-l'accord régional (Nord-Pas-de-Calais) fixant la valeur du point de salaire, conclu le 27 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Corse) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 19 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Alsace) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 25 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Auvergne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Basse-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 23 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Haute-Normandie) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Guyane) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Guadeloupe) relatif à la valeur du point de salaire, conclu le 5 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Centre) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 20 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Champagne-Ardenne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 30 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Martinique) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 3 novembre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016 ;
-l'accord régional (Bourgogne) fixant la valeur de point de salaire, conclu le 13 octobre 2015 (BOCC 2016/5) dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, tel qu'étendu par arrêté du 16 avril 2016 publié au Journal officiel du 26 avril 2016.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011, les dispositions de l'avenant n° 20 du 19 novembre 2015 relatif aux salaires minima, à la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension de trois avenants et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités
Le texte de ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- avenant n° 1 du 11 mars 2016 à l'avenant n° 43 du 20 juillet 2007 relatif au revenu minimum annuel ;
- avenant du 11 mars 2016 à l'avenant n° 47 du 9 novembre 2011 relatif aux classifications ;
- mise en place du 13e mois ;
- classifications des fonctions support ;
Concernant l'avenant n° 1 relatif à la mise en place du 13e mois :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFTC, à la CGT et la CGT-FO.
Concernant l'avenant relatif à la classification des fonctions support et l'avenant n° 52 relatif au temps partiel :
Concernant l'accord relatif au pacte de responsabilité :
Arrêté du 13 juillet 2016 portant délégation de signature pour la direction en charge des retraites et de la solidarité de la Caisse des dépôts et consignations
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Sophie Grave, délégation est donnée à M. Pascal Roubach, responsable du service marketing numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions du service marketing numérique de la direction en charge des retraites et de la solidarité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal Roubach, délégation est donnée à M. François-Xavier Aranda, responsable du service marketing retraite et solidarité, à Mme Véronique Boissenot, responsable du service marketing parcours professionnel, à Mme Blandine Calcio-Gaudino responsable de l'innovation ouverte, à Mme Maguy Saulnier, responsable de la transformation numérique, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les mêmes actes.
1° Jusqu'au 1er août 2016, Mme Laure Hevin, responsable de l'unité actif-employeur ;
1° M. Philippe Verbois, responsable des ressources humaines, Mme Laetitia Ribeiro, adjointe au responsable des ressources humaines, Mme Françoise Cazalets, responsable de l'unité appui et conseils aux collaborateurs et Mme Catherine Samson, responsable de l'unité emploi-mobilité à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs à la gestion interne du service des ressources humaines ;
2° Mme Sandrine Blouin, responsable de l'unité GRC multicanal 1, Mme Annick Fournier, responsable de l'unité GRC multicanal 2, Mme Salwa Philibert, responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, Mme Myriam Coudray, adjointe à la responsable de l'unité centre de contacts et accueils de Paris, ainsi qu'à Mme Laurence Drosson-Marais, responsable de l'unité contacts signalés, à l'effet de signer, au nom du directeur général, les correspondances relatives à l'activité de gestion de leur unité respective, avec faculté de se substituer entre eux en cas d'absence ou d'empêchement.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à Mme Patricia Lozac'h, responsable du service pilotage activité budget facturation, ainsi qu'à M. Alain Garelli, responsable du service qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction du pilotage, ainsi que les mandats de dépenses et les titres de recettes du département dénommé « établissement d'Angers-Paris ».
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Xavier Pillot, délégation est donnée à M. Thierry Robert, adjoint au responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique, et à M. Renaud Scardina, adjoint au responsable du service maîtrise d'ouvrage informatique et responsable de l'unité gestion retraites Paris et Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service maîtrise d'ouvrage informatique.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Garelli, délégation est donnée à M. Benjamin Faucon, adjoint au responsable du service qualité et risques, responsable de l'unité 2 qualité et risques, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service qualité et risques.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à Mme Alexia Bacchi, responsable du service des ressources humaines, ainsi qu'à M. Bruno Doucet, responsable du service prestations et achats, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines et des moyens opérationnels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc Maubé, délégation est donnée à :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexia Bacchi, délégation est donnée à Mme Murielle Lupinacci, adjointe au responsable du service ressources humaines, et à M. Ange Massoni, adjoint au responsable du service ressources humaines et responsable de l'unité ressources humaines de proximité Paris, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tous actes relatifs aux frais de fonctionnement ainsi que toutes les correspondances dans la limite des attributions du service ressources humaines.
Décision n° 2016-CF-02 du 31 mai 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire association Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « Chaîne d'amitié de Luzillat et ses environs » est remplacé par : « Les amis de Variance FM ».
Décision n° 2016-MA-19 du 3 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-567 du 6 juillet 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Canal Sud Corsica pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Frequenza
Adresse du site : bocca di cialone - Coti-Chiavari (20).
RCF Jura
DIVA FM
Par délibération en date du 3 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Lycées Montesoro à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Lycées Montesoro », pour la période du 10 octobre 2016 au 10 juillet 2017.
Est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé dans le groupe III, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), pour exercer les fonctions d'expert de haut niveau en finances locales au sein de la Direction du réseau et des territoires.
La Direction du réseau et des territoires, créée début 2015 et composée de près de 900 personnes, répond à la volonté de renforcer l'action du réseau des directions régionales au service des acteurs du territoire et d'encourager la relance de l'investissement local par la mobilisation de l'ensemble de l'offre et des moyens d'actions du groupe Caisse des Dépôts.
La Direction du réseau et des territoires est composée de trois départements :
- le département du Pilotage et de l'Appui au réseau ;
- le département de l'Appui aux territoires ;
- le département de l'Appui à la performance.
Le poste, situé à Paris, est rattaché au directeur du réseau et des territoires.
Les missions de l'expert de haut niveau en finances locales seront de :
- contribuer aux réflexions internes visant à adapter l'offre de la Caisse auprès des collectivités locales ;
- analyser les grandes tendances des finances locales susceptibles d'alimenter la réflexion au niveau national ;
- représenter la CDC, au sein du comité scientifique et technique de l'observatoire des finances et de la gestion publique locales, créé par la loi Notre du 7 août 2015, lorsqu'il sera mis en place ;
- participer, en soutien de la direction régionale des Outre-mer, dans le cadre du partenariat à conclure avec l'AFD, à des missions spécifiques visant à accompagner les collectivités territoriales d'Outre-mer en difficultés financières ;
- concourir à la production de travaux portant sur les finances locales aux côtés des autres directions de l'établissement public (direction des fonds d'épargne et direction de la stratégie notamment) et dans le cadre des différents partenariats conclus par la CDC (FONDAFIP, associations représentatives d'élus locaux) ;
- proposer des méthodes et des outils à déployer pour les directions régionales ou des entités de la CDC (Mairie Conseils…) pour accompagner les collectivités sur l'analyse de leurs marges de manœuvre, des facteurs de risque et sur les outils d'anticipation et de planification budgétaire, notamment en matière d'investissement ;
- conseiller les directions régionales et d'apporter son expertise en matière d'analyse financière rétrospective et prospective des collectivités locales et en matière d'innovation financière ;
- établir un plan d'action, en lien avec les parties prenantes internes (DFE, l'Institut CDC pour la Recherche, Mairie Conseils.) et externes (les associations d'élus.), en faveur des collectivités financièrement sensibles ;
- collaborer à la réalisation et à la diffusion d'études permettant aux directions régionales de développer leur expertise en finances locales dans le contexte de réforme territoriale et de baisse des dotations de l'Etat.
Le titulaire de cet emploi devra justifier des compétences suivantes :
- expertise en finances locales ;
- expérience confirmée de la Gestion publique ;
- contrôle de gestion et audit ;
- management de projets transversaux ;
- sens de la communication et du dialogue.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines du Groupe et de l'Etablissement public, département de la gestion administrative et des données sociales, secteur statut-contrats (DHGA11), 12 Avenue Pierre-Mendès-France 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein (secrétariat général pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé(e) de mission aménagement du territoire et développement durable (catégorie A+) auprès du préfet de la région Guadeloupe est susceptible d'être vacant au secrétariat général pour les affaires régionales.
- suivi et animation des instances et des dispositifs partenariaux d'aménagement du territoire (plan local de redynamisation, plan de rattrapage des investissements publics outre-mer, FNADT, programme de revitalisation « centres-bourgs » et fonds de soutien à l'investissement public local, etc.) ;
- suivi des politiques de développement durable (PPE, SRCAE, SRCE, schéma éolien, SDAGE, plan d'action pour l'eau dans les DOM, plans de prévention et de gestion des déchets, etc.) ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Guadeloupe, à l'adresse ci-après :
Préfecture de région Guadeloupe, secrétariat général pour les affaires régionales, rue Lardenoy, 97100 Basse-Terre et courriel : sgar971-sg@guadeloupe.pref.gouv.fr.
M. Eric BERTHON, secrétaire général pour les affaires régionales de Guadeloupe, tél.
M. Maxime CUENOT, adjoint au SGAR, tél.
: 05-90-38-65-12, courriel : maxime.cuenot@guadeloupe.pref.gouv.fr.
Le schéma régional de santé comporte en outre des objectifs quantitatifs et qualitatifs visant à prévoir l'évolution de l'offre de soins par activité de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article L.
6122-1 et de l'offre des établissements et services médico-sociaux.
Ces objectifs tiennent compte des activités et équipements mentionnés dans l'arrêté prévu au II de l'article L.
Le schéma régional de santé est opposable, pour ce qui les concerne, aux établissements de santé, aux autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds, ainsi qu'aux établissements et services qui sollicitent de telles autorisations.
Il est également opposable, dans les conditions prévues aux articles L.
313-9 du code de l'action sociale et des familles, aux établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le schéma régional de santé indique, dans le respect de la liberté d'installation, les besoins en implantation pour l'exercice des soins de premier recours mentionnés à l'article L.
1411-1 et de deuxième recours mentionnés à l'article L.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er juillet 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2016 relatif à l'expérimentation d'un dispositif de barrières textiles
Il est autorisé l'emploi à titre expérimental d'un dispositif de barrières textiles pour accompagner les fermetures temporaires des onze bretelles suivantes :
- sur l'A 620, bretelle d'entrée Sesquières sens 2 ;
- sur l'A 62, bretelle d'entrée Croix-Daurade sens 1 ;
- sur l'A 680, bretelle d'entrée Gragnague sens 2 depuis rond-point ;
- sur l'A 680, bretelle d'entrée Verfeil sens 2 depuis rond-point ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Roseraie sens 2 ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Palays sens 2 depuis le rond-point de Ramonville ;
- sur l'A 61, bretelle d'entrée Labège sens 2 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Chapitre sens 1 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Francazal sens 2 ;
- sur l'A 64, bretelle d'entrée Roques sens 1 depuis le rond-point Audoubert ;
- sur l'A 89, bretelle d'entrée La Bachellerie sens 1.
L'objectif de l'expérimentation est de tester ce nouveau dispositif d'accompagnement de fermeture des bretelles par une barrière textile.
La durée de l'autorisation d'emploi à titre expérimental du dispositif barrière textile est fixée à trois ans.
Les deux rapports sont remis à la directrice des infrastructures de transport dans un délai, respectivement, d'un an après la mise en service du dispositif expérimental et dans un délai de six mois précédant la fin de la période d'expérimentation.
En fonction des circonstances, la directrice des infrastructures de transport peut, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.
Le président de la société Vinci autoroutes réseau des autoroutes du Sud de la France (ASF) est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ce dispositif est implanté de manière temporaire sur les bretelles des autoroutes de la société Vinci autoroutes réseau des autoroutes du Sud de la France (ASF) telles que mentionnées à l'article 1er du présent arrêté.
La barrière d'une longueur adaptée à la largeur de la bretelle est composée :
- de sangles horizontales comportant des bandes rétro-réfléchissantes et des sangles verticales fluorescentes ;
- de texte paramétrable et/ou de pictogrammes paramétrables ;
- d'un système d'attache.
Le placard central est conforme rétro-réfléchissant de classe 2.
La mention ACCÈS INTERDIT y est affichée.
De part et d'autre du placard central un signal K2 est intégré dans la barrière.
Chaque support est surmonté d'un panneau B1 de grande gamme à volets afin d'occulter la signalisation lorsque le dispositif n'est pas actif.
SCHÉMA DE PRINCIPE
- Modalités de mises en œuvre
La barrière est déployée hors circulation, après le balisage réglementaire de fermeture.
Aucune dérogation à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (arrêté du 22 octobre 1963) n'est autorisée.
La barrière se déploie à partir de sa boîte de rangement installée sur un poteau en accotement.
Un support d'accrochage est positionné de l'autre côté de la chaussée afin d'accueillir l'extrémité mobile de la barrière.
Le cahier des charges de l'évaluation, transmis par la société concessionnaire d'autoroute, est validé.
Cette évaluation est complétée par un retour d'expérience des agents utilisateurs.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif expérimental, la directrice des infrastructures de transport doit en être informée.
Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la signalisation temporaire pour intervention d'urgence
L'article 127 de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est modifié comme suit :
1° Le deuxième alinéa, « La circulation alternée […] par panneaux B15 et C18.
« La circulation alternée, en dehors du concours des forces de police, peut être réglementée de cinq façons : par signaux tricolores d'alternat temporaire KR11j et KR11v ; par signaux K10 ; par signaux B15 et C18 ; par signal KC1 ; par signal KXC50.
2° Après le C, il est ajouté un D et un E ainsi rédigés :
- Signal KC1.
« En signalisation allégée pour les interventions d'urgence, la signalisation des alternats peut être limitée à un signal KC1 indiquant « CIRCULATION ALTERNEE » situé à 100 m en amont du danger temporaire dans chaque sens de circulation.
- Signal KXC50.
« En signalisation allégée pour les interventions d'urgence, la signalisation des alternats peut être limitée à une signalisation portée par le véhicule d'intervention positionné entre 30 m et 50 m en amont du danger temporaire, affichant un signal KXC50 avec la mention “ALTERNAT” ou “SENS ALTERNE”.
« Cette signalisation peut être couplée avec l'utilisation d'un signal KC1 (cf.
127-D.) pour l'un des sens de circulation.
Le a « Généralités » du 2 « Obstacles ou dangers obstruant la chaussée » du A « Dangers temporaires sur chaussée.
- Interventions d'urgence » de l'article 130 de la huitième partie « Signalisation temporaire » de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les interventions d'urgence de très courte durée, la signalisation minimale est constituée :
« - sur routes à chaussées séparées, de Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR, cf. annexe VII), de Flèche Lumineuse d'Urgence (FLU, cf. annexe VIII) disposées sur la chaussée (cf. article 133) ou d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14, voire AK5) disposé suffisamment à l'amont en dehors de la chaussée ;
« - sur les routes bidirectionnelles, d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14, voire AK5), éventuellement complétée par un signal lumineux directif (KR42, KR44) lorsque la circulation peut être déportée sur la voie contiguë.
« La durée de la signalisation minimale doit être aussi réduite que possible, notamment en fonction de l'importance du danger pour les usagers et pour les intervenants, du trafic et de la visibilité.
« Pour les interventions d'urgence de courte durée, la signalisation se limite à une signalisation allégée constituée :
« - sur routes à chaussées séparées : soit d'une signalisation d'approche constituée d'un signal AK14, AK30 ou AK31, complété par un signal KD10 et d'une signalisation de position (dispositifs K5) ; soit d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14 voire AK5 et d'un KD10) disposé suffisamment à l'amont en dehors de la chaussée ; soit de Flèche Lumineuse de Rabattement (FLR, cf. annexe VII) ou de Flèche Lumineuse d'Urgence (FLU, cf. annexe VIII) disposées sur la chaussée (cf. article 133) ;
« - sur routes bidirectionnelles : soit d'une signalisation d'approche constituée d'un signal de danger AK14 (ou AK30, AK31) et d'un signal indiquant la modification du régime de circulation (K2, AK3, KD8, KD10 ou KC1), accompagnée d'une signalisation de position comprenant un balisage frontal ou un biseau de raccordement et d'un balisage longitudinal ; soit d'une signalisation portée par le véhicule de signalisation (AK14 voire AK5) éventuellement complétée par un balisage longitudinal.
Cette signalisation peut être complétée par un signal lumineux directif (KR42, KR44) lorsque la circulation à double sens reste possible ou peut être déportée sur la voie contiguë.
« Si la durée de l'intervention dépasse 2 heures quand la signalisation est réalisée à l'aide de FLR ou de FLU et 4 heures quand elle est réalisée avec une signalisation traditionnelle posée au sol ou portée par le véhicule de signalisation, la signalisation allégée est complétée pour être analogue à celle d'un chantier fixe.
« S'il apparaît dès le début de l'intervention que la durée sera supérieure à celles évoquées précédemment, une signalisation complète est mise en place.
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant les programmes d'enseignement de management des organisations et de langue, culture et communication dans les sections Esabac de la série sciences et technologies du management et de la gestion (STMG)
Le programme d'enseignement de management des organisations dans les sections Esabac en série STMG est fixé conformément à l'annexe I du présent arrêté.
Le programme d'enseignement de langue, culture et communication dans les sections Esabac en série STMG est fixé conformément à l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de la rentrée scolaire 2016.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant homologation des règlements n° 2016-01 du 5 février 2016, n° 2016-02 du 11 mars 2016 et n° 2016-03 du 16 avril 2016 de l'Autorité des normes comptables
- règlement n° 2016-01 du 5 février 2016 relatif aux comptes annuels de l'Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) ;
- règlement n° 2016-02 du 11 mars 2016 relatif aux comptes annuels des organismes de titrisation ;
- règlement n° 2016-03 du 16 avril 2016 relatif aux règles comptables applicables aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI),
RÈGLEMENT NO 2016-01 DU 5 FÉVRIER 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DE L'ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS PARITAIRE NATIONAL (AGFPN)
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2014-1718 du 30 décembre 2014 relatif à la contribution au fonds institué par l'article L.
Vu le décret n° 2015-87 du 28 janvier 2015 relatif au financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs ;
Vu le règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de la réglementation comptable relatif aux comptes annuels des associations et fondations ;
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, l'association paritaire mentionnée à l'article L.
2135-15 du code du travail, chargée de la gestion du fonds paritaire mentionné à l'article L.
2135-9 du même code, applique les dispositions du règlement n° 99-01 du 16 février 1999 modifié du Comité de réglementation comptable (CRC) relatif aux comptes annuels des associations et fondations.
La contribution des employeurs
Les sommes collectées ou à collecter au titre de la contribution des employeurs constituent des produits de gestion courante à comptabiliser l'année du versement des rémunérations sur lesquelles est assise cette collecte.
La répartition des crédits perçus
Les sommes affectées aux organisations syndicales de salariés et aux organisations professionnelles d'employeurs constituent des charges de gestion courante à comptabiliser dans l'exercice de décision d'affectation des crédits par le conseil d'administration de l'AGFPN.
Les crédits non répartis à la clôture de l'exercice
A la clôture de l'exercice, la part des crédits non répartie est enregistrée au crédit du compte 4686 « Crédits en instance de répartition » en contrepartie du débit d'un compte de charges (compte 689 « Crédits à répartir »).
A l'ouverture de l'exercice suivant, le compte 4686 est repris en résultat par les comptes de produits correspondants.
Les comptes 4686 et 689 font l'objet d'autant de subdivisions que nécessaire pour suivre l'origine des crédits non répartis.
La nomenclature des comptes spécifiques
Crédits en instance de répartition.
Crédits à répartir.
Les informations spécifiques
L'annexe aux comptes annuels est établie selon les dispositions du règlement n° 2014-03 modifié de l'ANC relatif au plan comptable général.
- justification des crédits restant à répartir ;
- tableau d'affectation des crédits perçus par le fonds, suivant le modèle ci-après :
Le présent règlement est applicable à compter de l'exercice ouvert à sa date de publication.
RÈGLEMENT NO 2016-02 DU 11 MARS 2016 RELATIF AUX COMPTES ANNUELS DES ORGANISMES DE TITRISATION
Vu la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances ;
Vu l'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 modernisant le cadre applicable aux fonds communs de créances ;
Vu le décret n° 2014-1366- du 14 novembre 2014 pris en application du II de l'article L.
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, modifié par le règlement 2015-06 du 23 novembre 2015,
Le présent règlement s'applique aux organismes de titrisation définis à l'article L.
214-168 du code monétaire et financier pour l'établissement de leurs comptes annuels.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les organismes de titrisation tels que définis à l'article 111-1 du présent règlement appliquent les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général.
Structure du bilan
Le bilan des organismes de titrisation comprend les actifs et passifs de titrisation, les opérations de financement et les autres actifs et passifs.
Les actifs de titrisation correspondent à l'ensemble des actifs résultant de l'opération de titrisation telle que définie dans le règlement ou les statuts de l'organisme.
- de créances, qu'elles soient régies par le droit français ou un droit étranger, existantes ou futures ;
- de titres de créance ;
- de parts ou actions de FIA de titrisation ou entités similaires de droit étranger ;
- d'actifs venant en garantie de titrisation synthétique ;
- d'actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance.
Les opérations de financement regroupent les passifs émis par l'organisme de titrisation finançant les actifs de titrisation.
Ces passifs peuvent prendre la forme de parts pour les fonds de titrisation ou d'actions pour les sociétés de titrisation, de titres de créance ou d'emprunts pour l'ensemble de ces organismes.
Les passifs de titrisation regroupent les passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme et des contrats transférant des risques d'assurances.
Les autres actifs de l'organisme de titrisation comprennent les autres actifs financiers et les autres actifs.
Les autres actifs financiers détenus au titre des opérations sur placements de trésorerie regroupent :
- les dépôts effectués auprès d'un établissement de crédit qui peuvent être remboursés ou retirés à tout moment à la demande de l'organisme ;
- les titres de créances sous réserve qu'ils soient admis aux négociations sur un marché réglementé situé dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et à l'exception des titres donnant accès directement ou indirectement au capital d'une société ;
- les parts ou actions d'OPCVM ou de FIA ;
- les parts ou actions d'organismes de titrisation ou entités similaires de droit étranger, à l'exception de ses propres parts ;
- les opérations d'acquisition et de cession temporaire de titres ;
- des contrats d'instruments financiers à terme.
Les autres actifs sont liés aux opérations de titrisation et composés essentiellement :
- d'actifs qui ont été transférés à l'organisme de titrisation au titre de la réalisation ou de la constitution des sûretés, garanties et accessoires attachés aux créances cédées à l'organisme, ou au titre des sûretés et garanties qui lui sont accordées ;
- ou d'actifs transférés au titre de droits attachés ou relatifs à des créances, résultant de contrats de crédit-bail ou de location avec option d'achat.
Les autres passifs de l'organisme de titrisation comprennent les autres passifs financiers et les autres passifs.
Les autres passifs financiers peuvent prendre la forme d'emprunts ou de garanties reçues ou de contrats financiers à terme ou encore d'opérations d'acquisition ou cession temporaires de titres.
Le hors-bilan présente l'état des positions prises sur les contrats financiers et les garanties en distinguant :
- les opérations de couverture sur actifs de titrisation par nature d'actifs titrisés ;
- les opérations de couverture sur les actifs et passifs financiers ;
- les garanties données et reçues ;
- les autres engagements donnés et reçus.
Le compte de résultat présente les produits et les charges de l'exercice, en distinguant :
- le résultat des opérations sur actifs et passifs de titrisation ;
- le résultat net des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers ;
- le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilés ;
L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par le bilan, le hors-bilan et le compte de résultat.
L'annexe des organismes de titrisation comprend :
- une description des règles et méthodes comptables retenues ;
- des compléments d'information nécessaires à la compréhension des montants reconnus et de leur évolution ;
- le tableau de flux de trésorerie.
Le poste « Créances » figurant à l'actif du bilan comprend les créances acquises conformément à l'article D.
Les créances doivent être distinguées par type de cédant ou par nature si cette distinction est utile.
Lors de leur acquisition, les créances acquises sont enregistrées à leur valeur nominale.
L'écart entre la valeur nominale et le prix d'achat des créances, correspondant à une décote ou surcote, est inscrit à l'actif du bilan dans un compte de surcote/décote en valeur positive ou négative.
Les intérêts courus non échus sur les créances sont enregistrés à l'actif du fonds en créances rattachées.
Dans le compte de résultat, les intérêts courus sont enregistrés en « Revenus nets des créances ».
Les modalités d'amortissement de la décote ou de la surcote sont fixées par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Cet amortissement participe à la formation du résultat de l'organisme de titrisation.
Lorsque le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation autorisent l'acquisition de créances nées d'un contrat de crédit-bail, la somme des montants des redevances acquises augmentée, le cas échéant, du prix d'exercice de l'option est enregistrée en « Créances ».
L'écart entre ce montant, représentatif de la valeur nominale des créances, et le prix d'achat des créances est inscrit à l'actif du bilan dans un compte de surcote/décote en valeur positive ou négative.
Dans l'annexe des comptes, sont précisées les modalités d'actualisation de la décote ou de la surcote.
Ces modalités doivent prendre en compte notamment les événements suivants :
- la résiliation du contrat ;
- la levée anticipée de l'option ou l'absence de levée d'option, dans le cas où le fonds a acquis la créance résultant de cette levée.
Dès lors que le non-recouvrement total ou partiel d'une créance devient probable au vu des informations mises à disposition du gérant de l'organisme de titrisation, cette créance est classée en créances douteuses nonobstant l'existence d'une garantie.
Lorsque l'organisme, dans sa stratégie, démontre son intention et sa capacité à conserver les créances titrisées jusqu'à leur échéance, les dépréciations s'analysent au regard du seul risque de crédit.
Un risque de crédit est avéré dès lors qu'il y a lieu de considérer que la contrepartie ne sera pas en mesure de respecter ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le paiement du principal.
Est considérée comme une indication objective de risque de crédit avéré toute donnée sur les événements générateurs de pertes, comme :
a) des difficultés importantes de la contrepartie se traduisant par un risque de non-recouvrement des flux contractuels initiaux ;
b) une rupture du contrat telle qu'un défaut de paiement des intérêts ou du principal ;
c) l'ouverture d'une procédure collective ou le caractère probable de la restructuration financière de la contrepartie ;
d) l'existence de procédures contentieuses ou arbitrales majeures entre l'organisme de titrisation et la contrepartie ;
e) la mise en place, pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de la contrepartie, d'une facilité que l'organisme de titrisation n'aurait pas octroyée dans d'autres circonstances.
Dès lors qu'un encours est comptabilisé en créances douteuses, la dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable des créances y compris des « surcote/décote » restant à amortir (capital restant dû augmenté des arriérés d'intérêt et de capital) et la valeur actualisée des flux prévisionnels.
- Les flux prévisionnels sont déterminés en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties - dès lors qu'elles sont directement liés aux créances rattachées - appelées ou susceptibles de l'être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l'état des procédures en cours et, le cas échéant, des coûts spécifiques de recouvrement.
- Les flux prévisionnels sont actualisés au taux effectif à la date d'acquisition des encours correspondants pour les prêts à taux fixe ou au dernier taux effectif déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable.
Pour les créances ne portant pas intérêt, l'actualisation tient compte de conditions semblables à celles utilisées lors de l'acquisition des créances.
Les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l'incidence de l'actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés.
La dépréciation des créances est ajustée à chaque arrêté comptable et les mouvements de dotation et reprise participent à la formation du résultat des créances titrisées via le coût du risque.
Une information sur les principes de constatation de la dépréciation, sur l'évaluation des risques apparus au cours de la période et sur les mouvements de dépréciation intervenus est donnée dans l'annexe.
Lorsque l'organisme de titrisation n'a pas l'intention de détenir les créances titrisées jusqu'à leur échéance et en application du règlement ou des statuts de l'organisme de titrisation, une dépréciation est constituée dès lors que la valeur probable de cession de la créance est inférieure à sa valeur comptable.
Les créances peuvent être cédées dans les cas strictement prévus par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Les créances cédées ne figurent plus à l'actif du bilan ; il en est de même pour les créances rattachées, le solde résiduel de la décote ou surcote, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles dépréciations antérieurement constatées.
La différence entre le produit de la cession des créances et le montant net (incluant nominal, créances rattachées, décote ou surcote et dépréciation) pour lequel celles-ci étaient inscrites à l'actif du bilan constitue une contribution au résultat des opérations sur actifs de titrisation et est comptabilisée en résultat des opérations sur actifs de titrisation.
Les titres financiers titrisés figurant à l'actif du bilan comprennent les titres financiers à revenu fixe tels que les titres de créances ou les obligations et les titres financiers à revenu variable tels que les parts ou actions d'organismes de titrisation ou équivalents.
Les titres financiers titrisés sont distingués par type de cédant ou par nature en tant que de besoin.
Les titres financiers à revenu fixe sont enregistrés à leur valeur nominale.
L'écart entre la valeur nominale et le prix d'achat des titres financiers à revenus fixes, correspondant à une décote ou surcote, est inscrit à l'actif du bilan dans un compte de surcote/décote en valeur positive ou négative.
Les intérêts courus non échus sur les titres financiers titrisés sont enregistrés à l'actif du fonds ou de la société en créances rattachées.
Dans le compte de résultat, les intérêts courus sont enregistrés en « Revenus nets de titres financiers titrisés ».
Les titres financiers à revenu variable sont enregistrés pour leur coût d'acquisition y compris les frais accessoires.
Lorsque l'organisme, dans sa stratégie, démontre son intention et sa capacité à garder les titres financiers titrisées jusqu'à leur échéance, les dépréciations s'analysent au regard du seul risque de crédit.
Une dépréciation est comptabilisée conformément à l'article 131-7 du présent règlement.
Lorsque l'organisme de titrisation n'a pas l'intention et la capacité de détenir ces titres jusqu'à leur échéance et en application du règlement ou des statuts de l'organisme de titrisation, une dépréciation est comptabilisée conformément à l'article 131-8 du présent règlement.
Les titres financiers titrisés peuvent être cédés dans les cas strictement prévus par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Les titres financiers titrisés ne figurent plus à l'actif du bilan ; il en est de même pour les créances rattachées, le solde résiduel de la décote ou surcote, ainsi que, le cas échéant, des éventuelles dépréciations antérieurement constatées.
La différence entre le produit de la cession des titres financiers titrisés et le montant net (incluant nominal, créances rattachées, décote ou surcote et dépréciation) pour lequel celles-ci étaient inscrites à l'actif du bilan constitue une contribution au résultat des opérations sur actifs de titrisation et est comptabilisée en résultat des opérations sur titres financiers titrisés.
Lorsque l'organisme conclut des contrats constituant des instruments financiers à terme dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, les actifs venant en garantie de titrisation synthétique peuvent prendre notamment la forme de dépôts ou de titres financiers et viennent en garantie des instruments financiers à terme.
Les dépôts sont comptabilisés conformément au plan comptable général et les titres financiers conformément aux articles 131-11 et 131-14 du présent règlement selon leur nature.
Les actifs venant en garantie de titrisation synthétique sont dépréciés en fonction de leur nature selon les dispositions prévues au présent règlement.
Actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut être amené à supporter des risques d'assurance par la conclusion de contrats pouvant avoir la nature d'instruments financiers à terme.
Les actifs venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance peuvent prendre notamment la forme de dépôts ou de titres financiers.
Les actifs des contrats transférant des risques d'assurances sont dépréciés en fonction de leur nature selon les dispositions prévues au présent règlement.
Les passifs représentatifs des opérations de financement sont les passifs émis dans le cadre de l'opération de titrisation conformément au règlement ou aux statuts de l'organisme de titrisation.
A leur date d'émission, les parts sont enregistrées pour leur valeur nominale ou d'origine et présentées distinctement par type de parts au passif du bilan.
La distinction entre les parts émises à l'origine et celles émises ultérieurement, pour chaque type de parts, n'est pas explicitée au bilan mais est fournie dans l'annexe.
L'écart entre la valeur nominale et le prix d'émission (surcote ou décote d'émission) figure au passif du bilan dans un compte de décote/surcote en valeur négative ou positive dans la même rubrique que le passif concerné.
L'amortissement des comptes « surcote ou décote » des parts participe à la formation du résultat du fonds de titrisation selon des modalités prévues par le règlement du fonds.
Ces modalités doivent être précisées dans l'annexe.
Les intérêts courus sur les parts, calculés conformément au règlement du fonds de titrisation, sont enregistrés au passif du bilan en dettes rattachées.
Dans le cas où la rémunération de certaines parts peut ne pas être déterminable a priori, et si un arrêté a lieu à une date différente de la date de paiement des intérêts sur des parts de ce type, les intérêts courus font l'objet d'une estimation, qui participe à la formation du résultat et une information est fournie en annexe sur la méthode retenue.
Lorsque ces intérêts échoient et que leur montant est donc connu, l'estimation fait l'objet d'une reprise et le montant effectif est enregistré ; s'il n'est pas possible de procéder à cette estimation, une information complète est fournie dans l'annexe concernant les charges non constatées (mode de calcul de la rémunération, période concernée…).
Selon les dispositions du règlement du fonds de titrisation et s'il existe des parts spécifiques émises par ce dernier, les parts spécifiques sont ajustées pour tenir compte des pertes et ajustements de valeur sur les actifs et passifs de titrisation.
Ces mouvements participent également à la constitution du résultat du fonds de titrisation.
Les actions sont, selon leur type, enregistrées pour leur valeur nominale et l'écart entre le prix de souscription et la valeur nominale est comptabilisé en prime d'émission.
La distinction entre les actions émises à l'origine et celles émises ultérieurement, pour chaque type d'action, est mentionnée dans l'annexe.
Les titres de créances et les emprunts sont enregistrés pour leur valeur nominale et présentés distinctement par type de titres de créances et par type d'emprunts au passif du bilan.
La distinction entre les titres de créances et les emprunts émis à l'origine et ceux émis ultérieurement, pour chaque type de titres de créances et chaque emprunt, est mentionnée dans l'annexe.
L'écart entre la valeur nominale des titres de créances ou des emprunts et leur prix d'émission ou le montant réellement perçu figure au passif du bilan dans un compte de décote/surcote en valeur négative ou positive.
L'amortissement des comptes « surcote ou décote » des titres de créances et des emprunts participent à la formation du résultat de l'organisme de titrisation selon des modalités prévues par le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Les intérêts courus sur les titres de créances et emprunts sont enregistrés au passif du bilan en dettes rattachées.
Les modalités de calcul des intérêts courus sont conformes au règlement ou aux statuts de l'organisme de titrisation.
Le résultat de l'organisme de titrisation est réduit à hauteur des charges financières constatées.
Selon les dispositions des statuts de la société de titrisation et s'il existe des mécanismes de garanties résultant des titres de créances ou emprunts subordonnés émis par cette dernière, ces titres de créances et emprunts subordonnés sont ajustés pour tenir compte des pertes et ajustements de valeur sur les actifs et passifs de titrisation.
Les titres de créances et les emprunts peuvent comporter des clauses de subordination.
Ces titres de créances et emprunts sont inscrits au passif du bilan au poste titres de créances subordonnées ou emprunts subordonnés « en opérations de financement ».
Une information détaillée est donnée dans l'annexe précisant les caractéristiques des titres de créances ou emprunts (notamment rang de priorité du paiement d'une éventuelle rémunération, rang de priorité des remboursements de ces emprunts ou titres de créances…) et les modalités de comptabilisation retenues.
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut conclure des contrats constituant des instruments financiers à terme, afin de procéder à une titrisation synthétique.
Ces contrats sont comptabilisés en tant qu'opération en position ouverte isolée définie à l'article 134-7 du présent règlement.
Dans les conditions prévues par ses statuts ou son règlement, un organisme de titrisation peut être amené à supporter des risques d'assurance par la conclusion de contrats transférant ces risques.
Ces contrats peuvent notamment prendre la forme d'instruments financiers à terme, auquel cas ils sont comptabilisés en tant qu'opération en position ouverte isolée définie à l'article 134-7 du présent règlement.
Dans les autres cas, ces contrats doivent faire l'objet de provisions comptabilisées conformément au plan comptable général et évaluées à tout moment en prenant en compte les couvertures dont l'organisme de titrisation bénéficie.
Les actifs financiers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et selon les modalités définies aux articles 221-1 et suivants du plan comptable général.
Selon les dispositions spécifiques fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société, l'organisme de titrisation peut effectuer des opérations temporaires de titres (pensions, prêts ou emprunts de titres).
Les opérations temporaires sur titres sont comptabilisées conformément aux articles L.
211.33 du code monétaire et financier pour les opérations de pension et aux articles L.
211-26 du code monétaire et financier pour les prêts/emprunts.
Selon les dispositions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société, l'organisme de titrisation peut recevoir ou donner en garantie des espèces ou des instruments financiers.
Garanties données ou reçues en espèces.
Les dépôts de garantie constitués en espèces sont enregistrés aux postes créances ou dettes représentatives de dépôts de garantie.
Lorsque l'organisme de titrisation reçoit des dépôts de garantie, ceux-ci sont inscrits sur une ligne spécifique au passif du bilan intitulée « Dettes représentatives des dépôts de garantie » en passifs financiers.
Lorsque l'organisme de titrisation donne des dépôts de garantie, ceux-ci sont inscrits sur une ligne spécifique à l'actif du bilan intitulée « Créances représentatives des dépôts de garantie » en actifs financiers.
Une information détaillée est donnée dans l'annexe pour préciser les caractéristiques de ces dépôts, leur destination et leur mode de fonctionnement.
Les intérêts sont enregistrés au poste « créances » ou « dettes » pro rata temporis avec pour contrepartie un compte de produits ou de charges sur opérations financières.
Si le contrat prévoit le transfert de propriété, ces instruments financiers sont inscrits au poste « Titres financiers » selon leur nature pour la valeur contractuelle et la dette représentative de l'obligation de restitution des instruments financiers est enregistrée au passif, pour la même valeur, au poste « Dettes représentatives des opérations temporaires sur titres ».
Tant qu'il n'y a pas de transfert de propriété, la valeur actuelle des instruments-financiers reçus en garantie est mentionnée en hors-bilan.
Si le contrat prévoit le transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont sortis du poste « Titres financiers » correspondant à leur nature et la créance correspondante est alors enregistrée au poste d'actif « Titres donnés en garantie ».
Tant qu'il n'y a pas de transfert de propriété, les instruments financiers donnés en garantie sont maintenus à leur poste d'origine et une information fournie en hors-bilan.
Créances/dettes représentatives des opérations sur instruments financiers à terme.
Selon les dispositions fixées par le règlement du fonds ou les statuts de la société, l'organisme de titrisation peut conclure des contrats financiers constituant des instruments financiers à terme.
Ces instruments financiers à terme peuvent être utilisés en couverture du risque de crédit ou d'autres risques de marché sur les actifs titrisés, en couverture des risques sur les opérations de placement de trésorerie, sur les opérations de financement ou en position ouverte isolée.
Concernant les instruments financiers à terme, les articles 628-1 à 628-6 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié s'appliquent.
Concernant les opérations de couverture, les dispositions de l'article 628-6 à 628-12 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié s'appliquent.
Concernant les variations de valeur des opérations en position ouverte isolée, les dispositions de l'article 628-18 du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié s'appliquent.
Lorsque le fonds ou la société de titrisation reçoit des actifs dans le cadre de garanties, ces actifs sont comptabilisés et valorisés selon la nature de l'actif et conformément au règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Une information détaillée est donnée dans l'annexe pour préciser les caractéristiques de ces actifs, leur destination et leur mode de fonctionnement.
Les emprunts qui sont réalisés pour financer un besoin temporaire de liquidité figurent au poste de passif financier en « Autres dettes auprès des établissements de crédit ».
Ce poste inclut également les intérêts courus sur emprunts, pro rata temporis, comptabilisés en dettes rattachées.
Le résultat des opérations sur actifs de titrisation est décomposé selon la nature de l'actif titrisé.
Chaque résultat détaillé est composé des produits et des charges rattachés à ces actifs.
Ainsi, le résultat des créances titrisées telles que définies aux articles 131-1 à 131-9 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des créances ;
- du coût du risque ;
- du résultat des mécanismes de couverture du risque de crédit ;
- du résultat des couvertures des autres risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des créances titrisées ;
- des frais attachés aux créances.
Les revenus nets des créances sont comptabilisés pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 131-4 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur créances titrisées intègre le coût du risque comprenant les dotations et reprises de provisions y compris sur les créances cédées, les pertes ou les récupérations sur créances irrécouvrables, coût du risque défini à l'article 131-7 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur créances titrisées prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture du risque de crédit par instruments financiers des risques attachés aux créances titrisées ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur créances titrisées inclut le résultat de cession des créances correspondant à la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des créances cédées.
Le résultat des opérations sur créances titrisées prend en compte les frais attachés aux créances s'ils ont pu leur être affectés.
Le résultat des titres financiers titrisés tels que définis aux articles 131-10 à 131-17 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des titres financiers titrisés ;
- du résultat de cession des titres financiers titrisés ;
- des frais attachés aux titres financiers titrisés.
Les revenus nets des titres financiers titrisés sont comptabilisés pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote si cela est applicable défini à l'article 131-12 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés intègre le coût du risque comprenant les dotations et reprises de dépréciation sur les titres financiers cédés, coût du risque défini à l'article 131-14 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture du risque de crédit par instruments financiers des risques attachés aux titres financiers titrisés ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés inclut le résultat de cession des titres financiers, c'est-à-dire la différence entre le prix de cession et la valeur nette comptable des titres financiers cédés.
Le résultat des opérations sur titres financiers titrisés prend en compte les frais attachés aux titres financiers titrisés s'ils ont pu leur être affectés.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique telles que définies aux articles 131-18, 131-19 et 133-1 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets des actifs de titrisation ;
- des provisions et reprises de provisions sur les passifs de titrisation ;
- du résultat des couvertures des risques par instruments financiers ;
- du résultat de cession des contrats financiers constituant des instruments financiers à terme ;
- des frais attachés aux contrats financiers constituant des instruments financiers à terme.
La comptabilisation du résultat des opérations sur titrisation synthétique suit la méthode de comptabilisation de l'actif venant en garantie de l'opération.
Ainsi, si l'actif de titrisation est un instrument financier, alors les produits et les charges attachés à cet instrument financier seront comptabilisés conformément à l'article 131-18 du présent règlement ; s'il s'agit de dépôts, il sera comptabilisé conformément au plan comptable général.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique inclut des dotations et reprises de provisions comptabilisées conformément à l'article 134-7 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture par instruments financiers des risques attachés aux actifs de titrisation ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique inclut le résultat de cession de ces opérations de titrisation synthétique.
Le résultat des opérations sur titrisation synthétique prend en compte les frais attachés aux contrats financiers constituant des instruments financiers à terme s'ils ont pu leur être affectés.
Le résultat des opérations sur contrats transférant le risque d'assurance définie aux articles 131-20, 131-21 et 133-2 du présent règlement est constitué :
- des revenus nets sur les actifs de titrisation ;
- du résultat de cession des opérations sur contrat transférant le risque d'assurance ;
- des frais attachés aux opérations sur contrat transférant le risque d'assurance.
La comptabilisation du résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance suit la méthode de comptabilisation de l'actif sous-jacent.
Ainsi, si l'actif venant en garantie des contrats transférant des risques d'assurance est un instrument financier, alors les produits et les charges attachés à cet instrument financier seront comptabilisés conformément à l'article 131-20 du présent règlement ; s'il s'agit d'un dépôt, les produits seront comptabilisés conformément au plan comptable général.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance inclut des dotations et reprises de provisions comptabilisées conformément à l'article 133-2 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance prend également en compte les résultats des mécanismes de couverture par instruments financiers des risques attachés aux actifs de titrisation ainsi que le résultat des mécanismes de garantie.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance inclut le résultat de cession de ces contrats.
Le résultat des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance prend en compte les frais attachés aux instruments transférant les risques d'assurance s'ils ont pu leur être affectés.
Le résultat net des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers est constitué :
- du résultat net sur titres financiers ;
- du résultat net des autres placements de trésorerie ;
- du résultat net des opérations de pensions, acquisitions et cessions temporaires de titres ;
- du résultat net des couvertures des risques par instruments financiers ;
- du résultat net des opérations sur instruments financiers à terme ;
- des frais attachés aux opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers
Les produits financiers nets sur titres financiers intègrent les intérêts et autres revenus des titres financiers pro rata temporis ainsi que le résultat de cession des titres financiers, les dotations et reprises de dépréciation et les commissions attachées à ces titres financiers.
Le résultat des opérations sur placement net de trésorerie n'inclut que les produits sur les titres financiers qui n'ont pas été classés en actifs de titrisation conformément aux articles 131-11 et 131-14 du présent règlement.
Le résultat net sur les acquisitions et cessions temporaires de titres intègre les charges et produits comptabilisés conformément aux articles 134-2 et 134-3 du présent règlement.
Le résultat des couvertures de risques par instruments financiers prend en compte le résultat des couvertures des titres financiers qui ne couvrent ni les opérations sur actifs titrisés, ni les opérations sur les parts émises et financement assimilés et comptabilisés conformément au plan comptable général.
Le résultat net des opérations sur instruments financiers à terme prend en compte le résultat des positions pour lesquelles aucun lien de couverture n'a été établi.
Le résultat des opérations sur placement de trésorerie et autres instruments financiers prend en compte les frais sur placement de trésorerie et autres instruments financiers s'ils n'ont pu être affectés aux différents produits financiers nets ou opérations de pensions ou opérations de couvertures.
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilés correspond au résultat des titres émis en contrepartie des actifs titrisés.
Le résultat est le net des produits et des charges des parts, titres de créances et emprunts subordonnés.
Le résultat est la somme :
- du résultat des opérations sur parts émises ;
- du résultat des autres opérations de financement.
Le résultat des opérations sur parts émises est la somme :
- des charges financières des parts, parts spécifiques et autres types de parts ainsi que de l'amortissement de la surcote/décote rattachée tels que définis à l'article 132-1 du présent règlement ;
- de la couverture des risques par parts spécifiques ;
- des frais attachés aux couvertures des risques par instruments financiers.
Le résultat des autres opérations de financement est composé du coût des émissions des titres de créances, des coûts d'émission des autres emprunts et des intérêts et commissions.
Les charges des parts sont comptabilisées pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 132-2 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé intègre la couverture des risques par parts spécifiques définie à l'article 132-5 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé prend en compte les frais d'émission des parts et les frais de publicité s'ils ont pu être affectés.
Dans le cas contraire, ils sont comptabilisés dans les frais de gestion.
Les charges des titres de créances sont comptabilisées pro rata temporis et incluent l'amortissement de la surcote-décote défini à l'article 132-6 du présent règlement.
Le résultat des opérations sur parts ou actions émises et financement assimilé prend en compte les intérêts et commissions des autres emprunts s'il a pu leur être affecté.
Le résultat des opérations sur financement incluent le résultat des couvertures des parts, titres de créances ou emprunts par instruments financiers, c'est-à-dire les mécanismes de couverture du risque des autres opérations de financement par instruments financiers.
S'ils ont pu être affectés par nature d'instrument de financement, l'information doit être mentionnée en annexe.
Le résultat net est égal à la somme :
- du résultat des opérations sur actifs et passifs de titrisation ;
- du résultat des opérations sur placements de trésorerie et sur autres instruments financiers ;
- du résultat des opérations sur parts émises et financement assimilé ;
- des frais de gestion et autres impôts et taxes ;
- de l'impôt sur les sociétés, le cas échéant.
Qu'ils soient fixes ou variables, ces frais sont enregistrés en charge à chaque arrêté sur la base d'un taux ou sur la base d'un montant de frais prévisionnels tel que prévu dans le règlement ou les statuts de l'organisme de titrisation.
Dans le cas des organismes de titrisation à compartiments, tels que définis à l'article L.
214-175 du code monétaire et financier, chaque compartiment de l'organisme fait l'objet, au sein de la comptabilité de l'organisme, d'une comptabilité distincte en respectant les dispositions du présent règlement.
L'organisme de titrisation établit des comptes annuels qui comportent uniquement les éléments suivants :
- la liste des compartiments, avec pour chacun d'eux sa devise de comptabilité et le cours de change retenu pour l'agrégation des comptes ;
- les comptes annuels établis comprenant un bilan, un hors-bilan, un compte de résultat et une annexe établis par chacun des compartiments dans sa devise de comptabilité, conformément aux dispositions du présent règlement.
ACTIF DES ORGANISMES DE TITRISATION
Créances titrisées
Distinguées par nature de créance
Valeur nominale, compte de surcote-décote
Créances rattachées
Titres financiers titrisés
Autres actifs de titrisation
Actifs venant en garantie de titrisation synthétique
Actifs de titrisation
Titres financiers
Créances représentatives des opérations temporaires sur titres
Créances représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres)
Créances représentatives des opérations sur instruments financiers à terme
Autres actifs financiers
Passif du bilan d'un fonds de titrisation
PASSIF DES ORGANISMES DE TITRISATION
Parts ordinaires
Parts spécifiques
Titres de créances subordonnées
Emprunts subordonnés
Résultats des exercices antérieurs
Réserves et résultat de l'exercice
Passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme
Passifs liés aux contrats transférant des risques d'assurance
Passifs de titrisation
Dettes représentatives des opérations temporaires sur titres
Dettes représentatives des dépôts de garanties (espèces, titres)
Dettes représentatives des opérations sur instruments financiers à terme
Autres dettes auprès des établissements de crédit
Autres passifs financiers
TOTAL PASSIF = I + II + III + IV + V + VI
Passif du bilan d'une société de titrisation
Actions ordinaires
Actions spécifiques
Réserves et report à nouveau
Opérations de couverture sur actifs de titrisation par nature d'actifs titrisés
Opérations de couverture sur les actifs et passifs financiers
Garanties données
Garanties reçues
COMPTE DE RÉSULTAT DES ORGANISMES DE TITRISATION
Revenus nets des créances
Intérêts et autres revenus
Amortissement de la surcote-décote
Dotation et reprises de dépréciations y compris sur créances cédées
Perte sur créances irrécouvrables
Récupération sur créances irrécouvrables
Résultat des mécanismes de couverture du risque de crédit
Utilisation des mécanismes de garantie
Résultat des couvertures de risques de crédit par instruments financiers
Coût des garanties des créances
Résultat des couvertures des risques par instruments financiers
Résultat de cession des créances
Valeur brute comptable des créances cédées
Frais attachés aux créances
Opérations sur créances titrisées
Les postes présentés pour les opérations sur créances titrisées doivent être à nouveau détaillés pour les titres financiers titrisés
Opérations sur titres financiers titrisées
Revenus net sur les actifs de titrisation
Provision et reprise de provisions sur les passifs liés aux contrats constituant des IFT
Résultat de cession des contrats financiers constituant des instruments financiers à terme
Frais attachés aux contrats financiers constituant des instruments financiers à terme
Opérations sur titrisations synthétiques
Revenus nets sur les actifs de titrisation
Provision et reprise de provisions sur les passifs liés aux contrats transférant des risques d'assurance
Résultat de cession des opérations sur contrats transférant des risques d'assurance
Frais attachés aux opérations sur contrats transférant des risques d'assurance
Opérations sur contrats transférant des risques d'assurance
Résultat des opérations sur actifs et passifs de titrisation (A + B + C + D)
COMPTE DE RÉSULTAT DES ORGANISMES DE TITRISATION (SUITE)
Produits financiers nets sur titres financiers
Résultat de cession
Dotation et reprises de dépréciations
Résultat net des autres placements de trésorerie
Résultat net sur opérations de pensions, acquisitions et cessions temporaires de titres
Produits sur acquisitions et cessions temporaires de titres
Charges sur acquisitions et cessions temporaires de titres
Résultat des opérations sur instruments financiers à terme « en position ouverte isolée »
Frais sur placements nets de trésorerie et sur autres instruments financiers
Résultat des opérations sur placements nets de trésorerie et sur autres instruments financiers
Coût des parts
Charges financières des parts +/- amortissement de la décote ou surcote
Charges financières des parts spécifiques +/- amortissement de la décote ou surcote
Charges financières des autres types de parts +/- amortissement de la décote ou surcote
Frais attachés
Résultat des opérations sur parts émises
Coût des émissions des titres de créances
Intérêts et commissions
+/- amortissement de la décote ou surcote
Coût des émissions des autres emprunts
Résultat des opérations sur financement
Résultat des opérations sur parts émises et financements assimilés
Frais de gestion de l'organisme de titrisation
Rémunération de la société de gestion et divers
Résultat des frais de gestion
Impôt sur les sociétés (pour les sociétés de titrisation)
En complément des informations prévues par le règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, l'annexe comporte les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.
Les informations à mentionner dans l'annexe des comptes sont à adapter en fonction de la situation de l'organisme de titrisation et/ou des sous-jacents dans lesquels l'organisme de titrisation est investi.
Description des dispositions du règlement de l'organisme de titrisation qui ont une influence sur les modes de comptabilisation, notamment :
- Modalité de classement des actifs dans les actifs titrisés ou autres actifs financiers avec la référence à l'article du règlement de l'organisme ;
- Modalité de classement des emprunts dans les opérations de financement ou en autres passifs financiers avec la référence à l'article du règlement de l'organisme ;
- Modalités d'affectation aux différentes catégories des frais de gestion.
a) Actifs de titrisation :
- Modalités d'amortissement des surcotes/décotes des créances, titres financiers titrisés et autres actifs titrisés ;
- Le cas échéant, description des critères retenus pour comptabiliser les « créances nées » en « créances futures » ;
- Modalités de déclassement des créances saines en « créances douteuses ou litigieuses » ou en « créances irrécouvrables » ;
- Modalités d'identification et de constatation des dépréciations des actifs titrisés (notamment événements et circonstances qui conduisent à comptabiliser ou reprendre des dépréciations) ;
- Description des conséquences des résiliations des contrats de crédit-bail ou des non-levées probables de l'option d'achat ;
- Modalités de détermination de la valeur actuelle des actifs titrisés ;
- Modalité de comptabilisation et amortissement (ou dépréciation) des actifs représentatifs de titrisation synthétique ;
- Modalité de comptabilisation et amortissement (ou dépréciation) des actifs des contrats transférant des risques d'assurance.
b) Passif.
- Modalité de fonctionnement des opérations de financement ;
- Modalités d'amortissement des titres de créances et emprunts ;
- Modalités d'amortissement des parts ou actions
- Description et suivi des parts émises en distinguant les parts émises à l'origine et les parts émises ultérieurement ainsi que les parts ordinaires et les parts spécifiques ;
- Description et suivi des actions émises en distinguant les actions ordinaires émises à l'origine et les actions émises ultérieurement ainsi que les actions ordinaires et les actions spécifiques ;
- Information sur la rémunération des parts spécifiques et notamment indication des clauses de rémunération et des méthodes d'évaluation retenues pour l'estimation des intérêts courus ;
- Description des modalités de mise en œuvre des mécanismes de garantie inhérents aux parts.
c) Passif.
- Titrisation synthétique et transférant des risques d'assurance.
- Description des modalités de provisionnement des passifs liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme ;
- Description des modalités de provisionnement des passifs liés aux contrats transférant des risques d'assurance.
d) Autres actifs/passifs.
- Modalités d'amortissement des frais d'établissement ;
- Description des règles et méthodes comptables relatives aux titres financiers ;
- Description des règles et méthodes comptables relatives aux créances /dettes représentatives des opérations temporaires sur titres ;
- Description des règles et méthodes comptables relatives aux créances/dettes représentatives des opérations sur instruments financiers à terme ;
- Modalités de comptabilisation des actifs issus des sûretés et/ou garanties.
Informations relatives aux créances titrisées
- Inventaire des créances titrisées par catégorie (créances par nature, en isolant si créances futures) en décrivant les variations entre N - 1 et N, et en donnant l'état des échéances restant à courir ;
- Concernant les créances nées : évaluation des risques apparus au cours de la période et comparaison avec les garanties existantes, et notamment :
- répartition entre les créances saines et les créances « douteuses et litigieuses » incluant :
- une analyse de l'ancienneté des impayés ;
- pour les créances inscrites en créances « douteuses et litigieuses », évaluation du risque d'irrecouvrabilité ;
- Analyse de l'évolution des créances sur la période ;
- Description de la nature et montant des autres garanties reçues (garantie externe, etc.) :
- préciser les modalités permettant de couvrir le risque constaté (notamment existence d'une assurance, de garantie reçue, de parts spécifiques…)
- indiquer, le cas échéant, le ou les types de parts qui pourraient être affectées ainsi que les mouvements intervenus sur les garanties, les parts spécifiques ou tout autre élément lié à la couverture du risque, suite à la dotation ou à la reprise de dépréciation.
La présentation de l'inventaire de l'actif en termes d'évolution des encours des créances titrisés peut être effectuée :
- Dans le cas des portefeuilles volumineux titrisés (prêts immobilier résidentiel, crédit consommation, facturation…)
: les évolutions d'encours sont présentées en grande masse par type de sous-jacent et par encours (capital restant dû, échéances en impayés, intérêts courus non échus, décote/surcote, etc.) ;
- Dans le cas des portefeuilles granulaires titrisés : les évolutions des encours sont présentées unitairement par créances et celles-ci regroupées par type de sous-jacent.
La présentation de cet inventaire peut être effectuée sous la forme de tableaux qui sont à adapter en fonction des encours suivis sur le portefeuille.
Le présent règlement reprend ci-après des exemples de présentation.
Variation des créances titrisées
VALEUR N - 1
INTÉRÊTS CAPITALISÉS
CESSION OU REMBOURSEMENT
CRÉANCES DÉCLASSÉES OU RECLASSÉES EN SAINES
VARIATION DÉCOTE
CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES
VARIATION DES CRÉANCES RATTACHÉES EN N
Total créances saines
Total créances douteuses
Total créances
Si les montants sont significatifs, il convient de donner une information quantitative et qualitative sur les acquisitions de l'exercice et sur l'évolution des créances douteuses.
Variation des dépréciations
CRÉANCES PAR CATÉGORIE
- Inventaire par nature de titres ;
- Description des variations entre N - 1 et N ;
- Etat des échéances restant à courir si applicable ;
La présentation de cet inventaire en termes d'évolution des encours des titres financiers titrisés peut être effectuée conformément à l'article 212-20.
TITRES DE CRÉANCES PAR CATÉGORIE
TITRE DE CRÉANCE IRRÉCOUVRABLE
Total titres de créances
Variation des titres financiers titrisés autres que les créances et titres de créances
TITRES FINANCIERS TITRISÉS PAR CATÉGORIE
Il convient de donner une information circonstanciée et adaptée à la nature des actifs de titrisation.
ACTIFS TITRISÉS PAR CATÉGORIE
- Inventaire des actifs venant en garantie de titrisation synthétique (par nature) ;
- Description des actifs sous-jacents ou des risques couverts ;
- Description de la nature de la garantie donnée au cédant ;
- Montant de la garantie donnée ;
- Seuil de déclenchement de la garantie.
Actifs venant en garantie des contrats transférant un risque d'assurance
- Inventaire des actifs venant en garantie des contrats transférant un risque d'assurance (par nature) ;
Passif/nature et variation des instruments émis dans les fonds de titrisation
MONTANT N - 1
Compte de surcote/décote
Dettes rattachées
Emprunts subordonnées
Passif/nature et variation des instruments émis dans les sociétés de titrisation
Passif/parts émises dans les fonds de titrisation
- Analyse de la variation des différents types de parts (ordinaires, spécifiques) entre N - 1 et N ;
- Le niveau de détail peut être adapté en fonction de la diversité et du montant des instruments émis.
- Détailler les mécanismes de garantie et, le cas échéant, les modalités de mise en œuvre ;
- Détailler les intérêts versés au cours de l'exercice.
Variation des parts émises
NOUVELLE ÉMISSION
REMBOURSEMENT OU ANNULATION
MISE EN JEU DU MÉCANISME DE GARANTIE
VARIATION SURCOTE /DÉCOTE
VARIATION DES DETTES RATTACHÉES EN N
Parts A
Date X/X/X
Date Y/Y/Y
Parts B
Parts C
Passif/actions émises par les sociétés de titrisation
- Mention des différents types d'action et détail de la variation du capital entre N - 1 et N ;
- Information sur les dividendes.
Indiquer le dividende versé.
Variation du capital et primes d'émission
AUGMENTATION DE CAPITAL
* Le cas échéant, préciser le montant et les variations de la prime d'émission.
Passif/titres de créances
- Détailler la variation des titres de créances en distinguant les titres de créances émis à l'origine et les titres de créance émis ultérieurement.
Ces informations peuvent être mentionnées sous forme de tableau.
- Description des caractéristiques des emprunts subordonnés (notamment nature des prêteurs, mode de rémunération et modalités de remboursement, priorités) et des méthodes d'évaluation retenues ;
- Analyse de la variation entre N - 1 et N.
Passif Passifs de titrisation liés aux contrats constituant des instruments financiers à terme et aux contrats transférant des risques d'assurance
- Détailler la variation des provisions sur les contrats constituant des instruments financiers à terme ;
- Détailler la variation des provisions des contrats transférant des risques d'assurance
- Analyse des variations des dépréciations entre N - 1 et N.
Créances/dettes représentatives des opérations temporaires sur titres
- Mentionner la valeur actuelle des instruments financiers faisant l'objet d'une acquisition temporaire ;
Créances/dettes représentatives des garanties
- Description des caractéristiques des garanties, de leur destination et de leur mode de fonctionnement.
Détailler les divers instruments financiers à terme par rubrique du bilan en indiquant :
- les indications sur le volume et la nature des instruments (type de produit, sous-jacent).
Cette information est donnée en lien avec la description des stratégies de couverture ;
- pour les opérations de couverture, le montant des gains et pertes réalisés différé au bilan est précisé en lien avec les stratégies de couverture.
Donner une information narrative sur les stratégies de couverture poursuivies, en distinguant entre :
- les actifs de titrisation ;
- les opérations de financement ;
- les actifs et passifs financiers ;
Détailler les montants comptabilisés par type de stratégie (stratégie de couverture, actifs et passifs financiers).
Donner une information sur l'exposition aux risques de change, de taux et de contrepartie.
Passifs financiers
- Etat des échéances des emprunts contractés auprès des établissements de crédit à la date de clôture et mode de rémunération et de remboursement ;
- Détail du poste « dettes » en fonction de la nature des dettes et indication du montant des dettes rattachées.
Autres actifs/passifs
- Informations sur les actifs reçus en vertu de l'exercice de garanties ;
- Détailler les autres actifs et passifs, si significatifs.
Tableau de flux de trésorerie
DISPONIBILITÉS À L'OUVERTURE
Flux de trésorerie net provenant des actifs de titrisation
Intérêts perçus sur créances
Principal perçu sur créances
Recouvrement des créances antérieurement passées en charges
Créances acquises
Cessions de créances
Flux perçus sur instruments financiers en couverture du risque de crédit
Flux perçus sur instruments financiers en couverture du risque de taux de change
Intérêts et dividendes reçus sur autres actifs de titrisation
Principal reçu sur autres actifs de titrisation
Autres titres financiers titrisés acquis
Cessions des autres actifs titrisés
Flux sur opérations sur titrisation synthétique
Flux sur opérations sur contrats transférant des risques d'assurance
Frais d'administration des actifs de titrisation
Flux de trésorerie provenant des opérations de financement
Emission de parts
Remboursement de parts
Intérêts versés sur parts
Distribution de dividende
Frais d'émission et de publicité des parts et actions
Emission des titres de créances
Remboursement des titres de créances
Intérêts versés sur titres de créances
Emission d'emprunts
Intérêts versés sur emprunts auprès des établissements de crédits
Coût des émissions de titres de créances et emprunts
Flux de trésorerie provenant des opérations sur placements nets de trésorerie
et sur autres instruments financiers
Acquisition de titres financiers
Cession de titres financiers
Intérêts perçus sur titres financiers
Frais sur titres financiers
Flux sur opérations temporaires sur titres
Flux sur opérations de garantie
Flux sur les opérations sur instruments financiers à terme
Emission d'emprunts auprès des établissements de crédit
Remboursement d'emprunts auprès des établissements de crédit
Intérêts versés sur emprunts auprès des établissements de crédit
Flux net de trésorerie sur opérations de gestion
Flux de trésorerie provenant des opérations exceptionnelles
Variation nette des disponibilités de l'exercice
Disponibilité à la clôture
Informations au titre des opérations réalisées entre entreprises liées
L'organisme de titrisation mentionne dans l'annexe la liste des transactions effectuées :
- d'une part, entre la société de gestion qui gère l'organisme de titrisation et ce dernier,
- d'autre part, entre les sociétés gérées par la même société de gestion que celle de l'organisme de titrisation et ce dernier.
