéritonéale, par gavage et par voie intraveineuse via les vaisseaux sanguins superficiels, lorsque la substance n'a qu'une incidence légère sur l'animal et lorsque les volumes administrés sont dans des limites appropriées à la taille et à l'espèce de l'animal ;
g) Induction de tumeurs ou tumeurs spontanées qui n'ont pas d'effet clinique négatif détectable (par exemple, petits nodules sous-cutanés non invasifs) ;
h) Elevage d'animaux génétiquement modifiés dans le but d'obtenir un phénotype ayant des effets légers ;
i) Régime alimentaire modifié qui ne répond pas à tous les besoins nutritionnels de l'animal et est susceptible d'entraîner une anomalie clinique légère pendant la période couverte par l'étude ;
j) Confinement de courte durée (< 24 h) en cage métabolique ;
k) Etudes comportant, pendant une courte durée, la privation de congénères pour des espèces socialement développées et l'isolement en cage individuelle pour les rats ou les souris adultes ;
l) Modèles exposant l'animal à des stimuli désagréables qui sont brièvement associés à une douleur, une souffrance ou une angoisse légère et auxquels l'animal est en mesure d'échapper ;
m) La combinaison ou l'accumulation des exemples ci-après peut aboutir à une classification "légère" :
i) Evaluation de la composition du corps au moyen de mesures non invasives, avec confinement minimal ;
ii) Electrocardiogramme au moyen de techniques non invasives, avec confinement minimal ou sans confinement d'animaux acclimatés ;
iii) Utilisation d'appareils externes de télémétrie qui sont censés n'entraîner aucun trouble chez des animaux socialement adaptés et qui n'ont aucune incidence sur leur activité normale et leur comportement normal ;
iv) Elevage d'animaux génétiquement modifiés censés ne pas avoir de phénotype négatif cliniquement détectable ;
v) Ajout de marqueurs inertes dans les aliments afin de suivre la digestion ;
vi) Jeûne forcé pendant moins de vingt-quatre heures chez le rat adulte ;
vii) Essais en plein champ.
a) Application fréquente de substances d'essai produisant des effets cliniques modérés et prélèvements d'échantillons sanguins (> 10 % du volume sanguin) chez un animal conscient pendant quelques jours, sans reconstitution du volume sanguin ;
b) Etudes de détermination des plages de concentrations présentant une toxicité aiguë, essais de toxicité chronique/de cancérogénicité, dont le point limite n'est pas la mort ;
c) Chirurgie sous anesthésie générale et analgésie appropriée, associée à une douleur ou une souffrance postopératoire ou à un trouble de l'état général.
Exemples : thoracotomie, craniotomie, laparotomie, orchidectomie, lymphadenectomie, thyroïdectomie, chirurgie orthopédique avec stabilisation effective et gestion des plaies, transplantation d'organes avec gestion du rejet, implantation chirurgicale de cathéters ou de dispositifs biomédicaux (par exemple, émetteurs télémétriques, pompes miniatures, etc.) ;
d) Modèles pour l'induction de tumeurs ou tumeurs spontanées susceptibles de causer une douleur ou une angoisse modérée ou d'avoir une incidence modérée sur le comportement normal ;
e) Irradiation ou chimiothérapie avec une dose sublétale ou une dose normalement létale mais avec reconstitution du système immunitaire.
Les effets négatifs escomptés devraient être légers ou modérés et de courte durée (< 5 jours) ;
f) Elevage d'animaux génétiquement modifiés dans le but d'obtenir un phénotype ayant des effets modérés ;
g) Création d'animaux génétiquement modifiés par des procédures expérimentales chirurgicales ;
h) Utilisation de cages métaboliques entraînant une limitation modérée de la liberté de mouvement pendant une période prolongée (jusqu'à 5 jours) ;
i) Etudes impliquant un régime alimentaire modifié qui ne répond pas à tous les besoins nutritionnels de l'animal et est susceptible d'entraîner une anomalie clinique modérée pendant la période couverte par l'étude ;
j) Jeûne forcé pendant quarante-huit heures chez le rat adulte ;
k) Déclenchement de réactions de fuite ou d'évitement alors que l'animal n'est pas en mesure de s'échapper ou d'éviter le stimulus, susceptibles de causer une angoisse modérée.
a) Essais de toxicité dont le point limite est la mort ou susceptibles d'entraîner la mort et de causer des états pathologiques graves.
Par exemple, essai de toxicité aiguë au moyen d'une dose unique (voir OCDE, lignes directrices pour les essais) ;
b) Essais de dispositifs dont la défaillance peut causer une douleur, une angoisse ou une souffrance intense chez l'animal (par exemple, dispositifs d'assistance cardiaque) ;
c) Essai d'activité d'un vaccin caractérisé par un trouble persistant de l'état général de l'animal, une maladie progressive mortelle, associés à une douleur, une angoisse ou une souffrance modérée de longue durée ;
d) Irradiation ou chimiothérapie avec une dose létale sans reconstitution du système immunitaire ou avec reconstitution et déclenchement d'une maladie induite par le rejet de la greffe ;
e) Modèles avec induction de tumeurs ou avec tumeurs spontanées susceptibles de provoquer une maladie progressive mortelle associée à une douleur, une angoisse ou une souffrance modérée de longue durée.
Par exemple : tumeurs entraînant une cachexie, tumeurs osseuses invasives, tumeurs avec propagation métastasique et tumeurs avec ulcération ;
f) Interventions chirurgicales ou autres sous anesthésie générale, susceptibles de causer une douleur, une souffrance ou une angoisse postopératoire intense ou modérée et persistante et un trouble persistant de l'état général de l'animal.
Fractures instables provoquées, thoracotomie sans analgésie appropriée ou traumatisme visant à entraîner une défaillance multiple d'organes ;
g) Transplantation d'organe dans le cadre de laquelle le rejet est susceptible de causer une angoisse intense ou un trouble grave de l'état général de l'animal (par exemple, xénotransplantation) ;
h) Elevage d'animaux atteints de troubles génétiques, susceptibles de présenter un trouble grave et persistant de l'état général, par exemple, maladie de Huntington, dystrophie musculaire, névrite chronique récurrente ;
i) Utilisation de cages métaboliques entraînant une limitation importante de la liberté de mouvement pendant une période prolongée ;
j) Chocs électriques auxquels l'animal ne peut échapper (par exemple, pour provoquer une impuissance acquise) ;
k) Isolement complet d'espèces sociables (par exemple, les chiens et les primates non humains) pendant des périodes prolongées ;
l) Stress d'immobilisation en vue de provoquer des ulcères gastriques ou une défaillance cardiaque chez le rat ;
m) Test de la nage forcée ou de l'exercice forcé dont le point limite est l'épuisement.
o) Le nom de la personne responsable de la mise en œuvre générale du projet et de sa conformité à l'autorisation.
Exemples de différents types de procédures expérimentales définies selon chaque classe de gravité sur la base de facteurs liés au type de procédure expérimentale
Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements agréés en tant qu'utilisateurs d'animaux à des fins scientifiques
5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre de l'article R.
214-99 du code rural et de la pêche maritime peut acquérir, détenir et utiliser des médicaments vétérinaires ainsi que les médicaments visés au 3° de l'article L.
5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales ou la mise à mort de ces animaux réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.
Le responsable de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques désigne la personne compétente exerçant les fonctions visées au 1° de l'article R.
214-114 du code rural et de la pêche maritime qui sera responsable de l'approvisionnement, de la gestion du stock et de l'utilisation de ces médicaments dans l'établissement.
Une copie du document désignant cette personne est adressée à la direction départementale en charge de la protection des populations du département où se situe l'établissement et à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cette personne veille à ce que :
― l'approvisionnement soit effectué par commande auprès des exploitants ou dépositaires des médicaments concernés ou par commande pour usage professionnel auprès de personnes habilitées à les délivrer au détail, sans préjudice des autorisations qui peuvent être accordées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ou l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
― la quantité de ces médicaments commandée et détenue soit proportionnelle à l'activité de l'établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques ;
― ces médicaments soient utilisés dans les conditions prévues aux 1° à 3° de l'article L.
Les médicaments détenus au titre de cet arrêté sont stockés dans un local ou un dispositif permettant leur séparation de tout autre produit.
En outre, lorsque ces médicaments relèvent des dispositions de l'article L.
5132-1 du code de la santé publique, ceux-ci doivent être stockés dans un local ou un dispositif fermant à clé.
Les entrées et sorties de ces médicaments, effectuées par la personne visée à l'article 2 du présent arrêté, doivent être enregistrées par ordre chronologique par tout système d'enregistrement approprié permettant une édition immédiate à la demande des autorités de contrôle et n'autorisant aucune modification des données après validation de leur enregistrement.
Ces enregistrements sont conservés pendant dix ans et comprennent les renseignements suivants :
― nom du responsable de la procédure expérimentale dans laquelle est utilisé le médicament ;
― quantités entrées et quantités retirées du stock et numéro de lot ;
― identification des animaux utilisés dans la procédure expérimentale ;
― indication du traitement.
5144-3 du code de la santé publique, un établissement utilisateur d'animaux à des fins scientifiques agréé au titre des articles R.
5143-4 du code de la santé publique pour traiter des animaux dans le cadre exclusif de la réalisation des procédures expérimentales réalisées au sein de l'établissement, selon les domaines d'activités, les types de procédures et espèces animales visés dans l'agrément de l'établissement.
L'arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale est abrogé.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté)
L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 est abrogé.
La liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 précité figure en annexe.
Les débitants de tabac des Pyrénées-Atlantiques peuvent déposer leur dossier de demande d'indemnité de fin d'activité jusqu'au 30 avril 2013 auprès de leur direction régionale des douanes de rattachement.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Black Jack »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Black Jack » seront, en principe, possibles à compter du 14 février 2013.
Le joueur valide sa mise de 2 € puis clique sur le bouton « Jouer » ou sur le bouton « Auto » pour la valider.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 4 zones à découvrir, réparties comme suit :
― 3 zones situées dans l'espace « Vos jeux ».
Chaque zone est représentée par une paire de cartes à jouer vue de dos, à laquelle est associée un tas de jetons, situé au-dessus de l'une des mentions suivantes : « Gain 1 », « Gain 2 » ou « Gain 3 ».
― 1 zone « Banque », matérialisée par une paire de cartes à jouer.
L'une des deux cartes est révélée au joueur, l'autre est vue de dos.
Les éléments inscrits sous chaque zone située dans l'espace « Vos jeux » sont au nombre de 4 :
― deux cartes à jouer composées chacune d'une valeur qui peut être dans l'ordre croissant : 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, V pour valet, D pour dame, R pour roi et A pour As.
Les symboles V, D et R correspondent à la valeur 10 et le symbole A correspond à la valeur 11.
― un nombre figurant parmi l'un des nombres suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21 à l'exclusion de tout autre nombre, correspondant à la somme des valeurs de la paire de cartes découverte.
― une somme en euros figure sous chaque tas de jetons.
L'élément découvert sous la carte vue de dos de la zone « Banque » est une carte à jouer dont la valeur, qui peut être dans l'ordre croissant 6, 7, 8, 9, 10, V, D, R ou A, s'additionne avec celle de la carte déjà révélée conformément au sous-article 4.2 pour former un nombre figurant parmi l'un des nombres suivants : 17, 18, 19 ou 20, à l'exclusion de tout autre nombre.
Le joueur découvre le nombre formé par la paire de cartes de la zone « Banque » ainsi que les nombres des paires de cartes de la zone « Vos jeux » et leur somme en euros associée.
Si l'un des nombres figurant sous l'une des zones de l'espace « Vos jeux » est supérieur au nombre figurant sous la zone « Banque », l'unité de jeu est gagnante.
Le montant du lot gagné est celui indiqué par la somme découverte associée au nombre gagnant découvert, conformément au sous-article 4.3.
Jeu bonus.
Si l'un des nombres figurant sous l'une des zones de l'espace « Vos jeux » est égal à 21, alors, le joueur double le montant de la somme découverte associée au nombre 21 découvert, conformément au sous-article 4.3.
A l'issue de ces opérations, une même unité de jeu peut comporter jusqu'à 3 zones de jeux gagnantes.
Si deux ou trois zones de jeux sont gagnantes, les lots correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la culture, en remplacement de Mme Alexandrine NAUDIN, appelée à d'autres fonctions : Mme Claire LE HENAFF, membre titulaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 janvier 2013, M. CHENEAU (François, Paul, Noël, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Xavier PEPIN, Pierre-Jean QUIRINS, Olivier RIGAL, notaires associés à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture prise en application de l'article L.
533-5, après que ce territoire en a été exclu en application de l'article L.
533-5-2, ou si elle reçoit une demande d'un autre Etat membre de l'Union européenne de réintégrer tout ou partie du territoire de celui-ci dans le champ géographique d'une autorisation prise en application de ce même article L.
533-5-2, l'autorité administrative modifie le champ géographique de l'autorisation et en informe la Commission européenne, les Etats membres de l'Union européenne et le titulaire de l'autorisation.
Lorsqu'elle souhaite réintégrer tout ou partie du territoire national à une autorisation de culture mentionnée à l'article L.
533-5-2, l'autorité nationale compétente en formule la demande auprès de l'autorité compétente de l'Etat membre qui a délivré l'autorisation ou auprès de la Commission européenne.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Landivisiau (Finistère).
Le retrait de M. CARADEC (Albert, Paul, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Albert CARADEC et Matthieu PRIGENT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Matthieu PRIGENT, notaire, membre d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. BAGOT (Jean-Jacques), notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), est acceptée.
La société civile professionnelle Albert CARADEC et Emmanuelle CARADEC-VASSEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plouescat (Finistère), en remplacement de M. BAGOT (Jean-Jacques).
M. CARADEC (Albert, Paul, Marie) et Mme CARADEC (Emmanuelle), épouse VASSEUR, sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. PIPET (Albert, Jean) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saignes (Cantal), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Luc BESSON, Albert PIPET et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés, est ainsi modifiée : « Jean-Luc BESSON et Catherine SUBERT-BESSON, notaires associés ».
Mme ROUX (Sylvie, Gisèle, Lydie), épouse CHAMPELOVIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Loudes (Haute-Loire).
Le retrait de M. VIGOUROUX (Gilles, Honoré), notaire associé, membre de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC, VIGOUROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « CHAPAT, CHASSAINT, DESCOURS, FILERE, SAHUC et ROUX-CHAMPELOVIER, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUPEYRON (Damien, Jean, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marc CAZEILS et Françoise DARRE, notaires associés, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lourdes (Hautes-Pyrénées), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) à compter du 18 mars 2008.
Il est mis fin aux fonctions de M. DUPEYRON (Damien, Jean, Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DOUMEIZEL (Pierre, Marie, Philippe) à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
M. DUPEYRON (Damien, Jean, Marie) est nommé notaire à la résidence de Cavignac (Gironde), en remplacement de M. BEYLARD (Robert), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, Mme KEYSER (Peggy), épouse FRANÇOIS, est nommée notaire à la résidence de Doulevant-le-Château (Haute-Marne), en remplacement de M. GILLET (Philippe, Pol), démissionnaire.
Il est mis fin aux fonctions de M. CHIPAULT (François, Frédéric) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHIPAULT (Jean-Marc) à la résidence de Jarnac (Charente).
M. CHIPAULT (François, Frédéric) est nommé notaire à la résidence de Jarnac (Charente), en remplacement de M. CHIPAULT (Jean-Marc), démissionnaire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 janvier 2013, M. Gérard Bertrand, attaché principal d'administration, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans son corps d'origine et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2013.
Le fait de ne pas respecter une mesure de suspension, de retrait, d'interdiction, de restriction ou de consignation prise en application des articles L.
Le fait de poursuivre une dissémination volontaire ou une mise sur le marché sans se conformer à une décision de mise en demeure prise en application du I de l'article L.
Seules les personnes remplissant les conditions exigées à l'article L.
4342-2 pour l'exercice de la profession d'orthoptiste peuvent porter le titre d'orthoptiste.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination d'un régisseur d'avances (régie d'avances auprès de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne pour le compte du secrétariat général, action sociale) et portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général)
L'annexe de l'arrêté du 17 décembre 2012 portant nomination des régisseurs d'avances (régies d'avances auprès des directions régionales des finances publiques pour le compte du secrétariat général, action sociale) est complété par un cinquième alinéa rédigé comme suit :
Pour la régie de Bourgogne, à compter du 1er février 2013, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante.
Au 19 de l'annexe de l'arrêté du 7 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général), après les mots : « Fabienne Rabussier-Masif, », les mots : « inspectrice des finances publiques » sont remplacés par les mots : « attachée d'administration ».
Pour la région Bourgogne, Mme Catherine Naslot, contrôleuse principale de l'INSEE, assistante de la structure Chorus Bourgogne ; » ;
A compter du 1er mars 2013, il est ajouté un dernier alinéa à l'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) rédigé comme suit :
M. Benoit Delanaud, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de la Vienne.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2013, Mme Nicole Batut, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2013.
M. MATTERA (Michel-Henri) (1er tour).
M. CHAMBAUD (Laurent) (2e tour).
Mme CHEVRIER-FATOME (Carine) (hors tour).
Mme LIGNOT-LELOUP (Mathilde) (hors tour).
M. FATOME (Thomas) (hors tour).
Mme GUILLEMOT (Blanche) (3e tour).
Décret du 6 février 2013 portant nomination de la sous-préfète de Barcelonnette - Mme CARON (Véronique)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2013, Mme Véronique CARON, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Barcelonnette.
Décret du 6 février 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. QUÉNET (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 6 février 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne exercées par M. Guillaume QUÉNET, sous-préfet.
Par arrêté du maire de la ville de Saint-Germain-en-Laye en date du 12 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. François LANSIART.
Arrêté du 14 janvier 2013 désignant le représentant des laboratoires à la commission technique prévue à l'article 9 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2013, M. Hervé Le Coq, chef de service du laboratoire mécanique malveillance du département protection mécanique et électronique de sécurité du Centre national de prévention et de protection (CNPP), est désigné en tant que représentant des laboratoires reconnus par l'Etat chargés des vérifications et des tests des dispositifs de neutralisation des valeurs, en vue d'assister avec voix consultative aux travaux de la commission technique prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds.
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs de l'industrie et des mines)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 portant admission à la retraite sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Gérard Autran, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2013.
Décret du 5 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire - M. BERSON (Michel)
Par décret en date du 5 février 2013, M. Michel Berson, sénateur, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité de personnalité qualifiée, sur proposition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques, en remplacement de M. Claude Birraux.
Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une dissémination volontaire a lieu sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise par le présent titre ou en méconnaissance des mesures restreignant ou interdisant sur tout ou partie du territoire national la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié ou d'un groupe d'organismes génétiquement modifiés prises conformément à l'article L.
533-7-1, l'autorité administrative en ordonne la suspension.
En cas de menace grave pour la santé publique ou l'environnement, elle peut fixer les mesures provisoires permettant de prévenir les dangers de la dissémination ou, si nécessaire, faire procéder d'office, aux frais du responsable de la dissémination, à la destruction des organismes génétiquement modifiés.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, M. Jean-Yves Grosse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er février 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 janvier 2013, M. Hubert AMAT, directeur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guyane, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 9 mai 2013.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant nomination à la Commission scientifique nationale des collections
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 janvier 2013, sont nommés à la Commission scientifique nationale des collections :
En tant que membres :
a) Au titre des personnalités compétentes
dans le domaine d'activité de la commission
Mme Marie Cornu, directrice de recherches au Centre national de la recherche scientifique.
M. Dominique Poulot, professeur des universités à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
M. Jacques Sallois, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
M. Michel Van Praët, professeur émérite du Muséum national d'histoire naturelle.
b) Au titre du premier collège de la commission
En qualité de membres du deuxième collège de la commission
Mme Guillemette Andreu-Lanoë, conservatrice générale du patrimoine, chef du département des antiquités égyptiennes du musée du Louvre.
M. Yves Le Fur, conservateur général du patrimoine, directeur du département du patrimoine et des collections du musée du quai Branly.
M. Vincent Pomarède, conservateur général du patrimoine, chef du département des peintures du musée du Louvre.
En qualité de membres du troisième collège de la commission
Mme Françoise Cohen, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département du Fonds national d'art contemporain au Centre national des arts plastiques.
Mme Catherine Elkar, directrice du Fonds régional d'art contemporain de Bretagne.
M. Alfred Pacquement, conservateur général du patrimoine, directeur du Musée national d'art moderne, Centre national d'art et de culture Georges Pompidou.
En qualité de membres du quatrième collège de la commission
Mme Christiane Naffah-Bayle, conservatrice générale du patrimoine, directrice des collections, Mobilier national.
M. Olivier Ruffier des Aimes, conservateur en chef du patrimoine, service régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles de la région Centre.
Mme Marie-Anne Sire, conservatrice générale du patrimoine, membre de l'inspection des patrimoines.
c) Au titre du deuxième collège de la commission
En qualité de membres de la Commission scientifique
nationale des musées de France
M. Denis-Michel Boëll, conservateur général du patrimoine, directeur adjoint du Musée national de la marine.
M. Serge Chambaud, professeur des universités, directeur du Musée des arts et métiers, Conservatoire national des arts et métiers.
Mme Clara Gelly, conservatrice en chef du patrimoine, conseillère pour les musées, direction régionale des affaires culturelles de Bourgogne.
M. Michel Guiraud, professeur du Muséum national d'histoire naturelle, directeur des collections au Muséum national d'histoire naturelle.
M. Vincent Pomarède, conservateur général du patrimoine, chef du département des peintures, musée du Louvre.
Mme Béatrix Saule, conservatrice générale du patrimoine, directrice du Musée national des châteaux de Versailles et de Trianon.
M. Jean-François Tournepiche, conservateur territorial du patrimoine, musée des beaux-arts d'Angoulême.
d) Au titre du troisième collège de la commission
En qualité de responsable de la conservation des œuvres et objets inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain (Centre national des arts plastiques)
Mme Françoise Cohen, conservatrice en chef du patrimoine, chef du département du Fonds national d'art contemporain.
En qualité de responsables de la conservation des biens
appartenant aux collections des fonds régionaux d'art contemporain
Mme Nathalie Ergino, directrice de l'Institut d'art contemporain Villeurbanne - Rhône-Alpes.
M. Emmanuel Latreille, directeur du fonds régional d'art contemporain de Languedoc-Roussillon.
M. Yves Lecointre, directeur du fonds régional d'art contemporain de Picardie.
En qualité de responsables des collections
publiques d'art moderne et contemporain
Mme Blandine Chavanne, conservatrice générale du patrimoine, directrice du musée des beaux-arts de Nantes.
M. Fabrice Hergott, conservateur en chef de la Ville de Paris, directeur du musée d'art moderne de la Ville de Paris.
M. Olivier Michelon, conservateur territorial du patrimoine, directeur des Abattoirs de Toulouse (musée d'art moderne et contemporain et fonds régional d'art contemporain de Midi-Pyrénées).
e) Au titre du quatrième collège de la commission
En qualité de responsables de collections publiques autres que celles relevant du deuxième et du troisième collèges de la commission
M. Bruno Girveau, conservateur général du patrimoine, chef du département du développement scientifique et culturel, Ecole nationale supérieure des beaux-arts.
Mme Mireille Klein, conservatrice en chef du patrimoine, directrice scientifique au Centre des monuments nationaux.
Mme Myriam Zuber-Cupissol, inspectrice et conseillère de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, chargée des collections de design, Mobilier national.
En qualité de membres de la quatrième section
de la Commission nationale des monuments historiques
Amiral François Bellec, ancien directeur du Musée national de la marine.
Mme Caroline Piel, conservatrice générale du patrimoine, membre de l'inspection des patrimoines.
En qualité de conservateurs et conservateurs généraux
du patrimoine relevant de la spécialité archéologie
M. Noël Coye, conservateur du patrimoine, chargé de mission à la sous-direction de l'archéologie, service du patrimoine.
M. Olivier Ruffier des Aimes, conservateur en chef du patrimoine, service régional de l'archéologie, direction régionale des affaires culturelles du Centre.
En tant que président :
Arrêté du 30 janvier 2013 portant admission à la retraite (services vétérinaires)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 30 janvier 2013, M. Bruno, Louis, Jean Galiber d'Auque, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au secrétariat général, mission appui aux personnes et aux structures en administration centrale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 31 janvier 2013, M. Olivier, Edwin, Marie, Joseph Schaar, attaché principal d'administration, affecté au secrétariat général, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 janvier 2013, Mme Isabelle Aguer, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Agence Europe éducation formation France », en remplacement de M. Renaud Picard.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, Mme Sylvie Huet, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, en remplacement de Mme Isabelle Bailloux.
– Font l'objet d'une information et d'une participation du public par voie électronique :
1° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché ou tout programme coordonné de telles disséminations ;
2° Les projets de décision autorisant ou non la dissémination volontaire dans l'environnement ainsi que la mise sur le marché d'organismes génétiquement modifiés ;
3° Les projets de décision modifiant le champ géographique d'une autorisation concernant la mise en culture d'un organisme génétiquement modifié pour y inclure tout ou partie du territoire national, ou les demandes faites aux autres Etats membres de l'Union européenne ou auprès de la Commission européenne en application de l'article L.
4° Les projets de mesure restreignant ou interdisant la culture d'organismes génétiquement modifiés en application de l'article L.
– Le projet d'une décision ou d'une mesure mentionnée au I du présent article ou, lorsque la décision est prise sur demande, le dossier de demande est mis à la disposition du public par voie électronique.
Au plus tard à la date de la mise à disposition ou de l'information prévue au premier alinéa du présent II, le public est informé, par voie électronique, des modalités retenues pour la procédure de participation.
Le projet de décision ou de mesure ne peut être définitivement adopté ou la demande ne peut être définitivement formulée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations déposées par le public.
Sauf en cas d'absence d'observations, ce délai ne peut être inférieur à trois jours à compter de la date de clôture de la consultation.
Dans le cas prévu au 1° du I, la période pendant laquelle se déroule la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours et ne peut excéder une durée de trente jours.
Cette période n'est pas prise en compte pour le calcul du délai de quatre-vingt-dix jours imposé à l'autorité nationale compétente pour notifier sa décision au demandeur.
Dans les cas prévus aux 2° à 4° du même I, la durée de la procédure de participation du public ne peut être inférieure à quinze jours.
Dans le cas prévu au 2° dudit I, la procédure de participation du public se déroule après l'établissement du rapport d'évaluation mentionné à l'article 14 de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 mars 2001, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil.
Modification des articles 13, 16 et 17 de la convention collective.
Décision n° 2012-888 du 11 décembre 2012 portant sanction pécuniaire à l'encontre de l'association Oxygène
Il est infligé à l'association Oxygène, éditrice du service radiophonique Oxygène, la radio du sud Seine-et-Marne, une sanction pécuniaire d'un montant de 4 438,17 euros à verser au Trésor public.
Décision n° 2013-94 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Futuvision Media France à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé LCF La Chine en français
La SARL Futuvision Media France est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé LCF La Chine en français.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Futuvision Media France conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Futuvision Media France et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : LCF La Chine en français.
Les autorisations de mise sur le marché délivrées par les autres Etats membres de l'Union européenne ou la Commission européenne en application de la réglementation européenne valent autorisation au titre du présent chapitre.
Décision n° 2013-95 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Trace TV à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Trace Radio
La SA Trace TV est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Trace Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Trace TV conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SA Trace TV et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Trace Radio.
Décision n° 2013-96 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Paname à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Paname
La SARL Paname est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Paname.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Paname conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Paname et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Paname.
Décision n° 2013-97 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Ouï FM Numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Ouï Collector
La SARL Ouï FM Numérique est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Ouï Collector.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Ouï FM Numérique conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Ouï FM Numérique et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ouï Collector.
Décision n° 2013-98 du 15 janvier 2013 autorisant la SA Euronews à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Euronews Radio
La SA Euronews est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Euronews Radio.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SA Euronews conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SA Euronews et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Euronews Radio.
Décision n° 2013-99 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL Chante France Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Chante France
La SARL Chante France Développement est autorisée à utiliser les canaux (canaux d'une largeur de 1,5 MHz) mentionnés en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Chante France.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SARL Chante France Développement conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la SARL Chante France Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-150 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Classique pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-380 du 8 juillet 2003 et n° 2003-595 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Classique sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Adresse du site : La Neuvilette, Reims (51).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-600 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Décision n° 2013-152 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-383 du 8 juillet 2003 et n° 2003-598 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Adresse du site : rue Richier, ZAC du Bois-Fortant, Charleville-Mézières (08).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-602 du 4 novembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 29 juillet 2013.
Décision n° 2013-154 du 22 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-386 du 8 juillet 2003 et n° 2003-603 du 4 novembre 2003 susvisées pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Adresse du site : La Pointe, Charleville-Mézières (08).
Adresse du site : La Neuvillette, Reims (51).
Adresse du site : côteau Betris, Chaumont (52).
L'autorisation est délivrée par l'autorité administrative après examen des risques que présente la mise sur le marché pour la santé publique ou pour l'environnement et après avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Elle peut être assortie de prescriptions.
Elle ne vaut que pour l'usage qu'elle prévoit et, le cas échéant, se limite à un champ géographique qu'elle précise.
Ne peut être autorisée la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés qui contiennent des gènes codant des facteurs de résistance aux antibiotiques utilisés pour des traitements médicaux ou vétérinaires, pour lesquels l'évaluation des risques conclut qu'ils sont susceptibles d'avoir des effets préjudiciables sur l'environnement ou la santé publique.
Décision n° 2013-168 du 15 janvier 2013 autorisant la société Images en Picardie à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Wéo Picardie
La société Images en Picardie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées à l'annexe III de la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Wéo Picardie, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Si, dans le délai de six mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société Images en Picardie et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ IMAGES EN PICARDIE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION WÉO PICARDIE
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Wéo Picardie ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Wéo Picardie est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Amiens, Abbeville, le nord de l'Oise en région Picardie.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme par actions simplifiée, dénommée Images en Picardie, immatriculée le 9 janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le n° 790 393 557.
Son siège social est situé 29, rue de la République à Amiens (80000).
― la liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire, au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital social et des droits de vote ;
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens, conclues par Wéo Picardie avec le conseil général de l'Oise et le conseil régional de Picardie, définissant les relations avec l'éditeur du service, est annexée à la présente convention.
Wéo Picardie est un service de télévision locale en temps complet 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée entre 18 heures et 20 h 15.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur s'engage à communiquer au conseil dans le mois qui suit la signature en les accompagnant des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Le temps consacré à la diffusion de messages publicitaires n'excède pas douze minutes pour une heure d'horloge donnée.
L'éditeur transmet au conseil dans le mois suivant leur signature, les contrats d'objectifs et de moyens passés au titre de l'article L.
1426-1 du code CGCT avec les collectivités locales ou territoriales.
Par ailleurs, l'éditeur prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
Dans le cas de manquement aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion dans les programmes de l'éditeur d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions, selon les dispositions prévues à l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986.
Millot
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société Images en Picardie
― Montant, composition du capital social et répartition des droits de vote de la société
Le capital de la société Images en Picardie s'élève à 1 000 € et est réparti comme suit :
du capital social en euros
Bygmalion TV
La Voix du Nord est une société anonyme à conseil d'administration au capital de 450 000 €, domiciliée à Lille (59000), et représentée par M. Jacques Hardoin en sa qualité de directeur général.
Bygmalion TV est une société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 500 €, domiciliée à Séry-lès-Mézières (02240), et représentée par M. Bastien Millot en sa qualité de Président.
Liste des mandataires sociaux de la société/directeur de la publication
Le président (représentant légal) de la société Images en Picardie est M. Bastien Millot.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Michel Lobry.
Composition du comité composé de personnalités independantes constitue auprès de l'éditeur Ma Télé afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Professeur Bernard Devauchelle, professeur de médecine.
Michel Chrétien, entraîneur du club de natation d'Amiens.
Sébastien Zott, directeur général de Le Creuset.
Yola Dalcantara, responsable de la communication de l'Orchestre de Picardie.
Jean-Claude Oleksy, président du MEDEF Picardie.
Michel Brazier, président de l'université Picardie-Jules Verne.
Jacques Dulphy, écrivain.
Décision n° 2013-169 du 15 janvier 2013 autorisant la société Télé Saint-Quentin à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Télé Saint-Quentin
La société Télé Saint-Quentin est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Télé Saint-Quentin, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Télé Saint-Quentin et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTE TÉLÉ SAINT-QUENTIN CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ SAINT-QUENTIN CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTE TÉLÉ SAINT-QUENTIN, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉ SAINT-QUENTIN
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Télé Saint-Quentin ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Télé Saint-Quentin est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Saint-Quentin, Hirson, Laon en région Picardie.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société anonyme par actions simplifiée, dénommée Télé Saint-Quentin, immatriculée le 26 décembre 2012 au registre du commerce et des sociétés de Saint-Quentin sous le n° 790 115 240.
Son siège social est situé Espace Créatis, ZA bois de la Choque, 02100 Saint-Quentin.
La copie de la convention spécifique d'objectifs et de moyens conclue entre Télé Saint-Quentin et la commune de Saint-Quentin définissant les relations avec l'éditeur du service est annexée à la présente convention.
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec les sociétés chargées de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion du service auprès du public.
Télé Saint-Quentin est un service de télévision locale en temps complet 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Saint-Quentin, Hirson, Laon).
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée du lundi au vendredi de 18 h 15 à 20 h 15 et de 12 heures à 15 h 30 le weekend.
Montant, composition du capital et répartition des droits de vote de la société
Le capital de la société Télé Saint-Quentin SAS s'élève à 200 000 € et il est réparti comme suit :
NOMBRE D'ACTION ET DROITS
de vote détenus
dans la société
E-facto
TV Loco est une société par actions simplifiée au capital de 120 000 €, immatriculée le 19 septembre 2009 au RCS de Nanterre sous le n° 528 428 451.
Le président (représentant légal) de la société Télé Saint-Quentin, société par actions simplifiée, est M. Jean-Luc Nelle.
M. François Gascoin, membre de plusieurs associations culturelles.
Mme Carole Delcourt, cadre à la CCI.
M. Jean-Claude Harlay, président de l'office des sports.
Mme Audrey Labruyère, directrice de l'office du tourisme de Saint-Quentin.
Les sociétés TV Loco et SPMI contrôlent conjointement la société.
SPMI est une société par actions simplifiée au capital de 221 760 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 950025155.
Délibération du 24 janvier 2013 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par GDF Suez au 1er février 2013 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012
En application de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par GDF Suez, le 10 janvier 2013, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique (DP) au 1er février 2013.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er janvier 2013, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement de GDF Suez depuis cette date, estimée par le fournisseur à ― 0,0264 c€/kWh, ce qui correspond à une baisse moyenne des tarifs de ― 0,5 %.
Cette baisse est appliquée en moyenne aux parts variables des tarifs.
Les tarifs réglementés de vente en distribution publique de GDF Suez sont encadrés par l'article L.
445-3 du code de l'énergie et par le décret du 18 décembre 2009 susvisé.
L'article 3 de ce décret dispose que « Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement.
Ils comportent une part variable liée à la consommation effective et une part forfaitaire calculée à partir des coûts fixes de fourniture du gaz naturel [...]
L'article 5 prévoit que pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la CRE fixe, au moins une fois par an, les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz.
L'article 6 du décret du 18 décembre 2009 autorise GDF Suez « à modifier, à titre conservatoire et jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire », le barème de ses tarifs en DP, « en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel.
En application de l'article 6 du décret, GDF Suez a saisi la CRE, le 10 janvier 2013, d'une proposition de barème pour une application au 1er février 2013.
Baisse des coûts d'approvisionnement
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, tels qu'estimés par la formule, entre le 1er janvier 2013, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er février 2013, correspond bien à une baisse de ― 0,0264 c€/kWh.
Celle-ci résulte de la baisse, sur la période considérée, de la moyenne (2) des indices du fioul lourd, du fioul domestique et du Brent prise en compte dans la formule.
Le cours moyen du dollar face à l'euro ainsi que l'indice TTF trimestriel n'évoluent pas, tandis que l'indice TTF mensuel baisse légèrement.
Cette baisse se traduit par une baisse moyenne de l'ensemble des tarifs de ― 0,5 %.
Répercussion de la baisse dans les barèmes
La baisse des coûts d'approvisionnement de ― 0,0264 c€/kWh est répercutée sur les parts variables de chaque tarif de manière différenciée en c€/kWh, de telle sorte que les baisses soient quasi identiques sur chacun des tarifs en pourcentage.
La CRE a vérifié que la baisse moyenne résultante sur l'ensemble des tarifs s'élève bien à ― 0,0264 c€/kWh.
En application de l'article 3 du décret précité, la CRE estime pertinent de répercuter l'évolution des coûts d'approvisionnement, qui sont des charges variables, sur les seules parts variables des tarifs.
L'article 6 du décret ne précise pas si le fournisseur doit répercuter l'évolution de ses coûts d'approvisionnement en pourcentage ou en valeur absolue (en c€/kWh).
Dans ces conditions, il convient d'interpréter ces dispositions au regard de la contrainte de couverture des coûts posée par l'article 3 du décret, qui doit s'apprécier par tarif compte tenu de l'exigence de contestabilité des tarifs par les offres de marché.
Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel étant évalués par la formule, conformément à l'article 4 du décret, sans distinction entre les tarifs, seule une évolution en c€/kWh identique de chacune des parts variables des tarifs permet de refléter correctement dans les tarifs l'évolution de ces coûts.
Bien que le mouvement proposé par GDF Suez ne suive pas le principe énoncé au paragraphe précédent, la CRE considère que le barème proposé est acceptable compte tenu de la faible amplitude du mouvement.
Ce principe devra être appliqué pour les prochains mouvements tarifaires effectués en application de l'article 6 du décret.
La baisse de la facture annuelle d'un client moyen est donnée dans le tableau ci-dessous pour les principaux tarifs.
Impact de la baisse tarifaire
de la facture
annuelle HT
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GDF SUEZ
APPLICABLES AU 1er FÉVRIER 2013 (HORS TAXES ET HORS CTA)
Un emploi d'expert de haut niveau (EHN), classé en groupe III, est déclaré vacant au ministère de la défense.
L'EHN est le référent, pour le SGA, sur tous les sujets ayant trait aux établissements publics.
Il constitue et anime un réseau d'acteurs de la tutelle visant à favoriser l'information et à rendre lisible et compréhensible la politique mise en place au ministère de la défense.
Sa mission s'inscrit dans une démarche générale visant à renforcer la cohérence des politiques publiques et à associer les opérateurs de l'Etat à l'effort de redressement des comptes publics.
Dans ce cadre, l'expert est chargé de veiller à l'application des nouvelles règles de gestion et de gouvernance s'appliquant désormais tant aux opérateurs qu'aux services de l'Etat.
Il assure des missions de conseil, d'audit et de médiation et apporte son appui aux directeurs d'établissements publics ainsi qu'aux directions du ministère notamment dans le cadre de l'élaboration des contrats d'objectifs et de performance.
Il veillera à l'application de la récente directive ministérielle sur l'exercice de la tutelle qui s'inscrit dans le prolongement du dispositif juridique général et dans le respect des textes instituant les organismes sous tutelle du ministre de la défense et du ministre délégué, chargé des anciens combattants.
Il poursuivra son action par la mise en place d'un plan de mise en œuvre concerté avec les directions sectorielles du ministère.
Il proposera et valorisera les actions innovantes et les bonnes pratiques comme la mutualisation de certaines fonctions.
Il s'appuiera sur les chantiers de modernisation de l'action publique.
A ce titre, il représente le SGA dans les instances ministérielles et interministérielles chargées de suivre l'évolution des modalités d'exercice de la tutelle des opérateurs de l'Etat.
Il participe à la préparation des conseils d'administration des établissements publics dont le SGA assure la tutelle pour le compte du ministre de la défense et du ministre délégué chargé des anciens combattants et instruit les dossiers soumis à l'arbitrage de l'autorité de tutelle.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, de ses procédures administratives, budgétaires et de gestion des ressources humaines.
Il doit disposer d'une expérience diversifiée, d'une grande capacité d'analyse, de synthèse et de proposition.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. René Lory, directeur, adjoint au secrétaire général pour l'administration (téléphone : 01-42-19-76-55).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae détaillé doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines du ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Est susceptible de devenir vacant, l'emploi de directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris.
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant du ministère chargé de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Des concours interne et externe sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité "chimie-physique ".
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité française ou d'un Etat de l'Union européenne ou d'un Etat partie à la Convention sur l'Espace économique européen, régularité de la situation du candidat au regard du service national, aptitude physique...), les candidats doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats des deux sexes, justifiant de certains titres ou diplômes) :
Etre titulaire, soit :
― d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― d'une qualification reconnue équivalente dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Sont exonérés des conditions de titres ou de diplômes les pères et mères de famille d'au moins trois enfants qu'ils élèvent ou ont élevés effectivement.
Cette condition de diplôme n'est également pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant, au premier jour des épreuves écrites, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports.
Les limites d'âge pour les candidats à un concours de la fonction publique ont été supprimées par l'article 1er de l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique.
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2013 ;
― ou justifier de quatre ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984, dans les conditions fixées par cet alinéa.
Le nombre total de places offertes aux concours fera l'objet d'un avis ultérieur au Journal officiel de la République française.
― Date des épreuves écrites du concours (interne et externe)
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 11 juin 2013.
― Organisation du concours professionnel et programmes des épreuves
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― Epreuve unique orale d'admission du concours interne
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en 6 exemplaires pour le 12 novembre 2013 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoires de classe normale relevant du ministère de l'économie et des finances dans la spécialité « biologie »
Un concours (interne et externe) est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et du budget dans la spécialité biologie.
― du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
Les candidats admissibles établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) qu'ils transmettent en six exemplaires pour le 12 novembre 2013 à l'Ecole nationale des douanes de Tourcoing, service du recrutement, 11, avenue Jean-Millet, BP 10450, 59203 Tourcoing Cedex.
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects ou, outre-mer, auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
Avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoires de 2e classe relevant du ministère de l'économie et des finances
Un concours (interne et externe) est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects et le service commun des laboratoires pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― d'un diplôme de niveau V ;
Cette condition de diplôme n'est également pas opposable aux sportifs de haut niveau figurant, au 1er jour des épreuves écrites, sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration) :
― être fonctionnaire ou agent non titulaire de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, comptant au moins une année de services civils effectifs au 1er janvier 2013.
Cet arrêté précisera également le nombre de places offertes d'une part, par voie contractuelle, à des travailleurs handicapés en application des dispositions de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995 et, d'autre part, aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre au titre de la législation sur les emplois réservés.
Un arrêté du 16 avril 2012 fixe la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et du budget.
― auprès des directions interrégionales des douanes et droits indirects et en outre-mer auprès des directions régionales des douanes et droits indirects ou auprès des sièges des services des douanes et droits indirects.
L'avis de vacance d'emplois de direction dans les établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 (NOR : AFSN1302572V) texte n° 121, est modifié comme suit :
Est supprimé l'emploi proposé par le centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), libellé comme suit : « chargé(e) de la recherche et des affaires médicales ».
― centres hospitaliers Robert Bisson à Lisieux et à Pont-l'Évêque (Calvados), un emploi « chargé(e) de la qualité et des affaires générales au centre hospitalier de Lisieux » ;
― centre hospitalier de Béziers (Hérault), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation » ;
― établissement public de santé mentale Jean-Martin Charcot et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de Kergoff à Caudan (Morbihan), un emploi « chargé(e) des ressources humaines et de la formation continue » ;
― centre hospitalier William Morey à Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), un emploi « secrétaire général(e) » ;
― centre hospitalier de l'Ouest Guyanais Franck Joly à Saint-Laurent du Maroni (Guyane), un emploi « chargé(e) des services économiques, de la cellule des marchés publics et de la logistique de service et directeur(rice) délégué(e) du pôle de santé publique ».
Les candidatures, si elles sont multiples, seront regroupées sur une seule lettre et établies en double exemplaire (dont un exemplaire revêtant le visa du supérieur hiérarchique), doivent être adressées dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication du présent avis (le cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, « Le Ponant B », 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
S'il existe un risque qu'un travailleur porté, lors d'un retournement ou d'un renversement, soit écrasé entre des parties de l'équipement de travail mobile et le sol, l'équipement est muni d'un système de retenue des travailleurs portés sur leur siège, sauf si l'état de la technique et les conditions effectives d'utilisation l'interdisent.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé de la conduite du chantier de rénovation de la gestion des ressources humains de la police nationale à l'administration centrale du ministère de l'intérieur est susceptible de devenir vacant.
― la réalisation des objectifs du plan de modernisation ;
― la mise en place d'outils de suivi, d'analyse, de pilotage, d'évaluation et d'aide à la décision en matière de ressources humaines ;
― la professionnalisation et la modernisation des procédures de gestion ainsi que la promotion d'une politique de gestion par la compétence ;
― le renouvellement de la relation professionnelle avec les partenaires, notamment avec les directions opérationnelles et les SGAP par la construction d'un réseau de RH ;
― la mise en œuvre du plan d'action pour le raccordement à l'opérateur national de paye, en lien avec la SDARH.
Le titulaire de cet emploi travaille en étroite collaboration avec les sous-directions (ressources humaines, finances, formation), les directions actives de police, la préfecture de police, les SGAP et, le cas échéant, le secrétariat général du ministère.
Il bénéficie de l'appui de la sous-direction de l'administration des ressources humaines de la DRCPN.
Conformément aux dispositions du décret 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et des ses établissement publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Rhône-Alpes)
L'emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes est déclaré susceptible d'être vacant.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles Pelurson, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Rhône-Alpes (téléphone : 04-78-63-13-20) ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (téléphone : 01-49-55-81-80).
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe II au service de la statistique et de la prospective du secrétariat général, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des statistiques agricoles, forestières et agroalimentaires.
Cette sous-direction, situéee à Castanet-Tolosan (Haute-Garonne), assure en priorité la préparation du programme général de travail de la statistique, sa mise en œuvre et son évaluation.
Elle pilote la conception, l'harmonisation et la coordination de ces actions en lien étroit avec l'Office européen des statistiques (Eurostat) et avec l'Institut national des statistiques et des études économiques (INSEE).
Elle apporte un appui méthodologique et technique aux services régionaux chargés de l'information statistique.
Le titulaire de l'emploi aura à traduire les orientations stratégiques du service en projets opérationnels et en plans d'action.
Il organisera et pilotera au quotidien une grande variété de situations et de dossiers en mobilisant les quatre chefs de bureaux et les chargés de mission de la sous-direction, en leur apportant connaissances et informations nécessaires et en les impliquant dans un réseau de compétences internes et externes.
Il relayera enfin le chef de service dans le pilotage des actions régionales de métropole et d'outre-mer.
L'emploi nécessite de solides connaissances dans le domaine de la statistique agricole et de l'organisation générale des ministères chargés de l'agriculture et de l'écologie tant au niveau central que déconcentré.
Des capacités avérées en matière de management, d'animation, d'organisation, d'initiative et d'anticipation sont également requises.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit de l'administration, de la concurrence et des procédures juridiques communautaires.
Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture et de la pêche, pour les questions juridiques relatives aux personnels du ministère, à l'organisation des services et établissements publics relevant du ministère, à l'enseignement agricole, au régime du travail et de la protection sociale agricole, aux contrats publics, ainsi qu'aux questions de concurrence, de finances publiques, et au régime des biens des personnes publiques.
Dans ces domaines, elle exerce des fonctions de conseil, d'expertise et d'assistance juridique auprès de l'administration centrale du ministère, des services déconcentrés et des établissements publics sous tutelle.
Elle participe à l'élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires relevant de ces domaines de compétence et contribue à la diffusion des connaissances juridiques.
Elle exerce également une fonction de coordination, de conseil, d'expertise et d'assistance juridique dans le domaine du droit communautaire et international.
Elle assure enfin l'enregistrement et le suivi administratif des dossiers contentieux de niveau central du ministère ainsi que des projets de textes et demandes d'avis transmis au service, est chargée de la gestion et de la diffusion de l'information juridique et assure l'exécution financière des décisions juridictionnelles.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de deux bureaux, un bureau chargé du droit de l'administration et un bureau chargé du droit financier, des contrats publics et de la concurrence et de deux missions, l'une chargée des questions relatives au droit européen et international et l'autre des fonctions transversales de greffe, d'exécution des décisions de justice, et de diffusion de l'information juridique.
Il contribue à l'encadrement et à l'évaluation des animateurs des réseaux juridiques des services déconcentrés du ministère.
L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public ainsi qu'en droit communautaire et international, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique.
Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'encadrement, de coordination et de négociation.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au secrétariat général, service des affaires juridiques, où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur du droit des produits, des politiques sectorielles et des exploitations.
Cette sous-direction exerce les attributions définies au II de l'article 2 du décret n° 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche, pour les questions juridiques relatives à la sécurité et à la qualité des produits, en particulier aux questions liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des polices sanitaires dans le secteur animal et végétal, aux politiques sectorielles, ainsi qu'aux exploitations, à l'aménagement rural, à l'environnement et à la forêt.
Pour assurer ses missions, le sous-directeur coordonne l'action de trois bureaux, chargés respectivement des questions juridiques liées à la sécurité sanitaire des produits agricoles et alimentaires, à l'exercice des pouvoirs de police administrative en matière vétérinaire et de protection des végétaux et à la qualité des produits, des questions juridiques liées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques communautaires et à l'organisation économique des filières de production animales et végétales, et des questions juridiques relatives au statut et au contrôle des structures des exploitations, à l'aménagement foncier rural, à la réglementation des bois et forêts, et aux enjeux environnementaux de ces activités.
L'emploi nécessite de très solides connaissances en droit public, une bonne culture juridique générale, une bonne expérience du contentieux et d'excellentes capacités d'analyse juridique.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le titulaire de l'emploi exercera, au sein de cette direction, les fonctions de sous-directeur de la forêt et du bois au service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
La sous-direction de la forêt et du bois élabore la politique de gestion durable de la forêt et de ses produits et veille à sa mise en œuvre dans ses différents aspects économiques, écologiques et sociaux.
Elle contribue à l'évolution de la sylviculture par la diversification, l'innovation et la promotion de bonnes pratiques sylvicoles.
Elle définit le cadre des actions de prévention contre l'incendie, de lutte contre l'érosion, de restauration des terrains en montagne, de fixation des dunes.
Elle concourt à l'élaboration de la politique de renforcement de la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et des autres produits forestiers.
Elle élabore et veille à la mise en œuvre de la politique de commercialisation des matériels forestiers de reproduction.
Elle assure la tutelle du Centre national de la propriété forestière (CNPF) et la co-tutelle de l'Office national des forêts (ONF), de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS), ainsi que de l'institut technologique-centre industriel français, chargé des secteurs de la forêt, de la cellulose, du bois-construction et de l'ameublement (FCBA).
Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine rural et forestier.
Il devra également disposer d'une bonne connaissance du ministère et des services déconcentrés.
Il devra être doté de capacités d'animation, de négociation et faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmés.
Avis de vacance d'un emploi de chef de service (groupe II)
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de chef de service de groupe II à la direction générale de l'enseignement et de la recherche où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de chef du service de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Ce service définit les politiques de formation supérieure, de recherche, d'innovation et de développement dans le champ de compétences et au service des priorités du ministère.
Il pilote et coordonne les actions du ministère permettant de favoriser l'innovation dans les secteurs économiques relevant de ce champ.
Il valorise les besoins et priorités du ministère auprès de l'Agence nationale de recherche (ANR) et de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) ainsi que de la Commission européenne.
Il veille à favoriser, au travers de ces politiques, les liens avec l'enseignement technique et lui apporte un appui, notamment dans l'exercice de la mission de développement, d'expérimentation et de recherche appliquée et des missions d'animation et de développement des territoires et de coopération internationale.
Il assure le pilotage, le suivi et le contrôle de l'allocation et de l'utilisation des crédits et des emplois dans le cadre des programmes 142 et 776.
Il accompagne les politiques du ministère sur la stratégie à l'international, l'environnement et le développement durable.
Le titulaire du poste conçoit, oriente, impulse, coordonne, anime et évalue l'action des deux sous-directions composant le service.
Il coordonne les actions et l'animation des dossiers communs avec le service ce l'enseignement technique, le secrétariat général et les autres directions du ministère.
Il entretient et développe des collaborations avec les autres ministères et instances compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche.
Pour assurer ces missions, une connaissance du système éducatif et de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi que des compétences avérées dans la gestion des finances publiques sont nécessaires.
Une aptitude marquée à l'animation d'équipes et à la négociation est également requise.
La connaissance des enjeux et priorités des politiques publiques dans le domaine du ministère ainsi qu'une expérience des relations internationales et la pratique de l'anglais seront particulièrement appréciées.
Est vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, un emploi de chef de service de groupe II à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires.
Le titulaire de l'emploi exerce, au sein de cette direction générale, les fonctions de chef du service de la forêt, de la ruralité et du cheval.
Le service de la forêt, de la ruralité et du cheval élabore les politiques de la forêt, du bois et du cheval et veille à leur mise en œuvre et à leur évaluation.
Il définit et met en œuvre l'application en France de la politique communautaire de développement rural.
Il assure la tutelle du Centre national de la propriété forestière (CNPF), et la co-tutelle de l'Office national des forêts (ONF), et de l'Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE).
Le titulaire de l'emploi sera chargé de conduire les politiques portées par le service et d'animer et de coordonner l'activité de deux sous-directions.
Les enjeux principaux du poste seront, au cours des prochaines années, la préparation de la réforme de la politique agricole commune (2e pilier), la préparation du volet forestier de la future loi d'avenir agricole et forestière et la gestion des suites de l'arrêt de l'étalonnage public.
Le titulaire de cet emploi devra avoir acquis une solide expérience dans tout ou partie des domaines d'activité du service (cheval, développement agricole et rural, forêt).
Il devra être doté de capacités d'animation, de négociation et faire preuve d'un grand sens de l'organisation et d'une aptitude au management confirmée.
Si l'équipement de travail mobile n'est pas muni des points d'ancrage permettant de recevoir une structure de protection, des mesures sont prises pour prévenir le risque de retournement ou de renversement de l'équipement ou de chute d'objets, tels que la limitation de son utilisation, de sa vitesse et l'aménagement des zones de circulation et de travail.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire ZOLUX COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700-Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire SAINT BERNARD COLLIER ANTIPARASITAIRE GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 1er septembre 2004 au médicament vétérinaire dénommé PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire PULI COLLIER ANTIPARASITAIRE POUR GRAND CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHIEN AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 5 juin 1984 au médicament vétérinaire dénommé BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, dont le titulaire de l'AMM est BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var ;
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire BEAPHAR COLLIER ANTIPARASITAIRE ANTI-PUCES & TIQUES POUR CHAT AU DIMPYLATE, collier, notifiée au laboratoire BEAPHAR, zone industrielle, secteur D, rue des Electriciens, 06700 Saint-Laurent-du-Var, le 5 avril 2012, est abrogée.
Avis relatif à la décision tacite d'extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre
632-4 du code rural et de la pêche maritime relatif aux organisations professionnelles agricoles, est réputée acceptée la demande d'extension de l'accord interprofessionnel de la betterave et du sucre pour la campagne 2012-2013.
― au siège de l'Association interprofessionnelle de la betterave et du sucre (AIBS), 29, rue du Général-Foy, 75008 Paris ;
― à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, bureau des grandes cultures, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.
Les structures de protection contre le retournement, le renversement ou la chute d'objets peuvent être intégrées dans une cabine.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Bingo » fait le 4 juin 2012 et publié au Journal officiel du 26 juin 2012, s'appliquent à l'émission n° 2 du jeu « Bingo » ayant le code jeu 517 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 11 février 2013.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Le Noël de la Chance » sont arrêtées le lundi 11 février 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Le Noël de la Chance » fait le 26 octobre 2012 avec publication au Journal officiel du 21 novembre 2012, est abrogé à compter du vendredi 12 avril 2013.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts aux officiers candidats à des emplois d'administrateur civil
Par arrêté du Premier ministre en date 30 janvier 2013, 7 emplois d'administrateur civil sont offerts au titre de l'année 2013 aux officiers candidats à des emplois civils en application de l'article L.
Ministère de la défense : 3 emplois ;
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; ministère de l'égalité des territoires et du logement : 1 emploi ;
Ministère de l'économie et des finances ; ministère du commerce extérieur ; ministère du redressement productif ; ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme ; ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 3 emplois.
Arrêté du 31 janvier 2013 fixant le nombre de postes offerts au concours organisé le 6 février 2013 pour le recrutement de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total des postes offerts au titre de l'année 2013 au concours de surveillants et surveillantes de l'administration pénitentiaire, ouvert par l'arrêté du 5 septembre 2012, est fixé à 324, répartis de la manière suivante :
Lorsque le risque de chute d'objets ne peut pas être complètement évité, l'équipement de travail mobile est équipé d'une structure de protection contre ce risque.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, une session du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après :
Les demandes d'inscription ne seront plus admises au-delà du 28 février 2013.
Mme Marie-Colette BRENOT, première présidente de la cour d'appel de Colmar.
Me Philippe RIEG, notaire à Saverne.
M. Stéphane JACQUEMIN, inspecteur divisionnaire.
Me Isabelle GENY, notaire à Sundhouse.
Me Pascal CONRADT, notaire à Rombas.
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique
En application de l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, des recrutements réservés aux candidats remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la même loi peuvent être ouverts, dans les conditions fixées par le présent décret, jusqu'au 13 mars 2018.
I.-Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou au 31 mars 2013, ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
Lorsque, à cette dernière date, ils ne sont plus liés contractuellement à aucun établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de l'établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat.
II.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 autres que ceux régis par le I ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à cette même date.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré dans le cadre d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2011 dans les conditions prévues au septième alinéa du I de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert.
III.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.
IV.-Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient au 31 mars 2013.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les agents dont le contrat à durée déterminée a été transféré du fait d'un transfert d'activités, d'autorités ou de compétences après le 31 mars 2013 dans les conditions prévues au septième alinéa de l'article 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent après ce transfert.
V.-Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2013 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés qui sont ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ayant cessé au cours de cette période.
Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 ou du 31 mars 2013 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
Les candidats ne peuvent se présenter qu'à un seul recrutement réservé ouvert en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée au titre d'une même année civile d'ouverture de recrutement et pour l'accès à l'un des corps de fonctionnaires qui leur sont accessibles en application de l'article 28 de la même loi.
Lorsque l'exercice de fonctions d'un corps est soumis à la détention d'un titre ou d'un diplôme exigé par une disposition législative, les candidats aux recrutements organisés pour l'accès à ce corps doivent être en possession de ce titre ou de ce diplôme.
I.-Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée procèdent chaque année à l'information des agents contractuels qu'ils emploient ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions fixées par les articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 de cette loi.
II.-La mise en œuvre du dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 susvisée et par le présent décret fait l'objet d'un suivi régulier.
Un bilan annuel est présenté, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, devant le comité technique d'établissement et, à l'échelon national, devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
I.-Les recrutements prévus à l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont organisés, pour chaque corps de fonctionnaires hospitaliers, selon l'une des modalités prévues à l'article 27 de cette loi.
II.-Les listes des grades des corps de la fonction publique hospitalière auxquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent accéder en application des dispositions de l'article 27 de la même loi figurent :
1° A l'annexe 1 du présent décret pour les recrutements par la voie de concours réservés ;
2° A l'annexe 2 du présent décret pour les recrutements réservés par la voie d'examens professionnalisés ;
3° A l'annexe 3 du présent décret pour les recrutements réservés sans concours.
III.-Les recrutements réservés mentionnés au premier alinéa sont ouverts dans les mêmes conditions que celles fixées par les statuts particuliers de chacun de ces corps pour les recrutements ouverts en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
IV.-Par dérogation au III du présent article, les concours réservés de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière sont organisés au niveau local, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
V.-Le nombre d'emplois ouverts dans le cadre de ces recrutements est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement.
― Les règles d'organisation générale des examens professionnalisés et des concours réservés mentionnés aux 1° et 2° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, la nature des épreuves ainsi que, le cas échéant, la liste des spécialités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le recrutement dans un corps relevant des dispositions de l'article 5 s'effectue au vu des titres des candidats.
L'autorité qui organise les recrutements mentionnés au premier alinéa fixe leurs conditions d'organisation et nomme les membres des jurys.
Les listes complémentaires sont établies et utilisées, pour chaque corps, conformément aux dispositions prévues par l'article 31 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
II.-Lorsque les examens professionnalisés et les concours réservés sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'une même région ou d'un même département en application du septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, le directeur de l'établissement comportant le plus grand nombre de lits de la région ou du département dispose des prérogatives fixées au troisième alinéa du I du présent article.
Les frais engagés par cet établissement pour l'organisation de ces examens professionnalisés et concours réservés lui sont remboursés par les différents établissements au prorata du nombre de postes ouverts par chacun d'eux.
I.-Les recrutements réservés sans concours mentionnés au 3° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée font l'objet d'un avis de recrutement qui indique :
L'avis de recrutement est affiché, un mois au moins avant la date limite de dépôt des candidatures, sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement.
Il est en outre publié dans le même délai sur le site internet de l'établissement s'il existe.
II.-L'examen des candidatures est confié à une commission d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre que celui dans lequel les emplois sont à pourvoir et dont la composition respecte, dans toute la mesure du possible, la règle de parité entre les deux sexes.
L'autorité investie du pouvoir de nomination dans l'établissement qui organise le recrutement dans le ou les corps concernés fixe la composition de la commission et nomme ses membres.
Les membres de cette commission sont rémunérés par l'établissement dans lesquels les emplois sont à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Au terme de l'examen de l'ensemble des dossiers de candidature déposés dans le délai fixé dans l'avis de recrutement, la commission auditionne les candidats dont le dossier a été déclaré recevable.
Cette liste est affichée sur tous les panneaux réservés à l'affichage administratif de l'établissement qui réalise le recrutement.
Elle est en outre publiée sur le site internet de l'établissement s'il existe.
- Les dispositions applicables en matière de stage et de sanction de stage pour les lauréats des concours et examens professionnels réservés sont celles prévues par le statut particulier du corps d'accueil pour les lauréats des concours internes de recrutement.
- Les lauréats des concours réservés d'attachés d'administration hospitalière sont nommés selon les dispositions prévues à l'article 10-1 du décret du 19 décembre 2001 susvisé.
Le contenu et les modalités du cycle de formation ainsi que celles de sa validation sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Les agents recrutés par la voie de recrutements réservés sans concours dans les corps mentionnés à l'annexe 3 sont nommés stagiaires et classés selon les dispositions du statut particulier du corps d'accueil.
Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 12 mai 1997 susvisé, la durée du stage est de six mois.
Elle peut, après avis de la commission administrative paritaire, être prolongée d'une durée au plus égale à la durée initiale.
A l'issue du stage, les agents dont les services ont donné satisfaction sont titularisés après avis de la commission administrative paritaire.
- Sous réserve des dispositions de l'article 26 du décret du 6 février 1991 susvisé, les lauréats des recrutements réservés sont placés, au titre de leur contrat, en congé sans rémunération pendant la période de stage préalable à la nomination dans le corps.
Lorsque les statuts particuliers prévoient une condition de services effectifs pour l'accès à certains grades, les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans un emploi de même niveau que celui du corps d'intégration sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le corps d'accueil et le grade d'intégration pour l'avancement de grade.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE DES CONCOURS RÉSERVÉS
a) Ingénieurs hospitaliers ;
b) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale ;
c) Ingénieurs hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
2° Personnels des services de soins et des services sociaux :
a) Psychologues de classe normale ;
b) Sages-femmes des hôpitaux du premier grade ;
c) Infirmiers en soins généraux du premier grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
d) Infirmiers anesthésistes du troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
e) Infirmiers de bloc opératoire du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
f) Puéricultrices du deuxième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés ;
g) Cadres socio-éducatifs du corps des cadres socio-éducatifs ;
3° Personnels de rééducation :
a) Ergothérapeutes de classe normale ;
a) Attachés du corps des attachés d'administration hospitalière.
1° Personnels des services médico-techniques, de rééducation et des services sociaux :
a) Manipulateurs d'électroradiologie médicale de classe normale ;
b) Préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale ;
c) Techniciens de laboratoire de classe normale ;
d) Diététiciens de classe normale ;
e) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ;
f) Orthophonistes de classe normale ;
g) Orthoptistes de classe normale ;
h) Pédicures-podologues de classe normale ;
i) Psychomotriciens de classe normale ;
j) Animateurs ;
k) Assistants socio-éducatifs ;
l) Conseillers en économie sociale et familiale ;
m) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ;
n) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ;
o) Moniteurs-éducateurs.
1° Personnels des services de soins :
a) Aides-soignants de classe normale.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR VOIE D'EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS
a) Adjoints des cadres hospitaliers de classe normale ;
b) Adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure ;
c) Assistants médico-administratifs de classe normale ;
d) Assistants médico-administratifs de classe supérieure ;
a) Techniciens hospitaliers ;
b) Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe ;
c) Techniciens hospitaliers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Techniciens supérieurs hospitaliers de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.
a) Agents techniques spécialisés de 2e classe de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
b) Blanchisseurs ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Blanchisseurs maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
d) Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie ;
e) Conducteurs ambulanciers de 2e catégorie de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
f) Maîtres ouvriers ;
g) Maîtres ouvriers de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
h) Dessinateurs ;
i) Ouvriers professionnels qualifiés ;
j) Ouvriers professionnels qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
a) Adjoints administratifs hospitaliers de 1re classe.
LISTE DES GRADES DES CORPS ACCESSIBLES PAR LA VOIE
DES RECRUTEMENTS RÉSERVÉS SANS CONCOURS
1° Personnels d'entretien et de salubrité :
a) Agents d'entretien qualifiés ;
b) Agents d'entretien qualifiés de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
c) Blanchisseurs de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
a) Adjoints administratifs de 2e classe ;
a) Agents des services hospitaliers qualifiés.
- Les agents employés en contrat à durée indéterminée au 31 mars 2011 ou dont le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à la date de publication de la loi du 12 mars 2012 susvisée en application de l'article 30 de cette loi ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent.
- Les agents employés en contrat à durée déterminée au 31 mars 2011 autres que ceux régis par le I ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée dont ils relevaient à cette même date.
- Les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 ne peuvent se présenter qu'aux recrutements réservés ouverts au sein de l'établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée auquel les liait le contrat ayant cessé pendant cette période.
Les agents en congé de mobilité prévu à l'article 31-2 du décret du 6 février 1991 susvisé à la date du 31 mars 2011 peuvent se présenter soit aux recrutements réservés qui sont ouverts dans leur établissement d'origine pour l'accès aux corps de la fonction publique hospitalière, soit aux recrutements réservés ouverts pour l'accès aux corps ou aux cadres d'emplois de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent effectivement leurs fonctions à cette date, sous réserve, dans ce dernier cas, de remplir les conditions d'ancienneté exigées par la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à ces corps ou cadres d'emplois.
- Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée procèdent chaque année à l'information des agents contractuels qu'ils emploient ou dont le contrat a pris fin depuis le 1er janvier 2011 sur les conditions fixées par les articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée pour l'accès à la fonction publique hospitalière prévu à l'article 24 de cette loi.
- La mise en œuvre du dispositif prévu par la loi du 12 mars 2012 susvisée et par le présent décret fait l'objet d'un suivi régulier.
- Les recrutements prévus à l'article 24 de la loi du 12 mars 2012 susvisée sont organisés, pour chaque corps de fonctionnaires hospitaliers, selon l'une des modalités prévues à l'article 27 de cette loi.
- Les listes des grades des corps de la fonction publique hospitalière auxquels les agents remplissant les conditions fixées aux articles 25 et 26 de la loi du 12 mars 2012 susvisée peuvent accéder en application des dispositions de l'article 27 de la même loi figurent :
- Les recrutements réservés mentionnés au premier alinéa sont ouverts dans les mêmes conditions que celles fixées par les statuts particuliers de chacun de ces corps pour les recrutements ouverts en application de l'article 29 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
- Par dérogation au III du présent article, les concours réservés de recrutement dans le corps des attachés d'administration hospitalière sont organisés au niveau local, dans les conditions prévues par le septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
- Le nombre d'emplois ouverts dans le cadre de ces recrutements est fixé par décision de l'autorité investie du pouvoir de nomination dans chaque établissement.
- Lorsque les examens professionnalisés et les concours réservés sont organisés pour le compte de plusieurs établissements d'une même région ou d'un même département en application du septième alinéa de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée, le directeur de l'établissement comportant le plus grand nombre de lits de la région ou du département dispose des prérogatives fixées au troisième alinéa du I du présent article.
- Les recrutements réservés sans concours mentionnés au 3° de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée font l'objet d'un avis de recrutement qui indique :
- L'examen des candidatures est confié à une commission d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée autre que celui dans lequel les emplois sont à pourvoir et dont la composition respecte, dans toute la mesure du possible, la règle de parité entre les deux sexes.
b) Sages-femmes de classe normale ;
e) Ergothérapeutes de classe normale ;
f) Masseurs-kinésithérapeutes de classe normale ;
g) Orthophonistes de classe normale ;
h) Orthoptistes de classe normale ;
i) Pédicures-podologues de classe normale ;
j) Psychomotriciens de classe normale ;
k) Animateurs ;
l) Assistants socio-éducatifs ;
m) Conseillers en économie sociale et familiale ;
n) Educateurs de jeunes enfants de classe normale ;
o) Educateurs techniques spécialisés de classe normale ;
p) Moniteurs-éducateurs.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours organisés pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 21 janvier 2013, un concours externe sur titre avec épreuves et un concours interne sur épreuves seront organisés au titre de l'année 2013 pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion de la Côte-d'Or, de la Marne, de la Meuse et de Meurthe-et-Moselle.
― épreuve orale d'admission : du 16 au 20 décembre 2013.
Les lieux d'organisation des différentes épreuves feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Les inscriptions aux concours se feront du 12 mars 2013 au 17 avril 2013 inclus et uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2013 inclus.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 31 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Le livre de l'aveugle », dont le siège est transféré de Paris à Malakoff (Hauts-de-Seine).
- Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Darmon, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à Mme Sarah Martinez, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section des budgets globaux, à M. Nicolas Chamoulaud, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section politique immobilière de la police nationale, et à M. Didier Jarnoux, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section de la synthèse financière, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des affaires financières et de la politique immobilière de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à M. Cyril Courtiat, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires et chef de la section budget, à M. Philippe Coutant, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section paie, et à Mme Florence Subrenat, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la section indemnitaire, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des rémunérations et des régimes indemnitaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décret n° 2013-122 du 6 février 2013 modifiant le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 modifié relatif aux ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes admis au bénéfice de la loi du 21 mars 1928
Le décret du 21 mai 1965 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 12 ci-après.
A l'article 1er et à l'article 2, après les mots : « et des bases aériennes », sont insérés les mots : « et dans les directions territoriales de Voies navigables de France (VNF) ».
Au troisième alinéa de l'article 3, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci par le directeur territorial de VNF ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « dans chaque service des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « et dans chaque direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « par le directeur territorial de Voies navigables de France ».
« Le chef de service ou le directeur territorial de Voies navigables de France ou leur représentant respectif, président.
« Deux cadres du service ou de la direction territoriale de Voies navigables de France ».
A l'article 10, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France, ou par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
A l'article 18, après les mots : « du chef de service », sont insérés les mots : « ou du directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci, du directeur territorial de VNF ».
A l'article 19-4, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France »,
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France » ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « le parc », sont insérés les mots : « ou la direction territoriale de VNF » et, après les mots : « trois autres parcs », sont insérés les mots : « ou trois autres directions territoriales de Voies navigables de France » ;
4° Au septième alinéa, après les mots : « dans un autre parc », sont insérés les mots : « ou dans une autre direction territoriale de Voies navigables de France » et, après les mots : « son parc », sont insérés les mots : « ou sa direction territoriale de Voies navigables de France ».
A l'article 23, après les mots : «l'administration », sont insérés les mots : « ou Voies navigables de France ».
1° Au septième alinéa, après les mots : « de l'Etat délégué », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « par le chef de service », sont insérés les mots : « ou par le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, par le directeur territorial de VNF » ;
3° Au neuvième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou, par délégation de celui-ci, le directeur territorial de VNF ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'administration », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France.
2° Au cinquième alinéa, à la première et à la seconde phrases, après les mots : « de l'administration des ponts et chaussées », sont insérés les mots : « ou de Voies navigables de France.
3° Au huitième alinéa, après les mots : « le chef de service », sont ajoutés les mots : « ou le directeur général de Voies navigables de France ou par délégation de celui-ci le directeur territorial de VNF ».
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 février 2010 fixant le classement en groupe des organismes de contrôle de la circulation aérienne
1° Dans le groupe A, l'alinéa « Marseille-Provence (niveau 1) » est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Marseille-Provence (niveau 2) (à compter du 1er janvier 2012) » ;
2° Dans le groupe C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Paris-Le Bourget (à compter du 1er janvier 2012) » ;
3° Dans le groupe D :
a) Il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Beauvais-Tillé (à compter du 1er janvier 2012) » ;
b) Les deux alinéas suivants sont supprimés : « Biarritz-Bayonne-Anglet », « Paris-Le Bourget » ;
4° Dans le groupe E :
« Biarritz-Bayonne-Anglet (à compter du 1er janvier 2012) » ;
b) L'alinéa suivant est supprimé : « Beauvais-Tillé ».
Lorsque le risque de retournement ou de renversement d'un équipement de travail mobile ne peut pas être complètement évité, cet équipement est muni soit d'une structure l'empêchant de se renverser de plus d'un quart de tour, soit d'une structure ou de tout autre dispositif d'effet équivalent garantissant un espace suffisant autour des travailleurs portés si le mouvement peut continuer au-delà de cette limite.
De telles structures de protection ne sont pas requises lorsque l'équipement est stabilisé pendant l'emploi ou lorsque le retournement ou le renversement en est rendu impossible du fait de la conception de l'équipement.
Décision du 1er février 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Marc Balland, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Les dispositions de l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
* 3231-2 du code du travail, les mots : « des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont remplacés par les mots : « des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie ».
3231-8, est pris en compte le rapport de l'indice de référence mesurant l'évolution du salaire horaire de base des ouvriers et employés à l'indice des prix mentionné à l'article R.
Il est ajouté à l'article 3 du décret du 19 mai 2009 susvisé un alinéa ainsi rédigé :
« Le groupe d'experts entend les représentants désignés par les organisations membres de la Commission nationale de la négociation collective et annexe leurs avis à son rapport.
Arrêté du 1er février 2013 instituant une régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport
Est instituée auprès du service spécialisé de la logistique et du transport une régie de recettes pour l'encaissement des produits énumérés à l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
L'arrêté du 23 décembre 2010 modifié portant institution d'une régie et d'une sous-régie de recettes auprès du service spécialisé de la logistique et du transport relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Décision du 6 février 2013 portant délégation de signature (état-major de la marine)
M. le contre-amiral Eric Schérer, autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement, dans la limite de ses attributions.
M. le contre-amiral Benoît Lugan, adjoint au sous-chef d'état-major « ressources humaines », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le contre-amiral Charles-Henri du Ché, autorité de coordination de la fonction garde-côtes et des affaires internationales, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean-Christophe Noureau, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. capitaine de vaisseau Jean-Philippe Chaineau, officier de cohérence d'armée-marine auprès du sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Pierre-Jean Rémy, adjoint « soutiens » au sous-chef d'état-major « soutiens et finances », dans la limite des attributions du sous-chef.
M. le capitaine de vaisseau Frédéric Le Boucq de Rupilly, chef de l'état-major des opérations auprès du sous-chef d'état-major « opérations aéronavales », dans la limite des attributions du sous-chef.
Arrêté du 21 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif à la composition, aux modalités de fonctionnement de la commission de sélection chargée de présenter un avis pour l'établissement de la liste d'aptitude aux emplois de direction des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et aux épreuves de sélection des candidats
« Art. 3.-Les épreuves de sélection des candidats à la liste d'aptitude aux emplois de direction consistent en :
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book français du poney New Forest
Le règlement du stud-book français du poney New Forest figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney New Forest figurant en annexe de l'arrêté du 11 février 2003 susvisé (1).
Arrêté du 31 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2005 modifié portant approbation du règlement du registre français du cheval Crème
Le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du registre français du cheval Crème figurant en annexe de l'arrêté du 20 janvier 2005 susvisé (1).
Les équipements de travail mobiles avec travailleurs portés sont choisis, compte tenu des travaux à accomplir et des conditions effectives d'utilisation, de manière à prévenir les risques de retournement ou de renversement de l'équipement et de chute d'objets.
L'activité de traitement de l'insuffisance rénale chronique par la pratique de l'épuration extrarénale est exercée selon les quatre modalités suivantes : 1° Hémodialyse en centre ; 2° Hémodialyse en unité de dialyse médicalisée ; 3° Hémodialyse en unité d'autodialyse simple ou assistée ; 4° Dialyse à domicile par hémodialyse ou par dialyse péritonéale.
Décision du 5 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche)
Le 1 de l'article 4 de la décision du 8 novembre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mmes Geneviève Jourdier du Breuil, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, et Anne Coilland, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant pour l'année 2013 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire
L'arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire est abrogé.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2012 d'au moins 5 % à celui de 2002 figurent en annexe I.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département frontalier figurent en annexe II.
Les taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2013 aux débits de tabac implantés dans un département autre que ceux définis aux articles 1er et 2 du présent arrêté figurent en annexe III.
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT DONT LE MONTANT ANNUEL DES LIVRAISONS DE TABACS MANUFACTURÉS EST INFÉRIEUR EN 2012 D'AU MOINS 5 % À CELUI DE 2002 (DÉPARTEMENTS EN DIFFICULTÉ)
TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires de 10 % à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires supérieure à 25 %
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013
AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT FRONTALIER
TAUX DE COMPENSATION AU TITRE DE LA REMISE COMPENSATOIRE APPLICABLES EN 2013 AUX DÉBITS DE TABAC IMPLANTÉS DANS UN DÉPARTEMENT AUTRE QUE FRONTALIER OU EN DIFFICULTÉ
Arrêté du 25 janvier 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013
Le quota d'effort de pêche alloué à la France est réparti entre les organisations de producteurs et les navires non adhérents à une organisation de producteur, tel que défini :
― à l'article 9 du règlement (UE) n° 40/2013 du 21 janvier 2013 établissant pour 2013 les possibilités de pêche et les conditions associéespour les navires français titulaires d'un permis de pêche spécial " espèces d'eau profonde ".
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Les dépassements des quotas d'effort de pêche, fixés et répartis par le présent arrêté, donneront lieu à compensation sur les mêmes zones et le même engin à l'occasion de la répartition définitive des quotas 2014 ou des années suivantes (article 106.3 du règlement [UE] n° 1224/2009).
PAR LE SKAGERRAK ET LE KATTEGAT, LA ZONE CIEM IV ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM II a, LA ZONE CIEM VII d AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
Ce quota d'effort de pêche pour l'année 2013, exprimé en kw × jour (d'absence du port), est réparti comme suit :
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013, M. Dominique GUIZIEN, administrateur civil hors classe, affecté à l'administration centrale du ministère de la justice, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté en date du 31 janvier 2013, M. Lamarque (Patrick), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur de projet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 juin 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013, M. Mercier (Gilles), administrateur civil hors classe, placé en service détaché sur un emploi de directeur adjoint au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Les équipements de travail servant au levage et au déplacement de travailleurs sont choisis ou équipés pour :
1° Eviter les risques de chute de l'habitacle, lorsqu'il existe, au moyen de dispositifs appropriés ;
2° Eviter les risques de chute de l'utilisateur hors de l'habitacle, lorsqu'il existe ;
3° Eviter les risques d'écrasement, de coincement ou de heurt de l'utilisateur ;
4° Garantir la sécurité des travailleurs bloqués, en cas d'accident, dans l'habitacle et permettre leur dégagement.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013, M. Philippe Didier-Courbin, administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de chef de service à la direction générale de la cohésion sociale, rattaché pour sa gestion au ministère des affaires sociales et de la santé, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 31 janvier 2013, M. Tressard (Jean-Pierre), administrateur civil hors classe, placé en service détaché en qualité de sous-préfet, rattaché pour sa gestion au ministère de la défense, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2013, Mme Régine Marchal-Nguyen, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Marne à compter du 1er mars 2013.
M. Dorlencourt (Frédéric).
M. Martin (Rémy).
Mme Bader-Koza (Sylvie).
Mme Prévot (Marie).
M. Rosay (Fabrice).
M. Grimaud (Philippe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Mathieu MAURI, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
M. André ROGIER, président de chambre à la cour d'appel de Grenoble.
M. Jean-François GILLET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Hervé CHASSERY, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Décret du 7 février 2013 portant nomination du directeur général de la Banque publique d'investissement - M. Dufourcq (Nicolas)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Nicolas Dufourcq, inspecteur des finances, est nommé directeur général de la société anonyme BPI-Groupe.
Arrêté du 1er février 2013 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, M. Rouquier (Denis), ingénieur en chef des mines, en position de détachement d'office, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mars 2013 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à la même date.
M. Bernard POULON, agent de maîtrise principal au service départemental d'incendie et de secours de la Charente-Maritime, affecté au pôle logistique, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 1er novembre 2012, victime du devoir en intervention.
Les équipements de travail servant au levage de charges sont équipés et installés de manière à réduire les risques liés aux mouvements des charges de façon que celles-ci :
1° Ne heurtent pas les travailleurs ;
2° Ne dérivent pas dangereusement ;
3° Ne se décrochent pas inopinément.
Décret du 7 février 2013 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. MERIC (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Jacques MERIC, inspecteur général des services actifs de la police nationale, conseiller police au cabinet du ministre de l'intérieur, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police, à Paris, à compter du 11 février 2013.
Décret du 7 février 2013 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. SONRIER (Christian)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Christian SONRIER, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale à compter du 11 février 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 janvier 2013, Mme Cordier (Catherine), attachée principale d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 30 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées en qualité de professeur des universités associé à mi-temps pour une période de trois ans, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013, dans les établissements d'enseignement supérieur ci-après désignés :
M. Cesareo (Bruno), université d'Orléans.
M. Ingall-Montagnier (Philippe), université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
Mme Prévost Desprez (Isabelle), université Paris-XIII.
M. Kalife (Aymeric), université Paris-Dauphine.
Mme Mathy (Caryn), université Lyon-III.
Mme Pignet-Fall (Lorella), université Lyon-III.
M. Urgin (Axel), Conservatoire national des arts et métiers.
M. Djian (Jean-Michel), université Paris-VIII.
M. Couillault (Alain), université de La Rochelle.
M. Bonjour (Dominique), institut polytechnique de Bordeaux.
M. Bazargan-Sabet (Behrooz), université de Lorraine.
M. Kerloc'h (Bruno), université d'Artois.
M. Cartier (Philippe), université de Caen.
M. Lespessailles (Eric), université d'Orléans.
Arrêté du 31 janvier 2013 portant attribution de fonctions de la directrice de l'Agence du service civique
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 31 janvier 2013, Mme Hélène PAOLETTI est nommée directrice par intérim de l'Agence du service civique à compter du 1er février 2013, en remplacement de M. Lionel LEYCURAS, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 janvier 2013, M. Olivier LAMIGE, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique », en remplacement de M. Thierry DAVIN.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant extension d'un accord conclu dans le secteur du transport ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de fret ferroviaire, les dispositions de l'accord du 13 septembre 2011 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.
Le deuxième tiret du premier alinéa de l'article 15 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'avant-dernier tiret de l'article 24 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Indemnisation d'absence pour maladie.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO, à la CFDT et à la CGC-CFE.
Si un équipement de travail servant au levage n'est pas destiné au levage de personnes et s'il existe une possibilité de confusion, une signalisation appropriée est apposée de manière visible.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers
Association professionnelle des sociétés françaises concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers (ASFA) ;
Fédération autonome du transport - UNSA ;
3 accords du 22 octobre 2012.
Salaires (employés, agents de maîtrise, cadres).
Syndicat national du commerce succursaliste de la chaussure (SNCC) (devenu Fédération des enseignes de la chaussure [FEC]).
Concernant l'accord relatif aux employés et l'accord relatif aux agents de maîtrise :
Concernant l'accord relatif aux cadres :
Avis relatif à l'extension d'un avenant dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion
Accord régional (Aquitaine) du 29 novembre 2012.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFDT et à la CFE-CGC.
Les accessoires de levage sont marqués de façon à permettre d'en identifier les caractéristiques essentielles à une utilisation sûre.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de Midi-Pyrénées ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Avis n° 363581 du 1er février 2013
Vu le jugement n° 1204184 du 25 octobre 2012, enregistré le 29 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Marseille, avant de statuer sur la demande de M. Hadj Benhamed tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 2012 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer un certificat de résidence ou, à défaut, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1° Un étranger, qui a sollicité son admission au séjour au titre de l'article L.
741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, peut-il utilement invoquer, à l'appui de conclusions aux fins d'annulation dirigées contre la décision de refus de titre que lui a opposée le préfet après intervention de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, de celle de la Cour nationale du droit d'asile rejetant sa demande d'asile, la méconnaissance des dispositions du dernier alinéa de l'article R.
741-2 du code précité qui sont relatives aux garanties accordées aux demandeurs d'asile pour l'instruction de leur demande ?
2° En cas de réponse positive à la précédente question, le vice de procédure tenant à l'insuffisance de l'information délivrée au regard des dispositions précitées de l'article R.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France revêt-il un caractère substantiel, compte tenu notamment des garanties offertes lors de la procédure d'instruction de sa demande d'asile devant les instances compétentes en la matière ou, éventuellement, des griefs précis articulés par le requérant tendant à démontrer que la privation d'une ou des informations prévues à l'article R.
741-2 précité l'aurait pénalisé au cours de cette procédure ?
Dans l'affirmative, quelles sont celles de ces informations dont l'omission doit être regardée comme privant l'intéressé d'une garantie dont l'absence emporte nécessairement l'illégalité de la décision de refus de séjour attaquée ?
Vu la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 ;
― le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat ;
― les conclusions de M. Damien Botteghi, rapporteur public ;
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organise la procédure d'examen des demandes d'asile susceptibles d'être présentées par des étrangers, présents sur le territoire français sans être déjà admis à y séjourner, en distinguant les étapes suivantes.
Sauf à ce que l'admission au séjour soit refusée pour l'un des motifs énumérés par l'article L.
741-4 du code, l'étranger qui demande l'asile est, en vertu de l'article R.
742-1, mis en possession d'une autorisation provisoire de séjour d'une validité d'un mois dans un délai de quinze jours après avoir fourni les pièces exigées par l'article R.
Il lui appartient alors de formuler sa demande d'asile, en saisissant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides d'un dossier complet dans le délai de vingt et un jours prévu par l'article R.
723-1 à compter de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour, délai à l'expiration duquel sa demande peut être rejetée par l'office comme irrecevable.
742-2, sur présentation de la lettre de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides attestant de l'enregistrement de la demande d'asile, l'étranger est mis en possession d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Dans le cas où la décision prise par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides sur la demande d'asile est négative, l'étranger dispose d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, qui doit être exercé dans un délai d'un mois.
742-3, sur présentation de l'accusé de réception d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur d'asile obtient le renouvellement du récépissé de la demande d'asile visé à l'article R.
742-2 d'une durée de validité de trois mois renouvelable jusqu'à la notification de la décision de la cour.
742-7, L'étranger auquel la reconnaissance de la qualité de réfugié a été définitivement refusée et qui n'est pas autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français sous peine de faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
Ainsi, l'examen d'une demande de séjour au titre de l'asile peut conduire successivement à l'intervention d'une décision du préfet sur l'admission provisoire au séjour en France pour permettre l'examen de la demande d'asile, puis d'une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, puis, le cas échéant, d'une décision de la Cour nationale du droit d'asile et, enfin, d'une décision du préfet statuant sur le séjour en France, le cas échéant à un autre titre que l'asile.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, l'étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France, sollicite son admission au séjour au titre de l'asile, est informé par les services de la préfecture des pièces à fournir en vue de cette admission et doit se voir remettre un document d'information sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter ainsi que sur les organisations susceptibles de lui procurer une assistance juridique, de l'aider ou de l'informer sur les conditions d'accueil offertes aux demandeurs d'asile.
Cette information doit être faite dans une langue dont il est raisonnable de penser que l'intéressé la comprend.
Ces dispositions ont été adoptées pour assurer la transposition en droit français des objectifs fixés par l'article 10 de la directive 2005/85/CE du Conseil du 1er décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, lesquels précisent que les informations en cause sont communiquées aux demandeurs d'asile « à temps » pour leur permettre d'exercer leurs droits et de se conformer aux obligations qui leur sont imposées par les autorités en vue du traitement de leur demande.
Eu égard à l'objet de ce document d'information sur les droits et obligations des demandeurs d'asile, sur les organisations susceptibles de leur procurer une assistance juridique, de les aider ou de les informer sur les conditions d'accueil qui peuvent leur être proposées, la remise de ce document doit intervenir au début de la procédure d'examen des demandes d'asile, ainsi que le prévoit l'article R.
741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour permettre aux intéressés de présenter utilement leur demande aux autorités compétentes, dans le respect notamment des délais prévus.
Le défaut de remise de ce document à ce stade est ainsi de nature à faire obstacle au déclenchement du délai de vingt et un jours prévu par l'article R.
723-1 pour saisir l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
En revanche, il ne peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours mettant en cause la légalité de la décision par laquelle le préfet statue, en fin de procédure, après intervention de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, le cas échéant, après celle de la Cour nationale du droit d'asile, sur le séjour en France au titre de l'asile ou à un autre titre.
Compte tenu de cette réponse, il n'y a pas lieu de répondre aux autres questions posées par le tribunal administratif de Marseille.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Marseille, à M. Hadj Benhamed et au ministre de l'intérieur.
Décision n° 2013-53 du 15 janvier 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Regroupement des radios musulmanes de France-Radio Orient pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient
L'autorisation accordée par la décision n° 2004-68 du 10 février 2004 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Orient est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2013.
Zone de planification : Nice.
Fréquence : 1 350 kHz.
Adresse du site : Fontbonne, 06440 Peille.
Contraintes : 300 kW dans le secteur d'azimut 220°/230°, 100 kW dans le secteur d'azimut 80°/100°.
Zone de planification : Nîmes.
Adresse du site : Les Capitelles, 30000 Nîmes.
Décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 autorisant la société Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé
La société Angers Loire Télévision est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Angers Télé, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Angers Loire Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANGERS LOIRE TÉLÉVISION CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION ANGERS TÉLÉ
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Angers Télé, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Angers Télé est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Angers en région Pays de la Loire.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée Angers Loire Télévision, immatriculée le 2 janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés d'Angers, sous le numéro 790 209 779.
Son siège social est situé 3, rue de la Rame, à Angers (49100).
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la commune d'Angers et Angers Loire Télévision, définissant les relations avec l'éditeur du service, sont annexées à la présente convention.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de 18 ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de 18 ans, font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
Angers Télé est un service de télévision locale en temps complet diffusé vingt-quatre heures sur vingt-quatre.
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée du lundi au samedi entre 18 h 30 et 21 heures et entre 18 h 30 et 20 h 40 le dimanche.
Bachelot
― Montant et composition du capital social de la société
Le capital de la société d'Angers Loire Télévision s'élève à 400 000 euros.
Il est divisé en 4 000 actions de 100 euros chacune et réparti comme suit :
ACTIONNARIAT PUBLIC : 57 % ― 228 000 euros
ANGERS LOIRE MÉTROPOLE : 1 140 actions, 28,5 %, 114 000 euros.
COMMUNE D'ANGERS : 1 140 actions, 28,5 %, 114 000 euros.
ACTIONNARIAT SAEML : 11,75 % ― 47 000 euros
SAEML ANGERS LOIRE TOURISME : 235 actions, 5,875 %, 23 500 euros.
SAEML ANGERS EXPO CONGRÈS : 235 actions, 5,875 %, 23 500 euros.
ACTIONNARIAT PRIVÉ : 31,25 % ― 125 000 euros
SASP ANGERS SCO/Saïd CHABANE : 400 actions, 10 %, 40 000 euros.
SAEM LOIRE TELE/Yves FAURE : 200 actions, 5 %, 20 000 euros.
SAS LOIRE NET TV/Laurent ROUAULT : 100 actions, 2,5 %, 10 000 euros.
BOUCHERIE SA/Bertrand BAUDAIRE : 100 actions, 2,5 %, 10 000 euros.
SA GRENIER À PAIN HOLDING/Michel GALLOYER : 100 actions, 2,5 %, 10 000 euros.
SARL RADICAL PRODUCTION/Christophe DAVY : 75 actions, 1,875 %, 7 500 euros.
SARL O SPECTACLES/Christophe DAVY : 75 actions, 1,875 %, 7 500 euros.
ASSGA/Mickaël JURET : 50 actions, 1,25 %, 5 000 euros.
ANGERS NOYANT HANDBALL CLUB/Christophe MANIABLE : 50 actions, 1,25 %, 5 000 euros.
VO PRODUCTIONS SARL/Olivier HAMON : 20 actions, 0,5 %, 2 000 euros.
PLACARDSTYL/Jean-François DUTOUR : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
HÉMISPHÈRE SUD/Michel COLLET : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
JARDIN DES SAVEURS/Nicolas BECAM : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
LP2G/Luc GERMOND : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
DÉTENTE SARL PAULA/Pascal TEXIER : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
ROUSSEAU SA/Régis ROUSSEAU : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
TECHNO-GAZ-MAINTENANCE/Jacques SEGUIN : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
CABINET SCHAUPP & HARDY/Yann HARDY : 10 actions, 0,25 %, 1 000 euros.
TOTAL : 4 000 actions, 400 000 euros.
Le président de la société Angers Loire Télévision SAEML, M. Jean-Claude BACHELOT, est le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Mme Michèle FAVREAU, doyen de la faculté de droit, économie et gestion d'Angers, qui en assurera la présidence.
M. Many CAMARA, professeur, sociologue et anthropologue, également militant associatif (associations Benso, EBENA, Cousinage Fluvial Loire-Niger, Falen-Echanges, Senankunya).
Mme Carole GUIARD, présidente de l'association Point-y-Est et membre du Groupement des intellectuels aveugles et amblyopes (GIAA).
M. Jean ROUSSEAU, responsable de la communauté Emmaüs de Saint-Jean-de-Linières et président d'Emmaüs International.
M. Gérard SARAZIN, président du club de La Vaillante tennis de table.
Décision n° 2012-MA-43 du 30 novembre 2012 modifiant la décision n° 2011-MA-08 du 11 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Balagne pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Balagne
L'annexe I de la décision n° 2011-MA-08 du 11 juillet 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : L'Ile-Rousse.
Adresse du site : lieudit Capo Corbino, Santa-Reparata-di-Balagna (20).
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission pour les affaires européennes, est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales d'Auvergne à compter du 1er mars 2013.
Le service des affaires européennes est chargé du suivi de la politique régionale de cohésion de l'Union Européenne et assure l'instruction et la gestion des crédits FEDER.
En qualité de chef de service, le chargé de mission organise, anime et veille au bon fonctionnement du service des affaires européennes au sein du pôle des politiques publiques.
Au titre des fonds européens, il contribue avec les autres chargés de mission pour le compte du préfet de région et sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales à la bonne conduite des politiques publiques en région.
Il participe à ce titre à l'ensemble des instances décisionnelles.
Le chargé de mission des affaires européennes assure le pilotage du programme FEDER objectif compétitivité régionale et emploi en Auvergne en lien avec les autres services déconcentrés, les administrations centrales, la Commission européenne et du programme opérationnel Massif central, pour lequel le préfet de région (préfet coordonnateur de massif) est l'autorité de gestion.
Il veille en particulier à ce que l'ensemble des procédures de gestion et de contrôle soit mis en œuvre conformément aux instructions.
Il suit également les programmes FSE et FEADER en lien avec la DIRECCTE et la DRAAF ainsi que le dispositif d'ingénierie financière JEREMIE.
Le chef de mission des affaires européennes assure le pilotage des travaux de clôture de programme objectif compétitivité régionale et emploi 2007-2013 et du programme opérationnel Massif central.
Il contribue à la préparation des prochains programmes européens 2014-2020 en lien avec le Conseil régional et les partenaires du programme (FEDER, FSE et FEADER).
Le poste comporte essentiellement un contenu de coordination et d'animation des services régionaux et départementaux de l'Etat.
Le chargé de mission est assisté d'un adjoint.
Le poste exige une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets, de travail en réseau.
Il implique également une forte capacité à conduire le changement.
Autonomie et grande disponibilité.
Il implique de nombreux déplacements.
Une bonne connaissance du fonctionnement et des principes du droit communautaires est appréciée.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires et agents de l'Etat justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Pierre RICARD, Secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, courriel : pierre.ricard@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87, 18, boulevard Desaix, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 01.
Thierry OLIVIER, adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales d'Auvergne, courriel : thierry.olivier@auvergne.pref.gouv.fr, téléphone : 04-73-98-62-87.
Avis de recrutement de contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ouvert aux travailleurs handicapés
En application du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) organise, au titre de l'année 2013, un recrutement pour l'accès au corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les contrôleurs de DGCCRF assurent, au sein d'une équipe, sous l'autorité d'un fonctionnaire de catégorie A, le contrôle de l'application des réglementations confiées à la DGCCRF en matière de concurrence, de consommation, de qualité et sécurité des produits et services.
Ils exercent des fonctions de surveillance et régulation des marchés et de sécurité des produits et des services.
Ils effectuent des contrôles pouvant déboucher sur des procédures contentieuses.
Ils interviennent dans les entreprises de différents secteurs, à tous les stades du circuit commercial ainsi que chez les prestataires de services.
Les actions qu'ils mènent sont orientées vers le tissu économique et les partenaires socio-professionnels du département ou de la région.
L'échantillonnage des activités est très varié et permet d'alterner enquêtes sur le terrain et travaux de rédaction au bureau.
Rémunération : les contrôleurs recrutés par cette voie perçoivent pendant l'année de formation initiale 1 738 € net/mois.
― être titulaires au minimum d'un diplôme national de niveau IV (Baccalauréat ou équivalent) ou d'un diplôme reconnu équivalent délivré par un Etats tiers ;
Date limite de dépôt ou d'envoi (le cachet de la Poste faisant foi) des candidatures : vendredi 29 mars 2013.
― après sélection sur dossiers, les candidats retenus sont convoqués à un entretien au siège de la DGCCRF (59, boulevard Vincent Auriol, 75013 Paris) courant avril 2013.
Le collège chargé de l'entretien, composé de trois personnes, peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.
L'agent contractuel effectue une formation obligatoire d'une année à partir de fin septembre 2013 alternant apprentissages théorique à l'Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ENCCRF) de Montpellier et pratique en services déconcentrés.
Au terme de ce contrat, après vérification de son aptitude par une commission de titularisation et un entretien professionnel, l'agent est titularisé dans le grade de contrôleur de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique publiés en application de l'article L.
Il sera attribué à l'ensemble des gagnants de premier rang de l'événement Loto Foot 15 n° 10 du 9 février 2013 un gain total minimum de 1 000 000 euros (à partager entre les gagnants du 1er rang).
Les appareils servant au levage de charges portent une indication visible de la ou des charges maximales d'utilisation et, le cas échéant, une plaque de charge donnant la charge nominale pour chaque configuration de l'appareil.
Décret n° 2013-124 du 7 février 2013 portant publication de la résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010 (1)
La résolution MSC.293(87) relative à l'adoption d'amendements au Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (Recueil LSA) (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 21 mai 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
NOTANT la résolution MSC.48(66), par laquelle il a adopté le Recueil international de règles relatives aux engins de sauvetage (ci-après dénommé « le Recueil LSA »), lequel est devenu obligatoire en vertu du chapitre III de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention »),
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-septième session, les amendements au Recueil LSA qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
Embarcations ou radeaux de sauvetage
Aux paragraphes 4.2.2.1, 4.2.3.3 et 4.3.3.3, remplacer « 75 kg » par « 82,5 kg ».
Décret n° 2013-125 du 7 février 2013 portant publication du traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012 (1)
Le traité d'amitié et de coopération entre la République française et la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 27 janvier 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
D'AMITIÉ ET DE COOPÉRATION ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN
La République française et la République islamique d'Afghanistan, ci-après dénommées les Parties,
Se fondant sur les objectifs et les principes de la Charte des Nations Unies ;
Réaffirmant leur attachement aux principes de la souveraineté nationale, de la démocratie, des droits de l'homme et de l'égalité de droits entre les hommes et les femmes, inscrits dans leur Constitution ;
Fidèles aux liens d'amitié anciens et profonds qui unissent leurs peuples ;
Résolues à renforcer leur partenariat dans la durée et à concourir à leur indépendance, à leur sécurité et à leur développement respectifs ;
Réaffirmant leur détermination à réduire la menace du terrorisme et de l'extrémisme sous toutes ses formes ;
Saluant la fraternité d'armes entre les forces de sécurité afghanes et les forces armées françaises ;
Honorant le sacrifice et la mémoire de tous ceux qui sont tombés dans le combat commun contre le terrorisme et pour la liberté ;
Désireuses d'accompagner le processus de transition puis, à l'issue de cette période, de maintenir une coopération étroite dans les domaines de la sécurité et de la défense ;
Déterminées à accroître leur coopération civile et leurs échanges économiques ;
La République française et la République islamique d'Afghanistan perpétuent les liens d'amitié et de paix qui unissent leurs peuples.
Les Parties développent, dans les domaines d'intérêt commun, un partenariat équilibré qui contribue à l'indépendance, à la sécurité et au développement économique et social de la République islamique d'Afghanistan.
A ces fins, la Partie française poursuit son appui à la formation et à l'efficacité des forces de sécurité afghanes et à la consolidation de l'état de droit dans les domaines de la justice et de la démocratie.
Elle renforce sa coopération dans les secteurs de l'agriculture, de l'éducation, de la santé, de l'archéologie et des échanges culturels.
Elle contribue au développement des compétences dans les domaines des infrastructures et des ressources minières ainsi qu'à la formation des cadres civils de l'Etat afghan.
Les programmes correspondants sont arrêtés d'un commun accord pour chaque période de cinq ans.
La Partie afghane œuvre par tous les moyens dont elle dispose pour prévenir et mettre fin à toute menace émanant de son territoire qui vise les intérêts de la République française.
Les autorités compétentes des Parties coopèrent sans réserve dans la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et les trafics de stupéfiants.
Les Parties développent un partenariat économique mutuellement avantageux.
Cadre institutionnel
Les Parties renforcent leur dialogue politique et stratégique par des consultations régulières au plus haut niveau.
Outre les commissions mixtes mentionnées aux alinéas 3 et 4 du présent article, une commission mixte de coopération rassemble les représentants des ministères concernés des deux Parties et assure le suivi des programmes de coopération mentionnés à l'article 1er et la préparation des futurs programmes.
La commission mixte de coopération se réunit une fois par an, alternativement en France et en Afghanistan.
Une commission mixte politico-militaire rassemble les représentants des ministères concernés des deux Parties et fait le point, chaque année, sur les questions politiques, de défense et de sécurité régionale intéressant les deux parties.
Elle se réunit une fois par an, alternativement en France et en Afghanistan.
Une commission mixte de sécurité intérieure rassemble les représentants des ministères concernés des deux Parties et couvre les domaines de coopération en matière de police, de lutte contre la criminalité organisée et les trafics illégaux, en particulier les trafics de stupéfiants, et de sécurité civile.
Défense et sécurité
Les Parties adaptent la mise en œuvre de leur coopération de sécurité et de défense à la situation sécuritaire en Afghanistan et se concertent étroitement sur la sécurité régionale.
La coopération entre les Parties est complémentaire des actions entreprises dans les cadres multilatéraux.
La Partie française conseille les institutions de défense afghanes et contribue à la formation des cadres des forces de sécurité afghanes.
Elle apporte son soutien à la formation dans les écoles militaires afghanes.
Les militaires français qui agissent dans le cadre du présent traité ne sont en aucun cas engagés dans des opérations de combat.
Le nombre d'experts militaires ainsi mis en œuvre fait l'objet d'une information lors de la réunion de la commission mixte politico-militaire.
Les marchandises et matériels militaires français qui entrent sur le territoire de la Partie afghane ne peuvent en principe pas être cédés à titre onéreux sur son territoire.
Leur cession à titre gratuit ou onéreux ou leur destruction peut néanmoins être autorisée par la Partie française, sous réserve des conditions fixées par la Partie afghane.
La Partie française apporte son assistance en vue de créer une gendarmerie nationale afghane, que la Partie afghane déclare vouloir créer à partir de l'« Afghan National Civil Order Police ».
Les Parties s'efforcent d'associer les gendarmeries nationales des autres pays européens intéressés à ce projet.
Les Parties développent leur coopération en matière de police judiciaire.
La Partie française apporte son assistance à la police afghane en matière technique et scientifique.
Les Parties œuvrent conjointement, sous forme de coopération technique et opérationnelle, pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée et les trafics, notamment de stupéfiants et d'êtres humains, ainsi que contre l'immigration illégale, dans le respect du droit et de la législation des deux pays.
Les services spécialisés des Parties coopèrent, sur la base de la réciprocité et dans le respect des législations respectives des deux Etats, notamment s'agissant des règles de protection des données personnelles, en vue, en particulier, de prévenir et entraver les menaces terroristes pouvant affecter le territoire ou les intérêts de chacune des deux parties.
La Partie française contribue au développement de l'expertise afghane en matière de sécurité civile.
Les Parties coopèrent dans la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, dans le respect de leurs engagements au titre des instruments multilatéraux pertinents auxquels elles ont souscrit ainsi que des obligations découlant du droit international.
Agriculture et développement rural
La France soutient l'Afghanistan dans ses efforts en vue d'atteindre l'autosuffisance alimentaire puis une capacité d'exportation, d'augmenter le niveau de vie dans les zones rurales et de promouvoir un développement durable.
Dans ce but, elle apporte son expertise pour développer la productivité agricole, notamment en matière d'irrigation, d'amélioration des semences et de conservation des produits, d'élevage, de soutien vétérinaire et phytosanitaire, d'extension du système coopératif et d'enseignement technique agricole.
La France soutient également les actions de l'Afghanistan en vue de développer des filières de transformation des produits agricoles.
Les Parties coopèrent en vue de contribuer à réduire le taux de mortalité maternelle et infantile, d'augmenter la capacité d'accès aux soins médicaux de qualité, notamment pour les femmes et les enfants et d'améliorer le niveau de formation des médecins et personnels médicaux.
La Partie française apporte son soutien aux institutions de santé afghanes, en particulier l'Institut médical français pour l'enfant (IMFE) de Kaboul.
Les Parties encouragent la coopération entre les établissements d'enseignement supérieur de formation médicale, pharmaceutique et d'administration hospitalière français et afghans, en particulier l'Université de médecine de Kaboul.
Education et enseignement supérieur
Les Parties coopèrent en vue d'améliorer la qualité de l'enseignement ainsi que la gestion administrative et pédagogique des établissements afghans.
Elles œuvrent en vue de poursuivre et développer l'enseignement de la langue française.
Les Parties apportent leur soutien aux lycées Esteqlal et Malalaï de Kaboul, établissements éducatifs de la République islamique d'Afghanistan fondés par la République française.
Elles déclarent leur intention de leur donner un statut d'établissements de référence susceptibles de servir de modèles à l'ensemble des établissements scolaires d'Afghanistan.
Ces deux lycées peuvent être utilisés pour des actions de formation d'enseignants, de personnels administratifs et de membres des corps d'inspection.
La Partie française contribue à la formation des ingénieurs et chercheurs afghans à travers un partenariat entre l'Université polytechnique de Kaboul (UPK) et le Groupe des écoles des mines (GEM) et les universités françaises compétentes dans ce domaine.
Elle encourage les échanges d'étudiants avec des écoles supérieures ou différentes universités françaises notamment à travers des bourses françaises délivrées par l'Etat et des fondations.
Culture et archéologie
Les Parties coopèrent en vue d'encourager les échanges culturels entre les deux pays et la connaissance réciproque de leur culture.
Des actions communes ont pour but de rendre la culture accessible à tous, hommes et femmes, de mettre en valeur le patrimoine culturel afghan et d'encourager la création culturelle.
Les Parties coopèrent en vue de contribuer à protéger le patrimoine archéologique afghan, à renforcer l'enseignement et la recherche universitaires historiques et archéologiques et à mettre en valeur les œuvres d'art et les éléments patrimoniaux.
Les Parties facilitent les activités de l'Institut français d'Afghanistan (IFA) et de la Délégation archéologique française en Afghanistan (DAFA).
Elles assurent la pérennité de ces établissements par la conclusion d'une emphytéose au profit de l'IFA, sur son site historique, et de la DAFA sur le site de l'Institut national d'archéologie qui doit être bientôt reconstruit.
Gouvernance démocratique et état de droit
La Partie française apporte son appui au renforcement de l'état de droit et à l'efficacité des institutions de la République islamique d'Afghanistan.
Elle contribue à la formation des cadres de l'administration centrale et territoriale et de la magistrature ainsi qu'à celle des cadres administratifs des deux assemblées parlementaires.
Elle participe également à la formation des professeurs de droit des universités afghanes.
Les Parties encouragent le développement des échanges entre la société civile afghane et la société civile française.
Une attention particulière est portée à la protection des droits des femmes et leur accès à la justice.
Les Parties coopèrent en vue de développer les infrastructures afghanes de télécommunications, de transport, d'irrigation et celles liées à la production et la transformation des matières premières.
Elles facilitent et soutiennent l'action des établissements et entreprises français intéressés à intervenir dans ce secteur, en particulier dans les domaines suivants :
― la reconstruction et le développement des réseaux d'adduction et d'assainissement en eau, principalement dans les zones urbaines ;
― le développement des infrastructures de transport, notamment aéroportuaires et ferroviaires, par l'assistance technique, le conseil juridique et l'apport de compétences d'entreprises françaises ;
― l'identification, la mise en valeur et le transport des ressources naturelles de l'Afghanistan (hydrocarbures et minerais).
La Partie française apporte son appui au développement du Service géologique afghan (AGS) grâce à un partenariat avec le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) français.
Economie, finances, commerce et industrie
Les Parties se concertent sur les enjeux économiques, financiers et commerciaux, plus particulièrement sur ceux liés à l'agriculture, à l'énergie, aux ressources en eau, aux matières premières ainsi qu'au développement d'un secteur privé afghan structuré, notamment par le biais de l'appui à la Chambre de commerce européenne en Afghanistan.
Elles consolident et s'attachent à développer les liens déjà établis entre secteurs privés français et afghan ainsi que le recours à l'expertise des entreprises françaises, notamment dans les domaines de l'eau, des transports, des télécommunications et celui de la production et de la transformation de matières premières, dans des conditions équitables et transparentes.
Les Parties mettent en œuvre des actions visant à l'accroissement des échanges commerciaux entre les deux pays et à la promotion des investissements français en Afghanistan.
Elles veillent à garantir un environnement général des affaires propice, en portant une attention particulière à la sécurité juridique des investissements, à la simplification des procédures de renouvellement des licences d'enregistrement des entreprises en Afghanistan et au respect des droits de propriété intellectuelle et foncière.
Mise en œuvre des coopérations
Les autorités afghanes facilitent les activités de l'Agence française de développement (AFD).
Les actions financées par l'AFD au bénéfice de la République islamique d'Afghanistan sont exemptées d'impôts, taxes et droits de toute nature dus en Afghanistan.
Il en est de même pour les Organisations non gouvernementales (ONG) françaises qui concourent à la mise en œuvre des programmes de coopération entre les deux pays et pour leurs personnels expatriés, y compris les Volontaires de Solidarité Internationale (VSI).
Les exemptions ci-dessus ne s'appliquent pas aux citoyens afghans ni aux personnes morales de droit afghan.
Sécurité des coopérations
Chaque partie peut envoyer, pour une durée déterminée ou indéterminée, sur le territoire de l'autre Etat qu'elle informe préalablement, un ou plusieurs agents publics, aux fins d'assurer la sécurité de sa représentation diplomatique.
Des facilités sont accordées par l'Etat d'accueil pour permettre aux agents concernés de conduire leur mission et ce, en fonction de la situation sécuritaire spécifique prévalant dans chacun des deux pays.
Les experts civils et militaires français présents en Afghanistan pour la mise en œuvre du présent traité, ainsi que les personnes à leur charge, bénéficient d'immunités identiques à celles accordées aux experts par l'article VI de la Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies du 13 février 1946.
Ces immunités accordées par la Partie afghane ne sauraient exempter les experts français concernés et les personnes à leur charge de la juridiction de la Partie française.
Pour l'application du présent traité, « expert » signifie tout personnel français civil ou militaire présent en Afghanistan de façon permanente ou temporaire dans le cadre de la mise en œuvre du présent traité.
« Personne à charge » signifie le conjoint ou toute autre personne vivant légalement avec un expert français au sens du présent traité, conformément à la législation française, ainsi que ses enfants de moins de 18 ans.
Les dispositions du présent traité n'affectent en rien les engagements de chacune des Parties à l'égard des Etats tiers et des organisations internationales dont elles sont membres.
Les modalités de mise en œuvre des coopérations prévues par le présent traité peuvent faire l'objet d'accords ou d'arrangements complémentaires.
Le présent traité est soumis à ratification et entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date du dernier instrument de ratification.
Il abroge à sa date d'entrée en vigueur l'accord de coopération culturelle et technique et ses annexes entre la France et l'Afghanistan du 21 août 1966.
Le présent traité est établi pour une durée de vingt ans à compter de son entrée en vigueur.
Les actions de coopération correspondant aux domaines décrits par le présent traité seront arrêtées d'un commun accord pour chaque période de cinq ans ; les Parties arrêtent notamment un premier programme quinquennal pour la période 2012-2016.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent traité est réglé entre les Parties par la voie diplomatique.
Ce traité peut être dénoncé par écrit par l'une ou l'autre des Parties avec un préavis de trois mois par la voie diplomatique.
Le présent traité peut être modifié par accord entre les Parties contractantes sous la forme d'avenants soumis aux mêmes règles d'entrée en vigueur que le traité lui-même.
Fait à Paris, le 27 janvier 2012, en double exemplaire, en langues française, dari et pachtou, chacun des trois textes faisant également foi.
Arrêté du 1er février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par voie du PACTE pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 1er février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale hospitalière et d'Etat (PACTE) pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie du ministère des affaires étrangères (2e classe).
Les dossiers, qui peuvent être retirés à l'agence Pôle emploi du lieu de domicile, doivent être adressés, complétés et signés, à l'agence Pôle emploi Paris XV, site de Boucicaut, 123, avenue Félix-Faure, 75015 Paris, ou à l'agence Pôle emploi de Nantes-Est, 8 bis, rue de la Garde, BP 83553, 44335 Nantes Cedex 3, selon le lieu de domicile des candidats.
L'organisme professionnel dénommé Fédération française des tuiles et briques (FFTB) est agréé dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 7 juin 1951 et l'article 26 du décret du 20 mars 2009 susvisés pour servir d'intermédiaire dans l'exécution de l'enquête annuelle de production.
23.31Z Fabrication de carreaux en céramique ;
23.32Z Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite ;
23.99Z Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n.c.a.
Décret n° 2013-126 du 7 février 2013 relatif à la durée de prorogation des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens des établissements de santé
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens mentionnés au II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée en cours de validité à la date de publication du présent décret peuvent être prorogés par voie d'avenant pour une durée maximale d'un an après la publication du projet régional de santé mentionné à l'article L.
La durée mentionnée au premier alinéa peut être modifiée par décret.
Au premier alinéa du II de l'article 35 de la loi du 10 août 2011 susvisée, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
Arrêté du 23 janvier 2013 relatif aux règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R.
Les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques mentionnées à l'article R.
5139-18 du code de la santé publique sont définies en conformité avec les dispositions annexées au présent arrêté.
Les établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mentionnées à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de cet arrêté au Journal officiel de la République française pour se mettre en conformité avec les présentes règles de bonnes pratiques.
Chapitre 1er.-Management du risque.
Principes du management du risque.
Politique du management du risque.
Management du risque en matière de sécurité biologique.
Management du risque en matière de sûreté biologique.
Traitement du risque.
Surveillance du processus de management du risque.
Maîtrise du changement.
Chapitre 2.-Sous-traitants.
Le donneur d'ordre.
Le sous-traitant.
Chapitre 3.-Personnel.
Habilitation des personnes.
Formation, qualification et gestion des compétences.
Chapitre 4.-Locaux, équipements et matériels.
Restriction d'accès aux installations.
Locaux dédiés aux activités techniques liées aux micro-organismes ou toxines.
SDAT de niveau de confinement 3 et 4.
Zones annexes aux SDAT.
Equipements, matériels, consommables et produits.
Gestion des installations lors des arrêts techniques.
Chapitre 5.-Gestion des micro-organismes ou toxines.
Emploi, production et fabrication.
Détention.
Responsabilité du directeur de l'établissement.
Système de gestion des données relatives aux micro-organismes ou toxines.
Chapitre 6.-Transport des micro-organismes ou toxines.
Expédition-réception.
Chapitre 7.-Exigences spécifiques.
Utilisation d'animaux vertébrés pour l'expérimentation.
Locaux et équipements.
Systèmes de confinement des animaux infectés.
Expérimentation, autopsie et chirurgie.
Documentation spécifique.
Transfert des animaux infectés.
Utilisation d'animaux invertébrés pour l'expérimentation (cas des arthropodes).
Locaux et équipement.
Systèmes de confinement des arthropodes.
Transfert des arthropodes infectés ou exposés.
Utilisation d'organismes génétiquement modifiés.
Utilisation des radionucléides.
Chapitre 8.-Situations d'urgence.
Le plan d'urgence interne.
La mise en œuvre du plan d'urgence interne.
Les présentes prescriptions s'appliquent sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires du code du travail applicables à tout employeur qui se prête aux activités relevant du champ de cet arrêté.
Résultant des dispositions combinées de l'article 22 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de l'article 111 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, l'article L.
5139-2 du code de la santé publique prévoit notamment que la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et les produits en contenant sont soumis à des conditions définies par décrets en Conseil d'Etat.
5139-2 du code de la santé publique, un arrêté en date du 30 avril 2012 fixe la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
En outre, le décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines précise les conditions dans lesquelles les opérations portant sur ces micro-organismes ou toxines sont effectuées.
Au titre de ces conditions, l'article R.
5139-18 du code de la santé publique prévoit notamment que l'établissement dans lequel sont effectuées les opérations ayant fait l'objet d'une autorisation fonctionne dans le respect des règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques et que ces règles sont, conformément aux dispositions du 3° de l'article R.
5139-20 du code de la santé publique, fixées sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail.
A cet égard, aux termes de l'article R.
5139-15 du code de la santé publique, on entend par établissement, tout lieu ou site dans lequel sont réalisées une ou plusieurs opérations relatives aux micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et aux produits en contenant.
Les opérations mettant en œuvre ces micro-organismes ou toxines sont effectuées dans des établissements comportant des laboratoires ou des installations de confinement tels que :
-les laboratoires de biologie médicale publics ou privés ;
-les installations de confinement mobiles ou déplaçables ;
-les établissements de recherche, de développement et d'enseignement ;
-les laboratoires de contrôle industriels ou agricoles ;
-les laboratoires d'analyses vétérinaires ;
-les établissements d'expérimentation animale ;
-les établissements industriels de fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire, de produits cosmétiques ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro.
Ces règles de bonnes pratiques doivent garantir la sécurité et la sûreté biologiques, sans préjudice de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires du code du travail et notamment des prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur ces micro-organismes lorsqu'ils présentent un risque biologique pour les travailleurs, définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
Les dispositions législatives et réglementaires relatives à la fabrication de médicaments à usage humain ou vétérinaire, aux médicaments expérimentaux à usage humain, aux autovaccins à usage vétérinaire et aux réactifs destinés aux analyses de biologie médicale dans les domaines humain et vétérinaire sont applicables.
Les attributions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont définies à l'article L.
Elle est notamment chargée de l'application des lois et règlements relatifs aux opérations ou à l'utilisation des produits mentionnés à l'article L.
Dans ce cadre, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a élaboré des règles de bonnes pratiques qui constituent un ensemble de tout ce qu'il convient d'organiser, de vérifier, de respecter, de conserver et d'analyser pour atteindre les objectifs de sécurité et de sûreté biologiques.
Pour la réalisation de ces objectifs, les établissements concernés doivent intégrer une démarche de gestion du risque mise en place dans le cadre d'un système de management du risque lié aux micro-organismes ou toxines qu'ils détiennent ou qu'ils manipulent.
Dans certains cas, ce système de management du risque peut être intégré dans un système de management de la qualité préalablement mis en place.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, notamment en matière de santé et de sécurité au travail, le présent arrêté a pour objectif de définir les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sûreté et la sécurité biologiques afin de maîtriser les risques pour la santé publique liés aux opérations de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et des produits qui en contiennent.
La protection des ressources biologiques, des travailleurs, de l'environnement et de la population dépend du strict respect de l'ensemble de ces dispositions et règles et de la vigilance de l'ensemble des personnes amenées à manipuler ou à détenir ces micro-organismes ou toxines.
Sans préjudice des obligations auxquelles ils sont assujettis en application des dispositions de l'article L.
4121-1 du code du travail, il incombe donc au directeur de l'établissement et au titulaire de l'autorisation de s'assurer que toutes les opérations requérant l'autorisation prévue à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique sont effectuées conformément aux présentes règles de bonnes pratiques.
Le fonctionnement des établissements dans lesquels sont effectuées les opérations sur des micro-organismes ou toxines ou des produits en contenant, requiert :
-un système de management du risque ;
-une organisation définissant le rôle et les responsabilités des personnes à différents niveaux ;
-des locaux dédiés aux activités techniques, adaptées au niveau de sécurité biologique requis ;
-un personnel formé, notamment aux règles de bonnes pratiques de sûreté et sécurité biologiques et habilité à la manipulation et à l'utilisation des micro-organismes ou toxines.
L'ensemble de ces règles de bonnes pratiques s'applique à toutes les personnes manipulant ou détenant des micro-organismes ou toxines, à l'exception du chapitre 7 exigences spécifiques qui s'adresse uniquement aux personnes travaillant dans les activités concernées.
Accident : événement grave, soudain et imprévu entraînant la mort, une détérioration de la santé, des lésions, des dommages ou autres pertes corporelles ou matérielles importantes.
Acheminement : opérations correspondant à l'enlèvement des micro-organismes ou toxines, au trajet du véhicule de transport entre l'expéditeur et le destinataire et à leur livraison.
Action corrective : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité ou d'une autre situation indésirable détectée.
Action préventive : action visant à éliminer la cause d'une non-conformité potentielle ou d'une autre situation potentielle indésirable.
Aérosol : suspension de particules solides ou liquides dans un gaz et présentant une vitesse de chute négligeable.
Agents biologiques : micro-organismes, y compris les micro-organismes obtenus par ingénierie génétique, culture de cellules et endoparasites, pathogènes ou non (sans préjudice des dispositions de l'article R.
Agents biologiques pathogènes : agents biologiques susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une toxicité ou de constituer de toute autre façon un risque pour la santé humaine (sans préjudice des dispositions de l'article R.
Analyse du risque : processus mis en œuvre pour comprendre la nature d'un risque et pour déterminer le niveau de risque (point 3.6.1 du guide ISO 73 : 2009).
Le niveau de risque est l'importance d'un risque ou combinaison de risques, exprimée en termes de combinaison des conséquences et de leur vraisemblance (point 3.6.1.8 du guide ISO 73 : 2009).
Animal : toute forme de vie animale rentrant ou non dans le cadre de la réglementation protégeant les vertébrés vivants non-humains utilisés à des fins expérimentales.
Arthropode : animal invertébré à squelette externe chitineux dont le corps est segmenté et dont les membres ou appendices sont composés d'articles, comme les crustacés, les insectes ou les araignées.
Le terme arthropode concerne toutes les étapes du cycle de vie (œufs, larve, nymphe, adulte).
Assurance de la qualité : partie du management de la qualité visant à donner confiance en ce que les exigences pour la qualité seront satisfaites.
Audit : processus systématique, indépendant et documenté en vue d'obtenir des preuves d'audit et de les évaluer de manière objective pour déterminer dans quelle mesure les critères d'audit sont satisfaits.
Autoclave : appareil conçu pour stériliser des matériels et/ ou des équipements par exposition à la vapeur à une pression supérieure à la pression atmosphérique.
Barrière : moyen utilisé pour assurer une séparation.
Barrière séparative : limite statique et/ ou dynamique marquant la différence de propriétés entre deux milieux, l'un au moins répondant à la définition d'un confinement.
La barrière séparative permet de visualiser les limites du confinement physique et de vérifier sa cohérence.
Bonnes pratiques : pratiques professionnelles entérinées les plus efficaces pour favoriser l'obtention du meilleur résultat.
Cahier de route : les équipements des salles dédiées aux activités techniques (SDAT), de laboratoires importants ou essentiels doivent être accompagnés d'un cahier de route mentionnant, selon le cas, tous les étalonnages, les validations, les opérations d'entretien, de nettoyage ou de réparation, avec les dates et le nom des personnes ayant effectué ces opérations.
Compétence : aptitude démontrée à mettre en œuvre des connaissances et savoir-faire.
Conditionnement : toutes les opérations, y compris le remplissage et l'étiquetage, que doit subir un produit vrac en vue de devenir un produit fini.
Conditionnement primaire : le récipient ou toute autre forme de conditionnement avec lequel le matériel biologique se trouve en contact direct.
Conditionnement extérieur : tout conditionnement dans lequel se trouve placé le conditionnement primaire.
Confinement : ensemble de mesures techniques et d'actions visant à maintenir un agent biologique ou une autre entité à l'intérieur d'un espace déterminé.
Confinement primaire : système de confinement qui empêche le passage d'un agent biologique dans l'environnement de travail immédiat.
Ce système repose sur l'utilisation de récipients fermés ou de postes de sécurité biologique et de méthodes de travail comportant des précautions particulières.
Confinement secondaire : système de confinement qui empêche le passage d'un agent biologique dans l'environnement extérieur ou dans d'autres zones de travail.
Ce système repose sur l'utilisation de pièces équipées d'un dispositif de traitement de l'air spécialement conçu à cet effet, sur l'existence de sas et de stérilisateurs pour la sortie du matériel ainsi que sur des méthodes de travail comportant des précautions particulières.
Dans de nombreux cas, il complète l'efficacité du confinement primaire.
Conformité : satisfaction d'une exigence.
Conservation de matériel biologique : maintien durable des caractéristiques et des propriétés d'un matériel biologique par le respect de conditions particulières de stockage (conditionnement, conditions physiques, identification,...).
Contaminant : toute entité particulaire, moléculaire, non particulaire ou biologique susceptible de produire un effet indésirable sur un produit, un procédé, un organisme ou sur l'environnement en général.
Contamination : phénomène d'interaction par contact entre deux entités, l'une étant le contaminant, l'autre la cible, impliquant une perturbation de la cible et dont les conséquences peuvent être diluées dans le temps.
Contamination croisée : introduction non désirée d'impuretés de nature chimique ou microbiologique provenant d'un matériel ou d'un produit dans un autre matériel ou un autre produit.
Contrat : le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose.
Critique : qui implique des conséquences graves.
Danger : propriété potentielle intrinsèque ou capacité de quelque chose (c'est-à-dire tout agent, équipement, matériel, matière ou procédé) à causer un dommage.
Danger biologique : propriété potentielle intrinsèque ou capacité des micro-organismes/ organismes et/ ou des substances biologiquement actives à causer un dommage.
Déchet : sous-produit provenant d'un procédé ou substance ou objet non désiré issu d'une activité.
Décontamination : élimination de la contamination microbiologique ou réduction à un niveau acceptable.
Désinfection : procédé de réduction du nombre de micro-organismes viables par diverses méthodes physiques ou chimiques.
Dispositif séparatif : équipement utilisant des moyens structurels et dynamiques pour créer des niveaux assurés de séparation entre l'intérieur et l'extérieur d'un volume défini.
Echantillon : une ou plusieurs parties prélevées sur un système en vue de fournir des informations sur ce système, souvent pour servir de base à la décision concernant ce système ou sa production.
Effluent : flux des rejets liquides issus d'un laboratoire de confinement.
Enregistrement : document faisant état de résultats obtenus ou apportant la preuve de la réalisation d'une activité.
Equipement de SDAT, de laboratoire : partie technique fonctionnelle répondant à un besoin précis nécessaire à l'activité de l'établissement.
Les équipements se distinguent des matériels par le fait qu'ils ne sont pas mobiles dans leur utilisation courante.
Equipement critique : équipement dont la défaillance pourrait être critique pour la sécurité et/ ou la sûreté biologiques.
Etalonnage : ensemble des opérations établissant, dans des conditions spécifiées, la relation entre les valeurs de la grandeur indiquées par un appareil de mesure ou un système de mesure, ou les valeurs représentées par une mesure matérialisée ou par un matériau de référence, et les valeurs correspondantes de la grandeur réalisées par des étalons.
Evaluation du risque : processus de comparaison des résultats de l'analyse du risque avec les critères de risque afin de déterminer si le risque et/ ou son importance sont acceptables ou tolérables (point 3.7.1 du guide ISO 73 : 2009).
Exigence : besoin ou attente formulés, habituellement implicites, ou imposés.
Fonctionnement : ensemble des activités de l'établissement dans les conditions d'exploitation définies comme étant normales.
Fuite d'un équipement : sortie hors de l'équipement.
Fuite d'un élément de filtration : pénétration de contaminants dépassant une valeur de concentration en aval attendue par suite d'une absence d'intégrité ou d'un défaut.
Gravité : ampleur des conséquences de l'évènement redouté.
Habilitation : reconnaissance par son employeur de la capacité d'un travailleur à accomplir en sécurité sur un ouvrage donné, et pendant une période limitée, des activités présentant des risques professionnels pour lui-même et son environnement.
Hygiène : ensemble des principes et des pratiques visant à préserver et à améliorer la santé.
Inactivation : destruction partielle ou totale d'une activité donnée ou destruction du système microbiologique.
Incident : évènement ayant provoqué ou ayant le potentiel de provoquer un accident.
Infecté : contaminé par des agents biologiques étrangers qui s'y multiplient et capable ou non de s'y reproduire.
Installation : toute salle où sont présents ou susceptibles d'être présents des micro-organismes ou toxines ainsi que les locaux nécessaires à leur fonctionnement avec toutes les structures associées, notamment les systèmes de traitement d'air, les services et les servitudes.
Installation alternative : installation, conforme à la réglementation en vigueur et disposant des autorisations administratives nécessaires, pouvant se substituer à l'installation initiale dans l'exercice de ses missions, et ce, au sein du même établissement ou dans un établissement autre.
Isolateur : dispositif séparatif présentant des caractéristiques d'intégrité sous pression.
Locaux dédiés aux activités techniques : ensemble de salles dédiées aux activités techniques (SDAT) et des salles nécessaires à leur utilisation, telles que notamment les sas personnel et matériel ou les zones techniques.
Maîtrise des changements : système formel par lequel des représentants qualifiés des disciplines concernées examinent les changements proposés ou effectifs susceptibles de modifier le statut validé des installations, systèmes, équipements ou procédés.
L'objectif est de déterminer les mesures pouvant s'avérer nécessaires pour garantir et démontrer que la validité du système perdure.
Management : activités coordonnées pour orienter et contrôler un organisme.
Management de la qualité : activités coordonnées permettant d'orienter et de contrôler un organisme en matière de qualité.
Management du risque : activités coordonnées dans le but de diriger et piloter un organisme vis-à-vis du risque (point 1.1 du guide ISO 73 : 2009), sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Matériel biologique : tout ou partie d'un organisme d'origine biologique.
Matériel de SDAT, de laboratoire : partie technique fonctionnelle répondant à un besoin précis nécessaire à l'activité de l'établissement.
Les matériels se distinguent des équipements du fait qu'ils sont mobiles dans leur utilisation courante ou facilement déplaçables du fait de leur faible encombrement.
Matériel critique de SDAT, de laboratoire : matériel dont la défaillance pourrait être critique pour la sécurité et/ ou la sûreté biologiques.
Menace : manifestation intentionnelle d'un danger/ signe précurseur d'un danger.
Mesure compensatoire : mesure prenant la forme de l'utilisation d'un dispositif matériel (équipement, matériel...) et/ ou de la mise en place d'une disposition organisationnelle (protocole, procédé,...) sur laquelle repose la décision de mener ou de maintenir une activité qui comporte un risque intrinsèque connu et quantifié, et sans laquelle la conduite de cette activité comporterait un risque inacceptable pour le personnel et/ ou pour l'environnement.
Micro-organisme : toute entité microbiologique, cellulaire ou non cellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.
Micro-organisme génétiquement modifié : micro-organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ ou recombinaison naturelle.
Moyens de protection individuelle : conformément aux dispositions de l'article L.
4311-2 du code du travail, les protecteurs et dispositifs de protection, les équipements et produits de protection individuelle, notamment les vêtements de protection.
Non-conformité : non-satisfaction d'une exigence.
Organisme biologique : entité biologique capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique.
Organisme fonctionnel : entité de droit public ou privé qui a une mission et une composition déterminées.
Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ ou par recombinaison naturelle.
Plan particulier d'intervention (PPI) : les plans particuliers d'intervention sont établis, en vue de la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés à l'existence ou au fonctionnement d'ouvrages ou d'installations dont l'emprise est localisée et fixe.
Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information et d'alerte, d'exercice et d'entraînement.
Poste de sécurité microbiologique (PSM) : enceinte ventilée destinée à assurer la protection de l'utilisateur et de l'environnement contre les dangers liés aux aérosols dans la manipulation de micro-organismes potentiellement dangereux et dangereux, l'air rejeté dans l'atmosphère étant filtré.
Procédure : description des opérations à effectuer, des précautions à prendre dans un domaine, directement ou indirectement en rapport avec les micro-organismes ou toxines.
Procédure documentée : procédure établie, appliquée et tenue à jour.
Processus : ensemble d'activités corrélées ou interactives qui transforme des éléments d'entrée en éléments de sortie.
Processus de qualification : processus permettant de démontrer l'aptitude à satisfaire les exigences spécifiées.
Protocole expérimental : document daté, intégrant, le cas échéant, les modifications successives et décrivant le ou les objectifs, la conception, la méthode, les aspects statistiques et l'organisation de la recherche.
Produit : résultat d'un processus.
Protection de l'environnement : préservation de l'environnement de dommages inacceptables dus aux effets et à l'exploitation de produits, processus ou services.
Qualification d'un matériel, d'un équipement, des locaux : opération destinée à démontrer qu'un matériel fonctionne correctement et donne réellement les résultats attendus.
Qualité : aptitude d'un ensemble de caractéristiques intrinsèques à satisfaire des exigences.
Revalidation : renouvellement de la validation du procédé en vue de démontrer que les changements introduits dans le procédé, l'équipement ou les pratiques conformément aux procédures de maîtrise des changements n'induisent pas de risque non maîtrisé.
Risque : effet de l'incertitude sur l'atteinte des objectifs (point 1.1 du guide ISO 73 : 2009).
Robustesse : capacité d'un système à maintenir ses performances.
Salles dédiées aux activités techniques (SDAT) : salles dans lesquelles sont manipulés des échantillons, des corps et des animaux, contaminés ou suspects d'être contaminés par des agents biologiques pathogènes, ainsi que les salles dans lesquelles sont manipulés, de façon délibérée, des agents biologiques pathogènes.
Sas : dispositif de transfert utilisé pour créer une voie d'accès entre l'intérieur et l'extérieur d'un dispositif séparatif ou d'une salle dédiée aux activités techniques (SDAT) tout en minimisant l'entrée et/ ou la sortie de contaminant.
Un sas a lui-même les propriétés d'un dispositif séparatif.
Sécurité : absence de risque de dommage inacceptable.
Sous-traitant : entité chargée par un donneur d'ordres et suivant ses directives, de la fabrication des produits, de la prestation de services ou de l'exécution des travaux qui sont destinés à être fournis au donneur d'ordres ou exécutés pour son compte.
Stockage de matériel biologique : le stockage couvre toutes les phases de la vie du matériel biologique pendant lesquelles il est immobilisé dans une zone fixe.
Surveillance : observation régulière ou continue ou recueil de données sur un organisme, un procédé ou une procédure.
Système : ensemble structuré d'opérations et de techniques interactives qui sont réunies pour former un tout organisé.
Système d'information : un système d'information représente l'ensemble des éléments participant à la gestion, au stockage, au traitement, au transport et à la diffusion de l'information au sein d'une organisation.
Système de management : système permettant d'établir une politique et des objectifs et d'atteindre ces objectifs.
Système antiretour (ou clapet antiretour) : dispositif séparatif autorisant un flux unidirectionnel de fluide (gaz ou liquide).
Tierce partie : personne ou entité financièrement et fonctionnellement indépendante des parties liées par une convention.
Toxine : molécule organique douée de propriétés toxiques capable de bloquer spécifiquement une fonction métabolique d'un être vivant, élaborée par des bactéries, des animaux ou des végétaux et ayant une affinité particulière pour un tissu.
Traçabilité du produit ou du processus : aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit ou d'un processus au moyen d'informations et d'identifications enregistrées.
Transport : ensemble des opérations d'acheminement d'un produit entre un expéditeur identifié et un ou des destinataires identifiés.
Ces opérations comprennent notamment :
-les modalités d'emballage/ colisage ;
-les modalités d'identification et d'étiquetage ;
-les conditions permettant de garantir l'intégrité des produits ;
-la traçabilité ;
-les modalités et les contrôles à réception.
Le transport comprend aussi les modalités d'acheminement d'un produit entre une ou plusieurs entités situées sur un même site ou dans un même établissement.
Vérification : confirmation par des preuves tangibles que les exigences spécifiées ont été satisfaites.
Validation : établissement de la preuve, en conformité avec les principes de bonnes pratiques de fabrication, que la mise en œuvre ou l'utilisation de tout processus, procédure, matériel, matière première, article de conditionnement ou produit, activité ou système permet réellement d'atteindre les résultats escomptés.
Zone de confinement : zone construite et utilisée (et équipée d'un système approprié de traitement et de filtration de l'air) de manière à éviter que l'environnement extérieur ne soit contaminé par des agents biologiques provenant de cette zone.
Le système de management du risque porte sur les activités menées dans l'installation et sur les activités annexes qui lui sont associées.
Les concepts de management du risque et de management de la qualité sont, dans ces bonnes pratiques, considérés séparément car la mise en place d'un système de management du risque est obligatoire.
Le management du risque regroupe l'ensemble des méthodes de gestion des dangers.
Il inclut :
-l'identification des risques, qui est spécifique à chaque type d'établissement (laboratoire hospitalier, laboratoire de recherche dans le domaine humain ou animal, industrie...)
-l'évaluation des risques et des impacts sur la santé et l'environnement ;
-le développement de stratégies de maîtrise, de prévention et de contrôle des risques.
Le processus de management du risque concerne les risques en matière de sécurité et de sûreté biologiques.
Il est adapté au contexte et comprend généralement six étapes :
A.-Une étape de communication et de consultation qui implique l'ensemble des parties prenantes.
B.-L'établissement du contexte qui permet de définir :
Les paramètres externes, en prenant notamment en compte les objectifs et les préoccupations des parties prenantes externes ainsi que les obligations légales et réglementaires ;
Les paramètres internes, notamment les aptitudes, en termes de ressources et de connaissances (capital, temps, personnels, processus, systèmes et technologies) et les systèmes d'information ;
Les critères permettant d'évaluer l'importance du risque.
Cette définition des critères de risque prend en compte l'ensemble des conséquences éventuelles, la méthode de détermination du niveau de risque, le niveau à partir duquel le risque devient acceptable, le niveau de risque nécessitant un traitement et la prise en compte des combinaisons de plusieurs risques en fonction de leur occurrence.
L'établissement des critères d'acceptabilité du risque ainsi que leurs éventuelles modifications ou évolutions sont documentés.
Ils sont validés par la personne en charge du management du risque.
C.-L'appréciation du risque qui comprend :
L'identification des sources de risque externes et internes la plus exhaustive possible (risques pouvant affecter ou liés à l'installation, aux personnes, aux activités relatives aux micro-organismes ou toxines et activités connexes) ;
L'analyse du risque détermine les conséquences et la vraisemblance des sources de risque.
Elle tient compte de la gravité, de l'occurrence et lorsque cela est possible, de la détectabilité des dommages induits par la source de risque.
Elle identifie également les risques croisés ;
L'évaluation du risque détermine quels risques nécessitent un traitement, c'est-à-dire quand le niveau de risque ne satisfait pas les critères de risque acceptable.
D.-Le traitement du risque qui implique le choix et la mise en œuvre de stratégies de réduction et de maîtrise des risques.
L'effet de ce traitement est évalué afin de s'assurer que les niveaux résiduels de risque sont acceptables.
Dans le cas contraire, un nouveau traitement du risque suivi d'une évaluation de son effet est nécessaire jusqu'à ce que le niveau résiduel de risque corresponde aux critères d'acceptabilité.
E.-La surveillance et la revue périodique qui permettent d'analyser et de tirer les leçons des évènements et changements, de détecter les changements dans le contexte interne et externe qui nécessitent une révision des traitements du risque, de s'assurer que les mesures de maîtrise et de traitement du risque sont efficaces aussi bien en théorie qu'en pratique et d'identifier les risques émergents.
F.-L'enregistrement du processus de management du risque qui sert de base à l'amélioration des méthodes, des outils et du processus.
Politique de management du risque
Le directeur de l'établissement est responsable de la mise en œuvre et du maintien d'un système de management du risque approprié, correctement appliqué et contrôlé, responsabilité qui découle notamment de son obligation générale de prévention des risques mentionnée à l'article L.
A cette fin, il désigne une personne en charge du management du risque qui ne peut pas cumuler cette fonction avec celle de titulaire des autorisations prévues à l'article R.
La gestion de la sécurité et de la sûreté biologiques est intégrée au système de management du risque qui inclut la maîtrise de toutes les activités de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession et d'acquisition des micro-organismes ou toxines.
La politique de management du risque est définie dans un engagement écrit, validé par le directeur de l'établissement et communiqué à l'ensemble du personnel concerné, dans lequel sont décrits les processus et les objectifs de sécurité et de sûreté biologiques à atteindre.
Cet engagement ne se substitue pas au document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
La réalisation des objectifs de sécurité et de sûreté biologiques engage la responsabilité du directeur de l'établissement et du titulaire de l'autorisation.
L'élaboration, la mise en œuvre et le suivi des mesures permettant la réalisation de cet engagement peuvent être confiés par le directeur d'établissement à une ou plusieurs personnes ayant une compétence adaptée à cette fonction.
La personne en charge du management du risque réfère au directeur de l'établissement qui prend les décisions relatives à la politique de management du risque en accord avec le responsable de l'installation et le ou les titulaires de l'autorisation.
La personne en charge du management du risque s'assure de la réalisation et de la mise en place de l'analyse de risque et du respect des mesures relatives à la sécurité et à la sûreté biologiques.
Ces mesures sont documentées (protocoles, procédures, modes opératoires, enregistrements...) et actualisées périodiquement en relation avec l'évolution des activités et des connaissances scientifiques, médicales et techniques.
La gestion de la sécurité et de la sûreté biologiques peut aussi comprendre l'instauration d'un comité consultatif chargé d'aider la direction de l'établissement pour l'élaboration de la politique de prévention des risques, la définition des moyens, l'examen des protocoles de manipulation des micro-organismes ou toxines et l'arbitrage des conflits sur les questions de sécurité.
S'il est mis en place, ce comité comprend au minimum :
-les représentants de la direction de l'établissement et des organismes utilisant l'installation ;
-la personne en charge de l'installation ;
-la personne en charge du management du risque ;
-le ou les titulaires de l'autorisation prévue à l'article R.
-le ou les représentants du personnel technique (personnel chargé de la maintenance de l'installation, personnel habilité par le ou les titulaires).
Il peut également comprendre en fonction du degré de confidentialité des informations :
-le ou les représentants du service de santé au travail ;
-le ou les représentants du comité d'hygiène et de sécurité ou du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La faculté de recourir à ce comité consultatif s'exerce sans préjudice des compétences dévolues au comité d'hygiène et de sécurité ou au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Management du risque
en matière de sécurité biologique
Le management du risque en matière de sécurité biologique est une étape décisive pour le choix des mesures compensatoires nécessaires à la réalisation des opérations mettant en œuvre les micro-organismes ou toxines dans une installation, notamment le niveau de confinement et les équipements de protection.
Ce chapitre s'applique sans préjudice des dispositions prévues aux articles L.
Concernant les organismes génétiquement modifiés, ce chapitre s'applique sans préjudice des dispositions prévues à l'article L.
Le management du risque en matière de sécurité biologique s'appuie notamment sur les informations concernant les risques intrinsèques aux micro-organismes (classification des agents biologiques pathogènes) ou toxines ou aux produits en contenant (classification des substances et préparations dangereuses) et sur d'autres facteurs liés aux opérations effectuées et aux techniques utilisées par le laboratoire ou l'installation.
Il tient compte notamment :
-de la présence d'un hôte (vecteur, réservoir) ;
-du type d'activité envisagée (diagnostic, culture in vitro, inoculation à l'animal, production à grande échelle...)
-du volume et/ ou de la concentration des micro-organismes ou toxines manipulés ;
-de la possibilité d'émission d'aérosols en cours de manipulation ;
-de toutes les opérations (modifications génétiques ou autres, quelque soit la technologie ou le procédé utilisé) pouvant entraîner une modification de la pathogénicité d'un micro-organisme, de la sensibilité de l'hôte ou de la toxicité d'une toxine ;
-de l'utilisation de radionucléides ;
-des mesures de prévention techniques existantes ;
-des possibilités de dispersion de la contamination en cas d'incident ou d'accident ;
-pour les toxines, de la dose létale ou dose incapacitante chez l'homme.
en matière de sûreté biologique
Alors que le management du risque en matière de sécurité biologique concerne les aspects relatifs au confinement et aux pratiques opératoires pour empêcher l'exposition des personnes ou la dissémination des micro-organismes, le management du risque en matière de sûreté biologique consiste à identifier les vulnérabilités conduisant à la perte, au vol, au détournement de biens matériels ou immatériels sensibles ou à tout acte intentionnel de dissémination de micro-organismes ou de toxines.
Le management du risque en matière de sûreté biologique comprend :
Une évaluation des menaces (éléments déclencheurs de la vulnérabilité) et des cibles pouvant être visées.
Une évaluation de la vulnérabilité.
Ce diagnostic initial permet notamment de collecter l'ensemble d'informations à prendre en considération pour l'évaluation des vulnérabilités, dont :
-la configuration et la localisation géographique de l'établissement ;
-les mesures de prévention existantes (plan particulier de protection, plan vigipirate) ;
-la nature et la valeur des biens matériels et immatériels présents ;
-le potentiel d'utilisation malveillante, de son groupe et de la quantité détenue de chaque micro-organisme ou toxine ;
-la configuration du système d'information et son utilisation ;
-les phases d'activité (maintenance, période de fermeture, activité restreinte...)
-les flux humain, matériel et immatériel ;
-la nature des activités (expérimentation animale, manipulation d'OGM, réalisation d'étude d'aérosolisation...)
-l'existence d'installations alternatives pour mener les activités lorsqu'elles sont incluses dans un réseau national ou international (réseaux de diagnostic ou de vigilance).
Le traitement du risque implique la mise en place de mesures de gestion du risque adaptées au niveau de risque en matière de sécurité et de sûreté biologiques, tels qu'ils ont été définis précédemment.
Il prévoit également la définition d'un plan d'urgence interne conforme au chapitre 8.
L'installation est dotée d'un système centralisé décrivant les mesures de gestion et de prévention du risque mises en place.
Le périmètre d'application y est clairement défini.
Ces mesures s'appliquent en permanence pour toute activité liée aux micro-organismes ou toxines, y compris lors des opérations de réception, de stockage, d'utilisation, de transfert et d'élimination du matériel biologique et toxique et des opérations de travaux ou de maintenance des installations.
Elles sont réévaluées et mises à jour périodiquement ou à l'occasion d'évènements particuliers.
L'établissement met en place un système d'enregistrement et de traitement des non-conformités se rapportant à la sécurité et à la sûreté biologiques et aux pratiques telles qu'elles sont établies par le système de management du risque de l'établissement.
Le traitement des non-conformités inclut une analyse individuelle des incidents et non conformités et une analyse globale de l'ensemble des incidents et non conformités pour identifier des vulnérabilités communes.
Il comprend également un suivi et une évaluation des actions correctives.
Les mesures de sécurité et de sûreté biologiques sont définies en fonction de l'évaluation du risque par la personne en charge du management du risque, en coordination avec la direction de l'établissement, le ou les titulaires de l'autorisation, la personne en charge de l'installation, les professionnels de la santé au travail et si nécessaire, avec les représentants des autorités de l'Etat au niveau départemental ou régional et, le cas échéant, le directeur général de l'Agence régionale de santé territorialement compétent.
Les mesures de sécurité et de sûreté biologiques tiennent compte des mesures de protection physique existantes, de la compétence et de la fiabilité du personnel, des interventions extérieures notamment pour les maintenances des installations et en particulier dans les cas d'incident technique, d'accident ou en situation d'urgence.
Les procédures à suivre par le personnel pour l'enregistrement de toutes les atteintes à la sécurité ou à la sûreté biologiques et la démarche à suivre en cas de déviation y sont incluses.
Une procédure d'information des autorités compétentes locales et nationales en cas d'atteinte à la sécurité ou à la sûreté biologique impliquant des micro-organismes ou toxines est établie.
L'établissement est en mesure de communiquer aux autorités compétentes toutes les informations nécessaires à leur action dans les plus brefs délais.
La personne en charge du management du risque planifie et organise les audits internes et externes selon le calendrier fixé et approuvé par la direction de l'établissement.
Les audits sont réalisés par un personnel formé et qualifié à cette tâche, et si possible, indépendant de l'activité à auditer.
L'audit n'est en aucun cas source de risque pour la sécurité et la sûreté biologiques.
Les audits font l'objet d'un compte rendu écrit et conclusif qui mentionne les observations faites au cours de l'audit et le cas échéant, des propositions d'amélioration ou de mesures correctives.
La diffusion du compte rendu est restreinte aux personnes désignées par la personne en charge du management du risque.
Une procédure de notification aux responsables de l'installation en cas d'incident ou d'accident est établie.
Une analyse rigoureuse des causes potentielles et des conséquences est menée.
Lorsque l'incident ou l'accident est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou à la sûreté biologique, les autorités compétentes sont informées sans délai selon la procédure établie.
Des indicateurs pertinents sont définis et suivis pour s'assurer de l'efficacité des mesures mises en place.
Les changements visés dans ce chapitre concernent toute modification pouvant conduire à la perte de ligne de défense, notamment les changements de personne, de locaux, de matériel, d'environnement, de procédure, de consommables....
La personne en charge du management du risque définit un processus afin de maîtriser tout changement envisagé.
Dès que la nécessité de réaliser un changement est identifiée, une évaluation du risque documentée est mise en œuvre pour déterminer si les modifications envisagées sont susceptibles d'influer sur le niveau de risque ou d'engendrer de nouveaux risques.
Cette nouvelle évaluation est conforme au paragraphe 1.2.
En cas de changement susceptible d'influer sur la sécurité ou sur la sûreté biologiques, les procédures de maîtrise des changements garantissent la production de données suffisantes en vue de démontrer que le risque induit par ces modifications est évalué dans son intégralité et que les mesures prises permettent d'assurer la sécurité et la sûreté biologiques.
Le système de management du risque détermine la périodicité de revalidation.
Lorsqu'aucun changement notable n'est intervenu au niveau du statut validé, un examen attestant que les installations, systèmes, équipements et procédés satisfont aux exigences prescrites tient lieu de revalidation.
Le système documentaire est un élément essentiel du système de management du risque.
Des procédures documentées, de même que des enregistrements précis, permettent de reconstituer l'historique de chaque opération.
Les règles de gestion documentaire sont établies dans une procédure qui définit notamment :
-la manière dont les documents sont créés, validés, diffusés, modifiés, révisés ou archivés ainsi que les personnes autorisées à le faire ;
-la manière d'évaluer la prise de connaissance des documents ;
-les conditions de conservation et d'accès aux documents.
La dématérialisation des documents sous forme électronique est accompagnée de mesures garantissant leur intégrité et leur pérennité.
Tout document est rédigé de manière compréhensible par le personnel (langue, forme), daté et signé par la ou les personnes habilitées à signer.
Une liste de ces documents est tenue à jour.
Le personnel a accès à tous les documents nécessaires pour accomplir les tâches qui lui sont attribuées.
Les appareils critiques pour la sécurité ou la sûreté biologique sont répertoriés et leurs modes d'emploi sont rendus disponibles.
Toute opération relative aux micro-organismes ou toxines est documentée.
Chapitre 2 Activités effectuées par des sous-traitants
Dès lors qu'un prestataire extérieur (l'entreprise extérieure au sens de l'article R.
4511-1 du code du travail) fait intervenir des travailleurs pour exécuter ou participer à l'exécution, dans un établissement donné (l'entreprise utilisatrice au sens de l'article R.
4511-1 du code du travail), d'une opération préalablement autorisée, les présentes règles de bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice des dispositions du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure (articles R.
Le recours à un prestataire extérieur à l'établissement fait l'objet d'un processus décisionnel impliquant les différents responsables, tendant à identifier et satisfaire les exigences de sécurité et de sûreté biologiques qui conditionnent les activités.
Toutes les activités liées aux micro-organismes ou toxines pouvant avoir une influence sur la sécurité ou la sûreté biologiques (maintenance, nettoyage, formation, prestations liées aux systèmes d'information, audit...) et confiées à un prestataire extérieur font l'objet d'un contrat, établi entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en vue de fixer clairement les obligations de chaque partie et signé avant toute mise en œuvre.
Ce contrat ne peut comporter de clauses dérogeant aux dispositions du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure, notamment s'agissant des obligations mises à la charge du chef de l'entreprise utilisatrice et du chef de l'entreprise extérieure.
Le donneur d'ordre définit explicitement les prestations demandées et les contraintes liées, notamment, aux exigences de sécurité et de sûreté biologiques.
Le donneur d'ordre évalue la capacité du sous-traitant à réaliser correctement les prestations demandées.
Il s'assure, par contrat, que les prestations demandées ne portent pas atteinte directement ou indirectement aux règles des bonnes pratiques.
Dans le cas où des activités portant sur des micro-organismes ou toxines doivent être sous-traitées, il appartient au donneur d'ordre de s'assurer de ce que le sous-traitant dispose des autorisations nécessaires aux opérations envisagées, préalablement à leur réalisation effective.
Le donneur d'ordre procure au sous-traitant toute l'information nécessaire à la réalisation des opérations sous contrat.
Il s'assure que le sous-traitant est pleinement conscient des risques liés au travail demandé et qu'il dispose des moyens pour les maîtriser.
Le donneur d'ordre s'assure que les opérations de sous-traitance sont réalisées conformément aux dispositions contractuelles ainsi qu'aux dispositions législatives et réglementaires pertinentes en vigueur.
Il respecte notamment les obligations mises à sa charge par les dispositions du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure lorsqu'il est chef d'entreprise utilisatrice.
Le sous-traitant dispose d'un personnel possédant les qualifications et compétences requises par le donneur d'ordre et ne peut lui-même sous-traiter à une tierce partie des tâches qui lui sont confiées par contrat sans que le donneur d'ordre n'ait autorisé par écrit le recours à celle-ci.
Il respecte notamment les obligations mises à sa charge par les dispositions du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure lorsqu'il est chef d'entreprise extérieure.
Le sous-traitant s'engage à :
-mettre à disposition les moyens humains, locaux et matériels adaptés à la prestation ;
-informer le donneur d'ordre de toute modification (locaux, matériels, méthodes, personnes...) des conditions d'exécution de son service et, le cas échéant, procéder aux démarches administratives nécessaires (déclaration, demande d'autorisation...)
-signaler au donneur d'ordre tout incident survenu pendant les opérations de sous-traitance ;
-respecter les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques ;
-accepter les audits de son donneur d'ordre ;
-s'organiser de manière à ce qu'aucune activité simultanée n'affecte la qualité de la prestation ;
-enregistrer les opérations réalisées en vue d'assurer leur traçabilité.
Un contrat précisant les responsabilités respectives de chacun doit être établi entre le donneur d'ordre et le sous-traitant.
Ce contrat ne peut comporter de clauses dérogeant aux responsabilités incombant respectivement aux chefs d'entreprises utilisatrices et aux chefs d'entreprises extérieures et définies par les dispositions du code du travail relatives aux travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure.
Les aspects techniques du contrat doivent être convenus par des personnes compétentes possédant des connaissances appropriées en bonnes pratiques de sécurité et de sûreté biologiques.
Le contrat doit prévoir une disposition autorisant le donneur d'ordre à visiter les installations du sous-traitant.
Le sous-traitant doit admettre qu'il est soumis aux inspections des autorités compétentes.
Le contrat, ses annexes et tous les autres documents sont datés, signés, enregistrés, archivés et conservés conformément aux dispositions permettant à la fois leur confidentialité et leur consultation par les personnes autorisées.
Le directeur d'établissement est responsable des mesures relatives à la prévention du risque biologique et chimique (toxines), à la protection des personnes contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques conformément aux articles R.
4422-1 et suivants du code du travail et à l'exposition à des agents chimiques dangereux conformément aux articles R.
Le titulaire d'une autorisation prévue à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique s'assure que :
-le personnel habilité pour contribuer, sous sa responsabilité, aux opérations faisant l'objet de l'autorisation est en nombre adapté et possède les compétences et les qualifications requises par l'arrêté mentionné au 2° de l'article R.
-ce personnel connaît et applique les règles de bonnes pratiques et de fonctionnement qui le concernent, et est informé des conséquences pouvant découler de la non-application de ces bonnes pratiques.
Le titulaire établit une liste actualisée des personnes pouvant avoir un accès aux micro-organismes et toxines ou aux informations les concernant et la tient à la disposition des autorités compétentes.
Seules les personnes habilitées ont accès aux micro-organismes et toxines.
L'organigramme de l'établissement est établi, documenté et tenu à jour.
Il met en évidence les postes à responsabilités, sans lacune ni double emploi.
Les fonctions des membres du personnel qui occupent ces postes à responsabilités sont définies dans des fiches de fonction mises à jour et communiquées aux personnes concernées.
Ces personnes sont investies de l'autorité nécessaire pour exercer leurs fonctions.
Les fonctions peuvent être déléguées à des remplaçants habilités et désignés de manière à assurer une permanence de fonction.
Les responsabilités conférées par la direction de l'établissement aux personnes en charge de l'installation et du management du risque sont définies sans ambiguïté.
Le titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique peut faire partie du personnel de l'établissement, ou par convention mener des activités dans l'installation pour y effectuer les opérations dans les limites de l'autorisation qui lui a été délivrée.
Le directeur de l'établissement met à la disposition de la personne en charge de l'installation et du titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
5139-1 du code de la santé publique, sur la base d'une évaluation des risques, les moyens d'effectuer toute opération relative aux micro-organismes ou toxines, conformément aux présentes règles de bonnes pratiques.
5139-1 du code de la santé publique s'engage par écrit à effectuer toute opération relative aux micro-organismes ou toxines, conformément aux présentes règles de bonnes pratiques et dans le respect de règles de fonctionnement définies par la direction de l'établissement.
La personne en charge de l'installation s'assure notamment :
-de la conformité aux exigences réglementaires en vigueur de la conception de l'installation, des équipements, des appareils ainsi que de tout autre système intégré à l'installation ;
-de la mise en œuvre des mesures de sécurité et de sûreté biologiques ainsi que des règles de bonnes pratiques applicables à ses activités.
Il rend compte à la personne en charge du management du risque du respect de ces mesures ;
-de la réalisation de la formation initiale et continue relative à la sécurité et la sûreté biologiques requise pour le personnel ;
-d'être informée de toute anomalie, incident ou accident pouvant mettre ou mettant en danger la santé des personnes ainsi que la sécurité des installations et des produits ;
-du respect des procédures de suivi et de contrôle des installations, des équipements et des matériels ainsi que de la mise en œuvre des actions correctives et préventives.
Un processus d'habilitation du personnel qui conduit à une décision d'habilitation prise sur la base de l'évaluation du personnel aux tâches qui lui sont attribuées est mis en place et documenté.
Le programme détaillé des connaissances minimales à acquérir permettant d'établir l'habilitation du personnel est documenté.
Ce document permet de définir les compléments de formation théorique et pratique nécessaires avant toute prise de fonction.
Les critères et le parcours devant être respectés pour conduire à déclarer une personne habilitée sont également définis et documentés.
L'aptitude ou l'absence de contre-indication établie par les services de santé au travail est une condition de l'habilitation.
Différents niveaux d'habilitation peuvent être définis en fonction notamment des activités, des situations ou de l'expérience professionnelle.
Les conditions de validité, de renouvellement, de retrait ou de suspension de l'habilitation sont définies et documentées.
Formation, qualification
et gestion des compétences
La formation, qui comprend notamment les formations à la sécurité prévues par le code du travail, a pour objectifs de :
-fournir un enseignement adapté aux connaissances globales requises pour la compréhension et la maîtrise des techniques et des procédés utilisés pour tout le personnel, y compris le personnel remplaçant, le personnel nouvellement recruté ou de retour d'absence prolongée ;
-répondre aux besoins de qualification et d'actualisation des connaissances du personnel.
L'accès aux installations est interdit à toute personne non formée aux risques associés aux micro-organismes ou toxines et aux mesures de sécurité et de sûreté biologiques mises en place.
Exceptionnellement, si cela s'avérait utile au fonctionnement, une information préalable est donnée à l'intervenant, notamment sur les moyens de protection individuelle mis à sa disposition.
Cette personne est constamment accompagnée par une personne habilitée désignée par le responsable de l'installation.
Toutes les personnes (y compris le personnel de maintenance, de nettoyage et d'entretien) pouvant intervenir sur ou dans l'installation reçoivent initialement puis de façon régulière une formation appropriée et documentée :
a) Sur les risques biologiques ou chimiques (toxines), en application des dispositions des articles R.
4425-6 du code du travail, qui portera notamment sur :
-les risques pour la santé et les prescriptions en matière d'hygiène ;
-les précautions à prendre pour éviter l'exposition ;
-le port et l'utilisation des équipements et des vêtements de protection individuelle ;
-les modalités de tri, de collecte, de stockage, de transport et d'élimination des déchets ;
-les mesures à prendre pour prévenir ou pallier les incidents ;
-la procédure à suivre en cas d'accident ;
b) Sur la sûreté biologique ;
c) Sur les présentes règles de bonnes pratiques ;
d) Sur les procédures de l'installation ;
e) Sur les tâches qui leur sont attribuées.
En plus de cette formation de base, le personnel travaillant avec des équipements ou matériels critiques dans l'installation reçoit au préalable une formation sur les spécificités de conception de l'installation et sur les aménagements critiques (définition et maintien du périmètre de confinement, gradient de pression entre les différentes zones, signaux d'alarmes en cas de panne...).
Un plan de formation continue est mis en place pour l'ensemble du personnel et approuvé par le responsable de l'installation en accord avec la personne en charge du management du risque.
Le contenu et les attestations de présence sont archivés.
La formation continue est assurée et son efficacité pratique périodiquement évaluée pour s'assurer que les procédures ont bien été comprises par tout le personnel et que les mesures seront appliquées en cas d'incident ou d'accident.
L'établissement prend toutes les mesures concernant la santé des personnels conformément aux dispositions des articles R.
4426-1 et suivants du code du travail, en coordination avec les services de santé au travail et si nécessaire avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La visite médicale, obligatoire pour tout le personnel travaillant dans l'installation, doit permettre de s'assurer de ce que les personnes appelées à accéder aux installations sont médicalement aptes, sur le plan physique et psychique, à exercer leur activité professionnelle.
Les programmes de surveillance médicale sont adaptés aux risques biologiques ou chimiques (toxines) et aux opérations effectuées dans l'installation.
Les conditions d'accès et d'intervention des personnes non suivies médicalement devant exceptionnellement pénétrer dans les zones de confinement sont définies et documentées.
Les règles d'hygiène et de sécurité telles que prévues aux articles R.
4424-5 du code du travail ainsi que les mesures prises pour leur application figurant dans le règlement intérieur de l'établissement sont adaptées aux activités sur les micro-organismes et toxines et sont documentées et portées à la connaissance du personnel concerné.
Elles portent notamment sur :
-le comportement général du personnel dans les locaux de travail (interdiction de boire, manger, fumer...) et le comportement du personnel dans des locaux à atmosphère contrôlée ou dans des zones à risques ;
-les tenues professionnelles (tenue de base, tenue dans les zones d'atmosphère contrôlée, tenue dans les zones à risques, règles d'habillage) ;
-la conduite à tenir vis-à-vis d'une exposition accidentelle à un produit biologique ou toxique ;
-la propreté du matériel (gestion du matériel propre et sale) ;
Les moyens de protection individuelle sont adaptés aux résultats de l'évaluation des risques et des voies de contamination des micro-organismes et toxines.
Les règles d'hygiène et les séquences d'habillage et de déshabillage sont précisément définies dans des procédures et observées de façon stricte par toute personne appelée à pénétrer dans les installations.
Un rappel de ces procédures, décrivant les conditions d'entrée et de sortie, est affiché à l'entrée et à la sortie de l'installation.
Il est interdit de sortir les moyens de protection individuelle des zones confinées sans que des mesures de décontamination leur soient appliquées.
Toute modification connue de l'état de santé d'une personne habilitée à pénétrer dans les installations (immunodéficience, femme enceinte...) est signalée par celle-ci aux services de santé au travail.
La personne en charge de l'installation met à disposition du personnel l'information nécessaire afin que la déclaration puisse être réalisée sans délai.
Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du livre deuxième de la quatrième partie du code du travail relatives aux dispositions applicables aux lieux de travail.
Les locaux affectés aux activités portant sur les micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et des produits en contenant, ainsi que les systèmes (système d'information, d'alarme...), les équipements et le matériel dont ils sont dotés, sont situés, conçus, construits, adaptés, agencés et entretenus de manière à assurer la sécurité et la sûreté biologiques et conformes aux dispositions du code du travail.
Ils sont soumis aux qualifications requises prévues au point 4.3.
Lorsque le titulaire de l'autorisation effectue les opérations portant sur les micro-organismes ou toxines mentionnés à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique dans une installation exploitée par un organisme autre que son employeur, une convention est établie pour définir les rôles et les responsabilités de chacun des partenaires dans l'application des présentes règles de bonnes pratiques.
Sans préjudice des règles du code du travail existantes en la matière, la conception et l'utilisation des locaux et des équipements s'appuient sur un processus du management du risque conforme au chapitre 1.1 qui intègre le volume d'activité de l'installation.
Cette évaluation des risques est régulièrement revue pour vérifier si l'utilisation des locaux et des équipements reste pertinente au regard de l'évolution du contexte.
Il est interdit d'utiliser les locaux dans lesquels sont menées des activités sur les micro-organismes ou toxines à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et équipés.
Afin de minimiser les risques liés à l'utilisation de l'installation, les locaux et équipements sont disposés en tenant compte :
-de la hiérarchie des niveaux de contamination ;
-du sens logique des opérations ;
-de la circulation des personnes, des matériels biologiques ou toxiques et des déchets.
Les circuits des flux correspondants et les pratiques opératoires sont documentés et actualisés.
Afin de prévenir une surexploitation de l'installation, sa capacité d'utilisation est documentée, dans les conditions normales et limites d'utilisation, notamment pour les critères suivants :
-le nombre de personnes pouvant intervenir simultanément dans l'installation ;
-le nombre d'analyses ou d'expériences effectuées et le matériel nécessaire à leur réalisation ;
-le matériel nécessaire au stockage ou à la conservation des micro-organismes ou toxines ;
-la quantité de déchets et d'effluents générées ;
-le temps d'exploitation des installations et des équipements critiques sans arrêt technique.
La personne en charge de l'installation met en place les indicateurs pour s'assurer que la capacité limite d'utilisation de l'installation n'est jamais dépassée.
Des tests sont périodiquement effectués pour s'assurer que les équipements critiques suivants restent opérationnels en cas de coupure d'électricité :
-le confinement primaire ou secondaire ;
-le système de sécurisation du site et de restriction d'accès à l'installation ;
-les respirateurs des scaphandres ;
-les détecteurs et les alarmes ;
-les moyens de communication avec l'extérieur.
Les paramètres physiques de l'environnement comme l'éclairage, la température, l'hygrométrie, la pression et la ventilation sont définis de manière appropriée afin de ne pas affecter, directement ou indirectement, les opérations menées sur les micro-organismes ou toxines ni le bon fonctionnement de l'équipement et du matériel.
L'impact d'une modification des locaux, des équipements, des matériels ou des opérations sur le fonctionnement de l'installation est évalué et documenté conformément au paragraphe 1.7.
La procédure de maîtrise des changements et les enregistrements associés permettent de démontrer que les mesures prises garantissent la sécurité et la sûreté biologiques.
La nécessité de réaliser de nouvelles qualifications ou validations, ainsi que la portée de celles-ci, est évaluée.
Les locaux, les équipements et le matériel sont nettoyés, décontaminés et entretenus selon des procédures documentées détaillées correspondant à des méthodes validées.
La validation est établie en vue de confirmer l'efficacité des procédures utilisées, dans des conditions représentatives des activités menées.
Tout changement concernant l'exploitation des locaux (conditions de nettoyage ou de décontamination...) est évalué afin de déterminer s'il est nécessaire de procéder à une revalidation.
Un programme de lutte préventif et curatif contre les vecteurs (rongeurs, insectes...) est mis en œuvre afin d'éviter toute dissémination de micro-organismes.
La personne en charge de l'installation tient à jour une liste des équipements, matériels et consommables critiques.
Elle comporte notamment :
-les moyens de confinement primaires et secondaires ;
-les moyens de protection individuelle ;
-les moyens d'inactivation ;
-les moyens de décontamination ;
-les moyens de restriction d'accès.
Les différentes pièces composant les installations sont clairement identifiées pour indiquer aux utilisateurs si des activités liées aux micro-organismes ou toxines y sont autorisées.
La mise en place de restrictions d'accès supplémentaires pour ces pièces est laissée à l'appréciation de la personne responsable de l'installation ou de la personne en charge du management du risque.
La restriction des accès aux installations comporte une ou plusieurs barrières physiques efficaces dont le franchissement est réglementé et tracé.
Elle fait l'objet d'une procédure qui permet de prévenir :
-l'intrusion volontaire ou fortuite des individus non habilités ;
-l'intrusion fortuite des animaux (vecteurs, nuisibles...).
Les mesures de restriction d'ouverture des différents accès sont compatibles avec les mesures de sécurité pour la sortie d'urgence.
Tous les accès aux locaux qui ne sont pas munis d'un système de contrôle (sorties d'urgence, portes d'entrée et sortie de gros matériel...) sont équipés d'un système pour tracer leur utilisation.
Les systèmes désignés dans le présent chapitre sont constitués des locaux, équipements, matériels, procédés, produits et des systèmes d'information relatifs aux activités sur les micro-organismes ou toxines.
La démarche de qualification s'inscrit dans un processus documenté orienté vers la sécurité et la sûreté biologiques, sans préjudice des autres qualifications qui pourraient intervenir et qui pourraient avoir des objectifs différents.
Les opérations de qualification sont réalisées en dehors de toute activité sur les micro-organismes ou toxines et n'engendrent pas de risque supplémentaire pour la sécurité et la sûreté biologiques.
Le processus de qualification a pour but de démontrer que l'installation, telle qu'elle est utilisée, constitue une mesure compensatoire efficace au danger que représentent les activités menées sur les micro-organismes ou toxines telles qu'elles ont été définies.
La qualification des systèmes permet de démontrer que les mesures de sécurité et de sûreté biologiques sont efficaces et permettent d'atteindre les résultats attendus.
Un plan directeur de qualification des systèmes est établi afin de constituer un document guide pour le processus de qualification, qui sert de référence pour prononcer la conformité des systèmes.
Ce document définit précisément, simplement et sans ambiguïté :
-les objectifs de sécurité et de sûreté biologiques à atteindre ;
-le périmètre considéré par le plan ;
-les critères d'acceptation de la qualification.
Le plan directeur de qualification des systèmes est établi sous la responsabilité de la personne en charge du management du risque.
Il est validé par le directeur de l'établissement après avis de la personne en charge des installations.
Le plan directeur de qualification des systèmes a pour objectif a minima de démontrer :
-la non-dissémination des micro-organismes ou toxines dans l'environnement ;
-la non-dissémination des micro-organismes ou toxines dans l'environnement immédiat pour les matériels et équipements de confinement primaire ;
-la validation des procédés de décontamination ;
-la validation des procédés d'inactivation ;
-la robustesse des mesures de restriction des accès aux micro-organismes ou toxines ;
-la robustesse des mesures visant à assurer l'intégrité et la confidentialité des informations relatives aux micro-organismes ou toxines.
Une fois établi, le plan directeur de qualification des systèmes est décliné pour déterminer et lister, tant pour les aspects de sécurité que de sûreté biologiques, les locaux, équipements, matériels, procédés, produits ou systèmes d'information à qualifier individuellement pour atteindre l'objectif global.
Les méthodes d'essai et de qualification sont précisées et justifiées au regard des objectifs définis au paragraphe 4.3.5.
Si des qualifications préalables (de conception, d'installation, opérationnelle ou fonctionnelle) doivent être menées sur les différents composants des systèmes pour préparer les qualifications exigées, elles sont laissées à l'appréciation de la personne en charge du management du risque.
Pour les zones de confinement, la qualification des locaux intègre a minima les résultats de performance :
-de la filtration de l'air soufflé ;
-de la filtration de l'air extrait ;
-de débit à chaque bouche de soufflage et d'extraction ;
-et de pression différentielle.
Les méthodes d'essais utilisées pour ces différents paramètres sont celles des normes françaises (NF), européennes (EN) ou internationales (ISO) appropriées en cours.
Le temps de renouvellement de l'air de chaque salle de la zone confinée et des sas ouvrant directement sur une zone confinée est calculé pour démontrer qu'il reste inférieur à cinq minutes.
Le temps de séjour minimum dans les sas pour l'entrée et la sortie des personnes est adapté en conséquence et documenté dans les procédures d'accès correspondantes.
La qualification des confinements primaires vise à démontrer la protection de l'opérateur et la non-dissémination des micro-organismes ou toxines dans l'environnement de l'équipement.
La qualification des postes de sécurité microbiologique consiste à démontrer leur conformité aux critères de performance définis par la norme en vigueur et intègre a minima les résultats de performance :
-et de pression différentielle avec la zone de confinement.
Lorsqu'ils sont utilisés pour assurer le confinement primaire, les dispositifs séparatifs comme les isolateurs font l'objet d'une qualification complémentaire visant à s'assurer que leur taux de fuite est conforme aux critères requis par la norme en vigueur.
La mise en œuvre des toxines fait l'objet d'une analyse du risque documentée pour déterminer les conditions de manipulation, et en particulier les mesures de confinement primaire.
Les équipements retenus sont qualifiés selon les normes en vigueur, afin de démontrer que la protection du travailleur et de l'environnement est assurée.
Le recours aux enceintes pour toxique à recirculation d'air filtré, également appelées ETRAF, sorbonnes à recirculation d'air ou tout autre appareil composite est proscrit.
La qualification des alarmes vise à démontrer leurs performances (seuils de déclenchement, délais de réponse, niveaux des liquides...) en cas de mise en danger du travailleur ou de l'environnement.
Les procédés d'inactivation sont validés et les produits de décontamination utilisés sont qualifiés en vue de démontrer leur efficacité dans des conditions représentatives des activités menées sur les micro-organismes ou toxines.
La démonstration de l'efficacité des procédés et des produits tient compte des mesures à appliquer en situation d'urgence.
Au terme du processus, le résultat de la qualification des systèmes est prononcé par la production d'un rapport de qualification documenté :
-qui reprend le plan directeur de qualification des systèmes ;
-qui établit la liste et la signature des personnes qui sont intervenues pour qualifier et leur champ d'action ;
-qui établit la liste des locaux, équipements, matériels, procédés ou produits qui ont fait l'objet d'une qualification et l'ordre dans lequel ils ont été qualifiés ;
-qui consigne pour chaque local, équipement, matériel, procédé ou produit son identification précise, les objectifs, les prérequis, le contexte et les méthodes mises en œuvre pour qualifier ;
-les critères d'acceptabilité de la qualification ;
-les résultats obtenus ;
-la conclusion de la qualification.
Le rapport de qualification est daté et signé par la personne en charge du management du risque qui authentifie les données contenues dans le rapport.
Ce rapport est tenu à la disposition de la personne en charge de l'installation.
Sa diffusion et son archivage sont régis par les règles de sûreté biologique relatives à la protection des informations sur les micro-organismes et toxines.
L'utilisation d'un local, d'un équipement, d'un matériel, d'un produit ou d'un système d'information non qualifié ou d'un procédé non validé est interdite si le plan directeur de qualification des systèmes établit qu'il doit être qualifié ou validé.
La maîtrise du changement détermine la nécessité d'une requalification partielle ou totale des systèmes ainsi que leur périodicité.
Locaux dédiés aux activités techniques
liées aux micro-organismes ou toxines
Les présentes règles de bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice des dispositions définies par l'arrêté prévu à l'article R.
Lorsque des opérations impliquant plusieurs micro-organismes, dont au moins un issu de la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, sont réalisées dans les mêmes locaux, des précautions particulières sont définies afin d'éviter les risques d'erreurs, de dissémination et les contaminations croisées.
Les locaux et les pratiques opératoires sont alors conformes aux exigences de confinement résultant de l'analyse du risque qui prend en compte l'ensemble des micro-organismes.
Lorsque l'établissement effectue des opérations mettant en œuvre des toxines, les mesures de prévention sont définies en tenant compte des caractères de dangerosité (forme de la toxine, voie de transmission, dose létale, dose incapacitante, disponibilité d'un vaccin ou d'une antitoxine).
L'activité de stockage ou de conservation des micro-organismes non inactivés est réalisée en salle dédiée aux activités techniques (SDAT), dont le niveau de confinement est défini par l'analyse du risque.
Les surfaces intérieures des locaux doivent être rigides, lisses, non absorbantes, non poreuses, exemptes de fissure et adaptées au nettoyage et à la désinfection des surfaces par voie aérienne par des produits utilisés dans des protocoles validés.
Dans la mesure du possible, les canalisations, les appareils d'éclairage, les conduites de ventilation et les autres équipements sont conçus et situés de façon à éviter les recoins difficiles à nettoyer et à décontaminer.
Il convient de favoriser l'implantation des parties techniques des équipements à l'extérieur des zones confinées pour faciliter leur entretien.
Les canalisations d'évacuation des effluents liquides doivent être de taille convenable et être munies de systèmes antiretour.
Les canalisations ouvertes sont interdites.
Les locaux dédiés aux activités techniques sont correctement ventilés par des systèmes de traitement d'air adaptés aux micro-organismes ou toxines manipulés ainsi qu'aux opérations effectuées.
Les opérations sur les micro-organismes ou toxines susceptibles de générer des contaminants aéroportés, des projections ou des renversements sont réalisées dans un système de confinement primaire adapté, facile à nettoyer et à décontaminer.
Les zones de réception des micro-organismes ou toxines sont adaptées et équipées de façon à respecter le niveau de confinement requis et permettre, si nécessaire, le nettoyage et la décontamination de tout le matériel utilisé.
SDAT de niveau de confinement 3 ou 4
Les installations de niveau de confinement 3 ou 4 sont conformes aux exigences définies au point 4.4 des locaux dédiés aux activités techniques auxquelles s'ajoutent les exigences ci-dessous.
Les limites précises du confinement sont documentées afin de visualiser la position de la barrière séparative entre les zones confinées et non confinées.
Sur la base de ces données, un plan de qualification et de contrôles réguliers est établi afin de s'assurer que les locaux et équipements sont conformes aux critères de niveaux de confinement requis pour les activités menées.
Un plan actualisé des systèmes de traitement d'air est disponible.
Il mentionne notamment le principe de ventilation (soufflage/ extraction), les débits de ventilation attendus à chaque soufflage et extraction, la position et le grade des filtres.
Les grades des filtres utilisés sont adaptés aux activités exercées et aux données de l'analyse du risque.
Un plan actualisé du système de collecte et de traitement des effluents est également établi.
Les éléments filtrants sont sélectionnés, implantés, testés et maintenus de façon à constituer une barrière séparative vis-à-vis des aérosols.
Les filtres utilisés pour épurer l'air entrant et sortant des SDAT et l'air extrait des sas au contact des SDAT sont des filtres à haute efficacité (HEPA) de classe H14 ou supérieure ou contrôlés comme tels.
L'efficacité du système de filtration de l'air est testée à chaque opération susceptible de modifier son efficacité (changement ou resserrage de filtre, décontaminations répétées, nettoyage...) et fait l'objet d'un rapport détaillé.
Toutes les zones confinées, y compris les sas ouvrant directement sur une zone confinée, sont en pression négative par rapport aux zones voisines non confinées.
Des valeurs de consigne des pressions différentielles et des débits de ventilation pour chacun des sas et des SDAT sont définies afin d'assurer l'épuration de l'air et le confinement.
Un système de lecture de la pression différentielle permet aux opérateurs de vérifier, avant de pénétrer dans l'installation, que la valeur de pression différentielle de chaque salle est conforme.
Un système d'alarme permet de détecter tout changement anormal de la pression de l'air par rapport aux valeurs seuils déterminées et son efficacité est testée périodiquement.
Chaque accès aux SDAT est réalisé par un sas muni d'un système automatique de blocage alterné pour l'ouverture des portes, empêchant leur ouverture simultanée.
Si un même sas est utilisé pour l'entrée et pour la sortie des personnes, il existe une mesure de restriction pour empêcher le croisement des entrants et des sortants.
L'aménagement du sas permet la séparation des tenues extérieures de celles utilisées dans les SDAT.
Après utilisation, les moyens de protection individuelle à usage unique sont considérés comme des déchets.
En attente d'inactivation, ils sont stockés dans une zone en dépression.
Les SDAT disposent :
-de fenêtres hermétiquement closes et résistantes aux chocs ;
-d'au moins un poste de sécurité microbiologique ou un système démontrant un niveau de protection équivalent pour le travailleur et l'environnement.
Toute manipulation est effectuée dans ce système de confinement primaire.
Cependant, s'il est nécessaire d'effectuer des opérations en dehors de ce système de confinement primaire, des moyens adaptés résultant de l'analyse du risque et renforçant le confinement secondaire et les moyens de protection individuelle sont utilisés pour compenser l'absence de confinement primaire ;
-d'un autoclave à double entrée formant sas, utilisé pour la décontamination des déchets solides et éventuellement liquides.
L'utilisation d'un autoclave situé à l'extérieur (discontinu avec la zone de confinement) est interdite.
A titre dérogatoire, pour les SDAT dans lesquelles ne sont pas mis en œuvre des micro-organismes inscrits à l'annexe I de la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, l'utilisation en routine d'un autoclave dans les termes énoncés dans l'arrêté mentionné à l'article R.
4424-9 du code du travail (c'est-à-dire un autoclave situé à proximité immédiate, avec mise en place de procédures validées permettant le transfert vers un autoclave extérieur au local, conférant la même protection et contrôlées dans leur déroulement) est autorisée ;
-d'un système d'alarme en cas de coupure de l'approvisionnement électrique relié à une astreinte.
Les effluents et les eaux de lavage sortant des sas en dépression et des SDAT sont inactivés par des méthodes validées.
Dans les locaux où sont mis en œuvre des micro-organismes ou toxines mentionnés à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, les zones réservées au nettoyage et à la décontamination du matériel ainsi que les zones d'entreposage des déchets biologiques avant décontamination répondent aux mêmes exigences de confinement que les locaux dédiés aux autres activités techniques.
Après leur inactivation selon des procédés validés, les déchets sont sortis de l'installation et entreposés dans des locaux répondant aux exigences de la réglementation en vigueur pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Les locaux dédiés à la maintenance et à l'entretien des matériels et équipements sont isolés des locaux dédiés aux activités techniques, sauf justification explicite.
Si des pièces détachées, des outils ou des appareils sont conservés dans une SDAT, leur stockage et leur utilisation ne constituent en aucun cas une source de dissémination de micro-organismes ou toxines et n'induisent pas un risque de contamination des personnes.
Les équipements et le matériel utilisés pour les opérations impliquant des micro-organismes ou toxines sont conçus, installés et entretenus de façon à permettre un nettoyage et une décontamination aisés, selon des procédures écrites détaillées.
Les opérations de nettoyage et de décontamination ne génèrent pas de risques de dissémination des micro-organismes ou toxines (aérosols, effluents...), ni de risques de contamination des intervenants.
Les matériels et les produits de nettoyage et de décontamination sont choisis, préparés, stockés, utilisés et éliminés de façon à ne pas être eux-mêmes une source de contamination et à garantir leur efficacité.
Lorsqu'ils sont critiques pour la sécurité ou la sûreté biologiques, les équipements, le matériel et les consommables, y compris les produits de nettoyage et de décontamination, nécessaires à l'activité font l'objet d'une expression de besoin sous la forme de critères précis et exhaustifs permettant de définir les contrôles de conformité à réception.
Une procédure définit les conditions de réception, de contrôle et de stockage des équipements, matériels, consommables et produits critiques.
Les équipements et matériels critiques sont étalonnés sur la base d'une norme identifiable, si elle existe, ou, à défaut, selon un protocole interne validé.
Les opérations d'étalonnage sont réalisées selon une périodicité définie afin de pouvoir garantir la maîtrise des dérives éventuelles.
Le contrôle, l'entretien et la maintenance des équipements et matériels critiques pour la sécurité et la sûreté biologiques sont effectués à périodicité définie.
La planification de ces opérations est revue annuellement.
Les équipements et matériels critiques sont accompagnés d'un cahier de route mentionnant, selon le cas, les validations, les étalonnages, les opérations d'entretien, de nettoyage ou de réparation et les dysfonctionnements avec les dates et les noms des personnes ayant effectué ces opérations.
L'équipement ou le matériel défectueux est retiré des locaux dédiés aux activités techniques après sa décontamination ou au moins clairement étiqueté défectueux jusqu'à son retrait.
Une procédure documentée est établie pour définir un mode de fonctionnement dégradé en cas d'indisponibilité d'un équipement, matériel, consommable ou produit critique.
Gestion des installations
lors des arrêts techniques
Sous la responsabilité du directeur de l'établissement, les personnes en charge de l'installation et du management du risque prennent les mesures nécessaires pour garantir que :
-les titulaires d'autorisation sont informés de l'arrêt de l'installation dans un délai compatible avec l'arrêt des activités.
Chaque titulaire organise l'arrêt des activités autorisées ou leur transfert si nécessaire ;
-l'accès aux micro-organismes ou toxines est restreint lors de l'arrêt des activités et les déchets sont éliminés ;
-le nettoyage est réalisé selon des méthodes validées et enregistré ;
-une décontamination efficace de la zone de confinement, des équipements et du matériel est réalisée selon des méthodes validées.
La décontamination est enregistrée et un document attestant de la décontamination est établi et communiqué aux intervenants avant la réalisation des opérations de maintenance ou de contrôle ;
-les opérations de maintenance sont effectuées selon une planification préétablie ;
-les opérations de contrôle compatibles avec les opérations de maintenance sont réalisées ;
-la remise en route de l'installation et la reprise des activités sont conformes à la procédure mise en place.
Cette procédure définit les contrôles à réaliser avant le démarrage des activités.
Chapitre V Gestion des micro-organismes ou toxines
Les opérations réalisées avec des micro-organismes ou toxines correspondent strictement aux autorisations délivrées.
Lorsque le ou les titulaires de l'autorisation sont extérieurs à l'établissement, le directeur de l'établissement s'assure par contrat avec le ou les titulaires de l'autorisation, que les opérations relatives aux micro-organismes ou toxines effectuées dans son établissement sont conformes aux présentes règles de bonnes pratiques.
Pour la mise en œuvre des micro-organismes ou toxines, les opérations faisant l'objet de dispositions particulières sont :
-la réception ;
-l'emploi, la production et la fabrication ;
-la détention ;
-l'expédition ;
Une procédure documentée définit les modalités de réception du matériel biologique ou toxique (souches de micro-organismes, toxines, échantillons, prélèvements...).
Tout micro-organisme ou toxine reçu fait l'objet en premier lieu d'une réception administrative qui vérifie notamment :
-la présence d'une autorisation (acquisition, importation...)
-le nom et les coordonnées de l'expéditeur ;
-l'identification ou la description du produit ;
-l'origine du matériel biologique ou toxique (pays d'origine, fournisseur, autre laboratoire...)
-l'intégrité du conditionnement extérieur.
Une procédure documentée définit la conduite à tenir quand les critères de réception ne sont pas satisfaits.
Dès leur livraison, des mesures de sûreté notamment contre la perte, le vol ou le détournement sont prises.
Une procédure documentée pour la réception et le stockage des colis non identifiés ou suspects est mise en place.
Elle tient compte notamment de la volonté d'un acte malveillant visant l'installation ou le personnel.
Tous les colis contenant du matériel biologique à risque infectieux identifié ou supposé sont ouverts en zone de confinement.
Les conditions d'acceptation des échantillons présentant une suspicion de caractère infectieux, ainsi que les mesures à mettre en œuvre en cas de confirmation du caractère infectieux, sont définies dans une procédure documentée.
Après déconditionnement, toute acquisition de micro-organisme ou toxine est inscrite dans le registre visé à l'article R.
5139-17 du code de la santé publique et l'état des stocks mentionné à l'article R.
5139-14 du code de la santé publique est mis à jour.
La réception de micro-organisme ou toxine est alors confirmée à son expéditeur.
Le choix des conditions de confinement (primaire et secondaire) et des moyens de protection individuelle est fonction de la dangerosité des micro-organismes ou toxines manipulés ou susceptibles de l'être, de la quantité manipulée, de l'opération effectuée et de sa capacité à générer notamment des aérosols.
Les mesures de protection collective sont systématiquement à privilégier par rapport aux mesures de protection individuelle.
Ainsi, les opérations de mise en œuvre (fabrication, production, emploi, incubation...) des micro-organismes sont, autant que cela est possible, réalisées en confinement primaire.
Dans le cas contraire, s'il est nécessaire d'effectuer des opérations en dehors d'un confinement primaire, des moyens adaptés visant à renforcer le confinement secondaire et les moyens de protection individuelle sont utilisés pour compenser l'absence de confinement primaire.
Le choix de ces moyens est justifié et documenté.
Les mesures de sûreté telles que la restriction d'accès, le suivi des micro-organismes ou toxines utilisées (leur localisation, les quantités employées) s'appliquent lors de leur mise en œuvre (fabrication, production, emploi...).
Les opérations de mise en œuvre de micro-organismes ou toxines sont décrites au sein de procédures, protocoles ou d'instructions documentés.
Tout transfert entre un confinement primaire et une zone de confinement ou entre une zone de confinement et une zone non confinée, est documenté.
Les opérateurs sont formés à ces opérations.
Tout élément sortant d'une zone de confinement est soit inactivé ou décontaminé, soit emballé dans des dispositifs spécifiques dont les surfaces extérieures sont décontaminées.
Les moyens et méthodes d'inactivation et de décontamination sont validés et documentés.
Les micro-organismes ou toxines sont stockés ou conservés dans des conditions appropriées et documentées permettant notamment de maintenir :
-le confinement exigé en relation avec le groupe auquel appartient le micro-organisme ;
-une barrière de protection générale contre le vol et contre toute personne accédant sans autorisation aux installations et aux micro-organismes ou toxines.
Les méthodes de conservation ainsi que l'organisation du stockage sont adaptées afin de minimiser les risques d'incident ou d'accident.
Les micro-organismes ou toxines stockés ou conservés sont correctement identifiés.
Les récipients portent un marquage clair et permanent permettant de retrouver toutes les informations relatives au contenu, notamment l'identification ou la description du produit et la quantité ou le volume.
Des informations complémentaires sont accessibles, telles que :
-le nom du titulaire et l'autorisation associée ;
-la source, substrat ou hôte à partir duquel le micro-organisme ou la toxine a été isolé ou obtenu ;
-les quantités ou volumes utilisés ;
-les données recueillies lors de la réception administrative ;
-les noms des personnes et/ ou des protocoles ayant utilisé le produit.
Un plan précis des zones de stockage des micro-organismes ou toxines est établi, actualisé et tenu à disposition des autorités compétentes.
Le titulaire d'autorisation s'assure que toute expédition de micro-organisme ou toxine fait l'objet d'une autorisation spécifique (cession, offre, exportation...) délivrée préalablement à leur expédition.
La personne en charge de l'installation est tenue informée des opérations en cours.
Une procédure documentée définit les modalités d'expédition, de colisage et de marquage du matériel biologique ou toxique (souches de micro-organismes, toxines, échantillons, prélèvements...).
Les opérations de cession ou d'offre de micro-organismes ou toxines sont inscrites dans le registre visé à l'article R.
Un système d'enregistrement et de gestion des données relatives aux micro-organismes ou toxines permet de tracer toutes les demandes de micro-organismes ou toxines, y compris les demandes auxquelles il a été opposé un refus.
Le titulaire doit s'assurer par tous les moyens qui sont mis à disposition que les produits ont été remis à leur destinataire.
Un suivi des expéditions par retour de bordereau ou par tout autre moyen permettant de s'assurer que le micro-organisme ou la toxine a bien été remis au destinataire identifié est mis en place afin d'assurer une traçabilité complète.
En cas d'exportation, le titulaire vérifie avant envoi qu'il existe des modalités spécifiques aux micro-organismes ou toxines requises par la réglementation du pays destinataire.
Tous les déchets contenant des micro-organismes ou toxines, quelle que soit la quantité générée, sont éliminés dans les conditions prévues aux articles R.
Dans les salles dédiées aux activités techniques, une zone est définie pour la mise en attente des matières et matériels contaminés avant leur décontamination.
Il est interdit de stocker des déchets en dehors de ces emplacements spécifiquement dédiés.
Après inactivation des micro-organismes selon des procédures validées, les déchets sont sortis de l'installation et entreposés dans des locaux répondant aux exigences définies aux articles R.
Le circuit de collecte, d'entreposage, d'enlèvement et d'élimination des déchets est défini dans une procédure documentée.
Le ramassage et l'élimination des déchets suivent un circuit permettant à l'établissement de justifier de la quantité, de la date et du lieu de mise en destruction par un prestataire agréé.
Les bordereaux de suivi d'élimination des déchets sont tenus à la disposition des autorités compétentes et du titulaire de l'autorisation prévue à l'article R.
Les établissements où sont effectuées une ou plusieurs opérations relatives aux micro-organismes ou toxines enregistrent, gèrent et conservent les données associées à toutes les opérations effectuées, sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Le directeur de l'établissement ou la personne à qui il aura délégué cette responsabilité met à la disposition du ou des titulaires d'autorisation un système de gestion des données relatives à tous les produits contenant des micro-organismes ou toxines.
Il met en place des procédures garantissant que le système d'enregistrement et de gestion des données relatives aux micro-organismes et toxines convient à l'objectif recherché, notamment à la sûreté du système et à la pérennité, à l'intégrité et à la disponibilité des données.
Lorsque le ou les titulaires de l'autorisation sont extérieurs à l'établissement, le directeur de l'établissement s'assure par contrat quelles sont les opérations effectuées, les données à enregistrer, qui est responsable de l'enregistrement et de la gestion des données.
Il prévoit une disposition autorisant le directeur de l'établissement à vérifier ces données.
Si des opérations de maintenance du système d'information sont réalisées par des sous-traitants, le directeur de l'établissement s'assure au préalable par contrat :
-que le personnel intervenant de cet organisme est soumis aux règles du secret professionnel ;
-que les moyens nécessaires sont mis en œuvre pour assurer la protection et la confidentialité des données ;
-que chaque intervention effectuée sur place ou à distance par télémaintenance est réalisée, à la demande de la personne en charge du système d'information, par du personnel habilité.
Un document identifiant l'intervenant et récapitulant les opérations effectuées est adressé à la personne en charge du système d'information et au titulaire de l'autorisation.
Système de gestion des données
relatives aux micro-organismes ou toxines
Afin d'établir l'état annuel des stocks prévu à l'article R.
5139-14 du code de la santé publique, le système utilisé permet de recenser pour chaque micro-organisme ou toxine les informations mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions figurant sur les états annuels des stocks.
Le système permet de disposer en permanence des informations précises sur chaque micro-organisme ou toxine, détenu ou utilisé, l'endroit où ce produit est conservé ainsi que la ou les personnes qui ont eu accès à ce produit ou aux informations le concernant.
Les personnes habilitées à administrer ou utiliser le système d'enregistrement des données reçoivent une formation appropriée à leur domaine de responsabilité portant notamment sur les enjeux de sûreté biologique.
Lorsqu'un système informatique est utilisé, le matériel est installé dans un lieu sécurisé dont l'accès est limité et contrôlé.
L'évaluation du risque permet d'identifier les données à protéger pour éviter la perte, le vol ou le détournement des micro-organismes ou toxines.
Les données qui pourraient être utilisées pour faciliter la perte, le vol ou le détournement de micro-organismes ou toxines font l'objet de mesures destinées à les protéger.
L'accès total ou partiel aux données est limité au personnel habilité.
La saisie, la modification et la destruction de ces données sont tracées et restreintes à un nombre limité de personnes identifiées.
Afin d'éviter l'introduction ou la modification de données par des personnes non autorisées, des moyens appropriés physiques et/ ou électroniques sont mis en place.
Le système permet de déceler les tentatives d'enregistrement, de modification, de destruction de toute donnée importante.
Une procédure documentée pour l'octroi, la modification ou le retrait des droits d'accès est établie.
Les données sont protégées par des moyens physiques et/ ou électroniques contre les dommages accidentels ou volontaires pouvant occasionner leur perte ou leur destruction.
Des opérations de sauvegarde sont régulièrement effectuées.
Les données sauvegardées sont stockées dans des emplacements séparés et sûrs, et des essais, permettant de vérifier que ces données archivées sont toujours utilisables, sont effectués régulièrement.
Une procédure documentée définit, en cas de défaillance ou de panne du système informatique, les modalités de saisie, de conservation et d'intégration a posteriori dans le système informatique des données, permettant d'assurer la protection et la confidentialité des données.
Ces règles de bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice de la réglementation relative au transport des marchandises dangereuses.
Ces règles de bonnes pratiques ont pour objet la mise en place de règles destinées à garantir le confinement et la sûreté des produits transportés.
Les conditions de transport permettent de :
-s'assurer de la conformité de l'emballage et du conditionnement du produit ;
-respecter les délais et les itinéraires prévus ;
-prévenir les erreurs de destinataire ;
-agir sans délai en cas de vol, de détournement ou de rupture d'emballage.
Elles recouvrent les règles applicables au conditionnement, à l'acheminement et à la réception des produits.
L'autorisation de transport, délivrée par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, est composée de trois exemplaires : un exemplaire est conservé par le titulaire expéditeur, deux exemplaires accompagnent le colis, l'un deux est visé et retourné par le titulaire acquéreur à l'agence.
Le titulaire est responsable de l'expédition.
Si le titulaire n'est pas l'expéditeur, le titulaire habilite une personne pour réaliser ces opérations, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article R.
L'expéditeur s'assure que les personnes intervenant dans le transport ont reçu une formation répondant aux exigences de leur domaine d'activité et de responsabilité conforme aux dispositions internationales et nationales en vigueur relatives au transport des marchandises dangereuses.
L'expéditeur est responsable de l'emballage des produits contenant des micro-organismes ou toxines.
Ceux-ci sont conditionnés et emballés par un personnel désigné et selon une procédure définie en conformité aux dispositions internationales et nationales en vigueur relatives à l'emballage des marchandises dangereuses.
Chaque colis est marqué, étiqueté et accompagné des documents de transport, conformément aux dispositions internationales et nationales en vigueur.
Le nom et les coordonnées d'une personne à contacter en cas de problème lors du transport sont indiqués sur le colis.
Le transport des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique est effectué uniquement par des véhicules conformes aux dispositions internationales et nationales en vigueur relative au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre.
Le transport de ces micro-organismes et toxines est interdit dans les transports en commun de personnes.
Cet acheminement s'effectue directement entre deux sites sans rupture de charge.
Un accord est conclu au préalable entre l'expéditeur, le transporteur et le destinataire, qui définit les obligations et les responsabilités de chacun et prévoit une surveillance permanente du colis lors des arrêts durant l'acheminement.
Des consignes écrites définissant la conduite à tenir en cas d'incident sont tenues à disposition des chauffeurs.
L'expéditeur s'assure de la bonne coordination entre le transporteur et le destinataire, afin d'assurer la sécurité des micro-organismes ou toxines transportés et leur arrivée à la destination.
L'expédition des micro-organismes ou toxines est réalisée selon des procédures documentées qui prévoient notamment de s'assurer avant tout envoi :
-que les autorisations nécessaires ont bien été obtenues ;
-vers un pays étranger, que le destinataire est titulaire des autorisations requises par les autorités de son pays ;
-de la fiabilité de l'identité et des coordonnées du destinataire ;
-de la mise en place d'un système permettant de vérifier que le produit est arrivé dans les délais escomptés et a été réceptionné par la personne désignée.
Le destinataire vérifie l'intégrité de l'emballage extérieur ainsi que la provenance du ou des produits conformément aux instructions établies (procédure de réception des colis).
A l'issue de cette vérification, il accepte le colis.
Lors d'une deuxième étape, il vérifie la conformité du ou des produits après ouverture du colis dans des locaux adaptés, dans le respect des exigences de protection des personnes et de l'environnement.
Cette conformité concerne la forme, l'étiquetage et les quantités reçues conformément aux documents accompagnant le colis.
Il accuse réception à l'expéditeur dans les plus courts délais.
L'animal délibérément infecté ou exposé à un micro-organisme, utilisé à des fins de recherche ou de diagnostic est une source potentielle d'amplification, de modification de la pathogénicité, de dissémination et de contamination, actif et non conscient de son caractère infectieux.
214-87 et suivants du code rural et de la pêche maritime ainsi que de la réglementation relative à la protection et au bien-être des animaux, les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section, s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations d'expérimentation animale avec un micro-organisme, ou avec une toxine lorsque cela est précisé.
Des mesures appropriées sont mises en place pour éviter que des animaux infectés ou exposés aux micro-organismes ne s'échappent des systèmes d'hébergement et des SDAT.
La détermination des mesures de prévention de la dissémination des micro-organismes et du niveau de confinement à mettre en œuvre dans ces locaux tient compte notamment des caractéristiques de l'animal (taille, comportement, spécificités biologiques vis-à-vis du micro-organisme...) et des opérations effectuées (hébergement, expérimentation, autopsie...).
Une attention particulière est portée à la manipulation d'animaux transgéniques rendus sensibles aux infections provoquées par des micro-organismes.
La présence des animaux qui ne sont pas en rapport direct avec les expérimentations concernant des agents pathogènes n'est pas autorisée dans les SDAT.
Les animaux inoculés sont marqués par un système permettant leur identification permanente (tatouage, bague, micro puce...) jusqu'à l'inactivation du micro-organisme ou de la toxine.
Afin de limiter les sources de contamination, tous les animaux inoculés et/ ou exposés à des micro-organismes ou toxines sont euthanasiés en fin de protocole expérimental et éliminés conformément aux exigences spécifiques de l'établissement concernant l'élimination des déchets.
Des dispositions sont prises pour que les personnes susceptibles d'entrer dans les SDAT et qui n'ont pas de rôle dans l'expérimentation ou l'hébergement des animaux, n'entrent pas en contact avec les animaux infectés.
Les salles d'hébergement des animaux infectés et/ ou exposés à des micro-organismes sont considérées comme des SDAT au même titre que les salles d'expérimentation.
La conception des locaux, des équipements, l'éclairage, la température, le bruit, l'humidité et la ventilation est adaptée pour assurer en priorité le confinement et la protection des travailleurs tout en tenant compte du bien-être des animaux.
Les locaux utilisés pour l'hébergement et les expérimentations animales, y compris l'autopsie et la chirurgie, concernant les micro-organismes sont dédiés et séparés des autres locaux.
Dans le cas où cela s'avère impossible, des mesures compensatoires sont mises en place pour obtenir une séparation physique permanente des animaux connus pour être ou suspects d'être biologiquement dangereux.
Une fenêtre d'observation ou un système équivalent permet de voir les animaux infectés avant l'entrée du personnel.
La disposition des locaux et des systèmes d'hébergement ainsi que leur organisation permettent la séparation physique des animaux lorsqu'ils sont infectés par des micro-organismes différents.
Toute exception à cette règle doit être justifiée par les besoins de l'expérimentation et documentée.
Le système d'hébergement des animaux constitue un des éléments du confinement primaire des micro-organismes.
Du fait de la taille des animaux, si un confinement primaire ne peut être utilisé, des mesures compensatoires adaptées sont mises en place pour réduire le risque d'exposition des personnes à un niveau acceptable et notamment des mesures conformes aux modalités prévues au paragraphe 4.5.7.
Tous les renseignements nécessaires à une identification correcte (espèce, nombre...) des animaux et des micro-organismes ou toxines utilisés figurent sur les dispositifs d'hébergement ainsi que le nom du responsable de l'expérimentation.
La zone d'expérimentation est préférentiellement localisée à proximité de la zone d'hébergement.
Les modalités de transfert des animaux entre les zones d'hébergement et d'expérimentation sont documentées et permettent de maintenir le même niveau de sécurité et de sûreté biologiques lors des opérations de transfert.
Les pratiques opératoires relatives à l'expérimentation, l'autopsie et la chirurgie font l'objet de mesures particulières destinées à maîtriser le risque très élevé lié à ces manipulations.
Dès que cela est possible, notamment lorsque la taille et le comportement de l'animal le permettent, ces opérations sont effectuées à l'aide d'équipements permettant de maintenir le confinement primaire (PSM, isolateur ou autre système).
Des procédures écrites spécifiques pour toutes les étapes critiques de l'expérimentation sont établies en rapport avec l'animal et les micro-organismes, les toxines ou les produits en contenant employés.
Elles comprennent notamment les procédures définissant les moyens de prévention des risques de contamination des opérateurs et de dissémination adaptés à chaque micro-organisme ou toxine utilisé, telles que les procédures de changement de cages, d'élimination des litières et des carcasses des animaux morts, d'élimination et de décontamination du petit matériel, de nettoyage et de décontamination des locaux et des dispositifs d'hébergement, d'expérimentation et d'autopsie.
Chaque manipulation sur l'animal infecté ou exposé est enregistrée de telle sorte que l'historique de l'expérimentation puisse être reconstitué.
Les enregistrements qui retracent le statut sanitaire des animaux, les opérations effectuées mettant en œuvre un micro-organisme, la conservation de produits issus de l'expérimentation et l'élimination des carcasses des animaux infectés sont rendus disponibles.
Les données relatives aux animaux, aux micro-organismes ou toxines ou aux produits en contenant ayant servi à l'infection ou à l'intoxication ainsi que la dose inoculée à chaque animal sont enregistrées.
Dans tous les cas, le dossier relatif à chaque expérimentation comprend la quantité de micro-organisme ou de toxine utilisée, le nombre d ` animaux infectés ou intoxiqués, ainsi que la nature et la quantité des produits et des déchets issus de l'expérimentation conformément aux exigences de sûreté biologique.
Les opérations nécessitant la sortie des animaux des SDAT ne s'effectuent que s'il n'existe pas d'autre moyen pour transporter les matières infectieuses ou si le protocole expérimental le nécessite.
A aucun moment il ne doit y avoir rupture du confinement préconisé.
Les mesures de confinement lors du transfert sont au moins équivalentes à celles de l'hébergement.
La résistance du système de confinement en cas d'accident est évaluée préalablement au transfert.
Le stockage intermédiaire des cadavres et des déchets d'animaux contaminés par des micro-organismes ou toxines est réalisé dans des conditions d'hygiène qui garantissent la non-prolifération des micro-organismes et la non-dissémination des micro-organismes ou toxines.
Les carcasses des animaux contaminés par les micro-organismes ou toxines sont concernées par les mêmes exigences de traçabilité et de sûreté biologique que les micro-organismes ou toxines.
Utilisation des animaux invertébrés pour l'expérimentation
(cas notamment des arthropodes)
Les arthropodes sont également utilisés pour l'expérimentation utilisant des micro-organismes, des toxines ou des produits en contenant en particulier pour reproduire des cycles parasitaires.
Les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations sur les arthropodes avec un micro-organisme, ou avec une toxine lorsque cela est précisé.
Des mesures appropriées sont mises en place pour empêcher que des arthropodes ne s'échappent des systèmes d'hébergement et des SDAT.
Des moyens de contrôle et de numération adaptés sont mis en place pour permettre la traçabilité des formes larvaires et des formes adultes des arthropodes.
Afin de limiter les sources de contamination, les arthropodes sont euthanasiés et éliminés à la fin de l'expérimentation.
Si les œufs d'arthropodes infectés ou exposés aux micro-organismes sont utilisés pour un nouvel élevage, ceux-ci sont considérés comme infectés.
Sont considérés comme infectés les animaux au contact des arthropodes infectés ou exposés aux micro-organismes.
Les animaux qui ne sont pas nécessaires à l'alimentation naturelle des arthropodes ne leur sont pas accessibles.
Par mesure de précaution, les animaux servant à l'alimentation naturelle (utilisation d'animaux vivants) des arthropodes sont protégés des arthropodes qui auraient pu éventuellement s'échapper.
Des dispositions sont prises pour que les personnes susceptibles d'entrer dans les SDAT et qui n'ont pas de rôle dans l'expérimentation ou l'hébergement des arthropodes, n'entrent pas en contact avec les arthropodes.
Les salles dans lesquelles sont hébergés ou manipulés des arthropodes infectés ou exposés aux micro-organismes sont considérées comme des SDAT au même titre que les salles d'expérimentation et sont séparées des autres salles.
Des mesures sont mises en place pour s'assurer que leurs portes ne restent pas ouvertes.
La conception des locaux, des équipements, l'éclairage, la température, l'humidité et la ventilation est adaptée pour assurer le confinement, la protection des travailleurs et empêcher la fuite des arthropodes.
Les salles où sont hébergés et manipulés les arthropodes sont dédiées à ces activités et clairement identifiées et signalées.
Les systèmes d'hébergement sont conçus de manière à permettre la séparation des espèces ainsi que la séparation des arthropodes infectés par des micro-organismes différents.
Des pièges (pièges à lumière, rideaux...) sont disposés dans les pièces où sont présents les arthropodes et dans le sas permettant d'y accéder pour empêcher notamment l'évasion des arthropodes et en particulier des insectes volants.
Les équipements de ces pièces sont réduits au minimum afin de limiter les endroits où les arthropodes pourraient se dissimuler.
Si les pièces où sont présents les arthropodes sont équipées de conduite d'aspiration (système de vide), celles-ci sont équipées de barrières filtrantes empêchant toute fuite des arthropodes.
Si ces pièces sont munies d'un système de collecte des effluents, celles-ci sont munies d'un système empêchant la fuite des arthropodes.
Les locaux où sont présents les arthropodes sont équipés d'un système de diffusion se déclenchant depuis l'extérieur permettant l'élimination des arthropodes en cas d'urgence.
Ce système est compatible avec les systèmes de ventilation et son efficacité est validée.
Système de confinement des arthropodes
L'ensemble des manipulations avec des arthropodes s'effectue dans la mesure du possible dans un système de confinement dédié.
Ce système est alors adapté à l'espèce d'arthropode utilisée pour l'expérimentation et ne génère pas de risque supplémentaire pour l'expérimentateur.
Les arthropodes sont hébergés de manière à éviter toute fuite lors de l'introduction ou du retrait de ceux-ci.
L'espèce, le nombre d'arthropodes ainsi que le nom du responsable de l'expérimentation et le micro-organisme ou la toxine utilisé sont indiqués sur chaque système d'hébergement.
Toute manipulation d'arthropodes fait l'objet d'une analyse du risque pour la mise en œuvre d'un confinement adapté.
L'accès aux salles où sont présents les arthropodes est restreint aux seules personnes habilitées à y pénétrer.
Toutes les personnes y travaillant reçoivent une formation préalable appropriée aux arthropodes hébergés et aux mesures d'hygiène adaptées.
Ces personnes sont formées pour répondre aux situations d'urgence résultant de la libération accidentelle des arthropodes.
Des procédures écrites spécifiques sont établies pour toutes les étapes critiques de l'expérimentation, en relation avec les arthropodes utilisés et les résultats de l'analyse du risque.
En particulier, il convient de mettre en place des procédures :
-adaptées définissant les moyens de prévention des risques liés à la fuite des arthropodes et à la formation d'aérosol ;
-définissant la conduite à tenir en cas d'échappement des arthropodes de leur système d'hébergement ;
-définissant la conduite à tenir et les personnes à prévenir en cas de piqûre par un arthropode ;
-spécifiques pour garantir, la sécurité pour le manipulateur et l'environnement lors de l'alimentation des arthropodes par repas artificiel ou naturel.
Avant leur mise en œuvre, les protocoles expérimentaux sont testés en utilisant des arthropodes non infectés afin d'identifier les points critiques.
L'ensemble de ces tests fait l'objet de procédures et d'enregistrements documentés.
Les données relatives aux arthropodes, aux micro-organismes ou toxines ou aux produits en contenant ayant servi à l'infection ou à l'intoxication ainsi que la dose inoculée sont enregistrées.
Dans tous les cas, le dossier relatif à chaque expérimentation comprend la quantité de micro-organisme ou de toxine utilisée, le nombre d ` arthropodes infectés ou intoxiqués, ainsi que la nature et la quantité des produits et des déchets issus de l'expérimentation conformément aux exigences de sûreté biologique.
Les opérations nécessitant la sortie des arthropodes des SDAT ne s'effectuent que s'il n'existe pas d'autre moyen pour transporter les matières infectieuses ou si le protocole expérimental le nécessite, et doit dans tous les cas n'être réalisé qu'à titre exceptionnel.
Les conteneurs comportent la mention arthropodes vivants et respectent la réglementation concernant le transport des marchandises dangereuses.
Des moyens efficaces permettant l'élimination immédiate des arthropodes sont disponibles en cas de fuite des arthropodes.
Utilisation d'organismes génétiquement modifiés inscrits sur la liste prévue à l'article L.
531-1 et suivants du code de l'environnement, les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont détenus et manipulés des organismes génétiquement modifiés inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires où sont détenus et manipulés ces organismes génétiquement modifiés sont conformes à l'agrément délivré après avis du Haut Conseil des biotechnologies
Les organismes génétiquement modifiés ainsi que les animaux, arthropodes et lignées cellulaires infectés par ces organismes génétiquement modifiés respectent les mêmes exigences de traçabilité que les micro-organismes dont ils sont dérivés.
Ces organismes génétiquement modifiés respectent les mêmes exigences de sûreté biologique, notamment la sécurisation du matériel biologique et de l'information associée.
Utilisation de radionucléides
542-1 du code de l'environnement, des articles L.
1333-20 du code de la santé publique et des articles R.
4451-130 du code du travail, les règles de bonnes pratiques décrites dans la présentesection s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont détenus et manipulés des micro-organismes ou toxines marqués par un radionucléide.
Le suivi dosimétrique du personnel travaillant dans les SDAT est assuré tout en veillant à ce que le dosimètre individuel reste exempt de risque infectieux ou toxique.
Les moyens de protection individuelle et collective adaptés permettent d'assurer la protection des travailleurs à la fois contre les risques biologiques et contre les risques dus aux rayonnements ionisants.
Le stockage et la manipulation des micro-organismes ou toxines marqués par un radionucléide s'effectuent dans des zones dédiées, répondant à la fois aux règles techniques d'aménagement de prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants et aux mesures techniques de prévention, notamment de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où sont manipulés ces micro-organismes et toxines.
Lors de chaque intervention sur les équipements et matériels, les mesures de prévention et de protection comprennent les consignes particulières en matière de radioprotection.
Le contrôle des instruments de mesure des rayonnements ionisants est assuré tout en veillant à ce que ces instruments restent exempts de risque infectieux ou toxique.
Dans la mesure du possible les protocoles expérimentaux sont affinés et validés en utilisant des micro-organismes ou toxines non marqués par un radionucléide.
Les données relatives aux micro-organismes ou toxines, à la nature des sources radioactives manipulés et des activités sont enregistrées.
Un plan de gestion spécifique des effluents et des déchets issus des opérations mettant en œuvre des micro-organismes ou toxines marqués par un radionucléide est établi.
Le caractère infectieux des déchets, lorsque cela est possible, est traité en priorité en veillant à ce que le traitement n'augmente pas le risque d'exposition aux rayonnements ionisants.
Les déchets traités par décroissance qui n'ont pas subit de traitement permettant d'éliminer le risque infectieux sont maintenus en confinement et identifiés comme des déchets dangereux présentant un risque combiné biologique et/ ou toxique, et ionisant.
Ces déchets sont isolés des autres déchets.
Un tri le plus en amont possible est réalisé afin de séparer les déchets qui seront gérés sur place par décroissance avant d'être inactivés, des déchets qui seront inactivés avant traitement du risque ionisant.
Les situations d'urgence visées par le présent chapitre concernent :
-les situations conduisant ou pouvant conduire à une dégradation de la sûreté des transports ou de l'installation pouvant conduire à la perte, vol ou détournement de micro-organisme ou toxine, y compris celles résultant d'actes intentionnels (acte de terrorisme ou de vandalisme) ou non intentionnels ;
-les situations conduisant ou pouvant conduire à une dégradation de la sécurité des transports ou de l'installation pouvant conduire à la dissémination d'agents infectieux ou toxiques résultant de défaillances internes ou externes, notamment :
-inefficacité d'un procédé de désinfection ou d'inactivation ;
-panne d'un équipement critique comme le système de restriction des accès ou le système de traitement d'air ;
-libération d'aérosols ou de liquides contenant des agents infectieux ou toxiques dans l'installation ou l'environnement ;
-libération d'animaux infectés ;
-rupture de l'approvisionnement en énergie ;
-incendie, inondation, explosion, catastrophe naturelle.
-les situations nécessitant une action rapide principalement pour atténuer un risque ou en limiter les conséquences pour la santé humaine ou l'environnement : infection ou intoxication avérée ou potentielle d'un membre du personnel, accident ou altération de l'état de santé nécessitant l'évacuation d'une personne présente dans l'installation ;
-les situations avec présence de plusieurs victimes dans l'installation.
Le plan d'urgence interne prévoit l'organisation des moyens de secours internes et externes qui seront mis en place, sous la responsabilité du directeur de l'établissement, lors de situations d'urgence dont les conséquences demeurent limitées et circonscrites à l'intérieur du site, sans risque notamment pour les populations ou l'environnement.
Dans le cas contraire, le directeur d'établissement met en œuvre les plans adaptés à cette situation et notamment le plan particulier d'intervention.
Le plan d'urgence interne tient compte de l'identification et du recensement des points névralgiques et des points faibles de l'installation et de l'organisation et caractérise les menaces.
Ces dispositions définies dans un plan d'urgence interne sont actualisées et cohérentes avec les autres plans de protection.
Le plan d'urgence interne prévoit :
-le circuit d'alerte et de transmission de l'information, le processus d'évaluation de l'accident et le ou les responsable (s) décisionnaire (s) en identifiant les personnes ressources internes et services de secours extérieurs à alerter ;
-l'information préalable des services de secours extérieurs et les dispositions leur permettant notamment d'accéder aux installations dans des délais compatibles avec leur mission et dans des conditions respectant les exigences de sécurité et de sûreté biologiques ;
-les procédures permettant de porter secours aux victimes et de protéger les personnes présentes dans l'installation, notamment les travailleurs ayant à intervenir en situation d'urgence (alerte rapide et consignes à donner au personnel) ;
-les procédures permettant la mise en sécurité ou la destruction des micro-organismes ou toxines
-le circuit d'information des autorités administratives chargées du suivi de l'établissement et définies au point 8.2.3, notamment au moyen de notifications rapides et d'informations actualisées complémentaires ;
-les dispositions permettant de sortir de la situation d'urgence au travers d'une phase dite de récupération.
L'efficacité des mesures établies est évaluée périodiquement (simulations, exercices réguliers de mise en œuvre du plan d'urgence, si possible avec les services de secours extérieurs).
Pendant la durée permettant d'évacuer le personnel, le sinistre à l'origine de la situation d'urgence est circonscrit et les micro-organismes ou toxines sont mis en sécurité ou détruits.
La mise en place des actions correctives et l'évaluation de l'efficacité de ces actions doivent être d'autant plus rapides et strictes que l'impact est grave pour la santé des personnes.
Tout déclenchement du plan d'urgence interne est signalé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au directeur général de l'agence régionale de la santé et aux autorités préfectorales territorialement compétentes, selon la procédure établie.
Le traitement de la situation d'urgence inclut une analyse individuelle et globale des causes potentielles et des conséquences pour identifier les vulnérabilités.
Un rapport de clôture de la situation d'urgence décrivant l'efficacité des mesures mises en œuvre et éventuellement leurs révisions est adressé au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au directeur général de l'agence régionale de santé et aux autorités préfectorales territorialement compétentes.
Traitement des risques.
― Activités effectuées par des sous-traitants.
― Locaux, équipements et matériels.
Locaux dédiés aux activités techniques liées aux micro-organismes.
Locaux de niveau de confinement 3 et 4.
Zones annexes aux salles dédiées aux activités techniques.
Equipements et matériel.
― Gestion des micro-organismes et toxines.
― Transport des micro-organismes et toxines.
― Exigences spécifiques.
Utilisation d'animaux invertébrés pour l'expérimentation (cas notamment des arthropodes).
Transfert des arthropodes infectés.
5139-2 du code de la santé publique, un arrêté en date du 30 juin 2010 fixe la liste des micro-organismes et toxines prévue à l'article L.
En outre, le décret n° 2010-736 du 30 juin 2010 relatif aux micro-organismes et toxines précise les conditions dans lesquelles les opérations portant sur ces micro-organismes et toxines sont effectuées.
5139-20 du code de la santé publique, fixées sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par arrêté des ministres chargé de l'agriculture, de l'industrie, de la recherche, de la santé et du travail.
5139-15 du code de la santé publique, on entend par « établissement » tout lieu ou site dans lequel sont réalisées une ou plusieurs opérations relatives aux micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les opérations mettant en œuvre ces micro-organismes et toxines sont effectuées dans des établissements comportant des laboratoires ou des installations de confinement tels que :
Ces règles de bonnes pratiques doivent garantir la sécurité et la sûreté biologiques, sans préjudice des prescriptions de confinement applicables aux activités portant sur ces micro-organismes et toxines, définies par l'arrêté mentionné à l'article R.
Les attributions de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont définies aux articles L.
Pour la réalisation de ces objectifs, les établissements concernés doivent intégrer une démarche de gestion du risque mise en place dans le cadre d'un système de management du risque liés aux micro-organismes ou les toxines qu'ils détiennent ou qu'ils manipulent.
Le présent arrêté a pour objectif de définir les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sûreté et la sécurité biologiques afin de maîtriser les risques pour la santé publique liés aux opérations de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, de détention, d'offre, de cession, d'acquisition et d'emploi des micro-organismes ou toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
La protection des ressources biologiques, des travailleurs, de l'environnement et de la population dépend du strict respect de ces règles et de la vigilance de l'ensemble des personnes amenées à manipuler ou à détenir ces micro-organismes ou toxines.
Il incombe donc au directeur de l'établissement et au titulaire de l'autorisation de s'assurer que toutes les opérations requérant l'autorisation prévue à l'article R.
Le fonctionnement des établissements dans lesquels sont effectuées les opérations mettant en œuvre des micro-organismes ou des toxines ou des produits en contenant requiert :
L'ensemble de ces règles de bonnes pratiques s'appliquent à toutes les personnes manipulant ou détenant des micro-organismes ou toxines, à l'exception du chapitre 7 « Exigences spécifiques » qui s'adresse uniquement aux personnes travaillant dans les activités concernées.
Agents biologiques : micro-organismes, y compris les micro-organismes obtenus par ingénierie génétique, culture de cellules et endoparasites, pathogènes ou non.
Agents biologiques pathogènes : agents biologiques susceptibles de provoquer une infection, une allergie ou une toxicité ou de constituer de toute autre façon un risque pour la santé humaine.
Analyse des risques : méthode visant à évaluer et à caractériser les paramètres critiques de la fonctionnalité d'un équipement ou procédé.
Evaluation des risques : processus d'estimation d'un ou de plusieurs risques naissant d'un ou de plusieurs dangers, en prenant en compte l'adéquation de tout contrôle existant, et en décidant si le (ou les) risque(s) est (sont) acceptable(s) ou non.
Gravité : ampleur des conséquences de l'événement redouté.
Incident : événement ayant provoqué ou ayant le potentiel de provoquer un accident.
Management du risque : activités coordonnées permettant d'orienter et de contrôler un organisme en matière de risque.
Risque : probabilité de survenue d'un danger causant un dommage et degré de gravité du (de ce) dommage.
Sas : dispositif de transfert utilisé pour créer une voie d'accès entre l'intérieur et l'extérieur d'un dispositif séparatif ou d'une salle dédiée aux techniques (SDAT) tout en minimisant l'entrée et/ou la sortie de contaminant.
Système anti retour (ou clapet anti retour) : dispositif séparatif autorisant un flux unidirectionnel de fluide (gaz ou liquide).
Traçabilité : aptitude à retrouver l'historique, l'utilisation ou la localisation d'un produit ou d'un processus au moyen d'informations et d'identifications enregistrées.
― Une étape de communication et de consultation qui implique l'ensemble des parties prenantes.
― L'établissement du contexte qui permet de définir :
― L'appréciation du risque qui comprend :
― Le traitement du risque qui implique le choix et la mise en œuvre de stratégies de réduction et de maîtrise des risques.
― La surveillance et la revue périodique qui permettent d'analyser et de tirer les leçons des événements et changements, de détecter les changements dans le contexte interne et externe qui nécessitent une révision des traitements du risque, de s'assurer que les mesures de maîtrise et de traitement du risque sont efficaces aussi bien en théorie qu'en pratique et d'identifier les risques émergents.
― L'enregistrement du processus de management du risque qui sert de base à l'amélioration des méthodes, des outils et du processus.
Le directeur de l'établissement s'assure de la mise en œuvre et du maintien d'un système de management du risque approprié, correctement appliqué et contrôlé.
La gestion de la sûreté et de la sécurité biologiques est intégrée au système de management du risque, qui inclut la maîtrise de toutes les activités de production, de fabrication, de transport, d'importation, d'exportation, d'offre, de cession et d'acquisition des micro-organismes ou toxines.
La politique de management du risque est définie dans un engagement écrit, validé par le directeur de l'établissement et communiqué à l'ensemble du personnel concerné, dans lequel sont décrits les processus et les objectifs de sûreté et de sécurité biologiques à atteindre.
La gestion de la sécurité et de la sûreté biologiques peut aussi comprendre l'instauration d'un comité consultatif chargé d'aider la direction de l'établissement pour l'élaboration de la politique de prévention des risques, la définition des moyens, l'examen des protocoles de manipulation des micro-organismes et toxines et l'arbitrage des conflits sur les questions de sécurité.
― le ou les titulaires de l'autorisation ;
Le management du risque en matière de sécurité biologique s'appuie notamment sur les informations concernant les risques intrinsèques aux micro-organismes (classification des agents biologiques pathogènes) ou aux toxines ou aux produits en contenant (classification des substances et préparations dangereuses), et sur d'autres facteurs liés aux opérations effectuées et aux techniques utilisées par le laboratoire ou l'installation.
― de toutes les opérations (modifications génétiques ou autres, quels que soient la technologie ou le procédé utilisés) pouvant entraîner une modification de la pathogénicité d'un micro-organisme, de la sensibilité de l'hôte ou de la toxicité d'une toxine ;
― du potentiel d'utilisation malveillante, de son groupe de risque et de la quantité détenue de chaque micro-organisme ou toxine ;
― l'existence d'installations alternatives pour mener les activités lorsqu'elles sont incluses dans un réseau national ou international (CNR...).
Le traitement des risques implique la mise en place de mesures de gestion des risques adaptées au niveau de risque en matière de sécurité et de sûreté biologiques, tels qu'ils ont été définis précédemment.
L'installation est dotée d'un système centralisé décrivant les mesures de gestion et de prévention des risques mises en place.
Elles sont réévaluées et mises à jour périodiquement ou à l'occasion d'événements particuliers.
Les mesures de sécurité et de sûreté biologiques sont définies en fonction de l'évaluation des risques par la personne en charge du management du risque, en coordination avec la direction de l'établissement, le ou les titulaires de l'autorisation, la personne en charge de l'installation, les professionnels de la santé au travail et, si nécessaire, avec les représentants des autorités de l'Etat au niveau départemental ou régional et, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent.
Les mesures de sécurité et de sûreté biologiques tiennent compte des mesures de protection physiques existantes, de la compétence et de la fiabilité du personnel, des interventions extérieures notamment pour les maintenances des installations et en particulier dans les cas d'incident technique, d'accident ou en situation d'urgence.
Les procédures à suivre par le personnel pour l'enregistrement de toutes atteintes à la sécurité ou à la sûreté biologiques et la démarche à suivre en cas de déviation y sont incluses.
Une procédure d'information des autorités compétentes locales et nationales en cas d'atteinte à la sécurité ou à la sûreté impliquant du matériel soumis à autorisation est établie.
Une procédure de notification des responsables de l'installation en cas d'incident ou d'accident est établie.
Les appareils critiques pour la sécurité et la sûreté biologiques sont répertoriés et leurs modes d'emploi sont disponibles.
Toutes les activités liées aux micro-organismes ou aux toxines pouvant avoir une influence sur la sécurité ou la sûreté biologiques (maintenance, nettoyage, formation, prestations liées aux systèmes d'information, audit...) et confiées à un prestataire extérieur font l'objet d'un contrat, établi entre le donneur d'ordre et le sous-traitant en vue de fixer clairement les obligations de chaque partie et signé avant toute mise en œuvre.
Le contrat doit prévoir une disposition autorisant le donneur d'ordre à visiter les locaux du sous-traitant.
Le directeur d'établissement prend toutes les mesures relatives à la prévention du risque biologique et chimique (toxines) à la protection des personnes contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques conformément à l'article R.
― ce personnel connaît et applique les règles de bonnes pratiques et de fonctionnement qui le concerne et est informé des conséquences pouvant découler de la non-application de ces bonnes pratiques.
Il met en évidence les postes à responsabilité, sans lacune ni double emploi.
Les fonctions des membres du personnel qui occupent ces postes à responsabilité sont définies dans des « fiches de fonction » mises à jour et communiquées aux personnes concernées.
5139-1 du code de la santé publique, sur la base d'une évaluation des risques, les moyens d'effectuer toute opération relative aux micro-organismes ou toxines, conformément aux règles de bonnes pratiques de fonctionnement définies ci-après.
5139-1 du code de la santé publique s'engage par écrit à effectuer toute opération relative aux micro-organismes ou toxines, conformément aux règles de bonnes pratiques définies ci-après et dans le respect de règles de fonctionnement définies par la direction de l'établissement.
― de la mise en œuvre des mesures de sûreté et de sécurité biologiques ainsi que des règles de bonnes pratiques applicables à ses activités.
― de la réalisation de la formation initiale et continue relative à la sûreté et à la sécurité biologiques requise pour le personnel ;
L'aptitude ou l'absence de contre-indication certifiée par les services de santé au travail est une condition de l'habilitation.
La formation a pour objectifs de :
L'accès aux installations est interdit à toute personne non formée aux risques associés aux micro-organismes ou toxines et aux mesures de sécurité et de sûreté mises en place.
Si cela s'avérait utile au fonctionnement ou à la formation d'une personne, une information leur est donnée au préalable, notamment sur les exigences relatives aux moyens de protection individuelle mis à leur disposition.
Ces personnes sont constamment accompagnées par une personne habilitée désignée par le responsable de l'installation.
a) Sur les risques biologiques ou chimiques (toxines) qui portera notamment sur :
c) Sur les règles de bonnes pratiques tendant à garantir la sécurité et la sûreté biologiques ;
4427-5 du code du travail, en coordination avec les services de la santé au travail et si nécessaire avec le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Les conditions d'intervention des personnes non suivies médicalement devant exceptionnellement pénétrer dans les zones de confinement sont définies et documentées.
Les règles d'hygiène et de sécurité sont documentées et portées à la connaissance du personnel concerné.
― le comportement général du personnel dans les locaux de travail (interdiction de boire, manger, fumer...) et le comportement du personnel dans des locaux à atmosphère contrôlée ou dans des zones à risque ;
― la conduite à tenir vis-à-vis d'une exposition accidentelle à un produit biologique ou toxique chimique (toxines) ;
Il est interdit de sortir les vêtements de protection individuelle des zones confinées sans que des mesures de décontamination leurs soient appliquées.
Toute modification connue de l'état de santé d'une personne habilitée à pénétrer dans les installations (immunodéficience, femme enceinte...) est signalée par celle-ci aux services de la santé au travail.
Les locaux dédiés aux activités portant sur les micro-organismes ou des toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et des produits en contenant, ainsi que les systèmes (système d'information, d'alarme...), les équipements et le matériel dont ils sont dotés, sont situés, conçus, construits, adaptés, agencés et entretenus de manière à assurer la sécurité et la sûreté biologiques.
La conception et l'utilisation des locaux et des équipements s'appuient sur un processus du management du risque conforme au chapitre 1.1 qui intègre le volume d'activité de l'installation.
Il est interdit d'utiliser les locaux dans lesquels sont menées des activités sur les micro-organismes ou sur les toxines à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été conçus et équipés.
Les paramètres physiques de l'environnement comme l'éclairage, la température, l'hygrométrie, la pression et la ventilation sont définis de manière appropriée afin de ne pas affecter, directement ou indirectement, les opérations menées sur les micro-organismes ou les toxines, ni le bon fonctionnement de l'équipement et du matériel.
Les différentes pièces composant les installations sont clairement identifiées pour indiquer aux utilisateurs si des activités liées aux micro-organismes et toxines y sont autorisées.
La mise en place de restrictions d'accès supplémentaires pour ces pièces est laissée à l'appréciation de la personne responsable de l'installation ou de la personne en charge du management du risque qu'il a désignée.
Les systèmes désignés dans le présent chapitre sont constitués des locaux, équipements, matériels, procédés, produits et des systèmes d'information relatifs aux activités sur les micro-organismes et toxines.
Le processus de qualification a pour but de démontrer que l'installation, telle qu'elle est utilisée, constitue une mesure compensatoire efficace au danger que représentent les activités menées sur les micro-organismes et les toxines telles qu'elles ont été définies.
Le plan directeur de qualification est établi sous la responsabilité de la personne en charge du management du risque.
― la non-dissémination des micro-organismes et toxines dans l'environnement ;
― la non-dissémination des micro-organismes et toxines dans l'environnement immédiat pour les matériels et équipements de confinement primaire ;
― la robustesse des mesures de restriction des accès aux micro-organismes et toxines ;
― la robustesse des mesures visant à assurer l'intégrité et la confidentialité des informations relatives aux micro-organismes et toxines.
Une fois établi, le plan directeur de qualification est décliné pour déterminer et lister, tant pour les aspects de sécurité que de sûreté biologiques, les locaux, équipements, matériels procédés, produits ou systèmes d'information à qualifier individuellement pour atteindre l'objectif global.
La qualification des confinements primaires vise à démontrer la protection de l'opérateur et la non-dissémination des micro-organismes dans l'environnement de l'équipement.
La mise en œuvre des toxines fait l'objet d'une analyse de risque documentée pour déterminer les conditions de manipulation et en particulier les mesures de confinement primaire.
Les équipements retenus sont qualifiés selon les normes en vigueur, afin de démontrer que la protection du travailleur et de l'environnement sont assurés.
Les procédés d'inactivation sont validés et les produits de décontamination utilisés sont qualifiés en vue de démontrer leur efficacité dans des conditions représentatives des activités menées sur les micro-organismes et les toxines.
Au terme du processus, le résultat de la qualification des systèmes est prononcé par l'établissement d'un rapport de qualification documenté :
Sa diffusion et son archivage sont régis par les présentes règles de sûreté biologique.
L'utilisation d'un local, d'un équipement, d'un matériel, d'un produit ou d'un système d'information non qualifié ou d'un procédé non validé est interdite si le plan directeur de validation établit qu'il doit être qualifié ou validé.
liées aux micro-organismes
Les locaux et les pratiques opératoires sont alors conformes aux exigences de confinement résultant de l'analyse des risques qui prend en compte l'ensemble des micro-organismes.
L'activité de stockage ou de conservation des micro-organismes non inactivés est réalisée en salle dédiée aux activités techniques (SDAT), dont le niveau de confinement est défini par l'analyse de risques.
Les surfaces intérieures des locaux doivent être rigides, lisses, non absorbantes, non poreuses, exemptes de fissure et adaptées au nettoyage et à la désinfection par voie aérienne par des produits utilisés dans des protocoles validés.
Les locaux dédiés aux activités techniques sont correctement ventilés par des systèmes de traitement d'air adaptés aux micro-organismes manipulés ainsi qu'aux opérations effectuées.
Les zones de réception des micro-organismes sont adaptées et équipées de façon à respecter le niveau de confinement requis et permettre si nécessaire le nettoyage et la décontamination de tout le matériel utilisé.
Les installations de niveau de confinement 3 et 4 sont conformes aux exigences définies au point 4.4 des locaux dédiés aux activités techniques auxquelles s'ajoutent les exigences ci-dessous.
Les grades des filtres utilisés sont adaptés aux activités exercées et aux données de l'analyse de risque.
Les filtres utilisés pour épurer l'air entrant et sortant des SDAT et l'air extrait des sas au contact des SDAT sont des filtres à haute efficacité (HEPA) de classe H14 ou supérieure ou contrôlés comme tel.
L'efficacité du système de filtration traitement de l'air est testée à chaque opération susceptible de modifier son efficacité de la filtration (changement ou resserrage de filtre, décontaminations répétées, nettoyage...) et fait l'objet d'un rapport détaillé.
Un système d'alarme permet de détecter tout changement anormal de la pression d'air par rapport aux valeurs seuils déterminées et son efficacité est testée périodiquement.
L'aménagement du sas permet la séparation des tenues extérieures de celles utilisées dans la zone d'activités techniques.
Cependant, s'il est nécessaire d'effectuer des opérations en dehors de ce système de confinement primaire, des moyens adaptés résultant de l'analyse de risque et renforçant le confinement secondaire et les moyens de protection individuelle sont utilisés pour compenser l'absence de confinement primaire ;
A titre dérogatoire, les SDAT dans lesquelles ne sont pas mis en œuvre des MOT de l'annexe I sont autorisées à utiliser en routine un autoclave dans les termes énoncés dans l'arrêté du 16 juillet 2007 (c'est-à-dire un autoclave situé à proximité immédiate, avec mise en place de procédures validées, permettant le transfert vers un autoclave extérieur au local, conférant la même protection et contrôlées dans leur déroulement) ;
Dans les locaux où sont mis en œuvre des micro-organismes ou des toxines mentionnés à l'article L.
Après inactivation du risque biologique selon des procédés validés, les déchets sont sortis de l'installation et entreposés dans des locaux répondant aux exigences de la réglementation en vigueur pour les déchets d'activités de soins à risques infectieux.
Si des pièces détachées, des outils ou des appareils sont conservés dans une SDAT, leur stockage et leur utilisation ne constituent en aucun cas une source de dissémination de micro-organisme et n'induisent pas un risque de contamination des personnes.
Les équipements et le matériel utilisés pour les opérations impliquant des micro-organismes ou des toxines sont conçus, installés et entretenus de façon à permettre un nettoyage et une décontamination aisés, selon des procédures écrites détaillées.
Les opérations de nettoyage et de décontamination ne génèrent pas de risques de dissémination des micro-organismes ou des toxines (aérosols, effluents...), ni de risques de contamination des intervenants.
Une procédure définit les conditions de réception, de contrôle et de stockage des équipements, matériels et consommables critiques.
La planification de ces opérations est établie annuellement.
L'équipement ou le matériel défectueux est retiré des locaux dédiés aux activités techniques après sa décontamination ou au moins clairement étiqueté en tant que tel jusqu'à son retrait.
Une procédure documentée est établie pour définir un mode de fonctionnement dégradé en cas de panne d'un équipement ou matériel critique.
Les personnes en charge de l'installation et du management du risque prennent les mesures nécessaires pour garantir que :
Les opérations réalisées avec des micro-organismes ou des toxines correspondent strictement aux autorisations délivrées.
Lorsque le ou les titulaires de l'autorisation sont extérieurs à l'établissement, le directeur de l'établissement ou son délégué s'assure par contrat avec le ou les titulaires de l'autorisation que les opérations relatives aux micro-organismes et toxines effectuées dans son établissement sont conformes aux règles de bonnes pratiques.
Pour la mise en œuvre des micro-organismes ou des toxines, les opérations faisant l'objet de dispositions particulières sont :
Après déconditionnement, toute acquisition de micro-organisme ou de toxine est inscrite dans le registre visé à l'article R.
La réception du matériel biologique ou toxique est alors confirmée à son expéditeur.
Les mesures de protection collectives sont systématiquement à privilégier par rapport aux mesures de protection individuelles.
Les mesures de sûreté telles que la restriction d'accès, le suivi des micro-organismes et toxines utilisées (leur localisation, les quantités employées) s'appliquent lors de leur mise en œuvre (fabrication, production, emploi...).
Les opérations de mise en œuvre de micro-organismes ou de toxines sont décrites au sein de procédures, protocoles ou d'instructions documentés.
Les produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou de toxines sont conservés ou stockés dans des conditions appropriées et documentées permettant notamment de maintenir :
― le confinement exigé en relation avec la classe de risque du ou des micro-organismes ;
Les produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou de toxines stockés ou conservés sont correctement identifiés.
Le titulaire d'autorisation s'assure que toute expédition de produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou de toxines est encadrée par une autorisation spécifique (cession, offre, exportation...) préalablement à leur expédition.
Les opérations de cession ou d'offre de produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou de toxines sont inscrites dans le registre visé à l'article R.
Un système d'enregistrement et de gestion des données relatives aux micro-organismes ou toxines permet de tracer toutes les demandes de micro-organismes et toxines ou de produits en contenant, y compris les demandes auxquelles il a été opposé un refus.
Un suivi des expéditions par retour de bordereau ou par tout autre moyen permettant de s'assurer que le micro-organisme, la toxine ou les produits en contenant ont bien été remis au destinataire identifié, est mis en place afin d'assurer une traçabilité complète.
Les bordereaux de suivi d'élimination des déchets sont tenus à la disposition des autorités compétentes et du titulaire.
Les établissements où sont effectuées une ou plusieurs opérations relatives aux micro-organismes et aux toxines enregistrent, gèrent et conservent les données associées à toutes les opérations effectuées, sous la responsabilité du directeur de l'établissement.
Le directeur de l'établissement ou la personne à qui il aura délégué cette responsabilité met à la disposition du ou des titulaires d'autorisation un système de gestion des données relatives à tous les produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou toxines.
Il met en place des procédures garantissant que le système d'enregistrement et de gestion des données relatives aux micro-organismes et toxines convient à l'objectif recherché, notamment à la sûreté du système et à la pérennité, à l'intégralité et à la disponibilité des données.
Lorsque le ou les titulaires de l'autorisation sont extérieurs à l'établissement, le directeur de l'établissement ou son délégué s'assure par contrat quelles sont les opérations effectuées, les données à enregistrer, qui est responsable de l'enregistrement et de la gestion des données.
Il prévoit une disposition autorisant le directeur de l'établissement ou son délégué à vérifier ces données.
Si des opérations de maintenance du système d'information sont réalisées par des sous-traitants, le directeur de l'établissement ou son délégué s'assure au préalable par contrat :
5139-14 du code de la santé publique, le système utilisé permet de recenser pour chaque souche de micro-organisme et chaque type de toxine les informations mentionnées à l'article 1er du l'arrêté du 30 juin 2010 fixant les mentions figurant sur les états annuels des stocks.
L'évaluation des risques permet d'identifier les données à protéger pour éviter la perte, le vol ou le détournement des micro-organismes et des toxines ou de produits en contenant.
Les données qui pourraient être utilisées pour faciliter la perte, le vol ou le détournement de micro-organismes, de toxines ou de produits contenant tout ou partie de ces micro-organismes ou toxines font l'objet de mesures destinées à les protéger.
Elles s'appliquent au transport national et international aux micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique, y compris les produits issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents, par les établissements effectuant des opérations portant sur les micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 et des produits en contenant.
L'expéditeur s'assure que les personnes intervenant dans le transport ont reçu une formation répondant aux exigences de leur domaine d'activité et responsabilité conforme aux dispositions internationales et nationales en vigueur relatives au transport des marchandises dangereuses.
L'expéditeur est responsable de l'emballage des produits contenant tout ou partie de micro-organismes ou de toxines.
Chaque colis est marqué, étiqueté et accompagné des documents de transport, conformément aux dispositions internationales et nationales en vigueur relatives.
Le transport des micro-organismes et toxines inscrits sur la liste prévue à l'article L.
5139-1 du code de la santé publique et des produits issus ou intégrant des éléments génétiques de ces agents est effectué uniquement par des véhicules conformes aux dispositions internationales et nationales en vigueur relative au transport des marchandises dangereuses par voie terrestre.
214-130 du code rural et de la pêche maritime et de la réglementation relative à la protection et au bien-être des animaux, les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations d'expérimentation animale avec tout ou partie des micro-organismes ou avec une toxine lorsque cela est précisé.
Des mesures appropriées sont mises en place pour éviter que des animaux infectés ou exposés aux micro-organismes ne s'échappent des systèmes d'hébergement et des salles dédiées aux activités techniques.
La détermination des mesures de prévention de la dissémination des micro-organismes et du niveau de confinement à mettre en œuvre dans ces locaux tient compte notamment de l'animal (taille, comportement, spécificités biologiques vis-à-vis du micro-organisme) et des opérations effectuées (hébergement, expérimentation, autopsie...).
Une attention particulière est apportée lors de la manipulation d'animaux transgéniques rendus sensibles aux infections provoquées par des micro-organismes.
La présence des animaux qui ne sont pas en rapport direct avec les expérimentations concernant des agents pathogènes n'est pas autorisée dans les salles dédiées aux activités techniques.
Les animaux infectés sont marqués par un système permettant leur identification permanente (tatouage, bague, micropuce...) jusqu'à l'inactivation du micro-organisme ou de la toxine.
Afin de limiter les sources de contamination, tous les animaux infectés et/ou exposés à des micro-organismes sont euthanasiés en fin de protocole expérimental et éliminés conformément aux exigences spécifiques de l'établissement concernant l'élimination des déchets infectieux.
Des dispositions sont prises pour que les personnes susceptibles d'entrer dans les salles dédiées aux activités techniques et qui n'ont pas de rôle dans l'expérimentation ou l'hébergement des animaux n'entrent pas en contact avec les animaux infectés.
Les salles d'hébergement sont considérées comme des salles dédiées aux activités techniques au même titre que les salles d'expérimentation.
La conception des locaux, des équipements, l'éclairage, la température, le bruit, l'humidité et la ventilation sont adaptés pour assurer en priorité le confinement et la protection des travailleurs tout en tenant compte du bien-être des animaux.
Les locaux utilisés pour l'hébergement et aux expérimentations animales, y compris autopsie et chirurgie, concernant les micro-organismes sont dédiés et séparés des autres locaux.
Dans le cas où cela s'avère impossible, des mesures compensatoires sont mises en place pour obtenir à tout moment une séparation physique des animaux connus pour être ou suspects d'être biologiquement dangereux.
La disposition des locaux et des systèmes d'hébergement ainsi que leur organisation permettent la séparation physique des animaux infectés par différents micro-organismes.
Les systèmes d'hébergement des animaux constituent un des éléments du confinement primaire des micro-organismes ou des produits en contenant.
Du fait de la taille des animaux, si un confinement primaire ne peut être utilisé, des mesures compensatoires conformes aux modalités prévues au paragraphe 4.5.7 sont mises en place pour réduire le risque d'exposition des personnes à un niveau acceptable ;
Les modalités de transfert des animaux entre les zones d'hébergement et la zone d'expérimentation sont documentées et permettent de garantir le même niveau de sécurité et de sûreté biologiques.
Elles comprennent notamment les procédures définissant les moyens de prévention des risques de dissémination du micro-organisme utilisé, telles que les procédures de changement de cages, d'élimination des litières et des carcasses des animaux morts, d'élimination et de décontamination du petit matériel, de nettoyage et de décontamination des locaux et des dispositifs d'hébergement, d'expérimentation et d'autopsie.
Les enregistrements qui retracent le statut sanitaire des animaux, les opérations effectuées mettant en œuvre un micro-organisme, la conservation de produits issus de l'expérimentation et l'élimination des carcasses des animaux infectés sont disponibles.
Dans tous les cas, le dossier relatif à chaque expérimentation comprend la quantité de micro-organisme ou de toxine utilisée, le nombre d'animaux infectés ou intoxiqués ainsi que la nature et la quantité des produits issus de l'expérimentation conformément aux exigences de sûreté biologique.
Les opérations nécessitant la sortie des animaux des salles dédiées aux activités techniques ne s'effectuent que s'il n'existe pas d'autres moyens pour transporter les matières infectieuses ou si le protocole expérimental le nécessite.
Les mesures de confinement lors du transport sont au moins équivalentes à celles de l'hébergement.
Le stockage intermédiaire des cadavres et des déchets d'animaux infectés est réalisé dans des conditions d'hygiène qui garantissent la non-prolifération et la non-dissémination des micro-organismes.
Les carcasses des animaux infectés par les micro-organismes sont concernées par les mêmes exigences de traçabilité et de sûreté biologique que les micro-organismes.
Utilisation d'animaux invertébrés pour l'expérimentation
Les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont effectuées des opérations sur les arthropodes infectés, intoxiqués ou exposés à tout ou partie d'un micro-organisme ou avec une toxine lorsque cela est précisé.
Des mesures appropriées sont mises en place pour éviter que des arthropodes ne s'échappent des systèmes d'hébergement et des salles dédiées aux activités techniques.
Si les œufs d'arthropodes infectés ou exposés aux micro-organismes ou aux produits en contenant sont utilisés pour un nouvel élevage, ceux-ci sont considérés comme infectés.
Idem précédemment.
Sont considérés comme étant infectés les animaux au contact des arthropodes.
Les animaux qui ne sont pas nécessaires à l'alimentation naturelle des arthropodes ne leurs sont pas accessibles.
Des dispositions sont prises pour que les personnes susceptibles d'entrer dans les salles dédiées aux activités techniques et qui n'ont pas de rôle dans l'expérimentation ou l'hébergement des arthropodes n'entrent pas en contact avec les arthropodes.
Les salles dans lesquelles sont hébergés ou manipulés des arthropodes sont considérées comme des salles dédiées aux activités techniques au même titre que les salles d'expérimentation et sont séparées des autres salles.
Des mesures sont mises en place pour s'assurer que les portes ne restent pas ouvertes.
La conception des locaux, des équipements, l'éclairage, la température, l'humidité et la ventilation sont adaptés pour assurer le confinement, la protection des travailleurs et empêcher la fuite des arthropodes.
Des pièges à insectes (pièges à lumière, rideaux...) sont disposés dans l'insectarium et dans le sas pour éviter notamment l'évasion des insectes volants.
Les équipements de l'insectarium sont réduits au minimum afin de limiter les endroits où les arthropodes pourraient se dissimuler.
Si l'insectarium est équipé de conduite d'aspiration (système de vide), celles-ci sont équipées de barrières filtrantes empêchant toute fuite des arthropodes.
Si l'insectarium est équipé d'un système de collecte des effluents, celui-ci est équipé d'un système évitant la fuite des arthropodes.
Les locaux sont équipés d'un système de diffusion se déclenchant depuis l'extérieur permettant l'élimination des arthropodes en cas d'urgence.
Toute manipulation d'arthropodes et d'insectes volants fait l'objet d'une analyse de risque et de la mise en œuvre d'un confinement adapté.
L'accès aux salles où sont hébergés ou manipulés des arthropodes est restreint aux seules personnes habilitées à y pénétrer.
Toutes les personnes y travaillant reçoivent une formation au préalable appropriée aux arthropodes hébergés et aux mesures d'hygiène adaptées.
Des procédures écrites spécifiques sont établies pour toutes les étapes critiques de l'expérimentation, en relation avec les arthropodes utilisés et les résultats de l'analyse de risque.
― en cas d'échappement des arthropodes de leur système d'hébergement ;
― spécifiques pour garantir la sécurité pour le manipulateur et l'environnement lors de l'alimentation des arthropodes par repas artificiel ou repas naturel.
L'ensemble de ces tests font l'objet de procédures documentées.
Les données relatives aux arthropodes, aux micro-organismes, aux toxines ou aux produits en contenant ayant servi à l'infection ainsi que la dose utilisée lors de cette infection sont enregistrées.
Dans tous les cas, le dossier relatif à chaque expérimentation comprend la quantité de micro-organisme ou de toxine utilisée, le nombre d'arthropodes infectés ou intoxiqués, ainsi que la nature et la quantité des produits issus de l'expérimentation conformément aux exigences de sûreté biologique.
Les opérations nécessitant la sortie des arthropodes des salles dédiées aux activités techniques ne s'effectuent que s'il n'existe pas d'autres moyens pour transporter les matières infectieuses ou si le protocole expérimental le nécessite et doit dans tous les cas n'être qu'à titre exceptionnel.
Les conteneurs comportent la mention « arthropodes vivants » et respectent la réglementation concernant le transport des matières dangereuses.
Des moyens efficaces permettant l'élimination immédiate des arthropodes sont disponibles en cas de risque de fuite des arthropodes.
537-1 du code de l'environnement, les règles de bonnes pratiques décrites dans la présente section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont détenus et manipulés des organismes génétiquement modifiés issus ou intégrant des éléments génétiques de micro-organisme dont le produit de transcription ou de traduction présente un risque important pour la santé humaine, et les séquences d'acides nucléiques codant pour les toxines.
Les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les laboratoires où sont détenus et manipulés ces organismes génétiquement modifiés sont conformes à l'agrément délivré par le Haut Conseil des biotechnologies
Les organismes génétiquement modifiés appartenant aux catégories suivantes respectent les mêmes exigences de sûreté biologique, notamment la sécurisation du matériel biologique et de l'information associée :
― micro-organismes qui ont été génétiquement modifiés mais qui conservent ou peuvent retrouver la capacité d'induire une pathogénicité pour l'homme et les animaux ;
― les acides nucléiques des micro-organismes (naturels ou synthétiques, contigus ou fragmentés) qui lorsqu'ils sont insérés dans le chromosome d'un hôte ou dans un plasmide d'expression permettent l'obtention de micro-organismes réplicatifs et compétents ;
― les acides nucléiques dérivés d'un micro-organisme qui lorsqu'ils sont insérés dans un autre organisme vivant augmentent la pathogénicité de celui-ci pour l'homme et les animaux ;
― les séquences d'acides nucléiques codant pour les toxines et les organismes génétiquement modifiés contenant ces séquences.
4451-130 du code du travail, les règles de bonnes pratiques de cette section s'appliquent à l'ensemble des établissements dans lesquels sont détenus et manipulés des micro-organismes et toxines marqués par un radionucléide.
Le suivi dosimétrique du personnel travaillant dans les salles dédiées aux activités techniques est assuré tout en veillant à ce que le dosimètre individuel soit exempt de risque infectieux.
Les moyens de protection individuelle et collective adaptés permettent d'assurer la protection des travailleurs à la fois contre les risques biologiques et les risques dus aux rayonnements ionisants.
Le stockage et la manipulation des micro-organismes et toxines marqués par un isotope radioactif s'effectuent dans des zones dédiées, répondant à la fois aux règles techniques d'aménagement de prévention du risque d'exposition aux rayonnements ionisants et aux mesures techniques de prévention, notamment de confinement à mettre en œuvre dans les laboratoires où sont manipulés ces micro-organismes et toxines.
Le contrôle des instruments de mesure des rayonnements ionisants est assuré tout en veillant à ce que ces instruments soient exempts de risque infectieux.
Dans la mesure du possible, les protocoles expérimentaux sont affinés et validés en utilisant des micro-organismes et toxines non marqués.
Les données relatives aux micro-organismes et toxines, à la nature des sources radioactives manipulés et des activités sont enregistrées.
Le caractère infectieux des déchets, lorsque cela est possible, est traité en priorité en veillant à ce que le traitement n'augmente pas le risque radioactif.
Les déchets traités par décroissance qui n'ont pas subi de traitement permettant d'éliminer le risque infectieux sont maintenus en confinement et identifiés comme déchets dangereux au cours de cette décroissance.
Ces déchets sont isolés des autres déchets contenant des agents infectieux.
Un tri le plus en amont possible est réalisé afin de séparer les déchets qui seront gérés sur place par décroissance avant d'être inactivés des déchets qui seront décontaminés avant traitement du risque radiologique.
― les situations conduisant ou pouvant conduire à une dégradation de la sûreté des transports ou de l'installation pouvant conduire à la perte, vol ou détournement d'un micro-organisme ou toxine, y compris celles résultant d'actes intentionnels (acte de terrorisme ou de vandalisme) ou non intentionnels ;
Dans le cas contraire, le directeur d'établissement met en œuvre le plan particulier d'intervention.
― l'information préalable des services de secours extérieurs et les dispositions leurs permettant notamment d'accéder aux installations dans des délais compatibles avec leur mission et dans des conditions respectant les exigences de sécurité et de sûreté biologiques ;
Les équipements de travail servant au levage des charges sont équipés et installés de manière à assurer leur solidité et leur stabilité pendant l'emploi, compte tenu notamment des charges à lever et des contraintes induites aux points de suspension ou de fixation aux structures.
Arrêté du 31 janvier 2013 relatif à l'organisation et à l'indemnisation de la continuité des soins et de la permanence pharmaceutique dans les établissements publics de santé et dans les établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Le directeur général de l'offre de soins et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au dernier alinéa du 1 du C, les mots : « à la date du 30 janvier 2002, » sont remplacés par les mots : « à la date du 3 août 2010, » et les mots : « jusqu'au 31 décembre 2011, » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 2016, ».
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 21 janvier 2013, le recours formé le 13 août 2012 par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 20 juillet 2012 lui ayant retiré, à compter du 23 juillet 2012, l'autorisation d'exercer l'activité de traitement du cancer pour les adultes pour la pratique thérapeutique de la chirurgie des cancers urologiques est rejeté.
Décision DG n° 2013-16 du 1er février 2013 portant création d'une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission d'évaluation initiale du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif au directeur général sur l'évaluation initiale du rapport bénéfice/risque de toutes les catégories de produits de santé ou des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
La commission est saisie à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis collégial complémentaire à une évaluation interne sur une question d'ordre général complexe ou nouvelle et concernant notamment :
― certaines demandes d'autorisation de recherches biomédicales présentant une spécificité du fait de leur caractère innovant ou d'un enjeu particulier pour la santé publique ;
― des demandes d'autorisation temporaire d'utilisation de cohortes (ATU) mentionnées au 1° de l'article L.
― des recommandations temporaires d'utilisation de médicaments (RTU) mentionnées à l'article L.
― des demandes d'AMM concernant de nouvelles substances actives ou des modifications substantielles d'indications, qu'elles soient en procédures centralisées, reconnaissance mutuelle ou décentralisée.
Pour ces demandes, la commission serait saisie pour un avis, avant la mise sur le marché sur le territoire français, sur les conditions de prescription et de délivrance (ces conditions étant définies au niveau national pour chaque Etat membre) ;
― l'élaboration de certains plans de gestion de risque de médicaments accompagnant l'autorisation de mise sur le marché, à l'exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs.
La commission ne se prononce pas sur les avis des autres commissions siégeant auprès de l'agence.
La commission est créée pour une durée de six ans.
La commission est composée de membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des produits à finalité sanitaire destinés à l'homme et des produits à finalité cosmétique, dont :
1° Huit personnes, dont quatre choisies en raison de leur compétence en thérapeutique et quatre en raison de leur compétence en pharmacologie, toxicologie ou pharmaco-épidémiologie.
2° Six personnes, dont :
a) Deux spécialistes en médecine générale ;
b) Un pharmacien d'officine et un pharmacien hospitalier ;
c) Deux représentants des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
Les membres de la commission procèdent à l'élection d'un président et d'un vice-président.
Ils sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable une fois.
Décision DG n° 2013-17 du 1er février 2013 portant création d'une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission de suivi du rapport entre les bénéfices et les risques des produits de santé.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif au directeur général sur le suivi du rapport bénéfice/risque de toutes les catégories de produits de santé ou des produits à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
― une réévaluation du rapport bénéfice/risque de médicaments et autres produits de santé ;
― des modifications substantielles des autorisations de mises sur le marché des médicaments, notamment sur les rubriques de sécurité figurant dans les résumés des caractéristiques des produits ;
― des informations recueillies dans le cadre des vigilances et de la surveillance des produits de santé ;
― des modifications des conditions de prescription et de délivrance des produits de santé ;
― l'élaboration ou la mise à jour de certains plans de gestion des risques de médicaments déjà autorisés, à l'exception de ceux portant sur les médicaments psychoactifs ;
― la surveillance et le contrôle de certains dispositifs médicaux ;
― certains arrêts de commercialisation.
1° Huit personnes, dont quatre choisies en raison de leur compétence en thérapeutique et quatre en raison de leur compétence en pharmacologie, toxicologie ou pharmaco-épidémiologie ou en ingénierie hospitalière.
Décision DG n° 2013-18 du 1er février 2013 portant création d'une commission des stupéfiants et psychotropes à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission des stupéfiants et psychotropes.
La commission est chargée de donner un avis collégial et consultatif à la demande du directeur général chaque fois que l'instruction d'un dossier nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant :
― l'évaluation des risques de pharmacodépendance, d'abus et d'usage détourné des substances, plantes, médicaments ou autres produits mentionnés à l'article R.
5132-98 du code de la santé publique et leurs conséquences pour la santé publique ;
― l'évaluation des substances ou médicaments psychoactifs en vue de leur classement sur la liste des stupéfiants ou des psychotropes ainsi que les conditions de prescription et de délivrance de tels médicaments ;
― la réévaluation du rapport bénéfice/risque des médicaments psychoactifs ;
― la mise en place ou la modification des plans de gestion des risques des médicaments psychoactifs.
La commission peut en outre :
― proposer au directeur général de l'agence les enquêtes et travaux qu'elle estime utiles à l'accomplissement de ses missions ;
― donner au directeur général de l'agence des avis sur les mesures à prendre pour préserver la santé publique dans le domaine de la lutte contre la pharmacodépendance, l'abus et l'usage détourné ainsi que sur toute question concernant l'application des dispositions relatives aux substances et préparations vénéneuses ;
― proposer des mesures générales visant à favoriser le bon usage, à réduire le détournement et l'abus de médicaments psychoactifs ou à prévenir, à réduire les risques ou à traiter les conséquences de l'utilisation de substances psychoactives non médicamenteuses.
La commission est composée de membres choisis en raison de leurs compétences dans le domaine des stupéfiants, des psychotropes et de la pharmacodépendance, dont :
1° Huit personnes choisies en raison de leur compétence en pharmacologie, pharmaco-épidémiologie, toxicomanie, psychiatrie, neurobiologie, pédiatrie, anesthésiologie-réanimation ou en évaluation et traitement de la douleur.
2° Six personnes choisies en raison de leur compétence :
c) Un représentant des associations d'usagers du système de santé ayant fait l'objet d'un agrément au niveau national en application de l'article L.
d) Un spécialiste en sciences humaines et sociales.
Décision DG n° 2013-19 du 1er février 2013 portant création d'une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Il est créé auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé une commission de prévention des risques liés à l'utilisation de catégories de produits de santé.
La commission a pour mission de rendre un avis collégial et consultatif au directeur général de l'agence lorsqu'une question nécessite un avis complémentaire à une évaluation interne concernant les risques pour la santé publique liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique mentionnés à l'article L.
A ce titre, elle est chargée d'émettre des recommandations en vue de l'élaboration de mesures de prévention et de minimisation des risques liés à l'utilisation d'une ou plusieurs catégories de produits de santé ou à finalité cosmétique.
La commission est composée de membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine des produits de santé destinés à l'homme ou à finalité cosmétique, dont :
1° Douze personnes choisies en raison de leur compétence notamment en thérapeutique, en pharmacologie, en épidémiologie, en biologie, en toxicologie, en ingénierie hospitalière ou en sciences sociales.
2° Quatre personnes, dont :
a) Un spécialiste en médecine générale ;
b) Un pharmacien ;
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 avril 2012 fixant pour l'année 2012 le montant des dotations des régimes obligatoires de base d'assurance maladie, du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins et du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés au fonds d'intervention régional des agences régionales de santé et l'arrêté du 4 avril 2012 fixant le montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional pour l'année 2012 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 23 décembre 2012, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 20331, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
242-34 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des établissements relevant du régime général et des établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 décembre 2012, édition électronique, texte n° 27, et édition papier, page 20618, à l'annexe, dans le tableau « Barèmes 2013 des coûts moyens incapacité temporaire et incapacité permanente », à la rubrique : « services, commerces et industries de l'alimentation CTN D », colonne « IP de 40 % et plus ou décès de la victime » : au lieu de : « 370 772 », lire : « 320 772 ».
Arrêté du 30 janvier 2013 relatif à l'agrément de la demande de titre V relative à la prise en compte des systèmes « Twin'R » et « Tri'R » dans la réglementation thermique 2005
Conformément à l'article 82 de l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux caractéristiques thermiques des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, le mode de prise en compte des systèmes « Twin'R » et « Tri'R », dans la méthode de calcul Th-C-E, définie par l'arrêté du 19 juillet 2006, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe.
MODALITÉS DE PRISE EN COMPTE DU SYSTÈME « TWIN'R »
OU « TRI'R » DANS LA RÉGLEMENTATION THERMIQUE 2005
Définition du système
Au sens du présent arrêté, le système « Twin'R » ou « Tri'R » est basé sur le principe d'une VMC double flux thermodynamique.
Le système assure simultanément la ventilation, le chauffage, le rafraîchissement et la production d'eau chaude sanitaire.
― renouvellement d'air autoréglable (gestion du QBase et du QPointe) ;
― récupération statique sur l'air extrait éventuellement complétée d'une récupération thermodynamique (pompe à chaleur sur l'air extrait réversible ou chauffage seul) ;
― appoint éventuel électrique pour la fonction chauffage ;
― production d'eau chaude sanitaire à l'aide d'un système thermodynamique avec appoint électrique éventuel.
Cette méthode s'applique uniquement aux maisons individuelles dont la valeur de :
Qvarep_spec_retenu (débit moyenné tel que défini au paragraphe 8.2.3.1 de la méthode Th-CE) est comprise entre 105 m³/h et 225 m³/h.
Ubat* S est inférieure aux valeurs de référence du tableau 1 avec :
Ubat : coefficient moyen de déperdition par les parois et les baies du bâtiment défini à l'article 15 de l'arrêté du 24 mai 2006 susvisé ;
S : surface totale des parois déperditives du bâtiment.
en fonction de la zone climatique
Un calcul initial est réalisé selon les règles Th-CE, en modélisant le système « Twin'R » ou « Tri'R » avec les critères définis dans le paragraphe 3.1.
Ce calcul initial permet d'obtenir les besoins de chauffage, Bchprojet, de rafraîchissement, Bfrprojet, et de la consommation d'eau chaude sanitaire, Cecsprojets, exprimés en kWh/(m².an), les consommations d'éclairage et d'auxiliaires du projet exprimées en kWhEP/(m².an) ainsi que le Cepref correspondant.
Le Cep du projet est obtenu à partir des besoins de chauffage, de rafraîchissement et de la consommation d'eau chaude sanitaire, en les multipliant par la performance globale annuelle du système représentée par les trois coefficients : ECS, Chauffage et Rafraichissement.
Modélisation du système dans la méthode de calcul Th-CE
― un système de ventilation double flux autoréglable aux débits minimas réglementaires du projet avec un rendement nominal certifié et la consommation des auxiliaires de ventilation correspondants ;
― un système de chauffage par une pompe à chaleur sans perte de distribution et par des émetteurs avec une variation spatiale de classe B et la variation temporelle du thermostat, avec une programmation correspondante à une horloge à heure fixe avec contrôle d'ambiance ;
― un système de production d'eau chaude sanitaire par ballon de stockage électrique vertical en volume chauffé.
Dans cette présente méthode, il est proposé de réaliser un calcul en fonction de la température extérieure puis d'intégrer les résultats en fonction de l'occurrence des températures extérieures mois par mois.
Calcul des besoins de chauffage, de rafraîchissement et de la consommation d'eau chaude sanitaire nécessaires pour chaque température extérieure
Calcul du besoin de chauffage
Pour une température extérieure Text, le besoin de chauffage est défini selon la formule suivante :
Bch (Text) = Bch projet * SHONprojet * Ratiodh chaud * 1000
Bch projet : besoin de chauffage issus du premier calcul avec la méthode Th-CE ramené par m² SHON (en kWh/[m².an]) ;
RatioDH chaud : ratio que représente, sur l'année, chaque degré.heure en chauffage base 16 (en h/an), calculé selon la formule :
NH (Text) : nombre d'occurrences de la température extérieure (Text) par zone climatique défini au tableau 2 du paragraphe 3.2.2 (en h).
Calcul du besoin de rafraîchissement
Pour une température extérieure Text, le besoin de rafraîchissement est défini selon la formule suivante :
Bfr (Text) = Bfr projet * SHONprojet * RatioDH froid * 1000
Bfr projet : besoin de rafraîchissement issu du premier calcul avec la méthode Th-CE ramené par m² SHON (kWh/[m².an]) ;
RatioDH froid : ratio que représente, sur l'année, chaque degré.heure en rafraîchissement base 18 (en h/an), calculé selon la formule :
Pour le calcul de la consommation d'eau chaude sanitaire, la température de stockage retenue est de 55 °C.
La consommation d'eau chaude sanitaire est corrigée selon la formule suivante :
Cecs projet : consommation en eau chaude sanitaire issue du premier calcul avec la méthode Th-CE ramenée par m² SHON (kWh/[m².an]) ;
SHONprojet : surface hors œuvre nette (m²) ;
Volumeballon : volume de stockage du ballon d'eau chaude sanitaire (en L) ;
Cr : constante de refroidissement (en [W.
H]/[L.°C/jour]) ;
Xsecs : consigne de stockage de l'ECS dans le ballon (55 °C).
La consommation d'eau chaude sanitaire moyenne par mois est ensuite définie selon la formule suivante :
TuW : température de l'eau chaude mitigée (40 °C par convention) ;
Tefs mois : température de l'eau froide sanitaire entrante par zone climatique définie au tableau 3 du paragraphe 3.2.3 (en °C) ;
NBjours (i) : nombre de jours du mois concerné.
Nombre d'occurrences des températures par zone climatique
― Nombre d'occurrences des températures extérieures par zone climatique et par mois (en heure)
Moyenne de la température de l'eau froide sanitaire par zone climatique et par mois
― Moyenne de la température de l'eau froide sanitaire par zone climatique et par mois (en °C)
Calcul de la puissance utile de production de l'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure
Calcul de la puissance utile en mode production d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure
Le COP corrigé de la fonction eau chaude sanitaire en fonction de la température extérieure est donné par la formule :
COPecs (Text) = aecs * Text² + Becs * Text + Cecs
aecs, becs, cecs : coefficients définissant le polynôme d'évolution du COP en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 4 :
― Valeurs des coefficients aecs, becs, cecs
aecs
becs
cecs
Polynôme COP ECS corrigé
Pabsecs (Text) = aabs ecs * Text² + babs ecs * Text + cabs ecs
aabs ecs, babs ecs, cabs ecs : coefficients définissant le polynôme d'évolution de la puissance absorbée en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 5.
― Valeurs des coefficients aabs_ecs, babs_ecs, cabs_ecs
Polynôme Abs ECS
Pecs (Text) = COPecs (Text) * Pabsecs (Text)
Calcul des puissances résiduelles de chauffage et de rafraîchissement en mode production d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure
Parallèlement à la production d'eau chaude sanitaire, les puissances résiduelles en chauffage et en rafraîchissement sont définies par :
Pchecs (Text) = COPchecs (Text) * Pabsecs (Text) ― PVMC (Text, Qvar ep_spec_retenu) + DéperditionsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu)
Pfrecs (Text) = EERfrecs (Text * Pabsecs (Text) ― PVMC (Text, Qvar ep_spec_retenu) + ApportsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu)
COPchecs, EERfrecs : coefficients de performances corrigés de chaque fonction en simultanée pendant la production d'eau chaude sanitaire définies par :
COPchecs (Text) = ach ecs * Text² + bch ecs * Text + cch ecs
EERfrecs (Text) = afr ecs * Text² + bfr ecs * Text + cfr ecs
ach/fr ecs, bch/fr ecs et cch/fr ecs : coefficients définissant les polynômes d'évolution du COP et de l'EER en fonction de la température extérieure (Text) lors de la production d'ECS en chauffage et rafraîchissement issus du tableau 6.
― Valeurs des coefficients ach/fr_ecs, bch/fr_ecs et cch/fr_ecs
Polynôme COP Chauf ECS Hiver corrigé
Polynôme EER Froid ECS Eté corrigé
DéperditionsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu) = ―([20 ― Text]*[225 ― Qvar ep_spec_retenu]*0.34) + (PVMC [Text, 225) ― PVMC [Text, Qvar ep_spec_retenu])
ApportsSurv : apports supplémentaires générés par le passage du débit réglementaire au débit de fonctionnement thermodynamique (225 m³/h) et définis par :
ApportsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu) = ―([20 ― Text]*[225 ― Qvar ep_spec_retenu]*0.34) + (PVMC [Text, 225) ― PVMC [Text, Qvar ep_spec_retenu])
Qvar pe_spec_retenu : débit moyenné tel que défini dans la méthode Th-CE (en m³/h)
PVMC : puissance de récupération de l'échangeur statique donnée par la formule :
PVMC (Text, Qvar ep_spec_retenu) = aVMC*Text² + bVMC*Text + cVMC
aVMC, bVMC et cVMC : coefficients, dépendants de Qvar ep_spec_retenu, définissant les polynômes d'évolution de PVMC en fonction de la température extérieure (Text), issus du tableau 7.
― Valeurs des coefficients aVMC, bVMC, cVMC
Qvar ep_spec_retenu
aVMC
bVMC
cVMC
Calcul de la consommation du mode production d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure
La consommation du mode production d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure est définie selon la formule suivante (en Wh) :
Cabsecs (mois, Text) = (Pabsecs [Text] ― PabsVMC [Qvar ep_spec_retenu])*Tpsecs (mois, Text)
Pabsecs : puissance électrique absorbée par le système en mode production d'eau chaude sanitaire définie au paragraphe 3.2.4.1 ;
PabsVMC : puissance absorbée de la VMC au débit Qvar ep_spec_retenu définie par :
PabsVMC (Qvar ep_spec_retenu) = aabs, VMC*Text² + babs, VMC*Text + cabs, VMC
aabs, VMC, babs, VMC et cabs, VMC : coefficients définissant le polynôme d'évolution de PabsVMC en fonction du débit Qvar ep_spec_retenu issus du tableau 8.
― Valeurs des coefficients aabs, VMC, babs, VMC, cabs, VMC
aabs, VMC
babs, VMC
Polynôme
Tpsecs (mois, Text) = Min (1 ; Cecs [mois]/Pecs [Text])
La consommation de l'appoint du mode production d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure est définie par :
Calcul de la consommation en mode chauffage
du système pour chaque température extérieure
Calcul de la puissance utile
de chauffage pour chaque température extérieure
Le COP corrigé de la fonction chauffage en fonction de la température extérieure est défini par :
COPch (Text) = ach*Text² + bch*Text + cch
ach, bch, cch : coefficients définissant le polynôme d'évolution du COP en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 7.
― Valeurs des coefficients ach, bch, cch
ach
cch
Polynôme COP Chauffage corrigé total
Pch (Text) = COPch (Text)*Pabsch (Text) ― PVMC (Text, Qvar ep_spec_retenu) + DéperditionsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu)
Pabsch : puissance électrique absorbée par le système en mode production de chauffage définie au paragraphe 3.2.5.2 ;
PVMC : puissance de récupération de l'échangeur statique définie au paragraphe 3.2.4.2 ;
DéperditionsSurv : déperditions supplémentaires générées par le passage du débit réglementaire au débit de fonctionnement thermodynamique définies au paragraphe 3.2.4.2.
Calcul de la puissance absorbée du mode chauffage
La puissance absorbée en mode chauffage en fonction de la température extérieure est définie par :
Pabsch (Text) = aabs ch*Text + babs ch*Text + cabs ch
aabs ch, babs ch, cabs ch : coefficients définissant le polynôme d'évolution de la puissance absorbée en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 8 :
― Valeurs des coefficients aabs_ch, babs_ch, cabs_ch
Polynôme Abs Chauffage total
Calcul de la consommation du mode chauffage
La consommation de chauffage pour chaque température extérieure est définie par :
Cabsch (mois, Text) = (PabsVMC [Qvar ep_spec_retenu])*Tpsch (mois, Text)
Pabsch : puissance électrique absorbée par le système en mode production de chauffage ;
PabsVMC : puissance absorbée de la VMC définie au paragraphe 3.2.4.3 ;
Qvar ep_spec_retenu : débit moyenné tel que défini dans la méthode Th-CE (en m³/h) ;
Tpsch : temps restant disponible ou nécessaire pour couvrir les besoins de chauffage et les apports ou déperditions éventuels amenés par la puissance résiduelle en chauffage lors de la production d'ECS (en h) :
Le calcul de la consommation de l'appoint du mode chauffage pour chaque température extérieure est défini par :
Cabsappo int ch (mois, Text) = Bch (Text) ― Pchecs (Text)*Tpsecs (mois, Text) ― Pch (mois, Text)
Calcul de la consommation du mode rafraîchissement
L'EER corrigé de la fonction rafraîchissement en fonction de la température extérieure est défini par :
EERfr (Text) = afr*Text² + bfr*Text + cfr
afr, bfr, cfr : coefficients définissant le polynôme d'évolution de l'EER en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 9 :
― Valeurs des coefficients afr, bfr, cfr
afr
bfr
cfr
Polynôme EER Rafraîchissement corrigé total
Pfr (Text) = EERfr (Text)*Pabsfr (Text) ― PVMC (Text, Qvar ep_spec_retenu) + ApportsSurv (Text, Qvar ep_spec_retenu)
Pabsfr : puissance électrique absorbée par le système en mode rafraîchissement définie au paragraphe 3.2.6.2 ;
ApportsSurv : apports supplémentaires générés par le passage du débit réglementaire au débit de fonctionnement thermodynamique (225 m³/h).
Calcul de la puissance absorbée en mode rafraîchissement
La puissance absorbée en mode rafraîchissement en fonction de la température extérieure est définie par :
Pabsfr (Text) = aabs fr*Text² + babs fr*T + cabs fr
aabs fr, babs fr, cabs fr : coefficients définissant le polynôme d'évolution de la puissance absorbée en fonction de la température extérieure (Text) issus du tableau 10 :
Valeurs des coefficients aabs_fr, babs_fr, cabs_fr
Polynôme Abs Rafraîchissement total
Le calcul de la consommation de rafraîchissement pour chaque température extérieure est défini par :
Cabsfr (mois, Text) = (Pabsfr [Text] ― PabsVMC [Qvar ep_spec_retenu])*Tpsfr (mois, Text)
Pabsfr : puissance électrique absorbée par le système en mode rafraîchissement ;
Tpsch : temps restant disponible ou nécessaire pour couvrir les besoins de chauffage et les apports ou déperditions éventuels amenés par la puissance résiduelle en rafraîchissement lors de la production d'ECS (en h) :
Calcul de la consommation annuelle du mode chauffage
La consommation annuelle de chauffage en énergie finale est définie selon la formule suivante (en Wh/an) :
Cabsch : consommation de chauffage pour chaque température extérieure (en Wh) ;
Cabsappoint ch : consommation de chauffage de l'appoint pour chaque température extérieure (en Wh) ;
Calcul de la consommation annuelle
du mode rafraîchissement
La consommation annuelle de rafraîchissement est définie selon la formule suivante (en Wh/an) :
Cabsfr : consommation de rafraîchissement pour chaque température extérieure (en Wh).
du mode production d'eau chaude sanitaire
La consommation annuelle d'eau chaude sanitaire est définie selon la formule suivante (en Wh/an) :
Cabsecs : consommation d'eau chaude sanitaire pour chaque température extérieure (en Wh) ;
Cabsappo int ecs : consommation d'eau sanitaire de l'appoint pour chaque température extérieure (en Wh).
Le coefficient de performance en mode chauffage est défini selon la formule suivante :
Cabs total ch : consommation annuelle du mode chauffage (en Wh/an) ;
Calcul du coefficient de performance rafraichissement
Le calcul du coefficient de performance en mode rafraîchissement est défini selon la formule suivante :
Cabs total fr : consommation annuelle du mode rafraîchissement (en Wh/an) ;
Le calcul du coefficient de performance en mode eau chaude sanitaire est défini selon la formule suivante :
Cabs total ecs : consommation annuelle du mode de production d'eau chaude sanitaire (en Wh/an) ;
Cecs projet : consommation en eau chaude sanitaire issue du premier calcul sous Th-CE (kWh/[m².an]).
La puissance électrique absorbée par le système en mode eau chaude sanitaire est définie par :
La puissance du système pour produire de l'eau chaude sanitaire en fonction de la température extérieure est alors donnée par la formule :
Pabsecs : puissance électrique absorbée par le système en mode eau chaude sanitaire définie au paragraphe 3.2.4.1 ;
DéperditionsSurv : déperditions supplémentaires générées par le passage du débit réglementaire au débit de fonctionnement thermodynamique (225 m³/h) définies par :
Tpses : temps disponible ou nécessaire pour couvrir les besoins d'eau chaude sanitaire (en h) défini par :
La puissance de chauffage en fonction de la température extérieure est définie par :
La puissance du mode rafraîchissement en fonction de la température extérieure est alors définie par :
Les zones de travail, de réglage ou de maintenance d'un équipement de travail sont convenablement éclairées en fonction des travaux à accomplir.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Gaspard LELEU, attaché principal d'administration des finances, chef du bureau du budget de personnel, et à M. Jean-Marc BLANC, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives au pilotage, au contrôle, aux transferts et à l'exécution du budget de personnel ainsi qu'aux mises à disposition de personnel.
Délégation est donnée à M. Edmond GRASZK, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Pierre-Yves EYRAUD, administrateur civil, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Justine NICOLAY, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'évaluation, et à Mme Anne BROUARD, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'évaluation professionnelle.
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Brigitte MAZOYER, attachée principale d'administration de l'agriculture, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pierre ROUX, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Véronique VOGEL, attachée d'administration des finances, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A.
M. Richard NIGON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps des catégories B et C, et à M. Arnaud ASSENZA, attaché principal d'administration de l'aviation civile, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C.
M. Christian SONJON, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes, et à Mme Oriane GAUFFRE, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des personnels contractuels, des personnels d'exploitation et des personnels maritimes.
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Dominique VINCENT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des mobilités et des recrutements interministériels, et à Mme Josiane PEBREL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux mobilités et recrutements interministériels.
Mme Cathel AMSTUTZ, administratrice civile, chef du bureau de l'appui aux services pour les recrutements, et à M. Jean-Marie ANSTETT, attaché principal d'administration de l'équipement, son adjoint, pour les affaires relatives à l'appui aux services pour les recrutements.
Délégation est donnée M. Paul WEICK, administrateur civil hors classe, et à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Edith CHATELAIS, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Corinne ARNOUX, attachée principale de l'équipement, chef du bureau de la prévention, de la santé au travail, du service social et des travailleurs handicapés, et à Mme Céline CHARRIER-YANKOV, agente contractuelle, son adjointe, pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques sociales et de prévention du ministère et à la politique de recrutement des travailleurs handicapés.
M. Philippe BOISBOURDIN, agent contractuel, chef du bureau des pensions, et à Mme Martine ROUBIN, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière technique.
M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paye des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paye des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Délégation est donnée à M. Philippe PERRAIS, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail, et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Délégation est donnée à M. Olivier HERMEZ, administrateur civil, chef du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à Mme Véronique TEBOUL, attachée principale d'administration de l'équipement, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Aude de MARTIN de VIVIES, administratrice civile, chef du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, et à Mme Anne-Lise GAILLOT-BECHARA, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives aux politiques sociales et médico-sociales pour les agents affectés en administration centrale et dans les services rattachés.
Mme Sabine HOUBRON, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la formation des agents de l'administration centrale, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général, notamment la passation de marchés publics.
Délégation est donnée à Mme Anne HARLE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Arrêté du 17 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier
Les instruments ayant fait l'objet d'un certificat d'examen de type en application des dispositions réglementaires antérieures au présent arrêté peuvent être mis en service jusqu'à l'expiration du terme de la validité de leur certificat d'examen de type.
Les instruments légalement en service à la date de publication du présent arrêté et les instruments mis en service en application du premier alinéa ci-dessus peuvent continuer à être utilisés.
Les demandes d'examen de type dont l'instruction est en cours à la date de publication du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un certificat délivré en application des dispositions réglementaires antérieures, sous réserve que ce certificat soit délivré dans un délai maximal de six mois après cette publication.
A l'article 14, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phase suivante :
« La taille de la marque de contrôle en service peut être réduite à un carré de deux centimètres de côté, si cela est rendu nécessaire par les dimensions de l'instrument.
A l'article 22, il est ajouté à la fin du premier alinéa la phrase suivante :
« Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation disponible sur le lieu d'utilisation.
Le point 2 de l'annexe I est remplacé par les dispositions suivantes :
Les cinémomètres doivent être munis d'un dispositif automatique permettant de vérifier, à chaque mise en marche, le bon fonctionnement des circuits principaux et des fonctions de mesurage de l'instrument.
Au point 9 de l'annexe I, la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Toute intervention sur les paramètres non accessibles à l'utilisateur doit être enregistrée et conservée automatiquement par le logiciel pendant deux ans, ou être rendue impossible sans le remplacement complet du logiciel.
A la fin du point 12 de l'annexe I sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Ces cinémomètres doivent en particulier satisfaire aux exigences suivantes :
La distance du parcours, dont les extrémités doivent pouvoir être matérialisées pour les opérations de contrôle prévues à l'article 2, doit être établie à partir d'un moyen d'essais raccordé aux étalons nationaux ou équivalents approuvé par un organisme désigné pour l'examen de type.
La mesure du temps de parcours doit être réalisée par calcul de la durée écoulée entre l'heure de passage du véhicule relevée au point d'entrée et celle relevée au point de sortie de la zone de mesure.
A chacune de ces valeurs horaires est associée l'identification du véhicule contrôlé.
La ou les horloges internes de l'instrument doivent être régulièrement synchronisées, directement ou par l'intermédiaire de l'une d'entre elles, avec une référence raccordée aux étalons nationaux ou équivalents.
Cette opération de synchronisation doit être effectuée toutes les six heures au plus.
Si cette opération ne peut aboutir, le fonctionnement de l'instrument doit être interrompu tant qu'une synchronisation effective n'est pas réalisée.
L'instrument doit mémoriser toutes les opérations de synchronisation successives dans un journal électronique pendant une période d'au moins un mois.
Les échecs de synchronisation doivent également être mémorisés.
De plus, sauf si l'horloge est unique, un contrôle interne des écarts entre les horloges doit être effectué automatiquement par l'instrument.
La périodicité de ce contrôle et l'écart limite à ne pas dépasser sont définis par le fabricant et intégrés dans le calcul d'incertitude associé à la détermination des résultats de mesure.
Tout dépassement de l'écart maximal doit rendre automatiquement impossible le fonctionnement de l'instrument.
La survenue d'un tel cas doit être mémorisée dans un journal électronique pendant une période d'au moins un mois.
L'instrument doit fournir au moins un couple de photographies permettant d'identifier le véhicule contrôlé en entrée et en sortie de parcours.
L'instrument doit associer à ces photographies les informations relatives au résultat de mesurage.
La concordance entre les photographies et les informations associées doit être assurée.
Le processus d'identification doit garantir de façon certaine que seules sont appariées les données correspondant à un même véhicule détecté successivement en entrée et en sortie au cours d'un seul et même parcours de la section contrôlée.
Il ne doit jamais pouvoir conduire à une association erronée entre une valeur de vitesse moyenne et un véhicule.
Si l'association correcte ne peut pas être garantie de façon certaine, l'instrument ne doit pas délivrer de résultat de mesurage.
Le point 14.3 de l'annexe I est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, le mot : « permanent » est supprimé ;
2° A la fin du premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Dans le cas des cinémomètres ne pouvant être utilisés qu'à poste fixe, ce dispositif doit être permanent.
1° Après le troisième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« ― le cas échéant, les dimensions de la marque de contrôle en service prévues par le certificat d'examen de type ; » ;
2° Entre les deux alinéas concernant la vérification périodique est ajouté l'alinéa suivant (nouvel alinéa 17) :
3° Après le dernier alinéa est inséré l'alinéa suivant :
« Les renseignements concernant la vérification de l'installation des cinémomètres installés à poste fixe non déplaçables peuvent figurer dans un certificat d'installation.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2013 fixant la liste des emplois de chef de mission
Les postes suivants sont supprimés de la liste des emplois de chef de mission HEA figurant à l'article 2 de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Les postes suivants sont ajoutés à la liste des emplois de chef de mission figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé :
Chef du service appui au développement et à la pérennisation des entreprises et des emplois du pôle 3E à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
L'intitulé du poste « responsable du groupe de subdivisions de Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » figurant à l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit : « chef de l'unité territoriale de la Seine-et-Marne de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France » à compter du 27 novembre 2012.
Arrêté du 13 décembre 2012 modifiant certaines dispositions relatives à la délivrance des agréments prévus aux articles R.
Les mots : « dans le délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française » sont supprimés de :
― l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application de l'article R.
― l'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
― l'article 10 de l'arrêté du 23 mai 2011 pris en application des articles R.
Arrêté du 22 janvier 2013 interdisant sur le territoire national l'introduction de spécimens du frelon à pattes jaunes Vespa velutina
Est interdite, sur tout le territoire national et en tout temps, l'introduction volontaire dans le milieu naturel des spécimens vivants du frelon à pattes jaunes Vespa velutina.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général de l'alimentation et le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 autorisant la société Vattenfall Europe Sales GmbH à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 23 janvier 2013, la société Vattenfall Europe Sales GmbH, dont le siège social est situé Überseering 12, 22297 Hambourg, Allemagne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Vattenfall Europe Sales GmbH, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant agrément et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
DEKRA Industrial, parc d'activités de Limoges Sud Orange, 19, rue Stuart-Mill, 87000 Limoges, est agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1111, 1136, 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2930 et 2940.
Les agréments délivrés à l'organisme DEKRA Inspection, ancienne dénomination sociale de DEKRA Industrial, par les arrêtés du 31 juillet 2009, du 10 juin 2010 et du 22 décembre 2011 susvisés sont retirés.
La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les équipements de travail mettant en œuvre des produits ou des matériaux dégageant des gaz, vapeurs, poussières ou autres déchets inflammables sont munis de dispositifs protecteurs permettant notamment d'éviter qu'une élévation de température d'un élément ou des étincelles d'origine électrique ou mécanique puissent entraîner un incendie ou une explosion.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds
Le point 1.6 de l'annexe III de l'arrêté du 27 juillet 2004 susvisé tel qu'il résulte du point VIII de l'article 26 de l'arrêté du 15 janvier 2013 susvisé est applicable au 10 janvier 2014.
Arrêté du 29 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre et la répartition des places offertes pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, le nombre total des places offertes au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 15.
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 autorisant la société Direct Energie Génération à exploiter une installation de production d'électricité sont modifiées comme suit :
Les mots : « localisée 13, avenue Coat-Meur, 29400 Landivisiau » sont remplacés par les mots : « localisée zone artisanale du Vern, rue de Saint-Pol, 29400 Landivisiau ».
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2009 relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau
Le directeur de l'eau et de la biodiversité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Par exception au tableau ci-dessus, la chasse des pigeons ramiers est autorisée du 11 au 20 février, à poste fixe matérialisé de main d'homme.
Dans le département du Gers, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au tir au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants.
Dans les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, de la Gironde, des Landes, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, elle ne peut être pratiquée pendant cette période qu'au posé dans les arbres à l'aide d'appelants vivants ou artificiels.
La dissipation des énergies accumulées dans les équipements de travail doit pouvoir s'effectuer aisément, sans que puisse être compromise la sécurité des travailleurs.
Lorsque la dissipation des énergies ne peut être obtenue, la présence de ces énergies est rendue non dangereuse par la mise en œuvre de moyens adaptés mis à la disposition des opérateurs.
Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en méthodes et exploitation logistique
L'annexe à l'arrêté du 9 mars 2004 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
L'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2004 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 mars 2013, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 p (code NSF).
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique est composé des deux unités constitutives suivantes :
Piloter les activités du site logistique.
Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais.
Les dispositions de l'article 3 bis de l'arrêté du 9 mars 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
en méthodes et exploitation
Piloter les équipes opérationnelles du site logistique
Organiser le suivi d'un projet sur le site logistique
Elaborer des solutions optimisées en termes de qualité/ service/ coût en réponse aux demandes des clients et des donneurs d'ordres, y compris en anglais.
Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique
Garant des dispositifs réglementaires et contractuels, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique pilote tout ou partie des activités logistiques du site et participe à leur développement à travers l'élaboration et la mise en œuvre de solutions logistiques afin de garantir les niveaux de productivité, de rentabilité et de service visés.
A partir des prévisions et des fluctuations du volume de l'activité, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique dimensionne et planifie les moyens humains et matériels.
Responsable opérationnel, il (elle) organise et supervise les opérations et analyse les performances de ses équipes, élabore et exploite des indicateurs logistiques pour le suivi de l'activité.
Il (elle) manage les opérateurs logistiques.
Il (elle) identifie et analyse les dysfonctionnements et les dérives de l'exploitation logistique.
Il (elle) élabore et met en œuvre des solutions opérationnelles pour traiter les non-conformités et les situations à risques.
Pour répondre aux besoins d'évolution et optimiser le fonctionnement de l'activité du site logistique, le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique réalise et argumente une étude de faisabilité technique et économique des solutions logistiques qu'il (elle) a identifiées.
II (elle) définit et formalise un plan d'action pour déployer la solution retenue.
Il (elle) élabore, communique et veille au respect des procédures de travail.
Il (elle) aménage les zones logistiques et implante les produits en fonction des contraintes physiques et réglementaires.
Il (elle) prend en compte et s'assure du respect des règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité, de la responsabilité sociétale de l'entreprise et des règles de développement durable.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique peut agir comme représentant (e) légal (e) de son entreprise.
Selon la taille du site logistique ou des flux traités, il (elle) est responsable d'une unité logistique ou d'un service au sein de ce site.
Il (elle) est en contact permanent avec des interlocuteurs diversifiés de tous niveaux : chefs d'équipes, opérateurs, hiérarchie, fournisseurs, prestataires de service, transporteurs, clients, administrations, douanes, services internes de l'entreprise.
Les échanges s'effectuent en dans une langue étrangère, principalement l'anglais, si nécessaire.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique exerce son emploi dans un entrepôt, une plate-forme, une unité de production ou un magasin de stockage.
Les conditions d'exercice sont impactées par le mode d'organisation, le système de gestion informatisé des flux logistiques et le degré d'automatisation du site, la nature et les caractéristiques des marchandises, le cadre réglementaire et contractuel.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique évolue dans un contexte soumis aux fluctuations de l'activité nécessitant des ajustements permanents.
En fonction des contraintes de l'activité du site, des fluctuations et aléas, ses horaires de travail peuvent être décalés ou postés et des astreintes sont possibles.
Le port d'équipements de protection individuelle est requis.
La mobilité géographique peut amener le (la) technicien (ne) supérieur (e) en méthodes et exploitation logistique à évoluer dans des environnements culturels divers.
Planifier les activités logistiques du site à partir des volumes prévisionnels.
Organiser et superviser la gestion des flux produits du site logistique.
Déterminer et exploiter les indicateurs logistiques.
Assurer le management des équipes logistiques.
Repérer et traiter les dysfonctionnements et dérives de l'exploitation logistique, y compris en anglais.
Elaborer et mettre en œuvre des solutions techniques
en réponse aux besoins du site logistique, y compris en anglais
Effectuer une étude de faisabilité technique et économique d'un projet logistique.
Définir et conduire un plan d'actions dans le cadre du déploiement d'une solution logistique.
Rationaliser l'agencement des zones logistiques et l'implantation des produits.
Elaborer des procédures de travail adaptées aux activités logistiques.
Rendre compte des activités logistiques et communiquer avec les interlocuteurs concernés, y compris en anglais.
Mettre en œuvre et faire respecter les règles d'hygiène, de sécurité, de sûreté et de qualité.
Les différents secteurs d'activités concernés sont principalement tout secteur de distribution, industriel ou prestataire de services, comportant des activités de réception, de stockage/ déstockage, de préparation de commandes, d'expédition et/ ou de logistique des retours.
Les types d'emplois accessibles sont les suivants (selon la taille de l'établissement) :
― responsable de service réceptions ;
― responsable de service préparation des commandes ;
― responsable de service expéditions ;
― responsable gestion de stock ;
― responsable magasin ;
― responsable de dépôt ;
― responsable d'entrepôt ;
― responsable de plate-forme ;
― responsable méthodes logistiques ;
― responsable ordonnancement production.
N1302-Direction de site logistique.
Arrêté du 18 janvier 2013 relatif à la création et aux attributions du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines
Le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines est un organisme extérieur de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Le chef du service est nommé par le ministre de la défense sur proposition du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Le chef du service dispose d'un adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
Dans le respect des directives de la direction générale du numérique et des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion et sous l'autorité de la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec les états-majors, les directions et les services du ministère ;
2° Assure le maintien en condition opérationnelle des systèmes d'information ressources humaines en :
-réalisant ou faisant réaliser la maintenance applicative ;
-faisant réaliser la maintenance d'exploitation principalement par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense ;
3° Participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existant dans le cadre des projets ministériels ;
4° Rend compte de la réalisation de ses objectifs à la sous-direction de l'ingénierie des processus de ressources humaines.
Le fonctionnement et l'organisation du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines sont précisés par instruction.
Le service relève du directeur des ressources humaines du ministère de la défense qui fixe ses objectifs et s'assure de leur réalisation.
Dans le respect des directives de la direction générale des systèmes d'information et de communication en matière de réalisation de système d'information d'administration et de gestion, le service ministériel des systèmes de fonctionnement-ressources humaines :
1° Conduit les projets de maintenance des systèmes d'information ressources humaines, en relation avec la mission « systèmes d'information des ressources humaines », les états-majors, les directions et les services du ministère ;
3° Dans la perspective du déploiement du système d'information des ressources humaines ministériel et de son raccordement à l'opérateur national de paye, participe à des transferts de données et à des évolutions concernant les systèmes d'information des ressources humaines existants.
A l'article 1er de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― le service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement-ressources humaines.
Arrêté du 24 janvier 2013 définissant les conditions de présentation et d'instruction des demandes de dérogation relatives à la mise à la disposition du public de la déclaration annuelle des substances à l'état nanoparticulaire, pris en application de l'article R.
La demande de dérogation mentionnée à l'article R.
523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense ( direction des patrimoines, de la mémoire et des archives).
Ce dossier comporte les informations suivantes :
1° Les nom et références du demandeur ;
2° Le numéro de déclaration unique, attribué par le ministre chargé de l'environnement conformément à l'article 3 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé ;
3° Les nom et références de la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dès lors qu'elle diffère du demandeur ;
4° L'identification chimique, telle que définie au II (1, a) de l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé, ainsi que les quantités et les usages de la substance à l'état nanoparticulaire, en l'état ou contenue dans un mélange sans y être liée, ou du matériau destiné à rejeter une telle substance dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d'utilisation, pour lesquels la dérogation est demandée ;
6° Les motifs de la demande de dérogation.
Le demandeur ou la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite recense tous les éléments démontrant la nécessité, pour préserver les intérêts de la défense nationale, de recourir à la dérogation prévue à l'article R.
7° La version papier de la déclaration prévue à l'article R.
523-13 du code de l'environnement, notamment les informations mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.
Si une dérogation a été accordée pour la même substance l'année précédente au demandeur ou à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite et si les éléments prévus aux 4°, 5° et 6° de l'article 1er n'ont pas évolué, le dossier comporte le numéro de la déclaration de l'année précédente ainsi que celui de la décision de dérogation qui a été accordée.
Le bureau de l'environnement de la direction des patrimoines, de la mémoire et des archives du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.
523-20 du code de l'environnement, en l'absence de décision explicite à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de dérogation, celle-ci est réputée rejetée.
Si l'examen du dossier de demande de dérogation n'établit pas la nécessité de recourir à une dérogation, le ministre de la défense prend une décision de rejet.
Dans les quinze jours suivant la décision de rejet de sa demande de dérogation, le déclarant envoie sa déclaration par voie électronique conformément à l'article 6 de l'arrêté du 6 août 2012 susvisé.
Lorsque la substance et ses usages, objets de la demande de dérogation, relèvent d'une des classifications prévues à l'article R.
2311-2 du code de la défense, une décision favorable peut être accordée à la demande de dérogation.
La décision accordant la dérogation de mise à la disposition du public est prononcée au profit d'une personne qui entre dans le champ d'application de l'article L.
Elle est notifiée par le ministre de la défense au demandeur et à la personne au nom de laquelle la demande de dérogation est faite, dans le cas où elle diffère du demandeur.
― le numéro de décision de dérogation ;
― le nom du déclarant et du bénéficiaire de la dérogation ;
― la substance concernée par la dérogation, ainsi que ses usages ;
― le numéro unique de déclaration attribué par le ministre chargé de l'environnement ;
Une copie de la décision accordant la dérogation mentionnée à l'article R.
523-20 du code de l'environnement est adressée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur de la mémoire, du patrimoine et des archives sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
523-20 du code de l'environnement est constituée d'un dossier, adressé en deux exemplaires au ministre de la défense (direction de la mémoire, du patrimoine et des archives).
Le bureau de l'environnement de la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives du ministère de la défense instruit le dossier de demande de dérogation.
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2009 portant organisation du service du commissariat des armées
Le 2° du II de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Les centres de production alimentaire ;
c) Le centre interarmées de la solde ;
d) Les établissements logistiques ;
e) L'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat des armées ;
f) Le laboratoire du commissariat des armées.
Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2008 portant institution de régies auprès des directions du service de soutien de la flotte
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 24 juillet 2008 susvisé, la régie d'avances instituée auprès de la direction du service de soutien de la flotte à Toulon (Var) est supprimée.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 29 janvier 2013, l'arrêté du 17 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un directeur de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture est modifié comme suit :
Un(e) directeur(trice) de recherche de 2e classe.
(Le reste est sans changemement.)
La séparation des équipements de travail de leurs sources d'alimentation en énergie est obtenue par la mise en œuvre de moyens adaptés permettant que les opérateurs intervenant dans les zones dangereuses puissent s'assurer de cette séparation.
Les diplômes, certificats ou titres mentionnés à l'article L.
4361-2 sont le diplôme d'Etat d'audioprothésiste délivré après des études préparatoires et des épreuves dont le programme est fixé par décret ou tout autre diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la médecine en France.
L'audioprothésiste peut faire usage de son titre de formation dans la langue de l'Etat qui le lui a délivré.
Dans le cas où le titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, est susceptible d'être confondu avec un titre exigeant en France une formation complémentaire, l'autorité compétente peut décider que l'audioprothésiste fera état du titre de formation de l'Etat d'origine, membre ou partie, dans une forme appropriée qu'elle lui indique.
L'intéressé porte le titre professionnel d'audioprothésiste.
Décret n° 2013-127 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bergerac »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac ", homologué par le décret n° 2011-1184 du 23 septembre 2011, est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au 2° du IV du chapitre Ier, après les mots : " les 6 et 7 novembre 1991 ", sont insérés les mots : " , 2 février et 6 septembre 2012 " ;
2° Le dernier alinéa du 3° du IV du chapitre Ier est complété par le nom de la commune de " Saint-Jean-de-Duras " ;
3° Le a du 1° du XI du chapitre Ier est modifié ainsi qu'il suit :
― au troisième alinéa, après les mots : " jusqu'à leur arrachage ", sont insérés les mots : " et ne sont pas soumises à la disposition relative à la hauteur de feuillage " ;
― " ― la disposition relative à la hauteur de feuillage s'applique, à compter de la récolte 2015, aux parcelles de vigne en place à la date du 31 juillet 2009 respectant les dispositions relatives à la densité de plantation.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bergerac " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Décret n° 2013-128 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1260 du 7 octobre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Bergerac »
Modifie Décret n°2011-1260 du 7 octobre 2011 - art. Annexe (Ab)
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bergerac , homologué par le décret du 7 octobre 2011 susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Côtes de Bergerac est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr.
Décret n° 2013-129 du 7 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais »
Le 3° du IV du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourg " ou " Côtes de Bourg " ou " Bourgeais ", homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
" L'aire de proximité immédiate, définie par dérogation pour la vinification, l'élaboration et l'élevage des vins, est constituée par le territoire des communes suivantes du département de la Gironde : Aubie-et-Espessas, Berson, Blaye, Campugnan, Cars, Cartelègue, Cavignac, Cézac, Civrac-de-Blaye, Cubnezais, Cubzac-les-Ponts, Donnezac, Fours, Gauriaguet, Générac, Laruscade, Marcenais, Marsas, Mazion, Peujard, Plassac, la partie de la commune de Pugnac correspondant au territoire de l'ancienne commune de Lafosse avant sa fusion avec celle-ci au 1er juillet 1974, Saint-André-de-Cubzac, Saint-Androny, Saint-Antoine, Saint-Christoly-de-Blaye, Saint-Genès-de-Blaye, Saint-Gervais, Saint-Girons-d'Aiguevives, Saint-Laurent-d'Arce, Saint-Mariens, Saint-Martin-Lacaussade, Saint-Paul, Saint-Savin, Saint-Seurin-de-Cursac, Saint-Vivien-de-Blaye, Saint-Yzan-de-Soudiac, Salignac, Saugon et Virsac.
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bourg " ou " Côtes de Bourg " ou " Bourgeais " est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
Arrêté du 17 janvier 2013 portant abrogation partielle des arrêtés des 26 juin 2006 et 30 août 2006 portant déclassement du domaine public de Réseau ferré de France et transfert d'immeubles à la Société de valorisation foncière et immobilière
L'arrêté du 26 juin 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les seuls biens suivants (n° UT/n° lot) :
― le terrain référencé 003237P/007, sur la commune de Lézignan-Corbières (11) ;
― le terrain référencé 005705M/004, sur la commune de Fuveau (13) ;
― le terrain référencé 006124F/002, sur la commune de Nîmes (30) ;
― le terrain référencé 006127T/012, sur la commune de Pont-Saint-Esprit (30) ;
― les terrains référencés 006178F/010 et 006178F/011, sur la commune de Bédarieux (34) ;
― une partie du terrain référencé 006273S/212, dont l'emprise apparaît en jaune sur les plans ci-annexés, située sur la commune de Chasse-sur-Rhône (38) ;
― le terrain référencé 006828M/010, sur la commune de Givors (69) ;
― le terrain référencé 007278G/004, sur la commune deRoquebrune-sur-Argens (83) ;
― le terrain référencé 002045B/006, sur la commune de Nointel (95).
L'arrêté du 30 août 2006 susvisé est abrogé en tant qu'il concerne les seuls biens suivants (n° UT/n° lot) :
― le terrain référencé 001568J/009, sur la commune de Denain (59) ;
― le terrain référencé 001674J/004, sur la commune de Quesnoy (59) ;
― le terrain référencé 001720Y/008, sur la commune deWattrelos (59) ;
― le terrain référencé 006858T/004, sur la commune de Marcilly-d'Azergues (69) ;
― le terrain référencé 007231N/010, sur les communes de Montereau-Fault-Yonne et de Varennes-sur-Seine (77) ;
― le terrain référencé 007253S/003, sur la commune deBrignoles (83) ;
― les terrains référencés 001453Y/004 et 001453Y/018, sur la commune de Laon (02) ;
― le terrain référencé 003222T/011, sur la commune de Carcassonne (11) ;
― le terrain référencé 005710C/006, sur la commune d'Istres (13) ;
― le terrain référencé 005777H/002, sur la commune de Saint-Chamas (13) ;
― le terrain référencé 008595L/004, sur la commune de Rennes (35) ;
― le terrain référencé 004715U/005, sur les communes de Tarbes et Bordères-sur-l'Echez (65) ;
― le terrain référencé 005685W/002, sur la commune d'Arles (13) ;
― le terrain référencé 005707D/004, sur la commune de Grans (13) ;
― le terrain référencé 005780G/007, sur la commune de Saint-Martin-de-Crau (13).
A compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, Réseau ferré de France est substitué à la SOVAFIM pour les droits et obligations liés aux biens énumérés aux articles 1er et 2, à l'exception de ceux afférents :
― à des dommages constatés entre la date d'effet du transfert du bien à la SOVAFIM et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
― à des impôts et taxes dont le fait générateur est né entre la date d'effet du transfert du bien à la SOVAFIM et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
L'indemnité de transfert des biens énumérés aux articles 1er et 2, versée par la SOVAFIM en application des arrêtés des 26 juin et 30 août 2006 susvisés et dont le montant total est égal à 2 296 762 euros, sera remboursée à la SOVAFIM par Réseau ferré de France.
Infrastructure et services de transports
Lorsque les opérateurs ont la possibilité de choisir et de régler les caractéristiques techniques de fonctionnement d'un équipement de travail, celui-ci comporte toutes les indications nécessaires pour que ces opérations soient accomplies d'une façon sûre.
La vitesse limite au-delà de laquelle un équipement de travail peut présenter des risques est précisée clairement.
Arrêté du 4 février 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie)
Délégation est donnée à Mme Paule Ignatio, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 31 janvier 2013 fixant un contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2013
Charentes
Arrêté du 7 janvier 2013 portant approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013 du Comité national de la conchyliculture
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 7 janvier 2013, l'état des prévisions de recettes et de dépenses de l'exercice 2013 du Comité national de la conchyliculture est approuvé comme suit :
Arrêté du 7 janvier 2013 rendant obligatoire une délibération du Comité national de la conchyliculture
Le financement de la campagne de communication nationale concernant les moules de bouchot en 2013 approuvé par le conseil du Comité national de la conchyliculture du 5 décembre 2012 est rendu obligatoire.
Les comités régionaux de la conchyliculture effectuent au titre de l'exercice 2013, auprès du Comité national, le reversement de leur contribution selon la répartition suivante :
CRC Normandie-mer du Nord pour la somme de 30 000 € ;
CRC Bretagne Nord pour la somme de 46 125 € ;
CRC Bretagne Sud pour la somme de 8 750 € ;
CRC Pays de la Loire et CRC Poitou-Charentes, ensemble, pour la somme de 30 000 €.
M. Michel Lesage, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013, M. Hervé Machi, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour exercer les fonctions de directeur des affaires juridiques, internationales et de l'expertise, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, M. Samuel LEBHAR, juge au tribunal de grande instance de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Un équipement de travail comporte les avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte indispensables pour assurer la sécurité des travailleurs.
Ces avertissements, signalisations et dispositifs d'alerte sont choisis et disposés de façon à être perçus et compris facilement, sans ambiguïté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2013, Mme Marie-Françoise DAVID, épouse KNITTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite et maintenue en fonctions jusqu'au 30 juin 2013.
Arrêté du 1er février 2013 portant désignation et renouvellement de mandat du président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, des présidents de formation de jugement
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013 :
Il est pris acte de la démission de M. Gérard Bodhuin à compter du 31 janvier 2013.
M. Patrick Kintz est désigné, à compter du 31 janvier 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de président du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg.
Sont renouvelés, à compter du 5 mars 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg, les mandats de :
Mme Tiphaine Garat.
Mme Morane Keim-Bagot.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2013, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions de l'article 44 (b) du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, est réintégré dans ses fonctions au Conseil d'Etat à compter du 29 décembre 2012.
Décret du 7 février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques) - Mme CHAUVET (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, Mme Dominique Chauvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée dans le corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 16 décembre 2012.
Mme Dominique Chauvet est radiée du corps des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques à compter du 16 décembre 2012.
Arrêté du 1er février 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, M. Christian MINET, ingénieur en chef des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 1er février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, M. Laurent DAVID, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 14 octobre 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, M. Etienne CLOSSE, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 30 décembre 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 janvier 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines :
En tant que représentante
Mme Bonnet (Marie), en remplacement de M. Layani (Stéphane).
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme BENJELLOUN (Khadija), épouse BABATOUTA, née le 19 juin 1964 à Rabat (Maroc).
Lire : « Mme BENJELLOUN (Khadija), née le 19 juin 1964 à Rabat (Maroc).
Chaque machine est munie d'un ou de plusieurs dispositifs d'arrêt d'urgence clairement identifiables, accessibles et en nombre suffisant, permettant d'éviter des situations dangereuses risquant ou en train de se produire.
Sont exclues de cette obligation :
1° Les machines pour lesquelles un dispositif d'arrêt d'urgence ne serait pas en mesure de réduire le risque, soit parce qu'il ne réduirait pas le temps d'obtention de l'arrêt normal, soit parce qu'il ne permettrait pas de prendre les mesures particulières nécessitées par le risque ;
2° Les machines portatives et les machines guidées à la main.
Arrêté du 30 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 11 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie urologique », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de : « M. KAOUK (Mohamde Hassan), né le 1er juin 1974 à Ibba (Liban) », lire : « M. KAOUK (Mohamed Hassan), né le 1er juin 1974 à Ibba (Liban) ».
Au lieu de : « M. EL SAMAD (Read), né le 25 février 1973 à Bakhoun (Liban) », lire : « M. EL SAMAD (Raed), né le 25 février 1973 à Bakhoun (Liban) ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 30 janvier 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. HADJ-MAHFOUD (Kamel), né le 16 avril 1972 à Alger (Algérie).
Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 30 janvier 2013, est désigné en qualité de secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la mutualité mentionné à l'article R.
411-2 du code de la mutualité : M. Sylvain TURGIS, en remplacement de M. Benjamin LAURENT.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 31 janvier 2013, sont nommés dans les fonctions d'inspecteur de 1re classe des affaires sociales auprès du service de l'inspection générale des affaires sociales pour une durée de deux ans à compter du 1er novembre 2012 :
M. GINESY (Eric), administrateur civil.
M. KANHONOU (Nicolas), administrateur de la ville de Paris.
Liste complétant et modifiant la liste d'aptitude 2013 aux emplois de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, du régime social des indépendants et aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines publiée au Journal officiel de la République française, texte n° 148, du 30 décembre 2012
Union de recouvrement des cotisations sociales et des allocations familiales
M. Bonnefois (Christophe), URSSAF Auvergne (AD1).
Mme Boulay (Elise), CAF Jura (AD3).
M. Thimon (Stéphane), CAF Martinique (AD2).
Au lieu de : « Mme Buhr (Valérie), CRFP Marseille.
», lire « Mme Buhr (Valérie), CARSAT Sud Est, CRFP Marseille.
Au lieu de : « M. Groppo (Jean-Marc), CPAM Dordogne.
», lire : « M. Groppo (Christian), CPAM Dordogne.
Au lieu de : « Mme Bernadac (Aline), CAF Côte-d'Or.
», lire : « Mme Bernadac (Aline), URSSAF Côte-d'Or.
Au lieu de : « Mme Boucher (Isabelle), Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF.
», lire : « Mme Boucher (Isabelle), CRAM Ile-de-France.
Au lieu de : « Mme Harduin (Brigitte), CAF Dijon et CERTI Lyon.
», lire : « Mme Harduin (Brigitte), CAF des Vosges et CERTI Centre Est.
Au lieu de : « Mme Le Fouest (Isabelle), CERTI Le Mans.
», lire : « Mme Le Fouest (Isabelle), CAF Sarthe et CERTI Le Mans.
Au lieu de : « M. Porta (Christian), caisse RSI Languedoc-Roussillon.
», lire : « M. Porta (Christian), caisse RSI Provence Alpes.
Au lieu de : « M. Véron (Jean), CAF, CPAM, URSSAF et UIOSS Hautes-Alpes.
», lire : « M. Véron (Jean), CSS Mayotte.
Au lieu de : « Mme Artigaud (Sophie), URSSAF Aude.
», lire : « Mme Artigaut (Sophie), URSSAF Aude.
Au lieu de : « Mme Bezasier (Eve-Marie), CPAM Val-de-Marne.
», lire : « Mme Bezacier (Eve-Marie), CPAM Val-de-Marne.
Au lieu de : « M. Depardieu Trémeaud (Laurent), CAF Aude et URSSAF Lot-et-Garonne.
», lire : « M. Depardieu Trémeaud (Laurent), CAF Aude.
Au lieu de : « Mme Grimault (Maria), URSSAF Paris.
», lire : « Mme Kitanova (Maria), URSSAF Paris.
Au lieu de : « M. Lecomte (Christophe), Fédération CAF Languedoc-Roussillon.
», lire : « M. Lecomte (Christophe), CAF de l'Aude, Fédération CAF Languedoc-Roussillon.
Au lieu de : « M. Duriez (Patrick), CARSAT Nord-Est.
», lire : « M. Duriez (Patrick), CARSAT Nord Picardie.
Au lieu de : « Mme Diemer (Clotilde), CPAM Haute-Normandie.
», lire : « Mme Diemer (Clotilde), CPAM Eure.
Au lieu de : « Mme Abgrall (Stéphanie), CAF Sud-Finistère », lire : « Mme Abgrall (Stéphanie), CAF Finistère.
- Suite à une erreur matérielle, est retiré de la première section, classe D1, le nom suivant :
Décret du 8 février 2013 portant nomination de la sous-préfète de Belley - Mme GUELOT (Chantal)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, Mme Chantal GUELOT, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Bar-sur-Aube, est nommée sous-préfète de Belley.
Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III) - M. STOCK (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, M. Etienne STOCK, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Cambrai (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Thionville (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Toul - M. MEYNARD (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, M. Eric MEYNARD, directeur d'hôpital détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de Vaucluse, est nommé sous-préfet de Toul.
Décret du 8 février 2013 portant nomination du sous-préfet de Bar-sur-Aube - M. BAILLARD (Bertrand)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, M. Bertrand BAILLARD, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bar-sur-Aube.
Décret du 8 février 2013 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Belley - M. BERNARDO (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Belley exercées par M. Frédéric BERNARDO, magistrat de l'ordre judiciaire détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du maire de la ville de Lille en date du 19 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Marie-Françoise BAJU.
Par arrêté du maire de Besançon en date du 21 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine au titre de la promotion interne : M. Lionel FRANCOIS.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du maire de Besançon en date du 21 décembre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques au titre de la promotion interne : Mme Marie-Claire RUET.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 janvier 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage :
En qualité de président d'une association de chasse spécialisée,
sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
M. Gérard MATHIEU, président de l'Association nationale des chasseurs de montagne, titulaire, en remplacement de M. Alain ESCLOPE.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 janvier 2013, Mme Giovanni (Christine), née Roger, attachée principale d'administration du ministère de la défense, affectée au centre du service national de Châlons-en-Champagne, est admise à faire valoir, sur sa demande, ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 janvier 2013, M. le général de corps d'armée de Bourdoncle de Saint Salvy (Bruno, Marie, Joseph, Patrice), sous-chef d'état-major « ressources humaines » à l'état-major des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2013 et admis dans la 2e section le 31 juillet 2013.
Décision du 23 janvier 2013 portant attribution du niveau de praticien certifié en qualification hospitalière à des praticiens des armées
Par décision du ministre de la défense en date du 23 janvier 2013 :
― A la suite du concours sur titres organisé en 2012, le niveau de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribué à compter du 1er mars 2012 à l'officier sous contrat dont le nom est indiqué ci-après :
Discipline « médecine hospitalière : néphrologie »
Médecin principal Ben M'Rad (Mona).
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, les personnes dont les noms suivent, admises aux concours de recrutement de professeurs des universités ouverts en application du 1° de l'article 46 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences, sont nommées et titularisées en cette qualité et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Gimenez (Guy), université d'Aix-Marseille.
Mme Roux (Sophie), Ecole normale supérieure.
Mme Benhamou (Anne-Françoise), Ecole normale supérieure.
M. Horn (Gerd-Rainer), Institut d'études politiques de Paris.
M. Granier (Xavier), université Paris-XI.
M. Chevy (Frédéric), Ecole normale supérieure.
M. Calais (Eric), Ecole normale supérieure.
M. Mawussi (Kwamivi Bernardin), université Paris-XIII.
Des réductions de temps d'épreuve nécessaire à l'octroi de la libération conditionnelle peuvent être accordées aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité dans les formes et les conditions prévues par l'article 721-1 ; la durée totale de ces réductions ne peut toutefois excéder, par année d'incarcération, vingt jours ou un mois selon que le condamné se trouve ou non en état de récidive légale.
Les réductions ne sont, le cas échéant, imputables que sur la partie de la peine excédant la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal.
Décret du 7 février 2013 portant nomination de la présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales - Mme FRANCK (Manuelle)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, Mme Franck (Manuelle), professeur des universités, est nommée présidente de l'Institut national des langues et civilisations orientales à compter du 13 mars 2013.
Décret du 7 février 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. GÉRARD (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2013, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (2e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université Paris-V au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d'une élève de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, la démission de Mme Anne-Sophie Chambon, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure (session 2005), est acceptée avec effet au 1er mars 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Anne-Sophie Chambon est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Arrêté du 21 décembre 2012 relatif à la situation d'un élève de l'Ecole normale supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, la démission de M. Erwan Grasland-Mongrain, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure (session 2001), est acceptée avec effet au 1er septembre 2005.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Erwan Grasland-Mongrain est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, la démission de Mme Nora Nonne, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure (session 2002), est acceptée avec effet au 1er septembre 2006.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, Mme Nora Nonne est mise dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, la démission de M. Lucien Pech, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure (session 2006), est acceptée avec effet au 1er septembre 2010.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. Lucien Pech est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 21 décembre 2012, la démission de M. François-Xavier Villemin, élève fonctionnaire stagiaire de l'Ecole normale supérieure (session 2003), est acceptée avec effet au 10 septembre 2008.
En application de l'article 1er de l'arrêté du 3 mars 1967 modifié relatif aux modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles normales supérieures en cas de rupture de leur engagement décennal, M. François-Xavier Villemin est mis dans l'obligation de rembourser les traitements perçus pendant sa scolarité.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Gamphiro Kernem, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Hautes-Alpes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Romain Cornu, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « GIP II Fort-de-France 2020 », en remplacement de M. Gilles Aznar.
En cas de nouvelle condamnation, d'inconduite notoire, d'infraction aux conditions ou d'inobservation des mesures énoncées dans la décision de mise en liberté conditionnelle, cette décision peut être révoquée, suivant les distinctions de l'article 730, soit par le juge de l'application des peines, soit par le tribunal de l'application des peines, selon les modalités prévues par les articles 712-6 ou 712-7.
Il en est de même lorsque la décision de libération conditionnelle n'a pas encore reçu exécution et que le condamné ne remplit plus les conditions légales pour en bénéficier.
Constitue pour le condamné une violation des obligations qui lui ont été imposées le fait de refuser de commencer ou de poursuivre le traitement prescrit par le médecin traitant et qui lui a été proposé dans le cadre d'une injonction de soins, conformément à l'article 731-1.
Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine.
Si la révocation n'est pas intervenue avant l'expiration du délai prévu à l'article précédent, la libération est définitive.
Dans ce cas, la peine est réputée terminée depuis le jour de la libération conditionnelle.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Romain Cornu, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable liquidateur du Groupement d'intérêt public pour le grand projet de ville de Fort-de-France, en remplacement de M. Gilles Aznar.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Jean-Michel March, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie de l'ouest de l'étang de Berre », en remplacement de M. Patrick Jamgotchian.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, Mme Nathalie Gorostiza, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire des Yvelines Sud.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, M. Jean-Michel Vandeplanque, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Normandie Impressionniste ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, M. Jean-Mathieu Gillonnier, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire médico-technique et logistique Loire et Sologne.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche
M. Julien Matabon, conseiller services de transports collectifs, ferroviaires et routiers au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est nommé conseiller services de transports collectifs et ferroviaires.
Mme Radia Ouarti, conseillère technique transport fluvial et transports urbains au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, est nommée conseillère technique transports routiers, transports urbains et transport fluvial.
Lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'un des crimes visés à l'article 706-53-13 et qu'elle a fait l'objet d'une libération conditionnelle avec injonction de soins, la juridiction régionale de la rétention de sûreté peut, selon les modalités prévues par l'article 706-53-15, décider de prolonger tout ou partie des obligations auxquelles est astreinte la personne, au-delà de la période de libération conditionnelle, en la plaçant sous surveillance de sûreté avec injonction de soins pour une durée de deux ans.
Le placement sous surveillance de sûreté ne peut être ordonné qu'après expertise médicale constatant que le maintien d'une injonction de soins est indispensable pour prévenir la récidive.
Les deuxième à cinquième alinéas de l'article 723-37 sont applicables, ainsi que l'article 723-38.
Taux des cotisations de prévoyance et frais de santé.
Fédération des entrepositaires distributeurs prestataires logistiques et des magasins généraux (FEDIMAG) ;
Fédération nationale des artisans (FNAA) ;
Union des entreprises de transport et logistique de France ;
Chambre syndicale nationale du prépresse (CSNP) ;
Accord du 5 décembre 2012 (trois annexes).
Le retrait du certificat par l'Etat de condamnation, pour quelque cause que ce soit, fait obstacle à la mise à exécution de la condamnation s'il intervient avant que la personne condamnée ait été placée sous écrou au titre de cette exécution.
Accord régional (Corse) du 5 décembre 2012.
Accord régional (Languedoc-Roussillon) du 27 novembre 2012.
Accord régional (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012.
Fédération française des installateurs électriciens (délégation Champagne-Ardenne) ;
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Champagne-Ardenne) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et plus de dix salariés)
Accords régionaux (Champagne-Ardenne) du 23 octobre 2012.
Indemnités de petits déplacements et prime d'outillage.
Fédération française des installateurs électriciens (FFIE), délégation Champagne-Ardenne ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Guadeloupe) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Accord régional (Guadeloupe) du 11 décembre 2012.
Union syndical français des architectes (UNSFA) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération régionale des travaux publics de la région Midi-Pyrénées ;
Accord régional (Basse-Normandie) du 30 novembre 2012.
Le ministère public informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat de condamnation :
1° Des décisions ou mesures mentionnées à l'article 728-57, autres que celles prises par les autorités de l'Etat de condamnation, ayant retiré à la décision de condamnation son caractère exécutoire ;
2° De l'évasion de la personne condamnée ;
3° De la libération conditionnelle de la personne condamnée et de la date à laquelle cette mesure a pris fin ;
4° De ce que la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a été exécutée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir
Avenant du 5 octobre 2012 (annexe)
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques du Loiret
Deux accords du 17 décembre 2012 (une annexe).
Concernant l'accord sur les rémunérations annuelles garanties :
Concernant l'accord sur la valeur du point :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Charente-Maritime FDSEA ;
Syndicat professionnel des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole FDCUMA ;
(SOCIÉTÉ MOTOROLA MOBILITY FRANCE SAS ET AUTRES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par la société Motorola Mobility France SAS (arrêt n° 1595 du 12 décembre 2012), par la société Nokia France SA (arrêt n° 1597 du même jour), par la société Sony Mobile Communications AB (arrêt n° 1596 du même jour) et par la société Acer Computer France SAS (arrêt n° 1598 du même jour), relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Vu les observations produites pour la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore, dite Copie France, par la SCP Bernard Hémery et Carole Thomas-Raquin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 ;
Vu les observations produites pour les sociétés Motorola Mobility France SAS, Nokia France SA, Sony Mobile Communications AB et Acer Computer France SAS par Me Sophie Soubelet-Caroit, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 2013 ;
Vu les observations produites par le Premier ministre, enregistrées comme ci-dessus le 4 janvier 2013 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 ;
Vu la notification par le greffe du Conseil constitutionnel, le 16 janvier 2013, de cette décision aux requérants, les informant de ce qu'à la suite de cette décision le Conseil constitutionnel envisageait de statuer sans appeler ces affaires à une audience publique ;
Vu les nouvelles observations présentées pour les sociétés Motorola Mobility France SAS, Nokia France SA, Sony Mobile Communications AB et Acer Computer France SAS par Me Soubelet-Caroit, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 2013 ;
Considérant qu'il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour y répondre par une seule décision ;
Considérant que, par sa décision du 15 janvier 2013 susvisée, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée contraires à la Constitution ; que, par suite, il n'y a pas lieu d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité portant sur ces dispositions,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur les questions prioritaires de constitutionnalité renvoyées par la Cour de cassation et portant sur le paragraphe II de l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et M. Pierre STEINMETZ.
Rendu public le 8 février 2013.
Les annexes I des décisions du 25 novembre 2008 susvisées sont abrogées.
La société A-Télé est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Alsace 20.
Décision n° 2012-994 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-169 du 16 mars 2010 modifiée autorisant l'Etablissement public de coopération culturelle d'Issoudun à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé BIP TV
L'annexe I de la décision du 16 mars 2010 susvisée est abrogée.
L'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun est autorisé à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service BIP TV.
La présente décision sera notifiée à l'établissement public de coopération culturelle d'Issoudun et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-995 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-114 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société Télé des Pertuis à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Célà TV
L'annexe I de la décision du 18 janvier 2011 susvisée est abrogée.
La société Télé des Pertuis est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Célà TV.
Décision n° 2012-996 du 4 décembre 2012 modifiant les décisions n° 2007-494 du 24 juillet 2007 et n° 2009-134 du 6 janvier 2009 modifiées autorisant la société Clermontoise de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé iC1
Les annexes I des décisions du 24 juillet 2007 et du 6 janvier 2009 susvisées sont abrogées.
La société Clermontoise de télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service iC1.
L'annexe I de la décision du 24 juillet 2007 susvisée est abrogée.
La société La Chaîne Marseille est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service LCM.
Décision n° 2012-998 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-106 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société TV 276 à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé La Chaîne normande
La société TV 276 est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service La Chaîne normande.
Si la personne condamnée se trouve sur le territoire de l'Etat de condamnation, elle est transférée sur le territoire français à une date fixée par le ministre de la justice en accord avec l'autorité compétente de cet Etat, au plus tard trente jours à compter de la date à laquelle la décision de reconnaître la condamnation et d'exécuter la peine ou la mesure de sûreté privative de liberté a acquis un caractère définitif.
Si le transfèrement est impossible dans ce délai en raison de circonstances imprévues, le ministre de la justice et l'autorité compétente de l'Etat de condamnation conviennent d'une nouvelle date de transfèrement dès que ces circonstances ont cessé.
Le transfèrement a lieu, au plus tard, dans les dix jours suivant cette nouvelle date.
Sont tenues de se faire enregistrer auprès du service ou de l'organisme désigné à cette fin par le ministre chargé de la santé, avant leur entrée dans la profession, les personnes ayant obtenu un titre de formation ou une autorisation requis pour l'exercice de la profession d'audioprothésiste.
Elles informent le même service ou organisme de tout changement de résidence ou de situation professionnelle.
Il est établi, pour chaque département, par l'agence régionale de santé ou l'organisme désigné à cette fin, une liste de cette profession, portée à la connaissance du public.
Peuvent exercer la profession d'audioprothésiste les personnes titulaires d'un diplôme, certificat ou titre mentionné aux articles L.
La société Le Mans Télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service LM TV Sarthe.
Décision n° 2012-1000 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Mirabelle TV
L'annexe I de la décision du 11 mai 2010 susvisée est abrogée.
La société Mirabelle TV est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Mirabelle TV.
Décision n° 2012-1001 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2011-99 du 18 janvier 2011 modifiée autorisant la société N7 TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé N7 TV
La société N7 TV est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service N7 TV.
La société Cap Caen est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Normandie TV.
Décision n° 2012-1003 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-777 du 24 novembre 2009 modifiée autorisant la société Télévision Bretagne Ouest à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Tébéo
L'annexe I de la décision du 24 novembre 2009 susvisée est abrogée.
La société Télévision Bretagne Ouest est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Tébéo.
La société TéléGrenoble est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TéléGrenoble.
Décision n° 2013-125 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Alfa Diffusion à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Alfa
La SAS Alfa Diffusion est autorisée à utiliser le canal (canal d'une largeur de 1,5 MHz) mentionné en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Alfa.
La ressource radioélectrique mentionnée en annexe, sur laquelle s'exerce le droit d'usage accordé à la SAS Alfa Diffusion conformément à la présente décision, est partagée avec d'autres services de communication audiovisuelle.
Décision n° 2013-172 du 15 janvier 2013 autorisant la société Cap Caen à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Normandie TV (zone d'Alençon)
La société Cap Caen est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant, mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de la diffusion du programme Normandie TV Orne, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention, en particulier celles de l'avenant n° 3 figurant à l'annexe de la présente autorisation.
Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du programme, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique en vue de l'exploitation du programme Normandie TV Orne est fixé au 1er septembre 2019.
Le deuxième alinéa de l'article 1-1 (objet de la convention) de la convention susmentionnée du 15 juillet 2009 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Normandie TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et composé de trois programmes dénommés respectivement Normandie TV dans la zone de Caen, Normandie TV Cotentin dans la zone de Cherbourg et Normandie TV Orne dans la zone d'Alençon.
L'article 1-2 (éditeur) de la même convention est ainsi modifié :
― Dans le premier alinéa de l'article 1-2, les mots : « A la date de signature de la présente convention » sont remplacés par les mots : « A la date de signature de l'avenant n° 1 ».
― Avant le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société et des collectivités territoriales définissant les relations entre l'éditeur du service est annexée, le cas échéant, à la présente convention.
Le deuxième alinéa de l'article 2-1-1 (règles d'usage de la ressource) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Dans l'article 2-1-2 (couverture territoriale) de la même convention, les mots : « en mode numérique » sont supprimés.
L'article 3-1-1 (programmation) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Normandie TV est un service de télévision locale à temps complet, diffusé 24 heures sur 24.
« L'éditeur consacre au minimum 50 % du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle des zones géographiques dans lesquelles le service est autorisé.
« Pour Normandie TV et Normandie TV Cotentin, les émissions en première diffusion, dans ce volume de 50 %, représentent un volume de 16 heures 48 par semaine comprenant, pour Normandie TV Cotentin, un décrochage spécifique d'une durée hebdomadaire de 8 heures.
« Pour Normandie TV Orne, ce volume de 50 % comporte un décrochage spécifique quotidien d'une heure, diffusé en deux séquences d'une demi-heure consacrées à des programmes d'information traitant uniquement de la zone d'Alençon et dont la première diffusion a lieu exclusivement dans cette zone.
Ces séquences sont diffusées entre 7 heures et 8 heures ainsi qu'entre 19 heures et 20 heures.
« Une grille pour chacun des trois programmes composant le service figure, à titre indicatif, à l'annexe 3.
« ― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis ne peuvent excéder 30 % du temps d'antenne du service.
Cette stipulation ne s'applique pas aux programmes visés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas.
Le troisième alinéa de l'article 3-1-2 (communication institutionnelle) est remplacé par les stipulations suivantes :
« Ces émissions doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au conseil dans le mois qui suit leur signature, accompagnés des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
L'article 3-1-5 (publicité) de la même convention est ainsi modifié :
― Le dernier alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
L'article 3-1-6 (parrainage) de la même convention est complété par les stipulations suivantes :
L'article 3-1-7 (téléachat) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 3-1-7 : téléachat, voyance, jeux d'argent et de hasard
« L'éditeur ne diffuse pas d'émission consacrée à la voyance ou aux jeux d'argent et de hasard.
Au sein du premier alinéa de l'article 3-2-1 (diffusion d'œuvres audiovisuelles) de la même convention, les mots : « pour chacun des deux programmes » sont remplacés par : « pour chacun des trois programmes ».
L'article 3-2-2 (production d'œuvres audiovisuelles) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
« S'il réserve annuellement plus de 20 % du temps de diffusion du service à des œuvres audiovisuelles, les obligations de contribution au développement de la production audiovisuelle sont alors applicables et un avenant est conclu afin de prévoir ces obligations conformément au même décret.
Le second alinéa de l'article 3-2-3 (relations avec les producteurs) de la même convention est ainsi rédigé :
Au sein du premier alinéa de l'article 3-3-1 (quotas d'œuvres cinématographiques européennes et d'expression originale française), les mots : « pour chacun des deux programmes », sont remplacés par : « pour chacun des trois programmes ».
L'article 3-3-2 (quantum et grille de diffusion) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
L'article 3-3-4 (production d'œuvres cinématographiques) est remplacé par les stipulations suivantes :
Dans le titre de l'article 3-3-5 (présentation pluraliste de l'actualité cinématographique) de la même convention, le mot : « pluraliste » est supprimé et dans le texte, les mots : « pluraliste et » sont supprimés.
Le IV (données associées) de la troisième partie (stipulations particulières) est ainsi rédigé :
« Article 3-4-1 : définition des données associées
« Article 3-4-2 : langue française et respect de la propriété intellectuelle
« Article 3-4-3 : obligations déontologiques
« Article 3-4-4 : protection du jeune public
« Article 3-4-5 : communication commerciale
« Article 3-4-7 : usage de la ressource radioélectrique par des données associées
« Article 3-4-8 : pénalités contractuelles
« Article 3-4-9 : modification
Au début de l'article 4-1-2 (informations économiques) de la même convention, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
1426-1 du code CGCT avec les collectivités territoriales.
Dans le second alinéa de l'article 4-1-3 (contrôle des programmes) de la même convention, les mots : « trois semaines » sont remplacés par les mots : « quatre semaines ».
― Au sein du huitième alinéa, les mots : « les programmes communs aux zones de Caen et de Cherbourg et les programmes spécifiques à la zone de Cherbourg » sont remplacés par les mots : « les programmes communs aux zones de Caen de Cherbourg et d'Alençon et les programmes spécifiques aux zones de Cherbourg et d'Alençon ».
Figure en annexe au présent avenant la grille des programmes pour la zone d'Alençon.
L'annexe III est complétée comme suit :
« Grille de programmation consultable au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Décision n° 2013-NA-01 du 7 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association pour le développement de la communication locale La Radio primitive pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio primitive
L'annexe de la décision n° 2012-NA-06 du 23 avril 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : 26, rue Docteur-Schweitzer, Reims (51).
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société HELIO 48 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société HELIO 48 soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du différend qui l'oppose à la société ERDF dès lors que celui-ci oppose un utilisateur d'un réseau public d'électricité à son gestionnaire et est relatif à l'accès audit réseau.
Elle fait valoir que la société ERDF a méconnu sa documentation technique de référence et, notamment, la procédure de traitement des demandes de raccordement applicable en l'espèce.
La société HELIO 48 précise, tout d'abord, que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement « ERDF-PRO-RAC14_E » en lui transmettant une proposition technique et financière entachée d'une erreur substantielle quant à la localisation du point de livraison.
Elle indique, également, que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement dès lors qu'elle lui refuse l'accès à son réseau en ne lui ayant pas adressé de proposition technique et financière valide et en considérant sa demande de raccordement comme annulée.
La société HELIO 48 ajoute que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement en ne lui adressant pas dans un délai de trois mois une proposition technique et financière valide correspondant à sa demande.
Elle précise que la rédaction de l'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement ne laisse pas de doute sur le caractère impératif du délai de transmission de la proposition technique et financière et qu'il s'agit d'une obligation de résultat.
La société HELIO 48 soutient qu'admettre que la société ERDF puisse, par sa propre faute, exclure une demande de raccordement présentée dans les formes et délais prévus irait à l'encontre de ses obligations contractuelles.
La procédure de traitement des demandes de raccordement ne prévoit aucunement une exclusion de la file d'attente dans cette hypothèse.
Elle précise, également, que ses relations contractuelles avec ERDF étant de nature commerciale, comme l'a estimé le tribunal des conflits le 12 avril 2010, elle peut demander l'exécution forcée du contrat dès lors qu'ERDF ne l'exécute pas.
La société HELIO 48 indique, en outre, que la société ERDF n'a pas respecté les dispositions de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 lors du refus de raccordement qu'elle lui a opposé.
Elle ajoute que la société ERDF ne lui a notamment pas refusé l'accès au réseau selon des critères non discriminatoire.
Elle soutient à titre subsidiaire que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait justifier le refus d'accès qui lui a été opposé par la société ERDF dès lors que celui-ci serait illégal.
La société HELIO 48 fait valoir qu'aux termes des disposition de l'article 38 de la loi du 10 février 2000, le comité de règlement des différends et des sanctions peut, pour régler un différend, faire usage de ses pouvoir d'injonction d'exécution et constater la réalité d'une situation juridique en matière de raccordement au réseau.
La société HELIO 48 demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions :
― à titre principal, de constater que la société ERDF a méconnu ses obligations contractuelles et réglementaire, tout comme sa propre documentation technique de référence ;
― de constater que le refus de raccordement de l'installation de la société HELIO 48 est infondé ;
― à titre subsidiaire, de déclarer l'illégalité par exception du décret du 9 décembre 2010 en ce qu'il méconnaît l'article 23 de la loi du 10 février 2000 ;
― d'enjoindre à la société ERDF de confirmer l'acceptation de la proposition technique et financière pour le projet de la société HELIO 48 n° SDO 05263 selon les dispositions en vigueur le 30 novembre 2010, date d'expiration du délai de transmission ;
― d'enjoindre avec toutes conséquences de droit, à la société ERDF de réintégrer la société HELIO 48 dans la file d'attente à la date du 5 novembre 2010.
Vu la décision du 27 mai 2011 par laquelle le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
Vu la lettre du directeur général, du 29 août 2012, par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 28 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, Cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que la société HELIO 48 tend in fine à ce qu'elle écarte l'application du décret du 9 décembre 2010 en lui délivrant une proposition technique et financière en réponse à sa demande de raccordement en date du 31 août 2010.
Elle soutient que le projet de la société HELIO 48 a été suspendu par l'application de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, conduisant à la caducité de l'ensemble de la procédure de raccordement et que la société HELIO 48 ne peut exiger du comité de règlement des différends et des sanctions qu'il déclare inopposable l'application du décret de 9 décembre 2010.
Elle indique, enfin, qu'aucun manquement à la procédure de traitement des demandes de raccordement ne saurait lui être reproché dès lors qu'elle a adressé à la société HELIO 48 une proposition technique et financière dans un délai inférieur à trois mois.
La société ERDF en conclut que les demandes de la société HELIO 48 ne sont pas fondées.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société HELIO 48.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 24 octobre 2012, présentées par la société HELIO 48.
La société HELIO 48 soutient que la société ERDF lui a restitué neuf mois après l'acompte qu'elle avait versé lors de l'envoi de la proposition technique et financière, alors même que la société ERDF avait encaissé ledit acompte le 28 décembre 2010.
Elle en conclut que cet encaissement permet de démontrer l'existence d'un accord incontestable entre les parties survenu avant le décret du 9 décembre 2010 précité.
Elle ajoute qu'en dépit de l'envoi tardif de son acceptation de la seconde proposition technique et financière, la société ERDF consciente que son erreur avait provoqué un tel retard, a encaissé le chèque d'acompte à une date ultérieure à l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre de 2010.
La société HELIO 48 considère que, dès lors que le montant de la contribution due au titre du raccordement était déterminé depuis le 1er décembre et que les délais de réalisation des travaux de raccordement étaient connus, la société ERDF aurait dû émettre directement une convention de raccordement, conformément à l'article 8.3.1. de sa documentation technique de référence.
Elle estime se trouver dans une situation similaire à celle qui a fait objet de la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 septembre 2012 dès lors que l'offre de raccordement de la société ERDF a été acceptée avant la rectification de l'erreur de métrage, rendant l'accord parfait avec une validité exprimée au 2 décembre 2010.
― d'enjoindre la société ERDF de lui transmettre une convention de raccordement aux conditions applicables à la date du 2 décembre 2010 ;
― de dire que le délai de mise en service de dix-huit mois à compter de l'acceptation de la proposition technique et financière commencera à courir à compter de la notification de la décision à intervenir, pour donner son plein effet à la réintégration du projet dans la file d'attente au 2 décembre 2010.
La société ERDF soutient que la cour d'appel de Paris, dans deux arrêts du 4 octobre 2012, a jugé que les dispositions du décret moratoire sont opposables au producteur n'ayant, pas comme en l'espèce, renvoyé une proposition technique et financière acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle ajoute que la décision du comité de règlement des différends et des sanctions du 19 décembre 2012 n'est pas transposable aux faits de l'espèce dès lors qu'elle n'a adressé à la société HELIO 48 qu'une proposition technique et financière.
La société ERDF estime que l'argumentaire suivi par la société HELIO 48 visant à ce que la première proposition technique et financière émise soit qualifiée de convention de raccordement est incohérent au regard de la demande de la société HELIO 48 tendant à ce qu'il soit enjoint à la société ERDF de lui adresser une telle convention de raccordement.
Elle précise, enfin, avoir mis moins d'une semaine pour adresser une proposition rectifiée quant à la localisation du poste de livraison, alors que la société SOLAFIN' a mis un mois pour porter à sa connaissance une telle erreur.
Vu la décision du 4 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par la société HELIO 48 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 3 décembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres, en présence de :
M. Mathieu CACCIALI, représentant le directeur juridique empêché et représentant le directeur général empêché ;
Me Jean-Baptiste MOQUET pour la société HELIO 48 ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Me Gaëlle COGNET.
― les observations de Me Jean-Baptiste MOQUET pour la société HELIO 48 ; la société HELIO 48 renonce à contester la légalité du décret du 9 décembre 2010 et persiste dans ses autres moyens et ses conclusions ;
― les observations de Me Gaëlle COGNET et M. Christopher MENARD pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 3 décembre 2012, après que les parties, le rapporteur, le rapporteur adjoint, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur le respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement :
Il résulte de l'instruction que la demande de raccordement de la société HELIO 48 a été qualifiée par la société ERDF le 5 août 2010 et que la proposition technique et financière a été communiquée le 5 novembre 2010, dans le délai de trois mois, prévu par la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il est constant que cette proposition comportait une erreur de métrage du câble basse tension nécessaire au raccordement de l'installation de production.
Toutefois, cette erreur, aisément détectable et réparable dès lors qu'elle portait sur un élément purement matériel qui ne pouvait être contesté, ainsi que l'a reconnu la société ERDF, n'a pas privé de valeur la proposition technique et financière.
D'ailleurs, la société HELIO 48, après avoir signalé l'erreur à la société ERDF, a estimé possible de la signer, fût-ce à titre conservatoire.
Dans ces conditions, la société ERDF doit être regardée comme ayant respecté sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Sur la réintégration du projet de la société HELIO 48 dans la file d'attente et la demande d'injonction :
La société HELIO 48 soutient que son projet d'installation de production photovoltaïque doit être considéré comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 2 décembre 2010.
La société HELIO 48 demande, également, au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de transmettre une convention de raccordement sur la base de la proposition technique et financière acceptée le 2 décembre 2010.
Il résulte de ces dispositions qu'une société n'ayant pas accepté de proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ni renvoyé de convention de raccordement avant la publication le 10 décembre 2010 du décret précité, entre dans le champ d'application de l'article 1er de ce décret et doit, si elle souhaite raccorder son installation de production photovoltaïque à l'issue de la période de suspension, faire une nouvelle demande de raccordement.
L'obligation résultant de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 de faire une nouvelle demande de raccordement prive de toute portée les conclusions de la société HELIO 48 relatives, d'une part, au maintien de son projet en file d'attente et, d'autre part, à la délivrance de la société ERDF d'une injonction de transmettre à la société HELIO 48 une convention de raccordement aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
La circonstance que la société ERDF ait encaissé le chèque d'acompte le 27 décembre 2010 et ne l'ait restitué qu'en septembre 2011, est sans incidence sur l'application du décret du 9 décembre 2010.
Il en va de même de la circonstance, à la supposer avérée, que les agents de la société ERDF auraient indiqué à la société HELIO 48 que la proposition technique et financière serait réputée acceptée le 2 décembre 2010.
Il résulte de tout ce qui précède, que les demandes de la société HELIO 48 doivent être rejetées.
Les demandes de la société HELIO 48 sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société HELIO 48 et à la société Electricité Réseau Distribution France.
La personne transférée sur le territoire français pour la mise à exécution d'une condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté prononcée par une juridiction d'un Etat membre ne peut être recherchée, poursuivie, condamnée ou détenue pour un fait quelconque antérieur à son transfèrement, autre que celui qui a motivé celui-ci, sauf si elle se trouve dans l'un des cas suivants :
1° Ayant eu la possibilité de le faire, elle n'a pas quitté le territoire national dans les quarante-cinq jours suivant sa libération définitive, ou y est retournée volontairement après l'avoir quitté ;
2° L'infraction n'est pas punie d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté ;
3° Aucune mesure privative ou restrictive de liberté n'est appliquée durant la procédure suivie du chef de l'infraction reprochée ;
4° La personne condamnée n'est pas passible d'une peine ou d'une mesure privative de liberté en répression de cette infraction ;
5° Elle a consenti au transfèrement ;
6° Elle a renoncé expressément, après son transfèrement, devant le tribunal correctionnel du lieu d'exécution de la peine et dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 695-19, au bénéfice de la règle de la spécialité prévue au premier alinéa du présent article, sa renonciation étant irrévocable ;
7° L'autorité compétente de l'Etat de condamnation consent expressément que cette règle soit écartée.
Décision du 3 décembre 2012 sur le différend qui oppose le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Saint Doué à la société électricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la lettre du directeur général, du 29 août 2012, par laquelle il est demandé au GAEC de Saint Doué de présenter ses observations.
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par le GAEC de Saint Doué.
Le GAEC de Saint Doué considère que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait justifier le refus d'accès au réseau à l'origine du présent différend dans la mesure où un vice d'illégalité l'entache.
Il soutient que ce décret viole les critères posés par la loi, puisque le refus d'accès au réseau résulte d'un critère discriminatoire, qui n'a pas été préalablement publié et qui n'est, en tout état de cause, pas fondé sur des impératifs liés au bon accomplissement des missions de service public, des motifs techniques tenant à la sécurité et la sûreté des réseaux et des motifs techniques tenant à la qualité de leur fonctionnement.
Le GAEC de Saint Doué considère qu'il y a lieu d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010 qui viole l'article L.
111-93 du code de l'énergie, en ce qu'il fonde la position de la société ERDF refusant l'accès au réseau.
Le GAEC de Saint Doué demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que le refus de raccordement de l'installation du GAEC de Saint Doué est infondé ;
― enjoindre à la société ERDF de transmettre une proposition technique et financière pour le projet du GAEC de Saint Doué n° OUE 3447 selon les dispositions en vigueur au 30 novembre 2010, date d'expiration du délai de transmission,
et, compte tenu de l'inexécution fautive par la société ERDF dans le traitement de la demande de raccordement du GAEC de Saint Doué et du retard que cette inexécution fautive a comme conséquence sur le traitement de sa demande et plus généralement sur la réalisation de son projet :
― dire que le délai de raccordement du projet sera prolongé du 30 novembre 2011 et pendant toute la durée de la présente procédure ;
― enjoindre la société ERDF d'avoir à réaliser les travaux de raccordement correspondants dans un délai compatible avec celui imposé au projet par les dispositions du décret du 9 décembre 2010.
Vu les nouvelles observations, enregistrées le 19 octobre 2012, présentées par la société ERDF.
La société ERDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions, qui n'est pas une juridiction, ne peut en aucun cas statuer sur une exception d'illégalité d'un acte réglementaire.
Elle soutient que l'application du décret du 9 décembre 2010 est inéluctable.
La société ERDF persiste donc dans ses précédentes conclusions et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter la demande.
134-19 et suivants ainsi que son article L.
Vu la décision du 8 juillet 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de règlement de différend introduite par le GAEC de Saint Doué ;
Me Stéphanie GANDET pour le GAEC de Saint Doué.
― les observations de Me Stéphanie GANDET pour le GAEC de Saint Doué ; le GAEC de Saint Doué persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Frédéric SCANVIC pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le GAEC de Saint Doué demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que le refus de raccordement de l'installation du GAEC de Saint Doué est infondé, dès lors qu'il repose sur un décret illégal au regard des dispositions de l'article L.
Sauf illégalité manifeste, il n'appartient qu'à une juridiction d'apprécier la légalité du décret du 9 décembre 2010, ce qu'a fait le Conseil d'Etat en rejetant par sa décision du 16 novembre 2011 susvisée l'ensemble des moyens d'annulation soulevés à l'encontre de celui-ci, y compris ceux tirés du droit de l'Union européenne.
En l'espèce, aucune illégalité manifeste ne peut être constatée dès lors que la suspension des raccordements imposée par le décret du 9 décembre 2010 est la conséquence de la suspension de l'obligation d'achat qui trouve sa base légale dans l'article L.
314-6 du code de l'énergie aux termes duquel : « Sous réserve du maintien des contrats en cours, l'obligation de conclure un contrat d'achat prévu à l'article L.
En conséquence, les demandes du GAEC de Saint Doué ne peuvent être que rejetées.
Les demandes du groupement agricole d'exploitation en commun de Saint Doué sont rejetées.
Délégation permanente est donnée, à compter du 6 février 2013, à M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et :
Pour la direction des affaires juridiques, à :
M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, Mmes Laure Colli-Patel, Patricia Choquet et M. Bertrand Legris, adjoints au directeur des affaires juridiques, Mmes Geneviève Bardin, Christine Saïdani et Laure Tertrais, conseillères du directeur des affaires juridiques, Mmes Frédérique Baillion, Roxanne Cochard, Béatrice Dang, Michaëla d'Orazio d'Hollande, M. Quentin Durand, Mme Séverine Guez, MM. Louis-Charles Hévin, Xavier Jalain, Alexandre Musnier, Olivier Poubeau, Mme Ségolène Simonin du Boullay, M. Pierre Walckenaer ;
Pour la direction de l'instruction et du contentieux des sanctions, à :
Mme Christine Guéguen, directeur de l'instruction et du contentieux des sanctions, conseiller auprès de la présidente de la commission des sanctions, M. Laurent Berlioz, adjoint au directeur, Mme Anne Bismut, M. Guillaume Bocobza-Berlaud, Mmes Aurélia Charar, Laure Delmotte, Alice Gaillard, M. Bruno Gaillard, Mmes Henriette Lainey, Sabrina Lenczner, Dominique Lepagnot et M. Adrien Tehrani ;
Pour la direction des enquêtes et des contrôles, à :
M. Maxime Galland, directeur de la division expertise juridique et internationale, Mme Virginie Adam, M. Hugo Jonca, Mmes Audrey Micouleau-Kerting, Albane Lancrenon et Christelle Le Calvez ;
Pour la direction de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, à :
M. François Ardonceau, directeur général adjoint, en charge de la gestion, de l'informatique et des ressources humaines, Mme Claire Castanet, directrice des ressources humaines, et à Mme Pascaline Lehénanff, responsable juridique des ressources humaines,
La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, les décisions n° 415 du 1er décembre 2012 et n° 433 du 21 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 447 du 6 février 2013 portant délégation du président en matière de suspension des cotations
Délégation permanente est donnée, à compter du 6 février 2013, à MM. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, et à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, à l'effet de requérir, en application du I et du IV de l'article L.
La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, la décision n° 416 du 1er décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Léonard de Juvigny, secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, M. Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, et M. Olivier Douvreleur, directeur des affaires juridiques, reçoivent délégation à l'effet de signer les lettres mentionnées à l'article R.
La présente décision annule et remplace, à compter du 6 février 2013, la décision n° 426 du 5 décembre 2012 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délégation permanente est donnée à M. Guillaume Eliet, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, à M. Xavier Parain, directeur adjoint de la direction de la gestion d'actifs, et M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
Délégation permanente est donnée à Mme Martine Charbonnier, secrétaire générale adjointe, en charge de la direction des émetteurs et de la direction des affaires comptables, et à Mme Marine Corrieras, directrice de la division doctrine émetteurs et « back-office », à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction des émetteurs.
Un emploi de chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint à la directrice générale de la cohésion sociale, classé en groupe I, est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) est chargée de la conception, du pilotage et de l'évaluation des politiques publiques de solidarité, de développement social et de promotion de l'égalité favorisant la cohésion sociale.
― de cohésion sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de l'adolescence ;
― de protection des majeurs, de prévention et de lutte contre la maltraitance des publics vulnérables ;
― de l'égalité entre les femmes et les hommes et de promotion des droits des femmes ;
― de développement de l'économie sociale et solidaire.