Les informations sur les différentes transactions peuvent être agrégées en fonction de leur nature, sauf lorsque des informations distinctes sont nécessaires pour comprendre les effets des transactions avec les entreprises liées sur la situation financière de la SCPI.
Pour répondre à la demande de certains investisseurs et si le règlement le prévoit, la valeur estimative des droits émis par l'organisme de titrisation peut être mentionnée en annexe.
Le règlement du Comité de la réglementation comptable n° 2003-03 du 2 octobre 2003 est abrogé.
Le présent règlement est applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, avec cependant une anticipation possible pour les comptes 2016, sur option de la société de gestion.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet après impôt est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement ANC n° 2014-03.
RÈGLEMENT NO 2016-03 DU 15 AVRIL 2016 RELATIF AUX RÈGLES COMPTABLES APPLICABLES AUX SOCIÉTÉS CIVILES DE PLACEMENT IMMOBILIER (SCPI)
Vu la loi n° 70-1300 du 31 décembre1970 modifiée notamment par les lois n° 93-6 du 4 janvier 1993 et n° 93-1444 du 31 décembre 1993 créant le cadre juridique des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu le décret n° 2006-1542 du 6 décembre 2006 définissant les règles de composition et de fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier ;
Vu le règlement n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général,
Le présent règlement s'applique aux sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) visées au 2° du I de l'article L.
Sous réserve des adaptations prévues par le présent règlement, les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) appliquent les dispositions du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 modifié relatif au plan comptable général.
Les états financiers annuels des SCPI sont constitués d'un état du patrimoine, d'un compte de résultat, d'une annexe, d'un tableau de variation des capitaux propres et d'un état hors bilan, qui forment un tout indissociable.
Tous les actifs et passifs de la SCPI sont mentionnés dans l'état du patrimoine en distinguant deux colonnes :
- la colonne « Valeurs bilantielles » reprenant le coût historique de chaque actif et passif ;
- la colonne « Valeurs estimées » reprenant la valeur estimée de chaque actif et passif définie à l'article 121-50 du présent règlement.
L'état du patrimoine des SCPI comporte les rubriques suivantes :
- Placements immobiliers ;
- Autres actifs et passifs d'exploitation ;
Les placements immobiliers comprennent :
- les droits réels définis à l'article 131-10 du présent règlement ;
- les terrains et constructions locatives ;
- les provisions pour gros entretiens définies aux articles 141-22 à 141-24 du présent règlement ;
- les immobilisations en cours ;
- les titres financiers contrôlés définis à l'article 131-30 du présent règlement.
Les immobilisations financières comprennent :
- les titres financiers non contrôlés définis à l'article 132-10 du présent règlement ;
- les avances en compte courant et créances rattachées des titres financiers contrôlés définis à l'article 132-20 du présent règlement ;
- les avances en compte courant et créances rattachées des titres financiers non définis à l'article 132-20 du présent règlement ;
- les dépréciations des avances en compte courant et créances rattachées et les dépôts de garantie.
- Actifs d'exploitation
Les autres actifs d'exploitation comprennent :
- les actifs immobilisés autres que les placements immobiliers ;
- les créances locatives, autres créances et dépréciations des créances ;
- les valeurs mobilières de placement et disponibilités ;
- les comptes de régularisation actifs comme par exemple les charges constatées d'avance, les frais d'émission d'emprunts.
- Passifs d'exploitation
Les autres passifs d'exploitation comprennent :
- les dettes financières et d'exploitation ;
- les comptes de régularisation passifs, notamment les produits constatés d'avance.
Les capitaux propres sont constitués :
- du capital, primes d'émission ou de fusion, réserves, report à nouveau et du résultat de l'exercice ;
- des écarts de réévaluation définis à l'article 134-30 du présent règlement ;
- du fonds de remboursement prélevé sur le résultat distribuable défini à l'article 134-40 du présent règlement ;
- des plus ou moins-values réalisées sur les cessions des placements immobiliers définies à l'article 134-50 du présent règlement.
Les placements immobiliers tels que mentionnés à l'article 121-10 du présent règlement, présentés dans la colonne « Valeurs estimées » de l'état du patrimoine, sont évalués à leur valeur actuelle.
Pour les autres actifs et passifs, comptes de régularisation et capitaux propres, la valeur bilantielle est reportée dans la colonne « Valeurs estimées ».
La valeur actuelle des placements immobiliers correspond au prix qu'accepterait de payer un investisseur pour le bien en l'état.
Cette valeur est déterminée hors droits d'acquisition.
A la clôture des comptes, le placement immobilier est présumé être à usage locatif.
L'état hors bilan présente les positions prises et les garanties, qui peuvent être classées en :
- dettes garanties par des sûretés réelles ;
- engagements financiers qui ne figurent pas dans l'état du patrimoine ;
- avals, cautions, garanties données et reçues ;
- engagements donnés et reçus ;
- autres engagements donnés et reçus.
Les produits et les charges de l'exercice sont classés au compte de résultat de manière à faire apparaître les différents niveaux de résultat de la SCPI :
Résultat d'exploitation autre que résultat de l'activité immobilière
Le résultat de l'activité immobilière reflète les produits nets des charges afférents aux actifs à caractère immobilier détenus directement ou indirectement par la SCPI.
Les produits de l'activité immobilière relatifs aux actifs à caractère immobilier comprennent :
- les produits immobiliers sur les immeubles détenus en direct : loyers et charges refacturées ;
- les produits sur parts et actions des entités contrôlées à caractère immobilier ;
- les reprises de provisions, d'amortissement et transferts de charges.
Les charges de l'activité immobilière relatives aux actifs à caractère immobilier comprennent :
- les charges immobilières sur les actifs immobiliers détenus en direct (entretien, renouvellement et remplacement) ;
- les amortissements sur les droits réels, les concessions et constructions sur sol d'autrui et les amortissements sur les installations générales, agencements et aménagements ;
- les charges sur parts et actions des entités contrôlées à caractère immobilier ;
- le coût de la garantie locative éventuelle, payée à l'acquisition pour les actifs immobiliers acquis en vente en état futur d'achèvement (VEFA) ;
- les autres charges ;
- les charges d'emprunt et du différentiel d'intérêts des contrats financiers si le lien de couverture est clairement établi.
La définition d'une opération de couverture est définie par le règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Le résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière reflète les produits nets des charges nécessaires au fonctionnement de la SCPI soit directement ou indirectement mais non liés aux actifs immobiliers.
Ils se décomposent en :
- produits sur les opérations d'exploitation autres que l'activité immobilière ;
- charges sur les opérations d'exploitation autres que l'activité immobilière.
Les charges d'exploitation comprennent notamment les frais de gestion y compris :
Le résultat financier est la somme des produits nets de charges issus des autres actifs et passifs financiers.
Il comprend également les charges financières liées aux emprunts autres que ceux souscrits pour l'acquisition d'actifs à caractère immobilier.
Le résultat financier inclut également les dividendes perçus par la SCPI sur les participations non contrôlées au sens de l'article 132-10 du présent règlement.
Les produits sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers sont constitués :
- des dividendes reçus sur les participations non contrôlées au sens de l'article 132-10 du présent règlement.
Les charges sur les opérations financières relatives aux autres actifs et passifs financiers sont constituées :
- des dépréciations sur les participations non contrôlées ;
- des dépréciations sur les comptes courants d'associés ;
Le résultat exceptionnel est la somme des produits nets de charges exceptionnelles qui n'ont été comptabilisés ni dans le résultat de l'activité immobilière, ni dans le résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière, ni dans le résultat financier.
- du résultat de l'activité immobilière ;
- du résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière ;
- du résultat financier ;
- du résultat exceptionnel.
L'annexe comporte toutes les informations d'importance significative destinées à compléter et à commenter celles données par l'état du patrimoine, l'état hors bilan et le compte de résultat.
Une inscription dans l'annexe ne peut pas se substituer à une inscription dans l'état du patrimoine, le hors-bilan, ou le compte de résultat.
L'annexe des sociétés civiles de placement immobilier comprend :
- une description des méthodes comptables ;
- les compléments d'information nécessaires à la compréhension des éléments mentionnés dans les comptes annuels.
Les éléments constitutifs de droits réels détenus par une SCPI définis à l'article R.
214-155-1 du code monétaire et financier font partie des placements immobiliers de la SCPI.
L'acquisition d'un droit réel défini à l'article R.
214-155-1 du code monétaire et financier constitue une immobilisation incorporelle.
En cas d'acquisition de la nue-propriété par l'usufruitier, le droit réel est reclassé en terrain ou construction locative pour sa valeur nette comptable au jour du remembrement.
Les droits réels sont amortis sur leur durée d'utilisation estimée, limitée à leur durée contractuelle ou légale pour chaque droit réel même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
Dans le cas exceptionnel de destruction physique significative du placement immobilier représenté par le droit réel, une dépréciation doit être comptabilisée avec pour contrepartie un compte de réserve 1059 intitulé « Ecart sur dépréciation des immeubles locatifs ».
Les plus et moins-values réalisées à l'occasion de la cession de droits réels ont la nature de gains ou de pertes en capital et sont comptabilisées conformément à l'article 131-36 du présent règlement.
Les constructions sur sol d'autrui et concessions sont amorties sur leur durée d'utilisation estimée, limitée à leur durée contractuelle ou légale pour chaque construction sur sol d'autrui ou concession même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfice.
A la date de son acquisition, chaque immeuble, ou partie d'immeuble, est comptabilisé conformément à l'article 213-8 du règlement ANC n° 2014-03 pour son coût d'acquisition, comprenant son prix d'achat et tous les coûts directement attribuables pour mettre l'actif en place et en l'état de fonctionner.
Le coût d'acquisition des actifs acquis moyennant paiement de rentes viagères est comptabilisé selon les modalités définies à l'article 131-30 du présent règlement.
Les subventions d'investissement perçues en vue de la rénovation lourde d'immeubles sont comptabilisées au compte 2192 « Subventions d'investissement ».
Les subventions d'investissement ne sont pas rapportées au résultat.
Elles viennent en déduction du coût d'entrée des immeubles rénovés dans la colonne « Valeurs bilantielles » de l'état du patrimoine.
Postérieurement à leur date d'entrée dans le patrimoine, les immeubles et les terrains ne font l'objet ni d'amortissement ni de dépréciation.
Cependant, dans le cas exceptionnel de destruction physique significative de l'immeuble, alors, dépréciation avec pour contrepartie un compte de réserve 1059 intitulé « Ecart sur dépréciation des immeubles locatifs » doit être comptabilisée.
Postérieurement à leur date d'entrée dans le patrimoine, les immeubles acquis moyennant paiement de rentes viagères ne font l'objet ni d'amortissement ni de dépréciation.
Le paiement des rentes viagères s'impute sur le passif et ces rentes sont évaluées selon les dispositions de l'article 941-16 du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Si, pendant la durée du contrat, des événements viennent modifier les éléments constitutifs du contrat, la réestimation de la dette est comptabilisée en résultat de l'activité immobilière :
- lorsque les arrérages versés au crédirentier excèdent le montant des rentes capitalisées ;
- ou lorsque le crédirentier décède prématurément.
Le coût d'acquisition initial de l'élément remplacé ou renouvelé doit être sorti de l'actif et comptabilisé dans un compte de réserves ayant la nature de gains ou pertes en capital.
A défaut du coût de l'élément remplacé ou renouvelé, le coût d'acquisition initial de celui-ci est réputé égal à son coût d'origine estimé.
Les plus ou moins-values réalisées à l'occasion des cessions de terrains et de constructions locatives ont la nature de gains ou de pertes en capital et sont comptabilisées dans un compte de réserves.
Le résultat des cessions dégagé est égal à la différence entre les produits de cessions nets de terrains et constructions locatives nets de la valeur nette comptable de ces derniers et des coûts engagés, tenant compte de la reprise de la provision pour gros entretien antérieurement constituée sur l'actif cédé ou des subventions reçues.
Les titres et parts d'entités dont la SCPI détient le contrôle sont soit :
- des parts de sociétés de personnes remplissant les critères définis à l'alinéa I de l'article R.
- des parts ou actions des SCPI ou SCI et OPCI définis au 3° du I de l'article L.
- qui remplissent les critères mentionnés à l'alinéa I de l'article R.
- les autres actifs ou instruments financiers comptabilisés à l'actif des SCPI ou SCI et OPCI sous-jacents ne représentent qu'au maximum 10 % de leur actif.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de la SCPI, les actions et parts des entités dont la SCPI détient le contrôle sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables, conformément à l'article 213-8 du règlement ANC n° 2014-03.
A toute autre date, les actions et parts d'entités dont la SCPI détient le contrôle sont évaluées selon les dispositions comptables applicables aux terrains et constructions locatives détenus par la SCPI conformément à l'article 131-33 du présent règlement.
La cession des immobilisations financières contrôlées est évaluée et comptabilisée conformément à l'article 131-36 du présent règlement.
Les actions et parts des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont soit :
- des actions et parts de sociétés de personnes pour lesquelles la SCPI ne détient pas le contrôle défini à l'alinéa I de l'article R.
- les autres actifs ou instruments financiers comptabilisés à l'actif des SCPI ou SCI et OPCI sous-jacents représentent plus de 10 % de leur actif.
A leur date d'entrée dans le patrimoine de la SCPI, les actions et parts des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont comptabilisées à leur coût d'acquisition, constitué du prix d'achat et de tous les coûts directement attribuables, conformément à l'article 213-8 du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine, les autres parts et actions des entités dont la SCPI ne détient pas le contrôle sont évaluées à leur valeur d'utilité conformément à l'article 221-3 du règlement ANC n° 2014-03.
Si, à la date de clôture, la valeur d'utilité est inférieure au prix d'acquisition, une dépréciation est constituée.
Cette dépréciation est comptabilisée en charges financières en contrepartie du compte dépréciation des titres, parts ou actions.
La cession des titres non contrôlés est comptabilisée en résultat financier.
A leur date d'entrée dans le patrimoine, les comptes courants et créances rattachées sont comptabilisés pour leur montant nominal, quelle que soit leur échéance.
Les avances en compte courant consenties sont analysées comme une créance rattachée et sont comptabilisées au compte 266 « Créances rattachées ».
A toute autre date que leur date d'entrée dans le patrimoine, les comptes courants et créances rattachées sont évalués, le cas échéant, en tenant compte de la baisse en cas d'évolution défavorable de la situation de la filiale ou participation, de ses perspectives, de sa rentabilité ou de sa trésorerie.
Cette dépréciation est comptabilisée en charges financières en contrepartie du compte n° 4965 « Dépréciation des avances en comptes courants ».
Dans les statuts des SCPI, il peut être prévu la constitution d'un fonds de remboursement.
Ce fonds de remboursement, disponible à tout moment, est comptabilisé dans la rubrique « Valeurs de placement et disponibilité ».
La SCPI comptabilise les emprunts à leur valeur contractuelle de remboursement, à savoir le capital restant dû, augmenté des intérêts courus.
En complément des éléments, prévus dans le plan comptable général, et si les statuts de la SCPI le prévoient, les éléments suivants peuvent être imputés sur la prime d'émission :
- les frais d'établissement ;
- les commissions de souscription ;
- les frais d'acquisition des immeubles tels que les droits d'enregistrement, la TVA non récupérable pour les immeubles commerciaux et professionnels et les frais de notaire.
Si la SCPI procède à une réévaluation, cette dernière doit concerner l'ensemble des immeubles locatifs.
Pour calculer l'écart de réévaluation, la valeur vénale est comparée au coût historique immeuble par immeuble.
Une compensation est ensuite effectuée lorsqu'il existe des plus-values constatées sur certains immeubles et des moins-values constatées sur d'autres.
La somme des écarts ainsi effectuée permet de dégager un écart global positif (cas de plus-value) ou un écart global négatif (cas de moins-value).
L'écart de réévaluation qui constate une plus-value latente est indisponible : il ne peut être incorporé au capital ni être utilisé pour compenser des pertes.
Les sommes affectées au fonds de remboursement sont destinées uniquement au remboursement des associés sortants.
Ce fonds permet alors de contribuer à la fluidité du marché des parts.
La création, la dotation et l'utilisation de ce fonds de remboursement est décidée par l'assemblée générale des associés de la SCPI.
Conformément aux articles 422-231 à 422-233 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, ce fonds peut être constitué et doté de deux façons différentes :
- soit par affectation du produit de cession du placement immobilier (immeubles ou titres financiers contrôlés) ;
- soit par affectation des bénéfices affectés lors de l'approbation des comptes annuels.
Dans la première hypothèse, c'est le produit net de la vente (c'est-à-dire le prix de vente moins les frais liés à cette vente) que l'assemblée générale des associés peut décider d'affecter en tout ou partie au fonds de remboursement.
Lors du remboursement de parts, le capital de la SCPI est réduit à hauteur de la valeur faciale des parts des porteurs qui quittent la SCPI.
De plus, la prime d'émission pour le montant net du début d'exercice et les plus ou moins-values de cessions d'immeubles sont réduites à hauteur de la quote-part appartenant aux porteurs de parts remboursés.
Le solde créditeur des plus ou moins-values de cession des placements immobiliers calculées conformément à l'article 131-26 du présent règlement est comptabilisé en réserves et peut être distribué après approbation par l'assemblée générale des porteurs de parts.
Dans le cas des ventes en l'état futur d'achèvement (VEFA), les sommes perçues à titre de garantie locative sont comptabilisées en produit dans la SCPI, lorsque un tel mécanisme est prévu dans le contrat liant la SCPI et le promoteur immobilier sur la période de garantie.
Corrélativement, le coût de la garantie payée par la SCPI, correspondant à une prime d'assurance, est comptabilisé en charges sur la période de garantie :
Les préloyers reçus par la SCPI en rémunération du financement d'un bien immobilier acquis en état futur d'achèvement pendant la période de construction sont inscrits en autres produits financiers.
Les produits de l'activité immobilière incluent également les charges incombant normalement au propriétaire mises contractuellement à la charge des locataires, dont la refacturation aux locataires constitue un produit immobilier à porter au compte 7021 « Charges immobilières facturées ».
Les produits de l'activité immobilière incluent également les charges locatives refacturées et sont comptabilisées au compte 7025 « Charges locatives refacturées ».
Les produits de l'activité immobilière incluent également les produits des participations contrôlées par la SCPI et comptabilisées en placements immobiliers.
Les charges immobilières sont les charges incombant normalement au propriétaire mises contractuellement à la charge des locataires.
Les charges locatives sont les charges incombant normalement aux locataires acquittées par le propriétaire pour leur compte, telles que :
- les fournitures ou les services destinés à l'usage privé ou commun des locataires ;
- les taxes locatives qui sont généralement payées par le propriétaire qui en demande le remboursement à ses locataires.
Si les critères définis à l'alinéa précédent ne sont pas respectés, alors les dépenses de gros entretiens sont inscrites au compte 6048 « Gros entretiens ».
Par ailleurs, les frais courants nécessités par l'entretien habituel sont inscrits au compte 6045 « Travaux d'entretien habituels ».
Les sociétés civiles de placement immobilier comptabilisent des provisions pour gros entretien pour chaque immeuble faisant l'objet de programmes pluriannuels d'entretien.
Le plan prévisionnel pluriannuel d'entretien est établi dès la première année d'acquisition de l'immeuble, et a pour objet de prévoir les dépenses de gros entretiens, qui permettront le maintien en état de l'immeuble ainsi que la répartition de sa prise en charge sur plusieurs exercices.
Les travaux d'entretien doivent être probables, individualisés et détaillés dans le plan pluriannuel.
Les travaux à entreprendre doivent être évalués avec une approximation suffisante à la clôture de l'exercice.
La provision correspond à l'évaluation immeuble par immeuble des dépenses futures à l'horizon des cinq prochaines années.
La provision est constatée à la clôture à hauteur de la quote-part des dépenses futures rapportée linéairement sur cinq ans à la durée restant à courir entre la date de la clôture et la date prévisionnelle de réalisation.
La dotation aux provisions au titre de l'année correspond à la différence entre l'évaluation des provisions au titre de l'année et les provisions au titre de l'exercice antérieur après prise en compte des reprises de provisions.
Les dépenses de gros entretiens de l'année ayant fait l'objet d'une provision doivent être reprises en résultat à due concurrence du montant provisionné.
Les provisions pour gros entretiens antérieurement constituées doivent également être reprises à la date de la cession du placement immobilier sur lequel porte la provision.
Cette reprise est incluse dans le résultat de cession du placement immobilier.
Les dépréciations sur créances locatives sont comptabilisées en charges de l'exercice dans le poste « Dépréciations pour créances douteuses » compris dans les charges de l'activité immobilière.
Les dépréciations sont reprises en résultat dans le poste « Reprises de provisions pour créances douteuses » compris dans les produits de l'activité immobilière.
Les produits d'exploitation sont composés :
- des reprises d'amortissement d'exploitation ;
- des reprises des provisions d'exploitation ;
- des transferts de charges d'exploitation ;
- des reprises de provisions pour créances douteuses ;
Les charges d'exploitation sont composées :
- des commissions de la société de gestion ;
- des charges d'exploitation ;
- des dotations aux amortissements d'exploitation ;
- des dotations aux provisions d'exploitation ;
- des dépréciations des créances douteuses ;
La rémunération de gérance versée à la société de gestion est une charge de l'exercice, quel que soit son mode de calcul, et est comptabilisée dans le résultat d'exploitation, au compte 6221.
Si la SCPI verse à la société de gestion une commission de souscription qui couvre l'ensemble des frais liés au développement de la SCPI, cette dernière est comptabilisée en résultat de l'activité immobilière.
Puis, à la clôture de l'exercice, la SCPI peut, si les statuts le prévoient, décider d'imputer la commission de souscription sur la prime d'émission.
Les produits financiers sont composés :
- des dividendes reçus des participations non contrôlées ;
- des produits d'intérêts des comptes courants ;
- des reprises de provisions.
Les revenus acquis sur les placements ainsi effectués ne viennent pas augmenter le montant du fonds de remboursement mais constituent un élément du résultat de la SCPI appartenant à l'ensemble des porteurs de parts de la SCPI.
Les charges financières sont composées :
- des charges d'intérêts des emprunts ;
- des charges d'intérêts des comptes courants ;
- des autres charges financières ;
- des dépréciations.
Le résultat exceptionnel est composé comme précisé à l'article 123-40 du présent règlement.
Les produits exceptionnels et les charges exceptionnelles sont évalués et comptabilisés conformément au plan comptable général.
Règles d'établissement et de présentation des comptes annuels
Les documents de synthèse, qui comprennent nécessairement l'état du patrimoine, le tableau de variation des capitaux propres, les engagements hors bilan, le compte de résultat et l'annexe, mettent en évidence tout fait pertinent, c'est-à-dire susceptible d'avoir une influence sur le jugement que leurs destinataires peuvent porter sur le patrimoine, la situation financière et le résultat de la SCPI ainsi que sur les décisions qu'ils peuvent être amenés à prendre.
Valeurs bilantielles
Valeursestimées
Valeurs estimées
Immobilisations locatives
Droits réels (usufruits, bail emphytéotique, servitudes…)
Amortissements droits réels
Concessions
Amortissement concessions
Amortissement de constructions sur sol d'autrui
Terrains et constructions locatives
Provisions liées aux placements immobiliers
Dépréciation exceptionnelle d'immobilisations locatives
Gros entretiens
Titres financiers contrôlés
Immobilisations financières contrôlées
Dépréciation exceptionnelle des immobilisations financières contrôlées
TOTAL I (Placements immobiliers)
Immobilisations financières non contrôlées
Dépréciation des immobilisations financières non contrôlées
Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financières contrôlées
Avances en compte courant et créances rattachées des immobilisations financières non contrôlées
Dépréciation des avances en compte courant et créances rattachées
TOTAL II (Immobilisations financières)
Actifs immobilisés
Associés capital souscrit non appelé
Immobilisations financières autres que les titres de participations (dépôt de garantie…)
Dépréciation des immobilisations financières autres que les titres de participations
Locataires et comptes rattachés
Provision pour dépréciation des créances
Valeurs de placement et disponibilités
Fonds de remboursement
Autres disponibilités
TOTAL III (Actifs d'exploitation)
Provision pour risques et charges
TOTAL IV (Passifs d'exploitation)
Comptes de régularisation actif et passif
Autres comptes de régularisation (frais d'émission d'emprunts)
TOTAL V (Comptes de régularisation)
CAPITAUX PROPRES COMPTABLES (I + II + III + IV + V)
VALEUR ESTIMÉE DU PATRIMOINE
SITUATIOND'OUVERTURE
AFFECTATION RÉSULTAT
AUTRESMOUVEMENTS
SITUATIONDE CLÔTURE
Capital en cours de souscription
Primes d'émission et de fusion
Primes d'émission ou de fusion
Primes d'émission en cours de souscription
Prélèvement sur primes d'émission ou de fusion
Ecart sur dépréciation des immeubles d'actifs
Fonds de remboursement prélevé sur le résultat distribuable
Plus ou moins-values réalisées sur cession d'immeubles et de titres financiers contrôlés
Acompte sur distribution
Les engagements hors bilan présentent :
- le montant des dettes garanties par des sûretés réelles (nantissements, hypothèques) données par la SCPI ;
- le montant global des engagements financiers qui ne figurent pas dans la colonne « Valeurs bilantielles » de l'état du patrimoine (acquisition en l'état futur d'achèvement, engagement d'achat) ;
- les engagements reçus ou donnés :
- les avals, cautions, garanties reçus ou donnés ;
- les autres engagements reçus ou donnés.
Hors bilan au (date d'arrêté)
Dettes garanties
Aval, cautions
Compte de résultat au (date d'arrêté)
Produits des participations contrôlées
Produits annexes
Transferts de charges immobilières
Total I : Produits immobiliers
Travaux de gros entretiens
Charges d'entretien du patrimoine locatif
Dotations aux provisions pour gros entretiens
Dotations aux amortissements et provisions des placements immobiliers
Dépréciation des titres de participation contrôlés
Total II : Charges immobilières
Résultat de l'activité immobilière A = (I - II)
Reprise d'amortissement d'exploitation
Reprise de provision d'exploitation
Reprises de provisions pour créances douteuses
Total I : Produits d'exploitation
Commissions de la société de gestion
Charges d'exploitation de la société
Diverses charges d'exploitation
Dotations aux amortissements d'exploitation
Dépréciation des créances douteuses
Total II : Charges d'exploitation
Résultat d'exploitation autre que l'activité immobilière
B = (I - II)
Dividendes des participations non contrôlées
Produits d'intérêts des comptes courants
Reprises de provisions sur charges financières
Total I : Produits financiers
Charges d'intérêts des emprunts
Charges d'intérêts des comptes courants
Total II : Charges financières
Résultat financier C = I - II
Reprises de provisions exceptionnelles
Total I : Produits exceptionnels
Dotations aux amortissements et aux provisions exceptionnelles
Total II : Charges exceptionnelles
Résultat exceptionnel D = I - II
Résultat net (A + B + C + D)
En complément des informations prévues par le règlement n° 2014-03 de l'Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général, l'annexe comporte les informations suivantes, dès lors qu'elles sont significatives.
Les informations à mentionner dans l'annexe des comptes sont à adapter en fonction d'une part de la situation de l'organisme de la SCPI et/ou des sous-jacents dans lesquels la SCPI a investi et d'autre part des statuts de la SCPI.
Les renseignements complémentaires nécessaires à la clarté et à la sincérité de l'information complètent les informations fournies par l'état du patrimoine, le tableau de variation des capitaux propres et le compte de résultat.
Les informations à mentionner dans l'annexe n'auront à être fournies qu'autant qu'elles revêtent une importance significative par rapport aux autres données des comptes annuels.
Les éléments d'informations chiffrées doivent être établis selon les mêmes principes et dans les mêmes conditions que ceux de l'état du patrimoine, du tableau de variation des capitaux propres et du compte de résultat.
Ils doivent, en particulier :
- être vérifiables par rapprochement avec les documents attestant leur exactitude ;
- être comparables d'un exercice à l'autre et d'une SCPI à l'autre par l'application de méthodes de calcul et de présentation semblables.
Des informations sont notamment données sur :
- les modalités de détermination de la durée d'amortissement des droits réels ;
- les modalités d'évaluation des actifs à caractère immobilier et notamment les modes de valorisation faisant appel à des calculs ou à des modèles financiers utilisant des calculs ou des paramètres faisant place à l'anticipation ;
- et la valeur du terrain lorsqu'elle ne peut être distinguée de la valeur des constructions ;
- les modalités de comptabilisation et amortissement (ou dépréciation) des actifs autres que les placements immobiliers ;
- les modalités d'évaluation des titres, parts, actions détenues par la SCPI et des avances en comptes courants consenties par la SCPI ;
- les modalités d'évaluation des provisions pour gros entretien ainsi que la présentation du plan d'entretien des immeubles accompagné des méthodes ayant servi à son élaboration ;
- les modalités d'affectation des commissions de souscription ;
- les modalités d'affectation du fonds de remboursement ;
- les modalités d'évaluation des dépréciations sur créances immobilières ;
- les modalités d'évaluation des provisions pour risques ;
- les modalités d'évaluation des biens acquis moyennant paiement de rentes viagères et de la dette associée ;
- les règles et méthodes comptables relatives aux immobilisations financières ;
- la description des règles et méthodes comptables relatives aux créances/dettes.
Information globale
A titre indicatif, ces informations peuvent être données sous la forme suivante : Tableau récapitulatif des placements immobiliers et inventaire détaillé des placements immobiliers.
Sous-rubriques données à titre indicatif
Droits réels
Habitations
Entrepôts
Résidences pour personnes âgées
Cliniques
Participations contrôlées
Avances en compte courant et créances rattachées à des participations contrôlées
Information détaillée
Pour les immeubles locatifs, la société de gestion indique pour chaque immeuble :
- le prix d'acquisition et le coût des travaux d'aménagement effectués par la société, l'année d'inscription de la dépense ;
- la surface (en m2) ;
L'annexe comporte les compléments d'information suivants relatifs à l'état du patrimoine et au compte de résultat, dès lors qu'ils sont significatifs.
- information sur la ventilation du poste immobilisations financières contrôlées au sens de l'article 131-30 du présent règlement ;
- information sur l'évolution de la valeur actuelle des postes « droits réels, immeubles en cours, construits ou acquis et droits réels » et des postes « parts et actions contrôlées par la SCPI au sens de l'article 121-51 du présent règlement.
Droits réels, concessions
- information sur la ventilation des droits réels par catégorie ;
- informations sur les variations entre N - 1 et N ;
- durée d'amortissement retenue.
VENTILATION PAR NATURE-VALEUR BRUTE
Emphytéose
Droits du preneur
Droits de superficie
VENTILATION PAR NATURE-AMORTISSEMENTS
Information sur la ventilation des immeubles en cours, construits ou acquis en valeur :
Construction sur sol d'autrui
Immobilisations en cours de construction
Variation de la provision pour gros entretiens :
- Mentionner la variation et l'utilisation de la provision sur les 5 dernières années ;
- Présenter une variation de la provision entre N - 1 et N ;
- Modalités de détermination de la provision.
Montant provision N - 1
Achat d'immeuble
Patrimoine existant au 1.1.
Vente d'immeuble
Dépenses prévisionnelles sur N + 1
- Pour chaque participation détenue par la SCPI classée en immobilisations financières contrôlées, mentionner :
- les modalités d'évaluation des immobilisations financières contrôlées ;
- l'affectation du prix d'acquisition de la participation aux actifs et passifs de cette dernière, ainsi qu'une valeur estimée à la date de clôture en expliquant les écarts entre ces deux valeurs.
Cette affectation peut être présentée de la manière suivante :
VALEUR ESTIMÉE
Autres actifs et passifs (*)
(*) Le montant des autres actifs et passifs doit être détaillé dans la colonne « Valeur estimée ».
- les principes comptables appliqués dans la participation contrôlée sur les placements immobiliers et les moyens de financement.
Autres actifs à caractère immobilier
Détailler par nature les autres actifs à caractère immobilier inscrits à l'actif du bilan en précisant pour les comptes courants leur échéance à la clôture de l'exercice.
- Présenter les principaux éléments constitutifs des immobilisations financières.
VALEUR COMPTABLE N
VALEUR ESTIMÉE N
Avances en compte courant et créances rattachées sur immobilisations financières contrôlées
Avances en compte courant et créances rattachées sur immobilisations financières non contrôlées
DOTATION DE L'EXERCICE
REPRISE DE L'EXERCICE
a) Actifs immobilisés
- Présenter les principaux éléments constitutifs des immobilisations financières autres les immobilisations financières contrôlées et non contrôlées ;
- Détailler les dotations et reprises de dépréciations.
b) Créances
Créances douteuses
Dépréciation des créances locatives
DÉCOMPOSITION DES POSTES DE BILAN
c) Autres actifs
- Présenter les variations des fonds de remboursement entre N - 1 et N ;
- Présenter les variations des valeurs mobilières de placements et disponibilités ;
- Présenter les variations entre N - 1 et N des comptes de régularisations (charges constatées d'avances, produits constatés d'avances, frais de remboursement d'emprunts…).
a) Provisions pour risques et charges
- Présenter la nature des principales provisions pour risques et charges ;
- Présenter les variations entre N - 1 et N.
b) Dettes
DÉCOMPOSITION DES POSTES AU BILAN
Total de dettes envers les établissements de crédit
Etats et autres collectivités
Total des autres dettes
c) Détail des emprunts
• Présenter l'affectation du résultat de l'exercice précédent ;
A titre indicatif, les informations peuvent être données sous la forme de tableau.
- Montant des résultats des entités contrôlées par la SCPI ;
- Nature des transferts de charges comptabilisés.
- charges et produits imputables aux exercices antérieurs liés à l'activité immobilière ;
- produits exceptionnels et charges exceptionnelles liées à l'activité immobilière ;
- établir une ventilation par nature des charges (cette ventilation doit pour le moins correspondre aux postes de charges du compte de résultat) ;
- Présenter les montants des variations des provisions entre N - 1 et N.
- commission de souscription calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ;
- commission de cession, calculée sur le montant de la transaction ;
- commission de gestion assise sur les produits locatifs hors taxes encaissés.
L'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion sont mentionnés dans les statuts ou la note d'information de la SCPI ;
- commission d'acquisition ou de cession d'actifs immobiliers calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession immobilière ;
- commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier calculée sur le montant des travaux effectués.
- Présenter le détail des éléments compris dans les lignes concernées du compte de résultat comme par exemple les dividendes reçus ;
- Présenter le détail des dotations et reprises de provisions financières.
- Présenter le détail des dotations et reprises de provisions exceptionnelles
La SCPI mentionne dans l'annexe la liste des transactions effectuées entre :
- d'une part, la société de gestion qui gère la SCPI et cette dernière ;
- d'autre part, entre les sociétés gérées par la même société de gestion que celle de la SCPI et cette dernière.
La SCPI établit un plan de comptes sur le modèle de plan de comptes figurant ci-dessous.
Le plan de comptes figurant ci-après peut faire l'objet de toute subdivision nécessaire à la SCPI pour enregistrer distinctement toutes ses opérations.
A l'inverse, si les comptes prévus ci-après sont trop détaillés par rapport aux besoins de la SCPI, il peut regrouper les comptes dans un compte global de même niveau ou de niveau plus contracté.
10142 Capital souscrit, appelé
103 Ecarts sur remboursement de parts
104 Primes liées au capital
1041 Primes d'émission sur capital souscrit
1042 Primes d'émission sur capital en cours de souscription
1049 Prélèvements sur primes d'émission ou de fusion
105 Ecart d'évaluation
1052 Ecart de réévaluation
1059 Ecart sur dépréciation des immeubles locatifs
1071 Fonds de remboursement, non encore utilisé, prélevé sur le résultat
1072 Fonds de remboursement utilisé, prélevé sur le résultat
108 Plus ou moins-values réalisées sur immeubles locatifs
1081 Plus ou moins-values réalisées sur cession de titres contrôlés
151 Provisions pour risques et éventualités diverses
1572 Provisions pour gros entretiens
2012 Frais d'augmentation de capital
2013 Frais de fusion
21 IMMOBILISATIONS LOCATIVES ET AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES
219 Garanties locatives et subventions d'investissement
2191 Garanties locatives
262 Participations non contrôlées
2805 Amortissement des droits réels
281 Amortissements des immobilisations locatives et autres immobilisations corporelles
2812 Agencements, aménagements de terrains
291 Dépréciation des immobilisations locatives et autres immobilisations corporelles
296 Dépréciation des participations et créances rattachées
2961 Dépréciation des participations contrôlées
2962 Dépréciation des participations non contrôlées
2966 Dépréciation des créances rattachées
40 GÉRANCE FOURNISSEURS ET COMPTES RATTACHÉS
401 Gérance de la SCPI
41 LOCATAIRES ET COMPTES RATTACHÉS (et autres clients le cas échéant)
4181 Locataires - factures à établir
4188 Locataires - intérêts courus
4191 Locataires - Avances et acomptes reçus
4457 Taxes sur le chiffre d'affaires collectées par la SCPI
4471 Impôts fonciers
4472 Droit de bail
4473 Prélèvement libératoire sur produits financiers
4579 Associés (acomptes sur distribution)
467 Autres comptes débiteurs ou créditeurs (syndics...)
488 Amortissement des charges à répartir sur plusieurs exercices
491 Dépréciation des comptes locataires (et autres clients le cas échéant)
4965 Dépréciation des avances en comptes courants
6011 Charges à refacturer
6045 Travaux d'entretien habituels
60481 Grosses réparations couvertes par des provisions
60482 Grosses réparations non couvertes par des provisions
6053 Loyer bail à construction
6054 Charges locatives et de copropriété non récupérées
60626 Commissions et honoraires
60627 Frais de contentieux
6063 Publicité et insertions
6068 Diverses autres charges immobilières
60757 Impôts divers
6145 Entretien sur biens mobiliers
6161 Primes d'assurances (risques civils, voitures, incendies, etc.)
621 Personnel extérieur à la SCPI
622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires
6221 Rémunération de gérance (gestion de la société)
6226 Honoraires (commissaires aux comptes...)
653 Rémunération des conseils (surveillance, administration)
657 Commission de souscription - (Opérations liées au développement de la société)
673 Commissions sur opérations de fusion et assimilées
675 Valeurs comptables des éléments d'actifs cédés
681 Dotations aux amortissements, charges d'exploitation
6811 Dotations aux amortissements sur immobilisations incorporelles
68115 Dotations aux amortissements sur droits réels
6812 Dotations aux amortissements sur immobilisations locatives et autres immobilisations corporelles
682 Dotations aux provisions, charges d'exploitation
6821 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles
6822 Dotations aux provisions pour dépréciation des immobilisations locatives et autres immobilisations corporelles
6824 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses (et autres éléments de l'actif le cas échéant)
6825 Dotations aux provisions pour grosses réparations
6828 Dotations aux provisions pour autres charges et risques divers
686 Dotations aux provisions, charges financières
687 Dotations aux amortissements, charges exceptionnelles
6871 Dotations aux amortissements exceptionnels sur immobilisations
6875 Dotations aux amortissements des charges exceptionnelles à répartir
688 Dotations aux provisions, charges exceptionnelles
6881 Dotations aux provisions exceptionnelles sur immobilisations
6885 Dotations aux provisions pour charges et risques divers exceptionnels
70 PRODUITS DE L'ACTIVITÉ IMMOBILIÈRE ET AUTRES PRODUITS
7011 Loyers assujettis à la TVA
7015 Loyers non assujettis à la TVA
7021 Charges immobilières facturées (foncier, assurances...)
7025 Charges locatives refacturées
7717 Dégrèvement d'impôts
78 REPRISE SUR AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS
781 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits d'exploitation)
782 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits d'exploitation)
786 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits financiers)
787 Reprises sur amortissements (à inscrire dans les produits exceptionnels)
788 Reprises sur provisions (à inscrire dans les produits exceptionnels)
791 Transferts de charges d'exploitation à des comptes de l'« Etat du patrimoine »
(1) Dans le cas où la valeur du terrain ne peut être distinguée de la valeur de la construction, les comptes 211 « Terrains » et 213 « Constructions » sont regroupés au compte 213.
Le Règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-06 du 23 juin 1999 est abrogé.
La première application du présent règlement constitue un changement de méthode comptable, dont l'effet est comptabilisé conformément aux dispositions de l'article 122-2 du règlement ANC n° 2014-03 modifié.
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant les modèles du formulaire « Protocole de soins » et de la fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3501d du formulaire « Protocole de soins » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11626*04.
Les notices explicatives à destination du médecin et du patient sont enregistrées respectivement sous les numéros 50774#02 et 50775#02.
La fiche complémentaire de concertation entre le médecin-conseil et le médecin rédacteur du protocole doit être conforme au modèle S3502b.
Le formulaire et la fiche complémentaire pourront être obtenus auprès des organismes d'assurance maladie.
Ils seront également accessibles sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 7 mars 2002 fixant le modèle du protocole d'examen spécial est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2016, est fixé le modèle S3711g du formulaire « Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 12504*05.
L'arrêté du 21 juillet 2015 fixant le modèle du formulaire unique « Demande de couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) ou d'aide pour une complémentaire santé (ACS) » est abrogé.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2016 portant ouverture d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels en 2017, une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, réservée aux candidats réunissant les conditions prévues par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié relatif au certificat d'aptitude à l'enseignement général des aveugles et des déficients visuels, sera organisée en 2017.
Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 15 décembre 1976 modifié, la monographie devra être expédiée au plus tard le 23 janvier 2017 en sept exemplaires imprimés paginés identiques et sous forme électronique au ministère des affaires sociales et de la santé, direction générale de la cohésion sociale, sous-direction de l'autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées, bureau de l'insertion, de la citoyenneté et du parcours de vie des personnes handicapées (DGCS/3b), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans la partie « Présentation » de la NGAP, au paragraphe « Champ de la NGAP », point I « Actes réalisés par les médecins », le 3 « Cas particuliers des actes de chirurgie dentaire réalisés par des médecins » est supprimé.
A la deuxième partie de la NGAP, au titre XV, chapitre V « Actes utilisant les agents physiques », l'article 2 « Electrothérapie » devient l'article 1er « Electrothérapie ».
A la troisième partie de la NGAP, titre Ier « Actes de radiodiagnostic » :
a) Dans le préambule, la phrase suivante : « Conformément à la décision UNCAM du 11/03/05 les actes du titre Ier ne peuvent être facturés que par les médecins stomatologistes et les chirurgiens-dentistes » est remplacée par les dispositions suivantes : « Les actes du titre Ier ne peuvent être facturés que par les chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés en orthopédie dento-faciale ».
b) Au chapitre Ier « Dispositions générales » :
- à l'article 1er « Conditions générales de prise en charge », les termes « le médecin » sont remplacés par les termes « le praticien » ;
- l'article 3 « Actes effectués en dehors de l'unité d'imagerie » est supprimé.
En conséquence, l'article 4 « Circonstances particulières » devient l'article 3 « Circonstances particulières ».
A la deuxième partie de la NGAP, au titre XI, chapitre II, section 2 « Actes réalisés par les sages-femmes », le paragraphe 7° « Séances de suivi postnatal » devient le paragraphe 5° « Séances de suivi postnatal ».
a) Dans le préambule de l'annexe 2, après les termes « le médecin » ajouter les termes « , le chirurgien-dentiste ou la sage-femme ».
b) Au 2 « Dérogations », point h, après les termes « un médecin » ajouter les termes « , un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ».
a) A la section 1 « Scanographie », dans le tableau relatif aux scanners installés à partir du 1er janvier 2008, les termes « BrightSpeed Elite 2010 » sont remplacés par les termes « BrightSpeed Elite ».
b) A la section 2 « Imagerie par résonance magnétique », le paragraphe relatif aux appareils IRM « spécialisés en ostéo-articulaire » est remplacé par les dispositions suivantes :
Les caractéristiques des IRM “spécialisés en ostéo-articulaire” doivent porter :
- sur les caractéristiques des antennes et en particulier des antennes réceptrices (les antennes réceptrices sont en règle générale composées de plusieurs bobines permettant d'augmenter le rapport signal/bruit et d'accéder à des techniques d'acquisition parallèles (gain de temps par correction des artéfacts par un logiciel ad hoc).
- antenne hanche.
- tunnel de 60 cm à 65 cm ;
- gradient : intensité = 30 mT/m à 36 mT/m ; vitesse = de 100 à 150 T/m/s ;
- nombre de chaînes de radiofréquence (convertisseurs analogique/numériques) = 8 à 16 ;
Les appareils IRM “spécialisés en ostéo-articulaire” doivent répondre aux spécifications techniques citées supra.
Les appareils IRM “spécialisés en ostéo-articulaire” ne peuvent pas faire l'objet d'une évolution technologique les transformant en appareil IRM 1,5 T dit “polyvalent”.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet le lendemain de sa publication.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant suppression de la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane
- La régie de recettes de l'escale transits aérien et maritime de Guyane, instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane, est supprimée à compter du 1er octobre 2016.
- La suppression de la régie précitée met fin aux fonctions du régisseur concerné.
- L'arrêté du 23 mars 2015 relatif à la régie de recettes instituée auprès du commandant supérieur des forces armées en Guyane est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 22 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Vie
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 22 décembre 2015, la commune nouvelle de Val-de-Vie est créée en lieu et place des communes de La Brévière, de La Chapelle-Haute-Grue, de Saint-Germain-de-Montgommery et de Sainte-Foy-de-Montgommery à compter du 1er janvier 2016 (canton de Livarot, arrondissement de Lisieux).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Vie est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe - session 2017
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde en date du 29 juin 2016, un examen professionnel d'accès par la voie de l'avancement au grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017, en accord avec les centres de Gestion de l'Ariège, de l'Aude, de la Charente, des Deux-Sèvres, de la Dordogne, de la Gironde, de la Haute-Garonne, de la Haute-Vienne, de l'Hérault, du Lot, de Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, des Pyrénées-Orientales, du Tarn, de Tarn-et-Garonne et de la Vienne.
- épreuve écrite : jeudi 19 janvier 2017 ;
- épreuve orale : au premier semestre 2017.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, l'examen professionnel d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Les dossiers d'inscription sont à retirer du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) sur le site internet du centre de gestion du Haut-Rhin : www.cdg68.fr, rubrique Concours, pré-inscription.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 19 janvier 2017.
L'épreuve orale d'admission aura lieu, au plus tôt, fin du mois d'avril 2017 à Colmar.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant ouverture de l'examen 2017 par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le centre de gestion du Haut-Rhin
Par arrêté du vice-président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2016, l'examen professionnel par voie d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour les centres de gestion des Ardennes (08), de l'Aube (10), de la Côte-d'Or (21), du Doubs (25), du Jura (39), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de Meurthe-et-Moselle (54), de la Meuse (55), de la Moselle (57), de la Nièvre (58), du Bas-Rhin (67), de la Haute-Saône (70), de Saône-et-Loire (71), des Vosges (88), de l'Yonne (89) et du Territoire de Belfort (90).
Arrêté du 11 juillet 2016 portant agrément de la SEM « SACOGIVA »
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 juillet 2016, la SEM « SACOGIVA », dont le siège social est situé à Aix-en-Provence (13), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
Arrêté du 5 juillet 2016 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 juillet 2016, la liste des organismes constituant des agences de presse, au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation des agences de presse, est modifiée comme suit après avis de la séance de la commission paritaire des publications et agences de presse du 15 mars 2016 :
Agence IDE, immatriculée 817461155 au registre du commerce et des sociétés ;
B&G Médias, immatriculée 789877032 au registre du commerce et des sociétés ;
BIG Bureau d'information général, immatriculée 812106458 au registre du commerce et des sociétés ;
Hikari, immatriculée 514076355 au registre du commerce et des sociétés ;
Trango Production, immatriculée 528716889 au registre du commerce et des sociétés.
Arrêté du 11 juillet 2016 désignant la restructuration du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques comme une opération ouvrant droit à la prime de restructuration de service et à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
La restructuration du bureau de l'élaboration et de l'utilisation des inventaires archéologiques de la direction générale des patrimoines constitue une opération de restructuration ouvrant droit au bénéfice pour les personnels affectés géographiquement à Tours (Indre-et-Loire) de la prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Cette restructuration débute le 1er juin 2016 et prend fin le 31 mai 2017.
Arrêté du 11 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (CREPS des Pays de la Loire)
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 11 juillet 2016, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisé au titre de l'année 2016 un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs.
Les postes sont localisés au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) des Pays de la Loire.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
L'avis de recrutement sera affiché, à compter du 2 août 2016 pendant une durée minimale d'un mois, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives des Pays de la Loire et dans un journal local.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes
M. Romain Decharne.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination de l'agent comptable intérimaire de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 1er juillet 2016, M. Michel CEDRA, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable intérimaire de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de Mme Nicole THEODOSE.
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I bis de l'article L.
Mme LARGUECHE (Selma), épouse ZASA, née le 22 janvier 1973 à Tunis (Tunisie).
M. DONADIO (Christiano), né le 13 octobre 1983 à Naples (Italie).
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 7 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme AHMER NACER (Batta), née le 26 septembre 1962 à Annaba (Algérie).
Mme ALLACHE (Fatima) épouse HETTAL, née le 30 mars 1976 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. AYANGMA MOAKA (Eric Hugues), né le 2 février 1979 à Yaoundé (Cameroun).
M. BOUGACHA (Neil), né le 3 décembre 1975 à Tunis (Tunisie).
Mme BRAHAMI (Assia) épouse KADI, née le 5 janvier 1977 à Bejaia (Algérie).
M. CHALLAL (Samir), né le 13 novembre 1971 à Alger (Algérie).
Mme CHELLI (Aldjia) épouse AITE, née le 23 novembre 1975 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Mme CORTE FRANCO (Georgina), née le 2 avril 1966 à Puebla (Mexique).
M. DEMBA (Hippolyte), né le 8 juillet 1958 à Yende Betou (Congo).
M. KAJEU OUADJIEMOM (Patrick-Joël), né le 1er août 1978 à Ambam (Cameroun).
Mme LEONG (Alexandra) épouse LE JACQUES, née le 21 octobre 1976 à Ampasina-Maningory (Madagascar)
M. MEGUENNI (Saïd), né le 21 novembre 1967 à Aïn Temouchent (Algérie)
Mme RAFENOMANANTSOA (Malalatiana Perle), épouse RAMAHARIVO KWAN SANG, née le 2 mai 1970 à Antanety Sud (Madagascar)
M. TALEB (Riad), né le 18 septembre 1980 à Sidi Bel-Abbès (Algérie)
M. YAHMI (Idir), né le 17 juillet 1978 à Ouadhia (Algérie).
Décret du 18 juillet 2016 portant élévation dans la 1re section d'un officier général
A M. le général de division Brousse (Didier, Roger).
Le capitaine Olar (Lucian).
Le capitaine Gonçalves (Gilberto).
Perrée (Solveig, Hans-Emmanuel, Aurélien).
Vivion (Samuel, Marcel, Daniel).
Waddill (Jean-Jacques, Alexander).
Brihaye (Nicolas, Pierre).
Golik (Jens, Uwe).
George (Eric, Philippe).
Cserep (Franck, Bruno, Joseph).
Hunt (Stephen, Andrew).
Brabec (Jiri).
Andriantsoa (Yves, Chan Bing Mane).
Dano (Patrice, Gilles, Maurice, Joseph, Marie).
Daubek (Zoltan).
Jobit (Fabrice, Henri, Joseph).
Boquel (Sébastien, Paul, Maurice).
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2016, M. Jacques, Michel Mirault, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er septembre 2006 auprès de l'office national des forêts, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 31 octobre 2016, et admis sur sa demande à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 juillet 2016, M. Pierre, Claude Mayot, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement détaché depuis le 1er juillet 2012 auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016 et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994, les dispositions de l'avenant n° 53 du 23 novembre 2015 portant modification de l'avenant n° 48 instituant un régime de remboursement de frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
La 2e phrase de l'alinéa 2 de l'article 3 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur de la presse
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, les dispositions de l'avenant du 20 novembre 2015 relatif à l'orientation, à la formation professionnelle et au développement des compétences de toutes les catégories de personnel des entreprises de presse quotidienne régionale, de presse quotidienne départementale, de presse hebdomadaire régionale, de leurs journaux quotidiens, périodiques, ainsi que de leurs imprimeries, constituant un avenant à l'accord national professionnel susvisé.
Le 2e alinéa de l'article 4.2 est étendu sous réserve de l'application de l'article R.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération et du recyclage (n° 637)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du 6 décembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la réforme de la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les 2e et 3e alinéas du préambule de l'accord sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
La 1re phrase du 1er alinéa de l'article 9 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le 2e alinéa de l'article 14 est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de l'aaccord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'accord du 10 décembre 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le dernier alinéa de l'article II-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le 1er alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le dernier alinéa de l'article V-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article V-2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le 1er alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le 4ème point du 2ème alinéa de l'article VIII-1 est étendu sous réserve du respect des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
L'article VIII-2 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
L'alinéa 2 de l'article VIII-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
L'alinéa 3 de l'article VIII-5 est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Les mots : « d'au moins » figurant au 1er tiret du paragraphe consacré à l'organisation de l'entretien du guide de l'entretien professionnel de l'annexe relative au guide de l'entretien professionnel sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 55 du 20 octobre 2015 relatif à l'augmentation des salaires minima, à la réduction du temps de travail des femmes enceintes et aux congés pour enfant hospitalisé », à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre (n° 1499)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre du 9 mars 1988, les dispositions de l'accord du 7 mars 2016 relatif aux salaires minimaux professionnels au 1er juin 2016, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des textiles artificiels et synthétiques et produits assimilés du 6 juin 1996 portant adaptation des dispositions de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 au secteur des textiles artificiels, les dispositions de l'accord du 1er mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans les secteurs des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 28 juin 2002 relatif aux classifications d'emplois et à la détermination des salaires minima dans les industries du bois pour la construction et la fabrication de menuiseries industrielles, les dispositions de l'avenant n° 13 du 3 mars 2016 relatif à la rémunération annuelle garantie (RAG) et à la prime d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers (n° 398) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 533) du négoce des matériaux de construction
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers du négoce des matériaux de construction du 17 juin 1965 et dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction du 17 novembre 1969, les dispositions de l'avenant n° 13 du 26 février 2016 à l'accord relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972, les dispositions de l'avenant n° 14 du 26 février 2016 relatif aux salaires minimaux conventionnels des cadres, à la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La ligue professionnelle est constituée pour une durée illimitée sous la forme d'une association déclarée conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.
Sont membres de la ligue professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.
132-1 les associations affiliées à la fédération et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L.
122-1, admises à participer aux compétitions mentionnées à l'article R.
132-1 les associations affiliées à la fédération dont les licenciés sont admis à participer aux compétitions mentionnées à l'article R.
132-1, et les sociétés qu'elles ont constituées en application de l'article L.
En outre, les associations membres de la fédération, organisatrices de compétitions sportives mentionnées à l'article R.
132-1, peuvent être membres de la ligue professionnelle.
Pour l'application des deuxième et troisième alinéas, lorsqu'une association a constitué une société sportive, seule cette société est membre de la ligue professionnelle.
Lors de la création d'une ligue professionnelle, les représentants de ces personnes morales, réunis en assemblée constitutive, en adoptent les statuts.
Les statuts précisent les modalités d'acquisition ultérieure et de perte de la qualité de membre.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles (n° 1285)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984, les dispositions de l'avenant du 1er octobre 2015 portant modification de l'article XII « Prévoyance et frais de santé » de la convention collective susvisée.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'accord du 18 novembre 2015 relatif au régime de complémentaire frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avenant 2016/01 du 2 février 2016 (annexe).
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse
Groupement des entreprises de portage de presse (GREPP).
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Poitou-Charentes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional (Aquitaine) du 17 mai 2016 (une annexe).
Accord régional (Centre) du 19 avril 2016.
L'assemblée générale de la ligue professionnelle se compose des représentants des personnes morales qui sont membres de celle-ci.
Peuvent également participer à l'assemblée générale, dans les conditions prévues par les statuts, des personnalités qualifiées, des représentants de la fédération ainsi que des représentants des sportifs, des entraîneurs, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres.
L'assemblée générale se réunit au moins une fois par an.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'assemblée générale.
L'assemblée générale adopte le règlement intérieur de la ligue professionnelle et toute modification des statuts de celle-ci.
Les délibérations de l'assemblée générale sont transmises à la fédération.
Union des industries et métiers de la métallurgique (UIMM) de la Champagne-Ardenne.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de l'hôtellerie restauration (SIREN : 398 066 654), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, et la mutuelle Direct Mutuelle (SIREN : 420 133 902), dont le siège social est situé à Marseille (13008), 393, avenue du Prado, ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la Mutuelle des assurés sociaux (SIREN : 329 678 205), dont le siège social est situé à Marseille (13008),393, avenue du Prado.
Décision n° 2016-MA-15 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SEML Maritima Médias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1192 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Maritima est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SEML Maritima Médias est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-16 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Alto pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dici Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1189 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Dici Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL Alto est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-17 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL KFM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1191 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kiss FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SARL KFM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-18 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Serena 2A pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1188 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alta Serena est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
La SAS Serena 2A est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-RM-025 du 7 juin 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Zantak pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak
L'autorisation accordée par la décision n° 2007-18 du 4 janvier 2007 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zantak est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 février 2017.
L'association Zantak est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cilaos.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mafate.
Adresse du site : Lieudit Aurère Mafate, La Possession (974).
Décision n° 2016-RM-26 du 7 juin 2016 modifiant le nom du service Urban Hit
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Urban Hit » est remplacé par « Trace FM ».
Cet emploi est situé à la sous-direction du développement humain à la direction du développement durable, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Cette sous-direction pilote l'élaboration des stratégies de développement en matière de démographie, de genre, de santé, de protection sociale, d'éducation primaire et secondaire, de formation professionnelle, de sécurité alimentaire et de nutrition, de réduction des inégalités.
La ligue professionnelle est administrée par une instance dirigeante qui comprend : 1° Des représentants des associations et des sociétés sportives, élus par l'assemblée générale ; 2° Un ou plusieurs représentants de la fédération, désignés par l'organe compétent de celle-ci ; 3° Des représentants des sportifs et des entraîneurs, désignés par leurs organisations représentatives ; 4° Des personnalités qualifiées, élues par l'assemblée générale, dont une partie sur proposition de l'organe compétent de la fédération.
Les statuts de la ligue professionnelle peuvent également prévoir la participation de représentants des associations sportives organisatrices de compétitions sportives mentionnées au troisième alinéa de l'article R.
132-2, des arbitres et juges, des médecins et des personnels administratifs de la ligue et de ses membres ainsi que les représentants des employeurs, désignés par leurs organisations représentatives.
Avis aux transporteurs aériens de l'Union européenne suite à l'avis publié le 25 mars 2016 relatif à la disponibilité de droits de trafic vers le Liban
A la suite de la liquidation judiciaire de la société Air Méditerranée, prononcée le 15 février 2016 par le Tribunal de commerce de Tarbes, les transporteurs aériens de l'Union européenne établis en France ont été invités, par avis publié le 25 mars 2016 au Journal officiel de la République française, à faire connaître leurs projets de desserte entre Paris (France) et Beyrouth (Liban).
En l'absence de clarification, intervenue à ce jour, du cadre bilatéral entre les autorités aéronautiques de France et du Liban en matière de droits de trafic, il est mis fin à la procédure précitée, sans nouvelle attribution de droits.
Décret n° 2016-972 du 18 juillet 2016 relatif à la confidentialité des informations détenues par les opérateurs gaziers et par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité
Les seconds alinéas des articles R.
111-35 du code de l'énergie, dans leur rédaction résultant, respectivement, du 2° et du 4° de l'article 1er du présent décret, entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné aux 1°, 2° et 3° du III de l'article 179 de la loi du 17 août 2015 susvisée, et au plus tard douze mois après la promulgation de cette loi.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
111-30, les informations dont la confidentialité doit être préservée par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité en application du premier alinéa de l'article L.
111-30.-Les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R.
111-26 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier pour mettre en œuvre les mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité et la sûreté des réseaux publics.
111-26 ne comprennent pas les quantités annuelles d'énergie consommée ou produite ainsi que les puissances raccordées.
111-35, les informations de nature à porter atteinte aux règles d'une concurrence loyale dont la confidentialité doit être préservée en application du premier alinéa de l'article L.
111-77 par les opérateurs gaziers mentionnés au même alinéa de cet article sont : » ;
111-35.-Les opérateurs gaziers mentionnés à l'article L.
111-77 sont dispensés de l'obligation de préserver la confidentialité des informations énumérées à l'article R.
111-31 lorsque l'application de dispositions législatives et réglementaires implique nécessairement la communication de tout ou partie de ces informations ou lorsque cette communication est nécessaire au bon accomplissement de leurs missions, en particulier au bon fonctionnement des ouvrages et installations ou stockages, à la mise en œuvre des mesures de protection qui s'imposent en cas de menace pour la sécurité des personnes et des biens ou pour la sécurité des ouvrages et installations ou stockages ainsi que pour la mise en œuvre, le cas échéant, des mesures conservatoires prévues à l'article L.
« Les informations définies au 2° de l'article R.
111-31 ne comprennent pas les quantités annuelles livrées, les capacités d'injection et les quantités annuelles injectées de biométhane.
Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid
Crée Code de l'énergie - Section 7 : Mise à disposition des personnes pu...
Le ministre chargé de l'énergie définit par arrêté les informations qui sont nécessaires à l'établissement de statistiques publiques complémentaires à celles qui sont visées aux articles précédents, relatives notamment aux usages énergétiques, à la performance énergétique et aux facteurs explicatifs des consommations énergétiques.
Ces informations comprennent le descriptif des parcs existants et l'analyse de leurs évolutions, y compris les surfaces chauffées neuves et existantes.
Ces informations comprennent également les consommations sectorielles et par branche, par forme détaillée d'énergie et par usage, à climat réel et à climat normal.
Le recueil, le traitement et la diffusion de ces informations peuvent être délégués par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
La délégation porte sur une durée maximale de six ans.
L'arrêté précise le cahier des charges technique de la délégation, le contenu du rapport annuel que fait le délégataire au ministre chargé de l'énergie et les conditions dans lesquelles la délégation peut-être suspendue.
Il précise les informations ne pouvant être diffusées au public et les obligations du délégataire pour en assurer la protection.
Il précise le mode de diffusion de celles qui sont publiques et les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent accéder, le cas échéant, à celles qui ne le sont pas.
- En 2018, puis tous les six ans, le ministère chargé de l'énergie publie un rapport sur l'application du présent décret et sur la possibilité de définir de nouvelles données mises à disposition et de simplifier les modalités de mise à disposition des données.
Ce rapport analyse l'expérience acquise à la suite de partenariats particuliers.
Ces partenariats conclus entre des personnes publiques et des gestionnaires de réseaux associent la Commission nationale de l'informatique et des libertés à leur suivi.
- En 2018, ce rapport fait un point spécifique sur les sujets suivants :
1° La diffusion au public des données à la maille bâtiment, avec si nécessaire des propositions d'ajustement du calendrier correspondant ;
2° La diffusion aux personnes publiques des données de livraison de produits pétroliers, sur la base notamment des résultats d'une expérimentation à conduire sur le suivi des quantités de fioul domestique livrées à la maille communale ;
3° L'évaluation des coûts de mise à disposition des données par les acteurs concernés.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« Mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane
« 1° Ne sont considérés que les points de livraison actifs, c'est-à-dire ceux dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;
« 2° Les consommations exprimées en MWh s'entendent en MWh PCS pour le gaz ;
« 3° Les points de livraison de gaz correspondant à un tarif d'acheminement T1 ou T2 sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ;
« 4° Les points de livraison d'électricité correspondant à des dispositifs de comptage d'une puissance inférieure ou égale à 36 kVA sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ;
« 5° Les regroupements par “ IRIS ” s'entendent par commune quand la commune n'est pas découpée en îlots regroupés pour l'information statistique, par îlots regroupés pour l'information statistique sinon ;
« 6° Le terme “ agrégat ” désigne l'ensemble des points de livraison d'un réseau, pour un IRIS et un secteur d'activité particuliers ;
« 7° Le terme “ bâtiment ” s'entend au sens d'un ensemble de points de livraison regroupés sur la base de leur adresse au sein du système de comptage d'énergie du gestionnaire de réseau concerné, ou bien d'un bâtiment au sens usuel du terme et désigné par la personne publique qui demande à en connaître la consommation énergétique ;
« 8° Le terme “ seuil-résidentiel ” désigne un seuil en MWh, arrêté par le ministre chargé de l'énergie, en dessous duquel la publication de la consommation énergétique d'un agrégat ou d'un bâtiment appelle des dispositions particulières ;
« 9° Les termes “ point de livraison ” sont à entendre au sens de “ point de mesure ” pour le gaz.
111-53.-Les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
111-73 et aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.
« I.-1° Pour les gestionnaires du réseau public de transport d'électricité et de réseaux de transport de gaz naturel, livraison totale annuelle de gaz et d'électricité, pour les installations directement raccordées au réseau concerné, par secteur d'activité et par IRIS ; à chaque livraison est associé le nombre de points de livraison correspondants ;
« 2° Pour les gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, capacité installée d'injection de biométhane et quantité annuelle injectée de chaque installation selon sa typologie ; pour chaque installation est mentionné l'IRIS de raccordement ainsi que, s'il diffère et si l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal ;
« 3° Pour le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, informations sur les installations de production rendues publiques dans le cadre du registre national des installations de production d'électricité et de stockage mentionné à l'article L.
« II.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité et de gaz pour les réseaux qu'ils exploitent :
« 1° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par IRIS et par secteur d'activité ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse le seuil-résidentiel ; à chaque consommation est associé le nombre de points de livraison correspondants ; un agrégat résidentiel est dit secrétisé quand le nombre de points de livraison de l'agrégat est inférieur à 11 et quand sa consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;
« 2° Somme régionale et par établissement public de coopération intercommunale des consommations annuelles des agrégats résidentiels secrétisés et nombre de points de livraison correspondants ;
« 3° Estimation de la part thermosensible et de la thermosensibilité des consommations ; des profils de consommation moyens établis à l'échelle nationale peuvent être utilisés pour estimer la part thermosensible et la thermosensibilité des consommations ;
« 4° Consommation totale annuelle de gaz et d'électricité par bâtiment non résidentiel, ou comprenant plus de dix points de livraison résidentiels, ou dont la consommation résidentielle est supérieure au seuil-résidentiel ; à chaque consommation est associée le nombre de points de livraison correspondants ; un arrêté du ministre chargé de l'énergie précise les modalités d'application de cette disposition, y compris comment la notion de bâtiment peut être élargie à des regroupements de bâtiments, à l'initiative du gestionnaire de réseau ou à la demande d'une personne publique, ces regroupements de bâtiments étant traités comme des bâtiments dans le cadre de la présente section ;
« 5° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz, capacité d'injection de biométhane et quantité annuelle de biométhane injecté de chaque installation de production selon sa typologie ; pour chaque installation sont mentionnés l'IRIS où se situe le point d'injection sur le réseau de distribution ainsi que, s'il diffère, et si l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal ;
« 6° Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité, données sur les installations de production rendues publiques dans le cadre du registre national des installations de production d'électricité et de stockage mentionné à l'article L.
111-54.-Pour les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz, les informations mentionnées à la sixième phrase du troisième alinéa du I de l'article L.
2224-31 du code général des collectivités territoriales comprennent la présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.
111-55.-I.-Chaque gestionnaire de réseau de transport ou de distribution de gaz et chaque gestionnaire de réseau public de transport ou de distribution d'électricité transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'article D.
111-53 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, industriel et commercial ou statistique, à l'exception de celles mentionnées au 3° du I et au 6° du II.
« Lors de la première transmission, sont également transmises les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2008 et postérieures, y compris les données antérieures au début du contrat de concession.
Toutefois, les données mentionnées au 4° du II de l'article D.
111-53 peuvent n'être transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie que lorsqu'une personne publique les a demandées.
Ces données sont issues des systèmes de comptage et peuvent résulter en tout ou partie de données reconstituées ou estimées.
« Le ministre chargé de l'énergie arrête la date limite de première transmission de chaque catégorie de données selon les opérateurs, les spécifications des modalités de transmission et de mise à disposition, les identifiants de référence, les secteurs d'activité, le format des données, la version du référentiel de l'Institut national de la statistique et des études économiques à utiliser pour les établissements publics de coopération intercommunale, les communes, et les îlots regroupés pour l'information statistique, le mode d'évaluation de la qualité des données transmises.
« Chaque gestionnaire de réseaux de transport et de distribution de gaz transmet chaque trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie les nouveaux raccordements d'installation de biométhane, avec leur date de raccordement, et les modifications de la capacité installée d'injection de biométhane des installations existantes, avec la date de modification.
« II.-En plus des données mentionnées au I, les gestionnaires de réseaux fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie un descriptif méthodologique de l'élaboration des données, qui comprend au minimum :
« 1° Les méthodes d'estimation utilisées, pour les données qui ne résultent pas d'une mesure du 1er janvier au 31 décembre ;
« 2° Le descriptif de la méthode retenue pour la thermosensibilité et la part thermosensible ainsi que des indications sur leur précision.
« III.-Les données mentionnées à l'article D.
111-53 et au II peuvent être diffusées au public dans leur intégralité, notamment par les gestionnaires de réseaux, selon le calendrier de publication de chaque catégorie de données qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories d'opérateurs.
« Toutefois les sommes régionales et par établissement public de coopération intercommunale de consommations annuelles d'agrégats résidentiels secrétisés ne peuvent être diffusées que pour les sommes qui correspondent à plus de 10 points de livraison ou qui dépassent le seuil-résidentiel.
« Lorsqu'une telle somme correspond à moins de 11 points de livraison et lorsqu'elle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel, la consommation totale de la région, la consommation totale du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que la consommation de l'ensemble du secteur résidentiel de la région ou du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné ne peuvent être publiées, mais seulement la somme des agrégats correspondants non secrétisés.
« Toute diffusion au public s'accompagne d'une mention indiquant que s'agissant de données statistiques leur précision et leur fiabilité ne peut être garantie, en particulier pour les petits ensembles, y compris pour les meilleurs indices de qualité.
« IV.-Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, l'intégralité des informations diffusables telles que définies au III et transmises par les gestionnaires de réseaux, en faisant état des données non transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.
« Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque trimestre la liste des nouveaux raccordements aux réseaux d'installations de production d'électricité et d'injection de biométhane ainsi que les changements de puissance de raccordements et de capacité d'injection installée, en précisant, pour chaque installation, l'IRIS où se situe le point de raccordement ou d'injection sur le réseau public de distribution ainsi que, s'il diffère et si l'information est disponible, l'IRIS du site de production principal.
« V.-Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées à l'article D.
111-53, dont la transmission est prévue au I mais qui ne sont pas diffusées au public en application du calendrier de publication mentionné au III, à disposition des personnes publiques suivantes qui en font la demande :
« 1° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, telles que définies à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, d'un schéma d'aménagement régional telles que définies à l'article L.
4433-7, d'un plan d'aménagement et de développement durable telles que définies à l'article L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales ou d'un schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, telles que définies à l'article L.
« 2° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un plan climat-air-énergie territorial, telles que définies à l'article L.
« 3° Personnes publiques compétentes pour la distribution publique d'électricité, de gaz, de chaleur ou de froid, telles que définies aux articles L.
« 4° Personnes publiques en charge du soutien aux actions de maîtrise de la demande en énergie, telles que définies à l'article L.
« 5° Personnes publiques en charge de l'efficacité énergétique, telles que définies à l'article L.
« 6° Personnes publiques en charge d'un service public de la performance énergétique de l'habitat, tel que définies aux articles L.
« 7° Personnes publiques en charge de la lutte contre la précarité ou d'actions sociales, telles que définies aux articles L.
1111-9 du code général des collectivités territoriales et à l'article 2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, de l'attribution des aides au logement telles que définies à l'article L.
301-5-1 du code de la construction et de l'habitation ou de l'aménagement ;
« 8° Personnes publiques en charge de l'exploitation d'installations telles que définies à l'article L.
« 9° Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants compétents en matière d'urbanisme, tels que définis à l'article L.
« 10° Personnes publiques compétentes en matière de plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale, telles que définies à l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
« 11° Personnes publiques en charge de l'élaboration d'un schéma de cohérence territoriale mentionné à l'article L.
« VI.-Ces personnes publiques justifient dans leur demande leur qualité de personne publique et précisent la compétence au titre de laquelle elles demandent les données en citant l'alinéa du V du présent article auquel elles se réfèrent.
Ces données sont mises à disposition de ces personnes publiques dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète.
Lorsque ces données n'ont pas encore été transmises au service statistique du ministère chargé de l'énergie, en application du deuxième alinéa du I, les gestionnaires de réseau regroupent ces données et les envoient chaque trimestre au service statistique du ministère chargé de l'énergie.
« La diffusion de ces données au public par ces personnes publiques n'est pas soumise au calendrier de la première année de publication mentionné au III.
Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après, d'une part, un examen par la personne publique qui décide de cette diffusion de leur cohérence avec les dispositions du 4° du II de l'article D.
111-53 et de leur vraisemblance au regard du parc immobilier concerné et, d'autre part, à la condition, pour l'électricité, que les bâtiments correspondent à plus de 10 points de livraison.
« Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil, le traitement, le contrôle et la diffusion de ces données à des tiers, notamment ceux exerçant des missions d'intérêt général sur la connaissance et l'élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique.
Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux gestionnaires de réseaux que ces informations soient directement mises à disposition de ces délégataires.
« VII.-Les gestionnaires de réseaux publics de distribution mettent les informations relatives à leur réseau et utiles à la construction des informations mentionnées à l'article D.
111-54 à disposition des personnes publiques mentionnées aux alinéas 1,2,3,9,10 et 11 du V et qui en font la demande.
Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux de transport de gaz tiennent également à leur disposition les informations relatives à la présentation du réseau dont ils assurent la gestion, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.
Ces données sont mises à disposition dans un délai qui ne peut excéder deux mois à compter de la réception de la demande complète.
« VIII.-Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet article, des données mentionnées à l'article D.
111-53 faisant l'objet d'une transmission ou diffusion publique en application du présent article ne peut avoir pour objet ou pour effet de reconstituer les données individuelles des personnes concernées.
111-56.-Les fournisseurs doivent, au plus tard cinq mois avant l'échéance de transmission des données par code NAF, transmettre aux gestionnaires de réseaux d'électricité ou de gaz concernés le code NAF sur deux positions (88 modalités) de leurs clients.
111-57.-Pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution de gaz ou d'électricité, sont définies les données suivantes, par réseau :
« 1° Consommation totale annuelle par point de livraison résidentiel lorsque cette consommation est inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;
« 2° Consommation totale annuelle par bâtiment comportant un seul point de livraison résidentiel, la consommation de ce point étant inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;
« 3° Consommation totale annuelle de gaz ou d'électricité par bâtiment, dont la part résidentielle, respectivement de gaz ou d'électricité, est inférieure ou égale au seuil-résidentiel et qui comporte entre 2 et 10 points de livraison résidentiels.
« Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et de la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.
111-58.-I.-La transmission ou la mise à disposition des données mentionnées aux articles D.
« II.-La mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz des données mentionnées à l'article D.
111-57 et des données pour des bâtiments, lorsqu'ils sont spécifiquement précisés par les personnes publiques, intervient dans les délais prévus par le catalogue de prestation des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité et de gaz à compter de la réception de la demande complète.
Les tarifs des prestations de transmission ou de mise à disposition par les gestionnaires des réseaux publics de distribution d'électricité ou de gaz de ces données sont définis par la Commission de régulation de l'énergie.
Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la distribution de produits pétroliers
112-1.-Pour les opérateurs mettant à la consommation les produits concernés, les données mentionnées au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° Total des mises à la consommation annuelles des produits suivants : gazole routier, supercarburants, fioul domestique, gazole non routier, carburéacteur, gaz de pétrole liquéfié et fiouls lourds et leurs évolutions depuis 2005 ;
« 2° Total des évolutions mensuelles de mise à la consommation des mêmes produits ;
« 3° Répartition par région et département du total des ventes de gazole routier, supercarburants, gazole non routier, fioul domestique et gaz de pétrole liquéfié ;
« 4° Présentation de la logistique massive de distribution des produits : raffineries, pipelines, dépôts principaux.
« Ces opérateurs peuvent déléguer la mise en œuvre de cette obligation à un organisme de leur choix.
112-2.-I.-Chaque opérateur mettant à la consommation des produits pétroliers transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies à l'article D.
112-1, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, au secret commercial ou statistique.
Lors de la première transmission, sont également transmises les données équivalentes qui sont disponibles pour les années 2005 et postérieures.
« Lorsqu'un opérateur mettant à la consommation des produits pétroliers délègue à un tiers cette obligation de transmission, il en informe le service statistique du ministère chargé de l'énergie en amont de l'échéance concernée.
« II.-En plus des données mentionnées au I, les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers ou l'organisme auquel ils ont délégué la mise en œuvre de l'obligation fournissent annuellement au service statistique du ministère chargé de l'énergie un descriptif méthodologique de l'élaboration des données.
« III.-Les données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
112-1 et au II peuvent être diffusées au public dans leur intégralité.
« IV.-Le service statistique du ministère chargé de l'énergie publie chaque année, avant le 1er septembre, dans un standard ouvert aisément réutilisable, l'intégralité des informations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
112-1, en faisant état des données non transmises par les opérateurs, des contrôles de cohérence effectués, de leurs résultats et des contrôles n'ayant pu être effectués à ce stade.
Le ministre chargé de l'énergie arrête l'année de première publication de chaque catégorie de donnée, selon les opérateurs.
« V.-Les opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers ou l'organisme auquel ils ont délégué la mise en œuvre de l'obligation mettent les informations mentionnées au 4° de l'article D.
112-1 à disposition des personnes publiques suivantes qui en font la demande :
Ces personnes publiques peuvent, sous leur responsabilité, déléguer le recueil, le traitement et la diffusion de ces données à des tiers, notamment ceux exerçant des missions d'intérêt général sur la connaissance et l'élaboration des politiques publiques contribuant à la transition énergétique.
Ces personnes publiques peuvent aussi demander aux opérateurs mettant à la consommation des produits pétroliers ou à l'organisme auquel ils ont délégué la mise en œuvre de leur obligation que ces informations soient directement mises à disposition de ces tiers.
112-1 n'est pas facturée.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est complété par les dispositions suivantes :
« Mise à disposition des personnes publiques de données relatives à la production et la distribution de chaleur ou de froid
« 1° Ne sont considérés que les points de livraisons actifs, c'est-à-dire ceux dont la consommation de l'année concernée est non nulle ;
« 2° Les points de livraison de chaleur ou de froid correspondant à une consommation annuelle inférieure à 20 MWh sont considérés comme relevant du secteur résidentiel ;
113-2.-Pour les gestionnaires de réseaux de chaleur ou de froid, les données mentionnées à l'article L.
« 1° Pour chaque réseau, puissance installée et production annuelle de chaleur ou de froid, en précisant son contenu CO2 ainsi que, le cas échéant, la part issue d'installations de cogénération ; ces données, y compris la part issue d'installations de cogénération, sont détaillées pour chaque filière définie par arrêté du ministre chargé de l'énergie ;
« 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant pour le secteur résidentiel aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à 10 ou dont la consommation dépasse le seuil-résidentiel ; à chaque livraison est associé le nombre de points de livraison correspondants ;
« 3° Consommation totale annuelle par point de livraison, et seulement si cette consommation est supérieure au seuil-résidentiel lorsque des consommations résidentielles sont concernées ;
« 4° Présentation du réseau, à la maille régionale et intercommunale, sur la base d'une cartographie commentée.
113-3.-I.-Chaque gestionnaire de réseau de chaleur ou de froid transmet au service statistique du ministère chargé de l'énergie, au plus tard le 30 juin de chaque année, les données annuelles définies aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
113-2 pour les installations raccordées aux réseaux qu'il exploite, y compris les données dont la diffusion est susceptible de porter atteinte au secret des affaires, industriel et commercial ou statistique.
Toutefois, les données mentionnées au 3° de l'article D.
« 1° La proportion de données résultant d'une mesure du 1er janvier au 31 décembre ;
113-2 et au II peuvent être diffusées au public dans leur intégralité, notamment par les gestionnaires de réseau, selon le calendrier de publication de chaque catégorie de données qu'arrête le ministre chargé de l'énergie, en fonction des catégories d'opérateurs.
« V.-Les gestionnaires de réseau mettent les informations mentionnées au 4° de l'article D.
113-2 ainsi que les informations mentionnées au 3° de l'article D.
Toutefois ces données ne peuvent être diffusées au public qu'après un examen, par la personne publique qui décide de cette diffusion, de leur cohérence avec les dispositions du 3° de l'article D.
113-2 et de leur vraisemblance au regard du parc immobilier concerné.
« VII.-Les gestionnaires de réseau de distribution de chaleur et de froid mettent les informations synthétiques relatives à leur réseau à disposition des personnes publiques mentionnées aux alinéas 1,2,3,9,10 et 11 du V et qui en font la demande.
« VIII.-Le traitement, par un tiers aux gestionnaires de réseaux visés par cet article, des données mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article D.
113-4.-Pour les gestionnaires de réseaux de distribution de chaleur et de froid, sont définies les données suivantes, par réseau :
« 1° Consommation totale annuelle par point de livraison, a minima à la sous-station, concernant le secteur résidentiel et inférieure ou égale au seuil-résidentiel ;
« 2° Consommation totale annuelle par bâtiment résidentiel dont la consommation résidentielle est inférieure ou égale au seuil-résidentiel.
« Après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le ministre chargé de l'énergie arrête les modalités de recueil et de gestion du consentement nécessaire à la transmission aux personnes publiques des données visées au présent article pour l'exercice de leurs compétences.
-le décret n° 2011-1554 du 16 novembre 2011 relatif aux données permettant d'élaborer et d'évaluer les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie et les plans climat-énergie territoriaux ;
-l'arrêté du 14 juin 2011 définissant la diffusion de données locales sur les énergies renouvelables, pris en application de l'article 88 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.
L'instance dirigeante mentionnée à l'article R.
132-4 se réunit au moins trois fois par an.
Les statuts de la ligue professionnelle précisent les règles de convocation et de délibération de l'instance dirigeante ainsi que les conditions dans lesquelles elle se dote d'un bureau.
Ils prévoient que l'instance dirigeante peut, dans les limites de ses attributions, constituer des commissions spécialisées dont elle définit les compétences.
Les délibérations de l'instance dirigeante sont transmises à la fédération.
Arrêté du 13 avril 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Belleville
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Belleville.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant validation du programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique « Toits d'abord » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme de réduction de la consommation énergétique des ménages en situation de précarité énergétique, décrit en annexe du présent arrêté, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et avant le 31 décembre 2017.
La fiche descriptive du programme PRO-PE-02 en annexe de l'arrêté du 11 décembre 2014 portant validation de programmes de réduction de la consommation énergétique des ménages les plus défavorisés dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie est abrogée.
Arrêté du 7 juillet 2016 pris en application des articles D.
Pour l'application du présent arrêté, les définitions suivantes s'appliquent :
1° Une installation de production est définie comme un ensemble d'équipements destinés à la production d'énergie électrique qui comprennent un ou plusieurs groupes de production.
L'installation est raccordée directement à un réseau public d'électricité ou indirectement, par l'intermédiaire d'installations appartenant à un utilisateur de ce réseau ;
2° Une installation de stockage est définie comme un ensemble d'équipements de stockage stationnaire de l'électricité permettant de stocker l'énergie électrique sous une autre forme, puis de la restituer en énergie électrique tout en étant couplé aux réseaux publics d'électricité.
Les technologies de ces équipements regroupent notamment les stations de transfert d'énergie par pompage, le stockage par air comprimé, le stockage par conversion de l'électricité en hydrogène, les batteries électrochimiques et les volants d'inertie.
Les moyens de stockage d'énergie non stationnaires, notamment liés aux moyens de transport ne relèvent pas des installations de stockage au titre du présent arrêté ;
3° Un groupe de production est défini comme un ensemble composé d'un générateur éventuellement entraîné par une ou plusieurs machines motrices et, le cas échéant, son électronique de puissance ;
4° Une version d'installation correspond à une période pendant laquelle les caractéristiques de l'installation sont inchangées.
Le registre national des installations de production et de stockage d'électricité mentionné à l'article D.
142-9-1 du code de l'énergie comprend, pour chaque installation, les données suivantes :
1° Informations relatives à l'identification de l'installation :
- Le nom de l'exploitant de l'installation.
- Le nom du propriétaire de l'installation.
- L'identifiant de l'installation.
- Le code EIC de l'installation, s'il existe, défini par le bureau local de codification.
- La localisation du point de livraison de l'installation ainsi que, si elle diffère, la localisation des machines électrogènes principales (code officiel géographique [INSEE] et maille IRIS [Ilots Regroupés pour l'Information Statistique]).
- Le numéro SIRET de l'établissement qui exploite l'installation, s'il existe.
- Le code NAF de l'établissement qui exploite l'installation, s'il existe.
- Le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables de la région où est raccordée l'installation, s'il existe.
2° Informations relatives à l'historique de l'installation :
- La date de raccordement de l'installation et, le cas échéant, de déraccordement.
- La date de début de la version de l'installation correspondant à la description de l'installation.
3° Informations relatives aux caractéristiques techniques de l'installation, y compris son raccordement :
- Le poste source auquel est rattachée l'installation ainsi que sa tension de raccordement.
- Le code du gestionnaire de réseau auquel l'installation est directement ou indirectement raccordée, défini par le bureau local de codification.
- Le type de raccordement (direct ou indirect) aux réseaux publics.
- La filière de l'installation, en précisant à chaque fois le combustible principal et les éventuels combustibles secondaires ainsi que le type de technologie utilisée parmi les suivantes :
Nucléaire (fission, fusion).
Thermique non renouvelable (fioul, charbon, gaz), en précisant le type de technologie utilisée (turbine à combustion, turbine à vapeur, cycle combiné, moteur piston, cogénération à combustion, cogénération à vapeur, autres).
Bioénergies (bois énergie, déchets de papeterie, bagasse, autres biocombustibles solides ou liquides, biogaz de stations d'épuration, biogaz d'installations de stockage de déchets non dangereux, biogaz de méthanisation, déchets ménagers et urbains, déchets industriels), en précisant le type de technologie utilisée (turbine à combustion, turbine à vapeur, cycle combiné, moteur piston, cogénération à combustion, cogénération à vapeur, autres).
Hydraulique (fil de l'eau, éclusé, lac, pompage turbinage, hydrolien fluvial), en fournissant le cas échéant une estimation des données suivantes : débit maximal d'équipement, hauteur de chute brute, productible moyen annuel, capacité utile du réservoir.
Energies marines (marémotrices, hydroliennes en mer, autres).
Eolien (terrestre, en mer flottant, en mer posé).
Solaire (photovoltaïque, thermodynamique).
Stockage hors hydraulique (batterie, hydrogène, volant d'inertie).
- La puissance de raccordement à l'injection ainsi que, pour les installations de stockage, la puissance de raccordement au soutirage.
- La puissance active maximale installée, définie conformément à l'article D.
311-3, en distinguant, pour les installations de stockage, la puissance active maximale installée en charge et en décharge.
- Pour les installations de stockage, l'énergie stockable.
- Le nombre de groupes de production, de stockage et réversibles.
- Le régime d'exploitation (en exploitation, en arrêt définitif) en précisant le cas échéant, pour les installations raccordées sur le réseau public de transport, les mises sous cocon et arrêt saisonniers.
- L'énergie annuellement injectée au réseau et, lorsqu'elle est mesurée, l'énergie annuellement produite ainsi que, pour les installations de stockage, l'énergie annuellement soutirée du réseau et l'énergie annuellement stockée.
142-9-3 du code de l'énergie, les modalités de transmission au gestionnaire du réseau de transport des informations nécessaires aux fins d'établissement du registre, du bilan prévisionnel pluriannuel de l'offre et de la demande et du bilan électrique national sont les suivantes :
- dépose de fichier au format XML sur le portail du gestionnaire du réseau de transport ;
- saisie manuelle via une interface homme-machine ;
- flux automatique d'envois de fichiers XML entre système d'information ;
- pour la transmission des données relatives au bilan prévisionnel pluriannuel et au bilan électrique national, toute autre modalité définie d'un commun accord entre la personne qui transmet l'information et le gestionnaire du réseau de transport.
Les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent périodiquement au gestionnaire du réseau de transport les informations dont ils disposent dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Les données annuelles nécessaires à l'élaboration du bilan électrique sont transmises au plus tard vingt jours avant sa date de publication.
Pour les autres données, le rythme minimum de transmission des informations est :
- mensuel pour les gestionnaires de réseaux de distribution alimentant plus de 100 000 clients ;
- semestriel pour les autres gestionnaires de réseaux de distribution.
La mise à jour et la diffusion du registre par le gestionnaire du réseau public de transport s'effectuent soit au fil de l'eau, soit périodiquement selon un rythme au minimum mensuel.
142-9-5 du code de l'énergie, les informations suivantes parmi les informations mentionnées à l'article 2 sont rendues publiques, hormis pour les installations en arrêt définitif d'exploitation : 1C, 1F, 1I, 2A, 2B, 2C, 3A, 3C, 3D, 3E, 3F, 3G, 3H, 3I, 3J.
Les informations relatives aux installations de moins de 36 kW sont rendues publiques de la manière suivante :
Le nombre d'installations dans chaque maille IRIS est rendu public.
Les informations mentionnées au premier alinéa qui peuvent être agrégées sont rendues publiques après agrégation par lot d'au moins dix installations, à la plus petite maille possible entre les mailles IRIS, communale, EPCI (Etablissement public de coopération intercommunale) ou départementale.
Les informations relatives aux autres installations sont rendues publiques individuellement pour chaque installation.
L'obligation de transmission des informations liées aux affectations à la maille IRIS ne s'applique qu'à compter du 1er juillet 2017.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue " (zone spéciale de conservation FR 2502004) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Calvados, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Basly, Bény-sur-Mer, Fontaine-Henry, Reviers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Anciennes carrières de la vallée de la Mue figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Calvados, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation " site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents " (zone spéciale de conservation FR 8301075) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/150 000 et les onze cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Haute-Loire sur une partie du territoire des communes suivantes : Alleyras, Chanteuges, Charraix, Cubelles, Langeac, Mazeyrat-d'Allier, Monistrol-d'Allier, Ouides, Pébrac, Pradelles, Prades, Rauret, Saint-Arcons-d'Allier, Saint-Bérain, Saint-Christophe-d'Allier, Saint-Didier-d'Allier, Saint-Etienne-du-Vigan, Saint-Haon, Saint-Jean-Lachalm, Saint-Julien-des-Chazes, Saint-Préjet-d'Allier, Saint-Privat-d'Allier, Saint-Vénérand, Saugues, Siaugues-Sainte-Marie, Vissac-Auteyrac.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Gorges de l'Allier et affluents figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Haute-Loire, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne - Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 modifié relatif à l'homologation des pièges
L'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susviséest ainsi modifiée :
Dans la catégorie 4, après la ligne 21, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
pour l'utilisation/ observations
Piège
« Maruejouls »
Dimension du piège tendu : 28 x 13 cm
Dimension de la palette : 5 cm de diamètre
Les statuts de la ligue professionnelle précisent la procédure applicable à l'élection des membres de son assemblée générale et de l'instance dirigeante mentionnée à l'article R.
Ils prévoient notamment la création d'une commission électorale chargée de contrôler la régularité des opérations électorales ainsi que les conditions dans lesquelles ces opérations peuvent être contestées.
Arrêté du 15 juillet 2016 fixant les prescriptions applicables aux équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche, embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français, ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données au format ERS en version 3
Aux fins du présent arrêté, les équipements du journal de pêche électronique sont les équipements d'enregistrement et de communication électroniques des données relatives aux activités de pêche.
Les prescriptions applicables aux équipements du journal de pêche électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi qu'aux opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées font l'objet de l'annexe au présent arrêté.
Les équipements du journal de pêche électronique embarqués à bord des navires de pêche sous pavillon français ainsi que les opérateurs de communications qui assurent la transmission des données associées sont conformes aux prescriptions de l'article 1er.
Références documentaires
Flux d'informations du JPE
Flux électroniques de données du JPE
Les segments de communication
Synoptique des segments de communication
Segment navire - opérateur
Segment opérateur - autorité unique France
Prescriptions applicables au terminal JPE
Prescription applicables au logiciel de gestion du JPE
Prescriptions relatives à l'installation et à l'entretien du terminal JPE
Installation du terminal JPE
Mise à jour du terminal JPE
Maintenance informatique du terminal JPE
La maintenance préventive
La maintenance corrective
La maintenance évolutive
Prescriptions relatives à l'opérateur de communications
Fonctions assurées
Couverture géographique
Environnements informatiques
Environnement de formation
Environnement de production
Stockage des données
Format des messages
Délai de transmission des données
Disponibilité des données
Maintenance planifiée
Interruption non programmée
Caractéristiques du support
Documentation et base de connaissances
Organisation du support et demandes prises en charge
Traçabilité des demandes et de leur traitement - Reporting
Demandes d'intervention d'un installateur/réparateur à bord des navires
- Format d'échange des données du JP
- Cahier des charges d'homologation des logiciels de gestion du JPE
- Exemple de fiche de signalement d'un incident
- Exemple de fiche de contact du support technique de l'opérateur
Le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche et le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 constituent la base réglementaire de la mise en œuvre des dispositions relatives au terminal du journal de pêche électronique (JPE) et au centre de traitement à terre qui recevra et exploitera ces données.
Le référentiel réglementaire européen défini ci-dessus est complété par l'arrêté ministériel du 18 mars 2015 relatif aux obligations déclaratives en matière de pêche maritime et le référentiel issu des organisations régionales de gestion de pêches et des accords avec les pays tiers, desquels la France, ou l'Union européenne, est partie contractante.
Schéma XSD du format ERS V3 national
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ers-3.xsd
ers-codes-3.xsd
Schéma XSD du format NOR-ERS
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crews-config-v2.xsd
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crews-v2.xsd
Aux fins du présent document :
Un terminal, ou terminal JPE, est un ensemble d'équipements constitué d'un logiciel, dit logiciel JPE, d'un ordinateur sur lequel est installé le logiciel ainsi que d'un récepteur GPS et d'un moyen de communication bidirectionnel connectés à cet ordinateur.
Un opérateur, ou opérateur de communications, est un prestataire de services qui assure les communications de données entre un terminal et l'autorité unique mentionnée au point 11.
Le CNSP est le Centre national de surveillance des pêches français situé à Etel (Morbihan).
L'UTC est le temps universel coordonné.
Le JPE est le journal de pêche électronique (distinct du journal de bord, le JPE incluant les données du journal de bord, les déclarations de débarquement et les notifications d'entrée au port, ainsi que la transmission des données sous format électronique).
Le récepteur GPS, ou GPS, est l'équipement à bord utilisant le système global de positionnement par satellite ("Global Positioning System") pour déterminer la position du navire.
Un ACK est un accusé de réception de message bien reçu et conforme vis-à-vis des prescriptions réglementaires et techniques en vigueur.
Un NAK est un accusé de réception de message reçu mais non conforme vis-à-vis des prescriptions réglementaires et techniques en vigueur.
Le NOK est le résultat négatif du contrôle de cohérence, par traitement logiciel, des données saisies.
Un élément du journal de pêche est un groupe de données cohérent et complet qui permet de constituer une déclaration du journal de pêche.
Dans l'arborescence XML des fichiers échangés, un élément du journal de bord est identifié par un élément XML qui se situe directement à la racine de l'élément XML qui désigne une déclaration du journal de bord.
Autorité unique France.
Dans chaque Etat membre, une autorité unique est chargée de la transmission, de la réception, de la gestion et du traitement de l'ensemble des données couvertes par le règlement (CE) 1224/2009.
Pour la France, cette autorité unique est la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA).
La présente réglementation s'applique au matériel mis à bord des navires de pêche sous pavillon français et aux services de communications associées entre les navires de pêche et l'autorité unique définie au chapitre 1.3, en application du référentiel réglementaire mentionné au chapitre 1.1.
Les flux d'information du JPE sont conformes aux dispositions suivantes.
Données du JPE
Capitaine du navire de pêche ou son représentant
Le capitaine envoie électroniquement à l'autorité unique France, selon les dispositions prévues par la réglementation en vigueur, les données du journal de pêche (incluant la notification préalable de retour au port, la déclaration de transbordement, de débarquement, de transfert).
Ces données sont transmises en mode nominal via le terminal JPE.
En mode secours, elles peuvent être transmises par messagerie électronique à l'adresse indiquée par l'autorité unique France.
En outre l'opérateur de communications peut mettre à disposition de l'armateur un service web afin de permettre la notification préalable d'entrée au port et la déclaration électronique de débarquement/transbordement par connexion internet.
Ce service permet de fournir en retour l'accusé de réception de l'autorité unique.
Accusé de réception au navire
Suite à chaque transmission de données effectuée par un navire vers l'autorité unique France, à l'exception des accusés de réception eux-mêmes (n° 2 et n° 4), un accusé de réception, conforme au format de données cité en annexe 1, est envoyé par cette Autorité unique vers le navire.
Cet accusé de réception informe le capitaine du navire de pêche de la bonne réception des données par l'autorité unique France et de la conformité des données reçues (complétude des données obligatoires, qualité des données, cohérence métier, etc.).
Si elle détecte des erreurs, manques ou incohérences dans les données transmises par le navire, l'autorité unique envoie un accusé de réception de non-conformité (NAK), qui mentionne le type d'erreur rencontré.
En outre l'absence de réception d'accusé de réception suite à l'envoi de données par le navire déclenche une alarme au niveau du terminal JPE dans les conditions définies au chapitre XX du cahier des charges d'homologation présenté en annexe.
Message au navire
En tant que de besoin, l'autorité unique envoie au navire un message d'information, de requête de transmission de données, ou d'alerte.
Le présent document s'intéresse aux segments navire - opérateur et opérateur - autorité unique France.
Les autres flux d'informations ne sont pas couverts.
Le segment navire - opérateur est utilisé par les flux suivants :
DONNÉES TRANSMISES
Données du journal de pêche électronique envoyées depuis le terminal JPE.
Accusés de réception (de l'autorité unique vers le navire).
Messages au navire.
Ces messages peuvent être :
- des alertes, par exemple en cas d'absence de données reçues dans le délai imparti
- des requêtes de transmission de données
- des informations
Le segment de communication navire - opérateur est un segment satellitaire.
La démonstration de la zone de navigation compatible et de la disponibilité des segments est soumise à l'approbation de l'autorité compétente conformément aux dispositions du chapitre 5.2.
La communication peut être du type connecté ou non.
Le format des messages échangés entre le terminal JPE et l'opérateur est libre.
Tout changement des modalités de communication avec l'opérateur doit être faire l'objet d'un préavis d'au moins 30 jours ouvrables auprès de l'autorité unique, du CNSP et des usagers.
Le segment navire - autorité unique est utilisé par les flux suivants :
Le segment opérateur - autorité unique France utilise une connexion internet sécurisée.
L'opérateur utilise le service web mis en place par l'autorité unique France pour émettre les données envoyées par les navires de pêches, ainsi que pour transmettre les messages émis par l'autorité unique, à destination du navire.
Les caractéristiques techniques de ce service web sont décrites dans un protocole dédié fourni par l'administration, à la demande de l'opérateur.
Ce protocole est susceptible de faire l'objet d'actualisations par l'administration, en cas de nécessité.
Il est dès lors communiqué à l'opérateur dans les meilleurs délais.
Toutes les données contenues dans les messages SOAP sont codées en UTF-8.
L'administration fournit le contrat de service (WSDL et documentation) à l'opérateur de communications.
Les messages échangés sont au format XML.
Chaque message échangé fait l'objet d'un contrôle préalable de conformité vis-à-vis du schéma XSD en vigueur.
Tout changement des modalités de communication avec l'opérateur, de son initiative et impactant l'interface de communication avec l'autorité unique doit faire l'objet d'un préavis de 30 jours ouvrables auprès de l'autorité unique.
Les éléments constituant a minima le terminal JPE sont :
- un logiciel installé sur un ordinateur ;
- un GPS dédié ;
- un moyen de communication bidirectionnel.
Le logiciel est installé sur un système dédié ou mutualisé.
Dans ce dernier cas, il ne devra pas être compromis par les autres fonctionnalités de l'ordinateur et des installations auquel il est connecté.
Le fournisseur du JPE spécifie les paramètres de configuration minimale requise (système d'exploitation, processeur, mémoire RAM, disque dur, carte graphique, etc.) permettant de garantir le bon fonctionnement du logiciel.
Les données de positionnement issues du GPS sont utilisables par le logiciel.
Cependant, en l'absence de signal GPS, le logiciel continue de fonctionner.
Les positions peuvent alors être saisies manuellement.
Le moyen de communication assure l'envoi et la réception de données entre le navire et une station de l'opérateur de communication à terre, conformément aux prescriptions du chapitre 2.
Le matériel est conçu pour résister aux perturbations électromagnétiques définies par la norme CEI 60945 au titre de l'immunité électromagnétique, ainsi qu'aux variations de tension définies par cette norme.
Prescriptions applicables au logiciel de gestion du JPE
Les prescriptions applicables au logiciel de gestion du JPE sont définies dans le cahier des charges d'homologation présenté en annexe.
Ce cahier des charges décrit en particulier :
a) Les fonctions à implémenter et règles d'implémentation à respecter ;
b) Les exigences de disponibilité, d'intégrité, de confidentialité, de traçabilité (DICT) et de performances à respecter ;
c) Les exigences et préconisations pour la bonne ergonomie des logiciels et leur utilisabilité dans un contexte contraignant de terrain ;
d) Les exigences et préconisations en matière d'installation et de mise à jour du logiciel et des données de référence.
Le fournisseur du terminal JPE installe ou fait installer le terminal.
Le fournisseur maintient à jour une liste des équipements installés qui comprend :
a) La date de l'installation ;
b) Les numéros de série du logiciel installé et des autres composants du terminal définis au paragraphe 3.1 ;
c) La version du logiciel installé ;
d) L'identifiant unique du navire (délivré par le fournisseur ou l'opérateur) ;
e) L'identifiant CFR du navire ;
f) Le nom du navire.
Le montage et l'installation du terminal JPE se font selon les prescriptions "constructeur(s)" et tiennent compte des conditions d'environnement rencontrées dans le secteur de la pêche et en particulier dans les espaces ou locaux où sont installés les différents composants (vibrations, tangage, roulis, accélérations-décélérations, hygrométrie, humidité, variations de température, etc.).
L'installation fait l'objet d'un procès-verbal d'installation constant le bon fonctionnement après l'émission d'un message de test et réception d'un accusé ACK.
L'installation incluant la configuration du terminal est ensuite validée par les autorités (CNSP) via la réalisation d'une "marée test" à quai, en présence de l'installateur.
Cette "marée test" consiste en l'envoi par le représentant du navire, via le terminal JPE, de quatre messages du JPE et la réception des ACK correspondants.
Sont remis au représentant du navire à l'issue de l'installation :
a) Le procès-verbal d'installation ;
b) Un manuel technique détaillant l'installation et l'utilisation du terminal JPE ;
c) Une fiche rappelant les points de contact du support technique ;
d) Une fiche de bonne conduite à tenir en cas de panne ou d'incident technique.
Le logiciel JPE peut être mis à jour pour suivre les évolutions :
a) De la réglementation des organisations régionales de gestion des pêches ou issue des accords de partenariat avec les pays tiers ;
b) De la réglementation communautaire et/ou nationale ;
c) Des différentes versions des référentiels (code-lists).
Le terminal peut également être mis à jour afin de pouvoir fonctionner avec un autre réseau de communications ou un autre opérateur.
Toute modification du terminal et/ou du logiciel de gestion du JPE (ou des données de référence embarquées), issue ou non de modification réglementaire, doit faire l'objet d'un nouveau numéro de version du terminal et/ou du logiciel.
Chaque numéro est unique.
Une évolution du format d'échange de données (ERS) implique un changement de numéro de version du logiciel ; exemple : v 1.0.5 à v2.0.0.
Une évolution dite "majeure" du logiciel mais ne supposant pas d'évolution du format de données donne lieu à l'incrémentation du numéro de sous-version ; exemple v1.1.1 vers v1.2.
Une évolution "mineure" conduit à l'incrémentation du numéro de sous-sous-version du logiciel ; exemple : v1.0.1 vers 1.0.2.
Toute modification du terminal et/ou du logiciel de gestion du JPE (ou des données de référence embarquées) doit être préalablement déclarée et fournie à l'autorité unique.
Cette fourniture inclut :
a) Une fiche de livraison décrivant l'ensemble des modifications apportées et mettant en évidence les risques éventuels de régression ;
b) Une procédure d'installation (ou de mise à jour, le cas échéant).
L'homologation de cette version par l'autorité unique est nécessaire pour que la version puisse être mise à disposition des utilisateurs.
Le fournisseur du terminal maintient une liste des différentes versions du matériel et du logiciel et la correspondance avec le référentiel réglementaire (format ERS, cahier des charges d'homologation, tables de références utilisées).
Le fournisseur transmet à l'autorité unique France et au CNSP, à une fréquence mensuelle, l'état du parc logiciel, incluant a minima le numéro de version du logiciel installé sur chaque navire équipé (identifié par son numéro CFR et son nom).
Le fournisseur assure un service de maintenance des différentes versions homologuées du terminal JPE incluant :
Le fournisseur teste le fonctionnement correct de son parc d'installation, physiquement (intervention d'un technicien) ou à distance, périodiquement et de manière spontanée, selon des modalités contractuelles qui lui incombent, pour vérifier que les terminaux JPE installé à bord des navires clients sont en bon état de fonctionnement.
Le cas échéant, le fournisseur informe l'armement de toute déficience constatée.
Le fournisseur assure un service de maintenance corrective qui consiste en le traitement des pannes ou dysfonctionnements du terminal JPE.
Le fournisseur assure un service de maintenance évolutive pour garantir la pérennité des matériels et logiciels, leur interopérabilité avec de nouveaux systèmes.
Cette maintenance peut conduire à fournir aux clients des mises à jour ou de nouvelles versions du terminal JPE selon les modalités définies au chapitre 4.2.
L'opérateur de communications, auprès duquel a contracté le capitaine ou l'armateur, assure la transmission des données du JPE entre le navire et l'autorité unique, conformément aux prescriptions du chapitre 2.
L'opérateur a pour fonctions :
a) De recevoir les messages émis par le navire de pêche ;
b) De transmettre en temps réel ces messages vers l'autorité unique France, à l'adresse qu'elle a fournie ;
c) De recevoir les accusés de réception et les autres messages (informations, requêtes et alertes) émis par l'autorité unique France ;
d) De transmettre en temps réel au navire de pêche les accusés de réception et les autres messages (informations, requêtes et alertes) émis par l'autorité unique France ;
e) S'il le souhaite, de mettre en place et maintenir un service web qui permette au représentant du navire d'effectuer des déclarations en ligne (débarquement/transbordement), pour le compte du capitaine.
L'opérateur doit mettre en œuvre les mesures permettant d'authentifier sans ambiguïté le navire émetteur des données ainsi que la version du logiciel qu'il utilise et de détecter toute incohérence (ex.
: doublons, mauvaise association logiciel-navire).
En cas d'incohérence, l'opérateur en identifie la cause et prend les mesures nécessaires afin de résoudre le problème dans les meilleurs délais (paramétrage/gestion interne, échanges avec le navire, etc.).
En cas d'erreur de transmission des données vers le navire de pêche, l'opérateur effectue automatiquement de nouvelles tentatives d'envoi (3 tentatives à intervalle de 10 minutes).
En cas d'échecs répétés de transmission, l'opérateur contacte le capitaine du navire ou son représentant (y compris à terre) pour l'en informer, identifier la cause du problème et prendre les mesures correctives nécessaires incluant l'information du pêcheur visant à basculer en mode secours (logiciel embarqué ou externe).
En cas d'erreur de transmission des données du navire vers l'autorité unique France, l'opérateur effectue automatiquement de nouvelles tentatives d'envoi (3 tentatives à intervalle de 10 minutes), sans recourir au renvoi des données par le navire.
En cas d'échecs répétés de transmission, l'opérateur contacte l'autorité unique afin de l'en informer, de concourir à l'identification de la cause du problème et de prendre, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires.
L'opérateur assure la traçabilité des échanges de données et le suivi des erreurs.
L'opérateur doit mettre en œuvre les mesures permettant de conserver l'intégrité des données.
L'opérateur doit mettre en œuvre les mesures permettant d'assurer la confidentialité des données jusqu'à leur acheminement vers l'autorité unique France, conformément aux modalités définies au chapitre 5.9.
L'opérateur doit être opérationnel 24 h/24, 7 j/7 avec une disponibilité conforme à celle définie au chapitre 5.7.
L'opérateur doit journaliser tous les échanges avec le navire, et stocker les données selon les modalités définies au chapitre 5.4.
L'opérateur de communications précise la couverture géographique permise en la justifiant notamment au regard de la constellation satellitaire.
Les limitations géographiques conditionnent la possibilité pour un navire de pêche de recourir à l'opérateur de communications correspondant en fonction de son activité et de la réglementation applicable.
L'opérateur met en place, maintient et utilise au moins un environnement dit "de formation" et un environnement "de production" pour la communication électronique des données décrite au chapitre 2.
L'opérateur tient à jour, pour chaque environnement, un registre des erreurs lui permettant de le superviser et le faire évoluer.
L'ensemble des prescriptions applicables à l'opérateur décrites dans le présent document s'applique à l'un comme à l'autre de deux environnements suscités.
L'environnement de formation est utilisé pour vérifier et tester l'installation (chapitre 4.1) ou la mise à jour (chapitre 4.2) du terminal JPE à bord d'un navire.
L'environnement de production est utilisé pour les flux réels d'information décrits au chapitre 2.
L'opérateur journalise tous les échanges avec les navires de pêche de son ressort et l'autorité unique France pendant une durée de 90 jours sur un mode glissant, à compter de l'heure de réception.
Sur demande de l'autorité unique France, il assure sans délai la retransmission de tout ou partie des messages archivés, via un support externe ou en utilisant le service web en place.
Dans ce dernier cas, l'opérateur doit s'assurer de retransmettre les messages dans l'ordre chronologique de leur transmission initiale par le navire.
Le format en vigueur pour l'échange de données du JPE entre l'opérateur et l'autorité unique France est défini en annexe 1 du présent document.
Ce format est décrit via les schémas XSD cités en références, mis à disposition de l'opérateur, et, s'il le souhaite, du fournisseur, par l'administration.
Le délai de transmission des différents messages entre le terminal JPE installé à bord du navire et son envoi par l'opérateur vers l'autorité unique France n'excède pas 5 minutes, quelle que soit la position géographique du navire au sein de la zone de couverture géographique déclarée par l'opérateur dans au moins 99 % des cas.
Le fournisseur transmet à l'autorité unique France et au CNSP ses indicateurs de performance de façon mensuelle, pour les 30 derniers jours et pour la période des 12 derniers mois.
Ces indicateurs incluent a minima :
a) Le nombre de messages reçus des navires ;
b) Le nombre de messages transmis aux navires ;
c) La durée moyenne de traitement d'un message, de son envoi par le navire jusqu'à la transmission de l'accusé de réception de l'autorité unique par l'opérateur ;
d) Le pourcentage de messages dont le délai de transmission a excédé 5 minutes ;
e) Le nombre de messages dont la transmission à l'autorité unique a échoué ;
f) Le nombre de messages qui n'ont pas reçu d'accusé de réception de l'autorité unique.
La disponibilité satellitaire, le traitement, le stockage et la transmission des données dans le délai requis sont assurés 24 h/24, 7 j/7 avec un taux minimal de disponibilité de 99 % par période de 12 mois glissants.
La durée maximale d'interruption de service est de 21 heures et 54 minutes par période de 90 jours glissants, excluant les périodes de maintenance planifiée.
Le délai pour la remise en service, incluant le temps de détection de l'interruption, doit être inférieur à 4 heures en jours ouvrés (hors délai d'intervention ne relevant pas de l'opérateur).
Dans certaines circonstances exceptionnelles (ex.
: infrastructure sinistrée), la remise en service doit avoir lieu dans les plus brefs délais dès lors que les conditions le permettent.
L'opérateur transmet mensuellement et de manière cumulative à l'autorité unique France la liste des avaries rencontrées et leurs motifs.
Cette liste inclut a minima les éléments suivants :
a) La date et l'heure de l'avarie ;
b) Le type d'interruption (planifiée/imprévue) ;
c) Le cas échéant, l'origine du signalement (ex.
: navire, DPMA, CNSP, opérateur) et, si possible, son type (personne/dispositif de détection automatique) ;
d) Le cas échéant, le navire concerné (numéro CFR) ;
e) Sa durée ;
f) Sa catégorie ;
g) Son motif (descriptif de l'événement) ;
h) La/les mesures correctives et/ou préventives (techniques, organisationnelles) prises.
Un exemple de fiche de signalement est fourni en annexe (chapitre 6.3).
Des opérations normales de maintenance peuvent être programmées régulièrement.
Une opération normale de maintenance ne doit pas causer d'indisponibilité du service d'une durée supérieure à 4 heures.
Toute opération de maintenance doit faire l'objet :
a) D'une communication initiale au moins 7 jours ouvrables à l'avance ;
b) D'une communication de relance 24 heures à l'avance a minima, auprès de l'autorité unique, du CNSP et des usagers.
Ces délais de prénotification peuvent être omis en cas de situation d'urgence.
Durant les opérations de maintenance, les messages émis par les navires ou l'autorité unique et reçus par l'opérateur doivent être stockés par ce dernier jusqu'à la reprise du service et retransmis dès lors sans délai, en suivant l'ordre de leur transmission initiale.
Dès lors que le service reprend, l'opérateur doit en informer ses usagers, l'autorité unique et le CNSP dans un délai maximal de 1 heure en jour ouvrable et 2 heures en jour non ouvrable, après la reprise du service.
Sur demande de l'autorité unique France, l'opérateur assure sans délai la retransmission de tout ou partie des messages reçus au cours de la période de maintenance, via un support externe ou en utilisant le service web (secours) en place.
Une interruption non programmée a lieu lorsque le système d'échanges de données s'arrête subitement de manière imprévue.
Cette interruption peut intervenir à tout moment et sa durée varier en fonction de la cause du problème.
En cas d'interruption de service non programmée, l'opérateur doit :
a) En informer ses usagers, l'autorité unique et le CNSP dans un délai maximal de 1 heure en jour ouvrable et 2 heures en jour non ouvrable, après la détection de l'incident, en indiquant un délai approximatif de remise en service ;
b) Prendre les mesures appropriées pour une remise en service rapide ;
c) Le cas échéant, stocker les messages reçus des navires ou de l'autorité unique jusqu'à la reprise du service et les retransmettre dès lors, sans délai, en suivant l'ordre de leur transmission initiale.
Sur demande de l'autorité unique France, l'opérateur assure sans délai la communication de tout ou partie des messages reçus des navires au cours de la période de rupture (via un support externe, un FTP sécurisé, par courrier électronique, etc.).
L'opérateur doit prendre les mesures nécessaires pour que le contenu des messages ne soit pas altéré entre ce qui est émis par le navire et ce qui est transmis à l'autorité unique (et inversement).
L'opérateur assure la confidentialité des données, y compris lors de leur traitement.
Notamment, l'opérateur s'attache à rendre l'information inintelligible à d'autres personnes que les seuls acteurs de la transaction (cryptage, chiffrement, nettoyage des traces, etc.) et s'assure que seules les personnes autorisées ont accès aux données (bases courantes, sauvegardes, outils de consultation, de traitement, etc.).
Les données collectées et reçues dans le cadre du présent arrêté sont traitées conformément aux règles applicables en matière de secret des données à caractère personnel, professionnel ou commercial.
Les données ne sont utilisées à aucune autre fin que celles prévues par la réglementation en vigueur susvisée, sauf accord explicite des capitaines des navires ou de leurs représentants.
L'opérateur met en place et assure gratuitement une prestation d'"assistance technique" auprès de l'administration et des navires de son ressort, ayant les caractéristiques minimales suivantes :
Mise à disposition d'une permanence téléphonique et d'une messagerie électronique 24 h/24 et 7 j/7.
Compétence appropriée pour répondre à des demandes opérationnelles et techniques.
Utilisation du français comme langue de travail ou de l'anglais en cas d'accord écrit des deux parties ou si cela convient mieux au demandeur.
En cas d'interruption momentanée du service (satellite / traitement / transmission), l'opérateur en informe l'autorité unique, le CNSP et les usagers, conformément aux prescriptions décrites au chapitre 5.7.
L'opérateur met à disposition des utilisateurs une documentation claire de la procédure d'accès au support technique, sous forme d'une fiche remise au représentant du navire lors de l'installation du terminal JPE et, le cas échéant, intégrée au terminal et/ou accessible via un site internet.
Un exemple de fiche est présenté en annexe 4.
L'opérateur construit une base de connaissances accessible à l'ensemble des utilisateurs, contenant des informations utiles et structurées concernant des problèmes techniques déjà résolus et pouvant être de nouveau rencontrés.
Cette base doit être informatisée, accessible sur une plate-forme web 24 h/24, 7 j/7 (sauf interruption de service liée à une maintenance planifiée) et conduire, dans la mesure du possible, à l'automatisation du traitement des demandes par l'assistance.
L'opérateur désigne auprès de l'autorité unique un responsable qui supervise toutes les activités du support.
Par soucis d'efficacité, le personnel en charge de l'assistance technique dispose des droits d'accès à l'ensemble des données JPE passant par la plateforme de l'opérateur, dans la limite des conditions fixées au chapitre 5.9.
L'opérateur a la charge de l'assistance technique de niveau 1 et niveau 2 ; à savoir :
a) Niveau 1 (front desk) : l'intervenant prend l'appel (ou le courriel), l'enregistre (voir chapitre 6.10.4), lui donne un numéro de référence, pose un diagnostic et donne des conseils de base pour sa résolution.
Son champ d'action est relativement limité.
Il a à sa disposition une documentation, sur support papier ou électronique, sur les problèmes les plus couramment rencontrés par les utilisateurs (en relation avec son intervention).
Si la démarche n'aboutit pas (hors délais, niveau de compétence, etc.), il passe le relai à un intervenant de niveau 2.
b) Niveau 2 (back desk) : l'intervenant diagnostique la panne (si le niveau 1 ne l'a pas déjà fait).
Il guide le demandeur pour la résolution du problème.
Il est également à même de déclencher une intervention sur site.
Selon le guide de bonnes pratiques ITIL, le niveau 2 peut appartenir à différents types : réglementaire, fonctionnel, technique.
Toute demande ne pouvant être supportée par le niveau 1 ou le niveau 2 de l'opérateur doit faire l'objet d'une transmission à l'administration (niveau 3).
La réponse apportée par l'administration est enregistrée et transmise en retour au demandeur, sans délai, par le support technique de l'opérateur.
Les modalités d'escalade vers l'administration sont indiquées à la demande de l'opérateur et sont susceptibles d'être révisées.
L'opérateur enregistre toutes les demandes d'assistance reçues et l'historique de leur traitement.
Ce suivi inclut a minima :
a) Les coordonnées de l'interlocuteur qui a sollicité l'assistance ;
b) La référence au navire concerné (le cas échéant) ;
c) La date et l'heure de premier contact ;
d) La date et l'heure de résolution ;
e) Le canal de communication initial (téléphone, courriel, autre) ;
f) Le type de demande ;
g) La description de la demande et de la réponse fournie.
La description de la réponse doit, le cas échéant, explicitement faire apparaître le recours à l'intervention d'un installateur/réparateur agréé à bord du navire.
L'opérateur fournit sur une base mensuelle ou sur demande de l'autorité unique et au CNSP, dans un format électronique, la liste des demandes d'assistance, classées par type.
Cette liste contient a minima :
e) Le type de demande ;
f) le canal de communication initial (téléphone, courriel, autre) ;
Des indicateurs de qualité de la prise en charge par le support technique sont définis, calculés par l'opérateur par période de 12 mois glissants et fournis à l'administration sur une base mensuelle.
L'accessibilité au service support téléphonique est évaluée au travers du taux de décroché, après l'éventuel serveur vocal interactif, le cas échéant.
Ce taux ne prend pas en compte le pourcentage d'appels dissuadés ou perdus avant la mise en relation avec le support.
Une valeur de référence est fixée à 90 % des appels décrochés en moins de 2 minutes.
La durée moyenne de traitement (DMT) d'une demande est également calculée par l'opérateur.
Elle doit être appréciée par typologie de demande et canal de communication initial.
Une valeur de référence est définie à 90 % des demandes traitées dans un délai maximal fixé à 24 heures (excluant les temps de traitement faisant intervenir le niveau 3 du support technique).
L'administration se réserve le droit de mettre en œuvre des campagnes de sondage, des enquêtes de satisfaction et des audits complémentaires afin d'apprécier la qualité de service proposée par l'opérateur.
La liste des demandes d'assistance décrite au chapitre 5.10.4 permet notamment à l'administration de suivre le nombre d'interventions des installateurs/réparateurs, demandées par l'opérateur, pour un navire donné.
Elle permet également de définir un taux annuel moyen d'interventions des installateurs à bord des navires.
Des seuils d'acceptabilité concernant ce taux d'intervention sont définis comme suit :
a) Niveau 1 : si le nombre moyen de demandes d'intervention à bord des navires (non liées à une utilisation anormale du dispositif à bord) est supérieur à 3 par période de 12 mois glissants, l'opérateur doit mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour ramener ce taux à une valeur moyenne appropriée, dans un délai maximal de 6 mois ;
b) Niveau 2 : si le nombre moyen de demandes d'intervention à bord d'un navire (non liées à une utilisation anormale du dispositif à bord) est supérieur à 5 par période de 12 mois glissants, l'opérateur doit mettre en œuvre un plan de mesures correctives pour ramener ce taux a minima au niveau 1, dans un délai maximum de 6 mois.
Le fournisseur assure un service de maintenance du dispositif de communication et de supervision des données :
L'opérateur teste le fonctionnement correct de son système de communications et de supervision des données, physiquement (intervention d'un technicien) ou à distance, périodiquement et de manière spontanée.
Le cas échéant, il prend les mesures nécessaires pour prévenir tout dysfonctionnement.
L'opérateur assure un service de maintenance corrective qui consiste en le traitement des pannes ou dysfonctionnement de son système de communication et de supervision des données.
L'opérateur assure un service de maintenance évolutive pour garantir la pérennité de son dispositif de communication et de supervision des données, son interopérabilité avec de nouveaux systèmes.
- Format d'échange des données du JPE
Se référer aux schémas de données cités au chapitre 1.2, fournis sur demande auprès de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.
IS-OOZ-AAAA-MM-JJ-NNNN
ERS V1 / ERS V3 / VMS
Plate-forme :
Production / Pré-production
Date et heure de début d'incident :
JJ/MM/AAAA HH : MM (UTC)
Type d'interruption :
Planifiée / Spontanée
Origine supposée :
Communication satellite /Plateforme d'échange opérateur / Plateforme d'échange DPMA
Origine confirmée :
Communication satellite /Plate-forme d'échange opérateur / Plate-forme d'échange DPMA
En cours d'analyse / En cours de résolution / Clos
Date et heure de fin d'incident :
Aucun message ERS V3 ne peut être échangé avec les autorités.
Nous invitons les utilisateurs à poursuivre la saisie de leurs déclarations mais à ne plus procéder à leur envoi jusqu'à reprise du service.
Numéro de téléphone (jours ouvrés) :
(+YY) N NN NN NN NN
Numéro de téléphone (WE et jours fériés) :
support@operateur.com
Pour tout contact, merci de bien vouloir préciser l'identité du navire (nom, immatriculation) et donner le plus d'indications possibles sur le problème rencontré (description, fréquence, contexte, etc.).
Décret n° 2016-974 du 18 juillet 2016 fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les maîtres délégués des établissements d'enseignement privés sous contrat
Les taux annuels et horaires de l'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat dans les conditions prévues à l'article R.
914-57 du code de l'éducation sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale et du budget.
Les taux sont indexés sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter de l'année scolaire 2015-2016.
Arrêté du 30 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT)
L'arrêté du 20 août 1997 relatif aux classes préparatoires spécifiques de la filière physique et sciences de l'ingénieur (PSI) remplaçant les classes de la filière mathématiques et technologie (MT) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 avril 2010 fixant le programme d'enseignement de sciences économiques et sociales en classe de seconde générale et technologique
L'annexe de l'arrêté du 8 avril 2010 susviséest ainsi modifiée :
I.-Au dernier alinéa de l'introduction, la phrase : « Ils traiteront obligatoirement la première question de chacun des cinq thèmes et au moins huit questions sur les dix proposées en respectant un équilibre temporel dans le traitement de chaque question.
» est remplacée par la phrase : « Ils traiteront obligatoirement la première question des thèmes I, II, IV et V et au moins deux questions au choix sur les six autres questions en respectant un équilibre temporel dans le traitement de chaque question.
II.-Dans la partie « I.-Ménages et consommation », dans le premier alinéa des indications complémentaires à l'usage des professeurs, les mots : « On initiera les élèves à interpréter les valeurs significatives que peuvent prendre les élasticités (prix et revenu) pour quelques types de biens en mettant en évidence l'intérêt de cet outil pour l'économiste » sont remplacés par les mots : « On pourra initier les élèves à la notion d'élasticité (prix et revenu) pour quelques types de biens en mettant en évidence l'intérêt de cet outil pour l'économiste ».
III.-Dans la partie « Savoir-faire applicables à des données quantitatives qui seront mobilisés dans le traitement du programme », les mots : « Elasticité prix et élasticité revenu » sont supprimés.
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de prise en charge des frais engagés par le mandataire unique prévu à l'article L.
En application du second alinéa de l'article 5 du décret du 16 décembre 2014 susvisé, le mandataire unique est remboursé annuellement de la totalité des frais directs mentionnés au II de l'article R.
611-14-1 du code de la propriété intellectuelle qu'il a supportés pour l'exercice du mandat dans l'année considérée, ainsi que des frais directs qu'il a supportés les années antérieures et qui n'ont pas encore fait l'objet de remboursement faute de revenus suffisants.
Le montant de ce remboursement est imputé sur les revenus perçus au titre de l'invention dont il assure la gestion, l'exploitation et la négociation.
Le mandataire unique informe chaque année chacune des personnes publiques investies d'une mission de recherche copropriétaires de l'invention, du montant des revenus perçus et des frais directs dont il s'est remboursé en application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Sur la base de la communication par le mandataire unique des revenus perçus, déduction faite des frais directs remboursés, chacune des personnes publiques copropriétaires procède, pour ce qui la concerne, au calcul de l'intéressement dû à ses inventeurs, suivant les dispositions légales et réglementaires, ou les conventions, les accords collectifs et les contrats individuels de travail applicables.
Chaque personne publique copropriétaire veille au versement de l'intéressement dû à ses inventeurs.
Chaque année, le mandataire unique prélève sur les revenus perçus, au titre des frais indirects qu'il a supportés pour l'exercice du mandat, une part forfaitaire correspondant à vingt pour cent (20 %) du montant de ces revenus, après application des dispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Par dérogation au précédent alinéa, lorsque la réalisation des missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé a été confiée à une personne morale tierce dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 2 ou à l'article 4 de ce décret et lorsque cette dernière a supporté l'intégralité des frais attachés à ces missions, le mandataire unique n'a droit à aucune rétribution au titre des frais indirects.
Si les missions prévues à l'article 2 du décret du 16 décembre 2014 susvisé et les frais associés sont répartis entre le mandataire unique et une personne morale tierce, le mandataire unique négocie avec les autres personnes publiques copropriétaires une rémunération au titre de ses frais indirects qui ne dépasse pas vingt pour cent des revenus perçus annuellement.
Le directeur général de la recherche et de l'innovation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lorsque la convention mentionnée à l'article R.
132-9 prévoit que la ligue professionnelle exerce par délégation de la fédération un pouvoir disciplinaire en première instance, les règles de fonctionnement de l'organe disciplinaire de la ligue doivent être conformes aux dispositions prévues à l'annexe I-6.
654-4 peuvent être rémunérés, en sus des redevances ou droits prévus par la réglementation en vigueur, par des redevances fixées par la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales propriétaire de l'abattoir.
L'arrêté du 29 juin 2010 relatif aux modalités de répartition des revenus tirés de l'exploitation d'une invention entre les personnes publiques pour lesquelles les fonctionnaires ou agents publics ont effectué une tâche comportant une mission inventive, des études ou des recherches est abrogé.
à cautionner (en euros)
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S3705a du formulaire « Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés - assurances maladie et maternité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 14445*02.