― suppléent et assurent son intérim en tant que de besoin et la représentent à l'extérieur.
Le titulaire de l'emploi offert assure la responsabilité du service des politiques sociales et médico-sociales qui comprend : la sous-direction de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté, la sous-direction de l'enfance et de la famille et la sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.
Ce service a pour mission d'élaborer et d'assurer le suivi d'une stratégie de mise en œuvre articulée des politiques de solidarité à destination des personnes en situation de précarité, de l'enfance, de la famille, des personnes handicapées et des personnes âgées et dépendantes.
Il procède à l'analyse des autres politiques et interventions concourant à la cohésion sociale ou ayant un effet sur l'inclusion sociale des personnes ou des groupes et propose les mesures propres à prévenir les mécanismes d'exclusion.
Cet emploi conviendrait à un fonctionnaire expérimenté, connaissant bien les politiques sociales et le fonctionnement de l'administration.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des affaires sociales et de la santé, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des cadres de l'administration centrale et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
La demande de consentement mentionnée au 7° de l'article 728-62 est adressée par le ministère public à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
Elle doit comporter les renseignements prévus à l'article 695-13 et être traduite selon les modalités prévues à l'article 695-14.
Le présent avis annule et remplace l'avis AGRT1301458V publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier ".
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4788a.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4788c.pdf .
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 47/88 " Charcuteries fraîches et cuites de porc fermier " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Le présent avis annule et remplace l'avis AGRT1301454V publié au Journal officiel du 26 janvier 2013 relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 46/88 " Salaisons sèches de porc fermier ".
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/CDCPNOLA4688b.pdf.
Le quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées à la mise à la consommation attribué aux marins pêcheurs est réputé épuisé pour la saison de pêche 2012-2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche maritime et la vente de l'anguille de moins de 12 cm destinée à la consommation est interdite.
Décret n° 2013-130 du 8 février 2013 supprimant le comité stratégique pour le numérique
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2006-502 du 3 mai 2006 portant création du comité stratégique pour le numérique est abrogé.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre
Lorsque la personne condamnée se trouve sur le territoire français et que l'autorité compétente de l'Etat de condamnation demande que, dans l'attente de la décision sur la reconnaissance et l'exécution de la décision de condamnation, la personne condamnée fasse l'objet d'une arrestation provisoire ou de toute autre mesure destinée à garantir son maintien sur le territoire français, le procureur de la République, s'il estime que la personne ne présente pas des garanties de représentation suffisantes, requiert qu'elle soit appréhendée et conduite devant lui dans les vingt-quatre heures.
Pendant ce délai, les articles 63-2 et 63-3 sont applicables.
Dans le cas où la demande mentionnée au premier alinéa du présent article a été présentée par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation avant la transmission par celle-ci de la décision de condamnation et du certificat, la personne ne peut être appréhendée en application du même premier alinéa que si l'autorité compétente de l'Etat de condamnation a fourni au procureur de la République les informations prévues aux 1° à 6° de l'article 728-12.
Le tableau de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 fixant la nature et la localisation des emplois de chef de mission des services du Premier ministre est remplacé par le tableau suivant :
SERVICES ET DIRECTIONS
Chef du cabinet du secrétaire général du Gouvernement
Adjoint au chef de département de l'activité normative
Chargé de mission adjoint au secrétariat général du Gouvernement
Secrétaire général de la commission interministérielle de la politique immobilière de l'Etat
Cabinet du Premier ministre
Chef du service des interventions
Direction des services administratifs et financiers
Chef du bureau des achats ministériels
Chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des personnels
Chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés
Chef du bureau de l'administration générale
Responsable du département de la qualité et du contrôle interne
Responsable du département des centres documentaires
Responsable du département de l'édition
Responsable du département de la communication
Responsable du département des ressources humaines
Directeur du centre d'appels interministériel
Responsable du département de l'information administrative multicanal
Adjoint au responsable du département de l'édition
Responsable du département des affaires financières
Le tableau de l'annexe 2 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
Délégation est donnée à M. Guillaume Chaffardon, attaché principal d'administration des services du Premier ministre, responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume Chaffardon, la délégation prévue à l'article 1er (c) est dévolue à M. Arnaud Deschamps, agent contractuel des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du responsable du service budgétaire et financier de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre et dans la limite de ses attributions, l'ensemble des documents visés à l'article 1er.
La présente décision abroge la décision du 8 juin 2012 portant délégation de signature (délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale).
Délégation est donnée à Mme Véronique-Anne Blondel, attachée principale d'administration des services du Premier ministre, responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs au recrutement et à la gestion des agents non titulaires et agents sur contrats de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique-Anne Blondel, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à M. Yannic Garel, attaché d'administration des services du Premier ministre, directement placé sous l'autorité de la responsable des ressources humaines de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale.
Décret n° 2013-131 du 8 février 2013 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011 (1)
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à Manille le 25 novembre 2011, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES TENDANT À ÉVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET À PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines,
Désireux de modifier la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Kingston le 9 janvier 1976 et modifiée par l'Avenant signé à Paris le 26 juin 1995 (ci-après dénommée « la Convention »),
Fait à Manille, le 25 novembre 2011, en double exemplaire en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 30 janvier 2013 fixant les taux de promotion pour le corps des adjoints administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Le tableau en annexe fixe les taux de promotion maximum applicables au corps des adjoints administratifs de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française pour l'année 2013 en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé.
DE L'ÉTAT POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
La société CLARMAX MEDICAL SAS est agréée pour le contrôle de qualité externe des installations de médecine nucléaire à visée diagnostique selon les modalités de la décision du 25 novembre 2008 susvisée.
La présente décision est publiée au Journal officiel de la République française.
- Délégation est donnée à Mme Juliette Trignat, administratrice civile, chargée de la mise en œuvre de la politique de qualité comptable et du déploiement du contrôle interne comptable auprès du sous-directeur des affaires financières, et chef du bureau de l'organisation, de la réglementation et de l'information financières, à M. Pierre Azzopardi, administrateur civil, chef du bureau de la synthèse budgétaire et financière, à Mme Virginie Guérin-Robinet, administratrice civile, chef du bureau de l'exécution et de l'analyse de la dépense, et à M. Cyril Alquier, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contrôle interne comptable, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives :
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Le nombre total de postes vacants ainsi que leur répartition par branche d'activité professionnelle et emploi-type seront fixés ultérieurement.
Du 19 février au 21 mars 2013, les dossiers pourront être téléchargés sur le site internet de l'INRA, http://www.inra.fr, rubrique « Les hommes et les femmes » ou obtenus auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche des centres de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté.
La date limite de retrait des dossiers est fixée à 17 heures le 21 mars 2013.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 21 mars 2013.
Les candidats pourront envoyer leur dossier de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) ou le déposer, avant 17 heures, auprès d'un centre de recherche de l'INRA dont la liste est annexée au présent arrêté ou au service recrutement et mobilité de la direction des ressources humaines de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Centre-Siège de l'INRA : 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
Clermont-Ferrand - Theix, site de Theix, 63122 Saint-Genès-Champanelle (téléphone : 04-73-62-40-00).
Jouy-en-Josas : domaine de Vilvert, 78352 Jouy-en-Josas Cedex (téléphone : 01-34-65-21-21).
Poitou-Charentes : Le Chêne, RD 150, BP 80006, 86600 Lusignan (téléphone : 05-49-55-60-00).
Toulouse : chemin de Borde-Rouge, BP 52627, 31326 Castanet-Tolosan Cedex (téléphone : 05-61-28-50-28).
Val de Loire : site d'Orléans, 2163, avenue de la Pomme de Pin, CS 40001, Ardon, 45075 Orléans Cedex 2 (téléphone : 02-38-41-78-00).
Versailles-Grignon : RD 10, route de Saint-Cyr, 78026 Versailles Cedex (téléphone : 01-30-83-30-00).
Lorsque la personne lui est présentée, le procureur de la République vérifie son identité et l'informe, dans une langue qu'elle comprend, de la décision de condamnation dont elle fait l'objet et de la demande de l'Etat de condamnation.
Il l'avise qu'il envisage de demander son incarcération, son assignation à résidence avec surveillance électronique ou son placement sous contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention et qu'elle peut être assistée par un avocat de son choix ou, à défaut, par un avocat commis d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, informé sans délai et par tout moyen.
Il l'avise également qu'elle peut s'entretenir immédiatement avec l'avocat désigné.
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Conformément à l'article 21 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite professionnelle.
Les épreuves définies par l'arrêté susmentionné sont obligatoires.
Les candidats qui n'auront pas satisfait à l'une de ces épreuves seront déclarés défaillants.
Toute défaillance est éliminatoire.
Centre-siège de l'INRA, 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 7 (téléphone : 01-42-75-90-00).
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Conformément à l'article 15 de l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnes techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique, la phase d'admission pourra comprendre, en préalable, à l'audition, une épreuve écrite.
Arrêté du 30 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 30 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Décret n° 2013-132 du 8 février 2013 relatif aux exonérations de cotisations patronales pour l'emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d'emploi en agriculture
1° Au premier alinéa, la référence aux articles L.
741-16 et le pourcentage : « 150 % » est remplacé par le pourcentage : « 25 % » ;
3° Au quatrième alinéa, les mots : «, des accidents du travail et maladies professionnelles » sont supprimés.
Décret du 8 février 2013 portant classement de la commune d'Ouistreham (Calvados) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 février 2013, la commune d'Ouistreham (Calvados) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 février 2013 portant classement de la commune d'Arcachon (Gironde) comme station de tourisme
Par décret en date du 8 février 2013, la commune d'Arcachon (Gironde) est classée comme station de tourisme.
Décret du 8 février 2013 fixant l'étendue des zones et des servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de l'aérodrome de Caen-Carpiquet
Par décret en date du 8 février 2013, sont approuvés le plan DTI n° 5022 O et le mémoire explicatif en date du 4 février 2011 annexés audit décret (1) fixant les limites des zones de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de l'aérodrome de Caen-Carpiquet dans le département du Calvados, pour la protection des installations figurant sur le plan annexé audit décret.
Dans ces zones, la création d'obstacles est soumise, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile, aux obligations citées aux annexes énoncées à l'article 1er dudit décret.
Le décret du 26 novembre 1997 fixant l'étendue des zones et du secteur et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Caen-Aérodrome (Calvados) est abrogé.
(1) Le plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés auprès des services du préfet du Calvados, direction départementale des territoires et de la mer.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2013, M. David (Patrick), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la région Nord - Pas-de-Calais, pour une durée de trois ans, à compter du 11 février 2013.
La personne condamnée ne peut être placée en détention ou faire l'objet d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en application de l'article 142-5 que si la durée de la peine restant à exécuter est supérieure ou égale à deux ans, sauf dans l'un des cas mentionnés à l'article 723-16.
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 janvier 2013 :
M. Bertrand DAROLLE, président de chambre à la cour d'appel de Nouméa, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laon : M. Philippe MELIN, président du tribunal de grande instance de Verdun.
Conseiller à la cour d'appel d'Angers, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Laval : M. Philippe MURY, président du tribunal de grande instance de Lorient.
Conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion : M. Pierre MAUREL, président du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Décret du 8 février 2013 portant nomination du président et du vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales
M. Razzy Hammadi, député, est nommé président de la commission d'examen des pratiques commerciales ;
M. Daniel Tricot, magistrat, est nommé vice-président de la commission d'examen des pratiques commerciales.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 février 2013, M. Philippe Pénicaud, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « encadrement supérieur » (groupe III) auprès du directeur des ressources humaines, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
L'intéressé est chargé de développer le vivier de cadres susceptibles d'accéder à des responsabilités supérieures et d'organiser leur suivi professionnel.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 8 février 2013, M. Philippe Sanson, administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines (emploi classé en groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, Mme FRENAIS-CHAMAILLARD (Brigitte), administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de chef du service de l'asile (groupe I) au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration au ministère de l'intérieur.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Représentante du ministre chargé de la mer
Mme Régine Bréhier, directrice des affaires maritimes à la direction générale des infrastructures des transports et de la mer, en remplacement de M. Philippe Paolantoni.
M. Laurent Roy, directeur de l'eau et de la biodiversité à la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, en remplacement de Mme Odile Gauthier.
Mme Patricia Blanc, directrice générale de la prévention et des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
Représentants des associations agréées
pour la pêche et le milieu aquatique
M. Léopold Sarteau, président de la fédération départementale de Seine-et-Marne, en remplacement de M. Jean-Paul Icre.
M. Raymond Pérard, représentant des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets, en remplacement de M. Noël Germanneau.
Représentant des associations
de protection de l'environnement
M. Jean Raymond, administrateur de la commission de protection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères de Franche-Comté, en remplacement de M. Michel Lassus.
Dans le bassin Adour-Garonne
M. André Cabot, conseiller général du Tarn, maire de Valdériès, en remplacement de M. Jean Launay.
Décision du 15 janvier 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 (tableau complémentaire n° 1, armée active)
Par décision du ministre de la défense en date du 15 janvier 2013, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2013 l'officier mortellement blessé dans l'exercice de ses fonctions dont le nom suit :
Boiteux (Damien, Jean).
Décret du 8 février 2013 modifiant le décret du 31 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. Fillatre (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, les dispositions du décret du 31 octobre 2012 portant nomination (enseignements supérieurs) sont modifiées en ce qu'elles concernent M. Fillatre (Lionel), professeur des universités à l'université de Nice :
Au lieu de : « 27e section », lire : « 61e section ».
M. Mistretta (Patrick), université d'Amiens.
Mme Legrand Dal-Pont (Muriel), université Lille-I.
Décret du 8 février 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Selosse (Marc-André)
Par décret du Président de la République en date du 8 février 2013, M. Selosse (Marc-André), professeur des universités, est intégré dans le corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle en application de l'article 24 du décret n° 92-1178 du 2 novembre 1992 modifié portant statut du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle et du corps des maîtres de conférences du Muséum national d'histoire naturelle, à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
A tout moment, la personne peut demander au juge des libertés et de la détention, selon les modalités prévues aux articles 148-6 et 148-7, sa mise en liberté ou la mainlevée du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique.
Après avoir communiqué la demande mentionnée au premier alinéa du présent article au procureur de la République aux fins de réquisitions, le juge statue dans un délai de huit jours ouvrables par une décision motivée en considérant les garanties de représentation de la personne.
Il peut, s'il l'estime utile, ordonner la comparution de la personne, assistée, le cas échéant, de son avocat.
Les deux derniers alinéas de l'article 148 sont applicables.
Pour l'application du dernier alinéa de ce même article, la chambre des appels correctionnels est compétente.
Dans le cas prévu au second alinéa de l'article 728-64, la personne est mise d'office en liberté si, dans les huit jours suivant son incarcération, l'autorité compétente de l'Etat de condamnation n'a pas transmis la décision de condamnation et le certificat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 février 2013, Mme Béatrice SEDILLOT, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée chef du service de la statistique et de la prospective (groupe II) au secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, à compter du 1er mars 2013, en remplacement de Mme Fabienne ROSENWALD, appelée à d'autres fonctions.
1° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur du département « protection de l'accès aux biens et services », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Marine Dorne-Corraze, directrice du département « administration générale », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats, conventions, tous engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jeannin, directrice du département « recevabilité, orientation, accès aux droits », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, d'une part, tous actes relatifs à la mise en état, à l'orientation et à la réorientation des réclamations individuelles adressées à l'institution et à l'instruction des réclamations devant faire l'objet d'un traitement en urgence ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directrice du département « protection sociale, travail et emploi », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Sophie Latraverse, directrice du département « expertise et affaires judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département ;
7° Délégation permanente est donnée à M. Bruno Lehnisch, directeur du département « systèmes d'information, documentation et études », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des dossiers relevant de la compétence de son département ;
8° Délégation permanente est donnée à M. Jamel Oubechou, directeur du département « promotion des droits et de l'égalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires nécessaires relevant des domaines de compétences de son département ;
9° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur du département « protection des personnes », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son département.
La décision n° 2012-36 du 5 février 2012 portant délégation de signature aux directeurs de département du Défenseur des droits est abrogée.
Décision n° 2013-36 du 5 février 2013 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits
1° Délégation permanente est donnée à M. Daniel Atzenhoffer, chef du pôle « affaires pénales et judiciaires », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
2° Délégation permanente est donnée à Mme Estelle Chicouard, chef du pôle « ressources humaines et dialogue social », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, contrats ou conventions ;
3° Délégation permanente est donnée à M. Fabien Dechavanne, directeur de département, en sa qualité de chef du pôle « accès aux biens et services privés » , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
4° Délégation permanente est donnée à Mme Aline Dupeyron, chef du pôle « finances et affaires générales », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, tous actes, décisions, conventions, engagements d'un montant inférieur à 20 000 euros relatifs à la gestion des services et toutes pièces justificatives de dépenses ;
5° Délégation permanente est donnée à Mme Flahaut-Jolly, chef du pôle « fiscalité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
6° Délégation permanente est donnée à Mme Christine Jouhannaud, directeur de département, en sa qualité de chef du pôle « emploi public », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
7° Délégation permanente est donnée à M. Slimane Laoufi, chef du pôle « emploi privé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
8° Délégation permanente est donnée à M. Xavier Larue, chef du pôle « accès aux services publics-affaires publiques », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
9° Délégation permanente est donnée à M. Yannick Leloup, chef du pôle « systèmes d'information et de communication », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires au traitement des affaires nécessaires relevant des domaines de compétences de son pôle ;
10° Délégation permanente est donnée à M. Vincent Lewandowski, chef du pôle « promotion des droits des usagers des services publics et réforme » , à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
11° Délégation permanente est donnée à M. Benoît Narbey, chef du pôle « déontologie de la sécurité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
12° Délégation permanente est donnée à M. Loïc Ricour, chef du pôle « santé », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
13° Délégation permanente est donnée à M. Hervé Rose, chef du pôle « protection sociale et solidarité », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
14° Délégation permanente est donnée à M. Denis Roth-Fichet, chef du pôle « promotion des droits fondamentaux et réforme », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
15° Délégation permanente est donnée à M. Michel Savinas, directeur de département, en sa qualité chef du pôle « justice », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle ;
16° Délégation permanente est donnée à Mme Emmanuelle Wachenheim, chef du pôle « défense des droits de l'enfant », à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant des domaines de compétences de son pôle.
Les décisions n° 2011-42 du 26 novembre 2011, n° 2012-39 du 16 février 2012, n° 2012-100 du 5 avril 2012, n° 2012-132 du 18 septembre 2012, n° 2012-141 du 5 octobre 2012 portant délégation de signature aux chefs de pôle du Défenseur des droits sont abrogées.
Décision n° 2013-37 du 5 février 2013 portant délégation de signature aux conseillers techniques territoriaux d'outre-mer
1° Délégation permanente est donnée à M. Emile Hassan-Dib, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique ;
2° Délégation permanente est donnée à M. Didier Lefèvre, conseiller technique territorial d'outre-mer, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du Défenseur des droits, les actes courants nécessaires à l'examen et à l'instruction des réclamations individuelles relevant du domaine de la lutte contre les discriminations dans les départements de La Réunion et de Mayotte.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'annexe de l'arrêté du 12 novembre 2010 susvisé, le tableau B intitulé « Emplois de premier vice-président et de procureur de la République adjoint de tribunal de grande instance » est remplacé par le tableau suivant :
Emplois de premier vice-président et de procureur de la République
adjoint de tribunal de grande instance
Arrêté du 1er février 2013 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 1er février 2013, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché d'administration au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2013 par arrêté du 11 décembre 2012 est fixé à 17.
Les postes éventuellement non pourvus à cet examen professionnel sont susceptibles d'être reportés sur la liste d'aptitude au grade d'attaché d'administration relevant des ministères économiques et financiers établie au titre de 2013.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à l'utilisation par l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie
Dans l'intérêt de la santé des personnes, l'équipe d'épidémiologie des radiations de l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie l'adresse des personnes concernées par une étude du devenir global à long terme des survivants d'un cancer solide de l'enfant.
L'étude conduite par l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée sur environ 18 000 personnes.
A partir des renseignements recueillis, l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, chargée de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les renseignements nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
1° Le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ;
2° Le sexe de la personne concernée.
A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale de vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'unité 1018 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale les données suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes et, le cas échéant, l'indication du décès.
Ces données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
La personne est immédiatement mise en liberté et il est mis fin à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire si la mise à exécution de la décision de condamnation est refusée ou si l'Etat de condamnation retire le certificat.
Arrêté du 4 février 2013 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'association Lyonbiopôle
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 février 2013, sont approuvées les dispositions de l'article 4 des statuts de l'association Lyonbiopôle prévoyant que : « L'association Lyonbiopôle peut notamment procéder au recrutement, par voie de détachement, de cadres relevant de la fonction publique.
Les postes concernés par ces dispositions sont au nombre de deux, et portent sur des fonctions de direction », uniquement pour ce qui concerne les personnels issus du corps du personnel de direction régi par le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2012 fixant les conditions d'attribution du brevet supérieur de spécialiste aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale
L'annexe I de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 8 août 2012 - art. Annexe I (M)
Le troisième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le programme, la nature des épreuves et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
1° Au second alinéa, les mots : «, affectée d'un coefficient 15 » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : «, affectée d'un coefficient 45 » sont supprimés.
LES ÉPREUVES DE L'UNITÉ DE VALEUR N° 1
L'unité de valeur n° 1 est composée des deux épreuves suivantes, adaptées aux spécialités :
― dix questions à court développement (dix lignes) portant sur le programme défini en annexe II (durée : 4 heures ; coefficient 20) ;
― rédaction d'une fiche avec ou sans documentation (durée : 4 heures ; coefficient 20).
Arrêté du 1er février 2013 fixant la liste des titres de séjour prévue au 1° de l'article R.
Remplissent les conditions de permanence mentionnées à l'article R.
Les citoyens de l'Union européenne, les ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui remplissent les conditions exigées pour bénéficier d'un droit de séjour sur le fondement des articles L.
Les membres de famille des ressortissants visés aux 1 et 2, lorsqu'ils possèdent la nationalité d'un Etat tiers et qui, en application de l'article L.
Les titres de séjour mentionnés aux 2 et 3 sont les cartes de séjour portant l'une des mentions suivantes :
ou le récépissé de demande de renouvellement de telles cartes.
441-1 (1°) du code de la construction et de l'habitation les personnes physiques de nationalité étrangère autres que celles visées à l'article 1er, qui sont titulaires de l'un des titres de séjour suivants :
L'arrêté du 15 mars 2010 pris pour l'application de l'article R.
La directrice générale de la cohésion sociale, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 2 février 2013 portant agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme
Le Centre français de secourisme est agréé au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
Le Centre français de secourisme, agréé de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
Le Centre français de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 18 octobre 2009 modifié portant agrément de sécurité civile pour le Centre français de secourisme est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, belles-lettres et arts de Clermont-Ferrand », dont le siège est à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Desiderio Da Settignano, Saint Jérôme dans le désert, 1942.9.113, marbre ;
Sculpteur florentin du xve siècle, La Vierge et l'Enfant (dite Madone Kress), 1943.4.93, terre cuite polychromée ;
Leone Battista Alberti, Autoportrait, 1957.14.125, bronze,
Francesco D'Antonio, Le Christ guérissant un possédé et Judas recevant trente pièces d'argent, cat.
17 (collection John G.
Johnson), tempera sur bois,
appartenant au Philadelphia Museum of Art, Philadelphie (Etats-Unis d'Amérique) ;
Manufacture espagnole, Plat, 56.171.149, majolique ;
Luca Della Robia, Vierge à l'Enfant, 67.55.98, terre cuite émaillée ;
Sculpteur proche de Donatello, Putto ailé pour une fontaine 1983.356, bronze doré ;
Lorenzo Ghiberti, Coffret reliquaire, 1981.130, bronze doré ;
Art hellénistique, Torse de Centaure, 09.221.6, marbre,
Sculpteur proche de Donatello, Nativité, F76.92, terre cuite ;
Luca Della Robia, Madone à l'Enfant, 29.355, terre cuite,
appartenant au Detroit Institute of Art, Detroit (Etats-Unis d'Amérique) ;
Mino Da Fiesole, Profil de Jules César, 2009.271, marbre,
appartenant au Cleveland Museum of Art, Cleveland (Etats-Unis d'Amérique) ;
Filippo Lippi (attr.), Homme nu et cheval cabré, Pp1.18, dessin ;
Manufacture florentine, Vase, G.619, majolique,
appartenant au British Museum, Londres (Grande-Bretagne) ;
Donatello, La Vierge et l'Enfant (dite Vierge Pazzi), 51, marbre ;
Desiderio Da Settignano, Marietta Strozzi, 77, marbre ;
Luca Della Robia, La Vierge et l'Enfant, M6, terre cuite,
appartenant au Staatliche Museen, Berlin (Allemagne) ;
Antonio Averliono Di Filarete, Marc Aurèle, H4 155/37 (ZV 3608), bronze,
appartenant au Staatliche Kunstsammlungen, Dresde (Allemagne) ;
Piero Di Giovanni Tedesco, Ange, LH 1446, marbre,
appartenant au Stadtische Galerie Liebighaus, Francfort (Allemagne),
prêtés à l'exposition « Le Printemps de la Renaissance : la sculpture et les arts à Florence 1400-1460 », organisée et présentée au musée du Louvre, Hall Napoléon, Paris, du 23 septembre 2013 au 6 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France 19 août 2013 au 6 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, les biens culturels prêtés par :
Berlinische Galerie ;
Landesmuseum für Moderne Kunst, Fotografie und Architektur Alte, Berlin ;
Albertina Museum, Vienne ;
Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
Tate, Londres ;
Zentrum Paul Klee, Genève ;
Musée d'art et d'histoire de Genève ;
Art Institute of Chicago, Chicago ;
Los Angeles County Museum of Art, Los Angeles ;
Paul Getty Museum, Los Angeles ;
à l'exposition « Vues d'en haut », organisée et présentée au Centre Pompidou, Metz, du 14 mai 2013 au 7 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 mars 2013 au 30 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 4 février 2013, le bien culturel :
Danh Vo, Chandelier from the Former Ballroom of the Hotel Majestic, Paris, inv.
626.05.2009, 8:43, 2009, appartenant au Museum of Modern Art de New York (Etats-Unis d'Amérique), prêté à l'exposition « Danh Vo », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 30 mai 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 30 avril 2013 au 18 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le ministre de la justice autorise le transit sur le territoire français des personnes transférées du territoire de l'Etat de condamnation à celui de l'Etat d'exécution.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants d'ingénieur de recherche de 2e classe.
Le nombre total de postes d'ingénieur de recherche de 2e classe susceptible d'être vacant est fixé à 7, réparti de la façon suivante :
BAP A (sciences du vivant), BAP B (sciences chimiques et sciences des matériaux), BAP C
(sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique), BAP D (sciences humaines et sociales)
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 12 mars 2013, à 17 heures.
― soit envoyé par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit) ;
― soit envoyer leur dossier par la poste, le cachet de la poste faisant foi (portant la date du 14 mars 2013, avant minuit).
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale en date du 11 janvier 2013, des concours internes sont ouverts au titre de l'année 2013 à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants de technicien de la recherche de classe normale.
Le nombre total de postes de technicien de la recherche de classe normale susceptible d'être vacant est fixé à 16, réparti de la façon suivante :
Décret n° 2013-133 du 11 février 2013 fixant la date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna dans la circonscription d'Alo
La date du scrutin en vue de procéder à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna dans la circonscription d'Alo est fixée au dimanche 17 mars 2013.
Un arrêté de l'administrateur supérieur convoquera le collège électoral.
Le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er février 2013 relatif aux modalités d'organisation pour 2013 des concours d'admission en filière professionnelle machine et en première année du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande
Les épreuves du concours pour l'admission en première année d'études du cycle de formation des officiers de 1re classe de la marine marchande se déroulent selon le calendrier ci-après :
Conformément à l'article 5 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé, l'admission au concours est subordonnée à l'obtention d'un score de 550 au test d'anglais TOEIC ("Test of English for International Communication", Listening and Reading) (évaluation de la compréhension orale et écrite).
Les épreuves du concours pour l'admission en filière professionnelle machine se déroulent selon le calendrier ci-après :
Les directeurs des centres de l'ENSM sont les responsables des centres de concours.
Les formalités d'inscription sont réalisées via le site http://www.supmaritime.fr.
Les pièces justificatives demandées doivent être retournées, avant le vendredi 5 avril 2013, à minuit (le cachet de la poste faisant foi), au service des études et des formations (SEF) du centre ENSM de Saint-Malo, à l'adresse suivante : 4, rue de la Victoire, BP 109, 35412 Saint-Malo Cedex.
Le SEF du centre ENSM de Saint-Malo dresse la liste des candidats admis à concourir avec, pour chacun d'eux, le centre de convocation aux épreuves.
Il transmet aux présidents de jury, aux directeurs des quatre centres et aux responsables des centres de concours la liste des candidats admis à concourir dans leurs centres pour chacun des deux concours.
Les candidats sont convoqués individuellement par le SEF du centre ENSM de Saint-Malo pour l'ensemble des centres de concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du 26 avril 2013 doivent, avant le 2 mai 2013, contacter le SEF du centre ENSM de Saint-Malo à l'adresse indiquée à l'article 7 du présent arrêté.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'unité des concours et examens maritimes (UCEM) aux centres de concours français et à l'inspecteur général de l'enseignement maritime (IGEM), sous plis cachetés.
L'IGEM adresse ces mêmes sujets au ministère des affaires étrangères, qui se charge, via la valise diplomatique, de les acheminer aux centres de concours étrangers.
M. LE CAMUS (Cyrille), officier en chef de 1re classe du corps technique et administratif des affaires maritimes, directeur du centre de Marseille, président ;
Mme PELLETIER DOISY (Caroline), professeur de lettres, membre ;
M. LEONARD (Pierre), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de Saint-Malo, président ;
M. FORTIN (Frédéric), professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, membre ;
M. CHOMARD (Jérôme), professeur de 2e classe de l'enseignement maritime, membre ;
Mme GODEST (Mathilde), responsable du bureau des études et des formations, secrétaire.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2013, M. Garcia de la Rosa (Philippe), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er octobre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. PHILIBERT (Jean-Pierre, Georges, André) et de M. DJERIOUI (Ahmed), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valence (Drôme), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PHILIBERT (Jean-Pierre, Georges, André) et de M. DJERIOUI (Ahmed), la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée FRANCON-MAILLET, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Valence (Drôme), en remplacement de la société civile professionnelle Jean-Pierre PHILIBERT et Ahmed DJERIOUI, huissiers de justice associés, dissoute.
Mlle FRANCON (Laure, Marie-Gabrielle) et M. MAILLET(Christian, Claude) sont nommés huissiers de justice associés.
Il est mis fin aux fonctions de M. BRAVETTI (Dominique) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Jean-Marie, René) à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
La démission de M. DUPONT (Jean-Marie, René), notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Mes Dominique BRAVETTI et Eric TENETTE, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vandœuvre-lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), en remplacement de M. DUPONT (Jean-Marie, René).
M. BRAVETTI (Dominique) et M. TENETTE (Eric) sont nommés notaires associés.
M. FLAMENT (Olivier, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe DUPARC, Carole DUPARC-CRUSSARD, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DUPARC, Carole DUPARC-CRUSSARD, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Philippe DUPARC, Carole DUPARC & Olivier FLAMENT, huissiers de justice associés, société titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le retrait de M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nort-sur-Erdre (Loire-Atlantique), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BRIAND - VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP VAN LUYDT - GRIMAUD - CHEVALIER - MOCAËR ».
La demande de transit est accompagnée du certificat mentionné à l'article 728-12 établi par l'autorité compétente de l'Etat de condamnation.
Le ministre de la justice peut demander la traduction en français du certificat.
Par suite du décès de M. BARTOLOTTI (Olivier, Edmond), huissier de justice associé, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Olivier BARTOLOTTI & Laurent PASCAL & Laurent MAURY & Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Beaucaire (Gard), est modifiée comme suit : « Laurent PASCAL - Laurent MAURY - Cédric VALENTIN, huissiers de justice associés (société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice) ».
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, Mme LEMONNIER (Audrey, Alice, Marie-Thérèse), épouse HIESSE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe SARTHOUT, Emmanuel GAULARD, Pascal GUEUGNON et Fabienne CARPENTIER-LEBEAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de L'Aigle (Orne).
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. BRIAND (Philippe, Marie, Jean) est nommé huissier de justice à la résidence du Loroux-Bottereau (Loire-Atlantique), en remplacement de Mme VALETTE (Isabelle, Raymonde), épouse MOULY, décédée.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2013, M. DEVOLF (Brice, André, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée LGW huissiers de justice associés à la résidence de Nevers (Nièvre).
Arrêté du 1er février 2013 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LAPENE-DEYTIEUX (Jean-Pierre), huissier de justice à la résidence de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Vic-en-Bigorre (Hautes-Pyrénées) dont était titulaire M. LAPENE-DEYTIEUX (Jean-Pierre) est supprimé.
Mme BOUREZ (Cécile, Marie, Antoinette), épouse ALIPHAT, huissière de justice à la résidence de Maubourguet (Hautes-Pyrénées), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Arrêté du 1er février 2013 portant dissolution d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BRANGER (François, Marie, Joseph), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire), est accepté.
Par suite du retrait de M. BRANGER (François, Marie, Joseph), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL est dissoute.
La démission de M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saumur (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée XAVIER DE LA PERRAUDIÈRE, commissaire-priseur judiciaire, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire aux résidences d'Angers (Maine-et-Loire), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée François BRANGER, commissaire-priseur associé, SELARL, et de Saumur (Maine-et-Loire), en remplacement de M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie), démissionnaires.
M. LE TOURNEUX DE LA PERRAUDIÈRE (Xavier, Marie) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Le retrait de M. VOURRON (Alban, Paul, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Besançon (Doubs), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick JOUBERT, Thibaut CUSENIER et Alban VOURRON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Patrick JOUBERT et Thibaut CUSENIER, notaires associés ».
Arrêté du 4 février 2013 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de gendarmerie
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, M. le général de corps d'armée Delpont (Joël, Patrick), directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de gendarmerie jusqu'au 31 août 2013 et admis dans la 2e section le 1er septembre 2013.
Arrêté du 1er février 2013 fixant pour l'année 2013 la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
La liste d'aptitude, pour l'année 2013, aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole est fixée par l'article 2.
Les personnes mentionnées au présent article sont inscrites sur la liste d'aptitude de l'année 2013 pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignés :
BLOT (Christian).
BOURDIER (Daniel).
CARNEVILLIER (Isabelle).
CARRAT (Richard).
CHAMBE (Marie-Christine).
CHANDUMONT (Gilles).
GUENIN (Régis).
GUILBERT LE MEE (Sylvie).
HERBELOT (Philippe).
LENOIR (Eric).
PIGEON (Pierre).
DAGUE (Olivier).
BESRY (Betty).
CHAUVAT (Paul).
LELIEVRE ZAMORA (Liliane).
BOUHEBENT REMY (Nadine).
CIVET (Jean-François).
CROCHANT (Arnaud).
FRANCISCI (Annabelle).
LECOMTE (Christophe).
LICOWSKI (Michel).
POIRIER (Christian).
BECOTE (Julien).
FURLAN (Flora).
GRIPPI (Sébastien).
GROSGEORGE (Hugo).
LARRIBE-LLORCA (Isabelle).
LEVY JACOB (Catherine).
POTUS (Olivier).
ARDEME (Elisabeth).
DEUTSCHER (Jean-Louis).
EVRAERT BILLETTE DE VILLEMEUR (Roxane).
MOST (Véronique).
PABOLETTA GERARD (Emmanuelle).
BELLON (Patrick).
BICHON (Marie-Claude).
BOURGEAUX ASTIER (Laurence).
BOUTONNAT (Frédérique).
DORIZON (Sandra).
GAMBACHIDZE (Sophie).
JACQUESSON (Annie).
KARST (Sabine).
LACROZE (Amandine).
LE COZANNET (Julien).
MAURY (David).
MONTIBELLER-LAFOSSE (Christelle).
ROUSSEAU (Mathilde).
SIMON (Tania).
THIAW PO UNE (Ophélie).
ASTOLFI (Bruno).
BERGUET (Marie-Pierre).
BUSECKE (Yves).
CHATRON LEFEBVRE (Brigitte).
GARNAVAULT (Marie).
GEOFFROY (Corine).
LAURENT (Jean-Louis).
MAUJEAN (Xavier).
MECHOUD OVERNEY (Jocelyne).
PITIOT HICQUEL (Ginette).
POMIES (Jean-Marc).
TOULHOAT DAVIS (Anne).
La liste d'aptitude pour l'année 2013 ne comporte aucune inscription pour les catégories d'organismes, emplois et sections ci-après désignées :
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager
Poursuite du financement d'un contrat de professionnalisation lorsque le bénéficiaire n'est pas à l'origine de la rupture.
Lorsque le ministre de la justice ne peut garantir que la personne condamnée ne sera ni poursuivie, ni détenue, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire français, pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'Etat de condamnation, il en informe l'autorité qui a demandé le transit.
La direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale assure le secrétariat de la commission.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la restauration rapide
Avenant n° 1 du 15 novembre 2012 à l'accord du 22 juillet 2010.
Organisation et financement du paritarisme.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne
Avenant n° 1 du 25 septembre 2012 à l'accord du 5 juillet 2010.
Organisation de la négociation.
Union des industries régionales de pin maritimes (UIRPM) ;
Avis relatif à l'extension de la convention collective du commerce, des services commerciaux et hôtels, cafés, restaurants de Saint Pierre-et-Miquelon
Convention collective du 7 novembre 2012.
Les activités visées au présent champ d'application font référence aux codes APE (activité principale exercée) et à leurs intitulés, tels qu'issus de la NAF (nomenclature statistique nationale d'activités française) en vigueur depuis 2008.
Le code APE attribué aux entreprises par l'INSEE ne constitue qu'une présomption simple de l'activité de l'entreprise.
C'est l'activité principale de l'entreprise qui détermine son secteur d'activité.
Les entreprises utilisant un code APE provenant de précédentes nomenclatures NAF se référeront en priorité aux désignations des activités couvertes.
En cas de doute, les anciennes tables disponibles sur le site internet de l'INSEE : http://www.insee.fr pourront être utilement consultées.
La présente convention collective s'applique aux employeurs et aux salariés des entreprises et établissements de Saint-Pierre-et-Miquelon dont l'activité principale relève des activités visées au présent article.
Les salariés recrutés à Saint-Pierre-et-Miquelon par les employeurs relevant du présent champ d'application, envoyés en déplacement sans changement de résidence, bénéficient également des dispositions de cette convention.
Dans l'esprit des dispositions de l'article L.
2261-2 du code du travail offrant la possibilité de lever l'incertitude par voie d'accord quant au rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, étant rappelé qu'une seule convention collective est applicable dans une même entreprise, il est convenu que, en cas de dualité conventionnelle sur le champ d'application territorial entre la présente convention et une convention nationale, ce sont les dispositions de la convention locale qui trouveront à s'appliquer.
Union professionnelle de l'alimentation, des services et du commerce de Saint-Pierre-et-Miquelon (UPASC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Décision n° 2012-884 du 27 novembre 2012 mettant en demeure l'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire
L'Association pour la communication radiophonique en Charollais, Brionnais, Bourbonnais, Clunysois et nord Saône-et-Loire est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 15 janvier 2008.
Le ministre de la justice se prononce dans les plus brefs délais et au plus tard une semaine après réception de la demande de transit.
Lorsqu'une traduction du certificat est demandée, ce délai ne court qu'à compter de la transmission de cette traduction.
Décision n° 2012-886 du 4 décembre 2012 mettant en demeure l'association Positif Radio
L'association Positif Radio est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, le rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2011 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 20 octobre 2009.
L'annexe I de la décision du 1er juillet 2008 susvisée est abrogée.
La société coopérative d'intérêt collectif Union des télévisions locales de pays est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe 3 de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TLP - Télévision locale Provence.
Décision n° 2012-1006 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-887 du 8 décembre 2009 modifiée autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV
L'annexe I de la décision du 8 décembre 2009 susvisée est abrogée.
La société La Télé du Net est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Territorial TV.
Décision n° 2012-1007 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2008-1059 du 25 novembre 2008 modifiée autorisant la société Loire Télé à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TL 7-Horizon numérique
La société Loire Télé est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TL 7-Horizon numérique.
La Société anonyme lyonnaise de télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Télé Lyon Métropole.
L'annexe I de la décision du 27 septembre 2010 susvisée et abrogée.
La société Toulouse Télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TLT.
La société TV Côte d'Opale est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Opal TV.
La société Rennes Cité Média est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TVR Rennes 35 Bretagne.
Les annexes I des décisions du 1er juillet 2008 et du 18 janvier 2011 susvisées sont abrogées.
La société Télé Miroir Services est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Sud Camargue Cévennes.
La personne condamnée ne peut être maintenue en détention que durant le temps strictement nécessaire au transit sur le territoire français.
Décision n° 2012-1013 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-502 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société 7L à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV Sud Montpellier
La société 7L est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Sud Montpellier.
Décision n° 2012-1014 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2007-503 du 24 juillet 2007 modifiée autorisant la société TV 7 Bordeaux à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TV 7 Bordeaux
La société TV 7 Bordeaux est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV 7 Bordeaux.
Décision n° 2012-1015 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-473 du 30 juin 2009 modifiée autorisant la Société pyrénéenne de télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé TVPI
L'annexe I de la décision du 30 juin 2009 susvisée est abrogée.
La société Pyrénéenne de télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TVPI.
La société Touraine Télévision est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service TV Tours.
Décision n° 2012-1017 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-403 du 3 juin 2009 autorisant la société Demain Sud Bretagne à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Ty Télé
La société Demain Sud Bretagne est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Ty Télé.
Décision n° 2012-1018 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-342 du 19 mai 2009 autorisant la SAEML Images Plus à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Vosges Télévision-Images Plus
SAEML Images Plus est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service Vosges Télévision-Images Plus.
Décision n° 2012-1019 du 4 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-253 du 7 avril 2009 modifiée autorisant la Société de télévision multilocale du Nord - Pas-de-Calais à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais
L'annexe I de la décision du 7 avril 2009 susvisée est abrogée.
La Société de télévision multilocale de Nord - Pas-de-Calais est autorisée à diffuser sur les émetteurs figurant à l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée pour le service WEO La Télé Nord - Pas-de-Calais.
La présente décision sera notifiée à la Société de télévision multilocale de Nord - Pas-de-Calais et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-65 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société BFM TV
La société BFM TV est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de l'article 9 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine.
Décision n° 2013-66 du 3 janvier 2013 mettant en demeure l'association Radio du Briançonnais
L'association Radio du Briançonnais est mise en demeure d'émettre, dans les conditions prévues dans la décision n° 2009-726 du 20 octobre 2009, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, sur la fréquence 88,1 MHz à Puy-Saint-Vincent.
Avis aux importateurs relatif aux importations d'échantillons de recherche et de diagnostic d'origine animale en provenance de pays tiers à l'Union européenne
Vu l'article 16 de la directive 97/78/CE qui prévoit une dérogation aux conditions générales des contrôles vétérinaires à l'importation en provenance de pays tiers pour les produits destinés à des études particulières ou à des analyses ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n° 1069/2009 et du règlement (UE) n° 142/2011,
Les conditions sanitaires applicables à l'importation des échantillons destinés à la recherche et au diagnostic sont désormais harmonisées.
Ces produits sont exemptés du contrôle en poste d'inspection frontalier (PIF), mais leur introduction doit avoir été autorisée au préalable par l'autorité compétente de destination.
Les produits concernés sont :
Les échantillons destinés à être analysés à des fins diagnostiques dans un laboratoire de l'Union européenne et les échantillons destinés à être analysés, afin de faire progresser les sciences et les techniques, dans le cadre d'un programme lié à l'éducation ou à la recherche.
Les produits destinés à un protocole de recherche ou d'analyse mais qui ne font pas l'objet même de cette analyse ou de cette recherche n'entrent pas dans le champ de définition de ces échantillons (ex : aliment pour animal d'expérimentation, sérum comme outil diagnostique).
L'établissement de destination doit être autorisé conformément aux modalités du titre IV de l'arrêté du 8 décembre 2011.
Le laboratoire qui souhaite importer un échantillon de recherche et de diagnostic doit obtenir une autorisation préalable de la Direction départementale en charge de la protection des populations (DDecPP) de son département d'implantation.
La demande est effectuée au moyen du formulaire proposé ci-dessous.
A réception, le formulaire est complété par l'administration puis retourné au demandeur.
L'autorisation est accordée sous réserve :
― d'un transport direct de l'échantillon depuis le point d'entrée dans l'Union européenne (UE) jusqu'à l'établissement de destination ;
― de la tenue d'un registre par l'établissement destinataire, comportant les mentions suivantes : description des matières et espèce animale d'origine, catégorie des matières, quantité de matière, lieu d'origine et lieu d'expédition des matières, nom et adresse de l'expéditeur, nom et adresse du destinataire/utilisateur, date et méthode d'élimination des échantillons (point 5 de la section 1 du chapitre Ier de l'annexe VI du règlement (UE) n° 142/2011) ;
― du respect des conditions d'élimination de l'échantillon : élimination par incinération ou stérilisation sous pression suivie d'une élimination (section 1 du chapitre III de l'annexe XIV du règlement (UE) n° 142/2011).
Les échantillons peuvent toutefois être conservés à des fins de « référence », ou réexpédiés vers le pays tiers d'origine.
Dans ce dernier cas, en l'absence de conditions précisées sur Expadon, l'opérateur doit prendre contact avec l'autorité compétente du pays de destination afin de connaître les conditions requises.
La DDecPP se réserve le droit de refuser une autorisation préalable lorsqu'elle estime que les conditions de maîtrise des risques pour la santé publique et/ou pour la santé animale ne sont pas garanties.
Cas particulier des échantillons de recherche et de diagnostic destinés à un autre Etat membre que celui d'introduction : ces produits doivent a contrario être présentés à un PIF agréé pour les produits non destinés à la consommation humaine (NHC).
Cette présentation en PIF ne donne pas lieu aux contrôles vétérinaires prévus par la directive 97/78/CE.
Elle est simplement destinée à un enregistrement dans le système TRACES qui permet d'informer les autorités de l'Etat membre de destination.
Le seul contrôle réalisé par le PIF consiste à vérifier que l'échantillon est accompagné d'une autorisation préalable de l'Etat membre de destination.
Les opérateurs français désirant importer des échantillons de recherche et de diagnostic via un autre Etat membre sont invités à se renseigner préalablement auprès des autorités compétentes dudit Etat membre pour prendre connaissance des modalités d'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 142/2011.
La présente section est applicable en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire national au cours du transfèrement.
Le ministère des affaires étrangères recrute, au titre de 2013, par la voie du PACTE, 6 adjoints administratifs de chancellerie (secrétariat, archives, fonctions administratives diverses).
Au plus tôt le 1er août 2013
Un jeune n'ayant pas atteint son vingt-sixième anniversaire au 1er août 2013 peut conclure un PACTE.
― une photocopie de la carte nationale d'identité ou du passeport, en cours de validité.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de son aptitude par une commission de titularisation, l'agent est titularisé dans le corps des adjoints administratifs du ministère des affaires étrangères après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès du bureau d'accueil de la direction des ressources humaines du ministère des affaires étrangères, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15 (info.drh@diplomatie.gouv.fr ou téléphone : 01-43-17-77-77).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente-Maritime à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes est vacant.
L'unité territoriale est située au Centre administratif Chasseloup-Laubat, avenue de la Porte-Dauphine à La Rochelle (17).
A cet effet, l'unité territoriale de la Charente-Maritime comporte 7 sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe II à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur de la qualité et de la protection des végétaux au service de la prévention des risques sanitaires de la production primaire.
La sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux a pour principale mission de prévenir et de contrôler les conditions de production des végétaux garantissant la santé publique et la sécurité de l'environnement.
A ce titre, elle est chargée de mettre en œuvre des actions de détection et de surveillance des risques sanitaires et phytosanitaires ainsi que des actions de contrôle des conditions de production des végétaux et de promotion des modes de production respectueux de la santé et de l'environnement.
La sous-direction est composée de trois bureaux en administration centrale et d'un département aux compétences nationales, chargé de la santé des forêts.
Le titulaire de l'emploi assure l'animation et la coordination de ces différentes structures.
Il est également un acteur essentiel de la déclinaison du plan Ecophyto et du plan semences et agriculture durable.
Le candidat retenu devra porter un fort intérêt pour les questions sanitaires, phytosanitaires et d'environnement.
L'emploi nécessitant de nombreux déplacements, il devra être très disponible, dynamique et réactif.
Il devra posséder des aptitudes au management et à la négociation, ainsi qu'à la communication et à la gestion.
Est déclaré vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III à la direction générale de l'alimentation (DGAL), où le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de sous-directeur des affaires sanitaires européennes et internationales au service de la coordination des affaires sanitaires.
Cette sous-direction est responsable du dispositif de contrôle aux frontières des produits importés, de la négociation et de la certification des conditions à l'exportation vers les pays-tiers et de la coordination des négociations européennes et multilatérales dans les domaines sanitaire et phytosanitaire.
Le sous-directeur assure le pilotage du Service à compétence nationale d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) et l'animation de deux bureaux.
Le titulaire du poste est chargé d'animer un champ relationnel particulièrement large, tant au sein de l'administration française (ministère de l'agriculture, interministériel, ambassades et opérateurs) qu'avec les fédérations et syndicats professionnels, l'administration et les partenaires européens ainsi qu'avec les homologues des pays tiers et les organisations internationales normatives.
Pour assurer ces missions, une expérience européenne et internationale confirmée est demandée.
Des compétences en santé publique vétérinaire sont également nécessaires.
Des aptitudes marquées à l'animation d'équipes et à la négociation sont également requises.
La connaissance de l'anglais est indispensable, la maîtrise d'une deuxième langue étrangère serait un atout.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Evolupharm, Gerda, KRKA DD, PHR LAB et Ranbaxy Pharmacie Génériques, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2013 :
ACICLOVIR ALTER 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALTER)
ACICLOVIR RANBAXY 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACICLOVIR RPG 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACICLOVIR RPG 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMLODIPINE ALTER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALTER)
AMLODIPINE GERDA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires GERDA)
AMLODIPINE RANBAXY 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CETIRIZINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CETIRIZINE RPG 10 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermosoudées (B/15) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CIPROFLOXACINE ALTER 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALTER)
CIPROFLOXACINE RANBAXY 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CITALOPRAM ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
CITALOPRAM RPG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CLARITHROMYCINE RANBAXY 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
CLOPIDOGREL ALTER 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PA/alu/PVC/alu) B/30 (laboratoires ALTER)
CLOPIDOGREL ALTER 75 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/alu) B/30 (laboratoires ALTER)
CLOPIDOGREL PHR LAB 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHR LAB)
CLOPIDOGREL RPG 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ALTER 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ALTER)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE RANBAXY 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
PAROXETINE ALTER 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ALTER)
RISPERIDONE ALTER 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ALTER)
RISPERIDONE ALTER 2 mg, comprimés pelliculés (B/60) (laboratoires ALTER)
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimés orodispersibles (B/28) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
RISPERIDONE RANBAXY 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
TAMOXIFENE RPG 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Actavis, Cristers et EG Labo Laboratoires Eurogenerics, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2013 :
ACICLOVIR CRISTERS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires CRISTERS)
ACICLOVIR CRISTERS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires CRISTERS)
ACICLOVIR EG 200 mg, comprimés (B/25) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ACICLOVIR EG 5 %, crème, 10 g en tube (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
AMLODIPINE ACTAVIS 10 mg, gélules (B/30) (ACTAVIS FRANCE)
AMLODIPINE ACTAVIS 10 mg, gélules (B/90) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMLODIPINE ACTAVIS 10 mg, gélules en flacon (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
AMLODIPINE CRISTERS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires CRISTERS)
AMLODIPINE EG 10 mg, gélules (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CETIRIZINE EG 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CIPROFLOXACINE ACTAVIS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
CIPROFLOXACINE CRISTERS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires CRISTERS)
CIPROFLOXACINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CITALOPRAM CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires CRISTERS)
CITALOPRAM EG 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CLARITHROMYCINE EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CLARITHROMYCINE EG 500 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CLOPIDOGREL EG 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/84) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables en pilulier (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LISINOPRIL HYDROCHLOROTHIAZIDE ACTAVIS 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
PAROXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés sécables en pilulier (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PAROXETINE ACTAVIS 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (B/14) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
PAROXETINE CRISTERS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires CRISTERS)
PAROXETINE IVAX 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires IVAX SAS)
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RISPERIDONE ACTAVIS 1 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
RISPERIDONE CRISTERS 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires CRISTERS)
RISPERIDONE EG 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
TAMOXIFENE EG 10 mg, comprimés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Bayer Santé, Mylan, UCB Pharma SA et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2013 :
ACICLOVIR MYLAN 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires MYLAN SAS)
ACICLOVIR MYLAN 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires MYLAN SAS)
ACICLOVIR QUALIMED 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires QUALIMED)
ACICLOVIR QUALIMED 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires QUALIMED)
ACICLOVIR ZYDUS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
ACICLOVIR ZYDUS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMLODIPINE MYLAN 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
AMLODIPINE QUALIMED 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires QUALIMED)
AMLODIPINE ZYDUS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CETIRIZINE MYLAN 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
CETIRIZINE QUALIMED 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires QUALIMED)
CETIRIZINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CIPROFLOXACINE MYLAN 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires MYLAN SAS)
CIPROFLOXACINE QUALIMED 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires QUALIMED)
CIPROFLOXACINE ZYDUS 500 mg, comprimés pelliculés sécables (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CITALOPRAM MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
CITALOPRAM QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
CITALOPRAM ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CLARITHROMYCINE MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires MYLAN SAS)
CLARITHROMYCINE QUALIMED 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires QUALIMED)
CLARITHROMYCINE ZYDUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CLOPIDOGREL ZYDUS 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
LISINOPRIL MYLAN 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LISINOPRIL QUALIMED 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
NIDREL 10 mg (nitrendipine), comprimés (B/28) (laboratoires UCB PHARMA SA)
NITRENDIPINE ZYDUS 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
NITRENDIPINE ZYDUS 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
PAROXETINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PAROXETINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/14) (laboratoires QUALIMED)
PAROXETINE ZYDUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RISPERIDONE MYLAN 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
RISPERIDONE QUALIMED GENERIQUES 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires QUALIMED)
RISPERIDONE ZYDUS 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
SIMVASTATINE MYLAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
SIMVASTATINE QUALIMED 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
SIMVASTATINE QUALIMED 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
TAMOXIFENE MYLAN 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 29/05 « Pâté de campagne supérieur »
L'organisme de défense et de gestion " Association des produits porcs du Sud-Ouest (APFSO) a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 29/05 " Pâté de campagne supérieur " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA29/05 " Pâté de campagne supérieur " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir, la situation de la personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale de plus de cinq ans est examinée par le juge ou le tribunal de l'application des peines à l'occasion d'un débat contradictoire tenu selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 712-7, afin qu'il soit statué sur l'octroi d'une libération conditionnelle.
Si la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité, ce débat ne peut intervenir avant le terme du temps d'épreuve ni avant celui de la période de sûreté.
Le juge ou le tribunal de l'application des peines n'est pas tenu d'examiner la situation de la personne qui a fait préalablement savoir qu'elle refusait toute mesure de libération conditionnelle.
Un décret fixe les conditions d'application du présent alinéa.
S'il n'est pas procédé au débat contradictoire dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article, la chambre de l'application des peines de la cour d'appel peut, d'office ou sur saisine de la personne condamnée ou du procureur de la République, tenir ce débat.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 05/09 « Rillettes pur porc »
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc ".
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 05/09 "Rillettes pur porc " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, maison de l'agriculture, 124, boulevard Tourasse, 64000 Pau.
Arrêté du 11 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours de recrutement dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant le nombre de postes à pourvoir à ces concours
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2013 :
Un concours externe de recrutement est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 70.
Un concours interne de recrutement prévu à l'article 4 du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 20.
Un concours de recrutement prévu à l'article 7 du décret n° 2011-1274 du 11 octobre 2011 portant modification du décret n° 2005-119 du 14 février 2005 relatif au statut du corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte et fixant des modalités temporaires d'accès à ce corps est ouvert au titre de l'année 2013 dans le corps des instituteurs de la fonction publique de l'Etat recrutés à Mayotte ; le nombre de postes à pourvoir à ce concours est fixé à 50.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour, à M. Thierry Laporte et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Mmes Sonia Beurier et Annick Biolley-Coornaert, administratrices civiles, et M. Serge Doumain, chef de mission, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Philippe Bruey, administrateur civil, M. Xavier Serres, chef de mission, MM. Guillaume Gillet, Pascal Quiniou et Jacques Lhomme, attachés principaux d'administration, Olivier Naudin, attaché d'administration, et Mme Isabelle Schira, inspectrice des finances publiques, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Sophie Chaillet et M. Benoît Dingremont, administrateurs civils, M. Pascal Filippi, directeur des services douaniers, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Mme Agnès Karbouch, MM. Antoine de Château-Thierry et Pascal Dumas de Rauly, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Olivier Benoist, administrateur civil, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
M. Laurent Obrecht, administrateur civil, Mme Patricia Coriton et M. Alain Boey, chefs de mission, Mme Sophie Gleizes, attachée principale d'administration, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document administratif, comptable ou financier relatif à la gestion de la direction des affaires juridiques.
Mme Chantal Aknin, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Mélanie Biondi, agent contractuel, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tout document relatif à la gestion comptable ou financière de la direction des affaires juridiques.
Des sources radioactives peuvent être temporairement utilisées dans ces laboratoires souterrains en vue de l'expérimentation.
Dans ces laboratoires, l'entreposage ou le stockage des déchets radioactifs est interdit.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 10 septembre 2012 portant délégation de signature pour la direction en charge des services bancaires de la Caisse des dépôts et consignations
Le 2° de l'article 2 de l'arrêté du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :
« 2° Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable ; ».
L'article 3 de l'arrêté du 10 septembre 2012 est modifié comme suit :
- Délégation est donnée à Mme Isabelle Enjalbert, responsable du département des risques et de la conformité, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, à M. Jean-Luc Délerin et M. Antoine Peter, adjoints à la responsable, à M. Julien Rosier, responsable du service juridique, et à Mme Catherine Virard, adjointe au responsable du service juridique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au 2° de l'article 1er.
« 4° M. Cyrille Fougeron, responsable du service agence bancaire des clientèles siège, M. Michel Colindre, M. Frédéric Vollé et M. Olivier Guittet, adjoints au responsable ; ».
- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe Willer, délégation est donnée à M. Lucien Risal, responsable du service stratégie, budget et contrôle de gestion, à l'effet de signer les correspondances, les mandats de dépenses et les titres de recettes, dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes et portant abrogation de dispositions réglementaires
Les annexes I, II et III de l'arrêté du 12 octobre 2011 susvisé sont remplacées par les annexes du présent arrêté.
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté et de ses annexes, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
25° Vaccins sous forme monovalente ou associés contre les pathologies suivantes : tétanos, diphtérie, poliomyélite, coqueluche (vaccin acellulaire), rougeole, oreillons, rubéole, hépatite B, grippe, affections liées au papillomavirus humain, infections invasives par le méningocoque C ;
28° Salbutamol par voies orale et rectale.
Arrêté du 4 février 2013 fixant le contenu des demandes d'autorisation initiale, de renouvellement d'autorisation ou de modification d'autorisation des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement et des établissements ou organismes qui préparent ces produits
Les demandes d'autorisation d'un établissement ou d'un organisme, pour exercer les activités de préparation, conservation, distribution et cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ainsi que les demandes de renouvellement, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, dans les conditions prévues à l'article R.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe II du présent arrêté.
4211-43 du code de la santé publique, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé dans les conditions prévues à l'article R.
Elles sont accompagnées de l'annexe I au présent arrêté dûment remplie et d'un dossier dont le modèle figure en annexe III du présent arrêté.
5121-210 du code de la santé publique sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par l'établissement ou l'organisme mentionné aux articles L.
5124-9-1 du code précité, par tout moyen permettant d'en accuser réception.
Elles sont accompagnées du dossier dont le modèle figure en annexes IV et V au présent arrêté.
5121-214 du code de la santé publique, sont adressées au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé par la personne titulaire de l'autorisation par tout moyen permettant d'en accuser réception.
- Informations générales relatives au siège social de l'établissement (*) ou de l'organisme (à ne renseigner que dans les cas où le siège social de l'établissement ou de l'organisme qui sollicite l'autorisation d'exercer les activités est différent de l'établissement ou de l'organisme où ces activités vont s'exercer).
Etablissement ou organisme demandeur :
Numéro SIREM :
- Informations générales relatives à l'établissement (*) ou à l'organisme.
Numéro SIRET, le cas échéant, numéro FINESS :
Nom de la personne responsable :
- Le cas échéant, informations générales relative au(x) site(s) de l'établissement ou de l'organisme où les activités sont réalisées.
Pour chaque site, indiquer :
Le cas échéant, nom du site :
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION OU DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT OU D'ORGANISME EXERÇANT LES ACTIVITÉS DE PRÉPARATION, DE CONSERVATION, DE DISTRIBUTION OU DE CESSION DE MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT (ART.
TYPE DE DEMANDE
Première demande d'autorisation d'établissement ou d'organisme
Renouvellement d'autorisation d'établissement ou d'organisme
La lettre de demande, signée par la personne morale qui sollicite la demande d'autorisation, précise notamment :
― la (ou les) activité (s) pour laquelle (ou pour lesquelles) l'établissement ou l'organisme et, le cas échéant, le site sollicitent une autorisation ;
― la nature des tissus et cellules entrant dans la composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ainsi que le mode de conditionnement utilisé ;
― la liste des établissements fournisseurs nationaux ou étrangers de tissus et de cellules entrant dans la composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
― la liste des formes pharmaceutiques.
Concernant le personnel :
a) Fournir un organigramme fonctionnel permettant d'identifier les rôles et liens hiérarchiques de l'ensemble du personnel de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site participant aux activités relatives aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement ;
b) Préciser le nom de la personne responsable (PR) et de la ou des personnes responsables intérimaires (PRI) et fournir les pièces les concernant, sauf si elles ont déjà été fournies lors d'une précédente demande :
― copie de leur diplôme permettant l'exercice de la médecine, de la pharmacie ou doctorat dans le domaine des sciences de la vie et de la santé ;
― copie de tout document signé et daté portant nomination des PR et PRI ;
c) Préciser le nom du responsable des activités et du ou des responsables intérimaires d'activités, le cas échéant, et fournir les pièces les concernant, sauf si elles ont déjà été fournies lors d'une précédente demande :
d) Fournir la liste du personnel, sa qualification ainsi que les missions qui lui sont confiées.
Concernant les locaux :
a) Document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site ;
b) Plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site dans lequel se déroulent la ou les activités sollicitées ;
c) Plans cotés des locaux (au format A3) précisant :
― la répartition des activités dans chaque local et, le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités :
― par un fléchage en couleurs, les circuits des personnes, des matières premières, du matériel et des consommables, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations réalisées ;
― l'implantation des équipements principaux ;
d) Une note technique indiquant :
― les éléments essentiels des opérations devant être réalisées dans l'établissement ou l'organisme et, le cas échéant, le site ;
― les conditions de sécurisation des locaux et de la documentation liée aux activités mentionnées à l'article R.
― le cas échéant, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau, avec les plans correspondants ;
― le cas échéant, les dispositions pour le confinement des organismes génétiquement modifiés ;
― la description de l'organisation mise en place pour la distribution ou la cession des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.
Concernant le matériel :
DESCRIPTION SUCCINCTE DU MATÉRIEL
(préciser pour chacun des matériels le nombre)
Centrifugeuse/ ultracentrifugeuse
Système de traitement d'eau
Système de traitement d'air
Système de contrôle pour enregistrement des températures et alarmes
Concernant les activités/ prestations sous-traitées à des tiers :
ACTIVITÉS/ PRESTATIONS
du tiers
Concernant le transport :
Fournir la liste du matériel utilisé pour le transport des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement :
MATÉRIEL ET ÉQUIPEMENT
pendant toute l'opération
Container de transport cryogénique
Véhicule à compartiments à température dirigée
Concernant la documentation :
Fournir la liste des procédures relatives aux activités réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site (ne pas joindre la copie des procédures), y compris la liste des procédures mises en place lorsque des activités à des fins scientifiques sont réalisées dans les mêmes locaux.
Lorsque la demande émane d'un établissement de santé : fournir une copie du courrier (et de l'avis de réception l'accompagnant) attestant que le directeur de l'agence régionale de santé (ARS), compétent dans la région où se situe le site de l'établissement, a été informé de la demande d'autorisation de mise en œuvre des activités mentionnées à l'article R.
4211-32 du code de la santé publique (CSP) ainsi que, le cas échéant, une copie de tout courrier indiquant les observations éventuelles de l'ARS sur la mise en œuvre de telles activités.
Fournir la liste des systèmes informatisés, notamment le logiciel médico-technique, utilisés pour garantir la traçabilité des produits reçus, préparés, conservés, distribués ou cédés.
Pour chacune des activités/ prestations sous-traitées ci-dessus, joindre la convention ou le projet de convention conclu (e) entre l'établissement ou l'organisme et le sous-traitant.
Fournir une description succincte de l'organisation mise en place pour assurer le transport des médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement vers les établissements de santé ou d'autres établissements ou organismes, notamment les mesures permettant de s'assurer, le cas échéant, du respect de la chaîne du froid ainsi que les modalités de recours à un sous-traitant.
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION PRÉALABLE RELATIVE AUX MODIFICATIONS SUBSTANTIELLES DES ACTIVITÉS AUTORISÉES DE PRÉPARATION, CONSERVATION, DISTRIBUTION OU CESSION DE MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT (ART.
Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique d'un médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement
I.-Informations générales requises pour tout type de modification substantielle
Lettre de demande signée par le représentant légal de la personne morale qui sollicite l'autorisation de modification.
Le dossier de demande :
-précise la nature de la ou des modifications envisagées ;
-comprend une note technique décrivant les conséquences des modifications sur l'activité et les opérations qui sont réalisées au sein de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site, notamment leur impact sur les locaux, le personnel, l'équipement et le matériel.
II.-Informations supplémentaires requises selon le type de modification
Modification relative à la préparation d'une nouvelle forme pharmaceutique :
a) Les forme (s) pharmaceutique (s) concernée (s) ;
b) Si ces modifications entraînent une modification des locaux ; renseigner le point 3.
En cas de demande d'autorisation d'une activité supplémentaire (préparation, conservation, distribution ou cession), préciser :
a) La nature des tissus et/ ou des cellules entrant dans la composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
b) La liste des établissements nationaux ou étrangers fournisseurs des tissus et des cellules entrant dans la composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
c) La liste des formes pharmaceutiques ;
d) Le plan détaillé (au format A3) et la superficie des locaux concernés, avant et après modification, sur lesquels devront apparaître :
-la répartition des activités y compris la nouvelle activité sollicitée dans les locaux et, le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités :
-par un fléchage couleur, les circuits des personnes, des matières premières, du matériel et des consommables, des produits intermédiaires, des produits finis et des déchets liés aux opérations réalisées ;
-l'implantation des équipements principaux, y compris le matériel informatique ;
e) Une note technique indiquant :
-les éléments essentiels des opérations devant être réalisés dans l'établissement ou l'organisme et, le cas échéant, le site ;
-la date d'engagement des travaux, le calendrier (comprenant les phases de qualification et de validation).
a) Le plan détaillé (au format A3) et la superficie des locaux concernés, avant et après modification, sur lesquels devront apparaître :
-le cas échéant, l'implantation des nouveaux équipements principaux ;
-le cas échéant, les circuits relatifs aux activités scientifiques ;
b) Le cas échéant, la description détaillée des systèmes de traitement d'air et d'eau, avec les plans correspondants ;
c) Concernant le calendrier et la gestion des travaux :
-les dispositions mises en œuvre pendant les travaux pour assurer le fonctionnement de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site, dans le respect des bonnes pratiques en vigueur ;
-la durée de réalisation de la modification envisagée.
a) Un document (copie du titre de propriété, du bail de location ou de tout autre document officiel) justifiant de la localisation géographique de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site ;
b) Un plan de masse de l'établissement ou de l'organisme et, le cas échéant, du site dans lequel se déroulent la ou les activités ;
c) Le plan détaillé (au format A3) et la superficie des locaux précisant :
-la nouvelle répartition des activités dans les locaux et, le cas échéant, les locaux affectés à d'autres activités ;
DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION INITIALE, DE RENOUVELLEMENT OU DE MODIFICATION D'AUTORISATION DES MÉDICAMENTS DE THÉRAPIE INNOVANTE PRÉPARÉS PONCTUELLEMENT
Module 1.-Renseignements généraux
a) Engagement sur l'exhaustivité des données :
Un courrier du demandeur s'engageant à avoir déposé l'exhaustivité des données disponibles ;
b) Type de demande :
Préciser s'il s'agit :
-d'une nouvelle demande d'autorisation ;
-d'une demande de renouvellement d'autorisation ;
-d'une demande de modification ;
(Pour les demandes de modification, le demandeur ne renseigne que les sections concernées, en identifiant les modifications apportées.)
c) Informations générales sur le dossier de demande d'autorisation :
-nom du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, précisant le type de médicament (médicament de thérapie génique, médicament de thérapie cellulaire somatique, médicament issue de l'ingénierie tissulaire et cellulaire, médicament combiné de thérapie innovante) ;
-nombre prévu de patients concernés par le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
-établissements de santé publics ou privés dans lesquels le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement peut être administré ;
-informations concernant le demandeur de l'autorisation : nom et adresse du demandeur de l'autorisation et nom de la personne responsable.
Resumé des informations relatives au médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement, notice et étiquetage
Résumé des informations relatives au produit
Nom du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement en précisant le type de médicament (médicament de thérapie génique, médicament de thérapie cellulaire somatique, médicament issu de l'ingénierie tissulaire et cellulaire, médicament combiné de thérapie innovante).
Description du produit accompagnée, le cas échéant, d'images et de dessins explicatifs ;
Composition qualitative et quantitative en substances actives et autres constituants du produit dont la connaissance est nécessaire à une utilisation, une administration ou une implantation correcte du produit.
Si le produit contient des cellules ou des tissus, ils doivent être décrits de manière détaillée, y compris l'espèce animale en cas d'origine non humaine.
Pour la liste des excipients, voir point 6.1.
Forme pharmaceutique.
Informations cliniques :
Indications thérapeutiques ;
Posologie et instructions détaillées relatives à l'emploi, à l'application, à l'implantation ou à l'administration ;
Mises en garde et précautions particulières d'utilisation, notamment précautions particulières que doivent prendre les personnes qui manipulent ces médicaments, les administrent aux patients ou les leur implantent ainsi que les précautions devant éventuellement être prises par le patient ;
Interactions médicamenteuses et autres interactions ;
Utilisation en cas de grossesse ou d'allaitement ;
Surdosage (symptômes, mesures d'urgence).
Résumé des données précliniques disponibles (pharmacologiques, pharmacocinétiques, toxicité) :
Les critères de choix des modèles pertinents (y compris les modèles animaux le cas échéant) doivent être exposés et justifiés dans le résumé préclinique.
Informations qualitatives :
Liste des excipients, y compris des conservateurs ;
Durée de stabilité ;
Précautions particulières de stockage ;
Nature et contenu du récipient et dispositif particulier d'utilisation, d'administration ou d'implantation ;
Précautions et instructions particulières concernant la manipulation et l'élimination du médicament de thérapie innovante non utilisé, et des déchets dérivés de ce médicament.
Le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme autorisé au titre de l'article.
5124-9-1 du code de la santé publique et numéro (s) d'autorisation.
Date de la première autorisation ou du renouvellement de l'autorisation.
Date de mise à jour du résumé des informations relatives aux produits.
a) Pour l'identification du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement :
i) Le nom du médicament ;
ii) La catégorie thérapeutique ;
iii) Dans le cas où le médicament contient des cellules ou des tissus, description de ces cellules ou tissus, y compris l'espèce animale en cas d'origine non humaine ;
iv) Dans le cas où le médicament contient des dispositifs médicaux ou des dispositifs médicaux implantables actifs, la description de ces dispositifs ;
b) Les indications thérapeutiques ;
c) Une énumération des informations nécessaires avant la prise ou l'utilisation du médicament, comprenant :
i) Contre-indications ;
ii) Précautions d'emploi ;
iii) Interactions médicamenteuses et autres interactions ;
iv) Mises en garde spéciales ;
v) Les excipients dont la connaissance est importante pour une utilisation efficace et sans risque du médicament ;
d) Les instructions nécessaires et habituelles pour une bonne utilisation, en particulier :
i) La posologie ;
ii) Le mode d'emploi, d'application, d'administration ou d'implantation et la voie d'administration ;
Et, s'il y a lieu, selon la nature du médicament :
iii) La fréquence de l'administration en précisant, si nécessaire, le moment auquel le médicament doit être administré ;
iv) La durée du traitement ;
v) L'action à entreprendre en cas de surdosage (par exemple symptômes, mesures d'urgence) ;
e) Une description des effets indésirables pouvant être observés lors de l'usage normal du médicament ;
f) Un renvoi à la date de péremption figurant sur l'emballage, avec :
i) S'il y a lieu, les précautions particulières de stockage ;
ii) Le cas échéant, une mise en garde contre certains signes visibles de détérioration ;
iii) Le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme titulaire de l'autorisation au titre de l'article L.
iv) Le nom et l'adresse des sites intervenant dans la préparation, le cas échéant ;
g) La date à laquelle la notice a été révisée pour la dernière fois.
Projet d'étiquetage
a) Le nom du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
b) Une description de la (des) substance (s) active (s) en termes qualitatif et quantitatif, notamment lorsque le produit contient des cellules ou des tissus, la mention ce produit contient des cellules d'origine humaine/ animale ainsi qu'une brève description de ces cellules ou de ces tissus ;
c) La forme pharmaceutique et, s'il y a lieu, le contenu en masse en volume ou en unités de prises ;
d) Une liste des excipients, y compris des conservateurs ;
e) Le mode d'emploi, d'application, d'administration ou d'implantation et la voie d'administration ;
f) Une mise en garde spéciale si elle s'impose pour le médicament ;
g) La date de péremption en clair ;
h) Les précautions particulières de stockage ;
i) Les précautions particulières relatives à l'élimination du médicament non utilisé ou des déchets dérivés du médicament ;
j) Le nom et l'adresse de l'établissement ou de l'organisme titulaire de l'autorisation au titre de l'article L.
k) Numéro (s) d'autorisation du médicament ;
l) Le numéro du lot de fabrication, le code du produit et le numéro d'identification du donneur, le cas échéant ;
m) En cas de médicaments de thérapie innovante à usage autologue, l'identifiant unique du patient et la mention usage autologue uniquement.
Module 2.-Renseignements relatifs à la qualité
Introduction : produit fini, substance active et matières de départ.
Le médicament (produit fini) se compose de la substance active formulée dans son conditionnement primaire pour l'usage médical prévu et dans sa combinaison finale pour les médicaments de thérapie innovante combinée.
Les matières de départ sont toutes les matières à partir desquelles la substance active est fabriquée ou extraite.
Dans le cas des médicaments biologiques, on entend par matières de départ, toute substance d'origine biologique telle que des micro-organismes, des organes et des tissus d'origine végétale ou animale, des cellules ou liquides biologiques (dont le sang ou le plasma) d'origine humaine ou animale, et des constructions cellulaires biotechnologiques (substrats cellulaires, qu'ils soient recombinants ou non, y compris des cellules souches).
Les matières premières sont les matières utilisées durant la fabrication de la substance active (milieux de culture, facteurs de croissance) et qui ne sont pas destinées à faire partie de la substance active.
Il convient de fournir la description du système que le titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article L.
5121-1 (17°) du code de la santé publique entend établir et maintenir afin d'assurer la traçabilité de chaque produit, depuis ses matières de départ et matières premières, y compris toutes les substances en contact avec les tissus ou cellules qu'il peut contenir, jusqu'au patient.
Dans la mesure du possible, l'ensemble des renseignements indiqués dans les paragraphes 2.
S et 2.
P devront être fournis.
Les spécificités de certaines catégories de produits sont précisées dans le paragraphe 2.
Lors de la soumission du dossier, les données correspondantes devront être versées dans les sections pertinentes des chapitres 2.
Dans certains cas particuliers, il peut-être difficile de distinguer la substance active du produit fini, notamment lorsque la totalité des opérations sont réalisées sans étape de conservation.
Le demandeur peut donc, en le justifiant, verser la totalité des données uniquement dans le paragraphe concernant le produit fini.
Propriétés générales.
Etablissement (s) ou organisme (s) préparant la substance active.
Logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les activités de prélèvement des tissus ou des cellules, de préparation, de conservation de la substance active : les coordonnées, le type d'activité et les références des autorisations mentionnées aux articles L.
Description détaillée du procédé de préparation et des contrôles.
Contrôles des matières de départ et des matières premières :
Contrôles des matières de départ :
Source et origine des cellules ou des tissus ;
Description des modalités de prélèvement ;
Description des contrôles effectués sur chaque don, notamment la sélection clinique et biologique des donneurs ;
Contrôles du vecteur et des matières de départ utilisées pour produire le vecteur, le cas échéant ;
Contrôles des produits et matériels entrant en contact avec les tissus et les cellules ;
Validation et/ ou évaluation du procédé ;
Développement du procédé de préparation.
Pureté, impuretés ;
Autres propriétés : stabilité génétique, tumorigénicité.
Contrôles de la substance active :
Description des procédures analytiques ;
Validation des procédures analytiques ;
Analyse des séries de préparation ;
Justification des spécifications.
Etalons et préparations de référence.
Conditionnement et système de fermeture.
Conditions de conservation de la substance active ;
Etudes de stabilité et conclusion ;
Protocole de stabilité après octroi de l'autorisation.
Conditions de transport de la substance active.
Description et composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement :
Composition qualitative et quantitative ;
Opérations à réaliser avant l'administration du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement.
Développement du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement :
Le cas échéant, produits entrant dans la composition du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement : excipients et autres composants du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement (dispositif médical, matrice...)
Justification du choix des composants et de leurs concentrations ;
Description et justification du conditionnement primaire et du système de fermeture ;
Description et justification de la qualité microbiologique ;
Compatibilités entre le produit fini et le matériel du conditionnement primaire ;
Le cas échéant, l'interaction et la compatibilité entre les gènes, les cellules et/ ou les tissus et les composants structurels doivent être décrits.
Etablissement (s) ou organisme (s) impliqués dans la préparation.
Logigramme indiquant pour les différents sites impliqués dans les activités de préparation, de conservation, de distribution, de cession du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement : les coordonnées, le type d'activité et les références des autorisations mentionnées aux articles L.
Description qualitative et quantitative d'une série de préparation de médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
Description du procédé de préparation et des contrôles en cours ;
Contrôle des excipients et des autres constituants (support, matrice...)
Caractérisation des impuretés ;
Conditions de conservation du produit fini ;
Médicaments combinés de thérapie innovante.
Cette section correspond aux exigences supplémentaires portant sur le dispositif médical lui-même.
Le dispositif médical ou le dispositif médical implantable actif peut faire partie intégrante de la substance active.
Lorsque le dispositif médical ou le dispositif médical implantable actif est combiné aux cellules lors de la fabrication, de l'application ou de l'administration des produits finis, il doit être considéré comme faisant partie intégrante du produit fini.
Des données relatives aux dispositifs médicaux ou aux dispositifs médicaux implantables actifs (faisant partie intégrante de la substance active ou du produit fini) qui revêtent une importance pour l'évaluation du médicament combiné de thérapie innovante doivent être fournies.
Ces données comprennent :
Destination du ou des dispositifs médicaux telle que définie à l'article R.
Spécifications de conception, y compris les normes appliquées et les résultats de l'analyse de risque :
-des éléments attestant la conformité du dispositif médical aux exigences essentielles mentionnées dans l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux, pris en application de l'article R.
5211-24 du code de la santé publique doivent être fournis ;
-le cas échéant, des éléments attestant la conformité du dispositif médical ou du dispositif médical implantable fabriqués à partir de tissus d'origine animale aux exigences mentionnées dans le décret n° 2005-1180 du 13 septembre 2005 relatif aux spécifications détaillées précisant les exigences essentielles auxquelles doivent se conformer les dispositifs médicaux fabriqués à partir de tissu d'origine animale doivent être fournis ;
-si possible, les résultats de toute évaluation du dispositif médical ou du dispositif médical implantable actif réalisée par un organisme habilité devront être fournis.
5211-18 du code de la santé publique ne sont pas appliquées entièrement, description des solutions apportées pour satisfaire aux exigences essentielles mentionnées aux articles R.
5211-22 et suivants du code de la santé publique qui s'appliquent au produit.
Démonstration de la compatibilité du dispositif médical avec les autres composants du médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement ;
L'interaction et la compatibilité entre les gènes, les cellules ou les tissus et les composants structurels doivent être décrites.
Renseignements spécifiques à certaines catégories de produits
Exigences spécifiques concernant les médicaments de thérapie génique contenant une ou plusieurs séquences d'acide nucléique recombinant ou un ou plusieurs micro-organismes ou virus génétiquement modifiés :
Le médicament (produit fini) se compose d'une ou plusieurs séquences d'acide nucléique ou d'un ou plusieurs micro-organismes ou virus génétiquement modifiés, formulés dans leur conditionnement primaire pour l'usage médical prévu.
Le médicament (produit fini) peut être combiné à un dispositif médical ou un dispositif médical implantable actif.
La substance active se compose d'une ou plusieurs séquences d'acide nucléique ou d'un ou plusieurs micro-organismes ou virus génétiquement modifiés.
a) Des informations doivent être fournies sur l'ensemble des matières de départ utilisées pour fabriquer la substance active ;
b) En ce qui concerne les produits contenant un micro-organisme ou un virus, des données doivent être fournies sur la modification génétique, l'analyse de la séquence, l'atténuation de la virulence, le tropisme pour des tissus et des types cellulaires spécifiques, la dépendance du micro-organisme ou du virus vis-à-vis du cycle cellulaire, la pathogénicité et les caractéristiques de la souche parentale ;
c) Les impuretés liées au procédé et au produit doivent être décrites dans les chapitres pertinents du dossier, et en particulier les virus contaminants compétents pour la réplication si le vecteur est conçu pour ne pas y être apte ;
d) Dans le cas des plasmides, les différentes formes de plasmides doivent être quantifiées pendant toute la durée de vie du produit.
Exigences spécifiques concernant les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits d'ingénierie tissulaire :
La substance active se compose de cellules et/ ou tissus ayant fait l'objet d'opérations d'ingénierie.
Les substances additionnelles (par exemple, supports, matrices, dispositifs, biomatériaux, biomolécules et/ ou autres composants) qui sont combinées à des cellules manipulées dont elles font partie intégrante doivent être considérées comme des matières de départ, même si elles ne sont pas d'origine biologique.
Les matières utilisées durant la fabrication de la substance active (milieux de culture, facteurs de croissance) et qui ne sont pas destinées à faire partie de la substance active sont considérées comme des matières premières.
Matières de départ :
a) Des données résumées doivent être fournies sur le prélèvement et le contrôle des cellules et tissus humains utilisés comme matières de départ.
Si des cellules ou des tissus malades (tissus cancéreux, par exemple) sont utilisés comme matières de départ, leur utilisation doit être justifiée ;
b) Si des populations de cellules allogéniques sont regroupées, les stratégies de mélange et les mesures destinées à assurer leur traçabilité doivent être décrites ;
c) La variabilité potentielle introduite par des cellules et tissus humains ou animaux doit être prise en compte lors de la validation du procédé de fabrication, de la caractérisation de la substance active et du produit fini, du développement de contrôles ainsi que lors de la définition des spécifications et de la stabilité ;
d) Dans le cas de produits xénogéniques à base de cellules, des données sur la provenance des animaux (notamment leur origine géographique, l'élevage, l'âge), les critères d'acceptation spécifiques, les mesures permettant de prévenir et de suivre les infections chez les animaux sources/ donneurs, la détection d'agents infectieux chez les animaux, y compris les virus et micro-organismes transmis verticalement, et des éléments sur la qualité des installations animales doivent être fournis ;
e) Dans le cas des produits à base de cellules d'animaux génétiquement modifiés, les caractéristiques spécifiques des cellules liées à la modification génétique doivent être décrites.
Une description détaillée de la méthode de création et de la caractérisation de l'animal transgénique doit être fournie ;
f) Les systèmes d'essais de toutes substances additionnelles (supports, matrices, dispositifs, biomatériaux, biomolécules ou autres composants) qui sont associées à des cellules modifiées dont elles font partie intégrante doivent être décrits et justifiés.
Procédé de fabrication :
a) Des données pertinentes doivent être fournies sur les caractéristiques de la population ou du mélange de cellules en termes d'identité, de pureté (agents microbiens adventices et contaminants cellulaires, par exemple), viabilité, activité, caryologie, tumorigénicité et adéquation par rapport à l'usage médical prévu.
La stabilité génétique des cellules doit être démontrée ;
b) Des informations qualitatives et quantitatives, si possible, doivent être fournies sur les impuretés liées au produit et au procédé, de même que sur toute substance susceptible d'introduire des produits de dégradation durant la production.
Le niveau d'identification et de quantification des impuretés doit être justifié ;
c) Si certains tests de libération ne peuvent pas être effectués sur la substance active ou le produit fini, mais uniquement sur des produits intermédiaires clés ou dans le cadre des contrôles réalisés au cours du procédé, il y a lieu de le justifier ;
d) Lorsque des molécules biologiquement actives (telles que des facteurs de croissance, des cytokines) sont présentes en tant que composants du produit à base de cellules, leur impact et leur interaction avec d'autres composants de la substance active doivent être caractérisés ;
e) Lorsqu'une structure tridimensionnelle fait partie intégrante de la fonction prévue, l'état de différenciation, l'organisation structurelle et fonctionnelle des cellules et, le cas échéant, de la matrice extracellulaire générée doivent être pris en compte dans la caractérisation de ces produits à base de cellules.
Si nécessaire, des études non cliniques doivent compléter la caractérisation physico-chimique.
En ce qui concerne le ou les excipients utilisés dans les médicaments à base de tissus ou de cellules (par exemple, les composants du milieu de transport), les exigences concernant les nouveaux excipients, telles qu'elles figurent dans l'arrêté du 23 avril 2004 fixant les normes et protocoles applicables aux essais analytiques, toxicologiques et pharmacologiques ainsi qu'à la documentation clinique auxquels sont soumis les médicaments ou produits mentionnés à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique, s'appliquent, à moins que des données n'existent sur les interactions entre les cellules ou tissus et les excipients.
Cellules génétiquement modifiées :
Le médicament (produit fini) se compose de cellules génétiquement modifiées, formulées dans leur emballage final immédiat pour l'usage médical prévu.
Dans le cas des produits se composant de vecteurs viraux, les matières de départ sont les composants à partir desquels le vecteur viral est obtenu, c'est-à-dire le lot de semence primaire du vecteur viral ou les plasmides utilisés pour transfecter les cellules d'empaquetage et la banque cellulaire primaire de la lignée cellulaire d'empaquetage.
Dans le cas de cellules génétiquement modifiées, les matières de départ sont les composants utilisés pour obtenir les cellules génétiquement modifiées, c'est-à-dire les matières de départ utilisées pour produire le vecteur, le vecteur et les cellules humaines ou animales.
Les principes des bonnes pratiques en matière de fabrication mentionnés aux alinéas premier et troisième de l'article L.
5121-5 du code de la santé publique s'appliquent à partir du système de banque utilisé pour produire le vecteur.
Des informations doivent être fournies sur l'ensemble des matières de départ utilisées pour fabriquer la substance active, y compris les produits nécessaires pour la modification génétique de cellules humaines ou animales et, le cas échéant, la culture et la conservation ultérieures des cellules génétiquement modifiées, en tenant compte de l'absence éventuelle d'étapes de purification ;
En ce qui concerne les cellules génétiquement modifiées, les caractéristiques des cellules avant et après la modification génétique, de même qu'avant et après toute procédure ultérieure de congélation/ stockage, doivent être contrôlées.
Pour ce qui est des cellules génétiquement modifiées, outre les exigences spécifiques relatives aux médicaments de thérapie génique, les exigences de qualité concernant les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits d'ingénierie tissulaire (voir le point 2.
2) doivent s'appliquer.
Module 3.-Renseignements relatifs aux données non cliniques
En raison des propriétés structurelles et biologiques spécifiques et variées des médicaments de thérapie innovante, les exigences relatives aux données non cliniques des médicaments peuvent ne pas être applicables à certains types de médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement.
Le demandeur peut alors, en le justifiant ne pas fournir de données dans certaines sections.
La logique justifiant le développement non clinique et les critères de choix des modèles pertinents (y compris les modèles animaux le cas échéant) devront être explicités.
Des éléments spécifiques aux médicaments de thérapie innovante préparés ponctuellement devront être fournis sur la sécurité, la biocompatibilité et l'adéquation de l'ensemble des composants structurels et de toute substance additionnelle (biomolécules, biomatériaux et substances chimiques) qui sont présents dans le produit fini.
Les propriétés physiques, mécaniques, chimiques et biologiques doivent être prises en compte.
De façon générale, les renseignements du module 3 devront comprendre :
Rapports d'études.
Données de pharmacologie :
Pharmacodynamique primaire ;
Pharmacodynamique secondaire ;
Pharmacologie de sécurité ;
Interactions pharmacodynamiques.
Pharmacocinétique :
Méthodes analytiques et rapports de validation ;
Le cas échéant, les études de biodistribution doivent porter sur le risque de transmission à la lignée germinale ;
Métabolisme ;
Excrétion ;
Interactions pharmacocinétique lors de la biodistribution ;
Autres études pharmacocinétiques.
Données de toxicologie :
Etudes de toxicité en dose unique ;
Etudes de toxicité en doses répétées ;
Etudes de génotoxicité :
3.1.3.3.1. in vitro ;
3.1.3.3.2. in vivo.
Etudes de carcinogénicité :
Etudes à long terme ;
Etudes à court et moyen termes ;
Autres études comprenant des études d'intégration pour tout médicament de thérapie génique sauf justification.
Etudes sur les fonctions de reproduction et sur le développement ;
Etude de tolérance locale ;
Autres études de toxicité disponibles.
Exigences spécifiques pour certains types de produits.
Exigences spécifiques concernant les médicaments de thérapie génique :
Afin de déterminer l'étendue et la nature des études non cliniques nécessaires pour juger du niveau approprié des données de sécurité non clinique, la conception et le type du médicament de thérapie génique doivent être pris en compte.
a) Des études in vitro et in vivo justifiant l'usage thérapeutique envisagé (études pharmacodynamiques prouvant la validité du concept) doivent être fournies en utilisant des modèles et des espèces animales pertinentes, conçus pour faire apparaître que la séquence d'acide nucléique atteint la cible souhaitée (organe ou cellules) et qu'elle remplit la fonction souhaitée (niveau d'expression et activité fonctionnelle).
La durée d'expression de la séquence d'acide nucléique et le schéma de doses envisagé dans les études cliniques doivent être indiqués ;
b) Sélectivité vis-à-vis d'une cible : lorsque le médicament de thérapie génique est destiné à avoir une fonctionnalité sélective ou limitée à une cible, des études destinées à confirmer la spécificité et la durée de fonctionnalité et d'activité dans les cellules et les tissus cibles doivent être fournies.
Les études de biodistribution doivent comporter des recherches sur la persistance, l'élimination et la mobilisation ainsi que sur le risque de transmission à la lignée germinale.
Les études de toxicité par administration unique peuvent être combinées avec des études de sécurité pharmacologique et pharmacocinétique, notamment pour étudier la persistance.
Les études de toxicité par administration réitérée doivent être fournies lorsque des dosages multiples sont prévus.
Le mode et le schéma d'administration doivent correspondre étroitement au dosage clinique prévu.
Une justification de la durée des études doit être fournie.
Les études de génotoxicité type ne seront menées que si elles sont nécessaires pour tester une impureté spécifique ou un composant du vecteur.
En fonction du type de produit, le potentiel tumorigène doit être évalué dans le cadre de modèles in vivo/ in vitro pertinents.
Toxicité pour la reproduction et le développement : des données concernant les effets sur la fécondité et la fonction reproductrice générale doivent être fournies.
Des études de toxicité embryofœtale et périnatale ainsi que des études de transmission à la ligne germinale doivent être fournies sur la base du type de produit concerné, sauf disposition contraire dûment justifiée dans la demande.
Etudes de toxicité additionnelles :
-études d'intégration : des études d'intégration doivent être fournies pour tout médicament de thérapie génique, à moins que l'absence de telles études ne soit scientifiquement justifiée, par exemple lorsque les séquences d'acide nucléique n'entrent pas dans le noyau de la cellule.
En ce qui concerne les médicaments de thérapie génique qui ne sont pas supposés aptes à l'intégration, des études d'intégration doivent être réalisées si les données de biodistribution font apparaître un risque de transmission à la lignée germinale ;
-immunogénicité et immunotoxicité : les effets immunogéniques et immunotoxiques potentiels doivent être étudiés.
Exigences spécifiques concernant les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits de l'ingénierie tissulaire :
Les études pharmacologiques primaires doivent être de nature à démontrer la validité du concept.
L'interaction entre les produits à base de cellules et les tissus environnants doit être étudiée.
La quantité de produit nécessaire pour obtenir l'effet désiré/ la dose efficace et, selon le type de produit, la fréquence d'administration de la dose doivent être déterminées.
Le cas échéant, des études pharmacologiques secondaires pour évaluer les effets physiologiques potentiels qui ne sont pas liés à l'effet thérapeutique souhaité du médicament de thérapie cellulaire somatique, du produit d'ingénierie tissulaire ou de substances additionnelles, devront être fournies.
Les études pharmacocinétiques conventionnelles visant à étudier l'absorption, la distribution, le métabolisme et l'excrétion ne sont pas requises.
Toutefois, des paramètres tels que la viabilité, la longévité, la distribution, la croissance, la différenciation et la migration doivent être étudiés en fonction du type de produit concerné, sauf disposition contraire dûment justifiée dans la demande.
En ce qui concerne les médicaments de thérapie cellulaire somatique et les produits d'ingénierie tissulaire, produisant systématiquement des biomolécules actives, la distribution, la durée et le niveau d'expression de ces molécules doivent être étudiés.
a) La toxicité du produit fini doit être évaluée.
Les essais individuels sur une ou plusieurs substances actives, des excipients, des substances additionnelles et toute impureté liée au processus doivent être pris en considération ;
b) La durée des observations peut être supérieure à celle des études de toxicité types et la durée de vie prévue du médicament, de même que son profil pharmacocinétique et pharmacodynamique, doivent être pris en considération.
Une justification de la durée doit être fournie.
Des études conventionnelles de carcinogénicité et de génotoxicité ne sont pas requises, sauf en ce qui concerne le potentiel tumorigénique du produit.
Dans le cas de produits à base de cellules contenant des cellules animales, les questions de sécurité spécifiques associées, telles que la transmission de pathogènes xénogéniques aux êtres humains, doivent être étudiées.
Module 4.-Renseignements relatifs aux données cliniques justifiant l'utilisation thérapeutique
Les données cliniques justifiant l'intérêt thérapeutique du produit peuvent être parcellaires voire inexistantes.
Dans ces cas, l'absence de données cliniques devra être justifiée et le bénéfice attendu pour le patient devra être documenté.
Le cas échéant, les données cliniques pourront être basées sur des résultats obtenus dans des essais cliniques utilisant des produits similaires pour la même indication ou des indications similaires.
Dans tous les cas, un plan de suivi de la sécurité et de l'efficacité devra être inclus dans un plan de gestion des risques.
Le module 4 devra comprendre :
Rapports des études cliniques justifiant notamment les indications thérapeutiques et la sécurité du produit.
Cas où les essais cliniques n'ont pu être réalisés :
Raisons pour lesquelles les essais cliniques n'ont pu être réalisés ;
Justification sur le fait qu'il n'existe pas au moment de la demande d'autorisation de traitement approprié pour améliorer l'état du patient et que le traitement en cause apparaît comme la seule chance de lui éviter une issue fatale à court terme ;
Preuve que le patient, son représentant légal ou la personne de confiance qu'il a désignée en application de l'article L.
1111-6 du code de la santé publique a reçu du médecin prescripteur une information adaptée à sa situation sur l'absence d'alternative thérapeutique, les risques courus, les contraintes et le bénéfice susceptible d'être apporté par le médicament ;
Justification sur le fait que le médicament est susceptible de présenter un bénéfice pour le patient et que l ` état des connaissances scientifiques laisse préjuger de son efficacité et de sa sécurité ;
Données de sécurité et d'efficacité éventuellement disponibles.
Lorsque l'application clinique de médicaments de thérapie innovante nécessite une thérapie spécifique concomitante et fait intervenir des interventions chirurgicales, la procédure thérapeutique dans son ensemble doit être étudiée et décrite.
Des données sur la standardisation et l'optimisation de ces procédures au cours du développement clinique doivent être fournies.
Lorsque des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre d'interventions chirurgicales en vue de l'application, l'implantation ou l'administration de médicaments de thérapie innovante ont pu avoir un impact sur l'efficacité ou la sécurité du produit de thérapie innovante, des données sur ces dispositifs doivent être fournies.
Les compétences spécifiques requises pour appliquer, implanter, administrer ou assurer le suivi doivent être définies.
Si nécessaire, le plan de formation des professionnels des soins de santé en ce qui concerne les procédures d'utilisation, d'application, d'implantation ou d'administration de ces produits doit être indiqué.
Description du plan de suivi de la sécurité et de l'efficacité dans un plan de gestion des risques.
Description du système de pharmacovigilance.
RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ VIRALE
Ces données doivent être fournies pour le médicament de thérapie innovante préparé ponctuellement et pour tout produit d'origine biologique entrant dans la composition du produit fini ou utilisés au cours de sa préparation.
Matières premières d'origine biologique :
Matériel de départ : conditions de prélèvement du donneur, éléments de sélection clinique et biologique.
Autres matières premières biologiques (produits thérapeutiques annexes, dispositifs médicaux, excipients...)
Matières premières d'origine humaine : origine des dons, éléments de sélection des donneurs, méthodes de prélèvements, volumes des pools ;
Matières premières d'origine animale : espèce, type de tissu ou organe utilisé, pays d'origine des animaux, conditions d'élevage et état sanitaire des animaux, contrôles vétérinaires, méthodes de prélèvement, volume des pools ;
Cultures cellulaires : nature de cellules (primaires, diploïdes, lignées continues), historique et référence des cellules ;
Fermentation bactérienne : composition des milieux de culture ;
Matières premières biologiques utilisées au cours du procédé de préparation : préciser l'étape de la préparation au cours de laquelle le produit est utilisé, ainsi que le nom du fournisseur, et si une étape d'inactivation/élimination virale est mise en œuvre telle qu'une irradiation.
Contrôles virologiques effectués sur les matières premières :
Matières premières d'origine humaine ou animale : contrôles virologiques réalisés sur les prélèvements et/ou les pools ;
Cultures cellulaires : tests utilisés pour la détection de virus endogènes et adventices pour la qualification virologique des banques.
Autres données, en tant que de besoin :
Pour chaque matière première d'origine biologique, le certificat du fournisseur attestant de l'origine du matériel concerné, des éventuels contrôles virologiques spécifiques et, le cas échéant, des étapes d'élimination ou d'inactivation virale mises en œuvre ;
Pour les produits issus de ruminants, le certificat de conformité à la pharmacopée européenne concernant l'encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible s'il a été octroyé par la direction européenne pour la qualité des médicaments ou, à défaut de celui-ci, les données relatives à la sécurité virale au regard des agents transmissibles non conventionnels, en complément des données concernant la sécurité virale au regard du risque de transmission des virus conventionnels.
Etudes de validation virale du procédé de préparation ;
Contrôles virologiques réalisés pendant le procédé de préparation, auxquels sont joints les rapports complets de chaque contrôle réalisé.
- Informations générales requises
pour tout type de modification substantielle
― Informations supplémentaires requises
selon le type de modification
Resumé des informations relatives au médicament de thérapie
innovante préparé ponctuellement, notice et étiquetage
Renseignements spécifiques
à certaines catégories de produits
X.2) doivent s'appliquer.
― Renseignements relatifs aux données
non cliniques
justifiant l'utilisation thérapeutique
RENSEIGNEMENTS RELATIFS
À LA SÉCURITÉ VIRALE
Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Institut de formation supérieure en ostéopathie de Lyon (IFSO Lyon).
A la subdivision 19.03.04 « Autres modificateurs », la note du modificateur K est modifiée comme suit :
Majoration forfaits modulables pour les chirurgiens en secteur 1 ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005, pour les actes admettant la majoration transitoire de chirurgie
Concerne : les chirurgiens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant opté pour l'option de coordination mentionnée à l'article 1.2.3 de la convention médicale du 3 février 2005.
Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Par dérogation : les chirurgiens autorisés à pratiquer des honoraires différents et n'ayant pas opté pour l'option de coordination pour les actes dispensés en urgence dès lors qu'ils respectent pour ces actes les tarifs opposables.
1° A l'article III-2, au paragraphe « Majoration forfait modulable pour les actes ayant droit au modificateur J cité ci-dessus ; le code est K », après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
A la première partie dispositions générales, les articles 2 bis, 14.4 bis et 14.4 quinquies sont ainsi modifiés :
Après les mots : « bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé dans le respect du premier alinéa de l'article L.
162-5-13 du code de la sécurité sociale », ajouter les mots : « et aux patients disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
Arrêté du 11 février 2013 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'OGC Nice lors de la rencontre du samedi 16 février 2013 avec le SC Bastia
Du 15 février 2013, à 9 heures, au 16 février 2013, à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'OGC Nice ou se comportant comme tel est interdit entre le département des Alpes-Maritimes, les ports de Marseille et Toulon, les aéroports de Marignane et Hyères, d'une part, et la Corse, d'autre part.
Le préfet des Alpes-Maritimes, le préfet de police des Bouches-du-Rhône et les préfets du Var, de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du SC Bastia et de l'OGC Nice.
Décision du 11 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de coordination de la lutte antiterroriste)
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, après les mots : « M. Dominique BERTONCINI, commissaire divisionnaire de police, », sont insérés les mots : « à M. Christophe DAVY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef d'état-major de l'UCLAT, à Mme Annick SAILLARD, secrétaire administrative, responsable de la gestion budgétaire ».
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2007 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Les directeurs territoriaux de Voies navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2007 susvisé sont modifiées comme suit :
Au premier alinéa, les mots : « , dans chaque service de navigation ou service maritime auprès du chef de service » sont supprimés.
Entre le premier et le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Pour les personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat relevant de la branche "voies navigables, ports maritimes”, affectés à Voies navigables de France, il est créé une commission administrative paritaire locale dans chaque direction territoriale de VNF auprès du directeur territorial.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2010 modifié portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat au ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
Le directeur général de VNF est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé sont modifiées comme suit :
― au huitième alinéa, les mots : « et des services de navigation (SN) » sont supprimés.
A l'article 5 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « et de ceux qui sont affectés au service de navigation de la Seine, qui disposent respectivement de leur propre commission administrative paritaire locale » sont supprimés.
« Il est institué, en application du II de l'article 3 du décret n° 2012-1491 du 27 décembre 2012 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement et de gestion des personnels relevant du ministre chargé des transports affectés à Voies navigables de France, une commission administrative paritaire locale auprès du directeur général de Voies navigables de France, compétente pour les membres du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat affectés à VNF.
A l'article 6 de l'arrêté du 2 septembre 2010 susvisé, les mots : « aux articles 3 et 4 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « aux articles 3,4 et 5-1 du présent arrêté ».
Arrêté du 4 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 août 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
A l'article 1er de l'arrêté du 29 août 2011 susvisé, le troisième alinéa : « M. Jean-Michel Boivin, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » est remplacé par l'alinéa suivant :
L'article 3 de l'arrêté susvisé est remplacé par :
Mme Caroline Tranchant, administratrice civile, adjointe au sous-directeur.
Mme Emmanuelle Colonna, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
A l'article 5 de l'arrêté susvisé, le onzième alinéa : « Mme Lucette Lasserre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts » est remplacé par l'alinéa suivant :
« M. Olivier Chansou, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ».
Arrêté du 5 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux recrutements d'ingénieurs-élèves et d'ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 février 2013, le nombre de postes offerts aux recrutements dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au titre de l'année 2013 est fixé à 65.
Au titre du 1° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 modifié : 44 postes en qualité d'ingénieurs-élèves répartis ainsi :
Elèves de l'Ecole polytechnique classés dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts : 25 ;
Elèves en 3e ou 4e année de scolarité d'une section scientifique d'une école normale supérieure : 3 ;
Elèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme d'ingénieur de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) : 9 ;
Elèves préparant, en dernière année de scolarité, un diplôme délivré par d'autres grandes écoles scientifiques (liste des écoles ou des diplômes de ces mêmes grandes écoles reconnus équivalents fixée par arrêté du 3 décembre 2009) : 7.
Au titre du 3° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (concours interne à caractère professionnel) : 13.
Au titre du 4° de l'article 5 du décret n° 2009-1106 du 10 septembre 2009 (liste d'aptitude) : 8.
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée.
Arrêté du 6 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes sur épreuves.
Le nombre total de places offertes à chacun des deux concours fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubrique " concours et formations ", puis " concours " et rubrique " s'inscrire " ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique " concours et examens ", puis " inscriptions " ;
b) Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DREAL, DEAL) ou auprès des centres interrégionaux de formation professionnelle (CIFP) ou centres de valorisation des ressources humaines (CVRH).
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet ; la date limite est fixée au 15 mars 2013, à minuit, heure de Paris.
Arrêté du 6 février 2013 portant ouverture des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours sur titres pour le recrutement d'administrateurs des affaires maritimes.
L'épreuve orale du concours sur titres se déroulera à partir du 24 juin 2013.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
― à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, rubrique "concours et examens ", puis "inscriptions ".
Arrêté du 6 février 2013 portant ouverture du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture des concours pour le recrutement sur épreuves d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe.
Pour les ouvrages ou installations présentant des risques dont les éventuelles conséquences financières sont manifestement disproportionnées par rapport à la valeur du capital immobilisé, l'autorité chargée de délivrer l'autorisation d'exploitation peut en subordonner la délivrance à la constitution de garanties financières.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les catégories d'ouvrages concernés, les règles de fixation du montant de la garantie qui devra être adaptée aux conséquences prévisibles de la réalisation du risque, ainsi que les modalités de sa mise en oeuvre.
Arrêté du 8 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté ministériel du octobre 2012 est fixé à 6.
Solvay et Cie puis Solvay, usine de Dombasle
Rue Gabriel-Péri, BP n° 1, 54110 Dombasle-sur-Meurthe
Arrêté du 17 janvier 2013 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense
Pour l'exercice des attributions fixées par l'arrêté du 10 juin 2009 susvisé, l'agence de reconversion de la défense comprend un échelon central et des organismes extérieurs.
L'échelon central de l'agence comprend :
― une sous-direction de la reconversion ;
― un département des études générales et de l'encadrement supérieur.
― La sous-direction de la reconversion est chargée :
1° En matière d'accès aux fonctions publiques et d'emplois réservés :
― de proposer et de mettre en œuvre les orientations générales relatives à l'accès des militaires aux fonctions publiques ;
― de mettre en œuvre et de veiller au respect des procédures d'accès aux fonctions publiques, notamment celles prévues par les articles L.
― d'assurer les relations avec les employeurs du secteur public et de suivre les travaux conduits aux niveaux ministériel et interministériel relatifs à l'accueil, dans les fonctions publiques, des publics relevant de l'agence ;
― d'accompagner la mobilité des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, à l'exception de ceux qui appartiennent au personnel du ministère de la défense.
2° En matière d'accès à l'emploi en entreprise :
― de proposer la définition des orientations générales en matière de formation professionnelle de reconversion.
A ce titre, la sous-direction de la reconversion détermine et conduit l'offre de formation professionnelle de reconversion en milieu militaire et en milieu civil ;
― de proposer les modalités d'accompagnement des militaires vers l'entreprise ;
― de représenter le ministre de la défense au sein de la Commission nationale de la certification professionnelle.
La sous-direction de la reconversion met en œuvre les mesures permettant la validation des acquis de l'expérience professionnelle ;
― de négocier les partenariats favorisant la reconversion des militaires vers le monde de l'entreprise ;
― d'aider à l'insertion professionnelle des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
― de négocier et de mettre en œuvre avec le service public de l'emploi les partenariats nécessaires à la reconversion.
3° En matière de gestion des finances et des ressources humaines de l'agence de reconversion de la défense :
― de réaliser les actes mentionnés aux articles 71 et 72 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
― de conduire le dialogue de gestion correspondant ;
― de passer les marchés et de conclure les conventions de l'agence ;
― de s'assurer du transfert des crédits d'indemnisation du chômage et de participer au suivi de leur consommation ;
― de gérer les ressources humaines de l'agence ;
― d'élaborer et de mettre en œuvre les actions de formation à destination du personnel de l'agence ;
― d'assurer le contrôle interne budgétaire conformément aux référentiels applicables.
En outre, le sous-directeur de la reconversion seconde le directeur de l'agence de reconversion de la défense et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement.
― La sous-direction de la reconversion comprend :
― le bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés ;
― le bureau de l'accès à l'emploi en entreprise ;
― le bureau de gestion des ressources humaines et des finances.
― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur est chargé :
1° En matière d'affaires générales :
― de conduire les études nécessaires à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi ;
― d'assurer le secrétariat du conseil de gestion de l'agence ;
― d'assurer un contrôle de gestion, de définir des indicateurs de performance et d'assurer le contrôle interne des activités de l'agence ;
― de conduire l'action des organismes extérieurs ;
― dans le domaine de compétence de l'agence, d'assurer la communication externe vers les entreprises et les fonctions publiques ;
― d'assurer le suivi et l'évaluation des actions conduites par les associations intervenant au titre de la reconversion et subventionnées par l'agence de reconversion de la défense.
2° En matière d'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur : d'assurer un accompagnement vers l'emploi du personnel en reconversion présentant un projet et un profil de cadre supérieur.
― Le département des études générales et de l'encadrement supérieur comprend :
― le bureau du pilotage, des études générales et de la communication ;
― le bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs ».
Les organismes extérieurs exercent, chacun en ce qui le concerne, les missions suivantes :
― Les pôles Défense Mobilité :
1° Mettent en œuvre les processus d'accompagnement, assurent la délivrance des prestations de reconversion, conduisent les actions d'accompagnement, organisent le reclassement dans l'emploi et coordonnent l'ensemble des actions conduites par les antennes et cellules de Défense Mobilité ;
2° Mettent en œuvre les actions en matière d'accompagnement vers l'emploi des conjoints, des partenaires d'un pacte civil de solidarité ou des concubins de militaires ;
3° Constituent le point d'entrée du dispositif de reconversion et d'accompagnement vers l'emploi pour les employeurs du secteur public, les entreprises et les acteurs du service public de l'emploi dans leur périmètre géographique de compétence.
― Les antennes Défense Mobilité regroupent, au sein des bases de défense, le personnel de Défense Mobilité.
Elles ont pour missions d'assurer, pour tous les personnels, l'information générale et, pour les personnels pris en charge par l'agence, l'orientation, l'accompagnement et le placement dans l'emploi.
Lorsque l'éloignement et les effectifs soutenus le justifient, les antennes disposent de cellules implantées auprès des unités et formations militaires.
― Le centre militaire de formation professionnelle accompagne le retour à l'emploi des militaires quittant les armées présentant un besoin de formation professionnelle de reconversion.
A ce titre, il organise des formations professionnelles de reconversion en milieu militaire délivrées par des prestataires externes.
― Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage :
1° Contrôle l'établissement des attestations employeur ;
2° Participe au contrôle de la consommation des crédits liés à l'indemnisation du chômage ;
3° Examine les demandes d'indemnisation du chômage ;
4° Assure la formation des référents chômage désignés au sein des bases de défense.
― Après le cinquième alinéa de l'article 3 sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« c) Le centre militaire de formation professionnelle ;
d) Le centre de traitement de l'indemnisation du chômage.
L'arrêté du 10 juin 2009 portant organisation de l'agence de reconversion de la défense est abrogé.
Le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur de l'agence de reconversion de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2013 portant dissolution de la régie située auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême
Par arrêté du ministre de la défense en date du 5 février 2013, l'arrêté du 14 décembre 2009 modifié portant institution de régies et sous-régies auprès de services relevant de la direction générale de l'armement est modifié comme suit :
― La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, site d'Angoulême, est dissoute.
― La dissolution de la régie mentionnée au I met fin aux fonctions du régisseur concerné.
― L'arrêté du 14 décembre 2009 portant institution de régies et sous-régies auprès des services relevant de la direction générale de l'armement est abrogé.
Arrêté du 29 janvier 2013 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2013 pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 29 janvier 2013, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par l'arrêté du 14 décembre 2012 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours de chargés de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 41.
Modélisation en biologie cellulaire et biologie des organismes
Nutrition et physiologie
Sciences vétérinaires et immunologie
Ecologie des communautés, invertébrés
Génétique quantitative et génomique
Agronomie et écologie des paysages
Génie des procédés, physique et chimie des sols
Mathématiques et modélisation
Economie de la santé animale
Sociologie et sciences des organisations
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants non titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt moyen terme spécial (MTS) " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013, pour les exploitants titulaires d'une dotation jeune agriculteur ou d'un prêt MTS " jeune agriculteur ", les plantations de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations, au sein d'une même exploitation, de vignes aptes à la production de vins à appellation d'origine contrôlée dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisés au titre de la campagne 2012-2013 les surgreffages destinés à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les replantations anticipées de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé ainsi qu'il suit :
Après instruction, les sites de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) informent le demandeur de la superficie pour laquelle il est susceptible de bénéficier d'une autorisation de replantation par anticipation et de la garantie à constituer sur la base d'un taux de 2 200 €/ ha.
La garantie doit être déposée auprès des sites de l'INAO au plus tard le 28 février 2013.
Pour les appellations d'origine contrôlées " Bourgogne ", " Bourgogne grand ordinaire ", " Bourgogne Passe-tout-grains ", " Bourgogne aligoté " : 60 ha ;
AOC Mâcon : 4 ha.
Vin du Jura
Forez
Marmandais
Aire Marmandais
Cotes de Millau
Sont autorisées au titre de la campagne 2012-2013 les plantations présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné une péremption des droits au 1er août 2012 dépendant des comités régionaux visés à l'arrêté du 19 juillet 2004 susvisé, dans la limite des contingents fixés ainsi qu'il suit :
Les listes des bénéficiaires résultant des critères d'attribution visés ci-dessus et des contingents fixés aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 du présent arrêté peuvent être consultées auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, auprès de la direction générale des politiques agricoles, agroalimentaire et des territoires, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris, auprès des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des départements concernés et des services régionaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
― Déclarations de démarches de certification de conformité enregistrées depuis le 14 septembre 2012
Blés, farines et pains
Association Blé Dur Méditerranée
Mas de Saporta A, CS 30012, 34875 Lattes Cedex
Respect des bonnes pratiques de culture
Stockage optimisé par une siccité maîtrisée à la récolte et par ventilation des grains, ne nécessitant pas de séchage des grains
Une traçabilité assurée du semis à la commercialisation
Bureau Veritas Certification France SAS, ZA de Champgrand, BP 68, 26270 Loriol
GIE Ovins Limousin
Maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2
Agneaux élevés avec leur mère au lait maternel pendant 60 jours et recevant une alimentation complémentaire
Viande sélectionnée sur la conformation de la carcasse et la qualité des gras
Viande d'agneaux identifiés et contrôlés de la naissance jusqu'au consommateur
QUALISUD, maison régionale de l'agriculture du Limousin, boulevard des Arcades, 87060 Limoges Cedex 2
SAS Saint-Sulpice élevage Drevon Frères
38620 Saint-Sulpice-des-Rivoires
Veaux alimentés à leur gré et élevés sur paille dans le respect de bonnes pratiques d'élevage
Groupement régional des producteurs de porc de l'Ouest (GRPPO)
Rocade de l'Aumaillerie, 35133 Javene
Porcs alimentés avec 60 % de céréales et issues de céréales
Lapin entier et découpes, frais ou congelé
Cuninormandie
2, avenue Jacques-Prévert, 14400 Bayeux
Alimentation 100 % végétale, minérale et vitaminique dont 65 % minimum de matières premières riches en fibres et issues de céréales
Age à l'abattage 70 jours minimum
Age à l'abattage 75 jours minimum (pour les lapins lourds)
COBEVIAL
Rue du 60e-RI, 80470 Ailly-sur-Noye
Animaux élevés dans des exploitations respectant les bonnes pratiques d'élevage
Arrêté du 5 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel la République française.
Arrêté du 7 janvier 2013 portant renouvellement de l'agrément du Conseil national des associations familiales laïques (CNAFAL)
L'agrément du Conseil national des associations familiales laïques pour exercer sur le plan national les droits reconnus aux associations agréées de consommateurs par le code de la consommation est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 12 janvier 2013.
Arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2012 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Les antériorités utilisées pour la répartition du quota de thon rouge des navires canneurs, ligneurs ou palangriers « petits métiers », titulaires d'une autorisation européenne de pêche « thon rouge » et immatriculés en mer Méditerranée, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2009 au 31 août 2010 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Pour les navires immatriculés en Atlantique, le quota de thon rouge est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une OP comme indiqué à l'annexe II du présent arrêté.
― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ;
― une autorisation européenne de pêche « thon rouge » ; et
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique entre les métiers de la ligne, de la canne et de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de l'océan Atlantique pour la pêche au chalut peut être réalisé vers le quota de thon rouge pour la pêche à la ligne, la canne ou la palangre entre les organisations de producteurs ou leurs unions de l'océan Atlantique, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un transfert du quota de thon rouge de la mer Méditerranée entre les métiers de la canne, de la ligne ou de la palangre peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Un quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des captures, débarquements, transbordements, transferts, en France ou à l'étranger, effectués par un ou des navires de pêche battant pavillon français pour l'espèce en cause dans la zone concernée, atteint celui du quota octroyé.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Fer Alliance une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
En application des dispositions de l'article 12-II du décret du 7 mars 2003 susvisé, les services de transports prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 11 février 2013 portant nomination du délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2013, M. LECOQ (Gilles) est nommé délégué de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie.
Décret du 11 février 2013 portant promotion dans le corps des ministres plénipotentiaires (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, les ministres plénipotentiaires de 2e classe dont les noms suivent sont promus au grade de ministre plénipotentiaire de 1re classe à compter du 1er février 2013 :
Pierre-Jean Vandoorne.
Claude-France Arnould.
Emmanuelle d'Achon.
Maryse Bossière.
Daniel Parfait.
Jean-Pierre Vidon.
François Gouyette.
Christine Moro.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 décembre 2012, M. Hervé DUPLENNE, directeur fonctionnel du 2e groupe, est chargé d'assurer l'intérim de la fonction de directeur interrégional Grand Ouest, à compter du 1er janvier 2013, jusqu'à la nomination du nouveau directeur interrégional Grand Ouest.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant maintien en détachement (directions territoriales de la protection judiciaire de la jeunesse)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 janvier 2013, Mme Rosemonde DOIGNIES (DEVOS) est maintenue en position de détachement dans l'emploi de directrice interrégionale et chargée des fonctions de directrice générale de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 4 février 2013 portant renouvellement de mandat du président suppléant et des présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg
Le mandat de M. Paul Heim en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg est renouvelé à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans.
Sont renouvelés à compter du 2 avril 2013 et pour une durée de trois ans en qualité de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Strasbourg les mandats de :
M. Vaclav Benacek ;
M. Paul Heim ;
M. Pierre Heinrich ;
Mme Marie-Antoinette Lettermann ;
M. Raphaël Meyer.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2013, M. Denis Piveteau, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès des ministères chargés des affaires sociales pour une durée de cinq ans à compter du 17 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2013, Mme Célia Verot, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement auprès des services du Premier ministre pour une durée de cinq ans à compter du 25 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de directrice, adjointe au secrétaire général du Gouvernement, chargée de la simplification.
Décret du 11 février 2013 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - Mme Gotti (Brigitte)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, Mme Gotti (Brigitte) est nommée directrice à la Caisse des dépôts et consignations.
Lors de l'enregistrement à l'agence régionale de santé du titre de capacité ou, le cas échéant, de l'autorisation d'exercice, il est délivré à l'intéressé une carte professionnelle, dont le modèle est établi par le ministre chargé de la santé.
Le changement de résidence professionnelle hors des limites du département oblige à un nouvel enregistrement.
La même obligation s'impose aux personnes qui après deux ans d'interruption, veulent reprendre l'exercice de leur profession.
Dans chaque département, le directeur général de l'agence régionale de santé dresse annuellement les listes des personnes qui exercent la profession d'orthoptiste.
Ces listes sont insérées au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2013, Mme Chantal Gaudefroy, attachée d'administration, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2013.
Arrêté du 12 février 2013 portant cessation de fonctions (cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé)
Il est mis fin, à compter du lundi 4 février 2013, aux fonctions de M. Benjamin VOISIN, conseiller financier au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2013, M. Christophe QUINTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint (groupe I) au secrétariat général, à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Décret du 11 février 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. DERUENNES (Antoine)
Par décret en date du 11 février 2013, M. Antoine DERUENNES, administrateur de l'INSEE, sous-directeur en charge des finances publiques à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Stéphane GUÉNÉ.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2013, Mme Anne LEBRUN, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la circulation et de la sécurité routières (groupe III), à la direction de la modernisation et de l'action territoriale au secrétariat général du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er février 2013, est nommé administrateur en qualité de représentant des ministères employeurs de personnel navigant professionnel au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile :
M. François SOUTHAREWSKI, directeur des ressources humaines de la société Air France, en remplacement de Mme Nicole HUGUENOT, démissionnaire.
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, sont nommés et titularisés en qualité de directeur d'études cumulant de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Robine (Jean-Marie), emploi DECU n° 0258 ;
Mme Cohen (Claudine), emploi DECU n° 3227 ;
M. Swendsen (Joël), emploi DECU n° 0257 ;
Mme Weidenfeld (Katia), emploi DECU n° 0195.
Décret du 11 février 2013 portant intégration (enseignements supérieurs) - M. Dutour (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2013, M. Dutour (Olivier), professeur des universités, placé en position de détachement dans le corps des directeurs d'études de l'Ecole pratique des hautes études et de l'Ecole nationale des chartes, et affecté à l'Ecole pratique des hautes études, est intégré dans ce corps à la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 6 février 2013, M. Minet (Jean-Claude, Georges, Gaston), inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès du Premier ministre, secrétariat général du Gouvernement, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 mars 2013 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er février 2013, Mme Gisèle Kapfer, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale du pays de Craon.
Arrêté du 12 février 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille
Il est mis fin, à compter du lundi 4 février 2013, aux fonctions de M. Benjamin VOISIN, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 6 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des coopératives laitières agricoles (n° 7004) et de l'industrie laitière (n° 112)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives laitières agricoles du 7 juin 1984 et dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie laitière du 20 mai 1955, mise à jour le 1er décembre 1976, les dispositions de l'accord-cadre de méthode du 1er mars 2012 sur la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail dans la transformation laitière, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Les points 3.1, 3.2, 3.3, 3.4, 3.5, 3.6, 3.7 et 3.8 de l'article 3 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le point 3.3 de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
4461-27 du code du travail qui prévoit la formation du conseiller à la prévention hyperbare.
4433-2 du code du travail qui prévoient une évaluation et un mesurage qui doit être renouvelé au moins tous les cinq ans.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériel de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture, de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Avenant n° 1 du 31 octobre 2012 à l'accord du 21 juin 2011.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de salaires concernant les salariés des exploitations agricoles des départements de la Savoie et de la Haute-Savoie
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles des Savoie ;
Syndicat des entrepreneurs du territoire des Savoie ;
Coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné à financer les études nécessaires à la conception des installations de stockage des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue construites par l'agence, ainsi que les opérations et travaux préalables au démarrage de la phase de construction de ces installations.
Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein de l'agence.
Le fonds a pour ressources le produit de la contribution spéciale prévue au I de l'article 58 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles du département du Rhône
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Rhône ;
Syndicat des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de la région lyonnaise ;
Syndicat des maraîchers de la région lyonnaise ;
Fédération départementale des producteurs de fruits ;
Syndicat des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers du département du Rhône ;
Société des courses de Lyon ;
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 31 décembre 2012, avec prise d'effet à cette même date, le transfert total par l'entreprise d'assurance irlandaise Handelsbanken Life & Pensions Limited, dont le siège social est situé Ground Floor, La Touche House, IFSC, Dublin 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance suédoise Handelsbanken Liv Forsäkringsaktiebolag, dont le siège social est situé Torsgatan 14, 111 83 Stockholm (Suède).
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Aquitaine, responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie », sera prochainement vacant.
La direction régionale est située 19, rue Marguerite-Crauste à Bordeaux (33).
Créées par décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
― en matière de concurrence, il met en œuvre les actions portant sur la régulation commerciale entre entreprises : recherche et sanction des pratiques portant atteinte au bon fonctionnement des marchés, pratiques anticoncurrentielles ou pratiques commerciales restrictives.
Il veille au bon équilibre des relations entre producteurs et distributeurs et vérifie l'application des règles relatives à la négociation commerciale.
Il examine la situation d'ensemble de la commande publique dans la région et contribue à sensibiliser les acteurs publics aux enjeux de la concurrence.
Il coordonne les dispositifs de veille sur les prix ;
― en matière de protection des intérêts économiques et de sécurité des consommateurs, il pilote et contribue aux actions visant à faire respecter les règles relatives à leur information et à la loyauté des pratiques commerciales à leur égard, ainsi que les actions destinées à vérifier que les produits alimentaires et non alimentaires ou les prestations de services, satisfont à l'obligation générale de sécurité ou aux réglementations spécifiques à tous les niveaux de leur production, importation ou distribution ;
― dans le domaine réglementé de la métrologie légale il est chargé de veiller à la conformité des instruments de mesure utilisés par les acteurs économiques.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Avis d'examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Un examen professionnalisé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois d'établissements d'enseignement technique agricole.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012.
Ces conditions sont rappelées par la circulaire publiée le 6 décembre 2012 sous le numéro SG/SRH/ SDDPRS/C2012-1004.
Cette circulaire est consultable sur le site intranet NOCIA :
― http://nocia.national.agri/CIRCETNO/2012/Sem49/SRHC20121004Z.html ainsi que sur le site internet du ministère :
― http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Circulaire_titularisation_version_consolide_e_dec_2012_cle84b9f2.pdf.
Les agents sont également invités à consulter la foire aux questions sur le site Internet du ministère :
― http://agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Foire_aux_questions_titularisation_cle85f64e.pdf
Date d'ouverture des préinscriptions télématiques : 14 février 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 28 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date de l'épreuve orale : à partir du 10 juin 2013.
Pour obtenir les renseignements relatifs à cet examen professionnel, les candidats s'adresseront à Mme Marie-Françoise CREPEL, téléphone : 01-49-55-55-72, mél : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2012 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Brière (Daniel, Alfred), capitaine ; 33 ans de services.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles
Le tableau de l'annexe VII de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé est complété par les lignes suivantes :
DDT de la Dordogne
Arrêté du 4 février 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 4 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle.
Le nombre de postes pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle à pourvoir par la voie de l'examen professionnel est fixé à 11.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 7 juin 2013 à Paris exclusivement.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 7 octobre 2013.
Les modalités d'inscription à l'examen professionnel sont les suivantes : les registres d'inscription seront ouverts du 14 mars 2013 au 11 avril 2013 inclus.
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe exceptionnelle, les candidats admissibles à cet examen professionnel devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère des affaires étrangères, rubrique " concours et examens professionnels ", " examens professionnels ", " catégorie B ", onglet " inscription ".
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé par voie postale à l'adresse suivante : ministère des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, en six exemplaires au plus tard dans les quinze jours calendaires (le cachet de la poste faisant foi) à compter du lendemain de la date de publication des résultats d'admissibilité.
Les candidats qui auront posté leur dossier de RAEP après cette date (le cachet de la poste faisant foi) ne seront pas autorisés à participer à l'épreuve orale d'admission.
Cette disposition s'applique également aux candidats qui auront omis de transmettre leur dossier de RAEP au bureau des concours et examens professionnels.
Arrêté du 4 février 2013 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Malaysia
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 4 février 2013, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Malaysia SDN.BHD à hauteur de 7 999 999 actions représentant 99,99 % du capital de cette société pour un montant de 7 999 999 ringgits malaisiens est approuvée.
Arrêté du 4 février 2013 approuvant la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Energies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense en date du 4 février 2013, la prise de participation de la société DCNS au capital de la société DCNS Energies à hauteur de cinq mille (5 000) actions représentant 100 % du capital de cette société pour un montant de cinq mille (5 000) euros est approuvée.
Dans le cadre de l'augmentation de capital de DCNS Energies, la souscription puis la libération en numéraire et en totalité de cent trente et un millions (131 000 000) d'actions nouvelles par la société DCNS pour un montant de cent trente et un millions d'euros (131 000 000) sont approuvées.
L'apport de DCNS à DCNS Energies des cinq millions cinq cent vingt-sept mille neuf cent quatre-vint-cinq (5 527 985) actions de la société OpenHydro Group Ltd sous la forme d'un apport en nature pour un montant de dix-sept millions sept cent quarante-trois mille cinq cent soixante-quatre euros (17 743 564) est approuvé.
Arrêté du 5 février 2013 portant désignation de l'autorité chargée de l'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public Institut polaire français Paul-Emile Victor
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère chargé de la recherche est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié sur le groupement d'intérêt public Institut polaire français Paul-Emile Victor.
Arrêté du 5 février 2013 fixant la date de l'élection du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2013, l'élection du représentant du personnel au conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte est fixée à la date du 12 mars 2013.
Les propriétaires de matières radioactives, à l'exclusion des matières nucléaires nécessaires à la défense, informent les ministres chargés de l'énergie et de la sûreté nucléaire des procédés de valorisation qu'ils envisagent ou, s'ils ont déjà fournis ces éléments, des changements envisagés.
Après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, l'autorité administrative peut requalifier des matières radioactives en déchets radioactifs si les perspectives de valorisation de ces matières ne sont pas suffisamment établies.
Elle peut également annuler cette requalification dans les mêmes formes.
Un décret définit les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 février 2013, l'effectif de la promotion des personnes admises au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital au titre de l'année 2014 pour l'accès aux emplois du personnel de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est fixé à 60.
Les épreuves écrites d'admissibilité des deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital auront lieu les 4, 5, 6 et 7 juin 2013 :
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 7 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un des diplômes exigés pour l'admission au concours externe d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ou justifiant d'un diplôme, d'un titre de formation ou d'une expérience professionnelle satisfaisant aux conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emploi de la fonction publique.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les candidats doivent justifier soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation s'ils sont fonctionnaires, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit de quatre ans de services publics s'ils sont agents publics.
Les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France peuvent se présenter à ces deux concours sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions requises que pour les nationaux.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves sont consultables sur le site du Centre national de gestion « www.cng.sante.fr », dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'hôpital » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
La période des inscriptions est fixée du jeudi 14 février 2013 au jeudi 14 mars 2013.
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé, au plus tard le lundi 18 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi), par pli recommandé avec accusé de réception ou remis au Centre national de gestion, département Concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours DH, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 18 mars 2013 ne sera accepté.
Les candidats au concours externe qui ne seraient pas en mesure de justifier, à la date de clôture des inscriptions, de la possession de l'un des diplômes exigés pour se présenter au concours disposent pour faire parvenir la pièce manquante à leur dossier d'un délai supplémentaire expirant le 1er juillet 2013.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 février 2013, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux organisé par l'Ecole des hautes études en santé publique au titre de l'année 2014 est fixé à 85.
Les deux concours d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont ouverts les 10, 11, 12 et 13 juin 2013.
La quatrième épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 13 juin 2013, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris).
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (de l'Etat, hospitalière et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats qui sont en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national, ainsi qu'aux personnes en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
La période d'inscription en ligne est fixée du 14 février au 14 mars 2013.
Les textes concernant ces concours sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : ww.cng.sante.fr, dans la rubrique « Concours et examens », puis sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
La demande de candidature se fait à partir du même site sous l'intitulé « Directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » et dans le lien « Concours national de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social » par préinscription en ligne.
Le dossier dûment complété devra être remis ou adressé au plus tard le lundi 18 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, immeuble Le Ponant B, département concours administratifs nationaux, concours D 3S, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou expédié (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite du lundi 18 mars 2013 ne sera accepté.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 février 2013, l'effectif de la promotion des personnels admis au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière au titre de la session 2013 est fixé à 70.
Le lundi 17 juin 2012, de 13 heures à 17 heures (heure de Paris), pour la première épreuve ;
Le mardi 18 juin 2012, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la seconde épreuve ;
Le mercredi 19 juin 2012, de 13 heures à 16 heures (heure de Paris), pour la troisième épreuve.
Dans les centres suivants : Fort-de-France, Lyon, Paris, Saint-Denis de La Réunion et Toulouse.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques (hospitalière, Etat et territoriale) et de leurs établissements publics administratifs, aux militaires et magistrats en activité, en détachement, en congé parental, ou accomplissant le service national ainsi qu'aux personnes en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Les mères et pères de trois enfants, candidats au concours externe, peuvent bénéficier d'une dispense de diplôme dans les conditions fixées par le décret n° 81-317 du 7 avril modifié.
Les textes concernant la nature et le programme des épreuves de ces concours sont consultables sur le site internet du centre national de gestion : www.cng.sante.fr dans la rubrique « Concours et examen » sous l'intitulé « Attaché d'administration hospitalière » et dans le lien « Sources législatives et réglementaires ».
La période des inscriptions est fixée du lundi 25 février au lundi 25 mars 2013.
Le dossier de candidature dûment complété doit être adressé au plus tard le jeudi 28 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi) ou remis par pli recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, concours des attachés d'administration hospitalière, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75357 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date de clôture des inscriptions fixée au jeudi 28 mars 2013 ne sera accepté.
Arrêté du 1er février 2013 relatif à la délimitation des zones de restructuration de la défense
Modifie Arrêté du 1er septembre 2009 - art. Annexe (M)
Le délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur général des finances publiques, la directrice de la législation fiscale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
I.-A l'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé :
― La catégorie « Bourgogne » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Joigny (n° 89206)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 visée ci-dessus : 2010.
― La catégorie « Centre » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Communes de Déols (n° 36063), Diors (n° 36064), Etrechet (n° 36071) et Montierchaume (n° 36128)
Année au titre de laquelle ces communes sont reconnues en application du 2° du 3 ter précité : 2012.
― Dans la catégorie « Champagne-Ardenne », entre les mots : « Yvernaumont » et « Marne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Givet (n° 08190)
Année au titre de laquelle la commune est reconnue en application du 2° du 3 ter précité : 2012.
― La catégorie « Champagne-Ardenne » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Langres (n° 52269)
― Dans la catégorie « Ile-de-France », entre les mots : « Vulaines-lès-Provins » et « Essonne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Communes de Melz-sur-Seine (n° 77289) et Sourdun (n° 77459)
― Dans la catégorie « Limousin », entre les mots : « Villard » et « Haute-Vienne », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Guéret (n° 23096)
― La catégorie « Limousin » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Limoges (n° 87085)
― Dans la catégorie « Lorraine », entre les mots : « Xivray-et-Marvoisin » et « Moselle », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Commercy (n° 55122)
― Dans la catégorie « Lorraine », entre les mots : « Zommange » et « Moselle », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Communes de Dieuze (n° 57177)
et Guéblange-lès-Dieuze (n° 57266)
― Dans la catégorie « Nord - Pas-de-Calais », entre les mots : « Ytres » et « Pas-de-Calais », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Communes de Haynecourt (n° 59294), Sancourt (n° 59552),
Epinoy (n° 62298), Sauchy-Lestree (n° 62781)
― La catégorie « Pays de la Loire » est complétée par trois alinéas ainsi rédigés :
Commune de Laval (n° 53130)
― Dans la catégorie « Picardie », entre les mots : « Wissignicourt » et « Oise », sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Communes de Chéry-lès-Pouilly (n° 02180), Couvron-et-Aumencourt (n° 02231), Crépy (n° 02238), Remies (n° 02638), Vivaise (n° 02821) et Laon (n° 02409)
- L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est complétée par les huit alinéas suivants :
Zone d'emploi du centre agglomération (n° 0201)
Année au titre de laquelle la zone d'emploi est reconnue en application du 1° du 3 ter précité : 2013.
Liste des communes : 97209 Fort-de-France ; 97213 Le Lamentin ; 97224 Saint-Joseph ; 97229 Schœlcher.
Communes de Fort-de-France (n° 97209) et du Lamentin (n° 97213)
- L'annexe de l'arrêté du 1er septembre 2009 susvisé est ainsi modifiée :
Commune de Noyon (n° 60471)
Communes de Noyon (n° 60471), Genvry (n° 60270), Béhéricourt (n° 60059), Crisolles (n° 60181), Grandrû (n° 60287) et Salency (n° 60603)
Commune de La Rochelle (n° 17300)
Communes de Lagord (n° 17200) et La Rochelle (n° 17300)
Commune de Bourg-Saint-Maurice (n° 73054)
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 1994 modifié portant création d'une régie d'avances auprès de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est de 500 000 euros.
Une avance complémentaire peut être accordée au régisseur sur demande justifiée de l'ordonnateur et après avis conforme du comptable assignataire.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 fixant la liste des diplômes exigés pour se présenter à certains concours pour le recrutement sur titres d'administrateurs des affaires maritimes
Décision du 29 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 29 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
1 poste dans la spécialité « exploitation » ;
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle doit parvenir, au plus tard, le lundi 8 juillet 2013, à la division « concours et vie scolaire » de l'Ecole nationale de la météorologie (ENM).
Décision du 7 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'énergie)
Dans la limite des attributions de la direction de l'énergie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Mario Pain, administrateur civil hors classe, directeur adjoint.
M. Jean Perrollaz, ingénieur général de 2e classe du service des essences des armées, directeur du service national des oléoducs interalliés et chef du service spécial des dépôts d'hydrocarbures, pour les affaires relatives aux consultations prévues à l'article 3 ter du décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 modifié portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipeline entre la Basse-Seine et la région parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipeline, aux opérations foncières, notamment les impositions de servitudes et les acquisitions immobilières concernant des ouvrages faisant l'objet de la loi du 2 août 1949 précitée et les oléoducs de défense commune dont il a la charge, aux contrôles du respect du cahier des charges en application du cahier des charges confiant l'exploitation du système Donges-Metz à la société française Donges-Metz, sous réserve des compétences du ministère de la défense.
Délégation est donnée à M. Julien Tognola, ingénieur en chef des mines, chargé de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des marchés de l'énergie et des affaires sociales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Thibaut Leinekugel Le Cocq, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau « marchés de l'électricité », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures tarifaires concernant l'électricité et les textes concernant la fourniture de l'électricité ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux d'Electricité de France.
Mme Frédérique Delaugerre, administratrice civile hors classe, chef du bureau « marchés du gaz », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des mesures fiscales et tarifaires concernant les gaz combustibles, et les textes concernant la fourniture des produits gaziers, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère chargé de l'énergie au sein des organes sociaux de Gaz de France.
Mme Catherine Auffret, inspectrice principale des affaires maritimes, chef du bureau « reconversion minière et affaires sociales », pour les affaires relatives à la tutelle de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, des Mines domaniales de potasse d'Alsace, de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale des mines, aux mesures relatives au statut national des industries électriques et gazières, au statut du mineur, aux questions sociales, économiques et professionnelles, aux régimes spéciaux de maladie et de retraite, aux relations de travail et à la négociation collective au sein de chacune de ces industries ainsi qu'à la conception et à la mise en œuvre de la politique de l'après-mines et de la reconversion économique des bassins miniers.
Délégation est donnée à Mme Sophie Rémont, ingénieure en chef des mines, chargée de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité d'approvisionnement et des nouveaux produits énergétiques, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Stéphane Reiche, ingénieur des mines, chef du bureau « sécurité d'approvisionnement », pour les affaires relatives à la sécurité d'approvisionnement ainsi qu'à l'élaboration et à la mise en œuvre de la réglementation relative à la sécurité des installations pétrolières de production.
M. Frédéric Pelcé, ingénieur en chef de 2e classe du service des essences des armées, chef du bureau « logistique et distribution pétrolières », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des réglementations relatives à la sécurité des installations pétrolières de transport et de distribution, à l'élaboration de la réglementation relative aux stocks stratégiques dans le domaine des hydrocarbures et au contrôle de son application, à la préparation et à la conduite des mesures d'urgence en cas de crise affectant le secteur ainsi qu'aux réglementations administratives relatives au transport par oléoduc et à l'obligation de capacité de transport maritime sous pavillon national.
Délégation est donnée à M. Pierre Fontaine, administrateur civil hors classe, sous-directeur en charge du système électrique et des énergies renouvelables, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du système électrique et des énergies renouvelables, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Antoine Pellion, ingénieur des mines, chef du bureau « production électrique », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant la production d'électricité, à la négociation des textes communautaires concernant l'électricité, ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Electricité de Mayotte et à la fonction de commissaire du Gouvernement au sein des organes sociaux de la Compagnie nationale du Rhône.
M. Louis Sanchez, attaché principal d'administration d'Etat, détaché sur l'emploi de chef de mission, chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Jean Giraud, administrateur civil, adjoint au chef du bureau « réseaux de transport et de distribution électriques », pour les affaires relatives à la conception et à la mise en œuvre de la politique concernant le transport, la distribution d'électricité et les missions de service public de l'électricité, à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux des filiales régulées de transport et de distribution d'Electricité de France, ainsi qu'à la négociation des « contrats de service public » conclus entre l'Etat, Electricité de France et ses filiales de transport et de distribution et pour les affaires relatives à la réglementation de l'énergie.
M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'administration du financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
Délégation est donnée à M. Charles-Antoine Louët, ingénieur en chef des mines, chargé de la sous-direction de l'industrie nucléaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'industrie nucléaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des matières premières et des mines, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier David, ingénieur des mines, chef du bureau « politique publique et tutelle », pour les affaires relatives à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions du Gouvernement relatives au secteur nucléaire civil, à la tutelle du Commissariat à l'énergie atomique et de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs ainsi qu'à la préparation de la représentation du ministère au sein des organes sociaux d'Areva et de ses filiales.
Mme Hélène Costa, administratrice civile, chef du bureau « affaires extérieures » pour les affaires relatives à la participation aux travaux des organisations internationales et communautaires du secteur nucléaire.
Mme Hélène Brunet-Lecomte, agente contractuelle de classe exceptionnelle, chef du bureau « réglementation et affaires techniques », pour les affaires relatives au contrôle des exportations des matières sensibles et des équipements nucléaires, à la délivrance des autorisations et approbations préalables de transfert de déchets radioactifs et combustibles nucléaires usés, au contrôle des charges nucléaires de long terme prévu par la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 ainsi qu'à la mise en œuvre des articles L.
La décision du 26 juillet 2011 portant délégation de signature (direction de l'énergie), modifiée par la décision du 9 décembre 2011, est abrogée.
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement de la construction, de l'exploitation, de la fermeture, de l'entretien et de la surveillance des installations d'entreposage ou de stockage des déchets de haute ou de moyenne activité à vie longue construites ou exploitées par l'agence.
Les opérations de ce fonds font l'objet d'une comptabilisation distincte permettant d'individualiser les ressources et les emplois du fonds au sein du budget de l'agence.
Le fonds a pour ressources les contributions des exploitants d'installations nucléaires de base définies par des conventions.
Si l'autorité administrative constate que l'application des dispositions des articles L.
594-13 est susceptible d'être entravée, elle peut imposer, le cas échéant sous astreinte, à l'exploitant d'une installation nucléaire de base de verser au fonds les sommes nécessaires à la couverture des charges mentionnées à l'article L.
Décision du 8 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie et des affaires climatiques, du ministre chargé des matières premières et des mines et du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction générale de l'énergie et du climat, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, à :
Délégation est donnée à M. Dominique-Nicolas Jane, sous-préfet hors classe, chef de la mission du financement de l'électrification rurale, pour les affaires relatives à l'exécution des recettes et des dépenses en matière d'aides aux collectivités pour l'électrification rurale.
M. Olivier de Guibert, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chef du département « lutte contre l'effet de serre », pour les affaires relatives aux études et recherches sur les risques liés aux événements climatiques, aux impacts de ces risques sur l'économie et l'environnement et aux mesures proposées pour les réduire ou les maîtriser, ainsi qu'à la valorisation des biens globaux affectés par le changement climatique.
Mme Diane Simiu, agente contractuelle, chef du bureau « marchés carbone », pour l'élaboration et la proposition de la stratégie de gestion des actifs carbone de l'Etat, les actes relatifs à la mise en œuvre des activités de projet relevant des articles 6 et 12 du protocole de Kyoto, les actes relatifs à des achats ou cessions de droits ou quotas d'émission et les textes concernant le registre national au sein de la Caisse des dépôts et des consignations.
Mme Claire Lafarge, conseillère de l'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau « affaires financières et logistiques » et M. Alain-Yves Brégent, attaché principal d'administration d'Etat, adjoint au chef du bureau « affaires financières et logistiques » pour les affaires relatives à la préparation et à la conclusion des marchés et conventions, à la maîtrise d'ouvrage des applications et outils informatiques, au bon fonctionnement interne de la direction générale et au suivi de l'utilisation des moyens correspondants, à la préparation et à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité de la direction.
M. Jacques Myara, attaché principal d'administration d'Etat, chef du bureau des « ressources humaines », pour les affaires relatives à la gestion des agents affectés à la direction générale de l'énergie et du climat ainsi qu'au dialogue social et à la politique de formation au sein de la direction générale.
La décision du 24 décembre 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) est abrogée.
GUYARD SAS
Ancienne Gare, 36110 Moulins-sur-Céphons
SOREM puis
ZI de Toulon Est, 83087 Toulon Cedex
SOCMEL
puis SOCMEL SA
140, avenue Louis-Lagrange, ZI de Toulon Est, 83088 Toulon Cedex
ZAC des Playes Est, 83500 La Seyne
CABOT France SA puis CABOT France SAS
BP 39, CD 21, CS 30039, route départementale 21, 13130 Berre-l'Etang/13131 Berre-l'Etang Cedex
Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
Les emplois de professeur des universités-praticien hospitalier désignés dans la liste annexée au présent arrêté (annexe I) sont déclarés vacants et pourront être pourvus dans les conditions indiquées ci-après.
Les professeurs des universités-praticiens hospitaliers qui satisfont à la condition d'ancienneté prévue à l'article 60 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé peuvent solliciter leur mutation sur les emplois figurant à l'annexe I, dans les conditions définies ci-dessous.
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier " ;
― d'autre part, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
― le directeur général du centre hospitalier universitaire soumet immédiatement la ou les candidatures reçues à la commission médicale d'établissement ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les conditions dans lesquelles s'applique cette obligation de mobilité sont fixées par l'arrêté du 23 juillet 2003 modifié.
Concours de type 2 organisés en application du
a de l'article 62du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
b de l'article 62du décret n° 84-135 du 24 février 1984 (cf. annexe II)
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au destinataire désigné ci-après en fonction de la discipline de concours :
― pour les disciplines biologiques et mixtes figurant sur la liste A (annexe III) au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, département de gestion des praticiens hospitaliers, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15 ;
― pour les disciplines cliniques figurant sur la liste B (annexe III) et, le cas échéant, les disciplines composantes d'une intersection, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3], 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier » ;
b) Une photocopie recto verso de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, à défaut, un certificat de nationalité ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter ou copie des arrêtés de nomination ;
e) Pour les candidats aux concours de type 2 organisés en application du a de l'article 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 se présentant au titre des fonctions d'enseignement ou de recherche qu'ils ont exercées dans un établissement étranger d'enseignement supérieur ou de recherche, une attestation du chef de l'établissement considéré certifiant expressément que les fonctions d'enseignement ou de recherche accomplies par l'intéressé sont d'un niveau équivalent à celles confiées aux maîtres de conférences.
f) Pour les candidats aux concours de type 3 organisés en application du b de l'article 62 du décret n° 84-135 du 24 février 1984, une attestation du chef d'établissement certifiant que le candidat a bien exercé ou exerce une activité enseignante universitaire ;
g) Pour les candidats qui souhaitent être inscrits au titre d'une discipline hospitalière différente de la discipline universitaire, une demande rédigée sur papier libre précisant l'intitulé des disciplines universitaire et hospitalière considérées (la discipline universitaire étant celle qui est indiquée sur la déclaration de candidature) et tendant à ce que cette discipline hospitalière figure en regard de leur nom en cas d'inscription sur la liste d'admission mentionnée à l'article 52 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé ; seuls les candidats inscrits dans la discipline hospitalière concernée pourront postuler les emplois portant mention de cette discipline au plan hospitalier ;
h) Un curriculum vitae détaillé n'excédant pas trois pages ;
i) Deux enveloppes de format 162 × 229 mm, libellées à l'adresse du candidat et affranchies au tarif en vigueur pour plus de 20 grammes ;
j) Pour satisfaire à l'obligation de mobilité prévue pour les concours de type 1 organisés au titre de l'article 61 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 susvisé :
k) Pour les disciplines hospitalières et universitaires nécessitant la qualité de médecin, les candidats doivent obligatoirement produire une photocopie de leur diplôme de docteur en médecine ou une photocopie, si leur diplôme a été délivré hors Union européenne, de l'arrêté du ministre chargé de la santé portant autorisation d'exercer la médecine à titre permanent (sont exclues les autorisations d'exercice de la médecine délivrées à titre temporaire en application de l'article L.
Les candidats qui souhaitent retirer leur candidature peuvent le faire avant la date fixée pour le début des épreuves, exclusivement par lettre recommandée au département qui a enregistré leur inscription.
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Pour toutes les disciplines, les dossiers doivent être adressés, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé ([DGRH A2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13).
CHU de la Martinique
Hôpital Pitié-Salpêtrière
Hôpital Sainte-Anne (par convention)
Hôpital Henri Mondor
Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : biologique)
Biophysique et médecine nucléaire (type clinique)
Biophysique et médecine nucléaire (type biologique)
Physiologie (type mixte : biologique) (SV)
Hôpital Sainte-Marguerite
Nutrition (type clinique)
Hôpital Rangueil
Institut médico-légal (par convention)
Hématologie ; transfusion : option transfusion
Institut national de transfusion sanguine (par convention)
Centre hospitalier et universitaire de Marseille (centre régional de lutte contre le cancer Paoli Calmette par convention)
Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique) (SV)
Hôpital Necker-Enfants malades
Hôpital de La Timone enfants
Groupe hospitalier est
SAMU et groupe hospitalier Edouard Herriot
Centre hospitalier de Versailles (par convention)
Hôpital Cochin
Hôpital Lariboisière
Néphrologie (SV)
Chirurgie infantile (SV)
Centre hospitalier et universitaire de La Réunion
Hôpital Cochin - Port-Royal
Hôpital Béclère
Centre hospitalier et universitaire de Paris
(UFR Versailles - Paris-Ile-de-France Ouest)
Centre hospitalier René Huguenin (par convention)
Chirurgie maxillo-faciale et stomatologie (SV)
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation ; addictologie : option médecine d'urgence
SAMU
Hôpital Cochin et Hôtel-Dieu
SAMU Necker-Enfants malades
Psychiatrie d'adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie et médecine interne : option addictologie
NOMBRE D'EMPLOIS DE PROFESSEUR DES UNIVERSITÉS-PRATICIEN HOSPITALIER OFFERTS AUX CONCOURS ORGANISÉS AU TITRE DE L'ANNÉE 2013 EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 61 (TYPE 1), 62-A (TYPE 2), 62-B (TYPE 3), 63 (TYPE 4) ET 63-1 (TYPE 6) DU DÉCRET N° 84-135 DU 24 FÉVRIER 1984 MODIFIÉ (PAR DISCIPLINE ET PAR TYPE)
Psychiatrie d'adultes
― et pharmacologie
Discipline de type biologique
Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier " ;
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique (colonne de gauche) « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier » ;
d) Une attestation administrative faisant apparaître la durée des fonctions requises pour se présenter au titre de l'article 48 (1°) (concours de type 1) ou copie des arrêtés de nomination ;
La liste des candidats autorisés à concourir est arrêtée conjointement par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Les personnes de nationalité étrangère, remplissant les conditions fixées par le deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, peuvent présenter leur candidature en vue de l'attribution du titre de maître de conférences des universités- praticien hospitalier à titre étranger.
Hôpital Edouard Herriot.
Biophysique et médecine nucléaire (type mixte : clinique).
Hôpital Purpan.
Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-XII - Bobigny)
Hôpital La Timone.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option hygiène hospitalière (type mixte : clinique).
Hématologie ; transfusion : option hématologie (type mixte : biologique) (SV).
Immunologie (type mixte : biologique) (SV).
Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique).
DISCIPLINE HOSPITALIERE
Disciplines en intersection :
Anesthésiologie-réanimation et réanimation et thérapeutique ; addictologie :
Réanimation et anesthésiologie-réanimation et thérapeutique ; addictologie :
Thérapeutique et anesthésiologie-réanimation et réanimation ; addictologie :
Psychiatrie d'adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie et médecine interne :
Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
Les candidats à la mutation doivent adresser, dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie et au directeur général du centre hospitalier universitaire :
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
Les avis formulés sont joints aux dossiers de candidature et adressés par le directeur de l'unité de formation et de recherche d'odontologie, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et par le directeur général du centre hospitalier universitaire, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Peuvent également faire acte de candidature les professeurs associés de nationalité française ou ressortissants de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse qui ont accompli en cette qualité au moins trois ans de services effectifs soit à temps plein, soit à temps partiel (art. 29).
Le dossier de candidature est adressé en envoi recommandé simple (sans avis de réception) dans un délai de quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé (DGRH A2-3), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures professeur des universités-praticien hospitalier odontologie » ;
Arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des centres de soins, d'enseignement et de recherche dentaires offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
― une demande de mutation, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique " Info-Ressources : téléprocédures ", puis " Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ", " Candidatures concours hospitalo-universitaires ", " Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier odontologie " ;
a) Une déclaration de candidature établie en double exemplaire, téléchargeable sur le site internet : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, à la rubrique « Info-Ressources : téléprocédures », puis « Personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche », « Candidatures concours hospitalo-universitaires », « Candidatures maître de conférences des universités-praticien hospitalier odontologie » ;
Centre de lutte contre le cancer Claudius Regaud (par convention)
Arrêté du 11 février 2013 annulant et reportant une épreuve d'admissibilité du concours externe de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure, ouvert au titre de l'année 2013
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 février 2013, l'épreuve écrite d'admissibilité du concours externe de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure, constituée de questions et cas pratiques portant sur l'information bibliographique, sa structure et ses accès, qui s'est déroulée le 6 février 2013, est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le mardi 12 mars 2013, de 9 heures à 12 heures, heure de Paris.
Il est institué, au sein de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, un fonds destiné au financement des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde des déchets radioactifs.
Le fonds a pour ressources le produit de la taxe dite de "recherche" additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
L'agence dispose d'une subvention de l'Etat qui contribue au financement des missions d'intérêt général qui lui sont confiées en application de l'article L.
Arrêté du 8 février 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs suite au gel des 9, 16 et 17 avril 2012
Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté interministériel du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est modifié exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs suite au gel des 9,16 et 17 avril 2012 :
Pour une tranche de perte supérieure à 80 %, le taux d'indemnisation de base est porté à 50 % au lieu de 35 %.
Le président-directeur général de la Caisse centrale de réassurance, le contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre chargé de l'économie et le préfet du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des adjoints administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade d'adjoint administratif de 1re classe).
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 28 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale se déroulera à partir du 10 juin 2013.
Arrêté du 11 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein d'établissements d'enseignement technique agricole public en formation initiale.
Cet examen professionnalisé comporte une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la réponse à une question à partir d'un dossier documentaire remis au candidat.
La question est précédée d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail (durée : trois heures ; coefficient 2).
L'épreuve orale d'admission, organisée conformément à l'arrêté du 9 janvier 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé pour l'accès à certains corps de fonctionnaires de l'Etat relevant de la catégorie B pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012, est affectée du coefficient 5.
A l'issue de cette épreuve, le jury dresse la liste de classement des candidats admis, par ordre de mérite.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 18 septembre 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Le 3 de l'article 2 de la décision du 3 décembre 2010 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Pierre Schwartz, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et M. Florent Guhl, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite de la sous-direction du développement rural et du cheval.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 février 2013, le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration est fixé comme suit :
INSTITUTS RÉGIONAUX
Attachés d'administration du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Attachés d'administration des ministères économique et financier
Attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Attachés d'administration du ministère de la justice
Décret n° 2013-134 du 12 février 2013 autorisant la cession à l'euro symbolique d'un ensemble immobilier domanial reconnu inutile par le ministère de la défense, sis à Langres (52)
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la commune de Langres, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
« Cercle Mess », commune de Langres
Arrêté du 8 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée :
― pour le concours externe : 28 mars 2013 ;
― pour le concours interne : 15 mars 2013.
― internet : http//www.economie.gouv.fr, onglet Budget et finances publiques/logo DGFIP/logo recrutement/lien vers le portail des concours et métiers des ministères économique et financier : inscriptions/DGFiP/accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique " Ressources humaines ", " RH administration centrale ", " Portail des concours et métiers des ministères économique et financier ", " Inscriptions ", " DGFiP ", " Accès à l'inscription de la DGFiP/accès aux inscriptions des concours ouverts ".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions.
Il doit être dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat au plus tard à la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : le dossier peut être imprimé dès l'ouverture des inscriptions.
Il doit être dûment rempli et adressé au plus tard à la date de clôture des inscriptions au centre de saisie suivant : ESI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.
Décret n° 2013-135 du 12 février 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres du Conseil national des villes
Le mandat des membres du Conseil national des villes en fonctions à la date de publication du présent décret est prorogé d'une durée de six mois.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L.
1333-1 du code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, les informations nécessaires à l'application et au contrôle du respect des dispositions du présent chapitre et du chapitre IV du titre IX du présent livre ainsi que les informations nécessaires à la mise en œuvre des programmes de recherches et d'études figurant aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs.
Arrêté du 28 janvier 2013 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins pour la pêche professionnelle
Les tailles minimales et poids minimaux de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins sont fixés, pour la pêche professionnelle dans les zones concernées, à l'annexe du présent arrêté.
Ces tailles et poids s'appliquent sans préjudice des autres règlementations internationales, communautaires ou nationales relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
Le présent arrêté s'applique aux navires de pêche professionnelle battant pavillon français, quelle que soit la zone de capture, ainsi qu'aux pêcheurs à pied professionnels.
En ce qui concerne la pêche professionnelle du bouquet (Palaemon serratus) dans le secteur de la baie de Granville, défini à l'article 1er du décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 susvisé, le présent arrêté s'applique également aux navires étrangers exerçant une activité de pêche dans les eaux territoriales françaises couvertes par l'accord susvisé, sans préjudice de la réglementation communautaire.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'autorisation de pêche, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante dans les conditions définies par les articles L.
Alose (Alosa spp.)
Mulet (Mugil spp.)
Rajiformes : 45 cm.
Raie brunette (Raja undulata) : 78 cm.
Saumon (Salmo salar) : 50 cm.
Truite de mer (Salmo trutta) : 35 cm.
Araignée de mer (Maja brachylactyda et Maja squinado) : 12 cm.
Homard (Homarus gammarus) : 8,7 cm (longueur céphalothoracique) ; Hauts de France : 9 cm (longueur céphalothoracique).
Tourteau (Cancer pagurus) : 14 cm au nord du 48e parallèle Nord ; 13 cm au sud du 48e parallèle Nord ; 15 cm dans le secteur des accords de la Baie de Granville (*).
Mollusques et autres organismes marins
Gisement de La Baule : 3 cm.
Coquille Saint-Jacques (Pecten maximus) : 10,2 cm en VII e.
Poissons, mollusques, crustacés et autres organismes marins
Tellines (Donax trunculus et Tellina spp.)
(*) Le secteur des accords de la baie de Granville est définit dans le décret n° 2004-75 du 15 janvier 2004 portant publication de l'accord relatif à la pêche dans la baie de Granville entre la République française et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à l'article 1er de l'annexe.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 15 juillet 2010 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture et de débarquement des poissons et autres organismes marins.
Langouste rouge (Palinurus spp.)
Gisement de la baie de Somme, gisement de La Baule : 3 cm.
Arrêté du 5 février 2013 relatif aux modèles de procès-verbal de contravention et de l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
Crée Code de procédure pénale - Section 5 : Dispositions relatives au procès-ve...
Transfère Code de procédure pénale - art. A37-30 (T)
La directrice des affaires criminelles et des grâces et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
37-31 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) deviennent les articles A.
37-35 et après l'article A.
37-29 du chapitre II bis du titre III du livre II de ce code, il est inséré les dispositions suivantes :
« Dispositions relatives au procès-verbal de contravention et à l'avis de paiement établis par l'agent assermenté d'un exploitant d'autoroute en matière de péage
37-30.-Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après :
« 2° L'intitulé suivant : " Procès-verbal de constatation de non-paiement du péage.
« 3° Les coordonnées de la société exploitante ;
« 4° L'identification de l'agent assermenté ayant constaté la contravention ;
« 5° Le numéro d'immatriculation et la catégorie du véhicule ;
« 6° La date, l'heure, le lieu de la contravention et des faits constatés (autoroute, sens, gare de péage, commune, département) et la précision du texte d'incrimination (art. R.
412-17 du code de la route selon l'infraction constatée) ;
« 8° La signature de l'agent assermenté, le cas échéant sous une forme numérisée ;
« 9° Le montant du péage dû, ou de la somme due, au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L.
321-11 du code de l'environnement, en précisant qu'en cas de défaut de titre d'entrée le montant du péage dû est le montant du trajet le plus cher.
37-31.-L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A.
― Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage ” figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après :
« 1° Date d'envoi de l'avis ;
« 2° Numéro de référence de l'avis ;
« 3° La date, l'heure, le lieu de la contravention (autoroute, sens, gare de péage, commune, département), le numéro d'immatriculation, la catégorie, le pays et la marque du véhicule, l'identification de l'agent assermenté de l'exploitant ayant constaté l'infraction, les faits constatés et la précision du texte d'incrimination (art. R.
« Dans la partie haute et droite du document figurent, à la suite des noms, prénoms et de l'adresse de la personne destinataire de l'avis, les mentions suivantes :
« Le véhicule immatriculé [...] a fait l'objet d'un procès-verbal de constatation d'infraction, par un agent assermenté, pour non-paiement du péage.
« [Vous êtes le titulaire de la carte d'immatriculation de ce véhicule] ou [vous avez été désigné (e) par M. ou Mme [...] comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction].
« (Rédaction à adapter en fonction de la situation du contrevenant).
« Vous devez, dans un délai de deux mois à compter de l'envoi du présent avis :
« ― soit régulariser votre situation par chèque bancaire ou mandat postal en utilisant la carte de paiement ci-dessous ;
« ― soit formuler une protestation en utilisant la carte de protestation ci-dessous et en joignant les pièces justificatives.
« A défaut de règlement ou de protestation dans un délai de deux mois à compter de la date d'envoi du présent avis de paiement, et conformément à l'article 529-6 du code de procédure pénale, ce dossier sera transmis à M./ Mme l'officier du ministère public.
Vous devenez alors redevable de plein droit d'une amende forfaitaire majorée d'un montant de 75 €.
Le montant du péage non acquitté restera dû.
« A la suite de cette mention, est indiqué le montant total à régler en distinguant :
« ― le montant TTC du péage non acquitté en fonction de la catégorie du véhicule et du trajet ;
« ― le montant de l'indemnité forfaitaire, qui est fixé à 20 € par l'article R.
« ― le cas échéant, le montant de la somme due au titre du droit départemental de passage prévu à l'article L.
― Dans la partie basse du feuillet, figurent à gauche et à droite deux coupons détachables.
« Le coupon de gauche, précédé de la mention : " Si vous souhaitez régler, envoyez votre règlement accompagné du talon ci-dessous ”, est intitulé " carte de paiement ”.
Il précise l'ordre auquel le règlement est destiné, mentionne le nom du contrevenant, le montant à payer et la référence de l'avis de paiement.
« Le coupon de droite, précédé de la mention : " Si vous souhaitez protester, envoyez le talon ci-dessous accompagné des pièces justificatives ”, est intitulé : " carte de protestation ”.
Il comporte la mention : " Voir au dos les cas de protestation possible ”, indique l'adresse où il doit être envoyé ainsi que la référence de l'avis de paiement.
― L'exploitant peut également proposer au contrevenant des modes de paiement supplémentaires par rapport à ceux indiqués dans les mentions ci-dessus.
― Sur le verso, intitulé : " Information ”, figurent, au haut du document :
« 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer aux différents codes concernés ” de l'article L.
121-2 du code de la route, des articles L.
330-2 (paragraphe 14) de ce code et des alinéas 1,3,4,5,6 et 7 de l'article 529-6 du code de procédure pénale ;
« 2° Les mentions suivantes :
252-7 du code de la sécurité intérieure, [identification de l'exploitant] dispose de moyens de vidéo-protection et informatiques destinés à assurer : la gestion du péage et des abonnements sur le domaine concédé, le traitement des anomalies liées aux trajets et au matériel, et la lutte contre la fraude au péage.
« Les informations enregistrées sont réservées à l'usage des services internes de [identification de l'exploitant].
« Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au responsable du traitement : [nom et adresse du responsable].
« Sur simple demande écrite, vous pouvez recevoir ces informations sur un support écrit.
« 3° L'adresse où doit être envoyé le règlement ou la protestation.
― En bas du document, à l'envers de la carte de protestation, figurent les mentions suivantes :
« " Carte de protestation.
« Cas 1 : prêt ou location du véhicule (joindre impérativement à ce talon le nom, le prénom, le sexe, la date de naissance, l'adresse et le numéro de permis de conduire de la personne qui conduisait ou était susceptible de conduire le véhicule, ainsi que, le cas échéant, la copie du contrat de location).
« Cas 2 : vol, destruction, vente ou cession de véhicule, usurpation de plaque d'immatriculation (joindre impérativement à ce talon le récépissé de dépôt de plainte pour vol, la copie du récépissé de prise en charge pour destruction du véhicule ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules).
« Cas 3 : autre motif (joindre impérativement à ce talon votre protestation écrite accompagnée des pièces justificatives relatives par exemple au paiement du péage et à son montant).
Arrêté du 12 février 2013 portant nomination du chef du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat »
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2013, Mme Hélène Brisset, ingénieure en chef des mines, est nommée chef du service à compétence nationale « Réseau interministériel de l'Etat » à la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique), dans les services du Premier ministre, à compter du 1er janvier 2013.
– En cas d'urgence liée à la sécurité lors de travaux ou activités effectués à proximité des canalisations mentionnées à l'article L.
554-5, l'autorité administrative compétente peut décider leur suspension, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
– Le fait de ne pas satisfaire à l'obligation de déclaration prévue au quatrième alinéa du II de l'article L.
554-1 préalablement à des travaux à proximité de canalisations parmi celles mentionnées à l'article L.
Le fait d'omettre la déclaration de dégradation d'une canalisation à son exploitant parmi celles mentionnées à l'article L.
554-5, prévue au septième alinéa du II de l'article L.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2013, Mme Marie-Line Pujazon, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 23 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 janvier 2013 :
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'apprécier le niveau et la nature des responsabilités exercées par les fonctionnaires visés à l'avant-dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, candidats à un emploi d'inspecteur général de 2e classe :
M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, ou son représentant, en remplacement de M. Jean Marimbert.
Sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2012 portant nomination aux commissions chargées d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir, en ce qui concerne les directeurs d'administration centrale désignés par le ministre de l'éducation nationale et par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, membres de la commission chargée d'examiner les candidatures aux emplois d'inspecteur général de 2e classe à pourvoir en application du deuxième alinéa de l'article 7 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche :
M. Frédéric Guin, directeur des affaires financières du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Jean Marimbert.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, M. Olivier Schrameck, président de section, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 24 janvier 2013, afin d'exercer les fonctions de président.
Par arrêté de la présidente du conseil général de la Haute-Vienne en date du 29 octobre 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Michèle LAMARGUE-LEGAY.
Arrêté du 3 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 3 février 2013, M. Pascal JOURDAIN remplace M. Jacky PEZE à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest et M. Jacky PEZE remplace M. Pascal JOURDAN à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord.
Arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2013, M. Laurent FISCUS, préfet, secrétaire général pour les affaires régionales d'Ile-de-France, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France.
Arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2013, M. Gérard GAVORY, secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var.
Arrêté du 4 février 2013 portant nomination du secrétaire général du Comité pour les métaux stratégiques
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 4 février 2013, M. Alain LIGER, ingénieur général des mines, est nommé secrétaire général du Comité pour les métaux stratégiques (COMES).
Arrêté du 5 février 2013 portant nomination du responsable de l'unité territoriale de Vaucluse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 février 2013, Mme Bernadette Fougerouse, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité territoriale de Vaucluse au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une durée de cinq ans à compter du 15 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 12 février 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2013 portant que la présente concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Delahaye (Emmanuel, Jean, Yves), adjudant ; 20 ans de services.
Grandmougin (Fabien, René, Georges), adjudant-chef ; 28 ans de services.
Mallet (Stéphane, Bruno), maréchal des logis-chef ; 26 ans de services.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 janvier 2013, M. Michel Cedra, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise, en remplacement de M. Pascal Pain.
Arrêté du 6 février 2013 portant nomination du directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 6 février 2013, M. Pascal MIGNEREY, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur de l'autorité de la qualité de service dans les transports au sein du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
Sont exclues des canalisations mentionnées à l'article L.
1° Les canalisations mentionnées aux articles L.
153-15 du code minier implantées à l'intérieur du périmètre défini par le titre minier ;
2° Les canalisations constitutives des ouvrages hydrauliques tels que les barrages hydroélectriques, les réseaux d'adduction d'eau potable, d'assainissement, d'eaux pluviales ou d'irrigation et les conduites forcées ;
3° Les conduites et sections de conduites faisant partie :
a) D'installations nucléaires de base ;
b) D'installations classées pour la protection de l'environnement autres que des installations annexes au sens de l'article L.
c) D'installations annexes au sens de l'article L.
554-6, soumises à autorisation en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement ; toutefois, les canalisations qui, au sein d'une installation annexe, véhiculent le fluide transporté sont conçues, construites, mises en service, exploitées, surveillées, maintenues et arrêtées suivant les mêmes prescriptions que celles applicables aux canalisations de transport en vertu de l'article L.
La durée des fonctions de membre de conseil de surveillance est de cinq ans.
Le mandat des membres du conseil de surveillance prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les intéressés ont été désignés sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant.
Le mandat des membres désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales prend fin lors de chaque renouvellement de ces assemblées.
Toutefois, ces membres continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants par la nouvelle assemblée.
Le mandat des membres désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives expire lors de chaque renouvellement du comité technique d'établissement.
Toutefois, ils continuent de siéger au sein du conseil de surveillance jusqu'à la désignation de leurs remplaçants.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition phonographique
Protocole d'accord du 18 octobre 2012.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins
Avenant du 13 décembre 2012 (une annexe).
Modification des articles 19-9 et 19-10 de la convention collective portant notamment sur le mandat civil de représentation spécifique pour les mannequins enfants.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un avenant à la convention collective du personnel des casinos
Casinos de France (CDF) ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités de loisirs
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des grands magasins et des magasins populaires
« Le présent accord s'applique à l'ensemble des entreprises et établissements, sis dans le territoire métropolitain et les DOM, qui exercent l'activité de grand magasin ou de magasin populaire, définie sous le code NAF 52.1 H et 52.1 E.
Les codes NAF attribués par l'INSEE aux employeurs constituent une présomption de classement.
« Sont également compris dans le champ de cet accord l'ensemble des établissements des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires qui n'exercent pas une activité nettement différenciée de celle de grand magasin ou de magasin populaire et qui ont opté ou opteront pour l'application de la convention collective des grands magasins et magasins populaires, et notamment :
« ― les magasins de ces sociétés n'ayant pas une activité commerciale spécialisée ;
« ― leurs sièges sociaux et autres établissements administratifs ;
« ― les centrales d'achat des sociétés de grands magasins ou de magasins populaires (NAF 51.1 P et 51.1 U) ;
« ― les entrepôts rattachés à la date du 1er mars 1998 aux conventions collectives des grands magasins ou des magasins populaires.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers
Chambre syndicale nationale des géomètres-topographes (CNGT) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics
Fédération des travaux publics Franche-Comté ;
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise)
– Les travaux réalisés à proximité des ouvrages constituant les réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ou à proximité des ouvrages mentionnés à l'article L.
562-8-1 sont effectués dans des conditions qui ne sont pas susceptibles de porter atteinte à leur intégrité, sécurité ou continuité de fonctionnement, à l'environnement, à la sécurité des travailleurs et des populations situées à proximité du chantier ou à la vie économique.
– Lorsque des travaux sont réalisés à proximité d'un ouvrage mentionné au I, des dispositions techniques et organisationnelles sont mises en œuvre, dès le début du projet et jusqu'à son achèvement, sous leur responsabilité et à leurs frais, par le responsable du projet de travaux, par les exploitants des ouvrages et par les entreprises exécutant les travaux.
Ces dispositions peuvent comprendre :
– la consultation du guichet unique mentionné à l'article L.
– la déclaration préalable des travaux par le responsable du projet et les exécutants des travaux auprès des exploitants des ouvrages ;
– des investigations ou actions de localisation des ouvrages en amont des travaux lorsque la position des ouvrages n'est pas connue avec une précision suffisante ;
– la mise en place de précautions particulières à l'occasion des travaux ;
– la déclaration, par son auteur, de tout dommage ou dégradation causé à un ouvrage auprès de son exploitant.
– Des mesures contractuelles sont prises par les responsables de projet de travaux pour que les entreprises exécutant les travaux ne subissent pas de préjudice lié au respect des obligations prévues au II, notamment en cas de découverte fortuite d'un ouvrage durant le chantier ou en cas d'écart notable entre les informations relatives au positionnement des ouvrages communiquées avant le chantier par le responsable du projet de travaux et la situation constatée au cours du chantier.
IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de mise en œuvre du présent article, et notamment :
1° Les catégories d'ouvrages, y compris les équipements qui leur sont fonctionnellement associés, auxquelles s'applique le présent chapitre, ainsi que la sensibilité de ces ouvrages ;
2° Les dispositions techniques et organisationnelles mentionnées au II en relation, le cas échéant, avec le guichet unique mentionné à l'article L.
3° Les modalités de répartition, entre le responsable du projet de travaux et les exploitants des ouvrages, des coûts associés à la mise en œuvre des dispositions du second alinéa du II ;
Union régionale CAPEB de la région Limousin ;
Fédération régionale des SCOP du bâtiment et des travaux publics Limousin ;
Trois accords régionaux (Limousin) du 6 décembre 2012.
Deux accords régionaux (Nord - Pas-de-Calais) du 13 décembre 2012.
Accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 19 décembre 2012.
Avenant du 20 décembre 2012 (barèmes annexés).
Garanties annuelles de rémunération effective, rémunérations minimales hiérarchiques et indemnité de panier.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord sur le régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres en Ariège et en Haute-Garonne
En cas d'inobservation des exigences de la présente section et des textes pris pour son application, l'autorité administrative compétente peut, dans les cas et conditions fixés par décret en Conseil d'Etat et sans avoir procédé préalablement à une mise en demeure, ordonner le paiement d'une amende administrative.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Loire-Atlantique
FNSEA de Loire-Atlantique ;
Syndicat des vignerons indépendants de Nantes ;
Fédération des maraîchers nantais ;
Syndicat des pépiniéristes et horticulteurs de Loire-Atlantique ;
Groupement des entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers de Loire-Atlantique ;
Union des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Pays de la Loire ;
Service de remplacement de Loire-Atlantique ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interprofessionnel concernant la garantie de ressources des salariés en cas de maladie ou d'accident dans les exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage de maraîchage, d'horticulture et de pépinières, des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers et des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Maine-et-Loire
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de l'accord collectif interprofessionnel du 19 juin 2002, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Fédération départementale des entrepreneurs des territoires de Maine-et-Loire ;
Le texte de cet avenant pourra être consulté dans la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décision n° 2012-1020 du 23 octobre 2012 modifiant la décision n° 2012-222 du 20 mars 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Décision n° 2013-4 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société Multithématiques
La société Multithématiques est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions de la recommandation du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 15 décembre 2004 aux éditeurs et distributeurs de services de télévision diffusant en métropole et dans les départements d'outre-mer des programmes de catégorie V ainsi qu'aux dispositions des articles 2 et 3 de la recommandation du 7 juin 2005 aux éditeurs de services de télévision concernant la signalétique jeunesse et la classification des programmes en ne diffusant pas de programmes de catégorie V.
La présente décision sera notifiée à la société Multithématiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-64 du 3 janvier 2013 mettant en demeure la société Radio Classique
La société Radio Classique est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 8 du décret du 6 avril 1987 et les stipulations de l'article 3-3 de la convention du 2 octobre 2012, en ne diffusant plus de publicités non clairement annoncées et identifiées comme telles ni d'émissions incitant à l'achat ou à la location de produits ou services par l'intermédiaire de personnes s'exprimant à l'antenne.
La présente décision sera notifiée à la société Radio Classique et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-173 du 15 janvier 2013 portant abrogation de la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 portant autorisation d'usage de fréquences à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur
Les dispositions de la décision n° 98-789 du 20 décembre 1998 autorisant la société nationale de programme Radio France à utiliser la fréquence 101,1 MHz sur le site de Cannes-Vallauris pour la diffusion du programme FIP Côte d'Azur sont abrogées.
Décision n° 2013-174 du 3 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 susvisée, le numéro 31 attribué au service de télévision Normandie TV est remplacé par le numéro 30 et le numéro 33 attribué au service de télévision Normandie TV Cotentin est remplacé par le numéro 31.
Décision n° 2013-175 du 22 janvier 2013 autorisant la société La Télé du Net à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Territorial TV (zone de Chaumont)
La société La Télé du Net est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Territorial TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société La Télé du Net, en particulier celles de l'avenant n° 1 figurant à l'annexe de la présente décision.
La part de ressources radioélectrique attribuée au service est fixée par la délibération du 25 juillet 2006 susvisée.
Les fréquences mentionnées dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation du service Territorial TV dans la zone de Chaumont, sont attribuées à compter du 2 avril 2013.
Si, dans un délai de six mois à compter de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective du service, le conseil pourra déclarer cette autorisation caduque.
Le terme de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique est fixé au 19 décembre 2019.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION CONCLUE LE 8 DÉCEMBRE 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LA TÉLÉ DU NET, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat et la société La Télé du Net,
Le deuxième alinéa de l'article 1er-1 (objet de la convention) de la convention susmentionnée du 8 décembre 2009 est remplacé par les stipulations suivantes :
« Territorial TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans les zones de Saint-Dizier - Bar-le-Duc et de Chaumont.
L'article 1er-2 (éditeur) de la même convention est ainsi modifié :
- Le premier alinéa est remplacé par les stipulations suivantes :
« A la date de signature de l'avenant n° 1, l'éditeur est une société à responsabilité limitée, dénommée La Télé du Net, immatriculée le 27 mars 2006 au registre du commerce et des sociétés de Chaumont sous le numéro 489 307 165.
Son siège social est situé rue Louis-Lepitre, ZA du Sabinus, 52200 Langres.
Le cinquième alinéa de l'article 2-3-3 (vie publique) de la même convention est complété par les mots suivants :
« et à lutter contre les discriminations ; »
« Territorial TV est un service de télévision locale à temps complet, diffusé de 6 h 30 à minuit.
« L'éditeur consacre deux heures quotidiennes, distinctes, à des programmes d'information traitant uniquement de chacune des zones de Saint-Dizier - Bar-le-Duc, d'une part, et de Chaumont, d'autre part.
L'éditeur bénéficie d'une montée en charge dans les conditions suivantes :
« ― en 2013 et 2014 : une heure consacrée à Saint-Dizier - Bar-le-Duc et 15 minutes consacrées à Chaumont ;
« ― à partir de 2017 : une heure consacrée à Saint-Dizier - Bar-le-Duc et une heure consacrée à Chaumont.
« Ces deux heures, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans les zones où le service est autorisé, sont programmées entre 12 heures et 15 heures et entre 18 heures et 21 heures.
« Elles sont complétées par une programmation locale ou régionale qui est consacrée à des sujets ancrés dans la vie sociale, économique, culturelle et environnementale des zones dans lesquelles le service est autorisé, du département où se situent ces zones, des départements limitrophes et de la région administrative à laquelle il appartient.
« Cet ensemble (heures quotidiennes de programmes d'information et programmation locale ou régionale) représente au minimum, chaque semaine, la moitié du temps d'antenne du service et est diffusé entre 6 heures et minuit.
Cette stipulation ne s'applique pas aux programmes visés au deuxième et au septième alinéas.
Le dernier alinéa de l'article 3-1-5 (publicité) de la même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
Il est inséré, à la fin de l'article 4-1-4 (informations sur le respect des obligations) de la même convention, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
L'annexe 2 de la même convention est remplacée par l'annexe au présent avenant.
Fabre
Composition du comité en charge des programmes et du pluralisme
M. Philippe CHARMONT, responsable développement de la chambre de commerce de la Haute-Marne.
M. François GAUDINOT, directeur de la chambre de commerce de la Meuse.
M. Michel GUERIN, directeur du comité départemental du tourisme.
M. Jean-Paul HABERT, président de l'association des citrines de Saint-Dizier.
M. Ludovic VAUTHIER, président de l'association du Chêne Saint-Amand - Saint-Dizier.
M. Paul HENRY, président de l'Union des commerçants de Langres.
M. Philippe BONIN, membre de l'association Vivre ici.
Résultat de délibération rectifiant le résultat de la délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 29 octobre 2013
Par une délibération du 22 janvier 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rectifié comme suit le résultat de la délibération du 9 octobre 2012, adoptée sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, par laquelle il a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille et valables jusqu'au 29 octobre 2013.
Il est supprimé la zone de Saint-Quentin, fréquence : 107,0 MHz.
SAS RFM Nord (RFM).
Il est ajouté la zone de Saint-Quentin, fréquence : 107,0 MHz.
Décisions du 10 janvier 2013 portant retrait d'agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique
Est retiré d'office, suite à sa dissolution en date du 25 octobre 2012, l'agrément de l'association de financement du parti Tourcoing en valeur, dont le siège social était 5 A, rue d'Avesnes, 59200 Tourcoing.
Est retiré, à la demande du parti politique La Droite du bon sens, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du parti La Droite du bon sens, dont le siège social est 42, rue Blomet, 75015 Paris.
Est retiré, à la demande du parti politique Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, représenté par son président, l'agrément de l'association de financement du Rassemblement pour la France et l'indépendance de l'Europe, dont le siège social est 100, avenue Charles-de-Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L.
542-9, un groupement d'intérêt public est constitué en vue :
1° De gérer des équipements ou de financer des actions et des équipements ayant vocation à favoriser et à faciliter l'installation et l'exploitation du laboratoire ou du centre de stockage ;
2° De mener, dans les limites de son département, particulièrement dans la zone de proximité du laboratoire souterrain ou du centre de stockage dont le périmètre est défini par décret pris après consultation des conseils départementaux concernés, des actions d'aménagement du territoire et de développement du tissu industriel et économique ;
3° De soutenir des actions de formation ainsi que des actions en faveur du développement, de la valorisation et de la diffusion de connaissances scientifiques et technologiques.
Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l'énergie et à la transition énergétique.
A compter du 1er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d'intérêt public dans le cadre du 1°, d'une part, et des 2° et 3°, d'autre part, le sont à parité.
Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.
Le groupement d'intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l'énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d'intérêt public un rapport d'activité dans lequel il présente :
a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l'année écoulée ;
b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d'une part, et les 2° et 3°, d'autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1er janvier 2018.
Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues aux articles L.
542-10-1, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.
Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.
Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.
Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d'une partie du produit de la taxe additionnelle dite “ d'accompagnement ” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).
Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu'elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article.
Décision du 28 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société DS SMITH KAYSERSBERG à la société GRTgaz, concernant les conditions de raccordement au réseau de transport de gaz naturel
Dans ses observations, enregistrées le 3 juillet 2012, la société DS SMITH KAYSERSBERG indique que, s'agissant du paiement de la redevance relative à la mise à disposition du raccordement, la convention relative à la garantie de pression signée le 18 décembre 2000, de manière distincte au contrat de fourniture de gaz, prévoit, expressément en son article 3.4 que cette redevance est exclusivement liée au raccordement et fixe le montant de cette dernière.
L'article 3.5 de la même convention stipule que « la redevance visée à l'article 3.4 ne concerne que [le raccordement] ».
En outre, l'article 5 précise, outre la durée de la convention fixée à dix ans à compter de sa signature, que si « le contrat d'acheminement visé à l'article 2 [n'était] pas conclu ou s'il y était mis fin avant le 1er janvier 2010, l'une quelconque des parties pourrait demander la résiliation de plein droit de la convention.
Dans cette hypothèse, le client paierait [une indemnité] à Gaz de France, au titre du préjudice subi du fait des investissements réalisés au titre [du raccordement] [...]
Le montant de cette indemnité est égal au montant restant jusqu'au 1er janvier 2010.
La société DS SMITH KAYSERSBERG précise que, lors de la réunion du 2 novembre 2011, GRTgaz a indiqué que la redevance liée au raccordement était calculée sur la base du coût de construction de l'ouvrage.
La redevance annuelle de mise à disposition correspondant à 10,2% du coût de construction dans le cadre du contrat de raccordement signé le 10 novembre 2003.
En conséquence, la société DS SMITH KAYSERSBERG soutient que, dans l'esprit de la société GRTgaz, la durée d'amortissement de la construction est de dix ans conformément aux règles comptables.
Elle considère qu'il n'y a aucune raison qu'elle continue à supporter le coût de réalisation des travaux au-delà de dix ans conformément à la convention relative à la garantie de pression signée le 18 décembre 2000 et qu'aucune contrepartie n'est offerte au titre de la redevance au-delà de cette durée.
La société DS SMITH KAYSERSBERG estime que la société GRTgaz ne peut se référer à l'article 23.1 des conditions générales du contrat de raccordement signé le 10 novembre 2003 en affirmant que cette stipulation rend caduque la convention relative à la garantie de pression signée le 18 décembre 2000.
La société DS SMITH KAYSERSBERG soutient en outre que le contrat de raccordement signé en novembre 2003 se substitue au contrat de fourniture de gaz et non à la convention relative à la garantie de pression signée en décembre 2000.
Elle précise qu'elle n'avait aucun intérêt à signer le contrat de raccordement de novembre 2003 si ce dernier mettait un terme à la convention relative à la garantie de pression signée en décembre 2000.
En effet, elle n'avait aucune raison de payer un raccordement pour une durée supérieure à dix ans, alors que la convention initialement conclue entre les parties le 18 décembre 2000 prévoyait une durée de paiement du coût de raccordement limitée à dix années.
Selon elle, la société GRTgaz ne s'est jamais expliquée sur ce point.
Elle soutient que la convention relative à la garantie de pression signée le 18 décembre 2000 peut être assimilable à des conditions particulières.
La société DS SMITH KAYSERSBERG considère que ces dernières prévalent sur les conditions générales.
Elle considère en outre que GRTgaz reconnaît cette prévalence dans le contrat de raccordement signé en novembre 2003, à l'article 23.2 : « En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions particulières, les conditions particulières prévalent ».
Dès lors, la clause 23.1 des conditions générales du contrat de raccordement signé en novembre 2003 n'est plus opposable.
La société DS SMITH KAYSERSBERG considère que la société GRTgaz ne peut se prévaloir du principe de non-discrimination pour ne pas donner satisfaction à sa demande.
La société DS SMITH KAYSERSBERG estime que sa situation étant spécifique et compte tenu du fait qu'elle a assuré le financement de la canalisation, il ne saurait être question de traitement discriminatoire.
Elle soutient que la redevance due au titre du contrat de raccordement signé en novembre 2003 est inéquitable dans la mesure où l'article 2.1.2 des conditions générales précise que « l'exploitant conçoit le ou les branchements et il en assure la réalisation ».
Or en 2003 les travaux avaient déjà été réalisés.
Par ailleurs, l'article 8.1.1 des conditions particulières ne prévoit aucune limitation de durée pour le versement de cette redevance pour laquelle, selon elle, aucune contrepartie n'est offerte par GRTgaz.
Selon la société DS SMITH KAYSERSBERG, GRTgaz a affirmé, lors de sa présentation réalisée à l'occasion de la réunion du 2 novembre 2011, que la redevance relative au raccordement est versée par le client pendant la durée du contrat de raccordement et qu'il ne s'agit pas d'un remboursement mais d'une redevance de mise à disposition.
Elle considère que cette position est en contradiction avec celle adoptée par la société GRTgaz lors de la réunion de concertation du 27 mars 2012 relative à un projet de refonte du contrat de raccordement visant à substituer à une logique de location une logique de remboursement de l'investissement.
S'agissant de la garantie de pression, la société DS SMITH KAYSERSBERG indique que, selon GRTgaz, la pression disponible standard « PDS » du réseau régional a été portée de 19 à 24 bar conduisant à une pression de 20,5 bar en sortie de poste de livraison.
Or, lors de la réunion du 2 novembre 2011, la société GRTgaz indique que la redevance dépend de la PDS en pied de branchement et de la pression minimale demandée par le client.
La société GRTgaz déclare que si le client confirme un besoin minimal de pression de 20,4 bar en sortie de poste de livraison, la redevance relative à la garantie de pression prévue à l'article 8.2.2 du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 pourrait être supprimée.
La société DS SMITH KAYSERSBERG considère que la société GRTgaz ne peut se contenter d'arrêter la facturation de la redevance liée à la garantie de pression à partir de mai 2012 étant entendu que le réseau régional permettait de fournir une pression minimale de 20,4 bar « depuis quelques temps déjà.
La société DS SMITH KAYSERSBERG indique que cette pression est suffisante à son activité depuis le 1er janvier 2010.
La société DS SMITH KAYSERSBERG demande en conséquence au comité :
― de déclarer, la demande formée par la société DS SMITH KAYSERSBERG bien fondée ;
― de dire et juger, que la société GRTgaz ne doit plus facturer le coût du raccordement du branchement postérieurement au 1er novembre 2011, soit dix ans après la date de prise d'effet effectif de la convention signée le 18 novembre 2000 ;
― de condamner la société GRTgaz à dresser à la société DS SMITH KAYSERSBERG un avoir au titre de la redevance de branchement indûment facturée depuis le 1er novembre 2011 jusqu'à fin mai 2011 ;
― de dire et juger que la facturation de la redevance de pression n'a plus lieu d'être depuis le 1er janvier 2010 ;
― d'enjoindre, avant dire droit, à la société GRTgaz de justifier de la date à laquelle la PDS est passée sur le réseau régional à 20,4 bar ;
― de condamner la société GRTgaz à rembourser à la société DS SMITH KAYSERSBERG la somme injustement facturée au titre de la redevance de garantie de pression du 1er janvier 2010 au 30 avril 2012 ;
― de déclarer la décision à intervenir exécutoire par provision.
Dans ses observations en défense, enregistrées le 25 juillet 2012, la société GRTgaz expose que dans le cadre de l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, l'opérateur historique de gaz naturel a séparé ses activités de production et de fourniture de ses activités de gestion des réseaux de transport et de distribution.
Créée le 1er janvier 2005, la société GRTgaz est propriétaire et gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel antérieurement opéré par la société Gaz de France.
Elle assure notamment le raccordement de ses clients sur le réseau de transport.
GRTgaz indique qu'elle traite sur un pied d'égalité l'ensemble de ses clients.
La société GRTgaz fait valoir qu'elle a signé le 10 novembre 2003 un contrat de raccordement avec la société DS SMITH KAYSERSBERG.
Ce contrat a notamment pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles GRTgaz assure la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages permettant d'alimenter les installations des clients en gaz naturel et les conditions de détermination des quantités d'énergie livrée ainsi que les conditions de livraison des sites concernés.
Elle indique que la société DS SMITH KAYSERSBERG, devenue éligible au 1er janvier 2003 dans le cadre de l'ouverture des marchés, a résilié son contrat de fourniture réglementée de gaz pour conclure le 10 novembre 2003 un contrat de raccordement et de livraison indépendant du contrat de fourniture.
Ce contrat a mis fin à toutes les conventions antérieures et s'y est substitué en vertu du l'article 23.1 de ses conditions générales.
En d'autres termes, la convention relative à la garantie de pression est devenue caduque le 10 novembre 2003 sans que l'article 3.4 de cette convention, relatif à la redevance de raccordement n'ait jamais trouvé application.
La société GRTgaz s'oppose à l'argument de la société DS SMITH KAYSERSBERG qui prétend que la convention relative à la pression signée le 18 décembre 2000 n'est pas visée par l'article 23.1 du contrat de raccordement signé en novembre 2003 ce dernier n'ayant pas le même objet.
La société GRTgaz soutient que le contrat de fourniture de gaz et la convention relative à la garantie de pression avaient le même objet car elles prévoient toutes deux les conditions techniques et financières du raccordement des installations du client au réseau de transport.
La société GRTgaz explique que l'article 5 de la convention relative à la pression prévoit qu'au cas où la société DS SMITH KAYSERSBERG cesserait d'être alimentée en gaz naturel avant le 1er janvier 2010 alors une indemnité devrait être payée par ladite société au titre du préjudice subi par GRTgaz du fait des investissements réalisés.
GRTgaz considère que cela ne signifie pas que l'investissement est amorti sur dix ans.
La société GRTgaz expose que, dans le cadre du contrat de raccordement signé le 10 novembre 2003, la société DS SMITH KAYSERSBERG s'est engagée à verser à la société GRTgaz une redevance forfaire mensuelle de mise à disposition du branchement comme précisé à l'article 8.1.1 des conditions particulières.
Cette redevance est versée par le client pendant toute la durée du contrat.
La société GRTgaz soutient que les conditions générales du contrat de raccordement s'appliquent à tous ses clients pour des raisons de traitement non discriminatoire.
La situation de la société DS SMITH KAYSERSBERG n'a rien de particulier, la redevance concernée couvrant, comme pour les autres clients raccordés au réseau de GRTgaz, à la fois la conception, la réalisation et la mise à disposition du branchement.
La société GRTgaz explique que la convention relative à la pression signée le 18 décembre 2000 ne compte aucune clause qui limiterait à dix ans la redevance de mise à disposition du branchement par la société DS SMITH KAYSERSBERG.
S'agissant de la redevance relative à la garantie de pression, la société GRTgaz expose que, lors de la réunion du 2 novembre 2011 puis par courrier du 22 décembre 2011, la société GRTgaz avait indiqué à la société DS SMITH KAYSERSBERG que, sous réserve de la confirmation par celle-ci d'un besoin de pression de 20,4 bar minimum, la mise à disposition de cette pression ne ferait plus l'objet d'une redevance.
A la suite des différents échanges, la société GRTgaz a cessé de facturer la redevance relative à la pression à compter du mois de mai 2012.
En vertu de l'article 8.2.2 des conditions particulières du contrat de raccordement, la société GRTgaz ne pouvait cesser de facturer cette redevance sans qu'un accord intervienne entre les parties.
GRTgaz demande en conséquence au comité de rejeter l'ensemble des demandes de la société DS SMITH KAYSERSBERG.
Dans ses observations en réplique, enregistrées le 6 août 2012, la société DS SMITH KAYSERSBERG précise que, contrairement à ce que la société GRTgaz soutient dans ses observations en défense, la société DS SMITH KAYSERSBERG n'a pas résilié le contrat de fourniture.
En effet, selon l'article 7.1 du contrat de fourniture signé le 18 décembre 2000 « le contrat de fourniture prend effet le 1er octobre 2001 et arrive à échéance le 30 septembre 2002.
» Ainsi le contrat de fourniture a pris fin et un nouveau contrat a été signé le 10 novembre 2003.
La société DS SMITH KAYSERSBERG précise qu'avant la signature de la convention relative à la garantie de pression le 18 décembre 2000 GRTgaz avait laissé le choix à la société soit de payer immédiatement le coût de l'investissement correspondant à la canalisation, soit d'intégrer le prix du raccordement sur une durée de dix ans dans le montant de la redevance de fourniture de gaz.
La société DS SMITH KAYSERSBERG a opté pour la seconde solution comme l'indique le courrier électronique du 16 novembre 1999 à l'attention de GRTgaz « DS SMITH KAYSERSBERG opte pour l'intégration au prix du KWh de sa participation au raccordement ».
Cette position est rappelée dans une note de la société DS SMITH KAYSERSBERG en date du 16 mai 2000 où la société indique que le montant de la redevance intègre l'amortissement du coût des travaux de raccordement supportés par GRTgaz et calculés d'un commun accord sur dix ans.
Elle s'interroge sur la raison qui l'aurait conduit à signer la convention relative à la garantie de pression, si elle n'avait pas choisi de supporter le coût de cette installation sur une durée maximale de dix ans.
La société DS SMITH KAYSERSBERG s'interroge en outre sur l'existence de durées d'application différentes entre les deux conventions signées le 18 décembre 2000.
La société DS SMITH KAYSERSBERG note qu'aucune réponse n'a été apportée par la société GRTgaz à ces deux questions.
La société DS SMITH KAYSERSBERG précise que, lors de la présentation réalisée par la société GRTgaz dans le cadre de la concertation gaz sur le sujet le 27 mars 2012, elle a évoqué les conditions de prix actuelles des ouvrages de raccordement « correspondant au coût de réalisation de ces ouvrages ».
Elle considère qu'une fois amorti aucune redevance ne devrait en conséquence être réclamée.
Elle soutient que le contrat de raccordement du 10 novembre 2003 a rendu caduc le contrat de fourniture signé le 10 décembre 2000 mais en aucun cas la convention relative à la garantie de pression signée le même jour.
Il s'agissait de deux contrats distincts, le second ayant une durée de dix ans.
La société DS SMITH KAYSERSBERG observe que, contrairement à ce qu'a indiqué la société GRTgaz en défense, la convention relative à la pression comportait une clause limitant la durée de la redevance à dix ans.
Elle considère qu'il appartient à la société GRTgaz de respecter les engagements contractuel qu'elle a pris.
Le principe de non-discrimination ne signifie pas que la société GRTgaz a la possibilité de se soustraire à ses obligations.
La société DS SMITH KAYSERSBERG note que, lors de la réunion de concertation du 27 mars 2012, GRTgaz « aurait indiqué » aux participants avoir proposé à l'ensemble de ses clients, au moment de la mise en place des nouveaux contrats de raccordement en 2003, de solder le coût du raccordement ou de continuer à l'inclure dans le prix de la fourniture de gaz.
La société DS SMITH KAYSERSBERG soutient n'avoir pas été sollicitée en ce sens par GRTgaz à cette période.
Elle conteste avoir refusé d'apporter la confirmation de son besoin de 20,4 bar minimum.
La société DS SMITH KAYSERSBERG observe qu'aucun élément de réponse n'a été apporté par la société GRTgaz sur la date à laquelle la pression disponible standard « PDS » est passée à 20,4 bar sur le réseau régional et ce malgré la demande de la société.
― de déclarer, à titre principal, la demande formée par la société DS SMITH KAYSERSBERG bien fondée ;
― de condamner, la société GRTgaz à adresser à la société DS SMITH KAYSERSBERG un avoir correspondant à la facturation de raccordement du branchement postérieurement au 1er novembre 2011 jusqu'à la date de la décision à intervenir soit 35 657 euros HT par mois ;
― de dire et juger que la facturation de la redevance de pression n'a plus lieu d'être, à tout le moins, depuis le 1er janvier 2010 ;
― de condamner, la société GRTgaz à rembourser à la société DS SMITH KAYSERSBERG une somme de 403 681,42 euros au titre de la redevance de pression injustement facturée du 1er janvier 2010 au 30 avril 2012 ;
― de dire et juger que GRTgaz est tenue de rembourser la redevance de pression injustement facturée à la société DS SMITH KAYSERSBERG à compter du moment où la pression de 20,4 bar est devenue la pression standard (PDS) ;
Dans ses observations en duplique, enregistrées le 10 septembre 2012, la société GRTgaz indique que la société DS SMITH KAYSERSBERG s'est acquittée des redevances relatives à la mise à disposition du branchement.
La société GRTgaz rappelle que la redevance de mise à disposition du branchement doit être acquittée par le client aussi longtemps que ce dernier bénéficie du raccordement.
A ce titre, la société GRTgaz indique que dans le cas de la distribution publique d'électricité la doctrine souligne que « le paiement de cette redevance [de branchement] constitue (...) non une obligation qui résulterait d'un contrat distinct du contrat d'abonnement par lequel le futur abonné demanderait au distributeur de lui réaliser cet ouvrage mais bien une obligation résultant du contrat d'abonnement lui-même.
Autrement dit, s'il ne peut pas y avoir fourniture sans branchement, il ne peut non plus y avoir branchement sans fourniture (...)
(Pierre Sablière, CJEG n° 567 juillet 2000, p.
La société GRTgaz précise que s'il est en effet envisagé dans le cadre des travaux présentés en concertation gaz, de « remplacer la logique de location par une logique de remboursement de l'investissement », comme l'indique la société DS SMITH KAYSERSBERG, une telle évolution est envisagée sur la base d'une durée de vingt ans et non pas de dix ans comme l'indique la société DS SMITH KAYSERSBERG.
En outre, la société GRTgaz ajoute que la logique de location étant expressément prévue à l'article 8.1.1 des conditions particulières du contrat de raccordement conclu par la société DS SMITH KAYSERSBERG, cette dernière ne saurait s'y soustraire.
Elle soutient que le contrat du 18 décembre 2000 est arrivé à échéance le 30 septembre 2002 et a été reconduit, en vertu de l'article 8.1 des conditions générales, par période d'une année par tacite reconduction.
Ce dernier a ensuite été résilié de plein droit par DS SMITH KAYSERSBERG, lorsque celle-ci, a exercé son éligibilité pour conclure un nouveau contrat de fourniture le 10 novembre 2003.
La société GRTgaz considère que la société DS SMITH KAYSERSBERG ne peut, en conséquence, prétendre que le contrat de fourniture du 18 décembre 2000 a pris fin le 30 septembre 2002.
La société GRTgaz expose que dans son courrier électronique adressé à la société GDF le 16 novembre 1999, la société DS SMITH KAYSERSBERG ne fait nullement mention de la durée de dix ans sur laquelle devrait être intégrée le prix du raccordement.
La société GRTgaz indique qu'il en est de même dans le courrier électronique et la note qui lui ont été adressés par la société DS SMITH KAYSERSBERG respectivement le 14 mars et le 16 mai 2000 dans lesquels cette dernière ne fait aucunement mention d'une quelconque limitation à dix ans de la redevance de raccordement, mais simplement de l'amortissement du coût des travaux sur dix ans.
La société GRTgaz précise que l'amortissement de ce coût sur dix ans ne signifie pas que l'investissement est amorti en dix ans, compte tenu de la nécessité de financer ce dernier.
Elle fait valoir que la convention relative à la garantie de pression a incontestablement été révoquée le 10 novembre 2003, date de la signature du contrat de raccordement, en vertu de l'article 23.1 des conditions générales qui précise mettre fin « à toute convention antérieure entre les Parties relatives à son objet ».
La société GRTgaz précise que la convention relative à la garantie de pression, en son article 3.4, intitulé « redevance relative à la Connexion », ne prévoit aucune limitation de durée à la redevance de raccordement.
GRTgaz ajoute que, par sa nature même, la convention relative à la pression devait prendre fin à la signature par la société DS SMITH KAYSERSBERG du contrat de raccordement.
GRTgaz indique que l'objet de la convention relative à la garantie de pression est de permettre à la société DS SMITH KAYSERSBERG d'obtenir « dans le cadre du Contrat d'acheminement [...] et des autres contrats appropriés » (art 1er) une pression de livraison minimale de 24 bar, dans le cas où elle exercerait son éligibilité.
Elle affirme avoir indiqué à la société DS SMITH KAYSERSBERG, lors de la réunion du 2 novembre 2011 puis par courrier en date du 22 décembre 2011, que sous réserve de la confirmation par cette dernière d'un besoin de pression de 20,4 bar minimum, la mise à disposition de cette pression ne ferait plus l'objet d'une redevance.
Elle ajoute que par courrier du 30 janvier 2012, la société DS SMITH KAYSERSBERG a refusé d'apporter cette confirmation en indiquant notamment, qu'« une pression à 20,4 bars [est] en tout état de cause insuffisante pour le fonctionnement de nos installation ».
Dans ses observations complémentaires, enregistrées le 29 octobre 2012, la société DS SMITH KAYSERSBERG expose que GRTgaz ne fournit aucune pièce de nature à préciser à quelle date la PDS est passée sur le réseau régional à 20,4 bar.
La société DS SMITH KAYSERSBERG indique en conséquence que ses droits devront être réservés afin de lui permettre de chiffrer sa demande au vu des documents communiqués par GRTgaz.
Elle fait valoir que le changement de contrat intervenu en 2003 ne résulte pas d'un souhait ou d'une volonté de sa part en ce que ce dernier a été rendu nécessaire par l'ouverture du marché.
Elle ajoute que GRTgaz reconnaît qu'en 2003 elle n'avait aucun moyen de savoir que la durée de dix ans mentionnée, à l'article 5 de la convention relative à la garantie de pression aurait pu être remise en cause.
La société DS SMITH KAYSERSBERG ajoute que le lien entre le coût de construction de l'ouvrage et la durée d'amortissement de dix ans est établi par les documents versés au dossier par la société GRTgaz.
Elle note que la société GRTgaz prévoit expressément que le paiement immédiat et définitif est une possibilité de paiement du raccordement.
Elle indique que la « jurisprudence » à laquelle se réfère la société GRTgaz est manifestement hors sujet et sans objet par rapport aux engagements contractuels pris et qui seuls constituent la loi des parties.
La société DS SMITH KAYSERSBERG précise que le seuil de déclenchement de la turbine est de 20,0 bar et que la pression de 20,4 bar est, en conséquence, suffisante.
Dans ses observations complémentaires, enregistrées le 19 novembre 2012, la société GRTgaz indique que rien n'obligeait la société DS SMITH KAYSERSBERG à signer le contrat de raccordement du 10 novembre 2003 et que cette dernière était en effet libre d'exercer ou non son éligibilité.
La société GRTgaz indique que l'article 8.1.1 des conditions particulières du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 stipule que la redevance de mise à disposition du branchement est due pendant toute la durée du contrat.
La société GRTgaz rappelle que ces dispositions font la loi des parties et considère en conséquence que la société DS SMITH KAYSERSBERG, sous couvert de recherche de « l'intention des parties » à la convention de pression révoquée, en dénature purement et simplement les termes.
Elle ajoute que la logique de location, prévue à l'article 8.1.1 des conditions particulières de contrat de raccordement du 10 novembre 2003 emporte que, aussi longtemps que la société DS SMITH KAYSERSBERG bénéficie du branchement, ladite société doit payer la redevance de mise à disposition du branchement.
La société GRTgaz indique que la consommation d'un client industriel ne constitue pas le seul facteur déterminant les coûts de raccordement.
D'autres facteurs, tels que, notamment, la localisation du client sur le réseau de GRTgaz, son éloignement par rapport à ce réseau et ses besoins de débit sont également déterminants sur le coût du raccordement.
Elle considère que les courriers électroniques du 16 novembre 1999, du 14 mars 2000 et du 16 mai 2000, versés au dossier par la société DS SMITH KAYSERSBERG, n'éclairent aucunement sur la « commune intention des parties » au sens de l'article 1156 du code civil.
La société GRTgaz indique que dans sa décision en date du 18 juillet 2012, le CoRDIS a décidé qu'il « n'appartient au comité de règlement des différends et des sanctions, dans le cadre de la compétence que lui donnent les articles L.
134-19 et suivants du code de l'énergie en matière de règlement de différends, de condamner une des parties à la réparation d'un préjudice subi à raison de l'inexécution par l'autre partie de ses obligations » et demande, en conséquence, au CoRDIS de rejeter les demandes de la société DS SMITH KAYSERSBERG.
Par une mesure d'instruction en date du 22 novembre 2012, il a été demandé à la société GRTgaz de transmettre tout élément permettant de déterminer la date à partir de laquelle les conditions d'exploitation de son réseau ont modifié de façon significative les moyens à mettre en œuvre pour assurer le niveau minimal de pression convenu avec la société DS SMITH KAYSERSBERG dans le contrat relatif au raccordement conclu le 10 novembre 2003.
En réponse à la mesure d'instruction, la société GRTgaz a transmis, en date du 26 novembre 2012 un certain nombre d'éléments concernant la disponibilité de pression sur le site de la société DS SMITH KAYSERSBERG.
Il est notamment indiqué qu'à partir du 1er mai 2011 le niveau de consommation de l'artère devenu plus faible consécutivement à la fermeture d'un site industriel voisin de la société DS SMITH KAYSERSBERG « place dorénavant le besoin de pression de cette société dans une position de disponibilité sans effort ».
Vu le code de l'énergie, notamment ses article L.
M. Pierre-François RACINE, président du comité de règlement des différends et des sanctions, Mme Sylvie MANDEL, M. Christian PERS et M. Roland PEYLET, membres du comité de règlement des différends et des sanction ;
M. Thibaut DELAROCQUE, représentant le directeur général empêché ;
M. Sébastien ZIMMER, rapporteur et M. Bastien GABORIAU, rapporteur adjoint ;
Les représentants de la société DS SMITH KAYSERSBERG, assistés de Me Pierre-Jean DECHRISTE ;
Les représentants de la société GRTgaz, assistés de Me Michel BELLOC.
La société GRTgaz demande qu'une compensation soit effectuée entre la dette qu'elle pourrait avoir envers la société DS SMITH KAYSERSBERG et la créance qu'elle détient sur cette même société.
― les observations de Me Pierre Jean DECHRISTE pour la société DS SMITH KAYSERSBERG ; la société DS SMITH KAYSERSBERG persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Christophe BELLOC pour la société GRTgaz ; la société GRTgaz persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la poursuite de la facturation du coût de raccordement au-delà du 1er novembre 2011 :
La société DS SMITH KAYSERSBERG considère que la société GRTgaz ne peut se référer à l'article 23.1 des conditions générales du contrat de raccordement signé le 10 novembre 2003 pour affirmer que cette disposition rend caduque la convention relative à la pression signée le 18 décembre 2000.
Elle relève que ladite convention stipule en son article 5 que sa durée est de dix ans à compter de sa signature.
Elle en déduit qu'il n'y aucune raison qu'elle continue de payer la redevance de mise à disposition du branchement au-delà de cette durée.
La société DS SMITH KAYSERSBERG demande au comité de condamner la société GRTgaz à [lui] adresser un avoir correspondant à la facturation de raccordement du branchement postérieurement à une date qu'elle fixe au 1er novembre 2011 jusqu'à la date de la décision à intervenir, soit 35 567 € HT par mois.
La société GRTgaz soutient que la convention relative à la pression est devenue caduque le 10 novembre 2003 par suite de la signature à cette date d'un nouveau contrat de raccordement mettant fin à toutes les conventions antérieures ayant le même objet et prévoyant le versement d'une redevance forfaitaire mensuelle de mise à disposition du branchement.
D'une part, l'article 1er de la « convention relative à la pression de livraison du gaz naturel à la papeterie Kaysersberg Packaging à Kaysersberg », conclue le 18 décembre 2000, prévoyait que cette dernière avait pour objet de « définir les principales conditions auxquelles [...]
Gaz de France continuera à assurer au client une pression de livraison relative minimale de 24 bar pour les quantités destinées à la turbine à gaz [...]
D'autre part, l'article 1er des conditions générales du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 stipule que ce contrat « a pour objet de déterminer : les conditions dans lesquelles l'exploitant assure la réalisation, l'exploitation et la maintenance des ouvrages de raccordement ».
Les articles 6.1.2 et 6.2 des conditions particulières de ce contrat traitent des engagements pris par l'exploitant en matière de pression.
Il apparaît ainsi que l'objet de la « Convention relative à la pression de livraison du gaz naturel à la papeterie Kaysersberg Packaging à Kaysersberg » est entièrement compris dans celui du contrat de raccordement conclu le 10 novembre 2003.
L'article 23.1 des conditions générales du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 énonce qu'« à la date de son entrée en vigueur le Contrat de Raccordement constitue l'intégralité des obligations respectives des Parties relatives à son objet.
Il met fin à toute convention antérieure entre les Parties relatives à son objet ».
Au demeurant, il sera relevé que les factures émises postérieurement au 10 novembre 2003 par la société Gaz de France puis par la société GRTgaz et acquittées par la société DS SMITH KAYSERSBERG, l'ont été en application de l'article 8 des conditions particulières du contrat de 2003, qui définit les éléments de prix relatifs au branchement et au poste de livraison.
Il en résulte qu'à compter du 10 novembre 2003, le contrat de raccordement, signé à cette date, constitue, en vertu de l'article 23.1 de ses conditions générales, l'intégralité des obligations des parties.
L'article 2.1.2 des conditions générales de ce contrat de raccordement stipule que « la rémunération de l'Exploitant pour les opérations [de conception et de réalisation du ou des branchements] est définie aux Conditions particulières ».
Ces dernières stipulent en leur article 8.1.1 que « le Client verse à l'Exploitant chaque mois une Redevance Forfaitaire Mensuelle de Mise à Disposition du Branchement » et en précise le montant.
L'article 19 des dites conditions générales prévoit que « [le contrat de raccordement] prend fin à la date fixée aux Conditions Particulières » et que ce dernier « est automatiquement prolongé, d'une année, sauf dénonciation du Client [...]
Bien que l'article 11 desdites conditions particulières précise que la « date d'expiration du Contrat de Raccordement est le 31 décembre 2009 », le contrat s'est poursuivi par tacite reconduction, comme il est prévu au deuxième alinéa de l'article 19 des conditions générales, et ainsi que le démontre le règlement par la société DS SMITH KAYSERSBERG de factures émises par la société GRTgaz postérieurement à cette date.
Il en résulte que, aux termes des dispositions du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 applicable, la redevance de mise à disposition du branchement, telle que définie à l'article 8.1.1 des conditions particulières du contrat de raccordement, reste due.
Sur la prestation de garantie de pression :
La société DS SMITH KAYSERSBERG demande au comité de « dire et juger que la facturation de la redevance de pression n'a plus lieu d'être, à tout le moins, depuis le 1er janvier 2010 », « [d'] enjoindre avant dire droit à la société GRTgaz de justifier [...] de la date à laquelle la pression disponible standard est passée sur le réseau régional à 20,4 bar ».
L'article 6.1.2 des conditions particulières du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 prévoit que la société GRTgaz « s'engage à ce que la pression de livraison soit comprise à tout moment entre 20,4 bar et 25,8 bar relatifs [...]
L'article 6.2 desdites conditions particulières ajoute que dans l'éventualité où « des changements dans les conditions d'exploitation du réseau modifient de façon significative les moyens à mettre en œuvre par l'exploitant pour assurer la pression de livraison indiquée au paragraphe 6.1 ci-avant, l'exploitant propose au client, par courrier recommandé avec accusé de réception, des modifications du contrat de raccordement permettant de tenir compte de tels changements » et ajoute que ces « modifications ne peuvent en aucun cas prendre effet moins de deux ans après la date du courrier visé ci-avant ».
L'article 8.2.2 des conditions particulières du contrat de raccordement précité précise qu'en « contrepartie des engagements de l'exploitant relatifs aux conditions de livraison décrits à l'article 6 des conditions particulières, le client verse chaque mois à l'exploitant une redevance forfaitaire mensuelle de conditions de livraison [...]
Il ressort de la réponse à la mesure d'instruction du rapporteur du 22 novembre 2012 et des explications fournies lors de la séance publique par GRTgaz que les conditions de pression sur le réseau régional en amont du site de la société DS SMITH KAYSERSBERG ont évolué de façon significative depuis la conclusion du contrat de raccordement du 10 novembre 2003 et que depuis le 1er mai 2011 de nouvelles conditions d'exploitation permettent ainsi à la société GRTgaz d'assurer à la société DS SMITH KAYSERSBERG la pression de livraison minimale garantie par le contrat de raccordement sans nécessiter de service complémentaire de garantie de pression.
Or la société GRTgaz n'a cessé de facturer la redevance relative à la garantie de pression qu'à partir du mois de mai 2012.
La société DS SMITH KAYSERSBERG est donc fondée à demander le remboursement des redevances liées à la garantie de pression qu'elle aurait acquittées depuis le 1er mai 2011.
En conséquence, la société GRTgaz devra proposer à la société DS SMITH KAYSERSBERG une modification du contrat de raccordement, conformément à l'article 6.2 des conditions particulières, tenant compte de ces nouvelles conditions d'exploitation à compter du 1er mai 2011.
La société GRTgaz demande qu'il soit tenu compte de la dette accumulée par la société DS SMITH KAYSERSBERG à son égard.
En tout état de cause, les conditions nécessaires à la compensation ne sont pas réunies.
La société GRTgaz devra proposer, dans le mois suivant la notification de la présente décision, à la société DS SMITH KAYSERSBERG une modification du contrat de raccordement, conformément à l'article 6.2 des conditions particulières, tenant compte des nouvelles conditions d'exploitation sur le réseau régional depuis le 1er mai 2011 et prévoyant le remboursement à la société DS SMITH KAYSERSBERG des redevances de garantie de pression qui ont été indûment perçues.
Le surplus de la demande de la société DS SMITH KAYSERSBERG ainsi que la demande de compensation formulée par GRTgaz sont rejetés
La présente décision sera notifiée à la société DS SMITH KAYSERSBERG et à la société GRTgaz.
162-22-7 du même code, est égal au prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
NAGLAZYME 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
BIO MARIN EUROPE LTD
ABBVIE
NORVIR 80 mg/ml solution buvable
REPLAGAL 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 1 ml
SHIRE HUMAN GENETIC THERAPIES
VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable
ROACTEMRA 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 4 ml
ROCHE SA
162-22-7 du même code sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majoré de la TVA :
162-16-6 du code de la sécurité sociale, les tarifs de responsabilité des spécialité mentionnées ci-dessous et figurant sur la liste prévue à l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Panpharma, Pfizer/Wyeth, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2013 :
ACICLOVIR ALMUS 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires ALMUS FRANCE)
ACICLOVIR ALS 200 mg, comprimés (B/25) (laboratoires ALMUS FRANCE)
ACICLOVIR SANDOZ 5 %, crème, 10 g en tube (laboratoires SANDOZ)
AMLODIPINE ALMUS 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
AMLODIPINE PFIZER 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires PFIZER)
AMLODIPINE SANDOZ 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires SANDOZ)
CIPROFLOXACINE ALMUS 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CIPROFLOXACINE PANPHARMA500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires PANPHARMA)
CITALOPRAM ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CLARITHROMYCINE ALMUS 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires ALMUS FRANCE)
CLARITHROMYCINE SANDOZ 250 mg, comprimés pelliculés (B/10) (laboratoires SANDOZ)
CLOPIDOGREL ALMUS 75 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE SANDOZ 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires SANDOZ)
PAROXETINE G GAM 20 mg, comprimés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
PAROXETINE SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires SANDOZ)
RAMIPRIL ALMUS 1,25 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
RAMIPRIL ALMUS 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
RISPERIDONE ALMUS 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires ALMUS FRANCE)
RISPERIDONE PANPHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables en flacon (B/60) (laboratoires PANPHARMA)
RISPERIDONE PANPHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (B/60) (laboratoires PANPHARMA)
RISPERIDONE SANDOZ 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires SANDOZ)
SIMVASTATINE ALMUS 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
SIMVASTATINE ALMUS 40 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ALMUS FRANCE)
TAMOXIFENE G GAM 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TAMOXIFENE G GAM 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TAMOXIFENE SANDOZ 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires SANDOZ)
TAMOXIFENE SANDOZ 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires SANDOZ)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Pierre Fabre, Sanofi Aventis, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ANASTROZOLE ISOMED 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
ANASTROZOLE RATIOPHARM 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LOVENOX 2 000 UI Anti-Xa/0,2 ml (enoxaparine sodique), solution injectable, 0,2 ml en seringue pré-remplie avec système de sécurité (B/2) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
MANIDIPINE RATIOPHARM 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
RISEDRONATE ISOMED 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Menarini France, Pfizer/Wyeth, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, KRKA D.
D, Medipha Santé, Mylan, PHR LAB, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOSARTAN KRKA 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.
LOSARTAN KRKA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires KRKA D.
LOSARTAN MYLAN 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN MYLAN 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN QUALIMED 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
LOSARTAN QUALIMED 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires QUALIMED)
LOSARTAN WINTHROP 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN WINTHROP 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN ZENTIVA 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN ZENTIVA 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE KRKA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA D.
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE QUALIMED 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires QUALIMED)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZENTIVA 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
NEBIVOLOL RANBAXY 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
NEBIVOLOL WINTHROP 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
REPAGLINIDE KRKA 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires KRKA D.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Actavis, Almus France, Alter, Arrow Generiques, BB Farma, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Mediwin Limited, MSD France, Novo Nordisk et Pharma Lab, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
FORTZAAR 100 mg/25 mg (losartan potassium, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires PHARMA LAB)
LOSARTAN ALMUS 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LOSARTAN ARROW 100 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LOSARTAN ARROW 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ALMUS 100 mg/25 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
NEBIVOLOL EG 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/90) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare Limited, Almus France, Alter, Arrow Génériques, Astrazeneca, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, Fresenius Kabi France, Gerda, Mediwin Limited, Mylan, Novisis Pharma LTD, Pharma LAB, PHR LAB, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sandoz, Sanofi Aventis, Teva Santé, Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ANASTROZOLE EG 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ANASTROZOLE GERDA 1 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires GERDA)
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimé pelliculé (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
ARIMIDEX 1 mg (anastrozole), comprimé pelliculé sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) (B/28) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
RISEDRONATE RATIOPHARM 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires TEVA SANTE)
– Le conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs comprend parmi ses membres un député et un sénateur désignés par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.
– Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration sont précisés par décret.
Résultats des tirages du Loto des samedi 9 et lundi 11 février 2013
Résultats des tirages du Keno des samedi 9, dimanche 10 et lundi 11 février 2013
Directive 2013/2/UE de la Commission du 7 février 2013 modifiant l’annexe I de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d’emballages
Directive 2013/1/UE modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
Décret n° 2013-136 du 13 février 2013 relatif à la zone de compétence des représentants de l'Etat en mer
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, est applicable en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
L'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé, dans sa rédaction issue de l'article 2 du présent décret, peut être modifié par décret en Conseil d'Etat.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de la défense et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er du décret du 6 février 2004 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer.
Elle ne s'exerce pas à l'intérieur des limites administratives des ports.
Dans les estuaires, elle s'exerce en aval des limites transversales de la mer.»
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 2 du décret du 6 décembre 2005 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes : « Son autorité s'exerce jusqu'à la limite des eaux sur le rivage de la mer.
Arrêté du 8 février 2013 portant modification des statuts de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre des outre-mer en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de Martinique (SIMAR).
(1) Les statuts sont consultables à la délégation générale à l'outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Décret n° 2013-137 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux praticiens attachés
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
La section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique (sous-section 4) est ainsi modifiée :
6152-612.-Les praticiens attachés perçoivent après service fait :
« 1° Des émoluments mensuels variant selon l'échelon des intéressés et la durée des obligations hebdomadaires de service hospitalier ; ces émoluments sont fixés par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ; ils sont revalorisés comme les traitements de la fonction publique par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 2° Des indemnités et allocations dont l'objet et le régime sont fixés par décret.
a) Les mots : « à l'exception des 4° et 5°, » sont remplacés par les mots : « à l'exception du 2° » ;
« Un décret fixe la liste des indemnités mentionnées au 2° à l'article R.
6152-612 dont bénéficient les praticiens attachés associés.
Décret n° 2013-138 du 14 février 2013 portant dispositions relatives aux personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques hospitaliers
3° Après le 5°, il est rétabli un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en qualité de praticien des hôpitaux à temps partiel.
« Par exception, les praticiens des hôpitaux à temps partiel exerçant des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement mentionné à l'article R.
6152-201 peuvent en bénéficier dans les conditions suivantes : le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de service accomplies dans chaque établissement, sans pouvoir au total excéder 10/10 de l'indemnité.
« Le versement de cette indemnité est maintenu durant les congés et jours de récupération mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
6152-231, le versement de cette indemnité est maintenu pendant une période qui ne peut excéder trois mois par contrat d'engagement de service public exclusif.
« Les indemnités mentionnées au b du 4°, au 5° et au 6° du présent article ne peuvent être versées qu'aux praticiens des hôpitaux à temps partiel nommés à titre permanent.
4° Au dernier alinéa, les mots : « aux 1° à 5° » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° ».
« Les indemnités mentionnées aux 2° et 3° précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes et les déplacements ne font pas l'objet d'une récupération.
« 4° Des indemnités pour participation aux jurys de concours, à l'enseignement et à la formation des personnels des établissements hospitaliers.
Le montant en est fixé par arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale ;
« 5° Une indemnité pour activité dans plusieurs établissements, pour favoriser le développement de la mise en réseau des établissements mentionnés à l'article 2 du titre IV du statut général de la fonction publique et les actions de coopération mentionnées à l'article L.
Un arrêté des ministres chargés du budget, de la santé et de la sécurité sociale détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité.
« 6° Une indemnité d'engagement de service public exclusif versée aux praticiens exerçant leur activité à temps plein dans un ou plusieurs établissements publics de santé ou établissements publics d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et qui s'engagent, pour une période de trois ans renouvelable, à exercer exclusivement en établissement public de santé ou en établissement public d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
« En cas d'activité sur plusieurs établissements, le montant de l'indemnité est calculé au prorata des obligations de services hebdomadaires accomplies dans l'établissement sans que le total puisse excéder 10/10 de l'indemnité.
« Cette indemnité ne peut être versée qu'aux praticiens exerçant dans le cadre d'un contrat triennal ou à durée indéterminée.
« Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé détermine les conditions d'attribution et le montant de cette indemnité ;
Au II de l'article 1er du décret du 29 septembre 2010 susvisé, les mots : « mentionné au 6° » sont remplacés par les mots : « mentionné au 7° ».
Arrêté du 14 février 2013 relatif à l'indemnité d'engagement de service public exclusif mentionnée à l'article D.
Le montant mensuel de l'indemnité mentionnée au 6° de l'article D.
6152-220-1 du code de la santé publique est fixé, pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées, à :
1° 294,25 € bruts pour les praticiens qui ne remplissent pas les conditions du 2° ;
2° 420 € bruts pour les praticiens qui produisent les justificatifs du bénéfice au cours de leur carrière, de manière continue ou non, d'un minimum de quinze années de l'indemnité d'engagement de service public prévue aux articles D.
6152-612-1 du code de la santé publique, aux articles 26-6,30 et 38 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires.
Ne sont pas prises en compte dans le calcul de la condition minimale des quinze années du bénéfice de cette indemnité les périodes d'un contrat dénoncé par le praticien.
Ce montant est accordé au praticien qui justifie de quinze années de bénéfice de l'indemnité, soit à la signature d'un nouveau contrat d'engagement de service public exclusif de trois ans, soit par voie d'avenant à un contrat de service public exclusif en cours.
L'avenant au contrat est passé dans les mêmes formes que le contrat initial pour la durée du contrat restant à couvrir.
Par exception, pour les praticiens qui exercent également des fonctions de praticien attaché dans un autre établissement, l'indemnité est allouée au prorata de la quotité de temps de travail effectué dans chaque établissement sans pouvoir au total excéder le montant de l'indemnité mentionné au 6° de l'article D.
L'indemnité suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Cette indemnité est allouée mensuellement par le directeur de l'établissement dans lequel le praticien est nommé.
Cette indemnité est accordée aux praticiens des hôpitaux à temps partiel régis par la section 2 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique, nommés à titre permanent, qui s'engagent, par contrat passé avec le directeur de l'établissement, à exercer exclusivement en établissement public de santé pendant une durée de trois ans.
En cas de dénonciation du contrat avant son terme par le praticien pour exercer une activité ne répondant pas aux conditions du contrat, il est procédé au recouvrement du montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat dénoncé.
En cas de cessation des fonctions, le montant de l'indemnité déjà versé au titre du contrat en cours reste acquis au praticien hospitalier.
En cas de changement d'établissement d'affectation en cours de contrat, un nouveau contrat est obligatoirement passé, dans les mêmes formes, entre le praticien et le directeur de l'établissement où il est nommé pour la durée restant à courir.
Le contrat d'engagement de service exclusif doit comprendre au minimum les clauses figurant dans le contrat type annexé au présent arrêté.
Peuvent bénéficier de cette indemnité dans les conditions prévues à l'article 2 et 3 du présent arrêté :
― les praticiens mis à disposition au titre des articles R.
― les praticiens placés en recherche d'affectation au titre de l'article R.
Les praticiens qui exercent dans un autre établissement public de santé que leur établissement d'affectation dans le cadre des dispositions de l'article R.
6152-222 peuvent également bénéficier de l'indemnité au prorata des obligations de service accomplies dans cet établissement dans les conditions fixées à l'article 3.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour prendre effet le premier jour du mois suivant sa publication.
6152-220-1 du code de la santé publique est fixé à 292,49 € pour un praticien dont les obligations de service sont fixées à six demi-journées.
Pour les praticiens dont les obligations de service sont fixées à quatre ou cinq demi-journées en application des dispositions de l'article R.
6152-223, le montant de l'indemnité est calculé au prorata.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 20 décembre 2012 :
Considérant que la société LHA, Blue Business Building, 6, rue du Parc, 74100 Annemasse, a fait paraître une publicité sur le site internet www.techno-price.com en faveur d'une ceinture de musculation et d'un masque de massage présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la ceinture 4 pads Abgymnic :
― « avec une utilisation régulière (...) améliorez la circulation sanguine » ;
Concernant le masque de massage :
― « cet appareil de massage des yeux améliore la circulation sanguine dans les yeux et le cerveau, réduit les tensions, (...) avec pour effets réduction de la tension (...), prévention et traitement de la myopie, de l'hypermétropie, de l'amblyopie » ;
― « le massage du pourtour des yeux aide à éliminer les tensions en stimulant les nerfs autour de l'œil (...).
Cette stimulation améliore la microcirculation, l'activation de régulation des fibres musculaires contribue à augmenter la résistance aux maladies oculaires » ;
― « le masque de massage [émet un champ magnétique destiné à] renforcer la circulation sanguine » ;
― « "Eye Massage Beauté” favorise la circulation sanguine et diminue les tensions musculaires de l'œil » ;
― « une utilisation régulière de ce produit peut vous aider à améliorer (...) votre vue » ;
― « permettent (...) d'accélérer la microcirculation du sang, d'augmenter la fourniture d'oxygène aux yeux et au cerveau, (...) ainsi que la disparition des migraines dues à la fatigue oculaire » ;
― « favorisant la circulation sanguine et diminuant les tensions musculaires de l'œil » ;
― « [Les aimants (...) vont créer entre eux un champ magnétique] augmentant le flux sanguin » ;
― « les autres effets de ce masque de massage sont d'améliorer la vision » ;
― « ce que ce masque de massage vous apporte :
Prévention de la myopie.
Soulage efficacement les yeux secs.
Restaure l'élasticité des muscles oculaires.
Prévention et contrôle de l'ophtalmoplastie due aux ordinateurs.
Réduit migraines et vertiges » ;
la publicité, effectuée par la société LHA, Blue Business Building, 6, rue du Parc, 74100 Annemasse, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une ceinture de musculation et d'un masque de massage reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que L'Ammonite, 24, passage du Commerce, 79000 Niort, a fait paraître une publicité sur le site internet www.ammonite-niort.com, en faveur d'objets en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les migraines, les allergies, l'asthme, avec des allégations telles que :
Concernant les pierres de soins :
― objets en agate fossile « combat les rhumes et les maladies dues au froid » ;
― objets en agate mousse : « aide pour lutter contre les inflammations et régularise la digestion » ;
― objets en aigue marine : « soulage les voies respiratoires et les dents.
Bonne contre les allergies » ;
― objets en amazonite : « contre les douleurs du dos et de la nuque » ;
― objets en ambre : « bon pour (...) combattre les allergies, les douleurs et la fièvre » ;
― objets en améthyste : « aide contre migraine et maladies de la peau » ;
― objets en amétrine : « stimule l'appareil digestif » ;
― objets en aventurine : « aide à combattre l'état dépressif, les allergies et l'acné » ;
― objets en bois fossile : « aide à soulager rhumatismes et arthrite » ;
― objets en calcédoine : « protège des affections de la gorge » ;
― objets en calcite jaune : « aide contre les maux de dent, les os fragiles et les problèmes de digestion » ;
― objets en célestite : « accélère la régénération des tissus » ;
― objets en charoïte : « stimule nos défenses contres les maladies » ;
― objets en chrysocolle : « aide à combattre douleurs du dos, arthrite » ;
― objets en citrine : « aide pour la régénération des globules blancs et rouges.
Aide à combattre jaunisse et diabète » ;
― objets en corail : « aide à lutter contre l'anémie » ;
― objets en cordiérite ou iolite : « favorise la digestion » ;
― objets en cornaline : « aide pour la purification du sang » ;
― objets en cuivre : « aide contre les affections des articulations et les rhumatismes » ;
― objets en émeraude : « combat troubles du cœur et des reins » ;
― objets en épidote : « aide contre les problèmes osseux » ;
― objets en héliodore : « aide à la prévention des maladies pour garder la santé » ;
― objets en héliotrope jaspe sanguin : « recommandé pour lutter contre les troubles de la circulation du sang » ;
― objets en hématite : « régularise la tension artérielle, la circulation sanguine.
Combat affections du sang, troubles circulatoires » ;
― objets en howlite : « aide contre rétention d'eau » ;
― objets en jade magnétite : « aide à lutter contre inflammations et douleurs.
Aide dans les traitements contre les maladies des reins et de la vessie » ;
― objets en jade vert et blanc : « combat infections et fièvre » ;
― objets en jadéite : « combat infections et fièvre » ;
― objets en jais : « contre les douleurs dentaires et les problèmes gastriques » ;
― objets en labradorite : « elle aide à lutter contre les rhumatismes » ;
― objets en lapis lazuli : « aide à combattre (...) les maladies des bronches » ;
― objets en lépidolite : « permet de lutter contre la dépression » ;
― objets en magnétite : « stimule la régénération des cellules (...).
Aide à combattre les infections » ;
― objets en manganocalcite : « soulage les éruptions cutanées allergiques » ;
― objets en œil de faucon : « calme migraine et asthme » ;
― objets en onyx : « corrige les troubles de l'ouïe » ;
― objets en opale blanche : « aide à combattre les troubles gastriques et les maux d'estomac.
(...) stimule la digestion » ;
― objets en orthose : « aide à combattre vertiges et mal de dents » ;
― objets en péridot : « lutte contre eczéma, asthme, fièvre et infections virales » ;
― objets en pierre de lune : « combat les maux de la colonne vertébrale et régularise les déséquilibres hormonaux » ;
― objets en pierre de soleil : « combat l'asthme » ;
― objets en pietersite : « aide contre les troubles auditifs » ;
― objets en pyrite : « aide à soulager (...) dépressions » ;
― objets en quartz à rutile : « aide à vaincre (...) la dépression et combat les troubles pulmonaires.
Il accélère la régénération des tissus » ;
― objets en quartz bleu : « active le système immunitaire » ;
― objets en rhodochrosite : « aide contre les maladies des voies respiratoires et du cœur » ;
― objets en rhodonite : « bonne pour la circulation du sang » ;
― objets en rubis : « combat (...) fièvres » ;
― objets en serpentine : « aide à la calcification des os » ;
― objets en sodalite : « combat sinusite et migraines » ;
― objets en stromatolite : « aide pour régulariser (...) le système digestif » ;
― objets en sugilite : « purifie le sang et aide pour la désintoxication.
Combat les perturbations du système nerveux, troubles de la vue » ;
― objets en tectite : « aide à renforcer les os » ;
― objets en topaze bleue : « aide à calmer les maux de tête (...), douleurs du dos.
Elle aide pour lutter contre insomnie » ;
― objets en tourmaline verte : « pour aider contre les maladies du sang, anémie, maladies infectieuses ».
Concernant les cristaux naturels :
― objets en alexandrite : « aide à combattre les problèmes cardiaques et les troubles de la circulation du sang » ;
― objets en cacochynite : « pour aider dans les problèmes ORL en particulier pulmonaire » ;
― objets en danburite : « aide pour purifier la moelle osseuse » ;
― objets en magnétite : « Efficace pour lutter contre les rhumatismes, les douleurs articulaires, les lumbagos » ;
― objets en opale rose : « pour lutter contre les infections respiratoires » ;
― objets en saphir : « aide pour adoucir douleurs, névralgies.
Atténue les maladies de la peau » ;
― objets en sélénite : « apaise et atténue les douleurs » ;
― objets en spinelle : « bon pour la circulation » ;
― objets en staurolite : « aide pour lutter contre les troubles cellulaires.
Atténue la fièvre et les dépendances, donc peut aider à arrêter de fumer » ;
― objets en tectite : « aide à renforcer les os, le squelette » ;
― objets en zircon hyacinthe : « aide à combattre allergies, infections » ;
Concernant les pointes polies, galets...
― objets en améthyste galet : « aide contre migraine et maladies de la peau » ;
la publicité, effectuée par L'Ammonite, 24, passage du Commerce, 79000 Niort, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'objets en pierres et minéraux présentés comme ayant un intérêt thérapeutique, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en date du 7 janvier 2013 :
Considérant que la société YAKACHERCHER, avenue Adam-de-Craponne, 13250 Saint-Chamas, a fait paraître une publicité, sur le site internet www.mesdeals.net, en faveur d'objets, d'appareils et de textiles, présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant les patchs antiradiations onde électromagnétique :
― « ces Patchs Anti-onde électromagnétique permettent d'éliminer des phénomènes tels que maux de tête, l'insomnie » ;
Concernant l'appareil d'électro-stimulation 4 électrodes :
― « utilisez pour guérir [le masseur minceur pour :] les épaules » ;
― « pour récupérer (...) des douleurs nerveuses et la paralysie des nerfs périphériques » ;
― « douleurs musculaires résoudre graduellement » ;
Concernant le masseur relaxation des yeux :
― « améliore la circulation sanguine dans les yeux et le cerveau » ;
― « [détend et repose les muscles oculaires, avec pour effets] réduction de la tension (...), prévention et traitement de la myopie, de l'hypermétropie, de l'amblyopie » ;
Concernant le débardeur homme « Slim man shirt body amincissant » :
― « stimule la circulation » ;
Concernant le soutien dos magnétique :
― « les 12 bio-aimants intégrés assurent une réduction ciblée des douleurs (...) au niveau des épaules, de la nuque et des lombaires » ;
― « idéal pour diminuer le mal de dos et soigner vos lombaires » ;
― « contre (...) les douleurs dorsales » ;
Concernant le short minceur homme « Slim pant body man amincissant » :
― « stimule la microcirculation sanguine » ;
Concernant le bracelet anti-nausées :
― « ce bracelet est efficace contre les nausées dues aux transports, à la grossesse » ;
― « prévient et soulage les effets nauséeux liés du mal des transports » ;
― « ce bracelet soulage ainsi les nausées » ;
la publicité, effectuée par la société YAKACHERCHER, avenue Adam-de-Craponne, 13250 Saint-Chamas, sous quelque forme que ce soit en faveur d'objets, d'appareils et de textiles, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 23 janvier 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012) sont modifiées comme suit :
L'épreuve sportive comprenant un parcours de natation et une épreuve de course sera organisée sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le 18 février 2013.
Ne sont pas considérés comme des éléments d'équipement d'un ouvrage au sens des articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4 les éléments d'équipement, y compris leurs accessoires, dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage.
Arrêté du 23 janvier 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012) sont modifiées comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Réseau Entreprendre », dont le siège est à Roubaix (Nord).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Délégation catholique pour la coopération », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 8 février 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert de siège d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du mémorial de l'escadrille Lafayette » portant sur le transfert de siège de cette fondation du 34, avenue de New-York, à Paris (16e), au 5, boulevard Raymond-Poincaré, à Marnes-la-Coquette (Hauts-de-Seine).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
L'article 7 de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'Etat et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports a habilité le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnance, « les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires à la transposition de la directive 2010/65/UE du Parlement et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/CE ».
La présente ordonnance répond aux objectifs de simplification et d'harmonisation poursuivis par cette directive en complétant le code des transports.
Cette directive rend obligatoire l'envoi des données d'escale par voie électronique, à savoir les sept formulaires Facilitation of International Maritime Traffic (FAL) prévus par la convention de l'Organisation maritime internationale (OMI) visant à faciliter le trafic maritime international du 9 avril 1965 modifiée, la déclaration maritime de santé (DMS) et le formulaire de transmission des renseignements en matière de sûreté.
Si la transmission de l'ensemble de ces formalités était déjà obligatoire en application de conventions internationales, le support n'était pas précisé.
L'article 1er modifie l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports et la décompose en deux sous-sections dont l'une est dénommée « Suivi du trafic ».
Il institue la seconde sous-section sous la dénomination de « Formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes » et définit les termes de « guichet unique ».
Il prévoit la liste des personnes responsables de l'envoi des données requises par la directive vers le « guichet unique ».
Il précise les autorités qui bénéficient des informations transmises par le guichet unique et renvoie à un arrêté du ministre des transports la fixation des modalités de transmission des données à ce guichet.
Il prévoit que les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent aux établissements portuaires ainsi qu'aux collectivités territoriales compétentes et que, dans l'hypothèse où le guichet unique serait géré par une autre personne que ceux-ci, les coûts afférents à ce guichet seraient répartis en fonction du nombre d'escales.
La présente ordonnance est applicable de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte qui ont le statut européen de région ultrapériphérique, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve de leurs compétences propres.
Le même article exclut par ailleurs Saint-Pierre-et-Miquelon de son champ d'application.
L'ordonnance ne s'applique pas aux autres collectivités d'outre-mer, qui sont régies par le principe de spécialité législative.
Il n'est pas apparu opportun d'y étendre les dispositions de la présente ordonnance.
L'article 2 précise que les dispositions du code des transports issues de la présente ordonnance entreront en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
Ordonnance n° 2013-139 du 13 février 2013 relative aux formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
Modifie Code des transports - Section 2 : Suivi du trafic et formalités décla...
Crée Code des transports - Sous-section 1 : Suivi du trafic (V)
Crée Code des transports - sous-section 2 : Formalités déclaratives applic...
Les dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports issues de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et, au plus tard, le 1er juin 2015.
Le code des transports (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre III de la cinquième partie est remplacé par l'intitulé suivant : « Suivi du trafic et formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et à la sortie des ports maritimes » ;
2° Au sein de la même section, il est créé une sous-section 1 intitulée : « Suivi du trafic », qui comprend l'article L.
5334-6, et une sous-section 2 ainsi rédigée :
« Formalités déclaratives applicables aux navires
à l'entrée et à la sortie des ports maritimes
5334-6-1.-Pour l'application des dispositions de la présente sous-section, on entend par " guichet unique ” l'unique point auquel sont adressées, en vue de leur mise à disposition, les données exigées au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives énumérées à l'annexe de la directive 2010/65/ UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ ou à la sortie des ports des Etats membres et abrogeant la directive 2002/6/ CE et, le cas échéant, des formalités nécessaires à la gestion d'une escale d'un navire dans un port français.
5334-6-2.-Les renseignements dont la communication est exigée avant l'entrée du navire dans le port et à sa sortie du port au titre de l'accomplissement des formalités déclaratives mentionnées à l'article L.
5334-6-1 sont fournis par le capitaine du navire, ou, à défaut, l'armateur ou le consignataire, sous forme électronique, au guichet unique dont les coordonnées sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports.
« Dès la réception des données, le gestionnaire du guichet unique met, dans le respect du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), les informations nécessaires à la disposition des autorités publiques qui en sont destinataires en vertu des textes applicables.
« Les informations, sauf en ce qui concerne celles obtenues en vertu des règlements (CEE) n° 2913/92, (CEE) n° 2454/93, (CE) n° 562/2006 et (CE) n° 450/2008, sont communiquées, sur leur demande, aux autres autorités nationales habilitées à en connaître, dans le système d'information national sur le trafic maritime.
Elles sont mises à la disposition des autres autorités portuaires mentionnées à l'article L.
5331-5 et des autres Etats membres de l'Union européenne, dans le même système.
« Les modalités selon lesquelles les formalités déclaratives sont effectuées et les données correspondantes transmises au guichet unique sont définies par arrêté du ministre chargé des transports.
5334-6-3.-Les charges afférentes à la mise en œuvre du guichet unique incombent à l'établissement portuaire ou à la collectivité territoriale compétente.
Lorsque le guichet unique est géré par une personne autre que ceux-ci, les coûts afférents à ce guichet sont répartis en fonction du nombre d'escales.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
MAK Méditerranée
Rue Gaston-Castel
ZAC de Saumaty Séon
Villa d'Este
15, avenue Robert-Schumann
Puis quartier du Rigon
Plan de campagne
13170 LA CAVOTTE
Puis 38, boulevard Gay-Lussac
Puis 770, avenue Guilibert-de-la-Lauzière
13290 LES MILLES
Puis Moteurs-Marine-Méditerranée/MAK Méditerranée/MAK/MAK MED
ZAC Saumaty Séon
25, avenue Gaston-Castel
Angle chemin de Saint-Henri
Electricité navale
5-7, La Canebière
Puis 258, chemin de la Madrague-Ville
Et Forme 8 et 9, porte 4
Aire de Mourepiane
Puis Electricité navale et industrielle
201, chemin de Gibbes
Et 258, chemin de la Madrague-Ville
Puis Electricité navale et industrielle (ENI)
Et Enceinte portuaire, porte 4, Forme 8 et 9
ZI Marseille Nord
13480 CABRIES
Le Collet rouge
Boulogne et Huard, Boulogne et Huard ― Diesel hydrau
ZI La Feuillane
SMCTO.
21, rue Julien-de-la-Gravière
Depuis sa création
B (Société de montage en chaudronnerie et tuyauterie de l'ouest Brest)
21, rue Jurien-de-la-Gravière
Puis 3, rue du Colonel-Berthaud
Et 280, rue Alain-Colas
MODIFICATIONS APPORTÉES À LA LISTE DES ÉTABLISSEMENTS SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE DANS LA FABRICATION, LE FLOCAGE ET LE CALORIFUGEAGE
PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1994
PIERREFITTE-BASSENS devenue GIRONDE-LANGUEDOC puis COMPAGNIE FRANÇAISE DE L'AZOTE (COFAZ) devenue NHA NORSK HYDRO AZOTE devenue HYDRO AZOTE devenue HYDRO AGRI FRANCE puis CASCO NOBEL INDUSTRIES devenue CASCO NOBEL INDUSTRIES SNC puis CASCO INDUSTRIES puis CASCO SAS, avenue des Industries, Ambarès, 33565 Carbon-Blanc, de 1963 à 1996
ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Castel, de 1948 à 1983
ISOROY établissement de Casteljaloux, route du Cocumont, BP 25, 47700 Casteljaloux, de 1948 à 1983
Lorsqu'un architecte ou un entrepreneur s'est chargé de la construction à forfait d'un bâtiment, d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol, il ne peut demander aucune augmentation de prix, ni sous le prétexte de l'augmentation de la main-d'oeuvre ou des matériaux, ni sous celui de changements ou d'augmentations faits sur ce plan, si ces changements ou augmentations n'ont pas été autorisés par écrit, et le prix convenu avec le propriétaire.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel d'attaché(e) commercial(e)
Attaché(e) commercial(e)
Commercial(e)
CCP2 : Prospecter, gérer et animer un secteur de vente géographique et/ou un marché spécifique
CCP1 : Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale
CCP1 : Vendre et négocier en face-à-face des produits ou des prestations de services
CCP2 : Vendre en face-à-face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers
-Arrêté du 31 juillet 2003 Annexe
Dans toutes les dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2003 susvisé, les mots : « attaché (e) commercial (e) » sont remplacés par le mot : « commercial (e)».
« Le titre professionnel de commercial (e) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.»
« Le titre professionnel de commercial (e) est composé des deux unités constitutives suivantes :
Prospecter un secteur de vente et organiser son activité commerciale.
Vendre en face à face des produits et des services référencés aux entreprises et aux particuliers.
Intitulé : commercial (e)
Le (la) commercial (e) prospecte un secteur de vente et vend à des entreprises ou des particuliers des produits ou prestations de services référencés.
Son but est d'atteindre des objectifs de vente (chiffre d'affaires, marge, objectifs quantitatifs) dans le cadre de la politique commerciale de son entreprise.
Le (la) commercial (e) gère la relation commerciale avec les prospects et les clients d'un secteur de vente.
Il (elle) prospecte à distance et physiquement un secteur géographique ou spécifique.
En ciblant une clientèle d'entreprises ou de particuliers à partir de critères pertinents, il (elle) exploite les potentialités de son secteur.
Il (elle) vend en face-à-face des produits et des prestations de services référencés répondant aux besoins de ses clients, en défendant les intérêts de son entreprise.
Il (elle) assure le suivi de ses ventes et met à jour les bases de données commerciales de l'entreprise.
Il (elle) organise ses déplacements sur son secteur de vente avec l'objectif de les optimiser.
Lors d'un entretien de vente, il (elle) négocie les conditions commerciales dans un cadre défini par sa hiérarchie et applique les conditions générales de vente de son entreprise.
Il (elle) rend compte de son activité et de ses résultats à sa hiérarchie.
S'il (elle) est salarié (e), il (elle) est rattaché (e) à un responsable commercial.
Selon l'organisation commerciale de l'entreprise, il (elle) travaille en collaboration avec des assistants commerciaux, des téléprospecteurs, des logisticiens des comptables et le service administration des ventes.
Il (elle) est en relation commerciale avec les prospects, clients et prescripteurs.
Le (la) commercial (e) se déplace sur un secteur géographique.
Il (elle) a des horaires flexibles et s'adapte à ceux des clients.
Pour favoriser sa réactivité auprès des clients et de l'entreprise, il (elle) utilise des « outils nomades » (smartphone, ordinateurs portables, systèmes de géo-localisation, tablettes).
Le permis de conduire est généralement requis.
Il (elle) peut avoir un statut de salarié (e) et/ ou de VRP (voyageur représentant placier), un statut d'agent commercial ou de profession libérale.
Prospecter un secteur de vente
et organiser son activité commerciale
Organiser son activité commerciale.
Prospecter à distance.
Prospecter physiquement avec et sans rendez-vous.
Analyser ses performances commerciales et en rendre compte.
Vendre en face-à-face des produits et des services
référencés aux entreprises et aux particuliers
Représenter l'entreprise et valoriser son image.
Mener un entretien de vente de produits et de services référencés aux entreprises et aux particuliers.
Assurer le suivi de ses ventes.
Organiser son activité commerciale en cohérence avec les objectifs fixés.
Communiquer oralement avec un client ou prospect.
― les secteurs d'activité qui nécessitent des commerciaux pour leur développement.
― commercial, représentant, attaché commercial, prospecteur, délégué commercial.
D 1403-Relation commerciale auprès de particuliers.
Arrêté du 4 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, le nombre maximum de places offertes en 2013 aux concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des sous-officiers du service des essences des armées est fixé comme suit :
Arrêté du 11 février 2013 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe pour le recrutement de professeur(e)s des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de professeur(e)s des écoles nationales supérieures d'art du ministère de la culture et de la communication.
Trois professeurs de sciences humaines appliquées à l'art, au design et à la communication :
Affectation pour deux postes : Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Trois professeurs de peinture, dessin, arts graphiques :
Affectation : Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
Un professeur de sculpture, installation :
Un professeur de cinéma, vidéo :
Un professeur d'infographie et création multimédia :
Un professeur d'espace sonores, musicaux et chorégraphiques :
Un professeur de design d'espace, scénographie :
Deux professeurs de design d'objet :
Les caractéristiques des profils sont définies dans des fiches numérotées qui sont accessibles par internet à l'adresse suivante : http://concours.culture.gouv.fr.
Les inscriptions se feront du 28 février 2013 au 28 mars 2013, prioritairement via internet ( http://concours.culture.gouv.fr) ou, en cas d'impossibilité d'accéder à internet, par le biais d'un dossier imprimé, demandé par courrier adressé au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, service des ressources humaines, sous-direction des politiques de ressources humaines et des relations sociales, département du recrutement, de la mobilité et de la formation, pôle recrutement et parcours professionnels, concours de professeurs des écoles nationales supérieures d'art, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01 (joindre une enveloppe de format 22,9 cm × 32,4 cm, timbrée à 2,55 € pour la métropole).
L'ensemble des pièces demandées lors de l'inscription pour constituer le dossier du candidat devra être retourné exclusivement par la poste, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard le 28 mars 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen des dossiers dans le cadre de l'épreuve d'admissibilité se déroulera à partir du mois d'avril 2013, à Paris.
Les épreuves d'admission se dérouleront à partir du mois de mai 2013, dans les écoles concernées par les recrutements.
Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser au ministère de la culture et de la communication, SG/SRH/SPRHRS/DRMF, pôle recrutement et parcours professionnels, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, coordination : Mme Sophie Devlamynck, téléphone : 01-40-15-87-85, sophie.devlamynck@culture.gouv.fr
Kunstgewerbe Museum, Berlin ;
Museum für Angewandte Kunst, Francfort ;
Musée Mayer Van den Bergh, Anvers ;
Bibliothèque royale de Belgique, Bruxelles ;
Musées royaux d'art et d'histoire, Bruxelles ;
Archives de l'Etat, Liège ;
Trésor de la cathédrale Notre-Dame de Tournai ;
British Library, Londres ;
prêtés à la Réunion des Musées nationaux, Grand Palais, organisatrice de l'exposition « Une renaissance.
L'art entre Flandre et Champagne », présentée au musée de Cluny, Musée national du Moyen Age, à Paris, du 17 avril 2013 au 15 juillet 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 mars 2013 au 5 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
James Tissot, Embarquement à Calais, avant 1882, huile sur toile, inv.
1406, appartenant au Koninklijk Museum voor Schone Kunsten, Anvers ;
Ernest-Ange Duez, Mère et fille sur la plage, 1885, huile sur toile, inv.
Jozef Israels, Pêcheuse sur la dune, vers 1900, huile sur panneau, inv.
CTB 1999.29, appartenant au Museo Thyssen-Bornemisza, Madrid ;
Eugène Boudin :
Deauville, le bassin, 1886, huile sur panneau, inv. n° O 28 ;
Rade de Brest, 1871, huile sur toile, inv. n° O 32 ;
Camaret, le port, 1878, huile sur toile, inv. n° O 35 ;
Etaples, marée basse, 1880, huile sur toile, inv. n° O 36 ;
Marée basse, 1880, huile sur bois, inv. n° O 37 ;
L'Embouchure de la Somme, 1891, huile sur toile, inv. n° O 40 ;
Trouville, vieux pont sur la Touques, 1888-1895, huile sur toile, inv. n° O 43, appartenant à la Oblastani galerie v Liberci, Liberec, République tchèque,
prêtés à l'exposition « La femme et la mer, 1850-1920 », organisée et présentée au musée Eugène Boudin de Honfleur du 29 juin 2013 au 30 septembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 25 mai 2013 au 30 octobre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arnold Böcklin, Nessus und Deianeira, 1898, peinture, inv.
LG 66/15, appartenant au Museum Pfalzgalerie Kaiserslautern (Allemagne) ;
Max Beckmann, Abtransport der Sphinxe, peinture, inv.
2606, appartenant à la Kunsthalle de Karlsruhe (Allemagne),
prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 25 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 22 février 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé, en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses, de tous ses travaux, et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Marc Chagall, Autoportrait, 1957, huile sur toile, inv.
1890 n.9496, appartenant à la Galleria degli Uffizi, Florence, Italie ;
Marc Chagall, Autoportrait au col blanc, 1914, huile sur carton, inv.
prêtés à la Réunion des Musées nationaux, Grand-Palais, organisatrice de l'exposition « Chagall, devant le miroir », présentée au Musée national Marc Chagall, à Nice, du 15 juin 2013 au 7 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 15 mai 2013 au 7 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 1er février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des droits des femmes
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des droits des femmes.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 11 février 2003 modifié portant approbation du règlement du stud-book du trait du Nord
Arrêté du 24 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 17 mars 2011 relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Nord de France
Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A.
Dans le code de commerce (troisième partie : Arrêtés), à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre VII, l'article A.
Arrêté du 11 février 2013 fixant la date des élections des représentants du personnel aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 février 2013, la date des élections aux commissions paritaires régionales auprès des chambres de commerce et d'industrie de région ainsi qu'à la commission paritaire de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie est fixée comme suit :
― le 19 mars 2013 pour le premier tour ;
― le 11 avril 2013 pour le second tour éventuel.
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Additif temporaire aux règlements des jeux Loto¢, Euro Millions relatif à l'opération dénommée « Keno Gagnant à vie ― BAV Recrutement » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu LOTO¢ fait le 10 septembre 2008, le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010 et le 16 novembre 2010, du 28 juin 2011, du 4 janvier 2012, du 11 juillet 2012 et du 29 novembre 2012 avec publications au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2010, du 30 octobre 2010, du 26 août 2010, du 20 novembre 2010, du 28 juin 2011, du 23 septembre 2012 et du 5 décembre 2012.
Le présent règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu EURO MILLIONS fait le 6 janvier 2004 et modifié le 28 janvier 2004, le 29 juin 2004, le 10 mars 2005, le 13 septembre 2005, le 5 décembre 2005, le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 30 mars 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011 et le 2 juillet 2012 avec publications au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, du 31 janvier 2004, du 7 juillet 2004, du 16 mars 2005, du 31 décembre 2005, du 21 mars 2006, du 3 juin 2006, du 14 décembre 2006, du 16 mars 2007, du 26 juillet 2007, du 28 septembre 2007, du 24 novembre 2007, du 6 mars 2008, du 27 janvier 2009, du 26 août 2010, du 3 avril 2011 et du 10 juillet 2012.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu LOTO¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu EURO MILLIONS applicable en Polynésie française fait le 13 septembre 2005 et modifié le 5 décembre 2005, le 20 mars 2006, le 14 décembre 2006, le 9 mars 2007, le 31 août 2007, le 6 janvier 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011 et le 20 décembre 2011 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Keno Gagnant à vie ― BAV Recrutement » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna).
A l'occasion des prises de jeu Loto¢ et Euro Millions effectuées pendant la période comprise entre le lundi 18 février et le dimanche 3 mars 2013 inclus dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, une telle prise de jeu, participent à l'Opération sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 4 prises de jeu Loto¢ ou Euro Millions participantes à l'Opération et effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les territoires mentionnés au sous-article 2.1).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 2 € (ou d'une valeur de 200 F CFP pour les prises de jeu participantes ayant été validées en Polynésie française) à valoir pour une prochaine prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie.
Les bons de réduction, émis entre le 18 février et le 23 février 2013 inclus, sont valables à compter du 24 février 2013 et jusqu'au 7 avril 2013 inclus.
Les bons de réduction, émis entre le 24 février 2013 et le 3 mars 2013, sont valables à partir du lendemain de la prise de jeu participante à l'Opération et jusqu'au 7 avril 2013 inclus.
Pour utiliser son bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci procède à la prise de jeu Keno Gagnant à vie, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Keno Gagnant à vie.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de jeu Keno Gagnant à vie n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
De même, l'annulation d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie participant à l'opération entraîne automatiquement l'annulation du bon de réduction éventuellement gagné à l'occasion de cette prise de jeu.
Les prises de jeu Loto¢ et Euro Millions, enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Loto¢ et Euro Millions correspondant à la période de participation à cette Opération ne permettent pas de participer à cette Opération.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser par écrit avant le 7 juin 2013 :
― ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Opération Keno Gagnant à vie, BAV Recrutement, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements des jeux Loto¢ et Euro Millions.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements des jeux Loto¢ et Euro Millions.
Additif temporaire au règlement du jeu Keno relatif à l'opération dénommée « Keno Gagnant à vie ― BAV Fidélisation » organisée en points de vente
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Keno fait à Paris le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 11 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010, 28 juin 2011 et 17 février 2013.
Ce règlement est aussi pris en complément du règlement du jeu Keno applicable en Polynésie française fait à Papeete le 24 septembre 2007 et modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et le 21 janvier 2013 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Keno Gagnant à vie ― BAV Fidélisation » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte en France métropolitaine, à Monaco, dans les départements d'outre-mer (sauf Mayotte) et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis et Futuna).
A l'occasion des prises de jeu Keno effectuées pendant la période comprise entre le lundi 18 février et le samedi 23 février 2013 inclus dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente agréé par La Française des jeux ou La Pacifique des jeux, une prise de jeu, participent à l'opération sous réserve des dispositions du sous-article 2.6.
Les prises de jeu gagnantes seront déterminées instantanément par le site central informatique de La Française des jeux, à raison d'une prise de jeu gagnante toutes les 3 prises de jeu Keno participantes à l'Opération et effectuées dans les points de vente agréés de La Française des jeux et de La Pacifique des jeux et enregistrées, par le site central informatique, au plan national (comprenant les prises de jeu enregistrées dans les territoires mentionnés au sous-article 2.1).
Les prises de jeu Keno, enregistrées avant le début de l'Opération, pour des tirages Keno correspondant à la période de participation à cette opération ne permettent pas de participer à cette opération.
― ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué sa prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux, Opération Keno Gagnant à vie ― BAV Fidélisation, angle rue Colette et rue du 22-Septembre-1914, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
La valeur des lots est prélevée sur le fonds de report résiduel du numéro Jackpot Keno à l'issue du dernier tirage du numéro Jackpot du 23 février 2013 et, conformément aux dispositions du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, sur le fonds de réserve du jeu Keno.
La participation à l'Opération organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles des règlements visés à l'article 1er.
L'Opération peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles des règlements visés à l'article 1er.
Décret du 13 février 2013 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. BOURLANGES (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. Bourlanges (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er mars 2013.
M. Thierry Mandon, député, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 5 février 2013, Mme Casteran (Chantal), épouse Haage, secrétaire des affaires étrangères principale (cadre général), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 18 et 20 décembre 2012, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Conseiller à la cour d'appel de Paris
M. Paul-André RICHARD, du 3 mars 2013 au 2 mars 2016.
Substituts du procureur général près la cour d'appel de Paris
Mme Annie GRENIER, du 25 mars 2013 au 24 mars 2016.
M. Jean-Charles LECOMPTE, du 29 avril 2013 au 28 avril 2016.
Juge au tribunal de grande instance de Carpentras
M. Alain BOULOUMIE, du 26 mai 2013 au 25 mai 2016.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, sont maintenus en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel pour exercer les fonctions de premier conseiller :
Mme Marie-Liesse Guinamant, magistrate du premier grade, du 1er avril au 31 décembre 2013.
M. Patrick Navarri, magistrat du premier grade, du 6 avril au 31 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, Mme Anne-Marie Morice, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice régionale de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er février 2013.
Mais le propriétaire est tenu de payer en proportion du prix porté par la convention, à leur succession, la valeur des ouvrages faits et celle des matériaux préparés, lors seulement que ces travaux ou ces matériaux peuvent lui être utiles.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, M. Christian Paul-Loubière, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la Cour des comptes afin d'exercer les fonctions de rapporteur extérieur, pour une durée d'un an, à compter du 15 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2013, M. Dominique DULIN, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juillet 2013.
Mme Billet-Ydier (Fabienne), administratrice civile, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2013.
M. Chayvialle (Nicolas), administrateur de la ville de Paris, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juillet 2013.
Mme Jayer (Marie-Dominique), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2013.
Mme Cottier (Cécile), administratrice territoriale, est intégrée en qualité de première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er avril 2013.
M. la PEMORIOU (Cyrille, Maurice) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de La PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT et Stanislas ROUX, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
Le retrait de M. HUBLOT (Jean-Yves, Henri, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de la PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT et Stanislas ROUX, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Yves HUBLOT, Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de La PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT et Stanislas ROUX, notaires associés, est ainsi modifiée : « Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Damien BRAC de La PERRIERE, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX et Cyrille MORIOU, notaires associés ».
Arrêté du 7 février 2013 portant suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. LACOMBE (Eric, Jacques), notaire à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne) dont était titulaire M. LACOMBE (Eric, Jacques) est supprimé.
M. LACOMBE (Eric, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Christophe FROMENTEL et Emmanuel FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Christophe FROMENTEL et Emmanuel FERRAND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND ».
La société civile professionnelle FROMENTEL, LACOMBE, FERRAND, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Terrasson-Lavilledieu (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, Mme Cécile Chaduteau-Monplaisir, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placée dans la position de détachement, au titre de la mobilité, auprès de la direction générale du Trésor à compter du 1er février 2013 et jusqu'au 31 août 2015, afin d'exercer les fonctions de conseiller financier, adjoint du ministre-conseiller pour les affaires financières, au sein de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, M. Olivier Japiot, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée d'un an, à compter du 19 février 2013, afin de continuer à exercer les fonctions de directeur général.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 23 janvier 2013, M. Llech (Paulin), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2013.
Arrêté du 4 février 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs mécaniciens électriciens)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2013, M. René Dutertre, ingénieur mécanicien électricien de classe exceptionnelle, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
L'entrepreneur répond du fait des personnes qu'il emploie.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2013, Mme Françoise Lombard, administratrice civile, est nommée membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Nantes - Saint-Nazaire en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Valérie Boschetto.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2013, M. Bruno Vincent, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Benjamin Frenais de Coutard.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2013, M. Aymeric Ducrocq, conseiller économique, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Olivier Bourges.
Décret du 13 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs - Mme BLANC (Patricia)
Par décret en date du 13 février 2013, Mme Blanc (Patricia), directrice générale de la prévention des risques, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en remplacement de M. Michel (Laurent).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Bernard JOLY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 25 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 28 octobre 2009 modifié portant nomination des membres de la Commission centrale des appareils à pression sont ainsi modifiées :
Il est mis fin aux mandats de MM. BOILEAU (Pierre), BUISINE(Denis), CAPO (Alain), DI RIENZO (Aurélien), KOWALSKI (Bruno), QUINTIN (Christophe) et de Mme LAUGIER (Cécile).
M. CLEMENT (Franck), en remplacement de M. CAPO (Alain).
Mme HERVE (Catherine), en remplacement de M. DI RIENZO (Aurélien).
M. CHAMPIGNY (François), en remplacement de M. BUISINE (Denis).
M. BUISINE (Denis), en remplacement de Mme LAUGIER (Cécile).
M. MAACK (Philippe), en remplacement de M. KOWALSKI (Bruno).
M. QUINTIN (Christophe), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Les mots : « directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Franche-Comté » sont remplacés par les mots : « ingénieur général des mines ».
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination à la Commission nationale du débat public
Par arrêté du Premier ministre en date du 13 février 2013, est nommé membre de la Commission nationale du débat public, en qualité de représentant des organisations syndicales représentatives de salariés :
française démocratique du travail
M. Thierry CADART.
Abravanel, née Benveniste (Rachel) le 18 octobre 1883 à Salonique (Grèce), décédée le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Arrovass, née Lévy (Soultana) en 1903 à Constantinople (Turquie), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Aufleger (Régine, Charlotte), née le 25 juin 1926 à Paris 5e (Seine), décédée le 9 mai 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Augendre (André, Marius), né le 18 janvier 1921 à Paris 10e (Seine), décédé le 21 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Aziza (Emile, Yamin), né le 17 mars 1906 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Aziza, née Sebagh (Ferhi) le 24 janvier 1910 à Saint-Lucien (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Beaujard (Louis, Alexandre), né le 18 décembre 1877 à Paris 20e (Seine), décédé le 2 mars 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Berger (Léopold), né le 28 décembre 1923 à Berlin (Allemagne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Bergmann (Israël), né le 2 décembre 1888 à Neri Sandecz (Pologne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Biton (Joseph), né le 20 janvier 1902 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Chazenfus (Golda), née en 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chetovi (Albert, Raymond), né le 2 janvier 1924 à Paris 11e (Seine), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Chmielnicki (Abram, Mordka), né le 27 janvier 1902 à Bedzin (Pologne), décédé le 1er avril 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmielnicki (Moïse), né le 1er mai 1920 à Wloclawek (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chmielnicki, née Szejnchof (Rachma) le 7 septembre 1912 à Dabrowa Gornicza (Pologne), décédée le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chymisz (Isaac), né le 5 mai 1934 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coën, née Bekhar (Simkha) le 13 décembre 1910 à Smyrne (Turquie), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coën (Jessua), né en 1903 à Janina (Grèce), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Coffino, née Adjiman (Elise) le 17 mars 1878 à Constantinople (Turquie), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cogan (Sami), né le 1er juillet 1938 à Paris 4e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Armand), né le 17 mars 1888 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Ben Ibri (Cécile) le 21 novembre 1895 à Alger (Algérie), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (David, Aron), né en 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Couencas (Doudoun) le 7 avril 1906 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen, née Michael (Esther) le 15 septembre 1911 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Sabetay), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cointe (Suzanne, Juliette), née le 27 juillet 1905 à Paris 5e (Seine), décédée le 21 août 1943 à Berlin (Allemagne).
Cojean (Pierre), né le 1er mars 1920 à Paris 20e (Seine), décédé postérieurement au 7 juin 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Colon (Lucien, Henri), né le 10 mars 1915 à Saint-Gal-sur-Sioule (Puy-de-Dôme), décédé le 12 mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Conejero-Palao (José, Maria), né le 30 novembre 1909 à Caudete (Espagne), décédé le 5 février 1942 à Mauthausen (Autriche).
Conforti (Linda), née le 24 avril 1886 à Dupnica (Pologne), décédée le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Conforti (Nissim), né en 1876 à Dupnica (Pologne), décédé le 5 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Consola-Soler (José), né le 17 août 1905 à Ontinena (Espagne), décédé le 25 août 1941 à Güsen (Autriche).
Cordiez (Victor, Louis), né le 4 décembre 1893 à Roisin (Belgique), décédé courant décembre 1943 à Dora (Allemagne).
Corenblit, née Malamont (Sura) en 1887 à Blad (Roumanie), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Couturier (Roger, Henri, Eugène), né le 15 avril 1924 à La Rochelle (Charente-Inférieure), décédé le 1er octobre 1944 à Dachau (Allemagne).
Couvreur (Eugène, François), né le 11 août 1893 à Saint-Denis (Seine), décédé en mai 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Cruveiller (Pierre, Louis, Ferdinand), né le 20 février 1926 à Briare (Loiret), décédé le 19 février 1944 à Lublin-Maïdanek (Pologne).
Curtz (Jancu), né le 2 septembre 1891 à Bucarest (Roumanie), décédé le 15 juin 1943 à Sakrau (Pologne).
Czajkowski (Alfred), né le 5 juin 1922 à Lopuchowa (Pologne), décédé le 1er novembre 1943 à Neuengamme (Allemagne).
Dago (Florent), né le 24 mai 1909 à Interlaken (Suisse), décédé le 24 octobre 1943 à Schweidnitz (Allemagne).
Dorès, née Gambourg (Rebecca) le 8 janvier 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Dubois (André, Léon), né le 17 juin 1920 à Sognolles-en-Montois (Seine-et-Marne), décédé le 23 décembre 1944 à Sangerhausen (Allemagne).
Fabry (Maurice, Albert), né le 29 mars 1925 à Issoudun (Indre), décédé le 5 avril 1945 à Hambourg Neuengamme (Allemagne).
Feintuch (Manuel), né le 5 juin 1900 à Novogroudok (Russie), décédé en juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Finkelstein (Hersz, Wolf), né le 13 juin 1919 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 mai 1942 à Auschwitz (Pologne).
Fischesser (Joseph), né le 17 mai 1894 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 22 mars 1943 à Dachau (Allemagne).
Fistel (Szlama), né le 18 mars 1903 à Varsovie (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Franck (Claude, Jacqueline), née le 22 avril 1933 à Dijon (Côte-d'Or), décédée le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Frossard (Camille, Ernest), né le 27 janvier 1904 à Armoy (Haute-Savoie), décédé le 27 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Fruh (Charles, Louis), né le 28 septembre 1895 à Guebwiller (Haut-Rhin), décédé le 20 janvier 1942 à Mauthausen (Autriche).
Galtier (André), né le 22 juin 1922 à Morcenx (Landes), décédé le 19 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Gattegno (Jacques), né le 11 août 1904 à Salonique (Grèce), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Gélin (Flory), né le 22 mai 1919 à Châtillon-d'Azergues (Rhône), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Ghéron (Gabriel), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ghéron, née Haim (Mazalto) en 1894 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ghéron (Samuel), né le 27 janvier 1922 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Ghéron (Victor), né le 13 août 1926 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goldschmidt (Hans), né le 22 janvier 1922 à Berlin (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gouzènes (Fernand), né le 15 février 1923 à Paris 14e (Seine), décédé le 26 janvier 1945 à Berlin (Allemagne).
Hadj (Daniel, Paulin, Maurice), né le 28 juin 1922 à Templeux-la-Fosse (Somme), décédé le 10 avril 1945 à Klimker ― Kommando du camp de Sachsenhausen (Allemagne).
Halphen (Pierre, Maurice), né le 6 octobre 1921 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hamburger (Joseph), né le 25 septembre 1900 à Constantinople (Turquie), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hanau (Léon), né le 19 mars 1907 à Dilligen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Handali (Maurice), né le 14 janvier 1894 à Constantinople (Turquie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hardy (Henri), né le 11 novembre 1894 à La Chapelle-Montbrandeix (Haute-Vienne), décédé le 6 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Hasson, née Mistriel (Victoria) en 1888 à Istanbul (Turquie), décédée le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hausser (Huguette), née le 27 mai 1918 à Rouen (Seine-Inférieure), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Havas (Désiré, Lucien), né le 2 avril 1913 à Pacy-sur-Eure (Eure), décédé le 2 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Hayoun (Henriette, Helyette), née le 19 septembre 1924 à Paris 10e (Seine), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hechel (Simon), né le 25 juin 1897 à Ustrzyhy (Pologne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hecht, née Altmeier (Héléna) le 22 septembre 1891 à Florsheim (Allemagne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Heffez (Léon), né le 10 décembre 1890 à Janina (Grèce), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heimann (Eric), né le 8 novembre 1905 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herschenberg (Maurice), né le 18 septembre 1894 à Brzezny (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschlikowitz (Robert), né le 1er septembre 1934 à Charleville-Mézières (Ardennes), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Adèle), née le 26 octobre 1920 à Paris 12e (Seine), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Renée), née le 12 août 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszkowicz, née Wartska (Sura) le 10 septembre 1884 à Pencheri (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Houri (Moïse), né le 21 octobre 1918 à Tunis (Tunisie), décédé le 18 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jakubowicz, née Valtkorn (Frida) le 1er décembre 1902 à Braïla (Roumanie), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jeannou (Constant, Paul, Bernard), né le 9 juillet 1922 à Villar-Saint-Anselme (Aude), décédé le 20 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Karpel Vel Leitner, née Stieglitz (Berta) le 4 mai 1875 à Przemysl (Pologne), décédée le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Karpel Vel Leitner (Isser, dit Izydor), né le 6 février 1869 à Zloczow (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Katz (Maurice), né le 24 novembre 1924 à Berlin (Allemagne), décédé le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Kauffmann, née Lévy (Dina) le 26 mars 1879 à Wingersheim (Bas-Rhin), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Kayser (Henri), né le 31 mai 1912 à Bischoffsheim (Bas-Rhin), décédé le 13 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Klatzmann (Marie), née le 25 septembre 1904 à Ekaterinoslav (Russie), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lachgard (Elise), née le 20 décembre 1913 à Montagnac ― commune mixte de Remchi (Algérie), décédée le 27 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Landauer (Fernand), né le 21 avril 1902 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landauer (Huguette, Rolande), née le 30 août 1930 à Thionville (Moselle), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Landauer, née Dreyfus (Marthe, Maria) le 15 juillet 1902 à Diebolsheim (Bas-Rhin), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Laurent (Etienne, Hildebert), né le 27 mai 1891 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Lovianoff (Waldemar), né le 26 septembre 1876 à Homel (Russie), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lubliner (Kalma, Aron), né le 16 mars 1911 à Kielce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Maillard (Espérance, Hilaire), né le 23 juin 1899 à Ricquebourg (Oise), décédé le 8 octobre 1944 à Flössenburg (Allemagne).
Métro (Louis, Victor, Paul), né le 25 octobre 1921 à Lyon 6e (Rhône), décédé le 3 mai 1945 à bord du Cap Arcona en baie de Lübeck (Allemagne).
Naillet (Pierre), né le 28 juin 1922 à Joigny (Yonne), décédé le 26 janvier 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Ovis (André, François), né le 13 mai 1922 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 mars 1945 à Flössenburg (Allemagne).
Paupe (Albert, Louis, Léon), né le 8 octobre 1912 à Epiquerez (Suisse), décédé le 31 mars 1945 à Mauthausen (Autriche).
Pellardy (Georges, Marcel, Amédée), né le 29 août 1924 à Saint-Maur-des-Fossés (Seine), décédé le 4 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Piquet (Marcel, Louis), né le 9 novembre 1926 à Paris 13e (Seine), décédé le 4 avril 1945 à Nordhausen (Allemagne).
Polinowicz, née Aronshon (Gitla) en 1909 à Okuniew (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager (Israël, Mayer), né le 13 mai 1893 à Lodz (Pologne), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prager, née Dolinko (Mirel) le 23 décembre 1897 à Pinsk (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prajs (Judka), né le 20 mars 1902 à Komorow (Pologne), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prajzer (Ella), née le 7 juillet 1923 à Hanovre (Allemagne), décédée le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Preisser (André), né le 15 février 1911 à Danjoutin (Territoire de Belfort), décédé au mois de novembre 1944 à Rastatt (Allemagne).
Pressmann, née Woljson (Hélène, Perla) en 1899 à Baronowitch (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Priewer (Samuel, Leib), né le 4 avril 1889 à Cracovie (Pologne), décédé le 29 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Priewer, née Hollander (Sarah) le 6 juillet 1897 à Cracovie (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prinz (Hans, Werner), né le 21 février 1904 à Charlottenburg (Allemagne), décédé le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pronin (Rachela), née le 25 décembre 1908 à Laskarzew (Pologne), décédée le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Proujane, née Gattegno (Alégra) le 17 décembre 1898 à Salonique (Grèce), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Proujane (Micheline), née le 7 janvier 1932 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Proujane (Moïse), né le 5 mai 1895 à Vilno (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Provost (André, Joseph), né le 19 octobre 1920 à Langon (Ille-et-Vilaine), décédé en juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Puteaux (Gilbert, Lucien), né le 10 octobre 1918 à Paris 5e (Seine), décédé le 30 juin 1944 en Allemagne.
Quèbre (Louis, Fernand, Pierre), né le 24 août 1921 à Castelnau-Montratier (Lot), décédé le 23 avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Quennesson (Joseph, Jean), né le 19 juillet 1923 à Erchin (Nord), décédé le 10 mars 1945 à Stassfurt (Allemagne).
Quinzin (Omer, Antoine), né le 11 janvier 1912 à Recquignies (Nord), décédé dans le courant de l'année 1944 en Allemagne.
Raballand (Joseph, François), né le 23 juin 1919 à La Roche-sur-Yon (Vendée), décédé en février 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Rachline (Isaac, Jakob), né en 1874 à Gori (Russie), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Randou (Marcel, Louis), né le 7 avril 1902 au Havre (Seine-Inférieure), décédé le 15 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ranvier (Camille), né le 5 mai 1909 à Béard (Nièvre), décédé le 4 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Raoult (Marcel, Louis), né le 3 octobre 1885 à Fresnes-sur-Marne (Seine-et-Marne), décédé le 15 janvier 1945 à Hamburg-Neuengamme (Allemagne).
Rausin (Adolphe, René), né le 6 juillet 1904 à Constantinople (Turquie), décédé le 2 octobre 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Raymond (Franc, Marceau), né le 10 avril 1925 à Bordeaux (Gironde), décédé le 11 mars 1945 à Neubrandenburg (Allemagne).
Raynaud (André, Marcel), né le 18 décembre 1927 à Pantin (Seine), décédé le 26 septembre 1943 à Dachau (Allemagne).
Régnier (Emile, Arthur, Félix), né le 28 avril 1880 à Saint-Martin-Boulogne (Pas-de-Calais), décédé le 15 septembre 1944 à Hagen (Allemagne).
Rémy (Félix, René), né le 27 juillet 1906 à Frouard (Meurthe-et-Moselle), décédé le 14 octobre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Riere (Théodore), né le 3 novembre 1906 à Das (Espagne), décédé le 14 décembre 1943 à Châlons-sur-Marne (Marne) lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Buchenwald (Allemagne).
Riffet (François, Albert), né le 24 août 1914 aux Choux (Loiret), décédé le 12 mars 1945 à Dachau (Allemagne).
Rizzotti, née Cohen (Victorine) le 18 octobre 1915 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rohatyn (David), né le 5 mai 1887 à Lwow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rostaing (Rémy, Georges), né le 19 avril 1908 à Saint-Rémy (Savoie), décédé le 18 janvier 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Rotker (Isaac), né le 25 novembre 1901 à Paris 4e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rotlewi (Aron), né le 16 janvier 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rozenberg (Lisa), née le 20 juin 1934 à Paris 12e (Seine), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rudowicz (Hirsz), né en 1888 à Bakalarzewo (Pologne), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sakon, née Moatti (Irma, Semha) le 28 mars 1895 à Oran (Algérie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Salomontchik, née Eskenasi (Dorotéa) le 30 septembre 1915 à La Havane (Cuba), décédée le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomontchik (Gérard, Sine), né le 4 juillet 1942 à Paris 3e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomontchik (Paul), né le 24 mars 1917 à Paris 12e (Seine), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne).
Salomovici (Chaïm), né le 10 novembre 1870 à Braïla (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Loukia), né le 11 février 1915 à Salonique (Grèce), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel, née Saltiel (Ritta) le 21 juillet 1889 à Salonique (Grèce), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Salomon), né le 21 février 1900 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Samuel), né le 18 mai 1880 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salz (Maurice), né le 30 juillet 1890 à Klisz (Finlande), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samet (Aaron, Elias), né le 10 août 1889 à Cracovie (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Maurice), né le 4 février 1869 à Paris 4e (Seine), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Aron), né en 1866 à Constantinople (Turquie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Sarfati (Salomon), né en 1902 à Constantinople (Turquie), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Saroiberry (Gaston), né le 9 juin 1924 à Urepel (Basses-Pyrénées), décédé fin février 1945 au Kommando Malachit à Langenstein (Allemagne).
Sassi (Hugues), né le 22 janvier 1906 à Rosselange (Moselle), décédé le 1er avril 1945 à Oranienburg (Allemagne).
Selecknikaite (Liba), née le 28 octobre 1905 à Vilnius (Lituanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sillard (Charles, Joseph, Louis), né le 1er novembre 1889 à Paimbœuf (Loire-Inférieure), décédé le 7 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Souche (Jean, Pierre, Emile), né le 29 juillet 1917 à Chasse-sur-Rhône (Isère), décédé le 20 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Spivakoff, née Sakon (Viviane, Emilie, Victoire) le 11 novembre 1918 à Oran (Algérie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sturm (Salomon, Hersz), né le 19 janvier 1901 à Tarnow (Pologne), décédé le 15 juillet 1944 à Jawischowitz ― Kommando d'Auschwitz (Pologne).
Thiant (Robert, Julien), né le 10 décembre 1923 à Marest-sur-Matz (Oise), décédé au mois de mai 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Tironneau (Lucien, Henri, Hilaire), né le 5 juillet 1922 à Montreuil-le-Henri (Sarthe), décédé le 15 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Vaillant (Jean, Albert, Désiré), né le 18 juillet 1920 à Saint-Denis (Seine), décédé le 19 décembre 1944 au camp d'Ellrich à Dora (Allemagne).
Vaschalde (André, Marie, Théofrède, Félix, Joseph), né le 26 juin 1903 au Puy (Haute-Loire), décédé le 17 juillet 1944 à Oranienburg (Allemagne).
Vin (Joseph, Roger), né le 16 décembre 1897 à La Ciotat (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Wallach (Lucien, Léopold), né le 29 mars 1899 à Cassonay (Suisse), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zajcman, née Zyskind (Frajdla) en 1905 à Kazimierz (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zelcer, née Schaba (Bertha) le 29 mars 1895 à Plotzk (Pologne), décédée le 19 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Aboudy (Sarie), née en 1904 à Alep (Syrie), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Bonnier (Paul, Alphonse, Joseph), né le 14 août 1904 à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), décédé le 7 janvier 1945 à Gleiwitz (Pologne) et non le 7 janvier 1945 à Gleiwitz (Allemagne).
Couturier (Raymond), né le 14 juillet 1925 à Tocane-Saint-Apre (Dordogne), décédé le 3 mars 1945 à Ellrich (Allemagne) et non le 3 mars 1945 (sans autre renseignement).
Creutzer (Henri), né le 8 mai 1906 à Fontoy (Moselle), décédé le 20 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cuzin (Charles, François), né le 14 août 1897 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 19 avril 1945 à Seesen (Allemagne) et non le 19 avril 1945 à Soosen (Allemagne).
Cytrynowicz (Guy, Georges), né le 29 juillet 1924 à Paris 12e (Seine), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juin 1942 à Beaune-la-Rolande (Loiret).
Dabernat (Elie, François), né le 18 septembre 1907 à Senezergues (Cantal), décédé postérieurement au 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 27 avril 1944 à Compiègne (Oise).
Dago (Tranquillo, Guiseppe), né le 21 juin 1881 à Rimella (Italie), décédé postérieurement au 1er avril 1945 à Brieg (Allemagne) et non postérieurement au 17 août 1944 en Allemagne.
Elsztejn, née Monczar (Perla) en 1898 à Siemdatycze (Pologne), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 septembre 1942 à Pithiviers (Loiret).
Emblanc (Paul, Jules, Louis), né le 12 septembre 1918 à Heuchin (Pas-de-Calais), décédé le 31 mars 1945 à Melk (Autriche) et non le 31 mars 1945 à Melk (Allemagne).
Finkelstein (Jacob), né le 15 novembre 1895 à Varsovie (Pologne), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 décembre 1943 à Drancy (Seine).
Haeyaert (Jules, Charles, Théophile), né le 2 mai 1922 à Vieux-Berquin (Nord), décédé postérieurement au 13 novembre 1944 à Langenstein (Allemagne) et non le 1er juillet 1946 ou à une date antérieure entre le mois de mai 1940 et le 1er juillet 1946 en Allemagne.
Mauger (François, Louis, Félix), né le 6 juin 1875 à René (Sarthe), décédé le 21 janvier 1944 à Sonnenburg (Allemagne) et non fin 1943 à Sonnenburg (Allemagne).
Poznanski, née Waysbaum (Anna) en 1893 à Zirardow (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé vraisemblablement fin septembre en Allemagne.
Poznanski (Michel), né le 28 septembre 1925 à Zirardow (Pologne), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non décédé fin septembre 1942 en Allemagne.
Raab, née Amster (Rywka, Jachet) en 1890 à Laskawa, décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 28 octobre 1943 à Drancy (Seine).
Rachmel (Nussim), né le 8 novembre 1886 à Kasmierzy (Pologne), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non le 1er juin 1944 à Kaunas (Lituanie).
Rolland (Henri, Joseph, Marie), né le 18 décembre 1922 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 5 juillet 1942 à Compiègne (Oise).
Rondel, née Ber (Chaïa, Ruchla) en 1880 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne) et non postérieurement au mois de novembre 1943 en Pologne.
Rotsztajn, née Brona (Chana, Sura) le 15 décembre 1901 à Rakow (Pologne), décédée le 22 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 1er juillet 1946 à Auschwitz (Pologne).
Ruy (André, François, Fernand), né le 16 avril 1920 à Villemotier (Ain), décédé le 6 avril 1945 à Ellrich ― Kommando de Buckenwald (Allemagne) et non en 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Samuel (Chaim, Froïm), né le 8 juin 1905 à Ploess (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sauvage (Louis, Georges), né le 24 février 1920 à Paris 20e (Seine), décédé le 20 août 1944 à Nordhausen (Allemagne) et non le 15 août 1944 à Malesherbes (Loiret).
Sejwacz (Wolek), né le 6 juin 1906 à Mogielnica (Pologne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 18 juillet 1943 à Drancy (Seine).
Senders, née Kac (Chana) en 1904 à Wiclum (Pologne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Auschwitz (Allemagne).
Sobel (Josek), né le 18 mai 1897 à Protikow (Pologne), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Théault (Léon, Aimé, Pierre, Adrien), né le 13 août 1922 à Plenée-Jugon (Côtes-du-Nord), décédé le 13 juin 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin) et non le 13 juin 1944 Natzweiler (Alsace).
Wajsblat (Moise), né le 10 octobre 1887 à Wengrow (Pologne), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en février 1945 à Vaihingen (Allemagne).
Wajsblum, née Dubner (Perla) le 20 décembre 1909 à Wolonin, décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Walkiers (François, Hilaire), né le 11 janvier 1910 à Montigny-en-Gohelle (Pas-de-Calais), décédé courant mai 1945 à Gross-Rosen (Allemagne) et non courant mai 1945 (sans autre renseignement).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 4 février 2013, M. Licausi (Daniel), attaché principal d'administration du ministère de la défense, est nommé dans l'emploi de conseiller d'administration de la défense à compter du 1er janvier 2013, en vue d'exercer les fonctions de chef du bureau personnel civil à la direction des ressources humaines de l'armée de terre.
Les maçons, charpentiers et autres ouvriers qui ont été employés à la construction d'un bâtiment ou d'autres ouvrages faits à l'entreprise, n'ont d'action contre celui pour lequel les ouvrages ont été faits, que jusqu'à concurrence de ce dont il se trouve débiteur envers l'entrepreneur, au moment où leur action est intentée.
Décision du 6 février 2013 portant attribution du brevet technique dans la marine
Par décision du ministre de la défense en date du 6 février 2013, le brevet technique est attribué aux officiers de la marine dont le nom suit :
Officier en chef de 2e classe Le Stum (Georges).
Officier en chef de 2e classe Roosel (Bruno).
Arrêté du 7 février 2013 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 février 2013, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
En qualité de représentant des entreprises d'assurance distributrices de contrats d'assurance
bénéficiant de l'aide prévue à l'article L.
M. Jacques-Benoît DETOEUF est nommé titulaire, en remplacement de M. Edouard MECHLER.
Arrêté du 7 février 2013 portant nomination à la commission ferroviaire d'aptitudes
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transport, de la mer et de la pêche, en date du 7 février 2013, M. Patrick BERCIAUD est nommé membre de la commission ferroviaire d'aptitudes prévue à l'article L.
2212-8 du code des transports, au titre de médecin, en remplacement de M. Alain DOMONT.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension de l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie (n° 3013) du 24 mars 2011 les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 (BO n° 2012/37) instaurant un nouveau régime de prévoyance au profit des salariés des entreprises de la branche de la librairie.
Au premier alinéa de l'article 2 de l'accord, les termes : « et COM » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions du dernier alinéa de l'article L.
A l'article 5-4 de l'accord, les termes : « sous réserve que le conjoint ne se soit pas remarié » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent au principe d'égalité.
Au deuxième alinéa de l'article 9-5 de l'accord, les termes : « constitué par les signataires du présent accord » sont exclus de l'extension, en tant que le suivi du régime et son fonctionnement doivent être assurés par un comité de gestion composé, non pas des seules organisations professionnelles signataires de l'accord collectif le mettant en place, mais par l'ensemble des organisations représentatives de la branche.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les dispositions de l'avenant n° 65 du 27 novembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335)
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 20 septembre 2012, relatif à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
Le onzième alinéa de l'article 7.6.1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 12 janvier 2012 relatif aux taux d'appel de cotisation des garanties décès-incapacité-invalidité et maladie-chirurgie-maternité du régime de prévoyance des salariés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord et d'un avenant régionaux (Bourgogne) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional n° 15 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
― l'avenant régional n° 26 bis (Bourgogne) du 28 septembre 2012, relatif aux indemnités de petits déplacements, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional n° 5 (Bourgogne) du 28 septembre 2012 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les maçons, charpentiers, serruriers et autres ouvriers qui font directement des marchés à prix fait, sont astreints aux règles prescrites dans la présente section : ils sont entrepreneurs dans la partie qu'ils traitent.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor (n° 1634)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 octobre 2012 relatif au barème des taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'avenant du 15 novembre 2012, relatif aux rémunérations minimales annuelles effectives et aux rémunérations minimales hiérarchiques, à la convention collective susvisée.
Décision n° 353157 du 11 février 2013 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
L'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 2011 du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans le corps régi par le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques est annulé en tant qu'il ne permet pas la prise en compte des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral.
Il est enjoint au ministre de l'économie et des finances et à la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique de prendre les mesures permettant la prise en compte, pour le classement dans le corps des inspecteurs des finances publiques, des années d'exercice de la profession d'avocat à titre libéral, dans le délai de quatre mois à compter de la notification de la présente décision.
Les annexes I et II de la présente décision remplacent respectivement les annexes III et IV de la décision n° 2005-30 susvisée.
La ligne relative à l'émetteur du Touquet (pour la chaîne locale Opal TV) est supprimée de l'annexe III de la décision n° 2005-30 susvisée à compter du 5 février 2013.
Angers Télé
ANGERS ― Rochefort-sur-Loire
Azur TV
BEUIL
SAINT-RAPHAEL ― Pic de l'Ours
D !CI TV
PERRIERS-SUR-ANDELLE ― Les Hogues-Les Cables
LIMOGES ― Cite Henri Lafarge
LIMOGES ― Les Cotes-de-Fargeas
GUERET ― Saint-Leger-le-Guéretois
VINAY 1 : St Gervais
LIVET-ET-GAVET : Saint-Barthelemy-de-Sechil
Télé Saint Quentin
HIRSON ― Landouzy
TLP ― Télé Locale Provence
WEO Picardie
concernée par le second décrochage
DIJON ― Chenôve
FRANCE 3 PAYS DE LA LOIRE
Décision n° 2013-178 du 15 janvier 2013 autorisant la société Azur TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Azur TV
La société Azur TV est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée, en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Azur TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société Azur TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ AZUR TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION AZUR TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé AZUR TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
AZUR TV est un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Nice, Menton, Cannes, Grasse, Saint-Tropez, Saint-Raphaël, Draguignan, Antibes, Monaco et le Parc national du Mercantour, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée au capital de 5 000 € dénommée AZUR TV, immatriculée le 7 janvier 2013 au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 790 322 291.
Son siège social est situé 16, avenue Edouard-Grinda, à Nice (06200).
La copie des conventions spécifiques d'objectifs et de moyens conclues entre la société et des collectivités territoriales, définissant les relations avec l'éditeur du service, est annexée à la présente convention.
AZUR TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé de 6 h 30 à 1 h 30.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone Saint-Tropez, Draguignan, Saint-Raphaël, Cannes, Grasse, Antibes, Nice, Monaco, Menton et le Parc national du Mercantour.
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée entre 18 h 30 et 21 heures.
Elles doivent faire l'objet de contrats que l'éditeur communique au conseil dans le mois qui suit la signature, en les accompagnants des tarifs qu'il a fixés si ces émissions donnent lieu à rémunération.
Raynaud
― Montant et composition du capital social et répartition des droits de vote de la société AZUR TV :
Fabrice Giusto
Hervé Raynaud
Michel Giuliani
Philippe Codet
Composition du comité composé de personnalités independantes constitué auprès de l'éditeur
afin de superviser l'ensemble des programmes de la chaîne et de veiller au respect du principe du pluralisme
Philippe TALLOIS, past-président de l'Union des club de la presse de France.
Père Patrick KEPPEL, délégué épiscopal à la communication de la principauté de Monaco.
Jean-Pierre GALVEZ, président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Alpes-Maritimes.
Bernard FLEURY, viticulteur, président du conseil d'administration de la Banque populaire de la Côte d'Azur.
Me Lionel ESCOFFIER, bâtonnier désigné du barreau de Draguignan.
Un membre nommé par la présidence l'université de Sophia-Antipolis.
Didier Van Cauwelaert, écrivain.
M. Hervé Raynaud est le président de la société.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Hervé Raynaud.
Décision n° 2013-179 du 15 janvier 2013 autorisant la société D!CI TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé D!CI TV
La société D!CI TV est autorisée à utiliser les fréquences et les émetteurs la concernant mentionnés dans la décision n° 2005-30 susvisée en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé D!CI TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La présente décision sera notifiée à la société D!CI TV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D!CI TV, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION D!CI TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé D!CI TV ainsi que les pouvoirs que le conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
D!CI TV est un service de télévision à vocation locale diffusé par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Gap en région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée D!CI TV, immatriculée le 14 décembre 2012 au registre du commerce et des sociétés de Gap sous le numéro 789 960 028.
Son siège social est situé Grande rue, à Chorges (05230).
Les caractéristiques des signaux diffusés par l'éditeur sont conformes à la réglementation en vigueur (arrêté du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis) et au document « Services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre » adopté par le conseil.
D!CI TV est un service de télévision locale en temps complet diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur consacre au moins une heure quotidienne à des programmes d'information traitant uniquement de la zone dans laquelle le service est autorisé tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone (Gap, Barcelonnette, Embrun, Vars, Briançon.)
Cette heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée entre 18 heures et 19 h 30 du lundi au vendredi, entre 12 heures et 13 heures le samedi et entre 17 heures et 18 heures le dimanche.
― lorsque les horaires de programmation sont imposés à l'éditeur par un ou des fournisseurs de programmes, les programmes fournis (à l'exception de l'heure quotidienne de programme d'information visé au 1e alinéa et des programmes locaux ou régionaux visés au 3e alinéa) ne peuvent excéder 30 % du temps d'antenne du service.
J.-M. Passeron
― Montant et composition du capital social
et répartition des droits de vote de la société D!CI TV
Le capital de la société D!CI TV s'élève à 30 000 € et est réparti comme suit :
AIM
Presse Hautes Alpes
JM Passeron
D!CI Régie
Alpes et midi
Phylprod
Gilles Cremillieux
― Mandataires sociaux de la société/directeur de la publication
M. Jean-Marc Passeron est le président de la société.
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Jean-Marc Passeron.
Alpes Investissements Médias (AIM) contrôle la société.
Alpes investissements Médias est une société par actions simplifiée au capital de 341 000 €, immatriculée le 14 septembre 2011 au RCS de Gap sous le n° 534 504 097.
Son siège social est situé avenue du Commandant-Dumont, à Gap.
CAPITAL SOCIAL DÉTENU EN POURCENTAGE
Jean-Marc Passeron
Laurent Giordani
Patrice Benoit
Jean-Noël Martin Berthole
Thierry Leber
Jean-Pierre Bourrelly
Michel Martin
Holding Achard
Christian Fache
Gilles Lemoine
Alain Ranguis
Luc Dastrevigne
Serge Dastrevigne
Wilfrid Mathieu
Jean-François Roussel
Jean-Marie Disdier
Charles Baile
Michel SELARIES, magistrat.
Dominique ROUX, professeur émérite à l'université de Paris-Dauphine.
Raoul HADOU, membre du conseil régional économique et social.
Xavier CRET, président du comité départemental du tourisme des Hautes-Alpes et guide de haute montagne.
Christine ROSSI, championne olympique et chef d'entreprise en Ubaye.
Décision n° 2013-180 du 22 janvier 2013 autorisant la société SELECTV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation de services de médias audiovisuels à la demande diffusés par voie hertzienne terrestre
Pour l'exploitation des services de médias audiovisuels à la demande dénommés A LA SEANCE et SELECTION, la société SELECTV est autorisée à utiliser les fréquences du réseau R 3 telles qu'elles sont mentionnées par la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 susvisée ainsi que par les décisions qui la complètent ultérieurement.
L'exploitation des services A LA SEANCE et SELECTION respecte les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe de la présente autorisation.
La durée de l'autorisation est de cinq ans à compter du 22 janvier 2013.
Si, dans le délai de deux mois à partir de cette date, la société n'a pas débuté l'exploitation effective des services, le conseil pourra déclarer l'autorisation caduque.
Le codage de la composante vidéo des programmes des services est conforme à la norme ISO/IEC 14496-10.
Le moteur d'interactivité est compatible avec les services interactifs exploités par les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre sur le territoire français.
Elle est destinée à transmettre les données de la composante vidéo et des composantes sonores de chaque programme, les informations destinées à les enrichir et à les compléter, les informations de service, les informations relatives aux événements en cours et suivants incluant le croisement entre multiplex, les informations nécessaires aux systèmes de contrôle d'accès ainsi que les flux de téléchargement ou de mise à jour des terminaux de réception.
La part de cette ressource radioélectrique attribuée à la société SELECTV pour l'édition des services susmentionnés est de 76 millièmes.
Afin de faciliter le multiplexage statistique, l'éditeur peut échanger contractuellement avec un ou plusieurs éditeurs de services, présents au sein du même multiplex, une partie de la ressource qui lui est attribuée.
Ces accords contractuels doivent être conclus dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986.
L'éditeur contribue, avec les autres services de communication audiovisuelle titulaires d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique délivrée sur le fondement des articles 26, 30-1 et 30-5 de la loi du 30 septembre 1986, au financement des coûts des réaménagements des fréquences nécessaires à la diffusion de ses services sur le réseau R 3.
La présente décision sera notifiée à la société SELECTV et publiée au Journal officiel de la République française.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SELECTV, D'AUTRE PART
La présente convention a pour objet, en application de l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986, de fixer les règles particulières applicables, d'une part, au service « A LA SEANCE » et, d'autre part, au service « SELECTION », services de médias audiovisuels à la demande au sens du dernier alinéa de l'article 2 de cette loi.
Ils composent l'offre « SELECTV ».
La convention a également pour objet de définir les prérogatives dont dispose le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour assurer le respect, par l'éditeur, de ses obligations.
« A LA SEANCE » est un service de médias audiovisuels à la demande par paiement à l'acte.
« SELECTION » est un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement.
Le service « A LA SEANCE » est accessible sans qu'il soit nécessaire de s'abonner au service « SELECTION ».
L'éditeur est une société par actions simplifiée, dénommée SELECTV, au capital de 250 000 €, immatriculée le 15 octobre 2010 au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 527 675 037.
Son siège social est situé au 24, rue Louis-Armand, 75015 Paris.
La composition du capital social et la répartition des droits de vote, à la date de signature de la présente convention, sont précisées à l'annexe 1.
L'éditeur informe le conseil du nom du ou des représentants légaux de la société ainsi que du directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
Il informe le conseil dans les meilleurs délais de toute modification des données mentionnées au présent article et à l'annexe 1 ainsi que de toute modification affectant le contrôle auquel la société ou l'un de ses actionnaires est soumis.
Cet engagement ne s'applique pas quand la société qui contrôle l'éditeur est éditrice d'un service autorisé.
― DIFFUSION DES SERVICES
L'éditeur prend les mesures nécessaires au bon fonctionnement de ses services transmis au téléspectateur.
Il applique les paramètres techniques publiés dans le document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la télévision numérique de terre », dans sa version courante et ses versions à venir.
L'éditeur bénéficie du droit d'usage d'une ressource radioélectrique partagée avec d'autres services sur un même multiplex.
La coexistence des services au sein du multiplex impose également que soient utilisées des normes communes au transport et à la signalisation des services de ce multiplex, telles qu'elles sont identifiées par l'arrêté modifié du 24 décembre 2001 relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis.
L'éditeur informe le conseil, à sa demande, du système d'accès sous condition que lui-même et son distributeur se proposent d'utiliser et lui transmet les spécifications ou les références des normes utilisées.
La diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique est assurée sur l'ensemble des zones couvertes par le réseau R 3.
L'éditeur respecte les obligations de couverture imposées aux éditeurs de service de ce multiplex et à la société Compagnie du numérique hertzien SA.
L'éditeur s'engage à diffuser ses services, en France métropolitaine, auprès de 95 % de la population selon le calendrier fixé pour le réseau R 3.
L'éditeur communique au conseil, à titre confidentiel, les conventions conclues avec la société chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion des services auprès du public.
L'éditeur est responsable de l'ensemble des programmes mis à la disposition du public et des informations destinées à les enrichir et à les compléter.
Les services « A LA SEANCE » et « SELECTION » sont proposés en langue française.
Lorsqu'un programme est proposé en langue étrangère, celui-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage en français.
Cette stipulation ne s'applique pas aux œuvres musicales.
L'éditeur veille à assurer un usage correct de la langue française dans ses offres de programmes ainsi que dans les adaptations, doublages et sous-titrages de programmes étrangers.
― OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES ET PROTECTION DE L'ENFANCE
ET DE L'ADOLESCENCE
Dans le respect des principes constitutionnels de liberté d'expression et de communication ainsi que de l'indépendance éditoriale de l'éditeur, celui-ci respecte les délibérations du conseil en matière de protection du jeune public, à la déontologie et à l'accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande.
S'agissant des conditions de mise à disposition des programmes de catégorie V, l'utilisateur du service « A LA SEANCE » peut, à tout moment, demander à l'éditeur de ne pas recevoir des programmes de catégorie V.
Dans ce cas, l'éditeur prend les mesures techniques nécessaires pour que ces programmes ne soient pas enregistrés sur le terminal de l'utilisateur.
Nature des services et composition des catalogues
― « A LA SEANCE » est un service de médias audiovisuels à la demande par paiement à l'acte qui permet le visionnage d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles et d'événements culturels ou sportifs.
Le service comporte au moins 320 œuvres cinématographiques par an.
Ces œuvres sont essentiellement mises à disposition du public avant la première fenêtre de télévision payante de cinéma, telle qu'elle est définie dans « l'accord pour le réaménagement pour la chronologie des médias » de juillet 2009.
Le service peut mettre à disposition du public des programmes de catégorie V dans la limite de 52 titres par an.
― « SELECTION » est un service de médias audiovisuels à la demande par abonnement qui permet le visionnage d'œuvres audiovisuelles (notamment des œuvres de fiction, des documentaires, des vidéomusiques ou des programmes destinés à la jeunesse), cinématographiques et de programmes sportifs.
Aucun programme de catégorie V n'est mis à disposition du public sur le service.
Le service propose au moins 600 heures d'œuvres audiovisuelles par an dont au moins 30 heures de programmes d'animation et 260 heures de documentaires.
Offre de programmes en haute définition
Au moins 40 % des programmes mis à disposition du public sont proposés en haute définition.
Ce pourcentage est apprécié globalement sur l'ensemble de la programmation des services « A LA SEANCE » et « SELECTION ».
Les programmes proposés en haute définition réelle (native) représentent au moins :
20 % de l'offre de programmes la première année d'exploitation ;
35 % la quatrième année ;
40 % la cinquième année.
Ne pourront être qualifiés de haute définition réelle que les programmes dont les images ont bénéficié, de la captation à la mise à disposition du public, d'une résolution haute définition au moins égale à celle de la mise à disposition du public.
L'ensemble des programmes visés au présent article respectent les spécifications suivantes :
― leur composante vidéo comprend un nombre de lignes égal ou supérieur à 720 selon les modalités prévues par le document TS 101 154 de l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI) ;
― leur débit est d'au moins 8 Mbits par seconde en moyenne, soit un débit moyen deux fois et demi supérieur au débit moyen des programmes en définition standard.
Accès du programme aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives
Sur chacun de ses services, l'éditeur fait ses meilleurs efforts pour développer l'accessibilité des programmes aux personnes souffrant de déficiences visuelles ou auditives.
― L'éditeur ne propose pas de programme de téléachat.
― L'éditeur respecte les dispositions relatives à la publicité et au parrainage figurant dans le décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010 relatif aux services de médias audiovisuels à la demande.
― L'éditeur évite les variations d'intensité sonore entre les programmes et les messages publicitaires, en s'assurant notamment que l'intensité sonore moyenne, mesurée selon la recommandation BS-1770-2 de l'Union internationale des télécommunications (UIT), des messages publicitaires et des différents programmes est paramétrée à ― 23 LUFS, telle que la recommandation R 128 de l'Union européenne de radio-télévision le précise.
― L'éditeur respecte la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ainsi que les délibérations du conseil applicables.
― EXPOSITION DES ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES
Exposition des œuvres sur la page d'accueil
Conformément à l'article 13 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, l'éditeur réserve à tout moment en page d'accueil une proportion substantielle des œuvres dont l'exposition est assurée autrement que par la seule mention du titre à des œuvres européennes ou d'expression originale française, notamment par l'exposition de visuels et la mise à disposition de bandes-annonces.
Mise à disposition des œuvres européennes et d'expression originale française
― A tout moment, conformément aux articles 11 et 12 du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, le service « A LA SEANCE » réserve respectivement dans le nombre total d'œuvres cinématographiques de longue durée et audiovisuelles mises à disposition du public une part au moins égale à 60 % pour les œuvres européennes et à 40 % pour les œuvres d'expression originale française.
Toutefois, pendant une durée de trois ans à compter de leur première application, ces proportions sont fixées respectivement à 50 % et à 35 %.
― A tout moment, conformément aux articles 11 et 12 du même décret, le service « SELECTION » réserve respectivement dans le nombre total d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques mises à disposition du public une part au moins égale à 60 % pour les œuvres européennes et à 40 % pour les œuvres d'expression originale française.
― PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES ET CINÉMATOGRAPHIQUES
Service « A LA SEANCE »
Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service « A LA SEANCE » est supérieur à dix millions d'euros, le service est soumis aux obligations de contribution à la production d'œuvres mentionnées ci-dessous.
Le service « A LA SEANCE » propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée.
Il est donc soumis aux dispositions du 1° du I de l'article 5 et de l'article 6 de ce même décret.
Si le service « A LA SEANCE » propose annuellement au moins dix œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est soumis aux dispositions du 2° du I de l'article 5 et de l'article 6 de ce même décret.
Service « SELECTION »
Conformément à l'article 1er du décret n° 2010-1379 du 12 novembre 2010, si le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent du service « SELECTION » est supérieur à dix millions d'euros, ce service est soumis aux obligations de contribution à la production d'œuvres mentionnées ci-dessous.
Le service « SELECTION » propose annuellement au moins dix œuvres audiovisuelles autres que celles mentionnées au cinquième alinéa de l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Il est donc soumis aux dispositions du I de l'article 4 et de l'article 6 du décret n° 2010-1379.
Si le service « SELECTION » propose annuellement moins de dix œuvres cinématographiques de longue durée, les dépenses prises en compte au titre de l'obligation figurant à l'alinéa précédent sont investies dans la seule production d'œuvres audiovisuelles.
Si le service « SELECTION » propose annuellement au moins dix œuvres cinématographiques de longue durée, les dépenses prises en compte au titre de l'obligation de contribution prévue à l'article 4 de ce même décret sont investies dans la production d'œuvres audiovisuelles et cinématographiques, conformément au II de ce même article.
Les contrats conclus par l'éditeur en vue de l'acquisition de droits d'exploitation d'œuvres cinématographiques prévoient le délai au terme duquel l'exploitation de celles-ci peut intervenir.
Lorsqu'il existe un accord entre une ou plusieurs organisations professionnelles de l'industrie cinématographique et l'éditeur portant sur les délais applicables à un ou plusieurs types d'exploitation des œuvres cinématographiques, les délais prévus par cet accord s'imposent à l'éditeur.
L'éditeur s'engage à assurer l'égalité de traitement entre les producteurs et à favoriser la libre concurrence dans le secteur de la production audiovisuelle et cinématographique.
L'éditeur s'engage à ce que les contrats qu'il conclut en vue de l'acquisition de droits de diffusion comportent un chiffrage de chaque type de droit acquis, indiquant leur durée de détention et les territoires concernés.
Evolution des organes de direction de la société
L'éditeur informe immédiatement le conseil de toute modification du montant du capital social ou des droits de votes.
Il l'informe également de toute modification du capital social de tout actionnaire détenant au moins 10 % du capital social de la même société.
Il communique au conseil les éléments de comptabilité analytique, validés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes permettant de distinguer le chiffre d'affaires procuré par chacun des services qu'il édite.
L'éditeur transmet au conseil, en application des dispositions du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout document d'information publié à l'occasion d'une opération en bourse concernant la société titulaire.
Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le conseil peut demander à l'éditeur de lui fournir, à titre confidentiel, des informations sur les activités de diversification que lui-même, ou l'une de ses filiales, développe dans les secteurs de la culture et de la communication et des recettes procurées par ces activités.
Aux fins de contrôle, l'éditeur fournit gratuitement au conseil les moyens d'accès au service, dans la limite de dix, quel que soit le support.
Il conserve un enregistrement des programmes et des informations destinées à les enrichir et à les compléter pendant quatre semaines au moins après la dernière date de mise à disposition du public.
Il prend les dispositions nécessaires permettant la conservation des documents susceptibles de donner lieu à un droit de réponse tel qu'il est prévu à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982.
La communication des données s'effectuera selon des normes et des procédures définies par le conseil, après concertation avec l'éditeur.
Informations relatives au paramétrage technique des services
L'éditeur communique au conseil les informations techniques relatives à l'usage de la ressource hertzienne radioélectrique dont il bénéfice.
Dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article 4-1-4, il précise notamment la taille (en mégaoctets) des fichiers mis à disposition du public pour le visionnage des programmes ainsi que la durée (en secondes) de ceux-ci.
Dans les cas de manquements aux stipulations de la présente convention, le conseil peut ordonner l'insertion, au sein du service concerné de l'éditeur, d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de mise à disposition.
Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le conseil dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986.
Toute modification législative ou réglementaire applicable aux services donnera lieu à une révision de la convention, en tant que de besoin.
Le représentant légal,
Bornot
TV NUMERIC : 100 %.
Décision n° 2013-LY-01 du 28 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-848 du 27 septembre 2011 autorisant l'association Radio Passion Uriage FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion
Adresse du site : lieudit La Brunerie, Voiron (38).
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Passion Uriage FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-LY-02 du 28 juin 2012 modifiant la décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011 autorisant la SARL SCA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM
Adresse du site : serre de la côte Bouchard, Le Laoul, Bourg-Saint-Andéol (07).
Décision n° 2012-PO-01 du 23 novembre 2012 modifiant les autorisations délivrées à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines-Poitou pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie A dénommé Radio Accords
Dans les décisions n° 2008-563 du 24 juin 2008 et n° 2011-351 du 17 mai 2011 susvisées, le nom du service Radio Accords est remplacé par le nom : « RCF Accords Poitou ».
La présente décision sera notifiée à l'Association chrétienne centre-ouest des radios diocésaines-Poitou et publiée au Journal officiel de la République française.
Toute clause d'un contrat qui a pour objet, soit d'exclure ou de limiter la responsabilité prévue aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2, soit d'exclure les garanties prévues aux articles 1792-3 et 1792-6 ou d'en limiter la portée, soit d'écarter ou de limiter la solidarité prévue à l'article 1792-4, est réputée non écrite.
Décision n° 2012-TO-04 du 6 juillet 2012 modifiant le nom du service de radio de catégorie A dénommé 48 FM
Dans les décisions susvisées, le nom du service 48 FM est remplacé par le nom : « Radio Bartas ».
La présente décision sera notifiée à l'association 48 FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chargé de mission à temps plein TIC est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté.
Poste à responsabilités, dont le titulaire a en charge le développement des TIC.
Le chargé de mission, sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales, anime et coordonne le développement des TIC.
A ce titre, il est plus particulièrement chargé de :
Missions concourant au développement des TIC :
Stratégie TIC :
― suivre et animer les démarches stratégiques, et notamment le volet TIC du CPER et du programme opérationnel FEDER.
Aménagement numérique des territoires :
― piloter le plan gouvernemental de couverture en téléphonie mobile ;
― faciliter la mise en œuvre des projets des collectivités de création de réseaux haut débit et très haut débit ;
― élaboration de la stratégie de cohérence régionale pour l'aménagement numérique et mise en œuvre.
Rôle de guichet et instructeur pour les demandes de subvention FEDER et FNADT.
Modernisation des services de l'Etat grâce aux TIC : il s'agit de participer au déploiement de l'extranet de l'Etat : Territorial.
Missions à caractère interministériel :
― pilotage de projets avec les services de l'Etat concernés et les collectivités locales associées, en lien avec les préfets de département.
Ensemble des services régionaux de l'Etat.
Préfectures de département.
Organismes privés.
Autres chargés de mission et service administratif et financier du SGAR.
Très bonne culture et compétence technique dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, du numérique et vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications et des usages.
Connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale.
Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires régionales ; téléphone : 03-81-61-89-00 ; eric.pierrat@franche-comte.pref.gouv.fr
Laurence JEANMOUGIN, directrice des services administratifs et financiers, secrétariat général pour les affaires régionales de Franche-Comté ; téléphone : 03-81-61-89-30 ; laurence.jeanmougin@franche-comte.pref.gouv.fr.
L'emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense.
Cet emploi d'expert de haut niveau « études et transpositions » est rattaché au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
La direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD) définit et met en œuvre la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
Elle est chargée, en liaison avec les états-majors, directions et services intéressés, d'élaborer, de proposer au ministre et de mettre en œuvre la politique générale des ressources humaines du ministère de la défense.
Le titulaire du poste exercera sa mission dans deux domaines d'action.
En premier lieu :
― il suivra les travaux de programmation budgétaire concernant le personnel militaire et civil et en dressera les synthèses nécessaires ;
― sur le plan statutaire, il suivra en liaison avec les sous-directions concernées les réformes conduites par les autres ministères et étudiera les possibilités de transposition tant au personnel militaire qu'au personnel civil et formulera des propositions ;
― en matière de rémunération principale et d'accessoires menées par les autres départements ministériels, il étudiera les transpositions possibles aux militaires et aux civils et fera les propositions utiles ;
― il conduira une étude sur la nouvelle bonification indiciaire (NBI) quant à la faisabilité d'une fusion de la NBI des militaires et des civils.
Il étudiera les possibilités de devenir de la NBI, son remplacement et les possibilités d'évolution de la NBI ;
― en liaison avec la DGA, il étudiera les problèmes d'évolution de la rémunération des ingénieurs, cadres, techniciens commerciaux (ICT).
En second lieu, il assurera l'interface avec le secrétariat général pour l'administration concernant les subventions accordées aux associations par la DRH-MD et les sous-directions de la DRH-MD assurant l'instruction des dossiers.
Il veillera à ce que les directives du Cabinet du ministre soient bien appliquées.
Il suivra les problématiques des associations concernées.
Il effectuera les synthèses périodiques ou demandées par les autorités.
En outre, il effectuera les études que lui confiera le directeur.
Pour accomplir sa mission, il prendra contact si nécessaire avec les armées, directions ou services qui seraient concernées par celle-ci.
Enfin les services et sous-directions de la DRH-MD le tiendront informé des éléments concernant les sujets de sa mission.
Le candidat doit être un fonctionnaire expérimenté dans le domaine des ressources humaines, ayant une bonne connaissance de l'organisation du ministère de la défense, et disposant d'une grande capacité de synthèse et d'aide à la décision.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Andrianasolo, directrice de projet « encadrement supérieur et cadres dirigeants » (téléphone : 01-42-19-39-66).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense, direction des ressources humaines, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07.
Avis relatif au jeu de La Française des jeux dénommé Keno
En application du règlement du jeu Keno fait le 24 septembre 2007, modifié le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010 et du 28 juin 2011, et du règlement du jeu dénommé Keno applicable en Polynésie française fait le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008 et le 21 juillet 2010 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, la durée des abonnements à Keno diminuera de manière progressive comme indiqué ci-dessous :
A compter du 17 février 2013 à 13 heures, la durée des abonnements à Keno diminuera de manière progressive de sorte que les joueurs ne puissent pas effectuer de prise de jeu à Keno participant à un tirage postérieur à la date du 23 février 2013.
A compter du 24 février 2013, les abonnements à Keno seront à nouveau disponibles selon les modalités définies dans le règlement du jeu Keno Gagnant à Vie.
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 31 août 2004 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en sauvetage aquatique et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré
Modifie Arrêté du 31 août 2004 (VT)
Le bail à cheptel est un contrat par lequel l'une des parties donne à l'autre un fonds de bétail pour le garder, le nourrir et le soigner, sous les conditions convenues entre elles.
Dans le titre de l'arrêté du 31 août 2004 susvisé, les mots : « dans les établissements d'enseignement publics et dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré » sont remplacés par les mots : « dans le second degré ».
1° A la fin du premier alinéa, après le mot : « suivants », sont ajoutés les mots : « pour ce qui concerne les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré » ;
2° Aux d du I et du II, après les mots : « de personnels enseignants », sont insérés les mots : « du second degré ».
Arrêté du 28 janvier 2013 fixant les titres, diplômes, attestations ou qualifications équivalentes admis pour justifier des qualifications en natation et en secourisme requises des personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré
Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations et qualifications suivants pour ce qui concerne les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le premier degré :
- Pour la qualification en natation
a) Une attestation certifiant que le candidat a réalisé un parcours d'au moins 50 mètres dans une piscine placée sous la responsabilité d'un service public, établie soit par un service universitaire (STAPS, service commun des APS), soit par une autorité d'un service public territorial des activités physiques et sportives (piscine municipale), soit par une autre autorité publique habilitée à assurer une formation dans le domaine de la natation.
Sont également admises les attestations certifiant une compétence en natation d'un parcours d'au moins 50 mètres délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
b) Etre ou avoir été membre d'un corps d'instituteurs ou de professeurs des écoles ;
c) Avoir ou avoir eu la qualité de maître contractuel ou de maître agréé bénéficiant d'un contrat ou d'un agrément définitif et rémunéré sur échelle d'instituteur ou sur échelle de professeur des écoles.
- Pour la qualification en secourisme
a) Une attestation certifiant la qualification du candidat en secourisme reconnue de niveau au moins égal à celui de l'unité d'enseignement prévention et secours civiques de niveau 1 par le ministère de l'intérieur (sécurité civile).
Sont également admises les attestations certifiant une compétence en secourisme délivrées par une autorité compétente d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
Lorsqu'un candidat relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail n'est pas, en raison de son handicap, en mesure d'obtenir ces qualifications, il peut en être dispensé après qu'un médecin agréé mentionné à l'article 20 du décret du 14 mars 1986 susvisé aura constaté, d'une part, l'incompatibilité du handicap avec le respect de l'une ou l'autre ou les deux de ces conditions et, d'autre part, que l'absence de respect de celle-ci ne remet pas en cause l'aptitude du candidat à exercer les fonctions postulées, compte tenu des possibilités de compensation du handicap.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 10 mai 2005 susvisé sont abrogées en tant qu'elles demeuraient applicables au recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé sont abrogées.
Décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
755-38 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
755-12, les mots : "Collectivités mentionnées à l'article L.
751-1" sont remplacés par les mots : "A Mayotte" et les mots : "aux articles L.
542-1 et à l'article 10 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte" ;
815-9 " sont remplacés par les mots : " prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
755-15, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : " le 1° de l'article L.
351-8 " sont remplacés par les mots : " le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " l'article L.
161-17-2 " sont remplacés par les mots : " le premier alinéa de l'article 6 de la même ordonnance " ;
a) Au deuxième alinéa, dans sa rédaction issue du décret du 30 décembre 2010 susvisé, les mots : " le 1° de l'article L.
351-8 " sont remplacés par les mots : " le second alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " de l'article L.
351-7 " sont remplacés par les mots : " de l'article 11 de la même ordonnance " ;
b) Au dernier alinéa, les mots : " ou si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi " sont supprimés ;
Pour ouvrir droit à l'allocation, le logement doit répondre aux conditions suivantes :
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Toutefois, lorsqu'en cours de droit, le logement, du fait de l'arrivée au foyer d'un enfant à charge, d'un conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité, d'un ascendant à charge ou d'un collatéral de deuxième ou de troisième degré, ne répond plus aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit au moins égale à treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus ;
755-24, sont ajoutés vingt-trois alinéas ainsi rédigés :
Toutefois, par dérogation à l'article D.
1° Le coefficient de prise en charge K mentionné au 2° du II de l'article D.
542-5 est déterminé de la manière suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034678823
Le montant 17 000,00 euros, désigné ci-dessous par m, est augmenté et arrondi au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
a) N est l'année de l'augmentation ;
b) m (Mayotte) N est le montant applicable à Mayotte en année N ;
c) m (Mayotte) N-1 est le montant applicable à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) m (DOM) est le montant applicable dans les collectivités relevant de l'article L.
755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation ;
2° Le loyer minimum L0 mentionné au 5° du II de l'article D.
542-5 est déterminé en appliquant les pourcentages suivants :
0 % pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ;
2,4 % pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ;
32,8 % pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros ;
Les limites de tranches figurant au présent 2°, désignées ci-dessous par Ri, sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante :
b) Ri (Mayotte) N sont les limites applicables à Mayotte en année N ;
c) Ri (Mayotte) N-1 sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ;
d) Ri (DOM) sont les limites applicables dans les collectivités relevant de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, les mots : " le montant forfaitaire servant au calcul du Rp et " sont supprimés et le mot : " prévus " est remplacé par le mot : " prévues " ;
" Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'outre-mer fixe le montant forfaitaire servant au calcul du Rp.
c) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;
755-30 et pour l'application de l'article D.
331-1 du code de la consommation est remplacée par la référence à l'article L.
542-14-4 est supprimée et les mots : "dans les départements mentionnés" sont remplacés par les mots : "dans les collectivités mentionnées" ;
Si l'allocataire fait l'objet de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D.
755-19, l'allocation de logement est maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure prévue aux articles D.
A cette date, si l'impayé persiste, si les conditions de peuplement ne sont toujours pas remplies et si le délai de la procédure prévue au dernier alinéa de l'article D.
755-19 est expiré, le versement de l'allocation de logement est suspendu.
815-9 " sont remplacés par les mots : " à l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " par l'article L.
161-17-2 " sont remplacés par les mots : " par le premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance " ;
831-9, les mots : ", du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " et du ministre chargé du budget " ;
831-10, les mots : " soit auprès de la caisse d'allocations familiales de la circonscription de résidence du requérant, soit auprès de la caisse de mutualité sociale agricole compétente pour lui verser les prestations familiales dont il bénéficie ou sera susceptible de bénéficier " sont remplacés par les mots : " auprès de la caisse gestionnaire du régime de prestations familiales mentionnée à l'article 19 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte " ;
6° Les deuxième au dernier alinéas de l'article R.
a) Il est ajouté au premier alinéa une phrase ainsi rédigée :
" Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article L.
831-3, le logement ne répond plus à ces normes de peuplement, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit d'au moins treize mètres carrés, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus.
b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : "Si l'allocataire fait l'objet de la procédure prévue au premier alinéa, l'allocation de logement est maintenue dès lors que ce dernier fait également l'objet de la procédure prévue aux articles R.
A cette date, si l'impayé persiste, si les conditions de peuplement ne sont pas remplies et si le délai de la procédure prévue au premier alinéa est expiré, le versement de l'allocation de logement est suspendu."
7° bis A l'article R.
7° ter Au I de l'article R.
7° quater L'article R.
La condition de superficie prévue à l'article R.
831-13-1 du code de la sécurité sociale est réputée remplie en ce qui concerne les personnes qui occupent un logement aménagé de manière à constituer une unité d'habitation autonome et situé dans un foyer doté de services collectifs.
Les personnes résidant dans une maison de retraite ou hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de l'article L.
6111-1 du code de la santé publique doivent disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés pour une personne seule et de 16 mètres carrés pour deux personnes.
Le droit à l'allocation de logement n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes.
Les personnes ou les ménages bénéficiaires de l'allocation de logement et qui s'en trouveraient exclus par application des présentes normes continueront à en bénéficier, pour le même local, dans la limite des dérogations qui leur avaient été accordées avant le 1er juillet 1978.
Les caractéristiques des locaux affectés aux personnes hébergées en application des articles L.
443-10 du code de l'action sociale et des familles sont celles qui sont fixées par les articles R.
831-13-1 du code de la sécurité sociale et sont compatibles avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap de ces personnes.
834-7, les mots : " pour la fixation du montant des cotisations d'accidents du travail, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse " sont remplacés par les mots : " au I de l'article 28-1 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
834-8, les mots : " du régime général de sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime mentionné à l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;
a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;
" Les dépenses de prestations ainsi que les frais administratifs s'y rapportant sont centralisés par la Caisse nationale des allocations familiales.
835-1, les mots : ", du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture " sont remplacés par les mots : " et du ministre chargé du logement ".
a) Au premier alinéa, les mots : " dans les départements mentionnés à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : " et les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ;
a) Au cinquième alinéa, les mots : " gérée par le CROUS " sont supprimés ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " par l'article L.
831-4, les mots : ", le ministre chargé de l'agriculture " sont supprimés ;
831-5.-Les paiements indus de prestations sont récupérés comme en matière de prestations familiales, conformément aux dispositions des articles 5 à 5-6 du décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 modifié relatif aux prestations familiales à Mayotte et au I de l'article 5 du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte.
La Caisse nationale des allocations familiales transmet un bilan de la mise en œuvre du présent décret au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé du budget, au ministre chargé du logement et au ministre chargé de l'outre-mer au plus tard le 31 décembre 2014.
Ce bilan retrace notamment l'évolution du nombre de bénéficiaires des allocations de logement à Mayotte et le coût induit pour l'Etat et pour la sécurité sociale.
Au vu de l'évolution du nombre de bénéficiaires et du coût induit, il propose un calendrier de renforcement de l'harmonisation des règles applicables à Mayotte et de celles applicables dans ces départements en matière d'allocations de logement.
― Le présent décret est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
― Le 3° et le a du 5° de l'article 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
― Le II de l'article 6 entre en vigueur le 1er janvier 2014.
― Afin d'assurer la continuité du service des prestations dues aux personnes bénéficiaires, au titre du mois de janvier 2013, de l'allocation de logement mentionnée à l'article 10 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée dans sa version antérieure à l'ordonnance du 25 janvier 2013 susvisée, le droit à l'allocation de logement familiale est examiné sans qu'il soit fait obligation à ces personnes de déposer un dossier de demande.
Elles demeurent tenues aux obligations d'information résultant des dispositions légales et réglementaires applicables à l'allocation de logement familiale.
755-28 du code de la sécurité sociale à Mayotte, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de logement familiale a au moins un enfant à charge, le plafond mensuel dans la limite duquel sont prises en compte les sommes définies à l'article D.
755-27 du même code est déterminé dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt en application de l'article 7 du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte ;
2° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est celui qui était en vigueur en 2003 en application de l'article 7 du décret n° 2003-962 du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte.
542-27, auquel renvoie l'article D.
755-28 à Mayotte, lorsque le bénéficiaire de l'allocation de logement sociale ou de l'allocation de logement familiale n'a pas d'enfant à charge :
1° Lorsque l'emprunt a été contracté entre le 1er janvier 2003 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le plafond mensuel est le plafond de loyer qui était en vigueur à la date de souscription de l'emprunt en application de l'article D.
2° Lorsque l'emprunt a été contracté avant le 1er janvier 2003, le plafond mensuel est le plafond de loyer qui était en vigueur en 2003 en application de l'article D.
― Jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions étendant à Mayotte le décret du 30 janvier 2002 susvisé, les conditions de salubrité définies en application de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée demeurent en vigueur.
― Pour son application à Mayotte jusqu'au 1er janvier 2015, à l'article R.
834-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou d'assurances sociales agricoles » sont supprimés.
― Jusqu'à l'entrée en vigueur du code général des impôts à Mayotte le 1er janvier 2014, les dispositions de ce code mentionnées au titre III du livre VIII (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat et troisième partie : Décrets) et à la section 8 du chapitre V du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets), ainsi que dans les articles auxquels ils renvoient, sont remplacées, pour leur application à Mayotte, par les dispositions correspondantes du code des impôts applicable à Mayotte.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
831-7, les mots : « grands infirmes au sens de l'article L.
241-3 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L.
831-11, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
831-13, sont déterminés » ;
831-13, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article R.
831-1 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article R.
831-21-4, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
831-21-3, les mots : « du 3° du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 » sont remplacés par les mots : « du II de l'article R.
831-25, les mots : « du 2° du deuxième alinéa » sont supprimés ;
a) Au deuxième alinéa, les mots : « la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L.
b) Au dernier alinéa, la référence : « L.
834-14, les mots : « caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles » sont remplacés par les mots : « caisse centrale de la mutualité sociale agricole ».
Le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
542-4, les mots : « ou se trouvant, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « ou pour lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi» ;
542-14, les mots : « ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° du I de l'article D.
542-17 » sont remplacés par les mots : « ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article D.
542-17, les mots : « assortie de pièces justificatives tenant compte de la situation du demandeur ou allocataire, est déterminé » sont remplacés par les mots : « ainsi que la liste des pièces justificatives, comprenant notamment une attestation de respect des conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
542-22, les mots : « du deuxième alinéa de l'article D.
542-19, à défaut de paiement du loyer dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire est en situation de non-paiement du loyer au sens du I de l'article D.
542-22-3, les mots : « du 3° du quatrième alinéa de l'article L.
755-31, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article D.
542-19, à défaut de paiement des sommes définies à l'article D.
542-25 dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article D.
542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque l'accédant à la propriété est en situation de non-paiement des sommes définies à l'article D.
542-25, au sens du I de l'article D.
b) Au second alinéa, les mots : « 2° du quatrième alinéa de l'article L.
9° Au huitième alinéa du I de l'article D.
755-16, les mots : « du onzième et douzième alinéa » sont remplacés par les mots : « des dix-septième et dix-huitième alinéas » ;
755-18, les mots : « s'ils se trouvent, compte tenu de leur handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel prévue à l'article L.
323-11 du code du travail, de se procurer un emploi » sont remplacés par les mots : « si la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles leur reconnaît, compte tenu de leur handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi » ;
553-4 et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, après accord de l'allocataire, » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
755-31, les mots : « du dernier alinéa de l'article précédent, à défaut de paiement du loyer ou des sommes prévues à l'article D.
542-19 » sont remplacés par les mots : « relatives au recouvrement des allocations logement indûment perçues, lorsque le locataire ou l'accédant à la propriété sont en situation de non-paiement du loyer ou des sommes définies à l'article D.
755-19 ou que le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au 2° de l'article D.
755-19 ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée à l'article D.
832-1, les mots : « dont le nombre de pièces excède celui fixé à l'article R.
832-3 » sont remplacés par les mots : « dont la superficie excède celle prévue à l'article R.
832-1 » sont remplacés par les mots : « au dixième alinéa de l'article D.
755-12, les mots : « Dans les départements mentionnés à l'article L.
532-8, les mots : « salaire minimum de croissance horaire » sont remplacés par les mots : « salaire minimum interprofessionnel garanti prévu à l'article L.
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article L.
755-21, le logement ne répond plus aux conditions mentionnées à l'alinéa précédent, l'allocation de logement est maintenue pour une durée d'un an, à condition que la surface habitable globale soit au moins égale à treize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de six mètres carrés par personne en plus dans la limite de cinquante-quatre mètres carrés pour neuf personnes et plus.
755-24, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
141-1 du code du travail à Mayotte » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « soit à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
5423-3 du code du travail, soit à l'allocation temporaire d'attente prévue à l'article L.
5423-8 du même code » sont remplacés par les mots : « à l'allocation de solidarité spécifique prévue aux articles L.
« Toutefois, lorsqu'en cours de droit, dans les cas prévus à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L.
b) Les deuxième à quatrième alinéas ne sont pas applicables ;
1251-54 du code du travail » sont remplacés par les mots : « des articles L.
a) Au septième alinéa, les mots : « gérée par le CROUS » sont supprimés ;
b) Au dixième alinéa, les mots : « par l'article L.
― Le décret du 7 octobre 2003 susvisé et l'article 2 du décret du 14 octobre 2005 susvisé sont abrogés.
L'intitulé du décret du 14 octobre 2005 susvisé est ainsi rédigé :
« Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif au seuil en deçà duquel le recouvrement des prestations familiales indûment payées peut être abandonné ».
― A l'article 5 du décret du 29 mars 2002 susvisé, dans sa version issue du décret n° 2011-2100 du 30 décembre 2011 relatif aux prestations familiales dans le Département de Mayotte, les mots : « aux articles R.
Décret n° 2013-141 du 15 février 2013 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte
A Mayotte, le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
Arrêté du 4 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé
En application de l'article 69 du du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 6 février 2013 fixant la liste des établissements de santé expérimentateurs de la facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie ainsi que le périmètre de facturation concerné par l'expérimentation pour chacun de ces établissements de santé
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er février 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 1 au présent arrêté.
Dès lors que la date des soins est postérieure au 31 janvier 2013, les données d'activité mentionnées au g de l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant pris en compte pour la détermination des versements mentionnés au 1° et au 2° du I de l'article 7 de l'arrêté précité doit être diminué de la part relative à ces données d'activité pour les versements effectués à compter de mars 2013.
En application de l'article 11 du décret n° 2011-1217 du 29 septembre 2011 susvisé, la liste des établissements de santé expérimentateurs concernés par un démarrage de l'expérimentation de facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie le 1er avril 2013 ainsi que le périmètre de cette expérimentation sont fixés en annexe 3 au présent arrêté.
DE L'EXPÉRIMENTATION LE 1er FÉVRIER 2013 ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI
MSA Haute-Normandie
Union Resamut (Clinique mutualiste Lyon)
CLCC institut Claudius Regaud
MSA Midi-Pyrénées Sud
CH Côte Basque Bayonne
Bayonne Centre hospitalier
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière dont la direction permet l'accès à l'échelon fonctionnel de la hors-classe du corps des directeurs des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière, notamment son article 2, relatif au corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux, et plus particulièrement les montants de référence relatifs à l'échelon fonctionnel, sont applicables, pour le régime indemnitaire de l'année 2012, aux personnels de direction occupant les emplois des établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Centre hospitalier du Pays de Gex, à Gex (Ain) ;
Centre hospitalier, à Méximieux, et maison de retraite, à Chalamont (Ain), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal Ain-Val de Saône, à Pont-de-Veyle (Ain) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cusset (Allier) ;
Centres hospitaliers, à Forcalquier et à Banon (Alpes-de-Haute-Provence), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Embrun et à Aiguilles (Hautes-Alpes), direction commune ;
Centre hospitalier, à Roquebillière (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier, à Sospel (Alpes-Maritimes) ;
Centre hospitalier, à Breil-sur-Roya, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saorge (Alpes-Maritimes), direction commune ;
Maisons de retraite, à Villefranche-sur-Mer et à Peille (Alpes-Maritimes), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Bourg-Saint-Andéol et à Viviers (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier, à Rocher-Largentière (Ardèche) ;
Centres hospitaliers des Vans et à Joyeuse (Ardèche), direction commune ;
Centre hospitalier intercommunal, à Espalion et centre hospitalier, à Saint-Geniez-d'Olt (Aveyron), direction commune ;
Centre hospitalier Hôpitaux des portes de Camargue, à Tarascon (Bouches-du-Rhône) ;
Maison départementale de l'enfance et de la famille du Calvados, à Caen (Calvados) ;
Foyer occupationnel pour adultes et centre d'accueil médico-éducatif spécialisé, à Graye-sur-Mer (Calvados), direction commune ;
Centre hospitalier, à Ruffec (Charente) ;
Centre hospitalier, à Confolens (Charente) ;
Centre hospitalier, à Sancerre (Cher) ;
Centre hospitalier, à Bonifacio (Corse-du-Sud) ;
Centre hospitalier, à Quintin (Côtes-d'Armor) ;
Centre hospitalier, à Lamballe, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Trégueux, Langueux, La Méaugon et à Créhen (Côtes-d'Armor), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ajain et à Boussac (Creuse), direction commune ;
Centre hospitalier, à Ribérac et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à La Roche-Chalais (Dordogne), direction commune ;
Centre hospitalier, à Excideuil (Dordogne) ;
Centre hospitalier, à Saint-Privas-des-Prés (Dordogne) ;
Centre hospitalier, à Morteau (Doubs) ;
Centre hospitalier, à Baume-les-Dames (Doubs) ;
Centre de long séjour Bellevaux, à Besançon (Doubs) ;
Centre de soins Les Tilleroyes, à Besançon (Doubs) ;
Centre de réadaptation, à Quingey, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Levier (Doubs), direction commune ;
Centre hospitalier, à Bourg-Achard (Eure) ;
Centre hospitalier des Andelys et maison de retraite, à Ecouis (Eure), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre et à Rugles (Eure), direction commune ;
Centre hospitalier du Neubourg (Eure) ;
Centre hospitalier de La Loupe (Eure-et-Loir) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Courville-sur-Eure et à Fontaine-la-Guyon (Eure-et-Loir), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lannilis et à Plabennec (Finistère), direction commune ;
Centre départemental d'accueil des familles et foyer départemental de l'enfance, à Nîmes (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort et à Sauve (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier à Uzès et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Aramon, Redessan-Cabrières et à Montfrin (Gard), direction commune ;
Centre hospitalier, à Condom (Gers) ;
Centre hospitalier, à Nogaro, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à Eauze (Gers), direction commune ;
Centre hospitalier, à Lombez, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Samatan (Gers), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Frontignan (Hérault) ;
Centre hospitalier, à Saint-Pons (Hérault) ;
Centre hospitalier, à Bédarieux (Hérault) ;
Etablissement public départemental d'éducation, de formation et de soins, à Chantepie, et centre de l'Enfance, à Chantepie (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Montfort-sur-Meu et à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centre hospitalier des Marches de Bretagne, à Antrain, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Reintembault (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centre hospitalier, à La Guerche-de-Bretagne, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Availles-sur-Seiche (Ille-et-Vilaine), direction commune ;
Centre départemental Les Grands Chênes, à Châteauroux, et centre hospitalier, à Saint-Charles-de-Valençay (Indre), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Montlouis-sur-Loire et à Bléré (Indre-et-Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Saint-Marcellin et au Vinay, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Sauveur et à Roybon (Isère), direction commune ;
EPD Accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche et foyer départemental de La Côte-Saint-André (Isère), direction commune ;
Centre hospitalier à Saint-Sever, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Villeneuve-de-Marsan (Landes), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Saint-Aignan et à Montrichard (Loir-et-Cher), direction commune ;
Centre hospitalier, à Saint-Galmier (Loire) ;
Centre hospitalier, à Yssingeaux, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier, à Langeac, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saugues (Haute-Loire), direction commune ;
Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay, et établissement public médico-social, à Châteaubriant (Loire-Atlantique), direction commune ;
Maison départementale Mer et Pins, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Centre hospitalier, à Neuville-aux-Bois (Loiret) ;
Centre hospitalier, à Beaugency, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Meung-sur-Loire (Loiret), direction commune ;
Centre hospitalier, à Chalonnes-sur-Loire (Maine-et-Loire) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ;
Etablissement de services publics d'accompagnement éducatif et social, à Pouancé (Maine-et-Loire) ;
Centre hospitalier, à Mortain (Manche) ;
Centre hospitalier, à Carentan, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Marie-du-Mont (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier, à Saint-James et centre d'accueil et de soins, à Saint-James (Manche), direction commune ;
Centre hospitalier, à Sainte-Ménehould, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vienne-le-Château (Marne), direction commune ;
Centre hospitalier, à Bourbonne-les-Bains (Haute-Marne) ;
Centres hospitaliers, à Joinville et à Wassy (Haute-Marne), direction commune ;
Foyer occupationnel, établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, foyer logement, à Bais et foyer d'accueil médicalisé, à Hambers (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier, à Evron, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Sainte-Suzanne (Mayenne), direction commune ;
Centre hospitalier 3H Santé, à Cirey-sur-Vezouze (Meurthe-et-Moselle) ;
Carrefour d'accompagnement public social, à Rosières-aux-Salines (Meurthe-et-Moselle), et centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse), direction commune ;
Etablissement public départemental d'accompagnement médico-social de la Meuse, à Bar-le-Duc (Meuse) ;
Centre hospitalier du Faouët (Morbihan) ;
Etablissement public médico-social La Vallée du Loch, à Grandchamp (Morbihan) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Vannes (Morbihan) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et Unité de soins de longue durée, à Gorze (Moselle), direction commune ;
Centre hospitalier, à Dieuze, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Albestroff et à Saint-Epvre (Moselle), direction commune ;
Centre hospitalier, à Comines (Nord) ;
Centres hospitaliers, à Loos et à Haubourdin (Nord), direction commune ;
Centre hospitalier, à Wasquehal, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marcq-en-Barœul (Nord), direction commune ;
Centre hospitalier, et établissement autonome à caractère social, à Granvilliers, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Marseille-en-Beauvaisis (Oise), direction commune ;
Centre hospitalier, à Crépy-en-Valois (Oise), et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Ferté-Milon (Aisne), direction commune ;
Centre hospitalier, à Vimoutiers (Orne) ;
Institut Albert Calmette, à Camiers (Pas-de-Calais) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et établissement public communal, à Saint-Venant (Pas-de-Calais), direction commune ;
Centre hospitalier du Ternois, à Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Royat et à Chamalières (Puy-de-Dôme), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Lezoux (Puy-de-Dôme) ;
Centre de long séjour, à Pontacq (Pyrénées-Atlantiques) ;
Centre départemental de travail protégé, à Castelnau-Rivière-Basse, et établissement et service d'aide par le travail, à Lannemezan (Hautes-Pyrénées), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Arles-sur-Tech, Prats-de-Mollo-la-Preste et Saint-Laurent-de-Cerdans (Pyrénées-Orientales), direction commune ;
Centre hospitalier, à Brumath, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin), direction commune ;
Centre de long et moyen séjour, à Molsheim (Bas-Rhin) ;
Centre départemental de repos et de soins, à Colmar, et centre hospitalier, à Turckeim (Haut-Rhin), direction commune ;
Centre hospitalier, à Ribauvillé (Haut-Rhin) ;
Centre de long et moyen séjour, à Sierentz (Haut-Rhin) ;
Centre hospitalier, à Soultz (Haut-Rhin) ;
Centre de long et moyen séjour, à Neuville-sur-Saône, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Fontaines-sur-Saône (Rhône), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Saint-Laurent-du-Chamousset et à Saint-Symphorien-sur-Coise (Rhône), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Belleville et à Beaujeu (Rhône), direction commune ;
Centre hospitalier, à Tournus, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Romenay (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centres hospitaliers, à La Clayette et à Chauffailles (Saône-et-Loire), direction commune ;
Centre hospitalier, à Louhans, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cuisery (Saône-et-Loire), direction commune ;
Communauté d'établissements gériatriques de la vallée de la Sarthe, à Brûlon (Sarthe) ;
Centres hospitaliers, à Sillé-le-Guillaume, Beaumont et à Bonnetable (Sarthe), direction commune ;
Etablissement public intercommunal de l'agglomération d'Annecy, à Poisy (Haute-Savoie) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Tour (Haute-Savoie) ;
Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges et EPDA, à Argonnay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ;
Centre hospitalier, à Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime) ;
Institution médico-sociale, à Bolbec (Seine-Maritime) ;
Etablissement médicalisé, à Caudebec-lès-Elbeuf (Seine-Maritime) ;
Centre hospitalier, à Barentin, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pavilly (Seine-Maritime), direction commune ;
Centre de gérontologie et d'accueil spécialisé de Chevreuse (Yvelines) ;
Centre hospitalier, à Montfort-l'Amaury (Yvelines) ;
Centres hospitaliers, à Saint-Maixent-l'Ecole et à Melle, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à La Mothe-Saint-Heray (Deux-Sèvres), direction commune ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Moreuil et à Warloy-Baillon (Somme), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Rue et à Saint-Valéry-sur-Somme, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cayeux-sur-Mer (Somme), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Caussade et à Négrepelisse (Tarn-et-Garonne), direction commune ;
Centre hospitalier, à Vaison-la-Romaine, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bédoin (Vaucluse), direction commune ;
Centre de long et moyen séjour, à La Châtaigneraie (Vendée) ;
Centre hospitalier et foyer de vie, à Mortagne-sur-Sèvre, et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Chavagne-en-Paillers et à Saint-Fulgent (Vendée), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Bussang et du Thillot (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Bruyères, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Corcieux (Vosges), direction commune ;
Centres hospitaliers, à Mirecourt, Lamarche et à Darney (Vosges), direction commune ;
Centre hospitalier, à Villeneuve-sur-Yonne (Yonne) ;
Cité de l'Enfance et service des adolescents, au Plessis-Robinson (Hauts-de-Seine), direction commune ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis) ;
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maur-des-Fossés et à Sucy-en-Brie (Val-de-Marne), direction commune ;
Centre hospitalier Nord-Caraïbes, au Carbet (Martinique).
Centre hospitalier intercommunal Ain-Val de Saône, à Thoissey (Ain) ;
Centre hospitalier, à La Fère (Aisne) ;
Centre hospitalier, à Embrun (Hautes-Alpes) ;
Hôpital local, à Espalion (Aveyron) ;
Centre hospitalier, à Aunay-sur-Odon (Calvados) ;
Centre hospitalier, à Pont-l'Evêque (Calvados) ;
Hôpital local, à Lamballe (Côtes-d'Armor) ;
Centre de long séjour, à Besançon (Doubs) ;
Centre hospitalier, à Verneuil-sur-Avre (Eure),
Hôpital local, à Lesneven (Finistère) ;
Hôpital local, à Uzès (Gard) ;
Hôpital local, à Saint-Méen-le-Grand (Ille-et-Vilaine) ;
Hôpital local, à La Guerche et Availles (Ille-et-Vilaine) ;
Centre départemental Les Grands Chênes-Saint-Denis, à Châteauroux (Indre) ;
Centre hospitalier, à Luynes (Indre-et-Loire) ;
Centre hospitalier, à Saint-Marcellin (Isère) ;
Maison départementale de soins et de séjour du Perron, à Saint-Sauveur (Isère) ;
EPD accueil familial Le Charmeyran, à La Tronche (Isère) ;
Centre hospitalier, au Chambon-Feugerolles (Loire) ;
Maison départementale de Mindin, à Saint-Brévin-les-Pins (Loire-Atlantique) ;
Hôpital local, à Saint-Aignan (Loir-et-Cher) ;
Centre hospitalier, à Nérac (Lot-et-Garonne) ;
Hôpital Saint-Nicolas, à Angers (Maine-et-Loire) ;
Hôpital local, à Pouancé (Maine-et-Loire) ;-
Centre hospitalier, à Sainte-Ménehould-Vienne (Marne) ;
Hôpital local, à Evron (Mayenne) ;
Centre social d'Argonne, aux Islettes (Meuse) ;
Hôpital local, à Josselin (Morbihan) ;
Hôpital Saint-Jacques, à Dieuze (Moselle) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Comines (Nord) ;
Centre hospitalier intercommunal, à Wasquehal (Nord) ;
Hôpital local, à Crépy-en-Valois (Oise) ;
Centre départemental de travail protégé, à Castelnau-Rivière-Basse (Hautes-Pyrénées) ;
Centre départemental de repos et de soins, à Colmar (Haut-Rhin) ;
Hôpital local, à Belleville-sur-Saône (Rhône) ;
Maison départementale de l'Enfance et de la Famille, à Taninges (Haute-Savoie) ;
Centre hospitalier, à Barentin (Seine-Maritime) ;
Hôpital local, à Bolbec (Seine-Maritime) ;
Hôpital local, à Houdan (Yvelines) ;
Hôpital local, à Saint-Maixent-l'Ecole (Deux-Sèvres) ;
Hôpital local départemental, au Luc-en-Provence (Var) ;
Hôpital local intercommunal, à Mirecourt (Vosges) ;
Centre de moyen et long séjour, à Montfermeil (Seine-Saint-Denis) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) ;
Hôpital Le Parc, à Taverny (Val-d'Oise) ;
Centre hospitalier, au Carbet (Martinique).
Arrêté du 14 février 2013 relatif au mode de calcul et aux pièces justificatives pour l'examen du droit aux allocations de logement à Mayotte
Les arrêtés pris en application des articles L.
1° L'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi adapté :
a) Au premier alinéa, les mots : " du deuxième alinéa " sont remplacés par les mots : " du quatrième alinéa " ;
b) Le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Les montants du forfait, cités dans le tableau précédent, sont augmentés et arrondis au centime le plus proche, au 1er octobre 2017 puis au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, selon la formule suivante :
R0 (Mayotte) N = R0 (Mayotte) N-1 + R0 (DOM) N-1 – R0 (Mayotte) N-1
N est l'année d'augmentation.
R0 (Mayotte) N est le forfait applicable à Mayotte pour un type de ménage donné en année N avant revalorisation éventuelle.
R0 (Mayotte) N-1 est le forfait applicable à Mayotte pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
R0 (DOM) N-1 est le forfait applicable dans les collectivités relevant de l'article L.
755-1 du code susvisé pour ce même type de ménage à la veille de l'augmentation.
Au 1er janvier de chaque année, il est appliqué aux montants issus de cette formule, les règles de revalorisation et d'arrondi prévues à l'article D.
Le tableau du forfait R0 issu des règles de revalorisation définies ci-dessus est le suivant :
2° L'arrêté du 23 décembre 2002 susvisé est ainsi adapté :
a) Les deuxième et troisième alinéas (a) du I des articles 1er et 2 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
a) Pour les locataires, la copie du contrat établi au nom du demandeur ainsi que la copie de la quittance ou d'une attestation du bailleur précisant le montant du loyer pour le mois de juillet ou éventuellement pour le mois pris en considération pour le calcul de l'allocation de logement ;
b) Au 4° du I de l'article 1er, les mots : aux articles D.
c) Au 5° du I des articles 1er et 2, les mots : aux articles R.
531-13 du code de la sécurité sociale sont remplacés par les mots : aux articles R.
d) Le I des articles 1er et 2 est complété par six alinéas ainsi rédigés :
6° Pour les ressortissants de nationalité française, une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport ou, accompagné d'un titre d'identité défini à l'article 1er de l'arrêté du 19 décembre 2007 susvisé, du certificat de nationalité ou du décret de naturalisation ;
Pour les ressortissants de nationalité étrangère, un document mentionné à l'article 4 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée ;
7° Le dernier avis d'imposition ou de non-imposition ;
8° Lorsque l'allocation de logement est servie directement au bailleur ou au prêteur, un certificat de respect des conditions de décence et de superficie délivré par un organisme ou une entreprise agréés par le ministre chargé du logement dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du logement ; cette pièce n'est pas exigée pour les logements sociaux neufs ;
9° Lorsque l'allocation de logement est servie à l'allocataire et, dans le cas prévu au 8°, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 8°, une attestation de respect des conditions de décence et de superficie du logement ;
10° Pendant la période transitoire prévue au IV de l'article 9 du décret n° 2013-140 du 14 février 2013 relatif aux allocations de logement à Mayotte et comportant diverses dispositions relatives aux allocations de logement en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L.
751-1 du code de la sécurité sociale, les 8° et 9° s'appliquent aux certificats et attestations de respect des conditions de salubrité prévues par arrêté du préfet de Mayotte.
e) Le II des articles 1er et 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Conformément à l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2018, les présentes dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er janvier 2019.
Le présent arrêté est applicable aux prestations dues à compter du mois de sa publication ainsi qu'aux cotisations et contributions dues sur les gains et rémunérations versés à compter du mois de sa publication.
1° Le 1° de l'article 4 de l'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé est ainsi adapté :
a) Au troisième alinéa, le mot : « susvisée » est remplacé par les mots : « applicable en France métropolitaine et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution » ;
b) Le tableau figurant au quatrième alinéa est remplacé par deux alinéas comprenant les tableaux suivants :
R1 EN POURCENTAGE DU MONTANT FORFAITAIRE
Personne isolée ou couple avec une personne à charge
Personne isolée ou couple avec deux personnes à charge
Majoration par personne à charge supplémentaire jusqu'à la sixième
R2 EN POURCENTAGE DE LA BMAF
sans personne
une personne
deux personnes
trois personnes
la sixième
1° Au troisième alinéa du I de l'article 1er, les mots : « des 1° et 2° du quatrième alinéa de l'article L.
553-4 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du II de l'article L.
2° Au 5° du I des articles 1er et 2, les références : « R.
3° Au troisième alinéa du I de l'article 2, les mots : « en application des 1° et 2° du deuxième alinéa de l'article L.
835-2 du code de la sécurité sociale et des e et g du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L.