Il est également accessible sur les sites internet www.ameli.fr, www.msa.fr, www.rsi.fr et www.service-public.fr pour remplissage en ligne et/ou impression.
L'arrêté du 1er août 2011 fixant le modèle du formulaire de demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents assurés pour les assurances maladie et maternité est abrogé.
Arrêté du 7 juillet 2016 supprimant les modèles des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » et « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale »
Le modèle S3204 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11172*02, devenu obsolète, est supprimé.
Le modèle S3207 du formulaire « attestation annuelle d'activité salariée - caisse générale de sécurité sociale » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11173*02, devenu obsolète, est supprimé.
Les arrêtés du 11 janvier 1999 fixant le modèle des formulaires « attestation annuelle d'activité salariée - secteur public - collectivités locales et caisse générale de sécurité sociale » sont abrogés.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie et à la suppression de la participation de l'assuré est, pour la spécialité visée ci-dessous :
ISENTRESS 100 mg granulés pour suspension buvable en sachet
Arrêté du 18 juillet 2016 portant inscription de l'extension aortique POWERLINK AFX VELA pour endoprothèses aortiques abdominales POWERLINK et POWERLINK AFX de la société ENDOLOGIX inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
- Endoprothèses aortiques pour le traitement des anévrismes de l'aorte abdominale sous-rénale », dans la rubrique « Société ENDOLOGIX », est ajouté le code 3161146 correspondant à l'extension aortique POWERLINK AFX VELA suivante :
Endoprothèse aortique, ENDOLOGIX, POWERLINK, AFX VELA, extension aortique.
Extension aortique POWERLINK AFX VELA :
Arrêté du 18 juillet 2016 pris en application de l'article L.162-22-7 du code de la sécurité sociale et modifiant l'arrêté du 2 mars 2005 modifié fixant la liste des produits et prestations mentionnés à l'article L.
Arrêté du 18 juillet 2016 relatif à l'ajout des références des défibrillateurs cardiaques implantables triple chambre IPERIA 7 HF-T ProMRI associés au système de télésurveillance HOME MONITORING de la société BIOTRONIK France inscrit au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le port d'un défibrillateur LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T, LUMAX 740 HF-T, ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, IPERIA 7 DR-T, IPERIA 7 HF-T QP et IPERIA 7 HF-T ProMRI est compatible avec la réalisation d'IRM.
- Vitesse de balayage ne devant pas dépasser 216 T/m/s pour LUMAX 740 VR-T, LUMAX 740 DR-T, LUMAX 740 HF-T,
- Vitesse de balayage ne devant pas dépasser 346 T/m/s pour ILESTO 7 VR-T, ILESTO 7 DR-T, ILESTO 7 HF-T, IPERIA 7 VR-T, IPERIA 7 DR-T, IPERIA 7 HF-T QP, IPERIA 7 HF-T ProMRI,
- IPERIA 7 HF-T ProMRI : référence 393007 et 393009
Les statuts de la ligue professionnelle ainsi que les modifications qui y sont apportées, entrent en vigueur après leur approbation par l'assemblée générale de la fédération et la publication de l'arrêté du ministre chargé des sports constatant leur conformité avec les dispositions du présent titre.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant inscription de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de la société TRANSLUMINA GmbH au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé du paragraphe « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY » devient : « b) BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC ».
Dans le b, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI et SYNERGY est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif BIOMATRIX, BIOMATRIX FLEX, COROFLEX ISAR, ENDEAVOR RESOLUTE, NOBORI, SYNERGY et YUKON CHOICE PC est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
3) Dans le paragraphe b, est insérée la rubrique « Société TRANSLUMINA GmbH (TRANSLUMINA) » comme suit :
Société TRANSLUMINA GmbH (TRANSLUMINA)
Endoprothèse coronaire lib. sirolimus, TRANSLUMINA, YUKON CHOICE PC, diam 2,50.
Stent à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC de diamètre 2,50 mm de la société TRANSLUMINA GmbH.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-2508 ; YCPC-2512 ; YCPC-2516 ; YCPC-2518 ; YCPC-2521 ; YCPC-2524 ; YCPC-2528 et YCPC-2532.
La prise en charge est assurée pour les références suivantes : YCPC-27508 ; YCPC-27512 ; YCPC-27516 ; YCPC-27518 ; YCPC-27521 ; YCPC-27524 ; YCPC-27528, YCPC-27532 et YCPC-27540.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant inscription de l'implant cochléaire NUCLEUS CI522 de la société Cochlear France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 12, sous-section 1, dans la rubrique « Société Cochlear France (COCHLEAR) », est ajouté l'implant suivant :
L'implant NUCLEUS CI522 est constitué :
- du faisceau d'électrodes fines et droites de l'implant NUCLEUS CI422 visant à minimiser le traumatisme de la paroi latérale de la cochlée lors de l'insertion du faisceau ;
- du boîtier récepteur-stimulateur moins épais de l'implant NUCLEUS CI512 visant à s'adapter aux enfants et aux patients avec une peau fine
L'implant NUCLEUS CI522 est compatible avec les processeurs CP810, CP910 et CP920
L'implantation cochléaire bilatérale chez l'enfant est également prise en charge pour les surdités neurosensorielles (surdité de perception) bilatérales profondes, après échec ou inefficacité d'un appareillage acoustique conventionnel.
Arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche pour l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 18 juillet 2016, le nombre d'étudiants de troisième cycle des études de médecine, d'étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et d'étudiants de troisième cycle long des études odontologiques susceptibles de bénéficier d'une année de recherche est fixé à 456 pour l'année universitaire 2016-2017.
La répartition est fixée par interrégion et subdivision pour les étudiants de troisième cycle des études de médecine, par interrégion pour les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques et à l'échelon national pour les étudiants de troisième cycle long des études odontologiques, selon le tableau suivant :
Le nombre de places réservées aux sportifs de haut niveau bénéficiant d'une dérogation d'accès à la formation et défini à l'article 2 de l'arrêté du 26 août 2010 relatif aux dispenses d'épreuves accordées aux sportifs de haut niveau pour l'admission dans les instituts de formation en pédicurie-podologie, en ergothérapie, en psychomotricité et aux modalités spécifiques d'admission dans les instituts de formation en masso-kinésithérapie est réparti comme suit :
Ordonnance du 4 juillet 2016 fixant la date de la réunion du collège des magistrats
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 4 juillet 2016, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au lundi 26 septembre 2016 à la Cour de cassation.
Décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d'établissement de listes, à l'exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud'homale
1453-2 du code du travail, sont insérés les articles D.
1453-2-1.-La liste des défenseurs syndicaux mentionnée à l'article L.
1453-4 est établie par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés mentionnées au même article.
Ces dernières désignent des défenseurs syndicaux au niveau régional en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances du droit social.
« Les défenseurs syndicaux exercent leurs fonctions à titre gratuit.
« Ils sont inscrits sur la liste de la région de leur domicile ou du lieu d'exercice de leur activité professionnelle.
1453-2-2.-Les conditions générales d'exercice des fonctions de défenseur syndical sont précisées par l'organisation qui propose l'inscription et portées à la connaissance de l'autorité administrative.
1453-4 est arrêtée dans chaque région par le préfet de région et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
« La liste comporte notamment les nom, prénom, profession du défenseur, le nom de l'organisation syndicale ou professionnelle qui le propose et, au choix de cette organisation, les coordonnées de l'organisation ou celles des intéressés.
« Elle est tenue à la disposition du public à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région.
1453-2-4.-L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des cours d'appel de la région.
« Toutefois, lorsqu'il a assisté ou représenté la partie appelante ou intimée en première instance, le défenseur syndical peut continuer à assister ou représenter celle-ci devant une cour d'appel qui a son siège dans une autre région.
1453-2-5.-La liste des défenseurs syndicaux est révisée tous les quatre ans.
Elle peut être modifiée à tout moment si nécessaire, par ajout ou retrait.
« Le retrait d'une personne de la liste des défenseurs syndicaux est opéré à la demande des organisations ayant proposé son inscription ou à l'initiative de l'autorité administrative.
« Sauf à justifier d'un motif légitime, l'absence d'exercice de la mission pendant une durée d'un an entraîne le retrait d'office de la liste des défenseurs syndicaux.
1453-2-6.-Le défenseur syndical peut être radié de la liste par le préfet de région, dans les conditions prévues à l'article L.
Il est radié d'office par le préfet de région en cas de défaut d'exercice de sa fonction à titre gratuit.
1453-2-7.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi informe l'employeur du salarié inscrit, de l'acquisition et du retrait de la qualité de défenseur syndical.
1453-2-8.-Le défenseur syndical informe son employeur de son absence pour la formation prévue à l'article L.
« 1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
« 2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
« La lettre précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
1453-2-9.-L'organisme chargé du stage délivre au salarié une attestation constatant sa présence au stage.
Arrêté du 5 juillet 2016 autorisant OPCALIM à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le département d'outre-mer (La Réunion)
OPCALIM est tenu d'informer la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la direction générale des outre-mer de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de l'autorisation.
L'arrêté du 8 décembre 2015 autorisant OPCALIM à collecter les fonds de la formation professionnelle continue dans le département d'outre-mer (La Réunion) est abrogé.
Décret n° 2016-976 du 18 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-399 du 18 mars 1993 modifié relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des psychologues territoriaux, des sages-femmes territoriales et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux et le décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux recrutements en cours à la date de sa publication.
Les relations de la fédération et de la ligue professionnelle sont fixées par une convention qui précise la répartition de leurs compétences et les conditions dans lesquelles la fédération et la ligue exercent en commun les compétences mentionnées à l'article R.
La convention est établie pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
Elle détermine les conditions de son propre renouvellement, qui ne peut se faire par tacite reconduction.
« Art. 2.-Les concours d'accès aux cadres d'emplois de biologistes, vétérinaires et pharmaciens territoriaux, de psychologues territoriaux et de sages-femmes territoriales comportent une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
II.-L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « arrêté d'ouverture », sont insérés les mots : « pris par le président du centre de gestion organisateur ou par les collectivités et établissements non affiliés » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « diffusion nationale », sont insérés les mots : « et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, » ;
3° Il est inséré, après le quatrième alinéa, un cinquième alinéa ainsi rédigé :
III.-L'article 5 du même décret est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « arrêté », sont insérés les mots : « du président du centre de gestion organisateur ou » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
3° Au neuvième alinéa, les mots : « en vue de la correction de l'épreuve écrite et de l'interrogation orale » sont supprimés ;
IV.-L'article 6 du même décret est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « l'» ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « à l'épreuve d'admissibilité pour les concours prévus au 2° de l'article 2 du présent décret » sont supprimés.
V.-L'article 7 du même décret est ainsi modifié :
« Pour chacun des concours, à l'issue de l'épreuve d'admission, le jury détermine le nombre total des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, une liste d'admission.
1° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée : « I.-Il comporte, pour les spécialités “ éducation spécialisée ” et “ conseil en économie sociale et familiale ”, les épreuves suivantes : » ;
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « République française », sont insérés les mots : « et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, » ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « l'article 14 du décret du 20 novembre 1985 susvisé ; » sont remplacés par les mots : « l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « Des » est remplacé par les mots : « Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des ».
IV.-Après le deuxième alinéa de l'article 5 du même décret, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :
V.-L'article 8 du même décret est supprimé.
Décret n° 2016-977 du 18 juillet 2016 modifiant les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, la ministre de la culture et de la communication et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 2 septembre 1992 modifié susvisé, les mots : « des épreuves orales et, le cas échéant, une épreuve écrite » sont remplacés par les mots : « une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission ».
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
« 2° Une épreuve d'admission selon les modalités suivantes :
« Pour les disciplines autres que la discipline “professeur chargé de direction”: un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
« Pour la discipline “professeur chargé de direction” : un entretien sur les connaissances administratives et de l'environnement territorial, et sur les capacités de gestion et d'encadrement du candidat à diriger un établissement.
Cet entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur son parcours professionnel et sa motivation.
« Pour toutes les disciplines, cet entretien vise également à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
Le dossier du candidat comprend, outre les rubriques prévues dans l'arrêté, un rapport établi par l'autorité territoriale et, le cas échéant, toute pièce dont le candidat juge utile de faire état.
Le dossier est remis aux membres du jury préalablement à cette épreuve.
Seul l'entretien avec le jury donne lieu à notation (durée : 30 minutes ; coefficient 2).
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail dispensée à un groupe d'au moins cinq élèves de troisième cycle, cycle spécialisé ou cycle d'orientation professionnelle suivi d'un entretien (durée : 40 minutes pour la conduite de la séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
« Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur ses compétences, sa motivation et son projet pédagogique.
Cet entretien vise également à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle sur la base d'un dossier constitué au moment de son inscription.
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, suivie d'un entretien, dispensée à un ou plusieurs élèves (durée : 30 minutes pour la conduite d'une séance de travail suivie de 10 minutes pour l'entretien ; coefficient 3).
« 1° Une épreuve d'admissibilité consistant en la conduite d'une séance de travail, dispensée à un groupe d'au moins trois élèves, ayant une pratique du texte et de l'interprétation, à partir d'un extrait d'œuvre littéraire ou dramatique (prose ou vers) remis au candidat par le jury au début de la préparation.
La conduite de cette séance de travail consiste en un travail d'interprétation du texte, appuyé sur une préparation physique et vocale articulée avec l'axe artistique et pédagogique choisi.
Elle est suivie d'un entretien portant sur la conduite de cette séance de travail, et plus généralement sur les éléments techniques et artistiques de la spécialité (durée totale de l'épreuve : 30 minutes suivie de 10 minutes d'entretien avec le jury - préparation : 15 minutes ; coefficient 3).
« Art. 7.-Chaque session d'examen fait l'objet d'un arrêté du président du centre de gestion organisateur publié au Journal officiel de la République française.
Cet arrêté prévoit la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.
Les septième, huitième, neuvième et dixième alinéas de l'article 8 du même décret sont remplacés par les trois alinéas suivants ainsi rédigés :
« Pour l'épreuve d'admissibilité de chaque spécialité et de chaque discipline, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice de l'examen professionnel pour participer à la correction de l'épreuve sous l'autorité du jury.
« Ces correcteurs doivent être titulaires du grade de directeur d'établissements territoriaux d'enseignement artistique ou de professeur territorial d'enseignement artistique.
« Les titulaires du grade de professeur territorial d'enseignement artistique doivent enseigner la même spécialité et, le cas échéant, discipline, que le candidat.
Arrêté du 29 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Colligny-Maizery
Par arrêté du préfet de la Moselle en date du 29 avril 2016, la commune nouvelle de Colligny-Maizery est créée en lieu et place des communes de Colligny et de Maizery à compter du 1er janvier 2017 (canton du Pays messin, arrondissement de Metz).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Colligny-Maizery est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet
Par arrêté du préfet de la Lozère en date du 23 mai 2016, la commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est créée en lieu et place des communes de Bagnols-les-Bains, du Bleymard, de Chasseradès, de Mas-d'Orcières, de Saint-Julien-du-Tournel et de Belvezet à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Etienne-du-Valdonnez et de Grandrieu, arrondissement de Mende).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mont Lozère et Goulet est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 23 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon
Par arrêté de la préfète de la Haute-Marne en date du 23 mai 2016, la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est créée en lieu et place des communes de Bourmont et de Nijon à compter du 1er juin 2016 (canton de Poissons, arrondissement de Chaumont).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bourmont-entre-Meuse-et-Mouzon est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 mai 2016, la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières est créée en lieu et place des communes d'Autheuil, de Charray, de Cloyes-sur-le-Loir, de Douy, de La Ferté-Villeneuil, du Mée, de Montigny-le-Gannelon, de Romilly-sur-Aigre et de Saint-Hilaire-sur-Yerre à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cloyes-les-Trois-Rivières est composé, en application du 2° de l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, de soixante-deux membres.
Arrêté du 25 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Commune nouvelle d'Arrou
Par arrêté du préfet d'Eure-et-Loir en date du 25 mai 2016, la commune nouvelle de Commune nouvelle d'Arrou est créée en lieu et place des communes d'Arrou, de Boisgasson, de Châtillon-en-Dunois, de Courtalain, de Langey et de Saint-Pellerin à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Commune nouvelle d'Arrou est composé, en application du 2° de l'article L.
2113-7 du code général des collectivités territoriales, de soixante membres.
Arrêté du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Montlainsia
Par arrêté du préfet du Jura en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de Montlainsia est créée en lieu et place des communes de Dessia, de Lains et de Montagna-le-Templier à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montlainsia est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Relèvent de la compétence de la fédération : 1° La délivrance des licences sportives et de la licence d'agent sportif ; 2° La formation et le perfectionnement des dirigeants, animateurs, formateurs et entraîneurs fédéraux ; 3° L'organisation et l'accession à la pratique des activités arbitrales ; 4° La définition et le contrôle du respect des règles techniques et des règles de sécurité, d'encadrement et de déontologie de la discipline ; 5° L'organisation de la surveillance médicale des sportifs, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre III du livre II ; 6° La délivrance des titres mentionnés à l'article L.
131-18 ; 7° La sélection et la gestion des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; 8° L'accession à la pratique du sport de haut niveau ; 9° Le classement des équipements sportifs ; 10° L'exercice du pouvoir disciplinaire en appel.
Arrêté du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Fillière
Par arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de Fillière est créée en lieu et place des communes d'Aviernoz, d'Evires, des Ollières, de Saint-Martin-Bellevue et de Thorens-Glières à compter du 1er janvier 2017 (canton d'Annecy-le-Vieux, arrondissement d'Annecy).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fillière est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de La Drenne
Par arrêté du préfet de l'Oise en date du 27 mai 2016, la commune nouvelle de La Drenne est créée en lieu et place des communes de La Neuville-d'Aumont, du Déluge et de Ressons-l'Abbaye à compter du 1er janvier 2017 (canton de Chaumont-en-Vexin, arrondissement de Beauvais).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Drenne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 4 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse
Par arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 4 juin 2016, la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse est créée en lieu et place des communes de Chouzy-sur-Cisse, de Coulanges et de Seillac à compter du 1er janvier 2017 (canton de Brou, arrondissement de Châteaudun).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valloire-sur-Cisse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes.
Arrêté du 8 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Trenal
Par arrêté du préfet du Jura en date du 8 juin 2016, la commune nouvelle de Trenal est créée en lieu et place des communes de Trenal et de Mallerey à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Saint-Amour et de Lons-le-Saunier 2, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Trenal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 15 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bazeilles
Par arrêté du préfet des Ardennes en date du 15 juin 2016, la commune nouvelle de Bazeilles est créée en lieu et place des communes de Bazeilles, de Rubécourt-et-Lamécourt et de Villers-Cernay à compter du 1er janvier 2017 (canton de Sedan 3, arrondissement de Sedan).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bazeilles est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Communes de Cognat-Lyonne (1), Isserpent (1), Saint-Rémy-en-Rollat.
Communes d'Espinasse-Vozelle (1), Estivareilles, Haut-Bocage (1) (Givarlais-Maillet-Louroux-Hodement), Montaiguët-en-Forez (1), Saint-Victor, Vaux.
Commune d'Isserpent (2).
Commune de Villeneuve-d'Olmes.
Communes de Mesgrigny, Vallières (1).
Commune de Vallières (2).
Commune de Montgueux (1).
Communes de Chessy-les-Prés (1), Croûtes (Les) (2).
Communes de Turcey (1), Villotte-Saint-Seine (1).
Communes de Corberon (2), Corgengoux (3), Gerland (1), Marigny-lès-Reullée (2), Meursanges (2), Saint-Bernard (1).
Commune de Pipriac (1).
Commune de Chapelle-Orthemale (La).
Commune de Biol (1).
Communes de Conliège, Courlans, Lavigny (1), Lons-le-Saunier, Montaigu, Montain (1), Montmorot, Oussières (1), Perrigny, Revigny, Vernantois.
Commune de Gourbera (1).
Communes de Baigneaux (1), Villefrancœur (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014
Commune de Clairac.
Commune d'Angers.
Commune de Dommary-Baroncourt (1).
Commune de Sentilly (1).
Commune de Ménil-Erreux (1).
Commune de Mesnière (La) (1).
Communes de Douvrin (1), Lens.
Communes d'Allouagne, Annay (2), Beugin, Caucourt, Comté (La), Douvrin (2), Gauchin-Légal, Givenchy-en-Gohelle (1), Gonnehem, Hermin, Hinges, Houdain, Labeuvrière, Labourse (1), Liévin (1), Lillers, Marest, Mazingarbe (1), Ourton, Rebreuve-Ranchicourt, Ruitz, Verquigneul, Verquin (1).
Communes d'Annezin, Fouquereuil, Gosnay, Lestrem, Robecq.
Communes de Bruay-la-Buissière, Burbure, Calonne-Ricouart, Divion, Lapugnoy.
Communes de Busnes, Fouquières-lès-Béthune, Vaudricourt (1).
Communes de Brunstatt, Flaxlanden (1).
Commune de Fulleren (1).
Communes de Bernwille (1), Illfurth, Wittelsheim.
Commune de Petit-Caux (1) (Assigny, Auquemesnil, Belleville-sur-Mer, Berneval-le-Grand, Biville-sur-Mer- Bracquemont, Derchigny, Glicourt, Gouchaupre, Greny, Guilmécourt, Intraville, Penly, Saint-Martin-en-Campagne, Saint-Quentin-au-Bosc, Tocqueville-sur-Eu et Tourville-la-Chapelle).
Commune de Grumesnil (1).
Commune de Buchy (1).
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 5 juin 2016
Commune d'Hardricourt.
Commune de Jeufosse.
Commune de Saint-Agnan (2).
Commune de Montlignon (1).
Commune de Thoissey.
Communes de Bellerive-sur-Allier, Châtel-Montagne, Vichy.
Communes de Saint-Christophe, Vernet (Le).
Commune de Serbannes.
Communes de Bussy-la-Pesle, Savigny-sous-Mâlain.
Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2016 au 14 février 2016
Commune de Cabara.
Commune de Dole.
Commune de Nevy-sur-Seille.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mai 2014 au 13 novembre 2015
Commune de Cassen.
Communes d'Alzing, Argancy, Augny, Boulay-Moselle, Bouzonville, Burtoncourt, Chanville, Charleville-sous-Bois, Château-Rouge, Dalem, Entrange, Hinckange, Kerbach, Laudrefang, Metz, Mey, Montoy-Flanville, Nouilly, Oberdorff, Rémelfang, Retonfey, Saint-Avold, Saint-Julien-lès-Metz, Servigny-lès-Sainte-Barbe, Solgne, Spicheren, Haute-Vigneulles, Vry.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 15 mars 2016 au 16 mars 2016
Commune de Ecrainville.
Commune de Chitry.
Commune de Saint-Bris-le-Vineux.
Commune de Dembeni.
Dans l'annexe I de l'arrêté du 8 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue :
-pour le département de Loir-et-Cher les noms des communes suivantes sont modifiés de :
-Ouzouer-le-Marché en « Beauce-la-Romaine » (Colombe, Membrolles, Ouzouer-le-Marché, Prénouvellon, Semerville, Tripleville et Verdes devenues communes déléguées) ;
-Montrichard en « Montrichard-Val de Cher » (Bourée et Montrichard devenues communes déléguées) ;
-pour le département de l'Yonne le nom de la commune suivante est modifié de :
-Charny en « Charny Orée de Puisaye » (Chambeugle, Charny, Chêne-Arnoult, Chevillon, Dicy, Fontenouilles, Grandchamp, Malicorne, Marchais-Beton, Perreux, Prunoy, Saint-Denis-sur-Ouanne, Saint-Martin-sur-Ouanne et Villefranche devenues communes déléguées).
Dans l'annexe I de l'arrêté du 15 juin 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, pour le département du Loiret le nom de la commune suivante est modifiée :
-Malesherbois (Labrosse) (Le) en « Malesherbois (Le) (Coudray, Labrosse, Mainvilliers, Malesherbes, Manchecourt, Nangeville et Orveau-Bellesauve devenues communes déléguées) ».
Arrêté du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 28 juin 2016, la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est créée en lieu et place des communes d'Argentat et de Saint-Bazile-de-la-Roche à compter du 1er janvier 2017 (cantons d'Argentat et de Sainte-Fortunade, arrondissement de Tulle).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
La fédération et la ligue professionnelle exercent en commun les compétences suivantes : 1° L'instruction des demandes d'agrément des centres de formation relevant des associations et sociétés membres de la ligue professionnelle ; 2° L'élaboration du calendrier des compétitions professionnelles ; 3° Les conditions dans lesquelles les sportifs sont mis à disposition des équipes portant l'appellation d'" Equipe de France " ; 4° La mise en oeuvre du règlement médical fédéral ; 5° L'exercice du droit à l'information prévu à l'article L.
Arrêté du 28 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 28 juin 2016, le concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est organisé au titre de l'année 2017.
Le nombre de postes à pourvoir au concours est de 12.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
L'épreuve d'admissibilité se déroulera le 9 février 2017 à Lille ;
L'épreuve d'admission se déroulera début mai 2017 à Lille.
L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois, et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).
L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
Les préinscriptions à ce concours se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 6 septembre au 5 octobre 2016.
1° Au 1°, les mots : « L'épreuve théorique générale est organisée de manière collective » sont remplacés par les mots : « Lorsque l'autorité administrative organise l'épreuve théorique générale ou des sessions spécialisées sur le fondement des 1° et 2° de l'article R.
221-3-2 du code de la route, l'épreuve ou les sessions sont organisées de manière collective.
« Le nombre et la fréquence des sessions spécialisées sont déterminés mensuellement par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire.
Le nombre de sessions spécialisées ne peut être inférieur à deux par an dans le cas visé au 4° ; »
3° Au 3°, les mots : « séances spécifiques » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées » et les mots : « Le nombre et la fréquence de ces séances sont déterminés par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire.
4° Au premier alinéa du 4°, les mots : « séances spécifiques » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées » et au deuxième alinéa, la phrase : « Lorsque des demandes d'examens réservés aux personnes sourdes ou malentendantes sont formulées dans un département, le nombre de séances organisées par le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ne peut être inférieur à deux par an.
5° Au 5°, les mots : « séances d'examen » sont remplacés par les mots : « sessions spécialisées ».
« Outre l'expert, peuvent assister aux épreuves organisées par l'autorité administrative :
- un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans le cadre de la formation initiale ou continue des experts ;
- un délégué à l'éducation routière, dans le cadre de l'organisation ou de la surveillance des examens, du contrôle hiérarchique des experts ou de leur formation initiale ou continue ;
- toute autre personne, désignée par le ministre en charge de la sécurité routière ou par le service en charge localement de l'organisation des examens du permis de conduire et pour laquelle la présence aux examens revêt un intérêt professionnel.
- Les deuxième et troisième alinéas du C du II sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas de succès ou d'échec à l'épreuve théorique générale, lorsqu'elle est organisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au A du I, ou en cas de succès à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se présenter à l'épreuve suivante dans un délai inférieur à deux jours (date à date).
En cas d'échec à une épreuve pratique des catégories du permis de conduire, le candidat ne peut se représenter dans un délai inférieur à une semaine (date à date).
- Le E du II est modifié comme suit :
Au premier alinéa, après le mot : « épreuves », est ajouté le mot : « pratiques ».
« - un élève préparant l'un des titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière, justifiant sa qualité ; ».
Au III de l'article 7 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé, le mot : « BE » est supprimé.
« Lorsque la prorogation de la validité d'une ou des catégories C, C1, C1E, CE, D, D1, D1E, DE n'a pas été demandée ou obtenue par leur titulaire, le titre de conduite est délivré, à sa demande, sauf indication médicale contraire pour une durée de quinze ans.
Dans les autres cas, la durée de validité du titre est de cinq ans.
2° Les dispositions du IV sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Seules les personnes dont le permis en cours de validité est soumis à renouvellement médical périodique peuvent obtenir, en cas de perte, de vol ou de détérioration de leur titre, un duplicata dont la validité expire à la même date que le titre remplacé.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 juin 2016 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 juillet 2016, l'arrêté du 20 juin 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts au concours pour le recrutement de techniciens des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2016 est modifié comme suit :
Les mots : « le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe supérieure des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur…
» sont remplacés par : « le nombre total des postes offerts au concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur…
Arrêté du 11 juillet 2016 portant organisation au titre de l'année 2017 du concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion d'Indre-et-Loire (centre de gestion organisateur) et le centre de gestion d'Eure-et-Loir, le centre de gestion de l'Indre, le centre de gestion de Loir-et-Cher, le centre de gestion du Loiret, le centre de gestion de Seine-et-Marne, le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne, le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne (centres de gestion coorganisateurs) et la ville de Tours (collectivité non affiliée associée)
Par arrêté du président du centre de gestion d'Indre-et-Loire en date du 11 juillet 2016, un concours sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017.
Les épreuves de ce concours se dérouleront à partir du 9 février 2017.
Les dossiers de candidature pourront être retirés du mardi 6 septembre 2016 au mercredi 5 octobre 2016 par courrier (le cachet de la poste faisant foi), sur place, aux heures d'ouverture des bureaux, auprès du centre de gestion d'Indre-et-Loire, 25, rue du Rempart, CS 14135, 37041 Tours Cedex 1, télécopie : 02-47-60-85-01, courriel : concours@cdg37.fr ou par préinscription en ligne sur le site internet www.cdg37.fr.
Le nombre de postes ouverts au concours sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est fixé à 261 postes au minimum.
Le nombre de postes est susceptible d'être modifié jusqu'à la date du jeudi 9 février 2017.
132-11, la réglementation et la gestion des compétitions mentionnées à l'article R.
132-1 relèvent de la compétence de la ligue professionnelle.
Délégation est donnée à M. Rémi TUMA, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la cellule élargissement et politiques de voisinage de l'Union européenne au sein du bureau Union européenne, à M. Didier MORENO, commandant de police, adjoint au chef du bureau organisations internationales, à Mme Nathalie CASSAIGNE, adjudante, en fonction au bureau Union européenne, à l'effet de certifier la réalité de la dépense et l'exactitude du service fait résultant de la carte achat jusqu'au 15 décembre 2016.
La décision du 13 avril 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale) est abrogée.
Arrêté du 28 juin 2016 portant approbation du schéma régional d'aménagement de Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juin 2016, est approuvé le schéma régional d'aménagement de Guadeloupe, qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts, autres que domaniales et relevant du régime forestier, sur le territoire de Guadeloupe.
122-10 du code de l'environnement, peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de Guadeloupe.
M. Marc Dufourmantelle, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la synthèse budgétaire ; » ;
M. Mathias Ginet, administrateur civil, dans la limite des attributions du bureau de la coordination de la tutelle des opérateurs.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2016 fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat au sein des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
A l'article 3 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit :
A la rubrique « Auvergne-Rhône-Alpes », les mots : « secrétaire général : 1 » sont insérés dans la colonne « exerçant les fonctions de ».
A l'article 4 du même arrêté, le tableau de cotation des emplois est modifié comme suit :
A la rubrique « Auvergne-Rhône-Alpes », les mots : « secrétaire général : 1 » sont supprimés.
Le vingt-deuxième alinéa (21) de l'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
M. Emmanuel PÉNICAUT, conservateur en chef du patrimoine, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Médiathèque de l'architecture et du patrimoine” ; ».
Arrêté du 18 juillet 2016 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 204e session en région (promotion « Félix Eboué ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juillet 2016, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 204e session en région (promotion « Félix Eboué ») de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée en Martinique, en Guyane et en Guadeloupe du 6 au 25 juin 2016 :
M. BECHEAU (Emmanuel), directeur général d'Héritiers Crassous de Médeuil SAS et directeur de production d'Héritier H.
M. de GENTILE DUQUESNE (Gauthier), président-directeur de SMD SAS et d'Hyctosée SAS (spécialiste en ouvrages d'art et confortements).
M. de MONTGOLFIER (Yves), directeur du pôle aménagement et des centres de résultats du grand port maritime de Guadeloupe.
M. ECKERT (Henri), directeur adjoint de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de Martinique, maître de conférences en histoire.
Mme LAVAL BOURGADE (Nathalie), professeur de lettres, coordonnatrice pédagogique du centre académique pour la scolarisation des nouveaux arrivants et des enfants du voyage de la Martinique.
M. LEBRAVE (Raoul), délégué régional Guadeloupe-Collectivités du Nord de l'agence de l'outre-mer pour la mobilité, président de l'association Ti-Tè (cogestion avec l'ONF de la réserve naturelle des îlets de Petite-Terre).
Mme LIETARD (Claire), adjoint au directeur pôle veille et sécurité sanitaire à l'agence régionale de santé de Guadeloupe.
Mme LONETE (Quelly), adjointe au maire du Robert, conseillère communautaire de la communauté d'agglomération du Pays Nord Martinique, vice-présidente du syndicat martiniquais de traitement et de valorisation des déchets.
M. TAILAME (Steeve), chef du service assistance aux utilisateurs à la direction des systèmes d'information et de la télécommunication à la ville de Fort-de-France.
M. ADY (Jean Gardy), président-directeur général du groupe de presse Enquêtes, rédacteur en chef de l'hebdomadaire haïtien Challenges, ancien ministre haïtien de la communication, haïtien.
M. CHOUINARD (Jonathan), lieutenant-colonel de l'armée canadienne, commandant le 1er régiment canadien-français des voltigeurs de Québec, directeur et chargé de projet pour le groupe LGS (IBM) à Québec.
La convention détermine les conditions dans lesquelles la fédération peut concéder à la ligue professionnelle, pour une durée n'excédant pas le terme de la convention, la commercialisation des droits d'exploitation des compétitions professionnelles.
Les dispositions du premier alinéa relatives à la durée de la concession ne s'appliquent pas aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la partie réglementaire du présent code et dont la durée est supérieure à celle de la convention mentionnée à l'article R.
Arrêté du 20 juin 2016 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la défense en date du 20 juin 2016, M. Thierry Bergeonneau, chef de service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du Centre national d'études spatiales, en remplacement de M. Eric Bernet qui a fait valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juin 2016, M. Marc PIRCHER, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Thierry DUQUESNE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
La présente habilitation est délivrée jusqu'au 31 décembre 2020.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 23 juin 2016, M. Joël BARRE, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à rechercher et à constater, par procès-verbal, les infractions prévues au chapitre IV de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales.
Mme Marina DROBI est nommée, à compter du 1er août 2016, conseillère en charge du handicap au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juillet 2016, M. l'amiral Rogel (Bernard, Emile, Marc), chef de l'état-major particulier du Président de la République, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la marine jusqu'au 30 juillet 2018.
Décision du 5 juillet 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien confirmé en médecine d'armée à des praticiens des armées
Domaine de compétences « Santé publique appliquée aux armées - SISIM »
Chirurgien-dentiste en chef Lecomte (Olivier, Claude).
- La décision du 9 juin 2016 portant attribution du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à des praticiens des armées est retirée.
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cahors : M. Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel de Limoges.
Conseillère à la cour d'appel de Pau pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Dax : Mme Florence MARCHALAND-BOUVIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valence.
La convention précise, le cas échéant, si la participation des équipes professionnelles aux compétitions inscrites au calendrier fédéral ou organisées par la ligue professionnelle relève de la compétence des associations sportives affiliées ou des sociétés qu'elles ont créées en application de l'article L.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme RENAUDIN (Anne-Marie), épouse BLAISON, est nommée notaire à la résidence d'Egreville (Seine-et-Marne), en remplacement de M. BAUDY (Jean-Bernard), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme SALANDRE (Sybille, Anny, Henriette), épouse DUBROCA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe GILLODES, Ariel PASCUAL, Marc IWANESKO, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. PERTEL (Julien, Serge, Richard) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ANQUETIL-LELIÈVRE et associés à la résidence de Coutances (Manche).
M. DIOT (Pierre-Alexandre, Clément, Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
Le retrait de M. NABON (Julien, James, Francis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Cyril MUNIER et Julien NABON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Cyril MUNIER et Pierre-Alexandre DIOT, notaires, associés d'une société civile titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme LATHUILE (Maud, Fernande, Paule), épouse MEYET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUYOT (Karine, Marguerite, Françoise), épouse BELLOT, à la résidence de Saint-Jean-de-Maurienne (Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. ALZON (Pierre-Edouard, Gérard, Henri, Louis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hervé GUEROULT, Alain DEBADIER, Gonzague LAMORIL, notaires associés à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Arrêté du 7 juillet 2016 constatant la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, Mme LEMETAYER (Vanessa, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Yves LEMETAYER, Eric MALLEVRE, Antoine MORIN et Guillaume PAINSAR, notaires associés à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Yannick TORCHE, Sylvie PAILLARD et Alexandre AVENEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juillet 2016, M. LE GARREC (Alexandre, Marie, Henri, Michel, Benoît) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Xavier ADENIS-LAMARRE, Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTÉJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CÊTRE et Sébastien ARTAUD, notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La convention précise les conditions dans lesquelles l'instance dirigeante de la fédération peut réformer les décisions arrêtées par les organes de la ligue professionnelle qui sont contraires aux statuts ou aux règlements de la fédération.
Arrêté du 7 juillet 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Marc LAPLACE et Charles PEPOUEY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Morlaas (Pyrénées-Atlantiques), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est agréée.
Cette société a pour dénomination sociale : « LAPLACE et PEPOUEY, notaires associés ».
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 13 juillet 2016, M. Jean-Marc DUFROIS, attaché hors classe, est nommé responsable de l'unité départementale du Lot au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2016.
Mme Karen BUCHER est nommée conseillère chargée de la sécurité sanitaire au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 18 juillet 2016.
M. Pierre MARIE, conseiller diplomatique au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, est nommé conseiller chargé des affaires européennes et internationales et du cheval au cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 18 juillet 2016.
Décision n° 2016-050 du 13 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de paris sportifs en ligne n° 0043-PS-2011-07-25 de la société NETBET FR SAS
La société NETBET FR SAS est agréée pour proposer une offre de paris sportifs en ligne sous le numéro 0043-PS-2011-07-25.
La présente décision sera notifiée à la société NETBET FR SAS et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-051 du 13 juillet 2016 portant confirmation d'agrément
Cet emploi est affecté à la direction générale des médias et des industries culturelles, où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur du service du livre et de la lecture, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture.
Au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, et auprès du directeur chargé du livre et de la lecture, il est chargé de la coordination et du suivi de l'ensemble des questions relevant des domaines d'intervention du service.
Il est plus particulièrement chargé du suivi des affaires budgétaires et administratives et assure la tutelle directe sur les établissements publics relevant du service du livre et de la lecture (BnF, Bpi, CNL).
Il peut également être chargé en propre de dossiers transversaux.
Excellentes connaissances dans les domaines juridiques, budgétaires et financiers.
Pratique de la tutelle sur des opérateurs culturels.
Connaissance des questions relatives à la lecture publique, au patrimoine et à l'économie du livre.
Force de propositions, de conviction et faculté d'initiative.
Excellentes aptitudes managériales, sens développé des relations humaines et capacité à fédérer les agents du service.
Expérience du travail en mode projet appréciée.
Dialogue avec les partenaires internes du ministère de la culture et de la communication, les partenaires institutionnels et les professionnels au sens large du champ du livre et de la lecture en général.
Au sein de la direction générale des médias et des industries culturelles, le service du livre et de la lecture élabore, coordonne et évalue l'action du ministère chargé de la culture dans le domaine du livre et de la lecture publique.
Il veille à l'équilibre entre les différents acteurs qui interviennent dans le domaine du livre et, à ce titre, au développement de l'économie du livre, en liaison avec les autres directions concernées.
Il suit les questions économiques, juridiques et sociales intéressant la création, l'édition, la diffusion, la distribution et la promotion du livre en France et à l'étranger et contribue aux travaux d'étude et de recherche sur la lecture et sur l'économie du livre.
Il favorise le développement de la lecture et procède à l'évaluation des politiques dans le domaine de la lecture publique.
Il contribue à la modernisation des bibliothèques, et notamment au renforcement des réseaux et services de coopération, ainsi qu'à la formation de leurs personnels.
Il veille à la conservation et à l'enrichissement de leur patrimoine.
Il exerce le contrôle technique de l'Etat sur les bibliothèques des collectivités territoriales.
Il participe à l'exercice de la tutelle sur les établissements publics qui lui sont rattachés.
Directeur chargé du livre et de la lecture.
Sous-directions de la direction générale des médias et des industries culturelles ;
Les directions régionales des affaires culturelles et conseillers sectoriels, livre et lecture ;
Grande disponibilité, astreintes, déplacements.
Description : Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Nicolas Georges, directeur, chargé du livre et de la lecture (téléphone : 01-40-15-73-02, courriel : nicolas.georges@culture.gouv.fr).
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat mise en place prochainement par une modification en cours des textes d'organisation de la direction générale des finances publiques.
Le titulaire de l'emploi assurera la fonction d'adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
La direction de l'immobilier de l'Etat comprendra trois sous-directions.
La sous-direction « gouvernance, financement et supports » qui comportera deux bureaux :
Le bureau gouvernance et maîtrise d'ouvrage applicative.
Il est chargé de la gouvernance et de l'animation des instances relevant de la politique immobilière et domaniale de l'Etat et de celles des missions mises en œuvre à ce titre par les services déconcentrés et le service à compétence nationale rattaché au directeur.
Il suit les actions du plan stratégique de la direction et l'activité des services déconcentrés.
Il assure, au sein de la direction, la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales.
Il est chargé de la maîtrise d'ouvrage du système d'information de la politique immobilière et domaniale et de la valorisation de l'ensemble des données collectées et gérées par la direction.
Le bureau financement et inventaire immobilier.
Il est chargé de la programmation et du suivi budgétaires des opérations éligibles aux supports budgétaires de la politique immobilière et domaniale de l'Etat, de l'élaboration des documents budgétaires correspondants et du suivi des indicateurs relatifs à cette politique.
La sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :
Le bureau doctrine et stratégie de l'immobilier de l'Etat.
Il élabore la doctrine et les normes de la politique immobilière de l'Etat ainsi que la méthodologie et les outils applicables aux schémas stratégiques, aux opérations immobilières et d'entretien des immeubles, et en contrôle la mise en œuvre.
Il est chargé du pilotage de l'élaboration et de la validation des schémas stratégiques immobiliers des administrations centrales, autorités administratives indépendantes, opérateurs de l'Etat et biens de l'Etat à l'étranger, ainsi que des schémas directeurs immobiliers régionaux, et du contrôle de leur mise en œuvre.
Le bureau expertises de l'immobilier de l'Etat.
Il est chargé de l'expertise technique, juridique et financière des projets immobiliers de l'Etat et de ses opérateurs.
Dans ce cadre, il définit les méthodes d'analyse juridique, économique et de performance immobilière des biens et projets immobiliers et soutient et contrôle leur mise en œuvre, notamment à travers l'élaboration et l'analyse des projets complexes.
Il assure, en tant que de besoin, le pilotage du recours aux expertises immobilières émanant d'autres administrations.
La sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat » qui comportera deux bureaux :
Le bureau administration des actifs immobiliers et domaniaux.
Il assiste et soutient les services déconcentrés dans l'administration des actifs immobiliers et domaniaux de l'Etat.
Il définit les conditions d'administration des biens domaniaux ou pris à bail et veille à la valorisation du domaine public.
Le bureau réglementation domaniale, contentieux et expertise domaniale.
Il assure l'expertise du droit domanial et assiste les services déconcentrés dans son application.
- qualités relationnelles et souci du contact avec des interlocuteurs variés (cabinet, direction du budget, responsables d'opérateurs et autres ministères) ;
- capacités managériales.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDPP du Calvados)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations du Calvados est susceptible d'être vacant au 1er novembre 2016.
La direction est composée de trois services techniques et d'un secrétariat général de proximité (fonctions supports) regroupés sur une implantation géographique principale.
Par ailleurs, elle assure un contrôle permanent sur 3 sites délocalisés (abattoirs).
Il assure le lien avec les parquets.
Département agricole tourné vers l'élevage, en particulier laitier et les grandes cultures, le Calvados est aussi un département qui dispose d'un tissu industriel dense, notamment dans la sous-traitance automobile et l'agro-alimentaire.
A l'échelon régional : préfet de région (SGAR), direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) ;
A l'échelon départemental : les deux autres directions départementales interministérielles : la DDTM et la DDCS, la délégation départementale de l'agence régionale de santé (ARS), les sous-préfets d'arrondissement, la police et la gendarmerie, les organisations professionnelles et les associations des domaines concernés par la DDPP, les parquets de Caen et Lisieux.
Expérience professionnelle dans la mise en oeuvre des politiques publiques portées par la DDPP.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du Calvados M. Laurent FISCUS :
pref-secretariat-prefet@calvados.gouv.fr ou valerie.vauquelin@calvados.gouv.fr ou nadege.desponts@calvados.gouv.fr
Stéphane GUYON, secrétaire général de la préfecture du Calvados, téléphone : 02-31-30-63-02, courriel : stephane.guyon@calvados.gouv.fr ;
Olivier GEIGER, directeur de la DDPP du Calvados, téléphone : 02-31-24-98-05, courriel : olivier.geiger@calvados.gouv.fr ;
Luc PARAIRE délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC) 01-42-75-83-55, courriel : luc.paraire@pm.gouv.fr.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « gouvernance, financement et supports ».
Cette sous-direction comprendra deux bureaux :
Il assure la coordination avec les services de la direction générale en charge des fonctions support et transversales.
- connaissances des procédures budgétaires et de la comptabilité patrimoniale ;
- capacités relationnelles et de représentation ;
- capacités managériales et capacités d'animation.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat ».
- connaissances en matière de politique immobilière ;
- goût pour les démarches méthodologique et doctrinales ;
- capacités relationnelles et de représentation, notamment en réunions interministérielles, avec les ministères utilisateurs, les opérateurs de l'Etat, les corps de contrôle, …
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction « administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat ».
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale au sein du service du contrôle fiscal, mise en place aux termes d'une modification en cours de l'arrêté d'organisation de la direction générale des finances publiques.
La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprendra deux bureaux :
Le bureau des dossiers fiscaux.
Il est chargé de l'expertise des dossiers fiscaux relevant du contrôle fiscal à caractère national ou international.
Il élabore et propose les mesures de prévention en matière de contrôle fiscal et a un rôle d'alerte sur les risques fiscaux.
Il est l'interlocuteur de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Le bureau de l'action pénale.
Il est chargé de la gestion des dossiers entraînant des poursuites correctionnelles pour fraude fiscale et de celles caractérisées par des escroqueries en matière de taxe sur la valeur ajoutée ou tout autre impôt, des oppositions à contrôle fiscal et des refus de communication, ainsi que des suites réservées à ces affaires devant les juridictions compétentes.
Il est chargé de la définition des orientations en matière pénale et de la préparation des textes y afférents.
Il est chargé de l'animation des pôles pénaux déconcentrés et des relations avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales et la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.
- connaissances juridiques et fiscales ;
La convention et ses annexes entrent en vigueur après leur approbation par les assemblées générales de la fédération et de la ligue professionnelle et par le ministre chargé des sports.
Le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, tels que définis aux articles L.
751-7 et imputables au service du salarié dans la réserve sanitaire définie au chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie du code de la santé publique, est mis en totalité à la charge de l'Etat, selon des modalités définies par décret.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDTM du Var)
L'emploi de directeur départemental de la DDTM du Var est susceptible d'être vacant à compter du 19 septembre 2016.
Le Var possède une délégation à la mer et au littoral.
Ce poste s'adresse à un directeur confirmé, animé de qualités managériales affirmées et du goût pour la conduite de projets complexes.
Les missions principales sont :
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau départemental dans le domaine des politiques publiques dont il a la charge ;
La spécificité du poste de directeur départemental du Var réside dans l'attractivité touristique de ce territoire qui influe fortement sur les activités liées à l'utilisation du foncier et à la pression exercée sur l'ensemble des sujets de développement et d'aménagement.
Le poste est situé à Toulon, siège de la DDTM du Var, (qui a en outre des implantations territoriales à Brignoles, Draguignan, Aups et Saint-Tropez).
Le département du Var comprend 153 communes et est peuplé de plus d'un million d'habitants ; c'est un département caractérisé par la variété et la sensibilité des milieux, 432 kilomètres de côtes avec d'importants enjeux maritimes et littoraux, une forte pression démographique exigeant un contrôle de l'évolution de l'urbanisation, la nécessité d'un accompagnement volontariste dans le domaine du logement social, la présence d'enjeux forts en matière de risques naturels (notamment inondations et feux de forêt) et la recherche d'un aménagement sachant ménager les éléments structurants de l'identité du territoire (agriculture, paysages) et le dynamisme de la filière touristique.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM du Var entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Les missions de la délégation mer littoral conduisent par ailleurs à une collaboration étroite avec la préfecture maritime (PREMAR) et la Direction Interrégionale de la Mer (DIRM).
Forte capacité de management et animation d'équipes pluridisciplinaires.
Capacité à créer de la vision interministérielle et qualités relationnelles avérées.
- pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr ;
- le préfet : M. Pierre SOUBELET, préfet du Var, 04-94-18-80-01, pref-secretariat-prefet@var.gouv.fr ;
- le directeur encore en place : M. Jean-Michel MAURIN, directeur de la DDTM du Var, 04-94-46-83-64, jean.michel-maurin@var.gouv.fr ;
- la secrétaire générale de la préfecture : Mme Sylvie HOUSPIC, secrétaire générale de la préfecture du Var, 04-94-18-81-04, pref-secretariat-sg@var.gouv.fr/sylvie.houspic@var.gouv.fr ;
Cet emploi est situé à l'Inspection générale des affaires étrangères, où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur, inspecteur général des affaires étrangères adjoint.
Elle exerce les attributions prévues par le décret du 2 novembre 1979.
Outre l'expertise dans les domaines de compétence de l'inspection générale, le candidat devra justifier d'une très bonne connaissance du ministère des affaires étrangères et du développement international et de ses réseaux à l'étranger.
Avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie du PACTE pour l'accès au grade d'agent de constatation des douanes de 2e classe
- Nombre et répartition géographique des places offertes au recrutement PACTE organisé au titre de l'année 2016
Le nombre total de places offertes au recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat (PACTE) organisé par la direction générale des douanes et droits indirects au titre de l'année 2016 est fixé à 15.
1 poste d'agent comptable à la recette régionale des douanes et droits indirects de Dijon, à Dijon (21) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions de chauffeur, d'accueil, de courrier, d'entretien courant et de manutention au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, à Paris (75) ;
1 poste de secrétaire au siège de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil (93) ;
1 poste d'agent administratif chargé des fonctions de courrier et de recevabilité des dossiers relevant de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques au bureau des douanes de Lesquin (59) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil et de courrier au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Chambéry, à Chambéry (73) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant et de manutention au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Méditerranée, à Marseille (13) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil, de courrier, d'entretien courant et de manutention au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Provence, à Aix-en-Provence (13) ;
1 poste de mécanicien des douanes (auto et moto) au service technique automobile de Metz (57) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé du courrier et de tâches administratives au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Metz, à Metz (57) ;
1 poste d'agent polyvalent chargé de fonctions d'accueil, de maintenance courante et d'entretien au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Montpellier, à Montpellier (34) ;
2 postes d'agent gestionnaire des marchandises saisies à la recette régionale des douanes et droits indirects de Roissy, à Roissy (95) ;
1 poste d'agent polyvalent au service technique de maintenance de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, à Roissy (95).
1 poste d'agent de maintenance des bâtiments au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects du Havre, au Havre (76) ;
Direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane :
1 poste d'agent d'accueil au siège de la direction régionale des douanes et droits indirects de Guyane, à Cayenne (973).
Date de prise de poste (date prévisionnelle) : 1er décembre 2016.
Les candidats postulant à un emploi relevant de la branche de la surveillance doivent justifier des conditions prévues à l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physique particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires.
Les candidats à ce recrutement feront l'objet d'une enquête administrative préalable au recrutement.
Les candidats doivent impérativement retirer et déposer leur dossier de candidature auprès de Pôle Emploi (à l'adresse indiquée sur l'offre de pôle emploi) au plus tard le 16 septembre 2016.
La durée de l'entretien de recrutement est fixée à environ trente minutes.
A l'issue de la sélection, la liste des agents sélectionnés sera publiée dans la rubrique " Emploi-recrutement " du site Internet de la douane à l'adresse suivante : www.douane.gouv.fr.
- Pour tout renseignement, les candidats peuvent s'adresser à une agence "Pôle Emploi " ou se connecter au site de " Pôle Emploi " : http://www.pole-emploi.fr/ (onglet " Tous les services " ; " Candidat " ; rubriques " Mon projet, ma recherche " ; " En formation " ; " Mon accompagnement " ; " Le PACTE " (consulter) ; à télécharger " Fiche de candidature du dispositif PACTE ").
Des renseignements complémentaires sont également disponibles :
- sur le site du ministère des finances et des comptes publics dédié au recrutement :
- http://www.economie.gouv.fr/recrutement (" Recrutement sans concours " ; " PACTE " ; " Direction générale des douanes et droits indirects ") ;
- auprès des directions des douanes et droits indirects de recrutement.
Les personnels du corps des directeurs d'hôpital appartenant à la hors classe et à la classe exceptionnelle.
- un curriculum vitae établie selon le modèle ci-après annexé par messagerie à : cng-unite.dh@sante.gouv.fr ;
Adaptation au changement climatique : évaluations et recommandations
Une synthèse essentielle destinée à enrichir le prochain plan d'adaptation au changement climatique.
Cet ouvrage présente le bilan de l'action de cette autorité avec deux études thématiques.
Le rapport comprend également une analyse détaillée de la pratique de l'Autorité et de la jurisprudence dont la vocation est de constituer un outil de travail pour les praticiens du droit de la concurrence.
Crise économique, santé et inégalités sociales de santé
Les crises économiques affectent particulièrement les populations les plus socialement démunies.
Ce rapport a pour but d'identifier des pistes d'action, de surveillance et de recherche pour limiter les effets de la crise économique sur la santé et éviter un impact négatif de mesures politiques de gestion de crise.
Il livre ici ses recommandations aux pouvoirs publics.
La fiscalité sectorielle
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat à l'Ecole nationale d'administration, le 5 juin 2015
L'actualité de la fiscalité sectorielle est abondante et les questions juridiques qu'elle pose sont souvent délicates.
Elles sont présentées dans cet ouvrage.
Il rassemble également, l'ensemble des interventions et des échanges avec le public.
L'ordre juridique national en prise avec le droit européen et international
Questions de souveraineté ?
Le regard croisé du Conseil d'Etat et la Cour de cassation
Un colloque organisé par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation, le 10 avril 2015
Le colloque organisé conjointement par les deux institutions met en lumière les conflits de souveraineté entre l'ordre juridique national et les normes européennes et internationales.
Il analyse notamment la place prise par chacune des deux cours suprêmes françaises dans l'édification d'un " ordre juridique international , et les solutions apportées pour dépasser les situations de tension juridique entre la norme européenne et internationale et la norme interne.
Ce rapport retrace l'activité du Conseil en matière de nomination, de déontologie et de discipline des magistrats, ainsi que les actions réalisées au titre des missions d'information ou de la coopération internationale.
Rapport 2015 de la Cour de Cassation
Le rapport 2015 de la Cour de cassation comporte un important corpus de suggestions de modifications législatives ou réglementaires, en matière civile et en matière pénale, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.
Il présente également de manière détaillée, l'activité juridictionnelle et extra-juridictionnelle de la Cour de cassation, ainsi que celle des juridictions et commissions instituées auprès d'elle.
Pour la troisième année consécutive, la Cour des comptes certifie les comptes de la totalité des entités du régime général.
Dans ce rapport public, elle expose les vérifications qu'elle a effectuées et arrête neuf opinions distinctes, qu'elle motive de manière détaillée : cinq sur les comptes combinés des branches, et de l'activité de recouvrement du régime général ; quatre sur les comptes annuels des organismes nationaux du régime général intégrés aux comptes combinés.
Les politiques de lutte contre les consommations nocives d'alcool
Evaluation d'une politique publique - juin 2016
La Cour des comptes établit ici un bilan des politiques publiques de lutte contre l'alcoolisme dans les domaines de la santé, la prévention, la sécurité publique, l'éducation et la recherche, l'économie ou les finances publiques.
Elle estime indispensable d'adopter un programme coordonné de lutte en agissant notamment sur l'ensemble des leviers : prévention, soin, enseignement et recherche mais aussi règles d'accès aux boissons alcooliques, sanctions de l'alcoolémie routière, et fiscalité.
Collection : Entités et politiques publiques.
Le présent rapport déposé conjointement au rapport du Gouvernement sur l'évolution de l'économie nationale et l'orientation des finances publiques est destiné à nourrir le débat que le Parlement doit tenir chaque année sur les orientations des finances publiques (article 48 de la LOLF).
Ce rapport annuel des ventes aux enchères publiques en France traite à la fois de l'action du Conseil au cours de l'année 2015 et des problématiques juridiques ou économiques qu'il a eu à traiter et des perspectives pour l'année suivante.
Ce bilan d'activité replace également le marché français dans l'environnement international.
Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication
Les Cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés.
Le présent CCAG s'applique aux marchés qui ont un objet entrant dans le champ des techniques de l'information et de la communication.
Collection : Cahier des clauses administratives générales.
Industries métallurgiques OETAM Région parisienne
Convention collective régionale du 16 juillet 1954, mise à jour par accord du 13 juillet 1973 étendu par arrêté du 10 décembre 1979.
Texte de base : Convention collective nationale du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000.
Comme tous les guides de cette collection, il a été réalisé en concertation avec les autres parties concernées : partenaires de la filière, associations de consommateurs, administrations de contrôle…
Les circuits de distribution des produits alimentaires
Le CESE plaide pour un plus grand équilibre des négociations commerciales, davantage de territorialisation et de proximité, ainsi que pour un renforcement de l'information et de la sensibilisation du consommateur quant aux impacts de ses choix.
L'impact du chômage sur les personnes et leur entourage
Mieux prévenir et accompagner
Le CESE estime que le chômage étant un " facteur de risque ", il doit être appréhendé comme tel : organisation d'un suivi sanitaire et psychologique précoce ; accompagnement renforcé en termes d'accueil par Pôle emploi et d'insertion sociale et professionnelle…
Mais c'est aussi le regard sur les personnes au chômage qu'il faut changer.
La lutte contre les discriminations fondées sur la précarité sociale, la médiatisation de leur vécu, leur participation aux politiques publiques qui les concernent poursuivent cet objectif.
Quelle couleur ?
Rapport sur la lutte contre la discrimination et le racisme dans le football
Ce rapport compile les résultats de recherches et d'enquêtes associant des experts internationaux, des chercheurs, ainsi que des entraineurs et représentants de football.
Tendances mondiales en matière de liberté d'expression et de développement des médias
Regards sur le numérique 2015
Cet ouvrage présente une analyse des nouveaux défis et des nouvelles opportunités pour la liberté de la presse à l'ère du numérique.
Il souligne l'importance de nouveaux acteurs dans la défense de la liberté d'expression en ligne et hors ligne, en se focalisant sur les questions liées à la protection des sources journalistiques et au rôle des intermédiaires internet.
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1re partie)
Protocole PPCR : les cadres d'emplois revalorisés au 1er janvier 2016
Simplifier l'action publique ?
Les travaux rassemblés dans ce dossier mettent en exergue, implicitement ou explicitement, un ensemble de risques liés aux démarches et actions de simplification, qui à la fois expliquent l'écart entre les conceptions et les pratiques, et s'avèrent susceptibles de conduire à des spirales régressives.
Des analyses nuancées et des expertises croisées du niveau d'exigence qu'appellent ces enjeux.
Organisation des soins en psychiatrie
Entre la préservation de la liberté et exigence de sécurité, quelles sont les évolutions récentes en matière de soin et d'accompagnement des patients ?
Ce numéro spécial examine ici ces questions.
Bases de données médico-administratives et recherche en santé mentale.
Revue française des affaires sociales n° 2, avril-juin 2016.
Stratégies de croissance, emploi et protection sociale
Les mondes de l'économie et de la protection sociale apparaissent trop souvent cloisonnés, notamment en France, que ce soit dans les débats publics ou dans le domaine de la recherche.
Les contributions réunies dans ce dossier ont précisément pour but de faire dialoguer les acteurs de l'économique et du social.
Elire des juges et représenter le monde du travail
Les élections prud'homales en débats (1907-2014)
Formation et identité syndicale à la CFE-CGC
L'entreprise comme espace de référence
" Je ne vous opérerai pas "
Registres argumentaires des refus d'opérer en chirurgie esthétique
Le salaire moindre des femmes : une question d'individu ou de profession ?
Travail et Emploi n° 144, décembre 2015.
Le Comité national olympique et sportif français mène des activités d'intérêt commun au nom des fédérations ou avec elles, dans le respect des prérogatives reconnues à chacune d'elles par le présent code.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus YUKON CHOICE PC visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TRANSLUMINA GmbH, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l'électricité à la formule de péréquation pour les années 2012, 2013 et 2014
Au titre de l'année 2012, les valeurs des coefficients prévus aux articles R.
121-59 du code de l'énergie sont les suivantes :
Conformément à la décision nos 403411, 403415, 403661, 403662 du 9 mars 2018 du Conseil d’Etat (ECLI:FR:CECHR:2018:403411.20180309), article 1 : Les arrêtés du 15 juillet 2016 relatifs aux coefficients à appliquer par le fonds de péréquation de l’électricité à la formule de péréquation, respectivement, pour les années 2012, 2013 et 2014 et pour l’année 2015 sont annulés en tant qu’ils fixent la valeur des coefficients alpha, bêta et epsilon.
Arrêté du 15 juillet 2016 relatif aux coefficients à appliquer au fonds de péréquation de l'électricité pour l'année 2015
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 mars 2016 modifié portant délégation de signature marchés publics (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Jean-Marc Fernandez de Grado, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, jusqu'au 4 septembre 2016 ;
M. Gilles Perbost, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 5 septembre 2016 ;
M. Jean Beijard, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 1er octobre 2016 ;
M. Jean-Claude Lavedrine, conseiller d'administration de l'aviation civile ;
M. Henri-Xavier Tonnerre, conseiller d'administration de l'aviation civile.
M. Simon Besse, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
Mme Christine Queyranne, attachée principale d'administration de l'Etat.
Mme Catherine Segay, conseillère d'administration de l'aviation civile.
M. Benoît Gosset, ingénieur électronicien divisionnaire des systèmes de la sécurité aérienne ;
337-20-1 du code de l'énergie, le pourcentage maximal que peut représenter la part fixe dans la facture hors taxes prévisionnelle moyenne à température normale pour chaque puissance souscrite de chaque option tarifaire du « tarif bleu » ouverte pour tout site faisant un usage résidentiel de l'électricité est égal à 25 %.
Le niveau minimal du rapport entre le prix de la période tarifaire le plus élevé et le prix de la période tarifaire le plus faible que doit respecter au moins une option du « tarif bleu » accessible aux consommateurs résidentiels, mentionné à l'article R.
337-20-1 du code de l'énergie, est égal à 7.
Décret n° 2016-978 du 19 juillet 2016 portant application des dispositions du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 relatif aux mesures d'accompagnement indemnitaire des réorganisations de service liées à la nouvelle organisation territoriale de l'Etat aux réorganisations de service mises en œuvre en application des dispositions des articles R.
Le bénéfice de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et le complément à la mobilité du conjoint peuvent être accordés aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée, en cas de réorganisation de service faisant suite à la création des services suivants :
- services pour les affaires régionales créés en application de l'article R.
- services interacadémiques créés en application des articles R.
- services interrégionaux créés en application de l'article R.
Les conditions d'attribution de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint, la fixation de leur montant et les modalités de leur versement sont celles prévues aux articles 2 à 5 du décret du 4 septembre 2015 susvisé.
Les dispositions des articles 6 à 9 du décret du 4 septembre 2015 susvisé sont également applicables aux fonctionnaires et agents contractuels mentionnés à l'article 1er du présent décret.
Les dispositions du présent décret s'appliquent pour chaque opération de réorganisation de service mentionnée à l'article 1er du présent décret, pour la période courant de sa date de publication jusqu'au 31 décembre 2020.
Arrêté du 11 juillet 2016 pris pour l'application à l'emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les fonctionnaires détachés sur un emploi de directeur territorial de l'établissement public Réseau Canopé, régi par les dispositions du décret du 29 décembre 2015 susvisé, bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Emploi de directeur territorial
de l'établissement public Réseau Canopé
1° Dans le titre de l'arrêté, les mots : « , aux directeurs territoriaux de l'établissement public Réseau Canopé » sont supprimés ;
2° Dans le 1° de l'article 1er, la référence au : « 1° » est supprimée ;
Le présent arrêté, qui entre en vigueur le 1er juillet 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L.
- Chapitre préliminaire : Autres cotisations affe...
1° L'intitulé du chapitre préliminaire du titre VIII du livre III de la partie réglementaire est remplacé par l'intitulé suivant : « Autres cotisations affectées au financement du risque maladie » ;
380-1.-I.-Le montant de la cotisation mentionné à l'article L.
380-2 due par les assurés dont les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à un seuil fixé à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale est déterminé selon les formules suivantes :
« 1° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont inférieurs à 5 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-D)
« A est l'assiette des revenus définie au quatrième alinéa de l'article L.
« D, qui correspond au plafond mentionné au quatrième alinéa du même article, est égal à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale ;
« 2° Si les revenus tirés d'activités professionnelles sont compris entre 5 % et 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale :
« Montant de la cotisation = 8 % × (A-D) × 2 × (1-R/ S)
« R est le montant des revenus tirés d'activités professionnelles ;
« S, qui correspond au seuil des revenus tirés d'activités professionnelles mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
380-2, est égal à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
« II.-Lorsque le redevable de cette cotisation ne remplit les conditions mentionnées à l'article L.
160-1 que pour une partie de l'année civile, le montant de la cotisation due est calculé au prorata de cette partie de l'année.
« III.-Si, au titre d'une période donnée, l'assuré est redevable de la cotisation prévue à l'article L.
380-3-1, il ne peut être redevable de la cotisation prévue à l'article L.
380-2 pour la même période.
Le montant de celle-ci est alors calculé dans les conditions prévues au II.
380-2.-I.-La cotisation due par les personnes mentionnées à l'article L.
380-3-1 au titre d'une année civile est calculée selon la formule définie au 1° du I de l'article D.
380-1, la valeur A correspondant alors à l'assiette des revenus définis au deuxième alinéa du IV de l'article L.
380-3-1 perçus au cours de la dernière année civile pour laquelle ces revenus sont connus.
« II.-Cette cotisation est due à compter de la date à laquelle la personne remplit les conditions énoncées au premier alinéa de l'article L.
380-3-1 et cesse d'être due à compter du lendemain de la date à laquelle elles ne sont plus remplies.
Lorsque la période entre ces deux dates est inférieure à une année, le montant de la cotisation est calculé au prorata de la durée de cette période.
« III.-Les caisses primaires d'assurance maladie communiquent aux organismes chargés du recouvrement la liste des personnes redevables de la cotisation prévue à l'article L.
380-5.-I.-Les éléments nécessaires à la détermination des revenus mentionnés aux articles D.
380-2 sont communiqués par l'administration fiscale aux organismes chargés du calcul et du recouvrement des cotisations mentionnées à l'article L.
« II.-Les revenus des époux ou partenaires de pacte civil de solidarité qui ne sont pas individualisés dans l'avis d'imposition en cas de déclaration commune sont pris en compte à hauteur de la moitié du montant des revenus communs, sauf lorsque la personne redevable des cotisations apporte auprès de l'organisme de recouvrement tout élément probant permettant de déterminer la part exacte de ces revenus qui lui revient.
A l'article 5 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, le taux : « 10,3 % » est remplacé par le taux : « 10,12 % ».
Aux articles 1er, 2, 4 et 5 du décret du 12 novembre 2008 susvisé, les mots : « l'article 20 de la loi du 19 décembre 2007 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article 28 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ».
Arrêté du 15 juillet 2016 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 15 juillet 2016, le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté du 24 mars 2016, est fixé à 62.
Décret n° 2016-980 du 19 juillet 2016 relatif à l'information nutritionnelle complémentaire sur les denrées alimentaires
- Le cahier des charges mentionné au I de l'article R.
3232-7 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant du présent décret est déterminé sur la base des conclusions d'une évaluation préalable organisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire.
Cette évaluation, portant sur plusieurs formes d'expression et s'effectuant en conditions réelles d'achat, contribue à définir le choix de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle.
- Une évaluation du dispositif instaurée par ce même article R.
3232-7 est réalisée par les ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire au plus tard dans un délai de trois ans suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au I de cet article.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la fin du chapitre II du titre Ier du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique, il est ajouté un article R.
3232-7.-I.-La forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée en application de l'article L.
3232-8 consiste en une signalétique nutritionnelle conforme à un cahier des charges fixé par arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation et de l'agroalimentaire, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Cet arrêté respecte les dispositions de l'article 35 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 modifié concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires.
« II.-L'engagement des fabricants et des distributeurs dans la démarche volontaire d'utiliser la forme de présentation complémentaire recommandée mentionnée au I porte sur l'ensemble des catégories de denrées alimentaires qu'ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d'application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011 précité.
3232-3 du code de la santé publique, les mots : « Il peut solliciter » sont remplacés par les mots : « Elle peut solliciter ».
Décret n° 2016-981 du 19 juillet 2016 relatif aux conditions d'exportation et d'importation de produits sanguins labiles par le centre de transfusion sanguine des armées
La sous-section 3 de la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
1221-58, lorsque le centre de transfusion sanguine des armées importe des produits sanguins labiles en vue de procéder à un travail à façon à destination d'armées étrangères, l'autorisation d'importation est délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la base d'un programme triennal et dans la limite d'une quantité globale maximale déterminée.
« Ces produits doivent répondre aux exigences de la réglementation du pays concerné et ne peuvent faire l'objet d'un travail à façon par le centre de transfusion sanguine des armées que s'ils répondent aux prescriptions des articles D.
1223-33-1.-Le centre de transfusion sanguine des armées peut, hors les cas prévus à l'article R.
1223-33, exporter à destination des armées étrangères les produits sanguins labiles mentionnés à l'article D.
« Le centre de transfusion sanguine des armées peut en outre, hors les cas prévus à l'article R.
1223-33 ainsi qu'au premier alinéa du présent article et après vérification que les besoins nationaux sont satisfaits, exporter des produits sanguins labiles préparés dans ses laboratoires, notamment dans le cadre d'actions de coopération internationale militaire.
« Il informe l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé des exportations mentionnées au présent article.
Avenant n° 24/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation et aux conditions de travail des salariés.
Avenant n° 25/2016 du 27 janvier 2016 relatif à l'organisation des congés payés.
Avenant n° 26/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la démocratie sociale et au paritarisme.
Avenant n° 23/2016 du 27 janvier 2016 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant changement de distributeur des implants osseux BIOCORAL-CORAIL de la société INOTEB et de l'obturateur BIOCORAL de la société BIOCORAL France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 1 « Implants osseux sous forme de poudre, lamelles, copeaux » :
1) Dans le A « Implants osseux pour volume inférieur ou égal à 15 cm3 »,
a) La rubrique « Société INOTEB » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3277446, le nom de la société « INOTEB », est remplacé par « BIO CORAL ».
2) Dans le B « -Implants osseux pour volume supérieur à 15 cm3 »,
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 2 « Implants osseux de forme géométrique » :
1) Dans le A « Implants osseux pour un volume inférieur ou égal à 5 cm3 »,
a) La rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
b) Dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3240012, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL ».
2) Dans le B « Implants osseux pour un volume supérieur à 5 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 »,
3) dans le C « Implants osseux pour un volume supérieur à 45 cm3 »,
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 2, à la sous-section 1, paragraphe 3 « Implants osseux de forme anatomique » :
1) Dans le A « Implants osseux de forme anatomique utilisés en orthopédie (vertèbre, coin d'ostéotomie…)
2) Dans le B « Implants osseux de forme anatomique utilisés en chirurgie autre qu'orthopédique (maxillo-faciale, ORL ou neurochirurgie) »,
a) Au 1°, « planchers orbitaires »,
- la rubrique « Société BIOCORAL France (BIOCORAL) » est remplacée par « Société BIO CORAL CALCIUM BONE (BIO CORAL) » ;
- dans la nouvelle rubrique « Société BIO CORAL CALCIUM BONE », dans la nomenclature du code 3212145, le nom de la société « BIOCORAL France », est remplacé par « BIO CORAL » ;
b) Au 2°, « autres formes anatomiques complexes »,
Au 3°, « implants osseux sur mesure »,
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, section 2, à la sous-section 2 « Obturateurs à ciment centro-médullaires pour pose d'implants articulaires » :
Arrêté du 19 juillet 2016 portant inscription du pansement interface siliconé non adhérent ADAPTIC TOUCH du laboratoire KCI Medical au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8 « pansements interface », est insérée une nouvelle rubrique comme suit :
Laboratoire KCI Medical (KCI)
Pansements interface, 38 cm2, KCI, ADAPTIC TOUCH, B/10
ADAPTIC TOUCH est un pansement de type interface composé d'un tricot d'acétate de cellulose souple imprégné de silicone à faible pouvoir collant.
- La fréquence de changement ADAPTIC TOUCH doit être conforme aux bonnes pratiques de traitement des plaies et dépend de l'état de la plaie et du niveau d'exsudation.
- Le pansement ADAPTIC TOUCH peut rester sur la plaie pendant plusieurs jours.
- Patients hypersensibles au silicone ou à la viscose.
- Implantation chirurgicale.
3401060217389 : boîte de 10 pansements (7,6 cm × 5 cm).
Le VI de l'article 12 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
- Délégation permanente est donnée à M. HAAG (Jean-Claude) et à M. PALLUY (Olivier), inspecteurs au pôle inspection des produits biologiques 2, à M. MONTEIL (Thierry), inspecteur au pôle inspection des matières premières, à Mme PONS (Isabelle), à Mme ABOUTH (Dominique) et à Mme PICOT (Vanessa), inspecteurs au pôle inspection en surveillance du marché, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
- Délégation permanente est donnée à Mme CHAPEL (Elodie), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de la direction de l'évaluation.
La présente décision, qui prendra effet à partir du 5 septembre 2016, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
L'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense habilite le Gouvernement à prendre, par ordonnances, des dispositions législatives dans plusieurs domaines de la politique de défense.
Après l'adoption de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015, la présente ordonnance constitue le deuxième et dernier volet de mise en œuvre de ces habilitations.
Elle se compose de six chapitres qui portent application du 1°, des c, d, e, f et g du 3° et du 5° de l'article 30 de la loi du 28 juillet 2015 précitée.
Les dispositions du chapitre Ier ont pour objet de compléter les dispositions du code de la défense relatives au contrôle a posteriori des opérations d'exportation de matériels de guerre et de matériels assimilés et de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense.
La modification des articles L.
2335-12 du code de la défense ainsi que la création des nouveaux articles L.
2339-1-2 visent à doter l'autorité administrative des moyens de s'assurer de la viabilité des mesures de contrôle interne mises en place par les exportateurs et par les fournisseurs de matériels de guerre et, le cas échéant, de les mettre en demeure de prendre des mesures correctives.
Le nouveau dispositif confère en effet au comité ministériel du contrôle a posteriori (CMCAP) le pouvoir d'enjoindre à toute entreprise défaillante de modifier ses règles d'organisation et ses procédures de contrôle interne afin de se conformer aux obligations posées par le code de la défense.
Il est assorti de la faculté de prononcer, en cas d'inexécution des mesures correctrices ainsi demandées, une sanction pécuniaire proportionnée et/ou la suspension, la modification ou l'abrogation de la licence pour la mise en œuvre de laquelle des carences ont été constatées.
Il s'agit d'amener les industriels au standard de conformité le plus élevé et, par conséquent, de prévenir toute commission de l'une des infractions pénales prévues aux articles L.
Au demeurant, si, malgré l'intervention de l'administration, les agents habilités constatent des faits constitutifs d'une telle infraction, il appartient au CMCAP de les signaler au procureur de la République.
Ainsi, eu égard à leurs finalités différentes, les sanctions pénales et administratives instituées en matière de contrôle a posteriori des exportations et des transferts d'armements ne répriment pas les mêmes manquements et ne pourraient, en conséquence, être prononcées à raison des mêmes faits.
En revanche, l'hypothèse d'un cumul entre une sanction pécuniaire et une décision de suspension, de modification ou d'abrogation d'une licence est possible, conformément à jurisprudence nationale et européenne.
Le chapitre II se compose de trois articles portant sur diverses dispositions du code de la défense relatives au statut des militaires.
L'article 3 ajoute une section 5 dans le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense, consacrée à la santé et à la sécurité au travail des militaires et comprenant un article unique (L.
Il s'agit de créer une norme de valeur législative permettant de servir de fondement à des dispositions réglementaires générales liées au statut, à l'instar de ce qui existe pour les fonctionnaires civils.
L'objet de cette réforme est de faire bénéficier les militaires, hors engagement opérationnel, de règles communes destinées à préserver leur santé et leur intégrité physique durant leur service et ce quelle que soit l'autorité auprès de laquelle ils sont placés (ministères de la défense, de l'intérieur, de l'outre-mer, ambassades, collectivités territoriales, etc.).
4132-6 du code de la défense afin de permettre le versement d'une allocation financière spécifique, accordée au titre d'un programme de formation par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur, à des élèves ou des étudiants qui s'engagent, en contrepartie, à souscrire un contrat pour une durée minimale.
Ces dispositions répondent aux orientations fixées par le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale du 29 avril 2013, qui impose aux forces armées des équipements et des contrats opérationnels présentant un haut niveau de technicité.
Ces préconisations induisent d'élargir et de sécuriser le vivier de recrutement de militaires servant en vertu d'un contrat, afin de disposer de militaires qualifiés dans des compétences sensibles ou rares, indispensables à la satisfaction des contrats opérationnels.
L'article 5 est destiné à clarifier les dispositions concernant la prise en compte, au titre de l'avancement, du temps passé par les militaires dans certaines positions de non-activité.
En effet, le code de la défense prévoit actuellement que le militaire placé en congé de longue durée pour maladie (article L.
4138-12) ou en congé de longue maladie (article L.
4138-13) concourt pour l'avancement à l'ancienneté et, dans certaines conditions, pour l'avancement au choix, sans préciser si le temps passé dans l'un de ces congés est pris en compte.
Il s'agit ainsi de clarifier ces deux articles en mentionnant expressément que ces périodes sont effectivement prises en compte au titre de l'avancement.
Les dispositions du chapitre III ont pour objet de modifier le code de la défense afin de préciser et d'harmoniser les notions de « forces armées » et de « formations rattachées », qui y figurent jusqu'à présent dans des acceptions différentes.
Les disparités actuelles résultent principalement du fait que, selon le domaine concerné, certains services du ministère de la défense sont inclus soit dans les « forces armées », soit dans les « formations rattachées ».
En outre, le code de la défense contient des dispositions qui mentionnent les « armées » (désignant, aux termes de ce code, exclusivement l'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air) et les « forces armées » alors que, au regard de l'organisation actuelle du ministère de la défense, les termes, respectivement, de « forces armées » et de « forces armées et formations rattachées » devraient être employés.
Cette situation contrevient à l'objectif à valeur constitutionnelle de clarté et d'intelligibilité de la norme.
De plus, elle est de nature à entraîner une application erronée du droit, source potentielle de contentieux.
Les principales mesures de la présente ordonnance consistent en l'actualisation de la définition des « forces armées » figurant à l'article L.
3211-1 du code de la défense, qui en restreint, à tort, la composante interarmées aux seuls services de soutien.
La nouvelle définition proposée permet d'y adjoindre les autres organismes interarmées, notamment l'état-major des armées et la direction du renseignement militaire.
Cet article est en outre complété afin de distinguer, d'une part, les « forces armées » entendues au sens de l'organisation, de la préparation et de l'emploi des forces, et, d'autre part, cette même notion dans son acception statutaire, qui ne désignera alors que les organismes gestionnaires de corps militaires au sens du décret n° 2014-1537 du 19 décembre 2014 relatif à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique des ressources humaines du ministère de la défense.
La notion de « formations rattachées » est par ailleurs définie dans un nouvel article L.
La liste de ces formations est renvoyée à un décret en Conseil d'Etat.
Tirant les conséquences législatives de la redéfinition du terme de « forces armées », l'ordonnance procède, à titre complémentaire :
- au remplacement, chaque fois que cela s'impose, des termes « armées » et « forces armées » par les termes « forces armées » et « forces armées et formations rattachées », hormis le cas où le terme de « forces armées » est issu du droit international ;
- à la rectification, en conséquence, des seuils de représentativité des associations professionnelles nationales de militaires définis à l'article L.
4126-8, dans la mesure où ceux-ci ont été déterminés sur la base de « forces armées » entendues comme les trois armées et la gendarmerie, et de « formations rattachées » incluant le service de santé des armées, le service des essences des armées et le service du commissariat des armées ;
- et à la modification de certaines subdivisions (titres et chapitres) relatives aux services de soutien, aux commandements interarmées et aux conseils supérieurs d'armée et de formation rattachée, dans la perspective d'y faire figurer à terme des articles créés ou déplacés au sein de la partie réglementaire du code de la défense.
Les dispositions du chapitre IV tirent les conséquences de la suppression de la commission centrale relative aux bonifications et avantages de carrière des fonctionnaires ayant accompli des services de la Résistance, prévue par l'article 4 de l'ordonnance n° 2015-1534 du 26 novembre 2015 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 et portant diverses dispositions concernant la défense, les anciens combattants et l'action de l'Etat en mer.
Cette suppression résulte d'une décision prise le 2 avril 2013 par le comité ministériel pour la modernisation de l'action publique (CIMAP).
L'article 10 propose ainsi de remplacer cette commission par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'article 4 de la loi n° 56-334 du 27 mars 1956 tendant à rendre applicable aux personnels des cadres algériens la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée, instituant des bonifications d'ancienneté pour des personnes ayant pris une part active et continue à la Résistance et prévoyant des dérogations temporaires aux règles de recrutement et d'avancement dans les emplois publics et tendant à reconnaître aux anciens membres de la résistance active et continue recrutés, nommés ou titularisés dans des emplois administratifs la qualité d'agents issus du recrutement normal et à réparer les injustices commises à leur égard.
De même, l'article 11 propose de remplacer le « ministre de la défense nationale et des forces armées » par le ministre chargé des anciens combattants ou par le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à l'article 5 de la loi n° 58-348 du 4 avril 1958 relative à l'application aux personnels militaires des majorations d'ancienneté prévues par la loi n° 50-729 du 24 juin 1950 modifiant l'article 8 de la loi n° 48-1251 du 6 août 1948 et par la loi n° 54-1124 du 26 septembre 1951.
Aux articles 10 et 11, il est précisé que la référence à l'article L.
517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sera remplacée par la référence à l'article L.
611-1 à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires et des victimes de guerre.
Le chapitre V a pour objet de modifier l'article L.
517-1 du code de l'environnement afin de tenir compte des spécificités des installations classées pour la protection de l'environnement qui relèvent du ministère de la défense.
L'article 12 propose de supprimer le second alinéa de cet article afin d'ouvrir au ministère de la défense le bénéfice de servitudes d'utilité publique pouvant être instituées autour de certaines installations classées pour la protection de l'environnement en application des articles L.
Cette exclusion résultait des directives « Seveso 1 » et « Seveso 2 », qui excluaient de leur champ d'application les installations militaires.
Or, à l'occasion de la transposition de la directive « Seveso 3 », qui prévoit, à l'instar des directives précédentes, une exemption pour les installations militaires, le Gouvernement a fait le choix de leur appliquer les obligations issues de cette directive.
La loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 transposant cette dernière n'ayant pas abrogé le second alinéa de l'article L.
517-1 du code de l'environnement, il convient de régulariser la situation par la présente ordonnance.
L'article 12 crée également une dérogation au droit commun pour les matériels et équipements opérationnels des forces armées déployés sur le territoire national dans des circonstances particulières liées à la défense nationale.
Susceptibles de constituer une installation classée pour la protection de l'environnement nouvelle au sens du code de l'environnement, ces matériels et équipements opérationnels devraient être soumis au régime commun de ces installations classées pour l'environnement, le code de l'environnement ne prévoyant pas de procédure adaptée à de telles situations.
Or, impliquant des procédures contraignantes en termes de délais, la procédure d'autorisation des installations classées pour la protection de l'environnement ne peut être mise en œuvre du fait de l'impératif d'urgence lié à la réalisation de mission de défense et de sécurité nationale confiée aux armées.
Il doit être relevé que l'ordonnance prévoit de limiter le recours à l'exemption aux seuls cas des installations mises en œuvre sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, étant précisé que, dans le cas où un déploiement serait appelé à dépasser ce délai, il serait traité selon la procédure de droit commun définie par le code de l'environnement.
Enfin, l'ordonnance introduit une nouvelle disposition permettant de limiter la diffusion auprès du public de certaines informations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense.
Le code de l'environnement prévoit, en effet, de nombreux dispositifs de consultation et d'information du public lorsque des activités industrielles sont susceptibles d'avoir des incidences sur l'environnement.
Or, il s'avère qu'il existe des informations qui, sans être protégées au titre de la protection du secret de la défense nationale, constituent des éléments sensibles pour la défense nationale et la sécurité publique et qui, rendus facilement accessibles de tous, pourraient être exploités et recoupés à des fins malveillantes.
Afin de se prémunir contre de telles utilisations, il est indispensable que, pour les installations du ministère de la défense les plus sensibles, une mesure soit introduite dans le code de l'environnement afin de permettre, le cas échéant, d'extraire des procédures de consultations, de participation et d'information du public les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique.
Le chapitre VI détermine les conditions d'application des dispositions des chapitres Ier, II, III et V de l'ordonnance dans les collectivités ultramarines régies par l'article 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Il modifie en conséquence les articles d'applicabilité correspondants du code de la défense et du code de l'environnement.
Ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense
- Chapitre IX : Contrôle administratif et disposi...
- Section 1 : Pouvoirs d'enquête et de contrôle (V)
- Section 1 bis : Sanctions administratives (V)
- Section 5 : Santé et sécurité au travail (V)
- Chapitre II : Les conseils supérieurs de forma...
- Chapitre II : Composition (V)
- Chapitre Ier : Les conseils supérieurs de force...
- TITRE II : LES CONSEILS SUPERIEURS DE FORCES AR...
- TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN (V)
- TITRE IV : ORGANISMES INTERARMEES (V)
Le Premier ministre, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le chapitre IX du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense (partie législative) est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre IX est remplacé par l'intitulé suivant : « Contrôle administratif et dispositions pénales» ;
2° L'intitulé de la section 1 est remplacé par l'intitulé suivant : « Pouvoirs d'enquête et de contrôle » ;
2339-1-1.-Les investigations mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
2339-1 peuvent également porter sur les procédures de contrôle interne mises en œuvre par les exportateurs et les fournisseurs afin de garantir le respect des obligations définies par le présent titre dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
2339-1-2.-En cas de carence ou de défaillance des procédures de contrôle interne ayant causé ou étant susceptible de causer un manquement aux obligations définies par le présent titre, l'autorité administrative peut mettre en demeure l'exportateur ou le fournisseur de prendre des mesures correctives.
Cette mise en demeure est notifiée à l'exportateur ou au fournisseur.
« En cas d'inexécution de ces mesures au terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure, l'autorité administrative peut prononcer à l'encontre de l'exportateur ou du fournisseur les sanctions suivantes :
« 1° Si cette inexécution n'est pas constitutive d'une infraction pénale, une sanction pécuniaire proportionnée à la situation de l'exportateur ou du fournisseur et à l'éventuelle réitération de carences ou de défaillances constatées antérieurement.
Cette sanction est motivée et déterminée individuellement pour chaque exportateur ou fournisseur sanctionné.
Elle ne peut être d'un montant supérieur à 150 000 euros ;
« 2° La suspension, la modification ou l'abrogation d'une licence d'exportation de matériels de guerre ou de matériels assimilés ou d'une licence de transfert intracommunautaire de produits liés à la défense, dans les conditions prévues aux articles L.
« Ces sanctions peuvent être prononcées cumulativement.
« L'action de l'administration pour la sanction de l'inexécution de ces mesures correctives se prescrit par deux années révolues à compter du terme du délai de mise en conformité fixé dans la mise en demeure.
« Les décisions mentionnées dans le présent article sont prises conformément aux dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
« Il en est de même en cas d'inexécution des mesures correctives prescrites en application de l'article L.
Le chapitre III du titre II du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par une section 5 ainsi rédigée :
4123-19.-Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux militaires durant leur service selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat.
« Le candidat à l'engagement peut bénéficier, en qualité d'élève ou d'étudiant, d'une allocation financière spécifique accordée par le ministre de la défense ou par le ministre de l'intérieur pour la gendarmerie nationale, au titre d'une formation visant à l'acquisition des qualifications professionnelles requises pour l'exercice de contrats opérationnels.
« Le versement de cette allocation financière est conditionné à un engagement du candidat à servir en qualité de militaire pour une durée minimale déterminée.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application des deux alinéas précédents.
4138-12 du même code et au cinquième alinéa de son article L.
4138-13, après les mots : « pris en compte », sont insérés les mots : « pour l'avancement et ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et des formations rattachées » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « et leurs services » sont remplacés par les mots : «, les services de soutien, les organismes interarmées et les formations rattachées » ;
3° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les armées » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ».
La deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
2141-1, le mot : « militaires » est remplacé par les mots : « armées et formations rattachées » ;
2222-1, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » et les mots : « différents services des » sont supprimés ;
2223-8, les mots : « de l'armée » sont remplacés par les mots : « des forces armées et des formations rattachées » et au second alinéa du même article, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées » ;
2223-18, après les mots : « forces armées », sont insérés les mots : « et formations rattachées ».
3125-1, les mots : « les bâtiments des forces armées » sont remplacés par les mots : « les bâtiments et moyens nautiques du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale » ;
3211-1.-Les forces armées comprennent :
« 1° L'armée de terre, la marine nationale et l'armée de l'air, qui constituent les armées au sens du présent code ;
« 3° Les services de soutien et les organismes interarmées.
« Au sens et pour l'application de la quatrième partie du présent code et des dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des militaires, les forces armées désignent les armées, la gendarmerie nationale et, parmi les services mentionnés au 3°, ceux exerçant, par délégation du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires dans des conditions définies par décret.
3211-1-1.-Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires.
La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
3211-2, la phrase : « Les forces armées de la République sont au service de la Nation.
» est remplacée par la phrase : « L'armée de la République est au service de la Nation.
» et les mots : « La mission des armées » sont remplacés par les mots : « Sa mission » ;
5° Dans l'intitulé du titre III du livre II, les mots : « et d'administration » sont supprimés ;
6° L'intitulé du chapitre II du titre III du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Composition » ;
7° Le chapitre III du titre III du même livre est abrogé ;
8° L'intitulé du titre IV du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Organismes interarmées » ;
9° Dans l'intitulé du chapitre unique du titre IV du même livre, les mots : « Commandements de forces françaises à l'étranger » sont supprimés ;
10° Dans l'intitulé du titre II du livre III, les mots : « de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air et de la gendarmerie » sont remplacés par les mots : « de forces armées et de formations rattachées » ;
11° L'intitulé du chapitre Ier du titre II du même livre est remplacé par l'intitulé suivant : « Les conseils supérieurs de forces armées » ;
12° Dans l'intitulé du chapitre II du titre II du même livre, les mots : « formation rattachée » sont remplacés par les mots : « formations rattachées » ;
Les livres Ier et II de la quatrième partie du même code sont ainsi modifiés :
4124-1, le mot : « forces » est inséré entre les mots : « la fonction militaire dans les » et les mots : « armées et les formations rattachées » et, dans chacune des phrases de cet alinéa, les mots : « armées, direction ou service » sont remplacés par les mots : « force armée ou formation rattachée » ;
4126-8, après les mots : « trois forces armées », sont insérés les mots : « autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
3211-1 » et après les mots : « deux formations rattachées » sont insérés les mots : « ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
4137-3, le mot : « armée » est remplacé par les mots : « force armée » ;
4132-6, les mots : « changement d'armée » sont remplacés par les mots : « changement de force armée » ;
4132-10, entre les mots : « à servir dans une » et les mots : « armée ou une formation rattachée », il est inséré le mot : « force » ;
4133-1, les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée », à la deuxième phrase du même alinéa, le mot : « armée » est remplacé par les mots : « force armée » et au troisième alinéa, les mots : « d'armée » sont remplacés par les mots : « de force armée » ;
7° Aux 2° et 3° du I de l'article L.
4139-16, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées » ;
4141-7, les mots : « l'armée » sont remplacés par les mots : « la force armée » ;
a) Au III, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » et les mots : « et formations rattachées » sont ajoutés après les mots : « les capacités des forces armées » ;
b) Au IV, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » ;
4241-1, les mots : « entre la Nation et ses forces armées » sont remplacés par les mots : « entre la Nation et son armée » et les mots : « et formations rattachées » sont ajoutés après les mots : « des besoins des forces armées » ;
A l'article 4 de la loi du 27 mars 1956 susvisée, les mots : « la commission centrale instituée par l'article 3 de la loi n° 51-1124 du 26 septembre 1951 modifiée » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
A la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2015-1781 du 28 décembre 2015 relative à la partie législative du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, les mots : « l'article L.
517 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots : « l'article L.
L'article 5 de la loi du 4 avril 1958 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-Les décisions portant application aux personnels militaires de la présente loi sont prises par le ministre chargé des anciens combattants ou le directeur général de l'organisme mentionné à l'article L.
« Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux installations mises en œuvre à titre temporaire, sur une période inférieure à six mois consécutifs sur un même site, à partir de matériels et d'équipements opérationnels des forces armées déployés pour des missions de la défense nationale.
Toutefois, ces installations sont mises en œuvre en limitant les atteintes aux intérêts mentionnés à l'article L.
« Pour l'application des dispositions du présent titre aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du ministère de la défense, les éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense nationale et à la sécurité publique ne peuvent être mis à disposition du public, ni être soumis à consultation ou à participation du public.
1671-1 du code de la défense sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
1142-1 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015.
Le code de l'environnement est ainsi complété :
517-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
517-1, la référence aux dispositions du titre Ier du livre V est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-982 du 20 juillet 2016 prise en application de l'article 30 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015, pour ce qui concerne les installations relevant du ministère de la défense.
Décret n° 2016-983 du 19 juillet 2016 relatif aux militaires du rang
Les militaires du rang participent aux missions de combat et d'instruction sous le commandement des officiers et des sous-officiers et officiers mariniers au sein des formations militaires de leur armée ou formation rattachée d'appartenance.
Ils contribuent à des missions de soutien sous le commandement de ces mêmes autorités militaires ou, le cas échéant, sous la direction d'agents civils au profit de services administratifs.
Ils exercent des responsabilités de spécialistes dans des domaines techniques ou administratifs.
Ils peuvent, sous certaines conditions de qualification ou d'ancienneté prévues par arrêté, être investis de responsabilités d'encadrement.
Ils servent dans leur armée et dans les formations interarmées ou relevant d'une autre armée, ainsi que dans tout administration ou organisme mentionné au 2° de l'article L.
Les militaires du rang sont soumis aux dispositions du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé et du présent décret.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux volontaires dans les armées et aux militaires servant à titre étranger qui demeurent soumis aux dispositions des décrets n° 2008-955 et n° 2008-956 du 12 septembre 2008 susvisés.
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux élèves officiers sous contrat ainsi qu'aux élèves ayant conclu un contrat en application :
1° De l'article 1er du décret n° 2008-936 du 12 septembre 2008 susvisé ;
2° De l'article 7 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 susvisé ;
5° Des articles 1er et 3 du décret du 24 août 2009 susvisé ;
6° Du I de l'article 5 du décret du 8 avril 2016 susvisé.
Les militaires du rang sont recrutés parmi les candidats à un engagement initial, les militaires servant en qualité de volontaires dans les armées au titre du décret n° 2008-955 du 12 septembre 2008 susvisé et les anciens militaires candidats à la souscription d'un engagement après une interruption de service.
Les candidats au premier grade de militaire du rang doivent être âgés de dix-sept ans au moins et trente ans au plus à la date de signature du contrat.
Toutefois, lorsque la nature des fonctions ou missions ou leurs conditions d'exercice le justifient, le ministre de la défense peut, par arrêté, modifier l'un ou les deux termes de cette période de recrutement en portant l'âge minimal à dix-huit ans et en abaissant la limite d'âge jusqu'à vingt-six ans.
Les candidats à un engagement au premier grade de militaire du rang ne doivent pas avoir été précédemment rayés des contrôles par perte du grade en application du 2° de l'article L.
Les conditions d'aptitude médicales minimales requises pour un engagement au premier grade de militaire du rang sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires du rang sont recrutés par contrat signé par l'intéressé et le ministre de la défense suivant les modalités fixées par arrêté.
Leur nomination prend effet à la date prévue dans le contrat ou, à défaut, à la date de signature de celui-ci.
La durée du contrat initial souscrit en qualité de militaire du rang au titre d'une armée ou d'une formation rattachée est de deux ans minimum et de dix ans maximum.
Les militaires du rang peuvent servir en cette qualité sous réserve du renouvellement de leur contrat jusqu'à la limite de durée des services fixée au II de l'article L.
Les promotions dans les grades de militaires du rang sont prononcées par décision du ministre de la défense.
Le tableau d'avancement peut être établi par la formation administrative de l'unité de rattachement.
Pour cet avancement, la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les soldats et matelots peuvent être élevés à la distinction de soldat ou matelot de 1re classe à l'issue de la période probatoire prévue à l'article 8 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé.
Les militaires du rang régis par l'article 9 du décret n° 2008-961 du 12 septembre 2008 susvisé sont classés dans leur grade suivant trois niveaux affectés des échelles de solde n° 2, n° 3 et n° 4.
Le deuxième niveau comprend les militaires du rang titulaires d'un certificat de qualification professionnelle ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 3.
Le troisième niveau comprend les militaires du rang titulaires d'un certificat de qualification supérieure ouvrant droit à l'attribution de l'échelle de solde n° 4.
La liste des certificats ouvrant l'accès aux échelles de solde n° 3 et n° 4 et les conditions requises pour leur obtention sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
Les militaires du rang appartenant à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris sont régis par l'article 10 du même décret.
Les militaires du rang bénéficient d'une formation initiale au sein d'un organisme de formation placé sous la tutelle du ministère de la défense ou d'un centre de formation initiale des militaires du rang ou d'une formation administrative.
Ils peuvent bénéficier en outre de formations complémentaires de spécialité ou d'adaptation en fonction des emplois occupés.
Le ministre de la défense notifie par écrit au militaire du rang son intention de renouveler ou non son contrat d'engagement au moins six mois avant le terme de celui-ci.
Le militaire du rang à qui est proposé le renouvellement du contrat dispose d'un délai d'un mois pour faire connaître son acceptation par écrit.
L'absence de réponse dans ce délai vaut renonciation.
En cas de renouvellement, le contrat prend effet le lendemain de la date d'expiration du contrat précédent.
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs en matière de décisions individuelles qu'il tient des articles 6, 7 et 10 aux commandants de formation administrative ou aux autorités dont relèvent les militaires du rang.
Le ministre de la défense et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. l'ingénieur général de 2e classe Jean-Charles Ferré, directeur de l'exploitation et de la logistique pétrolières interarmées, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2016.
M. le colonel Pascal Boulling, directeur de la base pétrolière interarmées, dans la limite de ses attributions.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Decamps, chef de la division « performance - synthèse », dans la limite des attributions de la division « performance - synthèse », à compter du 1er août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrice Gobin, chargé des fonctions de sous-directeur « opérations », dans la limite des attributions de la sous-direction « opérations », à compter du 1er septembre 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Luc Margotin, chargé des fonctions de sous-directeur « ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction « ressources humaines », à compter du 1er août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Blanchard, chargé des fonctions de sous-directeur « achats - finances », dans la limite des attributions de la sous-direction « achats - finances », à compter du 1er août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Tanguy, contrôleur technique des oléoducs, dans la limite de ses attributions, à compter du 1er septembre 2016.
Décret n° 2016-984 du 19 juillet 2016 modifiant le décret n° 2004-87 du 27 janvier 2004 fixant les dispositions applicables aux personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
A titre individuel, les pilotes d'avion de la classe C sont recrutés en classe D, à compter du 1er janvier 2016, selon les conditions prévues à l'article 1er du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique, le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le premier alinéa du II de l'article 7 du décret n° 2004-87 susvisé est remplacé par les dispositions ci-après :
« II.-Les pilotes d'avions de classe C peuvent être recrutés en classe D.
Ils sont, par avenant à leur contrat, classés à titre temporaire, pour une durée qui ne peut excéder un an, au niveau de compétence aéronautique prévu par l'arrêté mentionné à l'article 19 du présent décret, avec ancienneté conservée dans ce niveau, jusqu'à l'obtention de la qualification exigée par l'arrêté mentionné à l'article 5 du présent décret.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 janvier 2004 fixant les niveaux de compétence aéronautique et les fonctions spécifiques des personnels navigants contractuels de la base d'avions de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
Le premier alinéa du e de l'article 2 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
«-reclassement au niveau détenu précédemment : les pilotes de classe C recrutés en classe D, conformément à l'article 7 du décret du 27 janvier 2004 susvisé, sont reclassés au niveau de compétence aéronautique équivalent à celui précédemment détenu en classe C, avec conservation de l'ancienneté acquise en classe C dans ce niveau, dans la limite de la durée requise pour l'accès au niveau supérieur ;
«-niveau 2 : les pilotes de classe B recrutés en classe D sont reclassés au niveau 2 de la classe D.
Ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 relative au bail réel solidaire
L'ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 est ratifiée par l'article 117 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017.
- Chapitre V : Bail réel solidaire (V)
- Section 3 : Transmission des droits réels immob...
- Titre V : Bail à construction, bail à réhabili...
Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le taux du complément de première catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 24 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 65 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 92 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 142,57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le taux du complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est fixé à 182,21 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales.
Le montant du complément de la sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé est égal au montant de la majoration pour tierce personne accordée aux invalides de la 3e catégorie définis à l'article L.
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Bail à construction, bail à réhabilitation, bail dans le cadre d'une convention d'usufruit, bail réel immobilier, bail réel solidaire » ;
2° Il est créé un chapitre V ainsi rédigé :
« Bail réel solidaire
255-1.-Constitue un contrat dénommé “ bail réel solidaire ” le bail par lequel un organisme de foncier solidaire consent à un preneur, dans les conditions prévues à l'article L.
329-1 du code de l'urbanisme et pour une durée comprise entre dix-huit et quatre-vingt-dix-neuf ans, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements, avec s'il y a lieu obligation pour ce dernier de construire ou réhabiliter des constructions existantes.
« Ces logements sont destinés, pendant toute la durée du contrat, à être occupés à titre de résidence principale.
255-2.-Le bail réel solidaire peut être consenti à un preneur qui occupe le logement.
Les plafonds de prix de cession des droits réels et de ressources du preneur sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, appliquer des seuils inférieurs.
« Le contrat de bail peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, prévoir que le preneur doit occuper le logement objet des droits réels sans pouvoir le louer.
255-3.-Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à vendre les droits réels immobiliers attachés à ces logements à des bénéficiaires répondant aux conditions de ressources fixées en application de l'article L.
255-2 et à un prix fixé en application du même article, ou à proposer la souscription de parts ou actions permettant la jouissance du bien par ces bénéficiaires, dans le respect des conditions prévues à l'article L.
« Dans le cas d'une vente, chacun des acquéreurs de droits réels immobiliers doit être agréé par l'organisme de foncier solidaire dans les conditions et délais fixés aux articles L.
« Un bail réel solidaire portant sur les droits réels immobiliers acquis par chaque preneur est signé avec l'organisme de foncier solidaire.
Ces droits sont automatiquement retirés du bail réel solidaire initial conclu entre l'opérateur et l'organisme de foncier solidaire.
Lorsque la totalité des droits sont retirés du bail réel solidaire initial, ce dernier s'éteint.
255-4.-Le bail réel solidaire peut être consenti à un opérateur qui, le cas échéant, construit ou réhabilite des logements et qui s'engage à les mettre en location.
« Les plafonds du loyer applicable et des ressources du locataire sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
« L'organisme de foncier solidaire peut, en fonction de ses objectifs et des caractéristiques de chaque opération, imposer des seuils inférieurs.
255-5.-En cas de mutation, le prix de vente ou la valeur maximale des droits réels immobiliers, parts et actions permettant la jouissance du bien sont limités à leur valeur initiale, actualisée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
« L'acquéreur, le donataire ou l'ayant droit de la succession des droits réels immobiliers ou de parts ou actions donnant droit à l'attribution en jouissance du bien doit répondre aux conditions définies aux articles L.
255-6.-Le bail réel solidaire ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale de la part du bailleur en dehors des cas prévus au présent chapitre, ni faire l'objet d'une tacite reconduction.
« Droits et obligations des parties au contrat de bail
255-7.-Le bail réel solidaire oblige, s'il y a lieu, le preneur à effectuer des travaux de construction ou de réhabilitation.
Le preneur ne peut, sauf stipulations contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus initialement, à l'exception de tous travaux nécessaires à la conservation du bien en état d'usage, conformément aux stipulations du bail.
« Le preneur ne peut effectuer aucun changement qui diminue la valeur de l'immeuble et ne peut, sauf stipulation contraire du bail, démolir, même en vue de les reconstruire, les ouvrages existants ou qu'il a édifiés ou réhabilités.
« Les constructions et améliorations réalisées par le preneur demeurent sa propriété en cours de bail et deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire à l'expiration du bail.
« Le preneur peut jouir librement des droits réels immobiliers et des installations ou constructions qu'il a édifiées, rénovées ou réhabilitées, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la destination de l'immeuble, ou à l'état dans lequel il a été convenu que ces droits réels immobiliers seraient remis en fin de bail.
« Le contrat de bail détermine, le cas échéant, les activités accessoires qui pourront être exercées dans le bien objet du bail et subordonne à l'accord de l'organisme de foncier solidaire tout changement d'activité ou d'affectation.
« Le preneur peut acquérir des servitudes actives et consentir les servitudes passives indispensables à la réalisation des constructions et ouvrages édifiés ou à réhabiliter en application du contrat de bail.
Sauf accord de l'organisme de foncier solidaire, il ne peut constituer des servitudes passives au-delà de la durée du bail.
« Le preneur doit maintenir en bon état d'entretien et de réparations les constructions existantes lors de la conclusion du bail et celles qu'il réalise pendant la durée de celui-ci.
Il est tenu des réparations de toute nature en ce qui concerne les constructions existantes au moment du bail et celles qui auront été édifiées, mais il n'est pas obligé de les reconstruire s'il prouve qu'elles ont été détruites par cas fortuit, force majeure, ou qu'elles ont péri par le vice de la construction antérieure au bail.
En cas de sinistre entraînant résiliation du bail, le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels, dans les conditions prévues par le bail.
255-8.-Le preneur s'acquitte du paiement d'une redevance dont le montant tient compte des conditions d'acquisition du patrimoine par l'organisme de foncier solidaire et, le cas échéant, des conditions financières et techniques de l'opération de construction ou de réhabilitation des logements et des conditions d'occupation des logements, objet du bail réel solidaire.
Il ne peut ni se libérer de la redevance, ni, s'il est l'opérateur mentionné aux articles L.
255-4, se soustraire à l'exécution des conditions du bail réel solidaire en délaissant l'immeuble.
« A défaut pour le preneur d'exécuter ses obligations contractuelles, notamment en cas de défaut de paiement de la redevance, le bail est résilié, après indemnisation de la valeur des droits réels immobiliers tenant compte du manquement ayant entraîné la résiliation du bail, selon les modalités prévues au contrat.
255-9.-Les droits réels issus du bail réel solidaire ainsi que les constructions édifiées, rénovées ou réhabilitées sur le terrain ou l'immeuble bâti donné à bail peuvent être saisis dans les formes prescrites pour la saisie immobilière.
A défaut, celles-ci prennent fin en cas de résiliation du contrat de bail.
« Transmission des droits réels immobiliers
255-10.-Pour tout projet de cession ou donation des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire, l'acquéreur ou donataire reçoit, de la part du cédant ou donateur, une offre préalable de cession ou de donation mentionnant expressément le caractère temporaire du droit réel, sa date d'extinction, la nouvelle durée du bail réel solidaire résultant de l'application de l'article L.
255-12 si l'organisme foncier solidaire agrée la transmission des droits réels dans les conditions prévues à l'article L.
255-11, les conditions de délivrance de cet agrément par l'organisme de foncier solidaire, les modalités de calcul du prix de vente ou de la valeur donnée, telles que prévues au bail.
L'offre reproduit les dispositions du présent chapitre.
« Le cédant ou donateur est tenu de maintenir son offre préalable pour une durée de trente jours minimum à compter de sa réception par l'acquéreur ou donataire potentiel.
Cette offre ne peut être acceptée par l'acquéreur ou donataire potentiel avant un délai de dix jours à compter de sa réception.
« Le cédant ou donateur informe l'organisme de foncier solidaire de son intention de céder les droits réels immobiliers qu'il tient de son bail réel solidaire, dans les trente jours qui suivent la réception par lui de l'acceptation de l'offre préalable de cession ou donation des droits réels et sollicite l'agrément de l'acquéreur ou donataire par l'organisme de foncier solidaire.
Il joint à sa demande l'offre préalable de cession ou de donation, les pièces permettant d'établir l'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire choisi par lui, ainsi que le dossier de diagnostic immobilier prévu à l'article L.
255-11.-La vente ou la donation de droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire est subordonnée à l'agrément de l'acquéreur ou du donataire par l'organisme de foncier solidaire.
« L'organisme de foncier solidaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de transmission de l'offre préalable de cession ou de donation pour délivrer son agrément.
Celui-ci est fondé sur la vérification du respect des conditions d'éligibilité de l'acquéreur ou du donataire à la conclusion d'un bail réel solidaire définies à l'article L.
255-4, de la conformité de l'offre préalable de cession ou de donation avec le bail en vigueur, notamment du respect des stipulations concernant les modalités de calcul du prix de vente ou de l'évaluation des droits réels appartenant au vendeur ou au donateur, et, le cas échéant, de la validité du plan de financement de l'acquisition.
« Les règles fixées aux alinéas précédents sont prescrites à peine de nullité de la vente ou de la donation.
La preuve du contenu et de la notification de l'offre préalable de vente ou de donation pèse sur le cédant ou le donateur.
255-12.-Si cet agrément est délivré, la durée du bail est de plein droit prorogée afin de permettre à tout nouveau preneur de bénéficier d'un droit réel d'une durée égale à celle prévue dans le contrat initial.
Dans le cas où l'organisme de foncier solidaire n'est pas en mesure de proposer un acquéreur dans les six mois suivant la demande du cédant, il se porte acquéreur des droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire.
« En cas de refus d'agrément lors d'une donation des droits réels immobiliers, le bail réel solidaire peut être résilié conventionnellement et le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.
255-14.-En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Le bail fait l'objet de plein droit d'une prorogation de telle manière que l'ayant droit bénéficie d'un bail d'une durée identique à celle prévue dans le bail initial, s'il répond aux conditions d'éligibilité mentionnées à l'article L.
« Ces conditions d'éligibilité ne sont pas opposables au conjoint survivant, quel que soit le régime matrimonial, ou au partenaire de pacte civil de solidarité.
« Si l'ayant droit ne satisfait pas aux conditions d'éligibilité, il dispose d'un délai de douze mois à compter du décès pour céder les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire à un acquéreur répondant aux conditions d'éligibilité susmentionnées et agréé par l'organisme de foncier solidaire.
Ce délai peut être prorogé par l'organisme de foncier solidaire pour une durée correspondant aux délais de la régularisation par acte notarié de la cession des droits réels immobiliers.
A défaut de cession dans ces délais, le bail réel solidaire est résilié et l'ayant droit est indemnisé par l'organisme de foncier solidaire de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail.
255-15.-L'organisme de foncier solidaire dispose d'un droit de préemption à son profit, mentionné dans le bail réel solidaire, à l'occasion de toute cession ou donation.
Dans ce cas, il peut racheter les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire ou les faire acquérir par un bénéficiaire répondant aux conditions d'éligibilité définies à l'article L.
L'organisme de foncier solidaire fait connaître sa décision d'exercer son droit de préemption dans un délai de deux mois à compter de la transmission de l'offre préalable de cession ou de donation.
Ce délai est prorogé d'un mois en cas de refus de l'agrément.
« Le preneur est indemnisé de la valeur de ses droits réels immobiliers dans le respect des modalités de calcul du prix de vente stipulées dans le bail et de la valeur maximale mentionnée à l'article L.
255-16.-A l'expiration du bail, les droits réels immobiliers du preneur deviennent la propriété de l'organisme de foncier solidaire après indemnisation de la valeur de ses droits réels immobiliers, dans les conditions prévues par le bail et dans la limite de la valeur maximale mentionnée à l'article L.
« Dans les baux qu'il consent, le preneur du bail réel solidaire mentionne, en caractères apparents, la date d'extinction du bail réel solidaire et son effet sur le contrat de bail en cours.
« A défaut de cette mention, les bénéficiaires du droit au bail d'habitation ont le droit de se maintenir dans les lieux pendant une durée de trente-six mois à compter de la date d'expiration du bail réel solidaire moyennant une indemnité d'occupation égale au dernier loyer d'habitation expiré et payable dans les mêmes conditions.
255-17.-Les baux réels solidaires conclus en méconnaissance de l'article L.
271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant agrément pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 11 juillet 2016, la Bibliothèque nationale de France, établissement public à caractère administratif sous tutelle du ministère de la culture et de la communication (BNF, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13), est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique SPAR hébergé par le centre serveur principal de Paris-Tolbiac et le centre serveur secondaire de Bussy-Saint-Georges.
- Délégation est donnée à M. Franck ISAIA, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom de la ministre chargée de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant de la sous-direction de la politique des musées.
Mme Flore-Emilie GODDET, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines ; »
M. Emmanuel HOBLINGRE, attaché d'administration, dans la limite des attributions du bureau de la programmation budgétaire et de la performance ; »
Mme Emmanuelle LALLEMENT, conservatrice du patrimoine, dans la limite des attributions du département de la politique des publics ; ».
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. SETTON (Philippe)
M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international, à compter du 1er septembre 2016, en relève de M. Pierre Lévy, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination du président de l'Institut national de la recherche agronomique - M. MAUGUIN (Philippe)
M. Philippe Mauguin est nommé président de l'Institut national de la recherche agronomique à compter du 27 juillet 2016.
Le Premier ministre, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination du président-directeur général de l'Imprimerie nationale - M. TRUTT (Didier)
M. Didier Trutt est nommé président-directeur général de l'Imprimerie nationale.
Décret du 20 juillet 2016 portant maintien dans la 1re section et dans l'emploi, affectations et élévations, promotions et affectations, promotions dans la 1re et la 2e section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Gourlez de la Motte (Olivier, Hubert, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Houssay (Bruno, Bernard, Marie) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2016.
A M. le général de division Corbet (Thierry, Paul), nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
Il est nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à compter du 30 août 2016.
A M. le général de division Fontan (Bernard, Robert), nommé directeur central du service d'infrastructure de la défense à la même date.
Est nommée dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre, avec maintien dans ses fonctions :
Mme la colonelle du cadre spécial Chaulieu (Christine, Louise, Henriette).
M. le général de brigade Charnin (Olivier, Maurice, Hubert).
M. le colonel de l'infanterie Martin (Pascal, Antoine, Charles).
M. le colonel des transmissions Delaite (Jean-Louis, Marcel).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Fouilland (Paul, Louis) est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du corps des officiers de l'air et dans son emploi de contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno), maintenu dans ses fonctions.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges), nommé directeur du centre études, réserves et partenariats de l'armée de l'air, délégué aux réserves et délégué au patrimoine à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Maurice (Bruno, Régis), nommé chargé de mission « transformation digitale des armées » auprès du chef d'état-major des armées à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Vilchenon (Christophe), nommé commandant de la brigade d'appui à la manœuvre aérienne du commandement des forces aériennes à la même date.
A M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Bordaguibel-Labayle (Michel, Jean-Marie), nommé directeur régional du service de santé des armées de Toulon à compter du 2 octobre 2016.
A Mme le médecin chef des services de classe normale Pennacino (Anne, Marguerite, Françoise, Marie), nommée directrice régionale du service de santé des armées de Brest à compter du 2 octobre 2016.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Rebert (Jean, Marc) est nommé directeur central du service industriel de l'aéronautique à compter du 1er septembre 2016.
M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Dufour (Patrick, Robert, François, Paul) est nommé contrôleur général des armées en mission extraordinaire pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016.
Sont promus dans la 1re section des officiers généraux du service du commissariat des armées :
M. le commissaire général de 2e classe Villerbu (Cyril, Marcel, Roger, Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le commissaire général de 2e classe Legendre (Emmanuel, Antoine, Marie, André).
M. le commissaire général de 2e classe Ermeneux (Jean-François, Pierre, Marie).
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Laisné (Alain, André, Maurice).
M. le général de corps d'armée Margail (Eric, André, Marcel) est nommé inspecteur de l'armée de terre à compter du 30 août 2016.
M. le général de division Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Guibert (Bruno, Gustave, Marcel) est nommé commandant la 3e division à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Nicolazo de Barmon (Arnaud, Gérard, Louis, Marie, Joseph) est nommé commandant des écoles du combat interarmes, des écoles militaires de Saumur et de l'école d'état-major.
M. le général de division Grintchenko (Michel, Gérard, François) est nommé commandant de l'aviation légère de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
M. le général de division Guionie (Vincent) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2016.
Il est nommé sous-chef d'état-major « performance et synthèse » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade Nuyttens (Guy, Philippe, Albert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 17 août 2016.
M. le général de brigade Salaün (Olivier, Henri) est nommé chef d'état-major du général commandant des forces terrestres à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade Aragonès (Jacques, Laurent) est nommé adjoint au général commandant la 3e division.
M. le général de brigade Boucher (Frédéric) est nommé directeur du Centre des hautes études militaires à compter du 1er août 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Reboul (Richard) est nommé commandant en second des forces aériennes à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Rondel (Jean) est nommé sous-chef d'état-major « activité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine) est nommé général adjoint à l'inspecteur de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Pellissier (Matthieu, Henri) est nommé officier général « chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er août 2016.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond) est nommé commandant du centre d'expériences aériennes militaires à compter du 1er septembre 2016.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hué (Nicolas, Marcel) est nommé chargé de mission auprès de la directrice des opérations à compter du 1er septembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno DALLER, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Le montant de la majoration spécifique pour enfant handicapé est égal à : a) 13 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de deuxième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; b) 18 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de troisième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; c) 57 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de quatrième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; d) 73 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de cinquième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué ; e) 107 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales lorsqu'un complément de sixième catégorie de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé a été attribué.
Arrêté du 30 juin 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
Il est mis fin aux fonctions de M. Bruno DALLER, conseiller gestion publique locale, communes et intercommunalités, au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 19 juillet 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Moselle - Mme BAS (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Moselle exercées par Mme Elise BAS, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 19 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - M. MAHLER (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2016, M. Thierry MAHLER, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin.
Décret du 19 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime - M. GERARD (Yann)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2016, M. Yann GERARD, attaché principal d'administration de l'Etat, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination du directeur général de la gendarmerie nationale - M. LIZUREY (Richard)
Le général de corps d'armée Richard Lizurey est nommé directeur général de la gendarmerie nationale, à compter du 1er septembre 2016.
Il est élevé aux rang et appellation de général d'armée à la même date.
Décret du 20 juillet 2016 portant élévation et affectation dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de division Rodriguez (Christian, Jean, François) est nommé major général de la gendarmerie nationale à la même date.
Décret du 20 juillet 2016 portant affectation dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de corps d'armée Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2016.
Il est mis fin, à compter du 16 juin 2016, aux fonctions de M. Jean-Julien XAVIER-ROLAI, conseiller juridique au cabinet du ministre, appelé à d'autres fonctions.
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à compter du 27 juillet 2016.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du porte-parole du Gouvernement
Il est mis fin aux fonctions de M. Philippe MAUGUIN, directeur du cabinet du porte-parole du Gouvernement, à compter du 27 juillet 2016.
L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L.
Le droit s'éteint à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies, sauf si la clôture du droit résulte du décès de l'allocataire ou de son conjoint ou d'une personne à charge, auquel cas le droit prend fin le premier jour du mois civil suivant le décès.
Les changements intervenus dans la composition de la famille ou dans la situation de l'allocataire ou de son conjoint et qui sont de nature à modifier ses droits à l'allocation prennent effet et cessent de produire leur effet selon les règles ci-dessus définies respectivement pour l'ouverture et pour l'extinction des droits.
Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant : a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies ; b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juillet 2016, Mme KRIEF (Elisabeth), directrice de galerie d'art, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences, en remplacement de Mme PONTBRIAND (Chantal), démissionnaire.
Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 8 décembre 2014 de la ministre du logement et de l'habitat durable, fixant les dispositions prises pour l'application des articles R.
111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations ouvertes au public (NOR : ETLL1413935A), est annulé.
L'arrêté du 13 juillet 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé portant extension d'avenants à la convention collective nationale de l'immobilier (NOR : ETST1119700A) est annulé dans toutes celles de ses dispositions qui n'ont pas déjà été annulées par la décision du Conseil d'Etat du 30 décembre 2013.
Les effets produits par les dispositions de l'arrêté du 13 juillet 2011 annulées par la décision du 8 juillet 2016 sont regardés comme définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
Le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 23 décembre 2011 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 9 décembre 2011 (NOR : ETST1135398A) est annulé en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 à la convention collective nationale de la boulangerie et boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales).
Les effets produits antérieurement au 1er janvier 2017 par le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 23 décembre 2011 en tant qu'il étend l'article 6 de l'avenant n° 100 du 27 mai 2011 doivent être réputés définitifs, sous réserve des actions contentieuses mettant en cause des actes pris sur son fondement engagées avant le 17 décembre 2015.
L'arrêté du 30 octobre 2014 du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics (NOR : AFSS1425844A) est annulé en tant que le dernier alinéa de son annexe comporte les mots « , dans les pôles de référence hépatites, ».
L'article 1er du décret n° 2014-1254 du 28 octobre 2014 relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise (NOR : EINI1424933D) est annulé en tant qu'il a inséré dans le code de commerce l'article D.
Le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal (NOR : ETST1503721D) est annulé en tant qu'il n'a pas différé d'un mois son entrée en vigueur.
ECLI:FR:CECHS:2016:388648.20160711
Le décret n° 2015-21 du 12 janvier 2015 relatif à la composition du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (NOR : AFSS1427521D) et l'arrêté du 14 janvier 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes portant répartition des représentants des organisations syndicales au sein du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (NOR : AFSS1500966A) sont annulés.
Cette annulation prendra effet le 1er octobre 2016.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 11 juillet 2016 contre les actes pris sur leur fondement, les effets produits par le décret du 12 janvier 2015 et l'arrêté du 14 janvier 2015 antérieurement à leur annulation sont regardés comme définitifs.
L'arrêté interministériel du 27 juillet 2015 fixant les composantes T1 définitive pour 2014 et provisionnelle pour 2015 du taux de la cotisation de la Société nationale des chemins de fer français au régime de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (NOR : FCPB1512902A) est annulé.
Décision nos 388777 et 389755 du 13 juillet 2016 du Conseil d'Etat statuant au contentieux
Le premier alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 24 février 2015 de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes (NOR : AFSP1504166A) est annulé en tant qu'il n'a pas différé au 15 avril 2015 l'entrée en vigueur de l'article 1er du même arrêté.
Ne sont notamment pas pris en considération par les organismes payeurs de l'allocation de logement :
1°) les remboursements effectués par le bénéficiaire en anticipation des obligations résultant des contrats de prêts qu'il a souscrits ;
3°) les prêts constituant une obligation au porteur.
Toutefois, peuvent être pris en considération les prêts au logement consentis par les banques ou les établissements financiers et en représentation desquels des billets à ordre ont été créés en vue d'une mobilisation éventuelle de la créance, dès lors que, dans le contrat de prêt lui-même, le créancier et le débiteur sont expressément désignés et que les paiements sont effectifs.
Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2016
L'avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours professionnel d'avancement au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : FCPD1605821V), paru au Journal officiel de la République française du 1er avril 2016 est complété comme suit :
La phrase suivante est supprimée :
MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEOFARMA SRL le prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous est :
LAROXYL 40 mg/ml (chlorhydrate d'amitriptyline), solution buvable en gouttes, 20 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires TEOFARMA SRL)
542-7, l'organisme payeur peut suspendre le versement des allocations de logement après avertissement motivé adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si, dans un délai qui ne peut être inférieur à trois mois, l'allocataire n'a pas procédé à la remise en état de son logement ou a persisté dans son refus de se soumettre au contrôle prévu par la loi, le versement des allocations est interrompu.
LOI n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste (1)
- Est prorogé pour une durée de six mois, à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'état d'urgence :
- et prorogé par la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions, puis par la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, puis par la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence.
- Il emporte, pour sa durée, application du I de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Crée LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 58-1 (V)
Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'article L.
4251-6 du code de la défense, au 11° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, au 12° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au 12° de l'article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière sont prolongées de la durée totale de l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, sous réserve de l'accord de l'employeur.
II.-Le I de l'article 9 et l'article 19 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article 19 est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code pénal Art. 711-1 -Code de procédure pénale Art. 804 -Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L448-1, Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L895-1, Art. L896-1, Art. L897-1, Art. L898-1
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 juillet 2016 (TA n° 801).
Discussion et adoption le 20 juillet 2016 (TA n° 183, 2015-2016).
Rapport de M. Pascal Popelin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3993 ;
L'article 4-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi modifié :
« Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu'elles prennent en application de la présente loi.
2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « L'Assemblée nationale et le Sénat ».
1° Au premier alinéa, après les mots : de toute nature , sont insérés les mots : , en particulier des lieux de culte au sein desquels sont tenus des propos constituant une provocation à la haine ou à la violence ou une provocation à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes, ;
Les cortèges, défilés et rassemblements de personnes sur la voie publique peuvent être interdits dès lors que l'autorité administrative justifie ne pas être en mesure d'en assurer la sécurité compte tenu des moyens dont elle dispose.
« Art. 8-1.-Dans les zones mentionnées à l'article 2 de la présente loi, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code à procéder aux contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 dudit code, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.
« La décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l'autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l'article 78-2-2 du même code sont applicables aux opérations conduites en application du présent article.
« La décision du préfet mentionnée au premier alinéa du présent article est transmise sans délai au procureur de la République.
Le I de l'article 11 de la même loi est ainsi modifié :
« Lorsqu'une perquisition révèle qu'un autre lieu répond aux conditions fixées au premier alinéa du présent I, l'autorité administrative peut en autoriser par tout moyen la perquisition.
Cette autorisation est régularisée en la forme dans les meilleurs délais.
Le procureur de la République en est informé sans délai.
« Si la perquisition révèle l'existence d'éléments, notamment informatiques, relatifs à la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données contenues dans tout système informatique ou équipement terminal présent sur les lieux de la perquisition peuvent être saisies soit par leur copie, soit par la saisie de leur support lorsque la copie ne peut être réalisée ou achevée pendant le temps de la perquisition.
« La copie des données ou la saisie des systèmes informatiques ou des équipements terminaux est réalisée en présence de l'officier de police judiciaire.
L'agent sous la responsabilité duquel est conduite la perquisition rédige un procès-verbal de saisie qui en indique les motifs et dresse l'inventaire des matériels saisis.
Une copie de ce procès-verbal est remise aux personnes mentionnées au deuxième alinéa du présent I.
Les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition.
A compter de la saisie, nul n'y a accès avant l'autorisation du juge.
« L'autorité administrative demande, dès la fin de la perquisition, au juge des référés du tribunal administratif d'autoriser leur exploitation.
Au vu des éléments révélés par la perquisition, le juge statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine sur la régularité de la saisie et sur la demande de l'autorité administrative.
Sont exclus de l'autorisation les éléments dépourvus de tout lien avec la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée.
En cas de refus du juge des référés, et sous réserve de l'appel mentionné au dixième alinéa du présent I, les données copiées sont détruites et les supports saisis sont restitués à leur propriétaire.
« Pendant le temps strictement nécessaire à leur exploitation autorisée par le juge des référés, les données et les supports saisis sont conservés sous la responsabilité du chef du service ayant procédé à la perquisition et à la saisie.
Les systèmes informatiques ou équipements terminaux sont restitués à leur propriétaire, le cas échéant après qu'il a été procédé à la copie des données qu'ils contiennent, à l'issue d'un délai maximal de quinze jours à compter de la date de leur saisie ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, a autorisé l'exploitation des données qu'ils contiennent.