L'arrêté du 1er septembre 1986 relatif à la fixation des pièces justificatives nécessaires à l'attribution de l'allocation de logement sociale à certaines catégories de chômeurs et à son renouvellement et l'arrêté du 7 octobre 2003 relatif à l'allocation de logement à Mayotte sont abrogés.
Décret n° 2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme
Crée Code de l'urbanisme - Section AbI : Dispositions particulières aux mis...
Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 1 : Mise en compatibilité avec un au...
Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 2 : Mise en compatibilité avec un pr...
Crée Code de l'urbanisme - Paragraphe 3 : Mise en compatibilité avec une d...
Modifie Code de l'urbanisme - Section II : Elaboration, révision, modificatio...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Elaboration et révision des sc...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité des sché...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 3 : Publicité et entrée en vigueur...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Elaboration, révision, modific...
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en compatibilité des plan...
Modifie Code de la voirie routière - art. R*151-5 (M)
121-2, le préfet porte à la connaissance de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou du syndicat mixte qui a décidé d'élaborer ou de réviser un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale les dispositions législatives et réglementaires applicables au territoire concerné.
« A ce titre, il communique notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives aux zones de montagne et au littoral des chapitres V et VI du titre IV du présent livre, les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable et le plan pluriannuel régional de développement forestier lorsqu'ils existent.
« En ce qui concerne les projets des collectivités territoriales et de l'Etat, le préfet communique notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national.
« En ce qui concerne les études techniques nécessaires à l'exercice par les collectivités territoriales de leur compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, il transmet notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.
― Lorsque la collectivité compétente décide de modifier un schéma de cohérence territoriale, un plan local d'urbanisme ou une carte communale, le préfet lui communique toute disposition législative ou réglementaire ou tout projet intervenu depuis l'adoption du document et nécessaire à l'élaboration de la modification.
― Après la section V du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme, il est créé une section VI intitulée :
― Dispositions particulières aux mises en compatibilité de plusieurs documents d'urbanisme avec une déclaration de projet »
et comportant un article R.
* 121-19.-Lorsqu'une déclaration de projet nécessite la mise en compatibilité d'au moins deux documents d'urbanisme relevant d'une ou de plusieurs des catégories suivantes :
« 1° Schéma de cohérence territoriale ;
« 2° Plan local d'urbanisme ;
« 3° Plan d'occupation des sols ;
« 4° Plan d'aménagement de zone,
« il est procédé, sauf circonstance particulière, à une enquête publique unique dès lors que, conformément aux dispositions de l'article L.
123-6 du code de l'environnement, les autorités compétentes ont désigné d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
Cet accord est affiché pendant un mois au siège des autorités compétentes et, lorsqu'il s'agit d'un établissement de coopération intercommunale ou un syndicat mixte, dans les mairies des communes membres concernées.
Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
122-2, dans sa rédaction issue de l'article 6 du décret n° 2012-995 du 23 août 2012 relatif à l'évaluation environnementale des documents d'urbanisme, est ainsi modifié :
1° Les mots : « En cas de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « En cas de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R.
2° Les mots : «, le cas échéant, » sont supprimés.
― La section II du chapitre II du titre II du livre Ier est modifiée ainsi qu'il suit :
b) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
― Elaboration, révision, modification et mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale » ;
c) La section est composée de trois sous-sections intitulées et constituées de la façon suivante :
― Elaboration et révision des schémas de cohérence territoriale composée des articles R.
― Mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale comportant trois paragraphes :
― Mise en compatibilité avec un autre document comportant l'article R.
― Mise en compatibilité avec un projet faisant l'objet d'une déclaration publique comportant l'article R.
― Mise en compatibilité avec une déclaration de projet sans déclaration d'utilité publique comportant les articles R.
― Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des schémas de cohérence territoriale comportant les articles R.
122-7, les mots : « Les présidents des organes délibérants des collectivités publiques, des établissements publics et des organismes associés ainsi que les maires, mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article L.
122-7, » sont remplacés par les mots : « Les personnes associées à l'élaboration du schéma mentionnées aux I et II de l'article L.
2° Au second alinéa, la phrase : « Il va de même en cas de révision, de modification et de mise en compatibilité en application de l'article L.
» est remplacée par la phrase : « Il en va de même en cas de révision ou de modification.
122-9, la référence au sixième alinéa de l'article L.
300-2 est remplacée par la référence au III de l'article L.
* 122-10.-Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R.
Il peut être complété par tout ou partie des documents mentionnés à l'article R.
* 122-12.-Lorsque l'établissement public mentionné aux articles L.
122-4-1 décide de procéder à la mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale avec un autre document conformément aux dispositions de l'article L.
122-16, il engage, selon la nature des modifications à apporter, une procédure de révision ou de modification de ce schéma conformément aux dispositions de l'article L.
« Toutefois, lorsque le schéma de cohérence territoriale n'a pas été mis en compatibilité dans les délais prévus par l'article L.
122-16, le préfet engage la mise en compatibilité selon les modalités définies à l'article R.
* 122-13.-Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale.
« L'examen conjoint prévu à l'article L.
122-16-1 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique.
Lorsqu'une association mentionnée à l'article L.
121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au préfet.
* 122-13-1.-Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration de projet d'une opération qui n'est pas compatible avec un schéma de cohérence territoriale et ne requiert pas une déclaration d'utilité publique :
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'établissement public prévu par les articles L.
122-4-1 et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
« b) Soit lorsque l'établissement public prévu par les articles L.
122-4-1 a décidé, en application de l'article L.
300-6, de se prononcer, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général d'une action ou d'une opération d'aménagement ou de la réalisation d'un programme de construction.
122-16-1 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique, à l'initiative du président de l'établissement public.
121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au président de l'établissement public.
« L'organe délibérant de l'établissement public adopte la déclaration de projet au vu du dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête et du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du schéma.
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L.
« b) Soit lorsqu'une collectivité territoriale, un groupement de collectivités ou un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, autre que l'établissement public prévu par les articles L.
« La procédure de mise en compatibilité est menée par le président de l'organe délibérant de la collectivité ou du groupement de collectivités responsable du projet ou, lorsque le projet émane d'un établissement public dépendant d'une collectivité ou d'un groupement de collectivités, par le président de l'organe délibérant de cette collectivité ou de ce groupement.
122-16-1 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative de l'autorité chargée de la procédure.
121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande à l'autorité chargée de la procédure.
« L'autorité chargée de la procédure transmet le dossier de mise en compatibilité du schéma de cohérence territoriale éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint à l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour approuver ou refuser la mise en compatibilité du schéma.
En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité par arrêté.
Cet arrêté est notifié au président de l'établissement public dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
« La délibération de l'établissement public ou la décision du préfet est notifiée à l'autorité chargée de la procédure.
« a) Soit lorsque cette opération est réalisée par l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat et nécessite une déclaration de projet en application de l'article L.
« b) Soit lorsque l'Etat ou un établissement public dépendant de l'Etat a décidé, en application de l'article L.
122-16-1 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique à l'initiative du préfet.
« Le préfet transmet l'ensemble du dossier à l'organe délibérant de l'établissement public prévu aux articles L.
Celui-ci dispose d'un délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité du schéma.
En l'absence d'avis dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
« Le préfet adopte par arrêté la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
* 122-14.-Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R.
« a) L'arrêté préfectoral qui délimite ou modifie le périmètre du schéma de cohérence territoriale, en application des articles L.
« b) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du schéma de cohérence territoriale et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application de l'article L.
Il en est de même, le cas échéant, de la délibération qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L.
« c) La délibération qui approuve le schéma de cohérence territoriale, sa modification ou sa révision, en application des articles L.
« d) La délibération décidant de maintenir en vigueur ou de mettre en révision un schéma de cohérence territoriale, en application de l'article L.
« e) Le décret ou l'arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique prévue à l'article L.
« f) La décision ou la délibération prononçant la déclaration de projet ainsi que la délibération ou l'arrêté mettant le schéma en compatibilité avec cette déclaration de projet, dans les conditions prévues à l'article L.
« g) La délibération qui approuve la modification ou la révision du schéma de cohérence territoriale ainsi que l'arrêté mettant le schéma en compatibilité, en application de l'article L.
* 122-15.-Tout acte mentionné à l'article R.
122-14 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public compétent et dans les mairies des communes membres concernées.
« Il est en outre publié :
« a) Au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R.
5211-41 du code général des collectivités territoriales, s'il existe, lorsqu'il s'agit d'une délibération de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale comportant au moins une commune de 3 500 habitants et plus ;
« b) Au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, lorsqu'il s'agit d'un arrêté préfectoral.
« Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
« L'arrêté ou la délibération produit ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités prévues au premier alinéa ci-dessus, la date à prendre en compte pour l'affichage étant celle du premier jour où il est effectué.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
123-2, les mots : « de modification ou de révision, » sont remplacés par les mots : « de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R.
1° Au septième alinéa, la référence à l'article L.
2° Au dixième alinéa, les mots : « de modification ou de révision » sont remplacés par les mots : « de modification, de révision ou de mise en compatibilité dans les cas prévus aux articles R.
123-23-4, » et les mots : «, le cas échéant » sont supprimés.
1° Le dix-septième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 16° Les secteurs où un dépassement des règles du plan local d'urbanisme est autorisé en application des articles L.
2° Le dix-neuvième alinéa est supprimé ;
3° Le vingtième alinéa est numéroté : « 18° » ;
4° Après le vingtième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« 19° Le périmètre des secteurs relatif au taux de la taxe d'aménagement, en application de l'article L.
« 20° Le périmètre des secteurs affectés par un seuil minimal de densité, en application de l'article L.
― La section II du chapitre III du titre II du livre Ier est modifiée ainsi qu'il suit :
c) L'intitulé de la section est remplacé par l'intitulé suivant :
― Elaboration, révision, modification, mise en compatibilité, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme » ;
d) La section est composée de trois sous-sections intitulées et constituées de la façon suivante :
― Elaboration, révision, modification, mise à jour et abrogation des plans locaux d'urbanisme composée des articles R.
― Mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme comportant trois paragraphes :
― Publicité et entrée en vigueur des actes relatifs à l'élaboration, à la révision et à la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme comportant les articles R.
« L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'alinéa 3 de l'article L.
123-9 du présent code, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
a) Les mots : « et, le cas échéant, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « zones d'appellation d'origine contrôlée et » sont insérés les mots : «, le cas échéant, » ;
c) La phrase : « Il va de même en cas de révision, de révision simplifiée et d'une mise en compatibilité en application de l'article L.
» est remplacée par la phrase : « Il en va de même en cas de révision.
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence aux articles R.
123-23 du code de l'environnement est remplacée par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
a) Après le mot : « I » sont insérés les mots : « ou II » ;
b) La seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
123-20.-L'avis de la personne publique qui a pris l'initiative de la création d'une zone d'aménagement concerté, requis en application de l'article L.
123-16, sur le projet d'élaboration, de modification ou de révision du plan local d'urbanisme concernant cette zone doit être émis dans le délai de trois mois à compter de la saisine de cette personne publique.
Cet avis est réputé émis en l'absence de réponse à l'issue de ce délai.
Toutefois, le silence de l'établissement public de coopération intercommunale à l'origine de la zone d'aménagement concerté vaut rejet du projet.
* 123-21.-Lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision en application du septième alinéa de l'article L.
123-13, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou le maire saisit l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L.
« La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du III de l'article L.
« L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique.
121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au président de l'établissement public ou au maire.
« Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
* 123-23.-Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune décide de mettre le plan local d'urbanisme en compatibilité avec un autre document, en application de l'article L.
123-14-1, le président de cet établissement ou le maire engage, selon la nature des modifications à apporter, la procédure de révision ou de modification du plan.
« Toutefois, lorsque le plan local d'urbanisme n'a pas été rendu compatible dans les délais prévus par l'article L.
123-14-1, le préfet engage la mise en compatibilité selon les modalités prévues par l'article R.
1° Au deuxième alinéa, la référence au b de l'article L.
2° Au troisième alinéa, la référence aux articles R.
11-14-1 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est remplacée par la référence au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : « mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, » sont insérés les mots : « éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, ».
1° Au quatrième alinéa, la référence au b de l'article L.
« L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal adopte la déclaration de projet.
« La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan.
1° Au cinquième alinéa, la référence au b de l'article L.
2° Les sixième et septième alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L'enquête publique est organisée par le préfet.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal, qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête pour approuver la mise en compatibilité du plan.
« En l'absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord, le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l'ensemble du dossier.
123-16 est remplacé par la référence à l'article L.
« Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou au conseil municipal.
« Le préfet adopte par arrêté préfectoral la déclaration de projet au vu de l'ensemble des pièces du dossier.
La déclaration de projet emporte approbation des nouvelles dispositions du plan local d'urbanisme.
« a) La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme et qui définit les objectifs poursuivis ainsi que les modalités de la concertation, en application des articles L.
Il en est de même, le cas échéant, de l'arrêté qui définit les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation lors de la modification du plan local d'urbanisme en application de l'article L.
« b) La délibération qui approuve, révise, modifie ou abroge un plan local d'urbanisme, en application des articles L.
3° Au c, la référence à l'article L.
4° Au d, la référence à l'article L.
« e) La délibération qui approuve la modification ou la révision du plan local d'urbanisme ainsi que l'arrêté mettant le plan en compatibilité en application de l'article L.
Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
* 124-6.-Le projet de carte communale est soumis à enquête publique par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
123-8 du code de l'environnement et, le cas échéant, des avis émis en application de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou révisent la carte communale » sont remplacés par les mots : «, révisent ou modifient la carte communale » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou la révision » sont remplacés par les mots : «, la révision ou la modification simplifiée ».
Le chapitre VI du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Le chapitre VII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Le chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
La section I du livre III du code de l'urbanisme est ainsi modifiée :
1° Les mots : « réalisées par les communes et les autres personnes publiques ou pour leur compte, qui sont » sont supprimés ;
2° Les mots : « au c de l'article L.
311-2, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « III ».
313-5, les mots : « troisième alinéa de l'article L.
123-1 » sont remplacés par les mots : « I de l'article L.
313-7, les mots : « les modalités de la concertation prévue à l'article L.
» sont remplacés par les mots : « les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation prévus au II de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « R.
2° Au dernier alinéa, après le I, sont insérés les mots : « ou II » et la dernière phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « Dans ce cas, l'enquête publique est organisée dans les formes prévues par le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
751-18, le mot : « dernier» est remplacé par le mot : « premier ».
333-14, avant le mot : « R.
122-14-1 » est inséré le mot : « R.
Au quatrième alinéa de l'article R.* 151-5, le mot : « L.
123-16 » est remplacé par le mot : « L.
Arrêté du 8 février 2013 désignant les opérations de restructuration de services au sein de l'Institut national de la propriété industrielle ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
Constituent des opérations de restructuration qui ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et par les arrêtés des 17 avril 2008 et 4 février 2009 susvisés :
― l'arrêt, au plus tard le 31 décembre 2013, de l'activité imprimerie et diffusion, située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― le transfert, avant le 1er janvier 2015, du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
Ce bénéfice est ouvert :
― jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'arrêt de l'activité imprimerie et diffusion située sur le site de Compiègne sis rue de l'Epargne ;
― jusqu'au 1er janvier 2015, pour le transfert du service des dessins et modèles et la fermeture du site de Compiègne situé rue de l'Epargne.
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
214-17 du code de l'environnement pour le bassin Artois-Picardie
Le présent arrêté fixe la liste, figurant en annexe, des cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux tels que définis au 2° du I de l'article L.
Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.
L'étude de l'impact des classements et le document technique d'accompagnement détaillant les informations hydrographiques, les critères justifiant le classement issus des concertations et consultations locales ainsi que la cartographie des cours d'eau listés sont consultables sur le site internet http://www.nord-pas-de-calais.developpement-durable.gouv.fr de la DREAL Nord - Pas-de-Calais.
Ils sont tenus à la disposition du public à la DREAL Nord - Pas-de-Calais (44, rue de Tournai à Lille), ainsi que dans les préfectures des départements du Nord (12, rue Jean-Sans-Peur à Lille), du Pas-de-Calais (rue Ferdinand-Buisson à Arras), de la Somme (51, rue de la République à Amiens), de l'Aisne (2, rue Paul-Doumer à Laon) et de l'Oise (1, place de la Préfecture à Beauvais).
L'arrêté du 2 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L.
214-17 du code de l'environnement, pour le bassin Artois-Picardie est abrogé.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les préfets des départements de l'Aisne, du Nord, de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord - Pas-de-Calais, délégué de bassin, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement de Picardie, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Pas-de-Calais, du Nord et de la Somme, les directeurs départementaux des territoires de l'Aisne et de l'Oise et le directeur du service de la navigation du Nord - Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de région Nord - Pas-de-Calais, des préfectures de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme et mis en ligne sur les sites internet des préfectures des départements concernés.
Une mention du présent arrêté fera l'objet d'une insertion dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans la région Nord - Pas-de-Calais et la Picardie à la diligence des préfets.
BASSIN ARTOIS-PICARDIE
LISTE DES COURS D'EAU MENTIONNÉE AU 2° DU I
BASSIN HYDROGRAPHIQUE
CODE HYDRO
NOM DU TRONÇON
LIMITE AMONT
LIMITE AVAL
SAMBRE
Helpe mineure
Confluence du ruisseau de la Fontaine-Rouge à Wignehies
Ruisseau de la Chaudière
Helpe majeure
Barrage amont du Val Joly à Eppe-Sauvage (exclu)
Barrage aval du Val Joly à Willies (exclu)
SCARPE-ESCAUT-SENSÉE
Selle (affluent de l'Escaut)
AA-AUDOMAROIS-YSER
Aa rivière
Barrage amont de la montagne de Lumbres (inclus)
Confluence à l'Aa canalisé via la Haute-Meldyck
L'Aa canalisée
Confluence de la Haute-Meldyck (en amont immédiat du pont de la voie ferrée à Saint-Omer)
Mer (écluses 63e et 63 bis à Gravelines incluses)
Blequin
Confluence avec l'Urne-à-l'eau
Confluence au Bléquin
L'Aa ― Haute-Meldyck
Confluence avec l'Aa canalisé via la Haute-Meldyck
Bassin Carnot
Ancien canal de Calais à Hennuin
Hem ― Meulestroom
Confluence avec le ruisseau de la Licques en amont d'Audenfort (moulin d'Audenfort inclus)
Confluence au canal de Calais
Passage de la D.
232 en amont de la confluence avec le ruisseau du Paon (seuil de la chapelle Sainte-Godeleine inclus)
Fausse-Rivière
Ruisseau de Bazinghen
Blacourt
Ruisseau de Wacquinghen
Ruisseau d'Herlen
Wattermel
Confluence avec l'Onglevert
Ruisseau des Anguilles
Confluence avec le ruisseau de la Vignette (Moulin de Belle et Houlefort inclus)
La Liane
Confluence avec le ruisseau de Méneville (seuil de Bournonville inclus)
Mer (barrage Marguet à Boulogne inclus)
Ruisseau de la Corette /ruisseau de Belle-Isle
Confluence du ruisseau de Tournes et de la rivière d'Echinghen
Ruisseau Saint-Leonard
Ruisseau de Dannes
Ruisseau de Camiers ou le Rohard
La Canche
Rau ferme Saint-Valentin
Ré fontaine
Ternoise
Faux
Planquette
Riot-le-Vasseur
Crequoise
Embrienne
Bras de Bronne
Rivière des Fontaines
Baillons
Bimoise
Dérivation de la Course à Beussent
Fausse-Course
Huitrepin
Quilliene, Quilienne ou Killiene
Ruisseau de Beaucamp
Grouche
Ruisseau de Boisbergues
Fliers branche droite
Rau des Fontaines Bleues
Rau ferme Saint-Martin à Luchuel
La Somme canalisée et bras de décharge
Pont de la voie ferrée à Vecquemont (écluse de Daours exclue)
Mer (barrages de Saint-Valery inclus)
Avre
Braches
Selle (ou Celle, affluent de la Somme)
Confluence avec les Evoissons à Conty
Evoissons
Confluence avec la Selle à Conty
Rivière de Poix
Affluent rive droite des Evoissons à Eramecourt, moulin de Taussacq
Fieffe
Rivière d'Airaines
Rivière l'Eauette
Rivière de Dreuil
Canal de la Maye
Rivière du Dien
Rivière des Iles
Maye
Arrêté du 18 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2010 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2010 modifié susvisé est modifié comme suit :
Le treizième alinéa : « ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ; » est supprimé et remplacé par : « ― chargé de direction, directeur adjoint, adjoint au directeur ou équivalent d'un service déconcentré ou d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France ; ».
Le quatorzième alinéa : « ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'un service de navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; » est supprimé et remplacé par : « ― responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction interdépartementale d'Ile-de-France ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 6 juillet 2010modifié susvisé est modifié comme suit :
Le treizième alinéa : « ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers, au sein d'un service navigation, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France » est supprimé et remplacé par : « ― responsable d'un service ou adjoint au responsable d'un service à enjeux particuliers au sein d'une direction territoriale de l'établissement public Voies navigables de France, d'une direction interdépartementale des routes, d'une direction interrégionale de la mer ou d'une direction régionale et interdépartementale d'Ile-de-France ».
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.
Modifie Arrêté du 3 avril 2012 (Ab)
Le titre de l'arrêté du 3 avril 2012 est ainsi modifié :
Les mots : « animaux d'espèces classées nuisibles » sont remplacés par les mots : « espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles ».
Les mots : « du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 » sont supprimés.
« Art. 2.-La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) relève d'une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les onze départements suivants :
Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée, dans chaque département, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola).
― à l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive doivent être munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper d'avril à juillet inclus, durant la période de gestation et d'allaitement.
― la destruction à tir du putois est interdite aux abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive ;
― la destruction à tir du vison d'Amérique est interdite dans tout le département ;
― l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Dans les secteurs, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel, où la présence de la loutre ou du castor d'Eurasie est avérée, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres.
Arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture
Les électeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article R.
512-4 du code rural et de la pêche maritime sont convoqués et appelés à voter à l'urne entre le 11 mars 2013 et le 15 mars 2013 au plus tard.
Les opérations de vote ainsi que l'installation de la chambre régionale d'agriculture par le préfet de région se déroulent le même jour.
Le lieu du bureau de vote est fixé au siège de la chambre régionale d'agriculture à moins que le préfet de région n'en décide autrement.
Les listes de candidature établies conformément au deuxième alinéa de l'article R.
512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture du siège de la chambre régionale d'agriculture.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'à la veille de la date du scrutin, à 12 heures.
L'enregistrement et la validation des listes de candidature sont confiés aux services de la préfecture.
Le préfet de région définit et contrôle les conditions de l'organisation matérielle des opérations électorales.
La préparation matérielle de ces opérations peut être confiée au président sortant de la chambre régionale d'agriculture.
Le bureau de vote est composé d'un président, d'un assesseur par liste candidate et d'un secrétaire.
Le bureau de vote est présidé par le préfet de région ou son représentant.
Chaque liste en présence désigne un seul assesseur pris parmi les électeurs de sa liste.
Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent des services de la préfecture, ou par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou par un agent de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ou par un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
Les enveloppes électorales sont fournies par la chambre régionale d'agriculture.
Elles sont opaques, non gommées et uniformes pour chaque collège électoral.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates dans les conditions fixées par l'article R.
Les bulletins sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
Le bureau de vote comprend autant d'urnes et de listes d'émargement que de collèges à élire.
Les conditions et modalités relatives à l'usage de l'isoloir, au vote sous enveloppe, au dépouillement du scrutin, à la police de l'assemblée électorale sont mises en œuvre par le préfet de région conformément aux dispositions du code électoral applicables au présent scrutin.
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du bureau de vote.
Il est aussitôt procédé au dénombrement des émargements.
Pour chaque collège, le président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture de l'urne et effectue le recensement des votes.
Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal.
Le dépouillement du scrutin suit immédiatement le dénombrement des émargements et des votes.
Il est conduit sans désemparer jusqu'à son achèvement complet.
Les personnes qui accomplissent les opérations de dépouillement sont désignées par le président du bureau de vote.
Celles-ci exécutent ces tâches sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote.
Ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents des chambres d'agriculture après accord du président de la chambre régionale d'agriculture.
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté, signé par tous les membres du bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection.
Il est transmis immédiatement au ministère en charge de l'agriculture.
Un exemplaire du procès-verbal est disponible à la préfecture de région.
L'arrêté du 15 décembre 2006 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture est abrogé.
Arrêté du 11 décembre 2012 fixant les équivalences entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Les candidats à une spécialité du baccalauréat professionnel visée au deuxième alinéa de l'article D.
337-53 du code de l'éducation, déjà titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, sont dispensés des épreuves suivantes :
― E3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives, artistiques et d'entretien de soi (APSAES).
Les candidats mentionnés à l'article 1er, dispensés de certaines épreuves, ne subissent aucune épreuve facultative.
La moyenne des notes est calculée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves effectivement présentées.
Les titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel telle que définie à l'article 1er du présent arrêté, candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
― UC 1 : être capable de communiquer dans les situations de la vie professionnelle ;
― UC 2 : être capable de prendre en compte les caractéristiques des publics pour préparer une action éducative ;
― UC 3 : être capable de préparer un projet ainsi que son évaluation.
Les titulaires d'une spécialité du baccalauréat professionnel telle que définie à l'article 1er du présent arrêté, candidats à la spécialité " éducateur sportif " ou " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
-UC 1 : encadrer tout public dans tout lieu et toute structure ;
-UC 2 : mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure.
Les candidats à un brevet professionnel du ministère chargé de l'agriculture déjà titulaires du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
― UCG1 : utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information ;
― UCG2 : être capable de situer les enjeux environnementaux et sociétaux de l'agriculture.
Ces candidats bénéficient également de la dispense d'une unité capitalisable d'adaptation régionale et à l'emploi (UCARE).
Les candidats au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministre chargé de l'agriculture obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
Les candidats à la spécialité " éducateur sportif " ou " animateur " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport titulaires d'un brevet professionnel délivré par le ministère chargé de l'agriculture obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
L'arrêté du 9 août 2004 fixant les passerelles entre le baccalauréat professionnel et le brevet professionnel délivrés par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports est abrogé à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF), le directeur des sports et les directeurs régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2013 relatif au montant et aux modalités de versement de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France par la Régie autonome des transports parisiens au titre du transfert de propriété des biens propres
En application du dernier alinéa de l'article 12 du décret du 23 mars 2011 susvisé, le montant de l'indemnité due au Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) par la Régie autonome des transports parisiens (RATP), au titre du transfert de propriété des biens propres listés au III de l'annexe I de l'arrêté du 13 décembre 2011 susvisé, est de deux cents (200) millions d'euros.
Les plus-values nettes réalisées par la RATP à raison de la cession avant le 31 décembre 2022 de tout ou partie des biens mentionnés au premier alinéa sont partagées entre le STIF et la RATP.
La plus-value nette est appréciée, bien par bien, par rapport au montant figurant en annexe au présent arrêté actualisé selon le dernier indice des prix à la consommation connu à la date de la transaction et augmenté de la valeur nette comptable, à cette date, correspondant aux investissements éventuellement réalisés par la RATP sur le bien à compter du 1er janvier 2010 et de l'ensemble des charges supportées par la RATP liées notamment, le cas échéant, aux opérations de remplacement du bien telles qu'elles sont définies au 3 du point 2.2 de l'article 2 de l'accord du 21 septembre 2012 passé entre le STIF et la RATP susvisé.
Le STIF perçoit 50 % de cette plus-value en cas de cession en 2013.
Chacune des années suivantes, ce pourcentage est réduit de cinq points.
Le versement de l'indemnité fixée au premier alinéa intervient dans les deux mois suivant la date du présent arrêté, sauf dispositions contraires convenues explicitement entre les parties.
MONTANTS À PRENDRE EN COMPTE POUR L'APPLICATION DU TROISIÈME ALINÉA
DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ
et fonction
(valeur 31 décembre 2009)
Immeuble LYON-BERCY, siège social
Section EH n°s 10, 13, 17 et 21
Immeuble NEUILLY-PLAISANCE, centre informatique
Bâtiment ORLYVAL, bâtiment administratif d'Orlyval
Immeuble MICHEL BIZOT, logistique et génie climatique
Site ORNANO, logistique, maintenance génie civil
Site MICHELET, logistique et maintenance véhicules auxiliaires
Immeubles PHILIDOR, terrain donné en bail à construction à la société SLIBAIL (filiale LCL) pour un immeuble de bureaux et un centre culturel loués par la RATP à la société SLIBAIL aux termes d'un crédit-bail
Immeubles BELLIARD ― CHAMPIONNET, bureaux administratifs, centre médical, centre informatique
Immeuble LAGNY, bureaux administratifs et centre de formation
Immeuble LACHAMBEAUDIE, centre médical
Bâtiment PICPUS, centre médical
Terrain MONTROUGE, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médical
Terrain RENÉ COTY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain TOMBE ISSOIRE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain DAREAU, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Section BN n° 35, n° 42, n° 43 et n° 44 et BO n° 48
Terrain JAVEL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain PORTE DE VERSAILLES, immeuble Logis-Transports en bail à construction et centre médecine du travail
Terrain POINT DU JOUR, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain DAVOUT, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain BAGNOLET, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain BOULOGNE, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain ANTONY, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain PUTEAUX, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain LES LILAS, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain MONTREUIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain PANTIN COURTOIS, immeuble Logis-Transports en bail à construction, équipement sportif et centre médico-social
Terrain CRÉTEIL, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Terrain CHARENTON, immeuble Logis-Transports en bail à construction
Equipement sportif PELÉE (bail emphytéotique consenti par la ville de Paris jusqu'au 31/12/2043)
Section BD n° 93 (lot de volume n° 2)
Section AD n°s 10 à 14, Section ZH n° 93, Section ZD n° 63 (Ménétreux-le-Pitois), Section AM n° 9 et n° 10 (Venarey-les-Laumes)
Section AI n°s 135 et 136, n°s 169 à 173
IMMEUBLE NOISIEL, Centre de formation
AUBERVILLIERS, (cf. n° 87 pour la partie centre bus), centre de formation
SITE AMBROISE CROIZAT, (cf. n° 70 pour la partie bâtiment lié à l'infrastructure), centre de formation
Section BK n° 104 pour partie et n° 110 pour partie
Le bail à cheptel simple est un contrat par lequel on donne à un autre des bestiaux à garder, nourrir et soigner, à condition que le preneur profitera de la moitié du croît, et qu'il supportera aussi la moitié de la perte.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2010 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Annick VAN-HERZELE, chef du département de gestion des directeurs de la fonction publique hospitalière, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de leur département, à l'exclusion des décisions de placement en recherche d'affectation, de mise en congé spécial des directeurs d'hôpital et d'affectation en surnombre ainsi qu'à celles relatives à la discipline, à l'insuffisance professionnelle et à la passation des marchés.
Décret du 15 février 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables au voisinage du centre radioélectrique de Saint-Quentin, immeuble Marconi (Aisne), dans l'intérêt des réceptions radioélectriques
Par décret en date du 15 février 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 16 janvier 2002 fixant les limites de la zone de protection contre les obstacles et de la zone de garde instituées autour du centre de Saint-Quentin, immeuble Marconi (Aisne).
Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des services de transport)
M. Bruno Dicianni, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains, et M. Damien Bellier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au chargé de la sous-direction des transports ferroviaires et collectifs et des déplacements urbains et chef de la mission autorité organisatrice des trains d'équilibre du territoire, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
M. Benjamin Croze, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des politiques de déplacements, pour les affaires relatives à la politique intermodale du transport de voyageurs, à la réglementation relative aux compétences des autorités organisatrices de transport et à la réglementation applicable aux services de transports ferroviaires et collectifs.
M. Olivier Marmion, administrateur civil, chef du bureau des opérateurs de transport ferroviaire, pour les affaires relatives à la réglementation relative aux services de transports ferroviaires ainsi qu'à la tutelle de la Société nationale des chemins de fer français et au suivi des filiales du groupe SNCF.
M. Romain Boeglin, cadre SNCF, chef du bureau de la sécurité des transports guidés, pour les affaires relatives à la sécurité et à la sûreté des transports ferroviaires, des transports collectifs et des remontées mécaniques, à l'élaboration et à la mise en œuvre des dispositifs législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité et à l'interopérabilité des transports ferroviaires, des remontées mécaniques et des transports guidés, aux relations avec l'Etablissement public de sécurité ferroviaire, le bureau enquêtes sur les accidents de transports terrestres et le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés et à la tutelle de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire.
Mme Aïnhoa San Martin, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la régulation ferroviaire, pour les affaires relatives à la délivrance des agréments aux médecins et psychologues compétents pour l'établissement des certificats d'aptitude à la conduite des trains, à la délivrance de licences d'entreprises ferroviaires, aux agréments d'entreprises souhaitant circuler sur les voies ferrées portuaires et à toutes les questions qui leur sont liées.
M. Raphaël Crinier, administrateur civil hors classe, chef du bureau de l'ouverture des marchés ferroviaires, pour les affaires relatives à l'élaboration des orientations de la politique d'ouverture à la concurrence des marchés de transport ferroviaire.
M. Nicolas Occis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Isabelle Palud-Gouesclou, administratrice civile hors classe, adjoints au sous-directeur des ports et du transport fluvial, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
M. Didier Beaurain, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du transport fluvial, pour les affaires relatives à la réglementation et la régulation économique des services de transport fluvial, à la définition des orientations relatives à la sécurité et à la police de la navigation des transports fluviaux ainsi qu'à la tutelle de la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Mme Odile Seguin, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. François Lavalette, administrateur civil, adjoints à la chargée de la sous-direction des transports routiers et chef du bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction.
Mme Pascale Viard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers, pour les affaires relatives à l'organisation et à l'animation du contrôle sur route et en entreprise des réglementations applicables aux transports routiers de voyageurs et de marchandises ainsi qu'au suivi de l'application des sanctions et de leur harmonisation.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Crandal, administrateur civil hors classe, chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Mme Annie Badouard, conseillère d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports routiers, pour les affaires relatives à la réglementation du travail, à la réglementation sociale et à la réglementation relative à la formation à la sécurité des conducteurs applicables au transport routier de voyageurs et de marchandises, à la tutelle des associations de gestion du congé de fin d'activité des conducteurs routiers et de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports.
Mme Françoise Venuat, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau du droit social des transports ferroviaires ou guidés et des réseaux de transport public urbain, pour les affaires relatives à la réglementation du travail et à la réglementation sociale applicables aux transports ferroviaires ou guidés, en particulier aux personnels de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, ainsi qu'aux régimes spéciaux de sécurité sociale de ces personnels.
M. Jean-Michel Abiven, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la sûreté maritime et portuaire, pour les affaires relatives à l'application des textes internationaux et de la législation nationale dans le domaine de la sûreté dans les ports et installations portuaires.
M. Pascal Courtin, attaché principal d'administration de l'équipement, pour les affaires relatives à la défense et la gestion de crise.
Délégation est donnée à Mme Florence Pajon, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef de la mission intermodalité fret, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 13 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un recrutement sur titres et sur épreuves de sélection pour l'accès à l'emploi d'attaché à la direction générale de la sécurité extérieure.
― recrutement sur titres et sur épreuves de sélection : 12.
Les candidats déclarés admissibles au concours interne devront remettre au bureau des concours et des examens professionnels, dans un délai d'environ quinze jours après la signature de l'arrêté d'admissibilité, leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) en six exemplaires.
Les dates des épreuves d'admissibilité du recrutement sur titres et sur épreuves de sélection sont fixées aux 3 et 4 octobre 2013.
La date de l'épreuve d'admissibilité du concours interne est fixée au 3 octobre 2013.
La composition du jury et de la commission d'aptitude, les listes des candidats admis à concourir ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés du ministre de la défense qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
― par téléphone : 01-42-19-34-90 (postes 63625, 64286).
Décision du 13 février 2013 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à l'exécution des dépenses et recettes de la compétence de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques :
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Louis Douheret, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. l'officier principal du corps technique et administratif de la marine Philippe Ruiz, chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
M. le major Carol Raphel, adjoint au chef du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement, dans la limite des attributions du bureau.
Mme le major Sabine Cros, chef de la section « gestion crédits » du bureau de la gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement de la sous-direction de la planification et de la gestion, dans la limite des attributions de la section.
Arrêté du 12 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Un(e) ingénieur(e) en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Un(e) ingénieur(e) en techniques d'analyse chimique.
Un(e) ingénieur(e) en traitement, analyse et représentation de l'information spatiale.
Un(e) ingénieur(e) en traitement et analyse de base de données.
Branche d'activité professionnelle F : information
Un(e) chargé(e) de ressources documentaires.
Un(e) chargé(e) de la gestion des ressources humaines.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature est fixée au 22 mars 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Le président de l'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Arrêté du 12 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Un(e) assistant(e) ingénieur(e) en techniques d'études des milieux naturels et ruraux.
Affectation : Nogent (45).
Un(e) développeur(se) en contrôle/commande en instrumentation.
Un(e) assistant(e) en gestion des ressources humaines.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92000 Antony, au siège des centres de l'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer, avant 16 heures, à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37 ou 61-15.
L'état numératif, descriptif et estimatif des animaux remis, figurant au bail, n'en transporte pas la propriété au preneur.
Il n'a d'autre objet que de servir de base au règlement à intervenir au jour où le contrat prend fin.
Arrêté du 12 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 12 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement de techniciens de la recherche à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, 92000 Antony, au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales de l'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Arrêté du 8 février 2013 portant homologation de l'accord interprofessionnel du 20 novembre 2012 relatif à l'application de la réglementation pour les germes et les cellules somatiques lors de la collecte du lait de vache à l'exploitation agricole
L'accord conclu le 20 novembre 2012 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 31 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 février 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs certifiés de l'enseignement agricole est fixé à 56.
La répartition par concours et section est fixée comme suit :
― sciences et techniques agronomiques, option A « productions animales » : 5 ;
― sciences et techniques agronomiques, option B « productions végétales » : 2 ;
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 février 2013, le nombre total de places offertes aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA) est fixé à 20.
M. Grégoire Jourdan, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction du développement professionnel et des relations sociales ; ».
Mme Geneviève Dupuy, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, dans la limite des attributions du bureau du pilotage des systèmes d'information ; ».
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé « Keno » fait à Paris le 24 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 20 octobre 2008, le 14 novembre 2008, le 21 juillet 2010, le 10 juin 2011 et publié au Journal officiel de la République française des 30 septembre 2007, 12 octobre 2007, 24 novembre 2007, 26 octobre 2008, 18 novembre 2008, 26 août 2010 et du 28 juin 2011 est modifié comme indiqué ci-dessous.
La présente modification s'applique aux prises de jeu participant aux tirages Keno à compter du 24 février 2013, date métropolitaine.
DÉNOMMÉ " KENO GAGNANT À VIE "
Le présent règlement s'applique au jeu de loterie dénommé Keno Gagnant à vie sur les territoires de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer (sauf Mayotte), Monaco, et dans les collectivités d'outre-mer (sauf Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).
Un règlement particulier s'applique au jeu de loterie dénommé Keno Gagnant à vie sur le territoire de la Polynésie française.
Le présent règlement est pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et l'article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 et de l'arrêté du 30 avril 2012 relatif au programme commercial de La Française des jeux, ainsi que, en ce qui concerne les territoires autres que celui de la métropole et des départements d'outre-mer :
― pour Saint-Pierre-et-Miquelon, de l'article 53 de la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993, du décret n° 94-135 du 9 février 1994 et de la convention signée le 29 novembre 2006 entre la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et La Française des jeux, le 29 novembre 1994 et de ses avenants ;
― pour Saint-Barthélemy, de la convention signée entre la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy et La Française des jeux, le 5 juillet 2011 ;
― pour Monaco, l'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1995 relatif à l'extension des activités de La Française des jeux à la Principauté de Monaco et la convention signée entre la Société hôtelière et de loisirs de Monaco et La Française des jeux, le 1er juillet 1997 et de ses avenants.
Le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux fait le 5 avril 2001 et publié au Journal officiel de la République française du 19 avril 2001 et ses modifications successives également publiées au Journal officiel s'appliquent aux joueurs effectuant leurs prises de jeux par Internet à partir des sites internet www.fdj.fr et http://mobi.fdj.fr/, accessibles depuis différents supports digitaux tels que notamment ordinateurs, terminaux mobiles, et/ou tablettes...
Les dispositions du présent règlement spécifiques aux prises de jeu depuis les sites Internet sont regroupées à l'article 13.
Le règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+¢, fait le 22 février 2006 et publié au Journal officiel de la République française et ses modifications successives également publiées au Journal officiel, s'appliquent aux joueurs effectuant une prise de jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée, les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d'argent et de hasard.
En cas de doute sur l'âge du joueur, l'exploitant du point de vente peut lui demander de présenter une pièce d'identité afin de vérifier son âge, faute de quoi il pourra lui refuser la vente.
Le jeu Keno Gagnant à vie est un jeu de contrepartie.
Il consiste à miser sur une ou plusieurs combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros enregistrées par le système informatique de La Française des jeux.
Les numéros gagnants sont désignés par le tirage au sort de vingt numéros parmi les soixante-dix numéros possibles selon les modalités définies à l'article 7.
Les lots sont définis par une somme déterminée selon le tableau mentionné à l'article 8.
Le Multiplicateur est un jeu optionnel.
Lors de chaque tirage Keno Gagnant à vie, un coefficient multiplicateur (aussi appelé numéro Multiplicateur), qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 est tiré au sort, selon les modalités définies à l'article 7.
Le Multiplicateur se décline en version simple et en version × 3 minimum.
Le Multiplicateur simple permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno Gagnant à vie (le cas échéant, hors Joker+¢) par le coefficient multiplicateur tiré au sort.
Le Multiplicateur × 3 minimum permet de multiplier le gain obtenu sur une grille porteuse d'une combinaison gagnante au Keno Gagnant à vie (le cas échéant, hors Joker+¢) par le coefficient multiplicateur tiré au sort excepté pour les valeurs 1 ou 2, automatiquement revalorisées en 3.
Un joueur qui n'a pas choisi l'option Multiplicateur ne participe pas à ce jeu optionnel et ne peut prétendre qu'à la valeur initiale du gain.
Les probabilités de sortie de chaque coefficient Multiplicateur sont les suivantes :
(*) La probabilité réelle est légèrement supérieure, soit 1 chance sur 2,70.
Un joueur peut participer à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant, au jeu optionnel Multiplicateur, ainsi qu'au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant à l'option " + ou ― 1 ", soit en utilisant un bulletin de prise de jeu, soit en ayant recours au système de génération aléatoire de combinaisons dit Système Flash, soit en se connectant sur Internet depuis les supports mentionnés au sous-article 1.2 selon les modalités décrites à l'article 13.
Il est mis à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux des bulletins Keno Gagnant à vie.
Il existe deux types de bulletin Keno Gagnant à vie.
Un bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles dénommé ci-après " bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles " et un bulletin Keno Gagnant à vie monogrille dénommé ci-après " bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ", mis gratuitement à la disposition des joueurs dans les points de validation agréés de La Française des jeux.
Seuls ces bulletins peuvent être utilisés pour la prise de jeu, qui s'effectue par enregistrement, au moyen du terminal du point de validation agréé de La Française des jeux, d'une ou plusieurs grilles du bulletin préalablement remplies par le joueur.
Les bulletins de prise de jeu Keno Gagnant à vie sont communs avec ceux de Joker+¢ dès lors que la prise de jeu Joker+¢ est faite en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢ y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 " de ce jeu, en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, il participe au tirage Joker+¢ associé au tirage Keno Gagnant à vie auquel il participe.
Les bulletins de prise de jeux Keno Gagnant à vie ne permettent pas de jouer à Joker+¢ indépendamment d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie.
Un même bulletin peut être présenté plusieurs fois pour enregistrement et être réutilisé pour plusieurs tirages.
Les informations figurant sur ce bulletin n'ont pas de valeur contractuelle et ne peuvent prévaloir sur les dispositions du présent règlement.
Bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles comporte cinq grilles de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
Une " combinaison " est constituée par deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros d'une grille.
Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit une grille en choisissant deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille choisie.
Le joueur peut remplir une, deux, trois, quatre ou cinq grilles sur un bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Le joueur peut choisir un nombre différent de numéros par combinaison sur chacune des grilles jouées de son bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Il choisit également le montant de sa mise par combinaison jouée 1, 2, 3, 5 ou 10 euros conformément aux dispositions de l'article 5.
Le joueur doit confirmer son choix en traçant une croix à l'intérieur de la case correspondante située sous la grille.
Il peut choisir une mise différente par combinaison jouée.
Le joueur peut participer au jeu optionnel Multiplicateur dans sa version simple ou × 3 minimum.
Le joueur qui souhaite participer au jeu optionnel Multiplicateur simple ou × 3 minimum doit cocher la case correspondant à son choix en dessous de chacune des grilles.
Il peut participer au Multiplicateur simple ou × 3 minimum pour tout ou partie de ses grilles jouées.
Le joueur doit ensuite choisir s'il souhaite participer au(x) tirage(s) du midi et/ou au(x) tirage(s) du soir ainsi que le nombre de jours de tirages successifs Keno Gagnant à vie du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer en traçant une croix aux endroits prévus à cet effet sur son bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles.
Sa mise totale est alors multipliée par le nombre total de tirages du midi et/ou du soir choisis auxquels la prise de jeu participe.
Le joueur peut au maximum enregistrer sa participation pour les 7 prochains jours de tirages successifs (soit au total les 14 prochains tirages successifs comprenant 7 " tirages du midi " et 7 " tirages du soir ").
Bulletin Keno Gagnant à vie monogrille.
Le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille comporte une unique grille de soixante-dix cases numérotées de un à soixante-dix.
Une " combinaison " du bulletin Keno Gagnant à vie monogrille est exclusivement constituée par neuf ou dix numéros de la grille unique.
Pour obtenir une combinaison, le joueur remplit la grille unique en choisissant exclusivement neuf ou dix numéros, en traçant une croix à l'intérieur des cases de la grille unique.
Le joueur ne peut pas choisir le montant de sa mise pour la grille jouée du bulletin Keno Gagnant à vie monogrille qui est fixé à 2 euros, conformément aux dispositions de l'article 5.
Le joueur peut participer au jeu optionnel Multiplicateur dans sa version simple uniquement.
Le Multiplicateur × 3 minimum n'est pas disponible sur le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille.
Le joueur qui souhaite participer au jeu optionnel Multiplicateur simple doit cocher la case correspondante sous la grille unique.
Le joueur doit ensuite choisir s'il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir ainsi que le nombre de jours de tirages successifs Keno Gagnant à vie du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer en traçant une croix aux endroits prévus à cet effet sur son bulletin Keno Gagnant à vie monogrille.
Dès qu'une combinaison de la prise de jeu effectuée par bulletin dépasse le plafond autorisé par combinaison mentionné à l'article 6.4, la combinaison concernée est rejetée.
Grâce au Système Flash, le joueur peut demander, dans un point de validation agréé de La Française des jeux, la génération aléatoire, par le terminal de prise de jeu, d'une ou plusieurs combinaisons permettant de participer au tirage Keno Gagnant à vie, le cas échéant, au tirage du Multiplicateur dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement et, pour les prises de jeu Joker+¢ faites en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, au tirage Joker+¢, dont les prises de jeu sont en cours d'enregistrement.
Le Système Flash permet au joueur de demander la génération aléatoire de une, deux, trois, quatre ou cinq combinaisons de deux, trois, quatre, cinq, six, sept, huit, neuf ou dix numéros, selon son choix.
Il peut choisir un nombre différent de numéros pour chaque combinaison jouée.
Il choisit également le montant de sa mise par grille jouée 1, 2, 3, 5 ou 10 euros conformément aux dispositions de l'article 5.
Le joueur doit notifier son ou ses choix au responsable du point de validation.
Il peut également décider de participer au jeu optionnel Multiplicateur dans sa version simple ou × 3 minimum pour chacune de ses grilles et de jouer à Joker+¢.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 " de ce jeu, il participe au(x) tirage(s) Joker+¢ associé(s) au(x) tirage(s) Keno Gagnant à vie au(x)quel(s) il participe.
Le Système Flash permet également au joueur de choisir s'il souhaite participer au tirage du midi et/ou au tirage du soir ainsi que le nombre de jours de tirage successifs Keno Gagnant à vie du midi et/ou du soir auxquels il souhaite participer.
Le joueur peut au maximum enregistrer sa participation pour les 7 prochains jours de tirages successifs (soit au total les 14 prochains tirages successifs dont 7 " tirages du midi " et 7 " tirages du soir ").
Dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison mentionné à l'article 6.4, toutes les combinaisons de la prise de jeu sont rejetées.
Le joueur peut participer au(x) tirage(s) Keno Gagnant à vie en participant ou en ne participant pas au jeu Joker+¢.
Si le joueur choisit de participer au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 ", en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, il participe au(x) tirage(s) Joker+¢ associé(s) au(x) tirage(s) Keno Gagnant à vie au(x)quel(s) il participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢ en complément d'une prise de jeu Keno Gagnant à vie, ses choix en matière de tirage(s) et de nombre de jour(s) de tirage sont communs pour Keno Gagnant à vie et pour Joker+¢.
― le logo ou le nom du jeu " Keno Gagnant à vie " ;
― la date (date métropolitaine) du tirage du midi et/ou du tirage du soir de Keno Gagnant à vie et, le cas échéant, du tirage Joker+¢, auquel participe le reçu ou les dates métropolitaines du premier et du dernier tirage de la période de participation aux jeux, avec l'indication " MIDI " pour le tirage de la mi-journée et l'indication " SOIR " pour le tirage de la fin de journée ;
― pour chaque grille jouée :
― le numéro de la grille.
Les grilles sont numérotées sur le reçu selon l'ordre de remplissage par le joueur des grilles du bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles, en partant de la gauche et en allant vers la droite.
Le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille ne comporte qu'une seule grille ;
― le nombre de numéros de la combinaison jouée, la mise sélectionnée, la combinaison jouée ; et
― si le joueur participe au Multiplicateur, la mention " Multiplicateur simple " ou la mention " Multiplicateur × 3 minimum " selon le Multiplicateur auquel le joueur participe ainsi que la mise associée ;
― si le joueur fait une prise de jeu Joker+¢ en complément de sa prise de jeu Keno Gagnant à vie :
― si le joueur fait une prise de jeu Keno Gagnant à vie et ne fait aucune prise de jeu Joker+¢ en complément, les mentions " Jeu 1 " " NON " et " Jeu 2 " " NON " sont indiquées ;
― le total des mises Keno Gagnant à vie ;
― le total des mises correspondant au Multiplicateur si le joueur participe au Multiplicateur ;
― le montant total à payer des mises afférentes au reçu de jeu pour Keno Gagnant à vie, au Multiplicateur et à Joker+¢ le cas échéant.
Dès la remise du reçu par le titulaire du point de vente Keno Gagnant à vie, le joueur doit s'assurer immédiatement que les informations portées sur le reçu sont conformes aux combinaisons choisies, aux tirages correspondant à son choix, y compris les tirages du jeu Joker+¢ auxquels le joueur a choisi de participer ou de ne pas participer et au montant de la mise.
Toute réclamation à ce sujet doit être immédiatement formulée auprès du responsable du point de vente Keno Gagnant à vie ayant délivré le reçu ; aucune réclamation à cet égard ne sera acceptée après le premier tirage auquel a participé le reçu.
Tout reçu ayant fait l'objet d'une quelconque modification après enregistrement sera considéré comme invalide, sans préjudice des poursuites prévues à l'article 16 ci-après.
Sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash, la mise Keno Gagnant à vie est, au choix du joueur, de 1, 2, 3, 5 ou 10 € par combinaison jouée, quel que soit le nombre de numéros composant la combinaison choisie.
Sur le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille, la mise Keno Gagnant à vie est de 2 €, quel que soit le nombre de numéros composant la combinaison choisie.
Si le joueur participe au Multiplicateur simple, la mise correspondant au Multiplicateur simple pour la combinaison jouée est identique au montant de la mise jouée sur la combinaison.
Si le joueur participe au Multiplicateur × 3 minimum, la mise correspondant au Multiplicateur × 3 minimum pour la combinaison jouée correspond au montant de la mise jouée sur la combinaison auquel s'ajoute 1 €.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 ", la mise est, au choix du joueur, de 1 € ou 2 € par Jeu Joker+¢ joué (si le joueur fait le choix de l'option " + ou ― 1 " la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée).
Pour une prise de jeu Keno Gagnant à vie sur le bulletin Keno Gagnant à vie multigrilles ou par Système Flash, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno Gagnant à vie correspond au total des mises unitaires de 1, 2, 3, 5 ou 10 € par combinaison jouée auquel s'ajoute, le cas échéant, le total des mises correspondant au Multiplicateur simple et/ou × 3 minimum si le joueur participe au Multiplicateur, multiplié par le nombre de tirages Keno Gagnant à vie auxquels le joueur participe.
Pour une prise de jeu Keno Gagnant à vie sur le bulletin Keno Gagnant à vie monogrille, le montant total de la mise du joueur pour le(s) tirage(s) Keno Gagnant à vie correspond à la mise unitaire de 2 € de la combinaison jouée à laquelle s'ajoute, le cas échéant, la mise de 2 € correspondant au Multiplicateur simple si le joueur y participe, multiplié par le nombre de tirages Keno Gagnant à vie auxquels le joueur participe.
Si le joueur participe au jeu Joker+¢, y compris, le cas échéant, à l'option " + ou ― 1 ", le montant total de sa mise Joker+¢ est calculé de la manière suivante : total des mises unitaires de 1 € ou 2 € par Jeu Joker+¢ joué (si le joueur fait le choix de l'option " + ou ― 1 " la mise unitaire du Jeu correspondant à ce choix est alors doublée), multiplié par le nombre de tirages auquel le joueur participe (correspond au nombre de tirages Joker+¢ associés au(x) tirage(s) Keno Gagnant à vie au(x)quel(s) le joueur participe).
Enregistrement des jeux sur le système informatique
Un joueur ne peut participer qu'aux tirages du jeu Keno Gagnant à vie dont les prises de jeux sont en cours de validation.
Les combinaisons jouées participent à un tirage du jeu Keno Gagnant à vie, et le cas échéant au tirage du Multiplicateur, et chaque Jeu Joker+¢ participe au tirage Joker+¢, dès lors qu'ils ont été enregistrés dans les conditions prévues au présent règlement et que les informations les concernant ont été scellées informatiquement par La Française des jeux.
La possession d'un reçu de jeu émis conformément aux sous-articles 4.1 et 4.2 ainsi que l'enregistrement et le scellement informatique par La Française des jeux des informations mentionnées sur le reçu de jeu sont des conditions substantielles à la formation du contrat entre le joueur et La Française des jeux.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations portées sur un reçu de jeu et celles scellées informatiquement, seules ces dernières informations font foi.
Ne participe pas aux tirages et est intégralement remboursé, sur remise du reçu, dans les délais prévus à l'article 12 ci-après, tout reçu de jeu délivré dont les informations ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement, notamment à l'article 4.2 ci-dessus ou n'ont pas été scellées informatiquement par La Française des jeux conformément aux dispositions du présent article 6, quelle qu'en soit la raison.
Les prises de jeux ayant fait l'objet d'une opération d'annulation, et dont les informations d'annulation ont été enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux avant la clôture des opérations d'enregistrement des jeux précédant les tirages du jeu Keno Gagnant à vie, ne participent pas aux tirages concernés.
L'annulation d'une prise de jeux est possible dans le point de vente ayant délivré le reçu, jusqu'à 5 minutes après la fin des prises de jeux relative au premier tirage auquel le reçu participe et ce, dans la limite des heures d'ouverture du point de vente.
Plafonnement du nombre de combinaisons identiques.
Un compteur est associé à chaque combinaison jouée au jeu Keno Gagnant à vie à 8, 9 ou 10 numéros par mise de 1 € (ou 100 F.CFP pour les prises de jeux enregistrées en Polynésie française) et pour chaque tirage auquel la combinaison à 8, 9 ou 10 numéros participe.
Chaque compteur s'incrémente en fonction du nombre de combinaison(s) Keno Gagnant à vie identique(s) à 8, 9 ou 10 numéros.
Le nombre de combinaisons identiques Keno Gagnant à vie à 8, 9 ou 10 numéros autorisé par tirage Keno Gagnant à vie ne peut être supérieur à 35.
Exemple : pour une combinaison à 8 numéros et une mise de 5 €, le compteur correspondant à cette combinaison à 8 numéros s'incrémente de 5.
En conséquence, pour chaque tirage, le système informatique de La Française des jeux calcule le cumul du nombre de combinaisons Keno Gagnant à vie jouées à 8, 9 ou 10 numéros tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1.1 et 1.2.
A chaque tentative de validation de prise de jeu, le système informatique calcule pour chaque combinaison à 8, 9 ou 10 numéros d'un tirage la nouvelle valeur du compteur correspondant.
Si la prise de jeu du joueur ne comporte que des combinaisons à 8, 9 ou 10 numéros et si pour toutes les combinaisons à 8, 9 ou 10 numéros jouées la valeur du compteur dépasse 35, la prise de jeu est intégralement rejetée et aucun reçu de jeu n'est délivré au joueur.
Si, pour au moins une combinaison à 8, 9 ou 10 numéros jouée, la valeur du compteur ne dépasse pas 35, seule(s) la ou les combinaisons engendrant le ou les dépassements sont rejetées, la prise de jeu est acceptée pour toutes les autres combinaisons non plafonnées et un reçu sur lequel figureront la ou les autres combinaisons non plafonnées est délivré au joueur.
Tant que la valeur du compteur est supérieure à 35, la combinaison à 8, 9 ou 10 numéros concernée par le plafonnement ne peut pas être validée par le joueur.
En cas d'annulation de prises de jeux, la valeur du compteur diminue de la valeur des combinaisons relative aux prises de jeux concernées par l'annulation.
Ce plafond est commun tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1.1 et 1.2.
Tirages du jeu Keno Gagnant à vie
Chaque jour ont lieu deux tirages, aux heures métropolitaines définies par La Française des jeux, le premier tirage se situant en milieu de journée (tirage du midi) et le second tirage en fin de journée (tirage du soir).
Les tirages du jeu Keno Gagnant à vie sont effectués en présence d'un huissier de justice, par désignation au hasard de vingt numéros parmi soixante-dix numéros possibles compris entre un et soixante-dix.
Le tirage est effectué au moyen de l'appareil décrit ci-après : un plateau rotatif en forme de dôme comportant un orifice central et muni de picots faisant obstacle, disposés sur le dôme pour former trois cercles ; sur son pourtour, se trouve une couronne rotative, mobile par rapport au plateau, comportant soixante-dix alvéoles ; chaque alvéole est désignée par un numéro compris entre un et soixante-dix inscrits ou affichés sur la couronne ; la distribution des soixante-dix numéros par rapport aux alvéoles est déterminée aléatoirement à l'occasion de chaque tirage ; lors du tirage, vingt boules identiques non numérotées sortent de l'orifice central et roulent ensuite sur le plateau ; chacune finit par tomber par gravité dans une alvéole numérotée.
Chaque numéro gagnant est désigné par la présence d'une boule dans une alvéole numérotée.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort des vingt numéros par un autre moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Les tirages du Multiplicateur ont lieu deux fois par jour, aux mêmes heures que les tirages du Keno Gagnant à vie.
A cet effet, il est procédé au tirage au sort, par un moyen électronique, sous le contrôle d'un huissier de justice, du coefficient multiplicateur qui peut prendre les valeurs 1, 2, 3, 4, 5 ou 10 selon les probabilités définies au sous-article 2.2.
La Française des jeux se réserve la possibilité de procéder au tirage au sort du coefficient multiplicateur, par un moyen mécanique, sous le contrôle d'un huissier de justice.
Si, exceptionnellement, un tirage des 20 numéros parmi 70 ne peut être effectué à la date prévue, il est réalisé dès que possible en présence d'un huissier de justice et avant la réalisation du tirage suivant.
Si un tirage est interrompu en cours d'exécution pour des raisons indépendantes de la volonté de La Française des jeux, l'huissier établit la liste des numéros valablement tirés et fait procéder, dans des conditions analogues à celles prévues à l'article 7.4, à un tirage complémentaire.
Le tirage complémentaire ne porte que sur le nombre de numéros nécessaires pour atteindre au total vingt numéros.
A l'issue de ce tirage complémentaire, l'huissier valide les numéros dont le tirage a été constaté.
Tableau de lots Keno Gagnant à vie
Une combinaison de numéros est déclarée gagnante au jeu Keno Gagnant à vie pour un montant déterminé, conformément au tableau de lots Keno Gagnant à vie ci-dessous :
Pour une mise de 2, 3, 5 ou 10 €, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus sont à multiplier respectivement par 2, 3, 5 ou 10.
En cas de participation au Multiplicateur, les lots mentionnés dans la dernière colonne du tableau ci-dessus, le cas échéant multipliés par 2, 3, 5 ou 10 en fonction de la mise jouée, sont calculés selon les modalités du sous-article 2.2.
L'ordre dans lequel les numéros figurent dans la combinaison jouée ou dans la combinaison gagnante est indifférent.
Les lots des différents rangs mentionnés sur le tableau ci-dessus ne se cumulent pas au titre d'un tirage.
Une combinaison de numéros gagnants ne pouvant bénéficier que d'un seul lot, chaque combinaison n'est gagnante que pour le lot ayant la valeur la plus élevée.
Plafonnement des lots d'un tirage.
En application de l'article 15 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978, les lots dus aux gagnants au titre d'un tirage du jeu Keno Gagnant à vie, y compris le Multiplicateur, sont plafonnés.
Le total des lots dus est calculé selon les lots mentionnés au sous-article 8.1.
Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, la valeur des lots en cash est prise en compte dans le calcul du total des lots dus.
Si ce total est supérieur ou égal à 74 500 000 €, les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.
Si ce total excède 76 225 000 €, le montant de chacun des lots sera réduit à due proportion, de telle sorte que le total des lots n'excède pas ledit plafond et les gagnants des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés ne pourront opter que pour le versement en une fois du montant de leur gain.
La réduction du montant de chacun des lots s'effectuera par application du calcul ci-après : le montant dû de chacun des lots sera égal au montant du lot mentionné sur le tableau de lots, multiplié par le montant du plafond divisé par le montant total des lots, convertis en euros, qui ont été obtenus lors du tirage considéré, en application du tableau de lots, tous territoires confondus tels que définis aux sous-articles 1.1 et 1.2.
Ces plafonds sont communs avec la Polynésie française.
Fonds de contrepartie et Fonds de réserve
du jeu Keno Gagnant à vie
En application de l'article 14 du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, un pourcentage des mises Keno Gagnant à vie est prélevé en vue de permettre la constitution d'une dotation au fonds de contrepartie destinée à couvrir le risque de contrepartie du jeu.
Prélèvements sur le Fonds de Réserve du jeu Keno Gagnant à vie.
En application de l'article 13 du décret du 9 novembre 1978 susvisé, dont les dispositions prévoient l'institution du Fonds de Réserve mentionné au sous-article 12.4 du présent règlement, le Président-Directeur général de La Française des jeux fixe les modalités selon lesquelles les sommes nécessaires au versement de lots ou de gains supplémentaires ou à l'attribution d'avantages en numéraires ou en nature à tout ou partie des participants sont prélevées sur ce fonds.
Publication de résultats
Les résultats des tirages du Keno Gagnant à vie, du Multiplicateur sont portés à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.
Chaque joueur peut faire constater que son reçu de jeu est gagnant au tirage du jeu Keno Gagnant à vie, ou au tirage du jeu Keno Gagnant à vie et du Multiplicateur, ou au tirage du jeu Joker+¢ dans un point de validation agréé de La Française des jeux ou dans un centre de paiement de La Française des jeux.
Les lots sont payables exclusivement contre remise du reçu intact, c'est-à-dire entier, non déchiré et exempt de toute modification, après contrôle de son authenticité, de sa non-forclusion, de son absence d'annulation et vérification, au moyen des informations enregistrées par le système informatique central de La Française des jeux qui seules font foi en matière de paiement des lots, qu'il n'a pas déjà fait l'objet d'une opération de paiement.
Toutefois, un reçu détérioré mais dont les éléments d'identification subsisteraient pourra être envoyé par le joueur à Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au sous-article 12.3.
Le ou les lots du jeu Keno Gagnant à vie, y compris des jeux Multiplicateur et Joker+¢, afférents à un même reçu de jeu dont le montant est égal ou inférieur à 500 €, sont payables dans tous les points de validation agréés de La Française des jeux.
A l'exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots du jeu Keno Gagnant à vie, y compris des jeux Multiplicateur et Joker+¢, afférents à un même reçu dont le montant est supérieur à 500 €, sont payables dans tous les centres de paiement de La Française des jeux.
Ce montant de 500 euros peut être constitué de l'addition d'un ou plusieurs lots du jeu Keno Gagnant à vie, à un ou plusieurs tirages Keno Gagnant à vie incluant, le cas échéant, le Multiplicateur et/ou un ou plusieurs lots Joker+¢.
Pour les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les dispositions spécifiques des sous-articles 11.2 et 11.3 s'appliquent.
Pour tout paiement par chèque, le porteur du reçu doit indiquer à La Française des jeux l'ordre auquel le chèque doit être établi.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit remplir un formulaire de déclaration de gain d'un lot collectif mis à sa disposition par La Française des jeux, afin d'indiquer les noms et prénoms des divers gagnants et leur quote-part du gain, de telle sorte que La Française des jeux établisse les chèques au nom des personnes indiquées.
Lorsque le montant total du lot est supérieur ou égal à 5 000 €, conformément aux dispositions du sous-article 11.1.7, le porteur du reçu doit justifier de son identité et de celles des divers co-gagnants par la présentation d'un document d'identité écrit probant pour chaque gagnant.
Les lots en numéraire d'un montant supérieur à 500 euros et inférieur à 5 000 euros peuvent être payés par virement bancaire dans certains points de vente et dans tous les centres de paiement.
Dans cette hypothèse, le gagnant indique au responsable du point de vente ou du centre de paiement son nom, son prénom, le numéro d'identification du compte (RIB) sur lequel le virement doit être effectué et, à titre facultatif, son numéro de téléphone.
Le responsable du point de vente imprime un récapitulatif des informations fournies par le gagnant que celui-ci doit valider.
Une fois ce récapitulatif validé, le responsable du point de vente ou du centre de paiement remet une attestation au gagnant qui doit être conservée par ce dernier.
Le premier jour ouvré suivant la demande du gagnant, La Française des jeux transmet à sa banque l'ordre de virement au profit du joueur bénéficiaire.
Dispositions particulières relatives au paiement d'un gagnant éligible à un gain à vie.
Le gagnant éligible à un gain à vie est le gagnant d'un gain correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés ou 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés qui dispose, pour le paiement de son gain, du choix entre le versement d'une rente annuelle à vie ou le versement en une seule fois du montant de son gain, aussi appelé gain cash, conformément au tableau de lots de l'article 8.
Le gagnant ayant validé sa prise de jeu en point de vente (ou gagnant point de vente) et éligible à un gain à vie doit se présenter dans un centre de paiement de La Française des jeux, en vue de se faire identifier et reconnaître comme gagnant éligible à un gain à vie.
Conformément à l'article 11.1.7, le centre de paiement de La Française des jeux demande au gagnant éligible à un gain à vie de justifier de son identité en fournissant un document écrit probant en cours de validité comportant une photographie (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour) et de fournir les informations nécessaires pour remplir le formulaire dénommé " Bulletin de déclaration d'un gagnant ".
Le bulletin de déclaration d'un gagnant doit être signé par le gagnant en trois exemplaires.
Le gagnant remet au centre de paiement son reçu, contre remise d'un exemplaire du bulletin de déclaration d'un gagnant.
La Française des jeux envoie ensuite au gagnant point de vente éligible à un gain à vie un formulaire de choix à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " relatif aux modalités de versement de son gain.
Dans le cas d'un gagnant ayant validé sa prise de jeu sur internet (ou gagnant internet) éligible à un gain à vie, le gagnant éligible à un gain à vie reçoit un mail de La Française des jeux lui indiquant la procédure à respecter et incluant le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", relatif aux modalités de versement de son gain.
Le gagnant point de vente ou internet éligible à un gain à vie dispose alors de 30 jours à compter de sa réception pour retourner le formulaire de choix, dûment signé et complété.
A défaut de réception du formulaire de choix Keno Gagnant à vie dans le délai de 30 jours à compter de sa réception, le gagnant éligible à un gain à vie sera réputé avoir opté pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash).
Le gagnant éligible à un gain à vie peut opter pour le versement en une seule fois du montant de son gain (gain cash) ou pour le versement d'une rente annuelle à vie.
En cas d'option pour le versement en une seule fois du montant du gain :
― pour un gagnant point de vente d'un gain éligible au gain à vie, le chèque sera remis ou envoyé à l'adresse renseignée par celui-ci dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " dans un délai de 30 jours suivant la réception par La Française des jeux du formulaire de choix dûment signé ;
― pour un gagnant internet éligible à un gain à vie, le paiement s'effectuera conformément aux dispositions du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Dans le cas d'un gagnant point de vente optant pour le versement de la rente annuelle à vie, ce dernier devra joindre au formulaire de choix une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance du gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom.
Dans le cas d'un gagnant internet, ce dernier doit renvoyer le formulaire de choix dûment signé et complété, accompagné d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original " ainsi qu'un relevé d'identité bancaire à ses nom et prénom en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil des sites Internet ou par courrier à l'adresse suivante : Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, conformément aux dispositions du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
En cas d'option pour la rente annuelle à vie, le versement de la première annuité puis des suivantes s'effectuera conformément aux dispositions de l'article 11.3 pour les gagnants points de vente et internet.
Le gagnant éligible à un gain à vie qui a opté pour le versement d'une rente annuelle à vie est dénommé " Gagnant Keno à vie ".
L'option pour la rente annuelle à vie n'est pas accessible en cas de pluralité de gagnants.
En cas de pluralité de gagnants, le porteur du reçu doit renvoyer le formulaire de déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10, dûment signé et complété, accompagné, pour chaque co-gagnant, d'une photocopie recto verso d'un document écrit probant en cours de validité émanant d'un organisme officiel et comportant au minimum les noms et prénoms, la date et lieu de naissance du co-gagnant (carte nationale d'identité, passeport, permis de conduire...) revêtue de la signature de l'intéressé précédée de la mention " conforme à l'original ".
Ce formulaire doit préciser les noms, prénoms, adresse et numéro de téléphone des co-gagnants ainsi que leur quote-part du gain.
La Française des jeux enverra ensuite à l'adresse de chaque co-gagnant le chèque correspondant.
Dispositions particulières relatives au " Gagnant Keno à vie ".
La Française des jeux délègue la charge et la responsabilité de payer toutes les annuités du Gain à vie à la société d'assurances Arial Assurance (membre du groupe AG2R La Mondiale), société anonyme au capital de 24 000 000 euros, dont le siège social est situé 32 avenue Emile-Zola, 59370 Mons-en-Barœul, 410 241 657 RCS Lille, ci-après également désignée " La Compagnie ", qui s'oblige envers chaque " Gagnant Keno à vie " et décharge La Française des jeux à cet égard.
La société d'assurances Arial Assurance a confié à la Société Gras Savoye, société anonyme au capital de 1 432 600 euros ayant son siège social situé Immeuble Quai 33, 33-34, quai de Dion-Bouton, CS 70001, 92814 Puteaux, la gestion administrative des paiements annuels.
Le " Gagnant Keno à vie ", signataire du " formulaire de choix Keno Gagnant à vie ", déclare expressément accepter les délégations mentionnées ci-dessus et décharger La Française des jeux de toute responsabilité en matière de paiement des annuités.
Toutes les annuités seront payées par virement bancaire à destination d'un compte en euros ouvert auprès d'une banque ou d'un établissement financier établi en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Le " Gagnant Keno à vie " prendra à sa charge tous frais bancaires et/ou commission de change résultant d'un changement de domiciliation de son compte.
Dans l'hypothèse où le " Gagnant Keno à vie " ne pourrait justifier de l'existence d'un tel compte, il appartiendra à la Compagnie d'ouvrir un compte séquestre auprès de l'établissement financier de son choix, afin d'y verser les annuités dues au " Gagnant Keno à vie ".
Au cas où le " Gagnant Keno à vie " ou ses ayants droit éventuels ne sont pas en mesure d'ouvrir un compte, ils doivent nommer un ou plusieurs mandataires chargés de percevoir en leur nom et pour leur compte les annuités.
Le présent règlement étant soumis au droit français, toute modification concernant la situation juridique personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie ", qui surviendrait pendant la durée du paiement des annuités et qui aurait une incidence sur ces opérations, devra obligatoirement être notifiée à la Compagnie, selon les modalités du droit français, ou à défaut de précisions à cet égard, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
La notification devra comporter toutes les pièces nécessaires à la prise en compte de la modification survenue et permettre la reprise ou la poursuite du paiement des annuités au " Gagnant Keno à vie " ou à ses ayants droit éventuels.
Les pièces utiles permettant de prendre en considération la modification survenue devront soit être rédigées en français et établies conformément aux dispositions du droit français soit, si le " Gagnant Keno à vie " est, en raison de son domicile ou de sa nationalité soumis aux dispositions d'un droit étranger, être transmises à la Compagnie accompagnées d'une lettre en français établie par un avocat ou un notaire établi en France attestant sous sa responsabilité de l'identité du ou des ayants droit et de la réalité de leurs droits à percevoir le solde des annuités.
La Française des jeux ou la Compagnie ne sauraient être tenues pour responsables pour le cas où un changement de la situation personnelle ou patrimoniale du " Gagnant Keno à vie " n'aurait pas été communiqué à la Compagnie.
Le Gain à vie est versé par annuités au " Gagnant Keno à vie ".
La Compagnie remettra au " Gagnant Keno à vie " un certificat relatif à cette opération indiquant les caractéristiques de celle-ci.
Le " Gagnant Keno à vie " doit donner par écrit son consentement.
Le capital constitutif du Gain à vie est déterminé en fonction de l'âge du " Gagnant Keno à vie " et en tenant compte, d'une part, de la garantie du versement d'un minimum de 10 annuités payées par la Compagnie et, d'autre part, d'un taux technique fixé à 1,25 % à la date du présent règlement du jeu, modifiable en fonction de la réglementation applicable sur décision de La Française des jeux publiée au Journal officiel.
Ce capital est versé par La Française des jeux à la Compagnie.
La première annuité est versée par la Compagnie ou son Délégataire, la société Gras Savoye (ci-après dénommée le " Délégataire "), par virement bancaire au plus tard le 20 du mois suivant le mois au cours duquel La Compagnie reçoit le dossier du " Gagnant Keno à vie " et le virement du capital par La Française des jeux.
Les annuités suivantes lui seront versées à la date anniversaire du mois du premier versement au plus tard le dernier jour du mois ouvré.
Les annuités cessent d'être versées en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ".
Si le décès du " Gagnant Keno à vie " survient avant le versement de la dixième annuité par la Compagnie ou son Délégataire, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont versées aux bénéficiaires désignés.
A défaut de désignation de bénéficiaire comme indiqué ci-dessus ou si cette désignation est caduque, les annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sont attribuées dans l'ordre suivant :
En cas de pluralité de bénéficiaires en cas de décès du " Gagnant Keno à vie ", le paiement de l'annuité peut être fractionné, dans la mesure où le montant par bénéficiaire reste supérieur à 1 000 euros.
Si le montant par bénéficiaire est inférieur à 1 000 euros, le montant correspondant au capital des annuités restant dues jusqu'à la dixième annuité comprise sera fractionné entre les bénéficiaires.
La valeur représentative des annuités constitue un actif du " Gagnant Keno à vie ", qui entre dans l'assiette de son éventuelle imposition sur la fortune.
En ce cas, la valeur représentative du Gain à vie sera notifiée chaque année par la Compagnie ou son Délégataire au " Gagnant Keno à vie ".
Au cas où un " Gagnant Keno à vie " serait une personne dans cette situation, la garantie de versement de dix annuités est supprimée.
En conséquence, si le " Gagnant Keno à vie " décède, il n'est versé par la suite aucune annuité à quiconque.
en point de vente.
Sous réserve de l'application de l'article 8.4 et à l'exception des lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés, les lots relatifs à un tirage Keno Gagnant à vie, y compris le cas échéant le Multiplicateur et Joker + ¢ sont normalement mis en paiement, dans la limite des heures d'ouverture des points de validation ou des centres de paiement, 1 heure après le tirage Keno Gagnant à vie concerné.
En cas de participation à plusieurs tirages Keno Gagnant à vie, ces lots sont normalement mis en paiement 1 heure après le dernier tirage auquel le reçu participe.
En cas d'application de l'article 8.4, le paiement s'effectuera dès que possible, la date de forclusion définie ci-dessous restant inchangée.
Les lots correspondant à 10 numéros trouvés pour 10 numéros cochés et ceux correspondant à 9 numéros trouvés pour 9 numéros cochés sont mis en paiement conformément aux dispositions des sous-articles 11.2 et 11.3.
Pour les gains payables en centre de paiement, le délai de paiement peut toutefois être porté à 10 jours ouvrés pour des raisons techniques, voire prorogé à titre exceptionnel, afin de permettre à La Française des jeux de respecter ses obligations mentionnées dans le code monétaire et financier et à l'article 1er du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
A peine de forclusion, tous les lots résultant d'une prise de jeu participant à un tirage Keno Gagnant à vie y compris le cas échéant le Multiplicateur et Joker+¢ sont payables pendant une période de soixante jours suivant la date réglementaire (date métropolitaine) de ce tirage mentionnée à l'article 7, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente Keno Gagnant à vie ou des centres de paiement.
A peine de forclusion, en cas de participation à plusieurs tirages, les lots sont payables jusqu'au soixantième jour (date métropolitaine) suivant le dernier tirage auquel participe le reçu.
Les lots non perçus dans les délais fixés à l'article 12.3 sont versés au Fonds de Réserve du jeu mentionné au sous-article 9.2 du présent règlement.
Prise de jeux réalisées depuis le site internet
En se connectant sur le site Internet www.fdj.fr, il est possible d'effectuer sur différents supports digitaux des prises de jeux participant au tirage Keno Gagnant à vie, au tirage du Multiplicateur et au tirage Joker+¢.
Toutes les possibilités de prises de jeux sont disponibles sur le site Internet www.fdj.fr, sous réserve des limitations particulières mentionnées dans le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Lorsque le joueur utilise la fonctionnalité lui permettant de rejouer sa dernière prise de jeu, il peut rejouer à l'identique sa dernière prise de jeu Keno Gagnant à vie, y compris le Multiplicateur simple et/ou × 3 minimum le cas échéant et Joker+¢ y compris l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, qui a été enregistrée, en cliquant sur le bouton dénommé " Rejouez votre dernier jeu " figurant sur l'écran d'accueil du jeu Keno Gagnant à vie.
Il peut aussi rejouer à l'identique une prise de jeu antérieure portant sur les jeux Keno Gagnant à vie, y compris le Multiplicateur simple ou × 3 minimum le cas échéant, et Joker+¢ y compris l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, enregistrée dans le compte FDJ¢.
Une fois ses choix effectués à l'écran, le joueur peut les modifier s'il le souhaite en cliquant sur le bouton " Retour ".
Une fois ses choix arrêtés, le joueur doit cliquer sur le bouton " Valider ".
Un écran récapitulatif de la prise de jeux du joueur (notamment numéros joués, mise totale, mention de la participation éventuelle au Multiplicateur simple et/ou × 3 minimum, mention de la participation éventuelle au jeu Joker+¢ et à l'option " + ou ― 1 " le cas échéant, nombre de tirages sélectionnés et, le cas échéant, message d'alerte informant le joueur que le plafond mentionné à l'article 6.4 est atteint) invite ensuite celui-ci à vérifier sa prise de jeu avant de le confirmer.
Cet écran mentionne le montant total à payer correspondant à la prise de jeux, qui sera débité sur les " disponibilités " du joueur telles qu'elles sont définies par le règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Le joueur peut modifier sa prise de jeux s'il le souhaite en cliquant sur le bouton " Retour ".
S'il clique sur le bouton " Confirmer ", sa prise de jeux devient irrévocable et sa mise est irrévocablement débitée sur ses disponibilités selon les modalités du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux, sous réserve qu'au moins une des combinaisons jouées n'ait pas été plafonnée.
L'annulation d'une prise de jeux effectuée depuis les supports digitaux mentionnés au sous-article 1.2 n'est en effet pas possible.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles manuelles (sélection du bouton " Nouveau jeu " au niveau de l'écran d'accueil puis le joueur choisit lui-même ses numéros en les cochant), il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé défini au sous-article 6.4 sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables.
Si toutes les combinaisons de la prise de jeux du joueur dépassent le plafond autorisé et sont donc rejetées, un message d'avertissement préviendra alors le joueur que l'enregistrement de ses combinaisons n'a pas été possible.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant uniquement des grilles par Système Flash (sélection du bouton " nouveau jeu " au niveau de l'écran d'accueil puis du bouton " Flash "), il est convenu que dès qu'une combinaison générée aléatoirement par le système informatique dépasse le plafond autorisé par combinaison, alors toutes les combinaisons de la prise de jeux seront rejetées.
Dans le cas d'une prise de jeux comportant à la fois des grilles manuelles et des grilles par Système Flash, il est convenu que toutes les combinaisons ne dépassant pas le plafond autorisé sont enregistrées dans le système informatique de La Française des jeux et deviennent irrévocables.
Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas aux prises de jeux effectuées depuis le site Internet.
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées sur l'écran du joueur ayant effectué une prise de jeux depuis le site Internet et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières informations font foi.
Les gains sont payés conformément aux dispositions du règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux sous réserve des dispositions des sous-articles 11.2 et 11.3.
La communication par les gagnants des données à caractère personnel recueillies en application du présent règlement via le " Bulletin de déclaration d'un gagnant ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 ", le formulaire de " déclaration d'un lot collectif " et le " formulaire de choix Keno Gagnant à vie : 9/9 ou 10/10 " est obligatoire et conditionne la reconnaissance de la qualité de gagnant(s) et la prise en compte de la demande de paiement des gains.
Le défaut de communication de ces données a pour conséquence de ne pas permettre au(x) joueur(s) d'obtenir le paiement de ses gains.
Ces données peuvent être utilisées par La Française des jeux aux fins de remise du gain et pour adresser, au numéro de téléphone fixe ou au numéro de téléphone mobile du joueur, sur son adresse électronique, ou son adresse postale, des messages liés à la gestion du versement de son gain.
Les gagnants disposent de certains droits concernant leurs données à caractère personnel et, notamment, du droit à l'information préalable, du droit d'accès à leurs données, du droit de rectification et de mise à jour de celles-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès de La Française des jeux par le gagnant justifiant de son identité par l'un des moyens suivants :
― soit en écrivant directement à Service Clients FDJ¢, TSA 36 707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9, en remplissant le formulaire accessible depuis la rubrique " Contactez-nous " sur la page d'accueil du site Internet ;
Dans le cas spécifique des joueurs qui choisissent le paiement de la rente annuelle à vie dont la charge et la responsabilité sont déléguées à la société Arial Assurance, La Française des jeux collecte, au nom et pour le compte de la société Arial Assurance, une partie des données renseignées dans le " Bulletin de déclaration d'un gagnant " à savoir : nom et prénom du gagnant, date et lieu de naissance, adresse complète (adresse, code postal et ville), numéro de téléphone et montant des annuités.
En complément elle collecte également le justificatif d'identité et le relevé d'identité bancaire visés à l'article 11, nécessaires au paiement annuel à vie par la société Arial Assurance.
En conséquence, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les joueurs bénéficient d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification et d'opposition sur les données personnelles les concernant qu'ils peuvent exercer auprès d'AG2R La Mondiale, direction des risques, conformité, 104-110, boulevard Haussmann, 75379 Paris Cedex 08.
Pour les prises de jeux effectuées dans les points de vente agréés par La Française des jeux, les réclamations doivent être adressées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné à l'article 12.3, le cachet de la poste faisant foi.
Pour les prises de jeux effectuées par Internet, les réclamations doivent être envoyées avant l'expiration du délai de forclusion mentionné au règlement général de l'offre digitale de La Française des jeux.
Toute fraude ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise en vue de percevoir indûment un lot ou de participer de façon irrégulière aux tirages, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions de l'article 313-1 et suivants du code pénal.
Publication, modifications et abrogation du règlement
Le présent règlement pourra faire l'objet de modifications ou d'une abrogation publiées au Journal officiel de la République française.
Le jeu Joker+¢ est un jeu optionnel auquel peuvent participer les joueurs du jeu Keno Gagnant à vie.
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
La chambre de discipline ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance.
Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation.
Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (modification de la division 215 « Habitabilité » du règlement annexé)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 1er : Dispositions générales (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 2 : Navires de commerce (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 3 : Navires de pêche (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 4 : Navires à passagers.
Locaux affect...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Titre II : Locaux affectés aux passagers (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Titre III : Calcul du nombre maximal de passagers (Ab)
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Titre IV : Dispositions relatives à la conserva...
Abroge Arrêté du 23 novembre 1987 - Titre Ier : Locaux affectés à l'équipage.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - art. 215-1.
La division 215 « Habitabilité » du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est remplacée comme suit :
« La présente division comprend les règles du titre 3 de la Convention internationale du travail maritime de 2006 (MLC).
Aux textes de la Convention MLC en vigueur repris dans la présente division et identifiés par leurs références sont ajoutées, en italique et autant que de besoin, des prescriptions qui, sauf précision expresse contraire, ne se substituent pas à celles de la Convention MLC en vigueur mais les complètent.
Sauf disposition expresse contraire, les dispositions de la présente division s'appliquent à tout navire d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche.
Pour tout navire de commerce ou de pêche d'une longueur inférieure à 12 mètres, le chef de centre de sécurité des navires ou la commission d'étude compétente fixe les dispositions applicables compte tenu des caractéristiques de construction du navire et des conditions particulières de navigation.
Pour tout navire de commerce ou de pêche effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, l'autorité compétente pour l'étude des plans et documents peut, dans la mesure où l'organisation du travail et les conditions d'exploitation du navire impliquent l'hébergement et la nourriture de tout ou partie de l'équipage à bord, et eu égard au nombre et aux fonctions des marins de l'équipage, faire application à ces navires des mesures de la présente division.
La commission d'étude compétente peut exempter des prescriptions des dispositions de la présente division énumérées ci-dessous les navires visés au paragraphe 1, d'une jauge brute inférieure à 200 lorsque cela est raisonnable, en tenant compte de la taille du navire et du nombre de personnes à bord : (MLC A.3.1.20)
a) Article 215.8, paragraphe 2, article 215.12, paragraphe 4, et article 215.13 ;
b) Article 215.28, paragraphe 19, et article 215.28, paragraphes 2, 21, 22, 23 et 24, uniquement en ce qui concerne la superficie.
Sauf disposition contraire expresse, le 24 comprend les dispositions supplémentaires applicables à tous les navires de commerce (charge, spécial et à passagers), d'une longeur égale ou supérieure à 12 mètres effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche, appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle (MLC, article II-4).
Le 29 comprend les dispositions supplémentaires applicables aux navires de pêche.
Le 32 relatif aux locaux affectés aux passagers comprend les dispositions supplémentaires applicables à tous les navires à passagers, quelle que soit la navigation effectuée, sauf lorsqu'il en est disposé autrement.
Dans le cas des navires où il y a lieu de tenir compte, sans qu'il en résulte de discrimination, des intérêts des gens de mer ayant des pratiques religieuses et sociales différentes et distinctes, l'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut autoriser des dérogations, appliquées équitablement, aux dispositions de la présente division, à condition qu'il n'en résulte pas une situation qui, dans l'ensemble, serait moins favorable que celle qui aurait découlé de l'application de ladite division (MLC A.3.1.19).
Des dérogations aux prescriptions de la présente division ne seront possibles que dans les cas expressément prévus dans ladite division et seulement dans des circonstances particulières où des motifs solides peuvent être invoqués pour les justifier et sous réserve de protéger la santé et la sécurité des gens de mer (MLC A.3.1.21).
Au titre de la présente division, les termes suivants désignent :
Gens de mer : personnes employées ou engagées ou travaillant, à quelque titre que ce soit, à bord d'un navire (MLC article II).
Logements des gens de mer : désigne les cabines, bureaux, salons, mess et les sanitaires.
Locaux de travail : locaux où se trouvent les appareils principaux de navigation, les appareils radioélectriques, la source d'énergie de secours et les installations centrales de détection et d'extinction de l'incendie et locaux utilisés pour les cuisines, les offices principaux, les magasins, les ateliers ainsi que les locaux de même nature.
Examen des plans et documents
Conformément aux dispositions de la division 130 du présent règlement, les plans soumis à la commission d'étude compétente ou à la société de classification habilitée doivent comprendre un plan d'ensemble du navire indiquant à l'échelle d'au moins un centimètre par mètre dans la mesure du possible l'emplacement et les dispositions générales du logement des gens de mer.
Préalablement au début de tout travaux, les plans et documents détaillés des logements, accompagnés de tous renseignements utiles, sont soumis à la commission d'étude compétente ou la société de classification habilitée.
Ces plans et documents indiquent l'affectation de chaque local, la disposition de l'ameublement et autres installations, la nature et l'emplacement des dispositifs de ventilation, d'éclairage et de chauffage ainsi que des installations sanitaires.
L'emplacement, les moyens d'accès, la construction et la disposition du logement des gens de mer doivent être tels qu'ils assurent une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer ainsi qu'un isolement contre la chaleur et le froid, la condensation, le bruit, les vibrations et les odeurs ou émanations des autres parties du navire.
Dans tous les locaux destinés au logement des gens de mer, la hauteur de l'espace libre doit être suffisante et ne doit pas être inférieure à 203 centimètres afin d'assurer une entière aisance de mouvement ; la commission d'étude compétente peut autoriser une réduction, dans certaines limites, de la hauteur de l'espace libre dans tout ou partie de l'espace de ces locaux si elle juge que cette réduction :
a) Est raisonnable ;
b) Ne nuit pas au confort des gens de mer (MLC A.3.1.6.a).
Les tuyautages de vapeur desservant les treuils et appareils similaires et les tuyautages des fluides réchauffés sous pression autres que ceux des circuits sanitaires ou de climatisation ne doivent pas passer par le logement de l'équipage, ni, chaque fois que cela est techniquement possible, par les coursives conduisant à ce logement.
Si, dans ce dernier cas, il n'en est pas ainsi, ces tuyautages doivent être convenablement calorifugés.
Tous les navires doivent disposer de bureaux séparés ou d'un bureau commun au navire pour le service du pont et pour celui des machines.
L'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 (MLC A.3.1.4).
Les logements doivent être bien éclairés et des dispositifs suffisants doivent être prévus pour l'écoulement des eaux (MLC A.3.1.6.g).
Ouvertures, cloisonnement et revêtements
Les logements doivent être convenablement isolés (MLC A.3.1.6.b).
Les différentes parties du logement de l'équipage devront, dans la mesure du raisonnable, être pourvues d'issues de secours.
Les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les compartiments affectés à la cargaison, les locaux de machines, les cuisines, les magasins, les séchoirs ou les installations sanitaires communes ; les parties des cloisons séparant ces locaux des cabines ainsi que les cloisons extérieures doivent être convenablement construites en acier ou en tout autre matériau approprié et être imperméables à l'eau et aux gaz (MLC A.3.1.6.e).
Les cabines ne doivent pas ouvrir directement sur les locaux destinés au stockage des emballages d'entreposage des produits de la mer, et les magasins à peinture.
Les matériaux utilisés pour construire les cloisons intérieures, les panneaux et les revêtements, les sols et les raccordements doivent être adaptés à leur usage et propres à garantir un environnement sans danger pour la santé (MLC A.3.1.6.f).
Les cloisons extérieures des cabines et des réfectoires doivent assurer une isolation adéquate.
Les encaissements des machines ainsi que les cloisons qui limitent les cuisines ou les autres locaux dégageant de la chaleur doivent être convenablement calorifugés lorsque cette chaleur peut incommoder dans les logements et les coursives adjacents.
Des dispositions doivent également être prises pour assurer une protection contre les effets de la chaleur dégagée par les canalisations de vapeur ou d'eau chaude, ou les deux (MLC B.3.1.1.1).
Les cabines, les réfectoires, les salles de récréation et les coursives situées à l'intérieur du logement des gens de mer doivent être convenablement isolés de façon à éviter toute condensation ou toute chaleur excessive (MLC B.3.1.1.2).
Les cloisons et les plafonds doivent être faits d'un matériau dont la surface puisse aisément être maintenue en état de propreté.
Il faut éviter tout type de construction susceptible d'abriter de la vermine (MLC B.3.1.1.3).
Les cloisons et plafonds des cabines et réfectoires doivent pouvoir être maintenus aisément en état de propreté et doivent être d'une couleur claire, résistante et non toxique (MLC B.3.1.1.4).
Les matériaux et le mode de construction des revêtements de pont dans tout local affecté au logement des gens de mer doivent être appropriés ; ces revêtements doivent être antidérapants et imperméables à l'humidité, et leur maintien en état de propreté doit être aisé (MLC B.3.1.1.5).
Lorsque les revêtements de pont sont en matière composite, le raccordement avec les parois doit être profilé de manière à éviter les fentes (MLC B.3.1.1.6).
Un soin particulier doit être apporté au raccordement avec les parois.
Le sol des installations sanitaires, des cuisines, des offices, des infirmeries, des hôpitaux, des cambuses et des buanderies doit être revêtu d'une matière composite, de carrelages ou de tout autre matériau dur et imperméable à l'humidité.
Ce revêtement, même mouillé, ne doit pas être glissant.
Les installations pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être situées aussi loin que possible des machines, du compartiment de l'appareil à gouverner, des treuils du pont, des installations de ventilation, de chauffage et de climatisation ainsi que des autres machines et appareils bruyants (MLC B.3.1.12.1).
Des matériaux insonorisants ou d'autres matériaux adaptés absorbant le bruit doivent être utilisés pour la construction et la finition des parois, des plafonds et des ponts à l'intérieur des espaces bruyants ainsi que des portes à fermeture automatique propres à assurer une isolation phonique des locaux abritant des machines (MLC B.3.1.12.2).
Le niveau maximal de pression acoustique continu équivalent pondéré A, noté Leq(24), auquel sont exposés les personnels à bord des navires durant une période de vingt-quatre heures, tel que défini par la résolution A.468(XII) de l'Organisation maritime internationale, ne doit pas dépasser 80 dB(A).
La salle des machines et les autres locaux abritant des machines doivent être dotés de postes centraux de commande, lorsqu'ils existent, insonorisés à l'usage du personnel de la salle des machines.
Les postes de travail tels que l'atelier doivent être isolés, dans la mesure du possible, pour éviter le bruit général de la salle des machines, et des mesures doivent être prises pour réduire le bruit du fonctionnement des machines (MLC B.3.1.12.3).
Le logement, les lieux de loisirs et le service de table ne doivent pas être exposés à des vibrations excessives (MLC B.3.1.12.5).
― Conditionnement d'air
Les cabines et les réfectoires doivent être convenablement ventilés (MLC A.3.1.7.a).
Tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne le nécessite pas et après avis de la commission d'étude ou de la société de classification habilitée compétente, doivent être équipés d'un système de climatisation des logements des gens de mer, du local radio et de tout poste central de commande des machines (MLC A.3.1.7.b).
Tous les navires, hormis ceux qui naviguent régulièrement dans des zones où le climat tempéré ne le nécessite pas et après avis de la commission d'étude compétente, doivent être équipés d'un système de climatisation de la passerelle de navigation.
Tous les locaux de travail doivent disposer d'une ventilation mécanique de telle façon que le débit d'air soit suffisant par tous les temps et sous tous les climats.
L'aération de toutes les installations sanitaires doit se faire indépendamment de toute autre partie des logements (MLC A.3.1.7.c).
Le système de ventilation des cabines et des réfectoires doit être réglable de façon à maintenir l'air dans des conditions satisfaisantes et à en assurer une circulation suffisante par tous les temps et sous tous les climats (MLC B.3.1.2.1).
Les systèmes de climatisation, qu'ils soient de type individuel ou central, doivent être conçus de façon (MLC B.3.1.2.2) :
a) A maintenir l'atmosphère à une température et à un degré d'humidité relative satisfaisants par rapport aux conditions atmosphériques extérieures, à assurer un renouvellement d'air suffisant dans tous les locaux climatisés, à tenir compte des caractéristiques particulières de l'exploitation en mer et à ne pas produire de vibrations ou de bruits excessifs (MLC B.3.1.2.2.a) ;
b) A faciliter l'entretien et la désinfection afin de prévenir ou de contrôler la propagation des maladies (MLC B.3.1.2.2.b).
Ils doivent être pourvus des moyens de secours ou de rechange nécessaires.
La force motrice nécessaire pour faire fonctionner le système de climatisation et les autres systèmes de ventilation prévus aux paragraphes ci-dessus doit être disponible pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l'exigent.
Toutefois, il n'est pas nécessaire d'utiliser à cette fin une source d'énergie de secours (MLC B.3.1.2.3).
En cas de changement d'exploitation du navire, des dispositions sont prises pour adapter la ventilation au nouveau genre de navigation.
Une installation de chauffage satisfaisante doit fournir la chaleur voulue, dans les logements des gens de mer et les locaux de travail, sauf à bord des navires qui naviguent exclusivement sous des climats tropicaux, après avis de la commission d'étude compétente (MLC A.3.1.7.d).
L'installation de chauffage du logement des gens de mer doit fonctionner pendant tout le temps où les gens de mer habitent ou travaillent à bord et quand les circonstances l'exigent (MLC B.3.1.3.1).
Les équipements mobiles sont interdits.
A bord de tout navire où doit exister une installation de chauffage, celui-ci doit être assuré par l'eau chaude, l'air chaud, l'électricité, la vapeur ou un moyen équivalent.
Toutefois, dans la zone réservée au logement, la vapeur ne doit pas être utilisée pour la transmission de la chaleur.
L'installation de chauffage doit être en mesure de maintenir dans le logement des gens de mer la température à un niveau satisfaisant dans les conditions normales de temps et de climat que le navire est susceptible de rencontrer en cours de navigation (MLC B.3.1.3.2).
L'installation de chauffage doit au minimum être capable d'assurer une température de 18 °C, dans les logements des gens de mer et les locaux de travail, lorsque la température extérieure est de 0 °C.
Les radiateurs et autres appareils de chauffage doivent être placés et, si nécessaire, protégés de manière à éviter le risque d'incendie et à ne pas constituer une source de danger ou d'incommodité pour les occupants des locaux (MLC B.3.1.3.3).
Eclairage des logements des gens de mer
Tout navire doit être pourvu d'une installation permettant d'éclairer à l'électricité le logement des gens de mer.
S'il n'existe pas à bord deux sources indépendantes de production d'électricité, un éclairage supplémentaire de secours doit être fourni au moyen de lampes ou d'appareils d'éclairage (MLC B.3.1.4.1).
Sous réserve des aménagements particuliers éventuellement autorisés à bord des navires à passagers, les cabines et les réfectoires doivent être éclairés par la lumière naturelle et pourvus d'un éclairage artificiel adéquat (MLC A.3.1.8).
Les cabines attribuées au personnel spécial peuvent être exemptées de cette disposition après avis de la commission d'étude compétente.
Dans les cabines, une lampe de lecture électrique doit être placée à la tête de chaque couchette (MLC B.3.1.4.2).
Dans les cabines et les réfectoires, l'éclairage naturel doit avoir en tout point de l'espace disponible pour garantir un éclairement minimal de 100 lux par temps clair et en plein jour.
Le niveau d'éclairement artificiel minimum est déterminé par l'annexe 215-1.
A.1 ou la norme AFNOR X35-103.
Eclairage des autres locaux
Tous les locaux de travail ainsi que leurs accès doivent disposer d'un éclairage artificiel.
Il doit y avoir, de nuit, au port, un éclairage suffisant pour permettre aux membres de l'équipage de circuler en sécurité sur toutes les parties intérieures ou extérieures du navire.
Tous les gens de mer doivent avoir commodément accès à des installations sanitaires à bord répondant à des normes minimales de santé et d'hygiène et à des normes raisonnables de confort, des installations séparées étant prévues pour les hommes et pour les femmes (MLC A.3.1.11.a).
Il doit y avoir des installations sanitaires comprenant un water-closet et un lavabo avec eau douce courante, chaude et froide, aisément accessibles de la passerelle de navigation et de la salle des machines ou situées près du poste de commande de cette salle.
L'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut exempter les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 de cette obligation (MLC A.3.1.11.b).
A bord de tout navire, il y a lieu de prévoir en un endroit approprié au minimum des toilettes, un lavabo et une baignoire ou une douche, ou les deux, pour chaque groupe de six personnes au moins qui ne disposent pas d'installations personnelles (MLC A.3.1.11.c).
Sauf sur les navires à passagers, chaque cabine doit être équipée d'un lavabo alimenté en eau douce courante, chaude et froide, sauf lorsqu'il en existe un dans le cabinet de toilette attenant (MLC A.3.1.11.d).
A bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 mais inférieure à 15 000, au moins cinq cabines individuelles à l'usage des officiers disposeront d'une salle de bains privée contiguë, équipée d'un water-closet ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide ; le lavabo pourra être installé dans la cabine.
En outre, à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 mais inférieure à 15 000, les cabines de tous les autres officiers disposeront de salles de bains privées ou communicantes équipées de la même manière.
A bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 15 000, les cabines individuelles d'officiers disposeront d'une salle de bains privée, contiguë, équipée d'un water-closet ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide ; le lavabo pourra être installé dans la cabine.
A bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 25 000, à l'exception des navires à passagers, il sera prévu une salle de bains à raison de deux membres du personnel d'exécution, soit communicante entre deux cabines, soit située en face de l'entrée de deux cabines contiguës ; cette salle de bains sera équipée d'un water-closet ainsi que d'une baignoire et/ou d'une douche et d'un lavabo alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
A bord des navires à passagers effectuant normalement des voyages d'une durée ne dépassant pas quatre heures, la commission d'étude compétente peut envisager des dispositions spéciales ou une réduction du nombre d'installations sanitaires requises (MLC A.3.1.11.e).
Tous les points d'eau affectés aux soins de propreté doivent être alimentés en eau douce courante, chaude et froide (MLC A.3.1.11.f).
Les lavabos et les baignoires doivent être de dimensions suffisantes et d'un matériau approprié, à surface lisse, non susceptible de se fissurer, de s'écailler ou de se corroder (MLC B.3.1.7.1).
Toutes les toilettes doivent être d'un modèle approprié et pourvues d'une chasse d'eau puissante ou d'un autre moyen d'évacuation adéquat, tel qu'un système d'aspiration, en état constant de fonctionnement et à commande individuelle (MLC B.3.1.7.2).
Les installations sanitaires destinées à être utilisées par plusieurs personnes doivent être conformes à ce qui suit :
a) Les revêtements de sol doivent être d'un matériau durable approprié, imperméable à l'humidité ; ils doivent être pourvus d'un système efficace d'écoulement des eaux ;
b) Les parois doivent être en acier ou en tout autre matériau approuvé et être étanches sur une hauteur d'au moins 23 centimètres à partir du plancher ;
c) Les locaux doivent être suffisamment éclairés, chauffés et aérés ;
d) Les toilettes doivent être situées en un endroit aisément accessible des cabines et des points d'eau affectés aux soins de propreté, mais elles doivent en être séparées ; elles ne doivent pas donner directement sur les cabines ni sur un passage qui constitue seulement un accès entre cabines et toilettes ; toutefois, cette dernière disposition ne doit pas s'appliquer aux toilettes situées entre deux cabines dont le nombre total d'occupants ne dépasse pas quatre ;
e) Lorsque plusieurs toilettes sont installées dans un même local, elles doivent être suffisamment séparés par des cloisons et des portes pour assurer l'intimité (MLC B.3.1.7.3).
A bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 1 600, à l'exception de ceux où sont aménagées des cabines individuelles et des salles de bains privées ou semi-privées pour l'ensemble du personnel du service des machines, il y a lieu de prévoir des installations pour se changer :
f) Situées à l'extérieur de la salle des machines, mais aisément accessibles de celle-ci ;
g) Equipées d'armoires individuelles ainsi que de douches et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide.
L'eau douce chaude et froide est fournie dans tous les locaux communs affectés aux soins de propreté.
La quantité d'eau douce allouée pour le lavage corporel et le lavage du linge est, par personne et par jour, d'au moins :
50 litres sur les navires de jauge brute égale ou supérieure à 500 ;
20 litres sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
Cette quantité sera allouée si possible sur les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Installations de blanchisserie
Des installations de blanchisserie convenablement situées et aménagées doivent être prévues (MLC A.3.1.13).
A bord de tout navire ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500, le matériel mis à la disposition des gens de mer pour la lessive doit comprendre :
a) Des machines à laver ;
b) Des machines à sécher le linge ou des locaux de séchage convenablement chauffés et ventilés ;
c) Des fers à repasser et des planches à repasser ou des appareils équivalents (MLC B.3.1.7.4).
Tout navire ayant un équipage de 12 personnes ou plus et effectuant des traversées d'une durée de plus de 48 heures doit être pourvu d'une infirmerie.
Les navires d'une jauge brute inférieure à 500 (ILO 126) effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche peuvent être dispensés de cette obligation.
L'infirmerie doit être conçue de manière à faciliter les consultations et l'administration des premiers soins ainsi qu'à contribuer à prévenir la propagation des maladies infectieuses (MLC B.3.1.8.1).
L'entrée, les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau doivent être aménagés de manière à assurer le confort et à faciliter le traitement des occupants (MLC B.3.1.8.2).
Les couchettes, l'éclairage, la ventilation, le chauffage et l'installation d'eau sont aménagés de manière à assurer le confort et faciliter le traitement des malades.
L'entrée doit avoir une largeur et une disposition telles qu'elle permette facilement le passage d'un malade sur un brancard.
L'éclairage est assuré par des hublots ou des sabords.
L'éclairage électrique est obligatoirement complété par un éclairage de secours portatif indépendant des circuits du bord.
Le nombre minimal de couchettes à installer dans l'infirmerie est de :
1 pour un équipage de 12 à 25 personnes ;
2 pour un équipage de plus de 25 personnes.
Sur les navires de pêche, ces deux couchettes peuvent être superposées.
Les occupants de l'infirmerie doivent disposer, pour leur usage exclusif, d'installations sanitaires qui fassent partie de l'infirmerie elle-même ou soient situées à proximité immédiate de celle-ci.
Ces installations sanitaires doivent comprendre au minimum des toilettes, un lavabo, une baignoire ou une douche (MLC B.3.1.8.4).
Les couchettes d'infirmerie sont sur un plan unique et espacées d'au moins un mètre.
Autant que possible, une couchette au moins est disposée de manière à pouvoir être accessible des deux côtés.
Des couchettes supplémentaires superposables aux couchettes réglementaires peuvent être prévues, mais elles sont démontables et installées seulement en cas de nécessité.
Il est interdit d'affecter l'infirmerie à un usage autre que le traitement des malades.
Le matériel médical et pharmaceutique est disposé dans une armoire fermant à clef dans l'infirmerie ou, si possible, dans un local annexe servant de salle à pansements.
Sur tout navire non astreint à l'installation d'une infirmerie, effectuant des traversées d'une durée supérieure à quatre heures et dont l'équipage ne dispose pas de cabines individuelles, il doit y avoir au moins une cabine individuelle permettant d'isoler un malade ou un blessé.
Ponts et locaux de loisirs
A bord de tous les navires, les gens de mer doivent pouvoir avoir accès en dehors de leurs heures de service à un ou plusieurs emplacements sur un pont découvert ; cet espace doit avoir une superficie suffisante, compte tenu des dimensions du navire et du nombre de gens de mer à bord (MLC A.3.1.14).
Il faut réexaminer fréquemment les installations et services de loisirs afin d'assurer qu'ils soient adaptés aux besoins des gens de mer, compte tenu de l'évolution de la technique et des conditions d'exploitation et de toute autre nouveauté dans le secteur des transports maritimes (MLC B.3.1.11.1).
Les installations de loisirs doivent au minimum être équipées d'une bibliothèque et des moyens nécessaires pour lire et pour écrire et, si possible, de jeu (MLC B.3.1.11.2).
Lors de l'établissement des plans concernant les installations de loisirs, l'autorité compétente doit envisager l'installation d'une cantine Le terme (1) (MLC B.3.1.11.3).
Pour les navires d'une jauge supérieure ou égale à 500, il faut aussi envisager de fournir gratuitement aux gens de mer :
a) Un fumoir ;
b) La possibilité de regarder la télévision et d'écouter la radio ;
c) La possibilité de regarder des films, dont le stock doit être suffisant pour la durée du voyage et, le cas échéant, être renouvelé à des intervalles raisonnables ;
d) Des articles de sport, y compris du matériel de culture physique, des jeux de table et des jeux de pont ;
e) Lorsque cela est approprié, des moyens de pratiquer la natation ;
f) Une bibliothèque contenant des ouvrages de caractère professionnel et autre, en quantité suffisante pour la durée du voyage, et dont le stock doit être renouvelé à des intervalles raisonnables ;
g) Des moyens de réaliser des travaux d'artisanat pour se détendre ;
h) Des appareils électroniques tels que radios, télévisions, magnétoscopes, lecteurs de CD/DVD, ordinateurs, logiciels, magnétophones à cassettes ;
i) S'il y a lieu, des bars pour les gens de mer, à moins que cela ne soit contraire aux habitudes nationales, religieuses ou sociales ;
j) Un accès raisonnable à des communications téléphoniques avec la terre ainsi qu'à des services de messagerie électronique et à internet, s'il y a lieu, le cas échéant pour un tarif raisonnable (MLC B.3.1.11.4).
A bord des navires d'une jauge brute inférieure à 500, les salles à manger ou réfectoires sont conçus, meublés et installés de façon à servir de local de récréation lorsqu'il ne peut en être prévu à bord.
Sur les navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 8 000, doivent être aménagées une salle de détente ou une bibliothèque où la télévision et la vidéo peuvent être installées ainsi qu'une salle destinée aux loisirs (tels que bricolage, jeux, sports d'intérieur, etc.) ; l'installation d'une piscine doit être envisagée.
(1) Le terme cantine est à considérer comme réfectoire ou salle à manger.
A bord des navires autres que les navires de pêche, d'une jauge brute égale ou supérieure à 500, des penderies spéciales distinctes, situées en dehors des locaux de couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, sont destinées à recevoir séparément les vêtements de travail des hommes du pont, ceux du personnel des machines et ceux des agents du service général en fonctions à la cuisine, à l'office, à la boulangerie et à la pâtisserie.
A bord de tout navire d'une jauge brute inférieure à 500, des penderies situées en dehors des locaux de couchage, convenablement aérées et aisément accessibles, destinées à recevoir les vêtements de travail, seront aménagées.
Lorsque des installations séparées sont prévues pour permettre au personnel du service des machines de se changer, celles-ci doivent être :
b) Equipées d'armoires individuelles ainsi que de baignoires ou de douches, ou des deux, et de lavabos, alimentés en eau douce courante, chaude et froide (MLC B.3.1.9.1).
A bord de tout navire ayant une jauge brute supérieure ou égale à 3 000, les services du pont et de la machine disposent chacun d'un bureau spécialement aménagé.
Ce bureau peut être commun aux deux services si son aménagement est jugé satisfaisant.
Sur les navires touchant régulièrement des ports infestés de moustiques, les locaux habités sont protégés par des écrans appropriés placés sur les hublots, bouches de ventilation et portes donnant sur le pont, sauf s'il existe une installation de conditionnement d'air.
Articles de literie, ustensiles de table et articles divers
Des articles de literie et des ustensiles de table en bon état de propreté doivent être fournis par l'armateur à tous les gens de mer, qui les utilisent à bord pendant qu'ils sont au service du navire et qui, aux dates spécifiées par le capitaine et lorsqu'ils cessent d'être au service du navire, doivent les rendre (MLC B.3.1.10.1.a).
La literie doit être de bonne qualité.
Les assiettes, les gobelets et autres ustensiles de table doivent être d'une matière appropriée et se prêtant à un nettoyage facile (MLC B.3.1.10.1.b).
Des serviettes de toilette, du savon et du papier hygiénique doivent être fournis par l'armateur à tous les gens de mer (MLC B.3.1.10.1.c).
Les draps et la taie d'oreiller sont changés tous les huit jours.
Les matelas ou les étuis des matelas, s'il en existe, et les couvertures sont désinfectés chaque année et à l'embarquement de chaque nouvel occupant.
Après chaque voyage, toutes les fois qu'une maladie contagieuse ou la présence de parasites corporels aura été constatée, le matériel de couchage est changé ou, à défaut, remis en état, lavé et désinfecté.
Au moins une fois par semaine, avec le concours d'un délégué de l'équipage, une inspection est menée à bord des navires par le capitaine ou sous son autorité, de façon que le logement des gens de mer soit maintenu en bon état d'entretien et de propreté et offre des conditions d'habitabilité décentes.
Les résultats de chaque inspection sont consignés par écrit et sont disponibles pour consultation (MLC A.3.1.18).
Le logement de l'équipage est maintenu en état de propreté et dans des conditions d'habitabilité convenables.
Il ne doit pas servir de lieu d'emmagasinage de marchandises ou d'approvisionnement qui ne sont pas la propriété personnelle des marins.
Cambuses
Les cambuses affectées à la conservation des approvisionnements sont exclusivement réservées à cet usage.
Elles sont isolées des locaux habités et fermées à clef.
Aucun tuyau de vapeur ne doit passer par les cambuses, à moins qu'il ne soit parfaitement isolé et calorifugé.
Lorsqu'il est percé des ouvertures dans les parois verticales de ces compartiments, elles sont garnies de grillages en toile métallique.
Les cambuses sont pourvues d'armoires et d'étagères en nombre suffisant, construites en matériau dur, lisse, non susceptible d'être corrodé et imperméable à l'humidité, aménagées de façon à être facilement nettoyées.
Conservation des vivres
Des moyens appropriés pour le stockage et la conservation des vivres doivent être installés à bord de tous les navires.
Cuisines et boulangeries
Les dispositions et l'aménagement de la cuisine et des locaux annexes doivent être tels qu'ils donnent toute facilité pour leur maintien en parfait état de propreté.
Le sol des cuisines doit être d'une matière facilement lavable ; des dispositions sont prises pour l'évacuation des eaux.
A bord des navires dont les séjours à la mer sont habituellement supérieurs à 96 heures, il doit y avoir les moyens de fournir du pain.
S'il existe une boulangerie indépendante de la cuisine, on doit prendre les mêmes dispositions que celles indiquées précédemment pour les cuisines et leurs annexes.
A bord de tout navire d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 ou à bord des navires d'une jauge brute inférieure à 500, dans le cas où la durée normale du voyage dépasse vingt-quatre heures, la provision d'eau potable à consommer en cours de voyage est calculée à raison de cinq litres d'eau par personne embarquée et par jour de durée normale de la traversée entreprise, plus un supplément d'approvisionnement de 50 % sur la quantité normale ainsi définie.
Si le nombre total des personnes embarquées dépasse 30, les navires effectuant des traversées d'une durée supérieure à quatre heures doivent être munis d'un appareil de production d'eau potable.
Compartiments à boissons et postes de distribution
A bord des navires neufs, les compartiments (citernes, water-ballasts, caisses) destinés à recevoir l'eau destinée à la consommation humaine (ou "eau potable”) sont revêtus entièrement d'un enduit approprié permettant la bonne conservation de l'eau.
Il en est de même des compartiments destinés à recevoir des boissons.
1321-48 du code de la santé publique, les matériaux de production, de stockage et de distibution qui entrent en contact avec de l'eau destinée à la consommation humaine doivent disposer d'une attestation de conformité sanitaire.
Les compartiments destinés à recevoir l'eau potable ne peuvent en aucun cas être affectés à un autre usage.
Sur les navires à bord desquels de l'eau industrielle traitée est utilisée dans des chaudières ou autres appareils, toutes précautions doivent être prises pour qu'en aucun cas, même par suite d'une manœuvre involontaire ou accidentelle, de l'eau traitée puisse être mélangée à l'eau de boisson ou pénétrer dans une capacité à eau de boisson.
L'eau industrielle traitée ne doit pas être utilisée pour la boisson même après conditionnement dans un bouilleur ou autre appareil d'épuration.
a) Ils sont munis d'un tuyau d'air, disposé de façon à ne pas permettre l'introduction de corps étrangers, de nables ou bouchons de vidange et d'une ouverture assez large pour qu'un homme puisse s'y introduire en vue de leur nettoyage et de leur visite.
Cette ouverture est disposée de façon à pouvoir être hermétiquement fermée dans l'intervalle des visites ;
b) Les compartiments destinés à recevoir de l'eau potable sont munis d'un moyen de sondage ne pouvant pas souiller l'eau ;
c) L'eau potable est distribuée par une pompe reliée à un tuyau spécial exclusivement affecté à cette manutention ;
d) Toutes précautions nécessaires sont prises par le bord pour éviter la souillure de l'eau potable lors de son embarquement ;
e) Des robinets de distribution d'eau potable sont placés au voisinage des salles à manger des différentes catégories de personnel ainsi que dans la cuisine, la boulangerie et l'infirmerie.
Ils doivent porter une manière apparente la mention "eau potable” s'il est jugé qu'une confusion peut se produire avec un circuit d'eau non potable ;
f) Conformément aux articles R.
1321-3 du code de la santé publique, les eaux destinées à la consommation humaine ne doivent pas contenir un nombre ou une concentration de micro-organismes, de parasites ou de toutes autres substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes, et doivent être conformes à des limites de qualité ainsi qu'à des références de qualité définies par arrêté du ministre chargé de la santé ;
g) Les caisses ou citernes sont vidées, nettoyées, désinfectées et rincées au moins une fois par an ;
h) Conformément à l'article R.
1321-10 du code de la santé publique, une analyse complète de l'eau de type R+C tel que défini au tableau de l'annexe I-1 de l'arrêté du ministère de la santé du 11 janvier 2007 sera pratiquée au neuvage, préalablement à la mise en service des installations ;
i) Des analyses périodiques seront ensuite pratiquées selon les modalités suivantes ;
j) Une analyse de l'eau de type R, complétée par une analyse des métaux (cuivre, plomb, nickel) ainsi que du chlore libre et total sera effectuée :
― tous les six mois si le débit est inférieur à 10 m³/jour ;
― tous les quatre mois si le débit est compris entre 10 m³/jour et 100 m³/jour ;
― tous les deux mois si le débit est compris entre 100 m³/jour et 1 000 m³/jour ; et
― après tous nettoyages, visites ou réparations des caisses ou citernes.
Elle sera complétée d'une analyse C :
― tous les deux ans si le débit est inférieur à 100 m³/jour ;
― tous les ans si le débit est supérieur à 100 m³/jour.
Si l'eau provient exclusivement d'un réseau public de distribution, les paramètres ayant la note (1), (3) et (4) du tableau mentionné ci-dessus pourront être exclus de l'analyse ; dans les autres cas, l'analyse est à effectuer dans sa totalité, à l'exception des substances suivantes : acrylamide, épichlorhydrine, pesticides, paramètres indicateurs de radioactivité.
Le prélèvement sera effectué à un robinet habituellement utilisé pour la consommation humaine.
Pour ce qui concerne le cas particulier des légionelles, à compter du 15 décembre 2006, les prescriptions de l'article 1er de l'arrêté du ministère de la santé du 30 novembre 2005 sont appliquées.
Il est également fait application des mesures de bonnes pratiques en matière de surveillance et de prévention de la légionellose.
De plus lorsqu'un bouilleur ou tout autre dispositif de traitement est ou peut être utilisé pour produire de l'eau destinée à la consommation humaine, l'aptitude de ces appareils doit être vérifiée au neuvage, après toute réparation importante (analyse complète de l'eau de type R+C), et périodiquement comme défini au paragraphe 2.6 ci-dessus.
Les produits destinés au traitement de l'eau doivent être conformes à l'article R.
Le personnel chargé de la mise en œuvre de tels dispositifs doit disposer de toutes les instructions nécessaires au bon fonctionnement de ces appareils ; les produits éventuellement nécessaires au traitement et au conditionnement de l'eau par ces appareils doivent être embarqués en quantité suffisante ; le matériel permettant de contrôler la dureté et l'alcalinité de l'eau destinée à la consommation humaine doit être à bord.
Les compartiments à boissons, tuyaux, joints et soudures ne sont jamais faits en plomb ou avec des composés de plomb ou avec tout autre matériau susceptible de provoquer une intoxication.
Matériels de cuisine et d'office
Les récipients, ustensiles et appareils de bord, appelés à recevoir en contact direct des boissons ou denrées servant à l'alimentation, ne doivent pas être constitués, en tout ou partie, par une matière risquant de provoquer des intoxications.
L'usage de matériel de cuisine émaillé ou en cuivre non étamé est interdit.
Sauf disposition contraire expresse, le présent chapitre s'applique à tous les navires de commerce d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres appartenant à des entités publiques ou privées normalement affectés à des activités commerciales, à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction traditionnelle (MLC article II).
Le présent chapitre s'applique aux locaux affectés aux gens de mer.
Les installations prévues pour le logement, les loisirs et le service de table doivent être conformes aux prescriptions de la règle 4.3 de la Convention MLC 2006 telle qu'amendée et aux dispositions correspondantes du code qui ont trait à la protection de la santé et de la sécurité ainsi qu'à la prévention des accidents pour ce qui concerne la prévention du risque d'exposition à des niveaux nocifs de bruit et de vibrations et à d'autres facteurs ambiants ainsi qu'aux substances chimiques à bord des navires et pour garantir aux gens de mer un milieu de travail et un cadre de vie acceptables à bord (MLC A.3.1.6.h).
Localisation des cabines
Sur les navires autres que les navires à passagers, les cabines doivent être situées au-dessus de la ligne de charge, au milieu ou à l'arrière du navire, sauf dans des cas exceptionnels où elles peuvent être situées à l'avant du navire, parce qu'un autre emplacement ne serait pas envisageable compte tenu du type du navire, de ses dimensions ou du service auquel il est destiné mais en aucun cas au-delà de la cloison d'abordage (MLC A.3.1.6.c).
Sur les navires à passagers, et sur les navires spéciaux, la commission d'étude compétente peut, sous réserve que des dispositions satisfaisantes soient prises pour l'éclairage et la ventilation, permettre que les cabines soient installées au-dessous de la ligne de charge mais en aucun cas juste au-dessous des coursives de service (MLC A.3.1.6.d).
En application du paragraphe 27, les dispositions suivantes sont acceptables :
― sur les navires de longueur égale ou supérieure à 100 mètres, la distance entre les cabines et la perpendiculaire avant doit être au moins de 15 mètres ;
― sur les navires de longueur inférieure à 100 mètres, la distance entre les cabines et la perpendiculaire avant doit être au moins de 15 % de la longueur du navire ;
― les navires ravitailleurs et de servitude au large pourront avoir des cabines situées dans la partie avant du navire jusqu'à la limite de la cloison d'abordage.
Surfaces et aménagements des cabines
Sur les navires autres que les navires à passagers, chaque marin doit disposer d'une cabine individuelle ; dans le cas des navires d'une jauge brute inférieure à 3 000, ou des navires spéciaux, l'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut autoriser des dérogations à cette prescription (MLC A.3.1.9.a).
Sur les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par deux marins au maximum.
La superficie de ces cabines ne doit pas être inférieure à 7 mètres carrés (MLC A.3.1.9.h).
Les membres du personnel de maistrance ne doit pas être logés plus de deux par cabine (MLC B.3.1.5.4).
Dans tous les cas, un local de couchage distinct est affecté aux mousses, novices ou autres marins âgés de moins de 18 ans.
L'espace occupé par les couchettes, les armoires, les commodes et les sièges doit être compris dans le calcul de la superficie.
Les espaces exigus ou de forme irrégulière qui n'augmentent pas effectivement l'espace disponible pour circuler et qui ne peuvent être utilisés pour y placer des meubles ne doivent pas être compris dans ce calcul (MLC B.3.1.5.6).
Des cabines séparées doivent être mises à la disposition des hommes et des femmes (MLC A.3.1.9.b).
Pour autant que cela est réalisable, les cabines doivient être réparties de façon à séparer les quarts et à éviter que des personnes qui travaillent le jour et des personnes assurant les quarts ne partagent une même cabine (MLC B.3.1.5.3).
Les cabines doivent être d'une taille convenable et aménagées de manière à assurer un confort raisonnable et à en faciliter la bonne tenue (MLC A.3.1.9.c).
Chaque marin doit disposer en toute circonstance de sa propre couchette (MLC A.3.1.9.d).
Les couchettes doivent être aménagées de manière à assurer le plus grand confort possible au marin et au partenaire qui l'accompagne éventuellement (MLC B.3.1.5.1).
Les dimensions intérieures des couchettes ne doivent pas être inférieures à 198 centimètres sur 80 centimètres (MLC A.3.1.9.e).
La superposition de plus de deux couchettes est interdite.
Dans le cas où des couchettes sont placées le long de la muraille du navire, il est interdit de superposer des couchettes à l'endroit où un hublot est situé au-dessus d'une couchette (MLC B.3.1.5.7).
Lorsque des couchettes sont superposées, la couchette inférieure ne doit pas être placée à moins de 30 centimètres du plancher ; la couchette supérieure doit être disposée à mi-hauteur environ entre le fond de la couchette inférieure et le dessous des barrots de plafond (MLC B.3.1.5.8).
Le cadre d'une couchette et, le cas échéant, la planche de roulis doivent être d'un matériau appropié, dur, lisse et non susceptible de se corroder ou d'abriter de la vermine (MLC B.3.1.5.9).
Les cadres tubulaires éventuellement utilisés pour la construction des couchettes doivent être totalement fermés et ne pas comporter de perforations qui pourraient offrir un accès à la vermine (MLC B.3.1.5.10).
Chaque couchette doit être pourvue d'un matelas confortable avec sommier ou d'un matelas-sommier combiné.
Le matelas et son rembourrage doivent être d'une matière appropriée.
Il ne faut pas utiliser pour le rembourrage des matelas une matière de nature à abriter de la vermine (MLC B.3.1.5.11).
Lorsque des couchettes sont superposées, un fond imperméable à la poussière doit être fixé en dessous du sommier à ressorts de la couchette supérieure (MLC B.3.1.5.12).
Lorsque cela est raisonnable et réalisable, compte tenu des dimensions du navire, de l'activité à laquelle il est affecté et de son agencement, les cabines doivent être conçues et équipées avec un cabinet de toilette comportant des toilettes, afin d'assurer un confort raisonnable à leurs occupants et d'en faciliter la bonne tenue (MLC B.3.1.5.2).
La superficie par occupant des cabines des gens de mer à une seule couchette ne doit pas être inférieure à :
a) 4,5 m² sur les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 ;
b) 5,5 m² sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 3 000 mais inférieure à 10 000 ;
c) 7 m² sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 (MLC A.3.1.9.f).
Cependant, pour permettre l'aménagement de cabines à une seule couchette à bord des navires d'une jauge brute inférieure à 3 000, des navires à passagers et des navires spéciaux, la commission d'étude compétente peut autoriser une superficie plus réduite (MLC A.3.1.9.g).
A bord des navires à passagers et des navires spéciaux, la superficie des cabines des gens de mer qui n'exercent pas les fonctions d'officier ne doit pas être inférieure à :
a) 7,5 m² pour les cabines de deux personnes ;
b) 11,5 m² pour les cabines de trois personnes ;
c) 14,5 m² pour les cabines de quatre personnes (MLC A.3.1.9.i).
Sur les navires spéciaux, les cabines peuvent être occupées par plus de quatre personnes.
La superficie par occupant de ces cabines ne doit pas être inférieure à 3,6 m² (MLC A.3.1.9.j).
Sur les navires autres que les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d'officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un salon particulier ou d'un bureau, ne doit pas être inférieure à :
c) 10 m² sur les navires d'une jauge brute égale ou supérieure à 10 000 (MLC A.3.1.9.k).
Sur les navires à passagers et les navires spéciaux, la superficie par occupant des cabines destinées aux gens de mer qui exercent les fonctions d'officier, lorsque ceux-ci ne disposent pas d'un salon particulier ou d'un bureau, ne doit pas être inférieure à 7,5 m² pour les officiers subalternes et à 8,5 m² pour les officiers supérieurs.
On entend par officiers subalternes les officiers au niveau opérationnel et par officiers supérieurs les officiers chargés de la direction (MLC A.3.1.9.l).
Le capitaine, le chef mécanicien et le second capitaine doivent disposer d'une pièce contiguë à leur cabine qui leur servira de salon particulier ou de bureau ou d'un espace équivalent.
L'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 (MLC A.3.1.9.m).
Pour autant que cela soit réalisable, il faut envisager de faire bénéficier le second mécanicien des dispositions du paragraphe précédent (MLC B.3.1.5.5).
Pour chaque occupant, le mobilier doit comprendre une armoire à vêtements d'une contenance minimale de 475 litres et un tiroir ou un espace équivalent d'au moins 56 litres.
Si le tiroir est incorporé dans l'armoire, le volume minimal combiné de celle-ci doit être de 500 litres.
Elle doit être pourvue d'une étagère et son utilisateur doit pouvoir la fermer à clé afin de préserver sa vie privée (MLC A.3.1.9.n).
Chaque cabine doit être pourvue d'une table ou d'un bureau, de modèle fixe, rabattable ou à coulisse, et de sièges confortables suivant les besoins (MLC A.3.1.9.o).
Le mobilier doit être construit en un matériau lisse et dur, non susceptible de se déformer ou de se corroder (MLC B.3.1.5.13).
Les hublots des cabines doivent être garnis de rideaux ou d'un équivalent (MLC B.3.1.5.14).
Chaque cabine doit être pourvue d'un miroir, de petits placards pour les articles de toilette, d'une étagère à livres et d'un nombre suffisant de patères (MLC B.3.1.5.15).
Les sonneries d'appel ne doivent pas causer de gêne excessive aux occupants des locaux de couchage voisins d'une sonnerie.
Salles à manger.
― Réfectoires
Les réfectoires doivent être séparés des cabines et situés aussi près que possible de la cuisine.
L'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente, peut exempter de cette obligation les navires d'une jauge brute inférieure à 3 000 (MLC A.3.1.10.a).
Les réfectoires doivent être d'une taille et d'un confort suffisants et être convenablement meublés et aménagés, y compris en ce qui concerne la possibilité de se procurer des boissons en tout temps, compte tenu du nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser à un moment donné.
Des réfectoires séparés ou communs sont prévus s'il y a lieu (MLC A.3.1.10.b).
Les réfectoires peuvent être communs ou séparés.
La décision en la matière doit être prise par l'autorité compétente (société de classification ou administration), après avis de la commission d'étude compétente.
Il faut tenir compte de facteurs tels que les dimensions du navire et les diverses caractéristiques culturelles, religieuses ou sociales des gens de mer (MLC B.3.1.6.1).
Dans le cas où des réfectoires distincts doivent être installés pour les gens de mer, doivent être prévus pour :
a) Le capitaine et les officiers ;
b) Le personnel de maistrance et autres gens de mer (MLC B.3.1.6.2).
A bord des navires autres que les navires à passagers, la superficie des réfectoires à l'usage des gens de mer ne doit pas être inférieure à 1,5 m² par place assise prévue (MLC B.3.1.6.3).
A bord de tous les navires, les réfectoires doivent être pourvus de tables et de sièges appropriés, fixes ou amovibles, en nombre suffisant pour le plus grand nombre de gens de mer susceptibles de les utiliser en même temps (MLC B.3.1.6.4).
Les installations suivantes doivent être utilisables à tout moment lorsque les gens de mer sont à bord :
c) des installations de distribution d'eau fraîche (MLC B.3.1.6.5).
Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles doivent être prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des réfectoires (MLC B.3.1.6.6).
Le dessus des tables et des sièges doivent être d'une matière résistant à l'humidité (MLC B.3.1.6.7).
Les dispositions du présent chapitre concernent l'habitabilité à bord des navires de pêche.
Sauf dispositions expresses contraires prévues dans une autre division du présent règlement, elles s'appliquent à tout navire d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres.
Toutefois, la commission d'étude compétente peut déroger aux dispositions de la présente division pour les navires qui, normalement, ne retournent pas à leur port d'attache pendant des périodes inférieures à trente-six heures et dont l'équipage ne vit pas en permanence à bord lorsqu'ils sont au port (ILO 126).
Pour tout navire de longueur inférieure à 12 mètres, l'autorité compétente pour l'étude des plans et documents fixe les dispositions applicables compte tenu des caractéristiques de construction du navire et des conditions particulières de navigation.
Cabines et locaux de couchage
La surface horizontale minimale de sol reservé à chaque occupant, dans les locaux de couchage des navires de pêche, ne doit pas être inférieure à :
h) 1 m² à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 500 mais inférieure à 800 ;
i) 1,5 m² à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 800 mais inférieure à 3 000 ;
j) 2 m² à bord des navires ayant une jauge brute égale ou supérieure à 3 000.
Dans les locaux de couchage, l'espace occupé par les couchettes et les armoires, exclue du calcul de la surface minimale réservée à chaque occupant.
La surface horizontale de parquet libre par personne dans les locaux de couchage ne doit pas être inférieure à :
a) 0,75 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 12 mètres et inférieure à 24 mètres ;
b) 1 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure 45 mètres ;
c) 1,50 m² à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres.
La hauteur libre sous barrot dans les locaux de couchage de l'équipage doit être au moins de 1,9 m.
Le nombre de personnes autorisées à occuper chaque local est fixé comme suit :
1 occupant par cabine sur les navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
1 occupant par cabine si possible, et en aucun cas plus de 2 sur les navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Personnel de maistrance :
1 occupant par local, si possible, et en aucun cas plus de 2.
1 ou 2 personnes par local, si possible, et en aucun cas :
― plus de 4 à bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres ;
― plus de 6 à bord des navires d'une longueur inférieure à 45 mètres.
Toutefois l'autorité compétente pourra dans des cas exceptionnels autoriser des dérogations aux dispositions du présent alinéa dans la mesure où l'application de ces dispositions ne serait ni raisonnable ni pratique.
A bord des navires d'une longueur égale ou supérieure à 45 mètres, il doit exister une salle à manger ou réfectoire distinct pour les officiers, y compris le capitaine, et le personnel non officier.
Ces dispositions sont également applicables aux navires effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche mais sur ces navires, si le nombre total de personnes embarquées est inférieur à 12, une seule salle à manger est requise.
Les dimensions et l'équipement de toute salle à manger ou réfectoire doivent être suffisants pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.
La superficie horizontale doit être, au minimum, de 0,85 m² par place assise prévue.
Les salles à manger ou réfectoires sont pourvus de tables et de sièges en nombre suffisant pour le nombre probable de personnes qui les utiliseront en même temps.
Les tables ont au moins 0,55 m de largeur lorsqu'on s'assied de chaque côté et 0,40 m lorsqu'on ne s'assied que d'un seul côté.
Chaque personne à table dispose d'au moins 0,55 m.
Les sièges doivent avoir au moins 0,35 m de large et être pourvus de dossier.
Les dessus des tables et des sièges sont d'une matière résistant à l'humidité, sans craquelures et d'un entretien facile.
Des dérogations aux dispositions du paragraphe 2 concernant l'aménagement des salles à manger peuvent être accordées par l'autorité compétente, lorsqu'elles sont jugées indispensables.
A bord de ces navires, les salles à manger doivent pouvoir contenir la moitié au moins du personnel de la catégorie intéressée.
Les salles à manger ou réfectoires sont distincts des locaux de couchage et placés aussi près que possible de la cuisine.
Une installation convenable pour le lavage des ustensiles de table ainsi que des placards suffisants pour y ranger ces ustensiles sont prévus lorsque les offices qui peuvent exister ne sont pas directement accessibles des salles à manger ou réfectoires.
Les dispositions du présent chapitre relatif aux locaux affectés aux passagers s'appliquent à tous les navires à passagers quelle que soit la navigation effectuée sauf lorsqu'il en est disposé autrement.
Locaux sanitaires
Ces locaux doivent être munis d'un système d'aération naturelle ou de ventilation mécanique.
Ils sont protégés de la mer et des intempéries.
Sur les navires à passagers armés en 1re ou en 2e catégorie, des lavabos et des baignoires ou des douches sont prévus en nombre suffisant pour les passagers n'occupant pas des cabines comportant une installation sanitaire privée.
Water-closets.
a) Le nombre des water-closets est calculé sur la base minimale d'un water-closet par 40 passagers ou fraction de 40 passagers, lorsque le navire effectue des traversées d'une durée supérieure à 1 heure 30, et sur la base minimale d'un water-closet par 60 passagers ou fraction de 60 passagers pour les traversées de 15 minutes à 1 heure 30.
b) Pour les navires armés en 2e catégorie mais effectuant des traversées d'une durée comprise entre 15 minutes et 1 heure 30, le nombre de water-closets est calculé sur la base minimale d'un water-closet par 40 passagers ou fraction de 40 passagers.
c) Pour les navires effectuant des traversées inférieures à 15 minutes, des water-closets ne sont pas exigés.
d) Le nombre de water-closets exigible tient compte des water-closets accessibles aux personnes à mobilité réduite.
Lorsque des cabines équipées de water-closets privatifs sont prévues, le nombre de water-closets dans les espaces publics est calculé sur la base d'au moins un water-closet par tranche ou fraction de tranche de 40 passagers ne disposant pas de cabines.
Lorsque plusieurs water-closets sont installés, ils sont séparés entre hommes et femmes et repérés en conséquence.
Dans les espaces réservés aux hommes, des urinoirs peuvent remplacer jusqu'à la moitié du nombre de water-closets requis.
Les water-closets doivent posséder :
a) Une ventilation par extraction réalisée de manière que l'air de ces locaux ne puisse pénétrer dans les locaux habités lorsque la ventilation est en service ;
b) Une cuvette équipée d'une lunette et d'un abattant ;
c) Un distributeur de papier hygiénique de grande capacité ;
d) Une chasse d'eau constamment utilisable et contrôlable individuellement ;
e) Des tuyaux de décharge largement dimensionnés et construits de manière à réduire au minimum les risques d'obstruction et à en faciliter le nettoyage ;
f) Une surface au sol d'au moins 0,81 m² ;
g) Un éclairage et un dalotage efficaces.
Les water-closets sont maintenus en bon état de propreté.
S'il y a plusieurs water-closets dans le même local, ils sont séparés par des cloisons et munis de portes assurant l'intimité.
Un lavabo équipé d'un distributeur de savon et d'un sèche-mains électrique ou d'un essuie-mains est prévu dans chaque water-closet.
Toutefois, lorsque les water-closets sont regroupés dans des espaces de toilettes publiques, un lavabo, un distributeur de savon et un sèche-mains électrique ou un essuie-mains pour trois water-closets, au plus, sont acceptés.
Hôpital des navires d'une jauge brute
Sur tout navire destiné à effectuer des traversées de plus de 48 heures et devant embarquer plus de 100 personnes, y compris le personnel de bord, il doit être installé un hôpital.
Cet hôpital est placé sur un pont au-dessus de la ligne de flottaison en charge et dans un endroit convenablement éclairé et aéré.
Il est isolé le plus complètement possible des locaux occupés par l'équipage et les passagers.
L'hôpital est divisé en deux compartiments affectés l'un aux hommes, l'autre aux femmes.
Il est exigé un lit par 80 personnes embarquées, jusqu'à concurrence de 240 personnes.
A partir de ce chiffre, il est prévu un lit par 200 personnes en plus.
Un quart du nombre de lits ainsi déterminé est installé dans des chambres d'isolement au nombre de deux au moins.
Chaque compartiment hospitalier ainsi que chaque chambre d'isolement sont pourvus d'une installation sanitaire particulière comprenant une salle de bains, un lavabo et un water-closet.
A l'hôpital sont annexés :
― une salle de visite pouvant servir de salle d'opération et équipée en conséquence ;
― une pharmacie ou tout au moins un local fermant à clef pour entreposer le matériel médical et pharmaceutique.
Lorsque l'embarquement d'un infirmier est obligatoire, celui-ci ne peut être logé dans les chambres de malades.
Autant que possible, il est logé à proximité de l'hôpital.
A bord des navires transportant plus de 1 000 personnes, passagers et équipage compris, il doit exister une chambre d'isolement capitonnée et non meublée.
Le volume d'air de l'hôpital doit présenter au minimum 6 m³ pour chaque personne pouvant y prendre place.
La hauteur sous barrots ne peut être inférieure à 1,98 m.
Les couchettes doivent être en métal peint, elles doivent avoir au minimum 1,98 m de longueur et 80 cm de largeur intérieure et être disposées de telle sorte que leur plus grande dimension soit placée en bordure d'un passage ayant une largeur au moins égale à 1 m.
Il peut n'être dressé que la moitié des couchettes.
Elles ne peuvent être superposées que dans la proportion d'un tiers.
Pour les navires à passagers qui ne sont pas astreints à posséder un hôpital dans les conditions ci-dessus, il doit être possible d'isoler et de coucher un homme et une femme en compartiments séparés.
Hôpital des navires d'une jauge brute inférieure à 500
Sur tout navire astreint à embarquer un médecin, il doit être installé un hôpital répondant aux conditions énumérées dans les paragraphes 2 à 7 ci-dessous.
Cet hôpital doit être placé sur un pont au-dessus de la ligne de flottaison en charge.
Il doit être convenablement éclairé, aéré et protégé, c'est-à-dire au moins comme les autres locaux à passagers les plus confortables à ces égards.
Chaque compartiment hospitalier est pourvu d'une installation sanitaire particulière comprenant une salle de bains, un lavabo et un water-closet.
Les couchettes doivent être en métal peint ; elles doivent avoir au minimum 1,90 m de longueur et 80 cm de largeur intérieure et être disposées de telle sorte que leur plus grande dimension soit placée en bordure d'un passage ayant une largeur au moins égale à un mètre.
Sur tout navire effectuant des traversées d'une durée supérieure à quatre heures, mais non astreint à l'installation d'un hôpital par les dispositions du paragraphe 1, il doit toutefois être possible en toutes circonstances d'isoler et de coucher un homme et une femme en compartiments séparés.
Registre des réclamations
Il est tenu sur chaque navire un registre destiné à recevoir les réclamations des passagers qui auraient des plaintes ou des observations à formuler.
Le capitaine peut également y consigner les observations qu'il jugerait utiles ainsi que les faits qu'il lui paraîtrait importants de faire attester par les passagers.
Ce registre, coté et paraphé par l'administration des affaires maritimes, doit être communiqué sur leur réquisition aux autorités chargées de la police de la navigation.
Règles concernant les passagers de cabine,
d'entrepont et de pont
Sous réserve d'observer les dispositions réglementaires concernant la sécurité de la vie humaine en mer, le nombre maximal de passagers admissible à bord d'un navire est déterminé, suivant la jauge brute du navire et la navigation pratiquée, par les règles ci-dessous :
Sur tout navire, chaque passager de cabine doit disposer dans celle-ci d'un volume d'air au moins égal à 3,5 m³ par personne.
Pour le calcul de ce volume d'air, les lits, les objets de literie, les armoires, les tables et les sièges ne sont pas déduits.
Sur tout navire effectuant une navigation à plus de 20 milles de la terre la plus proche ou à bord des navires effectuant des traversées de plus de quarante-huit heures, les passagers de pont doivent disposer d'une surface horizontale de 1,15 m² par personne.
A bord des navires effectuant une navigation à moins de 20 milles de la terre la plus proche, tout passager qui n'est pas logé dans une cabine répondant aux conditions des paragraphes 1 ou 2 doit disposer d'une surface de pont d'au moins 0,40 m² sur laquelle doit être prévu un siège d'au moins 0,45 m de largeur libre d'assise (largeur entre accoudoirs).
Toutefois, sur avis favorable de l'autorité compétente, en considération de la durée des traversées et des conditions de navigation, pour les navires de longueur supérieure à 20 m, navigant à moins de 5 milles de la limite des eaux abritées où se trouvent leurs ports de départ ou faisant de très courtes traversées à moins de 20 milles de la terre la plus proche, le nombre de sièges peut être inférieur au nombre de passagers.
A bord des navires mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus, lorsque des bancs sont installés, leur largeur totale doit permettre d'asseoir le nombre de passagers prévu par banc à raison d'au moins 0,50 m de largeur libre d'assise par passager.
Le nombre de passagers autorisés par banc est inscrit sur ou à proximité des bancs.
Dans les espaces ou volumes pris en considération pour le calcul du nombre maximal de passagers, les voies d'accès et d'évacuation éventuellement exigées en sus en application du paragraphe 8 ci-dessous ne doivent pas être prises en compte.
Le nombre maximal de passagers doit être marqué de manière bien apparente près des accès de chaque local ou zone de pont ; le nombre maximal total de passagers admissibles à bord du navire doit être inscrit de même près des accès à bord et comporter, le cas échéant, la répartition des passagers dans les différentes catégories de locaux ou zones.
Sauf lorsque d'autres divisions du présent règlement imposent une largeur plus importante, les voies d'évacuation et d'accès aux postes d'embarquement sur les engins de sauvetage doivent avoir une largeur d'au moins 0,75 m.
Dans les zones du navire où les passagers sont transportés assis, le nombre de sièges disposés perpendiculairement à un couloir d'évacuation ne doit pas excéder quatre de chaque côté.
Dans le cas où un couloir dessert un nombre moindre de sièges, sur avis favorable de l'autorité compétente, la largeur peut être réduite sans qu'en aucun cas elle soit inférieure à 0,50 m.
Navires à passagers effectuant des transports spéciaux
Les navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux, notamment de pèlerins, doivent répondre aux dispositions du règlement international en vigueur sur les emménagements à bord des navires à passagers qui effectuent des transports spéciaux ainsi qu'à celles du règlement sanitaire international en vigueur.
MESURE D'ÉCLAIREMENT ARTIFICIEL
- Tableau des niveaux minimaux d'éclairement
DÉSIGNATION DES LOCAUX
CABINES
Eclairage général moyen
Liseuse
INSTALLATION SANITAIRE
Armoire de toilette (miroir)
SALLE DE RÉCRÉATION
CUISINE ET OFFICES
Plan de travail
BUREAUX DE SERVICE
INFIRMERIE ET HÔPITAL
Table de soin et bureau
LOCAUX AFFECTÉS AU TRAVAIL
et leurs dépendances
minimales
d'éclairement
Voies de circulation intérieures
Escaliers et entrepôts
Locaux de travail, vestiaires, sanitaires
Locaux aveugles affectés à un travail permanent
ESPACES EXTÉRIEURS
Zones et voies de circulation extérieures
Espaces extérieurs où sont effectués des travaux à caractère permanent
L'armateur soumet à l'autorité compétente pour la délivrance des titres de sécurité une liste des locaux sélectionnés dont l'éclairage fait alors l'objet de relevés précis d'éclairement moyen général d'une part, et, s'il y a lieu, d'éclairements particuliers dus à l'éclairage localisé, d'autre part.
L'éclairement moyen est la moyenne arithmétique des lectures faites en différents points choisis suivant les modalités propres à chaque cas défini au paragraphe suivant.
Lorsque l'un de ces points est inaccessible en raison de l'encombrement du local, on relève l'éclairement, dans le même plan, à l'endroit accessible le plus proche.
L'autorité compétente pour la délivrance des titres de sécurité peut ne pas exiger que les relevés d'éclairement soient repris sur les navires identiques d'une série après réception du premier navire.
Conditions d'essais des mesures d'éclairement
Les mesures d'éclairement obtenues sont faites après achèvement de la zone considérée du bord.
Le luxmètre étalonné utilisé doit être du type à cellule plane compensée, c'est-à-dire ayant la sensibilité spectrale de l'œil humain, quelle que soit la nature de la source lumineuse.
Il doit permettre de mesurer des éclairements compris entre 1 lux et 500 lux.
On s'assurera pendant ces mesures que les tableaux d'éclairage sont bien alimentés sous leur tension et leur fréquence nominales.
L'éclairage localisé est allumé lors des mesures du niveau d'éclairement général.
Mis à part le cas de l'éclairage localisé des liseuses, dont la mesure s'effectue sans l'éclairage général, pour les autres cas, la mesure de l'éclairement de l'éclairage localisé s'effectue dans les conditions d'exploitation normale de l'éclairage général.
Les essais se déroulent de nuit pour les locaux donnant sur l'extérieur et non munis de moyens d'occultation efficace de la lumière du jour.
Modalités d'essais.
― Définition de la mesure
a) Eclairage général moyen des locaux :
Les mesures d'éclairement seront faites à 0,80 m du sol aux points suivants :
― à l'aplomb de chaque appareil d'éclairage ;
― à égale distance entre les appareils pris deux à deux ;
― à mi-distance entre les cloisons et les appareils d'éclairage les plus proches.
On fera ensuite la moyenne arithmétique de ces mesures pour connaître la valeur moyenne d'éclairement vertical du plan de référence du local considéré.
b) Eclairage localisé :
La mesure d'éclairement sera faite à l'endroit utile du plan de travail considéré, par exemple l'emplacement du sous-main d'un bureau, à l'emplacement de la page d'un livre tenu par un homme alité ou à l'emplacement du visage de l'observateur placé devant un miroir.
Cette mesure donnera directement la valeur utile de l'éclairement vertical.
La directrice des affaires maritimes,
Bréhier
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, l'arrêté du 11 juin 2010 modifié relatif à la composition du comité technique paritaire central de la police nationale est ainsi modifié :
M. Georges KNECHT, en remplacement de Mme Valérie BOUCLON.
Mme Laurence GUIDINI, en remplacement de Mme Sylvie GAGU.
M. Gérald BEDINO, en remplacement de M. Serge DURDUX.
Arrêté du 19 décembre 2012 portant extension d'accords et d'avenants conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
― l'accord du 20 décembre 2011 relatif aux primes et indemnités 2012 dans les industries électriques et gazières ;
― l'avenant n° 1 du 13 février 2012 à l'accord du 7 mars 2011 relatif à l'aide aux frais d'études dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières ;
― l'avenant du 11 avril 2012 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières.
Le quatrième point du 2 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
6332-16 du code du travail relatives à la constitution de sections professionnelles et aux attributions du conseil d'administration de l'OPCA.
Le premier alinéa du 3 de l'article 1-2 est étendu, sous réserve des dispositions de l'article R.
L'article 1-3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Le deuxième alinéa de l'article 1-4-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
Le dernier point de l'article 3-1-6 est étendu, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'annexe 1 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Recommandation n° 2013-01 du 12 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision en vue de la consultation des électeurs d'Alsace le 7 avril 2013
Actualité liée à la consultation
1° Les services de télévision et de radio veillent à ce que les partis et groupements politiques bénéficient d'une présentation et d'un accès équitables à l'antenne.
Lorsqu'ils rendent compte de la pluralité des positions au sein des partis et groupements politiques, ils veillent également à le faire dans des conditions équitables.
2° Les services de télévision et de radio veillent à assurer une pluralité d'opinion en ce qui concerne l'accès à l'antenne de personnes n'appartenant pas à des partis et groupements politiques.
3° Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, les interventions éventuelles du Président de la République qui, en raison de leur contenu et de leur contexte, relèvent du débat politique lié à la consultation des électeurs d'Alsace, notamment celles qui comportent l'expression d'un soutien envers un parti ou groupement politique, font l'objet d'un relevé distinct.
Les éditeurs en tiennent compte en veillant à ce que les autres partis ou groupements politiques bénéficient, en contrepartie, d'un accès équitable à l'antenne.
4° Les comptes rendus, commentaires et présentations auxquels donne lieu la consultation doivent être exposés par les rédactions avec un souci constant de mesure et d'honnêteté.
5° Les services de télévision et de radio veillent à ce que le choix des extraits des déclarations et écrits des représentants des partis et groupements politiques et des personnes n'appartenant pas à des partis et groupements politiques, ainsi que les commentaires auxquels ils peuvent donner lieu, n'en dénaturent pas le sens général.
6° Les services de télévision et de radio veillent à indiquer systématiquement l'origine des images quand elles n'émanent pas de l'éditeur lui-même.
7° Les services de télévision et de radio veillent à ce que l'utilisation d'archives audiovisuelles comportant des images de personnalités de la vie publique :
Actualité non liée à la consultation
En ce qui concerne la couverture de l'actualité non liée à la consultation, les services de télévision et de radio continuent d'appliquer la délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique qui prévoit que, dans les programmes à diffusion locale ou régionale, le pluralisme doit être assuré dans le traitement de l'actualité politique locale ou régionale en tenant compte des équilibres locaux ou régionaux.
Relevés des interventions
Relevés des interventions effectués par les services de télévision et de radio
Les sociétés nationales de programmes France Télévisions, pour le service France 3 Alsace, et Radio France, pour le service France Bleu Alsace, ainsi que la société A.
Télé qui édite le service privé de télévision à vocation locale Alsace 20 transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les relevés des temps de parole des partis et groupements politiques dans les conditions qui suivent :
Périodes de relevé des temps de parole
Du 25 février au 8 mars
Du 25 février au 6 avril
Date de transmission pour chaque période
Transmission d'autres éléments d'information
Les services de radio et de télévision fournissent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande, tous les éléments d'information nécessaires, en particulier pour l'instruction des saisines qui lui seraient adressées.
Les services de radio et de télévision gardent à la disposition du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pendant un délai qui expire quatre semaines après la fin de la période d'application de la présente recommandation, les enregistrements des émissions diffusées au cours de celle-ci.
Accessibilité des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes
La société France Télévisions, pour le service France 3 Alsace, veille à favoriser l'accès (par sous-titrage adapté ou langue des signes) des personnes sourdes ou malentendantes aux principaux programmes consacrés à l'actualité de la consultation diffusés aux heures de forte audience.
Conformément à l'article 14 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, les émissions publicitaires radiodiffusées ou télévisées à caractère politique sont interdites.
Les services de télévision et de radio veillent, s'agissant de la publicité en faveur du secteur de la presse, à ne pas diffuser de messages publicitaires de nature à fausser la sincérité du scrutin.
Seraient susceptibles d'être considérés comme tels des messages publicitaires comportant des références, verbales ou visuelles, aux enjeux de la consultation.
Les services de radio ainsi que les services de télévision distribués par des réseaux n'utilisant pas de fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel veillent à ne pas diffuser de messages publicitaires en faveur d'ouvrages littéraires dont l'auteur est directement concerné par la consultation ou dont le titre ou le contenu sont liés aux enjeux de cette consultation.
52-2 du code électoral, aucun résultat de la consultation, partiel ou définitif, ne peut être communiqué au public par tout moyen de communication au public par voie électronique avant la fermeture du dernier bureau de vote.
Conformément à l'article 11 de la loi du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, la diffusion et le commentaire de tout sondage ayant un rapport direct ou indirect avec la consultation sont interdits par quelque moyen que ce soit la veille et le jour du scrutin.
Conformément à l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle, les services de radio et de télévision ont l'obligation, le cas échéant, de mettre en œuvre le droit de réponse.
Les autres services de radio et de télévision communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à sa demande et pour la période qu'il indique, tous éléments relatifs aux temps de parole des partis et groupements politiques.
Un emploi de chargé de mission à temps plein, directeur de la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, sera vacant à compter du 1er juillet 2013 au SGAR de la région Bretagne.
― élaborer, sous l'autorité du préfet de région, le plan régional interministériel de gestion prévisionnelle des ressources humaines pour l'ensemble des services de l'Etat, et en assurer le suivi ;
― piloter et mettre en œuvre à l'échelon territorial, les orientations retenues en matière de GRH, en assurant la cohérence interministérielle, notamment dans le domaine de la mobilité et de la GRH ;
― organiser l'animation des réseaux d'acteurs de la GRH, et notamment des DDI ;
― poursuivre les partenariats avec les employeurs publics et faciliter la concertation et l'échange et l'échange entre les 3 versants de la fonction publique ;
― assurer le suivi des actions de la SRIAS ainsi que la mise en place des concours interministériels (IRA, CPENA, ENA) ;
― manager et encadrer l'équipe composant la plate-forme (3 cadres A et 1 cadre B), sous l'autorité du SGAR.
― les administrations centrales, DGAFP, DSAF.
― un intérêt pour l'administration territoriale et les évolutions de la GRH ;
Une expérience dans le domaine de la gestion des ressources humaines et budgétaires, en management et en matière de conduite de projets complexes serait appréciée.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région, à l'adresse ci-après :
Préfecture de la région Bretagne, SGAR, 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 09.
Mme Isabelle Gravière-Troadec, secrétaire générale aux affaires régionales, tél.
: 02-99-02-17-11, isabelle.graviere-troadec@bretagne.pref.gouv.fr.
Mme Marguerite Kervella, directrice des services administratifs et financiers, tél.
: 02-99-02-17-10, marguerite.kervella@bretagne.pref.gouv.fr.
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Arrêté du 1er février 2013 portant modification de l'arrêté du 7 janvier 2000 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de certains centres culturels à l'étranger
A la ligne « Côte d'Ivoire », au lieu de : « Centre culturel d'Abidjan », lire : « Institut français de Côte d'Ivoire ».
A la ligne « Côte d'Ivoire » :
L'ambassadeur de France en Côte d'Ivoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté prend effet à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 février 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par la French Education Property Trust Limited (FEPT), site Wembley, Londres (RU)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances rectificative pour 1964 du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée dans les conditions prévues au présent arrêté à l'emprunt qui sera contracté par la société sans capital et à but non lucratif de droit anglais French Education Property Trust Limited (FEPT) à hauteur de 47 000 000 (quarante-sept millions) de livres sterling (dont 7 M£ d'intérêts capitalisés), remboursable en vingt-cinq ans, auprès de la Banque Transatlantique SA, 26, avenue Franklin-Roosevelt, 75008 Paris, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Cette garantie s'exercera à partir de la date à laquelle un dépôt correspondant à 5 % de la somme garantie en principal aura été effectué auprès de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit de la société FEPT, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 5 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 5 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
La date de fin de saisie des préinscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 28 mars 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date de fin de confirmation des inscriptions sur internet ou l'intranet ministériel, d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 11 avril 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Les demandes d'inscription doivent être impérativement établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 1er octobre 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Cette disposition s'applique également aux dossiers de RAEP parvenant au secteur des concours dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au mardi 1er octobre 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne comportant aucun cachet de la poste.
― sur internet par le portail du ministère www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, onglets « inscriptions », « administration centrale », « accès à la téléprocédure de l'administration centrale » ;
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2013 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 8 janvier 2013 susvisé est modifié comme suit :
Ajouter : « Mme Fanny Vermorel, attachée principale d'administration des affaires sociales ».
Remplacer : « Mme Catherine Belgacem, attachée d'administration des affaires sociales » par : « M. Mickael Weiss, attaché principal d'administration des affaires sociales ».
Remplacer : « Mme Marie-Claude Blanc, administratrice civile hors classe, cheffe de la mission » par : « M. Philippe Pénicaud, administrateur civil hors classe, chef de la mission ».
Arrêté du 5 février 2013 portant extension de l'agrément de la société par actions simplifiée Foncière Chenelet
L'agrément ministériel délivré par l'arrêté susvisé à la société par actions simplifiée Foncière Chenelet, dont le siège social est situé à Landrethun-le-Nord (Pas-de-Calais), est étendu au territoire de la région Pays de la Loire.
Arrêté du 5 février 2013 portant agrément de l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI)
Il est délivré à l'Association interdépartementale pour le développement des actions en faveur des personnes handicapées et inadaptées (AIDAPHI), dont le siège social est situé à Saint-Jean-de-Braye (45), un agrément portant sur le territoire de la région Centre, pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Arrêté du 5 février 2013 portant agrément de l'Association intercommunale de développement des initiatives pour l'habitat et l'insertion sociale en Pays créçois (AIDIPHIS)
Il est délivré à AIDIPHIS, dont le siège social est situé à Villiers-sur-Morin (Seine-et-Marne), un agrément portant sur le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Meaux et des communautés de communes du Pays créçois, du Pays de l'Ourcq, du Pays de Coulommiers, du Pays de la Goële et du Multien, de la Brie des moulins et des Monts de la Goële pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage.
Il y a plusieurs sortes de cheptels :
Le cheptel simple ou ordinaire,
Le cheptel à moitié,
Le cheptel donné au fermier ou au métayer.
Il y a encore une quatrième espèce de contrat improprement appelée cheptel.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fédération nationale d'aide aux insuffisants rénaux (FNAIR) », dont le siège est à Lyon.
Décision du 11 février 2013 portant délégation (direction de la coopération internationale)
Délégation est donnée à Mme Annick EPIL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, et à M. Stéphane PRZYBYLA, brigadier-chef de police, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat.
Décision du 14 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des collectivités locales)
- Délégation est donnée à MM. François Lafond et Martin Lesage, administrateurs civils, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des concours financiers de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions.
- Délégation est donnée à Mme Nadia Seghier, administratrice civile hors classe, chef du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité, et à Mme Virginie Cornillet-Loukili, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, et dans la limite de leurs attributions respectives, les décisions, correspondances courantes, les pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait ainsi que tout acte relatif aux marchés et accords-cadres de fournitures, services et travaux propres au fonctionnement du pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité et dans la limite du seuil des marchés passés selon la procédure adaptée telle que définie au II de l'article 26 du code des marchés publics.
Arrêté du 4 février 2013 autorisant la société SDCL (Société de chaleur de Limoges) à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société SDCL, dont le siège social est situé 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges, est autorisée à exploiter une installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 7,15 MW, localisée 86 bis, boulevard Mas-Pouyol, 87100 Limoges.
Arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Biomass Energy Solution VSG à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Biomass Energy Solution VSG, dont le siège social est situé 18, rue Thomas-Edison, 33610 Canéjan, est autorisée à exploiter une centrale de production électrique utilisant de la biomasse à partir de turbo-alternateur, d'une capacité de production de 17 MW, localisée lieudit Le Bourg, 40560 Vielle-Saint-Girons.
Arrêté du 4 février 2013 autorisant la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 4, rue Hérault-de-Séchelles, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 5 février 2013 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, dont le siège social est situé 20 Triton Street, London NW1 3BF, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 5 novembre 2010 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Retail Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 7 février 2013 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association « Office pour les insectes et leur environnement » (OPIE)
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de l'association « Office pour les insectes et leur environnement » est renouvelé pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Société nationale de protection de la nature et d'acclimatation de France (SNPN) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Société nationale de protection de la nature (SNPN) peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Réseau Action Climat (RAC) à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
Le Réseau Action Climat peut être désigné pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le maître de l'ouvrage recourt à un crédit spécifique pour financer les travaux, l'établissement de crédit ne peut verser le montant du prêt à une personne autre que celles mentionnées au 3° de l'article 1779 tant que celles-ci n'ont pas reçu le paiement de l'intégralité de la créance née du marché correspondant au prêt.
Les versements se font sur l'ordre écrit et sous la responsabilité exclusive du maître de l'ouvrage entre les mains de la personne ou d'un mandataire désigné à cet effet.
Lorsque le maître de l'ouvrage ne recourt pas à un crédit spécifique ou lorsqu'il y recourt partiellement, et à défaut de garantie résultant d'une stipulation particulière, le paiement est garanti par un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d'assurance ou un organisme de garantie collective, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Tant qu'aucune garantie n'a été fournie et que l'entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l'exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l'issue d'un délai de quinze jours.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux marchés conclus par un organisme visé à l'article L.
411-2 du code de la construction et de l'habitation, ou par une société d'économie mixte, pour des logements à usage locatif aidés par l'Etat et réalisés par cet organisme ou cette société.
Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Humanité et Biodiversité à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Humanité et Biodiversité peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Arrêté du 7 février 2013 habilitant l'association Générations futures à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales
L'association Générations futures peut être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives nationales ayant vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable visées à l'article L.
Cette habilitation n'est valable que pour les instances dites spécialisées définies par le décret n° 2011-833 susvisé.
Arrêté du 7 février 2013 autorisant la société Vitogaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 7 février 2013, la société Vitogaz, dont le siège social est situé tour Franklin, 100, terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner la catégorie de clients suivante :
La société Vitogaz, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 26 novembre 2012 portant reconduction de l'arrêté du 28 mai 2008 relatif au titre professionnel de technicien(ne) image, son et appareils multimédia
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2008 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) image, son et appareils multimédia est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 31 juillet 2013.»
Arrêté du 8 février 2013 portant dissolution de la régie instituée auprès de la plate-forme achats finances Nord-Est, antenne de Tours
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 février 2013, l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est modifié comme suit :
― La régie d'avances instituée auprès de la plate-forme achats finances Nord-Est, antenne de Tours, est dissoute.
― L'arrêté du 12 janvier 2010 modifié portant institution de régies d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées est abrogé.
Mosaïque de Lod, inv.
Fragment de mortier, inv.
Empreinte de pas, inv.
Esquisse du motif de mosaïque, inv.
appartenant au Israel Antiquities Authority de Jérusalem, Israël, prêtés à l'Etablissement public du musée du Louvre, organisateur de l'exposition « La mosaïque de Lod », présentée dans la cour du Sphinx du département des antiquités grecques, étrusques et romaines du 22 mai 2013 au 19 août 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 mai 2013 au 30 août 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le preneur doit les soins raisonnables à la conservation du cheptel.
BXM 17861, Nouveau Testament, papier et reliure en métal, 1669 ;
BXM 01047, Rouleau : liturgie de Saint Basile, parchemin, xiiie siècle ;
BXM 10800, Icône de la Confession, bois, peinture à l'œuf, xviii-xixe siècle ;
BXM 19562, Carnet de voyage à Jérusalem Grèce, papier et reliure en cuir, 1678 ;
BXM 17730, Livre de pèlerin.
Préparation pour se rendre à la ville sainte, papier imprimé, 1787 ;
BXM 19584, Evangéliaire, papier et reliure en cuir, xviiie siècle,
appartenant au Musée chrétien et byzantin, Athènes ;
NR 6195, Idole cycladique, marbre, 2700/2400 avant J.-C., appartenant au Musée archéologique national, Athènes ;
B 783, Jeton de vote, bronze ;
appartenant à la première éphorie des antiquités préhistoriques et classiques, Athènes, prêtés au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, Marseille, organisateur de l'exposition « La Galerie de la Méditerranée », présentée au Môle J4 du 4 juin 2013 au 31 décembre 2013, sont insaisissables pendant leur prêt à la France du 1er mai 2013 au 31 janvier 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 février 2013, les biens culturels appartenant à la Grèce, musée chrétien et byzantin, musée Benaki, musée juif de Grèce, Musée archéologique national, musée de la céramique, musée épigraphique, Athènes, musée archéologique, Chania, Musée archéologique, Larissa, musée archéologique, Herakleion, et musée de Rethymnon, Crète, prêtés au musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée, Marseille, organisateur des expositions « Le temps des loisirs » et « La galerie de la Méditerranée » présentées au fort Saint-Jean et au Môle J4 sont insaisissables pendant leur dépôt en France, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Keith Haring, Untitled 85, huile sur toile, 15 septembre 1985, inv.
1447, appartenant au Ludwig Forum für International Kunst, Aachen (Allemagne), prêté à l'exposition « Keith Haring », organisée et présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 18 avril 2013 au 18 août 2013, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 18 mars 2013 au 18 septembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par décret en date du 14 février 2013, sont approuvés les statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Institut Paris Saclay Efficacité énergétique » dite « PS2E ».
Arrêté du 6 février 2013 autorisant la cession amiable de la villa Les Zebboudj, sise 10, chemin Sfindja, section 23, îlot 73, El Biar, à Alger (Algérie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 6 février 2013, est autorisée la cession amiable de la villa Les Zebboudj, dont l'adresse principale est 10, chemin Sfindja, section 23, îlot 73, El Biar, à Alger (Algérie), composé d'un terrain d'une superficie totale de 10 516 mètres carrés, sur lequel est bâtie une villa de 250 mètres carrés habitables, et dont l'acquisition avait été enregistrée au bureau d'Alger, volume 88, folio 64.
Arrêté du 10 janvier 2013 portant reconnaissance et retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur de la pêche maritime et de l'aquaculture
La société coopérative maritime à forme de société anonyme à conseil d'administration et à capital variable dénommée Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine (Pêcheurs d'Aquitaine), dont le siège social est fixé 3, quai Jean-Dubourg, 33120 Arcachon, est reconnue en qualité d'organisation de producteurs au sens prévu par le règlement (CE) n° 104/2000 susvisé à compter du 1er janvier 2013.
La reconnaissance est accordée pour les espèces relevant des annexes I et IV du règlement n° 104/2000 précité ainsi que pour les espèces hors annexes.
La zone de reconnaissance couvre les régions Aquitaine, Poitou-Charentes et Pays de la Loire.
Les reconnaissances en tant qu'organisations de producteurs de la coopérative de mareyage des pêcheurs arcachonnais ARCA-COOP et de la coopérative des artisans pêcheurs du Sud CAPSUD OP, accordées respectivement par l'arrêté du 26 février 1997 et les arrêtés du 17 août 1994 et du 14 septembre 2000, sont retirées à compter du 31 décembre 2012.
Répondant à la demande de l'ambassade de la République de Lettonie lui faisant part de l'intention de son Gouvernement de procéder à la modification des juridictions consulaires des consulats honoraires de Lettonie à Nantes, Calais, Bordeaux et Marseille, par décision rendue en date du 9 janvier 2013, le Gouvernement français donne son accord aux modifications comme précisé ci-après :
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes récupère les régions Centre et Basse-Normandie.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Nantes couvre désormais les régions suivantes : Pays de la Loire, Bretagne, Centre et Basse-Normandie.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais récupère les régions Picardie et Haute-Normandie.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Calais couvre désormais les régions suivantes : Nord - Pas-de-Calais, Picardie et Haute-Normandie.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux récupère la région Poitou-Charentes.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Bordeaux couvre désormais les régions suivantes : Aquitaine et Poitou-Charentes.
Le consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille récupère trois départements de la région Languedoc-Roussillon : Lozère, Gard et Hérault.
La juridiction du consulat honoraire de la République de Lettonie à Marseille couvre désormais la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et les départements de la Lozère, du Gard et de l'Hérault.
Les consuls honoraires en charge de ces différents consulats ne se verront pas décerner un nouvel exequatur.
Arrêté du 15 janvier 2013 portant désignation des membres de la Commission nationale du diplôme initial de langue française et du jury national du diplôme initial de langue française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 15 janvier 2013 :
― en qualité de directeur général de l'enseignement scolaire, M. Jean-Paul DELAHAYE ;
― en qualité de personne qualifiée dans le domaine du français langue étrangère, Mme Evelyne BÉRARD, directrice du Centre de linguistique appliquée (CLA) de Besançon.
― en qualité de présidente, Mme Isabelle NAUCHE, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale de lettres, académie de Créteil ;
― en qualité de vice-présidente, Mme Dominique DELAPORTE, inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale « établissements et vie scolaire », responsable du CASNAV de Versailles ;
M. Gilles BRETON, expert associé auprès du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
Mme Sylvie LEPAGE, chargée de programmes au département évaluations et certifications, CIEP ;
Mme Catherine HOUSSA, experte associée auprès du CIEP ;
M. Yves DAYEZ, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP ;
Mme Lucile CHAPIRO, chargée de programmes au département évaluation et certifications, CIEP ;
Mme Nadine CROGUENNEC-GALLAND, professeur certifié de lettres modernes, CASNAV de Paris ;
M. Stéphane PAROUX, CASNAV de Paris ;
Mme Pascale JALLERAT, formatrice FLE/FLS, CASNAV de Créteil ;
M. Dominique ROGER, CASNAV de Versailles ;
M. Sébastien PORTELLI, responsable du bureau TCF, CIEP ;
Mme Monique ROSSINI, experte associée auprès du CIEP ;
M. Pierre-Yves ROUX, chargé de programmes au département langue française, CIEP ;
M. Frantz SIDI-AMI, chargé de programmes au département évaluation et certifications, CIEP.
Toute condamnation à une peine d'emprisonnement sans sursis supérieure à quatre mois, pour les infractions de viol, agression sexuelle, atteinte sexuelle sur un mineur ou proxénétisme prévues par les articles 222-22 à 222-33,225-5 à 225-10 et 227-22 à 227-28 du code pénal, fait obstacle à l'activité de professeur de danse.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2013, M. Jean-Pierre Korolitski, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 juillet 2013.
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination et détachement (administration centrale)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 14 février 2013, M. Patrick Lasserre, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur du recrutement (groupe II) à la direction générale des ressources humaines (secrétariat général) à l'administration centrale des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche pour une durée d'un an.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 10 janvier 2013, M. Laroque (Michel), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 22 juillet 2013.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er février 2013, est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, en tant que représentante des employeurs et sur désignation du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :
Suppléante : Mme Humilière (Nathalie).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2013, Mme Maryse-Dominique LEPLAT, administratrice civile hors classe, est nommée pour trois ans directrice de projet (groupe II) placée auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Elle sera chargée d'accompagner la mise en œuvre du dispositif instauré par l'opérateur national de paye (ONP), notamment en ce qui concerne les payes des agents du ministère de l'intérieur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 12 février 2013, M. Pascal FAURE, ingénieur général des mines, est nommé membre du conseil d'administration de la société Renault SA en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Luc ROUSSEAU.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Hervé LAINE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2013, M. Jérémie BOYAULT est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2013, M. Laurent SÉMON est habilité à exercer le contrôle des matières nucléaires à compter de cette même date.
Les règles relatives aux conditions d'enseignement, d'animation ou d'encadrement des activités physiques et sportives sont définies au titre Ier du livre II du code du sport.
Arrêté du 1er février 2013 portant attribution de fonctions à l'Etablissement public du Parc national de Guadeloupe
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 1er février 2013, M. Niel (Colin) est nommé directeur par intérim de l'Etablissement public du Parc national de Guadeloupe à compter du 4 février 2013.
Arrêté du 5 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne :
M. Marc Brugière, en remplacement M. Philippe Defossez.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse :
En qualité de représentants choisis par et parmi les membres du comité de bassin mentionnés au 1° du II de l'article D.
Association agréée de protection de l'environnement
M. Jean Raymond, en remplacement de M. Michel Lassus.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, sont nommés membres du Comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Gérard Malbo, en remplacement de M. Jean-Pierre Hurtiger.
M. Bernard Falgas, en remplacement de M. Michel Romestain.
Arrêté du 6 février 2013 portant nomination au Comité de bassin Rhône-Méditerranée
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est nommé membre du Comité de bassin Rhône-Méditerranée en qualité de :
M. Simon Plenet, en remplacement de M. Maurice Weiss.
Arrêté du 4 février 2013 portant nomination d'un élève à l'Ecole normale supérieure de Cachan
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2013, M. Ahmed Abessi, déclaré admis à titre étranger à la session 2012 du concours d'entrée à l'Ecole normale supérieure de Cachan pour une durée de deux ans, est nommé élève fonctionnaire stagiaire à compter du 12 octobre 2012, date d'acquisition de la nationalité française.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 29 janvier 2013, M. Pierrick REFLOCH, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « IRM des CH de Guingamp, Lannion et Morlaix ».
(MME SUZANNE P.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
Vu les observations produites pour la requérante par le cabinet Thalamas-Maylie (AARPI), avocat au barreau de Toulouse, enregistrées les 19 et 20 décembre 2012 ;
Me André Thalamas, pour la requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 29 janvier 2013 ;
12-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : « Si les immeubles expropriés en application du présent code n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel peuvent en demander la rétrocession pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, à moins que ne soit requise une nouvelle déclaration d'utilité publique » ;
Considérant que, selon la requérante, en permettant que la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique fasse obstacle au droit de rétrocession, les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété ; qu'en abandonnant à l'autorité administrative la détermination de règles relatives à la protection du droit de propriété, le législateur aurait en outre méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'afin de se conformer à ces exigences constitutionnelles, la loi ne peut autoriser l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique est légalement constatée ;
Considérant que les dispositions contestées permettent à l'ancien propriétaire ou à ses ayants droit de demander la rétrocession de leur immeuble exproprié si celui-ci n'a pas reçu, dans les cinq ans à compter de la date de l'ordonnance d'expropriation, une destination conforme à celle prévue dans la déclaration d'utilité publique ou a cessé de la recevoir ; que ce droit peut être exercé pendant un délai de trente ans à compter de l'ordonnance d'expropriation ; qu'il ne peut être fait obstacle à une demande de rétrocession formée par l'ancien propriétaire ou ses ayants droit que par la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique ;
Considérant que, par les dispositions du titre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le législateur a entendu fixer les garanties légales de nature à satisfaire aux exigences de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'il en va notamment ainsi des dispositions du chapitre Ier relatives à l'enquête publique et à la déclaration d'utilité publique ; que cette déclaration peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative compétente ; qu'en instaurant le droit de rétrocession, le législateur a entendu renforcer ces garanties légales assurant le respect de l'exigence constitutionnelle selon laquelle l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être ordonnée que pour la réalisation d'une opération dont l'utilité publique a été légalement constatée ;
Considérant qu'en prévoyant que la réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique permet à elle seule de faire obstacle à une demande de rétrocession formée par l'ancien propriétaire ou ses ayants droit, le législateur a entendu fixer des limites à l'exercice du droit de rétrocession afin que sa mise en œuvre ne puisse faire obstacle à la réalisation soit d'un projet d'utilité publique qui a été retardé, soit d'un nouveau projet d'utilité publique se substituant à celui en vue duquel l'expropriation avait été ordonnée ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les exigences constitutionnelles résultant de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, en second lieu, qu'en vertu de l'article 34 de la Constitution, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales » ; qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur n'a pas confié à l'autorité administrative le pouvoir de fixer des règles qui mettent en cause ces principes fondamentaux ; que, par suite, il n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 14 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, MM. Hubert HAENEL et Pierre STEINMETZ.
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas dans les îles Wallis et Futuna sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enr'Sun à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Enr'Sun soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production aux motifs que le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et qu'il porte sur l'accès audit réseau.
Elle estime que la société ERDF n'a respecté ni les textes légaux et réglementaires applicables aux demandes de raccordement au réseau public de distribution d'électricité ni sa propre procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Enr'Sun affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L.
111-93 du code de l'énergie), justifier son refus de délivrer une proposition technique et financière par des impératifs liés à l'accomplissement d'une mission de service public ou par des motifs tenant à la sécurité, la sûreté ou la qualité de fonctionnement des réseaux.
Elle soutient également que, selon la délibération de la Commission de régulation de l'énergie en date du 11 juin 2009, le gestionnaire de réseau public de transport doit garantir un accès efficace à ce réseau.
La société Enr'Sun considère, ainsi, que la société ERDF a fait preuve de discrimination dans le traitement de sa demande et a commis un manquement en ne respectant pas la procédure qui s'y appliquait.
Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être applicable à sa demande de raccordement, dès lors qu'elle avait formulé une demande de contrat d'achat à la société EDF-OA préalablement à l'entrée en vigueur de la suspension d'obligation d'achat instaurée par ce même décret, demande dont il avait été accusé réception le 9 août 2010.
La société Enr'Sun estime par ailleurs que la société ERDF a fait une application erronée de ce décret puisque l'obligation d'achat ne relevait pas de sa compétence à la date où elle a formulé sa demande de contrat d'achat et qu'elle n'a pas présenté de nouvelle demande pendant la période de suspension instaurée par le décret.
Elle soutient également que le décret du 9 décembre 2010 n'a jamais enjoint aux gestionnaires de réseaux de suspendre la délivrance de toutes les propositions techniques et financières.
La société Enr'Sun en conclut que le décret du 9 décembre 2010 ne s'applique pas à la présente espèce.
La société Enr'Sun demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence ;
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Enr'Sun comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 26 novembre 2010 ;
― délivrer une proposition technique et financière à compter de sa décision, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ;
― dire qu'en cas d'acceptation de la proposition technique et financière la société ERDF ne pourra opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ayant suspendu les demandes de contrat d'achat, puisque le dossier objet du présent litige n'est pas concerné par ce texte.
Vu la lettre du directeur, adjoint au directeur général, du 9 août 2012 par laquelle il est demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 20 septembre 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocats Me Michel GUÉNAIRE et Me Sylvain BERGÈS, cabinet Gide Loyrette Nouel, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Enr'Sun est irrecevable dès lors que cette société n'a produit aucun extrait K bis, en méconnaissance des dispositions de l'article 7 du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle expose également que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître des demandes de la société Enr'Sun dans la mesure où celles-ci ne concernent pas réellement l'accès au réseau public de distribution d'électricité, mais visent à faire échec à l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 et à la reconnaissance de la validité d'un contrat d'achat d'électricité.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions, dans une affaire similaire, a rejeté les demandes d'un producteur tendant à ce que le comité constate que son acceptation de la proposition technique et financière soit réputée acquise à une date antérieure au 2 décembre 2010.
Elle ajoute qu'elle était tenue d'interrompre le traitement des demandes de raccordement concernées par la suspension de l'obligation d'achat et de ne pas délivrer de proposition technique et financière à la société Enr'Sun en application des dispositions du décret du 9 décembre 2012.
La société ERDF précise que le comité de règlement des différends et des sanctions a considéré dans plusieurs décisions du 11 juin 2012 que le non-respect du délai de trois mois dans la délivrance d'une proposition technique et financière ne permet pas, dans le silence des textes, d'écarter l'application du décret du 9 décembre 2010.
Elle soutient que la demande de contrat d'achat que le producteur a lui-même effectuée auprès de la société EDF est insusceptible de le faire échapper aux dispositions du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF rappelle que le comité de règlement des différends et des sanctions n'étant pas compétent pour fixer des astreintes, la demande de la société Enr'Sun tendant à ce que le comité enjoigne à la société ERDF de lui délivrer une proposition technique et financière sous astreinte de 500 euros par jour de retard ne pourra qu'être rejetée.
Elle fait valoir que le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se prononcer que s'il est saisi d'un différend et que son intervention doit conduire à la résolution dudit différend.
La société ERDF estime que la seule question soumise au comité de règlement des différends et des sanctions est donc celle de la méconnaissance de sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
Elle en conclut donc qu'aucun différend n'existe entre les sociétés dès lors qu'il n'y a aucun litige concernant le fait que la société ERDF aurait ou non délivré une proposition technique et financière dans un délai donné à compter de la date de qualification de la demande de raccordement.
La société ERDF expose que le législateur n'a pas imparti de délai impératif pour la délivrance d'une proposition de raccordement et que la Commission de régulation de l'énergie ne disposait d'aucune compétence, en application des dispositions de l'article L.
134-1 du code de l'énergie, pour fixer comme elle l'a fait un tel délai.
Elle ajoute qu'il ressort d'une jurisprudence établie des juridictions administratives et judiciaires qu'en l'absence de sanction expressément prévue, comme en l'espèce, par le texte qui fixe un délai, ce dernier doit être vu comme dénué de valeur impérative et que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs reconnu le caractère indicatif du délai de trois mois pour la délivrance d'une proposition de raccordement dans sa décision Vol-V Solar du 22 juin 2011.
Elle indique avoir été confrontée à une situation exceptionnelle durant l'été 2010, s'assimilant à un cas de force majeure, justifiant le retard de quelques jours dans la délivrance d'une proposition de raccordement à la société Enr'Sun.
La société ERDF précise, enfin, que la reconnaissance par le comité de règlement des différends et des sanctions d'une méconnaissance de la procédure de traitement des demandes de raccordement par le gestionnaire de réseau ne saurait être assimilée à la reconnaissance d'une faute, comme l'a rappelé le comité de règlement des différends et des sanctions dans sa décision précitée Vol-V Solar.
― déclarer irrecevable la demande de règlement de différend de la société Enr'Sun ;
― se déclarer incompétent pour constater que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai pour délivrer une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF ;
― constater que la société ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique le dépassement de ce délai ;
― rejeter l'ensemble des demandes de la société Enr'Sun.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 11 octobre 2012, présentées par la société Enr'Sun.
La société Enr'Sun affirme que sa demande est recevable, un extrait K bis ayant été fourni avec les écritures produites par son conseil.
Elle soutient également que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître de sa demande car le différend, d'une part, oppose un gestionnaire de réseau et un utilisateur de celui-ci et, d'autre part, est lié à l'accès et à l'utilisation du réseau, ainsi que le prévoit l'article 38 de la loi du 10 février 2000 relative à la compétence du comité.
La société Enr'Sun ajoute que la société ERDF, en ignorant les relances et les mises en demeure, a délibérément méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement et a fait preuve d'un traitement discriminatoire infondé à son encontre.
Elle considère, enfin, qu'en refusant de fournir la proposition technique et financière sollicitée, alors même que la société EDF-OA avait confirmé sa demande de contrat d'achat préalablement à l'entrée en vigueur de la suspension d'obligation d'achat instaurée par le décret du 9 décembre 2010, la société ERDF s'est octroyée un pouvoir d'interprétation dudit décret, qui ne prévoyait nullement d'interrompre la fourniture des propositions techniques et financières.
La société Enr'Sun affirme ainsi qu'en appliquant la suspension prévue par le décret du 9 décembre 2010 à sa demande, la société ERDF a excédé sa compétence.
La société Enr'Sun persiste, donc, dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 18 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Enr'Sun ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société Enr'Sun ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société Enr'Sun ; la société Enr'Sun persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société Enr'Sun :
La société Enr'Sun a communiqué un extrait de K bis de moins de trois mois.
Sa demande est donc recevable.
La société Enr'Sun demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― qu'en cas d'acceptation de la proposition technique et financière la société ERDF ne pourra opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ayant suspendu les demandes de contrat d'achat, puisque le dossier objet du présent litige n'est pas concerné par ce texte.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de proposition technique et financière a été adressée à la société ERDF le 26 novembre 2010.
En l'espèce, la société Enr'Sun n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
L'intervention de ce décret, publié au Journal officiel le 10 décembre 2010, a donc dispensé la société ERDF d'adresser une proposition technique et financière à la société Enr'Sun.
Les demandes de la société Enr'Sun sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Enr'Sun et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société BEP Solaire à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Vu la décision du 23 mars 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société BEP Solaire ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société BEP Solaire ;
Les représentants de la société ERDF, assistés de Mes Michel GUÉNAIRE.
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société BEP Solaire ; la société BEP Solaire persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Mes Michel GUÉNAIRE pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions ;
Sur la recevabilité de la demande de la société BEP Solaire :
La société BEP Solaire a communiqué un extrait de K bis de moins de trois mois.
Sur la méconnaissance par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement
La société BEP Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions de dire que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
La procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce, que le gestionnaire du réseau adressera au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai de trois mois suivant la qualification de la demande.
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée de complète par la société ERDF le 24 juin 2010 et que la proposition technique et financière de raccordement a été adressé, le 7 décembre 2010, par cette dernière à la société BEP Solaire ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de trois mois ».
La société BEP Solaire est donc fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société BEP Solaire demande au comité de règlement des différends et des sanctions de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence et, par conséquent, de :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société BEP Solaire comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 25 septembre 2010 ;
― traiter la proposition technique et financière transmise à la société BEP Solaire comme ayant été établie le 25 septembre 2010 et acceptée immédiatement.
La société BEP Solaire n'ayant notifié que le 13 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, pour regrettable qu'elle soit, ne permet pas de faire produire effet à la proposition technique et financière de raccordement retournée le 13 décembre 2010 dans les conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Le surplus de la demande de la société BEP Solaire est rejeté.
La présente décision sera notifiée à la société BEP Solaire et à la société Electricité Réseau Distribution France.
GO TRANS SAS, 3, avenue Pasteur, 74100 Annemasse
GUADELOUPE TRANSIT SERVICES SARL (GTS), 733, rue de l'Industrie-Prolongée, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault
ZOOM FREIGHT SAS, zone de fret, BP 387, 69125 Saint-Exupéry aéroport
SOVENA SAS, boulevard l'Ile-aux-Oiseaux, port RVSL, 76530 Grand-Couronne
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service relevant du groupe I.
Cet emploi est affecté à la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche - direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique de rayonnement et d'influence de la France.
A ce titre, elle élabore et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur, de la formation professionnelle diplômante et de la recherche.
Elle est en charge de la coopération culturelle, audiovisuelle, linguistique et éducative de la France à l'étranger ainsi que du soutien au développement culturel.
Elle définit les stratégies et met en œuvre les politiques et programmes concernant ces missions, participe au renforcement de la présence et de l'expertise françaises et anime les activités du réseau culturel français à l'étranger dans ses domaines de compétence.
Elle assure, pour le compte du ministère, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, de l'Institut français, de Canal France international et de Campus France.
Elle contribue au pilotage stratégique de l'audiovisuel extérieur de la France et des opérateurs de la francophonie, dont TV5 Monde.
Elle est en charge du suivi des relations avec la fondation Alliance française.
Elle suit, en relation avec les administrations concernées, l'action des organisations internationales dans ses domaines de compétence et contribue à l'élaboration des positions françaises.
Elle participe aux négociations multilatérales relatives à l'audiovisuel.
Cet emploi est affecté à la direction du développement et des biens publics mondiaux - direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur.
La direction du développement et des biens publics mondiaux définit les stratégies françaises en faveur du développement et les politiques relatives aux biens publics mondiaux.
Elle participe aux négociations, assure l'orientation et le suivi de la coopération relative aux biens publics mondiaux et veille à leur mise en œuvre par les opérateurs du développement.
Elle participe à l'élaboration des positions sur l'aide au développement que la France défend dans les enceintes internationales.
Elle contribue à la définition de la stratégie française vis-à-vis des pays émergents dans ses domaines de compétence.
Elle définit les politiques de renforcement de la gouvernance démocratique et des capacités institutionnelles des Etats partenaires.
Elle est en relation avec les entreprises françaises relevant de ses domaines de compétence, en liaison avec la direction des entreprises et de l'économie internationale.
Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle de l'Agence française de développement et de France expertise internationale.
Est déclaré vacant un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le titulaire de l'emploi exercera ses fonctions auprès du chef du service de la compétitivité et du développement des PME.
Le service de la compétitivité et du développement des PME propose, met en œuvre et évalue les mesures d'amélioration de l'environnement des entreprises, afin de faciliter leur création et de renforcer leur compétitivité.
En particulier, il concourt :
― à l'amélioration de la compétitivité des petites et moyennes entreprises ;
― à l'accompagnement des restructurations d'entreprises pour faire face aux mutations économiques ;
― à l'élaboration de mesures visant au développement de l'attractivité du territoire.
― la sous-direction de l'innovation, de la compétitivité et du développement des PME ;
― la sous-direction de la qualité, de la normalisation, de la métrologie et de la propriété industrielle ;
― la sous-direction des chambres consulaires ;
― la sous-direction des affaires juridiques et du droit des entreprises ;
― la sous-direction de l'Europe et des partenariats internationaux.
Le titulaire du poste assistera le chef de service dans les domaines qui lui seront confiés.
Il sera amené à contribuer à la gestion du service, à l'animation des projets dans une perspective de renforcement de la transversalité, et à la représentation de la direction générale.
Il assurera l'intérim en cas d'absence du chef de service.
― aptitude au management d'équipes et expérience en la matière ;
― aptitude au pilotage de projets et au travail en mode transversal ;
― créativité, esprit d'initiative et capacité à donner des impulsions ;
― aptitude à prendre des décisions en environnement incertain et sous contrainte de délais ;
― capacité à nouer et à entretenir des contacts avec la société civile (entreprises, organisations professionnelles, collectivités territoriales, établissements publics) ;
― capacité d'analyse et de synthèse et capacité à connecter les aspects techniques, économiques et juridiques ;
― expérience du monde de l'entreprise ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95), de M. Alain SCHMITT, chef du service de la compétitivité et du développement des PME (téléphone : 01-44-97-23-34) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels, DRH2A) 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers
La direction des ressources humaines va organiser un examen professionnel au titre de l'année 2013 pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale au sein des ministères économiques et financiers.
Cet examen professionnel est ouvert aux adjoints administratifs relevant des ministères économiques et financiers, régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 ou affectés dans un service relevant de ces ministères et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics.
Epreuve écrite d'admissibilité : mardi 21 mai 2013, en région parisienne et à Nantes.
Epreuve d'admission : à compter du lundi 4 novembre 2013, à Paris.
Les demandes d'inscription doivent impérativement être établies sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers.
― sur internet à l'adresse suivante www.economie.gouv.fr, rubriques « liens pratiques », « s'informer sur les métiers du ministère », portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers, « description des concours », « catégorie B », « Secrétaire administratif de classe normale », « dossier RAEP ».
― sur l'intranet ministériel Alizé, onglet « ressources humaines », RH administration centrale, menu « portail des concours et métiers des ministères économiques et financiers » « accéder au site », « description des concours », « catégorie B », « secrétaire administratif de classe normale », « dossier RAEP ».
Les dossiers de RAEP doivent impérativement être établis sur les formulaires délivrés à cet effet par la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers et doivent être remis, remplis sous forme dactylographiée, signés et visés par leur autorité hiérarchique, en cinq exemplaires, au secteur des concours.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP en cinq exemplaires au secteur des concours des ministères économiques et financiers est fixée au mardi 1er octobre 2013, à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser au secrétariat général, direction des ressources humaines, bureau des concours, du développement des ressources humaines et de la formation (DRH2D), secteur des concours, immeuble Atrium, pièce 23213, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12, téléphone : 01-53-44-28-00 (de 9 heures à 18 heures), mél : concours.minefi@finances.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement groupe II (région Bretagne)
L'emploi de directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne est susceptible d'être vacant.
Placé sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement exerce les missions prévues par le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Les contacts seront pris auprès de Mme Françoise NOARS, directrice régionale (téléphone : 02-99-33-42-02) et de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
335-16 sont applicables en Polynésie française sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales, de leurs compétences en matière de formation professionnelle.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement groupe IV (région Languedoc-Roussillon)
Un emploi fonctionnel de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon est susceptible d'être vacant.
Participer à la direction d'un service déconcentré de l'Etat, et au management d'une équipe de 360 agents, dans les domaines très diversifiés et dans une région à forts enjeux.
La région Languedoc-Roussillon compte 5 départements, une population de plus de 2,6 M d'habitants en forte croissance (+ 1,4 %) et une capitale régionale dynamique : l'agglomération de Montpellier.
Elle présente un ensemble d'enjeux couvrant largement le champ des politiques publiques du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : richesse exceptionnelle de la biodiversité, des paysages et des sites, un littoral sensible impacté par une forte croissance urbaine, des plaines agricoles et viticoles en reconversion et un arrière pays propice au développement touristique.
Les risques naturels ont conduit à des politiques ambitieuses de prévention parfois restrictives au regard du développement économique.
La cohésion sociale et l'accompagnement de la croissance démographique passent par un « défi logement » reconnu par chaque partenaire.
Enfin, de grands projets d'infrastructures arrivent à des phases clé (doublement de l'A 9, contournement ferroviaire Nîmes-Montpellier et ligne nouvelle Montpellier-Perpignan).
Le directeur régional adjoint, au sein de l'équipe de direction, dispose de l'ensemble des prérogatives, missions et responsabilités du directeur régional, qu'il est appelé à représenter ou suppléer en toutes circonstances.
Il fait partie de l'équipe de direction qui est constituée par le directeur, deux directeurs adjoints et un adjoint au directeur.
Le directeur régional adjoint exerce également des missions plus spécifiques qui feront l'objet de répartition et d'ajustement au sein de l'équipe de direction.
Les qualités attendues d'un tel directeur adjoint sont la loyauté, la capacité à animer et à s'intégrer dans un groupe en y apportant harmonieusement son expérience et sa personnalité.
Il sera confronté à de fortes pressions contradictoires qu'il faudra résoudre par la prise en compte de la somme des enjeux, l'intérêt global et le respect des valeurs de notre administration que sont le développement durable, l'ouverture, la rigueur et le pragmatisme.
M. Didier KRUGER, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Languedoc-Roussillon (téléphone : 04-34-46-64-10).
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon à l'adresse direction.dreal-langrous@developpement-durable.gouv.fr et à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales (CAS), secteur travail, en poste à la mission permanente de la France auprès des Nations unies à Genève, est vacant à compter du 1er avril 2013.
Compte tenu de l'organisation spécifique du poste diplomatique multilatéral de Genève, la mission du conseiller pour les affaires sociales, secteur travail, porte principalement sur l'activité de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de son secrétariat, le bureau international du travail.
Le CAS doit veiller, par ailleurs, à une parfaite synergie avec les autres secteurs de la mission permanente, en charge des questions de droits de l'homme d'une part, et de santé d'autre part (Organisation mondiale de la santé (OMS), Fonds mondial, ONU-sida, UNITAID...), sous la responsabilité d'un autre Conseiller pour les affaires sociales, déjà en poste.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès de M. Cyril Cosme, délégué aux affaires européennes et internationales (téléphone : 01-40-56-73-81), ou de M. Jean Thiébaud, chef de la mission des ressources, de l'animation et des synthèses (téléphone : 01-40-56-47-01).
Avis relatif à l'arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée
Sont indiqués ci-dessous, pour les produits visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 décembre 2012 portant application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d'application d'une norme harmonisée :
Produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 12101-10 : Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur ― Partie 10 : Equipements d'alimentation en énergie :
Décision 1996/577/CE du 24 juin 1996 amendée par la décision 2002/592/CE du 15/07/2002
Systèmes d'alimentation en énergie
Afnor Certification, CNPP, Efectis France
Décision 97/176/CE du 17 février 1997 amendée par la décision 2001/596/CE du 8 janvier 2001
Poteaux en bois
Lignes aériennes
AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine-Saint-Denis Cedex, téléphone : 01-41-62-80-00, fax : 01-49-17-90-00, e-mail : ophelie.bulot@afnor.org, site internet : www.afnor.fr.
Centre national de prévention et de protection (CNPP), route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel, téléphone : 02-32-53-64-00, fax : 02-32-53-64-66, e-mail : amaury.lequette@cnpp.com, site internet : www.cnpp.com.
Efectis France, espace Technologique, bâtiment Apollo, route de l'Orme-des-Merisiers, 91193 Saint-Aubin, téléphone : 03-87-51-37-35, fax : 03-87-51-10-58, e-mail : france@efectis.com, site internet : www.efectis.com/fr.
Forêt cellulose, bois-construction, ameublement (FCBA), 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris, téléphone : 01-40-19-48-50, fax : 01-44-74-65-22, e-mail : construction@fcba.fr, site internet : www.fcba.fr.
Produits entrant dans le domaine d'application de la norme harmonisée NF EN 14229 ― Bois de structure ― Poteaux en bois pour lignes aériennes.
121-3 du code de l'environnement, M. Jean-Louis Beaud de Brive, conseiller maître, a été élu en qualité de membre de la Commission nationale du débat public par la chambre du Conseil de la Cour des comptes réunie le 29 janvier 2013.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide »
L'organisme de défense et de gestion Association pour la qualité, la recherche et le développement des légumes prêts à l'emploi (AQRD) a déposé, en application de l'article L.
641-4 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide ».
641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » peut être consulté dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du label rouge LA n° 08/98 « Betteraves rouges cuites sous vide » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, site de Tours, 12, place Anatole-France, 37000 Tours.
335-16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice, par les autorités locales de leurs compétences en matière de formation professionnelle.
En application de l'article 3 du décret du 27 mars 1992 modifié susvisé, il est créé, à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, une commission chargée de statuer, d'une part, sur la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des conditions de titres et de diplômes requises pour se présenter au concours externe sur épreuves d'éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013 et, d'autre part, de se prononcer sur les demandes d'équivalence aux diplômes requis pour se présenter au concours d'éducateur sur titres de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2013.
Représentant la garde des sceaux, ministre de la justice, président :
Mme Isabelle BELOT, suppléante.
Représentant le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social :
Mme Myriam LEROUX, titulaire ;
Mme Delphine BATMALLE, suppléante.
Représentant la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique :
Représentant la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Arrêté du 4 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes à pourvoir aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2013, le nombre total de postes offerts aux concours pour le recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, ouverts au titre de l'année 2013, est réparti de la manière suivante :
― concours prévu au IV de l'article 3 du décret n° 92-344 du 27 mars 1992 modifié portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse : 17.
Décret n° 2013-144 du 18 février 2013 relatif à la constitution initiale du Haut Conseil des finances publiques
― Le tirage au sort prévu au huitième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée est effectué par le premier président de la Cour des comptes, assisté de deux personnes qu'il choisit au sein de ses services, en présence de représentants des présidents de l'Assemblée nationale, du Sénat, des commissions des finances de ces assemblées et du Conseil économique, social et environnemental, désignés par ces derniers.
― Il est procédé à un premier tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président de l'Assemblée nationale et le président de la commission des finances de la même assemblée.
Sont établis deux bulletins portant respectivement les mentions « femme » et « homme ».
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président de l'Assemblée nationale.
Le président de la commission des finances nomme une personne du sexe opposé.
― Il est procédé à un deuxième tirage au sort pour déterminer le sexe des personnes désignées par le président du Sénat et le président de la commission des finances de la même assemblée.
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Sénat.
― Il est procédé à un troisième tirage au sort pour déterminer le sexe de la personne désignée par le président du Conseil économique, social et environnemental.
Le bulletin tiré au sort indique le sexe de la personne à nommer par le président du Conseil économique, social et environnemental.
― Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le premier président de la Cour des comptes et les deux personnes l'ayant assisté.
Le procès-verbal est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.
Lors de la première réunion du Haut Conseil des finances publiques, il est procédé, par le président du Haut Conseil, au tirage au sort des membres dont le mandat est de trente mois, en application des dispositions du douzième alinéa de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée.
Les membres du Haut Conseil mentionnés au 1° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée sont répartis, selon leur sexe, en deux groupes.
Dans chacun des groupes est tiré au sort un membre dont le mandat est limité à trente mois.
Les membres du Haut Conseil mentionnés aux 2° et 3° de l'article 11 de la loi organique du 17 décembre 2012 susvisée sont répartis, selon leur sexe, en deux groupes.
Si dans le groupe comprenant trois membres le tirage au sort ne permet pas de garantir, à l'issue du premier renouvellement, une représentation égale d'hommes et de femmes au sein des membres mentionnés au 2° de l'article 11 mentionné ci-dessus conformément aux dispositions du huitième alinéa du même article, un nouveau tirage au sort est organisé parmi les deux membres restant pour désigner le second membre dont le mandat est limité à trente mois.
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, signé par chacun des membres du Haut Conseil des finances publiques, qui est transmis au président de l'Assemblée nationale, au président du Sénat, aux présidents des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et au président du Conseil économique, social et environnemental.
Le décret n° 2006-515 du 5 mai 2006 relatif à la conférence nationale des finances publiques et portant création du Conseil d'orientation des finances publiques est abrogé.
Après les mots : « En Afrique », les mots : « Afrique de l'Ouest (Etats de la Banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest, Cap-Vert, Gambie, Ghana, Guinée, Liberia, Mauritanie, Nigeria, Sierra Leone) : Dakar » sont remplacés par les mots :
« Etats de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, Cap-Vert, Gambie, Guinée, Mauritanie : Dakar ;
Nigeria, Ghana, Liberia, Sierra Leone : Abuja ; ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Le nombre de poste sera fixé ultérieurement par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidatures sont fixées au jeudi 21 mars 2013 à minuit, terme de rigueur.
Jeudi 21 mars 2013, à minuit
― par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet ou intranet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/modalites-d-inscription.html ;
Dans le cadre de la voie postale, le formulaire d'inscription et l'exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et travaux devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 21 mars à minuit, le cachet de la poste faisant foi : ministère des affaires sociales et de la santé, DRH, DRH 3B, bureau du recrutement (Sud Pont), " concours PHISP 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à partir du lundi 15 avril 2013 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du mercredi 12 juin 2013.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2012 fixant la composition du Conseil national de l'urgence hospitalière
1° Après le quatrième alinéa du 2° de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2° Après le douzième alinéa du 2° de l'article 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du pansement au charbon actif ACTISORB de la société Systagenix Wound Management Ltd au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 6 « Pansements à base de charbon actif », est ajoutée la rubrique suivante :
Société Systagenix Wound Management Ltd
(SYSTAGENIX)
Le pansement ACTISORB est une compresse composée d'une enveloppe en nylon non tissé, perméable aux exsudats et d'une couche centrale de charbon actif.
Ce pansement permet le recouvrement de plaies chroniques avec maintien d'un environnement humide au niveau de la plaie.
Traitement des plaies malodorantes, notamment cancers ORL, de la peau ou du sein.
― élimination préalable par débridement chirurgical, enzymatique ou autolytique des tissus secs et nécrosés ;
― préparation de la plaie, conformément à un protocole de soins des plaies ;
― imprégnation possible par une solution saline ou d'eau stérile avant application au contact de la plaie ;
― en fonction du degré d'exsudation, utilisation d'un pansement secondaire absorbant ;
― la fréquence de changement du pansement doit être conforme au protocole de soin des plaies et adaptée en fonction de l'état de la plaie ; le pansement secondaire absorbant doit être changé selon les besoins.
Pansement charbon actif, 110,25 cm², SYSTAGENIX, ACTISORB, B/12.
Références : ACT105 F, taille 10,5 x 10,5 cm.
Les références à des dispositions législatives ne s'appliquant pas en Nouvelle-Calédonie sont remplacées par les références aux dispositions, ayant le même objet, qui y sont applicables.
Sauf en cas de force majeure, l'intéressé comparaît en personne ; il ne peut se faire représenter mais peut se faire assister par un pharmacien inscrit au tableau de l'ordre ou un avocat inscrit à un barreau, à l'exclusion de toute autre personne.
Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être désignés comme défenseurs.
Si l'intéressé ne se présente pas, la chambre de discipline apprécie souverainement s'il doit ou non passer outre aux débats.
Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription du pansement au charbon actif ASKINA CARBOSORB de la société B.
BRAUN Medical SAS au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
BRAUN MEDICAL SAS (BRAUN)
ASKINA CARBOSORB est une compresse composée de 3 couches :
― au contact de la plaie, couche perméable aux exsudats, thermoformée, composée de viscose/rayonne/polyamide/polyester ;
― couche interne absorbant les odeurs en fibres de charbon actif (fabriqué à partir de viscose/rayonne) ;
― couche externe mince en non-tissé, composée de viscose/rayonne/polyamide.
― nettoyage de la plaie conformément à un protocole de soins des plaies ;
― sur les plaies peu exsudatives, imprégnation possible par une solution saline ou d'eau stérile avant application au contact de la plaie ;
― en fonction de l'importance de l'exsudat, utilisation possible d'un pansement secondaire absorbant ;
― renouvellement du pansement toutes les 24 heures ou plus fréquemment si saturation de la capacité d'absorption.
Pansement charbon actif, 100 cm², BRAUN, ASKINA CARBOSORB B/12.
― 9025070 FR : taille 10 × 10 cm.
Arrêté du 13 février 2013 relatif à l'inscription d'endoprothèses aortiques abdominales fenêtrées sur mesure ZENITH FENESTRATED BRANCH DEVICE et FENESTRATED DEVICE de la société COOK FRANCE au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, paragraphe 5, dans le A « Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société Cook France (COOK) », après le code 3107069, sont ajoutés les codes suivants :
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, BRANCH-PARARENAL-DEVICE.
L'endoprothèse aortique fenêtrée multibranche, BRANCH DEVICE, est composé d'un sous-composant proximal et d'un sous-composant distal, exceptionnellement un troisième sous-composant peut être utilisé.
Sous-composant proximal : FEN-PARARENAL-BRANCHED-GRAFT, AAA-BRANCH-GRAFT ;
Sous-composant distal : AAA-BIFURCATED-GRAFT, AAA-BODY-INVERTED-LEG et AAA-DIST-BODY-INVERTED-LEG.
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, BRANCH-PRELOADED-PARARENAL-DEVICE.
Sous-composant proximal : FEN-PARARENAL-BRANCHED-GRAFT ;
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, BRANCH-THORACOABDOMINAL-DEVICE.
Sous-composant proximal : THORACO-ABDOMINAL-SIDE-BRANCH ;
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, FENESTRATED-PARARENAL-DEVICE.
L'endoprothèse aortique fenêtrée multibranche, FENESTRATED DEVICE, est composé d'un sous-composant proximal et d'un sous-composant distal, exceptionnellement un troisième Sous-composant peut être utilisé
Sous-composant proximal : AAA-FEN-BIFURCATED-GRAFT, AAA-FEN-TUBE, AAA-REINFORCED-FEN-PROX ;
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, FENESTRATED-PRELOADED-PARARENAL-DEVICE.
Sous-composant proximal : PRE-LOADED-FENESTRATED-PROX ;
Endoprothèse aortique fenêtrée, Cook, ZENITH FENESTRATED, FENESTRATED-THORACOABDOMINAL-DEVICE.
Sous-composant proximal : BIFURCATED-FEN-THORACO-ABDOMINAL, FEN-THORACO-ABDOMINAL-GRAFT, AAA-REINFORCED-FEN-PROX ;
Sous-composant distal : AAA-BIFURCATED-GRAFT.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à la modification des conditions de prise en charge et de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 PROFORM, à la modification de la date de fin de prise en charge de l'endoprothèse aortique thoracique ZENITH TX2 sur mesure et à la radiation de références des endoprothèses aortiques thoraciques ZENITH TX1 et ZENITH TX2 de la société COOK France inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 1, paragraphe 5, au « B.
― Endoprothèses aortiques pour les pathologies de l'aorte descendante », dans la rubrique « société COOK France » :
La date de fin de prise en charge du « 2 mai 2010 » figurant dans la nomenclature des codes 3138928, 3159528, 3119233, 3122301, 3101078, 3176320, 3170725, 3155170 est remplacée par celle du « 2 mai 2013 ».
Les codes 3130312, 3149435, 3149352, 3186940, 3127037, 3142344, 3167462 et 3122809 sont supprimés.
Avant le code 3138928, est insérée la phrase suivante :
« La prise en charge est assurée pour les produits des gammes ZENITH TX2 et ZENITH TX2 PROFORM suivants : ».
Le paragraphe suivant, situé après le code 3122809, est supprimé :
« La prise en charge de ZENITH TX2 PROFORM est assurée en cas de :
L'utilisation de l'endoprothèse ZENITH TX2 PROFORM est contre-indiquée chez les patients présentant une sensibilité ou une allergie connue à l'acier inoxydable, au polyester, à la brasure (étain, argent), au polypropylène, au nitinol ou à l'or et chez les patients présentant une infection systémique et qui peuvent donc présenter un risque plus élevé d'infection de l'endoprothèse endovasculaire.
312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006.
Arrêté du 14 février 2013 relatif au renouvellement d'inscription et à la modification des modalités de prise en charge du substitut osseux OSTIBONE de la société FH ORTHOPEDICS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, sous-section 4 (II) du paragraphe 1, OSTIBONE, dans la rubrique « Société FH ORTHOPEDICS SAS (FH ORTHOPEDICS) », la nomenclature des codes 3139247, 3180741 et 3134110 est remplacée comme suit :
Implant osseux, pâte, ⩽ 5 cm³, seringue de 5 ml, FH ORTHOPEDICS, OSTIBONE.
Pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite.
Comblement de perte de substance dans les cas suivants :
― fractures métaphysaires ;
― curetages de tumeur bénigne ;
― ostéotomies métaphysaires ;
― arthrodèses (pied, cheville et rachis).
― le substitut osseux OSTIBONE doit être utilisé pour des comblements de petits volumes cavitaires (⩽ 5 cm³) ;
― le substitut osseux OSTIBONE ne doit pas être placé au contact direct de la peau ni à proximité d'une articulation.
Implant osseux, OSTIBONE, pâte injectable composée de 35 % d'hydroxyapatite, seringue de 2 ml, avec aiguille, de la société FH ORTHOPEDICS SAS.
Arrêté du 14 février 2013 relatif à la subordination de la prise en charge à l'accord préalable du médecin-conseil du forfait 6 relatif à la ventilation assistée inférieure à 12 heures inscrit au chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 1, sous-section 2, dans le paragraphe 2 « Ventilation assistée », dans la nomenclature du code 1196270 :
« La prise en charge du forfait 6 est assurée après accord préalable du médecin-conseil lors de la première inscription et à chaque renouvellement, conformément à l'article R.
est ajoutée comme suit :
Forfait hebdomadaire 6, ventilation par masque facial, embout buccal ou périthoracique.
Elle est effectuée après hospitalisation en service spécialisé dans l'accueil des malades sous-cités.
Elle est assurée :
― pour les malades atteints de syndrome restrictif ou mixte en hypoventilation alvéolaire, sous réserve que la prescription de ventilation quotidienne soit de moins de 12 heures et que des contrôles gazométriques aient été faits avec et sans ventilation ;
― à titre palliatif, pour les malades présentant un syndrome obstructif qui ne peuvent être sevrés totalement du ventilateur à la suite d'une décompensation aiguë ou pour des patients (par exemple, patients atteints de mucoviscidose) en aggravation progressive de la maladie.
Le forfait couvre les prestations communes énoncées ci-dessus et les prestations suivantes :
― la fourniture :
― d'un ventilateur ou d'un appareil d'assistance respiratoire non obligatoirement muni d'alarmes et de batteries de secours ;
― d'un dispositif de contrôle de l'observance du traitement (compteur horaire ou dispositif de suivi cumulé avec possibilité de télésurveillance) ;
― le cas échéant, d'un générateur d'aérosol servant d'humidificateur avec éventuellement réchauffeur ou d'un nez artificiel ;
― d'un masque adapté ou sur moulage à raison de trois unités par an ou de deux embouts buccaux par an ;
― les visites régulières à domicile tous les deux à quatre mois ;
― la surveillance de l'état du matériel tous les trois à six mois ;
― la réparation ou le remplacement du matériel dans un délai de vingt-quatre heures en cas de panne.
Arrêté du 14 février 2013 portant radiation de produits de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 1, sous-section 2 de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans le paragraphe 11 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables quelle que soit la surface » qui est supprimé, sont radiés les produits suivants :
Implant vasculaire, plaque d'obturation et patch, tricoté, tissé.
Implant vasculaire, plaque d'obturation et patch, non tricoté, non tissé.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la sous-section 2 « Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables » qui est supprimée, sont radiés les produits suivants :
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², AORTECH, P88-EQUIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², GAMIDA, POLYSTAN-PORCIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², IHS, PE 01 LABCOR-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², HEMAPATCH ET HEMACAROTID-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², HEMAPATCH I-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², HEMACAROTID I-BOVIN.
Patch vasculaire, dérivés animal, ⩽ 20 cm², LeMaitre, ALBOSURE.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², MEADOX, PRISM HEMASHIELD-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, PERIGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, SUPPLE PERIGUARD.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, VASCUGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², OVI, PERICARDE-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², OVI, PROTAK-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², OVI, PRODURA-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², PEROUSE, POLYPATCH-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², SULZER, CARDIOFIXTM-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, PATCH FLUOROPASSIV.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, CAROTID PATCH-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, FLUOROSOFT GEL-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, FLUOROMESH GEL-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, > 20 cm², MEDISERVICE, SUPPLE PERIGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, dérivés animal, > 20 cm², VASCUTEK, PATCH FLUOROPASSIV-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², AORTECH, P88-EQUIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², EDWARDS, EQUIN BAXTER EDWARDS.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², GAMIDA, POLYSTAN-PORCIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², IHS, PE 01 LABCOR-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², HEMAPATCH ET HEMACAROTID-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², HEMAPATCH I-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², HEMACAROTID I-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², MEADOX, HEMASHIELD-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², MEADOX, PRISM HEMASHIELD-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, ERIGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, SUPPLE PERIGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², MEDISERVICE, VASCUGUARD-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², OVI, PERICARDE-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², OVI, PROTAK-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², OVI, PRODURA-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², PEROUSE, POLYPATCH-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², SULZER, CARDIOFIXTM-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK PATCH FLUOROPASSIV-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, CAROTID PATCH-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, FLUOROSOFT GEL-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, ⩽ 20 cm², VASCUTEK, FLUOROMESH GEL-BOVIN.
Plaque d'obturation, tissu animal, > 20 cm², MEDISERVICE, PERIGUARD-BOVIN.
165-1 du code de la sécurité sociale, les sous-sections 3, 4 et 5 deviennent respectivement les sous-sections 2, 3 et 4.
Les codes suivants et la rubrique « Plaques d'obturation et patchs » sont radiés de l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005 :
Dans l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, dans la colonne « Références dans la LPP », les codes relatifs aux libellés « Implants de pontage (...)
», « implant d'embolisation (...)
» et « implants endovasculaires (...)
» figurent désormais respectivement aux sous-sections 2, 3 et 4 de la section 1, chapitre 2 du titre III.
Arrêté du 23 janvier 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 23 janvier 2013, l'épreuve sportive comprenant un parcours de natation et une épreuve de course sera organisée sur les équipements sportifs de la ville de Bonneuil-sur-Marne (94) le 18 février 2013.
Arrêté du 11 février 2013 portant agrément d'associations pour le placement de stagiaires étrangers au titre de l'article R.
313-10-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est délivré pour une durée de trois ans à l'association suivante :
Association RAMSES.
Le même agrément est renouvelé pour une durée de trois ans, à compter du 14 mai 2013, aux associations suivantes :
Association Bourgogne Amitié sans frontière ;
Association Coopération Poitou-Charentes Ukraine ;
Association Creuse Corrèze pour les enfants d'Ukraine ;
Association Echanges Bourgogne Champagne Ukraine ;
Association Val de Loire Ukraine.
Arrêté du 15 février 2013 fixant le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des sous-officiers de gendarmerie (session de février 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 15 février 2013, le nombre maximum de places offertes pour la session de février 2013 aux concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie est fixé comme suit :
Les sous-officiers de gendarmerie sont recrutés par concours sur épreuves ouvert (1° de l'article 13-1 du décret précité) :
a) Aux volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, titulaires du diplôme de gendarme adjoint, en activité et comptant, au 1er janvier de l'année du concours, au moins un an de service en cette qualité ;
Arrêté du 29 janvier 2013 organisant l'ouverture d'une classe préparatoire intégrée au concours externe de technicien supérieur du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 29 janvier 2013, afin de diversifier l'accès au corps de technicien supérieur du développement durable, une classe préparatoire est organisée par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Elle a pour mission de préparer au concours externe de technicien supérieur du développement durable les étudiants et demandeurs d'emploi.
Les candidats à la classe préparatoire doivent remplir ou être en cours de remplir les conditions requises pour se présenter au concours externe de technicien supérieur du développement durable.
La préparation porte sur les épreuves d'admissibilité du concours.
Les candidats admissibles à celui-ci bénéficient en outre d'une préparation aux épreuves d'admission.
Sa mise en œuvre est confiée à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, dont le directeur définit les contenus pédagogiques, les modalités de suivi et d'accompagnement des stagiaires et met en place un tutorat pour la durée de la préparation.
La sélection des candidats tient compte de leurs ressources ou de celles de leur famille ainsi que des difficultés d'origine matérielle, familiale ou sociale spécifiques qu'elles peuvent ou qu'elles ont pu rencontrer durant leurs parcours antérieurs.
Ne peuvent être retenus que les candidats dont les ressources et charges familiales ne dépassent pas les plafonds ouvrant droit à l'allocation pour la diversité dans la fonction publique prévue par l'arrêté du 5 juillet 2007 modifié.
La sélection des candidats à la classe préparatoire est effectuée par une commission composée de cinq membres :
― le directeur des ressources humaines ou son représentant, président ;
― le directeur des infrastructures, des transports et de la mer, du ministère chargé de l'équipement, ou son représentant ;
― le directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement ou son représentant ;
― le chef d'un service déconcentré relevant du ministère chargé de l'équipement, ou son représentant ;
― une personnalité qualifiée dans le domaine social.
En cas de délibération, le président a voix prépondérante.
Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
― procède à l'examen des dossiers et établit la liste des candidats retenus pour participer à un entretien d'admission ;
― fixe la liste définitive et la liste complémentaire des candidats admis en classe préparatoire à l'issue des entretiens individuels d'admission.
Sont recevables les dossiers complets et comportant tous les justificatifs permettant de vérifier que les candidats répondent aux conditions d'inscription au concours externe de technicien supérieur du développement durable.
Le nombre de places est fixé par arrêté du ministre chargé de l'équipement.
L'ensemble des coûts de formation est supporté par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
L'hébergement des stagiaires ainsi que la restauration sur place sont fournis gratuitement.
Les stagiaires ne sont pas rémunérés durant la préparation et ne perçoivent pas d'indemnités de stage.
Les déplacements occasionnels organisés par l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement pour les besoins de la formation sont indemnisés.
Les trajets sont remboursés selon les modalités de l'arrêté du 9 juillet 2008.
Durant la préparation, les stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement et soumis aux obligations du règlement intérieur de l'établissement.
En cas de défaut d'activité, d'insuffisance manifeste d'implication ou de manquement grave au règlement intérieur, il peut être mis fin à la préparation des stagiaires et aux aides matérielles qui peuvent y être associées, par décision du directeur de l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement.
Les stagiaires reçus à la classe préparatoire doivent suivre l'intégralité de la préparation, s'inscrivent et participent à toutes les épreuves du concours externe de technicien supérieur du développement durable qui suit immédiatement leur période de formation.
Des tuteurs accompagnent les stagiaires durant la préparation.
Les tuteurs sont des personnalités, fonctionnaires ou non, retenues pour leurs compétences et leur expérience dans les matières du concours.
Ils exercent leurs fonctions de tuteur à titre bénévole.
Les tuteurs sont indemnisés de l'ensemble des frais engagés par eux dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Les membres de la commission de sélection sont indemnisés conformément au décret n° 2010-235 du 5 mars 2010, selon les modalités applicables aux jurys du concours de technicien supérieur du développement durable.
Dans chaque école et établissement d'enseignement scolaire public, le règlement intérieur précise les conditions dans lesquelles est assuré le respect des droits et des devoirs de chacun des membres de la communauté éducative.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d'eau et pour la destruction des animaux nuisibles
A l'article 4 de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé :
1° Entre les mots : « Rhône » et « Saône-et-Loire », sont ajoutés les mots : « Haute-Saône » ;
« Est autorisé pour la chasse des colombidés l'emploi d'appelants vivants non aveuglés et non mutilés, des espèces de pigeon colombin, dans les départements suivants :
Dordogne, Gironde, Landes, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Aveyron, Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Ariège.
Arrêté du 13 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité « administration générale »
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de l'examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale spécialité administration générale .
La date de clôture des inscriptions est fixée au 20 mars 2013, délai de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au mardi 28 mai 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établit en cas d'admissibilité est à remettre pour le vendredi 6 septembre 2013.
Le nombre total de places offertes à l'examen professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " concours et formations "et " concours ".
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès :
― d'une direction départementale des territoires (DDT) ;
― d'une direction départementale des territoires et de la mer (DDT-M) ;
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, puis rubriques " concours et formations " et " concours ", " s'inscrire " ;
― via intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, puis rubriques " concours et examens " et " s'inscrire " ;
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 20 mars 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général, direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours RM1, examen professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Décision du 8 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord
La direction de la sécurité de l'aviation civile Nord (DSAC-N), dont le siège est à Athis-Mons et à Roissy - Charles-de-Gaulle et dont le ressort territorial est fixé à l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 2008 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
La délégation Picardie est compétente dans le ressort territorial de la région Picardie.
La délégation Nord - Pas-de-Calais est compétente dans le ressort territorial de la région Nord - Pas-de-Calais.
Le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est constitué par :
― le département « gestion des ressources » (DSAC-N/GR 1) ;
― le département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons (DSAC-N/SR 2) ;
― le département « surveillance et régulation » de Roissy - Charles-de-Gaulle (DSAC-N/SR 3).
Est placé auprès du directeur :
― le cabinet (DSAC-N/CAB) ;
― le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat ;
― le chargé de mission développement durable.
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-N (DSAC-N/GR 1) situé à Athis-Mons est constitué par :
― d'assurer la gestion individuelle et collective des ouvriers de l'établissement ouvrier Nord ;
― de participer au plan de formation de la DSAC ;
― d'élaborer le plan de formation de la DSAC-N et d'assurer les actions correspondantes à l'égard de son personnel.
― des achats et de la gestion des procédures de marchés publics de la DSAC-N ;
― d'assurer le fonctionnement de la régie d'avances et de recettes ;
― de préparer la facturation des redevances.
La cellule « contrôle de gestion » qui est chargée :
― de la comptabilité analytique, des immobilisations et des inventaires ;
― des actions en matière de politique immobilière.
― d'assurer la programmation et la réalisation des achats et de toutes les questions relatives aux moyens logistiques de la DSAC-N ;
― de la gestion de l'entretien des bâtiments ;
― de la gestion et de l'entretien des parcs automobiles ;
― de la gestion du restaurant administratif pour l'ensemble du personnel relevant des services situés sur le complexe aéronautique d'Athis-Mons.
La subdivision des prestations sociales et du logement (GR 1/AS) qui est chargée :
― de l'action sociale individuelle pour tous les agents du CLAS/Nord ;
― de la gestion du parc de logements de service.
― le service médical et social ;
― le correspondant APACEM ;
― le chargé de mission génie civil ;
Le département « surveillance et régulation » à Athis-Mons (DSAC-N/SR 2) est compétent pour l'aéroport de Paris-Orly et pour les autres aérodromes situés dans le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Pour certaines des attributions énumérées ci-après, il est également compétent pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Ce département comprend :
La division « aéroports » (SR 2/AER) qui est constituée de :
La subdivision « infrastructures » qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
― de la surveillance et de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier et relative aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et des hélistations et d'en assurer le suivi ;
― de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes.
La division « navigation aérienne » (SR 2/NA) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne ;
― d'assurer l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
― de suivre les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
― de suivre les dossiers relatifs à l'espace aérien ;
― d'assurer l'information aéronautique.
La division « transport aérien » (SR 2/TA) chargée de la surveillance des opérateurs de transport aérien public dont le siège se situe dans le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception de la société Air France, ainsi que des contrôles d'exploitation sur l'ensemble des aérodromes de la DSAC-N.
Cette division est constituée de :
La subdivision n° 1 chargée du contrôle technique des compagnies de transport aérien public par avion ;
La subdivision chargée du contrôle technique des compagnies de transport aérien public par hélicoptère et autres aéronefs ;
La subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise les contrôles sur les aérodromes des aéronefs français et étrangers, en coordination avec la subdivision similaire du département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle » (DSAC-N/SR 3).
La division « aviation générale » (SR 2/AG), dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région parisienne les attributions de délégué régional conformément aux dispositions de l'article 7 de la présente décision, est constituée de :
La subdivision « licences du personnel navigant et examens théoriques » (AG/PN) qui est chargée :
― d'assurer les opérations relatives aux titres aéronautiques, aux qualifications et autorisations associées du personnel navigant et des examinateurs.
La subdivision de la formation aéronautique et infractions (AG/FOR) qui est chargée :
― d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation et de suivre les organismes déclarés ;
― d'instruire les dossiers d'infraction du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel.
La subdivision des aérodromes et exploitants aériens (AG/AEA) qui est chargée :
― des questions relatives aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, y compris les ULM ;
― d'instruire les dossiers de manifestations aériennes ;
― des demandes d'activités particulières et des dérogations de survol.
La division « sûreté » (SR 2/SUR) est constituée de :
La subdivision « fret et formation » (SUR/FF) qui est chargée de l'instruction et du suivi des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels et qui peut être chargée de leur délivrance, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
La subdivision « Orly et autres aérodromes en région » qui est chargée :
― d'assurer et contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
― d'élaborer les arrêtés de police d'Orly et des autres aérodromes en région, pour le préfet, les mesures particulières d'application de ces arrêtés, le plan de sûreté des aérodromes en concertation avec les services compétents de l'Etat ;
― d'instruire et de suivre les agréments pour les organismes, les personnes et les matériels et qui peut, le cas échéant, être chargé de leur délivrance, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
― d'organiser et de participer à des audits de sûreté locaux, nationaux ou internationaux et d'en assurer le suivi ;
― d'assurer le traitement des habilitations.
La division « régulation et développement durable » (SR 2/RDD) est constituée de :
La cellule « affaires juridiques et économiques » (RDD/AJ) qui est chargée :
― d'assurer et de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens et des autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ;
― d'assurer le traitement des questions d'ordre économique et juridique relatives aux aérodromes et aux transporteurs aériens ;
― d'assurer la collecte et le contrôle des données relatives à la taxe d'aéroport.
La subdivision « assistance en escale » (RDD/AE) qui est chargée :
― d'instruire la délivrance des agréments pour les prestataires des services d'assistance en escale, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
― d'assurer les activités de commissionnement des agents de la DSAC ;
― de mettre en œuvre le programme de sécurité de l'Etat pour les activités d'assistance en escale.
― des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et toute autre cartographie et d'assurer la comptabilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques et la navigation aérienne ;
― des affaires liées à l'environnement des aérodromes pour le traitement des infractions, y compris pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
Le département « surveillance et régulation à Roissy - Charles-de-Gaulle » (DSAC-N/SR 3) est compétent pour les aéroports de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
La division « aéroports » (SR 3/AER) qui est chargée :
― d'élaborer des mesures particulières d'application des arrêtés relatifs à la police sur les aérodromes pris dans le domaine de l'exploitation aéroportuaire ;
― d'assurer et de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
― d'exercer la surveillance continue relative à la prévention du péril aviaire et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
― de l'instruction ou du suivi des dossiers relatifs aux obstacles aux abords des aérodromes, aux servitudes aéronautiques et des affaires liées à la planification aéroportuaire.
― d'assurer et de contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté ;
― d'instruire et de suivre des agréments pour les organismes, les personnes ou les matériels et qui peut être chargée de leur délivrance ;
― d'élaborer les arrêtés de police de Roissy - Charles-de-Gaulle pour le préfet, les mesures particulières d'application de ces arrêtés, le plan de sûreté d'aérodrome en concertation avec les services compétents de l'Etat ;
La subdivision des titres aéronautiques (AER/PN) qui assure et participe à la délivrance, à la prorogation ou au renouvellement des brevets, licences, qualifications et autorisations associées du personnel navigant.
La subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise sur les aérodromes les contrôles des aéronefs français et étrangers, en coordination avec la subdivision similaire d'Athis-Mons.
Ces interventions sont au préalable coordonnées avec la subdivision similaire du département SR 2.
Il est chargé de la gestion des actions de communication, de l'animation du réseau de permanence de direction ;
― le chargé de mission développement durable assiste le directeur sur tous les sujets transversaux liés aux problématiques de développement durable et s'appuie à ce titre sur les ressources de la DSAC Nord.
Il assure notamment le pilotage des dossiers identifiés comme stratégiques par le directeur.
Il assure également au titre national un rôle de coordination de la politique de développement durable de la DSAC.
La délégation Picardie et la délégation Nord - Pas-de-Calais sont chargées par le siège de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord des questions d'administration générale pour la gestion des ressources et des affaires techniques pour les missions de surveillance et de régulation qui leur sont confiées.
Ces délégations agissent conformément aux méthodes et aux procédures définies par le siège de la DSAC-N.
Les délégués représentent le directeur de la DSAC-N dans leur ressort territorial.
Ils peuvent en outre représenter le directeur pour l'accomplissement de missions relevant de la compétence des services du siège de la DSAC-N.
Les délégations peuvent assurer des fonctions de support pour le compte de services de la navigation aérienne.
Les délégations se voient confier leurs missions respectives par décision du directeur de la DSAC-N.
La décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord est abrogée.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2003 relatif au titre professionnel de plaquiste
Le titre professionnel de plaquiste est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 5 mars 2013.
Plaquiste
prorogé par l'arrêté du 4 février 2008)
Sans correspondance
Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre sec
Réaliser l'aménagement intérieur de locaux à usage d'habitation en plaques de plâtre de technicité courante
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments en matériaux secs à base de plâtre
Réaliser l'aménagement et l'agencement intérieur de tous types de locaux en plaques de plâtre de technicité particulière
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de plaquiste au répertoire national des certifications professionnelles.
« Le titre professionnel de plaquiste est composé des deux unités constitutives suivantes :
Intitulé : plaquiste
Le plaquiste intervient dans tout bâtiment (individuel ou collectif, à usage d'habitation, commercial, industriel, public...) pour réaliser l'aménagement intérieur des locaux neufs et anciens, à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs à base de plâtre.
A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il réalise pour une finition en plâtre sec l'isolation thermique, l'étanchéité à l'air et construit des plafonds, des doublages, différentes cloisons techniques (gaine technique de désemfumage/ coupe-feu), des systèmes techniques d'isolation acoustique (cloison double parois plénum acoustique).
Pour ce faire, il effectue des tracés, réalise des ossatures métalliques sur lesquelles il fixe des plaques de plâtre et pose par collage certains éléments (plaques de plâtre, complexe isolant, carreaux de plâtre).
Enfin, il assure les travaux de finition en réalisant le jointoiement et les enduits.
Le plaquiste intervient sur des chantiers de constructions neuves, ou en réhabilitation.
En toute autonomie, il organise son poste de travail, établit l'ordre d'exécution et les modes opératoires des ouvrages à réaliser.
Il contrôle les supports de réception et alerte son responsable en cas de non-conformité.
Tout au long du chantier, il s'autocontrôle et rend compte à son responsable du déroulement des travaux.
En plus de son responsable, ses principaux interlocuteurs sont le client et le maître d'œuvre.
Pour toutes ses missions, le plaquiste est amené à un travail d'équipe qu'il coordonne avec de nombreux corps de métiers.
Il intervient dans les locaux couverts et fermés, parfois sur des échafaudages.
Sur le chantier, il manipule des charges lourdes et encombrantes, utilise du matériel électroportatif.
Il doit porter des équipements de protection individuelle (EPI), respecter les règles d'hygiène et de sécurité individuelle et collective.
Les déplacements souvent régionaux sont fréquents (changements de chantier).
Les horaires de travail sont relativement réguliers.
Mettre en œuvre des systèmes d'étanchéité à l'air dans un bâtiment pour une finition au plâtre sec.
Mettre en œuvre des systèmes d'isolation thermique dans un bâtiment pour une finition au plâtre sec.
Mettre en œuvre des systèmes d'isolation acoustique dans un bâtiment pour une finition au plâtre sec.
Réaliser l'aménagement intérieur de bâtiments
en matériaux secs à base de plâtre
Réaliser des plafonds en matériaux secs à base de plâtre.
Réaliser des systèmes de doublages et des habillages de murs en matériaux secs à base de plâtre.
Réaliser des cloisons en matériaux secs à base de plâtre.
Les entreprises de pose de plaques de plâtre.
Les entreprises d'agencement de bâtiment.
Les agences d'intérim.
Plaquiste agenceur de magasins, de bureaux
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de plâtrier
Le titre professionnel de plâtrier est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 29 avril 2013.
« Le titre professionnel de plâtrier est composé des deux unités constitutives suivantes :
Réaliser à l'intérieur de bâtiments l'étanchéité à l'air et la pose de différents systèmes d'isolation thermique et acoustique pour une finition en plâtre humide.
Construire et enduire tous types d'ouvrages en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage.
L'article 3 bis de l'arrêté du 8 septembre 2003 susvisé est abrogé.
Plâtrier
par l'arrêté du 25 février 2008)
Construire des ouvrages en briques hourdées au plâtre et en carreaux assemblés à la colle
Enduire au plâtre manuellement et mécaniquement tous supports horizontaux et verticaux
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel de plâtrier au répertoire national des certifications professionnelles.
Intitulé : plâtrier.
Le plâtrier intervient dans tout bâtiment (individuel, collectif, à usage d'habitation, commercial, industriel et public...) pour réaliser l'aménagement intérieur des locaux neufs et anciens, à partir d'éléments préfabriqués en matériaux secs en terre cuite et matériaux adaptés à la réception d'enduits à base de plâtre.
A partir de dossiers techniques, de plans de pose ou de consignes verbales, il réalise pour une finition en plâtre humide dans le respect de la RT 2012 l'isolation thermique et acoustique, l'étanchéité à l'air et construit des plafonds, des doublages et différentes cloisons techniques.
Il intervient également dans la réalisation de divers travaux spécifiques (constructions d'éléments coupe-feu).
Pour ce faire, il effectue des tracés, réalise des ossatures métalliques sur lesquelles il fixe des plaques ou des éléments à enduire et pose par hourdage, collage ou assemblage différents type de briques plâtrières.
Enfin, il assure les travaux de finition en réalisant les enduits.
Le plâtrier intervient sur des chantiers de constructions neuves, ou en réhabilitation.
Pour toutes ses missions, le plâtrier réalise un travail qu'il coordonne avec de nombreux corps de métiers.
Sur le chantier, il manipule des charges, utilise des machines à projeter, du matériel électroportatif.
Il doit porter des équipements de protection individuelle (EPI), respecter les règles d'hygiène et de sécurité individuelle et collective, et s'il existe le PPSP ou le plan de prévention.
Les horaires de travail sont liés aux ouvrages qu'il effectue notamment lors des travaux de finition.
Capacités attestées
et descriptif des composantes de la certification
Mettre en œuvre des systèmes d'étanchéité à l'air dans un bâtiment pour une finition en plâtre humide.
Mettre en œuvre des systèmes d'isolation thermique dans un bâtiment pour une finition en plâtre humide.
Mettre en œuvre des systèmes d'isolation acoustique dans un bâtiment pour une finition en plâtre humide.
Construire et enduire tous types d'ouvrages en briques plâtrières
ou en matériaux adaptés à l'enduisage
Réaliser et enduire manuellement un plafond en briques plâtrières ou en matériaux adaptés à l'enduisage.
Réaliser et enduire manuellement des cloisons en matériaux sec à base de terre cuite.
Enduire mécaniquement au plâtre un support intérieur.
Les entreprises de plâtrerie.
Les entreprises d'enduits de façades.
Façadier projeteur.
Agenceur de magasins, de bureaux.
F1601-Application et décoration en plâtre, stuc et staff.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) de support en informatique
L'annexe à l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF) à compter du 1er août 2013.
« Le titre professionnel est composé des trois unités constitutives suivantes :
Intervenir et assister en centre de services sur l'environnement de travail utilisateur.
Intervenir et assurer le support sur les systèmes et les réseaux informatiques.
Intervenir et assurer le support sur les serveurs d'applications.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 22 juillet 2003 modifié, le tableau est ainsi modifié :
de support en informatique
Intervenir et assister à distance en centre de services informatiques
Intervenir et assister sur les systèmes et les réseaux informatiques
Intervenir et assister sur les applications informatiques transverses
Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique
A partir d'une demande, le (la) technicien (ne) supérieur (e) de support en informatique (TSSI) intervient ou déclenche une intervention sur des systèmes informatiques, à distance ou sur site, afin d'apporter une solution à des utilisateurs ou à des professionnels de l'informatique, dans les conditions spécifiées par le contrat de service.
Les demandes ont pour origine des incidents, des problèmes ou des besoins d'évolution dans les domaines de la bureautique, des systèmes d'exploitation, des serveurs, des infrastructures réseau et des applications informatiques transverses.
Il (elle) diagnostique et assure la résolution d'incidents simples ou complexes jusqu'à leur clôture et effectue des installations, des déploiements ou des dépannages.
Il (elle) conclut ses interventions par une recette auprès du client ou de l'utilisateur.
Quand la demande sort de son champ de compétences, il (elle) fait appel à d'autres spécialistes.
Il (elle) réalise des essais sur une plate-forme de test soit pour aider au diagnostic d'incidents complexes, soit pour tester des solutions nouvelles ou préparer des déploiements de systèmes informatiques.
Après avoir résolu un incident grave ou répétitif, il (elle) formalise la solution et l'enregistre afin d'enrichir la base de connaissances.
Il (elle) fait remonter les besoins des clients vers le responsable d'équipe ou le service commercial, et peut être sollicité pour participer à l'élaboration d'une solution nouvelle, dans le respect des termes du contrat de service.
Afin de faire évoluer ses compétences et d'être capable de préconiser des choix techniques, il (elle) pratique une veille technologique permanente et utilise l'anglais pour exploiter des documentations et échanger avec des interlocuteurs étrangers
Il (elle) exerce ses missions dans le respect des méthodes, des normes et standards du marché, des règles de sécurité, et des contrats de service.
Il (elle) intervient sur les différents domaines techniques du système informatique.
Dans les grandes entreprises et SSII, il (elle) est spécialisé (e) sur un ou plusieurs domaines techniques.
Il (elle) appartient souvent à une équipe, qu'il sollicite ou à laquelle il apporte un appui technique, dans un contexte où les indicateurs de qualité, comme le délai de réponse ou le taux de résolution au premier appel sont suivis par le responsable de service.
Dans les petites et moyennes structures, il (elle) peut être responsable d'une équipe de techniciens, être identifié (e) comme responsable technique, ou occuper la fonction d'administrateur de système informatique.
Il (elle) est garant (e) du suivi de bout en bout de la demande du client ou de l'utilisateur.
L'exercice du métier peut présenter des possibilités d'astreintes, de travail en horaires décalés et les jours non ouvrés.
Il (elle) est en relation avec des utilisateurs, des techniciens de premier niveau, des administrateurs systèmes, réseaux, bases de données et messageries, des développeurs ou des spécialistes du paramétrage d'application.
Intervenir et assister en centre de services
sur l'environnement de travail utilisateur
Gérer les incidents et les problèmes.
Configurer et mettre à jour un poste de travail informatique.
Configurer la connexion physique et logique du poste de travail.
Assister les utilisateurs.
Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique.
Intervenir et assurer le support
sur les systèmes et les réseaux informatiques
Intervenir sur une infrastructure de réseau TCP/ IP.
Intervenir sur une infrastructure de réseau sécurisé.
Administrer et dépanner un serveur.
Intervenir sur un service d'annuaire de réseau.
Automatiser des tâches à l'aide de scripts.
Déployer des postes de travail sur un réseau d'entreprise.
sur les serveurs d'applications
Utiliser un outil de gestion d'environnements virtuels.
Intervenir sur un serveur de clients légers.
Intervenir sur un système de messagerie informatique.
Intervenir sur une architecture n-tiers.
Suivre les indicateurs de qualité de service et la relation client.
Assurer sa veille technologique en informatique.
Tous les secteurs d'activité sont concernés par ce métier qui peut s'exercer en entreprise ou en société de services en ingénierie informatique (SSII).
Il peut s'agir plus particulièrement :
― d'une cellule de support interne à une moyenne ou grande structure, à un site ou à un regroupement de sites ;
― d'une société d'infogérance prenant en charge tout ou partie de l'informatique d'une entreprise.
― technicien support ;
― technicien de help desk en informatique ;
― technicien de maintenance de systèmes en informatique ;
― superviseur help desk en informatique ;
― administrateur système et réseau.
M1801-Administration de systèmes d'information.
Arrêté du 11 février 2013 abrogeant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur(trice) de prise de vue vidéo
L'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel d'opérateur (trice) de prise de vue vidéo est abrogé à compter du 24 décembre 2013.
421-10 sont applicables aux écoles.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) gestionnaire de ressources informatiques
« Le titre professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III et dans le domaine d'activité 326 u (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.»
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques est composé des deux unités constitutives suivantes :
Exploiter et administrer les postes de travail, les serveurs et les réseaux.
Exploiter et administrer les services fournis par la production informatique.
Proposer et intégrer des solutions pour l'évolution du système informatique.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 susvisé, le tableau est ainsi modifié :
gestionnaire de ressources
informatiques (arrêté
du 9 décembre 2003 modifié)
gestionnaire exploitant (e)
Assurer l'administration et l'exploitation courantes d'un serveur, d'un réseau et des postes de travail connectés
Exploiter et mettre en exploitation les ressources d'un système informatique
Proposer aux décideurs des solutions techniquement et financièrement valides lors des évolutions du système informatique
Intitulé : technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) gestionnaire exploitant (e) de ressources informatiques (TSGERI) a pour mission d'assurer le bon fonctionnement du système informatique au niveau de service attendu par l'entreprise.
Il (elle) est force de proposition et contribue aux évolutions du système informatique en s'appuyant sur ses compétences techniques et sa connaissance du métier de l'entreprise.
Il (elle) installe, met en exploitation et supervise le fonctionnement des ressources informatiques (postes de travail, serveurs, systèmes, réseaux, bases de données, applications).
Il (elle) organise et suit le déroulement des travaux de la production informatique.
Afin de fournir aux utilisateurs le service attendu, il (elle) maintient le système informatique en conditions opérationnelles, il (elle) diagnostique, résout ou fait remonter les incidents en sollicitant si nécessaire des intervenants internes ou externes.
Il (elle) intègre de nouvelles ressources en prenant les mesures nécessaires au maintien de la disponibilité, de la continuité et de la qualité de service.
Suite à une demande d'un utilisateur, ou dans le cadre d'une intervention planifiée, il (elle) réalise ou pilote des opérations de maintenance, et contrôle la conformité des interventions.
Il (elle) est disponible pour assurer l'assistance, le conseil, ou des formations courtes sur des outils informatiques auprès des utilisateurs.
Il (elle) applique la politique de sécurité informatique de l'entreprise et assure les sauvegardes et l'archivage des données.
Il (elle) effectue une veille technologique et préconise aux décideurs des choix techniques.
Il (elle) propose des solutions pour faire évoluer le système informatique en prenant en compte les processus métiers, et participe à la mise en œuvre de ces évolutions en s'inscrivant dans une démarche projet.
Il (elle) peut être employé (e) dans une PME/ PMI, une grande entreprise, un service public, ou en SSII.
Il (elle) peut être amené à travailler les jours non ouvrés, avec des possibilités d'astreintes ou de travail en horaires décalés ainsi qu'à se déplacer sur différents sites.
Dans les petites structures et les PME/ PMI, ses missions peuvent couvrir l'ensemble des phases de l'exploitation et de la production informatique.
Il (elle) présente un profil polyvalent et s'appuie, s'il y a lieu, sur des prestataires.
Il (elle) peut occuper la fonction de responsable d'exploitation ou de production informatique.
Dans les grandes entreprises, il (elle) est encadré (e) par un responsable d'exploitation ou de production informatique.
Il (elle) est l'interlocuteur privilégié des clients (internes ou externes), des décideurs (maîtrise d'ouvrage), ainsi que des partenaires externes, prestataires et fournisseurs.
L'utilisation de l'anglais est nécessaire pour comprendre des documentations techniques et échanger avec des correspondants étrangers.
Exploiter et administrer les postes de travail,
les serveurs et les réseaux
Installer et configurer un poste de travail
Installer et configurer un serveur
Exploiter et gérer le réseau local
Exploiter et gérer les infrastructures de télécommunications
Assister, conseiller et former les utilisateurs
Exploiter et administrer les services
fournis par la production informatique
Mettre en œuvre et exploiter les applications collaboratives
Mettre en œuvre et exploiter une base de données et manipuler les données
Mettre en œuvre et exploiter une application métier
Mettre en œuvre la protection du système d'information
Administrer et maintenir en conditions opérationnelles les services fournis par la production informatique
Proposer et intégrer des solutions
pour l'évolution du système informatique
Gérer un projet simple en informatique
Evaluer et proposer une ressource informatique répondant à des besoins nouveaux
Réaliser l'intégration d'une ressource informatique
Participer à l'amélioration de la qualité de service et contribuer à la continuité informatique
Assurer la veille technologique en prenant en compte l'environnement métier
Tous les secteurs d'activités sont concernés par ce métier qui peut s'exercer dans toute structure utilisatrice : entreprise, service public, collectivité territoriale, ou en SSII.
M1810-Production et exploitation de systèmes d'information.
La réglementation applicable à ce titre professionnel est mise en œuvre à compter du 18 décembre 2013.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) en réseaux informatiques et télécommunications d'entreprise
L'annexe à l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté modificatif.
« Le titre professionnel intitulé technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 r (code NSF), à compter du 18 décembre 2013.
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications et maintenir la continuité de service.
Mettre en œuvre et gérer des réseaux informatiques et de télécommunications.
Sécuriser, administrer et proposer des solutions de réseaux informatiques et de télécommunications.
A l'article 3 bis de l'arrêté du 9 décembre 2003 modifié, le tableau est ainsi modifié :
en réseaux informatiques
et télécommunications
Contribuer à l'administration des réseaux informatiques et de télécommunications
Proposer aux décideurs des solutions techniques répondant aux besoins du client à l'interne ou à l'externe
Intitulé du titre professionnel : technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications.
Le (la) technicien (ne) supérieur (e) en réseaux informatiques et télécommunications (TSRIT) installe, met en service, sécurise et assure le bon fonctionnement des réseaux informatiques et télécommunications, voix, données, images, souvent sous la responsabilité d'un ingénieur réseaux, dans le respect des consignes, des procédures et des contrats de services.
Il (elle) met en service des équipements et des logiciels de réseaux informatiques et de télécommunications.
Il (elle) effectue les mises à jour et intervient pour la maintenance préventive.
Il (elle) diagnostique et assure la résolution d'incidents simples ou complexes jusqu'à leur clôture et enrichit la base de connaissances en utilisant l ` outil de suivi de l'entreprise.
Lors d'une prestation de service, il (elle) analyse le cahier des charges des besoins clients puis assure l'intégration, l'installation, la mise en service, la sécurisation, le dépannage, la maintenance des matériels et les mises à jour des configurations des systèmes réseaux et télécommunications.
Dans le cas d'un dysfonctionnement du réseau, il (elle) utilise des outils d'analyse pour en identifier l'origine et dépanne ou met en place des solutions de contournement afin de ne pas perturber la production.
Dans certains cas, à l'issue d'un audit approfondi, il contribue aux évolutions du réseau.
Il (elle) administre et surveille le réseau à l'aide de logiciels de supervision ou d'outils de remontée d'alarmes.
Pour la sécurité du réseau, il relève quotidiennement les tentatives d'intrusion depuis l'internet, analyse les échanges et applique la politique de sécurité de l'entreprise.
Il (elle) inspecte régulièrement l'état et l'accès des locaux techniques où sont installés les baies de brassages, les armoires d'équipements et les serveurs réseaux.
Dans le cadre d'un contrat de services, il met à jour le tableau de bord du réseau qui contient les indicateurs de performance, de flux et de qualité de service.
Il (elle) assure une veille technique permanente.
Sa connaissance de l'anglais lui permet d'exploiter des documents techniques et d'échanger avec des interlocuteurs étrangers.
Il (elle) apporte un appui technique lors d'une démarche commerciale dans l'avant-vente ou dans toute forme de promotion des services de l'entreprise.
Il (elle) peut exercer son métier seul ou en équipe, dans une grande entreprise, une PME, un service public, une société de services en ingénierie informatique (SSII) ou une société de services en télécoms et réseaux (SSTR).
Il (elle) adopte les formes de concertation appropriées aux interlocuteurs et aux situations ; apporte une assistance aux utilisateurs ; s'astreint à une organisation rigoureuse de façon à intervenir simultanément sur plusieurs tâches tout en respectant les délais exigés.
Exploiter les réseaux informatiques et de télécommunications
et maintenir la continuité de service
Installer un ordinateur et le connecter au réseau.
Déployer des postes de travail dans un contexte de virtualisation et de développement durable.
Mettre en service des équipements et des logiciels de communication.
Gérer et sécuriser les infrastructures de réseau.
Assister les utilisateurs et assurer le support technique.
Utiliser l'anglais dans son activité professionnelle en informatique et télécommunication.
Mettre en œuvre et gérer des réseaux
informatiques et de télécommunications
Mettre en service les éléments actifs de réseaux LAN et WAN.
Gérer l'interconnexion de réseaux TCP/ IP LAN et WAN.
Mettre en service et virtualiser des serveurs informatiques.
Installer et gérer les services de réseaux TCP/ IP.
Intervenir sur les services de la téléphonie.
Sécuriser, administrer et proposer des solutions
de réseaux informatiques et de télécommunications
Mettre en œuvre et gérer la sécurité du réseau informatique.
Superviser et assurer la disponibilité et la qualité de service du réseau.
Contribuer à la conduite des nouveaux projets de réseaux.
Apporter un appui technique dans une démarche commerciale.
Assurer sa veille technologique.
L'emploi de TSRIT se situe dans différents contextes :
― structure utilisatrice, de type grand compte, qui possède un service dédié aux réseaux et télécommunications ;
― société de service en télécommunications et réseaux (SSTR), en plate-forme d'intégration et sur les sites clients et peut aussi intervenir à distance ;
― société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou ponctuellement, sur les équipements informatiques, réseaux et télécommunications.
Administrateur réseau informatique ;
Administrateur réseaux-télécoms ;
Liens avec d'autres certifications : néant.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de développeur(se) logiciel
Crée Arrêté du 12 octobre 2007 - art. 1 bis (VD)
L'article 1er de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par :
« Le titre professionnel de développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau III, et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF), à compter du 1er août 2013.
L'article 2 de l'arrêté du 12 octobre 2007 est remplacé par :
« Le titre professionnel de développeur (se) logiciel est composé des deux unités constitutives suivantes :
Développer une application client-serveur.
Développer une application web.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Développeur informatique
Développeur(se) logiciel
Développer la persistance des données
Développer des composants d'interface
L'article 5 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé est abrogé.
Titre professionnel : développeur (se) logiciel (ancien intitulé : développeur logiciel).
Le (la) développeur (se) logiciel prend en charge le développement d'applications informatiques dans le cadre de projets visant à automatiser un ou plusieurs processus de l'entreprise, en réponse à des demandes émanant d'une maîtrise d'ouvrage.
Ces demandes sont transmises par un chef de projet, si la taille et la complexité du projet le nécessitent.
Elles concernent de nouvelles applications ou la maintenance évolutive d'applications existantes.
Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, ou pour un client de la société de services qui l'emploie.
Ses activités diffèrent selon la taille de l'entreprise.
En PME, il (elle) peut mener seul (e) le développement d'un projet.
Dans une grande structure, il (elle) travaille en équipe sous la conduite d'un chef de projet.
Il (elle) applique les normes de qualité logicielle de son entreprise ou de son prestataire de services.
Il (elle) s'adapte rapidement aux évolutions technologiques du secteur informatique.
La réalisation du projet dont il (elle) a la charge nécessite de sa part organisation et gestion du temps.
Assurant sa mission dans des entreprises et des contextes professionnels divers, il (elle) est mobile géographiquement et s'adapte aux nouveaux environnements de travail.
Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles avec des interlocuteurs tels que la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs, le chef de projet, les experts techniques et les autres développeurs.
Maquetter une application.
Concevoir une base de données.
Mettre en place une base de données.
Développer une interface utilisateur.
Développer des composants d'accès aux données.
Développer des pages web en lien avec une base de données.
Mettre en œuvre une solution de gestion de contenu ou e-commerce.
Développer une application simple de mobilité numérique.
― société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations en régie ou en forfait dans le développement d'applications informatiques ;
― structure utilisatrice, de type entreprise du secteur privé ou public, qui possède un service dédié aux études et développements informatiques.
― développeur en nouvelles technologies ;
― informaticien de développement.
M1805-Etudes et développement informatique.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2007 portant création du titre professionnel de concepteur(trice)-développeur(se) informatique
Crée Arrêté du 12 octobre 2007 - art. 1er bis (V)
-Arrêté du 12 octobre 2007 Art. 4 bis
« Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique) est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans, au niveau II et dans le domaine d'activité 326 t (code NSF) à compter du 18 décembre 2013.
Après l'article 1er du même arrêté, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Le titre professionnel de concepteur (trice) développeur (se) informatique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Développer une application n-tiers.
Les candidats de la voie I a définis par l'article 1er de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé annexent aux résultats des évaluations passées en cours de formation visées à l'article 6-1 du même arrêté une fiche de suivi de projet en entreprise dont le modèle est joint au présent arrêté.
Après l'article 3 de l'arrêté du 12 octobre 2007 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis.-Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
Concepteur-développeur
informatique (arrêté
Concepteur (trice)-développeur (se) informatique
Développer une application x ― tiers
L'annexe 2 définit le modèle de fiche de suivi de projet en entreprise.
Titre professionnel : concepteur (trice)-développeur (se) informatique (ancien intitulé : concepteur-développeur informatique)
Le (la) concepteur (trice)-développeur (se) informatique prend en charge la conception et le développement d'applications informatiques.
Il (elle) agit avec autonomie et, le cas échéant, avec des responsabilités d'animation et de coordination, dans le cadre de projets visant à automatiser un ou plusieurs processus de l'entreprise.
Ces projets font suite à des demandes formulées directement par un client, par une maîtrise d'ouvrage ou par l'intermédiaire d'un chef de projet, afin de réaliser de nouvelles applications ou la maintenance évolutive d'applications existantes.
Il (elle) peut travailler en tant que salarié (e) d'une entreprise, pour un client de la société de services qui l'emploie, ou en tant qu'indépendant, directement pour un client.
Ses activités diffèrent selon la taille et l'organisation du projet.
Pour les projets de petite taille, il (elle) peut mener en autonomie la conception et le développement de l'application.
Dans le cas de moyens et de grands projets, il (elle) travaille soit au sein d'une équipe hiérarchisée sous la responsabilité d'un chef de projet, soit en équipe pluridisciplinaire.
Il (elle) applique et fait appliquer les normes de qualité et de sécurité logicielle de son entreprise ou de son prestataire de services.
La connaissance du métier du client pour lequel il (elle) réalise l'application est le plus souvent demandée.
La réalisation du projet dont il (elle) a la charge nécessite de sa part organisation et gestion du temps, ainsi que, le cas échéant, le suivi des développeurs affectés au projet.
Il (elle) prend en compte les contraintes économiques, en termes de coûts et de délais.
Il (elle) fait preuve de capacités relationnelles avec des interlocuteurs tels que la maîtrise d'ouvrage, les utilisateurs, le chef de projet, l'architecte logiciel, les experts techniques et les autres développeurs, tout en conciliant des exigences contradictoires.
Développer des composants dans le langage d'une base de données.
Concevoir une application.
Collaborer à la gestion d'un projet informatique.
Développer des composants métier.
Construire une application organisée en couches.
Développer une application de mobilité numérique.
Préparer et exécuter les plans de tests d'une application.
Préparer et exécuter le déploiement d'une application.
Société de services et d'ingénierie informatique (SSII) réalisant des prestations de développement d'applications, en régie ou au forfait.
Structure utilisatrice, de type entreprise du secteur privé ou public, possédant un service dédié aux études et aux développements informatiques.
Activité d'informaticien d'études indépendant.
Développeur d'applications mobiles.
Informaticien d'application.
Concepteur d'applications.
Ingénieur d'études et développement.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne
Le règlement du registre français du cheval de pure race lusitanienne figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement registre français du cheval de pure race lusitanienne figurant en annexe de l'arrêté du 23 avril 2003 susvisé (1).
Les écoles du premier degré avec internat, réservées aux enfants dont les parents exercent des professions nomades ou dont la famille est dispersée, soumis à l'obligation scolaire, sont créées et organisées conformément aux articles L.
L'accord conclu le 20 novembre 2012 (1) dans le cadre de l'interprofession nationale laitière est homologué jusqu'au 23 février 2014.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de colza et autres crucifères)
Anderson
Attletick
DK Exkio
DK Exprit
Monsanto Agriculture France SAS (FR)
rubrique « variété à faible teneur en acide alphalinolénique »
Lolli
Albenizz
Arabella
Arsenal
Blog
Citizzen
CORA 14539
Joordens Zaadhandel B.
DK Exclusiv
DK Imagine CL
DK Imminent CL
Donati CS
ES Thalassa
Ginfizz
Hertz
Hikea
Incentive
Norddeutsche Pflanzenzucht (DE)
NPZ Lembke Semences Sarl (FR)
Puncher
RAPS Gbr Saatzucht Lundsgaard (DE)
Bayer CropScience Raps GmbH (DE)
Chou fourrager : Prover ;
Colza fourrager de printemps : Furax nova ;
Colza oléagineux de printemps : Fantasio ;
Colza oléagineux d'hiver : Licorne, Pacific, Pollen, Salomont, Savannah, Tenor, Zeruca ;
Moutarde blanche : Achilles, Cador, Cargold, Cariane, Caribella, Carla, Emergo ;
Navette fourragère d'hiver : Carlinda ;
Radis fourrager : Adios, Cardinal, Carlos, Iris.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de colza oléagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), des variétés désignées ci-après :
Colza oléagineux d'hiver : Elite, ES Nectar, ES Serin, Musette.
Colza oléagineux de printemps : Rabelais ;
Colza oléagineux d'hiver : Arcadia, Belcanto, Central, Loreley, NK Koster, Pelican, PR46W36.
Colza oléagineux d'hiver : Bryan, Manitoba, SW Gospel, T217, Tadeus.
Dans l'arrêté du 26 août 2008 modifié susvisé, article 1er, les mots :
Monsanto technology LLC (US), DeutscheSaatveredelung AG ― DSV (DE)
Colza oléagineux d'hiver, rubrique « variété à faible teneur en acide alphalinolénique »
Dans l'arrêté du 11 janvier 2011 susvisé, article 1er, les mots :
Basilic
Arrêté du 11 février 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes protéagineuses)
Fanfare
Graffity
Antara
Biathlon
Mineapoliss
Curling
Gangster
Spencer (1)
(1) Variété réactive à la photopériode, adaptée aux semis précoce.
Est prolongée, pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2013, l'inscription au Catalogue officiel des espèces et variétés de pois protéagineux de printemps cultivées en France, dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A), de la variété désignée ci-après :
Pois protéagineux de printemps : Arthur.
Pois protéagineux de printemps : Aygo, Belote, Goldfinger, Hockey, Odéon, Pactol, Salamanca, Tennis, Tokyo.
Pois protéagineux d'hiver : Astrid.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de pois protéagineux d'hiver cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012, la variété désignée ci-après :
Pois protéagineux d'hiver : Iceberg.
― arrêté du 7 mai 1998, article 2, pour la variété Iceberg ;
― arrêté du 10 mars 2003, article 1er, pour la variété Arthur ;
― arrêté du 16 février 2004, article 1er, pour la variété Eden ;
― arrêté du 22 décembre 2004, article 1er, pour la variété Panache ;
― arrêté du 19 février 2007, article 1er, pour les variétés Astrid, Odéon ;
― arrêté du 5 février 2008, article 1er, pour la variété Goldfinger,
dans la colonne : « responsable du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Danisco Seed (DK) » sont remplacés par les mots : « Maribo Seed International ApS (DK) ».
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive les niveaux de consommation susmentionnés, les sous-quotas qui leur sont alloués sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP, pour l'espèce en cause dans les zones concernées, aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quotas concernés transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ces sous-quotas mises en place par les organisations de producteurs offrent suffisamment de garanties de maîtrise de sa consommation.
Dans un délai d'un mois à compter de la publication du présent arrêté, les OP adressent à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture la liste des sous-quotas 2013 qui feront l'objet de plans de gestion en application des articles L.
921-5 du code rural et de la pêche maritime et 16 bis du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 susvisé.
Eaux de l'UE
(1) Y compris les captures à la palangre de requin-hâ (Galeorhinus galeus), squale liche (Dalatias licha), squale savate (Deania calcea), squale-chagrin de l'Atlantique (Centrophorus squamosus), sagre rude (Etmopterus princeps), sagre nain (Etmopterus pusillus), pailona commun (Centroscymnus coelolepis) et aiguillat commun (Squalus acanthias).
(1) Exclusivement pour les prises accessoires.
Aucune pêche ciblée n'est autorisée dans le cadre de ce quota.
des zones I
et II b (1)
(1) Les prises accessoires d'églefin peuvent représenter jusqu'à 19 % des débarquements par trait.
Les quantités de prises accessoires d'églefin viennent s'ajouter au quota de capture de cabillaud.
du Conseil international pour l'exploitation de la mer (CIEM)
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs de Bretagne (OPOB)
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs
(1) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/2AC4-C), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/2AC4-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/2AC4-C), de raie douce (Raja montagui) (RJM/2AC4-C) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/2AC4-C) sont déclarées séparément.
(2) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/67AKXD), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/67AKXD), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/67AKXD), de raie douce (Raja montagui) (RJM/67AKXD), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/67AKXD), de raie circulaire (Raja circularis) (RJI/67AKXD) et de raie chardon (Raja fullonica) (RJF/67AKXD) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis), au pocheteau de Norvège (Raja [Dipturus] nidarosiensis) et à la raie blanche (Raja alba).
(3) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/07D), de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/07D), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/07D), de raie douce (Raja montagui) (RJM/07D), de raie mêlée (Raja microocellata) (RJE/07D) et de raie radiée (Amblyraja radiata) (RJR/07D) sont déclarées séparément.
(4) Les captures de raie fleurie (Leucoraja naevus) (RJN/89-C), de raie lisse (Raja brachyura) (RJH/89-C) et de raie bouclée (Raja clavata) (RJC/89-C) sont déclarées séparément.
Ne s'applique pas à la raie brunette (Raja undulata), au pocheteau gris (Dipturus batis) et à la raie blanche (Raja alba).
(1) A l'exclusion des espèces sans valeur commerciale.
M. Emile JOSSELIN est nommé conseiller technique (réseaux sociaux et internet) au cabinet du Premier ministre.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2013, M. Freslon (Dominique), secrétaire des affaires étrangères (cadre administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 6 août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2013, M. Alain Houchot, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 29 janvier 2013, M. Jean-Pierre Picca, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 4 février 2013, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 30 janvier 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société Air France-KLM
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 30 janvier 2013, M. Jean-Dominique Comolli, administrateur civil honoraire, est nommé membre du conseil d'administration d'Air France-KLM en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marie-Christine Saragosse.
Les établissements scolaires peuvent conclure avec des établissements universitaires des accords de coopération en vue, notamment, de favoriser l'orientation et la formation des élèves.
Arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un ministre conseiller pour les affaires économiques
Par arrêté du ministère de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 5 février 2013, M. Jean LE VIOL, ministre conseiller pour les affaires économiques, chef du service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Amérique andine et Caraïbes, est affecté à Pékin (République populaire de Chine) à compter du 19 décembre 2012 et nommé ministre conseiller pour les affaires économiques, chef de service économique régional à l'étranger ayant compétence sur la zone Chine-Mongolie définie par l'arrêté du 6 décembre 2011 fixant les circonscriptions des chefs de services économiques à l'étranger.
M. Jean LE VIOL exercera également les fonctions de chef de service économique de son pays de résidence.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2013, M. Weil (Daniel), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 décembre 2012 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 5 février 2013 portant modification de l'arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 14 juin 2011 fixant la composition du comité d'agrément des hébergeurs de données de santé à caractère personnel sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « et M. Jérôme GUEDJ, suppléant »,
Lire : « et M. Aurélien BESSON, suppléant ».
Mme Alexandra Carpentier est nommée conseillère technique à compter du 14 février 2013.
Décret du 18 février 2013 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme HENUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Catherine HENUIN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de l'Aube, est nommée sous-préfète hors cadre.
Décret du 18 février 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure - Mme PIN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Pascale PIN, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Eure.
Le comptable de l'établissement est un agent de l'Etat nommé après information préalable de la collectivité de rattachement.
1617-1 du code général des collectivités territoriales ne lui sont pas applicables.
Décret du 18 février 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aube - Mme SILBERMANN (Pascale)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Pascale Silbermann, sous-préfète hors classe en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture de l'Aube.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Christian GRANIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Viviane GOITRE, épouse RAZAFINDRANALY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 26 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Didier GAVARD, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 12 juillet 2013.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination de membres de la Commission nationale de la négociation collective et des deux sous-commissions constituées en son sein
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 8 février 2013 :
Mme Marie-Andrée SEGUIN ;
Arrêté du 6 décembre 2012 portant nomination à la Commission nationale des secteurs sauvegardés
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de la culture et de la communication en date du 6 décembre 2012, sont nommés à la Commission nationale des secteurs sauvegardés :
M. Jean-Pierre LELEUX, sénateur des Alpes-Maritimes, maire de Grasse.
En tant que membres, élus d'une collectivité territoriale
Mme Mary BOURGADE, maire adjointe de la commune de Nîmes (Gard).
Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX, maire adjointe de la commune de La Rochelle (Charente-Maritime).
M. Jean GERMAIN, maire de Tours, sénateur d'Indre-et-Loire.
M. Denis GRANDJEAN, vice-président de la communauté urbaine du Grand-Nancy (Meurthe-et-Moselle).
M. Didier HERBILLON, maire de Sedan (Ardennes).
En tant que membres, personnes qualifiées
Mme Isabelle BALSAMO, chef du service de l'inspection des patrimoines.
Mme Nancy BOUCHÉ, inspectrice générale honoraire de l'équipement.
M. Alain de La BRETESCHE, secrétaire général de la fédération patrimoine-environnement.
M. Michel BRODOVITCH, inspecteur général de l'administration du développement durable.
M. Daniel DUCHÉ, architecte-urbaniste.
M. Jean-René ETCHEGARAY, vice-président de l'Association nationale des villes et pays d'art et d'histoire et des villes à secteurs sauvegardés et protégés.
Mme Mireille GRUBERT, directrice de l'école de Chaillot à la Cité de l'architecture et du patrimoine.
Mme Sibylle MADELAIN-BEAU, architecte des Bâtiments de France, chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine d'Indre-et-Loire.
M. Christian NICOL, président de la Fédération nationale habitat et développement.
Arrêté du 11 février 2013 portant habilitation d'agents à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2013, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt habilités à rechercher et constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
Mme DESCAMPS (Capucine), technicienne supérieure du ministère chargé de l'agriculture.
M. HOLTZ (Julien), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
M. LUCAS (Jérôme), technicien supérieur du ministère chargé de l'agriculture.
M. MOINARD (Jacques), agent contractuel du ministère chargé de l'agriculture.
M. PETILLAT (Michel), technicien du ministère chargé de l'agriculture.
M. PILLET (Emeric), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
L'habilitation des fonctionnaires mentionnés dans le présent arrêté est valable pendant toute la durée de leur affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation de leur résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Les fonctionnaires mentionnés ci-dessus recherchent et constatent, sur l'ensemble du territoire national, les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 12 février 2013 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 février 2013, Mme Fabienne POUPARD, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, est nommée directrice régionale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Pays de la Loire.
Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles L.
Ce décret précise notamment les conditions dans lesquelles peut être modifiée, en cours d'exercice, la répartition des dépenses inscrites au budget rendu exécutoire et les modalités de nomination des comptables des établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
Il fixe également le régime financier et comptable, le régime des marchés et les conditions de gestion des exploitations ou des ateliers technologiques annexés aux établissements d'enseignement ainsi que les conditions de fonctionnement des services annexes d'hébergement des établissements publics locaux mentionnés à l'article L.
Ce décret peut prévoir des règles particulières dérogatoires aux dispositions du 3° de l'article L.
421-2 relatives à la représentation des élèves et des parents d'élèves pour tenir compte du recrutement ou de la vocation spécifique de certains établissements.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle de préparation 2013 au troisième concours d'entrée de l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 février 2013 :
M. Amar (Amine), administrateur civil hors classe, est nommé président du jury chargé d'apprécier les parties écrite et orale de l'épreuve de sélection instituée en 2013 pour l'accès au cycle de préparation au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Flury (Guy), expert-comptable ;
Mme Lebel-Lancestremere (Frédérique), administratrice civile hors classe.
En cas d'empêchement de M. Amar (Amine), la présidence du jury sera assurée par Mme Fady-Cayrel (Sophie), administratrice hors classe de la ville de Paris.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination du président et des membres des jurys chargés d'apprécier les épreuves d'accès au cycle préparatoire 2013 au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Mme Cazala (Anne), contrôleur général économique et financier, est nommée présidente des jurys chargés d'apprécier les épreuves instituées en 2013 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Aschieri (Gérard), professeur agrégé retraité, FSU ;
Mme Husté (Elisabeth), attachée principale, CGT ;
Mme Robert (Dominique), professeure de chaire supérieure ;
En cas d'empêchement de Mme Cazala (Anne), la présidence de ce jury sera assurée par M. Debrosse (Philippe), inspecteur général de l'administration.
M. Branellec (Gildas), attaché principal, CGT ;
M. Faudot (Marc), administrateur hors classe de la ville de Paris ;
Mme Lancette (Eliane), enseignante, FSU ;
Mme Tuffery-Andrieu (Jeanne-Marie), professeure des universités.
En cas d'empêchement de Mme Cazala (Anne), la présidence de ce jury sera assurée par Mme Lux (Marie-Grâce), inspectrice générale de l'administration (1re classe).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2013, M. Matthieu Delaval, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire hospitalo-universitaire de l'Artois.
Arrêté du 8 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire (n° 1555)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication et du commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire du 1er juin 1989, les dispositions de l'avenant du 15 février 2012 à l'accord du 8 décembre 2010, portant création d'une commission paritaire de validation, à la convention collective susvisée.
Décision n° 2012-4551 AN du 15 février 2013
Vu les requêtes n° 2012-4551 AN présentées par M. Pierre CIRIC, demeurant à New York (Etats-Unis d'Amérique), enregistrées les 18 et 27 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 1re circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Corinne NARASSIGUIN, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 août, 4 octobre et 20 décembre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par le requérant, enregistrés comme ci-dessus les 21 septembre, 22 octobre, 9 novembre, 20 décembre 2012 et 14 janvier 2013 ;
Vu le nouveau mémoire, présenté pour le requérant par Me Caroline Gaffodio, avocate au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 7 février 2013 ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 novembre 2012, rejetant le compte de campagne de Mme Corinne NARASSIGUIN ;
52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières...
» ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article L.
330-7 du même code : « Pour l'application de l'article L.
Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France » ;
Considérant que le mandataire financier de Mme NARASSIGUIN a ouvert deux comptes bancaires, l'un dans une banque en France, l'autre dans une autre banque aux Etats-Unis ; qu'il résulte de l'instruction que ces deux comptes ont été utilisés de manière concomitante durant toute la durée de la campagne électorale ; que le montant total des opérations retracées sur le compte bancaire ouvert aux Etats-Unis représente 12,2 % du montant des dépenses inscrites au compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ; que cette dernière n'a pas fait usage des dispositions du premier alinéa de l'article L.
330-6-1 qui permet, par dérogation à l'article L.
52-4, aux mandataires des candidats des circonscriptions des Français établis hors de France d'autoriser une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la première d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme NARASSIGUIN ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme NARASSIGUIN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme NARASSIGUIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs de la requête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription des Français établis hors de France ;
Sur les conclusions tendant au remboursement des frais exposés dans l'instance :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, celles de l'article 700 du code civil et celles de l'article L.
761-1 du code de justice administrative ne sont pas applicables devant le Conseil constitutionnel ; que, dès lors, de telles conclusions ne peuvent être accueillies,
Mme Corinne NARASSIGUIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 1re circonscription des Français établis hors de France sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme NARASSIGUIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la requête n° 2012-4554 AN présentée par Mme Agnès PORRE, demeurant à Greifswald (Allemagne), enregistrée le 18 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 7e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour M. Pierre-Yves LE BORGN', député, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 3 août et 3 octobre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par la requérante, enregistrés comme ci-dessus les 12 septembre et 6 novembre 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 novembre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. LE BORGN' ;
Considérant que si Mme PORRE fait valoir que l'arrivée tardive des documents nécessaires à l'expression du suffrage par correspondance sous pli fermé l'a empêchée d'exprimer son vote au second tour des élections qui se sont déroulées dans la 7e circonscription des Français établis hors de France, il ne résulte pas de l'instruction que ce fait, à le supposer établi, ait concerné un nombre significatif d'électeurs et ait été de nature, à lui seul, à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les deux candidats présents au second tour ;
Considérant que les griefs tirés de ce que, d'une part, certains électeurs de la 7e circonscription n'auraient pu exprimer leur vote par correspondance électronique, faute d'avoir reçu à temps leur authentifiant, ou d'avoir pu installer sur leur ordinateur le logiciel nécessaire à l'exercice de cette modalité de vote et, d'autre part, un article de propagande électorale aurait été publié le 16 juin 2012 dans le journal Allgemeine Zeitung Mainz, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
49 du code électoral, ont été invoqués pour la première fois dans un mémoire enregistré le 12 septembre 2012 ; qu'ainsi ils ont été présentés après l'expiration du délai de dix jours fixé par l'article 33 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée ; qu'ils sont, par suite, irrecevables ;
Considérant que si Mme PORRE se prévaut de ce que M. LE BORGN' ne pouvait présenter sa candidature pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription, dès lors qu'il ne résidait pas dans cette circonscription, un tel grief est inopérant, dès lors que les articles LO 127 et suivants du code électoral n'imposent nullement, au titre des conditions d'éligibilité, aux candidats aux élections législatives, de résider au sein de la circonscription dans laquelle ils se présentent ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par M. LE BORGN', la requête de Mme PORRE doit être rejetée ;
La requête de Mme Agnès PORRE est rejetée.
Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, 2°, la requête n° 2012-4624 AN présentée par M. Guy BROUSTINE, demeurant à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu les mémoires en défense présentés pour Mme Claudine SCHMID, députée, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 31 juillet et 6 novembre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés par M. GARCIA, enregistrés comme ci-dessus les 17 octobre et 18 décembre 2012 ;
Vu les observations du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères, enregistrées comme ci-dessus le 3 août 2012 ;
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 11 janvier 2013 ;
Vu le mémoire présenté pour Mme SCHMID, enregistré comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ;
Vu le mémoire présenté par M. GARCIA, enregistré comme ci-dessus le 5 février 2013 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 26 novembre 2012 approuvant après réformation le compte de campagne de Mme Claudine SCHMID ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 ;
Considérant qu'à l'appui de sa requête dirigée contre les opérations électorales organisées les 2 et 16 juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, M. GARCIA soutient que les articles LO 328 et LO 329 du code électoral portent atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, en ce qu'ils ne prévoient pas, pour l'élection des députés dans les circonscriptions des Français établis hors de France, des incompatibilités spécifiques pour les personnes possédant une double nationalité ;
Considérant qu'aux termes de l'article LO 328 du code électoral : « Les dispositions ayant valeur organique du titre II du livre Ier sont applicables à l'élection des députés par les Français établis hors de France, à l'exception de l'article LO 132 » ; qu'aux termes de l'article LO 329 du même code : « Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent pas faire acte de candidature à l'élection des députés par les Français établis hors de France dans toute circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
Considérant que, selon l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité, ces dispositions méconnaissent les articles 1er et 3 de la Constitution en ce qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et à la souveraineté nationale ;
Considérant que les dispositions des articles LO 328 et LO 329 du code électoral sont issues de l'article 15 de la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 susvisée ; que les dispositions contestées ont été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-628 DC du 12 avril 2011 susvisée ; qu'en l'absence de changement des circonstances, il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, d'examiner la question prioritaire de constitutionnalité portant sur ces dispositions ;
Considérant que si M. GARCIA fait valoir que Mme SCHMID s'est engagée, dans sa profession de foi, à défendre les intérêts spécifiques aux personnes possédant une double nationalité, suisse et française, un tel grief, en tout état de cause, manque en fait ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme SCHMID a bénéficié dans sa campagne du soutien du dirigeant d'un parti politique suisse et a fait part de ce soutien, par le biais de messages électroniques, aux électeurs de la 6e circonscription ; qu'une telle circonstance ne saurait, contrairement à ce que prétend M. GARCIA, constituer une méconnaissance des dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral en l'absence de toute contribution ou aide matérielle apportée par ce parti à la candidate ; que l'expression de ce soutien n'est pas constitutive d'une irrégularité de nature à avoir altéré la sincérité du scrutin ;
Sur les griefs tirés d'irrégularités commises durant les opérations électorales :
Considérant que si M. BROUSTINE fait valoir que des électeurs ne sont pas parvenus à exprimer leur suffrage en utilisant le vote par correspondance électronique, il n'établit nullement que cette situation a concerné un nombre significatif d'électeurs de la 6e circonscription ; que s'il estime, de manière générale, que cette modalité de vote n'a pas fonctionné correctement, il n'apporte, au soutien de cette allégation, aucun élément permettant d'en apprécier le bien-fondé ;
Considérant qu'il n'appartenait pas à l'assistance technique mise en place pour aider les électeurs rencontrant des difficultés ponctuelles dans l'expression de leur vote par voie électronique de faire consigner des observations au procès-verbal du vote électronique prévu par l'article R.
176-3-5 du code électoral ; qu'il était en revanche loisible aux électeurs, aux candidats et à leurs délégués de le faire, en application des dispositions du second alinéa de cet article ;
Considérant que M. BROUSTINE n'établit pas que son délégué n'a pas été mis à même d'assister aux réunions du bureau du vote électronique et de participer à ce titre aux opérations de contrôle prévues par l'article R.
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les requêtes de MM. GARCIA et BROUSTINE doivent être rejetées,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. Bernard GARCIA.
Les requêtes de MM. Bernard GARCIA et Guy BROUSTINE sont rejetées.
Vu, 1°, la requête n° 2012-4597 AN présentée par Mme Marie-Anne MONTCHAMP, demeurant à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 juin 2012 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu, 2°, la requête n° 2012-4626 AN présentée par MM. Pablo MARTIN et Alix GUILLARD, demeurant respectivement à Ixelles (Belgique) et Prague (République tchèque), enregistrée comme ci-dessus le 28 juin 2012 et tendant aux mêmes fins ;
Vu le mémoire en défense présenté pour M. Philip CORDERY, député, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistré comme ci-dessus le 2 août 2012 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 22 novembre 2012 approuvant, après réformation, le compte de campagne de M. CORDERY ;
Sur le grief relatif au vote par correspondance sous pli fermé :
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les enveloppes écartées à l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées dans la 4e circonscription l'ont été en application des dispositions de l'article R.
176-4-6 du code électoral ; qu'il n'est en tout état de cause pas établi que leur nombre ait été particulièrement important ;
Sur les griefs relatifs au vote par correspondance électronique :
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que l'expertise indépendante du système de vote électronique prévue par le paragraphe II de l'article R.
176-3 du même code n'a pas été diligentée dans les conditions mentionnées à cet article et à l'article 2 de l'arrêté du 27 avril 2012 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel prévu à l'article R.
176-3 du code électoral ; que la circonstance que cet arrêté a été publié après l'envoi aux électeurs des identifiants nécessaires à l'exercice du vote par correspondance électronique est dénuée d'incidence sur la régularité du scrutin ; qu'il ressort du troisième alinéa du paragraphe I de l'article R.
176-3 que le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au traitement informatisé mis en œuvre dans le cadre de ces élections ; que si Mme MONTCHAMP fait valoir que certaines recommandations de la Commission nationale de l'informatique et des libertés n'ont pas été mises en œuvre dans la définition des modalités de vote par correspondance électronique, elle n'établit ni même n'allègue qu'une telle circonstance, à la supposer établie, a été de nature à affecter les résultats du scrutin ;
Considérant que les griefs soulevés par Mme MONTCHAMP tirés de ce que l'ensemble du dispositif de vote par correspondance électronique aurait été placé sous la responsabilité d'un prestataire privé et installé en dehors du territoire français, en tout état de cause, manquent en fait ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'un nombre significatif d'électeurs de la 4e circonscription ne sont pas parvenus à exprimer leur suffrage par correspondance électronique ;
Considérant que la circonstance, à la supposer établie, qu'un électeur de la 4e circonscription est parvenu à exprimer par voie électronique, au second tour du scrutin, un vote en faveur d'un candidat ne figurant pas sur la liste des candidats autorisés à se maintenir à ce tour n'est pas susceptible d'avoir altéré la sincérité du scrutin ; que, si MM. MARTIN et GUILLARD font valoir que le dispositif technique élaboré pour la mise en œuvre du vote par correspondance électronique n'a pas été suffisamment sécurisé pour empêcher toute utilisation frauduleuse, ils n'établissent, ni même n'allèguent, que de tels faits ont été commis à l'occasion de l'élection d'un député dans la 4e circonscription des Français établis hors de France ;
Considérant que le grief tiré de ce que les listes d'émargement n'auraient pas été disponibles pour la commission de recensement lors de la proclamation des résultats les 4 et 18 juin, en violation des dispositions des articles L.
330-14 du code électoral, ne pourra qu'être écarté, dès lors qu'en application des dispositions de l'article R.
177-7 du même code, au cas où, en raison de l'éloignement des bureaux de vote, des difficultés de communication ou pour toute autre cause, les procès-verbaux ne peuvent parvenir à la commission électorale en temps utile, celle-ci est habilitée à se prononcer « au vu des télégrammes, des télécopies ou courriers électroniques des présidents des bureaux de vote, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire transmettant les résultats du scrutin et contenant les contestations formulées avec l'indication de leurs motifs et de leurs auteurs » ; qu'il résulte de l'instruction que tel a été le cas en l'espèce ;
Considérant que, si Mme MONTCHAMP fait valoir que, lors du dépouillement des votes exprimés par correspondance électronique, un dysfonctionnement est intervenu, qui a faussé les résultats obtenus dans la 4e circonscription, il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal du bureau du vote électronique, que le dépouillement automatique des suffrages exprimés dans la 4e circonscription a été initialement interrompu par la présence d'un vote ne correspondant pas aux paramètres retenus par le système, avant d'être recommencé, après que le bulletin en cause a été déclaré nul, dans des conditions de sécurité et de fiabilité conformes aux dispositions des articles R.
176-3 et suivants du code électoral ; que, par suite, le grief tiré de l'irrégularité des opérations de dépouillement des bulletins exprimés par voie électronique pourra être écarté ;
Considérant que Mme MONTCHAMP ne saurait utilement faire valoir que son délégué, M. Jérémy KREINS, n'a pu contrôler les opérations de dépouillement des suffrages exprimés par correspondance électronique, dès lors qu'elle n'avait pas fait usage de la possibilité, qui lui était ouverte par l'article R.
176-3-2, de désigner un délégué auprès du bureau du vote électronique ; qu'il résulte de l'instruction que le bureau du vote électronique a contrôlé les opérations dans les conditions prévues par les articles R.
176-3-1 et suivants du code électoral ; qu'en particulier, contrairement à ce que soutiennent MM. MARTIN et GUILLARD, sa composition et les modalités selon lesquelles il a fonctionné ne sont entachées d'aucune irrégularité susceptible d'avoir compromis l'exercice de ce contrôle ;
Considérant qu'aucune disposition n'imposait que fussent communiquées aux délégués des candidats des informations relatives au nombre d'identifiants non remis à leurs destinataires, au nombre d'authentifiants délivrés pour le premier tour ou encore au nombre et à l'identité des électeurs ayant opté pour le vote par correspondance électronique ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de faire droit aux demandes d'expertise et d'instruction supplémentaire présentées par les requérants, les requêtes de Mme MONTCHAMP et de MM. MARTIN et GUILLARD doivent être rejetées ;
Les requêtes de Mme Marie-Anne MONTCHAMP et de MM. Pablo MARTIN et Alix GUILLARD sont rejetées.
Vu la requête n° 2012-4627 AN présentée par M. Jean-Marc MILLET, demeurant à Besançon (Doubs), enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 2e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Considérant que si M. MILLET fait valoir que de nombreux électeurs n'auraient pas été mis à même d'exercer la possibilité de vote par correspondance électronique ouverte par l'article R.
176-3 du code électoral, du fait de la réception tardive des éléments nécessaires à l'usage de cette modalité de vote ainsi que des difficultés techniques rencontrées par certains, il ne résulte pas de l'instruction que les faits dénoncés aient concerné un nombre significatif d'électeurs de la circonscription et aient été de nature à altérer la sincérité du scrutin, eu égard à l'écart des voix séparant les candidats ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une erreur matérielle relative à l'appartenance politique de M. MILLET, candidat au premier tour des élections, a figuré sur le portail du site internet du ministère des affaires étrangères relatif à l'élection des députés des Français établis hors de France ; qu'une telle erreur, pour regrettable qu'elle soit, a été portée à la connaissance des électeurs trente-six heures après l'ouverture du scrutin électronique et ne saurait, eu égard aux écarts de voix, avoir exercé une influence sur les résultats du scrutin ;
Considérant que si M. MILLET soutient que cette erreur l'a empêché de recueillir les voix qui lui auraient permis d'atteindre 5 % des suffrages exprimés et d'obtenir le remboursement des frais qu'il a engagés pour la campagne électorale, il ne revient en tout état de cause pas au Conseil constitutionnel, en l'absence de griefs susceptibles d'entraîner l'annulation de l'élection contestée, de procéder à une réformation du nombre de voix obtenues par un candidat dans le seul but de déterminer la nature et l'étendue des avantages financiers auxquels celui-ci pourrait, le cas échéant, prétendre ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. MILLET doit être rejetée,
La requête de M. Jean-Marc MILLET est rejetée.
Vu la requête n° 2012-4633 AN présentée pour Mme Valérie HOFFENBERG, demeurant à Paris, 8e arrondissement, par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 28 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans la 8e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les mémoires en défense, présentés pour Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU, députée, par Me Frédéric Scanvic, avocat au barreau de Paris, enregistrés au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 2 août et 19 décembre 2012 ;
Vu les mémoires complémentaires présentés pour la requérante, enregistrés comme ci-dessus les 16 novembre 2012 et 28 janvier 2013 ;
Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, en date du 19 novembre 2012, rejetant le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU ;
Considérant qu'il ressort de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que celle-ci avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme POZNANSKI-BENHAMOU, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-4, représentent 17,95 % du montant total des dépenses engagées et 13,24 % du plafond des dépenses ; que, par suite, les sommes en cause ne sauraient être regardées comme faibles par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeables au regard du plafond de dépenses autorisées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme POZNANSKI-BENHAMOU ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme POZNANSKI-BENHAMOU ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme POZNANSKI-BENHAMOU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision et, sans qu'il soit besoin d'examiner les griefs de la requête, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8e circonscription des Français établis hors de France,
Mme Daphna POZNANSKI-BENHAMOU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
Les opérations électorales qui se sont déroulées dans la 8e circonscription des Français établis hors de France sont annulées.
La présente décision sera notifiée au président de l'Assemblée nationale, à Mme POZNANSKI-BENHAMOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4702 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine TREUILLE, demeurant à New York (Etats-Unis d'Amérique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. TREUILLE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1, L.
52-11 du même code : qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. TREUILLE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif, d'une part, que celui-ci avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral et, d'autre part, que les dépenses imputées au compte bancaire du candidat ouvert par son mandataire en application des articles L.
330-7 avaient transité par trois comptes bancaires différents aux Etats-Unis ainsi que par le compte bancaire du mandataire ouvert en France ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. TREUILLE, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-4, représentent 21,70 % du montant total des dépenses engagées et 17,30 % du plafond des dépenses ; qu'en outre, les dépenses exposées tout au long de sa campagne électorale ont effectivement transité par plusieurs comptes bancaires distincts, dont trois ouverts aux Etats-Unis, en méconnaissance des dispositions précitées des articles L.
330-7 ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la première d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ; que si M. TREUILLE fait valoir qu'il n'a pu disposer, sur le compte bancaire ouvert en France par son mandataire, de l'usage de tous les moyens de paiement qu'il avait sollicités, une telle circonstance ne saurait en tout état de cause suffire à justifier la nature et l'ampleur des irrégularités commises ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. TREUILLE ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TREUILLE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Antoine TREUILLE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TREUILLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4703 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Emile SERVAN-SCHREIBER, demeurant à Paris, 6e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ; Vu les observations présentées par M. SERVAN-SCHREIBER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 décembre 2012 ;
Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du même code : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ; qu'aux termes du II de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. SERVAN-SCHREIBER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif que le mandataire du candidat avait procédé à l'ouverture de deux comptes bancaires, l'un en euros auprès d'une banque en France, l'autre en dollars américains auprès de la même banque et que les deux comptes avaient fonctionné de manière concomitante pour récolter des fonds et payer des dépenses durant la campagne électorale ;
Considérant qu'il est constant que les deux comptes ont fonctionné de manière concomitante durant toute la campagne électorale pour récolter des fonds et payer des dépenses, en méconnaissance des dispositions précitées de l'article L.
52-6, et qu'il ne résulte pas de l'instruction que le compte en dollars américains ait été, comme le fait valoir M. SERVAN-SCHREIBER, un compte auxiliaire au compte principal ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. SERVAN-SCHREIBER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. SERVAN-SCHREIBER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Emile SERVAN-SCHREIBER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SERVAN-SCHREIBER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4705 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gil TAIEB, demeurant à Paris, 17e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. TAIEB, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ;
52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; qu'en application de l'article L.
52-4 du même code, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. TAIEB, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que, d'une part, le candidat avait engagé des dépenses pour la publication d'encarts ou de pages publicitaires en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
52-1 et que, d'autre part, il avait exposé directement une part significative des dépenses retracées dans son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. TAIEB a effectivement exposé près de 10 % du montant total des dépenses et 6,7 % du plafond fixé pour la circonscription en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
52-1 ; qu'il a de surcroît réglé directement 23,60 % du montant total des dépenses retracées sur son compte, soit 16 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. TAIEB ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. TAIEB à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Gil TAIEB est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TAIEB et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4706 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe KARSENTY, demeurant à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. KARSENTY par la SELARL Delsol, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 136-1 et L.
Considérant qu'en application de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. KARSENTY, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif que le candidat avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. KARSENTY a réglé directement 42,6 % du montant total de ses dépenses et 21,5 % du plafond en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
52-4 ; qu'au demeurant, contrairement à ce qu'il fait valoir, il lui était loisible de faire usage de la faculté prévue au premier alinéa de l'article L.
330-6-1, permettant au mandataire financier, par dérogation à l'article L.
52-4, d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler des dépenses mentionnées dans l'autorisation, laquelle était ouverte pour l'ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. KARSENTY ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. KARSENTY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Philippe KARSENTY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. KARSENTY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Dans ses observations, la société Enr'Sun soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production parce que, d'une part, le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, le litige porte sur l'accès audit réseau.
La société Enr'Sun affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui codifié à l'article L.
Ainsi la société Enr'Sun considère-t-elle que la société ERDF a fait preuve de discrimination dans le traitement de sa demande et a commis un manquement en ne respectant pas la procédure qui s'y appliquait.
Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 ne saurait être applicable à sa demande de raccordement, en ce qu'elle avait formulé une demande de contrat d'achat à la société EDF-OA préalablement à l'entrée en vigueur de la suspension d'obligation d'achat instaurée par ce même décret, demande dont il avait été accusé réception le 9 août 2010.
La société Enr'Sun estime que la société ERDF a fait une application erronée du décret du 9 décembre 2010, l'obligation d'achat ne relevant pas de sa compétence à la date à laquelle la société Enr'Sun avait formulé la demande de contrat d'achat et soutient n'avoir pas formulé de nouvelle demande pendant la période de suspension instaurée par le décret.
La société Enr'Sun en conclut, donc, que le décret du 9 décembre 2010 ne s'applique pas à la présente espèce.
La société Enr'Sun demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater le manquement de la société ERDF au regard de sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
Et, par conséquent :
― de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Enr'Sun comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 26 novembre 2010 ;
― de délivrer une proposition technique et financière à compter de sa décision, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
― de dire qu'en cas d'acceptation de la proposition technique et financière, la société ERDF ne pourra opposer les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ayant suspendu les demandes de contrat d'achat, puisque le dossier objet du présent litige n'est pas concerné par ce texte.
Vu les observations en défense, enregistrées le 21 mars 2011, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Mounir MEDDEB, cabinet Energie-Legal, 8, rue du Mont-Thabor, 75001 Paris.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est incompétent pour connaître du différend soulevé par la société Enr'Sun, car il n'est pas lié à un problème d'accès ou d'utilisation des réseaux publics d'électricité, mais au dispositif d'obligation d'achat, pour lequel le comité n'a aucune compétence.
Elle considère, également, que l'objectif du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité était de contenir l'accroissement exponentiel des projets d'installations photovoltaïques et qu'ainsi son article 1er vise autant les demandes de contrat d'achat formulées préalablement à son entrée en vigueur que celles qui surviendraient par la suite.
La société ERDF estime que le contrat d'achat n'ayant pas été signé par les sociétés Enr'Sun et EDF-OA avant l'entrée en vigueur du décret, celui-ci est applicable à la société demanderesse.
Elle ajoute que le décret du 9 décembre 2010 impose la production de nouvelles demandes de raccordement pour pouvoir bénéficier d'un contrat d'obligation d'achat et que, par conséquent, les demandes n'ayant pas fait l'objet d'un tel contrat sont devenues caduques à l'entrée en vigueur du décret.
La société ERDF en conclut que la société Enr'Sun doit formuler une nouvelle demande complète de raccordement à l'issue de la période de suspension instaurée par le décret du 9 décembre 2010.
Elle ajoute qu'elle était tenue d'appliquer le décret du 9 décembre 2010 aux procédures en cours, indépendamment de la procédure de traitement des demandes de raccordement applicables.
― de déclarer la saisine de la société Enr'Sun irrecevable.
― de rejeter les demandes de la société Enr'Sun comme non fondées.
Vu la lettre du directeur, adjoint au directeur général, du 9 août 2012 par laquelle il est demandé à la société Enr'Sun de présenter ses observations.
Vu la décision du 12 avril 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Enr'Sun ;
La société Enr'Sun soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production parce que, d'une part, le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, le litige porte sur l'accès audit réseau.
Il n'est pas contesté qu'une demande d'étude détaillée pour le raccordement de l'installation de production a été enregistrée par la société ERDF, le 17 décembre 2009, et qu'il existe un différend portant sur le raccordement de l'installation de production au réseau public d'électricité lequel relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
La société Enr'Sun, en soutenant que son projet aurait dû être inscrit en file d'attente le 26 novembre 2010, invoque par là même une méconnaissance par la société ERDF de la procédure de traitement par celle-ci des demandes de raccordement en tant qu'elle prévoit un délai d'un mois pour la délivrance d'une proposition technique et financière.
L'article 4.7 de la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution de la société ERDF, qui fait partie de sa documentation technique de référence, prévoit dans sa version applicable à l'espèce que lorsqu'une étude détaillée a été réalisée par la société ERDF à la demande du producteur, le gestionnaire du réseau adresse au producteur une proposition technique et financière de raccordement dans le délai d'un mois suivant la demande de transformation de l'étude détaillée en proposition technique et financière sous réserve que les données techniques de l'installation et l'état de la file d'attente soient inchangés.
Il ressort des pièces du dossier qu'après réception de l'étude détaillée, la société Enr'Sun a demandé, le 25 octobre 2010, la transformation de cette étude en proposition technique et financière.
Il n'a pas été soutenu par la société ERDF que les données techniques de l'installation ou l'état de la file d'attente auraient été modifiés.
C'est, donc, dans le délai d'un mois courant à compter du 25 octobre 2010 que la société ERDF aurait dû adresser une proposition technique et financière.
Or, aucune proposition technique et financière n'a été notifiée par cette dernière à la société Enr'Sun, ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société Enr'Sun est, donc, fondée à invoquer la méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société Enr'Sun demande au comité de règlement des différends et des sanctions :
La circonstance que la société ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement, pour regrettable qu'elle soit, ne permet pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF de délivrer à la société Enr'Sun une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Le surplus de la demande de la société Enr'Sun est rejeté.
Décision n° 2013-10 du 6 février 2013 relative au projet de liaisons nouvelles Ouest-Bretagne―Pays de la Loire
La commission prend acte du retrait de la saisine en l'état.
Décision n° 2013-11 du 6 février 2013 relative au projet de transport en commun en site propre de l'agglomération caennaise (lignes de tramway 1 et 2)
Il n'y a pas lieu d'organiser un débat public sur le projet de transport en commun en site propre de l'agglomération caennaise (lignes de tramway 1 et 2).
Est nommée contrôleur auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au titre de l'article 3 du décret du 12 mars 2008 susvisé, Mme Bonnie Odile TICKRIDGE, et ce à compter du 1er février 2013.
Est nommé, en qualité d'assistant administratif auprès de la directrice des services et du directeur financier, au titre de l'article 5 du décret du 12 mars 2008 susvisé, M. Franky BENOIST, et ce à compter du 19 février 2013.
Décision n° 2013-013 du 11 février 2013 portant délégation de pouvoirs
Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne délègue, pour une durée d'une année, au président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne le pouvoir de prendre les mesures suivantes :
― proposer au ministre chargé du budget de prendre la décision prévue au cinquième alinéa de l'article L.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Mayotte)
― gamme « Microstations modulaires NDG EAU », modèles XXS (4 EH), XXS (6 EH), XS2c (8 EH), XS (10 EH) et S (20 EH) ; NASSAR TECHNO GROUP NTG SAL.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : ETSP1220807V) publié au Journal officiel du 12 mai 2012, édition électronique, texte n° 55, et l'avis (NOR : DEVL1226759V) publié au Journal officiel du 1er août 2012, édition électronique, texte n° 153.
AGRÉÉS " MICROSTATION MODULAIRE NDG EAU " MODÈLES 4, 6, 8, 10 ET 20 EH
national d'agrément
Gamme microstations modulaires NDG EAU - XXS 4 EH
Gamme microstations modulaires NDG EAU - XS2c 8 EH
Gamme microstations modulaires
NDG EAU - XXS 6 EH
NDG EAU - XS 10 EH
NDG EAU - S 20 EH
XXS 4 EH
XS2c 8 EH
XS 10 EH
S 20 EH
4,30 et 3,70 m³
primaire
HP 80 et XP 80 (HIBLOW)
EL-S-80-15 (BIBUS)
HP 200 (HIBLOW)
et EL-S-200W (BIBUS)
et EL-S-100 (BIBUS)
EL-S-200W (BIBUS)
71 W (HP 80 et EL-S-80-15) et 51 W (XP 80) (à 147 mbar)
95 W (HP 100 à 177 mbar) et 92 W (EL-S-100 à 200 mbar)
80 l/min (HP 80 et XP 80) et 87 l/min (EL-S-80-15)
100 l/min (HP 100 à 177 mbar) et 112 l/min (EL-S-100 à 150 mbar)
XS
12,5 min toutes les 20 min (soit
Les caractéristiques techniques, et en particulier les performances épuratoires, du dispositif sont disponibles sur le site internet interministériel relatif à l'assainissement non collectif : ://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr (adresse provisoire).
Au vu des performances épuratoires mesurées lors des essais, la charge organique pouvant être traitée par ce dispositif, pour répondre aux exigences épuratoires fixées à l'article 7 de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié, dans les conditions prévues dans le présent avis, peut aller jusqu'aux capacités de traitement présentées dans le tableau ci-dessus.
Les guides d'utilisation présentés ci-dessous sont disponibles auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Microstations modulaires NDG EAU XXS (jusqu'à 4 EH), décembre 2012 - V 009, 46 pages
Microstations modulaires NDG EAU XS2c (jusqu'à 8 EH), décembre 2012 - V 006, 45 pages
Microstations modulaires NDG EAU XS (jusqu'à 10 EH), décembre 2012 - V 004, 46 pages
Microstations modulaires NDG EAU S (jusqu'à 20 EH), décembre 2012 - V 004, 45 pages
Guide d'exploitation et d'entretien
Microstations modulaires NDG EAU XXS (jusqu'à 4 EH), octobre 2012 - V 005, 23 pages
Microstations modulaires NDG EAU XS2c (jusqu'à 8 EH), octobre 2012 - V 004, 23 pages
Microstations modulaires NDG EAU XS (jusqu'à 10 EH), octobre 2012 - V 002, 22 pages
Microstations modulaires NDG EAU S (jusqu'à 20 EH), octobre 2012 - V 002, 23 pages
Notice d'installation
Avis relatif aux prix de cession, aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pansement au charbon actif ACTISORB visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Systagenix Wound Management Ltd, la Chambre syndicale de répartition pharmaceutique (CSRP) et, d'autre part, en l'absence de conventions signées avec les syndicats de pharmaciens, par décision du comité économique des produits de santé, les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PRIX CESSION
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses aortiques abdominales sur mesure ZENITH FENESTRATED BRANCH DEVICE et FENESTRATED DEVICE visées à l'article L.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du système implantable et non rechargeable de neurostimulation médullaire ITREL 4 visé à l'article L.
Neurostimulateur médullaire, système complet + accessoires, MEDTRONIC, ITREL 4.
Neurostimulateur médullaire, renouvellement, MEDTRONIC, ITREL 4.
Avis relatif au tarif et au prix limite de vente au public en euros TTC du système d'implant cochléaire DIGISONIC SP EVO visé à l'article L.
En application de l'avenant entre le comité économique des produits de santé et la société NEURELEC SA, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant coch, Neurelec, DIGISONIC SP EVO
Le président dirige les débats.
Il donne tout d'abord la parole au rapporteur pour la lecture de son rapport.
Il procède ensuite à l'interrogatoire de l'intéressé et à l'audition des témoins.
Tout membre de la chambre de discipline peut poser des questions par son intermédiaire.
Il donne la parole au plaignant, l'intéressé ou son défenseur parlant en dernier.
Il peut la retirer à quiconque en abuse.
Décret n° 2013-143 du 14 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1096 du 9 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile »
Le 2° du XII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile », homologué par le décret du 9 septembre 2011 susvisé, est ainsi rédigé :
« a) Les vins bénéficiant de la mention " vin de paille ” sont présentés obligatoirement avec l'indication du millésime ;
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « L'Etoile » est publié, dans sa rédaction issue de cette modification, au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr.
Arrêté du 11 février 2013 relatif à la désignation des responsables budgétaires au ministère des affaires étrangères
Le directeur des affaires financières est responsable de la fonction financière ministérielle.
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité est responsable du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».
Le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats est responsable des programmes 185 « Diplomatie culturelle et d'influence » et 209 « Solidarité à l'égard des pays en développement ».
Le directeur des Français à l'étranger et des affaires consulaires est responsable du programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires ».
Le chef du protocole est responsable du programme 341 " Conférence Paris Climat 2015 ".
Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats, le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le directeur des affaires financières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-145 du 18 février 2013 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
914-141 du code de l'éducation dans sa rédaction issue du présent décret, les pensions du régime additionnel ne font l'objet d'aucune revalorisation au 1er avril 2013.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
914-141.-Les pensions servies sont revalorisées annuellement et dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'article L.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa, les pensions ne font l'objet d'aucune revalorisation lorsque le ratio d'équilibre de charges prévu à l'article 19 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 est inférieur à 1 dans le dernier rapport présenté au comité de participation à la gestion du régime.
« Art. 7.-La fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse du régime général de la sécurité sociale, du régime des assurances sociales agricoles ainsi que des régimes de retraite complémentaire obligatoires ou des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat à raison des services définis à l'article R.
914-138 du code de l'éducation tels que pris en compte pour le calcul des avantages temporaires de retraite est égale :
« 1° A 5 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2005 et avant le 1er janvier 2006 ;
« 2° A 7 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 décembre 2005 et avant le 1er septembre 2010 ;
« 3° A 8 % pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après le 31 août 2010 et avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 ;
« 4° Pour les maîtres admis à la retraite ou au bénéfice des avantages temporaires de retraite servis par l'Etat après la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013, au résultat de l'addition des deux fractions suivantes :
« a) 8 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués après le 31 août 2005 et la durée totale des services ;
« b) 2 % pondéré d'un coefficient correspondant au rapport entre la durée des services effectués avant le 1er septembre 2005 et la durée totale des services.
« Les durées des services mentionnées aux précédents alinéas sont déterminées dans les mêmes conditions que l'ancienneté de services définie à l'article R.
« Les mots : " admis à la retraite ” s'entendent comme la date à laquelle prend effet l'une des pensions de vieillesse mentionnées à l'article R.
« Par dérogation aux dispositions du 4° ci-dessus, la fraction des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse mentionnées au premier alinéa du présent article est égale à 8 % pour les maîtres mentionnés à l'article R.
914-97 du code de l'éducation qui remplissent avant la date d'entrée en vigueur du décret n° 2013-145 du 18 février 2013 les conditions d'ouverture des droits au régime additionnel de retraite prévues au II de l'article 3 de la loi du 5 janvier 2005 susvisée.
1° Au deuxième alinéa, avant les mots : « six membres », est inséré : « a) » ;
a) Avant les mots : « quatre membres », est inséré : « b) » ;
b) Les mots : « l'Etat désignés » et « par » sont supprimés ;
« Les membres mentionnés au a du présent article sont nommés par arrêté du ministre dont le représentant a été nommé président du comité de participation dans les conditions fixées à l'article 14 du présent décret.
« Les membres mentionnés au b du présent article sont désignés par leur ministre de rattachement.
4° A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « nommé », sont insérés les mots : « ou désigné » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « titulaire ou suppléant », sont insérés les mots : « représentant les bénéficiaires en activité du régime ».
« Art. 13.-Les membres représentant les bénéficiaires en activité du régime sont nommés pour une durée de trois ans.
Au premier alinéa de l'article 14 du même décret, les mots : « pour la durée de son mandat au sein de ce comité » sont remplacés par les mots : « pour une durée de trois ans lors du renouvellement du comité ».
A l'article 18 du même décret, les mots : « Agence de la dette » sont remplacés par les mots : « Agence France-Trésor ».
1° Au premier alinéa du III, les mots : « et son ratio de couverture » sont remplacés par les mots : « , son ratio de couverture et le ratio d'équilibre de charges » ;
2° Après le 2° du III, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 3° Le ratio d'équilibre de charges est défini comme le rapport entre :
« a) La somme de la réserve de financement mentionnée à l'article 17, de la valeur actualisée des ressources diverses affectées au régime et de la valeur actuelle probable des cotisations qui lui seront versées ;
« b) La valeur actuelle probable des prestations qui seront versées aux bénéficiaires du régime.
« Ce ratio est calculé sur la base d'un renouvellement des effectifs et les cotisations et prestations sont estimées sur une période de vingt-cinq ans.
Il est obligatoirement présenté à compter du rapport sur la situation du régime à la clôture de l'exercice 2012.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2006 pris pour l'application du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L.
Les dispositions du 3° de l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 2006 telles que modifiées par le présent arrêté entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Le ministre de l'éducation nationale, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « à compter du 1er septembre 2005 à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à compter de cette même date à 0,75 % » sont remplacés par les mots : « à 1 % » ;
3° Le présent article est complété des alinéas suivants :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de la cotisation patronale et le taux de la cotisation salariale sont respectivement fixés comme suit :
« 1° Jusqu'au 31 décembre 2013, à 0,80 % ;
« 2° Pour l'année 2014, à 0,85 % ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'article 2 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
2° Au troisième alinéa et au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 5 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
3° Au quatrième alinéa, les mots : « à l'article 9 du même décret » sont remplacés par les mots : « à l'article R.
L'article 7 de l'arrêté du 28 juillet 2006 est complété par un alinéa rédigé comme suit :
« Pour l'établissement du ratio d'équilibre de charges mentionné au 3° du III de l'article 19 du décret du 30 septembre 2005 modifié susvisé, l'actuaire effectue ses calculs sur la base d'un renouvellement de l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime, selon les modalités suivantes :
« 1° Pour l'année qui suit la clôture de l'exercice faisant l'objet de l'évaluation, l'effectif de cotisants connus à la date d'évaluation des engagements du régime est ajusté des mesures des schémas d'emplois des programmes budgétaires 139 "Enseignement privé du premier et du second degrés” et 143 "Enseignement technique agricole” de la mission interministérielle Enseignement scolaire concernant les personnels aux articles L.
813-8 du code rural, telles qu'elles sont prévues en annexe à la loi de finances de l'année considérée en application du 5° de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
« 2° Pour l'année suivante, l'effectif de cotisants obtenu au 1° est ajusté pour tenir compte de l'extension en année pleine des mesures des schémas d'emplois retenues au 1° ;
« 3° Pour les années suivantes, l'effectif de cotisants obtenu au 2° est maintenu.
Il est institué, dans chaque secteur de recrutement d'un collège, un conseil école-collège.
En cohérence avec le projet éducatif territorial, celui-ci propose au conseil d'administration du collège et aux conseils des écoles de ce secteur des actions de coopération, des enseignements et des projets pédagogiques communs visant à l'acquisition par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture prévu à l'article L.
Parmi ces propositions, des échanges de pratiques et d'enseignants entre les établissements peuvent être expérimentés sur la base du volontariat, dans le respect du statut de l'enseignant.
La composition et les modalités de fonctionnement du conseil école-collège sont fixées par décret.
Le comité d'éducation à la santé et à la citoyenneté peut être commun au collège et aux écoles concernées.
Décret n° 2013-146 du 18 février 2013 portant modification du décret n° 2009-602 du 27 mai 2009 modifié relatif au revenu supplémentaire temporaire d'activité
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre des outre-mer, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 9 du décret du 27 mai 2009 susvisé, la date du 31 décembre 2012 est remplacée par la date du 31 mai 2013.
Les 1° et 2° de l'article 10 du décret du 27 mai 2009 susvisésont remplacés par les dispositions suivantes :
« 2° La protection complémentaire en matière de santé et l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé mentionnées respectivement aux articles L.
Ajouter : « Mme Fanny Vermorel, attachée d'administration des affaires sociales ».
TRAMADOL/PARACETAMOL GRUNENTHAL 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires GRUNENTHAL)
LATANOPROST/TIMOLOL) BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
LATANOPROST/TIMOLOL BIOGARAN 50 microgrammes/5 mg par ml, cllyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires BIOGARAN).
ACIDE URSODESOXYCHOLIQUE MYLAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires MYLAN SAS)
DONEPEZIL INTAS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE LIMITED)
IRBESARTAN MEDIPHA SANTE 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
LERCANIDIPINE SFDB 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
LEVETIRACETAM ACTAVIS GROUP 100 mg/ml, solution buvable, 300 ml en flacon + seringue pour administration orale de 1 ml + adaptateur (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LEVETIRACETAM ACTAVIS GROUP 100 mg/ml, solution buvable, 300 ml en flacon + seringue pour administration orale de 10 ml (B/1) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
LIDOCAINE/PRILOCAINE ZENTIVA 5 %, crème, 5 g en tube + 2 pansements adhésifs (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LISINOPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 20 mg/12,5 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables (PVC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
OXYBUTYNINE ACCORD 5 mg, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/60) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
PANTOPRAZOLE TEVA SANTE 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires TEVA SANTE)
PANTOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
RABEPRAZOLE EG LABO 10 mg, comprimés gastrorésistants (B/14) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
CICLOPIROX OLAMINE TEVA 1 %, crème, 30 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
VENLAFAXINE KRKA LP 37,5 mg, gélules à libération prolongée (B/30) (laboratoires KRKA DD)
LATANOPROST CHAUVIN 50 microgrammes/ml, collyre en solution, 2,5 ml en flacon compte-gouttes (B/1) (laboratoires CHAUVIN)
LOPERAMIDE BIOGARAN 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
LOPERAMIDE NOR 2 mg, gélules (B/20) (laboratoires BIOGARAN)
METFORMINE SET 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
MONTELUKAST BIOGARAN 5 mg, comprimés à croquer (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
RYDRONYMED (Rispéridone) 1 mg, comprimés pelliculés sécables Gé (B/60) (laboratoires MEDIS EHF)
RISPERIDONE OPENING PHARMA 1 mg, comprimés pelliculés sécables (B/60) (laboratoires MEDIPHA SANTE SN)
Considérant que M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, a fait paraître une publicité sur le site internet www.hydrotherapie-colon.org en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon présentée comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
― « pour en retirer (...) tous les déchets » ;
― « l'hydrothérapie du côlon permet une évacuation des vieilles matières qui sont restées incrustées dans les replis de la paroi du côlon » ;
― « la circulation, en particulier le retour veineux, est stimulée pendant la séance du fait de la forte présence du système lymphatique dans le côlon » ;
― « efficace pour les ballonnements » ;
― « la circulation sanguine est activée, avec amélioration notable des œdèmes des membres inférieurs » ;
― « détoxification générale de l'organisme.
Cela peut contribuer à une amélioration de tous les troubles fonctionnels d'encrassement.
La digestion est meilleure » ;
― « le lavage du côlon permet ainsi d'éviter l'infection des matières accumulées, et peut affecter favorablement les problèmes de diverticules » ;
― « aider à un retour normal du transit quand il y a constipation mais également diarrhées » ;
― « l'hydrothérapie du côlon stimule le système immunitaire en désintoxiquant et désintoxinant l'organisme » ;
― « diminuent l'inflammation intestinale » ;
― « peut contribuer à un meilleure équilibre de la flore intestinale et relancer l'évacuation par le côlon (à travers les tissus lymphoïdes) des toxines de tous les autres tissus disposant de ganglions lymphatiques » ;
Considérant que les réponses fournies par la firme ne contiennent aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de ces allégations,
la publicité, effectuée par M. Thierry Jeanne, 43, rue de Quatrefages, 17000 La Rochelle, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'hydrothérapie du côlon reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Considérant que la société HelianMer, 52, rue de Lévis, 75017 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lavillaform.com, en faveur d'un appareil et de méthodes de massage présentés comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la cabine HelianMer :
― « conseillées pour (...)
Renforcer des défenses immunitaires - Diminuer des allergies -(...)
- L'insomnie » ;
Concernant la méthode Lift Massage :
― « la microcirculation (...) lymphatique est relancée » ;
Concernant le massage :
― « il stimule vos fonctions digestives, intestinales » ;
la publicité, effectuée par la société HelianMer, 52, rue de Lévis, 75017 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un appareil et de méthodes de massage présentés comme bénéfiques pour la santé, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Les établissements scolaires organisent des contacts et des échanges avec leur environnement économique, culturel et social, particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire.
Les collèges, lycées et centres de formation d'apprentis, publics et privés sous contrat, relevant de l'éducation nationale, de l'enseignement agricole ou d'autres statuts, peuvent s'associer au sein de réseaux, au niveau d'un bassin de formation, pour faciliter les parcours scolaires, permettre une offre de formation cohérente, mettre en oeuvre des projets communs et des politiques de partenariats, en relation avec les collectivités territoriales et leur environnement économique, culturel et social.
Considérant que la société ZEN' AZUR, ZI des Richardets, 1, rue des Aérostiers, 93160 Noisy-le-Grand, a fait paraître, via des prospectus, une publicité en faveur d'un coussin masseur utilisant la technique du « shiatsu » et présenté comme bénéfique pour la santé, avec des allégations telles que :
― « aide à soulager mal de dos, jambes lourdes » ;
― « pour (...) les gens qui souffrent d'insomnie » ;
― « moins on a de douleurs » ;
― « ce coussin de massage est idéal pour les douleurs au dos » ;
― des informations d'ordre général sur le shiatsu, tirées notamment de sites internet, mentionnant les origines, les modes d'actions, les bienfaits (...) de cette méthode ainsi que sa reconnaissance par la Commission européenne comme l'une des huit médecines complémentaires et alternatives au sein de l'Europe, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
― des informations d'ordre général sur les méthodes de massage et la massothérapie, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
― des extraits de livres qui correspondent à des avis d'auteur, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
― la brochure d'un établissement proposant des formations professionnelles au shiatsu et présentant la méthode, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur ;
― la brochure publicitaire d'une personne pratiquant différentes techniques de massage, sans démonstration clinique et/ou scientifique des allégations se rapportant au coussin masseur,
la publicité, effectuée par la société ZEN' AZUR, ZI des Richardets, 1, rue des Aérostiers, 93160 Noisy-le-Grand, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'un coussin masseur utilisant la technique du « shiatsu » reprenant les termes visés ci-dessus est interdite.
Décret n° 2013-147 du 18 février 2013 relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa
L'annexe 6-3 du même code est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié comme suit :
1° Au a, après les mots : « dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes », sont insérés les mots : « ainsi que les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire » et après les mots : « le directeur général des douanes et des droits indirects » sont insérés les mots : « et par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale » ;
« b) Des enquêtes ou des procédures confiées par l'autorité judiciaire, les officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales et, sous l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire individuellement désignés et spécialement habilités par leur supérieur hiérarchique ;
« b bis) Des procédures confiées par l'autorité judiciaire, d'une part, pour les infractions prévues à l'article 28-1 du code de procédure pénale, les agents des douanes habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects, et, d'autre part, pour les infractions prévues à l'article 28-2 du même code, les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire, individuellement désignés et spécialement habilités par les magistrats mentionnés à cet article.
Après le neuvième alinéa (4°) de l'article R.
611-8 du même code, il est inséré un dixième alinéa ainsi rédigé :
611-10 du même code, les mots : « A titre expérimental pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (Turquie) et Londres (Royaume-Uni), » ainsi que les mots : « La présente expérimentation est autorisée pour une durée d'un an à compter d'une date qui sera fixée par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l'immigration et au plus tard le 1er janvier 2012.
1° Au troisième alinéa (2°) du I, les mots : « compétents en matière de délivrance et de prorogation des visas, » sont remplacés par les mots : « et ceux chargés de l'application de la réglementation relative à la délivrance des titres de séjour, au traitement des demandes d'asile et à la préparation et à la mise en œuvre des mesures d'éloignement » ;
« 3° Les agents chargés du contrôle aux frontières de la police et de la gendarmerie nationales et des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de service dont ils relèvent ; »
« 3° bis Les agents du ministère de l'intérieur, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef du service de police nationale ou par le commandant du groupement de gendarmerie, chargés de l'éloignement des étrangers ; »
4° Au cinquième, devenu sixième, alinéa (4°) du I, les mots : « le directeur départemental de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « le directeur de la sécurité publique » ;
5° Après ce même cinquième devenu sixième alinéa (4°) du I, il est inséré un septième et un huitième alinéa ainsi rédigés :
« 5° Les agents des douanes dans les conditions prévues à l'article 67 quater du code des douanes, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur régional des douanes ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects ;
« 6° Pour les besoins de la procédure d'attestation visée au treizième alinéa de l'article R.
311-3, les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de l'office, chargés des procédures d'admission au séjour.
a) Après les mots : « officiers de police judiciaire » sont insérés les mots : « et, sur l'ordre et la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire » ;
b) A la fin de l'alinéa, les mots : « à l'exclusion des images numérisées des empreintes digitales » sont supprimés ;
7° Au premier alinéa du III, les mots : « aux articles 9 et 33 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Liste des données à caractère personnel communiquées automatiquement par le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé réseau mondial visas (RMV2), enregistrées dans le traitement automatisé prévu à l'article R.
― Données relatives à la demande de visa
Information visa demandé ; numéro de la demande ; lien demande précédente ; nom de l'autorité saisie ; localisation de l'autorité saisie ; indication que l'autorité a été saisie en remplacement d'un autre Etat membre ; lieu et date de la demande ; type de visa ; motif du voyage ; nom ; prénom et adresse de la personne invitante ; nom et adresse de la société ou compagnie invitante (personne morale) ; nom et prénom de la personne à contacter dans la société ou la compagnie invitante ; destination principale ; durée prévue du séjour ; date d'arrivée prévue ; date de départ prévue ; frontière de première entrée prévue ; route de transit prévue ; motif et date du retrait de la demande par le demandeur ;
b) Données relatives à un groupe de demandeurs de visa :
Type de groupe ; lien demande du groupe.
― Données relatives au demandeur de visa
a) Données d'état civil :
Nom ; nom de naissance ; noms antérieurs ; prénoms ; sexe ; date de naissance ; lieu de naissance ; pays de naissance ; nationalité actuelle ; nationalité de naissance ;
b) Données relatives aux documents de voyage :
Type de document ; numéro du document ; autorité de délivrance ; date de délivrance ; date d'expiration ;
c) Données biométriques :
Photographies ; empreintes digitales du demandeur ;
d) Autres données :
Résidence ; nom et prénom du père et de la mère du demandeur ; nom et coordonnées de l'employeur ; nom de l'établissement scolaire ou universitaire (étudiant) ; profession actuelle.
― Données relatives au visa
a) Données relatives au visa délivré :
Information visa délivré ; lieu de la décision et date de délivrance du visa ; nom et localisation de l'autorité ayant délivré le visa ; indication que l'autorité a été saisie pour le compte d'un autre Etat membre ; validité territoriale dans laquelle le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa délivré ; numéro de la vignette visa délivrée ; date de début et de fin de validité du visa ; nombre d'entrées autorisées ; durée de validité du visa ; durée du séjour autorisé ; information visa délivré sur feuillet séparé ;
b) Données relatives à l'abandon d'examen de la demande :
Information indiquant que l'examen de la demande de visa a été interrompu ; Etat membre compétent pour examiner la demande ; nom et localisation de l'autorité ayant interrompu l'examen de la demande ; date et lieu de l'interruption ;
c) Données relatives au refus de visa :
Information visa refusé ; nom et localisation de l'autorité qui a refusé le visa ; date, lieu et motif du refus ;
d) Données relatives à l'annulation, au retrait ou à la réduction de la durée de validité du visa :
Information visa annulé, retiré ou réduit dans sa validité ; nom et localisation de l'autorité ayant pris la décision ; date et lieu de la décision ; nouvelle date d'expiration de la validité du visa ; numéro de la nouvelle vignette ; motifs de la décision d'annulation, de retrait ou de réduction de validité de la vignette ;
e) Données relatives à la prolongation du visa :
Information visa prorogé ; nom et localisation de l'autorité ayant prorogé le visa ; date et lieu de la décision ; date de début et de fin de la période prorogée ; numéro de la nouvelle vignette ; période de prorogation de la durée du séjour, territoire sur lequel le porteur du visa est autorisé à circuler ; type de visa prorogé ; motifs de la prorogation.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un concours de troisième voie de rédacteur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 24 janvier 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 94 postes, répartis de la façon suivante :
18 au concours de troisième voie.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront, selon l'origine géographique des candidats, dans l'Allier, dans le Cantal, dans la Haute-Loire et dans le Puy-de-Dôme, le mercredi 25 septembre 2013.
Les épreuves d'admission devraient se dérouler courant décembre 2013 dans l'Allier.
Les dates et lieux précis seront fixés ultérieurement.
Les dossiers de candidature pourront :
― être retirés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier, Maison des communes, 4, rue Marie-Laurencin, 03400 Yzeure, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus, à 17 h 30 ;
― être demandés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par courrier accompagné d'une enveloppe format 23 × 32 cm affranchie à 2,55 € (ou tarif en vigueur) et libellée aux nom et adresse du candidat, du 12 mars au 17 avril 2013 inclus (à minuit), le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers complets devront être retournés au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier par voie postale ou déposés contre récépissé à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier au plus tard le 25 avril 2013, à 17 h 30, pour le dépôt sur place et le cachet de la poste faisant foi pour les envois postaux.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 janvier 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Société française de nutrition », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 au recrutement d'officiers de la police nationale par la voie d'accès professionnelle au corps de commandement de la police nationale est fixé à 17.
a) En métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest-Tours et Sud-Ouest ;
b) Dans les départements et collectivités territoriales d'outre-mer : par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Elle aura lieu le 28 février 2013 en métropole et dans les départements et la collectivité territoriale d'outre-mer de Polynésie française.
Elle aura lieu le 1er mars 2013 dans la collectivité territoriale d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie.
Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature (direction des affaires financières)
M. le commissaire en chef François-Alain Serre, adjoint programmes au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. Laurent Trottet, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des synthèses et de la doctrine budgétaire, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er mars 2013.
M. le commissaire en chef Christian Pitiot, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. David Jaulmes, administrateur civil, chargé des fonctions de sous-directeur des référentiels et du système d'information financiers, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses, aux recettes, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement et tous ordres de recettes :
Arrêté du 7 février 2013 fixant le montant de la rémunération du doctorant contractuel des écoles nationales supérieures d'architecture
La rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée à 1 663,22 € brut, sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 6 du décret n° 2012-1395 du 13 décembre 2012 susvisé le service des doctorants contractuels intègre des missions autres que les activités de recherche accomplies en vue de la préparation du doctorat, la rémunération mensuelle minimale des doctorants contractuels des écoles nationales supérieures d'architecture est fixée à 1 998,61 € brut.
Un directeur veille à la bonne marche de chaque école maternelle ou élémentaire ; il assure la coordination nécessaire entre les maîtres.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de recrutement, de formation et d'exercice des fonctions spécifiques des directeurs d'école maternelle et élémentaire.
Le directeur de l'école préside le conseil d'école qui réunit les représentants de la communauté éducative et donne son avis sur les principales questions de la vie scolaire.
La composition et les attributions du conseil d'école sont précisées par décret.
La participation des parents se fait par le biais de l'élection de leurs représentants au conseil d'école chaque année.
Décret n° 2013-148 du 19 février 2013 modifiant le décret n° 178-2009 du 16 février 2009 définissant, conformément au règlement n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008, les modalités de mise en œuvre des mesures retenues au titre du plan national d'aide au secteur vitivinicole financé par les enveloppes nationales définies par le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2008
1° A l'article 1er, après les mots : « Le programme d'aide adopté », sont insérés les mots : « pour les exercices financiers 2009 à 2013 » ;
« Toutefois, sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) les conditions et modalités d'attribution :
― des aides aux investissements, lorsque la demande a été déposée à compter du 1er janvier 2013 ;
― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles demandées au titre de la campagne 2012-2013 pour la restructuration individuelle ;
― des aides à la restructuration et la reconversion des vignobles relevant des plans collectifs agréés à compter du 1er janvier 2013.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Ces arrêtés et décisions ».
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais
Le règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book français de l'âne bourbonnais figurant en annexe de l'arrêté du 14 novembre 2002 susvisé (1).
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 avril 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du cheval islandais
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 portant approbation du règlement du stud-book du cheval castillonnais
Arrêté du 18 février 2013 fixant le barème de l'aide financière prévue aux articles 1er, 2, 3 et 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011
L'aide financière prévue aux articles 1er à 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 susvisée est calculée dans les conditions définies par le présent arrêté.
Cette aide tient compte de l'état technique et sanitaire de la construction, de la valeur des matériaux, de la surface des locaux, de la durée d'occupation ainsi que de la situation de la construction au regard des risques naturels.
Le montant de l'aide financière est égal, par logement ou par local professionnel, au produit des quatre facteurs suivants :
a) Une valeur de base au mètre carré, représentative de la valeur maximale de la construction ;
b) Un coefficient calculé dans les conditions prévues aux articles 4 et 7 qui reflète :
― l'état technique et sanitaire de la construction ;
― la qualité des matériaux utilisés au regard de leur durabilité ;
c) La surface des locaux à usage d'habitation ou professionnel, appréciée dans les conditions fixées aux articles 3 et 6 du présent arrêté ;
d) Lorsqu'il y a lieu, un coefficient qui tient compte de la situation de la construction au regard des risques naturels, soit 0,8 si l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles en vigueur à la date à laquelle est appréciée la durée minimale d'occupation ou de location.
Pour les locaux à usage d'habitation, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 700 euros/m².
Dans la limite de 21 mètres carrés par occupant, la valeur de base est multipliée par la surface des locaux, surfaces couvertes et fermées, varangues comprises.
Les constructions servant d'annexe au logement sont prises en compte pour la moitié de leur surface.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés par logement.
Le coefficient qui reflète l'état technique et sanitaire, incluant les équipements sanitaires et la valeur des matériaux employés pour la construction des locaux à usage d'habitation considérés, est fixé par référence à la grille suivante :
ÉTAT TECHNIQUE ET SANITAIRE
Médiocre
Abri de fortune, locaux précaires
Construction en semi-dur
Construction tout en dur
A l'exclusion de toute construction frappée d'un arrêté de péril ou d'insalubrité, les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux bailleurs de locaux à usage d'habitation, de bonne foi et qui respectent leurs obligations locatives.
Conformément au sixième alinéa de l'article 3 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, le montant de la participation pour le relogement des occupants est déduit du montant de l'aide financière versée au bailleur lorsque ce dernier n'a pas assuré ce relogement.
Lorsque des locaux à usage d'habitation sont pour partie occupés par la personne à l'origine de leur édification et pour partie donnés à bail, l'aide financière dont peut bénéficier cette personne est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
Pour les locaux à usage professionnel, la valeur de base est, à la date de publication du présent arrêté, égale à 350 euros/m².
Cette valeur est applicable aux surfaces couvertes de ces locaux.
L'application de ce calcul ne peut conduire à prendre en compte une surface supérieure à 100 mètres carrés.
Lorsque des constructions sont pour partie occupées par des locaux à usage professionnel et pour partie à usage d'habitation, l'aide financière dont peuvent bénéficier les personnes en cause est calculée au prorata des surfaces concernées pour chaque utilisation.
Le coefficient qui reflète l'état technique et la valeur des matériaux employés lors de la construction des locaux à usage professionnel considérés est fixé par référence à la grille suivante :
Pour tenir compte de la durée d'occupation, calculée à la date de référence retenue en application du 3° du I de l'article 1er de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, le montant de l'aide financière résultant du produit, calculé conformément à l'article 2, est majoré dans les conditions suivantes :
― de 5 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à quinze ans ;
― de 10 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt ans ;
― de 15 % si la durée d'occupation ou de location est égale ou supérieure à vingt-cinq ans.
Cette majoration s'applique pour les constructions à usage d'habitation ou à usage professionnel.
Le montant de l'aide financière résultant des articles 2 à 8 du présent arrêté ne peut être supérieur à 40 000 euros pour un logement et à 20 000 euros pour un local à usage professionnel.
L'aide financière accordée aux occupants au titre de la perte de domicile ou de local commercial, en application du présent arrêté, ne peut être inférieure à 1 500 euros.
Cette disposition ne s'applique pas aux bailleurs.
Pour le calcul du montant de l'aide financière, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, saisit le service des domaines, pour évaluation, en lui fournissant tous éléments utiles (état et surface des constructions, enquête d'occupation etc.).
En application du I de l'article 4 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011, l'évaluation du service des domaines est fondée sur l'application du présent arrêté.
Suite à cette évaluation, la personne publique maître d'ouvrage des équipements publics ou à l'initiative de l'opération d'aménagement, ou son concessionnaire, notifie la proposition d'aide financière ainsi qu'un projet de convention aux personnes en cause.
L'aide financière est versée à la libération effective des locaux.
Les dispositions des a, b et c de l'article 2 et des articles 3,4 et 9 du présent arrêté sont applicables au calcul de l'aide financière dont peuvent bénéficier les occupants à l'origine de l'édification de la construction visés à l'article 6 de la loi susvisée.
En application des premier et deuxième alinéas de l'article 10, suite à l'évaluation du service des domaines, l'autorité ayant ordonné la démolition de la construction notifie la proposition d'aide financière aux personnes en cause.
Le montant de l'aide financière résultant du calcul effectué conformément au premier alinéa est affecté d'un coefficient de 0,8 lorsque l'emprise de la construction est située dans une zone inconstructible d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
La durée d'occupation prise en compte pour appliquer le coefficient de majoration visé à l'article 8 est calculée à la date de référence retenue en application du 2° de l'article 6 de la loi susvisée.
L'aide financière versée au titre du présent article est imputée sur le fonds national de prévention des risques naturels majeurs.
Cette aide financière est versée à la libération effective des locaux.
La valeur de base, les montants plafonds et planchers visés aux articles 3, 6 et 9 du présent arrêté sont révisés par arrêté des ministres chargés du budget, du logement et de l'outre-mer et des risques naturels.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie la seconde phrase de l'article L.
332-5, les premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L.
332-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie sans préjudice de l'exercice de leurs compétences par les autorités locales.
Conduite et pilotage des polituques de l'agriculture
Arrêté du 7 février 2013 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes
Le montant du taux moyen pondéré de remboursement visé aux articles 265 septies et 265 octies du code des douanes est fixé à 4,75 euros par hectolitre pour le premier semestre 2012 et à 2,97 euros par hectolitre pour le second semestre 2012.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 23 avril 2012 pris en application des dispositions des articles 265 septies et 265 octies du code des douanes (NOR : BCRD1222347A).
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle
Aux titres énumérés aux points I (a) et II (a) de l'annexe IV de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est ajouté le titre suivant :
Aux titres énumérés aux points I (b) et II (b) de l'annexe IV de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est ajouté le titre suivant :
Le dernier alinéa de l'annexe IV de l'arrêté du 21 juillet 2011 susvisé est supprimé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Jean-Christophe Boursin, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Languedoc-Roussillon, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, Mme Martine Artz, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne à compter du 18 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Jérôme Fournier, inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est nommé directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de Paris à compter du 18 mars 2013.
La valeur nette comptable des éléments amortissables est obtenue en appliquant à la valeur d'origine le rapport existant entre :
a) D'une part, leur durée probable d'utilisation restant à courir à la date d'ouverture du premier exercice dont les résultats sont déterminés selon un régime réel d'imposition ;
b) D'autre part, leur durée totale d'utilisation appréciée à la même date.
La valeur d'origine des biens acquis avant le 1er janvier 1959 est réévaluée à l'aide des coefficients prévus à l'article 21.
La valeur nette comptable déterminée en application des dispositions qui précèdent ne peut excéder la valeur de réalisation du bien.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Christophe Mourrieras, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental de la protection des populations d'Indre-et-Loire, est nommé directeur départemental de la protection des populations de la Sarthe à compter du 18 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. Pierre Abadie, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron, est nommé directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques à compter du 25 février 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2013, M. François Vedeau, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale et de la protection des populations du Doubs, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2013, M. Maizeret (Bernard), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 14 août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 février 2013 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, Mme Annick PICHON, épouse LIUZZO, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 7 février 2013, M. Georges Richon, inspecteur général de l'éducation nationale, bénéficiant d'un recul de limite d'âge, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 18 février 2013 portant nomination d'auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Clémence Olsina, M. Tristan Aureau, Mme Anne Iljic, Mme Angélique Delorme et M. Benjamin de Maillard sont nommés auditeurs de 2e classe au Conseil d'Etat à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 18 février 2013 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme FAVRE (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, Mme Claire FAVRE, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er mars 2013.
Les exploitants placés sous un régime réel d'imposition doivent tenir et présenter aux agents de l'administration : a.
Un livre-journal servi au jour le jour et enregistrant le détail de leurs opérations ; b.
Un livre d'inventaire ; c.
Les factures et autres pièces justificatives relatives aux recettes, aux dépenses et aux stocks.
Quelle que soit leur situation au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, les éleveurs d'animaux de boucherie ou de charcuterie doivent se conformer aux obligations définies au I de l'article 267 quater de l'annexe II au code général des impôts.
Les documents comptables et pièces justificatives énumérés ci-dessus doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Alexis Gautier, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit pénal, du droit privé et de la déontologie au sein de la direction des affaires juridiques à compter du 28 février 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 décembre 2012, M. Michel Raffray, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du Tribunal spécial pour le Liban pour exercer les fonctions de substitut du procureur près ledit tribunal, pour une durée d'un an à compter du 1er janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Paul Grimaldi, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances afin d'occuper l'emploi de président du conseil d'administration du Groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse, à compter du 15 septembre 2012, pour une durée d'un an.
Décret du 18 février 2013 portant nomination (magistrature) - Mme RUBANTEL (Jocelyne)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2013, Mme Jocelyne RUBANTEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer, est nommée conseillère à la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Montluçon.
Arrêté du 14 février 2013 portant maintien en activité en surnombre (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme Joëlle LACKMANN est maintenue, à compter du 10 février 2013, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2013, M. Vincent Mahé, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de la Société nationale immobilière, pour une durée de trois ans à compter du 1er février 2013, afin d'exercer les fonctions de secrétaire général.
Les exploitants placés sous le régime simplifié d'imposition doivent établir ou produire les documents et déclarations mentionnés aux articles 38 sexdecies P et 38 sexdecies Q, selon les modalités particulières ci-après :
Le livre journal enregistre le détail des recettes et des dépenses ;
Le tableau des immobilisations et des amortissements et le compte simplifié du résultat fiscal prévus à l'article 74 A du code général des impôts sont reportés sur le livre d'inventaire ;
La déclaration annuelle des résultats qui est faite sur un imprimé établi par l'administration comporte un compte simplifié de résultat fiscal, un tableau des immobilisations et des amortissements, un relevé des provisions et un état des provisions non déductibles ; les pièces annexes mentionnées au II de l'article 38 ne sont pas produites, à l'exception, pour les sociétés, des listes prévues aux 1° et 2°.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 23 janvier 2013, M. Daniel Muratet, attaché principal d'administration, est admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 mai 2013.
Décret du 18 février 2013 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy - M. DUPONT (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Bernard DUPONT, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Nancy.
Arrêté du 5 février 2013 portant nomination d'un administrateur au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 5 février 2013, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières : M. Denis LE BAYON, administrateur titulaire, en remplacement de Mme Catherine DELPIROU, sur proposition de l'Union française de l'électricité (UFE).
Arrêté du 7 février 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2013, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en tant que représentante des travailleurs indépendants et sur désignation conjointe de l'Union nationale des professions libérales et de la Chambre nationale des professions libérales (UNAPL-CNPL) :
Mme Michaux (Elisabeth), en remplacement de Mme Prou-Céresole (Sabine).
Arrêté du 11 février 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « neurologie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme LAKRIOUI (Nadia), épouse TACHE, née le 28 juin 1953 à Jilel (Algérie).
M. KAMGA TALLOM (Roger), né le 14 février 1977 à Douala (Cameroun).
Mme SADDIKI (Fatima Zohra), épouse ABED, née le 18 janvier 1974 à Figuig (Maroc).
Mme ESSABIRI (Meriem), épouse TAREK, née le 30 octobre 1972 à Casablanca (Maroc).
Mme SOBTEJOU NTSAFACK (Edithe, Esther), née le 12 mars 1969 à Ebolowa (Cameroun).
Mme HU (Yuhong), épouse CHAU, née le 1er mai 1973 à Shanghai (Chine).
Arrêté du 12 février 2013 portant nomination de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Rhône-Alpes)
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 février 2013, Mme Françoise NOARS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes à compter du 15 mars 2013.
Cet emploi est classé en groupe I au sens du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Décret du 18 février 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. de CHALVRON (Jean-Guy)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Jean-Guy de CHALVRON, inspecteur général de l'administration au ministère de l'intérieur, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, après prolongation d'activité, à compter du 1er mars 2013.
Décret du 18 février 2013 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. PECQUET (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Jean-Paul PECQUET, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Grenoble, est nommé contrôleur général des services actifs de la police.
Le droit de timbre de dimension peut être acquitté :
par l'emploi de machines à timbrer ;
par l'apposition de timbres mobiles ;
sur la production d'états.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1).
(1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.
Décret du 18 février 2013 portant nomination et titularisation (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts)
M. LEGAIGNOUX (Jacques).
Mme POTIER (Virginie).
M. BRUNELOT (Hervé).
Mme FOREY-JAUREGUI (Valérie).
Mme LEFEBVRE-GUILLAUD (Sandrine).
M. LABORDE (Pascal).
Mme LIEUTAUD (Anne).
Mme GREGOIRE-HIMMLER (Caroline).
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination (administration centrale)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 7 février 2013, l'arrêté du 26 décembre 2012 portant nomination au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense au titre de l'année 2012 est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Palczemski (Jérôme) », lire : « M. Palczewski (Jérôme) ».
Décret du 18 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives - M. DUBREUIL (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Dubreuil (Pierre) est nommé directeur général de l'Institut national de recherches archéologiques préventives.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sont nommés et titularisés en qualité de professeur du Conservatoire national des arts et métiers à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2012-2013 :
M. Durance (Philippe), sur la chaire de prospective et développement durable des entreprises, des territoires et des réseaux ;
M. de la Mardière (Christophe), sur la chaire de fiscalité des entreprises.
Décret du 18 février 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie nationale de médecine (enseignements supérieurs) - M. RICHARD-LENOBLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie nationale de médecine de M. Dominique RICHARD-LENOBLE en qualité de membre titulaire dans la 4e division, section hygiène, médecine préventive et épidémiologie, en remplacement de M. Pierre Pène, nommé membre émérite.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, sont nommées et titularisées en qualité de professeur des universités au titre de l'article 46-1 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences et affectées dans les établissements d'enseignement supérieur désignés ci-après, à compter de la date de leur installation, les personnes dont les noms suivent :
M. Boyer (Jean-Marc), université de la Nouvelle-Calédonie.
M. Olivard (Pascal), université de Brest.
Mme Lavignotte (Nadine), université Clermont-Ferrand-II.
Décret du 18 février 2013 portant intégration (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - M. PRIMOT (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Pierre PRIMOT est intégré dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, en qualité d'inspecteur de la santé publique vétérinaire, à compter du 1er février 2013.
L'apposition de timbres mobiles constitue le seul mode de paiement admis pour tous les renouvellements d'autorisations donnant ouverture au timbre.
(1) Voir art. 313 BG ci-après.
Décret du 18 février 2013 portant titularisation (inspecteurs de la santé publique vétérinaire) - M. ROCHE (Anthony)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2013, M. Anthony ROCHE, lauréat de l'examen professionnel ouvert aux fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au titre de l'année 2012, est titularisé dans le corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire à compter du 5 juillet 2012.
Arrêté du 7 février 2013 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 février 2013, M. Antoine Mantel, commissaire contrôleur général des assurances, membre de la mission retraite du service du contrôle général économique et financier, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de l'Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique, en remplacement de M. Sébastien Raspiller.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2013, Mme Elodie GUEGUEN, inspectrice des finances publiques, est nommée à compter du 14 février 2013 en qualité de régisseuse d'avances intérimaire de la délégation Sud-Est-Réunion-Mayotte (résidence Marseille), auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux, en remplacement de M. Jean-Pierre GIMENEZ.
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant n° 119 du 18 septembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 8 décembre 1961
Arrêté du 22 janvier 2013 portant extension et élargissement de l'avenant A267 à la convention collective du 14 mars 1947, signé le 18 septembre 2012
Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4653 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Nicolas BERTHOLON, demeurant à Papeete (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BERTHOLON, qui n'a pas produit d'observations ;
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés d'établir un compte de campagne et de le déposer au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Considérant que M. BERTHOLON, candidat dans la 3e circonscription de Polynésie française, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que M. BERTHOLON a déposé son compte de campagne le 13 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si M. BERTHOLON invoque des difficultés à se déplacer en raison de son état de santé, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Nicolas BERTHOLON est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BERTHOLON et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4654 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric MINARDI, demeurant à Punaauia (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MINARDI, qui n'a pas produit d'observations ;
52-12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. MINARDI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. MINARDI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Eric MINARDI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MINARDI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les droits et taxes exigibles sur les certificats d'immatriculation des véhicules à moteur y compris ceux des séries W et WW, sont acquittés sur état dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur (2).
(2) Annexe IV, art. 198 sexies.
Le rapporteur a qualité pour procéder à l'audition du pharmacien poursuivi et, d'une façon générale, recueillir tous témoignages et procéder ou faire procéder à toutes constatations nécessaires à la manifestation de la vérité.
Lorsqu'il a achevé l'instruction, le rapporteur transmet le dossier, accompagné de son rapport, au président de la chambre de discipline.
Son rapport doit constituer un exposé objectif des faits.
Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4655 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Gaston TETUANUI, demeurant à Faa'a (Polynésie française), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TETUANUI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. TETUANUI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 10 août 2012 à 18 heures, M. TETUANUI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Gaston TETUANUI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TETUANUI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VAUCLUSE
Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2012 sous le numéro 2012-4657 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Corinne PAIOCCHI, demeurant à Apt (Vaucluse), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de Vaucluse pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme PAIOCCHI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ;
Considérant que Mme PAIOCCHI, candidate dans la 5e circonscription de Vaucluse, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme PAIOCCHI a déposé son compte de campagne le 13 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
Considérant que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, si Mme PAIOCCHI fait valoir qu'elle pensait à tort être dispensée de l'obligation de déposer un compte de campagne eu égard au faible nombre de voix obtenues et à l'absence de dons perçus, cette circonstance n'est pas de nature à justifier la méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Corinne PAIOCCHI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme PAIOCCHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTS-DE-SEINE
Vu la décision en date du 1er octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 octobre 2012 sous le numéro 2012-4660 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe BLANC, demeurant à Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BLANC, qui n'a pas produit d'observations ;
52-12 ; que le dépôt tardif, par un candidat, de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. BLANC, candidat dans la 9e circonscription des Hauts-de-Seine, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. BLANC a déposé son compte de campagne le 18 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
52-12 ; que, par ailleurs, son compte de campagne n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés en méconnaissance de ce même article ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Philippe BLANC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BLANC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, DOUBS
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012 sous le numéro 2012-4661 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Valérie MORETTO, demeurant à Glay (Doubs), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites pour Mme MORETTO par M. Roland BOILLOT, enregistrées comme ci-dessus le 8 novembre 2012 ;
52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne accompagné des justificatifs des recettes et des dépenses ;
Considérant que le compte de campagne de Mme MORETTO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que Mme MORETTO n'a pas présenté son compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les justificatifs manquants ont été produits par le mandataire financier de Mme MORETTO devant le Conseil constitutionnel ; que ces justificatifs corroborent les autres éléments qui figuraient dans le compte de campagne de la candidate ; qu'en l'absence d'autres irrégularités affectant le financement de la campagne électorale de Mme MORETTO il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Valérie MORETTO inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme MORETTO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le numéro 2012-4662 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Benoît VUILLEMIN, demeurant à Saône (Doubs), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Doubs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. VUILLEMIN, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. VUILLEMIN, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription du Doubs, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. VUILLEMIN, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. VUILLEMIN n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. VUILLEMIN aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. VUILLEMIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Benoît VUILLEMIN est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. VUILLEMIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, EURE-ET-LOIR
Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4664 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Adrien CHEVALIER, demeurant à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription d'Eure-et-Loir pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CHEVALIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 novembre 2012 ;
Considérant que M. CHEVALIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHEVALIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Adrien CHEVALIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CHEVALIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, BOUCHES-DU-RHÔNE
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4665 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Nouriati DJAMBAE, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme DJAMBAE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 décembre 2012 ;
Considérant que Mme DJAMBAE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DJAMBAE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DJAMBAE n'ayant pas restitué les deux carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L.
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, le mandataire financier de Mme DJAMBAE a adressé au Conseil constitutionnel l'un des deux carnets de reçus-dons et a justifié avoir déclaré la perte du second carnet ; que Mme DJAMBAE produit également les justificatifs comptables démontrant que le compte bancaire ouvert au nom de son mandataire financier n'a enregistré aucune ressource ; qu'elle démontre ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Nouriati DJAMBAE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme DJAMBAE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4667 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Salim LAÏBI, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. LAÏBI, lequel n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagnés des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Cette présentation n'est pas non plus nécessaire lorsque le candidat ou la liste dont il est tête de liste a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qu'il n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ; que le deuxième alinéa de l'article L.
52-4 du même code prévoit que seul le mandataire financier recueille les fonds destinés au financement de la campagne ;
Considérant que le compte de campagne de M. LAÏBI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 octobre 2012 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs des recettes et des dépenses ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. LAÏBI, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. LAÏBI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. LAÏBI aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; que le recueil de dons par le candidat sans passer par le mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-4 du code électoral, est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. LAÏBI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Salim LAÏBI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. LAÏBI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2012-293 du 13 septembre 2012 portant avis sur un projet de décret relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa (demande d'avis n° AV 12018581)
La Commission a été saisie par le ministère de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à l'application de gestion des dossiers de ressortissants étrangers en France et au traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.
Ce projet de décret vise à apporter certaines modifications aux conditions de mise en œuvre de ces deux traitements, dénommés AGDREF2 et VISABIO.
Dans la mesure où ceux-ci sont mis en œuvre pour le compte de I'Etat et portent notamment sur des données biométriques, les modifications de leurs conditions de mise en œuvre doivent faire l'objet d'un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL, en application des dispositions des articles 27-1 (2°) et 30 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Sur les modifications apportées au traitement AGDREF2
La création de cette application, mise en œuvre par le ministère chargé de l'immigration, a été autorisée par le décret n° 2011-638 du 8 juin 2011, pris après l'avis de la CNIL en date du 10 février 2011, et ses caractéristiques de fonctionnement sont définies aux articles R.
Ces nouvelles dispositions réglementaires ont permis des évolutions majeures du traitement AGDREF, initialement créé en 1993 et devenu techniquement obsolète, qui constitue le fichier principal de gestion administrative des étrangers et concerne ainsi environ sept millions de personnes.
Depuis le décret du 8 juin 2011, le traitement AGDREF2 intègre en outre les fonctionnalités du traitement ELOI relatif aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.
Il comporte une base centralisée de données biométriques (les dix empreintes digitales et la photographie des personnes concernées) relatives aux demandeurs de titre de séjour, aux personnes en situation irrégulière et aux personnes faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et permet la délivrance de titres biométriques de séjour et de voyage des étrangers.
La Commission s'est prononcée sur tous ces points dans sa délibération du 10 février 2011 ainsi que sur les nécessaires garanties à mettre en œuvre afin de mieux respecter le droit à la protection des données personnelles des étrangers concernés.
Les nouvelles modifications projetées du traitement AGDREF2 concernent uniquement la liste des destinataires bénéficiant d'un accès en simple consultation aux données, mentionnée à l'article R.
Sur les nouveaux destinataires du traitement
Il s'agit en premier lieu d'ajouter au a du 7° dudit article « les agents des services fiscaux habilités à effectuer des missions de police judiciaire », spécialement habilités à cet effet par le magistrat mentionné à l'article 28-2 du code de procédure pénale.
Ces agents pourront ainsi consulter le traitement AGDREF2 aux fins de contrôle et de vérification de l'identité des personnes ainsi que de vérification de la validité et l'authenticité du titre de séjour, dans les conditions prévues à l'article L.
611-1 du CESEDA et aux articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale (CPP), tout comme le peuvent déjà les officiers de police judiciaire (OPJ), les agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints (APJA) ainsi que les agents des douanes.
Certains agents des services fiscaux ayant les mêmes attributions que les agents des douanes, cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Il s'agit en second lieu de modifier le b du 7° du même article et d'y ajouter un b bis afin de permettre la consultation du traitement, au titre des enquêtes et procédures judiciaires, par les OPJ et APJ, ainsi que, au seul titre des procédures confiées par l'autorité judiciaire pour les infractions prévues aux articles 28-1 et 28-2 du CPP, par les agents des services fiscaux habilités à cet effet.
Actuellement, l'article R.
611-5 du CESEDA ne vise en effet que la consultation du traitement par les agents des douanes dans le cadre des infractions prévues à l'article 28-1 dudit code.
Dans le cadre d'enquêtes judiciaires, tous ces agents constituent des tiers autorisés au sens du II de l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Les dispositions du CPP relatives aux réquisitions judiciaires permettent en effet déjà à l'autorité judiciaire d'avoir communication, à des fins d'enquête dans le cadre d'une procédure judiciaire, des données issues de tout traitement de données à caractère personnel, quelle que soit sa finalité et sans qu'il soit donc besoin de les mentionner parmi les destinataires du traitement concerné.
L'ajout de ces destinataires à la liste prévue à l'article R.
611-5 du CESEDA ne constitue pas une modification du traitement AGDREF2 et n'appelle donc pas d'observation complémentaire de la part de la Commission.
Sur les modifications apportées au traitement VISABIO
Rappel sur le traitement VISABIO
Les modalités de mise en œuvre du traitement VISABIO, relevant conjointement du ministère chargé de l'immigration et du ministère des affaires étrangères, sont définies aux articles R.
Ces dispositions réglementaires ont été créées par le décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007, pris après l'avis de la Commission en date du 10 juillet 2007, et ont été substantiellement modifiées par le décret n° 2010-645 du 10 juin 2010, pris après l'avis de la CNIL en date du 17 septembre 2009.
Le traitement VISABIO constitue la première base centralisée de données biométriques mise en place pour le compte de l'Etat.
Il concerne les ressortissants étrangers sollicitant la délivrance d'un visa, soit plus de deux millions d'étrangers par an, et a pour finalité générale « de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ».
Ce traitement enregistre les empreintes digitales des dix doigts et la photographie numérisée des personnes concernées ainsi que des éléments alphanumériques d'identification et des données relatives à leur titre de voyage et au visa délivré, qui sont communiquées automatiquement par le traitement RMV 2 (Réseau Mondial Visas), conformément à l'article R.
Ces données sont conservées cinq ans à compter de leur inscription dans le système.
611-12 du CESEDA, ces données sont accessibles aux autorités consulaires, aux services en charge du contrôle aux frontières ainsi qu'aux services de police et de gendarmerie nationales.
Elles sont également accessibles aux agents des préfectures lorsque celles-ci reçoivent une demande de visa, ainsi que, jusqu'au 31 décembre 2012, aux agents chargés de la lutte antiterroriste.
Par ailleurs, le traitement VISABIO constitue la partie nationale biométrique du Visa Information System (VIS), en cours de déploiement au niveau européen, dont les modalités de mise en œuvre sont définies par le « règlement VIS » susvisé.
VISABIO intervient en effet dans le domaine de la délivrance des visas qui, pour les visas de court séjour qui représentent la grande majorité des visas délivrés par l'Etat français, relève de la pleine compétence communautaire.
Depuis la modification de l'article R.
611-8 du CESEDA introduite par le décret n° 2010-645, le traitement VISABIO a ainsi pour finalité de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations avec des autorités nationales et avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données relatives aux visas court séjour dits « visas Schengen ».
Ce décret a enfin introduit une modification majeure des conditions de collecte des données enregistrées dans le traitement, en autorisant, à titre expérimental dans trois consulats (Alger, Londres et Istanbul) et pour une durée d'un an, le recours à un prestataire de services agréé par chaque poste consulaire pour la collecte des identifiants biométriques enregistrés dans VISABIO.
Cette externalisation, qui repose notamment sur l'utilisation de l'application BIONET, fournie par l'administration française aux prestataires agréés aux fins de cette collecte, a fait l'objet d'une évaluation dont le bilan a été communiqué à la Commission, conformément aux dispositions de l'article R.
Dans ce contexte, plusieurs modifications du traitement sont envisagées par les ministères concernés.