A l'exception de celles qui caractérisent la menace que constitue pour la sécurité et l'ordre publics le comportement de la personne concernée, les données copiées sont détruites à l'expiration d'un délai maximal de trois mois à compter de la date de la perquisition ou de la date à laquelle le juge des référés, saisi dans ce délai, en a autorisé l'exploitation.
« En cas de difficulté dans l'accès aux données contenues dans les supports saisis ou dans l'exploitation des données copiées, lorsque cela est nécessaire, les délais prévus au huitième alinéa du présent I peuvent être prorogés, pour la même durée, par le juge des référés saisi par l'autorité administrative au moins quarante-huit heures avant l'expiration de ces délais.
Le juge des référés statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de prorogation présentée par l'autorité administrative.
Si l'exploitation ou l'examen des données et des supports saisis conduisent à la constatation d'une infraction, ces données et supports sont conservés selon les règles applicables en matière de procédure pénale.
« Pour l'application du présent article, le juge des référés est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de la perquisition.
Il statue dans les formes prévues au livre V du code de justice administrative, sous réserve du présent article.
Ses décisions sont susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat dans un délai de quarante-huit heures à compter de leur notification.
Le juge des référés du Conseil d'Etat statue dans le délai de quarante-huit heures.
En cas d'appel, les données et les supports saisis demeurent conservés dans les conditions mentionnées au huitième alinéa du présent I.
« La perquisition donne lieu à l'établissement d'un compte rendu communiqué sans délai au procureur de la République, auquel est jointe, le cas échéant, copie du procès-verbal de saisie.
Une copie de l'ordre de perquisition est remise à la personne faisant l'objet d'une perquisition.
4° Avant le dernier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative peuvent être retenues sur place par l'officier de police judiciaire pendant le temps strictement nécessaire au déroulement de la perquisition.
Le procureur de la République en est informé dès le début de la retenue.
« Les personnes faisant l'objet de cette retenue sont informées de leur droit de faire prévenir par l'officier de police judiciaire toute personne de leur choix ainsi que leur employeur.
« La retenue ne peut excéder quatre heures à compter du début de la perquisition et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment.
« Lorsqu'il s'agit d'un mineur, la retenue fait l'objet d'un accord exprès du procureur de la République.
« L'officier de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui justifient la retenue.
Il précise le jour et l'heure à partir desquels la retenue a débuté, le jour et l'heure de la fin de la retenue et la durée de celle-ci.
« Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, copie en ayant été remise à l'intéressé.
« La durée de la retenue s'impute, s'il y a lieu, sur celle de la garde à vue.
La condition d'urgence est présumée satisfaite pour le recours juridictionnel en référé formé contre une mesure d'assignation à résidence.
A l'article 15 de la même loi,la référence : « loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
Le livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Art. 721-1-1.-Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de celles définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, ne bénéficient pas des crédits de réduction de peine mentionnés à l'article 721 du présent code.
Elles peuvent toutefois bénéficier d'une réduction de peine dans les conditions définies à l'article 721-1.
I.-La section 8 du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complétée par un article 58-1 ainsi rédigé :
« Art. 58-1.-La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitentiaires.
« Ces traitements ont pour finalité le contrôle sous vidéosurveillance des cellules de détention dans lesquelles sont affectées les personnes placées sous main de justice, faisant l'objet d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique.
« La personne détenue est informée du projet de la décision de placement sous vidéosurveillance et dispose de la faculté de produire des observations écrites et orales, dans le cadre d'une procédure contradictoire.
« En cas d'urgence, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider du placement provisoire sous vidéosurveillance de la personne détenue si la mesure est l'unique moyen d'éviter l'évasion ou le suicide de l'intéressé.
Au-delà de cette durée, si aucune décision de placement sous vidéosurveillance, prise dans les conditions ci-dessus décrites, n'est intervenue, il est mis fin à la mesure de vidéosurveillance.
La durée du placement provisoire s'impute sur la durée totale de la mesure de vidéosurveillance.
« Le placement de la personne détenue sous vidéosurveillance fait l'objet d'une décision spécialement motivée prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, pour une durée de trois mois, renouvelable.
« Le système de vidéosurveillance permet un contrôle en temps réel de l'intéressé.
« Est enregistré dans ces traitements l'ensemble des séquences vidéo provenant de la vidéosurveillance des cellules concernées.
« Aucun dispositif biométrique n'est couplé avec ces traitements de vidéosurveillance.
« S'il existe des raisons sérieuses de penser que la personne détenue présente des risques de passage à l'acte suicidaire ou d'évasion, le chef d'établissement ou son représentant peut consulter les données de la vidéosurveillance pendant un délai de sept jours à compter de l'enregistrement.
« Les personnes ou catégories de personnes qui, à raison de leurs fonctions ou pour les besoins du service, ont accès aux données à caractère personnel susmentionnées sont :
« Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements susmentionnés.
« Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée s'exercent auprès du chef d'établissement de l'administration pénitentiaire où sont mis en œuvre les traitements de vidéosurveillance.
« Une affiche apposée à l'entrée de la cellule équipée d'un système de vidéosurveillance informe de l'existence dudit système ainsi que des modalités d'accès et de rectification des données recueillies.
II.-Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de procédure pénale est complété par un article 716-1 A ainsi rédigé :
« Art. 716-1 A.-Les personnes mises en examen, prévenues et accusées soumises à la détention provisoire, faisant l'objet d'un mandat de dépôt criminel et d'une mesure d'isolement, dont l'évasion ou le suicide pourraient avoir un impact important sur l'ordre public eu égard aux circonstances particulières à l'origine de leur incarcération et à l'impact de celles-ci sur l'opinion publique, peuvent faire l'objet des mesures de vidéosurveillance prévues à l'article 58-1 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
225-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : «, renouvelable deux fois par décision motivée ».
La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
« Art. 706-24-4.-La durée totale de détention provisoire mentionnée au douzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est portée à deux ans pour l'instruction du délit mentionné à l'article 421-2-1 du code pénal.
« La durée totale de détention provisoire mentionnée au quatorzième alinéa de l'article 11 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est portée à trois ans pour l'instruction des crimes prévus au 1° de l'article 421-1 et aux articles 421-5 et 421-6 du code pénal.
1° Au deuxième alinéa de l'article 421-5, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 » sont remplacés par les mots : « trente ans de réclusion criminelle et 450 000 » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « trente ans de réclusion criminelle et » sont remplacés par les mots : « la réclusion criminelle à perpétuité et de ».
L'article 422-4 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 422-4.-L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent titre.
851-1 relatifs à une personne préalablement identifiée susceptible d'être en lien avec une menace.
Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser qu'une ou plusieurs personnes appartenant à l'entourage de la personne concernée par l'autorisation sont susceptibles de fournir des informations au titre de la finalité qui motive l'autorisation, celle-ci peut être également accordée individuellement pour chacune de ces personnes.
511-5 du même code, les mots : « Lorsque la nature de leurs interventions et les circonstances le justifient, » sont supprimés.
852-1, le mot : « nécessaires » est remplacé par le mot : « associés » ;
863-2, le mot : « échanger » est remplacé par le mot : « partager ».
La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du même code est ainsi modifiée :
« 2° De personnes justifiant, lors de la souscription du contrat d'engagement, avoir eu la qualité d'adjoint de sécurité pendant au moins trois années de services effectifs ; » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « en qualité de volontaire » sont remplacés par les mots : « au titre des 2° et 3° de l'article L.
b) Au dernier alinéa, après les mots : « police nationale », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
411-7 du présent code peuvent assurer, à l'exclusion de toute mission à l'étranger, les missions exercées par les retraités des corps actifs de la police nationale.
a) Au premier alinéa, après les mots : « réservistes volontaires », sont insérés les mots : « et les réservistes mentionnés au 2° de l'article L.
« 3° Pour les réservistes mentionnés au 2° du même article L.
411-7, cent cinquante jours par an.
Le dernier alinéa de l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il élabore un code de bonne conduite relatif à la couverture audiovisuelle d'actes terroristes.
I.-A l'article 711-1 du code pénal, au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale et au premier alinéa des articles L.
898-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale » est remplacée par la référence : « loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ».
Décret n° 2016-988 du 20 juillet 2016 portant publication de l'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010 (1)
L'accord de coopération concernant la navigation par satellite entre l'Union européenne et ses Etats membres et le Royaume de Norvège, signé à Bruxelles le 22 septembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
CONCERNANT LA NAVIGATION PAR SATELLITE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES ET LE ROYAUME DE NORVÈGE, SIGNÉ À BRUXELLES LE 22 SEPTEMBRE 2010
L'UNION EUROPÉENNE, ci-après également dénommée « l'Union »,
parties contractantes au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ci-après dénommées les « Etats membres »,
LE ROYAUME DE NORVÈGE, ci-après dénommé « la Norvège », d'autre part,
l'Union européenne, les Etats membres et la Norvège, ci-après dénommés collectivement les « parties »,
RECONNAISSANT que la Norvège a été étroitement associée aux programmes Galileo et EGNOS depuis les phases de définition desdits programmes ;
CONSCIENTS de l'évolution de la gouvernance, du statut de propriété et du financement des programmes GNSS européens en vertu du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil du 12 juillet 2004 sur les structures de gestion des programmes européens de radionavigation par satellite (1), de ses modifications et du règlement (CE) n° 683/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif à la poursuite de la mise en œuvre des programmes européens de radionavigation par satellite (EGNOS et Galileo) (2) ;
CONSIDÉRANT les avantages inhérents à un niveau de protection équivalent des GNSS européens et de leurs services sur les territoires des parties ;
RECONNAISSANT que la Norvège a exprimé l'intention d'adopter et d'appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne ;
RECONNAISSANT les obligations qui incombent aux parties en vertu du droit international ;
RECONNAISSANT l'intérêt que porte la Norvège à tous les services Galileo, y compris le service public réglementé (PRS) ;
RECONNAISSANT l'accord entre la Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées ;
DÉSIREUX d'établir formellement une collaboration étroite portant sur tous les aspects des programmes GNSS européens ;
CONSIDÉRANT l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé « l'accord sur l'EEE ») comme une base juridique et institutionnelle appropriée pour développer la coopération entre l'Union européenne et la Norvège dans le domaine de la navigation par satellite ;
DÉSIREUX de compléter les dispositions de l'accord sur l'EEE par un accord bilatéral concernant la navigation par satellite dans des domaines qui revêtent une importance particulière pour la Norvège, l'Union et ses Etats membres ;
Le principal objectif du présent accord consiste à renforcer encore la coopération entre les parties en complétant les dispositions de l'accord sur l'EEE applicables à la navigation par satellite.
a) « Systèmes mondiaux de navigation par satellite (GNSS) européens », le système Galileo et le système européen de navigation par recouvrement géostationnaire (EGNOS) ;
b) « Extensions », des mécanismes régionaux tels que EGNOS.
Ces mécanismes permettent aux utilisateurs du GNSS d'obtenir de meilleures performances, notamment sur le plan de la précision, de la disponibilité, de l'intégrité et de la fiabilité ;
c) « Galileo », un système civil et autonome européen de navigation et de synchronisation par satellite à couverture mondiale, placé sous contrôle civil et destiné à fournir des services GNSS conçus et développés par l'Union et par ses Etats membres.
Galileo vise à offrir des services à accès ouvert, des services à vocation commerciale, des services de sauvegarde de la vie humaine et des services de recherche et de sauvetage, ainsi PRS sécurisé à accès restreint conçu pour répondre aux besoins d'utilisateurs autorisés du secteur public ;
d) « Mesure réglementaire », toute loi, réglementation, politique, règle, procédure, décision ou action administrative similaire d'une des parties ;
e) « Information classifiée », une information, sous quelque forme que ce soit, qui nécessite une protection contre une divulgation non autorisée susceptible de nuire, à des degrés divers, aux intérêts essentiels, y compris de sécurité nationale, des parties ou d'un Etat membre donné.
Sa classification est indiquée par une marque de classification.
Une telle information est classifiée par les parties en accord avec les règlements et lois applicables et doit être protégée contre toute perte de confidentialité, intégrité et disponibilité.
Les parties conviennent de mener les activités de coopération régies par le présent accord dans le respect des principes suivants :
a) L'utilisation de l'accord sur l'EEE comme base pour la coopération entre les parties dans le domaine de la navigation par satellite ;
b) La liberté de fournir des services de navigation par satellite sur les territoires des parties ;
c) La liberté d'utiliser tous les services Galileo et EGNOS, y compris le PRS, sous réserve du respect des conditions applicables à leur utilisation ;
d) Une coopération étroite sur les questions de sécurité liées au GNSS par l'adoption et l'application de mesures de sécurité pour le GNSS qui soient équivalentes à la fois dans l'Union et en Norvège ;
e) Le respect des obligations internationales des parties en ce qui concerne les installations au sol des GNSS européens.
Le présent accord ne porte pas atteinte à la structure institutionnelle établie par le droit de l'Union européenne pour la mise en œuvre du programme Galileo.
Il ne porte pas non plus atteinte aux mesures réglementaires qui mettent en œuvre des engagements de non-prolifération et de contrôle à l'exportation, y compris le contrôle des transferts intangibles de technologie, ni aux mesures touchant la sécurité nationale.
Les parties sont convenues de coopérer sur les questions de spectre radioélectrique concernant les systèmes de navigation par satellite européens au sein de l'Union internationale des télécommunications (UIT), en tenant compte du « Memorandum of Understanding on the Management of ITU filings of the Galileo radio-navigation satellite service system » signé le 5 novembre 2004.
A cet égard, les parties protègent les attributions appropriées de fréquences pour les systèmes européens de navigation par satellite afin d'assurer aux utilisateurs la disponibilité des services de ces systèmes.
En outre, les parties reconnaissent l'importance que revêt la protection du spectre de radionavigation contre les perturbations et les interférences.
A cet effet, elles déterminent les sources d'interférences et cherchent des solutions mutuellement acceptables pour lutter contre ces interférences.
Rien dans le présent accord ne permet de déroger aux dispositions applicables de l'UIT, notamment aux règlements des radiocommunications de l'UIT.
Installations au sol des GNSS européens
La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour faciliter le déploiement, la maintenance et le remplacement des installations au sol des GNSS européens (ci-après dénommées « installations au sol ») implantées sur les territoires placés sous sa juridiction.
La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection et l'exploitation continue et sans perturbation des installations au sol situées sur ses territoires, y compris, le cas échéant, en mobilisant ses forces de l'ordre.
La Norvège prend toutes les mesures réalisables pour assurer la protection des installations contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives de piratage et d'écoute.
Les relations contractuelles relatives aux installations au sol font l'objet d'un accord entre la Commission européenne et le détenteur des droits de propriété.
Les autorités norvégiennes respectent pleinement le statut particulier des installations au sol et recherchent, dans la mesure du possible, un accord préalable avec la Commission européenne avant de prendre d'éventuelles mesures concernant les installations au sol.
La Norvège donne à toutes les personnes désignées ou titulaires d'une autorisation de l'Union européenne l'accès continu et sans restriction aux installations au sol.
A cette fin, la Norvège établit un point de contact qui reçoit des informations relatives aux personnes qui se rendent dans les installations au sol et qui facilite à tous égards les déplacements et les activités de ces personnes dans la pratique.
Les archives et les équipements des installations au sol ainsi que les documents en transit, sous quelque forme que ce soit, portant un sceau ou une marque officielle, ne sont pas soumis aux contrôles des services des douanes et de la police.
En cas de menace ou d'atteinte à la sécurité des installations au sol ou à leur fonctionnement, la Norvège et la Commission européenne s'informent mutuellement de l'événement survenu et des mesures prises pour remédier à la situation.
La Commission européenne peut désigner un autre organisme de confiance qui fera office de point de contact avec la Norvège pour ce type d'informations.
Les parties établissent, dans le cadre de dispositions distinctes, des procédures plus détaillées concernant les sujets mentionnés aux paragraphes 1 à 6.
Ces procédures doivent notamment apporter des précisions en ce qui concerne les inspections, les obligations incombant aux points de contact, les exigences applicables aux courriers et les mesures de lutte contre les perturbations radioélectriques locales et les tentatives hostiles.
Les parties sont convaincues de la nécessité de protéger les systèmes mondiaux de navigation par satellite contre les abus, les interférences, les perturbations et les actes de malveillance.
Par conséquent, les parties prennent toutes les mesures réalisables, y compris, le cas échéant, en adoptant d'autres accords, pour assurer la continuité, la sécurité et la sûreté des services de navigation par satellite et des infrastructures et actifs essentiels connexes sur leurs territoires.
La Commission européenne entend mettre au point des mesures de protection, de contrôle et de gestion des actifs, des informations et des technologies sensibles des programmes GNSS européens face à ce type de menaces et à une prolifération non souhaitée.
Dans cette optique, la Norvège confirme son intention d'adopter et d'appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de sécurité et de sûreté équivalent à celui qui existe dans l'Union européenne.
Par conséquent, les parties aborderont les questions relatives à la sécurité des GNSS, et notamment l'accréditation, dans le cadre des comités pertinents, de la structure de gouvernance des GNSS européens.
Les modalités pratiques et les procédures doivent être fixées dans le règlement intérieur des comités concernés, en tenant compte du cadre de l'accord sur l'EEE.
S'il survient un événement pour lequel ce niveau de sécurité et de sûreté équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation.
Le cas échéant, le champ de la coopération dans ce secteur peut être adapté en conséquence.
L'échange et la protection des informations classifiées de l'Union sont conformes à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées (3) signé le 22 novembre 2004, ainsi qu'aux modalités d'application dudit accord.
La Norvège peut échanger des informations classifiées portant une marque de classification nationale sur Galileo avec les Etats membres avec lesquels elle a conclu des accords bilatéraux à cet effet.
Les parties s'efforcent de mettre en place un cadre juridique complet et cohérent qui permette des échanges d'informations classifiées relatives au programme Galileo entre elles.
Afin de garantir l'application, entre les parties, d'une politique uniforme de contrôle des exportations et de non-prolifération en ce qui concerne Galileo, la Norvège confirme son intention d'adopter et d'appliquer en temps voulu, dans sa juridiction, des mesures qui assurent un niveau de contrôle des exportations et de non-prolifération des technologies, données et biens Galileo équivalent à celui qui existe dans l'Union et dans ses Etats membres.
S'il survient un événement pour lequel un niveau de contrôle des exportations et de non-prolifération équivalent ne peut pas être atteint, les parties procèdent à des consultations afin de remédier à la situation.
Service public réglementé
La Norvège a manifesté un intérêt pour le PRS Galileo, qu'elle considère comme un élément important de sa participation aux programmes GNSS européens.
Les parties sont convenues d'aborder ce sujet lorsque les politiques et modalités opérationnelles relatives à l'accès au PRS auront été définies.
Les parties reconnaissent l'intérêt de coordonner les approches dans les enceintes internationales de normalisation et d'homologation en ce qui concerne les services mondiaux de navigation par satellite.
En particulier, les parties soutiendront conjointement le développement de normes Galileo et encourageront leur application dans le monde entier, en insistant sur l'interopérabilité avec d'autres GNSS.
En conséquence, pour promouvoir et mettre en œuvre les objectifs du présent accord, les parties coopèrent, le cas échéant, sur toutes les questions concernant le GNSS qui se posent notamment dans le cadre de l'Organisation de l'aviation civile internationale, de l'Organisation maritime internationale et de l'UIT.
Les parties se consultent rapidement, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent accord.
Les litiges concernant l'interprétation ou l'application du présent accord sont réglés par le biais de consultations entre les parties.
Entrée en vigueur et fin
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui au cours duquel les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet.
Les notifications sont adressées au secrétariat général du Conseil, dépositaire du présent accord.
L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuelles dispositions convenues dans le cadre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques acquis en matière de propriété intellectuelle.
Les éventuelles modifications entrent en vigueur à la date de réception de la dernière note diplomatique par laquelle les parties se notifient l'accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
Nonobstant le paragraphe 1, la Norvège et l'Union européenne, en ce qui concerne les éléments relevant de sa compétence, conviennent d'appliquer provisoirement le présent accord à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle elles se sont mutuellement notifié l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
L'une ou l'autre partie peut, moyennant un préavis de six mois notifié par écrit à l'autre partie, dénoncer le présent accord.
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
(1) Journal officiel L.
Décret n° 2016-989 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées
« Art. 1.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement en application de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, placé sous la tutelle du ministre chargé du développement durable.
« Il est soumis aux dispositions de ce même code et des textes pris pour son application, dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas, et sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
642-1 de ce code, celles des chapitres Ier, IV, VII et IX du titre Ier du livre VII, ainsi que les autres dispositions du même code auxquelles elles renvoient, sont étendues à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, sous réserve des adaptations prévues au présent décret.
« Le ministre chargé du développement durable exerce les attributions dévolues au ministre chargé de l'enseignement supérieur ou au recteur d'académie, chancelier des universités, par les articles L.
762-1 du même code et par les textes pris pour leur application.
Le Conseil général de l'environnement et du développement durable exerce les attributions dévolues à l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche par l'article L.
« L'Ecole nationale des ponts et chaussées a pour mission principale la formation initiale et continue d'ingénieurs possédant des compétences scientifiques, techniques et générales de haut niveau, les rendant aptes à exercer des fonctions de responsabilité dans les domaines de l'écologie, de l'équipement, de l'aménagement et du développement des territoires, de l'urbanisme et de la construction, des transports et de leurs infrastructures, de l'énergie et du climat, de l'industrie, de l'économie et de l'environnement.
1° Au 1°, les mots : « et chaussées » sont remplacés par les mots : « , des eaux et des forêts » ;
2° Le 3° devient le 4° et est ainsi rédigé : « 4° Les formations de troisième cycle au sens de l'article L.
3° Après le 2° est rétabli un 3° ainsi rédigé : « 3° D'autres formations de deuxième cycle, au sens de l'article L.
2° Au 3°, les mots : « de formations spécialisées » sont remplacés par les mots : « d'autres formations de deuxième cycle » ;
3° Au 4°, le mot : « chercheurs » est remplacé par les mots : « de formations de troisième cycle » ;
4° Au 5°, les mots : « 8 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
5° Le 6° et le 7° deviennent respectivement 7° et 8° ;
6° Après le 5° est rétabli un 6° ainsi rédigé : « Des élèves de formations spécialisées ; » ;
7° Au onzième alinéa, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
8° Au douzième alinéa, les mots : « d'inscription » sont remplacés par les mots : « de scolarité » et les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
« Sont mis à la disposition de l'établissement dans des conditions prévues aux articles R.
2313-6 du code général de la propriété des personnes publiques les immeubles utilisés par l'école appartenant à l'Etat.
La maîtrise d'ouvrage des travaux de réhabilitation et d'extension est confiée à l'établissement.
1° Au 1°, le mot : « Six » est remplacé par le mot : « Cinq » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « des ponts et chaussées » sont remplacés par les mots : « de l'environnement et du développement durable » ;
3° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé : « Le secrétaire général du ministère chargé du développement durable ou son représentant ; » ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
5° Au sixième alinéa, les mots : « des enseignements supérieurs » sont remplacés par les mots : « de l'enseignement supérieur » ;
7° Le 2° est ainsi rédigé : « 2° Neuf personnalités qualifiées, reconnues pour leur compétence dans les domaines cités à l'article 2, nommées par arrêté du ministre chargé du développement durable, dont quatre sur proposition du conseil d'administration et deux sur proposition de l'association des anciens élèves ; » ;
8° Au onzième alinéa, le mot : « 5° » est remplacé par le mot : « 6° ».
« Art. 8.-Le conseil d'administration élit son président, pour une durée de quatre ans renouvelable, parmi les trois personnalités qualifiées nommées à l'initiative du ministre chargé du développement durable.
La limite d'âge du président est fixée à soixante-huit ans.
A l'article 9, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
Au premier alinéa de l'article 11, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
« Art. 13.-Le directeur est nommé pour cinq ans, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable, après avis du conseil d'administration.
Le règlement intérieur de l'établissement précise les modalités de l'appel public à candidatures et de l'examen des candidatures.
L'avis du conseil d'administration mentionné au premier alinéa porte, pour chacun des candidats, sur ses aptitudes à occuper la fonction et sur la pertinence de son projet pour l'établissement.
« Le directeur est obligatoirement choisi parmi les ingénieurs du corps des ponts, des eaux et des forêts.
« Il peut être renouvelé une fois pour une durée égale sur proposition du conseil d'administration, par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement durable.
« Les fonctions de directeur sont incompatibles avec l'exercice, au sein de l'établissement, de toute fonction élective.
« Il est assisté de directeurs adjoints nommés par le ministre chargé du développement durable sur la proposition du directeur.
« Le directeur de l'enseignement, le directeur de la recherche, le directeur de la formation continue ainsi que les autres responsables de service sont nommés par le directeur de l'école.
1° Les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable » ;
2° A la deuxième phrase, les mots : « Il propose au conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « Il émet des avis sur » ;
3° La phrase : « Il évalue périodiquement les travaux réalisés dans les centres de recherche.
4° Après les mots : « Il peut être consulté » sont ajoutés les mots : « par le conseil d'administration sur toute décision d'ordre scientifique ou touchant à la formation et » ;
5° Après les mots : « formations doctorales » est ajoutée la phrase : « Ces attributions peuvent s'étendre le cas échéant aux établissements associés au sens de l'article L.
1° Au b, les mots : « des élèves, des stagiaires et des auditeurs » sont remplacés par les mots : « usagers visés à l'article 4 du présent décret » ;
2° Au c, les mots : « bourses à attribuer aux élèves » sont remplacés par les mots : « les aides spécifiques à attribuer aux élèves en application de l'article L.
3° Au dernier alinéa, les mots : « des bourses » sont remplacés par les mots : « des aides spécifiques ».
1° Au premier alinéa, les mots : « 38 et 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
« Sont électeurs et éligibles les élèves des catégories 1° à 6° définies à l'article 4 du présent décret, inscrits à l'école pour une scolarité d'au moins deux semestres.
Ils sont répartis en trois collèges dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé du développement durable.
3° Est rétabli un 14° rédigé ainsi qu'il suit :
« 14° Les conditions d'attribution aux élèves d'aides spécifiques en application de l'article L.
« 15° Les actions en justice, le recours à l'arbitrage et les transactions dans les conditions prévues à l'article D.
1° Au 10°, les mots : « 12° de l'article 17 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « 11° de l'article 17 » ;
2° Le 11° devient le 12° et les mots : « au directeur adjoint » sont remplacés par les mots : « aux directeurs adjoints » et les mots : « aux responsables des services de l'école » par les mots : « aux directeurs ainsi qu'aux responsables de service de l'école » ;
3° Après le 10° il est rétabli un 11° rédigé ainsi qu'il suit : « Il signe les diplômes mentionnés à l'article 3 ».
A l'article 19, les mots : « 47 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « L.
Au même article, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
« Art. 20.-Par dérogation aux dispositions des articles L.
717-11 du code de l'éducation, le régime disciplinaire applicable à l'école est le suivant :
« 1° Pour les élèves, doctorants, stagiaires et auditeurs, les sanctions possibles sont :
« a) L'avertissement ;
« c) L'exclusion temporaire ;
« d) L'exclusion définitive.
« Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé.
Il ne peut prononcer de sanction supérieure à l'avertissement qu'après avoir saisi pour avis le conseil d'enseignement et de recherche.
Celui-ci doit entendre les explications de l'intéressé, qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
« Les élèves, stagiaires et auditeurs fonctionnaires sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut suspendre un élève, stagiaire ou auditeur fonctionnaire pour une durée maximale d'un mois ;
« 2° Pour les enseignants et les chercheurs, les sanctions applicables sont :
« b) L'interdiction de fonctions dans l'école pour une durée maximale de deux ans ;
« c) L'exclusion de l'établissement.
« Le directeur prononce la sanction de l'avertissement après avoir entendu les explications de l'intéressé qui peut se faire assister d'une personne de son choix.
Il ne peut prononcer les autres sanctions qu'après avoir saisi pour avis, sans préjudice des commissions administratives paritaires et commissions consultatives paritaires compétentes, le conseil d'enseignement et de recherche, réuni à l'exception des représentants des élèves.
Ce conseil doit entendre les explications de l'intéressé dans les mêmes conditions.
« Les enseignants et chercheurs employés par l'école sont passibles des seules sanctions prévues par leur statut.
Dans l'attente du prononcé des sanctions, le directeur peut les suspendre pour une durée maximale de quatre mois.
« Art. 21.-L'Ecole nationale des ponts et chaussées est soumise aux dispositions des articles R.
1° Au troisième alinéa, les mots : « d'inscription » sont remplacés par les mots : « de scolarité » ;
2° Au septième alinéa, les mots : « à l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
A l'article 23, les mots : « de l'équipement » sont remplacés par les mots : « du développement durable ».
Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune d'Esmoulins (Haute-Saône)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage d'Apremont, sise sur la commune d'Esmoulins, cadastrée A n° 0555 d'une surface de 33 à 20 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 8 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur (Haute-Saône)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, maison du barrage de Vereux n° 14 bis, sise sur la commune de Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur, cadastrée ZB n° 60 d'une surface de 42 à 30 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 juin 2016 relatif aux modalités des mesures réalisées en application du décret n° 2016-812 du 17 juin 2016 portant application de l'article 65 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
-la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence, et sur la méthode “ KD 147 ” pour les véhicules diesel.
» est remplacée par la phrase : « Procédure basée sur la méthode “ ASM 5015/2525 ” pour les véhicules essence et diesel.
-les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-3 : 2016 » sont remplacés par les mots : « un opacimètre conforme aux exigences du projet de norme NF R10-025-2 : 2016 » ;
-les mots : « Société AVL DITEST GmbH.
» sont remplacés par les mots : « Sociétés AVL DITEST GmbH et SPHERETECH EUROPE SAS.
-les mots : « Procédure basée sur la norme NF R10-018 : 2004.
» sont remplacés, dans leurs deux occurrences, par les mots : « Succession de régimes de ralentis et de ralentis accélérés.
Est interdit le cumul des primes de déménagement prévues par l'article D.
542-31 et de toutes allocations, quelle qu'en soit l'origine, destinées à couvrir les frais de déménagement.
Toutefois, lorsque le montant de ces dernières est inférieur au montant des primes de déménagement ci-dessus mentionnées, la différence est versée par la caisse ou l'organisme payeur.
Le personnel, autre que les praticiens-conseils des services du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés aux articles D.
723-139, est soumis aux mêmes conditions de travail et de rémunération que le personnel relevant des services administratifs des organismes de mutualité sociale agricole.
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours
La liste des bateaux utilisés dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques est définie à l'annexe I du présent arrêté.
Les membres d'équipage des bateaux visés à l'article 1er dans le cadre de leur mission de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques sont exemptés de l'attestation spéciale passagers prévue à l'article R.
4231-16 du code des transports si le conducteur du bateau dispose d'une des certifications définies à l'annexe II du présent arrêté.
Dans le cadre des missions prévues à l'article 2 et lorsque la situation l'impose, le nombre de passagers admis sur les bateaux visés à l'article 1er peut être raisonnablement supérieur au nombre de passagers inscrit au certificat de bateau prévu à l'article D.
4221-3 dans la limite de la charge utile.
Le conducteur du bateau prend les mesures nécessaires pour ne pas mettre en péril la stabilité, la flottabilité et la structure du bateau, en veillant notamment à ce que la répartition des passagers soit équilibrée et en adoptant une conduite adaptée.
LISTE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Bateaux appartenant ou mis à disposition des services publics d'incendie et de secours ou de police.
Bateaux d'associations de secours agréées sécurité civile ou de pompiers d'entreprises et ayant signé une convention avec les services publics d'incendie et de secours mentionnant des exigences en matière de formation et de contrôle des moyens et des compétences.
Bateaux des autorités définies aux articles L.
LISTE DES CERTIFICATIONS EXEMPTANT D'ATTESTATION SPÉCIALE PASSAGERS LES MEMBRES D'ÉQUIPAGE DES BATEAUX UTILISÉS DANS LE CADRE DE MISSIONS DE SECOURS OU POUR ASSURER LA SÉCURITÉ DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES
Diplôme de conducteur d'embarcation (COD 4) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de conducteur bateau pompe (COD 5) délivré par le ministère de l'intérieur.
Attestation de formation de conducteur d'embarcation (COD 4) délivrée par les services publics d'incendie et de secours.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 1er degré (PEG 1) délivré par le ministère de l'intérieur.
Diplôme de pilote d'embarcation gendarmerie 2nd degré (PEG 2) délivré par le ministère de l'intérieur.
L'alinéa III de l'article 3-1, de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« III.-Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, les exigences mentionnées au I sont considérées comme satisfaites lorsqu'un marquage “ CE ” et une déclaration écrite de conformité ont été établis conformément au décret n° 96-611 susvisé.
Cette déclaration écrite de conformité vaut intervention de l'organisme de contrôle au sens de l'article D.
Le certificat de bateau mentionne : “ Le présent certificat ne permet le transport de passagers que dans le cadre de missions de secours ou pour assurer la sécurité de manifestations nautiques.
L'alinéa II de l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Pour les bateaux listés à l'annexe I de l'arrêté du 11 juillet 2016 relatif aux règles particulières appliquées aux bateaux utilisés en navigation intérieure dans le cadre de missions de secours et qui ne transportent de passagers que dans le cadre des missions prévues à l'article 2 de cet arrêté, faisant l'objet d'un marquage “ CE ” et pour lesquels une déclaration écrite de conformité a été établie conformément à l'annexe XIV du décret n° 96-611 susvisé, l'autorité compétente peut ne pas exiger l'intervention d'un organisme de contrôle, y compris en cas de renouvellement du titre de navigation.
Arrêté du 11 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire de production d'électricité de Gravelines.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 223/89 du 21 février 1989 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
En particulier, au niveau du canal de rejet, la limite de la zone est matérialisée par un câble anti-intrusion et fait l'objet d'un affichage adapté.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée de l'Orbe » (zone de protection spéciale FR 4312029) l'espace délimité sur la carte au 1/25 000 ci-jointe, s'étendant dans le département du Jura sur une partie du territoire des communes suivantes : Bois-d'Amont, Les Rousses.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée de l'Orbe figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Jura, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La délibération n° B44/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU BUREAU NO B44/2016 RELATIVE À L'ORGANISATION DE LA PÊCHE À LA COQUILLE SAINT-JACQUES DANS LE SECTEUR DE LA MANCHE EST ET SUR LE GISEMENT CLASSÉ DE LA BAIE DE SEINE
Vu la consultation du public effectuée, dans des délais contraints liés à la proximité du début de la campagne du 10 au 22 septembre 2015 sur le site internet du CNPMEM ;
Sur proposition de la commission « coquillages de pêche » du 21 avril 2016,
- de la pointe de Barfleur : 49°41.84N/1°16O ;
- au point 49°41.84N/1°3.64O ;
- au cap Antifer : 49°30.73N/0°3.81E.
Outre la licence nationale « coquille Saint-Jacques » créée par la délibération B54/2015 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins susvisée, l'exercice de la pêche de la coquille Saint-Jacques sur le gisement de la baie de Seine est conditionné à la détention d'une licence de pêche spécifique « Baie de Seine ».
La licence est valable pour la durée de la campagne de pêche pour laquelle elle est délivrée dans la limite de douze mois et dans la limite des dates d'ouverture et de fermeture fixées par arrêté du préfet de la Haute-Normandie.
En cas de coexploitation du navire à égalité des parts ou de société, les co-exploitants ou la société, devront désigner le titulaire de la licence.
Par dérogation à l'alinéa précédent, selon des dates fixées chaque année par le préfet de la Haute-Normandie, sur proposition de la commission interrégionale « du secteur Manche Est », les navires sont autorisés, dans le secteur « Manche Est », à débarquer les quantités suivantes :
Sa composition n'est pas nominative et comprend, selon le sujet évoqué, des représentants de la Commission nationale « coquillages de pêche », des CRPMEM des OP de la façade Manche.
Elle est chargée de veiller à l'harmonisation des règles de gestion de la ressource coquille Saint-Jacques de la baie de Seine et de proposer des mesures d'encadrement au préfet de la Haute-Normandie.
- un représentant du CRPMEM de Nord - Pas-de-Calais ;
Relèvent des catégories a et b les titulaires d'une licence pouvant justifier de la capture de coquille Saint-Jacques (par la fourniture d'une déclaration de captures de coquilles Saint-Jacques sur le gisement concerné), au cours des deux campagnes précédant sa demande, sauf en cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées.
La présente délibération annule et remplace la délibération n° B65/2015 du bureau du CNPMEM du 23 septembre 2015.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2015
La délibération n° 4/2016 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 22 juin 2016 relative à l'approbation des comptes clos le 31 décembre 2015 est approuvée.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL NO 4/2016 RELATIVE À L'APPROBATION DES COMPTES CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2015
Après avoir entendu lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels, le conseil approuve le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2015 ainsi que l'affectation du résultat au poste « report à nouveau » de 44 253 euros.
Le conseil donne quitus de leur gestion au président et au directeur général du CNPMEM pour l'exercice clos le 31 décembre 2015.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant renouvellement d'agrément de protection de l'environnement de l'association Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique - FNPF
L'agrément d'association de protection de l'environnement dans le cadre national de la Fédération nationale de la pêche en France et de la protection du milieu aquatique est renouvelé pour une période de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.
La prime de déménagement est attribuée aux personnes ou ménages ayant à charge au moins trois enfants nés ou à naître et qui s'installent dans un nouveau logement dans les conditions suivantes : Sous réserve des dispositions des articles D.
542-33, le droit est ouvert si l'emménagement a lieu au cours d'une période comprise entre le premier jour du mois civil suivant le troisième mois de grossesse au titre d'un enfant de rang trois ou plus et le dernier jour du mois précédant celui au cours duquel le même enfant atteint son deuxième anniversaire.
Décret n° 2016-990 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 2015-1131 du 11 septembre 2015 portant association d'établissements du site grenoblois
718-5, après les mots : « Communauté université Grenoble Alpes », sont insérés les mots : « et à l'université Grenoble Alpes » ;
719-190, les mots : « rattaché à l'université Grenoble-II » sont remplacés par les mots : « associé à l'université Grenoble Alpes ».
Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article
- art. 299 octies A (Ab)
- art. 299-0 septie (Ab)
I.-Avant l'article 299 septies, il est inséré un article 299-0 septies ainsi rédigé :
« Art. 299-0 septies.-Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.
« La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €.
II.-L'article 299 septies est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « satisfaisant aux conditions prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis » ;
b) Au b, après les mots : « la raison sociale, », sont insérés les mots : « le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R.
c) Au dernier alinéa, les mots : « que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité » sont remplacés par les mots : «, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites » ;
« Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital : » ;
b) Au d, la référence : « b » est remplacée par la référence : « f » ;
3° A la première phrase du 3, les mots : « et au 2 » sont remplacés par les mots : «, au 2 et au 3 » et les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation » ;
4° Au 3 et au second alinéa du 4, les mots : « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
5° Au premier alinéa du 4, les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 » ;
6° Au second alinéa du 4, les mots : « effectuées avec les » sont remplacés par les mots : « et correspondant aux » ;
1° Au 1, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
1° Au b du 1, les mots : « satisfaisant à » sont remplacés par le mot : « vérifiant » et les mots : « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
a) Au cinquième alinéa, le mot : «, indiquant : » est remplacé par une phrase ainsi rédigée : «.
Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I.
b) Les sixième, septième, huitième, neuvième et onzième alinéa sont supprimés.
III.-L'article 299 octies est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « ou d'un fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L.
2° Au septième alinéa du 2, les mots : «, L.
214-28 » sont remplacés par les mots : « ou L.
3° Aux premier et second alinéas du 4, les mots : «, L.
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou d'un fonds commun de placement à risque » et «, L.
214-28 » sont respectivement remplacés par les mots : « ou d'un fonds commun de placement dans l'innovation » et « ou L.
2° Au deuxième alinéa, les mots « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
IV.-L'article 299 octies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « du code général des impôts » et la référence : « 3° du I de l'article 885-0 V bis » est remplacée par la référence : « 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité » ;
2° Au 1 du II, les mots : « au premier alinéa du e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».
Décret n° 2016-992 du 20 juillet 2016 actualisant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts
- art. 46 AI bis (V)
- art. 46 AI quater (V)
- L'article 46 AI bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « remplissant les conditions prévues au 2° du I » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1° et 2° du I » ;
« Cet état précise, pour chacune des conditions mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité si elles sont ou non satisfaites.
a) Au premier alinéa, les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par le mot : « précité » ;
« Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués avant la date de clôture de son exercice au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus au cours de ce même exercice à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital : » ;
3° A la première phrase du 3 :
a) Les mots : « I à V » sont remplacés par les mots : « 1° et 3° du I » ;
b) Les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « , dans les conditions prévues au 2° du I du même article, sur un système multilatéral de négociation » ;
c) Les mots : « les conditions prévues au » sont remplacés par les mots : « aux conditions prévues aux 1° et » ;
Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et dont les titres sont admis sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3, il informe la société afin qu'elle lui délivre un état individuel qui mentionne les informations prévues au 2.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
b) Au cinquième alinéa, les mots : « aux I à V » sont remplacés par les mots : « au I » ;
3° Aux 1 et 2, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier :
« a) La durée de détention des titres reçus en contrepartie des souscriptions dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 1° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts ;
« b) La durée de détention par la société mentionnée au premier alinéa du 3° du I de l'article 199 terdecies-0 A précité des titres reçus en contrepartie des souscriptions qu'elle a effectuées au capital de sociétés vérifiant l'ensemble des conditions prévues au 2° du I du même article 199 terdecies-0 A et dont les versements ont ouvert droit à l'avantage fiscal prévu au 3° du I de ce même article.
En cas de cession mentionnée au IV de l'article 199 terdecies-0 A précité, le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a cédé les titres indiquant :
« a) Le nombre de titres cédés ;
« b) Le montant et la date de la cession.
« Cette attestation précise le caractère obligatoire de la cession, au sens du IV de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Le contribuable produit également, à la demande de l'administration fiscale, une attestation de la société dont il a souscrit les titres en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
« Cette attestation comporte les mentions prévues au 1 du I.
« Le contribuable produit, à la demande de l'administration fiscale, tout document de nature à justifier la durée de détention des titres souscrits en remploi du prix de cession des titres dont la souscription avait ouvert droit à la réduction d'impôt sur le revenu prévue au I de l'article 199 terdecies-0 A précité.
- Au II de l'article 46 AI quater, les mots : « joint à sa déclaration de revenus » sont remplacés par les mots : « produit, à la demande de l'administration fiscale, » ;
- Aux I et III de l'article 46 AI quinquies, la référence : « VI bis » est remplacée par la référence : « VI ».
Décret n° 2016-993 du 20 juillet 2016 relatif à la lutte contre les ruptures d'approvisionnement de médicaments
Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments élaborent les plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article R.
5124-49-5 et mettent en œuvre les mesures prévues par ces plans dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
« 5° Ils peuvent également sous-traiter à un tiers, dans le cadre d'un contrat écrit la mise en place, et la gestion du centre d'appel d'urgence ou de tout système équivalent permettant un contact direct mentionnés au III de l'article R.
2° Au dernier alinéa, la référence au 4° est remplacée par la référence au 5°.
« Elle peut faire appel aux entreprises se livrant à l'activité de dépositaire mentionnées au 4° de l'article R.
5124-2 pour prévenir et gérer toute situation de rupture.
5124-49-1.-I.-La rupture d'approvisionnement se définit comme l'incapacité pour une pharmacie d'officine ou une pharmacie à usage intérieur définie à l'article L.
5126-1 de dispenser un médicament à un patient dans un délai de 72 heures, après avoir effectué une demande d'approvisionnement auprès de deux entreprises exerçant une activité de distribution de médicaments mentionnée à l'article R.
Ce délai de 72 heures peut être réduit à l'initiative du pharmacien en fonction de la compatibilité avec la poursuite optimale du traitement du patient.
« II.-Cette rupture d'approvisionnement peut être imputable notamment à une rupture de stock, qui se définit comme l'impossibilité de fabriquer ou d'exploiter un médicament.
Lorsque l'exploitant anticipe, constate, ou est informé d'une situation de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, il en informe sans délai l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en précisant les délais de survenue, les stocks disponibles, les modalités de disponibilité et les délais prévisionnels de remise à disposition et l'identification de spécialités, le cas échéant, pouvant se substituer à la spécialité pharmaceutique en défaut, ainsi que, pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur faisant l'objet d'un plan de gestion des pénuries mentionnés à l'article L.
5121-31, les mesures définies dans le plan de gestion des pénuries.
« III.-Les établissements pharmaceutiques exploitants mentionnés au 3° de l'article R.
5124-2 disposent de centres d'appel d'urgence permanents ou de tout système équivalent permettant un contact direct, accessibles aux pharmaciens d'officine, aux pharmaciens de pharmacie à usage intérieur définie à l'article L.
Les exploitants prennent toutes dispositions pour faire connaître les numéros d'appel ou les systèmes équivalents, auprès des professionnels de santé précités.
L'exploitant assure la traçabilité des appels et réponses apportées.
« Ces centres sont organisés de manière à permettre la dispensation de la spécialité manquante dès que la rupture d'approvisionnement est effective ou, de manière anticipée, lorsque la rupture est confirmée par le grossiste-répartiteur ou le dépositaire.
La traçabilité des approvisionnements d'urgence est assurée dans les conditions définies par l'article R.
5124-49-3 du code de la santé publique, il est inséré deux articles R.
5124-49-4.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les exploitants identifient, parmi les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur appartenant aux classes thérapeutiques précisées par l'arrêté du ministre chargé de la santé prévu à l'article L.
5121-31, ceux qui doivent faire l'objet d'un plan de gestion des pénuries.
Les caractéristiques leur permettant de procéder à une telle identification sont :
« 1° L'absence, au regard de l'importance de la part de marché du médicament concerné en France, de médicaments contenant la même substance active ou appartenant à la même classe thérapeutique et disponibles en quantités suffisantes sur le territoire français.
Il convient de tenir compte, le cas échéant, des spécificités au regard de son utilisation et de ses conditions d'administration, de la population cible et de la pathologie concernée ;
« 2° Les fragilités inhérentes à la fabrication du médicament concerné, notamment l'absence d'autres sites pour la fabrication ou le conditionnement des matières premières à usage pharmaceutique, du produit fini ou des articles de conditionnement, la complexité de la réalisation des opérations précitées ou de celles relatives au stockage ou au transport du médicament concerné.
5124-49-5.-I.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments procèdent, sous leur responsabilité, à l'identification des médicaments devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L.
5121-31, à la définition du contenu de ces plans, ainsi qu'à leur mise en œuvre.
Ces plans de gestion des pénuries tiennent compte des principes de gestion du risque du cycle de fabrication et de distribution de la spécialité concernée.
« Ces plans de gestion des pénuries peuvent notamment prévoir la constitution de stocks de médicaments destinés au marché national en fonction des parts de marché de chaque entreprise pharmaceutique, d'autres sites de fabrication de matières premières à usage pharmaceutique, d'autres sites de fabrication des spécialités pharmaceutiques, ainsi que, le cas échéant, l'identification de spécialités pharmaceutiques pouvant constituer une alternative à la spécialité pharmaceutique en défaut.
« II.-Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments actualisent et modifient ces plans de gestion des pénuries en tant que de besoin.
« III.-La liste des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur faisant l'objet de plans de gestion des pénuries est mentionné dans l'état de l'établissement prévu à l'article R.
Le contenu des plans de gestion des pénuries est tenu à la disposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et lui est transmis, à tout moment, à sa demande.
5126-7-1 du code de la santé publique, après les mots : « centres d'appel d'urgence », sont insérés les mots : « ou tout système équivalent » et chacun des articles est complété par les mots suivants : « et, le cas échéant, solliciter un approvisionnement en urgence.
Décret n° 2016-994 du 20 juillet 2016 relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conditions d'échange et de partage ...
Au chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires), la section 1 est remplacée par les dispositions suivantes :
« Conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social
1110-1.-Les professionnels participant à la prise en charge d'une même personne peuvent, en application de l'article L.
1110-4, échanger ou partager des informations relatives à la personne prise en charge dans la double limite :
« 1° Des seules informations strictement nécessaires à la coordination ou à la continuité des soins, à la prévention, ou au suivi médico-social et social de ladite personne ;
« 2° Du périmètre de leurs missions.
1110-2.-Les professionnels susceptibles d'échanger ou de partager des informations relatives à la même personne prise en charge appartiennent aux deux catégories suivantes :
« 1° Les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, quel que soit leur mode d'exercice ;
« 2° Les professionnels relevant des sous-catégories suivantes :
« a) Assistants de service social mentionnés à l'article L.
« b) Ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes non professionnels de santé par ailleurs, aides médico-psychologiques et accompagnants éducatifs et sociaux ;
« c) Assistants maternels et assistants familiaux mentionnés au titre II du livre IV du code de l'action sociale et des familles ;
« d) Educateurs et aides familiaux, personnels pédagogiques occasionnels des accueils collectifs de mineurs, permanents des lieux de vie mentionnés au titre III du livre IV du même code ;
« e) Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées mentionnés au titre IV du livre IV du même code ;
« f) Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales mentionnés au titre VII du livre IV du même code ;
« g) Non-professionnels de santé salariés des établissements et services et lieux de vie et d'accueil mentionnés aux articles L.
322-1 du même code, ou y exerçant à titre libéral en vertu d'une convention ;
« h) Non-professionnels de santé mettant en œuvre la méthode prévue à l'article L.
113-3 du même code pour la prise en charge d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
« i) Non-professionnels de santé membres de l'équipe médico-sociale compétente pour l'instruction des demandes d'allocation personnalisée d'autonomie mentionnée aux articles L.
232-6 du même code, ou contribuant à cette instruction en vertu d'une convention.
1110-3.-I.-Le professionnel relevant d'une des catégories de l'article R.
1110-2 souhaitant échanger des informations relatives à une personne prise en charge, au titre du II de l'article L.
1110-4, avec un professionnel relevant de l'autre catégorie, informe préalablement la personne concernée, d'une part, de la nature des informations devant faire l'objet de l'échange, d'autre part, soit de l'identité du destinataire et de la catégorie dont il relève, soit de sa qualité au sein d'une structure précisément définie.
« II.-Lorsqu'ils sont membres d'une même équipe de soins, les professionnels relevant d'une des catégories mentionnées à l'article R.
1110-2, partagent, avec ceux qui relèvent de l'autre catégorie, les informations relatives à une personne prise en charge dans les strictes limites de l'article R.
1110-1 et en informent préalablement la personne concernée.
Ils tiennent compte, pour la mise en œuvre de ce partage, des recommandations élaborées par la Haute Autorité de santé avec le concours des ordres professionnels, en particulier pour ce qui concerne les catégories d'informations qui leur sont accessibles.
« III.-Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, seule l'urgence ou l'impossibilité d'informer cette personne peut dispenser le professionnel ou la personne participant à sa prise en charge de l'obligation d'information préalable.
La personne concernée est toutefois informée, dès que son état de santé le permet, de l'échange ou du partage des informations auquel il a été procédé.
Il en est fait mention dans le dossier médical.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
a) Après les mots : « son ayant droit », sont insérés les mots : « , son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) Les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne en charge de l'exercice de la mesure de protection juridique habilitée à la représenter ou à l'assister » ;
- les mots : « un traitement » sont remplacés par les mots : « une action de prévention, un dépistage, un diagnostic, un traitement » ;
- les mots : « ce traitement » sont remplacés par les mots : « cette action de prévention, ce dépistage, ce diagnostic, ce traitement » ;
« La personne mineure qui souhaite garder le secret sur une action de prévention, un dépistage ou un traitement dont elle fait l'objet dans les conditions prévues à l'article L.
1111-5-1 peut s'opposer à ce que l'infirmier qui a pratiqué cette action de prévention, ce dépistage ou ce traitement communique aux titulaires de l'autorité parentale les informations qui ont été constituées à ce sujet » ;
c) Au troisième alinéa, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « , la sage-femme ou l'infirmier » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « Tout médecin », sont insérés les mots : « , sage-femme ou infirmier » et les mots : « à l'alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas » ;
a) Après les mots : « ayant droit », sont insérés les mots : « , le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité » ;
b) La référence au septième alinéa de l'article L.
1110-4 est remplacée par la référence au neuvième alinéa du même article ;
c) Dans la dernière phrase, après les mots : « cet ayant droit », sont insérés les mots : « , ce concubin ou ce partenaire lié par un pacte civil de solidarité ».
La prime de déménagement n'est due que si le droit aux allocations de logement est ouvert au titre du nouveau local, dans un délai maximum de six mois, à compter de la date du déménagement.
Elle est due dans ce cas même si, en application des dispositions de l'article D.
542-7, il n'est pas procédé au versement de ladite allocation.
La demande doit être formée auprès de la caisse ou de l'organisme payeur six mois au plus tard après la date de déménagement.
Le modèle type de la demande et les pièces justificatives à fournir sont déterminés par arrêté.
Décret n° 2016-995 du 20 juillet 2016 relatif aux lettres de liaison
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
1112-1-1.-Le praticien qui adresse un patient à un établissement de santé accompagne sa demande d'une lettre de liaison synthétisant les informations nécessaires à la prise en charge du patient dont il dispose sur son lieu d'intervention, dans le respect des conditions prévues à l'article L.
Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.
Elle est adressée par messagerie sécurisée répondant aux conditions prévues à l'article L.
1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations.
Elle est versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé, ou lui est remise.
3213-1, le certificat médical circonstancié tient lieu de lettre de liaison pour l'admission dans l'établissement d'accueil.
1112-1-2.-I.-Lors de la sortie de l'établissement de santé, une lettre de liaison, rédigée par le médecin de l'établissement qui l'a pris en charge, est remise au patient par ce médecin, ou par un autre membre de l'équipe de soins mentionnée au 1° de l'article L.
1110-12 qui l'a pris en charge, et qui s'assure que les informations utiles à la continuité des soins ont été comprises.
1111-2, la lettre de liaison est transmise le même jour, au médecin traitant et, le cas échéant, au praticien qui a adressé le patient.
1110-4-1, ou par tout moyen garantissant la confidentialité des informations, et versée dans le dossier médical partagé du patient si ce dossier a été créé.
« II.-Cette lettre de liaison contient les éléments suivants :
« 1° Identification du patient, du médecin traitant, le cas échéant du praticien adresseur, ainsi que l'identification du médecin de l'établissement de santé qui a pris en charge le patient avec les dates et modalités d'entrée et de sortie d'hospitalisation ;
« 2° Motif d'hospitalisation ;
« 3° Synthèse médicale du séjour précisant le cas échéant, les événements indésirables survenus pendant l'hospitalisation, l'identification de micro-organismes multirésistants ou émergents, l'administration de produits sanguins ou dérivés du sang, la pose d'un dispositif médical implantable ;
« 4° Traitements prescrits à la sortie de l'établissement (ou ordonnances de sortie) et ceux arrêtés durant le séjour et le motif d'arrêt ou de remplacement, en précisant, notamment pour les traitements médicamenteux, la posologie et la durée du traitement ;
« 5° Annonce, le cas échéant, de l'attente de résultats d'examens ou d'autres informations qui compléteront cette lettre de liaison ;
« 6° Suites à donner, le cas échéant, y compris d'ordre médico-social, tels que les actes prévus et à programmer, recommandations et surveillances particulières.
1112-2, les mots : « de l'admission » sont remplacés par les mots : «, en cas d'admission, la lettre de liaison prévue à l'article R.
1112-2, les mots : « Le compte rendu d'hospitalisation et la lettre rédigée à l'occasion de la sortie » sont remplacés par les mots : « La lettre de liaison remise à la sortie prévue par l'article R.
1112-60, les mots : « le plus tôt possible », sont remplacés par les mots : « par la lettre de liaison prévue à l'article R.
1112-61, après les mots : « Tout malade sortant reçoit », sont insérés les mots : « la lettre de liaison prévue à l'article R.
Décret n° 2016-996 du 20 juillet 2016 relatif à la liste des structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale dans lesquelles peuvent exercer les membres d'une équipe de soins
La section 1 du chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique est complétée par un article ainsi rédigé :
1110-3-4.-Les structures de coopération, d'exercice partagé ou de coordination sanitaire ou médico-sociale mentionnées au 1° de l'article L.
« 1° Les groupements hospitaliers de territoire ;
« 2° Les fédérations médicales inter-hospitalières ;
« 3° Lorsqu'ils ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociaux et médico-sociaux, ainsi que les groupements d'intérêt public et les groupements d'intérêt économique ;
« 4° Les maisons et les centres de santé ;
« 5° Les sociétés d'exercice libéral et toute autre personne morale associant des professionnels de santé libéraux, lorsqu'elles ont pour objet la prise en charge médicale coordonnée de personnes ;
« 6° Les organisations mises en œuvre dans le cadre des protocoles de coopération prévus aux articles L.
« 7° Les plateformes territoriales d'appui mentionnées à l'article L.
« 8° Les réseaux de santé mentionnés aux articles L.
« 9° Les coordinations territoriales mises en œuvre en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 ;
« 10° Les équipes pluridisciplinaires prévues à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles et les équipes médico-sociales intervenant au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 juin 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2017-2018 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juillet 2016, l'arrêté du 27 juin 2016 portant répartition des postes offerts au titre de l'année universitaire 2017-2018 au concours national d'internat donnant accès au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques est modifié comme suit :
1° A la ligne intitulée : « ILE-DE-FRANCE », le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
3° A la ligne intitulée : « Assistance publique-hôpitaux de Paris », le chiffre : « 24 » est remplacé par le chiffre : « 30 » ;
5° A la ligne intitulée : « Reims », le chiffre : « 4 » est remplacé par le chiffre : « 3 » ;
7° A la ligne intitulée : « Nancy », le chiffre : « 3 » est remplacé par le chiffre : « 4 » ;
9° A la ligne intitulée : « TOTAL GENERAL », le chiffre : « 149 » est remplacé par le chiffre : « 155 » ;
Décision n° 2016-08 du 20 juillet 2016 de la directrice de la Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie relative aux délégations de signature
Délégation temporaire est donnée par la directrice de la CNSA à M. Stéphane Corbin, directeur de la direction de la compensation de la perte d'autonomie, pour signer en son nom, du 1er août 2016 au 5 août 2016, tous les actes courants liés à l'activité de la CNSA.
Décret n° 2016-997 du 20 juillet 2016 modifiant diverses dispositions du code de la défense relatives aux organismes consultatifs et de concertation des militaires
Le livre Ier de la quatrième partie du code de la défense (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 26 du présent décret.
- Section 4 : Conseil permanent des retraités mil...
Les mandats des membres actuels des conseils de la fonction militaire et du Conseil supérieur de la fonction militaire prennent fin respectivement les 30 septembre et 30 novembre 2016.
Le mandat des membres appelés à siéger aux conseils de la fonction militaire installés le 1er octobre 2016 prend fin le 31 janvier 2021.
Toutefois, le mandat des membres des groupes A des conseils de la fonction militaire désignés au 1er octobre 2016 prend fin au 31 janvier 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 prend fin le 31 juillet 2019.
Le mandat des membres appelés à siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire installé le 1er décembre 2016 qui auront fait connaître, en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article R.
4124-3, leur volonté de prolonger leur mandat à quatre ans prend fin le 31 juillet 2021.
Les avis rendus par le Conseil supérieur de la fonction militaire antérieurement à l'installation de celui-ci dans sa nouvelle composition en application du présent décret restent valides jusqu'au 31 décembre 2017.
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « armées » est remplacé par les mots : « forces armées » ;
2° Au 1°, les mots : « l'attractivité et les conditions d'exercice du métier militaire, les conditions de vie des militaires et de leurs familles, les conditions d'organisation du travail des militaires, la fidélisation et les conditions de leur reconversion ; » sont remplacés par les mots : « les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, ainsi que les conditions de départ des forces armées et formations rattachées et d'emploi après l'exercice du métier militaire ; » ;
« 2° Sur les projets de loi relatifs au statut des militaires ;
« 3° Sur les projets de décret portant statut particulier des militaires mentionnés à l'article L.
4111-2 ainsi que les projets de décret comportant des dispositions statutaires communes à plusieurs corps ou catégories de militaires ;
« 4° Sur les projets de texte réglementaire portant sur les dispositions indiciaires ou indemnitaires relatives aux militaires.
« Il est organisé en trois commissions qui traitent des domaines des statuts, des régimes indiciaires ou indemnitaires et des pensions, des conditions de vie, des aspects sociaux et de l'environnement professionnel.
Tout membre du Conseil supérieur de la fonction militaire doit appartenir à une seule commission.
« Le Conseil supérieur de la fonction militaire se réunit au moins deux fois par an en séance plénière.
4124-2.-Le Conseil supérieur de la fonction militaire comprend, sous la présidence du ministre de la défense, un maximum de soixante et un membres siégeant avec voix délibérative :
« 1° Quarante-deux militaires en position d'activité représentant les forces armées et formations rattachées ;
« 2° Au plus seize militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, représentatives ;
« 3° Trois membres du conseil permanent des retraités militaires représentant les associations de retraités militaires.
« Il comprend en outre, à titre consultatif, lors des séances plénières, un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre chargé du budget et un représentant du ministre chargé de la fonction publique, désignés par leur ministre respectif.
« La répartition des membres militaires du Conseil supérieur de la fonction militaire par force armée ou formation rattachée et par groupes de grades, en tenant compte de leurs effectifs, est fixée par l'arrêté prévu à l'article R.
« La répartition des sièges des membres représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, s'effectue en fonction de leur représentativité, appréciée au 1er janvier de l'année de renouvellement.
4124-2-1.-L'ensemble des représentants élus du personnel militaire en application du présent chapitre sont, pour la désignation des membres aux différents conseils, réputés détenir un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
« Les membres des instances de représentation des militaires sont les militaires élus présidents de l'un des groupes de grades définis à l'article R.
4131-14 ou d'un ensemble de groupes de grades.
4124-3-2.-Les militaires représentant les associations professionnelles nationales de militaires, leurs unions ou leurs fédérations, doivent remplir, lors de leur désignation, les conditions suivantes :
« 3° Ne pas avoir fait, dans les deux années précédant la désignation, l'objet d'une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe non amnistiée.
1° Au premier alinéa, la deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Le secrétaire général assiste aux séances, peut également assister aux travaux des commissions, mais ne participe pas aux votes.
« Le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire informe périodiquement les secrétaires généraux des conseils de la fonction militaire de l'avancement des travaux du Conseil supérieur de la fonction militaire.
« Les conseils de la fonction militaire, instances nationales de concertation, représentent les militaires gérés par chacune des forces armées et formations rattachées indépendamment de leur emploi.
« Les neuf conseils de la fonction militaire sont : » ;
« 8° Le conseil de la fonction militaire du service du commissariat des armées ;
« 9° Le conseil de la fonction militaire du service d'infrastructure de la défense.
« Les conseils de la fonction militaire étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'organisation du travail ou d'exercice du métier militaire.
« Ils peuvent également procéder à l'étude des questions les concernant inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Leurs observations sont adressées au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
2° Au troisième alinéa, les mots : « ces mêmes questions » sont remplacés par les mots : « les questions mentionnées au premier alinéa » ;
3° Au quatrième alinéa, le mot : « armée » est remplacé les mots : « forces armées ».
4124-8, après les mots : « le directeur central du service de santé des armées, », le mot : « et » est supprimé et, après les mots : « le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : «, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense ».
4124-27 fixe la composition des conseils de la fonction militaire en tenant compte des effectifs répartis par groupes de grades tels que définis à l'article R.
4131-14 et, pour chaque groupe de grades, selon la nature du lien au service et, si nécessaire, selon le grade, le ressort géographique ou fonctionnel des militaires ou leur affectation hors de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance.
« La composition retenue peut être différente au sein de chacun des conseils de la fonction militaire afin de tenir compte de la spécificité de chaque force armée ou formation rattachée.
4124-10.-Les membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire sont nommés par arrêté du ministre de la défense pour une durée de quatre ans.
« Ils sont désignés par voie de tirage au sort ou, lorsque les caractéristiques de la force armée ou de la formation rattachée le justifient, par la voie de l'élection, en priorité parmi les militaires détenteurs ou ayant été détenteurs, dans les huit dernières années, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire, ayant fait acte de volontariat.
« Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir, pour la mise en œuvre des dispositions de l'alinéa précédent, un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire.
« Le renouvellement des membres intervient par moitié tous les deux ans, conformément à une répartition en deux groupes, A et B.
« Les membres reçoivent une formation spécifique en vue de l'accomplissement de leur fonction.