Il est notamment prévu d'élargir les finalités du traitement VISABIO, afin de faciliter l'identification des étrangers en situation irrégulière, et de modifier la liste des destinataires du traitement ainsi que celle des données transmises par le réseau RMV 2 et enregistrées dans VISABIO.
Toutefois, la principale modification consiste à généraliser la possibilité, pour tous les postes consulaires, de recourir à des prestataires privés pour collecter les identifiants biométriques des demandeurs de visa.
Sur l'ajout d'une finalité et de nouvelles données enregistrées dans le traitement
611-8 du CESEDA, le traitement VISABIO vise à améliorer les conditions de délivrance des visas en permettant de déceler les demandes présentées par la même personne sous plusieurs identités, à améliorer la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité de leurs détenteurs aux points de contrôle des frontières et à faciliter les vérifications d'identité opérées en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ainsi que la vérification de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour.
Les ministères de l'intérieur et des affaires étrangères prévoient d'ajouter à cet article un dixième alinéa ainsi rédigé :
La mise en œuvre des mesures d'éloignement participe de la lutte contre le séjour irrégulier, qui constitue la finalité générale du traitement VISABIO prévue par les articles L.
En outre, l'établissement de l'identité et de la nationalité d'une personne en situation irrégulière conditionne la mise en œuvre d'une mesure d'éloignement.
La Commission considère dès lors que la facilitation de cette identification est conforme aux objectifs du traitement et que cette nouvelle finalité assignée au traitement VISABIO est donc déterminée, explicite et légitime, conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La modification de l'annexe 6-3 du CESEDA, qui liste les données transmises par le RMV 2 et enregistrées dans le traitement VISABIO, a pour unique objectif d'articuler pleinement les dispositions réglementaires dudit code avec les dispositions communautaires relatives au VIS.
Il s'agit ainsi de permettre la consultation, par l'application VISABIO, de l'ensemble des données consultables en application du « règlement VIS ».
Les nouvelles données mentionnées dans cette nouvelle annexe, relatives à la demande de visa et à ses suites (délivrance, refus, annulation, etc.), n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur la modification de la liste des destinataires du traitement
Les ministères compétents projettent d'ajouter différentes catégories d'agents à la liste des destinataires des données enregistrées dans le traitement VISABIO, qui figure à l'article R.
Il s'agit tout d'abord d'élargir l'accès des agents préfectoraux, en remplaçant, au I (2°) dudit article, la mention « agents compétents en matière de délivrance et de prorogation des visas » par « agents chargés de l'application de la réglementation relative aux étrangers ».
Cette modification vise à permettre aux agents compétents en matière de délivrance des titres de séjour, lorsqu'ils instruisent une demande de titre, d'authentifier les visas présentés à l'appui de la demande afin de prévenir une éventuelle usurpation d'identité.
Il s'agit également de permettre l'accès à VISABIO des services préfectoraux chargés du traitement des demandes d'asile, conformément à l'article 22 du « règlement VIS ».
Cette modification est enfin corollaire à l'ajout de la finalité d'identification des étrangers en situation irrégulière en vue de leur éloignement : aux fins de la préparation de la mise en œuvre des mesures d'éloignement prononcées à leur encontre, les agents préfectoraux en charge de cette mission doivent pouvoir accéder au traitement VISABIO afin d'établir l'identité et la nationalité des personnes concernées.
La Commission considère que ces nouveaux accès sont justifiés au regard des finalités du traitement VISABIO.
Elle demande néanmoins que la rédaction du I (2°) de l'article R.
611-12 du CESEDA soit précisée afin de mentionner expressément les circonstances dans lesquelles ces accès sont autorisés.
La facilitation de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière a également pour corollaire l'ajout d'un 3° bis au I de l'article R.
611-12 du CESEDA afin de permettre l'accès des agents de la police et la gendarmerie nationales chargés de l'éloignement des étrangers au traitement VISABIO.
Cette modification doit permettre aux agents compétents, lorsqu'un étranger détenu, gardé à vue ou placé en rétention administrative fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de préparer la mise en œuvre de celle-ci.
Au vu de la nouvelle finalité assignée au traitement VISABIO, ces nouveaux accès n'appellent pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Les ministères compétents projettent également de modifier le I (3°) de l'article R.
611-12 du CESEDA afin de prévoir la possibilité, pour les personnels de gendarmerie auxquels sont confiées, dans certains cas, des missions de contrôle aux frontières, d'accéder au traitement VISABIO.
Dans cette seule circonstance, il apparaît dès lors légitime de prévoir l'accès des personnels de gendarmerie à VISABIO, dans les mêmes conditions que celui prévu s'agissant des autres personnels chargés du contrôle aux frontières (police aux frontières de la police nationale et douanes).
Il est en outre prévu de permettre l'accès au traitement des APJ dans le cadre des vérifications d'identité effectuées dans les conditions prévues à l'article 78-3 du CPP, le I (4°) du même article prévoyant uniquement l'accès des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales dans le cadre de telles missions.
A cet égard, la Commission ne peut que souligner que les dispositions de l'article 78-3 du CPP ne permettent pas aux APJ de réaliser des missions de vérification d'identité, contrairement aux dispositions relatives aux missions de contrôle d'identité (art. 78-2 du CPP) ou de contrôle de l'authenticité des visas et de la régularité du séjour (art. L.
Elle estime dès lors qu'un tel accès n'est pas juridiquement fondé.
Cependant, et dès lors que cette modification a pour objet de favoriser une utilisation plus importante du traitement dans le cadre de la sécurité publique, en permettant aux APJ de consulter VISABIO dans certaines circonstances, la Commission souligne que le II dudit article pourrait être modifié en ce sens.
En effet, ces dispositions prévoient l'accès des OPJ de la police et de la gendarmerie nationales, pour des missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour, aux données du traitement, à l'exclusion néanmoins des empreintes digitales des demandeurs de visa.
Or, dans le cadre de telles missions, il n'apparaît pas nécessaire de limiter cet accès aux seuls OPJ, les APJ étant expressément mentionnés à l'article L.
611-1 du CESEDA relatif à l'obligation de preuve du caractère régulier du séjour ou de la circulation en France.
L'accès des APJ au traitement VISABIO dans le cadre de leurs missions de contrôle de l'authenticité des visas et de régularité du séjour apparaîtrait dès lors légitime et justifié au regard des finalités de VISABIO.
En ce qui concerne ce II de l'article R.
611-12 du CESEDA, il est en outre prévu de supprimer la mention « à l'exclusion des empreintes digitales » afin de permettre un accès des services mentionnés à toutes les données enregistrées dans VISABIO.
La Commission relève qu'une telle modification apparaît conforme aux dispositions de l'article 19 du « règlement VIS », qui prévoient expressément la possibilité de vérifier les empreintes digitales du titulaire du visa aux fins de contrôle de l'identité de son titulaire, de l'authenticité du visa ou du caractère régulier des conditions d'entrée et de séjour de la personne concernée.
Les ministères concernés projettent également d'ajouter au I du même article les agents des douanes, aux fins d'exercice de leurs missions de contrôle sur le territoire national prévues par l'article 67 quater du code des douanes.
Ces dispositions prévoient en effet que les agents des douanes peuvent « vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des pièces ou documents prévue à l'article L.
611-1 » du [CESEDA] dans certaines parties du territoire.
Dans ces conditions, la Commission estime légitime d'autoriser de tels accès au traitement VISABIO, tout comme ils sont d'ailleurs prévus pour le traitement AGDREF2.
Il est en outre prévu d'ajouter au même article les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (0FII) chargés des procédures d'admission au séjour « pour les besoins de la procédure d'attestation visée au 6° de l'article R.
313-3 du [CESEDA] » et spécialement habilités à cet effet par le directeur général de l'OFII.
Ces dispositions concernent le visa long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).
Les titulaires de tels visas sont en effet dispensés, pendant la première année de leur séjour en France, de se présenter à la préfecture pour obtenir un titre de séjour, à condition de subir la visite médicale de l'OFII et de faire valider le visa par celui-ci.
La Commission considère dès lors que l'accès des agents de l'OFII aux données du traitement, aux fins de s'assurer de l'identité du titulaire du VLS-TS, est justifié au regard des finalités du traitement VISABIO.
Enfin, il est prévu une modification d'ordre strictement rédactionnel concernant l'accès des services chargés de la prévention et de la répression des actes de terrorisme au traitement VISABIO.
222-1 du code de la sécurité intérieure, les services spécialisés bénéficient en effet, à titre transitoire jusqu'au 31 décembre 2012, d'un accès en consultation à plusieurs fichiers administratifs mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, et notamment à VISABIO.
Afin d'éviter de modifier les dispositions réglementaires du CESEDA concernées à chaque modification de la date d'applicabilité de ces dispositions législatives, les ministères compétents prévoient un simple renvoi vers ces dernières.
Sous réserve que la rédaction projetée soit modifiée pour prévoir un renvoi vers les dispositions pertinentes du code de la sécurité intérieure, cette modification n'appelle pas d'observation particulière de la part de la Commission.
Sur la généralisation de l'extemalisation de la collecte
des identifiants biométriques des demandeurs de visa
Les ministères de l'intérieur et des affaires étrangères prévoient une autre modification substantielle du traitement VISABIO en ce qui concerne les modalités de collecte des données qui y sont enregistrées.
Elle consiste à généraliser la possibilité, pour tous les postes consulaires, de recourir à des prestataires privés pour collecter les identifiants biométriques des demandeurs de visa, tout comme cela est déjà le cas concernant leurs données alphanumériques enregistrées dans le RMV 2.
Il est ainsi prévu de supprimer toutes les dispositions concernant le caractère expérimental de cette collecte externalisée, qui figurent à l'article R.
611-10 du CESEDA (relatif aux conditions de collecte des données) et à l'article R.
611-15 du même code (concernant l'évaluation de l'expérimentation).
A titre liminaire, la Commission rappelle qu'elle s'est prononcée dans sa délibération n° 2009-494 du 17 septembre 2009 sur l'expérimentation de cette modalité de collecte.
Elle a ainsi considéré que l'intervention d'un prestataire extérieur dans le processus de collecte des données comporte un risque de compromission de l'intégrité du processus de délivrance des visas, et notamment du niveau de fiabilité et de sécurité de ce processus, ainsi que des garanties entourant la protection des données personnelles relatives aux demandeurs de visa.
Elle a en outre relevé que des garanties d'ordre contractuel risquent d'être insuffisantes s'agissant de prestataires étrangers relevant de la souveraineté de leur Etat d'implantation, alors même que l'introduction d'identifiants biométriques a précisément pour but de renforcer le niveau de sécurité du processus de délivrance des visas.
C'est pourquoi la Commission a exprimé « de sérieuses réserves sur la possibilité de recourir à des prestataires extérieurs pour collecter les identifiants des demandeurs de visa ».
Dans ce même avis, elle avait néanmoins considéré que les sécurités techniques entourant cette externalisation ainsi que la politique de contrôle des prestataires agréés par les postes consulaires et les administrations centrales des ministères de l'intérieur et des affaires étrangères constituent des mesures « de nature à satisfaire les exigences minimales de protection des personnes à l'égard du traitement automatisé de données à caractère personnel, et qu'elles pourraient permettre de se prémunir, sous la réserve exprimée plus haut, des risques de divulgation ou d'utilisation détournée des données biométriques des demandeurs de visa ».
Dans ces conditions, la Commission avait estimé que cette expérimentation « devra permettre d'apprécier précisément si les mesures prises pour assurer le contrôle de l'activité des prestataires garantissent ou non la confidentialité des données traitées et évitent en particulier tout risque de divulgation et d'utilisation détournée de celles-ci » et « qu'une évaluation précise est nécessaire avant de pouvoir envisager une éventuelle extension du dispositif à d'autres consulats ».
A cet égard, la Commission souligne que, outre le rapport d'évaluation de cette expérimentation communiqué par le Gouvernement, plusieurs missions de contrôle, diligentées par la Commission en application de l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, ont été réalisées auprès de postes consulaires et des administrations centrales concernées afin de contrôler les traitements mis en œuvre aux fins de délivrance des visas.
Si ces missions ont porté sur l'ensemble des traitements mis en œuvre dans ce cadre, une attention toute particulière a été portée aux conditions d'externalisation de la collecte des identifiants biométriques à des prestataires agréés.
Deux des trois consulats concernés par l'expérimentation ont ainsi été contrôlés par la Commission (Istanbul et Londres) et les modalités de fonctionnement de l'application BIONET, fournie par l'administration française aux prestataires agréés aux fins de la collecte des identifiants biométriques des demandeurs de visa, ont également fait l'objet de contrôles au sein des administrations centrales concernées.
Tant le rapport d'évaluation que ces missions de contrôle ont permis de constater que la grande majorité des mesures prévues de sécurisation (physique, logique et organisationnelle) de cette modalité de collecte des données biométriques ont effectivement été mises en œuvre par les postes consulaires et les ministères compétents dans le cadre de l'expérimentation.
En particulier, il a été constaté au sein des postes consulaires concernés une sécurité physique élevée des lieux abritant les stations BIONET.
La protection physique de ces stations, qui stockent temporairement les données biométriques collectées, est globalement satisfaisante, bien que les mesures prises aux fins de cette protection soient inégalement mises en œuvre en fonction des consulats.
La sécurité logique de l'environnement BIONET (authentification au système, mesures de protection contre les intrusions, mesures de sécurisation des flux de données, stockage des données biométriques, etc.) satisfaisait de même aux conditions prévues par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La mise en œuvre de mesures strictes de surveillance et de contrôle, à distance et sur place, de l'ensemble des activités du prestataire a également été constatée lors des missions de contrôle.
Les principales mesures concernées figurent dans le cahier des charges que le prestataire s'engage à respecter lors de la signature de l'agrément par le chef de poste consulaire concerné.
Ce cahier des charges a été renforcé depuis sa présentation dans le cadre de la demande d'avis de 2009 afin de mieux contrôler les risques juridiques et technologiques liés à l'externalisation.
Dans ces conditions, il apparaît que les risques mentionnés par la Commission dans son avis du 17 septembre 2009 ont été globalement maîtrisés dans le cadre de l'expérimentation.
Les garanties prévues par les ministères concernés ont ainsi permis de se prémunir contre les risques de divulgation ou d'utilisation détournée des données biométriques des demandeurs de visa et le niveau de fiabilité et de sécurité du processus de délivrance des visas ne semble pas avoir été altéré par cette modalité de collecte.
Néanmoins, la Commission estime que les risques mentionnés en 2009, notamment sur l'utilisation des données collectées par les autorités locales, restent en tout point d'actualité.
Il apparaît dès lors nécessaire de maintenir la plus grande vigilance sur cette modalité de collecte et de poursuivre les travaux visant à en améliorer la sécurité.
A cet égard, il apparaît nécessaire de renforcer davantage la sécurité physique des stations BIONET, notamment en les dotant systématiquement d'un cadenas de sécurité empêchant l'ouverture physique et l'accès aux disques durs de stockage temporaire des données biométriques.
En outre, la sécurité logique de l'environnement BIONET serait améliorée si les ports USB des stations étaient systématiquement désactivés depuis le BIOS ou s'ils étaient physiquement bloqués, afin d'empêcher l'insertion de tout support.
Il convient en outre de réserver cette externalisation de la collecte des identifiants biométriques aux postes consulaires dont la situation le justifie, au regard notamment du nombre de demandes de visas instruites, de l'inadaptation des locaux ou de la superficie du territoire.
La Commission rappelle en effet que le code communautaire des visas dispose que « dans des circonstances particulières ou pour des raisons liées à la situation locale » et « lorsque les formes de coopération susvisées [représentation limitée par un autre Etat membre, colocation des représentations diplomatiques et établissement d'un centre commun de dépôt des demandes] s'avèrent inappropriées pour les Etats membres concernés, un Etat membre peut, en dernier ressort, coopérer avec un prestataire de services extérieur ».
La prise en compte de ces modalités alternatives de collecte des données biométriques apparaît en particulier nécessaire pour un certain nombre de pays, comme l'Iran, le Pakistan ou l'Inde qui interdisent ou imposent des restrictions importantes sur l'utilisation de moyens de chiffrement pour protéger des données échangées par le réseau.
Dans la mesure où la mise en œuvre du chiffrement des échanges réseau apparaît prépondérante dans la sécurité du dispositif d'externalisation, la Commission demande à être tenue informée des solutions qui seront mises en œuvre dans les pays imposant de telles restrictions sur l'utilisation de moyens de chiffrement.
Enfin, la Commission souligne qu'elle maintiendra un contrôle étroit sur les modalités de mise en œuvre de cette externalisation.
A ce titre, elle demande que l'article R.
611-15 du CESEDA relatif à l'évaluation du traitement VISABIO soit modifié afin de prévoir que le rapport qui lui est communiqué tous les trois ans fasse en particulier état de l'évaluation de la collecte des données par les prestataires agréés.
La Commission procédera en outre régulièrement à des missions de contrôle sur place portant sur les traitements mis en œuvre aux fins de délivrance des visas à titre général, et plus particulièrement sur l'externalisation de la collecte des données qui y sont enregistrées.
Sur les autres modifications à apporter au traitement
Au-delà des modifications envisagées par le Gouvernement du traitement VISABIO, la Commission estime nécessaire de faire part des autres constatations concernant ce traitement et BIONET, effectuées lors des contrôles et qui nécessitent la prise de mesures correctives de la part des ministères concernés.
En premier lieu, ces contrôles ont révélé qu'aucune des données enregistrées dans le traitement depuis le début de sa mise en œuvre, c'est-à-dire depuis 2005, n'a été effacée de la base centrale.
Le ministère de l'intérieur a indiqué qu'une fonctionnalité de purge de l'application VISABIO, automatisée et périodique, est actuellement en cours de développement.
Dès lors, la Commission invite le ministère à mettre en œuvre cette fonctionnalité dans les plus brefs délais afin que les durées de conservation prévues par les dispositions de l'article R.
611-11 du CESEDA soient respectées, et demande à être informée sans délai de la date et des résultats de cette purge.
En outre, il a été constaté que des empreintes digitales de mineurs de moins de douze ans ont été collectées après le décret du 10 juin 2010, qui a notamment élevé l'âge minimal de collecte de ces identifiants de six à douze ans, conformément aux demandes de la Commission.
Celle-ci rappelle donc l'impérieuse obligation de ne pas enregistrer dans le traitement VISABIO de tels éléments et d'effacer, lorsque la fonctionnalité de purge sera mise en œuvre, toutes les données illégalement enregistrées dans le traitement.
Par ailleurs, il ressort des missions de contrôle que les dates d'entrée et de sortie du territoire des titulaires d'un visa, données mentionnées au 3° de l'article R.
611-9 du CESEDA, ne font l'objet d'aucun enregistrement dans le traitement VISABIO.
Dans son avis du 10 juillet 2007, la Commission avait à cet égard considéré qu'en l'absence de l'implantation systématique dans les autres Etats membres de l'Union européenne d'un dispositif similaire enregistrant les dates d'entrée et de sortie des titulaires de visa, le traitement de ces données n'apparaissait pas pertinent.
De fait, le bilan du fonctionnement de VISABIO communiqué par le ministère souligne l'inutilité de l'enregistrement de ces informations, dans l'attente de la mise en place d'un système européen cohérent d'enregistrement des entrées et des sorties des titulaires de visa.
Eu égard au caractère non pertinent de ces informations, au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Commission demande donc la suppression des dispositions en cause.
Enfin, les missions de contrôle réalisées dans les postes consulaires et auprès des prestataires agréés auxquels la collecte d'information est confiée ont permis de constater une insuffisante information des personnes concernées quant au traitement de données dont elles font l'objet.
En particulier, le récépissé de demande de visa édité par l'application BIONET à l'issue du recueil des empreintes digitales et de la photographie du demandeur de visa par les prestataires n'est disponible qu'en français.
Il ne permet donc pas aux personnes concernées de prendre pleinement connaissance des mesures d'information prévues par l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En outre, contrairement aux engagements pris par les ministères concernés en 2009, ce récépissé n'est pas remis aux personnes concernées après sa signature, mais simplement conservé par le prestataire dans le dossier de demande de visa.
Afin de favoriser une meilleure information de celles-ci quant au traitement de données dont elles font l'objet, la Commission demande donc de prévoir l'édition de récépissés dans une langue compréhensible par les personnes concernées et qu'une copie de ce récépissé leur soit remise.
L'information des personnes concernées par les consulats, lorsque la demande de visa est déposée dans leurs locaux, doit également être améliorée, en s'assurant que les notices d'information mises à disposition par les ministères sont affichées dans les locaux accueillant le public ou qu'un récépissé identique à celui édité par l'application BIONET leur est remis.
Décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 autorisant la société SASU DomaineDigital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française
La société SAS DomaineDigital est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti en Polynésie française.
Si, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur de l'autorisation, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra déclarer la présente autorisation caduque.
La présente décision sera notifiée à la société SAS DomaineDigital ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service MT10 Tahiti, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
MT10 Tahiti est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Polynésie française.
L'éditeur est une société par action simplifiée avec deux actionnaires.
― le montant et la composition du capital social de la société DomaineDigital ;
Les différentes langues polynésiennes sont utilisées dans certaines émissions.
Lorsque les intervenants s'expriment en langues polynésiennes, leurs propos donnent lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage en français.
Pluralisme de l'expression des courants de pensée
et d'opinion et diversité
La composition de ce comité figure à l'annexe III de la présente convention.
MT10 Tahiti est un service de télévision généraliste de proximité à temps complet, diffusé 19 heures par jour, soit 133 heures hebdomadaires.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié de ce volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Polynésie française et de sa région.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des émissions pour la jeunesse et des magazines thématiques.
b) Des « déroulants » et des reportages « tout en images » résumeront l'actualité locale et seront diffusés, notamment, entre 12 et 14 heures.
c) L'éditeur peut reprendre, en complément de ses programmes locaux, des émissions de chaînes non reprises sur la TNT en Polynésie française.
e) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou à retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
Pour les collectivités territoriales, les signatures au générique sont celles représentant la collectivité dans son ensemble.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande ou par l'intermédiaire du comité territoriale audiovisuel de la Polynésie française, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Pour la société DomaineDigital :
Aline
La société SAS DomaineDigital est une société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 Francs CFP.
Edwin ALINE
Ensemble TV
TEARIKI Teamoetere, dit Terey (adjoint administratif à l'institut d'insertion médico-éducatif).
LICHON Patricia (directeur général de l'Epic Fond de développement des Archipels).
BONNET Punareva (professeur d'anglais).
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ SAS DOMAINEDIGITAL, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE MT10 TAHITI
Président : M. Edwin ALINE.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Edwin ALINE, président de la société.
Le siège social est établi au 25, rue du Docteur-Cassiau, Papeete, Tahiti.
La perception du droit de timbre est constatée par l'apposition très apparente, sur chaque formule de chèque qui y est soumise, de la mention " Droit de timbre payé sur état ".
Décision n° 2012-AG-10 du 18 octobre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Ekla pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-134 du 31 janvier 2006 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ekla FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 1er avril 2013.
La SARL Radio Ekla est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Ekla et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Ekla FM.
Adresse du site : TDF, lieudit Morne Bigot, Les Anses-d'Arlet (972).
Adresse du site : lieudit Goujon, Le Vauclin (972).
Décision n° 2012-1546 du 4 décembre 2012 fixant les contributions provisionnelles des opérateurs au coût du service universel pour l'année 2013
La société Altitude Telecom a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 13 janvier 2012 à la suite de la fusion-absorption par la société Completel SAS intervenue le 31 décembre 2011.
En conséquence, la contribution d'Altitude Telecom a été transférée à Completel SAS.
La société B3G a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 23 janvier 2012 à la suite de la fusion-absorption par la société Completel SAS intervenue le 31 décembre 2011.
En conséquence, la contribution de B3G a été transférée à Completel SAS.
La société Carrefour Interactive cessera son activité de MVNO au 31 décembre 2012.
En conséquence, la contribution de Carrefour Interactive ne sera pas notifiée à la société Carrefour Interactive.
La société KPN France, devenue OOB Télécom, a été rachetée le 21 décembre 2011 par Bouygues Telecom.
Elle a fait l'objet d'une dissolution par le biais d'une transmission universelle de patrimoine (TUP) au profit de Bouygues Telecom.
En conséquence, la contribution de KPN France a été transférée à Bouygues Telecom.
La société IC Telecom a été placée en redressement judiciaire le 12 avril 2012 avec une période d'observation de quatre mois, jusqu'au 12 août 2012.
La société Sarl Financière LR a repris une partie des actifs d'IC Telecom dans le cadre d'un plan de cession par le biais d'une de ses filiales, IC.
Elle n'a en revanche pas repris les dettes d'IC Telecom.
En conséquence, la contribution d'IC Telecom ne sera ni transférée ni notifiée.
La société NRJ Mobile a changé de dénomination sociale et devient EI Telecom (Euro-Informaton Telecom) depuis le 19 octobre 2012.
En conséquence, la contribution de NRJ Mobile a été transférée à EI Telecom.
La société Numéo a été absorbée par la société Ozone dans le cadre d'une fusion-absorption le 31 décembre 2011.
En conséquence, la contribution de Numéo a été transférée à Ozone.
La société TLIC a envoyé les informations par courrier électronique pour indiquer que TLIC ne démarrera pas son activité à la suite du retrait de sa délégation de service public par le SIPPEREC.
Les frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations retenus, à titre prévisionnel, pour l'évaluation provisionnelle de l'année 2013 sont de 57 650 euros, le montant des frais prévisionnels de l'année 2013 ayant été approuvé lors du comité de contrôle du fonds de service universel du 12 novembre 2012.
Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'application de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs figurant en annexe, à l'exception de Carrefour Interactive, qui n'exercera plus d'activité en 2013 (cf.
II.1) et d'IC Telecom.
EI Telecom
La Poste Telecom
Mobius
NC Numericable
Paritel Opérateur
Avis n° 2012-1499 du 20 novembre 2012 sur le dossier tarifaire de La Poste du 23 octobre 2012 relatif aux offres d'envoi de courrier international relevant du service universel postal
Selon le projet de La Poste, la nouvelle tarification prendra effet au 1er janvier 2013.
Sur le segment des offres d'envoi de courrier international (3,4 % du chiffre d'affaires du périmètre soumis à encadrement), elle prévoit une augmentation moyenne des tarifs de 1,8 %, ce qui devrait générer un surcroît de recettes de [...] millions d'euros en 2013.
Les offres à usage des particuliers
Concernant la Lettre prioritaire internationale et le Petit paquet international, l'évolution tarifaire concerne uniquement la première tranche de poids.
Les augmentations moyennes sont respectivement de 2,2 % et 0,4 % (cf. tableau ci-dessous).
Concernant la Lettre recommandée internationale, son tarif est composé pour partie de l'affranchissement, dont les tarifs sont ceux de la Lettre prioritaire internationale, et d'un droit de recommandation.
Le droit de recommandation voit son tarif demeurer inchangé.
En conséquence, le prix moyen augmente de 0,1 % du fait de l'augmentation de la partie liée à l'affranchissement.
Quant aux services de réexpédition, leurs tarifs présentent une hausse importante de 16,5 %.
Le tarif de cette prestation était cependant inchangé depuis 2006.
Dans l'ensemble, l'augmentation tarifaire moyenne est de 1,9 % en 2013.
OFFRES À USAGE DES PARTICULIERS
Lettre prioritaire internationale
Lettre recommandée internationale
Petit paquet international
Services de réexpédition internationale
Les offres à usage des entreprises
Le mouvement tarifaire est de 1,8 % pour la Lettre prioritaire internationale et de 2,3 % pour la Lettre économique internationale.
Ces hausses concernent l'ensemble des tranches de poids.
Concernant la Lettre recommandée internationale, le tarif augmente de 0,7 %, à la suite de l'augmentation de la partie affranchissement.
Concernant le Petit paquet, l'augmentation ne concerne que les envois d'un poids inférieur à 100 grammes, ce qui conduit à une hausse moyenne de 1,8 %.
Quant à l'offre d'envoi de courrier publicitaire (Destineo Monde), son tarif présente une augmentation de 2,2 %.
Comme c'est le cas pour les offres à usage des particuliers, l'augmentation du tarif des services de réexpédition est importante, de 20,7 %.
OFFRES À USAGE DES ENTREPRISES
Lettre économique internationale
Courrier publicitaire (Destineo Monde)
Les offres au départ de l'outre-mer
Les montants des évolutions envisagées sont quasiidentiques, en valeur absolue, à celles des offres au départ de la métropole.
Du fait de la complexité du processus de production et de la faiblesse des trafics, La Poste ne dispose pas de données fiables de volumes qui permettent à l'Autorité de calculer les augmentations moyennes pondérées par les trafics.
Les augmentations nominales des tarifs des différentes prestations sont reprises en annexe.
L'offre de Presse export
1-1-10 du CPCE dispose que « La Poste informe le ministre chargé des postes et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des modifications du catalogue portant sur les services d'envois en nombre ».
En application de cette disposition, La Poste a informé l'Autorité, dans son dossier transmis le 23 octobre, qu'elle inscrira au catalogue des prestations relevant du service universel le service d'envoi de journaux et imprimés périodiques à destination de l'international, dont la dénomination commerciale est « Presse export ».
Cette offre existe déjà, mais elle n'est actuellement ouverte qu'aux publications titulaires d'un certificat d'inscription à la commission paritaire des publications et agences de presse.
L'inscription au sein du catalogue des prestations relevant du service universel interviendra au 1er janvier 2013.
Elle s'accompagne d'un élargissement des conditions d'accessibilité, identiques à celles de l'offre de presse « Publissimo » existant déjà au sein du catalogue.
Parallèlement, les tarifs, qui n'ont pas augmenté depuis 2007, présentent une évolution de 1,8 %.
Au 1er janvier 2013, ce produit intègre le périmètre des prestations soumises à l'encadrement pluriannuel des tarifs fixé dans la décision de l'Autorité n° 2012-1353.
Au regard de l'encadrement tarifaire
La décision n° 2012-1353 relative à l'encadrement pluriannuel des tarifs a fixé le plafond d'augmentation accordé à La Poste à inflation plus 1 % sur l'ensemble de la période 2013-2015.
Pour l'année 2013, le plafond indicatif est de 2,8 %, compte tenu de la prévision d'inflation retenue comme hypothèse dans le projet de loi de finances pour 2013.
En tenant compte de l'effet du report des hausses intervenues dans le courant 2012, de l'ensemble des hausses intervenant au 1er janvier 2013, relatives aux offres de courrier national et international, et de l'inscription au catalogue des prestations relevant du service universel de l'offre « Presse export », la hausse du prix moyen des prestations du service universel en 2013 est estimée, à ce jour, à 2,68 %, dont 0,06 % est lié aux augmentations du présent dossier, ce qui est inférieur au plafond indicatif.
Cas des offres à usage des particuliers
A la suite de la suppression des offres économiques à usage des particuliers, l'Autorité a souligné dans son avis n° 2011-0417 du 7 avril 2011 relatif aux tarifs des services d'envois internationaux qu'« elle sera attentive à ce que les tarifs des prestations égrenées "TP” vers l'international, qui comprennent désormais un seul niveau de service, demeurent abordables à l'avenir ».
Hors service de réexpédition, l'évolution tarifaire moyenne de 1,6 % est inférieure à la prévision d'inflation pour 2013 et fait suite à une stabilité des tarifs en 2012.
En outre, elle concerne uniquement les premières tranches de poids, pour lesquelles les tarifs ne couvrent pas totalement les coûts attribuables.
Dès lors, le projet tarifaire de La Poste répond de façon raisonnable à la remarque formulée dans l'avis n° 2011-0417.
La Poste est invitée à continuer de procéder à des évolutions tarifaires modérées à l'avenir.
Cas des offres à usage des entreprises
Sur ce segment, l'évolution moyenne de 1,7 % en 2013 est légèrement inférieure à la prévision d'inflation pour 2013.
En outre, elle constitue la première augmentation présentée par La Poste depuis 2010 (à l'exception de l'offre Destineo Monde, qui a connu une hausse en 2011).
Ces offres présentent, cependant, une contribution fortement positive aux coûts attribuables.
La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires reflétant mieux les coûts évités par les offres à usage des entreprises.
Cas spécifique des services de réexpédition
Les services de réexpédition, principalement utilisés par les particuliers, présentent une hausse de 16,7 % en 2013.
Ces hausses s'inscrivent dans un contexte de stabilité tarifaire depuis 2006 et d'une recette inférieure aux coûts attribuables.
La Poste est invitée à présenter à l'avenir des évolutions tarifaires plus régulières.
Envois égrenés
LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE « TP » (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » PRIORITAIRE INTERNATIONAL « TP » (EN EUROS)
SERVICE DE RÉEXPÉDITION INTERNATIONALE « TP » (EN EUROS)
Réexpédition temporaire
De 15 jours à 1 mois
De 1 mois à 6 mois
Réexpédition définitive
Jusqu'à 6 mois
LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
LETTRE ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » INTERNATIONAL PRIORITAIRE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
SERVICE DE RÉEXPÉDITION INTERNATIONALE « ENTREPRISE » (EN EUROS)
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1 ― TRI ET AFFRANCHISSEMENT POSTE (EN EUROS)
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1 ― TRI ET AFFRANCHISSEMENT CLIENT (EN EUROS)
Destineo Monde Volume (accessible à partir de 1 000 plis)
DESTINEO MONDE VOLUME (EN EUROS)
Presse Export
ZONE DE DESTINATION
Benelux : Belgique, Pays-Bas, Luxembourg
Europe du Nord : Allemagne, Autriche, Danemark, Finlande, Grande-Bretagne, Irlande, Islande, Norvège, Suède, Suisse
Europe du Sud : Espagne, Grèce, Italie, Portugal
Autre Europe
Etats-Unis et Canada
Proche et Moyen-Orient
Amérique centrale et du Sud
Océanie
PRESSE EXPORT (EN EUROS)
Service prioritaire
Service économique
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, République dominicaine, Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, Iles Vierges.
Zone 1 : Anguilla, Antigua, Antilles néerlandaises, Barbade, Brésil, République dominicaine, Dominique, Etats-Unis, Grenade, Guyana, Haïti, Montserrat, Porto Rico, Saint-Christophe-et-Nevis, Saint-Vincent, Sainte-Lucie, Suriname, Venezuela, Trinité, Iles Vierges.
Envoi égrené
LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE « TP » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » INTERNATIONAL PRIORITAIRE « TP » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
LETTRE PRIORITAIRE INTERNATIONALE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
LETTRE ÉCONOMIQUE INTERNATIONALE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » INTERNATIONAL PRIORITAIRE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
« PETIT PAQUET » INTERNATIONAL ÉCONOMIQUE « ENTREPRISE » AU DÉPART DE L'OUTRE-MER (EN EUROS)
DESTINEO MONDE PRIMO SEUIL 1 AU DÉPART DE L'OUTRE-MER ―
tri et affranchissement Poste (en euros)
tri et affranchissement client (en euros)
Le tarif de la Lettre recommandée internationale « TP » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire internationale « TP ») et d'un droit de recommandation.
Le tarif du petit paquet « TP » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (petit paquet « TP ») et d'un droit de recommandation.
Le tarif de la Lettre recommandée internationale « entreprise » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (Lettre prioritaire internationale « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
Le tarif du petit paquet recommandée « entreprise » résulte de la composition du montant de l'affranchissement (petit paquet prioritaire « entreprise ») et d'un droit de recommandation.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Loire)
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er juin 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Le département de la Loire (742 100 habitants) établit une transition géographique et culturelle entre Vallée du Rhône et Auvergne.
Portant le nom du fleuve qui le traverse du Sud au Nord, il juxtapose des zones agricoles à forte potentialité, des espaces naturels diversifiés et des zones à l'économie industrielle vivace, héritage d'un passé à la tradition ouvrière et entrepreneuriale.
Les mutations économiques et leurs conséquences sociales, la relative inadaptation des infrastructures, des développements urbains datés et l'évolution des contraintes environnementales confrontent ce territoire à des défis importants d'ingénierie technique, environnementale et économique.
La volonté d'accéder à un développement durable et maîtrisé, est partout très présente.
Dans ce contexte, l'attente vis-à-vis des services de l'Etat est encore bien réelle de la part des collectivités des secteurs ruraux mais aussi des grandes agglomérations.
Ainsi dans le cadre d'un objectif transversal de développement durable et équilibré du territoire, les enjeux sont importants et portent notamment sur :
― l'aménagement du territoire (lutte contre l'étalement urbain, développement de l'offre de logements sociaux et lutte contre l'habitat indigne, rénovation urbaine et politique de la ville...)
― la prévention des risques naturels, technologiques et miniers avec un sujet majeur pour l'agglomération de Saint-Etienne confrontée à un fort risque inondation et un risque minier qui concerne une part importante de la zone urbanisée ;
― l'accompagnement de l'économie agricole, en particulier au regard de sa grande fragilité (secteur essentiellement d'élevage) et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ;
― la préservation de la Loire, de ses espaces naturels, de la qualité de l'eau...
― l'intégration de grands projets structurants (grandes infrastructures A45 et projet LGV) et opération d'intérêt national porté par l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne.
Le directeur contribue à la mise en œuvre sous l'autorité de la préfète et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires relevant principalement du MEDDE, du METL et du MAAF, notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques.
Il participe à la mise en œuvre en particulier des politiques relevant du Grenelle de l'environnement et de la politique agricole commune.
Le directeur assure la fonction générale de direction, de pilotage et de management de la DDT.
Il assure les relations et la représentation de la DDT auprès de la préfète, et, sous l'autorité de celle-ci, auprès des collectivités territoriales, des parlementaires, des chambres consulaires ainsi que les relations avec les directions régionales et les administrations centrales.
― la présidence du comité technique, du CLHSCT, du comité de direction de la DDT (CODIR).
― délégué territorial adjoint de l'ANRU ;
― administrateur de l'établissement public d'aménagement.
Le poste est situé à Saint-Etienne (2, avenue Gruner).
La DDT de la Loire comprend 250 agents environ.
Elle est organisée en 6 services, service économie agricole, service habitat, service aménagement et planification, service eau et environnement, service d'action territoriale et secrétariat général.
Elle comporte des agences à Roanne, Montbrison, Pelussin et Saint-Etienne.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint et un adjoint aux directeurs.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète du département : fabienne.buccio@loire.gouv.fr.
Mme Fabienne Buccio, préfète de la Loire, fabienne.buccio@loire.gouv.fr, téléphone : 04-77-48-47-01 ;
M. Philippe Estingoy, directeur de la DDT, philippe.estingoy@loire.gouv.fr, téléphone : 04-77-43-80-01 ;
M. Patrick Férin, secrétaire général de la préfecture, patrick.ferin@loire.gouv.fr, téléphone : 04-77-48-47-03.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Haut-Rhin)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe IV en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Organisée en cinq services, un secrétariat général et deux missions, la direction départementale est compétente en matière de politiques :
― de cohésion sociale : prévention de l'exclusion, logement (fonctions sociales), hébergement, protection des personnes vulnérables, parentalité, droits des femmes et égalité, sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative, intégration ;
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le management d'une équipe interministérielle de 85 agents localisés sur trois sites à Colmar et dans un abattoir.
Il contribue au pilotage et à la détermination de la stratégie de la structure ainsi qu'à l'animation d'équipes aux compétences très diversifiées.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur départemental dans le pilotage, la mise en œuvre et l'évaluation de l'ensemble des politiques publiques dont est chargée la direction.
Il assure la suppléance du directeur dans l'exercice de ses fonctions et connaît, à ce titre, de l'ensemble des différents services, en particulier en ce qui concerne la protection des populations.
Il possède une connaissance des domaines de compétence définis à l'article 5 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il représente le directeur départemental au sein des différentes instances, commissions ou manifestations.
Le directeur départemental adjoint est amené à exercer ses fonctions en relation avec la préfecture et les directions régionales, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales, la délégation territoriale de l'agence régionale de santé ainsi qu'avec les élus, les représentants des collectivités territoriales, les milieux socioprofessionnels, les associations et les parquets.
Expérience dans l'exercice des fonctions d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles chargées de la mise en œuvre des politiques publiques.
Aptitudes à l'encadrement et au travail en équipe, polyvalence, rigueur administrative, capacités de représentation et d'organisation, aptitude à la communication et à la négociation.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex, prefet@haut-rhin.gouv.fr.
M. Vincent BOUVIER, préfet du Haut-Rhin, téléphone : 03-89-29-20-01, vincent.bouvier@haut-rhin.gouv.fr ;
M. Patrick L'HÔTE, directeur de la DDCSPP du Haut-Rhin, 03-89-24-81-68, patrick.lhote@haut-rhin.gouv.fr ;
M. Xavier BARROIS, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, téléphone : 03-89-29-20-50, xavier.barrois@haut-rhin.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP du Lot)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2013.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale est chargée sous l'autorité du préfet du Lot de mettre en œuvre les politiques publiques de cohésion sociale et de protection des populations, dans un département de 180 000 habitants marqué par des caractéristiques rurales et un secteur agricole et de productions agroalimentaires très développé.
Les activités d'élevage, les établissements d'abattage et de transformation de viandes et de volailles constituent un domaine sensible qui exige une attention toute particulière et qui représente un volet important des interventions du directeur départemental adjoint.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans le management d'une équipe interministérielle de 70 personnes, possédant des compétences métier très diversifiées.
La direction départementale est compétente en matière de politiques :
― de cohésion sociale : prévention et lutte contre les exclusions, protection des personnes vulnérables, insertion sociale des personnes handicapées, hébergement et fonctions sociales du logement, droit des femmes et égalité entre les femmes et les hommes, promotion des activités sportives, de jeunesse, d'éducation populaire et de vie associative, contrôle des accueils collectifs de mineurs, politique de la ville ;
― de protection des populations : sécurité sanitaire des aliments, protection économique et sécurité des consommateurs, santé et protection animale, contrôle des productions en abattoirs de boucherie et de volailles, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement dans le domaine des activités agricoles et agroalimentaires.
Le directeur départemental adjoint assiste le directeur dans le pilotage de la structure et dans la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction a la charge ; à ce titre, il est appelé à s'impliquer dans l'ensemble des activités de la direction.
Le directeur départemental adjoint appuie le directeur dans le fonctionnement et la coordination interne de l'activité des différents services.
Il est amené à assurer la représentation de la DDCSPP dans des instances diverses, ainsi que dans des manifestations publiques.
Dans le cadre de ses fonctions, le directeur départemental adjoint est en relation avec les membres du corps préfectoral, les directeurs régionaux et leurs services, la direction départementale des territoires, les unités territoriales des directions régionales et de l'agence régionale de santé.
Il est également en contact avec les élus politiques, avec les différents responsables des collectivités territoriales, avec les dirigeants des chambres consulaires, des organismes socioprofessionnels et du mouvement associatif.
Le directeur départemental adjoint est implanté au siège de la DDCSPP du Lot, cité sociale à Cahors.
Expérience dans l'exercice de fonctions d'encadrement et d'animation d'équipes interministérielles chargées de la mise en œuvre des politiques publiques.
Disponibilité, réactivité, qualités relationnelles et de négociation en situation tendue.
Aptitude au travail en équipe, à l'action transversale, rigueur en matière administrative.
Capacités d'adaptation à un environnement pluridisciplinaire, dans le contexte de la modernisation de l'action publique.
Capacités d'analyse, de synthèse et de décision.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet du Lot, place Jean-Jacques-Chapou, 46000 Cahors (prefet@lot.gouv.fr).
M. Bernard GONZALEZ, préfet du Lot, téléphone : 05-65-23-10-57 ;
M. Jean-Marc SALEMME, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, téléphone : 05-65-20-56-05, jean-marc.salemme@lot.gouv.fr ;
M. Fréderic ANTIPHON, secrétaire général de la préfecture, téléphone : 05 65-23-11-11, secretaire-general@lot.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur (groupe III) va être prochainement vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Sous l'autorité directe du chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle, le titulaire de l'emploi aura la responsabilité de diriger la sous-direction des politiques de formation et du contrôle.
La sous-direction des politiques de formation et du contrôle est composée de trois missions :
― la mission de l'organisation des contrôles ;
― la mission des politiques de formation et de qualification ;
― la mission du droit et du financement de la formation.
Dans un contexte de réforme visant à améliorer la cohérence et l'efficacité des politiques menées sur ce champ par les différents acteurs compétents en direction de l'ensemble des actifs, salariés et demandeurs d'emploi, la sous-direction est chargée de l'élaboration des textes relatifs à la formation professionnelle tout au long de la vie et à l'apprentissage, à l'organisation des dispositifs et à leur financement.
Elle accompagne les milieux professionnels dans l'élaboration de normes conventionnelles.
Elle habilite et contrôle les organismes collecteurs des fonds de l'apprentissage et de la formation continue et elle participe aux instances de péréquation.
Elle conçoit et anime les politiques d'intervention de l'Etat en matière de développement et de reconnaissance des qualifications et de maîtrise des savoirs de base.
Elle est chargée de l'articulation de ces politiques avec celles conduites par les collectivités territoriales, les partenaires sociaux et les instances européennes.
Elle conduit la politique de certification du ministère et assure l'animation des instances professionnelles consultatives.
Elle veille à la cohérence de la politique de certification professionnelle et est chargée des relations avec la Commission nationale de la certification professionnelle.
Elle concourt aux actions d'information et d'orientation professionnelle.
Elle exerce la tutelle sur le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFO).
Elle intervient sur l'offre de formation pour favoriser la structuration du secteur, le développement des innovations et la qualité des prestations.
Elle définit et conduit la politique de contrôle de la formation professionnelle conformément au code du travail et aux règlements européens et anime les services régionaux de contrôle.
Elle effectue les contrôles nationaux.
Elle représente le ministère chargé de l'emploi au Conseil national de la formation tout au long de la vie.
Le titulaire de cet emploi devra correspondre au profil suivant : expérience du management, sens du travail en équipe, capacités d'initiative et de réactivité, aptitude à la négociation.
En outre, il (elle) devra posséder une solide culture juridique et financière lui permettant de superviser l'élaboration de la réglementation dans son domaine de compétences.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Isabelle EYNAUD-CHEVALIER, chef du service des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service, classé en groupe II, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur,
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des affaires multilatérales et du développement ;
Ce service :
― assure le suivi des questions relatives à l'endettement international, notamment au sein du Club de Paris, dont il assure le secrétariat ;
― prépare les conférences de donateurs organisées au profit des pays en développement, hors Afrique subsaharienne ;
― est responsable de la coopération monétaire et financière avec les pays de la zone franc ;
― traite les questions d'aide au développement ;
― est chargé des questions financières internationales, notamment les négociations internationales relatives à la lutte contre la corruption et à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ;
― prépare les réunions et sommets internationaux pour les questions économiques et financières et est chargé des relations avec le Fonds monétaire international (FMI) ;
― élabore et promeut les positions françaises dans le cadre de la politique commerciale extérieure de l'Union européenne et assure le suivi des négociations entre l'Union européenne et les pays tiers ou les organisations régionales ;
― représente la France dans les instances spécialisées de l'Union européenne, de l'OCDE et de l'ONU ainsi qu'à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;
― est chargé, dans le cadre des attributions de la direction générale, du suivi des négociations relatives au secteur agricole et agroalimentaire ;
― établit la réglementation des investissements étrangers en France, coordonne la politique d'accords bilatéraux de protection des investissements et suit les négociations multilatérales et régionales relatives à l'investissement et aux fonds souverains.
Le chef de service aura la charge de deux sous-directions (la sous-direction des affaires financières multilatérales et du développement, la sous-direction de la politique commerciale et de l'investissement) et de l'unité d'évaluation des activités de développement.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture économique internationale et une bonne connaissance du fonctionnement des institutions financières internationales et des organisations internationales à vocation économique.
Avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2013)
Un concours annuel sur épreuves en vue d'admettre des élèves en classe de première à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes sera organisé en 2013.
Le nombre de places offertes, au titre de l'année 2013, au titre des voies générale, technologique et professionnelle, est fixé à 165.
Seuls les candidats ayant suivi une seconde générale et technologique sont orientés en classe S ou STI2D.
Les candidats et candidates (1) admis souscrivent un engagement au titre de l'armée de l'air destiné à couvrir la durée de leur formation.
La formation militaire suivie avec succès conduit à l'obtention d'un certificat militaire.
La scolarité suivie avec succès aboutit à l'obtention du baccalauréat :
― voie générale, série scientifique, option " sciences de l'ingénieur " ;
Après avoir satisfait aux épreuves de fin de scolarité, les élèves souscrivent un engagement de cinq ans au titre de l'armée ou de la formation rattachée auprès de laquelle ils ont souscrit le contrat d'engagement initial.
Conformément aux articles 7 et 10 du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié, relatif aux élèves de l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air, seront tenus de procéder au remboursement des rémunérations qu'ils ont perçues au cours de leur scolarité les élèves ayant été exclus de l'école, les élèves qui ne souscrivent pas l'engagement prévu ci-dessus ainsi que les élèves qui n'accomplissent pas la totalité de leur engagement.
Déroulement du concours
Les conditions requises, les modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature, le déroulement des épreuves, la déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), l'attestation sur l'honneur et la fiche de candidature font l'objet des annexes I à VI.
Les épreuves auront lieu le vendredi 3 mai 2013.
Les résultats seront publiés à partir de la semaine 24.
La date d'entrée en école est fixée au samedi 31 août 2013.
Résultats du concours
Les listes d'admission en liste principale (LP) et d'inscription en liste complémentaire (LC), établies par ordre de mérite, seront publiées au Bulletin officiel des armées et seront consultables à partir de la semaine 24 sur les sites suivants :
― site internet de l'EETAA de Saintes : http://www.eetaa722.air.defense.gouv.fr ;
― site intradef de la Direction des ressources humaines de l'armée de l'air : acteurs RH, Fonction RH, Recrutement, Les écoles ― CETAA Saintes ;
― les candidats admis en LP ou inscrits en LC seront soumis à une visite médicale d'aptitude initiale qui aura lieu entre la mi-juin et le mois de juillet 2013.
Ils prendront impérativement les dispositions nécessaires pour pouvoir effectuer cette visite médicale lors de cette période.
Cette circulaire est consultable sur les sites dont les adresses sont mentionnées ci-dessus et auprès des organismes cités en annexe II.
L'avis (NOR : DEFL1206572V) relatif au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves par concours sur épreuves en vue de l'admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2012) est abrogé.
(1) Dans la suite du texte, le terme " candidats " désigne à la fois les garçons et les filles.
― être âgé de 16 ans au moins et de 18 ans au plus au 1er août 2013 ;
― suivre ou avoir suivi une classe de seconde de l'enseignement secondaire ;
Ces conditions étant réglementaires (cf. décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 modifié relatif aux élèves de l'Ecole d'enseignement technique de l'armée de l'air), aucune dérogation ne peut être accordée.
Modalités d'inscription et de dépôt du dossier de candidature
Les candidats intéressés par le concours sur épreuves pour une admission à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans les organismes ci-après :
― pour les personnes résidant en métropole : dans un centre d'information et de recrutement des forces armées, bureau air (CIRFA Air).
La liste des CIRFA air est disponible sur le site du recrutement de l'armée de l'air ;
― pour les personnes résidant hors métropole : auprès des Eléments « air » ou Participations « air » auprès des Commandements supérieurs des forces armées pour l'outre-mer ou, à défaut, auprès des attachés de défense près les ambassades de France à l'étranger.
Les candidats devront se munir des documents énumérés ci-après :
― la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du (ou des) représentant(s) légal(aux) ;
― une copie intégrale du livret de famille ;
― une déclaration du (ou des) représentant(s) légal(aux), conformément au modèle joint en annexe IV :
― aucun dossier de candidature ne sera pris en compte si la déclaration du représentant légal, dans le cas d'une autorité parentale conjointe, n'est pas signée par les deux titulaires ;
― de plus, dans le cas où l'un des deux titulaires de l'autorité n'est plus joignable par l'autre partie, une attestation sur l'honneur sera jointe au dossier de candidature (annexe V) ;
― l'attestation de recensement (pour les candidats ayant atteint l'âge de 16 ans), de journée d'appel et de préparation à la défense (JAPD), ou de journée défense et citoyenneté (JCD) ;
― la photocopie des diplômes détenus.
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 8 mars 2013 terme de rigueur.
― En aucun cas, les candidats ne doivent envoyer leur dossier directement à la direction des ressources humaines de l'armée de l'air/Ecoles des sous-officiers et des militaires du rang/Etat-major/Bureau sélections et concours (DRH-AA/ESOM/EM/BSC), ni à l'EETAA de Saintes.
(1) Cet imprimé est téléchargeable sur le site du service public (http://www.service-public.fr).
Pour les candidats composant outre-mer ou à l'étranger, les épreuves écrites se déroulent aux mêmes horaires, en temps universel, qu'en métropole.
La DRH-AA/ESOM/EM/BSC convoque chaque candidat résidant en métropole autorisé à concourir en lui précisant le lieu, la date et les horaires de passage des épreuves.
Les candidats résidant hors métropole sont, quant à eux, convoqués par leur centre d'examen.
DURÉE ― COEFFICIENT
Exercices + 5 questions à choix multiples (QCM)
Questions et rédaction
30 questions à choix multiples (QCM)
portant sur 2 textes d'environ 10 lignes
(*) Une note inférieure à 5 sur 20 à l'épreuve de mathématiques est éliminatoire.
A poser sa candidature pour le concours d'admission sur épreuves à l'EETAA 722 de Saintes ― concours 2013 ;
― m'engage (nous engageons) à rembourser à l'Etat les rémunérations perçues par l'élève au cours de sa scolarité et les frais de voyage aller et retour (4) dans le cas où (2) serait rayé des contrôles de l'école :
Pour les épreuves de mathématiques et de physique-chimie, le matériel suivant est autorisé :
― règle graduée, équerre, rapporteur, boîte à compas (mathématiques uniquement) ;
De ce fait, je m'engage à rembourser seul(e) les rémunérations perçues par notre enfant s'il (si elle) quittait volontairement l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (EETAA) 722 de Saintes ou en cas d'exclusion.
Les déclarations mentionnées aux articles 315, 315-0 bis et 315-0 bis C doivent être souscrites avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable de la taxe foncière sur les propriétés bâties peut, au titre de l'immeuble concerné, bénéficier des dispositions des articles 1384 B, 1384 C ou 1384 D du code général des impôts.
Avis de projet de modification des modalités d'inscription des greffons tissulaires d'origine humaine inscrits au chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des allogreffes osseuses sous description générique du chapitre 3 du titre III de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public des produits liés à la prise en charge des allogreffes inscrites au chapitre 3 du titre III comme suit :
en EUR TTC
Allogreffe osseuse, os long, os entier.
Allogreffe osseuse, os long, demi-os.
Allogreffe osseuse, os long, baguette diaphysaire.
Allogreffe osseuse, tête fémorale, complète ou 2 hémitêtes avec col.
Allogreffe osseuse, tête fémorale, incomplète ou hémitête.
Allogreffe osseuse, os intercalaire entier.
Allogreffe osseuse, os iliaque.
Allogreffe osseuse, hémi-bassin.
Allogreffe osseuse, scapula.
Allogreffe osseuse, clavicule.
Allogreffe osseuse, os du pied ou de la main.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 4 et 27 décembre 2012 et du 25 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
PANTOPRAZOLE EVOLUGEN 20 mg, comprimés gastrorésistants (B/28) (laboratoires EVOLUPHARM)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Evolupharm, Grunenthal et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Accord Healthcare France SAS, Accord Healthcare Limited, Actavis, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA DD, Medipha Santé, Mylan, Sanofi Aventis, SFDB Laboratoires, Teva Santé et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 27 décembre 2012 et des 17, 25 et 30 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Bluefish Pharmaceuticals AB, Negma, Servier SAS, Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er mars 2013 :
LOSARTAN ISOMED 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN RATIOPHARM 100 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ISOMED 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
LOSARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE RATIOPHARM 100 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NEBIVOLOL ISOMED 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
NEBIVOLOL RATIOPHARM 5 mg, comprimés quadrisécables (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
REPAGLINIDE RATIOPHARM 0,5 mg, comprimés (B/270) (laboratoires TEVA SANTE)
Les locaux entrant dans le champ d'application de l'article 1384 D du code général des impôts s'entendent des locaux suivants :
1° Locaux affectés à l'hébergement temporaire ou d'urgence des personnes défavorisées visées au II de l'article L.
301-1 du code de la construction et de l'habitation relevant :
a) Des centres d'hébergement et de réinsertion sociale prévus au 8° du I de l'article L.
b) Des structures dénommées " lits halte soins santé " prévues au 9° du I de l'article L.
c) Des centres d'hébergement d'urgence destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L.
2° Acquis ou construits à compter du 1er janvier 1999 ou qui ont fait l'objet de travaux d'aménagement achevés à compter du 1er janvier 1999 en vue soit de les affecter à l'hébergement temporaire ou d'urgence conformément au 1°, soit de réhabiliter totalement des structures existantes.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication.
Le nombre de promotions pour l'accès au grade d'attaché principal de 2e classe des systèmes d'information et de communication à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2014, est fixé à 2.
Les épreuves de l'examen professionnel se dérouleront à partir du 27 juin 2013 à Paris exclusivement.
Décret n° 2013-150 du 19 février 2013 abrogeant le décret n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, le décret n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude et le décret n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes
Les décrets n° 71-634 du 28 juillet 1971 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude à l'enseignement, n° 74-867 du 17 octobre 1974 relatif à la rémunération des conseillers pédagogiques assurant la formation pratique des candidats à certains certificats d'aptitude et n° 75-330 du 28 avril 1975 relatif à la rémunération des documentalistes-bibliothécaires assurant la formation des nouveaux documentalistes sont abrogés.
– La réduction des tarifs de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation prévue au III de l'article 1011 bis du code général des impôts est accordée à raison d'un seul véhicule par foyer lorsqu'il est justifié, au moyen de la production d'un document délivré par la caisse d'allocations familiales, du livret de famille, du dernier avis d'impôt sur le revenu, ou, à défaut, par tout autre moyen, qu'à la date de la première immatriculation en France d'un véhicule ce foyer comprend au moins trois enfants à charge.
– La demande de remboursement mentionnée au troisième alinéa du a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est conforme au modèle fixé par l'administration.
Outre les justifications prévues au I, elle doit être accompagnée d'une copie du certificat d'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Elle est déposée ou adressée à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis d'impôt sur le revenu de la personne qui demande le remboursement.
– La demande de remboursement est recevable jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l'immatriculation du véhicule soumis à la taxe.
Arrêté du 13 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours professionnel ouvert pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire prévu par l'arrêté du 17 octobre 2012 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de premier surveillant de l'administration pénitentiaire est fixé à 196.
Décision du 18 février 2013 portant délégation de signature (direction des services judiciaires)
Mme Fabienne Cauquil, greffière en chef, dans la limite des attributions de la direction des services judiciaires.
Mme Claire Allain-Feydy, magistrate, Mme Hélène Volant, magistrate, Mme Claire Chabrol, magistrate, et Mme Florence Croizé, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie.
M. Nicolas Revel, conseiller d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la gestion prévisionnelle des ressources humaines.
Mme Catherine Boudon, conseillère d'administration, dans la limite des attributions du bureau des statuts et des relations sociales.
Mme Agnès Labreuil, magistrate, dans la limite des attributions du bureau du suivi de l'implantation territoriale et de la sûreté des juridictions.
Mme Francine Albert, conseillère d'administration, et Karine Vermes, magistrate, dans la limite des attributions du bureau des frais de justice et de l'optimisation de la dépense.
M. Guy Magnier, magistrat.
La décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des services judiciaires) est abrogée.
Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature en matière de traitements de données à caractère personnel à la Caisse des dépôts et consignations
Sans préjudice des délégations qui leur sont consenties par ailleurs, délégation est donnée aux responsables de traitement mentionnés ci-dessous à l'effet d'accomplir les formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et signer, au nom du directeur général, tous autres actes relatifs aux traitements de données à caractère personnel, dans la limite des attributions de leur direction ou service respectif :
Mme Anne Gautier, directrice des risques et du contrôle interne.
Mme Brigitte Gotti, directrice des ressources humaines du groupe.
Mme Marianne Louradour, directrice de l'audit central du groupe.
M. Jean-Marc Morin, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal et des services associés.
1° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne Gautier, à Mme Chantal Philippe, responsable du département reporting risques Groupe, et à M. Gilles Hayem, responsable du département risques financiers ;
2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marianne Louradour, à M. Vincent Rigaudière, adjoint à la directrice ;
3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Bachy, à Mme Florence Lépany-Duval, directrice adjointe de la communication ;
7° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, à M. Richard Lantéri, M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, et à Mme Laurence Feral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale.
Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour le secrétariat général de la Caisse des dépôts et consignations
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal et des services associés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction juridique et fiscale et des services associés, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations et, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion.
M. Jean-Marc Morin a qualité pour former tout recours gracieux ou hiérarchique, pour agir en justice au nom de la Caisse des dépôts et consignations, pour représenter celle-ci tant en demande qu'en défense devant toutes unités et commissions administratives ou toutes juridictions, ainsi que pour désigner les représentants de la Caisse des dépôts et consignations dans les contentieux dispensés du ministère d'avocat obligatoire.
M. Jean-Marc Morin a également qualité pour déposer plainte auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Morin, délégation est donnée à M. Richard Lantéri et M. Jérémie Gué, directeurs adjoints, ainsi qu'à Mme Laurence Féral, responsable des affaires générales et des services associés de la direction juridique et fiscale, à l'effet :
1° De signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et d'accomplir les actes mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du même article ;
2° De signer, au nom du directeur général :
a) Tous actes relevant de la gestion et des fonctions support de la direction ainsi que ceux relatifs au suivi des relations avec la Cour des comptes ;
b) Tous actes relatifs aux services associés, notamment pour les questions relatives à la documentation et aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés au premier alinéa, délégation est donnée à Mme Véronique Klein, responsable des archives, à l'effet de signer les actes mentionnés au b du 2 relatifs aux archives.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à :
1° M. Pierre-Henri Martineau, responsable de l'unité fiscalité, et à M. Jean-Pierre Bruneau, son adjoint, à l'effet :
a) De signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de l'unité, y compris les déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature :
2° Mme Catherine Roser et à Mme Sophie Gonthier, fiscalistes, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes mentionnés au a du 1°.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée à Mme Anne Mcqueen, responsable de l'unité contentieux, et à Mme Isabelle Noël, son adjointe, à l'effet :
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 3, délégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de leur unité :
1° Mme Valérie Hulst, responsable de l'unité droit public économique et institutionnel, et Mme Anne Chautard et M. Mathieu Werner, ses adjoints ;
2° Mme Sylvie Dufournaud, responsable de l'unité propriété intellectuelle et nouvelles technologies, et M. Jean-Christophe Géret, son adjoint ;
3° M. Guillaume Gournay, responsable de l'unité concurrence, assurances, droit social et contrats, et Mme Taimse O'Leary et M. Thierry Coutarel, ses adjoints ;
4° Mme Anne-Marie Iltis, responsable de l'unité financement des projets, et Mme Dessislava Le Moenner, son adjointe ;
5° M. Xavier Le Jeune, responsable de l'unité droit immobilier et environnemental, et Mme Sarah Kreplak Durand, son adjointe ;
6° Mme Nathalie Braud, responsable de l'unité droit des sociétés, fusions et acquisitions, et Mme Audrey Girard Grillo et M. Laurent Tari, ses adjoints ;
7° Mme Carine Dymon, responsable de l'unité fonds d'investissement ;
8° Mme Cécile Degove, responsable de l'unité bancaire et financier, et Pauline Cornu Thenard, son adjointe.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Mathias Guérin, responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations et les actes liés à l'immobilier d'exploitation, en qualité de représentant du propriétaire.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathias Guérin, délégation est donnée à :
1° M. Didier Voyenne, responsable du contrôle de gestion et du budget des moyens transversaux, et à Mme Catherine Ollivier, adjointe auprès du responsable du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique, à l'effet de signer les ordres de paiement destinés au caissier général de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte de l'établissement ;
2° M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer les mandats de dépenses et titres de recettes relevant du budget, du contrôle de gestion et de l'efficacité économique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. André Schwob, responsable des processus et des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André Laurent Michelson, délégation est donnée à M. Philippe Jeanneau, responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de son service, y compris en matière de gestion de fichiers et traitements relatifs à la protection des données à caractère personnel de personnes physiques.
1° Mme Vanina Auverny-Bennetot et Mme Isabelle Delamour-Monnard, adjointes au responsable des achats, de l'immobilier et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les actes mentionnés au premier alinéa ;
Arrêté du 18 février 2013 relatif au modèle de déclaration à souscrire dans le cadre de la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
La déclaration mentionnée au XVII de l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 susvisée est souscrite pour chaque local dont les contribuables sont propriétaires au 1er janvier 2013.
Elles sont déposées auprès du service de la direction générale des finances publiques dont les coordonnées figurent sur la déclaration, avant le 8 avril 2013.
Toutefois, les déclarations souscrites par voie électronique doivent parvenir à la direction générale des finances publiques avant :
― le 22 avril 2013 pour les propriétaires de dix locaux ou moins ;
― le 29 avril 2013 pour les propriétaires de onze à cent locaux ;
― le 6 mai 2013 pour les propriétaires de plus de cent locaux.
Une déclaration est déposée pour chaque propriété ou fraction de propriété détenue.
Décret n° 2013-151 du 19 février 2013 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés dans les agences régionales de santé exerçant une des fonctions figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice des fonctions y ouvrant droit.
Il ne peut être attribué qu'une nouvelle bonification indiciaire au titre de l'exercice des fonctions prévues par le présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire ne peut se cumuler avec les autres bonifications indiciaires versées en application du décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé, ni avec tout complément indemnitaire ayant le même objet.
Les fonctionnaires autorisés à exercer leur activité à temps partiel et affectés sur un emploi ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 juillet 1982 susvisé.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTE (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Agent responsable du secrétariat particulier du directeur général ou du délégué territorial.
Agent chargé de l'accueil général du public.
Personnel chargé, à titre principal, de fonctions de documentation ou de communication pour l'ensemble de la structure.
Conseiller de prévention ou assistant de prévention.
Agent chargé, à titre principal, de l'instruction des dossiers d'hospitalisation sans consentement.
Il ne peut se cumuler avec d'autres bonifications indiciaires d'une autre nature qui seraient éventuellement perçues par le fonctionnaire exerçant des fonctions ouvrant droit à nouvelle bonification indiciaire dans les conditions du présent décret.
FONCTIONS EXERCÉES POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGE ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES D'AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Personnel chargé de fonctions de documentation ou de communication
– L'Autorité de régulation des jeux en ligne adresse à la direction générale des finances publiques les renseignements lui permettant de procéder au recouvrement du droit fixe : la personne débitrice, la nature du droit fixe, son fondement et le montant du droit dû.
– Une convention entre l'Autorité de régulation des jeux en ligne et la direction générale des finances publiques détermine les modalités et les conditions dans lesquelles s'effectue l'information prévue au I.
Décret n° 2013-152 du 19 février 2013 relatif à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
Une nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, aux fonctionnaires affectés au sein des agences régionales de santé exerçant dans le cadre de la politique de la ville la fonction figurant en annexe au présent décret.
Le bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire est strictement lié à l'exercice de cette fonction.
Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour la fonction mentionnée en annexe sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, de la fonction publique et du budget.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS DEPARTEMENTALES DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Fonctions relatives au suivi des actions de santé.
FONCTION EXERCÉE POUVANT OUVRIR DROIT AU VERSEMENT D'UNE NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE DANS LES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ (SIÈGES ET DÉLÉGATIONS TERRITORIALES DES AGENCES RÉGIONALES DE SANTÉ)
Arrêté du 16 janvier 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 16 janvier 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du 21 mai 2013 dans les centres suivants :
L'ouverture des inscriptions est fixée au jeudi 28 février 2013.
La clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au jeudi 28 mars 2013, terme de rigueur.
EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'ACCÈS AU GRADE DE SECRÉTAIRE
administratif de classe supérieure relevant des ministres chargés des affaires sociales
Jeudi 28 février 2013
― sur demande uniquement auprès du bureau du recrutement (DRH3B), situé 10, place des Cinq-Martyrs-du-Lycée-Buffon, 75015 Paris (pôle accueil, concours, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, téléphone : 01-40-56-60-00) ;
Les dossiers d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous, au plus tard le jeudi 28 mars 2012, à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud-Pont), " SACS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent téléphoner au 01-40-56-60-00 ou adresser un courriel à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle exigés des candidats admissibles à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure est fixée au 4 octobre 2013, à minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers, établis en cinq exemplaires, devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous :
Ministère des affaires sociales et de la santé, direction des ressources humaines, DRH3B, bureau du recrutement, " SACS 2013 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Arrêté du 11 février 2013 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
L'arrêté du 29 octobre 2008 fixant le modèle de suivi et d'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.
Le modèle de présentation du suivi et de l'analyse de l'exécution de l'état des prévisions de recettes et de dépenses prévu à l'article R.
6145-6 du code de la santé publique, établi à l'issue du quatrième trimestre de l'exercice, est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2012.
SUIVI ET ANALYSE DE L'EXÉCUTION DE L'EPRD
N° FINESS : Période du : au :
Compte de résultat prévisionnel principal (CRPP) détaillé
Impôts, taxes et versements assimilés sur rénumérations (administration des impôts) (sauf 6319)
Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes) (sauf 6339)
Rémunérations du personnel non médical (sauf 6411, 6413, 6415 et 6419)
Personnels sous contrat à durée indéterminée (CDI)
Personnels sous contrat à durée déterminée (CDD)
Rémunérations du personnel médical (sauf 6421, 6422, 6423, 6425 et 6429)
Praticiens hospitaliers temps plein et temps partiel
Praticiens contractuels renouvelables de droit
Praticiens contractuels sans renouvellement de droit
Charges de sécurité sociale et de prévoyance ― personnel non médical (sauf 64519)
Charges de sécurité sociale et de prévoyance ― personnel médical (sauf 64529)
Autres charges sociales ― personnel non médical (sauf 64719)
Autres charges sociales ― personnel médical (sauf 64729)
Autres charges de personnel (sauf 6489)
Charges à caractère médical
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère médical ou pharmaceutique
Fournitures, produits finis et petit matériel médical et médico-technique
Achats de marchandises à caractère médical et pharmaceutique.
Variations des stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371)
Locations à caractère médical
Entretien et réparation de biens à caractère médical
Charges à caractère hôtelier et général
Achats stockés de matières premières ou fournitures à caractère hôtelier et général
Achats stockés ; autres approvisionnements (sauf 6021 et 6022)
Achats non stockés de matières et fournitures (sauf 6066)
Achats de marchandises à caractère hôtelier et général
Variations des stocks (sauf 60311, 60321, 60322 et 60371)
Services extérieurs (sauf 611, 6131, 6151 et 619)
Autres services extérieurs (sauf 621 et 629)
Impôts, taxes et versements assimilés (sauf 631, 6319, 633 et 6339)
Rabais, remises et ristournes accordées par l'établissement
Charges d'amortissements, de provisions et dépréciations,
financières et exceptionnelles
Dont 675 ― valeur comptable des éléments d'actifs cédés
Impôts sur les bénéfices et assimilés (**)
(**) Ce chapitre concerne uniquement les établissements de santé privés relevant des b et c de l'article L.
Produits versés par l'assurance maladie
Produits de la tarification des séjours
Produits des médicaments facturés en sus des séjours
Produits des dispositifs médicaux facturés en sus des séjours
Forfaits annuels
Dotation annuelle de financement
Dont produits attendus non notifiés (***)
Dotations MIGAC
Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique
Autres produits de l'activité hospitalière
Produits de la tarification en hospitalisation complète non pris en charge par l'assurance maladie
Produits de la tarification en hospitalisation incomplète non pris en charge par l'assurance maladie
Produits de la tarification en hospitalisation à domicile non pris en charge par l'assurance maladie
Produits des prestations faisant l'objet d'une tarification spécifique non pris en charge par l'assurance maladie
Forfait journalier MCO
Forfait journalier SSR
Forfait journalier psychiatre
Produits des prestations de soins délivrées aux patients étrangers non assurés sociaux en France
Prestations effectuées au profit des malades ou consultants d'un autre établissement
Produits à la charge de l'Etat, collectivités territoriales et autres organismes publics
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 7071, 7087 et 709)
Rétrocession de médicaments
Remboursement des frais par les CRPA
Produits exceptionnels (sauf 7722)
Dont 775 ― produits des cessions d'éléments d'actif
Dont 777 ― quote-part des subventions d'investissement virée au résultat de l'exercice
Variations de stocks à caractère médical (60311, 60321, 60322, 60371) (crédits)
Autres variations de stocks (sauf 60311, 60321, 60322, 60371) (crédits)
Rabais, remises et ristournes (609, 619 et 629)
Remboursements sur rémunérations, charges sociales ou taxes (6419, 6429, 64519, 64529, 64719, 64729, 6489, 6319, 6339)
(***) A justifier par l'établissement.
Compte de résultat prévisionnel principal de l'USLD
(Ce tableau ne concerne que les USLD autonomes des établissements de santé privés
mentionnés aux b et c de l'article L.
Entretiens et réparations de biens à caractère médical
Produits afférents aux soins
Forfait annuel des soins
Tarifs soins
Produits afférents à la dépendance
Tarifs dépendance
Produits de l'hébergement
Hébergement (établissement relevant du 6° de l'article L.
Tarif hébergement
Autres produits des établissements relevant de l'article L.
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises et produits des activités annexes (sauf 709)
Variations de stocks (crédits)
(Ces tableaux ne concernent que les établissements publics de santé [3e RIA])
NOM INDICATEUR
d'interrogation
Effectif physique.
Un agent à mi-temps ou à 80 % compte pour 1.
Détaillée.
Depuis début année ― moyenne annuelle établie à partir des données du dernier jour de chaque mois.
Les agents mis à disposition d'une autre structure doivent être intégrés.
ETP moyens rémunérés.
En prenant pour base la rémunération (par exemple un agent à 80 % rémunéré 86 %, l'ETP rémunéré est de 86 %).
Un agent à 80 % est compté comme 0,80 ETP.
Montant brut total rémunération du personnel (comptes 641 + 642 hors : 6425, 6419 et 6429).
Compte 641 + 642 hors comptes 6425, 6419 et 6429.
Depuis début année.
Compter ici le montant correspondant aux ETP moyens rémunérés de la période.
Ne plus inclure le compte 6425.
Montant brut des charges (charges de sécurité sociale et de prévoyance [comptes 6451 hors 64519 + 6452 hors 64529], impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations [comptes 631 hors 6319 + 633 hors 6339], autres charges sociales compte 6471 [hors 64179] + compte 6472 [hors 64729], autres charges de personnel [compte 648 hors 6489]).
Le montant doit correspondre à la rémunération des ETP moyens rémunérés de la période.
CE QUESTIONNAIRE CONCERNE
le compte de résultat principal uniquement (CRPP)
Montant brut total
rémunération du personnel (comptes 641 + 642
hors : 6425, 6419 et 6429)Montant brut des charges (charges de sécurité sociale et de prévoyance [comptes 6451 hors 64519 + 6452 hors 64529], impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations [comptes 631 hors 6319 + 633 hors 6339], autres charges sociales compte 6471 [hors 64179] + compte 6472 [hors 64729], autres charges de personnel [compte 648 hors 6489])
H-U titulaires
PH temps plein
PH temps partiel
Praticiens attachés renouvelables de droit (praticiens attachés et praticiens attachés associés en contrat triennal ou en CDI)
Dont H-U temporaires
Dont praticiens attachés et praticiens attachés associés non en contrat triennal, non en CDI
Dont les praticiens contractuels, dont ceux en mission spécifique
Dont les assistants et assistants associés
Dont les praticiens adjoints contractuels
Total PM
PNM ― titulaires
et stagiaires
Personnels de service de soins
Dont infirmiers (IDE, ISG, IADE, IBODE, Puer)
Dont aides-soignants
Personnels éducatifs et sociaux
Personnels médico-techniques
PNM ― contrats
à durée indéterminée
PNM ― contrats à durée déterminée et autres
CDD
Dont personnels de service de soins
Contrats soumis à disposition particulière
Total PM + PNM
ETP moyens
Total PNM
– Le droit mentionné au 1° du I de l'article 1012 du code général des impôts est de :
1° 5 000 € si la demande porte sur un seul agrément ;
2° 8 000 € si la demande porte sur deux agréments ;
3° 10 000 € si la demande porte sur trois agréments.
1° 20 000 € lorsque l'opérateur n'est titulaire que d'un seul agrément ;
2° 30 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de deux agréments ;
3° 40 000 € lorsque l'opérateur est titulaire de trois agréments.
1° 2 500 € si la demande de renouvellement porte sur un seul agrément ;
2° 4 000 € si la demande de renouvellement porte sur deux agréments ;
3° 5 000 € si la demande de renouvellement porte sur trois agréments.
– Pour l'application des I et III, une demande est considérée comme portant sur plusieurs agréments lorsque les dossiers y afférents sont réceptionnés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne de manière simultanée.
Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les agences régionales de santé
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
NIVEAU DE RESPONSABILITÉ
exercée
A, B ou C
de responsabilité exercée
Arrêté du 19 février 2013 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les agences régionales de santé
La nouvelle bonification indiciaire prévue par l'article 1er du décret du 19 février 2013 susvisé est attribuée aux fonctionnaires dans les conditions fixées par le tableau ci-après :
(en points d'indice majoré)
Nombre de points attribués
NOMBRE TOTAL DE POINTS
Arrêté du 8 février 2013 portant agrément de l'association La Vie active
Il est délivré à l'association La Vie active, dont le siège social est à Arras, un agrément portant sur le territoire de la commune d'Annezin-lès-Béthune, pour l'exercice de son activité de rénovation du centre d'hébergement et de réinsertion sociale, situé au 30, rue du Docteur-Roux à Annezin-lès-Béthune (62).
Arrêté du 8 février 2013 portant agrément de la SA UES Habitat PACT Méditerranée
L'agrément ministériel délivré à la SA UES Habitat PACT Méditerranée, dont le siège social est situé à Marseille (13), est accordé pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Languedoc-Roussillon.
Décret n° 2013-153 du 19 février 2013 relatif à l'inscription des formations professionnelles suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le champ de la formation professionnelle continue prévue par le code du travail
Le ministre de l'intérieur, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1424-52 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales susvisé, il est inséré un article R.
- Les formations suivies par les sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de leur activité sont des actions de prévention et d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances entrant dans le champ d'application de la formation professionnelle continue, prévues aux 4° et 6° de l'article L.
– Les redevables établis en France acquittent le droit mentionné à l'article 1012 du code général des impôts auprès du comptable du service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement.
Toutefois, les redevables mentionnés à l'article 344-0 A acquittent le droit fixe au service chargé des grandes entreprises.
– Les redevables établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises étrangères.
– Les redevables non établis dans l'Union européenne acquittent le droit fixe auprès du service des impôts des entreprises dont dépend le lieu d'imposition du représentant désigné en application de l'article 289 A du code général des impôts, ou à défaut, de l'article 302 bis ZN du même code.
Arrêté du 18 janvier 2013 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :
d'action
TYPE DE MISSIONS
de sécurité civile
par délégation
ou association départementale
affiliée
A : opérations de secours (établissement et exploitation des réseaux annexes et supplétifs de transmission ; recherche d'aéronefs en détresse par radiogoniométrie).
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L.
La Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile pour lequel cet arrêté est pris.
L'arrêté du 15 décembre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération nationale des radioamateurs au service de la sécurité civile est abrogé.
LISTE DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES
REPRÉSENTATION départementale
ADRASEC 01
ADRADEC 07
ADRASEC 2A
ADRASEC 2B
Arrêté du 24 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme pour l'Auvergne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 24 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion du Puy-de-Dôme, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le mercredi 25 septembre 2013 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération en fonction du nombre d'inscrits.
Le centre de gestion du Puy-de-Dôme se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres de concours pour accueillir le bon déroulement des épreuves écrites.
La date des épreuves d'admission sera fixée ultérieurement.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus, à partir du 12 mars 2013 et jusqu'au 17 avril 2013 inclus :
― soit sur demande écrite précisant la nature et la voie du concours, adressée par voie postale auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme, parc technologique la Pardieu, 7, rue Condorcet, CS 70007, 63063 Clermont-Ferrand Cedex 1, accompagnée d'une enveloppe format 23 × 32 cm, affranchie à 2,55 € et libellée aux noms et adresse du candidat, pendant la même période (le cachet de la poste faisant foi) ;
Les candidats doivent ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse précitée au plus tard à la clôture des inscriptions.
Les photocopies de dossier, les captures d'écran ou les impressions non conformes ne sont pas acceptées.
― soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 25 avril 2013 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet de la poste faisant foi ;
― soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 25 avril 2013, à 17 heures.
Tout dossier ne comportant pas à la clôture des inscriptions l'ensemble des pièces requises sera considéré comme irrecevable.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Puy-de-Dôme.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2013.
1° Au sixième alinéa de l'article 3, les mots : « Le quartier général » sont remplacés par les mots : « Le commandement militaire du site central » ;
2° La dernière phrase de l'article 7 est remplacée par la phrase suivante :
« En outre, le directeur des opérations et de l'emploi dispose pour emploi du centre de renseignement opérationnel de la gendarmerie dont il s'assure du bon fonctionnement en liaison avec le cabinet.
Le centre de planification et de gestion de crise relève directement du directeur des opérations et de l'emploi.
« Conduit les évolutions de la réglementation statutaire des corps militaires de la gendarmerie nationale et participe aux travaux conduits par la direction des ressources humaines du ministère de la défense pour l'élaboration de la réglementation en matière de ressources humaines ; » ;
b) Le 4° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Participe à l'élaboration de la réglementation et instruit les dossiers contentieux relatifs aux droits individuels financiers des personnels militaires ; » ;
c) Au I, il est ajouté un 5° rédigé comme suit :
« 5° Pilote, en liaison avec le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure, le fonctionnement et le maintien en condition opérationnelle du système d'information des ressources humaines de la gendarmerie nationale.
« 3° Veille à la protection juridique des personnels, instruit les dossiers relatifs au contentieux de la fonction militaire ainsi que ceux emportant l'autorisation d'exercer une activité accessoire et conseille les échelons hiérarchiques dans son domaine.
a) Le I de l'article 23 est remplacé par les dispositions suivantes :
― La mission du pilotage et de la performance est chargée d'apporter au directeur général les éléments d'appréciation et l'éclairage prospectif permettant la définition d'une stratégie et la conduite d'une démarche de performance.
Elle lui propose des actions destinées à établir la qualité du service rendu par la gendarmerie.
« 1° Un chargé de mission ; » ;
c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le bureau de la qualité et de l'appui à la performance.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 1er du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection
Après l'article 7 de l'arrêté du 3 août 2007 susvisé, il est inséré un nouvel article 7-1 ainsi rédigé :
« Pour les activités visées au 2° de l'article L.
611-1 du code de la sécurité intérieure, consistant à transporter et à surveiller, jusqu'à leur livraison effective, des bijoux représentant une valeur d'au moins 100 000 euros, des fonds, sauf, pour les employés de La Poste ou des établissements de crédit habilités par leur employeur, lorsque leur montant est inférieur à 5 335 euros, ou des métaux précieux ainsi qu'à assurer le traitement des fonds transportés, les compétences évaluées au 4° de l'article 2 sont présentées comme suit, outre celles définies à l'article 5 :
1° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées ” :
Règlementation relative au transport de fonds et de valeurs.
Situation de l'action de transport dans l'ensemble de la chaîne de la logistique fiduciaire.
Connaître l'environnement et les acteurs de la chaîne logistique des valeurs.
Application de la réglementation en matière de transports de fonds.
Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de convoyage de fonds.
Connaître plus particulièrement les modalités réglementaires relatives à ces missions.
Notion de légitime défense.
Approfondissement du cadre législatif de l'usage des armes en situation de légitime défense.
Maîtriser les conditions d'application de la légitime défense dans le cadre de l'autorisation du port d'armes.
Modes opératoires du transport de fonds et de valeurs.
Connaissance des missions de chaque membre d'un équipage.
Connaître les attributions spécifiques de chaque membre d'un équipage dans les différentes configurations et leurs modalités d'exécution.
Application des procédures opérationnelles et de sécurité.
Savoir appliquer les procédures opérationnelles et de sécurité.
Sécurité préventionnelle-comportements adaptés.
Identification des risques d'agression.
Application des principes d'une sécurité préventionnelle.
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; attaque du véhicule blindé en circulation ; prise d'otage d'un équipage de véhicule blindé ; agression à un point de desserte) ;
― limiter ces risques ;
― percevoir ces risques ;
― évaluer une situation conflictuelle, une attaque ou une agression ;
― identifier les réactions adaptées ;
― décider et mettre en œuvre une solution d'apaisement ou de dégagement ;
― identifier les facteurs de stress et adopter un comportement en conséquence.
Emploi de l'armement de dotation.
Maîtrise du fonctionnement et du maniement des armes en service.
Maîtriser les caractéristiques technologiques et l'entretien courant des armes en service.
― les fondamentaux du tir d'entraînement (tir de précision, tir de riposte) ;
― le tir dans différentes situations (tir en déplacement, tir en situation de stress, tir en situation de légitime défense).
Emploi des nouvelles technologies.
Maîtrise des technologies associées au transport de fonds et de valeurs.
Connaître les différentes technologies en dotation.
Maîtriser leur emploi.
Module pratique
Mises en situation opérationnelle.
Prévention des agressions ou braquages.
Savoir analyser les comportements conflictuels et résoudre un conflit.
Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou un braquage et réagir en conséquence.
Savoir réagir face aux principaux modes opératoires délictuels observés.
Maîtrise des protocoles techniques et opérationnels.
Savoir appliquer les consignes données à chaque membre d'un équipage, dans les situations courantes.
Règlementation.
Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de traitement de valeurs.
Modes opératoires du traitement des valeurs.
Connaissance des missions de traitement des valeurs.
Connaître les attributions spécifiques de l'opérateur de traitement des valeurs.
Connaître les procédures du traitement des valeurs :
― principe de l'échange sécurisé des colis ;
― contrôle des colis ;
― préparation des fonds et commandes ;
― traitement et valorisation des fonds.
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (séquestration d'un personnel employé dans un centre fort ; attaque visant un centre fort) ;
― évaluer une situation de prise d'otage ;
― décider et mettre en œuvre une posture ;
Conditionnement des fonds et emploi des matériels.
Connaissance des différents types et normes de conditionnement des valeurs.
Connaître les types de conditionnement :
― conditionnements Banque de France ;
― conditionnements clients.
Connaissance des matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.
Savoir utiliser et entretenir les matériels de traitement et de conditionnement des valeurs.
Module santé et
Prévention des accidents et des maladies professionnelles.
Identification des risques sur la santé liés au port de charges et au poste de travail.
Connaître les risques liés au port de charges et au poste de travail :
― accidents du travail ;
Connaître et savoir mettre en œuvre les attitudes correctes et gestes préventifs associés au port de charges et au poste de travail.
Prévention des attaques de centre fort.
Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une séquestration ou une attaque de centre fort et réagir en conséquence.
Savoir appliquer les consignes données, dans les situations courantes.
Réglementation relative au transport de fonds et de valeurs.
Connaître les dispositions réglementaires relatives aux missions de gestion et de maintenance d'automates bancaires.
Modes opératoires de la gestion et de la maintenance des automates bancaires.
Connaissance des missions de gestion et de maintenance des automates bancaires.
Connaître les fonctionnalités des différentes catégories d'automates bancaires.
Intégrer les enjeux économiques et opérationnels de la mission.
Maîtriser la méthodologie et l'organisation des opérations de gestion et de maintenance des automates bancaires.
Sécurité préventionnelle.
Comportements adaptés.
― identifier les risques principaux liés à l'exercice du métier (situation conflictuelle en circulation et à l'arrêt ; séquestration ; agression à proximité ou sur site) ;
Maîtrise des technologies associées aux transports de fonds et de valeurs.
Module santé
et sécurité
Prévention contre les risques électriques.
Identification des risques électriques.
― identifier les risques des interventions sur des installations électriques ;
― prévenir ces risques et se protéger efficacement contre les risques d'électrisation ;
― intervenir à proximité des parties électriques sous tension en toute sécurité.
Prévention des agressions.
Savoir déceler une situation ou un comportement anormal, préparatoire à une agression ou une séquestration et réagir en conséquence.
Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers du convoyage de fonds et valeurs et activités assimilées ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures ;
2° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers d'opérateur de traitement des valeurs ” :
Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers d'opérateur de traitement des valeurs ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 28 heures ;
3° Pour le certificat de qualification professionnelle mention " métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires ” :
Le certificat de qualification professionnelle mention " métiers de la gestion et maintenance des installations automatisées bancaires ” est suivi d'un stage d'intégration en entreprise d'une durée minimale de 35 heures.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2003 relatif au titre professionnel de stratifieur(se) multiprocédés en matières composites
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre de stratifieur(se) multiprocédés en matériaux composites selon le tableau de correspondance ci-dessous.
de stratifieur(se) multiprocédés
(arrêté du 27 août 2003 modifié)
Stratifier au contact des pièces en matériaux composites
Mettre en service des moules pour la fabrication de pièces en matériaux composites
Mouler au contact des pièces en matériaux composites
Mouler par projection simultanée des pièces en matériaux composites
Produire par injection et infusion des pièces en matériaux composites
Produire par injection éco et infusion des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages et la finition sur des pièces en matériaux composites
L'annexe à l'arrêté du 27 août 2003 modifié est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus de l'année au titre de laquelle il demande le bénéfice de la réduction d'impôt les documents suivants :
– Lorsque le logement neuf est destiné à devenir son habitation principale :
L'engagement prévu au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments suivants :
a) L'identité et l'adresse du contribuable ;
b) L'adresse et la surface habitable du logement concerné ;
c) Le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement accompagné des justificatifs ;
d) La date d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure ;
Une copie de la notification de l'arrêté délivrant le permis de construire lorsqu'il s'agit d'un logement que le contribuable fait construire.
Pour le bénéfice de la majoration du taux de la réduction d'impôt prévue au huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts, selon le cas, soit une attestation du constructeur, du vendeur ou de l'entreprise ayant procédé à l'installation des équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable et comportant l'adresse de réalisation des travaux ainsi que la désignation de ces équipements, soit une facture de ces équipements comportant, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature ainsi que la désignation et le montant des équipements.
– Lorsque le logement neuf est destiné à la location :
L'engagement prévu au b du 2 ou au 1° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts qui comporte les éléments définis aux a, b, c et d du I ainsi que, lorsque le bien est loué à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, le nom du sous-locataire et les nom et adresse de son employeur ;
Une copie du bail ;
Une copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition du locataire ou du sous-locataire afférent aux revenus de l'année visée au premier alinéa du 2 de l'article 46 AG duodecies lorsque la location est consentie dans les conditions du 2° du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Les factures mentionnées au 3 du I pour le contribuable qui bénéficie des dispositions du huitième alinéa du 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Si un bail n'est pas signé à la date de souscription de la déclaration susvisée, les documents énumérés aux 1,3 et 4 sont joints à la déclaration de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
Il en est de même en cas de changement de locataire ou de sous-locataire pendant la durée de l'engagement mentionné au 1.
– Lorsque le logement qui fait l'objet des travaux définis à l'article 46 AG terdecies A est destiné à devenir son habitation principale ou à être loué, l'engagement prévu au e du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts comporte les éléments définis aux a, b, c, d du 1 du I.
Il comporte également la date d'achèvement des travaux et la copie des factures des entreprises ayant réalisé les travaux qui précisent, outre les mentions prévues à l'article 289 du code général des impôts, l'adresse de réalisation des travaux, leur nature et leur montant.
– Lorsque le logement est construit par une société, les obligations déclaratives prévues au II incombent à la société.
Les documents sont adressés avec la déclaration d'achèvement dans les six mois de l'achèvement du logement à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques auprès de laquelle la société souscrit sa déclaration de résultats.
La société délivre en double exemplaire à chaque souscripteur un document attestant que la location et, le cas échéant, la sous-location remplissent les conditions prévues aux articles 46 AG undecies à 46 AG terdecies.
Le souscripteur en joint un exemplaire à sa déclaration de revenus de l'année au cours de laquelle le bail est signé.
– Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies A du code général des impôts, les contribuables sont tenus de joindre à la déclaration de revenus de chacune des années ouvrant droit au bénéfice de la réduction d'impôt une note annexe établie sur un imprimé fourni par l'administration et comportant, selon la nature des investissements et le taux qui leur est applicable, les modalités de calcul de la réduction d'impôt.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 27 août 2003 modifié sont remplacées par :
« Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2003 modifié sont supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :
Intitulé : stratifieur (se) multiprocédés en matériaux composites.
Le (la) titulaire de l'emploi fabrique des pièces en matériaux composites destinées à des secteurs professionnels tels que la construction de bateaux, véhicules, mobiliers urbains, éléments ferroviaires, à l'unité ou en petites séries.
Il (elle) prépare les matières, moules et équipements de fabrication, puis applique des renforts en fibre de verre et de la résine thermodurcissable, généralement du polyester.
L'imprégnation de résine se réalise manuellement en moule ouvert, ou par transfert de celle-ci à l'aide de pompes, dans un moule fermé mis en dépression.
Il (elle) réalise la finition des pièces pouvant comporter des opérations d'assemblage ou de renforcement local.
Le travail se déroule en atelier, le plus souvent debout.
L'importance des pièces à fabriquer et les contraintes techniques des matériaux utilisés, en particulier les conditions d'application et les temps de durcissement de la résine, nécessitent souvent un travail en équipe de deux ou trois personnes.
Le stratifieur est en contact permanent avec des produits allergisants comme la fibre de verre, les résines polyester, les peroxydes ou l'acétone.
En fonction des situations de travail, il (elle) doit porter des équipements de protection individuelle du type gants, lunettes et masque, respecter des procédures de mise en œuvre de matériels, de manipulation de produits et d'évacuation de déchets.
Il (elle) assure la propreté permanente de son poste de travail et le nettoyage des outils utilisés.
Mettre en service des moules pour la fabrication
Préparer un moule pour le gelcoat d'une pièce en matériaux composites.
Gelcoater un moule au pistolet pour la fabrication d'une pièce en matériaux composites.
Préparer les matières d'œuvre pour une production au contact de pièces en composite polyester/ verre.
Réaliser la mise en service et l'entretien d'une machine airless pour résine polyester.
Stratifier au contact une pièce en composite polyester/ verre, monolithique ou sandwich.
Produire par injection éco
et infusion des pièces en matériaux composites
Draper un moule avec des complexes drainants secs pour la fabrication d'une pièce composite en injection éco.
Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion.
Conduire le transfert de résine dans un moule pour la fabrication d'une pièce composite par injection éco ou infusion.
Réaliser des usinages et la finition
sur des pièces en matériaux composites
Réaliser des usinages à l'aide d'outillages portatifs, sur des pièces en matériaux composites.
Assembler et renforcer localement, par collage, des pièces en matériaux composites.
Réaliser la finition de surface de pièces en matériaux composites.
Entreprises de fabrication de pièces en matériaux composites pour l'industrie, la construction nautique, automobile et ferroviaire.
Stratifieur (se), démouleur (se), préparateur (trice) de moules, gelcoateur (se), drapeur (se), mouleur (se) de composites par injection ou infusion, finisseur (se) de pièces composites.
Arrêté du 15 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 relatif au titre professionnel d'agent de maintenance des équipements industriels
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre d'électromécanicien(ne) de maintenance industrielle selon le tableau de correspondance ci-dessous.
d'électromécanicien(ne)
Réaliser, sur instruction, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements mécaniques automatisés en situation de production ― industrie et services
Réaliser, en sécurité et sur instructions, la maintenance préventive et le dépannage d'équipements en situation de production ― industrie et services
Réparer et contrôler la fonctionnalité, sur instruction, des éléments d'équipements mécaniques automatisés ― industrie et services
Réparer, en sécurité et sur instructions, des éléments d'équipements ― industrie et services.
« Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« Le titre professionnel d'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle est composé des deux unités constitutives dont la liste suit :
Intitulé : électromécanicien (ne) de maintenance industrielle.
L'électromécanicien (ne) de maintenance industrielle réalise les opérations visant à maintenir ou à rétablir les équipements industriels dans un état de référence permettant d'assurer les fonctions de production requise.
Si l'équipement est en contexte d'exploitation, il (elle) prévient l'apparition de pannes ou de dysfonctionnements par la maintenance préventive.
En cas de défaillance de l'équipement, il (elle) effectue le dépannage par échange standard de composants ou d'organes et participe à la remise en service du bien dans les meilleurs délais.
Si l'équipement est hors contexte d'exploitation, il (elle) répare les circuits, pièces ou organes défectueux sur les éléments d'équipement en intervenant au cœur des mécanismes.
L'électromécanicien (ne) intervient sur instructions, à partir des plannings et procédures, en respectant toutes mesures de prévention des risques et en accord avec la responsabilité sociétale de l'entreprise.
L'interaction avec le service production est forte et lors de pannes complexes, il (elle) dialogue avec le constructeur afin de s'informer sur les consignes techniques de dépannage.
Les « équipements industriels » sont construits pour une exploitation professionnelle en conditions parfois sévères (cadences, environnement) et constituées de composants de technologies multiples.
L'électromécanicien (ne) est, pour sa part, mobilisé (e) principalement sur les technologies traditionnelles que représentent la mécanique, l'électricité, le pneumatique et l'hydraulique.
Les conditions d'exercice de l'emploi se caractérisent par la prédominance de tâches pratiques réalisées sur les équipements.
Les lieux d'intervention sont très différents d'un secteur à l'autre : atelier, site de production, salle propre.
Une capacité d'adaptation est donc requise avec des conditions de travail souvent exigeantes.
Le métier est fortement coloré « service » avec des échanges de type « client-fournisseur » qui nécessitent des compétences techniques mais également relationnelles.
Effectuer des visites préventives d'équipements industriels.
Repérer la fonction technique défaillante sur un équipement industriel.
Dépanner des équipements industriels par échanges standard mécaniques, électriques, pneumatiques et hydrauliques.
Réparer, en sécurité et sur instructions,
des éléments d'équipements ― industrie et services
Remettre en état les éléments de circuits électriques d'un équipement industriel.
Remettre en état les éléments de circuits pneumatiques d'un équipement industriel.
Remettre en état les éléments de circuits hydrauliques d'un équipement industriel.
Réparer les mécanismes d'un équipement industriel.
Remettre en état une pièce mécanique simple par retouche et adaptation manuelle et par soudage.
Entreprises de fabrication de biens en métallurgie, agroalimentaire, pharmaceutique, plasturgie, automobile, chimie.
Entreprises de production d'énergie, de transport de personnes.
Entreprises de service.
Industries chimique, caoutchouc et plastique, papier et carton, textile et habillement.
I1309-Maintenance électrique.
I1310-Maintenance mécanique industrielle.
La formation à la prévention des risques électriques est généralement requise, en vue de l'habilitation électrique attribuée par l'employeur (NF C 18-510).
Arrêté du 13 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de contrôleur spécialisé de classe normale du corps des contrôleurs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
Le nombre total de postes offerts aux deux concours précités est fixé à 8.
― concours externe : 4, dont la répartition est la suivante :
― spécialité « informatique et réseaux » : 1 ;
― spécialité « gestion des systèmes d'information » : 1.
La date limite de retrait des dossiers de candidature est fixée au 15 mars 2013, terme de rigueur.
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours interne et externe est fixée au 7 juin 2013.
Arrêté du 13 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne et d'un concours externe pour l'accès à l'emploi de secrétaire administratif spécialisé de classe normale du corps des secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure.
6 postes au titre du concours externe dont la répartition est la suivante :
3 pour la spécialité « rédaction et analyse dans le domaine de la géopolitique » ;
2 pour la spécialité « rédaction et administration générale » ;
1 pour la spécialité « comptabilité et finance ».
Les candidats devront adresser leur demande de dossier de candidature au bureau des concours et des examens professionnels, à l'adresse suivante : ministère de la défense, BP 40, 75960 Paris 20 PDC.
Arrêté du 13 février 2013 portant création du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité technique de proximité dénommé " comité technique d'établissement public " ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant cet établissement public.
― du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, président du comité, ou son représentant ;
― de représentants du personnel : quatre membres titulaires et quatre membres suppléants élus au scrutin de sigle dans les conditions prévues par l'article 13 du décret du 15 février 2011 susvisé.
Il est créé, auprès du directeur général de l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dénommé " comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ", ayant compétence, dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'Etablissement public du Palais de la porte Dorée.
― de représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.
La liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ainsi que le nombre de sièges auxquels elles ont droit sont arrêtés proportionnellement au nombre de voix obtenues lors de l'élection des représentants du personnel au sein du comité technique d'établissement public ;
― du médecin de prévention, de l'assistant ou du conseiller de prévention ;
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement.
― Tous renseignements peuvent être obtenus à l'adresse suivante : Bordeaux Sciences Agro, CS 40201, 33175 Gradignan Cedex (téléphone : 05-57-35-07-20, web : www.agro-bordeaux.fr).
– Les aléas non assurés reconnus par une autorité administrative compétente dont la survenance autorise l'emploi des sommes déposées sur un compte ouvert auprès d'un établissement de crédit conformément aux dispositions du I de l'article 72 D bis du code général des impôts sont les suivants :
1° Aléas climatiques et naturels ayant affecté l'exploitation :
b) Calamité agricole, mentionnée à l'article L.
c) Catastrophe naturelle, constatée dans les conditions prévues à l'article L.
2° Aléas sanitaires :
a) Maladie ou suspicion de maladie des animaux de l'exploitation ayant fait l'objet d'un arrêté portant déclaration d'infection en application de l'article L.
223-8 du code rural et de la pêche maritime ou d'une indemnisation prévue à l'article L.
b) Evénement ayant justifié l'application sur les productions animales ou végétales de l'exploitant de mesures de police administrative prévues aux articles L.
c) Evénement ayant justifié l'application, sur l'exploitation conchylicole, de mesures de police sanitaire prévues par l'arrêté du 4 novembre 2008 relatif aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture et relatif à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies ou de mesures sanitaires prises en application de l'article R.
d) Suspension, retrait ou modification de l'autorisation d'exploitation de cultures marines pour motif d'insalubrité non imputable au bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation de cultures marines, en application de l'article 15 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines.
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant la liste de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévue à l'article R.
Directeurs et directeurs adjoints de services déconcentrés
Saint-Denis - Saint-Pierre
Sous-total directeurs et directeurs adjoints
Gardiens chargés de la sécurité
Toulouse-Auzeville
Agents chargés de la sécurité des pépinières expérimentales et de leurs collections
Guémené-Penfao
Sous-total agents
Le secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 février 2013, M. Hervé Lutaud, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion au ministère de l'intérieur, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, M. Patrick Boutet, directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations de Seine-et-Marne à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, M. Jean-François Desbouis, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Ariège, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2013, Mme Isabelle Schaller, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommée directrice départementale adjointe des territoires de Maine-et-Loire à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 février 2013, M. Vaillant (Patrick), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 13 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, M. SIMÉON (Jean-Michel, Georges, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel LE ROSSIGNOL, Jean-François HUMBERT et Antoine CORNELOUP, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, M. LESELLIER (Thomas, Gaëtan, Jaërick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel GIRAY, Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF, Virginie JACQUET et Olivier DUPARC, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, M. de VERTHAMON (Victor, Guy, Martial) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cheuvreux et Associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Paris.
319-12 du code de la construction et de l'habitation est tenu de transmettre au service chargé des grandes entreprises, dans les quatre mois de la clôture de l'exercice de chaque établissement de crédit ou société de financement, un état relatif au crédit d'impôt pour chaque établissement de crédit ou société de financement tenu de déposer une déclaration spéciale lui ayant déclaré des avances remboursables sans intérêt.
a) Le montant global des avances remboursables sans intérêt ainsi que des crédits d'impôts dégagés au cours des années antérieures et de l'année concernée ;
b) Le suivi des crédits d'impôts ;
c) Les crédits d'impôts ou fractions de crédit d'impôt reversés ou non imputés suite au non-respect des conditions d'octroi des avances remboursables mentionnées au I de l'article 244 quater U du code général des impôts, au non-respect des conditions relatives à l'affectation du logement et à ses caractéristiques mentionnées au I de l'article susmentionné, aux remboursements totaux ou partiels d'avances remboursables sans intérêts intervenant pendant la durée de remboursement de l'avance ainsi que l'origine du reversement ou de l'arrêt d'imputation du crédit d'impôt.
Dès réception du dossier, le président de la chambre de discipline désigne, parmi les membres du conseil national, un rapporteur qui ne peut être choisi parmi les personnes susceptibles d'être récusées en application de l'article L.
721-1 du code de justice administrative ni parmi celles qui auraient pu connaître de l'affaire en première instance.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, Mme BLONDEL (Nathalie, Emilienne, Marie-Louise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Thierry PITOIS et Samuel MSICA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Havre (Seine-Maritime).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Thierry PITOIS et Samuel MSICA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Thierry PITOIS, Samuel MSICA et Nathalie BLONDEL, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2013, M. Poirier (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 8 février 2013, M. Robert (Alain), attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2013.
Spécialité : anatomie et cytologie pathologique
Mme El Alam (Elsy), épouse Dib, née le 4 juin 1983.
Mme Kourda (Jihen), née le 3 mai 1979.
Mme Nourieh (Maya), née le 1er janvier 1982.
M. Abid (Ahmed), né le 20 juin 1981.
Mme Aboumerouane (Nada), épouse Esserhir, née le 12 août 1979.
M. Aissaoui (Ben-Salim), né le 1er janvier 1978.
M. Akkari (Khaled), né le 6 septembre 1981.
M. Anoune (Kamel), né le 27 août 1978.
Mlle Antonios (Roula), née le 2 juillet 1983.
M. Belhadj (Hamza), né le 9 mars 1981.
M. Ben Hassen (Kais), né le 9 juin 1981.
M. Ben Lazreg (Ramzi), né le 29 novembre 1978.
M. Brini (Kaies), né le 8 avril 1980.
M. Drir (Mehdi), né le 19 avril 1981.
M. Fadel (Ziad), né le 10 avril 1979.
Mlle Khorchi (Fatiha), née le 30 novembre 1980.
Mme Cherif (Jihene), épouse Kamoun, née le 26 octobre 1980.
Mme Tir (Hayat), épouse Benchikh, née le 4 août 1981.
Mme Zaibak (Karima), épouse Cheikh, née le 20 février 1983.
Mlle Baloul (Bouchra), née le 16 octobre 1982.
M. Guendoul (Mohamed Tahar), né le 28 octobre 1982.
M. Hakme (Antoine), né le 22 octobre 1980.
M. Ouerghi (Kais), né le 3 juin 1983.
Mlle Bendacha (Yasmina), née le 12 juillet 1976.
M. Chouchane (Adnen), né le 7 décembre 1964.
Mlle Kerdali (Amel), née le 13 septembre 1971.
M. Krossa (Fawzi), né le 29 mai 1981.
Mlle Yahiaoui (Safia), née le 4 janvier 1982.
Mme Ait Abdesselam (Samia), épouse Yacoub, née le 15 novembre 1971.
M. Belaloui (Mohamed, Ouidir), né le 15 mai 1982.
Mme Diaf (Fatma Zohra), épouse Lehimedi, née le 4 avril 1971.
M. Ghouilem (Mourad), né le 1er juillet 1980.
Mme Jemai (Radhia), épouse Charbti, née le 14 septembre 1976.
M. Badja (Smail), né le 27 janvier 1979.
M. Boumbar (Nabil), né le 15 juin 1979.
Mme Fodha (Haifa), épouse Ben Jilani, née le 1er août 1982.
Mlle Hajji (Farah), née le 4 décembre 1981.
M. Jeblaoui (Yassine), né le 14 mai 1979.
Mme Cherifi (Fatiha), épouse Ailem, née le 17 février 1969.
M. Elouakili (Issam), né le 13 septembre 1983.
M. Hammami (Mourad), né le 27 septembre 1979.
M. Hamoudi (Samir), né le 27 avril 1977.
M. Hamza (Amine), né le 4 décembre 1981.
M. Mili (Walid), né le 30 septembre 1978.
M. Ould Ahmedou (Mohamed, Lemine), né le 10 février 1978.
M. Belhassen (Fares), né le 7 mai 1982.
Mme Oufkir (Ayat, Allah), épouse Oufkir Gonthier, née le 20 avril 1976.
Mme Behiani (Hanane), épouse Maazouz, née le 24 octobre 1978.
M. Jemal (Amine), né le 23 mars 1980.
M. Maminirina (Pierre, Lemisy), né le 20 avril 1975.
M. Benkhelifa (Abdel, Malek), né le 3 septembre 1979.
M. Chabchoub (Kamel), né le 3 novembre 1976.
M. Messaoudi (Amine), né le 14 avril 1980.
M. Bouziane (Zakariyae), né le 9 septembre 1978.
M. Braham (Ahmed), né le 10 août 1980.
Mlle Kizyma (Alexandra), née le 17 avril 1982.
M. Fnaiech (Iskander), né le 20 octobre 1979.
M. Guirat (Ahmed, Moheddine), né le 25 novembre 1977.
M. Hentati (Hassen), né le 4 septembre 1980.
M. Jerraya (Hichem), né le 4 juin 1978.
M. Ladjemi (Mahmoud), né le 31 août 1980.
M. Makni (Mohamed Amin), né le 20 avril 1978.
M. Rekis (Belkacem), né le 20 décembre 1966.
Mme Bejar Ardiles (Claudia, Luisa), épouse Torres, née le 6 mai 1980.
Mme Karimova (Elena), épouse Makke, née le 7 novembre 1975.
Mme Trabelsi (Sabiha), épouse Messai, née le 6 février 1975.
Spécialité : endocrinologie, diabète, maladies métaboliques
Mlle Achour (Nasrine), épouse Bendaoud, née le 14 mai 1980.
M. Mendil (Hakim), né le 17 octobre 1979.
M. Sayah (Samia), épouse Benali, né le 4 octobre 1975.
Spécialité : gastroentérologie et hépatologie
Mme Asselah (Sihem, Imene, Ludmila), épouse Oumrane, née le 22 mai 1981.
Mlle Ben Ali (Zeineb), née le 25 décembre 1982.
Mme Guellouz (Sabra), épouse Atet, née le 21 octobre 1982.
Mme Dahel (Amel), épouse Benaissa, née le 19 juin 1981.
M. Iloanusi (Stanley, Soronnadi), né le 10 septembre 1970.
M. Loudni (Karim), né le 4 avril 1969.
Mlle Mengue (Dominique, Désirée, Nadege), née le 8 juillet 1978.
M. Merbah (Samir), né le 17 octobre 1981.
Mme Meribai (Wassila), épouse Korribi, née le 15 juillet 1974.
M. Ouzerrout (Rabah), né le 6 juin 1980.
M. Yahi (Atef), né le 20 avril 1979.
M. Fofana (Mohamed, Sidiki), né le 20 novembre 1968.
Mme Stojakovic (Jelena), épouse Aubard, née le 6 février 1977.
Mme Delileche (Amina), épouse Bensari, née le 11 février 1980.
M. Jellouli (Mohamed Amine), né le 7 juillet 1979.
M. Keuko Kalawe (Sandrace), né le 8 mars 1980.
M. Labaki (Majd, Halim), né le 29 juillet 1981.
Mme Tarouadada (Amina), née le 15 octobre 1980.
M. Baroudi (Noureddine), né le 12 avril 1978.
Mme Chebrek (Safia), épouse Semani, née le 4 septembre 1969.
M. Tchonko (Claude, Bernard, Tcheuffa), né le 11 juin 1980.
Mme Bousalah (Naoual, Hafida), épouse Benaouda, née le 1er novembre 1980.
Mlle Chaib (Lamia), née le 19 décembre 1982.
M. Jammal (Mouin), né le 16 juillet 1982.
Mme Agar (Amel), née le 2 avril 1981.
M. Ait Tahar (Boualem), né le 28 décembre 1978.
Mme Andriamanantena (Hobisoa, Rotsimalala, Tsifoina), épouse Andrianasolonanahary, née le 12 février 1983.
M. Aouadhi (Rafik), né le 28 janvier 1982.
Mme Arichi (Houda), épouse Baouch, née le 22 octobre 1979.
Mlle Atroun (Amira), née le 26 mars 1984.
M. Balarabe Mahaman (Issoufou), né le 24 juin 1970.
M. Belabbas (Yakoub), né le 18 juillet 1968.
Mme Belabbas (Kahina), épouse Brahmi, née le 13 septembre 1978.
Mme Ben Aziza (Ines), épouse Trimech, née le 6 juin 1982.
Mme Ben Hajria (Rabeb), épouse Miled, née le 26 août 1984.
Mme Ben Lasfar (Nadia), épouse El Hraiech, née le 10 février 1983.
Mme Ben Salah (Houda), épouse Aouissaoui, née le 1er mai 1982.
Mme Ben Slama (Ines), née le 20 juillet 1984.
M. Benahmed (M'Hamed, Feth Allah), né le 11 mai 1981.
Mme Benamar (Karima), épouse Benahmed, née le 24 décembre 1983.
M. Benchefra (Samir-Nassim), né le 12 janvier 1983.
M. Benhammadi (Djamil), né le 16 novembre 1983.
Mme Betsara (Jeannine), épouse De Jong, née le 1er février 1965.
M. Bezhouh (Mokhtar), né le 9 février 1981.
M. Boukabrine (Sid-Ahmed), né le 20 août 1978.
Mme Boulisfane (Siham), épouse El Khalifi, née le 2 octobre 1985.
Mme Chebbi (Abir), épouse Hedfi, née le 22 février 1984.
Mlle Chebbi (Hela), née le 22 septembre 1982.
M. Chouchane (Naoufel), né le 14 juin 1979.
Mme Derrouiche (Radia), épouse Djedid, née le 3 mai 1972.
Mme Dhemaied (Emna), épouse Derbel, née le 17 avril 1984.
M. Diallo (Amadou, Thierno), né le 3 octobre 1970.
Mme Eddaif (Safia), épouse El Baz, née le 15 juillet 1974.
M. Edji (Adjo, Yawo, Kouma), né le 9 juillet 1981.
Mme El Mzabri (Hanae), épouse Touati, née le 23 mars 1985.
Mme En Naji (Mervette, Imam), épouse Letinturier, née le 17 novembre 1978.
M. Fortas (Mohand), né le 21 avril 1976.
Mme Gaaloul (Kaouther), épouse Chaabane, née le 8 août 1982.
Mme Gridina (Olga), épouse Tashchyan, née le 9 juin 1977.
M. Hallalou (Mustapha), né le 30 juin 1976.
M. Hammas (Zied), né le 12 octobre 1976.
Mme Hantaz (Soumicha, Zaza), épouse Benosman, née le 5 juin 1975.
Mlle Hebbache (Rym), née le 3 août 1981.
M. Hodonou Kiki (Ayidokpo, Isaac), né le 11 mai 1978.
Mme Ilina (Olga), épouse Bonnaud, née le 29 octobre 1973.
M. Imegaline (Farida), épouse Atlaoui, né le 12 septembre 1984.
Mlle Ismail (Myriam), née le 6 octobre 1982.
Mme Jardak (Nourez), épouse Amouri, née le 5 septembre 1982.
M. Jedir (Haikel), né le 26 juin 1979.
Mme Kerkoub (Mounira), épouse Boumahdi, née le 9 mai 1982.
Mme Khelil (Louisa), épouse Matari, née le 26 octobre 1978.
M. Kouadio (Parfait), né le 15 avril 1970.
M. Lawson-Body (Late, Adodovi), né le 18 avril 1983.
Mme Lawson-Boemigan (Nadou, Marie-Laure, Diane), épouse Azorbly, née le 8 juin 1979.
Mme Le Quang (Anh-Thu), épouse Manescau-Bazillac, née le 11 août 1968.
M. Malki (Zahir), né le 1er janvier 1975.
Mlle Maroyandsa (Fenomanana, Lucia), née le 14 novembre 1978.
M. Meddah (Salim), né le 27 août 1981.
Mme Mejri (Olfa), épouse Ghnaya, née le 1er janvier 1978.
M. Méjri (Salem), né le 18 mai 1979.
Mme Miame Obame (Arlette, Fleure), épouse Membia Mba, née le 26 novembre 1971.
Mme Mitenkova (Marina, Andreyevna), épouse Mitenkova-Klein, née le 22 mai 1973.
M. Moumni (Omar), né le 9 mars 1962.
M. Nacer (Ali), né le 20 janvier 1972.
M. Ndayizeye (Jean-Paul), né le 21 septembre 1979.
Mlle Omri (Najah), née le 16 juillet 1974.
M. Ourlissene (Slim), né le 18 avril 1980.
Mme Ourya (Ouidyane), épouse Benkaddour, née le 30 septembre 1981.
Mlle Rakotoarivelo (Hanta, Nirina), née le 11 janvier 1983.
Mme Rakotoharivelo (Hendriniaina), épouse Raveloson, née le 26 décembre 1985.
Mme Rasoamiaranjanahary (Lalao), épouse Rakotondratsimba, née le 27 juin 1969.
M. Said (Radhouane), né le 26 mars 1965.
M. Salaou (Akinni, Akim), né le 15 février 1983.
Mme Salhi (Asma), épouse Abla, née le 24 novembre 1984.
Mme Tafin Kampe (Karine), épouse Kamsu Foguem, née le 18 janvier 1979.
Mme Talamantes Avedoy (Martha, Leticia), épouse Videcoq, née le 18 octobre 1983.
Mme Terki (Hassiba), épouse Khader, née le 2 juin 1984.
M. Tollo (Adeniyan, Wenceslas, Wilfried), né le 14 janvier 1984.
M. Torres Rios (Hector, Mauricio), né le 13 février 1984.
M. Volley (Koffi, Agbenyegan), né le 16 août 1976.
Mme Khiar (Amina), épouse Dechmi, née le 27 août 1976.
M. Lachachi (Choaib, Aboumediene), né le 16 septembre 1981.
Mlle Oufriha (Nabila), née le 4 juillet 1977.
M. Aimar (Ahcene), né le 29 juin 1981.
M. Bordji (Hemanou), né le 26 janvier 1964.
Mlle Mokrab (Saida), née le 8 mai 1978.
M. Moussa (Hichem), né le 5 juin 1981.
M. Rahmani Kouadri (Mohamed), né le 18 mai 1979.
M. Nguessan (Hanns Meyer), né le 15 juin 1983.
Mme Rouha (Khadidja), épouse Belhadi, née le 8 novembre 1960.
Mme Skandaji (Zouhour), épouse Ben Amor, née le 13 septembre 1967.
Mlle Bouidida (Bayane), née le 23 février 1981.
Mlle El Biyadi (Nabila), née le 26 août 1978.
M. Hazgui (Faiçal), né le 12 juin 1979.
M. Ali (Youssef), né le 14 novembre 1978.
M. Ayoub (David), né le 9 décembre 1981.
M. Bennet (Carlos, Andres), né le 27 juillet 1982.
M. Apetse (Kossivi), né le 11 novembre 1979.
Mme Lanouar (Linda), épouse Hammas, née le 11 novembre 1982.
Mme Surovtseva (Olena, Vasylivna), épouse Feche, née le 26 janvier 1966.
M. Bensakhria (Mohammed-Amine), né le 9 août 1979.
Mlle Boutros (Céline), née le 25 avril 1981.
M. Lehyani (Faiez), né le 19 septembre 1980.
Mme Sekkate (Sakina), épouse Tlemcani, née le 17 septembre 1983.
Mme Uri (Nour), épouse Bennis, née le 18 juillet 1980.
M. Barthelemy (Tony), né le 8 juillet 1974.
M. Herda (Nabil), né le 28 mai 1975.
M. Jellab (Badr), né le 30 avril 1981.
M. Kallel (Sofiene), né le 16 janvier 1980.
M. Kebdi (Adel), né le 27 septembre 1979.
Mme Mayouego Kouam (Jeanne), épouse Enyama, née le 14 août 1982.
M. Mokhtari (Mohamed, Azzouz), né le 22 novembre 1978.
M. Bouhadef (Rabah), né le 9 octobre 1979.
M. Ourlissene (Samir), né le 5 juin 1971.
Mme Stambouli (Imene), épouse Mili, née le 30 septembre 1981.
M. Enyama (Dominique), né le 15 novembre 1980.
Mlle Gataullina (Svetlana), née le 11 janvier 1980.
Mlle Kiari (Anissa), née le 23 septembre 1983.
Mlle Mahiout (Maya), née le 5 décembre 1981.
Mme Mesbah (Saliha), épouse Ait Boudaoud, née le 22 octobre 1962.
Mlle Mokraoui (Fadhila), née le 1er décembre 1975.
M. Mouaoud (Samir), né le 17 octobre 1967.
Mme Moulai (Isma, Bey), épouse Kettal, née le 8 février 1977.
Mme Safi (Faiza), épouse Dammak, née le 8 avril 1981.
M. Tagzirt (Hamid), né le 28 mai 1978.
Mme Ben Hassen (Ekram), épouse Ayed, née le 17 juin 1981.
Mme Boudjemaa (Amel), épouse Mahiout, née le 31 juillet 1974.
M. Bounefla (Khaled), né le 26 mai 1984.
Mme Ait Yahia (Naima), épouse Balit, née le 27 mars 1979.
Mme Belguendouz (Mounira), épouse Badji, née le 30 mai 1975.
M. Benali (Farid-Amine), né le 6 mai 1979.
M. Bouchareb (Imad Eddine), né le 3 août 1979.
M. Crescent Nascimento (Corentin, Damase), né le 12 décembre 1961.
Mme Dilmi (Noura), épouse Khelil, née le 18 septembre 1975.
M. Iles (Mohamed, Tewfik), né le 2 mars 1974.
M. Laouamri (Mourad), né le 21 novembre 1978.
Mlle Mahmoudi (Karima), née le 30 mars 1981.
M. Ramda (Salim), né le 17 novembre 1977.
Mlle Souissi (Sana), née le 24 octobre 1980.
Mme Wu (Chien, Tzu), née le 11 septembre 1976.
M. Yemmi (Athmane), né le 12 janvier 1980.
Mme Belhous (Kahina, Nassima), épouse Ezziane, née le 28 octobre 1978.
M. Belkebir (Mohamed), né le 20 mai 1980.
M. Benzohra (Djallel Eddine), né le 25 janvier 1982.
M. Berrada (Mohamed, Omar), né le 10 février 1982.
M. Berraf (Mohamed), né le 27 février 1976.
Mme Boutarfa (Yasmine, Kahina), épouse Boumbar, née le 17 septembre 1981.
M. Chaabouni (Mohamed), né le 26 juillet 1981.
M. Chabchoub (Habib), né le 22 février 1977.
Mme Abidi (Nour Elhouda), née le 11 décembre 1974.
Mme Dimassi (Saoussen), née le 4 mars 1976.
Mme Sahraoui (Meriem), née le 13 juin 1981.
Mme Ben M'Barek (Rim), née le 26 août 1978.
Mme Karaa (Nesrine), épouse Zbidi, née le 19 octobre 1978.
M. Telmoun (Madjid), né le 14 septembre 1976.
M. Afif (Chadi), né le 13 septembre 1978.
Mme Akhoullou (Saadia), épouse Refak, née le 4 janvier 1982.
Mlle Al Qadomi (Manal), née le 5 août 1979.
M. Ashba (Nagui), né le 11 janvier 1957.
Mme Aslane (Nidal), née le 6 août 1968.
Mme Bouaziz (Wiem), épouse Zouaoui, née le 3 juillet 1980.
Mme Hmimou (Ahlam), épouse Trandafir, née le 8 avril 1980.
Mme Juaneda Ruiz Funes (Maria, Soledad), épouse Ferreira Peltzer, née le 8 octobre 1984.
Mme Najjari (Fayrouz), épouse Sghaier, née le 17 février 1982.
Mme Oukherfalla (Karima), épouse Brahimi, née le 13 septembre 1967.
M. Aljundi (Muaffaq), né le 24 janvier 1978.
Mlle Bouallegue (Imen), née le 15 mars 1983.
Mlle Ferreira Massa (Luciana), épouse Briand, née le 15 février 1977.
M. Solh (Majdi), né le 11 novembre 1974.
Mme Kallel (Lilia), née le 1er décembre 1983.
Mlle Mahjoub (Nadia), née le 16 décembre 1983.
Mme Mohamed-Boubaker (Nadia), épouse Rivet, née le 7 octobre 1978.
Mlle Oueidat (Nathalie), née le 16 avril 1984.
M. Tshipata Wa Kasongo (Emmanuel), né le 27 décembre 1971.
Spécialité : sage-femme
Mme Ba (Loty), épouse Ba, née le 14 juillet 1977.
Mme El Hayek (Liliane), épouse Bolhot, née le 20 janvier 1973.
Mme Fares (Hania), épouse Ben Amor, née le 23 octobre 1985.
Mlle Gnahoua (Marcelle, Andree), née le 1er juillet 1973.
Mlle Hadjadj Aoul (Wahida, Imen), née le 2 octobre 1975.
Mme Ndi (Afaf), épouse Addi, née le 31 octobre 1985.
Mlle Perez Landa (Catalina), née le 25 novembre 1983.
M. Ndeke (François, Alain), né le 23 janvier 1965.
M. Nouri (Salah), né le 1er juillet 1976.
M. Midhat (Mohammed, Mosleh, Midhat), né le 28 décembre 1978.
M. Atsamena (Sabri), né le 4 août 1970.
Mme Kapemba-Nenekua (Chantal), épouse Matondo, née le 1er décembre 1964.
M. Monsedju-Kenfuri (Pithou), né le 7 août 1974.
Mme Nsamba Mandina Yeye (Fifi-Angele), épouse Ngima, née le 2 août 1964.
M. Orana (Blerim), né le 11 juillet 1975.
Mme Al Shohani (Asseel), née le 25 juillet 1981.
M. Daniel (Fadi), né le 16 mai 1984.
Mlle Navaratnam (Kalaratnam), née le 13 septembre 1979.
M. Ngouamba Kissambou (Jean, Fidele), né le 1er janvier 1956.
M. Shungu Olongo (X), né le 30 juin 1966.
M. Khitrik (Maxim), né le 24 septembre 1970.
Mme Spiridonova (Luba), épouse Golovanova, née le 27 mai 1954.
Mme Martchuk (Oksana), épouse Dovhan, née le 23 octobre 1973.
Mme Kouadio (Adjoua, Victoria), épouse Kone, née le 9 octobre 1979.
M. Naaim (Mohamed), né le 9 avril 1977.
M. Belle Mbou (Valere, Aymar, Irenee), né le 28 avril 1972.
M. Berremila (Sid-Ali), né le 26 septembre 1973.
Mme Boughoura (Farida), épouse Benallegue, née le 3 août 1958.
M. Chaalal (Farouk), né le 1er avril 1969.
Mme Cherif (Khadija), épouse Rebai, née le 5 novembre 1979.
Mme Chouchane (Olfa), épouse Mlik, née le 28 avril 1978.
Mme Dali (Hayet, Reguia), née le 10 janvier 1976.
Mme Kebir (Fatima, Zohra), épouse Seladji, née le 17 mars 1979.
M. Abbes (Zoubair), né le 12 avril 1973.
Mlle Abdi (Widad), née le 28 janvier 1977.
Mme Abdulhay (Reem), épouse Perrotey, née le 26 octobre 1973.
M. Abid (Mondher), né le 19 décembre 1978.
M. Achouri (Zahreddine), né le 12 avril 1975.
M. Adjaffi (Florent), né le 31 décembre 1961.
M. Afkir (Mohamed), né le 17 octobre 1977.
M. Ahmed (Mohamed), né le 21 octobre 1979.
M. Aissaoui (Mohamed, Lamjed), né le 28 novembre 1978.
M. Ait Ouarab (Slimane), né le 10 novembre 1980.
Mme Ait Yahia (Yasmine), née le 7 août 1978.
Mme Allaoua (Malika), épouse Bendib, née le 21 juillet 1948.
M. Almoubarik (Mohamed), né le 1er janvier 1973.
M. Alshaabi (Ahmad), né le 1er janvier 1971.
M. Amine (El Mostafa), né le 10 septembre 1975.
Mme Andrianambony (Vahiny, Elia), épouse Andriamparany, née le 25 novembre 1977.
Mme Aouati (Farida), née le 9 février 1981.
M. Asaad (Georgeos), né le 8 avril 1969.
M. Atrous (Helmi), né le 29 juillet 1979.
M. Atti (Adnen), né le 26 octobre 1975.
Mlle Awad (Sahar), née le 1er mai 1971.
M. Ayoub Salloum (Nidal), né le 12 janvier 1976.
M. Badri (Salim), né le 10 novembre 1958.
M. Baghdadi (Fawzi, Ali), né le 28 août 1978.
M. Bahbouh (Souhail), né le 3 septembre 1973.
M. Bahri (Yecine), né le 7 mai 1978.
M. Ban (Leang Heng), né le 5 mai 1980.
M. Belhadj (Sami), né le 10 janvier 1978.
M. Belhaj (Hichem), né le 4 janvier 1979.
M. Ben Abdallah (Heykel), né le 7 novembre 1973.
M. Ben Ayed (Issam), né le 5 juin 1978.
M. Ben Ayed (Mehdi), né le 8 février 1983.
M. Ben Said (Ahmed, Amir), né le 12 octobre 1979.
M. Ben Salem (Mohamed, Dhiaeddine), né le 1er janvier 1981.
M. Ben Yakhlef (Mohamed, Mehdi), né le 14 juin 1977.
M. Benabbes (Nizar), né le 6 décembre 1980.
M. Bendjelid (Djalal), né le 16 mai 1977.
M. Benelhoul (Wahid), né le 4 février 1975.
M. Benouaret (Badreddine), né le 20 juin 1964.
M. Bensafi (Safi), né le 26 novembre 1972.
M. Blidi (Mohamed, Sami), né le 8 juin 1978.
M. Bolotnikov (Dmitriy), né le 20 juin 1973.
M. Bouattay (Fehmi), né le 1er novembre 1979.
M. Bouaziz (Younes), né le 1er janvier 1977.
M. Bouchakour (Chems-Eddine), né le 12 juin 1978.
M. Bougacha (Mohamed, Ali), né le 1er juin 1979.
M. Bouhaddjar (Mokhtar), né le 21 mai 1982.
M. Bouraima (Abiola, Abdelaziz), né le 13 octobre 1978.
M. Boutouria (Mehrez), né le 14 juin 1973.
M. Bouzouita (Mohamed), né le 1er juin 1976.
M. Bravo Varni (Federico, Luis), né le 21 avril 1978.
M. Bukuru (Honore), né le 25 octobre 1974.
M. Chaik (Anas), né le 6 octobre 1980.
M. Charieeh (M Hicham), né le 20 mars 1970.
M. Charifou (Mohamed), né le 26 septembre 1966.
M. Charrouf (Mohamad), né le 6 avril 1970.
M. Chatti (Kais), né le 3 juin 1978.
Mme Chekh Osman (Rabea), épouse Ibrahim Bassam, née le 1er mars 1968.
M. Chemit (Mohamed), né le 1er septembre 1977.
M. Chettah (Djamel), né le 25 novembre 1972.
M. Dababi (Maher), né le 12 juillet 1974.
M. Dallel (Mohamed, Sabri), né le 6 février 1981.
M. De Souza (Magloire, Michel), né le 13 mai 1958.
M. Derbel (Mourad), né le 12 avril 1976.
M. Diallo (Mamadou, Aliou), né le 14 octobre 1974.
M. Djebbar (Abdelhamid), né le 12 septembre 1946.
M. Djebrouni (Farres), né le 20 février 1967.
M. Djima (Ibrahim), né le 5 mars 1978.
M. Douiri (Raouf), né le 18 mars 1954.
M. Dziadzko (Mikhail), né le 8 juillet 1978.
M. El Miloudi (Fayçal), né le 16 décembre 1974.
Mme El Zoghbi (Raja), épouse Daher, née le 4 décembre 1961.
M. Elbekkaye (Sidi, Mohamed), né le 3 septembre 1948.
M. Elkamel (Mohamed Ali), né le 26 décembre 1979.
M. Essefi (Amir), né le 8 mai 1975.
Mme Farkouh (Roula), née le 3 janvier 1963.
M. Fathallah (Bechir), né le 9 janvier 1978.
Mlle Fexil (Lyne, Nancy), née le 24 septembre 1975.
M. Filali (Safwen), né le 3 août 1977.
M. Foudhaili (Houssem), né le 13 juin 1976.
M. Fouetio (Germain), né le 15 septembre 1971.
M. Foura (Billel), né le 3 février 1978.
M. Foutou Moussounda (Patrick), né le 27 mars 1969.
M. Friaa (Mehdi), né le 31 août 1979.
M. Frikha (Mokhtar), né le 13 avril 1979.
M. Gambio-Elion (Arcadius, René), né le 18 septembre 1964.
M. Gargouri (Amin), né le 1er juin 1975.
Mlle Gevorgyan (Karine), née le 26 avril 1970.
M. Ghazi (Mohammed), né le 12 décembre 1977.
M. Gloulou (Mohamed, Faouzi), né le 15 octobre 1975.
M. Gouiaa (Wissem), né le 19 mars 1978.
M. Grati (Ahmed-Haithem), né le 7 février 1980.
M. Guerri (Sidali), né le 29 octobre 1958.
Mme Habbal (Faten), épouse Marchand, née le 6 février 1960.
Mme Hadjali (Ourdia), née le 19 avril 1975.
M. Hajjej (Ridha), né le 8 septembre 1977.
M. Hamza (Mohamed-Mahieddine), né le 3 février 1957.
Mme Hanshi (Jima), née le 20 janvier 1967.
Mme Hareb (Soraya), épouse Chettab, née le 2 janvier 1974.
M. Harkouk (Hakim), né le 28 novembre 1982.
M. Heyouf (Hassan), né le 22 mars 1968.
M. Idialisoa (Hasiniaina, Radovola), né le 5 février 1983.
M. Jijawi (Abdulhafez), né le 5 mars 1975.
M. Kamberi (Teni), né le 1er juillet 1973.
M. Kamga Totouom (Hervé), né le 21 octobre 1977.
M. Karangwa (Jean Népomuscene), né le 15 août 1967.
M. Kasraoui (Chaouki), né le 25 décembre 1968.
M. Kattou (Fehmi), né le 24 mai 1979.
M. Khelifa (Ismail), né le 15 novembre 1973.
M. Khouzam (Nabil), né le 14 mars 1981.
M. Koffi (Kouakou), né le 1er janvier 1953.
Mme Koriba (Sihem), épouse Medbouhi, née le 12 mars 1977.
M. Kouas (Chokri), né le 6 avril 1975.
M. Lakhal (Chiheb), né le 7 septembre 1976.
M. Lardja (Mohamed), né le 1er mai 1980.
Mme Lassouani (Sabrina), épouse Amara, née le 12 août 1971.
M. Maaloum (Youssef), né le 13 janvier 1978.
M. Maghous (Youssef), né le 19 novembre 1979.
M. Makroum (Youssef), né le 21 avril 1973.
M. Malek (Farid), né le 6 juillet 1978.
Mme Malki (Wafa), épouse Messaoudene, née le 5 février 1978.
M. Manseur (Arezki), né le 1er février 1971.
M. Marchand (Georges), né le 12 novembre 1962.
M. Mbuyamba Katapile (Jean), né le 19 août 1966.
M. Medjroud (Ahmed), né le 27 novembre 1979.
M. Menouni (Omar), né le 24 janvier 1976.
Mlle Merbai (Nadia), née le 26 juillet 1972.
Mme Mezghenna (Nacerine), épouse Bestandji, née le 4 mai 1978.
M. Meziane (Bachir), né le 16 juin 1971.
M. Mhamdi (Kais), né le 5 août 1978.
M. Milad (Adel, Elghanai), né le 22 janvier 1976.
M. Miled (Farhat), né le 7 janvier 1974.
M. Missaoui (Adel), né le 20 août 1972.
M. Mnif (Mohamed, Ali), né le 27 août 1978.
M. Moattar (Asrar), né le 10 septembre 1976.
M. Mohammedi (Toufik), né le 15 mars 1975.
M. Mohand Amer (Lounis), né le 29 septembre 1977.
Mme Mokadem (Nawel), épouse Benguella, née le 17 janvier 1980.
M. Mokhfi (Mohammed, Reda), né le 24 août 1981.
M. Moussa (Bachar), né le 5 août 1962.
Mme Moussaoui (Hakima), épouse Belarbia, née le 3 décembre 1973.
Mme Moyano (Gabriela, Roxana), née le 18 juin 1968.
Mlle Mrad (Manar), née le 7 juillet 1977.
M. Mrag (Ramzi), né le 25 janvier 1976.
M. Nabah (Hocine), né le 10 janvier 1962.
M. Nader (Marwan), né le 30 juin 1977.
Mme Nguyen (Thi, Le, Hoa), épouse Thoannes, née le 1er mars 1958.
M. Nkiko (Gédéon), né le 28 février 1974.
M. Nseir (Georges), né le 2 mars 1964.
M. Nsengiyumva (Kizito), né le 22 février 1974.
M. Obaga Obiang (Martin), né le 12 février 1956.
M. Ouchahid (Elhassane), né le 28 février 1979.
M. Ouidir (Rachid), né le 26 août 1977.
M. Oummahan (Bashar), né le 18 septembre 1977.
M. Podlesskikh (Yury), né le 9 juin 1957.
M. Rakotoarijaona (Ruffin, Nirina), né le 1er juillet 1964.
M. Rmiza (Mohamed Hedi), né le 8 janvier 1975.
M. Sakou (Gabriel), né le 1er janvier 1969.
M. Salazar Gallegos (German, Maurice), né le 14 décembre 1978.
M. Salhi (Mohamed, Salah), né le 20 mars 1976.
Mme Sandagsuren (Solongo), née le 9 octobre 1972.
M. Secka Assina (Gad), né le 6 août 1976.
M. Shanti (Walid), né le 4 avril 1959.
M. Sirakanyan (Armenak), né le 19 juin 1954.
M. Sirakanyan (Hovhannes), né le 1er juin 1980.
M. Skalli (Abdellatif), né le 11 février 1954.
M. Soussi (Marouan), né le 15 janvier 1980.
M. Sow (Alassane), né le 23 avril 1977.
M. Succar (Elie), né le 19 juillet 1958.
Mme Tangning Ngwueko (Clémentine), épouse Nguend, née le 17 février 1973.
M. Tiankavana (Ferdinand, Guy), né le 22 juin 1977.
Mme Torres Cardenas (Elvia), épouse Claude, née le 25 août 1974.
M. Touriki (Youssef), né le 23 mai 1975.
M. Trabelsi (Chawki), né le 8 janvier 1979.
M. Vardanyan (Hayk), né le 18 février 1962.
Mlle Vetrila (Victoria), née le 9 mai 1981.
M. Wannes (Tarek), né le 24 juillet 1979.
M. Yeo (Siriki), né le 3 septembre 1970.
M. Zanre (Lassane), né le 21 mai 1970.
Mme Zhu (Lan), née le 21 décembre 1974.
M. Ziadeh (Hassan), né le 7 juillet 1977.
Mlle Ait Ammar (Nawel), née le 8 mars 1981.
M. Alidjinou (Enagnon, Kazali), né le 8 février 1980.
Mlle Allabouch (Hafsa), née le 18 avril 1979.
M. Baaj (Yasser), né le 3 novembre 1969.
M. Bibi Triki (Tewfik), né le 25 juin 1964.
Mme Chaib (Lila), épouse Bouhadouza, née le 31 décembre 1980.
Mme Chimingqi (Mihelaiti), épouse Guberto, née le 31 mars 1970.
Mme Dilai (Hanaa), épouse Elbenny, née le 29 août 1979.
Mme Ergani (Ayla), née le 16 janvier 1975.
M. Hadj-Ali (Arezki), né le 18 octobre 1963.
M. Hammadi (Boualem), né le 8 mars 1962.
Mme Hamwi (Mayssa), épouse Nasser, née le 18 juin 1974.
M. Hendou (Hamdane), né le 18 octobre 1960.
M. Ibrahim (Fidaa), né le 1er janvier 1971.
M. Itoua Ngaporo (Hervé, Assori), né le 22 juillet 1970.
M. Khiter (Tahar), né le 8 avril 1959.
Mme Kouskoussa (Wacila, Lamya), épouse Berkani, née le 3 juillet 1972.
M. Lallali (Abdelkrim), né le 29 décembre 1962.
M. Layka (Ayham), né le 16 juin 1974.
Mme Louati (Hakima), épouse Boukedjar, née le 15 février 1973.
M. Maboumba (Rodrigue), né le 25 avril 1974.
M. Malti (Mansour), né le 2 mars 1965.
Mme Rakotoarimanana (Aina, Harintsoa, Rindra), épouse Raobison, née le 25 septembre 1976.
M. Rihane (Djamel), né le 14 octobre 1962.
M. Semouma (Oualid), né le 13 janvier 1982.
M. Sifi (Samir), né le 21 avril 1964.
Mme Zeghouani (Bouchra), épouse Loutfi, née le 24 décembre 1967.
M. Abada (Takieddine), né le 30 juillet 1980.
M. Abdo (Joseph), né le 1er novembre 1980.
M. Ahmad (Bassel), né le 1er janvier 1975.
M. Ait Mokhtar (Omar), né le 20 novembre 1978.
M. Al Amoura (Alaa), né le 21 mars 1982.
M. Aladib (Ousama), né le 2 juin 1978.
M. Alali (Bassem), né le 9 janvier 1977.
M. Aleid (Emmanuel, Khaldoun), né le 1er mars 1979.
M. Alimazighi (Nazim), né le 24 juillet 1979.
M. Alsaad (Danial), né le 14 novembre 1977.
M. Alsalem (Haji), né le 25 août 1975.
M. Amadou (Abdoulaye), né le 1er janvier 1969.
M. Amhan (Mohamed, Ghiyas), né le 14 septembre 1972.
M. Amjad (Saad), né le 14 mars 1980.
M. Arisha (Mohamed Moussa), né le 1er février 1975.
Mlle Askour (Meryem), née le 26 septembre 1979.
M. Assaad (Fadi), né le 1er janvier 1975.
M. Ba (Sekou), né le 15 mai 1974.
M. Baba Ameur (Nabil), né le 16 août 1971.
M. Badra (Shadi), né le 11 avril 1977.
M. Barhamji (Ahmad), né le 28 janvier 1977.
M. Barhamji (Mohamad), né le 15 mars 1979.
M. Bejar (Karim), né le 23 octobre 1980.
M. Beloued (Jamal), né le 1er septembre 1972.
Mme Ben Aziza (Mouna), épouse Hmida, née le 28 octobre 1975.
Mme Ben Youssef (Ikram), épouse Abd Moulah, née le 29 octobre 1976.
M. Benadidou (Charef), né le 12 février 1976.
M. Bennadji (Amine), né le 3 septembre 1982.
Mme Benzouid (Cherine, Djihene), épouse Hachemaoui, née le 29 juillet 1981.
Mme Berrejeb (Nadia), épouse Berjeb, née le 16 février 1974.
Mme Bizamba (Claudia), épouse Bemba, née le 3 mars 1971.
M. Botoro (Thierry), né le 20 avril 1977.
Mme Bui (Thi, Thanh, Thao), épouse Georgin, née le 29 octobre 1980.
M. Camara (Youssouf), né le 1er janvier 1970.
M. Chahoud (Samir, Nicolas), né le 14 juillet 1968.
M. Chann (Peou), né le 12 mai 1974.
M. Chea (Puthyrith), né le 3 septembre 1971.
M. Chéaito (Radi), né le 8 novembre 1976.
M. Chebahi (Nassim), né le 23 décembre 1980.
M. Chehade (Hamze), né le 1er janvier 1970.
M. Chemmam (Nour-Eddine), né le 7 juin 1959.
M. Chomeni Kameni (Hervé, Consolateur), né le 24 mars 1979.
M. Chouchene (Soufiene), né le 15 août 1980.
M. Choufani (Roger), né le 2 mars 1971.
M. Dahou (Abdellaziz), né le 24 novembre 1978.
M. Dekkar (Mohamed, Redha), né le 22 septembre 1968.
M. Djanda Kasadji (Brice), né le 29 septembre 1977.
M. Djeumen Wandji (Charly, Heboet), né le 26 septembre 1974.
M. Djouholou (Seminvo, Mariano), né le 13 février 1977.
Mme Drissi (Lamya), épouse Chrifi Alaoui, née le 22 novembre 1977.
M. El Adraa (El Adraa), né le 1er juin 1976.
M. El Bitar (Ziad), né le 1er mai 1976.
M. El Damen (Fawaz), né le 15 juillet 1976.
Mlle El Filali Adib (Hind), née le 11 mars 1979.
M. Ellouz (Yassine), né le 30 octobre 1979.
Mme Eustache (Karlyne, Elda), épouse Hedreville, née le 10 octobre 1975.
M. Faour (Yasser), né le 15 avril 1980.
M. Fattah (Fouad), né le 21 juillet 1974.
M. Ghanem (Fahmi), né le 26 juillet 1976.
Mme Ghoul (Karima), épouse Darwich, née le 31 janvier 1979.
M. Goudote (Georges, Henri, Defodji), né le 3 juin 1971.
Mlle Haddad (Wafa), née le 19 novembre 1976.
M. Haddouche (Yacine), né le 9 janvier 1976.
M. Hadjali (Lyes), né le 27 juin 1977.
M. Hage (Hassan), né le 1er mai 1971.
M. Hamade (Mouammar), né le 26 juin 1972.
M. Hannachi (Sofiene), né le 24 avril 1969.
M. Hassan (Aurasse), né le 8 mars 1977.
M. Houeze (Sedjro, Claude, Martin), né le 6 avril 1973.
M. Janatni (Khalil), né le 18 février 1957.
M. Kamoun (Mahdi), né le 25 octobre 1977.
M. Khaldi (Mohamed, Habib), né le 11 avril 1978.
Mme Khris (Lila, Sabrina), épouse Bouredji, née le 15 janvier 1980.
Mme Kolesnikova (Natalia), épouse Taleb, née le 22 juillet 1975.
M. Konaté (Cheick, Oumar), né le 20 avril 1967.
M. Kouzez (Mouhamed, Mazen), né le 1er juin 1980.
M. Larouk (Hacene), né le 18 mai 1977.
M. Lemdersi Filali (Mourad), né le 11 décembre 1975.
Mlle M'Bacha Njimbam (Rainatou), née le 17 juillet 1979.
M. Mahjoub (Hichem), né le 3 septembre 1977.
M. Mahmoud (Muhyiealdeen), né le 10 août 1975.
M. Mallek (Nizar), né le 29 juin 1979.
Mme Malou (Mounia), née le 8 octobre 1978.
M. Mami (Zoheir, Ali), né le 1er janvier 1979.
M. Masmoudi (Houssem), né le 20 avril 1975.
M. Matari (Amine), né le 25 mars 1980.
M. Michel (Carl-Thony), né le 21 septembre 1981.
M. Mohamed Saleh (Abdelfatah), né le 1er janvier 1954.
M. Mortada (Saleh), né le 5 juillet 1975.
Mme Mouri (Nawal), née le 6 novembre 1975.
M. Mousi (Samer), né le 15 janvier 1977.
Mme Mzoughi (Khadija), née le 3 août 1980.
M. Nader (Khorshid), né le 15 septembre 1971.
M. Nasif (Samer), né le 12 novembre 1974.
M. Nedjari (Farid), né le 29 mai 1978.
M. Ngouesse (Bejamain), né le 2 avril 1968.
M. Nguyen (Le Anh Tuan), né le 13 août 1978.
M. Nkamhoua Teguia (Arnaud, James), né le 15 novembre 1975.
Mlle Ouadah (Aicha), née le 23 octobre 1981.
M. Oulmane (Obay), né le 25 juin 1978.
M. Ramoul (Khaled), né le 5 février 1981.
M. Ranjatson (Alain), né le 11 septembre 1968.
M. Redjimi (Nassim), né le 15 mars 1977.
M. Rezaei Khosrouabadi (Mohammad, Reza), né le 30 juillet 1971.
Mme Rodriguez Gonzalez (Rosa-Maria), épouse Gueant-Rodriguez, née le 8 septembre 1965.
M. Saad Aldeen (Raed), né le 12 mai 1977.
M. Samaha (Mahmoud), né le 13 août 1978.
M. Sanchez Giron (Carlos), né le 4 novembre 1964.
M. Sen (Dara), né le 7 juillet 1979.
M. Serurakuba (Abdon), né le 18 juillet 1972.
M. Smida (Walid), né le 26 juin 1975.
M. Suhrab (Sayed), né le 20 octobre 1982.
M. Takla (Marc), né le 16 août 1982.
M. Tanousse (Mikhael), né le 16 juin 1975.
Mlle Tcham Tchuendem (Annick, Joelle), née le 7 septembre 1980.
M. Tchatchoua Njiki (Dieudonné, Gegene), né le 7 décembre 1975.
M. Tcheuffa (Jean, Christophe), né le 18 juillet 1975.
M. Terro (Wael), né le 17 mars 1977.
M. Tihadi (Abderrazak), né le 3 avril 1969.
M. Tlili (Noureddine), né le 18 novembre 1975.
M. Toure (Idrissa), né le 20 septembre 1964.
M. Tritar (Amine), né le 27 février 1980.
M. Valizadeh-Moejezi (Rouzebeh), né le 15 décembre 1970.
M. Yadouleton (Cossi Virgile), né le 12 septembre 1976.
M. Yafi (Mohamad, Wael), né le 1er janvier 1980.
Mme Zahraoui (Maria), épouse Baakrim, née le 14 avril 1962.
M. Zephirin (Paul), né le 12 mars 1976.
M. Zgheib (Joe), né le 9 juillet 1978.
M. Zidi (Mosbah), né le 5 septembre 1976.
M. Zmouli (Mohammed, Safi), né le 12 octobre 1974.
M. Zouari (Amir), né le 1er août 1978.
M. Chrysostome (Gervais, Raoul), né le 19 juin 1958.
M. Nganmeni (Ignace), né le 11 septembre 1974.
M. Assaf (Roger), né le 20 décembre 1970.
Mlle Ghezal (Sihem), née le 14 avril 1973.
M. Taieb (Talel), né le 12 juillet 1979.
M. Abidi (Mesbah), né le 5 août 1973.
M. Abou Daher (Ahmad), né le 5 août 1964.
M. Acosta Medina (William, Arnaldo), né le 24 janvier 1976.
M. Aghanaj (Tawfik), né le 7 février 1978.
M. Akakpo-Numado (Ewonuku, Yawovi), né le 23 janvier 1963.
M. Akrout (Walid), né le 23 août 1978.
M. Al Boudi (Somar), né le 15 janvier 1981.
M. Al Khoury Salem (Hassan), né le 8 juillet 1979.
M. Alarab (Hicham), né le 17 avril 1977.
M. Alhomsi (Firas), né le 1er août 1979.
M. Alkhaddour (Ammar), né le 28 juin 1971.
M. Azzouni (Souhil), né le 8 février 1973.
M. Bavouidibio (Abdan, Aubert), né le 1er juillet 1964.
M. Belkacem (Mohammed), né le 27 février 1977.
M. Belmouden (Brahim), né le 1er janvier 1954.
M. Boundka (Arafet), né le 13 mars 1980.
M. Chaibeddera (Tarik, Merouane), né le 6 août 1976.
M. Cheuffa-Mbonda (Alain, Joel), né le 28 janvier 1971.
M. Chigblo (Segla, Pascal, Eric), né le 17 mai 1974.
M. Coulibaly (Bakary), né le 4 juillet 1954.
M. El Ayadi (Rachid), né le 9 octobre 1972.
M. El Messaoudi (Mohammed), né le 27 mars 1976.
M. Elkarrai (Mohamed, Othmen), né le 18 juin 1977.
M. Haddad (Tammam), né le 17 février 1968.
M. Hamache (Salim), né le 19 septembre 1972.
M. Hanna (George), né le 10 septembre 1970.
M. Haoudi (Kamal), né le 2 mai 1977.
M. Hussein (Mohamad), né le 1er août 1972.
M. Id El Ouali (Mohamed), né le 12 novembre 1976.
M. Isaac (Bassel), né le 14 mai 1975.
M. Jarraya (Wassim), né le 26 juillet 1978.
M. Kammoun (Slim), né le 22 décembre 1978.
M. Konaté (Solian), né le 18 janvier 1958.
M. Lourak (Mohamed), né le 14 juillet 1966.
M. Madani (Ahmad), né le 27 janvier 1979.
M. Mahjoub (Sabri), né le 15 novembre 1978.
M. Meghouar (Khalil), né le 26 juillet 1959.
M. Meziane (Djamel), né le 13 août 1969.
M. Missaoui (Zied), né le 10 mai 1979.
M. Mohamed (Mostafa, Lotfy, Rady), né le 11 décembre 1963.
M. Mohamed Abdou Ibrahim (Mostafa), né le 11 mai 1977.
M. Naroura (Ismail), né le 26 juin 1978.
M. Ndjoko (Lukunku, Roger), né le 12 novembre 1968.
M. Nzenguet Mouele (Pierre), né le 22 octobre 1965.
M. Sabbagh (Jean, Hussam), né le 21 septembre 1973.
M. Sakkal (Moustfa), né le 28 juillet 1971.
M. Tamzejian (Saro), né le 25 août 1979.
M. Taoutaou (Amine), né le 21 avril 1979.
M. Zaalouni (Imed), né le 1er juin 1979.
M. Zayni (Rachad), né le 16 octobre 1976.
M. Zerrouki (Bachir), né le 26 décembre 1972.
M. Chader (Hassan), né le 3 février 1978.
M. Younes (Mokhtar), né le 19 mars 1973.
M. Abdallah (Hassane), né le 2 mai 1977.
M. Ghodhbane (Walid), né le 12 mai 1977.
M. Harmouche (Majid), né le 29 février 1976.
M. Hmida (Nabil), né le 12 août 1972.
M. Kasdi (Ahmed, Reda), né le 1er janvier 1983.
M. Khelil (Nizar), né le 8 septembre 1978.
M. Ouazzani Ibrahimi (Marouane), né le 23 septembre 1980.
M. Petrosyan (Andranik), né le 14 avril 1983.
M. Sleilaty (Ghassan), né le 24 janvier 1975.
M. Aad (Haydar), né le 29 mars 1978.
M. Awad (Ayman), né le 13 août 1976.
M. Azizi (Anas), né le 10 décembre 1980.
M. Belaid (Akli), né le 10 mai 1969.
M. Benkirane (Ahmed), né le 7 septembre 1976.
M. Codas Duarte (Ricardo), né le 21 novembre 1977.
M. Ej-Jennane (Ahmed, Adil), né le 23 février 1977.
M. El Basri (Adil), né le 6 février 1977.
M. El Maadarani (Khaled), né le 8 avril 1980.
M. Elkentaoui (Hicham), né le 16 février 1977.
M. Fadli (Saad-Ed-Dine), né le 18 décembre 1978.
M. Fallouh (Ghassan), né le 25 février 1973.
M. Habchi (Hocine), né le 5 juillet 1979.
M. Kassem (Adham), né le 12 février 1975.
M. Mitach (Abdellatif), né le 8 mai 1977.
M. Mouracade (Pascal), né le 26 avril 1976.
M. Ozone (Firas), né le 29 mai 1972.
M. Sakhri (Redha), né le 19 juin 1975.
M. Taleb (Salim), né le 15 août 1975.
M. Tibari (Younes), né le 22 avril 1970.
M. Yakoubi (Rachid), né le 30 janvier 1978.
M. Boudjelit (Tarek), né le 10 décembre 1978.
M. Mortada (Fawaz), né le 20 juillet 1977.
M. Abba (Julio, César), né le 9 février 1975.
M. Abdallah (Wael), né le 10 février 1975.
M. Abdeh (Ali), né le 5 avril 1977.
M. Abid (Oussama), né le 17 mai 1979.
M. Abou Sarhan (Fadi), né le 28 mars 1975.
M. Adegnika (Adekounle, Gbadebo, Blaise Arnaud), né le 19 février 1978.
M. Al Ahmar (Elias), né le 12 janvier 1974.
M. Alaa El Dine (Mouin), né le 5 mars 1972.
M. Alassaf (Tarek), né le 9 janvier 1981.
M. Alkanjo (Moustafa), né le 15 août 1973.
M. Assadi (Abdelnasser), né le 20 octobre 1958.
M. Ataya (Ahmad), né le 9 août 1970.
M. Belarbi (Mohamed), né le 18 février 1963.
M. Bouras (Ahmed, Fouad), né le 17 août 1978.
M. Demmane (Sofiane), né le 14 mars 1972.
M. Djaoui (Mohamed), né le 22 septembre 1966.
M. Doli (Prosper, Bébé), né le 18 juin 1968.
M. Elias (Bachir), né le 16 septembre 1977.
M. Ferreira (Nelio, Reis), né le 6 juillet 1976.
M. Ghaina (Adil), né le 6 août 1972.
Mlle Ghellal (Amel, Assia), née le 23 juin 1975.
M. Hariri (Nasrat Sleiman), né le 21 juin 1956.
Mme Jaber (Rima), née le 1er septembre 1973.
M. Jeddou (Heithem), né le 11 mai 1979.
Mlle Kaboul (Amel), née le 1er mars 1972.
Mlle Kaboul (Nadia), née le 24 mars 1970.
M. Louzet (Jean-Jacques), né le 8 février 1962.
M. Mbuko (Mbuko), né le 1er décembre 1964.
M. Mehanna (Ziad), né le 29 janvier 1979.
M. Melbouci (Yacine), né le 3 mars 1972.
M. Mohieddine (Amer), né le 25 juin 1975.
M. Moussa (Kifah), né le 6 mai 1970.
M. Niampa (Halidou), né le 1er janvier 1978.
M. Ochoa (Sabino), né le 17 septembre 1977.
M. Poghosyan (Tigran), né le 17 avril 1979.
M. Rodriguez (Plinio, Andres), né le 2 octobre 1962.
M. Salazar Lazo (Martin, Fabino, German), né le 18 septembre 1979.
M. Sara (Ammar), né le 14 juillet 1967.
M. Sekat (Kamal), né le 17 février 1967.
M. Skalli (El Mehdi), né le 1er avril 1978.
M. Sorsy (Kokou, Eyram), né le 19 avril 1978.
M. Talab (Bassam), né le 14 septembre 1978.
M. Timsiline (Belaid), né le 7 août 1970.
M. Tomeh (Eissa), né le 19 mai 1978.
M. Triki (Elhocine), né le 15 janvier 1978.
Mme Azib (Selma), épouse Meftah, née le 16 décembre 1982.
M. Bocoum (Thierno, Ibrahima), né le 28 décembre 1979.
Mme Cheikh Rouhou (Hela), née le 12 septembre 1978.
Mme Dib (Hanan), née le 24 février 1969.
M. Hassan (Amr), né le 9 mars 1977.
Mme Lourari (Siham), épouse Bekkat Berkani, née le 20 décembre 1978.
Mme Munyangango (Elly, Mary), épouse Rwabihama, née le 21 octobre 1974.
M. Taefehnorooz (Hamid), né le 28 juin 1965.
M. Adem (Ahmed), né le 27 mars 1971.
Mlle Akle (Yasmine), née le 14 janvier 1980.
M. Al Hariri (Assem), né le 8 août 1968.
M. Al-Salameh (Abdallah), né le 1er août 1974.
M. Bendaoud (Mohamed, Sofiane), né le 17 octobre 1978.
Mme Boussaid (Kahina), épouse Oumoussa, née le 26 septembre 1978.
Mme Hanifi (Salima), épouse Benguerba, née le 19 mai 1975.
M. Kandalaft (Firas), né le 7 juillet 1977.
Mme Kmiha (Houda), épouse Elhadj, née le 21 octobre 1978.
Mme Kouassi (Marie-Ange, Georgette), épouse Aka-Adjo, née le 9 septembre 1969.
Mlle Mohebbi (Haleh), née le 7 septembre 1975.
M. Takbou (Karim), né le 15 mars 1975.
M. Zahed (Naser), né le 10 août 1974.
M. Abdulhai (Ayman), né le 17 octobre 1968.
M. Al Ghossaini (Najib), né le 7 février 1975.
M. Al Turk (Saria), né le 6 septembre 1978.
M. Albaroudi (Ahmad), né le 5 juillet 1975.
M. Aldallal (Hamza), né le 9 juillet 1979.
M. Alhameedi (Raied), né le 3 janvier 1979.
M. Almhanna (Nader), né le 5 février 1975.
M. Aziz (Jouan), né le 12 septembre 1977.
M. Babouri (Abdenour), né le 10 mars 1974.
M. Belkhodja (Hichem), né le 23 août 1976.
Mme Bellati (Sara), née le 26 août 1980.
M. Benlaredj (Redouane), né le 4 septembre 1977.
M. Benmansour Hassani (Saad), né le 27 décembre 1957.
M. Berete (Aliou), né le 23 novembre 1976.
M. Beye (Birane), né le 12 mars 1974.
M. Bocoum (Amadou, Issa), né le 5 janvier 1969.
Mme Burnusus (Gabriela), épouse Chitic, née le 13 mars 1980.
M. Chahine (Mouhamad), né le 24 janvier 1975.
M. Dib (Wassim), né le 6 septembre 1976.
M. Fathallah (Bassam), né le 16 septembre 1979.
Mlle Fathallah (Nadia), née le 19 juillet 1980.
Mme Filali-Wahbi (Naima), épouse Chhih, née le 2 juillet 1964.
M. Hallak (Tony), né le 15 novembre 1972.
M. Hassan (Aktham), né le 1er octobre 1974.
M. Hoger (Alain), né le 6 mars 1972.
Mlle Iddouar (Lynda), née le 1er novembre 1975.
M. Issa (Ali), né le 5 janvier 1974.
M. Kechen (Omar), né le 20 février 1978.
M. Keita (Badra, Aly), né le 1er juin 1973.
Mme Kiahashemi (Seyedeh, Katayoun), épouse Valiollahpour Amiri, née le 18 février 1967.
Mme Kissi (Henriette, Ya), épouse Anzouan Kacou, née le 15 juillet 1968.
M. Konutse (Gérard, Amegbo, Yawotse), né le 31 décembre 1971.
M. Kpossou (Aboudou, Raimi), né le 8 septembre 1977.
M. Lakhtyari (Said), né le 16 novembre 1956.
M. Loussilaho Samba (Guy, Médard), né le 23 avril 1966.
Mme Maydannyk (Svitlana), épouse Kassar, née le 4 mars 1978.
Mlle Medjahed (Nesrine), née le 4 octobre 1979.
M. Mekondji (Gilbert), né le 9 novembre 1978.
Mme Mezhoud (Souraia), épouse Ghazouani, née le 12 octobre 1976.
Mme Miladi (Sonia), épouse Bouchehima, née le 22 mai 1979.
M. Nani (Abdelbasset), né le 10 novembre 1970.
M. Ndolo-Mpika (Alain-Blaise), né le 23 septembre 1967.
Mme Nsona Bika (Joe-Yolande), épouse Nsiete, née le 18 décembre 1969.
M. Ould Ahmed (El-Bechir), né le 15 septembre 1979.
Mme Parkhomenko (Youlia, Aleksandrovna), épouse Ratajczyk, née le 19 novembre 1976.
M. Raoto (Irina, Andrimalala), né le 8 décembre 1977.
M. Rayk (Hicham), né le 1er janvier 1969.
Mme Saint-Georges (Georgette), née le 25 août 1971.
M. Salim (Oussama), né le 3 décembre 1973.
Mme Senouci (Leila), épouse Mansouri, née le 29 septembre 1977.
M. Tarabichi (Samer), né le 1er février 1982.
M. Tatou (Michel, Raoul), né le 29 avril 1978.
Mme Toure (Fatouma), épouse Diagne, née le 26 mai 1960.
M. Valiollahpour Amiri (Majid), né le 25 septembre 1966.
M. Vickola (Joseph, Alcierces), né le 15 décembre 1976.
M. Yaghi (Paul), né le 1er novembre 1969.
M. Abrous (Mohamed), né le 3 février 1949.
M. Addad (Omar), né le 23 octobre 1971.
M. Adjasse-Abeni (Symphorien), né le 29 juillet 1972.
Mme Ahmed Nacer (Batta), née le 26 septembre 1962.
Mme Aissaoui (Assia), épouse Kassa, née le 7 novembre 1959.
M. Al Sirafi (Youssef), né le 8 janvier 1973.
Mme Albouza (Rasha), épouse Hasan, née le 24 mai 1974.
M. Aouachria (Abdelouahab), né le 19 septembre 1963.
Mme Avadanii (Ina), épouse Sanlefranque, née le 20 mai 1974.
M. Ayoubi (Oussama), né le 8 janvier 1964.
M. Azebaze (Alain, Patrick), né le 31 mai 1977.
Mme Azzoun (Nadia), épouse Ladjouzi, née le 12 avril 1971.
Mme Bah (Djenabou), née le 12 janvier 1975.
M. Balde (Abdoul, Gadiri), né le 15 juillet 1972.
Mme Bannour (Nadia, Leila), épouse Zarraa, née le 20 janvier 1967.
M. Belbia (Benamar), né le 30 janvier 1973.
M. Belkacemi (Mouloud), né le 3 avril 1974.
M. Benammar (Ismail), né le 13 mai 1979.
Mme Benhafsa (Linda), épouse Abaidi, née le 2 juillet 1974.
M. Benlakehal (Belkacem), né le 12 février 1981.
Mme Bennouar (Karima), épouse Ghezali, née le 31 juillet 1963.
M. Benrahou (Rachid), né le 16 avril 1976.
M. Bichani (Michel), né le 3 mars 1970.
Mme Bouchama (Louisa), épouse Bouzidi, née le 21 juillet 1949.
Mme Chemerik (Fatiha), épouse Doumaz, née le 20 août 1961.
M. Darraj (Ammar), né le 20 octobre 1977.
M. Dehmeche (Zarzour), né le 30 mars 1960.
M. Denke (Denke), né le 8 mars 1967.
Mme Djoumi (Hafida), épouse Lallem, née le 17 décembre 1958.
M. Douar (Nabil), né le 6 février 1957.
M. El Hafidi (Imad), né le 20 juin 1978.
M. Gasmi (Mourad), né le 21 novembre 1962.
Mme Ghadban (Rawan), épouse Tamzejian, née le 1er janvier 1980.
Mme Guessoum (Saadia), née le 15 août 1956.
M. Hitti (Antoine), né le 25 janvier 1980.
Mme Honorat (Jowatal), épouse Celicourt, née le 1er août 1980.
Mme Ilimi (Kahina), épouse Kertous, née le 26 février 1979.
Mme Kabagambe Temanya (Sarah), épouse Balitalike, née le 16 janvier 1973.
Mme Kamariza (Jeannine, Claudine), épouse Karirisi, née le 2 mars 1972.
M. Kanku Mukengeshay (Valentin), né le 9 décembre 1953.
Mme Kniaguitcheva (Janna), épouse Chiappero, née le 21 juin 1963.
Mme Kouskoussa (Fadia), épouse Hanafi, née le 25 avril 1980.
Mme Larbi (Yasmine), épouse Lepley, née le 12 mai 1973.
Mlle Matondo Sita (Clarisse), née le 13 septembre 1966.
Mme Mbamy (Joselyne, Blandine), épouse Yamaga, née le 5 juin 1974.
M. Monoté (Samuel, Anatole), né le 3 juillet 1955.
M. Mouaki Benani Benani (Toufik), né le 8 juillet 1977.
Mme Najda (Samar), née le 28 décembre 1958.
M. Niyungeko (Edouard), né le 17 octobre 1973.
M. Ouattara (Logossina), né le 29 mars 1968.
Mme Rafenomanantsoa (Malalatiana, Perle), épouse Ramaharivo Kwan Sang, née le 2 mai 1970.
Mme Ranaivoson (Zafinandrianina, Norosoa, Harilalao), née le 29 juillet 1953.
Mme Ranetiarisoa (Mamy, Herinivo), née le 14 septembre 1959.
Mme Ratovondrahona (Marie, Raymonde), épouse Randriamanantsoa, née le 1er janvier 1962.
Mme Razafy (Ghyslaine), épouse Razafimandimby, née le 28 novembre 1973.
M. Razanatsimba (Andriniaina, Johary), né le 22 décembre 1981.
M. Redjah (Abderrahmane), né le 26 mars 1952.
M. Rezaei Aval (Arash), né le 19 septembre 1968.
Mme Saad-El-Hachemi Amar (Ghazalia), épouse El Keurti, née le 27 avril 1973.
Mme Shu'Wa Feyou (Louisa, Daniela), épouse Mougue Ngadeu, née le 2 mars 1980.
M. Simaga (Aliou), né le 1er janvier 1960.
Mme Slimani (Sonia), épouse Adrar, née le 24 janvier 1973.
M. Softa (Hakim), né le 21 octobre 1972.
Mme Tayeb (Ourida), née le 19 juillet 1973.
Mme Tchamegni (Angele), née le 2 juillet 1974.
Mme Tohitantely (Haingoharilala, Fanera), épouse Randriamahefasoa, née le 7 décembre 1970.
Mme Conrado Serrano (Luisa, Fernanda), épouse Calcine, née le 25 janvier 1966.
Mme Ismaeel (Zainab), épouse Abbas, née le 18 mars 1965.
M. Abbas (Mouhannad), né le 2 novembre 1974.
M. Abid (Nizar), né le 6 octobre 1980.
M. Abou Daher (Ziad), né le 8 juin 1974.
M. Agboca (Ludovic), né le 1er janvier 1966.
M. Al Daas (Abdullah), né le 22 octobre 1977.
M. Alhamwi (Fadi), né le 1er février 1979.
Mme Almassri (Dania), épouse Karachouli, née le 26 février 1974.
M. Aouad (Aouni), né le 17 février 1975.
M. Bahna (Georges), né le 19 février 1975.
M. Balecoidjo (Christophe, Eric), né le 15 mars 1974.
M. Barry (Mamadou), né le 1er janvier 1969.
M. Ben Brahim (Fouad), né le 20 février 1977.
M. Ben Romdhane (Mahdi), né le 2 novembre 1978.
M. Ben Zina (Nader), né le 30 avril 1979.
Mme Bensaid (Wafaa), née le 17 décembre 1979.
M. Biaou (Sarreh, Salim), né le 3 décembre 1980.
Mlle Boubeker (Hanane), née le 2 mai 1976.
Mme Bourichi (Hind), épouse Saint-Georges Chaumet, née le 4 novembre 1978.
Mme Boutete (Renée), née le 9 octobre 1969.
Mme Braidy (Carla), épouse Sleilaty, née le 8 juillet 1975.
Mme Capros (Hristiana), née le 24 juin 1981.
Mme Chaib (Amina), épouse Belkhodja, née le 26 mars 1978.
M. Chaouch (Belgacem), né le 1er mai 1966.
Mme Chebil (Asma), née le 12 octobre 1978.
M. Dallah (Fadi), né le 17 mars 1976.
M. Debbabi (Sahbi), né le 5 juin 1977.
M. Djogbenou (Patrick, Marius), né le 17 mars 1969.
M. Dohou (Toussaint, Hubert, Omonlere), né le 2 novembre 1978.
M. El Hajj (Wael), né le 17 juillet 1979.
M. El Kassis (Tony), né le 1er mars 1979.
M. El Khoury Hanna (Dany), né le 31 mai 1972.
Mlle Evina (Agnès), née le 8 janvier 1968.
M. Fade (Samon, Olabiyi, Keith), né le 30 mai 1973.
Mme Flores (Monica, Gabriela), épouse Guzman Torres, née le 30 juin 1973.
M. Foko Pouanka (Justin), né le 5 décembre 1972.
M. Ghanimeh (Joseph), né le 3 juillet 1979.
Mme Guglich (Nataliya), épouse Zraika, née le 14 février 1976.
M. Hafez (Sofian), né le 23 juin 1974.
Mme Hebbo (Ola), épouse Bananeh, née le 1er janvier 1980.
M. Houngbedji (Calixte), né le 9 octobre 1973.
Mme Kadi (Kamila), née le 28 septembre 1968.
M. Kadri (Mohamed-Lazhar), né le 16 mai 1977.
M. Kalai (Anis), né le 27 décembre 1978.
M. Kallel (Oualid), né le 14 mars 1976.
M. Kassaaoui (Omar), né le 12 octobre 1971.
M. Kchaou (Mohamed, Habib), né le 28 juin 1979.
M. Kedous (Mohamed, Zied), né le 9 novembre 1978.
Mme Khaddour (Rana), épouse Issa, née le 20 janvier 1975.
M. Klila (Mourad), né le 28 mars 1978.
M. Kouonang Tchatue (Gérard), né le 25 avril 1973.
M. Koussemou (Asséréou Cocou, Achille), né le 7 mai 1975.
M. Krasniqi (Avdulla), né le 28 février 1978.
M. Largueche (Kamel), né le 21 octobre 1980.
M. Maghroum (Mahmoud), né le 23 mai 1977.
M. Majambere (Emmanuel), né le 6 décembre 1973.
Mme Matar (Marie), née le 2 septembre 1978.
M. Mohamad (Mohamad), né le 28 mai 1977.
Mme Mseddi (Mariem), épouse Meziou, née le 28 novembre 1974.
Mme Mun (Julia), épouse Le Lan, née le 28 février 1975.
M. Nakhle (Elias), né le 20 juillet 1972.
Mme Nakintije (Marie-Rose), née le 20 août 1965.
M. Ntsikoubaka Batoulou (Parfait), né le 18 novembre 1970.
M. Rabemanantsoa (Angelico, Todisoa), né le 4 août 1981.
Mme Randrianantoanina (Fenoarisoa, Elsera), épouse Randriambololona, née le 28 octobre 1975.
M. Razafimahefa (Ndrianaina), né le 28 juillet 1958.
Mme Rebbouh (Rosa), née le 2 octobre 1980.
M. Richet (Atieh), né le 26 janvier 1980.
M. Rostane (Zakaria), né le 15 juillet 1978.
Mlle Sacca (Paméla), née le 18 janvier 1980.
M. Salameh (Charbel), né le 12 août 1980.
M. Swari (Fakhri), né le 30 mars 1975.
M. Tannous (George), né le 24 décembre 1976.
M. Tenda (Alexsie), né le 30 mai 1971.
M. Trablseih (Kamal), né le 10 avril 1975.
M. Traore (Ibrahima, Kalil), né le 1er août 1975.
M. Tsoyem Mouafou (Alain, Corentin), né le 3 mars 1972.
Mme Voyeme (Djevode, Antoinette, Sylvie), épouse Sossouhounto, née le 19 mars 1973.
M. Zakraoui (Mohamed-Aymen), né le 18 mars 1981.
Mlle Bedoui (Manel), née le 8 février 1979.
Mme Elias (Rwaida), épouse Shamieh, née le 9 mai 1967.
M. Jdid (Ibrahim), né le 1er janvier 1977.
Mlle Jelassi (Zouhour), née le 10 décembre 1976.
Mme Kammoun (Leila), épouse Quique, née le 14 décembre 1976.
Mme Laingo Andrianarison (Jeanne, Félicité), née le 29 janvier 1974.
Mme Martinez (Salima), épouse Belkhodja, née le 31 octobre 1961.
Mlle Ndjock Tecky (Jana Armelle), née le 25 janvier 1975.
M. Redjoul (Rabah), né le 5 mars 1978.
Mlle Sahli (Rafika), née le 5 mars 1976.
M. Said Mahmmod (Seraj), né le 14 juillet 1975.
Mme Ziani Cherif (Nasrine, Leila), épouse Ghenim, née le 30 novembre 1977.
M. Belloum (Riadh), né le 3 mars 1959.
M. Diallo (Alpha, Oumar), né le 1er janvier 1976.
M. Gouna (Komlanvi), né le 25 juin 1970.
Mme Hadj Khelifa (Sondess), née le 20 avril 1979.
M. Maghezzi (Abderrazak), né le 11 décembre 1959.
M. Pham (Van-Tan), né le 5 octobre 1977.
M. Samou Fantcho (Franklin), né le 9 août 1977.
M. Sy (Thierno, Ndiaye), né le 19 janvier 1973.
M. Abbas (Nour Eddine), né le 11 mai 1975.
M. Abdelmalek (Abdelkrim), né le 26 novembre 1979.
M. Abdmoulah (Sofiene), né le 17 juin 1972.
Mlle Ahmed Aden (Simane), née le 18 avril 1978.
Mme Aid (Djamila), épouse Bahezre, née le 7 février 1970.
M. Ait Belabas (Hayet), épouse Djeffal, né le 15 juillet 1979.
M. Ajili (Mourad), né le 6 décembre 1966.
M. Aldimachki (Ghassan), né le 22 mars 1976.
Mme Allouache (Sémina), épouse Chebti, née le 15 septembre 1961.
M. Ammar (Mohamed, Ameur), né le 5 juillet 1975.
Mme Amrani (Bouchra), née le 19 mai 1968.
M. Andrianasolonanahary (Rija, Haritiana), né le 12 octobre 1969.
Mme Argoubi (Karima), épouse Harrabi, née le 24 février 1975.
M. Atia (Ameer), né le 29 décembre 1981.
M. Attia (Mohamed, Fehmi), né le 28 février 1974.
M. Ayad (Abderrahmane, Tarik), né le 18 février 1969.
M. Aysoy (Can), né le 13 février 1960.
M. Baahmed (Azzedine), né le 20 septembre 1962.
M. Babakhanyan (Armen), né le 2 septembre 1970.
Mme Bahloul (Houda), épouse Youssef, née le 22 janvier 1977.
M. Balde (Amadou), né le 12 décembre 1970.
M. Baldé (Mamadou, Ciré), né le 2 décembre 1972.
M. Barhamji (Omar), né le 15 mars 1979.
M. Baya (Roland, Léonce), né le 17 août 1973.
M. Bekhti (Nabil), né le 21 novembre 1981.
Mme Belfodil (Farida), épouse Ait Malek, née le 24 mai 1966.
M. Ben Ameur (Sami), né le 25 mai 1974.
M. Ben Ayed (Naoufel), né le 27 novembre 1971.
M. Ben Aziza (Karim), né le 1er août 1976.
M. Ben Hammouda (Arsalene), né le 27 juin 1972.
M. Ben Salah (Ezzeddine), né le 5 juillet 1973.
Mlle Benali (Fatima), née le 16 mars 1970.
M. Benaouda (Abderrahmane), né le 6 janvier 1978.
M. Benderdour (Zaki), né le 12 décembre 1977.
Mme Benmahammed (Belinda), épouse Begga, née le 4 avril 1978.
M. Bensahla Talet (Mohammed, Hocine), né le 19 avril 1978.
M. Bentoumi (Mohamed), né le 6 mai 1980.
Mme Berrezag (Narimane), née le 20 novembre 1979.
Mme Bezaz (Fatim, Zohra, Elkahina), épouse Abbad, née le 28 janvier 1979.
M. Bikoko Logmo (Auberlin), né le 11 avril 1975.
Mme Bouabcha (Soraya), épouse Graine, née le 11 février 1965.
Mme Bouaziz (Faten), née le 25 décembre 1980.
M. Bouazzi (Slim), né le 12 mars 1975.
M. Bouchaab (Tahar), né le 7 avril 1981.
Mme Boudhib (Latifa), épouse Bouazzi, née le 5 juin 1976.
M. Boukhalfa (Rafik), né le 22 janvier 1960.
M. Boumaza (El Amine), né le 25 mars 1982.
M. Boumbar (Malik), né le 11 juillet 1962.
Mme Bounawara (Henda), née le 27 mai 1978.
M. Chamaa (Ghassan, Georges), né le 11 juin 1966.
Mlle Chanbah (Ferdaous), née le 1er février 1982.
M. Cheikh (Faouzi), né le 19 avril 1976.
M. Chikh (Mourad), né le 17 février 1977.
Mme Dago Akribi (Nathalie), épouse Kouakou, née le 26 mars 1968.
M. Derbali (Chaker), né le 26 décembre 1977.
M. Derkaoui (Abdallah), né le 1er janvier 1957.
M. Dhief (Lotfi), né le 22 février 1980.
Mme Diouf (Mengué), épouse Cauvin, née le 23 février 1978.
Mme Dioum (Awa), née le 25 avril 1978.
M. Doubali (Djamel), né le 11 octobre 1963.
M. Essid (Anis), né le 26 avril 1980.
Mme Ferataj (Anilda), épouse Fejzo, née le 2 avril 1974.
M. Ferchichi (Mourad, Alexandre), né le 23 mars 1972.
M. Gavohedo (Assogba, Samuel), né le 1er janvier 1958.
M. Ghoumid (Mustapha), né le 18 novembre 1979.
M. Grissa (Mohamed, Habib), né le 26 août 1980.
M. Habert (Daniel), né le 1er novembre 1969.
M. Hamadachi (Karim), né le 10 juillet 1975.
M. Hamed (Mustapha), né le 1er octobre 1974.
M. Hamitou (Zakaria), né le 2 septembre 1980.
Mme Hamzaoui (Jihane), née le 31 août 1975.
M. Harzouli (Salah), né le 12 avril 1967.
Mme Hatoka (Sylvie), née le 5 mars 1978.
M. Hijazi (Maher, Mustapha), né le 1er mai 1965.
Mme Hiroyasu (Marcia), épouse Jeremenko, née le 25 novembre 1966.
Mme Josso Liliahantatiana (Ange, Eliane), épouse Cluzel, née le 17 avril 1975.
M. Kahna (Fredj), né le 8 juin 1977.
M. Kalaijian (Raffi), né le 10 juin 1968.
M. Kara (Bulent), né le 22 septembre 1973.
Mme Karagnara (Bintou), épouse Semega, née le 13 avril 1981.
Mme Kasmi (Nadia), épouse Aras, née le 21 juillet 1973.
M. Kassem (Mohamed), né le 7 novembre 1960.
Mme Kengue Lechiombeka (Pulcherie, Roselyne), née le 14 octobre 1967.
Mme Kenouni (Sabrina), épouse Boumendjel, née le 4 août 1978.
M. Khaldi (Moussa, Achraf), né le 18 mars 1979.
M. Khelili (Djamal), né le 14 septembre 1963.
M. Kimouche (Chaouki), né le 22 octobre 1974.
M. Laib (Ryad), né le 23 mai 1981.
M. Larbi (Boubekeur), né le 8 mai 1963.
M. Larbi Chaht (Kamel), né le 9 juin 1984.
M. Lopoh (Pierre, Achille), né le 12 mai 1979.
M. Machado (Marcos, Antonio, Leal), né le 6 avril 1971.
M. Mahdjoub (Omar), né le 1er octobre 1978.
Mlle Mai (Ngoc, Bich, Dung), née le 27 février 1970.
Mlle Mammari (Yassia), née le 15 août 1957.
M. Mapekani Loumbou (Karl, Siahnouk), né le 22 août 1973.
M. Mebarki (Lahouari), né le 25 juin 1961.
M. Meksen (Brahim), né le 6 novembre 1979.
M. Mendas (Abdelaziz), né le 22 décembre 1981.
Mme Metreveli (Nino), épouse Al Assaf, née le 25 mai 1977.
M. Mrabet (Wissem), né le 19 octobre 1980.
M. Nouioua (Amor), né le 25 janvier 1963.
M. Orode (Paul), né le 10 avril 1966.
M. Ouarssass (Lahoussine), né le 1er janvier 1964.
M. Patale (Tezere), né le 24 mai 1971.
Mme Payet Desruisseaux (Michaela), épouse Tsaramaro, née le 22 décembre 1978.
M. Pouabe Siandji (René, Martial), né le 29 mars 1975.
Mme Ralaiarivelo (Marie, Hortensia, Norosoa), épouse Lison, née le 25 février 1974.
Mlle Ramiaramanana (Lababa, Sylvie), née le 29 septembre 1971.
Mme Randrianampy (Heliarisoa, Vivienne), épouse Rakotondrazaka, née le 29 décembre 1968.
Mme Randrianarison (Hantamalala, Eva, Jenny), épouse Rakotondravelo, née le 19 mars 1979.
Mme Raslan (Khawla), épouse Mhrez, née le 25 juin 1970.
Mme Razanajatovo (Sahondralalao, Nicole), épouse Collet, née le 3 mai 1976.
M. Rejeb Jeriji (Chokri), né le 9 janvier 1975.
M. Remanda (Willy, Gervais), né le 19 juin 1962.
M. Said (Hakim), né le 11 novembre 1977.
M. Sakine (Brahim), né le 29 décembre 1969.
M. Salem (Salah), né le 23 mars 1968.
M. Service (Aristide, Yves, Brillant), né le 29 octobre 1972.
M. Soadjede (Kokouvi), né le 18 février 1976.
M. Soualah (Zahar), né le 8 juin 1981.
M. Tfifha (Riadh), né le 15 novembre 1977.
M. Tlili (Kamel), né le 1er mai 1971.
M. Tonnang Tsassi (Gabriel), né le 4 août 1973.
M. Toumert (Karim), né le 10 juin 1985.
M. Youssef (Zaki), né le 29 août 1971.
M. Adib Abdul-Wahed (Salim), né le 15 mars 1976.
Mme Benkiran (Meriem), épouse Naji, née le 10 janvier 1977.
M. Kaci Aissa (Abde-Nour), né le 13 juin 1975.
Mme Ben Beroukh (Khadija), épouse Periaux, née le 27 janvier 1966.
M. Benagdi (Farid), né le 17 octobre 1970.
M. Benidir (Rafik), né le 9 février 1976.
M. Boukerou (Mohamed), né le 6 juillet 1963.
M. Chaar (Abd-Alsalam), né le 19 janvier 1980.
M. Chenani (Hicham), né le 30 novembre 1981.
M. Hamamah (Ghaleb), né le 28 février 1977.
M. Kayal (Khaled), né le 1er février 1974.
M. Lardjane (Azzedine), né le 25 mai 1974.
Mme Nadaf (Lylia), née le 31 mai 1975.
M. Toure (Mamadou), né le 25 avril 1969.
M. Fofana (Mamadou), né le 2 septembre 1970.
Mme Ahmed (Asma), épouse Abdeljaouad, née le 10 novembre 1978.
M. Akhavi (Hosseinali), né le 7 mai 1969.
M. Ali (Yousuf), né le 1er janvier 1972.
M. Alrifai (Mohamed, Assem), né le 1er janvier 1976.
M. Balde (Mamadou Cellou), né le 22 août 1976.
M. Bellahsene (Farid), né le 17 mars 1950.
M. Ben Ahmed (Adel), né le 22 août 1962.
Mme Benmansour (Faiza), née le 8 mars 1950.
M. Berrabah (Houssem, Eddine), né le 8 décembre 1980.
M. Charles (Jacques, Ibsen), né le 18 septembre 1974.
M. Davodoun (Timoté), né le 1er janvier 1965.
Mme Dey (Mouna), née le 24 octobre 1978.
Mme Dib (Merna), épouse Mahmoud, née le 3 août 1981.
Mme Dolomanova (Olga), épouse Roquet, née le 2 mai 1962.
M. Francois (Roux, Amani), né le 13 août 1967.
M. Gbaguidi (Ahozegni, Tanguy, Fortuné), né le 19 novembre 1976.
M. Gbaguidi (Hervé), né le 19 septembre 1963.
Mme Gharbi (Chems), épouse Ghodhbane, née le 30 juin 1977.
M. Henaoui (Bachir), né le 22 novembre 1966.
M. Ismail (Khalil), né le 20 décembre 1979.
M. Jeribi (Ahmed), né le 20 novembre 1979.
M. Kaysi (Saleh), né le 24 septembre 1981.
M. Mahieddine (Mohamed), né le 24 janvier 1978.
M. Massad (Michiel), né le 2 novembre 1977.
Mme Noguera Gonzalez (Maria, Eugenia), épouse Baccari, née le 10 août 1974.
M. Rasamimanantsoa Andriamaromalala (Daniel), né le 8 janvier 1958.
Mme Saidi (Wafa), née le 2 août 1977.
M. Serrato (Tomas), né le 17 décembre 1973.
Mlle Shweke (Nasim), née le 1er mai 1979.
M. Sidibe (Seriba), né le 1er janvier 1979.
Mme Sissoko (Henriette, Aicha, Sinsi), née le 12 août 1968.
Mme Tchiango Kwetcheu (Angèle), née le 10 février 1975.
M. Tomeh (Monzer), né le 24 janvier 1974.
M. Tubail (Zead), né le 13 mai 1973.
M. Wamenya-Bwidombe (Adolphe), né le 18 septembre 1959.
M. Lahiani (Wissem), né le 22 octobre 1980.
M. Moucharrafie Naime (Samir), né le 11 février 1978.
M. Ouammou (Youssef), né le 3 juillet 1980.
M. Ouerchefani (Naoufel), né le 23 février 1977.
M. Rambolarimanana (Tonifaniry), né le 31 octobre 1982.
M. Alhendi (Rabi), né le 12 mars 1964.
M. Alhennawi (Tareq), né le 6 avril 1978.
Mlle Ayache (Samar), née le 24 février 1979.
M. Baldé (Yaya), né le 25 mai 1974.
M. Banakinaou (Yaovi, Mema), né le 31 décembre 1972.
M. Bangoura (N'Fanly), né le 22 juillet 1973.
M. Bangoura (Sekou-Alama), né le 20 juillet 1973.
Mlle Berhoune (Nadia, Nawel), née le 25 octobre 1981.
M. Boumaza (Imed), né le 1er février 1978.
M. Camara (Naby), né le 4 mai 1978.
M. Camara (Ousmane, Bintia), né le 8 novembre 1974.
M. Cisse (Bangaly), né le 12 juin 1978.
M. Djenkal (Larbi), né le 21 janvier 1957.
M. Djerdi (Madjid), né le 30 avril 1980.
Mme Foko (Isabelle), épouse Tewa Tagne, née le 5 juin 1978.
Mlle Gaina (Jana), née le 28 avril 1980.
M. Kamga Chago (Wilson), né le 2 avril 1979.
M. Kassar (Abdulrahman), né le 21 juillet 1974.
M. Kenmogne Kamdem (François), né le 16 février 1972.
Mme Kuete Fopa (Bernadette, Stella), née le 19 juillet 1981.
M. Lekoubou Looti (Alain, Zingraff), né le 8 septembre 1977.
M. Lompo (Djingri, Labodi), né le 31 décembre 1973.
M. Macksoud (Mtanous), né le 13 février 1973.
Mlle N'Dong (Marylene, Marcelle), née le 18 juin 1962.
Mme Ngaha Kwabia (Lucie), née le 17 juillet 1974.
Mlle Rostomashvili (Sophio), née le 21 septembre 1986.
M. Tarhini (Ahmad), né le 12 février 1974.
Mme Tchouata Ngandjouc (Leonelle), née le 24 janvier 1980.
M. Temgoua Talosso (Blaise Olivier), né le 4 février 1976.
Mlle Tranzol (Faustine, Judith), née le 25 juin 1970.
Mme Ursu (Renata), épouse Billot, née le 29 décembre 1980.
M. Allani (Bessem), né le 12 avril 1975.
M. Aouad (Djamel Eddine Redouane), né le 19 juin 1971.
Mme Benmaziane (Asmahane), épouse Teillet, née le 27 mars 1978.
M. Bouchekoua (Mohamed), né le 25 décembre 1967.
M. Bousetta (Mohammed-Nabil), né le 13 juin 1978.
Mme Boutenbat (Ghizlane), née le 2 avril 1974.
Mme Chaiba (Imene), née le 15 octobre 1976.
M. Dib (Baihas), né le 10 novembre 1975.
Mme Hanifi (Amina), épouse Zouioueche, née le 17 février 1979.
M. Haswani (Hazem), né le 6 janvier 1978.
M. Jdid (Walid), né le 17 novembre 1978.
Mme Lejri (Naouel), épouse Marroun, née le 14 avril 1975.
Mme Matta (Clemence), épouse Elias, née le 22 juillet 1978.
M. Mina (William), né le 11 juillet 1975.
Mme Najem (Abeer), épouse Katherin, née le 2 octobre 1975.
M. Al Salloum (Fadi), né le 2 janvier 1980.
M. Benhadia (Youssef), né le 9 avril 1980.
M. Boumoud (Hichem), né le 3 août 1978.
Mme Coulibaly (Koniba, Mamou), née le 3 février 1979.
M. Mehanna (Chadi), né le 10 juillet 1977.
M. Rahmi (Ahmed), né le 5 novembre 1980.
M. Saad (Alain), né le 13 novembre 1980.
M. Tahiri Joutei Hassani (Rachid), né le 28 juin 1978.
M. Agbokanzo (Agbegninou), né le 25 juillet 1972.
M. Asanau (Aliaksandr), né le 27 août 1977.
M. Bellil (Djaber), né le 6 juillet 1979.
M. Benamara (Abdelhak), né le 16 octobre 1979.
Mme Dib (Nisrine), née le 25 mars 1979.
M. El Ouakif (Faissal), né le 9 septembre 1976.
M. Habeb (Chadi), né le 3 octobre 1972.
M. Kenne (André, Beaudelaire), né le 20 mai 1972.
M. Rafitoson (Thierry, Lorentz), né le 16 septembre 1976.
M. Raslan (Mohammed, Nabil), né le 1er janvier 1953.
M. Rezk (Kinan), né le 3 août 1974.
M. Snaifer (Patrick), né le 13 juin 1977.
Mme Abakarim (Halima), épouse Naime, née le 7 octobre 1979.
M. Abdallah Asaad (Samer), né le 16 juin 1979.
Mme Abou Ezzi (Karen), née le 5 février 1980.
M. Abroug (Mejdi), né le 20 août 1976.
Mme Acakpo (Abran, Reine, Edith), épouse Houngbedji, née le 21 septembre 1976.
M. Al Junaidi (Ashraf), né le 20 août 1975.
M. Al Wattar (Tarif), né le 28 octobre 1975.
Mlle Aladin (Linda), née le 23 mai 1981.
M. Alagi (Mazen), né le 14 mars 1976.
Mlle Alatich (Rim), née le 24 mai 1979.
M. Aljundi (Wajed), né le 21 novembre 1979.
M. Amouzou (Comlanvi, Ahouelete), né le 12 juin 1973.
Mme Andzoli (Lucile, Berthile), née le 1er novembre 1965.
Mme Armouche (Samar), épouse Ali, née le 19 mars 1976.
M. Awali (Hussein, Ali), né le 1er mars 1975.
M. Azzi (Antonio), né le 13 juin 1981.
Mme Beizig (Sarra), née le 14 décembre 1976.
M. Ben Haj Yedder (Abdallah), né le 23 décembre 1962.
M. Benmansour (Lahbib, Tahar), né le 7 mars 1976.
Mme Beregelska (Yuliya), épouse Callaud, née le 27 juillet 1972.
M. Bilal (Ali), né le 22 juin 1981.
M. Bouafif (Firas), né le 26 juin 1979.
M. Cadet (Georges), né le 23 avril 1966.
Mme Camara (Doufary), épouse Diallo, née le 29 mai 1956.
Mlle Chahine (Jamile), née le 8 juin 1976.
Mlle Codo (Lucrèce, Sonia, Sonagnon), née le 13 décembre 1978.
M. Conde (Mohamed, Aminata), né le 12 avril 1975.
Mlle Dinga Mahondi (Mireille, Blanche, Clarisse), née le 24 août 1970.
Mme Diouf (Veronique, Diarra), épouse Labrouasse, née le 6 décembre 1974.
Mme Douyeb (Ouidad), épouse Hasnaoui Amri, née le 5 décembre 1958.
Mme Eyidi-Moutongo (Frieda), épouse Lutula, née le 25 août 1965.
Mme Fayech (Chiraz), épouse Rekiki, née le 23 juin 1976.
M. Folly (Ekué, Ata-Essé), né le 18 juillet 1976.
Mme Gabsi (Asma), épouse Bahri, née le 12 janvier 1980.
M. Ghosn (Mazen), né le 30 juillet 1976.
Mme Gueret (Léa, Brigitte), épouse Yasse, née le 22 mars 1966.
Mme Hadjadj Aoul (Sarah), née le 29 octobre 1979.
M. Hammami (Walid), né le 12 mars 1972.
Mlle Hannachi (Yasmina), née le 27 décembre 1972.
M. Homedan (Najib), né le 17 juillet 1980.
Mme Iratni (Fatma), épouse Hennous, née le 15 septembre 1971.
M. Issa Mohamed (Amoune), né le 29 avril 1970.
Mme Jazba (Rana), épouse Kharrat, née le 25 août 1974.
M. Joseph (youssef) (Dany), né le 4 juillet 1973.
M. Kanaan (Hisham), né le 10 avril 1974.
Mme Khouadja (Chahnez), épouse Mokrani, née le 5 juin 1969.
Mme Kouassi (N'Dri Laure-Lucie), épouse Paouri, née le 6 juillet 1968.
Mme Koussa (Diana), épouse Kweter, née le 1er janvier 1965.
M. Kugbe (Yaovi, Tenou), né le 14 août 1969.
M. Kwene (François), né le 11 septembre 1968.
Mme Lade-Ahlidza (Akouvi), épouse Agla, née le 12 mai 1976.
Mme Lesanu (Tatiana), épouse Chantrier, née le 27 novembre 1980.
Mme Malkani (Nada), née le 5 février 1973.
M. Marouane (Mohamed), né le 19 août 1980.
M. Matey (Kodjo, Joachim), né le 26 juillet 1971.
Mme Melah Fodouop (Edwige, Christelle), épouse Kenmogne, née le 30 septembre 1983.
M. Monhounso (Hervé, Romiard), né le 7 juin 1978.
Mlle Moyo (Laure, Nadège), née le 6 août 1978.
Mme Naji (Sanaa), épouse Yaya, née le 21 mars 1978.
Mme Najjar (Nahed), épouse Khalil, née le 21 juillet 1969.
M. Ndayarinze (Désiré), né le 10 septembre 1971.
M. Ndayikeza (Alexis), né le 1er juin 1974.
Mme Nemiche (Ouarda), née le 19 mars 1980.
Mme Ngo Ndoh (Catherine, Emma), épouse Ewane, née le 10 janvier 1971.
Mlle Nguyen (Thi Lan Thanh), née le 10 août 1979.
Mlle Niar (Naziha), née le 21 juin 1962.
M. Njuieyon (Falucar), né le 24 septembre 1969.
Mme Nkuemegni (Arlette, Ginna), épouse Lievre, née le 24 juillet 1977.
M. Ohanessian (Gérard), né le 6 avril 1975.
M. Oubda (Bruno), né le 5 mai 1969.
Mme Razafindralambo (Mialy), épouse Rajaonah, née le 22 juillet 1978.
Mlle Rekik (Houda), née le 30 novembre 1974.
M. Riahi (Noureddine), né le 22 juillet 1974.
Mme Rivarola Alonso (Maria Del Carmen), épouse Piombo, née le 6 septembre 1975.
Mme Rodriguez (Mariana, Andrea), épouse Englender, née le 6 septembre 1971.
Mlle Rostomashvili (Nino), née le 9 mai 1981.
Mlle Sayegh (Najwa), née le 12 décembre 1981.
M. Selo (Mahmoud), né le 13 novembre 1968.
Mme Soloniaina (Marie-Colette), née le 12 septembre 1977.
Mlle Tagny Massudom (Clarisse), née le 20 février 1974.
M. Taleb (Ghazi), né le 3 septembre 1971.
M. Tete (Carmell, Séverin, Apote), né le 27 novembre 1980.
Mme Toma (Anne, Caroline), née le 4 avril 1971.
Mme Tourkounda (Sylvie, Deyom), née le 6 novembre 1964.
M. Younes (Alaa), né le 28 avril 1978.
M. Youssef (Azzam), né le 12 mai 1972.
Mme Zakharova (Diana), épouse Legrand, née le 10 février 1974.
M. Zedong Assountsa (Serge, Bernard), né le 14 novembre 1966.
Mme Zine Khelloufi (Charazede), épouse Bellahcene, née le 4 juillet 1980.
M. Banana (Mohamed-Nour), né le 6 octobre 1976.
M. Bekkat-Berkani (Adlane), né le 2 avril 1976.
M. Ben Moussa (Hatem), né le 29 mars 1980.
M. Bendjelloul (Mohammed, Amine), né le 23 janvier 1980.
M. Benhadji (Sofiane), né le 14 juin 1979.
M. Blewoussi (Koffi), né le 5 mars 1971.
M. Bondaryev (Andriy), né le 15 juin 1975.
Mlle Cao (Thi Ngoc Loi), née le 22 janvier 1980.
Mme Dagher (Fadia), épouse Riedel, née le 31 juillet 1955.
M. Djenadi (Chaker), né le 26 novembre 1959.
M. Ghazi (Abdelkader), né le 4 mars 1979.
M. Hadj Slimane (Mehdi), né le 1er septembre 1976.
M. Hidar (Ayman), né le 4 janvier 1976.
Mme Kacimi (Djamila), née le 8 mars 1974.
M. Kazi-Tani (Mohammed-Akram), né le 5 février 1979.
Mme Metchedjin Nana (Adeline, Marlyse), née le 28 décembre 1969.
M. Moualla (Bassem), né le 1er avril 1974.
M. Nakad (Assaad), né le 1er octobre 1981.
Mlle Ramdane (Chahinaze), née le 23 juin 1976.
M. Raobison (Rivo, Nirina), né le 12 mai 1979.
M. Tarzi (Georges), né le 6 janvier 1975.
Mme Tsemo (Wokam, Judith, Ghislaine), épouse Watchueng Kouam, née le 22 février 1977.
M. Yatchia (Eric, Berno), né le 1er septembre 1975.
Mme Zouaoui (Fairouz), épouse Bouakira, née le 11 juin 1975.
M. Abalache (Abdennour), né le 12 octobre 1960.
Mlle Abdelaziz (Hanene), née le 14 novembre 1975.
M. Abdelhadi (Mamoun), né le 12 mai 1976.
M. Abib (Fariz), né le 21 juillet 1979.
M. Aboun (Rachid), né le 11 juin 1977.
M. Aissaoui (Sofiane), né le 14 décembre 1980.
M. Ait Bachir (Cherif), né le 25 avril 1969.
M. Aljiboury (Thiyab), né le 1er juillet 1947.
M. Alkhlaf (Wafi), né le 8 mars 1978.
Mme Alves Buissa (Barbara), épouse Bousso, née le 1er juin 1976.
M. Aouanet (El-Kebir), né le 18 juillet 1956.
M. Azouaou (Youcef), né le 6 janvier 1955.
M. Bachir (Nadir), né le 18 avril 1953.
M. Bagdad Aribi (Reda), né le 15 juillet 1979.
M. Baghdad (Abdelkader), né le 21 juin 1975.
M. Bakhti (Mohamed, Ali), né le 6 juin 1977.
Mme Bakri (Leila), née le 15 décembre 1980.
M. Beggar (Chakir), né le 28 février 1979.
M. Ben Salem (Mohamed), né le 9 décembre 1973.
Mme Benabid (Karina), épouse Mekhalfa, née le 17 mars 1966.
M. Benaissa (Cherif), né le 18 mars 1969.
Mme Benchelabi (Meriem), épouse Tebbal, née le 27 juin 1959.
M. Benkhedda (Tewfik), né le 4 août 1979.
Mlle Benkiran (Ghita), née le 12 décembre 1980.
M. Bensaid (Youcef), né le 31 janvier 1977.
Mlle Bittar (Marli N), née le 11 août 1978.
Mme Bouab (Ouerdia), épouse Saci, née le 29 décembre 1973.
M. Boubrit (Ryad), né le 13 août 1979.
M. Boucif (Djamel), né le 26 mai 1975.
M. Bouhadouza (Mohamed, Yacine), né le 27 février 1978.
M. Boureghda (Abdelmalek), né le 30 mars 1959.
Mme Bouzerd (Malika), née le 17 juillet 1971.
Mlle Cardenas Jaramillo (Ivette), née le 4 septembre 1963.
M. Chahbani (Riadh), né le 27 mai 1977.
M. Chehade (Wassim), né le 1er janvier 1975.
Mlle Ciobanu (Cristina), née le 5 décembre 1976.
M. Diouf (Mamadou, Lamine), né le 18 janvier 1976.
M. Djeridane (Badreddine), né le 26 mai 1973.
M. Djoudi (Dahmane), né le 30 octobre 1977.
M. Ebale Nlo (Yvon), né le 8 octobre 1972.
M. El Rhatrif (El Mostafa), né le 11 décembre 1977.
M. Falazi (Hussam), né le 16 septembre 1974.
M. Fayed (Ahmed), né le 12 février 1959.
M. Gadoum (Mabrouk), né le 12 septembre 1963.
Mme Gaha (Nesrine), épouse Bairam, née le 12 septembre 1979.
M. Hadj-Ahmed (Lounès), né le 31 décembre 1958.
M. Hamrioui (Mounir), né le 16 septembre 1976.
M. Hasnaoui (Brahim), né le 19 février 1967.
Mme Isik (Hazel), épouse Beghin, née le 11 août 1972.
Mme Kantiebo (Isabelle), épouse Zongo, née le 24 juin 1956.
M. Kara Hacene (Adlene), né le 24 mars 1975.
Mme Khalfaoui (Sana), née le 6 janvier 1979.
M. Khemiri (Omar), né le 18 juillet 1980.
M. Khireche (Akli), né le 26 novembre 1965.
Mme Khirouani (Radia), épouse Larbi, née le 19 mars 1971.
M. Kone (Ahmed), né le 4 juin 1973.
Mme Labiad (Nabila), épouse Tahiri Joutei Hassani, née le 17 juillet 1978.
M. Lagnaoui (Ahmed), né le 1er janvier 1953.
Mme Lami (Ouzna), épouse Latrous, née le 7 juin 1978.
M. Latrous (Belkacem), né le 11 décembre 1978.
Mme Lungimba-Mayeka (Odette), épouse Bunga-Muntu, née le 29 avril 1973.
M. Malki (Habib), né le 15 février 1963.
Mme Mayembe (Eugénie, Marie, Thérèse), née le 8 mai 1955.
Mme Merabtine (Amina), épouse Gouilliard, née le 7 octobre 1982.
M. Merabtine (Mohamed, Salah, Kheireddine), né le 26 janvier 1984.
M. Merazka (Brahim), né le 8 mai 1969.
Mme Meyitang Dongmo (Charline, Hortense), épouse Richards, née le 19 avril 1977.
Mme Meziane (Souad), épouse Sturionne, née le 19 avril 1978.
M. Missoum (Tadj), né le 30 juillet 1963.
M. Ndoumou Ze (Fabrice), né le 1er juin 1979.
M. Olayan (Faysal), né le 23 juin 1957.
M. Ouahes (Karim), né le 24 mars 1973.
M. Oudrhiri Idrissi (Mounssef), né le 18 mars 1962.
Mme Ouheb (Djedjiga), épouse Saidi, née le 8 septembre 1969.
Mme Ould Khaoua (Khadidja), épouse Belacel, née le 8 janvier 1970.
Mme Rahmoune (Lylia), née le 4 novembre 1972.
Mlle Rakotomalala (Vola, Njarasoa), née le 9 août 1978.
M. Rakotonindraina (Nirina, Mamiarivelo), né le 5 avril 1972.
M. Rakotovazaha (Ruchet, Jonah), né le 13 mars 1967.
M. Saadane (Yassine, Mohammed), né le 7 janvier 1959.
M. Sadeg (Mohammed, Said), né le 14 septembre 1973.
M. Sadek (Mohamed, Hany, Kamel), né le 23 novembre 1977.
M. Saleh (Sameh), né le 15 février 1976.
M. Salim (Issam), né le 16 janvier 1968.
M. Sebba (Belmehel), né le 6 juin 1979.
Mlle Sedghi (Azadeh), née le 6 février 1981.
Mme Serradji (Houda), épouse Ait-Tayeb, née le 25 mars 1970.
M. Shammas (Elie), né le 19 août 1971.
M. Shraidy (Shady), né le 16 octobre 1979.
Mme Sidhoumi (Djedia), née le 17 avril 1975.
M. Souihi (Samir), né le 21 février 1975.
Mme Tahi (Dalila), née le 29 août 1969.
Mlle Tahri (Sihem), née le 16 décembre 1972.
Mme Tchikou (Lamia), épouse Talbi, née le 8 juillet 1971.
M. Tchouanhou (Isaac), né le 15 juillet 1963.
Mme Tedongmo Tiayo (Linette, Hortense), née le 23 septembre 1975.
M. Tobdjli (Mourad), né le 12 mars 1977.
M. Tougbo (Koffi), né le 14 décembre 1974.
Mme Trad (Amira), née le 10 avril 1978.
M. Yaogo (Ahmed), né le 25 août 1980.
Mme Yesayan (Nune), épouse Atoev, née le 3 janvier 1959.
M. Zegrar (Beloufa), né le 18 août 1971.
M. Zouaiter (Ranim, Kamel), né le 27 mars 1976.
M. Abdallah (Kais), né le 4 juin 1975.
M. Abdallah (Mustapha), né le 21 avril 1953.
M. Abdel Rehim (Mohamed), né le 16 juillet 1967.
M. Aboudeeb (Hassan), né le 1er mai 1980.
M. Adawi (Mohammed, Ammar), né le 1er avril 1971.
M. Adib (Omar), né le 9 octobre 1975.
M. Adjimi (Dieket, Frédéric), né le 27 avril 1969.
M. Afanou (Komlan, Adodo), né le 25 juin 1966.
M. Afif (Haytham), né le 27 décembre 1976.
M. Al Kurdi (Hani), né le 1er janvier 1965.
M. Alabdullah (Mohammad, Majed), né le 6 février 1969.
Mme Alhaj Ali (Hind), épouse Alabdullah, née le 27 mars 1978.
M. Allaham (Wasim), né le 10 mai 1982.
M. Amadou (Cissoko), né le 26 juillet 1965.
M. Ammari (Samy), né le 21 août 1979.
M. Andriamarokoto (Guidéon), né le 3 janvier 1971.
M. Aouas (Mohammed, Fawzi), né le 12 janvier 1954.
M. Barakat (Nayrouz), né le 13 avril 1976.
Mme Beggah (Imane), née le 27 juillet 1975.
Mme Bekkali (Fatiha), née le 7 septembre 1952.
M. Bekono (Cyrille, Colin), né le 21 avril 1975.
Mme Bellakhal (Jihene), née le 16 janvier 1978.
Mme Ben Abdallah (Olfa), née le 5 février 1969.
Mme Ben Abdallah (Yosra), épouse Bdioui, née le 9 mars 1980.
M. Benchikh (Mohamed, Rafik), né le 7 janvier 1979.
M. Bensalah (Jawad), né le 25 septembre 1977.
M. Benterkia (Mokhtar), né le 18 septembre 1960.
M. Bitout (Farid), né le 24 octobre 1959.
M. Bosewa Ovongien (Théophile), né le 13 novembre 1954.
M. Bouattour (Mohamed), né le 3 janvier 1979.
Mme Boudabbous (Sana), née le 15 février 1979.
M. Bouzgarrou (Mounir), né le 1er février 1958.
M. Chawaf (Azzam), né le 19 avril 1954.
M. Chekroune (Athmane), né le 12 mai 1972.
M. Dao (Salif), né le 1er janvier 1975.
M. Diakite (Tidiani, M'Pamara), né le 25 avril 1962.
M. Diarra (Hamidou), né le 22 octobre 1978.
M. Djennane (Othmane), né le 19 janvier 1978.
Mme Dodo Dan Gado (Ramatou), épouse Diallo, née le 12 février 1970.
M. Donzo (Mamadou, Saliou), né le 5 novembre 1960.
M. Fattoum (Firas), né le 18 avril 1976.
M. Fokou Soh (Rostin, Merlin), né le 10 juin 1974.
M. Foudi (Fatah), né le 24 décembre 1978.
M. Gastli (Abdelkader), né le 7 décembre 1975.
M. Ghalloussi (Khelil, Hafedh), né le 20 février 1959.
M. Guerrache (Youcef), né le 7 août 1978.
M. Hadibi (Hamid), né le 15 octobre 1964.
M. Hallak (Wadie), né le 2 février 1972.
M. Hamdoune (Mustapha), né le 16 mars 1960.
M. Hameg (Amine), né le 2 juin 1976.
Mme Hamiane (Asma), épouse Habchi, née le 30 mai 1981.
M. Hamoui (Fayez), né le 6 juillet 1970.
Mme Harzallah (Latifa), épouse Yacoub, née le 27 mars 1969.
M. Hassi (Mohamed), né le 22 mai 1952.
M. Hounsi (Follikoe Yao), né le 28 juin 1972.
Mme Israel (Theresa), épouse Clement de Givry, née le 16 octobre 1976.
M. Kadour (Fadi), né le 25 mars 1971.
M. Kamjom (Edouard), né le 11 avril 1980.
M. Kanku Badibanga (Jean-Pierre), né le 11 janvier 1964.
Mme Kelalu Itami (Brigitte), née le 3 février 1962.
M. Kesmia (Rachid), né le 18 juin 1966.
M. Khaddour (Houssam), né le 13 août 1973.
M. Khader (Nasser), né le 8 octobre 1961.
Mme Koffi (Akassi, Natacha, Cécile), épouse Koffi, née le 9 janvier 1977.
M. Kong (Putheany), né le 3 avril 1967.
M. Kouadio (Konan, Jean), né le 23 octobre 1972.
M. Kouadio (Yao), né le 13 février 1970.
M. Kouassi (Kouadjo, Koffi, Aimé), né le 2 septembre 1972.
M. Kouassi (Kouame, Paul, Bonfils), né le 1er août 1971.
Mme Koubaji (Eya), épouse Bessa, née le 10 juin 1979.
Mme Laddi (Ihsen), épouse Amdidouche, née le 4 décembre 1973.
M. Lahlou (Mohammed), né le 3 avril 1958.
M. Larouci (Ahmed), né le 25 novembre 1962.
M. Layouss (Wael), né le 1er janvier 1976.
M. Loembe (Etienne, Marie-Cyr), né le 8 décembre 1962.
M. M Ban (Elie, Nazaire), né le 26 mai 1971.
Mme Machane (Nassima), épouse Benbara, née le 14 octobre 1974.
Mlle Maffo Tasse (Miriane), née le 23 mars 1980.
Mme Mahjoub (Rim), épouse Villard, née le 5 octobre 1975.
M. Malonga (Appolinaire), né le 27 juin 1969.
M. Mamuene Dia Lambi (Joseph), né le 11 novembre 1950.
M. Mbouopda Fondjie (Landry, Ludovic), né le 2 octobre 1969.
Mme Mechri (Meriem), épouse Rekik, née le 25 septembre 1980.
M. Mekhloufi (Moulay, Smail), né le 14 octobre 1967.
M. Miled (Badr), né le 13 novembre 1976.
M. Momo Nguemewe (Jean, Armand), né le 14 juillet 1968.
Mlle Mourad (Amal), née le 5 janvier 1973.
Mme N'Guessan (Amoin, Delphine), épouse Mbouopda, née le 28 novembre 1971.
M. Nadjem (Mohamed-Reda), né le 4 juillet 1975.
Mme Nekka (Ibtissam, Ashwak), née le 30 octobre 1978.
M. Ngassam Sandjon (Beni-Fortune), né le 3 juillet 1965.
Mme Ngatcha (Marie), épouse Tchabda, née le 2 avril 1956.
Mme Ondende (Jolie, Alida, Guilaine), épouse Ngoma Ikounga, née le 14 novembre 1977.
M. Ould Hmeidi (Yahya), né le 28 décembre 1977.
M. Palma Gutierrez (John, Richard), né le 30 novembre 1979.
Mlle Pegoretti (Kelly, Régina), née le 31 mai 1979.
M. Perou (Alassane), né le 5 décembre 1976.
Mme Raissi (Chedia), épouse Engracia Russo, née le 25 janvier 1977.
M. Rakotoson (David, Landry), né le 16 avril 1965.
Mme Ramos Taboada (Luciana), née le 14 septembre 1974.
M. Redjem (Hocine), né le 11 mai 1976.
Mme Ribeiro Freire Da Silva (Helvia), épouse Brassens, née le 12 juillet 1980.
Mme Rida (Farhat), épouse Farhat, née le 29 novembre 1969.
Mme Rosano (Gisel, Ameli), épouse Danail, née le 28 juillet 1965.
M. Saadi (Wassim), né le 1er juillet 1979.
M. Sadi (Rafik), né le 7 février 1975.
M. Sadiki (Abdellah), né le 13 novembre 1953.
Mlle Sarina (Aktoty), née le 16 août 1972.
M. Sekou (Sidibe), né le 6 octobre 1969.
M. Selmi (Rami, Gaza), né le 1er octobre 1975.
M. Suliman (Daniel), né le 20 mai 1977.
M. Sylla (Abdoulaye), né le 13 mai 1974.
Mme Tah (Gbatou, Sylvie, Mekpoh), épouse Mekpoh, née le 2 février 1968.
M. Taponno Sagne (Selapouenobon), né le 3 mars 1972.
M. Tarroun (Abdullah), né le 1er juin 1976.
M. Tcholatchue (Mathieu), né le 17 août 1966.
M. Tetekpor (Kofi, Seti, Dela), né le 27 avril 1956.
M. Tigri (Ange, Edmire, Tchintoha), né le 15 novembre 1976.
Mlle Touré (Cissé), née le 24 janvier 1970.
M. Walha (Kamel), né le 30 août 1979.
M. Yassine (Ali), né le 18 mai 1975.
Mme Zentar (Nora), épouse Bouiche, née le 30 décembre 1967.
M. Zerhouni (Abdel, Ilah), né le 28 août 1965.
M. Zeroual (Mohamed, Redha), né le 22 mars 1972.
Mme Ahonzo (Adjo, Annie), épouse Yavo, née le 24 août 1976.
Mme Bchir (Afef), épouse Mrabet, née le 24 août 1965.
M. Cherfaoui (Salem), né le 7 mars 1961.
M. El Kalioubie (Ahmed), né le 10 mai 1975.
M. Fannan (Yacir), né le 16 avril 1971.
M. Latoui (Abdelhak), né le 16 octobre 1975.
M. Oueslati (Haikel), né le 5 novembre 1979.
Mme Volanarilaza (Tinanirina, Noro, Rabemonjy), épouse Rakotoson, née le 11 février 1980.
Mme Djembi Djatchedjie (Liliane, Nicole), épouse Tamdem Foko, née le 6 mars 1976.
M. Jomaa Alhijazy (Housam Eldeen), né le 14 janvier 1976.
M. Kimeh (Abdulmasih), né le 20 avril 1977.
Mme Moafo Tiatsop (Marlyse), née le 14 juin 1974.
M. Nankeu Nguefack (Serge, Valery), né le 2 octobre 1980.
M. Amah-Tchoutchoui (Kankoe), né le 21 janvier 1971.
M. Camara (Sekou Kalawa), né le 16 novembre 1970.
M. Cherqaoui (Zoubair), né le 10 juillet 1977.
M. Diallo (Abou), né le 21 décembre 1976.
Mme Ndondoki Monny Kosso (Eugénie, Anne, Camille), née le 5 novembre 1972.
Mme Noboa (Maria, Soledad), née le 15 mars 1978.
M. Ourahmoune (Aimad, Eddine), né le 14 novembre 1974.
M. Ranarivelo (Jean Pierre), né le 17 juillet 1961.
M. Tala (Stéphane), né le 13 octobre 1979.
M. Abi Aad (Antoine), né le 21 octobre 1966.
M. Toudjine (Bensabeur), né le 16 novembre 1959.
M. Barro (Sié, Aly), né le 26 janvier 1969.
Mme Blaka (Fatoumata), épouse Roy, née le 3 août 1968.
Mme Foudad (Aziza), épouse Laroui, née le 1er janvier 1949.
M. Houachine (Fatsah), né le 20 avril 1965.
Mme Mezhoud (Lynda), épouse Nouar, née le 28 novembre 1974.
Mme Oumenkhache (Rabiha), épouse Ait Mohand, née le 12 mars 1955.
Mme Saadi (Chehrazade), née le 15 août 1973.
Mme Senoussi (Zoubida), épouse Mokhtari, née le 16 juillet 1963.
Mlle Nasef (Fatiha), née le 26 août 1961.
Mme Abdelilah (Leila, Khadidja), épouse Meliani, née le 5 janvier 1970.
M. Ben Lassoued (Mohamed, Amin), né le 18 juillet 1980.
M. Bouhadiba (Samir, Abdelkader), né le 18 septembre 1979.
Mme Kherallah (Khadijah), épouse Aldallal, née le 27 février 1986.
Mme Koliai (Samia, Fettouma), née le 18 septembre 1979.
Mme Laouira (Sonia), épouse Cherait, née le 4 août 1978.
Mme Magdoud (Fatma), épouse El Alaoui, née le 6 juin 1977.
Mme Messai (Farah), épouse Mahjoub, née le 4 mai 1976.
Mlle Rhayem (Yara Marie), née le 27 janvier 1978.
Mme Souffi (Chahrazad), épouse Habes, née le 16 janvier 1982.
M. Tou (Bassim), né le 7 avril 1981.
Mlle Balde (Issa Bella), née le 13 septembre 1977.
M. Belghazi (Lokmane), né le 30 juin 1980.
Mme Bello Bergqvist (Daisy), épouse Gourgouillon, née le 12 février 1978.
M. Ben Achour (Ahmed), né le 3 janvier 1979.
Mlle Ben Azzouna (Rana), née le 18 juillet 1981.
M. Ben Reguiga (Makrem), né le 17 mai 1974.
M. Benieddi (Yassine), né le 5 février 1975.
Mme Boukap Temi (Sandra, Cécile), née le 6 juillet 1973.
M. Camara (Seydou, Sanon), né le 29 août 1977.
Mme Chabane (Hind), épouse Benzengli, née le 17 novembre 1975.
M. Dieye (Thierno, Birahim), né le 30 avril 1976.
M. El Kateb (Nabil), né le 20 mai 1977.
Mlle Fakhoury (May), née le 28 septembre 1974.
M. Hassaine (Omar), né le 20 mai 1978.
Mlle Kabedi (Kaseya), née le 16 février 1969.
Mme Kandsi (Salima, Zohra), épouse Allaf, née le 11 mai 1981.
M. Kini Matondo (Willy), né le 8 février 1964.
Mme Konate (Dieynaba), épouse Sankhare, née le 10 février 1977.
Mme Laleye (Diane, Ines, Solabumi), née le 10 septembre 1974.
M. Lemdjadi (Abdelkader), né le 24 mars 1978.
M. Marouani (Hafedh), né le 21 novembre 1978.
Mme Mezreb (Naima), épouse Goislard, née le 28 septembre 1966.
Mme Nshimirimana (Antoinette), née le 31 décembre 1965.
M. Sangaré (Ngollo), né le 14 septembre 1975.
Mme Smail (Fadila), épouse Mallaoui, née le 10 juillet 1967.
Mme Tabti (Karima), épouse Dupre, née le 31 mai 1963.
M. Tandia (Mahamadou), né le 8 mars 1975.
Mlle Tourid (Wafaa), née le 28 août 1979.
Mme Ziad (Fatiha), épouse Kharchi, née le 23 janvier 1963.
Mme Khaldi (Messaouda), née le 5 septembre 1961.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Christophe STRASSEL, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé, pour une durée de trois ans, chef du service du financement et de la modernisation (groupe II) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Arrêté du 6 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 16 septembre 2011 portant nomination de régisseurs d'avances et de recettes auprès des services extérieurs et des établissements relevant de la direction centrale du service de santé des armées sont modifiées comme suit à compter du 25 février 2013 :
Remplacer : « Sergent Sevat (Anaël), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart.
Par : « Secrétaire administrative de classe normale Tiby (Muriel), hôpital d'instruction des armées Percy, à Clamart.
Décret du 19 février 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. HOFFSCHIR (Didier)
Par décret en date du 19 février 2013, M. Didier Hoffschir est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement, en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Bernard Commère.
En cas de passage d'un régime réel d'imposition au régime prévu à l'article 64 bis du code général des impôts, la fraction des subventions d'équipement soumises au régime de l'article 42 septies du même code et non encore rapportée aux bases de l'impôt est comprise dans les résultats du dernier exercice imposé selon le mode réel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Denis, André, Marie Lachia, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Bourgogne, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Décret du 19 février 2013 portant nomination du directeur de l'institut régional d'administration de Metz - M. CHAMBON (François)
Par décret en date du 19 février 2013, M. CHAMBON (François), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de directeur de l'institut régional d'administration de Metz.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 8 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 14 septembre 2012 établissant la liste des membres du Conseil supérieur des gens de mer sont modifiées comme suit :
Au titre des représentants des gens de mer, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes-CGT, M. Christian LE SIGNE est remplacé par M. Frédéric BESTAGNO en qualité de suppléant de M. Stéphane LEVERGER, et M. Frédéric BESTAGNO est remplacé par M. David STUART, en qualité de suppléant de M. Marc SAGOT.
Au titre des représentants des pensionnés du régime de sécurité sociale des marins, au sein de la Fédération nationale des syndicats maritimes-CGT, en qualité de titulaire M. Georges VINCI est remplacé par M. Alain MERLET et en qualité de suppléant M. Gaétan DELAUNE est remplacé par M. Christian LE SIGNE.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2012 portant extension de la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 (n° 3016)
Au dixième alinéa, les mots : « de la section 2 » » sont remplacés par les mots : « de la section 3 ».
Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée (n° 2264)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, à l'exclusion des établissements d'hébergement pour personnes âgées, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2011 relatif à la Commission nationale de validation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les alinéas 1 et 2 de l'article 4.2 sont étendus à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Arrêté du 12 février 2013 portant élargissement d'un accord régional (La Réunion) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Réunion, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (La Réunion) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électroniques, connexes et similaires des Côtes-d'Armor du 5 avril 1991, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 24 avril 2012 relatif à la mensualisation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 19 avril 2011, relatif à diverses dispositions portant sur la mensualisation, à la convention collective susvisée.
L'antépénultième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R.
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4668 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Nabil KADRI, demeurant à Aubagne (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KADRI, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. KADRI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. KADRI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. KADRI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. KADRI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption alors qu'il résulte de l'instruction qu'un carnet de reçus-dons a été délivré à son mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Nabil KADRI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. KADRI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Pour les bons, titres ou contrats qui ne sont pas soumis d'office au prélèvement de l'article 990 A du code général des impôts (1), les établissements sont tenus :
D'établir un document sur lequel figurent dans une suite continue par date d'émission ou de souscription :
1° Le numéro du bon, titre ou contrat ;
2° Le montant des sommes versées par le souscripteur et la date du versement ;
3° Le terme du bon, titre ou contrat ;
4° L'identité, la date de naissance et le domicile du souscripteur et de la personne nominativement désignée initialement ;
5° Et, lors du remboursement, l'identité, la date de naissance et le domicile de la personne qui obtient le remboursement du bon, titre ou contrat lorsque celle-ci bénéficie du régime fiscal de droit commun.
Les établissements indiquent également sur ce document la nature des pièces justificatives d'identité et de domicile présentées lors de la souscription et du remboursement par le souscripteur et la personne nominativement désignée initialement, si elle est différente, ainsi que, le cas échéant, par l'ayant droit à titre gratuit et, dans ce dernier cas, précisent la nature de la pièce produite justifiant la qualité d'ayant droit ;
De faire figurer sur ces bons, titres ou contrats les indications suivantes :
3° Et le terme du bon, titre ou contrat.
AN, OISE
Vu la décision en date du 8 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 10 octobre 2012, sous le numéro 2012-4669 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sandrine MAKAREWICZ, demeurant à Savignies (Oise), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme MAKAREWICZ, enregistrées comme ci-dessus le 5 novembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de l'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme MAKAREWICZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme MAKAREWICZ aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme MAKAREWICZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Sandrine MAKAREWICZ est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MAKAREWICZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 11 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4671 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Yves PIED, demeurant à Vitrolles (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PIED, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PIED a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. PIED n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Jean-Yves PIED est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PIED et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 11 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4672 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Farid SOILIHI, demeurant à Marseille, 5e arrondissement (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SOILIHI, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SOILIHI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. SOILIHI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. SOILIHI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était, en conséquence, tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. SOILIHI n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption alors qu'il résulte de l'instruction qu'un carnet de reçus-dons a été délivré à son mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Farid SOILIHI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SOILIHI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 11 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4674 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Omar DJELLIL, demeurant à Marseille, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DJELLIL, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. DJELLIL, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4e circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. DJELLIL, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. DJELLIL n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. DJELLIL aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DJELLIL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Omar DJELLIL est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DJELLIL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VAL-DE-MARNE
Vu la décision en date du 15 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 octobre 2012 sous le numéro 2012-4678 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Almamy KANOUTÉ, demeurant à Fresnes (Val-de-Marne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du Val-de-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KANOUTÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
52-D 12 ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. KANOUTÉ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. KANOUTÉ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Almamy KANOUTÉ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. KANOUTÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CÔTES-D'ARMOR
Vu la décision en date du 22 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2012 sous le numéro 2012-4681 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Yamina El Harouat, demeurant au Mesnil-Saint-Denis (Yvelines), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Côtes-d'Armor pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme El Harouat qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme El Harouat a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme El Harouat n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Mme Yamina El Harouat est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme El Harouat et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 octobre 2012 sous le numéro 2012-4682 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Dieudonné MBALA MBALA, demeurant à La Haye (Eure-et-Loir), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Eure-et-Loir pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. MBALA MBALA par M. Pierre PANET, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2012 ;
Considérant que M. MBALA MBALA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. MBALA MBALA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Dieudonné MBALA MBALA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MBALA MBALA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOIRET
Vu la décision en date du 5 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 sous le numéro 2012-4683 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Monique LEMOINE, demeurant à Fleury-les-Aubrais (Loiret), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du Loiret pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme LEMOINE, enregistrées comme ci-dessus le 11 décembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme LEMOINE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription du Loiret, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 octobre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme LEMOINE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme LEMOINE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LEMOINE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Monique LEMOINE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme LEMOINE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LANDES
Vu la décision en date du 5 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 2012 sous le numéro 2012-4684 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent PINSOLLE, demeurant à Paris (18e arrondissement), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Landes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. PINSOLLE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 novembre 2012 ;
Considérant que M. PINSOLLE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. PINSOLLE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PINSOLLE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. PINSOLLE a remis au Conseil constitutionnel les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Laurent PINSOLLE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. PINSOLLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu l'arrêt n° 12NT00517 du 18 octobre 2012, enregistré le 24 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, avant de statuer sur la requête de M. Huseyin Sari tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 11-3926,11-3927 en date du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 16 septembre 2011 du préfet des Côtes-d'Armor portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et interdiction de retour pendant deux ans, d'autre part, à l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté et à ce qu'il soit enjoint au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler et de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile issues de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011, le refus implicite opposé, par application de l'article R.
311-12 du même code, à une demande de titre de séjour formulée par un étranger peut désormais servir de base légale à une décision portant obligation de quitter le territoire prise sur le fondement du 3° du I de l'article L.
― le rapport de M. David Gaudillère, auditeur ;
― les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public,
Dans sa rédaction résultant de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, le I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyait que l'autorité administrative qui refusait la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour à un étranger, ou qui lui retirait son titre de séjour, son récépissé de demande de carte de séjour ou son autorisation provisoire de séjour, pour un motif autre que l'existence d'une menace à l'ordre public, pouvait assortir sa décision d'une obligation de quitter le territoire français, laquelle fixait aussi le pays à destination duquel l'étranger pouvait être renvoyé d'office faute de respecter le délai de départ volontaire d'une durée d'un mois qui lui était laissé.
Parallèlement, le II de l'article L.
511-1 permettait à l'autorité administrative, par arrêté motivé, de décider qu'un étranger serait reconduit à la frontière dans différents cas, tenant notamment à l'entrée irrégulière en France, au maintien irrégulier sur le territoire français, au prononcé de certaines condamnations ou à des menaces à l'ordre public.
Le Conseil d'Etat, par un avis contentieux n° 311893 du 28 mars 2008, avait estimé qu'il résultait de ces dispositions que le préfet ne pouvait prendre une décision obligeant un étranger à quitter le territoire français sans lui avoir dans la même décision refusé, de manière explicite, un titre de séjour.
Il avait, dès lors, été d'avis qu'un refus implicite résultant du silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour dans le délai de quatre mois prévu par l'article R.
311-12 du code de l'entreée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne pouvait permettre de prendre une obligation de quitter le territoire français et qu'une telle mesure ne pouvait intervenir qu'après que l'administration eut opposé, à nouveau et de manière explicite, un refus à la demande de titre de séjour.
La loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a substantiellement modifié les dispositions de l'article L.
Alors que, selon les dispositions issues de la loi du 24 juillet 2006, l'obligation de quitter le territoire français constituait une mesure particulière d'éloignement, qui n'était suceptible d'être prononcée que pour assortir un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, ou d'un retrait d'un tel titre pour un autre motif que la menace à l'ordre public, le I de l'article L.
511-1 dans sa rédaction issue de la loi du 16 juin 2011 permet désormais à l'autorité administrative de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans les différents cas suivants : « 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; / 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; / 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ; / 4° Si l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre ; / 5° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé ».
Il résulte de ces nouvelles dispositions que l'administration est désormais susceptible de prononcer une obligation de quitter le territoire français dans différents cas, tenant à l'entrée irrégulière en France, au maintien irrégulier sur le territoire national, au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou de retrait d'un tel titre, au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé ou d'une autorisation provisoire de séjour.
Cette mesure d'éloignement n'est ainsi plus spécifiquement liée au cas du refus de séjour.
Si rien ne s'oppose à ce que l'administration, comme elle le fait de façon générale, permette le maintien sur le territoire d'un étranger qui a demandé un titre de séjour jusqu'à ce qu'elle ait statué par une décision explicite sur la demande de séjour, ni les dispositions de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, telles qu'issues de la loi du 16 juin 2011, ni aucune disposition du code ne font obstacle à ce que, en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et de l'article R.
311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le silence gardé par l'administration pendant plus de quatre mois sur une demande de titre de séjour vaille décision de rejet et à ce que ce rejet implicite permette directement de prononcer une obligation de quitter le territoire français.
Il s'ensuit que l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français lorsque le silence gardé pendant quatre mois sur une demande de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour a fait naître une décision implicite de rejet, sans qu'il lui soit impératif d'opposer au préalable un refus explicite de titre de séjour.
En vertu du septième alinéa du I de l'article L.
511-1, la décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français doit être motivée.
Si la loi prévoit que cette décision n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas où la mesure d'éloignement fait suite à un refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour ou retrait d'un tel titre, ou au retrait ou au refus de renouvellement d'un récépissé de demande de carte de séjour ou d'autorisation provisoire de séjour, cette exception à l'obligation de motivation ne peut trouver à s'appliquer que si la mesure d'éloignement assortit une décision relative au séjour elle-même explicite et motivée.
Il incombe ainsi à l'autorité administrative, dans le cas où elle prononcerait une obligation de quitter le territoire français à la suite d'un refus implicite de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de motiver sa décision en indiquant les circonstances de fait et les considérations de droit qui la justifient, sans qu'elle puisse se borner à motiver sa décision par référence à l'existence d'un refus implicite de titre de séjour.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Nantes, à M. Huseyin Sari et au ministre de l'intérieur.
Il est satisfait aux obligations résultant des articles 49 D à 49 F par la communication d'un support informatique ou par l'envoi de formulaires normalisés.
Les caractéristiques du support informatique et le modèle de formulaire normalisé sont fixés par la direction générale des finances publiques.
Les déclarations, accompagnées d'un bordereau récapitulatif, sont remises à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu de la résidence ou du principal établissement du déclarant.
Décision n° 2013-182 du 22 janvier 2013 autorisant la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NCTV diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
La société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé NCTV en Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à la société d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
50 W entre les directions d'azimuts 20° et 190°.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service NCTV, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
NCTV est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie.
L'éditeur est une société anonyme d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) immatriculée au RCS de Nouméa sous le numéro d'identification 2011 B 1702.
― le montant et la composition du capital social de la société anonyme d'économie mixte locale de Télévision-Radio (STR) ;
Les différentes langues kanak sont également utilisées dans certaines émissions.
Les propos d'intervenants en langues kanak, notamment dans le cas des émissions préenregistrées, donnent lieu soit à une traduction simultanée, soit à un sous-titrage.
Ces stipulations ne s'appliquent pas aux œuvres musicales, ni aux programmes éducatifs dédiés à l'apprentissage d'une langue étrangère.
Les programmes de catégorie V, à savoir les œuvres cinématographiques interdites aux mineurs de dix-huit ans et les programmes pornographiques ou de très grande violence réservés à un public adulte averti et susceptible de nuire à l'épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de dix-huit ans font l'objet d'une interdiction totale de diffusion.
NCTV est un service de télévision généraliste calédonien, diffusé au minimum 20 heures par jour, de 6 heures à 2 heures, soit un minimum de 140 heures hebdomadaires.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié de ce volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Nouvelle-Calédonie et de sa région.
NCTV est une télévision généraliste ancrée dans la réalité calédonienne, accessible à tous les Calédoniens dans la diversité de leurs cultures et traditions, ouverte sur le monde.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines thématiques, culturels, éducatifs (apprentissage de l'anglais et de l'informatique), sportifs, d'initiatives locales, de services ou de découverte, consacrés à la Nouvelle-Calédonie et à la zone du Pacifique, des retransmissions de travaux des assemblées provinciales, des captations culturelles locales (bâteau-phare), des captations culturelles et musicales nationales, internationales, de spectacles vivants locaux et des documentaires.
b) Un journal d'information locale de quinze minutes, le cas échéant au terme d'une montée en charge, est diffusé quotidiennement.
c) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires.
d) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur respecte la délibération du conseil n° 2010-4 du 16 février 2010 relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision.
L'éditeur réserve, dans le total du temps annuellement consacré à la diffusion d'œuvres audiovisuelles, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française, au sens des articles 4, 5 et 6 du même décret.
Pour l'application des alinéas précédents, la notion de diffusion est entendue comme la multidiffusion de la même œuvre pour un nombre et un délai déterminés par accord contractuel, sans que ce nombre ne puisse excéder huit diffusions et ce délai deux mois.
L'éditeur a choisi de diffuser chaque année un nombre d'œuvres cinématographiques différentes de longue durée et inférieur ou égal à 52 ans que le nombre total de diffusions et rediffusions de toute nature de ces œuvres excède 104.
Une place importante sera faite aux productions cinématographiques françaises et des pays du sud.
L'éditeur communique au conseil, à sa demande ou par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, les bilans et rapports annuels de chacune des personnes morales actionnaires détenant pour leur propre compte au moins 5 % de son capital.
Le président de la SAEML STR,
Djaïwé
La société SAEML société de Télévision-Radio (STR) est une société anonyme d'économie mixte locale au capital de 5 000 000 F CFP (41 900 €).
Province Nord
SAEM SOFINOR
SARL F&CT Pouembout
Association Xwânô (tribu Méhoué ― Canala)
Christian Karembeu
SCP Nord Réuni
SEDAGEFORD Traiding Limited Hong Kong (société de droit chinois)
M. Eli POIGOUNE, président de la Ligue des droits de l'homme de la Nouvelle-Calédonie.
M. Régis LAFARGUE, juriste.
Mme Sonia GROCHAIN, sociologue kanak et chercheur à l'Institut agronomique de la Nouvelle-Calédonie.
Mme Elisabeth KAVIERENEVA, membre de la Fédération de la femme du village de Kaa Wi Paa (Kouaoua) et ancienne membre du Conseil des femmes de la province Nord.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALE DE TÉLÉVISION-RADIO (STR), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE NCTV
Président du conseil d'administration : M. Jean-Pierre Djaïwé.
Directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 : Mme Martine Lupi.
Le siège social est établi au 277, rue de la Caférie, immeuble Koné, La Grange, 98860 Koné.
Décision n° 2013-183 du 22 janvier 2013 autorisant l'association Image-Communication-Information (ICI) à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé NC9 diffusant en mode numérique en Nouvelle-Calédonie
L'association Image-Communication-Information (ICI) est autorisée pour une période de cinq ans, à compter de la publication au Journal officiel de la République française de la présente autorisation, à utiliser les fréquences définies à l'annexe I de la présente décision pour diffuser par voie hertzienne terrestre en mode numérique un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé NC9 en Nouvelle-Calédonie.
La présente décision sera notifiée à l'association Image-Communication-Information (ICI) ainsi qu'à la société opératrice Réseau outre-mer 1 et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service NC9, ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
NC9 est un service de télévision généraliste de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Nouvelle-Calédonie.
L'éditeur est une association déclarée, le 22 mars 2011, auprès du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie sous le n° W9N1003221 (RIDET n° 1 056 860 001 en date du 28 mars 2011).
― le récépissé de déclaration de l'association auprès du Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie ;
L'éditeur informe le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les meilleurs délais de toute modification des données figurant au présent article, ainsi que de toute modification du bureau de l'association.
Les différentes langues kanak sont utilisées dans certaines émissions.
Lorsque les intervenants s'expriment en langues kanak, leurs propos donnent lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage en français.
― qu'il soit fait preuve de retenue dans la diffusion d'images ou de témoignages susceptibles d'humilier les personnes ;
― que le témoignage de personnes sur des faits relevant de leur vie privée ne soit recueilli qu'avec leur consentement éclairé ;
― que la participation de non-professionnels à des émissions de plateau, de jeu ou de divertissement ne s'accompagne d'aucune renonciation de leur part, à titre irrévocable ou pour une durée indéterminée, à leurs droits fondamentaux, notamment le droit à l'image, le droit à l'intimité de la vie privée et le droit d'exercer un recours en cas de préjudice.
À cette occasion, il indique au public la nature de ces liens.
Une cellule de consensualité est créée auprès de l'éditeur, sous l'égide de l'Association pour une télévision consensuelle (ATC).
Ses membres sont issus des différents courants indépendantistes ou non indépendantistes, au prorata de leur représentativité au Congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Sur proposition de l'un de ses membres, des personnalités issues de la société civile peuvent également être cooptées.
La cellule de consensualité peut être consultée à tout moment par l'éditeur.
NC9 est un service de télévision généraliste, à destination de la population calédonienne, diffusé 20 heures par jour, soit un minimum de 140 heures hebdomadaires.
a) Les émissions locales comprennent essentiellement des émissions d'information, des débats, des informations pratiques, des magazines thématiques, culturels, éducatifs (apprentissage de l'anglais et de langues kanak), sportifs, de service ou de découverte consacrés à la Nouvelle-Calédonie et à la zone du Pacifique, des retransmissions de travaux du Congrès et d'autres institutions de la Nouvelle-Calédonie, des magazines de divertissement consacrés à l'actualité musicale nationale, internationale, de la Nouvelle-Calédonie et de la zone du Pacifique, des clips musicaux principalement locaux et régionaux, des captations de spectacles vivants locaux et régionaux, des documentaires ;
b) Deux journaux d'information consacrés à l'actualité locale, de vingt-cinq minutes chacun, placés sous l'autorité de deux rédactions distinctes représentatives des sensibilités présentes en Nouvelle-Calédonie, sont diffusés quotidiennement en début de soirée ;
c) Des espaces de dialogue sont ouverts aux diverses communautés résidant en Nouvelle-Calédonie ;
d) Des retransmissions d'événements sportifs peuvent être programmées ;
e) L'éditeur peut reprendre, en complément de ses programmes locaux, des émissions de chaînes non reprises sur la TNT en Nouvelle-Calédonie ;
f) L'éditeur s'engage à conserver l'entière maîtrise rédactionnelle des émissions qu'il produit ou coproduit en liaison avec ses partenaires ;
g) L'éditeur s'engage à ne diffuser en aucun cas des programmes ou retransmettre des spectacles ou des manifestations dont il ne détient pas les droits de diffusion.
L'éditeur favorise la diffusion des différentes formes d'expression de l'identité culturelle calédonienne et régionale.
Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 qui renvoie à l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, l'éditeur réserve, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques de longue durée, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Aucune œuvre cinématographique de longue durée ne sera diffusée, d'une part, le vendredi soir, à l'exception des œuvres de « ciné-club » diffusées après 21 h 30, d'autre part, le samedi toute la journée et le dimanche avant 19 h 30.
Le président de l'association ICI,
Mège
L'association Image-Communication-Information (ICI) est régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
Président : M. Bruno MÈGE.
Vice-présidente : Mme Elisabeth NOUAR.
Trésorier : M. Jean-François BODIN.
Secrétaire : M. Serge LAMAGNÈRE.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Bruno MÈGE, président de l'association.
L'adresse du siège social est NC9, BP 10038, 98805 Nouméa Cedex, Nouvelle-Calédonie.
Bernard BERGER, dessinateur, enseignant à la retraite.
Mme Anne-Marie MESTRE, inspectrice de la CAFAT, présidente de l'Association pour la défense des femmes.
M. Sylvain HONS, président d'associations de parents d'élèves.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION IMAGE-COMMUNICATION-INFORMATION (ICI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE NC9
Le titulaire de l'emploi aura la charge du service des ressources humaines civiles, sous l'autorité du directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
― la mission paye, analyse et prospective.
Il dispose des centres ministériels de gestion (Saint-Germain-en-Laye, Rennes, Metz, Bordeaux, Lyon, Toulon) et d'un centre expert des ressources humaines civiles situé à Bordeaux pour la paie du personnel qui sont des organismes extérieurs.
Le chef de service assure le pilotage des centres ministériels de gestion et du centre expert des ressources humaines pour la paie du personnel civil.
Il exerce une autorité fonctionnelle sur le centre de formation de la défense et le centre de formation au management du ministère de la défense.
― aptitude au management d'équipes, au travail en réseau, aux activités de coordination ;
― expertise certaine en matière de gestion de ressources humaines : statuts, gestion prévisionnelle des emplois et compétences, contentieux, systèmes d'information sur les ressources humaines...
― connaissance approfondie des processus de gestion administrative du personnel civil et de paie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion collective du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07), dans un délai de trente jours, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Directive 2013/6/UE de la Commission du 20 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du diflubenzuron en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2013/4/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du chlorure de didécyldiméthylammonium en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2013/5/UE de la Commission du 14 février 2013 modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du pyriproxyfène en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Pour les revenus imposables, la déclaration doit mentionner distinctement, par nature et en fonction de leur régime fiscal, le montant brut des revenus payés.
Le montant du crédit d'impôt attaché à ces revenus est mentionné séparément.
Doivent également être mentionnés séparément les produits et revenus imposables à l'impôt sur le revenu et pour lesquels les contributions et prélèvements sociaux sur les produits de placement ont déjà été appliqués.
Lorsque les revenus ou les gains sont libérés de l'impôt sur le revenu par application d'un prélèvement, la déclaration comporte l'indication de celui-ci ainsi que le montant du revenu brut ou du gain qui lui a servi de base.
Lorsqu'ils ne sont pas dispensés de déclaration par le 1 de l'article 242 ter du code général des impôts, les produits exonérés de l'impôt sur le revenu sont déclarés pour leur montant net.
LOI n° 2013-154 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à La Haye, le 14 novembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-155 du 21 février 2013 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Mascate, le 8 avril 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er janvier 2013, édition électronique, texte n° 2, et édition papier :
Au lieu de : « , le cas échéant par...
», lire : « , le cas échéant, par...
Page 16, 1re colonne, dans l'annexe :
Au lieu de : « III.
», lire : « III.
― Les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Page 35, 2e colonne, dans l'annexe :
― Les dépenses des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale », lire : « III.
Au lieu de : « ... et par programme...
», lire : « ... et programmes...
―, « VIII bis., « 2., « b) :
Au lieu de : « ... ou une créance mentionnée au I ou II, », lire : « ... ou une créance mentionnée aux I ou II, » ;
Même page, même colonne, même article, II.
Au lieu de : « , plus-value ou créance mentionnée au I ou II...
», lire : « , plus-value ou créance mentionnée aux I ou II...
Au lieu de : « « Le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...
», lire : « « le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance...
―, « Art. 223 B bis.
Au lieu de : « ... la loi n° du de finances pour 2013.
» », lire : « ... la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
Page 20902, 1re colonne, article 112, III.
Au lieu de : « Le 4° du I est abrogé ; », lire : « Le 4° est abrogé ; »
Etats législatifs annexés :
Etat A, page 20911, III.
― Comptes d'affectation spéciale, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Compensations interrégimes généralisée et spécifique », lire : « Compensations inter-régimes généralisée et spécifique ».
Etat D, page 20918, 1re colonne du tableau, Mission « Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale » :
Au lieu de : « , de prodution d'électricité...
Même état, page 20919, II.
― Comptes de concours financiers, 1re colonne du tableau, Mission « Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics » :
Au lieu de : « ... des affectations iatrogènes,...
», lire : « ... des affections iatrogènes...
», et au lieu de : « au titre de de l'indemnisation », lire : « au titre de l'indemnisation » ;
Même état, même page, II.
― Comptes de concours financiers, même colonne du tableau, Mission « Avances aux organismes de sécurité sociale » :
Au lieu de : « Avances aux organismes de sécurité sociale », lire : « Avance aux organismes de sécurité sociale ».
Etat E, page 20920, I.
― Comptes de commerce, 2e colonne du tableau :
Au lieu de : « Renouvellement des concessions hydroélectiques », lire : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 25 février 2010 fixant la composition du dossier à fournir aux commissions d'autorisation d'exercice et au Conseil supérieur de la pharmacie compétents pour l'examen des demandes présentées en vue de l'exercice en France des professions de médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme et pharmacien
Les annexes 2, 3, 4 et 5 mentionnées au 10 du II sont remplacées par les documents figurant en annexe du présent arrêté.
1° Le 10 du II est complété par la phrase suivante : « Le rapport est établi semestriellement.
3° Les IV, V et VI deviennent respectivement les III, IV et V.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA MÉDECINE EN FRANCE
Date de recrutement par l'établissement :
I.-Description de l'activité dans la structure
La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes dans la spécialité :
Si oui, dans quelle spécialité :
Si non y a-t-il une convention avec une structure agréée qui a permis au candidat d'avoir une activité formatrice ?
Si oui dans quel établissement et de quelle nature ?
Activités de consultation : précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées
Activité opératoire ou endoscopique ; fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang d'opérateur :
II.-Evaluations des compétences
Evaluer de A à E :
Compétences médicales
Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale du service et dans l'établissement
Respect des règles d'organisation du service et de la permanence des soins
Appréciation d'ensemble détaillée du responsable de la structure sur l'exercice professionnel
Axes d'amélioration identifiés, le cas échéant, et recommandations
Visa de l'administration hospitalière
Visa du président de la CME
I.-Conditions d'exercice de la médecine en France
4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la médecine en France s'il n'est :
― titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L.
― de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un pays lié par une convention d'établissement avec la France, du Maroc ou de la Tunisie ;
― inscrit au tableau de l'ordre des médecins, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Ces conditions sont cumulatives.
Les médecins titulaires d'un doctorat en médecine obtenu en France sont dispensés de la condition de nationalité.
Les médecins, quelle que soit leur nationalité, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen peuvent être recrutés par les établissements publics de santé sous un statut d'associé, uniquement s'ils remplissent certaines conditions d'exercice antérieur en France.
Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes médicaux de pratique courante et sont associés au service de garde (art. R.
II.-Procédure d'autorisation à l'exercice de la médecine
Par dérogation, conformément aux dispositions de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission présidée par ses services, autoriser individuellement à exercer dans une spécialité, des médecins titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin dans le pays d'obtention de ce diplôme, qui ont satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées par spécialité et ont justifié d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Les médecins qui ont réussi les épreuves doivent en outre justifier, avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice, de fonctions hospitalières accomplies dans une structure ou un organisme agréés pour la formation des internes.
Les dispositions pérennes issues du code de la santé publique et les dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembree 2011 prévoient que les lauréats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières.
La loi du 1er février 2012 a instauré une nouvelle épreuve de vérification des connaissances et a limité à une année la durée des fonctions hospitalières requises pour les lauréats de cette nouvelle épreuve.
Toutefois, les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission.
Toutes les informations concernant le déroulement de ces procédures figurent sur le site internet du Centre national de gestion : www. cng. sante. fr (rubrique " Concours et examens, ― Procédure d'autorisation d'exercice ”).
Le présent dossier sert à évaluer les fonctions hospitalières effectuées par ces médecins dans le cadre de ces procédures.
Cette évaluation est à réaliser chaque semestre par le responsable de la structure d'exercice du candidat.
L'ensemble des évaluations est porté au dossier du candidat lorsqu'il sollicite, devant la commission, l'autorisation de plein exercice de la médecine en France.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE EN FRANCE
Précisez, le cas échéant, la spécialité :
Orthopédie dento-faciale (ODF)
La structure d'exercice est-elle agréée pour la formation des internes :
Activité opératoire : fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre, le type d'intervention et le rang opératoire :
d'opérateur
II.-Evaluation des compétences
III.-Intégration dans la structure et dans l'établissement
IV.-Capacités relationnelles
Avec les membres de l'équipe médicale et non médicale
I.-Conditions d'exercice de la profession
de chirurgien-dentiste en France
4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de chirurgien-dentiste en France s'il n'est :
― inscrit au tableau de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Les chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensés de la condition de nationalité.
Les chirurgiens-dentistes, quelle que soit leur nationalité, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen, peuvent être recrutés par les établissements publics de santé sous un statut d'associé, uniquement s'ils remplissent certaines conditions d'exercice antérieur en France.
Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité hospitalière que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes de pratique courante et sont associés au service de garde (art. R.
II.-Procédure d'autorisation d'exercice
4111-2 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission présidée par ses services, autoriser individuellement à exercer, le cas échéant dans une spécialité, des chirurgiens-dentistes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme.
Ils doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances organisées, le cas échéant, par spécialité et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Les chirurgiens-dentistes lauréats des épreuves doivent en outre justifier, avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice, d'une année de fonctions hospitalières accomplies dans une structure ou un organisme agréés pour la formation des internes.
La durée de fonctions est identique pour tous les lauréats, la loi du 1er février 2012, qui a instauré une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, n'ayant pas introduit de modification sur ce point pour les chirurgiens-dentistes.
L'année de fonctions hospitalières est effectuée sous le statut d'assistant associé ou d'attaché associé.
Les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves sous certains statuts fixés par décret peuvent être prises en compte après avis de la commission.
Le présent dossier sert à évaluer les fonctions hospitalières effectuées par ces chirurgiens-dentistes dans le cadre de cette procédure.
L'ensemble des évaluations est porté au dossier du candidat lorsqu'il sollicite, devant la commission, l'autorisation de plein exercice de la profession en France.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE SAGE-FEMME EN FRANCE
Précisez le niveau de la maternité d'accueil :
Activités en secteur d'hospitalisation (précisez notamment le secteur d'exercice et le rôle auprès des femmes et des nouveau-nés)
Activités de consultation ; précisez notamment le nombre moyen de consultations assurées par mois et le type de consultations (prénatales, postnatales, contraception, suivi gynécologique) :
Gardes :
Bilan d'activités : fournir un tableau correspondant à la période d'exercice précisant le nombre d'accouchements effectués et, le cas échéant, certains actes techniques effectués :
Tableau relatif à l'activité
POSITION D'OPÉRATEUR
Accouchements
Réfection d'épisiotomies ou de déchirures périnéales
Pose de DIU
Retrait de DIU
Pose d'implant contraceptif
Retrait d'implant contraceptif
En consultations pré et postnatales
En consultations de suivi gynécologique et de prévention
En salle de travail
Prise en charge du nouveau-né normal et en détresse
Suites de couches
Maîtrise des gestes techniques
Réaction adaptée dans les situations d'urgence
Maîtrise de la prescription et de l'analyse des résultats des examens complémentaires
Maîtrise de la prescription médicamenteuse (contraception notamment)
Tenue des dossiers patientes et nouveau-nés
Connaissance des textes régissant l'exercice de la profession et de la réglementation sanitaire
Avec les patientes et leur famille
Avec les collègues sages-femmes et les médecins
Avec les soignants
Appréciation détaillée de la sage-femme ayant des fonctions d'encadrement dans la structure :
I.-Conditions d'exercice de la profession de sage-femme
4111-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de sage-femme en France s'il n'est :
― inscrit au tableau de l'ordre des sages-femmes, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Les sages-femmes titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensées de la condition de nationalité.
4111-2 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, après avis d'une commission présidée par ses services, autoriser individuellement à exercer des sages-femmes titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de celui-ci.
Elles doivent avoir satisfait à des épreuves anonymes de vérification des connaissances et justifier d'un niveau suffisant de maîtrise de la langue française.
Les sages-femmes lauréates des épreuves doivent en outre justifier, avant le passage devant la commission d'autorisation d'exercice, d'une année de fonctions hospitalières accomplies dans l'unité d'obstétrique d'un établissement public de santé ou d'un établissement privé participant au service public.
La durée des fonctions est identique pour tous les lauréats, la loi du 1er février 2012, qui a instauré une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, n'ayant pas introduit de modification sur ce point pour les sages-femmes.
L'année de fonctions hospitalières est effectuée sous le statut de sage-femme associée mentionné aux articles R.
Elles ne disposent pas du plein exercice et sont placées sous la responsabilité directe du chef de pôle ou du responsable de la structure interne dans lesquelles elles sont affectées.
Elles participent aux activités de la structure dans le cadre de l'organisation définie par la sage-femme cadre supérieur ou assistant le chef de pôle.
Le présent dossier sert à évaluer les fonctions hospitalières effectuées par les sages-femmes dans le cadre de cette procédure.
Cette évaluation est à réaliser chaque semestre par la sage-femme cadre et le responsable de la structure d'exercice.
L'ensemble des évaluations est porté au dossier de la candidate lorsqu'elle sollicite, devant la commission, l'autorisation de plein exercice de la profession en France.
RAPPORT D'ÉVALUATION DES FONCTIONS HOSPITALIÈRES CONCERNANT LES CANDIDATS À L'AUTORISATION D'EXERCICE DE LA PHARMACIE EN FRANCE
Activités pharmaceutiques ou biologiques (s'il s'agit de biologie spécialisée, préciser le champ d'exercice) :
Activités obligatoires :
Délivrance des médicaments et des dispositifs médicaux
Activités optionnelles de la PUI :
Stérilisation des dispositifs
Délivrance des aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales
Aptitudes à l'exercice de la biologie médicale :
Phase postanalytique : validation et interprétation des résultats
Connaissance de la réglementation en biologie médicale
Compétence en assurance qualité
III.-Intégration dans l'équipe médicale et paramédicale
de la structure et dans l'établissement
Respect des règles d'organisation de la structure et de la continuité du service
Avec l'équipe médicale et non médicale de la structure d'exercice
Visa du président de la CME OU de la CMEL
I.-Conditions d'exercice de la pharmacie
4221-1 du code de la santé publique, nul ne peut exercer la profession de pharmacien en France s'il n'est :
― titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionnés aux articles L.
― inscrit au tableau de l'ordre des pharmaciens, cette dernière condition étant notamment subordonnée à la réalisation des deux premières.
Les pharmaciens titulaires d'un diplôme obtenu en France sont dispensés de la condition de nationalité.
Les pharmaciens, quelle que soit leur nationalité, titulaires de diplômes obtenus hors Union européenne ou Espace économique européen peuvent être recrutés par les établissements publics de santé sous un statut d'associé.
Ils ne sont pas de plein exercice et ne participent à l'activité du service hospitalier que sous la responsabilité directe du responsable de la structure ou de l'un de ses collaborateurs ; ils peuvent exécuter des actes pharmaceutiques de pratique courante et sont associés à la permanence pharmaceutique (art. R.
4221-12 du code de la santé publique, le ministre chargé de la santé peut, après avis du Conseil supérieur de la pharmacie, autoriser individuellement à exercer des pharmaciens titulaires d'un diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention de ce diplôme.
Les pharmaciens, lauréats des épreuves, doivent en outre justifier, avant le passage devant le Conseil supérieur de la pharmacie, de fonctions hospitalières accomplies dans une structure ou organisme agréé pour la formation des internes.
Les dispositions pérennes issues du code de la santé publique et les dispositions transitoires applicables jusqu'au 31 décembre 2011 prévoient que les lauréats doivent justifier de trois ans de fonctions hospitalières.
La loi du 1er février 2012 a instauré une nouvelle épreuve de vérification des connaissances et a limité à un an la durée des fonctions hospitalières requises pour les lauréats de cette nouvelle épreuve.
Les fonctions hospitalières sont effectuées sous le statut d'assistant associé ou d'attaché associé.
Les fonctions exercées avant la réussite aux épreuves sous certains statuts fixés par décret peuvent être prises en compte après avis du Conseil supérieur de la pharmacie.
Le présent dossier sert à évaluer les fonctions hospitalières effectuées par les pharmaciens dans le cadre de cette procédure.
L'ensemble des évaluations est porté au dossier du candidat lorsqu'il sollicite, devant le Conseil supérieur de la pharmacie, l'autorisation de plein exercice de la profession en France.
: réseaux de soins, activités d'éducation thérapeutique, etc.) :
Le candidat a-t-il suivi des formations complémentaires pendant la durée de son exercice :
Si oui, lesquelles :
Le candidat est-il membre de sociétés savantes dans sa discipline ou d'un collège de spécialité ?
Appréciation sur les compétences médicales
Le candidat participe-t-il activement aux staffs et revues de dossiers ?
L'original de ce rapport est remis à l'intéressé
: réseaux de soins, activités de prévention) :
Participation à l'analgésie loco-régionale : Oui Non
Appréciation globale sur les compétences
Arrêté du 11 février 2013 fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité
AU 1er JANVIER DE L'ANNÉE N
A cette fin, chaque bailleur renseigne un formulaire pour ses logements locatifs sociaux situés dans une même zone géographique (cf. infra les rubriques identification et zone) d'un département.
Ainsi, dans le cas où le patrimoine locatif social se localise sur plusieurs zones géographiques, un formulaire doit être renseigné pour chaque zone.
Sauf mention contraire, les informations demandées concernent la situation des logements et des occupants au 1er janvier de l'année N.
Les informations concernant la liquidation des loyers et du supplément de loyer portent sur le mois de janvier de l'année N.
Le formulaire doit être adressé au préfet (direction départementale des territoires et direction départementale de la cohésion sociale) du département concerné au plus tard le 1er juin de l'année N.
Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO
Décret du 20 février 2013 portant reconnaissance légale d'une congrégation
Par décret en date du 20 février 2013, la congrégation des sœurs des Campagnes, dont le siège est situé au 32, rue de la Vignotte, à Lumigny (77540), est légalement reconnue.
Les informations prévues à l'article L.
146-2 sont communiquées par écrit dans un document dit " document précontractuel ", devant comporter : 1° L'identité du mandant s'il s'agit d'une personne physique ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale, son adresse ou son siège social et son numéro unique d'identification ; 2° L'adresse du siège de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, la nature de ses activités, l'indication de sa forme juridique, le cas échéant le montant du capital social ; 3° Le cas échéant, le chiffre d'affaires annuel réalisé au cours des deux derniers exercices du fonds mis en gérance-mandat, ainsi que le bilan annuel pour ces mêmes périodes ; 4° La date de création de l'entreprise dont le fonds est mis en gérance-mandat, ainsi qu'un rappel des principales étapes de son évolution depuis sa création ; 5° Les affiliations éventuelles du mandant à un réseau d'exploitants ainsi que la nature des contrats régissant les affiliations à ce réseau ; 6° Les conditions générales de gestion du fonds ; 7° Les taux, mode de calcul et tous autres éléments entrant en compte pour la détermination de la commission versée au gérant-mandataire ; 8° L'indication de la durée, des conditions de renouvellement, de cession et de résiliation du contrat proposé.
Arrêté du 8 janvier 2013 portant ouverture et organisation au titre de l'année 2013 d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves pour le recrutement de rédacteurs territoriaux par le centre départemental de gestion de la Haute-Corse
Par arrêté de la présidente du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse en date du 8 janvier 2013, un concours externe, un concours interne et un troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est ouvert au titre de l'année 2013.
Les épreuves de chacun de ces concours se dérouleront aux dates suivantes :
― épreuves écrites d'admissibilité : le mercredi 25 septembre 2013 ;
― épreuves orales d'admission : à partir du 10 décembre 2013.
Les dossiers de candidature pourront directement être retirés auprès du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, immeuble Le Lesia, avenue de la Libération, 20600 Bastia, à partir du mardi 12 mars jusqu'au jeudi 25 avril 2013 (date limite de retrait des dossiers).
La date limite des demandes de dossier par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) est fixée au mercredi 17 avril 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au jeudi 25 avril 2013, à minuit.
Ils devront être postés à l'adresse du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Corse, au plus tard à cette date (le cachet de la poste faisant foi).
Le nombre de postes ouverts au concours de rédacteur territorial est de 30, répartis ainsi qu'il suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de chacun de ces concours se dérouleront à Bastia (code postal : 20200) et/où à Borgo (code postal : 20290).
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du mardi 10 décembre 2013 et se tiendront à Bastia (code postal : 20200).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués, sur simple demande, adressée à la présidente du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.
Arrêté du 12 février 2013 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise en date du 12 février 2013, l'examen professionnel d'avancement au grade de rédacteur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013.
― d'au moins un an dans le 4e échelon du premier grade ;
L'épreuve écrite se déroulera le 25 septembre 2013, l'épreuve orale sera fixée par un arrêté ultérieur.
Les candidats devront se préinscrire uniquement sur internet au www.cdg60.com, rubrique « concours ».
Les dates de préinscription sont fixées du 12 mars 2013 au 17 avril 2013, le dernier délai.
Les dossiers d'inscription complets seront à déposer ou à adresser au centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Oise uniquement, 2, rue Jean-Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807, 60008 Beauvais Cedex, entre le 12 mars 2013 et le 25 avril 2013 inclus, délai de rigueur.
Arrêté du 14 février 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une fondation reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Hôpital de Villersexel », dont le siège est à Villersexel (Haute-Saône), qui s'intitule désormais « Fondation de Grammont ».
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 6 août 2012 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur sont modifiées comme suit :
En vue des épreuves orales d'admission, les candidats déclarés admissibles aux concours (externe et interne) par le jury envoient (en trois exemplaires), par voie postale uniquement, au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP (pôle concours), à l'attention de Mme Nadia Harid, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes :
― une seule enveloppe autocollante (format standard) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 20 g (libellée aux nom et adresse du candidat).
― une note manuscrite de deux pages au plus mettant en valeur l'expérience du candidat et sa motivation à occuper un poste d'ingénieur des services techniques ;
La date limite d'envoi des documents, en vue des épreuves orales d'admission aux concours externe et interne, est fixée au mercredi 6 mars 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves orales d'admission des concours externe et interne se dérouleront à Lognes (Seine-et-Marne) aux dates prévisionnelles suivantes : entre le 25 mars et le 4 avril 2013.
Arrêté du 4 février 2013 portant suppression d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013, il est supprimé une régie de recettes et une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 18 février 2013.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé à compter du 18 février 2013.
Arrêté du 7 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe)
A l'article 1er de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté la recette suivante :
« Redevances d'atterrissage et de stationnement applicables sur l'aérodrome d'Aix-les-Milles hors partie concédée à la chambre de commerce et d'industrie de Marseille-Provence.
A l'article 2 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe), il est ajouté :
« Le seuil au-delà duquel les recettes prévues à l'article qui précède seront encaissées par le comptable et non par la régie est fixé à cinquante euros (50 €) par opération.
L'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Aix-en-Provence (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quarante-trois mille euros (43 000 €).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 pour le recrutement par voie d'examen professionnel dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 février 2013, le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat par voie d'examen professionnel (prévu à l'article 6 [b] du décret n° 73-264 du 6 mars 1973 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat) est fixé à 2.
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès des groupements de soutien des bases de défense
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du groupement de soutien de la base de défense de Lyon - Mont-Verdun est supprimée.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 1er met fin aux fonctions du régisseur concerné.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 14 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration du ministère de la défense.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) est fixée au lundi 18 mars 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 25 mars 2013 inclus, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le mardi 16 avril 2013.
Elle a lieu dans les centres d'examen créés par les centres ministériels de gestion (CMG) de Lyon, de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux et de Toulon.
Les candidats sont convoqués par les CMG précités, en temps opportun, pour participer à l'épreuve écrite.
En vue de l'épreuve orale d'admission, seuls les candidats admissibles adressent leur dossier de RAEP en cinq exemplaires au centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, au plus tard le mardi 25 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats transmettent également ce dossier en version numérique aux adresses suivantes : drhmd-cmg-sgl.brf-apa.fct (par intradef) ou jerome.minaro@intradef.gouv.fr (par internet) pour le mardi 25 juin 2013, dernier délai.
L'épreuve orale d'admission se déroule en Ile-de-France à compter du mardi 24 septembre 2013.
Les candidats admissibles sont convoqués en temps opportun par le centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye pour subir l'épreuve orale.
Le secrétariat du jury de l'examen professionnel est assuré par un agent du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye.
Retrait du dossier d'inscription et de RAEP :
Les candidats peuvent retirer le dossier d'inscription et de RAEP jusqu'au lundi 18 mars 2013, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
― par voie postale : les candidats joignent à leur demande une enveloppe format A 4 affranchie à 2,55 € et libellée à leurs nom et adresse, auprès du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye, division ressources humaines, bureau recrutement formation, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78100 Saint-Germain-en-Laye Cedex ;
― par intradef : http://portail.sga.defense.gouv.fr/espace-ministeriel-rh/ ; ou
― par internet : http://www.concours-civils.defense.gouv.fr/, pour télécharger le dossier d'inscription et de RAEP.
Le dossier d'inscription est constitué de la demande de participation (formulaire élaboré par l'administration).
Les candidats adressent directement leur demande de participation au plus tard le lundi 25 mars 2013 (date de clôture des inscriptions), le cachet de la poste faisant foi, au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique dont les coordonnées sont mentionnées dans le tableau ci-après.
Tout dossier parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au lundi 25 mars 2013 ou parvenant dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste est refusé.
Transmission du dossier de RAEP :
Les candidats admissibles doivent transmettre au CMG de Saint-Germain-en-Laye, dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessous, leur dossier de RAEP dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intradef précités, et au plus tard le mardi 25 juin 2013.
Liste des CMG chargés de l'instruction des demandes de participation
et de la création des centres d'examen
CMG ORGANISATEUR DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
outre-mer et étranger
Division ressources humaines, bureau recrutement formation, base des Loges, 8, avenue du Président-Kennedy, BP 40202, 78100 Saint-Germain-en-Laye Cedex
Division ressources humaines, pôle recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier de Lattre-de-Tassigny, CS 30001, 57044 Metz Cedex 01
Division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, BP 1, 35998 Rennes Cedex 9
Division ressources humaines, bureau recrutement, caserne Nansouty, 223, rue de Bègles, CS 21152, 33068 Bordeaux Cedex
BCRM Toulon, centre ministériel de gestion de Toulon, bureau recrutement-formation, BP 32, 83800 Toulon Cedex 9
Division recrutement-formation, bureau recrutement-concours, quartier Général Frère, 22, avenue Leclerc, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
Décret n° 2013-156 du 20 février 2013 portant organisation de l'enseignement supérieur d'arts plastiques dans des établissements d'enseignement supérieur délivrant des diplômes
L'enseignement supérieur d'arts plastiques relevant du contrôle pédagogique du ministère chargé de la culture comporte deux cycles :
1° Un premier cycle composé de deux cursus conduisant au diplôme national d'arts et techniques et au diplôme national d'arts plastiques.
Le cursus conduisant au diplôme national d'arts et techniques propose aux étudiants les options suivantes : design graphique, design d'espace, design de produit et design textile.
Le cursus conduisant au diplôme national d'arts plastiques propose aux étudiants les options suivantes : art, design et communication ;
2° Un second cycle composé d'un cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique.
Le cursus conduisant au diplôme national supérieur d'expression plastique propose aux étudiants les options suivantes : art, design et communication.
Les options de chaque cursus peuvent être complétées par des spécialités.
Les diplômes nationaux sont délivrés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés par le ministre chargé de la culture dans les conditions fixées aux articles 5 à 7.
L'organisation des études supérieures d'arts plastiques est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Sont autorisés à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école, au sens de l'article L.
75-10-1 du code de l'éducation, les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle qui :
1° Assurent une mission d'enseignement supérieur d'arts plastiques, comprenant notamment le développement et la valorisation de la recherche, la coopération internationale et le suivi de l'insertion professionnelle des diplômés ;
2° Organisent leurs enseignements selon une méthodologie de projet reposant sur des qualités artistiques, expérimentales, pratiques, théoriques et scientifiques et une participation permanente de professionnels du monde de l'art au sein des équipes enseignantes et des jurys ;
3° Complètent leurs enseignements par des partenariats avec des structures ou des ateliers de création et de diffusion ainsi que par des résidences d'artistes ;
4° Respectent les dispositions de l'arrêté du ministre chargé de la culture portant organisation des études en arts plastiques mentionné à l'article 4.
L'autorisation des établissements mentionnés à l'article 5 à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'école est prononcée par arrêté du ministre chargé de la culture.
Cet arrêté précise les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme.
Sont habilités, au sens de l'article L.
216-3 du code de l'éducation, à dispenser des enseignements sanctionnés par des diplômes délivrés par l'Etat ou agréés par lui :
1° Les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autorisés à délivrer des diplômes nationaux dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 ;
2° Les autres établissements d'enseignement public d'arts plastiques habilités par arrêté du ministre chargé de la culture s'ils répondent aux conditions prévues aux 1° à 4° de l'article 5.
L'arrêté précise la durée de l'habilitation, les options et, le cas échéant, les mentions du diplôme qui sanctionne l'enseignement dispensé.
Le décret n° 88-1033 du 10 novembre 1988 portant organisation de l'enseignement des arts plastiques dans les écoles nationales, régionales et municipales d'art habilitées par le ministère chargé de la culture est abrogé.
Les diplômes nationaux sanctionnant les enseignements dispensés par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques autres que les établissements publics nationaux et les établissements publics de coopération culturelle continuent, jusqu'au 1er juillet 2015, d'être délivrés dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1988 précité.
Les créanciers titulaires d'un privilège spécial, d'un gage, d'un nantissement ou d'une hypothèque et le Trésor public pour ses créances privilégiées peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leurs créances même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle si le liquidateur n'a pas entrepris la liquidation des biens grevés dans le délai de trois mois à compter du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire.
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L.
642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L.
Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant extension des périodes chronologiques prévues par l'arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, l'arrêté du 21 avril 2009 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est complété par la disposition suivante :
« Le service du patrimoine architectural, mobilier et archéologique de la Vendée est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour la période de la Protohistoire.
Arrêté du 11 janvier 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive de la société Paléotime
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 janvier 2013, la société Paléotime est agréée pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive pour les périodes allant du Paléolithique à la Protohistoire.
Arrêté du 12 février 2013 portant abrogation et homologation de cahiers des charges de label rouge
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 12 février 2013 :
― LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs (entiers ou tranchés, préemballés) », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
Est abrogé l'arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 14-06 « Rôti de porc cuit supérieur », au nom du groupement PAQ, 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
― LA n° 23-05 « Pâté en croûte », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex.
― LA n° 20-05 « Saucisson cuit », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 29 mars 2007 modifiant l'arrêté du 9 février 2007 portant homologation d'un cahier des charges de label agricole pour le produit suivant :
― LA n° 19-05 « Pâtés », au nom du groupement PAQ, BP 278-08, 75364 Paris Cedex 08.
Est abrogé l'arrêté du 16 juillet 2009 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 18-05 « Rillettes pur porc », au nom du groupement pour le développement et la promotion des produits agricoles et alimentaires de qualité (PAQ), 9, avenue George-V, 75008 Paris.
― LA n° 29-99 « Jambons cuits supérieurs, entiers ou tranchés, préemballés » ;
― LA n° 23-05 « Pâtés en croûte supérieurs » ;
― LA n° 20-05 « Saucissons cuits supérieurs » ;
― LA n° 19-05 « Pâtés supérieurs » ;
― LA n° 17-05 « Produits de saucisserie à l'ancienne » ;
― LA n° 14-06 « Rôti cuit supérieur » ;
Arrêté du 14 décembre 2012 fixant les listes de fonctions des établissements publics (hors Office national des forêts) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt prévues aux articles R.
― Pour les sites de Paris, Massy (Essonne), Kourou (Guyane) et Nancy (Meurthe-et-Moselle) :
Directeur ou responsable de site d'établissement
d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
Total NAS Agro Paris Tech (Paris, Massy, Kourou, Nancy)
― Pour le site de Grignon (Yvelines), jusqu'au déménagement de l'établissement sur le site de Saclay :
Directeur d'exploitation agricole
Directeur du patrimoine immobilier
Directeur adjoint des études et de la vie étudiante
Sous-tota
Responsable administratif et financier
Gestionnaire des laboratoires
Gestionnaire de site, activité de gardiennage
Gestionnaire d'hébergement ou de restauration
Total NAS Agro Paris Tech (Grignon)
Vébron
Aide aux soins animaux, animaliers,
agent technique du domaine agricole
Villeneuve-lès-Maguelonne
Directeur ou responsable de site
d'établissement d'enseignement
supérieur comprenant des
résidences étudiantes
Responsable de la sécurité du site
Total NAS Montpellier Sup Agro
d'enseignement supérieur comprenant
des résidences étudiantes
Total NAS Agro campus Ouest
Gestionnaire de site
Total NAS Agrosup Dijon
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sicences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Lempdes
Responsable d'hôpital vétérinaire
Aide aux soins animaux, animaliers, agents techniques du domaine agricole
Total NAS Vet Agro Sup
Aide aux soins animaux, animaliers, agents techniques
du domaine agricole
Total NAS ONIRIS
Directeur ou responsable de site d'établissement d'enseignement
supérieur comprenant des résidences étudiantes
Responsable d'hôpitaux vétérinaires
Total NAS ENVA
Total NAS ENVT
― Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles (ENSP)
Responsable de l'accueil des publics
Jardiniers et fonction de sécurité
Total NAS ENSP
Auzeville-Tolosan
Total NAS ENFA
Total NAS Bordeaux Sciences Agro
Total NAS ENGEES
― Centre d'enseignement zootechnique (CEZ) de Rambouillet
Infirmier avec présence d'élèves
Aide aux soins animaux, animaliers, agent technique du domaine agricole
Total NAS CEZ
― Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE)
Agent en charge de soins aux animaux
Chamberet
Pompadour
Montier
Le Pin-aux-Haras
Les Bréviaires
Total NAS IFCE
Cipières
Ploufragran
Total NAS ANSES
― Agence de services et de paiements (ASP)
Total NAS ASP
― Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture (INFOMA)
Total NAS INFOMA
Total NAS établissements publics : 153 postes.
Permanent de sécurité (en roulement)
Total COP/ A Agro Paris Tech (Paris, Massy, Kourou, Nancy)
Chargé de mission hygiène et sécurité au travail
Personnel technique INRA
Personnel technique de laboratoire
Agent chargé de l'accueil
Ingénieur INRA
Personnel technique
Gestionnaire de paye
Assistant ingénieur responsable des installations techniques et de l'infrastructure
Directeur adjoint d'exploitation agricole
Agent chargé des soins aux animaux (vacher, berger)
Total COP/ A Agro Paris Tech (Grignon)
Total COP/ A Montpellier Sup Agro
Directeur ou responsable de site d'établissement d'enseignement supérieur
Total COP/ A Agros campus Ouest
― Institut national supérieur des sciences agronomiques,
de l'alimentation et de l'environnement (Agrosup Dijon)
Total COP/ A Agrosup Dijon
Total COP/ A Vet Agro Sup
Total COP/ A ONIRIS
Total COP/ A ENVA
Total COP/ A ENVT
Responsable de la sécurité
Total COP/ A Bordeaux Sciences Agro
Total COP/ A CEZ
Total COP/ A établissements publics : 72 postes.
― Institut des sciences et industries du vivant
et de l'environnement (Agro Paris Tech)
Directeur ou responsable de site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes
― Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage
― Institut national supérieur des sciences agronomiques, de l'alimentation et de l'environnement
― Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation,
santé animale, sicences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
― Ecole nationale supérieure des sciences agronomiques
de Bordeaux-Aquitaine (Bordeaux Sciences Agro)
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES)
― Institut supérieur des sciences agronomiques,
agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agro campus Ouest)
Arrêté du 14 février 2013 portant approbation expresse d'une délibération du conseil d'administration de l'ENIM
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 14 février 2013, la première décision modificative du budget 2012 de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), telle que votée par le conseil d'administration de l'ENIM le 26 novembre 2012, est approuvée.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
Au 4 de l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux, le taux : « 1,930 % » est remplacé par le taux : « 1,000 % ».
Arrêté du 13 février 2013 fixant les conditions d'inscription des concours vinicoles français sur la liste des concours vinicoles français dont les médailles peuvent figurer dans l'étiquetage des vins produits en France
La liste des concours vinicoles organisés par des organismes établis en France dont les distinctions et les médailles sont autorisées à figurer dans l'étiquetage des vins, des vins de liqueur, des vins mousseux, des vins mousseux de qualité, des vins mousseux de qualité de type aromatique, des vins mousseux gazéifiés, des vins pétillants, des vins pétillants gazéifiés, des vins de raisins passerillés et des vins de raisins surmûris produits en France et primés lors de ces concours est établie conformément aux dispositions du présent arrêté.
Cette liste est publiée au Bulletin officiel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; elle est consultable sur le site http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/boccrf.
Procédure d'inscription d'un concours sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
La demande d'inscription d'un concours est adressée par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins six mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
La demande d'inscription comporte les informations et documents suivants :
― le nom du concours ;
― l'identité et l'adresse de l'organisateur ;
― un exemplaire du règlement du concours ;
― un exemplaire des règles encadrant les présélections lorsque le concours est précédé de présélections ;
― un exemplaire de la fiche d'inscription que remplissent les candidats postulant au concours ;
― un modèle des médailles ou distinctions destinées à figurer dans l'étiquetage des vins primés.
La date de la demande d'inscription est réputée être la date de sa réception par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Si la demande est incomplète, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes invite l'organisateur du concours à lui adresser les éléments manquants dans un délai de deux mois.
Si ces éléments ne lui sont pas adressés au terme de ce délai, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
Si le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le notifie à l'organisateur du concours qui dispose d'un délai de deux mois pour sa mise en conformité.
Si au terme de ce délai le règlement du concours ne respecte pas les dispositions du présent arrêté, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes rejette la demande d'inscription du concours.
Lorsque la demande d'inscription est conforme aux dispositions du présent arrêté, le nom du concours est inscrit sur la liste.
En cas de nouvelle demande d'inscription d'un concours ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application du 3 ou du 4 ou d'un retrait de la liste conformément à l'article 11, l'organisateur du concours adresse une nouvelle demande selon les modalités définies au présent article.
L'inscription d'un concours sur la liste est valable pour toutes les sessions du concours dont le règlement et le déroulement sont conformes aux éléments qui ont été transmis par l'organisateur à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et qui ont conduit à l'inscription du concours sur la liste.
Procédure de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste établie par le ministre chargé de la consommation.
Toute demande de modification du règlement d'un concours inscrit sur la liste est soumise par l'organisateur du concours à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, conformément à la procédure décrite à l'article 2.
Elle comporte les informations et documents demandés au deuxième alinéa du 1 de l'article 2.
Principes généraux applicables aux règlements des concours.
On entend par concours la mise en compétition de vins candidats pour obtenir une récompense sur la base de leurs qualités organoleptiques qui sont évaluées par un jury compétent.
Un concours vinicole peut, par son objet, s'adresser à tous les vins indistinctement ou à un ensemble limité de vins caractérisés par un ou plusieurs éléments d'identification communs.
Plusieurs catégories se distinguant par un ensemble d'éléments d'identification communs peuvent être créées au sein d'un concours.
Le règlement du concours respecte le principe d'égalité entre les compétiteurs.
Il permet la participation de tout opérateur intéressé à concourir et garantit une procédure objective de désignation des vins primés.
Il n'impose pas aux compétiteurs des obligations qui n'ont pas de rapport direct avec le concours.
L'organisateur d'un concours inscrit sur la liste prend les mesures appropriées pour permettre que le règlement du concours, dans une version valable pour la dernière session du concours, soit consultable par toute personne intéressée ou lui soit transmise à sa demande.
Pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée, seuls les vins dont la déclaration de revendication prévue aux articles D.
646-6 du code rural et de la pêche maritime a été effectuée, peuvent participer à un concours.
Pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique et qui sont présentés avec une indication de millésime ou de cépage, seuls les vins dont le millésime ou le cépage a fait l'objet d'une certification conformément aux dispositions de l'article R.
665-24 du code rural et de la pêche maritime peuvent participer à un concours.
Homogénéité du lot d'un vin présenté à un concours.
L'échantillon de vin présenté au concours par un compétiteur est issu d'un lot homogène.
Ce lot est constitué d'un vin destiné à la consommation, conditionné ou en vrac.
On entend par lot homogène un ensemble d'unités de vente d'un vin conditionné ou de contenants d'un vin en vrac qui a été élaboré et, le cas échéant, conditionné dans des conditions pratiquement identiques et qui présente des caractéristiques organoleptiques et analytiques similaires.
Disponibilité d'un vin présenté à un concours.
Le lot homogène dont est issu l'échantillon de vin présenté à un concours est disponible dans une quantité d'au moins 1 000 litres.
Lorsqu'un concours met en compétition des catégories de vins dont le mode d'élaboration peut conduire à un volume de production particulièrement faible, le règlement du concours peut prévoir l'admission à concourir de lots de vin dont le volume est inférieur à 1 000 litres sans toutefois être inférieur à 100 litres.
Collecte des échantillons.
Tout échantillon présenté à un concours est représentatif du lot auquel il appartient.
Lorsqu'un lot de vin présenté à un concours est stocké en vrac dans différents contenants, l'échantillon présenté au concours est composé de l'assemblage des échantillons prélevés dans chacun des contenants et assemblés au prorata des volumes de ces contenants.
L'organisateur du concours s'assure de la représentativité des échantillons présentés.
Les prélèvements sont effectués par des représentants de l'organisateur du concours dûment mandatés.
A défaut, le règlement du concours précise toute autre modalité de contrôle mise en place par l'organisateur pour s'assurer de la représentativité des échantillons.
Pour chaque lot de vin présenté à un concours, les documents suivants sont fournis à l'organisateur du concours avant le déroulement des dégustations :
― un bulletin d'analyses datant de moins d'un an ;
― la déclaration de revendication pour les vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée ;
― la demande de certification pour les vins ne bénéficiant pas d'une indication géographique présentés avec une indication de millésime ou de cépage.
La fiche de renseignements comporte les rubriques suivantes :
― la dénomination de vente réglementaire ;
― les caractéristiques du vin, à préciser par l'organisateur du concours, à savoir, a minima, la couleur, le millésime, le (les) cépage(s), le nom d'exploitation et, le cas échéant, l'indication géographique, les mentions traditionnelles, la marque ;
― la(les) référence(s) du(des) contenant(s) (nature et identification) lorsque les vins sont en vrac ;
― le(les) numéro(s) de lot lorsque les vins sont conditionnés ;
― l'identification complète du détenteur du lot participant au concours.
Le bulletin d'analyses indique, outre les éléments permettant d'identifier l'échantillon, les valeurs des paramètres analytiques suivants :
― les titres alcoométriques volumiques acquis et en puissance à 20 °C, exprimés en % vol.
― les sucres (glucose+fructose), exprimés en g/l ;
― l'acidité totale, exprimée en méq/l ;
― l'acidité volatile, exprimée en méq/l ;
― l'anhydride sulfureux total, exprimé en mg/l ;
― la surpression due à l'anhydride carbonique pour les vins mousseux, exprimée en bars ;
L'opérateur qui a présenté un vin primé à un concours et l'organisateur du concours conservent, chacun en sa possession, un échantillon du vin primé accompagné de sa fiche de renseignements et de son bulletin d'analyses.
Ces échantillons sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période d'un an à compter de la date de déroulement du concours.
Leurs fiches de renseignements et leurs bulletins d'analyses sont tenus à la disposition des agents chargés des contrôles pendant une période de cinq ans à compter de la date de déroulement du concours.
Anonymat des vins.
Les vins proposés à la dégustation du jury sont présentés dans des conditions garantissant l'anonymat des échantillons.
Chaque vin est dégusté par un jury constitué d'au moins trois membres dont les deux tiers au moins sont des dégustateurs compétents.
Le règlement intérieur du concours précise les modalités de désignation des dégustateurs retenus dans les jurys ainsi que les critères selon lesquels est appréciée leur compétence.
Le fonctionnement des jurys ou de chaque jury est placé sous la responsabilité d'un président dont le rôle est fixé par le règlement intérieur du concours.
L'organisateur du concours prend les dispositions nécessaires pour garantir l'obligation d'impartialité qui s'impose à tout membre d'un jury.
L'organisateur du concours recueille une déclaration sur l'honneur des membres de jury mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les vins présentés au concours.
L'organisateur du concours prend les mesures appropriées afin d'éviter qu'un compétiteur, membre d'un jury, ne juge ses vins.
Le nombre de distinctions attribuées, pour l'ensemble de l'épreuve et par catégorie de vin récompensé, ne peut représenter plus du tiers du nombre des échantillons présentés.
Le calcul du nombre de récompenses à attribuer se fait en prenant en compte l'ensemble des échantillons ayant concouru dans des conditions similaires.
Aucune distinction ne peut être attribuée si, pour le concours ou pour une catégorie donnée, moins de trois compétiteurs distincts sont en compétition.
Les distinctions et médailles figurant dans l'étiquetage des vins primés comportent le nom du concours ainsi que l'année au cours de laquelle il s'est tenu.
L'organisateur du concours délivre aux lauréats une attestation individuelle précisant le nom du concours, la catégorie dans laquelle a concouru le vin le cas échéant, la nature de la distinction attribuée, les éléments permettant d'identifier le vin, le volume déclaré ainsi que les nom et adresse du détenteur.
Une distinction ne peut figurer dans l'étiquetage d'un vin que si la dénomination de vente réglementaire et, le cas échéant, l'indication géographique sous lesquelles il est mis en marché correspondent à celles spécifiées dans la fiche de renseignements prévue à l'article 7.
Exercice du contrôle et retrait de la liste.
L'organisateur du concours met en place un dispositif de contrôle interne ou externe chargé de vérifier le respect du règlement du concours.
A cet effet, il peut désigner en son sein un organe indépendant qui ne participe pas au déroulement du concours.
Deux mois avant le déroulement du concours, l'organisateur adresse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un avis précisant le lieu et la date du concours ainsi que le règlement du concours.
Au plus tard deux mois après le déroulement du concours, l'organisateur transmet à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région dans laquelle se déroule le concours un compte rendu signé du responsable du dispositif de contrôle interne ou externe attestant que le concours s'est déroulé conformément aux dispositions du règlement et comportant notamment :
― le nombre de vins présentés au concours, globalement et par catégorie ;
― le nombre de vins retenus lors des présélections, globalement et par catégorie ;
― le nombre de vins primés, globalement et par catégorie ;
― la liste des vins primés et pour chaque vin primé les éléments permettant d'identifier le vin et son détenteur ;
― le pourcentage de vins primés par rapport au nombre de vins présentés ;
― le nombre de distinctions attribuées et leur répartition par type de distinction.
Un concours peut être retiré de la liste, notamment si les dispositions du présent arrêté n'ont pas été respectées, si l'organisateur d'un concours introduit une demande de retrait ou si un concours n'a pas été organisé au cours de deux années consécutivement.
Pour l'inscription sur la liste d'un concours dont le déroulement a lieu entre le 1er juillet 2013 et le 31 décembre 2013, l'organisateur du concours adresse une demande d'inscription à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, au moins trois mois avant la date prévue pour le déroulement du concours.
L'arrêté du 11 août 2003 désignant les organismes habilités à attribuer des distinctions aux vins tranquilles nationaux (vins de pays, vins à appellation d'origine) et importés (vins à indication géographique) est abrogé.
I.-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L.
II.-Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés au même article L.
III.-Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionné au même article L.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir
L'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
L'annexe II de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est abrogée et remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Après le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
« Il s'applique sans préjudice des réglementations internationales, communautaires, nationales plus contraignantes relatives aux tailles minimales ou aux poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins.
L'article 2 de l'arrêté du 26 octobre 2012 susvisé est remplacé par la disposition suivante :
« Les tailles et poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont fixés, dans les zones concernées, à l'annexe I du présent arrêté.
« Les tailles et les poids minimaux de capture des poissons et autres organismes marins sont mesurés conformément à la réglementation communautaire en vigueur, rappelée à l'annexe II du présent arrêté.
TAILLES ET POIDS MINIMAUX DE CAPTURE DES POISSONS
ET AUTRES ORGANISMES MARINS
Les noms communs des poissons et autres organismes marins sont donnés à titre indicatif.
― Mer du Nord, Manche, Atlantique
Tailles et poids minimaux
ALOSES
Alosa spp.
BAR COMMUN
BAR MOUCHETE
Dicentrarchus punctatus
BARBUE
Scophtalmus rhombus
CARDINES
CHINCHARDS
CONGRE
Conger conger
DORADE GRISE
Spondyliosoma cantharus
EGLEFIN
170 cm (LJFL) *
FLET
Platichthys flesus
Thunus alalunga
LINGUE
Molva dipterygia
LIMANDE
Limanda limanda
LIMANDE SOLE
Microstomus kitt
LOTTE
Lophius piscatorius
MAKAIRES BLANCS
Tetrapturus spp.
MAQUEREAUX
Scomber spp.
MAQUEREAUX (mer du Nord)
MOSTELLES
MULETS
Mugil spp.
ORPHIES
Belone spp.
PLIE/ CARRELET
ROUGETS
Mullus spp.
Diplodus sargus
SARDINE
Sardina pilchardus
Salmo salar
SOLES
Solea spp.
THON ROUGE
Thunnus thynnus
30 kg ou 115 cm (longueur à la fourche)
TRUITE DE MER
Salmo trutta
TURBOT
Psetta maxima
(*) LJFL = longueur maxillaire inférieur-fourche.
(*) LT = longueur totale.
(*) LC = longueur céphalothoracique.
Tailles minimales
ARAIGNEE DE MER
Maia squinado et Maja brachydactyla
BOUQUET/ CREVETTE ROSE
Palaemon serratus
CREVETTES (AUTRES QUE BOUQUET)
Crangon spp., Pandalus spp., Palaemon spp.
(hors Palaemon serratus), Penaeus spp., Parapenaeus longirostris
ETRILLE
Polybius henslowi et Necora puber
8,7 cm (LC) (*)
LANGOUSTE ROUGE
Palinurus spp.
9 cm (LT) (*)
Queues de LANGOUSTINES
TOURTEAU au nord du 48e parallèle Nord
Cancer pagurus
TOURTEAU au sud du 48e parallèle Nord
MOLLUSQUES
BUCCIN/ BULOT
Buccinum undatum
CLOVISSE
Venerupis pullastra
COUTEAUX
Ensis spp., Pharus legumen, Solen spp.
COQUE/ HENON
Cerastoderma edule
COQUILLE St JACQUES
Pecten maximus
Crassostrea gigas
HUÎTRE PLATE
Ostrea edulis
MACTRE SOLIDE
Spisula solida
MOULE
Mytilus edulis
OLIVE DE MER/ TELLINE
Donax spp. et Tellina spp.
ORMEAUX
Haliotis spp.
OURSIN
Paracentrotus lividus
4 cm (piquants exclus)
OURSIN, région Bretagne
PALOURDE EUROPEENNE
Ruditapes decussatus
PALOURDE JAPONAISE
Ruditapes philipinarum
PALOURDE ROSE
Venerupis rhomboides
PALOURDE ROUGE/ VERNIS
Callista spp.
PRAIRES/ CLAM
Venus verrucosa/ Mercenaria mercenaria
POULPES
Octopus vulgaris et Eledone cirrhosa
VANNEAUX/ PETONCLES
Chlamys spp.
VENUS
Spisula spp.
II.-Méditerranée
BAR COMMUN/ LOUP
CERNIER ATLANTIQUE
Polyprion americanus
Scorpanea scofra
DORADE COMMUNE/ PAGEOT ROSE
90 cm (LJFL) (*) ou 10 kg de poids vif
MARBRE
Lithognathus mormyrus
MEROUS
Epinephelus spp.
PAGEOT ACARNE
Pagellus acarne
PAGEOT ROUGE
Pagellus erythrinus
PAGRE COMMUN
SAR à museau pointu
Diplodus puntazzo
SAR à tête noire
Diplodus vulgaris
SPARAILLON
Diplodus annularis
CREVETTE ROSE DU LARGE
Parapenaeus longirostris
LANGOUSTES
Palinuridae
MOLLUSQUES ET AUTRES
COQUILLE SAINT-JACQUES
Pecten jacobeus
pêché en mer, 5 cm (piquants exclus)
pêché en étang, 3,5 cm (piquants exclus)
PALOURDES (AUTRES)
Venerupis spp., Polititapes aureus
PRAIRES
Venus spp.
TELLINES
Donax trunculus et Tellina spp.
IV.-Saint-Pierre-et-Miquelon
MESURE DE LA TAILLE D'UN ORGANISME MARIN
― Mer du Nord, Manche, Atlantique (règlement (CE) n° 850/1998 du Conseil du 30 mars 1998)
La taille d'un poisson est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
La taille des langoustines est mesurée :
― soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax (longueur de la carapace) ;
― et/ ou de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae (longueur totale ― LT) ;
― et/ ou dans le cas des queues de langoustines détachées, à partir du bord antérieur du premier segment trouvé sur la queue jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae.
Cette mesure est faite à plat, sans étirement et sur la face dorsale.
La taille des homards correspond à la longueur de la carapace mesurée parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'à la bordure distale du céphalothorax.
La taille des langoustes correspond à la longueur de la carapace mesurée de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale du céphalothorax.
La taille des tourteaux correspond à la largeur maximale de la carapace mesurée perpendiculairement à la ligne médiane antéropostérieure de la carapace.
La taille des araignées de mer correspond à la longueur de la carapace mesurée le long de la ligne médiane à partir du bord de la carapace entre les rostres jusqu'au bord postérieur de la carapace.
La taille des mollusques bivalves correspond à la plus grande dimension de la coquille.
― Méditerranée (règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006)
La taille des poissons est mesurée de la pointe du museau à l'extrémité de la nageoire caudale.
― soit parallèlement à la ligne médiane à partir de l'arrière d'une des orbites jusqu'au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique) ;
― soit de la pointe du rostre jusqu'à l'extrémité postérieure du telson, à l'exclusion des setae (longueur totale).
La taille des homards est mesurée :
La taille des langoustes est mesurée, parallèlement à la ligne médiane, de la pointe du rostre jusqu'au point médian de la bordure distale dorsale du céphalothorax (longueur céphalothoracique).
― Grands migrateurs (règlement ([CE]) n° 520/2007 du Conseil du 7 mai 2007)
Toutes les espèces de grands migrateurs, sauf les istiophoridés, sont mesurées en longueur fourche, c'est-à-dire la distance en projection verticale entre l'extrémité de la mâchoire supérieure et l'extrémité du rayon caudal le plus court.
Les istiophoridés sont mesurés de la pointe de la mâchoire inférieure à la fourche de la nageoire caudale.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 février 2013, M. Francis Charpentier, attaché principal d'administration de l'équipement, est nommé directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales à compter du 25 mars 2013.
Arrêté du 8 février 2013 portant titularisation (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2013, M. Lecoq (Nicolas) est titularisé, à compter du 1er août 2012, en qualité d'attaché des systèmes d'information et de communication.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 11 février 2013, Mme Couratier (Josyane), conseillère des affaires étrangères hors classe, est radiée du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 13 février 2013 portant renouvellement dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, Mme Brigitte HORBETTE, conseiller honoraire à la cour d'appel de Paris, est renouvelée dans les fonctions de président de section vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 7 février 2013.
Travaux à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes.-Lettre de mission
- les incidences sur les comptes intermédiaires des anomalies significatives ou des limitations à ses travaux sont clairement c irconscrites ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, M. François Paul du Bois de la Saussay, conseiller à la cour d'appel de Paris, est renouvelé dans les fonctions de président de section vacataire à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 29 mars 2013.
Arrêté du 13 février 2013 portant renouvellement du mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, le mandat de Mme Marie-Elisabeth Farné, épouse Pech de Laclauze, en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Toulouse, est renouvelé à compter du 1er janvier 2013 et pour une durée de trois ans.
Mme PUJO (Sophie, Simone, Odette) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christian BELLOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bray-sur-Seine (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian BELLOT, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christian BELLOT et Sophie PUJO, notaires, associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2013 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, Mme ROBOT (Laetitia), épouse JOSSIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christiane DARONNAT, Emmanuelle PORAL, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ambérieu-en-Bugey (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantua (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, M. GRANGE (Thibault) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SCHLAGBAUER (Laurent, René) à la résidence de Sarras (Ardèche).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme BOUTIN (Agnès, Sophie), épouse THEPOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe MONTRÉ, Guillaume CARTIER, Amaury L'HERMINIER et Elisabeth BOUTON-HUGUES, notaires associés à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme CHAUSSADE (Julie, Estelle, Louise), épouse VOISIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ROZÈS, FABRE & Associés, notaires à la résidence de Paris.
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bonneville (Haute-Savoie).
Mme SEGUIN (Régine, Marie, Suzanne), épouse SUBLET, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe DELUERMOZ, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Philippe DELUERMOZ, Régine SUBLET, notaires associés ».
Arrêté du 15 février 2013 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2013, M. Sylvain FOURNEL, titularisé dans le corps des secrétaires des affaires étrangères du ministère des affaires étrangères, est radié du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Arrêté du 15 février 2013 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie) et de Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, est dissoute.
La démission de Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, huissière de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Durtal (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, est supprimé.
La démission de Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, huissière de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Longué-Jumelles (Maine-et-Loire) dont était titulaire Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), en remplacement de la société civile professionnelle Yvon THOMAS et Véronique SASSIER, huissiers de justice associés, dissoute.
M. THOMAS (Yvon, Jean-Marie), Mlle SASSIER (Véronique, Martine, Alain, Marie), Mme CHAPON (Nancy, Augustine, Odile), épouse ANIS, et Mme BORDAGE (Valérie, Marie, Monique), épouse CHAUVIN, sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée HDJ 49, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bauge (Maine-et-Loire), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
M. RASS (Gildas, Lucien, Paul) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Carquefou (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. SOULARD (Philippe, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe SOULARD, Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN et Eric AUDOIRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Bertrand MARTIN, Nathalie DEGAT-ASTCHGEN, Eric AUDOIRE et Gildas RASS notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 15 février 2013 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif et de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 15 février 2013, M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, est nommé chef de la mission de tutelle des écoles du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Arrêté du 15 février 2013 portant admission à la retraite (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2013, M. Joël CHATELIER, ingénieur en chef des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013.
Mme LORRAIN-ITTY (Aurélie).
M. BERNAY (André).
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination des élèves attachés d'administration hospitalière à l'Ecole des hautes études en santé publique
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 février 2013 :
A compter du 1er janvier 2013, M. Ludovic BERCY, ayant la qualité de fonctionnaire et ayant bénéficié d'un repos de scolarité au titre de l'année 2012, est nommé élève attaché d'administration hospitalière et détaché à l'Ecole des hautes études en santé publique pour la durée du cycle de formation.
A compter de cette même date, il est rémunéré sur la base de l'article 5 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
BERCY (Ludovic)
Rang du 1er juin 2012
Rang du 1er septembre 2012
Rang du 2 novembre 2012
Agnès
BAGOURD
BARBOT
Maxime
BLANDIN
BORDENAVE
Malika
BOUKHARSSA
Justine
COCONNIER
Hélène
CURE
FIORANCIO
Marc
FISHER
GACHET
Amandine
HERY
HOIBIAN
Djeinaba
KEBE
Marianne
LAMPIN
Marke
LECLERE
Laura
LIBOUBAN
Aziza
LOUNIS
Lara
MARIUS
Emmanuelle
NICO
Michelle
NJALEU
Charline
PASCAULT
RENCUREL
Elsa
SARAIVA DE ALMEIDA
TOURRE
A compter de cette même date, ils sont rémunérés sur la base de l'article 6 du décret n° 2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique hospitalière dans les conditions ci-après indiquées.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme RABESOA (Anjaranomena Telina), née le 19 février 1974 à Antananarivo (Madagascar).
M. RAFALIHERINDRAIBE (Benjamin), né le 13 août 1966 à Antananarive (Madagascar).
M. JANNINELLE (Clément Jacques), né le 4 juin 1963 à Antananarivo (Madagascar).
M. MANSEMBO (Audran Serge), né le 19 novembre 1965 à Kimpila, Congo (Brazzaville).
Mme LAIFOLO (Razanamilasoa Evelyne Colette), épouse LEVELONINDRAINY, née le 8 février 1968 à Anahidrano (Madagascar).
M. AMIRAT (Azouaou), né le 30 juin 1958 à Sedrata (Algérie).
M. RANDRIANAINARIVO (Jean Narcisse), né le 10 juillet 1968 à Solila Fianarantsoa (Madagascar).
M. RWABIHAMA (Jean Paul Ruhumuriza), né le 24 février 1974 à Kisangani (République démocratique du Congo).
Arrêté du 14 février 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions de l'article L.
Mme NOBILI (Giulia), épouse CATALDI, née le 12 juillet 1980 à Rome (Italie).
Mme ZAMBONI (Valentina), née le 24 juin 1972 à Aden (Yemen).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Moussier (Jean-Loup), administrateur civil hors classe, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (groupe I) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Préalablement à l'accomplissement de toute prestation devant être immédiatement réalisée, la partie qui requiert l'huissier de justice lui verse une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que les éventuels frais et débours.
La commission médicale d'établissement est informée sur les matières suivantes :
1° Le rapport annuel portant sur l'activité de l'établissement ;
2° Les contrats de pôles ;
3° Le bilan annuel des tableaux de service ;
4° Le projet de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 20 février 2013, M. Le Gall (Patrick), administrateur civil hors classe, sous-directeur des services généraux et de l'immobilier à la direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services (groupe II) à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2013.
Arrêté du 28 août 2012 portant inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)
Par arrêté du président du conseil général de la Somme en date du 28 août 2012, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : Mme Caroline Meziere.
Arrêté du 19 novembre 2012 portant attribution du brevet technique d'études administratives militaires de la gendarmerie
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2012, le brevet technique d'études administratives militaires de la gendarmerie est attribué à compter du 1er août 2012 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Deshayes (Christophe), 166873.
Vieillard-Baron (Tugdual), 194419.
Champenois (Romain), 205177.
Henault (Erwan), 176255.
Thomas (Sébastien), 186068.
Gonnet (Marc), 231913.
Le Ruyet (Christophe), 205389.
Malhet (Bertin), 166429.
Plourin (Christophe), 194415.
Goumain (Grégory), 186060.
Dubois (Patrice), 176248.
Tortellier (Sylvain), 184988.
Pauty (Louis), 186065.
Evans (Mark), 231912.
Poumeau de Lafforest (Guillaume), 186067.
Coulbeau (Olivier), 170558.
Hebinger (Denis), 176254.
Lebas (Eric), 166426.
Companie (Juan), 176244.
Le Neindre (Jean-Christophe), 176971.
Fagard (Yann), 176250.
Texier (Laurent), 176272.
Cligny (Gérard), 166441.
Pallot (Bertrand), 166433.
Peinaud (Franck), 223968.
Pugnet (Lionel), 164537.
Lejeune (Karine), 185008.
Par arrêté du maire de la ville de Tarbes en date du 27 novembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Luc COSSOU.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 13 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-Pierre KLOPFENSTEIN.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, M. Florus Nestar, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de directeur de projet (groupe III) auprès du préfet de la Manche, pour l'accompagnement du développement des travaux relatifs au réacteur « EPR » à Flamanville, pour le suivi du projet de ligne très haute tension (THT) Cotentin-Maine ainsi que pour les projets industriels relatifs aux énergies marines renouvelables, pour une durée de trois ans à compter du 23 février 2013.
Pour la sous-catégorie des prestations relatives au registre du commerce et des sociétés mentionnée au tableau 2 de l'article annexe 4-7, l'émolument de chaque prestation :
1° Est réclamé par le greffier, lors de sa perception, distinctement du montant des taxes perçues pour le compte de l'Institut national de la propriété industrielle et des frais d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
2° S'agissant des immatriculations principales, secondaires ou complémentaires, l'émolument mentionné au premier alinéa :
a) Rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire et inclut le coût de la radiation ;
b) Inclut également le coût de la délivrance au requérant de cinq extraits, en ce qui concerne l'immatriculation principale, l'immatriculation secondaire ou l'inscription complémentaire, et de quatre extraits, en ce qui concerne la radiation, ainsi que celui des frais postaux ;
c) Fait l'objet d'une minoration fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
444-3, lorsque l'immatriculation est effectuée en application des articles R.
743-168, en ce qui concerne l'immatriculation principale et l'immatriculation secondaire, y compris les frais postaux ;
3° S'agissant des immatriculations modificatives, l'émolument mentionné au premier alinéa rémunère forfaitairement l'ensemble des formalités liées à l'inscription modificative, et inclut le coût de la délivrance au requérant de quatre extraits et celui des frais postaux ;
4° S'agissant de la publicité des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa n'est perçu qu'une fois, quel que soit le nombre des actes et des pièces déposés simultanément par un même intéressé ;
5° S'agissant de l'extrait du registre du commerce et des sociétés, l'émolument mentionné au premier alinéa est perçu au titre de la délivrance aux tiers des extraits K bis et L bis, ou à la personne assujettie en plus des extraits compris dans les forfaits prévus au b du 2° et au 3° du présent article, sur leur demande écrite.
L'ensemble de ces demandes écrites est répertorié au greffe.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, M. Olivier André, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de l'intérieur, en charge de piloter, animer et coordonner l'action menée au sein du ministère, au titre de la modernisation de l'action publique, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 4 février 2013 mettant fin aux fonctions d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 4 février 2013 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine BRACQ en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) à compter du 18 février 2013.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à Marseille (Bouches-du-Rhône) est abrogé à compter du 18 février 2013.
Arrêté du 12 février 2013 portant admission à la retraite (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 février 2013, M. Dominé (Jean-François), attaché d'administration du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination au comité d'administration de la Comédie-Française
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er février 2013, sont nommés au comité d'administration de la Comédie-Française pour l'année 2013 :
En qualité de membres élus : Mlle MATHIEU (Claude), Mlle GILLARD (Françoise), M. PODALYDES (Denis), membres titulaires ; M. STOCKER (Laurent), membre suppléant.
En qualité de membres nommés : Mlle VELLA (Véronique), Mlle KESSLER (Anne), M. HANCISSE (Thierry), membres titulaires ; Mlle SICARD (Julie), membre suppléant.
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination (architectes et urbanistes de l'Etat)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2013, M. Bernard Domenjoud, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommé chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Corse-du-Sud à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 11 février 2013 portant nomination aux commissions de cotations par bassin pour les marchés des veaux de boucherie entrée abattoir
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 février 2013, en application de l'article D.
Membres de la commission de cotations du bassin Nord :
Pour le collège « vendeur » :
En qualité de représentant de l'élevage bovin
Au titre de la Fédération nationale bovine (FNB) :
M. Christian MERRET, suppléé par M. Michel VIMONT.
En qualité de représentant du secteur coopératif bétail et viande
Au titre de COOP de France bétail et viandes :
M. Georges GREGOIRE, suppléé par M. Jean-Paul MERIAU.
En qualité de représentants des sociétés d'engraissement
Au titre du Syndicat de la vitellerie française :
M. Fabrice GARNIER, suppléé par M. Sébastien AUGE.
M. Olivier ADDE, suppléé par M. Jean-Pierre ALBENQUE.
M. François LEGALL, suppléé par M. Frank MOREL.
En qualité de représentant des commerçants en bestiaux
M. Jean-Yves PENGAM, suppléé par M. Philippe PRUVOST.
Pour le collège « metteur en marché et acheteur » :
En qualité de représentants du maillon
de l'abattage et de la transformation
Au titre de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) et du Syndicat national des industries de la viande (SNIV-SNCP) :
M. Hervé GOAR, suppléé par Sébastien DURAND.
M. Hervé CHAPON, suppléé par M. Vincent JOURNAUX.
M. Dominique MARY, suppléé par M. Jean-Louis ARQUIER.
M. Nicolas JAGOUDET, suppléé par M. Jean-Paul CHAPIN.
M. Philippe BOUVET, suppléé par Philippe FAVRESSE.
En qualité de représentant des bouchers-abatteurs
M. Benoit POLMAR, suppléé par Jean-Raymond DUMAS.
Au titre de la Coordination rurale (CR) :
M. Christophe FARGEOT, suppléé par M. Eric JAYOL.
M. Bruno CHAMPOULIE, suppléé par Mme Virginie GENSOU.
M. Marc BUTRUILLE, suppléé par M. Hubert GEST.
Mme Katell GUIZEN, suppléée par M. Jean-Pierre ALBENQUE.
M. Frédéric JOLY, suppléé par M. B.
COLLOMB.
Au titre de la Fédération nationale de l'industrie et du commerce en gros des viandes (FNICGV) et au titre du Syndicat national des industries de la viande (SNIV-SNCP) :
M. Ludovic PACCARD, suppléé par M. Hervé TRICHON.
M. Luc SOL, suppléé par M. Daniel ROLLAND.
M. Dominique SEROUX, suppléé par M. Bernard DEBLOIS.
M. Christophe AFFILE.
En qualité de représentants des bouchers-abatteurs
M. Jean-Pierre FOURNIER, suppléé par Philippe PAPUCHON.
Membres de la commission de cotations du bassin Sud-Ouest :
M. René DEBONS, suppléé par M. Patrick MOUYSSET.
M. François DUPRAT, suppléé par M. Yann ADAM.
M. Sébastien AUGE, suppléé par M. Fabrice GARNIER.
M. Jean-Michel VAYSSETTES, suppléé par M. Jean-Jacques DAVY.
M. Alain BRESSANGES, suppléé par Benoit PASSELANDE.
M. Gilles GAUTHIER, suppléé par M. Serge DUBREUIL.
M. Jean-Marie BAYLE.
M. Gérard SARTHOU.
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination d'une présidente de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 février 2013, Mme Sophie VILLERS, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelée dans les fonctions de présidente de la section prospective, société, international du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux à compter du 13 février 2013.
Lorsqu'il exerce en société, chaque commissaire aux comptes associé, actionnaire, membre des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société participe à l'assemblée de la compagnie régionale à laquelle il appartient personnellement.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Christian, André, Lucien Albiges, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à la direction régionale de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt de Languedoc-Roussillon, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 février 2013, M. Jacques Griffon, attaché principal d'administration, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Midi-Pyrénées, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 11 février 2013, est nommée membre titulaire de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de l'UNSA : Mme Olivia CHOUKROUN, en remplacement de M. Julien MOULARD.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 30 janvier 2013, Mme Michèle BOVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, Mme Marie-Christine Bouriquet, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Nord Essonne, en remplacement de Mme Denise Aholou.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 février 2013, Mme Joëlle FRANCHINEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Organisme de gestion de l'apprentissage dans l'enseignement supérieur » (OGAES).
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 février 2013, M. Franck RASSU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Académie de France à Rome, en remplacement de M. Jean-Louis PESENTI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 février 2013, M. Guy MALICIEUX, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable secondaire de Voies navigables de France, centre de Paris, en remplacement de Mme Marie-Louise CACALY.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 février 2013 :
Mme Nicole GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances de la direction de contrôle fiscal Centre, en remplacement de Mme Pépita JACQUES.
Mmes Pépita JACQUES, contrôleuse des finances publiques, et Camille BECHOUA, contrôleuse principale des finances publiques, sont désignées en qualité de suppléantes de la régisseuse d'avances.
Le consentement de la société, requis pour la cession par l'un des associés de la totalité ou d'une fraction de ses titres de capital ou parts sociales à un tiers en vue de l'exercice de la profession au sein de la société, est acquis dans les conditions prévues par les articles L.
228-24 et 10 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990.
Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 26 juillet 2010 portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
Mme Maggy BECKERICH, inspectrice des finances publiques, est désignée en qualité de suppléante de la régisseuse d'avances de la délégation Sud-Ouest (résidence Bordeaux) auprès de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
M. Thierry Courret est nommé conseiller, chargé de l'action sociale, du secteur sanitaire et social et de la politique de la ville au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 12 février 2013 portant élargissement d'un accord régional (Basse-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Basse-Normandie, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Basse-Normandie) du 19 janvier 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 3 mai 2012 publié au Journal officiel du 13 mai 2012.
Vu la décision en date du 5 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 novembre 2012 sous le numéro 2012-4685 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christian SOURBÉS, demeurant à Lagrange (Landes), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Landes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SOURBÉS, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SOURBÉS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. SOURBÉS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. SOURBÉS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. SOURBÉS n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption alors qu'il résulte de l'instruction qu'un carnet de reçus-dons lui a été délivré ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision, Décide :
M. Christian SOURBÉS est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SOURBÉS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, YVELINES
Vu la décision en date du 7 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 novembre 2012 sous le numéro 2012-4686 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yann GAUTIER, demeurant à Prunay-en-Yvelines (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. GAUTIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ;
Considérant que M. GAUTIER a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. GAUTIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Yann GAUTIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GAUTIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-GARONNE
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 novembre 2012 sous le numéro 2012-4687 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jérémy COLLOT, demeurant à Solomiac (Gers), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription de la Haute-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. COLLOT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 ;
Considérant que M. COLLOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. COLLOT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Jérémy COLLOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. COLLOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SEINE-SAINT-DENIS
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 novembre 2012 sous le numéro 2012-4688 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Romain RIVIÈRE, demeurant à Paris, 10e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIVIÈRE, qui n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant qu'il ressort du dossier que le compte de campagne de M. RIVIÈRE, candidat dans la 9e circonscription de la Seine-Saint-Denis, ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, si cette attestation est parvenue à la commission le 25 septembre 2012, postérieurement au délai de dix semaines précité, une telle irrégularité ne justifie pas que M. RIVIÈRE soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Romain RIVIÈRE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. RIVIÈRE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, NORD
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 novembre 2012 sous le numéro 2012-4691 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sylvane VERDONCK, demeurant à Roubaix (Nord), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme VERDONCK, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme VERDONCK, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7e circonscription du Nord, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 novembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme VERDONCK, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que le compte de campagne de Mme VERDONCK n'avait pas été présenté dans les conditions de l'article L.
Considérant que, d'une part, il ne résulte pas de l'instruction que Mme VERDONCK aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, d'autre part, le montant des dépenses exposées directement par la candidate sans le concours de son mandataire financier représente 67,7 % des dépenses exposées et 8,35 % du plafond des dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du code électoral alors qu'il ressort de l'article L.
52-4 du même code qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
52-11 du même code ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme VERDONCK à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Sylvane VERDONCK est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme VERDONCK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GIRONDE
Vu la décision en date du 29 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4692 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maud ANDRIEUX, demeurant à Bordeaux (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme ANDRIEUX, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ;
Considérant que Mme ANDRIEUX, candidate dans la 3e circonscription de la Gironde, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme ANDRIEUX a déposé son compte de campagne le 31 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en outre le compte de campagne de Mme ANDRIEUX n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, en méconnaissance de ce même article ; que son mandataire financier, qui avait cette qualité pour d'autres candidats, en méconnaissance de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L.
52-4 du même code, n'a pas ouvert de compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières, en méconnaissance du deuxième alinéa de son article L.
52-6 ; qu'au regard du nombre et du caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme ANDRIEUX ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Maud ANDRIEUX est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme ANDRIEUX et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MEURTHE-ET-MOSELLE
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 octobre 2012 sous le numéro 2012-4693 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Francis CUNY, demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de la Meurthe-et-Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CUNY, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ;
Considérant que M. CUNY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. CUNY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CUNY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, si M. CUNY déclare ne pas avoir eu de carnet de reçus-dons en sa possession, il résulte de l'instruction que la préfecture de Meurthe-et-Moselle a délivré un carnet de reçus-dons le 10 mai 2012 dans le cadre du financement de la campagne électorale de M. CUNY ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Francis CUNY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CUNY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
ÉLECTION DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALES
Vous pouvez consulter les clichés dans le JO n° 244 du 20/10/2010 texte numéro 8
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012 sous le numéro 2012-4694 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sophie METTE, demeurant à Bazas (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites pour Mme METTE par M. Xavier SY, enregistrées le 13 décembre 2012 ;
Considérant qu'il ressort du dossier que le compte de campagne de Mme METTE, candidate dans la 9e circonscription de la Gironde, ne comportait ni dépense ni recette ; que son mandataire financier a établi une attestation en ce sens qui a été produite à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que, par suite, si cette attestation est parvenue à la commission le 28 septembre 2012, postérieurement au délai de dix semaines précité, cette irrégularité ne justifie pas que Mme METTE soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Sophie METTE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme METTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, AISNE
Vu la décision en date du 8 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 novembre 2012 sous le numéro 2012-4695 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antonio RIBEIRO, demeurant à Saint-Quentin (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RIBEIRO, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que, d'une part, le deuxième alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral impose la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, d'autre part, le deuxième alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, de participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ;
Considérant que le compte de campagne de M. RIBEIRO, candidat dans la 2e circonscription de l'Aisne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 8 novembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ainsi que pour méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral relatives à l'interdiction des dons des personnes morales ;
Considérant que ces circonstances sont établies et ne sont pas discutées par M. RIBEIRO ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. RIBEIRO ;
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. RIBEIRO aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que le financement accordé par une association à la campagne électorale de M. RIBEIRO est établi ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. RIBEIRO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Antonio RIBEIRO est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. RIBEIRO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 sous le numéro 2012-4697 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques REGNIER, demeurant à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. REGNIER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2012 ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison des articles L.
330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député dans une circonscription des Français établis hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés doit établir un compte de campagne et le déposer au plus tard avant 18 heures le quinzième vendredi suivant le premier tour de scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; que la même obligation incombe au candidat qui a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
Considérant que M. REGNIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 14 septembre 2012, à 18 heures, M. REGNIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. REGNIER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; que, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, le mandataire financier de M. REGNIER a restitué les carnets de reçus-dons, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer l'inéligibilité de M. REGNIER,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jacques REGNIER inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. REGNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-171 du 15 janvier 2013 autorisant la société Grand Lille TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Grand Lille TV
La société Grand Lille TV est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe I en vue de l'exploitation d'un service de télévision privé à vocation locale dénommé Grand Lille TV, diffusé en clair par voie hertzienne terrestre, selon les conditions stipulées dans la convention figurant à l'annexe II de la présente autorisation.
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DE LA DIFFUSION (SIMPLEX NUMÉRIQUE)
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ GRAND LILLE TV CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION GRAND LILLE TV
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service dénommé Grand Lille TV ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
Grand Lille TV est un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Lille et son agglomération, en région Nord-Pas-de-Calais.
A la date de signature de la présente convention, l'éditeur est une société par actions simplifiée dénommée Grand Lille TV, immatriculée le 27 mars 2009 au registre du commerce et des sociétés de Roubaix-Tourcoing, sous le numéro 511 324 303.
Son siège social est situé 101, boulevard Descat à Tourcoing (59200).
Grand Lille TV est un service d'information de proximité en continu et en direct de 7 heures à 21 heures et diffusé 24 heures sur 24.
L'éditeur diffuse quotidiennement de 7 heures à 21 heures des modules de quinze minutes consacrés à des programmes d'information traitant de la zone dans laquelle le service est autorisé, tout en veillant à une répartition équilibrée du volume d'informations diffusées entre les différents secteurs de cette zone.
Dans cette tranche horaire, une heure, dont la première diffusion a lieu exclusivement dans la zone où le service est autorisé, est programmée.
La répartition du capital de la société Grand Lille TV, d'un montant de 50 000 €, divisé en 500 actions de 100 €, est la suivante :
PART EN POURCENTAGE
Le président (représentant légal) est la SA SECOM représentée par M. Bruno LECLUSE.
Bruno LECLUSE (HOMEDIAL - SA SECOM).
Arnoult MEPLON (HOMEDIAL - SARL SPID).
Olivier RAMOND (HOMEDIAL - SA SECOM).
Guillaume ALSAC (HOMEDIAL - SA SECOM).
Michel SEYDOUX (Michel Seydoux Investissements).
Aurélien DELESPIERRE (Michel Seydoux Investissements).
Didier DE CLIMMER (Michel Seydoux Investissements).
Le directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Bruno Lecluse.
Composition du comité composé de personnalités indépendantes constitué auprés de l'éditeur Ma Télé
Mme Véronique DURAND, rédactrice en chef La Croix du Nord.
M. Bruno HUISMAN, agrégé de philosophie, chevalier de l'ordre national du Mérite, directeur général des EFAP.
Mme Sophie MICHON, administratrice de l'UDAF (Union départementale des associations familiales).
Mme Nicolas TOULEMONDE, ancien président de Métropole Nord Initiative, retraité de l'imprimerie/édition.
Mme Farida El MEDHAQUI, assistante d'édition.
― Liste de la ou des personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) ainsi que des éventuelles structures intermédiaires, avec, pour les sociétés, la répartition de leur capital.
La société HOMEDIAL a pour actionnaires :
SA SECOM - Télé Mélody (85 %).
La Gazette Nord - Pas-de-Calais, SARL SPID (15 %).
La société SECOM - Télé Mélody a pour actionnaires :
M. Bruno LECLUSE : 5,09 %.
Entrepreneurs régionaux : 62,77 %.
Médias Participations : 14,93 %.
Famille MULLIEZ : 14,23 %.
DRUCKER CHANNEL : 2,98 %.
La Gazette du Nord - Pas-de-Calais, SARL SPID est détenue à 95 % par la société SOCLE, elle-même détenue, à 53,79 %, par le groupe Michel SEYDOUX et à 39,48 % par Financière PARTOUCHE.
― Présentation de la personne morale contrôlant la société titulaire au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
La société HOMEDIAL est une société à responsabilité limitée au capital de 720 000 euros, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro 511 022 485.
Décision n° 2013-CF-01 du 28 janvier 2013 modifiant la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL AS COM Promotion pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Magic la radio - Programme Totem
Les annexes I, II et III de la décision n° 2011-CF-03 du 8 novembre 2011 susvisée sont remplacées par les annexes suivantes :
Zone d'implantation de l'émetteur : Aubusson.
Zone d'implantation de l'émetteur : Guéret.
Adresse du site : Roche Bonnat, Le Peume, Roches (23).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Souterraine.
Adresse du site : Le Queroy, Noth (23).
Décision n° 2013-CF-02 du 28 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Fusion FM
L'annexe IV de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Moulins.
Adresse du site : château d'eau, route de la forêt, D 527, Bressolles (03).
Décision n° 2013-VP-11 du 13 février 2013 portant habilitation de la société Actense à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales
En application de la section 1 du chapitre Ier du titre II du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, la société Actense, dont le siège social est à Paris (75017), 42, avenue de la Grande-Armée, est habilitée à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.
La présente décision sera notifiée à la société Actense.
Décision n° 2013-C-12 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une union
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à l'union Prémalliance Mutualité (SIREN : 434 379 400), dont le siège social se situe à Grenoble (38100), 47, avenue Marie-Reynoard, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2013-C-14 du 14 février 2013 portant caducité des agréments d'une mutuelle
212-14 du code de la mutualité, est constatée la caducité des agréments accordés à la Mutuelle Transfrontalière (SIREN : 439 271 214), dont le siège social se situe à Nancy (54022), 20, rue des Glacis, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Décision n° 2013-C-13 du 14 février 2013 portant rectificatif de la décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 accordant une extension d'agrément à une entreprise d'assurance, approuvant le transfert d'une partie du portefeuille de contrats et constatant la caducité de certains agréments d'une entreprise d'assurance
A l'article 3 de la décision n° 2012-C-105 du 23 octobre 2012 susvisée, les mots : « ... les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13, 16, 17 et 18 » sont remplacés par les mots : « ... les activités en branches 7, 8, 9, 12, 13 et 17 ».
Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires est ouverte à l'égard d'un juge d'un tribunal de commerce, l'intéressé cesse ses fonctions à compter de la date du jugement d'ouverture.
Est susceptible d'être vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe III) à la Caisse des dépôts et consignations, sur des fonctions de directeur des relations sociales de l'Etablissement public et du Groupe Caisse des dépôts.
Cet emploi est affecté à la direction des ressources humaines du groupe.
Le (ou la) titulaire de l'emploi est rattaché directement au directeur des ressources humaines du Groupe.
Il l'assiste pour l'exercice des attributions de la DRH en matière de relations sociales.
A ce titre, le service dirigé par le (la) titulaire de l'emploi :
― assure le pilotage des instances de concertation de l'Etablissement public et du Groupe Caisse des dépôts ;
― est positionné comme interlocuteur de premier niveau des organisations syndicales dont il gère les moyens mis à disposition par la Caisse des dépôts.
Le (la) titulaire du poste conduit, avec le directeur des ressources humaines du Groupe et celui de l'Etablissement public, les négociations d'accords collectifs au niveau de l'Etablissement public et du groupe.
Il est amené à conseiller la direction générale et les membres du comité de direction de l'établissement public sur les processus de consultation des représentants du personnel et la gestion des interventions syndicales.
Le (la) titulaire de l'emploi est membre du comité de direction de la DRH Groupe.
Il dispose d'une délégation, conjointement avec le directeur des ressources humaines de l'établissement public et le responsable du département de la gestion des cadres dirigeants du Groupe, lui permettant d'assurer l'intérim du directeur des ressources humaines du groupe en son absence.
Le (ou la) titulaire de cet emploi devra présenter un goût pour la concertation et maîtriser les techniques de la négociation et du dialogue social.
Il (elle) devra avoir une bonne connaissance de l'organisation de l'établissement public et du groupe.
Une expérience antérieure en ressources humaines est requise.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, pôle de la gestion administrative, secteur statut-contrats (DHGA10), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Il coordonne, en partage avec le chargé de mission technologies de l'information et de la communication, les études régionales, prend en charge la dimension prospective régionale et assure les évaluations du programme opérationnel régional FEDER et du contrat de projet Etat-région (CPER) en lien avec la mission Europe.
Suivi des dossiers dans le cadre du CPER et en dehors de ce cadre, en liaison étroite avec le rectorat et la délégation régionale à la recherche et à la technologie - DRRT (constructions universitaires, projets régionaux), suivi des universités, suivi de dossiers recherche en appui au DRRT et de tous dossiers transverses concernant l'enseignement supérieur.
Suivi de l'activité de l'Agence régionale de santé (ARS) de Haute-Normandie
Suivi des politiques publiques prises en charge par l'ARS, pour la partie relevant du préfet de région.
Suivi de dossiers ponctuels dans le domaine de la santé (maisons de santé, télémédecine...).
Coordination et suivi des études régionales, en partage avec le chargé de mission technologies de l'information et de la communication.
Evaluations du CPER et du programme opérationnel régional FEDER, selon le vade-mecum élaboré conjointement avec la Région, en liaison étroite avec la mission Europe et les services du Conseil régional.
Veille sur les autres programmes Interreg, dans le cadre desquels la région Haute-Normandie est éligible.
Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale pour les affaires régionales de Haute-Normandie (SGAR) (téléphone : 02-32-76-51-78, mél : SGAR 76 sgar76@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Bruno DUMONT, adjoint au SGAR (téléphone : 02-32-76-51-77, mél : bruno.dumont@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Alain AUGER, directeur de la modernisation, de la performance et de l'administration générale (téléphone : 02-32-76-51-90, mél : alain.auger@haute-normandie.pref.gouv.fr).
Modalités de prise de contact : par mél.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein « développement territorial, environnement, agriculture, mer et logement » au secrétariat général pour les affaires régionales (Nord - Pas-de-Calais)
L'emploi de chargé de mission à temps plein « développement territorial, environnement, agriculture, mer et logement » au secrétariat général pour les affaires régionales (Nord - Pas-de-Calais) est susceptible d'être vacant.
Ce poste est notamment ouvert aux membres des corps administratifs et techniques de niveau A+ (ENA, Mines, ENPC, ENGREF, ENSAE, magistrature, enseignement supérieur...).
Le chargé de mission aura à s'investir dans un champ d'activités large et diversifié, s'attachant plus particulièrement aux aspects interministériels ou sensibles pour le préfet de région, en lien étroit avec les préfets de département et les sous-préfets d'arrondissement, les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale.
Développement territorial :
Préparation et mise en œuvre des politiques territoriales dans le Nord - Pas-de-Calais ;
Mise en œuvre des dispositifs correspondants du contrat de projets Etat-région (GIRZOM) et du FEDER ;
Pilotage du BOP 112 « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ;
Suivi des questions foncières et notamment exercice de la tutelle, pour le compte du préfet de région, de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais.
Suivi, en lien avec le conseil régional et les services de l'Etat, des schémas issus des lois Grenelle (schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et schéma régional de cohérence écologique) ;
Suivi des avis de l'autorité environnementale ;
Suivi des dossiers relatifs à la qualité des eaux ;
Interventions, au nom du préfet de région, auprès des services régionaux ou des agences sur des dossiers prioritaires ou sensibles.
Suivi, pour le préfet de régions, des actions de l'ADEME ;
Risques miniers et naturels (submersions marines) ;
Suivi du groupement d'intérêt public centre ressource du développement durable (CERDD), présidé alternativement par l'Etat et la région ;
Accompagnement des mesures FEDER et CPER dans les domaines évoqués ci-dessus.
Agriculture et mer :
Interventions, au nom du préfet de région, auprès des services régionaux (DRAAF et DIRMER) ;
Suivi des dossiers agricoles et forêt (FEADER, agriculture biologique, agro-alimentaire, sujets divers) ;
Suivi des dossiers relatifs au secteur maritime (plan d'action milieu marin, CPER et FEP).
Interventions, au nom du préfet de région, sur les questions à vocation régionale (préparation du comité régional de l'habitat, problématique spécifique du logement minier et suivi de la SOGINORPA, convention régionale ANRU avec le conseil régional).
Suivi des questions en matière de rénovation thermique du logement.
Il intégrera une équipe de chargés de mission de haut niveau, interministérielle et pluridisciplinaire.
Il est secondé par une adjointe et partage un secrétariat mutualisé.
Il œuvrera en liaison étroite avec ses collègues, notamment les chargés de mission « Transports-Planification de l'espace », « TIC », « Etudes et évaluation », « Programmes européens » et « Restructurations de défense » sous la responsabilité du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il devra travailler de manière autonome mais en équipe et activer des réseaux, ce qui nécessitera de fréquents déplacements et des qualités relationnelles.
Il devra également posséder une très bonne connaissance de l'environnement territorial de la région ou une aptitude à l'acquérir rapidement.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Laurent HOTTIAUX, secrétaire général pour les affaires régionales Nord - Pas-de-Calais, tél.
: 03-20-30-52-22, mail : laurent.hottiaux@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Mme Patricia MOYSON, directrice administrative et financière, tél.
: 03-20-30-55-88, mail : patricia.moyson@nord-pas-de-calais.pref.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Charente à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Poitou-Charentes sera vacant à compter du 1er mars 2013.
L'unité territoriale est située rue des Frères-Lumière, à Angoulême (16).
2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emploi classé dans la catégorie A dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966, justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois du niveau de la catégorie A, dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.
Avis de vacance de l'emploi de directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro)
L'emploi de directeur général du Centre international d'études supérieures en sciences agronomiques (Montpellier Sup Agro) est vacant à compter du 1er septembre 2013.
Cet établissement d'enseignement supérieur agricole, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture, a pour missions principales d'assurer la formation d'ingénieur agronome à vocation générale, d'ingénieur spécialisé en agronomie tropicale et d'ingénieur en industries agroalimentaires des régions chaudes.
Il comprend en son sein l'Institut des régions chaudes et l'antenne de Florac.
Les candidats adresseront leur lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitae ainsi que d'un état des services et travaux accomplis, au directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP, avant le 31 mars 2013 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
162-16-5 du code de la sécurité sociale, les prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclarés par le laboratoire exploitant pour les spécialités ci-après sont à compter du 1er avril 2013 :
ATRIPLA 600 mg/200 mg/245 mg, comprimé pelliculé
EMTRIVA 10 mg/ml, solution buvable en flacon de 170 ml
EMTRIVA 200 mg, gélule
TRUVADA, comprimé pelliculé
VIREAD 245 mg, comprimé pelliculé
BERINERT 500 U/10 ml, poudre et solvant pour solution injectable
162-16-6 du code de la sécurité sociale, le tarifs de responsabilité de la spécialité mentionnée ci-dessous, et figurant sur la liste prévue à l'article L.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société Glaxosmithkline, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
COMBODART 0,5 mg/0,4 mg (dutastéride, chlorhydrate de tamsulosine), gélules en flacon (B/30) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE)
La décision de proroger la société doit être immédiatement portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par le représentant légal de la société, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Arrêté du 21 février 2013 portant délégation de signature au chargé de mission à la mission de préfiguration de la Banque publique d'investissement
Délégation est donnée à M. Benjamin Richard, chargé de mission à la mission de préfiguration de la Banque publique d'investissement, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes, y compris administratifs et financiers, dans la limite de ses attributions.
Décret n° 2012-1483 du 27 décembre 2012 relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 29 décembre 2012, édition électronique, texte n° 15, et édition papier, page 20799 :
Première colonne, article 11 (I, 14°) :
Au lieu de : « Au quatrième alinéa de l'article R.
Lire : « Au quatrième alinéa de l'article R.
Deuxième colonne, article 11 (I, 42°) :
Au lieu de : « Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est abrogé ; »,
Lire : « Le chapitre II du titre III du livre Ier de la sixième partie est ainsi modifié :
a) Dans l'intitulé, les mots : "syndicats interhospitaliers et” sont supprimés ;
b) Les sections 1, 2 et 3 sont abrogées ; ».
Arrêté du 28 janvier 2013 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 31 janvier 2013, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, page 1913, dans le tableau de la deuxième partie de l'annexe, le libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est modifié comme suit :
Rectificatif au Journal officiel du 6 février 2013, édition électronique, texte n° 12, et édition papier, page 2150, dans la partie « Rectificatif » de l'annexe, le libellé de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est modifié comme suit :
ALLOPURINOL BGR 100 mg, comprimés (B/28) (laboratoires BIOGARAN).
Décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages)
Délégation est donnée à M. Gwenolé BUCK GOURMELON, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du budget du logement.
Arrêté du 31 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial (annule et remplace l'arrêté du 11 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 du concours de rédacteur territorial)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Hérault (CDG 34) en date du 31 janvier 2013, est organisé au titre de l'année 2013 le concours de rédacteur territorial en partenariat avec les centres de gestion publique territoriale de l'Aude, du Gard, de la Lozère et des Pyrénées-Orientales.
― épreuves d'admission : 10 et 28 février 2014.
― par voie postale en adressant une demande écrite accompagnée d'une enveloppe, format 21 × 29,7 cm libellée, aux nom et adresse du candidat affranchie à 1 euro ;
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 11 janvier 2013 précité.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe par le centre départemental de gestion de la Haute-Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne en date du 8 février 2013, les concours externe, interne et troisième voie pour le recrutement des rédacteurs territoriaux principaux de 2e classe sont ouverts pour son compte et en convention avec les centres de gestion de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Corrèze, de la Creuse, des Deux-Sèvres, de la Vienne et du conseil général de la Haute-Vienne.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 12 mars 2013 au 17 avril 2013 :
― soit par courrier adressé par voie postale (jusqu'à minuit, le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Vienne, 55, rue de l'Ancienne-Ecole-Normale-d'Instituteurs, BP 339, 87009 Limoges Cedex, au plus tard le 17 avril 2013, qui sera accompagné d'une enveloppe format A4 affranchie au tarif en vigueur pour un envoi à 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ;
Les épreuves écrites des concours auront lieu le mercredi 25 septembre 2013, à Limoges.
Le nombre de postes ouverts au concours est fixé à 32, répartis de la façon suivante :
5 postes en troisième voie.
- Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises - marchés publics)
- Délégation est donnée à M. Marc Croizer, agent contractuel, chef de la base d'avions de la sécurité civile, et à M. Frédéric Goubeault, agent contractuel, chef du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens aériens, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation.
Arrêté du 8 février 2013 complémentaire à l'arrêté du 9 août 2006 relatif aux niveaux à prendre en compte lors d'une analyse de rejets dans les eaux de surface ou de sédiments marins, estuariens ou extraits de cours d'eau ou canaux relevant respectivement des rubriques 2.2.3.0, 3.2.1.0 et 4.1.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité et le directeur des services de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après le tableau III de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2006 susvisé, il est inséré un tableau III bis ainsi rédigé :
« Tableau III bis
Niveaux relatifs aux hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) (en µg/kg de sédiment sec analysé sur la fraction inférieure à 2 mm)
NIVEAU N 1
Acénaphtylène
Fluorène
Phénanthrène
Pyrène
Benzo [a] anthracène
Chrysène
Di benzo [a,h] anthracène
Indéno [1,2,3-cd] pyrène
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de deux liaisons électriques souterraines à 225 000 volts entre le poste de Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d'une part, et entre le pylône n° 52 de la liaison électrique aérienne à 225 000 volts Confluent-Moirans et la sous-station RFF de Pérelle, d'autre part, sur le territoire de la commune de Moirans, dans le département de l'Isère.
Arrêté du 21 décembre 2012 complétant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation à la sécurité des travailleurs intervenant en milieu hyperbare (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 30 décembre 2012, édition électronique, texte n° 104, et édition papier, pages 21179 et 21180, rétablir le tableau de l'annexe ainsi qu'il suit :
Sous-classe IA, classes I, II, III
Centre hospitalier d'Ajaccio, 27, avenue de l'Impératrice-Eugénie, 20184 Ajaccio Cedex
Sous-classe IA, classes I, II
Il n'y a pas lieu de recourir à la procédure prévue aux articles R.
742-23 pour nommer greffier du nouveau tribunal une personne physique ou morale qui, en application de l'article R.
742-29, est greffier de chacun des tribunaux supprimés.
Arrêté du 23 janvier 2013 fixant les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense
Le présent arrêté fixe, en application de l'article 47 du décret du 29 mars 2012 susvisé, les modalités de nomination des médecins de prévention ainsi que l'organisation et les conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention ministériel organisé au profit de l'ensemble du personnel civil du ministère de la défense.
Le service de médecine de prévention au ministère de la défense est un service ministériel placé sous l'autorité du directeur central du service de santé des armées.
Il est composé de services régionaux de médecine de prévention placés sous l'autorité administrative des directeurs régionaux du service de santé des armées.
Le service de santé des armées fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du service de médecine de prévention du ministère.
Il veille à leur mise en œuvre et prend, le cas échéant, les mesures nécessaires à l'amélioration de leur efficience.
Le directeur central du service de santé des armées est consulté sur les dispositions règlementaires relatives à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ou qui ont trait à la santé et à la sécurité du travail dès lors qu'elles comportent des dispositions ayant des implications médicales ou des répercussions sur l'organisation et le fonctionnement du service de médecine de prévention.
Le directeur central du service de santé des armées désigne un praticien qualifié en médecine du travail, dénommé « coordonnateur national de la médecine de prévention du ministère », conformément à l'article 38 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Référent médical du ministère en médecine de prévention, il conseille la direction des ressources humaines du ministère de la défense en charge de la politique ministérielle relative à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense.
― il assure la surveillance et la coordination de la médecine de prévention mise en œuvre au profit du personnel civil du ministère ;
― il participe au contrôle interne en rapport avec la gestion, l'administration et le fonctionnement du service de médecine de prévention ;
― il centralise et exploite les données et les rapports annuels de synthèse transmis par les directions régionales du service de santé des armées.
La copie de ces rapports et leur synthèse chiffrée sont adressées à l'inspection du travail dans les armées.
Une commission médico-technique est constituée au sein de la direction centrale du service de santé des armées.
Elle formule des propositions relatives aux domaines organisationnels et aux actions à caractère pluridisciplinaire en matière de médecine de prévention.
Le service de médecine de prévention ministériel peut, en application de l'article 43 du décret du 29 mars 2012 susvisé, faire appel à des experts ou à des organismes du service de santé des armées pour réaliser des actions pluridisciplinaires, notamment dans les domaines de l'épidémiologie, de la radioprotection ou des risques psychosociaux.
Le directeur régional du service de santé des armées organise et gère le service régional de médecine de prévention placé sous son autorité.
1° Il adapte, le cas échéant, les directives qu'il reçoit de la direction centrale du service de santé des armées aux spécificités locales ;
2° Il assure le contrôle interne du service régional en lien avec le médecin coordonnateur national ;
3° Il établit et actualise annuellement un plan d'organisation du service régional, après consultation éventuelle des autorités dont relèvent les organismes bénéficiaires ;
4° Il propose à la direction centrale du service de santé des armées les moyens en personnel et en matériel qu'il estime nécessaires.
Pour assurer ces missions, il dispose d'un praticien qualifié en médecine du travail, désigné par le directeur central du service de santé des armées.
Ce médecin assure un rôle d'expert, de conseil et de coordination dans son domaine de compétence, au profit du directeur régional du service de santé des armées dont il relève, des médecins de prévention et des autorités d'emploi au niveau local et régional.
En métropole, les frais intrinsèquement liés à la prescription d'examens complémentaires par les médecins de prévention au titre de l'article 27 du présent arrêté ainsi que les coûts de l'externalisation de la médecine de prévention telle que mentionnée au 3° de l'article 39 du décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 sont à la charge du service de santé des armées.
Le service régional de médecine de prévention est organisé autour d'un centre de médecine de prévention des armées qui se compose d'une portion centrale et d'antennes qui correspondent à des secteurs géographiques d'exercice confiés à des médecins de prévention civils et militaires.
Ces médecins de prévention sont désignés par la direction centrale du service de santé des armées selon les dispositions prévues à l'article 39 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
Ce dispositif est complété par des prestations apportées par des médecins relevant, selon le cas, des organismes listés à l'article précité.
Les internes militaires en médecine du travail et, le cas échéant, civils, sous réserve d'un agrément pris en conformité avec l'article L.
632-5 du code de l'éducation, peuvent être autorisés à exercer la médecine de prévention en remplacement d'un médecin de prévention dans les conditions fixées à l'article R.
A l'échelon local, les médecins de prévention sont chargés nominativement de la mise en œuvre technique de la médecine de prévention au bénéfice du personnel civil des organismes du ministère de la défense.
Ces activités comprennent la surveillance de l'état de santé des agents et des actions sur le milieu professionnel.
Ces dernières correspondent à au moins un tiers du temps dont dispose le médecin de prévention.
Le médecin de prévention peut confier certaines activités, sous sa responsabilité, aux infirmiers ou aux autres membres de l'équipe pluridisciplinaire qu'il coordonne, conformément aux articles 12 et 18 du présent arrêté.
La circulaire prévue à l'article 36 du présent arrêté précise les conditions de leur réalisation.
L'avis d'aptitude pris dans le cadre de la surveillance médicale des agents est une mission du médecin de prévention.
A ce titre, il est seul habilité à proposer des mesures individuelles telles que changement ou adaptations de postes justifiés par des considérations relatives notamment à l'état de santé physique et mental.
Dans le cadre des actions sur le milieu de travail, le médecin de prévention est amené à effectuer des visites des lieux de travail.
A cet effet, il a libre accès aux lieux de travail.
Au cours de ses activités en milieu de travail, il analyse les postes de travail et leurs exigences physiques et psychologiques ainsi que les rythmes de travail.
A cette occasion, si le médecin de prévention constate l'existence d'un risque ou d'un dysfonctionnement grave pour la santé, il est habilité à le signaler par écrit au chef d'organisme avec, le cas échéant, des propositions motivées permettant de corriger la situation constatée.
L'équipe pluridisciplinaire, coordonnée par le médecin de prévention, peut également réaliser des actions sur le milieu de travail, notamment les visites des lieux de travail dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
A cet effet, les membres de l'équipe pluridisciplinaire peuvent être admis à pénétrer dans les zones, installations, bâtiments ou aéronefs dont l'accès est soumis à une autorisation spéciale, accordée, au cas par cas, par l'autorisé responsable et dans les conditions permettant d'assurer la protection du secret de la défense nationale.
Les médecins de prévention peuvent être amenés à formuler des avis auprès des instances instituées en vertu des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Chaque agent bénéficie d'examens médicaux dans les conditions prévues à l'article 42 du décret du 29 mars 2012 susvisé.
A cet effet, le médecin de prévention réalise notamment des visites médicales d'affectation ou d'embauche ayant pour objet :
― de s'assurer que l'agent est médicalement apte au poste de travail auquel le chef d'organisme envisage de l'affecter ;
― de proposer éventuellement des adaptations de poste ou l'affectation à un autre poste ;
― de rechercher si l'agent n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres agents ;
― d'informer l'agent sur les risques liés au poste de travail et sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Ces visites ont lieu avant l'affectation au poste de travail lorsque les travaux réalisés justifient une surveillance médicale renforcée en application des articles 20 et 21 du présent arrêté ou en dehors de ce cas dans les trois mois qui suivent l'affectation.
Ces visites donnent lieu à l'ouverture d'un dossier médical en santé au travail.
Ce dossier retrace notamment les informations relatives à l'état de santé, les expositions auxquelles a été soumis l'agent ainsi que les avis du médecin de prévention tout au long de sa carrière professionnelle.
Une visite médicale est réalisée dans les mêmes conditions si l'agent est appelé à occuper un emploi différent.
Les agents bénéficient d'examens médicaux périodiques au moins tous les vingt-quatre mois.
Ces examens ont pour but de :
― s'assurer du maintien de l'aptitude au poste de travail occupé ;
― les informer sur les conséquences médicales des expositions en cours ou passées.
Les examens médicaux périodiques visés à l'article 17 du présent arrêté sont réalisés par le médecin de prévention.
Toutefois, et sous réserve d'assurer un suivi adéquat de la santé physique et mentale des agents, le médecin de prévention peut proposer à l'autorité administrative de tutelle dont il relève, la direction régionale du service de santé des armées, la mise en place d'entretiens infirmiers en santé au travail tenant compte des recommandations de bonnes pratiques et des spécificités des expositions aux postes de travail.
L'autorité administrative décide, après consultation du conseiller et expert régional en médecine de prévention, de la suite à donner à la proposition du médecin de prévention.
Ces entretiens infirmiers interviennent alors de façon alternée avec les examens médicaux réalisés par le médecin de prévention.
Indépendamment des examens périodiques, chaque agent bénéficie d'un examen médical par le médecin de prévention à sa propre demande ou sur recommandation du médecin de prévention.
Une surveillance médicale renforcée est mise en place pour :
1° Les agents occupant des postes les exposant aux travaux et risques objets du 3° de l'article R.
2° Les catégories d'agents suivantes :
― les personnels en situation de handicap ;
― les agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
― les agents de moins de 18 ans ;
― les agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention comme pouvant avoir une incidence avec les risques liés au poste de travail.
Des dispositions réglementaires particulières au ministère de la défense, prises en application de l'article 7 du décret du 29 mars 2012 susvisé, peuvent, le cas échéant, compléter cette liste.
Cette surveillance présente un caractère obligatoire.
A l'exception des agents classés en catégorie A vis-à-vis des rayonnements ionisants qui bénéficient d'un suivi de leur état de santé au moins une fois par an, la surveillance médicale renforcée comprend au moins tous les vingt-quatre mois la réalisation d'un examen de nature médicale dont les modalités sont définies par le médecin de prévention dans le respect des recommandations de bonnes pratiques.
En particulier, à l'issue des activités mentionnées à l'article 12 du présent arrêté et en fonction des moyens mis en œuvre pour assurer la maîtrise du risque, le médecin de prévention peut décider la réalisation d'une surveillance annuelle.
Les agents qui ne relèvent pas des articles 20 et 21 du présent arrêté et qui n'auraient pas bénéficié de l'examen médical prévu aux articles 17 à 19 du présent arrêté font l'objet d'une visite médicale auprès d'un médecin de prévention tous les cinq ans.
Ils fournissent à leur administration la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation.
A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de son administration.
Sans préjudice des dispositions réglementaires fixant les conditions de reprise après avoir été placé en congé maladie, en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé sans salaire d'au moins six mois, tout agent peut bénéficier d'une visite médicale effectuée par le médecin de prévention dans les cas suivants :
1° Après un congé maternité ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ou de service, de maladie ou d'accident non professionnel.
Le chef d'organisme doit proposer cette visite à tout agent entrant dans le cadre du présent article.
Cette visite de reprise a pour but d'apprécier l'aptitude de l'agent à reprendre son poste de travail et la nécessité d'une adaptation ou d'un changement de poste de travail.
Les visites mentionnées aux articles 14 et 23 du présent arrêté donnent lieu à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude.
Les visites mentionnées à l'article 17 du présent arrêté donnent lieu selon le cas à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude ou d'une attestation de suivi infirmier en santé au travail.
Un exemplaire de la fiche médicale d'aptitude ou de l'attestation de suivi infirmier en santé au travail est remis à l'agent et au chef d'organisme.
Sauf dans le cas où le maintien d'un agent à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé de l'intéressé ou celle des tiers, le médecin de prévention ne peut constater l'inaptitude de cet agent à son poste de travail que s'il a réalisé une étude de poste et des conditions de travail dans l'organisme ainsi que deux examens médicaux espacés de quinze jours.
Lorsqu'une modification de l'aptitude au travail est prévisible, en particulier après un arrêt de plus de trois mois pour maladie ou après accident, préalablement à la reprise du travail, une visite dite de « préreprise » est réalisée et organisée par le médecin de prévention.
Elle peut être demandée à l'initiative de l'agent, du médecin traitant ou du médecin de contrôle.
Son but est de rechercher de façon anticipée les mesures appropriées à la reprise du travail.
Au cours de cette visite, le médecin de prévention peut recommander des aménagements et des adaptations de poste de travail, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles.
Il en informe, sauf opposition de l'agent, le médecin de contrôle et le chef d'organisme.
Cette visite ne donne pas lieu à l'établissement d'une fiche médicale d'aptitude.
Sous réserve d'avoir été réalisée dans les trente jours précédant la reprise du travail, cette visite tient lieu de premier examen dans la procédure d'inaptitude objet de l'article 25 du présent arrêté.
Le médecin de prévention peut, au cours de ces visites, prescrire les examens complémentaires nécessaires :
1° A la détermination de l'aptitude médicale au poste de travail, notamment au dépistage des affections comportant une contre-indication à ce poste ;
2° Au dépistage d'une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
3° Au dépistage des maladies dangereuses pour l'entourage de l'agent.
Les examens complémentaires ainsi prescrits sont à la charge financière du service de santé des armées.
Le chef d'organisme est chargé de l'organisation de la surveillance médicale de son personnel, de la gestion des convocations et du suivi des visites médicales, en lien avec le service en charge de l'administration du personnel civil du groupement de soutien de la base de défense ou celui du service parisien de soutien de l'administration centrale.
Les visites visées aux articles 14, 20, 21 et 23 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire pour les agents qui y sont convoqués.
Les visites visées aux articles 17 à 19 du présent arrêté présentent un caractère obligatoire lorsque les agents n'ont pu fournir à leur administration, dans le délai imparti, la preuve qu'ils ont satisfait à cette obligation conformément à l'article 22 du présent arrêté.
Le chef d'organisme informe le médecin de prévention :
1° De chaque accident de travail ou de service ;
2° De chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
3° De tout changement entraînant une modification des conditions de travail.
Le chef d'organisme est tenu de prendre en considération les avis ou propositions visés aux articles 11 et 12 du présent arrêté et, en cas de refus, de faire connaître par écrit au médecin de prévention les motifs qui s'opposent à ce qu'une suite favorable y soit donnée.
Des autorisations d'absence sont accordées pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites et examens complémentaires objet du présent arrêté.
Selon les besoins exprimés par le service régional de médecine de prévention, les commandants de base de défense ou le chef du service parisien de soutien de l'administration centrale coordonnent la mise à disposition par les organismes situés dans leurs zones de ressort respectifs des infrastructures nécessaires à l'accueil des centres médicaux de préventions des armées et de leurs antennes.
Les commandants des centres médicaux des armées formulent les demandes de prestations en matière de soutien commun au commandant de la base de défense, au chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, aux états-majors, aux directions et aux services au regard de leurs attributions respectives.
Toute facilité doit être accordée par le chef d'organisme pour permettre aux agents de bénéficier de l'ensemble des visites et examens complémentaires objet du présent arrêté.
Une autorisation d'absence rémunérée est accordée aux agents.
La durée de cette autorisation comprend la durée prévisible des visites et examens ainsi que les délais de route.
Les agents convoqués sont indemnisés de leur frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Les demandes d'expertise ou de prélèvement et mesure en milieu de travail demandées par le médecin de prévention au chef d'organisme, en application de l'article 45 du décret du 29 mars 2012 susvisé, sont exprimées par ce dernier auprès du commandant de la base de défense, du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale, des états-majors, directions et services au regard de leurs attributions respectives en application de l'article 6 de l'arrêté du 9 août 2012 susvisé.
En cas de désaccord ou de difficultés non réglées au niveau local, régional ou central, l'inspection du travail dans les armées peut être saisie par un agent, par le chef d'organisme, par le médecin de prévention ou par la direction centrale du service de santé des armées.
Après avis de l'inspecteur de la médecine de prévention dans les armées, elle adresse ses recommandations aux parties concernées et aux autorités hiérarchiques dont dépendent ces dernières ainsi qu'à la direction centrale du service de santé des armées.
A l'outre-mer et à l'étranger, le service de médecine de prévention est subordonné à l'autorité interarmées locale.
Le directeur interarmées du service de santé des armées en coordonne le fonctionnement technique.
Il propose à l'autorité dont il est le conseiller un plan d'organisation.
Le financement des prestations exécutées par des organismes de médecine du travail ou de prévention externe à la défense et celui des examens complémentaires réalisés au profit du personnel civil sont à la charge des autorités d'emploi locales.
Le directeur central du service de santé des armées précise par circulaire ministérielle les conditions d'application du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 30 mars 2005 - Chapitre II : Modalités de nomination.
Abroge Arrêté du 30 mars 2005 - Chapitre III : Rôle du service de santé des arm...
Abroge Arrêté du 30 mars 2005 - Chapitre IV : Les autorités d'emploi.
Abroge Arrêté du 30 mars 2005 - Chapitre Ier : Généralités.
Abroge Arrêté du 30 mars 2005 - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section I : Visites médicales d'affectation, ...
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section II : Visites médicales périodiques (Ab)
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section III : Visites médicales occasionnelles (Ab)
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section IV : Visites médicales de reprise et ...
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section V : Examens complémentaires (Ab)
Abroge Arrêté du 2 mai 2005 - Section VI : Dispositions diverses (Ab)
L'arrêté du 30 mars 2005 relatif aux modalités de nomination des médecins de prévention ainsi qu'à l'organisation et aux conditions de fonctionnement du service de médecine de prévention au ministère de la défense et l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux visites médicales obligatoires organisées au bénéfice du personnel civil du ministère de la défense dans le cadre de la santé et de la sécurité au travail sont abrogés.
Arrêté du 1er février 2013 instituant une dérogation générale pour la consultation d'archives publiques relatives à la disparition de Maurice Audin
Par application des dispositions du II de l'article L.
213-3 du code du patrimoine susvisé, peuvent être librement consultés les documents suivants :
― dossier relatif à Maurice Audin, coté DE 2008 ZB 10/31, dossier V000258 conservé par le service historique de la défense ;
― lettre de M. Michel Charbonnier au directeur du cabinet civil et militaire du ministre de la défense, en date du 19 décembre 2012, enregistrée à l'arrivée sous le numéro BCAC-courrier ministre 13526.
Décret n° 2013-157 du 21 février 2013 portant création de l'Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM)
Le musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (MuCEM) est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture.
Son siège est à Marseille (Bouches-du-Rhône).
L'établissement exerce les missions prévues à l'article 2 sur trois sites :
― l'édifice construit sur le môle J4 du port ;
― le Fort Saint-Jean ;
― le centre de conservation et de ressources construit sur le site de la caserne du Muy.
― Le MuCEM est un musée national chargé de conserver et de présenter au public, en les situant dans leur perspective historique et anthropologique, des biens culturels représentatifs des arts et civilisations de l'Europe et de la Méditerranée.
Il contribue, par tous moyens scientifiques et culturels, à l'étude et à la connaissance de ces civilisations et sociétés et à l'exploration des liens qui unissent l'Europe et la Méditerranée.
Il participe à l'enrichissement et à la diffusion de la réflexion sur les questions touchant aux civilisations et sociétés de l'Europe et de la Méditerranée.
Il inscrit ses activités dans une double perspective de coopération internationale et de développement territorial.
― A ces fins, dans le cadre de son projet scientifique et culturel, l'établissement :
1° Conserve, protège et restaure, pour le compte de l'Etat, et présente au public les biens culturels inscrits sur ses inventaires, dont il a la garde ;
2° Assure l'étude scientifique de ses collections ainsi que des bâtiments et des jardins dont il a la garde ;
3° Contribue pour le compte de l'Etat à l'enrichissement des collections nationales par l'acquisition, à titre onéreux ou gratuit, de biens culturels, notamment au moyen de recherches-collectes ;
4° Assure l'accueil du public le plus large, en développe la fréquentation, conçoit et met en œuvre des actions d'éducation et de diffusion visant à assurer l'égal accès de tous à la culture ;
5° Concourt à l'éducation, à la formation et à la recherche dans les domaines de l'anthropologie, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art et de la muséographie et, plus largement, des autres disciplines des sciences humaines ;
6° Organise des expositions, séminaires, colloques, ou manifestations de toute nature ;
7° Conserve, protège, restaure, enrichit, diffuse, publie, pour le compte de l'Etat, et propose à la consultation du public et des chercheurs les collections des archives, de la bibliothèque et des fonds documentaires dont il a la garde ;
8° Contribue au rayonnement international du musée et de ses collections ;
9° Préserve, gère et met en valeur les immeubles mis à sa disposition dans les conditions prévues à l'article 7.
Pour l'accomplissement de ses missions, il coopère avec les collectivités publiques ainsi qu'avec les organismes publics ou de droit privé, français ou étrangers, notamment les autres musées nationaux, qui poursuivent des objectifs répondant à sa vocation.
Le MuCEM constitue un grand département au sens de l'article R.
La politique scientifique et culturelle de l'établissement public, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
a) Organiser des manifestations culturelles ou concourir à leur organisation, en exploiter les droits directs et dérivés ;
c) Acquérir et exploiter tout droit de propriété intellectuelle, faire breveter toute invention ou déposer en son nom tout dessin, modèle, marque ou titre de propriété industrielle correspondant à ses productions, valoriser selon toute modalité appropriée tout apport intellectuel lié à ses activités ;
d) Réaliser des productions audiovisuelles, musicales et théâtrales ou y participer ;
e) Apporter son concours artistique, scientifique et technique à des institutions culturelles, à des collectivités territoriales et à des établissements publics ;
f) Réaliser des opérations commerciales et assurer des prestations de services à titre onéreux ;
h) Concéder des activités, délivrer des autorisations d'occupation du domaine public à des personnes publiques ou privées et passer toutes conventions pour l'utilisation des espaces susceptibles d'accueillir des manifestations culturelles ;
i) De façon générale, accomplir tout acte juridique utile à l'exécution de ses missions.
L'établissement procède, sur ses ressources et pour le compte de l'Etat, aux acquisitions à titre onéreux ou gratuit de biens culturels destinés à enrichir les collections nationales dont il a la garde.
Ces biens sont inscrits sur ses inventaires.
Les acquisitions font l'objet d'une information annuelle du conseil d'administration.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission des acquisitions sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
En cas d'avis défavorable de cette commission et lorsque le président maintient sa volonté d'acquérir, le directeur chargé des musées de France saisit pour avis le conseil artistique des musées nationaux.
Pour les biens dont la valeur est égale à ces seuils ou leur est supérieure, l'acquisition est décidée par le président de l'établissement après avis de la commission des acquisitions susmentionnée puis avis du conseil artistique des musées nationaux.
Le ministre chargé de la culture peut procéder à des changements d'affectation, entre les musées nationaux mentionnés à l'article D.
421-2 du code du patrimoine, de tout ou partie des biens culturels et des collections dont l'établissement public a la garde, y compris ceux acquis en application des dispositions de l'article 5, après avis du conseil d'administration de l'établissement et du conseil artistique des musées nationaux.
Il exerce la maîtrise d'ouvrage des travaux afférents à ces immeubles et supporte les coûts correspondants.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de trois ans renouvelable deux fois.
Le conseil d'administration de l'établissement comprend, outre son président, dix-sept membres :
c) Le responsable du service des musées de France ou son représentant ;
e) Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
f) Le recteur de l'académie d'Aix-Marseille ou son représentant ;
a) Le maire de Marseille ou son représentant ;
b) Le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
c) Le président du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
3° Six personnalités françaises ou étrangères désignées en raison de leurs compétences par arrêté du ministre chargé de la culture, dont une sur proposition du ministre chargé de la recherche ;
4° Deux représentants du personnel ainsi que deux suppléants, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture, dont un représentant du personnel scientifique.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 3° et 4° de l'article 9 sont nommés ou élus pour trois ans, renouvelable.
Sauf si elle intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat, toute vacance, pour quelque cause que ce soit, ou perte de la qualité au titre de laquelle ces membres ont été désignés, donne lieu à remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
Les représentants élus du personnel au conseil d'administration bénéficient d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de leur mission.
A l'exception du président et des représentants du personnel, ils ne peuvent prêter leur concours à titre onéreux à l'établissement.
Il est également convoqué par le président à la demande du ministre chargé de la culture ou à celle de la majorité de ses membres qui, dans ce cas, proposent l'ordre du jour de la séance.
Le conseil d'administration élit alors un président de séance parmi les personnalités mentionnées au 3° de l'article 9.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres est présente, suppléée ou représentée.
Le directeur scientifique et des collections, l'administrateur général, le directeur régional des affaires culturelles de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances avec voix consultative.
1° La politique scientifique et culturelle de l'établissement qui, dans le cadre des orientations fixées par l'Etat et après avis du conseil d'orientation scientifique, comprend notamment le projet scientifique et culturel, la politique d'acquisition des biens culturels destinés à faire partie des collections du musée, la programmation des expositions temporaires et les orientations de la programmation des autres activités culturelles ;
4° La participation de l'établissement public à des unités de recherche ou leur création au sein de l'établissement ;
7° Le compte financier de l'exercice clos et l'affectation des résultats ;
8° L'acceptation ou le refus des dons et legs autres que ceux consistant en biens culturels destinés à prendre place dans les collections du musée ;
10° La programmation des travaux exécutés en application de l'article 7 ;
15° Les principes d'organisation de l'établissement ;
17° Les prises, extensions et cessions de participations, les créations de filiales et la participation à des groupements d'intérêt public, à des établissements publics de coopération culturelle ou à des associations ;
18° Les conditions générales dans lesquelles les espaces de l'établissement sont occupés par des organismes extérieurs pour des manifestations exceptionnelles ;
19° Le règlement intérieur de l'établissement et le règlement de visite du musée.
En cas d'urgence, les délibérations prévues au 11° en ce qui concerne les baux d'immeubles peuvent être prises après consultation écrite des membres du conseil d'administration.
Les délibérations du conseil d'administration, autres que celles mentionnées aux alinéas suivants, deviennent exécutoires de plein droit quinze jours après leur réception par le ministre chargé de la culture s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Il en est de même des décisions du président prises par délégation du conseil d'administration en application de l'article 13, sous réserve, pour les décisions relatives aux transactions, de l'accord du contrôleur budgétaire.
Les délibérations portant sur le budget ou sur ses modifications ainsi que sur le compte financier mentionnés respectivement au 6° et au 7° de l'article sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
1° Il arrête l'ordre du jour des séances du conseil d'administration, prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ;
2° Il arrête, après avis du conseil d'orientation scientifique et en tenant compte du projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle des manifestations culturelles et scientifiques de l'établissement.
Il négocie le projet de contrat pluriannuel mentionné à l'article 4 et établit le projet annuel de rapport de performance ;
4° Il peut créer des régies d'avances et des régies de recettes, sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé ;
5° Il peut prendre, en cas d'urgence et après avis du contrôleur budgétaire, des budgets rectificatifs conformément aux dispositions de l'article 177 du décret du 7 novembre 2012 susvisé ;
7° Il a autorité sur l'ensemble des services et des personnels de l'établissement.
8° Il préside le comité technique d'établissement public et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
10° Il conclut les transactions et passe les actes d'acquisition, d'échange et de d'immeubles, autorisés dans les conditions prévues à l'article 13 ;
11° Il décide, au nom de l'Etat, des acquisitions réalisées dans les conditions prévues à l'article 6 ;
12° Dans les conditions prévues à l'article 6 et sous réserve des dispositions des articles L.
1121-3 du code général de la propriété des personnes publiques, il accepte, pour le compte de l'Etat, les dons et legs qui consistent en des œuvres ou objets destinés à prendre place dans les collections dont l'établissement a la garde ;
13° Il fixe les droits d'entrée et les tarifs dans le respect de la politique définie par le conseil d'administration ;
Sauf en ce qui concerne les actes visés au 1°, au 2° et au 5° de l'article 15, le président peut déléguer sa signature à l'administrateur général et aux responsables des services de l'établissement et, en cas d'empêchement de ceux-ci, aux autres agents placés sous son autorité.
Le directeur scientifique et des collections est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Il est chargé, sous l'autorité du président, de la politique scientifique, artistique, d'enseignement et de recherche de l'établissement.
Il est vice-président du conseil d'orientation scientifique.
Il dirige le grand département mentionné à l'article 3.
Il est responsable de la conservation, de la protection, de la restauration, de la gestion, de la mise en valeur et de la présentation au public des collections inscrites sur les inventaires du musée ainsi que de l'étude scientifique desdites collections.
Il propose le programme des expositions et concourt à la programmation des manifestations culturelles.
L'administrateur général est nommé par arrêté du ministre chargé de la culture sur proposition du président de l'établissement.
Il prépare et exécute le budget et assure la gestion administrative et financière de l'établissement.
Le conseil d'orientation scientifique est consulté sur la politique culturelle et scientifique de l'établissement, notamment sur :
1° Les questions scientifiques et muséologiques et sur les orientations de la politique culturelle de l'établissement avant qu'elles soient soumises au conseil d'administration, notamment sur le projet scientifique et culturel ;
2° Les orientations de la politique d'acquisition de biens culturels ;
3° La programmation des expositions, des éditions et des autres actions de diffusion culturelle ;
4° La programmation de la recherche et les projets de conventions de recherche avec d'autres organismes ;
5° Les orientations dans le domaine de l'éducation et de la formation ;
6° La politique de valorisation du patrimoine matériel et immatériel confié à la garde de l'établissement ou dont il a la propriété ;
7° Les orientations de l'action internationale dans les domaines mentionnés au présent article ;
8° Toute autre question qui lui est soumise par le président, le conseil d'administration ou le directeur scientifique et culturel.
Le président du conseil scientifique peut inviter à assister aux séances toute personne dont il juge la présence utile.
L'administrateur général assiste aux réunions du conseil scientifique, avec voix consultative.
Le conseil d'administration est tenu informé des avis formulés par le conseil d'orientation scientifique.
Le conseil d'orientation scientifique est présidé par le président de l'établissement.
Il comprend, outre le directeur scientifique et des collections de l'établissement, vice-président :
― le responsable du service chargé des musées de France ou son représentant ;
― le chef de l'inspection des patrimoines ou son représentant ;
― le directeur du patrimoine et des collections du musée du quai Branly-Jacques Chirac y ou son représentant ;
― le directeur général du Centre national de la recherche scientifique ou son représentant ;
b) Deux conservateurs du musée élus par leurs pairs pour une durée de trois ans dans des conditions fixées par le président de l'établissement ;
c) Deux responsables de l'établissement, dont un chargé du développement culturel et de l'action internationale, désignés par le président de l'établissement pour une durée de trois ans ;
d) Huit personnalités qualifiées françaises ou étrangères nommées par arrêté du ministre chargé de la culture dont deux sur proposition du ministre chargé de la recherche, pour une durée de trois ans ;
e) Un représentant de la conservation des musées de Marseille désigné pour une durée de trois ans par le maire de Marseille.
En cas de vacance de siège d'une personnalité qualifiée, pour quelque cause que ce soit, un autre membre est nommé dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant l'échéance du mandat.
L'établissement est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
Les recettes de l'établissement public comprennent :
1° Les subventions, avances et fonds de concours de l'Etat, des collectivités territoriales et de tout organisme public ou privé ;
3° Le produit des droits de prises de vue et de tournage ;
6° Le produit des concessions et des occupations des immeubles mis à sa disposition ;
Les charges de l'établissement public sont présentées sous la forme de trois enveloppes regroupant :
1° Les frais de personnel, qui comprennent :
2° Les dépenses de fonctionnement et d'intervention, notamment celles relatives à la conservation, la diffusion, la publication, la valorisation et la présentation au public des biens culturels constituant les collections nationales dont l'établissement a la garde ;
3° Les dépenses d'investissement, notamment celles relatives à l'acquisition, pour le compte de l'Etat, de biens culturels, ainsi qu'à l'aménagement, l'entretien, les réparations et l'équipement et la restauration des autres biens meubles et des immeubles.
Jusqu'à la première élection des représentants du personnel, qui doit avoir lieu dans les six mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le conseil d'administration siège valablement sans membre élu.
Les représentants du personnel siègent dès leur élection et leur mandat prend fin à la même date que celui des membres nommés.
Jusqu'à la nomination du président de l'établissement public, le directeur du service à compétence nationale du MuCEM en fonction à la date de publication du présent décret exerce les attributions de celui-ci.
Les biens mobiliers relevant du service à compétence nationale du MuCEM et appartenant à l'Etat, autres que les collections mentionnées à l'article 2, sont transférés à l'établissement public en toute propriété et à titre gratuit.
Le transfert est constaté par des conventions passées entre l'établissement public et l'Etat.
L'établissement est autorisé à recevoir les biens, droits et obligations constituant l'actif net de l'association dénommée Association de préfiguration du musée des Civilisations de l'Europe et de la Méditerranée à Marseille.
A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les personnels exerçant leurs activités au sein de l'association mentionnée à l'article 27 sont repris par l'établissement public.
L'établissement est substitué à l'Etat et à l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées dans les droits et obligations résultant des contrats, autres que les contrats de travail, passés par ces derniers, pour la réalisation des missions prévues à l'article 2.
La désignation de ces contrats est précisée par une convention entre l'établissement, d'une part, et l'Etat ou l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, selon les cas, d'autre part.
Lorsque ces contrats sont relatifs à la prise à bail, à la réalisation et à la gestion des immeubles mentionnés à l'article 7, la substitution intervient à la date de leur mise à disposition pour les immeubles mentionnés à l'article 7.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président de l'établissement public est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de la culture pour un mandat de cinq ans au terme duquel il peut être reconduit par périodes de trois ans.
Lorsque le président atteint, au cours de son mandat, la limite d'âge prévue par la loi du 13 septembre 1984 susvisée, il exerce ses fonctions jusqu'à la fin du mandat en cours.
b) Le président du conseil général des Bouches-du-Rhône ou son représentant ;
― le directeur du patrimoine et des collections du musée du Quai Branly ou son représentant ;
Arrêté du 22 février 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre de la culture et de la communication)
Délégation est donnée à M. Christopher Miles, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la culture et de la communication, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décision du 17 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle)
Délégation est donnée à Mme Pradeilles-Duval (Rachel-Marie), experte de haut niveau, adjointe au chef de service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la stratégie de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Mme Isabelle Mellier, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du bureau du pilotage de la performance et des relations avec les services.
Décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer)
Délégation est donnée à M. Philippe Leraître, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur chargé des politiques publiques, à Mme Juliette Corre, attachée principale d'administration des affaires sociales, chef du département de la cohésion sociale de la santé et de l'enseignement, à M. Cédric Loret, ingénieur principal des services techniques, chef du département de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables, à M. Thierry Malher, administrateur civil hors classe, chef du département de la vie économique de l'emploi et de la formation, à M. Arnaud Martrenchar, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes, et à M. Ibrahim Moussouni, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département des politiques européennes, d'insertion régionale et de valorisation de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des politiques publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à Mme Catherine Salmon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles, à Mme Marie-Laure Hameline, administratrice civile, chef du département du droit public et des affaires institutionnelles, à Mme Karine Delamarche, administratrice civile, chef du département des collectivités locales, à Mme Sylvie Gautier, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission du contentieux et de la légistique, et à Mme Carine Parra, contractuelle, chef de la mission du droit européen et international, directement placées sous l'autorité du sous-directeur chargé du service des affaires juridiques et institutionnelles, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Benoît Lajudie, contractuel, chef du département de l'évaluation des politiques publiques et de la prospective, à Mme Mélanie Tran le Tam, ingénieure divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, chef du département statistique et du système d'information outre-mer, et à M. Serge Kayser, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du département de la dépense de l'Etat, directement placés sous l'autorité du sous-directeur chargé du service de l'évaluation de la prospective et de la dépense de l'Etat, à l'effet de signer, au nom du ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives.
La décision du 22 octobre 2012 portant délégation de signature (délégation générale à l'outre-mer) est abrogée.
En cas d'absence de dépôt de la déclaration complète dans les délais prévus à l'article R.
762-5, les manifestations commerciales qui se tiennent dans le parc sont assujetties, suivant le cas, au régime de déclaration prévu aux articles R.
762-12, ou aux demandes d'autorisation prévues au I de l'article L.
Dans ce cas, l'exploitant du parc d'exposition informe par voie électronique avant le 1er novembre de l'année précédant la tenue des manifestations commerciales les organisateurs de celles pour lesquelles il n'a pas obtenu de récépissé de déclaration.
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 août 1987 fixant les modalités de formation, les conditions d'organisation de l'examen en vue de l'obtention du diplôme d'Etat intitulé « certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds »
RÈGLEMENT DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Le certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS) a été institué par le décret n° 86-1151 du 27 octobre 1986.
L'arrêté du 20 août 1987 modifié fixe les modalités de formation et les conditions d'organisation de l'examen.
C'est un diplôme d'Etat.
Il relève donc des dispositions de la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics, ainsi rédigée :
- Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l'entrée dans une administration publique ou l'acquisition d'un diplôme délivré par l'Etat constitue un délit.
- Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment, avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000 euros ou à l'une de ces peines seulement.
- Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit.
Règlement des épreuves du CAPEJS
Les candidats se présentent sur le lieu d'examen, conformément à leur convocation, quinze minutes avant le début des épreuves.
Ils sont admis dans la salle d'examen sur présentation d'une pièce d'identité avec photo, en cours de validité, et de leur convocation.
Après avoir émargé la feuille de présence, ils sont tenus de s'installer aux places qui leur sont attribuées personnellement.
Seuls les responsables de l'examen ou de sa surveillance peuvent décider de leur propre initiative ou à la demande justifiée d'un candidat, d'un changement de place.
Les candidats qui se présenteraient après l'ouverture du sujet ne pourront être admis à passer l'épreuve.
En cas de problème grave et sur justificatif, des candidats pourront être admis dans la salle d'examen avec un retard maximum de vingt minutes, sans qu'ils ne puissent prétendre à un temps supplémentaire.
Les candidats sont tenus de déposer toutes leurs affaires personnelles dans l'endroit de la salle qui leur sera désigné.
Les téléphones portables sont interdits, ils doivent être déposés avec les autres affaires personnelles et être éteints pour ne pas risquer de perturber les épreuves.
Les candidats ne conserveront avec eux que du matériel d'écriture classique : crayons, stylos, gomme, effaceur, une règle.
Il est strictement interdit de garder tout autre objet, matériel ou document, sauf mention expresse des responsables de l'examen ou de sa surveillance en fonction des instructions reçues pour chaque épreuve.
Une exception pourra être consentie aux candidats qui souhaitent garder avec eux une bouteille d'eau.
Il est de la responsabilité de chaque candidat d'indiquer dans les espaces prévus sur les copies leur nom, leur numéro d'anonymat et l'identification de l'épreuve.
Ils sont également tenus de numéroter les pages de leur copie si elle comporte plusieurs feuilles.
Les copies d'examen doivent être rédigées exclusivement à l'encre bleue ou noire sur les feuilles fournies par le centre d'examen, sauf consigne précise donnée pour une épreuve.
Les feuilles de brouillon sont également fournies par le centre d'examen.
Toutes les feuilles non utilisées sont ramassées à la fin de chaque épreuve.
Il est strictement interdit de communiquer, de prêter ou d'emprunter du matériel à un autre candidat ou de garder avec soi aucun objet, matériel ou document non autorisé.
Un candidat qui rencontre un problème et souhaite le signaler doit attirer l'attention des responsables de l'examen ou de sa surveillance en levant la main.
En cas de problème particulier, seuls les responsables de l'examen ou de sa surveillance jugent si la sortie, qui est alors obligatoirement accompagnée, se justifie.
Dans ce cas, la copie du candidat concerné est conservée par un surveillant de l'épreuve le temps de l'absence du candidat.
Il est demandé aux candidats qui sortent avant l'heure de fin de l'épreuve de le faire dans la plus grande discrétion, et de même quand des candidats ont droit à un tiers temps supplémentaire.
Toute sortie non accompagnée de la salle est définitive.
A la fin du temps réglementaire de chaque épreuve, les candidats ont l'obligation de cesser de composer et de rendre leur copie, même s'il s'agit d'une copie blanche.
En cas de persistance d'un candidat à poursuivre son travail, ceci fera l'objet d'une mention sur le procès-verbal de l'épreuve et le candidat pourra être éliminé de l'épreuve par décision du jury plénier.
Les surveillants des épreuves sont chargés de ramasser les copies.
Toute fraude ou tentative de fraude est passible de la répression prévue par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics.
En cas de substitution d'identité, le candidat est exclu de la salle d'examen avant la fin de l'épreuve.
Il en est de même en cas de troubles graves ne permettant pas aux autres candidats de composer dans de bonnes conditions.
Toute fraude ou tentative de fraude fait l'objet d'un rapport circonstancié, contresigné par l'auteur de la fraude constatée et transmis au jury plénier.
Les preuves matérielles sont saisies.
En cas de refus du candidat de se conformer aux demandes qui lui sont faites, ceci est consigné dans le rapport et des témoignages d'autres candidats peuvent être recueillis avec leur accord.
Le rapport et les preuves matérielles sont joints au procès-verbal de l'épreuve transmis au jury plénier.
Les surveillants laissent le candidat concerné poursuivre l'épreuve après avoir fait cesser la fraude.
Le président du jury désigne les surveillants responsables du déroulement des épreuves.
Les surveillants des épreuves sont garants de leur bon déroulement.
Ils s'assurent de l'application du présent règlement.
Ils s'assurent de la bonne mise en œuvre des aménagements accordés aux candidats handicapés qui en ont fait la demande.
Ils assurent la distribution des sujets sans faire aucun commentaire.
Le temps réglementaire de l'épreuve est compté à partir de la fin de cette distribution.
Il est annoncé aux candidats et affiché.
A la fin de chaque épreuve, ils ramassent rapidement les copies en ayant pris la précaution de prévenir les candidats dix minutes avant la fin.
Ils recomptent les copies et ramassent toutes les feuilles restant sur les tables.
Ils rédigent et signent le procès-verbal de l'épreuve qu'ils complètent, le cas échéant, par un rapport en cas de fraude ou de tentative de fraude (voir art. 9).
Tout incident doit être consigné.
Les dispositions ci-dessus, sauf les articles 3, 8 et 14, sont applicables aux épreuves orales.
Le temps de préparation et la durée de l'épreuve sont comptés à partir de l'installation effective du candidat.
A l'issue de l'épreuve, le candidat remet au jury le sujet et les feuilles de préparation.
L'article 9 s'applique aux épreuves orales : le jury de chaque épreuve orale établit un procès-verbal pour chaque journée d'examen.
Dans la rédaction des mémoires, tout emprunt à un texte dont la source n'est pas explicitement citée constitue un plagiat et pourra être considéré comme fraude.
Les plagiats sont constatés par le jury de l'écrit ou de l'épreuve de soutenance.
Ils sont consignés dans un rapport transmis au jury de soutenance puis joint au procès-verbal de l'épreuve de soutenance et transmis au jury plénier.
Tous les candidats passent l'épreuve de soutenance.
Le jury plénier statue souverainement sur les notes définitives des candidats.
En cas de fraude ou tentative de fraude avérée, il peut prendre la décision d'attribuer la note 0/20 à l'épreuve concernée.
La DGCS en informera le conseil pédagogique du centre de formation.
Conformément au décret n° 2018-124 du 21 février 2018, Article 7 III : Dans l'ensemble des dispositions réglementaires, toute référence au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds renvoie au certificat d'aptitude tel que régi par le décret n° 2018-124 du 21 février 2018.
- A l'article 10, les mots : « le directeur de l'action sociale » sont remplacés par les mots : « le directeur général de la cohésion sociale » et les mots : « trois responsables enseignants des centres de formation publics ou privés agréés » sont remplacés par les mots : « trois personnes chargées d'enseignement dans le cadre de la formation préparatoire au diplôme ».
- A la fin du quatrième alinéa de l'article 11, la phrase suivante est ajoutée : « Le règlement d'examen en vue de l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds est annexé au présent arrêté.
- A l'article 17, les mots : « le préfet de région (direction régionale des affaires sanitaires et sociales) » sont remplacés par les mots : « le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou, dans les régions d'outre-mer et à Mayotte, par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ».
RÈGLEMENT DE L'EXAMEN DU CERTIFICAT D'APTITUDE
AU PROFESSORAT DE L'ENSEIGNEMENT DES JEUNES SOURDS
Arrêté du 13 février 2013 fixant la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 en application des articles L.
La valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er avril 2012 est, compte tenu de la variation de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'Etat constatée, fixée à 13,92 €.
Mme MERCIER (Valérie, Catherine), épouse CHOMARAT, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pradelles (Haute-Loire).
Le retrait de M. ALLARY (Jean-Marie, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Marie ALLARY et Patrice SATIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Patrice SATIN et Me Valérie CHOMARAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 13 février 2013 portant admission à la retraite (services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2013, M. Christian CARLIER, directeur des services pénitentiaires hors classe à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 avril 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 janvier 2013.
A compter du 22 janvier 2013, Mme Evelyne STAHLBERGER est maintenue, sur sa demande, en activité en surnombre pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2013, M. Henri-Jean COUDY, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 décembre 2013.
A compter du 8 décembre 2013, M. Henri-Jean COUDY est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 7 février 2013 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 15 février 2013, édition électronique, texte n° 43, et édition papier, page 2613, 1re colonne :
Au lieu de : « M. la PEMORIOU (Cyrille, Maurice)...
», lire : « M. MORIOU (Cyrille, Maurice)...
– Une déclaration de performance extra-financière est insérée dans le rapport de gestion prévu au deuxième alinéa de l'article L.
225-100, lorsque le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat :
1° Pour toute société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
2° Pour toute société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé.
– Les sociétés mentionnées au I qui établissent des comptes consolidés conformément à l'article L.
233-16 sont tenues de publier une déclaration consolidée de performance extra-financière lorsque le total du bilan ou du chiffre d'affaires et le nombre de salariés de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de consolidation excèdent les seuils mentionnés au I.
– Dans la mesure nécessaire à la compréhension de la situation de la société, de l'évolution de ses affaires, de ses résultats économiques et financiers et des incidences de son activité, la déclaration mentionnée aux I et II présente des informations sur la manière dont la société prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que, pour les sociétés mentionnées au 1° du I, les effets de cette activité quant au respect des droits de l'homme et à la lutte contre la corruption et l'évasion fiscale.
La déclaration peut renvoyer, le cas échéant, aux informations mentionnées dans le plan de vigilance prévu au I de l'article L.
La déclaration comprend notamment des informations relatives aux conséquences sur le changement climatique de l'activité de la société et de l'usage des biens et services qu'elle produit, à ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de l'économie circulaire, de la lutte contre le gaspillage alimentaire, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable, aux accords collectifs conclus dans l'entreprise et à leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés, aux actions visant à lutter contre les discriminations et promouvoir les diversités et aux mesures prises en faveur des personnes handicapées.
Lorsque la société établit une déclaration consolidée de performance extra-financière conformément au II, ces informations portent sur l'ensemble des entreprises incluses dans le périmètre de consolidation conformément à l'article L.
Ces informations font l'objet d'une publication librement accessible sur le site internet de la société.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, selon que la société relève du 1° ou du 2° du I.
– Les sociétés définies au I ou au II qui sont sous le contrôle d'une société qui les inclut dans ses comptes consolidés conformément à l'article L.
233-16 ne sont pas tenues de publier de déclaration sur la performance extra-financière si la société qui les contrôle est établie en France et publie une déclaration consolidée sur la performance extra-financière conformément au II du présent article ou si la société qui les contrôle est établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne et publie une telle déclaration en application de la législation dont elle relève.
– Pour les sociétés dont le total du bilan ou le chiffre d'affaires et le nombre de salariés excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, le cas échéant sur une base consolidée, les informations figurant dans les déclarations mentionnées au I et au II font l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Cette vérification donne lieu à un avis qui est transmis aux actionnaires en même temps que le rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
– Les sociétés qui s'acquittent de l'obligation énoncée au présent article sont réputées avoir satisfait à l'obligation prévue au 2° du I de l'article L.
225-100-1, pour ce qui concerne les indicateurs de performance de nature non financière.
Lorsque le rapport prévu au deuxième alinéa de l'article L.
225-100 ne comporte pas la déclaration prévue au I ou au II du présent article, toute personne intéressée peut demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer les informations mentionnées au III.
Lorsqu'il est fait droit à la demande, l'astreinte et les frais de procédure sont à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, des administrateurs ou des membres du directoire.
Sont soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
6122-1 les activités de soins, y compris lorsqu'elles sont exercées sous la forme d'alternatives à l'hospitalisation, énumérées ci-après :
3° Gynécologie-obstétrique, néonatologie, réanimation néonatale ;
5° Soins de suite et de réadaptation ;
7° Soins de longue durée ;
16° Traitement de l'insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale ;
17° Activités cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et activités biologiques de diagnostic prénatal ;
19° Examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou identification d'une personne par empreintes génétiques à des fins médicales.
Décret du 21 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance
Par décret en date du 21 février 2013, sont nommés en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de la Caisse centrale de réassurance :
Mme Patricia Blanc, ingénieur général des mines, directrice générale de la prévention des risques, en remplacement de M. Laurent Michel.
M. Raoul Provins, administrateur civil à la direction du budget, en remplacement de M. Frédéric Sollazzi.
Décret du 22 février 2013 portant nomination d'une directrice générale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur - Mme CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER (Hélène)
Mme Hélène CROCQUEVIEILLE EYSSARTIER, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée directrice générale des douanes et droits indirects à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du commerce extérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 janvier 2013 portant promotion au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2013, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 24 du décret du n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à compter du 1er janvier 2012 :
M. Jacques CAPESTAN-GUITTON.
Mme Marie-Thérèse COMOLET.
M. Dominique DEBOISSY.
Mme Carole LANCEREAU.
M. Jacques LAUNAY.
M. Guy LE GOFF.
Mme Odile LE QUILLIEC.
M. Christian LEKIME.
Mme Martine LEPRAT.
M. Jacques LHOMME.
Mme Véronique MARCHAL.
Mme Françoise MAS.
M. Alain PANCHER.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 janvier 2013, les attachés d'administration dont les noms suivent sont, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du n° 2005-1215 du 26 septembre 2005, promus au grade d'attaché principal d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :
Mme Brigitte AUDURIER-THIEBOLD.
Mme Alexia AUGE.
Mme Paola BERGS.
Mme Emmanuelle BROUSSY.
Mme Marie-Juliette CHABOT.
M. Philippe DANTOING.
Mme Nadine DE BELLIS.
Mme Régine DEBROISE.
M. Guillaume DELALOY.
M. Christian DELHERM.
Mme Marie-Christine DELHOM.
Mme Hélène DRON.
Mme Céline FOISELLE.
M. Damien FREVILLE.
Mme Sylvie GARNIER.
Mme Marie-Claire GARRIC.
Mme Marguerite HERRERA.
Mme Catherine LANDOUR.
Mme Brigitte LEKIME.
Mme Corinne MERCIER BUTTERS.
Mme Nathalie PRUGNIT.
M. Clément ROBERT.
Mme Sylvie ROBRES.
Mme Laetitia TAILLIEZ.
Mme Marie-Christine TERRANCLE.
M. Jean-Luc VIETTE.
M. Matthieu WAYSMAN.
M. Patrick WILLIATTE.
Mme Ophélie ROBIN.
M. Charles SIMMONY.
Mme Claire LEBRETON.
Mme Soheir SAHNOUNE.
M. Vo Phu Son NGUYEN.
Mme Jeanne STRAUSZ.
M. Jean-Baptiste DARRACQ.
M. Laorans DRAOULEC.
Mme Claude AMERIO.
Mme Sandrine COURNIER.
Arrêté du 12 février 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts relatif à la dation en paiement d'immeubles instituée par l'article 1716 bis du même code
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 février 2013, M. Kaczynski (Dariusz), administrateur civil, chef du bureau des agréments et rescrits à la direction générale des finances publiques, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Laussucq (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2013, M. Stoffaes (Christian), ingénieur général des mines, est admis, par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 mai 2013.
Décret du 22 février 2013 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé du Centre - M. DAMIE (Philippe)
M. Philippe DAMIE est nommé directeur général de l'agence régionale de santé du Centre à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 15 février 2013 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans différentes spécialités en application des dispositions des articles L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans différentes spécialités en application des dispositions des articles L.
Au lieu de lire : « Mme SOFALVI (Tündea Imola), née le 22 septembre 1976 à Cristur (Roumanie) »,
Lire : « Mme SOFALVI (Tünde Imola), née le 22 septembre 1976 à Cristur (Roumanie) ».
Au lieu de lire : « M. AFIF (Haytham), né le 21 décembre 1976 à Latakia (Syrie) »,
Lire : « M. AFIF (Haytham), né le 27 décembre 1976 à Latakia (Syrie) ».
I.-Le formulaire de demande d'habilitation est à retirer en préfecture ou sur les sites internet des préfectures.
Son contenu est conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Il est remis, daté et signé, par le représentant légal de l'organisme demandeur et accompagné des pièces justifiant du respect des conditions posées à l'article R.
II.-La demande d'habilitation est adressée par voie électronique au préfet du département, l'accusé de réception électronique étant envoyé sans délai.
Le préfet dispose d'un mois, à réception de la demande d'habilitation, pour vérifier qu'elle est complète et demander, le cas échéant, des éléments ou informations complémentaires.
Passé ce délai d'un mois, la demande d'habilitation est réputée complète.
Le délai d'instruction est de trois mois.
Il court à compter de la réception par la préfecture d'une demande d'habilitation complète.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions du I et I bis de l'article L.
M. BOULAAMAIN (Taoufik), né le 16 septembre 1981 à Fkih Ben Salah (Maroc).
M. SAAB (Joseph), né le 11 janvier 1959 à Taalabaya (Liban).
Décret du 22 février 2013 portant nomination du préfet des Vosges - M. PAYET (Gilbert)
M. Gilbert PAYET, préfet détaché en qualité de directeur des stages à l'Ecole nationale d'administration, est nommé préfet des Vosges.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 novembre 2012, le brevet technique option « études scientifiques et techniques de la gendarmerie » est attribué à compter du 1er novembre 2012 aux officiers supérieurs désignés ci-après :
Bonicatto (Emmanuel) 162168.
Brard (Frédéric) 177379.
Caussanel (Olivier) 167471.
Dromard (Joël) 186840.
Hamel (Sébastien) 158560.
Langelier (Laurent) 165175.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2013, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général et du secrétaire général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur pour constituer une mission temporaire d'appui aux préfectures en vue d'améliorer les conditions d'accueil des étrangers en préfecture, pour une durée d'un an.
Arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 6 février 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières, sur proposition de la Fédération nationale des mines et de l'énergie (CGT) en date du 29 janvier 2013, en qualité de suppléant : M. Eddy COMREY, en remplacement de M. José ARDURA.
Arrêté du 13 février 2013 habilitant des agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 février 2013, sont habilités afin d'agir conformément aux disposition des articles L.
M. David Batschelet.
M. Benoît Colin.
M. Damien Dambre.
M. Joël Delva.
Jean-Jacques Forquin.
Mme Jocelyne Fournel.
M. Jacques Ployart.
Arrêté du 20 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2013, M. Guillaume Lanier est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat désigné par la ministre chargée de l'énergie, en remplacement de M. Thomas Doublic.
Arrêté du 7 février 2013 portant commissionnement pour effectuer les contrôles
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre délégué auprès du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage, en date du 7 février 2013, il est porté commissionnement de Mme Mirella POLOMACK pour effectuer les contrôles mentionnés aux articles L.
Mme Mirella POLOMACK est habilitée à intervenir sur l'ensemble du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer.
Mme Mirella POLOMACK est tenue au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
- Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.
- Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle.
Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable.
Ces conditions générales de vente peuvent être différenciées selon les catégories d'acheteurs de produits ou de prestations de services.
Dans ce cas, l'obligation de communication prescrite au premier alinéa du présent II porte uniquement sur les conditions générales de vente applicables à une même catégorie d'acheteurs.
- Dès lors que les conditions générales de vente sont établies, elles constituent le socle unique de la négociation commerciale.
Dans le cadre de cette négociation, les parties peuvent convenir de conditions particulières de vente qui ne sont pas soumises à l'obligation de communication prescrite au II.
Lorsque le prix d'un service ne peut être déterminé a priori ou indiqué avec exactitude, le prestataire de services est tenu de communiquer au destinataire qui en fait la demande la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, ou un devis suffisamment détaillé.
- Tout manquement au II est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale.
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 février 2013, M. François Kiffer, directeur adjoint du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Alsace, chargé des fonctions de responsable du pôle « politique du travail », pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 31 janvier 2013 portant maintien dans la 1re section d'un officier général du corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 31 janvier 2013, le commissaire général hors classe Coffin (Jean-Marc, Maurice), directeur central du service du commissariat des armées, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des commissaires des armées jusqu'au 1er juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, M. Leheilleix (Gilles), président de la Fédération nationale des officiers mariniers en retraite et veuves, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires, prévue à l'article 7 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, en qualité de représentant des associations représentatives de victimes des essais nucléaires, en remplacement de M. Le Dreff (André).
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 février 2013, l'ingénieur général hors classe de l'armement Coté (François), directeur des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace en qualité de directeur de l'administration centrale de la direction générale de l'armement, en remplacement de l'ingénieur général hors classe de l'armement Delor (Bruno).
Décret du 22 février 2013 portant cessation de fonctions du directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication - M. MILES (Christopher)
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Christopher MILES en qualité de directeur, secrétaire général adjoint du ministère de la culture et de la communication.
M. Christopher Miles est nommé au cabinet de la ministre de la culture et de la communication en qualité de directeur adjoint du cabinet.
Décret du 22 février 2013 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. MATHERON (Gérard)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Gérard MATHERON en qualité de président du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement.
Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 22 février 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement - M. EDDI (Michel)
Par décret en date du 22 février 2013, M. Michel EDDI est nommé membre du conseil d'administration du Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement en qualité de personnalité extérieure au centre choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la recherche et de la coopération pour le développement, en remplacement de M. Gérard Matheron, démissionnaire.
Au moment de la location-gérance, les dettes du loueur du fonds afférentes à l'exploitation du fonds peuvent être déclarées immédiatement exigibles par le tribunal de commerce de la situation du fonds, s'il estime que la location-gérance met en péril leur recouvrement.
L'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de trois mois à dater de la publication du contrat de gérance sur un support habilité à recevoir les annonces légales.
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination au comité consultatif de gouvernance
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, est fixée, ainsi qu'il suit, la composition du comité consultatif de gouvernance au titre du dernier alinéa du 1° et du 3° au 8° du décret n° 2009-1352 du 2 novembre 2009 :
Directeurs généraux d'agence de l'eau :
― titulaires : M. THIBAUT (Olivier), M. MATHIEU (Noël) ;
Au titre des représentants
des professionnels agricoles (3°)
Représentants d'organisations professionnelles agricoles :
― titulaire : M. FEREY (Pascal) ;
― suppléante : Mme LE CORRE-GABENS (Nelly).
Confédération paysanne :
― titulaire : M. FONTBAUSTIER (Jean-Pierre) ;
― suppléant : M. LACROIX (Fabrice).
Coordination rurale :
― titulaire : M. ROQUES (Daniel) ;
― suppléant : M. JAQUET (Nicolas).
Jeunes agriculteurs :
― titulaire : M. MARRE (Julien) ;
― suppléant : M. VALENTIN (Julien).
Représentants des chambres d'agriculture :
― titulaires : M. MARTEAU (Didier), M. BONNEAU (Joël) ;
― suppléants : M. AUBINAIS (Michel), Mme VINGUT (Claire).
Représentant des salariés agricoles :
― suppléant : M. MALTERRE (Frédéric).
Représentant des entreprises productrices de produits phytopharmaceutiques :
― titulaire : M. BOCQUET (Jean-Charles) ;
― suppléant : M. GARNIER (Franck).
Représentants d'entreprises de distribution de produits phytopharmaceutiques :
― titulaire : M. MAGDELAINE (Vincent) ;
― suppléante : Mme ROBBE-DURAND (Pascale).
― titulaire : M. PICARDAT (Sébastien) ;
― suppléant : M. SANCHEZ (Stéphane).
Au titre des représentants des associations (5°)
Représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L.
France Nature Environnement :
― titulaire : Mme JOLY (Claudine) ;
― suppléant : M. ROUSSEAU (Bernard).
Mouvement pour le droit et le respect des générations futures :
― titulaire : M. VERLET (Thierry) ;
― suppléante : Mme LAUVERJAT (Nadine).
Représentant d'une association de défense des consommateurs agréée en application de l'article L.
Consommation, logement et cadre de vie :
― titulaire : M. PERNIN (Charles) ;
― suppléante : Mme POTDEVIN (Célia).
Représentants du collège des collectivités territoriales du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
― titulaires : Mme DENNIG (Emilie), M. MARCOVITCH (Daniel) ;
― suppléants : M. DIETMANN (Daniel), M. HALBECQ (Claude).
Représentant des collectivités locales :
― titulaire : M. PELISSARD (Jacques) ;
― suppléante : Mme OBERLE (Sylviane).
Représentant des offices de l'eau d'outre-mer :
― titulaire : Mme DEFOI (Jeanne) ;
― suppléante : Mme DONGAL (Marie-Elise).
des autres usagers (7°)
Représentant du collège des usagers du comité national de l'eau du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
M. LECUSSAN (Christian), Association francilienne des industries pour l'étude et la gestion de l'environnement.
Représentant de la Fédération nationale de la pêche et du milieu aquatique :
― titulaire : M. BRETON (Bernard) ;
― suppléant : M. ROUSTAN (Claude).
Représentants d'organismes de recherche sur l'usage des pesticides :
― titulaire : M. GIVONE (Pierrick) ;
― suppléant : Mme RUELLE (Bernadette).
Arrêté du 21 février 2013 portant nomination (Ecole nationale d'administration)
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 février 2013, M. Pierre THENARD, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des relations internationales de l'Ecole nationale d'administration à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 février 2013, M. Thierry ROGELET, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration.
Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord du 13 février 2008 dans la convention collective nationale de l'horlogerie, conclu le 12 janvier 2012
Avenant n° 3 à l'accord du 13 février 2008 dans la convention collective nationale de l'horlogerie, conclu le 12 janvier 2012.
Direction générale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social le 27 juillet 2012, sous le numéro 1044/143.
Cet avenant a pour objet prolonger de deux ans la période d'observation relative au financement du mécanisme de portabilité du régime de prévoyance obligatoire.
Fédération de l'horlogerie (FH) ;
Avis relatif à l'extension de l'accord portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement, conclu le 21 novembre 2012
Accord du 21 novembre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de « protection santé » dans les entreprises de transport de déménagement.
Cet accord a pour objet l'instauration d'un régime de protection santé.
Union des fédérations de transports (UFT) ;
Union nationale des organisations syndicales de transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA) ;
Syndicat national des activités du transport et du transit (SNATT CFE CGC) ;
Fédération nationale des syndicats de transports FNST CGT ;
Politique salariale (une annexe).
Avis relatif à l'extension d'avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants et de l'accord ci-après indiqués.
― avenant n° 7 du 19 décembre 2012 (6 annexes) ;
― rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de marchandises.
― rémunération dans les entreprises de prestations logistiques.
― frais de déplacement des ouvriers.
Union des entreprises de transport et logistique de France (TLF) ;
Fédération nationale des chauffeurs-routiers.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance
Révision des salaires.
Chambre syndicale nationale de l'enseignement privé à distance (CHANED) ;
Grille des salaires.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFDT, à la CFTC, à la CFE-CGC et à la CGT-FO.
Tout actionnaire a droit, dans les conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, d'obtenir communication :
1° Des comptes annuels et de la liste des administrateurs ou des membres du directoire et du conseil de surveillance, et, le cas échéant, des comptes consolidés ;
2° Des rapports du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, selon le cas, et des commissaires aux comptes, qui seront soumis à l'assemblée ;
3° Le cas échéant, du texte et de l'exposé des motifs des résolutions proposées, ainsi que des renseignements concernant les candidats au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas ;
4° Du montant global, certifié exact par les commissaires aux comptes, des rémunérations versées aux personnes les mieux rémunérées, le nombre de ces personnes étant de dix ou de cinq selon que l'effectif du personnel excède ou non deux cents salariés ;
5° Du montant global, certifié par les commissaires aux comptes des versements effectués en application des 1 et 4 de l'article 238 bis du code général des impôts ainsi que de la liste des actions nominatives de parrainage, de mécénat ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant (Basse-Normandie) à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés)
Avenant n° 14 (Basse-Normandie) du 12 décembre 2012 ;
Primes d'outillage ;
Accord n° 7 du 12 décembre 2012.
Barèmes des rémunérations minimales hiérarchiques, des taux effectifs garantis annuels et des indemnités de panier.
(ASSOCIATION POUR LA PROMOTION
ET L'EXPANSION DE LA LAÏCITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2012 par le Conseil d'Etat (décision n°s 360724 et 360725 du 19 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour la promotion et l'expansion de la laïcité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes.
Vu la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ;
Vu la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des églises et de l'Etat ;
Vu les observations produites pour l'association requérante par son président, enregistrées le 11 janvier 2013 ;
Vu les observations en intervention produites pour l'association République sans concordat par Me Jérémy Afane-Jacquart, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 10 et 28 janvier 2013 ;
Vu les observations en interventions produites pour l'Institut du droit local alsacien-mosellan, par son président, enregistrées les 8 et 25 janvier 2013 ;
Vu les observations en interventions produites par la SCP Roth-Pignon, Leparoux et associés, avocat au barreau de Strasbourg, pour M. Jean-François COLLANGE, président de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine, président du directoire de l'Eglise protestante de la confession d'Augsbourg d'Alsace et de Lorraine (EPCAAL), M. Christian KRIEGER, vice-président de l'Union des églises protestantes d'Alsace et de Lorraine et président du conseil synodal de l'Eglise protestante réformée d'Alsace et de Lorraine (EPRAL), M. Enno STROBEL, président du consistoire de l'EPRAL de Bischwiller, M. Frédéric WENNAGEL, président du consistoire de l'EPRAL de Mulhouse, M. Armand SCHLUCHTER, président du consistoire de l'EPRAL de Metz, M. Olivier KAUFFMANN, président du consistoire de l'EPRAL de Strasbourg, M. Philippe GUNTHER, président du consistoire de l'EPCAAL de Cronenbourg, M. Claude MOURLAM, président du consistoire de l'EPCAAL de l'Elsau, M. Jehan-Claude HUTCHEN, président du consistoire de l'EPCAAL de Neurdof, Mme Yrsa THORDARDOTTIR, présidente du consistoire de l'EPCAAL de la Robertsau, M. Christophe KOCHER, président du consistoire de l'EPCAAL du Temple-Neuf, Mme Claire-Lise OLTZ-MEYER, président du consistoire de l'EPCAAL de Bischheim, M. Manfred REEB, président du consistoire de l'EPCAAL de Bischwiller, Mme Marlène HALLER, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Schiltigheim, M. Jean-Jacques LEDERMANN, président du consistoire de l'EPCAAL de Vendenheim, Mme Sybille STOHRER, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Dorlisheim, M. Philippe ICHTER, président du consistoire de l'EPCAAL de Barr, M. Guy MOSER, président du consistoire de l'EPCAAL de Gerstheim, M. Jean-Marc HEINTZ, président du consistoire de l'EPCAAL de Graffenstaden, M. Marc LEHNING, président du consistoire de l'EPCAAL d'Ittenheim, M. Jean WENDLING, président du consistoire de l'EPCAAL de Wasselonne, M. Alain AMBIEHL, président du consistoire de l'EPCAAL de Bouxwiller, M. Michel HEINRICH, président du consistoire de l'EPCAAL de Dettwiller, M. Jean-Luc HAUSS, président du consistoire de l'EPCAAL d'Ingwiller, Mme Eliane SCHMITT, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Pfaffenhoffen, M. Louis HELMLINGER, président du consistoire de l'EPCAAL de Schwindratzheim, M. Gaston MUHLMANN, président du consistoire de l'EPCAAL de La Petite-Pierre, M. Thierry GEYER, président du consistoire de l'EPCAAL de Diemeringen, Mme Danièle HAUSS-BERTHELIN, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Drulingen, M. Christophe STROHM, président du consistoire de l'EPCAAL de Fénétrange, M. Conrad MOHR, président du consistoire de l'EPCAAL de Sarreguemines, M. Jean-Jacques BALTZER, président du consistoire de l'EPCAAL de Sarre-Union, M. Georges MERCKLING, président du consistoire de l'EPCAAL de Soultz-Wissembourg, M. Bernard NIESS, président du consistoire de l'EPCAAL de Hatten, M. Denis KLEIN, président du consistoire de l'EPCAAL d'Oberbronn, M. Georges REMPP, président du consistoire de l'EPCAAL de Woerth, M. Bernard STOEHR, président du consistoire de l'EPCAAL de Colmar, M. Philippe CLAIR, président du consistoire de l'EPCAAL d'Andolsheim, Mme Catherine FRITSCH, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Mulhouse, Mme Alexandra BREUKINK, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Munster, M. Fabien TROGOLO, président du consistoire de l'EPCAAL de Riquewihr, et Mme Marianne PRIGENT, présidente du consistoire de l'EPCAAL de Sélestat, enregistrées les 8 et 25 janvier 2013 ;
Vu les observations en interventions produites par la société Magellan, avocat au barreau de Strasbourg, pour M. Jean-Pierre GRALLET, archevêque de Strasbourg, M. Pierre RAFFIN, évêque de Metz, le consistoire israélite du Bas-Rhin, le consistoire israélite du Haut-Rhin, le consistoire israélite de la Moselle, M. René GUTMAN, grand rabbin du Bas-Rhin, M. Jacob FHIMA, grand rabbin du Haut-Rhin, M. Bruno FISZON, grand rabbin de la Moselle, enregistrées le 9 janvier 2013 ;
Me Jean-François Amédro et Me Benjamin Dewhurst, avocats au barreau de Paris, pour l'association requérante, Me Pierre-Etienne Rosenstiehl, Me Antoine Marcantoni et Me Afane-Jacquart, pour les parties intervenantes, et M. Thierry-Xavier Girardot, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 12 février 2012 ;
Considérant qu'aux termes de l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes : « Il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales ; bien entendu qu'on imputera sur ce traitement les biens que ces églises possèdent, et le produit des oblations établies par l'usage ou par des règlements » ;
Considérant que, selon l'association requérante, en prévoyant qu'il sera pourvu au traitement des pasteurs des églises consistoriales, ces dispositions méconnaissent le principe constitutionnel de laïcité ; qu'elle fait valoir que la règle de non-subventionnement des cultes et le principe de non-reconnaissance des cultes, qui résultent du principe de laïcité, font interdiction aux pouvoirs publics de financer l'exercice du culte et d'accorder un statut ou un soutien public à des cultes déterminés ;
Considérant que la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes a promulgué et rendu exécutoires comme lois de la République, d'une part, « La convention passée à Paris le 26 messidor an IX, entre le Pape et le Gouvernement français, et dont les ratifications ont été échangées à Paris le 23 fructidor an IX » et, d'autre part, les articles organiques de ladite convention et les articles organiques des cultes protestants ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 17 octobre 1919 relative au régime transitoire de l'Alsace et de la Lorraine, adoptée à la suite du rétablissement de la souveraineté de la France sur ces territoires : « Les territoires d'Alsace et de Lorraine continuent, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'introduction des lois françaises, à être régis par les dispositions législatives et réglementaires qui y sont actuellement en vigueur » ; que le 13° de l'article 7 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle a expressément maintenu en vigueur dans ces départements à titre provisoire l'ensemble de la législation locale sur les cultes et les congrégations religieuses ; qu'enfin, selon l'article 3 de l'ordonnance du 15 septembre 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : « La législation en vigueur... à la date du 16 juin 1940 est restée seule applicable et est provisoirement maintenue en vigueur » ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que n'ont pas été rendues applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions de la loi du 9 décembre 1905 susvisée et, notamment, celles de la première phrase de son article 2 qui dispose : « La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte », ainsi que celles de son article 44 en vertu desquelles : « Sont et demeurent abrogées toutes les dispositions relatives à l'organisation publique des cultes antérieurement reconnus par l'Etat, ainsi que toutes dispositions contraires à la présente loi et notamment la loi du 18 germinal an X » ; qu'ainsi, dans ces départements, les dispositions contestées, relatives au traitement des pasteurs des églises consistoriales, sont demeurées en vigueur ;
Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi » ; qu'aux termes des trois premières phrases du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.
Elle respecte toutes les croyances » ; que le principe de laïcité figure au nombre des droits et libertés que la Constitution garantit ; qu'il en résulte la neutralité de l'Etat ; qu'il en résulte également que la République ne reconnaît aucun culte ; que le principe de laïcité impose notamment le respect de toutes les croyances, l'égalité de tous les citoyens devant la loi sans distinction de religion et que la République garantisse le libre exercice des cultes ; qu'il implique que celle-ci ne salarie aucun culte ;
Considérant, toutefois, qu'il ressort tant des travaux préparatoires du projet de la Constitution du 27 octobre 1946 relatifs à son article 1er que de ceux du projet de la Constitution du 4 octobre 1958 qui a repris la même disposition, qu'en proclamant que la France est une « République... laïque », la Constitution n'a pas pour autant entendu remettre en cause les dispositions législatives ou réglementaires particulières applicables dans plusieurs parties du territoire de la République lors de l'entrée en vigueur de la Constitution et relatives à l'organisation de certains cultes et, notamment, à la rémunération de ministres du culte ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de ce que l'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes serait contraire au principe de laïcité doit être écarté ;
Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; que, par suite, elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
L'article VII des articles organiques des cultes protestants de la loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes est conforme à la Constitution.
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4701 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joseph KUSZLI, demeurant à Genève (Suisse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. KUSZLI qui n'a pas produit d'observations ;
330-9-1 du code électoral que chaque candidat à l'élection d'un député établi hors de France soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-15 prévoit que la commission saisit le juge de l'élection notamment lorsqu'elle constate que le compte de campagne n'a pas été déposé dans le délai prescrit ; que l'article LO 136-1 dispose qu'alors le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits ; que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ;
Considérant que M. KUSZLI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 14 septembre 2012 à 18 heures, M. KUSZLI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Joseph KUSZLI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. KUSZLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4712 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Marc MILLET, demeurant à São Paulo (Brésil), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. MILLET, enregistrées comme ci-dessus le 18 décembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de M. MILLET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MILLET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. MILLET aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MILLET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Jean-Marc MILLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MILLET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2012 sous le numéro 2012-4714 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Laurent DELAGE, demeurant à Lormont (Gironde), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 12e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DELAGE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 ;
Considérant que M. DELAGE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DELAGE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. DELAGE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. DELAGE justifie que le carnet de reçus-dons a été remis par erreur à l'établissement bancaire où était ouvert le compte bancaire pour le financement de la campagne, lors de la clôture de celui-ci, et a été détruit ; qu'il produit également les documents comptables attestant qu'aucun mouvement créditeur n'a été enregistré sur ce compte bancaire ; que, dès lors, qu'il est établi que M. DELAGE n'a pas bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
52-8 du code électoral et a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il ne peut lui être fait grief de ne pas avoir établi et déposé un compte de campagne ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Laurent DELAGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. DELAGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MOSELLE
Vu la décision en date du 27 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 décembre 2012 sous le numéro 2012-4716 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sandra PEPINO, demeurant à Yutz (Moselle), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de la Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme PEPINO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ;
Considérant que Mme PEPINO a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme PEPINO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Mme Sandra PEPINO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme PEPINO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, AUDE
Vu la décision en date du 28 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 sous le numéro 2012-4717 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Paul TOURNISSA, demeurant à Coursan (Aude), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de l'Aude pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. TOURNISSA qui n'a pas produit d'observations ;
52-12 du code électoral : « Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Considérant que le compte de campagne de M. TOURNISSA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de l'Aude, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 novembre 2012 au motif que le compte de campagne déposé par le candidat n'a pas été accompagné des relevés bancaires du compte ouvert par son mandataire financier ; qu'en dépit des demandes adressées au candidat ce dernier n'a pas transmis ces pièces justificatives et, qu'ainsi, la totalité des opérations effectuées par le mandataire n'est pas justifiée ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. TOURNISSA, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. TOURNISSA n'a pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. TOURNISSA ou son mandataire aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. TOURNISSA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-Paul TOURNISSA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. TOURNISSA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ARDENNES
Vu la décision en date du 28 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 décembre 2012 sous le numéro 2012-4719 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Christophe DUMONT, demeurant à Charleville-Mézières (Ardennes), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Ardennes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DUMONT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 ;
Considérant que M. DUMONT, candidat dans la 1re circonscription des Ardennes, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. DUMONT a déposé son compte de campagne le 22 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Christophe DUMONT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DUMONT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'employeur est tenu d'établir une déclaration à la caisse de mutualité sociale agricole intéressée dans les conditions fixées par le décret prévu à l'article L.
Vu la décision en date du 28 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 décembre 2012 sous le numéro 2012-4720 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Brigitte COMARD, demeurant à Bordeaux (Gironde), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Gironde pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme COMARD, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 ;
Considérant que Mme COMARD, candidate dans la 2e circonscription de Gironde, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme COMARD a déposé divers documents comptables le 18 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ;
Considérant, en outre, que, comme la Commission l'a constaté dans sa décision du 28 novembre 2012 précitée, il n'existe aucun document retraçant les dépenses et recettes par rubriques comptables signé par la candidate et présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; que, par suite, Mme COMARD doit être regardée comme n'ayant pas déposé son compte de campagne dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance de cette obligation ; qu'il y a donc lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Brigitte COMARD est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme COMARD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SOMME
Vu la décision en date du 27 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 décembre 2012 sous le numéro 2012-4721 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Sylvie DELSART, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Somme pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme DELSART, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 10 et 17 décembre 2012 ;
Considérant que Mme DELSART a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DELSART n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DELSART n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme DELSART a restitué au Conseil constitutionnel les carnets de reçus-dons, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Sylvie DELSART inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme DELSART et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 3 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4722 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Stéphane DIÉBOLD, demeurant à Aussonne (Haute-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription de la Haute-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. DIÉBOLD, enregistrées comme ci-dessus le 17 décembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de M. DIÉBOLD, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4e circonscription de la Haute-Garonne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 3 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. DIÉBOLD ;
Considérant que M. DIÉBOLD fait valoir qu'il n'a pu recourir à l'expert-comptable qui avait validé ses comptes lors d'une précédente élection ni trouver un autre expert-comptable ou comptable agréé en temps utile ; qu'il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DIÉBOLD à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Stéphane DIÉBOLD est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DIÉBOLD et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 décembre 2012 sous le numéro 2012-4724 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jacques FRATELLIA demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. FRATELLIA qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. FRATELLIA, candidat dans la 3e circonscription des Hauts-de-Seine, a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il a bénéficié de dons de personnes physiques ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. FRATELLIA a déposé son compte de campagne le 12 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
M. Jacques FRATELLIA est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. FRATELLIA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PARIS
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4725 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Alexandre CUIGNACHE, demeurant à Paris (16e arrondissement), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 13e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CUIGNACHE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 ;
Considérant que M. CUIGNACHE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CUIGNACHE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CUIGNACHE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. CUIGNACHE a remis au Conseil constitutionnel les carnets de reçus-dons, démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Alexandre CUIGNACHE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. CUIGNACHE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VAR
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4727 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Damien GUTTIEREZ, demeurant à Six-Fours-les-Plages (Var), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du Var pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. GUTTIEREZ, enregistrées comme ci-dessus le 7 janvier 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. GUTTIEREZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7e circonscription du Var, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 4 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. GUTTIEREZ ;
Considérant que M. GUTTIEREZ a fait valoir tant devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que devant le Conseil constitutionnel qu'il n'avait pu recourir à un expert-comptable en raison de ses difficultés financières ; que cette circonstance n'est pas de nature à faire obstacle à l'application des dispositions de l'article L.
52-12 du code électoral qui ont été méconnues en l'espèce ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUTTIEREZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Damien GUTTIEREZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GUTTIEREZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 sous le numéro 2012-4728 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hassan BEN M'BAREK, demeurant à Gennevilliers (Hauts-de-Seine), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Hauts-de-Seine pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. BEN M'BAREK, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 janvier 2013 ;
Considérant que M. BEN M'BAREK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BEN M'BAREK n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Hassan BEN M'BAREK est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BEN M'BAREK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4731 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Anne BAUDOUI-MAUREL, demeurant à Digne-les-Bains (Alpes-de-Haute-Provence), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Alpes-de-Haute-Provence pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme BAUDOUI-MAUREL, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 15 janvier 2013 ;
Considérant que Mme BAUDOUI-MAUREL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BAUDOUI-MAUREL n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que Mme BAUDOUI-MAUREL, qui a adressé les pièces comptables à la commission postérieurement à sa décision du 18 décembre 2012, invoque les difficultés personnelles de son mandataire financier et sa bonne foi ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Marie-Anne BAUDOUI-MAUREL est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BAUDOUI-MAUREL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4732 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre CHABOT, demeurant à Aubenton (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHABOT, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. CHABOT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHABOT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Pierre CHABOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CHABOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les directions départementales interministérielles est annulé en tant qu'il soumet l'ensemble des personnels des corps des ministères chargés de la jeunesse et des sports exerçant des missions éducatives, techniques et pédagogiques ainsi que, sur leur demande, les personnels des directions départementales interministérielles bénéficiant d'une large autonomie dans l'organisation de leur travail, à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif.
Le ministre chargé de l'agriculture arrête la liste des organisations professionnelles agricoles consultées en application de l'article L.
A l'article 1er de l'arrêté du 23 novembre 2011 relatif aux modifications des conditions d'inscription des prothèses totales de cheville et au changement de distributeur et renouvellement d'inscription de la prothèse de cheville STAR de la société Link SARL inscrites au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « L'arthroplastie de la cheville est réservée aux centres pratiquant un nombre minimum d'implantations de prothèses totales de cheville de 10 par an, depuis au moins trois ans.
Accord de coopération entre l'Autorité de contrôle prudentiel et la Banque nationale de Serbie en matière de supervision bancaire
L'Autorité de contrôle prudentiel (ci-après : l'« ACP ») et la Banque nationale de Serbie (ci-après la « NBS ») ont consenti à établir le présent cadre d'entente relatif à la collecte et l'échange d'informations, afin d'assurer l'exécution de leurs obligations et promouvoir le fonctionnement sûr et solide des banques ayant des établissements transfrontaliers dans leur ressort respectif.
L'objectif général de l'Accord est de renforcer les systèmes financiers du ressort respectif de chaque autorité, conformément aux principes fondamentaux pour un contrôle bancaire efficace issus du Comité de Bâle (ci-après les « Principes fondamentaux ») (1), contribuant ainsi au maintien de la stabilité financière et de la confiance dans les systèmes financiers nationaux et étrangers et à la réduction des risques de perte pour les déposants et les créanciers.
La loi française applicable aux fins du présent Accord est le code monétaire et financier, notamment l'article L.
Les lois serbes applicables aux fins du présent Accord sont la loi sur la Banque nationale de Serbie (ci-après la « Loi sur la NBS »), notamment l'article 11, et la loi sur les banques.
Les dispositions relatives à la confidentialité et au secret professionnel sont prévues à l'article 8 de la loi sur les banques, l'article 3 de la loi relative aux révisions et compléments à la loi sur les banques, ainsi que l'article 86 a de la loi sur la NBS.
L'ACP, en tant qu'autorité prudentielle, est chargée de l'agrément et de la surveillance des établissements de crédit, des entreprises d'investissement (autres que les sociétés de gestion de portefeuille), des membres des marchés réglementés, des adhérents aux chambres de compensation, certains autres établissements financiers et ainsi que des établissements du secteur de l'assurance situés sur le territoire de la République française (ci-après la « France »), y compris les territoires français d'outre-mer.
La NBS est la Banque centrale de la République de Serbie (ci-après : « Serbie ») et, à ce titre, est responsable de la stabilité des prix et du maintien de la stabilité financière.
Dans l'exécution de ses missions, la NBS agit en tant qu'autorité autonome et indépendante.
La fonction de supervision de la NBS vise à contrôler la solvabilité et les fondements juridiques de toute opération exécutée par des banques commerciales et par des compagnies d'assurances, sociétés de crédit-bail, sociétés de gestion de fonds de pension.
Les définitions suivantes s'appliquent à cet accord :
« Autorité » désigne l'ACP ou la NBS.
« Succursale » désigne un lieu d'activités qui forme une structure juridiquement dépendante d'un établissement de crédit et qui exécute directement en partie ou en totalité les transactions inhérentes aux activités des entités supervisées, et qui a reçu un agrément ou une autorisation pour effectuer des opérations transfrontières.
« Etablissement transfrontière » désigne une succursale ou une filiale d'un établissement assujetti opérant sur le territoire d'une autorité, dont la société mère est située et agréée sur le territoire de l'autre autorité.
« Autorité d'origine » désigne l'autorité située en France ou en Serbie, responsable de la surveillance sur base consolidée d'un établissement assujetti.
« Autorité d'accueil » désigne l'autorité située dans l'autre pays, dans lequel l'établissement assujetti implanté dans l'autre pays dispose d'une succursale ou d'une filiale.
« Participation qualifiée » désigne le fait de détenir directement ou indirectement les droits et la capacité d'une personne représentant 5 % ou plus de l'entité juridique, et/ou directement ou indirectement d'être propriétaire de 5 % ou plus du capital de cette entité juridique ; ou d'avoir, en fait, la capacité d'exercer une influence sur la gestion d'une entité ou sur la politique d'entreprise d'une telle entité juridique.
« Filiale » désigne une entité juridique distincte implantée dans un pays qui est contrôlée (au sens du droit applicable) par un établissement assujetti implanté dans l'autre pays.
« Etablissement assujetti » désigne tout établissement soumis au contrôle de l'ACP en application du code monétaire et financier ainsi que tout établissement soumis au contrôle de la NBS en application de la loi sur les banques.
L'ACP et la NBS reconnaissent qu'une coopération plus étroite durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, de même qu'un échange d'informations par la suite dans la supervision des activités courantes transfrontières, représenteraient un avantage réciproque pour les deux autorités pour une surveillance consolidée efficace des établissements assujettis.
Toute demande d'information en application du présent article est formulée par écrit (courrier, courrier électronique, télécopie...).
Toute demande mentionne les éléments suivants :
L'autorité qui reçoit une demande en accuse réception immédiatement par courrier, fax ou courriel et, si c'est possible, précise le délai imparti pour donner une réponse écrite.
Durant le processus d'autorisation d'un établissement transfrontière, les autorités s'accordent pour procéder de la façon suivante :
b) L'autorité d'origine indique à l'autorité d'accueil si l'établissement assujetti qui a soumis la demande doit également obtenir son approbation pour l'exercice de ses activités ;
c) A titre de réponse à la demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine lui fournira toute information relative à l'établissement assujetti concernant le respect de la législation qui lui est applicable, le degré d'honorabilité, de réputation et d'expérience des futurs hauts dirigeants de l'établissement transfrontière.
Sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine lui fournit toutes les informations appropriées sur la personne physique ou morale qui sollicite l'autorisation de prendre une participation qualifiée dans un établissement assujetti situé dans le pays d'accueil, si ces informations sont disponibles.
Echange d'informations relatives à la désignation des membres des organes de direction
Sur demande de l'autorité d'accueil, l'autorité d'origine fournit les informations susceptibles d'être défavorables portant sur la compétence, l'intégrité, ou l'expérience des futurs dirigeants de l'établissement transfrontière.
Avant toute nomination des dirigeants d'un établissement transfrontière, dans la mesure du raisonnable et en accord avec la loi, sur demande, l'autorité d'origine fournit les informations disponibles à l'autorité d'accueil qui pourraient :
― être utiles pour apprécier l'aptitude et les compétences professionnelles des candidats potentiels aux postes managériaux, et ;
― faire douter de l'honorabilité des futurs dirigeants de l'établissement transfrontière.
Sur demande et afin de satisfaire aux exigences de la surveillance consolidée efficace d'un établissement transfrontière, les parties ont l'intention de :
a) Partager toute information pertinente ;
b) Informer l'autorité de surveillance en Serbie ou en France des sanctions administratives prononcées, de toute décision ou tout autre acte formel pris concernant un établissement transfrontière ou ses agents par l'autorité d'accueil, ou sur un établissement assujetti par l'autorité d'origine, si cette autorité juge l'information importante pour l'autre autorité ;
c) Répondre aux demandes d'informations sur leur système bancaire et leur régime de contrôle national et s'informer mutuellement de tout changement majeur en la matière ;
d) S'efforcer d'informer en temps utile et dans la mesure du possible l'autorité de surveillance du pays d'accueil de tout événement pouvant mettre en danger la stabilité des établissements transfrontières siégeant en Serbie et/ou en France.
Après la réception de la demande de l'autorité d'origine, l'autorité d'accueil s'efforce de fournir toutes les informations relatives aux établissements assujettis implantés en Serbie ou en France.
Situation de crise
Chaque autorité reconnaît l'importance capitale d'une coopération pleine et entière en cas de sérieux problème pour la supervision susceptible de conduire à une situation de crise.
L'ACP et la NBS doivent s'informer immédiatement si elles ont connaissance d'un début de crise concernant un établissement assujetti soumis au contrôle respectif de l'une d'elles qui a un établissement transfrontière dans la juridiction respective de l'autre ressort.
Confidentialité des informations échangées entre les autorités et secret professionnel
Toute information confidentielle obtenue par une autorité dans le cadre du présent Accord est à utiliser exclusivement à des fins de surveillance, conformément à la demande d'information et à la loi.
Les autorités considèrent que toutes les informations obtenues conformément aux dispositions du présent Accord doivent demeurer confidentielles, excepté aux fins énoncées au paragraphe ci-dessous.
A cet effet, il est rappelé que les membres et employés des autorités, ainsi que les autres personnes auxquelles feraient appel les autorités pour l'exercice des contrôles, sont tenus de respecter l'obligation de confidentialité des informations obtenues dans l'exercice de leurs fonctions.
Aucune stipulation du présent Accord ne donne le droit à une personne, entité ou autorité d'Etat autre que les autorités, d'obtenir, directement ou indirectement, quelque information que ce soit ou de mettre en question l'exécution d'une demande d'information adressée en application du présent Accord.
Lorsqu'une autorité se trouve dans une situation de levée du secret professionnel où elle est juridiquement tenue de divulguer une information confidentielle obtenue dans le cadre du présent Accord, elle coopérera pleinement avec l'autre autorité afin de préserver la confidentialité de l'information, dans la mesure de ce qui est permis par la législation de l'autorité ayant reçu la requête.
Elle consulte l'autorité ayant fourni cette information, avant de la transmettre à l'entité requérante.
Si l'autorité à l'origine de l'information ne consent pas à la divulgation, l'autorité tenue de fournir l'information confidentielle avertira l'entité requérante qu'une divulgation forcée peut affecter de manière négative la transmission, à l'avenir, d'informations confidentielles par les autorités étrangères de contrôle et elle demandera à l'entité requérante de préserver la confidentialité des informations.
En cas de violation des conditions énoncées ci-dessus, l'autre autorité peut suspendre, avec effet immédiat, la mise en œuvre de la coopération prévue par le présent accord.
Une telle suspension ne doit pas porter atteinte à l'obligation de confidentialité.
Chaque autorité est tenue de garder confidentielles les demandes effectuées dans le cadre du présent Accord, le contenu de ces demandes et toute autre question en résultant au cours de l'application du présent Accord, y compris les consultations entre les autorités.
Rien dans le présent Accord n'affecte les compétences des autorités en vertu de leur droit national respectif ou, le cas échéant, du droit communautaire, ni leurs méthodes de contrôle, ni ne peut prévaloir sur, altérer ou créer, le moindre accord d'échange d'informations entre chaque autorité et d'autres entités.
Les autorités ont échangé des documents destinés à s'informer réciproquement sur les lois (y compris, là où c'est applicable, les réglementations et procédures) régissant les établissements assujettis et les organisations bancaires dans leur ressort respectif.
Les autorités reconnaissent que le présent Accord est conforme aux lois et réglementations en vigueur en France et en Serbie et repose sur les déclarations faites et les documents échangés entre les autorités.
Les informations sont par principe échangées dans la mesure du raisonnable et sous réserve de toutes les dispositions légales applicables, y compris les dispositions restreignant la divulgation d'informations.
Les autorités entendent que la fourniture d'informations ou l'assistance à une autorité doivent être refusées par l'autre autorité lorsque l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts économiques essentiels ou à l'ordre public ou lorsqu'une procédure pénale a déjà été engagée sur la base des mêmes faits et contre les mêmes personnes, ou bien lorsqu'une décision définitive relative aux sanctions est prise pour les mêmes faits.
Le secrétaire général de l'ACP et le directeur général de la supervision bancaire de la NBS peuvent édicter des arrangements pratiques concernant les modalités de coopération entre les autorités.
En cas de difficulté d'application du présent Accord, les parties rechercheront une interprétation commune.
Le présent Accord restera en vigueur sans limitation de durée.
Si une des autorités venait à considérer qu'elle ne peut plus continuer à coopérer conformément aux dispositions du présent Accord, elle en donnerait notification écrite à l'autre autorité le plus tôt possible, après l'avoir consultée préalablement.
La fin de l'Accord ne décharge pas les autorités de leur devoir de confidentialité mentionné à l'article 4 pour toute information déjà transmise.
En cas de doute quant à l'interprétation du présent Accord causée par des différences entre les versions, la NBS et l'ACP traiteront la question, conformément aux principes et objectifs sur lesquels le présent Accord est fondé.
En foi de quoi, les soussignés signent le présent Accord.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie un emploi de sous-directeur.
Cet emploi est classé en groupe III au sens du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du travail et des affaires sociales.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur du travail et des affaires sociales exerce les attributions du ministre chargé des transports en matière de droit social spécifique au secteur des transports terrestres, en concertation avec les ministères en charge du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, de la protection sociale et du budget, et les partenaires sociaux.
A ce titre, il est chargé de l'élaboration de la législation et de la réglementation spécifiques du travail et de la formation professionnelle dans les transports terrestres, les grands ports maritimes et les ports autonomes, à la Régie autonome des transports parisiens (RATP) et à la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), ainsi que du suivi de la réglementation applicable en matière de protection sociale et d'institutions représentatives du personnel.
Il contribue, par ailleurs, à l'élaboration de la réglementation sociale européenne en cette matière.
Conjointement avec la direction générale du travail, il a s'assure des bonnes conditions d'animation des commissions mixtes paritaires des conventions collectives des transports routiers et des transports urbains.
Il préside les commissions mixtes de la RATP et de la SNCF.
Il assure le suivi de la négociation collective dans les autres branches des transports terrestres.
Il exerce les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour le développement de la formation professionnelle dans les transports et des associations de gestion des congés de fin d'activité des conducteurs routiers.
Il assure la veille et le suivi de la conjoncture sociale et notamment de la conflictualité dans les transports terrestres et les ports.
En liaison avec le ministère des finances, il participe à la préparation et au suivi de l'exécution des lois de finances dans leurs dispositions relatives aux régimes sociaux et de retraite des transports terrestres.
Il participe à la politique interministérielle de lutte contre le travail illégal dans les transports terrestres.
Le droit social spécifique au secteur des transports terrestres constitue une composante essentielle dans la régulation économique et sociale exercée par les pouvoirs publics dans ce secteur, tant au niveau national qu'européen.
A ce titre, le sous-directeur du travail et des affaires sociales en coordination étroite avec les sous-directions en charge de la tutelle, de la réglementation ou de l'animation des secteurs du transport ferroviaire, collectif, routier, fluvial et portuaire.
La sous-direction compte un peu plus de 20 personnes.
De préférence, formation et parcours professionnel dans le champ du droit social.
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (partenaires sociaux, dirigeants d'entreprises, haute administration, homologues européens...).
Rigueur juridique.
Sens politique, diplomatie et capacité d'adaptation.
Maîtrise de l'anglais souhaitable, compte tenu de l'internationalisation croissante des sujets.
Thierry GUIMBAUD, directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-25-27).
David ZAMBON, adjoint au directeur des services de transport (téléphone : 01-40-81-18-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service, et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation des cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Ce concours est également ouvert aux militaires et magistrats, ainsi qu'aux candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale.
La nature et le programme des épreuves sont fixés par l'arrêté du 2 décembre 2012 modifié.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu à : Ajaccio, Amiens, Besançon, Bordeaux, Caen, Cayenne, Clermont-Ferrand, Dijon, Fort-de-France, Lille, Limoges, Lyon, Marseille, Mayotte, Metz, Montpellier, Nancy, Nantes, Orléans, Paris, Poitiers, Pointe-à-Pitre, Reims, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Quentin-en-Yvelines, Strasbourg, Toulouse, les 15 et 16 mai 2013.
Les inscriptions se feront par dossier papier à télécharger sur le site insee.fr.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier d'inscription, les candidats peuvent s'adresser à :
Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Résultats des tirages du Loto des lundi 18 et mercredi 20 février 2013
Toute importation aux fins de recherche ou d'expérimentation fait l'objet d'une autorisation délivrée par le préfet du département du lieu de la station de recherche ou d'expérimentation.
Résultats des tirages du Keno des lundi 18 et mardi 19 février 2013
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille de Loire, côtiers vendéens pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert du 26 février 2013 à compter de 22 heures au 1er mars 2013 jusque 8 heures, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
La pêche des anguilles de moins de 12 cm est interdite à compter du 1er mars à 8 heures.
Le sous-quota d'anguilles de moins de 12 cm destinées au repeuplement attribué aux marins pêcheurs de l'unité de gestion de l'anguille Bretagne pour la saison de pêche 2012-2013 est réouvert à compter du 25 février 2013, conformément à l'arrêté du 30 octobre 2012.
Décision du 22 février 2013 portant nomination d'un membre du Conseil constitutionnel
Mme Nicole Maestracci est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Pierre Steinmetz.
Mme Nicole Belloubet est nommée membre du Conseil constitutionnel en remplacement de Mme Jacqueline de Guillenchmidt.
Fait à Paris, au Palais du Luxembourg, le 21 février 2013.
Mme Claire Bazy Malaurie est reconduite comme membre du Conseil constitutionnel.
Fait à Paris, au Palais-Bourbon, le 20 février 2013.
Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de l'article L.
454-1 du code de la sécurité sociale, les dispositions du cinquième alinéa de cet article sont appliquées.
A la ligne « adjoint au responsable du département de l'édition » de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 janvier 2009 susvisé, le nombre : « 2 » est remplacé par le nombre : « 1».
Décret n° 2013-158 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.227(82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006 (1)
La résolution MSC.227(82) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 8 décembre 2006, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui ont trait à la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-deuxième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
ADOPTE, conformément à l'article VIII b) iv) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements au Protocole SOLAS de 1988, dont le texte figure en annexe à la présente résolution ;
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, que lesdits amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2008, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Parties au Protocole SOLAS de 1988, ou des Parties dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié au Secrétaire général qu'elles élèvent une objection contre ces amendements ;
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2008, après avoir été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
PRIE le Secrétaire général, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements figurant en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
Modifications à apporter et texte à ajouter à l'appendice de l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer
1 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (modèle P), insérer dans la section 5, après la rubrique 4, une nouvelle rubrique 4.2 comme suit :
2 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (modèle E), insérer dans la section 3, après la rubrique 4, une nouvelle rubrique 4.2 comme suit :
3 Dans la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (modèle C), insérer dans la section 5, après la rubrique 4, une nouvelle rubrique 4.2 comme suit :
Décret n° 2013-159 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007 (1)
La résolution MSC.240(83) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 12 octobre 2007, sera publiée au Journal officiel de la République française.
RAPPELANT ÉGALEMENT l'article VIII b) de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) (ci-après dénommée « la Convention ») et l'article VI du Protocole de 1988 relatif à la Convention (ci-après dénommé « le Protocole SOLAS de 1988 »), qui ont trait à la procédure d'amendement du Protocole SOLAS de 1988,
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-troisième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988,
INVITE les Parties intéressées à noter que, conformément à l'article VIII b) vii) 2) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, les amendements entreront en vigueur le 1er juillet 2009 lorsqu'ils auront été acceptés dans les conditions prévues au paragraphe 2 ci-dessus ;
RECOMMANDE aux parties intéressées de délivrer des certificats conformes aux amendements figurant en annexe lors de la première visite de renouvellement qui sera effectuée après le 1er juillet 2009 ;
PRIE le Secrétaire général de communiquer, conformément à l'article VIII b) v) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988, des copies certifiées conformes de la présente résolution et du texte des amendements joint en annexe à toutes les Parties au Protocole SOLAS de 1988 ;
AMENDEMENTS AU PROTOCOLE DE 1988 RELATIF À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER, TELLE QUE MODIFIÉE
Après le paragraphe 2.9 actuel de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », ajouter les nouveaux paragraphes 2.10 et 2.11 ci-après :
« 2.10 que le navire a fait/n'a pas fait (1) l'objet d'autres conceptions et dispositifs en application de la règle II-2/17 de la Convention :
2.11 qu'un document d'approbation d'une autre conception ou d'un autre dispositif pour la protection contre l'incendie est/n'est pas joint (1) au présent Certificat.
Dans le tableau de l'alinéa 2.1.3 de la section commençant par les mots « IL EST CERTIFIÉ : », remplacer le renvoi à la règle « II-1/13 » par « II-1/18 (4) » et les mentions « C.1, C.2, C.3 » par « P.1, P.2, P.3 » et ajouter la note de bas de page ci-après :
« (4) Dans le cas des navires construits avant le 1er janvier 2009, il conviendrait d'utiliser la marque de compartimentage applicable "C.1, C.2 et C.3”.
Modèle de Certificat de sécurité du matériel
d'armement pour navire de charge
Décret n° 2013-160 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.256(84) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1)
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-quatrième session, les amendements à la Convention qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention ;
RECOMMANDE aux Gouvernements contractants concernés de délivrer des certificats conformes aux amendements figurant en annexe, lors de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2010 ou après cette date ;
― Dispositifs de remorquage d'urgence à bord des navires-citernes :
Remplacer la règle 3-4 actuelle par ce qui suit :
Dispositifs et procédures de remorquage d'urgence
Des dispositifs de remorquage d'urgence doivent être installés à l'avant et à l'arrière de tous les navires-citernes d'un port en lourd d'au moins 20 000 tonnes.
Dans le cas des navires-citernes construits le 1er juillet 2002 ou après cette date :
.1 Les dispositifs de remorquage d'urgence doivent pouvoir être déployés rapidement à tout moment alors que le navire à remorquer est privé de sa source d'énergie principale et doivent pouvoir être accrochés facilement au navire remorqueur.
Au moins un des dispositifs de remorquage d'urgence doit être installé au préalable de façon à pouvoir être déployé rapidement ; et
.2 Les dispositifs de remorquage d'urgence installés à l'avant et à l'arrière doivent avoir une résistance suffisante, compte tenu des dimensions et du port en lourd du navire, ainsi que des forces escomptées dans des conditions météorologiques défavorables.
L'Administration doit approuver la conception, la construction et la mise à l'essai sur prototype des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
Dans le cas des navires-citernes construits avant le 1er juillet 2002, l'Administration doit approuver la conception et la construction des dispositifs de remorquage d'urgence en tenant compte des directives élaborées par l'Organisation.
Procédures de remorquage d'urgence à bord des navires :
Le présent paragraphe s'applique :
.1 A tous les navires à passagers, au plus tard le 1er janvier 2010 ;
.2 Aux navires de charge construits le 1er janvier 2010 ou après cette date : et
.3 Aux navires de charge construits avant le 1er janvier 2010, au plus tard le 1er janvier 2012.
Chaque navire doit avoir sa propre procédure de remorquage d'urgence.
Cette procédure doit se trouver à bord du navire afin de pouvoir être appliquée dans les situations d'urgence et elle doit tenir compte des dispositifs existants et du matériel disponible à bord du navire.
La procédure doit inclure :
.1 Des plans des parties avant et arrière du pont qui indiquent les dispositifs de remorquage d'urgence possibles ;
.2 Un inventaire du matériel de bord qui peut être utilisé pour le remorquage d'urgence ;
.3 Les moyens et méthodes de communication ; et
.4 Des exemples de procédures destinées à faciliter les préparatifs et le déroulement des opérations de remorquage d'urgence.
Après la règle 3-8 actuelle, ajouter une nouvelle règle 3-9, libellée comme suit :
Moyens d'embarquement et de débarquement
Les navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date doivent être équipés de moyens d'embarquement et de débarquement destinés à être utilisés au port et lors d'opérations portuaires, tels que passerelles et échelles de coupée, conformément aux dispositions du paragraphe 2, à moins que l'Administration ne considère que le respect d'une disposition particulière n'est ni raisonnable ni possible dans la pratique.
Les moyens d'embarquement et de débarquement prescrits au paragraphe 1 doivent être construits et installés compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Dans le cas de tous les navires, les moyens d'embarquement et de débarquement doivent être inspectés et maintenus dans un état satisfaisant pour l'usage auquel ils sont destinés, compte tenu des restrictions liées à la sécurité du chargement.
Tous les câbles qui soutiennent les moyens d'embarquement et de débarquement doivent être entretenus de la manière prescrite à la règle III/20.4.
Après le paragraphe 4.1.4 actuel, ajouter un nouveau paragraphe 4.1.5, libellé comme suit :
Au plus tard à la date de la première mise en cale sèche prévue après le 1er janvier 2010, les dispositifs fixes d'extinction de l'incendie au gaz carbonique destinés à protéger les locaux de machines et les chambres des pompes à cargaison à bord des navires construits avant le 1er juillet 2002 doivent satisfaire aux dispositions du paragraphe 2.2.2 du chapitre 5 du Recueil de règles sur les systèmes de protection contre l'incendie.
Au paragraphe 4, supprimer le membre de phrase suivant « , telles que définies à la règle VII/2.
― Protection des locaux à véhicules, des locaux de catégorie spéciale et des espaces routiers :
L'actuel paragraphe 6.1.4 est remplacé par le paragraphe 6.1.4 suivant et le nouveau paragraphe 6.1.5 ci-après est ajouté à la suite :
Les prescriptions du présent paragraphe s'appliquent aux navires construits le 1er janvier 2010 ou après cette date.
Les navires construits le 1er juillet 2002 ou après cette date mais avant le 1er janvier 2010 doivent satisfaire aux prescriptions du paragraphe 6.1.4 applicables précédemment, telles que modifiées par la résolution MSC.99(73).
Lorsque des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression sont installés, il faut prendre, en raison de la perte grave de stabilité qui pourrait résulter de l'accumulation de grandes quantités d'eau sur le ou les ponts pendant l'utilisation du dispositif de projection d'eau diffusée, les dispositions suivantes :
.1 A bord des navires à passagers :
Dans les espaces situés au-dessus du pont de cloisonnement, des dalots permettant d'évacuer rapidement et directement à la mer l'eau accumulée doivent être installés, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation ;
A bord des navires rouliers à passagers, les volets des dalots, munis d'un moyen de fermeture directe manœuvrable depuis un emplacement situé au-dessus du pont de cloisonnement, conformément aux prescriptions de la Convention internationale sur les lignes de charge en vigueur, doivent être maintenus en position ouverte lorsque le navire est en mer ;
Toute manœuvre des volets visés au paragraphe 6.1.4.1.2.1 doit être consignée dans le journal de bord ;
Dans les espaces situés au-dessous du pont de cloisonnement, l'Administration peut exiger l'installation de dispositifs de pompage et d'assèchement en plus de ceux qui sont prescrits à la règle Il-1/35-l.
Dans ce cas, le dispositif d'assèchement doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre prescrit d'ajutages de manches d'incendie, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les vannes du dispositif d'assèchement doivent pouvoir être actionnées depuis un emplacement situé à l'extérieur de l'espace protégé et à proximité des commandes du dispositif d'extinction.
Les puisards doivent être d'une capacité suffisante et être disposés au niveau de la muraille du navire à des intervalles de 40 m au plus dans chaque compartiment étanche à l'eau ;
.2 A bord des navires de charge, les dispositifs d'assèchement et de pompage doivent être conçus de manière à empêcher un effet de carène liquide.
Dans ce cas, le dispositif d'assèchement doit être capable d'évacuer au moins 125 % du débit combiné des pompes du dispositif à eau diffusée et du nombre prescrit d'ajutage de manches incendie, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les puisards doivent être d'une capacité suffisante et être disposés au niveau de la muraille du navire à des intervalles de 40 m au plus de chaque compartiment étanche à l'eau.
Si cela n'est pas possible, l'Administration doit tenir compte dans la mesure qu'elle juge nécessaire, lors de l'approbation des renseignements relatifs à la stabilité, des effets défavorables des carènes liquides et du poids supplémentaire d'eau sur la stabilité.
Ces renseignements doivent être inclus dans les renseignements sur la stabilité qui doivent être fournis au capitaine en vertu de la règle II-1/5-1.
A bord de tous les navires, dans les locaux à véhicules, espaces rouliers et locaux de catégorie spéciale fermés qui sont équipés de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par projection d'eau diffusée sous pression, des moyens doivent être prévus pour éviter tout engorgement des dispositifs d'assèchement, compte tenu des directives élaborées par l'Organisation.
Les navires construits avant le 1er janvier 2010 doivent satisfaire aux prescriptions du présent paragraphe avant la première visite prévue après le 1er janvier 2010.
Remplacer le paragraphe 2.2 actuel par ce qui suit :
Dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage :
Tout navire à passagers et tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 doivent être munis, sur chacun de leurs bords, d'au moins un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage.
Tout navire de charge d'une jauge brute égale ou supérieure à 300 mais inférieure à 500 doit être muni d'au moins un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage.
Ces dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage doivent satisfaire aux normes de fonctionnement applicables, lesquelles ne doivent pas être inférieures à celles qui ont été adoptées par l'Organisation.
Les dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage doivent être arrimés à des emplacements tels qu'ils puissent être rapidement placés dans toute embarcation ou tout radeau de sauvetage autre que le ou les radeaux de sauvetage prescrits à la règle 31.1.4.
A titre de variante, un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être arrimé dans chaque embarcation ou radeau de sauvetage autre que ceux qui sont prescrits à la règle 31.1.4.
A bord des navires munis d'au moins deux dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage et équipés d'embarcations de sauvetage à mise à l'eau en chute libre, l'un de ces dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être arrimé dans une embarcation à mise à l'eau en chute libre et l'autre au voisinage immédiat de la passerelle de navigation pour pouvoir être utilisé à bord et être emporté aisément dans l'un ou l'une quelconque des autres embarcations ou radeaux de sauvetage.
― Prescriptions supplémentaires applicables aux navires rouliers à passagers :
Les radeaux de sauvetage transportés à bord des navires rouliers à passagers doivent être équipés d'un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage, à raison d'un dispositif pour quatre radeaux.
Le dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être monté à l'intérieur du radeau de sauvetage de telle manière que son antenne se trouve à plus d'un mètre au-dessus du niveau de la mer lorsque le radeau est déployé : toutefois dans le cas des radeaux de sauvetage réversibles munis d'une tente, le dispositif doit être disposé de telle manière que les survivants puissent y accéder et le monter facilement.
Chaque dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage doit être disposé de manière à pouvoir être monté manuellement lorsque le radeau de sauvetage est déployé.
Il doit être clairement indiqué sur les enveloppes des radeaux de sauvetage que ceux-ci sont équipés de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage.
― Matériel radioélectrique.
« .3 D'un dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage pouvant fonctionner dans la bande des 9 GHz ou sur des fréquences réservées à l'AIS : ».
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire à passagers (Modèle P), remplacer la rubrique 11.1 actuelle par ce qui suit :
Nombre de dispositifs de localisation pour la recherche et le sauvetage.
Répondeurs de recherche et de sauvetage (SART)
Emetteurs AIS de recherche et de sauvetage (AIS-SART) »,
et à la section 3, remplacer la rubrique 6 actuelle par ce qui suit :
Dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage pour navire
Répondeur de recherche et de sauvetage (SART)
Emetteur AIS de recherche et de sauvetage (AIS-SART) ».
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E), remplacer la rubrique 9.1 actuelle par ce qui suit :
radioélectrique pour navire de charge (Modèle R)
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité radioélectrique pour navire de charge (Modèle R), remplacer la rubrique 6 actuelle par ce qui suit :
pour navire nucléaire à passagers (Modèle PNUC)
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire à passagers (Modèle PNUC), remplacer la rubrique 11.1 actuelle par ce qui suit :
Emetteur AIS de recherche et de sauvetage (A1S-SART) ».
pour navire nucléaire de charge (Modèle CNUC)
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire nucléaire de charge (Modèle CNUC), supprimer la rubrique 9 et rentunéroter les rubriques 10, 10.1 et 10.2, qui deviennent respectivement les rubriques 9, 9.1 et 9.2, et remplacer la rubrique renumérotée 9.1 par ce qui suit :
Les dispositions de l'article 6 de la décision susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme IDOT (Claudine), attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom des ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la gestion des cotisations et des relations avec les régimes de retraite.
Il est fait annuellement sur le résultat excédentaire un prélèvement d'un dixième affecté à un fonds de réserve appelé réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire quand ce fonds de réserve atteint une somme correspondant au montant du capital social de la coopérative ou de l'union.
Les statuts de chaque coopérative ou union peuvent prévoir, en outre, la constitution de fonds supplémentaires de réserves auxquels sont affectés des prélèvements spéciaux sur le résultat excédentaire.
Sauf dans les cas prévus aux articles L.
523-7, alinéas 3,4 et 5, les réserves, quelles qu'elles soient, ne peuvent être partagées entre les associés pendant la durée de la coopérative ou de l'union.
Arrêté du 18 février 2013 portant délégation de signature pour la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux (direction de l'administration pénitentiaire)
Délégation est donnée à M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, à M. Barthélémy BORGHINO, secrétaire général à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité.
M. Thierry MAILLES, adjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux, peut subdéléguer sa signature aux chefs d'établissement, aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation et aux agents de la direction interrégionale, placés sous son autorité pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux et à Mme Cécile Cabanne, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
Arrêté du 20 février 2013 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2012 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Vienne pour la commune de Saint-Benoît, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2011 au 31 mai 2011 :
Au lieu de : « Saint-Benoît (3) », lire : « Saint-Benoît (2) ».
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département de la Dordogne pour la commune de Gabillou, commune reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 30 juin 2012 :
Au lieu de : « 1er avril 2012 au 30 juin 2012 », lire : « 1er avril 2011 au 30 juin 2011 ».
Commune de Montoldre (1).
Commune d'Escurolles.
Commune d'Ussac (1).
Commune d'Allassac (1).
Commune de Marcillac-Saint-Quentin (1).
Commune de Lucé (1).
Commune de Montrabé.
Communes d'Aureville (1), Aurin (1), Bachas (1), Fourquevaux (1), Mondavezan, Montégut-Bourjac (1), Ségreville (1).
Commune de Mirepoix-sur-Tarn.
Commune de Cazac (1).
Commune de Bérat (1).
Commune de Montgras (1).
Commune de Rieux-Volvestre.
Commune de Miramont-d'Astarac (1).
Commune de Clermont-Savès.
Commune de Neuvy-le-Roi (1).
Commune de Parleboscq (1).
Commune de Pruniers-en-Sologne (1).
Commune de Lavercantière (1).
Commune de Belfort-du-Quercy (2).
Communes d'Andiran, Aubiac, Bruch, Espiens, Fréchou, Lannes, Saumont (1), Vianne (1).
Commune de Feugarolles (2).
Communes de Birac-sur-Trec (1), Ferrensac (1), Salles.
Commune de Sermaize-les-Bains (1).
Commune de Bouconville-sur-Madt (1).
Commune de Vry (1).
Commune d'Aulnoy (1).
Commune de Sonchamp (1).
Commune d'Orgerus (2).
Commune de Fourdrinoy (1).
Communes de Villeneuve-lès-Lavaur, Viviers-lès-Lavaur.
Commune de Salvagnac.
Commune de Castelnau-de-Montmiral.
Communes de Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux.
Communes d'Aucamville, Donzac.
Commune d'Escatalens.
Commune de Villars (2).
Commune de Villefranche (1).
Commune de Lavau (1).
Communes de Bourbon-l'Archambault, Escurolles.
Commune de Simiane-la-Rotonde.
Communes d'Allassac, Ussac.
Commune de Meaucé.
Communes de Montgras, Cazac.
Communes de Bérat, Mirepoix-sur-Tarn, Rieux-Volvestre.
Commune de Vaudreuille.
Commune de Saint-Sulpice-sur-Lèze.
Communes de Clermont-Savès, Miramont-d'Astarac.
Commune de Maylis.
Commune de Lacrabe.
Communes de Birac-sur-Trec, Lannes.
Communes d'Allons, Aubiac, Bruch, Feugarolles, Thézac.
Commune de Saint-Sandoux.
Communes d'Orgerus, Sonchamp.
Communes de Castelnau-de-Montmiral, Giroussens, Saint-Benoît-de-Carmaux, Salvagnac.
Communes de Donzac, Escatalens, Montgaillard.
Communes de Roussillon, Villars.
Commune de Saint-Michel-le-Cloucq.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols de 12 avril 2011 au 31 décembre 2011
A la sous-direction de l'accès à la nationalité française, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui leur sont confiées :
M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau.
M. Philippe Landriève, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint par intérim au chef de bureau.
M. Jean-Louis Lescaudron, attaché d'administration des affaires sociales.
M. Eric Magnes, conseiller d'administration des affaires sociales, chef de bureau par intérim.
M. Gilles Rocher, attaché d'administration des affaires sociales.
M. Luc Martin, administrateur civil hors classe, chef de bureau.
M. Pierre Forissier, attaché principal d'administration des affaires sociales, adjoint au chef de bureau.
Délégation est donnée à Mme Françoise Bayade-Chemchi, attachée principale d'administration des affaires sociales, chargée de mission directement placée sous l'autorité du directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
La décision du 28 février 2011 modifiée portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté) est abrogée.
Décret n° 2013-162 du 22 février 2013 modifiant le décret n° 2010-596 du 3 juin 2010 relatif à la conférence nationale de l'industrie
Le décret du 3 juin 2010 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans l'intitulé du décret, les mots : « à la conférence nationale de l'industrie » sont remplacés par les mots : « au conseil national de l'industrie ».
A l'article 1er, les mots : « conférence nationale de l'industrie (CNI) » sont remplacés par les mots : « conseil national de l'industrie (CNI) et ».
Aux articles 2 à 7, les mots : « la conférence nationale de l'industrie» sont remplacés par les mots : « le conseil national de l'industrie ».
1° Aux deuxième et troisième phrases du premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
2° Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté » ;
3° Le cinquième alinéa est ainsi complété : « en favorisant les propositions qui conduisent à l'émergence de contrats de filière mis en œuvre par tout ou partie des participants aux comités de filières industrielles ».
Au dernier alinéa de l'article 3, lesmots : « de la conférence » sont remplacés par les mots : « du conseil ».
1° Au troisième alinéa, après les mots : « de l'économie, » sont insérés les mots : « du commerce extérieur, », après les mots : « des petites et moyennes entreprises, » sont insérés les mots : « de l'artisanat, du commerce, de l'enseignement supérieur, » et après les mots : « de l'agriculture, » sont insérés les mots : « de l'agroalimentaire, de la santé, » ;
« ― le président de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ; » ;
3° Après le quatrième alinéa, qui devient le huitième, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le commissaire aux participations de l'Etat ;
« ― le directeur général de la Banque publique d'investissement ; ».
1° La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Les avis et propositions du conseil national de l'industrie sont adoptés par les membres des collèges des entreprises industrielles, des salariés de l'industrie et des personnalités qualifiées.
2° Au troisième alinéa, le mot : « consultée » est remplacé par le mot : « consulté ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi complété : « Des contrats de filière sont élaborés à partir des propositions des comités stratégiques de filière.
Les comités stratégiques de filière en suivent la mise en œuvre.
« Le conseil national de l'industrie examine, lors de ses réunions plénières, les contrats de filières et les rapports qui lui sont présentés par chacun des comités stratégiques de filière et par les différentes sections thématiques.
1° Au premier alinéa, le mot : « présidée » est remplacé par le mot : « présidé » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par six alinéas ainsi rédigés :
« Le Premier ministre désigne un vice-président, choisi parmi les membres du collège des personnalités qualifiées du conseil national de l'industrie.
Celui-ci est assisté d'un bureau, chargé de l'organisation, de la coordination et de l'animation des travaux du conseil national.
Ce bureau est composé :
« ― de cinq membres désignés par le collège des entreprises industrielles ;
« ― de cinq membres désignés par le collège des salariés de l'industrie ;
« ― de trois membres, désignés par le ministre chargé de l'industrie, qui assurent en outre le secrétariat du bureau et du conseil national de l'industrie.
« Le bureau est présidé par le vice-président du conseil national de l'industrie.
« Le bureau établit un règlement intérieur qu'il fait adopter en réunion plénière du conseil national de l'industrie.
3° Au dernier alinéa, le mot : « rattachée » est remplacé par le mot : « rattaché ».
Arrêté du 20 février 2013 relatif à l'application du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil
Le présent arrêté est applicable à tout exploitant détenteur d'un certificat de transporteur aérien qui :
a) Réalise des opérations au moyen d'avions ou d'hélicoptères relevant du règlement (CE) n° 216/2008 modifié susvisé ; et
b) Réalise des opérations autres que celles relevant des dérogations décrites à l'article 6, paragraphe 1, alinéa 1, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Il est également applicable à tout postulant à la délivrance d'un certificat de transporteur aérien qui envisage de réaliser des opérations répondant aux conditions énoncées aux points a et b ci-dessus.
Le présent arrêté fixe les dates d'application des dispositions des annexes I à V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé pour les exploitants et postulants mentionnés à l'article 1er.
En application du paragraphe 2 de l'article 10 du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé, les annexes I à V dudit règlement sont applicables à compter du 28 octobre 2014, sous réserve des dispositions des articles 3 à 7 ci-après.
Demande initiale de certificat de transporteur aérien après le 1er juillet 2013.
Tout postulant à la délivrance initiale d'un certificat de transporteur aérien qui en fait la demande après le 1er juillet 2013 peut choisir de se conformer :
― Soit aux dispositions de l'annexe III du règlement (CE) n° 3922/91 susvisé pour l'exploitation d'avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 modifié susvisé pour l'exploitation d'hélicoptères, selon le cas ;
― Soit aux dispositions des annexes III et IV du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Dans ce dernier cas, il se conforme en outre à l'annexe V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé dès lors que, parmi les opérations qu'il envisage de réaliser, figure l'une de celles décrites à l'article 5, paragraphes 2 a à 2 f, dudit règlement.
A compter du 28 octobre 2013, toute demande initiale de certificat de transporteur aérien effectuée sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagnée d'un échéancier portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Mesures concernant les exploitants disposant de certificat de transporteur aérien.
Les certificats de transporteur aérien qui n'ont pas été délivrés conformément au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé ne sont plus valides à compter du 28 octobre 2014.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut, sur demande de l'exploitant, à compter du 1er juillet 2013 et sous réserve qu'il soit en conformité avec les annexes III, IV et V si nécessaire du règlement (UE) n° 965/2012 remplacer, pour un exploitant d'avions, ou convertir, pour un exploitant d'hélicoptères, son certificat de transporteur aérien sur la base du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et de ses annexes I à V.
A compter du 28 octobre 2013, tout renouvellement de certificat de transporteur aérien effectué sur la base de la réglementation en vigueur à la date du présent arrêté est accompagné d'un échéancier fourni par l'exploitant et portant sur l'adaptation du système de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels afin de se conformer au plus tard le 28 octobre 2014 aux annexes III, IV et V, selon le cas, du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Jusqu'au 28 octobre 2014, toute disposition mise en œuvre par anticipation pour assurer la conformité à une exigence du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé est réputée conforme à l'exigence réglementaire équivalente de l'annexe III du règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile pour les avions et de l'arrêté du 21 mars 2011 (OPS 3) modifié relatif aux conditions techniques d'exploitation d'hélicoptères par une entreprise de transport aérien public.
Les programmes de formation proposés à l'approbation de la DGAC après le 28 octobre 2013 sont conformes aux dispositions des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé et sont accompagnés d'un échéancier de mise en œuvre desdites formations.
A compter du 1er juillet 2013, les actes de surveillance de la DGAC dans les domaines des systèmes de gestion, des programmes de formation, des procédures et des manuels examinent la conformité aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Dans les cas où des non-conformités à ces dispositions sont identifiées, l'exploitant propose un échéancier permettant d'établir, au 28 octobre 2014 au plus tard, la conformité du domaine inspecté aux dispositions pertinentes des annexes III, IV et V du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
Inspections au sol.
Les inspections au sol des aéronefs appartenant à des exploitants soumis à la surveillance réglementaire d'un autre Etat sont effectuées conformément aux paragraphes ARO.RAMP.005 à ARO.RAMP.160 de l'annexe II au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé à compter du 28 octobre 2014.
Dispositions spécifiques aux exploitants d'hélicoptères.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à un exploitant d'hélicoptères, à sa demande et dans les limites permises par les articles 14.4 à 14.7 du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé, une dérogation au paragraphe SPA.HEMS.130 « Exigences en matière d'équipage » de l'annexe V au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé en vue de l'obtention d'un certificat de transport aérien conforme audit règlement, selon les modalités suivantes : à titre transitoire, les dispositions relatives à la composition des équipages effectuant des opérations de service médical d'urgence par hélicoptère contenues dans le paragraphe OPS 3.005 d et ses appendices 1 et 2 peuvent être conservées en lieu et place du paragraphe SPA.HEMS.130 dès lors que ces opérations sont engagées à la date de conversion du certificat de transporteur aérien et que l'exploitant est en mesure de montrer que la mise en conformité avec les exigences du règlement (UE) n° 965/2012 susvisé demanderait un effort indu et disproportionné.
L'appendice 1 au paragraphe OPS 3.005 e de l'arrêté du 21 mars 2011 susvisé est accepté comme moyen de conformité alternatif à l'étude de risque, à laquelle il est référé au paragraphe AMC1 CAT.POL.
H.420 (b) de la décision n° 2012/018/R susvisée, pour la démonstration de conformité au paragraphe CAT.POL.
H.420 « Exploitation d'hélicoptères au-dessus d'un environnement hostile se trouvant en dehors d'une zone habitée » de l'annexe IV au règlement (UE) n° 965/2012 susvisé.
L'accord interprofessionnel à long terme doit définir le produit, les activités et la zone à l'égard desquels il est applicable ; il doit indiquer la durée de son application et les conditions de son renouvellement.
Il ne peut porter atteinte au libre choix du cocontractant dans le respect des disciplines communes visées au 2° de l'article L.
L'accord interprofessionnel à long terme doit prévoir les critères d'adaptation : 1° De la production aux exigences de la conjoncture économique ; 2° De la commercialisation et de la transformation à l'évolution de la production et du marché.
La transmission du projet de contrat, d'informations complémentaires ainsi que de l'avis de l'agence régionale de santé peut être effectuée par voie électronique après apposition de la signature électronique conformément aux dispositions du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 précité.
Par décret en date du 22 février 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
(1) Ces plan et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM du Morbihan, service urbanisme et aménagement, unité urbanisme aménagement Ouest, 8, rue du Commerce, BP 520, 56019 Vannes Cedex.
Les servitudes sont annexées au plan local d'urbanisme des communes concernées en application des articles L.
Arrêté du 18 février 2013 fixant les règles d'organisation et le programme de l'enseignement théorique ainsi que les modalités des stages d'application des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, recrutés à l'issue des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, suivent un cycle de formation d'une durée minimale de dix-huit mois, comprenant, d'une part, une période de formation théorique qui donne lieu à une évaluation des connaissances acquises et, d'autre part, des stages d'application dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
La période de formation théorique en établissement citée à l'article 1er se décompose en trois phases :
― une phase de formation de carrière d'une durée totale de deux mois ;
― une phase de formation sur la dominante technique cadastrale d'une durée globale de onze mois ;
― une phase de chantier fictif d'une durée d'un mois.
Les stages d'application prévus à l'article 1er sont au nombre de deux.
La durée totale de ces stages est de quatre mois.
Les enseignements théoriques délivrés aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires par l'Ecole nationale des finances publiques ont pour objectifs principaux de :
― leur délivrer une formation de base leur permettant d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier au sein de la DGFiP.
Il élabore une note de service à destination des stagiaires qui précise, notamment, le rythme des enseignements et des suspensions de cours, l'organisation et le déroulement des stages dans les services de la direction générale des finances publiques prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ainsi que les modalités d'évaluation des connaissances acquises fixées ci-après.
Durant le cycle de formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires sont placés sous l'autorité du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, pour ce qui concerne la formation.
Les enseignements dispensés par l'Ecole nationale des finances publiques comprennent :
2° Des enseignements portant sur la dominante technique cadastrale visée à l'article 2 du présent arrêté ;
3° Une phase de chantier fictif dédiée à des mises en situation consacrées aux opérations de confection, de maintenance et de vectorisation du plan cadastral, associées à des enseignements théoriques.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, pendant la phase de formation théorique, deux stages obligatoires organisés dans les services de la direction générale des finances publiques :
― un stage généraliste de découverte, d'une durée d'une semaine ;
― un stage d'immersion dans la sphère fiscale, d'une durée d'une semaine.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires suivent, à l'issue de la période de formation théorique, et avant leur titularisation visée au chapitre II du titre III du présent arrêté, les deux stages d'application visés à l'article 2 du présent arrêté, dans les services de la direction générale des finances publiques.
D'une durée d'un mois, le premier stage a pour objectif de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires de mettre en pratique les enseignements théoriques et de découvrir plus précisément leur environnement professionnel.
Le second stage, d'une durée de trois mois, est plus particulièrement consacré à l'apprentissage du premier métier.
Pendant ces stages, ils bénéficient d'un accompagnement personnalisé sous forme de tutorat.
L'évaluation de la formation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires porte sur l'ensemble des enseignements visés aux 1° et 2° de l'article 5 du présent arrêté.
Elle comprend six épreuves obligatoires, organisées sous forme de contrôle continu tout au long de la scolarité, qui se décomposent en trois épreuves écrites, deux épreuves orales et une note de terrain.
1° La durée des épreuves écrites est fixée soit à deux heures, soit à deux heures trente, soit à trois heures.
Le programme de chacune des épreuves correspond aux enseignements abordés jusqu'à la dernière semaine précédant l'épreuve.
2° Chacune des épreuves orales, d'une durée maximale de quarante-cinq minutes, se déroule devant une commission d'examinateurs composée d'au moins deux membres désignés par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, dont l'un, au moins, exerce les fonctions de chargé d'enseignement dans les services de la direction générale des finances publiques ;
3° Au terme de la période d'enseignements théoriques, il est attribué une note de terrain.
Cette note traduit la capacité de l'élève à mettre en application, sur le terrain, les enseignements reçus.
En cas d'absence justifiée à l'une des épreuves visées aux 1° et 2° de l'article 8, le stagiaire est autorisé par le directeur de l'établissement de formation à se présenter à une épreuve de remplacement.
Une note de participation est attribuée aux techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires, à l'issue de la période de formation théorique, par le directeur de l'établissement de formation, au vu des appréciations des chargés d'enseignement établies au moyen d'une grille de critères définis au préalable.
Pour valider leur formation, les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires doivent obtenir une moyenne arithmétique supérieure ou égale à 10 sur 20 à l'issue des épreuves du contrôle continu définies aux articles 8 et 9, et après prise en compte de la note de participation visée à l'article 10.
Les techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires qui ont obtenu une moyenne arithmétique inférieure à 10 sur 20 sont autorisés à se présenter à l'épreuve écrite de rattrapage organisée en fin de scolarité.
Cette épreuve, d'une durée de trois heures, porte sur l'ensemble du programme des enseignements théoriques.
La note attribuée à cette épreuve de rattrapage se substitue à la note la plus basse obtenue à l'une des épreuves primitives visées aux 1° et 2° de l'article 8 ou de remplacement, dans la limite du nombre de points nécessaires pour atteindre la moyenne arithmétique de 10 sur 20 telle que définie à l'article 11.
Les travailleurs handicapés au sens de l'article 6 sexies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée, qui suivent la formation prévue par le présent arrêté, peuvent bénéficier, par décision du directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, à leur demande et après avis du médecin de prévention mentionné au titre III du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique, de la substitution, selon le cas, d'une ou plusieurs épreuves écrites visées au deuxième alinéa de l'article 8 et à l'article 12 par une ou plusieurs épreuves orales, ou d'une ou plusieurs épreuves orales visées au deuxième alinéa de l'article 8 par une ou plusieurs épreuves écrites.
Une commission pédagogique, présidée par le représentant désigné par le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, se réunit à la fin de la période de formation théorique, pour formuler des propositions à la commission administrative paritaire chargée d'émettre un avis sur la titularisation des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires.
Le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques établit, par ordre alphabétique, la liste des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires ayant vocation à être titularisés.
Les dispositions des titres Ier et II relatives aux techniciens-géomètres stagiaires sont applicables aux techniciens-géomètres recrutés en application des dispositions du 3° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 susvisé, qui sont titularisés dès leur nomination.
L'arrêté du 29 février 2008 fixant l'organisation et le programme du stage et de l'examen professionnel des techniciens-géomètres stagiaires du cadastre est abrogé à compter du 1er mars 2013, date d'entrée en vigueur du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME DES ENSEIGNEMENTS THÉORIQUES SUIVIS PAR LES TECHNICIENS-GÉOMÈTRES DES FINANCES PUBLIQUES STAGIAIRES
La période d'enseignements théoriques des techniciens-géomètres des finances publiques stagiaires se décompose en :
― une phase de chantier fictif (III).
D'une durée totale de deux mois, cette formation doit permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir une vision globale de l'ensemble des missions de la DGFiP.
Les enseignements dispensés au titre de la formation de carrière se déclinent en deux phases :
― communication et management (notions) appliqués au métier de technicien-géomètre à la DGFiP.
Des enseignements illustrant les principales missions de la DGFiP :
― de la gestion publique ;
― de la gestion fiscale.
― La formation sur la dominante technique cadastrale
D'une durée totale de onze mois, cette formation à la technique cadastrale a pour objet de permettre aux techniciens-géomètres stagiaires d'acquérir les fondamentaux et les connaissances techniques nécessaires à l'exercice de leur futur métier, notamment :
― d'identifier les caractéristiques des missions du cadastre et de sa documentation ;
― d'appréhender :
― les outils de gestion du plan cadastral informatisé et de la documentation littérale ;
― les notions juridiques essentielles pour l'exercice des fonctions de technicien-géomètre : notions en droit privé, domaine et publicité foncière ;
― les notions essentielles en matière d'impôts directs locaux et d'évaluation des locaux ;
― les principes du contentieux (notions de réclamation, de demande de renseignement, de gracieux...) et de son traitement (analyse en la forme, au fond...)
― les grandes règles en matière d'urbanisme ;
― de mettre en œuvre les techniques et maîtriser les grands principes relatifs à la confection et à la maintenance du plan cadastral.
― Le chantier fictif
Les stagiaires participeront, au cours de la période de formation théorique, à un chantier fictif organisé par l'établissement, qui leur permettra de mettre en œuvre concrètement les enseignements théoriques dispensés.
Décret du 22 février 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. PAYET (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. PAYET (Gérard), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er mars 2013.
M. Guillaume AUJALEU, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
M. Olivier BAOUR, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
M. Pierre BILGER, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Gilbert BORJON, attaché principal d'administration, ministère de la défense.
Mme Emmanuelle BURGEI-WALTER, ingénieure en chef du génie sanitaire, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
M. Marc DAUNIS, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Daniel DELALANDE, attaché principal d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Gilles DELTHEIL, conseiller d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Faouzia FEKIRI, conseillère d'administration scolaire et universitaire, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Christine FLAMANT, attachée principale d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Claire GAILLARD, attachée principale d'administration, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Véronique GUEGUEN, attachée principale d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Mme Mireille GUILHOT, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Hélène HERSCHEL, attachée principale d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. Christophe LANTERI, attaché principal d'administration, ministère de l'intérieur.
Mme Isabelle LASMOLES, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. Stéphane LE DEN, attaché principal d'administration, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
M. Lionel LEYCURAS, attaché principal d'administration, ministère de l'éducation nationale, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Michèle LUGRAND, attachée principale d'administration, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, ministère de l'égalité des territoires et du logement.
Mme Marion-Anne MACE, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
Mme Isabelle MAGNIEN-COUTIN, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. Stéphane MARTINET, attaché principal d'administration, ministère de la culture et de la communication.
M. Pierre PIMPIE, directeur du travail, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Emmanuelle RACINET, attachée principale d'administration, ministère de la défense.
M. Stéphane ROBIN, attaché principal d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Barbara SIGURET, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Anne THAUVIN-SUNTASI, attachée principale d'administration, ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Mme Dominique YANI, attachée principale d'administration, ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère du redressement productif, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Mme Jourdan (Fleur).
M. Charret (Jérôme).
Mme Jeanmougin (Héloïse).
Mme Friboulet (Amadis).
Mme Kohler (Julie).
Mme Meunier-Garner (Marie-Odile).
M. Quyollet (Matthieu).
M. Biget (Olivier).
Mme Guinamant (Marie-Liesse).
M. de Souza Dias (Madiane).
Mme Menigoz (Ursula).
Mme Adja (Dominique).
M. Lafon (Nicolas).
Mme Duenas (Florence).
M. Bertoncini (Thomas).
M. Iggert (Julien).
Mme Duvert (Béatrice).
M. Le Broussois (Nicolas).
M. Delahaye (Laurent).
M. Robillard (Guillaume).
M. Gallaud (Timothée).
M. Pottier (Xavier).
M. Giannoni (Olivier).
Mme Antoniazzi (Sandrine).
M. Gloux-Saliou (Aurélien).
M. Sodini (Raphaël).
Mme Picquet (Pénélope).
M. Revel (François-Joseph).
Mme Psilakis (Christine).
Décret du 22 février 2013 portant nomination du secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - M. FIGLIOLIA (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour, M. Eric Figliolia, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général du parquet du tribunal de grande instance de Bobigny, est nommé secrétaire général adjoint du Conseil supérieur de la magistrature.
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. François Ancel, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de sous-directeur du droit civil au sein de la direction des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans, à compter du 12 août 2012.
Décret du 22 février 2013 portant nomination d'un directeur à la Caisse des dépôts et consignations - M. KEÏTA (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. KEÏTA (Stéphane), préfet hors cadre, est nommé directeur à la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. SEIGLE (Gilles), inspecteur général des finances, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 22 février 2013 portant nomination du président du conseil d'administration du musée de l'armée - M. CHARPENTIER (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, le général de corps d'armée CHARPENTIER (Hervé) est nommé président du conseil d'administration du musée de l'armée, en remplacement de M. le général de corps d'armée DARY (Bruno).
Décret du 22 février 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle - M. KAHANE (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2013, M. Bernard KAHANE est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de création industrielle, en remplacement de M. Alain CADIX, démissionnaire.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 22 février 2013, M. Riffault (Kevin), administrateur de la ville de Paris, est nommé sous-directeur des affaires financières et générales (groupe II) à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture et de la communication, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 21 février 2013, M. François PATRIAT est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité choisie parmi les élus locaux présidents de commissions territoriales des voies navigables.
AN, PAS-DE-CALAIS
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4735 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne DELPECH, demeurant à Arras (Pas-de-Calais), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 12e circonscription du Pas-de-Calais pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DELPECH, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme DELPECH, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 12e circonscription du département du Pas-de-Calais, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme DELPECH, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme DELPECH n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme DELPECH aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme DELPECH à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Anne DELPECH est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DELPECH et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 6 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4736 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Johanna PATRZEK, demeurant à Terville (Moselle), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de la Moselle pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme PATRZEK qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme PATRZEK a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme PATRZEK n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Mme Johanna PATRZEK est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme PATRZEK et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOIRE-ATLANTIQUE
Vu la décision en date du 10 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 décembre 2012 sous le numéro 2012-4737 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Loïc MAURICE, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de la Loire-Atlantique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. MAURICE, lequel n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. MAURICE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription du département de la Loire-Atlantique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. MAURICE, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. MAURICE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. MAURICE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. MAURICE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Loïc MAURICE est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MAURICE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GERS
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4739 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bruno DIENOT, demeurant à Homps (Gers), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription du Gers pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DIENOT, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. DIENOT, candidat dans la 2e circonscription du Gers, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. DIENOT a déposé son compte de campagne le 23 août 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
M. Bruno DIENOT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DIENOT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-SAVOIE
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4742 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Christophe BERNAZ, demeurant à Publier (Haute-Savoie), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription de la Haute-Savoie pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. BERNAZ, enregistrées comme ci-dessus le 17 janvier 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. BERNAZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription du département de la Haute-Savoie, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. BERNAZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, M. BERNAZ a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BERNAZ,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jean-Christophe BERNAZ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. BERNAZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, FINISTÈRE
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4746 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Cécile JACQ, demeurant à Guipavas (Finistère), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du Finistère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme JACQ, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 ;
Considérant que Mme JACQ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme JACQ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme JACQ n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce Mme JACQ a remis au Conseil constitutionnel les carnets de reçus-dons, démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Marie-Cécile JACQ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme JACQ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4747 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hervé Jean-Marie BREUIL, demeurant à Paris, 18e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 17e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BREUIL, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. BREUIL a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BREUIL n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Hervé Jean-Marie BREUIL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BREUIL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
La consignation prévue à l'article R.
251-9 est notifiée au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets.
Elle est mise en oeuvre pour une durée initiale de quinze jours, qui peut être prolongée d'une durée équivalente, autant de fois que nécessaire, afin de rechercher l'origine et l'étendue de la contamination.
Les lots déclarés contaminés ou susceptibles de l'être sont isolés selon les modalités prescrites par les agents ayant ordonné la consignation.
Il peut être procédé par ces agents à une levée partielle de la consignation.
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4749 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Djemaï DRICI demeurant à Escaudain (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 19e circonscription du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DRICI, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. DRICI, candidat dans la 19e circonscription du Nord, a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'il a toutefois bénéficié de dons de personnes physiques ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. DRICI a déposé son compte de campagne le 29 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
M. Djemaï DRICI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DRICI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOT
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4750 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Aurélien PRADIÉ, demeurant à Labastide-Murat (Lot), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du Lot pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites pour M. PRADIÉ par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrées comme ci-dessus le 4 février 2013 ;
52-12 du code électoral « le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit » ;
Considérant que le compte de campagne de M. PRADIÉ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription du Lot, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 décembre 2012 en raison de la présentation de ce compte en déficit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'apport personnel du candidat s'est révélé fictif, ce qui a eu pour conséquence une présentation du compte en déficit ; que l'existence de ce déficit à la date de la présentation du compte de campagne est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. PRADIÉ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. PRADIÉ aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté en équilibre réel ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. PRADIÉ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Aurélien PRADIÉ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PRADIÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 29 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2012-4752 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Pierre ALBOUY, demeurant à Ayguesvives (Haute-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 10e circonscription de la Haute-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. ALBOUY, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 ;
Considérant que M. ALBOUY, candidat dans la 10e circonscription de la Haute-Garonne, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. ALBOUY a dans un premier temps transmis à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques une simple attestation de son mandataire financier ; que son compte de campagne n'a été présenté par un expert-comptable que le 26 octobre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en outre le compte de campagne de M. ALBOUY comporte des dépenses qui, dans leur majeure partie, ont été réglées directement par le candidat, en méconnaissance de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code ; qu'au regard du caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. ALBOUY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Pierre ALBOUY est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ALBOUY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SEINE-ET-MARNE
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4754 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Julie NOUVION, demeurant à Noisiel (Seine-et-Marne), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme NOUVION, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme NOUVION a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme NOUVION n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Mme Julie NOUVION est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme NOUVION et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT et Pierre STEINMETZ.
AN, TERRITOIRE DE BELFORT
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4755 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bachir BOUHMADOU, demeurant à Belfort (Territoire de Belfort), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du Territoire de Belfort pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUHMADOU qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. BOUHMADOU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BOUHMADOU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Bachir BOUHMADOU est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BOUHMADOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ARIÈGE
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 janvier 2013 sous le numéro 2013-4756 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Céline BARA, demeurant à Bélesta (Ariège), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de l'Ariège pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BARA, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme BARA a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BARA n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
Mme Céline BARA est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BARA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ISÈRE
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4760 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Renaud de LANGLADE, demeurant à Morestel (Isère), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription de l'Isère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. de LANGLADE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 ;
Considérant que M. de LANGLADE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. de LANGLADE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
M. Renaud de LANGLADE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. de LANGLADE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4761 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annie MENVIELLE, demeurant à Quimperlé (Finistère), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription du Finistère pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MENVIELLE, laquelle n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme MENVIELLE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription du Finistère, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 20 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par Mme MENVIELLE, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de Mme MENVIELLE n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que Mme MENVIELLE aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme MENVIELLE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Annie MENVIELLE est déclarée inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MENVIELLE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4763 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christiane GADÉ, demeurant à Orgerus (Yvelines), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme GADÉ, qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme GADÉ, candidate dans la 9e circonscription des Yvelines, a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que Mme GADÉ a déposé son compte de campagne le 6 novembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
Mme Christiane GADÉ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme GADÉ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Un emploi de chef de service relevant du groupe II est vacant à compter du 1er avril 2013 à la direction générale pour la recherche et l'innovation au sein de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La direction générale pour la recherche et l'innovation (DGRI) assure la cohérence et la qualité du système français de recherche et d'innovation.
Elle élabore les orientations de la politique scientifique nationale et définit les priorités de recherche des établissements publics de recherche.
La DGRI exerce une tutelle stratégique sur les organismes de recherche relevant du ministère.
Elle contribue à la politique d'innovation et de recherche industrielle.
En son sein, le service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale élabore et met en œuvre les outils d'intervention ou d'incitation visant à développer la recherche et l'innovation dans les entreprises et l'attractivité du territoire en la matière.
Il élabore ou participe à l'élaboration avec d'autres ministères et met en œuvre des actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les contrats de projets Etat-Région (CPER), anime et coordonne l'action des délégués régionaux à la recherche et à la technologie (DRRT).
Le chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale s'assure de la cohérence des actions menées pour renforcer l'écosystème de l'innovation français.
Il propose et met en œuvre les outils d'intervention ou d'incitation favorisant :
― le transfert de connaissance entre la recherche publique et les entreprises ;
― la création et le développement d'entreprises technologiques innovantes ;
― le renforcement de la R&D des entreprises.
Il suscite les analyses qualitatives et quantitatives nécessaires à l'évaluation de leur impact dans un souci constant d'amélioration de leur efficacité.
Le chef de service encadre une équipe composée de quatre départements :
― le département des politiques d'incitation à la recherche et au développement des entreprises qui gère les procédures financières et fiscales d'incitation à la R&D des entreprises (crédit d'impôt recherche, jeune entreprise innovante) et procède à des analyses, évaluations et propositions sur les politiques visant à développer la R&D des entreprises et l'attractivité du territoire ;
― le département du partenariat et de la valorisation qui élabore et met en œuvre des politiques visant à développer le transfert de connaissances entre la recherche publique et les entreprises, assure le financement et/ou le suivi d'actions incitatives (CIFRE, Instituts Carnot...), contribue à l'évolution de la réglementation relative à la propriété intellectuelle au sein de la recherche publique et favorise les partenariats public/privé et la mobilité des chercheurs du secteur public ;
― le département des entreprises innovantes et des secteurs émergents qui élabore et met en œuvre des politiques destinées au soutien, à la création et au développement des entreprises de technologies innovantes (soutien aux incubateurs, concours national d'aide à la création d'entreprises innovantes...), procède à des analyses, évaluations et propositions en matière de soutien à l'innovation dans les entreprises des secteurs émergents ;
― le département de l'action régionale qui anime et coordonne l'action des DRRT, y compris pour les programmes opérationnels européens, élabore et met en œuvre, en liaison avec les DRRT, les actions relatives à la recherche et à l'innovation dans les CPER et des contrats de développement et contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques visant à favoriser la diffusion de technologies.
Il est membre du comité de direction de la DGRI et représente la DGRI à certains conseils d'administration.
Il peut être amené à représenter la ministre ou la direction générale lors d'événements ou de réunion de travail.
Il assure la représentation du ministère dans différentes instances stratégiques.
Il coordonne les interventions des différents acteurs dans les champs de responsabilité de son service : il est notamment en liaison avec les autres composantes de la DGRI, les services concernés d'autres ministères, de la DATAR et de l'Etat en région.
Il maintient un dialogue avec les entreprises et leurs organisations professionnelles sur les activités de R&D publiques et privées, et avec les acteurs institutionnels aux niveaux européen ou régional.
Effectif du service (répartition par catégorie) : 40 agents (30 A, 4 B, 6 C).
Le poste requiert une solide expérience de la recherche dans le secteur public et/ou privé, une expertise et une expérience personnelle de la mise en œuvre des politiques de transfert et d'innovation, ainsi qu'une bonne connaissance du monde de l'entreprise et du système français d'enseignement supérieur et de recherche.
― qualités relationnelles et aptitude à animer une équipe ;
― aptitude à l'animation de réseaux et au fonctionnement en mode transverse ;
― capacité de dialogue avec des interlocuteurs multiples et dans des environnements complexes ;
― maîtrise de la langue anglaise (lu, écrit, parlé).
Pierre Valla, adjoint au directeur général (téléphone : 01-55-55-97-12).
Les ordres de dépenses établis par l'ordonnateur dans les conditions prévues à l' article 32 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont transmis, accompagnés des pièces justificatives, à l'agent comptable qui les prend en charge et procède à leur règlement.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la fonction publique hospitalière
― centre hospitalier départemental de Castellucio à Ajaccio (Corse du Sud).
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-unième session, les amendements au Recueil LSA qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention,
DÉCIDE, conformément à l'article VIII b) vi) 2) bb) de la Convention, que ces amendements seront réputés avoir été acceptés le 1er janvier 2010, à moins que, avant cette date, plus d'un tiers des Gouvernements contractants à la Convention, ou des Gouvernements contractants dont les flottes marchandes représentent au total 50 % au moins du tonnage brut de la flotte mondiale des navires de commerce, n'aient notifié qu'ils élèvent une objection contre ces amendements ;
1 Modifier comme suit l'actuel alinéa .2 du paragraphe 1.2.2 :
« .2 ne pas être endommagés pendant l'arrimage lorsque la température de l'air est comprise entre ― 30 °C et + 65 °C et, dans le cas des engins de sauvetage individuels, sauf indication contraire, rester opérationnels lorsque la température de l'air est comprise entre ― 15 °C et + 40 °C ; »
« .6 être de la couleur orange international ou orange vif tirant sur le rouge, ou d'une couleur comparable très visible sur toutes les parties où cela facilitera le repérage en mer ; ».
3 A l'alinéa 2.1.1.7, remplacer le membre de phrase « au moins suffisante pour déclencher le mécanisme de dégagement rapide » par les mots « qui ne soit pas inférieure à 4 kg ».
4 Au paragraphe 2.1.3, placer à la fin de l'alinéa .5 la conjonction « et » qui figure à la fin de l'alinéa .4 et ajouter le nouvel alinéa .6 suivant :
« .6 être munis d'un dispositif de dégagement rapide qui dégagera automatiquement et déclenchera le signal et l'appareil lumineux à allumage automatique connexe d'une bouée de sauvetage dont la masse ne dépasse pas 4 kg.
5 Remplacer l'actuelle section 2.2 par ce qui suit :
2.2.1 Prescriptions générales applicables aux brassières de sauvetage
2.2.1.1 Une brassière de sauvetage ne doit pas continuer à brûler ou à fondre après avoir été entièrement enveloppée par les flammes pendant 2 s.
2.2.1.2 Il faut prévoir les trois tailles de brassières de sauvetage spécifiées dans le tableau 2.1.
Si une brassière de sauvetage satisfait à toutes les prescriptions applicables aux deux catégories de tailles adjacentes, elle peut porter l'indication de ces deux catégories, mais les catégories spécifiées ne doivent pas être subdivisées.
Les brassières de sauvetage doivent porter l'indication de la taille ou du poids de l'utilisateur, ou des deux, conformément au tableau 2.1.
Tableau 2.1 ― Critères pour déterminer les dimensions
des brassières de sauvetage
INDICATION DEVANT FIGURER
sur la brassière
Utilisateur
Taille (cm)
2.2.1.3 Si une brassière de sauvetage pour adulte n'est pas conçue pour la corpulence de personnes d'un poids de 140 kg et d'un tour de poitrine de 1 750 mm, elle doit être dotée d'accessoires appropriés qui permettent de la fixer sur de telles personnes.
2.2.1.4 La performance dans l'eau d'une brassière de sauvetage doit être évaluée par rapport à celle de brassières de sauvetage de référence de dimensions adéquates, c'est-à-dire de dispositifs témoins conformes aux recommandations de l'Organisation.
2.2.1.5 Une brassière de sauvetage pour adulte doit être d'une construction telle que :
.1 75 % au moins des personnes ne connaissant absolument pas la brassière de sauvetage puissent l'endosser correctement, sans assistance ou conseil et sans démonstration préalable dans un délai de 1 min ;
.2 toutes les personnes puissent, après démonstration, l'endosser correctement et sans assistance dans un délai de 1 min ;
.3 elle ne puisse manifestement être portée que d'un seul côté, ou à l'envers et, si elle a été endossée de manière incorrecte, ne blesse pas la personne qui la porte ;
.4 elle puisse être attachée à la personne par des moyens de fermeture rapide et directe excluant les nœuds ;
.5 elle soit d'un port confortable ; et
.6 la personne qui l'a endossée puisse sauter dans l'eau d'une hauteur de 4,5 m au moins en tenant la brassière de sauvetage, et d'une hauteur de 1 m au moins avec les bras au-dessus de la tête, sans se blesser et sans déplacer ou endommager la brassière ou ses accessoires.
2.2.1.6 Lorsqu'elles sont mises à l'essai conformément aux recommandations de l'Organisation sur au moins 12 personnes, les brassières de sauvetage pour adulte doivent avoir une flottabilité et une stabilité suffisantes en eau douce calme pour :
.1 soulever des personnes épuisées ou évanouies de manière à maintenir leur bouche à une hauteur moyenne qui ne soit pas inférieure à la moyenne obtenue avec le dispositif-témoin pour adulte ;
.2 retourner le corps de personnes évanouies dans l'eau, le visage tourné vers le bas, de telle façon que la bouche soit hors de l'eau dans un délai moyen qui ne dépasse pas le délai obtenu avec le dispositif-témoin, le nombre de personnes qui n'ont pu être retournées par la brassière de sauvetage ne devant pas être supérieur à celui obtenu avec le dispositif-témoin ;
.3 incliner le corps en arrière par rapport à la verticale, l'angle moyen du torse ne devant pas être inférieur à l'angle moyen obtenu avec le dispositif-témoin, moins 5 ;
.4 relever la tête par rapport à l'horizontale de manière à ce que l'angle moyen du visage ne soit pas inférieur à celui obtenu avec le dispositif-témoin, moins 5 ; et
.5 retourner l'utilisateur de manière à ce qu'il se trouve dans une position stable, le visage tourné vers le haut, après avoir été déstabilisé alors qu'il flottait en position fœtale.
2.2.1.7 Une brassière de sauvetage pour adulte doit permettre à la personne qui l'a endossée de parcourir une faible distance à la nage et de monter à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage.
2.2.1.8 Une brassière de sauvetage pour nourrisson ou pour enfant doit être d'une efficacité identique à celle d'une brassière de sauvetage pour adulte ; toutefois :
.1 les petits enfants et les nourrissons peuvent l'endosser avec l'aide d'une personne ;
.2 le dispositif-témoin pour nourrisson ou pour enfant, suivant le cas, doit être utilisé à la place du dispositif témoin pour adulte ; et
.3 un enfant qui la porte peut monter à bord d'une embarcation ou d'un radeau de sauvetage avec l'aide d'une personne mais sa mobilité ne devrait pas être plus réduite que ne l'a été la mobilité du sujet d'essai portant le dispositif-témoin de dimensions appropriées.
2.2.1.9 A l'exception des prescriptions relatives au franc-bord et au redressement automatique, il peut être dérogé aux prescriptions relatives aux brassières de sauvetage pour nourrisson, si nécessaire, afin de :
.1 faciliter le sauvetage du nourrisson par la personne qui s'en occupe ;
.2 permettre au nourrisson d'être attaché à la personne qui s'en occupe et contribuer à le maintenir auprès d'elle ;
.3 garder le nourrisson au sec, sans que ses voies respiratoires ne soient obstruées ;
.4 protéger le nourrisson des chocs et des secousses pendant l'évacuation ; et
.5 permettre à la personne qui s'occupe du nourrisson de surveiller et contrôler la perte de chaleur du nourrisson.
2.2.1.10 Outre les inscriptions prescrites par le paragraphe 1.2.2.9, une brassière de sauvetage pour nourrisson ou pour enfant doit porter les indications suivantes :
.1 la catégorie de taille conformément au 2.2.1.2 ; et
.2 le symbole que l'Organisation a adopté pour la « brassière de sauvetage pour enfant » ou pour la « brassière de sauvetage pour nourrisson ».
2.2.1.11 Une brassière de sauvetage doit avoir une flottabilité qui ne soit pas réduite de plus de 5 % après une immersion de 24 h en eau douce.
2.2.1.12 La flottabilité d'une brassière de sauvetage ne doit pas être constituée par un matériau granuleux et sans cohésion.
2.2.1.13 Chaque brassière de sauvetage doit comporter un moyen permettant d'y fixer un appareil lumineux, tel que décrit au paragraphe 2.2.3, afin de pouvoir satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.2.1.5.6 et 2.2.3.1.3.
2.2.1.14 Chaque brassière de sauvetage doit être munie d'un sifflet solidement fixé par un cordon.
2.2.1.15 Les sifflets et les appareils lumineux des brassières de sauvetage doivent être sélectionnés et attachés à la brassière de manière telle que leur performance ne soit pas réduite lorsqu'ils sont utilisés ensemble.
2.2.1.16 Une brassière de sauvetage doit être dotée d'une ligne flottante ou autre dispositif que l'on puisse déployer pour l'attacher à la brassière de sauvetage d'une autre personne dans l'eau.
2.2.1.17 Une brassière de sauvetage doit être dotée d'un moyen permettant à un sauveteur de tirer hors de l'eau et hisser dans une embarcation, un radeau ou un engin de sauvetage la personne qui porte cette brassière.
2.2.2 Brassières de sauvetage gonflables
Une brassière de sauvetage dont la flottabilité dépend d'un gonflage préalable doit comporter au moins deux compartiments distincts, doit satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.2.1 et doit :
.1 se gonfler automatiquement dès son immersion, comporter un dispositif permettant de la gonfler à la main d'un seul mouvement et d'un moyen permettant de gonfler chaque compartiment à la bouche ;
.2 en cas de perte de flottabilité de l'un des compartiments, satisfaire aux prescriptions des paragraphes 2.2.1.5, 2.2.1.6 et 2.2.1.7 ; et
.3 satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.2.1.11 après gonflage au moyen du mécanisme automatique.
2.2.3 Appareils lumineux des brassières de sauvetage
2.2.3.1 Chaque appareil lumineux de brassière de sauvetage doit :
.1 avoir une intensité lumineuse qui ne soit pas inférieure à 0,75 cd dans toutes les directions de l'hémisphère supérieur ;
.2 être alimenté par une source d'énergie capable de fournir une intensité lumineuse de 0,75 cd pendant 8 h au moins ;
.3 être visible sur un secteur aussi large que possible de l'hémisphère supérieur lorsqu'il est fixé à la brassière de sauvetage ; et
.4 être de couleur blanche.
2.2.3.2 Si l'appareil lumineux visé au paragraphe 2.2.3.1 est un feu à éclats, il doit en outre :
.1 être pourvu d'un interrupteur à déclenchement manuel ; et
.2 lancer un nombre d'éclats par minute qui ne soit pas inférieur à 50 et ne soit pas supérieur à 70, avec une intensité lumineuse effective d'au moins 0,75 cd ».
6 Au début du paragraphe 2.3.1.1, remplacer le mot « La » par le mot « Une ».
7 Remplacer l'actuel alinéa .1 du paragraphe 2.3.1.1 par ce qui suit :
« .1 pouvoir être déballée et endossée sans assistance dans un délai de 2 min, compte tenu de l'endossement des autres vêtements, de l'endossement d'une brassière de sauvetage si la combinaison d'immersion doit être portée avec une brassière de sauvetage pour satisfaire aux prescriptions du paragraphe 2.3.1.2 et du gonflage à la bouche des chambres à air gonflables si la combinaison en est dotée ».
« .3 recouvrir la totalité du corps à l'exception du visage.
Les mains, quant à elles, peuvent être couvertes par des gants séparés qui soient attachés en permanence à la combinaison.
9 Modifier comme suit l'actuel paragraphe 2.3.1.2 :
« 2.3.1.2 Une combinaison d'immersion, portée seule ou portée avec une brassière de sauvetage si nécessaire, doit avoir une flottabilité et une stabilité suffisantes en eau douce et calme pour :
.1 maintenir la bouche d'une personne épuisée ou évanouie hors de l'eau à une hauteur au moins égale à 120 mm ; et
.2 permettre à son utilisateur de se retourner en 5 s au plus de façon à avoir le visage tourné vers le haut.
10 Au paragraphe 2.3.1.3.3, remplacer les mots « combinaison soit endommagée ou déplacée » par les mots « combinaison ou ses accessoires soient endommagés ou déplacés ».
11 Au paragraphe 2.3.1.4, remplacer « 2.2.1.8 » par « 2.2.1.14 ».
12 A la suite de l'actuel paragraphe 2.3.1.4, insérer les nouveaux paragraphes 2.3.1.5 et 2.3.1.6 suivants :
« 2.3.1.5 Une combinaison d'immersion qui est flottante et est conçue pour être portée sans brassière de sauvetage doit être pourvue d'une ligne flottante ou autre dispositif qui puisse être libéré pour l'attacher à la combinaison portée par une autre personne dans l'eau.
2.3.1.6 Une combinaison d'immersion qui est flottante et est conçue pour être portée sans brassière de sauvetage doit être pourvue d'un moyen permettant à un sauveteur de tirer hors de l'eau et hisser dans une embarcation ou un radeau de sauvetage ou un canot de secours la personne qui porte cette combinaison.
« 2.3.1.7 Si une brassière de sauvetage doit être portée en même temps qu'une combinaison d'immersion, la brassière doit être portée par-dessus la combinaison.
Les personnes vêtues d'une combinaison de ce type doivent pouvoir endosser une brassière de sauvetage sans assistance.
Une inscription doit figurer sur la combinaison d'immersion, indiquant que celle-ci doit être portée avec une brassière de sauvetage compatible.
« 2.3.1.8 Une combinaison d'immersion doit avoir une flottabilité qui ne diminue pas de plus de 5 % au bout de 24 h d'immersion en eau douce et qui ne tienne pas à l'utilisation de matériaux granuleux sans cohésion.
15 Supprimer l'actuel paragraphe 2.3.3.
« .3 recouvrir la totalité du corps sauf, si l'Administration l'autorise, les pieds ; quant aux mains et à la tête, elles peuvent être couvertes par des gants et une capuche, respectivement, lesquels doivent être attachés en permanence à la combinaison ; ».
18 Supprimer l'actuel paragraphe 2.4.1.2 et renuméroter les paragraphes 2.4.1.3 et 2.4.1.4, qui deviennent respectivement les paragraphes 2.4.1.2 et 2.4.1.3.
19 A l'alinéa .2 du nouveau paragraphe 2.4.1.2, remplacer le membre de phrase « combinaison soit endommagée ou déplacée » par les mots « combinaison ou ses accessoires soient endommagés ou déplacés ».
20 Modifier comme suit le paragraphe qui est devenu le paragraphe 2.4.1.3 :
« 2.4.1.3 Une combinaison de protection contre les éléments doit être munie d'un appareil lumineux satisfaisant aux prescriptions du paragraphe 2.2.3 de manière à pouvoir satisfaire aux dispositions des paragraphes 2.2.3.1.3 et 2.4.1.2.2, et du sifflet prescrit au paragraphe 2.2.1.14.
« .2 être construite de façon que, lorsqu'elle est utilisée de la manière indiquée après un saut dans l'eau qui submerge entièrement la personne qui la porte, elle continue d'assurer une protection thermique suffisante pour que la température interne de cette personne ne baisse pas de plus 1,5 °C par heure au bout des premières trente minutes après une immersion dans des eaux calmes et circulantes à une température de 5 °C.
Décret n° 2013-164 du 22 février 2013 portant publication de l'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006 (1)
L'accord sur l'enseignement bilingue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie (ensemble trois annexes), signé à Bucarest le 28 septembre 2006, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR L'ENSEIGNEMENT BILINGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie,
Reconnaissant que les deux pays entretiennent une relation profonde et ancienne fondée sur la francophonie et nourrie de la multiplicité des échanges culturels ;
Se félicitant du succès des états généraux de la francophonie en mars 2006 ;
Désireux de développer des instruments spécifiques pour le rayonnement de la francophonie ;
Souhaitant soutenir, en commun, le développement de l'enseignement du français et mettre en œuvre les mesures relatives à l'enseignement bilingue, les certifications et la formation des personnels,
Le projet pilote « de l'enseignement bilingue vers les filières francophones » impliquant 15 lycées bilingues et mené de 2003 à 2007 fera l'objet d'une extension jusqu'en 2010 à 30 lycées bilingues.
La scolarité suivie dans les sections bilingues des lycées du projet est finalisée par le baccalauréat et fait l'objet d'une mention spéciale « section bilingue » portée sur ce diplôme.
Les modalités d'évaluation finale des études effectuées dans les sections bilingues francophones ont été définies par les deux Parties (Annexe 2).
Les élèves roumains ayant obtenu ce diplôme reçoivent une attestation de langue et de civilisation françaises destinée à faciliter l'inscription dans une université française.
Les deux Parties élaborent dans les lycées bilingues de Roumanie reconnus par le ministère de l'éducation et de la recherche roumain un programme d'enseignement des disciplines non linguistiques en français (histoire, géographie, mathématiques, physique, biologie, sciences économiques et sociales) conformément au curriculum mis en place par ce ministère.
Les deux Parties mettent en place les certifications du Diplôme élémentaire en langue française (DELF) scolaire dans les classes intensives et bilingues avec pour objectif de les amener au niveau de compétence B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le ministère de l'éducation et de la recherche roumain reconnaît la formation des formateurs assurée par l'Ambassade de France en partenariat avec les inspectorats scolaires de Roumanie sur la base des mêmes critères que ceux retenus pour les formations assurées par la Partie roumaine.
Le recrutement des professeurs de disciplines non linguistiques est effectué sur poste à profil prioritairement parmi les enseignants ayant suivi les formations spécifiques (Annexe 1, article 6).
Les deux Parties s'accordent pour reconnaître que le lycée français de Bucarest homologué par le ministère français de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la recherche contribue au développement d'un enseignement bilingue en Roumanie.
Chacune des Parties notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prendra effet le jour de réception de la seconde notification.
Chacune des Parties peut dénoncer le présent accord à tout moment par notification écrite à l'autre Partie avec un préavis d'au moins dix mois avant le début de l'année scolaire roumaine.
Les trois annexes font partie intégrante du présent accord.
Fait à Bucarest, le 28 septembre 2006, en double exemplaire en langue française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
i) A la rentrée scolaire 2006-2007, les 15 lycées suivants font partie du projet bilingue pilote :
Collège national Horea, Closca si Crisan, Alba Iulia ;
Collège national Andrei Muresanu, Bistrita ;
Collège national August Treboniu Laurian, Botosani ;
Collège national Unirea, Brasov ;
Ecole centrale, Bucarest ;
Collège technique des postes et télécommunications Gheorghe Airinei, Bucarest ;
Lycée théorique Mihai Eminescu, Cluj ;
Lycée George Calinescu, Constanta ;
Collège national Elena Cuza, Craiova ;
Collège national Carol Ier, Craiova ;
Collège national Alexandru Ion Cuza, Galati ;
Lycée Mihai Eminescu, Iasi ;
Collège national, Iasi ;
Collège national Petru Rares, Suceava ;
Lycée Jean-Louis Calderon, Timisoara.
ii) En fonction des résultats obtenus dans le cadre du projet, le comité de pilotage défini dans l'article 7 suivant se réserve le droit d'exclure un des établissements du projet et d'en inclure un autre à sa place.
iii) Les autres établissements désireux d'intégrer ce projet doivent en faire la demande auprès du ministère de 1'éducation et de la recherche roumain qui statuera en liaison avec la Partie française.
La décision sera rendue effective lors de la réunion annuelle du comité de pilotage.
iv) Des lycées techniques peuvent également être intégrés en fonction du projet d'établissement.
Conformément aux directives européennes qui préconisent l'enseignement des langues à des fins de mobilité professionnelle et d'ouverture culturelle, le projet prévoit de moderniser les contenus d'enseignement linguistique et non linguistique ainsi que les pratiques pédagogiques, de mettre en œuvre un dispositif de formation et de proposer une certification adaptée à ce cursus.
Ce projet permet aux élèves d'acquérir des compétences dans les domaines suivants : traitement de l'information, conduite d'une approche pluridisciplinaire et travail en équipe.
La démarche adoptée rend l'élève acteur de sa propre formation et le prépare à l'apprentissage tout au long de la vie selon la finalité préconisée par l'Union européenne.
Pour accompagner le projet, une charte de qualité des sections bilingues est définie par les Parties.
Le projet dans son état expérimental se déroule sur quatre années à partir de 2003.
Une première phase, mai 2003-août 2005, a consisté à mettre en place l'organisation globale du projet, lancer les premières actions de formation et les évaluer.
Au vu des résultats de cette évaluation, une seconde phase d'extension à d'autres établissements a été lancée en septembre 2005, avec 6 établissements supplémentaires.
Sur la base de ce projet 15 nouveaux établissements scolaires seront intégrés au programme entre 2007 et 2010.
Les Parties font appel, le cas échéant, au concours :
― du ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MENESR) ;
― du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) ;
― de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale (ESEN) ;
― de la Conférence des directeurs des instituts universitaires de formation des maîtres (CDIUFM) ;
― de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) ;
― de l'Association générale des intervenants retraités (AGIR).
― du ministère de l'Education et de la Recherche (MEC) ;
― du Service national de l'évaluation et des examens (SNEE).
i) Les élèves qui souhaitent être admis dans les sections bilingues visées ci-dessus se soumettent à une épreuve de connaissance de la langue française, conformément à la méthodologie approuvée par la Partie roumaine.
Les élèves ayant achevé la première partie de leur scolarité dans un établissement dans lequel l'enseignement est dispensé en français (ou un établissement reconnu par l'Etat français) sont dispensés de l'épreuve de connaissance de la langue française.
Ces élèves doivent présenter le bulletin scolaire de leur établissement d'origine au Centre national pour la reconnaissance et l'équivalence des diplômes (CNRED) pour validation.
Les sections bilingues mentionnées ci-dessus ont un cursus d'études de quatre ans avec l'enseignement de la langue française et d'autres disciplines en français, comme il est indiqué dans le curriculum convenu entre les Parties et précisé en Annexe 3.
Le programme fixé par le présent accord et mis en œuvre dans les établissements ci-dessus dénommés peut concerner les classes à profil scientifique ou humaniste.
Dans les établissements techniques des adaptations sont apportées pour les classes bilingues sur avis du comité de pilotage.
Dans chaque établissement pilote des modules d'enseignement pluridisciplinaire enseignés de manière bilingue sont intégrés dans le cursus de la classe de XIe pour les sections concernées par ce projet.
En ce qui concerne le nombre de disciplines impliquées dans le module, le seuil minimal est de deux disciplines et le seuil maximal de quatre disciplines.
Le choix des disciplines est fonction des ressources matérielles et humaines de chaque établissement.
Le choix du sujet doit s'inscrire dans les domaines suivants : « culture économique et sociale », « culture scientifique et technique » et « techniques d'expression et de communication », et s'articuler étroitement aux programmes officiels.
Le sujet est par la suite validé par l'inspectorat scolaire.
Le programme établi par les deux Parties prévoit pour ce module un nombre d'heures de coordination pour l'équipe pédagogique.
ii) Chaque établissement impliqué dans le projet pilote doit présenter aux élèves qui s'inscrivent dans l'établissement et à leurs parents le cadre pédagogique et le dispositif d'évaluation.
L'inscription dans ce type d'établissement vaut engagement par rapport au projet spécifique menant à l'obtention du baccalauréat option bilingue qui donne droit, en cas de réussite et dans ce seul cas, à la délivrance de l'attestation française.
Un dispositif de formation est proposé et, après validation par la Partie roumaine, mis en œuvre par la Partie française.
Il prend en compte :
― les besoins en français langue étrangère (FLE) des enseignants de disciplines non linguistiques (DNL) avec l'objectif de les amener au niveau de compétence B2, précisé dans le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ;
― la formation à l'enseignement des DNL des professeurs concernés dans le cadre de la mise en place d'un baccalauréat roumain à mention bilingue française ;
― les besoins des professeurs de français en ce qui concerne la préparation des nouvelles certifications du DELF ;
― les besoins d'une formation au métier de documentaliste pour les bibliothécaires des lycées pilotes, en lien avec le programme national des Centres de documentation et d'information (CDI) ;
― la mise en place d'une formation au projet d'établissement et à la conception des projets européens pour les équipes de direction ainsi que pour le personnel enseignant afin de renforcer la section bilingue.
Chaque année une université d'été réunit les acteurs du projet pour une période de deux semaines.
Une évaluation interne intermédiaire est réalisée à cette occasion par le comité de pilotage.
La mise en œuvre de ces actions s'appuie sur :
― les ressources et l'expertise disponibles localement (Ambassade de France à Bucarest, Centres culturels français et Alliances françaises de Roumanie, lycée français de Bucarest) ;
― les ressources et l'expertise des institutions partenaires en France.
Un stage en immersion est organisé pour les professeurs de chaque établissement pilote dans un lycée français à section européenne en France afin de confronter les pratiques pédagogiques et dans le but d'encourager le développement des partenariats entre établissements français et roumains.
Des actions peuvent être conduites en liaison avec le Lycée français de Bucarest.
Les actions de formation sont arrêtées chaque année par les deux Parties.
Un comité de pilotage, formé d'experts des deux Parties, de représentants du ministère de l'Education et de la Recherche roumain, de professeurs des sections bilingues francophones, de l'Attaché de coopération éducative à l'Ambassade de France à Bucarest et d'autres personnes dûment mandatées est constitué.
Les membres de ce comité sont proposés et nommés par les deux Parties et leur nombre peut changer sur acceptation mutuelle des deux Parties.
Ce comité de pilotage se réunit tous les ans à l'initiative conjointe du ministère de l'Education et de la Recherche roumain et de l'Ambassade de France à Bucarest.
Le rôle de ce comité de pilotage est défini comme suit :
― effectuer de manière régulière, au moins une fois par an, une évaluation interne du projet et proposer les modifications nécessaires sous forme de rapport adressé à chacune des Parties ;
― décider d'exclure ou d'inclure les établissements candidats à ce projet dans le cadre de l'extension progressive programmée aux autres établissements ;
― établir chaque année le programme d'actions à mener ;
― assurer la diffusion de documents (textes officiels liés au projet, productions réalisées dans le cadre du projet, résultats d'enquêtes ou d'évaluations concernant le projet, contributions ou résultats d'expérimentations) dans l'esprit d'une politique d'animation pédagogique ;
― mettre en place une commission pédagogique et assurer l'animation et le suivi de ses travaux.
Commission pédagogique
La commission pédagogique est formée de représentants du ministère de l'Education et de la Recherche roumain, d'inspecteurs et d'experts de l'Institut des sciences de l'éducation (spécialistes du français et des DNL concernées), de membres du SNEE, d'enseignants du projet pilote et d'un commissaire français désigné par le ministère des Affaires étrangères français.
D'autres membres peuvent y participer en fonction des besoins.
Le rôle de cette commission pédagogique est défini comme suit :
― élaborer le programme de langue et civilisation françaises conformément au curriculum mis en place (Annexe 2) ;
― analyser les propositions pour les examens écrits et oraux de la langue et de la discipline non linguistique ;
― valider le contenu des épreuves pour le baccalauréat ;
― coordonner l'évaluation du module pluridisciplinaire ;
― mettre en place le suivi et l'évaluation du projet dans chaque établissement ;
― faire des propositions d'évolutions et d'aménagements du projet suivant les types d'établissements concernés ;
― mettre en œuvre la formation relative au projet (jusqu'à la constitution d'une équipe de formateurs nationaux) ;
― élaborer les documents à diffuser dans les établissements concernés ou au-delà ;
― réaliser les enquêtes préconisées par le comité de pilotage.
Modalités financières
a) La Partie française, dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
― prend en charge les frais de formation des enseignants roumains relatifs à ce projet, tant en France qu'en Roumanie ;
― prend en charge les frais d'hébergement et de repas des enseignants roumains en France ;
― assure l'ensemble des dépenses des enseignants occasionnées dans le cas de rencontres régionales (Bulgarie, Macédoine, Moldavie, Albanie) ;
― fournit aux établissements visés à l'article 1er de l'accord le matériel didactique et documentaire nécessaire au bon déroulement du projet ;
― s'engage à envoyer, si la Partie roumaine le demande et dans la limite du budget approuvé, des stagiaires de français langue étrangère/lecteurs dans chacun de ces établissements.
La Partie française prend en charge l'indemnisation financière de ces stagiaires/lecteurs envoyés de France.
b) La Partie roumaine, dans la limite de ses disponibilités budgétaires :
― prend en charge tous les frais de déplacement international pour les stages organisés en France ainsi que les frais de déplacement et d'hébergement du personnel roumain liés aux différentes formations et évaluations mises en place par la Partie française en Roumanie ;
― prévoit l'allocation des fonds pour le développement de l'infrastructure informatique spécifique pour chaque lycée bilingue ;
― prend en charge les frais liés à la création des centres d'examen du DELF scolaire, surveillance, correction des copies, participation aux jurys d'harmonisation ;
― prend en charge l'hébergement des stagiaires français langue étrangère/lecteurs et leur fournit un accompagnement dans les démarches administratives ;
― les autorités roumaines assurent la gratuité du visa long séjour et la gratuité de la fabrication de la carte de séjour roumaine pour les stagiaires/lecteurs des villes roumaines où sont implantés les lycées bilingues du projet ;
― le ministère de l'Education et de la Recherche communique aux établissements les indications et les documents nécessaires à la mise en place de cette procédure ;
― de même, les autorités centrales et locales s'efforcent de mettre en place, dans la mesure du possible, un budget spécifique pour assurer le financement des modifications structurelles et des agencements nécessaires à la rénovation des bibliothèques dans les lycées concernés par le projet et à leur réhabilitation en Centre de documentation et d'information (CDI).
Pour mettre en œuvre ce projet, les conditions permettant un accompagnement pratique et matériel adapté aux besoins des équipes pédagogiques, enseignants et documentalistes, sont prévues dès à présent dans chaque établissement pilote.
Les deux Parties s'engagent à doter chaque établissement des moyens matériels et techniques, dans la limite de leurs disponibilités budgétaires.
― apport de ressources documentaires (livres, revues, logiciels) ;
― recherche de partenaires français.
Pour la Partie roumaine :
― aménagement d'un centre de documentation et d'information ;
― mise en réseau de l'établissement et connexion au réseau Internet ;
― mise en place de modes d'organisation permettant un accès généralisé aux postes informatiques multimédia, connectés au réseau Internet ;
― recrutement de documentaliste francophone, si possible.
Recrutement des enseignants
Le parcours bilingue spécifique suppose le recrutement d'enseignants possédant un profil particulier, capables de dispenser l'enseignement d'une discipline non linguistique en français.
Les candidats passent un entretien d'évaluation en présence d'un inspecteur de français et d'un inspecteur de la discipline.
A la suite de cet entretien, le candidat peut être reconnu apte à enseigner une discipline non linguistique en français.
ORGANISATION DU BACCALAURÉAT
― Lycées bilingues de Roumanie
Le programme bilingue est introduit en classe de IXe, conformément à l'Annexe 3.
Le module pluridisciplinaire est introduit en classe de XIe.
Le cursus des sections bilingues se termine par un examen de baccalauréat spécifique.
L'examen de baccalauréat est la certification du cycle d'études accomplies et permet la poursuite des études supérieures tant dans un pays que dans l'autre, selon la législation en vigueur.
Organisation des examens
A l'examen final du baccalauréat spécifique participent les élèves qui ont accompli la dernière classe du cursus bilingue.
L'examen repose sur des épreuves écrites et des épreuves orales.
Il se déroule conformément aux prévisions de la loi de l'enseignement n° 84/1995, amendée et modifiée, et comprend, pour les classes bilingues visées par cet accord, les épreuves spécifiques suivantes :
a) Langue et civilisation françaises :
Examen écrit : 3 heures (un examen supplémentaire et spécifique à la section) ;
Examen oral : 20 minutes.
Les épreuves se déroulent obligatoirement en français.
b) Discipline non linguistique :
Examen écrit : 3 heures (l'examen écrit sera un examen prévu pour les épreuves « d », « e » et « f » par la loi roumaine) ;
Examen oral : 15 minutes (un examen supplémentaire et spécifique à la section).
L'épreuve écrite pour la discipline non linguistique est soutenue au choix en français ou en roumain.
L'épreuve orale se déroule obligatoirement en français.
Remarque : La DNL est la même pour l'oral et l'écrit.
c) Module d'enseignement pluridisciplinaire bilingue :
Ce module sera évalué de manière interne à la fin de la classe de XIe et son évaluation comptera pour le passage en classe supérieure.
Contrôle continu : maximum 3 points ;
Examen final : maximum 7 points (dont 1 point d'office).
Le contenu des programmes de langue et civilisation françaises et des disciplines non linguistiques, prévu pour l'examen de baccalauréat, peut être revu et amendé par les deux Parties sur demande de l'une d'entre elles au moins trois mois avant le début de l'année scolaire.
Structure et contenu des examens
L'épreuve écrite vise à évaluer les compétences de compréhension et d'expression écrites du candidat.
Celui-ci a à choisir entre deux sujets qui peuvent revêtir des formes différentes : résumé d'un texte suivi de questions et d'un essai, commentaire dirigé sur un texte littéraire, composition sur un sujet de civilisation, ou autre.
Les types de sujets sont annoncés aux élèves au début de l'année scolaire terminale.
L'épreuve est une épreuve supplémentaire spécifique à la section et est soutenue, dans la période prévue par la loi roumaine, pour l'examen écrit de l'épreuve « c ».
L'épreuve concerne la discipline non linguistique enseignée en langue française.
Les sujets doivent porter sur l'ensemble des questions inscrites au programme du baccalauréat.
La discipline non linguistique fait l'objet d'un examen prévu pour les épreuves « d », « e » ou « f » par la loi roumaine.
Cette épreuve écrite est soutenue, au choix, en français ou en roumain.
a) Langue et civilisation française :
Cette épreuve remplace l'épreuve « b » du baccalauréat roumain.
Le sujet de l'interrogation, d'une durée de 20 minutes maximum, est tiré au sort par le candidat.
Il porte sur le programme du baccalauréat.
D'une durée de 15 minutes environ, l'interrogation, conduite dans la langue française, porte sur un sujet choisi par tirage au sort parmi l'ensemble des questions inscrites dans le programme du baccalauréat.
Il est soutenu comme épreuve supplémentaire dans la période prévue pour l'examen oral de l'épreuve « c ».
L'évaluation du module a lieu à la fin de la classe de XIe.
Avant la fin octobre de l'année scolaire en cours, chaque établissement pilote doit communiquer à la commission pédagogique les disciplines impliquées dans le module pluridisciplinaire ainsi que les parties du programme qui seront traitées au cours de l'année scolaire.
La notation prend en compte, pour chacun des élèves du groupe :
L'évaluation du travail effectué, pour un maximum de 3 points sur 10.
Cette note correspond à l'évaluation de la démarche personnelle de l'élève et de son investissement dans le déroulement du module.
Une épreuve orale, pour 7 points sur 10.
La note résulte de l'évaluation par un jury composé d'au moins deux professeurs autres que ceux ayant encadré les élèves au sein du module.
Cette évaluation prend en compte :
― la production finale du module (une synthèse, rédigée individuellement par chaque élève ― deux pages maximum ― permet d'individualiser l'appréciation : 3 points sur 7) ;
― une soutenance orale, d'une durée de 10 minutes par candidat (notation 4 points sur 7).
Elaboration des sujets
L'élaboration et la sélection des sujets qui sont proposés aux candidats aux épreuves écrites et orales de langue et civilisation françaises et de la discipline non linguistique sont placées sous la responsabilité du ministère de l'Education et de la Recherche roumain et du SNEE.
Les professeurs responsables de l'enseignement de langue et civilisation françaises dans chaque établissement impliqué dans le projet pilote sont invités par le directeur à élaborer trois propositions de sujets rédigés en langue française.
Les propositions sont transmises à la commission pédagogique qui doit ensuite les valider.
Les professeurs responsables de l'enseignement des disciplines non linguistiques dans les établissements impliqués dans le projet pilote sont invités par les directeurs à élaborer trois propositions de sujets rédigés en langue française qui portent à la fois sur la partie du programme enseignée en langue roumaine et sur celle qui est enseignée en langue française.
Ces propositions, avec les consignes rédigées en deux langues, sont transmises par les chefs d'établissement à la commission pédagogique pour validation.
Un commissaire désigné par la Partie française et visé à l'article 9 de l'annexe 1 est associé au choix définitif des sujets et veille à leur conformité avec le programme scolaire bilingue.
Ce commissaire peut aussi suivre le déroulement des examens sans intervenir ni dans les modalités, ni dans le contenu de l'examen.
Sur demande de la Partie française, le commissaire a le droit d'assister aux épreuves et de poser des questions au jury.
A la fin de l'examen, il transmet ses observations à la commission pédagogique.
Par la suite, une analyse du déroulement de l'examen est effectuée par cette commission qui transmet ses conclusions au comité de pilotage.
L'évaluation de toutes les épreuves est faite en fonction des modalités et dans la forme prévue par le règlement en vigueur pour le baccalauréat roumain.
Reconnaissance du diplôme final
Les élèves ayant réussi toutes les épreuves, y compris celles spécifiques, obtiennent à la fin de l'examen le diplôme de baccalauréat, prévu par la loi roumaine, avec la mention spéciale visée par l'article 2 de l'accord, ainsi qu'une attestation de langue et de civilisation françaises.
Ces élèves bénéficient de tous les droits qui résultent de l'application de cet accord.
Les élèves ayant réussi toutes les épreuves établies par la loi roumaine, mais qui n'ont pas réussi au moins une des épreuves spécifiques à la section bilingue, obtiennent à la fin de l'examen le diplôme de baccalauréat roumain, sans la mention spéciale visée à l'article 2 de l'accord.
Ces élèves ne bénéficient pas des droits qui résultent de l'application de cet accord.
Le diplôme du baccalauréat est reconnu pour l'inscription dans les universités roumaines et les universités françaises, à partir des examens soutenus conformément aux modalités ci-dessus, dès l'entrée en vigueur du présent accord.
― Lycée français de Bucarest
Les élèves français, roumains ou d'une autre nationalité du lycée français de Bucarest passent, à l'issue de leurs études secondaires, les épreuves du baccalauréat français.
Le ministère de l'Education et de la Recherche roumain reconnaît ce titre final pour l'inscription dans les universités roumaines.
SECTIONS BILINGUES FRANCOPHONES
Section scientifique : horaire hebdomadaire sur l'année
CLASSE IXe
CLASSE Xe
CLASSE XIe
CLASSE XIIe
Langue, littérature et civilisation françaises.
Projet pluridisciplinaire.
Discipline non linguistique.
Section humaniste : horaire hebdomadaire sur l'année
Décret n° 2013-165 du 22 février 2013 portant publication de l'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008 (1)
L'accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite, signé à Riyad le 13 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
DE COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite (ci-après dénommés les Parties), désireux de renforcer les relations d'amitié entre les deux pays et de donner une nouvelle impulsion à l'accord bilatéral de coopération culturelle et technique signé le 7 juillet 1963, correspondant au 16 safar 1383 de l'hégire, sont convenus des dispositions suivantes :
Les deux Parties s'emploient à soutenir et à encourager les relations scientifiques et dans le domaine de l'enseignement entre les établissements universitaires et les instituts de recherche scientifique.
Elles encouragent les échanges de membres du corps enseignant et de chercheurs.
La Partie française favorise la mise à disposition de la Partie saoudienne du savoir-faire de ses établissements d'enseignement supérieur, universités et centres de recherches, ainsi que de son expertise dans les domaines scientifiques.
Les deux Parties encouragent la coopération dans le domaine de la recherche scientifique, notamment dans les disciplines de pointe, les nanotechnologies, les biotechnologies et la médecine, Elles encouragent également les centres de recherche à mettre sur pied des projets communs et à échanger les résultats des recherches et études réalisés dans les deux pays.
Les deux Parties encouragent les échanges entre les responsables de l'enseignement supérieur, les membres du corps enseignant et les chercheurs des deux pays.
Les deux Parties s'emploient à offrir mutuellement des formations dans leurs établissements d'enseignement supérieur et leurs universités, en particulier dans les domaines scientifiques, médicaux et technologiques.
Les deux Parties s'emploient à développer la coopération dans le domaine de l'enseignement entre leurs universités.
Elles échangent des informations en matière d'équivalence de diplômes universitaires en vue d'une reconnaissance réciproque de ces diplômes.
Elles échangent des informations sur leurs systèmes d'enseignement respectifs.
Chaque Partie favorise l'accueil d'étudiants boursiers dans ses universités en fonction des disponibilités d'accueil de ces dernières.
Elles encouragent les échanges d'étudiants dans les établissements des deux pays.
La Partie française facilite en particulier l'admission des étudiants saoudiens boursiers dans les diverses universités, grandes écoles, instituts de formation et centres hospitaliers universitaires en fonction des disponibilités d'accueil de ceux-ci.
Elle facilite l'inscription des étudiants en Master et en Doctorat.
La Partie saoudienne s'emploie à augmenter le nombre d'étudiants saoudiens boursiers et à leur assurer une formation linguistique en Arabie saoudite et en France afin qu'ils puissent poursuivre leurs études dans les établissements d'enseignement supérieur français.
Les deux Parties s'emploient à encourager les universités et établissements d'enseignement supérieur à conclure des accords de coopération et des partenariats durables.
Les deux Parties mettent tout en œuvre pour faciliter le retour en Arabie saoudite des étudiants saoudiens ayant achevé leurs études en France.
Les deux Parties encouragent les échanges mutuels de livres, d'imprimés, de publications, de périodiques, de documents, de logiciels informatiques, de ressources audiovisuelles et de toutes informations relatives à l'enseignement supérieur et aux recherches scientifiques.
Les deux Parties encouragent la participation mutuelle à des rencontres, des conférences, des colloques, des séminaires locaux et internationaux.
Chaque Partie en informe l'autre en respectant des délais suffisants.
Dans les limites de leurs législations respectives, les deux Parties facilitent l'accès et l'exploitation mutuels de leurs manuscrits, archives et documents historiques et procèdent à des échanges d'experts en la matière.
Chaque Partie encourage l'autre à procéder à la traduction et à la publication d'ouvrages scientifiques et littéraires d'excellence.
Les deux Parties conviennent de se concerter, si nécessaire, sur la mise en œuvre du présent Accord, en coordination avec les deux présidents des deux Parties de la commission mixte de suivi établie selon l'article 5 de l'accord de coopération culturelle et technique signé entre les deux pays le 7 juillet 1963, correspondant au 16 safar 1383 de l'hégire.
Des groupes de travail français et saoudiens constitués dans les domaines du présent accord assurent le suivi de leur mise en œuvre et font rapport annuellement à la commission mixte de suivi.
Les deux Parties conviennent de n'utiliser les informations échangées qu'aux fins prévues par le présent Accord.
Chaque Partie s'engage à ne transmettre aucune information échangée à une tierce Partie sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.
L'exécution par chacune des Parties de ses engagements souscrits dans le cadre du présent Accord est soumise à la disponibilité des fonds nécessaires dans les limites de son budget.
Le présent Accord entre en vigueur à compter de la dernière notification échangée par voie diplomatique confirmant l'accomplissement des procédures réglementaires requises.
Tout différend portant sur l'interprétation ou l'exécution du présent Accord est réglé par la négociation entre les Parties.
La durée du présent Accord est de cinq ans, renouvelable par tacite reconduction pour la même durée, tant que l'une des deux Parties n'a pas notifié à l'autre par écrit sa volonté de le dénoncer avec un préavis de six mois.
S'il est dénoncé, ses dispositions demeurent en vigueur pour les programmes ou projets qui ne sont pas achever ou pour les engagements en cours qui en résultent.
Fait à Riyad, le 13 janvier 2008, correspondant au 4 muharram 1429 de l'hégire, en deux exemplaires en langues française et arabe, les deux textes faisant également foi.
du Royaume d'Arabie saoudite :
Khaled M. AL-Ankary
Décret n° 2013-166 du 22 février 2013 portant publication de la résolution MSC.258(84) relative à l'adoption d'amendements au protocole de 1988 relatif à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 16 mai 2008 (1)
AYANT EXAMINÉ, à sa quatre-vingt-quatrième session, les amendements au Protocole SOLAS de 1988 qui avaient été proposés et diffusés conformément à l'article VIII b) i) de la Convention et à l'article VI du Protocole SOLAS de 1988.
RECOMMANDE aux Parties intéressées de délivrer des certificats conformes aux amendements figurant en annexe lors de la première visite de renouvellement effectuée le 1er janvier 2010 ou après cette date ;
MODIFICATIONS ET AJOUTS À APPORTER À L'APPENDICE DE L'ANNEXE À LA CONVENTION INTERNATIONALE DE 1974 POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE HUMAINE EN MER
Dispositif de localisation pour la recherche et le sauvetage du navire
Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité du
matériel d'armement pour navire de charge (Modèle E)
A la section 2 de la Fiche d'équipement pour le Certificat de sécurité pour navire de charge (Modèle C), remplacer la rubrique 9.1 actuelle par ce qui suit :
Arrêté du 18 février 2013 portant abrogation de l'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome)
L'arrêté du 22 décembre 1999 portant institution d'une régie d'avances auprès de la représentation permanente de la France auprès de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (Rome) est abrogé.
INOVELON 40 mg/ml (rufinamide), suspension buvable, 460 ml en bouteille + 2 seringues (B/1) (laboratoires EISAI SAS)
LAMALINE 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/16 (laboratoires ABBOTT PRODUCTS SAS)
NOVONORM 0,5 mg (repaglinide), comprimés (B/270) (laboratoires BB FARMA)
LIBELLÉS ABROGRÉS
FOSTIMON 75 UI/ml (urofollitropine), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
FOSTIMONKIT 75 UI/ml (urofollitropine), solution injectable, poudre en flacon + 1 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires GENEVRIER)
IBUFETUM 5 % (ibuprofène), gel, 60 g en tube (laboratoires MENARINI FRANCE)
Dans l'arrêté du 28 janvier 2013 (NOR : AFSS1302559A, texte n° 11), publié au Journal officiel du 31 janvier 2013 :
La modification est supprimée pour la spécialité visée ci-dessous, spécialité non inscrite :
EPTAVIT 1 000 mg/880 (carbonate de calcium, cholécalciférol), comprimés effervescents (B/90) (laboratoires LEURQUIN MEDIOLANUM)
LODALES 20 mg (simvastatine), comprimés enrobés (B/28) (laboratoires SANOFI-SYNTHELABO FRANCE)
La spécialité ci-dessous est rectifiée ainsi qu'il suit :
Dans l'arrêté du 28 janvier 2013 (NOR : AFSS1302558A, texte n° 10), publié au Journal officiel du 31 janvier 2013, la spécialité ci-dessous est rectifiée ainsi qu'il suit :
Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes mentionnées du 1° au 5° de l'article L.
722-10 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L.
Décret n° 2013-167 du 25 février 2013 relatif au comité technique ministériel et au comité technique d'administration centrale relevant de la ministre chargée de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre chargée de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
― Par dérogation à l'article 3 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique ministériel, créé auprès du ministre chargé de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, pour connaître, dans le cadre du titre III du décret susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs placés sous leur tutelle et limitativement énumérés.
Le mandat de ses membres est maintenu jusqu'à la même échéance.
- Durant cette période, par dérogation à l'article 38 du même décret, le comité technique ministériel est présidé conjointement par le ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et le ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
En outre, selon les questions ou projets de texte inscrits à l'ordre du jour de la réunion, le ministre intéressé peut assurer seul la présidence du comité technique ministériel.
Par dérogation à l'article 4 du décret du 15 février 2011 susvisé, le comité technique d'administration centrale, établi au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, demeure compétent, jusqu'au prochain renouvellement général des comités techniques, dans le cadre des dispositions du titre III du même décret, pour connaître de toutes les questions intéressant les services centraux et les services à compétence nationale relevant de l'autorité exclusive ou conjointe du ministre chargé de l'égalité des territoires et du logement et du ministre chargé de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La ministre de l'égalité des territoires et du logement, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 29 janvier 2013, l'arrêté du 15 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux est complété comme suit :
Les dispositions de l'arrêté précité sont modifiées comme suit :
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin organise les concours 2013 externe, interne et de troisième voie de rédacteur territorial pour les centres de gestion de l'interrégion Est conventionnés et pour le centre de gestion du Jura.
Le nombre de postes ouverts reste inchangé.
Les autres dispositions de l'arrêté du 15 janvier 2013 demeurent inchangées.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 8 février 2013, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
« Les épreuves d'admission, qui se dérouleront aux dates et lieux indiqués ci-après, sont les suivantes :
Epreuves physiques
Installations sportives de Troyes, rue Raymond-Burgard, Troyes (10000)
Epreuve facultative de langues vivantes
Lundi 18 et mardi 19 mars 2013
Centre de gestion de l'Aube, parc du Grand Troyes, 2, rond-point Winston-Churchill, Sainte-Savine (10300)
Le mardi 19 et le mercredi 20 mars 2013
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours interne d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aube en date du 8 février 2013, l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives est modifié ainsi qu'il suit :
Mardi 19, mercredi 20 mars et jeudi 21 mars 2013
Les autres dispositions de l'arrêté du 28 février 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 du concours externe d'accès au grade de conseiller territorial des activités physiques et sportives restent inchangées.
Décret n° 2013-168 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de Guyane
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc amazonien de Guyane est prorogé jusqu'au 1er septembre 2013.
Décret n° 2013-169 du 25 février 2013 portant prorogation du mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion
Le mandat des membres du conseil d'administration de l'Etablissement public du Parc national de La Réunion est prorogé jusqu'au 1er septembre 2013.
Arrêté du 5 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel de vérification d'aptitude aux fonctions de pupitreur.
Les inscriptions s'ouvriront le mardi 5 mars 2013.
La date de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 avril 2013, terme de rigueur.
La date de l'épreuve écrite est fixée au jeudi 16 mai 2013.
― sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations " et " concours ".
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au mardi 9 avril 2013.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet et intranet est fixée au mardi 9 avril 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
― téléchargés sur intranet à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2/, puis thème " concours et examens " ;
― téléchargés sur internet à l'adresse : http://www.developpement-durable.gouv.fr, puis " concours et formations " et " concours " ;
― obtenus sur demande par lettre ou visite auprès de la DREAL (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement) ou du CVRH (centre de valorisation des ressources humaines) du lieu de résidence du candidat.
Pour recevoir un dossier d'inscription par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm libellée aux nom et adresse du (de la) candidat(e) et affranchie au tarif en vigueur pour une lettre de 200 g.
Dans les cinq jours de l'affichage des résultats des élections aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins prévu à l'article R.
912-95, les opérations électorales peuvent être contestées devant le préfet du département du siège du comité dans le cas d'un comité départemental ou interdépartemental, ou le préfet de région, dans le cas d'un comité régional.
Le préfet statue dans un délai de quinze jours, après consultation, s'il le juge utile, de la commission électorale.
A défaut, la contestation est réputée rejetée à l'expiration de ce délai.
La décision du préfet peut être déférée au tribunal administratif qui statue dans un délai de deux mois.
L'appel devant la cour administrative d'appel doit, à peine de nullité, être déposé au greffe de la cour, dans le délai d'un mois à partir de la notification du jugement qui comporte l'indication dudit délai.
Il est jugé comme affaire urgente.
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes
A la dernière colonne du tableau de l'annexe II de l'arrêté du 29 janvier 2013 susvisé, « 240 m » est remplacé par : « 240''».
Arrêté du 8 février 2013 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmée et des conseils supérieurs d'armée ou de formations rattachées
Le Conseil supérieur interarmées se réunit sur convocation du ministre de la défense, qui le préside et en fixe l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions du conseil sont conduits, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée ou service d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire du Conseil supérieur interarmées est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président.
Responsable de la préparation des réunions du conseil et de la confidentialité des travaux du conseil, il assiste aux réunions et assure la rédaction des procès-verbaux.
Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux assure le secrétariat du conseil, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Les conseils supérieurs d'armée se réunissent sur convocation du chef d'état-major des armées, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque armée, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité du vice-président.
Lorsque les réunions des conseils supérieurs d'armée concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié.
Dans ce cas, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur armée d'appartenance, les responsables des directions d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur d'armée est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président.
Le secrétariat des conseils supérieurs d'armée est assuré en liaison avec le bureau des officiers généraux.
Les conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées se réunissent sur convocation du chef d'état-major des armées, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de chaque service, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité des vice-présidents.
Lorsque les réunions des conseils supérieurs du service de santé des armées, du service des essences des armées et du service du commissariat des armées concernent l'avancement, le chef du bureau des officiers généraux y est convié.
Par ailleurs, afin d'éclairer le conseil sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur service d'appartenance, les responsables des organismes d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus au cours de ces travaux, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Le secrétaire de chaque conseil supérieur est un officier général ou supérieur désigné par le vice-président.
Le secrétariat des conseils supérieurs est assuré en liaison avec le bureau des officiers généraux.
Les conseils supérieurs de l'armement et du service d'infrastructure de la défense se réunissent sur convocation du ministre de la défense, qui les préside et en fixe l'ordre du jour.
Les travaux préparatoires aux réunions des conseils sont conduits, au sein de la direction générale de l'armement et du service d'infrastructure de la défense, en fonction de l'ordre du jour, sous la responsabilité des vice-présidents.
Dans le cas particulier de l'avancement, afin d'éclairer les différents conseils sur l'avancement des officiers qui ne sont pas affectés au sein de leur direction ou service d'appartenance, les responsables des organismes d'administration centrale et le chef du cabinet militaire du ministre de la défense peuvent être entendus, pour évoquer le cas des officiers dont ils ont l'emploi.
Toutefois, pour les réunions consacrées à l'avancement, le secrétariat du conseil est assuré par le chef du bureau des officiers généraux, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent.
Le présent arrêté n'est pas applicable au Conseil supérieur de la gendarmerie nationale, dont les règles de fonctionnement sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur conformément à l'article R.
Abroge Arrêté du 31 août 2005 - Chapitre II : Les conseils supérieurs d'armée.
Abroge Arrêté du 31 août 2005 - Chapitre Ier : Le Conseil supérieur interarmées.
Abroge Arrêté du 31 août 2005 - TITRE II : LES CONSEILS SUPÉRIEURS DE FORMATION...
Abroge Arrêté du 31 août 2005 - TITRE Ier : LE CONSEIL SUPÉRIEUR INTERARMÉES ET...
L'arrêté du 31 août 2005 fixant les règles de fonctionnement du Conseil supérieur interarmées et des conseils supérieurs d'armée ou de formation rattachée est abrogé.
Paul Signac, La Tour rose, Marseille, huile sur toile, juillet 1913, inv.
G.162, appartenant au Museum Folkwang, Essen, Allemagne ;
Paul Signac, La Bénédiction des thoniers.
Groix, huile sur toile, déc.
62-36, appartenant au Minneapolis Institute of Arts, Minneapolis, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Signac, les couleurs de l'eau », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 13 juillet 2013 au 27 octobre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 20 juin 2013 au 20 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Albert Gleizes, Dans le port, 1917, huile et sable sur carton, inv.
Jean Metzinger, Le Soldat à la partie d'échecs, ca.
1915-1916, huile sur toile, inv.
1985.21, appartenant au David and Alfred Smart Museum of Art, université de Chicago, Etats-Unis d'Amérique,
prêtés à l'exposition « Gleizes & Metzinger, du cubisme et après », présentée au musée de Lodève du 22 juin 2013 au 3 novembre 2013, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 10 juin 2013 au 18 novembre 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier offerts à la mutation et au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature
L'article 6 de l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est complété ainsi qu'il suit :
« Concours de type 5 d'accès direct au grade de professeur des universités-praticien hospitalier de 1re classe organisés en application de l'article 63-1 (I) du décret n° 84-135 du 24 février 1984.
La liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I à l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
« Biochimie et biologie moléculaire : Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne : 441 PUPH 0412, type de concours : 1.
« Anatomie (type mixte : clinique) (SV), discipline hospitalière chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de la Martinique : 421 PUPH 0537, type de concours 1.
Cytologie et histologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Nancy, 422 PUPH 0115, type de concours : 1.
Anatomie et cytologie pathologiques (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Grenoble : 423 PUPH 0004, type de concours : 2.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles Paris - Ile-de-France Ouest), hôpital Raymond Poincaré : 451 PUPH 0760, type de concours : 1-4.
Médecine légale et droit de la santé (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Montpellier-Nîmes, CHU de Nîmes : 463 PUPH 9999, type de concours : 1.
Hématologie : transfusion : option hématologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Poitiers : 471 PUPH 0194, type de concours : 1.
Hématologie : transfusion : option hématologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Saint-Antoine : 471 PUPH 2009, type de concours : 1.
Immunologie (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 473 PUPH 0460, type de concours : 1.
Chirurgie thoracique et cardiovasculaire (SV) : Centre hospitalier et universitaire de Poitiers : 513 PUPH 0189, type de concours : 1.
Gastroentérologie ; hépatologie : option gastroentérologie : Centre hospitalier et universitaire de Nice : 521 PUPH 0708, type de concours : 1.
Chirurgie digestive : Centre hospitalier et universitaire de Nice : 522 PUPH 0315, type de concours : 1.
Pédiatrie : Centre hospitalier et universitaire de Nancy : 541 PUPH 0136, type de concours : 1.
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique : Centre hospitalier et universitaire de Nancy : 543 PUPH 0470, type de concours : 1.
Psychiatrie d'adultes et pharmacologie et thérapeutique et pédopsychiatrie et pneumologie et gastroentérologie ; hépatologie et médecine interne : option addictologie : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI - Kremlin-Bicêtre), hôpital Paul Brousse : 493 PUPH 9999, type de concours : 1.
« Anatomie (type mixte : clinique) (SV), discipline hospitalière chirurgie orthopédique et traumatologique : Centre hospitalier et universitaire des Antilles-Guyane, CHU de la Guadeloupe : 421 PUPH 0537, type de concours 1.
Cytologie et histologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Nancy, maternité régionale (par convention), 422 PUPH 0115, type de concours : 1.
Bactériologie-virologie ; hygiène hospitalière : option bactériologie-virologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles Paris - Ile-de-France Ouest), hôpital Ambroise Paré : 451 PUPH 0760, type de concours : 1-4.
Hématologie : transfusion : option hématologie (type mixte : clinique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-VI), hôpital Saint-Antoine : 471 PUPH 2009, type de concours : 1.
Immunologie (type mixte : biologique) : Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris-V), hôpital Necker-Enfants malades : 473 PUPH 0460, type de concours : 1.
Pédiatrie : Centre hospitalier et universitaire de Nancy, maternité régionale (par convention) : 541 PUPH 0136, type de concours : 1.
Gynécologie-obstétrique ; gynécologie médicale : option gynécologie-obstétrique : Centre hospitalier et universitaire de Nancy, maternité régionale (par convention) : 543 PUPH 0470, type de concours : 1.
L'annexe II à l'arrêté du 8 février 2013 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2012 fixant pour 2012 et 2013 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale au titre des compensations généralisée vieillesse et bilatérale maladie
Les périodes de formation en milieu professionnel sont des périodes de formation ou des séquences pédagogiques au sens de l'article R.
813-42 prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme professionnel, technologique, ou conduites dans le cadre de l'enseignement mentionné par l'article L.
Ces périodes de formation en milieu professionnel sont organisées dans les conditions prévues par les programmes et les référentiels nationaux mentionnés au deuxième alinéa des articles L.
Au cours de ces périodes de formation, les élèves remplissant les conditions d'âge requises peuvent être autorisés, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail, à utiliser des machines ou produits dont l'usage est interdit aux mineurs par la section 2 du chapitre III du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail.
Les colonnes présentant les versements à opérer le 18 octobre 2013 et le 20 novembre 2013 dans le tableau de l'annexe II de l'arrêté susvisé détaillant le calendrier de versement des acomptes de compensations bilatérales maladie pour l'exercice 2013 sont remplacées par les deux colonnes suivantes :
Arrêté du 18 février 2013 autorisant au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013
Est autorisé au profit du département de la Seine-Saint-Denis le versement anticipé de trois douzièmes sur le produit des contributions directes de 2013, correspondant aux mois de février, mars et avril 2013.
Ce versement anticipé est effectué concomitamment au versement du douzième de janvier 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif, de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 18 février 2013, la société anonyme coopérative Société interprofessionnelle des bouchers éleveurs et charcutiers est autorisée à sortir du statut coopératif.
La société anonyme coopérative Société interprofessionnelle des bouchers éleveurs et charcutiers et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte à la directrice générale de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 8 février 2013, M. Pipelier (Michel), conseiller des affaires étrangères hors classe (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 9 août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, Mme Lachacinski (Nelly), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radiée du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 11 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
M. Jean-Paul Delahaye, directeur général de l'enseignement scolaire, en remplacement de M. Jean-Michel Blanquer.
M. Jean-Yves Daniel, doyen de l'inspection générale de l'éducation nationale, en remplacement de M. Erick Roser.
Arrêté du 12 février 2013 portant nomination (directeurs interrégionaux des services pénitentiaires)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2013, Mme Marie-Line HANICOT est nommée directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lyon à compter du 19 février 2013.
Arrêté du 14 février 2013 portant affectation des personnes ayant satisfait aux épreuves du concours d'internat de médecine à titre étranger au titre de l'année universitaire 2012-2013
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 14 février 2013, les personnes dont les noms suivent, classées par discipline, spécialité et par ordre de mérite, sont affectées à compter du 2 mai 2013 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales comme suit :
Subdivision : Brest
1 Mme Méliani (Alia), née le 9 mai 1986.
1 Mme Bélouchrani (Yasmina), née le 3 février 1987.
2 Mme Bouali (Assia, Sarah), née le 4 mars 1987.
1 Mme Bezerra Pinho (Maria, Andréa), née le 27 avril 1985.
2 M. Djeffal (Hachem), né le 12 février 1986.
1 M. Bakdari (Mohamed, Elmostapha), né le 7 mai 1980.
Discipline des spécialités chirurgicales
1 Mme Djidjeli (Imène), née le 6 septembre 1987.
1 M. Al Youssef (Tarek), né le 20 novembre 1981.
1 M. Himeur (Yazid), né le 24 octobre 1986.
2 M. Fossa Kenfack (Yannick), né le 8 septembre 1982.
3 M. Zayene (Aymen), né le 29 mai 1985.
4 M. Daoudi (Mouhcin), né le 20 février 1984.
Décret du 25 février 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. BERARD (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Jean-Michel BERARD, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 mars 2013.
La mention “ produits pays ” est réservée aux denrées alimentaires et aux produits agricoles non alimentaires définis à l'article R.
695-2 dont toutes les opérations de production, y compris de naissage, d'élevage, d'engraissement, d'abattage et de préparation, ainsi que de fabrication, d'affinage et de conditionnement sont réalisées à Wallis-et-Futuna.
Doivent également provenir de Wallis-et-Futuna les matières premières entrant dans leur fabrication ou dans l'alimentation des animaux.
Décret du 25 février 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. MARION (Roger)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Roger MARION, préfet, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 31 mars 2013.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Michel PAPAUD, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
M. Jean-Paul PECQUET est nommé conseiller police à compter du 25 février 2013.
Arrêté du 19 février 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 19 février 2013, M. Francis GALLOIS, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 5 février 2013, Mme Béatrice FROSSARD, adjointe d'administration de l'aviation civile, est nommée en qualité de régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est, à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), à compter du 18 février 2013.
Arrêté du 22 février 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Hélène Orain, conseillère, à compter du 1er mars 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, M. Jean-Yves, Alain Sommier, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er septembre 2010 auprès des services du Premier ministre pour exercer les fonctions de directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 4 avril 2013, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
L'intéressé est maintenu en fonctions pour raison de service jusqu'au 30 juin 2013 inclus.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, Mme Christine SENSEBE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers, en remplacement de Mme Anne-Marie MEMBRADO.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, M. Bertrand Faraut, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie du Genevois et de la vallée de l'Arve ».
La liquidation et le service de la pension de retraite complémentaire sont subordonnés à la liquidation et au service de la pension de retraite de base mentionnée à l'article L.
Pour les personnes mentionnées à l'article D.
732-154-1, la demande de liquidation de la pension de retraite de base est, sauf demande contraire expresse de l'assuré formulée dans un délai maximal de quinze jours après la date d'envoi de l'accusé de réception de ladite demande, réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire servie à titre personnel.
La date d'effet de la pension de retraite complémentaire est fixée au même jour que la date d'effet de la pension de retraite de base.
Lorsque, à la demande expresse de l'assuré, la demande de liquidation de la pension de retraite de base n'est pas réputée valoir également demande de liquidation de la pension de retraite complémentaire obligatoire, la date d'effet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est par dérogation à l'alinéa précédent fixée au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré demande la liquidation de sa retraite complémentaire obligatoire.
Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article D.
732-154, sont seules prises en considération au titre des années postérieures à 2002, pour le calcul de la pension de la retraite complémentaire obligatoire, les cotisations qui ont été acquittées avant la date de leur prescription.
732-40 sont applicables à la pension de retraite complémentaire obligatoire.
Les dispositions des septième à dixième et dernier alinéas de l'article D.
732-157 sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ainsi qu'à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
La décision d'attribution ou de rejet de la pension de retraite complémentaire obligatoire est notifiée à l'assuré en même temps que la décision d'attribution ou de rejet de sa pension de retraite de base.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 février 2013, Mme Julie Rolland, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Rénovation urbaine de Trappes-La Verrière », en remplacement de Mme Claude Longevialle.
Arrêté du 19 février 2013 portant nomination au Conseil supérieur de la marine marchande
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 19 février 2013, sont nommés au Conseil supérieur de la marine marchande, à compter de la date de publication du présent arrêté :
Représentant le ministre chargé de la marine marchande
et des ports maritimes
Mme Régine BREHIER, directrice des affaires maritimes.
M. Patrick BOURVEN, sous-directeur des ports et du transport fluvial.
M. Stanislas MARTIN, chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Mme Clara CARRIOT, chef de la mission « infrastructures de transports non ferroviaires » du contrôle général économique et financier.
Représentant le ministre chargé des affaires étrangères
M. Joël CONSTANT, chargé des affaires maritimes au sein de la direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats.
M. le contre-amiral Frédéric JUBELIN, sous-chef d'état-major « opérations aéronavales » à l'état-major de la marine.
Représentant le ministre chargé de l'outre-mer
M. Arnaud MARTRANCHAR, chef du département des politiques agricoles, rurales et maritimes.
2° Au titre des organisations professionnelles
Représentant l'armement
M. Raymond VIDIL, président d'Armateurs de France.
M. Eric BANEL, délégué général d'Armateurs de France.
M. Frédéric MONCANY de SAINT-AIGNAN, président de la Fédération française des pilotes maritimes (FFPM).
M. Philippe LOUIS-DREYFUS, président de la société Louis Dreyfus Armateurs.
M. Jean-Marc ROUE, président du conseil de surveillance de la compagnie Brittany Ferries.
M. Fernand BOZZONI, président-directeur général de l'armement Socatra.
Représentant les ports
M. Jean-Claude TERRIER, président de l'Union des ports de France (UPF).
M. Gil THEMINE, président du conseil d'administration du Port autonome de la Guadeloupe.
M. Michel GOURTAY, directeur de la chambre de commerce et de l'industrie de Brest.
M. Geoffroy CAUDE, délégué général de l'Union des ports de France (UPF).
Représentant les industries de manutention
M. Jacques KUHN, président de la société financière Jacques Kuhn.
M. Christian de TINGUY, directeur général du groupe Terminaux de Normandie.
3° Au titre des organisations syndicales représentatives
de la marine marchande et du personnel portuaire
M. David TANGUY, secrétaire général de l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
M. Joël JOUAULT, représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel de la marine marchande.
Mme Valérie LATRON, représentant l'Union fédérale maritime CFDT pour le personnel portuaire.
M. Tony HAUTBOIS, secrétaire général de la Fédération des ports et docks CGT.
M. Yves TUAL, représentant de la Fédération des ports et docks CGT.
M. Rolf MONLOUP, secrétaire général de la Fédération des officiers de la marine marchande UGICT-CGT.
M. Lilian TORRES, représentant la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO pour le personnel de la marine marchande.
M. Laurent LE FLOCH, représentant la Fédération de l'équipement, de l'environnement, des transports et des services FO pour le personnel portuaire.
M. Patrick LE BLIGUET, représentant le Syndicat national des personnels navigants et sédentaire de la marine marchande CFTC.
M. Michel LE CAVORZIN, représentant la Fédération nationale des syndicats maritimes CGT.
M. Jean-Marc BROCCO, représentant le Syndicat national de l'encadrement des personnels sédentaires des compagnies de navigation CFE-CGC.
M. Raimond VERRIEUX, représentant le Syndicat national des cadres navigants de la marine marchande CFE-CGC.
Mme Catherine BERSANI, inspectrice générale de l'équipement honoraire.
M. Jacques TRORIAL, président de l'Association pour le développement des ports français (ADPF).
Mme Christine LAIR, secrétaire générale de l'Association nationale des élus du littoral (ANEL).
M. Jean-Pierre QUENEUDEC, professeur émérite de droit maritime.
M. Philippe BOISSON, ancien président de l'Association française de droit maritime.
M. Christian BELE, président de la Fédération des agents consignataires de navires et agents maritimes (FACAM).
M. Bertrand CATHALA, membre de l'Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF).
M. Jean-Bernard RAOUST, président-directeur général de la société Barry Rogliano Salles.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie de la sérigraphie du 23 mars 1971, les dispositions de l'accord du 28 juin 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprises, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 137 du 26 septembre 2011 relatif au temps partiel modulé, à la convention collective nationale susvisée.
Le 5.7.4.4 de l'article 2 est exclu de l'extension comme contrevenant aux dispositions des articles L.
3123-18 du code du travail, un salarié à temps partiel ne pouvant pas réaliser des heures supplémentaires au-delà de la durée légale du travail.
Le 2 de l'article 2 est exclu de l'extension et renvoyé à la négociation en tant qu'il contrevient au principe de proportionnalité de rémunération des salariés à temps partiel par rapport aux salariés à temps complet posé par l'article L.
Arrêté du 12 février 2013 portant élargissement d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment de la région Ile-de-France, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) du 22 décembre 2011 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 30 mai 2012 publié au Journal officiel du 6 juin 2012.
Valeur du point et augmentation des indices professionnels.
Le directeur est nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Il assure la gestion de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Sous l'autorité des présidents, il prépare les réunions du conseil permanent, des comités nationaux et de leur commission permanente, du conseil des agréments et contrôles et de ses formations restreintes ainsi que des comités régionaux.
Il assiste à leurs séances avec voix consultative ou peut s'y faire représenter par un agent de l'établissement.
Il assure l'exécution de leurs délibérations.
Il assure le fonctionnement des services de l'institut et prend les décisions individuelles relatives au personnel.
Il est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'institut.
Il peut recevoir délégation du président du conseil permanent pour accomplir les actes de la vie civile et représenter l'institut.
L'acte par lequel le président du conseil permanent lui délègue sa signature peut désigner les agents de l'établissement autorisés à se substituer à lui en cas d'empêchement.
Il peut déléguer sa signature à des agents de l'établissement pour tous actes autres que ceux mentionnés à l'alinéa précédent et dans les limites qu'il détermine.
Il délivre les dérogations et autorisations individuelles mentionnées à l'article R.
Il peut en déléguer la délivrance conformément aux dispositions des règlements (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 et (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008.
Le directeur exerce en outre les compétences qui lui sont reconnues par l'article L.
642-11, dont il détermine les modalités de mise en œuvre par décisions publiées sur le site internet de l'institut.
Barème des salaires minima.
Avis relatif à l'extension de l'accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
Vu la décision en date du 24 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 octobre 2012 sous le numéro 2012-4656 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Angèle TERIITAU, demeurant à Papeete (Polynésie française), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Polynésie française pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme TERIITAU qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme TERIITAU a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 10 août 2012 à 18 heures ; que Mme TERIITAU a déposé son compte de campagne le 7 décembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 du code électoral ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme TERIITAU à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Angèle TERIITAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme TERIITAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOT-ET-GARONNE
Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2012 sous le numéro 2012-4658 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Luc CHEVILLOTTE, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CHEVILLOTTE qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. CHEVILLOTTE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CHEVILLOTTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CHEVILLOTTE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons qui lui avaient été adressés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques visés à l'article L.
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. CHEVILLOTTE n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que M. CHEVILLOTTE n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
52-12 et n'a pas justifié de circonstances particulières de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Luc CHEVILLOTTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CHEVILLOTTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Chaque centre de formation professionnelle et de promotion agricole est doté d'un conseil de centre dont la composition est ainsi fixée :
1° Trois représentants élus des stagiaires ou des anciens stagiaires ;
2° Trois représentants élus des formateurs de centre de formation professionnelle et de promotion agricole et des personnels administratifs ou de service ;
3° Cinq représentants des organisations professionnelles agricoles départementales ou des secteurs concernés par les missions du centre et des organisations syndicales de salariés les plus représentatives dans les domaines de formation dispensées par le centre ;
4° Un représentant de la chambre d'agriculture ;
5° Le directeur départemental des territoires ou, le cas échéant, des territoires et de la mer ou son représentant ;
6° Le responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou son représentant ;
7° Le directeur de l'établissement public local ;
8° Un représentant d'un organisme public compétent dans les domaines abordés par les formations dispensées par le centre.
Le conseil élit son président parmi les membres cités aux 3° et 4°.
Le directeur du centre assure le secrétariat du conseil.
II.-Les représentants des stagiaires sont élus au scrutin uninominal à deux tours.
Le cas échéant, les représentants des anciens stagiaires sont désignés par l'association des anciens stagiaires du centre de formation.
Les formateurs et les personnels administratifs ou de service sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne.
Les représentants des organisations professionnelles et syndicales les plus représentatives sont désignés par le préfet de région.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt désigne le représentant de l'organisme public compétent.
III.-Le conseil de centre a à connaître notamment de l'organisation générale de la formation, des objectifs, horaires, rythmes et programmes, méthodes et sanctions de la formation, et des conditions de recrutement des stagiaires.
Le conseil de centre peut siéger en conseil de discipline.
Il doit, dans ce cas, suivre à l'égard des stagiaires la procédure prévue aux articles R.
811-43 pour les élèves majeurs.
Les représentants de la région au conseil d'administration sont tenus informés des réunions du conseil de centre.
Vu la décision en date du 27 septembre 2012, enregistrée le 8 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4659 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Lionel FEUILLAS, demeurant à Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. FEUILLAS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 octobre 2012 ;
Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L.
Considérant que, par sa décision du 27 septembre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FEUILLAS au motif que l'association de financement électoral de la campagne du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-5 du code électoral dont la première phrase dispose : « L'association de financement électorale est tenue d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières » ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Colette CAMPAGNE, trésorière de l'association de financement électorale de la campagne de M. FEUILLAS, a ouvert un compte bancaire intitulé « Mme Campagne Colette mandataire financier de Lionel FEUILLAS candidat » ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. FEUILLAS ;
Considérant que M. FEUILLAS a produit des pièces attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de Mme CAMPAGNE ; que ce compte bancaire a retracé la totalité des opérations financières de la campagne ; qu'en l'absence tant d'irrégularités affectant la présentation du compte de campagne que d'autres irrégularités relatives au financement de la campagne, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme formelle et ne justifie pas que M. FEUILLAS soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Lionel FEUILLAS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. FEUILLAS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, LOIR-ET-CHER
Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée le 12 octobre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4663 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Claude LAMY, demeurant à Morée (Loir-et-Cher), candidat à l'élection qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de Loir-et-Cher ;
Vu la décision en date du 29 octobre 2012 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 9 novembre 2012 par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 octobre 2012 susvisée ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 octobre 2012, en application des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. LAMY au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 29 octobre 2012, constaté que M. LAMY n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Claude LAMY.
La présente décision sera notifiée à M. LAMY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4666 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Maurad GOUAL, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GOUAL qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif d'une part, que le compte de campagne de M. GOUAL avait été déposé après l'expiration du délai légal et, d'autre part, que M. GOUAL avait bénéficié d'un don de 1 000 euros émanant d'une société commerciale en méconnaissance de l'article L.
Considérant qu'il ressort du dossier que les circonstances de fait qui ont motivé cette décision sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel en application des articles L.
52-15 et LO 136-1 du code électoral ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'interdiction des dons de personnes morales prévue par l'article L.
52-8 du code électoral, dont M. GOUAL ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GOUAL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Maurad GOUAL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GOUAL et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 4 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 octobre 2012 sous le numéro 2012-4670 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Zoubida MÉGUENNI, demeurant à Marseille, 15e arrondissement (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme MÉGUENNI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 ;
Considérant que Mme MÉGUENNI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MÉGUENNI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MÉGUENNI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
Considérant que l'absence de restitution par le candidat des carnets de reçus-dons fait présumer de la perception de dons de personnes physiques conformément à l'article L.
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision susvisée de la commission, Mme MÉGUENNI a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Zoubida MÉGUENNI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme MÉGUENNI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, VAL-D'OISE
Vu la décision en date du 17 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 octobre 2012 sous le numéro 2012-4680 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Isabelle MARROCCO-HAMELIN, demeurant à Vemars (Val-d'Oise), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription du Val-d'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme MARROCCO-HAMELIN qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code le mandataire financier « règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou un groupement politique.
Les dépenses antérieures à sa désignation payées directement par le candidat ou à son profit font l'objet d'un remboursement par le mandataire et figurent dans son compte bancaire ou postal » ;
Considérant que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de Mme MARROCCO-HAMELIN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 17 octobre 2012 au motif que la candidate a payé directement 4 754 euros de dépenses, soit 79,92 % du montant total des dépenses et 6,87 % du plafond des dépenses ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme MARROCCO-HAMELIN ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme MARROCCO-HAMELIN ne pouvait ignorer la portée, et, d'autre part au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme MARROCCO-HAMELIN à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Isabelle MARROCCO-HAMELIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MARROCCO-HAMELIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, RHÔNE
Vu la décision en date du 16 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 20 novembre 2012 sous le numéro 2012-4689 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Joanne SAVOYE-DI SPIRITO, demeurant à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or (Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 5e circonscription du Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme SAVOYE-DI SPIRITO qui n'a pas produit d'observations ;
52-6 du code électoral : « Le mandataire financier est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières.
L'intitulé du compte précise que le titulaire agit en qualité de mandataire financier du candidat, nommément désigné » ; qu'il résulte de l'article L.
52-4 du même code qu'il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ;
Considérant que le compte de campagne de Mme SAVOYE-DI SPIRITO, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 5e circonscription du Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 novembre 2012 au motif que le mandataire n'a pas ouvert de compte bancaire, les dépenses ayant été réglées directement à partir du compte bancaire personnel de la candidate ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme SAVOYE-DI SPIRITO ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme SAVOYE-DI SPIRITO ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme SAVOYE-DI SPIRITO à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
Mme Joanne SAVOYE-DI SPIRITO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme SAVOYE-DI SPIRITO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 sous le numéro 2012-4696 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Agnès DEJOUY, demeurant à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme DEJOUY qui n'a pas produit d'observations ;
52-4 du code électoral : « Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L.
52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée.
Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée "le mandataire financier”.
Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats » ; qu'aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
52-6 du même code : « Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit » ; qu'en vertu du paragraphe II de l'article L.
330-7 du même code, applicable aux candidats dans les circonscriptions des Français établis hors de France : « Pour l'application de l'article L.
52-6... le mandataire financier est déclaré à la préfecture de Paris » ;
Considérant que le compte de campagne de Mme DEJOUY, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 7e circonscription des Français établis hors de France a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision en date du 19 novembre 2012 au motif que Mme DEJOUY ne justifie pas avoir déclaré à la préfecture un mandataire, personne physique ou association de financement, en violation des dispositions de l'article L.
Considérant que la circonstance selon laquelle Mme DEJOUY n'a pas déclaré à la préfecture le nom de la mandataire qu'elle avait choisie est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme DEJOUY ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme DEJOUY ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme DEJOUY à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Agnès DEJOUY est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DEJOUY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4698 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Raphaël CLAYETTE, demeurant à Montréal (Canada), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. CLAYETTE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 décembre 2012 ;
Considérant que M. CLAYETTE a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 2 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 14 septembre 2012 à 18 heures, M. CLAYETTE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CLAYETTE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Raphaël CLAYETTE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CLAYETTE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-PA-01 du 17 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Fédération des associations berbères pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRB (Nouvelle Radio Berbère)
L'annexe de la décision n° 2012-PA-13 du 8 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Alter, Arrow Génériques, Astrazeneca, Janssen-Cilag SA, Medipha Santé SN, PHR LAB et Zydus France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LANSOPRAZOLE ARROW 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LANSOPRAZOLE PHR LAB 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires PHR LAB)
MOPRAL 10 mg (oméprazole), microgranules gastrorésistants en gélules (B/14) (laboratoires ASTRAZENECA)
OMEPRAZOLE ALTER 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ALTER)
OMEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 10 mg, gelules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE ARROW GENERIQUES 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE PHR LAB 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires PHR LAB)
PANTOPRAZOLE ALTER 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALTER)
Dans le cas où l'organisation de producteurs ou l'association d'organisations de producteurs exerce une mission d'organisation de la mise en marché, de commercialisation ou est habilitée à négocier les contrats de livraison de la production de ses membres, tout membre producteur s'engage à apporter à l'organisation de producteurs ou aux acheteurs désignés par celle-ci tout ou partie de la production pour les produits concernés, dans les conditions suivantes :
-dans les secteurs bovin, ovin, caprin, porcin, palmipèdes à foie gras et équin, 75 % de son volume de production, hors vente directe ;
-dans les secteurs avicole et cunicole, la totalité de son volume de production, hors vente directe ;
-dans le secteur des animaux reproducteurs, une quantité minimale prévue dans les statuts de l'organisation de producteurs.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, KRKA DD, Nepenthes, Ranbaxy Pharmacie Génériques et Sandoz, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
PANTOPRAZOLE KRKA 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires KRKA DD)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Almus France, Bluefish Pharmaceuticals AB, Evolupharm, Mylan, Sanofi Aventis et Takeda France SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ESOMEPRAZOLE ALMUS 20 mg, comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
EUPANTOL 40 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
INIPOMP 20 mg (pantoprazole sodique sesquihydraté), comprimés enrobés gastro-résistants (B/14) (laboratoires NYCOMED FRANCE)
LANSOPRAZOLE ALMUS 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires ALMUS FRANCE)
LANSOPRAZOLE MYLAN 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires MYLAN SAS)
LANSOPRAZOLE QUALIMED 15 mg, gélules gastro-résistantes (B/15) (laboratoires QUALIMED)
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (B/15) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules (flacon/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
LANZOR 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquette thermoformée (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OGAST 15 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquettes thermoformées (B/30) (laboratoires TAKEDA)
OGAST 30 mg (lansoprazole), microgranules gastro-résistants en gélules sous plaquette thermoformée (B/14) (laboratoires TAKEDA)
OMEPRAZOLE QUALIMED 10 mg, gélules gastro-résistantes en flacon (B/14) (laboratoires QUALIMED)
OMEPRAZOLE QUALIMED 20 mg, gélules gastro résistantes (B/14) (laboratoires QUALIMED)
OMEPRAZOLE WINTHROP 10 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
OMEPRAZOLE ZENTIVA 20 mg, gélules gastro-résistantes (B/14) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbott Products SAS, BB Farma, Eisai SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 2 juillet et 12 novembre 2012 et 30 janvier 2013, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Les manquements mentionnés au premier alinéa de l'article D.
691-26 donnent lieu à l'application des mesures suivantes :
1° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Lorsque le taux d'écart constaté lors d'un premier contrôle est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 50 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D.
Le constat d'un taux d'écart égal ou supérieur à 200 % entraîne l'inéligibilité à l'aide demandée, au titre de la campagne concernée.
M. le Président de la République a reçu le vendredi 22 février 2013 :
Son Excellence M. Paul DÜHR, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Grand-Duché de Luxembourg ;
Son Excellence M. Charles Providence GOMIS, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire ;
Son Excellence M. Mohamed Mahmoud OULD BRAHIM KHLIL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique de Mauritanie ;
Son Excellence M. Pavel Pavlovitch LATOUCHKO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Biélorussie ;
Son Excellence M. Giandomenico MAGLIANO, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République italienne ;
Son Excellence M. Ivo GOLDSTEIN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de Croatie ;
Son Excellence M. Emmanuel BONGOPASSI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, haut représentant de la République centrafricaine ;
Son Excellence M. José Filipe MENDES MORAES CABRAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République portugaise ;
Son Excellence Mme Rosa Margarita HERNANDEZ CAAMAN~O DE GRULLÓN, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République dominicaine ;
Son Excellence M. Ghalib IQBAL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République islamique du Pakistan ;
Son Excellence M. Paul BADJI, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Sénégal ;
Son Excellence Eldred Edison BETHEL, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Commonwealth des Bahamas.
Décret n° 2013-170 du 25 février 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam portant dénonciation de la convention modifiant la convention en date du 10 février 1993 pour la création de la Maison du droit vietnamo-française à Hanoï, signée à Hanoï le 16 mars 2007, signées à Paris le 28 juin 2012 et à Hanoï le 15 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE DU VIETNAM PORTANT DÉNONCIATION DE LA CONVENTION MODIFIANT LA CONVENTION EN DATE DU 10 FÉVRIER 1993 POUR LA CRÉATION DE LA MAISON DU DROIT VIETNAMO-FRANÇAISE À HANOÏ
Son Excellence Monsieur Pham Binh Minh
République socialiste du Vietnam
J'ai l'honneur de vous informer que le Gouvernement de la République française a décidé de mettre fin à la Convention signée à Hanoï le 16 mars 2007, modifiant la Convention en date du 10 février 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam pour la création de la Maison du Droit vietnamo-française à Hanoï.
La présente lettre constitue la déclaration de dénonciation de la Convention, en application de son article 19.
Comme stipulé dans ledit article, cette dénonciation prendra effet six mois après la date de réception de la présente notification écrite.
Comme prévu à l'article 19 de la Convention, le sort du personnel et des biens immobiliers et mobiliers de la Maison du Droit sera traité d'un commun accord entre les deux Parties contractantes.
Notre ambition, loin de vouloir remettre en question notre coopération dans les domaines du droit et de la gouvernance avec le Vietnam, est d'ouvrir un nouveau chapitre de cette coopération et, au besoin, de l'élargir, afin qu'elle puisse mieux répondre aux enjeux d'aujourd'hui.
Nous souhaitons y travailler avec vous, ainsi bien entendu qu'avec le ministère de la Justice et l'ensemble des professions juridiques et judiciaires, en nous inscrivant dans la perspective du « partenariat stratégique » que nous avons le projet de bâtir entre nos deux pays.
Arrêté du 20 février 2013 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2013 dans certains corps spécifiques relevant de la direction de l'administration pénitentiaire du ministère de la justice en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
relevant de la direction de l'administration pénitentiaire
régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier
du corps des directeurs des services pénitentiaires
régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires
régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier
des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
Conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation hors classe
Corps des personnels techniques
régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
Corps de commandement du personnel de surveillance
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier
des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Commandants
Capitaines
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance
Majors
Surveillants brigadiers
régi par le décret n° 2007-930 du 15 mai 2007 portant statut particulier du corps des directeurs des services pénitentiaires
régi par le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 2010-1639 du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation
régi par le décret n° 99-669 du 2 août 1999 portant statut particulier des personnels techniques des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
régi par le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire
Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
Le titre VI du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables annexé au présent arrêté est agréé et complète le règlement intérieur agréé par arrêté du 3 mai 2012.
Le directeur général des finances publiques et le directeur des affaires civiles et du sceau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et du règlement intérieur en annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre II : Des mandats sociaux (VD)
Crée Arrêté du 3 mai 2012 - Chapitre Ier : Des participations financières (VD)
Crée Arrêté du 3 mai 2012 - Titre VI : Des participations financières et de...
DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, modifiée par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;
Vu le code de commerce, notamment le titre II du livre VIII ;
Vu le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable,
DES PARTICIPATIONS FINANCIÈRES
ET DES MANDATS SOCIAUX
Constituent une participation financière au sens du présent chapitre les actions ou les parts sociales émises par une même société ou un même groupement, de droit français ou de droit étranger, et représentant une fraction des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux supérieure à 10 %.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux participations détenues par des personnes physiques dans des sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier.
Du contrôle des participations financières
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent s'assure pour l'exercice de la profession, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que la détention de participations financières visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par un expert-comptable ou une société d'expertise comptable ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent est, selon le cas, celui du bureau principal de l'expert-comptable ou du siège statutaire de la société.
La Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité, pour l'exercice de l'activité sous forme associative, s'assure, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que la détention de participations financières visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par un salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ou une association de gestion et de comptabilité ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
De la déclaration annuelle d'indépendance
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité déclarent annuellement sur l'honneur que les participations financières visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par eux détenues ne font pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Cette déclaration est transmise par l'intéressé au conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent chaque année lors de la déclaration des cotisations.
De la liste des participations financières
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité établissent et mettent à jour en permanence une liste des participations visées à l'article 601 du présent règlement intérieur par eux détenues.
Sont portés sur ladite liste la raison ou la dénomination du groupement ou de la société, son objet statutaire, l'adresse de son siège et le nombre d'actions ou de parts sociales détenues par rapport au nombre total d'actions ou de parts sociales émises.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité exerçant ou faisant partie de structures professionnelles à implantations multiples, c'est-à-dire implantées dans plus de trois circonscriptions régionales, doivent déposer une copie de cette liste auprès de la structure tête de réseau.
Cette liste doit être fournie à leur demande :
― aux organes compétents à l'occasion de la surveillance exercée en application des articles 31 et 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur ;
― aux organes compétents à l'occasion de la surveillance exercée en application des articles L.
Des conditions de détention des participations financières
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent détenir des participations financières dans des entreprises de toute nature.
La détention de participations financières ne doit jamais conduire les personnes mentionnées à l'alinéa précédent à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels ou qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance ou être interprétée comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité ne peuvent effectuer des travaux prévus aux articles 2 et 22 de l'ordonnance susvisée au profit des sociétés ou groupements dans lesquels ils sont placés dans une situation de conflit d'intérêts.
En cas de méconnaissance de l'une quelconque des dispositions des articles 603,604 et 605 du présent règlement intérieur, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité enjoignent à l'expert-comptable, au salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, à la société d'expertise comptable ou à l'association de gestion et de comptabilité de régulariser sa situation dans le délai qu'ils fixent et qui ne peut excéder un an.
Le défaut de régularisation à l'expiration dudit délai constitue une faute disciplinaire.
Des mandats sociaux
Constituent un mandat social au sens du présent chapitre les fonctions de direction, d'administration ou de surveillance de toute société ou groupement de droit français ou de droit étranger, à l'exception des mandats exercés au sein des personnes morales mentionnées au I ou au II de l'article 7 ou à l'article 7 ter de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, des mandats exercés dans les sociétés ou groupements qui ont pour objet la gestion de leur propre patrimoine mobilier ou immobilier et des mandats dans des structures à but non lucratif à vocation philosophique, politique, religieuse ou liées à la sphère privée.
Du contrôle des mandats sociaux
Le conseil régional de l'ordre des experts-comptables compétent s'assure pour l'exercice de la profession, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 31 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que l'exercice de fonctions sociales visées à l'article 607 du présent règlement intérieur par un expert-comptable ou une société d'expertise comptable ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
La Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité pour l'exercice de l'activité sous forme associative s'assure, à l'occasion de la surveillance prévue à l'article 42 bis de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et du contrôle prévu aux articles 401 et suivants du présent règlement intérieur, que l'exercice de fonctions sociales visées à l'article 607 du présent règlement intérieur par un salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ou une association de gestion et de comptabilité ne fait pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité déclarent annuellement sur l'honneur que les mandats sociaux visés à l'article 607 du présent règlement intérieur par eux exercés ne font pas obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels et tout particulièrement au principe d'indépendance.
De la liste des mandats sociaux
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité établissent et mettent à jour en permanence une liste des mandats sociaux visés à l'article 607 du présent règlement intérieur par eux exercés.
Sont portés sur ladite liste le titre, la nature, la date de prise d'effet, la durée des fonctions sociales ainsi que la raison ou la dénomination du groupement ou de la société au sein duquel lesdites fonctions sont exercées, l'objet statutaire, l'adresse du siège dudit groupement ou de ladite société et, le cas échéant, le nombre d'actions ou de parts sociales détenues par le titulaire du mandat par rapport au nombre total d'actions ou de parts sociales émises par ledit groupement ou ladite société.
Des conditions d'exercice des mandats sociaux
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité peuvent exercer tout mandat social au sein de toutes sociétés, groupements ou associations.
L'exercice d'un mandat social ne doit jamais conduire les personnes mentionnées à l'alinéa précédent à se trouver en situation de conflit d'intérêts ou dans une situation qui puisse diminuer leur libre arbitre ou faire obstacle à l'accomplissement de leurs devoirs professionnels ou qui pourrait faire présumer d'un manque d'indépendance ou être interprétée comme constituant une entrave à leur intégrité ou à leur objectivité.
Les experts-comptables, les salariés mentionnés à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, les sociétés d'expertise comptable et les associations de gestion et de comptabilité exercent les mandats sociaux qui leur sont confiés avec compétence, conscience et indépendance d'esprit.
Ils s'abstiennent dans l'exercice desdits mandats sociaux d'agissements contraires à la probité, à l'honneur et à la dignité.
En cas de méconnaissance de l'une quelconque des dispositions des articles 609,610 et 611 du présent règlement intérieur, le conseil régional de l'ordre des experts-comptables ou la Commission nationale d'inscription des associations de gestion et de comptabilité enjoignent à l'expert-comptable, au salarié mentionné à l'article 83 ter ou à l'article 83 quater de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, à la société d'expertise comptable ou à l'association de gestion et de comptabilité de régulariser leur situation dans le délai qu'ils fixent et qui ne peut excéder un an.
ONDANSETRON AGUETTANT 2 mg/ml, solution injectable (IV), 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires AGUETTANT)
Lorsqu'un manquement à une obligation quantitative a donné lieu à une décision de réduction ou d'exclusion au titre d'une campagne donnée et que le même manquement est constaté au titre de la campagne suivante :
1° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est inférieur ou égal à 5 %, l'organisme payeur adresse au demandeur de l'aide une lettre d'observations contenant un rappel à la réglementation applicable, mentionnant notamment le régime applicable à l'aide concernée ;
2° Si le taux d'écart relevé lors du contrôle au titre de la campagne suivante est supérieur à 5 %, le montant de l'aide est réduit de 100 % du taux d'écart constaté après application de la correction prévue au premier alinéa de l'article D.
RECTOQUOTANE (chlorhydrate de quinisocaïne, cétrimide), crème rectale en tube de 20 g + canule (laboratoires EVANS MEDICAL)
Arrêté du 22 février 2013 pris pour l'application de l'article 278-0 bis du code général des impôts relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains appareillages
162-22-7 du code de la sécurité sociale et mentionnée au b du 2° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts est complétée comme suit :
Parmi les dispositifs médicaux implantables ne comportant aucun dérivé ou tissu d'origine biologique ou n'étant pas issus de tels dérivés :
Plaques d'obturation et patchs, résorbables ou non résorbables, quelle que soit la surface.
Parmi les dispositifs médicaux implantables issus de dérivés, de tissus d'origine animale non viables ou en comportant :
Le directeur de la sécurité sociale et la directrice de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 février 2013 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R.
313-19 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation
L'article 3 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé est ainsi complété :
« f) Des dépenses de gestion supportées par les organismes collecteurs agréés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du code de la construction et de l'habitation dans le cadre de la mise en œuvre de l'obligation de mobilisation au titre du droit au logement opposable qui leur incombe en application de l'article L.
313-26-2 du même code ou de la mise en œuvre, pour le compte de l'Association foncière logement mentionnée à l'article L.
313-34 du même code, de l'obligation qui incombe à cette association en application de l'article L.
313-35 du même code, dans les limites déterminées ci-après :
― lorsque ces dépenses portent sur les dossiers de salariés ou demandeurs d'emploi reconnus comme prioritaires et auxquels un logement doit être attribué en urgence en application de l'article L.
441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision favorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 350 euros par dossier ;
441-2-3 du même code, ayant fait l'objet d'une décision défavorable de la commission d'attribution de l'organisme bailleur ou de l'organisme gestionnaire, la limite est fixée à 200 euros par dossier.
Ces dépenses correspondent à l'ensemble des coûts supportés par l'organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18 du même code pour accompagner le demandeur en vue de la constitution du dossier présenté en commission d'attribution de l'organisme bailleur ou présenté à l'organisme gestionnaire pour le compte de l'Association foncière logement, jusqu'à ce que la décision soit rendue.
Elles incluent, le cas échéant, la constitution par l'organisme précité du dossier du demandeur faisant l'objet d'un examen par ladite commission ou ledit gestionnaire.
A l'article 5 de l'arrêté du 14 février 1979 susvisé, l'appellation : « Association pour l'accès des salariés aux logements de la foncière (APALOF) » est remplacée par l'appellation : « Association foncière logement ».
Arrêté du 4 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour l'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (externe, interne et troisième concours)
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 4 janvier 2013, sont organisés au titre de l'année 2013 des concours externe, interne et troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres départementaux de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, du Loiret, de Seine-et-Marne et les centres interdépartementaux de gestion de la grande et de la petite couronne d'Ile-de-France.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du 30 avril au 5 juin 2013 inclus par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr ou par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du service concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, maison des communes, 9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant, dans les délais impartis et aux heures d'ouverture : du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 19 septembre 2013 à Chartres (Eure-et-Loir).
L'épreuve orale d'admission se déroulera du 12 au 15 novembre 2013 au centre de gestion d'Eure-et-Loir, à Luisant.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de gestion d'Eure-et-Loir.
Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 2013, l'épreuve de séance d'activités physiques et sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
Bonneuil-sur-Marne : piscine municipale : les 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
Bonneuil-sur-Marne : gymnase A. et E.
Cotton : les 18, 19, 21, 22 et 25 mars 2013 ;
Courbevoie : piscine municipale : les 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : les 2, 4, 5, 18 et 19 avril 2013 ;
Villennes-sur-Seine : complexe sportif : les 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 portant ouverture du concours externe sur titres avec épreuves et des concours interne et troisième concours sur épreuves d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)
1° Au I, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Mme Leïla NICOISE, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de la division de la logistique opérationnelle » ;
2° Les II, III et IV deviennent respectivement les III, IV et V ;
― A la sous-direction antiterroriste, délégation est donnée à M. Frédéric MALON, commissaire divisionnaire, chef de la division de la logistique opérationnelle, adjoint au sous-directeur chargé de la lutte antiterroriste, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables ainsi que les ordres de mission en France.
1° Au cinquième alinéa, les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire de police » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Michel BOLUSSET, commissaire divisionnaire » ;
La décision du tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Les frais de signification de la contrainte ainsi que tous actes de procédure nécessaires à son exécution sont à la charge du débiteur, sauf au cas où l'opposition aurait été reconnue fondée.
Décret n° 2013-171 du 25 février 2013 portant création de la réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure)
Sont classées en réserve naturelle nationale sous la dénomination de réserve naturelle nationale du marais Vernier (Eure) les parcelles cadastrales suivantes identifiées par les références des documents cadastraux disponibles en novembre 2007 :
Commune de Sainte-Opportune-la-Mare
Section AD : lieudit Les Mannevilles : parcelle n° 24.
Section AD : lieudit Le Parc : parcelle n° 37.
Section ZA : lieudit Les litières de Saint-Aubin : parcelle n° 115 (chemin d'accès aux Mannevilles).
Commune de Bouquelon
Section AB : lieudit Le Marais : parcelles n°s 20, 21, 35 et 36.
Ces pièces peuvent être consultées à la préfecture de l'Eure (1).
1° D'introduire à l'intérieur de la réserve :
― des animaux d'espèces non domestiques, quel que soit leur état de développement, sauf autorisation délivrée par le préfet après avis du conseil scientifique ;
― des animaux d'espèces domestiques, quel que soit leur état de développement, à l'exception des animaux utilisés dans le cadre des activités autorisées par l'article 11 ;
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux animaux d'espèces non domestiques, quel que soit le stade de leur développement ainsi qu'à leurs sites de reproduction ou de les emporter hors de la réserve naturelle ;
― Les interdictions édictées aux 2° et 3° du I ne s'appliquent pas :
― aux activités et travaux autorisés par le présent décret, dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ou à leur exécution ;
― aux chiens participant à des missions de police, de secours ou de sauvetage, aux chiens de berger, dans le cadre des activités autorisées par l'article 11 et aux chiens de chasse, dans le cadre des opérations et activités prévues aux articles 6 et 9.
2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter en dehors de la réserve, sauf à des fins d'entretien ou de gestion de la réserve naturelle.
Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques et après avis du conseil scientifique, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.
1° D'abandonner, de déposer, de jeter, de déverser ou de rejeter tout produit de nature à nuire à la qualité de l'eau, de l'air, du sol, du sous-sol, du site ou à l'intégrité de la faune et de la flore sous réserve de l'article 6 ;
3° De troubler la tranquillité des lieux par toute perturbation sonore, sous réserve de l'exercice des activités autorisées par le présent décret et dans la stricte mesure nécessaire à leur exercice ;
4° De porter atteinte au milieu naturel en utilisant du feu ou en faisant des inscriptions autres que celles qui sont nécessaires à l'information du public, aux activités pastorales ainsi qu'aux délimitations foncières.
L'exercice de la chasse est interdit sous réserve de l'article 6.
L'exercice de la pêche est interdit sous réserve de l'article 6.
Les activités pastorales s'exercent de façon extensive dans le respect des dispositions prévues au présent décret et conformément aux objectifs définis par le plan de gestion.
La collecte des minéraux et des fossiles est interdite, sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du conseil scientifique.
― Les activités industrielles sont interdites.
― Les activités commerciales et artisanales sont interdites.
― L'interdiction édictée au II n'est pas applicable aux activités commerciales et artisanales liées à la gestion et à l'animation de la réserve naturelle.
332-25 de ce code, après avis du conseil scientifique :
a) Les travaux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle ;
b) Les travaux nécessaires à l'exercice des activités visées à l'article 11.
La circulation et le stationnement des personnes sont interdits sous réserve de l'exercice des activités autorisées en application du présent décret et du plan de gestion.
1° Pour les études scientifiques, l'entretien et la surveillance de la réserve ;
2° Par les agents des services publics dans l'exercice de leur mission ;
4° Pour les activités autorisées en application du présent décret.
Les activités sportives et touristiques sont interdites.
Le campement sous une tente, dans un véhicule ou dans tout autre abri ainsi que le bivouac sont interdits, sauf autorisation délivrée par le préfet à des fins scientifiques ou de surveillance de la réserve, après avis du conseil scientifique.
Le survol de la réserve à une hauteur inférieure à 300 mètres au-dessus du sol est interdit aux aéronefs moto-propulsés.
Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs utilisés par l'Etat en cas de nécessité de service, aux opérations de police, de secours, de gestion de la réserve naturelle, de sauvetage ou de lutte anti-pollution et aux missions scientifiques autorisées par le préfet après avis du comité consultatif et du conseil scientifique.
Jusqu'à l'approbation du plan de gestion de la réserve par le préfet, celui-ci peut prendre toute mesure qui s'avère nécessaire à la protection des intérêts que le classement a pour objet d'assurer, après avis du conseil scientifique.
Abroge Décret n°94-861 du 29 septembre 1994 - CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Abroge Décret n°94-861 du 29 septembre 1994 - CHAPITRE III : Réglementation de la réserve nat...
Abroge Décret n°94-861 du 29 septembre 1994 - CHAPITRE Ier : Création et délimitation de la r...
Le décret n° 94-861 du 29 septembre 1994 portant création de la réserve naturelle des Mannevilles (Eure) est abrogé.
Décision du 22 février 2013 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées)
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Michel Masfayon, chargé des fonctions de sous-directeur réglementation-études juridiques à la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction.
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Cyriaque Garapin, chef du bureau « gestion des corps » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les actes relatifs à la situation individuelle du personnel militaire et civil dont la gestion et l'administration relèvent du service du commissariat des armées, dans la limite des attributions du bureau.
― Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau « modernisation financière » de la direction centrale du service du commissariat des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, toutes décisions de création ou de dissolution de trésorerie militaire ou de sous-trésorerie militaire.
― Délégation est donnée à M. le commissaire général de 2e classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'expertise de soutien général des armées, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées.
M. le commissaire en chef de 1re classe Emmanuel Boux de Casson, chef du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
Mme la commissaire en chef de 2e classe Hélène Crochard, au sein du bureau « modernisation financière » de la sous-direction finances-budget-comptabilité.
M. le commissaire général de 2e classe Eric Chaffard-Luçon, directeur de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire en chef de 1re classe Eric Desmergers, directeur adjoint de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. le commissaire principal Thibault Curot, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
Mme la commissaire de 1re classe Katy Poulet, au sein du bureau « finances » de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye.
M. Guillaume Asselin, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur du service local du contentieux de Bordeaux.
M. le commissaire en chef de 1re classe Claude Bellard, directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Yves Darriet, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Djibouti.
M. le commissaire en chef de 1re classe Frédéric Sternenberg, directeur du commissariat d'outre-mer à Libreville.
M. le commissaire en chef de 1re classe Pierre-Jean Fortunato, directeur du commissariat d'outre-mer à Fort-de-France.
M. le commissaire en chef de 1re classe Christophe Daurel, directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa.
M. le commissaire en chef de 2e classe Laurent Fournier-Montgieux, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Nouméa.
M. le commissaire en chef de 1re classe Louis Jehl, directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete.
M. le commissaire en chef de 2e classe Christophe Perret, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Papeete.
M. le commissaire en chef de 1re classe Laurent Paccaud, directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis.
M. le commissaire en chef de 2e classe Boris Patrat, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer à Saint-Denis.
M. le commissaire principal Sébastien Stathopulos, chef du service achats finances.
M. ― Direction du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert (Sénégal) :
M. le commissaire en chef de 2e classe Patrick Demange, directeur du commissariat d'outre-mer du Cap-Vert.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre Lemoine, directeur du commissariat d'outre-mer à Abou Dabi.
M. le commissaire en chef de 2e classe Denis Vauthier, directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire de 1re classe Anthony Tual, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Daman.
M. le commissaire de 1re classe Rémy Bonte, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Epervier.
― Direction du commissariat de l'opération Serval :
M. le commissaire en chef de 1re classe Christian Chave, directeur du commissariat de l'opération Serval.
M. le commissaire en chef de 2e classe Franck Mataguez, adjoint au directeur du commissariat de l'opération Serval.
Kolbe (Karl Wilhelm), Chêne fantastique dans un bosquet, gravure, inv.
G II 3046 M 269 III ;
Kolbe (Karl Wilhelm), Et in Arcadia ego, gravure, inv.
Jest G VI 759 M 96 I ;
Kolbe (Karl Wilhelm), Couple près d'une source dans un jardin fantastique, gravure, inv.
G 250 (G II 3050), M 92 I ;
Kolbe (Karl Wilhelm), Jeune Fille et harpiste dans un jardin, gravure, inv.
Jest G VI 758 M 95,
appartenant au Anhaltische Gemäldegalerie, Dessau (Allemagne), prêtés à l'exposition « De l'Allemagne », organisée et présentée au musée du Louvre, hall Napoléon, du 25 mars 2013 au 24 juin 2013, sont insaisissables pendant la période leur prêt à la France, du 22 février 2013 au 15 juillet 2013, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2013-172 du 25 février 2013 relatif au programme d'aide national au secteur vitivinicole pour les exercices financiers 2014 à 2018
Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 susvisé et rendu applicable dans les conditions prévues à l'article 103 duodecies de ce règlement et à l'article 2 du règlement (CE) n° 555/2008 de la Commission du 27 juin 2008 susvisé pour les exercices financiers 2014 à 2018 est mis en œuvre par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
A ce titre, sous réserve de l'article 2, le directeur général de l'établissement détermine notamment, après avis du conseil spécialisé intéressé :
1° Les modalités de demande des aides, les conditions d'éligibilité aux aides, la procédure et les critères de sélection des demandes, le montant des aides attribuables et leurs modalités de paiement ;
2° Le cas échéant, le taux de réduction applicable aux aides, en fonction du taux de dépassement des crédits communautaires disponibles ;
3° Les réductions du montant des aides applicables en cas de non-respect du régime d'aide concerné.
Pour l'aide à la promotion et l'aide à l'investissement, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la restructuration du vignoble au titre des campagnes 2013-2014 et suivantes, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées à compter du 16 octobre 2013.
Pour l'aide à la distillation des sous-produits, peuvent seules relever du programme mentionné à l'article 1er les demandes déposées au titre des campagnes viticoles 2014-2015 et suivantes.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officie l.
Le programme mentionné à l'article 1er est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'agrément des matériels d'identification destinés à l'identification officielle des animaux des espèces bovine, ovine, caprine et porcine
Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Un laboratoire de biologie médicale est une structure au sein de laquelle sont effectués les examens de biologie médicale.
Sous réserve des règles d'implantation territoriale mentionnées à l'article L.
6222-5, un même laboratoire peut être implanté sur un ou plusieurs sites.
Arrêté du 20 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 20 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnalisé pour l'accès au corps des techniciens supérieurs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 (recrutement dans le grade de technicien).
Cet examen professionnalisé est destiné à pourvoir des emplois au sein du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Il est ouvert dans les trois spécialités du corps.
Le nombre des places offertes dans chacune des spécialités sera fixé ultérieurement.
La date limite de retour des confirmations d'inscription ainsi que des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au 11 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 21 mai 2013 pour les spécialités techniques et économie agricoles et forêts et territoires ruraux et à Corbas à partir du 22 mai 2013 pour la spécialité vétérinaire et alimentaire.
Arrêté du 21 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Ce concours réservé est destiné à pourvoir des emplois dans les services du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La date limite de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles est fixée au 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve écrite se déroulera le 13 mai 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale se déroulera à Paris à partir du 3 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire.
La date d'ouverture des préinscriptions télématiques est fixée au 28 février 2013.
La date limite des préinscriptions télématiques est fixée au 28 mars 2013.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
La date des épreuves orales d'admission est fixée au 3 juillet 2013 et jours suivants.
Arrêté du 21 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat
Le plan d'action personnalisé, le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation, le soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale et l'aide « habitat et cadre de vie » font l'objet d'un financement partagé entre les retraités et l'Etat.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre d'un plan d'action personnalisé est plafonnée à 3 000 €.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
La dépense annuelle totale prise en compte dans le cadre du soutien ponctuel en cas de période de fragilité physique ou sociale est plafonnée à 1 800 € pour une durée maximale de trois mois effectifs.
L'arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat est abrogé.
Arrêté du 22 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 22 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours de sélection sur épreuves pour le recrutement des professeurs de sport réservé aux sportifs de haut niveau.
L'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2013.
La date de clôture des inscriptions et la date limite de dépôt des dossiers de candidature sont fixées au mardi 26 mars 2013, terme de rigueur.
a) Par voie télématique sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé, à l'adresse suivante :
CONCOURS DE PROFESSEUR DE SPORT
Vendredi 1er mars 2013
― sur demande par courriel, du lundi au vendredi, de 9 heures à 17 heures, à l'adresse suivante : drh-concours@sante.gouv.fr.
Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines, bureau du recrutement DRH3B (Sud Pont), « Recrutement professeur de sport, SHN 2013 », 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mercredi 17 avril 2013, à Paris.
Les candidats admissibles devront transmettre le rapport prévu à l'épreuve n° 2 pour le mardi 7 mai 2013, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Le présent arrêté s'applique aux navires battant pavillon français et qui sont titulaires de l'autorisation européenne de pêche autorisant la pratique de la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée.
Quota d'effort de pêche maximal autorisé et modalités de calcul.
L'effort de pêche est exprimé en jours de pêche.
Un jour de pêche est toute période continue de vingt-quatre heures ou moins au cours de laquelle un navire de pêche est présent en mer Méditerranée et absent du port ou, le cas échéant, déploie son engin de pêche.
L'attribution et le décompte des jours de pêche se fait pour une période de gestion qui correspond à une année civile allant du 1er janvier au 31 décembre.
Le quota d'effort de pêche maximal autorisé attribué aux navires battant pavillon français et pêchant au chalut en mer Méditerranée est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Modalités de gestion.
Un navire de pêche reste au port ou cesse de pratiquer l'activité de pêche au chalut en mer Méditerranée pendant le reste de la période de gestion si l'effort de pêche maximal autorisé pour les navires sous pavillon français pratiquant la pêche au chalut en mer Méditerranée est réputé épuisé.
L'épuisement du quota d'effort est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen de la publication au Journal officiel de la République française d'un avis de fermeture de la pêche pour les navires concernés.
Le plafond d'effort de pêche est réputé épuisé lorsque l'effort de pêche déployé par les navires sous pavillon français pratiquant la pêche au chalut en mer Méditerranée atteint ou dépasse 80 % de l'effort de pêche maximal autorisé pour ces navires.
Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le chalutage en paire ou chalutage " en bœuf ” est interdit.
RÉPARTITION DU QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS ET TITULAIRES DE L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PRATIQUE DE LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
NOMBRE DE JOURS
de pêche par année
Quota d'effort de pêche attribué à l'ensemble des navires français titulaires de l'autorisation européenne de pêche pour la pratique de la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée
(1) Le terme de chalut recouvre, au sens du présent arrêté, l'ensemble des engins recensés comme « chaluts » par la classification statistique internationale type des engins de pêche de la FAO, qu'il s'agisse de chaluts de fond (TBB, OTB, PTB, TBN, TBS, TB) ou de chaluts pélagiques (OTM, PTM, TMS, TM, OTT, OT, PT, TX).
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
La pêche professionnelle à la drague en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP drague ».
La pratique de la pêche au moyen d'une drague est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP drague et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres.
L'AEP drague se décline en deux catégories :
a) Une AEP pour la pêche à la drague à coquillage portant la mention : « drague-barre », pratiquée exclusivement en mer ;
b) Une AEP pour la pêche à la petite drague à coquillages portant la mention : « drague d'étang », pratiquée dans les lagunes et en mer, dans une bande de trois nautiques délimitée à partir de la côte.
Les détenteurs d'une AEP drague peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
Les AEP drague sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
La date de validité de l'AEP drague ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
L'AEP drague attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP drague pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars.
L'autorité visée à l'article 3 notifie alors une décision de refus de l'AEP.
Tout changement intervenant dans les informations figurant sur l'AEP concernant l'armateur ou le navire entraîne la caducité de l'AEP et l'obligation pour l'armateur de solliciter son renouvellement si les nouvelles caractéristiques de l'armateur ou du navire le permettent.
Il appartient à l'armateur d'en faire la demande auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire selon les modalités décrites dans le présent article.
Liste des navires éligibles.
L'AEP drague peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Cette liste précise, pour chaque navire, la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
Le nombre maximal d'AEP mention « drague-barre » qui peut être attribué simultanément est de 30.
Le nombre maximal d'AEP mention « drague d'étang » qui peut être attribué simultanément est de 200.
La liste des navires éligibles est établie dans le respect des critères de priorité définis par l'article 6 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités d'attribution des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée.
Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socioéconomiques et des orientations du marché.
Les droits des navires éligibles à une AEP drague peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP.
Les transferts sont définitifs.
Conditions de délivrance et de validité.
L'AEP doit mentionner la ou les catégories prévues à l'article 2 auxquelles le navire appartient.
Tout navire titulaire de l'AEP drague s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui en est faite.
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions réglementaires en vigueur peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L.
946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisés, pouvant conduire, outre l'application d'une amende administrative, à la suspension ou au retrait immédiat de l'AEP ainsi que de la licence communautaire, pour l'année en cours ainsi que pour tout ou partie de l'année suivante, dans les conditions définies par les articles L.
Les articles 20 et 23 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés.
Les dispositions de l'article 21 de l'arrêté du 19 décembre 1994 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
La drague à coquillages, aussi appelée " drague-barre ” doit respecter les caractéristiques suivantes :
a) La partie inférieure de l'armature métallique est exclusivement constituée d'une barre plate non coupante sans dent et sans patin ou volet plongeur ;
b) Les systèmes de dragues hydrauliques sont interdits ;
c) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 90 kilogrammes ;
d) Le maillage minimal est de 55 millimètres ;
e) La longueur maximale de la barre est de 3 mètres ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la drague à coquillages est interdite.
La petite drague à coquillage doit respecter les caractéristiques suivantes :
c) Avoir une longueur maximale de 1,25 mètre ;
d) L'armature métallique de l'engin, y compris la patte d'oie, ne doit pas excéder 35 kg ;
e) Le maillage minimal est de 75 mm ;
f) L'utilisation d'une seule drague à bord ;
La présence à bord d'autres engins de pêche que la petite drague à coquillages est interdite.
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et le préfet de région compétent sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
La pêche professionnelle à la senne de plage en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée AEP senne de plage.
La pratique de la pêche au moyen d'une senne de plage est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne de plage et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 18 mètres.
Conditions associées.
L'AEP senne de plage donne droit à un maximum de 150 jours de pêche par an par navire, qui doivent être réalisés entre le 1er avril et le 30 novembre.
Les AEP senne de plage sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
La date de validité de l'AEP senne de plage débute au 1er avril de l'année de délivrance et ne peut excéder le 30 novembre de l'année de délivrance.
Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques (alevin de sardines et de différents petits poissons pélagiques non pigmentés) est autorisée du 1er février au 31 mai avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et autorisés à pratiquer la senne de plage dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
L'AEP senne de plage attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP senne de plage pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars.
L'AEP senne de plage peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Les navires éligibles à l'AEP visée à l'article 2 du présent arrêté sont les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres.
Le nombre maximal d'AEP senne de plage qui peut être attribué simultanément est de 40.
Le reliquat d'autorisation éventuel pourra être attribué par la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006, au regard des antériorités des producteurs, des équilibres socio-économiques et des orientations du marché.
Les droits des navires éligibles à une AEP senne de plage peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre d'AEP.
Tout navire titulaire de l'AEP senne de plage s'engage à embarquer une balise de géolocalisation si la demande lui est faite.
Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :
« Les conditions d'emploi des engins utilisés par les navires titulaires d'une licence " petits métiers ” sont déterminées en tant que de besoin et dans la limite de ses compétences par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
Il est inséré après l'article 22 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale le titre suivant : « Section 6.
― Senne de plage ».
Le titre « Section 6.
― Mesures d'ordre et de précaution » de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale est remplacée par le titre suivant : « Section 7.
― Mesures d'ordre et de précaution ».
― Dispositions transitoires » et les articles 25 et 26 de l'arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale sont abrogés.
Dans la section 6 relative à la senne de plage insérée dans l'arrêté du 19 décembre 1994 par le présent arrêté, il est inséré l'article suivant :
La senne de plage doit respecter les caractéristiques techniques suivantes :
― le filet a une longueur maximale de 450 mètres tout compris ;
― la chute maximale du filet est de 10 mètres ;
― le maillage minimal est de 14 millimètres ;
― l'usage de la motorisation est interdit pour la traction de la senne de plage.
Par dérogation au paragraphe précédent, la capture de juvéniles de petits pélagiques (alevins de sardines et de différents petits poissons pélagiques non pigmentés) est autorisée du 1er février au 31 mai avec un engin d'une longueur maximale de 200 mètres, d'un maillage de 2 millimètres vide de maille étirée, pratiquée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres et autorisés à pratiquer la senne de plage dans les eaux adjacentes au département des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'une autorisation européenne de pêche pour la pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
La pêche professionnelle à la senne tournante coulissante en mer Méditerranée par les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres et battant pavillon français est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche (AEP), ci-après dénommée « AEP senne tournante coulissante ».
La pratique de la pêche au moyen d'une senne tournante coulissante est interdite à tout navire non détenteur de l'AEP senne tournante coulissante et aux navires d'une longueur hors tout supérieure à 24 mètres.
L'AEP senne tournante coulissante se décline en deux catégories :
a) Une AEP pour la pêche des poissons pélagiques par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons pélagiques » ;
ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons pélagiques porte la mention « AEP senne allatchare poissons pélagiques » ;
b) Une AEP pour la pêche des poissons démersaux par des navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 24 mètres :
i) Pour les navires d'une longueur hors tout supérieure à 12 mètres et inférieure ou égale à 24 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne tournante coulissante poissons démersaux » ;
ii) Pour les navires d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 12 mètres, l'AEP pour la pêche des poissons démersaux porte la mention : « AEP senne allatchare poissons démersaux ».
Les détenteurs d'une AEP senne tournante coulissante peuvent bénéficier simultanément des deux catégories d'AEP mentionnées ci-dessus.
Les AEP senne tournante coulissante sont délivrées à un couple armateur-navire par le préfet de région compétent ou, par délégation, par le directeur interrégional de la mer.
La date de validité de l'AEP senne tournante coulissante ne peut excéder le 31 décembre de l'année de délivrance.
L'AEP senne tournante coulissante attribuée au couple navire-armateur est automatiquement retirée lorsque les possibilités de pêche auxquelles il accède sont épuisées ou en cas de fermeture de la pêcherie concernée.
Par dérogation aux dispositions de l'article 4.1 de l'arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des permis de pêche spéciaux relatifs à certains engins ou techniques de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée, toute demande d'AEP senne tournante coulissante pour l'année 2013 doit être déposée, dûment complétée et signée par l'armateur pour chacun de ses navires auprès de la délégation à la mer et au littoral du port d'immatriculation du navire avant le 15 mars.
Liste des navires éligibles à l'AEP senne tournante coulissante.
L'AEP senne tournante coulissante peut être délivrée à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
Le nombre maximal d'AEP senne tournante coulissante qui peut être attribué est de 130.
Les droits des navires éligibles à une AEP senne tournante coulissante peuvent être transférés en faveur de navires non éligibles, sous réserve qu'il n'y ait pas d'augmentation du nombre.
Conditions de délivrance de l'AEP.
Tout navire titulaire de l'AEP senne tournante coulissante doit se conformer aux obligations relatives à la géolocalisation.
« La détention d'une autorisation de pêche des petits poissons pélagiques à la senne tournante coulissante autorise l'usage de dispositifs lumineux destinés à attirer le poisson.
Lors des actions de pêche à la lumière, il est interdit de se servir de plus d'un canot porte-lampe par navire.
La puissance de l'ensemble des lumières utilisées par canot porte-lampe ne peut excéder 5 000 watts.
Arrêté du 25 février 2013 portant création des autorisations de pêche ORGP pour certaines pêcheries non contingentées ou contingentées soumises à des mesures de gestion adoptées dans le cadre de certaines organisations régionales de gestion de la pêche
Certaines activités de pêche faisant l'objet de mesures de conservation et/ou de gestion dans le cadre d'une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) sont soumises à la détention d'une autorisation de pêche mentionnant les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité.
La liste des pêcheries concernées est précisée en annexes I et II au présent arrêté.
L'annexe IV définit les mesures de gestion nationales pour des pêcheries faisant l'objet de mesures de conservation et/ou de gestion dans le cadre d'une ORGP.
Les activités de pêche soumises par les ORGP à la détention d'une autorisation de pêche peuvent être contingentées en nombre ou en capacité (exprimée en tonnage et/ou puissance).
Les pêcheries contingentées et leurs conditions d'accès sont précisées en annexe II au présent arrêté.
Tous les armateurs de navires de pêche professionnelle battant pavillon français et immatriculés dans la Communauté européenne souhaitant réaliser une activité de pêche au sens des paragraphes 1 et 2 du présent article doivent être détenteurs d'une autorisation de pêche ORGP mentionnant explicitement les zones de pêche et/ou les engins de pêche et/ou les espèces concernés et/ou les conditions particulières d'activité auxquels ils ont accès.
En l'absence de cette autorisation, toutes les activités de pêche susmentionnées sont interdites aux armateurs et à leurs navires.
Elle est délivrée pour un navire et un armateur déterminé.
Pour les navires adhérant à une organisation de producteurs, l'instruction et la délivrance des autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté peuvent être déléguées aux organisations de producteurs (OP) sur demande de chaque OP concernée.
Pour les OP ayant sollicité la délégation, les autorisations de pêche ORGP sont instruites et délivrées par l'OP à laquelle le navire adhère à la date de délivrance des autorisations européennes de pêche concernées.
Pour les navires non adhérant à une OP et les navires adhérant à une OP n'ayant pas sollicité la délégation mentionnée au paragraphe précédent, les autorisations de pêche ORGP au sens du présent arrêté sont délivrées par le préfet de la région compétent fixé à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1994 susvisé du port d'immatriculation du navire.
La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum de deux mois précédant la réalisation des opérations de pêche faisant l'objet de la demande.
La demande est déposée auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée avant la date limite de dépôt indiquée aux annexes I et II du présent arrêté.
Les imprimés de demande d'autorisation de pêche européenne sont disponibles auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou à la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer du port d'immatriculation du navire.
Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou par la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer ou de la direction de la mer à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dérogation.
Par dérogation aux articles 2, 3 et 7 du présent arrêté, les armateurs peuvent être exemptés du dépôt d'une demande d'autorisation pour les pêcheries visées par le présent arrêté.
Les pêcheries concernées par cette exemption sont visées à l'annexe III du présent arrêté.
Pour les pêcheries où les armateurs qui y arment des navires à la pêche professionnelle sont exemptés de l'obligation de déposer une demande d'autorisation, les autorisations de pêche européenne sont établies et rendues publiques par la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
La durée de validité d'une autorisation de pêche européenne délivrée au sens du présent arrêté ne peut excéder la durée prévue par la recommandation ORGP en vigueur et le 31 décembre de l'année de gestion en cours.
L'autorisation de pêche ORGP est notifiée à l'armateur qui en a fait la demande.
Pour les navires adhérant à une OP, une copie de cette notification est adressée à l'organisation de producteurs (OP) dont ils sont adhérents.
Les listes initiales des couples navires-armateurs éligibles aux autorisations de pêche ORGP délivrées au sens du présent arrêté sont établies selon les modalités prévues à l'annexe I du présent arrêté pour les autorisations non contingentées et à l'annexe II du présent arrêté pour les autorisations contingentées.
Les couples navires-armateurs ne figurant pas sur les listes visées au point 1 du présent article devront déposer une demande selon les modalités fixées à l'article 7 du présent arrêté pour être intégrés à la liste des navires éligibles.
Les autorisations de pêche contingentées des couples navires-armateurs visées au point 1 du présent article peuvent être réattribuées à de nouveaux entrants dès lors que ces couples navires-armateurs éligibles cessent définitivement leurs activités dans la pêcherie.
Tout changement dans le couple entraîne l'arrêt définitif des activités dans la pêcherie.
En ce cas, l'autorisation est administrée conformément aux dispositions du point 4 de l'article 10 de l'arrêté du 28 décembre 2006 établissant les modalités de répartition et de gestion collective des possibilités de pêche (quotas de captures et quotas d'effort de pêche) des navires français immatriculés dans la Communauté européenne.
La liste des couples navires-armateurs éligibles est mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes conformément aux modalités prévues au point 3 du présent article et à l'article 7 du présent arrêté.
Une autorisation de pêche ORGP au sens du présent arrêté peut être délivrée à tout armateur qui en fait la demande dès lors que les conditions d'éligibilité prévues à l'article 6 susmentionné le permettent.
Tout changement (y compris le changement d'armateur ou la modification des caractéristiques du navire) intervenant dans les informations figurant sur l'autorisation de pêche ORGP entraîne la caducité de l'autorisation de pêche et implique l'obligation pour l'armateur concerné de renouveler sa demande d'autorisation selon les modalités décrites à l'article 3 du présent arrêté.
Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles et recevables au regard des critères définis par les recommandations des ORGP en vigueur sont transmises par la direction départementale des territoires et de la mer ou à la délégation à la mer et au littoral sous couvert de la direction interrégionale de la mer, à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Dans ce cadre, le ministre chargé des pêches maritimes peut inscrire un couple navire-armateur sur la liste des navires autorisés à exercer les activités réglementées par le présent arrêté, à la demande de l'armateur concerné, après avis de la commission consultative d'attribution prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 décembre 2006 établissant les modalités de gestion des différents régimes d'autorisations de pêche définis par la réglementation communautaire et applicables aux navires français immatriculés dans l'Union européenne.
Les demandes présentées pour des couples navire-armateur non éligibles au titre d'une autorisation de pêche ORGP contingentée sont examinées conformément au point 4 du présent article dans le respect des plafonds d'activité en vigueur sur la pêcherie définis par la réglementation de l'ORGP concernée.
Les infractions aux dispositions de la réglementation en vigueur, sans préjudice des sanctions pénales encourues, sont passibles d'une suspension de l'autorisation délivrée en application du présent arrêté dans les conditions définies par le titre IV du code rural et de la pêche maritime susvisé.
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE
réglementées
de dépôts
des demandes
d'éligibilité
Points 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
La pêche professionnelle à bord de navires en zone CGPM est soumise à l'inscription sur " le registre régional des navires de pêche de la CGPM ".
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CGPM.
Sont éligibles les navires battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.
Le registre comporte pour chacun des navires au moins les informations obligatoires mentionnées à l'annexe 1 de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la CGPM.
La pêche professionnelle à bord de navires mesurant plus de 15 mètres en zone CGPM est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP " Navires de plus de 15 mètres en zone CGPM ".
Sont éligibles les navires de longueur hors tout supérieure à 15 mètres battant pavillon français ayant accès aux espèces visées par la recommandation dans la zone CGPM.
L'autorisation ne peut être délivrée qu'à un navire inscrit sur le registre régional des navires de pêche de la CGPM et comporte pour chacun des navires, lorsqu'elles sont disponibles, les informations mentionnées au point 2 de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la CGPM.
Article 5 du règlement (CE) n° 1236/2010 établissant un régime de contrôle et de coercition dans la zone de la CPANE.
La pêche des espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde énumérée à l'annexe du règlement (CE) n° 1236/2010 dans la zone de convention CPANE est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP " Espèces pélagiques, océaniques et d'eau profonde en zone CPANE ".
10 jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CPANE.
Sont éligibles les navires ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français.
L'autorisation mentionne les espèces pêchées par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.
Paragraphes 8 et 9 de la recommandation 16-04 de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Sud
La pêche de l'espadon de l'Atlantique Sud en zone ICCAT est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP Espadon de l'Atlantique Sud .
31 janvier inclus de l'année de gestion en cours.
Sont concernés les navires mesurant 20 mètres ou plus de longueur hors tout, ayant accès aux quotas de captures en vigueur sur la zone pour les navires de pêche battant pavillon français.
L'autorisation mentionne l'engin de pêche employé par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.
Point 9 (1) (a) de la mesure de conservation et de gestion 2017/01 de l'Accord pour les pêcheries du sud de l'Océan Indien (APSOI)
La pêche des espèces non couvertes par la CTOI et la CCSBT, dans la zone de régulation de l'APSOI, est encadrée.
L'effort annuel de l'ensemble des navires français est limité au nombre de jours de pêche en 2013 et conditionné au respect des mesures techniques afférentes.
Au plus tard le 1er décembre de l'année N-1 pour une autorisation de pêche de fond dans la zone APSOI valable l'année N.
Sont éligibles les navires sous pavillon français (registre communautaire) ayant déclaré des pêcheries démersales entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.
L'autorisation est limitée dans le temps, mentionne l'engin (seule la palangre et les lignes à main sont autorisées), les espèces ciblées par le couple navire-armateur et l'effort annuel autorisé pour l'ensemble des navires détenteurs d'une autorisation.
Le navire doit accueillir un observateur scientifique pour 20 % de son activité annuelle.
Le navire doit appliquer les seuils de détection des écosystèmes marins définis dans l'annexe sur la rencontre d'écosystèmes marins vulnérables de la demande d'autorisation de pêche dans la zone APSOI.
(*) Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commerson), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira mazara), makaire noir (Makaira nigricans), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus).
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP CONTINGENTÉE
de dépôts des demandes
Recommandation 16-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux (*).
La capture de thonidés tropicaux dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP thon tropicaux en zone ICCAT.
Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP thons tropicaux en zone ICCAT ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transférer, à traiter des thonidés tropicaux provenant de la zone de la Convention.
31 mai inclus de l'année de gestion en cours.
Par dérogation, pour l'année de gestion 2013, la date limite de dépôts des demandes est repoussée au 1er juin 2013.
Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 des thonidés tropicaux.
Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendus éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capture de thonidés tropicaux
Les captures de thonidés tropicaux doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation 03-13 de l'ICCAT.
Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture de thonidés tropicaux doivent être consignés dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération.
Les captures de thonidés tropicaux sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février entre le parallèle 4° latitude Sud (limite Sud), le parallèle 5° latitude Nord (limite Nord), le méridien 20° longitude Ouest (limite Ouest) et la côte africaine (limite Est).
Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêche du thon obèse et/ ou de l'albacore dans la zone du point 3. ci-dessus doit se conformer au programme régional d'observateurs de l'ICCAT.
Pour les navires titulaires de l'autorisation de pêche du thon blanc (Thunnus alalunga) avec l'engin chalut pélagique dans l'océan Atlantique au nord de 5° N, les prises accessoires de thon obèse (Thunnus obesus) peuvent être autorisées dans la limite de 3 tonnes par navire et par marée.
Point 1 de la résolution 15/04 de la Commission des Thons de l'océan Indien et règlement TAC et quotas UE (thon tropical, espadon germon) (* *)
La pêche de l'espadon, du germon et du thon tropical par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et par des navires de longueur hors tout inférieure à 24 mètres exerçant notamment leur activité au-delà des limites de la zone économique exclusive sous juridiction française et/ ou n'étant pas immatriculés au port d'immatriculation de La Réunion (RU), en zones statistiques de la FAO 51 et 57 et les mers adjacentes situées au nord de la convergence Antarctique est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP Thons et espèces apparentées en zone CTOI .
Quinze jours ouvrés avant la date d'entrée dans la zone CTOI.
Le nombre maximal de navires de pêche de l'Union pêchant le thon tropical ou l'espadon et le germon dans la zone de compétence CTOI et la capacité correspondante en tonnage brut sont fixés à l'annexe VI du règlement du Conseil établissant, pour l'année en vigueur, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union.
Les États membres peuvent redéployer les navires affectés à l'une des deux pêcheries vers l'autre pêcherie, à condition qu'ils puissent prouver à la Commission que cette modification n'entraîne pas d'augmentation de l'effort de pêche exercé sur les stocks halieutiques concernés.
Les États membres veillent à ce que, en cas de proposition de transfert de capacité vers leur flotte, les navires à transférer figurent dans le registre des navires de la CTOI ou dans le registre de navires d'autres ORGP thonières.
Aucun navire figurant sur la liste des navires impliqués dans des activités de pêche INN d'une ORGP ne peut faire l'objet d'un transfert.
L'autorisation mentionne les engins utilisés par le couple navire-armateur titulaire de l'autorisation.
Recommandation 17-05 de l'ICCAT établissant des mesures de gestion pour le stock de thon germon de la Méditerranée.
La pêche active du germon de la Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche Germon de Méditerranée.
Les prises accessoires de germon de la Méditerranée sont autorisées dans la limite d'un germon par jour et par navire.
14 octobre de l'année précédant l'année de gestion.
Sont éligibles tous les navires qui étaient autorisés à pêcher du germon de Méditerranée en 2017.
La pêche du germon de la Méditerranée est interdite du 1er octobre au 30 novembre inclus.
(*) Thon obèse (Thunnus obesus) et thon albacore (Thunnus albacares) pêché en zone CTOI, stock oriental de thon listao (Katsuwonus pelamis) depuis 2015.
(* *) Germon (Thunnus alalunga), espadon (Xiphias gladius), Albacore (Thunnus albacares), listao ou bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis), patudo ou thon obèse (Thunnus obesus), thon rouge du Sud (Thunnus maccoyii), thon mignon (Thunnus tonggo), thonine orientale (Euthynnus affinis), auxide (Auxis thazard), bonitou (Auxis rochei), thazard rayé (Scomberomorus commerson), thazard ponctué (Scomberomorus guttatus), makaire bleu (Makaira mazara), makaire noir (Makaira nigricans), marlin rayé (Tetrapturus audax), voilier de l'Indo-Pacifique (Istiophorus platypterus).
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
La liste des pêcheries soumises à une dérogation dans la procédure de dépôt d'une demande d'autorisation est la suivante :
-pêcherie des navires en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/5 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée ;
-pêcherie des navires mesurant plus de 15 mètres en activité en zone CGPM : Point 1 et suivants de la recommandation n° CGPM/2009/6 de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée.
MESURES DE GESTION NATIONALES POUR DES PÊCHERIES FAISANT L'OBJET DE MESURES DE CONSERVATION ET/OU DE GESTION DANS LE CADRE D'UNE ORGP
Recommandation
Activité réglementée
Mesures de gestion
Paragraphes 13 et 14 de la recommandation de l'ICCAT sur la conservation de l'espadon de l'Atlantique Nord
La prise active de l'espadon (Xiphias gladius) de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord est interdite.
Les prises accessoires d'espadon de l'océan Atlantique au nord du 5° Nord sont autorisées dans la limite de 49 pour cent du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ ou en nombre de spécimens.
La prise et le débarquement d'espadons d'un poids vif inférieur à 25 kg ou d'une longueur maxillaire inférieur-fourche (LJFL) inférieure à 125 cm est interdite, sauf prises accidentelles qui ne doivent pas dépasser 15 % du nombre d'espadons débarqués par jour et par navire.
La demande d'autorisation de pêche ORGP doit être déposée par l'armateur pour chacun de ses navires en activité ou le ou les navires dont l'entrée en activité est prévue dans un délai maximum d'un an auprès de la direction départementale des territoires et de la mer ou de la délégation à la mer et au littoral ou de la direction interrégionale de la mer du port d'immatriculation du navire concerné.
L'arrêté du 15 juillet 2010 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle à la palangre des espèces de grands migrateurs pélagiques en mer Méditerranée est abrogé à compter de la publication du présent arrêté.
LISTE DES ACTIVITÉS DE PÊCHE SOUMISES
À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP NON CONTINGENTÉE
Point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
La prise active (*) d'espadon (SWO) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon prise active en Méditerranée ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « Espadon prise active en Méditerranée » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer une quantité d'espadon supérieure à 5 % de la prise totale à bord en poids et/ou en nombre de spécimens.
Soumis à la dérogation prévue à l'article 4 du présent arrêté (voir annexe 3).
Sont éligibles tous les navires actifs de la façade méditerranéenne.
La capture d'espadon mesurant moins de 90 cm de LJFL (**) ou pesant moins de 10 kg poids vif ou 9 kg de poids éviscéré ou 7,5 kg de poids éviscéré et sans branchies est interdite.
La pêche est interdite entre le 1er octobre et le 30 novembre et entre le 1er mars et le 31 mars.
Il est interdit de mouiller plus de 2 800 hameçons.
La taille de l'hameçon en hauteur ne doit pas être inférieure à 7 cm.
La longueur des palangres pélagiques ne doit pas être supérieure à 30 milles nautiques (55 km).
La pêche de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée aux harpons (HAR) et la pêche à la palangre du thon blanc (ALB), de la bonite à ventre rayé (SKJ), de la bonite à dos rayé (BON), de thoninés (BKJ, KAN, LTA, EHZ), d'auxides (FRI, BLT), de brème de mer (castagnole) (POA), de marlins (WHH, WHM, MSP, MLS, SSP, SPF, RSP, BLM, BUM), de voiliers (BIL, SFA, SAI), de sauris ou balaous (SAU, SAP), de coryphènes ou dorades tropicales (DOL, CFW), de requins (SBL, BSK, SPY, MSK) est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « stocks de grands migrateurs pélagiques ».
Les navires non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « stocks de grands migrateurs pélagiques » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transformer ou à débarquer les espèces ci-dessus référencées.
Les navires pêchant l'espadon (SWO) doivent être titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « espadon prise active en Méditerranée ».
(*) Une prise active d'espadon en mer Méditerranée s'entend pour toute marée où les captures d'espadon représentent plus de 5 % en poids des captures totales du navire.
(**) Longueur maxillaire inférieure-fourche.
À LA DÉLIVRANCE D'UNE AUTORISATION DE PÊCHE ORGP CONTINGENTÉE
Recommandation n° 11-01 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur un programme pluriannuel de conservation et de gestion pour le thon obèse et l'albacore.
La capture de thon obèse (BET) ou albacore (YFT) dans la zone de la Convention par des navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres est soumise à la détention d'une autorisation de pêche ORGP « thon tropicaux en zone ICCAT ».
Les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres non titulaires d'une autorisation de pêche ORGP « thons tropicaux en zone ICCAT » ne sont pas autorisés à capturer, à retenir à bord, à transborder, à transporter, à transférer, à traiter du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) provenant de la zone de la Convention.
Sont éligibles tous les navires de longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres actifs au 1er avril 2013 ayant déposé une demande pour l'année de gestion 2013, ayant capturé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012 du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
Les navires ne remplissant pas les conditions prévues au point 1 ci-dessus peuvent toutefois être rendu éligibles selon la procédure aux points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté.
Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doivent être consignées conformément aux exigences de l'annexe 1 de la recommandation ICCAT n° 03-13.
Tout déploiement, toute récupération de dispositifs de concentration de poissons (DCP) dans le cadre de la capture du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) doit être consigné dans un carnet de pêche mentionnant la position, la date, le DCP utilisé et les résultats de l'opération.
Les captures du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT) sont interdites sur DCP du 1er janvier au 28 février entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est).
De même tous les navires rendus éligibles en application des points 4 et 5 de l'article 7 du présent arrêté perdront leur éligibilité si au terme de l'année où ils ont été rendus éligibles, ils n'ont pas capturé du thon obèse (BET) ou de l'albacore (YFT).
Du 1er janvier au 28 février, tout navire de pêche qui pêchent du thon obèse et/ou de l'albacore dans la zone entre la côte africaine (limite Nord), le parallèle 10° latitude Sud (limite Sud), le méridien 5° longitude Ouest (limite Ouest) et le méridien 5° longitude Est (limite Est) doit se conformer au programme régional d'observateurs de l'ICCAT.
LISTE DES PÊCHERIES SOUMISES À UNE DÉROGATION DANS LA PROCÉDURE
DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION
― pêcherie de l'espadon (SWO) en mer Méditerranée : point 1 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT ;
― pêcherie des palangriers grands migrateurs en mer Méditerranée : point 3 de la recommandation n° 11-03 de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (ICCAT) sur des mesures de gestion de l'espadon de la Méditerranée dans le cadre de l'ICCAT.
Décret du 25 février 2013 portant réintégration et radiation (corps des administrateurs civils) - M. BANNEL (Cédric)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, M. Bannel (Cédric), administrateur civil, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économique et financier, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 19 avril 2012.
A compter de la même date, M. Bannel est radié du corps des administrateurs civils.
Conformément aux dispositions du cinquième alinéa de l'article 3 du décret n° 45-2291 du 9 octobre 1945 modifié relatif aux dispositions statutaires communes aux fonctionnaires appartenant aux corps et aux services auxquels destine l'Ecole nationale d'administration, M. Bannel (Cédric) est astreint à verser au Trésor public une indemnité égale à deux fois son dernier traitement annuel.
GERBAL (Marie-Ange), premier conseiller
M. Guillaume AUJALEU.
Mme Véronique GUEGUEN.
M. Gilbert BORJON.
Mme Emmanuelle BURGEI-WALTER.
M. Marc DAUNIS.
M. Stéphane MARTINET.
Mme Emmanuelle RACINET.
M. Stéphane ROBIN.
Mme Barbara SIGURET.
et du dialogue social, ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
M. Olivier BAOUR.
M. Daniel DELALANDE.
Mme Claire GAILLARD.
M. Lionel LEYCURAS.
Mme Anne THAUVIN-SUNTASI.
Mme Hélène HERSCHEL.
Mme Isabelle LASMOLES.
M. Pierre PIMPIE.
Mme Faouzia FEKIRI.
M. Christophe LANTERI.
Mme Michèle LUGRAND.
Mme Dominique YANI.
M. Gilles DELTHEIL.
Mme Christine FLAMANT.
Mme Mireille GUILHOT.
Mme Isabelle MAGNIEN-COUTIN.
M. Pierre BILGER.
M. Stéphane LE DEN.
Mme Marion-Anne MACE.
Décret du 25 février 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne - M. STURM (Jacques)
M. Jacques STURM, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Trinité-et-Tobago, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française à la Barbade, en résidence à Port-d'Espagne, en remplacement de M. Michel Trinquier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 25 février 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo - M. SÉGURA (Serge)
M. Serge Ségura, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Mozambique, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Swaziland, en résidence à Maputo, en remplacement de M. Christian Daziano, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
La direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes communique à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé les déclarations d'effets indésirables graves portées à sa connaissance dans le cadre de sa mission de surveillance du marché des produits cosmétiques.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 12 février 2013, M. Keltchewsky (Alexandre), conseiller des affaires étrangères hors classe (IB B3), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 13 juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 février 2013 portant nomination au comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, en date du 18 février 2013, M. Régis KOETSCHET est renouvelé en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour l'appui aux initiatives des organisations non gouvernementales de l'Agence française de développement, en qualité de représentant du ministère des affaires étrangères.
Conseiller à la cour d'appel d'Amiens, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Compiègne : M. Dominique MALLASSAGNE, auditeur du premier grade à la Cour de cassation.
Conseillère à la cour d'appel de Nancy, pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Verdun : Mme Fanny DABILLY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Briey.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes, pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lorient : M. Vincent TURBEAUX, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, sont nommés :
M. Bernard BUREAU, président de chambre à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Catherine LADANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Riom.
Décret du 25 février 2013 portant nomination (magistrature) - Mme MOLLAT (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 7 février 2013, Mme Sophie MOLLAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors, est nommée conseillère à la cour d'appel de Montpellier pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Carcassonne.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, Mme Brigitte Raynaud, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'égalité des territoires et du logement afin d'exercer les fonctions de secrétaire générale du Conseil national des villes, à compter du 1er mars 2013, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 novembre 2012, M. Eric Belfayol, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude à compter du 12 novembre 2012, jusqu'au 31 août 2014 inclus.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 24 janvier 2013, M. Renault (Dominique), attaché d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 1er février 2013 portant nomination d'une directrice générale adjointe de service à compétence nationale
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2013, Mme Armelle Daumas, administratrice civile hors classe, est nommée directrice générale adjointe du service à compétence nationale dénommé Agence du patrimoine immatériel de l'Etat.
Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L.
Arrêté du 19 février 2013 portant reconduction dans ses fonctions du directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, M. Housseyni Holla est reconduit dans ses fonctions de directeur de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation, pour une période de trois ans à compter du 1er mars 2013.
Décret du 25 février 2013 portant nomination dans l'armée active des élèves de l'Ecole polytechnique
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont nommés dans l'armée active les élèves français de l'Ecole polytechnique :
L'aspirant Humeau (Guillaume, Joseph, Albert).
Bayon De Colomb De La Tour (Armand, Marie, Astorg, Robert).
Bench (William, Didier).
Alloin (Quentin, Cyprien).
Barrau (Axel, Jean, Michel).
Bernard (Charles, Emile).
Blaclard (Vincent, Philippe, Antoni).
Boellinger (Antoine).
Boyer (Irène, Anne, Victoria).
Cabasson (Mathieu, Marc, Yves).
Charon (Emmanuel, Etienne, Marie).
Codinas (Florent, Jacques, Claude).
Dehaene (Guillaume, Philippe, Ivan, Joseph).
Dorville (Nicolas, Alexandre).
Dubois (Hugo, Gérard, Michel).
Dugué (Antoine, Nicolas, François).
Dumoulin (Amaury, Pierre).
Einsetler (Marc-Antoine, Vincent).
Elghozi (Thomas, André, Claude).
Florent (Nicolas, Marc).
Giovachini (Thomas, Marie).
Grena (Benjamin, Jean-Baptiste, Marie).
Hennekinne (Christophe).
Henri (Sébastien, Christophe).
Jaravel (Thomas).
Joaug (Jérôme, Yi-Zhe).
Jouhaud (Henri, Yves, Philippe).
Kiehl (Sébastien).
Kopecky (Jean-Baptiste, Joseph, Hubert).
Lebrat (Martin, Denis, Gilbert).
Lefort (Arthur, Louis, Gabriel).
L'Huillier (Jean-Eudes, Joseph, Marie).
Marilleau (Benoit, Arnaud).
Michaud (Hadrien, Olivier).
Mortureux (Claire, Marie).
Piganeau (Ambroise, Côme-Marie, Dominique).
Pignier (Nicolas, Jean, Fernand).
Poulizac (Claire, Marie, Françoise).
Prodhomme (Boris, Antoine, Dominique).
Rhone (Nicolas, Yves, Marie).
Rolf (Thomas).
Spiers (Grégoire, Laurent, Christophe).
Stalla-Bourdillon (Martin, Jean, Antoine).
Sudre (Carole, Hélène).
Traynard (Pauline, Charlotte).
Wiltz (Pierre, Paul, Jacques).
Carlioz (Thomas, Than, Henri).
Carmigniani (Rémi, Arthur, Nicolas).
Gilbert (Frédéric, Charles, Antoine).
Liu (Simon).
Planté (Ludovic, Alphonse, Claude, Auguste).
Ponton (Julien, Maël).
Puges (Adrien, Alban, Frédéric).
Thierry d'Argenlieu (Philippe, Marie, Thomas).
Welsch (Thomas, Laurent, William).
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. UHER (Vincent)
Par décret en date du 25 février 2013, est désigné en qualité de suppléant de Mme Charlotte CHEVALIER, inspectrice des finances de 1re classe, chargée des fonctions de sous-directrice en charge de la sous-direction de la fiscalité des personnels à la direction générale des finances publiques : M. Vincent UHER, administrateur civil, chef du bureau C1 à la direction générale des finances publiques, en remplacement de M. Bruno MAUCHAUFFEE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 février 2013 portant nomination de la sous-préfète du Blanc - Mme BOUTY-TRIQUET (Agnès)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2013, Mme Agnès BOUTY-TRIQUET, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète du Blanc.
Décret du 26 février 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne - M. CASSETTE (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2013, M. Bruno CASSETTE, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de la Charente-Maritime, est nommé secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 20 février 2013, M. René Tison, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2013.
Décret du 26 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par décret en date du 26 février 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
des services de l'Etat transférés à l'établissement
Sur proposition de la CGT-FSU
M. Michel FLEURY.
M. Eric COLLIN.
M. Xavier COOLS.
Sur proposition de FO
M. Patrick MACQUART.
M. Alain HERR.
Sur proposition de la CFDT
M. Thierry VERDIER.
M. Pascal SIMON.
Arrêté du 4 février 2013 portant licenciement (ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 février 2013, M. Benjamin BONNEFONT, ingénieur-élève des ponts, des eaux et des forêts, n'est pas admis à poursuivre son stage pendant une année et est licencié.
Arrêté du 14 février 2013 portant nomination du directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Gironde
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 février 2013, M. Hachmi Hamdaoui, directeur du travail, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine et est chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Gironde pour une durée de cinq ans à compter du 1er mars 2013.
Une équipe de soins primaires est un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premier recours, choisissant d'assurer leurs activités de soins de premier recours définis à l'article L.
1411-11 sur la base d'un projet de santé qu'ils élaborent.
Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé.
L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé.
Son projet de santé a pour objet, par une meilleure coordination des acteurs, la prévention, l'amélioration et la protection de l'état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé.
Arrêté du 15 février 2013 portant désignation du directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 15 février 2013, M. Jacquot (Christophe), contrôleur général des armées, est chargé d'exercer les fonctions de directeur de l'établissement de communication et de production audiovisuelle de la défense.
Arrêté du 22 février 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 1er mars 2013 :
Conseillère en charge de la presse, du livre et de la lecture, de la langue française et des langues de France, et de la culture scientifique : Mme Clarisse Mazoyer.
Décret du 25 février 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - Mme EASTERLING (Patricia)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de Mme Patricia EASTERLING au fauteuil d'associé étranger, précédemment occupé par M. Jean BINGEN.
Décret du 25 février 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. VALLOGGIA (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Michel VALLOGGIA au fauteuil d'associé étranger, précédemment occupé par M. Antonio GARZYA.
Mme Cailliès (Stéphanie), université de Reims.
Mme Pichon (Pascale), université de Saint-Etienne.
M. Del Pero (Mario), Institut d'études politiques de Paris.
M. N'Diaye (Pap), Institut d'études politiques de Paris.
M. Le Ny (Arnaud), université Paris-XII.
M. Thomas (Olivier), université de Nice.
Décret du 25 février 2013 portant approbation des élections à l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres titulaires :
Mme Catherine REGNAULT-ROGER.
M. Jean-Paul JAMET.
Section « sciences de l'homme et de la société »
M. Bernard ITIER.
Section « sciences de la vie »
Mme Françoise CORBINEAU.
Mme Marie-Thérèse ESQUERRÉ-TUGAYÉ.
Section « ressources naturelles, aménagement de l'espace
Mme Nicole MATHIEU.
M. Jean-Jacques BIMBENET.
M. Didier MAJOU.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2013, sont approuvées les élections suivantes à l'Académie d'agriculture de France, en qualité de membres étrangers :
M. Charles VINCENT.
M. Markku SIMULA.
Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan (n° 863)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 26 octobre 2012 à l'accord du 10 avril 2012 portant sur les rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des entreprises métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires du département de l'Allier du 21 juillet 1976, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 21 septembre 2012 portant fixation du barème de taux effectifs garantis annuels et de la valeur du point servant à déterminer le montant des rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie et des constructions mécaniques de Clermont-Ferrand et du Puy-de-Dôme (4 annexes) du 17 janvier 1992, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'accord du 21 septembre 2012 relatif aux taux effectifs garantis annuels, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
― l'accord du 21 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d'état d'exprimer sa volonté.
Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitement ou d'acte médicaux.
A tout moment et par tout moyen, elles sont révisables et révocables.
Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Ce modèle prévoit la situation de la personne selon qu'elle se sait ou non atteinte d'une affection grave au moment où elle les rédige.
Les directives anticipées s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement, sauf en cas d'urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale.
La décision de refus d'application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire et est inscrite au dossier médical.
Elle est portée à la connaissance de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, définit les conditions d'information des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées.
Les directives anticipées sont notamment conservées sur un registre national faisant l'objet d'un traitement automatisé dans le respect de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Lorsqu'elles sont conservées dans ce registre, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
Le médecin traitant informe ses patients de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.
Lorsqu'une personne fait l'objet d'une mesure de tutelle, au sens du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil, elle peut rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille s'il a été constitué.
Le tuteur ne peut ni l'assister ni la représenter à cette occasion.
Chaque préfet prend dans son département, sur l'invitation du ministre de l'agriculture et dans le mois de la notification prévue au dernier alinéa de l'article R.
151-12, un arrêté par lequel il prescrit l'ouverture d'une enquête et désigne un commissaire enquêteur n'ayant aucun intérêt dans l'affaire.
L'enquête porte sur le montant global de la plus-value dans chacune des zones où les divers fonds présentent des plus-values semblables, sur la fraction de la plus-value à percevoir par l'Etat, sur la durée de la perception et, le cas échéant, sur la répartition de la charge entre les associations syndicales autorisées.
Le dossier d'enquête comprend, outre l'arrêté préfectoral ci-dessus mentionné : 1° Un plan des lieux faisant apparaître les zones dans lesquelles les plus-values des différents fonds sont comparables ; 2° Une notice explicative indiquant pour chaque zone le montant de la plus-value envisagée par rapport à la productivité générale des fonds à l'époque où les ouvrages ont été mis en exploitation ; 3° Un état portant, en regard du nom de chaque association, la fraction de la plus-value qu'elle sera chargée de récupérer annuellement sur ses membres.
Un exemplaire de ce dossier est déposé à la mairie de chacune des communes sur le territoire desquelles s'étendent les fonds intéressés.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin (n° 1967)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 5 novembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, aux rémunérations annuelles effectives garanties et à la prime de congé annuel, à la convention collective susvisée.
AN, LA RÉUNION
Vu la décision en date du 10 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 octobre 2012 sous le numéro 2012-4673 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude OTTO-BRUC, demeurant à Saint-Paul (La Réunion), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du département de La Réunion pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. OTTO-BRUC enregistrées le 13 février 2013 ;
Considérant que M. OTTO-BRUC a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, M. OTTO-BRUC n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; que si M. OTTO-BRUC a adressé dans les délais les pièces comptables à un expert-comptable, lequel reconnaît avoir « manqué à sa mission de présentation des comptes », ces circonstances ne justifient pas la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 auxquelles le candidat est tenu ; qu'il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. OTTO-BRUC à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Claude OTTO-BRUC est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. OTTO-BRUC et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 17 octobre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 octobre 2012 sous le numéro 2012-4679 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Elvire CRUZ, demeurant à Villeurbanne (Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme CRUZ, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 ;
Considérant que Mme CRUZ a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012, à 18 heures, Mme CRUZ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme CRUZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Elvire CRUZ est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme CRUZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée le 20 novembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4690 AN, la décision du 8 novembre 2012 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-François DEBIOL, demeurant à Rillieux-la-Pape (Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 pour l'élection d'un député dans la 7e circonscription du Rhône ;
Vu les observations présentées par M. DEBIOL, enregistrées comme ci-dessus le 10 décembre 2012 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-8 du code électoral, « Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d'un ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4 600 euros » ; qu'il résulte de l'instruction que la mère de M. DEBIOL a procédé à quatre dons pour le financement de la campagne électorale de son fils pour un montant total de 7 000 euros ; que M. DEBIOL n'apporte aucun élément au soutien de son allégation selon laquelle une somme de 3 000 euros correspondrait à une simple avance qui a été remboursée à sa mère ; qu'ainsi le montant des dons émanant de Mme DEBIOL dépasse le plafond autorisé par le premier alinéa de l'article L.
52-8 précité ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat pour ce motif ;
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.
52-12 du code électoral, « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
52-11 et qui a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection, hors celles de la campagne officielle par lui-même ou pour son compte, au cours de la période mentionnée à l'article L.
52-4 » ; qu'il résulte de l'instruction qu'une somme de 4 423 euros, correspondant à des frais de déplacement du candidat engagés pour sa campagne électorale, n'a pas été inscrite au compte de campagne de M. DEBIOL ; que, même si cette dépense ne conduisait pas le candidat à dépasser le montant du plafond autorisé, l'absence d'inscription de cette somme, qui représentait plus du quart des dépenses engagées et dont le candidat n'a fourni de justificatifs qu'à la suite de la demande du rapporteur de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne permet pas de regarder le compte de campagne de M. DEBIOL comme une description sincère de l'ensemble de ses dépenses ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a prononcé le rejet du compte de campagne du candidat aussi pour ce motif ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. DEBIOL ne pouvait ignorer la portée, d'autre part, au montant des sommes en cause et enfin au cumul de ces irrégularités, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. DEBIOL à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Jean-François DEBIOL est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DEBIOL ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4699 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Micheline SPOERRI, demeurant à Corsier (Suisse), candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme Micheline SPOERRI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de Mme SPOERRI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif que la candidate avait réglé directement une part substantielle des dépenses inscrites à son compte de campagne en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des sommes directement réglées par Mme SPOERRI correspond à 26 % du montant total de ses dépenses et 12 % du plafond des dépenses autorisées, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
52-4 du même code ; qu'en outre, Mme SPOERRI n'a pas fait usage de la faculté prévue au premier alinéa de l'article L.
330-6-1 du code électoral permettant d'autoriser par écrit une personne par pays de la circonscription, autre que le candidat ou son suppléant, à régler les dépenses mentionnées dans l'autorisation, laquelle était ouverte pour l'ensemble des circonscriptions des Français établis hors de France ; que les difficultés, invoquées par Mme SPOERRI devant la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, liées à l'obligation pour le mandataire d'ouvrir le compte bancaire unique dans une banque française en application de l'article L.
330-7 du code électoral, ne sont pas de nature à l'exonérer du respect des dispositions de l'article L.
52-4 du même code ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme SPOERRI ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme SPOERRI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Micheline SPOERRI est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme SPOERRI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4708 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Ruben MOHEDANO-BRÈTHES, demeurant à Enghien (Belgique), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. MOHEDANO-BRÈTHES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 7 et 21 décembre 2012 ;
Considérant que M. MOHEDANO-BRÈTHES a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 3 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 14 septembre 2012 à 18 heures, M. MOHEDANO-BRÈTHES n'avait pas déposé son compte de campagne ;
Considérant que, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, M. MOHEDANO-BRÈTHES a adressé son compte de campagne au Conseil constitutionnel et invoque les difficultés rencontrées pour faire certifier son compte de campagne par un expert-comptable en Belgique ; que, toutefois, ni cet envoi postérieur à la décision de la commission ni les circonstances alléguées ne peuvent justifier l'absence de dépôt du compte à la commission ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. MOHEDANO-BRÈTHES à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Ruben MOHEDANO-BRÈTHES est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. MOHEDANO-BRÈTHES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 22 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4710 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Charlotte BALAVOINE, demeurant à Paris (19e arrondissement), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme BALAVOINE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 ;
Considérant qu'aux termes de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de Mme BALAVOINE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 22 novembre 2012 au motif que le mandataire n'a pas ouvert de compte bancaire, les dépenses ayant été réglées directement à partir du compte bancaire personnel de la candidate ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que Mme BALAVOINE invoque le faible montant des dépenses exposées et sa candidature tardive ; que cette circonstance n'est pas de nature à l'exonérer d'une obligation qui revêt un caractère substantiel et dont Mme BALAVOINE ne pouvait ignorer la portée ; que, par suite, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme BALAVOINE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la date de la présente décision,
Mme Charlotte BALAVOINE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BALAVOINE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2012 sous le numéro 2012-4713 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Guillaume REFFAY, demeurant à Mulhouse (Haut-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription du département du Doubs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les observations présentées par M. REFFAY, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 ;
Considérant que M. REFFAY a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. REFFAY n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. REFFAY n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 du code électoral ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la commission, M. REFFAY a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Guillaume REFFAY inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. REFFAY et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 27 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 6 décembre 2012 sous le numéro 2012-4718 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre SALANE, demeurant à Aiguillon (Lot-et-Garonne), candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 2e circonscription de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. SALANE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2013 ;
Considérant que, par sa décision du 27 novembre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SALANE au motif que l'association de financement électorale de la campagne du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme Colette CAMPAGNE, trésorière de l'association de financement électorale de la campagne de M. SALANE, a ouvert un compte bancaire intitulé « Mme Campagne Colette mandataire financier de M. Pierre SALANE candidat » ; que c'est, dès lors, à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. SALANE ;
Considérant que M. SALANE a produit des pièces attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de Mme CAMPAGNE ; que ce compte bancaire a retracé la totalité des opérations financières de la campagne ; qu'en l'absence tant d'irrégularités affectant la présentation du compte de campagne que d'autres irrégularités relatives au financement de la campagne, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme formelle et ne justifie pas que M. SALANE soit déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Pierre SALANE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. SALANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 12 décembre 2012 sous le numéro 2012-4723 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Annick LE RIDANT, demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Loire-Atlantique pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme LE RIDANT, enregistrées comme ci-dessus le 7 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme LE RIDANT, candidate aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Loire-Atlantique, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 5 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme LE RIDANT n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que, devant le Conseil constitutionnel, Mme LE RIDANT a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme LE RIDANT,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Annick LE RIDANT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme LE RIDANT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
1° Les médecins, y compris les médecins du travail aux travailleurs ;
2° Les chirurgiens-dentistes, en application de l'article L.
3° Les sages-femmes, en application de l'article L.
4° Les infirmiers ou les infirmières, en application de l'article L.
5° Les masseurs-kinésithérapeutes, en application de l'article L.
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 sous le numéro 2012-4726 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Clément CARJAT, demeurant à Paris, 19e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 18e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CARJAT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. CARJAT a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CARJAT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CARJAT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Clément CARJAT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CARJAT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-126 ORGA du 22 février 2013
(MODIFICATION DU RÈGLEMENT APPLICABLE À LA PROCÉDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ÉLECTION DES DÉPUTÉS ET DES SÉNATEURS)
Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs ;
Vu le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs ;
Le règlement modifié applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour l'élection des députés et des sénateurs est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Cette requête doit être enregistrée dans un délai de dix jours, soit au secrétariat général du Conseil constitutionnel, soit à la préfecture du département ou aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale où ont eu lieu les opérations électorales, soit auprès d'un des postes diplomatiques ou postes consulaires situés dans la circonscription en cause des Français établis hors de France.
2° Au troisième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé.
― Le second alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque les requêtes ont été transmises par le représentant de l'Etat qui les a reçues directement, l'enregistrement au secrétariat général du Conseil constitutionnel fait mention de leur date de réception à la préfecture, aux services du représentant de l'Etat dans la collectivité ou auprès du poste diplomatique ou du poste consulaire ».
― Au premier alinéa de l'article 4, après les mots : « Le requérant doit », sont insérés les mots : « justifier de sa qualité d'électeur ou de candidat dans la circonscription et ».
1° Au premier alinéa, le mot : « télégramme » est remplacé par les mots : « message électronique » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « L'Assemblée nationale est informée » sont remplacés par les mots : « L'Assemblée nationale ou le Sénat est informé » et, après les mots : « d'un député », sont insérés les mots : « ou d'un sénateur » ;
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « ou plusieurs députés », sont insérés les mots : « ou sénateurs » ;
4° Au troisième alinéa, après les mots : « le ou les députés », sont insérés les mots : « ou sénateurs » et, après la référence : « L.
52-11 », sont insérés les mots : « ou à l'article L.
― A l'article 6-1, les mots : « Dans l'hypothèse mentionnée au troisième alinéa de l'article 6, » sont supprimés.
- Au cours de l'instruction, les actes et pièces de procédure ainsi que les avertissements ou convocations sont notifiés par voie électronique.
Ils font l'objet d'un avis de réception également adressé par voie électronique.
A cette fin, toute partie communique au secrétariat général du Conseil constitutionnel l'adresse électronique à laquelle ces notifications lui sont valablement faites.
« En tant que de besoin et pour garantir le caractère contradictoire de la procédure, le secrétariat général du Conseil constitutionnel peut recourir à tout autre moyen de communication.
« Lorsqu'une partie a chargé une personne de la représenter, ces notifications sont faites à son représentant.
― Le deuxième alinéa de l'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes : « Lorsqu'il est fait application de l'article LO 136-1 du code électoral, la saisine du Conseil constitutionnel par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est notifiée à toute personne susceptible de se voir déclarée inéligible en application de cet article.
La ou les personnes intéressées sont invitées par la section d'instruction à adresser tous moyens de défense, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 et au premier alinéa du présent article ».
1° Au cinquième alinéa, le mot : « nouveau » est supprimé ;
2° Au sixième alinéa, les mots : « du territoire ou de » sont remplacés par le mot : « dans ».
- Lorsqu'une question prioritaire de constitutionnalité est soulevée à l'occasion d'une procédure en cours devant lui, le Conseil constitutionnel procède selon les dispositions du règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité.
« Le Conseil peut toutefois, par décision motivée, rejeter sans instruction contradictoire préalable les questions prioritaires de constitutionnalité qui ne réunissent pas les conditions prévues par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
― La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 17 est remplacée par les dispositions suivantes : « Cependant le Conseil constitutionnel peut entendre les personnes visées aux articles 3 et 9 du présent règlement à leur demande ou d'office.
1° Les deux dernières phrases du premier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes : « Elles sont également notifiées au requérant et au député ou au sénateur intéressé et adressées pour information aux ministres intéressés.
Elles sont publiées au Journal officiel de la République française.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « du code électoral », sont insérés les mots : « ainsi que dans le cas visé au troisième alinéa de l'article 6 » ;
― Au troisième alinéa de l'article 19, les mots : « la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 » sont remplacés par les mots : « les dispositions du code du patrimoine visées à l'article 58 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ».
L'article 1er entre en vigueur le 1er avril 2013.
Il est applicable aux procédures enregistrées à compter de cette date.
Toutefois, les 2° à 4° du IV de l'article 1er sont applicables à compter du prochain renouvellement du Sénat.
Décision n° 2013-C-15 du 14 février 2013 portant retrait partiel d'agrément d'une union
211-12 du code de la mutualité, est prononcé le retrait de l'agrément obtenu par l'Union nationale informatique des mutuelles interprofessionnelles et d'entreprises (UNIMIE) (SIREN : 390 325 090), dont le siège social se situe à Fontenay-sous-Bois (94132), 16, avenue Louison-Bobet, pour pratiquer les opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 15 janvier 2013, avec prise d'effet le 29 janvier 2013, le transfert total par l'entreprise d'assurance belge Nateus NV, dont le siège social est situé Frankrijklei 79, 2000 Antwerpen (Belgique), de son portefeuille de contrats d'assurance non vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, à la société d'assurance belge Mercator Verzekeringen NV/SA, dont le siège social est situé Posthofbrug 16, Antwerpen (Belgique).
Un emploi de chef de service, classé en groupe II, sera vacant à compter du 1er mars 2013 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le titulaire du poste, placé sous l'autorité de la directrice générale des ressources humaines, exercera la fonction de directeur de l'Ecole supérieure de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, service à compétence nationale.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de l'Aude)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDTM de l'Aude est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2013.
Participation à la direction d'un service interministériel de l'Etat, en charge de la mise en œuvre des politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
Nombreux contacts avec les acteurs politiques, institutionnels, économiques et associatifs, mais aussi directement avec les usagers (agriculteurs, porteurs de projets d'urbanisme...).
Sous l'autorité du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, le directeur adjoint participe à la déclinaison et à la mise en œuvre cohérente des missions et des politiques publiques majeures de la direction que sont l'aménagement et le développement durable des territoires : urbanisme, accessibilité, logement et habitat, protection et gestion durable de l'eau, de la biodiversité et des espaces ruraux ou des ressources, économie agricole et forestière, prévention des risques, sécurité routière, mer, transports...
Il assiste le directeur dans sa mission de direction opérationnelle de la DDTM, le supplée, le cas échéant, et a vocation à piloter directement divers dossiers mais aussi à animer des réflexions transversales dans divers domaines.
Il est par ailleurs chargé directement du pilotage des missions relevant notamment :
― du suivi du contrôle de gestion ;
― de la coordination des services aménagement ;
― de la sécurité et de la défense du territoire.
Il dispose naturellement, à cet effet, d'une très large autonomie et délégation de signature.
La résidence administrative du poste se situe à Carcassonne.
La DDTM compte 220 agents, 7 services au siège ainsi que 3 services aménagement (Carcassonne, Limoux, Narbonne) et plusieurs missions rattachées à la direction.
L'Aude comporte une façade maritime et des étangs remarquables, une plaine qui traverse le département d'est en ouest et des massifs montagneux (Montagne Noire et Pyrénées) ou des collines (Corbières) de part et d'autre.
Le climat varie de méditerranéen (sec) à océanique (tempéré humide).
Cette géographie et ce climat très variés font de l'Aude une « petite France », avec une agriculture diverse où la vigne domine, mais où céréales et semences prennent une part très importante à l'ouest (blé dur notamment).
Les 350 000 habitants (l'hiver) sont répartis en 438 communes dont la plupart sont de petite taille.
Dans un département où l'activité économique est fragile (crise importante du BTP, activité agricole soumise à de multiples aléas, difficultés industrielles...), le taux de chômage est très élevé et le niveau de vie moyen parmi les plus bas de France (précarité rurale notamment).
Le département présente cependant de réels atouts adossés à une grande qualité environnementale (40 % du territoire sont classés en sites Natura 2000 ; la côte et ses étangs présentent une richesse environnementale à préserver), à une richesse patrimoniale indéniable ainsi qu'à des productions de qualité, à un potentiel touristique réel, à des possibilités de développement d'énergies renouvelables (les vents et l'ensoleillement favorisent l'émergence de projets de production d'électricité éolienne ou photovoltaïque).
L'aménagement du territoire doit toutefois intégrer la présence de divers risques naturels dont les inondations (celles de 1999 pèsent encore sur la mémoire collective et le risque inondation concerne près de 250 communes).
Dans ce contexte, l'accompagnement de l'Etat est attendu et revendiqué par tous les acteurs du territoire, bien au-delà de son rôle régalien.
La DDTM, sous l'autorité du Préfet, doit en conséquence être force de propositions, intégrant l'application des politiques publiques de l'Etat au service des besoins du territoire.
Elle doit le faire en relation et en concertation avec tous les acteurs, institutionnels ou porteurs de projets.
Face à ces nombreux challenges et en interne, l'équipe de direction doit faire preuve d'écoute, de capacité d'innovation, de pédagogie, de réactivité et de capacité d'entraînement des agents de la DDTM.
Connaissance générale des domaines d'intervention des trois ministères (MAAF, MEDDE, METL) et des règles de gestion publique (principes déontologiques, droit du travail, fonction personnel, droit syndical, règles de gestion comptable et budgétaire...).
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : eric.freysselinard@aude.gouv.fr
Eric FREYSSELINARD, préfet de l'Aude (téléphone : 04-68-10-28-00) eric.freysselinard@aude.gouv.fr.
Jean-François DESBOUIS, DDTM de l'Aude (téléphone : 04-68-10-31-02) jean-francois.desbouis@aude.gouv.fr.
Olivier DELCAYROU, secrétaire général de la préfecture de l'Aude (téléphone : 04-68-10-28-30), olivier.delcayrou@aude.gouv.fr.
Frédéric NOVELLAS, DDTM adjoint de l'Aude, (téléphone : 04-68-10-31-04), frederic.novellas@aude.gouv.fr.
Avis relatif au concours réservé pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Un concours réservé est organisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des inspecteurs de la santé publique vétérinaire, pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012.
Les agents non titulaires du ministère chargé de l'agriculture et de ses établissements remplissant les conditions fixées par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Ce concours comporte une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Lieux de l'épreuve écrite : Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse.
Date limite de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) pour les candidats admissibles : 17 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Date et lieu de l'épreuve orale d'admission : à Paris à partir du 3 juillet 2013.
Date limite de retour des confirmations d'inscription : 10 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour obtenir les renseignements relatifs à ce concours, les candidats s'adresseront à M. Jean-Louis CLAUDE et à Mme Célia VERRÈS, téléphone : 01-49-55-48-89/01-49-55-42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/ celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Avis relatif aux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de la santé publique vétérinaire
Le premier concours est ouvert aux étudiants en dernière année de 2e cycle des écoles nationales vétérinaires.
Le second concours est ouvert aux étudiants en dernière année de scolarité des écoles scientifiques indiquées ci-après :
― école nationale supérieure agronomique de Toulouse ;
― école nationale supérieure d'agronomie et des industries alimentaires de Nancy.
Date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles : 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 mai 2013 dans les centres suivants : Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à partir du 3 juillet 2013, à Paris.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés à : ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, téléphone : 01-49-55-48-89/42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr/celia.verres@agriculture.gouv.fr.
Toutes informations relatives à ce recrutement, notamment les conditions à remplir pour postuler, peuvent être obtenues sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr.
Avis relatif aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire
Un concours externe, un concours interne et un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la santé publique vétérinaire sont organisés au titre de l'année 2013.
Les agents titulaires doivent justifier au 1er janvier 2013 de quatre années de services publics.
Les agents publics non titulaires doivent justifier de cinq années d'équivalent temps plein de services publics au cours des dix années qui précèdent le 1er janvier 2013.
A l'examen professionnel :
Les fonctionnaires du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement (IAE) justifiant au 1er janvier 2013 de sept ans de services effectifs dans ce corps (les services accomplis dans les anciens corps d'ingénieur des travaux du ministère chargé de l'agriculture sont assimilés à des services accomplis dans celui des IAE).
Aucun candidat ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen professionnel.
122-16 du code du service national viennent, le cas échéant, en déduction de la durée des services exigés des candidats au concours interne et à l'examen professionnel.
Date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles : 17 juin 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 14 mai 2013 dans les centres suivants :
Lyon, Cachan, Nantes et Toulouse.
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE / Mme Célia VERRES, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP (téléphone : 01-49-55-48-89 / 42-13, mél : jean-louis.claude@agriculture.gouv.fr / celia.verres@agriculture.gouv.fr).
L'indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, des ménages du premier quintile de la distribution des niveaux de vie s'établit à 125,48 en janvier 2013 (124,26 en janvier 2012 sur la base 100 en 1998).
Les personnes composant les équipages des véhicules spécialement adaptés au transport sanitaire terrestre mentionnés à l'article R.
1° Titulaires du diplôme d'Etat d'ambulancier institué par le ministre chargé de la santé ;
2° Sapeurs-pompiers titulaires des formations prévues par décrets en Conseil d'Etat pour assurer les missions de secours d'urgence aux personnes mentionnées à l' article L.
1424-2 du code général des collectivités territoriales, ou sapeurs-pompiers de Paris ou marins-pompiers de Marseille ;
-soit titulaires de l'unité d'enseignement "prévention et secours civiques de niveau 1" prévue par l'arrêté mentionné à l'article 1er du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours, ou de la carte d'auxiliaire sanitaire,
-soit appartenant à une des professions réglementées aux livres Ier et III de la partie IV ;
4° Conducteurs d'ambulance.
Les intéressés sont titulaires du permis de conduire de catégorie B et possédent une attestation délivrée par le préfet, après examen médical effectué dans les conditions définies aux articles R.
Ils ne doivent pas être au nombre des conducteurs auxquels s'appliquent les dispositions des articles R.
En application de l'avis du 26 mai 1974 portant création d'index nationaux pour la révision des prix des marchés de bâtiment, des circulaires n° 74-101 du 18 juin 1974 et n° 99-09 du 4 février 1999, les indices et index : frais divers, transports routiers, végétaux et graines, espaces verts, ingénierie, produits de marquage routier, bâtiment et travaux publics s'établissent pour le mois de novembre 2012 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
pour le mois de novembre 2012
Valeur de l'indice salaire national (Base 100 en octobre 1979) du mois de octobre 2012 (491,3) utilisée pour le calcul des index BT du mois de novembre 2012.
Résultats des tirages du Keno du samedi 23 février 2013
Décision du 19 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'information légale et administrative)
Délégation est donnée à Mme Agnès Clancier, administratrice civile hors classe, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite de ses attributions, tous actes relevant de la délégation à l'innovation, au développement et à la stratégie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Marc Frohard et de M. Philippe Cosnard, sous-directeurs, délégation est en outre donnée à Mme Agnès Clancier à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes relevant du secrétariat général et de la sous-direction des publics et des produits.
Délégation est donnée à M. Serge Pélissier, attaché principal d'administration, responsable du département des moyens généraux, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Pélissier, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à Mme Sylvie Beauvais, cadre administratif de droit privé, responsable du pôle de la commande publique, directement placée sous l'autorité du responsable du département des moyens généraux.
Délégation est en outre donnée à M. Serge Pélissier et Mme Sylvie Beauvais à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses d'achats de matériels et fournitures pour l'ensemble des services, d'une part, et tous bons de commande et pièces justificatives des dépenses de l'agence comptable du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative, d'autre part.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait de l'ensemble des dépenses du département des moyens généraux et de l'agence comptable du budget annexe.
Délégation est donnée à M. Bruno Varlet, attaché principal d'administration, responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, dans la limite des attributions du département des ressources humaines, les ordres de mission, les conventions de stage et de formation professionnelle, les certificats de travail, les attestations individuelles, les bordereaux de cotisations et toutes pièces justificatives de dépenses du département des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno Varlet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Hélène Pied, cadre administratif de droit privé, responsable de la section formation-accompagnement, à Mme Dany Pellion-Dury, cadre administratif de droit privé, responsable de la section gestion administrative, rémunération, chômage et retraite, à Mme Corinne Pruvot, cadre administratif de droit privé, responsable de la section dialogue social et affaires juridiques, et à Mme Valérie Dovergne, cadre administratif de droit privé, directement placées sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des ressources humaines.
Délégation est donnée à M. Eric Evrard, ingénieur d'études, responsable de la section prévention des risques professionnels, directement placé sous l'autorité du responsable du département des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les habilitations à travailler sur les installations électriques, les certificats d'aptitude à la conduite en sécurité (CACES) et les permis de feu.
Délégation est donnée à M. Gilles Dufnerr, attaché principal d'administration centrale, responsable du département des affaires financières, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives de dépenses relevant du département des affaires financières ainsi que tous ordres de recettes du budget annexe des publications officielles et de l'information administrative.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles Dufnerr, délégation est donnée, dans les mêmes conditions qu'à l'alinéa précédent, à M. Thierry Moreau, attaché d'administration centrale, adjoint du responsable du département des affaires financières.
Cette délégation vaut notamment pour la certification du service fait des dépenses du département des affaires financières.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives des dépenses qui leur incombent, et de certifier le service fait à :
Mme Héléna Alves, cadre administratif de droit privé, responsable de la mission « information régalienne, administrative et économique » ;
M. Jean-Marc Guyan, attaché d'administration centrale, responsable de la section administration, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
M. Joël Martin, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable de la mission « imprimerie » ;
M. Ludovic Mazzon, cadre technique de droit privé, directement rattaché au responsable du département de l'informatique et des télécommunications ;
M. Bernard Robert, attaché principal d'administration, responsable du département de l'information administrative multi-canal ;
Arrêté du 22 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles (y compris Mayotte et la Polynésie française)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2013 est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 22 février 2013 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2013 est fixé, pour chaque département, dans le tableau ci-annexé.
TABLEAU DE RÉPARTITION ENTRE LES DÉPARTEMENTS DES EMPLOIS À POURVOIR AUX PREMIERS
CONCOURS INTERNES DE RECRUTEMENT DE PROFESSEURS DES ÉCOLES POUR L'ANNÉE 2013
Arrêté du 22 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre de postes à pourvoir au concours externe de recrutement de professeurs des écoles du corps de l'Etat créé pour la Polynésie française au titre de l'année 2013 est fixé à 25.
En cas de cession ou de cessation d'activité, le fabricant ou importateur de produit du tabac concerné est tenu de procéder dans les soixante jours, et au plus tard le 15 janvier de l'année suivant les déclarations, au paiement des droits y afférent.
Arrêté du 22 février 2013 portant répartition entre les départements, la Polynésie française et Mayotte des emplois ouverts en 2013 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 22 février 2013, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2013 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
RÉPARTITION DES EMPLOIS OUVERTS EN 2013 POUR L'INTÉGRATION DES INSTITUTEURS DANS LE
CORPS DES PROFESSEURS DES ÉCOLES PAR LA VOIE DE L'INSCRIPTION SUR LISTES D'APTITUDE
Arrêté du 10 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 23 février 2011 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Loire
Dans l'arrêté du 23 février 2011 susvisé, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Le mandataire du régisseur est autorisé à payer les dépenses qui sont fixées par l'article 10, 1er alinéa, du décret du 20 juillet 1992 et par l'article 2 de l'arrêté du 31 juillet 2003, à l'exception de celles mentionnées colonne 3 de l'annexe au présent arrêté.
STEMO Saint-Etienne
UEHC de Saint-Etienne
UEHC de Roanne
UEAJ de la Loire
Arrêté du 21 février 2013 relatif aux modalités d'organisation de la formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation recrutés en application de l'article 5 (2°) du décret du 23 décembre 2010 susvisé suivent une formation d'adaptation à l'emploi en application de l'article 7 du décret précité.
Cette formation d'adaptation à l'emploi a pour objet de faciliter la prise de poste de chaque directeur pénitentiaire d'insertion et de probation nouvellement nommé.
A l'issue de la formation le directeur pénitentiaire d'insertion et de probation doit être capable de :
― encadrer, animer et gérer une équipe ;
― coordonner et évaluer les actions mises en œuvre.
L'organisation de la formation est précisée dans un cahier des charges.
Après proposition du directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et information des organisations syndicales représentatives, il est agréé par le directeur de l'administration pénitentiaire.
La formation peut se dérouler à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.
Elle peut comporter des stages définis dans le cahier des charges susmentionné et agréés par le directeur de l'école.
La formation d'adaptation à l'emploi des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation se déroule de manière continue pendant une durée de six mois.
Elle comporte obligatoirement des formations théoriques dispensées à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire et des stages pratiques.
― le pilotage, l'animation et l'encadrement d'équipe, notamment la réalisation de rapports d'activité ;
― la gestion des ressources humaines et financières d'un service pénitentiaire d'insertion et de probation, la rédaction de conventions ;
― le dialogue social, la prise de parole en public ;
― la conduite, la coordination et l'évaluation de projets ;
― les politiques publiques en matière d'insertion, d'action sociale, de politique de la ville, de politique pénale ainsi que leur mise en perspective sur les plans européen et international.
Le directeur de l'école est responsable de la mise en œuvre du cahier des charges susmentionné.
A ce titre, il organise les enseignements, il choisit les intervenants et les organismes de formation.
Les stages pratiques ont pour objet de permettre au directeur pénitentiaire d'insertion et de probation d'appréhender concrètement leurs nouvelles fonctions et responsabilités grâce à la mise en œuvre des enseignements théoriques.
La durée des stages est fixée pour chaque session dans le cahier des charges susmentionné.
Les chefs des services pénitentiaires d'insertion et de probation devenant directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation suivent dès leur nomination trois modules de formation sur :
― le pilotage, l'animation et l'encadrement d'équipe ;
― la gestion des ressources humaines et financières d'un SPIP ;
― le dialogue social.
Décret n° 2013-173 du 26 février 2013 modifiant le décret n° 2011-380 du 7 avril 2011 fixant la liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises prévue au 9° de l'article 885-0 V bis A du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La liste des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprises figurant à l'article 1er du décret du 7 avril 2011 susvisé est complétée comme suit :
Décret n° 2013-174 du 27 février 2013 portant relèvement du plafond du livret A en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Le ministre de 1'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au a du 1° du II des articles R.
Décret n° 2013-175 du 26 février 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « NutriNet-Santé »
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données individuelles relatives à l'étude de cohorte nationale dénommée "NutriNet-Santé", menée sur une durée de dix ans à compter de la première inclusion.
Ce traitement a pour finalité d'analyser les relations entre la nutrition et la santé ainsi que les déterminants des comportements alimentaires.
1° Des données collectées auprès des personnes participant à l'étude lors de leur adhésion :
b) L'adresse postale, les numéros de téléphone et les adresses électroniques ;
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret ;
d) Les données d'identification du médecin traitant et son adresse postale ;
e) Les données d'identification d'une autre personne du foyer participant ou souhaitant participer à l'étude NutriNet-Santé ainsi que son identifiant dans cette étude ;
f) Les autres études de cohorte auxquelles la personne participe ;
g) Le consentement à participer à l'étude et le consentement concernant le recueil du NIR ;
2° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude, collectées auprès des personnes qui y consentent après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que des données relatives à ces personnes :
a) La consommation alimentaire ;
b) L'activité physique ;
c) Le mode de vie ;
d) L'état de santé, le suivi de mesures de prévention, le recours aux soins, la consommation médicale, la qualité de vie ;
e) La situation familiale, la scolarité, la situation au regard de l'emploi, les revenus, la vie sociale ;
f) Les connaissances, perceptions, goûts, attitudes vis-à-vis de l'alimentation ;
g) Le statut vital et les causes de décès ;
3° Des données de santé complémentaires, pertinentes pour la réalisation de l'étude, relatives aux personnes participant à cette étude qui ont expressément consenti à procéder aux examens nécessaires, après avoir reçu une information dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée :
a) Des données cliniques telles que la pression artérielle ;
b) Des données anthropométriques telles que le poids et la taille ;
c) Des données d'examens neuropsychologiques ;
d) Des résultats d'analyse d'échantillons de sang, d'urine et de selles ;
4° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes participant à cette étude extraites, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent décret, des bases du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L.
a) Données relatives au patient : âge, sexe, affiliation à la couverture maladie universelle complémentaire, diagnostic d'affections de longue durée, département et région de résidence ;
b) Données relatives à la consommation de soins de ville : actes médicaux, biologie, dispositifs médicaux, médicaments ;
c) Données relatives à la consommation de soins en établissement de santé : dates de soins et dates de remboursement, motif médical d'hospitalisation, actes pratiqués, durée de séjour, mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) est recueilli auprès des personnes participant à l'étude NutriNet-Santé qui y consentent après avoir reçu une information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques ne peut être utilisé qu'en vue d'effectuer un appariement des données relatives aux personnes participant à l'étude, mentionnées aux 2° et 3° de l'article 2 du présent décret, avec les données issues du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) mentionnées au 4° de ce même article 2.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques est enregistré sous forme chiffrée, à l'aide d'une clé fournie par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, dès sa communication à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale par la personne participant à l'étude.
Ce numéro d'identification chiffré est transmis au moyen d'un support physique par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Dès que cette transmission est effectuée, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale supprime le fichier transmis et n'en garde aucune trace.
La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède à l'extraction du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) des données individuelles mentionnées au 4° de l'article 2 du présent décret.
Ces données sont transmises par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale au moyen d'un support physique.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques des personnes concernées mais un identifiant anonymisé.
Le rapprochement des informations relatives aux personnes participant à l'étude NutriNet-Santé avec les données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie est effectué par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
- L'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques n'est autorisée que pendant une durée de trois ans à compter de la date de sa communication par la personne concernée participant à l'étude, dans la limite de la durée de l'étude.
A l'issue de ce délai, le consentement de cette personne peut à nouveau être sollicité, après information suffisante sur les conditions d'utilisation et de conservation de cette donnée par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Lorsque la personne participant à l'étude a manifesté son intention de ne plus autoriser l'utilisation de son numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques avant la fin du délai de trois ans suivant la date de communication de cette donnée ou n'a pas renouvelé cette autorisation à l'issue de cette période de trois ans, le responsable du traitement procède sans délai à la suppression du NIR de ses bases de données.
- L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet tous les trois ans à la Commission nationale de l'informatique et des libertés un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude NutriNet-Santé.
Seuls les personnels de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, nommément désignés et habilités à cet effet par son directeur, sont autorisés à accéder aux données mentionnées à l'article 2 du présent décret, dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à l'exercice des missions qui leur sont confiées.
Lorsqu'il s'agit de données couvertes par le secret médical, seuls des médecins peuvent y accéder.
Les données de santé à caractère personnel recueillies dans le cadre du traitement autorisé par le présent décret sont conservées et transmises en utilisant les procédés de chiffrement adéquats.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale assure la traçabilité des actions effectuées sur les données.
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques qui est conservé dans les conditions définies à l'article 3 du présent décret, les données nominatives mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder celle de l'étude NutriNet-Santé.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du directeur de l'unité de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, en charge de l'étude.
I.-Un site internet, développé et mis en œuvre par le groupement mentionné à l'article L.
1111-24, est mis à disposition du public, des professionnels de santé et des professionnels des secteurs sanitaire et médico-social pour faciliter, promouvoir et recueillir la déclaration ou le signalement des événements sanitaires indésirables figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.
Ce site internet permet la transmission des déclarations ou signalements aux autorités et établissements chargés de leur traitement, mentionnés aux articles L.
592-1 du code de l'environnement, ou aux structures chargées d'une mission de sécurité sanitaire désignées par ces autorités et établissements ou par le ministre chargé de la santé.
Lorsqu'une déclaration est effectuée au moyen de ce site internet, le déclarant est réputé avoir satisfait aux obligations de déclaration d'événements sanitaires indésirables résultant des dispositions du présent code et figurant sur la liste mentionnée au premier alinéa.
II.-Un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les conditions de fonctionnement de ce site internet.
Il précise également les modalités de transmission et de conservation des données recueillies dans les conditions garantissant leur confidentialité.
Décret n° 2013-176 du 27 février 2013 portant statut particulier du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Il est créé un corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Ce corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire, classé dans la catégorie B prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est régi par les dispositions du décret du 11 novembre 2009 susvisé et par celles du présent décret.
Le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire comprend trois grades ainsi dénommés :
― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire exercent des fonctions qui nécessitent des compétences techniques dans les domaines d'activité suivants :
1° Contrôle des produits de santé en laboratoire ;
― Sans préjudice des dispositions du code de la santé publique, les intéressés participent :
1° A l'exécution des travaux confiés au personnel scientifique de laboratoire pour le contrôle des produits de santé.
Ils assurent, en particulier, l'organisation pratique, la réalisation et le compte rendu des essais et analyses dont ils ont la charge ;
2° A des missions de surveillance sanitaire des milieux et modes de vie, aux actions de prévention menées dans ce domaine et au contrôle administratif et technique des règles d'hygiène visées dans le code de la santé publique.
Pour l'exercice des missions mentionnées au code de la santé publique, ils portent le titre de technicien sanitaire.
Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire qui remplissent les conditions permettant l'usage professionnel du titre de diététicien peuvent en outre contribuer au contrôle de la qualité nutritionnelle de l'alimentation servie en collectivité ainsi qu'aux activités de prévention en santé publique relevant du champ de la nutrition.
― Les techniciens principaux et les techniciens en chef ont vocation à occuper les emplois relevant des domaines d'activité mentionnés au I qui nécessitent des qualifications particulières sanctionnées par un niveau d'expertise acquis par la formation initiale, l'expérience professionnelle ou la formation professionnelle tout au long de la vie.
Les fonctionnaires régis par le présent décret exercent leurs fonctions :
1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés du ministère chargé de la santé ;
2° A l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
3° Dans les autres établissements relevant du ministre chargé de la santé, notamment dans les agences régionales de santé.
Les fonctionnaires mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 sont recrutés, nommés et gérés par le ministre chargé de la santé, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
5322-14 du code de la santé publique, les fonctionnaires mentionnés au 2° de l'article 4 sont recrutés, nommés et gérés par le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui constitue leur autorité de rattachement pour l'application du présent décret.
Les changements d'affectation sont prononcés respectivement, selon que les intéressés sont affectés dans les services ou établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4 ou à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé ou par le directeur général de Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, après accord du ministre ou de l'autorité auxquels ceux-ci étaient précédemment rattachés.
Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire placés dans l'une des positions autres que la position d'activité, ainsi que les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire mis à disposition, restent rattachés à l'administration au sein de laquelle ils étaient affectés avant leur changement de situation.
De même, les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire affectés en application du décret du 18 avril 2008 susvisé dans un autre département ministériel ou dans un établissement ne relevant pas du ministre chargé de la santé restent rattachés, pour leur gestion, dans les conditions prévues par le décret du 18 avril 2008 précité, à l'administration au sein de laquelle ils étaient précédemment affectés.
Deux commissions administratives paritaires sont respectivement placées auprès du ministre chargé de la santé et du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé est compétente à l'égard des membres du corps affectés dans cet établissement.
La commission administrative paritaire placée auprès du ministre chargé de la santé est compétente à l'égard des autres membres du corps.
Il est créé une commission administrative paritaire commune à l'ensemble du corps compétente à l'égard des actes individuels nécessitant une appréciation comparée des mérites respectifs des agents.
― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire sont recrutés :
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans des domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Les nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 5, selon les modalités suivantes :
a) Après inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente, parmi les fonctionnaires relevant de l'autorité de rattachement concernée, au sens de l'article 5, appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ou au corps des adjoints sanitaires et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins neuf années de services publics ;
b) Le cas échéant, après sélection par voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires relevant de l'autorité de rattachement concernée, au sens de l'article 5, appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ou au corps des adjoints sanitaires et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins sept années de services publics.
― Les concours et l'examen professionnel mentionnés au I du présent article sont ouverts par domaine d'activité, chaque domaine étant défini au I de l'article 3, et, le cas échéant, par spécialités.
Les spécialités sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique en fonction des missions énumérées au II de l'article 3.
― Les dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I.
― Par dérogation aux dispositions de l'article 5 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, le nombre de postes ouverts aux concours mentionnés au I est fixé, pour les services et établissements mentionnés aux 1° et 3° de l'article 4, par arrêté du ministre chargé de la santé, et pour l'établissement mentionné au 2° de l'article 4, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Le nombre des places offertes au titre du concours mentionné au 1° du I de l'article 7 ou au titre du concours mentionné au 2° du I du même article ne peut être inférieur à 30 % du nombre total de places offertes à ces deux concours.
Le nombre de places offertes au concours mentionné au 3° du I de l'article 7 ne peut être supérieur à 10 % du nombre total des places offertes aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du même article.
Les places offertes aux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux autres concours ouverts dans le même domaine d'activité, par la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 7 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux I, III et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux sont recrutés :
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme sanctionnant deux années de formation classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans les domaines correspondant aux missions dévolues aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire principaux.
Les nominations au choix dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal sont prononcées par l'autorité de rattachement mentionnée au premier ou au deuxième alinéa de l'article 5, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux fonctionnaires relevant de l'autorité de rattachement concernée, appartenant au corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ou au corps des adjoints sanitaires et justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, d'au moins onze années de services publics.
― Les concours et l'examen professionnel mentionnés au I du présent article sont ouverts par domaine d'activité, chaque domaine étant défini au I de l'article 3, et, le cas échéant, par spécialités, définies dans les conditions prévues au II de l'article 7.
― Les dispositions de l'article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont applicables aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I du présent article.
Les candidats reçus aux concours mentionnés aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 11 sont nommés et titularisés selon les modalités prévues aux II, III et V de l'article 11 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les candidats admis aux concours ouverts dans le domaine de la « prévention santé-environnement » prévus aux 1° et 2° du I de l'article 7 et aux 1° et 2° du I de l'article 11 reçoivent une formation initiale à l'Ecole des hautes études en santé publique, dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
― Les fonctionnaires recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 du présent décret dans le domaine « prévention santé-environnement » participent à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Le nombre total de nominations susceptibles d'être prononcées au titre du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 ne peut excéder deux cinquièmes du nombre des nominations prononcées par l'autorité de rattachement concernée, au sens de l'article 5, en application des 1°, 2° et 3° du I des articles 7 et 11, des détachements de longue durée et des intégrations directes prononcés par l'autorité de rattachement concernée.
Sont également prises en compte les mutations de techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conduisant à un changement d'autorité de rattachement, tel que défini à l'article 5.
Les personnels recrutés en application du 4° du I de l'article 7 et du 4° du I de l'article 11 sont titularisés dès leur nomination conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 7 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 13 à 20 et 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Les techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire recrutés en application de l'article 11 du présent décret sont classés conformément aux dispositions des articles 21 à 23 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
L'avancement d'échelon s'effectue selon les conditions prévues par l'article 24 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― Peuvent se présenter aux examens professionnels prévus aux 1° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements.
― Peuvent être inscrits aux tableaux d'avancement prévus aux 2° des I et II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé les fonctionnaires réunissant les conditions mentionnées audit article, relevant de l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, qui prononce les avancements.
Lorsqu'un candidat inscrit à un tableau d'avancement change d'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, avant la date effective de sa promotion au grade supérieur, celle-ci est prononcée par la nouvelle autorité de rattachement.
Par dérogation aux dispositions prévues par le décret du 1er septembre 2005 susvisé, le nombre maximal de techniciens du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire pouvant être promus au grade de technicien principal et le nombre maximal de techniciens principaux pouvant être promus au grade de technicien en chef sont déterminés par application d'un taux de promotion à l'effectif, respectivement, des techniciens et des techniciens principaux relevant de la même autorité de rattachement, au sens de l'article 5, et réunissant les conditions pour cet avancement de grade.
Cet effectif s'apprécie au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcés les avancements.
Un taux de promotion de référence est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Ce taux dérogatoire est fixé par décision de l'autorité de rattachement, après avis conforme des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Toutefois, lorsque l'application des dispositions qui précèdent ne permet pas de prononcer d'avancement pendant deux années consécutives, une nomination dans le grade d'avancement peut être prononcée la troisième année.
L'avis conforme mentionné aux deuxième et quatrième alinéas du présent article est réputé acquis en l'absence d'observation dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception de la saisine.
― Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés, puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.
Les fonctionnaires intégrés directement ou détachés suivent la formation d'adaptation à l'emploi prévue à l'article 25 du présent décret.
L'intégration directe ou l'intégration à l'issue d'un détachement est prononcée, selon le cas, par arrêté du ministre chargé de la santé ou par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― Les fonctionnaires placés en position de détachement concourent pour les avancements de grades et d'échelons avec les fonctionnaires du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
― Les services accomplis dans le corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Afin d'assurer la mise à jour de leurs connaissances et de répondre à l'évolution des pratiques et des fonctions, les fonctionnaires du corps peuvent être tenus de participer à des sessions de formation dont la durée et les modalités sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique.
Les membres du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et les agents détachés, candidats à une mobilité sur un emploi correspondant à l'autre domaine d'activité que celui dont relève l'emploi qu'ils occupent, sont tenus de participer à des sessions de formation d'adaptation à leurs nouvelles fonctions.
La durée et les modalités de cette formation sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de la fonction publique, le cas échéant après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, sont intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régi par le présent décret, reclassés au titre du domaine d'activité Contrôle des produits de santé en laboratoire conformément au tableau de correspondance suivant, et placés sous l'autorité du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui constitue leur autorité de rattachement :
Technicien de laboratoire de classe
― Les intéressés conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées et non utilisées pour un avancement d'échelon dans leur corps d'origine.
― Les services accomplis par ces fonctionnaires dans leur corps d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps d'intégration.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les techniciens sanitaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires, sont intégrés dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire régi par le présent décret, reclassés au titre du domaine d'activité Prévention santé-environnement conformément au tableau de correspondance suivant, et placés sous l'autorité du ministre chargé de la santé, qui constitue leur autorité de rattachement :
3e échelon à partir de 1 an 6 mois
3e échelon avant 1 an 6 mois
1/2 de l'ancienneté acquise, majorée de 1 an et 6 mois
2e échelon à partir de 1 an
2e échelon avant 1 an
― Les techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, régis par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
― Les techniciens sanitaires stagiaires, régis par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, poursuivent leur stage dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé régi par le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les concours de recrutement ouverts dans le corps des techniciens sanitaires régi par le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté et se poursuivent jusqu'à leur terme.
― Les lauréats des concours mentionnés au I dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens de laboratoire stagiaires de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
― Les lauréats des concours mentionnés au II dont la nomination n'a pas été prononcée dans le corps des techniciens sanitaires avant la date d'entrée en vigueur du présent décret peuvent être nommés en qualité de stagiaires dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au I peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire.
― Les listes complémentaires établies par les jurys des concours mentionnés au II peuvent être utilisées par l'autorité de rattachement, au sens de l'article 5, afin de pourvoir des emplois vacants relevant du grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires détachés dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et dans le corps des techniciens sanitaires sont placés, pour la durée de leur détachement restant à courir, en position de détachement dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Ils sont respectivement classés dans ce corps conformément aux dispositions des articles 27 et 28 du présent décret.
― Les services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et dans le corps des techniciens sanitaires, ainsi que dans les grades de ces corps, sont assimilés à des services accomplis en position de détachement dans le corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire ainsi que dans les grades de ce corps.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de technicien de laboratoire de classe supérieure et technicien de laboratoire de classe exceptionnelle du corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont respectivement classés dans les grades de technicien principal et technicien en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret du 26 mars 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date selon les dispositions de l'article 27 du présent décret.
― Les tableaux d'avancement établis au titre de l'année 2013 pour l'accès aux grades de technicien sanitaire principal et technicien sanitaire en chef demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2013.
Les agents promus en application de l'alinéa précédent postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés dans le grade de technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé d'appartenir à leur ancien corps jusqu'à la date de leur promotion, puis promus dans les grades d'avancement de ce corps en application des dispositions du décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 précité, et enfin reclassés à cette même date selon les dispositions de l'article 28 du présent décret.
Les agents contractuels recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés, selon le cas, dans le grade de technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé de classe normale ou dans le grade de technicien sanitaire sont maintenus en fonctions et ont vocation à être respectivement titularisés dans le grade de technicien et dans le grade de technicien principal du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
Les commissions administratives paritaires correspondant au corps des techniciens sanitaires et au corps des techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
Conformément aux dispositions prévues à l'article 6, elles sont placées respectivement auprès du ministre chargé de la santé et auprès du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Elles sont réunies en formation commune pour l'examen des actes individuels nécessitant l'appréciation comparée des mérites respectifs des agents.
A compter de l'entrée en vigueur du présent décret, dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur concernant les techniciens sanitaires et les techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé :
1° L'appellation : " techniciens de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé " est remplacée par l'appellation : " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire " ;
2° L'appellation : " technicien sanitaire " est remplacée par l'appellation " technicien sanitaire et de sécurité sanitaire ".
Abroge Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - TITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°96-41 du 17 janvier 1996 - TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES.
Abroge Décret n°96-273 du 26 mars 1996 - Chapitre V : Dispositions transitoires et final...
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Par dérogation au décret du 28 juillet 2010 susvisé, des réductions d'ancienneté d'une durée d'un mois sont accordées, chaque année, à chacun des membres du corps, à l'exception de ceux d'entre eux ayant atteint l'échelon sommital de leur grade.
Par dérogation à l'article 8 du même décret, ces réductions d'ancienneté ne sont pas soumises à l'avis de la commission administrative paritaire.
Le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 30 octobre 1990 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« Dans la limite d'un tiers des nominations prononcées en application de l'alinéa précédent, des détachements de longue durée et des intégrations directes, il est procédé à des nominations au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire compétente parmi les techniciens en chef du corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire.
― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, la mention : « techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire » est inscrite en annexe au décret du 11 novembre 2009 susvisé.
― A la même date, la mention : « technicien de laboratoire » figurant à l'annexe II du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B est supprimée.
1° L'appellation : « technicien de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » est remplacée par l'appellation : « technicien sanitaire et de sécurité sanitaire » ;
― Le décret n° 96-41 du 17 janvier 1996 portant statut particulier des techniciens sanitaires est abrogé.
― Le décret n° 96-273 du 26 mars 1996 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux techniciens de laboratoire des administrations de l'Etat et de ses établissements publics est abrogé.
Arrêté du 18 février 2013 fixant les dotations des régimes d'assurance maladie obligatoire à l'agence des systèmes d'information partagés de santé
Arrêté du 19 février 2013 pris pour l'application de l'article L.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux d du même article.
162-32 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Le montant du forfait annuel correspondant aux activités de transplantation d'organes et de greffe de moelle osseuse (FAG) est déterminé en fonction des missions et de l'activité des établissements notamment du nombre de greffes, de patients inscrits sur la liste nationale d'attente, de donneurs vivants pris en charge, d'utilisations de machines à perfuser les greffons rénaux.
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, niveau 1
Libérations de nerfs superficiels à l'exception du médian au canal carpien, en ambulatoire
Libérations du médian au canal carpien, niveau 1
Libérations du médian au canal carpien, en ambulatoire
Interventions sur les muscles oculomoteurs, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Interventions sur les muscles oculomoteurs, âge inférieur à 18 ans, en ambulatoire
Explorations et surveillance pour affections de l'oeil
Autres interventions sur l'oreille, le nez ou la gorge pour tumeurs malignes, niveau 1
Autres interventions sur l'oreille, le nez ou la gorge pour tumeurs malignes, en ambulatoire
Interventions sur l'oreille externe, niveau 1
Interventions sur l'oreille externe, en ambulatoire
Infections aigües sévères des voies aériennes supérieures, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Infections aigües sévères des voies aériennes supérieures, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Poses de bioprothèses de valves cardiaques par voie vasculaire, niveau 1
Actes thérapeutiques par voie vasculaire sur les orifices du cœur, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Ablations, repositionnements et poses de sondes cardiaques supplémentaires par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Ablations, repositionnements et poses de sondes cardiaques supplémentaires par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Dilatations coronaires et autres actes thérapeutiques sur le cœur par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Dilatations coronaires et autres actes thérapeutiques sur le cœur par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Actes thérapeutiques sur les artères par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Actes thérapeutiques sur les artères par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Actes thérapeutiques sur les accès vasculaires ou les veines par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Actes thérapeutiques sur les accès vasculaires ou les veines par voie vasculaire, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Cures d'éventrations postopératoires, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Cures d'éventrations postopératoires, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Interventions réparatrices pour hernies à l'exception des hernies inguinales, crurales, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Interventions réparatrices pour hernies à l'exception des hernies inguinales, crurales, âge supérieur à 17 ans, en ambulatoire
Invaginations intestinales aigües, niveau 1
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale pour affections aigües, niveau 1
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües, niveau 1
Cholécystectomies sans exploration de la voie biliaire principale à l'exception des affections aigües, en ambulatoire
Pancréatites aigües, niveau 1
Pancréatites aigües, très courte durée
Libérations articulaires du membre inférieur à l'exception de la hanche et du pied, niveau 1
Libérations articulaires du membre inférieur à l'exception de la hanche et du pied, en ambulatoire
Arthroscopies de l'épaule, niveau 1
Arthroscopies de l'épaule, en ambulatoire
Ténosynovectomies du poignet, niveau 1
Ténosynovectomies du poignet, en ambulatoire
Interventions sur le poignet autres que les ténosynovectomies, niveau 1
Interventions sur le poignet autres que les ténosynovectomies, en ambulatoire
Interventions pour kystes, granulomes et interventions sur les ongles, niveau 1
Interventions pour kystes, granulomes et interventions sur les ongles, en ambulatoire
Interventions pour condylomes anogénitaux, niveau 1
Interventions pour condylomes anogénitaux, en ambulatoire
Certains curages lymphonodaux pour des affections de la peau, des tissus sous-cutanés ou des seins, niveau 1
Certains curages lymphonodaux pour des affections de la peau, des tissus sous-cutanés ou des seins, en ambulatoire
Interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins pour lésions traumatiques, niveau 1
Interventions sur la peau, les tissus sous-cutanés ou les seins pour lésions traumatiques, en ambulatoire
Chirurgie esthétique, avec complication significative
Interventions pour incontinence urinaire en dehors des interventions transurétrales, niveau 1
Interventions pour incontinence urinaire en dehors des interventions transurétrales, en ambulatoire
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires, niveau 1
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour lithiases urinaires, en ambulatoire
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire, niveau 1
Injections de toxine botulique dans l'appareil urinaire, en ambulatoire
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques, niveau 1
Interventions par voie transurétrale ou transcutanée pour des affections non lithiasiques, en ambulatoire
Endoscopies génito-urinaires et anesthésie : séjours de la CMD 12 et de moins de 2 jours
Séjours de la CMD 12 comprenant une endoscopie génito-urinaire sans anesthésie : séjours de moins de 2 jours
Prostatites aigües et orchites, niveau 1
Prostatites aigües et orchites, très courte durée
Laparoscopies ou coelioscopies diagnostiques, niveau 1
Laparoscopies ou coelioscopies diagnostiques, très courte durée
Ligatures tubaires par laparoscopie ou coelioscopie, niveau 1
Ligatures tubaires par laparoscopie ou coelioscopie, très courte durée
Myomectomies de l'utérus, niveau 1
Interventions pour stérilité ou motifs de soins liés à la reproduction, niveau 1
Interventions pour stérilité ou motifs de soins liés à la reproduction, en ambulatoire
Exérèses ou destructions de lésions du col de l'utérus sauf conisations, niveau 1
Exérèses ou destructions de lésions du col de l'utérus sauf conisations, en ambulatoire
Chimiothérapie pour leucémie aigüe, niveau 1
Leucémies aigües, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Leucémies aigües, âge inférieur à 18 ans, très courte durée
Leucémies aigües, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Leucémies aigües, âge supérieur à 17 ans, très courte durée
Lymphomes et autres affections malignes hématopoiètiques, niveau 1
Lymphomes et autres affections malignes hématopoiètiques, très courte durée
Greffes de peau ou parages de plaies pour lésions autres que des brûlures, niveau 1
Greffes de peau ou parages de plaies pour lésions autres que des brûlures, en ambulatoire
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum, âge inférieur à 18 ans, niveau 1
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour tumeurs malignes, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour ulcères, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Interventions sur l'oesophage, l'estomac et le duodénum pour affections autres que malignes ou ulcères, âge supérieur à 17 ans, niveau 1
Tumeurs malignes de l'oesophage et de l'estomac, niveau 1
Tumeurs malignes de l'oesophage et de l'estomac, très courte durée
Ostéomyélites aigües (y compris vertébrales) et arthrites septiques, niveau 1
Ostéomyélites aigües (y compris vertébrales) et arthrites septiques, très courte durée
TARIFS DES FORFAITS SÉCURITÉ ET ENVIRONNEMENT HOSPITALIER « SE » FIXÉS SUR LES LISTES DE L'ANNEXE 11 DE L'ARRÊTÉ DU 19 FÉVRIER 2009 MODIFIÉ
― Tarifs pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L.
Acte nécessitant une mise en observation du patient dans un environnement hospitalier
COORDINATION HOSPITALIÈRE
de prélèvement d'organe
et/ou de tissu
Animation du réseau et au moins 40 donneurs recensés et prélèvements de tissus
Animation du réseau et entre 20 et 39 donneurs recensés et prélèvements de tissus
Entre 10 et 19 donneurs recensés et prélèvements de tissus
NOMBRE DE DONNEURS PRÉLEVÉS D'OS
et de tissus mous de l'appareil locomoteur + nombre de donneurs prélevés de vaisseaux (veines et artères) + nombre de donneurs prélevés de valves cardiaques + nombre de donneurs prélevés de peau
Reins
Valorisation par tranche de 5 donneurs vivants d'organe (la moyenne sur trois ans doit au moins être égale à 1)
CELLULES SOUCHES
hématopoïétiques
― Tarifs pour les établissements de santé mentionnés au d de l'article L.
Arrêté du 22 février 2013 portant radiation d'une spécialité pharmaceutique de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique mentionnée en annexe est radiée à compter du 1er avril 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
La spécialité pharmaceutique suivante est radiée à compter du 1er avril 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
STALEVO 175 mg/43,75 mg/200 mg (lévodopa, carbidopa, entacapone), comprimés pelliculés (B/100) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références aux dispositions du code général des impôts relatives au tabac sont remplacées par les références aux textes applicables localement et ayant le même objet.
Décision du 25 février 2013 fixant les prix de spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
Les prix indiqués dans le tableau ci-dessous sont applicables à compter du 1er mars 2013 :
Délégation est donnée à M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, et à Mme Brigitte THORIN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires.
Délégation est donnée à M. Luc BERSAT, attaché principal de l'aviation civile, adjoint de la sous-directrice de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paie.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets à :
Mme Régine MONBEC, agente contractuelle des finances, chargée de mission du pilotage de la paie, pour les affaires relatives à la paie des agents.
Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, attachée principale d'administration de l'équipement, chef du bureau de la synthèse et des fonctions transverses, et à Mme Brigitte LARIVIERE, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents.
M. Olivier CHARDAIRE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale, et à Mme Elisabeth VENAULT, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière administrative, sociale et médico-sociale ainsi que des emplois de direction et des architectes urbanistes de l'Etat.
M. Pascal LEMAIRE, attaché d'administration de l'équipement, adjoint au chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière technique, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière technique.
M. Nicolas MARIEL, administrateur en chef des affaires maritimes, chef du bureau de la gestion administrative et de la paie des agents de la filière maritime et des personnels contractuels, et à Mme Caroline DANIELOU, attachée d'administration de l'équipement, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion administrative et à la paie des agents de la filière maritime, des personnels contractuels et des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
Par décret en date du 26 février 2013, sont approuvés les nouveaux statuts de la congrégation Province de France de la Société de Marie, reconnue légalement par décret du 16 août 2005, et dont la dénomination devient Région de France de la Société de Marie.
Décret du 27 février 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Haute-Marne
La commune de Pautaines-Augeville (canton de Doulaincourt-Saucourt, arrondissement de Saint-Dizier, département de la Haute-Marne) est rattachée au canton de Poissons (mêmes arrondissement et département).
Ce rattachement sera effectué sans préjudice des droits d'usage ou autres qui peuvent avoir été acquis.
Le conseil municipal de la commune est maintenu en fonction.
Les limites territoriales des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Les chiffres de la population des cantons de Doulaincourt-Saucourt et de Poissons, tels qu'ils résultent du recensement général de 2008, sont modifiés ainsi qu'il suit :
Doulaincourt-Saucourt : avant 3 984 ; après : 3 963.
Poissons : avant 1 941 ; après : 1 962.
Arrêté du 1er février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux par le centre de gestion de l'Aisne
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Aisne en date du 1er février 2013, un concours externe et un concours interne sur épreuves pour l'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts, en convention avec le centre de gestion de la Somme, au titre de l'année 2013.
― épreuves orales d'admission : 18 et 19 décembre 2013 (selon le nombre de candidats).
Les dossiers de candidature pourront être téléchargés sur le site internet www.cdg02.fr du 30 avril au 5 juin 2013.
La date limite de dépôt de dossiers de candidature est fixée au 13 juin 2013, ils devront être déposés ou postés à l'adresse du centre de gestion au plus tard à cette date (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 20 février 2013 relatif à la restructuration de certains centres de services partagés Chorus
Les fermetures des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur figurant en annexe du présent arrêté constituent des opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Les agents concernés par les fermetures des centres de services partagés Chorus bénéficient de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans les conditions fixées par le décret du 10 mai 2011 susvisé.
Le bénéfice, par les agents, des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté est lié à la fermeture effective du centre de service partagé Chorus dans lequel ils sont affectés et mentionné en annexe du présent arrêté.
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE, DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT ET DE L'INDEMNITÉ D'ACCOMPAGNEMENT À LA MOBILITÉ
Fermeture des centres de services partagés Chorus de la préfecture du département du Haut-Rhin dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace.
Mutation des agents réalisée au plus tôt six mois avant la fermeture du centre de services partagés Chorus et au plus tard un an après la fermeture de ce même centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Dordogne, des Landes, de Lot-et-Garonne et des Pyrénées-Atlantiques dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Allier et de la Haute-Loire dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Finistère dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire et de Loir-et-Cher dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Ardennes et de l'Aube dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Paris, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis, de Seine-et-Marne, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans le cadre de la création des centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Gard et des Pyrénées-Orientales dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Meurthe-et-Moselle et des Vosges dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements du Lot, des Hautes-Pyrénées et du Tarn dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département du Pas-de-Calais dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région du Nord - Pas-de-Calais.
Fermeture du centre de services partagés Chorus de la préfecture du département de la Manche dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de Maine-et-Loire, de la Sarthe et de la Vendée dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Aisne et de l'Oise dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements des Alpes-Maritimes, du Var et de Vaucluse dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fermeture des centres de services partagés Chorus des préfectures des départements de l'Ain, de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Loire, de la Savoie et de la Haute-Savoie dans le cadre de la création du centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Les missions exercées au sein d'unités distinctes par l'établissement public de la ville de Paris à caractère social et sanitaire, dénommé " centre d'accueil et de soins hospitaliers " et situé à Nanterre, comprennent :
1° L'accueil, la réadaptation sociale des personnes sans abri orientées par le préfet de police de Paris ainsi que l'hébergement et la réadaptation sociale des personnes mentionnées à l'article L345-1 du code de l'action sociale et des familles et dans la limite des capacités autorisées par le représentant de l'Etat dans la région conformément aux dispositions de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ;
2° L'exercice des missions mentionnées aux articles L.
3° L'hébergement et les soins de personnes âgées et des personnes handicapées qui y résident.
La composition du conseil d'administration, dont la présidence est assurée par le maire de Nanterre et où sont notamment représentés, d'une part, la ville de Paris et, d'autre part, le département des Hauts-de-Seine et la ville de Nanterre, est fixée par voie réglementaire.
Le directeur est nommé par arrêté des ministres chargés de l'action sociale, de l'intérieur et de la santé, après avis du président du conseil d'administration.
Le centre d'accueil et de soins hospitaliers est soumis, en ce qui concerne son budget et son fonctionnement, aux dispositions du présent livre.
Les modalités d'application des dispositions du présent titre peuvent faire l'objet, par voie réglementaire, de dérogations en vue de les adapter aux conditions particulières de fonctionnement de cet établissement.
A l'exception des dispositions concernant le budget, l'administration et le fonctionnement, la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales est applicable à l'établissement pour ses activités sociales et médico-sociales.
La désaffectation totale ou partielle du centre d'hébergement et d'assistance aux personnes sans abri ne peut être prononcée qu'après avis conforme de la Ville de Paris et du préfet de police.
Les bâtiments et le terrain d'emprise concernés par une telle désaffectation sont, le cas échéant, restitués gratuitement à la Ville de Paris.
En cas de cessation totale de l'activité hospitalière, les bâtiments et le terrain d'emprise consacrés à cette activité sont restitués gratuitement à la Ville de Paris.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 20 février 2013 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la fermeture de certains centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
6 100 € s'il n'a pas d'enfant à charge ;
9 200 € s'il a au moins un enfant à charge.
Arrêté du 20 février 2013 déterminant les emplois des centres de services partagés Chorus du ministère de l'intérieur susceptibles de donner lieu à l'attribution de l'indemnité temporaire de mobilité
L'indemnité temporaire de mobilité instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée exerçant une mobilité, à la demande de l'administration, vers les emplois des centres de services partagés Chorus mentionnés dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté.
La période de référence pour le versement de l'indemnité temporaire de mobilité est fixée à quatre ans, à compter de la prise de fonctions, pour l'ensemble des emplois donnant lieu à l'attribution de cette indemnité.
Le montant de l'indemnité temporaire de mobilité est fixé ainsi qu'il suit :
1° 10 000 euros pour les agents dont la nouvelle affectation conduit à un changement de résidence familiale ;
2° 2 000 euros dans les autres cas.
Le présent arrêté s'applique pour des affectations intervenant à compter du 1er septembre 2013 et jusqu'au 1er septembre 2015.
LISTE DES EMPLOIS OUVRANT DROIT À L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Alsace
Tous les emplois situés au sein d'un centre de service partagés Chorus
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Aquitaine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Auvergne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bourgogne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Bretagne
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Centre
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Champagne-Ardenne
Centres de services partagés Chorus de la région Ile-de-France
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Lorraine
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Midi-Pyrénées
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Nord - Pas-de-Calais
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Basse-Normandie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Pays de la Loire
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Picardie
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre de services partagés Chorus de la préfecture de la région Rhône-Alpes
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2012
Communes d'Antibes, Roquette-sur-Siagne (La).
Commune de Belvédère.
Inondations et coulées de boue du 24 septembre 2012
Commune de Messincourt (1).
Communes d'Exermont (1), Francheval (1), Pouru-aux-Bois (1).
Communes de Cabriès (3), Marseille (3), Pennes-Mirabeau (Les) (2), Septèmes-les-Vallons.
Communes de Marseille (4), Pennes-Mirabeau (Les) (3).
Communes de Die (1), Francillon-sur-Roubion (1), Mirabel-et-Blacons (3), Romeyer (1), Saou (2), Touche (La) (2).
Inondations et coulées de boue du 21 au 22 octobre 2012
Commune de Siran.
Commune de Landreau (Le) (1).
Commune de Bellou-sur-Huisne (1).
Commune d'Arras (1).
Communes de Larrau, Licq-Athérey.
Commune de Lestelle-Bétharram (1).
Commune de Bidart.
Commune de Maromme (1).
Commune de Gonfreville-l'Orcher (1).
Commune de Puget-Ville (1).
Communes de Cuers (1), Pradet (Le) (3), Puget-Ville (2), Seyne-sur-Mer (La) (3).
Communes de Bormes-les-Mimosas, Gassin, Lavandou (Le), Môle (La).
Communes de Cogolin, Grimaud.
Communes de Cavalaire-sur-Mer (4), Croix-Valmer (La) (4).
Inondations et coulées de boue du 26 novembre 2012
Commune de Saint-Jean-sur-Reyssouze.
Inondations et coulées de boue du 24 au 25 septembre 2012
Commune de Roquette-sur-Siagne (La).