« Les représentants des forces armées et formations rattachées nommés au Conseil supérieur de la fonction militaire siègent avec voix délibérative au sein du conseil de la fonction militaire de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance, le cas échéant en surnombre des membres composant ledit conseil.
Ils ne disposent pas de suppléants.
« Ne peuvent se porter volontaires les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les officiers généraux, les secrétaires généraux des conseils mentionnés au présent chapitre et leurs adjoints.
1° Au premier alinéa, après les mots : « de tirage au sort », sont insérés les mots : « ou d'élection » ;
2° Au 2°, après les mots : « d'un contrat ; », sont ajoutés les mots : « cette durée est de deux ans pour les volontaires dans les armées ; »
« 4° Etre détenteur ou avoir été détenteur, dans les huit dernières années, selon les forces armées et formations rattachées, d'un mandat d'une instance de représentation du personnel militaire dont les modalités de désignation, l'appellation et les attributions sont fixées par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
« Lorsque, au sein d'une force armée ou formation rattachée, le nombre de volontaires détenteurs ou ayant été détenteurs de mandat de représentation du personnel militaire est inférieur au nombre de sièges à pourvoir, les sièges vacants peuvent être pourvus par des volontaires, dépourvus d'une telle expérience, qui sont désignés selon les mêmes modalités.
« Les membres des conseils de la fonction militaire installés préalablement aux opérations de désignation sont réputés détenir l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.
5° Au dernier alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « trente » et, après les mots : « le tirage au sort », sont insérés les mots : « ou l'élection ».
1° Après les mots : « le directeur central du service de santé des armées, », le mot : « et » est supprimé ;
2° Après les mots : « le directeur central du service des essences des armées », sont insérés les mots : «, le directeur central du service du commissariat des armées et le directeur central du service d'infrastructure de la défense » ;
3° Les mots : « leur armée » sont remplacés par les mots : « leur force armée ».
4124-15.-Les militaires membres du Conseil supérieur de la fonction militaire restent affectés en position d'activité au sein de l'organisme dans lequel ils étaient affectés antérieurement à leur nomination au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Ils peuvent solliciter une affectation pour raison de service dans un autre organisme.
Leur activité est exclusivement dédiée à l'exercice de la concertation.
Ils peuvent continuer à exercer jusqu'à son terme l'un des mandats d'une instance de représentation du personnel militaire.
« Lorsqu'un membre titulaire d'un conseil de la fonction militaire est dans l'impossibilité d'assister à une session, un suppléant représentant le même groupe de grades est appelé à siéger dans l'ordre des résultats du tirage au sort ou de l'élection.
4124-16.-Les fonctions de membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et celles des membres titulaires et suppléants des conseils de la fonction militaire prennent fin dans les conditions suivantes :
« 1° Démission sur simple demande adressée directement au secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire ou du conseil de la fonction militaire d'appartenance ;
« 2° Placement dans une position statutaire autre que celle d'activité ;
« 3° Sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe ;
« 4° Accès à l'état d'officier général, de membre du corps militaire du contrôle général des armées, ou changement de groupe de grades ;
« 5° Intégration dans un corps d'officiers ou de sous-officiers ou officiers mariniers de carrière ou en cas de changement de corps, de force armée ou de formation rattachée ;
« 6° Mutation hors du ressort géographique ou fonctionnel au titre duquel le membre a été tiré au sort ou élu, autre que celle résultant d'une restructuration, dans les conseils de la fonction militaire pour lesquels ce critère a été retenu ;
« 7° Tirage au sort au titre de l'autre groupe dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article R.
« 8° Nomination aux fonctions de secrétaire général ou secrétaire général adjoint d'un conseil.
4124-16-1.-Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées cesse ses fonctions pour l'une des conditions énoncées à l'article R.
4124-16, il est remplacé par le candidat volontaire figurant immédiatement après le dernier candidat nommé sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
« Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations professionnelles nationales de militaires, de leurs unions ou fédérations cesse ses fonctions pour l'un des motifs énoncés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
4124-16, son remplacement est réalisé sur proposition de l'association professionnelle nationale de militaires, de l'union ou de la fédération concernée.
« Lorsqu'un membre siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des associations de retraités militaires cesse ses fonctions pour le motif énoncé au 1° du même article, son remplacement est réalisé sur proposition du conseil permanent des retraités militaires.
« Lorsqu'un membre du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant une formation rattachée ou un service de soutien se trouve pour une période indéterminée dans l'incapacité d'exercer son mandat, il peut, sur appréciation du ministre de la défense, être remplacé par le militaire de la formation rattachée ou du service de soutien considéré figurant immédiatement après le dernier candidat nommé au conseil sur la liste du scrutin du même groupe de grades.
« Le mandat des membres nommés en cours de mandat s'achève au terme du mandat des membres qu'ils remplacent.
4124-17, les deuxderniers alinéas sont supprimés.
1° Au cinquième alinéa, après les mots : « par la majorité des membres dudit conseil », sont insérés les mots : « et, pour le Conseil supérieur de la fonction militaire, les questions traitées par les commissions.
4124-19,les mots : « deux tiers au moins » sont remplacés par les mots : « soixante pour cent ».
4124-21, les mots : « par arrêté du ministre de la défense » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur ».
4124-22.-L'élection ou le tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont effectués sous le contrôle d'une commission présidée par un conseiller d'Etat et comprenant le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, un membre du corps militaire du contrôle général des armées, un officier, un sous-officier ou officier marinier et un militaire du rang désignés par le ministre de la défense.
4124-23.-Les dépôts de candidatures aux élections et au tirage au sort sont enregistrés par le secrétaire général du conseil considéré.
Lorsque celui-ci constate qu'un candidat ne satisfait pas aux conditions fixées aux articles R.
4124-11, il informe ce militaire de l'irrecevabilité de sa candidature par décision motivée.
Les réclamations sur la recevabilité des candidatures déposées sont portées devant la commission de contrôle prévue à l'article R.
4124-22 qui dispose de cinq jours francs pour se prononcer.
« Les réclamations relatives à l'élection ou au tirage au sort des membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des membres des conseils de la fonction militaire sont adressées par les militaires à la commission de contrôle au plus tard huit jours francs à compter de la date de publication des arrêtés portant nomination des membres.
« La commission de contrôle dispose d'un délai d'un mois pour statuer sur les réclamations qui lui sont soumises.
Elle annule, selon les cas, l'élection ou le tirage au sort d'un membre dont la nomination est contestée, les opérations concernant un groupe de grades ou l'ensemble des opérations.
4135-3, aucune appréciation sur le comportement d'un militaire en sa qualité de membre du Conseil supérieur de la fonction militaire ou d'un conseil de la fonction militaire ne doit figurer dans sa notation ni dans son dossier.
« Il appartient au président du Conseil supérieur de la fonction militaire de veiller au respect de l'équité et de la neutralité de la notation et du déroulement de carrière des membres de ces conseils.
4131-14.-Les groupes de grades de militaires sont :
« 2° Les sous-officiers et les officiers mariniers ;
« 3° Les militaires du rang.
Le chapitre IV du titre II est complété par deux sections ainsi rédigées :
« Conseil permanent des retraités militaires
4124-26.-Le conseil permanent des retraités militaires étudie toute question propre aux retraités et à leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires.
Il peut étudier également les questions susceptibles d'améliorer la condition des intéressés inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire.
« Il soumet au ministre de la défense toute proposition qu'il considère nécessaire pour améliorer la condition des retraités et de leurs familles, y compris les veuves, les veufs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les orphelins de militaires.
« La composition, les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du conseil permanent des retraités militaires sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
« Le conseil permanent des retraités militaires désigne, selon des modalités définies par arrêté du ministre de la défense, trois représentants des retraités militaires membres des associations représentées en son sein ainsi que leurs suppléants, pour siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire.
« Le conseil permanent des retraités militaires se réunit au moins deux fois par an.
4124-27.-Les modalités d'application du présent chapitre sont précisées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur.
4135-3.-Le militaire est noté à un ou plusieurs degrés par les autorités militaires ou civiles dont il relève.
Le nombre de degrés de notation et la désignation des autorités correspondantes sont déterminés par arrêté du ministre de la défense et, pour les militaires de la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur, en considération du corps, du grade, de la fonction du militaire et de l'organisation propre à chaque force armée ou formation rattachée.
« Pour établir la notation du militaire, ces autorités doivent prendre en considération l'ensemble des activités liées au service exécutées par l'intéressé au cours de la période de notation, à l'exception de celles exercées en tant que représentant de militaires auprès de la hiérarchie ou au sein d'un organisme consultatif ou de concertation.
« Les membres du Conseil supérieur de la fonction militaire au titre des forces armées et formations rattachées ou désignés pour représenter une association professionnelle nationale militaire font l'objet d'une notation propre à chaque force armée et formation rattachée dont le premier degré est assuré par le secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire.
« Les militaires bénéficiant d'un temps dédié complet de service pour l'exercice d'une fonction au sein d'une association professionnelle nationale de militaire, son union ou sa fédération représentative font l'objet d'une notation particulière propre à chaque force armée et formation rattachée.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de la défense et, pour la gendarmerie nationale, du ministre de l'intérieur.
Décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 modifiant le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et relatif aux durées de conservation des dossiers de demande
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« La durée de conservation du dossier de demande de carte nationale d'identité est égale à :
« 1° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, périmées au 1er janvier 2014 ;
« 2° 20 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6, en cours de validité au 1er janvier 2014 et délivrées à des personnes qui étaient majeures à la date de délivrance ;
« 3° 15 ans pour les cartes nationales d'identité sécurisées prévues à l'article 6 et délivrées à des personnes qui étaient mineures à la date de délivrance ;
« 4° 12 ans pour les cartes nationales d'identité ne répondant pas aux caractéristiques de l'article 6.
I.-Au 1° de l'article 13 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « ou dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution » sont insérés après le mot : « département ».
II.-Au premier alinéa de l'article 15 du décret du 22 octobre 1955 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-998 du 20 juillet 2016 ».
L'allocation de logement est versée mensuellement pendant une période de douze mois débutant au 1er janvier de chaque année.
Elle est calculée sur la base de la mensualité acquittée au titre des charges mentionnées à l'article D.
Le bénéficiaire doit, à la demande de l'organisme payeur, justifier des sommes susceptibles d'être prises en considération et qu'il a effectivement versées.
Lorsque le droit à l'allocation n'est pas ouvert pour toute la période de douze mois précitée, l'allocation de logement est calculée et versée proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels le droit est ouvert.
En cas de changement dans la composition de la famille ou encore lorsque la famille s'installe dans un nouveau local au cours de la période de paiement, il doit être procédé, sur demande des intéressés, à une révision des bases de calcul de l'allocation.
Arrêté du 11 mars 2016 portant création de la commune nouvelle de Vincent-Froideville
Par arrêté du préfet du Jura en date du 11 mars 2016, la commune nouvelle de Vincent-Froideville est créée en lieu et place des communes de Vincent et de Froideville à compter du 1er avril 2016 (canton de Bletterans, arrondissement de Lons-le-Saunier).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vincent-Froideville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 8 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Alloinay
Par arrêté du préfet des Deux-Sèvres en date du 8 avril 2016, la commune nouvelle de Alloinay est créée en lieu et place des communes de Gournay-Loizé et des Alleuds à compter du 1er janvier 2017 (canton de Melle, arrondissement de Niort).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Alloinay est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 avril 2016 portant création de la commune nouvelle de Deux Rivières
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 26 avril 2016, la commune nouvelle de Deux Rivières est créée en lieu et place des communes d'Accolay et de Cravant à compter du 1er janvier 2017 (canton de Joux-la-Ville, arrondissement d'Auxerre).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Deux Rivières est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er juillet 2016 relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées
625-7 du code de la sécurité intérieure est attribué au regard des dispositions du présent arrêté ainsi que des critères et selon la procédure définis aux annexes du présent arrêté.
I.-Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R.
II.-L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés.
Son niveau d'exigence est proportionnel au niveau de compétence pour lequel le stagiaire est inscrit.
III.-Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998, le contenu de la formation est défini par le ministre chargé des transports.
L'évaluation des compétences effectuée dans le cadre de cette formation est régie par l'article 11-3-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
Le justificatif d'aptitude professionnelle comporte les informations suivantes :
- les nom et prénom du bénéficiaire ;
- les dates de la session de formation ;
- la date de délibération du jury ;
- le numéro de l'autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle ou de l'autorisation provisoire d'exercice ou de la carte professionnelle ;
- la date et le lieu de délivrance ;
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation et la preuve de sa certification ;
- l'intitulé précis de la formation dont, pour les certifications professionnelles, les mentions figurant dans l'arrêté d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles publié au Journal officiel ;
- le numéro de convention pour les habilitations à délivrer le certificat de qualification professionnelle ou le numéro de convention pour les titres inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Lorsque le stagiaire a suivi une formation au maniement des armes de la catégorie B, le justificatif d'aptitude professionnelle est accompagné du carnet de tirs, mentionné à l'article R.
625-20 du code de la sécurité intérieure, sur lequel sont inscrits les tirs validés dans les conditions prévues par les annexes du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna sous réserve de l'adaptation suivante :
La référence au règlement d'exécution (UE) 2015/1998 est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur, le directeur général de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et le directeur général des outre-mer du ministère des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Définition et durée des étapes du processus.
L'organisme certificateur remet à l'organisme de formation, au début de la procédure, une liste des éléments constitutifs du dossier de demande de certification.
La déclaration de la recevabilité du dossier par l'organisme certificateur est conditionnée par la qualité et la complétude des pièces transmises par l'organisme de formation.
La décision de recevabilité du dossier est prise au regard, a minima, des informations mentionnées aux points 1.1, 1.2, 1.4, 2 et 4.1 de l'annexe II.
L'audit initial est planifié en concertation avec l'organisme de formation. il est composé d'un volet documentaire et d'un volet pratique réalisés avant toute action de formation, susceptible d'être couverte par le champ de la certification. les volets documentaire et pratique de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément. le volet pratique donne lieu à une visite dans les locaux de l'organisme de formation afin de vérifier sa capacité à respecter les référentiels techniques (matériels, locaux, etc.). les modalités d'observation doivent être établies par l'organisme de certification et expliquées aux candidats à la certification.
L'audit initial permet d'apporter à l'organisme certificateur les éléments nécessaires à la décision d'accéder ou non à la certification.
La décision d'accorder ou non la certification par l'organisme certificateur est prise dans un délai maximum de six mois à compter de la notification de la recevabilité (étape 0).
La durée de l'audit initial est a minima d'une journée et demie et doit être augmentée en fonction du nombre de modules de formation dispensés.
Cette durée doit être dument justifiée par l'organisme certificateur.
L'audit de surveillance comprend un volet documentaire et un volet pratique réalisé durant une session de formation couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et pratique de l'audit de surveillance peuvent être réalisés simultanément.
Les audits de surveillance sont réalisés entre le 10ème et 18e mois après la date d'attribution de la certification ou après chaque audit de surveillance.
Il permet de vérifier, une fois la certification délivrée, que les prescriptions définies au présent arrêté sont appliquées.
Le cas échéant, l'audit de surveillance peut donner lieu au constat d'écarts avec le référentiel, que l'organisme de formation devra corriger dans un délai de deux mois.
La durée de l'audit de surveillance est a minima d'une journée et doit être augmentée en fonction du nombre de modules de formation dispensés.
L'audit de renouvellement est planifié en concertation avec l'organisme de formation et est composé d'un volet documentaire et d'un volet pratique réalisés durant une session de formation couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et pratique de l'audit de renouvellement peuvent être réalisés simultanément.
La décision de renouvellement doit intervenir avant l'expiration de la certification dont la durée est de cinq ans.
La durée de l'audit ne pourra excéder une journée et demie.
Si l'organisme certificateur n'a pas suffisamment de temps pour remplir sa mission, il pourra décider d'un audit complémentaire afin de finaliser ses investigations.
En cas de renouvellement, la nouvelle décision de certification prend effet à la date d'échéance de la précédente décision.
Par dérogation, lorsque l'organisme de formation souhaite dispenser une formation à l'activité de surveillance armée ou de protection de l'intégrité des personnes physique avec le port d'une arme, les étapes de la certification sont réalisées dans l'ordre chronologique défini ci-après :
Instruction du dossier par l'organisme certificateur et décision de recevabilité par ce dernier au plus tard six semaines après la réception du dossier complet envoyé par l'organisme de formation.
La décision de recevabilité du dossier est prise au regard, a minima des informations mentionnées aux points 1.1, 1.2, 1.4, 2 et 4.1 de l'annexe II et d'un audit basé sur un volet documentaire et un volet pratique réalisés avant toute action de formation susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Ces deux volets peuvent être réalisés simultanément.
Le volet pratique donne lieu à une visite des locaux dédiés à la formation au maniement des armes de catégorie B, des locaux et installations dans lesquels les armes seront conservées en dehors de toute session de formation et de l'ensemble des locaux de l'organisme de formation afin de vérifier sa capacité à respecter les référentiels techniques (matériels, locaux, etc.).
Les modalités d'observation doivent être établies par l'organisme de certification et expliquées aux candidats à la certification.
La durée de l'audit de recevabilité est a minima d'une journée et demie et doit être augmentée si nécessaire.
Cette durée doit être dûment justifiée par l'organisme certificateur.
L'audit initial est planifié en concertation avec l'organisme de formation.
Il est composé d'un volet pratique réalisé avant toute action de formation susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Ce volet pratique donne lieu au contrôle des armes de la catégorie B acquises et détenues par l'organisme de formation et à un entretien avec les formateurs qui seront chargés de dispenser la formation au maniement de ces armes visant à s'assurer de leur qualification.
La décision d'accorder ou non la certification par l'organisme certificateur est prise dans un délai maximum de quatre mois à compter de la notification de la recevabilité (étape 0), prorogeable de deux mois si l'organisme de formation justifie de la nécessité d'obtenir un délai supplémentaire.
La durée de l'audit initial est a minima d'une journée.
Les audits de surveillance sont réalisés entre le 10e et 18e mois après la date d'attribution de la certification ou après chaque audit de surveillance.
Le cas échéant, l'audit de surveillance peut donner lieu au constat d'écarts avec le référentiel, que l'organisme de formation devra corriger dans un délai d'un mois dans le cadre de la formation à l'armement prévue aux annexes III ter et VIII bis du présent arrêté.
L'organisme de formation est informé, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours après chaque audit, de la décision qui le concerne prise par l'organisme certificateur.
Ce délai est réduit à un mois dans le cadre de la formation à l'armement prévue aux annexes III ter et VIII bis du présent arrêté.
Lorsque des écarts significatifs sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de surveillance et de renouvellement, la certification est suspendue par l'organisme certificateur pendant la période mentionnée au précédent alinéa.
Pendant la période de suspension, l'organisme de formation ne délivre plus de formation dans le champ de la certification, excepté pour les stagiaires ayant déjà débuté la formation à la date de la suspension.
A l'issue de cette période, si l'organisme de formation n'a pas apporté les éléments permettant de lever les écarts constatés lors de l'audit, ou si la qualité de ces éléments n'est pas satisfaisante, l'organisme certificateur procède au refus de la certification dans le cas d'un audit initial ou au retrait de la certification dans le cas d'un audit de surveillance.
L'organisme de formation ne peut plus délivrer de formation dans le champ de la certification.
Les stagiaires ayant bénéficié de la formation pour laquelle l'audit a conclu au refus ou au retrait de la certification peuvent néanmoins bénéficier de l'attestation de compétences correspondante, à condition d'avoir réussi l'examen.
Le succès de l'organisme de formation à l'audit initial lui permet de délivrer des attestations de formation dans le champ de la certification, y compris aux stagiaires de la session qui a fait l'objet de cet audit.
Les décisions d'accord, de refus ou de retrait prises par l'organisme certificateur sont transmises par ce dernier au Conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de 15 jours à compter de leur notification à l'organisme de formation.
Dès réception d'une décision positive de recevabilité par l'organisme certificateur (étape 0), les organismes de formation sollicitent auprès du Conseil national des activités privées de sécurité l'autorisation provisoire mentionnée à l'article R.
La délivrance de cette autorisation leur permet de recevoir les inscriptions en vue de planifier et d'organiser la première session de formation dans le champ de la certification.
Exigences pour les organismes certificateurs.
Les organismes certificateurs doivent être évalués par un évaluateur intervenant pour le compte du Comité français d'accréditation (COFRAC) justifiant, a minima, lorsqu'ils souhaitent certifier des organismes proposant des formations au maniement des armes, soit d'un monitorat au tir délivré par une administration publique soit d'au moins deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique au cours des cinq dernières années et justifiant à ce titre du maniement régulier d'une arme.
Après recevabilité favorable de la demande d'accréditation par l'instance nationale d'accréditation pour la certification des services de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées, les organismes certificateurs accrédités à cet effet conformément à la norme produits et services NF EN ISO/ CEI 17065, sont autorisés à délivrer des certificats non accrédités pendant un an.
Les organismes certificateurs en informent le CNAPS dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de la décision.
L'accréditation doit être obtenue dans un délai d'un an, à compter de la date de notification de la décision positive de recevabilité opérationnelle.
Si l'accréditation n'est pas obtenue dans ce délai, l'organisme en informe ses clients pour qu'ils prennent contact avec un autre organisme certificateur.
L'organisme certificateur détermine des critères d'expérience professionnelle et s'assure que la qualification ou l'expérience professionnelle de l'auditeur chargé d'auditer un organisme de formation est adaptée au domaine d'activité concerné.
L'auditeur doit également disposer d'une qualification ou d'une expérience professionnelle dans le domaine de l'audit.
L'organisme certificateur s'assure que l'auditeur chargé d'auditer un organisme proposant une formation au maniement des armes justifie soit d'un monitorat au tir délivré par une administration publique soit d'au moins deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique au cours des cinq dernières années et justifiant à ce titre du maniement régulier d'une arme.
Une fois accrédités, les organismes certificateurs adressent au CNAPS la copie de leur attestation d'accréditation pour figurer sur la liste des organismes certificateurs accrédités pour ce dispositif, diffusée sur le site internet du CNAPS.
L'organisme certificateur tient informé les prestataires de formation clients du statut de son accréditation.
En cas de suspension de son accréditation, il informe le CNAPS et les prestataires de formation dans un délai maximal de quinze jours suivant la notification de sa suspension.
L'organisme certificateur ne peut émettre de nouveaux certificats durant la période de suspension.
Durant cette période, afin que l'organisme certificateur puisse recouvrer son accréditation, un délai de six mois est imparti durant lequel l'organisme certificateur continue son activité pour permettre à l'instance nationale d'accréditation de l'évaluer.
Si, dans le délai de six mois, la suspension de l'accréditation n'est pas levée, l'organisme certificateur organise le transfert des certifications qu'il a émises vers d'autres organismes certificateurs.
Il fournit notamment aux prestataires de formation concernés la liste des organismes certificateurs couvrant leurs domaines de certification et la procédure à suivre pour réaliser ce transfert.
En cas de retrait d'accréditation, l'organisme certificateur le notifie au CNAPS dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification de la décision.
Transfert d'une certification
Le transfert d'une certification est défini comme la reconnaissance d'une certification existante et valide, au cours d'un cycle de certification, qui est accordé par un organisme certificateur couvert par une accréditation en cours de validité à un autre organisme certificateur, également couvert par une accréditation en cours de validité afin d'émettre sa propre certification.
Avant le transfert, l'organisme certificateur récepteur vérifie que les activités certifiées entrent dans le cadre de la portée de son accréditation et que le prestataire de formation souhaitant transférer la certification possède une certification conforme au dispositif en vigueur.
Il prend alors la décision concernant le transfert de la certification de l'entreprise dans un délai de trente jours.
Dans ce cas, l'organisme certificateur récepteur poursuit et met en œuvre les procédures définies par le présent arrêté.
Extension de la certification.
L'organisme de formation souhaitant délivrer des formations à de nouvelles activités, en sus des activités de formation qu'il a déjà été autorisé à délivrer, doit obtenir l'extension du champ de sa certification auprès de l'organisme certificateur.
La procédure d'extension reprend le processus de certification à partir de l'étape 0.
L'organisme de formation ne peut commencer à réaliser des formations dans le champ de la nouvelle activité sans autorisation du CNAPS, délivrée notamment après transmission de la recevabilité délivrée par un organisme certificateur.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE GÉNÉRAL APPLICABLE POUR L'ENSEMBLE DES FORMATIONS
Sous réserve des dispositions spécifiques, pour chaque domaine d'activité, prévues par les autres annexes du présent arrêté, les organismes de formation respectent le référentiel technique général.
Ils mettent à la disposition de l'organisation certificateur les informations suivantes :
Il dispose de tous les moyens organisationnels, en personnel et en matériel, lui permettant de réaliser les formations couvertes par le champ de la certification.
Extrait Kbis ou inscription à la chambre de métiers ou, pour les associations, une copie de la mention de la création de l'association parue au Journal officiel, une copie des statuts ainsi que du dernier procès-verbal de l'assemblée générale.
Identité du responsable légal (nom, prénom, date de naissance, date d'entrée dans l'organisme de formation et fonction occupée).
Sur les trois derniers exercices ou depuis la création de l'organisme de formation si elle remonte à moins de trois ans, l'organisme de formation communique le bilan pédagogique et financier conformément à l'article L.
- masse salariale globale et masse salariale correspondant à l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre d'heures effectuées au total, nombre d'heures effectuées dans le cadre de l'activité de formation couverte par le champ de la certification ;
- nombre de stagiaires en fonction des formations couvertes par le champ de la certification et de la nature de la formation délivrée (préalable ou recyclage) ;
- habilitation ou convention (INRS) pour la préparation et la validation du SST en cours de validité.
L'organisme de formation justifie, chaque année, en produisant les attestations d'assurance correspondantes, qu'il a bien souscrit les assurances destinées à couvrir sa responsabilité du fait de l'exercice des activités de formation couvertes par le champ de la certification.
Pour une première demande de certification, l'organisme de formation peut fournir une attestation sur l'honneur de demande d'assurance couvrant sa responsabilité.
Autorisation d'acquisition et de détention des armes.
L'organisme de formation qui délivre une formation relative au maniement des armes mentionnées au 1° du II et au III de l'article R.
613-3 du code de la sécurité intérieure , justifie de l'autorisation d'acquisition et de détention de ces armes mentionnée à l'article R.
Pour une première demande de certification, ce justificatif n'est pas exigé.
- à l'enseignement pratique, en fonction de l'activité pour laquelle une formation est délivrée ;
- le cas échant, le registre d'inventaire des armes et l'état journalier mentionnés à l' article R.
- le cas échéant, les matériels nécessaires à la formation aux gestes élémentaires de premier secours ;
- le cas échéant, les matériels nécessaires au compte rendu, par oral et écrit, aux services de police et de gendarmerie nationale.
L'organisme de formation dispose des locaux et des moyens adaptés en fonction de chaque activité (sanitaires, salle de formation dédiée, zone de détente …) ainsi que ceux prévus dans les annexes III à IX.
L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur :
- les supports pédagogiques utilisés pendant la formation avec indice de la nomenclature qualité (date d'édition/ révision/ auteur) ;
- le programme pédagogique des formations établi sur la base de l'article 2 du présent arrêté ;
- un document permettant le suivi des thèmes réalisés et des évaluations des stagiaires (théoriques et pratiques).
Les organismes de formation accueillent un maximum de douze stagiaires par formateur par session, titulaires de l'autorisation préalable ou provisoire ou de la carte professionnelle en cours de validité.
Par dérogation, les organismes de formation accueillent un maximum de quatre stagiaires par formateur pour le module pratique de formation initiale au maniement des armes et les entraînements réguliers au tir, dans la limite de douze stagiaires au total par session.
Les organismes de formation peuvent accueillir plus de douze stagiaires par formateur, par session, pour la formation théorique des dirigeants.
Pour chaque module de formation fixé par les arrêtés mentionnés à l'article 2, les justificatifs de présence sont signés par les stagiaires et par le (s) formateur (s) ayant dispensé le module.
Lorsque les modules de formation sont regroupés en séquence cohérente, un justificatif de présence peut être signé par demi-journée de formation.
Formateurs.
L'organisme de formation s'assure que le niveau de qualification professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation est adapté et correspond aux critères définis dans les annexes correspondantes.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formateur au sauvetage secourisme du travail (SST) pour les modules relatifs aux gestes élémentaires de premiers secours.
L'organisme de formation organise et le formateur anime la formation.
L'organisme de formation transmet à l'organisme certificateur les contrats de travail ou les contrats de prestation des formateurs.
Pour l'obtention du justificatif d'aptitude professionnelle, les organismes de formation s'assurent que les stagiaires disposent d'une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l'exercice d'une activité privée de sécurité ou d'une activité d'agence de recherches privées ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit.
Leur niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le comité des ministres du Conseil de l'Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008.
Critères concernant l'examen.
335-5 et suivants du code de l'éducation, les examens respectent les prescriptions suivantes :
Critères concernant le jury.
L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur la liste des personnes composant le jury, le planning de formation et les dates d'examen.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées et d'une personne titulaire d'un monitorat au maniement des armes délivré par une administration publique, lorsqu'il s'agit d'évaluer l'aptitude des stagiaires à manier une arme dans l'exercice d'une activité de surveillance ou de protection physique des personnes.
Par dérogation à ce qui précède, s'agissant de la formation à l'activité dont la finalité exclusive est la recherche de débiteurs de masse, le jury peut être composé a minima d'une personne représentant l'activité concernée.
Les membres du jury ne font pas partie de l'organisme de formation.
Ils justifient, a minima, de deux années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
Les membres du jury sont sélectionnés de manière à éviter tout conflit d'intérêt.
La désignation, par l'organisme de formation, des membres du jury et du président du jury est validée par l'autorité délivrant le titre enregistré au RNCP ou les certificats de qualification professionnelle.
Contenu de l'examen.
L'examen doit comprendre une épreuve pratique et une épreuve théorique propres à vérifier les connaissances et les savoir-faire des candidats au regard du cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
Les épreuves théoriques peuvent comporter des questions à choix multiple (QCM).
Dans ce cas, l'organisateur de l'examen doit disposer d'un système sécurisé de tirage au sort des questions.
Les questions doivent être tirées au sort le jour de l'examen.
L'examen théorique se déroule en présence d'au moins un membre du jury.
Les épreuves pratiques sont obligatoires et se déroulent en présence d'au moins deux membres du jury.
Déroulement de l'examen.
Les membres du jury veillent au bon déroulé des examens et son président mentionne tout incident au procès-verbal.
Le président du jury accueille et informe les candidats sur les modalités et le déroulement de l'examen.
Avant le début de l'examen, les candidats doivent se munir d'un document original justifiant de leur identité, avec photo.
Procès-verbal d'examen.
Le président du jury dresse le procès-verbal qu'il fait signer à tous les membres du jury.
L'original du procès-verbal d'examen est conservé par l'organisme de formation et une copie est conservée par le président du jury.
Le planning de la session sur lequel apparaît l'ensemble des modules dispensés, paraphé par les formateurs ayant encadré chaque séquence pédagogique, doit être annexés au procès-verbal d'examen.
Les justificatifs de présence sont visés par le président du jury et conservées par l'organisme de formation.
Ces éléments sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.
Par dérogation aux dispositions du point 5, lorsque les organismes de formation délivrent des titres enregistrés de droit au RNCP, les dispositions réglementaires qui encadrent la délivrance de ces titres sont applicables.
Les éléments composant le dossier de recevabilité et le dossier de validation ainsi que la grille d'évaluation et le procès-verbal d'attribution ou de non attribution, daté et signé par les membres du jury, sont conservés par l'organisme de formation pendant cinq années.
L'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur et du Conseil national des activités privées de sécurité :
- la liste de son personnel, interne ou occasionnel (contrats de travail, contrats de prestation, attestations de formation) ;
- la liste de (s) stagiaire (s) (civilité, prénom, nom, date de naissance) et les justificatifs de présence lors de la session et de l'évaluation ;
- l'identité du correspondant (civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse postale et adresse mél) ;
- l'identité du ou des formateur (s) ;
- la composition du jury (civilité, prénom, nom, date de naissance) par session de formation.
L'organisme certificateur peut demander à l'organisme de formation qu'il lui transmette tout ou partie des informations susmentionnées, au plus tard dix jours avant un audit planifié.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE
OU SURVEILLANCE PAR DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ OU GARDIENNAGE
Ce référentiel n'est pas applicable pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
6342-4 du code des transports et dont l'exercice requiert une certification au titre du règlement d'exécution (UE) 2015/1998.
- une surface intérieure ou une surface extérieure suffisante pour permettre l'exercice de ronde de surveillance sur un parcours, d'une distance minimale de 100 mètres, avec pointeaux fixes et comprenant :
- des escaliers ; ou
- des couloirs ; ou
- des salles (à l'exclusion de la salle utilisée pour les cours théoriques) ; ou
- un parking.
- une zone permettant l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feu écologique à gaz ;
- un lieu dédié et indépendant propre à la mise en place d'un poste central de sécurité dont les principaux équipements de sécurité, définis au point 2.2, seront installés de façon permanente et fixe.
Matériels minimums dédiés uniquement à la formation.
- blocs d'éclairage de sécurité ;
- détecteurs d'incendie et déclencheurs manuels ;
- un extincteur en coupe, six extincteurs à eau, un extincteur CO2 ;
- plusieurs têtes d'extinction automatique à eau non fixées ;
- les matériels nécessaires à l'obtention de l'habilitation INRS ;
- des mannequins nourrissons, enfants et adultes permettant la formation des gestes de premiers secours ;
- un défibrillateur de formation automatique externe ou semi-automatique ;
- un cahier de suivi de l'entretien sanitaire du matériel secourisme ;
- des gants adaptés pour l'exercice des palpations de sécurité ;
- un magnétomètre (détecteur de métaux portatifs) ;
- engins pyrotechniques, de type fumigènes, réels ou factices, permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation ;
- un modèle de plan d'évacuation.
Poste central de sécurité pédagogique.
L'organisme de formation doit disposer d'un poste central de sécurité dédié à la formation et comprenant au minimum :
- un système de sécurité incendie : une centrale de mise en sécurité incendie ou un système analogue, équipée de voyants réglementaires pouvant permettre de localiser l'incident et de générer une alarme et une alerte en cas de feux et de défaut d'alimentions ;
- un système de pointage et d'enregistrement des rondes permettant d'organiser des exercices pratiques avec 6 points de contrôles et les points d'événement "incendie", "fuite d'eau" et "effraction" ;
- 3 appareils émetteur-récepteur dont un est équipé de la fonction protection du travailleur isolé (PTI) ou dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
- 3 téléphones, et leur mode d'emploi, permettant de simuler une communication entre le poste de contrôle et un interlocuteur situé dans une pièce différente ;
- une armoire à clés comportant différents types de moyen d'accès ;
- une centrale d'alarme intrusion ou un système analogue en état de fonctionnement reliée à différents types de détecteurs ;
- un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum 3 caméras ;
- un registre de consignes ;
- un registre de clés, de badges et de visiteurs ;
- un modèle de permis feu ;
- un ordinateur permettant d'établir un compte-rendu, une main courante électronique, un rapport d'anomalie fonctionnelle et permettant d'archiver les rondes effectuées sur les quatre dernières sessions de formation ;
- un modèle de main courante et de rapport d'anomalie en version papier.
Les formateurs disposent a minima :
- pour les modules relatifs à la prévention des risques incendie, un diplôme SSIAP et des attestations de recyclage correspondantes ;
- pour les modules SST, une attestation de formation de formateur SST.
Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs à l'activité de surveillance générale et de gardiennage :
- soit de 2 années d'exercice professionnel dans le domaine de l'activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en tant que formateur ;
- soit de 2 années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE ET DE GARDIENNAGE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE LA CATÉGORIE D
-un local d'une superficie minimale de soixante-dix mètres carrés, détenu en propre ou par convention, adapté à la formation au maniement des armes de la catégorie D mentionnées au I de l'article R.
613-3 du code de la sécurité intérieure , doté d'équipements et de tapis de protection.
-un kit médical de secourisme ;
Matériels dédiés à la formation au maniement des armes :
-des matraques de type bâton de défense ou tonfas ;
-des matraques ou tonfas télescopiques ;
-des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D ;
-des boucliers de percussions ;
-des paires de protèges tibias ;
-des coquilles de protection génitale ;
-des paires de gants de type MMA.
-trois appareils émetteur-récepteur dont un est équipé de la fonction protection du travailleur isolé (PTI) ou dispositif d'alarme pour travailleur isolé (DATI) ;
-trois téléphones, et leur mode d'emploi, permettant de simuler une communication entre le poste de contrôle et un interlocuteur situé dans une pièce différente ;
-des coffres-forts ou des armoires fortes scellés au mur ou au sol ou des chambres fortes comportant une porte blindée et dont les ouvertures sont protégées par des barreaux ou des volets métalliques.
-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de l'activité concernée ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que d'une attestation de formation en tant que formateur ;
-soit de deux années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité de sécurité concernée.
Les formateurs disposent, a minima, pour les modules théorique et pratique relatifs au maniement des armes d'un monitorat au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfas télescopiques, délivré par une administration publique.
Pour l'examen relatif au maniement des armes le formateur peut évaluer, seul, le candidat.
Pour être reconnu apte au maniement des armes, le candidat doit respecter les règles générales de sécurité, et les procédures d'emploi des armes.
Le formateur est tenu d'informer le prestataire de formation, sans délai, lorsque le comportement d'un ou plusieurs stagiaires n'apparaît pas compatible avec le maniement d'une arme.
Entraînements réguliers.
Les entraînements réguliers se déroulent sous le contrôle d'un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité, dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 de la présente annexe.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE ARMÉE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE CATÉGORIE B ET/ OU D
Les modules de formation relatifs à la surveillance, au gardiennage et au maniement des armes doivent être dispensés dans les conditions fixées par la présente annexe.
Si la formation proposée par l'organisme ne porte que sur l'armement, les modules de formation sont dispensés dans les conditions fixées par les deux derniers alinéas du 1, le 2.2 le 3, le 4 et le 5 de la présente annexe.
-un local d'une superficie minimale de soixante-dix mètres carrés, détenu en propre ou par convention, adapté à la formation au maniement des armes de catégorie D mentionnées au 2° du II de l'article R.
-accès à un stand de tir, détenu en propre par l'organisme de formation ou par convention, respectant les exigences de la réglementation relative aux installations de tir sportif ou homologué par la Fédération française de tir, pour la formation initiale et les entraînements réguliers au tir.
-engins pyrotechniques, de type fumigènes, réel ou factices, permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation ;
-des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie B ;
-des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial, des armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger, des munitions d'entraînement, des armes didactiques et d'entraînement, et des cibles de type CNT 5, acquis dans le respect des conditions fixées par l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
-un dispositif balistique de mise en sécurité ;
-des casques et bouchons antibruit ;
-des lunettes de protection pour le tir ;
-des silhouettes et objets permettant la reconstitution d'un environnement pour la formation et l'examen.
-un système de vidéosurveillance équipée d'au minimum trois caméras ;
-soit de deux années d'exercice professionnel dans la formation aux activités privées de sécurité ou dans le domaine de la sécurité publique ainsi que du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée.
Les formateurs disposent, a minima, pour les modules relatifs aux maniements des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfas télescopiques ou des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes relevant de la catégorie D d'un monitorat au maniement de ces armes délivré par une administration publique.
Les formateurs disposent, a minima, pour les modules théoriques, pratiques et tactiques relatifs aux armes à feu d'un monitorat au tir délivré par une administration publique.
L'alinéa qui précède n'est toutefois pas applicable au sous-module “ présentation du secourisme tactique des victimes ” relevant du module tactique.
Pour l'examen relatif au maniement des armes et notamment l'examen pratique de tir, le formateur peut évaluer, seul, le candidat.
Pour être reconnu apte au maniement des armes, le candidat doit respecter les règles générales de sécurité, les procédures d'emploi, les postures et, s'agissant des armes à feu, les consignes de tir.
Par ailleurs, 80 % des impacts doivent être dans la cible de type CNT 5.
Les tirs doivent être réalisés à des distances variables, comprises en 5 et 20 mètres, et avec différents types de feu et de positions.
Le formateur est tenu d'informer le prestataire de formation, sans délai, s'il apparaît en cours de formation que le comportement d'un ou plusieurs stagiaires n'apparaît pas compatible avec le maniement d'une arme.
Les entrainements réguliers se déroulent sous le contrôle d'un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité, dans un stand de tir homologué ou au sein des locaux du prestataire, dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 de la présente annexe.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT CYNOPHILE
Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe II.
Au-delà du référentiel technique défini à l'annexe II, les modules relatifs à la surveillance et au gardiennage avec l'usage d'un chien doivent être dispensés par un organisme de formation respectant les conditions fixées par la présente annexe.
L'organisme de formation respecte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions de détention et d'entretien des chiens.
Il tient à la disposition de l'organisme certificateur le récépissé de la déclaration d'activité des professionnels exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie d'espèces domestiques, en application de l'article L.
214-6 du code rural et de la pêche maritime, mentionnant l'activité de dressage au mordant.
Matériels spécifiques minimums dédiés à la formation.
- chenil sécurisé ou des boxes d'attente ou un parking ombragé pour les véhicules équipés de caisse de transport, permettant d'accueillir les chiens ;
- un point d'eau hors gel ;
- terrain d'une surface minimale de 1000 m2 et doté d'un grillage d'une hauteur minimale d'un mètre comportant des obstacles propres à l'exercice de parcours canin d'agilité ;
- pour les organismes de formation ne disposant pas à proximité du terrain de leur salle de cours, une salle de réunion adaptée ;
- l'organisme de formation doit pouvoir disposer de locaux (hangar, entrepôt, parking) permettant de travailler les chiens dans des environnements différents ;
- matériels de protection pour la pratique du mordant : chiffons, boudins, manche de débourrage, deux costumes de protection dont un costume de déconditionnement, un gilet de frappe muselée ;
- un registre au mordant permettant d'établir le suivi de la formation du binôme maître-chien ;
- lecteur de puces électroniques permettant l'identification des chiens ;
- un pistolet d'alarme 6 millimètres ;
- une zone de détente pour les chiens.
- d'un certificat ou diplôme inscrit au RNCP relatif à la formation aux connaissances, aptitudes et savoir-faire mentionnés aux articles R.
612-28 du code de la sécurité intérieure et il justifie de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ;
- du certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) et, pour les modules relatifs à la pratique au mordant et frappe muselée, du certificat de capacité pour le dressage de chiens au mordant.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT CYNOPHILE EXERCÉE AVEC UNE ARME DE LA CATÉGORIE D
Les modules de formation relatifs à la surveillance générale doivent être dispensés dans les conditions fixées à l'annexe III.
-un pistolet d'alarme 6 ou 9 millimètres.
-un local d'une superficie minimale de soixante-dix mètres carrés, détenu en propre ou par convention, adapté à la formation au maniement des armes de catégorie D mentionnées au III de l'article R.
612-28 du code de la sécurité intérieure et ils justifient de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la formation canine ; et
Les formateurs disposent, a minima, pour les modules théoriques et pratiques relatifs au maniement des armes d'un monitorat au maniement des matraques de type bâton de défense ou tonfa, matraque ou tonfas télescopiques, délivré par une administration publique.
Les entrainements réguliers se déroulent sous le contrôle d'un formateur appartenant à un prestataire de formation autorisé par le Conseil national des activités privées de sécurité, dans les mêmes conditions que celles prévues au 4 de la présente annexe.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE VIDÉOPROTECTION ET DE TÉLÉSURVEILANCE
Matériels spécifiques minimums.
Pour l'activité de télésurveillance.
- moyens d'affichage dynamique comprenant au moins un écran de 140 cm minimum ou un vidéoprojecteur ;
- un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à une station centrale d'alarme ou à une plateforme numérique administrée ou un logiciel métier permettant de dispenser la formation spécifique de manière équivalente ;
- matériels de sécurité électronique permettant d'étudier toute la chaîne de sécurité, notamment des alarmes et des capteurs ;
- matériels d'enregistrement et de restitution vidéo/audio permettant la transmission et la gestion à distance d'informations audiovisuelles ;
- les documents et certifications permettant l'enseignement des modules de formation du cahier des charges mentionné à l'article 2 du présent arrêté.
-moyens d'affichage dynamique correspondant aux besoins du vidéo opérateur, utilisés sur un site public ou privé prévu à cet effet (en vertu d'une convention passée avec un organisme public ou privé pour utiliser un PC sécurité ou un centre de supervision) ;
-un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à un PC de vidéoprotection ;
-matériels de sécurité électronique permettant d'étudier toute la chaîne de sécurité, notamment des caméras de vidéoprotection et tout autre matériel électronique associé (logiciels de détection d'anormalité, etc ...), pertinent pour l'activité de vidéoprotection ;
-matériels vidéo/ audio et autres outils électroniques permettant d'analyser les situations et les comportements, d'anticiper les dysfonctionnements et incidents, de détecter les conduites et comportements potentiellement contraventionnels ou délictueux ;
Pour la formation pratique à la télésurveillance ou à la vidéoprotection, l'organisme de formation peut passer une convention avec un organisme qui dispose de l'ensemble des matériels susmentionnés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques.
L'organisme de formation met à disposition de l'organisme certificateur la convention ainsi que l'ensemble des éléments permettant de s'assurer de la qualité de la formation.
Pour la télésurveillance.
Les formateurs aux modules relatifs à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité doivent a minima :
- justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV, relatif à la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ;
- être titulaire d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans le domaine de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité.
-justifier de trois années d'expérience en tant que formateur ou en tant que professionnel, dans le domaine de la vidéoprotection ;
-être titulaire d'un certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle de niveau V dans le domaine de la vidéoprotection.
Les modules juridiques sont dispensés par un juriste de formation spécialisé dans le domaine de la vidéoprotection ou par une personne justifiant de trois années d'expérience dans la formation juridique en vidéoprotection.
Les modules opérationnels sont dispensés soit par un responsable de centre de supervision (CSU), soit par un responsable des services opérationnels, soit par un responsable sécurité en charge d'un PC sécurité au sein d'une entreprise privée ou commerciale (ou ancien responsable actuellement en exercice à titre de formateur).
Pour la vidéoprotection.
Les formateurs doivent a minima :
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE SÛRETÉ AÉROPORTUAIRE
La présente annexe définit les critères spécifiques applicables, en vue de la délivrance du certificat mentionné à l'article 1er du présent arrêté, aux organismes dispensant une formation aux activités qui relèvent de l'article L.
- Pour les formations relevant de la présente annexe, la décision de certification délivrée par le ministre chargé des transports, en application de l'article R.
213-4 du code de l'aviation civile, atteste des compétences exigées par le règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
- Le volet pratique des audits, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, est réalisé dans le respect des obligations de vérification des antécédents mentionnées aux articles 11-1-1 et 11-1-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, dans l'hypothèse où l'auditeur a accès à des informations non publiquement accessibles.
Une attestation du certificateur indiquant que les antécédents de l'auditeur ont été vérifiés est présentée au responsable du centre de formation lorsque le volet pratique de l'audit est réalisé pendant une séquence pédagogique.
- Par dérogation au point 3 du référentiel technique général, défini à l'annexe II, en vue de l'appréciation des critères pédagogiques, l'organisme de formation tient, sur place, à disposition de l'organisme certificateur uniquement la référence (le numéro d'approbation ou de validation et la version) des cours utilisés.
Les critères relatifs au jury et à l'examen, figurant à l'annexe II, ne sont pas applicables à la certification des agents de sûreté de l'aviation civile, dont les modalités sont définies par l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
- Le référentiel technique particulier pour l'activité d'agent de sûreté aéroportuaire est défini ci-dessous :
Les matériels, méthodes et outils pédagogiques comprennent les éléments suivants :
- les cours de référence mis à disposition ou les cours approuvés par le ministre chargé des transports mentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé ;
- un simulateur en imagerie radioscopique répondant à l'approbation des cours imagerie de formation initiale en cours de validité et correspondant à la typologie dispensée ;
- un vidéoprojecteur ou tout autre système équivalent connecté à un des postes informatiques équipés du simulateur d'imagerie ;
- des postes informatiques donnant accès au simulateur d'imagerie radioscopique (un poste informatique pour deux stagiaires maximum) ;
- un matériel permettant la présentation et la manipulation d'armes neutralisées, montées et démontées, de simulant d'explosifs et d'engins explosifs, improvisés factices, en propriété propre ou mis à disposition ;
- la présentation concrète ou au travers d'un diaporama des moyens de dissimulation des explosifs, notamment dans les équipements électroniques.
Le niveau de compétence professionnelle du formateur chargé de dispenser la formation relevant de la présente annexe correspond à la certification d'instructeur en sûreté de l'aviation civile délivrée par le ministre chargé des transports, en application de l'article R.
Le formateur est titulaire de la certification "module général" en cours de validité et, le cas échéant, de la certification "module de spécialisation du module général relatif à la reconnaissance d'image et à l'exploitation des équipements radioscopiques, de détection d'explosifs et des scanners de sûreté" mentionnés dans l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE TRANSPORT DE FONDS
Pour l'unité de valeur spécifique "métiers de convoyage de fonds et valeurs" :
- mise à disposition des armes, des munitions et des cibles réglementaires ;
- accès à des véhicules blindés ou semi-blindés réglementaires et roulants (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : gilets pare balles, masques à gaz, radio, valises équipées d'un dispositif de neutralisation de billets en service dans les entreprises.
Pour l'unité de valeur spécifique "gestion et maintenance d'installations automatisées" :
- accès à un local technique d'automate de formation ;
- mise à disposition d'au moins un automate en état de fonctionnement ;
- mise à disposition d'accessoires types coffre-relais (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : radio, téléphone, alarme spécifique, compteuse, vignettes pour chargement.
Pour l'unité de valeur spécifique "opérateur de traitement de valeurs" :
- accès et mise à disposition d'un poste de traitement de valeurs ;
- mise à disposition des équipements spécifiques réglementairement requis : compteuse, valorisatrice de billets et de monnaies, vignettes pour simulation des opérations, fournitures de conditionnement standard Banque de France.
Les formateurs doivent être titulaires :
- du certificat de qualification professionnelle relatif à l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) et dans ce cas d'au moins une année d'exercice professionnel dans les métiers de transports de fonds et de valeurs ;
- d'une attestation de formation de formateur ou d'une attestation de tutorat effectué avec un formateur expérimenté dans l'activité pour laquelle le formateur se propose d'exercer ou justifier de trois ans d'exercice professionnel en tant que formateur ;
- d'une attestation de formation au monitorat de tir délivrée depuis moins de trois ans, pour les formateurs intervenant dans les formations au tir.
Pour les modules relatifs à la sécurité incendie, les formateurs sont titulaires d'une attestation de monitorat en sécurité incendie.
Lorsque le jury est composé d'au moins trois personnes, l'un de ces membres peut faire partie de l'organisme de formation.
Dans ce cas, il ne peut pas être président du jury ni avoir participé à la formation du candidat.
Pour l'examen pratique de tir, le formateur au tir peut évaluer, seul, le candidat.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES
L'organisme de formation doit pouvoir disposer d'une surface intérieure ou d'une surface extérieure suffisante pour permettre les exercices d'escorte et d'accompagnement, et comprenant :
- des salles ; ou
- un parking ; et
- une route ou des chemins accessibles en véhicule léger ;
- une zone permettant l'embarquement et le débarquement de personnes à bord de véhicules ;
- une zone dédiée à la pratique des activités sportives.
- matériel d'entraînement dédié au self-défense ;
- cartes topographiques et routières ;
- huit appareils émetteur-récepteur ;
- les matériels nécessaires à la pratique des premiers secours ;
- 5 téléphones, et leur mode d'emploi, permettant d'établir une communication entre le local, et plusieurs interlocuteurs situés dans des lieux différents ;
- un ordinateur permettant d'établir un compte-rendu, un rapport d'anomalie fonctionnelle ;
- véhicule motorisé ;
Lorsque des véhicules sont utilisés dans le cadre de la formation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
Pour les modules relatifs à l'activité concernée, les formateurs justifient :
- de cinq années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné ou dans la sécurité publique (police ou gendarmerie) ;
- du certificat de qualification professionnelle ou d'une certification professionnelle enregistrée au RNCP, de niveau IV minimum, relatif à l'activité concernée ;
- d'une attestation de formation en tant que formateur.
Pour les modules juridiques, les formateurs peuvent également justifier d'un diplôme de l'enseignement supérieur dans le domaine de la sécurité privée ou du droit ou de cinq années d'exercice professionnel en tant qu'officier de police judiciaire.
Pour les cours théoriques et pratiques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Les intervenants doivent justifier de cinq années d'exercice professionnel dans leur domaine d'activité respectif.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE PROTECTION DE L'INTÉGRITÉ PHYSIQUE DES PERSONNES EXERCÉE AVEC UNE ARME DE LA CATÉGORIE B ET/ OU D
Les modules de formation relatifs à la protection physique et au maniement des armes doivent être dispensés dans les conditions fixées par la présente annexe.
-cinq téléphones, et leur mode d'emploi, permettant d'établir une communication entre le local, et plusieurs interlocuteurs situés dans des lieux différents ;
-des revolvers chambrés pour le calibre 38 spécial et armes de poing chambrées pour le calibre 9 × 19 (9 mm luger), munitions d'entraînement, des armes didactiques et d'entraînement, et des cibles type CNT 5, acquis dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 septembre 2018 relatif aux conditions particulières d'acquisition, de détention et de conservation des armes susceptibles d'être utilisées pour l'exercice de certaines activités privées de sécurité ;
-un dispositif balistique de mise en sécurité des armes ;
-des silhouettes et objets permettant la reconstitution d'un environnement pour la formations et l'examen ;
Pour les modules relatifs à l'activité de protection physique des personnes, les formateurs justifient :
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ D'AGENT DE RECHERCHES PRIVÉES
Matériels spécifiques.
Lorsque des véhicules sont utilisés pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation s'assure que les stagiaires et les véhicules sont assurés pour ces exercices.
L'organisme de formation tient à disposition :
- le plan de formation des interventions par séquences pédagogiques, avec les modalités d'évaluation ;
- un tableau de bord permettant de repérer le suivi des thèmes réalisés et des évaluations (théoriques et pratiques) ;
- un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétence à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité.
Par dérogation au point 4 de l'annexe II, la formation théorique pour l'activité d'agence de recherches privées peut accueillir plus de 12 stagiaires, dans des locaux adaptés.
Pour les mises en situation pratique, l'organisme de formation doit mettre à la disposition des stagiaires un intervenant pour 4 stagiaires.
Les intervenants sont encadrés par un formateur.
L'organisme de formation met à disposition un document décrivant, pour chaque formateur, les critères de compétences à mettre en œuvre pendant la formation et le niveau à atteindre dans chaque spécificité (plan de formation) ; il met à jour un plan pédagogique attestant de la réalisation et du déroulement du plan de formation.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur, justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée et avoir suivi un stage de formateur délivré par un organisme certificateur et permettant d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la formation concernée.
Pour les cours théoriques, l'organisme de formation peut faire appel à des intervenants extérieurs (photographes, avocats, huissiers, comptables, policiers ou gendarmes), sous réserve que le volume horaire confié à l'ensemble des intervenants spécialisés n'excède pas le quart du volume horaire total de la formation.
Dispositions spécifiques aux personnes n'effectuant que de la recherche de coordonnées et d'informations (débiteurs de masse).
Les formations théoriques peuvent être organisées à distance.
Dans ce cas, les stagiaires bénéficient d'une adresse électronique dédiée et l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plateforme d'enseignement à distance.
Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module.
Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant.
Les formateurs doivent être titulaires d'une attestation de formation de formateur et justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concernée ou dans le domaine de la formation à l'activité concernée.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR LES DIRIGEANTS ET GÉRANTS DE PERSONNES MORALES EXERÇANT L'UNE DES ACTIVITÉS MENTIONNÉES AUX ARTICLES L.
Pour les modules juridiques, stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière ou à la connaissance des marchés, les formateurs justifient, a minima, d'une certification professionnelle inscrite au RNCP de niveau III, relative à la matière concernée ou, pour les modules stratégiques, ceux relatifs à la gestion administrative et financière et à la connaissance des marchés, d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;
Pour le module relatif aux connaissances pratiques, les formateurs justifient, a minima :
-soit d'une expérience d'encadrement d'au moins deux années dans le secteur de la sécurité privée ;
-soit de deux années d'exercice professionnel dans le domaine de la sécurité publique ou de la sécurité privée et d'une attestation de formateur.
Le module juridique peut être suivi à distance.
Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et le formateur, pour chaque module suivi.
- Les prestataires de formation respectent le cahier des charges défini par arrêté du ministre de l'intérieur ou par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports dans les conditions prévues aux articles R.
- L'évaluation de la formation porte sur l'ensemble des prescriptions minimales de formation théorique et pratique définies par ces arrêtés.
- Pour la formation aux activités qui relèvent de l'article L.
- l'identité de l'organisme de formation ayant délivré la formation ;
Il est composé d'un volet documentaire et d'un volet pratique réalisés avant toute action de formation, susceptible d'être couverte par le champ de la certification.
Les volets documentaire et pratique de l'audit initial peuvent être réalisés simultanément.
Le volet pratique donne lieu à une visite dans les locaux de l'organisme de formation.
Cet audit est réalisé avant l'expiration de la certification dont la durée est de cinq ans.
Lorsque des écarts significatifs sont constatés par l'organisme certificateur à l'occasion des audits de surveillance et de renouvellement, la certification est suspendue pendant la période mentionnée au précédent alinéa.
Les décisions d'accord, de refus ou de retrait prises par l'organisme certificateur sont transmises par ce dernier au Conseil national des activités privées de sécurité.
L'organisme de formation met à la disposition de l'organisme certificateur les informations suivantes :
L'organisme de formation dispose des locaux et des moyens adaptés en fonction de chaque activité (sanitaires, salle de formation dédiée, zone de détente…).
Pour chaque module de formation, les justificatifs de présence sont signés par les stagiaires et par le(s) formateur(s) ayant dispensé le module.
Le jury est composé, a minima, de deux personnes représentant les activités privées de sécurité concernées.
La composition du jury garantit son impartialité.
L'examen doit comprendre une épreuve pratique et une épreuve théorique propres à vérifier les connaissances et les savoir-faire des candidats au regard du cahier des charges mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
RÉFÉRENTIEL TECHNIQUE PARTICULIER POUR L'ACTIVITÉ DE SURVEILLANCE HUMAINE OU SURVEILLANCE PAR DES SYSTÈMES ÉLECTRONIQUES DE SÉCURITÉ OU GARDIENNAGE
- engins pyrotechniques permettant la réalisation de mise en situation pratique pour leur neutralisation.
- un moyen de connexion permettant de se relier en temps réel à une station centrale de télésurveillance ou à une plateforme numérique administrée ou un logiciel métier permettant de dispenser la formation spécifique de manière équivalente ;
Pour la formation pratique, l'organisme de formation peut passer une convention avec une entreprise qui dispose de l'ensemble des matériels susmentionnés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques de ses biens.
- Le volet pratique des audits de surveillance, mentionnés à l'annexe I du présent arrêté, est réalisé dans le respect des obligations de vérification des antécédents mentionnées aux articles 11-1-1 et 11-1-2 de l'annexe à l'arrêté du 11 septembre 2013 susvisé, dans l'hypothèse où l'auditeur a accès à des informations non publiquement accessibles.
- accès à un stand de tir réglementaire (en propre ou sous convention) ;
- mise à disposition des armes, des munitions et des cibleries réglementaires ;
Les intervenants doivent justifier de trois années d'exercice professionnel dans le domaine d'activité concerné.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à l'agrément des modalités de prise en compte du système « PAC R2 » dans la réglementation thermique pour les bâtiments existants
Conformément à l'article 89 de l'arrêté du 13 juin 2008 relatif à la performance énergétique des bâtiments existants de surface supérieure à 1 000 mètres carrés, lorsqu'ils font l'objet de travaux de rénovation importants, le mode de prise en compte du système « PAC R2 » dans la méthode de calcul Th-B-C-E 2012, définie par l'arrêté du 30 avril 2013 susvisé, dans la méthode de calcul Th-C-E ex, définie par l'arrêté du 8 août 2008, est agréé selon les conditions d'application définies en annexe (1).
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif à la spécialité « perfectionnement sportif » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport et à la spécialité « performance sportive » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux sessions de formation ouvertes avant la date de publication du présent arrêté.
212-52.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel de vingt pages au maximum et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.
« Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages au maximum retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de perfectionnement sportif dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation.
212-52 bis.-La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables de la mention (UC3 et UC4) comporte une ou deux épreuves dont l'une au moins consiste en une mise en situation professionnelle d'encadrement.
« Dans les conditions fixées par le directeur régional de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ou par le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le candidat transmet au directeur ou à l'organisme de formation un document écrit personnel de vingt pages au maximum retraçant une expérience de conception et de coordination de la mise en œuvre de programmes de performance sportive dans le champ disciplinaire défini dans la mention assortie de son évaluation.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FOUQUE (Nicolas-Raphaël)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination (chambre régionale des comptes) - Mme PASTOR (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Isabelle PASTOR, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé prévue à l'article L.
541-4 est attribuée à toute personne isolée et bénéficiant de l'allocation mentionnée à l'article L.
541-1 ou de cette allocation et de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, dès lors que la commission des droits et de l'autonomie a accordé un complément en raison de l'état de l'enfant la contraignant à renoncer, cesser ou exercer une activité professionnelle à temps partiel ou exigeant le recours à tierce personne rémunérée.
La majoration spécifique pour parent isolé d'enfant handicapé est due pour chacun des enfants handicapés remplissant ces conditions.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination (chambre régionale des comptes) - Mme MOYNIER (Clarisse)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Clarisse MOYNIER, conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme COLOMB (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, Mme Emmanuelle COLOMB, première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juillet 2016, M. Jacques Barrière, procureur financier près la chambre régionale des comptes de Corse, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 juillet 2016, M. Eric Lamouroux, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de chef du service des Français à l'étranger à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, à compter du 29 juillet 2016, pour une durée d'un an.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 20 juillet 2016, M. Didier Brousse, général de corps d'armée, est nommé chef de service à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international pour exercer les fonctions de directeur de la coopération de sécurité et de défense à la direction générale des affaires politiques et de sécurité, à compter du 18 juillet 2016, pour une durée d'un an.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE)
Par décret en date du 20 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de la Société de prise de participation de l'Etat (SPPE) en qualité de représentant de l'Etat :
M. Adrien Tenne, en remplacement de M. Jérôme Baron ;
Mme Sabine Lemoyne de Forges, en remplacement de M. Yann Pouëzat.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 6 juillet 2016, M. Patrice FAURE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Au fil du Rhône », en remplacement de Mme Geneviève PARISIEN.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 20 juillet 2016, M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur en charge de la 7e sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, à compter du 13 août 2016, pour une durée de trois ans.
Le commandant Berthe (Yves, Philippe).
Barlemont (Jean-Louis).
Sédivy (Paul, Emmanuel).
Marti (Steven, Jean, Loic).
Gebel (Laurent, Pierre, Louis, Jacques).
Vannier (Gauderic, François).
Alonso (Marc, Emmanuel).
Bosio (Virginie, Colette).
Painset (Grégory, Pierre, Jean, Paul).
Vincent (Guillaume, Patrick, Marcel).
Taillard (Stéphane, Fulbert, Armand).
Stéfanski (Thomas, Hervé, Guy).
du Fayet de la Tour (Loïc, Jean, Bernard, Joseph).
G'Sell (Denis, Marie, Blandin, Hugues).
Autier (Jean-Baptiste, Claude, François).
Ladousse (Lilian, René).
Goulaouic (Jérôme, Pierre).
Darroussat (Xavier, Stéphan).
Elbel (Eric, Yann).
Pichavant (Lionel).
Schwachhofer (Wilfrid, Henri, Marcel).
Lopez (Michael, Raphael).
Zelmat (Hassan).
Mathis (Jean-Yves, Michel, Pierre).
Cathelinaud (Joël, Christophe).
Déjardin (Guillaume, René, Jean).
Mitiffiot de Belair (Thibaut, Eric, Marie).
Zanolin (Gérémy, Gérard).
Traissac (Etienne).
Kollen (Guillaume, Georges).
Martin (Frédéric, Louis).
Derouin (Jacky, Jocelyn, Jean).
Dufay (Guillaume, Pierre, Marie).
Charles (Jean-Jacques, Marcel).
Bergonhe (Vincent, Roger, Roland).