Commune de Pouru-Saint-Remy.
Commune de Clion.
Commune d'Aumont.
Commune de Vautorte.
Commune de Saint-Mars-la-Brière.
Commune de Guierche (La).
Commune d'Argoules.
Inondations et choc mécanique lié à l'action des vagues
Commune de Seyne-sur-Mer (La).
Commune de Luc (Le).
– Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux lieux ouverts au public ou recevant du public, clos ou ouverts, accueillant des activités impliquant la diffusion de sons amplifiés dont le niveau sonore est supérieur à la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
– L'exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d'un contrat a reçu la responsabilité de la sécurité du public, ou le responsable légal du lieu de l'activité qui s'y déroule, est tenu de respecter les prescriptions suivantes :
1° Ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes.
Lorsque ces activités impliquant la diffusion de sons amplifiés sont spécifiquement destinées aux enfants jusqu'à l'âge de six ans révolus, ces niveaux de pression acoustique ne doivent pas dépasser 94 décibels pondérés A sur 15 minutes et 104 décibels pondérés C sur 15 minutes ;
2° Enregistrer en continu les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé et conserver ces enregistrements ;
3° Afficher en continu à proximité du système de contrôle de la sonorisation les niveaux sonores en décibels pondérés A et C auxquels le public est exposé ;
4° Informer le public sur les risques auditifs ;
5° Mettre à la disposition du public à titre gratuit des protections auditives individuelles adaptées au type de public accueilli dans les lieux ;
6° Créer des zones de repos auditif ou, à défaut, ménager des périodes de repos auditif, au cours desquels le niveau sonore ne dépasse pas la règle d'égale énergie fondée sur la valeur de 80 décibels pondérés A équivalents sur 8 heures.
A l'exception des discothèques, les dispositions prévues aux 2° et 3° ne sont exigées que pour les lieux dont la capacité d'accueil est supérieure à 300 personnes.
A l'exception des festivals, les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne s'appliquent qu'aux lieux diffusant des sons amplifiés à titre habituel.
Les dispositions prévues aux 2°, 3°, 4°, 5° et 6° ne s'appliquent pas aux établissements de spectacles cinématographiques et aux établissements d'enseignement spécialisé ou supérieur de la création artistique.
Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l'environnement et de la culture précise les conditions de mise en œuvre des dispositions mentionnées aux 1° à 6°.
Décision du 25 février 2013 portant délégation de signature (secrétariat général-cabinet)
- Délégation est donnée à M. Franck Rabatel, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du directeur de cabinet du secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes correspondances courantes, dans la limite de ses attributions.
Décision du 25 février 2013 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Frédéric Bernardo, administrateur civil, chef du bureau des officiers de police, à M. Arnaud Lauga, administrateur civil hors classe, chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, et à M. Raphaël Roche, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur de l'administration des ressources humaines et de son adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite de leurs attributions respectives.
Décision du 26 février 2013 modifiant la décision du 21 février 2013 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté)
A l'article 1er de la décision du 21 février 2013 susvisée, les mots : « M. Gilles Rocher, » sont remplacés par les mots : « M. Gilles Roger, ».
Décret n° 2013-177 du 27 février 2013 modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel
Le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
1° A l'avant-dernier alinéa du I, les mots : « demandeur ne justifie pas de la conformité de son projet à la réglementation en vigueur en matière de production et d'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « dossier du demandeur n'est pas complet ou que la nature des intrants déclarés n'est pas conforme à l'arrêté susvisé » ;
2° Au dernier alinéa du I, la référence au 7° est supprimée et les mots : « et les obligations qui incombent à son détenteur » et « et à l'acheteur » sont supprimés.
― Peut bénéficier du contrat d'achat mentionné à l'article 4 une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret et dont les éléments principaux (chaudière, moteurs, turbines, alternateur, éléments nécessaires à la production, l'épuration et le stockage du biogaz) n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux.
― Une installation mise en service, au sens du III de l'article 4, pour la première fois après la date de publication du présent décret, dont un des éléments principaux, tels que définis au premier alinéa du présent article, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz, et qui n'a jamais bénéficié d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4, peut bénéficier d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 aux tarifs définis à l'article 5 et multipliés par le coefficient S défini ci-après :
où N est le nombre d'années entières comprises entre la date de mise en service de l'installation ou de l'élément principal ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz le plus ancien et la date de signature du contrat d'achat mentionné à l'article 4.
Le producteur fournit à l'acheteur une attestation sur l'honneur précisant la date de mise en service du raccordement de l'installation.
Cet investissement est à la seule charge du producteur et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement ; »
Le cinquième alinéa de l'article 7 est complété par la phrase suivante :
« Dans ce dernier cas, le nouveau contrat d'achat conclu avec l'acheteur de dernier recours a une durée équivalente à la durée restante du contrat initial à la date de sa rupture, et le tarif d'achat applicable à ce nouveau contrat reste le tarif d'achat en vigueur au moment de la signature du contrat d'achat initial.
« Un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités de cette transmission, la liste des éléments à transmettre et leur format de transmission.
Arrêté du 13 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre de la culture et de la communication en date du 13 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté interministériel du 30 novembre 2012, est fixé à 22.
― concours externe (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 11 ;
― concours interne (prévu à l'article 5 du décret du 2 juin 2004) : 3 ;
― examen professionnel (prévu à l'article 6 du décret du 2 juin 2004) : 2.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe.
Météorologie : spécialité : recherches en qualité de l'air : modélisation et assimilation de données ― Météo-France/Centre national de recherches météorologiques/Groupe d'étude de l'atmosphère météorologique/Groupe de modélisation de la grande échelle et du climat ― (Toulouse 31), code CR2-A.
Hydraulique : spécialité : hydrodynamique ― manœuvrabilité ― CETMEF ― LHN (laboratoire d'hydraulique numérique) UTC-CETMEF ― (université de technologie de Compiègne, laboratoire Roberval UMR CNRS 7337), code CR2-B.
Acoustique et vibrations : spécialité : traitement de signaux (bio) ― acoustiques ― CETE de l'Est ― laboratoire régional des ponts et chaussées de Strasbourg (LRPC) ― groupe acoustique, code CR2-C.
Géographie, environnement, urbanisme : spécialité : aménagement du territoire, risques, vulnérabilité et socio-économie ― CETE de l'Est ― laboratoire régional des ponts et chaussées de Nancy (LRPC) groupe SOLEO, code CR2-D.
Les épreuves orales d'admissibilité du concours de chargé de recherche de 2e classe se dérouleront à partir du lundi 27 mai 2013.
― via internet à l'adresse : www.developpement-durable.gouv.fr, rubriques " concours et examens ", puis " inscriptions " ;
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, thème " concours et examen ", rubrique " inscriptions " ;
― pour les personnes n'habitant pas en Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL), d'une DREAL, ou d'un CVRH selon le lieu de résidence ;
Pour recevoir un dossier papier par courrier, joindre impérativement à la demande une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm, libellée à vos nom et adresse et affranchie au tarif lettre en vigueur pour un envoi jusqu'à 200 g.
Tout dossier papier parvenant à l'unité concours chercheurs RM1 dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 29 mars 2013 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe.
Ces postes sont répartis par discipline de la manière suivante :
Génie civil : spécialité : matériaux, sols et structures ― laboratoire génie-civil et bâtiment (LECB) ― Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) Vaulx-en-Velin (Rhône), code DR2-E ;
Géotechnique : spécialité : mécanique des roches ― centre d'études de l'équipement (CETE) Sud-Ouest DALETT, équipe de recherche associée, code DR2-F.
― via l'intranet du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, à l'adresse : http://intra.rh.sg.i2, thème " concours et examens ", rubrique " inscription " ;
Pour les personnes n'habitant pas l'Ile-de-France, auprès d'une direction départementale interministérielle (DDT, DDTM, DEAL), d'une DREAL, ou d'un CIFP/CVRH selon le lieu de résidence) ;
Pour les personnes habitant l'Ile-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95), auprès du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) de Paris (pôle recrutement-concours), 2, rue Alfred-Fouillée, 75013 Paris.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz
― Installations de valorisation mixte du biogaz par injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et production d'électricité
Pour les installations bénéficiant également d'un contrat souscrit en application de l'article L.
446-2 du code de l'énergie, Pmax est défini comme suit :
1° Cinjection est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est exprimée en Nm³/h, dont la valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel ;
2° Pcogénération est la puissance électrique maximale installée de l'installation, exprimée en kW ;
3° pinjection est le taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz en biométhane et ne faisant pas l'objet d'une valorisation ;
4° pcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
5° PCSbiométhane représente le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l'installation, exprimé en kWh/Nm³.
Pour le calcul de Pmax, le producteur communique à l'acheteur l'ensemble des pièces justificatives nécessaires prévues par le contrat d'achat et s'engage à informer l'acheteur des évolutions de son installation d'injection.
Lorsque la commission est saisie d'une demande de renouvellement de son inscription par un expert, outre les conditions mentionnées à l'article R.
1142-30-1, le ou les rapporteurs désignés vérifient que ses connaissances dans le ou les domaines de compétence à raison desquels il a été inscrit sur la liste ont été actualisées et, s'il a acquis des connaissances dans le domaine de la réparation du dommage corporel, vérifiées selon les modalités prévues à l'article R.
Ils évaluent également les conditions dans lesquelles l'expert a réalisé les missions qui lui ont été confiées au cours de la période écoulée depuis sa précédente inscription.
Ils s'assurent que le candidat a actualisé ses connaissances en matière de responsabilité médicale et procèdent à leur évaluation.
Ils recueillent l'avis des présidents des commissions mentionnées à l'article L.
1142-5 et, le cas échéant, les avis mentionnés au troisième alinéa de l'article R.
La demande de renouvellement de l'inscription sur la liste nationale des experts en accidents médicaux est adressée dans les conditions de l'article R.
1142-30, au moins six mois avant la date d'échéance de l'inscription en cours.
Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « produire d'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial » sont remplacés par les mots : « une production de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz, exception faite des éléments de récupération du biogaz dans le cadre d'une production fatale issue d'une installation de stockage de déchets non dangereux ».
1° Au premier alinéa, les mots : « qui a déjà produit de l'électricité à des fins d'autoconsommation ou dans le cadre d'un contrat commercial » sont remplacés par les mots : « dont un des éléments principaux, tels que définis à l'article 5, a déjà servi à une production de biogaz ou permis une valorisation de biogaz » ;
2° Au quatrième aliéna, les mots : « ou partielles » sont supprimés, et les mots : « ou de l'élément principal le plus ancien ayant déjà servi à produire ou permis une valorisation de biogaz, » sont insérés après le mot « installation ».
1° Au premier alinéa du III, le mot : « On » est remplacé par les mots : « Exception faite du cas mentionné au IX, on » ;
2° Il est ajouté un IX ainsi rédigé :
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
L'annexe de l'arrêté du 23 novembre 2011 susvisé est ainsi modifiée :
1° Au troisième alinéa du I, les mots : « 0,6 kWhe/m³(n) de biogaz traité » sont remplacés par les mots : « 0,6 kWhe/Nm³ de biogaz à traiter » ;
2° Au deuxième alinéa et dans les trois tableaux du II, l'unité m³/h est remplacée par l'unité Nm³/h ;
3° Au premier alinéa du III, le mot : « de » est remplacé par les mots : « applicable à » ;
4° A la dernière phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « l'article 6 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé », sont ajoutés les mots : « , ou les informations mentionnées au IV de la présente annexe (notamment le rendement électrique du groupe de cogénération, le rendement du procédé d'injection et le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté) » ;
5° Le dernier alinéa du III est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour les installations bénéficiant d'un contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé, dans le cadre des dispositions du III de l'article 2 du décret susvisé, la capacité maximale de production devant être prise en compte pour le calcul du tarif mentionné au II de la présente annexe est égale à la valeur Cmax, définie comme suit :
a) Cinjection est la capacité maximale de production de biométhane de l'installation, exprimée en Nm³/h, dont la valeur est précisée dans le contrat d'achat mentionné à l'article 4 du décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 susvisé ;
c) Pcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération, défini comme la quantité brute d'électricité produite à partir d'un volume unitaire de biogaz en entrée de centrale, exprimée en kWh/Nm³, rapportée au pouvoir calorifique supérieur de ce biogaz, exprimé dans la même unité ;
e) Pcogénération est la puissance électrique maximale, exprimée en kW, installée et en service de l'installation.
M. Jean-Pascal Biard, administrateur civil hors classe, adjoint au chargé de la sous-direction du travail et des affaires sociales, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction ;
Arrêté du 21 décembre 2012 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société France Télévisions Publicité
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 décembre 2012, l'acquisition de 4,6 % du capital de la société La Place Media par la société France Télévisions Publicité, pour un montant de 50 000 euros, est approuvée.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement de conservateurs stagiaires du patrimoine.
Ils pourront également être expédiés sur demande écrite adressée à l'Institut national du patrimoine, accompagnée d'une enveloppe de grand format (A4), affranchie au tarif en vigueur pour un envoi de 250 g et libellée à l'adresse du candidat.
Les dossiers de candidature dûment remplis, signés et complétés des pièces justificatives demandées devront être déposés au service des concours de l'Institut national du patrimoine, du lundi au vendredi à compter du 2 avril 2013 entre 10 heures et 12 heures, ou adressés par voie postale, exclusivement à l'Institut national du patrimoine, au plus tard le 30 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Ce dossier pourra être téléchargé sur le site de l'Institut national du patrimoine (www.inp.fr) à compter du 26 août 2013.
Arrêté du 19 février 2013 fixant les modèles d'imprimés à utiliser pour l'application de l'article D.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, sont rendus obligatoires les imprimés suivants :
― demande de prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin et sa notice explicative ;
― demande de renonciation aux prélèvements mensuels des cotisations sociales des non-salariés agricoles ou des sociétés agricoles établis dans les départements d'outre-mer ou dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Ces imprimés sont conformes aux modèles enregistrés par la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique respectivement sous les numéros : 14897*01 et 51702#01, 14898*01.
Ils peuvent être retirés auprès des caisses générales de sécurité sociale.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2005 portant organisation des directions et sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative
« ― la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport ; ».
« Elle comprend, en outre, la mission des affaires juridiques et contentieuses, la mission de synthèse financière et la mission des affaires générales.
« Le directeur est assisté d'un adjoint, chef de service auquel sont rattachées les missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Au premier alinéa, il est ajouté le mot : « unisport » après les mots : « relations avec les fédérations » et les mots : «, à l'économie du sport » après les mots : « au sport professionnel ».
Dans la première phrase du troisième alinéa, le mot : « unisport » est ajouté après les mots : « des fédérations ».
« ― elle définit avec les fédérations concernées les objectifs sportifs pour le haut niveau.
Elle contribue à la mise en œuvre de cette politique par la mobilisation de moyens financiers et humains, en contrôle l'utilisation et en assure l'évaluation.
Elle s'assure, en liaison avec la sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport, que la recherche de l'atteinte de ces objectifs s'effectue dans le respect de l'intégrité physique et morale des sportifs qui y sont engagés.
Elle concourt, en mobilisant notamment les établissements publics placés sous sa responsabilité, à ce que chaque sportif s'inscrivant dans un projet de performance bénéficie d'un projet de formation ou d'insertion professionnelle adapté à ses moyens et ses ambitions ; ».
« ― le bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport ».
« ― le bureau des affaires européennes, des relations internationales et des grands événements sportifs internationaux ; ».
« ― le bureau du sport professionnel et de l'économie du sport.
Au premier alinéa, les mots : « La sous-direction de l'action territoriale assure les relations avec les fédérations pour le développement des pratiques sportives » sont remplacés par les mots : « La sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport assure les relations avec les fédérations sportives multisports et affinitaires, promeut le développement des pratiques sportives et veille à la préservation des valeurs et de l'éthique du sport ».
Il est ajouté, après le deuxième alinéa, deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« ― elle assure le secrétariat et le fonctionnement de la commission consultative placée auprès du ministre chargé des sports et créée afin d'associer les acteurs de la politique du sport à sa gouvernance ;
« ― elle assure la tutelle des fédérations multisports et affinitaires, gère l'aide de l'Etat à ces fédérations ainsi qu'aux organismes sportifs nationaux assimilés et en contrôle l'utilisation.
Elle évalue les actions conduites dans le cadre des conventions d'objectifs conclues avec ces fédérations ; ».
Dans le quatrième alinéa qui devient le sixième, les mots : « favoriser les sports de nature » sont remplacés par les mots : « favoriser le développement des sports de nature ».
Il est ajouté, après le cinquième alinéa qui devient le septième, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― elle assure la tutelle stratégique, administrative et financière du Centre national pour le développement du sport et prépare le contrat d'objectifs et de performance passé avec cet établissement ; ».
Dans le sixième alinéa qui devient le neuvième, les mots : « direction des ressources humaines, de l'administration et de la coordination générale » sont remplacés par les mots : « direction des affaires financières, informatiques, immobilières et des services ».
Il est ajouté, après le septième alinéa qui devient le dixième, un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« ― elle promeut la prise en compte des enjeux du développement durable et de la transition écologique par l'ensemble des acteurs de la politique du sport ; ».
« ― elle veille à l'intégrité des résultats sportifs et participe à ce titre à l'élaboration et la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires relatives à la régulation des paris sportifs et à la lutte contre le trucage des matchs.
Elle assure les relations avec l'Autorité de régulation des jeux en ligne et suit ses travaux.
« La sous-direction de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport comprend : ».
« ― le bureau du développement des pratiques sportives, de l'éthique sportive et des relations avec les fédérations multisports et affinitaires ; ».
« ― le bureau de l'animation territoriale et des relations avec les collectivités territoriales ».
« ― la mission sport et développement durable.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Joyeuses Pâques »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Joyeuses Pâques » seront, en principe, possibles à compter du 7 mars 2013.
L'unité de jeu est représentée à l'écran par 6 cloches.
Les éléments contenus sous chaque cloche sont 3 symboles.
Après avoir cliqué sur le bouton « Jouer », le joueur doit sélectionner dans un premier temps 3 cloches parmi les 6 proposées.
Il découvre automatiquement les 9 symboles contenus sous les 3 cloches sélectionnées.
Le caractère perdant ou gagnant de l'unité de jeu est indépendant des cloches sélectionnées par le joueur.
Si le joueur découvre, à l'aide des 9 symboles découverts sous les 3 cloches une combinaison gagnante telle que décrite ci-dessous et telle que représentée à l'écran sous la règle de jeu, le joueur gagne le montant en euros indiqué dans le tableau ci-dessous.
3 œufs « or » identiques
2 œufs « rouges » identiques et 2 œufs « or » identiques
3 œufs « rouges » identiques
2 œufs « rouges » identiques et 2 œufs « orange » identiques
3 œufs « orange » identiques
3 œufs « violets » identiques
3 œufs « bleus » identiques
Si le joueur découvre parmi les 9 symboles révélés sous les 3 cloches sélectionnées un œuf « marron », il peut utiliser une fois celui-ci pour former, à l'aide des autres symboles découverts, une des combinaisons gagnantes visées au sous-article 4.4.
1435-12, le directeur général de l'agence régionale de santé constitue et anime un réseau régional de vigilances et d'appui comprenant les personnes et les représentants des structures mentionnées aux articles R.
Il associe au réseau toute autre structure chargée d'améliorer la qualité et la sécurité des prises en charge en santé dans la région.
Il coordonne l'activité régionale de ces structures dans le respect de leurs missions et leurs obligations respectives.
Dans le cadre de ce réseau, le directeur général de l'agence régionale de santé, en lien avec les agences et autorités nationales compétentes :
1° Définit le programme de travail auquel contribuent les membres du réseau régional de vigilances et d'appui pour la mise en œuvre, dans le ressort territorial de l'agence régionale de santé, de la politique de développement de la qualité et de la sécurité des prises en charge en santé, et organise, dans ce champ, la coordination de leurs actions ;
2° Favorise les mutualisations entre membres du réseau régional de vigilances et d'appui, portant notamment sur les outils, les méthodes et les moyens.
Les cellules d'intervention en région mentionnées à l'article L.
1413-2 apportent leur concours au réseau régional de vigilances et d'appui dans les conditions prévues à l'article R.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2013 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2013 » offerte en France métropolitaine (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 7 mars 2013 au dimanche 17 mars 2013 inclus, pour les tirages quotidiens Amigo n° 95 à n° 131 inclus et n° 167 à n° 250 inclus, un nouveau rang de gains est ajouté et les rangs de gains comprenant 3 bons numéros bleus sont modifiés conformément au tableau de lots ci-après.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, Relations Joueurs Gagnez avec 3 bons numéros bleus - Mars 2013, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination au comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2013, est nommé membre suppléant du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement en tant que représentant de l'Etat : M. Pierre-Emmanuel BELUCHE, en remplacement de Mme May GICQUEL.
Arrêté du 15 février 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 15 février 2013, M. Mallet (Olivier), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2012 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2013, M. Jean-Pierre HENNINOT, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2013.
Arrêté du 21 décembre 2012 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 décembre 2012, M. Sylvain TURGIS, administrateur civil, chargé de mission auprès de la sous-directrice à la sous-direction des retraites et des institutions de la protection sociale complémentaire à la direction de la sécurité sociale, est nommé commissaire du Gouvernement titulaire auprès de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques.
Arrêté du 7 février 2013 portant nomination à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 février 2013, sont nommés membres de la commission prévue à l'article R.
Représentants élus des agents de direction
et agents comptables
Premier groupe : directeurs
M. DELPLANQUE (Jean-Jacques).
Mme CHEVALIER (Viviane).
Mme QUERIC (Claudine).
Mme LAURENT-SANNA (Marie-Claire).
M. DUCARROZ (Bernard).
M. FILIBERTI (Gilles).
M. ESCODA (Denis).
M. ROUVIERE (Daniel).
M. LARDY (Alain-Yves).
Mme PLESSIS-MIOSSEC (Pascale).
Deuxième groupe : agents comptables
M. UZEL (Christian).
M. VOITURON (Jean-Luc).
M. DEMARET (Jacques).
M. LAIGNE (René).
M. GAUBERTIER (Pierre-Yves).
Mme SCOCARD (Sylvie).
M. BONNET (Alain).
M. YVROUD (Patrick).
M. TROMPAT (Stéphane).
M. CABOT (Jean-Pierre).
Troisième groupe : directeurs adjoints et sous-directeurs
Mme CABOT (Marie-Thérèse).
Mme HERNANDEZ (Raphaëlle).
M. BERTOUX (Claude).
M. CHAZAUD (Alain).
M. CHAUVET (Eric).
M. OLLIVIER (Erwan).
M. VERNEY-CARRON (Richard).
M. JACQUEMIN (Xavier).
Mme LAGELEE (Isabel).
M. LANGLOIS (Frédéric).
Représentants des conseils et des conseils d'administration désignés par le conseil d'orientation de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale
Mme MARANDEL (Martine), présidente de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France.
Mme SALVIGNAC (Marie-Martine), administratrice à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
M. BERTRAND (Guillaume), conseiller à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude et administrateur à la caisse d'allocations familiales de l'Aude.
M. BOST (Jean-Louis), administrateur à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Aquitaine.
M. BRAUD (Jean-Paul), conseiller à la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et administrateur à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Touraine.
M. CAMBOURNAC (Hugues), administrateur à la caisse d'allocations familiales de Paris.
Mme PELLETIER (Evelyne), administratrice à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.
M. SAGNE (Jean-Claude), administrateur à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-ouest.
M. SOUPIZET (Christophe), administrateur à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Auvergne.
M. TIXIER (Marc), président de la caisse d'allocations familiales de Rhône-Alpes.
Les établissements ou services mentionnés au 2° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent admettre directement un enfant à l'échéance de son parcours de bilan et intervention précoce, dans l'attente de la décision d'orientation de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Le directeur qui a prononcé cette admission en informe immédiatement la commission et lui adresse une évaluation dans un délai de quinze jours.
La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.
Gestion du domicile professionnel.
Hormis les cas prévus à l'article R.
242-69, il est interdit à un vétérinaire de faire gérer de façon permanente un domicile professionnel d'exercice par un confrère ou d'y faire assurer un service de clientèle.
La location de clientèle est interdite.
Arrêté du 15 février 2013 portant désignation du commissaire du Gouvernement auprès d'Armines
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 15 février 2013, M. Caquot (Emmanuel), ingénieur général des mines, est désigné commissaire du Gouvernement auprès de l'Association pour la recherche, le développement des méthodes et processus industriels (Armines).
Décret du 27 février 2013 portant nomination de la présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie - Mme Liebert-Champagne (Monique)
Par décret en date du 27 février 2013, Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, conseillère d'Etat, est nommée présidente du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie à compter du 28 février 2013.
Arrêté du 19 février 2013 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 février 2013, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Lemoine (François-Didier), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 1er mai 2013.
M. Jouffray (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 19 juin 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, Mme Marilyne SAINCIR, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coordination nationale des CHU-CHR en matière de recherche et d'innovations médicales » (CNCR).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 15 février 2013, Mme Martine CHAMPAGNE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire public interhospitalier de l'Aube, GCS de moyens ».
Arrêté du 18 février 2013 portant admission à la retraite (administrateurs généraux des finances publiques)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 février 2013, M. Marcel Masméjean, administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
" Le plan pluriannuel de gestion du risque et d'efficience du système de soins comporte un volet particulier applicable à La Réunion et un volet particulier applicable à Mayotte.
Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un accord à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et commerces de la récupération et du recyclage par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010, les dispositions de l'accord du 20 septembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires mensuels minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956, les dispositions de l'accord du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air (n° 1631)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, tel qu'il résulte de l'accord du 2 juin 1993, modifié par avenant n° 3 du 25 octobre 1995, les dispositions de l'avenant n° 28 du 27 novembre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme (n° 1909)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de tourisme du 5 février 1996, les dispositions de l'accord du 16 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'Institut national du cancer peut lancer des appels à projet en matière de recherche d'une durée de cinq ans et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'avenants à la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers (n° 1007)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et connexes de la région de Thiers du 11 avril 1979, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :
― l'avenant n° 66 du 21 septembre 2012, relatif aux taux effectifs garantis annuels, à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 67 du 21 septembre 2012, relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé), à la convention collective susvisée ;
― l'avenant n° 68 du 21 septembre 2012, relatif au salaire de base horaire des travailleurs à domicile, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse (n° 829)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques et industries connexes de Vaucluse du 20 janvier 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant n° 63 bis du 13 novembre 2012, relatif à la valeur du point et aux taux garantis annuels, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'animation
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et non-discrimination.
Actualisation des périodes d'essai.
Avis relatif à l'extension d'un protocole d'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des journalistes
Protocole d'accord du 9 novembre 2012 (2 annexes).
Salaires minima garantis mensuels.
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC et à la CFDT ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation au sein de la branche sélection et reproduction animales
La baignade artificielle en système ouvert satisfait aux exigences suivantes :
1° La totalité du volume de la zone de baignade artificielle doit être renouvelée en moins de 12 heures, en tous les cas pendant la période d'ouverture au public.
Ce renouvellement est permanent et assuré par un apport d'eau neuve.
La baignade artificielle est équipée d'un système permettant d'évaluer le volume et d'estimer le débit des différents apports d'eau neuve ;
2° L'hydraulicité des zones de baignade artificielle est conçue de manière à éviter toute zone de stagnation qui rendrait la qualité de l'eau non homogène ;
3° La couche d'eau superficielle éliminée ou reprise en continu représente 50 % des débits de renouvellement d'eau ;
4° Les plages adjacentes à la baignade artificielle sont conçues pour éviter la stagnation des eaux et les eaux de ruissellement de ces dernières sont évacuées sans qu'elles ne s'écoulent dans les bassins ;
5° La zone de baignade artificielle est conçue de manière à pouvoir être vidangée et un nettoyage est réalisé en tant que de besoin ;
6° L'accès à la zone de baignade artificielle et aux plages alentour est interdit aux animaux domestiques et des mesures ou aménagements sont mis en œuvre pour limiter l'accès aux animaux sauvages ;
7° Le biofilm et les algues se développant en bordure et dans la zone de baignade artificielle font l'objet d'un retrait mécanique en tant que de besoin ;
8° La fréquentation maximale instantanée de la zone de baignade artificielle est définie de façon à garantir un volume d'eau minimal accessible à la baignade de 10 mètres cubes par baigneur ;
9° Tout traitement de l'eau de la zone de baignade artificielle est interdit, à l'exception des dispositifs d'aération ;
10° L'utilisation et la présence de colorant sont interdites dans la zone de baignade en présence de baigneurs.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord national portant création d'une commission paritaire nationale interbranches de l'emploi et de la formation professionnelle dans la coopération agricole
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Vu la décision en date du 4 décembre 2012, enregistrée le 17 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4729 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Anne-Marie DESACHY, demeurant à Asnières (Hauts-de-Seine), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription du département des Hauts-de-Seine ;
Vu les observations produites par Mme DESACHY enregistrées le 7 janvier 2013 ;
Vu la décision en date du 11 février 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 13 février 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 4 décembre 2012 susvisée ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 4 décembre 2012, en application des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme DESACHY au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 11 février 2013, constaté que Mme DESACHY n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Anne-Marie DESACHY.
La présente décision sera notifiée à Mme DESACHY ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SAÔNE-ET-LOIRE
Vu la décision en date du 5 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 décembre 2012 sous le numéro 2012-4730 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marie-Christine DUBOIS, demeurant à Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département de Saône-et-Loire pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme DUBOIS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 1er février 2013 ;
Considérant que Mme DUBOIS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBOIS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme DUBOIS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme DUBOIS a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Marie-Christine DUBOIS inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme DUBOIS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4733 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude PAGNIEZ, demeurant à Petit-Verly (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PAGNIEZ qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PAGNIEZ a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PAGNIEZ n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PAGNIEZ n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce M. PAGNIEZ n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PAGNIEZ à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Claude PAGNIEZ est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PAGNIEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 décembre 2012 sous le numéro 2012-4734 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Joël PICHONNIER, demeurant à Fonsommes (Aisne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département de l'Aisne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. PICHONNIER qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. PICHONNIER a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PICHONNIER n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PICHONNIER n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PICHONNIER n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. PICHONNIER à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Joël PICHONNIER est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. PICHONNIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4738 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise DUBOS, demeurant à Condom (Gers), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département du Gers pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme DUBOS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 ;
Considérant que Mme DUBOS a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme DUBOS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme DUBOS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Françoise DUBOS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DUBOS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4740 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Marielle BLANC-PERNIN, demeurant à Paris, 14e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 9e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à Mme BLANC-PERNIN qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que Mme BLANC-PERNIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BLANC-PERNIN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BLANC-PERNIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier en préfecture, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence astreinte à déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme BLANC-PERNIN n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BLANC-PERNIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Marielle BLANC-PERNIN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BLANC-PERNIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée le 28 décembre 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2012-4741 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Clémence HÉBERT, demeurant à Labège (Haute-Garonne), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 9e circonscription de Paris ;
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme HÉBERT au motif que celle-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 11 février 2013, constaté que Mme HÉBERT n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que, dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Clémence HÉBERT.
La présente décision sera notifiée à Mme HÉBERT ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 décembre 2012 sous le numéro 2012-4744 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maryse COMBRES, demeurant à Sainte-Colombe-en-Bruilhois (Lot-et-Garonne), candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 dans la 1re circonscription de Lot-et-Garonne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme COMBRES, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2013 ;
Considérant que, par sa décision du 20 décembre 2012 susvisée, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme COMBRES au motif que l'association de financement électoral de la campagne du candidat n'a pas ouvert de compte bancaire en violation des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Colette CAMPAGNE, trésorière de l'association de financement électorale de la campagne de Mme COMBRES, a ouvert un compte bancaire intitulé « Mme Campagne Colette mandataire financière de Maryse COMBRES candidat » ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme COMBRES ;
Considérant que Mme COMBRES a produit des pièces attestant de l'erreur de la banque lors de l'ouverture du compte au nom de Mme CAMPAGNE ; que ce compte bancaire a retracé la totalité des opérations financières de la campagne ; qu'en l'absence tant d'irrégularités affectant la présentation du compte de campagne que d'autres irrégularités relatives au financement de la campagne, l'irrégularité résultant de l'intitulé du compte bancaire unique doit, dans les circonstances de l'espèce, être regardée comme formelle et ne justifie pas que Mme COMBRES soit déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Maryse COMBRES inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme COMBRES et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Sous réserve des dispositions de l'article L.
4021-3-1, pour chaque profession ou, le cas échéant, pour chaque spécialité, les conseils nationaux professionnels proposent :
1° Les orientations prioritaires de développement professionnel continu prévues à l'article L.
2° Le parcours pluriannuel de développement professionnel continu défini à l'article L.
3° Un document de traçabilité permettant à chaque professionnel de retracer les actions de développement professionnel continu réalisées dans le cadre de son obligation triennale.
II.-Les conseils nationaux professionnels :
1° Apportent leur concours aux instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu mentionnée à l'article L.
4021-6, notamment pour la définition des critères d'évaluation des actions de développement professionnel continu proposées par les organismes ou les structures et l'élaboration des plans de contrôle annuel des actions de développement professionnel continu ;
2° Proposent, en liaison avec le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé prévu à l'article R.
4021-11, les adaptations qu'ils jugent utiles des méthodes de développement professionnel continu définies par la Haute Autorité de santé ;
3° Assurent une veille sur les initiatives de terrain et les besoins des professionnels et communiquent au ministre chargé de la santé et au Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé toutes informations ou propositions qu'ils jugent utiles pour évaluer l'intérêt et la pertinence des actions proposées et promouvoir le caractère collectif du développement professionnel continu, en secteur ambulatoire et en établissement de santé.
III.-L'avis des conseils nationaux professionnels peut être sollicité :
1° Par le ministre chargé de la santé et le Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé, sur les modifications éventuelles du développement professionnel continu et l'évaluation de son impact sur les pratiques professionnelles ;
2° Par les instances ordinales, les agences régionales de santé et les employeurs auprès desquels les professionnels justifient de leur engagement dans le développement professionnel continu.
IV.-Au titre de son expertise dans les domaines mentionnées aux alinéas précédents, un Conseil national professionnel ou une structure fédérative peut conclure avec le Conseil national d'un ordre une convention, dans le cadre, notamment, de sa mission de contrôle de l'obligation de développement professionnel continu.
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4745 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mounir GRAMI, demeurant à Vénissieux (Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 14e circonscription du Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GRAMI qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant, qu'aux termes des quatre premiers alinéas de l'article 136-1 du code électoral : « Saisi d'une contestation formée contre l'élection ou dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 52-15, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat dont le compte de campagne, le cas échéant après réformation, fait apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales.
52-8 du même code : « Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués » ;
Considérant que le compte de campagne de M. GRAMI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 14e circonscription du Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 11 décembre 2012 au motif que le candidat a bénéficié d'un concours en nature, évalué à 960 euros par la Commission, consenti par une personne morale ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. GRAMI ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au fait que ce concours en nature a constitué pour M. GRAMI, qui n'avait engagé aucune autre dépense au titre de la campagne électorale, un apport significatif, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. GRAMI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Mounir GRAMI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GRAMI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 11 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4748 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Hamid BOUJNANE, demeurant à Villeneuve-d'Ascq (Nord), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département du Nord pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BOUJNANE qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. BOUJNANE a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. BOUJNANE n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. BOUJNANE n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons qui lui avaient été délivrés par la préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. BOUJNANE n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. BOUJNANE à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Hamid BOUJNANE est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BOUJNANE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2012-260 du 19 juillet 2012 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée NutriNet-Santé (demande d'avis n° 12013236)
Saisie par le ministère du travail, de l'emploi et de la santé d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé humaine dénommée « NutriNet-Santé », les compléments, nécessaires à l'examen du projet de texte ayant été adressés à la CNIL les 31 mai et 24 juin 2012 ;
Le ministère du travail, de l'emploi et de la santé a saisi la CNIL, le 7 mars 2012, d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le cadre d'une recherche en santé dénommée NutriNet-Santé.
Ce texte autorise le traitement informatique du numéro d'inscription des personnes au répertoire national des personnes physiques (NIR) des participants à l'étude qui y consentent afin de permettre à l'Institut national de la santé et de la recherche (INSERM) en charge de l'étude d'avoir accès aux données de l'assurance maladie.
Présentation générale de l'étude
L'étude NutriNet-Santé est une étude de cohorte portant sur le comportement alimentaire et l'état nutritionnel des personnes, réalisée auprès d'internautes majeurs volontaires, dénommés « nutrinautes ».
Son objectif principal est de comprendre les relations entre la nutrition (alimentation et activité physique) et la santé, d'identifier les facteurs de risque et de connaître les déterminants des comportements alimentaires.
Cette étude contribuera à établir des recommandations nutritionnelles adaptées visant à réduire le risque de pathologies et a reçu, à ce titre, le soutien et le financement des pouvoirs publics.
La commission rappelle que l'étude a débuté en 2009 et relève qu'elle a permis l'inclusion de plus de 230 000 volontaires qui feront l'objet d'un suivi régulier sur une période allant de cinq ans (pour les derniers inclus) à dix ans (pour les premiers inclus) en remplissant des questionnaires sur un site internet développé à cet usage, grâce à une interface sécurisée.
Elle rappelle également que, depuis son lancement en 2009, la commission a autorisé toutes les phases de mise en œuvre de l'étude sur le fondement des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, qui soumettent à autorisation les traitements mis en œuvre dans le cadre d'une recherche menée dans le domaine de la santé.
Les traitements nécessaires à la mise en œuvre de l'étude ont donc été autorisés par la CNIL, après avis du Comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé (CCTIRS) et après un examen spécifique des conditions d'exercice des droits des patients et des règles de sécurité qui entourent la collecte sur internet et le stockage de données sensibles.
La commission rappelle que l'étude NutriNet-Santé fait intervenir trois acteurs, dont les rôles sont bien définis : l'unité de recherche en épidémiologie nutritionnelle (UREN) de l'INSERM, responsable du traitement, Voluntis, prestataire en charge de la collecte des données et les sociétés OBS (Orange Business Services) et Eolas Business Service qui hébergent les données.
Sur la finalité de l'étude, objet de la présente demande :
L'INSERM souhaite aujourd'hui pouvoir compléter les données collectées auprès des « nutrinautes » et optimiser le suivi de l'état de santé des volontaires en les appariant avec les données médico-administratives les concernant issues du système national d'information inter-régime de l'assurance maladie (SNIIRAM).
Ce traitement mis en œuvre par l'INSERM et portant sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) est présenté dans le cadre d'un projet de décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission, en application de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La CNIL a également été saisie par l'INSERM à l'appui de cette demande d'un dossier technique portant sur la collecte et l'utilisation du NIR dans le cadre de NutriNet-Santé.
La commission relève que le CCTIRS a rendu un avis favorable à l'enquête, objet de la présente demande, de même que l'Institut des données de santé.
Aux termes de l'article 3-III du projet de décret, le NIR ne peut être utilisé que pour effectuer un rapprochement des informations collectées avec les données relatives aux personnes présentes dans le SNIIRAM.
La commission prend acte qu'il n'est pas envisagé d'utiliser le NIR pour la consultation du Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP).
L'article 2 du projet de décret énumère les données collectées directement auprès des volontaires, susceptibles d'être croisées avec les données de l'assurance maladie.
Ces données concernent l'état civil, le NIR, les coordonnées, la consommation alimentaire, l'activité physique, le mode de vie, la santé, la qualité de vie, le statut vital, la situation familiale, la scolarité, l'emploi, les revenus, la vie sociale et, pour un échantillon de « nutrinautes » qui y ont expressément consenti, des résultats d'analyses médicales, des données cliniques, le poids, la taille et des données d'examen neuropsychologiques.
A l'exclusion du NIR, la collecte de ces données, jugées pertinentes au regard de la finalité de l'étude, a déjà été autorisée par la commission.
L'article 3-IV du projet de décret indique que le NIR sera utilisé pour extraire les données suivantes issues du SNIIRAM :
― les informations relatives au patient (âge, sexe, notion de CMU-C, diagnostic de l'affection de longue durée, département et région de résidence) ;
― les informations relatives à la consommation de soins en ville (actes médicaux, biologie, dispositifs médicaux, médicaments) et en établissement (dates des soins et dates de remboursement) ;
― les données issues du programme médicalisé des systèmes d'information (pour chaque séjour hospitaliers diagnostic médical et associés, actes réalisés).
La commission relève qu'une liste exhaustive des données extraites du SNIIRAM figure dans le projet de décret et estime ces données pertinentes au regard de la finalité du traitement.
Sur le respect des droits des personnes :
L'article 3-I du projet de décret prévoit que le NIR sera communiqué par les participants à l'étude « qui le souhaitent », après avoir reçu une information particulière sur ses conditions d'utilisation et de conservation par l'INSERM.
Une note d'information conforme aux dispositions de l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, assortie d'un formulaire de recueil du consentement spécifique sera accessible sur le site dédié à l'étude, dans l'espace personnel du « nutrinaute ».
Ces documents seront adaptés à la situation des participants à l'étude selon qu'ils entrent dans l'étude ou y sont déjà inclus et le consentement du « nutrinaute » sera recueilli sous format électronique à l'aide d'une case à cocher.
Les « nutrinautes » seront clairement informés du caractère facultatif de la collecte du NIR et de la possibilité, s'ils acceptent, de revenir à tout moment sur leur décision.
Ils seront également informés de la nature des données collectées dans le SNIIRAM, conformément aux recommandations du CCTIRS.
La commission prend acte de l'ensemble de ces mesures.
Elle demande toutefois qu'à la formule « qui le souhaitent » soit substituée la formule « qui y consentent ».
L'article 7 du projet de décret prévoit que le droit d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée s'exercent auprès du directeur de l'INSERM, en charge de l'étude.
L'article 3 du projet de décret encadre l'accès au NIR des « nutrinautes » volontaires et définit les mesures de sécurité et confidentialité nécessaires à l'appariement des données de l'étude avec les données du SNIIRAM et à leur conservation.
L'article 5 du projet de décret précise les obligations de l'INSERM en matière de sécurité et de confidentialité des données.
Cet article devra également faire référence à la traçabilité des actions effectuées sur les données.
Sur l'appariement des données de l'enquête avec les données issues du SNIIRAM :
Le NIR sera collecté directement auprès des « nutrinautes » volontaires après recueil de leur consentement éclairé et saisi sur un formulaire électronique prévu à cet effet sur le site internet de l'étude.
Le NIR sera transmis de façon sécurisée, par le protocole https, au prestataire Voluntis, lequel en vérifiera la cohérence et le chiffrera aussitôt avec un algorithme de chiffrement asymétrique utilisant la clé publique fournie par la CNAMTS.
Pour effectuer les appariements aux données du SNIIRAM, un numéro d'identification non signifiant distinct de l'identifiant de l'étude et spécifique à chaque demande d'appariement sera créé pour chaque enquêté.
Une fois par an, les données d'identification (NIR chiffré, sexe et date de naissance) associées pour chaque enquêté à cet identifiant non signifiant seront transmises à la CNAMTS sur un support physique chiffré.
A cet égard, la commission observe que l'article 3-III, alinéa 3, du projet de décret prévoit la transmission du NIR « via un flux sécurisé » et non sur un support physique, comme le prévoit le dossier.
Elle demande que le projet de décret soit modifié sur ce point et qu'en tout état de cause les modalités de transmission à la CNAMTS des données nécessaires à la requête soient de nature à garantir la confidentialité des données.
La CNAMTS déchiffrera chaque NIR à l'aide de sa clé privée et effectuera la demande d'extraction des données du SNIIRAM auprès du service interne concerné.
La commission souligne, à cet égard, que la fonction « FOIN » (Fonction d'occultation des informations nominatives) développée par la CNAMTS et utilisée en l'espèce n'appelle pas d'observation de sa part.
La CNAMTS retournera à l'INSERM sur un support physique chiffré les données du SNIIRAM uniquement associées au numéro non signifiant.
L'INSERM, qui aura conservé la correspondance entre l'identifiant non signifiant et l'identifiant de l'étude, sera ainsi en mesure d'apparier les données sans avoir connaissance du NIR en clair.
L'INSERM ne conservera aucune trace du fichier transmis initialement qui sera détruit dès communication à la CNAMTS.
Après l'appariement des données de l'étude et des données du SNIIRAM, les tables de correspondance conservées jusqu'alors par la CNAMTS et l'INSERM seront détruites.
Les fichiers échangés entre les différents acteurs seront systématiquement chiffrés par la clé publique du destinataire et les liens de communication établis entre les différents acteurs seront chiffrés.
La commission constate que l'organisation ainsi mise en œuvre garantit que le NIR ne pourra être déchiffré qu'à seule fin d'appariement des données du SNIIRAM avec celles de l'étude NutriNet-Santé en passant obligatoirement par la CNAMTS qui apparaît seule en mesure de déchiffrer le NIR.
Sur les conditions de conservation des données :
Afin de garantir la confidentialité des données, les données sont réparties et cloisonnées sur plusieurs serveurs en fonction de leur nature et de leur utilisation.
Le NIR chiffré des volontaires sera conservé de façon sécurisée dans la base de données de l'INSERM au sein des données d'identification des « nutrinautes ».
Les données du SNIIRAM seront intégrées dans la base de données de l'INSERM au même titre que les autres données de santé communiquées par les volontaires dans un autre serveur dédié aux questionnaires.
Il résulte des mesures mises en place une séparation fonctionnelle des données d'identification et des autres données de l'étude et une gestion des habilitations d'accès en fonction des rôles de chacun de nature à garantir la confidentialité des données.
Le rapprochement des données de l'étude avec les données identifiantes ne sera possible que dans des conditions spécifiques, ponctuelles et strictement encadrées.
Des mesures de chiffrement des données d'identification et des données médicales seront mises en place que seuls les médecins seront en mesure de déchiffrer.
L'article 3-V du projet de décret prévoit qu'un rapport sur l'évolution des systèmes de sécurité du traitement mis en œuvre pour l'étude NutriNet-Santé sera adressé tous les trois ans à la commission.
La commission prend acte qu'à cet effet une procédure d'audit externe sera mise en place.
Dans ces conditions, la Commission estime que l'ensemble des mesures de sécurité mises en œuvre est de nature à garantir un risque d'atteinte limité aux données.
Elle demande toutefois qu'un premier audit débute à l'échéance d'un an à compter de la présente délibération et que les résultats lui soient communiqués dès que l'audit sera terminé.
L'article 1er du projet de décret fait état d'une durée de l'étude fixée à dix ans.
La commission demande que le texte soit complété par la mention « à compter de la première inclusion » afin que le point de départ du délai soit précisé.
Elle demande également que le sort des données à l'issue de l'étude soit précisé dans le projet de décret.
Aux termes de l'article 3-II du projet de décret, l'autorisation donnée d'utiliser le NIR le sera pour une durée de trois ans assortie de la possibilité pour les « nutrinautes » de revenir à tout moment sur leur décision.
A l'issue de trois ans, une nouvelle demande d'autorisation devra être faite pour prolonger de trois ans l'autorisation initiale dans la limite de la durée totale de l'étude.
Le NIR chiffré des volontaires dont le consentement a expiré à l'issue de trois ans ou qui ont exercé leur droit de retrait sera supprimé quotidiennement, empêchant ainsi tout nouvel appariement.
La commission estime que cette durée de conservation n'appelle pas d'observation.
L'article 3 prévoit que seuls les personnels de l'INSERM habilités par son directeur accèdent aux données recueillies dans le cadre de ce traitement.
La commission prend acte qu'une gestion des habilitations d'accès aux données de l'étude a été mise en œuvre en fonction du rôle de chacun et que le personnel s'authentifie à l'aide de moyens adaptés.
Elle prend acte que les administrateurs ne seront pas en mesure d'accéder aux données directement ou indirectement identifiantes en clair.
Décision n° 2012-LI-02 du 13 novembre 2012 modifiant la décision n° 2008-983 du 21 octobre 2008 autorisant l'Association de gestion de l'information et de la vie associative (AGIVA) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Delta FM
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Omer.
Pour le comité territorial de l'audiovisuel de Lille :
M. Bele
La présente décision sera notifiée à l'Association de gestion de l'information et de la vie associative et publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Lille, le 13 novembre 2012.
Décision n° 2013-184 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2007-1041 du 6 novembre 2007 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
Adresse du site : 28, avenue Raimbaud-d'Orange, Montpellier (34).
Décision n° 2013-185 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'annexe VI de la décision n° 2011-1107 du 6 septembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-186 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1096 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Virgin Radio Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Montpellier
La présente décision sera notifiée à la SA Virgin Radio Reseau Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2013-188 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1088 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Montpellier Média pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Montpellier/Sète
Décision n° 2013-189 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1093 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL RFM Réseau Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Méditerranée
Décision n° 2013-190 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2011-1080 du 6 septembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Chérie FM Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Montpellier/Sète
Les dispositions des articles 702-1 du code de procédure pénale et 133-16 du code pénal ne sont pas applicables au retrait de points affectant le permis de conduire.
L'association pour le financement du Rassemblement républicain, dont le siège social est situé au 26, rue de Mimont, 06400 Cannes, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement républicain pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française ;
L'association de financement de l'association La Manufacture, dont le siège social est situé au 30, boulevard Richelieu, 02100 Saint-Quentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique La Manufacture pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la France ;
L'association de financement de Herblay avec vous, dont le siège social est situé au 27, rue du Général-de-Gaulle, 95220 Herblay, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Herblay avec vous, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de l'Ile-de-France.
Décision du 7 février 2013 portant nomination d'un adjoint à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Mme Véronique Garnier est renouvelée dans ses fonctions en qualité d'adjointe à la personnalité qualifiée mentionnée à l'article L.
Décision du 5 novembre 2012 sur le différend qui oppose la société Sunforwatt à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société Sunforwatt soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du non-respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement et des conséquences qui en découlent pour le raccordement au réseau public de distribution de son installation de production, d'une part, car le différend oppose un gestionnaire de réseau de distribution à un utilisateur de ce réseau et, d'autre part, parce que le litige porte sur l'accès audit réseau.
La société Sunforwatt affirme ainsi que la société ERDF devait, en application de l'article 23 de la loi du 10 février 2000 (aujourd'hui devenu l'article L.
La société Sunforwatt conclut que la société ERDF a manqué à ses obligations dans le traitement de la demande de raccordement et qu'ainsi elle ne saurait se prévaloir du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat d'électricité pour s'opposer à la communication de la proposition technique et financière attendue dans un délai de trois mois.
Elle considère qu'elle pouvait légitimement espérer obtenir une proposition technique et financière dans un délai de trois mois, soit avant la date du 2 décembre 2010, à laquelle une proposition devait avoir été acceptée pour échapper à la suspension de l'obligation d'achat décidée par le décret précité.
La société Sunforwatt demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société Sunforwatt comme étant entré et resté en file d'attente depuis le 1er décembre 2010 ;
― traiter la proposition technique et financière transmise à la société Sunforwatt comme ayant été établie le 1er décembre 2010 et acceptée immédiatement.
La société ERDF soutient que les demandes de la société Sunforwatt tendant à ce que la société ERDF écarte les dispositions du décret du 9 décembre 2010 ne pourront qu'être rejetées dès lors que la puissance de l'installation est supérieure à 3 kVA et que la société n'a pas renvoyé la proposition technique et financière acceptée avant le 2 décembre 2010.
Elle ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions, tirant les conséquences de la décision du Conseil d'Etat sur la légalité dudit décret, a d'ailleurs rejeté de telles demandes dans une décision du 21 mars 2012.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Sunforwatt.
Vu la décision du 19 mai 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Sunforwatt ;
Me Rémi ANTOMARCHI, pour la société Sunforwatt ;
― les observations de Me Rémi ANTOMARCHI pour la société Sunforwatt ; la société Sunforwatt persiste dans ses moyens et conclusions ;
― les observations de Me Gaëlle COGNET pour la société ERDF ; la société ERDF persiste dans ses moyens et conclusions.
La société Sunforwatt demande au comité de règlement des différends et des sanctions de mettre en demeure la société ERDF de se conformer aux textes de référence et, par conséquent, de :
― considérer qu'une proposition technique et financière a été transmise à la société Sunforwatt le 1er décembre 2010 et acceptée immédiatement.
En l'espèce, la société Sunforwatt n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société Sunforwatt une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Les demandes de la société Sunforwatt sont rejetées.
La présente décision sera notifiée à la société Sunforwatt et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Délibération du 27 septembre 2012 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel et sur les projets d'arrêtés relatifs à la valorisation du biométhane
446-4 du code de l'énergie et de l'article 5 du décret n° 2011-1597, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a saisi la Commission de régulation de l'énergie (CRE) pour avis, le 27 juillet 2010, sur les textes suivants :
― un projet de décret modifiant le décret n° 2011-1597 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de contractualisation entre producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz naturel, dénommé dans la suite de cette délibération « décret contractualisation » ;
― un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz, dénommé dans la suite de cette délibération « arrêté biogaz électricité » ;
― un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 23 novembre 2011 fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel, dénommé dans la suite de cette délibération « arrêté biométhane ».
Ces projets de textes visent à autoriser et à réglementer la valorisation mixte du biogaz, à savoir l'injection de biométhane dans les réseaux de gaz naturel et la production d'électricité.
La CRE recommande de modifier les formules des arrêtés biogaz électricité et biométhane afin de déterminer la valeur du tarif applicable dès la contractualisation et par conséquent de simplifierle processus de facturation.
Les tarifs envisagés induisent des rentabilités normales pour les installations de méthanisation agricole.
L'analyse de rentabilité n'a pu être menée pour les installations de stockage de déchets non dangereux en l'absence de données de coûts.
La durée de quinze ans prévue pour le contrat d'achat n'est pas cohérente avec les durées d'exploitation usuelles des installations concernées.
Afin de garder des niveaux de rentabilité équivalents, cette modification devrait s'accompagner d'une réduction des tarifs et primes de 5 %.
Objet de la saisine
Les projets de décret et d'arrêtés soumis à la CRE concernent les installations caractérisées par une valorisation du biogaz soit par production d'électricité, soit par l'injection de biométhane (biogaz épuré) dans le réseau de gaz naturel, les deux processus pouvant être concomitamment mis en œuvre.
L'option de la double valorisation est un moyen pour un producteur de s'affranchir des limites éventuelles rencontrées pour les débouchés de l'une ou l'autre des valorisations.
C'est le cas d'une installation implantée dans une zone de faible consommation de gaz naturel ne permettant pas d'injecter la quantité de biométhane souhaitée dans le réseau de gaz naturel et ne disposant pas d'un débouché chaleur suffisant pour permettre de rentabiliser une installation de cogénération (1).
Dans un tel cas, la double valorisation permet d'injecter une quantité de biométhane moins importante, pour ne pas saturer le réseau de gaz naturel de la zone, et de valoriser une proportion plus importante de la vapeur produite par l'installation de cogénération, augmentant ainsi son efficacité énergétique et le montant de la prime qui lui est associée.
(1) La délibération de la CRE du 28 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz montre que le taux de rentabilité interne d'un projet est fortement dépendant de l'efficacité énergétique de l'installation, elle-même fonction de la quantité de chaleur que le producteur est en mesure de valoriser.
Elargissement des conditions d'octroi de l'obligation
d'achat aux installations de valorisation mixte du biogaz
Les textes réglementaires examinés ouvrent et régissent le droit à l'obligation d'achat aux installations de valorisation mixte du biogaz, principalement par l'introduction de deux dispositions :
― l'application des conditions d'éligibilité aux tarifs d'achat de l'électricité (respectivement du biométhane injecté) est étendue à toutes les installations dont les éléments principaux « n'ont jamais servi à une production volontaire de biogaz ou permis la valorisation énergétique d'une production de biogaz » (conformément aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté biogaz électricité et du 1° de l'article 3 du décret contractualisation).
Toute installation déjà existante souhaitant s'engager dans une valorisation mixte du biogaz se voit donc concernée par cette disposition ;
― l'article 3 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 3 du décret contractualisation) permet à une installation injectant du biométhane dans le réseau de gaz naturel (respectivement produisant de l'électricité à partir de biogaz) de bénéficier d'un contrat d'achat pour la production d'électricité à partir de biogaz (respectivement de biométhane) pour une durée tenant compte de l'amortissement déjà réalisé sur les éléments de l'installation déjà existants.
Tarif applicable aux installations de valorisation mixte du biogaz
L'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 1er de l'arrêté biométhane) précise les tarifs de vente d'électricité (respectivement les tarifs de vente du biométhane) applicables aux installations de valorisation mixte du biogaz par injection dans les réseaux de gaz naturel et production d'électricité.
Le tarif envisagé est celui qui serait applicable à une installation dont la totalité de la production de biogaz serait dédiée à la production d'électricité (respectivement de biométhane).
Ainsi, le projet d'arrêté biogaz électricité (respectivement biométhane) contient une formule qui permet de convertir la capacité maximale de production de biométhane (respectivement la puissance électrique maximale installée) en une puissance électrique (respectivement capacité maximale de production de biométhane).
La puissance électrique (respectivement capacité de production de biométhane) maximale potentielle de l'installation est la somme de la puissance électrique (respectivement capacité de production de biométhane) maximale installée et de la puissance (respectivement capacité d'injection) reconstituée par la formule précitée.
Cette puissance électrique (respectivement capacité de production de biométhane) maximale potentielle est calculée selon la formule ci-dessous dans l'arrêté biogaz électricité (respectivement arrêté biométhane) :
Pcogénération est la puissance électrique maximale installée de l'installation ;
Pinjection est le taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz en biométhane ;
pcogénération est le rendement électrique moyen du groupe de cogénération défini comme étant le rapport entre la production brute d'électricité et le PCS (pouvoir calorifique supérieur) du biogaz en entrée de centrale ;
PCS est le pouvoir calorifique supérieur du biométhane injecté par l'installation.
Connaissance ex ante de la valeur du pouvoir calorifique supérieur
La formule prévue à l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 1er de l'arrêté biométhane) utilise le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du biométhane injecté par l'installation afin de déterminer la puissance électrique (respectivement la capacité de production de biométhane) maximale potentielle de la partie de l'installation dédiée à l'injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel (respectivement dédiée à la production d'électricité).
Néanmoins, la valeur du PCS du biométhane ne peut être connue ex ante et est susceptible d'évoluer d'une installation à l'autre et au cours du temps pour une même installation.
Faire dépendre le tarif de vente de l'énergie sur la valeur du PCS entraînerait donc des échanges entre producteurs et acheteurs ainsi que l'émission de factures de régularisation.
Par ailleurs, l'arrêté du 16 septembre 1977 sur les dispositions relatives au pouvoir calorifique du gaz naturel distribué par réseau de distribution publique impose un PCS minimum de 10,7 kWh/Nm³ pour le gaz distribué par le réseau de distribution publique (9,54 kWh/Nm³ pour le réseau de distribution publique de gaz B).
D'autre part, la nature même du biométhane plafonne la valeur du PCS à un maximum de 11,07kWh/Nm³ (2).
Afin d'être en mesure de déterminer la valeur du tarif applicable dès la contractualisation et par conséquent de simplifier le processus de facturation, la CRE propose de remplacer dans l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 1er de l'arrêté biométhane) le terme « PCSbiométhane » par la valeur de 10,8 pour les installations situées dans une zone de gaz H et 10 pour les installations situées en zone de gaz B.
(2) Le biométhane ne contenant ni propane, ni butane, ni éthane, son PCS ne pourra atteindre la valeur maximum de 12,8 kWh/Nm³ imposée pour le gaz naturel distribué par le réseau de distribution publique (hors zone de distribution publique de gaz B) par l'arrêté du 16 septembre 1977 sur les dispositions relatives au pouvoir calorifique par réseau de distribution publique, reprises dans les conditions générales du contrat d'injection signé entre le gestionnaire de réseau de distribution et le producteur de biométhane.
La valeur maximum du PCS du biométhane est donc celle du méthane, soit 11,07 kWh/Nm³, valeur qui n'est en réalité jamais atteinte en raison du coût marginal élevé de l'épuration du biométhane au-delà d'un taux de 97 % de méthane.
Valeur du taux de pertes de méthane lors du processus d'épuration du biogaz
Des pertes sont constatées lors de l'épuration du biogaz pour le transformer en biométhane.
Ces pertes, incluses dans le terme Cinjection de la formule de l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 1er de l'arrêté biométhane), sont neutralisées par la présence du dénominateur (1-pinjection) lors de la conversion de la capacité de production de biométhane en puissance électrique installée ― respectivement du numérateur (1-pinjection) lors de la conversion de la puissance électrique installée en capacité de production de biométhane.
La formule envisagée utilise donc l'hypothèse implicite que le traitement du biogaz en vue d'une valorisation par la production d'électricité n'entraîne pas de pertes.
Néanmoins, les installations de cogénération subissent également des pertes en raison des torchères qui doivent être effectuées pour protéger le moteur lors des phases de montée en charge du digesteur.
Ainsi, le terme pinjection doit-il être la différence entre le taux de pertes lors du processus d'épuration en vue d'une valorisation par injection de biométhane dans le réseau de gaz naturel et le taux de pertes lors du traitement du biogaz en vue d'une valorisation par cogénération.
Or, le taux de pertes de 3 % utilisé pour le calcul de l'efficacité énergétique des installations de cogénération dans l'arrêté du 19 mai 2011 précité est similaire aux taux de pertes observés sur les installations de biométhane injecté.
On peut dès lors considérer que les taux de perte sont identiques quelle que soit la valorisation envisagée et que la différence entre les deux valeurs est nulle ou négligeable.
La CRE propose donc de supprimer le terme pinjection de la formule de l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement de l'article 1er de l'arrêté biométhane injecté).
En considérant les remarques ci-dessus relatives aux valeurs de PCSbiométhane et Pinjection, la CRE propose de remplacer dans l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité (respectivement l'article 1er de l'arrêté biométhane) la formule de calcul de Pmax (respectivement Cmax) par les formules suivantes :
Pour les installations situées en zone de gaz H :
La CRE avait déjà souligné dans ses précédentes délibérations (3) que la durée de quinze ans des contrats d'achat n'était pas cohérente avec les durées d'exploitation usuelles des installations concernées.
Par souci d'optimisation économique, la durée des contrats d'achat devrait être portée à vingt ans, comme c'est le cas en Allemagne et en Suisse et pour d'autres filières renouvelables en France.
Il conviendrait donc de modifier le troisième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 19 mai 2011 (respectivement l'alinéa 6 de l'article 4 du décret n° 1597-2011 du 21 novembre 2011) en remplaçant le terme « quinze ans » par le terme « vingt ans ».
Par souci de cohérence, dans les deuxième et troisième alinéas de l'article 6 de l'arrêté du 19 mai 2011 (respectivement l'article 3 du décret contractualisation) la valeur de S, coefficient d'ajustement du tarif pour les installations mises en service après la date de publication du décret, devrait alors être calculée comme suit :
S = 1/20 si N est supérieur à vingt ans.
(3) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 26 juillet 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel et délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 28 avril 2011 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz.
En l'absence de données disponibles sur les coûts d'investissement et de fonctionnement des installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND), l'analyse de rentabilité de la CRE s'est concentrée sur les installations de méthanisation agricole.
Les caractéristiques techniques des installations concernées sont indiquées dans le tableau ci-dessous :
CAPACITÉ TOTALE
de production de biogaz
PROPORTION
de déchets
avec redevance
MIX DE VALORISATION
du biogaz
NATURE DES INTRANTS
dans la centrale
d'électricité
de chaleur
autoconsommée
De 70 % cogénération et 30 % biométhane à 30 % cogénération et 70 % biométhane
Déchets des collectivités, des ménages ou de la restauration ; produits issus de l'agriculture ou de l'industrie agro-industrielle.
De 10 % à 20 % de la chaleur produite
L'analyse de rentabilité des tarifs envisagés compare le taux de rentabilité interne du capital investi après impôts (TRI projet) avec le coût moyen pondéré du capital pris comme référence, qui est estimé autour de 5 % sur la base du coût du capital moyen d'un échantillon d'entreprises représentatives du secteur concerné.
La proportion de déchets pour le traitement desquels le producteur perçoit une redevance étant un élément important du niveau de rentabilité d'une installation, elle a été présentée comme un paramètre au même titre que la taille de l'installation.
Les valeurs maximales et minimales des TRI reflètent la prise en compte de variations d'autres critères tels que l'efficacité énergétique de l'installation de cogénération, la proportion de chaleur autoconsommée pour les besoins de chauffage du digesteur, la proportion des différents types de déchets utilisés comme intrants, etc.
CAPACITÉ TOTALE DE PRODUCTION DE BIOGAZ (EN M³/H) POUR UNE INSTALLATION
dont le mix de valorisation du biogaz est 50 % cogénération et 50 % biométhane injecté
La CRE émet un avis favorable aux projets de textes visant à autoriser et à réglementer la valorisation mixte du biogaz sous réserve de la prise en compte des observations suivantes :
― remplacement du terme « PCSbiométhane » dans l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité et l'article 1er de l'arrêté biométhane par la valeur de 10,8 pour les installations situées dans une zone de gaz H et 10 pour les installations situées en zone de gaz B ;
― suppression du terme pinjection de la formule de l'article 4 de l'arrêté biogaz électricité et de l'article 1er de l'arrêté biométhane injecté ;
― augmentation de la durée du contrat d'achat de quinze à vingt ans, accompagnée d'une baisse des tarifs et primes de 5 %.
Les TRI des projets considérés dans l'analyse de la CRE apparaissent conformes aux dispositions de l'article L.
314-7 du code de l'énergie, qui prévoit que le niveau des tarifs d'achat « ne peut conduire à ce que la rémunération des capitaux immobilisés dans les installations bénéficiant de ces conditions d'achat excède une rémunération normale des capitaux, compte tenu des risques inhérents à ces activités et de la garantie dont bénéficient ces installations d'écouler l'intégralité de leur production à un tarif déterminé ».
La CRE a vérifié que les dispositions de l'article L.
314-7 du code de l'énergie sont également respectées pour des installations privilégiant un type de valorisation par rapport à l'autre.
Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des terminaux méthaniers régulés
L'arrêté du 20 octobre 2009 pris sur proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers.
Ces tarifs sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010 pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir-de-Bretagne, opérés par la société Elengy (Elengy), et le 1er avril 2010 pour le terminal de Fos Cavaou, opéré par la société Fosmax LNG (Fosmax LNG), date de sa mise en service commerciale.
452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL).
Ainsi, par délibération en date du 28 juin 2012, prise sur le fondement des articles précités et après avis du Conseil supérieur de l'énergie (« CSE »), la CRE a prolongé les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers opérés par Elengy jusqu'au 31 mars 2013.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie et fixe les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers régulés (ci-après « ATTM4 »), destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
Dans le cadre des travaux relatifs à la définition par la CRE de ces nouveaux tarifs d'utilisation, Elengy et Fosmax LNG ont demandé à la CRE, par courriers respectivement du 14 et du 15 juin 2012, la mise en place de nouveaux tarifs pour les terminaux méthaniers qu'ils opèrent.
Les demandes finales des opérateurs conduisaient aux évolutions suivantes :
― pour le terminal de Montoir, une hausse de 13 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Tonkin, une hausse de 15 % du tarif unitaire moyen des deux premières années de la période ATTM4, en euros courants ;
― pour le terminal de Fos Cavaou, une hausse de 24 % du tarif unitaire moyen de la période ATTM4, en euros courants.
Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a :
― mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les opérateurs et mandaté un cabinet externe afin de procéder à un audit des charges d'exploitation ;
― auditionné les opérateurs des terminaux méthaniers à plusieurs reprises ;
― organisé une consultation publique du 20 juillet au 14 septembre 2012.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité du point de vue de la maîtrise de leurs coûts.
La durée tarifaire a été étendue à environ quatre ans.
Une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement est introduite, ainsi qu'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation des opérateurs sur les années 2015 et 2016.
La grille tarifaire du terminal de Fos Tonkin est fixée pour environ deux ans, afin de tenir compte de la décision de pérenniser, le cas échéant, cette infrastructure, qui devrait intervenir fin 2014.
En ce qui concerne la structure tarifaire, les principales évolutions concernent l'augmentation de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »), fixée à 100 %, et une augmentation modérée des termes d'accostage pour refléter davantage la structure de coûts des opérateurs.
La CRE a également modifié certaines caractéristiques des services commercialisés par les opérateurs, afin de prendre en compte les propositions issues de la Concertation GNL.
En ce qui concerne le niveau des tarifs des opérateurs, la CRE retient :
Les différences entre les niveaux tarifaires retenus par la CRE et les demandes des opérateurs sont principalement liées aux paramètres suivants :
― le coût moyen pondéré du capital fixé à 6,50 % réel avant impôt ;
― le maintien de la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers à son niveau actuel, soit 200 points de base ;
― la révision des hypothèses retenues concernant certains postes de charges (achats d'énergie fortement dépendants du taux d'utilisation des capacités souscrites et frais de siège facturés par le groupe GDF Suez aux opérateurs, notamment).
Les augmentations retenues pour la prochaine période tarifaire s'expliquent principalement par :
― une baisse des souscriptions de capacités pour les trois terminaux.
Pour Fos Cavaou, cette baisse est liée à la non-souscription des capacités de court terme.
Pour le terminal de Fos Tonkin, elle est due à une diminution de 5,5 Gm³ à 3 Gm³ de la capacité technique du terminal à compter de fin 2014.
Pour le terminal de Montoir, elle est consécutive notamment à la non-souscription d'une partie des capacités restituées par GDF Suez dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne ;
― une hausse de certaines charges d'exploitation, notamment avec l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les trois terminaux et, pour le terminal de Fos Cavaou, l'application d'une marge sur les prestations fournies par Elengy, en conformité avec les normes fiscales européennes ;
Ces augmentations sont compensées partiellement par les principaux facteurs suivants :
― la baisse du coût moyen pondéré du capital de 7,25 % à 6,50 % ;
― la hausse du ship or pay de 95 % à 100 % ;
Elles s'accompagnent d'une baisse des taux de prélèvement en nature, de 0,3 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Tonkin et de 0,5 % à 0,2 % pour le terminal de Fos Cavaou.
FOS CAVAOU
Facteurs contributifs
Dont impact baisse du CMPC
Variation des volumes de souscriptions
― Hypothèses de souscriptions des capacités de regazéification
― Structure des tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers
Tarifs d'utilisation des terminaux régulés de gaz naturel liquefié
― Dispositions applicables aux trois terminaux
― Tarif d'utilisation du terminal de Montoir de Bretagne opéré par Elengy
― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin opéré par Elengy
― Tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou opéré par Fosmax LNG terminaux régulés
― Prestations spécifiques
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des installations de gaz naturel liquéfié (GNL) « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, [...] et à la recherche d'efforts de productivité ».
Individualisation du tarif pour chaque terminal méthanier
L'arrêté du 20 octobre 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des terminaux méthaniers a introduit l'individualisation du tarif pour chaque terminal, pour prendre en compte les coûts et les spécificités propres à chacune de ces infrastructures.
Compte tenu des incertitudes liées à la pérennisation du terminal de Fos Tonkin et de la mise en service récente du terminal de Fos Cavaou, ce principe est reconduit pour l'ATTM4.
Durée des tarifs
Les tarifs, définis par l'arrêté du 20 octobre 2009 (ci-après « ATTM3 ») et prolongés par la décision de la CRE du 28 juin 2012, s'appliquent jusqu'au 31 mars 2013.
La présente décision tarifaire comprend les tarifs ATTM4 d'Elengy et de Fosmax LNG pour les trois terminaux méthaniers régulés.
Ces tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013, pour une période d'environ quatre ans.
Une nouvelle grille tarifaire pour le terminal de Fos Tonkin sera fixée au 1er avril 2015 en fonction de la décision de l'opérateur de pérenniser ce terminal au-delà de 2020.
Principes de rémunération des actifs et d'incitation à l'investissement
Les principes de rémunération des actifs sont fixés pour environ quatre ans pour les deux opérateurs.
Ils comprennent notamment :
― les règles et modalités de calcul des charges de capital, dont le coût moyen pondéré du capital (CMPC) et la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers ;
― le mécanisme d'incitation au développement de nouvelles capacités de regazéification ;
― le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement.
Régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification
et à la maîtrise des coûts des projets d'investissement
La CRE reconduit le mécanisme fixé dans l'ATTM3, sans l'étendre aux projets d'augmentation des capacités de stockage de GNL, comme demandé par les opérateurs.
Régulation incitative à la maîtrise des coûts des projets d'investissement
452-1 du code de l'énergie dispose que les tarifs d'utilisation des installations de GNL doivent couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires d'installation de GNL dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un opérateur de terminal méthanier efficace.
La CRE met en place un mécanisme incitant les opérateurs des terminaux méthaniers à maîtriser les coûts de leurs projets d'investissement.
Pour le projet de pérennisation du terminal de Fos Tonkin, la CRE a défini, dans sa délibération du 7 juillet 2011, un dispositif de régulation incitative à la maîtrise des coûts de cet investissement.
Un mécanisme de régulation incitative similaire est introduit pour les projets décidés pendant la période ATTM4 et bénéficiant du mécanisme de régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification ou représentant un montant de plus de 20 M€.
Afin de tenir compte des spécificités propres à chaque projet, seuls les principes de ce mécanisme sont fixés par la présente décision :
― pour les projets bénéficiant du mécanisme de régulation incitative au développement de nouvelles capacités de regazéification, l'application de la prime pendant dix ans est plafonnée au budget prévisionnel d'investissement ;
― la rémunération des dépenses d'investissement en écart par rapport au budget prévisionnel varie en fonction du niveau de ces écarts ;
― la rémunération des immobilisations en cours (IEC) est suspendue au-delà de la date de mise en service prévisionnelle des investissements ;
― pour les projets faisant l'objet d'un appel au marché, une clause de sortie pourra être introduite pour les souscripteurs, exerçable en cas de dépassement significatif du coût prévisionnel du projet à l'issue des études détaillées, sous réserve de la prise en charge des coûts échoués éventuels générés par cette clause.
Le mécanisme détaillé applicable à chaque projet concerné sera fixé par délibération de la CRE.
Le CRCP est un compte fiduciaire qui est alimenté à intervalle régulier par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP sont valorisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente décision tarifaire.
Pour la présente décision tarifaire, les postes de charges et de revenus couverts par ce mécanisme sont :
― les revenus liés aux souscriptions supplémentaires de capacités de regazéification, couverts à 75 %, afin d'inciter les opérateurs à offrir les meilleurs services aux clients potentiels ;
― les charges de capital supportées par les opérateurs, couvertes à 100 % ;
― les charges et produits d'énergie (électricité et quotas de CO2) couverts à 90 % ;
― les revenus liés aux souscriptions supplémentaires au titre du service de chargement de bateaux, couverts à 50 % par le CRCP ;
― les revenus liés au service d'accès au point d'échange GNL, couverts à 50 % par le CRCP.
Le cas échéant, l'application du CRCP sera assortie de contrôles sur le caractère efficace des charges engagées.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par les opérateurs et sur les charges d'énergie.
Les conséquences financières de ces audits seront prises en compte au CRCP.
Clause de rendez-vous
Pour les terminaux de Montoir et Fos Cavaou, la présente décision tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable à mi période tarifaire à l'initiative de la CRE.
Cette clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, d'une décision juridictionnelle ou quasijuridictionnelle, pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans les tarifs d'Elengy et de Fosmax LNG se trouvait modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges d'exploitation à couvrir par le tarif pourra être revue par la CRE après cet examen.
Les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes ne sont prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace de l'opérateur.
Modalité de définition des grilles tarifaires applicables au 1er avril 2013
Pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou, la CRE fixe un tarif moyen applicable pour l'ensemble de la période tarifaire ATTM4.
Ce tarif est fondé sur la moyenne :
― des revenus autorisés retenus par la CRE pour les années 2013 à 2016 pour chacun des terminaux méthaniers ;
― des souscriptions de capacités de regazéification retenues par la CRE pour les années 2013 à 2016 pour chacun des terminaux méthaniers.
Pour le terminal de Fos Tonkin, la CRE fixe au 1er avril 2013 un tarif moyen applicable pour les deux premières années de la période tarifaire ATTM4.
Ce tarif est fondé sur la moyenne du revenu autorisé et la moyenne des souscriptions de capacités de regazéification retenues par la CRE pour cette période.
Evolution des grilles tarifaires à mi-période
La présente décision tarifaire introduit une révision au 1er avril 2015 des grilles tarifaires des deux opérateurs.
Pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou, cette révision sera réalisée selon les principes suivants :
― mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacité ;
― mise à jour des charges d'énergie ;
― prise en compte des conséquences financières éventuelles de la clause de rendez-vous ;
― ajustement des taux de prélèvement de gaz en nature en cohérence avec le bilan des prélèvements constatés ;
― apurement du solde du CRCP concernant la période 2013-2014 ;
― mise à jour de la structure tarifaire et des services pour notamment prendre en compte les propositions d'évolution issues de la Concertation GNL.
Pour le terminal de Fos Tonkin, cette révision prendra en compte l'ensemble des charges à couvrir et hypothèses de souscriptions.
452-1 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation (...) des installations de gaz naturel liquéfié, [...], sont établis de manière transparente et non discriminatoire afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par ces gestionnaires, dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau ou d'installations efficace.
Figurent notamment parmi ces coûts les dépenses d'exploitation, de recherche et de développement nécessaires à la sécurité [...]
Conformément aux dispositions de cet article, les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement des installations de GNL, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
Pour fixer le niveau de ces charges, la CRE s'est notamment fondée sur :
― les données issues des comptes sociaux d'Elengy et de Fosmax LNG pour les années 2010 et 2011 ;
― les prévisions d'évolution des charges pour les années 2012 à 2016 communiquées par les opérateurs ;
― les résultats des audits et des analyses menés sur les charges d'exploitation des opérateurs pour les années 2010 à 2016.
Les postes de charges d'exploitation qui ont fait l'objet des principaux ajustements de la part de la CRE sont décrits ci-après.
Achats d'énergie
Les charges d'énergie pour les trois terminaux méthaniers régulés, principalement liées à l'achat d'électricité pour assurer le fonctionnement des pompes du système de regazéification du GNL, sont prises en compte dans les charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
TAUX D'UTILISATION (%)
Charges centrales payées par Elengy et Fosmax LNG
Les charges centrales sont composées des charges de statut (1 % CCAS et tarif agent) et des frais de siège (management fees).
S'agissant des frais de siège, la CRE rappelle qu'ils doivent correspondre à des prestations effectivement fournies par la maison mère à ses filiales.
A ce titre, la CRE considère, qu'à l'exception des charges strictement liées aux fonctions de communication financière et d'audit et risques, les frais de siège devront être remplacés d'ici 2015 par des contrats de prestations directes correspondant aux besoins des opérateurs.
En conséquence, la CRE retient pour l'ATTM4 un niveau de charges de siège de 3,4 M€ en 2013 et 2014, soit une baisse de 25 % par rapport à la demande globale des deux opérateurs.
Les opérateurs devront communiquer à la CRE mi-2014 les contrats de prestations directes conclus avec la maison mère.
Ces contrats pourront faire l'objet d'un audit afin de s'assurer que les charges concernées correspondent à celles d'un opérateur efficace.
Les résultats de cet audit seront pris en compte au CRCP dans la limite du niveau de 2,3 M€ retenu par la CRE pour 2015 et de 2,4 M€ pour 2016.
Demande totale des deux opérateurs
Marge liée aux prestations facturées par Elengy à Fosmax LNG
La gestion opérationnelle du terminal de Fosmax LNG a été confiée contractuellement, à Elengy.
La facturation de ces prestations par Elengy intègre une marge.
La CRE réduit le niveau de la marge demandée par Elengy, en cohérence avec les pratiques en vigueur (1).
En outre, la CRE n'a pas retenu de marge pour les achats d'électricité.
En effet, la CRE a considéré que Fosmax LNG est en mesure de gérer en direct ses achats d'électricité, sans recourir à un contrat de gestion intra-groupe, dans la mesure où il bénéficie d'un tarif réglementé de vente.
Ces retraitements conduisent à une baisse des charges d'exploitation pour Fosmax LNG et à une hausse de celles-ci pour Elengy.
Les montants de ces retraitements sont les suivants :
Provisions pour démantèlement
Les opérateurs d'infrastructures ont, depuis 2003, l'obligation de constater comptablement des provisions pour reconstitution des sites.
Les charges à couvrir par le tarif intègrent des dotations aux provisions sur la base d'hypothèses de dates et de coûts de démantèlement des terminaux fournies par les opérateurs.
Le niveau de couverture par le tarif de ces provisions pour le démantèlement du terminal de Fos Tonkin, a été ajusté à la hausse, afin de prendre en compte l'hypothèse d'arrêt de l'exploitation du terminal en 2020.
Le niveau de couverture par le tarif de ces provisions pour le démantèlement des terminaux de Montoir et de Fos Cavaou est inchangé par rapport au tarif ATTM3.
La prise en compte des évolutions fiscales dans les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation d'Elengy et de Fosmax LNG occasionne respectivement des hausses de ces postes de 6 M€ (soit + 32 %) et de 5 M€ (soit + 45 %) pour la prochaine période tarifaire.
Ces hausses sont principalement liées à l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et à la fin des exonérations dont a bénéficié Fosmax LNG pendant les deux premières années d'exploitation de Fos Cavaou.
Autres postes de charges
A la suite des audits externes et des analyses menées par la CRE, certains postes ont été retraités à la baisse à hauteur des montants suivants.
Ces retraitements concernent principalement les frais d'assurances liées à la couverture des pertes éventuelles d'exploitation pour les trois terminaux et les coûts d'études liées au projet de développement des capacités pour le terminal de Fos Cavaou.
Les ajustements retenus par la CRE sur les charges d'exploitation des trois terminaux sont les suivants :
Les charges de capital comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière du capital immobilisé.
Le calcul de ces composantes est établi à partir de la valorisation de la Base d'Actifs Régulée (BAR) et du coût moyen pondéré du capital.
Base d'actifs régulée
Pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir, la CRE a procédé à une réévaluation au 31 décembre 2002 de la valeur historique des actifs de l'opérateur, sur la base d'une méthode de type « coûts courants économiques » comparable à celle utilisée pour les actifs de transport par la Commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Pour le terminal de Fos Cavaou, la BAR est établie en tenant compte des investissements majorés des charges d'exploitations et des coûts financiers antérieurs à la mise en service du terminal.
La date retenue de mise en service du terminal pour le tarif est la date réelle de mise en service, soit le 1er avril 2010.
La CRE a reconduit les principes de calcul des charges de capital adoptés lors des exercices tarifaires précédents.
Elle a toutefois modifié son appréciation du coût moyen pondéré du capital de l'activité des terminaux.
Les durées de vie retenues pour les principales catégories d'actifs industriels sont définies dans le tableau suivant pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou :
CATÉGORIES D'ACTIFS INDUSTRIELS
économique (ans)
Installations de regazéification
Installations de stockage
Autres installations (torches, outillage...)
Installations auxiliaires et dispositif de déchargement
Matériel (télé-exploitation, analyseur qualité gaz...)
Matériel divers (véhicules...)
Petit matériel (micro-ordinateurs...)
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 11 décembre 2012.
Les charges retenues pour la prochaine période tarifaire sont fondées sur des estimations des prix d'électricité et de CO2, et sur les hypothèses suivantes d'utilisation des capacités de chaque terminal :
La CRE a revu à la baisse les taux d'utilisation estimés par les opérateurs afin de prendre en compte les taux d'utilisation constatés en 2011 et le contexte actuel du marché du GNL peu favorable à l'importation de GNL en Europe.
Lors de la révision à mi-période, les trajectoires des charges d'énergie retenues dans la présente décision tarifaire seront revues.
(1) Communication de la commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen concernant les travaux menés par le forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert entre avril 2009 et juin 2010 et les propositions connexes 1.
Lignes directrices relatives aux services intragroupe à faible valeur ajoutée et 2.
Approches potentielles applicables aux cas triangulaires non-UE.
Pour le terminal de Fos Tonkin, conformément à la délibération de la CRE du 7 juillet 2011, la durée d'amortissement a été adaptée pour prendre en compte un arrêt potentiel du terminal en 2020.
En cas de décision de prolongation de la durée de vie du terminal, prévue fin 2014, les durées de vie des actifs seraient revues en conséquence.
― ces valeurs brutes réévaluées sont ensuite amorties linéairement sur la base de la durée de vie économique des différentes catégories d'actifs.
Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2013 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par Elengy et Fosmax LNG.
Les durées de vie pour l'amortissement des actifs après le 31 décembre 2002 sont identiques à celles utilisées pour la revalorisation des actifs mis en service avant cette date.
― les véhicules, aménagements, matériels de micro-informatique, petits équipements etc., ne sont pas réévalués.
Au 1er janvier 2013, la valeur des BAR des terminaux de Montoir, Fos Tonkin et Fos Cavaou sont respectivement de 315 M€, 122 M€ et 810 M€.
(2) Les actifs mis en service entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012 sont intégrés dans la BAR à leur valeur brute prévisionnelle.
Coût du capital
La méthode retenue pour évaluer le taux de rémunération de base des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative.
En effet, le niveau de rémunération de l'opérateur doit, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il aurait pu obtenir, par ailleurs, pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
La CRE se base sur le coût du capital de l'activité de transport de gaz afin d'estimer le coût du capital des terminaux méthaniers compte tenu de l'absence d'échantillon comparable pertinent pour déterminer les principaux paramètres pour l'activité d'exploitation de terminaux méthaniers.
Pour définir le CMPC, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans son calcul et les fourchettes de valeurs qui en résultent.
Elle a également :
― confié une étude à un consultant extérieur sur le coût moyen pondéré du capital pour les infrastructures électriques et gazières menée durant l'été 2011 ;
― mené régulièrement en interne des travaux d'évaluation des paramètres du coût du capital ;
― auditionné les opérateurs de terminaux et leurs actionnaires qui en ont fait la demande ;
― pris en compte les évolutions du cadre tarifaire.
Une majoration spécifique de 200 points de base est appliquée à ce taux de base pour tenir compte des risques spécifiques de l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers par rapport à une activité de réseau.
En effet, les terminaux méthaniers sont des installations concentrées sur un site unique, ne sont pas en monopole et dépendent d'un nombre limité de clients.
En cas de défaillance technique ou d'accident rendant tout ou partie de l'installation indisponible, ou de défaillance d'un souscripteur de capacités, il existe un risque que la perte de revenu soit importante et ne puisse pas être compensée par d'autres installations ou d'autres clients.
En outre, la pérennité de l'activité de chaque site sur le très long terme, à l'issue des contrats de souscription de capacités actuellement en portefeuille, n'est pas assurée.
Programmes d'investissements
Le calcul de la BAR et des charges de capital pour l'ATTM4 prend en compte les prévisions d'investissements fournies par les opérateurs et révisées par la CRE.
Les investissements réalisés en 2010, 2011 et estimés pour 2012 ainsi que les prévisions d'investissements pour la période 2013-2016 retenues pour le calcul des charges de capital sont les suivantes :
(*) La hausse des montants d'investissements prévisionnels d'investissement à partir de 2013 correspond aux projets Horizon 2020 et Horizon 2035.
La CRE a modifié le régime d'incitation à l'investissement dans le tarif ATTM3, de façon à mieux cibler ces incitations.
Pour répondre au besoin de visibilité nécessaire aux prises de décisions d'investissements ou d'engagements à long terme, la CRE maintient pour l'ATTM4, les principes fixés dans l'ATTM3 :
― le mode de calcul du taux de rémunération est fixé pour vingt ans, sous la forme d'une formule égale au taux de base applicable aux actifs de transport de gaz naturel, pouvant évoluer sur la période en fonction des décisions tarifaires futures relatives à l'acheminement sur les réseaux de transport de gaz, auquel s'ajoute la prime de 200 points de base spécifique au GNL ;
Ces principes s'appliquent aux extensions des terminaux méthaniers existants et aux nouveaux terminaux régulés, qui seront décidés après l'entrée en vigueur de ces tarifs, sous réserve que l'augmentation des capacités de regazéification représente au moins 20 % des capacités initiales de l'infrastructure et que les nouvelles capacités créées soient allouées selon des modalités préalablement approuvées par la CRE.
Les projets consistant spécifiquement à l'augmentation des capacités de stockage des terminaux ne sont pas éligibles à cette prime supplémentaire.
En outre, les primes d'incitation aux investissements en vigueur dans les précédents tarifs continuent à s'appliquer dans le tarif ATTM4.
A savoir, la prime de 125 points de base sur tous les investissements mis en service entre 2004 et 2008 et pour tous les investissements décidés entre le 1er janvier 2004 et avant le 31 décembre 2008.
Rémunération du coût financier des investissements avant leur mise en service
La CRE maintient la rémunération du montant lié aux immobilisations en cours.
La date conventionnelle de dépense des investissements annuels pour le calcul de cette rémunération est fixée au 1er juillet.
La rémunération des immobilisations en cours est déterminée sur la base de la méthodologie retenue généralement pour les intérêts intercalaires, avec la prise en compte d'un taux d'intérêt comparable au coût de la dette, soit 4,6 % nominal avant impôt auquel s'ajoute la prime spécifique à l'activité d'exploitation des terminaux méthaniers de 200 points de base.
Cette rémunération est couverte par le tarif et fait partie des charges de capital incluses dans le CRCP.
Echanges de frigories avec Air Liquide
Dans le cadre d'un accord conclu entre Air Liquide et Elengy, les deux sociétés échangent des fluides et de l'énergie sur leurs sites de Fos Tonkin depuis 1970.
En 2009, Elengy et Air Liquide ont décidé de prolonger leur partenariat et ont, à ce titre, conclu un nouveau contrat pour une durée de quinze ans.
A ce titre, Elengy a investi en 2009 dans un nouvel échangeur thermique.
Cet actif spécifique n'est pas nécessaire à la fonction de regazéification du GNL, mais permet des synergies pour ces deux sociétés sur les plans économique et environnemental.
En effet, la valorisation des frigories permet, d'une part, de limiter les rejets dans l'environnement et d'autre part, de réduire les coûts de fourniture d'électricité.
La réduction des capacités de stockage utilisables sur le terminal de Fos Tonkin va limiter l'utilisation de ce service et ainsi réduire les recettes liées au contrat avec Air Liquide.
Dans ce contexte, la CRE retient le traitement tarifaire suivant pour cet investissement :
― l'échangeur thermique dédié à la fourniture de cette prestation est amorti en cohérence avec la durée du contrat conclu entre Elengy et Air Liquide ;
― cet actif est intégré dans la BAR et rémunéré conformément au cadre tarifaire en vigueur ;
― les charges opérationnelles de gestion de l'échangeur sont prises en compte par le tarif ;
― 100 % des recettes perçues par Elengy au titre du contrat conclu avec Air Liquide sont déduites des charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATTM4 sont obtenues en déduisant les prévisions de recettes accessoires perçues indépendamment du tarif d'utilisation des terminaux méthaniers et les prévisions de production stockée et immobilisée des charges brutes d'exploitation des opérateurs.
Elengy : terminal de Montoir
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Montoir prend en compte la moyenne des charges retenues ci-dessous pour les années 2013 à 2016.
Période tarifaire
Total charges nettes d'exploitation
Elengy : terminal de Fos Tonkin
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Fos Tonkin prend en compte la moyenne des charges retenues ci-dessous pour les années 2013 et 2014.
Le niveau de ce tarif sera mis à jour au 1er avril 2015, en tenant notamment compte de la décision d'Elengy relative à une prolongation éventuelle de l'activité de ce terminal au-delà de 2020.
Fosmax LNG : terminal de Fos Cavaou
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Fos Cavaou prend en compte la moyenne des charges retenues ci-dessous pour les années 2013 à 2016.
Elengy : Montoir
Les montants prévisionnels de la BAR du terminal de Montoir sont les suivants :
Mises en service (*)
Rémunération des immobilisations en cours
Elengy : Fos Tonkin
Les montants prévisionnels de la BAR du terminal de Fos Tonkin sont les suivants :
Fosmax LNG : Fos Cavaou
Les montants prévisionnels de la BAR du terminal de Fos Cavaou sont les suivants :
Prise en compte des soldes des CRCP du tarif ATTM3
Le solde du CRCP pour la période ATTM3 sera apuré sur la période ATTM4 en quatre annuités constantes.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés au taux d'intérêt égal au taux sans risque retenu dans la présente décision tarifaire, soit 4,0 % nominal avant impôt.
Elengy : Montoir de Bretagne
Le solde total estimé du CRCP au 31 décembre 2012, s'élève à ― 15,92 M€ pour le terminal de Montoir de Bretagne et se décompose de la manière suivante :
SOLDE DU CRCP (M€)
Recettes liées au service de chargement
Recettes liées aux souscriptions
Le solde total estimé du CRCP au 31 décembre 2012, s'élève à ― 19,15 M€ pour le terminal de Fos Tonkin et se décompose de la manière suivante :
Le solde total estimé du CRCP au 31 décembre 2012, s'élève à + 14,86 M€ pour le terminal de Fos Cavaou et se décompose de la manière suivante :
Le niveau total de charges à couvrir par le tarif pour chaque terminal est le suivant :
Apurement CRCP
(*) Hors variation significative du prix de l'énergie, des souscriptions et clause de rendez-vous.
Les souscriptions retenues ci-dessous pour définir les termes tarifaires intègrent une obligation de ship or pay de 100 %, pour les trois terminaux.
Terminaux de Fos Tonkin et de Montoir
Les prévisions de souscriptions retenues pour les terminaux de Fos Tonkin et de Montoir correspondent aux souscriptions effectives.
Ces souscriptions tiennent compte de :
― la réduction des capacités de regazéification du terminal de Fos Tonkin à partir de fin 2014 liée aux travaux de démantèlement d'un réservoir ;
― la réduction des souscriptions sur le terminal de Montoir à partir de 2015 consécutive à la non-souscription partielle des capacités restituées par GDF Suez, dans le cadre de ses engagements vis-à-vis de la Commission européenne (3).
Souscriptions retenues (TWh/an)
Nombre de bateaux
Capacités disponibles (%)
Terminal de Fos Cavaou
Le niveau de souscription retenu pour définir le tarif du terminal de Fos Cavaou est égal à la capacité souscrite sur le terminal, soit 90 % des capacités commercialisables du terminal.
Par ailleurs, les travaux envisagés en 2014 pour la mise en place du service de chargement de bateaux à haut débit conduiront à l'indisponibilité du terminal pendant deux semaines, en complément de la semaine de maintenance annuelle.
Cette indisponibilité ponctuelle est prise en compte par une diminution équivalente sur l'ensemble de la période des hypothèses de souscription retenues pour l'ATTM4.
Capacités souscrites (TWh/an)
Evolutions des termes tarifaires
Révision des niveaux de prélèvement de gaz en nature.
Dans le cadre du tarif ATTM3, un Terme de gaz en nature (TN), destiné à couvrir les consommations de gaz naturel du terminal méthanier, s'applique aux utilisateurs du terminal.
Les niveaux de prélèvement ont été fixés à 0,5 % des quantités annuelles déchargées pour les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou et à 0,3 % pour le terminal de Fos Tonkin.
Compte tenu des retours d'expérience sur les niveaux effectifs de gaz en nature utilisés, la CRE décide pour le tarif ATTM4, de fixer à 0,2 % les niveaux retenus pour les terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou.
Gestion des périodes à faible nombre de déchargements.
Lorsque les déchargements de GNL sont peu nombreux, les terminaux méthaniers sont susceptibles de recourir à des consommations supplémentaires de gaz en nature.
En effet, en deçà d'un débit d'émission minimum, les opérateurs de terminaux sont contraints de torcher pour partie les évaporations du GNL stocké dans les réservoirs, à défaut de pouvoir les réintégrer dans les émissions de gaz vers le réseau de transport.
En conséquence, les quantités complémentaires de gaz prélevées sont allouées à l'ensemble des utilisateurs du terminal concerné, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, entre un seuil de 50 % de la Quantité déchargée contractuelle (QDC) et de la quantité effectivement déchargée sur la période considérée.
En cas d'absence durable de déchargements de GNL susceptible de porter atteinte aux conditions de maintien en froid d'un terminal, l'opérateur informe la CRE dans les meilleurs délais et lui propose les mesures envisagées après concertation avec les utilisateurs.
Autres évolutions des termes tarifaires.
Les autres évolutions prennent en compte les réponses à la consultation publique menée par la CRE et concernent les trois terminaux.
D'une part, le terme de nombre de déchargements (renommé « Terme de nombre d'accostages ») est revu à la hausse afin de mieux refléter les coûts relatifs aux appontements.
D'autre part, le terme d'utilisation des capacités de regazéification est réduit significativement afin de renforcer l'attractivité des terminaux méthaniers pour les souscripteurs de taille intermédiaire.
Evolutions des services de regazéification
Dans le cadre du tarif ATTM3, deux services différents existent (dont un avec deux prix distincts), en fonction du profil de l'utilisateur :
― service d'émission continue (ci-après « service continu ») : destiné aux utilisateurs qui programment, en moyenne sur l'année, plus d'un bateau par mois.
Dans le cadre de ce service, l'émission quotidienne est fixée par l'opérateur du terminal de façon à être la plus régulière possible, en fonction du programme d'émission global du terminal ;
― service d'émission en bandeau de trente jours :
― service « bandeau » : destiné aux utilisateurs qui programment, en moyenne sur l'année, moins d'un bateau par mois.
Dans le cadre de ce service, l'émission d'une cargaison est assurée en émission constante de trente jours ;
― service « spot » : réservé aux déchargements souscrits, pour un mois m donné, après le vingtième jour du mois m ― 1.
Dans le cadre de ce service, l'émission d'une cargaison est assurée sur un bandeau constant de trente jours.
Evolution du service « continu »
Pour favoriser l'accès au service « continu », la présente décision tarifaire introduit, pour les trois terminaux méthaniers, la possibilité de souscrire ce service dès le premier déchargement.
Evolution du service « bandeau »
Le service « bandeau » est destiné aux expéditeurs qui programment, en moyenne sur l'année, moins d'un bateau par mois.
Un nouveau critère conditionne l'accès à ce service : l'expéditeur concerné doit souscrire une capacité annuelle totale inférieure à 12 TWh au titre de ce service.
Afin de faciliter la gestion opérationnelle des terminaux de Montoir et Fos Tonkin et d'améliorer la prévisibilité de leurs émissions, la somme des capacités de regazéification souscrites, pour chaque mois, par l'ensemble des utilisateurs en service « bandeau » ne pourra pas être supérieure au tiers de la capacité totale mensuelle du terminal.
En outre, si une demande de reprogrammation intra-mensuelle d'un utilisateur en service « bandeau » engendre une variation supérieure à 10 %, de l'émission notifiée aux utilisateurs du service « continu » l'émission du demandeur est modifiée en priorité et sa cargaison peut ne plus être émise sous forme d'un bandeau constant pour la partie émise au cours du mois considéré.
La reprogrammation est acceptée sous réserve de la validation par l'opérateur de sa faisabilité et de l'acceptation par le demandeur, le cas échéant, de la modification de l'émission.
Evolution du service « spot »
Dans le tarif ATTM4, le profil d'émission d'un utilisateur ayant souscrit le service « spot » tendra vers un bandeau de trente jours à compter de la date de fin du déchargement, à condition que les émissions prévues dans le programme mensuel notifié aux utilisateurs « continu » du terminal ne soient pas modifiées de plus de 10 % chaque jour.
Au-delà de cette limite, le profil d'émission associé au service « spot » sera modifié en durée et/ou en volume, en accord avec l'expéditeur concerné.2.4.
Règles relatives à la souscription de plusieurs services par un même expéditeur
Dans le cadre de l'ATTM3, les souscriptions complémentaires d'un utilisateur en service « continu » sont systématiquement attachées à ce service.
En outre, un utilisateur en service « bandeau » a la possibilité de souscrire une ou des cargaison(s) complémentaire(s) en service « spot ».
Dans le cadre du tarif ATTM4, un expéditeur peut accéder plus librement aux trois services.
Les modalités de souscription de plusieurs services par un même expéditeur et les modifications éventuelles de service pour les capacités déjà souscrites, devront être proposées par les opérateurs à la CRE pour approbation.
Ces propositions devront être réalisées sur la base de travaux menés en Concertation GNL.
Optimisation de l'utilisation des capacités de regazéification
Le tarif ATTM4 introduit les évolutions suivantes concernant les mécanismes permettant de faciliter la commercialisation des capacités et d'en optimiser l'utilisation :
Evolution de l'obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)
De façon à inciter les utilisateurs à souscrire les capacités correspondant à leurs besoins, ce taux est dorénavant fixé à 100 % pour les trois terminaux.
Evolution des dispositions relatives au non-respect du programme de déchargements
L'ATTM4 introduit une progressivité de la pénalité pour non-respect du programme de déchargement en fonction du préavis de modification.
Cette pénalité n'est facturée que si le préavis est inférieur à douze jours.
Les recettes liées à cette pénalité sont reversées aux clients impactés, à proportion de la somme des émissions allouées sur le mois considéré.
Evolution des services d'anticipation et de report de l'émission
Le tarif de ces services évolue.
Il devient proportionnel à la quantité de gaz dont l'émission est décalée et non plus au nombre de jours de décalage.
50 % des recettes générées par ce service seront redistribuées aux expéditeurs « continu », au prorata des quantités déchargées sur le terminal, dès le mois suivant.
Evolution des services complémentaires
Service de flexibilité intra-journalière
La délibération de la CRE du 25 novembre 2010, approuvée par l'arrêté des ministres en date du 3 mars 2011, a introduit, pour le terminal de Fos Tonkin, un service de flexibilité intra-journalière offert par Elengy à GRTgaz.
La CRE a pris en compte les surcoûts d'investissement d'Elengy liés à de nouvelles normes sismiques, ce qui conduit à une faible augmentation du terme fixe facturé à GRTgaz.
La délibération de la CRE du 28 février 2012 a introduit un service de flexibilité intra-journalière offert par Fosmax LNG à GRTgaz.
Ce service est reconduit en l'état dans l'ATTM4.
Service de chargement de navires
Elengy et Fosmax LNG proposent depuis 2012, à titre expérimental, un service de chargement de navires sur les terminaux de Montoir et de Fos Cavaou.
Pour le tarif ATTM4, la CRE introduit ce service de rechargement de cargaisons pour les trois terminaux régulés.
Elle s'est assurée que les charges liées à ce service sont neutralisées par des recettes équivalentes.
Afin de répartir équitablement les recettes associées entre l'opérateur et les utilisateurs du terminal, les revenus complémentaires éventuels liés à ce service seront pris en compte à hauteur de 50 % au CRCP.
Service de chargement de camions
Les opérateurs envisagent de proposer un service de chargement de camions.
Ce service vise notamment à permettre l'acheminement de citernes portées de GNL par voie terrestre.
Compte tenu du caractère marginal de cette activité, qui est indépendante de l'activité de regazéification, les opérateurs pourront fixer eux-mêmes le prix de fourniture de ce service à condition de tenir des comptabilités dissociées pour cette activité.
La CRE vérifiera la stricte neutralité de ce service pour l'activité de regazéification.
Elle procédera à un bilan de ce service et pourra modifier les conditions tarifaires s'y appliquant si elle le juge nécessaire.
Service de partage de cargaison au déchargement
Elengy et Fosmax LNG envisagent de mettre en place des règles permettant de partager une cargaison entre plusieurs expéditeurs n'ayant pas de relations contractuelles entre eux.
Une telle évolution est de nature à renforcer l'attractivité de l'offre des opérateurs de terminaux méthaniers auprès, notamment, de nouveaux utilisateurs.
Le tarif associé à cette livraison sera appliqué à chacun des expéditeurs concernés sur la base d'un déchargement de navire, et d'une taille de cargaison à proportion de la quantité de GNL attribuée à chacun.
TARIFS D'UTILISATION DES TERMINAUX RÉGULÉS
DE GAZ NATUREL LIQUÉFIÉ
Services de base offerts
La souscription de capacités de regazéification entraîne le droit et l'obligation de détenir les capacités d'entrée correspondantes sur le réseau de transport adjacent.
Service d'émission continue : ce service est accessible à l'ensemble des utilisateurs.
Dans le cadre de ce service, l'opérateur assure une émission continue sur la période contractuelle et aussi régulière que possible pour l'utilisateur, en fonction du programme global de déchargement du terminal.
Lorsque plusieurs utilisateurs souscrivent le service « continu », les règles de partage des émissions entre les utilisateurs concernés sont définies par l'opérateur et approuvées par la CRE.
Service d'émission en bandeau :
― service « bandeau » : ce service est destiné aux expéditeurs déchargeant au plus une cargaison par mois sur un terminal en moyenne sur l'année, pour une quantité annuelle totale inférieure à 12 TWh.
Dans le cadre de ce service, chaque cargaison est émise sous forme d'un bandeau constant, d'une durée standard de trente jours à compter de la date de fin de déchargement ;
― service « spot » : ce service est destiné aux déchargements de cargaisons sur un mois m donné, souscrits après le vingtième jour du mois m ― 1.
La souscription s'effectue sur la base des créneaux vacants dans le programme mensuel à la date de la souscription.
L'émission pour le service spot tendra vers un bandeau constant d'une durée standard de 30 jours à compter de la date de fin du déchargement.
Termes tarifaires
TNA terme de nombre d'accostages, appliqué à chaque cargaison chargée ou déchargée sur le terminal méthanier, exprimé en € par accostage.
TQD terme de quantité déchargée, appliqué aux quantités de GNL déchargées, exprimées en €/MWh.
TUCR terme d'utilisation des capacités de regazéification, appliqué à la durée de l'intervalle moyen entre deux arrivées de navires (durée limitée à un mois), exprimé en €/MWh.
TR terme de régularité, appliqué à l'écart, en valeur absolue, entre les quantités de GNL déchargées en hiver et les quantités de GNL déchargées en été, exprimé en €/MWh.
TN terme de gaz en nature, destiné à couvrir les consommations de gaz du terminal méthanier.
TFR terme fixe de rechargement, appliqué à chaque cargaison chargée sur le terminal méthanier, exprimé en € par chargement.
TQR terme de quantité rechargée, appliqué aux quantités de GNL chargées, exprimées en €/MWh.
Modalités détaillées de prélèvement de gaz en nature
En base, les prélèvements de gaz en nature sont effectués par chaque opérateur de terminal en fonction du terme de gaz en nature TN appliqué à la quantité de GNL effectivement déchargée par chaque utilisateur d'un terminal (exprimée en MWh par an).
Au-delà de ces dispositions standards, un bilan a minima annuel de l'utilisation du prélèvement de gaz en nature sera réalisé par l'opérateur.
S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée est plus importante que la quantité de gaz consommée par le terminal méthanier, l'opérateur restituera soit physiquement soit financièrement, le surplus de gaz aux expéditeurs ayant déchargé du GNL sur ce terminal pendant l'année écoulée, au prorata des quantités déchargées.
S'il s'avère que la quantité de gaz prélevée n'est pas suffisante pour couvrir la consommation du terminal, le solde déficitaire de l'année N est reporté sur le bilan d'ouverture de l'année N + 1.
Dans l'éventualité où l'opérateur du terminal anticiperait un niveau d'émission prévisionnel inférieur au débit minimum nécessaire à la réincorporation des évaporations, ce dernier pourra être amené à prendre les dispositions suivantes :
― les quantités de gaz prélevées pourront être augmentées au-delà du terme TN fixé dans la présente décision tarifaire.
L'opérateur devra informer la CRE et les utilisateurs de son terminal en amont de cette augmentation ;
― les quantités complémentaires de gaz prélevées seront allouées à l'ensemble des utilisateurs du terminal concerné, en proportion de la différence, pour chacun d'entre eux, entre 50 % de la Quantité déchargée contractuelle (QDC) et la quantité effectivement déchargée sur la période considérée.
La trajectoire de revenu autorisé d'Elengy pour le terminal de Montoir est la suivante :
A mi-période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour les postes figurant dans le tableau ci-dessous est calculé par la CRE.
Ce solde sera apuré en quatre annuités constantes.
Revenus liés aux souscriptions, couverts à 75 % (*)
Charges et produits d'énergie, couverts à 90 % (*)
Revenus liés au service de rechargement de bateau, couverts à 50 %
Revenus liés au point d'échange GNL, couverts à 50 %
(*) Les montants de référence pour le calcul du solde du CRCP pour les années 2015 et 2016 seront mis à jour au 1er avril 2015 en cas de variation significative.
La grille tarifaire ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
Elle est définie en fonction de la moyenne des charges (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour la période ATTM4.
Le tarif d'utilisation du terminal de Montoir est défini dans le tableau suivant :
TNA
50 000 € x (T + Tc)
TQD
Pour le service « continu » : 0,870 € x Q
Pour le service « bandeau » : 0,870 € x Q
Pour le service « spot » : 0,653 € x Q
TUCR
Pour le service « continu » : 0,210 € x [Qh ― Qe]
Pour le service « bandeau » : 0,040 € x [Qh ― Qe]
TN
(modalités détaillées de prélèvement de gaz en nature décrites ci-après)
TQR
0,160 € x Qc
Mise à jour de la grille tarifaire du terminal
de Montoir-de-Bretagne au 1er avril 2015
Le tarif de Montoir-de-Bretagne sera mis à jour au 1er avril 2015 pour prendre en compte :
― les écarts résultant des effets éventuels de modification des prévisions de souscriptions de capacités de regazéification pour les années 2015 et 2016 sur le tarif moyen prévu ;
― les écarts éventuels entre les prévisions de charges d'énergie retenues initialement par la CRE (cf. tableau figurant au point 2 ci-dessus) et la révision de ces prévisions pour les années 2015 et 2016 ;
― l'apurement des deux premières annuités du solde du CRCP relatif à la période 2013-2014 ;
― les montants éventuels que la CRE pourrait retenir pour 2015 et 2016 au titre de la clause de rendez-vous ;
― les écarts résultant des effets éventuels de modification des prévisions de revenus autorisés pour les années 2015 et 2016 sur le tarif moyen prévu ;
― la mise à jour de la structure tarifaire et des services pour notamment prendre en compte les propositions d'évolution issues de la Concertation GNL.
La trajectoire de revenu autorisé d'Elengy pour le terminal de Fos Tonkin est la suivante :
La grille tarifaire ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ deux ans.
Elle est définie en fonction des charges moyennes (voir tableau ci-dessus) et des hypothèses de souscriptions de capacités moyennes retenues par la CRE pour les années 2013 et 2014.
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos Tonkin est défini dans le tableau suivant :
de Fos Tonkin au 1er avril 2015
La grille tarifaire de Fos Tonkin sera mise à jour au 1er avril 2015 en fonction des nouvelles hypothèses de charges d'exploitation et de capital ainsi que de nouvelles hypothèses de souscriptions de capacités qui seront fixées par la CRE pour prendre en compte la décision d'Elengy relative à la pérennisation du terminal de Fos Tonkin au-delà de 2020.
Pour cette mise à jour, la CRE prendra également en compte l'apurement des deux premières annuités du solde du CRCP relatif à la période 2013-2014 ainsi que la mise à jour de la structure tarifaire et des services pour notamment tenir compte des propositions d'évolution issues de la Concertation GNL.
- Tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou opéré par Fosmax LNG
La trajectoire de revenu autorisé de Fosmax LNG est la suivante :
Le tarif d'utilisation du terminal de Fos Cavaou est défini dans le tableau suivant :
de Fos Cavaou au 1er avril 2015
Le tarif de Fos Cavaou sera mis à jour au 1er avril 2015 pour prendre en compte :
- Services complémentaires et obligations liées
à l'utilisation des terminaux régulés
Service d'anticipation ou de report de l'émission
Ce service permet aux utilisateurs du service « bandeau » et du service « spot » de retarder ou d'avancer d'un jour ou de deux jours le début de l'émission, par rapport à la date d'émission initialement prévue, une fois le déchargement réalisé.
Le souscripteur du service doit, pour un déchargement prévu le mois m, déposer sa demande auprès de l'opérateur le vingtième jour du mois m ― 1 au plus tard.
Après analyse des conséquences sur les émissions des autres utilisateurs, l'opérateur communique au demandeur, au plus tard le vingt-cinquième jour du mois m ― 1, la faisabilité de ce service.
Le tarif du service est composé :
― d'un terme fixe couvrant les frais de gestion de l'opérateur du terminal ;
― d'un terme variable proportionnel à la quantité de gaz reportée ou anticipée.
Tarif = Fg + Qr × 0,25 €/MWh
Fg = frais fixes de gestion fixés à 10 000 € par demande de report.
Qr = quantité de gaz reportée ou anticipée (en MWh).
Obligation de paiement des capacités souscrites (« ship or pay »)
Les expéditeurs ont une obligation de paiement des tarifs appliqués à 100 % des quantités et du nombre de déchargements souscrits.
Traitement du non-respect de la programmation
Tout utilisateur annulant un déchargement préalablement programmé pour le mois m se voit appliquer l'une des dispositions suivantes :
― une obligation de compenser soit en gaz soit financièrement le ou les expéditeur(s) dont l'émission a été réduite en conséquence ;
― une pénalité dont le montant dépend du préavis d'annulation.
Cette pénalité, qui s'applique uniquement lorsque l'annulation a une conséquence sur les émissions des autres utilisateurs, est calculée selon la formule suivante :
n : nombre de jours entre la date programmée d'arrivée du navire et la date de notification de l'annulation.
P0 = 50 % de la somme des TNA et des TQD associés au déchargement annulé.
F(n) est égal à :
1 si n est inférieur ou égal à 5 ;
(12-n)/7 si n est compris entre 6 et 12 ;
0 si n est supérieur à 12.
Les recettes liées à cette pénalité sont reversées aux clients impactés, à proportion de la somme des émissions qui leurs sont allouées sur le mois considéré.
Mécanisme de « Use it or lose it »
Les détenteurs de capacités de regazéification doivent indiquer aux opérateurs, au plus tard le vingtième jour du mois m, leur demande de programme mensuel de déchargement pour le mois m + 1 ainsi que leur programme indicatif de déchargement pour les mois m + 2 et m + 3.
L'opérateur de terminal publie, le vingt-cinquième jour du mois m pour le mois m + 1 les capacités disponibles en prenant en compte les capacités souscrites ne faisant pas l'objet d'une demande de programmation.
A titre indicatif, il publie également ces données pour les mois m + 2 et m + 3.
Il met à jour ces informations au début de la deuxième semaine du mois pour le mois en cours.
Si le programme du mois m + 1 ne fait apparaître aucune fenêtre de déchargement disponible, toute annulation d'un déchargement sans notification, hors cas de force majeure, est consignée et le régulateur en est tenu informé.
Lorsque l'intégralité des capacités du terminal est souscrite, une restitution des capacités souscrites par l'expéditeur concerné afin de libérer des capacités dans le terminal peut alors être exigée par la CRE, après analyse au cas par cas.
En cas de congestion constatée pour l'accès aux capacités de regazéification du terminal, et à la demande de la CRE, l'opérateur du terminal lui communiquera tous les éléments relatifs aux demandes de réservation sur la période concernée par la congestion.
Afin de permettre un fonctionnement efficace du mécanisme d'UIOLI, les opérateurs devront publier sur leur site internet, a minima les données suivantes :
― les capacités commercialisables du terminal pour les mois m + 1 à m + 6 ;
― les capacités souscrites du terminal pour les mois m + 1 à m + 6 ;
― le nombre prévisionnel de créneaux de déchargement disponibles pour les mois m + 1 à m + 6.
Cette publication mensuelle sera complétée par une publication annuelle agrégée :
― des capacités commercialisables du terminal, a minima pour les années n + 1 à n + 20 ;
― des capacités disponibles du terminal, a minima pour les années n + 1 à n + 20.
Les opérateurs de terminaux communiqueront mensuellement à la CRE un cahier de consignations traçant un bilan des annulations de déchargement, des reports et des anticipations d'émission.
Mécanisme de relâchement de capacités
En complément du mécanisme « Use it or lose it » décrit ci-dessus, le tarif ATTM4 offre la possibilité aux détenteurs de capacités de regazéification de renoncer explicitement à l'utilisation de leurs capacités pour les mois m + 2 et m + 3.
Ces capacités restent dues par leur détenteur initial au titre de la clause de « ship or pay » jusqu'à leur réservation éventuelle par un autre expéditeur.
Marché secondaire des capacités de regazéification
Les capacités de regazéification commercialisées par les opérateurs sont cessibles entre utilisateurs, en partie ou en totalité.
Les opérateurs ne facturent à ce titre aucun montant à l'acheteur et/ou au vendeur.
Point d'échange de GNL
Il existe un point d'échange de GNL dans chaque terminal méthanier permettant aux utilisateurs d'échanger des quantités de GNL entre eux.
Les modalités de fonctionnement des points d'échange de GNL sont définies par l'opérateur, sur des bases objectives, transparentes et non discriminatoires, communiquées à la CRE et rendues publiques sur le site internet de l'opérateur.
Le tarif d'accès aux points d'échange de GNL comprend :
― un terme fixe, égal au maximum à 500 € par mois et par point d'échange ;
― un terme proportionnel aux quantités échangées, égal au maximum à 0,01 €/MWh.
50 % des recettes générées par ce service sont reversées au CRCP.
Service de chargement de cargaison
Ce service est facturé, sur la base des souscriptions des utilisateurs selon les modalités suivantes :
― un terme fixe d'accostage (TNA) ;
― un terme fixe de rechargement (TFR) ;
― un terme variable : Terme de quantité rechargée (TQR), fonction de la quantité contractuelle rechargée.
L'obligation de « ship or pay » telle que définie au point 2 ci-dessus s'applique à ce service.
50 % des recettes générées par ce service au-delà des hypothèses de souscription prises en compte pour l'établissement de la trajectoire tarifaire sont reversées au CRCP.
Service de partage de cargaison pour les déchargements
― un terme fixe, facturé à chaque souscripteur, égal à TNA/n :
avec TNA égal au Terme du nombre d'accostages en vigueur pour le terminal concerné ;
― et n égal au nombre d'utilisateurs ayant souscrit des capacités de regazéification au titre de l'opération de déchargement concernée ;
― un terme variable, facturé à chaque utilisateur, égal à TQD × Qe
― avec TQD égal au Terme de quantité déchargée en vigueur pour le terminal concerné ;
― et Qe égal à la quantité souscrite par l'utilisateur au titre de l'opération de déchargement concernée.
L'obligation de paiement des capacités souscrites, telle que définie au point 2 de la présente décision s'applique de manière analogue en cas de souscription de capacités au titre du service de partage de cargaison.
Par ailleurs, la somme des quantités souscrites par chaque utilisateur doit être égale à la quantité totale déchargée.
Services de flexibilité intra-journalière fournis
par les terminaux de Fos Tonkin et Fos Cavaou à GRTgaz
Terminal de Fos Tonkin
Un service de flexibilité intra-journalière interruptible est offert par Elengy à GRTgaz.
Dans ces deux cas, le service de flexibilité intra-journalière proposé par Elengy pourra être réduit, voire supprimé, par Elengy.
Si la demande de GRTgaz est supérieure au besoin de flexibilité intra-journalière équivalent à deux centrales électriques (5), Elengy fera ses meilleurs efforts pour y répondre.
Dans tous les cas, Elengy confirme à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intra-journalière à Fos.
Un service de flexibilité intra-journalière interruptible est offert par Fosmax LNG à GRTgaz.
GRTgaz doit déclarer à Fosmax LNG un profil horaire de sollicitation de la flexibilité intra-journalière la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil à l'intérieur de la journée.
L'offre de Fosmax LNG est réputée disponible en dehors de situations de débits extrêmes (proches du minimum ou du maximum d'émission).
Dans ces situations, le service de flexibilité intra-journalière proposé par Fosmax LNG pourra être réduit, voire rendu indisponible, par Fosmax LNG.
Dans tous les cas, Fosmax LNG confirmera à GRTgaz la veille pour le lendemain la disponibilité et le niveau du service de flexibilité intra-journalière à Fos Cavaou.
Les termes à l'usage sont facturés sur la base du profil convenu chaque jour entre Fosmax LNG et GRTgaz, en fonction de l'amplitude de débit horaire à la hausse et de l'amplitude de débit horaire à la baisse sollicitées.
Les prestations spécifiques nécessaires à la regazéification, par exemple l'homologation des navires méthaniers aptes à décharger, sont décrites dans un catalogue de prestations publié sur le site internet de l'opérateur, qui précise le tarif applicable à chaque prestation.
La CRE a retenu les trajectoires d'investissement présentées par Elengy pour les terminaux de Montoir et de Fos Tonkin, à l'exception des dépenses d'investissement liées au projet d'extension du terminal de Montoir-de-Bretagne, prévues en 2015 et 2016.
En effet, aucune décision d'investissement n'a encore été prise concernant ce projet.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissements de Fosmax LNG.
La CRE rappelle que les écarts éventuels entre les prévisions d'investissements ci-dessus et les charges calculées sur la base des éléments effectivement constatés seront intégralement couverts par le mécanisme de CRCP, sous réserve des résultats d'audit éventuels et des effets des mécanismes incitatifs à la maîtrise des coûts des projets d'investissement.
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Montoir prend en compte la moyenne des charges de capital pour les années 2013 à 2016.
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Fos Tonkin prend en compte la moyenne des charges de capital pour les années 2013 et 2014.
Le tarif défini au 1er avril 2013 pour le terminal de Fos Cavaou prend en compte la moyenne des charges de capital pour les années 2013 à 2016.
La principale contribution au CRCP pour la période ATTM3 est le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions.
Le solde du CRCP, soit 15,92 M€, sera apuré en quatre annuités constantes de 4,30 M€, qui seront déduites du total des charges à recouvrer par le prochain tarif.
La contribution principale au CRCP pour la période ATTM3 est le poste portant sur les recettes liées aux souscriptions.
A la suite du retard dans la mise en service du terminal de Fos Cavaou, le terminal de Fos Tonkin a reçu des cargaisons supplémentaires au 1er trimestre 2010.
A la suite du retard dans la mise en service du terminal, les souscriptions réelles ont été inférieures aux souscriptions retenues dans le tarif, en raison de la restitution par les expéditeurs des capacités commercialisées de court terme.
Le solde du CRCP, soit 14,86 M€, sera apuré en quatre annuités constantes de 4,01 M€, qui viendront en augmentation du total des charges à recouvrer par le prochain tarif.
(3) Procédure DG COMP/B-1/39.116.
Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 %, s'applique annuellement au solde global du CRCP.
T = nombre de cargaisons déchargées par an.
Tc = nombre de cargaisons chargées par an.
Q = quantité de GNL déchargée par an, exprimée en MWh.
Qc = quantité de GNL chargée par an, exprimée en MWh.
Qe = quantité nette de GNL déchargée pendant la période estivale (1er avril-30 septembre) exprimée en MWh.
Qh = quantité nette de GNL déchargée pendant la période hivernale (1er octobre-31 mars), exprimée en MWh.
N = durée moyenne entre deux arrivées de navires, exprimée en fraction de mois : N = min (12/T, 1).
Pour un mois donné, la somme des quantités déchargées contractuelles (QDC) par l'ensemble des expéditeurs en service « bandeau » ne peut être supérieure au tiers de la capacité totale mensuelle d'émission du terminal.
(4) Cette limitation ne prend pas en compte les limitations d'émission liées à l'indisponibilité du matériel au niveau du terminal méthanier de Fos Tonkin ou à la saturation de l'exutoire de Fos sur le réseau de GRTgaz qui peuvent induire une réduction du niveau de flexibilité intra-journalière proposé par Elengy.
Elle ne prend pas non plus en compte une éventuelle optimisation de la chaîne de regazéification pouvant induire une augmentation du niveau de flexibilité intra-journalière proposé par Elengy.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Avis relatif au concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement au titre de 2013 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours externe réservé aux élèves des ENS est organisé au titre de l'année 2013 pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
― être "élève des écoles normales supérieures accomplissant leur dernière année de scolarité ";
Les ressortissants helvétiques, andorrans et monégasques bénéficient depuis le 1er juin 2002 des mêmes droits que les ressortissants communautaires et de l'Espace économique européen ;
Les candidats auront à leur disposition un vidéoprojecteur pour leur présentation.
― soit à envoyer jusqu'au 25 avril 2013, minuit, terme de rigueur (le cachet de la Poste faisant foi) à l'adresse ci-après ;
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section concours et examens, timbre C269, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14 (courriel : concours@insee.fr).
Avis relatif à l'abrogation d'une autorisation d'ouverture d'un établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques
Décision du 7 janvier 2013 du directeur
Vu l'autorisation d'ouverture n° V 56745/12 du 9 août 2012, octroyée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly ;
Vu le courrier reçu le 23 novembre 2012, au nom de l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE, relatif à la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé à compter du 1er décembre 2012 ;
Vu le courrier reçu le 28 novembre 2012 du mandataire judiciaire demandant une prolongation de l'autorisation d'ouverture précitée jusqu'au 12 décembre 2012 ;
Considérant la demande d'abrogation de l'autorisation d'ouverture de l'établissement susvisé,
L'autorisation d'ouverture attribuée à l'entreprise INTERNATIONAL DRUG DEVELOPMENT TECHNOPOLE par la décision n° V 56745/12 du 9 août 2012 pour l'établissement fabricant, importateur de médicaments vétérinaires, et fabricant, importateur de médicaments vétérinaires soumis à des essais cliniques, situé 27, chemin des Peupliers, 69570 Dardilly, est abrogée à compter du 7 janvier 2013 par la décision n° V 72651/12.
― En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Abbvie, Alfa Wassermann Pharma, Almirall SAS, Janssen-Cilag, Meda Pharma, Pfizer/Wyeth, Ranbaxy Pharmacie Génériques, Sanofi Aventis et Warner Chilcott France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ENBREL 25 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 25 mg (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie (B/4) (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 25 mg (étanercept), solution injectable en seringue pré-remplie (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 25 mg/ml (étanercept), poudre et solvant pour solution injectable pour usage pédiatrique, 4 flacons de poudre + 4 seringues préremplies de solvant + 8 seringues vides + 20 aiguilles + 24 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en seringue préremplie + aiguille + adaptateur pour flacon (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (etanercept), poudre pour solution injectable en flacon (B/4) + 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
ENBREL 50 mg (etanercept), solution injectable en stylo prérempli (B/4) avec 8 tampons alcoolisés (laboratoires WYETH PHARMACEUTICALS FRANCE)
TILCOTIL 20 mg (ténoxicam), comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires MEDA PHARMA)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Janssen-Cilag SA, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Les informations relatives au nombre de points détenus par le titulaire d'un permis de conduire ne peuvent être collectées que par les autorités administratives et judiciaires qui doivent en connaître, à l'exclusion des employeurs, assureurs et toutes autres personnes physiques ou morales.
Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent est punie des peines prévues à l'article 226-21 du code pénal.
La divulgation des mêmes informations à des tiers non autorisés est punie des peines prévues à l'article 226-22 du code pénal.
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint
L'annexe de l'arrêté du 19 octobre 2011 susvisé est complétée par deux alinéas ainsi rédigés :
« ― le transfert à Voies navigables de France des parties des directions départementales des territoires de la Côte-d'Or, de Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de la Nièvre et de Saône-et-Loire et de la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique qui sont nécessaires à l'exercice des missions confiées à cet établissement public ainsi que les parties de ces services chargées des fonctions de support, notamment en matière de gestion administrative et financière ;
― fermeture du site de Biot de la direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 7 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 portant modification des sous-régies d'avances
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 janvier 2013, dans l'arrêté du 21 janvier 2011 portant modification de l'arrêté du 14 février 2005 portant modification des sous-régies d'avances instituées auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, l'annexe est modifiée conformément au tableau annexé au présent arrêté.
STEMO Paris Centre (75001)
STEMO Est Parisien (75019)
STEMO Nord Parisien (75010)
STEMO Sud Parisien (75014)
EPE Paris (75003)
STEI Paris (75011)
Arrêté du 26 février 2013 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
Délégation est donnée à Mme Catherine Chervi-Dran, directrice des services douaniers, à M. Antoine Buffard, inspecteur principal des douanes, et à M. Yann Helouet, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à MM. Jacques Brablé et Guillaume Massié, directeurs des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à M. Christian Boucard, administrateur supérieur des douanes, et à M. Jean-François Rubler, administrateur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à Mme Sandrine Le Gall, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, et à M. Philippe Reynaud, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de mission, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Etienne Cartou et Mmes Agnès Kern-Proux et Céline Thiriot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale, et à M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à M. Jean-Pierre Gautier, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Katell Guiziou, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Nadine Babonneau, attachée principale d'administration, à Mme Catherine Thil, directrice des services douaniers, et à Mme Sandrine Castera, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'origine, de la valeur et de l'espèce, ou relatives à la propriété intellectuelle, aux remboursements et à la mise en œuvre de la politique commerciale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm, à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, et à M. François Rey, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs, ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Joël Mansuy, directeur des services douaniers, à Mme Christèle Blary, inspectrice régionale des douanes, et à Mme Michèle Lefebvre, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n ° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à MM. Jean-Pierre Chappuis, Dimitri Klucznick, Damien Lehmann, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Sophie Costedoat, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Laure Salaun et M. Jean-François Merle-Becker, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux réglementations applicables à la fiscalité, aux franchises et aux transports, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Patrice Besançon, chef de mission, et à Mme Claire-Jeanne Troquet, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives au régime fiscal et douanier des produits énergétiques ainsi qu'au régime de la fiscalité environnementale, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à M. Frédéric Amerigo, attaché principal d'administration, et à Mme Maeva Daynac et M. Arnaud Delmulle, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Délégation est donnée à M. Jean-François Heurion, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la réglementation applicable en matière de poids lourds et à sa mise en œuvre.
Il fixe notamment : 1° Le nombre maximal de points du permis de conduire, le nombre de points affecté lors de l'obtention du permis de conduire et les modalités d'acquisition du nombre maximal de points ; 2° Les contraventions à la police de la circulation routière susceptibles de mettre en danger la sécurité des personnes et entraînant retrait de points ; 3° Le barème de points affecté à ces contraventions ; 4° Les modalités de l'information prévue à l'article L.
223-3 ; 5° Les modalités du retrait de points et de la formation spécifique prévue à l'article L.
Décret n° 2013-179 du 28 février 2013 portant application de l'article L.
162-42-1 du code de la sécurité sociale, sont insérés les articles R.
- La valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-22-9-1 est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-42, sur recommandation du conseil de l'hospitalisation prise après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé.
La valeur de ce coefficient, qui peut être différenciée par catégorie d'établissements, est fixée en tenant compte de l'écart entre l'évolution constatée de l'activité des établissements mentionnés à l'article L.
162-22-6 et les prévisions établies au début de chaque année ainsi que, le cas échéant, des événements susceptibles d'affecter l'activité des établissements ou l'évolution des dépenses d'assurance maladie au cours de l'année en cours.
- A compter de l'avis du comité d'alerte mentionné à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
114-4-1, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent, le cas échéant, avant le 31 décembre de l'année en cours et après consultation de l'observatoire économique de l'hospitalisation publique et privée, le montant des crédits à verser aux établissements dans la limite prévue au II de l'article L.
Ce montant peut être différencié par catégorie d'établissements.
« La répartition entre les régions est effectuée au prorata de l'activité des établissements mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
- Dans un délai de quinze jours suivant la publication de l'arrêté mentionné à l'article R.
162-42-1-2, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant du forfait alloué en application de l'article L.
Ce forfait est réparti au prorata de l'activité de chaque établissement mesurée notamment à partir des données mentionnées aux articles L.
Ce forfait est versé en une seule fois par la caisse désignée en application des articles L.
Arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 février 2013, deux concours externe et interne sur épreuves d'admission au cycle de formation des élèves directeurs des soins de la fonction publique hospitalière sont ouverts au titre de la session 2013 suivant les modalités fixées par l'arrêté du 15 avril 2011.
Le nombre de places offertes à la session 2013 est fixé à 45 postes répartis comme suit :
La première épreuve d'admissibilité se déroulera le jeudi 5 septembre 2013, de 13 heures à 18 heures (heure de Paris).
La deuxième épreuve d'admissibilité se déroulera le vendredi 6 septembre 2013, de 9 heures à 13 heures (heure de Paris).
Le concours externe sur épreuves est ouvert aux candidats titulaires du diplôme de cadre de santé ayant exercé l'une des professions d'infirmière, de rééducation ou médicotechnique pendant au moins dix ans, dont cinq ans d'équivalent temps plein en qualité de cadre.
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à caractère administratif, les militaires et les magistrats en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant le service national ainsi que les candidats en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale ayant reçu une formation équivalente aux cadres supérieurs de santé et aux cadres de santé et justifiant d'au moins de cinq ans de services publics peuvent également concourir.
Les textes concernant la nature et le programme de ces épreuves sont consultables sur le site internet du Centre national de gestion : www.cng.sante.fr, dans la rubrique « concours et examens », puis sous l'intitulé « concours de directeur des soins » et dans le lien « sources législatives et réglementaires ».
La période des inscriptions est fixée du mardi 14 mai au vendredi 14 juin 2013.
L'ensemble devra être adressé, au plus tard le mardi 18 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) par pli recommandé avec accusé de réception, ou remis au Centre national de gestion, immeuble Le Ponant, département concours, « concours directeur des soins », 21 B rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Aucun dossier remis ou adressé (le cachet de la poste faisant foi) après la date limite de clôture des inscriptions fixée au mardi 18 juin 2013 ne sera accepté.
ALPRAZOLAM DCI PHARMA 0,25 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
AMLODIPINE DCI PHARMA 10 mg, gélules (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
CATALGINE 0,250 g (acétylsalicylate de sodium, carbonate monosodique), poudre orale en sachets (B/20) (laboratoires AEROCID)
CATALGINE enfant et nourrisson 0,10 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires AEROCID)
CEFATRIZINE BIOGARAN 500 mg, gélules (B/8) (laboratoires BIOGARAN)
COGNEX 10 mg (chlorhydrate de tacrine), gélules sous plaquettes thermoformées (B/56) (laboratoires OTL PHARMA)
FOSINOPRIL DCI PHARMA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
GLUCOSE HYPERTONIQUE MERAM 30 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
MIRTAZAPINE DCI PHARMA 15 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires DCI PHARMA)
MORPHINE MERAM (chlorhydrate de), soluté injectable fort à 2 %, 1 ml en ampoule (B/7) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
RISPERIDONE DCI PHARMA 1 mg/ml, solution buvable, 120 ml en flacon avec seringue pour administration orale (laboratoires DCI PHARMA)
SOLUTE INJECTABLE DE CARBONATE MONOSODIQUE MERAM à 1,4 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMA CEUTIQUE FRANÇAISE)
SOLUTE INJECTABLE ISOTONIQUE DE LEVULOSE MERAM à 5 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
SOLUTION INJECTABLE DE CARBONATE MONOSODIQUE MERAM à 1,4 %, soluté injectable, 250 ml en flacon (B/1) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
BICARBONATE DE SODIUM COOPER 8,4 %, solution injectable (IV), 10 ml en ampoule (B/100) (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
CATALGINE Adulte 1 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires AEROCID)
CATALGINE NORMALE 0,50 g (acétylsalicylate de sodium, bicarbonate de sodium), poudre pour solution buvable en sachets-dose (B/20) (laboratoires AEROCID)
COGNEX 10 mg (chlorhydrate de tacrine), gélules en flacon (B/56) (laboratoires OTL PHARMA)
MORPHINE (chlorhydrate) AP-HP 50 mg/ml sans conservateur, solution injectable, 5 ml en ampoule (B/10) (laboratoires AGEPS-EPHP (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
MORPHINE (chlorhydrate) AP-HP 50 mg/ml, solution injectable, 20 ml en ampoule (B/5) (laboratoires AGEPS-EPHP (AGENCE GENERALE DES EQUIPEMENTS ET PRODUITS DE SANTE)
SOLUTE INJECTABLE DE CARBONATE MONOSODIQUE MERAM à 1,4 %, soluté injectable, 500 ml en flacon (laboratoires COOPERATION PHARMACEUTIQUE FRANÇAISE)
― patients atteints d'hépatopathies chroniques actives notamment dues aux virus des hépatites B et C.
AVAXIM 80 U PEDIATRIQUE, vaccin de l'hépatite A (inactivé, adsorbé), suspension injectable, 0,5 ml en seringue préremplie avec 2 aiguilles (B/1) (laboratoires SANOFI PASTEUR MSD SNC)
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Au début du III, sont ajoutés les mots : « Hors le cas prévu au 6° du I, ».
Pendant la durée de la rétention du permis de conduire ainsi que dans le cas où le conducteur n'est pas titulaire de ce titre, il peut être procédé d'office à l'immobilisation du véhicule.
L'immobilisation est cependant levée dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut en assurer la conduite.
A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier.
Par décret en date du 27 février 2013, les nouveaux statuts de la congrégation des sœurs de l'Enfant Jésus de Soissons, dont le siège est installé 1 ter, rue des Francs-Boisiers, à Soissons, sont approuvés.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 des concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure en date du 21 janvier 2013, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure organise au titre de l'année 2013 les concours interne, externe et troisième concours d'animateur territorial pour couvrir les besoins des départements de l'Eure, du Calvados, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime.
Retrait des dossiers d'inscription : du 14 mai 2013 au 5 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi) :
― soit à l'accueil du centre de gestion de l'Eure pendant les heures d'ouverture ;
― soit par voie postale au siège du centre de gestion de l'Eure, 10 bis, rue du Docteur-Michel-Baudoux, BP 276, 27002 Evreux Cedex.
La demande devra être accompagnée d'une enveloppe format A4, affranchie à 1,48 € (100 g) et libellée aux nom et adresse du candidat.
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Eure se réserve la possibilité, au regard des contraintes matérielles d'organisation, d'ouvrir aux candidats plusieurs centres d'examen pour le déroulement des épreuves écrites d'admissibilité.
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de l'Eure.
Arrêté du 4 février 2013 portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommé « gestion du dépôt »
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité :
― d'assurer la gestion administrative des personnes déférées ou gardées à vue et placées sous la surveillance des fonctionnaires de la police nationale ou militaires de la gendarmerie nationale dans les dépôts des palais de justice ;
― de permettre le suivi comptable de ces missions.
― nom, prénoms, alias, date et lieu de naissance, sexe, adresse de la personne placée au dépôt ;
― informations relatives aux infractions et à l'enquête, nature de la décision à l'origine du placement au dépôt, mesures de sécurité ;
― identités et coordonnées des personnes avisées (médecin, avocat, famille, employeur).
Les numéros d'identification, grade, nom, prénom, unité d'affectation ou d'emploi des fonctionnaires de police ou militaires de la gendarmerie nationale sous la responsabilité desquels la personne est placée au dépôt peuvent également être enregistrés dans les traitements.
Les données à caractère personnel sont conservées deux ans à compter de leur enregistrement.
Ont seuls accès aux données et informations enregistrées, en fonction de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents des services de la police nationale et les militaires des unités de la gendarmerie nationale chargés de l'encadrement et de la surveillance des personnes déférées ou gardées à vue dans les dépôts des palais de justice, individuellement désignés et spécialement habilités par leurs chefs des services.
Peuvent être destinataires des données et informations enregistrées dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître :
― les officiers et agents de police judiciaire de la police et de la gendarmerie nationales, individuellement désignés par leurs chefs de service, pour les recherches relatives aux infractions dont ils ont à connaître ;
― l'association de politique criminelle appliquée et de réinsertion sociale (APCARS).
Pour les traitements automatisés, les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, les dates et heures de la consultation.
Conformément aux dispositions des articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière directe, auprès du responsable du service mettant en œuvre le traitement.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas aux présents traitements.
Les responsables des traitements prennent les mesures nécessaires pour préserver la sécurité des données tant à l'occasion de leur recueil que de leur consultation, de leur communication ou de leur conservation.
La mise en œuvre des traitements mentionnés à l'article 1er est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, d'un engagement de conformité faisant référence au présent arrêté accompagné d'un dossier technique de présentation du traitement.
Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2013 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers
Gironde, Alpes-Maritimes
Seine-et-Marne, Val-d'Oise, Yvelines
Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne
Loir-et-Cher, Pyrénées-Orientales
Arrêté du 20 février 2013 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle
Le présent arrêté fixe pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle.
Les réservistes doivent être titulaires d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale en cours de validité à la date de promotion prévue.
Les anciens militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat doivent avoir été radiés des cadres ou rayés des contrôles au plus tard le 31 décembre de l'année précédant celle de la promotion et avoir effectué un minimum de cinq jours d'activité dans la réserve.
Les promotions des officiers, sous-officiers et militaires du rang de la réserve opérationnelle tiennent compte notamment des appréciations portées sur la manière de servir.
Les officiers et sous-officiers sont proposables au grade supérieur au plus tôt au titre de l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions d'ancienneté de grade telles que prévues à l'article L.
A ce titre, le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale fixe par circulaire annuelle les conditions d'ancienneté de grade pour être proposable au grade supérieur :
― pour les officiers de réserve rattachés soit au corps des officiers de gendarmerie, soit au corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
― pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
― pour les militaires du rang de réserve de la gendarmerie nationale.
Pour les sous-officiers de réserve rattachés au corps des sous-officiers de gendarmerie, les conditions d'ancienneté de grade sont fixées par les commandants de formation administrative ayant reçu délégation de pouvoirs du ministre de l'intérieur en matière de gestion et d'administration des militaires de réserve de la gendarmerie nationale.
L'avancement des militaires du rang de réserve est subordonné à l'obtention du diplôme d'aptitude réserve pour la promotion aux grades de brigadier et de brigadier-chef de réserve et à la détention de la qualification d'agent de police judiciaire adjoint pour le grade de gendarme de réserve.
L'arrêté du 7 juin 2010 fixant pour la gendarmerie nationale les conditions à remplir pour être proposable au grade supérieur dans la réserve opérationnelle est abrogé.
Décret n° 2013-181 du 27 février 2013 relatif à la mise en œuvre en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction du 3 mars 1973
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Commerce international d'espèces d...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Commerce international d'espèces de...
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre IV « Autres dispositions » du titre II du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnement, sont créées une section 1 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend l'article D.
624-1 dans sa rédaction actuelle, et une section 2 intitulée « Commerce international d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction » ainsi rédigée :
d'espèces de faune et de flore menacées d'extinction
― Sauf dérogations prévues par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction du 3 mars 1973, sont soumises à autorisation l'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout ou partie d'animaux et de leurs produits ainsi que de tout ou partie de végétaux et de leurs produits relevant des stipulations de cette convention.
« Cette autorisation est délivrée préalablement à chaque envoi de spécimens transportés ensemble et faisant partie d'un même chargement vers un destinataire unique.
« Elle prend la forme :
« 1° D'un permis d'exportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
« 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention ;
« 3° D'un permis d'importation, qui doit être présenté, simultanément avec le permis d'exportation ou le certificat de réexportation correspondant délivré par les autorités compétentes du pays de provenance, pour l'entrée sur le territoire d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention ;
« 4° D'un certificat d'introduction en provenance de la mer, pour l'introduction en provenance de la mer d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe I ou II de cette même convention.
― Dans le cas particulier d'animaux de compagnie, de spécimens présentés en expositions itinérantes ou de spécimens accompagnés d'un document douanier d'admission temporaire, appartenant à une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention, l'autorisation peut prendre la forme respectivement d'un certificat de propriété, d'un certificat pour exposition itinérante ou d'un certificat pour collection d'échantillons.
Ce certificat doit être présenté lors de l'entrée et de la sortie du territoire en remplacement du permis ou certificat prévu au point I du présent article.
624-3.-Pour obtenir l'autorisation prévue à l'article R.
624-2, le demandeur doit établir l'origine licite du spécimen faisant l'objet de sa demande.
« La demande d'autorisation comporte à cet effet :
« ― les noms et adresses complets de l'exportateur et de l'importateur ;
« ― le nom scientifique de l'espèce ou de la sous-espèce à laquelle appartient le spécimen ;
« ― la description précise du spécimen, y compris de sa marque d'identification, le cas échéant ;
« ― l'origine du spécimen, sa provenance, son ancienneté éventuelle et son mode d'obtention ;
« ― le nombre ou la quantité de spécimens faisant l'objet de la demande ;
« ― la finalité de l'opération envisagée ;
« ― la copie du permis d'exportation ou du certificat de réexportation délivré pour l'expédition considérée par les autorités compétentes du pays de provenance, le cas échéant.
624-2 est délivrée par le haut-commissaire de la République en Polynésie française après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.
« Délivrée pour une durée limitée, elle peut être assortie de conditions particulières à l'espèce considérée ou à l'utilisation prévue.
« Elle est individuelle et incessible.
624-5.-L'autorisation ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
« Pour l'importation d'un spécimen d'une espèce inscrite à l'annexe II de cette convention, l'autorisation ne peut être délivrée que si :
« ― l'opération envisagée ne nuit pas à l'état de conservation de l'espèce considérée ;
« ― dans le cas d'un animal vivant, le destinataire dispose des compétences et installations adéquates pour le conserver et le traiter avec soin.
624-6.-Si les conditions dont est assortie une autorisation ne sont pas respectées, celle-ci peut être suspendue ou retirée, le bénéficiaire entendu.
624-7.-Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
Dans le chapitre V « Autres dispositions » du titre III du livre VI de la partie réglementaire du code de l'environnementsont créées une section 1 intitulée « Dispositions diverses », qui comprend l'article D.
« 2° D'un certificat de réexportation, qui doit être présenté lors de la sortie du territoire d'un spécimen préalablement introduit, d'une espèce inscrite aux annexes I, II ou III de cette même convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction ;
635-2 est délivrée par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna après avis, lorsque celui-ci est requis par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, de l'autorité scientifique désignée par arrêté conjoint des ministres chargés de la protection de la nature et de l'outre-mer.
635-2 ne peut être délivrée que si les conditions fixées par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction sont remplies.
Dans le cas où la rétention du permis de conduire ne peut être effectuée faute pour le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur titulaire de ce titre d'être en mesure de le présenter, les dispositions des articles L.
Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son permis de conduire dans le délai de vingt-quatre heures.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges
Modifie Arrêté du 12 août 1988 - art. annexe I (suite) (V)
Collet à arrêtoir
Entreprise Jean-Nicolas Ducatillon (59)
DUCATILLON
a) Patte antiretour
b), c), d) Bagues métalliques serties
e) Le câble peut être brut ou peint en noir
Arrêté du 19 février 2013 portant modification de diverses dispositions relatives aux certificats de navigabilité d'aéronefs
L'arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef de collection (CNRAC) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 11, les mots : « manuel de maintenance » sont remplacés par les mots : « programme d'entretien ».
A l'article 19-1 (1) a, les mots : « transport aérien à titre onéreux » sont remplacés par les mots : « transport aérien public tel que défini dans les articles L.
A l'article 19-1 (1) f, les mots : « autorisation spécifique du ministre » sont remplacés par les mots : « autorisation du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant répond de manière satisfaisante aux conditions techniques complémentaires qui lui sont notifiées à sa demande par le ministre ».
A l'article 19-1 (1) g, les mots : « sensations, tels que définis dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé » sont remplacés par les mots : « sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public ».
Les dispositions du 5 de l'article 19-1 sont remplacées par les dispositions suivantes :
Elle porte l'inscription suivante :
« " Cet aéronef circule avec un certificat de navigabilité restreint.
Son utilisation est soumise à des restrictions spécifiques, notamment le transport aérien public est interdit.
« Toutefois, toute plaquette apposée dans les conditions requises par la réglementation antérieure demeure valable.
L'arrêté du 12 septembre 2003 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type (CDNR) est modifié ainsi qu'il suit :
Le titre VI et son libellé : « dispositions finales » sont déplacés avant l'article 13.
Un aéronef titulaire du CDNR ne peut pas effectuer :
« a) Du transport aérien public tel que défini dans les articles L.
« c) Des activités particulières, telles qu'elles sont définies dans l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé ;
« d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes en vue de la délivrance d'une licence de personnel de conduite d'aéronef et des qualifications associées sauf si l'aéronef est entretenu dans un organisme d'entretien agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés ;
« e) Des vols à sensations à titre onéreux ou, recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur Internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation utile concernant l'aptitude au vol ou annoter sur le CDNR les limitations figurant ou non sur le certificat d'origine.
L'arrêté du 22 septembre 1998 modifié relatif au certificat de navigabilité spécial d'aéronef en kit (CNSK) est modifié ainsi qu'il suit :
A l'article 3-1, les mots : « La réalisation n'a pas pour finalité un acte commercial de vente de l'aéronef, elle est effectuée dans un but éducatif ou de loisir.
L'aéronef est pour l'usage propre du monteur » sont remplacés par les mots : « L'aéronef en kit est construit par un amateur, une association d'amateurs à but non lucratif, pour leur usage propre, sans aucun objectif commercial ».
Limites d'utilisations.
Un aéronef titulaire d'un CNSK ne peut pas effectuer :
« d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes et du remorquage de planeur, sauf si l'aéronef :
« i) est entretenu par un organisme agréé ou par une ou plusieurs personnes autorisées qui justifient de moyens et d'expérience appropriés ;
« ii) satisfait aux exigences concernant la protection de l'environnement définies par le ministre chargé de l'aviation civile.
« Toutefois ces exigences ne sont pas applicables pour les vols aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification de classe ou de type ;
« e) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR), de jour ;
« f) Des vols à sensations à titre onéreux ou recourant à la publicité, au démarchage, à des déclarations dans les médias ou sur internet ou à tout autre moyen visant à faire connaître leur activité auprès du public.
Les vols de voltige aérienne ne sont autorisés qu'aux avions de la catégorie acrobatique et en fonction des conditions d'utilisation et limitations mentionnées dans les documents associés à l'aéronef ;
Le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer toute autre limitation, relative aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de vol de l'aéronef, notamment au moyen d'une consigne opérationnelle.
Les dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 15 mars 2005 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d'aéronef (CNRA) sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 12.-Utilisation.
Un aéronef titulaire d'un CNRA ne peut pas effectuer :
« d) Des vols d'instruction au bénéfice d'élèves pilotes sauf si l'aéronef :
« ii) satisfait aux exigences concernant la protection de l'environnement définies par le ministre chargé de l'aviation civile, pour les aéronefs dont le premier certificat de navigabilité a été délivré par le ministre chargé de l'aviation civile après le 1er septembre 2013.
« Toutefois ces exigences ne sont pas applicables pour les vols aux fins de la délivrance, de la prorogation ou du renouvellement d'une qualification de type hélicoptère correspondant à l'hélicoptère utilisé ;
« e) Des vols autrement que selon les règles du vol à vue (VFR), de jour, sauf autorisation du ministre chargé de l'aviation civile lorsque le postulant répond de manière satisfaisante aux conditions techniques complémentaires qui lui sont notifiées à sa demande par le ministre chargé de l'aviation civile ;
Les aéronefs détenant un CNRA ne répondant pas à l'annexe 8 relative à la navigabilité des aéronefs de la convention de Chicago relative à l'aviation civile internationale les vols au moyen de ces aéronefs doivent être effectués au-dessus du territoire de la République française ou au-dessus des territoires ayant contracté avec la France des accords particuliers ou dans le cadre d'une autorisation particulière accordée par un autre Etat.
Les vols de voltige aérienne ne sont autorisés qu'aux avions de la catégorie acrobatique et en fonction des indications figurant sur le document associé au CNRA.
L'Autorité peut fixer toute autre limitation, relative aux zones de survol autorisées, aux conditions d'entraînement des équipages, et aux conditions de vol de l'aéronef, notamment au moyen d'une consigne opérationnelle ou de navigabilité, ou en l'apposant sur le CNRA.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2013 est fixé à 14.
Décision du 15 février 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63
Sont approuvées telles que définies dans les fiches itinéraires qui figurent en annexe (1) de la présente décision les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 63.
La présente décision sera notifiée au président-directeur général de la société ATLANDES, qui est chargé de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse temporaire identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone dangereuse temporaire identifiée LF-D 253 Harth-Nord (Haut-Rhin) dans la région d'information de vol de Reims.
Le présent arrêté sera abrogé le 15 octobre 2013 à 23 h 59.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone dangereuse identifiée LF-D 596 Laser Haute-Provence (Haute-Provence) dans la région d'information de vol de Marseille.
L'arrêté du 30 juillet 1993 portant création de deux zones dangereuses en Haute-Provence est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 2 Le Ruchard (Indre-et-Loire) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 2 Le Ruchard (Indre-et-Loire) dans la région d'information de vol de Paris.
Zones interdites, réglementées et dangereuses.
L'arrêté du 2 mars 1998 portant création d'une zone réglementée associée au champ de tir du Ruchard (Indre-et-Loire) est abrogé.
La durée de la suspension ou de l'interdiction prévue à l'article L.
224-7 ne peut excéder six mois.
Cette durée est portée à un an en cas d'infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible d'entraîner une incapacité totale de travail personnel, de conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique, ou de délit de fuite.
Le représentant de l'Etat dans le département peut également prononcer une telle mesure à l'encontre de l'accompagnateur d'un élève conducteur lorsqu'il y a infraction aux dispositions des articles L.
Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L.
524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne (Aisne) dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 12 mars 2008 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 114 Sissonne dans la région de Sissonne (Aisne) est abrogé.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 185 Sacconges (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 185 Sacconges (Haute-Savoie) dans la région d'information de vol de Marseille.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 238 Orléans-Bricy (Loiret) dans la région d'information de vol de Paris.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 506 Coëtquidan (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest
Il est créé une zone réglementée identifiée LF-R 506 Coëtquidan (Morbihan) dans la région d'information de vol de Brest.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une région de contrôle terminale identifiée TMA Etain (Meuse) en France métropolitaine
Il est créé une région de contrôle terminale identifiée TMA Etain (Meuse) en France métropolitaine.
Arrêté du 23 janvier 2013 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 2 mai 2011 portant création d'une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Dans le cadre du renforcement des mesures de protection des sites militaires dotés d'équipements spécifiques, il est créé une zone interdite temporaire sur l'aérodrome de Saint-Dizier, identifiée LF-ZIT 42 Saint-Dizier (Marne).
LF-ZIT 42 Saint-Dizier
Activation annoncée par la voie de l'information aéronautique.
― des aéronefs au départ ou à destination de l'aérodrome de Saint-Dizier Robinson et ayant un PPR ;
― des aéronefs de la défense, de la gendarmerie, des services de police, des douanes, de la santé, intervenants au profit d'EDF, de la sécurité civile et de surveillance ayant à intervenir dans le cadre de leur mission et ne pouvant contourner cette zone, après obtention des éléments de pénétration.
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant institution de régies de recettes et d'avances auprès d'organismes relevant du service du commissariat des armées
Direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie, à Papeete
Le directeur de la direction du commissariat d'outre-mer de Polynésie française, à Papeete (Polynésie française)
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, la régie de recettes et d'avances instituée auprès du centre d'expertise du soutien du combattant et des forces, à Rambouillet, est supprimée.
La suppression de la régie mentionnée à l'article 2 met fin aux fonctions du régisseur concerné.
A l'article 2 de l'arrêté du 12 janvier 2010 susvisé, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
― Les régies mentionnées à l'article 1er sont autorisées à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Décret n° 2013-182 du 27 février 2013 portant application des articles L.
134-9 du code de la propriété intellectuelle et relatif à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 1 : Registre des livres indisponibles d...
Crée Code de la propriété intellectuelle - Section 2 : Procédure (V)
Crée Code de la propriété intellectuelle - Chapitre MII : Sociétés agréées pour la gestion...
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. R327-7 (T)
Crée Code de la propriété intellectuelle - art. Annexe à l'article R134-1 (V)
Le titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions particulières relatives à l'exploitation
numérique des livres indisponibles du xxe siècle
« Registre des livres indisponibles du xxe siècle
134-1.-La base de données publique mentionnée à l'article L.
134-2 est dénommée " Registre des livres indisponibles du xxe siècle ”.
Elle est ouverte à la consultation du public sur le service de communication au public en ligne de la Bibliothèque nationale de France.
Elle est enrichie d'une nouvelle liste de livres indisponibles le 21 mars de chaque année, s'il est ouvré, ou le premier jour ouvré suivant.
« La liste des livres indisponibles qui y sont enregistrés est arrêtée par un comité scientifique placé auprès du président de la Bibliothèque nationale de France et composé, en majorité et à parité, de représentants des auteurs et des éditeurs.
La composition et le fonctionnement de ce comité sont déterminés par arrêté du ministre chargé de la culture.
« A chaque livre indisponible sont associées des données et informations dont la liste figure en annexe au présent article.
Ces données et informations sont issues des bases bibliographiques publiées par la Bibliothèque nationale de France et par les organisations professionnelles du secteur du livre.
134-2.-Le titre de chaque livre ainsi que l'ensemble des données et informations mentionnées à l'article R.
134-1 qui lui sont associées sont effacés à l'expiration des durées de protection mentionnées aux articles L.
134-3.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au présent traitement.
134-4.-Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercent auprès du président de la Bibliothèque nationale de France.
134-5.-L'opposition prévue au premier et au troisième alinéa du I de l'article L.
134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L.
134-5, la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
134-6 et la demande de retrait prévue au troisième alinéa de l'article L.
134-8 sont présentées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
« A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'auteur produit la copie d'une pièce d'identité et une déclaration sur l'honneur attestant sa qualité.
« A l'appui de son opposition, l'ayant droit de l'auteur doit justifier de son identité en produisant une copie d'une pièce d'identité et adresser un acte de notoriété prouvant sa qualité d'ayant droit.
« A l'appui de son opposition ou de sa demande de retrait, l'éditeur communique toute pièce de nature à justifier de sa qualité d'éditeur du livre concerné.
134-6.-L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L.
134-4 s'exerce auprès de la Bibliothèque nationale de France.
Dès réception, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par l'article L.
134-2 une mention selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.
Elle en informe les sociétés de perception et de répartition des droits agréées mentionnées à l'article L.
134-3 et leur communique les pièces produites à l'appui de l'opposition dans un délai d'un mois.
« Faute pour ces sociétés d'établir dans les trois mois suivant la communication de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la Bibliothèque nationale de France inscrit dans la base de données publique créée par l'article L.
134-2 une mention selon laquelle elles ne peuvent exercer le droit d'autoriser la reproduction et la représentation sous forme numérique du livre concerné.
« Si la déclaration d'opposition émane de l'auteur du livre indisponible, la Bibliothèque nationale de France cesse de rendre accessible au public les données et informations relatives à ce livre.
134-7.-L'opposition prévue au troisième alinéa du I de l'article L.
134-4 s'exerce auprès de la société de perception et de répartition des droits mentionnée à l'article L.
A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire, la société en informe la Bibliothèque nationale de France, qui cesse de rendre accessibles au public les données et informations relatives à ce livre.
A l'appui de son opposition, l'auteur produit tout élément probant de nature à établir que l'éditeur ne dispose pas du droit de reproduction du livre concerné sous une forme imprimée.
La société communique ces éléments à l'éditeur, qui dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de ces pièces que la déclaration d'opposition n'est étayée d'aucun élément probant, la société retire l'autorisation délivrée à l'éditeur.
134-9.-La demande de retrait prévue au deuxième alinéa de l'article L.
Lorsque l'auteur du livre soutient être seul titulaire des droits définis à l'article L.
134-3, il produit à l'appui de sa demande de retrait tout élément probant de nature à l'établir.
La société communique ces éléments à l'éditeur, s'il existe.
Ce dernier dispose alors d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
A défaut d'établir dans les trois mois suivant la réception de la demande de retrait que cette demande a été présentée par une personne n'ayant pas qualité pour ce faire ou l'ayant fait à tort, la société perd le droit prévu au I de l'article L.
134-10.-Lorsque le droit prévu au I de l'article L.
134-3 lui est retiré, la société en informe la Bibliothèque nationale de France, qui inscrit la mention de ce retrait dans la base de données publique créée par l'article L.
134-11.-Les mesures de publicité mentionnées à l'article L.
134-7 comportent une campagne d'information menée à l'initiative du ministère chargé de la culture, en liaison avec les sociétés de perception et de répartition des droits et les organisations professionnelles du secteur du livre.
« Cette campagne comprend la présentation du dispositif sur un service de communication au public en ligne, une opération de publipostage en ligne, la publication d'encarts dans la presse nationale ainsi que la diffusion de bannières sur des sites internet d'information.
« Elle débute à la date prévue au premier alinéa de l'article R.
134-1 et se poursuit durant une période de six mois.
Le titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Sociétés agréées pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
327-1.-Une société régie par le titre II du livre III peut être agréée au titre de l'article L.
134-3, si elle :
« 1° Apporte la preuve, par la composition de ses organes délibérants et dirigeants, de la diversité de ses associés à raison des catégories et du nombre des ayants droit, de l'importance économique exprimée en revenu ou en chiffre d'affaires et de la diversité des genres éditoriaux ;
« 2° Apporte la preuve de la représentation paritaire des auteurs et des éditeurs parmi ses associés et au sein de ses organes dirigeants ;
« 3° Justifie, par tout moyen, de la qualification professionnelle de ses gérants et mandataires sociaux en raison :
« a) De leur qualité d'auteur ; ou
« b) De la nature et du niveau de leurs diplômes ; ou
« c) De leur expérience dans le secteur de l'édition ou de la gestion d'organismes professionnels ;
« 4° Donne les informations nécessaires relatives :
« a) A l'organisation administrative et aux conditions d'installation et d'équipement ;
« b) Aux moyens mis en œuvre pour gérer les opérations relatives aux livres indisponibles au regard des dispositions des articles L.
134-1 et suivants et en informer la Bibliothèque nationale de France aux fins de mention dans la base de données publique mentionnée à l'article L.
« c) Aux moyens mis en œuvre pour la perception des rémunérations et le traitement des données nécessaires à la répartition de ces rémunérations ;
« d) Au plan de financement et au budget prévisionnel des trois exercices suivant la demande d'agrément ;
« 5° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour garantir le respect des règles de répartition des rémunérations entre les auteurs et les éditeurs ainsi que le caractère équitable des règles de répartition des sommes perçues entre les ayants droit, qu'ils soient ou non parties au contrat d'édition ;
« 6° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre afin d'identifier et de retrouver les titulaires de droits aux fins de répartir les sommes perçues ;
« 7° Donne les informations nécessaires relatives aux moyens mis en œuvre pour développer des relations contractuelles permettant d'assurer la plus grande disponibilité possible des œuvres ;
« 8° Indique les dispositions qu'elle a prises ou qu'elle entend prendre pour veiller à la défense des intérêts légitimes des ayants droit non parties au contrat d'édition.
327-2.-La demande d'agrément, accompagnée d'un dossier établi conformément à l'article R.
327-1, est transmise par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au ministre chargé de la culture, qui en délivre récépissé.
Lorsque le dossier n'est pas complet, le ministre chargé de la culture demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception un dossier complémentaire, qui doit être remis dans la même forme dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.
327-3.-L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
327-4.-L'agrément est accordé pour cinq années.
Il est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
327-5.-Tout changement de statut ou de règlement général, et toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'une société agréée sont communiqués au ministre chargé de la culture dans un délai de quinze jours à compter de l'évènement correspondant.
Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément.
327-6.-Si une société agréée cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R.
327-1, le ministre chargé de la culture la met, par écrit, en demeure de respecter les conditions de l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations et, le cas échéant, les mesures de mise en conformité qu'il entend mettre en œuvre.
« Le retrait de l'agrément est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
327-7.-L'auteur et l'éditeur d'un livre indisponible disposent d'un délai de six mois à compter de l'inscription de ce livre dans la base de données mentionnée à l'article L.
134-2 pour désigner conjointement une société agréée de perception et de répartition des droits.
A l'expiration de ce délai, la gestion du droit d'autoriser l'exploitation numérique de leurs livres indisponibles est confiée à la société réunissant le plus grand nombre de livres indisponibles gérés.
« Le ministre chargé de la culture désigne chaque année la société répondant à la condition définie à l'alinéa précédent.
A N N E X E À L'ARTICLE R.
Les données et informations enregistrées, selon leur disponibilité, dans le traitement dénommé « Registre des livres indisponibles du xxe siècle » sont les suivantes :
Noms et prénoms ou pseudonymes du ou des auteurs.
Précisions sur la qualité de l'auteur (préfacier, illustrateur...).
Année du décès du ou des auteurs.
Mention d'un numéro d'identification de l'auteur.
Dénomination de « l'auteur collectivité ».
Titre du livre.
Nom ou raison sociale de l'éditeur.
Année de publication du livre.
Mention de l'édition (notamment première édition, édition revue, édition augmentée...).
Mention de la collection.
Caractère illustré du livre.
Nombre de volumes et nombre de pages.
Mention du numéro international normalisé du livre (ISBN).
Mention d'un numéro d'identification pérenne du livre.
Mentions prévues aux articles L.
Mention prévue à l'article R.
134-3, selon laquelle le livre fait l'objet d'une déclaration d'opposition en cours d'instruction.
En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 19 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'un assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'in assistant ingénieur à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (femmes et hommes).
Ce poste sera proposé de la façon suivante :
Un(e) assistant(e) en techniques d'expérimentation animale.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, Antony (92), au siège des centres d'IRSTEA dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candidats peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt (le cachet de la poste faisant foi), soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Le président d'IRSTEA est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/61-15.
Arrêté du 8 février 2013 fixant la liste des sites d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt susceptibles d'ouvrir droit à l'attribution d'un complément fonctionnel de 10 % aux directeurs adjoints qui y sont affectés en qualité de responsable
La liste des sites d'établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ouvrant droit à l'attribution d'un complément fonctionnel de 10 % aux directeurs adjoints qui y sont affectés en qualité de responsable est fixée comme suit au titre de l'année scolaire 2012-2013.
EPLEFPA du Bas-Rhin
Site d'Erstein
EPLEFPA de Rouffach-Wintzenheim
Site de Colmar-Wintzenheim
EPLEFPA des Landes
Site de Mugron
Site de Sabres
EPLEFPA de Pau-Montardon
Site d'Oloron-Sainte-Marie
Site de Orthez
EPLEFPA de Bordeaux-Gironde
Site de La Tour-Blanche
Site de Libourne-Montagne
EPLEFPA de Lot-et-Garonne
Site de Nérac
Site de Tonneins
EPLEFPA du Périgord
Site de Bergerac
EPLEFPA du Bourbonnais
Site de Lapalisse
EPLEFPA des Combrailles
Site de Pontaumur
EPLEFPA d'Alençon-Sées
Site d'Alençon
EPLEFPA de Quetigny - Plombières-lès-Dijon
Site de Plombières-lès-Dijon
EPLEFPA de Fontaines
Site de Charolles
EPLEFPA de Nevers-Cosne-Plagny
Site de Plagny-Sermoise
EPLEFPA des Terres de l'Yonne
Site de Champs-sur-Yonne
EPLEFPA de Saint-Aubin-du-Cormier
Site de Saint-Aubin-du-Cormier
EPLEFPA de Châteaulin-Morlaix-Kerliver
Site de Morlaix
EPLEFPA du Loiret
Site de Beaune-la-Rolande
Site des Barres
EPLEFPA de Loir-et-Cher
Site de Blois
Site de Montoire
EPLEFPA d'Amboise - Chambray-lès-Tours
Site de Chambray-lès-Tours
EPLEFPA de l'Aube
Site de Crogny
EPLEFPA de Lons-le-Saunier - Mancy
Site de Lons-le-Saunier - Mancy
EPLEFPA de Poligny
Site de Poligny
EPLEFPA de Seine-Maritime
Site d'Envermeu
Site du pays de Bray
EPLEFPA de l'Eure
Site du Neubourg
EPLEFPA de Carcassonne
Site de Narbonne
EPLEFPA de la Lozère
Site de La Canourgue
EPLEFPA de Montpellier-Orb-Hérault
Site de Pézenas
EPLEFPA de Perpignan-Roussillon
Site de Rivesaltes
EPLEFPA de Limoges Les Vaseix-Magnac-Laval-Bellac
Site de Magnac-Laval
EPLEFPA du Tarn
Site de Lavaur
EPLEFPA de Tarn-et-Garonne
Site de Moissac
EPLEFPA de Mirande
Site de Riscle
EPLEFPA de Douai
Site de Sains-du-Nord
Site du Quesnoy
EPLEFPA de Pas-de-Calais
Site de Radinghem
EPLEFPA des Flandres
Site de Dunkerque
EPLEFPA de Brettes-les-Pins
Site de Brettes-les-Pins
EPLEFPA de Château-Gontier
Site de Château-Gontier
EPLEFPA de Montreuil-Bellay
Site de Montreuil-Bellay
EPLEFPA de Crézancy
Site d'Aumont
EPLEFPA de Charente
Site de Barbezieux
EPLEFPA Jacques Bujault
Site de Niort
EPLEFPA de Saintonge
Site du Petit Chadignac
Site du Renaudin
EPLEFPA d'Aix-Valabre-Marseille
Site de Marseille
EPLEFPA de la Durance et du pays de Sorgues
Site de La Ricarde
EPLEFPA Agricampus
Site des Magnanarelles
EPLEFPA de La Côte-Saint-André
Site de La Tour-du-Pin
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 février 2013 fixant la répartition des recrutements entre l'examen professionnel et la liste d'aptitude pris en application de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 février 2013, en application du dernier alinéa de l'article 6 du décret n° 2006-8 du 4 janvier 2006, les recrutements prévus au 3° du même article sont effectués :
― à hauteur de 40 %, par la voie d'un examen professionnel ;
― à hauteur de 60 %, par la voie d'inscription sur une liste d'aptitude.
Arrêté du 21 février 2013 relatif à la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV)
L'accès à la classe de première de la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique est ouvert aux élèves qui s'orientent dans cette série à l'issue de la classe de seconde générale et technologique.
Cet accès ne peut pas être soumis à la condition d'avoir suivi un enseignement d'exploration particulier en classe de seconde générale et technologique.
L'accès à la série STAV est aussi ouvert aux élèves parvenus au terme d'une classe de seconde professionnelle ou de première professionnelle, ou bien aux titulaires d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un certificat d'aptitude professionnelle agricole ou d'un certificat d'aptitude professionnelle conformément aux dispositions des articles D.
333-18 du code de l'éducation peut prendre la forme d'un stage passerelle dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés par le chef d'établissement concerné.
Les enseignements des classes de première et terminale de la série STAV comprennent :
― l'enseignement obligatoire ;
― l'enseignement facultatif ;
― l'horaire des enseignements suivis par un élève scolarisé en série STAV est précisé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Au titre de l'enseignement obligatoire, les élèves suivent :
― des modules d'enseignement général et technologique ;
― l'accompagnement personnalisé ;
― des activités pluridisciplinaires ;
― des stages en relation avec les modules d'enseignement à raison de huit semaines sur le cycle de deux ans dont six sont prises sur la scolarité.
Il s'agit, d'une part, de stages collectifs, d'autre part, d'un stage individuel en entreprise ou en organisme, d'une durée de cinq semaines.
L'accompagnement personnalisé s'adresse à tous les élèves.
Il comprend des activités coordonnées de soutien, d'approfondissement, d'aide méthodologique et d'aide à l'orientation qui visent à favoriser la maîtrise progressive par l'élève de son parcours de formation et d'orientation.
L'horaire de l'accompagnement personnalisé est fixé à 124 heures par élève sur le cycle de deux ans soit en moyenne deux heures hebdomadaires.
Les modalités d'organisation de l'accompagnement personnalisé font l'objet de propositions du conseil intérieur, du conseil de l'éducation et de la formation, le cas échéant, et sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement.
Au titre de l'enseignement facultatif, les élèves peuvent suivre deux enseignements choisis parmi ceux de l'annexe I du présent arrêté, dans la limite des enseignements offerts par leur établissement.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt arrête la carte régionale des enseignements facultatifs pour les établissements relevant de sa compétence, après avis des instances consultatives concernées.
A titre exceptionnel et par convention entre deux établissements, un élève peut suivre une partie des enseignements facultatifs dans un autre établissement que celui où il est inscrit, dans le cas où ils ne peuvent être dispensés dans ce dernier.
La liste des enseignements dispensés dans les classes de première et terminale de la série STAV est précisée dans l'annexe I du présent arrêté.
L'enseignement des langues vivantes porte sur deux des langues parmi celles énumérées ci-après : allemand, anglais, espagnol, italien.
Dans les collectivités d'outre-mer de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, l'enseignement obligatoire de la langue vivante 2 peut porter respectivement sur les langues mélanésiennes (aije, drehu, nengone, païci) et sur le tahitien.
Le référentiel de formation de la série STAV et les conditions d'organisation par les établissements des enseignements sont définis par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
La liste, la nature, la durée et le coefficient des épreuves sont fixés à l'annexe II du présent arrêté.
Pour certaines épreuves, la note attribuée prend en compte des résultats obtenus en cours de scolarité.
Le coefficient affecté aux résultats obtenus aux contrôles en cours de formation, pour chaque épreuve, est défini dans l'annexe mentionnée ci-dessus.
L'épreuve E3 d'éducation physique et sportive ainsi que les épreuves facultatives sont évaluées obligatoirement en totalité en contrôles en cours de formation.
Les dispositions ci-dessus énoncées s'appliquent à tous les candidats de la voie scolaire ayant suivi les classes de première et terminale préparatoires à la série STAV dans un établissement d'enseignement agricole public ou privé sous contrat.
Les candidats scolarisés et redoublant la classe de terminale conservent les résultats des contrôles en cours de formation de la classe de première et de l'épreuve ponctuelle terminale anticipée.
336-8 du code de l'éducation, après délibération du jury à l'issue du premier groupe d'épreuves, les candidats ayant obtenu une note moyenne égale ou supérieure à 10 sont déclarés admis par le jury.
Ceux qui ont obtenu une note moyenne au moins égale à 8 et inférieure à 10 sont autorisés à se présenter au second groupe d'épreuves dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter :
― de la rentrée de l'année scolaire 2013-2014 en ce qui concerne la classe de première ;
― de la rentrée de l'année scolaire 2014-2015 en ce qui concerne la classe de terminale.
La dernière session d'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 aura lieu en 2014.
A l'issue de cette session, l'arrêté du 24 août 2006 relatif à la série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole est abrogé.
La première session d'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
Les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 août 2006 pourront se présenter à l'examen du baccalauréat technologique série STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » créée par le présent arrêté seront fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt au ministère de l'agriculture de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LES ENSEIGNEMENTS DE LA SÉRIE STAV
DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
Enseignement obligatoire
Modules d'enseignement général et technologique
M 1 Langue française, littératures et autres modes d'expression artistique.
M 2 Langues et cultures étrangères.
M 3 Motricité, santé et socialisation par la pratique des activités physiques, sportives et artistiques.
M 4 Mathématiques et technologies de l'informatique et du multimédia.
M 5 L'homme, le monde contemporain et la citoyenneté.
M 6 Territoire et société.
M 7-1 Le fait alimentaire : biologie, alimentation et santé.
M 7-2 Gestion du vivant et des ressources.
M 8 Matière et énergie dans les systèmes.
M 9 Espace d'initiative locale (EIL) :
― technologies de la production agricole ;
― aménagement et valorisation des espaces ;
― transformation alimentaire ;
― sciences et technologies des équipements.
― stage individuel en entreprise ou organisme ;
― stage collectif « éducation à la santé et au développement durable »
― stage collectif « territoire, développement, ressources et produits » ;
― stage collectif « étude d'une activité dans un territoire » en lien avec l'espace d'initiative locale.
Enseignement facultatif
Les élèves peuvent suivre deux enseignements facultatifs choisis parmi les suivants :
― langue vivante 3 (allemand, anglais, espagnol, italien ou langues régionales ou langue des signes française) ;
― pratiques physiques et sportives ;
― hippologie et équitation ;
― pratiques sociales et culturelles ;
LISTE, NATURE, DURÉE ET COEFFICIENT DES ÉPREUVES DE L'EXAMEN
DE LA SÉRIE STAV DU BACCALAURÉAT TECHNOLOGIQUE
(2) Pour l'épreuve facultative de LV3 étrangère ou régionale pour les candidats hors CCF, une épreuve ponctuelle terminale peut être organisée dans les conditions fixées par note de service.
Elle prend la forme d'une épreuve orale d'une durée de 20 minutes.
(3) Proposées aux candidats ayant obtenu une moyenne comprise entre 8 et 10 aux épreuves du premier groupe.
Arrêté du 8 février 2013 accordant la délégation prévue à l'article L.
Fédération française de pêche sportive au coup : pêche en eau douce.
Fédération française des pêcheurs en mer : pêche en mer.
Fédération française de pêche à la mouche et au lancer : pêche à la mouche.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 16 mars 1989 portant application du décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 relatif aux produits et substances destinés à l'alimentation animale
- l'arrêté du 27 août 1987 concernant certains produits azotés utilisés dans l'alimentation des animaux ;
- l'arrêté du 24 novembre 1994 fixant les lignes directrices d'évaluation des additifs destinés à l'alimentation animale.
- Arrêté du 19 septembre 1983 Art. 1, Art. 2, Sct.
Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de modes de prélèvements communautaires d'échantillons pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe I, Sct.
Directives de la commission des communautés européennes portant fixation de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux., Art. Annexe II
Tout véhicule ne peut être pourvu que des dispositifs d'éclairage ou de signalisation prévus au présent code.
Ceux-ci doivent être installés conformément aux prescriptions du présent chapitre.
Ces dispositions ne concernent pas l'éclairage intérieur des véhicules sous réserve qu'il ne soit pas gênant pour les autres conducteurs.
Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur ou à traction animale, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.
1° Les articles 1er à 3, 6, 7 et 11 à 13 bis sont abrogés ;
2° Au premier alinéa de l'article 9, les mots : « prévues par l'article 15, alinéa d, du décret susvisé, » sont supprimés ;
― au premier alinéa, les mots : « , conformément aux dispositions de l'article 19 (2, I), point d, du décret du 15 septembre 1986 susvisé, » sont supprimés ;
― le b et le c sont supprimés.
― l'arrêté du 19 septembre 1983 relatif à la fixation de modes de prélèvement et de méthodes d'analyse pour le contrôle officiel des aliments des animaux ;
Décret du 27 février 2013 déclarant d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, et portant classement de cet ouvrage dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes
Sont déclarés d'utilité publique les travaux et acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la mise à 2 × 2 voies de la RD 9, entre les communes de Saint-Germain-les-Vergnes et de Saint-Pardoux-l'Ortigier, dans le département de la Corrèze, conformément aux plans et au document annexés au présent décret (1).
Les expropriations nécessaires devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent décret.
La partie de la RD 9 située entre la jonction avec l'autoroute A 89 à Saint-Germain-les-Vergnes et l'échangeur avec l'autoroute A 20 à Saint-Pardoux-l'Ortigier est classée dans le domaine routier national, catégorie des autoroutes.
Arrêté du 29 janvier 2013 relatif à la suppression de la commission de sécurité de la circulation aérienne
La commission de sécurité de la circulation aérienne, créée par l'arrêté du 6 juin 2006, est supprimée.
L'arrêté du 6 juin 2006 modifié relatif à la création de la commission de sécurité de la circulation aérienne est abrogé.
M. LE BENOIST (Ludovic, Michel, René) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Romain-de-Colbosc (Seine-Maritime).
Le retrait de M. MORVAN (Gérard, André), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérard MORVAN, Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL et Stéphane DUVAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Alexis OFFROY, Jean-Philippe BANEL, Stéphane DUVAL et Ludovic LE BENOIST ».
M. CHAMPENOIS (Florent, Roger, Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bouaye (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. BODIGUEL (Jean-Pierre, Francis, Joseph, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre BODIGUEL et Caroline BODIGUEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Caroline BODIGUEL et Florent CHAMPENOIS, notaires associés ».
Arrêté du 19 février 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle, suppression de deux offices d'huissier de justice et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée), huissière de justice à la résidence de Mortain (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Mortain (Manche) dont était titulaire Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée) est supprimé.
La démission de M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert), huissier de justice à la résidence de Cérences (Manche), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Cérences (Manche) dont était titulaire M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert) est supprimé.
Les retraits de M. TRIERWEILER (Patrick, Francis, Auguste) et de M. MARC (Patrice, Simon, Guy), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. TRIERWEILER (Patrick, Francis, Auguste) et de M. MARC (Patrice, Simon, Guy), la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTOHUISMANCHE », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick TRIERWEILER et Patrice MARC, huissiers de justice, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, dissoute.
M. DUVAL (Jean-Marie, Alphonse, Yves, Gilbert), M. MARC (Patrice, Simon, Guy), Mlle DIAS-TOMADA (Christine, Fernande, Andrée) et Mlle GUILBERT (Audrey, Sandra) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTOHUISMANCHE, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, Mme MARCHAND (Pauline, Anne, Gabrielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle René HUCHET, Christophe HUCHET et Marie-Bénédicte JOASSIN-CHERON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise).
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout véhicule à traction animale doit être muni des dispositifs suivants : 1° A l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune ; 2° A l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.
- Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance de 150 mètres sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.
- S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière rouge, ils doivent être placés symétriquement.
S'il n'y a qu'un seul feu à lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.
- Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique, placé du côté opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune et vers l'arrière une lumière rouge : 1° Les véhicules à traction animale à un seul essieu ; 2° Les véhicules à traction animale à usage agricole ; le feu doit alors être fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement à côté et à gauche du véhicule ; 3° Les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que leur longueur ne dépasse pas 6 mètres.
- Quand plusieurs véhicules à traction animale circulent en convoi, le premier véhicule de chaque groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans intervalle doit être muni du ou des feux émettant une lumière blanche ou jaune et le dernier véhicule du ou des feux émettant une lumière rouge prévus ci-dessus.
Le véhicule intermédiaire, s'il existe, est dispensé de tout éclairage.
- Toutefois, pour les véhicules à l'arrêt ou en stationnement en agglomération, l'emploi des feux prévus au présent article n'est pas requis lorsque l'éclairage de la chaussée permet aux autres usagers de voir distinctement le véhicule à une distance suffisante.
- La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, toute voiture à bras doit être munie des dispositifs lumineux exigés pour les véhicules à traction animale à un seul essieu.
Dans les mêmes circonstances, tout conducteur d'une voiture à bras, en circulation, à l'arrêt ou en stationnement sur une route, doit faire usage de ces dispositifs.
- Les feux visés au présent article doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en détruise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.
- Le fait pour tout conducteur de contrevenir aux dispositions du présent article relatives à l'équipement des véhicules est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
- Le fait pour tout conducteur de ne pas faire usage, la nuit ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, des feux prévus au présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, M. MORHANGE (Elie, Jean) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire Mme BAYLOT (Ghislaine, Paule, Germaine), épouse KAPANDJI, à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2013, par suite du décès de Mme MAZET (Geneviève, Rose), notaire associée, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Geneviève MAZET, Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes), est ainsi modifiée : « Alexandre BOUGUEREAU, Hervé ACCORSI et Frédéric VOUILLON, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. ROUSSEAU (Jean-Claude, Georges), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUSSEAU, Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Claude ROUSSEAU, Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Audrey BARDOT-FERRAGE et Virginie ROUSSEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial La Barthe-de-Neste (Hautes-Pyrénées), 5, route d'Espagne ».
I.-Tout véhicule à moteur et toute remorque, à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, doit être pourvu de deux dispositifs de freinage dont les commandes sont entièrement indépendantes.
L'installation de freinage doit être à action rapide et suffisamment puissante pour arrêter et maintenir à l'arrêt le véhicule.
Sa mise en oeuvre ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.
II.-L'un au moins des dispositifs de freinage doit agir sur des surfaces freinées fixées aux roues rigidement ou par l'intermédiaire de pièces donnant une sécurité suffisante.
III.-Les dispositions du présent article ne sont pas applicables : 1° Aux remorques, dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 80 kilogrammes, attelées à un cyclomoteur, une motocyclette, un tricycle ou un quadricycle à moteur ; 2° Aux remorques uniques, attelées à tout autre véhicule, sous la double condition que leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kilogrammes ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.
IV.-Le ministre chargé des transports, qui peut soumettre à homologation tout dispositif de freinage et interdire l'usage de dispositifs non conformes à des types ayant reçu son agrément, fixe les conditions dans lesquelles doivent être réalisées l'indépendance et l'efficacité du freinage des véhicules, quel qu'en soit le poids.
V.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, lorsqu'elles s'appliquent à des véhicules de transport en commun ou aux véhicules dont le poids total en charge excède 3,5 tonnes, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
VI.-Toute autre infraction aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
VII.-Dans tous les cas, l'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
M. LECUYER (Guillaume, Philippe) est nommé avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membre de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, titulaire d'un office d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les retraits de Mme COUTURIER (Dominique, Bernadette, Maryse), épouse HELLER, et de M. ANCEL (Frédéric, Louis, Robert), avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, membres de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société Frédéric ANCEL, Dominique COUTURIER-HELLER et Alice MEIER-BOURDEAU, avocats associés auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation, société civile professionnelle d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est ainsi modifiée : « Société MEIER-BOURDEAU et LECUYER ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2013, M. QUQUE (David, Alain) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ABH - Gérard RODIER, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Briey (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. Henri Savoie, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2013.
Arrêté du 19 février 2013 portant détachement dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 février 2013, M. Denis GILIGNY directeur des services douaniers de 1re classe, chef du pôle BOP-GRH à Rouen (direction interrégionale des douanes de Rouen), est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Mayotte, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Mayotte, à compter du 1er avril 2013, en remplacement de M. Michel BOUR.
Arrêté du 21 février 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 février 2013, M. Emmanuel Lamy, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier, est réintégré dans le corps des contrôleurs généraux de 1re classe et admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2013, M. Joël HERMANT, chef de service régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché dans l'emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Picardie, est, à compter du 1er septembre 2013, réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 27 février 2013 portant nomination du préfet du Gers - M. SABATHE (Jean-Marc)
M. Jean-Marc SABATHE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet du Gers.
Décret du 27 février 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. GUEPRATTE (Etienne)
M. Etienne GUEPRATTE, préfet du Gers, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 27 février 2013 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna - M. AUBOUIN (Michel)
M. Michel AUBOIN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de directeur de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère, est nommé préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, à compter du 30 mars 2013.
Décret du 27 février 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. JEANJEAN (Michel)
M. Michel JEANJEAN, préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna, est nommé, sur sa demande, préfet hors cadre à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté du président du centre de gestion de la région Nord - Pas-de-Calais en date du 12 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Gérald Arbeltier.
Par arrêté du président du centre de gestion du Doubs en date du 13 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Jean-François Klopfenstein.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Michel DESCHAMPS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 29 avril 2013.
Arrêté du 28 janvier 2013 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 janvier 2013, sont nommés au Conseil national de l'air :
M. Laurent MICHEL, directeur général de l'énergie et du climat, en remplacement de M. Pierre-Franck CHEVET, membre titulaire.
M. Freddy ZIMMERMANN, vice-président du conseil général du Bas-Rhin, en remplacement de M. Roland BRENDLÉ, membre suppléant.
Arrêté du 8 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 février 2013, M. JANVIER (Laurent), élu, représentant le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat à la commission paritaire des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, en remplacement de M. LATGER (Thierry).
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Valérie LEMAIRE, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Agnès MOTTET, directrice adjointe du travail, en fonctions à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Poitou-Charentes, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, M. Loïc POCHÉ, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale des Vosges au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promu au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Dans les cas prévus aux premier, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
224-2, le représentant de l'Etat dans le département, s'il s'agit d'un brevet militaire de conduite délivré par l'autorité militaire, transmet directement ce titre à ladite autorité, à qui il appartient de prendre les mesures nécessaires.
Arrêté du 22 février 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Il est mis fin aux fonctions exercées par Mme Véronique Chatenay-Dolto en qualité de conseillère chargée de la langue française et des langues de France, du livre et de la lecture à compter du 1er mars 2013.
A compter de cette même date, Mme Véronique Chatenay-Dolto est nommée conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle et des territoires.
Décret du 27 février 2013 portant nomination du président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale - M. SYROTA (André)
M. André SYROTA, professeur des universités-praticien hospitalier, est renouvelé dans ses fonctions de président de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale à compter du 19 mars 2013.
Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 février 2013 portant attribution de fonctions (institut régional d'administration de Lyon)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 février 2013, M. Christian Mathais, secrétaire général de l'institut régional d'administration de Lyon, est chargé des fonctions de directeur par intérim de cet établissement à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2013, Mme Martine Champagne, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public logistique interhospitalier de l'Aube, en remplacement de M. Matthieu Sainson.
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 14 février 2013, M. Hervé Masurel, préfet, secrétaire général du comité interministériel des villes, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne au titre des représentants du ministre chargé de la ville.
Arrêté du 15 février 2013 portant nomination du président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 15 février 2013, M. Christian PITIE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est désigné président de la délégation française de la commission intergouvernementale de contrôle du tunnel routier du Somport.
Il est suppléé, en tant que de besoin, par M. Alain COUPEZ, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.
Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 37 du 11 octobre 2012, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance et, d'autre part, des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile (n° 1536)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs-conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2012/2 du 11 septembre 2012 relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d'incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques.
Le ministre chargé des transports, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'environnement fixent par arrêté les conditions d'application du présent article.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif à l'amélioration des conditions de travail, la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux au sein de la branche sélection et reproduction animales
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFTC, à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSA-AA.
Vu la décision en date du 20 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4751 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Véronique BOVER-SAYOUS, demeurant à Paris, 5e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme BOVER-SAYOUS, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Considérant que Mme BOVER-SAYOUS a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme BOVER-SAYOUS n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme BOVER-SAYOUS n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, Mme BOVER-SAYOUS n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; que si Mme BOVER-SAYOUS invoque les difficultés rencontrées avec le parti politique sous l'étiquette duquel elle s'est présentée ainsi qu'avec son mandataire financier, elle ne produit pas de justification à l'appui de ses allégations et il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de Mme BOVER-SAYOUS à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
Mme Véronique BOVER-SAYOUS est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme BOVER-SAYOUS et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 janvier 2013 sous le numéro 2013-4753 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Chantal DELHAYE, demeurant à Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne) candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme DELHAYE, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 janvier 2013 ;
Considérant qu'en vertu des deuxième et troisième alinéas de l'article L.
52-4 du même code : « Le mandataire recueille, pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne.
« Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique...
Considérant que le compte de campagne de Mme DELHAYE, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription de Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 13 décembre 2012 au motif que des mouvements de fonds ont eu lieu après le dépôt du compte ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que deux chèques sont venus abonder les recettes du compte de campagne les 28 septembre et 12 octobre 2012 et différents chèques ont été débités sur ce compte les 8 octobre, 18 octobre et 24 octobre 2012, alors que le compte avait été présenté à la commission le 16 août 2012 ; que Mme DELHAYE soutient que ces différents chèques avaient été établis avant le dépôt du compte de campagne ; que, toutefois, cette circonstance ne saurait à elle seule justifier que l'encaissement par la candidate de chèques émis par le mandataire financier et l'encaissement par le mandataire financier de chèques émis par la candidate aient été différés ; que la circonstance que les mouvements de fonds postérieurs à la présentation du compte correspondaient pour l'essentiel aux dépenses de transport de la candidate, lesquelles auraient pu être comptabilisées comme des avantages en nature, ne saurait constituer une justification de tels mouvements de fonds postérieurs au dépôt du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont Mme DELHAYE ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au caractère tardif des mouvements de fonds postérieurs à la présentation du compte, lesquels ont au surplus porté sur une part substantielle des dépenses de campagne, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de Mme DELHAYE à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Chantal DELHAYE est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme DELHAYE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 13 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2013 sous le numéro 2013-4758 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Sidi SAKHO, demeurant aux Clayes-sous-Bois (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. SAKHO qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. SAKHO, candidat dans la 3e circonscription des Yvelines, a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il a bénéficié de dons de personnes physiques ; que le délai pour déposer son compte de campagne expirait donc le 17 août 2012 à 18 heures ; que M. SAKHO a déposé son compte de campagne le 6 septembre 2012, soit après l'expiration de ce délai ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; qu'en outre, le compte de campagne de M. SAKHO n'a pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables, en méconnaissance de ce même article ; que le compte de campagne, ainsi que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ne retraçait pas l'ensemble des recettes perçues et des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection et présentait enfin un déficit en violation des dispositions du premier alinéa de l'article L.
52-12 ; qu'au regard du nombre et du caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. SAKHO ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Sidi SAKHO est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. SAKHO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, ALPES-MARITIMES
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 janvier 2013 sous le numéro 2013-4759 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Bruno TONDINI, demeurant à La Gaude (Alpes-Maritimes), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 7e circonscription du département de Alpes-Maritimes pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale.
Vu les observations présentées par M. TONDINI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 février 2013 ;
Considérant que M. TONDINI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. TONDINI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. TONDINI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, M. TONDINI a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Jean-Bruno TONDINI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. TONDINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, SEINE-MARITIME
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 7 janvier 2013 sous le numéro 2013-4762 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Brahim CHARAFI, demeurant à Rouen (Seine-Maritime), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription de la Seine-Maritime pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. CHARAFI, enregistrées comme ci-dessus le 28 janvier 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. CHARAFI, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription de la Seine-Maritime, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 18 décembre 2012 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. CHARAFI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. CHARAFI a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. CHARAFI à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Brahim CHARAFI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CHARAFI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 18 décembre 2012, enregistrée le 9 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4764 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. Eric GLAUME, demeurant à Villefontaine (Isère), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 10e circonscription du département de l'Isère ;
Vu la décision en date du 24 janvier 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 par laquelle la Commission déclare annuler la décision du 18 décembre 2012 susvisée ;
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de M. GLAUME au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la Commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 24 janvier 2013, constaté que M. GLAUME n'était pas tenu de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de M. Eric GLAUME.
La présente décision sera notifiée à M. GLAUME ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUT-RHIN
Vu la décision en date du 7 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 janvier 2013 sous le numéro 2013-4766 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Yves BAUMULLER, demeurant à Colmar (Haut-Rhin), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription du Haut-Rhin pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. BAUMULLER, enregistrées comme ci-dessus le 4 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. BAUMULLER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription du Haut-Rhin, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 7 janvier 2013 en raison de l'absence d'inscription de l'ensemble des dépenses relatives à l'élection ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. BAUMULLER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que M. BAUMULLER invoque un malentendu relatif au montant du soutien financier apporté par un parti politique à sa campagne ; que, toutefois, cette circonstance n'est pas de nature à justifier l'omission de certaines dépenses du compte de campagne ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BAUMULLER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Yves BAUMULLER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BAUMULLER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Mme Jacqueline de GUILLENCHMIDT, M. Pierre STEINMETZ.
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013, sous le numéro 2013-4767 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Armand ATONGA, demeurant à Villiers-le-Bel (Val-d'Oise), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription du Val-d'Oise ;
Vu les observations produites par M. ATONGA, enregistrées comme ci-dessus le 4 février 2013 ;
Considérant que le compte de campagne de M. ATONGA, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 8e circonscription du Val-d'Oise, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 9 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de M. ATONGA n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. ATONGA a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. ATONGA à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Armand ATONGA est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. ATONGA et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4768 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise MARGUERITE-BARBEITO, demeurant à Saint-Denis (Seine-Saint-Denis), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription de la Seine-Saint-Denis pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme MARGUERITE-BARBEITO, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 2 février 2013 ;
Considérant que Mme MARGUERITE-BARBEITO a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MARGUERITE-BARBEITO n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MARGUERITE-BARBEITO avait bénéficié de dons de personnes physiques et était donc tenue de déposer un compte de campagne ; que son compte n'a été déposé que le 13 septembre 2012, soit postérieurement au délai prescrit par l'article L.
Considérant que l'absence de dépôt par un candidat de son compte de campagne constitue, en principe, un manquement de nature à justifier une déclaration d'inéligibilité ; que, dès lors qu'il résulte de l'instruction que Mme MARGUERITE-BARBEITO n'a pas déposé de compte de campagne dans les conditions et délais prescrits à l'article L.
52-12 et n'a pas justifié de circonstances particulières de nature à expliquer la méconnaissance de cette obligation, il y a lieu de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
Mme Françoise MARGUERITE-BARBEITO est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme MARGUERITE-BARBEITO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
I.-Nul ne peut conduire un véhicule ou un ensemble de véhicules, pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé par le présent code, s'il n'est titulaire de la catégorie correspondante du permis de conduire en état de validité et s'il ne respecte les restrictions d'usage mentionnées sur ce titre.
110-1, ces dispositions sont également applicables à la conduite sur les voies non ouvertes à la circulation publique, sauf dans le cas prévu à l'article R.
I bis.-La durée de validité des titres attestant de la qualité de titulaire du permis de conduire est limitée ainsi qu'il suit :
II.-Le permis de conduire est délivré à tout candidat qui a satisfait aux épreuves d'examen prévues au présent chapitre par le préfet du département de sa résidence ou par le préfet du département dans lequel ces épreuves ont été subies.
III.-Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
V.-Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
VI.-La contravention prévue au III donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4771 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Véronique GOMEZ, demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par Mme GOMEZ, enregistrées comme ci-dessus le 15 février 2013 ;
Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article L.
« Au plus tard avant dix-huit heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte.
Cette présentation n'est pas nécessaire lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne.
Considérant que Mme GOMEZ, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône, a déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques un compte de campagne alors qu'elle avait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et que les dons de personnes physiques qu'elle avait perçus ne l'avaient pas été « selon les modalités prévues à l'article 200 du code général des impôts » ;
Considérant que la première phrase de l'article L.
52-10 du code électoral prévoit que l'association de financement électoral ou le mandataire financier du candidat à une élection à laquelle l'article L.
52-4 est applicable délivre un reçu à toute personne physique effectuant un don conformément à l'article L.
Considérant que, par suite, le seul fait que les dons de personnes physiques recueillis par un candidat ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés n'aient pas donné lieu à la délivrance d'un reçu ne saurait exonérer ce candidat de l'obligation d'établir un compte de campagne déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
Considérant que le compte de campagne de Mme GOMEZ a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 10 janvier 2013 pour absence de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a constaté que le compte de campagne de Mme GOMEZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant que, postérieurement à la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, Mme GOMEZ a produit la certification de son compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il n'y a pas lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de Mme GOMEZ,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Véronique GOMEZ inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme GOMEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2012-433 du 6 décembre 2012 portant avis sur un projet d'arrêté portant autorisation de traitements de données à caractère personnel dénommés « gestion du dépôt » (GIDEP)
Décision n° 2013-CF-03 du 28 janvier 2013 modifiant la décision n° 2010-CF-06 du 10 mai 2010 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Vassivière pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Vassivière
Zone d'implantation de l'émetteur : Ussel.
Décision n° 2013-CF-04 du 28 janvier 2013 modifiant la décision n° 2012-CF-11 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Variance FM
L'annexe de la décision n° 2012-CF-11 du 20 février 2012 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Luzillat.
Adresse du site : lieudit Les Piottes, Puy-Guillaume (63).
Par délibération en date du 31 janvier 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Dunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Dunes, pour la période du 14 avril au 31 août 2013.
RDS Code PS : R.DUNES.
Est susceptible d'être vacant au ministère de la défense un emploi de sous-directeur (groupe III) à la sous-direction du contentieux de la direction des affaires juridiques.
― le bureau du contentieux de la fonction militaire ;
― la cellule protection juridique.
Le titulaire du poste est chargé :
― d'assurer l'animation et la coordination des travaux des bureaux placés sous son autorité dans le cadre du système de management par la qualité conforme à la norme ISO 9001 ;
― de l'ensemble du contentieux du ministère tant devant les juridictions administratives que judiciaires et de traiter, à ce titre, de litiges portant sur des domaines aussi divers que les statuts des personnels civils et militaires, les marchés et contrats, les pensions de retraite et d'invalidité, le droit immobilier, la propriété intellectuelle, la fiscalité...
― d'assurer le règlement amiable ou juridictionnel des dommages causés ou subis par les armées, la gendarmerie et l'ensemble des services du ministère que ce soit sur le territoire français, en métropole ou outre-mer, ou à l'étranger et d'animer et coordonner l'activité des bureaux du contentieux au plan local ;
― de la protection juridique des agents, civils ou militaires, lorsque ceux-ci sont impliqués dans des procédures judiciaires à l'occasion de faits commis dans le cadre du service.
Les principales compétences requises pour cet emploi sont des :
― compétences en procédures contentieuses ;
― capacités d'encadrement et de management.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012, relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la défense (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 14, rue Saint-Dominique, 75700 Paris SP 07).
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à plein temps (secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine)
Un emploi de chargé de mission à temps plein, chef de mission régionale achat, est susceptible d'être vacant le 1er juin 2013 au secrétariat général pour les affaires régionales de Lorraine, situé à Metz.
Placé auprès du Secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission se voit confier la responsabilité d'une mission régionale achat, chargée de la mise en œuvre des stratégies d'achat décidées au niveau national par le service des achats de l'Etat.
Il est chargé d'assurer le rôle de relais de l'action du service des achats de l'Etat auprès des services territoriaux de l'Etat, en animant un réseau régional de prescripteurs, de gestionnaires et d'approvisionneurs dans les domaines des achats non spécifiques.
Dans le cadre de la nouvelle organisation des achats de l'Etat, les principales attributions du chargé de mission portent sur les trois domaines ci-après :
Le chargé de mission est assisté d'un agent de catégorie B.
Le poste est basé au SGAR de Lorraine, situé 3, rue de la Citadelle à Metz.
Le poste exige une rigueur marquée ainsi qu'une capacité d'animation, de coordination et de conduite de projets.
Le titulaire devra surtout posséder un sens aigu des relations, un intérêt marqué pour la recherche d'économies, une capacité à travailler en équipe, une pratique de la conduite et du suivi de projets, un dynamisme, une curiosité, une force de proposition et une capacité à comprendre le fonctionnement et les relations entre les administrations et les services.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat ainsi qu'aux fonctionnaires de catégorie A justifiant d'au moins cinq ans de services effectifs, dont un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Ce poste est à pouvoir par voie d'affectation pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
Des déplacements en région lorraine ainsi qu'à Paris sont à prévoir.
Les candidatures sont à adresser, avant le 1er avril 2013 à Mme Chantal CASTELNOT, secrétaire générale pour les affaires régionales (mél : chantal.castelnot@lorraine.pref.gouv.fr).
M. Laurent WOLTRAGER, directeur de la plateforme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines : téléphone : 03-87-17-96-29 ;
M. Christophe LEBLANC, SGAR adjoint : téléphone : 03-87-17-96-02 ;
M. Jean-Luc THOURIGNY, responsable du pôle animation du service des achats de l'Etat, téléphone : 01-44-97-34-13) : jean-luc.thourigny@finances.gouv.fr
Établissement d'enseignement supérieur à vocation professionnelle dont les formations sont déployées dans l'ensemble des régions, le Cnam accueille un large public (80 000 auditeurs annuels) très majoritairement engagé dans la vie professionnelle.
La chaire « Industries chimiques et pharmaceutiques »
(PRCM 0146)
Le titulaire du poste devra reprendre l'ensemble des activités regroupées au sein de l'équipe pédagogique « Chimie Génie des procédés » du département Caser de l'Ecole Sciences industrielles et technologies de l'information du Cnam.
Il/elle devra en particulier assurer l'encadrement des diplômes adaptés aux filières métiers des industries chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques, qui relèvent de l'enseignement supérieur.
Le titulaire devra également encadrer l'évolution de ces diplômes pour faire face aux évolutions des métiers et des professions de ces secteurs industriels.
Dans la compétition et la mutation internationales et pour accompagner le processus de ré-industrialisation engagé par notre pays, notre établissement réagit aux enjeux de compétitivité par des engagements qui répondent à cette attente, en particulier en termes de formations, afin de permettre au tissu industriel français de relever les défis du futur.
Le futur titulaire de la Chaire aura pour mission :
― de coordonner et de développer les activités pédagogiques des filières génie des procédés, chimie, pharmacotechnie et chimie générale, au niveau des cursus conduisant aux différents diplômes et titres proposés par ces différentes filières ;
― de proposer un plan de développement ambitieux des programmes existants afin de faire évoluer l'offre de formation en accord avec les attentes des organismes de tutelle et les besoins des industries chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques ;
― d'assurer la cohérence des enseignements et leur déploiement sur l'ensemble du réseau Cnam en s'appuyant sur le développement de la Formation Ouverte à Distance (FOD) ;
― de s'attacher à accompagner les évolutions du secteur, en partenariat avec les professionnels et les sociétés savantes, dans le cadre du développement durable ;
― de développer, en lien avec l'équipe de recherche pluridisciplinaire nouvellement créée « Chimie moléculaire, Génie des procédés chimiques et énergétiques » au Cnam, des activités de recherche et de diffusion de la culture scientifique et technique.
Il/elle devra avoir fait ses preuves dans le domaine des industries concernées, soit à un poste de direction dans une entreprise importante (en France et/ou à l'étranger), soit dans l'enseignement supérieur (comme enseignant-chercheur reconnu des universités ou d'une grande école, en France et/ou à l'étranger).
Dans le cas d'un profil universitaire, le candidat devra prouver sa connaissance des métiers de la chimie (des expériences opérationnelles en entreprise ou des missions d'expert et/ou de conseil à haut niveau de responsabilité seront appréciées).
Dans le cas d'un profil professionnel, le candidat sera un spécialiste reconnu des sciences chimiques et pharmaceutiques.
Familier de l'ingénierie chimique et des procédés industriels, il témoignera d'une expérience réussie de la recherche et de la conduite de projets de R&D dans un contexte international.
Il montrera des capacités de leadership et un intérêt pour des projets pluridisciplinaires.
Dans les deux cas, une ouverture sur les enjeux internationaux et locaux, et une capacité démontrée de gestion d'équipe seront particulièrement appréciées.
Le candidat aura pour ambition de structurer, outre les enseignements de chimie appliquée à l'industrie, des enseignements transversaux et pluridisciplinaires, nécessaires au déploiement des cursus d'enseignement supérieur professionnels composant l'offre de formation de l'établissement.
L'orientation privilégiée sera de couvrir les activités de production de composés à propriétés d'usage depuis le laboratoire de recherche et développement jusqu'à la production industrielle.
Le candidat devra également montrer qu'il a, par ses propositions et son projet de développement, une vision pour l'avenir de l'enseignement et de la formation continue destinés aux salariés des industries chimiques, pharmaceutiques et cosmétiques.
La chaire « Médiation des techniques et sciences en société »
Les techniques et sciences sont devenues centrales dans la société contemporaine, et de ce fait la formation d'ingénieurs, de médiateurs, de professionnels assurant l'interface et le lien entre les savoirs multiples, leur réception et l'interaction entre les milieux technoscientifiques et la société, est cruciale.
Pour répondre à cet impératif et renforcer sa capacité le Cnam crée la chaire « Médiation des techniques et des sciences en société », et ce conformément à ses missions : assurer la formation professionnelle supérieure tout au long de la vie ; conduire des actions de recherche de haut niveau et contribuer à la diffusion de la culture et de l'information scientifique et technique à l'intention de tous les publics.
Cette chaire constitue le support de la mise en place des interfaces de formation, de diffusion des savoirs et de recherche entre technologies, sciences et société, en direction des publics scolaires, académiques, professionnels et citoyens.
Le candidat devra montrer qu'il a par son projet et sa proposition une vision pour l'avenir de la formation, de la recherche et de la diffusion des cultures et informations dans les domaines de la médiation technique et scientifique et des rapports technologies, connaissance, économie et société.
Mission d'enseignement
Le candidat devra posséder une expérience pédagogique et d'enseignement importante dans l'enseignement supérieur et pourra démontrer sa capacité de pilotage et d'action dans le domaine de l'enseignement supérieur ouvert pour adultes.
Il assurera un enseignement autour des grands enjeux de la diffusion et communication des cultures techniques et scientifiques.
Il développera les enseignements en histoire et médiatisation des techniques ; en socio-anthropologie /socio-économie de la connaissance technoscientifique.
Il organisera la formation aux métiers de la médiatisation technique et scientifique, de restauration du patrimoine et de la muséographie/Muséologie, en lien direct avec le musée des Arts et métiers du Cnam, etc.
Il pourra développer des formations autour des politiques publiques ou partenariats publics-privés de développement régional industriel sur son champ de compétence.
Le futur titulaire de la chaire sera intégré au département « communication sciences techniques et sociétés » du Cnam.
Il s'insérera au dispositif de formation déjà existant de l'équipe STS dont il aura la charge (licence professionnelle d'histoire des techniques ; magister/master d'histoire des techniques, formations doctorales de l'ED.
546 Abbé Grégoire).
Il contribuera directement et indirectement aux formations de l'ensemble du département, notamment autour de la communication scientifique et technique, de la médiation culturelle, autour de l'ingénierie documentaire et informationnelle, etc.
Mission de recherche
Le candidat aura publié, dirigé ou entrepris des ouvrages et articles significatifs et reconnus.
Il aura démontré une capacité d'administrer et d'impulser des activités de recherche, notamment dans les domaines concernés.
Il devra montrer sa capacité à impulser des recherches et publications de haut niveau au sein du Laboratoire d'histoire des technologies, de l'innovation et savoirs en société (EA3476) du Cnam.
Il devra montrer sa capacité de collaboration avec l'environnement du laboratoire, notamment avec les laboratoires et chaires industrielles, scientifiques ou de Sciences sociales du Cnam.
Il devra montrer sa capacité d'insertion dans des réseaux d'excellence du domaine, notamment les labex du PRES HESAM.
Il devra montrer sa capacité d'ouverture et de collaboration internationale dans les domaines de recherche.
Mission de diffusion de la culture
et information scientifique
Le candidat aura montré légitimité à intervenir comme expert dans des débats publics et à mettre en œuvre des manifestations, forums et événements, expositions, de formation et vulgarisation.
Il devra montrer sa capacité à susciter des débats et outils de diffusion de la culture technique et scientifique, en lien avec la direction de la culture scientifique et technique du Conservatoire national des arts et métiers.
Le futur titulaire montrera sa capacité à situer son activité dans la tradition et les missions du Conservatoire national des arts et métiers initié dès l'origine par son fondateur, l'Abbé Grégoire.
Le candidat devra montrer son aptitude à contribuer par son activité à bâtir des interfaces entre les cultures et savoirs technoscientifiques et l'éducation, la société et l'économie.
Il devra montrer sa capacité à conduire des actions de partenariats avec les pouvoirs publics ou les acteurs économiques, au niveau régional, national et européen.
Expérience et parcours du candidat :
Le futur titulaire devra posséder un diplôme de haut niveau, doctorat, diplôme de grande école.
Il devra avoir piloté des activités articulant les dimensions de diffusion scientifique, de savoirs académiques et de recherche, de développement économique et territorial.
Le candidat devra démontrer une expérience et des capacités managériales de très haut niveau.
Il devra démontrer sa capacité de constitution de liens, notamment avec les acteurs multiples de la médiation et de l'éducation/formation dans les domaines concernés.
Il aura une capacité de communication reconnue en anglais.
« PUROO 6 EH » ; ATB France.
AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " PUROO 6 EH "Références administratives
ATB France
Limardié
81220 Damiatte
PUROO 6 EH
Le dispositif de traitement est une microstation à boue activée (culture libre aérée), fonctionnant selon un procédé SBR (" Sequencing Batch Reactor ") asservi au débit des eaux à traiter.
La cuve est en béton, de forme octogonale, et est composée de deux compartiments :
De manière gravitaire, le réacteur biologique est rempli en eaux prétraitées provenant du compartiment de prétraitement.
Une pompe par injection d'air recircule une partie des boues dans le compartiment de prétraitement.
Après une période de décantation dans le réacteur biologique, la pompe par injection d'air évacue vers la sortie de la cuve les eaux traitées situées dans le haut du réacteur.
La diffusion de l'air dans le réacteur biologique est assurée par des aérateurs à membrane microperforée, placés en fond de compartiment.
Le dispositif de traitement nécessite une alimentation en air pilotée par un boîtier de commande disposé à proximité de la cuve.
Matériel, dimensions et caractéristiques
Cuve de forme octogonale à axe verticale à 2 compartiments
Longueur hors tout (cm) : 248
Largeur hors tout (cm) : 197
Deux couvercles 680 × 680 mm
Entrée/sortie : joints de raccordement
Elastomère
Décanteur vers réacteur : tuyaux DN 50 mm avec raccord pour le déversement en trop-plein dans le réacteur
Automate de commande de l'aération, de la recirculation des boues et de la décantation (programmation et alarme)
Modèle : ATB
― aération : 3 minutes toutes les 9 minutes pendant 10,7 à 12,0 heures ;
― recirculation des boues : 15 secondes ;
― période de repos pour la décantation des boues : 60 minutes ;
― durée totale d'un cycle : entre 12,0 et 13,3 heures ;
― nombre de cycles : entre 1,8 et 2,0 cycles/jour
Aérateurs (systèmes d'aération à fines bulles d'air placé dans le fond du réacteur)
Deux aérateurs tubulaires
Modèle JAGER
Type JetFlex TD 63/2050
Modèle : SECOH ― Type EL-S-80-15
Durée de fonctionnement : entre 3,9 et 4,3 heures par cycle
Vanne à flotteur :
Position basse : aération
Position haute : recirculation des boues et évacuation des eaux traitées
Bac de recirculation des boues, d'évacuation des eaux traitées, et de prélèvement
Récipient disposé sur la cloison de compartimentation de la cuve
Capteur de niveau
Copolymère
Tuyau DN 50 mm vers le raccordement de sortie
Tuyau flexible de prélèvement
Le guide d'utilisation (PUROO 6 EH ― Guide de montage et d'utilisation, décembre 2012, 45 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
Les fonctionnaires du service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports peuvent prélever gratuitement des véhicules ou éléments de véhicules, dont le type a fait l'objet d'une réception, chez les constructeurs, importateurs ou revendeurs en vue de contrôler la conformité de ces véhicules aux notices descriptives des prototypes réceptionnés.
Après contrôle, les véhicules sont restitués.
S'il apparaît que les véhicules contrôlés ne sont pas conformes à la notice descriptive du prototype réceptionné, le procès-verbal de réception peut être annulé par décision du ministre chargé des transports.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Bouchara Recordati, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
LOSARTAN BOUCHARA RECORDATI 50 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BOUCHARA RECORDATI)
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société Sanofi Pasteur MSD, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont :
RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER LE RÈGLEMENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE AFIN D'INSTAURER LA FACULTÉ, POUR LES GROUPES POLITIQUES, DE SE DOTER D'UNE COPRÉSIDENCE PARITAIRE
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013, par le président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 12 février 2013 modifiant le règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire.
Considérant que les modifications apportées au règlement de l'Assemblée nationale par la résolution soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ouvrent aux groupes parlementaires la faculté de se doter conjointement de deux présidents de sexe différent et adaptent à cette coprésidence diverses dispositions du règlement relatives aux prérogatives du président de groupe ;
Considérant qu'en raison des exigences propres à la hiérarchie des normes juridiques dans l'ordre interne, la conformité à la Constitution des règlements des assemblées parlementaires doit s'apprécier au regard tant de la Constitution elle-même que des lois organiques prévues par celle-ci ainsi que des mesures législatives prises pour leur application ; qu'entre notamment dans ces catégories la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution ;
Considérant que l'article 1er de la résolution insère, dans l'article 19 du règlement relatif à la constitution des groupes auxquels les députés peuvent adhérer ou s'apparenter, un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les groupes ont la faculté de se doter d'une coprésidence, exercée simultanément par une députée et un député.
Les présidents des groupes qui font usage de cette faculté sont réputés exercer conjointement les prérogatives attachées à la présidence de groupe.
Toutefois, l'accord des deux présidents est expressément requis pour la mise en œuvre de l'article 21 » ; que son article 2 modifie les articles 19, 21, 31, 47, 48, 49, 55, 58, 61, 65, 103, 104, 111, 136, 141, 146-2, 151-5 et 151-7 du règlement afin d'opérer les coordinations nécessaires ; qu'il exclut la possibilité pour les présidents d'un groupe nommés conjointement de siéger simultanément à la Conférence des présidents ainsi qu'au Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques ; qu'il prévoit que le temps de parole spécifique attribué au président de groupe, lorsque la durée maximale de l'examen de l'ensemble d'un texte est fixée par la Conférence des présidents, est partagé entre les deux présidents d'un groupe nommés conjointement ; qu'il confie à l'un ou l'autre des présidents d'un groupe nommés conjointement la faculté de présenter, une fois par session ordinaire, à l'exception de celle précédant le renouvellement de l'Assemblée, une demande d'inscription d'office à l'ordre du jour d'un débat sur une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête ainsi que la faculté d'obtenir de droit l'inscription d'un sujet d'évaluation ou de contrôle à l'ordre du jour de la semaine prévue à l'article 48, alinéa 4, de la Constitution ;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants » ; que ces dispositions imposent le respect de l'égalité entre les groupes parlementaires ;
Considérant que, compte tenu des conséquences qui découleront de la nomination conjointe de deux présidents d'un groupe pour la réunion des présidents des groupes prévue par le troisième alinéa de l'article 10 du règlement, pour les retenues sur l'indemnité de fonction en cas d'absence à certaines réunions de commission permanente prévues par le troisième alinéa de l'article 42, pour les demandes de suspension de séance pour une réunion de groupe prévues par le troisième alinéa de l'article 58, pour les demandes de vérification du quorum prévues par le deuxième alinéa de l'article 61 et pour les demandes écrites de vote par scrutin public prévues par le troisième alinéa de l'article 65, les dispositions de la résolution ont pour effet d'instaurer entre les groupes parlementaires une différence de traitement injustifiée au regard de leur participation à l'exercice par l'Assemblée nationale de ses missions constitutionnelles et contraire aux exigences résultant de l'article 6 de la Déclaration de 1789 et de l'article 3 de la Constitution ;
Considérant, en outre, qu'en vertu du second alinéa de l'article 1er de la loi organique du 15 avril 2009 susvisée, les propositions de résolution prises en vertu de l'article 34-1 de la Constitution « peuvent également être déposées au nom d'un groupe par son président » ; qu'aux termes de la première phrase de son article 4 : « Lorsque le président d'un groupe envisage de demander l'inscription d'une proposition de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il en informe le président de cette assemblée au plus tard quarante-huit heures avant que l'inscription à l'ordre du jour ne soit décidée » ; qu'aux termes de son article 16 : « Les règlements des assemblées peuvent, s'ils instituent une procédure d'examen simplifiée d'un texte et si la mise en œuvre de cette procédure ne fait pas l'objet d'une opposition du Gouvernement, du président de la commission saisie au fond ou du président d'un groupe, prévoir que le texte adopté par la commission saisie au fond est seul mis en discussion en séance » ;
Considérant que l'ensemble des dispositions de la résolution, et en particulier les modifications des articles 104 et 136 du règlement, sont contraires aux termes mêmes des dispositions législatives organiques précédemment rappelées, dont il résulte qu'un groupe n'a qu'un président ;
Considérant, dès lors, que doit être déclarée contraire à la Constitution la résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale,
La résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 12 février 2013 est déclarée contraire à la Constitution.
Arrêté du 20 février 2013 portant création d'un établissement centre éducatif fermé (CEF) à Bures-sur-Yvette (91)
Il est créé un établissement centre éducatif fermé de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, cet établissement est constitué de l'unité éducative suivante :
― une unité éducative centre éducatif fermé, sise 2 à 12, chemin de Grivery, 91440 Bures-sur-Yvette, d'une capacité d'accueil de douze places, filles et garçons, de 15 à 18 ans.
Le centre éducatif fermé de Bures-sur-Yvette exerce les missions suivantes :
― l'élaboration pour chaque jeune d'un projet individuel ;
Décret n° 2013-183 du 28 février 2013 relatif aux obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne pour la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Lorsque le véhicule présenté satisfait aux prescriptions réglementaires, le service en charge des réceptions désigné par arrêté par le ministre chargé des transports dresse de ces opérations un procès-verbal de réception dont une expédition est remise au demandeur.
Le modèle de ce procès-verbal est fixé par le ministre chargé des transports.
Le rapport d'activité annuel prévu à l'article R.
642-46 contient également un état récapitulatif des actions correctives demandées aux bénéficiaires de certifications et des mesures prononcées à leur encontre, ainsi que des informations économiques sur les produits certifiés, notamment les quantités déclassées dans le cadre du contrôle des signes d'identification de la qualité et de l'origine.
561-16 du code monétaire et financier, il est inséré un article R.
561-9, les personnes mentionnées aux 1° et 1° bis de l'article L.
561-2 peuvent, pour autant qu'il n'existe pas de soupçon de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ne pas vérifier l'identité de leur client et, le cas échéant, du bénéficiaire effectif de la relation d'affaires lorsqu'elles effectuent des prestations de services de paiement en ligne qui satisfont à chacune des conditions suivantes :
1° L'opération porte sur la fourniture à un client, en vue de la réalisation d'opérations de paiement par internet, de l'un des services de paiement prévus aux b et c du 3°, aux b et c du 4° et au 7° du II de l'article L.
2° Les fonds reçus du client proviennent d'un compte ouvert à son nom auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L.
561-2 établie ou ayant son siège en France, dans un Etat membre de l'Union européenne, dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou de financement des activités terroristes ;
3° Les fonds sont à destination d'un compte ouvert au nom d'un bénéficiaire auprès d'une autre personne mentionnée aux 1° et 1° bis de l'article L.
4° L'opération ne dépasse pas le montant unitaire de 250 euros ;
5° Le total des opérations exécutées pour le client au cours des douze mois précédant l'opération ne dépasse pas le montant de 2 500 euros.
Arrêté du 18 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
― soit à partir de l'espace recrutement du portail de l'économie et des finances : http://www.economie.gouv.fr/recrutement, onglet " recrutement par concours " ;
― soit à partir du portail internet : http://www.economie.gouv.fr ; onglet " vous orienter/mieux connaître les métiers du ministère et se présenter à un concours ".
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au mardi 2 avril 2013.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 2 mai 2013 à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions par internet est fixée au mardi 7 mai 2013 à minuit, heure de métropole.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le mardi 18 juin 2013.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au vendredi 23 août 2013, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 21 février 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Le signe : « I.
― » est introduit avant les mots : « Sont soumises ».
Il est ajouté un II rédigé comme suit :
― Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre l'offre ou l'admission aux négociations sur un marché réglementé de titres financiers visés au 6° de l'article L.
411-3 du code monétaire et financier, dont le montant total dans l'Union est inférieur à 75 000 000 euros, ce montant étant calculé sur une période de douze mois.
Au 1°, après les mots : « Son montant total », sont ajoutés les mots : « dans l'Union ».
Au 2°, après les mots : « Son montant total », sont ajoutés les mots : « dans l'Union » et, après le mot : « maximal », sont ajoutés les mots : « dans l'Union ».
Le résumé est construit sur une base modulaire en fonction des annexes du règlement (CE) n° 809/2004 du 29 avril 2004.
A la fin du 4° du III, sont ajoutés les mots : «, ou s'il ne fournit pas, lu en combinaison avec les autres parties du prospectus, les informations essentielles permettant d'aider les investisseurs lorsqu'ils envisagent d'investir dans ces titres financiers ».
Au II, après les mots : « conformément à l'article », la référence « 222-7 » est remplacée par la référence « 212-13 ».
Au I, après les mots : « sur un marché réglementé, », sont insérés les mots : « si cet événement intervient plus tard, ».
A la fin du II, sont ajoutés les mots : «, à condition que le fait nouveau, l'erreur ou l'inexactitude visés au I soient antérieurs à la clôture définitive de l'offre au public et à la livraison des titres financiers.
Ce délai peut être prorogé par l'émetteur ou l'offreur.
La date à laquelle le droit de rétractation prend fin doit être précisée dans la note complémentaire ».
― Dans les articles suivants, il y a lieu de remplacer les mots : « la Communauté » par les mots : « l'Union » : 222-13,312-13,314-60,321-28,412-125,511-4,611-1,612-2,612-4 et 711-1.
Arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé figurent en annexe au présent arrêté.
- Ministère des affaires sociales et de la santé et ministère du travail, de l'emploi,
Corps des attachés d'administration des affaires sociales
Corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
30 % en 2013 et 20 % en 2014 et 2015
Filière technico-ouvrière
Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat relevant des ministres chargés des affaires sociales
Filière santé environnement
Corps des ingénieurs du génie sanitaire
( Décret n° 90-973 du 30 octobre 1990 modifié)
Corps des ingénieurs d'études sanitaires
Ingénieur d'études principal
Corps des techniciens sanitaires
Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire
Filière socio-éducative
Corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Educateur spécialisé de 1re classe
Filière inspection
Corps des médecins inspecteurs de santé publique
Médecin inspecteur en chef de santé publique
Médecin général de santé publique
Corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique
Pharmacien inspecteur en chef de santé publique
Pharmacien général de santé publique
Corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Filière enseignante
Corps des professeurs d'enseignement général de l'Institut national des jeunes aveugles
Professeur hors classe
Corps des professeurs d'enseignement général des instituts nationaux de jeunes sourds
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux
de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps interministériel des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat
( Décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié)
Corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat
- Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Filière technique et pédagogique
Corps des professeurs de sport
Corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse
Corps des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs
Conseiller technique et pédagogique supérieur hors classe
Corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports
Corps des professeurs d'enseignement technique des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles
Indicateur de vitesse.
- Tout véhicule à moteur, à l'exception des véhicules agricoles, hors les tracteurs enjambeurs dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 30 km/ h et matériels agricoles ou de travaux publics, des cyclomoteurs, tricycles ou quadricycles dont la vitesse maximale par construction n'excède pas 25 km/ h, doit être muni d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.
- Le ministre chargé des transports détermine les spécifications auxquelles doivent répondre les indicateurs de vitesse ainsi que les conditions de leur mise en place et de leur contrôle.
- Les dispositions du présent article ne sont applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
- Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013
La liste des orientations nationales du développement professionnel continu pour l'année 2013 figure en annexe du présent arrêté.
ORIENTATIONS POUR L'ANNÉE 2013
AU TITRE DU MINISTÈRE CHARGÉ DE LA SANTÉ
Ces programmes sont conformes aux recommandations, avis et travaux de la Haute Autorité de santé et des agences sanitaires, et aux données acquises de la science.
― Orientation n° 1 : contribuer à l'amélioration
de la prise en charge des patients
S'inscrivent dans cette orientation les programmes de développement professionnel continu ayant notamment pour objectifs :
― la connaissance de l'état de santé de la patientèle et/ou de la population vivant sur le territoire où le professionnel exerce ;
― l'optimisation des stratégies diagnostiques et thérapeutiques dans les pathologies aiguës et chroniques ;
― la promotion des parcours de santé et de soins, comprenant pour le patient le juste enchaînement de l'intervention des différentes compétences professionnelles liées directement ou indirectement aux soins préventifs et curatifs ;
― la promotion des actions de prévention ou de dépistage ;
― la maîtrise des indications et contre-indications des actes diagnostics et thérapeutiques, des prescriptions en matière de médicaments, de dispositifs médicaux, d'examens biologiques, de transports sanitaires ;
― les programmes d'études cliniques et épidémiologiques visant à évaluer des pratiques et à actualiser et/ou compléter des recommandations de bonne pratique clinique ;
― la recherche et la critique de l'information scientifique pertinente.
de la relation entre professionnels de santé et patients
― le développement de l'information et de l'autonomie du patient ;
― de favoriser le bon usage et l'observance des traitements ;
― l'amélioration de la qualité de vie du patient et la prise en charge des personnes fragiles et/ou handicapées, et de leur entourage ;
― la prévention de la maltraitance et la promotion de la bientraitance ;
― l'amélioration de la prise en charge de la douleur et de la fin de vie des patients ;
― la formation à l'éducation thérapeutique (permettre aux patients atteints de maladie chronique d'acquérir ou de développer les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux l'évolution de leur maladie) ;
― la formation à la relation "professionnel de santé-patient" ou au "partenariat soignant-soigné".
― Orientation n° 3 : contribuer à l'implication des professionnels de santé dans la qualité et la sécurité des soins ainsi que dans la gestion des risques
― d'améliorer la connaissance des enjeux de sécurité sanitaire et des procédures de déclaration d'événements indésirables ;
― de développer une culture de gestion des risques au sein des équipes (pluri)professionnelles de santé, notamment à travers les démarches qualité et les procédures de certification ;
― de développer une approche sur la pertinence des soins et des actes par des outils adaptés à son amélioration ;
― l'accréditation de la qualité de la pratique professionnelle des médecins décrite aux articles L.
― l'accréditation des laboratoires de biologie médicale décrite aux articles L.
― la prévention des événements indésirables liés aux soins : sécurité des soins, gestion des risques (a priori, ou a posteriori, y compris les événements porteurs de risque), iatrogénie (médicamenteuse notamment chez les personnes âgées, vigilances, déclarations d'événements indésirables, infections nosocomiales, infections liées aux soins) ;
― la sécurisation de la prise en charge de la thérapeutique médicamenteuse du patient à l'hôpital ou en ville (circuit du médicament) ;
― la connaissance par les professionnels des responsabilités juridiques des différents corps de métiers ;
― la lutte contre le mésusage et le détournement de certains médicaments ;
― la radioprotection des patients et des professionnels de santé, en radiothérapie, en médecine nucléaire, en radiologie et en radio-pharmacie.
― Orientation n° 4 : contribuer à l'amélioration des relations entre professionnels de santé et au travail en équipes pluriprofessionnelles
― l'élaboration de référentiels communs et de coopérations professionnelles ;
― la coordination de la prise en charge : organisation, plans de soins, protocoles pluridisciplinaires, dossier médical notamment au niveau territorial, relation entre médecins traitants et correspondants ;
― les coopérations entre professionnels de santé relevant des articles L.
― la formation des maîtres de stage ou des tuteurs d'étudiants des professions de santé ;
― le développement des systèmes d'information et le dossier médical (dossier médical personnel et dossier pharmaceutique prévus aux articles L.
1111-14 et suivant du code de la santé publique, logiciels d'aide à la prescription ou à la dispensation, programme Hôpital numérique 2012-2016) ;
― la télémédecine définie à l'article L.
― les modélisations des communications interprofessionnelles ;
― l'amélioration du travail en équipes de soins, la gestion managériale et des équipes ;
― la gestion économique et la maîtrise médicalisée des dépenses de santé.
de la santé environnementale
En lien avec les axes développés lors de la conférence environnementale, le développement professionnel continu mettra notamment l'accent sur :
― la connaissance par les professionnels de santé des données existantes sur les liens entre pathologies et facteurs environnementaux ;
― les actions que peuvent mettre en place les professionnels de santé, notamment celles inscrites dans le plan national santé environnement 2009-2013 et le plan national santé au travail 2010-2014.
― Orientations n° 6 : contribuer à la formation professionnelle
continue définie à l'article L.
― l'adaptation et le développement des compétences des salariés définies à l'article L.
― la promotion professionnelle définie à l'article L.
― la radioprotection des personnes prévues à l'article L.
1333-11 du code de la santé publique, définie à l'article L.
― l'économie et la gestion de l'entreprise définies à l'article L.
― le bilan de compétences défini à l'article L.
― la validation des acquis d'expérience définie à l'article L.
Arrêté du 29 janvier 2013 portant modification de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion des Bouches-du-Rhône en date du 29 janvier 2013, les dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône en convention avec le centre de gestion des Alpes-Maritimes d'un concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013) sont modifiées comme suit :
Les candidats pourront également se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 12 mars 2013 au mercredi 17 avril 2013, à minuit.
L'arrêté d'ouverture du concours fera l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 janvier 2013 susmentionné demeurent inchangées.
Arrêté du 13 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement d'animateurs territoriaux par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Mayenne
Par arrêté du président du centre de gestion de la Mayenne en date du 13 février 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, les concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial.
Ces concours sont communs aux centres de gestion de Maine-et-Loire, de la Loire-Atlantique, de la Vendée, de la Mayenne et de la Sarthe.
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le jeudi 19 septembre 2013, Hall des expositions, rue Volney, à Mayenne (53100).
Les épreuves d'admission se dérouleront dans les locaux du centre de gestion de la Mayenne, à Changé (53810).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés exclusivement auprès du centre de gestion de la Mayenne du 14 mai au 5 juin 2013 inclus selon les modalités suivantes :
Les dossiers d'inscription devront être déposés ou postés au plus tard le 13 juin 2013 dernier délai :
― avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale, au siège du centre de gestion de la Mayenne, parc tertiaire Technopolis, rue Louis-de-Broglie, bâtiment E, 53810 Change.
Tout dossier envoyé après le 13 juin 2013 sera rejeté.
Arrêté du 20 février 2013 autorisant l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie (session d'octobre 2013)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 février 2013, est autorisée l'ouverture des concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie.
L'autorisation de s'inscrire (par voie télématique ou par dépôt d'un dossier de candidature) court du 18 mars au 31 mai 2013, à minuit (heure de Paris), pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité.
a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie : http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " sous-officier de gendarmerie ", puis choisir soit la session du " premier concours " pour le concours prévu au 1° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, soit la session du " deuxième concours " pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
b) Pour les militaires de la gendarmerie nationale candidats au concours prévu au 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité, par voie télématique sur le site intranet de la gendarmerie : portail " Agorha " ; rubriques " recrutement " ; " saisie d'une candidature " ; " candidature GIE (050) " et suivre les instructions données ;
Tout dossier déposé ou posté après le 31 mai 2013 pour les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 13-1 du décret du 12 septembre 2008 précité ne pourra être pris en considération, le cachet de la poste faisant foi.
ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ : 2 OCTOBRE 2013
Début de la première épreuve le 2 octobre 2013, à 9 heures (heure de Cayenne)
Début de la première épreuve le 2 octobre 2013, à 10 heures (heure de Paris)
Début de la première épreuve le 2 octobre 2013, à 9 heures (heure de Saint-Denis)
Début de la première épreuve le 2 octobre 2013, à 8 heures (date et heure de Nouméa)
― entre le 6 et le 24 janvier 2014 (date de Paris) pour le concours prévu au 2° de l'article 13-1 du même décret.
― une photocopie d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport...)
― une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) (candidat masculin né après le 31 décembre 1979 et candidate née après le 31 décembre 1982) ou une photocopie du certificat de dispense à la JDC ou JAPD ;
― une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense délivrée par le bureau du service national (candidat né avant 1979) ;
― la copie papier de leur fiche individuelle de renseignement (FIR) complète justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale ;
― un état signalétique et des services militaires justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie ;
― un état des services civils accomplis justifiant d'au moins un an de service en cette qualité au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale ;
― une photocopie de l'attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service au 1er janvier de l'année du concours pour les adjoints de sécurité de la police nationale.
I.-La catégorie A du permis de conduire, obtenue avant le 1er mars 1980, ou les catégories A 2 ou A 3, obtenues entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite de toutes les motocyclettes.
Une licence de circulation, délivrée avant le 1er avril 1958, une catégorie quelconque du permis obtenue avant le 1er mars 1980, ou la catégorie A 1 du permis obtenue entre le 1er mars 1980 et le 31 décembre 1984, autorise la conduite des motocyclettes dont la cylindrée n'excède pas 125 cm3, mises en circulation pour la première fois avant le 31 décembre 1984, et celle des motocyclettes légères.
II.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'une motocyclette légère à la double condition que le conducteur soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
Toutefois, la condition relative à la formation pratique n'est pas exigée des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'une motocyclette légère ou d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
III.-La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur soit âgé de 21 ans, soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins deux ans et qu'il ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés au titre de l'article L.
Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e ou d'une motocyclette légère au cours des cinq années précédant le 1er janvier 2011.
IV.-Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé des assurances fixe les modalités d'application des II et III.
Arrêté du 22 février 2013 portant ouverture de concours pour le recrutement de rédacteurs territoriaux (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes en date du 22 février 2013, sont ouverts au titre de l'année 2013, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne, un concours externe, un concours interne et un concours de troisième voie d'accès au grade de rédacteur territorial pour 50 postes, répartis de la façon suivante :
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe, du concours interne et du concours de troisième voie se dérouleront dans les Hautes-Alpes le mercredi 25 septembre 2013.
Les dates et lieux des épreuves d'admission seront fixés ultérieurement.
― retrait du dossier sur place au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap, du mardi 9 avril 2013 au mercredi 15 mai 2013, dans les horaires d'ouverture du centre de gestion (les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30, sauf vendredi 17 heures et le mercredi matin de 8 h 30 à 12 heures) ; hors jours fériés et jours de fermeture exceptionnelle au public ;
― retrait du dossier par voie postale du mardi 9 avril 2013 au mercredi 15 mai 2013.
La demande devra impérativement être écrite et accompagnée d'une enveloppe grand format affranchie entre 50 et 100 g et libellée aux nom et adresse du candidat ; et être adressée au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Hautes-Alpes, 1, rue des Marronniers, Les Fauvettes II, 05000 Gap (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de dossiers d'inscription adressés par télécopie, par courrier électronique ou tout mode de transmission autre que la voie postale ou le retrait physique au siège du centre de gestion ne sont pas prises en compte.
Les préinscriptions en ligne ne sont pas possibles.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au jeudi 23 mai 2013 (le cachet de la poste faisant foi ou dans les horaires d'ouverture du centre de gestion).
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être délivrés par le centre de gestion des Hautes-Alpes et sont disponibles sur son site internet : www.cdg05.fr
Décision du 20 février 2013 portant délégation de signature (direction centrale des compagnies républicaines de sécurité)
A l'article 1er de la décision du 26 novembre 2012 susvisée, il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Rennesson, commandant à l'emploi fonctionnel, chef du bureau de coordination des services, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout engagement juridique des dépenses relatif à l'utilisation de la carte achat.
Arrêté du 9 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2011 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle, les mots : « OMAKO-MOSUD » sont remplacés par : « OKIPA 1E.
Arrêté du 19 février 2013 modifiant l'arrêté du 4 mars 1996 portant codification des règles de conformité des matériels à gaz aux normes les concernant lorsqu'ils sont situés à l'intérieur des bâtiments d'habitation et de leurs dépendances ainsi que dans les caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er mai 2013.
Dans le tableau figurant en annexe de l'arrêté du 4 mars 1996 susvisé, la ligne :
Arrêté du 26 février 2013 modifiant l'arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l'assistance météorologique à la navigation aérienne
Au chapitre 4 de l'annexe à l'arrêté du 21 septembre 2007 susvisé, il est inséré avant les mots : « ― au paragraphe 4.3.5 » un alinéa ainsi rédigé :
« ― au paragraphe 4.3.2.2, lorsque la RVR minimum à l'atterrissage publiée est égale ou supérieure à 800 mètres, la RVR peut être obtenue par conversion de la visibilité météo signalée.
Le ministre de l'intérieur fait procéder à l'enregistrement des informations prévues à l'article L.
Décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense
― L'ouvrier du ministère de la défense, affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, peut solliciter un congé de reclassement lorsque son emploi est affecté par une restructuration dont la liste est fixée par arrêté ministériel et qu'il est recruté par l'un des organismes suivants :
1° Une administration ou un établissement public à caractère administratif de l'Etat ;
2° Une collectivité territoriale ou un établissement public en relevant ou un établissement public mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
3° Une entreprise publique ou un groupement d'intérêt public ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
― Il peut également solliciter un congé de reclassement lorsqu'il exerce une activité du ministère de la défense transférée à l'un des organismes suivants :
2° Une société nationale dont une filiale est chargée de l'exécution d'un contrat mentionné à l'alinéa précédent ;
― Les organismes mentionnés au I et au II sont dénommés ci-après organisme d'accueil.
Le congé de reclassement accordé au titre du I de l'article 1er peut être renouvelé par période n'excédant pas cinq années.
Trois mois avant l'expiration du congé et après avoir été préalablement informé de cette échéance par son administration d'origine, l'ouvrier fait connaître au ministère de la défense sa décision de solliciter le renouvellement de son congé ou d'être réemployé par lui.
Si le renouvellement de son congé lui est refusé, il est réintégré de droit, au besoin en surnombre de l'effectif en place, sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification à l'expiration du congé.
Deux mois au moins avant le terme de la même période, l'organisme d'accueil fait connaître à l'ouvrier et au ministère de la défense sa décision de renouveler ou non son contrat.
Si l'ouvrier n'a pas fait connaître sa décision dans le délai mentionné au deuxième alinéa, il est obligatoirement réintégré, à la première vacance sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification.
Si l'organisme d'accueil ne renouvelle pas son contrat ou ne fait pas connaître sa décision dans le délai mentionné à l'alinéa précédent, l'ouvrier est réintégré de droit, au besoin en surnombre de l'effectif en place, sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification à l'expiration du congé.
Le congé de reclassement accordé au titre du II de l'article 1er est tacitement renouvelé pour la même durée, dans la limite, le cas échéant, de la durée du contrat mentionné aux 1° et 2° du II de l'article 1er, sauf si l'ouvrier ou le ministère de la défense s'y oppose dans un délai de trois mois avant son expiration.
Il est également mis fin au congé de l'ouvrier au terme du contrat susmentionné.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, l'ouvrier est réintégré de plein droit au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place.
Il peut être mis fin au congé de reclassement avant le terme fixé par la décision le prononçant à la demande du ministère de la défense, de l'organisme d'accueil ou de l'ouvrier.
Lorsque l'organisme d'accueil rompt le contrat de l'ouvrier pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans les cas prévus au I de l'article 1er, l'ouvrier est réemployé au sein du ministère de la défense sur un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification, au besoin en surnombre de l'effectif en place, à l'échéance de son contrat de travail compte tenu de la durée du préavis.
Dans les cas prévus au II de l'article 1er, si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.
Lorsque l'organisme d'accueil licencie l'ouvrier pour une faute commise dans l'exercice de ses fonctions, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et l'ouvrier sollicite son réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'échéance de son contrat, compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à son groupe et à sa qualification devienne vacant.
Lorsque l'ouvrier rompt de sa propre initiative le contrat qui le lie à l'organisme d'accueil, il en informe sans délai le ministère de la défense, ainsi que du préavis restant éventuellement applicable, et sollicite, le cas échéant, immédiatement sa demande de réemploi par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si le ministère de la défense ne peut le réemployer à l'issue de son contrat compte tenu de la durée du préavis, il est placé en congé sans salaire jusqu'à ce qu'intervienne sa réintégration dans l'un des trois premiers emplois vacants correspondant à son groupe et à sa qualification.
L'ouvrier qui n'a pas sollicité sa demande de réemploi à l'expiration de son contrat avec l'organisme d'accueil dans les conditions prévues aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 est présumé renoncer à son emploi au sein du ministère de la défense.
L'ouvrier en congé de reclassement continue de bénéficier de ses droits à l'avancement dans son administration d'origine selon la réglementation qui lui est applicable.
Ces avancements prennent effet, le cas échéant, lors du réemploi de l'ouvrier par le ministère de la défense.
L'ouvrier en congé de reclassement demeure affilié au fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Pour les risques autres que ceux couverts par le régime de pensions applicable aux ouvriers de l'Etat, l'ouvrier en congé de reclassement est soumis au régime d'assurance applicable à l'emploi qu'il occupe pendant ce congé, sauf si l'intéressé est recruté dans une administration de l'Etat.
Dans ce dernier cas, l'ouvrier reste soumis au régime spécial de sécurité sociale dont il relève.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Au I de l'article 5 du décret du 5 octobre 2004 susvisé, après le 12°, il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Les congés de reclassement prévus par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense.
Ces congés ne sont pris en compte que sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ces périodes et sur une assiette constituée des émoluments correspondant au groupe et à l'échelon atteints par les intéressés dans leur administration d'origine les retenues prévues au I de l'article 42 et que les organismes d'accueil supportent, sur la même assiette, la contribution prévue au II de l'article 42.
A l'article 14 du décret du 5 octobre 2004, avant le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les intéressés bénéficient du congé de reclassement prévu par le décret n° 2013-184 du 28 février 2013 relatif au congé de reclassement des personnels à statut ouvrier du ministère de la défense et qu'ils demandent la liquidation de leurs droits à pension sans avoir repris du service dans leur administration d'origine, le coefficient est calculé à la date de prise d'effet du congé de reclassement.
Arrêté du 21 février 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, le nombre de places offertes à l'examen professionnel autorisé au titre de l'année 2013 pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture est fixé à 10.
Arrêté du 21 février 2013 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, le nombre de places offertes au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012 est fixé à 34.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CERTIS, 3, rue des Orchidées, 35650 Le Rheu, est agréé au titre des dispositions des articles D.
― Lors de l'enregistrement des informations mentionnées à l'article L.
330-1, toute personne physique est informée des droits qu'elle tient de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et mise en mesure de les exercer.
― Lorsque les informations mentionnées à l'article L.
330-1 sont déjà enregistrées, toute personne physique peut s'opposer, auprès du ministre de l'intérieur par voie électronique, à la communication à des tiers des données à caractère personnel la concernant, en vue de leur réutilisation à des fins d'enquêtes et de prospections commerciales.
Cette opposition est notifiée sans délai aux détenteurs d'une licence commerciale.
Par décision du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, CONTROL UNION INSPECTIONS FRANCE, 4-12, boulevard des Belges, 76022 Rouen, est agréé au titre des dispositions des articles D.
Décret du 1er mars 2013 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique prononcée par décret du 4 mars 2003 relative aux travaux d'aménagement de la route nationale 2 dans sa section comprise entre Avesnes-Sud (PR 7 + 050) et Maubeuge-Sud (PR 25 + 700)
Le délai prévu à l'article 2 du décret du 4 mars 2003 susvisé pour réaliser les expropriations nécessaires à la réalisation des travaux est prorogé jusqu'au 5 mars 2020.
Arrêté du 28 février 2013 portant adoption d'un plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée, notamment de son article 19, le plan de gestion pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français, annexé au présent arrêté, est adopté en droit français.
Le présent arrêté et le plan de gestion qui y est annexé entrent en vigueur le lendemain de leur publication au Journal officiel.
Des arrêtés d'application viennent, le cas échéant, détailler les modalités de mise en œuvre des mesures prévues par le plan de gestion.
PLAN DE GESTION MÉDITERRANÉE
Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée
Plan de gestion pour la pêche au chalut.
― Objectifs et définition.
― Encadrement de l'activité.
― Suivi et évaluation de l'activité.
― Evolution du plan.
Méthodologie et moyens pour le suivi des activités de pêche.
Intégration du plan de gestion Méditérranée dans la réglementation nationale.
Le plan de gestion Méditerranée présenté par la France s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article 19 du règlement (CE) n° 1967/2006, qui requiert de la part des Etats membres l'adoption de plans de gestion pour la pêche pratiquée au moyen de chaluts, de sennes de bateau, de sennes de plage, de filets tournants et de dragues dans leurs eaux territoriales.
Le plan de gestion français adopte une approche par métiers et engins et vise à s'inscrire en pleine cohérence avec tous les objectifs du règlement communautaire.
Dans ce contexte, le choix de la France est de mettre en œuvre une régulation des flottilles et de l'activité, sans préjudice d'une gestion spécifique des captures.
Le choix initial du plan de gestion est de porter au niveau communautaire les contingentements existants de navires et d'adopter un contingentement pour les métiers qui n'y étaient pas soumis.
Cette première étape en vue de la régulation de l'effort permet également de définir un nombre plafond de jours de pêche pour chaque activité concernée.
Les pêcheries françaises exploitant des ressources et des zones de pêche s'étendent en dehors de la limite des eaux territoriales des 12 milles.
La France a débuté les premières démarches en vue de l'extension de sa zone économique exclusive en Méditerranée.
Cette extension permettra de développer une politique visant à l'atteinte du RMD en agissant sur l'ensemble des métiers français et étrangers constituant les pêcheries du golfe du Lion.
Cette approche interviendra en cohérence avec la procédure prévue dans le cadre de l'article 18 du règlement (plan de gestion communautaire).
En cohérence avec le plan de gestion national, différents instruments ont déjà été mis en place, avec pour effet la diminution de l'effort de pêche, tel que le plan de sortie de flotte des chalutiers mis en place à partir d'avril 2011.
La France a estimé qu'une démarche fondée sur la participation de l'ensemble des acteurs et structures permettrait de mettre en œuvre un plan plus efficace et faisant l'objet d'une meilleure acceptabilité.
Néanmoins, certaines décisions ont fait l'objet d'un arbitrage de la part des autorités françaises.
Géomorphologie du littoral méditerranéen
Le littoral méditerranéen français est composé de deux ensembles géographiques distincts : la façade continentale, qui s'étend sur environ 700 km de Cerbère à Menton, et la Corse, dont le pourtour atteint environ 800 km.
Selon leurs caractéristiques physiques, on distingue quatre zones :
― le golfe du Lion ;
― le plateau continental à l'est de Marseille ;
― la façade ouest de la Corse ;
― la façade est de la Corse.
Le golfe du Lion est constitué principalement par un vaste plateau continental d'environ 14 000 km² recouvert de dépôts sableux.
Cette géomorphologie particulière y a favorisé le développement du chalutage.
Quelques zones rocheuses subsistent cependant le long des côtes du Roussillon et au sud du cap Béar jusqu'à une cinquantaine de mètres, au sud et au sud-est de Sète entre 90 et 100 m.
La bande des 12 milles présente une configuration très différente entre l'ouest et l'est de la Méditerranée française : dans le golfe du Lion, les petits fonds dominent en zone côtière, tandis qu'à l'est de Martigues et en Corse les profondeurs de plus de 200 m sont très proches du littoral.
Cette géomorphologie contrastée trouve sa traduction dans le taux d'activité de la pêche en fonction de la distance à la côte.
Dans le golfe du Lion, les fonds de 0 à 200 m débordent très largement la zone des 12 milles, et la surface exploitable correspond environ à 14 000 km².
Dans les trois autres zones, les surfaces exploitables se localisent dans la bande des 12 milles et sont très nettement moins importantes (1 940 km² pour l'est de Marseille, un peu plus de 1 500 km² pour la Corse).
Ces différences expliquent la prépondérance du golfe du Lion en matière de pêche en Méditerranée française.
― Cartographie du nombre de mois d'activité de la fraction de la flottille de pêche petits métiers de Méditerranée concernée par les plans de gestion du règlement (CE) n° 1967/2006 (hors chalutage), exprimée en mois pour lequel un navire a déclaré avoir réalisé au moins une action de pêche de ces métiers et par secteur (période 2004-2008)
― Cartographie du nombre de mois d'activité des flottilles de pêche en Méditerranée (hors thoniers senneurs), exprimée en mois pour lequel un navire a déclaré avoir réalisé au moins une action de pêche par secteur (période 2004-2008)
Ce secteur de la pêche étant très dynamique et réactif, ces chiffres peuvent rapidement évoluer sous l'effet conjoint des fluctuations naturelles des ressources, de la dynamique de polyvalence entre métiers, du report d'activité de la part de marins issus de la pêche thonière ou du chalutage...
Dans le golfe du Lion, les petits métiers prédominent numériquement très largement devant les chalutiers, les thoniers, les lamparos-senneurs et se répartissent équitablement sur tout le littoral méditerranéen.
La flottille des petits métiers se définit par l'ensemble des activités se pratiquant à partir de navires de pêche d'une longueur hors tout inférieure ou égale à 18 mètres appliquant le principe général de polyvalence.
Les principes de mise en œuvre
du plan de gestion Méditerranée
Plusieurs principes guident l'élaboration du plan de gestion Méditerranée pour le chalutage :
Le plan s'intègre dans le cadre du règlemet (CE) n° 1967/2006.
Le plan de gestion est évolutif et, si nécessaire, prévoit des phases de transition.
Il vise à maintenir durablement les activités halieutiques dans les eaux maritimes de Méditerranée française.
Les mesures de gestion incluent des critères sociaux tels que la prévention des accidents en pêche.
Le plan de gestion peut être revisité en fonction du maintien ou de la modération de cet objectif, au regard des résultats obtenus en ce domaine.
Les activités de pêche concernées constituent des activités traditionnelles du littoral méditerranéen s'inscrivant dans le cadre d'une gestion prud'homale des territoires et des usages.
Les prud'homies conservent le droit d'édicter sur leur territoire des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues dans le plan de gestion.
Un comité de pilotage est constitué sous la responsabilité du ministre en charge des pêches maritimes, avec la participation des représentants de la pêche professionnelle et des gestionnaires de territoires marins.
Ce comité de pilotage établit un diagnostic sur la réalisation du plan de gestion et propose des arbitrages selon une périodicité au moins annuelle.
Il est animé par le directeur interrégional de la mer Méditerranée.
Le plan de gestion du chalutage garantit une exploitation durable des stocks et le maintien des effets des activités de pêche sur les écosystèmes marins à des niveaux viables.
Il est élaboré conformément à l'approche de précaution en matière de gestion de la pêche et tient compte des niveaux de référence critiques recommandés par les organismes scientifiques compétents.
Il se fonde en particulier sur les avis scientifiques, techniques et économiques et rapports établis par le comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) et sur les diagnostics et recommandations de la CGPM (cf. dossier du PGM sur les bilans des travaux récents de la CGPM sur les ressources partagées du golfe du Lion).
Il peut couvrir soit des pêcheries consacrées à des stocks uniques, soit des pêcheries exploitant une combinaison de stocks et tient dûment compte des interactions entre les stocks et les pêcheries.
Concernant les espèces protégées, il est rappelé que, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 1967/2006, il est interdit de capturer délibérément, de détenir à bord, de transborder ou de débarquer des espèces marines visées à l'annexe 4 de la directive 92/43/CEE, sauf lorsqu'une dérogation a été accordée au titre de l'article 16 de ladite directive.
Le contenu du PGM
Le plan de gestion du chalutage comprend en totalité ou pour partie toute mesure relative aux règles d'exploitation destinées à régir les limitations de captures :
― la fixation du nombre et du type de navires autorisés à pêcher ;
― l'évaluation et la limitation de l'effort de pêche ;
― des mesures techniques relatives à :
― la structure des engins de pêche, leurs modes d'utilisation, la composition des captures effectuées au moyen de ces engins qui peuvent être conservées à bord ;
― l'établissement de zones et/ou de périodes d'interdiction ou de limitation des activités de pêche, y compris pour la protection des zones de frai et de nurseries ;
― la fixation de tailles minimales des individus pouvant être conservés à bord et/ou débarqués ;
― les mesures de contrôle.
Au plan de gestion du chalutage sera associé l'établissement de mesures d'encouragement afin de promouvoir une pêche plus sélective ou ayant une plus faible incidence et la conduite de projets pilotes portant sur d'autres types de techniques de gestion de la pêche.
Le plan de gestion peut comporter des mesures équivalentes ou allant au-delà des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006, aux fins suivantes :
― augmenter la sélectivité de l'engin de pêche ;
― fixer des mesures techniques d'effet équivalent en termes d'effort de pêche et de protection du milieu ;
― réduction des rejets ;
― l'encadrement de l'effort de pêche.
Les mesures devant figurer dans le plan de gestion sont proportionnées par rapport aux objectifs et au calendrier prévus et tiennent compte des éléments suivants :
― l'état de conservation du ou des stocks ;
― les caractéristiques biologiques du ou des stocks ;
― les caractéristiques des pêcheries dans lesquelles les stocks sont capturés ;
― la charge administrative de suivi ;
― l'incidence économique des mesures sur les pêcheries concernées.
L'encadrement est assuré par une autorisation européenne de pêche (AEP, ex-permis de pêche spécial, ou PPS).
Les modalités d'octroi des AEP tiennent compte des antériorités dans le métier du chalutage.
Des arrêtés ministériels en précisent les conditions d'octroi.
Composition du plan de gestion Méditerranée
Le plan de gestion Méditerranée du chalutage est composé de deux parties :
La première partie est relative aux modes de gestion réglementaire, au programme de pilotage et à l'animation du plan de gestion, détaillée pour chaque métier concerné.
Cette partie présente également la synthèse de la mise en œuvre réglementaire du plan de gestion Méditerranée, et le régime des AEP.
Les éléments scientifiques pertinents qui ont pour but de présenter le descriptif et les argumentaires des choix de gestion font l'objet d'un renvoi.
La seconde partie est composée d'annexes thématiques.
― un diagnostic sur les ressources concernées par les activités soumises à plan de gestion ;
― les bilans des travaux récents de la CGPM sur les ressources partagées du golfe du Lion ;
― un diagnostic sur les métiers concernés ;
― un diagnostic économique des flottilles concernées par les plans de gestion ;
― l'étude de scénarios bio-économiques pour la pêcherie de merlu du golfe du Lion, en vue de l'atteinte du rendement maximum durable ;
― une analyse portant sur la définition d'objectifs biologiques pour une exploitation durable des ressources.
Les phases de la mise en œuvre du plan de gestion
Le plan de gestion est pluriannuel et fixe les objectifs pour sa mise en œuvre réglementaire.
A compter du 1er janvier 2012, il devient effectif en termes de mesures d'encadrement, avec la mise en œuvre du régime des AEP et des mesures techniques.
A l'issue d'une phase de deux années, le plan est évalué, et révisé, le cas échéant, au vu de l'amélioration des connaissances et du diagnostic des activités.
a) La première phase de mise en œuvre, à la remise du plan :
Concernant le contenu du plan de gestion dans sa version actuelle, des décisions significatives ont été prises, pour la plupart plus contraignantes que celles qui préexistaient.
Des débats avec les représentants des structures professionnelles ont eu lieu pour définir les modalités de gestion, qui bénéficient actuellement d'une bonne acceptabilité.
Ces débats ont permis de mettre en place le régime d'AEP pour le chalutage et d'avoir une estimation de l'effort de pêche.
Sur la base des antériorités, un nombre maximum d'AEP a été défini.
b) Le réexamen du plan de gestion :
Au cours du second semestre 2014, au vu des résultats obtenus et en intégrant les informations recueillies dans le cadre de la DCF (Data Collection Framework), un réexamen des modalités de gestion est réalisé sur les éléments suivants :
― précision/évolution des outils de gestion et du mécanisme de pilotage (AEP) ;
― adaptation des protocoles de suivi et d'acquisition de données concernant les ressources et l'activité des flottilles (dont utilisation approfondie des données VMS) ;
― évolution des indicateurs cibles : CPUE, impact environnemental, rendement maximum durable...
c) La mise en œuvre d'un plan de gestion au titre de l'article 18 du règlement (CE) :
La France proposera aux Etats membres concernés et à la Commission qu'un plan de gestion communautaire, pris sous couvert de l'article 18 du règlement (CE), soit élaboré, notamment pour répondre à la question de la gestion du stock de merlu et des autres stocks partagés, qui font l'objet d'une exploitation par plusieurs pêcheries et par les navires de plusieurs Etats membres.
Le suivi scientifique et le pilotage
La France assure un suivi scientifique et administratif adéquat du plan de gestion du chalutage.
Ce suivi scientifique et administratif a pour but d'assurer que les pratiques telles que réglementées dans le PGM permettent de progresser vers l'atteinte des objectifs du plan, et de caractériser cette progression.
Dans le cas où cette analyse révélerait des impacts négatifs importants sur la ressource ou sur les habitats, l'adoption de mesures correctives aurait lieu.
Dans ce cas, l'étude sur la modification des modalités de régulation choisies ou de mesures correctives sera engagée par l'autorité administrative.
La pratique du chalut est conditionnée à la mise en œuvre d'un plan de gestion, conformément à l'article 19 du règlement européen (CE) n° 1967/2006.
La pratique du chalut est exclusive de toute autre activité.
Documents d'analyse scientifique de l'activité du chalut :
― indicateurs et diagnostics des activités de pêche : p 6 à 19 et p 97;
― groupe de travail partenarial pour la construction d'outils bio-économiques : p 30 à 34 ;
― indicateurs et diagnostics économiques des flottilles concernées par le plan de gestion : p 20 ;
― note sur la création par la CGPM d'une zone de pêche réglementée dans le golfe du Lion ;
― indicateurs et diagnostics sur les espèces exploitées par les activités de pêche.
Fondements scientifiques
Dans le cadre d'un plan de gestion élaboré au titre de l'article 19 du règlement-cadre (plans de gestion pour certaines pêches dans les eaux territoriales), une partie importante des espèces exploitées par les activités concernées par ce plan de gestion français sont également exploitées par d'autres activités de pêche étrangères et correspondent donc à des stocks partagés.
Pour le stock du merlu du golfe du Lion, des analyses sur l'exploitation partagée de ce stock ont été réalisées dans les groupes de travail de la CGPM depuis 2001 et ont permis de progresser significativement, en particulier sur les points de référence (1).
Ces travaux ont été validés scientifiquement au sein de ces groupes de travail et par le comité scientifique consultatif, mais il faut souligner que les recommandations formellement adoptées lors des sessions plénières de la CGPM ne contiennent pas de référence au rendement maximal durable.
Pour les espèces de poissons petits pélagiques, le groupe de travail CGPM progresse sur l'homogénéisation et sur la standardisation des outils de diagnostic, mais n'a pas encore abouti à une proposition concertée sur les points de référence.
Des progrès ont été réalisés dans le suivi statistique et les indicateurs concernant les activités de pêche concernées par les plans de gestion, notamment par la mise en œuvre de la Data Collection Framework (DCR, puis DCF) au niveau national, et d'initiatives au niveau régional ou départemental (CRPMEM et CLPMEM).
Les positions scientifiques récentes, en particulier de l'IFREMER, en ce qui concerne le merlu (objectif de RMD) et les petits pélagiques (fixation de points de référence pour cette ressource) sont les suivantes :
― objectif de rendement maximal durable pour le merlu.
Le merlu du golfe du Lion fait l'objet d'une évaluation, sous l'égide de la CGPM, depuis 2001.
Cette espèce est capturée à la fois par des pêcheurs français et des pêcheurs espagnols, par des chalutiers, des fileyeurs et des palangriers.
Ces métiers ont des zones de pêche et des modalités d'exploitation (structures en taille des captures) très différentes.
Selon les données scientifiques récentes, les diagnostics antérieurs et actuels font état d'une surexploitation de croissance et d'un (fort) risque de surexploitation du recrutement.
En 2010, les groupes de travail et le comité scientifique consultatif de la CGPM ont adopté comme point de référence le F0.1 comme étant le niveau de mortalité par pêche permettant d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) [FRMD = F0.1].
Les estimations de la CGPM donnent 0.19-0.20 comme valeur de F0.1.
Des travaux explorant l'impact de divers scénarios de gestion pour atteindre cet objectif RMD ont été menés soit au sein du groupe partenarial bio-éco (2), soit au sein du sous-groupe du CSTEP/SGMED en 2010 et en 2011 (3).
Ces scénarios comprennent à la fois diverses modalités de réduction de la mortalité par pêche globale et des délais d'atteinte de l'objectif divers (2015 ou 2020).
Les résultats sont (ou seront) disponibles dans le rapport du SGMED.
Les simulations mentionnées ci-dessus ont été menées sous l'hypothèse d'une réduction globale de la mortalité par pêche (simulations faites au sein du sous-groupe du CSTEP/SGMED).
C'est-à-dire que toutes les classes d'âge sont affectées de la même façon.
Seules certaines des simulations faites au sein du groupe partenarial bio-éco ont concerné les chalutiers uniquement (simulation d'une fermeture biologique d'un mois pour les chalutiers), pour le reste des simulations de réduction globale de mortalité par pêche, l'ensemble des engins était pris en compte.
Des travaux complémentaires (présentés dans les annexes scientifiques du dossier PGM) ont montré qu'une modification du diagramme d'exploitation (structure en taille des captures) des chalutiers entraînerait une importante modification des prélèvements maximaux que le stock pourrait soutenir durablement.
Il faut noter qu'une modification du diagramme d'exploitation global peut également résulter d'une modification de la contribution relative des différents métiers à la capture totale, puisque leurs diagrammes d'exploitation respectifs diffèrent largement.
En clair, une diminution de la mortalité des chalutiers conduirait à une amélioration globale du diagramme d'exploitation.
L'impact d'une gestion combinant à la fois une réduction de l'effort de pêche total et une amélioration du diagramme d'exploitation a été explorée dans le cadre du rapport RMD et du rapport bio-éco (les simulations réalisées portant uniquement sur les chalutiers français pour la fermeture d'un mois, toutes choses étant égales par ailleurs).
Les chalutiers français contribuent aux trois quarts environ (72 % en moyenne sur la période 1998-2010) des débarquements internationaux (en poids) de merlu du golfe du Lion.
Lorsque l'on considère le nombre de merlus capturés et leurs tailles, la contribution des pays métiers est la suivante :
Contribution des différents pays métiers aux captures (en nombre)
de merlu juvéniles et adultes (moyenne 1998-2010)
< = 38 cm (nombreux immatures)
1re maturité sexuelle mâles 28 cm
1re maturité sexuelle femelles 38 cm
> 38 cm (adultes)
Chalutiers espagnols
Palangriers espagnols
Chalutiers français
Fileyeurs français
Objectifs du plan de gestion
Compte tenu des données scientifiques présentées ci-dessus, il est créé un plan de gestion portant encadrement de l'activité de la pêche au chalut ayant pour objectifs principaux :
a) Contribuer à l'atteinte du rendement maximum durable pour le merlu :
Le point de référence retenu par les scientifiques est F0.1, comme étant le niveau de mortalité par pêche permettant d'atteindre le rendement maximal durable (RMD) [FRMD = F0.1].
L'objectif est d'adopter pour cette flottille, au plus tard en septembre 2015, une configuration qui permette de contribuer à l'atteinte à partir de 2015 et au plus tard en 2020 de F0.1 = 0,20 (résultat de l'analyse de données 2010, dernière estimation de la CGPM) ou la nouvelle valeur de référence équivalente, en cas d'une modification du diagramme d'exploitation.
b) Contribuer au respect des points de référence limite pour les espèces de petits pélagiques anchois et sardine :
Le point de référence retenu par les scientifiques est le taux d'exploitation sur les plus vieux individus, catégorie dont le seuil inférieur est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an.
L'objectif est que ce taux d'exploitation, cumulant les captures de tous les métiers ciblant ces espèces, ne dépasse pas la valeur de 40 % pour chacune de ces deux espèces.
c) Etablir un suivi permettant l'évaluation de la progression vers le RMD merlu et la situation par rapport aux points de référence des poissons petits pélagiques :
Ces diagnostics seront établis au plus tard en septembre 2014, pourront comprendre une évaluation intermédiaire annuelle et proposeront une évolution adaptée de ce plan de gestion et des modalités de régulation.
Les effets des plans de sortie de flotte prévu sur la période 2011-2013 (12 navires déjà sortis en 2011) seront évalués.
Les corrections nécessaires en vue de l'atteinte des objectifs définis aux points a et b seront définies à cette occasion.
La pêche au chalut est une activité professionnelle artisanale dont les caractéristiques techniques sont définies conformément à l'article 2 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Les filets peuvent être remorqués soit sur le fond (chaluts de fond), soit entre deux eaux (chaluts pélagiques).
Elle est soumise à la gestion prud'homale des activités halieutiques, prud'homies qui conservent le droit d'édicter sur leur territoire des règles complémentaires ou plus strictes que celles prévues dans le plan de gestion.
La France met en œuvre en eaux internationales, dans sa zone économique exclusive et dans ses eaux territoriales les mesures de gestion de la CGPM et de la réglementation communautaire dans la zone de restriction de pêche du golfe du Lion (zone FRA).
Caractéristiques de l'engin
Maillage.
Le maillage est de 20 mm losange pour le chalut ciblant la sardine et l'anchois, lorsque ces espèces représentent au moins 80 % du poids vif de la capture après triage, conformément à l'article 9-4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Le maillage minimal est fixé à 40 mm maille carrée au niveau du cul de chalut ou, à la demande dûment justifié de l'armateur, par un filet à mailles en losange de 50 mm losange pour le chalut ciblant les espèces autres que celles mentionnées à l'alinéa ci-dessus.
Les navires ne sont autorisés à utiliser et à détenir à bord qu'un seul de ces deux types de filets.
La pratique du chalutage en bœuf (deux unités de pêche pour un seul engin de pêche) est interdite.
Les caractéristiques techniques du chalut sont conformes aux mesures techniques du règlement (CE) n° 1967/2006.
La détention à bord ou l'usage d'autres engins de pêche que le chalut sont interdits.
Périodes et zones de pêche
La réglementation régionale sera revue dans le sens d'une plus grande visibilité.
Période de pêche :
En Méditerranée continentale et en Corse, la pêche au chalut a lieu toute l'année.
De par le cumul des réglementations locales et nationales, le nombre de jours de sortie maximum par navire est limité à 250 jours par an.
La pêche au chalut est interdite les samedis, dimanches et jours fériés.
Les zones concernées s'étendent dans les eaux nationales et internationales, de la frontière espagnole jusqu'au droit de la pointe d'Engraviers (La Ciotat), ainsi que sur le plateau de Corse.
Il est interdit de chaluter au-delà des 1 000 mètres de profondeur, au-dessus des habitats coralligènes et des bancs de maërl.
Il est interdit de chaluter à moins de 3 milles nautiques de la côte, à l'exception de deux secteurs :
― entre Marseille et La Ciotat, le chalutage est autorisé à partir de l'isobathe des 100 mètres lorsque cette profondeur est atteinte à moins de trois milles de la côte ;
― dans les eaux du département des Bouches-du-Rhône, le chalutage est autorisé dans le golfe de Fos dans une zone allant du droit de la bouée de Piemanson au droit du cap Couronne au-delà de 1,5 mille nautique de la côte lorsque la profondeur est supérieure à 50 mètres.
Dans ces deux secteurs, le chalutage a lieu dans le respect de l'article 13 du règlement (CE) n° 1967/2006.
Il est interdit de chaluter sur les habitats protégés au sens de l'article 4 du règlement (CE) n° 1967/2006.
La nécessaire réduction de la mortalité par pêche du merlu, telle que recommandée dans les analyses de stocks 2010, implique une diminution de l'effort de pêche sur cette espèce qui devra résulter de la décroissance du nombre de navires et/ou de l'effort de pêche individuel des navires actifs ciblant cette ressource.
Pour ce faire, l'effort de pêche fait l'objet :
D'un encadrement administratif par une AEP :
L'exercice de la pêche professionnelle au chalut est subordonné à la détention d'une AEP, qui autorise :
― le chalut de fond visant les espèces démersales ;
― le chalut visant les espèces pélagiques.
Les AEP susmentionnées sont contingentées entre les AEP attribuées à des navires armés en Méditerranée continentale et les AEP attribuées à des navires armés en Corse.
Ce contingent et sa répartition entre les deux catégories de navires précitées sont fixés par un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes.
Aucun transfert d'AEP pour la pêche au chalut n'est autorisé entre le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale et le contingent attribué aux navires armés en Corse.
Aucun transfert d'AEP n'est possible entre le contingent attribué aux navires armés en Corse et le contingent attribué aux navires armés en Méditerranée continentale.
Les caractéristiques du navire pour l'obtention d'une AEP chalut sont les suivantes :
― longueur hors tout maximale : 25 mètres.
La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur une liste établie par le ministre en charge des pêches maritimes ;
― longueur hors tout minimale : 18 mètres ou 16 mètres entre perpendiculaires en Méditerranée continentale.
Il n'y a pas de longueur minimale en Corse ;
― puissance maximale de 316 kW.
Il est possible de transférer un navire titulaire d'une AEP chalutier de la Corse vers la Méditerranée continentale, dans le respect des critères de longueur et de puissance.
Le transfert des chalutiers de Méditerranée continentale vers la Corse est interdit.
De la définition d'un plafond d'effort :
Sur la base des données disponibles sur l'historique 2004-2007, la moyenne annuelle de l'effort de pêche est comprise entre 180 et 220 jours.
Sur la base des données disponibles plus récentes sur les années 2009 et 2010, la moyenne annuelle de l'effort de pêche déployé par les chalutiers est respectivement de 203 et 200 jours de pêche par an.
Afin de fixer un plafond d'effort de pêche compatible avec les objectifs de réduction de la mortalité par pêche du merlu cités à l'article 1er, la valeur de 200 jours de pêche est retenue comme effort de pêche moyen développé par navire.
Fin 2010, le nombre de chalutiers en activité en Méditerranée est de 101.
Le plafond d'effort de pêche de référence fixé pour les chalutiers pour l'année 2010 est donc de 20 200 jours.
D'une réduction annuelle du plafond d'effort de pêche de 10 % :
Une réduction de 10 % du plafond effort de pêche est opérée chaque année à compter de 2011, et ce jusqu'en 2013.
Cette réduction est prévue notamment au travers de sorties de flotte, mis en œuvre à compter de 2011.
A chaque sortie de flotte d'un navire, les droits à l'AEP correspondant à ce navire sont déduits du contingent d'AEP et un effort de pêche de 200 jours est déduit du plafond d'effort.
La diminution de l'effort de pêche du chalutage ne doit pas entraîner un report de l'effort de pêche spécifiquement vers les pêcheries de merlu ou vers d'autres métiers ou pêcheries.
Les éventuels risques de report d'effort de pêche seront encadrés le cas échéant.
D'une évolution de l'unité de mesure de l'effort de pêche :
L'effort de pêche est actuellement mesuré en jours de pêche/navire.
Pour améliorer les diagnostics et l'efficacité des mesures de gestion de cette flottille, la mesure de l'effort de pêche des navires intégrera, à compter de 2012, et avec évaluation rétroactive pour les années précédentes :
― la mesure du temps de pêche effectif, exprimée en heures de pêche/navire/an, qui peut être distingué du temps de route ou de prospection par l'analyse des relevés VMS ;
― la dimension des chaluts.
Les engins utilisés par les chalutiers français sont de dimensions très variables, en relation avec la capacité de traction des navires ou avec des choix technologiques (deux faces, quatre faces, chalut jumeau ; les dimensions des chaluts ne sont pas actuellement normalisées).
La standardisation de l'effort de pêche intégrant ce paramètre permettra de réaliser des diagnostics plus précis et de proposer des dispositifs de régulation plus adaptés.
En septembre 2014, les effets sur la ressource du plan de sortie de flotte seront évalués, permettant, le cas échéant, de réajuster les outils de gestion de l'effort de pêche en vue d'atteindre les objectifs de RMD de l'article 1er.
De la mise en œuvre d'arrêt temporaire d'activité aidée.
Un arrêt temporaire aidé des activités de pêche peut être ouvert pour les navires disposant d'une AEP pour la pêche au chalut dans le cadre et conformément aux dispositions prévues par l'article 33 du règlement n° 508/2014 du 15 mai 2014 relatif au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche susvisé.
Les modalités de mise en œuvre et d'ouverture de cet arrêt temporaire des activités de pêche sont fixées par un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
De la mise en œuvre d'un arrêt biologique d'activité.
Un arrêt biologique annuel d'activité peut être ouvert.
Dans ce cas il doit être respecté par tous les navires titulaires d'une AEP pour la pêche au chalut.
Les modalités de mise en œuvre de cet arrêt biologique sont précisées, s'il est ouvert, dans un arrêté du ministre en charge des pêches maritimes.
Il sera fait application de façon exhaustive et cohérente :
― du maillage et des caractéristiques techniques autorisés pour les chalutiers ;
― des tailles minimales de captures ;
― des obligations déclaratives (journaux de pêche, fiches de pêche, déclarations de débarquement et notes de vente, complétude et qualité des données, respect des délais de transmission) ;
― des modalités du plan de gestion Méditerranée dès lors qu'il sera en vigueur ;
― de l'obligation d'équipement en journal de pêche électronique et en équipement VMS nouvelle génération ;
― des règles en vigueur dans la zone de pêche du golfe du Lion à accès règlementé au titre de la CGPM (recommandation CGPM/33/2009/1 relative à l'établissement d'une zone de pêche à accès réglementé dans le golfe du Lion pour protéger les concentrations de poissons en période de frai et les habitats sensibles en eau profonde), qui prévoit que l'effort de pêche exercé sur les stocks démersaux par les navires utilisant des filets remorqués, des palangres de fond et de demi-fond et des filets de fond ne pourra être supérieur à celui exercé en 2008 dans la zone de pêche à accès réglementé située dans l'est du golfe du Lion et délimitée par les lignes joignant les coordonnées suivantes :
Seuls les navires inscrits sur une liste notifiée à la CGPM sont autorisés à pêcher dans la zone de pêche à accès réglementé.
Le passage sans action de pêche est autorisé aux navires ne figurant pas sur cette liste.
Dans cet objectif, le CNSP assurera une surveillance VMS du box CGP :
― interdiction de pêcher du corail et des femelles de langouste et de homard œuvrées ;
― lutte contre la pêche et la commercialisation de poisson sous taille.
L'éradication de la capture, de la détention, du débarquement et de la commercialisation de poisson sous taille est un objectif majeur du contrôle en Méditerranée.
Cet objectif passe par des contrôles en mer, au débarquement et dans la filière aval.
Une attention particulière doit être portée sur le respect de la taille minimale du merlu.
Cet objectif implique les contrôles suivants :
― vérification du maillage et des autres mesures techniques sur les chaluts, conformément au règlement (CE) n° 1967/2006.
Le contrôle de ces dispositions ainsi que du pourcentage d'espèces cibles pour les navires pêchant la sardine et l'anchois au chalut est un élément déterminant dans la lutte contre la capture de poisson sous taille.
La composition des captures pour les navires utilisant un maillage de 20 mm sera contrôlée.
Les contrôles en mer et au débarquement doivent également veiller au respect des autres mesures techniques prévues à l'article 11 et à l'annexe I du règlement (CE) n° 1967/2006 ;
― contrôles des tailles minimales de capture au débarquement et dans la filière.
Lutte contre le chalutage dans les 3 milles et protection des habitats protégés (tels que définis à l'article 4 du règlement [CE] n° 1967/2006 : prairies sous-marines, coraux et maërl et aires protégées, notamment les posidonies) ; lutte contre les engins et les pratiques de pêche interdits : dans cet objectif, une surveillance aérienne renforcée sera associée à la surveillance en mer ;
Respect de l'interdiction de récolter du corail avec des engins remorqués (article 8 du règlement (CE) n° 1967/2006).
Lutte contre la pêche illégale, non déclarée et non réglementée.
Application des mesures de contrôle par l'Etat du port de la CGPM.
Déclarations de capture
La mention de la pratique du chalutage dans les fiches de déclaration de capture est une condition nécessaire pour que l'AEP soit attribuée.
Suivi et évaluation scientifiques
Le suivi scientifique concerne notamment :
a) Une caractérisation des captures (y compris des rejets) ;
b) L'évaluation de l'effort de pêche, conformément à l'article 5-3 ;
c) Une évaluation périodique et régulière d'indice d'abondance et/ou de biomasse estimée dans la zone de production, pour les principales espèces cibles (merlu, anchois, sardine), sachant qu'il n'est pas possible de caractériser la trentaine d'espèces exploitées par les chalutiers démersaux ;
d) Une évaluation des zones de pêche et de distribution de l'effort de pêche, notamment grâce au suivi satellitaire ;
e) Des expérimentations complémentaires aux obligations résultant du règlement (CE) n° 1543/2000 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 1347/2007 du Conseil du 13 novembre 2007, seront établies, visant à optimiser la sélectivité des différents types d'engins de pêche.
Elles viseront notamment à réduire l'effort de traction et d'abrasion de l'engin de pêche ;
f) L'évaluation de l'impact socio-économique de l'application du plan de gestion et des dispositions du règlement (CE) n° 1967/2006.
Evaluation intermédiaire
Les informations recueillies dans le cadre de la collecte des données en application du règlement (CE) n° 199/2008 établissant un cadre communautaire pour la collecte, la gestion et l'utilisation de données dans le secteur de la pêche sont utilisées pour établir les diagnostics relatifs à ce plan de gestion.
Une évaluation du plan de gestion est réalisée tous les deux ans après son adoption.
En septembre 2014, une information portant sur la réduction de capacité est transmise à la Commission, faisant état de la réduction de capacité et des effets estimés des plans de sortie de flotte.
A la suite du diagnostic défini à l'article 8, le plan de gestion peut être amendé.
En novembre 2014, à la suite de la première évaluation, les modalités de gestion sont révisées, le cas échéant.
Le nombre d'AEP peut être réduit, pour tenir compte d'objectifs de réduction de la capacité.
Selon l'analyse des stocks du petit poisson pélagique et du merlu, l'AEP pourra différencier un effort de pêche ciblé vers les espèces de fond et un effort de pêche ciblé vers les espèces pélagiques.
Le nombre de droits pour ces deux catégories d'espèces sera évalué sur la base de l'analyse scientifique.
Méthodologie et moyens
pour le suivi des activités
Pour les navires de plus de dix mètres soumis à obligation réglementaire en matière de journaux de bord, les données concernant l'effort de pêche et les captures sont calculées à partir des informations déclarées dans le journal de bord et consolidées par les données d'une enquête exhaustive annuelle sur l'activité des navires de pêche.
Conformément à l'article 23 du règlement (CE) n° 1967/2006, toutes les quantités supérieures à 15 kg en équivalent poids vif détenues à bord doivent être inscrites dans le journal de bord, ce seuil étant de 50 kg pour les espèces hautement migratrices.
L'activité des navires de la façade méditerranéenne est évaluée en termes de métiers à travers des calendriers mensuels d'activité collectés par l'IFREMER, basées sur les obligations déclaratives.
Les programmes et objectifs DCR/DCF constituent la base des connaissances et des suivis sur les ressources et les activités de pêche.
Le suivi des journaux de bord permet un progrès significatif par rapport aux statistiques de ventes journalières, seules données auparavant disponibles.
Par ailleurs, le couplage avec les données du système VMS dont est doté l'ensemble de la flottille autorise une spatialisation de l'effort et de la production de pêche, individualisable par navire.
En complément de ces obligations déclaratives, les collectes de données par enquêtes seront poursuivies.
A moyen terme, l'ensemble des données nécessaires aux calculs des indicateurs de suivi du plan de gestion devrait être intégré dans ces obligations déclaratives.
Ce processus de recueil d'informations par enquête pourra être ensuite allégé ou clôturé, lorsqu'il sera démontré que ces flux de donnés déclaratifs ou automatisés sont quasi exhaustifs, de qualité régulière et rapidement disponibles sous format numérique.
Exploitation des données issues du suivi
Les indicateurs et diagnostics produits dans le document relatif aux indicateurs et diagnostics des activités concernées par le plan de gestion ont été établis à partir des données disponibles avant la mise en œuvre du plan de gestion, dans les différents domaines de la biologie des ressources exploitées, de la caractérisation de l'effort de pêche et des indicateurs économiques de ces activité de pêche, et de la cartographie des habitats.
La production de ces indicateurs et de ces diagnostics sera maintenue et réalisée avec les mêmes méthodologies, de façon à pouvoir disposer d'un référentiel commun avant et après mise en œuvre du plan de gestion.
L'ensemble des données issues du suivi et de la gestion opérationnelle de l'effort de pêche et de production seront utilisées afin :
― de justifier du respect des règles fixées par le règlement européen (CE) n° 1967/2006 et ses plans de gestion associés ;
― de qualifier la pression de l'activité de pêche sur différents milieux côtiers, et de mieux apprécier leur impact environnemental ;
― d'améliorer les indicateurs sur les ressources exploitées par l'activité de pêche ;
― d'évaluer les effets produits par le plan de gestion.
Cycle d'acquisition et de traitement des données
Le mode de gestion par attribution annuelle d'AEP impose un cycle maîtrisé d'acquisition et de traitement des données pour disposer des indicateurs lors des décisions d'arbitrage ou de révisions des plans de gestion.
Le SIH de l'IFREMER a développé une restitution d'indicateurs sous forme de fiches standardisées synthèse flottilles et synthèse activité , qui reposent sur des traitements et des analyses réalisés à l'échelle nationale pour l'ensemble des façades, des régions et des départements côtiers.
Le plan de gestion sera doté d'un tableau de bord comprenant des indicateurs stabilisés en termes de méthode de calcul et de format de restitution.
La disponibilité des bases de données, intégrant le processus de validation et de qualification des données, est une étape décisive du cycle de l'information pour une gestion opérationnelle.
Echéancier de l'analyse scientifique
du plan de gestion
Le plan de gestion Méditerranée fera l'objet d'une évaluation sur la base de l'analyse scientifique, qui sera présentée en septembre 2014.
Sur la base de cette évaluation de mi-parcours, la révision des outils de gestion en vue de l'atteinte des objectifs de l'article 1er du plan de gestion sera proposée à la Commission en novembre 2014.
Sur la base de la méthodologie définie ci-dessus et des engagements pris au titre de chacun des volets du plan de gestion, la révision du plan portera sur les points suivants :
― adéquation de l'effort de pêche compte tenu de la ressource.
Le nombre d'AEP des activités concernées pourra être révisé ;
― révision des mesures techniques, mise en œuvre de dispositifs visant à améliorer la sélectivité ;
― définition d'objectifs actualisés en matière de rendement maximum durable, pour les espèces suivantes : merlu, poissons petits pélagiques.
Intégration du plan de gestion Méditerranée
dans la réglementation nationale
Etat de la réglementation
La réglementation générale sur l'exercice et l'encadrement de la pêche maritime s'applique en Méditerranée, et notamment :
― décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation communautaire de conservation et de gestion ;
S'y ajoutent des dispositions spécifiquement régionales :
― arrêté ministériel du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale (J0 du 26 janvier 1995 ― NOR AGRM9492461A) ;
― arrêté du préfet de région PACA n° 99-162 du 10 juin 1999 modifié précisant les conditions d'exercice de la pêche dans les eaux de la Méditerranée continentale.
Le plan de gestion Méditerranée est intégré dans la réglementation nationale par voie d'arrêtés ministériels et préfectoraux.
Mise en œuvre des autorisations européennes
de pêche spéciaux - définition des mesures techniques
Les plans de gestion, dont l'objectif général est de garantir l'absence d'augmentation de l'effort de pêche en Méditerranée, prévoient la délivrance de permis de pêche spéciaux conformément au règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
La délivrance des autorisations de pêche correspondantes est conditionnée par la satisfaction des obligations réglementaires afférentes à l'exploitation de la ressource et aux préconisations du plan de gestion ainsi qu'à la déclaration des captures antérieurement réalisées.
Les critères et conditions de délivrance des AEP sont adaptés aux nécessités de gestion de la ressource.
Un arrêté-cadre fixe les modalités de la gestion des permis de pêche spéciaux.
Au 1er janvier 2012, la mise en œuvre du plan de gestion Méditerranée repose sur les textes suivants :
― arrêté du 22 avril 2011 établissant les modalités de gestion des régimes d'autorisations relatifs aux engins de pêche applicables aux navires français de pêche professionnelle immatriculés en Méditerranée ;
― chalutage : arrêté du 18 mai 2011 portant création d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée.
(1) Cf. annexe I.
― CGPM SCSA Assessment Forms pour le merlu du golfe du Lion (HKE0711Ang).
Ce document synthétise les informations disponibles sur cette ressource, son exploitation par quatre operationnal unit et les résultats d'analyse soumis et validés par le groupe de travail.
Les valeurs de mortalités par pêche, actuelle et de référence, sont proposées, associées à une qualification de l'état de ce stock overexploited, du taux d'exploitation High fishing mortality et d'une abondance du stock Low abundance.
(2) Rapport final disponible sur : http://www.umr-amure.fr/pg_partenarial_bioeco.php.
― extraits du rapport STECF 12-03 reprenant certains extraits du STECF-EWG11-20.
Ces extraits décrivent l'état du stock du merlu du golfe du Lion, son exploitation et ses évolutions, en particulier en termes de mortalité par pêche actuelle et de point de référence, et les évolutions de cette pêcherie.
(4) Une amélioration du diagramme d'exploitation entraîne, en général, une diminution de la réduction de l'effort de pêche à consentir pour atteindre le (nouveau) FRMD.
Enfin, toute modification du diagramme d'exploitation total (soit par amélioration de la sélectivité des chalutiers, soit par diminution de leur effort de pêche, soit par une combinaison des deux entraînera une modification de la valeur du point de référence Frmd (4) ;
― points de référence ressources petits pélagiques.
Pour les populations à forte instabilité naturelle comme les petits pélagiques, il est généralement recommandé d'adopter des points de référence de type limite.
En-deçà de ces points de référence, ces espèces sont considérées être dans une situation favorable avec une forte probabilité de pérennité et une productivité élevée.
Au-delà de ces points de référence, les effets de la pêche peuvent être directement préjudiciables au devenir de ces populations, ou amplifier et accélérer des phénomènes de décroissance naturelle.
Le rapprochement ou le dépassement de ces points de référence limite doit donc conduire à une analyse renforcée de la situation et à l'adoption d'une stratégie d'adaptation, que la cause ou les causes soient identifiées comme intrinsèques à la pêcherie ou liées à une évolution environnementale.
La sardine et l'anchois, les deux principales espèces en termes de production des poissons petits pélagiques, sont étudiés scientifiquement depuis de longues années et plus précisément depuis 1993 avec la campagne acoustique dans le golfe du Lion (PELMED) qui permet de suivre l'évolution des biomasses, et depuis 2009 avec le suivi de l'état de santé des populations, par l'analyse des échantillons prélevés dans le cadre des contrats bleus.
Pour l'anchois et la sardine dans le golfe du Lion, la situation peut se synthétiser comme suit :
― espèces à vies courte, à forte croissance et à dynamique rapide de population ;
― taux d'exploitation faible à modéré au cours des vingt dernières années (inférieur à 25 % de la biomasse totale, avec une exploitation débutant dès l'âge 0) ;
― depuis 2008, apparition d'un fort déséquilibre démographique des populations de petits pélagiques du golfe du Lion : population nombreuse en individus, quasi exclusivement constituée d'âge 0 et 1 an, forte diminution de la croissance en taille moyenne aux âges ;
― hypothèses de causes environnementales et de modifications majeures des structures trophiques, en cours d'examen ;
― ajustement de l'effort de pêche sur les fractions commerciales : diminution rapide jusqu'à des niveaux actuels de très faible activité.
Il est proposé un point de référence basé sur le taux d'exploitation des vieux individus dans les populations des sardines et des anchois du golfe du Lion.
Le seuil inférieur de la catégorie vieux individus est défini par la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an.
Ce seuil peut évoluer en fonction des taux de croissance observés, mais il est proposé d'utiliser une valeur moyennée sur plusieurs années.
La valeur seuil pour classer un poisson dans la catégorie des vieux individus est la longueur moyenne des poissons d'âge 1 an, telle que calculée sur une période 2005-2011 : 12 cm pour l'anchois, 13 cm pour la sardine.
Il est proposé d'adopter comme limite le taux d'exploitation de 40 % de la biomasse totale de la catégorie des vieux individus , en cohérence avec les travaux et diagnostics des groupes de travail CSTEP/SGMED :
― un taux d'exploitation de cette catégorie inférieur à 40 % est acceptable ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie proche 40 % doit faire l'objet d'une analyse approfondie pour ne pas dépasser ce seuil à court ou moyen terme ;
― un taux d'exploitation de cette catégorie supérieur à 40 % implique une analyse approfondie et la mise en œuvre des mesures correctives.
Cette régulation du taux d'exploitation des vieux est complémentaire aux règlements de la taille minimale de commercialisation (LT sardine = 11 cm, LT anchois = 9 cm), qui doivent être maintenus.
Il faut noter qu'un taux d'exploitation maximal estimé sur la totalité de la fraction commerciale (> LT) ne permettrait pas d'atteindre un objectif de protection des vieux individus , les stratégies de pêche et de commercialisation mise en œuvre par la pêcherie pouvant décider d'utiliser le taux d'exploitation autorisé sur des catégories de taille ou de poids individuel très ciblées, alors qu'il aurait été établi sur la base d'une composition de plusieurs catégories.
Ces points de référence concernent l'anchois et la sardine, deux espèces qui sont exploitées par deux métiers qui ciblent principalement ces ressources : les chalutiers pélagiques et les sennes tournantes coulissantes, qui devront donc être prises en compte conjointement pour calculer la valeur actuelle de cet indicateur, mais également, si nécessaire, dans les mesures d'ajustement.
Il existe également des flottilles espagnoles qui ciblent ces ressources et qui devront être intégrées dans ce dispositif de gestion.
Le taux de couverture des statistiques de pêche et leur délai d'accès aux données sont des facteurs limitant cette démarche de gestion, à la fois pour le calcul des objectifs de référence, mais également pour la qualité d'estimation des taux d'exploitation.
Le choix de ce type de point de référence implique également l'existence d'un suivi régulier et l'analyse des échantillons collectés mensuellement, tel que le permet actuellement l'action contrat bleu petits pélagiques en Méditerranée.
Les points de référence et leurs valeurs sont généralement adoptés pour une gestion pluriannuelle.
Cependant, compte tenu de la forte variabilité naturelle et intrinsèque de ces espèces, il sera nécessaire de vérifier annuellement l'adéquation de ce dispositif pour la gestion.
Il faut noter que l'indicateur proposé comme point de référence ne décompose pas la biomasse reproductive en mâle et femelle : des évolutions très importantes ― mais envisageables pour ce type de population ― de sex-ratio pourraient amener à faire évoluer les modalités de calcul de cet indicateur.
Le taux d'exploitation est calculé par le ratio entre la quantité exploitable et la biomasse du stock.
Selon l'évolution de la pêcherie et le ciblage préférentiel sur certaines tailles, il est possible d'envisager que le taux maximum d'exploitation des vieuxindividus , calculé par un ratio de nombre d'individus, soit plus efficient.
De plus, une évolution conjointe des populations petits pélagiques et de la pêcherie du golfe du Lion pourrait amener à privilégier une limite sur la biomasse des vieux individus qui s'exprimerait en valeur absolue (une biomasse minimale), et non plus en une valeur relative (taux d'exploitation) de la biomasse existante.
Les informations sur les principales autres espèces (maquereaux, chinchards, sprat) ne permettent pas de les intégrer dans une approche globale des populations de petits pélagiques.
Cependant, les suivis et les analyses en cours devraient permettre de développer, à terme, une approche écosystémique du compartiment poissons petits pélagiques du golfe du Lion.
Cette AEP est attribuée à un armateur pour un navire spécifié.
Elle permet l'utilisation de chaluts ciblant les espèces de fond et/ou les espèces de petits pélagiques.
Cette AEP permet de détenir simultanément à bord ces deux types de chalut.
Les caractéristiques techniques des engins dépendent du type d'espèces ciblées (espèces pélagiques ou de fond).
( http://151.1.154.86/GfcmWebSite/SAC/SCSA/13/SAFs/Demersal/2011_HKE_GSA07_IFREMER.pdf) (2) Rapport final disponible sur : http://www.umr-amure.fr/pg_partenarial_bioeco.php.
( http://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/111111111/25709/1/lb-na-25309-en-n.pdf) (4) Une amélioration du diagramme d'exploitation entraîne, en général, une diminution de la réduction de l'effort de pêche à consentir pour atteindre le (nouveau) FRMD.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2013, M. Serot Alméras (Luc), conseiller des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2013, M. Szalay (Jacques), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 1er septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2013, M. Fromaget (Denis), secrétaire des affaires étrangères (cadre général), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 15 août 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
312-1 font l'objet d'une opération de crédit destinée à les regrouper, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre II.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 20 février 2013, M. DECRAENE (Denis), secrétaire des affaires étrangères (cadre d'administration), est radié du corps des secrétaires des affaires étrangères à compter du 7 septembre 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Le retrait de M. DEPONT (Henri, Claude), notaire, associé, membre de la société civile professionnelle Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Miribel (Ain), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Henri DEPONT - Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe EYMARD - Aymeric DEPONT - Carine CHARMETTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 février 2013, M. Marcel (Vincent), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2012 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 22 février 2013 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du I de l'article L.
Au lieu de : « Mme NDONGO (Afiandem), épouse FINYOM, née le 28 septembre 1974 à Yaoundé (Cameroun) »,
Lire : « Mme NDONGKO (Afiandem), épouse FINYOM, née le 28 septembre 1974 à Yaoundé (Cameroun) ».
Arrêté du 22 février 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme SAHYOUNI (Suha), née le 1er février 1963 à Lattaquié (Syrie).
Par arrêté du maire de la ville de Marseille en date du 21 décembre 2012, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des administrateurs territoriaux au titre de la promotion interne : M. Yves Dominique RUSCONI.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Philippe LEVESQUE, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 20 août 2013.
Décret du 27 février 2013 portant nomination du préfet, administrateur supérieur des îles Wallis-et-Futuna - M. AUBOUIN (Michel) (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 1er mars 2013, édition électronique, texte n° 69, article 1er :
Au lieu de : « M. Michel AUBOIN, », lire : « M. Michel AUBOUIN, ».
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Christian BOURGET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 avril 2013.
Le numéro de téléphone destiné à recueillir l'appel d'un consommateur en vue d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel ou le traitement d'une réclamation ne peut pas être surtaxé.
Ce numéro est indiqué dans le contrat et la correspondance.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean-Claude COULARDOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 5 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean-Pierre BESSON, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 avril 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Pierre-André PERISSOL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Jean BRUNEAU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 mai 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 21 décembre 2012, Mme Aline BIRCK, directrice adjointe du travail, en fonctions à l'unité territoriale de la Moselle au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 janvier 2013, Mme Christine LESTRADE, directrice adjointe du travail, en fonctions à l'unité territoriale des Pyrénées-Atlantiques au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Aquitaine, est promue au grade de directrice du travail à compter du 31 décembre 2012.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, M. Daniel BOUSSIT, directeur adjoint du travail, responsable de l'unité territoriale de la Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon, est promue au grade de directeur du travail à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 30 janvier 2013, Mme Isabel DE MOURA, directrice adjointe du travail, responsable de l'unité territoriale de Tarn-et-Garonne au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées, est promue au grade de directrice du travail à compter du 1er janvier 2013.
Décret du 1er mars 2013 portant promotions et nominations dans la 1re et la 2e section d'officiers généraux
M. le général de brigade de Saint Chamas (Christophe, Marie, Joseph).
M. le général de brigade Palasset (Jean-Pierre).
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Leclercq (Georges, Marcel).
Mme l'ingénieure en chef de l'armement Pailloux (Raphaële, Christine, Renée).
M. l'ingénieur en chef de l'armement Puyhabilier (Patrick, Jean-Luc).
1° La vente pratiquée par le procédé dit " de la boule de neige " ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en exigeant d'elle le versement d'une contrepartie quelconque et en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression du nombre de personnes recrutées ou inscrites plutôt que de la vente, de la fourniture ou de la consommation de biens ou services.
Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
En outre, est interdit, dans ces mêmes réseaux, le fait d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p.
100 du prix correspondant.
Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2013, Mme Virginie Thevenin, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de la Marne à compter du 1er janvier 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 février 2013, Mme Clémentine Perez-Sappia, architecte et urbaniste de l'Etat, architecte des Bâtiments de France, est nommée chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine du Gers à compter du 4 février 2013.
Arrêté du 1er mars 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions exercées par M. Rémy Gicquel en qualité de chef de cabinet auprès de la ministre à compter du 4 mars 2013.
Arrêté du 20 février 2013 portant cessation de fonctions (agents comptables)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 février 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Guy Trotard, agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Penthièvre-santé », à compter du 31 décembre 2012.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière (PACT et ARIM) (n° 1278)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, l'avenant n° 8 du 7 juin 2012, relatif à la composition de la commission paritaire des personnels PACT ARIM et aux règles de négociation des accords d'entreprise, à la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa du préambule est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2.1 est étendu à l'exclusion des termes : « cet accord devra mentionner que son application est conditionnée par un avis favorable de la commission » figurant au premier tiret, en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
L'annexe est étendue à l'exclusion des termes : « l'accord comporte-t-il un article stipulant qu'il ne sera applicable qu'après avis favorable de la commission paritaire de branche ?
OUI NON » figurant à la sixième étape décrite à la septième ligne de la grille signalétique, en ce qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie du 7 août 1989, tel qu'il résulte de l'avenant n° 26 du 26 novembre 2010, les dispositions de l'accord du 18 juin 2012 relatif à la création d'une commission paritaire de validation des accords d'entreprise, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 est étendu à l'exclusion des termes : « ― du procès-verbal de la réunion des représentants du personnel à l'occasion de laquelle l'accord collectif a été approuvé », en ce qu'ils contreviennent aux articles L.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bourgogne) du 15 octobre 2012 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, les dispositions de l'accord régional (Haute-Normandie) du 22 octobre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 19 février 2013 portant extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Poitou-Charentes) du 14 septembre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve, d'une part, du respect du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord national du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels et, d'autre part, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 janvier 2013 sous le numéro 2013-4772 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Mohamed DAHMANI, demeurant à La Penne-sur-Huveaune (Bouches-du-Rhône), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. DAHMANI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 ;
Considérant que M. DAHMANI a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. DAHMANI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. DAHMANI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Mohamed DAHMANI est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DAHMANI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
En cas d'enchères publiques, les informations prévues au dernier alinéa de l'article L.
221-5 concernent le commissaire-priseur de ventes volontaires.
AN, GUYANE
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 16 janvier 2013 sous le numéro 2013-4773 AN, la décision en date du 14 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. José GUILLOLET, demeurant à Kourou (Guyane), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 9 et 16 juin 2012 dans la 2e circonscription du département de Guyane ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. GUILLOLET qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant qu'aux termes des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. GUILLOLET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 9 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de Guyane, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 14 janvier 2013 ; que la commission a constaté, d'une part, que le compte que le candidat lui a transmis le 19 juillet 2012 n'avait pas été présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et que, d'autre part, le compte visé par un expert-comptable, que le candidat lui a transmis le 1er octobre 2012 soit après la date limite pour le dépôt du compte, différait sur plusieurs points du compte déposé dans les délais légaux et ne comportait pas l'ensemble des pièces justificatives des recettes et des dépenses ; que la commission a rejeté le compte de M. GUILLOLET pour absence de présentation du compte dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; que la commission a également relevé que les recettes du candidat révélaient un don émanant d'une personne morale, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. GUILLOLET n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. GUILLOLET a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté, dans les conditions et le délai prévus par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en outre, il a méconnu les dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral relatives à l'interdiction des dons des personnes morales ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. GUILLOLET à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. José GUILLOLET est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. GUILLOLET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée le 17 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le numéro 2013-4777 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Christine FAVARO, demeurant à Sassenage (Isère), candidate à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département de l'Isère ;
Vu la décision du 31 janvier 2013 de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013, par laquelle la commission déclare annuler la décision du 10 janvier 2013 susvisée ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, le 10 janvier 2013, en application des dispositions combinées des articles L.
52-12 et LO 136-1 du code électoral, saisi le Conseil constitutionnel de la situation de Mme FAVARO au motif que celui-ci avait omis de déposer son compte de campagne ; que, postérieurement à cette saisine, la commission a constaté que c'est par suite d'une erreur matérielle qu'elle avait estimé que le candidat n'avait pas satisfait aux obligations fixées par l'article L.
52-12 et a, par une décision du 31 janvier 2013, constaté que Mme FAVARO n'était pas tenue de déposer son compte de campagne ; que dès lors, la saisine du Conseil constitutionnel est devenue sans objet,
Il n'y a pas lieu de statuer sur la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques relative à la situation de Mme Christine FAVARO.
La présente décision sera notifiée à Mme FAVARO ainsi qu'au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 sous le numéro 2013-4778 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Marc PACHECO, demeurant à Paris, 8e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. PACHECO, enregistrées comme ci-dessus le 5 février 2013 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses engagées par M. PACHECO pour sa campagne électorale ont, pour l'essentiel, été réglées, postérieurement à la désignation de son mandataire, sans l'intervention de celui-ci, lequel n'a réglé que 885 euros, soit seulement 30 % des dépenses engagées ; que le montant global des dépenses engagées par le candidat en méconnaissance de l'article L.
52-4 du code électoral est élevé au regard des dépenses du compte de campagne ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant que, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. PACHECO ne pouvait ignorer la portée, les dépenses acquittées directement par le candidat, pour un montant de 2 056 euros, l'ont toutes été dans les douze jours qui ont suivi la désignation du mandataire, ont eu pour objet de permettre au candidat d'obtenir l'impression de documents de propagande dans des délais raisonnables et ne représentent que 2,8 % du plafond de dépenses autorisées ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, il n'y a pas lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. PACHECO,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Marc PACHECO inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. PACHECO et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 10 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 sous le numéro 2013-4779 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Philippe RESPAUT, demeurant à Paris, 11e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 1re circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. RESPAUT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. RESPAUT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. RESPAUT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. RESPAUT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. RESPAUT a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Philippe RESPAUT inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. RESPAUT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, MAYENNE
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 janvier 2013 sous le numéro 2013-4781 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Mégane MANFROI, demeurant à Laval (Mayenne), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Mayenne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations de Mme MANFROI, enregistrées comme ci-dessus le 20 février 2013 ;
Considérant que Mme MANFROI a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, Mme MANFROI n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'elle n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que Mme MANFROI n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, elle ne pouvait être regardée comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenue de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la Commission, Mme MANFROI a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'elle n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Mégane MANFROI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme MANFROI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 21 janvier 2013 sous le numéro 2013-4782 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Didier PERRIN, demeurant à Balansun (Pyrénées-Atlantiques), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département des Pyrénées-Atlantiques pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. PERRIN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 31 janvier 2013 ;
Considérant que M. PERRIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PERRIN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PERRIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés à son mandataire financier en préfecture, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, postérieurement à la décision de la commission, M. PERRIN a restitué les carnets de reçus-dons démontrant ainsi qu'il n'avait pas perçu de dons de personnes physiques ; que, par suite, il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Didier PERRIN inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. PERRIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4783 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Patrice HÉNIN, demeurant à Paris, 12e arrondissement, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. HÉNIN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 février 2013 ;
Considérant que M. HÉNIN a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. HÉNIN n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. HÉNIN n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. HÉNIN n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. HÉNIN à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Patrice HÉNIN est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. HÉNIN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 9 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4784 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Liliane HILLEREAU, demeurant à Paris, 12e arrondissement, candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 8e circonscription de Paris pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme HILLEREAU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 30 janvier 2013 ;
Considérant que Mme HILLEREAU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; que, toutefois, il est établi qu'elle a bénéficié de dons de personnes physiques ; que Mme HILLEREAU n'a pas déposé de compte de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques alors qu'elle y était tenue ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations découlant de l'article L.
Mme Liliane HILLEREAU est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme HILLEREAU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, GARD
Vu la décision en date du 17 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 sous le numéro 2013-4786 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. James CLIMENT, demeurant à Barjac (Gard), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département du Gard pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. CLIMENT qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que M. CLIMENT a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. CLIMENT n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. CLIMENT n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. CLIMENT n'a produit aucun justificatif de nature à combattre cette présomption ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que des circonstances particulières étaient de nature à justifier la méconnaissance des obligations résultant de l'article L.
52-12 ; que, par suite, il y a lieu de prononcer l'inéligibilité de M. CLIMENT à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. James CLIMENT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CLIMENT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 23 janvier 2013 sous le numéro 2013-4788 AN, la décision en date du 16 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Bénoni DELVALLEZ, demeurant à Noyelles-sous-Lens (Pas-de-Calais), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Pas-de-Calais ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. DELVALLEZ qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. DELVALLEZ, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 3e circonscription du Pas-de-Calais, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 16 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. DELVALLEZ, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. DELVALLEZ n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. DELVALLEZ a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. DELVALLEZ à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Bénoni DELVALLEZ est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. DELVALLEZ et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
222-5, le fournisseur communique au consommateur des informations concernant :
1° Son identité : l'identité, l'activité principale, l'adresse géographique à laquelle le fournisseur de services financiers est établi, ainsi que toute autre adresse nécessaire au suivi des relations entre le consommateur et le fournisseur.
Lorsque le fournisseur utilise les services d'un représentant ou d'un intermédiaire, il communique également au consommateur l'identité de ce dernier ainsi que celle de ses adresses devant être prise en compte pour les relations avec le consommateur.
Lorsque le fournisseur est inscrit au registre du commerce et des sociétés, il communique au consommateur son numéro d'immatriculation.
En outre, les personnes soumises à agrément communiquent au consommateur les coordonnées des autorités chargées de leur contrôle ;
2° Le service financier : le fournisseur communique au consommateur les documents d'information particuliers relatifs aux produits, instruments financiers et services proposés requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou, en l'absence de tels documents, une note d'information sur chacun des produits, instruments financiers et services proposés et indiquant, s'il y a lieu, les risques particuliers qu'ils peuvent comporter.
Il informe le consommateur du prix total dû, y compris l'ensemble des commissions, charges et dépenses y afférentes et toutes les taxes acquittées par l'intermédiaire du fournisseur.
Le fournisseur informe également le consommateur de l'existence de toute autre taxe ou frais qui ne sont pas acquittés ou facturés par lui.
Le fournisseur précise les modalités selon lesquelles sera conclu le contrat, et en particulier le lieu et la date de signature de celui-ci.
Le cas échéant, le fournisseur précise au consommateur, d'une part, que le service financier est lié à des instruments qui impliquent des risques particuliers du fait de leurs spécificités ou des opérations à exécuter ou dont le prix dépend de fluctuations des marchés financiers sur lesquelles le fournisseur n'a aucune influence et, d'autre part, que les performances passées ne laissent pas présager des performances futures.
Le fournisseur informe le consommateur de toute limitation de la durée pendant laquelle les informations fournies sont valables, des modes de paiement et d'exécution et enfin, s'il y a lieu, de l'existence de tout coût supplémentaire spécifique pour le consommateur afférent à l'utilisation de la technique de communication à distance ;
3° Le contrat à distance : le fournisseur informe le consommateur de l'existence du droit de rétractation mentionné à l'article L.
222-7, de sa durée, des conséquences pécuniaires éventuelles de sa mise en œuvre, ainsi que de l'adresse à laquelle le consommateur doit notifier sa décision.
En cas d'absence d'un tel droit, le fournisseur en informe le consommateur ainsi que des conséquences de cette absence.
Pour les contrats pour lesquels s'applique le délai de rétractation mentionné à l'article L.
222-7, le fournisseur informe le consommateur du fait que, sauf accord exprès de ce dernier, le contrat ne peut commencer à être exécuté qu'à l'expiration du délai de rétractation.
Pour les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut commencer à être exécuté durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté, qui ne peuvent commencer à être exécutés durant les trois premiers jours.
Pour les contrats de crédit immobilier mentionnés à l'article L.
313-1, le fournisseur informe le consommateur du fait que, même avec son accord, le contrat ne peut être conclu durant les dix premiers jours suivant la réception par le consommateur de l'offre de crédit.
Le fournisseur informe le consommateur des droits contractuels que peuvent avoir les parties de résilier le contrat, sans omettre les éventuelles pénalités imposées par le contrat dans ce cas.
Lorsque le contrat est à exécution successive, le fournisseur porte à la connaissance du consommateur sa durée minimale.
Le consommateur est informé de la langue ou des langues qui seront utilisées entre les parties durant la relation précontractuelle, ainsi que de la langue ou des langues dans lesquelles le contrat sera rédigé.
La langue utilisée durant la relation contractuelle est choisie en accord avec le consommateur ;
4° Les recours : le fournisseur informe le consommateur de la loi applicable aux relations précontractuelles et au contrat ainsi que de l'existence de toute clause concernant le choix d'une juridiction.
Il l'informe de l'existence ou de l'absence de procédures extrajudiciaires de réclamation et de recours accessibles et, si de telles procédures existent, de leurs modalités d'exercice.
Le consommateur est également informé de l'existence de fonds de garantie ou d'autres mécanismes d'indemnisation, tels que les mécanismes d'indemnisation des déposants, des investisseurs et des cautions, respectivement mentionnés aux articles L.
Vu la décision en date du 16 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013 sous le numéro 2013-4791 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, constatant le non-dépôt de son compte de campagne dans le délai légal, saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Régis PEDANOU, demeurant à Montigny-lès-Cormeilles (Val-d'Oise), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 3e circonscription du département du Val-d'Oise pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. PEDANOU, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 février 2013 ;
Considérant que M. PEDANOU a obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés à l'issue du premier tour de scrutin qui s'est tenu le 10 juin 2012 ; qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L.
52-12 du code électoral, soit le 17 août 2012 à 18 heures, M. PEDANOU n'avait pas déposé son compte de campagne ; qu'il n'avait pas davantage produit une attestation d'absence de dépense et de recette établie par un mandataire financier ;
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a saisi le Conseil constitutionnel au motif que M. PEDANOU n'ayant pas restitué les carnets de reçus-dons délivrés par la préfecture à son mandataire financier, il ne pouvait être regardé comme n'ayant pas bénéficié de dons consentis par des personnes physiques et était en conséquence tenu de déposer un compte de campagne ;
52-8 ; que, toutefois, cette présomption peut être combattue par tous moyens ; qu'en l'espèce, M. PEDANOU soutient que ces documents ont été dérobés dans son véhicule de sorte qu'il n'a pu les restituer ; qu'il justifie avoir déclaré ce vol le 10 juin 2012 et produit les justificatifs dont il ressort que le compte bancaire de son mandataire financier n'a enregistré aucun mouvement ; que, par suite, il justifie n'avoir pas perçu de dons de personnes physiques ; qu'il n'y a pas lieu de prononcer son inéligibilité,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Régis PEDANOU inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. PEDANOU et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 24 janvier 2013, sous le numéro 2013-4792 AN, la décision en date du 23 janvier 2013 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Antoine BORDIER, demeurant à Vert-Saint-Denis (Seine-et-Marne), candidat à l'élection législative qui a eu lieu les 10 et 17 juin 2012 dans la 11e circonscription du département de la Seine-et-Marne ;
Vu les pièces du dossier desquelles il ressort que communication de la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a été donnée à M. BORDIER qui n'a pas produit d'observations ;
Considérant que le compte de campagne de M. BORDIER, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 11e circonscription de la Seine-et-Marne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 pour défaut de présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que cette circonstance est établie et n'est pas discutée par M. BORDIER, qui n'a pas présenté de défense ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. BORDIER n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. BORDIER aurait pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. BORDIER à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la présente décision,
M. Antoine BORDIER est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. BORDIER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, CANTAL
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 29 janvier 2013 sous le numéro 2013-4800 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Jean-Claude WÄLCHLI, demeurant à Condat (Cantal), candidat aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 dans la 2e circonscription du Cantal pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations produites par M. WÄLCHLI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 4 février 2013 ;
52-6 du même code impose au mandataire financier l'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité des opérations financières ;
Considérant que le compte de campagne de M. WÄLCHLI, candidat aux élections qui se sont déroulées le 10 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription du Cantal, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 pour défaut de présentation de l'ensemble des justificatifs de recettes et de dépenses et pour absence de présentation par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés ;
Considérant que ces circonstances sont établies ; que, par suite, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a considéré que le compte de campagne de M. WÄLCHLI n'avait pas été présenté dans les conditions prévues par l'article L.
Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. WÄLCHLI a pris les dispositions nécessaires pour que son compte soit présenté dans les conditions prévues par l'article L.
52-12 du code électoral ; qu'en outre, l'absence d'ouverture d'un compte bancaire ou postal unique par le mandataire financier, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral, est établie ; qu'il y a lieu, par suite, de prononcer l'inéligibilité de M. WÄLCHLI à tout mandat pour une durée de trois ans à compter de la présente décision,
M. Jean-Claude WÄLCHLI est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée de trois ans à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. WÄLCHLI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
M. Jean Picq, président de chambre, membre titulaire, et M. Christian Babusiaux, président de chambre, membre suppléant ;
Mme Anne Mondoloni, conseillère référendaire, membre suppléant.
Mme Laure Gauthier est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er mars 2013.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-594 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 26 juin 2013.
Adresse du site : château d'eau de la Guillotière, Châtellerault (86).
Adresse du site : le Bois Vert, pièce des Vignes, Villedomer (37).
Adresse du site : château d'eau, rue des Cheminées, Romorantin-Lanthenay (41).
Adresse du site : lieudit Buffevent, Saint-Rémy (79).
Zone d'implantation de l'émetteur : Chauvigny.
Adresse du site : cité HLM Le Peuron, Chauvigny (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : Civray.
Adresse du site : château d'eau Breuil d'Haleine, Civray (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : Gencay.
Adresse du site : réservoir de Bretagne, Champagne-Saint-Hilaire (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : La Roche-Posay.
Adresse du site : château d'eau, rue du 19-Mars-1962, La Roche-Posay (86).
Zone d'implantation de l'émetteur : Loudun.
Adresse du site : silo agricole, la gare, La Roche-Rigault (79).
Adresse du site : 18, rue Normandie-Niemen, Poitiers (86).
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-596 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Nom du service : Mixx FM.
Adresse du site : La Loge Fradet, Montmorillon (86).
Décision n° 2012-897 du 18 décembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Challenge pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-598 du 24 juin 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Vibration est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 26 juin 2013.
Le prêteur ou l'intermédiaire de crédit avertit l'emprunteur de la nécessité de fournir des éléments exacts et complets afin qu'il puisse être procédé à une évaluation appropriée.
Il l'informe que le crédit ne peut être accordé lorsque le prêteur ne peut procéder à l'évaluation de solvabilité du fait du refus de l'emprunteur de communiquer ces informations.
Le prêteur conserve la preuve de cet avertissement sur support durable pendant la durée du contrat de crédit.
La mutualité sociale agricole est chargée de la gestion et du service des prestations sociales des non-salariés agricoles, de la gestion des participations et contributions mises à la charge du régime de protection sociale des non-salariés agricoles ainsi que du recouvrement des contributions et cotisations correspondantes et de la gestion de la trésorerie des différentes branches du régime.
Décision n° 2013-137 du 15 janvier 2013 mettant en demeure la société Radio France
La société Radio France est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ainsi que celles de l'article 5 du cahier des missions et des charges du 13 novembre 1987.
Décision n° 2013-176 du 29 janvier 2013 mettant en demeure la SAM Radio Monte-Carlo
La SAM Radio Monte-Carlo est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions de l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée ainsi que les stipulations des articles 2-6 et 2-10 de la convention du 2 octobre 2012.
Est vacant un emploi de sous-directeur (emploi classé en groupe III) à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pascal FAURE, directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-35-95) ou de Mme Sophie MORIN, secrétaire générale de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (téléphone : 01-79-84-30-61).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économique et financier, direction des ressources humaines, sous-direction de la gestion des personnels et des parcours professionnels (bureau recrutement et valorisation des cadres supérieurs et des contractuels/DRH2A) 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Le formulaire d'inscription est téléchargeable sur le site internet du Conseil d'Etat.
Il devra être accompagné d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé et des fiches de notation ou des entretiens professionnels et de formation des trois dernières années ainsi que de tout élément que le candidat jugera bon de soumettre à l'appréciation du Conseil d'Etat.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le mardi 9 avril 2013, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2013, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
Tous les renseignements complémentaires sont disponibles sur le site internet du Conseil d'Etat (www.conseil-etat.fr), rubriques « Conseil d'Etat », « recrutement et stages », « devenir membre du Conseil d'Etat », « Par le détachement ».
Avis relatif au concours professionnel pour l'accès au titre de l'année 2013 au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Un concours professionnel est organisé au titre de l'année 2013 par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) pour l'accès au grade de contrôleur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les candidats doivent remplir les conditions d'ancienneté définies par l'article 25-II du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 12 du décret n° 2010-1720 du 30 décembre 2010 portant statut particulier du corps des contrôleurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
En conséquence, pourront se présenter à ce concours les contrôleurs de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes justifiant de deux ans dans le 5e échelon et trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau au 31 décembre 2013.
La nature et le programme des épreuves ont été fixés par un arrêté du 12 mai 2011 (JO du 19 mai 2011).
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 27 août 2013 le cachet de la poste faisant foi.
L'épreuve orale d'admission débutera à partir du mardi 24 septembre 2013.
La date limite de saisie des inscriptions par téléprocédure est fixée au jeudi 2 mai 2013 à minuit, heure de métropole.
Toutes les informations utiles sont disponibles sur le portail ministériel des concours et métiers des ministères économique et financier accessible directement à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/recrutement ".
LOI n° 2013-185 du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération (1)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Aides à l'adaptation des salarié...
Modifie Code du travail - Section 4 : Contrat de génération (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Modalités de mise en œuvre (Ab)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Accords collectifs et plans d'...
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Modalités de l'aide (Ab)
- Section 1 : Accords en faveur de l'emploi des s...
― Le Gouvernement est habilité, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte afin d'y rendre applicables et d'y adapter les dispositions de la présente loi.
― Le projet de loi de ratification de l'ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant celui de sa publication.
5121-9 du code du travail est applicable aux entreprises et aux établissements publics qui n'ont déposé ni accord collectif ni plan d'action auprès de l'autorité administrative compétente au 30 septembre 2013.
5121-17 du même code est ouverte aux entreprises mentionnées à l'article L.
5121-7 dudit code à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
― Par dérogation au 1° du I de l'article L.
5121-17 du code du travail, les entreprises mentionnées aux articles L.
5121-8 du même code bénéficient d'une aide lorsqu'elles remplissent les autres conditions de l'article L.
5121-17 dudit code et qu'elles embauchent en contrat à durée indéterminée un jeune à l'issue du contrat à durée déterminée, du contrat d'apprentissage ou du contrat de professionnalisation conclu avec lui avant ses vingt-six ans, ou avant ses trente ans lorsqu'il s'agit d'un jeune bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et avant la date de promulgation de la présente loi.
Pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un examen professionnel ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel.
A compter du 30 juin 2014, un rapport du Gouvernement est déposé au Parlement, chaque année, sur la mise en œuvre du contrat de génération.
Il précise le nombre d'accords d'entreprise, de groupe et de branche conclus, de plans d'action élaborés et d'entreprises n'étant couvertes ni par un accord ni par un plan d'action.
Il évalue le nombre de créations d'emploi qui en résultent.
Ce rapport analyse également les difficultés de mise en œuvre rencontrées par les entreprises et l'administration.
Il présente l'application du contrat de génération dans les départements et régions d'outre-mer.
Trois ans après la promulgation de la présente loi, il évalue l'opportunité de modifier les conditions d'âge pour accéder au dispositif et de mettre en place, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés, une pénalité en cas d'absence d'accord d'entreprise ou de plan d'action.
Abroge Code du travail - Section 3 : Aide à l'embauche des seniors (Ab)
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-665 DC du 28 février 2013.]
- Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 492 ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 ; Discussion les 15 et 16 janvier 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 23 janvier 2013 (TA n° 81).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 289 (2012-2013) ; Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission des affaires sociales, n° 317 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 318 (2012-2013) ; Discussion les 5 et 6 février 2013 et adoption le 6 février 2013 (TA n° 90, 2012-2013).
Rapport de Mme Christiane Demontès, au nom de la commission mixte paritaire, n° 346 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 347 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 12 février 2013 (TA n° 98, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 710 (2012-2013) ; Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 713 ; Discussion et adoption le 14 février 2013 (TA n° 86).
- Conseil constitutionnel : Décision n° 2013-665 DC du 28 février 2013 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et à la gestion des âges » ;
« Contrat de génération
5121-6.-Le contrat de génération a pour objectifs :
« 1° De faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un contrat à durée indéterminée ;
« 2° De favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés âgés ;
« 3° D'assurer la transmission des savoirs et des compétences.
« Il est mis en œuvre, en fonction de la taille des entreprises, dans les conditions prévues à la présente section.
« Le contrat de génération est applicable aux employeurs de droit privé ainsi qu'aux établissements publics à caractère industriel et commercial mentionnés à l'article L.
5121-7.-Les entreprises dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L.
2331-1, dont l'effectif est inférieur à cinquante salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues aux I à V de l'article L.
5121-8.-Les entreprises dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L.
2331-1, dont l'effectif est compris entre cinquante et moins de trois cents salariés bénéficient d'une aide dès lors qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article L.
5121-17 et qu'en outre :
« 1° Elles sont couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe respectant les articles L.
Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L.
« 2° A défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux ou dans lesquelles une négociation a été engagée dans les conditions prévues à l'article L.
2232-21, l'employeur a élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° A défaut d'accord collectif ou de plan d'action, elles sont couvertes par un accord de branche étendu conclu dans les conditions prévues aux articles L.
5121-9.-Les entreprises employant au moins trois cents salariés ou qui appartiennent à un groupe, au sens de l'article L.
2331-1, employant au moins trois cents salariés, ainsi que les établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins trois cents salariés sont soumis à une pénalité, dans les conditions prévues à l'article L.
5121-14, lorsqu'ils ne sont pas couverts par un accord collectif d'entreprise ou de groupe conclu dans les conditions prévues aux articles L.
5121-11 et lorsque, à défaut d'accord collectif, attesté par un procès-verbal de désaccord dans les entreprises pourvues de délégués syndicaux, l'employeur n'a pas élaboré un plan d'action dans les conditions prévues à l'article L.
« Accords collectifs et plans d'action
5121-10.-Un diagnostic est réalisé préalablement à la négociation d'un accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche mentionné à l'article L.
Il évalue la mise en œuvre des engagements pris antérieurement par l'entreprise, le groupe ou la branche concernant l'emploi des salariés âgés.
Il s'appuie sur les objectifs et mesures relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnés aux articles L.
Le diagnostic est joint à l'accord.
Son contenu est précisé par décret.
5121-11.-L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche est applicable pour une durée maximale de trois ans.
« 1° Des engagements en faveur de la formation et de l'insertion durable des jeunes dans l'emploi, de l'emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences.
Ces engagements sont associés à des objectifs et, le cas échéant, des indicateurs chiffrés, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
L'accord collectif comporte des objectifs chiffrés en matière d'embauche de jeunes en contrat à durée indéterminée ainsi que d'embauche et de maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Il précise les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en particulier les moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de formation mentionné au 1° de l'article L.
6312-1 ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des compétences ;
« 2° Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des engagements mentionnés au 1° ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation de leur réalisation ;
« 3° Les modalités de publicité de l'accord, notamment auprès des salariés.
« L'accord collectif d'entreprise, de groupe ou de branche comporte des mesures destinées à favoriser l'amélioration des conditions de travail des salariés âgés et la prévention de la pénibilité.
« Il assure, dans le cadre de son objet mentionné à l'article L.
5121-6, la réalisation des objectifs :
« a) D'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et de mixité des emplois ;
« b) D'égalité d'accès à l'emploi dans le cadre de la lutte contre les discriminations à l'embauche et durant le déroulement de carrière.
« L'accord de branche comporte des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les autres domaines d'action dans lesquels des engagements peuvent être prévus par l'accord collectif.
5121-12.-L'élaboration d'un plan d'action est précédée de la réalisation du diagnostic mentionné à l'article L.
Ce diagnostic est joint au plan d'action.
« Le plan d'action est applicable pour une durée maximale de trois ans et comporte les éléments prévus à l'article L.
« L'employeur soumet le plan d'action à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, lorsqu'ils existent.
« Le plan d'action, le procès-verbal de désaccord ainsi que l'avis mentionné au troisième alinéa du présent article font l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L.
Le procès-verbal de désaccord est signé par l'employeur et des délégués syndicaux ou, en leur absence, par les représentants du personnel mentionnés à l'article L.
2232-21 avec lesquels une négociation a été ouverte.
Il mentionne le nombre et les dates des réunions qui se sont tenues, les points de désaccord ainsi que les propositions respectives des parties.
« L'employeur consulte chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sur la mise en œuvre du plan d'action et la réalisation des objectifs fixés.
― L'accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou le plan d'action, et le diagnostic annexé font l'objet d'un contrôle de conformité aux articles L.
5121-12 par l'autorité administrative compétente, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― La conformité de l'accord de branche aux articles L.
5121-11 est examinée à l'occasion de son extension.
5121-14.-Lorsque l'autorité administrative compétente constate qu'une entreprise ou un établissement public mentionnés à l'article L.
5121-9 ne sont pas couverts par un accord collectif ou un plan d'action, ou sont couverts par un accord collectif ou un plan d'action non conforme aux articles L.
5121-12, elle met en demeure l'entreprise ou l'établissement public de régulariser sa situation.
« En cas d'absence de régularisation par l'entreprise ou l'établissement public, la pénalité prévue à l'article L.
Le montant de la pénalité est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L.
741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action conforme aux articles L.
5121-12 du présent code ou, lorsqu'il s'agit d'un montant plus élevé, à 10 % du montant de la réduction dégressive prévue à l'article L.
241-13 du code de la sécurité sociale, pour les rémunérations versées au cours des périodes pendant lesquelles l'entreprise ou l'établissement public n'est pas couvert par un accord collectif ou un plan d'action conforme aux articles L.
Pour fixer le montant de la pénalité, l'autorité administrative évalue les efforts constatés pour conclure un accord collectif ou établir un plan d'action conforme aux mêmes articles L.
5121-12 ainsi que la situation économique et financière de l'entreprise ou de l'établissement public.
« La pénalité est recouvrée dans les conditions prévues à la section 1 du chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale.
« Le produit de la pénalité est affecté à l'Etat.
5121-15.-L'entreprise ou l'établissement public mentionnés à l'article L.
5121-9 transmettent chaque année à l'autorité administrative compétente, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord collectif ou du plan d'action, un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord collectif ou du plan d'action, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Ce document est également transmis, d'une part, aux délégués syndicaux et, d'autre part, aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel ou, à défaut, aux salariés.
« A défaut de transmission ou en cas de transmission incomplète, l'entreprise ou l'établissement public sont mis en demeure de communiquer ce document ou de le compléter dans un délai d'un mois.
« A défaut d'exécution de la mise en demeure, l'autorité administrative compétente prononce une pénalité dont le montant est fixé par décret.
5121-16.-Les branches couvertes par un accord étendu transmettent chaque année au ministre chargé de l'emploi un document d'évaluation sur la mise en œuvre de l'accord, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Modalités de l'aide
― Les entreprises mentionnées aux articles L.
5121-8 bénéficient d'une aide, pour chaque binôme de salariés, lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elles embauchent en contrat à durée indéterminée à temps plein et maintiennent dans l'emploi pendant la durée de l'aide un jeune âgé de moins de vingt-six ans ou un jeune de moins de trente ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Lorsque son parcours ou sa situation le justifie, le jeune peut être employé à temps partiel, avec son accord.
La durée hebdomadaire du travail du jeune ne peut alors être inférieure à quatre cinquièmes de la durée hebdomadaire du travail à temps plein ;
« 2° Elles maintiennent dans l'emploi en contrat à durée indéterminée, pendant la durée de l'aide ou jusqu'à son départ en retraite :
« a) Un salarié âgé d'au moins cinquante-sept ans ; ou
« b) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans au moment de son embauche ; ou
« c) Un salarié âgé d'au moins cinquante-cinq ans bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
― L'aide ne peut être accordée à l'entreprise lorsque celle-ci :
« 1° A procédé, dans les six mois précédant l'embauche du jeune, à un licenciement pour motif économique sur les postes relevant de la catégorie professionnelle dans laquelle est prévue l'embauche, ou à une rupture conventionnelle homologuée ou à un licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude sur le poste pour lequel est prévue l'embauche ; ou
« 2° N'est pas à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage.
― La rupture conventionnelle homologuée du contrat de travail ou le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude de l'un des salariés ouvrant à l'entreprise le bénéfice d'une aide entraîne son interruption.
― Le licenciement pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude d'un salarié âgé de cinquante-sept ans ou plus ou d'un salarié âgé de cinquante-cinq ans ou plus bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé entraîne la perte d'une aide associée à un binôme.
― Un décret en Conseil d'Etat définit les cas dans lesquels le départ des salariés mentionnés aux I à IV n'entraîne pas la perte d'une aide associée à un binôme.
― Pour les entreprises mentionnées à l'article L.
5121-8 couvertes par un accord collectif d'entreprise ou de groupe ou par un plan d'action, l'aide est accordée, après validation par l'autorité administrative compétente de l'accord collectif ou du plan d'action, pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente de l'accord collectif ou du plan d'action.
Pour les entreprises mentionnées au même article couvertes par un accord de branche étendu, l'aide est accordée pour les embauches réalisées à compter de la date de transmission à l'autorité administrative compétente du diagnostic mentionné à l'article L.
5121-7 bénéficient également d'une aide lorsque le chef d'entreprise, âgé d'au moins cinquante-sept ans, embauche un jeune, dans les conditions prévues au 1° du I de l'article L.
5121-17, dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
5121-19.-Le versement de l'aide est assuré par l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, selon les modalités prévues au 4° de ce même article.
5121-20.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, lorsqu'ils existent, sont informés des aides attribuées au titre du contrat de génération dans le cadre du rapport annuel mentionné à l'article L.
5121-21.-La durée et le montant de l'aide sont fixés par décret.
Le montant de l'aide est calculé au prorata de la durée hebdomadaire du travail des salariés ouvrant droit à cette aide.
1° Les mots : « et l'emploi des salariés âgés, notamment par l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle, » sont supprimés ;
« La négociation peut également porter sur le contrat de génération.
L'accord conclu au titre de la présente sous-section vaut conclusion de l'accord mentionné au 3° de l'article L.
5121-8, sous réserve du respect des dispositions prévues à la section 4 du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie.
2242-19 du même code est ainsi rédigée : « peut également porter sur le contrat de génération.
2242-19 » sont remplacées par les références : « et L.
« Le dispositif d'appui à la conception prévu au premier alinéa est ouvert aux entreprises mentionnées aux articles L.
5121-8 pour la mise en œuvre du contrat de génération.
― La section 1 du chapitre VIII ter du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est abrogée.
241-3 du même code, les mots : « , par la pénalité prévue à l'article L.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est abrogée.
313-16 le prêteur sollicite les informations et pièces justificatives nécessaires à la vérification de solvabilité, il indique les délais dans lesquels ces éléments doivent lui être fournis.
Il peut, en tant que de besoin, demander des précisions sur les informations reçues en réponse à sa demande.
(LOI PORTANT CRÉATION DU CONTRAT DE GÉNÉRATION)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant création du contrat de génération, le 14 février 2013, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Olivier AUDIBERT TROIN, Etienne BLANC, Marcel BONNOT, Jean-Claude BOUCHET, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Jean-François COPÉ, Jean-Michel COUVE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Gérald DARMANIN, Jean-Pierre DECOOL, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Nicolas DHUICQ, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Marc FRANCINA, Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Franck GILARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Jacques KOSSOWSKI, Mme Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Dominique LE MÈNER, Pierre LEQUILLER, Lionnel LUCA, Thierry MARIANI, Olivier MARLEIX, Philippe MARTIN, Pierre MOREL-À-L'HUISSIER, Patrick OLLIER, Edouard PHILIPPE, Jean-Frédéric POISSON, Mmes Bérangère POLETTI, Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Jean-Luc REITZER, Camille de ROCCA SERRA, André SCHNEIDER, Thierry SOLÈRE, Alain SUGUENOT, Guy TEISSIER, Michel TERROT, Dominique TIAN, Mme Catherine VAUTRIN, MM. Jean-Pierre VIGIER, Philippe VITEL et Michel VOISIN, députés.
Vu la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ;
Considérant que les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant création du contrat de génération ; qu'ils soutiennent que plusieurs de ses dispositions, en particulier son article 6, ont été introduites par amendement selon une procédure contraire à la Constitution ;
Considérant que le projet de loi comportait cinq articles lors de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale, première assemblée saisie ; que l'article 1er insérait dans le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail une section 4 consacrée au « contrat de génération » institué par cet article ; que l'article 2 modifiait certaines dispositions du code du travail relatives aux accords de gestion prévisionnelle de l'emploi et à la politique de gestion des âges des entreprises ; que l'article 3 introduisait une coordination avec le code de la sécurité sociale pour l'introduction de la pénalité pour les entreprises de plus de 500 salariés ; que son article 4 habilitait le Gouvernement à modifier par ordonnance le code du travail applicable à Mayotte pour y rendre applicable la loi ; que l'article 5 était relatif à l'entrée en vigueur du dispositif ;
Considérant que l'article 6 a été inséré par amendement en première lecture à l'Assemblée nationale ; qu'il permet, pendant une durée de trois ans, l'accès au corps des inspecteurs du travail d'agents relevant du corps des contrôleurs du travail par la voie d'un examen professionnel ouvert dans la limite d'un contingent annuel ; qu'ainsi, il contribue à la mise en œuvre des dispositions relatives au contrat de génération et présente un lien indirect avec le projet de loi initial ; qu'il a été adopté selon une procédure conforme à la Constitution ;
Considérant que l'article 9 a été introduit par amendement en première lecture au Sénat ; qu'il modifie les dispositions du paragraphe II bis de l'article 3 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 susvisée, notamment pour proroger le dispositif d'exclusion de l'assiette de certaines cotisations et contributions du versement d'un bonus exceptionnel à leurs salariés, par les employeurs implantés dans certaines régions ou collectivités d'outre-mer ; que ces dispositions ne présentent pas de lien avec les dispositions du projet de loi initial ; qu'elles ont donc été adoptées selon une procédure contraire à la Constitution ; que, dès lors, l'article 9 doit être déclaré contraire à cette dernière ;
L'article 9 de la loi portant création du contrat de génération est déclaré contraire à la Constitution.
Observations du Gouvernement sur le recours dirigé contre la loi portant création du contrat de génération
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés d'un recours dirigé contre la loi portant création du contrat de génération.
Les auteurs du recours considèrent que l'article 6 de la loi, issu d'un amendement du Gouvernement adopté en première lecture à l'Assemblée nationale et voté conforme au Sénat, aurait été adopté selon une procédure contraire aux exigences de l'article 45 de la Constitution.
Le Gouvernement est d'avis que ce grief n'est pas fondé.
Il importe, tout d'abord, de rappeler que la loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 a modifié l'article 45 de la Constitution pour préciser expressément que les amendements sont recevables en première lecture dès lors qu'ils présentent un lien avec le texte déposé, y compris lorsque ce lien est indirect.
Par conséquent, des dispositions qui concourent à la réalisation des objectifs de la loi et présentent, dès lors, un lien au moins indirect avec les dispositions qui définissent ces objectifs peuvent être introduites par voie d'amendement.
A cet égard, le fait que ces dispositions répondraient en partie à des préoccupations dépassant le seul objet de la loi est sans incidence, l'article 45 ne posant aucune autre limite au droit d'amendement que l'existence d'un lien avec la loi.
Or les dispositions de l'article 6 permettent d'accompagner et de faciliter la mise en œuvre du dispositif des contrats de génération.
Elles ouvrent à des contrôleurs du travail la possibilité d'accéder au corps de l'inspection du travail par la voie d'un examen professionnel.
Ce dispositif constitue une étape d'un plan plus général de requalification des contrôleurs du travail, participant d'une réforme de l'organisation des services.
Mais l'article 6 ne procède pas à l'ensemble de cette réforme.
Il se borne à permettre la nomination dans le corps des inspecteurs du travail, dans un délai de trois ans, des premiers contingents de contrôleurs du travail ― dont la présence sera particulièrement utile pour assurer la réussite du déploiement dans les entreprises des contrats de génération.
L'application de la loi suppose en effet une intervention active des services du ministère chargé du travail pour valider les accords et les plans d'action sur le contrat de génération, puis suivre et accompagner leur application dans les entreprises.
L'étude d'impact souligne (point 3.3.1) que l'accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 s'appuie sur un contrôle de l'autorité administrative compétente, la mobilisation de l'Etat aux côtés des acteurs économiques étant nécessaire.
Il est également précisé (point 3.3.2) que l'administration doit vérifier le contenu du contrat, la conformité du texte déposé aux dispositions légales mais aussi engager un dialogue avec l'entreprise.
Cette intervention de l'administration nécessite de mobiliser des compétences renforcées dès lors que les attentes vis-à-vis des services s'élèvent considérablement, en termes d'accompagnement du dialogue social et de qualité du suivi des accords et plans d'action.
Le contrôle doit être assuré par des agents alliant une bonne connaissance de l'entreprise et du dialogue social en son sein avec une expertise de la négociation et du contenu des attentes sur le contrat de génération.
C'est dans ce but que l'article 6 ouvre la possibilité d'accès de contrôleurs du travail au corps des inspecteurs du travail.
Ces derniers ont en effet vocation à assurer les missions qu'implique la mise en œuvre effective des contrats de génération, compte tenu de l'évolution de la nature du contrôle qui devient plus qualitatif et fait appel à un niveau de compétence plus élevé que celui qui était requis pour des contrôles plus formels.
L'article 6 ne constitue donc pas une réforme statutaire d'intégration de tous les contrôleurs dans le corps des inspecteurs : il s'agit d'une réforme d'organisation qui consiste à faire passer une partie des contrôleurs, après examen et formation, dans le corps des inspecteurs.
Cette réforme nécessaire est liée à l'évolution du rôle de l'administration du travail, en particulier sur la régulation et l'accompagnement du dialogue social dans l'entreprise : la validation du contenu des accords et plans d'action sur le contrat de génération crée un rôle qualitatif nouveau pour l'administration du travail, alors que traditionnellement les accords d'entreprise étaient seulement enregistrés par les services et que les évolutions récentes (accords seniors, accords pénibilité, accords égalité hommes-femmes) n'impliquaient, au regard des exigences posées par les textes, qu'un contrôle formel des services.
Par conséquent, le recrutement d'inspecteurs du travail ouvert par l'article contesté vient garantir la bonne application de la loi.
Si ce dispositif n'est pas directement lié à un article du projet de loi initial, il n'en présente pas moins un lien indirect mais certain avec le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Les travaux parlementaires attestent d'ailleurs de l'attachement des parlementaires à la capacité réelle des services d'être à la hauteur des ambitions du texte pour s'assurer de la pertinence des accords et plans d'action et de l'effectivité de leur suivi.
C'est pourquoi le Gouvernement considère que l'article 6 de la loi déférée a été adopté selon une procédure qui n'est pas contraire au premier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
Aussi le Gouvernement estime-t-il que le Conseil constitutionnel devra rejeter le recours dont il est saisi.
Arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Jacques Maire, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des entreprises et de l'économie internationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux entreprises, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Philippe Meunier, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à M. Sujiro Seam, conseiller des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Hélène Duchêne, conseillère des affaires étrangères hors classe, et à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Paul Lefèvre, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission des échanges culturels et de l'audiovisuel extérieur, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Berthon, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la mission de la langue française et de l'éducation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. René Troccaz, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Geneviève Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction des programmes et du réseau, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Dalmais, conseiller des affaires étrangères, chargé de la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Pierre Cathala, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Séverine Argosti-Porteous, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée du pôle de gestion à la mission des programmes au sein de la direction des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agente contractuelle, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de délégué pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire de 1re classe, chargé des fonctions de délégué pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 27 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 27 février 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au concours interne pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'éducation nationale est fixé à 18.
Arrêté du 2 mars 2013 fixant pour l'année 2013 la valeur du coefficient mentionné au I de l'article L.
162-22-9-1 et pris en application de l'article R.
162-22-9-1 est fixée pour 2013 à 0,35 %.
Considérant que le centre de massage et de soin Parenthèse Bien-Etre Paris, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet http://parenthesebienetreparis.fr en faveur de méthodes de massages et de soins, avec des allégations telles que :
Concernant le massage californien :
― " aide à lutter contre (...) les migraines ".
Concernant le massage suédois :
― " Bienfaits : effet (...) qui favorise la circulation (...) lymphatique ".
Concernant le massage Shiatsu :
― " Bienfaits : (...) vos capacités d'auto-guérison s'en trouveront renforcées.
Le shiatsu soulage les migraines, aide à lutter contre l'insomnie " ;
― " le shiatsu est une thérapie préventive qui renforce le processus d'autoguérison ".
Concernant le massage thaïlandais :
― " Bienfaits : Il est particulièrement efficace pour traiter les douleurs dorsales, les problèmes de circulation, les maux de tête, les insomnies, (...) stimule la circulation (...) lymphatique, ainsi que le système immunitaire ".
Concernant le soin Reiki :
― " Bienfaits : (...)
Le Reiki libère les causes originelles (...) de douleurs.
Il renforce le système immunitaire ".
Concernant la réflexologie plantaire :
― " Bienfaits : (...) soulage les douleurs, améliore la circulation (...) lymphatique.
(...) active le système lymphatique, renforce le système immunitaire " ;
― " La réflexologie plantaire est efficace contre :
― (...) les insomnies, migraines, névralgies
― Les troubles digestifs (constipation, ballonnements, maux d'estomac, ...)
― Les troubles respiratoires
― Les problèmes de circulation sanguine (tension artérielle)
― Les déséquilibres hormonaux
― Les douleurs musculaires et articulaires (lombalgies, dorsalgies, sciatiques, torticolis, ...)
― Les intoxications ".
Concernant le massage Amma :
― " Bienfaits : Il renforce le système immunitaire ".
la publicité, effectuée par le centre de massage et de soin Parenthèse Bien-Etre Paris, 16 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et de soin reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Considérant que la société Massage Peauzdetente, 20, rue Chanzy, 75011 Paris, a fait paraître une publicité sur le site internet www.massagepeauzdetente.com en faveur de méthodes de massages et de soin présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant le soin Jambes légères :
― « Soulage les jambes lourdes ».
Concernant le massage Reîki :
― « il renforce le système immunitaire et optimise l'efficacité d'un traitement médical ».
Concernant le massage de récupération :
― « permet un afflux majeur de sang dans la zone désirée en apportant ainsi une amélioration des états inflammatoires de la pression sanguine par l'effet de la vasodilatation périphérique ».
Concernant le massage par compression des jambes :
― « élimine les douleurs musculaires » ;
― « La pressothérapie prévient les problèmes (...) de jambes lourdes ou encore l'apparition des varices ».
Et les effets de la pressothérapie :
― « ― Augmentation du flux veineux et du flux lymphatique,
― Diminue la sensation de jambes lourdes,
Diminue les œdèmes ».
Concernant le massage relaxant Shiatsu :
― « maux de dos, difficultés (...) digestives, nerveuses, etc., sont autant de domaines où le Shiatsu apporte une réponse ».
la publicité, effectuée par la société Massage Peauzdetente, 20, rue Chanzy, 75011 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage et de soin reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Pour toutes les opérations de crédit autres que celles mentionnées à l'article R.
314-2, le taux annuel effectif global mentionné à l'article L.
314-3 est calculé à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires, selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code.
Pour les contrats de crédit pour lesquels un taux débiteur fixe a été convenu dans le cadre de la période initiale d'au moins cinq ans, à la fin de laquelle une négociation est menée sur le taux débiteur afin de convenir d'un nouveau taux fixe pour une nouvelle période, le calcul du taux annuel effectif global illustratif supplémentaire figurant dans la fiche d'information standardisée européenne mentionnée à l'article L.
313-7 couvre uniquement la période initiale à taux fixe et se fonde sur l'hypothèse selon laquelle, au terme de la période à taux débiteur fixe, le capital restant est remboursé.
Arrêté du 21 janvier 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 d'un concours d'accès au grade d'assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 21 janvier 2013, un concours d'accès au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2013 en externe, interne et troisième concours.
La période d'inscription est fixée du mardi 30 avril 2013 au mercredi 5 juin 2013 inclus.
Toutes les demandes d'inscription doivent être effectuées au plus tard huit jours avant la date limite de clôture des inscriptions, soit pour le mercredi 5 juin 2013, dernier délai.
Le retour des dossiers complets est impératif pour le jeudi 13 juin 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les préinscriptions se dérouleront sur internet (www.cdg59.fr) aux dates indiquées ci-dessus.
Les préinscriptions seront possibles à l'accueil du centre de gestion 59, 14, rue Jeanne-Maillotte, à Lille, ou à l'accueil du centre des concours, 1, rue Paul-Langevin, à Hellemmes-Lille.
Le candidat disposera alors d'un délai qui s'étendra jusqu'au premier jour du début des épreuves, soit le mercredi 13 novembre 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Les demandes de modification du choix du concours (interne, externe ou troisième concours) ne sont possibles que jusqu'à la date limite de retour des dossiers (c'est-à-dire jusqu'au jeudi 13 juin 2013) en réalisant une nouvelle demande d'inscription par internet ou par écrit (courrier, télécopie, mél à l'adresse suivante : www.cdg59.fr) en n'oubliant pas de préciser votre numéro de dossier (login), votre nom et votre prénom ainsi que le concours concerné.
Ouvert en externe pour 50 % au moins des postes aux candidats titulaires d'un diplôme sanctionnant deux années de formation technico-professionnelle homologué au niveau III, ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
Ouvert en interne, pour 30 % des postes aux fonctionnaires et agents publics des trois fonctions publiques, militaires, agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale, agents d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dont les missions sont similaires à celles d'un fonctionnaire en France.
Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics.
Ouvert en troisième concours pour 20 % au plus des postes aux candidats justifiant de l'exercice, pendant une durée de quatre ans au moins d'une ou de plusieurs activités professionnelles correspondantes ou d'un ou de plusieurs mandats électifs ou associatifs.
Pendant ces quatre années, les intéressés ne doivent pas avoir la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public.
Le jury arrêtera la liste des candidats admis aux trois concours par spécialité(s) dans la limite du nombre de postes mis aux concours, à l'issue des épreuves d'admission.
Le jury arrête la liste d'aptitude par ordre alphabétique des noms des candidats en précisant la spécialité et la discipline choisies.
Le succès au concours est valable pendant trois ans à partir de la date d'établissement de la liste d'aptitude, sous réserve que le candidat qui ne serait pas recruté fasse connaître son intention d'être maintenu sur la liste d'aptitude un mois avant le terme de l'année suivant son inscription initiale dans la limite précitée.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif à la réouverture de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce dans l'unité de gestion de l'anguille « Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens »
Sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens ", la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres par les pêcheurs professionnels en eau douce est réouverte, du 10 mars 2013 à midi au 13 mars 2013 à midi, de manière à permettre la réalisation du quota global fixé à l'article 3 de l'arrêté de 31 octobre 2012 susvisé.
La quantité maximale de civelles susceptibles d'être pêchées pendant cette période est fixée à 158 kg sur l'ensemble de l'unité de gestion de l'anguille pendant cette période.
La quantité maximale que chaque pêcheur est autorisé à pêcher est fixée à 7 kg.
En complément des obligations déclaratives fixées par l'arrêté du 22 octobre 2010 susvisé, les pêcheurs sont tenus de déclarer quotidiennement leurs captures (par mél ou par télécopie) à la direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et à l'association agréée départementale des pêcheurs professionnels maritimes et fluviaux en eau douce de la Loire-Atlantique.
Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens " sont destinées au repeuplement.
Elles ne peuvent pas être destinées à la consommation.
Les anguilles de moins de 12 centimètres pêchées sur l'unité de gestion de l'anguille " Loire, Sèvre niortaise, côtiers vendéens " ne pourront pas être stockées en vivier par les pêcheurs.
Décision du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la directrice des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 20 février 2013, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité (NOR : MCCC1300015A) du 24 janvier 2013 publié au Journal officiel du 5 février 2013 sont modifiées.
« ... est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 1er octobre 2013 au 30 mai 2014 »,
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2001 relatif aux examens du certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires nationaux de région, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur chargé de la direction des écoles territoriales de musique, danse et art dramatique agréées ou non agréées, du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique et du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse dans les écoles territoriales de musique, danse et art dramatique
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le directeur général de la création artistique » sont supprimés.
Décision du 1er mars 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
L'article 3 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est modifié comme suit :
― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, et arrêtés ainsi que les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
Mme Marie-Geneviève Naud, attachée d'administration.
Mme Linda Fournier, attachée d'administration.
2° Après le IV de l'article 3, il est inséré un V ainsi rédigé :
― Dans la limite des attributions du bureau de la qualité comptable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment les documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et les ordres de recettes, à :
Mme Edwige Grandet, secrétaire administrative.
Mme Joëlle Bou, secrétaire administrative.
Mme Catherine Genouel, secrétaire administrative.
Mme Christina Da Costa, adjointe administrative.
Mme Cécile Fortin, adjointe administrative.
Mme Jaïsha Mouhamad-Ally, adjointe administrative.
Mme Monique Adam, adjointe administrative.
M. Gilles Gueguen, adjoint administratif.
Mme Agnès Nazet, adjointe administrative.
Mme Ernerstine Drame, adjointe administrative.
Mme Brunella Guillaume, adjointe administrative.
M. Joël Klimeck, adjoint administratif.
Mme Pascale Piguet, adjointe administrative.
M. Cherazed Bourahoui, adjoint administratif.
Mme Sylviane Laigneau, adjointe administrative.
Mme Marie-Thérèse Mendy, adjointe administrative.
Mme Véronique Pellerin, adjointe administrative.
Mme Brigitte Renaud, adjointe administrative.
Mme Claudine Eustache, adjointe administrative.
M. Johann Boyer, adjoint administratif.
M. Benjamin Bosso, agent contractuel.
Mme Aminah Ramthmeah, adjointe administrative.
Mme Sophie Serrano-Ouas, adjointe administrative.
Mme Claude Triffaux, adjointe administrative.
Mme Roukia Radjiabou, adjointe administrative.
M. Théodore Kudzu, agent contractuel.
M. Michaël Rakotondrainibe.
Mme Sophie Rontard, agente contractuelle.
M. Georges Kana, adjoint administratif.
M. Vincent Ponse, agent contractuel.
2° Il est rétabli un 1 au II ainsi rédigé :
Sont compris dans le taux annuel effectif global du prêt, lorsqu'ils sont nécessaires pour obtenir le crédit ou pour l'obtenir aux conditions annoncées, notamment :
1° Les frais de dossier ;
2° Les frais payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ;
3° Les coûts d'assurance et de garanties obligatoires ;
4° Les frais d'ouverture et de tenue d'un compte donné, d'utilisation d'un moyen de paiement permettant d'effectuer à la fois des opérations et des prélèvements à partir de ce compte ainsi que les autres frais liés aux opérations de paiement ;
5° Le coût de l'évaluation du bien immobilier, hors frais d'enregistrement liés au transfert de propriété du bien immobilier.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 17 août 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
A l'article 4 du même arrêté, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
1° Au premier alinéa, les mots : « au grade de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « aux grades de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure » ;
« ― la capacité à encadrer et à coordonner une ou plusieurs équipes.
Arrêté du 26 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 26 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'un directeur de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique au titre de la discipline " ingénierie génétique, biotechnologie ".
Intitulé de l'emploi : directeur de recherche en biotechnologies blanches dans le domaine des biocarburants.
Affectation : Jouy-en-Josas.
Les dossiers de candidature pourront être retirés ou téléchargés du vendredi 15 mars 2013 au mardi 16 avril 2013, auprès du service recrutement et mobilité de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA), 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07, ou sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, rubrique " Carrières & emplois ", avant 17 heures.
La date limite de dépôt des dossiers complets de candidature (dossiers administratif et scientifique) est fixée au mardi 16 avril 2013.
La composition du jury d'admissibilité sera précisée par arrêté de la ministre chargée de la recherche et du ministre chargé de l'agriculture.
Décision du 24 janvier 2013 portant délégation de signature (direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et direction générale pour la recherche et l'innovation)
Délégation est donnée à M. MARIAN (Michel), expert de haut niveau, adjoint au chef de service de la coordination stratégique et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la coordination stratégique et des territoires.
Arrêté du 27 février 2013 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective
Les dispositions de l'avenant n° 1, conclu le 5 décembre 2012, à l'accord interprofessionnel du 21 septembre 2010 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) pour réaliser une action exceptionnelle de promotion collective et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 21 septembre 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP)
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 5 décembre 2012 relatif à la cotisation prélevée au bénéfice de l'Association nationale interprofessionnelle caprine (ANICAP) et jointes en annexe (1) du présent arrêté sont étendues jusqu'au 31 décembre 2015.
Décret n° 2013-186 du 1er mars 2013 relatif à la procédure de liquidation des droits à pension de retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 - Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. R*76 bis 3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du premier alinéa de l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé, les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2012 » sont remplacés par les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 ».
a) Au premier alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève l'emploi considéré et » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
76 bis, les mots : « sur proposition du ministre dont relève cet emploi ou grade » sont supprimés ;
3° Les dispositions du présent article prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires à la date fixée par les arrêtés mentionnés à l'article 2 du décret du 26 août 2010 susvisé.
Arrêté du 1er mars 2013 relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune pour l'année 2013 et d'anguille argentée pour la campagne de pêche 2013-2014
La pêche de l'anguille jaune est autorisée dans les unités de gestion, le cas échéant par secteur, et par catégorie piscicole telle que prévue à l'article L.
Dates de pêche de l'anguille jaune
et secteurs
Loire (en amont du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
Loire (en aval du Pont Anne de Bretagne à Nantes)
01.05 au 30.06, et
Erdre et marais de Mazerolles
Bassin d'Arcachon
(sauf civeliers)
(et civeliers du bassin d'Arcachon)
Zone maritime (lagunes) en Provence-Alpes-Côte d'Azur
(tous les autres départements)
Zone maritime (lagunes) en Languedoc-Roussillon
La période définie dans le tableau ci-dessus pour le bassin d'Arcachon dans l'unité de gestion de l'anguille Garonne concerne uniquement les entreprises pratiquant la pêche de l'anguille jaune qui ne disposent d'aucun droit de pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans les unités de gestion Loire et Bretagne en domaine fluvial sur les cours d'eau suivants : Loire pour les seuls pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau, lac de Grandlieu, Erdre, marais de Mazerolles, Vilaine selon les dates fixées dans le tableau ci-dessous.
La pêche professionnelle de l'anguille argentée est autorisée, pour la saison 2013-2014, dans le bassin Rhône-Méditerranée et dans le bassin Corse, d'une part, en domaine fluvial sur le secteur Bas-Rhône dans les départements des Bouches-du-Rhône et du Gard et, d'autre part, en domaine maritime, selon les dates fixées dans le tableau ci-après.
Dates de pêche de l'anguille argentée
pour les pêcheurs professionnels
Pêche interdite
Loire - Départements Indre et Loire (37), Loir et Cher (41), Loire Atlantique (44), Maine et Loire (49), pour les pêcheurs professionnels exerçant à l'aide de dideau
Lac de Grandlieu, Erdre et marais de Mazerolles
et Gard (30)
Zone maritime (lagunes) en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (hors étang de Berre)
Zone maritime en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (étang de Berre)
Zone maritime (lagunes) en région Languedoc-Rousillon
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, la directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région et de département concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le fait pour le prêteur ou l'intermédiaire de crédit de contrevenir aux obligations prévues par les dispositions des articles L.
312-63 en matière d'information précontractuelle est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Philippe Fertier-Pottier, administrateur civil hors classe, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de sous-directeur (groupe III), responsable du département des retraites et de l'accueil du service à compétence nationale dénommé « services des retraites de l'Etat » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Alain Piau, ingénieur général des mines, est renouvelé pour une durée de trois ans dans l'emploi de sous-directeur (groupe III), responsable du département du programme de modernisation du service à compétence nationale dénommé « services des retraites de l'Etat » à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er mars 2013, M. Yannick Girault, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (emploi classé en groupe III), placé auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, à compter du 19 mars 2013.
L'intéressé est chargé, en liaison avec les services de la Cour des comptes et des autres ministères ou organismes avec lesquels des audits partenariaux sont effectués, de proposer au Comité national d'audit les grands axes de la politique d'audit, d'assurer la mise en œuvre de la politique d'audit via le réseau des auditeurs de la DGFIP et d'accompagner la professionnalisation de l'audit.
Arrêté du 1er février 2013 modifiant la liste des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er février 2013, la liste des membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé publiée par l'arrêté du 13 avril 2012 est modifiée suite à la désignation de M. Alain CLAEYS par le président de l'Assemblée nationale, en remplacement de M. Bernard DEBRÉ.
L'article 4 de l'arrêté du 21 octobre 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement portant création d'une instance de concertation régionale au ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est annulé en tant qu'il fixe les modalités de désignation des représentants du personnel au sein de l'instance régionale de concertation de zone de gouvernance.
Décision du 26 février 2013 portant délégation de signature concernant l'exécution des dépenses et des recettes de l'Autorité de la concurrence dans l'application Chorus
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration, responsable du bureau de budget au sein duquel est installé le centre de service partagé (CSP) Chorus, reçoit délégation, au nom du président de l'Autorité de la concurrence, pour valider les actes suivants dans l'application chorus dans le cadre de l'exécution du budget en dépenses et en recettes de l'autorité :
― validation des engagements juridiques ;
― validation des demandes de paiements ;
― validation des ordres de recettes.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Josiane Mollet, la délégation qui lui est confiée par l'article 1er de la présente décision est exercée par Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe du responsable du bureau du budget ainsi que par M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Les agents du bureau du budget de l'Autorité de la concurrence désignés ci-après reçoivent délégation au nom du président pour certifier les services faits dans l'application Chorus :
Mme Josiane Mollet, attachée d'administration ;
M. Patrice Grob, secrétaire administratif de classe exceptionnelle ;
Mme Nadine Bailly, secrétaire administrative de classe supérieure ;
Mme Gisèle Laroussi, secrétaire administrative de classe supérieure.
Recommandation n° 2013-02 du 26 février 2013 du Conseil supérieur de l'audiovisuel aux services de radio et de télévision diffusés en Polynésie française en vue de l'élection des membres de l'assemblée de la Polynésie française les 21 avril et 5 mai 2013
Décompte et transmission des relevés de temps de parole
La société France Télévisions, pour le service Polynésie française 1re (radio et télévision), et la société Tahiti Nui Télévision relèvent et transmettent par voie électronique chaque semaine au Conseil supérieur de l'audiovisuel les temps de parole des listes de candidats et de leurs soutiens dans les conditions qui suivent.
Pour la période qui précède le premier tour de scrutin :
au 5 avril
au 3 mai
Le service Polynésie française 1re et la société Tahiti Nui Télévision ainsi que les radios locales conservent les enregistrements audio ou vidéo des programmes diffusés au cours de la période couverte par la délibération n° 2011-1 susvisée et, le cas échéant, les communiquent au Conseil supérieur de l'audiovisuel.
La présente recommandation sera publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Pour la période qui précède le second tour de scrutin :
Les radios locales transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur sa demande et pour la période qu'il indique, tous les éléments relatifs aux temps de parole liés à l'élection.
Décision du 28 février 2013 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
A compter du 1er mars 2013, délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, M. François Lions et M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, sont habilités à signer tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites de leurs attributions respectives :
M. Olivier Corolleur, directeur des affaires économiques et de la prospective.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Claire Bernard, directrice des ressources humaines, de l'administration et des finances, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Elisabeth Chehu-Beis, adjointe à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de Mme Anne Lenfant, directrice des affaires européennes et internationales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Joël Voisin-Ratelle, adjoint à la directrice.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de la direction des activités postales : M. Lionel Janin, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Jérôme Rousseau, directeur du spectre et des relations avec les équipementiers, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Julien Mourlon, adjoint au directeur.
La décision du président de l'Autorité en date du 1er février 2012 portant délégation de signature est abrogée.
Le fait pour le prêteur de remettre un contrat non conforme aux dispositions des articles L.
Décision du 28 février 2013 portant nomination du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
M. Benoît Loutrel est nommé directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à compter du 1er mars 2013.
La décision du 29 janvier 2013 chargeant un directeur général adjoint de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des fonctions de directeur général par intérim est abrogée.
Un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, est vacant à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, à la direction des sports.
Elle est composée de trois sous-directions et d'un service à compétence nationale :
― le service à compétence nationale dénommé Centre de gestion opérationnelle des cadres techniques sportifs, rattaché au directeur des sports.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction de la vie fédérale et du sport de haut niveau.
Cette sous-direction assure la tutelle des fédérations unisport et définit avec les fédérations concernées les objectifs sportifs pour le haut niveau.
Elle favorise la réussite en compétition des sportives et sportifs de haut niveau et veille à la mise en œuvre des mesures facilitant leur insertion sociale et professionnelle.
Elle assure la tutelle des établissements publics exerçant leur activité dans le domaine du sport.
Elle participe à la définition de la position française lors de l'examen des questions de sport au sein des instances européennes et internationales et au développement des échanges bilatéraux et des programmes de coopération multilatérale.
Elle contribue à la défense et à la valorisation de la langue française au sein des instances internationales sportives.
La sous-direction, qui comprend une quarantaine d'agents, est constituée de quatre bureaux et d'une mission :
― bureau du sport de haut niveau et des fédérations unisport ;
― le bureau des établissements publics ;
― bureau des affaires européennes, des relations internationales et des grands événements sportifs internationaux ;
Le candidat devra posséder une expérience des fonctions d'encadrement, des connaissances avérées dans le domaine de la politique sportive, de solides connaissances administratives lui permettant de piloter des dossiers sensibles, de coordonner des compétences diverses (techniques, financières, juridiques), de diriger et de motiver une équipe composée d'agents aux profils variés, d'entretenir des relations de qualité avec de nombreux partenaires et de préparer les textes législatifs et réglementaires qui encadrent la pratique sportive.
Personnes à contacter : M. Thierry MOSIMANN, directeur des sports (téléphone : 01-40-45-94-71), mél : thierry.mosimann@jeunesse-sports.gouv.fr, Mme Claude SAGNAC, adjointe au directeur des sports, (téléphone : 01-40-45-95-92), mél : claudie.sagnac@jeunesse-sports.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, direction des ressources humaines (sous-direction de la gestion du personnel, bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Avis relatif à l'accord autonome et à l'acte d'acceptation signés dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires (lot A)
Dans le cadre du projet portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et des prestations de services pour trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin, le ministère de la justice (« l'Etat »), la société HELIOS A (« le partenaire), titulaire du contrat de partenariat relatif à ce projet signé le 21 décembre 2012 (le « contrat ») et la banque Natixis, en qualité de représentant des créanciers financiers, ont conclu un accord autonome le 15 janvier 2013 (l'« accord autonome »).
L'accord autonome a pour objet de définir le montant et les modalités d'indemnisation par l'Etat du partenaire en cas de décision juridictionnelle d'annulation, de résolution, de déclaration de nullité ou de résiliation du contrat de partenariat ou de l'un de ses actes détachables.
Le montant de l'indemnité due par l'Etat en pareille hypothèse est détaillé dans l'accord autonome, étant précisé qu'une fraction de cette indemnité (« indemnité minimale ») est cédée aux créanciers financiers, cette cession faisant l'objet d'un acte d'acceptation signé par l'Etat le 15 janvier 2013.
L'accord autonome, l'acte d'acceptation de la cession de l'indemnité minimale ainsi que l'acte de cession de l'indemnité minimale peuvent être consultés dans le respect des dispositions de la loi n° 78-753 diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal, à l'APIJ, 30, rue du Château-des-Rentiers, 75013 Paris, auprès de Guy GARCIN (téléphone : [+33] 1-53-94-88-62 et mél : guy.garcin@justice.fr).
Avis relatif à un appel à candidatures en vue de la désignation d'un ou de plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « raccordement » de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
L'appel à candidatures, objet du présent avis, porte sur la prestation « raccordement » de la composante téléphonie fixe du service universel des communications électroniques, telle que prévue au 1° de l'article L.
Cette prestation concerne le raccordement de tous, à un prix abordable, à un réseau fixe ouvert au public qui permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à Internet.
A l'issue de cet appel à candidatures, le ministre chargé des communications électroniques désignera, pour la prestation « raccordement », un ou plusieurs opérateurs chargés d'en assurer la fourniture.
Le présent appel à candidatures est composé d'une introduction qui rappelle le cadre juridique applicable et de deux parties complétées par deux annexes.
La première partie décrit les obligations minimales qui devront être respectées par tout opérateur sélectionné à l'issue de l'appel à candidatures.
La seconde partie décrit la procédure de sélection et de désignation d'un ou plusieurs opérateurs.
En annexe figurent les obligations minimales de qualité de service à respecter (annexes 1) et les informations tarifaires à fournir par les candidats (annexe 2).
― de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive « service universel »), modifiée par la directive européenne 2009/136/CE du 25 novembre 2009 ;
Ce raccordement au réseau permet l'acheminement des communications téléphoniques, des communications par télécopie et des communications de données à des débits suffisants pour permettre l'accès à Internet, en provenance ou à destination des points d'abonnement, ainsi que l'acheminement gratuit des appels d'urgence (...)
2° Un service de renseignements et un annuaire d'abonnés, sous formes imprimée et électronique, conformément aux dispositions de l'article L.
35-1 du même code prévoit également que « le service universel est fourni dans des conditions tarifaires et techniques prenant en compte les difficultés particulières rencontrées dans l'accès au service téléphonique par certaines catégories de personnes, en raison notamment de leur niveau de revenu et en proscrivant toute discrimination fondée sur la localisation géographique de l'utilisateur ».
35-3 du code précise qu'un fonds de service universel des communications électroniques assure le financement des coûts nets des obligations prévues par l'article L.
35-1 lorsque ces coûts constituent une charge excessive pour un opérateur qui en a la charge.
35-2 du code indique qu'en vue de garantir la fourniture du service universel sur l'ensemble du territoire national dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et des dispositions de l'article L.
35-1 du même code, le ministre chargé des communications électroniques peut désigner, pour les composantes ou éléments des composantes décrites au 1° du même article, un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir cette composante ou cet élément.
Il prévoit également que « la désignation intervient à l'issue d'appels à candidatures portant sur les conditions techniques et financières ainsi que, le cas échéant, le coût net de fourniture de ces prestations ».
35-2 du code des postes et des communications électroniques prévoit que la fourniture par un opérateur de la composante ou des éléments d'une composante du service universel est encadré par un cahier des charges.
Ce cahier des charges est annexé à un arrêté désignant l'opérateur.
20-30 du même code précise toutefois qu'« un opérateur désigné peut confier, après accord du ministre chargé des communications électroniques, la fourniture ou la commercialisation d'une partie du service universel ou des services complémentaires au service universel à une ou plusieurs autres sociétés.
Il conclut avec elles des conventions qui garantissent le maintien des obligations définies par son cahier des charges.
Il résulte enfin de l'article L.
35-2 du code des postes et des communications électroniques que les deux éléments de la composante décrite au 1° de l'article L.
35-1 du même code, à savoir la prestation de raccordement et celle de service téléphonique, peuvent faire l'objet de désignations séparées à l'issue d'appels à candidatures.
35-2 du même code prévoit également que les tarifs du service universel et la qualité du service rendu sont contrôlés dans les conditions décrites par les articles R.
Le présent appel à candidatures met en concurrence la prestation « raccordement ».
L'appel à candidatures pour la prestation « service téléphonique » interviendra après communication des spécifications techniques et tarifaires des réseaux des candidats dont la candidature sera jugée recevable dans le cadre du présent appel à candidatures.
Les opérateurs pourront candidater à chacun des deux appels et en conséquence être désignés uniquement pour la fourniture d'une prestation pour laquelle ils auraient candidaté, ou pour la fourniture des deux prestations.
35-2 du code des postes et des communications électroniques sont susceptibles de préciser les zones géographiques de fourniture du service universel ou ne comporter aucune zone géographique prédéfinie.
Dans ce dernier cas, les zones géographiques de fourniture du service universel sont arrêtées après réception de l'ensemble des candidatures au regard des propositions et des aptitudes des candidats étant entendu qu'aux termes de l'article R.
20-30 du code, « le service universel est assuré sur l'ensemble du territoire de la métropole, de la Guadeloupe, de la Guyane, de La Réunion, de la Martinique, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (...)
Le présent appel à candidatures prévoit que les zones géographiques de fourniture du service universel pour la prestation « raccordement » seront arrêtées après réception de l'ensemble des candidatures (cf. deuxième partie ci-après).
20-30-1 du code des postes et des communications électroniques sera modifié avant la désignation du ou des opérateurs chargés de fournir les prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 afin que le ou les opérateurs chargés de fournir le raccordement à un réseau fixe ouvert au public fournissent une offre de tarifs spécifiques à certaines catégories de personnes rencontrant des difficultés particulière dans l'accès au service téléphonique en raison de leur revenu, à l'instar du ou des opérateurs chargés de fournir le service téléphonique.
Parmi les obligations de service universel, seules les plus importantes sont rappelées ci-dessous, mais tout opérateur retenu s'engage de façon générale à respecter l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant à la prestation qu'il fournit, et plus particulièrement les dispositions du code des postes et des communications électroniques.
Toutefois, les coûts induits par ces engagements additionnels ne donneront pas lieu, sauf mention contraire prévue dans le présent appel à candidatures, à une compensation versée par le fonds de service universel.
Il en sera de même pour les coûts relatifs aux services complémentaires au service universel énumérés ci-dessous et pour les obligations relatives à l'acheminement des appels d'urgence qui concernent l'ensemble des opérateurs.
― Définition de la prestation « raccordement »
20-30-1 du code des postes et des communications électroniques, l'opérateur fournit à toute personne qui en fait la demande un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d'émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par télécopie (sans préjuger des solutions technologiques et en garantissant l'interopérabilité de celles-ci) et des communications de données à un débit suffisant pour permettre un accès à internet.
Cette prestation inclut le raccordement physique, son maintien et son exploitation.
Le périmètre du raccordement s'entend du domicile de l'utilisateur final jusqu'au point pertinent du réseau permettant à un ou aux opérateurs désignés de fournir la prestation « service téléphonique » du service universel dans des conditions raisonnables.
L'extension du réseau, qui consiste à déployer la boucle locale, est réalisée aux frais de l'opérateur désigné.
Seuls des cas de circonstances exceptionnelles pourront justifier qu'une partie des frais d'extension de son réseau soit couverte par l'usager.
Pour la fourniture de ce raccordement, l'opérateur est libre de choisir l'infrastructure physique la mieux adaptée à la situation de l'usager (par exemple, boucle locale cuivre, radio, câble ou fibre).
Les configurations techniques mises en œuvre par l'opérateur chargé de fournir le raccordement sont communiquées à l'opérateur chargé de fournir le service téléphonique au public.
L'opérateur s'engage à assurer en permanence la disponibilité de l'offre de raccordement dans la zone géographique dans laquelle il est désigné pour l'ensemble des utilisateurs de cette zone, dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité.
― Obligations liées à la fourniture
de la prestation « raccordement »
Obligations minimales en faveur des personnes handicapées
L'opérateur s'engage à permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations fournies dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs finaux.
Il assure au minimum aux abonnés handicapés l'accès aux informations tarifaires, aux documents contractuels et de facturation par un moyen adapté à leur handicap.
L'opérateur prévoit notamment la traduction en braille pour les personnes aveugles sur demande des utilisateurs concernés.
Si l'opérateur souhaite s'engager sur des mesures supplémentaires en faveur des personnes handicapées afin de mieux adapter, pour ces personnes, l'offre de services prévue au I, et si ces engagements additionnels figurent dans le cahier des charges encadrant sa désignation, les coûts nets induits par ces mesures seront financés, le cas échéant, par le fonds de service universel dans les conditions prévues au III de l'article L.
Obligations minimales en faveur des personnes
ayant de faibles revenus
L'opérateur met en place un dispositif de réduction tarifaire en faveur des personnes ayant de faibles revenus dans les conditions définies à l'article R.
Tout ou partie du montant de cette réduction est pris en charge par le fonds de service universel dans les conditions prévues au III de l'article L.
Ces obligations sont définies au regard des indicateurs figurant dans la norme ETSI EG 202057 prévue par la décision de la Commission C (2006) 6364 du 11 décembre 2006.
Elles portent sur le délai de fourniture des prestations, sur la continuité du service rendu et sur les relations avec les usagers.
Elles sont décrites à l'annexe 1 du présent appel à candidatures.
Cette annexe précise également les méthodes de calcul des indicateurs.
Ces méthodes découlent de la norme ETSI susvisée.
Il doit prévoir et faire apparaître dans ses contrats des compensations et formules de remboursement applicables lorsque ses engagements en matière de qualité ne sont pas respectés.
Tout opérateur désigné pour assurer les prestations publie les valeurs annuelles et communique au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs de qualité de service précités.
Les indicateurs de qualité de service doivent permettre d'analyser les résultats tant au niveau régional que national.
avec les usagers
Lorsque l'opérateur propose directement ou indirectement une prestation globale, incluant une offre de service universel et des prestations ne relevant pas du service universel, cet opérateur s'engage à séparer, au titre de l'offre et de la facturation, ainsi que dans le contrat conclu avec l'utilisateur, ce qui relève, d'une part, du service universel et, d'autre part, des autres services.
Information des consommateurs
Chaque opérateur désigné établit un catalogue de prix pour la ou les prestations dont il a la charge.
Ce catalogue est consultable librement dans les agences commerciales de l'opérateur et les points de contact avec les clients, et est accessible gratuitement en temps réel par un moyen électronique.
Obligation de maintien du service
Les conditions tarifaires incluent le maintien, pendant une année, en cas de défaut de paiement, d'un service restreint comportant la possibilité de recevoir des appels ainsi que d'acheminer des appels téléphoniques aux services gratuits ou aux services d'urgence au bénéfice du débiteur saisi en application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution et du débiteur qui fait l'objet de mesures prévues aux articles L.
Dans ce cadre, l'opérateur désigné pour fournir la prestation « raccordement » maintient une prestation de raccordement suffisante pour permettre un service téléphonique restreint.
Péréquation géographique et caractère abordable des tarifs
Les tarifs des prestations respectent le principe d'égalité et sont notamment établis de manière à éviter une discrimination fondée sur la localisation géographique.
Ce principe de péréquation tarifaire n'exclut pas qu'un opérateur désigné prévoit des dispositions commerciales adaptées aux différentes catégories de clientèle sur la base de critères de tarification objectifs et transparents.
De telles tarifications ne font pas alors l'objet de compensation du fonds de service universel.
L'opérateur désigné pour fournir la prestation « raccordement » assure ainsi une offre de tarifs abordables et orientés vers les coûts.
Les tarifs ne doivent pas refléter des coûts induits par la volonté du prestataire de fournir des services qui ne relèveraient pas du service universel.
Tout opérateur chargé de la prestation de raccordement prévoit également les conditions techniques et tarifaires dans lesquelles sont effectués les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles.
Contrôle tarifaire
35-2 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs de la prestation « raccordement » sont contrôlés par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) selon les modalités décrites à l'article R.
Sans préjudice de ces dispositions en matière de contrôle tarifaire, tout opérateur désigné communique les modifications des tarifs du service universel au ministre chargé des communications électroniques ainsi qu'à l'ARCEP, huit jours avant qu'ils soient appliqués.
20-32 du code des postes et des communications électroniques, chaque opérateur désigné tient un système d'information ainsi qu'une comptabilité des services et des activités, qui doivent permettre, notamment, de vérifier le respect du principe de l'orientation des tarifs vers les coûts et d'évaluer le coût net du service universel.
Services complémentaires au service universel
L'opérateur fournit sur l'ensemble de la zone géographique de sa désignation un service de liaisons louées numériques, offrant des capacités de transmission entre points de raccordement au réseau à 2048 Kbits/s.
Il s'engage sur le respect des délais standards en prévoyant des pénalités en cas de non-exécution des délais de rétablissement.
La procédure de sélection et de désignation de l'opérateur en charge de la prestation « raccordement » de la composante du service universel prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques comprend les trois étapes suivantes :
2e étape : Examen des candidatures et sélection d'un ou plusieurs opérateurs pour la prise en charge de la prestation décrite dans la première partie du présent document ;
3e étape : Consultation de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques (CSSPPCE) et de l'ARCEP sur le projet de cahier des charges de chaque opérateur retenu et publication du ou des arrêtés ministériels de désignation ;
― Première étape : constitution et dépôt
des dossiers de candidature
Chaque dossier de candidature à la fourniture de la prestation « raccordement » devra obligatoirement être libellé en langue française, dans sa totalité, y compris les annexes.
Si la totalité de ces informations ne figure pas dans le dossier de candidature, la candidature sera considérée comme irrecevable et sera rejetée sans examen.
d) Description des activités industrielles et commerciales actuelles, notamment dans le domaine des communications électroniques, les rapports d'activité des deux derniers exercices pouvant utilement être fournis.
Le candidat doit indiquer précisément dans quelle zone géographique il propose d'assurer la prestation de service universel.
Modalités de fourniture de la prestation « raccordement »
a) Description de la prestation :
Le candidat précisera les offres par lesquelles il entend répondre à l'obligation de fournir la prestation de service universel objet du présent appel à candidatures, notamment sur le plan des débits disponibles pour l'accès à internet.
Le candidat décrira les moyens techniques prévus ou mis en place pour respecter ses engagements.
Il décrira l'architecture générale du réseau utilisé, les modalités de constitution du réseau, les supports de transmission et les modes d'accès au réseau envisagés.
Afin de permettre aux opérateurs candidats à la fourniture de la prestation « service téléphonique » de formuler leur offre, qui fait l'objet d'un appel à candidatures ultérieur, le candidat devra fournir une description suffisamment précise et détaillée des spécifications techniques et tarifaires de son réseau permettant d'assurer l'interface entre les prestations « raccordement » et « service téléphonique ».
Cette description doit notamment permettre d'identifier le périmètre et les modalités des différents types de raccordements envisagés, ainsi qu'une estimation de la part de raccordements prévus pour chacun d'eux.
Il précisera les mesures qu'il envisage de prendre pour garantir la permanence et la disponibilité du service, et quand pertinent, les moyens humains (nombre de personnes, qualifications, organisation, localisation...) et techniques qu'il prévoit de mettre en œuvre pour assurer le déploiement et l'exploitation technique et commerciale du réseau.
Il précisera également les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre pour assurer une bonne coordination technique et opérationnelle avec le ou les opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique ».
Le candidat décrira son offre de services complémentaires au service universel.
Cette offre devra concerner l'ensemble des services énumérés en première partie du présent appel à candidatures ;
Le candidat indiquera le niveau et le mode de calcul des tarifs qu'il envisage de pratiquer, conformément à l'annexe 2 du présent avis d'appel à candidatures.
Le candidat à la fourniture de la prestation « raccordement » précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera le maintien du service restreint prévu au deuxième alinéa du 1° de l'article L.
Le candidat à la fourniture de la prestation « raccordement » précisera suivant quelles modalités tarifaires il assurera les raccordements de certains abonnés en cas de difficultés exceptionnelles.
Tous les candidats préciseront enfin suivant quelles modalités tarifaires seront prises en compte les difficultés particulières de certaines catégories de personnes liées à leur niveau de revenu.
Concernant les réductions tarifaires accordées aux personnes à faibles revenus, ils préciseront s'ils envisagent d'assurer eux-mêmes la gestion du dispositif ou s'ils estiment nécessaire de confier cette gestion à un prestataire tiers.
L'offre tarifaire ainsi décrite permet d'apprécier la candidature de l'opérateur, mais ne préjuge pas des résultats du contrôle effectué par l'ARCEP en vertu des articles L.
Le candidat présentera obligatoirement son évaluation prévisionnelle du coût net du service universel pour chaque année de désignation, conformément aux dispositions de l'article L.
Elle figurera obligatoirement dans le cahier des charges si l'opérateur est désigné.
Le candidat précisera ses engagements en matière de qualité de service et les moyens qu'il entend mettre en œuvre pour y parvenir ;
Le candidat devra présenter la structure de son réseau commercial.
Il fournira les projets de contrats types qu'il envisage de passer avec ses clients et indiquera comment, le cas échéant, il entend commercialiser son service outre-mer, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Réunion, de la Martinique, de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon si sa candidature les concerne.
Le candidat décrira comment il entend fournir aux consommateurs une information claire et précise d'une part, sur le périmètre de la prestation de raccordement relevant du service universel, et de l'autre sur d'autres prestations connexes au raccordement dont la réalisation peut être confiée par l'usager à un prestataire distinct (ex : adduction sur domaine privé, incluant le échéant la traversée de voirie).
Il décrira comment il envisage de satisfaire aux obligations d'information des consommateurs en matière de facturation, de publication des valeurs résultant des indicateurs de qualité de service et de mise en place, de retrait ou de modification d'une offre de service universel ;
Dans le cadre des mesures destinées à permettre aux personnes handicapées d'accéder aux prestations fournies dans des conditions équivalentes à celles des autres utilisateurs finaux, l'opérateur indiquera notamment comment il entend assurer l'accès de ces personnes aux informations tarifaires, aux documents contractuels et à la facturation.
Il précisera le coût de l'ensemble de ces mesures.
Chaque dossier devra être adressé en six exemplaires, répartis, pour ce qui est du corps du dossier, en quatre exemplaires papiers et deux exemplaires électroniques.
Les dossiers de candidature devront être déposés, contre récépissé, à la DGCIS, STIC/sous-direction de la réglementation et des affaires multilatérales, 67, rue Barbès, BP 80001, 94200 Ivry-sur-Seine, au plus tard à l'échéance d'un délai d'un mois calculé à compter de la date de publication du présent appel à candidatures.
― Deuxième étape : examen des candidatures
et sélection du (ou des) opérateurs
Le choix du ou des candidats retenus pour la fourniture des prestations de la composante du service universel des communications électroniques prévue au 1° de l'article L.
35-1 du code des postes et des communications électroniques résultera de deux appels à candidatures lancés consécutivement, le premier portant sur la prestation « raccordement » et le second sur la prestation « service téléphonique ».
La sélection du ou des opérateurs pour chacune des prestations n'interviendra qu'au terme du second appel à candidatures.
Le présent appel à candidatures porte sur la prestation « raccordement ».
Au terme de cette première étape, lorsque la recevabilité de toutes les candidatures aura été vérifiée et que le découpage géographique aura été notifié aux candidats, un second appel à candidatures portant sur la prestation « service téléphonique » sera lancé sans que le ou les prestataires du premier appel à candidatures aient été sélectionnés.
Dans le cadre de ce second appel à candidatures :
― des opérateurs qui n'auront pas candidaté au premier appel à candidatures pourront se porter candidats ;
― les opérateurs ayant candidaté à la fourniture de la prestation « raccordement » pourront également déposer une offre pour la fourniture de la prestation « service téléphonique » ;
― enfin, tout candidat ayant candidaté à la fourniture de chacune des prestations aura la possibilité de déposer en outre une offre groupée pour l'ensemble des deux prestations.
Néanmoins, cette offre devra reprendre les principaux éléments des offres formulées par l'opérateur pour chacune des prestations prises séparément, à savoir l'offre formulée pour la fourniture de la prestation « raccordement » et celle formulée pour la fourniture de la prestation « service téléphonique ».
Appel à candidatures pour la fourniture
Les dossiers de candidature reçus seront examinés.
A cette fin, des questionnaires pourront être adressés aux candidats ayant déposé un dossier complet afin d'obtenir des éclaircissements sur certains aspects de leurs offres.
Dans un deuxième temps, au vu des offres reçues, le périmètre de la ou des zones géographiques de fourniture des prestations sera décidé.
Cette décision sera prise au regard des deux critères suivants :
― l'intérêt du point de vue de l'expérience usager.
Concernant l'appréciation des candidatures au regard du premier critère, il s'agit notamment de prendre en compte :
― des synergies susceptibles de réduire le coût du service universel relatif à cette prestation ;
― le coût des zones non rentables, c'est-à-dire des zones qui ne seraient pas desservies par un opérateur intervenant dans les conditions du marché.
L'appréciation du caractère rentable d'une zone dépend notamment de sa taille.
Un morcellement géographique important du service universel risquerait de faire apparaître de nouvelles zones non rentables et d'augmenter le coût net du service universel.
En outre, le coût de gestion du service universel pourrait être plus élevé.
Concernant l'appréciation des candidatures au regard du second critère, il s'agit notamment de prendre en compte l'amélioration des prestations offertes aux usagers, par exemple en favorisant l'innovation et l'efficience techniques ou commerciales.
Plus le nombre de candidatures sera élevé, plus les consommateurs pourraient bénéficier, du fait de la concurrence existant entre les opérateurs, d'une offre de service universel enrichie tant au niveau de la qualité que du prix des prestations.
Lorsque le choix décrit ci-dessus sera arrêté, chaque opérateur candidat sera informé de ce choix par un courrier l'explicitant.
Deux hypothèses seront alors à envisager :
― soit l'offre initiale des candidats est conforme à cette décision ;
― soit l'offre initiale des candidats ne correspond pas à cette décision.
Dans le second cas, l'opérateur pourra faire une nouvelle offre, toutefois cohérente avec son offre initiale.
20-30 du code des postes et des communications électroniques, le recours à la sous-traitance pourra être envisagé.
Afin de permettre aux opérateurs de formuler une offre pour la fourniture de la prestation « service téléphonique », les spécifications techniques et tarifaires des réseaux de chaque candidat dont la candidature aura été jugée recevable à la fourniture de la prestation « raccordement » seront rendues publiques.
Cette publicité interviendra dans le cadre de l'appel à candidatures pour la désignation du ou des opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » en amont de la sélection du ou des prestataires pour la fourniture de la prestation « raccordement ».
Au terme du second appel à candidatures portant sur la prestation service « téléphonique », et au regard de l'ensemble des offres reçues, un nouvel examen des candidatures sera effectué.
Le ou les candidats retenus seront celui ou ceux qui présenteront les offres jugées les plus aptes à assurer un service universel de qualité à un prix abordable et à moindre coût dans la ou les zones géographiques définies.
Critères de sélection et système de pondération des critères
Chacune des candidatures retenues à l'issue de la définition de la zone géographique fera l'objet d'une note globale.
Elle sera la somme des notes attribuées au candidat au regard de chacun des critères de sélection mentionnés ci-dessous.
Le candidat sélectionné sera celui qui aura été le mieux noté.
Si plusieurs candidats obtiennent la même note, ils seront départagés au regard de leur notation afférente aux quatre principaux critères de choix.
MODE DE NOTATION
(d) Qualité de service
(e) Relations avec les usagers
a) Offres de prestation et capacité de l'opérateur à les assurer :
Ce critère est apprécié au regard de l'offre et des caractéristiques de dimensionnement et de couverture du réseau du candidat, des débits offerts et du caractère suffisant des moyens mis en œuvre ;
Il sera tenu compte de l'offre tarifaire concernant certaines catégories d'usagers (personnes défavorisées) ;
La pertinence de son évaluation au regard des méthodes de calcul prévues par le code des postes et des communications électroniques sera examinée.
Ce coût net pourra être jugé au regard du coût net global de l'ensemble de la prestation et le cas échéant de l'ensemble de la composante de façon à ce qu'il soit minimisé ;
La qualité du service offert sera appréciée au regard des propositions de l'opérateur concernant les indicateurs présentés en annexe 1.
Les moyens mis en œuvre pour atteindre ces objectifs de qualité seront examinés.
Il en sera de même des engagements en matière de compensation prévue en cas de non respect des objectifs fixés ;
La qualité de la relation avec les usagers sera appréciée à travers l'analyse des principales dispositions des contrats types (clarté et conformité aux exigences du droit de la consommation de ces dispositions, durée de l'engagement et modalités de conclusion et de résiliation du contrat) ainsi qu'à travers la structure opérationnelle de traitement de la relation clientèle (organisation et capacité des centres de traitements d'appels en particulier) voire des mesures envisagées afin de garantir la permanence et la disponibilité du service en cas de désignation d'opérateurs différents pour la fourniture des prestations « raccordement » et « service téléphonique ».
La clarté de l'information tarifaire sera également examinée ;
Modalités de départage des candidats en cas d'égalité
des notes globales affectées
Offre tarifaire
Au cas où un candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection déciderait de renoncer à offrir la prestation de service universel, le candidat ayant obtenu la meilleure note suivante, dans l'ordre du classement établi, sera choisi.
35-2 du code des postes et des communications électroniques, dans le cas où l'appel à candidatures s'avèrerait infructueux dans une zone géographique retenue, le ministre chargé des communications électroniques désignerait d'office un opérateur capable d'assurer la fourniture de la prestation en cause dans cette zone géographique.
― Troisième étape : procédure consultative
et désignation par le ministre
Conformément aux dispositions du code des postes et des communications électroniques, ce cahier des charges sera soumis pour avis à la CSSPPCE ainsi qu'à l'ARCEP.
Il pourra faire l'objet d'aménagements à la suite de cette consultation.
Le ou les opérateurs seront consultés sur le projet de cahier des charges et, le cas échéant, sur les modifications qui pourraient y être apportées à l'issue de la consultation de la CSSPPCE et de l'ARCEP.
Le ou les opérateurs seront ensuite désignés par arrêté du ministre chargé des communications électroniques.
La désignation a une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet de l'arrêté de désignation.
En cas de révision des dispositions législatives et réglementaires relatives au service universel pendant la période de dévolution prévue au paragraphe précédent, les obligations figurant dans le cahier des charges du ou des opérateurs désignés pourront être modifiées en concertation avec celui-ci ou ceux-ci.
INDICATEURS ET OBLIGATIONS MINIMALES DE QUALITÉ DE SERVICE APPLICABLES À LA PRESTATION « RACCORDEMENT »
― Définitions et modalités de calcul des indicateurs
mesurant la qualité de service
a) Délai de fourniture pour le raccordement initial au réseau.
Cet indicateur est évalué sur la base des 50 %, 95 % et 99 % des demandes traitées le plus rapidement (premier calcul effectué conformément au a du paragraphe 5-1-3 de la norme ETSI EG 202 057-1) et du pourcentage des demandes conformes à l'engagement client.
Si le pourcentage des demandes livrées dans le délai est inférieur à 80 %, l'indicateur du nombre moyen de jours pour les demandes tardives par rapport à l'engagement client doit être fourni (deuxième calcul effectué conformément au b du paragraphe 5-1-3 de la norme susvisée).
Sont exclus du premier calcul les cas où l'utilisateur a demandé à son initiative une date de livraison postérieure au délai maximal imposé au prestataire.
Sont exclus des deux calculs les cas où l'utilisateur n'a pas donné accès à l'installateur à la date et à l'heure prévues.
Obligation minimale pour le prestataire : au maximum huit jours calendaires (sur la base des 95 % des demandes traitées le plus rapidement) ;
b) Taux de panne par raccordement.
L'indicateur est évalué sur la base du taux de panne par raccordement correspondant au nombre de pannes sur les lignes en service (hors prestation « service téléphonique ») rapporté à ce nombre de lignes (hors prestation « service téléphonique ») conformément au paragraphe 5-4-3 de la norme ETSI EG 202 057-1.
Obligation minimale pour le prestataire : au maximum 0,075 ;
c) Temps de réparation d'une panne de raccordement.
L'indicateur est évalué sur la base des 80 %, 85 % et 95 % de panne par raccordement signalés par les abonnés le plus rapidement et des rétablissements intervenus dans et au-delà du délai contractuel (paragraphe 5-5-3 de la norme ETSI EG 202 057-1).
Sont exclus les cas où l'utilisateur ne donne pas accès aux installations dans le délai imparti au prestataire pour effectuer l'intervention.
Obligation minimale pour le prestataire : 85 % des dérangements d'abonnés relevés dans le délai contractuel de traitement d'une signalisation de panne ;
d) Délais de réponse aux réclamations des usagers.
Cet indicateur est évalué sur la base des 80 % et des 95 % des réclamations traitées le plus rapidement conformément au paragraphe 5-10-3 de la norme ETSI EG 202 057-1 pour la période concernée.
Obligation minimale pour le prestataire :
80 % des réclamations traitées dans un délai maximum de 5 jours ;
e) Taux de réclamations par usager.
Cet indicateur correspond au nombre de plaintes enregistrées par usager pour la période concernée.
Obligation minimale du prestataire : moins de 7 %.
― Qualité des services complémentaires
a) Garantie de temps de rétablissement : moins de 10 heures ouvrables et en option proposée aux utilisateurs, 4 heures 24 h/24, 7 jours/7 ;
b) Indisponibilité maximale de service (annuelle) ne s'appliquant qu'aux liaisons louées numériques : 20 heures avec une option proposée aux utilisateurs 13 heures ouvrables.
― Modalités de diffusion des résultats
L'opérateur communique au ministre chargé des communications électroniques et à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes les valeurs trimestrielles et annuelles des indicateurs prévus au I de la présente annexe.
Les résultats transmis sont à la fois régionaux et nationaux.
Dans l'hypothèse où l'opérateur serait désigné dans une zone géographique infrarégionale, les indicateurs concernent les résultats observés dans cette zone.
De même, pour une zone géographique infranationale regroupant plusieurs régions, les obligations s'appliquent au niveau de chaque région et pour l'ensemble de la zone.
Pour les mesures trimestrielles, la communication doit intervenir au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu.
Pour les mesures annuelles, la communication afférente aux résultats d'une année n doit intervenir au plus tard le 31 mars de l'année n + 1.
L'opérateur communique un état trimestriel détaillé, tant au niveau national qu'au niveau régional, des situations les plus extrêmes en matière de délai de livraison des raccordements : cet état fait notamment apparaître, pour chaque région et pour l'ensemble du territoire, le nombre de raccordements réalisés en instance plus de 30 jours après la demande ; cet état doit être transmis au plus tard à la fin du mois suivant le trimestre échu.
A la demande du ministre chargé des communications électroniques ou de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« ARCEP »), l'opérateur communique :
― les données ayant servi au calcul des indicateurs : l'opérateur conserve ces données pendant 15 mois glissants ;
En matière de publication des résultats, les définitions, les valeurs annuelles des indicateurs nationaux et les méthodes de calcul qui ont été utilisées sont publiées par l'opérateur sur son site internet, pour une année n, au plus tard le 31 mars de l'année n+1 avec pour chacun des indicateurs les valeurs de ses obligations minimales.
INFORMATIONS TARIFAIRES À FOURNIR
1° Principales prestations proposées au titre de l'offre de service universel :
L'opérateur fournit les tarifs applicables pour les abonnements, les frais de raccordement, ainsi que les services optionnels associés à l'accès.
L'opérateur fournit les tarifs d'abonnement et les tarifs de mise en service de l'offre de liaisons louées.
L'opérateur fournit une prévision de l'évolution des tarifs concernés sur la durée de dévolution du service.
Directive 2013/8/UE de la Commission du 26 février 2013 modifiant, en vue d’adapter ses dispositions techniques, la directive 2009/144/CE du Parlement européen et du Conseil concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues
Arrêté du 14 février 2013 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg
L'antenne de Wissembourg (UAI 0672284U), rattachée au centre d'information et d'orientation d'Etat d'Haguenau, sise 2, rue des Quatre-Vents, est fermée depuis le 31 août 2012 (régularisation).
Le centre d'information et d'orientation départemental de Strasbourg Nord (UAI 0672047L), sis 11, rue Schoch, est fermé depuis le 31 août 2011.
Il est regroupé avec le centre d'information et d'orientation d'Etat de Strasbourg Sud (UAI 0670135H), sis cité administrative, 14, rue du Maréchal-Juin, depuis le 1er septembre 2011 (régularisation) sous l'appellation de centre d'information et d'orientation de Strasbourg (régularisation).
La rectrice de l'académie de Strasbourg est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tarn-et-Garonne - Gers
Les consommateurs susceptibles d'appartenir au groupe, mais qui n'y ont pas adhéré dans le délai fixé par le juge en application de l'article L.
623-17, ne sont plus recevables à demander leur indemnisation dans le cadre de l'action de groupe et ne sont pas représentés par l'association requérante.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.
Centre de semi-liberté de Soufelweyersheim
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2013 portant ouverture des concours d'admission au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière :
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent pas entrer dans la composition des produits cosmétiques
Modifie Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (partie 5) (VD)
Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er septembre 2013.
N-(2-Nitro-4-aminophényl)-allylamine (HC Red No.
16) et ses sels (n° CAS : 160219-76-1)
Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2001 fixant la liste des substances qui ne peuvent être utilisées dans les produits cosmétiques en dehors des restrictions et conditions fixées par cette liste
Modifie Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe (suite) (VD)
Abroge Arrêté du 6 février 2001 - art. Annexe provisoire (VT)
L'annexe de l'arrêtédu 6 février 2001 susvisé est modifiée comme suit :
Concentration maximale autorisée dans le produit cosmétique fini
et avertissement à
reprendre oligatoirement
Sulfate de 2,2'― [(4-aminophényl) imino] bis (éthanol)
N, N-bis (2-Hydroxyethyl)-p-Phenylenediamine Sulfate
Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,5 % (exprimée en sulfate) :
― à conserver dans des récipients sans nitrite
Sulfate de 2,4,5,6-tetra aminopyrimidine Tetra aminopyrimidine Sulfate
a) Substance utilisée dans des teintures capillaires oxydantes
b) Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes
b) 3,4 % (exprimée en sulfate)
a) Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 3,4 % (exprimée en sulfate).
Sulfate de 3-(2-hydroxyéthyl)-p-phénylènediammonium
Hydroxyethyl-p-Phenylenediamine
Dihydroxyindole
Chlorhydrate de 5-amino-4-chloro-2-
Chloro-o-Cresol HCl
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 1,5 % (exprimée en chlorhydrate)
Isatine
Substance utilisée dans des teintures capillaires non oxydantes
Voir numéro d'ordre 208, colonne f
de 2-méthyl-1-
naphtalénol 1-Acetoxy-2-
Methylnaphthalene
Après mélange dans des conditions d'oxydation, la teneur maximale appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 % (lorsque les deux substances 2-Methyl-1-Naphthol et 1 ― Acetoxy-2-Methylnaphthalene sont présentes dans une préparation pour teinture capillaire, la teneur maximale en 2-Methyl-1-Naphthol appliquée à la chevelure ne doit pas dépasser 2,0 %)
5,7-Dinitro-8-oxydonaphtalène-2-sulfonate de disodium
Acid Yellow 1
N° CE 212-690-2 CI 10316
2-(4-Amino-3-nitroanilino) éthanol
HC Red No.
A conserver dans des récipients sans nitrite
2-[bis (2-Hydroxyéthyl) amino]-5-nitrophénol
HC Yellow No.
2-[(2-Nitrophényl) amino] éthanol
p-[(o-Nitrophényl) amino] phénol
HC Orange No.
2-Nitro-N-phényl-benzène-1,4-diamine HC Red No.
Chlorhydrate de 1-méthoxy-3-(― aminoéthyl) amino-4-nitrobenzène
0,5 % (exprimée en chlorhydrate)
1-(4'-Aminophénylazo)-2-méthyl-4-(bis--hydroxyéthyl) aminobenzène
Chlorure de
pyrazole-4-yl) azo]-N, N, N-triméthylanilinium
Basic Yellow 57
2,2'-[[4-[(4-Aminophényl) azo] phényl] imino] biséthanol
Disperse Black 9
0,3 % (d'un mélange dans un rapport 1 : 1 de 2,2'― [4-(4 ― aminophénylazo) phénylimino] diéthanol et lignosulfate)
1,4-bis [2,3,-Dihydroxypropylamino]-9,10-anthracènedione
HC Blue No.
1-Méthyl-3-nitro-4-(-hydroxyéthyl) aminobenzène
(2', 3'-dihydroxypropyl) amino-
Résorcinol
Usage général
Usage professionnel
b) Lotions capillaires et shampooings
Contient de la résorcine.
Bien rincer les cheveux après application.
Ne pas employer pour la coloration des cils et des sourcils.
Réservé aux professionnels.
b) Contient de la résorcine.
b) Les numéros d'ordre 16 et 22 sont remplacés par les numéros suivants :
Dans la deuxième partie, les numéros d'ordre 10 et 50 sont supprimés.
Arrêté du 27 février 2013 portant radiation de l'implant de genou non cimenté de la société Smith & Nephew Orthopaedics France SAS inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 1, paragraphe 3, de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique : « Implants articulaires de genou (contrainte ou non contrainte) », est radié le produit suivant :
Genou, implant fémoral zirconium, Smith, bicondylien, non cimenté.
Le mandat aux fins d'indemnisation donné à l'association par l'effet de l'adhésion du consommateur au groupe vaut pouvoir d'accomplir au nom de celui-ci tous actes de procédure et diligences en vue d'obtenir la réparation du préjudice individuel subi par lui et entrant dans le champ de l'action de groupe introduite par cette association, notamment pour l'exercice des voies de recours.
Il emporte avance par l'association de toutes les dépenses et frais liés à la procédure et représentation des consommateurs lors du déroulement d'éventuelles mesures d'instruction.
Arrêté du 28 février 2013 relatif à l'ajout de références et au renouvellement d'inscription du pansement URGOSTART des laboratoires URGO au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 2 « Pansements hydrocellulaires », la rubrique « Laboratoires URGO » est modifiée comme suit :
Pansements hydrocellulaires, 36 cm², URGO, URGOSTART, B/16.
La prise en charge est assurée pour l'ulcère de jambe veineux ou mixte à prédominance veineuse, en phase de bourgeonnement (traitement séquentiel).
Ce pansement doit être appliqué en renouvellement tous les 2 à 4 jours sur une plaie préalablement nettoyée au sérum physiologique.
La prise en charge est assurée pour le modèle : 6 × 6 cm.
Pour la mise en conformité des étiquettes des produits avec les nouveaux libellés, le fabricant ou le distributeur dispose, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, d'un délai de quarante-cinq jours au-delà duquel les produits comportant des étiquettes avec les libellés actuels ne seront plus pris en charge par les organismes d'assurance maladie.
Considérant que la société Lotus Harmony, villa 5, allée Emmanuel-Chabrier, 13008 Marseille, a fait paraître une publicité sur le site internet www.lotusharmony.fr, en faveur de méthodes de massage, de réflexologie et de balnéo, présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
― « afin de prévenir et de soulager nombre de (...) douleurs » ;
― « Indiqué contre (...) les jambes lourdes ».
Concernant la méthode de massage thaï traditionnel aux plantes aromatiques thaï :
― « Soulage les rhumatismes ».
Concernant la méthode de réflexologie faciale ― massage du crâne :
― « Soulage les (...) douleurs quotidiens » ;
― « Très indiquée pour les migraines ».
Concernant la méthode de balnéo aux élixirs floraux et minéraux par le biais de bains bouillonnants :
― « indiqué pour (...) l'insomnie ».
Ainsi que les allégations suivantes :
― « Raideurs, Blocages, (...)
Mal de dos, Insomnie » ;
― « Mobilisation de la circulation (...) lymphatique » ;
― Rubrique questions-réponses : « Paul (45 ans) : Je suis VRP depuis 15 ans et j'ai très mal au dos, le thaï traditionnel peut-il me soulager ?
LH : Oui, si vous avez des nœuds de contractions dans les épaules ou tout le long du dos, effectivement le thaï est très indiqué ».
la publicité, effectuée par la société Lotus Harmony, villa 5, allée Emmanuel-Chabrier, 13008 Marseille, sous quelque forme que ce soit, en faveur de méthodes de massage, de réflexologie et de balnéo, reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (session 2012)
Courbevoie : piscine municipale : 18, 19, 21, 22, 25, 26, 28 et 29 mars 2013 ;
Guyancourt : gymnase Les Droits de l'homme : 2, 4, 5, 16 et 18 avril 2013 ;
Villennes-sur-Seine : complexe sportif : 9, 11, 12, 15 et 16 avril 2013.
Arrêté du 14 février 2013 complétant l'arrêté du 23 avril 2012 organisant un examen professionnel de promotion interne d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2012)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 14 février 2013, l'épreuve de séance d'activités sportives suivie d'un entretien avec le jury sera organisée sur les équipements sportifs suivants aux dates suivantes :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture de concours (externe et interne) pour le recrutement de techniciens de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en remplissant par écrit un dossier d'inscription.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 5 avril 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Dans ce cas, la date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mai 2013 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et la délégation régionale de Toulouse, les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du mardi 1er octobre 2013 à Ecully (69).
― hygiène et sécurité : 2 postes ;
― balistique : 1 poste ;
Arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au ministère de l'intérieur, au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 4 et 5 septembre 2013 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest et par la délégation régionale de Toulouse, par les services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 25 novembre 2013 à Ecully (69).
Le nombre total de postes offerts est fixé à 4, répartis par spécialité comme suit :
― biologie : 1 poste ;
― toxicologie : 1 poste ;
― traitement du signal : 1 poste.
Le plan prévoit les modalités de son exécution.
Sa durée totale, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Les créanciers disposent d'un délai fixé par décret pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission.
En l'absence de réponse dans ce délai, l'accord des créanciers est réputé acquis.
Arrêté du 25 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours pour le recrutement externe sur titres et travaux d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) jusqu'au vendredi 29 mars 2013, à 18 heures (heure de Paris).
Dans ce cas, ils devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 5 avril 2013 (cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur le site internet du ministère de l'intérieur (www.interieur.gouv.fr) ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest, délégation régionale de Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les fiches de profil de postes sont disponibles auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Lille, Lyon, Marseille, Metz, Paris, Ouest, Sud-Ouest, délégation régionale de Toulouse, des services administratifs et techniques de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Elles sont également consultables sur le site internet du ministère (www.interieur.gouv.fr).
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du lundi 24 juin 2013.
La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 16 septembre 2013 à Ecully (69).
En outre, 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle, spécialité chimie.
L'organisation de ce recrutement par voie contractuelle est confiée au bureau des personnels administratifs techniques et scientifiques du ministère de l'intérieur (section des personnels scientifiques).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société nationale d'entraide de la médaille militaire », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l'aviation civile
1° Dans le A, les mots : « 2 230 euros » sont remplacés par les mots : « 2 945 euros » ;
2° Dans le B, le tableau est ainsi modifié :
NOMBRE D'APPAREILS
PRIX PAR APPAREIL
Un appareil
Deux appareils
Trois appareils
Quatre appareils
Le tableau figurant à l'article 3 (Redevance de dispositif de sûreté) de l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Portiques détecteurs de masses métalliques
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat de type le cas échéant
Délivrance d'un certificat individuel
Demande d'amendement du certificat de type sans tests
Demande d'amendement du certificat avec tests partiels
Selon devis
sur la base d'un tarif de 2 000 €
par jour de test
Détecteurs de masses métalliques dans le fret
Détecteurs de masses métalliques portatifs
Amendement du certificat de type sans tests
Appareils d'imagerie radioscopique
Agrément initial d'une bibliothèque TIP
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément initial d'une bibliothèque TIP le cas échéant
Agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat d'agrément d'une modification d'une bibliothèque TIP le cas échéant
EDS pour les bagages de soute
Evaluation en laboratoire lors de créneaux programmés
Evaluation en laboratoire lors de créneaux non programmés
Délivrance d'un certificat de type
Amendement du certificat avec tests partiels
Evaluation sur simulateur
Appareils détecteurs de traces d'explosifs
Appareils analyseurs de liquides
EDS pour les bagages de cabine
Equipe cynotechnique
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― premier domaine d'emploi
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant ― par domaine d'emploi supplémentaire
Système odorologie
Evaluation en laboratoire et délivrance d'un certificat le cas échéant
Demande d'amendement du certificat sans tests
Scanner de sécurité
Evaluation d'un système de contrôle d'accès utilisant une technologie biométrique (Nbl est le nombre de lecteurs biométriques concernés par l'installation)
Evaluation sur site et délivrance d'un certificat le cas échéant
Evaluation d'un système automatique de suivi des bagages (Tab est la capacité annuelle de traitement des bagages, au départ et en transit, de la partie d'aérogare concernée par le système)
0,02 × Tab
Evaluation d'un système automatique de suivi des colis (NbLi est le nombre de lignes concernées par le système)
Evaluation d'un système automatique de suivi des passagers (Tap est la capacité annuelle de traitement au départ des passagers de la partie d'aérogare concernée par le système)
Arrêté du 25 février 2013 acceptant la renonciation du permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montaner » (Hautes-Pyrénées)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 février 2013, la demande de renonciation au permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dit « Permis de Montaner » est acceptée.
La zone correspondante est à nouveau ouverte aux recherches.
Le texte complet de l'arrêté sera notifié à la société Celtique Energie Petroleum Ltd par les soins du préfet des Hautes-Pyrénées qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
― l'affichage à la préfecture du département des Hautes-Pyrénées ;
― la publication au recueil des actes administratifs de ladite préfecture ;
― la publication, aux frais du titulaire, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté peut être consulté dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie, bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Midi-Pyrénées, cité administrative, bâtiment G, 1, rue de la Cité-Administrative, BP 80002, 31074 Toulouse Cedex 9.
Arrêté du 27 février 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2013, le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ouverts au titre de l'année 2013 par arrêté en date du 9 octobre 2012 est fixé à 31.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
614-4 à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE " sont remplacés par les mots : " les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ".
Décret n° 2013-187 du 4 mars 2013 instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
Une allocation transitoire de solidarité est attribuée aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :
1° Soit sont indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage mentionnée au 1° de l'article L.
5421-2 du code du travail ou de l'allocation spécifique de reclassement mentionnée à l'article 74 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ou de l'allocation de transition professionnelle mentionnée à l'article 6 de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative à l'expérimentation du contrat de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à ces mêmes allocations mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
2° N'ont pas atteint l'âge mentionné à l'article L.
3° Justifient de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L.
Ne sont pas prises en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire, les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.
L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953 qui, cumulativement :
5421-2 du code du travail à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 février 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté 31 juillet 2003 modifié susvisé sont remplacées par :
Assister la clientèle dans la découverte de prestations touristiques et de loisirs.
Contribuer à l'organisation et à l'animation d'événements festifs et culturels.
Après l'article 3 de l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Participer a l'organisation d'une manifestation festive ou culturelle
Il (elle) exerce principalement son emploi sur une zone d'accueil en face à face, mais aussi par téléphone et par messagerie internet.
Dans le cadre de sa mission, il applique les procédures internes à l'entreprise.
Il (elle) s'exprime en français et éventuellement en langue étrangère (le plus souvent en anglais : niveau A2 du CECR).
Il (elle) est quotidiennement en relation avec les visiteurs et les institutionnels du tourisme (office de tourisme, comité départemental de tourisme, comité régional de tourisme) ainsi qu'avec ses collègues et supérieurs hiérarchiques.
Selon la taille de l'entreprise, l'agent (e) d'accueil touristique exerce son activité à temps plein ou à temps partiel, en tant que permanent ou saisonnier.
Tenir une zone d'accueil
dans une entreprise de tourisme et de loisirs
Assister la clientèle dans la découverte
de prestations touristiques et de loisirs
Composer des prestations découvertes personnalisées en réponse aux demandes des clients.
Contribuer à l'organisation et à l'animation
Réaliser des supports de promotion d'événements festifs et culturels.
Contribuer à l'animation d'événements festifs et culturels.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 février 2013, est accepté le legs universel consenti à l'Etat, ministère de la culture et de la communication, par M. Pierre Goreux.
Arrêté du 25 février 2013 modifiant l'arrêté du 13 mai 2003 portant approbation du règlement du stud-book français du poney Haflinger
Le règlement du stud-book français du poney Haflinger figurant en annexe au présent arrêté remplace le règlement du stud-book du poney Haflinger figurant en annexe de l'arrêté du 13 mai 2003 susvisé (1).
Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D.
661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures et dispositions envisagées par les règlements techniques d'inscription et de certification.
Il peut proposer des actions de recherche et de recherche-développement permettant de valoriser les acquis de la recherche dans le domaine de compétence du comité technique permanent pour la sélection des plantes cultivées.
Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture aux organisations représentatives des communes forestières
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 est fixé à 933 670 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2011 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.
L'organisation représentative des communes forestières bénéficiaires de cette cotisation globale est la Fédération nationale des communes forestières (FNCOFOR).
Arrêté du 25 février 2013 fixant pour 2013 le montant de la cotisation globale due par les chambres départementales d'agriculture au Centre national de la propriété forestière (CNPF)
Le montant provisoire de la cotisation globale due au CNPF par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2013 s'élève à 9 488 820,24 €, majoré de 0 %, soit 9 488 820,24 €.
La régularisation relative à la cotisation définitive constatée au titre de l'année 2012 est un moins-perçu qui s'élève à 12 071,35 €.
Le montant qui sera versé en 2013 par les chambres départementales d'agriculture au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture pour le compte du CNPF est égal à la cotisation provisoire 2013 mentionnée à l'article 1er, plus la régularisation au titre de l'année 2012 mentionnée à l'article 2, soit 9 500 891,59 € arrondi à 9 500 892 €.
NSF
Conducteur d'engins de travaux publics et de génie rural
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) La Barotte - Haute Côte-d'Or - Centre de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA) La Barotte - Haute Côte-d'Or
Maître-chien en sécurité privée
JMP formations
Restaurateur de vitraux "biens communs"
Centre international du vitrail (CIV)
Vitrailliste
Dessinateur(trice) en bâtiment
Association de formation professionnelle polytechnique de Touraine (AFPP Touraine)
Opérateur de diagnostic immobilier
Oméga expertise
Peintre décorateur en bâtiment
Econome gestionnaire de collectivité
Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Meurthe-et-Moselle - Centre de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA) de Nancy-Pixérécourt
Technicien son et lumières
Music Academy International
MAESTRIS
Groupe 9 Academy ; PC formations sécurité
Responsable technique en bâtiment et travaux publics
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Grenoble - Institut supérieur de la construction (ISCO)
Conducteur de travaux - travaux publics
Chef de chantier de routes - voieries réseaux divers (VRD)
Chef de chantier de constructions industrielles et d'ouvrages d'art
Tailleur de pierre (BTMS)
Régisseur de production
Les formations d'Issoudun (LFI)
Chargé de clientèle en banque et assurance
Responsable de secteur - services à la personne
Centre de recherches et d'études en formation et organisation (CREFO)
Responsable de centre de profit et de business unit
Responsable de la fonction achat
CEGOS SA - Reims Management School
Négociateur-conseil en patrimoine immobilier et financier
Institut Léonard de Vinci (ILV)-Institut de l'internet et du multimédia (IIM)
Designer numérique
VIDENUM - Institut de création et d'animation numériques (ICAN)
Manager de proximité dans l'économie sociale et solidaire
COS Aquitaine - Collège ostéopathique Sutherland - Ile-de- France (COS Ile-de-France) - COS Atlantique
Eco-énergéticien
Enseignement supérieur d'ingénierie appliquée à la thermique, l'énergie et l'environnement (ENSIATE)
Expert en commercialisation et en diffusion d'œuvres d'art
Manager de la stratégie commerciale
Manager du développement commercial et international
Institut supérieur d'informatique et de management de l'information - Pôle Paris alternance (PPA)
Manager des achats internationaux
Manager des achats
Chambre de commerce et d'industrie territoriale de Saint-Etienne - Montbrison - ESC Saint-Etienne
Manager comptable et financier
Manager des entreprises de la communication
Groupe ESP-Ecole supérieure de la publicité ; ESPD Lyon ; Créa 2
Expert en ingénierie informatique
Ecole pour l'informatique et les techniques avancées (EPITA)
Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Paris (CSO Paris) - Conservatoire supérieur d'ostéopathie - Toulouse (CSO Toulouse)
Manager en ingénierie et gouvernance des risques
Chambre de commerce et d'industrie (CCI) du Cher - Ecole Hubert Curien
Manager en ingénierie de la qualité et du développement durable
Technicien conseil aux adhérents de coopérative
Commission paritaire nationale interbranche de l'emploi et de la formation professionnelle de la coopération agricole (CPNIEFP de la coopération agricole)
Salarié agricole qualifié en polyculture
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) en agriculture - FNSEA
Ouvrier paysagiste hautement qualifié en maîtrise paysagère du végétal
Conducteur de machine semi-automatique de l'industrie du béton
Commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) Carrières et matériaux - Centre national d'études et des formations des industries de carrières et matériaux de construction (CEFICEM)
Attaché technico-commercial (ATC) en négoce des matériaux de construction
Manager d'équipe en négoce de matériaux de construction option « commerce » ou option « logistique »
Conducteur d'engins en carrière
Coupeur(se) matières en confection
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche du textile - Union des industries textiles (UIT) - Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'habillement - Union française des industries de l'habillement (UFIH)
Règleur(se) de machines de production
Monteur(se) prototypiste en confection
Opérateur(trice) multiposte en confection
Styliste modéliste chaussure
Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle de l'industrie de la chaussure - Fédération française de la chaussure (FFC)
Coupeur(se) chaussure
Opérateur(trice) de fabrication chaussure
Piqueur(se) chaussure
Agent de maîtrise atelier
Agent(e) de service entretien textiles
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche de l'entretien des textiles - Groupement des entreprises industrielles de services textiles (GEIST) - Fédération française des pressings et blanchisseries (FFPB)
Sciences U EFAB Paris
Groupe ESP - Ecole supérieure de la publicité
professionnelle (modifié)
Institut de communication appliquée/ Ecole de communication visuelle Paris (ICA/ ECV)-Institut de communication bordelais-Ecole de communication visuelle Bordeaux (ICB-ECV)-Institut de communication de Provence-Ecole de communication visuelle (ICP-ECV)-Institut de communication nantais-Ecole de communication visuelle (ICN/ ECV).
Arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile
La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée jusqu'au 31 décembre 2016 à exercer des missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications et à délivrer des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par la convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre cette société et l'Etat.
La société OSAC assure les missions d'expertise, d'instruction, de contrôles et de vérifications des activités décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté :
― en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ;
― par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
― en sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsqu'elle intervient pour le compte d'un tiers.
La société OSAC est dénommée dans le présent arrêté « le titulaire ».
Les activités qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté.
Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation et les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même.
La rémunération du titulaire est constituée des recettes perçues au titre de l'exploitation des services.
Le titulaire perçoit notamment les redevances correspondantes à certains services exclusifs, pour ceux qui donnent lieu à la perception des redevances pour services rendus prévues par l'article L.
611-5 du code de l'aviation civile et les textes pris pour son application.
La convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté contient les dispositions portant sur :
― la nature des services objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
― les conditions relatives aux obligations du titulaire de l'habilitation en matière d'assurances et de garantie bancaire ;
― les dispositions financières ;
― les modalités de supervision par l'Etat de l'habilitation ;
― les modalités techniques pour l'exécution des services objet de l'habilitation ;
― les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de résiliation.
Le titulaire est habilité à mettre en œuvre un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
L'habilitation est accordée jusqu'au 31 décembre 2016.
Elle peut être retirée par le ministre chargé de l'aviation civile avant ce terme en cas de résiliation de la convention mentionnée à l'article 1er dans les cas, pour les motifs et selon les conditions prévus par celle-ci.
Les arrêtés du 7 juin 2010 et du 27 septembre 2010 relatifs à l'organisme habilité pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile sont abrogés.
RÈGLEMENT-CADRE DE L'HABILITATION
Services exclusifs et annexes
Les services objet de l'habilitation sont réglementés par les normes et pratiques recommandées de l'OACI, le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et ses règlements d'application, les dispositions des articles L.
133-5 du code de l'aviation civile ainsi que les dispositions législatives et réglementaires nationales.
Le ministre chargé de l'aviation civile est l'autorité administrative chargée de la surveillance et des vérifications dans les domaines objet de l'habilitation.
La direction de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), service à compétence nationale rattaché au directeur général de l'aviation civile, est l'administration de l'aviation civile chargée de l'organisation et de la mise en œuvre.
Services exclusifs
Contrôle technique et émission de recommandations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
Domaine des organismes
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance par le ministre chargé de l'aviation civile et au maintien des :
― agréments d'organismes de productions et autorisations de production ;
― agréments des organismes d'entretien dans les domaines du transport aérien public et de l'aviation générale ;
― agréments des organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
― agréments d'organismes de formation des personnels de maintenance d'aéronefs ;
― habilitations des personnels pour la réalisation des examens de navigabilité des aéronefs, y compris hors organismes agréés.
Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité.
Le titulaire recueille, enregistre et prend en compte pour la surveillance des organismes en application de la réglemen tation, les comptes rendus d'événements qui lui sont rapportés par les organismes précités concernant la conception, la production, la gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien.
Domaine des programmes d'entretien
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations ou des autres aéronefs lorsqu'un accord a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
Domaine des documents associés à l'aéronef
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs à la délivrance des documents individuels de navigabilité et de nuisances sonores en vue de leur signature par le ministre chargé de l'aviation civile.
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires et établit les dossiers relatifs au renouvellement des documents individuels de navigabilité.
Le titulaire effectue, le cas échéant, les contrôles et vérifications nécessaires en vue d'établir les certificats d'examen de navigabilité.
Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef.
Le titulaire instruit ou participe à l'instruction des demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les inspections et vérifications nécessaires à leur délivrance.
Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire contribue à la délivrance des documents de navigabilité par ces autorités.
Domaine des cours de formation à la maintenance
Le titulaire effectue par échantillonnage les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation des cours de formation à la maintenance, puis au renouvellement de cette approbation.
Domaine des licences de mécanicien
Le titulaire instruit les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
Le titulaire instruit les demandes d'amendement et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef.
Le titulaire instruit les demandes de crédits d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme français ou d'un titre français.
Le titulaire instruit les dossiers en vue de la désignation par le ministre chargé de l'aviation civile, des examinateurs habilités à conduire des examens de type d'aéronefs non lourds non complexes pour les personnels de maintenance.
Domaine de la certification de navigabilité
et du suivi de navigabilité
Le titulaire rédige les projets des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices ainsi que des fiches de données de nuisances sonores.
Il élabore les traductions correspondantes.
Le titulaire étudie en tant que de besoin les bulletins services liés à des actions qui sont rendues impératives par une consigne de navigabilité.
Le titulaire prépare les projets de consignes de navigabilité applicables aux aéronefs inscrits sur le registre français des immatriculations ou applicables aux produits pour lesquels la France est l'Etat de conception au sens de l'annexe 8 de l'OACI.
Le titulaire assiste la DSAC dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
Le titulaire recueille, enregistre et diffuse en application de la réglementation les informations de sécurité concernant la conception, la production, la gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien des aéronefs et des équipements.
Le titulaire diffuse vers les autorités concernées les notes établies par la DSAC à la suite d'incident grave ou d'accident.
Le titulaire participe à l'instruction des dossiers d'approbation ou de modification des équipements d'aéronefs.
Le titulaire classe majeures ou mineures les modifications ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception.
Le titulaire effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolution de conception déjà approuvées.
Le titulaire effectue par échantillonnage des contrôles de la navigabilité des aéronefs selon un plan fixé en concertation avec la DSAC et en application de la réglementation.
Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire effectue des inspections de conformité et des témoignages d'essais.
Autorisations exceptionnelles
Le titulaire instruit les demandes d'autorisations exceptionnelles dans les domaines ci-dessus.
Contrôle technique et émission de recommandations
pour le compte de l'AESA, en sous-traitance de la DGAC
Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à la délivrance et au maintien des :
― agréments de production ;
― agréments d'organismes d'entretien conformément à la partie 145 du règlement (CE) n° 2042/2003 ;
― agréments d'organismes de gestion du maintien de la navigabilité ;
Ces contrôles s'appliquent aux organismes situés hors de l'Union européenne dont les dossiers sont instruits à la demande de l'AESA.
Domaine de la certification
de navigabilité et du suivi de navigabilité
Le titulaire rédige les projets des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices et des fiches de données de nuisances sonores.
Le titulaire assiste l'AESA dans ses travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
Le titulaire participe à l'acceptation des conditions de réception des produits de série et des exigences en matière d'entretien prévues au titre de la certification de type.
Lorsque le programme d'entretien de référence du constructeur est élaboré dans le cadre d'un processus dit « maintenance review board » (MRB), le titulaire peut participer à ou diriger ce processus ; dans ce cas, il établit le projet de rapport final et le transmet à l'AESA accompagné d'une recommandation.
Le titulaire prépare, au titre de tâche allouée par l'AESA, les projets de consignes de navigabilité.
Le titulaire vérifie la conformité aux règlements techniques applicables des modifications et réparations classées mineures qui lui sont soumises et délivre un avis technique à l'AESA.
Domaine des opérateurs de pays tiers
Le titulaire peut participer à des inspections sur site d'opérateurs aériens de pays tiers, dans les domaines de l'entretien et de la gestion du maintien de navigabilité.
Délivrance d'autorisations pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile et en tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé.
Le titulaire délivre les actes suivants dans les domaines ci-après :
Les évolutions mineures ainsi que les amendements majeurs ne conduisant pas à une mise à jour du certificat d'agrément, des agréments cités au paragraphe 1.1, lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au titulaire de l'agrément.
Domaine des documents libératoires
Les documents libératoires qui sont délivrés pour les matériels produits dans le cadre d'une autorisation de production.
L'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations qui ne sont pas exploités par le détenteur d'un certificat de transporteur aérien délivré par le ministre chargé de l'aviation civile ou des aéronefs immatriculés à l'étranger lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
L'approbation des évolutions mineures des programmes d'entretien.
Domaine des laissez-passer
Les laissez-passer ou les autorisations de vol dans les cas prévus par la DSAC.
Domaine des licences de mécaniciens
Les licences de mécaniciens.
L'apposition sur les licences des qualifications de type ou de groupes d'aéronef.
Le renouvellement des licences.
Hors agrément de conception, l'approbation des modifications et réparations classées mineures lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.
Documents associés à l'aéronef
Les renouvellements des documents individuels de navigabilité.
Les certificats d'examen de navigabilité.
Les licences de station d'aéronef.
Les autorisations exceptionnelles dans les cas prévus par la DSAC.
Le titulaire édite et diffuse pour le compte de la DSAC une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation.
Le titulaire diffuse les consignes de navigabilité approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
Il élabore et diffuse les traductions en anglais de ces consignes de navigabilité lorsque la France est l'Etat de conception des produits concernés.
Pour les avions de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2 000 kg, les planeurs, les motoplaneurs et aérostats, le titulaire :
― diffuse des avis d'émission des consignes de navigabilité relevant du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé ;
― élabore et diffuse les traductions en français de ces consignes de navigabilité.
Le titulaire diffuse les bulletins de recommandation ou d'information approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile
Le titulaire établit et met à jour la liste des :
― consignes de navigabilité et des avis d'émission des consignes de navigabilité ;
― destinataires en diffusion urgente des consignes de navigabilité et des avis d'émission de consignes de navigabilité ;
― approbations mineures auxquelles il a contribué ;
― agréments en état de validité.
Services de secrétariat
Le titulaire gère la liste de coordonnées des usagers et assure l'envoi des certificats, des licences, de la documentation visée au paragraphe 4.
Autres expertises
Le titulaire participe, dans le cadre d'un accord entre une autorité de l'aviation civile étrangère, d'une part, et le ministre chargé de l'aviation civile ou l'AESA, d'autre part, aux tâches de surveillance et de contrôles prévues par cet accord, dans les domaines de la production, l'entretien et la gestion du maintien de la navigabilité.
Services annexes
A la demande de la DSAC, le titulaire peut réaliser toutes prestations qui concourent à la sécurité de l'aviation civile dans les domaines relatifs à la navigabilité initiale et continue des aéronefs et à l'équipement des aéronefs en vue de leur exploitation.
Ces prestations comprennent les services annexes ci-après.
Le titulaire fournit une assistance à la rédaction de documents techniques ou de documents précisant les modalités de facturation et les tarifs de ses interventions, destinés aux usagers et spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation, dans le respect des objectifs et des principes de rédaction fixés en accord avec la DSAC.
Domaine de l'exploitation des aéronefs
Le titulaire effectue des visites de conformité d'aéronef relatives à l'inscription en liste de flotte ainsi que toute autre visite de conformité requise par un règlement opérationnel.
Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable en matière de conception, de production, d'exploitation, d'entretien, de gestion du maintien de la navigabilité et de qualification des personnels de maintenance aéronautique.
Le titulaire assiste le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA).
Le titulaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre de procédures judiciaires.
Le titulaire assiste la DSAC pour l'information des usagers de l'aviation légère.
Le titulaire représente la DSAC dans des instances internationales de l'aviation civile ou dans le cadre d'activités pour le compte de l'AESA.
Le titulaire donne un avis technique sur les constats effectués à l'occasion d'un contrôle technique d'exploitation effectué par la DGAC.
Il peut assurer la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.
M. Denis PIVETEAU, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Denis MORIN.
Sont nommées en qualité de déléguées des élèves :
Mme Pauline PANNIER, déléguée de la promotion 2012-2013 (suppléant : M. Grégoire TIROT).
Mme Marine DARNAULT, déléguée de la promotion 2013-2014 (suppléant : M. Jérémie KESSLER).
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
M. Daniel Assouline est nommé en qualité de conseiller auprès du ministre.
M. Daniel Agacinski est nommé en qualité de conseiller technique « études et prospective » à compter du 4 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 2013, M. Jean-Louis Langeron, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2013, M. Christophe BERNARD, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er décembre 2012 et radié des cadres, sur sa demande, à la même date.
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 6 juin 2012 fixant la composition de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
Article 2, f, Suppléants :
Au lieu de : « M. Patrick Mercier », lire : « M. Christian Cumin ».
Arrêté du 22 février 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, l'arrêté du 7 juin 2012 fixant la composition de l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
A l'article 3, f, Suppléants :
Au lieu de : « Mme Annick Wenger », lire : « M. Thierry Collin ».
Sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues à l'article R.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. TCHERO (Huidi, Bertrand, Demanes), né le 30 décembre 1977 à Gagnoa (Côte d'Ivoire).
M. TSIAVIRY (Persisy), né le 28 février 1977 à Miantsoarivo (Madagascar).
M. IZEM (Yadar), né le 6 juin 1971 à Indouzal (Maroc).
M. OWEIDA (Haissam), né le 30 janvier 1971 à Tripoli (Liban).
M. ABOULALA (El Mostafa), né le 13 mars 1976 à El-Jadida (Maroc).
M. LAHRACH (Hicham), né le 9 juillet 1975 à Safi (Maroc).
Arrêté du 13 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole polytechnique
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 février 2013, M. Valla (Pierre), adjoint au directeur général pour la recherche et l'innovation au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé membre du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique en qualité de représentant du ministre chargé de la recherche, en remplacement de M. Cytermann (Jean-Richard).
Arrêté du 21 février 2013 portant admission dans le corps des commissaires des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 février 2013, conformément aux dispositions prévues aux articles 37, 41 et 46 du décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires, notamment ses articles 37, 41 et 46, les officiers appartenant précédemment au corps des commissaires de l'armée de terre, au corps des commissaires de la marine et au corps des commissaires de l'air sont admis à partir du 1er janvier 2013 dans le corps des commissaires des armées avec leur grade et leur ancienneté de grade.
Pour chacun des grades du corps des commissaires des armées, l'ordre de prise de rang à la date du 1er janvier 2013 est fixé comme suit :
Le commissaire en chef de 1re classe Bourrier (Jacques, Pierre, Joseph).
Le commissaire colonel Mortel (Christian, Philippe).
Le commissaire en chef de 1re classe Brault (Alain, Georges).
Le commissaire colonel Bourlot (Thierry, François).
Le commissaire en chef de 1re classe Luigi (Richard, Christian, Jean-Noël).
Le commissaire colonel Debrowski (Daniel, Joseph, Bertrand).
Le commissaire en chef de 1re classe de la Borie de la Batut (François, Marie, Pierre).
Le commissaire colonel Glaz (Yves, Marie, Philippe).
Le commissaire en chef de 1re classe Lemaitre (François, Abel, Henri).
Le commissaire colonel Philippot (Robert, Louis).
Le commissaire colonel Delforge (Thierry, Eric).
Le commissaire colonel Espieux (Bruno, Jean-Louis, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Hiaux (Jean-François, Robert, Pierre).
Le commissaire colonel Masfayon (Michel, Marcel, Gaston).
Le commissaire colonel Lespinet (Thierry).
Le commissaire colonel Rémy-Néris (Eric, Claude, Georges).
Le commissaire en chef de 1re classe Dezeraud (Philippe, Alfred, André).
Le commissaire en chef de 1re classe Campredon (Vincent, Edouard, Pierre, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Duchesne (Thierry, Marc, Jean-Marie).
Le commissaire colonel Yvert (Dominique, Jacques, Michel).
Le commissaire colonel Niaux (Christian, Noël, Robert).
Le commissaire colonel Goussot (Georges, Patrick).
Le commissaire colonel Chaffard-Luçon (Eric, Paul).
Le commissaire en chef de 1re classe Cavaye (Pierre, Jean, Antoine, André).
Le commissaire colonel Gros (Emmanuel, Jacques, Marie, Fernand).
Le commissaire colonel Joliy (Alain, Jean, Eugène).
Le commissaire colonel Allot (Gérard, Léon, Joseph).
Le commissaire en chef de 1re classe Mercier (Bernard, François, Ghislain).
Le commissaire colonel Bousselet (François, Michel, Pierre, Marie).
Le commissaire colonel Pitiot (Christian).
Le commissaire en chef de 1re classe Desmergers (Eric, Alain, José).
Le commissaire colonel Damblanc (Philippe, René).
Le commissaire colonel Hervé (Alain, Yann, Yves, Hamon-Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Desvergnes (Pierre, Marin, Félix, François, Xavier, Martial).
Le commissaire colonel Antoune (Marie-Noëlle, Dominique).
Le commissaire colonel Laporte (Jean-Philippe).
Le commissaire colonel Bigot (Alain).
Le commissaire en chef de 1re classe Trémenbert (François, Marie).
Le commissaire colonel Pineaud (Thierry-Marc).
Le commissaire colonel Rossier (François, Louis).
Le commissaire colonel Grattepanche (Jean, Louis).
Le commissaire colonel Bournizien (Catherine, Joséphine, Suzanne).
Le commissaire colonel Dupont (Pascal, Michel, Etienne).
Le commissaire colonel Dumont (Bertrand, Henri, Camille).
Le commissaire colonel de Becdelièvre (Marc).
Le commissaire en chef de 1re classe Garapin (Cyriaque, Marie, Jacques).
Le commissaire en chef de 1re classe Le Goaziou (Benoît, Louis, Emile, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Steinmyller (Eric, Michel, Gérard).
Le commissaire colonel Esqué (Benoît, Marie, Joseph, Dominique).
Le commissaire en chef de 1re classe Baillat (Jean-Michel, Albert).
Le commissaire colonel Normand (Alain, François, Daniel).
Le commissaire en chef de 1re classe Sabatier (Jacques, Ludovic, Marie, Jean, Galdéric).
Le commissaire colonel Mantin (Jean-Michel).
Le commissaire en chef de 1re classe Pelletier Doisy (Marin, Alexandre, Charles, Joseph, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Martineau (François, Pierre, Daniel).
Le commissaire en chef de 1re classe Artru (Régis, Henri, Jean).
Le commissaire colonel Curtil (Jean-Michel, André).
Le commissaire en chef de 1re classe Eon (Dominique, Maurice, Jean, Pierre).
Le commissaire colonel Leroux (Sabine, Marie, Suzanne).
Le commissaire en chef de 1re classe Jehl (Louis, Georges).
Le commissaire colonel Chevalier (Bruno, Claude, Michel).
Le commissaire colonel Leroy (Philippe, Daniel, Georges).
Le commissaire colonel Calmels (Pierre, Bernard, Marie).
Le commissaire colonel Petaud (Philippe, Jean, Francis).
Le commissaire colonel Monvoisin (Hervé, Michel, Gaston).
Le commissaire colonel Serre (François-Alain, Noël, Marie-Joseph).
Le commissaire colonel Chassac (Bernard).
Le commissaire colonel Labegorre (Jean-Marie, Claude).
Le commissaire colonel Antoine (Jean-Michel).
Le commissaire colonel Maysonnave (Jean-Marie, René, Joseph).
Le commissaire en chef de 1re classe Laisne (Alain, André, Maurice).
Le commissaire colonel Perillat-Piratoine (Xavier, René).
Le commissaire colonel Alexandre (Pierre, Louis).
Le commissaire colonel Olmeda (Hugues, Georges, René).
Le commissaire colonel Willmann (Christian, Jean-Louis).
Le commissaire en chef de 1re classe Ducasse (Jean, Baptiste, Marie, Bernard).
Le commissaire en chef de 1re classe Henry (Patrick, Pierre, Jean, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Furnon (Bernard, Marie, Pierre).
Le commissaire colonel Fortunato (Pierre-Jean).
Le commissaire colonel Chave (Christian, Louis).
Le commissaire en chef de 1re classe Jacob (Philippe, Antoine, Henri).
Le commissaire colonel Schott (Pierre, Bernard).
Le commissaire en chef de 1re classe Casalta (Jean-Pierre, Joseph).
Le commissaire colonel Bellard (Claude, Laurent).
Le commissaire colonel Vachet-Valaz (Nathalie, Anne).
Le commissaire colonel Bardot (Valéry, Jacques, Jean-Marie).
Le commissaire colonel Régnier (Bruno, Jean, François).
Le commissaire colonel Marcotte (Olivier, Jérôme).
Le commissaire colonel Giavarini (Alain, Laurent, Norbert).
Le commissaire en chef de 1re classe Bléjean (Yves, Marie).
Le commissaire colonel Trouvé (Philippe, Michel, Emile).
Le commissaire colonel Mougenot (Marc, Paul).
Le commissaire colonel Pourque (Philippe, Jean, Paul, André).
Le commissaire colonel Duffo (Isabelle, Maria, Jeanne).
Le commissaire colonel Deroo (Frédéric, Nicolas, Francis).
Le commissaire colonel Paccaud (Laurent, Jean-Paul).
Le commissaire colonel Herbel (Guy, Joseph, Jean-Louis).
Le commissaire en chef de 1re classe Claverie (Stephan, Edmond, Christophe).
Le commissaire colonel Oulac (Lucien).
Le commissaire colonel Brett (Jean-Gabriel, Georges, France).
Le commissaire colonel Mérand (Henri, Pierre).
Le commissaire colonel Decat (Olivier, Francis).
Le commissaire colonel Lonca (Daniel, Roger).
Le commissaire colonel Mevel (Bertrand, Louis, Lucien).
Le commissaire colonel Pichon (François, Alain, Jean).
Le commissaire colonel Recoursé (Bernard, Christian).
Le commissaire colonel Ferran (Pierre, Paul, Rolland).
Le commissaire colonel Guibert (Louis, Frédéric, Pierre, Emmanuel, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Beaujour (André, Jean-Pierre).
Le commissaire colonel Rideau (Jean-François, Yves, Jacques).
Le commissaire colonel Duparc (Valérie, Germaine, Marthe).
Le commissaire colonel Verrier (Pascal, Serge).
Le commissaire en chef de 1re classe Etienne (Michel, Henri, Joseph).
Le commissaire en chef de 1re classe le Conte (Thierry, Marie, Nicole, Maurice).
Le commissaire en chef de 1re classe Laurent (François, Charles, Lucien, Marie).
Le commissaire colonel Leccia (Bernard-Errick).
Le commissaire en chef de 1re classe Prost (Philippe, Jean, Marcel).
Le commissaire colonel Roux (Jean-Claude, André, Charles).
Le commissaire colonel Lambert (Pascal).
Le commissaire colonel Penduff (Frank, Jean-Pierre).
Le commissaire colonel Quatrepoint (Pierre-Olivier, Jean-Marie, Alfred).
Le commissaire colonel Magnard (Pierre, Yves, Joseph, Marie).
Le commissaire colonel Economos (Christophe, Paul, Albert).
Le commissaire colonel Sternenberg (Frédéric, Jean-Marie).
Le commissaire colonel Berregard (Luc).
Le commissaire colonel Boux de Casson (Emmanuel, Yves).
Le commissaire en chef de 1re classe Favreau (Daniel).
Le commissaire colonel Le Miere (Alexis, Marie, Noël, Anne).
Le commissaire colonel Bourdes (Catherine, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Bordon (Guy, Louis, Gabriel).
Le commissaire en chef de 1re classe Prangé (Marc, Pierre, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Prache (Xavier, Serge, Marie).
Le commissaire en chef de 1re classe Abbo (Bernard, Louis).
Le commissaire colonel Pennec (Erwann, Claude).
Le commissaire colonel Septours (Georges, Xavier).
Le commissaire colonel Bédéneau (Jacques, Alfred, Nicolas).
Le commissaire en chef de 1re classe Bergey (Christophe, Marie, Joseph, François).
Le commissaire colonel Lepert (Jean-François, Marc, Jérôme).
Le commissaire colonel Péréa (Jean-Michel, Heifara).
Le commissaire colonel Barthe (Jean-Luc, Noël, Claude).
Le commissaire colonel Teissie (Jean-François, Noël, Pierre).
Le commissaire colonel Gervais (Jean-Christophe, Emmanuel, Louis).
Le commissaire colonel Weltmann (Marc).
Le commissaire colonel Daurel (Christophe, Marie, Christian).
Le commissaire en chef de 1re classe Willer (Alexis, Alain, Philippe).
Le commissaire colonel Piccirillo (Hervé, Robert).
Le commissaire colonel Scheel (Rodolphe, Louis, Laurent).
Le commissaire colonel Mondange (Patrick, Yves, Elbée, Adolphe).
Le commissaire colonel Jobez (Jean-Claude, Paul, Georges, Gabriel).
Le commissaire en chef de 1re classe Goudard (Olivier, Charles, Georges).
Le commissaire colonel Pinsard (Eric, Yves, Georges).
Le commissaire colonel Forterre (Karine, Patricia, Paule).
Le commissaire en chef de 1re classe Neumann (Eric, Georges, Noël).
Le commissaire colonel Coing (Philippe, Marie, Edouard).
Le commissaire colonel Bartlett (Eric, Michel).
Le commissaire en chef de 1re classe Chardès (Florian, Johannes).
Le commissaire colonel Toubas (Eric, Hugues, Albert).
Le commissaire colonel Dutt (Renaud, Maxime).
Le commissaire en chef de 1re classe Trémintin (Jérôme, Michel).
Le commissaire colonel Calentier (Thierry, Daniel, Jean).
Le commissaire colonel Boulaud (Hervé, Pascal, Lucien).
Le commissaire en chef de 1re classe de la Burgade (Thierry, Marie, Saint-Clair).
Le commissaire colonel Leroy (David, Michel).
Le commissaire colonel Smektala (Jean-Nicolas, Antoine).
Le commissaire colonel Calas (François, Alain, Didier).
Le commissaire en chef de 2e classe Caltagirone (Yves).
Le commissaire lieutenant-colonel Bescond (Pierre).
Le commissaire en chef de 2e classe Chataignon (Antoine, Charles, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Garcia (Francis, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Giglio (Martine).
Le commissaire lieutenant-colonel Javoy (Didier, René, Francis).
Le commissaire en chef de 2e classe Trillat (Jean-Géraud, Marie, Antoine).
Le commissaire lieutenant-colonel Willmann (Philippe, Jean-Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Vauthier (Denis, Gilbert, Georges).
Le commissaire lieutenant-colonel Villemagne (Olivier, Jean, Marie, André, Robert).
Le commissaire lieutenant-colonel Péneau (Jean-François, Daniel, Roger).
Le commissaire lieutenant-colonel Bouyer (Jean-François).
Le commissaire lieutenant-colonel Adnot (Alain).
Le commissaire lieutenant-colonel Dubois (Charles-Philippe).
Le commissaire lieutenant-colonel Charollais (Philippe, Jean, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Guglielmelli (Vincenzo).
Le commissaire en chef de 2e classe Suzanne (Ivan, Bernard, André).
Le commissaire en chef de 2e classe Gourvil (Christophe, Louis, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Guinot (Bernard, Bruno, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Michel (Benoît, François, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Lhoste (Didier, Claude).
Le commissaire en chef de 2e classe Uteza (Jean-Pascal, Gabriel).
Le commissaire lieutenant-colonel Bucero (Santiago).
Le commissaire lieutenant-colonel Demange (Patric, René, Marcel).
Le commissaire en chef de 2e classe Favier (Laurent, Jean-Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Renaud (Claude, François).
Le commissaire lieutenant-colonel Bousquet (Gilles, Marie, Paul, François).
Le commissaire lieutenant-colonel Lafitte (Sylvie).
Le commissaire lieutenant-colonel Jardot (Frédéric, Louis, Joseph).
Le commissaire lieutenant-colonel Naudin (François, Luc, Jacques, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Legeay (Christine).
Le commissaire lieutenant-colonel Duffaud (Jean-Paul, Fernand, Elie).
Le commissaire lieutenant-colonel Levaux (Jérôme, Hurial, André, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Lintingre (Philippe, Jacques, José).
Le commissaire lieutenant-colonel Comelli (Thierry, Claude).
Le commissaire lieutenant-colonel Darriet (Pierre, Yves).
Le commissaire lieutenant-colonel Chollet (Stéphane, Sylvain, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Triviere (François-Xavier, Paul).
Le commissaire lieutenant-colonel Blandin (France, Marie, Colette).
Le commissaire en chef de 2e classe Degrange (Xavier, Charles).
Le commissaire en chef de 2e classe Lemoine (Marc, Nicolas, Charles, Gérard).
Le commissaire en chef de 2e classe Truquet (Laurent, Jean, Edmond).
Le commissaire en chef de 2e classe Delaunay (Christophe, Claude, Maurice, Bernard).
Le commissaire en chef de 2e classe Droutman (Nicolas, Eugène, Georges).
Le commissaire en chef de 2e classe Monlyade (Bernard, Emmanuel).
Le commissaire lieutenant-colonel Dagues (Jean-François, Alain, Edmond).
Le commissaire lieutenant-colonel Chouvenc (Olivier, Edouard, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Floch (Patrick, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Casalta (Gilles, Jean-Paul).
Le commissaire lieutenant-colonel Garnier (Jean-Jacques, Alexandre, Vincent, Michel).
Le commissaire lieutenant-colonel Jeulin (Norbert, François, Gabriel).
Le commissaire lieutenant-colonel Lardeux (Laurent, Francis, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Coulomb (Marie-Pierre, Claude, Nathalie).
Le commissaire lieutenant-colonel Lanfranchi (Maria-Lina).
Le commissaire en chef de 2e classe Perrin (Jean-Emmanuel, René, Yves).
Le commissaire en chef de 2e classe Bucas (Dominique, Jean-François, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Ricard (Gilles, Cyrille).
Le commissaire en chef de 2e classe Reuillard (Emmanuel, Pierre, Camille).
Le commissaire en chef de 2e classe Lesne (Raphaël, Yves, Prosper, Ange).
Le commissaire en chef de 2e classe Loyer (Guillaume, Emmanuel, Emile, Paul, Roger).
Le commissaire lieutenant-colonel Chappat (Richard, Bernard, Gilles).
Le commissaire en chef de 2e classe Richard (Jean-Philippe, André, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Fourcade (Nicolas, Stephan).
Le commissaire lieutenant-colonel Daniel (Pascal).
Le commissaire lieutenant-colonel Renard (Régis).
Le commissaire lieutenant-colonel Gimpel (Philippe, Albin, Louis).
Le commissaire lieutenant-colonel Hartenstein (Marie-Line, Christiane).
Le commissaire lieutenant-colonel Audoux (Guillaume, Jean, Maurice).
Le commissaire lieutenant-colonel Grau (Véronique, Nathalie).
Le commissaire lieutenant-colonel Dubois (Christophe, René, Marc).
Le commissaire lieutenant-colonel Le Goff (Anne).
Le commissaire lieutenant-colonel Giorgi (Pierre, Alain, Jacques, Antoine).
Le commissaire lieutenant-colonel Lemoine (Pierre, René, Georges).
Le commissaire lieutenant-colonel Pislor (Lydie, Marie, Christine).
Le commissaire lieutenant-colonel Proffit (Jérôme, Pierre, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Prud'Homme (Isabelle, Jeanne, Alice).
Le commissaire en chef de 2e classe Lescure (Bruno, Jean-Marc).
Le commissaire en chef de 2e classe Maveyraud (Sébastien, Pierre, Albert).
Le commissaire lieutenant-colonel Bissonnier (Jean-Marc, Paul, Etienne).
Le commissaire en chef de 2e classe Fournier-Montgieux (Laurent, Marie, Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Le Bar (Laurent).
Le commissaire en chef de 2e classe Cremet (Jean-Frédéric, Marcel, Raymond).
Le commissaire en chef de 2e classe Douhéret (Pierre-Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe Penther (Philippe, André, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Duron (Henri-Olivier, Christian, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Logette (Christophe, Michel).
Le commissaire lieutenant-colonel Latreyte (David, Michel).
Le commissaire en chef de 2e classe Turquet de Beauregard (Eric, Geoffroy, Marie, Edouard).
Le commissaire lieutenant-colonel Hubert (Alexandre, Emmanuel).
Le commissaire en chef de 2e classe Bernard (Christian, Jean).
Le commissaire en chef de 2e classe Poudevigne (Bernard, André, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Darrouzet (Laurent, Philippe, Roger).
Le commissaire lieutenant-colonel Fougeras de Lavergnolle (Henri, Marie, Antoine).
Le commissaire en chef de 2e classe Pontoparia (Sammy, Michel).
Le commissaire lieutenant-colonel Refloc'h (Jean-François, André, Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Châtelain (Thierry, Pierre, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Stym-Popper (Hélène, Sylvie).
Le commissaire lieutenant-colonel Bethencourt (Thierry, Claude).
Le commissaire lieutenant-colonel David (Stéphanie, Claire).
Le commissaire lieutenant-colonel Delprat (Jean-Philippe).
Le commissaire lieutenant-colonel Chaveroux (Bruno).
Le commissaire en chef de 2e classe Hennequin (Pierre-Alexandre).
Le commissaire en chef de 2e classe Coussin (Richard, Ernest, Charles).
Le commissaire en chef de 2e classe Le Roch (Jean, Yves, Marie, Joseph).
Le commissaire lieutenant-colonel Millet (Sylvie, Hélène).
Le commissaire en chef de 2e classe Urvois (Francis, Louis, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Ibanez (Antoine, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Tourtet (Vincent, Jean-Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Daufresne (Pierre, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Quere (Stéphane).
Le commissaire en chef de 2e classe Maestre (Pierre, Alphonse, Jules, Alexandre).
Le commissaire lieutenant-colonel Bonazzi (Yvan, Luc, Alban).
Le commissaire en chef de 2e classe Lauden (Ronan).
Le commissaire lieutenant-colonel Perret (Christophe, Albert, Yves).
Le commissaire lieutenant-colonel Charruau (Nicolas, Frédéric, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Lenoble (Sébastien, Pierre, Michel, François).
Le commissaire lieutenant-colonel Grimm (Pierre-Michel, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Minta (Willy, Christian).
Le commissaire lieutenant-colonel Theureau (Béatrice, Véronique, Jeanne).
Le commissaire lieutenant-colonel Huet (Benoît, Noël, Paul).
Le commissaire lieutenant-colonel Lorimier (Franck, Dominique).
Le commissaire lieutenant-colonel Bomba (Xavier, Pierre, Michel, Claude).
Le commissaire en chef de 2e classe Grant Smith Bianchi (Michel, Jean, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Belmonte (Laurence, Frédérique).
Le commissaire lieutenant-colonel Averous (Olivier, Gilbert).
Le commissaire en chef de 2e classe Daniel (Nathalie).
Le commissaire lieutenant-colonel Augias (Lionel, Max).
Le commissaire en chef de 2e classe Theillier (Jérôme).
Le commissaire lieutenant-colonel Mangold (Alain, Michel).
Le commissaire en chef de 2e classe Gaudin (Brice, Jean, Claude, Didier).
Le commissaire en chef de 2e classe Lannes (Pierre-Eric, Maxime).
Le commissaire en chef de 2e classe Meurant (Georges, Jack, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Pelé (Pascal, Bernard, François, Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Tuset-Anrès (Frédéric, Michel, Marc).
Le commissaire lieutenant-colonel Pilfert (Frédéric, Pierre, Henri).
Le commissaire lieutenant-colonel Le Du (Géraldine).
Le commissaire lieutenant-colonel Perrot (Corinne, Simone, Marcelle).
Le commissaire lieutenant-colonel Ramadier (Eudes, Paul, Louis).
Le commissaire en chef de 2e classe Ameye (Benoît, Michel, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Mataguez (Franck).
Le commissaire en chef de 2e classe Escarras (François, Mickaël, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Vetault (Sébastien, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Dettwiler (Gaël, Zian, Claude).
Le commissaire lieutenant-colonel Dupuis (Stéphane, Patrick).
Le commissaire lieutenant-colonel Duprat (Marc, Paul).
Le commissaire lieutenant-colonel Minart (Stéphane, André, René).
Le commissaire lieutenant-colonel Salvi (Olivier).
Le commissaire lieutenant-colonel Valmary (Georges-Marcel, Jude, Alfred).
Le commissaire lieutenant-colonel Audinet de Pieuchon (Christophe, Jean, Marc).
Le commissaire lieutenant-colonel Marie (Jean-François, Léon, Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Boillot (Guilhem, Claude, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Mozgawa (Arnaud, Richard).
Le commissaire lieutenant-colonel Durhin (Nathalie, Marie, Catherine).
Le commissaire lieutenant-colonel Basso (Julien, Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Quesada (Jacques, Xavier).
Le commissaire lieutenant-colonel Abadie (Jean-Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Sarrand (Olivier, Charles, Camille).
Le commissaire lieutenant-colonel Decombe (Xavier, François, Georges).
Le commissaire en chef de 2e classe Fourré (Grégoire, Marie, Jean-Jacques).
Le commissaire en chef de 2e classe Fras-Viitanen (Susanna, Patricia, Isabelle).
Le commissaire en chef de 2e classe Meyer (Bruno, Michel).
Le commissaire en chef de 2e classe Pozzo Di Borgo (Luc, Thomas).
Le commissaire en chef de 2e classe Dumora (Frédéric).
Le commissaire lieutenant-colonel Wagner (François, Nicolas, Jean-Pierre).
Le commissaire lieutenant-colonel Beaufils (Stéphanie).
Le commissaire en chef de 2e classe Saix (David).
Le commissaire en chef de 2e classe Ameur (Arezki).
Le commissaire lieutenant-colonel Collombet (François, Laurent).
Le commissaire lieutenant-colonel Crochard (Hélène, Jeanne, Jacqueline).
Le commissaire lieutenant-colonel Fenot (Olivier, François, Philippe, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Schuller (Eric, Thierry).
Le commissaire lieutenant-colonel Passemard (Jean-Marc, Olivier, Alfred).
Le commissaire lieutenant-colonel Calvani (Jérôme, Michel, Robert).
Le commissaire lieutenant-colonel Aldigé (Claire, Georgette, Suzanne).
Le commissaire lieutenant-colonel Marhadour (Stéphane).
Le commissaire lieutenant-colonel Palmier (Nicolas, Jean).
Le commissaire lieutenant-colonel Stamminger (Rudolph, Frédéric).
Le commissaire lieutenant-colonel Loquen (Jérôme, Régis, Pol, Yves).
Le commissaire lieutenant-colonel Tzérikiantz (Marie-Line, Christine).
Le commissaire en chef de 2e classe Barrey (Yannick).
Le commissaire en chef de 2e classe Bosseaux (Pierre-François, Jacques, Michel).
Le commissaire en chef de 2e classe Gautier (Franck).
Le commissaire en chef de 2e classe Patrat (Boris, Waldeck, Aimé).
Le commissaire en chef de 2e classe Josselin (Nicolas, Claude, Marie, Joseph).
Le commissaire en chef de 2e classe Roche (Tanneguy, Joseph, Marie, Alexandre).
Le commissaire lieutenant-colonel Kerréneur (Gaël).
Le commissaire en chef de 2e classe Bourdeyroux (Jean-François).
Le commissaire lieutenant-colonel Ros (Richard, Jean-Louis, Emile).
Le commissaire lieutenant-colonel Glappier (Christelle).
Le commissaire lieutenant-colonel Cloüet (Nicolas, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Barrande (Philippe, Georges, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Potterie (Yves, François, Marie).
Le commissaire lieutenant-colonel Martin (Cécile, Lucette, Marcelle).
Le commissaire en chef de 2e classe Guigne (Arnaud, Marie, Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Rodriguez (Maria-Concepcion).
Le commissaire lieutenant-colonel Jadot (Loïc, Michel, François).
Le commissaire lieutenant-colonel Ventre (Renaud, Fabrice).
Le commissaire en chef de 2e classe Jardin (Hugues).
Le commissaire lieutenant-colonel Loureiro (Sonia).
Le commissaire lieutenant-colonel Balcerski (Gery).
Le commissaire lieutenant-colonel Noyelle (Patrick, Jean-Marie, Marcel).
Le commissaire lieutenant-colonel Petitfaux (Alexandre, André, Bruno).
Le commissaire lieutenant-colonel Gauthier (Thomas, Louis, Alexis).
Le commissaire lieutenant-colonel Pain (Alexis, Roland).
Le commissaire en chef de 2e classe Lesnard (Stéphane-Emmanuel).
Le commissaire en chef de 2e classe Pierrat (Ludovic).
Le commissaire lieutenant-colonel Labarrière (Xavier, Pierre, Marcel).
Le commissaire lieutenant-colonel Kieffer (Frédéric-Charles, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Peltier (Henri, Jean, Martin).
Le commissaire lieutenant-colonel Jacquot (Nathalie, Marie-Anne).
Le commissaire lieutenant-colonel Neau (Véronique, Elizabeth, Laure-Alice).
Le commissaire lieutenant-colonel de Corta (Renaud, Marie, Gérard).
Le commissaire en chef de 2e classe Jaffry (Isabelle).
Le commissaire lieutenant-colonel Münch (Julien).
Le commissaire en chef de 2e classe Venard (Cyril, Sauveur, Stéphane).
Le commissaire lieutenant-colonel Durand (Xavier, Joël).
Le commissaire en chef de 2e classe Bales (David, Sébastien).
Le commissaire lieutenant-colonel Moreau (Dominique, Anne, Monique).
Le commissaire lieutenant-colonel Cafferato (Erwan, Cédric).
Le commissaire en chef de 2e classe Leonard (Jérôme, Jean-Pierre, Daniel).
Le commissaire lieutenant-colonel Pruvot (Gwénolée, Françoise, Geneviève).
Le commissaire lieutenant-colonel Barraco (Bernard).
Le commissaire lieutenant-colonel Smaniotto (Michel, Sylvain).
Le commissaire en chef de 2e classe Vasselin (Agathe, Augustine).
Le commissaire en chef de 2e classe Belliot (Nancy, Joëlle).
Le commissaire lieutenant-colonel Gillet (Maxime, Antoine).
Le commissaire lieutenant-colonel Grunenwald (Renaud).
Le commissaire lieutenant-colonel Vallaz (Gipsy, Marie-Ange).
Le commissaire lieutenant-colonel Zakanyi (Hervé).
Le commissaire lieutenant-colonel Kirschleger (François, Patrick, Alain).
Le commissaire commandant Roussali (Hélène, Françoise, Marie, Ange).
Le commissaire commandant Gas (Jean-Philippe, André, Georges).
Le commissaire commandant Villaine (Bertrand, Denis).
Le commissaire commandant Bourgine (Alain, Jean, Emile).
Le commissaire commandant Bertrand-Hardy (François, Marie, Jean, Claude).
Le commissaire commandant Dumas (Emmanuelle, Marie, Yvonne).
Le commissaire principal Caumes (François).
Le commissaire commandant Ilpide (Xavier, Christian).
Le commissaire commandant Docq (Philippe-Emmanuel, Jean, Francis).
Le commissaire commandant Loiseau (Christophe).
Le commissaire principal Chesseret (Fanny).
Le commissaire commandant Coudrin (Guillaume, Louis, Teva).
Le commissaire principal Berrivin (Antoine).
Le commissaire commandant Choisselet (Olivier, Pierre, Jacques, Thierry).
Le commissaire principal Delbac (François, René, Emile).
Le commissaire principal Maurange (Xavier).
Le commissaire commandant Richard (Jean-Yves, Bernard).
Le commissaire commandant Chevalier (Marc, Jacques, André).
Le commissaire commandant Blanc (Laura).
Le commissaire commandant Donneau (Sébastien).
Le commissaire principal Ollivier (Eric, Yves, Marie).
Le commissaire commandant de Lestapis (Isabel, Marie, Inès).
Le commissaire principal Jacquet (Dominique, Georges, Pierre, Marie).
Le commissaire commandant Olland (Alexandre, Philippe, Fabrice).
Le commissaire commandant Belmonte (Sylvie, Claudine).
Le commissaire principal Barthelemy (Claire, Marie, Angèle).
Le commissaire commandant Bouloux (Anthony).
Le commissaire commandant Pabst (Audrey).
Le commissaire commandant Carmine (Olivier, François, Jean).
Le commissaire commandant Galat (Michaël, Matthew, Jean-Baptiste).
Le commissaire principal Plat-Monin (Sébastien, Michel, Pierre).
Le commissaire commandant Gousseau (Olivier, Nicolas).
Le commissaire principal Pacault (Hervé, Emmerich, Marcel).
Le commissaire commandant Garnier (Stéphane, Eric, Germain).
Le commissaire commandant Charpentier (Thomas, Pierre, Michel).
Le commissaire principal Andrieu (Gérald).
Le commissaire commandant Launay (Marie, Clotilde, Yvonne).
Le commissaire commandant Halluin (Hervé, Michel, Maximin).
Le commissaire principal Taddeï (Thomas, Julien, Charles).
Le commissaire commandant Lemaire (Agnès, Marie, Anne).
Le commissaire commandant Lejeune (Philippe, Arnaud).
Le commissaire principal Perry (Jean-Jacques, Blaise).
Le commissaire commandant Lucas (Morgane, Lidwine, Florette).
Le commissaire commandant Godefroy (Alexandre).
Le commissaire commandant Guibert (Dominique, Marie, Bertrand, Christian).
Le commissaire principal Vraux (Nicolas).
Le commissaire commandant Landais (Stéphane, Alain).
Le commissaire commandant Eydoux (Denis, Vincent).
Le commissaire commandant Ballarin (Aude, Reine, Mireille).
Le commissaire commandant Treguer (Romain, Roland).
Le commissaire commandant Fiant (Fanny, Alissia, Christelle).
Le commissaire commandant Guironnet (Marina, Anne-Paul).
Le commissaire commandant Dorlhiac (Sébastien, Marcel, Louis).
Le commissaire commandant Salah (Sahbi, Hamdane).
Le commissaire commandant Coat (Sylvain, Tanguy, François).
Le commissaire commandant Pentel (Frédéric, Hervé, Philippe).
Le commissaire commandant Lebreton (Thomas, Julien, Alexandre).
Le commissaire commandant Pabion (Guillaume).
Le commissaire principal Gourdron (Sylvie, Renée, Marie-Thérèse).
Le commissaire principal Mommessin (Christophe).
Le commissaire principal Blanchard (Laurence, Maguy, Maeva).
Le commissaire principal Delhomme (Ludovic, Claude).
Le commissaire principal Danieau (Emmanuel).
Le commissaire principal Genewe (Gurvan, Grégory).
Le commissaire principal Michelot (Nicolas).
Le commissaire commandant Sommazi (Laurence, Jeanne).
Le commissaire commandant Merah (Messaoud).
Le commissaire commandant David (Christophe, Jean, Alain, Françoise).
Le commissaire commandant Sermesse (Amandine).
Le commissaire commandant Rousseau (Samuel, Olivier).
Le commissaire commandant Guirard de Camproger (Edouard, Philippe, Jean, Henri).
Le commissaire commandant Bonis (Marilyne, Jeanne, Rose).
Le commissaire commandant Bescos (Leatitia).
Le commissaire commandant Dyja (Catherine, Sophie, Agnès).
Le commissaire commandant Desforges (Joëlle, Madeleine, Cécile).
Le commissaire commandant Raimondo (Jean-Michel, Christophe).
Le commissaire commandant Chanu (Bruno, Claude).
Le commissaire commandant Barralis (Renaud, Georges, Alexandre).
Le commissaire commandant Mothes (Lysiane).
Le commissaire principal Caillot (Frédéric).
Le commissaire commandant Marquié (Frédéric, Olivier).
Le commissaire commandant Pontier (Benoît, Marie, Jean, Noël).
Le commissaire principal Aici (Nordine).
Le commissaire commandant Morel (Fabrice).
Le commissaire commandant Remy (Frédéric, Jean, Robert).
Le commissaire commandant Lathelize (Arthur, Marie, Jacques).
Le commissaire principal Gaucher (Jérémie, Alexandre, Raphaël).
Le commissaire principal Beau-Laupie (Laurence, Françoise).
Le commissaire commandant Victoria (Sébastien, Serge, Léon).
Le commissaire commandant Curot (Thibaut, Marie).
Le commissaire commandant Pettinelli (Hélène, Catherine, Christine).
Le commissaire commandant Grassin (Vincent, Frédéric, Jean, Bertrand).
Le commissaire commandant Brocarel (Aude, Sophie, Marie-Claude).
Le commissaire commandant Gestin (Hélène, Anne-Françoise).
Le commissaire principal Caron (Bruno, Marie-Thérèse, Michel).
Le commissaire commandant Juving (Matthieu).
Le commissaire principal Tarquis (Sébastien, Jean).
Le commissaire commandant Andrieu (Florence, Nathalie).
Le commissaire principal Daniel (Damien, Roger).
Le commissaire commandant Prétot (Armelle).
Le commissaire commandant Gerart (Virginie, Guita, Marie).
Le commissaire commandant Jacquot (Aude, Rozeen, Marie).
Le commissaire commandant Chaigneau (Cédric, Patrick).
Le commissaire commandant Lepage (Frédéric, Henri, Pierre).
Le commissaire commandant Bonenfant (Anne, Laure).
Le commissaire commandant Busi (Pascal, André, Gérard).
Le commissaire commandant Mazet (Stéphanie, Michèle, Francine).
Le commissaire commandant Villadier (Jean, Francis, Georges).
Le commissaire commandant Bourlier (Denis, Henri, Marcel).
Le commissaire commandant Boisgrollier (Dominique, René, Albert).
Le commissaire principal Boutilié (Benoît).
Le commissaire principal Martin (Steven, Jacques, Ronan).
Le commissaire principal Aizier (Gonzague, Eric, Marie).
Le commissaire principal de Coster (Antoine, Jean, André).
Le commissaire commandant Mangier (Charles, Blaise).
Le commissaire commandant Coyo (Alexandre, Rodolphe, Philippe).
Le commissaire commandant Chapuis (Damien).
Le commissaire principal Truchi (Carine, Muriel, Sylvie).
Le commissaire commandant Ferret (Henri-Damien, José).
Le commissaire principal Marguerite (Eric).
Le commissaire principal Bonnet (Jean-Gustave).
Le commissaire principal Gribal (Julien, Denis).
Le commissaire commandant Negru (Alexandre, Daniel).
Le commissaire commandant Ménager (Jean-François).
Le commissaire commandant Mercier (François, Jacques, Patrice).
Le commissaire principal Lemos (Roberto).
Le commissaire commandant Duvaquier (Gilles, Marcel, Louis).
Le commissaire commandant Bouabbas (Brahim).
Le commissaire principal Assemat (Bruno, Marie, Jean, Lucien, Henri).
Le commissaire commandant Olivier (Laurent, Gérard, Ferdinand).
Le commissaire commandant Wiedemann (Benoît, Robert).
Le commissaire principal Sotin (Véronique, Marie-Anne).
Le commissaire commandant Amice (Vivian, Fabien, René).
Le commissaire commandant Legathe (Sophie, Madeleine).
Le commissaire commandant Espel (Olivier, Olinto, Jean).
Le commissaire principal Terrasse (Laure, Isis, Anne).
Le commissaire commandant Passera (Sylvain).
Le commissaire commandant Magnenet (Christophe, Gérard, Michel).
Le commissaire commandant Brusset (Myriam, Rolande, Bernadette).
Le commissaire principal Jamot (Xavier, Foster, Charles).
Le commissaire commandant Vernay (Magali).
Le commissaire principal Glaser (Pascale).
Le commissaire commandant Maderay (Julien, Antoine).
Le commissaire commandant Spinner (Michel, Emmanuel, Armand).
Le commissaire commandant Marot (Hélène, Marie-Pierre).
Le commissaire principal Gongora (Jean-Baptiste, Olivier).
Le commissaire principal Tetu (Pascale, Odette).
Le commissaire commandant Gelon (Estelle, Marie).
Le commissaire commandant Alriq (Guillaume, Didier, Pierre, Lucien, Fulcran).
Le commissaire principal Millet (François, Louis, Marc).
Le commissaire principal Philippe (Guillaume, Gilles, Claude).
Le commissaire commandant de Miras (Olivier, Benoit).
Le commissaire commandant Letouzé (Angélique, Geneviève, Suzanne).
Le commissaire commandant Challier (Christophe).
Le commissaire de 1re classe Savarese (Sébastien, Vincent).
Le commissaire capitaine Muzzolini (Damien, Albert, Marie).
Le commissaire capitaine Herry (Didier, René, Minh-Tuan).
Le commissaire capitaine Tourni (Dominique, Paulette, Marthe, Marguerite).
Le commissaire de 1re classe Lesueur (Patrice, Michel, Dominique).
Le commissaire capitaine Stevant (Sabine, Valérie).
Le commissaire capitaine Aigle (Cindy).
Le commissaire capitaine Pelleteret (Julien, Antoine).
Le commissaire de 1re classe Deletre (Agnès, Christine, Noëlle).
Le commissaire capitaine Forterre (Franceline, Marie, Géraldine).
Le commissaire capitaine Mounzer (Christelle).
Le commissaire capitaine Fessard (Christine, Mireille).
Le commissaire capitaine Henri-Rousseau (Jérôme, Pierre, Philippe).
Le commissaire capitaine Bon (Christine, Marie-José).
Le commissaire capitaine Camus (Arnaud, Robert).
Le commissaire capitaine de Fautereau-Vassel (Roland, Paul, Emmanuel).
Le commissaire capitaine Petit (Romain, Jeanny, Raymond).
Le commissaire capitaine Desecot (Patrick, Pierre-François, Bernard).
Le commissaire capitaine Sauffisseau (Guillaume, Jean, Roland).
Le commissaire capitaine Ousset (Jeanne-Marie).
Le commissaire capitaine Henault (François-Yann, Michel, Joseph, Marie).
Le commissaire de 1re classe Smialy (David).
Le commissaire capitaine Cheviyer (Olivier, Michel, René).
Le commissaire capitaine de Valicourt (Aude-Laure).
Le commissaire capitaine de Bosredon Combrailles (Marie-Alix, Véronique, Cécile).
Le commissaire capitaine Cornen (Lucie).
Le commissaire capitaine Frapolli (Isabelle, Céline).
Le commissaire capitaine Reuge (Julien, Henri).
Le commissaire capitaine Cauchi (Julien).
Le commissaire capitaine Loustaunau (Muriel).
Le commissaire de 1re classe Thevenet (Laurent).
Le commissaire capitaine Dionisi (Julien, Léopold).
Le commissaire capitaine Malézé (Laurent, Eric, Pierre).
Le commissaire capitaine Le Bouedec (Guillaume, Eric, Nicolas).
Le commissaire de 1re classe Delaunay (Aurélien, Patrick, Christian).
Le commissaire capitaine Pailhère (Julien, Maxime).
Le commissaire capitaine Noulez (Dominique, Eric, Jean-Claude).
Le commissaire de 1re classe Bourgnon de Layre (Dominique, Louis).
Le commissaire de 1re classe Delmas (Sébastien).
Le commissaire capitaine Leclere (Olivier, Laurent).
Le commissaire capitaine Reliaud (Cécile, Françoise, Adrienne).
Le commissaire de 1re classe Villain (François, André, Jean).
Le commissaire capitaine Mathis (Yves, Ernest, Robert).
Le commissaire capitaine Makoundou (Pierre, Alain).
Le commissaire capitaine Guillemot (Marin, Alban, Marie-Anne).
Le commissaire capitaine Ambroise (Séverine, Françoise).
Le commissaire capitaine Faugere (Katy, Cécile).
Le commissaire capitaine Lesbre (Nicolas, Stéphane).
Le commissaire capitaine Messager (Marine, Françoise, Elisabeth).
Le commissaire capitaine Poirier (Martin, Daniel, Joseph).
Le commissaire capitaine Maleappa (Martial).
Le commissaire capitaine Rousselin (Didier, Christophe).
Le commissaire capitaine Cucchi (Florence).
Le commissaire capitaine Rousseau (Pauline, Marie, Odile).
Le commissaire capitaine Sambuchini (Frédéric, Patrice, Maurice).
Le commissaire de 1re classe Monin (Gwendoline, Marie, Lucie).
Le commissaire capitaine Karwaski (Marion, Sophie).
Le commissaire capitaine Joséphine (Yanis, Dominique).
Le commissaire capitaine Calvet (Maxime, Bernard, Armand).
Le commissaire capitaine Dufour (Julien, Olivier).
Le commissaire de 1re classe Jançon (Carine, Marie-Anne).
Le commissaire capitaine Tedesco (Nadège, Virginie).
Le commissaire capitaine Benoist (Paul, Marcel).
Le commissaire de 1re classe Barbier (Charles-François, Louis, Armand).
Le commissaire capitaine Pastre (Olivier, Marie, Bruno).
Le commissaire capitaine Gondouin (Valerian, Iannis, Alain).
Le commissaire de 1re classe Mc Gregor (Peggy, Caroline, Charlotte).
Le commissaire capitaine Grand (Jérémy).
Le commissaire capitaine Faure-Brac (Pauline).
Le commissaire de 1re classe Guiselin (Jean, Fernand, Marie, Simon).
Le commissaire capitaine Turpault (Gwenola, Thérèse, Geneviève, Marie).
Le commissaire de 1re classe Piquet (Alexandre, Sébastien).
Le commissaire capitaine Girbas (Vincent, Camille).
Le commissaire capitaine Heritier (Cédric, Christian).
Le commissaire de 1re classe Savoie (Anne-Laure, Claire, Marguerite).
Le commissaire capitaine Labbé (Renaud, Raoul, Marc, Evrard).
Le commissaire de 1re classe Libersart (Baudouin, Marie, Serge, Maurice).
Le commissaire capitaine Marionneau (Julie, Marie, Nicole).
Le commissaire capitaine Chappuis (Muriel, Simone, Constance).
Le commissaire capitaine Maurin (Rémi, Joseph).
Le commissaire capitaine Tenailleau (Marie-Charlotte, Géraldine, Jeanne, Claude).
Le commissaire capitaine Mallet (Melisande, Anne, Laure).
Le commissaire capitaine Vallet de Payraud (Marie, Anne, Bernadette).
Le commissaire capitaine Caron (Cécilia, Stéphanie).
Le commissaire capitaine Cariou (Véronique, Marie, Gisèle).
Le commissaire capitaine Lefevre (Amélie, Elisabeth, Marie).
Le commissaire capitaine Brouard (Guilhem).
Le commissaire capitaine Vieux-Rochas (Nicolas, Jean).
Le commissaire capitaine Becquart (Ludovic, Marc, Marie).
Le commissaire capitaine Fracassi (Alexandre, Lucien, René).
Le commissaire capitaine Burté (Mélanie).
Le commissaire capitaine Maume (Philippe, Pierre, Loris).
Le commissaire capitaine Gozdziaszek (Mathieu).
Le commissaire capitaine Ciampi (Jacques, René).
Le commissaire capitaine Gauzence de Lastours (Claire, Marie, Josephe, Jeanne).
Le commissaire capitaine Leblanc (Philippe, François, Jean-Louis).
Le commissaire capitaine Brangetto (Pascal, Michaël).
Le commissaire capitaine Cuzin (Joris, Anghjulu, Claude, Joseph).
Le commissaire capitaine Cvetkovic (Slavika).
Le commissaire capitaine Le Fur (Sébastien, André).
Le commissaire capitaine Dornier (François, Gabriel, Claude).
Le commissaire de 1re classe Roussel (Stéphane, Alexis, Robert).
Le commissaire capitaine Gence (Karine, Marie, Emmanuelle).
Le commissaire capitaine Dunaud (Ségolène, Marie, Nicole).
Le commissaire de 1re classe Denis-Bertin (Henri, Marie, Gérard).
Le commissaire capitaine Gayraud (Bastien).
Le commissaire de 1re classe Pailloux (Thomas, Mathieu).
Le commissaire de 1re classe Grouchka (Marie-Diane, Pauline).
Le commissaire capitaine Saugeron (Pierre-Damien, Pôl).
Le commissaire capitaine Thomas (Anne, Charlotte).
Le commissaire capitaine Prevoteau (Jean-Luc, Pierre).
Le commissaire de 1re classe Proal (Adrien, Claude, Joseph, Jérôme).
Le commissaire capitaine Séguin (Anne, Sylvie, Dominique).
Le commissaire capitaine Ventura-Teixeira (Virginie).
Le commissaire capitaine Boisnaud (Clément, Patrick, Eric).
Le commissaire de 1re classe Arsa (Jean-Baptiste, Bernard, Marie).
Le commissaire capitaine Bonte (Rémy, Patrick, Arnaud).
Le commissaire de 1re classe Hum (François-Marie, Arnaud, Louis, Henry, Athanase).
Le commissaire capitaine Richard (Kévin, Michel, Jean-François).
Le commissaire capitaine Legros (Benjamin, Pierre, Denis, Robert).
Le commissaire de 1re classe de Trogoff du Boisguezennec (Yvan, Charles, Antoine).
Le commissaire de 1re classe Salmon (Romain, Jérôme, Louis, Marie, Joseph).
Le commissaire capitaine Pison (Cyrille, Marie, Dominique).
Le commissaire capitaine Triboulet (Roxane, Marie).
Le commissaire de 1re classe Frenzel (Stanislas, Eugène).
Le commissaire capitaine Lamoulie (Guillaume, Benoit).
Le commissaire capitaine Boëdec (Amandine).
Le commissaire capitaine Derche (Nathalie, Catherine, Marie).
Le commissaire capitaine Rabatel (Olivier, Bernard, Jean).
Le commissaire capitaine Goudalle (Jean-Patrick, Edmond, Eugène).
Le commissaire capitaine Ponzevera (Rémi, Jean-François, Michel).
Le commissaire capitaine Demay (Cédric, Hervé, Jérôme).
Le commissaire capitaine Pommier (Nathalie, Simone, Jacqueline).
Le commissaire capitaine Laville (Caroline, Régine, Georgette).
Le commissaire de 1re classe Quemener (Mikaël, Erwan).
Le commissaire capitaine Rigaud (Erwan, Paul).
Le commissaire capitaine Bocquet (Séverine).
Le commissaire capitaine Le Secq (Samuel, Michel, Rémy).
Le commissaire de 1re classe Bousquet (Guilhem).
Le commissaire capitaine Charlet (Olivier, Pierre, Paul).
Le commissaire capitaine Darrivère (Emilie).
Le commissaire de 1re classe Casès (Cécile, Hélène, Marie).
Le commissaire capitaine Dupenloup (Mickaêl, Jean, Raymond).
Le commissaire de 1re classe Cabanes (Sophie, Marie, Gwénaëlle).
Le commissaire capitaine Le Bouler (Hélène, Jeanne, Marie).
Le commissaire capitaine Assier-Andrieu (Jean, Julien, Marie).
Le commissaire capitaine Cara (Axelle, Anne-Lise).
Le commissaire de 1re classe Olschewski (Mélanie, Laura, Claire, Hélène).
Le commissaire capitaine Venera (Sandrine).
Le commissaire de 1re classe Rogliano (Alexandre, Roger, Jacques, Ignace).
Le commissaire capitaine Boursin (Marie, Rachel, Gilberte).
Le commissaire de 1re classe Damay (Yves, Loïk, Guy).
Le commissaire capitaine Naudin (Marie-Flore, Emilie).
Le commissaire capitaine Lecomte (Jean-François, Gabriel).
Le commissaire de 1re classe Lessenot (Ludivine).
Le commissaire capitaine Sorbe (Jérôme, Pierre, Alexandre).
Le commissaire capitaine Chateau (Lauren, Raphaelle, Marie).
Le commissaire de 1re classe Fischer (Françoise, Marie-Louise).
Le commissaire capitaine Vauzanges (Marie-Capucine, Brigitte).
Le commissaire capitaine Guiller (Gratianne, Andrée, Alexandra).
Le commissaire de 1re classe de Longeaux (Stanislas, Bernard, Marie).
Le commissaire capitaine Madorre (Amandine, Gabrielle, Christel).
Le commissaire capitaine Marty (Noémie, Noisette, Edwige, Anne-Marie).
Le commissaire capitaine Pugibet (Paul-Marie, André, Louis).
Le commissaire capitaine Rasani (Samira).
Le commissaire capitaine Andriamialison-Moutoussamy (Hoby, Arilala).
Le commissaire capitaine Lefrançois (Marie, Hélène, Lucile).
Le commissaire capitaine Laurent (Stéphane, François).
Le commissaire capitaine Baucher (Bastien, Johnny, Boris).
Le commissaire capitaine Legros (Guillaume, Mathieu).
Le commissaire capitaine Schott (Thierry).
Le commissaire capitaine Beaumont (Stéphane, Louis, Michel).
Le commissaire de 1re classe Jeandidier (Achille, Jacques, Armand).
Le commissaire capitaine Leglantier (Philippe).
Le commissaire capitaine Vidal (Arnaud, Philippe, Benoît, Marie).
Le commissaire de 1re classe Cretal (Benoît, Emmanuel, Christian).
Le commissaire capitaine Lanfrey (Johanna, Sylvie).
Le commissaire capitaine Tourmen (Adrien, Yves, Olivier).
Le commissaire capitaine Jouguet (Audrey, Mathilde, Camille).
Le commissaire de 1re classe de Gayardon de Fenoyl (Pierre-Louis, Jean, Marie).
Le commissaire capitaine Maillet (Pauline, Marion).
Le commissaire capitaine Anquetil (François, Georges).
Le commissaire de 1re classe Anrijs (Michel, Henri, Bruno).
Le commissaire capitaine Zanello (Emma, Marie, Micheline).
Le commissaire capitaine Dubois (Sylvie, Audrey).
Le commissaire capitaine Denis-Laroque (Pierre, Jean-François).
Le commissaire de 1re classe Duranson (Pierre-Luc).
Le commissaire capitaine Heggart (Julien, Michaël, David).
Le commissaire de 1re classe Raoult (Marie).
Le commissaire capitaine Crucet (Valentin).
Le commissaire capitaine Bardot (Marianne, Madeleine).
Le commissaire de 1re classe Michel (Marc, Claude).
Le commissaire capitaine Bourdin (Matthieu, Hasina, Joël).
Le commissaire de 1re classe Le Greneur (Matthieu).
Le commissaire capitaine Chareyre (David, Guy).
Le commissaire capitaine Bourlet (Jonathan).
Le commissaire capitaine Di Santi (Bruno).
Le commissaire de 1re classe Leroy (Louis-Marie, Joseph).
Le commissaire capitaine Schmitt (Charline, Suzy, Madeleine).
Le commissaire capitaine Johanet (Christian, Philippe, Marie).
Le commissaire de 1re classe Sans (Catherine, Françoise).
Le commissaire capitaine Lépée (Guillaume, Pierre, Jean).
Le commissaire de 1re classe Pendriez (Nicolas, Julien, Albert).
Le commissaire capitaine Crété (Mathilde, Catherine, Louise-Marie
Le commissaire capitaine Caniaux (Claire).
Le commissaire de 1re classe Gauthier (Jonathan, Daniel, Louis, Gilbert).
Le commissaire capitaine Mulier (Mélanie, Chantal).
Le commissaire capitaine Mévellec (Anaëlle, Jeanne).
Le commissaire capitaine Deschamps (Anne-Lise, Joëlle).
Le commissaire capitaine Tambarin (Rémi, Francis).
Le commissaire de 1re classe Perier (Thibault, Denis, Marie).
Le commissaire de 1re classe Perrin (Thilbault, Edouard, Marie).
Le commissaire capitaine Peter (Mélanie, Chantal).
Le commissaire capitaine Barreau (Salomé, Marie, Clotilde).
Le commissaire de 1re classe Delor (Steeve, Michel, Bernard).
Le commissaire capitaine Gérodolle (Cyril).
Le commissaire capitaine Fouquet (Nicolas, Michel).
Le commissaire capitaine Ayadi (Jérémie).
Le commissaire capitaine Voulminot (Vanessa, Marlène, Catherine).
Le commissaire de 1re classe Giry-Laterrière (Paul-Marie, Vincent).
Le commissaire capitaine Ibert (Hyacinthe, Bernard).
Le commissaire de 1re classe Beaud de Brive (Olivier, François, Marie, Florentin).
Le commissaire capitaine Baty (Claire, Erika, Aurélie).
Le commissaire capitaine Sorbets (Clément, Michel, Jacky).
Le commissaire capitaine Jamois (Jean-Marie, René, Olivier).
Le commissaire de 1re classe Colle (François).
Le commissaire capitaine Revert (Victoria, Gisèle, Julie).
Le commissaire capitaine Clarisse (Jérémy, André).
Le commissaire de 1re classe Dubreuil (Philippe, Julien).
Le commissaire capitaine Garnier (Norbert, Martin, Robert).
Le commissaire capitaine Exbrayat (Noémie).
Le commissaire capitaine Pritschkat (Wilfried, Jean-Louis).
Le commissaire capitaine Naudin (Bénédicte, Marie, Suzanne, Virginie).
Le commissaire de 2e classe Sevaistre (Timothée, Marie, Sébastien).
Le commissaire de 2e classe Hervieux (Stéphanie, Andrée).
Le commissaire lieutenant Torrès (Olivier).
Le commissaire lieutenant Thill (Jean-Baptiste, Eugène, Christian).
Le commissaire lieutenant Sabourin (Marie-Noëlle).
Le commissaire de 2e classe Merlin (Alban, Georges).
Le commissaire lieutenant Goublet (Norbert, Sébastien).
Le commissaire lieutenant Djeddi (Rosa).
Le commissaire lieutenant Roux (Alexandre, Maxime).
Le commissaire de 2e classe Decot (Guillaume).
Le commissaire de 2e classe Louarn (Jean-Guillaume).
Le commissaire lieutenant Dubourg (Jacques).
Le commissaire lieutenant Barron (Marie, Catherine, Abney, Fitzgérald).
Le commissaire lieutenant Vanderperre (Marie).
Le commissaire lieutenant Costa (Maryline, Denise, Thérèse).
Le commissaire de 2e classe Catta (Guillaume, Marie, François, Olivier).
Le commissaire de 2e classe Pauleau (Romain, Raymond, Eugène).
Le commissaire lieutenant Eche (Julien, Yann, Morgan).
Le commissaire lieutenant Albessard (Anne-Laure).
Le commissaire lieutenant Nikou (Olivia, Denise).
Le commissaire lieutenant Masson (Anne-Sophie).
Le commissaire de 2e classe Barbot (Jérôme).
Le commissaire de 2e classe Dubois (Clément, Olivier, Ronan).
Le commissaire de 2e classe Voillequin (Anne, Léa, Marie).
Le commissaire de 2e classe Pleiber (Aspasie).
Le commissaire lieutenant Quentel (Violette, Valentine).
Le commissaire lieutenant Guillaume (Joris).
Le commissaire lieutenant Garval (Béranger, Dominique, Bruno).
Le commissaire lieutenant Giuglaris (Grégory).
Le commissaire de 2e classe Tertrais (Maylis, Coralie, Florence).
Le commissaire de 2e classe Talarmin (Charles).
Le commissaire lieutenant Bertaud du Chazaud (Joseph).
Le commissaire lieutenant Guillot (Nicolas, Emmanuel).
Le commissaire de 2e classe Degoul (Jean, Michel).
Le commissaire lieutenant Nouteau (Alexandre, Damien, Joseph).
Le commissaire lieutenant Lespagnon (Eugénie).
Le commissaire lieutenant Levêque (Edith, Sophie, Marie-Cécile).
Le commissaire de 2e classe Frassati (Colomba, Louise, Elisabeth, Marie).
Le commissaire lieutenant Le Trionnaire (Anne-Elodie).
Le commissaire lieutenant Bourgey (Loreleï).
Le commissaire de 2e classe Canvel (Thomas, Gaël).
Le commissaire lieutenant Muller (Sarah, Marie, Anne).
Le commissaire lieutenant Hella (Joachim).
Le commissaire lieutenant Lecam (Aurélie, Aimée, Marie, Alberte).
Le commissaire de 2e classe Moussu (Grégoire, Charles, Bernard, Pierre).
Le commissaire lieutenant Ducos de Saint Barthelemy de Gelas (Céline).
Le commissaire sous-lieutenant Blili (Alyssa).
Le commissaire sous-lieutenant Bredeloup (Johann, Christophe).
Le commissaire de 3e classe Neveu (Solène, Diane, Marie).
Le commissaire de 3e classe de Penguern (Godefroy, Hervé, Marie, Seglin).
Le commissaire sous-lieutenant Seguin (Bertrand).
Le commissaire sous-lieutenant Dor (Alix, Marie).
Le commissaire sous-lieutenant Ripert (Raphaël, Fabrice).
Le commissaire sous-lieutenant Mury (Léonard).
Le commissaire de 3e classe Teulade (Kevin, René, Jérémie).
Le commissaire sous-lieutenant Minarro (Audrey).
Le commissaire sous-lieutenant Fidelle (Christine).
Le commissaire de 3e classe Blanchard (Antoine, François, Morgan).
Le commissaire sous-lieutenant Darchicourt (Elise).
Le commissaire sous-lieutenant Duchemin (Cyrille, Guillaume, Maurice).
Le commissaire de 3e classe Roitel (Olivier, Jean-Christophe, Marie).
Le commissaire sous-lieutenant Grand-Jacquot (Anne-Sophie).
Le commissaire de 3e classe Richard (François-Xavier, Simon).
Le commissaire sous-lieutenant Roubaud (Hadrien, Arthur, Julien).
Le commissaire de 3e classe Desrentes (Axel, François, Michel, Marie).
Le commissaire sous-lieutenant Labbé (Camille).
Le commissaire sous-lieutenant Ripert (Anne, Laurence).
Le commissaire de 3e classe Rollin de Lagarde de Chambonas (Gabriel, Antoine, Joseph, Marie).
Le commissaire en chef de 2e classe Guenot (Hervé, Serge, Jacques).
Le commissaire lieutenant-colonel Gourbier (Raphaël, Paul).
Le commissaire en chef de 2e classe Videau (Vincent, Jean-François).
Le commissaire principal El Safty (Hakim, Yann).
Le commissaire commandant Ravier (Thierry, Joël, François, Marie).
Le commissaire commandant Perrot (Anne, Sophie, Catherine).
Le commissaire commandant Soubirou (Isabelle).
Le commissaire commandant Stathopulos (Sébastien).
Le commissaire commandant Cambon (Jean-Luc).
Le commissaire commandant Cordet (Yann, René, Louis).
Le commissaire commandant Vergé (Virginie, Alice, Agnès).
Le commissaire commandant Bama (Azzedine).
Le commissaire principal Tarrade (Thomas, Nicolas, Bernard).
Le commissaire commandant Courbin (Cédric, Jean-Claude).
Le commissaire commandant Bach (Emmanuelle, Denise, Andrée).
Le commissaire commandant Rittmann (Christophe).
Le commissaire commandant Montembault (Ronan, Guy, Roger).
Le commissaire commandant Guérin (Aymery, Pierre, Hervé).
Le commissaire commandant Tallarico (Mickaël, Giacinto, Mario).
Le commissaire commandant Gabel (Tristan, Michaël).
Le commissaire capitaine Lonquety de La Routière (Philippe, Charles, Frédéric).
Le commissaire de 1re classe Pernot (Angélique).
Le commissaire capitaine Roux (Benjamin, Bruno, Victor).
Le commissaire capitaine Odoit (Fabienne).
Le commissaire capitaine Davanture (Romain, Edouard, André).
Le commissaire capitaine Cudennec (Gwenhaël, Charles, Padrig).
Le commissaire de 1re classe Motillon (Sébastien, Michel).
Le commissaire capitaine Ioualalen (Ralph, Hamid).
Le commissaire capitaine Marthelot (Bruno).
Le commissaire capitaine Lepers (Sébastien, Hugues).
Le commissaire capitaine Rallier (Ghislaine, Anna).
Le commissaire capitaine Ertl (Gwenaëlle, Pascale).
Le commissaire capitaine Sigrist (Rémi).
Le commissaire de 1re classe Marquet (Camille).
Le commissaire capitaine Fontaine (Estelle, Marie, Suzanne).
Le commissaire capitaine Pion (Séverine).
Le commissaire capitaine Bosserelle (Stéphane, Laurent, Jean-Marc).
Le commissaire de 1re classe Chaudron (Frédéric).
Le commissaire capitaine Baude (Nathalie, Soizik, Patricia).
Le commissaire capitaine Van de Vijver (Peggy, Elza, Angèle).
Le commissaire capitaine Hauser (Boris, Johan, Jonas).
Le commissaire capitaine Poulet (Katy, Mauricette).
Le commissaire capitaine Brethes (Katia, Bernadette).
Le commissaire capitaine Ruiz (Alexandra, Georgette, Maria).
Le commissaire capitaine Kerdal (Emilie, Marie).
Le commissaire capitaine Briand (Cécile, Bernadette).
Le commissaire capitaine Signaroldi (Jérôme, Sébastien).
Le commissaire capitaine Frey (Hervé, François, Gérard).
Le commissaire capitaine Messmer (Sophie).
Le commissaire capitaine Abraham (Franck).
Le commissaire capitaine Ferry (Benjamin, Christian, Béranger).
Le commissaire capitaine Chanthabouasy (Nelly).
Le commissaire capitaine Laronze (Bénédicte).
Le commissaire capitaine Pregnon (Gbale, Achille, Hervé).
Le commissaire capitaine Goupil (Stéphanie, Bénédicte, Marie).
Le commissaire capitaine Waechter (Aurélien, Cédric, Marie).
Le commissaire capitaine Perrin (Charles, Michel, Nicolas).
Le commissaire capitaine Lacroux (Laure, Marie, Bernadette).
Le commissaire capitaine Viard (Carole, Lucette, Paule).
Le commissaire capitaine Da Dalto (Nicolas).
Le commissaire capitaine Tual (Anthony, Salvatore).
Le commissaire capitaine Jond (Sébastien, Louis, Ernest).
Le commissaire capitaine Entradas (Maud, Bérangère).
Le commissaire capitaine de Azevedo (Marco, Paulo).
Le commissaire capitaine Courcelles (Thierry, Julien, Hervé).
Le commissaire capitaine Coudevylle (Julie, Monique, Henriette).
Le commissaire capitaine Jouanneau (Claire, Geneviève, Françoise).
Le commissaire capitaine Filié (Matthieu, Jean, André).
Le commissaire capitaine Sagnard (David, Jean, Baptiste).
Le commissaire capitaine Gentil (Olivier, Bruno).
Le commissaire capitaine Codron (Sylvain, Jean, François).
Le commissaire de 1re classe Bauer (Audrey, Gisèle, Claudine).
Le commissaire capitaine Pastor (Catherine).
Le commissaire capitaine Demir (Meryem).
Le commissaire de 1re classe Rey (Lucie, Jeanne, Elisa).
Le commissaire capitaine Delalande (Cyrielle).
Le commissaire capitaine Join (Christophe, William).
Le commissaire capitaine Bohuon (Julien).
Le commissaire capitaine le Bloa (Anne, Sandrine).
Le commissaire capitaine Hessloehl (Cédric, Eugène, Raymond).
Le commissaire capitaine Marcel (Patrick, David).
Le commissaire capitaine Jean (Raphaël).
Le commissaire de 1re classe Bourgninaud (Alexis, Christophe, Marie).
Le commissaire capitaine El Habti (Chafik).
Le commissaire capitaine Gherzi (Samia).
Le commissaire capitaine Cheyrou (Laure).
Le commissaire capitaine Pineau (Fabienne, Marguerite, Rose).
Le commissaire capitaine Bon (Jean-Claude, Jérôme).
Le commissaire capitaine Fouillen (Sandie, Annick, Alice, Jacqueline).
Le commissaire capitaine Irigoin (Florence, Rogelaine, Jeanne).
Le commissaire capitaine Briffoteau (Romain, Michel, Roger, André).
Le commissaire capitaine Lemaire (Julien, Vincent, Jean-Marie).
Le commissaire de 1re classe Top (Ayten).
Le commissaire capitaine Gerardin (Julien).
Le commissaire capitaine Serval (Caroline, Laurence).
Le commissaire de 1re classe Petit (Nicolas, Romain).
Le commissaire capitaine Andres (Maryline, Sylviane, Lolobrigida).
Le commissaire capitaine Capdet (Jonathan, Régis, Jean).
Le commissaire de 1re classe Vivant (Stanislas, Antoine, Claude, Charles).
Le commissaire capitaine Lievre (François, Pierre).
Le commissaire capitaine d'Ambra (Matthieu, Cyril, François).
Le commissaire de 1re classe Gouilloux (Magali, Sandra, France).
Le commissaire capitaine Hafafsa (Radia).
Le commissaire capitaine Abergel (Jennifer, Marie, Simone).
Le commissaire capitaine Talon (Denis).
Le commissaire de 1re classe Javry (Fabrice, Jean, Hervé).
Le commissaire capitaine Ruiz (Cécile, Paule).
Le commissaire de 1re classe Duval (Elodie, Françoise, Anne).
Le commissaire lieutenant Lavalle (Jérôme, Bernard, Etienne).
Le commissaire lieutenant Kamara (Alaric, Lothaire, Auguste, Foulques).
Le commissaire lieutenant Pedro (Mathieu, Alain).
Le commissaire lieutenant Beyrend (Maureen).
Le commissaire lieutenant Houeix (Didier, Martial, Thierry, Frédéric, Marie).
Le commissaire lieutenant Grandemange (Laure, Véronique, Eline).
Le commissaire lieutenant Recour (Guillaume, Alain, Andrée).
Le commissaire de 2e classe Guennou (Elodie, Marie).
Le commissaire de 2e classe Serrie (Julien, Paul, Georges).
Le commissaire de 2e classe Moullart de Torcy (Gauthier, Pierre, Marie).
Le commissaire de 2e classe Pedot (Sophie).
Le commissaire sous-lieutenant Petitclerc (Anaïs, Ingrid).
Le commissaire de 3e classe Hagerstal (Ann, Juliette).
Le commissaire de 3e classe Kergozien (Gaëlle, Monique, Jeannine).
Le commissaire sous-lieutenant Cozic (Guillaume).
Le commissaire de 3e classe Leroux (Sébastien, Frédéric, Alain, Florent).
Le commissaire de 3e classe Prat (Alexandre, Louis).
― OFFICIER COMMISSIONNÉ
Le commissaire en chef de 2e classe Doin (Emmanuel).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 25 février 2013, Mme Claude, Madeleine Bonnot, épouse Lambert, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affecté à Agrocampus Ouest, centre d'Angers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 février 2013, Mme Catherine, Thérèse, Nathalie, Blanche Vandenbrouck, épouse Branellec, attachée d'administration, affectée à la direction générale des politiques agricole agroalimentaire et des territoires, à temps partiel à 90 % depuis le 1er décembre 2000, est réintégrée à temps plein à compter du 1er avril 2013 et admise sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes (n° 2596)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006, les dispositions de l'avenant n° 26 du 21 mai 2012, relatif à la durée de la formation du certificat de qualification professionnelle « manager de salon de coiffure », à la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 février 2013 portant extension d'un accord à la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires (n° 2706)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007, les dispositions de l'accord du 8 mars 2012 relatif à la mise en place de la commission paritaire de validation des accords collectifs conclus par les représentants élus dans les études dépourvues de délégué syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le huitième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Décision n° 2012-4700 AN du 1er mars 2013
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4700 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Serge VINET, demeurant à Cologny (Suisse), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. VINET, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 5 décembre 2012 ;
52-4 du code électoral, il appartient au mandataire financier désigné par le candidat de régler les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ; que si, pour des raisons pratiques, il peut être toléré que le candidat règle directement de menues dépenses postérieurement à la désignation de son mandataire, ce n'est que dans la mesure où leur montant global est faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses autorisées fixé par l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. VINET, candidat aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif qu'il avait exposé directement les dépenses retracées dans son compte de campagne, en méconnaissance du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des dépenses que M. VINET a réglé directement correspond à 100 % du montant total des dépenses et 44,8 % du plafond fixé pour la circonscription, en méconnaissance de l'article L.
52-4 du code électoral ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard, d'une part, au caractère substantiel de l'obligation méconnue, dont M. VINET ne pouvait ignorer la portée et, d'autre part, au montant et à la part des dépenses ainsi acquittées, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer l'inéligibilité de M. VINET à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Serge VINET est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. VINET et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Rendu public le 1er mars 2013.
Le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable.
La liste des informations figurant dans le contrat est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4704 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Françoise GONZALES LINDEMANN, demeurant à Rio de Janeiro (Brésil), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme GONZALES LINDEMANN, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 19 décembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de Mme GONZALES LINDEMANN, candidate aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif qu'elle avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par Mme GONZALES LINDEMANN, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 57 % du montant total des dépenses engagées et 24,5 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la deuxième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme GONZALES LINDEMANN ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Françoise GONZALES LINDEMANN est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme GONZALES LINDEMANN et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 19 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4707 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Charles-Henry CHENUT, demeurant à Paris, candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par M. Charles-Henry CHENUT, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 11 décembre 2012 ;
Considérant que le compte de campagne de M. CHENUT, candidat aux élections qui se sont déroulées les 2 et 16 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 19 novembre 2012 au motif qu'il avait réglé directement une part substantielle des dépenses engagées en vue de l'élection, en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L.
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les dépenses payées directement par M. CHENUT, en méconnaissance de ces dispositions, représentent 23,5 % du montant total des dépenses engagées et 7,1 % du plafond des dépenses autorisées ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la deuxième d'entre elles, ne sauraient justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que c'est donc à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté son compte de campagne ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont M. CHENUT ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
M. Charles-Henry CHENUT est déclaré inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à M. CHENUT et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 28 novembre 2012 sous le numéro 2012-4709 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Virginie TAITTINGER, demeurant à Etterbeek (Belgique), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme Virginie TAITTINGER, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 14 décembre 2012 ;
52-1 du code électoral : « Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite » ; que le premier alinéa de l'article L.
52-12 du même code dispose que : « Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L.
» ; que, selon le deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du même code, le mandataire financier du candidat est tenu d'ouvrir un compte bancaire ou postal unique retraçant la totalité de ses opérations financières ; enfin, qu'aux termes du paragraphe II de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de Mme TAITTINGER, candidate aux élections qui se sont déroulées les 3 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 4e circonscription des Français établis hors de France, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif, d'une part, que la candidate avait engagé des dépenses pour la publication d'un encart publicitaire dans un organe de presse en méconnaissance du premier alinéa de l'article L.
52-1 et, d'autre part, que son mandataire financier avait ouvert deux comptes bancaires, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article L.
52-6 et du paragraphe II de l'article L.
Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que Mme TAITTINGER a fait publier le 7 mai 2012 un encart publicitaire dans le journal La Libre Belgique faisant état de sa candidature aux élections législatives françaises et qu'elle n'a pas retracé la dépense ainsi exposée dans son compte de campagne ;
Considérant, en second lieu, qu'il est également établi que le mandataire financier de Mme TAITTINGER a ouvert deux comptes bancaires, l'un dans une banque en Belgique, puis l'autre dans une banque en France ; que les opérations retracées dans le compte bancaire ouvert en Belgique représentent 47 % du montant des dépenses inscrites au compte de campagne de Mme TAITTINGER ; que les caractéristiques propres aux circonscriptions des Français établis hors de France, notamment à la quatrième d'entre elles, ne peuvent justifier une telle méconnaissance des dispositions précitées ; que, par suite, même si ces deux comptes n'ont pas été utilisés de manière concomitante, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme TAITTINGER ;
Considérant qu'eu égard au caractère substantiel des obligations méconnues, dont Mme TAITTINGER ne pouvait ignorer la portée, il y a lieu, en application de l'article LO 136-1 du code électoral, de prononcer son inéligibilité à tout mandat pour une durée d'un an à compter de la date de la présente décision,
Mme Virginie TAITTINGER est déclarée inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral pour une durée d'un an à compter de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à Mme TAITTINGER et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
AN, HAUTE-VIENNE
Vu la décision en date du 26 novembre 2012, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 3 décembre 2012 sous le numéro 2012-4715 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Daniel BOISSERIE, demeurant à Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 2e circonscription du département de la Haute-Vienne pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. BOISSERIE par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 21 décembre 2012, 18 et 25 février 2013 ;
M. BOISSERIE et son conseil ayant été entendus ;
Considérant qu'au terme du deuxième alinéa de l'article L.
Considérant que le compte de campagne de M. BOISSERIE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 2e circonscription de la Haute-Vienne, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 26 novembre 2012 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme de 20 000 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;
Considérant que « l'indemnité représentative de frais de mandat » correspond, selon les termes de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité « versée à titre d'allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres » ; qu'elle est par suite destinée à couvrir des dépenses liées à l'exercice du mandat de député ; qu'en conséquence, cette indemnité ne saurait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L.
52-8 du code électoral, être affectée au financement d'une campagne électorale à laquelle le député est candidat ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. BOISSERIE a constitué son apport personnel d'un montant de 20 000 euros par prélèvement sur un compte bancaire dédié à la seule perception et utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'il est donc établi qu'il a utilisé cette indemnité aux fins de constituer son apport personnel retracé dans son compte de campagne ; que, dès lors, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de M. BOISSERIE ;
Considérant que, toutefois, eu égard aux interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, M. BOISSERIE ne pouvait, en l'espèce, être regardé comme ayant méconnu une obligation substantielle dont il ne pouvait méconnaître la portée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer M. BOISSERIE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Daniel BOISSERIE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. BOISSERIE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date du 23 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4793 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de M. Pierre MORANGE, demeurant à Chambourcy (Yvelines), candidat aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 6e circonscription du département des Yvelines pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées pour M. MORANGE, par la SELARL Carbonnier Lamaze Rasle et associés, avocat au barreau de Paris, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 18 février 2013 ;
M. MORANGE et son conseil ayant été entendus ;
Considérant que le compte de campagne de M. MORANGE, candidat aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 6e circonscription des Yvelines, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 23 janvier 2013 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme de 22 857 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;
Considérant que l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet ; que le compte bancaire sur lequel est versée l'indemnité représentative de frais de mandat de M. MORANGE a reçu des recettes étrangères à cette indemnité ; que ces recettes ont servi, en complément de l'indemnité représentative de frais de mandat, à financer divers prélèvements effectués sur le compte ; que, toutefois, compte tenu de leur montant, elles étaient suffisantes pour que, lors de sa constitution, l'apport personnel de M. MORANGE à son compte de campagne ait pu être financé exclusivement à partir de recettes étrangères à l'indemnité représentative de frais de mandat ; que le prélèvement destiné à la constitution de l'apport personnel ne peut par suite être regardé comme ayant été effectué sur les recettes provenant de cette indemnité ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a décidé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, ce prélèvement ne justifie pas le rejet du compte de campagne de M. MORANGE ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de déclarer M. MORANGE inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer M. Pierre MORANGE inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à M. MORANGE et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Vu la décision en date 24 janvier 2013, enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 25 janvier 2013 sous le numéro 2013-4795 AN, par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques saisit le Conseil constitutionnel de la situation de Mme Maryse JOISSAINS-MASINI, demeurant à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), candidate aux élections qui se sont déroulées en juin 2012 dans la 14e circonscription du département des Bouches-du-Rhône pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale ;
Vu les observations présentées par Mme JOISSAINS-MASINI, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 1er et 26 février 2013 ;
Vu les observations présentées pour Mme JOISSAINS-MASINI par la SCP Alain Roustan-Marc Beridot, avocat au barreau d'Aix-en-Provence, enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel les 13 et 22 février 2013 ;
Le conseil de Mme JOISSAINS-MASINI ayant été entendu ;
Considérant que le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI, candidate aux élections qui se sont déroulées les 10 et 17 juin 2012 en vue de la désignation d'un député dans la 14e circonscription des Bouches-du-Rhône, a été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 24 janvier 2013 au motif qu'a été portée en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel la somme de 30 000 euros, laquelle avait été prélevée sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat ;
Considérant que l'indemnité représentative de frais de mandat est réputée être utilisée conformément à son objet ; que le compte bancaire sur lequel est versée l'indemnité représentative de frais de mandat de Mme JOISSAINS-MASINI comportait, au 1er janvier 2010, un solde dont elle n'établit pas qu'il provenait en tout ou partie de sommes étrangères à cette indemnité ; que, postérieurement à cette date, ce compte a reçu des recettes étrangères à cette indemnité ; que ces recettes ont servi, en complément de l'indemnité représentative de frais de mandat, à financer divers prélèvements effectués sur le compte ; que, par suite, lors de sa constitution, l'apport personnel de Mme JOISSAINS-MASINI à son compte de campagne n'a pu être financé exclusivement à partir de recettes étrangères à l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient Mme JOISSAINS-MASINI, le prélèvement destiné à la constitution de son apport personnel a été effectué au moins pour partie sur les recettes provenant de l'indemnité représentative de frais de mandat ; qu'ainsi, c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de campagne de Mme JOISSAINS-MASINI ;
Considérant que, toutefois, eu égard aux interprétations successives relatives à l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat, Mme JOISSAINS-MASINI ne pouvait, en l'espèce, être regardée comme ayant méconnu une obligation substantielle dont elle ne pouvait méconnaître la portée ; que, par suite, il n'y a pas lieu de déclarer Mme JOISSAINS-MASINI inéligible à tout mandat en application de l'article LO 136-1 du code électoral,
Il n'y a pas lieu, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer Mme Maryse JOISSAINS-MASINI inéligible en application de l'article LO 136-1 du code électoral.
La présente décision sera notifiée à Mme JOISSAINS-MASINI et au président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibération du 8 octobre 2012 du conseil régional de la Guadeloupe relevant du domaine de la loi relative à l'implantation des éoliennes en zone littorale
Le conseil régional de la Guadeloupe, réuni en assemblée plénière ordinaire le lundi 8 octobre 2012 dans la salle de délibérations du conseil régional (hôtel de région), sous la présidence de Mme Josette BOREL-LINCERTIN, présidente du conseil régional de la Guadeloupe.
Etaient présents les conseillers : M. ATALLAH (André), Mme BAJAZET (Claudine), M. BAPTISTE (Christian), Mme BENIN (Justine), Mme BERNARD (Marlène), Mme BOREL-LINCERTIN (Josette), M. BRARD (Michel), M. BRUDEY (Hilaire), Mme CHEVRY (Evita), M. CORNET (Cédric), Mme DAVILLE (Elodie), M. DURIMEL (Harry), Mme ETZOL (Maryse), M. FALEME (Alex), Mme GUSTAVE dit DUFLO (Sylvie), M. JEAN-CHARLES (Christian), Mme KACY-BAMBUCK (Fély), Mme MAXO (Michelle), Mme MERI (Roberte), M. MIRRE (Jocelyn), Mme MOUNIEN (Maire-Camille), M. NAPRIX (Paul), M. NEBOR (Richard), Mme PENCHARD (Marie-Luce), Mme PONCHATEAU-THEOBALD (Marie-Yveline), M. RAMDINI (Hugues Philippe), M. SAPOTILLE (Jocelyn).
Etaient absents (représentés) : M. LUREL (Victorin), Mme MARIANNE-PEPIN (Thérèse).
Etaient absents : M. ALDO (Blaise), Mme BOYER-POZZOLI (Marie-Claire), M. CORNANO (Audry), Mme DAGONIA (Sylvie Raymonde), M. DUPONT (Jean-Pierre), M. GALANTINE (Louis), Mme JULIARD (Reinette), M. KANCEL (Jacques), M. MARSIN (Daniel), M. NABAJOTH (Alix), M. NEBOR (David Ferdinand), M. POLIFONTE-MOLIA (Hélène).
Sur proposition de la présidente du conseil régional et après avoir délibéré à l'unanimité,
Vu la Constitution, notamment ses articles 34 et 73, troisième alinéa ;
Vu la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12, ainsi que son article L.
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.
Vu la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2011-1610 du 22 novembre 2011 portant approbation du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1369 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 et relative à la demande d'habilitation prévue au titre de l'article 73 de la Constitution en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1372 du 17 décembre 2010, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement et relative à la création d'une commission photovoltaïque-éolien et au suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques et éoliens en Guadeloupe ;
Vu la délibération du conseil régional de la Guadeloupe CR/11-111 du 1er février 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 5 mars 2011, relevant du domaine du règlement modifiant la délibération CR/10-1372 susvisée ;
Vu l'avis de la commission des énergies du conseil régional du 12 septembre 2012 ;
Vu l'avis de la commission de synthèse du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil économique et social régional du 3 octobre 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement du 5 octobre 2012 ;
Considérant que le conseil régional de la Guadeloupe est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de maîtrise de la demande d'énergie et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération CR/10-1369 du 17 décembre 2010 susvisée, publiée au Journal officiel de la République française du 9 mars 2011 ;
Considérant que les objectifs, fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, repris par le PRERURE (Plan énergétique régional pluriannuel de prospection et d'exploitation des énergies renouvelables et de l'utilisation rationnelle de l'énergie) ne pourront être atteints en Guadeloupe sans une modification du cadre législatif et réglementaire ;
Considérant que, compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'Etat selon laquelle les éoliennes portent extension de l'urbanisation (arrêt du 16 juin 2010 n° 311.840), l'implantation d'éoliennes doit être regardée comme une extension de l'urbanisation au sens du I de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme impose, pour les communes du littoral et donc pour la majorité des communes du territoire de la Guadeloupe, que l'extension de l'urbanisation se réalise soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence, sur le territoire de la Guadeloupe, les éoliennes doivent être implantées en continuité avec les agglomérations et villages existants ;
553-1 du code de l'environnement issu des dispositions du VI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement impose que la délivrance de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, classée au titre de l'article L.
511-2, est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux immeubles habités et aux zones destinées à l'habitation, telle que définie dans les documents d'urbanisme ;
Considérant qu'en conséquence il existe une contradiction entre les dispositions de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme et les dispositions de l'article L.
553-1 du code de l'environnement, qui empêche le développement de projets éoliens sur le territoire de la Guadeloupe ;
156-2 du code de l'urbanisme prévoit que, dans les espaces proches du rivage, l'extension de l'urbanisation n'est admise que dans les secteurs déjà occupés par une urbanisation diffuse ;
Considérant que le schéma de mise en valeur de la mer, partie intégrante du schéma d'aménagement régional de la Guadeloupe, adopté par le décret n° 2011-1610 susvisé, prévoit la possibilité d'installation d'éoliennes dans des zones dites de coupures d'urbanisation, c'est-à-dire dénuées de toute construction et donc de tout type d'urbanisation ;
Considérant qu'en conséquence un ajustement réglementaire pourrait faciliter la mise en œuvre effective du schéma de mise en valeur de la mer ;
Considérant que les réunions de concertation déployées dans le cadre de l'élaboration du schéma régional de l'éolien de la Guadeloupe ont mis en évidence, d'une part, le blocage de la filière éolienne, du fait notamment de ces contraintes réglementaires, et, d'autre part, la nécessité que les projets éoliens développés en Guadeloupe respectent l'environnement ainsi que la qualité de vie des riverains ;
Considérant que, conformément aux délibérations du conseil régional de la Guadeloupe CR/10-1372 et CR/11-111 susvisées, la région Guadeloupe autorise les projets éoliens par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque-éolien ;
Considérant qu'en conséquence seuls les projets répondant aux objectifs de la collectivité, notamment en ce qui concerne leur impact sur l'environnement, peuvent s'implanter en Guadeloupe ;
Sur le rapport présenté par la présidente du conseil régional et après en avoir délibéré,
En application de l'article 17 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 susvisée relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sont fixées des règles spécifiques à la Guadeloupe en matière de développement et d'implantation d'éoliennes.
Ces règles complètent et dérogent, pour la Guadeloupe, en tant que de besoin aux articles L.
En Guadeloupe, les dispositions prévues au I de l'article L.
146-4 du code de l'urbanisme et au troisième alinéa de l'article L.
156-2 du code de l'urbanisme ne s'appliquent pas aux constructions et installations liées à la production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et soumises à permis de construire.
La présidente du conseil régional, le directeur général des services de la région et, en tant que de besoin, les services compétents de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Fait à Basse-Terre, le 8 octobre 2012.
Décision n° 2013-187 du 5 février 2013 modifiant la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 modifiée portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie
L'annexe VI de la décision n° 2007-1037 du 6 novembre 2007 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-194 du 19 février 2013 déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
2012 TO A001.
― Association Couleurs (Couleurs Radio).
― Association Expression Direct (32 FM).
― Association Radio Axe Sud (Radio Axe Sud).
― Association Radio Vallespir (Radio Vallespir).
― Association Radio Radio + (Radio Radio +).
― Association Radio Bonheur Toulouse (Radio Bonheur).
― Association Mirande sonorisation (Astarac FM).
― Association LARA : Les amis de Radio Andorre (Sunshine).
― Association Radio Télé Montaillou (Radio Montaillou Pyrénées).
― Barousse FM.― Association pour le développement des moyens de communication culturels et sportifs (Atomic Radio).
― Radio Présence Pyrénées ― association Radio et audiovisuel du Comminges (Radio Présence Pyrénées).
― Association Fun-Médias 32 (Radio 32).
― Association Les ondes du territoire des Causses du Quercy (Radio des Causses du Quercy).
― Association Génération FM (Gascogne FM).
― Association Asso Diffusion Gers (Hit FM 32).
― Association RCT Capsao (Capsao).
― Association La preuve par neuf (Radio Escapades).
― Association Fréquence Famille (Fréquence Famille).
― Association Canton vernois FM (CVFM).
― Association pour le développement culturel et musical et connaissance du patrimoine.
DFM 930 (DFM.
― Association Radio Lourdes Bigorre (Radio Présence Lourdes Pyrénées).
2012 TO B001.
― Association Radio Pic Saint-Loup (Radio Flash).
2012 TO C001.
― Association Radio pays de Comminges (Nostalgie Comminges Pyrénées).
― SARL Rire et Chansons Réseau (Rire et Chansons Toulouse).
― SARL Canal Star (Fun Radio Pyrénées).
― SARL FM Graffiti (RTL 2 Languedoc-Roussillon) (RTL 2 Méditerranée).
― SA Virgin Radio Réseau Sud (Virgin Radio Midi-Pyrénées) (Virgin Radio Auch).
2012 TO D001.
― SAS Oüi FM (Oüi FM).
― SAS Cuisine Radio (Cuisine Radio).
2012 TO E001.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 13 février 2013, l'association de financement de l'association Angers 2014, dont le siège social est situé 2, allée de Savoie, 49000 Angers, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Angers 2014 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Pays de la Loire.
Lorsque des marchandises sont mises à disposition sur le marché au moyen d'une technique de communication à distance, les agents habilités peuvent commander, le cas échéant dans les conditions prévues à l'article L.
512-16, des marchandises pour les soumettre aux contrôles prévus à l'article L.
L'échantillon est muni d'une étiquette portant les indications mentionnées à l'article R.
Un rapport est établi, qui comporte les mentions prévues à l'article R.
Décision n° 2012-1502 du 27 novembre 2012 portant définition de l'encadrement tarifaire des prestations de terminaison d'appel vocal mobile des opérateurs outre-mer pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013
L'évolution du marché de la téléphonie mobile outre-mer
Le trafic des réseaux fixes vers les réseaux mobiles restait marginal par rapport au trafic total des opérateurs fixe.
Dans ce contexte, de niveaux élevés de tarifs de terminaison d'appel permettaient, par le biais des appels fixes vers mobiles, de contribuer au financement du déploiement de ces réseaux conduisant ainsi à développer et pérenniser les services mobiles.
En effet, le développement du marché outre-mer a atteint sa maturité, avec un taux de pénétration actif de 126 % (dont 143 % pour la zone Antilles-Guyane et 107 % pour la zone Réunion-Mayotte) à la fin du troisième trimestre 2012 et la concurrence pour les services vocaux se tourne donc vers la rétention de clients et l'acquisition de clients des opérateurs concurrents.
De plus, les marchés de détail ont subi une évolution majeure avec la multiplication des gammes d'offres incluant de l'abondance.
Ces offres, qui permettent de communiquer de façon illimitée pour un prix forfaitaire, se sont en effet développées depuis leur apparition en 2008, et ce particulièrement au cours de deux dernières années.
Elles sont encore aujourd'hui majoritairement orientées sur de l'abondance on-net ou fixe pour quelques numéros favoris ou alors sans restriction de numéros mais pour certaines plages horaires ou jours (i.e. soir et week-end).
Si les opérateurs ont, ces dernières années, assoupli les restrictions pesant sur les plages d'abondance, l'Autorité relève néanmoins que les offres comprenant des appels en abondance restent en grande majorité assorties d'une ou de plusieurs contraintes, et que jusqu'à très récemment, peu d'offres, en dehors des offres les plus haut de gamme, proposent ce type d'appels sans aucune contrainte.
L'Autorité constate tout de même, depuis peu pour les principaux opérateurs des deux zones, l'émergence d'offres illimitées all-net à destination des mobiles et fixes locaux et de la métropole, qui avec l'alignement des niveaux de terminaison d'appel sur les coûts devrait continuer à se développer.
Aujourd'hui, la plupart des principaux opérateurs de réseau mobile existants, que cela soit dans la zone Antilles-Guyane ou Réunion-Mayotte, sont également présents sur le marché de l'accès à l'internet haut débit fixe, et donc sur le marché de la « voix sur large bande ».
Les offres d'abondance d'accès à internet concernaient principalement quant à elles, pour leur partie voix, les appels à destination des opérateurs fixes (locaux, métropolitains ou internationaux).
Depuis peu, certaines de ces offres incluent pour des durées limitées des communications vers les mobiles, ou bien des options supplémentaires incluant les communications en abondance et sans contraintes vers les mobiles locaux ou métropolitains ou les offres de transport de données.
Au même titre que sur le mobile, l'Autorité estime que ce type d'offre devrait être amené à se développer assez rapidement.
En effet, l'adéquation des niveaux de terminaisons d'appel aux coûts a une importance significative pour l'animation concurrentielle du marché, compte tenu des effets des terminaisons d'appel dans la conception des offres de détail des opérateurs, ainsi que dans les modalités de la concurrence entre opérateurs mobile ou entre opérateurs fixe et mobile.
Par ailleurs, le développement de ces offres d'abondance, que cela soit sur le mobile ou sur le fixe sera bénéfique pour le consommateur.
La décision n° 2010-1149 (3) de l'Autorité en date du 2 novembre 2010 susvisée déclare pertinent chacun des marchés de gros de la terminaison d'appel vocal mobile sur le réseau de Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SPM Telecom, UTS Caraïbe et SRR.
38 du CPCE, à ces opérateurs de réseau mobile ultramarins, réputés exercer une influence significative sur les marchés suscités, dans sa décision n° 2010-1149 précitée, de respecter des obligations d'ordre non tarifaire et des obligations de contrôle tarifaire.
Les obligations non tarifaires consistent à faire droit aux demandes raisonnables d'accès et d'interconnexion, à ne pas pratiquer de discrimination, à respecter le principe de transparence (via notamment la publication sur leur site internet respectif des principaux tarifs des prestations d'accès et d'interconnexion relatives à la terminaison d'appel vocal) et à mettre en œuvre, uniquement pour Orange Caraïbe et SRR, les obligations de séparation comptable et de comptabilisation des coûts (4).
A ce titre, l'ensemble des opérateurs de réseau mobile ultramarins, hormis SPM Telecom, sont soumis à un encadrement tarifaire pluriannuel de leurs prestations de terminaison d'appel vocal mobile sur la durée de l'analyse, sous la forme d'un plafond.
Il convient de noter que l'encadrement des niveaux tarifaires de la terminaison d'appel que l'Autorité spécifie pour ces opérateurs vise à fixer des plafonds que les tarifs de ces prestations ne doivent pas dépasser, laissant la liberté aux opérateurs de fixer leurs tarifs sous ces plafonds, au niveau qu'ils jugent pertinent.
La présente décision fixe l'encadrement tarifaire du service de terminaison d'appel des trois
opérateurs de réseau mobile métropolitains pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Ses articles 18 à 24 déterminent les plafonds que les tarifs de terminaison d'appel vocal mobile que les opérateurs Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, UTS Caraïbe et SRR ne doivent pas excéder sur la période allant du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2012.
Pour SPM Telecom, l'Autorité a précisé dans cette même décision que compte tenu « [d]u fait de la position monopolistique de SPM Telecom, le risque d'introduire une distorsion concurrentielle du fait d'un niveau trop élevé de terminaison d'appel vocal mobile sur le marché de détail de Saint-Pierre-et-Miquelon est donc inexistant.
» et a ainsi indiqué qu'elle « n'entend pas préciser par un encadrement tarifaire l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à SPM Telecom sur la prestation de terminaison d'appel vocal sur son réseau et sur la facturation des BPN et engagera ultérieurement des discussions approfondies avec cet opérateur, comme par le passé.
La présente décision vient donc compléter cette décision en fixant, pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, les plafonds tarifaires que devront respecter ces opérateurs de réseau mobile au titre de l'obligation d'orientation vers les coûts qu'elle a antérieurement imposée.
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur le contexte et le cadre juridique
de la présente décision lors de la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Sur l'évolution du marché de la téléphonie mobile outre-mer
Orange Caraïbe et Orange Réunion estiment, contrairement à l'Autorité, que le développement des offres d'abondance n'est pas une conséquence de l'abaissement du tarif de la terminaison d'appel.
Orange Caraïbe indique que « La baisse du pouvoir d'achat des ménages et une politique renforcée de défense des consommateurs ont eu pour conséquence l'émergence de nouvelles offres de forfaits mobiles intégrant plus de services à moindre prix sur l'ensemble des marchés [...].
Il est donc important d'observer que le lancement sur le marché d'offres d'abondance que ce soit sur le mobile ou sur le fixe n'est pas directement lié à la baisse du plafond de [terminaison d'appel] proposée par l'Autorité pour 2013 ».
Orange Réunion estime pour sa part que « l'apparition de ces offres proposant de l'illimité all-net et les baisses du niveau de la terminaison d'appel ne sont pas corrélées, contrairement à ce que l'Autorité suggère.
Outremer Telecom indique, à l'inverse, que la commercialisation de ses offres d'abondance all-net au cours du premier semestre 2012 à des niveaux tarifaires attractifs s'est faite sur la base d'une anticipation d'une baisse importante des tarifs de terminaison d'appel pour les opérateurs historiques à compter du 1er janvier 2013.
L'Autorité rappelle qu'une baisse progressive des niveaux de terminaison d'appel pour atteindre le niveau des coûts incrémentaux au 1er janvier 2013 avait été annoncée dès 2009, conformément à la recommandation européenne, et a été formalisée dans la décision n° 2010-1149 susvisée (cf. partie 2.2).
L'Autorité rappelle notamment que l'alignement du tarif de la terminaison d'appel sur les coûts incrémentaux de long terme, qui est l'objet de la présente décision, permettra de réduire de façon équitable les déséquilibres financiers liés aux écarts de trafic entre opérateurs, en particulier pour les opérateurs à plus faible part de marché.
Ceci permettra de prévenir les « effets de clubs » et ainsi d'instaurer une base concurrentielle pérenne entre les acteurs.
L'Autorité note par ailleurs que, conjointement à la baisse des tarifs de terminaison d'appels, les opérateurs ultramarins ont progressivement commercialisé des offres de téléphonie mobile avec des composantes d'abondance (on-net, all-net soirs et week-ends...).
L'Autorité constate que l'alignement des tarifs au niveau des coûts au 1er janvier 2013 a été anticipé par certains opérateurs, permettant ainsi le lancement, dès 2012, d'offres d'abondance all-net à tarifs compétitifs.
Les concepts de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
L'Autorité a notamment indiqué dans son analyse de marché du 2 novembre 2010 (5) que l'absence d'obligation de reflet des coûts par les tarifs serait susceptible de permettre aux opérateurs ultramarins de bénéficier d'une rente liée à leur position monopolistique sur les marchés de gros en cause, ce qui pourrait soulever des problèmes concurrentiels et entraverait notamment l'exercice d'une concurrence effective sur les marchés de détail aval.
Ce signal économique reflète en effet la structure de coût du secteur mobile et permet un fonctionnement optimal du marché, au regard des objectifs de l'Autorité fixés par le CPCE.
De plus, un traitement des opérateurs équitable au cours du temps implique la stabilité des coûts annualisés.
L'orientation des tarifs vers la référence de coût impose notamment le choix d'une méthode d'annualisation des coûts d'investissement.
Dans le cas de la terminaison d'appel mobile, les coûts d'investissement pris comme référence sont les coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace, issus du modèle technico-économique, qui a été calibré au regard des restitutions comptables d'Orange Caraïbe et SRR.
Dans le cadre des travaux de mise à jour du modèle métropolitain, l'Autorité a notamment saisi l'opportunité d'intégrer dans le modèle différentes méthodes d'annualisation des coûts.
Les acteurs ne se sont pas positionnés sur la pertinence des modalités techniques de mise en œuvre de chacune des méthodes d'annualisation des coûts intégrées dans le modèle technico-économique de l'Autorité.
En outre, les chroniques d'investissement sur les réseaux mobiles sont principalement constituées d'investissements récurrents stables, le déploiement du réseau s'opérant de manière relativement continue et les actifs exploités ayant une durée de vie moyenne assez faible.
Ainsi, l'Autorité a retenu dans le modèle métropolitain la méthode d'amortissement économique avec annuités constantes et propose donc de conserver cette méthode pour les modèles ultramarins.
L'Autorité a indiqué, dans sa décision n° 2010-1149 en date du 2 novembre 2010 susvisée, que le niveau cible, à savoir des tarifs symétriques au niveau des coûts, serait atteint conformément au calendrier fixé par la Commission européenne dans sa recommandation du 7 mai 2009 : « L'Autorité adoptera ultérieurement les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
Compte tenu du caractère structurant des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour le marché et ses acteurs, l'Autorité avait considéré en 2010 qu'il n'était pas réaliste de vouloir fixer immédiatement les plafonds tarifaires au niveau correspondant à cette nouvelle cible de coûts de référence.
L'Autorité, dans sa décision n° 2010-1149, a considéré qu'une période de transition adaptée lui semble nécessaire pour permettre aux opérateurs d'ajuster leurs offres à la nouvelle cible et d'apprendre progressivement à s'acclimater aux préférences des consommateurs dans ce nouveau contexte.
Ainsi, l'Autorité a, conformément aux précédentes décisions adoptées en matière de terminaison d'appel vocal mobile, poursuivi la baisse initiée il y a plusieurs années afin d'atteindre le niveau cible au 1er janvier 2013, soit selon un calendrier conforme à celui recommandé par la Commission européenne.
En effet, l'Autorité a fixé dans cette décision un encadrement tarifaire de la terminaison d'appel outre-mer pour deux ans, un premier plafond s'appliquant du 1er janvier au 31 décembre 2011 puis un second plafond du 1er janvier au 31 décembre 2012, avant d'atteindre le niveau des coûts au 1er janvier 2013.
Dans cette fin de période de transition des tarifs de terminaison d'appel vers les coûts incrémentaux de long terme, l'Autorité vise à atteindre un équilibre entre, d'une part, le respect d'une proportionnalité des baisses tarifaires qui s'appliquent à l'ensemble des opérateurs et, d'autre part, la prévention des distorsions de concurrence subsistant sur le marché lorsque le tarif de terminaison d'appel est supérieur au coût incrémental.
Dès 2010 en effet, dans le cadre des travaux sur le troisième cycle d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal mobile, elle a annoncé que le niveau des coûts serait atteint au plus tard le 1er janvier 2013.
Puis, elle a publié le dernier exercice de modélisation dans le cadre des consultations publiques menées entre mi-2011 et mi-2012, qui a apporté de premiers éléments d'information sur le niveau cible de la terminaison d'appel vocal mobile.
Enfin, un projet de décision sur l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel outre-mer pour l'année 2013 a été soumis à consultation publique a l'été 2012.
La présente décision vient fixer ces plafonds tarifaires.
Les modalités de l'encadrement tarifaire de la prestation de terminaison d'appel vocal mobile
La suppression des asymétries tarifaires
Tout d'abord, au cours des vingt-quatre mois de cette dernière période de transition, les niveaux des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile pour les principaux opérateurs de la zone convergeant vers le niveau des coûts, l'écart entre les tarifs et les coûts s'est fortement réduit, dans la perspective de s'annuler in fine.
Ainsi, dans la mesure où il n'y aura plus, à compter du 1er janvier 2013, d'écart entre les tarifs et les coûts, les effets financiers liés à un éventuel déséquilibre de trafic n'entraîneront pas de déséquilibre financier indu, qui, par le passé (i.e écart entre les tarifs et les coûts) pouvait être partiellement compensé.
Toutefois, l'Autorité rappelle que deux opérateurs, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe, auront encore des niveaux de terminaison d'appel relativement élevés à fin 2012 (5c€/min pour Dauphin Telecom et UTS tel que prévu aux articles 22 et 23 de la décision n° 2010-1149 susvisée).
Afin de ne pas baisser de manière trop importante les niveaux de terminaison d'appel mobile de Dauphin Telecom et UTS Caraïbe et ainsi de limiter l'impact financier résultant, il apparaît proportionné, compte tenu du faible nombre d'abonnés de ces opérateurs (à mi-2012 de l'ordre de 15 000 clients pour Dauphin et 1 000 pour UTS Caraïbe) de prévoir un palier supplémentaire de six mois avant d'aligner leur niveau de terminaison d'appel sur le niveau des coûts.
L'Autorité estime donc justifié et proportionné de supprimer les asymétries existantes et d'aligner les terminaisons d'appel sur les niveaux des coûts pour Dauphin Telecom et UTS Caraïbe dès le 1er juillet 2013.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que, conformément à la législation en vigueur, Saint-Barthélemy étant un « pays et territoire d'outre-mer », il ne fait pas partie du territoire de l'Union européenne et à ce titre n'est pas directement soumis au droit européen.
Par conséquent, Saint-Barthélemy n'entre pas dans le champ d'application de la recommandation européenne du 7 mai 2009.
Concernant Saint-Pierre-et-Miquelon (de l'ordre de 3 500 clients à mi-2012), l'Autorité, tout comme elle le fait aujourd'hui, n'entend pas préciser par un encadrement tarifaire l'obligation d'orientation vers les coûts imposée à SPM Telecom pour l'année 2013 mais continue d'avoir des discussions approfondies avec cet opérateur pour s'assurer d'une orientation de son tarif de terminaison d'appel vers les coûts.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que, au même titre que pour Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon n'entre pas dans le champ de la recommandation européenne du 7 mai 2009 en sa qualité de pays et territoire d'outre-mer.
Il convient de noter que certains opérateurs ultramarins ― Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ― utilisent une structure tarifaire ne comportant pas de composante relative au BPN.
La composante capacitaire ne représente qu'une très faible part des revenus totaux de terminaison d'appel mobile et contribue donc peu à ce stade à éloigner le tarif moyen (6) de terminaison d'appel mobile, englobant la composante à l'usage et la composante capacitaire, du niveau des coûts, dans la mesure où le niveau de la composante à l'usage n'est pas encore suffisamment proche du niveau des coûts.
Dès lors que l'on atteint le niveau des coûts, le 1er janvier 2013, il apparaît pertinent d'affiner la fixation du plafond, afin de s'assurer que le niveau atteint par le tarif moyen de terminaison d'appel vocal mobile (composante à l'usage et composante à la capacité confondues) corresponde bien à ceux des coûts sous-jacents.
L'Autorité rappelle à cet égard que l'encadrement appliqué sur les tarifs de terminaison d'appel fixe consiste en un plafond global portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire.
Ainsi, afin d'harmoniser les méthodes de régulation entre terminaison d'appel fixe et mobile, mais surtout de s'assurer que le niveau des coûts soit bien atteint par le tarif moyen de la terminaison d'appel, l'Autorité estime raisonnable et proportionné de ne plus fixer, dès lors que le niveau des coûts aura été atteint, qu'un plafond global, portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante à la capacité.
De même que pour la terminaison d'appel fixe et mobile en métropole, la répartition du poids entre les deux composantes de la terminaison d'appel a fait l'objet d'une définition d'un panier moyen en concertation avec les acteurs.
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur les principes de la régulation
en réponse à la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Sur la baisse des tarifs régulés de la terminaison d'appel outre-mer
Orange Caraïbe et Orange Réunion soulignent que le marché de la téléphonie outre-mer se caractérise par une part importante des offres prépayées par rapport à la métropole (respectivement 49 % et 25 % au troisième trimestre 2012).
Ces deux opérateurs précisent que les petits consommateurs sont plus appelés qu'ils n'appellent, ce qui permet aux opérateurs de financer en partie les offres d'entrée de gamme au moyen de la terminaison d'appel.
Ainsi, la baisse des plafonds tarifaires de la terminaison d'appel risque d'engendrer une baisse de rentabilité des offres d'entrée de gamme pour les opérateurs, et donc un ralentissement de la dynamique concurrentielle sur ce segment.
Orange Réunion indique que les tarifs de détail des offres prépayées, considérées comme des offres d'entrée de gamme outre-mer, sont déjà bien inférieurs à ceux de la métropole (respectivement 22c€/min et 50c€/min).
Selon cet opérateur, une forte baisse de la rentabilité de ces offres pourrait aussi se traduire par l'augmentation de leurs tarifs de détail.
Ceci encouragerait par ailleurs les opérateurs à davantage développer les offres à valeur, ce qui serait en contradiction avec la situation socio-économique outre-mer.
Ces opérateurs préconisent donc une baisse limitée du niveau de terminaison d'appel.
En outre, Orange Réunion indique que le décalage socio-économique avec la métropole quant à la part des offres prépayées est encore plus important à Mayotte qu'à La Réunion, ce qui renforce davantage le phénomène décrit précédemment.
Orange Réunion souhaiterait donc une régulation différenciée pour Mayotte et une baisse du plafond tarifaire de la terminaison d'appel moins importante qu'à La Réunion.
L'Autorité relève tout d'abord que la valeur de tarif indiquée par Orange Réunion pour les offres prépayées en métropole apparaît haute par rapport au marché.
En effet, les offres prépayées métropolitaines actuellement proposées sont en baisse et commencent dès 0,10c€/min, alors même que les tarifs de terminaison d'appel ont baissé régulièrement.
L'Autorité relève ainsi que le phénomène de remontée des prix sur le segment du prépayé (« waterbed effect ») n'a pas été constaté en métropole, malgré une baisse continue de la terminaison d'appel.
A ce titre, l'indice des prix publié par l'Autorité pour les offres prépayées montre une tendance à la baisse des tarifs du prépayé sur les périodes 2007-2010 et 2010-2011 en métropole.
Ainsi, l'Autorité rappelle que l'alignement des tarifs de terminaison d'appel au niveau des coûts incrémentaux de long terme permet le développement d'une concurrence saine et loyale entre les opérateurs mobile et entraîne des évolutions du marché au bénéfice des consommateurs.
Sur les blocs primaires numériques
Orange Caraïbe et Orange Réunion rappellent que l'évolution de l'encadrement tarifaire des BPN n'a été évoquée pour la première fois que lors de la consultation publique menée à l'été 2012.
Orange Caraïbe demande ainsi à l'Autorité de conditionner l'application de la présente décision à une concertation préalable avec les acteurs sur les modalités d'intégration de la composante capacitaire dans le plafond global de la terminaison d'appel.
Orange Réunion indique que les délais de mise en œuvre de cette évolution de structure tarifaire sont difficilement compressibles et souhaite que l'encadrement tarifaire continue à porter sur deux composantes distinctes en 2013 : la composante à l'usage et la composante capacitaire.
L'Autorité précise tout d'abord qu'il ne s'agit pas d'une évolution de structure tarifaire : l'évolution précitée constitue uniquement une évolution de la manière d'apprécier le respect par les opérateurs du plafond tarifaire, au moyen d'un plafond global et non plus de deux plafonds distincts.
Cette évolution n'impose en rien une évolution de la structure tarifaire des opérateurs, qui restent libres de conserver une structure tarifaire à deux composantes (et disposent alors désormais de la liberté de fixer les poids respectifs des deux composantes) ou peuvent choisir de faire évoluer cette structure tarifaire à leur libre initiative.
Les observations sur le délai de mise en œuvre apparaissent dès lors infondées.
L'Autorité précise qu'en métropole la décision n° 2011-0483 en date du 5 mai 2011 a indiqué que la régulation de la terminaison d'appel se ferait sous la forme d'un panier intégrant la part à l'usage et la part à la capacité à partir de la date d'alignement des tarifs aux coûts incrémentaux de long terme, c'est-à-dire au 1er janvier 2013.
L'application d'un principe similaire outre-mer à la même date apparaissait dès lors prévisible.
L'Autorité indique également qu'une concertation sur les valeurs à retenir dans la définition du panier moyen a été menée à la fois avec les opérateurs métropolitains et ultramarins aux mois d'octobre et novembre 2012.
Enfin, l'Autorité remarque que la mise en œuvre de cette évolution n'a soulevé aucun commentaire relatif aux délais de la part des autres opérateurs, à la fois métropolitains et ultramarins.
La décision n° 2010-0200 de l'Autorité en date du 11 février 2010 susvisée est venue remplacer la décision n° 2007-0129 de l'Autorité en date du 5 avril 2007, avec pour objectif d'affiner encore la connaissance de l'Autorité des coûts des opérateurs de réseau mobile, en tenant compte notamment des évolutions technologiques récentes et des commentaires qui ont pu être formulés par les cabinets mandatés au cours des exercices d'audits passés.
L'ORECE élabore en effet de manière régulière une comparaison internationale des niveaux de terminaison d'appel dans 33 pays (7), et notamment ceux qui mettent en œuvre le cadre réglementaire européen.
L'Autorité note de surcroît qu'il s'agit d'une comparaison de tarifs passés qui, à ce titre, ne reflètent pas encore la mise en œuvre de la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009 sur la terminaison d'appel.
Le tableau ci-dessous présente ces données.
PLAFONDS DE TERMINAISON D'APPEL ANNONCÉS POUR DÉBUT 2013
dans les Etats membres qui ont déjà adopté un encadrement tarifaire basé sur une approche BU-LRIC
ÉTAT MEMBRE
La modélisation technico-économique des coûts de réseaux
d'un opérateur mobile métropolitain et ultramarin
En 2006, pour la métropole, et en 2008, pour l'outre-mer, en complément des outils existants, l'Autorité a souhaité se doter d'un outil de modélisation technico-économique des coûts encourus par un opérateur mobile efficace métropolitain.
― un exercice de réconciliation afin de mieux comprendre les restitutions réglementaires des opérateurs de réseau mobile et de déceler des différences entre les choix faits par ces opérateurs dans la mise en œuvre de leurs obligations de comptabilisation des coûts et de séparation comptable ; ceci permet ensuite de corriger les hétérogénéités de traitement des coûts entre opérateurs, en amendant le référentiel de comptabilité règlementaire opposable ;
― un travail d'élaboration d'un modèle de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace, reposant notamment sur les modèles calibrés spécifiques de chacun des opérateurs en place ; ceci permet d'estimer un coût de référence de la terminaison d'appel, corrigé des éventuels effets d'échelle et spécificités des opérateurs en place.
Contexte de développement du modèle
Dans un souci de transparence, chacune des étapes de révision des modèles a fait l'objet d'un processus de consultation publique, successivement sur la structure et sur les données d'entrée et le calibrage.
L'Autorité s'était dotée en 2008 de deux modèles (un pour la zone Antilles-Guyane et un pour la zone Réunion-Mayotte) technico-économiques (dits « bottom-up ») des coûts de réseau d'un opérateur mobile ultramarin générique efficace.
Ces modèles permettaient d'évaluer les coûts de terminaison d'appel (voix et SMS) encourus, dans chaque zone, par un opérateur générique efficace ainsi que par des opérateurs ayant les caractéristiques de marché de chacun des opérateurs mobiles ultramarins actifs sur ces zones, grâce à l'utilisation de plusieurs jeux de paramètres, calibrés sur des données réelles issues notamment des restitutions comptables réglementaires des opérateurs mobiles ultramarins (Orange Caraïbe et SRR).
Chaque modèle d'opérateur générique efficace permettant alors d'estimer un coût de terminaison d'appel de référence, corrigé des effets d'échelle et d'éventuelles spécificités des opérateurs en place.
Cependant, il est à noter que ces deux modèles ne permettaient pas le calcul de la terminaison d'appel en référence au coût incrémental de long terme, en calculant la différence entre le coût total du réseau lorsque l'opérateur offre l'ensemble des services et le coût total de ce réseau en l'absence du service de terminaison d'appel vocal.
Or les plafonds tarifaires applicables pour l'année 2013, devront, conformément à la recommandation de la Commission européenne du 7 mai 2009, susmentionnée et à la décision n° 2010-1149 de l'Autorité, être fixés à des niveaux correspondant aux coûts incrémentaux de long terme d'un opérateur générique efficace actif outre-mer.
Etant donné que les modèles de coûts, respectivement pour chaque zone considérée, constitueront une référence importante, l'Autorité a engagé des travaux de mise à jour des modèles existants.
Ainsi, les modèles ont dû notamment être adaptés au fait que les technologies utilisées dans les réseaux mobiles évoluent en permanence, de même que les usages.
En particulier, avec le déploiement de la 3G, les offres data se développent et connaissent un succès croissant auprès des consommateurs, avec un impact prépondérant sur le dimensionnement et l'architecture des réseaux.
A ce titre, l'Autorité a mené tout au long de l'année 2010, des travaux de mise à jour du modèle métropolitain, qui incluait d'ores et déjà la référence au coût incrémental de long terme, tant au niveau de sa structure pour prendre en compte les évolutions du réseau que du calibrage de ses données d'entrée pour prendre en compte l'évolution des usages.
Travaux de modélisation outre-mer
L'Autorité a précisé, dans sa décision n° 2010-1149, que « l'horizon de l'encadrement tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile outre-mer est guidé par le calendrier des travaux de mise à jour du modèle technico-économique de coûts pour l'outre-mer.
Ces travaux seront lancés dans le courant du premier trimestre 2011, sur la base des travaux actuellement menés sur le modèle applicable en métropole, et devraient permettre de déterminer le niveau cible de terminaison d'appel outre-mer d'ici la fin de l'année 2011 ».
Les travaux sur le modèle métropolitain se sont finalisés dans le courant du premier trimestre 2011 par la publication, sur le site internet de l'Autorité, du modèle générique efficace d'un opérateur le 23 mars 2011.
L'Autorité a donc lancé au printemps 2011 les travaux de mise à jour des deux modèles ultramarins qui serviront notamment de référence afin d'orienter les tarifs vers le coût incrémental de long terme pour la dernière année du troisième cycle d'analyse des marchés.
Ces travaux se sont déroulés en deux phases.
La première consiste, en partant de la structure du modèle métropolitain mis à jour, d'une part, à conserver l'ensemble des fonctionnalités pertinentes aux réseaux ultramarins, et donc de supprimer celles ne l'étant pas et, d'autre part, à réintégrer l'ensemble des spécificités liées aux réseaux outre-mer, telles qu'elles avaient été définies dans les modèles ultramarins développés en 2008.
Les résultats de la première phase de ces travaux, qui a porté sur une révision de la structure du modèle, ont fait l'objet d'une consultation publique menée du 18 juillet au 12 septembre 2011.
L'objectif de cette consultation était de permettre à l'ensemble des acteurs intéressés d'émettre des remarques sur la structure du modèle, afin de pouvoir le modifier le cas échéant, par exemple en faisant évoluer les algorithmes de modélisation.
Les commentaires des acteurs ont été pris en compte dans le cadre de la seconde phase des travaux, au cours de laquelle les données d'entrée et le calibrage du modèle ont ensuite été mis à jour, dont le résultat a fait l'objet d'une consultation publique menée du 16 mars au 22 avril 2012.
Cette mise à jour du calibrage du modèle a été menée à l'aide d'informations recueillies entre octobre 2011 et février 2012, notamment auprès des opérateurs mobiles ultramarins modélisés, dans le cadre de leurs réponses à un questionnaire quantitatif, des restitutions comptables auditées d'Orange Caraïbe et SRR, ou par comparaison avec d'autres opérateurs ou auprès d'acteurs tiers.
Résultats du modèle métropolitain
Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel vocal mobile en sortie du modèle technico-économique de coûts de réseau d'un opérateur générique métropolitain efficace finalisé en mars 2011 est de 0,73 c€/min en 2009 (année de calibrage) et de 0,40 c€/min en 2013.
Au regard des résultats du modèle d'opérateur générique pour les années 2009 et 2012 susmentionnées, et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, l'Autorité a fixé à 0,8c€/minute, niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace sur la période considérée, au 1er janvier 2013 le plafond de la terminaison d'appel pour Bouygues Telecom, Orange France et SFR.
L'Autorité rappelle qu'il s'agit d'un panier incluant la partie liée à la capacité et la partie liée à l'usage.
Résultats des modèles ultramarins
Le coût incrémental réseau des prestations de terminaison d'appel vocal mobile en sortie des modèles technico-économiques de coûts de réseau d'un opérateur générique efficace ultramarin finalisé sont :
― pour la zone Réunion-Mayotte : 0,91 c€/min en 2010 (année de calibrage) et de 0,69 c€/min en 2013 ;
― pour la zone Antilles-Guyane : 0,89 c€/min en 2010 (année de calibrage) et de 0,48 c€/min en 2013.
Ces résultats ont évolué à la baisse pour la zone Antilles-Guyane et sont restés stables pour la zone Réunion-Mayotte par rapport aux résultats de la version du modèle publiée dans le cadre de la seconde consultation publique en mars 2012.
Cette évolution est la résultante de la prise en compte des commentaires des acteurs (détaillée en annexe A.1).
L'Autorité relève que la baisse du coût incrémental de la terminaison d'appel d'une version à l'autre du modèle est notamment due à la meilleure prise en compte des données de trafic d'un des opérateurs de la zone Antilles-Guyane, des données de migration 3G et du nombre de clients 3G de certains opérateurs ainsi que de l'ajustement des rayons des cellules 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz afin d'accroître la cohérence entre les différents modèles.
Ces différents exemples confortent l'Autorité dans son appréciation de l'ordre de grandeur à retenir comme référence pour la cible au niveau des coûts incrémentaux pour un opérateur générique à La Réunion-Mayotte ou aux Antilles-Guyane.
Au regard des résultats des modèles d'opérateur générique ultramarin précisés ci-avant en partie 3.3.4 et compte tenu de l'existence de quelques coûts spécifiques à la commercialisation de la terminaison d'appel sur le marché de gros, évalués sur la base des états comptables audités des opérateurs de réseau mobile métropolitains, on peut conclure que 1 c€/minute représente un niveau cible raisonnable en référence aux coûts incrémentaux de long terme de terminaison d'appel vocal mobile pour un opérateur générique efficace ultramarin, à la fois pour la zone Réunion-Mayotte et pour la zone Antilles-Guyane, sur la période considérée par la présente décision.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que, si la comparaison européenne de l'ORECE permet de confirmer la tendance à la baisse des niveaux de terminaison d'appel vocal mobile, elle donne également quelques points de comparaison dans le cadre de l'évaluation du niveau cible.
En effet, comme mentionné dans la partie 3.2, certains Etats membres ont d'ores et déjà adopté des décisions permettant de conforter l'Autorité sur l'ordre de grandeur du niveau qui peut être retenu comme une estimation raisonnable des coûts incrémentaux.
Le niveau cible de 1 c€/minute apparait donc raisonnable au regard de l'ensemble des références à la disposition de l'Autorité.
La date d'atteinte du niveau cible et encadrement tarifaire pour l'année 2013
Compte tenu des niveaux tarifaires actuels des principaux opérateurs ultramarins et du fait que l'ARCEP avait annoncé dès novembre 2010 que « L'Autorité adoptera ultérieurement les niveaux de terminaison d'appel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2013.
», il semble proportionné que le niveau des coûts incrémentaux soit atteint au 1er janvier 2013, conformément à la recommandation européenne.
L'Autorité rappelle que l'encadrement tarifaire défini dans la décision n° 2010-1149 susvisée prévoyait une baisse du niveau de terminaison d'appel en 2011 et 2012 afin de prévoir une dernière période de transition permettant d'aller à un rythme raisonnable vers le niveau des coûts incrémentaux.
Toutefois, et comme rappelé dans la partie 2.3.1, deux opérateurs, Dauphin Telecom et UTS Caraïbe, auront encore des niveaux de terminaison d'appel relativement hauts à fin 2012 (5 c€/minute).
Ainsi, afin notamment de ne pas baisser de manière trop importante les niveaux de terminaison d'appel mobile de ces deux opérateurs et ainsi de limiter l'impact financier lié à la baisse des terminaisons d'appel, il apparaît proportionné de prévoir un palier supplémentaire de six mois avant d'aligner leur niveau de terminaison d'appel sur le niveau des coûts.
Dans ce cadre, l'Autorité estime pertinent et proportionné de mettre en œuvre, pour l'année 2013, les niveaux de terminaison d'appel suivants :
― pour Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom et SRR un niveau maximum de 1c€/minute, applicable au 1er janvier 2013 ;
― pour Dauphin Telecom et UTS Caraïbe :
― un niveau maximum de 2,5 c€/minute, intervenant au 1er janvier 2013 pour six mois ;
― un niveau maximum de 1 c€/minute, applicable au 1er juillet 2013.
Comme mentionné dans la partie 2.3.2, le niveau cible de 1 c€/minute est un plafond global portant à la fois sur la composante à l'usage et sur la composante capacitaire.
Le calcul du respect de ce plafond a fait l'objet de la définition préalable de paniers moyens en concertation avec les acteurs, qui s'inspirera notamment des pratiques de la terminaison d'appel fixe.
Ainsi, l'Autorité précise dans la partie 4.4 les modalités de mise en œuvre du plafond d'encadrement tarifaire.
Par ailleurs, sur le premier semestre 2013, si Dauphin Telecom ou UTS Caraïbe décidaient de modifier leur structure tarifaire pour introduire une tarification du BPN, aujourd'hui non facturée, les niveaux relatifs à cette prestation devraient être orientés vers les coûts.
Cet encadrement tarifaire couvre l'intégralité de la fin du 3e cycle d'analyse du marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur les réseaux mobile, soit jusqu'au 31 décembre 2013.
Modalités de mise en œuvre du plafond d'encadrement tarifaire
Comme indiqué dans la partie 2.3.2, l'Autorité estime raisonnable et proportionné d'inclure la composante capacitaire dans le plafond tarifaire global à compter du 1er janvier 2013.
L'Autorité appréciera le respect du plafond global par la composante à l'usage (ci-après Tm) et la composante capacitaire (ci-après Tc) au moyen d'une valeur de remplissage moyen de référence d'un BPN (ci-après Vref).
Les tarifs des deux composantes devront ainsi respecter la relation :
« Tm + Tc/Vref ≤ 1 c€/min ».
Dans le cadre de discussions menées avec les opérateurs ultramarins, l'Autorité a proposé un remplissage de référence à 3,3 millions de minutes par BPN par an pour les zones Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte.
Ce niveau a été jugé représentatif des valeurs de remplissage actuelles par les opérateurs ultramarins ayant répondu à l'Autorité.
L'Autorité retient donc ce niveau et l'utilisera dans le contrôle du respect du plafond global, au moyen de la relation exposée ci-dessus.
Dans l'hypothèse où certains opérateurs souhaiteraient mettre en place d'autres structures tarifaires, l'Autorité restera vigilante quant à leur caractère proportionné et s'assurera du bon respect de l'obligation à compter du 1er janvier 2013.
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur l'encadrement tarifaire
applicable lors de la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Sur le niveau cible retenu par l'Autorité
Dans sa réponse, le groupe Iliad rappelle qu'il s'est toujours prononcé en faveur d'une diminution importante des tarifs de terminaison d'appel.
Il note que le projet de décision propose une « baisse significative des plafonds tarifaires pour les opérateurs mobiles ultramarins, à 1 c€ par minute [qui] pourrait favoriser l'intégration des principaux territoires d'outre-mer dans les forfaits ».
Le groupe Iliad se dit ainsi globalement favorable au projet mis en consultation publique.
Outremer Telecom se félicite de la baisse des tarifs de terminaison d'appel envisagée pour 2013, mais note que « l'écart de 25 % qui a été maintenu entre les terminaisons d'appel des opérateurs historiques locaux et celles de leurs maisons mères de métropole n'apparaît pas justifié ».
Outremer Telecom considère notamment que les écarts en sortie des modèles pour les trois zones (métropole, Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte) sont non significatifs.
Ainsi, cet opérateur souhaite un alignement du tarif régulé de terminaison d'appel sur celui de la métropole au 1er janvier 2013.
Il considère cet alignement comme fondamental pour le développement des offres d'abondance qui engendrent des déséquilibres de solde d'interconnexion entre les opérateurs.
L'Autorité indique qu'elle a utilisé la même méthode de construction du plafond tarifaire de la terminaison d'appel vocal, au niveau des coûts incrémentaux de long terme, applicable au 1er janvier 2013 pour les zones Réunion-Mayotte et Antilles-Guyane que celle utilisée alors pour la métropole.
Ainsi, il ressort que le niveau moyen des coûts de réseau outre-mer présente un écart par rapport à la métropole de 0,17 c€/min pour l'année de calibrage (2010 outremer et 2009 en métropole) et de 0,19 c€/min pour l'année 2013, ce qui apparaît pleinement cohérent avec la différence de 0,2 c€/mn proposée au 1er janvier 2013 entre la métropole et l'outre-mer.
Orange Caraïbe prend note des réponses apportées par l'Autorité à la suite de la seconde consultation publique sur le modèle technico-économique et soumet une nouvelle série de commentaires sur le modèle.
Sur la base de son analyse, Orange Caraïbe estime que « les coûts incrémentaux issus du modèle CMILT DOM Antilles-Guyane sont sous-estimés.
En conséquence, Orange Caraïbe considère que les niveaux de TA cible 2013 proposés par l'Autorité sont sous-estimés et ne peuvent pas être considérés comme raisonnables au regard des spécificités de coûts des opérateurs ultramarins ».
Après analyse, les commentaires d'Orange Caraïbe ne permettent pas de remettre en cause la robustesse des résultats du modèle dans sa version publiée en juillet 2012.
Par conséquence, l'Autorité n'a apporté aucune modification aux modèles à l'issue de la consultation publique sur le projet de décision.
L'Autorité précise que les réponses aux commentaires d'Orange Caraïbe se trouvent en annexe de la décision.
Sur la comparaison européenne du niveau cible
Orange Caraïbe note que l'Autorité a comparé le niveau cible de 1 c€/min à ceux des autres Etats européens.
L'opérateur indique cependant qu'une part non négligeable de son trafic s'effectue avec des opérateurs internationaux et non-européens de sa zone géographique, les Caraïbes, et dont les niveaux de terminaison d'appels sont hétérogènes.
Orange Caraïbe note ainsi que les plafonds tarifaires recommandés par l'ECTEL, régulateur de la région des Caraïbes de l'Est (Dominique, Grenade, les Grenadines, Saint-Kitts-et-Nevis, Saint Vincent et Sainte Lucie), pour 2011 sont environ trois fois supérieurs au niveau des opérateurs tels qu'Orange Caraïbe ou Digicel pour l'année 2012.
De ce fait, la baisse du tarif de la terminaison d'appel porte atteinte à la compétitivité des tarifs d'Orange Caraïbe dans cette région et amoindrit le caractère raisonnable du niveau cible retenu.
L'Autorité rappelle tout d'abord qu'elle a construit son modèle de coût bottom-up sur la base de la recommandation européenne de 2009.
Elle ne saurait ainsi se baser sur une autre méthodologie.
Elle précise également que les niveaux résultant de la recommandation de l'ECTEL, en référence aux coûts incrémentaux de long terme, sont environ [SDA] fois supérieurs aux coûts complets de terminaison d'appel d'Orange Caraïbe tels que ressortant de sa comptabilité réglementaire pour l'année 2011.
Il apparaît donc qu'il ne peut y avoir de comparaison entre la méthodologie retenue par l'ECTEL et celle retenue par l'Autorité, conformément à la recommandation de la Commission européenne, pour déterminer les niveaux de coûts incrémentaux de long terme.
Il convient aussi de noter que la majeure partie du trafic s'effectue localement ou vers l'Europe, et en particulier vers la métropole, ce qui tend à relativiser le déficit de compétitivité des opérateurs de la zone Antilles-Guyane sur le marché de la Caraïbe.
De plus, l'abaissement conjoint des plafonds tarifaires au niveau des coûts incrémentaux de long terme pour la métropole et l'outre-mer ainsi que leur rapprochement à seulement 0,2 c€/min de différence au 1er janvier 2013 devrait, d'une part, permettre d'encourager la poursuite du développement des offres incluant des appels vers les mobiles métropolitains et, d'autre part, d'encourager le développement de forfaits métropolitains incluant des communications vers les mobiles d'outre-mer.
Néanmoins, sans remettre en cause l'encadrement tarifaire proposé de la terminaison d'appel, l'Autorité restera attentive aux éventuelles questions de déséquilibres financiers que peut induire à la marge l'échange du trafic entre deux zones où la prestation de terminaison d'appel n'est pas encadrée de la même manière.
A cet égard, l'ORECE avait noté cette difficulté dans le cadre de l'instruction de la « phase II » ouverte sur le projet du régulateur danois DK/2012/1283 sur la régulation de la terminaison d'appel SMS (10) : « unilateral regulation by one particular Member State may result in a considerable loss of bargaining power by national undertakings on their interconnection negotiations with unregulated foreign operators, if reciprocal termination rates among countries are not in some way guaranteed.
This loss of bargaining power is likely to occur because national undertakings would be forced to charge regulated prices, but no such obligation would be met on the side of the foreign operator ».
De même, la Commission européenne avait relevé, dans sa décision d'ouverture d'une procédure de « phase II » pour le cas allemand DE/2005/0144, que s'agissant de la relation entre un grand opérateur régulé et de petits opérateurs non régulés sur le plan tarifaire (11) : « the countervailing buyer power of a large operator is essentially lost if its call termination rates are regulated in the separate market for call termination on that operator's individual public telephone network ».
Prise en compte des commentaires de la Commission européenne sur l'encadrement tarifaire
applicable en réponse à la notification du 11 octobre au 12 novembre 2012
L'Autorité relève que la Commission européenne a noté dans sa réponse la notification que la présente décision « complète la notification précédente en fixant les tarifs que les opérateurs puissants sur le marché doivent respecter dans le cadre de l'obligation d'orientation en fonction des coûts déjà imposée lors de la dernière analyse de marché ».
La Commission européenne a émis une observation concernant la prolongation du 1er janvier 2013 au 1er juillet 2013 de l'encadrement tarifaire de Dauphin Télécom et UTS Caraïbe à un niveau au-dessus du coût incrémental de long terme.
La Commission européenne note que « le plan d'encadrement tarifaire proposé pour l'introduction de [tarifs de terminaison d'appel vocal mobile] intégralement basés sur les coûts pour Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ne permettra d'atteindre le niveau cible LRIC qu'au 1er juillet 2013, ce qui retarde la fixation des tarifs de terminaison d'appel à un niveau de coût efficace et prolonge l'asymétrie du marché de six mois.
La Commission note également que Dauphin Telecom et UTS Caraïbe ont déjà bénéficié toutes deux d'asymétries pendant une période considérable.
Selon la Commission, « cela ne cadre pas avec sa recommandation sur les tarifs de terminaison d'appel, selon laquelle les ARN doivent veiller à ce que les tarifs de terminaison d'appel symétriques de tous les opérateurs puissants sur le marché soient fixés à un niveau de coût efficace et symétrique (LRIC) pour le 31 décembre 2012.
Néanmoins, la Commission européenne « prend acte de l'argument de l'ARCEP selon lequel l'introduction de [tarifs de terminaison d'appel vocal mobile] fondés sur le modèle ascendant LRIC recommandé pour le 1er janvier 2013 entraînerait une baisse disproportionnée pour ces deux petits opérateurs.
En outre, l'effet préjudiciable de l'asymétrie sur les autres opérateurs est limité par le fait que les deux opérateurs concernés ont un nombre de clients très réduit ».
Dans ce contexte, la Commission européenne estime que le report de la mise en œuvre de tarifs symétrique au 1er juillet 2013 pour ces deux opérateurs peut être acceptable à titre exceptionnel.
Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom et SRR mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er janvier 2013 et jusqu'au 30 juin 2013, le prix maximal d'une terminaison d'appel n'excède pas 2,5 centimes d'euro par minute.
Dauphin Telecom et UTS Caraïbe mettent en œuvre des tarifs de terminaison d'appel vocal mobile, tels que, à compter du 1er juillet 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013, le revenu moyen maximal par minute d'une terminaison d'appel n'excède pas 1 centime d'euro par minute, incluant les revenus de la composante à la minute et les revenus de la composante capacitaire.
Il notifiera aux sociétés Dauphin Telecom, Digicel, Orange Caraïbe, Orange Réunion, Outremer Telecom, SRR et UTS Caraïbe cette décision, y compris, le cas échéant, les parties soumises au secret des affaires les concernant et à l'exclusion des autres parties couvertes par le secret des affaires.
La présente décision, à l'exclusion des parties couvertes par le secret des affaires, sera publiée au Journal officiel de la République française et sur le site internet de l'Autorité.
― Contexte et cadre juridique de la présente décision
La présente décision fixe l'encadrement tarifaire du service de terminaison d'appel des trois opérateurs de réseau mobile métropolitains pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur le contexte et le cadre juridique de la présente décision lors de la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur les principes de la régulation en réponse à la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Les états de comptabilisation des coûts et de revenus audités élaborés selon le référentiel de comptabilité réglementaire spécifié par l'Autorité
La modélisation technico-économique des coûts de réseaux d'un opérateur mobile métropolitain et ultramarin
Prise en compte des commentaires des acteurs portant sur l'encadrement tarifaire applicable lors de la consultation publique menée du 26 juillet au 14 septembre 2012
Prise en compte des commentaires de la Commission européenne sur l'encadrement tarifaire applicable en réponse à la notification du 11 octobre au 12 novembre 2012
― Prise en compte des commentaires reçus dans le cadre de la seconde consultation publique sur le modèle technico-économique.
Principales évolutions apportées à la suite de commentaires portant sur la structure du modèle
Principales évolutions apportées à la suite de commentaires portant sur les données d'entrée
― Network »
― Cost ».
PRISE EN COMPTE DES COMMENTAIRES REÇUS DANS LE CADRE
DE LA SECONDE CONSULTATION PUBLIQUE SUR LE MODÈLE TECHNICO-ÉCONOMIQUE
Cette annexe présente les évolutions apportées au modèle technico-économique à la suite de la seconde consultation publique sur le modèle et répond aux commentaires subsistants lors de la consultation publique sur le projet de décision menée à l'été 2012.
Cette annexe reprend, à des fins de lisibilité, la structure du document accompagnant cette dernière.
Cette annexe est ainsi divisée en trois parties portant respectivement sur les évolutions relatives à la structure, relatives aux données et au calibrage et, enfin, sur les sensibilités du modèle.
Les modèles technico-économiques mis en consultation lors de la première consultation publique sur les modèles présentaient une structure révisée par rapport à leur version précédente.
En effet, le modèle métropolitain mis à jour courant 2010, et finalisé en mars 2011, a servi de base aux travaux sur les modèles ultramarins.
Ainsi, les principales différences entre la structure des modèles mis en consultation publique à l'été 2011 et celle des modèles existants relèvent, d'une part, de la prise en compte du nouveau contexte réglementaire européen, à savoir d'avoir comme référence de coût pertinent le coût incrémental de long terme, et, d'autre part, les récentes évolutions des usages et des réseaux.
Ainsi, six principaux axes de révision ont été mis à jour dans les modèles ultramarins.
Il s'agit en particulier de prendre en compte l'évolution :
― de la demande data mobile ;
― du réseau radio 3G ;
― du partage des infrastructures de la boucle locale radio mobile ;
― du réseau de transmission capillaire ;
― des équipements du cœur de réseau ;
― de la convergence fixe-mobile.
L'Autorité avait estimé pertinent que la structure des modèles ultramarins intègre ces évolutions, même si certaines fonctionnalités, comme décrit ci-dessous, pourraient dans un premier temps ne pas être activées car elles ne répondraient pas à la réalité des usages ou des réseaux.
Les travaux menés depuis la première consultation publique n'ont mené à aucune modification de la structure des modèles technico-économiques.
Toutefois, l'Autorité avait répondu aux différents commentaires des acteurs émis dans le cadre de la première consultation publique sur les modèles calibrés menée du 16 mars au 22 avril 2012.
Dans le cadre de la consultation publique sur les modèles calibrés, la société Orange Caraïbe s'est aperçue que les données d'usage de certains services qu'elle avait communiquées dans le cadre du questionnaire quantitatif étaient erronées et a donc communiqué, en réponse à cette consultation, les données de trafic mises à jour.
L'Autorité confirme donc que ces nouvelles données d'usage ont été mises à jour dans la version finalisée du modèle de l'opérateur.
L'Autorité précise que dans les cas où il y a une différence apparente d'une ou deux minutes ou messages par mois entre les données fournies par cette société et celles utilisées dans le modèle, ceci est dû au nombre d'abonnés utilisé pour diviser le trafic.
En effet, cette société a utilisé le nombre d'abonnés en fin d'année (exemple : trafic 2010 divisé par le nombre d'abonnés à fin 2010) alors que le modèle utilise le nombre moyen d'abonnés sur l'année (exemple : trafic 2010 divisé par le nombre moyen d'abonnés entre fin 2009 et fin 2010).
L'Autorité indique que les valeurs pour les services de données pour les terminaux 2G et les terminaux 3G restent différentes entre le modèle et les données fournies par cette société dans sa réponse à la consultation.
Ceci est dû au fait qu'une partie du trafic sur le réseau 2G tel que fourni par la société [SDA] provient en réalité d'abonnés utilisant un terminal 3G ou une clé 3G (datacards).
Cette même société estimait que les données prises en compte pour la migration du trafic vers la 3G et de la proportion d'abonnés 3G étaient également erronées.
Orange Réunion estimait également que les données prises en compte pour la migration du trafic vers la 3G étaient erronées.
L'Autorité confirme que les nouvelles données fournies par ces sociétés pour la migration du trafic 3G ont été prises en compte, excepté pour Orange Caraïbe pour la partie du trafic de données 3G sur les terminaux (« Handset data migration profile ») en 2008 qui reste à 0 % dans le modèle, car cette société [SDA] donc l'intégralité du trafic de données 3G en 2008 a donc été allouée aux clés 3G.
L'Autorité confirme également que sur la proportion annuelle de nouveaux abonnés 3G, les données fournies par cette société pour 2012 à 2016 ont été utilisées, mais en revanche les données pour les années 2009 à 2011 n'ont pas été utilisées car elles conduisaient à un nombre total d'abonnés 3G différent entre le modèle et les données fournies par cette société, alors que les valeurs utilisées précédemment dans le modèle donnaient des nombres d'abonnés 3G similaires.
Ces valeurs utilisées précédemment ont donc été conservées.
Dans sa réponse à la consultation publique portant sur le projet de décision, Orange Caraïbe demande des précisions sur les hypothèses de trafic prises par l'Autorité.
L'Autorité rappelle que le cas de base de l'opérateur générique efficace a été détaillé lors des précédentes consultations publiques.
Les données de trafic utilisées dans le modèle sont basées soit sur des données fournies par les opérateurs dans le cadre de questionnaire quantitatif spécifique à la mise à jour du modèle, soit sur des données fournies par les opérateurs dans le cadre de questionnaires plus généraux, ou à défaut, de données moyennes du marché.
L'Autorité rappelle que les acteurs ont eu plusieurs consultations pour s'exprimer sur les niveaux retenus mais qu'aucune nouvelle donnée n'a été communiquée, ni aucune modification demandée.
L'Autorité rappelle que, dans le cadre de la phase de mise à jour des données d'entrée qui a précédé la seconde consultation publique, l'ensemble des paramètres concernant le déploiement des éléments réseau a été revu, en priorité en fonction des éléments quantitatifs communiqués par les opérateurs dans le cadre des travaux de modélisation.
Dans le cadre de la consultation sur les modèles calibrés, l'Autorité a invité les acteurs à se prononcer sur la pertinence des paramètres fixés dans les onglets de paramétrage du module « 2.
La société Orange Caraïbe indique, dans sa réponse à la consultation publique, que « le rayon des cellules de couverture diffèrent entre Orange Caraïbe et l'opérateur générique sur la zone », constate que « les rayons de cellules ont baissé entre le modèle 2009 et 2012 » et préconise donc que « l'Autorité utilise les valeurs des rayons de cellules de l'opérateur générique efficace pour définir Orange Caraïbe dans le modèle [de l'opérateur] finalisé ».
La société Orange Réunion fait le même constat dans sa réponse à la consultation publique : « Nous constatons dans le modèle que les rayons des cellules, dont nous comprenons pourtant qu'ils sont censés refléter des rayons des cellules "de couverture”, diffèrent entre Orange Réunion et l'opérateur générique ».
La baisse des rayons de cellules de couverture entre le modèle 2009 et le modèle 2012 provient de la mise à jour des données d'entrée et du calibrage du modèle qui était amélioré en diminuant le rayon des cellules.
A la suite de la seconde consultation publique, il est apparu que le calibrage de la 3G dans le modèle Antilles-Guyane pour les années 2008, 2009 et 2010 devait être amélioré.
Ainsi, en comparant les ratios entre les rayons de cellules de couverture 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz du modèle Antilles-Guyane avec ceux des modèles métropolitains et Réunion-Mayotte, il a été constaté que certains rayons de cellule de couverture 3G étaient trop grands, expliquant donc un déficit de sites 3G pour les années 2008, 2009 et 2010 par rapport au constaté.
De ce fait, l'Autorité a essayé, sur la base des contraintes de couverture et de densité de population, de faire en sorte que les ratios entre les rayons de cellules de couverture 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz soient le plus proche possible dans les différents modèles.
En s'inspirant des ratios des modèles métropolitains et Réunion-Mayotte, sans pour autant les utiliser en tant que tels car les zones ne sont pas identiques, les rayons de cellules de couverture du modèle Antilles-Guyane ont été mis à jour.
Il en résulte que le ratio entre les rayons de cellules de couverture 900 MHz et 1 800 MHz est de 1,2 dans l'ensemble des modèles et que le ratio entre les rayons de cellules 900 MHz et 2,1 GHz différent légèrement d'un modèle à l'autre ce qui s'explique en particulier par le fait que les sites 1 800 MHz ne sont que des sites de capacité tandis que les sites 2,1 GHz sont à la fois des sites de couverture et de capacité.
La mise à jour des rayons des cellules a ainsi permis de rendre encore plus robuste le calibrage des nodeB du réseau 3G.
Cependant, sur la base de cette mise à jour, la société [SDA] a demandé que le ratio entre les rayons de cellules 900 MHz et 2,1 GHz soit aligné entre le modèle de leur zone et celui de la métropole.
Après analyse, l'Autorité constate que la demande de cette société d'aligner ce ratio reviendrait en fait à faire baisser les rayons de cellules 2,1 GHz, donc à augmenter le nombre de sites de couverture et par conséquence diminuer le nombre de sites de capacité, qui, étant les seuls pris en compte dans le calcul du coût incrémental, reviendrait à faire baisser le niveau du coût incrémental résultant du modèle.
Par ailleurs, cela aurait pour conséquence que le modèle ne calibrerait plus, au niveau du nombre de nodeB et de sites du réseau 3G, entre les données sortant du modèle et les données fournies par cette société, ayant donc pour conséquence d'avoir un coût incrémental non représentatif.
Or, au regard des informations quantitatives à la disposition de l'Autorité, et des données des rayons de cellules mis à jour, il apparaît que les rayons des cellules de couverture mis à jour pour l'ensemble des opérateurs des deux zones donnent le déploiement d'un nombre de TRX 2G, nodeB 3G et de sites (2G ou 3G) cohérents avec celui communiqué par les opérateurs.
L'Autorité estime donc que les rayons de cellules des modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte sont cohérents avec, d'une part, la réalité géographique et de densité, et, d'autre part, avec le calibrage des modèles.
Nombre d'équipements
Dans sa réponse à la consultation publique, la société Orange Caraïbe constate que la comparaison entre l'inventaire des équipements fournis par cette société et l'inventaire issu de son modèle sous-estime certains éléments constitutifs de son réseau.
Après analyse des données fournies par cette société, l'Autorité constate que cette société ne compare pas les bonnes données du modèle avec ses propres valeurs.
En effet, elle prend en compte les valeurs de la table du Fichier 2 ― Network, onglet « Asset demand for cost » lignes 435 à 545.
Or, ces valeurs sont celles résultant de la modélisation avant prise en compte des algorithmes de lissage visant à éviter de dé-commissionner des actifs qui pourraient être à nouveau nécessaires dans le futur ou dont le cou^t de décommissionnement est supérieur aux économies pouvant être faites.
Ainsi, la société doit comparer ses propres données avec la table du Fichier 3 ― Cost, onglet « Asset demand for cost » aux lignes 1725 à 2149.
Sur la base du nombre d'actifs déployés dans le modèle tels qu'indiqués dans cette nouvelle table, et des données fournies par cette société, le calibrage des actifs a été réalisé avec un niveau de précision similaire à celui utilisé dans d'autres juridictions et apparaît donc robuste.
Dans sa réponse à la consultation publique sur le projet de décision, Orange Caraïbe constate des écarts entre l'inventaire fourni par Orange Caraïbe dans sa réponse au questionnaire quantitatif et les valeurs du modèle représentant Orange Caraïbe.
L'Autorité note que pour les principaux éléments du réseau radio (infrastructures, équipements 2G/3G), et qui constitue [SDA] % du coût incrémental de long terme d'Orange Caraïbe en 2013, le calibrage est robuste.
Lorsque des écarts sur un type d'équipement sont constatés, l'Autorité note qu'ils concernent un nombre d'actifs très faible ([SDA]), et que les équipements mis en avant ne jouent que pour une part très faible dans le coût total du réseau.
Enfin, l'Autorité rappelle que le calibrage financier du modèle sur les investissements est également robuste.
La société Orange Réunion estimait également que certaines valeurs des paramètres d'entrée de son modèle ne correspondaient aux données fournies par cette société ([SDA]).
L'Autorité confirme que pour le paramètre [SDA], le modèle prend bien en compte les caractéristiques d'Orange Réunion.
L'Autorité précise que le paramètre [SDA].
Ainsi, les valeurs utilisées pour Orange Réunion sont bien conformes à celles qui avaient été communiquées à l'Autorité.
L'Autorité confirme que la valeur du paramètre [SDA] a été mise à jour dans le modèle de l'opérateur.
Les sociétés Orange Caraïbe et Orange Réunion estiment que les facteurs d'utilisation des équipements ne sont pas explicités et peuvent être très différents d'un modèle à l'autre et d'un opérateur à l'autre.
L'Autorité rappelle que la comparaison entre les valeurs dans les départements d'outremer et la métropole n'est pas pertinente étant donné les différences entre ces deux territoires (géographie, volumes de trafic, densité de population).
En outre, pour chaque opérateur, les paramètres d'utilisation des éléments réseaux sont définis sur la base du calibrage.
Ainsi, modifier arbitrairement ces paramètres aura pour conséquence que le modèle ne soit plus calibré entre les données résultant du modèle et les données de l'opérateur modélisé ayant donc pour conséquence d'avoir un coût incrémental non représentatif.
L'Autorité estime donc que les facteurs d'utilisation des équipements des modèles Antilles-Guyane et Réunion-Mayotte sont cohérents avec, d'une part, la réalité géographique et de densité, et, d'autre part, avec le calibrage des modèles.
En réponse à la question 3, Orange Caraïbe estime qu'il est concrètement impossible de se prononcer sur la pertinence des coûts unitaires fixés dans les onglets « Unit investment » et « Unit expenses » du troisième fichier « 3.
― Cost », en effet cet opérateur estime que le modèle ne définit pas avec précision les éléments de coûts constitutifs des paramètres d'entrée de ces onglets et que la comparaison entre les coûts pris dans le modèle et ceux donnés par cet opérateur ne sont donc pas comparables.
L'Autorité rappelle que, dans les onglets susmentionnés, les coûts unitaires ont été mis à jour en fonction des données quantitatives communiquées par les opérateurs, préalablement à la seconde consultation publique.
Dans le cas où les opérateurs n'auraient pas fourni des données exhaustives, le consultant a été amené à formuler des hypothèses pour certains actifs.
Ces hypothèses reposent sur la réconciliation avec les données de la comptabilité réglementaire des opérateurs de réseau mobile.
L'Autorité rappelle par ailleurs que les équipements du réseau sont définis par leur capacités dans les onglets « Params 2G » et « Params 3G » du deuxième fichier « 2.
― Network » et que la composition des coûts des équipements est la même que celle de la comptabilité réglementaire à laquelle sont soumis Orange Caraïbe et SRR étant donné que c'est sur cette base qu'est réalisé le calibrage financier des modèles.
Dans sa réponse à la consultation publique sur le projet de décision, Orange Caraïbe relève des écarts dans les coûts unitaires de CAPEX entre les données fournies dans le questionnaire quantitatif et celles du modèle le représentant.
Orange Caraïbe note par ailleurs que les CAPEX cumulés issu du modèle représentent une sous-évaluation de [SDA] % sur la période 1997-2010 par rapport à la chronique du patrimoine d'Orange Caraïbe issu de la comptabilité réglementaire.
L'Autorité relève qu'Orange Caraïbe observe des écarts de coûts réseaux à un niveau fin de granularité, entre le modèle et les données fournies dans le cadre du questionnaire quantitatif.
L'Autorité rappelle que le calibrage financier du modèle est notamment basé sur la comptabilité réglementaire fournie par Orange Caraïbe et réalisé sur de grandes masses de coûts et non actif par actif.
Ce calibrage demeure néanmoins robuste dans mesure où le cumul des CAPEX ne représente en réalité qu'un écart de [SDA] % entre le modèle et la chronique du patrimoine, dès lors qu'ils sont observés sur la période active du modèle, c'est-à-dire à compter de 1995, et non 1997 comme mentionné par Orange Caraïbe.
En effet, la modélisation est telle que l'opérateur déploie des équipements, et donc fait des investissements en amont de l'ouverture commerciale de son réseau.
Il peut ainsi y avoir une légère différence sur la date des premiers investissements entre la comptabilité des opérateurs et le modèle.
Toutefois, la réconciliation sur la durée du réseau et bien identique dans les deux cas.
Dès lors que [SDA], Orange Caraïbe estime que les CAPEX retenus ne sont pas représentatifs.
De plus, Orange Caraïbe rappelle que les OPEX unitaires de l'opérateur générique efficace dérivent des rapports OPEX/CAPEX du modèle métropolitain dont la représentativité avait été contestée par certain opérateurs métropolitains.
L'Autorité rappelle qu'Orange Caraïbe étant le seul opérateur soumis à l'obligation de restitution comptable (dans la zone Antilles-Guyane), et dans la mesure où les opérateurs n'ont communiqué que partiellement des données de coûts unitaires (CAPEX ou OPEX), les données provenant d'Orange Caraïbe ou de l'opérateur générique métropolitain ont parfois été utilisées et adaptées afin de correspondre le plus finement aux actifs correspondant.
Ces hypothèses ont cependant été soumises à consultation publique et aucun élément nouveau n'avait été transmis par les acteurs à l'Autorité, pas plus que la décision fondée sur ces éléments n'a été contestée par la suite.
Orange Caraïbe observe que sur l'année 2010, le coût total du réseau en sortie de son modèle est sous-évalué de [SDA] % par rapport au coût total réseau audité issu de l'exercice 2010 de sa comptabilité réglementaire.
Par ailleurs, cet opérateur estime que les investissements sont sous-évalués de [SDA] % dans le modèle par rapport à la comptabilité réglementaire.
L'Autorité rappelle que concernant le coût total annuel du réseau, il s'agit d'une vérification de l'écart et non d'un calibrage fin en raison des différences de dates de déploiements des actifs entre le modèle et la comptabilité réglementaire.
En effet, le calibrage fin est fait à la fois sur les coûts d'exploitation pour la dernière année pour laquelle l'Autorité dispose de la comptabilité réglementaire et sur la totalité des investissements survenus sur la durée de vie du réseau.
Ainsi, l'Autorité constate que pour cet opérateur, le calibrage financier est robuste car il donne, d'une part, un écart de l'ordre de [SDA] % ([SDA] millions d'euros pour le modèle, versus [SDA] millions d'euros pour la comptabilité réglementaire) sur les coûts d'exploitation, et, d'autre part, un écart de l'ordre de [SDA] % sur les investissements ([SDA] millions d'euros pour le modèle versus [SDA] millions d'euros pour la comptabilité réglementaire).
L'Autorité tient en outre à préciser que la robustesse du modèle technico-économique ne repose pas exclusivement sur l'exercice de calibrage, mais est également vérifiée par une analyse de sensibilité (cf. section suivante) qui montre que le résultat du modèle n'est que très peu sensible aux variations des principaux paramètres.
Enfin, le calibrage du modèle représente un degré de finesse supplémentaire souhaité par l'ARCEP, étant donné que la recommandation de la Commission européenne fait de la réconciliation avec la comptabilité réglementaire un outil et non une finalité.
A la suite de la mise à jour de certaines données d'entrée et de calibrage du modèle, l'Autorité présente les résultats des tests de sensibilité qui avaient donné lieu au chapitre 3 de la consultation publique sur les modèles calibrés.
Pour chaque test de sensibilité, les résultats obtenus, présentés sous la forme d'un histogramme, sont comparés, en pourcentage, au résultat obtenu dans le cas de base.
Les résultats sont présentés systématiquement pour l'année 2011.
Le cas de base :
Les caractéristiques de l'opérateur générique efficace dans le cas de base telles que définies dans le modèle mis en consultation publique sont les suivantes :
― 33,33 % de part de marché ;
― trafic par client qui correspond à la moyenne pondérée du trafic des opérateurs de chaque zone (pondération par les parts de marché) ;
― déploiement du réseau GSM à partir de la moyenne des dates d'attribution des fréquences GSM (cf. tableau 1 ci-dessous) ;
― déploiement du réseau UMTS à partir de la moyenne des dates d'attribution des fréquences UMTS (cf. tableau 1 ci-dessous) ;
― déploiement d'un réseau radio utilisant une combinaison des spectres 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1 GHz, mais pas de réutilisation du spectre 900 MHz pour la 3G ;
― cœur de réseau composé des différentes technologies de transmission ;
― pas de migration vers ethernet ;
― pas d'activation de la fonctionnalité direct tunnelling ;
― méthode d'annualisation des coûts courants avec annuités constantes ;
― CAPEX unitaires égaux à la moyenne (en tenant compte de la capacité des équipements) des coûts fournis par l'ensemble des opérateurs ultramarins ou, en l'absence d'information, repris des coûts unitaires de l'opérateur soumis à l'obligation de restitution comptable ;
― OPEX unitaires calculés à partir des ratios OPEX/CAPEX utilisés dans le modèle de l'opérateur générique métropolitain.
― Date d'attribution des licences 2G outre-mer
Opérateur générique
― Répartition des coûts de l'opérateur générique efficace pour la zone Réunion-Mayotte
(source : modèle technico-économique)
― Répartition des coûts de l'opérateur générique efficace pour la zone Antilles-Guyane
Sensibilité à la part de marché
L'un des objectifs du modèle est de comprendre l'influence de la part de marché sur les structures et les niveaux de coûts des opérateurs, afin de pouvoir estimer l'impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel d'un opérateur générique efficace.
Les graphiques suivants présentent l'impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel quand on définit l'opérateur générique efficace comme ayant non plus 33 % de part de marché (cas actuel où trois opérateurs sont présents sur le marché mobile), mais 25 % (cas où quatre opérateurs seraient présents).
― Sensibilité à la part de marché du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel
L'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace d'avoir une part de marché de 25 % se traduit par une diminution de ― 49 % du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel sur la zone Réunion-Mayotte et de ― 12 % sur la zone Antilles-Guyane.
Ceci peut s'expliquer par le fait que lorsque l'opérateur générique efficace a une part de marché plus faible, toutes choses égales par ailleurs, le trafic sur son réseau et donc ses besoins en capacité sont moindres.
Dans une logique de coût incrémental, le coût de la prestation de terminaison d'appel est donc plus faible quand la part de marché est moins importante.
La différence d'impact entre la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte est due au fait que la part des sites (« Boucle radio-infrastructure ») dans le coût incrémental est plus élevé pour la zone Réunion-Mayotte.
Ceci est principalement dû au fait que sur la zone Réunion-Mayotte, l'opérateur générique efficace a besoin de plus de sites de capacité en proportion que l'opérateur générique efficace de la zone Antilles-Guyane car il y a dans les géotypes « Urbain » et « Suburbain Dense » de la zone Réunion-Mayotte autant de trafic que dans les géotypes correspondants dans la zone Antilles-Guyane mais une surface du territoire beaucoup plus petite.
Sensibilité à l'usage moyen des clients
Le modèle permet de rendre compte des économies d'échelles induites par une consommation des clients plus ou moins importante.
Les graphiques suivants présentent l'impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel quand :
― est augmentée la prévision de la consommation sortante voix par client de 20 % ;
― est diminuée la prévision de la consommation sortante voix par client de 20 % ;
― est augmentée la prévision de la consommation data par client de 20 % ;
― est diminuée la prévision de la consommation data par client de 20 % ;
― est augmentée la prévision de la consommation sortante voix et data par client de 20 % ;
― est diminuée la prévision de la consommation sortante voix et data par client de 20 %.
― Sensibilité à l'usage moyen des clients du coût incrémental
de la prestation de terminaison d'appel (source : modèle technico-économique)
Pour la zone Réunion-Mayotte, l'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace d'une diminution ou d'une augmentation de la consommation sortante voix et/ou data de ses clients se traduit par une très légère diminution maximum de ― 4 % (usage voix ― 20 % et usage voix et data ― 20 %) ou une augmentation maximum de + 31 % (usage voix + 20 % et usage voix et data + 20 %) du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
Pour la zone Antilles-Guyane, l'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace d'une diminution ou d'une augmentation de la consommation sortante voix et/ou data de ses clients se traduit par une légère diminution maximum de ― 6 % (usage voix et data ― 20 %) ou une augmentation maximum de + 6 % (usage voix + 20 % et usage voix et data + 20 %) du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
Ceci peut s'expliquer par le fait que, dans une logique de coût incrémental, le coût de la prestation de terminaison d'appel est d'autant plus élevé que l'usage moyen par client est élevé.
Symétriquement, il est d'autant plus faible que l'usage data est élevé car le trafic data absorbe alors davantage de coûts.
Enfin, on observe que l'effet sur l'usage voix domine celui sur l'usage data puisque le coût est d'autant plus important quand l'usage moyen combiné voix/data est élevé.
La différence d'impact entre la zone Antilles-Guyane et la zone Réunion-Mayotte est due aux mêmes raisons que celles expliquant la différence de résultats dans l'étude de sensibilité à la part de marché.
Sensibilité à la pénétration des clés 3G
La progression à prévoir du taux de pénétration des clés 3G, uniquement dédiées à un usage des services de données (navigation sur internet, courrier électroniques...) peut avoir un impact sur le déploiement du réseau des opérateurs de réseaux mobiles qui doit être dimensionné pour répondre aux besoins de leurs clients.
En effet, pour maintenir une qualité de service performante, les opérateurs pourraient être amenés à déployer de nouveaux sites ou alors déployer une nouvelle porteuse sur une part plus importante de leurs sites existants.
Il convient donc de se demander, en fonction de la pénétration (faible, forte, très forte) des clés 3G, quel serait l'impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
La pénétration du cas de base est estimée à 8 % sur la zone Réunion-Mayotte et à 10 % sur la zone Antilles-Guyane, une faible pénétration est estimée à 6 %, tandis qu'une forte et très forte pénétration sont respectivement estimées à 20 % et 50 %.
Les graphiques suivants présentent les prévisions d'évolution du nombre de clés 3G pris en compte dans le modèle pour tester la sensibilité.
― Evolution de la pénétration des clés 3G selon le cas de base, selon une faible pénétration, selon une forte pénétration ou une très forte pénétration pour la zone Réunion-Mayotte (source : modèle technico-économique)
― Evolution de la pénétration des clés 3G selon le cas de base, selon une faible pénétration, selon une forte pénétration ou une très forte pénétration pour la zone Antilles-Guyane (source : modèle technico-économique)
― Sensibilité à la pénétration des clés 3G du coût incrémental
Pour la zone Réunion-Mayotte, il n'y a aucun impact, par rapport au cas de base, du niveau de pénétration des clés 3G sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel de l'opérateur générique efficace.
Pour la zone Antilles-Guyane, l'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace d'une augmentation de la pénétration des clés 3G se traduit par une légère diminution de ― 4 % (forte et très forte pénétration).
Ceci peut s'expliquer par le fait, que dès lors qu'un opérateur déploie au moins deux porteuses, l'une d'entre elle sera exclusivement dédiée (type 2 carriers), dans les zones denses, à écouler le trafic de données, donc notamment du trafic provenant des clés 3G.
Les coûts spécifiques liés au déploiement de ces porteuses n'entre donc pas en compte dans le calcul du coût incrémental de la terminaison d'appel.
Sensibilité au nombre de porteuses 2,1 GHz utilisées
Tel que défini dans le cas de base, l'opérateur générique efficace utilise dans certains géotypes (urbain et suburbain dense) trois porteuses dans la bande 2,1 GHz.
Toutefois, étant donné que le nombre de porteuses dépend des opérateurs, il convient de tester l'impact sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel du cas où l'opérateur générique efficace aurait déployé deux ou quatre porteuses dans ces mêmes géotypes.
Les résultats sont présentés dans le graphique suivant :
― Sensibilité au nombre de porteuses utilisées dans la bande 2,1 GHz du coût incrémental
Que ce soit sur la zone Réunion-Mayotte ou la zone Antilles-Guyane, il n'y a aucun impact, par rapport au cas de base, d'utiliser deux ou quatre porteuses dans la bande 2,1 GHz, sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
Ceci peut s'expliquer par le fait, que dès lors qu'un opérateur déploie au moins deux porteuses, l'une d'entre elle sera exclusivement dédiée (type 2 carriers), dans les zones denses, à écouler le trafic de données, et les coûts spécifiques liés au déploiement de ces porteuses n'entre donc pas dans le calcul du coût incrémental de la terminaison d'appel.
Sensibilité à l'efficacité spectrale du HSPA
La norme UMTS, tout comme la norme GSM, a connu des évolutions techniques au cours des dernières années.
En effet, les différentes technologies développées (HSDPA, HSUPA) ont permis de gagner en efficacité spectrale, et donc in fine permettent de pouvoir faire passer plus de trafic voix ou data dans une même porteuse.
Cependant, les gains en efficacité spectrale peuvent varier en fonction du paramétrage du réseau.
Il convient donc d'analyser l'impact de ce paramètre sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
Ces nouvelles technologies ont été principalement déployées de manière globale par les opérateurs à partir de 2008.
― Sensibilité à l'efficacité spectrale du HSPA du coût incrémental
Que ce soit sur la zone Réunion-Mayotte ou la zone Antilles-Guyane, il n'y a aucun impact, par rapport au cas de base, du niveau d'efficacité spectrale sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel de l'opérateur générique efficace.
Aujourd'hui, plusieurs technologies de transmission peuvent être utilisées dans le réseau de collecte d'un opérateur : liaisons louées, fibre optique, faisceaux hertziens, DSL.
Dans le cas de base, l'opérateur générique efficace a été modélisé comme ayant déployé un mix de ces technologies, en cohérence avec le déploiement observé pour les trois opérateurs de chaque zone.
Les graphiques suivants présentent la sensibilité du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel au choix de déployer un mix de ces technologies, par rapport à celui de ne déployer que des liaisons louées.
― Sensibilité à la technologie de transmission utilisée dans le réseau de collecte du coût
incrémental de la prestation de terminaison d'appel en 2010 (source : modèle technico-économique)
L'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace de la zone Antilles-Guyane de déployer seulement des liaisons louées dans le réseau de collecte se traduit par une très légère augmentation de 5 % du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel et il n'est que de 1 % pour l'opérateur générique efficace de la zone Réunion-Mayotte.
Ceci peut s'expliquer par le fait que ces liens n'entrent que pour une très faible part dans le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
En effet, ces liens sont quoi qu'il arrive, nécessaires au bon fonctionnement du réseau, avec ou sans la prestation de terminaison d'appel.
Sensibilité à la date de migration vers ethernet
En supplément de la technologie utilisée dans le réseau de collecte, le protocole de communication utilisé pour transférer, sur ces liens, les différentes données a également évolué.
En effet, depuis peu, s'opère une migration du TDM (Time Division Multiplexing) à l'ethernet.
Le cas de base ne prévoyant pas de migration, il peut être intéressant de mesurer, sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel, l'impact d'une migration en 2012, 2013 ou 2014.
― Sensibilité au protocole de transmission utilisé dans le réseau de collecte du coût
incrémental de la prestation de terminaison d'appel (source : modèle technico-économique)
Que ce soit sur la zone Réunion-Mayotte ou la zone Antilles-Guyane, il n'y a pas d'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace de migrer ou non vers ethernet sur le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
Au même titre que précédemment, ceci peut s'expliquer par le fait que ce protocole de transmission n'entre que pour une très faible part dans le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel.
En effet, ce protocole est quoi qu'il arrive nécessaire au bon fonctionnement du réseau, avec ou sans la prestation de terminaison d'appel.
Sensibilité à l'utilisation de la fonctionnalité du direct tunnelling
La fonctionnalité direct tunnelling, implémentée sur le réseau de troisième génération, a pour but de faire passer le trafic de données en mode paquets directement du RNC au GGSN, sans avoir besoin de transiter via le SGSN.
L'activation de cette fonctionnalité pourrait donc soit venir réduire le nombre d'équipements dans le cœur de réseau, soit venir diminuer le coût unitaire du SGSN, dont le rôle sera moins prépondérant.
Il a été considéré que l'opérateur générique n'avait pas, à ce jour, utilisé cette fonctionnalité.
Il peut toutefois être intéressant de mesurer l'impact sur le coût incrémental de la prestation de la terminaison d'appel selon que cette fonctionnalité soit ou non utilisée.
― Sensibilité à l'utilisation de la fonctionnalité direct tunnelling du coût incrémental
Que ce soit sur la zone Réunion-Mayotte ou la zone Antilles-Guyane, l'utilisation ou non de cette fonctionnalité n'a aucun impact sur le coût incrémental de la prestation de la terminaison d'appel de l'opérateur générique efficace.
Ceci peut s'expliquer par le fait que, d'une part, les équipements sur lesquels cette fonctionnalité a un impact (RNC et GGSN) n'entrent que pour une très faible part dans le coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel, donc l'augmentation éventuelle de leur prix n'impacte que très peu le coût de cette prestation et que, d'autre part, le rôle des équipements SGSN serait alors réduit, et donc leur quantité ou leur coût réduit, ce qui viendrait annuler l'effet précédent.
Sensibilité à la durée de vie et à l'évolution des prix
La notion de MEA (modern equivalent asset) permet de suivre l'évolution des prix d'une catégorie d'actifs au cours du temps, à capacité de production inchangée.
Ainsi, dans le modèle, une tendance MEA baissant de 10 % traduit le fait qu'un équipement avec une capacité donnée voit son prix baisser de 10 % dans l'année.
Cet effet peut apparaître sous deux formes : la baisse du prix de l'équipement et/ou l'augmentation de la capacité de cet équipement.
En fixant pour l'ensemble des équipements actifs un taux de progrès technique de 10 % à partir de 2010, on considère qu'il y a un progrès technique à partir de 2010 et que les équipements, à capacité fixée, sont à prix moindre (hors inflation).
A contrario, en fixant pour les sites cellulaires (équipements passifs) un taux de progrès technique de 0 % à partir de 2010, on considère qu'il n'y a plus de progrès technique à partir de 2010 et que les équipements, à capacité fixée, sont à prix constants (hors inflation).
En outre, la durée de vie des équipements (actifs ou passifs), compte tenu de leur délai de remplacement, est une caractéristique importante dans la définition des équipements modélisés pour l'opérateur générique efficace.
Les graphiques suivants présentent, pour les trois équipements les plus prédominants dans les coûts de réseau de l'opérateur générique efficace (sites cellulaires, stations de base et TRX) l'impact sur le coût de la prestation de terminaison d'appel quand :
― la durée de vie est réduite ;
― la durée de vie est allongée ;
― on observe une tendance des prix à la baisse ;
― on observe une tendance des prix à la hausse.
― Sensibilité à la durée de vie et à l'évolution des prix des sites cellulaires du coût incrémental
― Sensibilité à la durée de vie et à l'évolution des prix des stations de base
du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel (source : modèle technico-économique)
― Sensibilité à la durée de vie et à l'évolution des prix des TRX du coût incrémental
Que ce soit sur la zone Réunion-Mayotte ou la zone Antilles-Guyane, l'impact, par rapport au cas de base, pour l'opérateur générique efficace de réduire ou allonger la durée de ses équipements ou alors de diminuer ou de réduire les prix de ses équipements se traduit par une très légère variation du coût incrémental de la prestation de terminaison d'appel (au maximum 4 %).
Une évolution à la marge des durées de vie et des tendances de prix des équipements n'a donc pas d'impact, dans une logique de coût incrémental, sur le coût de la prestation de terminaison d'appel.
Défini ainsi, l'opérateur générique efficace affiche la structure de coûts réseau suivante.
[SDA] Secret des affaires.
L'article 5 de la directive « cadre » du 7 mars 2002 tel que modifié par la directive 2009/140/CE prévoit la possibilité pour les autorités réglementaires nationales de collecter des informations auprès des entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques :
Les Etats membres veillent à ce que les entreprises assurant la fourniture de réseaux et de services de communications électroniques transmettent toutes les informations, y compris les informations financières, qui sont nécessaires aux autorités réglementaires nationales pour garantir la conformité avec les dispositions de la présente directive et des directives particulières ou avec les dispositions des décisions adoptées conformément auxdites directives.
En particulier, les autorités réglementaires nationales ont le pouvoir d'exiger que ces entreprises fournissent des informations concernant l'évolution des réseaux ou des services susceptible d'avoir une incidence sur les services qu'ils fournissent en gros aux concurrents.
Les entreprises fournissent ces informations rapidement et sur demande, en respectant les délais et le niveau de détail exigés par l'autorité réglementaire nationale.
Les informations demandées par l'autorité réglementaire nationale sont proportionnées à ses besoins pour l'accomplissement de cette tâche.
L'autorité réglementaire nationale indique les motifs justifiant sa demande d'information et traite les informations conformément au paragraphe 3.
Les dispositions de l'article 5 de la directive « cadre » ont été transposées en droit français, d'une part, à l'article D.
98-11 du code des postes et des communications électroniques (ci-après « CPCE ») et, d'autre part, aux articles L.
Demande d'informations nécessaires pour l'application de l'article L.
« L'établissement et l'exploitation des réseaux ouverts au public et la fourniture au public de services de communications électroniques sont soumis au respect de règles portant sur :
1) Les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et celles qui sont nécessaires pour l'application de l'article L.
33-1 du même code précise les règles portant sur les obligations de fourniture d'informations qui s'imposent à l'opérateur pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'Autorité ») et celles nécessaires pour l'application de l'article L.
Aux termes de cet article :
« L'opérateur doit fournir à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des éléments chiffrés relatifs à l'exploitation de son réseau et à la fourniture des services, dans les domaines financiers, commerciaux et techniques, dans les conditions précisées ci-après.
Selon une périodicité définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à sa demande, l'opérateur lui communique les informations nécessaires :
37-1, qui comprennent, outre celles faisant l'objet d'une demande motivée :
L'Autorité indique les motifs de sa demande, qui doit être proportionnée, et précise le niveau de détail des informations à fournir ainsi que les délais de leur fourniture.
98-3 du CPCE, les dispositions susvisées de l'article D.
98-11 s'appliquent « aux exploitants de réseaux ouverts au public et aux fournisseurs de services de communications électroniques au public ».
Ainsi, sur le fondement des articles L.
98-11 du CPCE, l'Autorité peut recueillir les informations techniques, commerciales et financières énumérées au d du 1 de l'article D.
98-11 nécessaires à la conduite des analyses des marchés de fourniture en gros de l'accès aux infrastructures physiques de la boucle locale filaire (marché 4), de fourniture en gros d'accès à haut et très haut débit activé (marché 5) et de fourniture en gros de services de capacité (marché 6).
Demande motivée d'informations sur le fondement des articles L.
36-13 du CPCE, l'Autorité « recueille les informations et procède aux enquêtes nécessaires à l'exercice de ses missions, dans les limites et conditions fixées par l'article L.
32-4 du CPCE précise que l'Autorité peut, de manière proportionnée aux besoins liés à l'accomplissement de ses missions, et sur la base d'une décision motivée :
Demande d'informations nécessaires au respect des principes définis à l'article L.
« Dans le cadre de leurs attributions respectives, le ministre chargé des communications électroniques et l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prennent, dans des conditions objectives et transparentes, des mesures raisonnables et proportionnées aux objectifs poursuivis et veillent :
A ce titre, ils veillent à l'exercice de la concurrence relative à la transmission des contenus et, lorsque cela est approprié, à la promotion d'une concurrence fondée sur les infrastructures ;
3° Au développement de l'emploi, de l'investissement efficace notamment dans les infrastructures améliorées et de nouvelle génération, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques ;
Demande d'informations nécessaires au respect des obligations imposées par le code ou les textes pris pour son application :
32-4 du CPCE, l'Autorité peut recueillir les informations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées par l'article L.
34-8-3 du CPCE ou par les décisions prises en son application.
En particulier, la décision n° 2009-1106 en date du 22 décembre 2009 (1) et la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 (2) ont été prises en application de l'article L.
34-8-3 du CPCE afin de préciser les modalités de l'accès à la partie terminale des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique.
Par la décision n° 2011-1354 en date du 24 novembre 2011 relative à la collecte d'information concernant les marchés du haut débit fixe et du très haut débit fixe, l'Autorité a imposé de nouvelles obligations de transmission d'informations afin de tenir compte des évolutions du cadre réglementaire de déploiement de la fibre optique.
Dans l'Agenda numérique pour l'Europe, la Commission européenne a fixé comme objectifs à l'horizon 2020 des débits descendants supérieurs à 30 Mbits/s pour tous et supérieurs à 100 Mbits/s pour la moitié de la population.
Afin d'assurer un suivi correspondant à ces nouveaux seuils, il convient de modifier et de préciser la segmentation entre abonnements à haut débit et abonnements à très haut débit retenue par la décision n° 2011-1354 précitée.
Par ailleurs, afin d'apprécier la mise en œuvre du cadre réglementaire sur le très haut débit fixe en fibre optique jusqu'à l'abonné qu'elle a précisé par ses décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312 susvisées, il apparaît indispensable à l'Autorité de suivre de manière fine le déploiement des réseaux en fibre optique sur l'ensemble du territoire auprès de l'ensemble des acteurs concernés par le cadre réglementaire.
Concernant les informations de l'annexe 6, qui traite des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique déployées jusqu'à un logement ou local à usage professionnel et pour lesquelles la partie terminale est mutualisée au sens des décisions n° 2009-1106 et n° 2010-1312, l'Autorité maintient une maille de recueil de données au niveau du point de mutualisation.
Le choix de cette maille est proportionné étant donné que la réglementation prévoit déjà qu'un certain nombre d'informations sont échangées par les opérateurs à cette maille, au titre de l'article R.
En revanche, concernant les accès activés sur les lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique (annexe 7), il ne semble pas proportionné à l'Autorité de récolter des informations à la maille du point de mutualisation.
Considérant les objectifs de suivi des marchés à un niveau fin et local exposés à la section précédente, l'Autorité estime qu'il est nécessaire et proportionné de maintenir le champ d'application de l'obligation de fournitures d'informations défini dans la décision n° 2011-1354.
33-1 du CPCE) ; parmi les personnes précitées, seront seules concernées celles qui remplissent, directement ou via les groupes qui en détiennent le contrôle, l'une des conditions suivantes :
Afin d'assurer un meilleur suivi des projets des réseaux d'initiative publique notamment, il est demandé aux groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés de répondre de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.
Les réponses devront parvenir à l'Autorité de manière trimestrielle, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012.
Enfin, les données collectées pourront être utilisées de manière agrégée pour la publication de cartographies précises concernant la couverture du territoire, par technologies et par niveaux de débit.
Ces cartographies pourront notamment avoir pour objet d'éclairer le débat public sur l'état de la couverture des réseaux fixes et d'aider les collectivités territoriales dans le cadre de l'aménagement du territoire et des projets des réseaux d'initiative publique, dans le respect du secret des affaires.
Les groupes qui détiennent le contrôle de plusieurs sociétés répondent de manière séparée, d'une part, pour le groupe principal et, d'autre part, pour chacune des filiales qu'ils contrôlent.
Les réponses à ce questionnaire doivent parvenir à l'Autorité, au plus tard trente jours après la fin de chaque trimestre, à compter du quatrième trimestre 2012.
Les clients des offres estampillées « pro » pour des raisons purement commerciales seront inclus au grand public sauf s'ils se sont déclarés en tant qu'entreprises auprès de l'opérateur (en fournissant un numéro d'inscription SIREN, SIRET, par exemple).
Liaison louée (LL) : capacité de transmission fournie par un opérateur de réseau ouvert au public entre points de terminaison du réseau, qui possède des caractéristiques bien définies et qui n'inclut pas de fonction de commutation contrôlée par l'utilisateur (commutation à la demande).
Logement ou local à usage professionnel raccordable : dans le cadre d'un déploiement de fibre optique jusqu'à l'abonné, logement ou local à usage professionnel pour lequel il existe une continuité optique entre le point de mutualisation et le point de branchement optique (PBO), ou entre le point de mutualisation et la prise terminale optique (PTO) si le point de branchement optique est absent.
Offre bas débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal inférieur à 128 Kbits/s.
Offre haut débit fixe : offre fixe permettant d'atteindre un débit crête descendant minimal supérieur à celui des technologies bas débit et inférieur au débit crête descendant minimal des offres très haut débit.
La plupart des offres DSL sur réseau cuivre entrent dans cette catégorie, en particulier les offres basées sur les technologies ADSL, Re-ADSL, ADSL 2+, SDSL, et VDSL 2 lorsque l'abonné est situé trop loin de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
Offre très haut débit fixe : offre fixe présentant un débit crête descendant minimal de 30 Mbits/s.
Entrent notamment dans cette catégorie les offres sur des réseaux en fibre optique jusqu'à l'abonné (FttH), sur des réseaux « hybrides fibre câble coaxial » (HFC), sur des réseaux en fibre optique avec terminaison en câble coaxial (FttLA), et les offres sur réseau cuivre basées sur la technologie VDSL 2, lorsque l'abonné est situé suffisamment près de l'équipement actif de l'opérateur pour bénéficier d'un débit égal ou supérieur à 30 Mbits/s.
Les personnes physiques ou morales qui disposent de plus de 50 000 clients actifs sur le marché de détail du haut débit et du très haut débit fixe confondus transmettent à l'Autorité les informations suivantes concernant les passages de commande sur le réseau cuivre de France Télécom de manière trimestrielle (3) :
― nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par des opérateurs tiers écrasés pour lesquelles la DIVOP (4) informe l'opérateur répondant qu'il est l'opérateur écraseur ;
― nombre de demandes d'information formulées sur le trimestre par l'opérateur écrasé auprès de la DIVOP et pour lesquelles la DIVOP a transmis l'identité de l'opérateur écraseur ;
DONNÉES DE MARCHÉ DE DÉTAIL DU HAUT ET DU TRÈS HAUT DÉBIT FIXE
PAR ORIGINE DE L'ACCÈS AU NIVEAU NATIONAL
― technologies symétriques sur cuivre (SDSL ou LL) ;
Date sous la forme
JJMMAAAA
nombreAccesGrosNRA
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRA, vendus sur le marché de gros (en bitstream ou en revente).
dateVDSL
Date d'installation des équipements VDSL 2 dans le NRA.
Code INSEE de la commune où est situé le point de mutualisation.
Nom de la commune où est situé le point de mutualisation.
nbFibres
Nombre de fibres déployées pour chaque logement ou local à usage professionnel de la zone arrière du point de mutualisation.
modeAccèsPM
partageFibre
Fibre physiquement dédiée évitant le brassage au niveau du PM en cas de migration du client vers un autre opérateur ;
Fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs : brassage au PM en cas de migration de client vers un autre opérateur ;
Fibre mutualisée entre plusieurs opérateurs via multiplexage en longueur d'onde (WDM).
Identifiant du nœud de raccordement optique.
nomNRO
Nom du nœud de raccordement optique.
coordonneeNROx
Abscisse du nœud de raccordement optique en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
coordonneeNROy
Ordonnée du nœud de raccordement optique en coordonnées géographiques cartésiennes, avec une précision métrique.
nombreAccesGrosNRO
Nombre d'accès activés par l'opérateur au niveau du NRO, vendus sur le marché de gros (12).
Code INSEE de la commune où est situé le nœud de raccordement optique.
Nom de la commune où est situé le nœud de raccordement optique.
Cette annexe concerne deux catégories d'acteurs :
― les opérateurs qui ont installé ou qui exploitent un réseau en câble coaxial ;
― les opérateurs qui activent des accès sur ce réseau.
Chacune de ces catégories d'opérateurs transmet, pour la partie qui le concerne, les données du tableau suivant, à la maille de la commune.
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s.
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de très haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s.
Nombre de logements ou locaux à usage professionnel éligibles à des offres commerciales de haut débit fixe via le câble coaxial, pour lesquels l'opérateur a installé lui-même la partie terminale du réseau, et pour lesquelles le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 30 Mbits/s et strictement inférieur à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est supérieur ou égal à 100 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de gros.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail résidentiel.
Nombre d'accès activés par l'opérateur pour lesquels le débit est strictement inférieur à 30 Mbits/s, vendus sur le marché de détail entreprises.
Dans le cas où l'opérateur d'immeuble a déjà transmis à l'ARCEP (8) lors des consultations préalables les fichiers géographiques des zones arrières correspondant à un ou plusieurs points de mutualisation (9), l'opérateur d'immeuble peut être dispensé de l'envoi trimestriel des fichiers géographiques prévu dans cette décision pour les points de mutualisation en question, pourvu que l'identifiant du point de mutualisation soit bien le même dans la réponse à ce questionnaire et dans les fichiers transmis lors des consultations préalables.
Par ailleurs, chaque opérateur ayant installé ou exploitant un réseau en câble coaxial transmettra sous la forme de fichiers exploitables dans un système d'information géographique les fichiers suivants :
― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à haut débit (débit disponible pour les utilisateurs strictement inférieur à 30 Mbits/s) ;
― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit où le débit disponible pour les utilisateurs est strictement inférieur à 100 Mbits/s ;
― l'empreinte nationale de ses réseaux câblés à très haut débit où le débit disponible pour les utilisateurs est supérieur ou égal à 100 Mbits/s.
(3) Comme précisé dans le dispositif de la présente décision, pour cette annexe, les données renseignées à la fin d'un trimestre donné se référeront non pas au trimestre en question mais au trimestre précédent.
(8) Adresse thd@arcep.fr.
(9) Décision n° 2010-1312, motifs (p.
39) et article 5.
(11) Somme des accès vendus sur le marché de gros et des accès vendus sur le marché de détail entreprises et résidentiel.
Délibération du 13 décembre 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel
Les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et TIGF (Transport et Infrastructures Gaz France), dits « ATRT4 », sont entrés en vigueur le 1er janvier 2009, en application de l'arrêté du 6 octobre 2008 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 10 juillet 2008.
452-2 dudit code prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie dispose que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'élaboration des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel et fixe les tarifs dits « ATRT5 », destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013.
Dans le cadre des travaux relatifs à la définition par la CRE de nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport, les gestionnaires de réseaux de transport (GRT) GRTgaz et TIGF ont formulé la demande de nouveaux tarifs respectivement les 20 avril et 9 juillet 2012.
Les demandes finales des opérateurs conduisaient, à cadre de régulation inchangé, aux hausses suivantes :
― pour GRTgaz, une hausse de son tarif de 20,7 % entre 2012 et 2013, puis de 4,4 % par an, en euros courants, en moyenne entre 2013 et 2016 ;
― pour TIGF, une hausse de son tarif de 13,7 % entre 2012 et 2013, puis de 8,7 % par an, en euros courants, en moyenne entre 2013 et 2016.
Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a tenu compte des évolutions législatives et réglementaires liées au 3e paquet énergie :
― les obligations d'indépendance qui s'imposent aux transporteurs dans le cadre de la mise en œuvre du modèle GTI (gestionnaire de transport indépendant) ou ITO (Independent transmission operator) ;
― le « Gas Target Model » adopté par les régulateurs européens ;
― le futur code de réseau sur l'allocation des capacités (CAM) et les lignes directrices sur la gestion des congestions (CMP) qui s'imposeront aux GRT français.
La CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par GRTgaz et TIGF et s'est appuyée sur différentes études confiées à des cabinets externes :
― une étude comparative internationale des mécanismes de régulation incitative ;
― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures électriques et gazières ;
― un audit des charges d'exploitation de GRTgaz et TIGF, hors impôts, taxes, achats d'énergie et, pour GRTgaz, système d'information ;
― un audit des systèmes d'information de GRTgaz.
La CRE a associé l'ensemble des acteurs du marché à la préparation de ces nouveaux tarifs, notamment en ce qui concerne l'évolution de la structure tarifaire et des services offerts par les GRT.
En complément des travaux menés dans le cadre de la Concertation Gaz, la CRE a conduit cinq consultations publiques sur les sujets suivants :
― la création d'une zone d'équilibrage Nord unique pour les gaz H et B sur le réseau de GRTgaz (29 mars 2012) ;
― l'évolution des places de marché de gaz en France (31 mai 2012) ;
― le service de flexibilité intrajournalière sur le réseau de transport de GRTgaz (26 juin 2012) ;
― les orientations relatives au cadre de régulation, à la structure tarifaire et aux services des GRT (31 juillet 2012) ;
― les orientations relatives aux niveaux et aux grilles tarifaires des GRT (29 octobre 2012).
Elle a organisé deux ateliers (21 mars et 4 mai 2012) et une table ronde (10 juillet 2012) sur l'évolution des places de marché, ainsi qu'une table ronde (13 novembre 2012) sur les niveaux et les grilles tarifaires de GRTgaz et TIGF.
La CRE a auditionné à plusieurs reprises GRTgaz et TIGF, ainsi que leurs actionnaires en ayant formulé la demande.
Enfin, la CRE a tenu compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par courrier du 10 octobre 2012.
Ces orientations portent sur l'efficacité économique du cadre tarifaire, la cohérence avec les futurs codes de réseau européens, l'intégration des places de marché nationales du gaz naturel, la sécurité d'approvisionnement et le rôle des stockages souterrains, le développement de l'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel et la promotion de l'usage du gaz naturel.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les GRT à améliorer leur efficacité sur une période d'environ quatre ans, du point de vue de la maîtrise de leurs coûts et de la qualité du service rendu aux utilisateurs.
Une incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement est introduite, ainsi qu'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster sous conditions, à la hausse ou à la baisse, la trajectoire des charges nettes d'exploitation de GRTgaz et TIGF sur les années 2015 et 2016.
En ce qui concerne la structure tarifaire, la présente décision tarifaire apporte des changements importants, notamment sur l'organisation des places de marché du gaz en France (Points d'échange de gaz ou PEG) :
― au 1er avril 2013, fusion des PEG H et B ;
― au 1er avril 2015, un PEG commun GRTgaz Sud et TIGF sera créé, le maintien d'une zone d'équilibrage distincte pour chacun des GRT étant possible.
Ces évolutions, qui font l'objet d'un large consensus parmi les acteurs du marché, visent à préparer la création d'une place de marché unique en France, à l'horizon 2018.
Elles sont cohérentes avec les orientations de politique énergétique françaises et avec le « Gas target model » européen.
En ce qui concerne le niveau des tarifs des GRT, la CRE retient :
― pour GRTgaz, une augmentation de 8,3 % en 2013 puis une hausse, en euros courants, de 3,8 % (1) par an à partir de 2014 ;
― pour TIGF, une augmentation de 8,1 % en 2013 puis une hausse, en euros courants, de 3,6 % (1) par an, à partir de 2014.
Les hausses tarifaires fixées pour 2013 s'appliqueront à compter du 1er avril 2013 jusqu'au 31 mars 2014.
Elles ont été calculées de façon à couvrir l'ensemble des charges prévisionnelles retenues par la CRE pour l'année 2013.
Les différences entre ce tarif et les demandes des GRT sont principalement liées aux paramètres suivants :
― les révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges, notamment l'énergie, la flexibilité gaz B, les systèmes d'information pour GRTgaz et certaines provisions pour TIGF ;
― des objectifs de productivité fixés pour les deux GRT sur leur trajectoire de charges d'exploitation, à périmètre d'activité constant par rapport à la période tarifaire précédente.
Les hausses tarifaires retenues pour la période ATRT5 par la CRE s'expliquent principalement par :
― la hausse des charges de capital, liée à la mise en service de projets d'investissement significatifs ;
― la hausse des coûts d'achat d'énergie, en raison de l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité et de la hausse des consommations d'énergie motrice, dans une configuration des approvisionnements marquée par une baisse des arrivées de gaz naturel liquéfié (GNL) ;
― la transposition de la directive 2009/73/CE, qui exige que les GRT disposent en propre des moyens nécessaires à leurs activités et mettent en œuvre les codes de réseau européens, et les nouvelles règles de sécurité liées à l'arrêté multi-fluides et au décret anti-endommagement ;
― la hausse des impôts et charges sociales, notamment avec l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), l'augmentation du taux des cotisations sociales et l'élargissement de leur assiette de calcul.
― la hausse des souscriptions de capacité, du fait notamment des renforcements des capacités aux interconnexions ;
― les objectifs de productivité fixés aux deux GRT qui permettent d'infléchir l'évolution des tarifs postérieurement à 2013.
Les principaux éléments explicatifs des hausses tarifaires au 1er avril 2013 par rapport au tarif en vigueur sont synthétisés dans le tableau ci-dessous, pour les deux GRT.
Principaux facteurs de hausse
Charges d'exploitation, dont :
Mise en œuvre de la 3e directive et normes de sécurité liées à l'arrêté multi-fluides et au décret anti-endommagement
Impôts et taxe
Charges de capital (augmentation de la BAR consécutive aux installations mises en service)
Principaux facteurs de baisse
Baisse du CMPC de 7,25 % à 6,50 %
Hausse du volume de souscription
Postérieurement à 2013, les tarifs des deux GRT augmentent plus vite que l'inflation (+ 3,8 % par an pour GRTgaz, + 3,6 % par an pour TIGF) du fait principalement de la hausse des charges de capital due aux investissements décidés ces dernières années.
Ces investissements structurants permettront de renforcer la sécurité d'approvisionnement, de simplifier l'accès au marché et de maximiser le potentiel d'arbitrage entre les différentes sources d'approvisionnement.
Ces développements, ainsi que les actions menées pour la création d'un marché intégré européen du gaz naturel, contribuent à l'amélioration de la liquidité et de la concurrence sur le marché, qui permet aux consommateurs de bénéficier de prix du gaz plus compétitifs.
L'effet de ces hausses sur la facture des consommateurs finals raccordés aux réseaux de distribution et se chauffant au gaz reste modéré, dans la mesure où les tarifs de transport représentent environ 6 % de leur facture globale de gaz.
Ces hausses induiraient une augmentation d'environ 0,36 €/MWh TTC, soit environ 0,5 %, sur la facture finale d'un consommateur particulier moyen se chauffant au gaz.
(1) Cette valeur intègre une hypothèse d'inflation de 2 % par an.
Régulation incitative des investissements
Evolutions du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
Compte de régularisation des charges et des produits
Clause de rendez-vous à mi-période
Evolution de la grille tarifaire en cours de période
Souscriptions de capacités de transport
Bilan sur le niveau des tarifs
Evolution de l'organisation des places de marché
Mise en œuvre de l'évolution du cadre européen
Coordination entre les opérateurs d'infrastructures
Evolution de l'offre de service aux utilisateurs des réseaux de transport de gaz
Flexibilité intrajournalière
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL
― Tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz
Evolution de la grille tarifaire de GRTgaz à compter du 1er avril 2014
Evolution de la grille tarifaire de TIGF à compter du 1er avril 2014
― Pénalités pour dépassement de capacité sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
Pénalités pour dépassement de capacité journalière
Pénalités pour dépassement de capacité horaire
Redistribution annuelle des pénalités pour dépassement de capacité
― Points notionnels d'échange de gaz sur les réseaux de GRTgaz et TIGF
― Mécanisme de régulation incitative de la qualité de service des GRT
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel " [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité ".
Les tarifs " ATRT4 " sont entrés en vigueur au 1er janvier 2009 et s'appliquent jusqu'au 31 mars 2013.
La présente décision tarifaire comprend les tarifs de GRTgaz et de TIGF destinés à s'appliquer à compter du 1er avril 2013, pour une période d'environ quatre ans.
La régulation incitative des investissements comprend, d'une part, une incitation à la réalisation des investissements nécessaires pour améliorer le fonctionnement du marché français et son intégration au sein du marché européen et, d'autre part, une incitation à la maîtrise des coûts des projets d'investissement.
Dans le cadre du tarif actuellement en vigueur (ATRT4), une prime de 300 points de base (pdb) sur dix ans s'applique aux investissements permettant de créer de nouvelles capacités d'acheminement sur le réseau principal ou de réduire le nombre de zones d'équilibrage.
Pour le tarif ATRT5, la CRE décide de maintenir le régime d'incitation à l'investissement, mais de limiter l'attribution de la prime de 300 pdb aux deux projets majeurs restant à réaliser pour améliorer le fonctionnement du marché français et son intégration au sein du marché européen :
― le doublement de l'artère de Bourgogne, qui est un projet nécessaire à la fusion des zones Nord et Sud ;
― l'odorisation décentralisée du gaz naturel, permettant un flux physique de gaz de la France vers l'Allemagne ou vers la Belgique.
Les autres investissements seront rémunérés au coût moyen pondéré du capital.
Cette décision s'inscrit dans le cadre des dispositions précitées de l'article L.
452-3 du code de l'énergie relative à la régulation incitative qui visent notamment à encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées à l'intégration du marché intérieur du gaz et à la sécurité d'approvisionnement.
Ces dispositions sont rappelées par les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Cette évolution ne remet pas en cause les décisions antérieures relatives aux primes et majorations du taux de rémunération de base.
Incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement
452-1 du code de l'énergie dispose que les tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel doivent couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de réseau dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
452-3 fixe le cadre d'une régulation incitative pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances.
La CRE met en place des incitations pour les GRT à maîtriser les coûts de leurs programmes d'investissement.
a) Projets bénéficiant de la prime de 300 points de base :
Les projets bénéficiant de la prime de 300 pdb pendant dix ans seront soumis à un régime d'incitation à la maîtrise des coûts similaire à celui défini par la CRE dans sa délibération du 22 décembre 2011 pour les investissements relatifs au raccordement du terminal méthanier de Dunkerque au réseau de GRTgaz.
La rémunération pour les dépenses d'investissement en écart par rapport au budget cible approuvé par la CRE varie selon les modalités suivantes :
― dans la limite de 110 % du budget cible, l'opérateur voit son investissement rémunéré au coût moyen pondéré du capital auquel s'ajoute la prime de 300 pdb pendant dix ans ;
― si les dépenses d'investissement sont supérieures à 110 % du budget cible, l'opérateur ne bénéficie plus de la prime de 300 pdb pour la part excédant ce seuil :
― la part du coût du projet comprise entre 110 % et 130 % du budget cible est rémunérée au coût moyen pondéré du capital ;
― la part du coût du projet supérieure à 130 % du budget cible est rémunérée au taux des immobilisations en cours ;
― si les dépenses d'investissement sont inférieures à 90 % du budget cible, le GRT recevra un bonus correspondant à l'application de la prime de 300 pdb pendant dix ans sur l'écart entre le budget réalisé et 90 % du budget cible.
Ce mécanisme s'appliquera notamment au projet Eridan dont le budget cible est de 484 M€ courants.
Pour les projets qui seront décidés pendant la période ATRT5, un paramètre d'indexation sera pris en compte pour la part du budget d'investissement dépendant du coût de l'acier afin de tenir compte des évolutions du prix de l'acier qui s'imposent aux GRT.
― lors de l'approbation du budget cible, la part de ce budget correspondant aux achats de fourniture en acier sera identifiée, ainsi que l'indice HRC (Hot Rolled Coil) utilisé lors de l'estimation ;
― pour le calcul des écarts entre le budget cible et les dépenses effectivement réalisées par le GRT, la CRE tiendra compte, pour les coûts d'achat des fournitures en acier, de la valeur de l'indice HRC constatée au moment des achats.
Le budget cible pourra être réévalué par la CRE, sur demande argumentée de l'opérateur, pour prendre en compte les surcoûts liés aux procédures administratives, dans la mesure où ces surcoûts ont des conséquences significatives sur le projet et sont indépendants de la gestion d'un opérateur efficace.
Si les GRT décident de modifier ou d'optimiser les spécifications fonctionnelles ou techniques des projets approuvés par la CRE, ils devront proposer ces évolutions à la CRE, pour approbation.
La CRE pourra adapter les paramètres du mécanisme de régulation incitative si ces modifications conduisent à une évolution substantielle du budget du projet.
b) Grands projets ne bénéficiant pas de la prime de 300 points de base :
Le dispositif concerne tout projet, hors sécurité, dont le budget dépasse 50 M€ ou représente au moins 20 % du montant moyen annuel des investissements de la période ATRT5.
Il repose sur les principes suivants :
― lors de l'approbation du budget de chaque projet concerné, la CRE définira un budget cible qui pourra, si la CRE le juge nécessaire, faire l'objet d'un audit ;
― quelles que soient les dépenses d'investissement réalisées par le GRT, l'actif entrera dans la base d'actifs régulée (BAR) à sa valeur réelle lors de sa mise en service ;
― si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT pour ce projet se situent entre 90 % et 110 % du budget cible, aucun bonus ni pénalité n'est attribué ;
― si les dépenses d'investissement réalisées sont inférieures à 90 % du budget cible, le GRT bénéficiera d'un bonus correspondant à 25 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 90 % du budget cible ;
― si les dépenses d'investissement réalisées par le GRT sont supérieures à 110 % du budget cible, le GRT se verra appliquer une pénalité correspondant à 25 % de l'écart entre les dépenses d'investissement réalisées et 110 % du budget cible ;
― ce bonus ou cette pénalité sera pris en compte via le CRCP.
En outre, le paramètre d'indexation relatif au prix de l'acier et les modalités particulières définies pour gérer les surcoûts liés aux procédures administratives ainsi que les éventuelles révisions substantielles des spécifications fonctionnelles ou techniques sont pris en compte dans les mêmes conditions que celles prévues pour le mécanisme décrit précédemment.
c) Autres projets d'investissement :
Des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour analyser les évolutions éventuelles des coûts et la réalisation des autres projets d'investissement par rapport à la trajectoire retenue dans le tarif.
Le suivi de ces indicateurs sera effectué par la CRE chaque année.
Un mécanisme incitant financièrement les GRT à respecter la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement prise en compte pour le tarif sera mis en œuvre dès que la fiabilité de ces indicateurs aura été éprouvée.
Ce mécanisme ne concernera ni les investissements de sécurité, ni les projets relevant des dispositifs décrits ci-dessus.
La trajectoire des charges nettes d'exploitation des GRT est définie sur la période 2013-2016.
Elle correspond à une évolution annuelle de ces charges à partir du niveau retenu pour 2013, selon l'inflation et un coefficient d'évolution annuel qui intègre un objectif de productivité portant sur un périmètre d'activité constant par rapport à la période ATRT4.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par chaque GRT au-delà de cette trajectoire seront conservés intégralement par chaque GRT, alors qu'ils n'étaient conservés qu'à hauteur de 50 % dans le cadre du tarif ATRT4.
De façon symétrique, les surcoûts éventuels seront intégralement supportés par les opérateurs.
La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation pour les GRT à maîtriser leurs coûts.
Le mécanisme d'incitation relatif à la qualité de service des GRT a pour objectif d'améliorer la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux de transport dans les domaines jugés particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché.
Le dispositif en place a donné des résultats satisfaisants.
Dans ce cadre, afin de tenir compte des progrès réalisés par les GRT et de conserver un caractère incitatif, la présente décision tarifaire fait évoluer le dispositif de régulation incitative de la qualité de service.
Indicateurs en lien avec l'équilibrage
Dans la perspective d'évolution des systèmes d'équilibrage de GRTgaz et TIGF vers le système d'équilibrage cible, le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service évolue de la manière suivante :
― mise en place d'un nouvel indicateur pour GRTgaz et pour TIGF, portant sur la prévision de consommation pour la journée gazière (J), réalisée la veille (J ― 1) et mise à jour en cours de journée (J), à la maille de leurs zones d'équilibrage respectives ;
― pour TIGF, mise en place d'un nouvel indicateur portant sur la qualité des relèves intra-journalières des consommateurs industriels raccordés à son réseau.
Cet indicateur est calculé de façon similaire à celui déjà mis en place pour GRTgaz.
Pour GRTgaz, les modalités de calcul de l'indicateur correspondant sont adaptées afin de mieux tenir compte de l'ensemble des erreurs de mesure, notamment les erreurs ponctuelles ;
― adaptation des indicateurs existants portant sur la qualité des allocations journalières (transmises à J + 1) aux PITD et aux points d'interface avec les consommateurs industriels raccordés aux réseaux de GRTgaz et de TIGF, afin de maintenir leur caractère incitatif.
Indicateurs de suivi des maintenances
Les évolutions suivantes sont apportées au mécanisme de régulation incitative portant sur les maintenances :
― compte tenu de l'importance de la liaison Nord-Sud pour l'approvisionnement du sud de la France, la CRE décide de renforcer le suivi des maintenances sur cette liaison.
GRTgaz présentera au premier trimestre 2013 un bilan sur l'interruption à la liaison Nord-Sud, ainsi que ses causes, pour les années 2011 et 2012.
De plus, GRTgaz travaillera en Concertation Gaz sur la définition d'un indicateur de la capacité interruptible de la liaison Nord-Sud ;
― les deux indicateurs de GRTgaz de respect à la hausse et à la baisse du programme de maintenance sont fusionnés en un seul indicateur par type de point du réseau ;
― en outre, GRTgaz examinera en Concertation Gaz les modalités d'une incitation financière sur l'indicateur existant de respect du programme de maintenances publié à J-60.
Indicateurs de suivi de la relation avec les clients
Un indicateur de suivi portant sur les raccordements aux réseaux de transport des gestionnaires de réseaux de distribution et des consommateurs industriels est mis en place afin de suivre le respect par les GRT des délais liés aux procédures de raccordement.
L'indicateur portant sur la disponibilité des portails des GRT intègre dorénavant la disponibilité des plateformes publiques Smart GRTgaz pour GRTgaz et Data Gas pour TIGF.
En outre, la fiabilité des informations mises à disposition sur les portails utilisateurs Trans@ctions et Tetra fait l'objet d'un nouvel indicateur recensant les réclamations des utilisateurs sur le sujet.
Le compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) est un compte fiduciaire qui est alimenté à intervalle régulier par tout ou partie des écarts de coûts ou de revenus constatés sur des postes prédéfinis.
L'apurement du solde de ce compte s'opère par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente proposition tarifaire.
Pour la présente décision tarifaire, les postes de charges et de revenus qui sont soumis à ce mécanisme sont :
― les revenus liés à l'acheminement sur le réseau de transport.
Compte tenu du système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux points d'interface transport distribution (PITD), le revenu lié à l'acheminement sur le réseau aval de transport (sortie du réseau principal, réseau régional et livraison) est couvert à 100 % par le CRCP.
Il en est de même pour le revenu au niveau des entrées et sorties aux stockages (capacités allouées automatiquement en fonction des souscriptions auprès des gestionnaires de stockages souterrains) et pour le revenu lié à la vente de capacités à la liaison Nord-Sud via le mécanisme de couplage de marché.
Afin d'inciter les GRT à offrir les meilleurs services aux utilisateurs, le revenu lié à l'acheminement sur le réseau amont de transport (autres points du réseau principal) est couvert :
― à 50 % par le CRCP pour un écart entre la réalisation et la prévision inférieur ou égal à +/― 10 % du revenu prévu ;
― à 100 % par le CRCP pour un écart entre la réalisation et la prévision au-delà de +/― 10 % du revenu prévu ;
― les produits de raccordement des centrales à cycle combiné gaz (CCCG) et les Turbines à combustion (TAC).
Ces produits sont couverts à 100 % par le CRCP ;
― les charges de capital supportées par les GRT.
Le montant de ces charges est couvert à 100 % par le CRCP, dans la limite des dispositifs de régulation incitative décrits ci-dessus ;
― les charges d'énergie motrice (gaz et électricité) et l'écart entre les charges et les recettes liées aux quotas de CO2 des GRT.
Ces charges sont couvertes à 80 % par le CRCP ;
― les charges pour GRTgaz et les recettes pour TIGF liées à l'accord entre GRTgaz et TIGF permettant l'utilisation par GRTgaz du réseau de TIGF.
Le montant de ces charges et recettes est couvert à 100 % par le CRCP ;
― l'écart entre l'inflation prévisionnelle prise en compte par la CRE pour la mise à jour annuelle des charges d'exploitation des GRT et l'inflation réellement constatée ;
― les incitations financières liées au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, afin de permettre le reversement, aux utilisateurs des réseaux, des pénalités en cas de non atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement, aux GRT, des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
― les incitations financières liées au dispositif de régulation incitative des coûts des projets d'investissement.
Les bonus ou malus générés sont pris en compte à 100 % dans le CRCP ;
― les charges consécutives à la fourniture d'une prestation de flexibilité pour le réseau B, sous réserve que la CRE ait approuvé préalablement les contrats concernés.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par les GRT et sur les charges d'énergie qu'ils supportent.
En complément, les résultats des audits conduits par la CRE seront pris en compte au CRCP.
La présente décision tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du tarif, soit pour l'évolution du tarif au 1er avril 2015.
Les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle ou quasi juridictionnelle pourront être examinées si le niveau des charges nettes d'exploitation retenues dans le tarif de GRTgaz ou de TIGF se trouvait modifié d'au moins 1 %.
La trajectoire de charges nettes d'exploitation à couvrir par le tarif ATRT5 pourra être revue par la CRE après cet examen.
La grille tarifaire des deux GRT évolue le 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les principes suivants :
― prise en compte de la trajectoire du revenu autorisé définie pour quatre ans et constituée de :
― la trajectoire de charges de capital définie par la CRE ;
― la trajectoire des charges d'exploitation fixée par la CRE et qui évolue chaque année selon l'inflation et un coefficient prédéfini ;
― la mise à jour du poste " énergie et quotas de CO2 " ;
― mise à jour des hypothèses de souscription de capacité ;
― apurement d'un quart du solde global du CRCP ;
― évolutions de la structure tarifaire décidées par la CRE, notamment pour réduire le nombre de places de marché et mettre en œuvre les codes de réseau européens.
Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroîtraient au cours de la période tarifaire ― en application de conventions conclues entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvées ― ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation, et les charges au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur de cette augmentation et l'évolution annuelle qui la prend en compte seront couvertes à 100 % au CRCP.
Conformément aux dispositions de cet article du code l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement des réseaux de transport, tels qu'ils ont été communiqués à la CRE et tels qu'ils apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
― la trajectoire proposée par les deux transporteurs ;
― les données issues des comptes sociaux de GRTgaz et des comptes dissociés de TIGF pour les années 2009, 2010 et 2011 ;
― les prévisions d'évolution des charges pour les années 2012 à 2016 communiquées par GRTgaz et TIGF ;
― les résultats des audits et des analyses menées sur les charges d'exploitation pour les années 2009 à 2016 de GRTgaz et de TIGF.
Les charges des GRT liées à l'achat de gaz, d'électricité et de quotas de CO2 sont en forte hausse par rapport aux tarifs précédents.
Pour GRTgaz, le poste " énergie et quotas de CO2 " représente 125,3 M€ en 2013, soit une hausse d'environ 40 % par rapport au montant pris en compte par le tarif en 2012.
Pour TIGF, ce poste s'élève à 6,3 M€ en 2013, soit une hausse d'environ 50 % par rapport au montant pris en compte par le tarif en 2012.
Les prix unitaires du gaz et de l'électricité retenus pour l'ATRT5 sont fondés, quand cela est possible, sur les prix à terme des marchés de gros (notamment le PEG Nord ou à défaut le TTF augmenté du spread moyen constaté depuis 2009 entre le TTF et le prix PEG Nord pour le gaz) ou sur des estimations de la CRE, en l'absence de référence de marché pertinente.
a) GRTgaz :
La hausse des charges d'énergie est due, d'une part, à l'augmentation des besoins en énergie liée à l'écart de bilan technique (EBT) et, d'autre part, à l'augmentation des prix du gaz et de l'électricité.
S'agissant de l'EBT, le plan d'action mis en œuvre par GRTgaz a permis de diminuer significativement les consommations liées à ce poste (2 255 GWh en 2009, 1 475 GWh en 2010, 735 GWh en 2011 et 125 GWh estimé pour 2012).
Cette baisse est compensée par l'amélioration du comptage au point d'interface transport distribution (PITD) Paris, qui conduit à augmenter l'EBT d'un volume estimé à 1,3 TWh pour l'année 2013.
En effet, GRTgaz a modifié sa méthode de comptage au PITD Paris depuis le 1er novembre 2012 en s'appuyant sur 120 nouveaux postes de comptage en remplacement de la méthode par bilan appliquée précédemment.
Au total, la CRE retient une hypothèse d'EBT égale à 1 425 GWh pour 2013 puis une décroissance de ce poste de 100 GWh par an à partir de 2014.
L'EBT de GRTgaz est donc stable par rapport à la moyenne de la période tarifaire précédente.
En conséquence, la CRE considère qu'il n'est pas nécessaire, à ce stade, de faire évoluer le volume de pertes retenu dans le tarif de GrDF.
Les consommations de gaz et d'électricité motrices sont en forte augmentation par rapport à celles retenues dans le tarif pour 2012.
Ce niveau élevé est lié à la configuration des flux d'approvisionnement : la baisse des importations de GNL est compensée par une hausse des importations de gaz depuis le nord et l'est de la France.
En outre, les exportations vers l'Espagne sont à des niveaux importants depuis mi-2011.
Ce schéma de flux conduit à l'augmentation des besoins de compression pour transporter davantage de gaz du nord vers le sud de la France.
La CRE estime qu'aucun élément ne permet d'envisager une évolution de cette situation à court terme.
Elle retient donc l'hypothèse d'une consommation d'énergie stable par rapport à 2012.
Enfin, dès 2013, les besoins de quotas de CO2 de GRTgaz excèdent ses allocations gratuites en raison de la diminution progressive des quotas gratuits de CO2.
Gaz carburant + EBT
Autres charges et produits
Actions de promotion de l'usage du gaz
La CRE a analysé en détail les actions de promotion du gaz proposées par GRTgaz, visant à inciter les consommateurs industriels à changer d'énergie au profit du gaz.
Contrairement au programme présenté par GrDF dont la CRE a décidé de couvrir les charges dans le cadre du tarif ATRD 4, les actions envisagées par GRTgaz n'auraient, selon les éléments fournis par l'opérateur, d'effet à la baisse sur le tarif de transport de gaz qu'à un horizon lointain et incertain (supérieur à dix ans).
Par conséquent, la CRE estime que ces incertitudes ne permettent pas de considérer ces coûts comme ceux d'un gestionnaire efficace.
Mix énergétique du futur
La CRE est favorable, sur le principe, aux projets de GRTgaz concernant le " mix énergétique du futur ", qui pourraient permettre aux gestionnaires de réseaux de transport de gaz de diversifier l'utilisation de leurs infrastructures à long terme.
Toutefois, ces projets ne concernent pas directement les utilisateurs actuels des réseaux de transport de gaz.
Au vu de la hausse du tarif ATRT5, elle considère que ces dépenses ne doivent pas peser sur les utilisateurs du réseau et doivent donc être incluses dans le périmètre de charges faisant l'objet de la trajectoire de productivité.
A la suite des audits externes et des analyses menées par la CRE, certains postes (notamment le poste de charges centrales pour GRTgaz, et des postes divers de provisions pour les deux GRT) ont été retraités à la baisse à hauteur des montants suivants :
RETRAITEMENTS EN M€
Dont charges centrales
Objectif de productivité
452-3 fixent les principes d'une régulation incitative pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances notamment en recherchant des efforts de productivité.
Dans ce cadre, la CRE a analysé en détail la trajectoire d'évolution des charges nettes d'exploitation des gestionnaires de réseaux entre le réalisé 2011, dernière année pour laquelle des résultats définitifs étaient disponibles, et les prévisions pour la période 2012-2016.
La CRE a identifié pour chaque GRT un périmètre d'activité constant, excluant notamment les évolutions des impôts et taxes, les dépenses liées aux nouvelles contraintes réglementaires, les achats d'énergie et les charges liées à la troisième directive, ainsi que les charges et recettes du contrat interopérateur conclu entre TIGF et GRTgaz.
Sur ce périmètre d'activité constant, la CRE a constaté que les charges d'exploitation demandées par GRTgaz et TIGF augmentent significativement sur la période 2011-2016 : respectivement + 3,0 % (+ 4,7 % par an entre 2011 et 2013, et + 1,8 % par an entre 2013 et 2016) et + 4,0 % (+ 3,9 % par an entre 2011 et 2013, et + 4,2 % par an entre 2013 et 2016) par an en moyenne, soit bien au-delà de l'évolution de l'inflation.
La CRE estime que les gestionnaires de réseaux doivent réaliser des efforts de productivité sur la prochaine période tarifaire concernant leurs charges d'exploitation à périmètre d'activité constant.
Elle a fixé un niveau de charges pour ce périmètre d'activité constant pour 2013 à un niveau égal à celui constaté en 2011, augmenté de l'inflation.
Pour les années suivantes, elle a retenu, pour ce même périmètre constant, une évolution correspondant à un pourcentage annuel de variation égal à " inflation ― 0,25 % " en 2014, " inflation ― 0,5 % " en 2015, puis " inflation ― 0,75 % " en 2016.
Ces objectifs sont progressifs afin de permettre aux opérateurs de s'organiser pour réaliser des efforts de productivité en tenant compte des efforts liés en 2013 à la mise en œuvre du modèle ITO.
Sur la base de cette analyse, la CRE a révisé à la baisse de 26 M€ en moyenne par an la demande de GRTgaz, et de 5,3 M€ en moyenne par an celle de TIGF, sur la période 2013-2016.
Il en résulte que, pour GRTgaz :
― le niveau des charges nettes d'exploitation à périmètre d'activité constant s'établit à 438,5 M€ en 2013, en hausse de 17 M€ par rapport au réalisé 2011.
Le niveau de ce périmètre augmente par la suite de 6 M€ par an en moyenne sur la période 2013-2016 ;
― le niveau des charges nettes d'exploitation hors périmètre d'activité constant s'établit à 328 M€ en 2013, en hausse de 128 M€ par rapport au réalisé 2011 de GRTgaz.
Cette augmentation s'explique principalement par l'augmentation des charges d'énergie (+ 65 M€) et de nouvelles charges (impôts et charges sociales, conséquences de la transposition de la directive 2009/73/CE et dépenses de sécurité) décrites en paragraphe 1.6.
Pour TIGF :
― les recettes de l'accord interopérateur conclu avec GRTgaz s'élèvent à 33,1 M€ en 2013, en hausse de 2,5 M€ par rapport aux recettes 2011 ;
― enfin, le niveau des autres charges nettes d'exploitation hors périmètre d'activité constant s'établit à 20,5 M€ en 2013, en hausse de 3 M€ par rapport au réalisé 2011 de TIGF.
Cette augmentation s'explique principalement par de nouvelles charges (impôts et charges sociales, conséquences de la transposition de la directive 2009/73/CE et dépenses de sécurité) décrites en paragraphe 1.6, qui sont partiellement compensées par une diminution des charges d'énergie (― 2 M€) entre 2011 et 2013 pour TIGF.
Malgré ces révisions, les trajectoires de charges d'exploitation retenues par la CRE pour les deux GRT sont en hausse importante par rapport à celles fixées pour l'ATRT4.
Outre le poste énergie, les principaux facteurs de hausse sont liés à des charges nouvelles par rapport à la période antérieure.
a) Impôts et charges sociales :
La prise en compte des évolutions fiscales dans les trajectoires prévisionnelles de charges d'exploitation des deux GRT occasionne une hausse des charges des opérateurs pour la prochaine période tarifaire.
A ce stade, la meilleure estimation par les opérateurs du surcoût total des évolutions fiscales sur leurs charges d'exploitation s'élève à 19 M€ et 4 M€ par an respectivement pour GRTgaz et TIGF, par rapport à la période tarifaire ATRT4.
Ces hausses sont principalement liées à l'entrée en vigueur de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), l'augmentation du taux des cotisations sociales et l'élargissement de leur assiette de calcul.
b) Conséquences de la transposition de la directive 2009/73/CE :
La transposition de la directive 2009/73/CE dans le code de l'énergie impose aux GRT des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sein de l'entreprise verticalement intégrée à laquelle ils appartiennent.
Les principales obligations qui en découlent pour les GRT sont la séparation complète de leurs systèmes d'information ainsi que le renforcement de leur autonomie vis-à-vis de leur maison mère.
Ces obligations ont contribué de manière significative aux hausses de charges d'exploitation des deux GRT français.
GRTgaz a internalisé des fonctions supports précédemment fournies par le groupe (achats, comptabilité, RH, services généraux, informatique).
Cette modification de périmètre a conduit à l'intégration de 271 agents précédemment employés par la maison mère ainsi qu'à l'embauche de 39 agents supplémentaires.
Ces augmentations de charges sont en partie compensées par la diminution du recours aux prestations précédemment fournies par la maison mère.
GRTgaz a chiffré les conséquences de cette transposition (hors systèmes d'information) à environ 10 M€ par an sur la prochaine période tarifaire.
TIGF a renforcé son autonomie en créant 37 postes supplémentaires (y compris les créations de postes résultant d'une hausse de son activité).
TIGF a chiffré l'impact de la mise en place de la directive 2009/73/CE, y compris la mise en œuvre des codes réseaux, à environ 2 M€ par an sur la prochaine période tarifaire.
GRTgaz et TIGF ont également lancé des programmes importants visant à séparer totalement leurs systèmes d'information de ceux de la maison mère.
Les gestionnaires de réseau ont chiffré les surcoûts induits à environ 10 M€ et 1,4 M€ par an en moyenne respectivement pour GRTgaz et TIGF.
c) Sécurité :
Les contraintes réglementaires liées à la sécurité, notamment la réglementation sur les travaux à proximité des réseaux des GRT (plan anti-endommagement) et la mise en œuvre de l'arrêté " Multifluides ", induisent des actions nouvelles pour les deux GRT.
Il s'agit principalement d'investigations complémentaires à réaliser sur sollicitation des aménageurs, de travaux de rénovation de canalisations et d'une augmentation des inspections de surface.
GRTgaz a chiffré l'impact de ces travaux à environ 13 M€ par an sur la période 2013-2016.
TIGF estime les surcoûts liés à ces actions à environ 3 M€ par an sur cette période.
Les charges d'exploitation des GRT à périmètre d'activité constant par rapport à la période tarifaire ATRT4 évoluent suivant la trajectoire de productivité fixée par la CRE, soit inflation ― 0,4 % par an en moyenne entre 2013 et 2016.
Les principaux postes de charges non inclus dans ce périmètre d'activité constant sont les achats d'énergie, les impôts et taxes, les nouvelles dépenses dues à la directive 2009/73/CE et à la sécurité, ainsi que les charges et recettes du contrat interopérateur conclu entre TIGF et GRTgaz.
Chacun de ces postes évolue suivant sa propre trajectoire en fonction des besoins identifiés par les GRT et validés par la CRE.
La somme de ces deux périmètres conduit :
― pour GRTgaz, à un niveau de charges d'exploitation nettes de 766,7 M€ en 2013, en hausse de 142,3 M€ par rapport au tarif 2012, et à une évolution ultérieure de l'inflation ―1,45 % par an en moyenne entre 2013 et 2016 ;
― pour TIGF, à un niveau de charges d'exploitation nettes de 64,2 M€ en 2013, en hausse de 10,2 M€ par rapport au tarif 2012 (défini, pour TIGF, sur la base d'une moyenne entre les années 2011 et 2012), et à une évolution ultérieure de l'inflation + 2,45 % par an en moyenne entre 2013 et 2016.
Les charges de capital comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulée (BAR) ainsi que la rémunération des immobilisations en cours et, le cas échéant, les coûts échoués et les ajustements décidés par la CRE.
Le taux de rémunération de la BAR est fixé à 6,50 %, réel avant impôt.
Le calcul de ces composantes est établi à partir de la valorisation de la BAR, qui est effectuée sur la base d'une méthodologie de type " coûts courants économiques " dont les principes essentiels ont été arrêtés par la commission spéciale instituée par l'article 81 de la loi de finances rectificative du 28 décembre 2001, chargée de fixer le prix de cession, par l'Etat, de ses réseaux de transport de gaz naturel.
Les durées de vie retenues pour les principales catégories d'actifs industriels sont de :
― 50 ans pour les canalisations ;
― 30 ans pour les équipements de compression.
Les actifs sont réévalués au 1er janvier de chaque année.
Depuis 2006, la date conventionnelle d'entrée des actifs dans la BAR est fixée au 1er janvier de l'année suivant leur mise en service (au lieu du 1er juillet de l'année de leur mise en service pour les actifs mis en service antérieurement).
Programmes d'investissement
Le calcul de la BAR et des charges de capital pour l'ATRT5 prend en compte les prévisions d'investissement fournies par les opérateurs et révisées par la CRE.
Les trajectoires d'investissement retenues sont les suivantes :
INVESTISSEMENTS NETS DES SUBVENTIONS EN M€
La méthode retenue pour fixer le taux de rémunération de base des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC), à structure financière normative.
Comme pour chaque nouveau tarif, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du CMPC et les fourchettes de valeurs qui en résultent.
― auditionné les GRT qui ont commandité conjointement une étude auprès d'un consultant externe sur l'analyse de la rentabilité de l'activité de transport de gaz en France ;
― auditionné les actionnaires des GRT qui en ont fait la demande ;
Par la présente délibération tarifaire, la CRE fixe le coût moyen pondéré du capital pour le tarif ATRT5 à 6,50 %, réel avant impôt, sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Spread dette 0,6 %
Bêta des actifs 0,58
Bêta des fonds propres 0,96
Levier (dette / [dette + fonds propres]) 50 %
Taux de l'impôt sur les sociétés 34,43 %
Coût moyen pondéré du capital (**) 6,50 %
(*) Soit un taux sans risque nominal de 4,0 %.
(**) Réel avant impôt.
Par rapport aux valeurs prises en compte pour définir le tarif ATRT4, les principales modifications portent sur :
― la diminution du bêta des actifs.
Cette diminution reflète la réappréciation par la CRE du niveau du risque relatif de l'activité de transport de gaz par rapport à l'ensemble du marché.
Le transport de gaz reste en effet une activité à relativement faible risque, à flux de trésorerie prévisibles, décorrélée en partie du marché des actions alors même que la crise financière s'est traduite par une augmentation globale du risque sur ce marché.
Cette évolution est également cohérente avec la diminution du profil de risque de l'activité de transport de gaz compte tenu de l'introduction d'une clause de rendez-vous à deux ans ;
― un taux sans risque réel de 2,0 %, ce qui correspond à une baisse de l'hypothèse de taux sans risque nominal par rapport au tarif ATRT4 (4,2 %) ;
Les charges de capital à couvrir par les tarifs de transport de gaz comprennent également le coût financier des immobilisations en cours.
Le montant de ces immobilisations en cours est égal à la moyenne, pour chaque année d'application du tarif, entre leur niveau estimé au 1er janvier et celui au 31 décembre, compte tenu des dépenses engagées au cours de l'année.
Cette rémunération, qui correspond au coût de la dette, est fixée à 4,6 % dans le cadre du présent tarif.
Traitement des coûts échoués
Dans le cadre du tarif ATRT4, la valeur comptable résiduelle des actifs retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie (coûts échoués) ainsi que les charges relatives aux études techniques et démarches amont, qui ne pourraient être immobilisées si les projets concernés ne se réalisaient pas, sont intégrées dans les charges à couvrir par le tarif.
La prise en compte de ces coûts se fait au cas par cas, sur la base de dossiers argumentés présentés par les opérateurs à la CRE.
Les produits de cession éventuels relatifs aux actifs sont déduits, le cas échéant, de la valeur nette comptable couverte par les charges de capital.
Ce mécanisme a été mis en place, notamment, afin de faciliter la prise de décision pour les nouveaux investissements, en réduisant le risque financier à long terme pour les opérateurs.
La CRE décide de maintenir ce dispositif en appliquant les modifications suivantes :
― seuls les coûts des études préalablement approuvées par la CRE et qui seraient abandonnées en cours de période tarifaire après approbation de la CRE seront pris en compte ;
― seuls les coûts échoués liés aux stations de compression et aux gros ouvrages retirés de l'inventaire avant la fin de leur durée de vie pourront être pris en compte.
La trajectoire prévisionnelle retenue pour l'ATRT5 est d'environ 2 M€ par an en moyenne pour GRTgaz.
TIGF n'a prévu aucun coût échoué.
Activation de certaines dépenses
Dans sa délibération du 28 octobre 2010, la CRE a identifié des dépenses de sécurité et de mise en conformité (relatives à l'arrêté " Multifluides " de 2006) traitées comptablement comme des investissements par l'opérateur, alors qu'elles avaient été couvertes comme des charges d'exploitation pour la période 2009-2010 lors de l'établissement de la trajectoire du tarif ATRT4.
La CRE a corrigé les charges de capital de GRTgaz correspondantes dans la mesure où, sur le plan tarifaire, cela avait conduit à considérer une même charge à la fois comme une charge d'exploitation (dans la trajectoire prévisionnelle de l'ATRT4) et comme une charge de capital (via le CRCP).
La CRE décide de poursuivre le retraitement de ces dépenses en neutralisant l'impact des charges de capital au titre de ces dépenses sur la période 2013-2016.
Les retraitements sont détaillés ci-après :
Correction des CCN
Pour établir les tarifs unitaires de transport, il est nécessaire de prévoir les volumes de capacités qui seront commercialisés par les GRT pendant la prochaine période tarifaire.
Du fait de la difficulté d'établir ces prévisions, le cadre de régulation prévoit :
― la mise à jour annuelle des hypothèses de souscriptions pour les deux GRT ;
― la couverture totale ou partielle au CRCP des revenus liés aux souscriptions de capacités.
La CRE a retenu des hypothèses de souscription pour l'ATRT5 en hausse du fait principalement du développement des interconnexions avec l'Espagne et la Belgique.
Les hypothèses retenues pour le réseau principal sont établies à partir des capacités souscrites en 2011, des estimations de capacités souscrites pour l'année 2012 ainsi que des capacités déjà souscrites sur la prochaine période tarifaire relatives notamment aux engagements pris dans le cadre d'open seasons.
Les hypothèses de souscription de capacités de sortie du réseau principal vers le réseau régional sont prises en cohérence avec celles retenues pour le réseau régional (cf. point 2 ci-après).
Les revenus liés aux hypothèses de souscriptions sont calculés à niveau tarifaire constant par rapport au tarif 2012 :
― les hypothèses de revenus liés aux souscriptions de capacités aux entrées du réseau principal depuis les interconnexions terrestres, les terminaux méthaniers ainsi que les points d'interface transport production conduisent, pour GRTgaz, à une stabilité des revenus associés passant de 249,2 M€ en 2012 à 250,1 M€ en 2013 (+ 0,4 %) et, pour TIGF, à une forte augmentation de 7,4 M€ en 2012 à 12,5 M€ (+ 69 %).
Cette forte hausse pour TIGF s'explique principalement par les résultats des open seasons organisées à Larrau (+ 6 M€).
Les hypothèses de souscription, relatives aux injections de biométhane sont estimées par GRTgaz à 300 MWh/j en fin de période tarifaire.
Sur le réseau de TIGF, les souscriptions de capacités d'injection du champ de production de Lacq s'annulent en 2014 ;
― les hypothèses de revenus liés aux souscriptions de capacités de sortie du réseau principal aux interconnexions terrestres conduisent, pour GRTgaz, à une augmentation de 94,2 M€ en 2012 à 95,9 M€ en 2013 (+ 1,8 %) et, pour TIGF, à une augmentation de 29,5 M€ en 2012 à 45,6 M€ (+ 55 %).
Ces hausses s'expliquent principalement par l'augmentation des souscriptions en sortie à Oltingue pour GRTgaz (+ 1,2 M€) et à Larrau pour TIGF (+ 14,4 M€) ;
― les hypothèses de revenus liés aux souscriptions de capacités à la liaison Nord-Sud de GRTgaz ainsi qu'à l'interface GRTgaz Sud-TIGF conduisent, pour GRTgaz, à une augmentation de 75,2 M€ en 2012 à 108,8 M€ en 2013 (+ 45 %) et, pour TIGF, à une augmentation de 23,1 M€ en 2012 à 26,6 M€ (+ 15,2 %).
Ces hausses s'expliquent principalement par une hausse des souscriptions de capacités Nord vers Sud (+ 19,6 M€, dont 7,4 M€ de recettes liées au couplage de marché) ainsi que par l'augmentation des souscriptions à l'interface entre les réseaux de GRTgaz et TIGF, en lien avec le développement des interconnexions (+ 16,5 M€ pour GRTgaz et TIGF) ;
― les hypothèses de revenus liés aux souscriptions aux PITS baissent de 36,2 M€ en 2012 à 30,4 M€ en 2013 (― 16 %) pour GRTgaz et de 21,9 M€ en 2012 à 18,7 M€ en 2013 (― 14,6 %) pour TIGF, du fait de la diminution des souscriptions de stockage ;
― l'arrêt de la commercialisation du service de conversion de base de gaz H en gaz B consécutif à la fusion des périmètres H et B de la zone Nord au 1er avril 2013 engendre une baisse de recettes d'environ 6 M€ en 2013 pour GRTgaz par rapport aux hypothèses retenues pour 2012 ;
― les hypothèses concernant les revenus annexes (vente de capacités quotidiennes, accès et transactions aux PEG, rabais de proximité, etc.) sont en hausse de 4,4 M€ entre 2012 et 2013 pour GRTgaz et en hausse de 1,9 M€ pour TIGF.
Les hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour le réseau régional prennent en compte, d'une part, les souscriptions normalisées des capacités aux PITD et, d'autre part, les souscriptions de capacités pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport et pour les points d'interconnexion sur réseau régional (PIRR).
Le système de souscriptions normalisées permet de garantir que les capacités de transport nécessaires pour alimenter les réseaux de distribution en cas de pointe de froid sont souscrites.
Il consiste en une attribution automatique par les GRT des capacités de livraison aux PITD, en fonction du portefeuille de clients finaux alimentés par chaque expéditeur en aval de chaque PITD.
Son fonctionnement détaillé est décrit dans le document " Système de souscriptions normalisées des capacités de transport aux PITD " publié sur le site internet du groupe de travail gaz 2007 ( http://www.gtg2007.com).
En application de ce système, sur chaque PITD, la capacité annuelle ferme de livraison (" capacité normalisée ") est allouée à chaque expéditeur par les GRT.
― des capacités calculées par les GRT pour les PDL " non à souscription " alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL " non à souscription " par le coefficient d'ajustement " A " correspondant.
Les coefficients d'ajustement " A " applicables à compter du 1er avril 2013 sont définis pour chaque zone d'équilibrage et chaque gestionnaire de réseau de distribution (GRD), dans le tableau suivant :
Gaz B
Gaz H
GrDF
Autres GRD
Souscriptions de capacités de livraison pour les consommateurs
directement raccordés au réseau de transport et les PIRR
Les souscriptions de capacités prévues pour ces points sont établies à partir des capacités réellement souscrites en 2011 et 2012 et des prévisions d'évolution pour les années suivantes.
Les hypothèses de souscriptions de capacités de livraison pour les consommateurs directement raccordés au réseau de transport, hors sites fortement modulés, ainsi que pour les PIRR augmentent en 2013 de 1,9 % pour GRTgaz alors qu'elles diminuent de 9,4 % pour TIGF par rapport aux hypothèses retenues pour 2012.
Ces écarts s'expliquent, pour GRTgaz, par la sous-estimation des hypothèses 2012 (réalisées fin 2011) et pour TIGF, par le caractère trop optimiste des hypothèses d'évolution des souscriptions sur son réseau (établies en octobre 2010).
Les hypothèses d'évolution de ces souscriptions retenues sont, en moyenne, stables pour GRTgaz (― 0,1 % par an) et TIGF (0 %) de 2013 à 2016.
Les hypothèses de souscriptions des sites fortement modulés sont en forte hausse de 2012 à 2013 (+ 12,9 %) et continuent à croitre à un rythme soutenu jusqu'en 2016 (+ 9,3 % par an) en raison de la mise en service courant 2012 de centrales de production d'électricité à partir de gaz et en prévision de la mise en service de nouvelles centrales en 2015 et 2016.
Aucun projet de construction de centrale électrique n'est pris en compte dans les hypothèses de souscription retenues pour TIGF.
Evolution des revenus liés aux souscriptions sur le réseau régional
Les hypothèses de revenus liés aux souscriptions sur le réseau régional sont en très léger recul sur la prochaine période tarifaire (― 1,8 M€ cumulés entre 2012 et 2016).
Evolution globale des souscriptions
Les hypothèses de souscription de capacités retenues pour GRTgaz et TIGF conduisent, en moyenne, aux évolutions suivantes par rapport aux hypothèses de souscriptions de capacités retenues pour l'année 2012 dans le tarif ATRT4 :
ÉVOLUTION DES HYPOTHÈSES DE REVENUS
liés aux souscriptions de capacités
(en moyenne par an)
Total charges d'exploitation (OPEX) nettes
Total charges d'exploitation nettes
GRTgaz : montant prévisionnel de la BAR.
Amortissement des actifs en service
Rémunération des actifs en service
Retraitement tarifaire(*)
Total charges de capital
(*) Cf. paragraphe 2.6 Activation de certaines dépenses.
(*) Cf. délibération de la CRE du 28 octobre 2010 relative à l'audit du projet artère de Guyenne.
Prise en compte du CRCP 2011-2012
Le bilan définitif du CRCP pour l'année 2011 est le suivant :
(réalisé, prévu dans le tarif)
Recettes de raccordement (CCCG)
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF
Ecart IPC
Reversements liés au mécanisme de régulation incitative de la qualité de service
Contrat de prestation entre GRTgaz et TIGF intégrant le retraitement de ce poste (*)
CRCP 2012 estimé
(estimé, prévu dans le tarif)
Bilan coûts échoués ATRT4
(*) A la suite des échanges avec TIGF relatifs au calcul du CRCP pour les années 2011 et 2012 et d'un audit, la CRE a relevé une erreur matérielle dans la délibération portant proposition tarifaire de la CRE du 28 octobre 2010 concernant le montant de recettes à prendre en compte au CRCP pour le contrat interopérateur avec GRTgaz.
En l'état, cette erreur conduirait à couvrir deux fois une même charge.
En conséquence, la CRE décide de la neutraliser en retraitant le poste correspondant du CRCP de TIGF à hauteur de + 2,4 M€ pour 2011 et + 2,8 M€ pour 2012.
Le niveau de charges à recouvrer par le tarif pour chaque GRT est le suivant :
CRCP ATRT 4
(*) Hors variation significative du prix de l'énergie et clause de rendez-vous.
Compte tenu des trajectoires de charges et des hypothèses de souscriptions de capacités retenues par la CRE, les tarifs des GRT évoluent selon les modalités suivantes :
Au 1er janvier 2009, la fusion des trois PEG Ouest, Nord et Est de GRTgaz en un grand PEG Nord H a permis de simplifier l'accès au marché et de renforcer le potentiel d'arbitrage des fournisseurs entre diverses sources de gaz, tout en renforçant la sécurité d'approvisionnement.
Si la concurrence sur les marchés de gros et de détail s'est fortement développée dans le nord de la France, permettant aux consommateurs, notamment industriels, de bénéficier de prix compétitifs, les PEG GRTgaz Sud et TIGF restent en revanche peu liquides.
De ce fait, les consommateurs, notamment industriels, présents dans le sud de la France ne bénéficient pas de conditions de marché aussi attractives qu'en zone Nord.
Sur la base de travaux de consultation approfondis associant l'ensemble des parties prenantes, la CRE, dans sa délibération du 19 juillet 2012 (2), a fixé l'objectif de disposer en France, au plus tard en 2018, d'une seule place de marché et donc d'un seul prix du gaz.
Une telle évolution est indispensable pour parvenir à un marché de gros du gaz efficace, permettant aux fournisseurs d'équilibrer leurs portefeuilles de façon optimale au bénéfice des consommateurs de gaz.
Elle passe par des étapes intermédiaires pendant la période du tarif ATRT5 : fusion des PEG Nord H et Nord B en 2013 et création d'un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF en 2015.
Ces évolutions nécessitent une adaptation de la structure tarifaire, tout en conservant les principes fondamentaux de tarification des réseaux de transport en vigueur :
― un tarif 100 % à la capacité ;
― un tarif entrée-sortie par zone d'équilibrage sur le réseau principal, avec une indépendance complète des souscriptions en entrée et des souscriptions en sortie ;
― un tarif fonction de la distance sur le réseau régional (coût du réseau régional jusqu'au pied de branchement), avec un système de souscriptions normalisées des capacités aux points d'interface transport distribution (PITD) et de souscriptions automatiques des capacités aux points d'interface transport stockage (PITS) et aux points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM).
b) TIGF :
Les charges d'énergie sont globalement stables sur la prochaine période tarifaire.
Les prévisions pour le poste EBT sont, comme les années précédentes, nulles pour TIGF.
Malgré la diminution progressive des quotas gratuits de CO2 à compter de 2013, ce poste reste nul pour TIGF, ce dernier disposant de stocks de quotas de CO2.
Les charges centrales de GRTgaz sont composées des charges de statut (1 % CCAS et tarif agent) et des charges de siège (" Management Fees ").
Conformément à sa décision de certification du 26 janvier 2012, la CRE limite la prise en compte des charges de siège aux seules charges strictement liées aux fonctions de communication financière, et d'audit et risques.
En conséquence, la CRE retient un niveau de 2 M€ par an sur la prochaine période tarifaire, alors que GRTgaz demandait en moyenne 6 M€ par an.
Pour GRTgaz, la CRE a retenu :
― la totalité des charges prévisionnelles liées aux investissements de fluidité décidés ;
― la totalité des charges liées au projet de doublement de l'artère de Bourgogne ainsi que 20 % du montant des autres projets de fluidité non décidés (qui représentent un total de 204 M€ sur la période), afin de tenir compte de la probabilité que certains investissements ne soient pas réalisés ;
― les charges prévisionnelles liées aux investissements hors fluidité, à l'exception de certains investissements de comptage dont l'opérateur n'a pas démontré la nécessité.
Pour TIGF, la CRE a retenu :
― les charges prévisionnelles liées aux investissements de fluidité décidés ;
― 20 % des charges prévisionnelles relatives aux projets de fluidité non décidés (qui représentent une enveloppe de 34,3 M€ sur la période) ;
― les charges prévisionnelles liées aux investissements hors fluidité.
La CRE rappelle que les écarts éventuels entre les prévisions d'investissements ci-dessus et les charges calculées sur la base des éléments effectivement constatés seront intégralement couverts par le mécanisme de CRCP, sous réserve des résultats d'audit éventuels et des effets des mécanismes incitatifs à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement.
Une évolution des coefficients A est possible au 1er avril de chaque année pour prendre en compte la mise à jour de la consommation de pointe au risque 2 % calculée par les GRT pour chaque zone d'équilibrage ainsi que la mise à jour du système de profilage et des consommations annuelles de référence des PDL " non à souscription " calculés par les GRD.
Le niveau des souscriptions normalisées de capacités de livraison aux PITD retenu pour GRTgaz est défini à partir de la moyenne des résultats des trois dernières analyses de l'hiver, à laquelle est appliqué le coefficient d'évolution des consommations retenu par GRTgaz dans son plan à dix ans, soit ― 0,4 %.
En application de cette méthode, l'hypothèse de souscription retenue aux PITD pour 2013 diminue de 0,5 % par rapport au niveau retenu pour 2012 dans l'ATRT4 et de 0,4 % par rapport au niveau estimé pour 2012.
Ces souscriptions diminuent ensuite d'environ 0,2 % par an entre 2013 et 2016.
Pour TIGF, le niveau prévu de souscription de capacités aux PITD en 2013 est égal à celui estimé pour 2012, et en hausse de 1 % par rapport au niveau retenu dans le tarif ATRT4 pour 2012.
Ce niveau reste stable entre 2013 et 2016.
Pour la période 2014-2016, hors variation significative du prix de l'énergie et clause de rendez-vous, les OPEX nettes évoluent chaque année en appliquant aux OPEX de l'année précédente un coefficient égal à inflation ― 1,45 %.
Les mises en service de la prochaine période tarifaire concernent principalement le développement du réseau avec notamment la réalisation des ouvrages pour le raccordement du terminal de Dunkerque et le doublement de l'artère du Rhône.
TIGF : montant prévisionnel de la BAR.
La hausse de la BAR est due à la mise en service de projets structurants décidés lors de l'ATRT4, tels que le renforcement des capacités aux interconnexions France-Espagne.
GRTgaz : montant prévisionnel des charges de capital.
TIGF : montant prévisionnel des charges de capital.
Pour l'année 2012, le solde du CRCP est estimé à ― 7,6 M€ pour GRTgaz et ― 1,8 M€ pour TIGF :
Ces montants ainsi que le reliquat du CRCP au titre des années 2009-2010 seront apurés sur la période ATRT5 avec des annuités constantes.
Un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque, soit 4 % nominal avant impôt, s'applique annuellement à ces montants.
Ces résultats se traduisent par une augmentation des charges à recouvrer par les tarifs ATRT5 de 2,2 M€ par an pour GRTgaz et une diminution de 3,2 M€ par an pour TIGF.
Sur la base d'une hypothèse d'inflation à 2 % et hors évolution des paramètres pris en compte lors de chaque révision annuelle, les grilles tarifaires de GRTgaz et TIGF évolueront respectivement de + 3,8 % et + 3,6 % par an en moyenne à partir de 2014.
(2) Délibération de la CRE du 19 juillet 2012 portant orientations sur l'évolution des places de marché de gaz en France.
Au cours de la prochaine période tarifaire, le schéma d'ensemble des réseaux de GRTgaz et de TIGF évoluera de la façon suivante.
Au 1er avril 2013, un PEG Nord unique est créé par agrégation des anciens PEG Nord B et Nord H.
Cette évolution rend possible les échanges de gaz B et de gaz H sans distinction de qualité sur le PEG Nord.
Au 1er avril 2015, les PEG GRTgaz Sud et TIGF sont fusionnés.
Ce PEG commun pourra être mis en œuvre en s'inspirant du modèle de « trading region », qui permet le maintien de deux zones d'équilibrage indépendantes GRTgaz Sud et TIGF au sein d'une même place de marché.
Ces décisions s'inscrivent dans le cadre du modèle cible pour le marché européen du gaz (Gas target model) qui préconise la mise en œuvre de places de marché efficaces et leur interconnexion.
Ces objectifs sont rappelés par les orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Création d'une place de marché commune (PEG Nord) pour les gaz H et B
La perte de revenu liée à l'arrêt de la facturation par GRTgaz aux expéditeurs du service de conversion de gaz H en gaz B, estimée à environ 8 M€ par an sur la période ATRT5, sera répercutée sur l'ensemble des termes du tarif de GRTgaz.
Le tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H appliqué aux expéditeurs émettant sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de leurs clients raccordés au réseau B est fixé à 1 €/MWh.
Il s'applique au-delà d'une tolérance journalière fixée dans la partie tarifaire de la présente décision tarifaire, sur la base des travaux menés en concertation Gaz.
Il ne s'applique pas au(x) expéditeur(s) fournissant à GRTgaz la prestation de conversion de gaz H en gaz B.
Par ailleurs, il ne s'applique pas aux quantités de gaz produites sur le réseau B.
GRTgaz devra définir des règles de gestion du bilan gaz B pour le(s) expéditeur(s) fournissant la prestation de conversion de gaz H en gaz B.
Les autres orientations présentées par la CRE dans sa délibération du 29 mai 2012 sont reprises dans la partie « Tarif » de la présente décision tarifaire.
Création d'une place de marché commune (PEG Sud)
aux zones d'équilibrage GRTgaz Sud et TIGF
Les analyses présentées par GRTgaz et TIGF en concertation Gaz ne font pas apparaître de difficulté technique majeure pour créer un PEG commun GRTgaz Sud-TIGF au 1er avril 2015.
Les modalités de gouvernance du PEG commun doivent toutefois faire l'objet d'analyses complémentaires, qui seront menées au premier semestre 2013 avec les deux GRT et en concertation avec les acteurs de marché.
Pour préparer cette évolution, le terme tarifaire à l'interface entre les zones TIGF et GRTgaz Sud diminuera progressivement pour atteindre 0 au 1er avril 2015.
Au 1er avril 2013, la somme de ces termes est fixée à 100 €/MWh/jour/an au lieu de 140 €/MWh/jour/an précédemment.
La baisse de 40 €/MWh/jour/an est répartie de façon égale entre GRTgaz et TIGF.
Le tarif de sortie vers l'Espagne aux points d'interconnexion de Larrau et Biriatou est fixé de façon à ce que le prix du transport de gaz du nord de la France jusqu'à l'Espagne augmente autant que le tarif moyen de transport au 1er avril 2013, soit + 8,1 %.
La création au 1er avril 2015 du PEG commun conduira à une mise en concurrence directe des opérateurs de stockage présents sur les zones GRTgaz Sud et TIGF.
Cette évolution est cohérente avec le régime négocié en vigueur en France pour l'accès aux stockages souterrains.
Les termes tarifaires aux PITS sur les réseaux des deux GRT présentent aujourd'hui un écart très important, ce qui pourrait limiter la concurrence effective entre les différents opérateurs de stockage.
La CRE mènera au premier semestre 2013 une étude approfondie avec les opérateurs de transport et de stockage pour définir la cible la plus pertinente à l'horizon 2015 pour ces termes tarifaires, au regard des coûts générés par les infrastructures de stockage pour les GRT, des caractéristiques du service rendu par les GRT et du bon fonctionnement du marché.
La CRE procède au 1er avril 2013 à un rapprochement modéré des tarifs aux PITS des zones GRTgaz Sud et TIGF, soit, toutes choses égales par ailleurs, + 10 % aux PITS de la zone GRTgaz Sud et ― 10 % aux PITS de la zone TIGF.
Ces évolutions n'augmentent pas, globalement, les coûts d'accès aux réseaux de transport pour les utilisateurs des stockages souterrains en France.
Cette décision tient compte des orientations de politique énergétique françaises transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, selon lesquelles, pour contribuer à la sécurité d'approvisionnement, les évolutions structurelles du réseau de transport ne devraient pas entraîner de dégradation de l'attractivité des stockages souterrains.
Les écarts de revenus liés aux évolutions décrites précédemment sont compensés de façon homogène sur l'ensemble des autres termes tarifaires de GRTgaz et TIGF.
Prise en compte de la création à terme d'un PEG France unique
Pour préparer la mise en place, à l'horizon 2018, d'une seule place de marché en France, le tarif de la liaison Nord-Sud de GRTgaz est maintenu à son niveau actuel en euros courants.
Conformément à la délibération du 19 juillet 2012 précitée, la CRE a retenu dans la trajectoire tarifaire les coûts d'étude et d'investissement du projet de doublement de l'artère de Bourgogne.
En outre, la mise en œuvre éventuelle par GRTgaz d'outils contractuels destinés à réduire la congestion entre les zones Nord et Sud fera l'objet d'une délibération spécifique de la CRE qui définira notamment les modalités de couverture des coûts induits.
Service de transfert proposé par Storengy
Storengy a procédé au cours de l'été 2012 à la commercialisation d'un service de transfert de quantités de gaz en stock du groupement Sediane Littoral, situé en zone GRTgaz Nord, vers celui de Serene Sud, situé en zone GRTgaz Sud.
A la suite de la délibération de la CRE du 26 juillet 2012 (3), GRTgaz et Storengy ont proposé, en concertation Gaz, un indicateur permettant de quantifier l'impact du service de transfert sur la disponibilité des capacités interruptibles sur la liaison Nord vers Sud.
Les résultats de cet indicateur pour l'été 2012 indiquent que le recours au service de transfert n'a conduit à aucune réduction des capacités interruptibles sur la liaison Nord-Sud.
Le service de transfert peut donc être maintenu, sans incidence sur la structure tarifaire du transport de gaz en France.
Il pourra être interrompu si l'indicateur de suivi proposé par GRTgaz et Storengy montre une réduction des capacités interruptibles à la liaison Nord vers Sud.
(3) Délibération de la CRE du 26 juillet 2012 relative au service de transfert de quantités de gaz en stock du groupement Sediane Littoral vers le groupement Serene Sud commercialisé par Storengy.
La présente décision tarifaire prévoit des mesures d'accompagnement ou d'anticipation de la mise en œuvre des codes de réseau et des lignes directrices européens.
Ces mesures tiennent compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, selon lesquelles les futurs tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz doivent être élaborés dans un souci de cohérence avec les futurs codes de réseau européens.
Code de réseau portant sur les mécanismes d'allocation de capacité (CAM)
a) Commercialisation des capacités aux enchères :
Rédigé par l'ENTSOG sur la base de l'orientation-cadre préparée par l'ACER, le code de réseau sur l'allocation des capacités (« capacity allocation mecanisms » : CAM) sera soumis à l'approbation des Etats membres début 2013, au travers de la procédure de comitologie.
Sa publication au Journal officiel de l'Union européenne devrait intervenir à l'été 2013, ce qui porterait l'échéance de mise en œuvre du code au printemps 2015.
Le projet de code de réseau prévoit que les capacités aux points d'interconnexion entre zones entrée-sortie de l'Union européenne sont commercialisées aux enchères.
Il prévoit également que le prix de réserve de ces enchères correspond au tarif régulé.
En anticipation des prochaines échéances, la CRE autorise GRTgaz et TIGF à commercialiser aux enchères des produits de capacité aux interconnexions transfrontalières et aux liaisons entre zones entrée-sortie, à compter du 1er avril 2013.
La mise en œuvre des enchères s'effectuera en cohérence avec le développement de la plate-forme d'allocation commune créée à l'initiative de seize GRT du nord-ouest de l'Europe, dont GRTgaz, et qui s'ouvrira aux autres GRT de l'Union européenne dès janvier 2013.
Les premières allocations aux enchères concerneront des produits de court terme aux interconnexions avec la Belgique et l'Allemagne, puis elles seront progressivement étendues à tous les types de produits.
L'initiative régionale Sud a exprimé son soutien aux efforts de TIGF et des GRT espagnols et portugais pour rejoindre au plus vite la plate-forme commune et permettre ainsi la mise en œuvre du code de réseau CAM dans les meilleurs délais.
Les modalités de mise en vente aux enchères feront l'objet de travaux en concertation Gaz et avec les GRT et régulateurs des pays voisins.
Les propositions des GRT seront soumises à la CRE pour approbation.
Conformément à la délibération du 15 novembre 2012 (4) et compte tenu de la congestion constatée sur les capacités à la liaison Nord-Sud, les capacités Nord - Sud disponibles à compter du 1er avril 2014 seront commercialisées aux enchères.
b) Fin de la commercialisation des capacités saisonnières et introduction de capacités trimestrielles :
Le code de réseau CAM prévoit que les produits de capacités vendus seront de durée annuelle, trimestrielle, mensuelle et journalière.
En revanche, il exclut la commercialisation de produits de capacités saisonniers.
En conséquence, les capacités disponibles à compter du 1er avril 2014 à l'interface GRTgaz Sud-TIGF et à l'interconnexion avec l'Espagne ne seront plus commercialisées sous forme de produits saisonniers.
A cette date, des produits trimestriels pourront être introduits aux points d'interconnexion transfrontaliers et aux liaisons entre zones d'équilibrage.
Les modalités de mise en œuvre de ces évolutions, et notamment la définition des tarifs pour ces produits de capacités, feront l'objet de travaux en concertation Gaz et avec les GRT des pays voisins et seront soumises par les GRT à l'approbation de la CRE.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 15 novembre 2012 portant décision relative aux règles de commercialisation des capacités de transport à la liaison entre les zones Nord et Sud de GRTgaz.
Lignes directrices portant sur les procédures de gestion de la congestion
Les lignes directrices portant sur les procédures de gestion de la congestion (CMP) (5) ont été publiées au Journal officiel de l'Union européenne le 28 août 2012, sous forme d'annexe au règlement n° 715/2009.
Elles sont destinées à optimiser l'utilisation de la capacité sur le réseau de transport en cas de congestion contractuelle.
Quatre mécanismes sont introduits dans le but de libérer la capacité non utilisée et de la réattribuer dans le cadre des processus d'allocation usuels :
― trois mécanismes doivent être mis en œuvre à partir du 1er octobre 2013 :
― « Use it or lose it » (UIOLI) pour les capacités souscrites à long terme (dispositif très proche de l'UIOLI long terme en vigueur en France) ;
― restitution de capacités contractuelles ;
― surréservation et rachat de capacités ;
― le mécanisme UIOLI pour les capacités souscrites à court terme doit être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2016.
Ces mécanismes doivent s'appliquer aux points d'interconnexion physiques ou virtuels entre systèmes entrée-sortie au sein de l'Union européenne.
Leur application aux points d'entrée et de sortie en provenance et à destination des pays tiers est laissée à l'appréciation du régulateur.
a) Mécanismes de restitution, de surréservation et de rachat de capacités :
― l'annexe au règlement prévoit que les GRT sont tenus d'accepter toute restitution de capacités fermes souscrites par un expéditeur à un point d'interconnexion, à l'exception des produits de capacité d'une durée d'un jour ou moins.
L'expéditeur conserve ses droits et obligations au titre du contrat de capacité jusqu'à ce que la capacité soit réattribuée par le GRT.
Ces capacités restituées sont revendues au travers du processus d'allocation standard et ne peuvent être allouées que lorsque toute la capacité disponible a été attribuée ;
― l'annexe au règlement prévoit également que les GRT offrent de la capacité ferme additionnelle au-delà de la capacité technique sur la base de scénarios statistiques d'utilisation de la capacité.
Ces capacités additionnelles ne sont allouées que si toutes les autres capacités, y compris les capacités résultant de l'application d'autres procédures de gestion de la congestion, ont été attribuées.
Lorsque les nominations sont supérieures à la capacité technique disponible, le GRT est conduit à appliquer une procédure de rachat fondée sur le marché.
Ce système de surréservation et de rachat s'appuie sur un régime incitatif tenant compte des risques encourus par le GRT.
Les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs feront l'objet de travaux en concertation Gaz et avec les GRT des pays voisins avant approbation de la CRE.
b) Suppression des capacités restituables :
Un mécanisme de capacités restituables a été mis en œuvre dans les précédents tarifs afin d'améliorer l'accès des nouveaux entrants sur les points congestionnés contractuellement.
Dans le tarif en vigueur, ce dispositif s'applique aux points d'interconnexion Obergailbach, Taisnières B et Dunkerque.
La mise en œuvre des lignes directrices CMP vise à répondre au même objectif.
En conséquence, l'introduction des dispositifs de restitution, surréservation et rachat de capacités doit s'accompagner de l'extinction du mécanisme de capacités restituables.
Les points d'interconnexion Taisnières B et Obergailbach n'étant plus congestionnés, les capacités restituables ne sont plus commercialisées sur ces points à partir d'avril 2013, en anticipation de l'entrée en vigueur des lignes directrices CMP au 1er octobre 2013.
Le point d'interconnexion Dunkerque ne fait pas l'objet d'une obligation de mise en œuvre des lignes directrices CMP.
Après travail en concertation Gaz et sur la base d'une proposition de GRTgaz, la CRE déterminera si les mécanismes de surréservation et de rachat doivent s'appliquer au point d'interconnexion Dunkerque.
En fonction de ce choix, les capacités restituables seront ou non maintenues au point d'interconnexion Dunkerque.
(5) Décision de la Commission du 24 août 2012 modifiant l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel.
Gestion des surcoûts et des excédents de revenus
liés à la mise en œuvre de règlementations européennes
Les excédents de revenus des enchères de capacité démarrant au 1er avril 2013 seront versés au CRCP.
Les règles de gestion de ces excédents pour les capacités disponibles à compter du 1er avril 2014, ainsi que les règles de gestion des surcoûts liés aux rachats de capacité seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en concertation Gaz.
Il est nécessaire que l'ensemble des utilisateurs du réseau ne supporte pas, via les tarifs de transport, les coûts de développement des capacités créées spécifiquement pour les besoins des utilisateurs d'une infrastructure particulière.
Il revient ainsi aux opérateurs de stockage et de terminaux méthaniers de coordonner leurs investissements avec les GRT afin d'offrir aux expéditeurs des capacités cohérentes.
En conséquence, tout souscripteur de capacités sur un terminal méthanier ou un stockage a l'obligation de souscrire les capacités de transport correspondantes en volume et en durée au point d'interface considéré.
En outre, pour tout projet de développement des capacités d'entrée sur les réseaux de transport depuis un terminal méthanier ou d'entrée/sortie à partir d'un stockage souterrain ou de nouvelles offres de stockage impliquant un usage non climatique des capacités aux PITS, l'impact financier pour les réseaux de transport de gaz sera analysé.
Dans le cas où un projet entraînerait des coûts d'investissements élevés sur le réseau de transport non couverts par des engagements de long terme, le terme tarifaire correspondant sera augmenté ou une participation financière sera demandée à l'opérateur d'infrastructure concerné.
Interface entre les réseaux de transport et les terminaux méthaniers
a) Règles d'allocation des capacités aux points d'interface transport terminaux méthaniers (PITTM) Fos et Montoir :
La détention de capacités de regazéification, quels qu'en soient la durée et le niveau, entraîne le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport correspondantes.
Cette règle permet :
― de garantir aux expéditeurs ayant souscrit des capacités de regazéification que l'accès au réseau de transport ne leur posera pas de difficulté ;
― de s'assurer que les coûts des investissements sur le réseau de transport liés aux terminaux méthaniers sont couverts, au moins en partie, par des souscriptions de capacités des expéditeurs.
La CRE maintient le principe de souscription des capacités aux PITTM, qui permet de ne pas facturer l'intégralité des capacités aux PITTM lorsque les terminaux ne sont pas complètement souscrits.
En outre, le principe de répartition ex ante de la capacité au PITTM Fos entre les terminaux de Fos Tonkin et de Fos Cavaou conduirait à une allocation des capacités qui ne reflète pas l'utilisation effective du PITTM par les expéditeurs.
En conséquence, la CRE ne retient pas ce principe.
La CRE retient la proposition de GRTgaz de ne plus facturer de dépassements mensuels sur la base du dépassement maximum du mois précédent.
En effet, les utilisateurs des terminaux ne disposent que d'un contrôle limité de leurs émissions sur le réseau de transport.
Les dépassements quotidiens constatés seront facturés comme des capacités journalières fermes dont le tarif sera égal à 1/240 du tarif des capacités annuelles fermes.
b) Création d'un PITTM Dunkerque et d'un nouveau point d'interconnexion à Veurne :
L'opérateur du terminal méthanier de Dunkerque, d'une capacité annuelle de regazéification de 13 Gm³, prévoit qu'il sera mis en service fin 2015.
L'arrêté ministériel du 18 février 2010 (6) a autorisé la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers.
Conformément aux résultats du test économique prévu dans le tarif ATRT4, le tarif au PITTM Dunkerque sera fixé, avant la mise en service du terminal, à un niveau égal à celui des autres termes d'entrée aux PITTM.
Les règles d'allocation des capacités au PITTM Dunkerque seront proposées à la CRE par GRTgaz après travail en concertation Gaz.
La nouvelle interconnexion avec la Belgique à Veurne, dont la mise en service est prévue fin 2015, permettra d'exporter physiquement du gaz non odorisé vers la Belgique.
Le prix applicable aux capacités de sortie à Veurne sera fixé selon les orientations tarifaires prévues par la délibération de la CRE du 12 juillet 2011.
c) Capacités rebours quotidiennes aux PITTM :
Des capacités rebours quotidiennes aux PITTM sont introduites afin de simplifier les modalités de partage des émissions entre utilisateurs des terminaux.
Ces capacités quotidiennes sont facturées conformément aux autres capacités rebours sur le réseau, soit 1/1200 du prix de la capacité ferme annuelle aux PITTM dans le sens direct.
(6) Arrêté du 18 février 2010 autorisant la société Dunkerque LNG à bénéficier d'une exemption à l'accès régulé des tiers pour son projet de terminal méthanier à Dunkerque.
Interface entre les réseaux de transport et les stockages
a) Règles d'allocation des capacités aux points d'interface transport stockage (PITS) :
La détention de capacités de stockage de soutirage et d'injection, quels qu'en soient la durée et le niveau, entraîne le droit et l'obligation de souscrire sur le réseau de transport les capacités correspondantes d'entrée et de sortie.
Cette règle garantit à tout expéditeur la disponibilité des capacités de transport correspondant aux capacités d'injection et de soutirage qu'il détient sur un groupement de stockage, dans la limite des capacités des réseaux de GRTgaz ou de TIGF.
b) Capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS :
TIGF a proposé d'introduire un produit de capacité mensuel aux PITS.
La CRE retient cette proposition.
Les termes tarifaires appliqués aux produits mensuels pour les PITS sur les réseaux de GRTgaz et de TIGF seront égaux à 1/8 des termes tarifaires annuels correspondants, en cohérence avec le ratio applicable aux PIR et afin de privilégier les réservations annuelles de capacités.
La CRE fait évoluer certains services offerts par les GRT pour prendre en compte les propositions des GRT, les travaux menés dans le cadre de la concertation Gaz et les évolutions du cadre réglementaire européen.
Prise en charge d'une partie des coûts de raccordement
Afin de faciliter le raccordement de nouveaux clients, les GRT ont proposé de faire supporter, pour partie, par les utilisateurs existants des réseaux, les coûts de raccordement des nouvelles distributions publiques et des nouveaux clients industriels.
Au vu de la hausse du tarif ATRT5, la CRE considère que ces dépenses ne doivent pas peser sur les utilisateurs actuels du réseau et ne retient donc pas la proposition des GRT.
Capacités quotidiennes sur le réseau principal de GRTgaz et de TIGF
a) Capacités quotidiennes fermes :
Les capacités quotidiennes fermes sont commercialisées, jusqu'au jour précédent, selon un mécanisme de « premier arrivé, premier servi ».
Le terme tarifaire appliqué à ces capacités est fixé à 1/240 du terme tarifaire appliqué aux capacités annuelles fermes correspondantes, au lieu de 1/160 dans le tarif ATRT4.
Cette évolution est cohérente avec les orientations envisagées dans le futur code de réseau européen sur les tarifs, qui prévoit un facteur maximal de 1,5 entre le tarif des capacités court terme et celui des capacités annuelles.
Les éventuelles capacités invendues sont ensuite commercialisées aux enchères avec un prix de réserve, prix minimum de vente, fixé à 1/240 du prix de la capacité annelle ferme.
Ce mécanisme d'enchères est destiné à préparer l'entrée en vigueur du code de réseau CAM.
b) Mécanisme Use it and buy it (UBI) :
Dans le tarif ATRT4, les capacités souscrites et non nominées par leur détenteurs sont commercialisées par l'intermédiaire du mécanisme de « use it or lose it » (UIOLI) interruptible court terme.
Pour la prochaine période tarifaire, les GRT commercialiseront de façon indifférenciée, sous l'appellation use it and buy it (UBI), les capacités quotidiennes restées invendues à l'issue des processus de commercialisation des capacités quotidiennes (premier arrivé, premier servi, enchères, couplage de marché) ainsi que les capacités souscrites et non nominées.
Le terme tarifaire appliqué à ces capacités est fixé à 1/240 du terme tarifaire appliqué aux capacités annuelles fermes correspondantes.
Ces capacités vendues en use it and buy it sont facturées à l'usage.
L'égalité des termes tarifaires appliqués aux capacités quotidiennes, quels qu'en soient la nature et le mode de commercialisation, est destinée à éviter les arbitrages entre les différents processus de commercialisation.
Si des capacités s'avèrent invendues à l'issue du mécanisme de couplage mis en place sur la liaison Nord-Sud, elles seront proposées à la commercialisation par l'intermédiaire du mécanisme UBI.
Capacités mensuelles interruptibles aux points d'interconnexion
Des capacités mensuelles interruptibles sont commercialisées sur les points contractuels suivants :
― en entrée depuis les points d'interconnexion réseau (PIR) Dunkerque, Obergailbach, Taisnières H et Taisnières B ;
Le terme tarifaire applicable aux capacités mensuelles interruptibles est fixé à 1/8 du terme annuel correspondant, comme pour les capacités fermes.
Commercialisation de capacités annuelles interruptibles en sortie du réseau principal
GRTgaz et TIGF commercialisent des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles.
Pour chaque expéditeur, les souscriptions de ces capacités devront être égales aux souscriptions annuelles de capacités interruptibles de livraison.
Les capacités annuelles interruptibles de sortie du réseau principal seront commercialisées à 50 % du terme tarifaire de la capacité annuelle ferme correspondante, par cohérence avec le prix des capacités interruptibles sur le réseau régional.
Terme de capacité d'injection pour les sites de production de biométhane
Les analyses menées par les GRT montrent que les coûts de transport dus aux sites de production de biométhane sont très faibles.
Compte tenu du petit nombre de projets et de la faiblesse des coûts identifiés pendant la prochaine période tarifaire, la CRE décide de fixer à 0, pour la période du tarif ATRT5, le terme de capacité d'injection pour les sites de production de biométhane.
Cette décision tient compte des orientations de politique énergétique françaises transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie selon lesquelles il est primordial de créer les conditions favorables au bon développement de la filière de production de biométhane.
Flexibilité intra-journalière
Un service spécifique pour fournir en flexibilité intra-journalière les sites fortement modulés a été mis en œuvre à partir du 1er avril 2011.
Ce service est interruptible et s'applique à tous les sites présentant en moyenne un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh par jour de fonctionnement.
Il est facturé à l'usage en fonction de l'amplitude et du volume modulé constatés chaque jour au regard de la consommation horaire relevée du site.
Pour fournir ce service, GRTgaz utilise les sources de flexibilité à sa disposition par ordre de préséance économique.
Le service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés (SFM) introduit le 1er avril 2011 a donné satisfaction.
La CRE le fait évoluer au 1er avril 2013, tout en prenant en compte une affectation plus fine des coûts de flexibilité intra-journalière entre les différentes catégories d'utilisateurs des réseaux de transport.
Evolution du service de flexibilité intra-journalière
Le recours aux sources de flexibilité intra-journalière et la gestion opérationnelle horaire du réseau engendrent des charges internes pour GRTgaz d'environ 3,8 M€ par an.
Ces charges portent sur des frais d'études, du personnel supplémentaire, des dépenses en matière de systèmes d'information et des coûts de compression.
Les évolutions réalisées par GRTgaz en matière de gestion horaire de son réseau vont désormais bénéficier à l'ensemble des utilisateurs, en particulier pour ce qui concerne la mise en œuvre de l'équilibrage cible.
A ce titre, la CRE décide de mutualiser dans le tarif les charges internes nécessaires à la gestion horaire du réseau, alors qu'elles étaient précédemment supportées par les sites fortement modulés.
En conséquence, le tarif du service de flexibilité intra-journalière couvre uniquement les charges externes de flexibilité intra-journalière de GRTgaz.
Cas des consommateurs industriels
Les consommateurs industriels raccordés aux réseaux de transport ont en moyenne des besoins de flexibilité intra-journalière très faibles.
Leurs profils de consommation facilitent la gestion opérationnelle horaire du réseau.
En conséquence, le terme de capacité de livraison de ces consommateurs est réduit de façon à ce qu'ils ne supportent pas les coûts internes de GRTgaz pour la gestion de la flexibilité intra-journalière.
Point d'interconnexion des réseaux (PIR) : point physique ou notionnel d'interconnexion des réseaux de transport principaux de deux gestionnaires de réseau de transport (GRT).
Point d'interconnexion sur réseau régional (PIRR) : point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport régional et le réseau d'un opérateur étranger.
Point d'interface transport terminal méthanier (PITTM) : point physique ou notionnel d'interconnexion entre un réseau de transport et un ou plusieurs terminaux méthaniers.
Point d'interface transport stockage (PITS) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un groupement de stockage.
Point d'interface transport production (PITP) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et une installation de production de gaz ou de biométhane.
Point d'interface transport distribution (PITD) : point physique ou notionnel d'interface entre un réseau de transport et un réseau de distribution publique.
Capacité ferme saisonnière :
Capacité de transport de gaz dont le GRT garantit par contrat, en fonction de la saison, le caractère non interruptible.
Cette définition s'applique notamment aux capacités d'injection et de soutirage aux PITS commercialisées par GRTgaz.
Elle ne peut être utilisée, un jour donné, que si le flux global résultant de l'ensemble des nominations des expéditeurs est dans le sens dominant des flux.
L'expéditeur est, selon le cas, le client éligible, le fournisseur ou leur mandataire.
Le tarif d'utilisation du réseau de GRTgaz défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
La trajectoire de revenu autorisé de GRTgaz pour la période ATRT5 est la suivante :
Dont poste « énergie et quotas de CO2 »
A l'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de TIGF :
― jusqu'au 31 mars 2014, les souscriptions se font par saison :
― à partir du 1er avril 2014, les produits saisonniers ne sont plus commercialisés.
a) Termes de capacité d'entrée sur le réseau principal :
QAexp : capacité annuelle de regazéification souscrite par l'expéditeur au niveau des terminaux ;
― toute réservation de capacité au PITTM consécutive à la souscription d'un service continu de regazéification ne pourra être réalisée que sur un nombre entier de mois ;
― au début de chaque mois, le GRT calcule, pour chaque expéditeur, les émissions journalières du mois précédent.
Si elles excèdent la capacité C calculée selon les modalités définies ci-dessus, alors il facture à ce dernier une souscription de capacité journalière supplémentaire égale à la somme des différences positives entre les émissions journalières du mois précédent et la capacité C, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme.
TCST (COEFFICIENT SUR TERME FERME)
Points d'entrée Taisnières H
Sortie vers PIR Oltingue
Au PIR Dunkerque, sont définies des capacités fermes dites « restituables », que l'expéditeur s'engage à restituer à tout moment en cas de demande de GRTgaz, pour une durée de un, deux, trois ou quatre ans.
Pour tout expéditeur ayant souscrit plus de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables au PIR Dunkerque, une fraction de 20 % de la part de sa souscription au-delà de 20 % des capacités annuelles fermes commercialisables en ce point est convertie en capacité restituable.
Le prix d'une capacité annuelle restituable est égal à 90 % du prix de la capacité ferme annuelle correspondante.
Consommateurs industriels
PIRR
Synthèse de la grille tarifaire de GRTgaz au 1er avril 2013
CAPACITÉS ANNUELLES
en €/MWh/j par an
PITTM
Montoir, Fos
Entrées PIR
Taisnières H, Dunkerque, Obergailbach
Sorties PIR
PITS Zone GRTgaz Nord
PITS Zone GRTgaz Sud
Liaison Nord-Sud
Liaison Sud-Nord
Interface Sud-TIGF
Sortie du réseau principal
Transport réseau régional
Clients industriels
Sites fortement modulés
PITD, PIRR
Souscription de capacités trimestrielles
Des produits trimestriels de capacité pourront être commercialisés par GRTgaz à partir du 1er avril 2014 pour tous les PIR, à la liaison Nord-Sud et à la liaison GRTgaz Sud-TIGF.
Le niveau des tarifs correspondants sera fixé par la CRE à l'occasion de la prochaine mise à jour tarifaire.
Souscription de capacités mensuelles
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties aux PIR et sur la liaison Nord-Sud :
Jusqu'au 31 mars 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme correspondant en saison d'été et à 1,5/5 du terme correspondant en saison d'hiver.
A compter du 1er avril 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec TIGF démarrant après le 1er avril 2014 sont égaux à 1/8 du terme annuel correspondant.
Le tarif de ces capacités est égal à 1/8 des termes annuels interruptibles correspondants.
Des capacités mensuelles au PITS sont commercialisées selon les modalités définies au point 3.1 ci-dessus.
Souscription de capacités quotidiennes
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes de capacité journalière aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud sont égaux à 1/30 du prix de la souscription mensuelle ferme correspondante.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes interruptibles de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison sont égaux à 50 % du terme tarifaire des capacités quotidiennes fermes correspondantes.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par GRTgaz lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.
Modalités de commercialisation de court terme des capacités quotidiennes
« Use it and buy it » (UBI) :
Aux points d'entrée hors PITTM, aux sorties vers les PIR et sur la liaison Nord-Sud, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par GRTgaz, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par GRTgaz, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Les capacités à l'interface GRTgaz et TIGF sont commercialisées et allouées de façon coordonnée par les deux GRT.
Vente aux enchères :
Aux points d'entrée, hors PITTM, aux sorties aux PIR et sur la liaison Nord-Sud, GRTgaz est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
Souscription de capacités horaires de livraison
― compris entre le préavis standard stipulé dans le contrat d'utilisation du réseau de transport de GRTgaz et 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors le tarif applicable est celui prévu dans le présent tarif ;
― après 9 heures le deuxième jour ouvré précédant le jour considéré par la demande, alors le tarif applicable est majoré de 20 %.
Ces conditions ne s'appliquent pas aux capacités d'injection de biométhane.
a) Service de conversion de pointe de gaz H en gaz B :
Un service annuel ferme de conversion de « pointe » de gaz H en gaz B est commercialisé par GRTgaz.
Ce service est accessible à tous les expéditeurs disposant de gaz H dans la zone d'équilibrage Nord.
Le niveau de ce tarif est défini dans le tableau suivant :
Capacités de livraison souscrites sur le réseau de gaz B ≤ 0,5 GWh/j > 0,5 GWh/j
et ≤ 1 GWh/j > 1 GWh/j
Tolérance avant application du tarif de conversion 15 % 10 % 2,5 %
d) Contrôle des nominations sur les infrastructures physiques du réseau B :
GRTgaz peut, dans les circonstances où l'équilibrage physique du réseau B le nécessite, imposer aux expéditeurs qui détiennent des capacités sur les infrastructures physiques du réseau de transport B, de revoir leurs nominations sur ces infrastructures à la hausse ou à la baisse.
Service de flexibilité intra-journalière pour les sites fortement modulés
Le service de flexibilité intra-journalière s'applique aux clients raccordés au réseau de transport qui présentent un volume modulé journalier supérieur à 0,8 GWh.
L'opérateur du site pour lequel le service de flexibilité intra-journalière est souscrit déclare au GRT un profil horaire de consommation la veille pour le lendemain et, le cas échéant, un nouveau profil en cours de journée en respectant les délais de prévenance publiés.
Le service de flexibilité est facturé sur la base du profil de consommation horaire mesuré, en fonction du volume modulé dans la journée et de l'amplitude de débit horaire constatés (écart entre le débit horaire minimum et le débit horaire maximum dans la journée).
Les termes tarifaires facturés à partir du 1er avril 2013 sont les suivants :
Terme d'amplitude de débit horaire 1,00 €/MWh/h
Terme de volume modulé dans la journée 0,20 €/MWh
En plus des évolutions en structure qui peuvent être décidées par la CRE, la grille tarifaire de GRTgaz est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les modalités ci-dessous :
Mise à jour des charges de capital
Pour les années 2014 à 2016, les charges de capital prises en compte pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année sont celles définies dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ».
Mise à jour des charges d'exploitation nettes
Pour les années 2014 à 2016, les charges d'exploitation (OPEX) nettes évoluent ainsi :
― les OPEX nettes de l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) sont calculées en appliquant aux OPEX de l'année 2013 (respectivement 2014 et 2015) un pourcentage de variation égal à IPC ― 1,45 %, où l'IPC correspond à la variation annuelle moyenne réellement constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière (7).
Si la valeur constatée de l'IPC n'est pas disponible au moment de la mise à jour tarifaire, la CRE utilisera la prévision d'IPC retenue dans le projet de loi de finances.
L'écart entre l'inflation réellement constatée et la prévision du projet de loi de finances sera couvert à 100 % par le CRCP ;
― à ce montant d'OPEX nettes pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) est ajouté l'écart entre la prévision du poste « énergie et quotas de CO2 » retenue dans la trajectoire d'OPEX nettes (définie dans le tableau du paragraphe 1 « Trajectoire de revenu autorisé ») et la révision de la prévision de ce poste pour l'année 2014 (respectivement 2015 et 2016) ;
― à ce montant d'OPEX nettes, pour les années 2015 et 2016, sont ajoutés, le cas échéant, les montants retenus par la CRE au titre de la clause de rendez-vous.
Dans le cas où les charges éventuelles liées à la flexibilité du réseau de gaz B s'accroîtraient au cours de la période tarifaire ― en application de contrats, s'ils sont conclus entre GRTgaz et GDF Suez, que la CRE aurait préalablement approuvés ― ces charges additionnelles seront prises en compte lors de l'évolution annuelle suivant cette augmentation.
― la détention de capacités de regazéification au niveau d'un terminal méthanier entraîne le droit et l'obligation de souscrire les capacités d'entrée sur le réseau de transport, pour des durées et des niveaux correspondants ;
― tout expéditeur souscrivant un service continu auprès des gestionnaires de terminaux méthaniers se verra attribuer une capacité journalière ferme (C), pour la période de souscription de capacités de regazéification correspondantes, égale à :
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, respectivement interruptible, de capacités de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
Le terme applicable aux souscriptions annuelles fermes, respectivement interruptibles, de capacités journalières de sortie du réseau principal de GRTgaz est égal pour toutes les zones de sortie à 83,35 €/MWh/jour par an, respectivement 41,68 €/MWh/j par an.
― la zone d'équilibrage Nord comprend quatre PITS : Nord-Atlantique, Nord-Ouest, Nord-Est, Nord B (gaz B) ;
― la zone d'équilibrage Sud comprend deux PITS : Sud-Atlantique et Sud-Est.
Les termes (TCES et TCSS) applicables au 1er avril 2013 aux souscriptions annuelles de capacité journalière d'entrée et de sortie aux PITS sont définis dans le tableau suivant :
Pour les PITS en zone GRTgaz Nord :
Pour les PITS de la zone GRTgaz Sud :
Pour les produits annuels ou pluriannuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par GRTgaz sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière de soutirage conditionnelle, et à la capacité journalière nominale d'injection, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière d'injection conditionnelle, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Pour les produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités journalières nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par GRTgaz.
Le prix applicable à des souscriptions mensuelles de capacité aux PITS est égal à 1/8 du prix de la souscription annuelle correspondante.
b) Service de conversion de gaz B en gaz H :
Le service de conversion de gaz B en gaz H est accessible aux expéditeurs apportant leur propre gaz B depuis le PIR Taisnières B ou un PITP, dans la limite des quantités physiques de gaz B concernées.
Le tarif du service de conversion de qualité de gaz B en gaz H est le suivant :
― pour l'offre mensuelle d'un terme proportionnel à la souscription mensuelle de capacité égal à 3,15 €/MWh/jour par an.
Un contrôle a posteriori des quantités de gaz B converties physiquement en gaz H est effectué sur la base du calcul de l'écart journalier entre les quantités converties et les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1.
Les quantités converties, desquelles sont déduites les quantités allouées à Taisnières B et aux PITP du réseau de gaz B, entre le 1er avril de l'année N et le 31 mars de l'année N + 1, sont comptabilisées dans un compte journalier cumulé :
― chaque jour, en cas de solde positif de ce compte cumulé, l'expéditeur se voit facturer une pénalité de 1 €/MWh à hauteur du déséquilibre journalier cumulé constaté, jusqu'à résorption de ce dernier ;
― en cas de solde positif au 31 mars de l'année N + 1, le solde est reporté sur la période du 1er avril de l'année N + 1 au 31 mars de l'année N + 2 ;
― en cas de solde négatif ou nul au 31 mars de l'année N + 1, le compte est remis à zéro au 1er avril de l'année N + 1.
c) Tarif de conversion contractuelle a posteriori B vers H :
Un tarif de conversion contractuelle de gaz B en gaz H est facturé a posteriori à tout expéditeur dont l'utilisation du PIR Taisnières B, du PITS Sédiane B et des outils physiques de conversion (convertisseur de pointe H vers B) conduirait à émettre sur le réseau B une quantité de gaz B supérieure à la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
Ce tarif s'applique à la différence calculée quotidiennement, pour chaque expéditeur, entre la quantité de gaz B injectée sur le réseau et la consommation totale de ses clients raccordés au réseau B.
Toutefois, ce tarif ne s'applique ni aux quantités de gaz B injectées aux PITP, ni à(ux) l'expéditeur(s) fournissant à GRTgaz une prestation d'échange de gaz H en gaz B.
Ce tarif ne s'applique pas aux déséquilibres de gaz B imputables à une révision des nominations par suite d'une demande de GRTgaz telle que décrite au point d) ci-dessous.
Le niveau de ce tarif est fixé à 1 €/MWh après application du niveau de tolérance suivant :
(7) La variation annuelle moyenne sur l'année A ― 1 est égale au taux d'évolution en pourcentage de l'indice moyen annuel, correspondant à la moyenne arithmétique simple des douze indices mensuels de l'année, soit de janvier à décembre, des prix à la consommation hors tabac pour l'ensemble des ménages France entière (série n° 641194), entre les années A ― 2 et A ― 1.
Pour les années 2014 à 2016, la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année prend en compte l'apurement d'un quart du solde global du CRCP.
Le solde global du CRCP correspond au montant du CRCP calculé pour l'année écoulée, auquel s'ajoute le CRCP non apuré au titre des années antérieures.
Le CRCP est calculé par la CRE pour chaque année écoulée en tenant compte, pour chaque poste concerné, des montants de référence et des taux de couverture définis ci-dessous :
Revenus acheminement, couverts à 100 %
Produits de raccordement des CCCG et TAC, couverts à 100 %
Charges d'énergie motrice et écart entre recettes et charges lié aux quotas de CO2, couverts à 80 %
Charges liées au contrat interopérateur, couvertes à 100 %
Charges liées à la flexibilité du réseau de gaz B, couvertes, le cas échéant, à 100 %
Mise à jour des hypothèses de souscriptions de capacités
Pour les années 2014 à 2016, les hypothèses annuelles de souscriptions de capacités sont revues pour la mise à jour de la grille tarifaire au 1er avril de chaque année.
Le tarif d'utilisation du réseau de TIGF défini ci-dessous s'applique à compter du 1er avril 2013 pour une durée d'environ quatre ans.
La trajectoire de revenu autorisé de TIGF pour la période ATRT5 est la suivante :
A l'interface entre les réseaux de GRTgaz et de TIGF ainsi qu'à l'interconnexion avec l'Espagne :
TCE (€/MWh/JOUR PAR SAISON)
TCST (€/MWh/JOUR PAR SAISON)
Synthèse de la grille tarifaire de TIGF au 1er avril 2013
Larrau, Biriatou
PITS Zone TIGF
Des produits trimestriels de capacité pourront être commercialisés par TIGF à partir du 1er avril 2014 pour tous les PIR et à l'interface avec le réseau de GRTgaz.
Jusqu'au 31 mars 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière d'entrée et de sortie vers les PIR de TIGF sont égaux à 1,5/7 du terme saisonnier été ferme correspondant et à 1,5/5 du terme saisonnier hiver ferme correspondant.
A compter du 1er avril 2014, les termes applicables aux souscriptions mensuelles fermes de capacité journalière aux points d'entrée et de sortie à l'interface avec GRTgaz démarrant après le 1er avril 2014 sont égaux à 1/8 du terme annuel correspondant.
Au PITS :
Des capacités mensuelles au PITS sont commercialisées selon les modalités définies au point 2.1.e) ci-dessus.
Les termes applicables aux souscriptions quotidiennes fermes de capacité journalière aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR sont égaux à 1/30 des termes applicables aux souscriptions mensuelle ferme correspondante.
Des capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF au point d'entrée Larrau et en sortie vers le PIR Biriatou à un prix égal à 1/30 du prix de la souscription mensuelles interruptibles correspondantes en ces points.
Les capacités quotidiennes interruptibles sont commercialisées par TIGF, lorsque toutes les capacités quotidiennes fermes commercialisables ont été souscrites pour le jour concerné.
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, les capacités invendues et les capacités souscrites mais non nominées la veille pour le lendemain sont commercialisées sous forme interruptible, chaque jour, par TIGF, à un prix égal à 1/240 du prix de la souscription annuelle ferme ou à 1/240 de la somme du prix de la souscription saisonnière ferme d'été et du prix de la souscription saisonnière ferme d'hiver en ces points.
Les règles de fonctionnement du service UBI sont définies par TIGF, sur des bases objectives et transparentes prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur son site internet.
Aux points d'entrée et aux sorties vers les PIR, TIGF est autorisé à commercialiser, chaque jour, les capacités fermes restant disponibles après la fin de la période de commercialisation des capacités fermes journalières au tarif régulé.
― pour les PITP dont la capacité d'entrée sur le réseau est inférieure à 5 GWh/j, le tarif applicable est de 8,76 €/MWh/jour par an ;
― pour les autres PITP, la définition du tarif applicable fait l'objet d'une étude spécifique.
En plus des évolutions en structure, la grille tarifaire détaillée de TIGF est mise à jour au 1er avril de chaque année à compter du 1er avril 2014 selon les modalités ci-dessous :
Pour chaque expéditeur et dans chaque zone de sortie, la souscription annuelle ferme, de capacité de sortie du réseau principal doit être supérieure ou égale à la somme des souscriptions annuelles fermes de capacités de livraison dans cette zone de sortie.
En outre, TIGF commercialise des capacités de sortie du réseau principal annuelles interruptibles.
Pour les produits annuels et pluri-annuels commercialisés par les opérateurs de stockage, les capacités annuelles d'entrée et de sortie aux PITS allouées à chaque expéditeur par TIGF sont égales, respectivement, à la capacité journalière nominale de soutirage, augmentée, le cas échéant, de la capacité journalière de soutirage de pointe, et à la capacité journalière nominale d'injection, souscrites par cet expéditeur auprès de l'opérateur de stockage, dans la limite des capacités du réseau.
Pour les produits de durée inférieure à une année commercialisés par les opérateurs de stockage, des capacités mensuelles d'entrée et de sortie aux PITS égales aux capacités journalières nominales de soutirage et d'injection sont allouées à chaque expéditeur par TIGF.
― des capacités calculées par TIGF pour les PDL « non à souscription » alimentés en aval du PITD considéré, en multipliant la consommation journalière de pointe des PDL « non à souscription » par le coefficient d'ajustement « A » correspondant.
Revenus liés au contrat interopérateur, couvertes à 100 %
Les capacités de transport souscrites aux points d'entrée, aux sorties vers les PIR et sur les liaisons entre zones d'équilibrage sont librement cessibles et sans surcoût.
En cas de cession complète, l'acquéreur récupère tous les droits et obligations liés à ces souscriptions.
En cas de cession de droit d'usage, le propriétaire initial conserve ses obligations vis-à-vis du GRT.
Le droit d'usage des capacités de transport aval, entre le PEG et le point de livraison à un site industriel directement raccordé au réseau de transport, est cessible dans le cas où l'industriel concerné a souscrit ces capacités auprès du GRT.
Modalités de calcul des pénalités pour dépassement de capacité journalière
Chaque jour, les dépassements de capacité journalière de sortie du réseau principal, de transport sur le réseau régional et de livraison constatés font l'objet de pénalités.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 3 % de la capacité journalière souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 3 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière, de la façon suivante :
― pour la part du dépassement comprise entre 3 % et 10 %, la pénalité est égale à 20 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière ;
― pour la part du dépassement supérieure à 10 %, la pénalité est égale à 40 fois le prix de la souscription quotidienne ferme de capacité journalière.
Les GRT donnent la possibilité aux expéditeurs d'ajuster rapidement leurs souscriptions de capacité lorsqu'un dépassement de capacité est constaté, sous réserve des disponibilités du réseau.
Modalités de calcul des dépassements de capacité journalière
a) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les consommateurs finals raccordés au réseau de transport et les PIRR :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre la quantité de gaz livrée et la capacité journalière de livraison souscrite.
b) Dépassement de capacité journalière de transport régional et de livraison pour les PITD :
Pour un jour donné, la valeur de dépassement de capacité journalière prise en compte est égale à la différence, si elle est positive, entre les deux valeurs suivantes :
― la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de livraison correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
― la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées aux PDL « non à souscription » et la somme des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
c) Dépassement de capacité journalière de sortie du réseau principal :
― la valeur de la différence entre la quantité journalière de gaz livrée et la capacité journalière de sortie du réseau principal correspondante, si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative ;
― la valeur de la différence entre la somme des quantités journalières livrées sur la zone de sortie aux PDL « non à souscription » et la somme pour la zone de sortie des capacités normalisées pour les PDL « non à souscription », si cette différence est positive, ou zéro si cette différence est négative.
En cas d'exercice de l'interruptibilité par le GRT, les calculs de dépassement ci-dessus sont effectués en réduisant la capacité interruptible de la part interrompue demandée par le GRT.
Chaque jour, les dépassements de capacité horaire de transport sur le réseau régional et de livraison, pour l'alimentation de consommateurs finals raccordés au réseau de transport, font l'objet de pénalités.
Pour une journée donnée, le dépassement de capacité horaire est calculé en considérant la valeur maximale de la moyenne horaire des quantités livrées au point de livraison concerné sur quatre heures consécutives.
Pour la partie du dépassement inférieure ou égale à 10 % de la capacité horaire souscrite, aucune pénalité n'est facturée.
Pour la partie du dépassement supérieure à 10 %, le calcul des pénalités est basé sur le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire, de la façon suivante :
― pour la part du dépassement comprise entre 10 % et 20 %, la pénalité est égale à 45 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire ;
― pour la part du dépassement supérieure à 20 %, la pénalité est égale à 90 fois le prix de la souscription quotidienne de capacité horaire.
Les pénalités pour dépassement de capacité horaire ne sont pas appliquées par GRTgaz si l'expéditeur corrige sa souscription annuelle de capacité horaire jusqu'au niveau du dépassement constaté.
Chaque GRT redistribue le montant des pénalités pour dépassement de capacité collectées chaque année, au plus tard au mois de juin de l'année suivante.
Pour chaque GRT, le montant de pénalités à redistribuer est réparti entre les expéditeurs proportionnellement aux quantités de gaz livrées à des consommateurs finals raccordés au réseau de transport et à des PIRR.
Chaque GRT publie sur son site internet le montant unitaire de pénalités ainsi redistribuées, exprimé en euros par MWh consommé par les consommateurs finals raccordés au réseau de transport.
Il existe un point notionnel d'échange de gaz (PEG) dans chaque zone d'équilibrage, offrant la possibilité aux expéditeurs d'échanger des quantités de gaz.
Les modalités de fonctionnement des PEG sont définies par les GRT, sur la base de critères objectifs et transparents prévenant toute discrimination, et rendues publiques sur leur site internet.
Le terme d'accès aux points d'échange de gaz comprend :
― un terme fixe annuel, égal à 6 000 € par point d'échange ;
― un terme proportionnel aux quantités échangées égal à 0,01 €/MWh.
Les échanges de gaz réalisés sur une plate-forme électronique peuvent faire l'objet de livraisons en un point d'échange de gaz par une entité en charge de réaliser la compensation entre les échanges opérés sur ladite plate-forme électronique.
Les nominations aux PEG d'une telle entité à des fins de compensation, neutres vis-à-vis du marché, ne sont pas soumises au terme proportionnel aux quantités échangées.
En application des principes définis dans la partie méthodologie de la présente décision tarifaire, un mécanisme de suivi de la qualité de service est mis en place pour les deux GRT sur les domaines clés de leur activité.
Cinq indicateurs font l'objet d'une incitation financière.
Ces derniers concernent la mise à disposition de données aux utilisateurs.
Qualité des quantités mesurées aux PITD
et transmises aux GRD le lendemain pour le calcul des allocations provisoires
Calcul : Nombre de jours non conformes (1) par zone d'équilibrage et par mois (une valeur suivie par zone d'équilibrage : soit deux valeurs suivies par GRTgaz et une valeur suivie par TIGF).
Périmètre : Tous expéditeurs confondus.
Objectif : GRTgaz :
― objectif de base : 1 jour non conforme par mois ;
Incitations : GRTgaz :
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par GRTgaz, est limité à 300 k€ par an par zone d'équilibrage.
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la valeur absolue de la somme algébrique des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 300 k€ par an.
Qualité des quantités télérelevées aux points de livraison des consommateurs
raccordés au réseau de transport et transmises le lendemain
Calcul : Nombre de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois conformes (2)/Nombre total de comptages de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (une valeur suivie par chaque GRT).
― pénalités : 25 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base ;
― plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 500 k€ par an.
(2) Pour un mois donné M, un comptage est conforme s'il n'y a pas plus de trois jours du mois M pour lesquels l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement supérieur à 1 % et à 100 kWh :
Taux de disponibilité des portails utilisateurs et des plates-formes publiques de données des GRT
Calcul : Nombre d'heures de disponibilité du portail utilisateurs et de la plate-forme publique de données publiques sur le mois/Nombre total d'heures d'ouverture prévues sur le mois pour les deux interfaces (une valeur suivie par chaque GRT).
Périmètre : Calcul sur une plage d'utilisation de 7 heures-23 heures, 7 j/7.
Qualité des quantités intra-journalières télérelevées aux points de livraison
des consommateurs raccordés au réseau de TIGF et transmises en cours de journée
Calcul : Nombre de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés conformes (3) sur le mois/Nombre total de comptages infra-journaliers de points de livraison industriels télérelevés sur le mois (une valeur suivie par TIGF par plage horaire).
Calcul pour les plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure 7 j/7.
Objectif : Objectif de base 6 heures-10 heures : 65 % par mois.
Objectif de base 6 heures-1 heure : 85 % par mois.
Incitations : Pénalité : 1 k€ par point de pourcentage en dessous (strictement) de l'objectif de base pour chaque plage horaire.
Plafond : le montant total annuel, correspondant à la somme, sur toutes les plages horaires, des pénalités à verser et des bonus à recevoir par TIGF, est limité à 300 k€ par an.
Date de mise en œuvre : 1er avril 2013.
des consommateurs raccordés au réseau de GRTgaz et transmises en cours de journée
Calcul : Taux d'information de très bonne qualité (4).
Taux d'information de bonne qualité.
Taux d'informations de mauvaise qualité.
(Ces trois taux sont calculés pour chacune des plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure.)
(Trois valeurs suivies par GRTgaz tous expéditeurs, toutes ZET et tous points de livraison industriels télérelevés confondus.)
Chaque compteur fournit une information par jour et pour chacune des plages horaires suivantes : 6 heures-10 heures, 6 heures-14 heures, 6 heures-18 heures, 6 heures-22 heures et 6 heures-1 heure.
Incitations : L'incitation financière porte sur la moyenne, toutes tranches horaires confondues, des taux d'information de très bonne et de mauvaise qualité.
― pénalités : 15 k€ par point de pourcentage d'information de mauvaise qualité ;
― bonus : 1 k€ par point de pourcentage d'information de très bonne qualité.
(4) Une information est dite de très bonne (respectivement de bonne et de mauvaise) qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 1 % (respectivement compris entre 1 % et 3 % et strictement supérieur à 3 %) et supérieur à 100 kWh :
Qualité des prévisions globales de consommation de fin de journée gazière
réalisées la veille et en cours de journée
(Ces trois taux sont calculés pour chacune des zones d'équilibrage et pour les valeurs publiées la veille et en cours de journée.)
Périmètre : Arrondi à une décimale après la virgule.
(5) Concernant la prévision réalisée la veille, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 4 %, respectivement compris entre 4 % et 7 % et strictement supérieur à 7 % :
― la prévision de consommation du jour J publiée la veille à 17 heures ;
― la mesure définitive de l'énergie consommée le jour J transmise le 20 de M + 1.
Concernant la prévision réalisée en cours de journée, une information est dite de très bonne, respectivement de bonne et de mauvaise qualité si l'écart, en valeur absolue, entre les valeurs suivantes est strictement inférieur à 3 %, respectivement compris entre 3 % et 5 % et strictement supérieur à 5 % :
― la prévision de consommation du jour J publiée le jour J à 17 heures ;
Les prévisions globales de consommation de fin de journée gazière utilisées pour calculer l'indicateur concernent les clients industriels, hors sites fortement modulés, et les distributions publiques raccordés au réseau du GRT.
Capacité ferme mise à disposition lors des travaux/capacité ferme technique (une valeur par type de points du réseau (5) pour chaque GRT).
Indicateur calculé pour les mois de janvier à décembre.
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié en début d'année et le programme de maintenance réalisé (une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT).
Variation (en pourcentage) de la capacité mise à disposition entre le programme de maintenance prévisionnel publié à M ― 2 et le programme de maintenance réalisé (une valeur par type de points du réseau (6) pour chaque GRT).
GRTgaz : mi-2009, TIGF : 1er avril 2009.
Respect du programme de maintenance portant sur les capacités interruptibles de la liaison Nord-Sud publié en M ― 2 par GRTgaz.
Exemple : Variation (en pourcentage) entre le programme de maintenance prévisionnel portant sur la capacité interruptible publié en M ― 2 et le programme de maintenance réalisé sur la liaison Nord-Sud.
Modalités précises à définir en concertation Gaz.
Date de mise en œuvre à définir en concertation Gaz.
Suivi des délais de réalisation des raccordements.
Ratio du nombre de jours de retard pour la mise en gaz des ouvrages de raccordement par rapport au délai inscrit dans le contrat avec le client (chaque GRT suit une valeur pour les GRD, une pour les consommateurs industriels et une pour les producteurs de biométhane).
Fiabilité des informations sur les interfaces clients.
Nombre de réclamations portant sur la fiabilité de l'information (une valeur suivie par GRT).
Objectif : 0 réclamation.
Délai moyen de traitement des demandes de réservation (une valeur suivie par GRT).
Objectif : deux jours ouvrés par mois.
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre (en équivalent CO2) (une valeur suivie par GRT).
Emissions mensuelles de gaz à effet de serre/Volume mensuel de gaz acheminé (une valeur suivie par GRT).
Indicateur relatifs aux délais de transmission des données
Nombre de jours par mois pour lesquels le GRT a transmis aux GRD le fichier relatif aux enlèvements provisoires journaliers aux PITD hors délai convenu entre le GRT et les GRD (une valeur suivie par GRT, tous expéditeurs, toutes ZET, tous GRD confondus).
162-16-5 du code de la sécurité sociale, le prix de vente hors taxes aux établissements de santé déclaré par le laboratoire exploitant pour la spécialité ci-après est à compter du 18 mars 2013 :
COMBIVIR, comprimé pelliculé
VIIV HEALTHCARE SAS
Avis rectifiant l'avis relatif aux prix de cession en euros (HT) et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie visés à l'article L.
L'avis relatif aux prix de cession en euros (HT) et aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) des forfaits associant un forfait de traitement de l'apnée du sommeil avec un appareil à pression positive continue et un forfait d'oxygénothérapie publié au Journal officiel du 16 janvier 2013 (NOR : AFSS1300761V), édition électronique, texte 113 sur 118, est modifié comme suit :
Dans le tableau titré : « A compter du 1er octobre 2013 » :
Ligne correspondant au code 1108544 (PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT poste fixe), dans la 4e colonne correspondant au tarif en euros (TTC), lire : « 63,15 ».
Ligne correspondant au code 1127688 (PPC, apnée sommeil, patient téléobservé (9.1) + oxygénothérapie LT liquide), dans la 4e colonne correspondant au tarif en euros (TTC), lire : « 121,63 ».
Avis relatif aux prix de cession en euros HT et aux tarifs et prix limites de vente (PLV) en euros TTC des pansements URGOSTART visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé, les laboratoires URGO, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), d'une part, et, d'autre part, en l'absence de conventions signées avec le syndicat des grossistes-répartiteurs et les autres syndicats de pharmaciens, par décision du comité économique des produits de santé, les nouveaux prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession HT), les nouveaux tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
PRIX ACTUEL
NOUVEAU PRIX
Pansements hydrocellulaires, 228 cm², talon, URGO, URGOSTART, B/16
Avis modificatif relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L.
Dans l'avis NOR : AFSS1302799V, texte n° 100, publié au Journal officiel le 14 février 2013, les dispositions de l'article 8 sont annulées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 4 octobre 2007, et le 23 juillet 2009, avec publication au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « Goal » ayant le code jeu 525 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du jeudi 14 mars 2013.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Jules Cés'Or »
L'émission n° 01, code jeu 524, des tickets du jeu « Jules Cés'Or » est clôturée le mercredi 13 mars 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Jules Cés'Or » fait le 21 mai 2012 et modifié le 27 juin 2012 avec publications au Journal officiel du 5 juin 2012 et du 4 juillet 2012 est abrogé à compter du vendredi 12 avril 2013.
La convention conclue entre l'employeur de l'apprenti et la ou les entreprises d'un autre Etat membre de la Communauté européenne accueillant temporairement l'apprenti, en application de l'article L.
2° L'objet de la formation ;
3° Le nom et la qualification de la personne chargée d'en suivre le déroulement ;
4° La nature des tâches confiées à l'apprenti ;
5° Les équipements utilisés ;
8° L'obligation pour l'entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
Résultats des tirages du Keno des mardi 26, mercredi 27, jeudi 28 février et vendredi 1er mars 2013
Décret n° 2013-188 du 4 mars 2013 portant publication du protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003 (1)
Le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
SUR LES REGISTRES DES REJETS ET TRANSFERTS DE POLLUANTS SE RAPPORTANT À LA CONVENTION DE 1998 SUR L'ACCÈS À L'INFORMATION, LA PARTICIPATION DU PUBLIC À LA PRISE DE DÉCISION ET L'ACCÈS À LA JUSTICE DANS LE DOMAINE DE L'ENVIRONNEMENT (ENSEMBLE QUATRE ANNEXES)
Les Parties au présent Protocole,
Rappelant le paragraphe 9 de l'article 5 et le paragraphe 2 de l'article 10 de la Convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (Convention d'Aarhus) ;
Reconnaissant que les registres des rejets et transferts de polluants constituent un important outil de responsabilisation des entreprises, de lutte contre la pollution et de promotion du développement durable, comme il est indiqué dans la Déclaration de Lucques adoptée à la première réunion des Parties à la Convention d'Aarhus ;
Prenant en considération le principe 10 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992) ;
Prenant également en considération les principes arrêtés et les engagements contractés à la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement qui s'est tenue en 1992, en particulier les dispositions du chapitre 19 du Programme Action 21 ;
Prenant note du Programme relatif à la poursuite de la mise en œuvre d'Action 21 que l'Assemblée générale a adopté à sa dix-neuvième session extraordinaire en 1997 et dans lequel elle a appelé, entre autres, à un renforcement des capacités et moyens nationaux de collecte, de traitement et de diffusion de l'information afin de rendre plus facilement accessible au public l'information sur les problèmes environnementaux mondiaux, en employant des moyens appropriés ;
Prenant en considération le Plan d'application adopté lors du Sommet mondial pour le développement durable tenu en 2002, qui incite à élaborer des informations cohérentes et intégrées sur les produits chimiques, notamment au moyen des registres nationaux des émissions et transferts de polluants ;
Tenant compte des travaux du Forum intergouvernemental sur la sécurité chimique, en particulier de la Déclaration de Bahia sur la sécurité chimique (2000), des Priorités d'action après 2000 et du Plan d'action sur les registres des rejets et transferts de polluants/inventaires des émissions ;
Tenant compte également des activités entreprises dans le cadre du Programme interorganisations pour la gestion rationnelle des produits chimiques ;
Tenant compte en outre des travaux de l'Organisation de coopération et de développement économiques en particulier de la recommandation du Conseil de l'OCDE sur la mise en œuvre des registres des rejets et transferts de polluants, dans laquelle les pays membres sont invités à établir et mettre à la disposition du public des registres nationaux des rejets et transferts de polluants ;
Désirant instituer un mécanisme de nature à faciliter l'exercice du droit de chacun, dans les générations actuelles et futures, de vivre dans un environnement propice à sa santé et à son bien-être, en assurant la mise en place de systèmes d'information sur l'environnement accessibles au public ;
Désirant également que l'élaboration de ces systèmes se fasse dans le respect des principes favorisant un développement durable comme la démarche de précaution consacrée dans le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992) ;
Reconnaissant que l'exercice des droits énoncés dans la Convention d'Aarhus est lié à la mise en place de systèmes d'information sur l'environnement adéquats ;
Notant qu'il est nécessaire de coopérer avec d'autres initiatives internationales concernant les polluants et les déchets, en particulier la Convention de Stockholm de 2001 sur les polluants organiques persistants et la Convention de Bâle de 1959 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ;
Reconnaissant qu'une approche intégrée pour réduire au minimum la pollution et la quantité de déchets résultant du fonctionnement des installations industrielles et provenant d'autres sources a pour but d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement dans son ensemble, de promouvoir un développement durable et respectueux de l'environnement et de protéger la santé des générations actuelles et des générations futures ;
Convaincues de l'intérêt des registres des rejets et transferts de polluants dans lesquels elles voient un outil d'un bon rapport coût-efficacité, qui permet de promouvoir une meilleure performance environnementale et de mettre à la disposition du public des informations sur les polluants rejetés, transférés ou en transit dans les communautés humaines, et grâce auquel les pouvoirs publics peuvent suivre les tendances, mettre en évidence les progrès réalisés dans la lutte contre la pollution, contrôler le respect de certains accords internationaux et fixer les priorités et évaluer les progrès accomplis dans le cadre des politiques et programmes relatifs à l'environnement ;
Estimant que l'établissement de registres des rejets et transferts de polluants peut être réellement bénéfique pour l'industrie en rendant possible une meilleure gestion des polluants ;
Notant que les données consignées dans les registres des rejets et transferts de polluants permettent, une fois combinées avec les données sanitaires, environnementales, démographiques et économiques ou avec d'autres types d'informations pertinentes, de mieux comprendre les problèmes qui peuvent se poser, de repérer les « points noirs », de prendre des mesures de prévention et d'atténuation et de fixer les priorités en matière de gestion de l'environnement ;
Reconnaissant qu'il est important de protéger la vie privée des personnes physiques identifiées ou identifiables lors du traitement des informations communiquées aux registres des rejets et transferts de polluants, conformément aux normes internationales applicables qui concernent la protection des données ;
Reconnaissant également qu'il importe d'élaborer des systèmes de registres nationaux des rejets et transferts de polluants compatibles au niveau international afin d'accroître la comparabilité des données ;
Notant que de nombreux Etats membres de la CEE, la Communauté européenne et les Parties à l'Accord de libre-échange nord-américain s'emploient actuellement à recueillir des données concernant les rejets et transferts de polluants de sources diverses et à mettre celles-ci à la disposition du public, et tenant compte tout particulièrement de la longue et précieuse expérience acquise par certains pays dans ce domaine ;
Prenant en considération les diverses approches retenues pour les registres des émissions existants et la nécessité d'éviter les doubles emplois, et reconnaissant que, de ce fait, une certaine souplesse est nécessaire ;
Demandant instamment que des registres nationaux des rejets et transferts de polluants soient élaborés progressivement ;
Demandant instamment aussi que des liens soient établis entre les registres nationaux des rejets et transferts de polluants et les systèmes d'information sur d'autres rejets d'intérêt public,
L'objet du présent Protocole est de promouvoir l'accès du public à l'information par l'établissement de registres cohérents et intégrés des rejets et transferts de polluants (RRTP) à l'échelle nationale conformément aux dispositions du présent Protocole, qui puisse faciliter la participation du public au processus décisionnel en matière d'environnement et contribuer à la prévention et à la réduction de la pollution de l'environnement.
Le terme « Partie » désigne, sauf indication contraire, un Etat ou une organisation d'intégration économique régionale visé à l'article 24 qui a accepté d'être lié par le présent Protocole et pour lequel le Protocole est en vigueur ;
Le terme « Convention » désigne la Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement signée à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998 ;
Le terme « public » désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales et, conformément à la législation ou à la pratique nationale, les associations, organisations ou groupes constitués par ces personnes ;
Le terme « établissement » désigne une ou plusieurs installations érigées sur le même site ou sur des sites attenants qui sont détenues ou exploitées par la même personne physique ou morale ;
L'expression « autorité compétente » désigne l'autorité ou les autorités nationales, ou tout (tous) autre(s) organisme(s) compétent(s) auxquels une Partie a confié la responsabilité de la gestion d'un système de registre national des rejets et transferts de polluants ;
Le terme « polluant » désigne une substance ou un groupe de substances qui peut être dangereuse pour l'environnement ou la santé de l'homme en raison de ses propriétés et de son introduction dans l'environnement ;
Le terme « rejet » désigne toute introduction de polluants dans l'environnement résultant d'une activité humaine, qu'elle soit délibérée ou accidentelle et qu'elle ait un caractère régulier ou non, notamment tout déversement, émission, écoulement, injection, évacuation ou mise en décharge. ou par le biais des réseaux d'égout sans traitement final des eaux usées ;
L'expression « transfert hors du site » désigne l'enlèvement hors des limites de l'établissement soit de polluants, soit de déchets, à des fins d'élimination ou de valorisation et des polluants présents dans les eaux usées destinées à être traitées ;
L'expression « sources diffuses » désigne les multiples sources de petite taille ou disséminées à partir desquelles peuvent être rejetés dans le sol, dans l'air ou dans l'eau des polluants dont l'effet combiné sur ces millieux peut être important, et pour lesquelles il est matériellement difficile d'obtenir notification par chaque source individuelle ;
Le terme « national », lorsqu'il est question des obligations que le présent Protocole impose aux organisations d'intégration économique régionale, est interprété, sauf indication contraire, comme s'appliquant à la région considérée ;
Le terme « déchets » désigne les substances ou objets qui sont :
a) Eliminés ou récupérés ;
b) Destinés à l'élimination ou à la récupération ; ou
c) Qu'on est tenu d'éliminer ou de récupérer en vertu des dispositions du droit national ;
L'expression « déchets dangereux » désigne les déchets définis comme dangereux par les dispositions du droit national ;
L'expression « autres déchets » désigne les déchets qui ne sont pas des déchets dangereux ;
L'expression « eaux usées » désigne les eaux contenant des substances ou objets, qui sont soumises à une réglementation en droit national.
Chaque Partie prend les dispositions législatives, réglementaires et autres nécessaires ainsi que des mesures d'exécution appropriées aux fins de l'application des dispositions du présent Protocole.
Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte au droit des Parties de tenir ou de mettre en place un registre des rejets et transferts de polluants plus étendu ou plus accessible au public que celui prévu par le présent Protocole.
Chaque Partie prend les mesures nécessaires pour que, si des employés d'un établissement ou des membres du public signalent aux autorités publiques une violation par un établissement de la législation nationale de mise en œuvre du présent Protocole, cet établissement et les autorités publiques soient tenus de ne pas les pénaliser, les persécuter ou les harceler pour avoir agi ainsi.
Aux fins de l'application du présent Protocole, chaque Partie suit la démarche de précaution consacrée par le principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement (1992).
Afin d'éviter que les mêmes données soient communiquées plusieurs fois, les systèmes de registres des rejets et transferts de polluants peuvent étre intégrés autant que possible aux sources d'information existantes, comme les mécanismes de notification mis en place au titre des régimes d'autorisation ou des permis d'exploitation.
Les Parties s'emploient à assurer la convergence de leurs registres nationaux des rejets et transferts de polluants.
Eléments essentiels d'un système de registres
des rejets et transferts de polluants
Conformément au présent Protocole, chaque Partie établit et tient un registre national des rejets et transferts de polluants accessible au public :
a) Dans lequel les données sont fournies par établissement en ce qui concerne les sources ponctuelles ;
b) Qui peut recevoir des données sur les sources diffuses ;
c) Dans lequel les données sont fournies par polluant ou déchet, selon le cas ;
d) Qui tient compte des différents milieux récepteurs en établissant une distinction entre les rejets dans l'air, dans le sol et dans l'eau ;
e) Qui renseigne sur les transferts ;
f) Qui repose sur un système de notification périodique obligatoire ;
g) Qui comprend des données normalisées et à jour, fixe un nombre restreint de seuils de notification normalisés et ne prévoit, s'il y a lieu, qu'une confidentialité limitée des données ;
h) Qui est cohérent et est conçu de manière à être convivial et accessible au public, y compris sous forme électronique ;
i) Qui habilite le public à participer à sa mise en place et à sa modification ; et
j) Qui se compose d'une base de données ou de plusieurs bases de données reliées entre elles, structurées et informatisées et tenues par l'autorité compétente.
Conception et structure
Chaque Partie veille à ce que les données consignées dans le registre visé à l'article 4 soient présentées à la fois sous forme agrégée et sous forme détaillée afin que les données sur les rejets et les transferts puissent être recherchées et localisées par :
a) Etablissement et lieu géographique ;
b) Activité ;
c) Propriétaire ou exploitant et, selon le cas, société ;
d) Polluant ou déchet, selon le cas ;
e) Milieu de l'environnement dans lequel le polluant est rejeté ;
f) Ainsi qu'il est précisé au paragraphe j de l'article 7, destination du transfert et, s'il y a lieu, opération d'élimination ou de récupération appliquée aux déchets.
Chaque Partie veille également à ce que les données puissent être recherchées et localisées en fonction des sources diffuses qui ont été incorporées dans le registre.
Chaque Partie conçoit son registre en tenant compte de la possibilité qu'il soit élargi à l'avenir et en veillant à ce que les données à communiquer pour les dix années de notification antérieures au minimum soient accessibles au public.
Le registre est conçu de façon à en faciliter au maximum l'accès au public par des moyens électroniques tels que l'Internet.
La conception du registre permet également, dans des conditions normales d'exploitation, de consulter constamment et immédiatement par des moyens électroniques l'information qui y est consignée.
Chaque Partie devrait intégrer dans son registre des liens vers ses bases de données pertinentes, existantes et accessibles au public, concernant des questions liées à la protection de l'environnement.
Chaque Partie intègre dans son registre des liens avec les registres des rejets et transferts de polluants des autres Parties au Protocole et, si possible, avec les registres des rejets et transferts de polluants d'autres pays.
Portée du registre
Chaque Partie veille à ce que son registre contienne des données sur :
a) Les rejets de polluants soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 ;
b) Les transferts hors du site soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 ; et
c) Les rejets de polluants de sources diffuses soumis à notification en vertu du paragraphe 4 de l'article 7.
Ayant évalué les données d'expérience acquises lors de l'élaboration de registres nationaux des rejets et transferts de polluants ainsi que dans le cadre de l'application du présent Protocole, et compte tenu des processus internationaux pertinents, la Réunion des Parties passe en revue les prescriptions en matière de notification en vertu du présent Protocole et examine les questions ci-après dans le cadre du développement du Protocole :
a) Révision des activités indiquées à l'annexe I ;
b) Révision des polluants indiqués à l'annexe II ;
c) Révision des seuils indiqués aux annexes I et II ; et
d) Incorporation d'autres aspects pertinents tels que des informations sur les transferts sur le site, le stockage, la définition de prescriptions en matière de notification des sources diffuses ou l'établissement de critères d'inscription de polluants au titre du présent Protocole.
Prescriptions en matière de notification
Chaque Partie :
a) Fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au-dessus des seuils d'activité applicables qui sont précisés dans la colonne 1 de l'annexe I, et :
i) Qui rejette tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures aux seuils applicables fixés à l'annexe II, colonne 1 ;
ii) Qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe Il, colonne 2, dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par polluant conformément à l'alinéa d du paragraphe 5 ;
iii) Qui transfère hors du site plus de 2 tonnes par an de déchets dangereux ou plus de 2 000 tonnes par an d'autres déchets dans le cas où la Partie concernée a opté pour la notification des transferts par déchet conformément à l'alinéa d du paragraphe 5 ; ou
iv) Qui transfère hors du site tout polluant indiqué à l'annexe II dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne lb,
de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu (le prendre conformément au paragraphe 2 ; ou
b) Fait obligation au propriétaire ou à l'exploitant des différents établissements relevant de sa juridiction où se déroulent une ou plusieurs des activités indiquées à l'annexe I au niveau ou au-dessus des seuils fondés sur le nombre d'employés qui sont indiqués dans l'annexe I, colonne 2, et qui fabriquent, transforment ou utilisent tout polluant indiqué à l'annexe II dans des quantités supérieures au seuil applicable fixé à l'annexe II, colonne 3, de se conformer aux dispositions que ledit propriétaire ou exploitant est tenu de prendre conformément au paragraphe 2.
Chaque Partie fait obligation au propriétaire ou exploitant d'un établissement visé au paragraphe 1 de soumettre les informations indiquées aux paragraphes 5 et 6, conformément aux prescriptions qui y sont énoncées, en ce qui concerne les polluants et déchets dont les seuils ont été dépassés.
En vue d'atteindre l'objectif du présent Protocole, une Partie peut décider, dans le cas d'un polluant donné, d'appliquer soit un seuil de rejet, soit un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation, à condition de contribuer ainsi à accroître les informations pertinentes sur les rejets ou les transferts consignées sur son registre.
Chaque Partie veille à ce que son autorité compétente recueille les données sur les rejets de polluants de sources diffuses indiquées aux paragraphes 7 et 8, à inclure dans son registre, ou charge un ou plusieurs organes compétents ou autorités publiques de les recueillir.
Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu du paragraphe 2 de rassembler et présenter à leur autorité compétente les données ci-après, pour chaque établissement :
a) Le nom, l'adresse, l'emplacement géographique et l'activité ou les activités de l'établissement en question ainsi que le nom du propriétaire ou exploitant et, selon le cas, de la société ;
b) Le nom et l'identificateur numérique de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2 ;
c) La quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est rejetée de l'établissement dans l'environnement au cours de l'année de notification, en indiquant à la fois la quantité totale rejetée et les rejets dans l'air, dans l'eau ou dans le sol, y compris par injection souterraine ;
d) Selon le cas :
i) La quantité de chaque polluant soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en établissant une distinction entre les quantités transférées pour élimination et pour récupération, ainsi que le nom et l'adresse de l'établissement qui reçoit les polluants transférés ou
ii) La quantité de déchets soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, en faisant la distinction entre les déchets dangereux et les autres déchets, pour toute opération de récupération ou d'élimination, en indiquant par les lettres « R » ou « E » respectivement si les déchets sont destinés à être récupérés ou éliminés conformément à l'annexe III et, dans le cas de mouvements transfrontières de déchets dangereux, le nom et l'adresse de l'entreprise qui procède à la récupération ou à l'élimination des déchets et ceux du site de récupération ou d'élimination qui reçoit effectivement les déchets transférés ;
e) La quantité de chaque polluant contenu dans les eaux usées, soumis à notification en vertu du paragraphe 2, qui est transférée hors du site au cours de l'année de notification, et
f) La méthode utilisée pour obtenir les données visées aux alinéas c à e conformément au paragraphe 2 de l'article 9, en indiquant si ces données sont fondées sur des mesures, des calculs ou des estimations.
Les informations visées aux alinéas c à e du paragraphe 5 englobent les données sur les rejets et transferts, decoulant d'activités régulières ou d'événements extraordinaires.
Chaque Partie consigne dans son registre, avec un degré de désagrégation spatiale adapté, les informations sur les rejets de polluants de sources diffuses pour lesquels elle détermine que des données sont en passe d'être recueillies par les autorités compétentes et qu'elles peuvent être incorporées de manière pratique.
Si elle détermine que de telles données n'existent pas, elle adopte des mesures pour entreprendre de notifier les rejets de polluants pertinents provenant d'une ou plusieurs sources diffuses en conformité avec ses priorités nationales.
Les informations visées au paragraphe 7 englobent des renseignements sur la méthode employée pour obtenir lesdites informations.
Cycle de notification
Chaque Partie veille à ce que les données qui doivent être incorporées dans son registre soient accessibles au public, rassemblées et consignées dans son registre par année civile.
L'année de notification est l'année civile à laquelle se rapportent ces données.
Pour chaque Partie, la première année de notification est l'année civile qui suit l'entrée en vigueur du Protocole à son égard.
La notification requise en vertu de l'article 7 est annuelle.
Toutefois, la deuxième année de notification pourra être la deuxième année civile qui suit la première année de notification.
Chaque Partie qui n'est pas une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données soient incorporées dans son registre dans un délai de quinze mois à compter de la fin de chaque année de notification.
Cependant, les données de la première année de notification sont incorporées dans son registre dans un délai de deux ans à compter de la fin de ladite année.
Chaque Partie qui est une organisation d'intégration économique régionale veille à ce que les données correspondant à une année de notification particulière soient incorporées dans son registre six mois après que les Parties, qui ne sont pas des organisations d'intégration économique régionale, sont tenues d'incorporer les leurs.
Collecte des données et tenue d'archives
Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements tombant sous le coup des dispositions de l'article 7 de recueillir les données nécessaires pour déterminer, conformément au paragraphe 2 du présent article et avec une fréquence suffisante, les rejets de l'établissement et ses transferts hors du site soumis à notification en vertu de l'article 7 et de conserver à l'intention des autorités compétences les archives sur les données à partir desquelles ont été obtenues les informations notifiées, pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la période de notification considérée.
Dans ces archives sera également consignée la méthode utilisée pour rassembler les données.
Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu de l'article 7 d'utiliser les meilleures informations disponibles soit, notamment des données de surveillance, des coefficients d'émission, des équations du bilan matière, une surveillance indirecte ou d'autres calculs, des appréciations techniques ou d'autres méthodes.
Le cas échéant, ces données ou opérations devront être obtenues, ou effectuées, selon des méthodes approuvées internationalement.
Chaque Partie fait obligation aux propriétaires ou exploitants des établissements soumis à notification en vertu du paragraphe I de l'article 7 d'assurer la qualité des données qu'ils notifient.
Chaque Partie veille à ce que les données qui sont consignées dans son registre fassent l'objet d'un contrôle de qualité par l'autorité compétente, et notamment à ce que soient vérifiées leur exhaustivité, leur cohérence et leur crédibilité, compte tenu de toutes lignes directrices qui pourraient être établies par la Réunion des Parties.
Accès du public à l'information
Chaque Partie fait en sorte que le public ait accès aux informations consignées dans son registre des rejets et transferts de polluants sans qu'il ait à faire valoir un intérêt particulier et, conformément aux dispositions du présent Protocole, essentiellement en veillant à ce que son registre soit conçu de façon à être directement accessible par voie électronique, par le biais des réseaux de télécommunication publics.
Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son registre par des moyens électroniques, chaque Partie fait en sorte que son autorité compétente communique sur demande ces données par n'importe quel autre moyen efficace, aussitôt que possible et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la date de soumission de la demande.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, chaque Partie fait en sorte que l'accès à l'information consignée dans son registre soit gratuit.
Chaque Partie peut autoriser son autorité compétente à percevoir un droit pour la reproduction et l'envoi des informations précises visées au paragraphe 2, mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable.
Si le public ne peut pas consulter facilement les informations consignées dans son registre par des moyens électroniques, chaque Partie fait en sorte que son registre puisse être consulté, par des moyens électroniques, dans des lieux accessibles au public, par exemple dans les bibliothèques publiques, les bureaux des autorités locales ou d'autres lieux appropriés.
Chaque Partie peut autoriser l'autorité compétente à préserver la confidentialité d'informations consignées dans le registre dans les cas où la divulgation de ces informations aurait des incidences défavorables sur :
a) Les relations internationales, la défense nationale ou la sécurité publique ;
b) La bonne marche de la justice, la possibilité pour toute personne d'être jugée équitablement ou la capacité d'une autorité publique d'effectuer une enquête d'ordre pénal ou disciplinaire ;
c) Le secret commercial et industriel, lorsque ce secret est protégé par la loi afin de défendre un intérêt économique légitime ;
d) Les droits de propriété intellectuelle ; ou
e) Le caractère confidentiel des données et/ou des dossiers personnels concernant une personne physique si cette personne n'a pas consenti à la divulgation de ces informations au public, lorsque le caractère confidentiel de ce type d'information est prévu par le droit national.
Les motifs susmentionnés de préservation de la confidentialité doivent être interprétés de manière restrictive compte tenu de l'intérét que la divulgation des informations demandées présenterait pour le public et selon que ces informations ont trait ou non aux rejets dans l'environnement.
Dans le cadre de l'alinéa c du paragraphe 1, toute information concernant les rejets qui intéresse la protection de l'environnement est susceptible d'étre divulguée conformément au droit national.
Lorsqu'une information n'est pas divulguée en vertu du paragraphe 1, le registre précise quel type d'information n'a pas été rendu publique, par exemple en fournissant des données génériques sur les produits chimiques, et pour quelle raison il n'a pas été divulgué.
Participation du public à l'élaboration de registres nationaux
Chaque Partie assure des possibilités appropriées de participation du public à l'élaboration de son registre national des rejets et transferts de polluants, dans le cadre de son droit national.
Aux fins du paragraphe 1, chaque Partie donne au public la possibilité d'avoir accès gratuitement à l'information concernant les mesures proposées pour élaborer son registre national des transferts et rejets de polluants et de soumettre toute observation, information, ou analyser et donner tout avis de nature à faciliter le processus décisionnel, et l'autorité compétente tient dûment compte de sa contribution.
Chaque Partie veille à ce que, une fois que la décision de créer ou de modifier sensiblement son registre a été prise, le public soit informé en temps voulu de cette décision et des considérations qui la motivent.
Accès à la justice
Chaque Partie veille, dans le cadre de sa législation nationale, à ce que toute personne qui estime que sa demande d'information en vertu du paragraphe 2 de l'article 11 a été ignorée, rejetée abusivement, en totalité ou en partie, ou qu'elle a reçu une réponse insuffisante, ou encore que de toute autre manière elle n'a pas été traitée conformément aux dispositions dudit paragraphe, ait la possibilité de former un recours devant une instance judiciaire ou un autre organe indépendant et impartial établi par la loi.
Les prescriptions énoncées au paragraphe 1 ne portent pas atteinte aux droits et obligations respectifs des parties découlant des accords en vigueur applicables entre elles, qui traitent de l'objet du présent article.
Renforcement des capacités
Chaque Partie s'emploie à faire connaître au public son registre des rejets et transferts de polluants et veille à lui fournir aide et conseils pour consulter son registre et comprendre et utiliser les informations qui y figurent.
Chaque Partie devrait assurer un renforcement des capacités suffisant et donner des conseils appropriés pour aider les autorités et organes responsables à s'acquitter de leurs obligations en vertu du présent Protocole.
Les Parties coopèrent et s'entraident, selon le cas :
a) Pour mener les actions internationales en appui aux objectifs du présent Protocole ;
b) Sur la base d'un accord mutuel entre les parties concernées, pour mettre en œuvre des systèmes nationaux aux fins du présent Protocole ;
c) Pour échanger des informations au titre du présent Protocole en ce qui concerne les rejets et transferts dans les zones frontalières ; et
d) Pour échanger des informations au titre du présent Protocole en ce qui concerne les transferts entre les Parties.
Les Parties s'emploient à coopérer entre elles et encouragent la coopération avec les organisations internationales compétentes, selon le cas, en vue de promouvoir :
a) La sensibilisation du public au niveau international ;
b) Le transfert de technologies, et
c) L'assistance technique aux Parties en développement et Parties en transition, en ce qui concerne les questions relatives au présent Protocole.
Réunion des Parties
Une Réunion des Parties est instituée par le présent paragraphe.
Sa première session est convoquée deux ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
Par la suite, sauf si les Parties au présent Protocole en décident autrement, la Réunion des Parties tient ses sessions ordinaires juste après les réunions ordinaires des Parties à la Convention ou en parallèle avec elles.
La Réunion des Parties peut tenir une session extraordinaire si elle en décide ainsi lors d'une session ordinaire ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit communiquée à l'ensemble des Parties par le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe et appuyée par au moins un tiers de ces Parties dans les six mois qui suivent cette communication.
La Réunion des Parties suit en permanence l'application et le développement du présent Protocole sur la base des informations notifiées régulièrement par les Parties, et, dans cette optique :
a) Examine l'élaboration des registres des rejets et transferts de polluants et favorise leur convergence et leur renforcement progressifs ;
b) Elabore des directives afin de faciliter la notification des informations que lui adressent les Parties, en tenant compte de la nécessité d'éviter les doubles emplois dans ce domaine ;
c) Etablisse un programme de travail ;
d) Examine et, s'il y a lieu, prenne des mesures visant à renforcer la coopération transfrontière et internationale conformément à l'article 16 ;
e) Crée les organes subsidiaires qu'elle juge nécessaires ;
f) Examine et adopte les propositions d'amendement au présent Protocole et à ses annexes jugées nécessaires à son application, conformément aux dispositions de l'article 20 ;
g) A sa première réunion, examine et adopte par consensus le règlement intérieur de ses réunions et des réunions de ses organes subsidiaires en tenant compte de tout règlement intérieur adopté par la Réunion des Parties à la Convention ;
h) Etudie la possibilité d'établir par consensus des arrangements financiers et des mécanismes d'assistance technique en vue de faciliter l'application du Protocole ;
i) Sollicite, lorsqu'il y a lieu, l'appui des autres organismes internationaux qui concourent aux objectifs du présent Protocole, et
j) Envisage et entreprend toute autre action qui pourrait s'avérer nécessaire aux fins du présent Protocole, comme l'adoption de directives et de recommandations destinées à faciliter son application.
La Réunion des Parties facilite l'échange de données sur l'expérience acquise en matière de notification des transferts selon l'approche par polluant ou l'approche par déchet et examine ces données afin d'étudier la possibilité de faire converger ces deux approches compte tenu de l'intérêt que présente l'information pour le public, conformément à l'article premier, et de l'efficacité générale des registres nationaux des rejets et transferts de polluants.
L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui est habilité en vertu de l'article 24 à signer le présent Protocole, mais qui n'est pas Partie audit Protocole, et toute organisation intergouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le Protocole sont autorisés à participer en qualité d'observateurs aux sessions de la Réunion des Parties.
Leur admission et leur participation sont régies par le règlement intérieur adopté par la Réunion des Parties.
Toute organisation non gouvernementale qui possède des compétences dans des domaines ayant un rapport avec le présent Protocole et qui a fait savoir au Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qu'elle souhaitait être représentée à une session de la Réunion des Parties est autorisée à participer en qualité d'observateur sauf si un tiers au moins des Parties présentes soulève des objections.
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2, chaque Partie au présent Protocole dispose d'une voix.
Dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs Etats membres qui sont Parties.
Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs Etats membres exercent le leur, et inversement.
Les annexes au présent Protocole font partie intégrante de celui-ci et, sauf disposition contraire expresse, toute référence au présent Protocole constitue également une référence à ses annexes.
Toute Partie peut proposer des amendements au présent Protocole.
Les propositions d'amendement au présent Protocole sont examinées lors d'une session de la Réunion des Parties.
Le texte de toute proposition d'amendement au présent Protocole est soumis par écrit au secrétariat, qui le communique six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle l'amendement est proposé pour adoption, à toutes les Parties, aux autres Etats et organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le Protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux Signataires.
Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir à un accord par consensus sur tout amendement qu'il est proposé d'apporter au présent Protocole.
Si tous les efforts en ce sens sont demeurés vains et si aucun accord ne s'est dégagé, l'amendement est adopté en dernier ressort par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes et votantes.
Aux fins du présent article, l'expression « Parties présentes et votantes » désigne les Parties présentes à la réunion qui émettent un vote affirmatif ou négatif.
Les amendements au présent Protocole adoptés conformément au paragraphe 4 sont soumis par le secrétariat au Dépositaire qui les distribue à toutes les Parties, aux autres Etats et organisations d'intégration économique régionale qui ont accepté d'être liés par le Protocole et pour lesquels il n'est pas encore entré en vigueur, ainsi qu'aux Signataires.
Les amendements, autres que les amendements à une annexe, entrent en vigueur pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés ou approuvés le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de la réception par le Dépositaire des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les trois quarts au moins de ceux qui étaient parties au moment de l'adoption.
Par la suite, ils entrent en vigueur pour toute autre Partie le quatre-vingt-dixième-jour qui suit le dépôt par cette Partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements.
S'agissant d'un amendement à une annexe, toute Partie qui n'accepte pas cet amendement en donne notification au Dépositaire par écrit dans les 12 mois qui suivent la date de sa communication par le Dépositaire.
Le Dépositaire informe sans retard toutes les Parties de la réception de cette notification.
Une Partie peut à tout moment retirer une notification antérieure de non-acceptation, après quoi l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard de cette Partie.
A l'expiration du délai de 12 mois à compter de la date de sa communication par le Dépositaire aux termes du paragraphe 6, l'amendement à une annexe entre en vigueur à l'égard des Parties qui n'ont pas soumis de notification au Dépositaire conformément aux dispositions du paragraphe 8, pour autant que, à la date en question, un tiers au plus de ceux qui étaient Parties au moment de l'adoption de l'amendement ait soumis une notification de cette nature.
Si un amendement à une annexe est lié directement à un amendement au présent Protocole, l'amendement à une annexe n'entre pas en vigueur tant que l'amendement au présent Protocole n'est pas lui-même entré en vigueur.
Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe exerce les fonctions de secrétariat suivantes au titre du présent Protocole :
a) Il prépare les sessions de la Réunion des Parties et en assure le service ;
b) Il transmet aux Parties les rapports et autres renseignements reçus en application des dispositions du présent Protocole ;
c) Il fait rapport à la Réunion des Parties sur les activités du secrétariat ;
d) Il s'acquitte des autres fonctions que la Réunion des Parties peut lui assigner, en fonction des ressources disponibles.
Examen du respect des dispositions
A sa première session, la Réunion des Parties établit, par consensus, des procédures et des mécanismes institutionnels de coopération à caractère non judiciaire, non conflictuel et consultatif en vue d'évaluer et de promouvoir le respect des dispositions du présent Protocole et de traiter les cas de non-respect.
Lorsqu'elle établit ces procédures et mécanismes, la Réunion des Parties se pose, entre autres, la question de savoir si elle autorise les membres du public à communiquer des informations sur des questions en rapport avec le présent Protocole.
Si un différend surgit entre deux ou plusieurs Parties au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Protocole, ces Parties s'efforcent de le régler par voie de négociation ou par tout autre moyen pacifique de règlement des différends qu'elles jugent acceptable.
Lorsqu'il signe, ratifie, accepte, approuve le présent Protocole ou y adhère, ou à tout moment par la suite, un Etat peut signifier par écrit au Dépositaire que, pour les différends qui n'ont pas été réglés conformément au paragraphe l, il accepte de considérer comme obligatoires l'un des deux ou les deux moyens de règlement ci-après dans ses relations avec toute Partie acceptant la même obligation :
a) Soumission du différend à la Cour internationale de justice ;
b) Arbitrage, conformément à la procédure exposée dans l'annexe IV.
Toute organisation d'intégration économique régionale peut faire en matière d'arbitrage une déclaration allant dans le même sens conformément à la procédure visée à l'alinéa b.
Si les parties au différend ont accepté les deux moyens de règlement des différends visés au paragraphe 2, le différend peut n'être soumis qu'à la Cour internationale de justice, à moins que les parties au différend n'en conviennent autrement.
Le présent Protocole est ouvert à la signature à Kiev (Ukraine) du 21 au 23 mai 2003 à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle « Un environnement pour l'Europe », puis au siège de l'Organisation des Nations unies à New York jusqu'au 31 décembre 2003, pour tous les Etats qui sont membres de l'Organisation des Nations unies ainsi que les organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains membres de l'organisation auxquelles des Etats membres ont donné compétence dans des domaines régis par le présent Protocole, notamment pour conclure des accords dans ces domaines.
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies remplit les fonctions de Dépositaire du présent Protocole.
Ratification, acceptation, approbation et adhésion
Le présent Protocole est soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des Etats et des organisations d'intégration économique régionale signataires visés à l'article 24.
Le présent Protocole est ouvert à l'adhésion des Etats et organisations d'intégration économique régionale visés à l'article 24 à compter du 1er janvier 2004.
Toute organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 24 qui devient Partie au présent Protocole sans qu'aucun de ses Etats membres n'y soit Partie est liée par toutes les obligations qui découlent du présent Protocole.
Lorsqu'un ou plusieurs Etats membres d'une telle organisation sont Parties au présent Protocole, cette organisation et ses Etats membres conviennent de leurs responsabilités respectives dans l'exécution des obligations qu'il leur impose.
En pareil cas, l'organisation et les Etats membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits qui découlent du présent Protocole.
Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les organisations d'intégration économique régionale visées à l'article 24 indiquent l'étendue de leur compétence à l'égard des matières dont traite le présent Protocole.
En outre, ces organisations informent le Dépositaire de toute modification importante de l'étendue de leur compétence.
Le présent Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aux fins du paragraphe 1, l'instrument déposé par une organisation d'intégration économique régionale ne s'ajoute pas à ceux qui sont déposés par les Etats membres de cette organisation.
A l'égard de chaque Etat ou organisation d'intégration économique régionale qui ratifie, accepte ou approuve le présent Protocole ou y adhère après le dépôt du seizième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, le Protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date du dépôt par cet Etat ou cette organisation de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Aucune réserve ne peut être faite au présent Protocole.
A tout moment après l'expiration d'un délai de trois ans commençant à courir à la date d'entrée en vigueur du présent Protocole à l'égard d'une Partie, cette Partie peut dénoncer l'instrument par notification écrite adressée au Dépositaire.
Cette dénonciation prend effet le quatre-vingt-dixième jour qui suit la date de réception de sa notification par le Dépositaire.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, français et russe sont également authentiques, est déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies.
En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Kiev, le 21 mai 2003.
La France déclare que le Protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants se rapportant à la convention de 1998 sur l'accès à l'information, la participation du public à la prise de décision et l'accès à la justice dans le domaine de l'environnement (ensemble quatre annexes), signé à Kiev le 21 mai 2003, s'applique pour ce qui concerne la France là où s'applique la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement (ensemble deux annexes), faite à Aarhus le 25 juin 1998.
SEUIL D'ACTIVITÉ
SEUIL FONDÉ
sur le nombre d'employés
Secteur de l'énergie
Raffineries de pétrole et de gaz.
Installations de gazéification et de liquéfaction.
Centrales thermiques et autres installations de combustion.
Avec un apport thermique de 50 mégawatts (MW).
Cokeries.
Broyeurs à charbon.
Avec une capacité d'une tonne par heure.
Installations pour la fabrication des produits à base de charbon et de combustibles non fumigènes solides.
Production et transformation des métaux
Installations de grillage ou de filtrage de minerai métalique (y compris de minerai sulfate).
Installations pour la production de fonte ou d'acier (de première ou seconde fusion) notamment en coulée continue.
Avec une capacité de 2,5 tonnes par heure.
Installation destinées a la transformation des métaux ferreux.
I) Par laminage à chaud.
Avec une capacité de 20 tonnes d'acier brut par heure.
II) Par forgeage à l'aide de marteaux.
Avec une énergie de frappe de 50 kilojoules par marteau, lorsque la puissance calorifique mise en œuvre est supérieure à 20 mégawatts (MW).
III) Application de couches de protection de métal en fusion.
Avec une capacité de traitement de 2 tonnes d'acier brut par heure.
Avec une capacité de production de 20 tonnes par jour.
I) Destinées à la production de métaux bruts non ferreux à partir de minérais de concentrés ou de matières premières secondaires par procédés métallurgiques, chimiques ou électrolytriques.
II) Destinées à la fusion, y compris l'alliage de métaux non ferreux, incluant des produits de récupération (affinage, montage en fonderie, etc.).
Avec une capacité de fusion de 4 tonnes par jour pour le plomb et le cadmium, ou 20 tonnes par jour pour tous les autres métaux.
Installations de traitement de surface de métaux et matières plastiques utilisant un procédé électronique ou chimique.
Lorsque le volume des cuves affecté au traitement est égal a 10 m³.
Industrie minérale
Extraction souterraine et opérations connexes.
Extraction à ciel ouvert.
Lorsque la superficie du site est égale à 25 hectares.
Installations destinées à la production.
I) De clincker (ciment) dans des fours rotatifs.
II) De chaux dans des fours rotatifs.
Avec une capacité de production supérieure à 50 tonnes par jour.
III) De clincker ou de chaux dans d'autres types de fours.
Installations destinées à la production d'amiante et à la fabrication de produits à base d'amiante.
Installations destinées à la fabrication du verre, y compris celles destinées à la fabrication de fibres de verre.
Avec une capacité de fusion de 20 tonnes par jour.
Installations destinées à la fusion de matières minérales, y compris celles destinées à la production de fibres minérales.
Installations destinées à la fabrication de produits céramiques par cuisson, notamment de tuiles, de briques (simples ou réfractaires), de carrelages, de grès ou de porcelaines.
Avec une capacité de production de 75 tonnes par jour, et une capacité de four de 4 m³ et avec une densité d'empilage de 34,5 kg/m³ par jour.
Industrie chimique
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques organiques de base tels que :
I) Hydrocarbures simples linéaires ou cycliques, saturés ou insaturés (aliphatiques ou aromatiques).
II) Hydrocarbures oxygénés, notamment alcools, aldéhydes, cétones, acides carboliques, esters, acétates, éthers, peroxydes, résines, époxydes.
III) Hydrocarbures sulfures.
IV) Hydrocarbures azotes, notamment : amines, amides, composés nitreux, nitrés ou nitrates, nitriles, cyanates, psocyanates.
V) Hydrocarbures phosphores.
VI) Hydrocarbures halogénés.
VII) Composés organométalliques.
VIII) Matières plastiques de base (polymères, fibres polymères, fibres à base de cellelose).
IX) Caoutchoucs synthétiques.
X) Colorants et pigments.
XI) Tensioactifs et agents de surface.
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits chimiques inorganiques de base, tels que :
I) Gaz, notamment ammoniac, chlore ou chlorure d'hydrogène, fluor ou fluorure d'hydrogène, oxydes de carbone, composés soufrés, oxydes d'azote, hydrogène dioxyde de soufre, dichlorure de carbonyle.
II) Acides, notamment acide chromique, acide fluorhydrique, acide phosphorique, acide nitrique, acide chlorhydrique, acide sulfurique, oléum, acides sulfurés.
III) Bases, notamment hydroxyde d'ammonium, hydroxyde de potassium, hydroxyde de sodium.
IV) Sels, notamment chlorure d'ammonium, chlorate de potassium, carbonate de potassium, carbonate de sodium, perborate, nitrate d'argent.
V) Non-métaux, oxydes métaliques ou autres composés inorganiques, tels que carbure de calcium, silicium, carbure de silicium.
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle d'engrais à base de phosphate, d'azote et de potassium (engrais simples ou composés).
Installations chimiques destinées à la fabrication industrielle de produits de base phytosanitaires et de biocides.
Installations utilisant un procédé chimique ou biologique pour la fabrication industrielle de produits pharmaceutiques de base.
Installations destinées à la fabrication industrielle d'explosifs et de produits pyrotechniques.
Gestion des déchets et eaux usées
Installations destinées à l'incinération, la pyrolyse, la valorisation de traitement chimique ou la mise en décharge des déchets dangereux.
Recevant 10 tonnes par jour.
Installations pour l'incinération des déchets municipaux.
Installations pour l'élimination des déchets non dangereux.
Avec une capacité de 50 tonnes par jour.
Décharges (à l'exclusion des décharges de déchets inertes).
recevant 10 tonnes par jour ou avec une capacité totale de 25 000 tonnes.
Installations destinées à l'élimination ou au recyclage de carcasses et de déchets d'animaux.
Avec une capacité de traitement de 10 tonnes par jour.
Installations municipales d'épuration des eaux usées.
Avec une capacité de 100 000 équivalents-habitants.
Installations industrielles autonomes d'épuration des eaux usées de l'une ou de plusieurs des activités figurant dans la présente annexe.
Avec une capacité de 10 000 m³ par jour.
Fabrication et transformation du papier et du bois
Installations industrielles destinées à la fabrication de pâte à papier à partir de bois ou d'autres matières fibreuses.
Installations industrielles destinées à la fabrication de papier et de carton et d'autres produits dérivés du bois (tels que l'aggloméré, le panneau de fibres ou le contreplaqué).
Installations industrielles destinées à la conservation du bois et des produits dérivés du bois au moyen de substances chimiques.
Elevage intensif et aquaculture
Installations déstinées à l'élevage intensif de volailles ou de porcs.
I) Disposant de 40 000 emplacements pour la volaille.
II) Disposant de 2 000 emplacements pour porcs de production (plus de 30 kg).
III) Disposant de 750 emplacements pour truies.
Aquaculture intensive.
1 000 tonnes de poissons et de crustacés par an.
Produits d'origine animale et végétale issus de l'industrie alimentaire et des boissons
Avec une capacité de production de carcasses de 50 tonnes par jour.
Traitement et transformation destinés à la fabrication de produits alimentaires et de boissons à partir de :
I) Matières premières animales (autres que le lait).
Avec une capacité de production de produits finis de 75 tonnes par jour.
II) Matières premières végétales.
Avec une capacité de production de produits finis de 300 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base trimestrielle).
Avec une quantité de lait reçue égale à 200 tonnes par jour (valeur moyenne sur une base annuelle).
Installations destinées au traitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisage) ou à la teinture de fibres ou de textiles.
Tanneries.
Avec une capacité de traitement de 12 tonnes de produits finis par jour.
Installations destinées au traitement de surface de matières, d'objets ou de produits, et ayant recours à l'utilisation de solvants organiques, notamment pour les opérations d'apprêt, d'impression, de revêtement, de degraissage, d'imperméabilisation, de collage, de peinture, de nettoyage ou d'imprégnation.
Avec une capacité de consommation de 150 kg par heure ou de 200 tonnes par an.
Installations destinées à la fabrication de carbone (charbon dur) ou d'électrographite par combustion ou graphitisation.
Installations destinées à la construction, à la peinture ou au décapage de bateaux.
Avec une capacité d'accueil de bateaux de 100 m de long.
SEUIL DE REJET
Dans l'eau
Dans le sol
de polluants
hors du site
ou d'utilisation
Méthane (CH4)
Protoxyde d'azote (N2O)
Ammoniac (NH3)
Composés organiques volatils autres que le méthane (COVNM)
Oxydes d'azote (NO2/NO2)
Perfluorocarbones
Hexafluorure de soufre (SF6)
Oxydes de soufre (SOx/SO2)
Arsenic et composés (en As)
Cadmium et composés (en Cd)
Mercure et composés (en Hg)
Chlordane
Chlordécone
1,2-dichloroéthane (EDC)
Dichlorométhane (DCM)
Endosulphan
Composés organiques halogénés (en AOX)
Heptachlore
Hexachlorobenzène (HCB)
Hexachlorobutadiène (HCBD)
1,2,3,4,5,6-hexachlorocyclohexane (HCH)
Mirex
PCDD + PCDF (dioxines + furannes) (en Teq)
Pentachlorophénol (PCP)
Tétrachloroéthylène (PER)
Tétrachlorométhane (TCM)
Trichlorobenzènes (TCB)
Trichlorométhane
Toxaphène
(en BTEX) a
Diphényléthers bromés (PBDE)
Ethoxylates de nonylphénol (NP/NPE) et substances associées
Oxyde d'éthylène
Composés organostanniques (en Sn total)
Phtalate de di-(2-éthylhexyl) (DEHP)
Phénols (en C total)
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) b
Tributylétain et composés
Triphénylétain et composés
Carbone organique total (en C total ou DCO/3)
Xylènes
Chlorures (en Cl total)
Chlore et composés inorganiques (en HCl)
Cyanures (en CN total)
Fluorures (en F total)
Fluor et composés inorganiques (en HF)
Acide cyanhydrique (HCN)
Particules (MP10)
Opérations d'élimination (« E »)
Dépôt sur ou dans le sol (par exemple mise en décharge).
Traitement en milieu terrestre (par exemple biodégradation de déchets liquides ou de boues dans les sols, etc.).
Injection en profondeur (par exemple des déchets pompables dans des puits, des dômes de sel ou des failles géologiques naturelles).
Lagunage (par exemple déversement de déchets liquides ou de boues dans des puits, des étangs ou des bassins).
Mise en décharge spécialement aménagée (par exemple placement dans des alvéoles étanches séparées, recouvertes et isolées les unes des autres et de l'environnement).
Rejet dans le milieu aquatique sauf l'immersion en mer.
Immersion en mer, y compris enfouissement dans le sous-sol marin.
Traitement biologique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie.
Traitement physico-chimique non spécifié ailleurs dans la présente annexe, aboutissant à des composés ou à des mélanges qui sont éliminés selon l'un des procédés énumérés dans la présente partie (par exemple évaporation, séchage, calcination, neutralisation, précipitation).
Incinération à terre.
Incinération en mer.
Stockage permanent (par exemple placement de conteneurs dans une mine).
Regroupement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Reconditionnement préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Stockage préalablement à l'une des opérations de la partie A.
Opérations de récupération (« R »)
Utilisation comme combustible (autrement qu'en incinération directe) ou autre moyen de produire de l'énergie.
Récupération ou régénération des solvants.
Recyclage ou récupération de substances organiques qui ne sont pas utilisées comme solvants.
Recyclage ou récupération des métaux ou des composés métalliques.
Recyclage ou récupération d'autres matières inorganiques.
Régénération des acides ou des bases.
Récupération des produits servant à capter les polluants.
Récupération des produits provenant des catalyseurs.
Régénération ou autres réemplois des huiles usées.
Epandage sur le sol au profit de l'agriculture ou de l'écologie.
Utilisation de matériaux résiduels obtenus à partir de l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
Echange de déchets en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
Mise en réserve de matériaux en vue de les soumettre à l'une des opérations mentionnées dans la présente partie.
Arbitrage
En cas de différend soumis pour arbitrage conformément au paragraphe 2 de l'article 23 du présent Protocole, une ou plusieurs parties notifient à l'autre ou aux autres parties au différend par la voie diplomatique ainsi qu'au secrétariat l'objet du différend et précisent, notamment, les articles du présent Protocole dont l'interprétation ou l'application est en cause.
Le secrétariat transmet les informations reçues à toutes les Parties au présent Protocole.
Le tribunal arbitral se compose de trois membres.
Le ou les demandeurs et l'autre ou les autres parties au différend nomment un arbitre et les deux arbitres ainsi nommés désignent d'un commun accord le troisième arbitre, lequel préside le tribunal arbitral.
Ce dernier n'est pas un ressortissant de l'une des parties au différend, n'a pas son lieu de résidence habituel sur le territoire de l'une de ces parties, n'est employé par aucune d'entre elles et n'a pas traité cette affaire dans l'exercice de quelque autre fonction que ce soit.
Si le président du tribunal arbitral n a pas été désigné dans les deux mois qui suivent la nomination du deuxième arbitre, le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, agissant à la demande de l'une ou l'autre partie au différend, désigne le président dans un délai de deux mois.
Si l'une des parties au différend n'a pas nommé un arbitre dans le délai de deux mois après la notification qui est mentionnée au paragraphe 1, l'autre partie peut en informer le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe, et celui-ci désigne le président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois.
Au moment de cette désignation, le président du tribunal arbitral demande à la partie qui n'a pas nommé d'arbitre de le faire dans les deux mois.
Si celle-ci ne s'est pas exécutée dans ce délai, le président en informe le Secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Europe qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.
Le tribunal arbitral prend sa décision conformément au droit international et aux dispositions du présent Protocole.
Tout tribunal arbitral constitué en vertu des dispositions décrites dans la présente annexe établit son propre règlement intérieur.
Les décisions du tribunal arbitral, en matière de procédure et sur les questions de fond, sont prises à la majorité de ses membres.
Le tribunal peut prendre toutes les mesures nécessaires à l'établissement des faits.
Les parties au différend facilitent la tâche du tribunal arbitral et, notamment, en utilisant tous les moyens à leur disposition
a) Lui fournissent tous les documents, installations et informations pertinents ;
b) Lui permettent, s'il y a lieu, de convoquer des témoins ou des experts et de recueillir leurs témoignages.
Les parties et les arbitres protègent le caractère confidentiel de toutes les informations qu'ils reçoivent sous le sceau du secret durant les travaux du tribunal arbitral.
Le tribunal arbitral peut, à la demande de l'une des parties, recommander des mesures intérimaires de protection.
Si l'une des parties au différend ne comparaît pas devant le tribunal arbitral ou ne fait pas valoir ses moyens, l'autre partie peut demander au tribunal de poursuivre ses travaux et de rendre sa décision finale.
Le fait qu'une partie ne comparaisse pas ou qu'elle ne fasse pas valoir ses moyens ne constitue pas une fin de non-recevoir.
Avant de rendre sa décision finale, le tribunal arbitral doit établir que la requête est fondée en fait et en droit.
Le tribunal arbitral peut entendre et établir les demandes reconventionnelles directement liées à l'objet du différend.
Sauf si le tribunal arbitral en décide autrement en raison des circonstances particulières de l'affaire, les frais du tribunal, y compris la rémunération de ses membres, sont pris en charge à parties égales par les parties au différend.
Le tribunal garde la trace de toutes les dépenses qu'il a engagées et en fournit un état final aux parties.
Toute Partie au présent Protocole qui a un intérêt de nature juridique dans la question qui fait l'objet du différend, et qui risque d'être affectée par une décision dans cette affaire, peut intervenir dans la procédure avec l'assentiment du tribunal.
Le tribunal arbitral rend sa sentence dans les cinq mois qui suivent la date à laquelle elle est établie, sauf s'il estime nécessaire de prolonger ce délai pendant une période qui ne peut excéder cinq mois.
La sentence du tribunal arbitral est accompagnée d'un exposé des motifs.
Elle est définitive et présente un caractère contraignant pour toutes les parties au différend.
La sentence est transmise par le tribunal arbitral aux parties au différend et au secrétariat.
Tout différend qui peut survenir entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de la sentence peut être soumis par l'une ou l'autre des parties au tribunal arbitral qui l'a prononcée ou, si ce dernier ne peut en être saisi, à un autre tribunal constitué à cet effet de la même façon que le premier.
Notes explicatives :
La colonne 1 indique les seuils d'activités visés au paragraphe a de l'article 7.
L'astérisque (*) indique qu'aucun seuil d'activité n'est applicable (toutes les installations sont soumises à notification).
La colonne 2 indique le seuil en fonction du nombre d'employés visé au paragraphe b de l'article 7.
La mention « 10 employés » signifie l'équivalent de 10 employés à plein temps.
Le numéro CAS du polluant renvoie à l'identificateur précis du Chemical Abstracts Service.
La colonne 1 indique les seuils visés aux alinéas a i et iv du paragraphe 1 de l'article 7.
Si le seuil indiqué dans l'une des sous-colonnes (atmosphère, eau ou sol) est dépassé, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a du paragraphe 1 de l'article 7, sont tenues de notifier, pour l'installation considérée, les rejets ou, s'il s'agit de polluants présents dans des eaux usées destinées à faire l'objet d'une épuration, les transferts dans le milieu correspondant à cette sous-colonne.
La colonne 2 indique les seuils visés à l'alinéa a ii du paragraphe 1 de l'article 7.
Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa a ii du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier le transfert hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
La colonne 3 indique les seuils visés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7.
Si le seuil indiqué dans cette colonne est dépassé pour un polluant donné, les parties qui ont opté pour le système de notification décrit à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 7 sont tenues de notifier les rejets et transferts hors du site de ce polluant, pour l'installation considérée.
Un tiret (-) indique que le paramètre en question n'entraîne pas une obligation de notification.
Un astérisque (*) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 a de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
Un double astérisque (**) indique que, pour ce polluant, il convient d'appliquer le seuil de rejet précisé dans la colonne 1 b de préférence à un seuil de fabrication, de transformation ou d'utilisation.
Notes de bas de page :
a) Chacun des polluants est soumis à notification si le seuil fixé pour les substances BTEX (somme des rejets de benzène, toluène, éthylbenzène et xylène) est dépassé.
b) Les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) à mesurer sont le benzo(a)pyrène (50-32-8), le benzo(b)fluoranthène (205-99-2), le benzo(k)fluorenthène (207-08-9) et l'indeno(1,2,3-cd)pyrène (193-39-5) (comme indiqué dans le protocole relatif aux polluants organiques persistants à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance).
c) Exprimé en composés inorganiques.
Décret n° 2013-189 du 4 mars 2013 portant publication de l'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à un projet de réalisation du métro de Belgrade, signé à Belgrade le 20 avril 2012 (1)
L'accord de don entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à un projet de réalisation du métro de Belgrade, signé à Belgrade le 20 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À UN PROJET DE RÉALISATION DU MÉTRO DE BELGRADE
Afin de renforcer les liens d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie sont convenus de conclure le présent Accord de Don pour contribuer au développement économique de la République de Serbie et plus spécialement dans le but de mettre en œuvre l'Accord de partenariat stratégique et de coopération conclu le 8 avril 2011 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie, par lequel les deux gouvernements ont établi un partenariat stratégique pour le développement du projet du système de métro de Belgrade, dont les contours sont précisés dans la déclaration d'intention signée le 18 novembre 2011 entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République de Serbie et la mairie de Belgrade.
Montant et objet des concours financiers
Le Gouvernement de la République française consent au Gouvernement de la République de Serbie un concours financier destiné à l'exécution d'un projet s'inscrivant dans les priorités de développement économique de la République de Serbie.
Ledit soutien financier, sous la forme notamment d'un don du Trésor français (ci-après dénommé le « Don »), d'un montant maximum de 3 752 713 euros (trois millions sept cent cinquante deux mille sept cent treize euros), sera destiné au financement des prestations dont la réalisation a été attribuée à un cabinet d'études français (ci-après dénommé le « Fournisseur français »), comme indiqué dans la déclaration d'intention signée le 18 novembre 2011 et plus particulièrement au point 3.2 de ce document, et consacré à la réalisation de l'Etude de concept général pour le développement du système de métro de la mairie de Belgrade fondé sur le document « Métro de Belgrade ― les fondements du choix d'une solution », ainsi que les études de « Preliminary Design » (conformément à la législation de la République de Serbie et ci-après dénommées « Preliminary Design ») de la ligne I dudit métro (ci-après dénommé le « Projet »).
Les fonds seront utilisés pour le financement de l'achat en France de biens et services français et, à titre exceptionnel, considérant le caractère hautement stratégique de ce projet, au financement de l'achat de biens et services serbes ou étrangers dans la limite de 25 % du montant du don, l'exécution des contrats étant sous la responsabilité du fournisseur français.
Conditions et modalités de mise en place du don
Une convention de mise en place du don sera signée entre Natixis (Direction des Activités institutionnelles), agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République française, d'une part, Bureau des Intégrations Européennes agissant au nom et pour le compte du Gouvernement de la République de Serbie et la mairie de Belgrade, d'autre part, qui précisera les modalités d'utilisation du don, et notamment les modalités applicables à la fiscalité décrites a l'article 6 du présent Accord.
Conformément aux termes de la déclaration d'intention tripartite, un Groupe de travail bilatéral composé de représentants des institutions concernées sera formé.
Il sera chargé de superviser la mise en place du Projet et d'approuver le paiement du fournisseur français, en se fondant sur la vérification préalable des documents réalisés par le fournisseur français et approuvés par la commission technique désignée par la mairie de Belgrade.
La commission technique vérifiera la conformité avec les termes de références agréés par la mairie de Belgrade et le fournisseur français.
Le premier acompte de chaque contrat relatif à ce projet sera de 20 % du montant du contrat financé.
Monnaie de compte et de paiement
La monnaie de compte et de paiement au titre du présent Accord de don est l'euro.
Imputation des contrats
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie rappellent leur attachement à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales.
Les parties aux contrats conclus dans le cadre de la mise en œuvre du présent Accord de don, c'est-à-dire imputés sur le présent Accord, ne peuvent proposer ou donner à un tiers, demander, accepter ou se faire promettre, directement ou indirectement, pour leur bénéfice ou celui d'une autre partie, aucun avantage indu, pécuniaire ou autre, constituant ou pouvant constituer une pratique illégale et de corruption.
Pour chaque contrat, signé entre le fournisseur français et la mairie de Belgrade, relatif au Projet mentionné à l'article 1er du présent Accord, son imputation, comme précisé ci-dessous, est conditionnée :
(i) à la vérification de la conformité du Projet avec les dispositions prévues par les participants à l'Arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public ;
(ii) à l'absence de montants dus et non réglés à bonne date par le Gouvernement de la République de Serbie au titre des accords de consolidation de dette intervenus en Club de Paris et des prêts gouvernementaux français ;
(iii) aux conclusions de l'examen de t'état des montants dus et non réglés à bonne date, au titre des crédits bancaires garantis par la COFACE accordés ou au Gouvernement de la République de Serbie, au à son secteur public, ou avec la garantie du Gouvernement de la République de Serbie ou de son secteur public.
Pour chaque contrat relatif au Projet mentionné à l'article 1er du présent Accord, après que les autorités françaises compétentes auront constaté que ces conditions sont dûment remplies, le montant correspondant sera engagé dans le cadre du présent Accord de don, c'est-à-dire imputé sur cet Accord, par échange de lettres entre le chef du service économique de l'ambassade de France en République de Serbie, agissant avec l'autorisation des autorités françaises compétentes, et le bureau des intégrations européennes du Gouvernement de la République de Serbie.
Dates limites du don
Afin de remplir les conditions pour bénéficier du don défini à l'article 1er du présent Accord, les contrats signés entre les fournisseurs français et la mairie de Belgrade doivent être imputés au plus tard le 1er mai 2012.
Les tirages sur le don accordés par le présent Accord de don doivent être réalisés au plus tard le 31 mars 2013.
Prenant en compte le fait que le financement mis en place par le don est dédié au développement de la République de Serbie, les fonds mobilisés au titre de l'article 1er du présent Accord seront utilisés exclusivement pour le financement des prestations destinées au bénéficiaire du don, la fourniture des biens et des services destinés aux prestataires français, ainsi que pour l'importation des biens et des services dans le cadre de la réalisation du présent Accord.
Ces fonds ne seront ainsi pas utilisés pour le paiement de la TVA, des droits de douanes ou autres taxes d'importation.
Dans le cadre de l'exécution des prestations prévues par le don, les prestataires français et leurs sous-traitants ne seront par ailleurs pas soumis au paiement des impôts en République de Serbie cités précédemment.
Evaluation rétrospective du projet
Le Gouvernement de la République française peut faire procéder à l'évaluation rétrospective, sur les plans économique, financier et comptable, du Projet inscrit sur le présent Accord, de manière notamment à en apprécier l'impact sur le développement économique de la République de Serbie.
Le Gouvernement de la République de Serbie peut participer à cette évaluation, selon des modalités qui sont à définir, afin de bénéficier directement des résultats.
Le Gouvernement de la République de Serbie s'engage à accueillir la mission d'évaluation envoyée par le Gouvernement de la République française et à lui faciliter l'accès aux informations concernant le Projet.
Le présent Accord de don entre en vigueur à la date de sa signature.
EN FOI DE QUOI, les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Belgrade le 20 avril 2012, en deux exemplaires, chacun en langues française et serbe, les deux documents faisant également foi.
En cas de divergence d'interprétation, le texte rédigé en français prévaudra.
Décret n° 2013-190 du 4 mars 2013 portant publication du protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012 (1)
Le protocole modifiant et complétant l'accord du 6 octobre 2009 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan, signé à Paris le 21 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
MODIFIANT ET COMPLÉTANT L'ACCORD DU 6 OCTOBRE 2009 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN RELATIF AU TRANSIT DE MATÉRIEL MILITAIRE ET DE PERSONNEL PAR LE TERRITOIRE DE LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN EN RAPPORT AVEC LA PARTICIPATION DES FORCES ARMÉES DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AUX EFFORTS DE STABILISATION ET DE RÉTABLISSEMENT DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'AFGHANISTAN
Le Gouvernement de la République française, ci-après dénommé « la Partie française », et le Gouvernement de la République du Kazakhstan, ci-après dénommé « la Partie kazakhstanaise », conjointement dénommés « les Parties »,
Considérant l'accord de coopération en matière militaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan signé à Astana le 6 octobre 2009,
Conformément à l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif au transit de matériel militaire et de personnel par le territoire de la République du Kazakhstan en rapport avec la participation des forces armées de la République française aux efforts de stabilisation et de rétablissement de la République islamique d'Afghanistan signé à Astana, le 6 octobre 2009, désigné ci-après « l'Accord », et notamment au paragraphe 3 de son article 12,
Les points c) et d) du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sont rédigés de la manière suivante :
« c) le terme "transit” désigne le passage par voie ferrée/aérienne, avec ou sans escale, par le territoire de la République du Kazakhstan, suivant des itinéraires mis en place conformément à la législation de cette dernière ;
d) Le terme "aéronef” désigne tout aéronef d'Etat de la République française tel que défini à l'article 3, alinéa b, de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ou tout autre aéronef affrété par elle.
Dans l'ensemble de l'accord, l'expression « aéronef d'Etat » est remplacée par « aéronef ».
Les points e), f), g) et h) ajoutés au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sont rédigés de la manière suivante :
« e) l'expression "représentants de la Partie française” désigne les personnes privées, physiques et morales, agréées par la République française, agissant au nom et pour le compte de la Partie française aux fins de la mise en œuvre du présent Accord ;
f) l'expression "représentants de la Partie kazakhstanaise” désigne les personnes physiques et morales agréées par la République du Kazakhstan agissant au nom et pour le compte de la Partie kazakhstanaise aux fins de la mise en œuvre du présent Accord ;
g) le terme "transbordement” désigne l'ensemble des opérations allant du déchargement du matériel militaire de la Partie française d'un aéronef à l'aéroport de Chymkent, ci-après désigné "l'aéroport”, jusqu'à son chargement sur un train au terminal ferroviaire implanté sur le site de l'aéroport.
La liste du matériel militaire qui pourra faire l'objet des opérations de transbordement sera établie d'un commun accord entre les Parties, par la voie diplomatique.
h) l'expression "force majeure” désigne des circonstances survenues à la suite d'une force irrésistible ou d'événements extérieurs imprévus, indépendants de la volonté des Parties, et faisant obstacle à l'exécution du présent Accord.
Le paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord est rédigé de la manière suivante :
La Partie kazakhstanaise autorise le transit d'aéronefs de la Partie française.
En accord avec la Partie kazakhstanaise, les aéronefs en provenance d'Afghanistan peuvent atterrir sur l'aéroport afin de transborder du matériel militaire appartenant à la Partie française.
Ledit matériel militaire est déchargé à l'aéroport, y est entreposé puis transporté par des camions jusqu'au terminal ferroviaire de l'aéroport, où il est chargé sur des trains.
Les engins blindés doivent être transportés sans armement, culasses, systèmes de pointage et autres éléments les rendant aptes au combat.
Le transbordement de toute sorte de munitions est exclu.
La Partie kazakhstanaise offre un créneau quotidien nécessaire à l'atterrissage des aéronefs à l'aéroport pour la réalisation du transbordement.
Le transit d'aéronefs et les atterrissages des aéronefs sur l'aéroport s'effectuent en vertu d'une autorisation spéciale délivrée par le Ministère des Affaires Etrangères de la République du Kazakhstan.
Aux fins mentionnées à l'article 1er paragraphe 2 du présent Accord, la Partie kazakhstanaise définit le numéro annuel unique de l'autorisation spéciale de transit des aéronefs et des atterrissages des aéronefs sur l'aéroport, renouvelable chaque année.
Afin d'obtenir une autorisation spéciale, la Partie française adresse préalablement par la voie diplomatique à la Partie kazakhstanaise, dans un délai d'au moins un mois, la demande appropriée en langues kazakhe, française et russe, précisant l'itinéraire pour les vols en transit sans escale et l'itinéraire des vols avec escale pour transbordement du matériel militaire à l'aéroport.
Au paragraphe 2 de l'article 2 de l'Accord, les termes « les informations d'ensemble sur le transit (hommes, cargaison) » sont remplacés par les termes « les informations d'ensemble sur le transit (personnel, matériel militaire) en cas de transit sans atterrissage, ou des informations complètes sur le transbordement du matériel militaire en cas d'atterrissage sur l'aéroport dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article.
« Les aéronefs ne peuvent effectuer d'escales techniques sur le territoire de la République du Kazakhstan pour le ravitaillement en carburant, le repos des équipages ou d'autres buts, à l'exception des cas d'atterrissage d'urgence, ou dans le cadre de la mise en œuvre du paragraphe 1 du présent article.
Un paragraphe 8 est ajouté à l'article 2 de l'Accord et rédigé de la manière suivante :
L'entrée dans l'espace aérien de la République du Kazakhstan est interdite à tout aéronef pour lequel aucun plan de vol n'a été déposé auprès du Centre principal de planification du trafic aérien de la République du Kazakhstan, à l'exception des cas où l'aéronef est dans la nécessité d'utiliser un aéroport d'urgence sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Dans ce cas, comme en cas d'atterrissage non planifié d'un aéronef sur le territoire de la République du Kazakhstan en raison d'une situation d'urgence à bord et/ou de force majeure empêchant la réalisation d'un transit préalablement autorisé, les informations relatives à cet aéronef doivent impérativement être communiquées au Centre principal de planification du trafic aérien de la République du Kazakhstan.
A l'article 2 de l'Accord, il est ajouté un paragraphe 9 rédigé de la manière suivante :
En cas d'atterrissage sur l'aéroport dans les conditions prévues au paragraphe 1 du présent article, les aéronefs disposent d'un stationnement sécurisé, de l'accès aux services de maintenance de l'aéroport, et d'un ravitaillement en carburant.
La Partie française ou ses représentants paye ces services dans les conditions appliquées aux Etats tiers.
La Partie kazakhstanaise a le droit de refuser à la Partie française ou à ses représentants le transbordement du matériel sur l'aéroport, dans le cas où la quantité et la dénomination dudit matériel ne correspondent pas aux notifications qui lui ont été préalablement adressées.
Dans ce cas, la Partie française ou son représentant prend à sa charge le départ de l'aéronef concerné du territoire de la République du Kazakhstan, par son point d'entrée dans son espace aérien, avec l'ensemble du matériel militaire et du personnel se trouvant à son bord et sans que les opérations de transbordement ne soient effectuées.
Un article 2 bis est ajouté et rédigé de la manière suivante :
La Partie kazakhstanaise met à la disposition de la Partie française les terrains, installations nécessaires à la réalisation de ses opérations de transbordement sur l'aéroport.
Le jour de la mise à disposition de la Partie française ou de ses représentants des installations susmentionnées, un état des lieux est dressé en langues kazakhe, française et russe, en présence des représentants des Parties.
Un état des lieux contradictoire est dressé, dans les mêmes conditions, le jour où la Partie française ou son représentant libère les terrains et installations.
La Partie française s'engage à réparer toute détérioration des installations mises à sa disposition, et en particulier du revêtement du tarmac, des lieux d'entreposage et de contrôle douanier, de la route et des installations nécessaires au chargement sur les trains, dès lors qu'elle ne résulte pas d'une utilisation normale de ces installations, au regard de la nature des opérations de transbordement à réaliser et des conditions climatiques.
Ces détériorations doivent faire l'objet d'un constat établi contradictoirement en présence des représentants des Parties.
La Partie kazakhstanaise met à disposition de la Partie française, sur la base d'un contrat de bail, à titre onéreux et pour la durée nécessaire à l'ensemble des opérations visées au paragraphe 1 de l'article 2 de l'Accord, une zone d'entreposage de son matériel militaire (ci-après « dépôt d'entreposage temporaire »), constituée de terrains et d'infrastructures de l'aéroport qui lui sont réservés.
La Partie française ou son représentant verse à la Partie kazakhstanaise ou à son représentant un loyer mensuel sur une période d'un an courant à partir du jour de la mise à disposition du dépôt d'entreposage temporaire.
Si la Partie française quitte les lieux avant le terme de cette période, elle ou son représentant ne pourra être tenu responsable d'une dégradation des installations intervenue postérieurement à son départ.
Le jour de cette mise à disposition, la Partie française ou son représentant verse une caution à la Partie kazakhstanaise ou à son représentant.
Cette somme lui est restituée le jour où la Partie française ou son représentant libère le dépôt d'entreposage temporaire, si aucune dégradation autre que celles résultant d'une utilisation normale des installations mises à sa disposition, au regard de la nature des opérations de transbordement à réaliser et des conditions climatiques, n'est constatée par les deux Parties.
Pour la réalisation de ses opérations de transbordement et pour son usage exclusif pendant toute leur durée, la Partie française s'engage à réaliser à ses frais les travaux suivants, dont le produit est la propriété de la Partie kazakhstanaise :
a) construction sur le tarmac de l'aéroport d'un dépôt d'entreposage temporaire et d'un bungalow de bureaux équipé ;
b) construction d'une clôture, avec deux entrées, autour du dépôt d'entreposage temporaire mis à disposition de la Partie française sur le tarmac de l'aéroport ;
c) raccordement au réseau électrique et installation d'un système de vidéosurveillance du dépôt d'entreposage temporaire, ainsi que d'un dispositif de pesage de conteneurs et de véhicules ;
d) construction d'une piste stabilisée d'une longueur de 400 mètres et d'une largeur de 4 mètres, reliant la roue existante, dont la Partie kazakhstanaise garantit la praticabilité, et le terminal ferroviaire où sera installé sur demande de la Partie française un quai mobile de chargement mis à disposition par la Partie kazakhstanaise ;
e) construction d'une plateforme stabilisée d'environ 800 m², contiguë au quai de chargement du terminal ferroviaire, pour le chargement des conteneurs.
Si la Partie française en formule la demande et justifie de leur utilité, la Partie kazakhstanaise l'autorise à réaliser ou faire réaliser des travaux d'aménagement supplémentaires des terrains et installations de l'aéroport qui lui sont réservés, dans les conditions dont elles conviennent.
La Partie kazakhstanaise réalise un contrôle frontalier et un contrôle douanier du matériel militaire après l'atterrissage des aéronefs et jusqu'à sa sortie du territoire de la République du Kazakhstan.
Pour faciliter la réalisation de ces opérations, la Partie française s'engage à réaliser, ou à faire réaliser, l'ensemble des formalités douanières par un commissionnaire de droit kazakhstanais agréé par le Ministère des Finances de la République du Kazakhstan.
La quantité de matériel militaire se trouvant simultanément sur le territoire de la République du Kazakhstan doit être strictement limitée au volume nécessaire au chargement de deux trains dont un en cours de constitution.
La Partie kazakhstanaise dispose du droit d'interrompre les acheminements de matériel militaire par aéronef en cas de retard dans l'évacuation des matériels par la voie ferroviaire.
Dans les conditions convenues entre les Parties, la Partie française et son représentant peuvent, pour la durée nécessaire aux opérations de transbordement, déployer sur la zone de l'aéroport qui lui est réservée du personnel, vêtu en tenue civile et à hauteur de sept personnes au plus.
Aux fins de l'application du présent Accord, la Partie kazakhstanaise autorise le personnel à entrer, séjourner et circuler librement sur le territoire de la République du Kazakhstan, en conformité avec les procédures prévues par la législation de la République du Kazakhstan.
La Partie française ou son représentant prend en location, auprès d'une société de droit kazakhstanais et pour une durée d'un an, le matériel de manutention nécessaire à ses opérations de transbordement.
Si la Partie française ou son représentant restitue ce matériel avant le terme de cette période, elle ou son représentant ne pourra être tenu responsable d'une dégradation du matériel intervenue postérieurement à sa restitution.
La Partie française ou son représentant peut en outre, après information de la Partie kazakhstanaise, déployer le matériel nécessaire à la bonne réalisation desdites opérations qui ne serait pas disponible sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Pendant la période de réalisation des opérations de transbordement, la Partie kazakhstanaise se charge d'assurer, à titre onéreux, la sécurité et la sauvegarde du matériel militaire entreposé sur l'aéroport ou en transit, du matériel apporté ou acquis sur le territoire de la République du Kazakhstan par la Partie française ou ses représentants, ainsi que des équipements mis à sa disposition ou construits pour elle, dans le volume et l'état déterminés par des déclarations de dépôt s'agissant du matériel apporté, ou des documents spécifiques de prise en compte s'agissant des équipements mis à la disposition de la Partie française.
La Partie française ou son représentant verse à la Partie kazakhstanaise ou à son représentant le coût de la rémunération des huit agents en charge de la surveillance du dépôt d'entreposage temporaire, selon un montant préalablement convenu entre les Parties.
Le transbordement du matériel militaire s'effectue sur la base d'accords conclus entre les représentants de la Partie française et les représentants que la Partie kazakhstanaise aura désignés en accord avec la Compagnie nationale des chemins de fer de la République du Kazakhstan.
Les représentants de la Partie française sont les sociétés ICS, Losert et Salis pour le transport aérien, et la société DAHER pour les opérations de transbordement.
Par dérogation au paragraphe 3 de l'article 12 de l'Accord, la Partie française peut modifier l'identité de ses représentants par simple envoi d'une note verbale à la Partie kazakhstanaise.
Afin d'obtenir une autorisation de transit par voie ferrée et conformément à la législation de la République du Kazakhstan dans le domaine du contrôle des exportations, la Partie française adresse en langues kazakhe, française et russe, à la Partie kazakhstanaise, par la voie diplomatique, la demande appropriée dans un délai d'au moins 30 jours :
a) Soit avant l'entrée d'un convoi ferroviaire de matériel militaire sur le territoire de la République du Kazakhstan ;
b) Soit, dans le cas d'un transbordement, avant le départ de l'aéroport du train transportant le matériel militaire sur le territoire de la République du Kazakhstan.
Au paragraphe 3 de l'article 3 de la version française de l'Accord, la phrase « Cette demande est rédigée en russe et en français » est supprimée.
Il est ajouté à l'article 3 de l'Accord des paragraphes 4 et 5 rédigés de la manière suivante :
Lorsqu'il transite par voie ferrée, le matériel militaire circule dans des conteneurs et les véhicules, sans armement ni dispositifs de combat, sous bâche.
La garde du matériel militaire, pendant les opérations de chargement au terminal ferroviaire de l'aéroport, et pendant le transport par voie ferroviaire sur le territoire de la République du Kazakhstan, est assurée uniquement par les structures de sécurité de la Partie kazakhstanaise.
La Partie française ou son représentant conclut à cette fin un accord spécifique avec la compagnie "Voïenizirovannaïa jeleznodorojnaïa okhrana”.
La Partie française ou son représentant paye à la Partie kazakhstanaise le coût de ces opérations de garde, conformément à la législation de la République du Kazakhstan.
La Partie kazakhstanaise a le droit de refuser de délivrer une autorisation de transit ou d'atterrissage d'aéronef, ou d'annuler une autorisation déjà délivrée, s'il est établi que le transport de matériels militaires et de personnels ne répond pas aux buts et conditions du présent Accord ou constitue une menace pour la sécurité nationale de la République du Kazakhstan.
Après l'article 4 de l'Accord, un article 4 bis est ajouté et rédigé de la manière suivante :
En cas de transit via l'aéroport, conformément au paragraphe 1 de l'article 2 du présent Accord, le transbordement du matériel militaire et l'accompagnement de son transit par voie ferrée, sont effectués conformément aux paragraphes 3 à 8 de l'article 2 bis de l'Accord.
Ces opérations sont effectuées dans le respect de la législation de la République du Kazakhstan.
La Partie kazakhstanaise, dans la mesure de ses moyens, facilite les actions énumérées au paragraphe 1 du présent article.
Le personnel et les représentants de la Partie française sont tenus de respecter la législation de la République du Kazakhstan, et de ne pas s'ingérer dans ses affaires intérieures.
Le paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord est supprimé.
Le paragraphe 4 de l'article 5 de l'Accord est modifié et rédigé de la manière suivante :
Lors de l'atterrissage sur le territoire de la République du Kazakhstan, le personnel présent à bord de l'aéronef ne peut quitter l'aéronef et le lieu de stationnement sans l'accord des autorités compétentes de la République du Kazakhstan, sauf en cas de danger de mort ou de danger pour la santé.
L'article 7 de l'Accord est supprimé.
A l'article 8 de l'Accord, les termes « ou ses représentants » sont ajoutés aux termes « La Partie française ».
Les articles 8, 9, 10, 11 et 12 de l'Accord sont renumérotés et deviennent les articles 7, 8, 9, 10 et 11.
Le présent Protocole entre en vigueur selon les dispositions prévues au paragraphe 1 de l'article 12 de l'Accord.
Le présent Protocole reste en vigueur tant que l'Accord est en vigueur.
Les Parties peuvent dénoncer le présent Protocole dans les conditions prévues au paragraphe 2 de l'article 12 de l'Accord.
Fait à Paris le 21 novembre 2012, en deux exemplaires originaux, chacun en langues française, kazakhe et russe, tous les textes faisant également foi.
Arrêté du 13 février 2013 portant fermeture de centres d'information et d'orientation (académie de Créteil)
L'antenne de Dammartin-en-Goële (UAI 0772341B) du centre d'information et d'orientation d'Etat (CIO) de Chelles, sise 6, rue du Général-de-Gaulle, est fermée depuis le 31 août 2010 (régularisation).
Le centre d'information et d'orientation d'Etat de Villeneuve-Saint-Georges (UAI 0941361U), sis 19, avenue de Valenton, est fermé à compter du 31 août 2012.
Les activités du centre d'information et d'orientation de Villeneuve-Saint-Georges sont reprises par les centres d'information et d'orientation d'Etat de Boissy-Saint-Léger (UAI 0941405S) et de Choisy-le-Roi (UAI 0940594K) à compter du 1er septembre 2012.
La rectrice de l'académie de Créteil est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le nombre de contrats offerts en 2013 aux concours réservés et aux examens professionnalisés réservés pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du premier et du second degré
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des professeurs certifiés et des professeurs d'éducation physique et sportive et à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est fixé à 560.
Le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat du premier degré est fixé à 340.
Arrêté du 20 février 2013 fixant le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré et leur répartition par section et option
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 aux concours réservés et à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de maîtres dans les établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré est respectivement fixé à 321 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement général), à 72 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs certifiés (enseignement technique), à 35 pour le concours réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs d'éducation physique et sportive et à 132 pour l'examen professionnalisé réservé donnant accès à l'échelle de rémunération des professeurs de lycée professionnel.
Ces contrats sont répartis entre les sections et options des concours réservés et de l'examen professionnalisé réservé ainsi qu'il est précisé dans les tableaux annexés au présent arrêté.
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES CONCOURS RÉSERVÉS D'ACCÈS
À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPES) (SESSION 2013)
Enseignement privé sous contrat
― enseignement religieux catholique
― enseignement religieux protestant
À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS CERTIFIÉS (CAPET) (SESSION 2013)
― conception et gestion des systèmes d'information
― optique-lunetterie
― construction et réparation en carrosserie
― carrelage-mosaïque
RÉPARTITION DES CONTRATS OFFERTS AUX LAURÉATS DES EXAMENS PROFESSIONNALISÉS RÉSERVÉS D'ACCÈS À L'ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION DES PROFESSEURS DE LYCÉE PROFESSIONNEL (PLP) (SESSION 2013)
Arrêté du 20 février 2013 fixant la répartition du nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération des professeurs des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 20 février 2013, le nombre de contrats offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé pour l'accès à l'échelle de rémunération de professeur des écoles des établissements d'enseignement privés sous contrat est réparti entre les académies ainsi qu'il est précisé dans le tableau annexé au présent arrêté.
RÉPARTITION PAR ACADÉMIE DU NOMBRE DE POSTES OFFERTS AUX LAURÉATS DE L'EXAMEN PROFESSIONNALISÉ RÉSERVÉ DE PROFESSEUR DES ÉCOLES DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVÉS SOUS CONTRAT
POSTES OFFERTS
Arrêté du 1er mars 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 1er mars 2013, le nombre total de postes offerts au concours réservé de recrutement de conseillers principaux d'éducation ouvert au titre de l'année 2013 est fixé à 60.
Arrêté du 14 février 2013 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque tribunal administratif est fixé comme suit :
Melun : dix chambres ;
Montreuil : onze chambres ;
Nantes : sept chambres ;
Nice : cinq chambres ;
Strasbourg : six chambres ;
Toulouse : six chambres ;
Saint-Denis de La Réunion et Mayotte : deux chambres.
A compter du 1er septembre 2013, le tribunal administratif de Paris comprend dix-huit chambres regroupées en six sections.
A compter du 1er septembre 2013, le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :
Marseille : neuf chambres ;
Nantes : cinq chambres ;
Versailles : sept chambres.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes pour le recrutement par concours d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Arrêté du 19 février 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe réservé aux élèves des ENS pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 février 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques réservé aux élèves des ENS.
Les inscriptions se feront par l'envoi d'un dossier d'inscription à demander auprès de la section concours et examens de l'INSEE ou à télécharger à l'adresse : http://www.insee.fr/fr/insee-statistique-publique/connaitre/calendrier-concours.asp#administrateur.
Arrêté du 27 février 2013 portant modification de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 27 février 2013, l'article 4, deuxième alinéa, et l'article 9, premier alinéa, de l'arrêté du 15 octobre 2010 modifié portant institution de régies de recettes et d'avances auprès du service commun des laboratoires sont modifiés comme suit :
Article 4, deuxième alinéa :
« Le montant maximum de l'encaisse est fixé à 300 000 €.
Article 9, premier alinéa :
Unité de direction du SCL : 2 000 €.
Laboratoire SCL de Marseille : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Bordeaux : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Montpellier : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Rennes : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Lille : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Strasbourg : 6 000 €.
Laboratoire SCL de Lyon : 6 000 €.
Laboratoire SCL du Havre : 4 000 €.
Laboratoire SCL de Paris-Massy : 9 000 €.
Laboratoire SCL des Antilles : 6 000 €.
Arrêté du 4 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Fabienne Guillemard, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Le troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 4 janvier 2012 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Mme Blandine Bourragué, inspecteur-expert de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, Mme Sophie Lenoble, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et Mme Virginie Gendreau, attachée d'administration centrale, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, les actes de recettes et de dépenses liées à la rémunération des personnels dont les statuts ou les emplois relèvent de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et les actes de recettes et de dépenses liées au fonctionnement de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Arrêté du 18 février 2013 modifiant l'arrêté du 30 mars 2010 fixant les modalités d'organisation de l'épreuve d'aptitude et du stage d'adaptation pour l'exercice en France des professions de psychomotricien, orthophoniste, orthoptiste, audioprothésiste, opticien-lunetier par des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 4 de l'arrêté du 30 mars 2010 susvisé, après les mots : « S'agissant des audioprothésistes », sont ajoutés les mots : « , des orthophonistes ».
Arrêté du 22 février 2013 relatif à la prise en charge des pertes sur créances d'indus enregistrées par les organismes de sécurité sociale servant des prestations pour le compte de l'Etat
La fraction mentionnée aux articles L.
821-5 du code de la sécurité sociale et au II de l'article 32 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée est fixée à 50 % des pertes sur créances d'indus.
Les organismes assurant le service des prestations concernées facturent à l'Etat les sommes dues en application de l'article 1er.
― établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Pont-à-Mousson et à Faulx (Meurthe-et-Moselle), direction commune.
― Les corrections suivantes sont apportées à la liste :
― la ligne intitulée : « Centre de réadaptation, à Quingey, et établissement pour personnes âgées dépendantes, à Levier (Doubs), direction commune ; » est remplacée par la ligne : « Centre de réadaptation, à Quingey (Doubs) ; » ;
― la ligne intitulée : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre et à Rugles (Eure), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centres hospitaliers, à Verneuil-sur-Avre, à Rugles et à Breteuil-sur-Iton (Eure), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort et à Sauve (Gard), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier du Vigan et maisons de retraite, à Saint-Hippolyte-du-Fort, à Sauve et à Lasalle (Gard), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand (Loire-Atlantique), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Etablissement et service d'aide par le travail, à Savenay et établissement public médico-social, à Châteaubriand, et maison d'accueil spécialisée Le Fraîche Pasquier, à Couëron (Loire-Atlantique), direction commune ; » ;
― la ligne intitulée : « Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » est remplacée par la ligne suivante : « Centre hospitalier, à Doué-la-Fontaine (Maine-et-Loire) ; » ;
― la ligne intitulée : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et EPDA, à Argonnay, et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; » est remplacée par la ligne suivante : « Maison départementale de l'enfance et de la famille, à Taninges, et établissement public départemental autonome de prévention spécialisé, à Cluzes (Haute-Savoie), direction commune ; ».
Arrêté du 28 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 fixant la liste des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière qui sont dirigés par un directeur des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière de classe normale
Maison de retraite, à Tenay (Ain).
Maison de retraite, à Divonne-les-Bains (Ain).
Maison de retraite, à Cerdon (Ain).
Maison de retraite, à Montmerle-sur-Saône (Ain).
Maison de retraite, à Buironfosse (Aisne).
Maison de retraite, à Charly-sur-Marne (Aisne).
Maison de retraite à Crépy-en-Laonnois (Aisne).
Maison de retraite, à La Ferté-Milon (Aisne).
Maison de retraite, à Oulchy-le-Château (Aisne).
Maison de retraite, à Echassières (Allier).
Maison de retraite, à Puimoisson (Alpes-de-Haute-Provence).
Maison de retraite, à Thoard (Alpes-de-Haute-Provence).
Maison de retraite, à La Louvesc (Ardèche).
Maison de retraite, à Burzet (Ardèche).
-Maison de retraite, à Chomerac (Ardèche).
Maison de retraite, à Saint-Martin-de-Valamas (Ardèche).
Maison de retraite, à Satillieu (Ardèche).
Maison de retraite, à Bazeilles (Ardennes).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Rocroi (Ardennes).
Maison de retraite, à Saint-Germainmont (Ardennes).
Maison de retraite, à Mazères (Ariège).
Maison de retraite, à Chaource (Aube).
Maison de retraite, à Méry-sur-Seine (Aube).
Maison de retraite, à Pont-sur-Seine (Aube).
Maison de retraite, aux Riceys (Aube).
Maison de retraite, à Espéraza (Aude).
Maison de retraite, à Montréal-de-l'Aude (Aude).
Foyer occupationnel, à Cuxac-Cabardès (Aude).
Maison de retraite, à Capdenac (Aveyron).
Maison de retraite, à Cassis (Bouches-du-Rhône).
Maison de retraite, à Maillane (Bouches-du-Rhône).
Maison de retraite, à Maussane-les-Alpilles (Bouches-du-Rhône).
Maison de retraite, à Saint-Cannat (Bouches-du-Rhône).
Institut départemental d'aveugles, à Marseille (Bouches-du-Rhône).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Isigny-sur-Mer (Calvados).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Pierre-sur-Dives (Calvados).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Troarn (Calvados).
Maison de retraite, à Allanche (Cantal).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ally (Cantal).
Maison de retraite, à Chaudes-Aigues (Cantal).
Maison de retraite, à Marcenat (Cantal).
Maison de retraite, à Saint-Urcize (Cantal).
Maison de retraite, à Salers (Cantal).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aubeterre (Charente).
Maison de retraite, à Saint-Savinien (Charente-Maritime).
Maison de retraite, à Aigrefeuille-d'Aunis (Charente-Maritime).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Argent-sur-Sauldre (Cher).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Guerche-sur-l'Aubois (Cher).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Lignières (Cher).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Châtelet-en-Berry (Cher).
Foyer de vie de Boulou-les-Roses, à Ligneyrac (Corrèze).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Donzenac (Corrèze).
Institut médico-pédagogique Les Tilleuls, à Santa-Maria-di-Lota (Corse).
Maison de retraite, à Bligny-sur-Ouche (Côte-d'Or).
Maison de retraite, à Créhen (Côtes-d'Armor).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à l'Ile-de-Bréhat (Côtes-d'Armor).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mainsat (Creuse).
Centre départemental de l'enfance et de la famille, à Guéret (Creuse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Hautefort (Dordogne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Castels-en-Dordogne (Dordogne).
Maison de retraite, à L'Isle-sur-le-Doubs (Doubs).
Etablissement pour personnes âgées, à Levier (Doubs).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Tulette (Drôme).
Maison de retraite, à Beuzeville (Eure).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ecouis (Eure).
MAPAD résidence les Jardins, à Lyons-la-Forêt (Eure).
Maison de retraite, à Pontgouin (Eure-et-Loir).
Maison de retraite, à Toury (Eure-et-Loir).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Aramon (Gard).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bessèges (Gard).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Corconne (Gard).
Maison de retraite, à Quissac (Gard).
Maison de retraite, à Saint-Gilles (Gard).
Maison de retraite à Bessières (Haute-Garonne).
Maison de retraite, à Fronton (Haute-Garonne).
CAT et foyer d'hébergement Le Ruisselet, à Rieux (Haute-Garonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à L'Isle-Jourdain (Gers).
Maison de retraite, à Samatan (Gers).
Maison de retraite, à Ambes (Gironde).
Maison de retraite Hubert Lalanne, à Préchac (Gironde).
Maison de retraite, à La Salvetat-sur-Agout (Hérault).
Centre d'aide par le travail, au Caylard (Hérault).
Institut médico-pédagogique, à Antrain (Ille-et-Vilaine).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Clion-sur-Indre (Indre).
Foyer occupationnel départemental, à Pérassay (Indre).
Institut médico-pédagogique, à Meaudre (Isère).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Voreppe (Isère).
Maison de retraite, à Entre-deux-Guiers (Isère).
Maison de retraite, à Virieu (Isère).
Maison de retraite, à Corps (Isère).
Hôpital local, à Nozeroy (Jura).
Maison de retraite, à Cousance (Jura).
Maison de retraite, à Malange (Jura).
Foyer départemental de l'Enfance, à Lons-le-Saulnier (Jura).
Institut médico-éducatif et professionnel de Tarn-et-Garonne, à Mimizan (Landes).
Maison de retraite, à Luxey (Landes).
Maison de retraite, à Saint-Martin-de-Seignanx (Landes).
Etablissement pour personnes âgées, à Pontonx-sur-Adour (Landes).
Maison de retraite, à Cour-Cheverny (Loir-et-Cher).
Maison de retraite, à Selommes (Loir-et-Cher).
Maison de retraite, à Savigny-sur-Braye (Loir-et-Cher).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Amand-Longpré (Loir-et-Cher).
Maison de retraite, à Saugues (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Bas-en-Basset (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Montfaucon-en-Velay (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Riotord (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Julien-Chapteuil (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Maurice-de-Lignon (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Pal-en-Chalençon (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Paulien-Allègre (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Tence (Haute-Loire).
Maison de retraite, à Oudon (Loire-Atlantique).
Foyer de vie, à Corcoué-sur-Logne (Loire-Atlantique).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale l'Archipel, à Nantes (Loire-Atlantique).
Foyer de vie Châteaubriant, à Châteaubriant (Loire-Atlantique).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châteauneuf-sur-Loire (Loiret).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châteaurenard (Loiret).
Maison de retraite, à Châtillon-Coligny (Loiret).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Coullons (Loiret).
Maison de retraite, à Fay-aux-Loges (Loiret).
Maison de retraite, à Jargeau (Loiret).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Benoît-sur-Loire (Loiret).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Outarville (Loiret).
Maison de retraite, à Dordives (Loiret).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montcuq (Lot).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Prayssac (Lot).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Mas-d'Agenais (Lot-et-Garonne).
Maison de retraite à Port-Sainte-Marie (Lot-et-Garonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Puymirol (Lot-et-Garonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chanac (Lozère).
Maison de retraite, à Luc (Lozère).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Villefort (Lozère).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Seiches-sur-le-Loir (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châteauneuf-sur-Sarthe (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Bécon-les-Granits (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Champtocé-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Durtal (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à Ecouflant (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Feneu (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Jallais (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Lion-d'Angers (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Marans (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Possonnière (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Rochefort-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Florent-le-Vieil (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-sur-Moine (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Saint-Martin-du-Bois (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Savennières (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Thouarcé (Maine-et-Loire).
Maison de retraite, à Vern-d'Anjou (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Pierre-Montlimart (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Valanjou (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-André-de-la-Marche (Maine-et-Loire).
Centre d'aide par le travail, à Saint-Martin-d'Arcé (Maine-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Carquebut (Manche).
Maison de retraite, à La Haye-du-Puits (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Haye-Pesnel (Manche).
Maison de retraite, à Lithaire (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Magneville (Manche).
Maison de retraite, à Neufmesnil (Manche) ;
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sainte-Marie-du-Mont (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sainte-Mère-l'Eglise (Manche).
Maison de retraite, à Saint-Sauveur-le-Vicomte (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sartilly (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Teilleul (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Agon-Coutainville (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bréhal (Manche).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale, à Saint-Lô (Manche).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vienne-le-Château (Marne).
Centre d'hébergement et de réinsertion sociale Les Primevères, à Reims (Marne).
Maison de retraite, à Poissons (Haute-Marne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sommevoire (Haute-Marne).
Maison de retraite, à La Baconnière (Mayenne).
Maison de retraite, à Juvigné (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Méral (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montenay (Mayenne).
Maison de retraite, à Saint-Saturnin-du-Limet (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vaiges (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Soulgé-sur-Ouette (Mayenne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mars-la-Tour (Meurthe-et-Moselle).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Etain (Meuse).
Maison de retraite, à Montfaucon-d'Argonne (Meuse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Varennes-en-Argonne (Meuse).
Maison de retraite, à Void-Vacon (Meuse).
Maison de retraite, à Baud (Morbihan).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Caudan (Morbihan).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Gourin (Morbihan).
Maison d'accueil spécialisée, à Guémené-sur-Scorff (Morbihan).
Etablissement public communal autonome, à Grand-Champ (Morbihan).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Epvre (Moselle).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Fénétrange (Moselle).
Maison de retraite, à Erquinghem-Lys (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Haverskerque (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Chapelle-d'Armentières (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Steenbecque (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cassel (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Esquelbecq (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Godewaersvelde (Nord).
Maison de retraite, à Landrecies (Nord).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Quesnoy-sur-Deûle (Nord).
Maison de retraite, à Solesmes (Nord).
ESAT rural et équestre, à Montigny-en-Ostrevent (Nord).
Maison de retraite, à Beaulieu-les-Fontaines (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Antilly (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Berthecourt (Oise).
Maison de retraite, à Bresles (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Breteuil-sur-Noye (Oise).
Maison de retraite Louise-Michel, à Chambly (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cuts (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Marseille-en-Beauvaisis (Oise).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Mouy (Oise).
Maison de retraite, à Verberie (Oise).
Maison d'enfants Fondation Halleur, à Grandvilliers (Oise).
Maison de retraite, à Couterne (Orne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Tinchebray (Orne).
Foyer de l'enfance, à Alençon (Orne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées Les Tilleuls, à Chanu (Orne).
Centre maternel départemental, à Alençon (Orne).
Maison de retraite, à Croisilles (Pas-de-Calais).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Royat (Puy-de-Dôme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ardes-sur-Couze (Puy-de-Dôme).
Maison de retraite, à Tauves (Puy-de-Dôme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Viverols (Puy-de-Dôme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Tour-d'Auvergne (Puy-de-Dôme).
Centre d'aide par le travail et foyer d'hébergement, à Cunlhat (Puy-de-Dôme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Jean-Pied-de-Port (Pyrénées-Atlantiques).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Salies-de-Béarn (Pyrénées-Atlantiques).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Peyrestortes (Pyrénées-Orientales).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vinca (Pyrénées-Orientales).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Rhinau (Bas-Rhin).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Marlenheim (Bas-Rhin).
Maison de retraite, à Hochfelden (Bas-Rhin).
Maison de retraite, à Villé (Bas-Rhin).
Maison de retraite, à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bitschwiller-lès-Thann (Haut-Rhin).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Riedisheim (Haut-Rhin).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Blacé (Rhône).
Maison de retraite, à Scey-sur-Saône (Haute-Saône).
Maison de retraite, à Villersexel (Haute-Saône).
Maison de retraite, à Saulx-de-Vesoul (Haute-Saône).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sennecey-le-Grand (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Epinac (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Frontenaud (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Issy-l'Evêque (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Montcenis (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Romanèche-Thorins (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Romenay (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Ambreuil (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Désert (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Gengoux-le-National (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cuiseaux (Saône-et-Loire).
Maison de retraite, à Buxy (Saône-et-Loire).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bessé-sur-Braye (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ballon (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Grand-Lucé (Sarthe).
Maison de retraite, à Nogent-le-Bernard (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ruillé-sur-Loir (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Jean-du-Bois (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Thorigné-sur-Dué (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Vibraye (Sarthe).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sainte-Jamme-sur-Sarthe (Sarthe).
Maison de retraite, à Beaufort-sur-Doron (Savoie).
Maison de retraite, à Bozel (Savoie).
Foyer départemental pour adultes handicapés, à La Tour (Haute-Savoie).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Poisy (Haute-Savoie).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées de la vallée d'Abondance, à Vacheresse (Haute-Savoie).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Megève (Haute-Savoie).
Maison de retraite, à Taninges (Haute-Savoie).
Centre maternel Ledru Rollin, à Fontenay-aux-Roses (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à Maromme (Seine-Maritime).
Foyer d'accueil de l'enfance, à Elbeuf (Seine-Maritime).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à Dammartin-en-Goële (Seine-et-Marne).
Maison de retraite, à La Mothe-Saint-Héray (Deux-Sèvres).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Loup-sur-Thouet (Deux-Sèvres).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Nueil-les-Aubiers (Deux-Sèvres).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cayeux-sur-Mer (Somme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Athies (Somme).
Maison de retraite, à Warloy-Baillon (Somme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Epehy (Somme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Domart-en-Ponthieu (Somme).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Escatalens (Tarn-et-Garonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à La Magistère (Tarn-et-Garonne).
Maison de retraite, à Bargemon (Var).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Grimaud (Var).
Maison de retraite, à Aups (Var).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Cotignac (Var).
Maison de retraite, à Solliès-Pont (Var).
Hôpital local, à Sault (Vaucluse).
Maison de retraite, à Aubignan (Vaucluse).
Maison de retraite, à Beaumes-de-Venise (Vaucluse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Châteauneuf-du-Pape (Vaucluse).
Maison de retraite, à Malaucène (Vaucluse).
Maison de retraite, à Piolenc (Vaucluse).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Sarrians (Vaucluse).
Maison de retraite, à Bedoin (Vaucluse).
Hôpital local, à L'Ile-d'Yeu (Vendée).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Château-Guibert (Vendée).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Chavagnes-en-Paillers (Vendée).
Maison d'accueil spécialisée, à Bouin (Vendée).
Foyer de vie pour adultes handicapés, à Mortagne-sur-Sèvre (Vendée).
Maison de retraite, à Sèvres-Anxaumont (Vienne).
Institut de rééducation psychothérapique, à Oradour-Saint-Genest (Haute-Vienne).
Centre départemental de travail protégé, à Isle (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Germain-les-Belles (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Pierre-Buffière (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Nexon (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Bessines-sur-Gartempe (Haute-Vienne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Panazol (Haute-Vienne).
Institut du Beau Joly, à Mirecourt (Vosges).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Xertigny (Vosges).
Maison de retraite, à Corcieux (Vosges).
Maison de retraite, à Dommartin-sur-Vraine (Vosges).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Plombières-les-Bains (Vosges).
Foyer d'hébergement pour adultes handicapés, à Neufchâteau (Vosges).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Thizy (Yonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Ravières (Yonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Julien-du-Sault (Yonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Charny (Yonne).
Maison de l'enfance Henri Coulanges, à Coulanges-sur-Yonne (Yonne).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, à Saint-Bris-le-Vineux (Yonne).
Maison de retraite, à Vanves (Hauts-de-Seine).
Foyer de l'enfance Le Relais, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Foyer départemental de l'enfance, à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne).
Maison de retraite, au Robert (Martinique).
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées, au Prêcheur (Martinique).
Maisons de retraite, à La Haye-du-Puits, Lithaire et Neufmesnil, direction commune (Manche).
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 31 mars 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux :
DESOBEL 150 microgrammes/20 microgrammes (désogestrel, éthinylestradiol), comprimés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires EFFIK)
DESOGESTREL ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 150 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RATIOPHARM 75 microgrammes/20 microgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
Les spécialités pharmaceutiques mentionnées en annexe sont radiées à compter du 31 mars 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques et divers services publics mentionnée à l'article L.
Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont radiées à compter du 31 mars 2013 de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
EFEZIAL 75 microgrammes/30 mcrogrammes (gestodène, éthinylestradiol), comprimés enrobés Gé en plaquette de 21 (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL BIOGARAN 75 microgrammes/20 micropgrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires BIOGARAN)
GESTODENE/ETHINYLESTRADIOL RANBAXY 75 microgrammes/20 microrammes, comprimés enrobés en plaquette de 21 (B/3) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinylestradiol), comprimés pelliculés, 1 plaquette de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires MSD FRANCE)
VARNOLINE CONTINU (désogestrel, éthinylestradiol), comprimés pelliculés, 3 plaquettes de 21 comprimés blancs et 7 comprimés verts (laboratoires MSD FRANCE)
Décision du 1er février 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
La société ARCADES SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités de la décision du 8 décembre 2008 susvisée.
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 1er février 2013 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
La société ARCADES SARL est agréée pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée.
Décision DG n° 2013-15 du 4 février 2013 modifiant la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L.
5121-18 du code de la santé publique doivent être établies
La décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 fixant les modèles conformément auxquels les déclarations mentionnées à l'article L.
5121-18 du code de la santé publique doivent être établies est modifiée ainsi :
L'annexe 2 intitulée « Déclaration relative aux ventes de dispositifs médicaux et de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro » de la décision DG n° 2012-24 du 9 février 2012 est remplacée par le modèle annexé à la présente décision.
La directrice de la surveillance est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-191 du 4 mars 2013 relatif à la formation des loueurs de chambres d'hôtes délivrant des boissons alcooliques
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
3332-4 du code de la santé publique, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
1° A la fin du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le cadre mentionné au premier alinéa de l'article L.
3332-1-1 et dans le cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L.
324-4 du code du tourisme ayant suivi la formation adaptée aux conditions spécifiques de leur activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
3332-7, l'organisme agréé délivre l'attestation précitée revêtue de la mention : "loueur de chambres d'hôtes”.
Cette attestation vaut permis d'exploitation dans le seul cadre de l'activité de loueur de chambres d'hôtes au sens de l'article L.
1° Après le deuxième alinéa du I, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
« La formation, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
3332-1-1, adaptée aux conditions spécifiques de l'activité des personnes qui offrent à la location une ou plusieurs chambres d'hôtes, est constituée d'enseignements d'une durée de sept heures effectuée en une journée.
2° Au troisième alinéa du I, devenu le quatrième, et au premier alinéa du II, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Dans le même code, il est rétabli un article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de l'organisme agréé, », sont insérés les mots : « le ministre de l'intérieur et » et les mots : « a accès » sont remplacés par les mots : « ont accès » ;
3332-5, le critère d'indépendance économique mentionné à l'article R.
3332-8 ne sont pas respectées par l'organisme, l'agrément peut lui être retiré par arrêté du ministre de l'intérieur après que celui-ci l'a mis en mesure de présenter ses observations.
Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur
Les préfets de police, les préfets de département, les préfets de zone de défense et de sécurité sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de leur autorité.
Une copie de l'arrêté est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).
Le régisseur, choisi de préférence parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat ou, à défaut, parmi les agents contractuels ou auxiliaires, est nommé par arrêté du préfet, sur avis conforme du comptable public assignataire, publié au recueil des actes administratifs.
Par dérogation, les régisseurs de la préfecture de police de Paris et les régisseurs de police municipale peuvent être choisis parmi les agents titulaires de statut municipal.
Une copie de l'arrêté de nomination est adressée au ministère de l'intérieur (direction de l'évaluation de la performance et des affaires financières et immobilières).
Avant d'entrer en fonctions, le régisseur est tenu de constituer un cautionnement.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
Le régisseur est assisté d'un suppléant, nommé par arrêté dans les mêmes conditions que le régisseur.
Le suppléant réalise pour le compte du régisseur et sous sa responsabilité toutes les opérations en cas d'absence de celui-ci, pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel.
Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.
Le régisseur reste personnellement et pécuniairement responsable des opérations effectuées par les mandataires.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable public assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
En cas d'absence supérieure à deux mois, un régisseur intérimaire est nommé par arrêté.
Le régisseur intérimaire est dispensé de constituer un cautionnement.
Il est personnellement et pécuniairement responsable de sa gestion.
Il perçoit l'indemnité de responsabilité allouée au régisseur titulaire.
L'intérim ne peut excéder six mois.
A titre exceptionnel, une sous-régie peut être instituée par arrêté pris dans les mêmes formes que le texte ayant institué la régie.
Le sous-régisseur, agissant pour le compte et sous la responsabilité du régisseur, n'est pas tenu de souscrire un cautionnement et ne bénéficie pas de l'indemnité de responsabilité.
Le sous-régisseur est astreint à la tenue d'une comptabilité distincte qui sera intégrée à la comptabilité du régisseur au moins une fois par mois.
Les fonctions de régisseur d'avances et de recettes peuvent être confiées à un même agent.
Les régisseurs de recettes ainsi que les régisseurs qui exercent simultanément les fonctions de régisseur de recettes et de régisseur d'avances sont autorisés à disposer d'un fonds de caisse dont le montant est fixé par l'arrêté de création de la régie.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable public assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.
Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs, des bons d'achat ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
Le régisseur est tenu de fournir au comptable public assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
Le montant maximal de l'avance à consentir aux régisseurs est fixé dans l'arrêté constitutif de la régie dans la limite du quart des dépenses prévisibles annuelles à payer par le régisseur.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par carte bancaire, chèque, numéraire et virement.
Ils peuvent également régler par prélèvement automatique les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe, d'accès à internet et les dépenses de télépéage.
Les régisseurs d'avances peuvent payer par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
Les pièces justificatives de dépenses sont remises à l'ordonnateur dont dépend la régie au minimum une fois par mois.
Les régisseurs de recettes peuvent encaisser par carte bancaire, chèque, numéraire, virement.
Les recettes sont encaissées par le régisseur et versées sur son compte de dépôt de fonds au Trésor.
Les espèces sont versées sur le compte de dépôt de fonds lorsque le montant de l'encaisse est atteint et au minimum une fois par mois.
Les chèques sont comptabilisés et adressés par le régisseur au comptable teneur de compte au plus tard dans les vingt-quatre heures (jours ouvrés) suivant leur réception.
Les virements arrivés sur le compte de dépôt de fonds doivent être comptabilisés dès constatation par le régisseur et l'imputation définitive de la recette doit être opérée dans un délai de deux mois maximum à compter de la constatation.
Les recettes sont transférées au comptable public assignataire au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si l'arrêté constitutif de la régie le prévoit.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable public assignataire une fois par mois, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Les régisseurs d'avances peuvent être habilités à effectuer les dépenses énumérées à l'article 10 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies d'avances :
Les frais de représentation des préfets et des sous-préfets.
Les dépenses d'équipement de la résidence des préfets et des sous-préfets, les frais d'entretien des parcs et jardins.
Les récompenses octroyées par décision nominative spéciale.
Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels fonctionnaires ou non fonctionnaires engagés pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, départementales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum.
Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels recrutés pour les opérations consécutives au recensement de la population ainsi que des sommes dues pour ces mêmes opérations au personnel d'encadrement.
Les indemnités et frais pouvant être attribués aux grands électeurs dans le cadre des élections sénatoriales.
Les dépenses induites par des abonnements à des fournisseurs d'électricité, de gaz, de téléphonie mobile et fixe et d'accès à internet, sans limitation de montant.
Les frais irrépétibles définis à l'article 700 du code de procédure civile.
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers les recettes suivantes :
Les droits, taxes et redevances relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles.
Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des cartes nationales d'identité, des passeports français, des cartes professionnelles des Français.
Les droits et taxes exigibles à l'occasion de la délivrance, au renouvellement ou à la constitution du dossier des titres d'identité et de séjour des étrangers, des cartes professionnelles des étrangers et des visas des passeports étrangers.
Les timbres fiscaux.
Les droits de chancellerie.
Les droits d'examen pour l'inscription au certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi.
Les frais de copie mis à la charge de la personne qui sollicite la reproduction d'un document administratif.
Les produits de la cession de documents, publications et objets de communication.
Les recettes relatives à la valorisation du patrimoine immatériel (mises à disposition d'espaces à des fins de tournage, location de salles, ventes d'espaces publicitaires ou d'images …).
Les recettes relatives à l'organisation de colloques, séminaires, expositions et démonstrations.
Le remboursement des communications téléphoniques privées.
Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable soit aux personnels des préfectures et sous-préfectures, soit à des personnes morales de droit privé.
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse en numéraire des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés par l'arrêté constitutif de la régie.
Les montants maximaux doivent être adaptés aux besoins du régisseur et des possibilités de dégagements et d'approvisionnements dans le respect des règles de sécurité des personnels et des fonds.
Peuvent en outre être réglés par l'intermédiaire des régies :
Les frais d'investigation, de renseignement, de protection ou d'intervention dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1897 susvisé.
Les allocations octroyées par décision nominative spéciale : récompenses attribuées pour acte de courage, de dévouement, ou à la suite d'opérations de police.
Les frais médicaux, pharmaceutiques et hospitaliers consécutifs aux maladies ou accidents survenus aux personnels de police nationale et reconnus imputables au service.
Les indemnités se rattachant aux frais de déplacement, y compris celles des adjoints de sécurité, volontaires du service civique et réservistes de la police nationale.
Les allocations afférentes à la médaille d'honneur de la police nationale lorsque ces dépenses ne sont pas prises en charge dans le cadre de la paye sans ordonnancement préalable.
Les consignations aux greffes des tribunaux.
Les remboursements forfaitaires de frais de police.
Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux.
Le paiement de taxes à des ambassades ou consulats contre délivrance de laissez-passer.
La prestation prévue à l'article R.
121-25 du code du service national versée aux volontaires du service civique au titre de la subsistance, de l'équipement, du logement et des frais de transport.
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les recettes suivantes :
Les remboursements de frais supplémentaires entraînés par l'emploi des services et forces de police.
La perception des frais de repas des personnels administratifs, actifs de police ou de personnes extérieures.
Les redevances perçues à l'occasion des transports effectués par des véhicules du parc automobile, escortes de transports de fonds, escortes de voitures travelling lors de prises de vues, escortes de transports exceptionnels, remorquages ou transports de véhicules en panne ou accidentés, d'objets divers abandonnés sur la voie publique, utilisant des cars de police-secours ; services rendus par la brigade fluviale.
Les rétributions dues pour services spéciaux effectués sur la voie publique, dans les établissements publics de spectacles, champs de courses et réunions sportives, les gares de la SNCF et de la RATP.
La perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application des dispositions de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
Le produit des amendes forfaitaires minorées ou non en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1989 susvisée.
Le produit des consignations prévues par l'article L.
La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 susvisé fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
Les remboursements des communications téléphoniques privées.
Le produit des prestations de services consenties à titre remboursable, soit aux personnels administrés par les services de police, soit à des personnes morales de droit privé.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent être perçus par l'intermédiaire de la régie de recettes, outre les recettes prévues aux articles 14 et 17 du présent arrêté :
Les droits afférents à la délivrance des récépissés de déclarations de débits de boissons imputables au compte Produits divers du budget général de l'Etat.
Les frais et amendes résultant d'une condamnation prononcée par une juridiction répressive.
Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignade, d'appareils de levage, récépissés de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique.
Tous les remboursements de frais dont le montant est ou sera éventuellement mis à la charge des services publics relevant du budget de l'Etat.
Des régies de recettes peuvent être créées auprès des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipale, des gardes champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique pour percevoir :
Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application de l'article L.
2212-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L.
Le produit des amendes mentionnées aux articles R.
632-1 et suivants du code pénal.
Le préfet de police, les préfets de département, les préfets sous l'autorité desquels sont placés les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) peuvent, sur avis conforme du comptable public assignataire, par arrêté pris sous leur seule signature et publié au recueil des actes administratifs, instituer des régies d'avances et de recettes auprès de tout service relevant de son autorité.
Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par arrêté du ministre du budget.
La désignation des mandataires est notifiée au comptable assignataire par transmission du mandat, accompagné du spécimen de signature de chacune des personnes mandatées.
Sauf dérogation accordée par le ministre chargé du budget, les régisseurs d'avances ou de recettes se font ouvrir, ès qualités, un compte de dépôts de fonds au Trésor auprès de leur comptable assignataire ou, le cas échéant, auprès du comptable public de leur résidence administrative.
Lorsque l'arrêté constitutif de la régie le prévoit, le régisseur d'avances ou de recettes peut être habilité à détenir et à délivrer des valeurs, des bons d'achats ou des bons de secours dont la nature sera mentionnée dans l'acte constitutif de la régie.
Le régisseur est tenu de fournir au comptable assignataire, et sur sa demande, les éléments relatifs aux charges et aux produits à rattacher à l'exercice aux fins de la tenue de la comptabilité générale de l'Etat.
- DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES D'AVANCES
- DISPOSITIONS PROPRES AUX RÉGIES DE RECETTES
Les recettes sont transférées au comptable assignataire au minimum une fois par mois ou selon une périodicité inférieure si l'arrêté constitutif de la régie le prévoit.
Les recettes encaissées sont justifiées par le régisseur au comptable assignataire une fois par mois, en application de l'article 9 du décret du 20 juillet 1992 susvisé.
― RÉGIES DE PRÉFECTURE ET DE SOUS-PRÉFECTURE
Régies d'avances de préfecture et de sous-préfecture
Les indemnités et frais pouvant être attribués aux personnels fonctionnaires ou non fonctionnaires engagés pour les opérations électorales, présidentielles, législatives, sénatoriales, européennes, cantonales, municipales tant générales que partielles, ainsi que les consultations par voie de référendum.
Régies de recettes de préfecture et de sous-préfecture
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser au profit soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales concernées, soit pour le compte de tiers les produits suivants :
Les droits, taxes et redevance relatifs à la conduite et à la mise en circulation des véhicules automobiles.
Les montants maximaux autorisés de l'encaisse en numéraire des régisseurs de recettes des préfectures et sous-préfectures sont fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
- RÉGIES DES SECRÉTARIATS GÉNÉRAUX POUR L'ADMINISTRATION DE LA POLICE (SGAP), DE LA PRÉFECTURE DE POLICE DE PARIS (PP) ET DES SERVICES ACTIFS TERRITORIAUX DE POLICE (SATPN)
Régies d'avances des secrétariats généraux pour l'administration de la police,
de la préfecture de police et des services administratifs et techniques de la police nationale
Les frais d'enquêtes et de surveillance.
Les honoraires des avocats et les menues dépenses de contentieux, hors paiement de sommes dues en vertu de jugement.
Régies de recettes des secrétariats généraux pour l'administration de la police,
Les régisseurs de recettes peuvent être habilités à encaisser les produits suivants :
La perception du montant des redevances pour l'installation et l'exploitation des dispositifs d'alerte de la police, notamment en application du décret du 17 avril 2002 susvisé.
La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures.
En ce qui concerne la préfecture de police de Paris, peuvent être perçues par l'intermédiaire de la régie de recettes, outre les recettes prévues à l'article 17 du présent arrêté :
Les droits afférents aux autorisations de transport, par voie d'eau, d'hydrocarbures, d'installation de baignades, d'appareils de levage, récépissé de déclaration de permission de barrières et échafaudages sur la voie publique.
- RÉGIES DES DIRECTIONS ZONALES ET DES COMPAGNIES RÉPUBLICAINES DE SÉCURITÉ (CRS)
Régies d'avances des CRS
Les indemnités journalières d'absence temporaire.
Les avances sur dépenses d'hébergement des unités.
Les montants des avances sont fixés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police, à charge pour ceux-ci de les répartir entre les compagnies républicaines de sécurité, en accord avec le comptable assignataire et le directeur zonal, et d'en aviser l'administration centrale.
Régies de recettes des CRS
Des régies de recettes peuvent être créées dans les compagnies républicaines de sécurité pour percevoir :
Des régies distinctes de celles prévues à l'article 21 du présent arrêté pourront être créées auprès des directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité pour percevoir les produits suivants :
Le remboursement de prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police, rattachées au budget du ministère de l'intérieur par fonds de concours.
Les remboursements des frais occasionnés par la perte ou la destruction de matériel mis à disposition à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
La perception des frais de nuitées consenties à des personnels administrés par les directions zonales et des compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
Les produits de la cession de documents, publications, objets de communication.
Les remboursements de communications téléphoniques privées.
Le produit des prestations de service consenties à titre remboursable aux personnels administrés par les compagnies républicaines de sécurité ou à des personnes extérieures.
- RÉGIES DE RECETTES AUPRÈS DES COMMUNES ET GROUPEMENTS DE COMMUNES QUI EMPLOIENT DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE, DES GARDES CHAMPÊTRES OU DES AGENTS CHARGÉS DE LA SURVEILLANCE DE LA VOIE PUBLIQUE
Le produit des contraventions au code de la route dressées par ces agents en application des articles L.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux régies instituées antérieurement par arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.
Le compte personnel d'activité a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de sécuriser son parcours professionnel en supprimant les obstacles à la mobilité.
Il contribue au droit à la qualification professionnelle mentionné à l'article L.
Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du compte personnel d'activité décide de l'utilisation de ses droits dans les conditions définies au présent chapitre, au chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie ainsi qu'au chapitre II du titre VI du livre Ier de la quatrième partie.
Le titulaire du compte personnel d'activité a droit à un accompagnement global et personnalisé destiné à l'aider à exercer ses droits pour la mise en œuvre de son projet professionnel.
Cet accompagnement est fourni notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle mentionné à l'article L.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2012 fixant les conditions de délivrance du diplôme d'arme
Crée Arrêté du 3 août 2012 - Chapitre IVT : L'examen national du diplôme d'arme (V)
Abroge Arrêté du 3 août 2012 - Chapitre IV : L'attribution du diplôme d'arme (Ab)
L'annexe IV de l'arrêté du 3 août 2012 est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
A l'article 3 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Au cours du stage national de formation pratique, les candidats sont soumis à l'examen national du diplôme d'arme.
« Art. 13.-Le stage national de formation pratique, organisé par le centre national d'entraînement des forces de gendarmerie, est constitué de deux périodes de formation :
― une première période d'une durée de quatre semaines en camp militaire (combat, transmission, topographie, pédagogie) ;
― une seconde période d'une durée de quatre semaines au centre national d'entraînement des forces de gendarmerie (maintien de l'ordre, sécurité publique générale, armement, tir au pistolet automatique et aux armes longues, épreuve de piste).
Le stage national de formation pratique a pour objet de dresser un bilan des acquis théoriques, de réviser les programmes, d'étudier des sujets spécifiques et de préparer les candidats à l'examen national du diplôme d'arme.
Après l'article 13 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :
― L'examen national du diplôme d'arme ».
« L'examen national du diplôme d'arme est composé d'épreuves, notées de 0 à 20, dont la nature et les coefficients applicables sont fixés à l'annexe IV.
Subdivisées en deux modules, les épreuves du diplôme d'arme portent sur les enseignements dispensés lors des deux périodes de formation composant le stage national de formation pratique.
Les candidats sont soumis :
― au module 1 : à l'issue de la première période de formation du stage national de formation pratique ;
― au module 2 : à l'issue de la seconde période de formation du stage national de formation pratique.
« Art. 15.-A l'issue des épreuves de l'examen national du diplôme d'arme, le jury établit la liste de classement, par ordre de mérite, des stagiaires ayant obtenu une note moyenne supérieure ou égale à 10 sur 20, sans note éliminatoire.
Après l'article 15 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, l'intitulé : « Chapitre IV.
― L'attribution du diplôme d'arme » est supprimé.
A l'article 21 de l'arrêté du 3 août 2012 susvisé, les mots : « de formation » sont remplacés par les mots : « d'examen ».
ÉPREUVES DE L'EXAMEN NATIONAL DU DIPLÔME D'ARME
Tir au pistolet automatique
et aux armes longues
Arrêté du 21 février 2013 relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger
Le présent arrêté fixe les conditions d'application du décret du 28 mars 1967 susvisé aux personnels titulaires des services actifs de la police nationale en service à l'étranger.
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placées les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après :
Les personnels visés par le présent arrêté peuvent être appelés par ordre pendant une durée maximale de trente jours consécutifs.
Les personnels de la police nationale visés par le présent arrêté perçoivent l'indemnité d'établissement prévue à l'article 11 du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Cette indemnité s'acquiert par la prise de service au poste à l'étranger.
Les taux maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier dans les conditions suivantes :
Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale, commissaire général et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Commissaire de police, commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police, commandant de police et capitaine de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Major de police, brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix : 35 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9.
Les personnels visés par le présent arrêté sont répartis ainsi qu'il suit entre les différents groupes énumérés par l'arrêté prévu à l'article 5 du décret du 28 mars 1967 susvisé fixant, par pays et par groupe, les taux de l'indemnité de résidence :
Groupe 5 : inspecteur général, contrôleur général et commissaire général ;
Groupe 7 : commissaire divisionnaire ;
Groupe 9 : commissaire de police ;
Groupe 10 : commandant divisionnaire fonctionnel de police, commandant divisionnaire de police ;
Groupe 11 : commandant de police ;
Groupe 13 : capitaine de police ;
Groupe 15 : major de police et responsable d'unité locale de police ;
Groupe 16 : brigadier-chef de police, brigadier de police et gardien de la paix.
La fonction d'attaché de sécurité intérieure est éligible à la prime de performance individuelle fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 bis du décret du 28 mars 1967 susvisé.
Le montant de référence de la prime de performance individuelle est fixé à 1 200 €.
L'arrêté du 12 juin 1970 modifié relatif aux conditions d'application aux personnels de la police nationale des dispositions du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger est abrogé.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation du ministère des affaires étrangères, le directeur général de la police nationale, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Inspecteur général, contrôleur général des services actifs de la police nationale et commissaire divisionnaire de police : 55 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Commissaire de police, commandant de police, capitaine de police et lieutenant de police : 40 % du montant de l'indemnité de résidence du groupe 9 ;
Groupe 5 : inspecteur général, contrôleur général ;
Groupe 14 : lieutenant de police ;
Arrêté du 21 février 2013 portant habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale pour les formations aux premiers secours
L'habilitation de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale est prolongée, par dérogation, jusqu'au 31 juillet 2013, pour assurer les formations, préparatoires, initiales et continues, aux premiers secours citées ci-dessous en application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé :
Conformément au titre Ier, article 2, de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, les rectorats et inspections d'académie habilités en application de l'article 1er du présent arrêté doivent faire une déclaration aux préfectures des départements concernés où se déroulent les formations prévues.
Arrêté du 4 mars 2013 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l'organisation des formations requises pour l'obtention des attestations prévues à l'article R.
L'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre II : Formation prévue au troisième ali...
Modifie Arrêté du 22 juillet 2011 - Chapitre Ier : Formation prévue aux premier et ...
Le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Dans l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « au I» sont remplacés par les mots : « aux premier et deuxième alinéas ».
― Aux premier et troisième alinéas de l'article 3, les mots : « au I » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
― Dans l'intitulé du chapitre II et aux premier et troisième alinéas de l'article 4, les mots : « au II » sont remplacés par les mots : « au troisième alinéa ».
Les associations et les fondations utilisant le chèque-emploi associatif sont réputées satisfaire à l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de leurs salariés.
Il en va ainsi notamment des formalités suivantes :
1° La déclaration préalable à l'embauche, prévue par l'article L.
2° L'inscription sur le registre unique du personnel, prévue par l'article L.
3° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévues aux articles L.
1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévues à l'article L.
3123-6, pour les contrats de travail à temps partiel ;
5° Les déclarations au titre de la médecine du travail et du régime des prestations du revenu de remplacement mentionnées à l'article L.
1° Animal reconnu enragé tout animal pour lequel un diagnostic de rage a été établi par un organisme ou un laboratoire agréé par le ministre chargé de l'agriculture ou le ministre chargé de la santé.
2° Animal suspect de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui présente des symptômes évoquant la rage et non susceptibles d'être rattachés de façon certaine à une autre maladie ;
b) Ou tout animal sensible à la rage qui, en quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ou un animal, sans raison apparente et contrairement à son comportement habituel.
3° Animal contaminé de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal reconnu enragé ;
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection des populations a conduit à estimer que la probabilité de contact avec un animal reconnu enragé est élevée.
4° Animal éventuellement contaminé de rage :
a) Tout animal sensible à la rage qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été mordu ou griffé par un animal suspect de rage ;
b) Ou tout carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal suspect de rage ou pour lequel une enquête des services chargés de la protection des populations n'a pu écarter formellement l'hypothèse d'un tel contact ;
c) Ou tout animal sensible à la rage, non carnivore qui, au cours d'une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, a été en contact avec un animal reconnu enragé ;
5° Animal mordeur ou griffeur, tout animal sensible à la rage qui :
a) En quelque lieu que ce soit, a mordu ou griffé une personne ;
b) Ou dans un département officiellement déclaré infecté de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal sauvage apprivoisé ou tenu en captivité ;
c) Ou dans un département indemne de rage, a mordu ou griffé soit un animal domestique, soit un animal apprivoisé ou tenu en captivité, et provient depuis une période dont la durée est définie par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture, d'un département officiellement déclaré infecté de rage, ou d'un pays atteint d'enzootie rabique.
Arrêté du 21 février 2013 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2013 au 30 juin 2019
Est approuvé le modèle de cahier des charges annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du ler juillet 2013 au 30 juin 2019.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des finances publiques et le directeur des infrastructures de transport sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
CAHIER DES CHARGES FIXANT LES CLAUSES ET CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA LOCATION PAR L'ÉTAT DU DROIT DE CHASSE AU GIBIER D'EAU SUR SON DOMAINE PUBLIC FLUVIAL POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET 2013 AU 30 JUIN 2019
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur son domaine public fluvial tel qu'il est défini par les articles L.
Il peut être complété par des clauses particulières à une adjudication ou à une location, ou à certains lots.
Cette location est consentie dans le respect des principes édictés par le code de l'environnement et en particulier par les articles D.
Durée de la location
La location est consentie pour une durée ferme de six années à compter du 1er juillet 2013.
Les baux conclus après cette date prendront fin, le 30 juin 2019.
Consistance du bail.
― Rendement de la chasse
Le bail se rapporte à la chasse au gibier d'eau pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales.
La location a lieu par lots conformément aux indications données dans la publicité.
Le rendement de la chasse n'est pas garanti.
Il n'est accordé aucune réduction sur le prix des baux pour quelque cause que ce soit.
Le preneur est censé bien connaître l'état de son lot à tous égards.
Sauf dérogation expresse dans la publicité ou dans l'acte de location amiable, le preneur ne peut chasser que le gibier d'eau sur toute l'étendue de son lot.
L'Etat se réserve la faculté d'exploiter séparément le droit de pêche aux lignes ou aux engins sur tout ou partie des lots.
Travaux, opérations et manœuvres
Les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents se réservent, dans l'étendue de chaque lot, le droit d'effectuer tous travaux, de faire toutes opérations et manœuvres, de prendre toutes mesures qu'ils jugeraient nécessaires, soit pour les besoins de la navigation, soit pour l'exécution de tous ouvrages ou l'entretien et la réparation de toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, soit dans l'intérêt de la sécurité, soit enfin pour la conservation du poisson.
Il est donc expressément entendu que l'exercice des droits conférés par le bail sera soumis à l'ensemble des sujétions que cette situation comporte.
En conséquence, le locataire ne peut élever aucune réclamation ni prétendre à aucune indemnité ou réduction de prix, notamment :
― pour les dragages et dépôts qui seraient effectués par les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents sur toute partie du cours d'eau ou du plan d'eau et de leurs dépendances, quand bien même ces travaux auraient pour résultat de rendre la chasse impossible en certains points ;
― pour les extractions de sable ou de matériaux autorisées par les services déconcentrés de l'Etat ;
― pour les dispositions prises en vue de la conservation du poisson, soit en temps normal, soit pendant les manœuvres d'eau.
Toutefois, si certains travaux ou certaines manœuvres venaient, en raison de leur nature et de leur durée exceptionnelle, à empêcher en tout ou majeure partie l'exercice de la chasse sur le lot, le locataire, sans être admis à réclamer une indemnité ou une réduction du prix, peut demander la résiliation du contrat.
Il en est de même dans le cas de troubles profonds occasionnés par des circonstances de force majeure.
Les demandes de résiliation, pour les causes prévues ci-dessus, ne sont valables qu'à la condition de parvenir à la direction départementale des territoires, selon le cas un an au plus, soit après l'achèvement des travaux ou manœuvres, soit après la date des événements de force majeure.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Il est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire a été privé.
Modifications législatives ou réglementaires
Le locataire est soumis à toutes les dispositions des lois et règlements régissant l'exercice du droit de chasse et la gestion des territoires de chasse ainsi qu'aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique.
Les changements apportés à la législation ou à la réglementation pendant le bail s'imposent au locataire et ne donnent jamais droit à indemnité.
Toutefois, le locataire peut demander la résiliation pure et simple de son bail au cas où ces modifications entraîneraient une restriction notable de sa jouissance.
Réserves de chasse et de faune sauvage
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse au gibier d'eau est interdite en tout temps ne font par partie des lots mis en adjudication.
Si des changements sont apportés à ces réserves en cours de bail, le locataire peut demander la résiliation du contrat et il lui est accordé sur le terme payé d'avance un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont il a été privé.
Procédure d'adjudication ou de location amiable
Modalités de présentation des candidatures
Les personnes intéressées font, dans les trente jours qui suivent la publication de l'avis d'adjudication, acte de candidature par écrit auprès du préfet ou de son délégué selon les modalités prévues à la publicité.
Copie d'un document justifiant de leur identité parmi les documents énumérés ci-dessous :
a) Pour les Français et les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique Européen (EEE) :
― carte nationale d'identité ; passeport ; permis de conduire ; permis de chasser avec photographie (ces titres doivent être en cours de validité) ;
― carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE) ou de l'Espace économique européen (EEE) ;
b) Pour les ressortissants d'un Etat étranger :
― passeport ; carte de résident ; certificat de résidence (ressortissants algériens) ; carte de séjour temporaire ; récépissé de renouvellement d'un des titres ci-dessus ; carte d'identité d'Andorran (ces titres doivent être en cours de validité).
c) Une copie du permis de chasser validé ;
d) Une déclaration sur l'honneur du candidat mentionnant les condamnations devenues définitives ou les transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature et les retraits ou suspensions du permis de chasser dont il a été l'objet depuis moins de cinq ans.
Une copie de leurs statuts, dont l'objet doit être conforme aux dispositions du 1° de l'alinéa III de l'article D.
422-102 du code de l'environnement, et des pièces leur conférant la personnalité juridique.
Pour les associations de chasse, autres que les associations communales ou intercommunales de chasse agréées, ces statuts doivent être conformes au statut type des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 ;
La liste des personnes composant son organe dirigeant ;
Les pièces énumérées au l° pour son président ;
Une copie de la délibération décidant que la personne morale se porte candidate.
3° Pour tout candidat :
La liste des lots pour lesquels il présente sa candidature ;
Le descriptif du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur chacun des lots ;
L'engagement de réaliser ce programme sur chaque lot.
Toute fausse déclaration entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 20 et sous la sanction prévue à l'article 21.
Modalités d'examen des candidatures
Choix des candidats
Après avoir recueilli l'avis de la commission visée à l'article D.
422-100 du code de l'environnement, trente jours au moins avant la date de l'adjudication, le préfet notifie aux candidats sa décision de les autoriser à participer à l'adjudication.
Le rejet des candidatures est prononcé par décision motivée du préfet.
Lorsqu'un lot a fait l'objet d'une seule demande, autorisée, il est consenti par le préfet une location amiable au profit de ce candidat.
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives ou des transactions pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasser intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
Adjudications publiques
Modes d'adjudication
L'adjudication a lieu publiquement devant le bureau d'adjudication constitué par le préfet ou son délégué, président de ce bureau, assisté des représentants du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction départementale des finances publiques.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, l'adjudication est prononcée en présence du directeur de l'établissement public ou de son représentant.
Au moment de l'adjudication, l'ordre des lots peut être modifié et certains lots peuvent être retirés de l'adjudication, sans que les candidats puissent élever aucune réclamation ni prétendre à une indemnité quelconque.
Lorsqu'un lot a fait l'objet de plusieurs demandes autorisées, il est mis en adjudication restreinte entre les candidats autorisés par le préfet à cette fin.
En cas de doute sur la solvabilité d'un candidat et par dérogation aux dispositions de l'article 15 ci-après, le président du bureau, à la demande du représentant du service du domaine peut exiger de l'intéressé la présentation immédiate d'une caution et, à défaut de garanties jugées suffisantes, remettre le lot en adjudication.
Les candidats qui désirent se faire représenter doivent doter leur mandataire d'une procuration régulière.
Les sociétés ou associations de chasse sont représentées par leur président.
En cas d'empêchement, celui-ci peut se faire représenter par un mandataire muni d'un pouvoir régulier.
Le président du bureau tranche immédiatement et, en dernier ressort, après consultation des autres membres du bureau, les contestations qui peuvent s'élever pendant la séance, soit sur la validité des opérations, soit sur l'admission des candidats, ou de leurs mandataires.
Toute adjudication est définitive du moment où elle est prononcée par le président du bureau.
L'adjudication est effectuée sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées selon les indications données dans la publicité.
Enchères verbales
L'adjudication aux enchères verbales a lieu sur la mise à prix annoncée par le président du bureau d'adjudication.
Les enchères exprimées à haute voix ne peuvent être inférieures à 10 euros pour une mise à prix inférieure ou égale à 200 euros, à 20 euros pour celle comprise entre 201 et 2 000 euros, de 40 euros pour celle supérieure à 2 000 euros.
L'adjudication n'est prononcée qu'autant qu'une enchère au moins a été portée sur le montant de la mise à prix.
Elle est tranchée au profit de l'enchérisseur le plus offrant après que deux appels consécutifs se sont succédé sans qu'une nouvelle enchère ait été portée.
Soumissions cachetées
Lorsque l'adjudication a lieu sur soumissions cachetées, les offres, distinctes pour chaque lot et rédigées conformément au modèle fixé par l'administration sont remises sous enveloppe cachetée portant les références du lot de chasse concerné, au président du bureau d'adjudication avant l'ouverture de la séance.
Elles peuvent être adressées pendant le même délai, par lettre recommandée avec avis de réception, au président et au lieu de l'adjudication sous double enveloppe, l'enveloppe intérieure portant la seule inscription :
" Soumission pour l'adjudication du............
Lot de chasse n°............
Les enveloppes contenant les soumissions sont ouvertes à la date et à l'heure fixées par la publicité, aussitôt après l'énoncé du chiffre limite au-dessous duquel les offres ne seront pas retenues.
Les soumissions ne peuvent être ni retirées ni modifiées après l'ouverture de la séance d'adjudication.
L'adjudication est prononcée au profit du soumissionnaire dont l'offre, régulière en la forme et au moins égale au prix limite, sera la plus élevée.
Si plusieurs personnes présentent des offres égales, le lot est tiré au sort entre ces personnes, selon le mode fixé par le président du bureau d'adjudication, à moins que, toutes étant présentes, l'une ne réclame la mise aux enchères : le concours est alors ouvert entre elles seules, dans les formes prévues à l'article 10 ci-dessus.
Remise en adjudication et droits non affermés
Lorsque certains lots n'ont pas été attribués à la fin de la séance en cours, leur adjudication doit être remise, sans nouvelle publicité, au jour, à l'heure et au lieu fixés par le président du bureau d'adjudication.
Ne peuvent participer à cette adjudication restreinte que les candidats ayant bénéficié d'une autorisation à soumissionner pour l'un quelconque des lots, ainsi que ceux bénéficiant d'une location amiable consentie en application du 2° de l'article 14 ci-après.
Les candidats doivent s'engager à présenter, dans un délai fixé par le préfet, le programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse prévu au 3° de l'article 7 pour chaque lot obtenu.
A l'issue de cette adjudication, les lots non adjugés peuvent être mis en réserve, à moins qu'il ne soit décidé de les exploiter par voie de location amiable ou par concession de licences à prix d'argent.
Procès-verbal d'adjudication
La minute du procès-verbal d'adjudication est signée sur-le-champ par le président et par les membres du bureau ainsi que les adjudicataires ou leurs fondés de pouvoir s'ils se présentent.
Dans le cas contraire, mention est faite de leur absence et notification est faite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux soumissionnaires dont les offres ont été acceptées.
Locations amiables
Des locations amiables peuvent être consenties dans les cas suivants :
Sans adjudication préalable, aux associations communales ou intercommunales de chasse agréées, créées en application de l'article L.
422-2 du code de l'environnement, pour des lots jouxtant ou traversant leur territoire de chasse ;
Sans adjudication préalable lorsqu'une seule candidature a été retenue pour le lot considéré ;
Après une adjudication infructueuse comme il est spécifié à l'article 12 ci-dessus, le candidat devant avoir été agréé par le préfet, après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, ainsi qu'il est indiqué à l'article 8 ci-dessus.
Dispositions d'ordre financier
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-avant, tout locataire est tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum de dix jours en cas d'adjudication, une caution.
Cette caution, engagée pour toute la durée du bail, est constituée :
― soit par une banque figurant sur la liste des établissements de crédit à statut légal spécial et des banques inscrites par le Conseil national du crédit ;
― soit par un établissement financier à compétence nationale habilité par le Comité national du crédit à se porter caution en faveur des locations de chasse.
Cependant, lorsque le loyer principal annuel est inférieur à 9 200 euros, la caution peut être constituée par toute autre personne présentée par le locataire, à condition d'avoir été expressément agréée par le comptable chargé du recouvrement et du loyer.
Dans ce cas et sous peine de nullité (art. 1376 du code civil), l'acte de cautionnement doit comporter en toutes lettres la mention suivante écrite de la main de la caution : " Bon pour caution solidaire à concurrence de X euros par an, ce montant étant indexé conformément à l'article 17 du cahier des clauses générales de la location.
La somme cautionnée doit être égale au montant du loyer principal annuel, augmenté des droits et taxes accessoires.
La caution s'engage solidairement avec le locataire à toutes les charges et conditions de la location y compris, le cas échéant, celles résultant des clauses pénales ou de la responsabilité civile.
En cas d'adjudication et s'il n'est pas intervenu sur-le-champ, l'acte constatant la réalisation de cette garantie est passé à la suite du procès-verbal d'adjudication, par devant l'autorité administrative qui a présidé la séance.
Toutefois, il est dispensé de donner une caution s'il effectue, dans le délai sus-indiqué, le dépôt à la Caisse des dépôts et consignations d'un cautionnement égal à un an de loyer, et constitué à son gré soit en numéraire, soit en titres ou valeurs émis par l'Etat et les collectivités publiques, ou avec leur garantie.
Ce cautionnement lui est restitué en fin de bail ou, sous réserve des dispositions de l'article 23 ci-après, en cas de cession de bail, au vu d'un certificat du comptable de la direction départementale des finances publiques, chargé de l'encaissement du prix, et du gestionnaire du domaine public fluvial ou de leurs délégués, attestant qu'il a satisfait à toutes les conditions de la location.
Faute de fournir ces garanties dans le délai prescrit, l'adjudicataire est déchu de l'adjudication et une nouvelle adjudication a lieu à sa folle enchère dans les conditions prévues à l'article 21 ci-après.
Le preneur et la caution sont tenus d'élire domicile dans la commune où l'acte a été passé, faute de quoi tous actes postérieurs leur sont valablement signifiés au secrétariat de l'autorité administrative qui a reçu l'acte.
Paiements
Le loyer annuel est payable à la caisse du comptable de la direction départementale des finances publiques chargé des recettes domaniales du lieu de la passation de l'acte en deux termes égaux exigibles d'avance le 1er juillet et le 1er janvier de chaque année.
Si le bail prend effet entre le ler juillet et le 31 décembre ou entre le ler janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
En cas de retard dans les paiements, les sommes dues produisent des intérêts au profit de la direction départementale des finances publiques au taux prévu en matière domaniale sans qu'il soit besoin d'une lettre de rappel et quelle que soit la cause du retard.
Pour le calcul de ces intérêts, tous les mois sont comptés pour trente jours et les fractions de mois sont négligées.
Dans le cas où le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public fluvial, la convention d'attribution prévue à l'article L.
322-6-1 du code de l'environnement prévoit les conditions dans lesquelles l'établissement attributaire ou son gestionnaire au titre de l'article L.
322-9 du code de l'environnement perçoit et recouvre les produits du droit de chasse.
En application de l'article 16 du décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991, dans le cas où la gestion du domaine public fluvial est confiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), les produits du droit de chasse sont perçus par la direction départementale des finances publiques et reversés à VNF.
Révision des prix des baux
Le loyer est révisé le 1er juillet de chaque année et pour la première fois le 1er juillet 2014 en fonction de la variation du salaire des gardes-chasse particuliers tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche et ses avenants.
Le nouveau loyer est fixé par application de la formule suivante :
Ln = Ln ― 1 × Sn ― 2
Sn ― 1
Ln = Ln ― 1 ×
Ln : nouveau loyer pour l'année à venir.
Ln ― 1 : loyer fixé au titre de l'année écoulée.
Sn ― 2 : salaire mensuel au 1er septembre de l'année n ― 2 du garde-chef (coefficient 170) tel qu'il figure à la convention collective nationale du travail concernant les gardes-chasse et les gardes-pêche particuliers et leurs avenants.
Sn ― 1 : salaire mensuel du garde-chef au ler septembre de l'année n ― 1.
Frais et taxes
En cas d'adjudication, et indépendamment du prix du bail, l'adjudicataire paie annuellement et d'avance à la caisse du comptable désigné à l'article 16 ci-dessus, pour tous frais et droits de timbre et d'enregistrement, une taxe forfaitaire de 3,6 % du montant du loyer annuel augmenté de la valeur des charges.
Sous la sanction prévue à l'article 16 ci-dessus la taxe forfaitaire est exigible la première année dans les vingt jours de l'adjudication et ensuite le 1er juillet de chaque année.
Toutefois, ce versement ne donne pas droit à la délivrance d'une expédition du procès-verbal d'adjudication.
Si cette délivrance est demandée, les frais y afférents sont payés en sus et au comptant.
En cas de location amiable, le locataire est tenu au paiement des droits réels de timbre et d'enregistrement ainsi qu'aux frais d'expédition de l'acte, notamment de l'expédition destinée au directeur départemental des finances publiques pour servir de titre de recouvrement.
Dans tous les cas le locataire supporte tous impôts, autres que ceux visés ci-dessus, qui frappent les chasses.
Poursuites
Si des poursuites deviennent nécessaires pour obtenir le recouvrement du loyer, en principal et accessoires, elles ont lieu dans les conditions prévues aux articles L.
Les demandes de résiliation ne suspendent pas l'effet des poursuites pour le recouvrement des termes échus.
Résiliation des baux
― Indépendamment des cas de résiliation prévus aux articles 4,5 et 6 ci-dessus et sous la sanction prévue à l'article 21 ci-après, le bail peut être résilié à la demande du préfet :
― si le preneur ne se conforme pas à ses obligations et à ses engagements, notamment ceux relatifs à la réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse sur le territoire qui lui est attribué ;
― s'il ne remplit plus les conditions nécessaires pour l'exercice de la chasse ;
― si le preneur ou l'une des personnes autorisées par lui à chasser sur son lot fait l'objet d'une condamnation, ou d'une transaction pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou d'un retrait ou d'une suspension du permis de chasser.
La résiliation est prononcée par le préfet après avis des services intéressés.
― Le bail est résilié de plein droit sans indemnité au cas où le territoire de chasse considéré vient, en tout ou partie, à être déclassé du domaine public fluvial ou bien incorporé à un lac de retenue.
Il est alors accordé, sur le terme payé d'avance, un remboursement proportionnel à la durée de la jouissance dont le locataire est privé.
Adjudications après résiliation
En cas d'adjudication après résiliation dans les conditions prévues au I de l'article 20 le locataire évincé est tenu de payer la différence éventuelle, pour toute la durée du bail qui reste à courir, mais dans la limite de la durée du nouveau bail, entre son prix et celui de la nouvelle adjudication sans pouvoir réclamer l'excédent, s'il en existe.
Il paie en outre, le cas échéant, les frais de la première adjudication calculés comme il est dit à l'article 18 ci-dessus.
Transmission des baux
Sous-location
En aucun cas le locataire ne peut sous-louer tout ou partie de ses droits sous quelque forme que ce soit.
Le preneur ne peut céder tout ou partie de son bail qu'en vertu d'une autorisation du préfet, après avis du gestionnaire du domaine public fluvial et de la direction départementale des finances publiques.
Le nouveau locataire proposé doit remplir les conditions d'admission prévues à l'article 7 ci-dessus, reprendre les engagements de réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse souscrits par le cédant et avoir été agréé par le préfet, après avis de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
La cession est constatée par un acte devant l'autorité administrative qui a procédé à l'adjudication ou reçu l'acte de location amiable.
La caution, si elle a été exigée, intervient à l'acte.
Le cédant et sa caution restent solidairement obligés avec le cessionnaire, sous réserve de l'application de l'article 2020 du code civil qui autorise le créancier à exiger, le cas échéant, de nouvelles cautions.
Cependant, la caution primitive peut être remplacée et d'autres garanties fournies avec l'agrément du comptable chargé du recouvrement du prix.
Les baux consentis en vertu du 1 de l'article 14 ne peuvent être cédés.
Décès du locataire.
― Dissolution de la société ou de l'association locataire
Le contrat de location prend fin en cas de décès du locataire, la résiliation ayant lieu sans indemnité.
Toutefois, le bénéfice du bail peut être transféré au profit des héritiers qui disposent d'un délai de trois mois pour s'entendre entre eux sur le choix du bénéficiaire et demander le transfert du bail à son nom.
Le transfert du bail au profit du bénéficiaire désigné est subordonné à l'agrément du préfet, après avis de la commission mentionnée à l'article 8 ci-dessus.
Le bénéficiaire doit satisfaire aux conditions requises à l'article 7 ci-dessus et reprendre les engagements de réalisation du programme d'exploitation et d'amélioration de la chasse souscrits par le locataire décédé.
En cas de dissolution de la société ou de l'association de chasse locataire, le bail est résilié de plein droit sans indemnité.
Exploitation de la chasse
Exercice du droit de chasse au gibier d'eau
Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser le gibier d'eau dans l'étendue des parties louées dépendant du domaine public fluvial et telles qu'elles sont définies au cahier des charges spéciales.
Permissionnaires
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de chasse au gibier d'eau, d'une durée de douze mois à compter du ler juillet conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité ou par l'acte de location amiable.
De plus, il peut demander le visa de quelques permissions au porteur ; le nombre des permissionnaires de cette catégorie ne peut excéder trois par lot.
Toutefois, les permissions susceptibles d'être délivrées par les associations communales ou intercommunales de chasse agréées locataires et par les associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial peuvent être établies au porteur, à l'initiative de la direction départementale des territoires (service gestionnaire de la chasse), leur nombre ne devant pas excéder celui fixé pour le lot considéré.
Le locataire doit produire à toute réquisition des services déconcentrés de l'Etat les pièces justifiant les conditions de délivrance des permissions par leurs soins.
Le locataire ne peut tirer profit de la délivrance des permissions.
Toute infraction à cette disposition entraîne la résiliation du bail selon les modalités prévues à l'article 20 et sous la sanction prévue à l'article 21.
Les permissions de chasse délivrées par le locataire sont soumises au visa du directeur départemental des territoires (service gestionnaire de la chasse) et du gestionnaire du domaine public fluvial ou de leurs délégués.
Le visa des permissions est subordonné à la production par le locataire de la quittance des versements exigibles au 1er juillet de l'année pour le prix de location de son lot.
Ce prix est indiqué par le service gestionnaire sur les permissions.
Chaque permissionnaire doit présenter sa permission à toute réquisition des agents commis à la surveillance de la chasse, faute de quoi il est considéré comme ayant chassé sans l'autorisation du locataire.
Tout permissionnaire qui a été l'objet d'une condamnation ou d'une transaction pour infraction aux lois et règlements sur la chasse, la pêche ou la protection de la nature commise sur le lot concerné peut être privé de participer à la jouissance ou à l'exploitation de la chasse.
Dans tous les cas, le locataire reste seul obligé envers la direction départementale des finances publiques du paiement du loyer et demeure civilement responsable de toutes les infractions aux clauses de la location qui sont commises par ses propres permissionnaires.
Droits et obligations du locataire
Le locataire est tenu de respecter les règles de sécurité prises en application des articles L.
424-15 du code de l'environnement, et du schéma départemental de gestion cynégétique.
Il use de ses droits de manière à n'entraver ni la navigation ni la circulation sur les chemins de halage et de contre-halage, sur les marchepieds et sur les francs-bords, il doit notamment prendre toutes les précautions nécessaires pour ne gêner en rien les manœuvres aux écluses, barrages, pertuis et autres ouvrages d'art, et est tenu à cet égard de se conformer aux ordres des agents de la navigation : il est d'ailleurs responsable de tous retards, avaries et dommages qu'il fait éprouver, soit aux bateaux, soit aux amodiataires des produits des francs-bords.
Il est également responsable de tous dommages causés à l'Etat par lui-même, ses sociétaires, permissionnaires ou préposés et d'une manière générale par toute personne autorisée par lui à chasser en ou hors sa présence, ainsi que par les animaux lui ou leur appartenant.
Le locataire doit souscrire ou faire souscrire à ses membres une police d'assurance couvrant tous les risques de dommages susceptibles de se produire dans l'exercice du droit de chasse et garantissant l'Etat contre le recours des tiers.
Cette assurance est, en ce qui concerne les dommages corporels, souscrite pour une somme illimitée.
Le locataire doit en outre souscrire un contrat d'assurance organisateur de chasse garantissant sa responsabilité civile et, en tant que de besoin celle de l'association qu'il représente pour les dommages corporels ou matériels, y compris pour les dégâts de gibier.
Le locataire est tenu de présenter sa police d'assurance ou celles souscrites par ses membres, ainsi que les dernières quittances de primes, à toute réquisition du directeur départemental des territoires ou de son délégué.
Destruction des animaux nuisibles
Sauf stipulations contraires des clauses particulières, le droit de destruction des animaux nuisibles, exercé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, est délégué au locataire.
Il est responsable en lieu et place de l'Etat de tous les dommages causés par les animaux nuisibles ou par le gibier qu'il est autorisé à détruire ou à chasser sur son lot.
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
Sauf urgence, le locataire est informé au préalable de ces interventions.
En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le locataire ne peut pas mettre l'Etat en cause ni l'appeler en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Gestion du territoire et de la faune sauvage
En vue de gérer la faune sauvage, d'améliorer la qualité de ses habitats et de favoriser la reproduction du gibier dans le cadre du plan d'exploitation et d'amélioration de la chasse, le locataire peut, sur autorisation du préfet, établir des cultures à gibier sur les zones découvertes qui lui sont désignées et installer des places de nidification, sans préjudice de l'application des autres réglementations existantes et, le cas échéant, des propositions formulées par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dans le cadre de la convention d'attribution conclue en application de l'article L.
En outre dans certains lots, dans le cadre du plan précité, le locataire peut obtenir du préfet l'autorisation d'aménager pour tout ou partie de la durée du bail une zone destinée au repeuplement du gibier d'eau, et dont la longueur ou la surface ne doit pas dépasser le dixième de la longueur ou de la superficie du lot.
L'emplacement en est indiqué par le préfet.
Surveillance et police de la chasse
Surveillance de la chasse.
― Gardes particuliers
La recherche et la constatation des infractions s'effectuent conformément aux dispositions du chapitre II du titre VII du livre Ier et du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l'environnement.
Les locataires peuvent recruter des gardes particuliers pour assurer la surveillance des droits de chasse qu'ils détiennent.
Ces gardes sont commissionnés, agréés, assermentés et exercent leurs fonctions dans les conditions fixées par les articles R.
Limites des lots
Le locataire de la chasse au gibier d'eau est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et d'entretenir à ses frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de l'administration en présence des locataires des lots voisins.
Les poteaux portent les numéros respectifs des lots contigus.
Si dans le mois qui suit la conclusion du contrat les poteaux ne sont pas placés, le locataire est tenu de verser à la direction départementale des finances publiques, à titre de clause pénale civile, une somme de 5 euros par jour de retard et par poteau, sans préjudice des frais du procès-verbal de constatation et des actions judiciaires qui pourraient être intentées.
En cas de refus régulièrement constaté d'entretenir en bon état les poteaux, il est tenu au paiement d'une somme identique par jour de retard.
Batelets
Indépendamment des marques extérieures d'identité prévues à l'article 2-02 du règlement général de la police de la navigation intérieure annexé au décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, les batelets employés à l'exploitation de la chasse par le locataire ou ses ayants cause doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot ou des lots, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Ces indications peuvent être portées sur des plaques amovibles qui doivent être apposées dès que les batelets sont utilisés.
Ces batelets sont pourvus d'une chaîne et d'un cadenas.
Ils sont amarrés dans l'emplacement qui est désigné par les services déconcentrés de l'Etat ou les établissements publics compétents de manière à ne gêner en rien la navigation.
Le locataire est exempté, pour l'amarrage et le stationnement de ses batelets, de l'autorisation prévue par l'article A.
Toutefois, sur les rivières, il peut être astreint au paiement d'une redevance au profit des communes spécialement et régulièrement autorisées à cet effet.
Tout locataire, ou ses ayants droit, qui s'est servi d'un batelet dépourvu des indications prévues au présent article est tenu de verser au directeur départemental des finances publiques à titre de clause pénale civile une somme de 100 euros pour chaque contravention régulièrement constatée par les agents de l'administration indépendamment des frais de procès-verbaux de constatation et sans préjudice des actions judiciaires qui peuvent être intentées.
Police de navigation
Le locataire et ses permissionnaires ainsi que leurs compagnons sont soumis à tous les règlements concernant la police de la navigation et la conservation du domaine public fluvial.
Mise en cause de l'Etat
L'Etat décline toute responsabilité résultant d'accidents causés par des tiers ou usagers du domaine public fluvial.
Représentation des associations ou sociétés de chasse
Si le président d'une association ou société vient, pour quelque cause que ce soit, à cesser ses fonctions en cours de bail, l'association ou la société doit dans un délai maximum de trente jours, présenter un remplaçant à la direction départementale des territoires (service gestionnaire de la chasse) et au gestionnaire du domaine public fluvial.
L'inobservation de cette prescription peut entraîner la résiliation du bail dans les conditions prévues à l'article 20 ci-dessus.
Toute contravention aux conditions de la location pour laquelle aucune sanction n'est prévue par le présent cahier des charges donne lieu au paiement d'une somme qui est fixée par le préfet entre 40 et 800 euros à titre de clause pénale civile, indépendamment des frais du procès-verbal de constatation et sans préjudice des actions qui peuvent être intentées devant les tribunaux compétents.
Le directeur de l'eau
et de la biodiversité,
Roy
chef de la mission
chargée de la politique immobilière de l'Etat,
Soulié
chargé des transports, de la mer et de la pêche,
des infrastructures de transport,
Cazottes
Cahier affiche
(Nom et adresse des services gestionnaires)
Location du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial
1er juillet 2013-30 juin 2019
A la diligence du préfet de :
Il est procédé,
Le (date et heure des adjudications),
à (lieu précis de l'adjudication),
par devant le préfet de
ou de son délégué, et en présence du chef du service gestionnaire du domaine public fluvial et du directeur départemental des finances publiques ou de leurs délégués,
à l'adjudication :
― aux enchères verbales sur deux appels successifs (ne conserver que la mention utile) ;
― sur soumissions cachetées suivies, le cas échéant, d'enchères verbales (ne conserver que la mention utile), pour les lots non attribués,
du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial de l'Etat (Enumérer les cours d'eau et les plans d'eau).
Cette adjudication est faite aux clauses et conditions :
Du cahier des charges du fixant
les clauses et conditions générales de location par l'Etat du droit de chasse au gibier d'eau sur le domaine public fluvial dont on peut prendre connaissance auprès des services gestionnaires désignés ci-dessus.
Des clauses spéciales indiquées ci-dessous et des clauses particulières indiquées dans chaque article.
Les dossiers de candidature sont à déposer dans un délai de trente jours auprès des services gestionnaires.
Les dossiers comprennent les pièces énumérées dans le cahier des charges.
Après avoir recueilli l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, le préfet fait connaître, au plus tard trente jours avant la date de l'adjudication, les candidatures retenues par lettre recommandée adressée à chaque candidat.
Si un seul candidat est retenu pour un lot, une location amiable lui est proposée.
Un candidat autorisé à soumissionner ou bénéficiant d'une location amiable pour un lot a la faculté de prendre part aux enchères verbales pour la deuxième adjudication portant sur les lots non attribués lors de la première adjudication.
Les clauses spéciales
Rivière de
(Numérotation des articles ininterrompue pour l'ensemble du cahier affiche).
(Numérotation des lots propre à chaque cours d'eau).
Longueur (ou surface pour les plans d'eau) approximative :
Nombre maximum de fusils :
Clauses particulières :
Prix d'adjudication :
Le décret n° 91-797 du 20 août 1991 est abrogé et codifié dans la partie réglementaire du code des transports par le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, article 4.
de la chasse
de la société ou de l'association locataire
Le locataire est exempté, pour l'amarrage et le stationnement de ses batelets, de l'autorisation prévue par l'article A.12 du code du domaine de l'Etat.
Représentation des associations
ou sociétés de chasse
Location du droit de chasse au gibier d'eau
sur le domaine public fluvial
Décret du 5 mars 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 5 mars 2013, est approuvé le plan annexé (1) audit décret, fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 035 057 0001 (Ille-et-Vilaine) au centre radioélectrique n° 035 057 0002 (Ille-et-Vilaine).
La zone spéciale de dégagement est définie sur ces plans par le tracé en vert.
(1) Ces plans et mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, service SECTAM, 12, rue Maurice-Fabre, bâtiment Le Morgat, CS 23167, 35031 Rennes Cedex.
Arrêté du 21 février 2013 modifiant l'arrêté du 28 février 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche au Centre national de la recherche scientifique
Modifie Arrêté du 28 février 2002 - A.
- Recrutement des ingénieurs de recherche, d...
Modifie Arrêté du 28 février 2002 - B.
- Recrutement des adjoints techniques princi...
A l'article 2 de l'arrêté du 28 février 2002 susvisé, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre », et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 ».
Dans la section II du titre II du même arrêté, l'intitulé : « A.
― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs et des techniciens de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « A.
― Recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études, des assistants ingénieurs, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
1° Au premier alinéa, les mots : « avec le jury des candidats admissibles » sont remplacés par les mots : « des candidats admissibles avec le jury » ;
2° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet entretien doit permettre d'apprécier les aptitudes et les compétences du candidat à occuper l'emploi mis au concours.
3° Au septième alinéa, les mots : « et des ingénieurs d'études » sont remplacés par les mots : «, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs » ;
« ― vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche.
» sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale.
2° Après le quatrième alinéa il est ajouté un cinquième alinéa ainsi rédigé :
Dans la section II du même arrêté, l'intitulé : « B.
― Recrutement des adjoints techniques de la recherche et des agents techniques de la recherche » est remplacé par l'intitulé : « B.
― Recrutement des adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
La première phrase du troisième alinéa de l'article 12 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Sa durée est fixée à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien.
1° Au premier aliéna du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude », et les mots : « appréciations et » et les mots : « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du 1°, la première phrase est supprimée ;
3° Au quatrième alinéa du 1°, les mots : « du coefficient 3 » sont remplacés par les mots : « du coefficient 1 » ;
4° Après le dernier alinéa du 1°, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit la liste alphabétique des candidats admissibles.
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury d'admissibilité qui ne peut être inférieure à 8 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
5° Le premier alinéa du 2° est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Une phase d'admission consistant en une audition des candidats admissibles par le jury.
6° Les cinquième, sixième et septième alinéas du 2° sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« ― pour le recrutement des ingénieurs de recherche, des ingénieurs d'études et des assistants ingénieurs, à trente minutes, dont dix minutes maximum pour l'exposé du candidat et vingt minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« ― pour le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale, à vingt-cinq minutes, dont huit minutes maximum pour l'exposé du candidat et dix-sept minutes minimum pour l'entretien avec le jury ;
« ― pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche, à vingt minutes, dont cinq minutes maximum pour l'exposé du candidat et quinze minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Aux premier et deuxième alinéas de l'article 15 du même arrêté, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission ».
Aux articles 6 et 15 du même arrêté, la phrase : « Il établit une liste complémentaire de candidats admis dans les mêmes conditions.
» est remplacée par la phrase : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 21 février 2013 prolongeant la durée de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale publiée par arrêté du 13 juin 2006
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 février 2013, la date limite de validité de la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale établie par l'arrêté du 13 juin 2006 fixant la liste nationale d'aptitude aux fonctions de chirurgien-dentiste-conseil du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est prorogée au 13 juin 2014.
Le règlement du jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février 2011, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012 et le 13 août 2012 avec publication au Journal officiel du 9 août 2009, du 12 février 2010, du 9 avril 2010, du 25 septembre 2010, du 3 février 2011, du 23 février 2011, du 18 mars 2011, du 5 mai 2011, du 1er juin 2011, du 29 septembre 2011, du 6 octobre 2011, du 18 novembre 2011, du 8 février 2012, du 17 février 2012 et du 28 août 2012 est modifié comme suit, en principe, à compter du dimanche 10 mars 2013.
Les dates et heures mentionnées dans la présente modification font référence aux dates et heures métropolitaines.
A l'article 1er, la première phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Le présent règlement pris en application du décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié, relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 et par la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ainsi que par l'arrêté du 30 avril 2012 pris en son application, s'applique au jeu dénommé BINGO LIVE !¢ accessible par internet.
Aux articles 1er, 2.3.1, 2.6 et 5.1, les mots : « règlement général des jeux accessibles par internet et téléphone mobile » sont remplacés par : « règlement de l'offre digitale de La Française des jeux ».
La formule de jeu Bingo Fortune est également ouverte le dimanche.
Ainsi, au sous-article 4.2.5.1 les mots : « et le dimanche » sont ajoutés à la suite du mot : « vendredi » et les mots : « et le » qui suivent le mot : « mardi » sont supprimés.
Au deuxième paragraphe du sous-article 6.1.2, les mots : « le lendemain matin » sont remplacés par les mots : « dans un délai de 48 heures à compter de la demande ».
Par ailleurs, la phrase figurant à la fin du sous-article 6.1.2 est supprimée et est remplacée par la phrase suivante :
« Toute nouvelle demande est possible durant ce délai de 48 heures.
Dans ce cas, la demande initiale est annulée et en cas de demande d'augmentation de la limite, le nouveau montant de celle-ci sera pris en compte dans un délai de 48 heures à partir de la nouvelle demande.
Décret du 4 mars 2013 portant cessation de fonctions (chambres régionales des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2013, aux fonctions de vice-président de la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur de M. Bonnaud (Patrick), conseiller référendaire à la Cour des comptes.
Décret du 4 mars 2013 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. BEAUD de BRIVE (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat de M. BEAUD de BRIVE (Jean-Louis), conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er avril 2013.
Décret du 4 mars 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme RENONDIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme RENONDIN (Catherine), présidente de section de chambre régionale des comptes, est nommée conseillère référendaire à la Cour des comptes à compter du 1er avril 2013.
Mme RENONDIN est radiée du corps des magistrats de chambre régionale des comptes.
Mme RENONDIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée vice-présidente de chambre régionale des comptes et affectée à la chambre régionale des comptes de Provence-Alpes-Côte d'Azur à compter du 1er avril 2013.
3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Eric Maitrepierre, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice afin d'occuper l'emploi de chef du service des affaires européennes et internationales au secrétariat général pour une durée de trois ans à compter du 13 mai 2012.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme Charlotte Caubel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique du directeur du service à compétence nationale TRACFIN, du 20 juillet 2012 au 22 janvier 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Renaud Sorieul, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Organisation des Nations unies afin d'exercer, en qualité de directeur de la division du droit commercial international du bureau des affaires juridiques, les fonctions de secrétaire de la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, du 26 novembre 2011 au 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, Mme Marie-Danièle Jaffart, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2013 pour une durée d'un mois.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. David Percheron, magistrat du second grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er février 2013 pour une durée de trois mois.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Christophe Ingrain, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2013 pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 24 janvier 2013, sont nommés :
Mme Nathalie Matous, magistrate honoraire.
M. Marc Regimbeau, magistrat honoraire.
M. Jean-Pierre Mathieu, magistrat honoraire.
M. Michel Salzmann, magistrat honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Brest :
Mme Marie-Carmen Angel, magistrate honoraire.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination de présidents de section à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
M. Didier Choplin, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans les fonctions de président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
M. Jacques Rouvière, président de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommé président de section à la Cour nationale du droit d'asile.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Richard VIGNON, colonel des sapeurs-pompiers, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 4 mars 2013 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Jean-Marc BASSAGET, inspecteur de l'éducation nationale hors classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
La validité d'un accord conclu au sein de tout ou partie d'un groupe est appréciée selon les conditions prévues aux articles L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises ou établissements compris dans le périmètre de cet accord.
La consultation des salariés, le cas échéant, est également effectuée dans ce périmètre.
Décret du 4 mars 2013 portant nomination à la commission de recours pour les décisions de refus de visa d'entrée en France
M. Daniel LABROSSE, ministre plénipotentiaire de 2e classe honoraire, est reconduit dans les fonctions de président de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, pour une durée de trois ans à compter du 2 avril 2013.
M. Cédric GUERIN, secrétaire des affaires étrangères principal, est reconduit dans ses fonctions de membre de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, pour une durée de trois ans à compter du 30 mars 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 février 2013, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : Mme Isabelle BRAUN, épouse MERCIER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 4 mars 2013 portant acceptation de démission (administrateurs des postes et télécommunications) - Mme HERBERT-RAVEL (Astrid)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, la démission présentée par Mme Astrid HERBERT-RAVEL, administratrice des postes et télécommunications hors classe, est acceptée à compter du 1er février 2013.
Décret du 4 mars 2013 portant nomination à la Commission nationale du débat public - Mme DI MEO (Elsa)
Par décret en date du 4 mars 2013, est nommée, en application du 2° de l'article L.
121-3 du code de l'environnement, membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition de l'Association des régions de France : Mme Elsa DI MEO, conseillère régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Décret du 4 mars 2013 portant nomination du directeur du Centre d'études de l'emploi - M. DAYAN (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, M. Jean-Louis DAYAN est nommé directeur du Centre d'études de l'emploi.
Décret du 4 mars 2013 portant promotion à titre exceptionnel dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2013, est promu à titre exceptionnel dans l'armée active :
Le lieutenant Boiteux (Damien, Jean).
Décision du 26 février 2013 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2013 (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) - armée active
Par décision de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 26 février 2013, sont inscrits au tableau d'avancement pour l'année 2013 les officiers dont les noms suivent :
1 Person (Dominique, Marie, Joseph).
2 Livet (Philippe, Georges, Patrice).
3 Lefebvre (Eric, Guy, Emmanuel).
4 Roudaut (Armelle, Michelle, France).
5 Nicolas (Xavier, Roger, Louis, Marie).
6 Vaslin (Jean-Luc, Roger).
1 Cantéri (Thierry).
2 Buffard (Anne, Cécile, Marie).
3 Delamarre (Amélie, Marie, Alexandrine).
4 Rabouin (Sophie, Noémie).
5 Busson (Olivier, Cyril).
6 Quimbert (Mikaël, Yann, Glen).
1 Viallon (Isabelle).
2 Tonnerre (Véronique, Martine, Marie).
3 Weber (Edouard, Yves, Dominique).
4 Bigorgne (Matthias, Guillaume, Michel).
6 Reggio (Cyrille, Jean, Noël).
1 Galy (Laurent, Yves).
2 Derminon (François).
3 Larrieu (Pierre-Yves, Hugues, Timothée).
1 Lansade (Olivier, Pierre).
2 Vachias (Yann, Michel, Auguste).
3 Delher (Cyril, François).
4 Pichon (Thierry, Jacques).
1 Dubois (Dominique, Yvon, François).
2 Le Mercier (Franck, Benoît, Marie).
1 Mordant (David, Alexandre).
1 Lassourd (Vincent, Maxime).
2 Boileau (Fabien, Jacques).
3 Le Mentec (Arnaud, Alain, Georges).
4 Gaudin (Philippe, Louis, Roger).
Décret du 4 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du BRGM
Par décret en date du 4 mars 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du BRGM :
Mme Elisabeth Vergès, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Françoise Souyri.
M. Philippe Pujes, en qualité de suppléant, en remplacement de M. Ary Bruand.
M. Alain Bodon, membre titulaire, en remplacement de M. Jacques Bayle.
M. Claude Rubinowicz, membre suppléant, en remplacement de M. Alain Bodon.
M. Bruno Rémiat, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Pierre Lanapats.
M. Olivier Favry, en qualité de suppléant, en remplacement de Mme Fatima Ouali.
En tant que représentante du ministre
chargé de l'environnement
Mme Patricia Blanc, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Laurent Michel.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 22 février 2013, M. Jean-Pierre Lebrun, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, M. Daniel, Jean Tainturier, professeur de l'enseignement supérieur agricole de classe exceptionnelle, affecté à l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 25 mai 2013.
2143-5 dispose de vingt-quatre heures par mois pour l'exercice de ses fonctions.
Sauf accord collectif contraire, lorsque le représentant du personnel élu ou désigné est un salarié mentionné à l'article L.
3121-58, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du salarié.
Une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.
Lorsque le crédit d'heures ou la fraction du crédit d'heures restant est inférieur à quatre heures, le représentant du personnel en bénéficie dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 15 février 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 portant nomination au comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 février 2013, Mme PORET-THUMANN (France), inspectrice principale de la jeunesse et des sports, est nommée membre du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport en remplacement de Mme SAGNAC (Claudie).
Avis de vacance d'un emploi de directeur territorial (VNF-Paris)
L'emploi de directeur territorial Paris au sein de l'établissement public Voies navigables de France est susceptible d'être vacant.
Le domaine fonctionnel de cet emploi est l'élaboration et le pilotage des politiques publiques.
A la tête d'une équipe de 1 085 collaborateurs environ organisée en 4 arrondissements, 16 subdivisions.
Sous l'autorité hiérarchique du directeur général de Voies navigables de France, le poste est localisé à VNF Paris, quai de Grenelle.
La direction territoriale couvre 18 départements.
Le réseau est constitué de 1 384 km de voies gérées dont 581 km de voies à grand gabarit sur la Seine et l'Oise et de 402 ouvrages de navigation dont 280 écluses et 87 barrages.
Le trafic (en tonnes par voie d'eau) est de 23 millions de tonnes transportées, 4,18 milliards de T/km.
Le budget est d'environ 150 M€.
Afin d'offrir la meilleure qualité de service aux usagers et clients, le directeur territorial pilote la mise en œuvre de la stratégie en matière d'exploitation et de maintenance du réseau fluvial sur 5 régions et 18 départements dans le respect de l'environnement et de la ressource en eau.
Le directeur territorial a comme principales activités :
― représentation de la direction territoriale tant en interne qu'en externe ;
― définition des lignes d'action, des objectifs, suivi et contrôle du travail réalisé ;
― pilotage de la mise en œuvre de la stratégie en matière d'exploitation et de maintenance du réseau et des ouvrages correspondants, de gestion de l'eau et de développement durable ;
― forte délégation et participation aux décisions politiques et stratégiques de l'établissement au sein du Comité exécutif ;
― contribution à la stratégie au plan national en matière d'infrastructure et de gestion du patrimoine correspondant, de maintenance, d'exploitation du réseau et de gestion de l'eau dans le respect de l'environnement ;
― déclinaison des politiques en programmes d'action et veille de la réalisation des objectifs.
Définition des budgets pluriannuels, garant de leur exécution et proposition d'ajustements en fonction des priorités de l'établissement ;
― participation aux réflexions relatives aux projets de nouvelles infrastructures et à la mise en œuvre de la politique d'offre de service aux usagers en liaison avec les directions fonctionnelles des services centraux.
Pour ce poste, une très grande disponibilité est requise, une forte capacité d'organisation et une résistance au stress sont attendues.
Des déplacements en France sont à prévoir.
Un bon niveau en anglais est requis.
Le directeur territorial est en relation avec les services de l'Etat, les collectivités territoriales et les clients extérieurs (ports, chargeurs, transporteurs).
Il collabore activement avec les autres directions territoriales de Voies navigables de France.
Fonctionnaire (catégorie A+) et huit ans d'ancienneté minimum.
Devront être mobilisées les compétences ou ressources suivantes :
― formation bac + 5, ingénieur ou équivalent ;
― excellente compréhension des enjeux techniques et environnementaux des infrastructures.
Savoir-faire opérationnel :
― expérience réussie et reconnue en management d'équipes et de réseaux ;
― maîtrise des règles de gestion financière et de commande publique.
Savoir-faire relationnel :
― goût pour le travail en équipe, la négociation, l'animation et aisance relationnelle ;
― force de conviction et d'adhésion.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bernard Terranova, directeur-adjoint des ressources humaines et des moyens (téléphone : 03-21-63-49-57) ou Mme Caroline Bouché, responsable de la division formation, carrière et recrutement (téléphone : 03-21-63-49-55).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitae, un état de service et le dernier arrêté de la situation administrative.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à Voies navigables de France, 175, rue Ludovic-Boutleux, BP 30820, 62408 Béthune Cedex, ainsi que par version électronique à l'adresse recrutement@vnf.fr.
Avis relatif au concours sur épreuves pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées en 2013
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, un concours sur épreuves est ouvert pour le recrutement dans le corps des vétérinaires des armées.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature à l'Ecole du Val-de-Grâce, bureau des concours, est fixée au vendredi 28 juin 2013.
Mél : commande@dila.fr
Ecrivez-nous à reclamation@dila.gouv.fr ou appelez au 01-40-15-69-96, ou envoyez un fax aux réclamations 01-40-15-70-04.
Vente aux professionnels (librairies françaises et étrangères) :
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez-nous, envoyez un fax à :
Union Distribution, 106, rue du Lieutenant-Petit-Leroy, 94550 Chevilly-Larue, téléphone : 01-41-80-20-20, fax : 01-41-80-20-63/64/65, www.ud-net.com
Vente aux professionnels (diffuseurs à l'export et agences d'abonnement) :
Pour un renseignement, une commande ou une réclamation : écrivez-nous, envoyez un fax au 01-40-15-70-01, mél : commande@dila.gouv.fr
L'accès au très haut débit
Etude réalisée par l'IDATE
Yves Gassot, Valérie Chaillou, Roland Montagne
Avec le concours de Marc Bourreau, Télecom-ParisTech
Le déploiement d'un réseau très haut débit en fibre optique jusque chez l'abonné est une évolution technologique incontournable.
Il répond aux limites de l'ADSL et anticipe l'intensification des usages.
Le gouvernement a retenu pour objectif la disponibilité en 2025 d'accès à 100 Mb/s sur l'ensemble du territoire.
Cette ambition représente un investissement de l'ordre de 21 milliards d'euros.
Si ce déploiement s'appuie sur l'investissement privé, il vise à limiter les duplications et incite les opérateurs à se coordonner dans la mise en place des infrastructures.
Le dispositif repose, par ailleurs, sur les collectivités locales : à elles d'assurer la cohérence des déploiements et de prendre l'initiative de projets sur les territoires qui ne seraient pas concernés par l'investissement d'opérateurs.
L'étude de l'IDATE préconise une certaine stabilité du cadre arrêté en portant, toutefois, une attention particulière aux zones les moins peuplées.
96 pages, statistiques, 7 €
20e rapport : année 2011-2012
Ce 20e rapport d'activité consacre sa première partie à la présentation de la commission, puis de ses activités d'expertise et de contrôle.
La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé général des avis et des préconisations de la commission.
Enfin, la troisième est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la commission, ainsi que des éléments d'information sur son activité.
Il comporte notamment les recommandations et les préconisations de la commission en matière d'exploitation des communications électroniques.
Deux nouvelles parutions dans la collection : « Formation Administration Concours »
(Petit format)
La composition sur un sujet d'ordre général
José Cosmas, Pierre Molimard
L'épreuve de composition sur un sujet d'ordre général est à l'écrit de nombreux concours.
Elle porte sur les politiques publiques et l'action des pouvoirs publics.
Ce type d'épreuve doit être au préalable bien maîtrisé et demande un vrai savoir-faire pour être réussi.
La première partie de ce manuel expose ce que vous devez savoir et savoir faire pour réussir une composition sur un sujet d'ordre général.
Elle propose ainsi les « clés » de la composition : comment acquérir les techniques, de la lecture du sujet à la rédaction finale.
De nombreux exemples, des exercices et leur corrigé illustrent la méthode.
Des rubriques comme « retenir l'essentiel » ainsi que encadrés délivrent nombre de conseils et d'astuces.
La seconde partie présente trois sujets de composition commentés et entièrement rédigés Au total, voici au format poche, un condensé de ce que vous devez connaître pour réussir ce type d'épreuves en toute facilité.
Collection : « Formation Administration Concours » (Petit format)
192 pages, 14 × 18 cm, 12 €
La reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), présente dans de nombreux concours permet aux candidats de valoriser les compétences acquises au cours de leur vie professionnelle.
Avant l'oral, il leur est demandé de remplir, un dossier, remis ensuite aux membres du jury.
Au cours de l'entretien, le jury s'appuie sur le dossier RAEP pour poser les questions lui permettant d'évaluer les qualités requises.
Ce manuel pratique donne tous les conseils nécessaires pour construire un dossier convaincant et aider ainsi le candidat à valoriser ses aptitudes professionnelles.
Le sommaire détaillé est en ligne.
Collection « Formation Administration Concours » (Petit format) 128 pages, 14 × 18 cm, 11 €
L'Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA), créée en 1983 et réunissant aujourd'hui plus d'une centaine de juridictions administratives nationales et internationales, a pour objet de favoriser les échanges entre les juridictions administratives suprêmes.
Le présent recueil et le site internet de l'association (www.aihja.org) constituent deux outils d'analyse comparée en droit administratif permettant la diffusion en français et en anglais des législations des Etats et de la jurisprudence des juridictions membres de l'association.
Recueil de décisions des hautes juridictions administratives 2013
Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA)
Le contrôle des décisions administratives par les cours et les tribunaux administratifs : tel est le thème de la 6e édition du Recueil de l'Association internationale des hautes juridictions administratives (AIHJA), issu des travaux de son Xe Congrès, organisé à Sydney (Australie) en 2010.
Ce recueil de textes comprend deux versions français et anglais.
La sécurité routière en France
Bilan de l'année 2011
Observatoire national interministériel de sécurité routière (ONISR)
2011 ― est le document « phare » des travaux menés par l'ONISR.
Document de référence, il est très attendu chez les partenaires de la sécurité routière.
Les principales innovations dans la présentation du bilan 2011 sont les suivantes :
― un panorama complet et illustré de l'année ;
― une analyse conjoncturelle totalement refondue qui s'appuie sur les résultats obtenus à partit d'une nouvelle version du modèle de désaisonnalisation « Giboulée » ;
― des données relatives aux départements, totalement renouvelées ;
― des analyses thématiques détaillées qui traitent des catégories d'usagers ; données de référence : année 2000 et analyses croisées de nombreux items ;
― des éléments sur la saisonnalité de l'accidentalité.
Visiteurs photographes au musée
Devant le foisonnement des photographes ― ceux-ci semblant parfois majoritaires parmi les visiteurs de musée ―, les musées se trouvent confrontés à une situation inédite.
Interdire, autoriser ou encourager la pratique photographique des visiteurs ?
Tel est le questionnement auquel ils doivent aujourd'hui faire face.
Collection « Musées-monde »
320 pages, illustrations, statistiques, 24 €
Deux conventions collectives :
Cordonnerie multiservice
Convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989 (IDDC : 1561), élargie au secteur des cordonniers industriels et étendue par arrêté du 22 décembre 1989).
La présente convention collective nationale des artisans maîtres de la chaussure, remise à jour à la date du 7 août 1989 et présentée à l'extension le 28 septembre 1989, se substitue à la convention collective des artisans maîtres de la chaussure et des textes qui lui sont annexés parus au Journal officiel du 17 septembre 1970.
Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc.
(anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988.
Etendue par arrêté du 24 février 1989, mise à jour par avenant du 23 novembre 2010, étendue par arrêté du 5 juillet 2012.
Deux codes officiels :
Depuis la dernière édition, ce code inclut un certain nombre de modifications induites par de nouvelles dispositions législatives et réglementaires, en ligne sur le site.
(texte en ligne)
La nouvelle édition du tarif des douanes :
Pour vous aider dans ces démarches, la nouvelle annexe relative à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, tenant compte des nouveautés en matière de SH 2013 (système harmonisé et de codification des marchandises) vient de paraître.
La protection des mineurs et les contenus audiovisuels à la demande
La popularité croissante des services à la demande utilisés par un jeune public toujours plus nombreux soulève la question de la protection des jeunes face aux médias.
Ce numéro d'IRIS Plus fait le point sur la protection des mineurs dans ce domaine.
Il examine, d'une part, les dispositions du droit de l'UE et, d'autre part, les principes fondamentaux et les règles spécifiques des différents systèmes nationaux de protection des mineurs.
IRIS Pus/2012-6
La protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels :
Convention du Conseil de l'Europe
Cette convention a pour but de protéger les enfants contre les abus sexuels, ceux victimes d'infractions de nature sexuelle et a également pour but de poursuivre leurs auteurs.
En soulignant le respect des droits de l'enfant et son intérêt supérieur, la convention traite notamment des mesures préventives ; des infractions pénales, y compris plusieurs infractions entièrement nouvelles, telles que la sollicitation d'enfants à des fins sexuelles ― le grooming ― ; des mesures de protection et d'assistance aux enfants victimes et à leur famille ; des procédures d'enquêtes et de poursuites adaptées aux besoins spécifiques des enfants ; des programmes ou mesures d'intervention à l'égard des auteurs d'infractions sexuelles sur des enfants ; de l'enregistrement et de la conservation de données sur les délinquants sexuels condamnés ; de la coopération internationale et du mécanisme de suivi.
Redéfinir et combattre la pauvreté :
Droits humains, démocratie et biens communs dans l'Europe contemporaine
La crise économique et financière a entraîné la suppression de millions d'emplois ainsi qu'une précarité pour nombre de ceux qui continuent à travailler.
Par ailleurs, l'insécurité économique augmente les tensions sociales, en exacerbant par exemple la xénophobie.
Il est urgent d'élaborer aujourd'hui un nouveau discours sur la pauvreté.
C'est en poursuivant cet objectif que le Conseil de l'Europe donne une suite à cette publication, dans le cadre du projet « Les droits humains des personnes en situation de pauvreté », cofinancé par la Commission européenne.
Electricity Information 2012
Electricity Information provides a comprehensive review of historical and current market trends in the OECD electricity sector, including 2011 preliminary data.
Examens de l'OCDE des politiques de l'investissement : Tunisie 2012
L'examen des politiques d'investissement analyse le régime d'investissement de la Tunisie et la façon dont il influence les décisions des investisseurs.
Il reflète les développements intervenus après les changements politiques de 2011 avec notamment, pour ce qui concerne le commerce, la préparation d'un nouveau code de l'investissement.
Nouveaux sites 2012
En ce sens, elle contribue naturellement au développement durable, elle se concentre ainsi sur les besoins du présent tout en contribuant aux besoins futurs, qu'ils soient environnementaux, économiques ou sociaux.
― Le rapport annuel de la MIVILUDES inscrit à l'office du 27 février en MVTE est sous embargo, jusqu'à la remise officielle du rapport au PM, vers la fin du mois d'avril.
Groupe de recherche sur les institutions, le droit de l'aménagement et l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH)
La dimension juridique de l'écriture du plan local d'urbanisme
Les règles locales d'urbanisme, et, plus particulièrement celles établies par les PLU, constituent l'essentiel des règles de fond du droit de l'urbanisme (PLU).
C'est au rappel de ces exigences qu'est consacré ce « Cahier » sur l'écriture juridique des plans locaux d'urbanisme.
Ont été spécialement abordé les questions portant sur :
― la qualité de la rédaction juridique (intelligibilité et accessibilité) ;
― la bonne mise en œuvre des normes d'encadrement ;
― l'utilisation des nouvelles techniques d'ingénierie juridique mise en place à partir de la loi SRU du 13 décembre 2000 (portée juridique des documents graphiques, projet d'aménagement et de développement durable (PADD) et orientation d'aménagement et de programmation (OAP).
Le clientélisme en situation : échanges politiques, politisation et conflits moraux
Les articles qui constituent ce dossier portent sur les formes de domination et les échanges politiques, sur la politisation des classes populaires et sur les liens entre ces groupes, les partis, les mouvements sociaux et l'Etat.
Ces travaux privilégient ici une approche empirique, évitant à la fois des formes d'étiquetage normatives trop rapides et des définitions simplificatrices des rapports politiques la politique territoriale.
Ils décrivent les modes de fonctionnement et des dispositifs politiques autour desquels s'organise.
Fiscalité : à l'aube d'une révolution ?
Alors que le Gouvernement a annoncé les grandes lignes de sa stratégie fiscale dans son projet de loi de finances pour 2013, ce numéro des Cahiers français dresse un état des lieux de notre système fiscal pour mieux en envisager les perspectives d'évolution et de réforme.
Les meilleurs spécialistes analysent les grandes mesures : taxe à 75 %, fiscalité des entreprises et des mouvements financiers, etc.
Dans le cadre de la crise des dettes souveraines, quels seront leurs effets sur les finances publiques et notre système de redistribution ?
Autant de questions auxquelles ce numéro des Cahiers français se propose de répondre de façon pédagogique et nuancée.
La pauvreté en France
Permanences et nouveaux visages
Jean-Michel Charbonnel
Plus du quart de la population en état de pauvreté en Grèce, un cinquième en Espagne et pratiquement autant en Italie... les Français sont inquiets, pour eux et plus encore pour leurs enfants.
Sont-ils ou vont-ils être touchés par ce fléau qui semble se répandre inexorablement sur le Vieux Continent à la faveur de la crise et de son cortège de suppressions d'emplois ?
Le phénomène apparaît d'autant plus inquiétant qu'il semble concerner massivement des populations qui étaient en partie épargnées jusqu'au début des années quatre-vingt, notamment les jeunes et les femmes.
Qui sont les pauvres ?
Combien sont-ils ?
Pourquoi ne parvient-on pas à éradiquer la pauvreté dans des pays où la richesse s'étale en permanence ?
L'auteur s'attache à décrire les multiples facettes de ce phénomène, à en analyser les principaux facteurs et à présenter les principales politiques aujourd'hui mises en œuvre pour y remédier.
L'auteur : Jean-Michel Charbonnel, diplômé de l'IEP de Paris, titulaire d'un DEA de conjonctures et politiques économiques et docteur en sociologie, est actuellement enseignant en sciences sociales.
Il assure des missions de formation initiale ou continue auprès de divers organismes publics ou mutualistes.
Spécialiste des revenus sociaux, il a consacré sa thèse à des comparaisons internationales en matière de configuration de l'Etat-providence.
Le nouveau cadre d'emplois des infirmiers en soins généraux
Prélèvements obligatoire au 1er janvier 2013
Les cotisations versées aux centres de gestion et au CNFPT
Secrétariat du conseil de discipline et responsabilité des centres de gestion
Retrait ou suspension d'agrément des agents de police municipale
Absence de droit au reclassement
Informations administratives et juridiques, n° 1-2013
Courage !
Dans une époque qui cherche ses repères, où l'effort le dispute à la sécurité dans la rhétorique de l'action, le courage change-t-il de rôle et de mesure, et son examen, par le prisme de la chose militaire, peut-il instruire sur ses enjeux moraux, politiques et culturels ?
Disparitions
Mineurs en fugue
Recherches de personnes
Technologies d'investigation
Disparitions : un nouveau numéro de Liaisons, le magazine de la préfecture de police, à ne pas perdre de vue...
Chaque année, 3 000 personnes disparaissent brusquement dans l'agglomération parisienne.
Fugue, agression, meurtre ou silence volontaire ?
Entre enquêtes des brigades spécialisées, mobilisation des secours et exploitation des moyens technologiques, la préfecture de police met tout en œuvre pour les retrouver.
Sans oublier les experts de la « grande maison », chargés de retrouver, restituer voire neutraliser les objets perdus, enfouis ou dérobés...
Liaisons n° 106, janvier-avril 2013
Deux numéros de Problèmes économiques dont un hors-série
La face sombre de l'économie numérique
Les géants de l'Internet, à travers (...) l'invention de nouveaux business models fortement rémunérateurs exercent une extraordinaire fascination sur les citoyens, les consommateurs, les entreprises et les marchés.
Mais ces entreprises à l'origine d'une révolution numérique qui a transformé en une décennie nos modes de vie et de travail, bousculé la plupart des industries culturelles, comme la musique, le cinéma, la presse ou le livre, sont aussi des firmes qui n'hésitent pas à s'affranchir de l'éthique mettant en œuvre tous les moyens à leur disposition pour asseoir leur domination et contrôler des marchés extrêmement lucratifs ou promis au plus bel avenir.
Comprendre le marché du travail
Au cœur de l'actualité, la remontée du chômage figure au premier rang des préoccupations des Français.
Comment fonctionne le marché du travail ?
Comment expliquer qu'au-delà de la crise, le chômage demeure, en France et dans d'autres pays d'Europe, supérieur à 7 % depuis les années 1980, malgré les tentatives répétées des gouvernements de le faire baisser ?
Ce numéro hors-série de Problèmes économiques décrypte les rouages du marché du travail et fait le point sur les questions d'actualité liées à l'emploi.
Problèmes économiques n° 3062, Hors série, n° 3, février 2013
Retraite et société est une revue pluridisciplinaire créée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) en 1992 avec l'ambition d'en faire un véritable outil de réflexion et d'analyse sur la retraite.
Elle aborde la retraite sous plusieurs angles : économique, démographique, sociologique, législatif, statistique, anthropologique...
Les relations intergénérationnelles en dehors de la famille
La transition démographique et la révolution épidémiologique ont contribué, depuis des décennies, à transformer profondément les structures par âge des populations occidentales et, par conséquent, les relations entre les générations qui n'ont jamais été aussi nombreuses et différentes les unes des autres.
Cette diversité générationnelle a créé des problèmes nouveaux d'organisation auxquels sont confrontés tous les Etats, garants du maintien de la cohésion sociale.
Les relations entre générations peuvent bien sûr être envisagées au sein de la famille, mais, en réalité, elles existent partout, dans tous les groupes et dans tous les milieux.
Ce sont donc ces relations intergénérationnelles en dehors de la famille qui font l'objet de ce numéro de Retraite et société consacré à la présentation de plusieurs expériences ou observations internationales, en Belgique, au Portugal, au Canada et en France.
Retraite et société n° 64, décembre 2012
Avis relatif à l'octroi d'autorisations d'importation parallèles de spécialités pharmaceutiques
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 114-8 ou 34009 490 114 8 3 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC-aluminium).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Spécialité dénommée COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ; code identifiant de spécialité : 6 418 490 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 120-8 ou 34009 490 120 8 4 (5 ml en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)] avec embout avec compte-gouttes ; boîte de 1).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique COSOPT 20 mg/ml + 5 mg/ml, collyre en solution ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Décision du 1er février 2013
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 15 décembre 2011, au médicament vétérinaire dénommé NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, solution buvable, du laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire au laboratoire GLOBAL VET HEALTH, en date du 17 décembre 2012 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 17 décembre 2012 concernant, dans le cadre de l'article 35 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché du médicament vétérinaire « HIPRALONA ENRO-S » et de ses génériques contenant la substance active « enrofloxacine » ;
Considérant que la décision d'exécution de la Commission européenne s'applique au médicament NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS,
La décision de suspension d'AMM de la spécialité vétérinaire NYOFLOX 100 MG/ML SOLUTION POUR ADMINISTRATION DANS L'EAU DE BOISSON POULETS ET LAPINS, notifiée au laboratoire GLOBAL VET HEALTH, C/Capcanes, n° 12 Bajos, Poligono Agro-Reus, 43206 Reus, Espagne, le 20 décembre 2012, est abrogée.
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue » a déposé, en application de l'article L.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Côtes de Thongue ».
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de « Côtes de Thongue » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, La Jasse de Maurin, 34970 Lattes.
Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges relatif à l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens »
L'organisme de défense et de gestion de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » a déposé, en application de l'article L.
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées relatives aux vins et aux cidres de l'Institut national de l'origine et de la qualité, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
La modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » peut être consultée dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre, par courrier, une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Comtés rhodaniens » auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, forum de Courtine, 610, avenue du Grand-Gigognan, BP 60912, 84090 Avignon Cedex 9.
Directive 2012/38/UE de la Commission modifiant la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil aux fins de l’inscription du cis-tricos-9-ene en tant que substance active à l’annexe I de ladite directive
Directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE
Arrêté du 5 mars 2013 portant modification du montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique
Le montant brut mensuel de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du décret du 23 novembre 1998 susvisé est fixé à 3 000 €.
L'arrêté du 7 août 2003 fixant le montant de l'indemnité susceptible d'être allouée au président délégué du Conseil d'analyse économique est abrogé.
Arrêté du 11 février 2013 modifiant l'arrêté du 15 février 2012 relatif à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle
Les documents mentionnés aux articles D.
3171-13 peuvent être sous format électronique lorsque des garanties de contrôle équivalentes sont maintenues.
En cas de traitement automatisé des données nominatives, l'employeur communique, à sa demande, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail le récépissé attestant qu'il a accompli la déclaration préalable prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé sont ajoutées les dispositions suivantes :
Décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 relatif à la formation des commissaires aux comptes
Transfère Code de commerce - art. R823-7-1 (VT)
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13.
Les dispositions de l'article 2 et du troisième alinéa de l'article 3 du présent décret ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R.
Les candidats titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de six ans à compter de la même date pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
A l'expiration de ce délai, l'attestation de fin de stage devient caduque.
Les candidats déclarés admissibles aux épreuves écrites du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Les personnes qui ont passé avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes à la date d'entrée en vigueur du présent décret disposent d'un délai de quatre ans à compter de cette date pour obtenir le diplôme d'expertise comptable.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
822-2.-Sont admises à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, sous réserve de la délivrance de l'attestation de fin de stage mentionnée au sixième alinéa de l'article R.
822-3, les personnes titulaires d'un diplôme national de master ou d'un titre ou d'un diplôme conférant le grade de master délivré en France ou d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger et jugé de niveau comparable au diplôme national de master par le garde des sceaux, ministre de la justice, et qui, selon le cas :
« 1° Ont subi avec succès les épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ;
« 2° Sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'études comptables supérieures ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion dans les conditions définies à l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ;
« 3° Sont titulaires de diplômes jugés d'un niveau équivalent à ceux mentionnés au 2° par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes sont fixés par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Les épreuves du certificat d'aptitude et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes ont lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
« Il est ouvert aux personnes qui remplissent les conditions pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article R.
2° Au cinquième alinéa devenu sixième, les mots : « d'un certificat » sont remplacés par les mots : « d'une attestation de fin de stage » ;
3° Au sixième alinéa devenu septième, les mots : « du certificat » sont remplacés par les mots : « de l'attestation de fin de stage » ;
4° Au septième alinéa devenu huitième, après les mots : « Compagnie nationale »,sont ajoutés les mots : « des commissaires aux comptes » ;
5° Après le huitième alinéa, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :
« Les stagiaires disposent d'un délai de six ans après la date de délivrance de l'attestation de fin de stage pour obtenir le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
Au-delà de ce délai, l'attestation de fin de stage est caduque.
« Les personnes ayant effectué la totalité de leur stage professionnel prévu au 5° de l'article L.
822-1-1 mais dont l'attestation de fin de stage est devenue caduque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent accomplissent un nouveau stage dont la durée est d'un an.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'article 1er du décret du 12 mai 1981 relatif au diplôme d'expertise comptable» sont remplacés par les mots : « l'article 67 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable » et les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « au huitième alinéa » ;
« Le candidat à l'inscription, titulaire du diplôme d'expertise comptable, qui ne répond pas aux conditions prévues au premier alinéa peut être autorisé à effectuer deux années de stage supplémentaires pour se conformer à ces conditions.
Les dispositions du sixième alinéa de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « subir les » sont remplacés par les mots : « se présenter aux » et les mots : « du stage » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie du stage » ;
« Les conditions de délivrance de la dispense mentionnée au premier alinéa sont fixées par un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les modalités de cette épreuve sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les candidats sont admis à se présenter à l'épreuve d'aptitude par décision du garde des sceaux, ministre de la justice » ;
« La décision du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les matières sur lesquelles le candidat doit être interrogé compte tenu de sa formation initiale.
Elle doit être motivée et intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance du récépissé.
- Les candidats au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes, au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes, ainsi qu'à l'épreuve d'aptitude mentionnée à l'article R.
822-6, qui présentent un handicap au sens de l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles bénéficient des aménagements rendus nécessaires par leur situation.
« Ces aménagements peuvent porter sur :
« a) Les conditions de déroulement des épreuves, de nature à permettre aux candidats de bénéficier des conditions matérielles, des aides techniques ou des aides humaines appropriées à leur situation ;
« b) Une majoration du temps imparti pour une ou plusieurs épreuves, qui ne peut excéder le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, sauf demande du médecin motivée par la situation exceptionnelle du candidat et formulée dans l'avis mentionné au huitième alinéa du présent article ;
« c) La conservation, au choix du candidat, durant cinq ans, des notes non éliminatoires obtenues ;
« d) L'étalement sur plusieurs sessions du passage des épreuves.
« Les candidats sollicitant le bénéfice de ces dispositions adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles pour les épreuves se déroulant en métropole, dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Martin ou à Saint-Barthélemy, ou désignés par le représentant de l'Etat, pour les épreuves se déroulant à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie ou à Wallis-et-Futuna.
« Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et au président du jury, dans lequel il propose des aménagements.
Le président du jury décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
« Le président du jury s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves ainsi que de la mise en place, le cas échéant, des aménagements autorisés pour le candidat.
- La formation continue particulière prévue à l'article L.
822-4 est de quarante heures.
Elle doit être accomplie, par sessions continues ou discontinues, dans les dix-huit mois qui précèdent l'acceptation d'une mission et assure l'actualisation des connaissances et des compétences du commissaire aux comptes concerné.
« L'obligation de formation continue particulière est satisfaite par :
« 1° La participation obligatoire, à raison de vingt heures, au programme spécifique mis en œuvre par la compagnie nationale et les compagnies régionales des commissaires aux comptes ; et
« 2° La participation volontaire, pour un minimum de vingt heures, à des séminaires de formation, des programmes d'autoformation encadrée ou des formations ou enseignements à distance, selon des modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le programme de formation continue particulière mentionné au 1° et ses modalités de mise en œuvre sont fixés par la compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Les heures de formation continue particulière suivies au titre du présent article sont éligibles à l'obligation de formation continue prévue par l'article R.
- Les commissaires aux comptes qui n'ont pas exercé de mission pendant trois années consécutives déclarent à la compagnie régionale des commissaires aux comptes dont ils relèvent, préalablement à l'acceptation d'une nouvelle mission, les conditions dans lesquelles ils ont satisfait à l'obligation de formation continue particulière mentionnée à l'article L.
« Ils conservent pendant dix ans à compter de l'acceptation de la nouvelle mission les justificatifs relatifs au respect de cette obligation.
« Les compagnies régionales des commissaires aux comptes rendent annuellement compte à la Compagnie nationale du respect par les commissaires aux comptes de leur ressort de leur obligation déclarative.
823-7-1, tel qu'il résulte de l'article 6 du décret n° 2009-234 du 25 février 2009, devient l'article R.
A l'article 65 du décret du 30 mars 2012 susvisé, après les mots : « certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes », sont insérés les mots : « après le 1er juillet 2013 ».
950-1, les mots : « du décret n° 2012-607 du 30 avril 2012 » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2013-192 du 5 mars 2013 ».
Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
La partie Arrêtés du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - ANNEXE 8-9 (ANNEXE À L'ARTICLE A.
Les dispositions de cet arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au livre VIII, l'annexe 8-7 est remplacée par les dispositions suivantes :
FIXANT LE PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE
AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
En application des dispositions de l'article A.
822-6, le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe.
Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
― Comptabilité financière, comptabilité
de gestion et contrôle de gestion
― Comptabilité financière :
Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes émetteurs.
Le plan comptable général.
Les normes comptables internationales.
Les fusions.
La publicité des comptes annuels.
― Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :
L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts partiels.
L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.
L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord.
L'analyse des coûts et le contrôle interne.
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point mort.
L'articulation budget et stratégie.
― Cadre d'exercice de la profession
de commissaire aux comptes
Le marché de l'audit.
Les différentes missions et leurs acteurs.
Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.
Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de l'expert-comptable.
Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.
Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.
― Cadre légal et institutionnel :
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des commissaires aux comptes.
Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.
L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.
Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice en société, exercice en réseau).
La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire aux comptes.
― Ethique, déontologie et indépendance
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.
Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.
Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International Federation of Accountants.
― La mission du commissaire aux comptes
Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux comptes.
Les normes d'exercice professionnel.
Les normes internationales d'audit (ISA).
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du commissariat aux comptes.
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.
― Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :
Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion motivée).
Les techniques de contrôle.
― Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :
L'acceptation et la poursuite de la mission.
La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque d'anomalies significatives.
Le plan de mission.
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue de son évaluation des risques.
La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés.
La communication avec les organes mentionnés à l'article L.
La documentation des travaux et la supervision.
― Vérifications et informations spécifiques :
Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.
La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux organes mentionnés à l'article L.
― L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.
― Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes).
― Interventions définies par la loi ou le règlement :
Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.
Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société : révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.
― Missions particulières :
Le commissariat aux apports.
Le commissariat à la fusion.
Les autres missions particulières.
― L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques : audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité d'intérêt public, des comptes consolidés.
― Audit des systèmes d'information
― Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information :
L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des normes professionnelles.
Contrôle des comptes des entités informatisées.
Risques d'audit.
Normes professionnelles nationales et internationales.
Obligations légales et réglementaires.
Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.
La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de bord.
La fonction informatique dans les petites organisations.
Stratégie informatique, élément de politique générale.
Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.
Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le schéma directeur.
Plan informatique et démarche de planification informatique.
Cartographie du système d'information.
Risques liés aux architectures applicatives.
Risques liés aux architectures techniques.
Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur, transactionnel, intégration, portail.
Risques et enjeux d'un projet.
Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.
Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les contrats.
Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.
Couverture fonctionnelle.
Evolutions technologiques.
― Risques liés aux applicatifs :
Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :
Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.
Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.
Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning, budgétaires).
Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification, recette.
Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.
Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :
Expression des besoins.
Choix de solution.
Exploitation de la solution.
Evaluation des systèmes de gestion intégrés.
Risques liés aux actions de maintenance :
Maintenance évolutive.
― Audit de performance de la fonction informatique :
Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.
Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des projets informatiques, critères de sélection des projets.
Le contrat de service :
Objectifs et contraintes du contrat de service.
Elaboration du contrat.
Mise en œuvre du contrat.
Les coûts et leur analyse.
Budget de fonctionnement de la fonction informatique.
Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.
― Audit de sécurité des systèmes informatiques :
Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique, certificat numérique, signature électronique.
Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).
Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit, présence de la piste d'audit.
― Audit assisté par ordinateur :
Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :
Identification des données.
Récupération des données sur des supports adaptés.
Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.
Mise en œuvre et formalisation des conclusions.
Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.
― Contrôle de qualité
Le système de supervision publique et ses acteurs.
Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels, inspections.
Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le contrôle de qualité au sein du cabinet.
― Contrôle interne et gestion des risques
Les notions de risques et d'importance significative.
Les objectifs du contrôle interne.
Les concepts et principes du contrôle interne.
La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.
Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement informatique.
Le rapport sur le contrôle interne.
La communication des faiblesses de contrôle interne.
Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.
Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.
― Responsabilité du commissaire aux comptes
La responsabilité disciplinaire.
La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des marchés financiers).
― Contexte international
Le cadre communautaire :
Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.
Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes internationales d'audit.
L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes internationales d'audit.
Droit et vie des affaires
― Principes fondamentaux du droit privé
et organisation judiciaire
― Sources du droit :
La hiérarchie des normes.
Les normes juridiques françaises.
Les normes juridiques communautaires.
― Principes fondamentaux du droit des biens :
La théorie du patrimoine.
La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision, copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage, servitudes) ; transfert de propriété.
― La preuve et les prescriptions.
― Organisation judiciaire et règlement des conflits :
Les juridictions civiles, pénales et administratives.
Les juridictions commerciales et prud'homales.
L'expertise judiciaire.
― L'entreprise et ses formes juridiques
― L'entreprise individuelle.
― L'entreprise en société :
La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la personnalité morale.
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.
Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution et la liquidation des sociétés.
Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants et les associés.
Valeurs mobilières et marchés financiers.
L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.
Les relations entre les dirigeants et les associés.
Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance : attributions et rôles.
Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des sociétés.
― L'entreprise et le contrat
Droit des contrats :
Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force obligatoire).
Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations contractuelles.
Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats internationaux).
Droit commercial général :
Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.
Droit des entreprises en difficulté :
Le traitement des difficultés.
― Droit du travail et de la protection sociale
Les relations individuelles du droit du travail.
Les aspects collectifs du droit social.
Le contentieux du travail.
Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des infractions, identification de la personne responsable, peine).
Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire, jugement et voies de recours).
Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux, aux modifications du capital social, délit d'initiés).
Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.
Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position dominante en droit communautaire et en droit interne.
La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et réglementation en matière de prix et de facturation.
Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques discriminatoires.
Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi, restitution.
Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.
Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou déficitaire.
Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la dissolution et la liquidation des sociétés.
Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et internationales.
Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle fiscal.
Le contentieux de l'impôt.
Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.
― Droit de l'informatique
Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques régissant l'utilisation d'internet.
― Droit du financement de l'entreprise
Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.
Les pactes d'actionnaires.
Le financement par compte courant.
Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et hypothèque).
Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier, régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme, financement structuré et titrisation).
― Droit des groupements
La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.
Droit du travail appliqué aux groupes.
Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux groupes.
Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou groupements.
Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.
Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions universelles de patrimoine, etc.).
― Les organisations à but non lucratif
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à but non lucratif.
Economie, finance et management
― Fondamentaux :
Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.
L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.
Le financement et la mondialisation de l'économie.
Les politiques publiques et la régulation de l'économie.
― Economie d'entreprise :
Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et financière, contrôle de gestion.
― Analyse et gestion financières :
L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers).
La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie).
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux modes de financement, plan de financement).
― Outils de gestion informatisés :
Connaissance générale de la fonction informatique.
Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes d'exploitation et des progiciels de gestion.
― Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :
Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables, indices).
Probabilités, sondages et échantillonnages.
Mathématiques financières.
Eléments fondamentaux de stratégie.
Comportement humain dans l'organisation.
Décision, direction, animation.
Epreuve de synthèse
Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats.
Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ; elle prend appui sur un commentaire de texte.
Anglais appliqué à la vie des affaires
Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel d'entreprise.
Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents en anglais concernant la vie des affaires.
Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de commande, etc.
Au livre VIII, il est ajouté, après l'annexe 8-8, une annexe 8-9 ainsi rédigée :
FIXANT LE PROGRAMME DU CERTIFICAT PRÉPARATOIRE
822-1-1, le programme des épreuves du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé conformément à la présente annexe :
― Histoire, définition et rôle de la comptabilité :
Diversité dans le temps et dans l'espace des modèles comptables.
Les relations comptabilité-économie.
Les relations comptabilité-droit.
― Normalisation et réglementation comptable :
La normalisation : définition et limites.
Le plan comptable général : principes comptables, nomenclature, systèmes de comptes (abrégé, de base, développé).
― La profession comptable :
Aperçu sur l'organisation de la profession comptable française : expert-comptable, commissaire aux comptes, comptable salarié, comptable public ; les organisations professionnelles (historique, rôle et organisation de l'ordre des experts-comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes).
L'éthique professionnelle : ses principaux critères (indépendance, compétence, intégrité, objectivité, confidentialité) et les relations entre professionnels.
Le rôle de la profession comptable dans la normalisation comptable.
― La méthode comptable
― Analyse des opérations en flux et en stocks :
Les flux et les stocks.
Les comptes.
― Le mécanisme de la partie double :
Le principe de la partie double et les conséquences de son application ; les écritures comptables.
― Les contrôles comptables et les documents de synthèse :
Le regroupement dans les comptes.
La classification comptable : actif, passif ; charges, produits.
L'établissement d'une balance.
Première approche des comptes annuels.
― Analyse comptable des opérations courantes
― Opérations avec les clients, les fournisseurs, les prestataires divers, le personnel et les organismes sociaux, les banques, les administrations :
Les achats et les ventes de biens et de services (y compris les modalités de crédit et de règlement).
La rémunération du personnel : principales composantes du bulletin de paie, comptabilisation de la paie et des taxes et cotisations sociales assises sur les salaires.
Le suivi du compte banque.
La comptabilisation de la déclaration de TVA et de l'impôt sur les bénéfices.
― Opérations d'investissement et de placement :
Les immobilisations : définition et typologie.
L'entrée d'immobilisations : acquisition à titre onéreux et à titre gratuit, immobilisations produites par l'entreprise.
Les valeurs mobilières de placement : acquisition, cession et comptabilisation des revenus.
― Opérations de financement :
Les capitaux propres.
L'emprunt bancaire et l'emprunt obligataire.
― Travaux d'inventaire
― Opérations d'inventaire :
Principes d'évaluation à l'inventaire.
Inventaire intermittent et variation des stocks.
Ajustements de charges et de produits.
Prise en compte des variations de change.
Cessions d'immobilisations.
― Passage d'un exercice à l'autre :
Principe de séparation des exercices.
Clôture et réouverture des comptes.
Notion d'affectation du résultat.
― Organisation pratique de la comptabilité
― Les pièces comptables et la preuve :
Les contraintes légales sur l'établissement et la conservation des pièces et documents comptables.
La dématérialisation des supports d'information.
― Organisation et contrôles comptables :
Règles générales d'établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe.
Documents liés à la prévention des difficultés des entreprises.
― Technique comptable approfondie
― Evaluation des actifs et des passifs :
Principes d'évaluation des actifs et des passifs : à l'entrée, à la clôture de l'exercice et à la sortie.
Application des règles d'évaluation aux immobilisations incorporelles et corporelles : détermination de la valeur d'entrée, incorporation de frais et charges, cas spécifiques (échanges, redevances annuelles, rentes viagères, clause de réserve de propriété, sinistre et expropriation).
Opérations de location-financement.
Opérations de recherche-développement.
Logiciels et sites internet.
Abandons de créances.
Actifs et passifs en monnaies étrangères.
Intéressement et participations des salariés.
― Rattachement des charges et des produits au résultat de l'exercice : situations particulières :
Engagements financiers et passifs financiers.
Abonnement des charges et des produits.
Evénements postérieurs à la clôture.
Contrats à long terme.
Changements de méthodes comptables.
Intéressement et participation des salariés.
― Comptabilisation des capitaux permanents :
Le capital et ses variations : apports initiaux, augmentation, réduction.
L'affectation du résultat.
Les provisions réglementées.
Les dettes financières (emprunts bancaires et obligataires, autres fonds propres, comptes d'associés).
― Introduction à la consolidation des comptes :
Notion de groupe.
Pourcentage d'intérêt, pourcentage de contrôle.
Périmètre de consolidation.
Présentation des méthodes de consolidation.
― Introduction à l'audit légal des comptes :
Le commissaire aux comptes et ses missions.
Notions de contrôle interne, d'élément probant et de contrôle par sondage.
et techniques quantitatives de gestion
― Système d'information et fonctions d'organisation
L'information : nature, caractéristiques, qualité, représentation.
La théorie systémique des organisations.
Le système d'information : définition, rôle, composantes.
Direction du système d'information.
Utilisateurs, informaticiens, gestionnaires, experts.
Architecture d'un système d'information : matériels et logiciels, réseaux, téléinformatique, mode d'exploitation et de traitement, organisation centralisée et décentralisée, infogérance, tierce maintenance.
― Le secteur informatique :
Caractéristiques du secteur.
Constructeurs, éditeurs, conseils, SSII.
Associations professionnelles.
― Modélisation et analyse du processus :
Démarche générale d'informatisation : schéma directeur, étude préalable, principales étapes de l'informatisation.
Fonction, organisation, processus.
Processus clés d'une entreprise.
Caractéristiques et modélisation des processus :
Les différentes approches en modélisation, l'incidence des modes de production sur la modélisation des processus (série unitaire, ateliers spécialisés, lignes de production ou d'assemblage, processus continu).
Principes de simulation de processus.
― Les progiciels de gestion :
Progiciels horizontaux (par profession) et verticaux (par fonction).
Notions de base sur les progiciels de gestion de la chaîne logistique, progiciel de gestion de production, progiciel de gestion commerciale, progiciel de paye.
Introduction aux progiciels de gestion intégrés (PGI).
― Introduction aux systèmes décisionnels :
Système d'information d'aide à la décision (SIAD).
Entrepôts et forage de données.
Extraction des connaissances par les données (ECD).
― Matériels, réseaux et sécurité informatique
― Matériels et réseaux :
Le micro-ordinateur et son architecture :
Les périphériques et leur évolution.
Les réseaux et leur architecture.
L'architecture client-serveur : principes fonctionnels et évolution.
Protocoles : protocole TCP/IP, protocoles d'application internet.
Services et organisation d'un réseau :
Réseau et sous-réseau, domaine et sous-domaine.
Les différents types de réseaux.
Les types de liaison d'un poste de travail au réseau.
L'organisation d'un réseau local.
Les services réseaux.
Caractéristiques fonctionnelles des serveurs : commutateurs, concentrateur, routeur.
Les formats d'échange : format propriétaire, langage à balise, format de message.
― Sécurité informatique :
Principes de sécurité informatique.
Risques informatiques, prévention des risques, droit d'accès.
Responsable sécurité.
Sécurité du poste de travail : outils et procédures de protection, de sauvegarde et de restauration de données.
Réglementation sur l'utilisation des données.
Protection juridique des logiciels.
Commission nationale informatique et libertés.
― Modélisation à l'aide de logiciels
― Avec un tableur :
Modélisation à l'aide d'une feuille de calcul :
Fonctions avancées du tableur, macro-fonctions et fonctions personnalisées.
Eléments d'algorithmique et de langage variables (nom, type, valeur), procédures algorithmiques (alternatives, itératives, choix).
Programme simple.
Audit d'une feuille de calcul : contrôle des objectifs, de la documentation, de l'intégrité et de l'évolutivité.
― Avec une base de données :
Interprétation du domaine de gestion décrit (données, dépendances fonctionnelles, règles de gestion).
Systèmes de gestion de bases de données relationnelles.
Schéma relationnel.
Module d'un système de gestion de base de données : écrans, états, formulaires.
Requêtes et opérateurs associés.
Importation et exportation de données.
― Les logiciels métiers
Paramétrage d'un logiciel comptable, modes de saisie.
Production d'états intermédiaires et de synthèse : production et contrôle d'états courants (balance, journaux, documents de synthèse, liasse fiscale).
Gestion des immobilisations : acquisition d'immobilisations avec distinction par composants, plan d'amortissement, cession.
Gestion de trésorerie : budget et situations de trésorerie.
Gestion de cabinet : gestion de missions (définition, paramétrage, lettre de mission), gestion des temps et des budgets, suivi de dossier.
― Dématérialisation et téléprocédures :
L'échange de données informatisées :
Transfert de données fiscales et comptables (TDFC).
Transfert de données sociales (TDS).
Facturation électronique (aspect technique et légal).
La signature électronique : principes juridiques et techniques de la signature électronique.
Bureau virtuel.
Outils nomades.
Outils collaboratifs et de gestion des connaissances :
Gestion d'un dossier client.
Veille documentaire.
Gestion de planning.
― Techniques quantitatives de gestion
― Statistiques descriptives et corrélatives :
Principales notions : population, échantillon, variable statistique, effectifs, fréquences, variables discrètes et continues, densité de fréquence, histogramme, fonction de répartition.
Indicateurs de position : moyenne, mode, médiane, quantile.
Indicateurs de dispersion : variance, écart type.
Autres indicateurs : coefficients de variation, coefficient de dissymétrie.
Corrélations et régression linéaire.
Distributions conjointes, marginales et conditionnelles.
Covariance, coefficient de corrélation, droite de régression.
Variance expliquée et résiduelle.
― Probabilités et variables aléatoires :
Lois de probabilités courantes.
― Techniques de prévision :
Décomposition d'une série.
Prévision de la composante tendancielle.
Prévision saisonnière.
Principes, taux utilisés.
Capitalisation d'échéanciers.
Utilisation d'une calculette financière et du tableur.
Actualisation d'échéanciers.
Versements périodiques constants, tableau d'amortissement.
― Optimisation :
Base de la programmation linéaire.
Interrogation sur les matières juridiques,
comptables, financières et fiscales
― Introduction générale au droit :
Les sources du droit : sources internationales, communautaires, nationales (étatiques et professionnelles).
La preuve des droits : objet, charge, modes, admissibilité, évolution.
Juridictions communautaires.
Juridictions nationales du premier degré : civiles, commerciales, pénales et administratives ;
Juridictions du second degré : cours d'appel et cours administratives d'appel.
Cour de cassation et Conseil d'Etat.
Les personnels des juridictions : magistrats et auxiliaires.
Grands principes européens du droit commun du procès : droit à un procès équitable, droit à un procès public et droit à un procès d'une durée raisonnable.
Grands principes du droit français du droit commun du procès : principes relatifs à la compétence des juridictions (compétence d'attribution et territoriale), au déroulement du procès (principes directeurs de la contradiction, de la publicité, de l'oralité des débats, de la neutralité du juge, de la gratuité), au jugement (force exécutoire et autorité de la chose jugée).
Les modes alternatifs de règlement des conflits.
Les règlements amiables : définition, cas de recours (conciliation et médiation civile, médiation pénale et transactions administratives), mise en œuvre.
Les règlements juridictionnels : l'arbitrage (définition, domaine, mise en œuvre).
― Théorie générale du contrat :
Notion et fonctions économiques du contrat.
Principes fondateurs du droit des contrats : liberté contractuelle, force obligatoire et bonne foi.
La formation du contrat : conditions de formation, clauses contractuelles particulières, sanctions des conditions de formation.
L'exécution du contrat : obligations à exécuter (voulues par les parties, imposées par le juge), interprétation du contrat.
Les personnes obligées : principe de l'effet relatif et ses exceptions.
Le paiement, mode normal d'exécution du contrat.
Les sanctions de l'inexécution.
― Les personnes et les biens :
La personne juridique : utilités de la notion de personne juridique, diversité.
Capacité et incapacité (définition et distinction).
Eléments d'identification (nom de famille, domicile et nationalité).
Capacité, principe de spécialité, nécessité d'une représentation.
Eléments d'identification : dénomination sociale, siège social et nationalité.
Les commerçants, personnes physiques :
Commerçant et entreprise individuelle.
Activités interdites et contrôlées.
Statut personnel du commerçant : incapacité, régime matrimonial, pacte civil de solidarité, nationalité, interdictions, incompatibilités et déchéances.
Statut du conjoint.
Conséquences de l'activité commerciale : statut juridique et obligations du commerçant.
Les autres professionnels de la vie des affaires :
Les artisans : définition et statut.
Les agriculteurs : définition et statut.
Les professionnels libéraux : diversité et statut.
Théorie du patrimoine :
Approche personnaliste et thèse du patrimoine d'affectation : intérêts et limites.
Approche du droit positif français : rattachement à la thèse personnaliste et conséquences, composition (biens, droits patrimoniaux et dettes).
Droit de gage général et nécessité des sûretés.
Théorie générale de la propriété : attributs et caractères.
L'acquisition de la propriété : par un acte juridique et par un fait juridique.
L'étendue du droit de propriété : objet, servitudes, propriété démembrée (usufruit), exercice entravé du droit de propriété (abus de droit et troubles du voisinage).
Applications particulières de la propriété :
Le fonds de commerce : notion, composition et nature.
La propriété commerciale : conditions d'application du statut des baux commerciaux, régime applicable au bail commercial, droit au renouvellement.
Notions de propriété industrielle : protection des inventions par les brevets, des créations ornementales par les dessins et modèles, des signes distinctifs par la marque.
Notion de droit d'auteur.
La société, personne juridique :
Constitution de la société et acquisition de la personnalité morale, apports des associés et immatriculation de la personne morale.
Identité : les attributs de la personne morale (nom, siège, patrimoine, durée et capacité).
Associés et dirigeants, organes sociaux : fonctionnement, représentation, responsabilité, gouvernance.
Aspects juridiques intéressant les capitaux et le résultat : capital social, capitaux propres, notion de bénéfice et de dividende, notion de capital variable.
Dissolution et liquidation, modalités et étendue de la personnalité morale pendant les phases de dissolution et liquidation.
La société sans personnalité juridique propre :
Dispositions régissant l'absence de personnalité juridique de la société.
Société de fait.
Société créée de fait.
Société en participation.
Les principaux types de sociétés :
Sociétés à responsabilité limitée : pluripersonnelle et unipersonnelle.
Sociétés anonymes : classique, à directoire.
Sociétés par actions simplifiées : pluripersonnelle et unipersonnelle.
Sociétés en nom collectif.
Sociétés civiles : immobilière, professionnelle, de moyens.
― L'association :
Notions générales et typologie.
Constitution et acquisition de la personne morale.
Représentation, fonctionnement et responsabilité des organes sociaux.
Conséquences de l'exercice d'une activité économique (concurrentielle ou non).
Contrôle des associations.
Dissolution et liquidation.
― Autres types de groupement :
Caractéristiques essentielles des sociétés en commandite, sociétés d'exercice libéral, sociétés coopératives, sociétés agricoles, sociétés d'économie mixte, groupement d'intérêt économique, groupement européen d'intérêt économique, société européenne.
Infractions spécifiques du droit pénal des sociétés et groupements d'affaires : abus de biens sociaux, distributions de dividendes fictifs, présentation ou publication de bilan ne donnant pas une image fidèle, infractions relatives à la constitution et à la dissolution de la société, aux assemblées, au contrôle de la société ainsi qu'aux droits sociaux et aux modifications du capital social.
Infractions générales du droit pénal des affaires : abus de confiance, escroquerie, faux et usage de faux, recel.
― L'entreprise et ses responsabilités :
L'entreprise et la responsabilité délictuelle :
Théorie de la responsabilité délictuelle : fondements, domaine et fonctions.
Les conditions de la mise en œuvre : dommage, fait générateur, lien de causalité.
L'entreprise et la responsabilité pénale.
Le droit pénal général : éléments constitutifs de l'infraction (élément légal, matériel et moral), classification des infractions (crime, délit et contravention), identification de la personne responsable (auteur et complice), peine (notion et principes directeurs).
La procédure pénale : actions (action publique et action civile), instruction préparatoire, jugement et voies de recours.
Notions sur la prévention des difficultés des entreprises : rôle des exigences comptables, déclenchement de la procédure d'alerte par le commissaire aux comptes, mission du mandataire ad hoc et du conciliateur.
Notions sur le traitement des difficultés des entreprises : finalités des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.
― Aspects individuels du droit du travail :
La formation du contrat de travail : conditions de formation du contrat (conditions de fond et de forme, formalités auprès de la sécurité sociale et des services du ministère du travail pour l'embauche).
L'exécution du contrat de travail : obligations de l'employeur et du salarié.
Les différentes formes du contrat de travail : contrats à durée indéterminée et contrats atypiques.
L'évolution du contrat de travail : suspension du contrat, modification du contrat, transfert d'entreprise et maintien du contrat de travail.
Les conditions de travail : durée du travail, congés et repos, rémunération du travail (modalités de détermination du salaire et de ses éléments accessoires et complémentaires), formation (le plan de formation, droit individuel à la formation, les congés de formation, financement de la formation).
La rupture du contrat de travail : licenciement (motifs et procédures), démission, commun accord des parties, départ volontaire et mise à la retraite, force majeure et résiliation judiciaire, effets de la rupture du contrat de travail.
Pouvoirs de l'employeur et libertés des salariés :
Les fondements du pouvoir de l'employeur.
Les actes réglementaires de l'employeur (règlement intérieur, notes de service).
Le droit disciplinaire : fautes et sanctions disciplinaires, garanties procédurales, contrôle judiciaire.
La protection de la personne au travail : pouvoir de direction et libertés fondamentales (discrimination, harcèlement, conditions de travail ou d'hébergement contraires à la dignité de la personne humaine), pouvoir de direction et protection du corps (atteintes involontaires à la vie et à l'intégrité de la personne, mise en danger d'autrui, règles d'hygiène et de sécurité).
― Aspects collectifs du droit du travail :
La représentation collective :
Les institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et de groupe.
Les syndicats : liberté syndicale, statut juridique des syndicats, représentation syndicale dans l'entreprise, rôle de l'action syndicale.
La protection des institutions représentatives du personnel et des syndicats : personnes protégées, moyens de la protection, délits d'entrave.
Le droit d'expression des salariés.
Le droit commun de la négociation et des conventions collectives : formation de la convention et modalités d'application, extension et élargissement.
Le droit particulier de la négociation et des conventions collectives : accords nationaux interprofessionnels, accords et conventions de branche, accords de groupe, accords d'entreprise.
L'association des salariés aux performances de l'entreprise :
Participation des salariés aux résultats de l'entreprise.
L'intéressement.
Les plans d'épargne.
Le bilan social : champ d'application, modalités d'élaboration et de diffusion.
Introduction au droit de la protection sociale :
Régimes sociaux et assurés.
Organisation administrative et financière de la sécurité sociale.
Le régime général de la sécurité sociale :
La protection contre les aléas de la vie : assurances maladie, maternité, invalidité, décès.
La protection de la vieillesse : droits à pension de retraite et prestations.
La couverture des risques professionnels : accidents du travail et de trajet, maladies professionnelles.
La protection en cas de chômage : chômage total, chômage partiel.
Les régimes complémentaires : institutions et couvertures.
Les régimes d'aide sociale.
Notions sur d'autres régimes sociaux : assurances maladie et vieillesse des travailleurs non salariés non agricoles, régime agricole.
M. ― Contrôles et contentieux sociaux :
Les contrôles de l'application du droit du travail et de la protection sociale : contrôle de l'URSSAF, contrôle du travail dissimulé, contrôles de l'inspection du travail.
Le contentieux social :
Les conflits non contentieux de la relation de travail : grève, le lock-out, conciliation, médiation et arbitrage.
Les contentieux de la relation de travail : contentieux prud'homal, contentieux de la sécurité sociale, contentieux civil du travail, contentieux pénal du travail et de la protection sociale.
― Introduction générale au droit fiscal :
Définition et caractéristiques de l'impôt.
Les principales classifications des impôts et taxes.
Les sources internes et supranationales du droit fiscal.
― L'imposition du résultat de l'entreprise :
L'imposition des résultats dans le cadre des entreprises individuelles : bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux.
L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés : champ d'application et territorialité de l'impôt sur les sociétés, détermination et déclaration du résultat fiscal, liquidation et paiement de l'impôt sur les sociétés, traitement des déficits, affectation du résultat et régime des revenus distribués.
L'imposition des résultats dans le cadre des sociétés de personnes : champ d'application, détermination du résultat fiscal, détermination de la quote-part des résultats de chaque associé.
Les crédits d'impôt et les aides fiscales accordés aux entreprises.
― La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :
La TVA collectée.
La TVA déductible.
Le crédit de TVA.
Modalités d'établissement des déclarations de TVA.
Paiement de la TVA.
Régularisations liées au coefficient de déduction.
Règles applicables aux petites entreprises.
― L'imposition du capital :
Les droits d'enregistrement : généralités sur les droits d'enregistrement, droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d'immeubles, de fonds de commerce, de droits sociaux, les droits d'enregistrement et constitution de sociétés.
Les impôts locaux : principes applicables aux principales taxes.
― Les taxes assises sur les salaires :
La taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage, la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, la participation des employeurs au financement de la construction.
― Le contrôle fiscal :
Les différentes formes du contrôle fiscal.
Les principes généraux du contrôle fiscal.
La vérification de la comptabilité.
Le programme de comptabilité est identique à celui de la première épreuve d'admissibilité.
― Gestion et finance des entreprises
― La valeur :
La valeur et le temps :
Coût de l'argent, taux d'intérêt (nominal et réel).
Valeur présente ou actuelle et valeur future.
Annuités et rentes.
Capitalisation et actualisation en temps discret.
Valeur de marché.
Relation taux requis-valeur.
Evaluation d'une dette à taux fixe.
Taux de rendement actuariel.
La valeur et le risque :
Taux de rentabilité attendu incertain.
Probabilités et rentabilités attendues.
Couple rentabilité-risque : la représentation espérance/écart-type.
Introduction à la diversification : le cas de deux actifs.
Modélisation d'une rentabilité aléatoire avec un modèle à deux facteurs.
Notion de risque diversifiable et de risque non diversifiable.
La valeur et l'information :
Information et incertitude.
Notion de marché financier.
Valeur, information et prix de marché.
Efficience informationnelle.
― Le diagnostic financier des comptes annuels :
La démarche de diagnostic : diagnostic économique et financier d'une entreprise, diversité des méthodes, comparaison dans l'espace et dans le temps.
Analyse des états financiers : bilan, compte de résultat, tableau des flux de trésorerie, tableau de variation des capitaux propres et annexe.
L'analyse de l'activité :
Analyse du compte de résultat : soldes intermédiaires de gestion et capacité d'autofinancement.
Risque d'exploitation : seuil de rentabilité et levier opérationnel.
L'analyse de la structure financière : analyse fonctionnelle du bilan (fonds de roulement net global, besoin en fonds de roulement, trésorerie nette).
L'analyse de la rentabilité :
Rentabilité économique, financière.
L'analyse par les ratios :
Ratios de composition, ratios d'évolution.
Ratios d'activité, de rentabilité, d'équilibre, d'investissement, d'endettement, de rentabilité.
L'analyse par les tableaux de flux :
Tableaux de financement et tableaux de flux de trésorerie.
Capacité à supporter le coût de la dette, solvabilité.
Capacité à financer les investissements.
― La politique d'investissement :
Les projets d'investissement : estimation des flux des projets, capacité d'autofinancement d'exploitation, variations du besoin en fonds de roulement d'exploitation, immobilisations, valeurs terminales.
Taux d'actualisation, coût du capital pour un projet.
Critères de sélection financiers : valeur actuelle nette, taux interne de rentabilité, délai de récupération du capital investi, taux de rendement global.
Critères de sélection non financiers.
La gestion du besoin en fonds de roulement :
Approche normative d'évaluation du besoin en fonds de roulement d'exploitation.
Action sur les postes clients, fournisseurs et stocks.
― La politique de financement :
Les modes de financement :
Autofinancement.
Financement par augmentation de capital, par emprunt et par crédit-bail.
Coût des moyens de financement.
Les contraintes de financement :
Equilibre financier.
Risque financier et garanties.
La structure du financement :
Structure financière et valeur de l'entreprise.
Objectifs du plan de financement.
Processus d'élaboration.
Modalité d'équilibrage.
La gestion de la trésorerie :
Prévisions de trésorerie.
Modalités d'équilibrage : financement des insuffisances de trésorerie (escompte, crédits de trésorerie, découvert), placement des excédents.
La gestion du risque de change :
Couverture du risque de change commercial (emprunt-dépôt, change à terme, option de change).
Les aptitudes évaluées pour l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires sont les suivantes :
Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent arrêté.
Crée Code de commerce - art. A822-2-1 (VD)
Les dispositions des troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 3 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes qui justifient d'une date de début de stage professionnel antérieure au 1er juillet 2013.
Ils sont admis à présenter le certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes s'ils remplissaient les conditions fixées par la loi à la date du jour où ils ont commencé le stage mentionné à l'article R.
Les périodes de stage professionnel effectuées avant le 1er juillet 2013 conformément aux dispositions de la partie Arrêtés du code de commerce applicables avant l'entrée en vigueur du présent arrêté sont validées par le conseil régional compétent.
Les dispositions de l'article 13 du présent arrêté s'appliquent aux stagiaires non titulaires de l'attestation de fin de stage à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté ne s'appliquent pas aux candidats au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes déclarés admissibles aux épreuves écrites à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté qui n'ont pas obtenu la moyenne requise aux épreuves orales d'admission et qui conservent le bénéfice de l'admissibilité pour la session suivante.
Le programme et les modalités du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes fixées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté sont applicables.
Le directeur des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
822-2.-Le certificat d'aptitude prévu à l'article R.
« Les candidats au titre de l'article R.
822-2 déposent au siège de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de leur domicile, entre le 1er et le 30 juin, leur demande accompagnée de tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur nationalité et la justification de leur stage professionnel.
« Les titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger, visés au premier alinéa de l'article R.
822-2, justifient de la décision du garde des sceaux les autorisant à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
« Les candidats au titre des dispositions du 1° de l'article R.
822-2 justifient de leur réussite au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
822-2 justifient qu'ils sont titulaires du diplôme d'études comptables supérieures régi par le décret n° 81-537 du 12 mai 1981 ou du diplôme d'études supérieures comptables et financières ou qu'ils ont validé au moins quatre des sept épreuves obligatoires du diplôme supérieur de comptabilité et de gestion définies par l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006.
« Les dossiers sont adressés par chaque compagnie régionale des commissaires aux comptes à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au plus tard le 15 juillet.
« La liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est publiée au Journal officiel de la République française par le garde des sceaux, ministre de la justice.
822-2, il est inséré un article A.
« 1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;
« 2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre heures (coefficient 3) ;
« 3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures (coefficient 2) ;
« 4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).
« Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double correction.
Une moyenne de 10/20 est exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre épreuves est éliminatoire.
« 1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une demi-heure de préparation (coefficient 3) ;
« 2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction, d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).
822-8.-Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française désigne les membres du jury.
« 1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou honoraire, président ;
« 2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;
« 3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;
« 4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;
« 5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;
« 6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;
« 7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de conférences ;
« 8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables ;
« 9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour laquelle ils sont désignés.
Ils participent aux délibérations du jury avec voie consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont évaluée ou corrigée.
« Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
- Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs spécialisés mentionnés à l'article A.
822-8, présentent au jury, sous l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des candidats pour chacune des épreuves orales présentées.
Elles sont composées au minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury.
Ces commissions ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.
« Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête les notes définitives et établit la liste des candidats admis.
« 3° Les justificatifs des titres, diplômes, attestations de formation ou autorisations exigées pour se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.
« Elle est délivrée au vu de la ou des pièces suivantes :
« ― une attestation délivrée par le maître de stage, par laquelle celui-ci confirme accueillir le stagiaire, en précisant la date retenue pour le début du stage ;
« ― le cas échéant, un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le candidat envisage d'effectuer son stage est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et qu'elle offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
« Le stagiaire qui effectue son stage à l'étranger est soumis aux mêmes obligations de travaux, de formation et de rapports que le stagiaire effectuant son stage en France.
- Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à la demande du stagiaire.
Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure le contrôle.
« Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties suffisantes quant à la formation du stagiaire.
« Le stage peut être effectué concurremment à celui prévu au premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre de la profession d'expert-comptable.
822-14 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le stage est complété par des actions de formation dont le contenu, l'organisation et les modalités de mise en œuvre sont arrêtés par le conseil régional conformément au règlement de stage arrêté par le conseil national de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
Des dispenses peuvent, à titre exceptionnel et sur décision motivée, être octroyées par ce dernier.
« La durée de cette formation est d'au moins vingt-quatre jours sur les trois années de stage.
« Les actions de formation suivies au titre du présent article portent sur les compétences et les connaissances nécessaires à l'exercice du commissariat aux comptes.
« Elles s'inscrivent dans un plan de formation individuel élaboré par le contrôleur des stages.
« L'épreuve d'aptitude prévue aux articles R.
822-7 a lieu au moins une fois par an, à une date fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal officiel de la République française.
822-20.-Les personnes de nationalité française et les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :
« 2° Les diplômes, certificats ou titres dont ils sont titulaires ;
« 3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études postsecondaires suivies avec succès et si l'intéressé a accompli le stage professionnel requis.
822-21.-Les personnes non ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant les pièces mentionnées à l'article A.
« Elles présentent, en outre, tous justificatifs permettant d'apprécier si elles bénéficient d'une expérience professionnelle suffisante, au sens du troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 18 février 2013 relatif à la modification des conditions d'inscription de l'orthèse d'avancée mandibulaire Narval ORM de la société RESMED inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, paragraphe « F.
― Orthèse d'avancée mandibulaire », dans la rubrique « Société RESMED SAS (RESMED) », la nomenclature du code 2497884 est remplacée comme suit :
L'orthèse NARVAL ORM est réalisée sur mesure à partir de matériaux biocompatibles et ajustée par rapport à l'enregistrement de la denture du patient (moulage en plâtre).
Les gouttières sont formées à partir de polyamide 12 (PA2200) et sont également reliées entre elles par des biellettes en polyamide 11 (Rilsan), au niveau des triangles insérés.
La fabrication des orthèses NARVAL ORM est réalisée selon un procédé de fabrication standard ou de fabrication assistée par ordinateur (procédé Cadcam), en fonction du type de denture du patient (dents courtes, présence de prothèses dentaires, forme des dents...).
Arrêté du 18 février 2013 relatif à la modification des références et à l'ajout de deux références du coussin en mousse viscoélastique type à mémoire de forme CARPENTER VISCOLUX de la société CARPENTER SAS au chapitre 2 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 1, sous-section 2, paragraphe 2 « Coussins d'aide à la prévention des escarres », B « Coussins de série de classe II », dans le paragraphe 2° « Coussins en mousse viscoélastique dits "à mémoire de forme” », dans la rubrique « Société CARPENTER SAS (CARPENTER) », la nomenclature du code 1233367 est modifiée comme suit :
La prise en charge de ce coussin est assurée pour les patients ayant un poids compris entre 40 et 100 kg.
CARPENTER VISCOLUX est garanti 3 ans.
Une notice et deux housses de protection en polyuréthane (PU) sont fournies avec ce coussin.
706815 : L 38 cm × l 38 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) adaptation aux fauteuils de petites tailles ;
706816 : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm (avec housse PU tissé (nid d'abeille) + housse PU enduit) ;
724822 : L 40 cm × l 40 cm × h 6 cm (avec 2 housses PU enduit) ;
Arrêté du 18 février 2013 relatif au changement de distributeur de l'orthèse d'avancée mandibulaire AMO de la société Orthosom inscrite au chapitre 4 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Orthèse d'avancée mandibulaire » :
Le code 2451474 est déplacé dans la rubrique « Société SOMNOMED SARL (SOMNOMED) » et sa nomenclature est remplacée comme suit :
Orthèse d'avancée mandibulaire, SOMNOMED, AMO.
La prise en charge est assurée pour la référence AMO T 01.
La rubrique « Société Orthosom SAS (ORTHOSOM) » est supprimée.
Sont applicables, sous réserve des dispositions des articles R.
1262-15, les dispositions relatives :
1° A la prise en charge des dépenses afférentes aux services de santé au travail, prévue par l'article L.
2° Aux missions du médecin du travail prévues par l'article R.
4623-1 et à celles des autres membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail mentionnée à l'article L.
3° Aux actions des membres de l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail sur le milieu de travail prévues aux articles R.
4° Au suivi individuel de l'état de santé prévu aux articles R.
5° Aux mesures proposées par le médecin du travail, prévues à l'article L.
4624-3, à l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail, prévu par l'article L.
4624-4 et à la contestation prévue par l'article L.
6° Au dossier médical en santé au travail prévu à l'article L.
Dans les services de santé au travail, les établissements de santé, sociaux et médico-sociaux, les dispositions prévues par les articles R.
Dans les professions agricoles, les dispositions des articles R.
717-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables.
Arrêté du 18 février 2013 portant modification de la nomenclature et du libellé de TENOLIG de la société FH Orthopedics SAS (FH) inscrit au chapitre 1er du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 5, dans la sous-section 5 « Implants tendineux », la rubrique : « Implant de suture percutanée du tendon d'Achille » est remplacée comme suit :
IMPLANT DE SUTURE PERCUTANÉE DU TENDON D'ACHILLE
La prise en charge est assurée pour les implants de suture suivants : société FH ORTHOPEDICS SAS (FH).
Implant de suture percutanée du tendon d'Achille, FH, TENOLIG, boîte de 2 kits.
Le conditionnement contient les deux kits nécessaires à la ténosynthèse.
Un kit contient :
1 fil (implant) en polymère de type polyéthylènetéréphtalate de 0,85 mm de diamètre et 360 mm de longueur utile, serti d'une aiguille courbée à pointe trocart d'une longueur de 150 mm et d'un harpon serti sur le fil à 250 mm de l'aiguille ;
2 plombs perforés (pour le serrage) ;
1 rondelle de fixation en polyéthylène (pour le serrage).
La prise en charge de l'implant de suture percutanée du tendon d'Achille TENOLIG est assurée pour la suture du tendon d'Achille, en cas de rupture récente (entre 0 et 8 jours après la rupture).
TENOLIG doit être utilisé dans les conditions suivantes :
― mise en place percutanée par incision proximale, 4 à 5 cm au-dessus de la zone de rupture, guidage distal de l'aiguille et sortie en rétromalléolaire ;
― ancrage du harpon sur la gaine tendineuse et blocage distal de la suture à l'aide de la rondelle en polyéthylène (serrage par écrasement des plombs sertis sur la suture) ;
― suivi par un kinésithérapeute pour s'assurer que le patient respecte les consignes, de rééducation immédiate avec exclusion d'appui ou de rééducation après immobilisation ;
― ablation du dispositif six semaines après la mise en place.
Il est nécessaire d'utiliser 2 kits de ténosynthèse par tendon rompu.
TENOLIG ne doit pas être utilisé en cas :
― d'infection ou d'infection latente touchant la zone d'intervention ;
― de ruptures anciennes ou avec perte de substance importante ;
― de ruptures basses ;
― de désinsertions calcanéennes ou de ruptures hautes à la jonction myo-tendineuse.
Référence prise en charge : référence 232942.
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours national d'internat en odontologie est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
La période des inscriptions est fixée du 1er au 30 avril 2013.
― épreuve de lecture critique d'article : le 4 juin 2013, à 9 h 30 ;
― épreuve rédactionnelle : le 4 juin 2013, à 14 h 30.
Une attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception au Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Le formulaire d'inscription ainsi que toutes les informations relatives à ces épreuves peuvent être obtenus sur le site internet suivant : www.cng.sante.fr, rubriques « concours et examens », « concours et examens donnant accès au troisième cycle des études médicales, d'odontologie et pharmaceutiques », « concours d'accès au troisième cycle des études d'odontologie ».
2° Une attestation délivrée par le médecin de la Maison de l'Handicap de leur département qui devra spécifier la durée du temps additionnel à accorder ainsi que les aménagements particuliers dont doit bénéficier l'intéressé.
Les demandes sont à faire parvenir pour le 30 avril 2013 au Centre national de gestion.
Arrêté du 5 mars 2013 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse au titre de l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 mars 2013, le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2013-2014 selon les modalités suivantes :
Toute pièce établie par l'ordre professionnel des chirurgiens-dentistes ou par les autorités compétentes justifiant d'au moins trois années d'activité professionnelle en qualité de chirurgien-dentiste dans l'un des Etats mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Les dossiers d'inscription sont à envoyer en recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, unité des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Arrêté du 5 mars 2013 portant répartition des postes offerts, au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en date du 5 mars 2013, en application de l'article 5 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 mars 2013, en application de l'article 21 du décret du 5 janvier 2011 relatif à l'organisation du troisième cycle long des études odontologiques, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013-2014 au concours d'internat à titre européen donnant accès au troisième cycle long des études odontologiques est fixé par spécialité, interrégion et centre hospitalier universitaire (CHU) selon la répartition prévue en annexe.
RÉPARTITION DES POSTES OFFERTS AU CONCOURS D'INTERNAT
À TITRE EUROPÉEN AU TITRE DE L'ANNÉE UNIVERSITAIRE 2013-2014
MÉDÉCINE BUCCO-DENTAIRE
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, le recours formé le 23 août 2012 par la SAS hôpital privé de Paris-Essonne, clinique Les Charmilles, contre la décision du directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France en date du 25 juin 2012 est rejeté.
Arrêté du 20 février 2013 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L.
146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune d'Ota (Corse-du-Sud)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées dans le quartier de la Marine de Porto de la commune d'Ota (Corse-du-Sud).
Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin du travail et aux professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de l'article L.
4624-1 les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin :
1° La nature du travail ;
2° Les caractéristiques des champs électromagnétiques auxquelles le travailleur est exposé ;
3° Les niveaux d'exposition, et le cas échéant, les résultats des mesures, du calcul, ou de la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques ;
4° La fréquence des expositions.
Décision du 15 février 2013 portant délégation de signature à la délégation à la sécurité et à la circulation routières
Dans la limite des attributions de la sous-direction de l'éducation routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Frédéric TÉZÉ, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur de l'éducation routière.
Mme Bénédicte METON, attachée principale, chef du bureau des finances, dans la limite de ses attributions.
Mme Caroline VIGNERON, attachée d'administration de l'équipement, adjointe au chef du bureau des finances, toutes correspondances avec les entreprises dans le cadre des marchés publics ainsi que toutes pièces comptables dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions du département de la communication et de l'information, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Laurence DERRIEN-LALLEMENT, agente contractuelle, chef du département de la communication et de l'information.
Mme Laurence DUDAL, agente contractuelle, adjointe à la chef du département de la communication et de l'information.
Dans la limite des attributions de l'observatoire national interministériel de la sécurité routière, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Manuelle SALATHÉ, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
M. Christian MACHU, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, adjoint à la secrétaire générale de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière.
Décision du 5 mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale - cabinet)
A l'article 3 de la décision du 4 juin 2012 susvisée, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Jean-Paul Carcenac, major de police, gestionnaire du budget, placé sous l'autorité du chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1, tous documents comptables relatifs à l'engagement et à la liquidation de la dépense sur les crédits du cabinet du directeur général de la police nationale.
Arrêté du 22 février 2013 portant actualisation à compter du 1er avril 2013 des tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts
Les tarifs de la taxe de l'aviation civile prévue à l'article 302 bis K du code général des impôts sont fixés, pour les vols effectués à compter du 1er avril 2013, à :
4,31 € par passager embarqué à destination de la France, d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ;
7,75 € par passager embarqué vers d'autres destinations ;
1,29 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
Arrêté du 24 février 2013 relatif au survol du territoire français par des aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande
Les aéronefs de construction amateur immatriculés en Irlande et titulaires, au titre du règlement susvisé, d'un document de navigabilité intitulé « Flight Permit » sont autorisés à survoler le territoire français sans accord préalable délivré par les services de navigabilité français.
Sont exclus des dispositions du présent arrêté les aéronefs dont le document de navigabilité comporte la mention « Permit to fly » ou « Certificate of fitness for flight ».
Arrêté du 11 février 2013 fixant les conditions d'attribution et le nombre de niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2013 à des praticiens des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 février 2013 :
― option pathologies infectieuses et tropicales
― oto-rhino-laryngologie et chirurgie cervico-
faciale
― Le niveau de qualification hospitalière de praticien certifié est attribué par le ministre de la défense à compter du premier jour du mois du concours.
Arrêté du 18 février 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense
Le directeur des affaires financières est désigné responsable de la fonction financière ministérielle du ministère de la défense.
Décret n° 2013-193 du 5 mars 2013 modifiant le décret n° 86-1170 du 30 octobre 1986 fixant le régime de participation à la recherche scientifique des ingénieurs et personnels techniques du ministère de l'éducation nationale
Les données à caractère personnel enregistrées relatives à l'utilisateur du traitement automatisé sont les suivantes :
2° L'habilitation qui lui est conférée pour la désignation des conseillers prud'hommes, précisant ses droits d'accès et de consultations, de créations, de modifications et de suppression des données du traitement.
« Art. 4-1.-Par dérogation aux dispositions des articles 1er et 2 du présent décret, les agents appartenant au corps des techniciens de recherche et de formation issus du corps des techniciens de laboratoire et les agents appartenant au corps des adjoints techniques de recherche et de formation issus du corps des adjoints techniques de laboratoire conservent à titre personnel le bénéfice des primes et indemnités qui leur étaient applicables à la date de leur intégration en application du décret n° 2011-979 du 16 août 2011, durant une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de cette date.
Arrêté du 13 février 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Modifie Arrêté du 26 avril 2002 - A.
Modifie Arrêté du 26 avril 2002 - B.
- Recrutement des adjoints techniques de la ...
A l'article 1er de l'arrêté du 26 avril 2002 susvisé, les mots : « le directeur général » sont remplacés par les mots : « le président ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
Au premier alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « d'un diplôme étranger » sont remplacés par les mots : « d'un titre » et les mots : « conformément aux articles 67,82,95,107,122 et 136 » sont remplacés par les mots : «, selon le cas, conformément aux articles 67,82,95,107,107-1 et 126 » et les mots : « au directeur général » sont remplacés par les mots : « au président ».
Aux cinquième et huitième alinéas de l'article 9 du même arrêté, les mots : « et des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
― Recrutement des adjoints techniques de la recherche ».
Au troisième alinéa de l'article 11 du même arrêté, les mots : « pour le recrutement des adjoints techniques de la recherche et à une heure pour le recrutement des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
1° Au premier alinéa du 1°, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations et » et : « ainsi qu'un rapport sur son aptitude professionnelle établi par le directeur du laboratoire ou de service auquel il appartient » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa du 1° est supprimé ;
3° Après le dernier alinéa du 1°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Seuls les candidats qui ont obtenu une note fixée par le jury qui ne peut être inférieure à 8 sur 20 sont autorisés à participer à la phase d'admission.
5° Au sixième alinéa du 2°, après les mots : « des assistants ingénieurs » sont insérés les mots : «, des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » ;
6° Au septième aliéna du 2°, les mots : « des techniciens de la recherche et » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « l'épreuve orale d'admission ».
Arrêté du 26 février 2013 portant ouverture au titre de l'année 2013 de concours de recrutement en vue de pourvoir des postes d'astronome et de physicien et d'astronome adjoint et de physicien adjoint
Il est ouvert, en application de l'article 14 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 3 emplois d'astronome et de physicien.
― section Terre interne : néant ;
― section surfaces continentales, océan, atmosphère : néant.
Il est ouvert, en application de l'article 27 du décret n° 86-434 du 12 mars 1986 modifié susvisé, des concours de recrutement en vue de pourvoir 8 emplois d'astronome adjoint et de physicien adjoint (5 vacants et 3 susceptibles d'être vacants).
― section Terre interne : 1 emploi (1 vacant) ;
Les emplois mis aux concours sont publiés par les sections du Conseil national des astronomes et physiciens sur un site internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche accessible à partir de l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques " Emploi dans l'enseignement supérieur et la recherche ", puis " Galaxie ".
La directrice générale des ressources humaines et les présidents de section du Conseil national des astronomes et physiciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (cabinet)
Délégation est donnée à M. Sylvain Laval, chef de cabinet, conseiller parlementaire, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2013-194 du 5 mars 2013 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux
Crée Code rural - Section 1 : Régime des zones d'érosion, humides...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Opérations de protection de l'envi...
Les références contenues dans les dispositions de nature réglementaire au décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont remplacées par les références aux dispositions des articles D.
― Au chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire), il est créé une section 1 intitulée : « Régime des zones d'érosion, humides et de protection des aires d'alimentation des captages », comprenant les articles R.
― Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Opérations de protection de l'environnement
dans les espaces ruraux
114-11.-Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux assurent la mise en œuvre des mesures inscrites dans le programme de développement rural hexagonal de la France pour la période 2007-2013 approuvé par la décision C (2007) 3446 du 19 juillet 2007 de la Commission européenne.
« Les caractéristiques de chaque opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux sont arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
« Dans chaque département, le préfet détermine les zones dans lesquelles une opération de protection de l'environnement peut être mise en œuvre.
114-12.-Les opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux font l'objet de contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux (CPEDER), passés entre un souscripteur et l'Etat, qui définissent les engagements du souscripteur ainsi que la nature et les modalités de versement des aides accordées en contrepartie.
114-13.-Pour chaque opération, un arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement fixe le niveau maximal des aides qui peuvent être accordées au souscripteur.
« Une enveloppe de crédits destinés au paiement des contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est notifiée annuellement aux préfets de région.
« Le paiement des aides est effectué par les organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) agréés.
114-14.-Peuvent conclure un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux :
311-1 et âgée de soixante-sept ans au plus au 1er janvier de l'année de la demande ;
« 2° Les sociétés ayant pour objet statutaire la mise en valeur d'une exploitation agricole, sous réserve qu'au moins un associé exploitant remplisse les conditions prévues au 1° du présent article ;
« 3° Les fondations, associations sans but lucratif et les établissements d'enseignement et de recherche agricoles, lorsqu'ils mettent directement en valeur une exploitation agricole ;
« 4° Les personnes morales qui mettent des terres à disposition d'exploitants agricoles de manière indivise.
« Pour chaque opération, des conditions d'éligibilité plus restrictives peuvent être arrêtées par le ministre chargé de l'agriculture.
114-15.-La durée maximale du contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est fonction de la nature des mesures souscrites, dans la limite de cinq ans.
Les contrats pluriannuels peuvent faire l'objet d'avenants.
114-16.-Le préfet s'assure du respect des engagements prévus dans les contrats de protection de l'environnement dans les espaces ruraux.
Les services déconcentrés de l'Etat ou les organismes payeurs peuvent diligenter des contrôles administratifs ou sur place, dans les conditions prévues par les articles 24 à 27 du règlement (UE) n° 65/2011 de la Commission du 27 janvier 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil en ce qui concerne l'application des procédures de contrôle et de conditionnalité pour les mesures de soutien au développement rural.
« Si le bénéficiaire s'oppose à la réalisation des contrôles, les aides sont suspendues pour l'année en cours, sans préjudice des dispositions de l'article D.
114-17.-Si les conditions prévues à l'article D.
114-14 ne sont plus remplies, le contrat est résilié par le préfet.
La résiliation s'accompagne du remboursement de la totalité des aides perçues au titre du contrat, majoré des intérêts calculés au taux légal en vigueur.
« Lorsque le bénéficiaire ne se conforme pas à un ou à plusieurs engagements pris dans le cadre des mesures souscrites, les subventions sont suspendues, réduites ou supprimées dans les conditions prévues aux articles 5 et 30 du règlement (UE) n° 65/2011 mentionné à l'article D.
« Les réductions et suppressions sont proportionnées à la gravité du manquement et ne peuvent en tout état de cause excéder le montant total des aides perçues.
« Les suspensions, réductions et suppressions sont décidées par le préfet, après que le bénéficiaire du contrat a été invité à produire ses observations, et lui sont notifiées.
114-18.-Les suspensions, réductions et suppressions prévues à l'article D.
114-17 ne sont pas appliquées lorsque :
« 1° Le non-respect de l'engagement résulte d'un cas de force majeure ou :
« a) Du décès du bénéficiaire ;
« b) D'une incapacité professionnelle de longue durée du bénéficiaire ;
« c) De l'expropriation du bénéficiaire d'une partie importante de son exploitation, si cette expropriation n'était pas prévisible le jour de la souscription de l'engagement ;
« d) D'une catastrophe naturelle grave ayant des effets importants sur les terres de l'exploitation ;
« e) De la destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation destinés à l'élevage ;
« f) D'une épizootie touchant tout ou partie du cheptel de l'exploitant ;
« 2° La survenance de l'événement a été notifiée, avec les justificatifs correspondants, à l'autorité compétente, dans un délai de dix jours ouvrables à compter du jour où le bénéficiaire ou son ayant droit est en mesure de le faire.
114-19.-Le préfet peut faire exception à l'application des réductions et suppressions prévues à l'article D.
« 1° En cas de déclaration spontanée et écrite par le bénéficiaire du non-respect d'un engagement inscrit dans une mesure, à condition qu'il n'ait été ni prévenu d'un contrôle sur place, ni informé par le préfet des irrégularités constatées dans sa demande, et qu'il apporte des éléments objectifs justifiant l'impossibilité de respecter ledit engagement ;
« 2° Lorsque le bénéficiaire a soumis des données factuelles correctes ou qu'il peut démontrer par tout autre moyen qu'il n'est pas en faute.
« La demande d'aide est alors rectifiée afin de refléter l'état réel de la situation, sans préjudice du remboursement des aides indûment perçues.
114-20.-La cession de tout ou partie d'un contrat de protection de l'environnement dans les espaces ruraux à une autre personne respectant les conditions d'éligibilité fixées à l'article D.
114-14 fait l'objet d'un avenant au contrat.
« Lorsque la cession totale ou partielle d'une exploitation ne s'accompagne pas du transfert du contrat portant sur la partie cédée, le remboursement des subventions perçues est demandé au cédant dans les conditions prévues à l'article 44 du règlement (CE) n° 1974/2006 du 15 décembre 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
« Le remboursement n'est pas demandé en cas de cessation définitive des activités agricoles d'un bénéficiaire ayant déjà accompli trois années de son contrat.
« En cas d'interventions publiques d'aménagement foncier, pastoral ou de restauration environnementale sur les terres utilisées par l'exploitant, les engagements prévus sont adaptés à la nouvelle situation de l'exploitation.
Si une telle adaptation n'est pas réalisable et que l'importance des engagements qui ne peuvent plus être respectés est telle que l'équilibre du contrat est remis en cause, le préfet peut le résilier sans qu'un remboursement soit exigé.
Le décret n° 2004-762 du 28 juillet 2004 relatif aux opérations de protection de l'environnement dans les espaces ruraux est abrogé.
Décret n° 2013-195 du 5 mars 2013 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine " Côtes de Provence " est homologué.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://www.agriculture.gouv.fr.
2° Le nombre de licenciements envisagé ;
7° Le cas échéant, les conséquences de la réorganisation en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail.
Le décret n° 2011-1158 du 22 septembre 2011 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est abrogé.
Arrêté du 25 février 2013 relatif à la liste des personnes morales de droit privé habilitées au niveau national à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire
Les personnes morales de droit privé habilitées en 2013 au niveau national à recevoir des contributions publiques pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire sont les suivantes :
Association nationale de développement des épiceries solidaires ;
Fédération de l'entraide protestante ;
Fédération française des banques alimentaires ;
Fédération nationale des paniers de la mer ;
Fondation de l'Armée du Salut ;
Imagine 84 ;
Les Restaurants du cœur - Les Relais du cœur ;
Réseau Cocagne ;
Revivre dans le monde ;
Secours populaire français ;
Société de Saint-Vincent-de-Paul.
Pour une union ou une fédération d'associations, l'habilitation est accordée pour elle-même et l'ensemble des membres qu'elle a désignés.
La liste des membres désignés par les unions ou fédérations d'associations est consultable à l'adresse suivante :
et sur le site du ministère des affaires sociales et de la santé.
Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors et portant sur la cotisation interprofessionnelle du 1er janvier au 31 juillet 2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 septembre 2012 dans le cadre de l'union interprofessionnelle du vin de Cahors, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013, dans la région de production des vins à appellation d'origine contrôlée « Cahors » :
Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 3 à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter Beaujolais portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013
Arrêté du 25 février 2013 relatif à l'extension d'un avenant à un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac (BNIC) portant sur le plafond de la réserve climatique individuelle
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel conclu le 13 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel du cognac, portant sur le plafond de la réserve climatique individuelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2014.
Arrêté du 26 février 2013 relatif au référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique
Le référentiel de formation de la série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » du baccalauréat technologique préparé dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole (STAV) est fixé dans l'annexe du présent arrêté (1).
L'arrêté du 24 août 2006 relatif au programme de la série du baccalauréat technologique STAV « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant : agronomie, alimentation, environnement, territoires » est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté seront mises en application à compter de la rentrée 2013 pour la session d'examen 2015 et les suivantes.
2135-8, un salarié peut être mis à disposition d'une organisation syndicale ou d'une association d'employeurs mentionnée à l'article L.
La convention ou l'accord prévu à l'article L.
2135-8 prévoit notamment des aménagements de nature à permettre à l'employeur de respecter l'obligation de formation d'adaptation définie à l'article L.
Les éventuelles indemnités de fonction payées par l'organisation syndicale sont assimilées à des salaires.
Les cotisations et charges afférentes sont acquittées par l'organisation syndicale.
I.-Tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins, à l'exception des transporteurs, est tenu de notifier au gestionnaire de la base de données nationale d'identification mentionnée à l'article D.
212-25 ou à l'établissement de l'élevage mentionné à l'article R.
212-32, au plus tard dans les sept jours, les déplacements de ces animaux à destination ou en provenance de son exploitation conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement n° 21/2004 du Conseil du 17 décembre 2003.
Il doit être en mesure de justifier de cette notification.
II.-Par dérogation au I, tout détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins peut confier, par convention, la réalisation de la notification prévue au I à une personne responsable ou propriétaire d'une exploitation ou à un opérateur commercial.
La personne chargée de la notification est tenue de se déclarer auprès des services compétents du ministère de l'agriculture afin que ceux-ci procèdent à son enregistrement.
Le détenteur d'un ou plusieurs ovins ou caprins doit être en mesure de justifier, sur demande des agents mentionnés à l'article L.
221-5, de la notification effectuée par la personne chargée de sa réalisation.
Le ministre chargé de l'agriculture précise, par arrêté, les conditions et les modalités de transmission des notifications de mouvements des animaux au gestionnaire de la base de données nationale d'identification des ovins et caprins et à l'établissement de l'élevage.
Arrêté du 15 février 2013 portant agrément d'une station de contrôle et d'entretien de radeau de sauvetage
La société Chantiers Quelart, 457, chemin des Prés, 06410 Biot, est agréée pour le contrôle et l'entretien des radeaux de sauvetage de type professionnel des marques VIKING, ZODIAC, DSB, RFD/BEAUFORT et ARIMAR et de plaisance des marques ARIMAR, RFD/BEAUFORT, AVON, BFA, AUTOFLUG et PROSAVER.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2013, M. HESPEL (Alain), président de chambre à la Cour des comptes, maintenu en activité, et M. RZEPSKI (Grégory), conseiller de chambre régionale des comptes, sont nommés rapporteurs près la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. STEHLIN (Thomas, Joseph) est nommé notaire à la résidence de Dannemarie (Haut-Rhin), office vacant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. de GEBERT (Jean-François, Marie, Antoine, Léon, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. AUBERT (Marc, Joseph, Paul) à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2013, M. HONOR (David, René, Aimé) est nommé huissier de justice à la résidence de Cernay (Haut-Rhin), office vacant.
Le retrait de M. FANTAUZZI (Pierre-Yves, Dominique), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Calvi (Haute-Corse), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Pierre-Yves FANTAUZZI, Nicolas FANTAUZZI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Nicolas FANTAUZZI, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme VIDAL (Caroline, Pascale, Emmanuelle) et Mme BONNES (Valérie, Béatrice), épouse CATTERINI, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cournonterral (Hérault).
Le retrait de M. VIDAL (Jean-Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-Pierre VIDAL, notaire associé, est ainsi modifiée : « Caroline VIDAL et Valérie BONNES-CATTERINI, notaires associées ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2013, M. Mitanchez (Thibaut), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er août 2012 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 mars 2013, Mme Virginie Beaumeunier, administratrice civile hors classe, rapporteure générale de l'Autorité de la concurrence, est renouvelée dans cette fonction à compter du 3 mars 2013 pour une durée de quatre ans.
La convention créant une unité de formation par apprentissage détermine notamment :
1° Le recrutement et les effectifs des apprentis à former ;
2° Les personnels, locaux et équipements destinés à la formation, y compris, le cas échéant, les locaux destinés à l'hébergement ;
3° Les diplômes préparés ;
4° Le rythme d'alternance et les durées respectives de l'enseignement dans l'établissement et de la formation en entreprise, ainsi que les modalités de coordination entre l'établissement, le centre de formation d'apprentis et les entreprises ;
5° Les orientations générales de l'unité de formation par apprentissage, l'organisation pédagogique et le contenu des enseignements selon le titre ou le diplôme préparé ;
6° Les moyens de financement ;
7° Les modalités de suivi et d'accompagnement des apprentis lorsque tout ou partie de la formation est dispensée à distance.
Arrêté du 22 février 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 février 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions II de l'article L.
M. SALLOUM (Bassam), né le 9 novembre 1961 à Damas (Syrie) ;
M. CAVALLI (Carlo, Alberto), né le 22 février 1977 à Morteros (Argentine).
Arrêté du 25 février 2013 portant attribution de fonctions de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Guyane
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 février 2013, Mme Catherine Bernard, directrice générale adjointe, est nommée directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé de Guyane à compter du 1er mars 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination au comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 février 2013, sont nommés membres du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2013 :
1° Représentant les conseils généraux, sur proposition de l'Assemblée des départements de France :
En tant que membre titulaire : M. Yves ROME, président du conseil général de l'Oise ;
En tant que membre suppléant : M. Dominique RANDON, conseiller général de Seine-Maritime.
2° Représentant les services départementaux d'incendie et de secours, sur proposition de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours :
En tant que membre titulaire : M. Robert PENALVA, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de Corrèze ;
En tant que membre suppléant : M. Guy DE KERSABIEC, président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 janvier 2013, M. Guy ROBERT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 19 avril 2013.
Arrêté du 11 février 2013 portant nomination du président du Conseil national du bruit
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 11 février 2013, M. Christophe Bouillon, député de la Seine-Maritime, est nommé président du Conseil national du bruit, en remplacement de M. Eric Diard.
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 10 janvier 2013 :
Abbadie ou Labadie (François), né le 20 juillet 1882 à Candresse (Landes), décédé le 9 avril 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Agi (Benjamin), né le 21 décembre 1921 à Lyon 2e (Rhône), décédé le 20 avril 1944 à Dachau (Allemagne).
Aizinberg (Moïse), né le 15 septembre 1893 à Falticeni (Roumanie), décédé le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ambaras (Félix), né le 2 octobre 1906 à Grojec (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Aron, née Cohen (Elisa) en 1896 à Constantinople (Turquie), décédée le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Axelrad (Pierre), né le 16 janvier 1921 à Paris 16 (Seine), décédé le 5 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Bellières (Marcel, Pierre, Jean), né le 23 janvier 1898 à Toulouse (Haute-Garonne), décédé le 18 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Bourgeois (Claude, Maurice), né le 25 février 1927 à Limay (Seine-et-Oise), décédé le 11 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Boutin (Pierre, Marie), né le 27 juillet 1924 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 15 avril 1945 à Romhild (Allemagne).
Buczynski [Hersclik (Henri)], né le 23 février 1893 à Zdunska (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chivit (François, Joseph), né le 19 mars 1902 à Saint-Béron (Savoie), décédé le 30 octobre 1944 à Melk (Autriche).
Cohen (David), né le 15 février 1898 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Esther), née le 16 février 1900 à Constantinople (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Fortunée), née le 23 novembre 1910 à Oran (Algérie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohn (Berthe, Ruth), née le 20 mai 1909 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Crespin, née Caraco (Bechora, Esther) en 1882 à Aydine (Turquie), décédée le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Crouzet (Raymond, Martial), né le 15 novembre 1921 à Saint-Péray (Ardèche), décédé le 7 février 1945 à Dachau (Allemagne).
Cuny (André), né le 18 décembre 1911 à Vexaincourt (Vosges), décédé en février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Dallard (Raymond, Jean-Baptiste), né le 3 octobre 1922 à Saint-Etienne (Loire), décédé le 3 février 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Danek (Maurice, Simon), né le 30 mars 1934 à Paris 12e (Seine), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Danziger (Taube), né le 27 février 1882 à Brody (Pologne), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Degioanni (Léopold, Alexandre), né le 27 novembre 1915 à Cannes (Alpes-Maritimes), décédé le 9 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Del Amo Diaz (Antonio), né le 10 septembre 1914 à Montgat, commune de Tiana (Espagne), décédé le 15 novembre 1941 à Güsen (Autriche).
Del-Amo-Galilea (Adolfo), né le 11 février 1908 à Santander (Espagne), décédé le 21 février 1943 à Mauthausen (Autriche).
Delpech (Louis, Marius), né le 18 juin 1900 à La Grand-Combe (Gard), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche).
Demaille (Lucien), né le 31 août 1913 à Liévin (Pas-de-Calais), décédé le 21 mars 1945 à Wattenstedt - kommando de Neuengamme (Allemagne).
Dorès (Colette, Céline), née le 24 septembre 1937 à Paris 4e (Seine), décédée le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorès (Félix), né le 3 septembre 1935 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorès (Joseph), né le 31 août 1933 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorès, née Hofman (Paulina) le 11 octobre 1901 à Odessa (Russie), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorès (Rachmiel), né le 11 juillet 1894 à Dvinsk (Russie), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dorès, née Katz (Zissla) en 1862 à Salak (Russie), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Droulez (Georges, Zéphir, Ernest), né le 25 février 1927 à Thivencelles (Nord), décédé courant mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Duboudin (Georges, Emile, Jean), né le 23 mai 1907 à Halluin (Nord), décédé le 23 mars 1945 à Ellrich (Allemagne).
Eligert (Auguste, Georges), né le 16 juin 1902 à Exincourt (Doubs), décédé le 29 novembre 1944 à Meppen (Allemagne).
Falkenau (Georgette), née le 8 juin 1917 à Vienne (Autriche), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Faralli (Paul), né le 12 octobre 1915 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé postérieurement au 15 août 1943 à Oranienburg (Allemagne).
Ferreyra (Roger, Joseph), né le 23 janvier 1921 à Bordeaux (Gironde), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Goutagny (Jean, Antoine, Georges), né le 29 juin 1917 à Saint-Martin-en-Haut (Rhône), décédé le 16 avril 1945 lors de l'évacuation du camp d'Oschatz (Allemagne).
Guézénec (Pierre, Charles), né le 9 janvier 1899 à Brest (Finistère), décédé le 1er septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Guézénec (René), né le 25 juin 1905 à Saint-Marc (Finistère), décédé le 1er septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin).
Guillou (Roger, Jean), né le 2 avril 1925 à Lorient (Morbihan), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Hallais (Pascal, Charles, Aimé), né le 4 avril 1920 à Saint-Contest (Calvados), décédé le 15 septembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Handschuh, née Seiffer (Victoria) en 1896 à Ustiki (Pologne), décédée le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hanlet (Ivan, Rodolphe), né le 8 mars 1920 à Paris 11e (Seine), décédé le 11 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasson, née Abastado (Bienvenida) en 1875 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasson, née Abravanel (Jeanne) en 1909 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hasson (Michele), née le 21 août 1939 à Paris 18e (Seine), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hausman (Zoltan), né le 8 juillet 1905 à Budapest (Hongrie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hauszwalb (Bejla), née le 1er septembre 1925 à Kazimierz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hazdai (Elie), né le 20 mai 1907 à Andrinople (Turquie), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hazenberg, née Sciarke (Esther) le 12 mai 1903 à Paris 4e (Seine), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hazenberg (Jacques), né le 15 mai 1891 à Lenczyca (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Haziza (Isaac), né le 18 septembre 1907 à Oran (Algérie), décédé le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Hecker (Pierre, Louis), né le 5 octobre 1923 à Reims (Marne), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hecker (Salomon), né le 20 janvier 1887 à Maîche (Doubs), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Heger (Raymond), né le 26 août 1939 à Paris 3e (Seine), décédé le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herbelot (Maurice, Emile), né le 26 mai 1917 à Paris 12e (Seine), décédé en décembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hercberg, née Liebschitz (Dora) en 1895 à Skierniewicz, décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hercberg (Fajga), née en août 1919 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hercberg (Miriam), née le 15 septembre 1920 à Lodz (Pologne), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hersch (Albert, Abraham), né le 21 juin 1921 à Salfort (Grande-Bretagne), décédé le 12 octobre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herschkovitch (Maurice), né le 30 septembre 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herschkovitch (Michel), né le 1er octobre 1934 à Paris 4e (Seine), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscovic (Marcel), né le 2 février 1925 à Paris 18e (Seine), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herscu, née Feldman (Anna) le 11 juillet 1895 à Ploesci (Roumanie), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Itic), né en 1890 à Bacou (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Marcu), né le 5 avril 1890 à Bacau (Roumanie), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Herszenberg, née Rzepkowicz (Hendla, Lja) en 1904 à Lodz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbojm, née Mora (Frimeta) en 1894 à Parszow (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbojm (Henriette), née le 17 janvier 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbojm (Majlech), né le 3 août 1895 à Kozienice (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszenbojm (Suzanne), née le 8 juin 1933 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herszhorn (Chaim, Wolf), né le 22 septembre 1893 à Ozarow (Pologne), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Herszhorn, née Sylberberg (Sarah, Gitla) le 13 mars 1895 à Ozarow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirschler (Franz, François, Joseph), né le 16 février 1891 à Mannheim (Allemagne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hochmann (Joël dit Jean), né le 26 juin 1903 à Grochow (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoffman, née Hochbergier (Bella, Esther) le 21 mars 1863 à Lubartow (Pologne), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Horowitz, née Koller (Léa) le 12 février 1892 à Dabrowa (Pologne), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jaffiol (Marthe), née le 14 février 1883 à Nîmes (Gard), décédée en avril 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Jakubowska, née Kamien (Szprynia) en 1904 à Minsk (Russie), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Jansen, née Klecberg (Mya, Ruth) le 6 août 1919 à Berlin (Allemagne), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Josson (René), né le 29 mai 1910 à Somain (Nord), décédé le 3 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Joulain (Jean, Georges), né le 29 juin 1922 à Notre-Dame-d'Allençon (Maine-et-Loire), décédé le 12 mars 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Klatzmann (Anna, Nina), née le 12 mars 1897 à Ekaterinoslaw (Russie), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Konigswein, née Esouland (Sarah) en 1888 à Varsovie (Pologne), décédée le 23 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Kornberg, née Szlejn (Fajga) le 16 juin 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Labeaume (Marcel, René), né le 13 janvier 1919 à Saint-Marcel-lès-Valence (Drôme), décédé le 22 mai 1945 à Mainau (Allemagne).
Lachaux (Pierre, Benoît), né le 10 août 1922 à Saint-Bonnet-des-Quarts (Loire), décédé le 28 mars 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Ladenheim (Julius), né le 3 juin 1910 à Vienne (Autriche), décédé le 3 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lambacq (Simon, Marcel), né le 26 mars 1925 à Paris 4e (Seine), décédé postérieurement au 8 septembre 1943 à Buchenwald (Allemagne).
Landau, née Sznajder (Anne) le 18 octobre 1906 à Varsovie (Pologne), décédée le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lattner, née Spitzer (Hélène) le 1er septembre 1908 à Vienne (Autriche), décédée le 7 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Laufbaum (Naftali), né le 27 février 1891 à Lancut (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lavie, née Torres (Sara, Eva) le 11 mai 1896 à Bordeaux (Gironde), décédée le 1er avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazar (Jacob), né le 16 novembre 1866 à Saarwellingen (Allemagne), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lazard (Jeanne), née le 9 février 1914 à Courcelles-Chaussy (Moselle), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lazare (Saül, Abraham), né le 20 octobre 1905 à Salonique (Grèce), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lewiner, née Sofa (Laja) le 14 décembre 1903 à Varsovie (Pologne), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Lichtmann, née Fakler (Anna, Rosalia) le 8 mai 1911 à Cracovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lichtmann (Régina), née le 20 janvier 1938 à Cracovie (Pologne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Lipschutz, née Schottel (Malvina) le 13 septembre 1892 à Mattersburg (Autriche), décédée le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lobel, née Gutman (Zisla) le 23 mai 1902 à Roman (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loeb, née Moritz (Claire, Klara) le 20 mars 1889 à Becherbach (Allemagne), décédée le 9 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Loeb (Louis, Paul), né le 13 juin 1920 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Loeb (Max), né le 29 avril 1884 à Urbès (Bas-Rhin), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Lowenberger (Robert), né le 12 mars 1940 à Caudéran (Gironde), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Malbec (René, Jean), né le 12 novembre 1905 à Murat (Cantal), décédé le 31 mars 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Mandonnaud (Adolphe, Frédéric), né le 20 février 1885 à Limoges (Haute-Vienne), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Mansion (Albert, Gabriel), né le 14 janvier 1923 à Paris 20e (Seine), décédé le 19 janvier 1945 à Dora (Allemagne).
Mélion (Alfred, Gabriel), né le 26 juillet 1894 à Paris 11e (Seine), décédé le 24 août 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Michel (Louis, Félicien), né le 18 octobre 1890 à Tenay (Ain), décédé le 17 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Morell (José), né le 5 mai 1917 à Villanueva de Alpinat (Espagne), décédé postérieurement au 8 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Nelken (Léopold), né le 20 septembre 1868 à Varsovie (Pologne), décédé le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Olaizola (Martin), né le 11 avril 1908 à Urrugne (Basses-Pyrénées), décédé le 10 mars 1943 en Allemagne.
Peduzzi (Jacques, Antoine), né le 19 avril 1927 au Puid (Vosges), décédé le 3 avril 1945 à Dachau (Allemagne).
Peltier (Roger, Lucien), né le 5 janvier 1920 à Paris 20e (Seine), décédé le 29 décembre 1943 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Pinget (Emile, Jean), né le 21 avril 1925 à Evian-les-Bains (Haute-Savoie), décédé le 27 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Poirot (Georges-René), né le 14 mai 1900 à Vioménil (Vosges), décédé le 10 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Porjes (Lucienne), née le 12 juillet 1940 à Paris 12e (Seine), décédée le 16 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Pougheon (Jean), né le 29 décembre 1897 à Montet (Allier), décédé le 2 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Poupart (Raymond, Gustave, Olympe), né le 27 octobre 1895 à Ville-sur-Retourne (Ardennes), décédé le 26 août 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Prillieux (Marius, Edmond, Joseph), né le 2 février 1922 à Creil (Oise), décédé le 15 avril 1945 à Neu Stassfurt (Allemagne).
Pronin (Uszer), né le 3 avril 1881 à Laskarzew (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pudlowski, née Cynaber (Malka) le 29 février 1896 à Piotrkow (Pologne), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Pudlowski (Mordka), né le 22 mai 1892 à Piotrkow (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puente (Francisco), né le 20 juillet 1921 à Laredo (Espagne), décédé en février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Puente (Marcelino), né le 22 octobre 1906 à Laredo (Espagne), décédé le 13 février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Puente-Lavin (Agustin, Francisco), né le 5 mai 1887 à Laredo (Espagne), décédé en février 1945 à Sachsenhausen (Allemagne).
Pulver (Isaac), né le 16 juin 1886 à Bucarest (Roumanie), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Pupkovitc ou Pupkovicz (Rubin), né en 1882 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Purwin (Grunia), née le 13 novembre 1896 à Suwalki (Pologne), décédée le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman (Abraham), né le 10 septembre 1888 à Lubartow (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman (Aron), né le 2 janvier 1905 à Varsovie (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman, née Geltmann (Genendla) en 1891 à Wies Kyamy (Pologne), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman (Joseph), né le 31 juillet 1916 à Lubartow (Pologne), décédé le 30 juin 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puterman (Maurice), né le 20 février 1932 à Paris 10e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Puveland (René, Auguste), né le 18 novembre 1907 à Saint-Germain-de-Joux (Ain), décédé en mai 1945 à Wansleben (Allemagne).
Pytkowicz (Fajga), née le 20 décembre 1924 à Varsovie (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch, née Bronfenbrener (Schendla) le 15 août 1899 à Kerson (Russie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinovitch (Velech), né le 15 février 1890 à Priborok (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rabinowicz (Bernard), né le 3 octobre 1931 à Paris 10e (Seine), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafalowicz (Jech, Zelman), né en 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rafalowicz, née Szuszan (Liba) en 1899 à Grodno (Russie), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rechter (Sarah), née le 5 avril 1927 à Paris 12e (Seine), décédée le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Reitmann (Léon), né le 11 mai 1892 à Hampolske (Russie), décédé le 11 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne).
Relave (Marius), né le 11 juillet 1915 à Chassagny (Rhône), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Relier (Eugène, Nicolas), né le 16 novembre 1923 à Paris 10e (Seine), décédé le 8 janvier 1945 à Hambourg-Neuengamme (Allemagne).
Renard (André, Henri), né le 2 décembre 1922 à Saint-Nicolas-de-Port (Meurthe-et-Moselle), décédé le 20 janvier 1945 à Melk-Mauthausen (Autriche).
Riehl (Charles, Benjamin), né le 13 avril 1918 à Bischheim (Bas-Rhin), décédé en avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ronsin (Anne, Joséphine, Augustine), née le 24 août 1898 à Vannes (Morbihan), décédée en février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Rosenblum (Henri), né le 27 décembre 1934 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rosengarten (Ida), née le 17 juillet 1904 à Poltawa (Russie), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Henri), né le 5 septembre 1897 à Senones (Vosges), décédé le 25 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Rozencwajg (Hélène), née le 3 juillet 1934 à Gonesse (Seine-et-Oise), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (David), né le 15 octobre 1898 à Vjelonne (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Salomonovitch, née Aberman (Ghizela) le 7 juin 1911 à Bucarest (Roumanie), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Henri), né le 9 juin 1935 à Paris 10e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Raymonde), née le 29 mars 1937 à Paris 10e (Seine), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomonovitch (Villy), né le 14 septembre 1940 à Paris 18e (Seine), décédé le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Joseph), né le 2 décembre 1887 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Saül), né le 21 février 1895 à Salonique (Grèce), décédé le 7 septembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samet, née Waldner (Méche) le 18 novembre 1871 à Wadowice (Autriche), décédée le 15 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Hélène), née le 14 décembre 1896 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédée le 15 janvier 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Santini (Joseph, Marie), né le 3 novembre 1923 à Duzerville (Algérie), décédé le 2 juillet 1944 à Dachau (Allemagne).
Sarre (Jules, Delphin, Alfred), né le 4 octobre 1893 à La-Lanterne-et-les-Armonts (Haute-Saône), décédé le 17 mars 1945 à Muldorf (Allemagne).
Schwarcz, née Lachmanowicz (Séréna) le 2 juin 1897 à Majdan (Tchécoslovaquie), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sejwacz (Dora), née le 13 janvier 1924 à Paris 12e (Seine), décédée le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sejwacz (Henri), né le 17 septembre 1942 à Paris 4e (Seine), décédé le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Sejwacz (Moïse), né le 10 novembre 1896 à Mogrelinca (Pologne), décédé le 28 juin 1943 à Auschwitz (Pologne).
Serra (Georges, Charles, Jean-Baptiste), né le 6 avril 1905 à Menton (Alpes-Maritimes), décédé le 4 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Taube, née Strupichowicz (Sara) le 14 avril 1912 à Lodz (Pologne), décédée le 12 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tolila (Tanguy, François, Adrien, Olivier), né le 6 octobre 1925 à Paris 16e (Seine), décédé le 30 décembre 1944 à Ellrich (Allemagne).
Toussaint, née Maubois (Louise, Suzanne) le 5 mars 1888 à Châtillon-sur-Loire (Loiret), décédée le 7 février 1945 à Ravensbrück (Allemagne).
Ulmann (Georges), né le 30 juin 1923 à Paris 9e (Seine), décédé le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ulmann (Gisèle), née le 20 mai 1921 à Paris 18e (Seine), décédée le 22 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vie, née El Djouar (El Maleich) le 19 mars 1885 à Médéa (Algérie), décédée le 28 mars 1943 à Sobibor (Pologne).
Wolff, née Roos (Fanny) le 6 juillet 1911 à Romanswiller (Bas-Rhin), décédée le 18 avril 1943 à Auschwitz (Pologne).
Woltchenok (Isaac), né le 10 février 1924 à Paris 3e (Seine), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Wormser (Alfred), né le 2 juillet 1896 à Colmar (Haut-Rhin), décédé le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Zlotnik (Frymeta), née le 18 avril 1899 à Punozow (Pologne), décédée le 23 juillet 1943 à Auschwitz (Pologne).
Zysman (Samuel), né le 17 juin 1897 à Kabutzin (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Charvier (Michel, Louis, François), né le 10 mai 1911 à Montmélian (Savoie), décédé le 15 avril 1945 à Woebbelin (Allemagne) et non le 15 avril 1945 à Woebeville (Allemagne).
Cohen (Elie, Jacques), né le 22 août 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 4 avril 1944 à Drancy (Seine).
Crestel (Roland), né le 9 novembre 1924 à Paris 14e (Seine), décédé le 18 avril 1945 à Wedel - kommando de Neuengamme (Allemagne) et non en avril 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Croizet (Roland, Louis), né le 15 août 1920 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 2 juillet 1944 à proximité de Reims (Marne) lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Cruveiller (Renaud, Paul), né le 16 avril 1912 à Lisle (Dordogne), décédé le 11 avril 1945 à Hradischko (Tchécoslovaquie) et non le 11 avril 1945 à Kradiscka (Tchécoslovaquie).
Cukier (Fajwel), né le 28 décembre 1902 à Gostynin (Pologne), décédé le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 janvier 1944 à Auschwitz (Allemagne).
Czapka (Uszer), né à une date et en un lieu inconnu, décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Czyzyk, née Kozes (Laja) le 22 avril 1906 à Chelm (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 11 novembre 1942 à Drancy (Seine).
Delcourt (Edmond, Charles, Joseph), né le 13 janvier 1894 à Haisnes-lez-la-Basse (Pas-de-Calais), décédé le 15 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne) et non le 22 décembre 1944 à Gross Rosen (Pologne).
Fisz, née Boksenbaum (Chana) en 1908 à Varsovie (Pologne), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 26 août 1942 à Drancy (Seine).
Haas (André, Daniel), né le 15 septembre 1891 à Paris 11e (Seine), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 17 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Labat (Paul, René, François), né le 9 janvier 1900 à Aire-sur-l'Adour (Landes), décédé le 2 septembre 1944 au Struthof (Bas-Rhin) et non le 2 septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Lachin (Gisèle), née le 8 août 1938 à Paris 19e (Seine), décédée le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 19 août 1942 à Drancy (Seine).
Quellin (Pierre, Jean, Edmond), né le 27 novembre 1912 à Croixdalle (Seine Inférieure), décédé en mai 1945 en déportation et non le 8 mai 1945 hors de France.
Rosenman (Benjamin, Beinisch), né le 31 janvier 1904 à Strusow (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en otobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (André, Abraham), né le 18 mars 1925 à Paris 19e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Claude), né le 1er octobre 1922 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 7 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Emile), né le 4 décembre 1892 à Neuf-Brisach (Haut-Rhin), décédé le 31 janvier 1945 à Mauthausen (Autriche) et non le 31 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Samuel, née Ullmann (Henriette) le 3 mai 1889 à Besançon (Doubs), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne) et non en 1944 à Auschwitz (Pologne).
Samuel (Jérome), né le 13 juin 1896 à Puttelange-lès-Farschviller (Moselle), décédé le 4 juin 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 21 mai 1944 en un lieu inconnu.
Samuel (Michel), né le 16 août 1923 à Paris 9e (Seine), décédé le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 février 1943 à Drancy (Seine).
Samuel, née Bernheim (Palmyre) le 10 juin 1866 à Pfastatt (Haut-Rhin), décédée le 4 août 1944 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 31 décembre 1944 (sans autre renseignement).
Sebbane (Maurice, Ichoua), né le 1er juillet 1924 à Nemours (Algérie), décédé le 30 mars 1943 à Sobibor (Pologne) et non le 25 mars 1943 à Drancy (Seine).
Treigher (Azrail), né le 27 mars 1904 à Trghina (Roumanie), décédé le 21 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tuszinski (Herman), né le 4 mai 1903 à Lodz (Pologne), décédé le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ukleyski (Judat), né le 8 février 1899 à Alexandrowa (Pologne), décédé le 1er septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Ungier, née Ehchauz (Gitla) en 1889 à Siedlce (Pologne), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non en mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Vacher (Roland, Jean), né le 21 août 1912 à Aumale (Seine Inférieure), décédé le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Allemagne).
Waltz (Georges), né le 5 mai 1899 à Gray (Haute-Saône), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie) et non au cours de l'année 1944 en Allemagne.
Arrêté du 1er février 2013 portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 1er février 2013 :
Ader (Charles, Roger), né le 22 novembre 1912 à Caudéran (Gironde), décédé le 18 février 1945 à Harzungen (Allemagne).
Apter (Georges), né le 29 août 1896 à Kiev (Russie), décédé le 11 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Averbouch (Boris), né le 16 avril 1892 à Pestchanka (Russie), décédé le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Averbouch, née Creimer (Clara) le 15 novembre 1895 à Odessa (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Averbouch (Erna), née le 10 août 1898 à Theophipol (Russie), décédée le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Baron (Paul), né le 28 mai 1918 à Saint-Paul-le-Gaultier (Sarthe), décédé le 26 septembre 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bella Cugat (Juan), né le 4 juillet 1908 à Tortosa, province de Tarragone (Espagne), décédé le 2 août 1944 à Mauthausen (Autriche).
Bobenrieth (Pierre, Paul, Emile), né le 30 avril 1922 à Mulhouse (Haut-Rhin), décédé le 9 février 1945 à Weimar (Allemagne).
Brun (Paul, Joseph, Antonin), né le 8 août 1914 à Nîmes (Gard), décédé le 23 janvier 1945 à Blechhammer (Allemagne).
Cardineau (Suzanne), née le 11 juin 1916 à Nantes (Loire-Inférieure), décédée le 1er septembre 1944 à Natzwiller (Bas-Rhin).
Cazala (Roger, Antoine, Félix), né le 26 mai 1906 à Beaumont-sur-Sarthe (Sarthe), décédé le 13 octobre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Chenut (Roger, Pierre, Henri), né le 26 janvier 1926 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 17 février 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Cofman (Jacob), né le 13 octobre 1894 à Beresti (Roumanie), décédé le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (André, David, Vitalis), né le 24 juillet 1913 à Neuilly-sur-Seine (Seine), décédé postérieurement au 21 juin 1944 à Monowitz (Pologne).
Cohen (Huguette), née le 24 avril 1906 à Paris 16e (Seine), décédée le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Cohen (Nina), née le 18 février 1936 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Collin (Lucien, Alexandre), né le 6 mai 1913 à Paris 4e (Seine), décédé le 2 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne).
Couencas (Sintov), né le 12 novembre 1912 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Courlander, née Schnerb (Adèle) le 19 avril 1869 à Herrlischeim (Haut-Rhin), décédée le 8 février 1944 à Auschwitz (Pologne).
Cukier (Ginette, Idan), née le 19 décembre 1935 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukier (Irène), née le 12 avril 1938 à Paris 12e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cukierman (Elka), née en 1895 à Lukow (Pologne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Cwiling (David), né le 28 mai 1899 à Rozprza (Pologne), décédé le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Dedenon (Robert, Jules, Adrien), né le 27 mai 1896 à Saint-Dié (Vosges), décédé le 31 décembre 1941 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne).
Delrue (Cyrille), né le 2 octobre 1922 à Ville-Saint-Jacques (Seine-et-Marne), décédé le 30 janvier 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Dufour (Marc, François, Maurice), né le 22 mars 1922 à Paris 7e (Seine), décédé le 15 octobre 1943 à Cologne (Allemagne).
Etlinger (Henri), né le 30 mai 1918 à Korolovka (Pologne), décédé le 5 août 1944 à Auschwitz (Pologne).
Fontenaille (Marie, Marcel), né le 8 février 1923 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 novembre 1944 à Pforzheim (Allemagne).
Fortin (Léon), né le 24 janvier 1898 à Mesbrecourt-Richecourt (Aisne), décédé le 19 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Foucher (Marcel, Fernand, Valentin, Louis), né le 14 février 1906 à Saint-Pierre-des-Nids (Mayenne), décédé le 15 janvier 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Fouet (Jules, Léon), né le 4 octobre 1890 à Marsangy (Yonne), décédé le 16 février 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Fougairolles (Henri, Paul), né le 31 mars 1924 à Lasalle (Gard), décédé le 15 mars 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Genislaw, née Rubinovitch (Brucha) en 1892 à Sievadz, décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Gerst (Gabrielle), née le 6 avril 1887 à Grosbliederstroff (Moselle), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glazas (Cécile), née le 8 juillet 1925 à Kaunas (Lituanie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glazas (Fanny), née le 29 janvier 1923 à Kaunas (Lituanie), décédée le 26 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Glazas, née Kacaite (Rachèle) le 1er janvier 1898 à Kaunas (Lituanie), décédée le 29 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Grosman (Hilel), né en 1886 à Wysokie (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Grosman (Matys), né en 1894 à Czerwinsk (Pologne), décédé le 28 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Guilmot (Pierre, Marie), né le 7 septembre 1892 à Plessé (Loire-Inférieure), décédé le 26 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Habif (Maurice), né le 13 novembre 1930 à Paris 11e (Seine), décédé le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hasson (Jacques), né en 1869 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hauben (Lévy), né le 9 août 1901 à Pelnatycze (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne).
Hausser (Max), né le 1er février 1882 à Seppois-le-Bas (Haut-Rhin), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hayoun, née Samuel (Hélène) le 22 juin 1893 à Liège (Belgique), décédée le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Heber (Jochel), né le 19 septembre 1896 à Turek (Pologne), décédé le 16 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hébert (Louis, Raymond, Albert), né le 22 février 1920 à Littry (Calvados), décédé le 15 mars 1945 à Zwickau - kommando de Flossenbürg (Allemagne).
Hecht, née Greenberg (Anna) le 24 septembre 1894 à Kiev (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hercygier (Josef), né le 8 septembre 1910 à Bedzin (Pologne), décédé le 22 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Herscu (Nehama), né le 30 décembre 1922 à Paris 11e (Seine), décédé le 12 décembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hertz, née Steinmann (Else) le 1er novembre 1905 à Slouringen (Allemagne), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hilf (Golda), née le 15 octobre 1915 à Varsovie (Pologne), décédée le 25 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Boruch), né le 8 août 1887 à Siedlce (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb, née Grinszpan (Cypa) le 22 avril 1887 à Padzienin (Pologne), décédée le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Lejzor), né le 11 janvier 1924 à Varsovie (Pologne), décédé le 24 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Himelfarb (Matys), né le 14 novembre 1895 à Siedlce (Pologne), décédé le 5 juillet 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hindel, née Mezes (Chinda) le 12 janvier 1909 à Breziny (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hindel (Isidore, Bernard), né le 2 octobre 1931 à Paris 12e (Seine), décédé le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hindel (Jeannette), née le 1er novembre 1934 à Paris 19e (Seine), décédée le 22 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Annête, Maria, Sara), née le 19 avril 1912 à Hambourg (Allemagne), décédée le 4 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Hirsch (Greta), née le 15 août 1904 à Vienne (Autriche), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschel (Herbert), né le 24 août 1926 à Dresde (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirschel, née Gunp (Irène, Minette) le 31 mai 1898 à Ellwangen (Allemagne), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Henri, Nephtalie), né le 16 février 1890 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Hirtz (Léon), né le 22 juin 1881 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Vormus (Marguerite, Suzanne) le 21 novembre 1894 à Blamont (Meurthe-et-Moselle), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz, née Picard (Marthe) le 30 mai 1885 à Wintzenheim (Haut-Rhin), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hirtz (Odette, Virginie), née le 14 août 1923 à Reims (Marne), décédée le 18 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Hoch (David), né le 13 mai 1897 à Rozwada (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoch (Simone), née le 2 juillet 1928 à Paris 12e (Seine), décédée le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hoch, née Storozum (Tauba) en 1896 à Widowa (Pologne), décédée le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn, née Davidzon (Laja) le 28 octobre 1896 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn (Lazare), né le 16 août 1926 à Lublin (Pologne), décédé le 10 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn (Marie), née en février 1929 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn (Simone), née le 27 novembre 1936 à Paris 4e (Seine), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn (Toba [Thérèse]), née en décembre 1924 à Lublin (Pologne), décédée le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Hochgemajn (Zélig), né le 24 janvier 1896 à Lublin (Pologne), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jacobester, née Balter (Haïa) le 28 février 1890 à Tulcea (Roumanie), décédée le 3 octobre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Jouvenaux (André, Eugène, Paul), né le 9 mars 1922 à Roubaix (Nord), décédé le 16 décembre 1944 à Dachau (Allemagne).
Judas, née Dreyfuss (Berthe) le 18 février 1902 à Erstein (Bas-Rhin), décédée le 25 mai 1944 à Auschwitz (Pologne).
Labat (Eugène, Théophile), né le 29 avril 1920 à Branne (Gironde), décédé le 18 mars 1945 à Melk (Autriche).
Laffargue (Jean, Marc), né le 25 avril 1921 à Bayonne (Basses-Pyrénées), décédé le 25 août 1943 à Berlin (Allemagne).
Lafon (Roger), né le 16 février 1908 à Périgueux (Dordogne), décédé le 29 septembre 1944 à Berlin Charlottenburg (Allemagne).
Lafont (Roger, Jean), né le 29 janvier 1923 à Paris 5e (Seine), décédé le 29 septembre 1944 à Berlin (Allemagne).
Laget (Robert, Charles, Jean), né le 27 juillet 1921 à Arles (Bouches-du-Rhône), décédé le 27 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Lallemand (Jules), né le 3 mars 1898 à Francheval (Ardennes), décédé le 23 juin 1945 à Saint-Blasien (Allemagne).
Lalloz (Alexandre, André), né le 3 janvier 1904 à Belfort (Territoire de Belfort), décédé le 31 mai 1945 à Reichenau (Allemagne).
Lambert, née Wirth (Elisabeth) le 15 octobre 1897 à Forbach (Moselle), décédée le 14 décembre 1942 à Berlin (Allemagne).
Lambing (Jean, Henri), né le 4 janvier 1905 à Metz (Moselle), décédé le 23 mars 1944 au fort de Queuleu, à Metz (Moselle).
Lancelot (Robert, Paul), né le 11 août 1922 à Festigny (Marne), décédé le 7 mai 1945 à Dachau (Allemagne).
Malmed (Joseph), né le 18 octobre 1908 à Brezsc (Pologne), décédé le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Michaud (Claude, Marie), né le 5 mars 1913 à Lyon 4e (Rhône), décédé en juillet 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Michel (René), né le 14 décembre 1898 à Morhange (Moselle), décédé le 23 septembre 1942 en Allemagne.
Milecki (Maurice), né le 29 juillet 1939 à Roubaix (Nord), décédé le 20 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordkowitch (Jeannine, Gilberte), née le 17 décembre 1933 à Paris 14e (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordkowitch (Madeleine), née le 29 juillet 1931 à Paris 1er (Seine), décédée le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Mordkowitch (Maurice), né le 2 février 1903 à Vilnius (Lituanie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Morin (Pierre, Marie), né le 2 août 1898 à Lambezellec (Finistère), décédé le 1er mars 1945 à Wattenstedt (Allemagne).
Nicolas (Gaston, Henri), né le 13 juillet 1924 à Armentières (Nord), décédé le 12 janvier 1945 à Neuengamme (Allemagne).
Ollivier (Roger, Jean), né le 6 mars 1906 à Baule (Loiret), décédé le 7 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne).
Paris (Paul, Marcel, Edmond, Bernard), né le 4 mai 1893 à Vaucresson (Seine), décédé le 17 avril 1945 à Sandbostel (Allemagne).
Pineau (Aimé, Auguste), né le 12 juillet 1917 à Lussac-les-Châteaux (Vienne), décédé le 10 avril 1944 à Mauthausen (Autriche).
Planchais (Jean Baptiste), né le 19 juin 1900 à Grand-Fougeray (Ille-et-Vilaine), décédé le 27 novembre 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Popovitch, née Zandenfeld (Esther) le 12 mai 1900 à Tomachow (Pologne), décédée le 16 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Popovitch (Pinkous), né le 8 avril 1893 à Tomachow (Pologne), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Prangel (Tauba), née en 1903 à Lublin (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Procel (Josek), né le 21 février 1898 à Wieruszow (Pologne), décédé le 11 mars 1943 à Lublin-Maidaneck (Pologne).
Pundik, née Goldenberg (Szprinca) le 9 juin 1914 à Krzemieniec (Pologne), décédée le 23 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Racinet (Lucien, François, André), né le 30 mars 1922 à Versailles (Seine-et-Oise), décédé le 3 décembre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Rado (Ernest), né le 20 novembre 1897 à Mussin (Hongrie), décédé le 24 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Raitzyn (Joseph), né le 17 octobre 1883 à Ekaterinoslaw (Russie), décédé le 19 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rapin (Barthélémy), né le 22 décembre 1901 au Bouscat (Gironde), décédé le 5 juin 1944 en Allemagne.
Ratine, née Gross (Ethel) le 12 juin 1875 à Kopcie (Pologne), décédée le 1er décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rehbock (Gertrude), née le 24 septembre 1913 à Furth (Allemagne), décédée le 1er août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Reichenberg (Siegfried), né le 6 septembre 1896 à Vienne (Autriche), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Renaud (Marcel, Robert), né le 16 août 1922 à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), décédé le 25 janvier 1945 entre Gross-Rosen (Allemagne) et Mauthausen (Autriche).
Renaud (Pierre), né le 25 décembre 1891 à Esch-sur-Alzette (Luxembourg), décédé le 14 février 1945 à Dachau (Allemagne).
René (Joseph), né le 8 février 1912 au Pallet (Loire-Inférieure), décédé le 9 janvier 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Renou (Jacques, Louis, René), né le 3 mai 1923 à Lézigné (Maine-et-Loire), décédé le 17 décembre 1944 à Dora (Allemagne).
Renucci (Séraphin), né le 3 mai 1893 à Cozzano (Corse), décédé le 25 août 1944 à Sachsenhausen (Allemagne).
Reslinger (Auguste), né le 20 novembre 1915 à Porcelette (Moselle), décédé courant novembre 1944 en Allemagne.
Restou (Jean, Marie, Emile), né le 8 septembre 1922 à Angoulême (Charente), décédé le 28 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Reuse (Pierre), né le 17 août 1920 à Aubusson (Creuse), décédé le 13 février 1945 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Rezongle (Albert), né le 12 novembre 1921 à Carpentras (Vaucluse), décédé le 7 décembre 1944 à Flossenburg (Allemagne).
Ricard (Antonin, Joseph), né le 20 mars 1920 à Marseille (Bouches-du-Rhône), décédé le 30 janvier 1945 à Dachau (Allemagne).
Richard (Léon, Charles), né le 27 novembre 1908 à Lepuix (Territoire de Belfort), décédé en mars 1945 à Berlin (Allemagne).
Richard (Maurice), né le 24 juillet 1912 à Mialet (Dordogne), décédé le 17 août 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Richard (Pierre, Henri, Louis), né le 17 avril 1913 à Cambrai (Nord), décédé le 14 février 1945 à Gross Rosen (Allemagne).
Richemond (Georges, François, Amédé), né le 18 mai 1907 à Saint-Jean-d'Etreux (Jura), décédé le 4 décembre 1944 à Engerhafe (Allemagne).
Richer (Abel, Alphonse), né le 3 août 1912 à Beauvilliers (Eure-et-Loir), décédé le 12 février 1945 à Wolfenbüttel (Allemagne).
Roguinsky (Joseph), né le 19 septembre 1908 à Saint-Petersbourg (Russie), décédé le 20 mai 1944 à Kaunas (Lituanie) ou Reval (Estonie).
Rona (Eugène), né le 14 janvier 1898 à Pecs (Hongrie), décédé le 25 janvier 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenbach (Israël), né le 24 août 1896 à Cracovie (Pologne), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Rosenthal (Eugène), né le 29 décembre 1900 à Dobresti (Roumanie), décédé le 7 mars 1943 à Auschwitz (Pologne).
Roth (Alfred), né le 10 octobre 1905 à Solivar (Tchécoslovaquie), décédé le 5 janvier 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Rozencwajg, née Blatman (Rywka) en 1900 à Granitz (Pologne), décédée le 3 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Rua Solis (Mariano), né le 8 décembre 1915 à Val de Santo Domingo (Espagne), décédé le 1er janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Rubianes Castroviejo (Segundo), né le 13 avril 1918 à Bilbao (Espagne), décédé le 9 décembre 1941 à Güsen (Autriche).
Rubinsztejn (Mojzesz), né le 25 décembre 1898 à Varsovie (Pologne), décédé le 14 février 1943 à Auschwitz (Pologne).
Ruiz-Oeo (Luis), né le 30 avril 1910 à Carmena (Espagne), décédé le 25 janvier 1942 à Güsen (Autriche).
Ryba, née Gadalewicz (Chawa) en 1892 à Latowicz (Pologne), décédée le 8 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saba (Joseph), né en 1892 à Constantinople (Turquie), décédé le 12 mars 1944 à Auschwitz (Pologne).
Saget (Pierre, Maurice, Gaston), né le 21 août 1921 à Paris 14e (Seine), décédé le 13 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Salomon (Elina, Renée), née le 6 juillet 1908 à Paris 14e (Seine), décédée le 28 juin 1945 à Terezin (Tchécoslovaquie).
Salomon (Lazare), né le 20 février 1894 à Slolozia (Roumanie), décédé le 30 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Salomon (Marcel), né le 24 janvier 1912 à Paris 9e (Seine), décédé le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel, née Hassid (Boëna) en 1886 à Salonique (Grèce), décédée le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Saltiel (Juda), né en 1875 à Salonique (Grèce), décédé le 14 novembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Samso Pacho (Jacques, Bonaventure, Félix), né le 27 décembre 1917 à Llivia (Espagne), décédé en juin 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Samuel (Gaston, Albert), né le 18 mai 1892 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédé le 2 novembre 1943 à Auschwitz (Pologne).
Samyn (Julien, Adolphe), né le 12 avril 1910 à Tourcoing (Nord), décédé le 12 septembre 1944 à Weimar-Buchenwald (Allemagne).
Sandrowicz (Frieda), née le 11 avril 1923 à Berlin (Allemagne), décédée le 22 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sandrowicz (Zalel), né le 29 décembre 1892 à Varsovie (Pologne), décédé le 27 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne).
Santarossa (Sante), né le 26 septembre 1904 à Aviano (Italie), décédé le 5 juin 1944 à Buchenwald (Allemagne).
Saurine (Simon, Jean, Marie), né le 13 février 1899 à Cazaux-Savès (Gers), décédé le 11 mars 1945 à Flossenburg (Allemagne).
Sauvat (Roger, Robert), né le 4 avril 1921 à Vierzon (Cher), décédé le 13 mars 1945 à Ohrdruf (Allemagne).
Siedlecki, née Burgant (Hana) en août 1896 à Plousk (Pologne), décédée le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenfeld (Frédéric), né le 30 mai 1901 à Vienne (Autriche), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Sonnenfeld, née Kasina (Ilse) le 17 avril 1908 à Oberlentersdorf (Autriche), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Tabari (Georges), né le 16 octobre 1904 à Auxerre (Yonne), décédé le 23 avril 1945 à Mauthausen (Autriche).
Thomas (Roger, Georges, Achille), né le 1er septembre 1903 à Ban-de-Sapt (Vosges), décédé en janvier 1945 à Monowitz (Pologne).
Trillaud (Jean, Baptiste, Théophile, Louis), né le 28 février 1912 à Montluçon (Allier), décédé le 16 mars 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne).
Vareillaud (Firmin, Abert), né le 25 septembre 1922 à Saint-Vaury (Creuse), décédé le 8 décembre 1944 à Haslach (Allemagne).
Vincent (Louis, Jacques), né le 10 août 1924 à Paris 13e (Seine), décédé le 17 septembre 1943 dans le convoi de Compiègne (Oise) à Buchenwald (Allemagne).
Waks (Rachel), née le 31 mars 1917 à Paris 12e (Seine), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waksmann, née Herten (Suzanne) le 7 juin 1896 à Paris 4e (Seine), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Waltzman, née Blan (Caroline) le 17 avril 1889 à Bucarest (Roumanie), décédée le 26 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Arthur), né le 25 avril 1893 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédé le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann, née Mayer (Gertrude) le 14 novembre 1897 à Hungen (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann, née Trabbel (Irma, Hedwig) le 29 avril 1897 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédée le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Liesel), née le 27 décembre 1925 à Francfort-sur-le-Main (Allemagne), décédée le 9 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Wassermann (Paul, Joseph), né le 14 juillet 1891 à Mannheim (Allemagne), décédé le 5 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zak (Cécile), né le 25 octobre 1930 à Paris 12e (Seine), décédé le 2 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zak (Jacques, Henri), né le 16 février 1929 à Paris 12e (Seine), décédé le 12 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Zeltzer, née Bronsten (Ita, Bella) le 20 janvier 1888 à Kichineff (Russie), décédée le 28 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Ziegler (Jean, Guillaume), né le 10 novembre 1920 à Grube Blücher (Allemagne), décédé le 17 décembre 1943 à Mauthausen (Autriche).
Ballu (Jean, Marie), né le 17 février 1914 à Casson (Loire-Inférieure), décédé le 15 novembre 1944 à Hersbruck (Allemagne) et non le 15 novembre 1945 à Hersbruck (Allemagne).
Bronsztejn (Anna, Bertha), née le 11 novembre 1925 à Nancy (Meurthe-et-Moselle), décédée le 25 juillet 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 20 août 1942 à Auschwitz (Pologne).
Chenevoy (Philibert, Marius), né le 24 septembre 1889 à Paray-le-Monial (Saône-et-Loire), décédé le 16 octobre 1944 à Mauthausen (Autriche) et non le 16 octobre 1944 à Mauthausen (Allemagne).
Cohen (Isidore, André), né le 5 juillet 1894 à Paris 11e (Seine), décédé le 29 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 24 août 1942 à Drancy (Seine).
Discret (Henry, Charles), né le 4 mai 1915 à Raismes (Nord), décédé le 11 janvier 1945 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 11 janvier 1945 (sans autre renseignement).
Foncouverte (Georges, Jean, Jules), né le 5 juillet 1920 à Cerbère (Pyrénées-Orientales), décédé le 7 novembre 1943 à Oranienburg-Sachsenhausen (Allemagne) et non le 20 janvier 1943 (sans autre renseignement).
Frantz (Marcel, Jean-Baptiste, François), né le 5 juillet 1906 à Corbenay (Haute-Saône), décédé le 15 février 1945 à Hersbruck (Allemagne) et non le 3 septembre 1942 à Mauthausen (Autriche).
Goldberg (Mordko, Schapsie), né le 1er mars 1892 à Alexandrow (Pologne), décédé le 9 mars 1943 à Lublin-Maïdaneck (Pologne) et non le 4 mars 1943 (sans autre renseignement).
Hallard, née Bolève (Henriette, Alexandrine) le 15 janvier 1894 à Langeais (Indre-et-Loire), décédée le 1er février 1945 à Ravensbrück (Allemagne) et non le 1er février 1945 dans un camp en Allemagne.
Ichon (Henri, Jean, Charles), né le 23 mai 1893 à Libourne (Gironde), décédé le 1er septembre 1944 à Natzwiller Struthof (Bas-Rhin) et non le 1er septembre 1944 à Struthof (Allemagne).
Meissner (Lothar, Isidor), né le 1er novembre 1910 à Ettlingen (Allemagne), décédé le 14 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 31 décembre 1942 à Auschwitz (Pologne).
Przepiorka (Jacob), né en 1900 à Varsovie (Pologne), décédé le 5 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 30 juillet 1942 à Pithiviers (Loiret).
Rajcyn (Juliana, Emilie), née le 15 juin 1937 à Neuilly-sur-Marne (Seine-et-Oise), décédée le 21 septembre 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 15 septembre 1942 à Drancy (Seine).
Raynaut (Joseph, Jean-Michel), né le 26 juin 1897 à La Turbie (Alpes-Maritimes), décédé le 15 avril 1945 à Buchenwald (Allemagne) et non le 21 mai 1944 à Neuengamme (Allemagne).
Revelut (Marcel, François, Louis), né le 12 mars 1926 à Lons-le-Saunier (Jura), décédé le 15 mai 1945 à Bergen-Belsen (Allemagne) et non le 19 avril 1945 en Allemagne.
Richardet (Jean, Félix), né le 19 février 1919 à Paris 14e (Seine), décédé le 23 février 1945 à Vaihingen (Allemagne) et non décédé vers 1945 en Allemagne.
Rosenblum, née Wallach (Deba) le 14 janvier 1890 à Grymala (Autriche), décédée le 31 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 27 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Rosenwald (Georges), né le 21 juin 1936 à Strasbourg (Bas-Rhin), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rosenwald (Léon), né le 25 septembre 1893 à Lixheim (Moselle), décédé le 18 avril 1944 à Auschwitz (Pologne) et non le 13 avril 1944 à Auschwitz (Pologne).
Rotbart (Chaïm), né le 6 juin 1893 à Wysmierzyce (Pologne), décédé le 30 août 1942 à Auschwitz (Pologne) et non le 22 juillet 1942 à Drancy (Seine).
Sanchez-Galera (Francisco), né le 5 août 1905 à Sorbes (Espagne), décédé le 29 novembre 1941 à Mauthausen (Autriche) et non le 29 novembre 1941 à Mauthausen (Allemagne).
Santouchi (Roger), né le 9 août 1925 à Tarascon (Bouches-du-Rhône), décédé en juillet 1944 à Lublin (Pologne) et non le 18 février 1944 à Lublin (Pologne).
Saugnier (Xavier, Alexandre), né le 3 septembre 1877 à Gouy-l'Hopital (Somme), décédé le 31 janvier 1944 à Breslau (Allemagne) et non le 1er avril 1945 (sans autre renseignement).
Décret du 5 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France - M. ORIER (Michel)
Par décret en date du 5 mars 2013, M. Michel Orier, directeur général de la création artistique, est nommé membre du conseil d'administration de la société nationale de programme Radio France en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Georges-François Hirsch.
Arrêté du 1er mars 2013 modifiant l'arrêté du 11 mars 1993 portant création d'un comité d'histoire du ministère chargé de la culture et portant nomination de ses membres
1° Au premier alinéa, le chiffre : « quatre » est remplacé par le chiffre : « trois » ;
2° Au deuxième alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « deux » et le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième ».
1° Est nommé membre du comité d'histoire du ministère chargé de la culture, sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires culturelles :
M. Jean-Sébastien Dupuit, inspecteur général des affaires culturelles.
2° Sont nommés membres du comité d'histoire du ministère chargé de la culture :
Mme Catherine Bertho-Lavenir, professeure d'histoire culturelle à l'université Paris-III - Sorbonne nouvelle.
Mme Anne-Marie Bertrand, conservatrice générale des bibliothèques, directrice de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
M. Jérôme Bouët, inspecteur général des affaires culturelles.
M. David Caméo, directeur général de l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique.
Mme Véronique Cayla, présidente d'Arte.
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent, conseiller d'Etat, présidente du Théâtre national de l'Opéra-Comique.
M. François Chaslin, architecte, historien de l'architecture, producteur à France Culture.
M. Patrick Collard, dirigeant d'entreprises de presse écrite et audiovisuelle.
Mme Florence Contenay, inspectrice générale honoraire de l'équipement.
Mme Florence Descamps, agrégée d'histoire, maître de conférences à l'Ecole pratique des hautes études.
M. Bertrand Eveno, inspecteur général des finances.
M. Bernard Faivre d'Arcier, ancien directeur du théâtre et des spectacles.
M. Hugues Gall, membre de l'Institut (Académie des beaux-arts), membre du Conseil économique, social et environnemental.
Mme Chantal Georgel, conservatrice en chef du patrimoine à l'Institut national d'histoire de l'art.
Mme Nathalie Heinich, directrice de recherches au CNRS.
M. Emmanuel Hoog, président-directeur général de l'Agence France-Presse.
Mme Ariane James-Sarazin, archiviste, conservatrice en chef du patrimoine, directrice des musées d'Angers.
Mme Marion Julien, ancienne directrice régionale des affaires culturelles.
M. Laurent Martin, chargé de recherches au Centre d'histoire de Sciences-Po.
M. Pierre-Michel Menger, directeur de recherches au CNRS.
M. Pascal Ory, directeur de recherches au CNRS.
M. Christian Phéline, conseiller maître à la Cour des Comptes.
M. Philippe Poirrier, professeur des universités en histoire contemporaine à l'université de Bourgogne.
M. Guy Saëz, directeur de recherches au CNRS.
M. Jacques Sallois, président de chambre honoraire à la Cour des comptes.
M. Jean-Ludovic Silicani, conseiller d'Etat, président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
M. Jean-François Sirinelli, professeur des universités, directeur du Centre d'histoire de l'Europe du vingtième siècle (CHEVS).
M. Alain Trapenard, président honoraire de chambre régionale des comptes.
M. Germain Viatte, conservateur général honoraire des musées de France.
Mme Maryvonne Chamboduc de Saint Pulgent est nommée présidente du comité d'histoire du ministère chargé de la culture.
Mme Florence Descamps, MM. Jean-Sébastien Dupuit et Philippe Poirrier sont nommés vice-présidents du comité d'histoire du ministère chargé de la culture.
Arrêté du 1er mars 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
Il est mis fin aux fonctions de M. Sylvain Laval au sein du cabinet de la ministre, en qualité de chef adjoint de cabinet, chargé des relations avec le Parlement et les élus, à compter du 4 mars 2013.
A compter de la même date, M. Sylvain Laval est nommé au cabinet de la ministre en qualité de chef de cabinet, conseiller parlementaire.
La nouvelle demande mentionnée à l'article L.
1237-19-6 est transmise par la voie dématérialisée prévue à l'article D.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, Mme Nicole Irène BLANC, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 9 avril 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 février 2013, Mme Dominique, Marie-Paule Passerat, épouse Thouroude, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, en disponibilité depuis le 1er octobre 2006, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er avril 2013 et admise, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 février 2013, M. Bernard, André Redon, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Limousin, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mai 2013.
Arrêté du 27 février 2013 portant nomination aux formations spécialisées du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 27 février 2013, est nommée membre titulaire de la commission spécialisée « formation professionnelle et promotion sociale » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentante des organisations syndicales : Mme Caroline Lechevallier, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire (FSU), en remplacement de M. Emmanuel Mercier.
Décret du 5 mars 2013 portant nomination au conseil d'administration du Port autonome de Paris - M. TARRIER (Franck)
Par décret en date du 5 mars 2013, M. Tarrier (Franck), directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, est nommé membre du conseil d'administration du Port autonome de Paris, sur proposition du ministre chargé de l'industrie, en remplacement de Mme Leboucher (Caroline).
Décision n° 2013-193 du 19 février 2013 modifiant la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 autorisant la société Angers Loire Télévision à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé Angers Télé
Le premier alinéa de l'article 2 de la décision n° 2013-170 du 15 janvier 2013 susvisée est remplacé par l'alinéa suivant :
Décision n° 2013-195 du 19 février 2013 modifiant la décision n° 2011-980 du 18 octobre 2011 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Alpes
Décision n° 2013-196 du 19 février 2013 modifiant la décision n° 2011-427 du 19 juillet 2011 autorisant la SA Sodéra à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
Adresse du site : Les Prés Derrière, tour DVRN, Avallon (89).
La présente décision sera notifiée à la SA Sodéra et publiée au Journal officiel de la République française.
La convention ou les accords d'entreprise sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise.
Une convention ou des accords peuvent être conclus au niveau d'un établissement ou d'un groupe d'établissements dans les mêmes conditions.
Le présent article est applicable à la révision et à la dénonciation de la convention ou de l'accord qu'elles qu'aient été ses modalités de négociation et de ratification.
Décision n° 2012-1241 du 2 octobre 2012 fixant les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
Au niveau international, l'article 5.1 de la directive n° 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques dispose que « les Etats membres facilitent l'utilisation des radiofréquences en vertu d'autorisations générales ».
D'autre part, en application des dispositions de l'article L.
33-3 du CPCE, les installations radioélectriques n'utilisant pas des fréquences spécifiquement assignées à leur utilisateur sont établies librement, sous réserve de leur conformité aux dispositions du même code, et les conditions d'utilisation de ces installations sont déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
En conséquence, la présente décision, prise sur le fondement des articles précités, a pour objet de fixer les conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Elle porte sur tous les types de stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite, qu'elles soient fixes ou mobiles, opérées manuellement ou de façon automatique, c'est-à-dire incluant stations répétitrices, relais, balises et stations de radio-clubs.
Les conditions fixées par la présente décision visent à prévenir tout brouillage préjudiciable aux installations radioélectriques d'autres services bénéficiant d'une attribution à titre primaire ou secondaire au sens du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Ainsi, l'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle, sous réserve du respect des conditions fixées par la présente décision (articles 2 et 3 de la présente décision).
En outre, la fixation éventuelle des modalités de connexion des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite à un réseau ouvert au public ne relève pas de la compétence de l'Autorité mais du pouvoir réglementaire.
Par ailleurs, ainsi que le prévoit l'article 2 du décret n° 2006-1278 du 18 octobre 2006 susvisé relatif à la compatibilité électromagnétique des équipements électriques et électroniques :
« Sont notamment exclus du champ d'application du présent décret : (...)
les équipements hertziens utilisés par les radioamateurs au sens du règlement des radiocommunications adopté dans le cadre de la constitution et de la convention de l'Union internationale des télécommunications, lorsqu'ils ne sont pas disponibles dans le commerce.
Les ensembles de composants destinés à être assemblés par les radioamateurs et les équipements commerciaux modifiés à leur intention ne sont pas considérés comme étant disponibles dans le commerce (...)
Enfin, il convient de souligner que l'utilisation du spectre radioélectrique doit être conforme aux exigences essentielles telles que définies par les dispositions de l'article L.
Ainsi, elle doit notamment respecter les normes ou spécifications applicables en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 susvisé.
La présente décision a fait l'objet d'une consultation publique du 15 décembre 2011 au 20 janvier 2012 et a été soumise pour avis à la commission consultative des communications électroniques le 27 avril 2012.
Les contributions à cette consultation publique et un document de synthèse établi par l'Autorité ont été rendus publics le 30 mai 2012.
La présente décision a été notifiée à la Commission européenne le 31 mai 2012 (notification n° 2012/348/F) en application des dispositions de la directive 1998/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 susvisée.
Le service d'amateur et le service d'amateur par satellite sont définis par le règlement des radiocommunications :
Service d'amateur : service de radiocommunication ayant pour objet l'instruction individuelle, l'intercommunication et les études techniques, effectué par des amateurs, c'est-à-dire par des personnes dûment autorisées, s'intéressant à la technique de la radioélectricité à titre uniquement personnel et sans intérêt pécuniaire.
Service d'amateur par satellite : service de radiocommunication faisant usage de stations spatiales situées sur des satellites de la Terre pour les mêmes fins que le service d'amateur.
Dispositions relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques
du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
Le réglement des radiocommunications prévoit des dispositions spécifiques relatives aux conditions d'utilisation des fréquences par des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Ces dispositions relevant du cadre réglementaire international sont détaillées dans ce qui suit.
― Services d'amateur
Les transmissions entre stations d'amateur de pays différents doivent se limiter à des communications en rapport avec l'objet du service d'amateur, tel qu'il est défini au numéro 1.56, et à des remarques d'un caractère purement personnel.
Il est interdit de coder les transmissions entre des stations d'amateur de différents pays pour en obscurcir le sens, sauf s'il s'agit des signaux de commande échangés entre des stations terriennes de commande et des stations spatiales du service d'amateur par satellite.
Les stations d'amateur peuvent être utilisées pour transmettre des communications internationales en provenance ou à destination de tierces personnes seulement dans des situations d'urgence ou pour les secours en cas de catastrophe.
Au cours de leurs émissions, les stations d'amateur doivent transmettre leur indicatif d'appel à de courts intervalles.
Les dispositions de la section I du présent article s'appliquent, s'il y a lieu, de la même manière au service d'amateur par satellite.
Les administrations autorisant des stations spatiales du service d'amateur par satellite doivent faire en sorte que des stations terriennes de commande en nombre suffisant soient installées avant le lancement, afin de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions d'une station du service d'amateur par satellite puisse être éliminé immédiatement (voir le numéro 22.1).
En outre, l'article 22.1 précité prévoit que :
Les stations spatiales doivent être dotées de dispositifs permettant de faire cesser immédiatement, par télécommande, leurs émissions radioélectriques chaque fois que cette cessation est requise en vertu des dispositions du présent règlement.
La présente décision décline au niveau national ces dispositions relevant du cadre règlementaire international.
L'article 1er de la présente décision découle des dispositions prévues par les articles 25.2, 25.2A, 25.3 et 25.10, qu'il rend applicables au territoire français ; cet article 1er concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.
L'article 4 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par les articles 25.9 et 25.10, en précisant la notion de « courts intervalles » ; cet article 4 concerne à la fois les stations radioélectriques du service amateur et celles du service amateur par satellite.
L'article 5 de la présente décision transpose au niveau national les dispositions prévues par l'article 25.11, en l'étendant aux stations radioélectriques automatiques du service d'amateur, dans l'objectif de garantir que tout brouillage préjudiciable causé par des émissions de telles stations puisse être éliminé immédiatement.
Par ailleurs, l'article 2 précise que l'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite n'est pas soumise à autorisation individuelle.
L'article 3 et l'annexe de la décision fixent les bandes de fréquences ouvertes à ces services et les conditions techniques associées, relatives notamment à la puissance d'émission, à la largeur de bande ainsi qu'aux règles de priorité vis-à-vis des autres services de radiocommunications, établies conformément aux dispositions du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Dispositions, relevant du cadre réglementaire international,
relatives à la prévention des brouillages, et transposition au niveau national
Le règlement des radiocommunications prévoit, dans son article 15.9, des dispositions relatives aux brouillages causés notamment par des stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite :
Il convient que la classe d'émission à utiliser par une station entraîne le minimum de brouillage et assure l'utilisation efficace du spectre.
En général, cela implique qu'en choisissant à cet effet la classe d'émission tous les efforts doivent être faits pour réduire le plus possible la largeur de bande occupée, compte tenu des considérations techniques et d'exploitation concernant le service à assurer.
Ces dispositions, relevant du cadre réglementaire international et relatives à la prévention des brouillages, sont déclinées au niveau national dans l'annexe de la présente décision, qui précise les conditions techniques d'utilisation des fréquences dans les bandes attribuées aux stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
En outre, dans le cadre de la prévention des brouillages et afin de faciliter les opérations de contrôle de l'utilisation des fréquences, l'article 6 de la présente décision précise les modalités de présentation et de conservation, par le titulaire de l'indicatif d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite, d'un journal de bord de l'activité de sa station.
Par ailleurs, les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite doivent se conformer aux dispositions de l'appendice 3 du règlement des radiocommunications concernant les niveaux de puissance maximaux tolérés pour les rayonnements non essentiels.
Au surplus, il convient de souligner que le respect des conditions d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur par satellite, fixées par la présente décision, ne dispense pas de la délivrance de toute autorisation nécessaire pour la mise en place de ces stations, en particulier de l'autorisation du ministre chargé des communications électroniques à laquelle est soumise l'exploitation d'une assignation de fréquence à un système satellitaire prévue par l'article L.
Enfin, l'Agence nationale des fréquences, dans le cadre de ses missions relatives à l'instruction des cas de brouillage, peut être amenée à demander à l'utilisateur d'une station radioélectrique du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite des informations concernant les logiciels et protocoles utilisés.
Autres dispositions réglementaires qui s'appliquent aux utilisateurs
de stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite
Les conditions, fixées par la présente décision, d'utilisation des fréquences par les stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite, s'appliquent sans préjudice des autres dispositions réglementaires existantes relatives au service d'amateur et au service d'amateur par satellite.
Dispositions portant sur la possession d'un certificat d'opérateur
et l'utilisation d'un indicatif d'appel
Ces dispositions relèvent de la compétence du ministre chargé des communications électroniques en application des dispositions de l'article L.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié fixant les conditions d'obtention des certificats d'opérateur des services d'amateur susvisé, « la manœuvre d'installations radioélectriques fonctionnant sur les fréquences attribuées aux services d'amateur et d'amateur par satellite est subordonnée à la possession d'un certificat d'opérateur et à l'utilisation d'un indicatif d'appel personnel délivrés dans les conditions du présent arrêté ».
De plus, l'article 7 de l'arrêté précité dispose que :
« L'attribution et la conservation d'un indicatif d'appel attribué à une station individuelle sont subordonnées au paiement préalable des taxes en vigueur et à la présentation d'un certificat d'opérateur des services d'amateur au moins équivalent aux conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté.
En outre, l'article 7-3 de ce même arrêté porte sur les dispositions en cas de manquement à la réglementation applicable aux stations radioélectriques du service d'amateur ou du service d'amateur par satellite.
Dans un tel cas, ainsi que le précise cet article :
« (...) l'indicatif attribué par l'administration peut être suspendu pour une durée maximum de trois ans ou révoqué.
La décision de suspension ou de révocation est motivée, proportionnelle à la gravité du manquement et notifiée à l'intéressé.
Elle est prise, dans le cadre d'une procédure contradictoire, par l'autorité administrative qui a délivré l'indicatif à son initiative, sur proposition de l'Agence nationale des fréquences, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, des départements ministériels chargés de la sécurité publique, de la justice, de la défense nationale ou à la vue de rapports d'infractions transmis par des administrations étrangères ou des organismes internationaux spécialisés.
Enfin, l'article 7-5 de l'arrêté du 21 septembre 2000 modifié mentionne que « l'annuaire officiel des indicatifs radioamateurs autorisés est géré et publié par l'Agence nationale des fréquences.
Il comporte les noms, prénoms, indicatifs et adresses des radioamateurs autorisés ».
Dispositions portant sur la procédure de déclaration à l'Agence nationale des fréquences
des stations radioélectriques dont la puissance est supérieure à 5 watts
Ainsi que le précise l'article 2 de l'arrêté du 17 décembre 2007 modifié susvisé, « les implantations, transferts ou modifications des installations radioélectriques établies en application des dispositions de l'article L.
33-3 du code susvisé [c'est-à-dire notamment les installations radioélectriques du service d'amateur et du service d'amateur par satellite] ne sont pas soumis à l'accord ou l'avis de l'Agence nationale des fréquences prévu au dernier alinéa du I de l'article L.
43-I du CPCE précise que l'Agence nationale des fréquences « coordonne l'implantation sur le territoire national des stations radioélectriques de toute nature afin d'assurer la meilleure utilisation des sites disponibles et veille au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévues à l'article L.
A cet effet, les décisions d'implantation ne peuvent être prises qu'avec son accord (...)
Par ailleurs, les articles 4 et 5 de ce même arrêté disposent que « les installations radioélectriques de radioamateurs établies en application de l'article L.
33-3 (1°) du code susvisé, dont la puissance apparente rayonnée (PAR) est supérieure à 5 watts, sont déclarées par l'exploitant à l'Agence nationale des fréquences dans un délai de deux mois à compter de la date de leur installation.
Les informations déclarées sont les coordonnées géographiques "WGS 84” de l'installation radioélectrique, la puissance apparente rayonnée maximale (PAR) en HF, VHF, UHF et SHF ».
Dispositions relatives à l'utilisation de stations radioélectriques
du service d'amateur à bord d'un aéronef (notamment avion, ballon sonde...)
L'utilisation d'équipements radioélectriques à bord d'un aéronef peut être soumise à des conditions particulières par les autorités en charge de la réglementation aérienne.
A cet effet, l'Autorité rappelle qu'en application de la directive 1999/5/CE le fabricant ou la personne responsable de la mise sur le marché doit indiquer les limitations éventuelles applicables à l'utilisation des équipements radioélectriques qu'il met sur le marché.
La présente décision ne dispense pas de l'obtention préalable de toutes les autorisations nécessaires en matière d'aviation civile, notamment de sécurité aérienne, auprès des autorités nationales d'immatriculation des aéronefs.
Dispositions pénales et police des stations radioélectriques du service d'amateur
ou du service d'amateur par satellite
39-1 (3°) du CPCE « est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait (...) d'utiliser une fréquence, un équipement ou une installation radioélectrique dans des conditions non conformes aux dispositions de l'article L.
34-9 ou sans posséder l'autorisation prévue à l'article L.
41-1 ou en dehors des conditions de ladite autorisation lorsque celle-ci est requise ou sans posséder le certificat d'opérateur prévu à l'article L.
42-4 ou en dehors des conditions règlementaires générales prévues à l'article L.
De plus, l'article L.
65-1 du CPCE prévoit que « les installations radioélectriques visées aux articles L.