Reynaud (Jean-Sébastien, Aymeric, Raymond).
Vautravers (Jean, Henri, Charles).
Lion (David, Boris).
Claudel (Fabrice, Alain).
de Riberolles (Quentin, Patrick, Marie).
Valette (Jérôme, Christian, Jean).
Willem (Sébastien, Joël).
Petit (Cyrille, François).
Valentini (Pierre, Lionnel).
Nief (Frédéric, Hubert).
Eurieult (Florent, Pascal, Noël).
Ginouves (Christian, Marc, Patrick).
Le Coq (Eric, Marc, Emile).
Pierson (Romuald, Charles, Marcel).
Froissart (Jean-Marie).
Sengler (Sébastien, Jean-Paul).
Dubois (Didier, Georges).
Galès (Xavier, Jean, Charles, Yves).
Colleter (Yann, Gwenaël, Erwann).
Bouhet (Philippe, Yannis, Gilles).
Perret (Philippe, André, Claude).
Primault (Dal'em, Jean-Pierre).
Joussemet (Jean-François, Claude).
Marlin (Bertrand, Jean-Luc, Pierre).
Davin (Frédéric).
Flichy (Edouard, Marie, Vincent).
Lefranc (Frédéric, Jean, Marie).
Merjay (Patrice).
Vigier (David, Philippe, Thierry).
Vigneron (Christophe, Jean, Pierre).
Sivilier (Jean-Michel).
Crenn (Jean-François, Philippe, Bernard).
Legrix (Xavier, Robert, Jean).
Toussaint (Christophe, René, Roger).
Luda (Alain, François, Marie).
Bouzidi (Patrick, Jean-Marie, Joël, Raymond).
Bernis (Hugues, Jean-Jacques).
Poli (Thierry, Yves, Samuel).
Berger (Thierry, Gérard, Roland).
Gautier (Jean-Luc, François, Gaston).
Le capitaine Bizet (Ludovic, Louis, Rolland).
Sardin (Roch, Albert, Marie).
Lancrenon (Thibéry, Timothée, Jean, Marie).
Kuypers (Romain, Christophe).
Pradier (Alexandre, Gabriel).
Bolle Reddat (Pierre, Jacques, Bertin).
Heck (Vincent, François, Pierre).
Goubet (Eloi, Jean, Bernard).
Rajaonah-Ratsimisetra (Yoann, Louis).
Chatelus (Yorick).
Thevenin (Adrien).
Hogard (Pierre-Baudouin, Jacques).
Dratschmidt (Pascal, Fabien).
Colomar (Philippe, Nathanaël).
Moreau (Florian, Jacky, Marie).
Lenoir (Charles, Eugène, Jacques, Marie).
De Carné de Carnavalet (Guillaume, Marie, Alain, Yves).
Pinoteau (Baudouin, Robert, Benoît, Marie).
Pillet (Foucauld, Marie, Bertrand).
du Breil de Pontbriand (Gildas, Emmanuel, Marie, Joseph).
Lenfant (Floris, Antoine, Eric, Olivier).
Henrys d'Aubigny d'Esmyards (Edouard, Marie, Laurent).
de Fleurian (Marc-Alexandre, Marie, Jean-Patrice).
Naud (Stephen, Thomis, Jean, Marcel).
Prost (Lucile, Charlotte).
Raoux (Fabien, Georges, Pierre).
Mogenier (Rémi, Paul, Raymond).
Marteau (Jordan, Jacques, René).
Kaczorowski (Florian, Guy, Stanislas).
de Moncuit de Boiscuille (Olivier, Hippolyte, Pierre, Marie, François).
Blanchet (Hugues, Martin, Marie, Olivier).
Thiriet (Adrien, Georges, François).
Pochon (Joran, Keyne).
Bedet (Quentin, Pierre, Henri).
Ameline (Thibaut, Pierrick).
Clément (Pierre, Bruno, Marie-Joseph).
Brûlez (Marc, Jacques, Michel).
Didier (Gabriel, Guillaume, Marie).
Fauroux (Philippe, Dieudonné, Jean-Baptiste).
Raffaillac (Baptiste, Benjamin, Germain).
Costes (Romain, Emile).
Delaunay (Arnaud, Loïc).
Baraglia (David).
Daniel (Guillaume, Vincent).
Dunoyer (Benoit, Marie, Yves).
Billot (Charles-Arthur, Daniel, Claude).
Masson (Guerric, Olivier, Marie, Joseph).
Amaudric du Chaffaut (Vincent, Pierre).
Parizot (Jonas, Youness).
de Jacquelin-Dulphe (Louis-Marie, Gaël, Marc, Bertrand).
Joubioux (Steve, Pierre, André).
Beral (Boris, Xavier).
Santa Catalina (Maxime, Louis, Etienne).
Decourt (Guilhem, Vivien).
Cerezo (Ludovic, André, Wilfried).
Champseix (Loïc, François, Gérard).
Gautier (Virgile, Georges, Gilbert).
Champain (Guillaume, Dominique, Philippe).
Madelin (Cyprien, Benoît, Marie, Joseph).
Durand (Alexis, Sébastien, Vincent).
Jabet-Michet de Varine Bohan (Louis, Marie, Alexandre).
de Guillebon (Cyril, Marie, Arnaud).
Delfau (Antoine, Georges, Gabriël).
Bataille (Henry, Pierre, Marie, José).
Jocsan (Samuel, Gaëtan).
Daney de Marcillac (Tarcis, Philippe, Etienne, Marie).
Hude (Paul-Joseph, Pierre, Jean).
Guerinet (Yorrick).
Mouchet (Eugène, Jacques).
Hennequin (Arthur, Raymond, Luc).
Meunier (Guillaume, Jacques, Louis).
Renon (Pauline, Sandrine, Yvanne).
Quivrin (Xavier, Edmond, Olivier).
Sadok (Thomas, René, Witold).
Favier (Vincent, Thibaut, Daniel).
Lerond (Justine, Carol, Marie).
Hugues (Charles-Hector).
Marchal (Christophe, Robert).
Conge (Claire).
Gresse (Antoine).
Mentha (Hugo, Stéphane, Thimothé).
Vandekerckhove (Thomas, Jean, Patrice).
Bertrand (Pierre, Marie, Denis).
Geay (Freddy, Olivier, Jacky).
Madinier (Adrien, Olivier, Regis).
Drouin-Jullien (Thomas, Benjamin).
Dall'Orso (Pierre, Edgard, Mario, Gérard).
Lallemand (Jean-Vianney, Adolphe, Charles).
Ducreux (Gabrielle, Cathy, Mélanie).
Boulenger (Romain, Michel, Paul, Marie).
Chanat (Camille, Stéphanie, Madeleine).
Bagros (Guillaume, Ambroise, Vénérand, Nicolas).
Boulnois (Nicolas, Marc, Christian).
Barthaux (Adrian, Pierre, Luigi).
Joseph-Teyssier (Morgane, Jackie, Julia).
Lambersend (Mickaël, Francis, Jacques).
Pfeil (Aurélien, Pierre, Jules).
Mira (Jonathan, Julien, Christian).
Argouarc'h (Aymeric, Marie, François, Michel).
Gard (Alexis, Paul, Victor, Marie).
Libault de la Chevasnerie (Jean-Baptiste, Christian, Joseph).
Epitalon (Gautier, Jean-Paul, Marie).
Briot (Charlotte, Yasmine, Marie, Simone).
Garcin (Lucile, Charlotte, Andréane).
Condette (Simon, Bruno, Bernard).
Mollière (Romain, Mathieu).
Ponchel (Clément, Eric, Gilles).
Larrivière (Jean-Baptiste, Louis).
Dewez (Clotilde, Gervaise, Marie).
Lucas (Jean-Marie, Jérôme).
Dossa (Alex, Avagnonnon).
Le Roux (Mathieu, Yann, Maxime).
Mehus (Jean-Eudes, Balthazar).
Renard (Rémi, Jean-Louis, Florent).
Laurens (Damien, Jackie, Gérard).
Pialat (Hugo).
Boyer (Hugues).
Voelker (Céline, Chloé, Charlotte).
Saulnier (Aurélien).
Colombet (Florent, Vincent, Gaston).
Lévec (Yohann, Roger).
Queune (Dimitri, Alain).
Gosselin (Louis-Frédéric).
Royal (Charles-Antoine, Valbert, Marie).
Giroir (Mathieu, Jean-Paul).
Chimy (Pierre).
Flamme (Jacques-Antoine, Marcel, Emile).
Vire (Adrien, Daniel, Germain).
Garnier (Ludovic, Georges, Bernard).
Enquebecq (Pierre, Jacques, Hubert, Georges).
Saude (Baptiste, Camille).
Claudel (Romain).
Ghibaudo (Thomas).
Meyer-Rühle Von Lilienstern (Gabriel, Philippe).
Nourrigat (Paul-Frantz, Jean).
Nougaret (Pierre, André, Jean).
Dumont (Laurent).
Fogel (Jean-Baptiste).
Vanloo (Nicolas, Georges, Régine).
Goujon (Pierre-Olivier, Laurent, Alexis).
Lafon (Pierre).
Alehause (Christopher, Mickaël).
Rigotard (Maxime, Daniel, Marie).
Tencheni (Sébastien, Olivier).
Taffin (Deïle, Philippe, Jean-Pol, Anne).
Rocipon (Frédéric, Sébastien).
Bosset (Maxence, Rodolphe, Jean, René).
Repain (Jean-Baptiste, Martin, Marie).
Billiez (Pierre-Yves, Jean, Luc).
Vandaele (Nicolas, Pascal, Alain).
Bouché (Antoine, Jean-Michel).
Schouteden (Vincent, Jean-Paul).
Monfray (Benoît, Philippe).
Simon (Jean-Christian, Maxime, Albert).
Saulet (Guillaume).
Joly (Florent).
Aubriet (Florian).
Harnois (Romain, Patrick, Laurent).
Thibias (Jordan).
Pollissard (Jérôme, Augustin, Marie).
Demarque (Pierre, Marie, Christian).
Schneider (Luc, Micael).
Saint-Denis (Clément, Thomas).
Mounier (Thibault, Alexandre, André).
Recoussine (Ludovic, Marie, Bruno, Dominique).
Le Guen (Emanuel, Pierre, Nicolas).
Roulin (Anthony, Daniel, Marie).
Adet (Christopher, Maxime, Jean).
De Saint-Pern (Amédée, Hervé, Monique, Marie, Joseph).
Rivoisi (Guillaume).
Rorthais (Gabriel, Pierre, Martin).
De Legge de Kerlean (Erwan, Marc, Marie, Laurent).
Valleix (Sébastien, Guy, Laurent).
Sourty (Roch, Marie, Joseph, Thibaud).
Valadier (Philippe, Marie, Maurice, Joseph).
Buck (Carl, Wilhelm, Michel, Ludwig, Christ).
de Fleurian (Charles-Alban, Marie, Bertrand).
Imbert (Christophe, Emile, Romain).
Royer (Olivier, Philippe, Raymond).
Bertaud (Morgan, Jean-Pierre, Michel, Marie).
Egon (Mathieu, Maxime).
Pichon (Pierre-Mikaël, Yves, Edouard).
Brac de la Perrière (Louis, Olivier, Marie).
Fournier (Geoffrey, Alain-Michel, André).
Garrigues (François, Marc, Raoul).
Berg (Damien, Charles, Christian, Marie).
Couvé (Charles-Henri, Edmond, Georges).
Marseu (Julien).
Sêguineau (Estelle, Thérèse, Séverine).
Lequeur (François, Xavier, Louis).
Rajaspera Ramahatra (Mahery).
Montaigne (Aurélien, Julien).
Hameau (Julien, Louis, Jean-Pierre).
Steimle (Bruno, Gérard).
Renaud Blanc-Fontenille (Amaury, Marie, Henry).
Bouvattier (Alexandre, Marie, Arnaud).
Bottée De Toulmon (Clément, Hubert, Marie).
Bolze (Laurent, Louis, François).
Jozwik (Jean-Christophe, Julien, Samuel).
Guerrand (Pierre, Roger, René).
Petit (Priscilla, Monique, Lucie).
Camilli (Fabrice, Jean, Georges).
Brehier (Erik, Joseph, Georges).
Segbo (Serge, Prosper, Dylawa).
Perrard (Nicolas).
Franchet d'Espèrey (Roch, Louis, Marie).
Allemann (Luc, Marcel).
Serres (Maxime, Julien).
Ollivier (Alexandre, Jany, Yvon).
Garreau (Erwan, Marie, Lionel, Jacques).
Perez (Jordane, Colette, Huguette).
Marchand (Nicolas, Désiré, Yves).
Vives (Julien, Marie).
Arrighi (Axelle, Delphine).
Morini (Pierre-Alban, Joseph, Pascal).
Filippi (Jean-Marc, François).
Caron (Jonathan).
Delagnes (Jean-Marc, Jean, Luc).
Cassagnes (Geoffroy).
Quesnel (Jérémie, Philippe).
Moreau (Denis, Albert, Maurice).
Song (Williams, Louis-Eric).
Fédou (Franck, Marcel, Guy).
Lambin (Alexis, Michel, Samuel).
Dupuis (David, Raphaël, René).
Nouhaud (Pierre).
Bacheley (Benjamin, Hugues, Georges, René).
Clair (Arnaud, Ludovic).
Riva (Philippe).
Dumotier (Sébastien, Philippe, Emile).
Xambo (Jean-Baptiste, François, Marie).
Repaux (François-Michel).
Calippe (Basile).
Huber (Vincent, Jean-François).
Thabourin (Nicolas, Christian, Jean-Pierre).
Sagnole (Thierry, Xavier, Gilles).
Gaumé (Thomas, Florentin, Gerd).
Perot (Alexandre, Marcel, Paul).
Plante (Pierre, Olivier, Alain).
Betorz (Frederic).
Gallais (Gregory).
Forestier (Sébastien, Eric).
Ehrhart (Guillaume, Jacques).
Touzé (Eric, Pierre).
Carlot (Pierre, Jacques, André).
Ben Khelifa (Raphaël, Karim).
Auriol (Mickaël, Christian, Roland).
Valdelievre (Yann, Renaud).
Maslonka (Jean-François).
Bonnier (Franck).
Briandet (Nicolas, Teddy).
Chauvel (Ronan, Morvan).
Riviere (Benoit, Antoine, José).
Le Delliou (Gwenael, Armand, Daniel).
Bonhote (Xavier, Francis).
Bernard (Bertrand).
Vitel (Julien, Yoann, Laurent).
Lecointe (Pierre, Alfred, Jacques).
Coutant (Noël).
Boutonnet (Claude, Hervé).
Borrego (Cyrille).
Belkaiss (Mehedi).
Colin (Sébastien, Jérome).
Long (Lionel, Jean-Claude).
Louvel (Laurent, Philippe, Joël).
Vieuge (Benoit).
Geist (Jérémy, Patrick, Jean-François).
Levasseur (Roger, Alexandre, Patrick).
Dumas (Ludovic, Denis, Bernard).
Bozzi (Marc).
Junker (Stéphane, Franck, Alphonse).
Bornet (Arnaud, Stéphane, Jacques).
Pougary (Gwenaël).
Chopin (Christophe, Serge, Lilian).
Marcolino (Elder).
Collineau (Emmanuel, Bruno, Fabrice).
Raboteau (Claude, Roger, Roland).
Lendo (Fabien, Marc).
Pouchain (Michaël).
Ducraux (Xavier).
Ela (Fabrice, Jean, Marie).
Fernandez-Crespo (Eric).
Heu (Philippe).
Poncin (Jean-Christophe, Daniel).
Guillon (Julien, Pierre, Jacques).
Akrout (Mohamed).
Jorand (Fabien, Cyril, François).
Benefix (Mickaël, André, Yves).
Magnat (Olivier, Jean-Claude).
Glasser (Ronald).
Vermenouze (Marc, Pierre, Joseph, Marie).
Audoynaud (Alexandre).
Delanoë (Sylvain, Claude, Pascal).
Julien (Jérôme, André, Jean-Luc).
Brogi (Roméo, Gérald).
Monti (Marc, Vendredi, Roland).
Gillard (Armelle, Germaine, Alice, Marie).
Wattre (Frank, Georges, Antoine).
Riout (Stephane, Louis, Eric, Julien).
Navarre (Frédéric, Marc).
Pennec (Claude, Roger).
Giraud (Laurent, Léon, Gérard).
Puig (Alain, Henri, Emile).
Havard (Jean-Luc, Daniel, Michel).
Meunier (Laurent, Bernard).
Theil (Barbara, Marie, Lucienne).
Dupuy (Patrice, Roger, Jean-Claude).
Guérard (José).
Collado (Michel, Jacques, Marie, Pierre).
Roux (Stéphane, Xavier).
Le Palec (Alain, Noël).
Cubas (Juan, Carlos).
Coinon (Philippe, Roger, Jacques).
Perrot (Cyrille, Armand, Daniel).
Annen (Michel, Jacques).
Jardez (Jean-Luc, René).
Sauze (Philippe, Raymond, Honoré, Louis).
Oguinena (Gilles, Jean).
Lalaurie (Michel, Philippe).
Gannat (Rémy, Yves, Denis, Marie).
Ségala (Xavier, Gérald).
Robineau (Bruno, Pascal, Yves).
Hammerer (Serge, Robert).
Le Trocquer (Martial, Joël, Michel).
Piedboeuf (David, Jean-Jacques).
Gouronc (Loïc, Jean-Claude, Eugène).
Ambar (Christian, Alain, Michel).
Bruneau (Frédéric, Georges, André, Marcel).
Lancereau (Stéphane, Philippe, Ludovic).
Poissonnier (Franck, Jean-Pierre, Michel).
Boulas (Florent, Adrien).
Zambernardi (Philippe).
Canolle (Gilles, Alain, Marius).
Decroix (Thierry, Bernard).
Villaines (Manuelle, Julia, Roberte).
Mourlane (Lionnel, Yves).
Butscher (Grégor).
Diaz (Cyril, Alain).
Queipo (Emmanuel, Gilles).
Idec (Stéphane, Jean).
Thas (Thierry, Marcel, Robert, Jean-Claude).
Mazaurin (William, Cyril).
Chevalier (David).
Van Meer (Christophe, Jean, Eric).
Le Pellec (Fabrice).
Fuchs (Patrick, André).
Lecat (Frédéric, Michel).
Le Brouder (Laurent, Serge, Eugène).
Bulteau (Damien, Michel, Pierre).
Ponsot (Philippe, Maurice, Georges).
Caqueux (Frédéric, Christophe).
Olivier (Renaud, Charles, Auguste).
Ré (Patrice, Christian).
Montebello (Frédéric, Charles, Marie).
Andrade (Osvaldo, Ressureiçao).
Le Neures (David).
Soulis (Thierry, Alain, Christian).
Van Hulle (Stéphane, Jean, Auguste).
Ferry (Marc, Germain, Claude, Maurice).
Barichello (Franck).
Bullich (Bruno).
Ferreira (Fabien, Henri, Roger).
Bily (Florent, François, René).
Jehanne (Olivier, Gaston, Pierre).
Morlet (Xavier, Roger, Claude).
Choque (Jean-Pascal, René, Paul, Marie).
Vélou (Ranganadin).
Capely (Georges, Jean-Louis).
Le Gallic (André, Yannick).
Cochereau (Olivier, Noël, René).
Gagnerot (Daniel).
Reverte (Jean-Raymond).
Cordier (Jean-Denis, Serge, Cornil).
Vareilles (Laurent, Louis, Roger).
Vaitilingom (Sully).
Ailloud (Laurent, Edmond).
Rubis (David).
Gounel (Ludovic, Jacques, Lucien).
Lopez (Daniel, Chrisencio).
Le Pape (Philippe).
Chabaud (Jean-Pierre, Jacques).
Grasteau (Tony, Daniel, Raymond).
Phaliah (Jean-Claude, Gisèle).
Raulin (Philippe).
Martin Corrales (Stéphane, Thierry).
Besson (Benoît, Joël, Christian).
Frieh (Emmanuel, Patrick).
Harmand (Nathalie, Anita).
Vallet (Pascal, Maurice, Paul).
Delvallée (Alexandre, Gérard, Jean-Louis).
Faget (David, Daniel, Justin).
Dolder (Christophe).
Toussaint (Frédéric).
Joly (Jacky, Marcel).
Vanmol (Florent).
Andriesse (Mickaël, Marie, Maurice).
Raffêtin (David).
Boeffard (Olivier, Hubert, Jean, Marie).
Thomas (Laurent, Louis-Marie, Jacques).
Deschamps (Eric).
Mathieu (Florent, Hervé).
Monier (Philippe).
Chupeau (Jérôme, Lionel).
Hallier (Patrick, Laurent, Pierre).
Berbain (Etienne, André, Pierre).
Tardieu (Vincent, Serge, Philippe).
Lens (Eddy, Boris, Michel, Alain).
Hernandez (Ludovic).
Gardy (Brice, Jean-Lucien).
Maillard (Philippe).
Haubard (Thomas).
Hubert (Thierry, René, Joseph).
Jeanvoine (Olivier, Robert, Georges).
Arnicot (Laurent, Pierre, Marcel).
Keller (Thierry, Gérard, Pierre).
Sontot (Gaëtan, René, Jean-Pierre).
Prevoost (Jean-Marc, Pierre, Cornil).
Richerd (Stéphane, André, René).
Magri (Corado).
Rostaing (Stéphane, Henri).
Simeoni (André).
Caqueux (Thierry, Yves).
Rosello (David).
Huet (Matthieu, Hervé, Jean).
Delaunay (Jean-Charles, François, Pierre).
Roumieu (Pascal, Alain).
Herbez (David, Bernard).
Gucciardi (Fabien, Ghislain, Léonard).
Maurice (Pascal, Michel).
Szabo (Alexis).
Hervouet (Sébastien, Joël, Paul, Christian).
Martin (Stéphane, Frédéric).
Larmet (Yves, Marie, Raoul, Raymond).
David (Carlos, Manuel).
Rocuet (Lionel, Alain, Jérôme).
Dubost (Alban, Jean, Marie).
Pourchier (Fréderic, Louis, Luc).
Provost (Baptiste).
Latry (Pascal, Jean-François).
Ehlers (Cédric, Robert, Fernand).
Gauzi (Laurent, Jean, Emile).
Neveu (Loïc, Pierre, Victor, Charles).
Stephan (Michaël, Yann).
Eche (Johann, Jefferson).
Liardet (Jérôme, Samuel, Gilbert).
Le lieutenant-colonel Lambaré (Henri, Etienne).
Le lieutenant Leguevaque (Virginie, Anne, Claire).
Guihaire (Brieuc, Marie, Pascaline, Jérôme).
Arnaldi (Sabine, Anne).
Jacquet (Daphnée, Jacqueline, Andrée).
Deveaux (Fabienne).
Trompat (Emilie, Marie, Odette).
Hirzel (Céline, Anne).
Alix (Julien).
Boscage (Vincent, Daniel, Marie).
Walther (Grégory).
Verstappen (Maxime).
Berton (David).
Herbin (Yannick, Pierre).
Perrin de Boussac (Damien, Jacques, Henri, Michel).
Bento (Carlos, Manuel).
Nave (Joseph).
Le Breton (Yoann, Louis, Luc).
Sardet (Jérôme).
Mercier (Thierry, Jean, Louis).
Cousin (Sébastien, Gérard, André).
Pourchelle (Jackie).
Maillefer (Timothée).
Olivier (Gilles).
Miramont (Philippe).
Sauton (Elvire, Laetitia).
Beyney (Olivier).
Riviere (Marie-Noëlle).
Dufourneau (Régine, Irène, Camille).
Robert (Jean, Marc, Michel).
Gomez (Victoriano).
Charenton (David).
Corlay (Jean-Michel).
Veress (Michel, François).
Magné (Nicolas, Jean, Michel).
Agbessi (Thierry, Firmin).
Violette (Patrice, Camille, Robert).
Danner (Claude, Jacques).
Denisot (Valérie, Françoise).
Sailly (Frédéric, Francis, Fortuné).
Bourdache (Olivier).
Chambon (Eric).
Duthil (Guillaume, Roland, Jean, Gérard).
Saint-Michel (Gérard, Michel, Louis).
Heuschen (Christophe, André, Cyrille).
Bessaguet (Laurent, Maurice).
Singabrayen (Patrice, Jean-Paul, Michel).
Gressard (Eric).
Desmares (Stéphane, Yann, Pascal).
Athiel (Hervé, Dominique, Bernard).
Lucas (Patrick, Jean-Claude, Henri).
Couché (Sophie, Françoise, Sonia).
Taurines (Didier, Jean-François, Pierre).
Ferré (David, Gabriel, Michel).
Boyer (Jean-François, Gilles).
Nowaczeck (Hervé).
Vaglio (Frédérique, Marianne, Odette).
Arnould (François, Pierre).
Adelin (Franck).
Buhl (Eric, Lucien, André).
Waroux (Jean-François, Robert, Pierre).
Beale (Christelle, Simone, Elisa).
Polito (Jean-Marc).
Ossato (Jean-Antoine, Constant, Maurice).
Scaletta (Sylvain, Paul, André, Augustin).
Le capitaine de Gouvion Saint Cyr (Hugues, Bernard, Hilaire).
Le lieutenant Sourdeval (Julien, Rémi, Richard).
Sauzeau (Tiphaine).
Crampon (Candice, Jacqueline, Anna).
Aelbrecht (Florentin).
Rispal-Walker (Aurelia, Caitriona, Ruth).
Kalaaji (Marie).
Barey (Morgane, Denise, Monique).
Vray (Anne-Carole).
Polo (Julie).
Vilette (Nicolas, Daniel, Pierre).
Burton (Ryan, Alban).
Wan-Wac-Tow (Mathieu).
Cosson (Aurélie, Alicia, Paule).
Valmalle (Tennessee, Félix, Régis, Jean).
Chané (Julien, Gérard).
Lagardère (Dorine, Maéva).
Martaud (Sébastien).
Cortes (Elodie, Laurence, Colette).
Guillet (Thomas, Henri, Pierre), rang du 1er novembre 2010.
Le Duff (François, Bruno, Nicolas), rang du 1er novembre 2010.
Daniel (Anthony).
De Royer-Dupré (Stéphane, Max).
Hecquet-Salamo (Eglantine, Espérance, Huguette, Zélie).
Perray (Brice, Georges, Francis, Marcel).
Dechavanne (Frédéric, Christian, Denis).
Doublet (Ludovic, René, Théophile).
Le lieutenant de vaisseau Couturier (Thomas, Jérôme).
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Peu-Duvallon (Vianney, Marie, Charles), rang du 1er octobre 2012.
Ammirati (Thomas).
Petetin (Antoine, Laurent, Yves).
Durand (Paul, Marc, Marie).
Evrard (Thomas, Jean, Roger).
Bosson (Clément).
Beguerie (Olivier, Benoît, Marie).
Chrissement (Pierre-Henri, Etienne, Joseph, Marie).
Dupont (David, Joël, Didier).
Berneau (Pierre, Marcel, André).
Weingart (Matthias).
Canévet (Alexandre, Paul-Emilien).
Leclerc (Jérôme, Sylvain, Jean-Marie).
Bezou (Pierre, Marie-Joseph).
Beyaert (Marie, Cecile).
Raffin (David).
Docquois (Romain, Patrick).
Speybrouck (Logan, Jérémy, Camille).
Corman (Gautier, Arthur, Marie).
Portier (François-Xavier, Marie, Louis).
de Roquefeuil (Gabriel, Paul, Marie, Emery).
Gagliardi (Eva, Dominique).
Laurent (Quentin, François, Marie).
Flepp (Vianney, Patrick, Martin, Marie).
Isnard (Gabriel, Augustin, Jacques, Marie).
Genty (Thibaud, Gabriel, Christian).
Bastien Thiry (Victor, Marie, Daniel).
Labat (Cédric, Xavier).
Leguy (Florian, Thierry, Vincent).
De Geis de Guyon de Pampelonne (François-Régis, Marie).
Rambaud (Loïc, Bruno, Sylvie).
Lelandais (Aude, Marie-Line).
Morel (François-Xavier).
Papillon (Thomas, Pierre).
Giraud (Jean-Eudes, Bertrand, Marie).
Guyon (Benoit, Claude).
Lainé (Grégoire, Etienne, Marie).
Garcia (Marine).
Piques (Benoît, Jacques).
Lamour (Laure-Eva, Marie, Lucile).
Rouff (Aurélien, Daniel).
Morvan (Christopher, Norbert).
Souillet (Clément, Jean-Baptiste).
Riesemann (Florian, Pascal).
Dumee (Philippe, Didier).
Signoret (Arnaud, Guillaume).
Pomel (Adrien, Yves, Dady).
de Reboul (Pierre-Marie, Loïc, Dominique, Joseph).
Vertes (Romain, Gérard, Robert).
Pinel (Jean-Matthieu, Antoine, André).
Lavin (Guillaume, Christopher).
Guerry (Laurianne).
Michelin (Max-Edouard, Xavier, Marie).
Chapouthier (Félix, Ralf).
Cabaret (Jean-François, Félix, Joseph).
Bonnet (Geoffroy, Florian, André).
Soleille (Quentin, Marie, Bruno, Charles).
d'Avout d'Auerstaëdt (Clément, Marie, Emmanuel, Philippe).
Nicolas (Martin, Yves, Marie, Cécile).
Gautriaud (Alexandre, René, Armand, Marie).
Dejoie (Loïc, Marie, Bruno).
Duclos (Olivier, Marie).
Collin (Timothee, Bruno, Pierre-François).
Essertel (Cyril, Christophe, Yves, Marie).
Leclerc (Pierre, Marie, Jean, Etienne).
Degezelle (Thibault, Emilien, Jacques, Marie).
Favier (Guillaume, Yves, Marie).
Letellier (Jordan, François-Xavier).
Caudron de Coquereaumont (Gonzague, François, Christian, Marie).
Le Guennic (Alexandre).
Aviles (Adrian, Gildas, Sylvain).
Massie (Etienne, Marie, François).
Paquet (Matthieu, Daniel, Géraud, Marie).
Monnoury (Flavie, Julie, Karin).
Stachelhausen (Nicolas, Germain).
Durand (Louis, Cyr, Benoit).
Bellaubre (Guillaume).
Nyffenegger (Cécilia).
Laurent (Anthony, Marc, Roger).
Nicolaeff (Grigori, Boris).
Dragon (Thibault, Pierre, Bruno, Marie).
Beaupuy (Brice, Alain, Bernard).
Legrain (Vincent, Charles, Louis).
Le Pennec (Loïc, Jean, Stéphane).
Benoit (Raphaël, Philippe).
Berlier de Vauplane (Henri, Marie, Jacques).
Guillemot (Yohan).
Provansal (Camille, Yves, Gaël, Marie).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe sous contrat Bouchard (Thomas, Julien), rang du 1er mars 2014.
Le capitaine de frégate Saucede (Pierre, Jean, Marie, Paul, Albert).
Carré (David, Jean), rang du 1er novembre 2010.
Cornette de Saint Cyr (Aude, Edith, Marie, Henriette), rang du 1er septembre 2011.
Chollet (Céline, Caroline), rang du 1er juin 2015.
Maury (Stéphane, Marcel).
Pereira-Silva (Pascal, Gabriel, Joseph).
Barrielle (Luc, Michel).
Petit (Eric, Michel).
Fornier (Jean-Claude, Charles).
Stephan (Christophe, Frédéric).
Licata (Jean-Marc).
Le lieutenant de vaisseau Costa (Laurent, Jean-François).
Le Borgne (Xavier, Daniel, Cyrille).
Dessaigne (Anne, Gwennaëlle).
Bocabeille (Franck, Philippe, Marie).
Thirion (Romain).
Cheynet (Cyril, Laurent, Christophe, Alain).
Roubertou (Julien).
Minot (Grégory).
Schilt (Vincent).
Lapierre (Julien).
Duvignac (François, Joseph, Yvain).
Fortaner (Benjamin).
Faure (Nicolas, Jacques, Antoine).
Lainé (Julien, Pierre, Jean).
Ruiz (Vanessa).
Dubois (Guillaume).
Hoursiangou (David).
Le Pommellet (Philippe).
El Maknassi (Cédric, Jacques).
Sané (Ahmadou, Tidiane).
Bottero (Davy, Alexandre).
Gabriel (Enoal).
Gorlas (Thomas, Joseph, Laurent).
Guerre (Jean-Philippe, Patrick, Didier).
Lagrange (Corinne, Mireille, Maryse).
Lienhard (Emmanuel).
Rochedix (Catherine, Marie).
Desrues (Laurent, Eric, Vincent).
Wargnier (Olivier, Gérard, Alphonse).
Mugabure (Xavier).
Villar (Thomas).
Nampon (Eric, Alain, Roger).
Giacobbi (Dominique, André, Michel).
Pingret-Kerjean (Didier, Thierry, Roger).
Kaczmarek (Jean-Pierre).
Miard (Frédéric, Gérard).
Fanget (Bruno, Gabriel).
Moreau (Philippe, Didier, Lionel).
Aimar (Patrick, Georges).
Bourgeault (David, Patrick, Joël).
Vallat (Emmanuel, Etienne, René).
Gagneux (Christophe, Jean, Jacques).
Le Han (Eric).
Mazur (Richard, Sébastien, David).
Urcun (Pierre).
Celle (Olivier).
Chauvet (Jean-Baptiste, Maurice, Raoul).
François dit Hardi (Arnaud, Guy, Roger).
Desnoues (Christophe, Jacques, Grégoire).
Foliot (Edouard, Jacques, Marie).
François (Olivier, Chriatian, Marcel).
Mirmont (Christian).
Bourdin (Michaël, Hans, Robert, David).
Caroff (Nicolas).
Tahiri (Karima).
Louis (Judicaël, James, Marie).
Lanceron (Richard).
Callennec (Hubert, Yvon).
Quéry (Stéphane, Bernard).
Daguenet (Jérôme, Laurent, Stéphane).
Lorieau (François, Jacques).
Deruelle (Christophe, Claude, Henri).
Le Guyader (Pierre, Emile).
Giraud (Laurent, Claude, Marie).
Hamidi (Arnaud, René, Robert).
Perchoc (Didier, Bruno).
Fontaine (Christophe, Francis).
Herry (Raphaël, Jacques, Richard).
Le capitaine de corvette Diallo (Jean-Pierre, Cheik).
Le lieutenant de vaisseau Caugant (Steven, Jean, Louis).
Roux (Barthélemy, Nicolas, Marie, Toussaint).
Dupont (Dewi, Kevin, Herlé).
Labeyrie (Romain, Kevin, Bastien).
Leydier (Gabriel, Paul, Nicolas).
Renaud (Augustin, Marie, Nicolas).
Pilon (Thibaut, Marie, Stéphane, Emmanuel).
Do Dinh Boc (Bastien, Yvan, Nathalie).
Huntzinger (Bruno, Louis-Marie).
Baleydier (Adrien).
Guillemot (Briac, Christopher, Wilfried).
Brin (Benjamin, Marcel, Arthur).
Bruyne (Raphaël).
Noll (Wilfried, Henry).
Magendie (Fabien, Jean-Christian).
Lambolez (William, Lionel, Guy).
Brouzes (Damien, François).
Pétrissans (Bastien, Fernand, Lucas).
Gazagnes (Jonathan, Pierre, Adrien).
Bellsoley (Hugo, Valentin, Clément).
Gault (Maïwen, Morgane).
Moncel (Jean-Loup).
Bouchez (Augustin, Pierre, Amédée).
Cariou (Clément, Pierre, Jean).
Le lieutenant de vaisseau Lombardo (Stéphane).
Veyron-Duplan (Laure, Marina, Clémence).
Maloux (Elodie).
Brulé (Cédric, Roland, Marie-Armelle).
Amiens (Yoann, Fabrice).
Marzin (Antoine, Benoit).
Thual (Sébastien, Edouard, Fabien).
Pierchon (Thibaut, Pierre-Marie, Emmanuel).
Mouy (Florian).
Gesché (Arnaud, Jean-Luc, Maurice).
Bertrand (Bastien, Claude, Bernard).
Scourzic (Kevin, Philippe).
Derval (Quentin, Erwan).
Gastard (Matthieu, Jean, Joseph).
Tzakos (Marie-Laure, Josie).
Pradel (Hedwige).
Violanti (Sarah, Hélène).
Vivier (Sarah, Cécile).
Inizan (Marion, Cécile).
Pastor (Lorena, Aline, Marcelle).
Théodose (Olivier, Claude, Jean-Marie).
L'adjudant Feron (Grégory, Marie, François).
Nicol (Rémy, Max, Guy).
Heng (Dorytis, Amelié, Sophanie).
Rasse (François-Cassandre).
Tixador (Lucas, Guy, Jean).
Darchicourt (François, Thierry, Régis).
Coria (Guillaume, Olivier).
Viaud (Elodie, Marie, Gilberte).
Debouit (Charlotte).
Lacombe (Cécile, Régine, Agnès).
Bruni (Julien, Richard, Roger).
Dubois (Morgan, Robert).
Miotton (Jérôme, Dimitri).
Reymond (Benoit).
Etchecopar (Emilie, Marie, Anne, Geneviève).
Coullon (Alexandre, Olivier).
Löcsei (Geoffrey, Davy).
Madiot (Jean-Baptiste).
Gabaude (Amélie, Chantal).
Aghababian (Brice, Jean-Marie).
Bouhours (Jean-Christian, Edmond).
Gerard (Tony).
Don (Pierre, Jacques, Lionel).
Rimbon (Loy, Steven).
Josset (Kevin).
Haertle (Jan, Konrad).
Raouf (Irfan, Nawaaz).
Romba (Toubaro, Epha).
Puri (Céline, Solange, Gisèle).
Cathelin (Nicolas, Bernard, Pascal).
Jobit (Norbert).
Mendoza (Daniel).
Perichon (Jean-Luc, François).
Lavaud (Frank, Emile).
Chalumeau (Stéphane, Didier).
Nury (Laurent, Dominique, Alain).
Deschamps (Christian, Didier).
Puerto (Miguel).
Mounier (Joachim, Roger, Gérard, Fernand).
Moreau (Rosemonde, Marilis, Bernadette).
Tognarini (Thierry, Christophe, Walter).
Rouffiac (Jérôme, David, Christophe).
Perrin (David, Paul, Marie).
Gobry (Sylvia, Karine).
Chatelet (Olivier).
Froment (Emilie, Marie-Louise, Colette).
Payole (Philippe, Bernard).
Dargendeix (Maxime, Jean-Rémy).
Jacquet (Victorien, Jean-Yves, Henri).
Zebboudj (Adrien, Medhi).
Perries (Nicolas, Raymond, René).
Vey (Emeline, Vaïtiare).
Dupont (Michaël, Claude).
Verhaeghe (Guillaume, Bruno, Albert).
Ponizy (Ludovic, Jean, Ernest).
Gentreau (François, Jacques, Gabriel, André).
Chacon (Alain-Ludovic, Gérard, Michel, Jean).
Poirier (Christophe, Eric, Marcel, Alain).
Laurent (Johann, Jacques, Georges).
Riello (Frédéric, Cyril).
Napoletano (Jean-Marc).
Lepinois (Fabien, Christian, Marcel).
Plecq (Alexandre).
Gavoille (Stéphane, Serge, Noël).
Bottero (Fabrice, Francis).
Saboul (Ludovic, Jean-Noël).
Roussillon (Cédric, Denis, Max).
Marguin (Marion).
Parsy (Thomas, Jean, Denis).
Martel (Jean-Baptiste, Marie, Henri).
Pallot (Jessica, Gisela, Jacqueline).
Jacob (Renaud, Xavier).
Lan San (Audrey, Vaiana).
Ansart (Matthieu, Jean, Michel).
Laboukh (Eddy, Philippe).
Garcia (Patrick, Thierry, François).
Becelewski (Nicolas, Frédéric).
Lemoine (Nicolas, Christophe, Philippe).
Langenbach (Claire).
Cadet (Nathalie, Olivia).
Poret (Benoit, Louis, Roger).
Espig (Aurélien).
Lannaud (Guilhem, Etienne, Louis).
Prigent (Anthony).
Solda (Mehdi, Mickaël, François).
Montecot (Frédéric, Alexandre).
Saint Michel (Sébastien).
Suchaud (Marie).
Favretto (Sabrina).
Vince (William).
Deschamps (David, Jacques).
Mazenc (Manon).
Storr (Laurent, Sylvain, Marie).
Billault (Cyril, Adrien).
Legrand (Jacques, Raymond, Michel).
Tronche (Christophe, Jean).
Chabotier (Thomas, John, Marc).
Aubert (Didier, Yves, Gérard).
Vatrès (Vincent, Louis, Claude).
Guenin (Tony, Nicolas, Laurent).
Deverge (Marie, Aurélie).
Pays (Thierry).
Joyeux (Jean, Joël).
Rocheron (Fabien, Joël, Florent).
Boireau (Aurélie, Anne, Gaëlle).
Le Goan (Stephen, Alexis).
Bouaziz (Thomas).
Samson (Stéphane, André, René).
Broc (Olivier, Jean-René).
Lefebvre du Prey (Gilles, Roger, Guislain).
Walch (Eric, Jean-Louis, Maurice).
Détrés (Christophe, René).
Jayet (Pascal, Denis, Serge).
Deyris (Nathalie, Marie-Dominique, Françoise).
Monpetit (Pascal, Joseph).
Imbert (Sébastien, Christian).
Haberkorn (Clément, Alain, Nicolas).
Degoutte (Stéphane, Paul).
Chaix (Fabrice, Frédéric, André).
Gasmand (Philippe).
Gergaud (Stéphane, Michel, Jean-Claude).
Cariou (Laurent).
Llabrès (Marian, Romain, Dimitri).
Maffre (Grégoire, Robert, Guy).
Kerveillant (Jean-Philippe, Yves, Marcel).
Simon (Laurent, Antoine, René).
Largier (David).
Poulin (Stéphane, Eugène, André).
Castille (Arnaud, Claude, Nicolas).
Gradelle (Yannick, Jean, Marcel).
Gager (Philippe, Louis, Robert).
Henriot (Ghyslain, Georges).
Chihab (Hicham).
Bethelot (William, Robert, Henri).
Kucharski (Christophe, Emile, François).
Fenu (Carole, Sylviane, Hélène).
Degaugue (Vincent, Stéphane).
Blanchard (Stéphane).
Marcault (Jean-Noël, Louis).
Lecoustre (Gérald, Christophe, Olivier, Patrice).
Bourdelon (Fabrice, Jacky, Pierre).
Garcia (Jean-Benoit, Nicholas).
Lemaire (Nicolas, Eric).
Canino (Christophe).
Hucleux (Ludovic, André, Roger).
Le sous-lieutenant Viero (Pierre).
Ozen (Anil, Uner).
Ortion (François, Pierre).
Benmerieme (Kamel).
Aimo (Cédric, Christophe).
Guilhem (Philippe, Jean, René).
Vandame (Caroline, Marie, Bernadette).
Joffin (Alexandre, Claude, Didier).
Parrot (Mélodie, Cécile).
Gallet (Fidjie).
Gilbert (François, Emmanuel).
Pichon (Laure, Henriette, Josephe).
Carlier (Thibaut, Jean-Baptiste).
Michel (Teddy, Anthony, Jérémy).
Hall (Katherine, Elizabeth).
L'officier greffier de 1re classe Calvet (Francine, Solange).
L'officier greffier de 2e classe Prudon (Valérie, Henriette, Blanche).
Soreau (Gaby, Simone).
Louliere (Stéphane).
L'ingénieur en chef de 2e classe Roux (Didier, Paul, André).
L'ingénieur en chef de 2e classe Hardy (Christophe, André, Roland).
L'ingénieur principal Guernalec (Franck, Pierre, Michel).
Le commissaire en chef de 2e classe Tuset-Anres (Frédéric, Michel, Marc).
Le commissaire de 2e classe Machu (Virginie, Christine, Véronique).
Le médecin chef des services de classe normale Garrabé (Eliane).
L'interne Geraud (Céline, Françoise, Nicole).
Le pharmacien principal Poyot (Thomas, Etienne, Frédéric).
Au grade de vétérinaire chef des services hors classe
Le vétérinaire chef des services de classe normale Ulmer (Philippe, Claude).
Le chirurgien-dentiste principal Jacobi (Julia, Gabrielle).
Le chirurgien-dentiste principal Zimmermann (Pierre).
Corps de directeurs de soins
Le directeur des soins de 2e classe Millet (Catherine, Agnès).
Le cadre de santé Lafont (Séverine, Anne, Marie).
I - OFFICIERS DE CARRIÈRE
Corps des officiers logisticiens des armées
Le lieutenant Bonhomme (Coraline).
Veyrier (Pierre, Alexandre).
Casse (Philippe, Claude).
Vanderzwalm (Yannick, Frédéric, Dominique).
Zevaco (Guillaume, Claude, Jean).
Malbois (Patrice, Pierre).
Gauduchon (Emmanuel, Georges).
Henriques (Georges).
II - OFFICIER SOUS CONTRAT
Le sous-lieutenant Jimenez (Audrey).
L'ingénieur en chef de 2e classe Navasse (Sophie, Françoise, Michèle).
A compter du 1er août 2015 et pour prendre rang, sans rappel de solde, du 1er août 2012 en application des dispositions de l'article 21-I (1°) du décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 modifié
Lavoine (Raynald, Alain, Jacky).
Fuk Chun Wing (Willy).
-Les dispositions du décret du 11 avril 2016 portant nomination et promotion dans l'armée active sont rapportées en ce qu'elles concernent la promotion au grade de capitaine, pour prendre rang du 1er avril 2016, du lieutenant sous contrat rattaché au corps des officiers des armes de l'armée de terre Morin (Benoît-Henri, André).
Les prêts sont remboursables par fractions égales, en trente-six mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Chaque mensualité est majorée d'un intérêt calculé à raison de 1 p.
100 de son montant.
Par dérogation aux alinéas ci-dessus, les prêts accordés aux assistants maternels sont remboursables par fractions égales, en cent vingt mensualités au maximum, exigibles à compter du sixième mois qui en suit l'attribution.
Aucune majoration d'intérêt ne peut être réclamée sur ces mensualités.
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 juillet 2016 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire, notamment son article R.
Conard (Sébastien, René, Robert), major ; 19 ans de services.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique, en qualité de représentants du ministre de la défense :
M. le médecin général des armées Debonne (Jean), membre titulaire.
Mme le médecin général inspecteur Gygax (Maryline), membre suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016, M. Dandines (Hervé), adjudant, est nommé à compter du 18 juillet 2016 régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire, en remplacement de M. Devaux (Patrice).
M. Dandines (Hervé) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016 et à compter du 22 août 2016, M. Guilbeaud (Christophe), maître, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie de gestion des comptes nominatifs des élèves du lycée naval de Brest, en remplacement de M. Tromeur (Jean-Christophe).
M. Guilbeaud (Christophe) est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 20 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés - M. DELAGE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, M. Jean-François DELAGE, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale des titres sécurisés.
Décret du 20 juillet 2016 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 20 juillet 2016, les ingénieurs des mines dont les noms suivent, en disponibilité pour convenances personnelles, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radiés des cadres à la même date :
M. Christian BLAIZE, M. René BRICAU, Mme Bénédicte DAVID, M. Fabrice DUPUY, M. Benoît EYMARD, M. Frédéric GHIRARDI, M. Jean-Luc GIACHETTI, M. Bertrand GOUZE, M. Philippe KOEBEL, M. Philippe-Etienne ZERMIZOGLOU.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 7 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) au titre du ministre chargé de l'industrie :
M. François VILLEREZ, en remplacement de M. Philippe BODENEZ, titulaire.
M. Jean-François GAILLAUD, suppléant.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, en date du 11 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail :
Représentants des organisations syndicales de salariés les plus représentatives au niveau national
Suppléant : Mme Justine Braesch, Confédération générale du travail-Force ouvrière en remplacement de M. Bertrand Neyrand,
Titulaire : Mme Josiane Lei, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-présidente du conseil général de Haute Savoie, en remplacement de M. Pierre Maille,
Suppléant : M. Raymond Girardi, représentant de l'Assemblée des départements de France, vice-président du conseil général du Lot et Garonne en remplacement de M. Michel Habig.
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 5 juillet 2016, M. Alain KAUFFMANN est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant d'organismes intervenant dans la politique du logement social, au titre de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement (Action Logement), en remplacement de M. Jean-Charles JIMENEZ.
542-9 sont accordés par les caisses, organismes, collectivités et administrations chargés du paiement des prestations familiales, en application de l'article L.
212-1 du présent code et de l'article 1090 du code rural.
Ces prêts ne peuvent être attribués qu'aux allocataires ayant la qualité de propriétaires, de locataires ou occupants de bonne foi des locaux qu'ils habitent.
Ils doivent être destinés à permettre l'exécution de travaux d'aménagement ou de réparations comportant une amélioration des conditions de logement.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance
Par arrêté du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 13 juillet 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance :
M. Salam HILAL, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Philippe BRIARD.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la conchyliculture
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000 les dispositions de l'avenant n° 21 du 20 janvier 2016 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 4 juillet 2016, l'association de financement L'Alliance des citoyens en marche, inscrite au registre national des associations sous la référence W751234489, dont le siège social est situé 13, rue de l'Abbé-Grégoire, 75006 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique L'Alliance des citoyens en marche inscrit au registre national des associations sous la référence W751234386 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne des élections partielles s'étant déroulées en 2015
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 4 du vendredi 22 juillet 2016, disponible en édition électronique sur le site : www.journal-officiel.gouv.fr.
Décision n° 2016-602 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL Ondes Dauphiné Savoie à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio
La SARL Ondes Dauphiné Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé ODS Radio.
Adresse du site : lieudit église de Musinens, 336, rue de Musinens, Bellegarde-sur-Valserine (01).
Décision n° 2016-603 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL Espace FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
La SARL Espace FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio.
La présente décision sera notifiée à la SARL Espace FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : lieudit Peray, Parves (01).
Les prêts peuvent atteindre 80 % des dépenses effectuées par l'entrepreneur, ou l'assistant maternel, dans la limite d'un maximum de 1 067,14 euros.
Décision n° 2016-605 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio des Boutières à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières
L'association Radio des Boutières est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorieA par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio des Boutières.
Adresse du site : lieudit Chaumenas, Chalencon (07).
Adresse du site : lieudit Chanareille, Empurany (07).
Adresse du site : lieudit Saint-Just, Arlebosc (07).
Adresse du site : lieudit Serre de Doux, Saint-Vincent-de-Durfort (07).
Décision n° 2016-607 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL SECA à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI
La SARL SECA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MTI.
Décision n° 2016-608 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Dragon à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dragon
L'association Radio Dragon est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Dragon.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Dragon et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Dragon.
Adresse du site : lieudit Le Calvaire, La Mure (38).
Décision n° 2016-609 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Passion Uriage FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion
L'association Radio Passion Uriage FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Passion.
Adresse du site : lieudit la chaud, Saint-Honoré (38).
Décision n° 2016-611 du 6 juillet 2016 autorisant la SAS Isa à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa
La SAS ISA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Isa.
Décision n° 2016-612 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Piraillons à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici
L'association Radio Piraillons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio d'Ici.
Adresse du site : salle des fêtes Le Tilleul, Burdignes (42).
Adresse du site : lieudit le Plessa, Saint-Julien-Molin-Molette (42).
Décision n° 2016-613 du 6 juillet 2016 autorisant l'association chrétienne pour la diffusion de la Culture Populaire en France à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance
L'association chrétienne pour la diffusion de la Culture Populaire en France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Espérance.
Nom du service : Radio Esperance.
Adresse du site : lieudit Cotaviol, Bourg-Argental (42).
Décision n° 2016-614 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne) à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne
L'association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Chrétiens Média (RCF Saint-Etienne) et publiée au Journal officiel de la République française.
Adresse du site : 10, rue du Docteur-Moulin, Burdignes (42).
Décision n° 2016-615 du 6 juillet 2016 autorisant la SAS Société de Publicité Audiovisuelle à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop
La SAS Société de Publicité Audiovisuelle est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Scoop.
Décision n° 2016-616 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Val de Reins à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins.
Adresse du site : 45, rue Thimonnier, Amplepuis (69).
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons.
Décision n° 2016-618 du 6 juillet 2016 autorisant la SARL Lyon Médias Plus à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport
La SARL Lyon Médias Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tonic Radio, la radio du sport.
La présente décision sera notifiée à la SARL Lyon Médias Plus et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-619 du 6 juillet 2016 autorisant l'association Radio Sun FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations
L'association Radio Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Générations.
Décision n° 2016-621 du 6 juillet 2016 autorisant la SAS Radio Plus Développement à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus.
Décision n° 2016-622 du 6 juillet 2016 modifiant la décision n° 2016-474 du 1er juin 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Toulouse
Le point I-1 de l'article 1er de la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 2016-474 du 1er juin 2016 susvisée est rédigé comme suit :
« L'appel aux candidatures porte sur la ressource numérique disponible sur le réseau R1 de la télévision numérique terrestre (TNT) ainsi que sur la ressource radioélectrique correspondant à un réseau R15 complémentaire dans la zone de Toulouse.
« La ressource radioélectrique correspondant au réseau R15 permet d'assurer une couverture complémentaire du service de télévision en simplex(1) dans le secteur de la ville de Muret partiellement couvert par l'émetteur du réseau R1 de la zone de Toulouse.
« L'exploitation de la ressource radioélectrique correspondant au réseau R15 est subordonnée au respect des conditions techniques d'utilisation définies à l'annexe 1 de la présente décision.
Les candidats précisent, dans leur dossier de candidature, le ou les sites d'émission envisagés ainsi que leurs caractéristiques techniques précises de rayonnement.
Au point II-1.1 de l'article 1er de la même décision, les mots « mercredi 13 juillet 2016 » sont remplacés par les mots « jeudi 25 août 2016 ».
Décision n° 2016-624 du 29 juin 2016 constatant la caducité de l'autorisation délivrée par la décision n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014 autorisant la société SASU Domaine Digital à exploiter un service de télévision locale généraliste de proximité dénommé MT10 Tahiti diffusant en mode numérique en Polynésie française
L'autorisation n° 2013-181 du 22 janvier 2013 modifiée par la décision n° 2014-365 du 2 juillet 2014, délivrée à la SASU Domaine Digital en Polynésie française, est déclarée caduque.
La présente décision sera notifiée à la SASU Domaine Digital et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Polynésie française.
Un emploi de chargé(e) de mission au sein du secrétariat général pour les affaires régionales en charge des équipements structurants et désenclavement numérique est vacant à compter du 1er juillet 2016 au SGAR de la région de Mayotte.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, M. Jean Almazan.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, le/la chargé(e) de mission aura les missions suivantes :
- le ou la chargé(e) de mission devra animer la politique de l'Etat afin de favoriser le développement des réseaux :
- il ou elle assurera des missions d'expertise et de conseil auprès des services de l'Etat, des établissements publics :
- il ou elle assurera le suivi des crédits nationaux (CPER) et européens (FEDER) consacrés à ce domaine.
Dans le domaine des équipements structurants :
- soutenir et informer l'action de l'Etat dans l'application de la transition énergétique et environnementale ;
- accompagner la collectivité départementale de Mayotte dans le domaine des infrastructures portuaires et le développement de l'aéroport ;
L'activité consiste notamment :
- élaboration et pilotage des politiques publiques.
Pour mener à bien ses missions, le SGAR est constitué d'une équipe de 25 personnes.
Le poste nécessite une expérience certaine dans au moins un des deux domaines précités (infrastructures, numérique).
En outre, le titulaire du poste devra posséder de solides compétences managériales et d'expertise technique, une forte aptitude à travailler en réseau, de bonnes capacités relationnelles avec les partenaires institutionnels, une bonne connaissance des circuits de financements ainsi que de fortes aptitudes rédactionnelle et de synthèse.
Doté d'une capacité de réactivité pour l'accompagnement des projets mais aussi d'analyse et de prospective pour l'ensemble des missions de ce poste, le ou la chargé de mission, qui aura à mobiliser les réseaux et à animer des équipes pluridisciplinaires et interministérielles, devra disposer de fortes capacités de mobilisation et un goût pour le travail en équipe.
Le poste est ouvert.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de Mayotte, à l'attention du secrétaire général pour les affaires régionales, préfecture de Mayotte, BP 676, 97600 Mamoudzou, mél : secretariat-sgar@mayotte.pref.gouv.fr, SGAR M. Jean Almazan et courriel : jean.almazan@mayotte.pref.gouv.fr.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de l'adjoint au SGAR M. Michel Piriou, michel.piriou@mayotte.pref.gouv.fr.
542-1, l'un et l'autre des époux ne doivent pas avoir atteint l'âge de quarante ans lorsque le mariage a été célébré.
La durée pendant laquelle l'allocation est due est fixée à cinq ans.
542-2 du code de la sécurité sociale, la notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D.
Un emploi de chargé(e) de mission au sein de la préfecture de région Martinique en charge de l'emploi et de la cohésion sociale est vacant à compter du 1er octobre 2016 au SGAR de la région Martinique.
Placé auprès du préfet de région de Martinique.
Placé sous l'autorité du sous-préfet délégué à la jeunesse et à la cohésion sociale.
- coordination de la stratégie régionale pour l'emploi en concertation avec les services de l'Etat ;
- coordination des politiques afférentes à la cohésion sociale : service civique, plan jeunesse outre-mer, politique du logement social ;
- animer le réseau des partenaires intervenant dans le champ de l'emploi, de la formation professionnelle et de la cohésion sociale : services déconcentrés, monde associatif, organisations professionnelles, chambres consulaires, collectivités locales ;
- impulsion et coordination des dispositifs en faveur de l'emploi : emplois aidés, service civique, emplois jeunes ;
- travail avec les entreprises, organisations professionnelles, chambres consulaires en vue de promouvoir et assurer la mise en œuvre des dispositifs en faveur de la compétitivité des entreprises : aide à l'embauche PME, CICE ;
- déploiement, en lien avec la CTM, la DIECCTE et Pôle-Emploi du plan 500 000 formations sur la région Martinique ;
- production, en lien avec les services compétents, de notes de conjoncture économiques et sociales à destination du préfet de la région Martinique ;
- suppléance du sous-préfet à l'emploi et à la cohésion sociale.
Pour mener à bien ses missions, le service de l'emploi et de la cohésion sociale est composé de 5 personnes.
- une bonne connaissance des politiques publiques en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- esprit d'équipe et la capacité de travailler en partenariat avec les partenaires de l'emploi et de la cohésion sociale ;
- rigueur et qualités rédactionnelles.
Le poste est ouvert aux titulaires de catégorie A de la fonction publique.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région Martinique, à l'adresse ci-après :
SGAR Martinique et courriel : cedric.debons@martinique.pref.gouv.fr.
Nora TOUATI, chargée de mission emploi cohésion sociale, tél.
: 05-96-39-49-10, nadia.touati@martinique.pref.gouv.fr.
Cédric DEBONS, sous-préfet délégué à la cohésion sociale et à la jeunesse, tél.
: 05-96-39-49-30, cedric.debons@martinique.pref.gouv.fr.
Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur
Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil du 23 juin 2016 modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Soldes prévus dans la loi
de finances initiale pour 2015
et loi de programmation
Écarts aux soldes prévus
dans la loi de programmation
L'écart entre le solde effectif et la somme de ses composantes s'explique par l'arrondi au dixième des différentes valeurs.
Autres charges de fonctionnement indirect
IV.-L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2015 est approuvée.
I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur le budget général au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
II.-Le montant des dépenses relatives au budget général au titre de l'année 2015 est arrêté par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
I.-Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
II.-Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après.
-d'un solde débiteur global de 69 982 988,13 € concernant le compte de concours financiers " Prêts à des Etats étrangers " ;
-d'un solde créditeur de 27 240 635,16 € concernant le compte de commerce " Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes " ;
Le solde créditeur du compte spécial " Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 197 230,89 €.
Le solde créditeur du compte spécial " Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses ", clos au 31 décembre 2015, est arrêté au montant de 17 496 855,93 €.
Sont reconnues d'utilité publique, pour un montant de 1 412 377,08 €, les dépenses comprises dans la gestion de fait des deniers de l'Etat, jugée par la Cour des comptes dans son arrêt n° 72674 du 14 septembre 2015, au titre du ministère de la défense.
La responsabilité pécuniaire des agents publics ayant procédé aux opérations de dépense et de recette effectuées au nom du groupement d'intérêt public " Observatoire français des drogues et de la toxicomanie " ne peut être engagée du seul fait de l'absence d'arrêté d'approbation des modifications ou renouvellements de la convention constitutive du groupement pour la période antérieure au 4 juin 2010 et pour la période comprise entre le 4 juin 2013 et le 23 septembre 2015.
Discussion et rejet le 7 juillet 2016 (TA n° 172, 2015-2016).
Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 3938 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 18 juillet 2016 (TA n° 794).
- L'annexe au compte général de l'Etat de l'exercice 2015 est approuvée.
- Le montant des autorisations d'engagement consommées sur les comptes spéciaux est arrêté, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après.
- Les résultats des comptes spéciaux sont arrêtés, au 31 décembre 2015, par mission et programme aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après.
« 20° Développement international de l'économie française et commerce extérieur.
Lorsque la personne ou un membre du couple exerce une activité au plus égale à 50 % et bénéficie à ce titre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel :
1° Le plafond de prise en charge des cotisations et contributions sociales, lorsque le ménage ou la personne emploie une personne visée à l'article L.
7221-1 du code du travail, est égal à la moitié du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article D.
232-1 est le préfet du lieu d'implantation de l'établissement de l'exploitant mentionné au même article si les produits, denrées alimentaires ou aliments pour animaux se trouvent dans le même département que l'établissement.
Cette autorité est le ministre chargé de l'agriculture lorsque les produits, denrées ou aliments pour animaux sont présents dans plusieurs départements.
LOI n° 2016-1000 du 22 juillet 2016 tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire (1)
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission des lois, n° 705 (2015-2016) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 29 juin 2016 (TA n° 165, 2015-2016).
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission des lois, n° 3924 ;
A la fin de la seconde phrase du 3° du I de l'article 53 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, les mots : « premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par la date : « 31 décembre 2020 ».
Décret n° 2016-1001 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles) (1), et de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signés à Bruxelles le 27 juin 2014 (1)
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (ensemble trente-cinq annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
L'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Géorgie, d'autre part (ensemble trente-quatre annexes et quatre protocoles), signé à Bruxelles le 27 juin 2014, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1002 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie relatif à la coopération éducative, culturelle, scientifique et technique, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA MONGOLIE RELATIF À LA COOPÉRATION ÉDUCATIVE, CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE, SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, ci-après désignés les « Parties »,
Se référant à l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie, signé à Paris le 25 mai 2005 ;
Constatant le développement des relations bilatérales dans tous les domaines et tendant vers la mise en place d'un partenariat global entre les deux pays ;
Décidées à œuvrer de concert pour la promotion de la diversité culturelle et pour le développement durable,
Décidées à développer et à intensifier leur coopération actuellement en cours ou à venir dans les domaines éducatif, culturel, scientifique et technique,
Les Parties favorisent les initiatives visant à l'intensification de la coopération éducative, linguistique, culturelle, scientifique et technique entre les deux Etats, que ce soit dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Dans le cadre du présent accord, les Parties encouragent les coopérations directes entre organismes, institutions et établissements culturels, éducatifs et scientifiques.
Les Parties facilitent, dans le cadre du présent accord, l'action des organisations non gouvernementales et des autres acteurs privés ou publics dans les domaines éducatifs, culturels et scientifiques.
Des arrangements administratifs complémentaires peuvent être conclus dans le respect des activités prévues par le présent accord en tant que de besoin par les ministres concernés.
Les Parties encouragent le développement des coopérations décentralisées sur la base des coopérations existantes en les étendant à d'autres villes et territoires.
S'agissant du financement de chaque action, les ministères concernés des deux Etats se mettent d'accord par voie diplomatique en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.
Education primaire et secondaire
Les Parties soutiennent les coopérations destinées à favoriser l'échange des manuels scolaires et d'autres documents pédagogiques de l'enseignement général (primaire et secondaire).
Chaque Partie encourage la promotion de la langue de l'autre Partie dans des écoles primaires et secondaires.
Les Parties apportent, dans le cadre de leur réglementation nationale en vigueur, leur soutien, sur leur territoire, à la création d'établissements scolaires primaire et secondaire de l'autre Partie.
Les Parties encouragent les réalisations d'initiatives en matière d'éducation et de formation.
Les Parties encouragent les coopérations dans le secteur de l'enseignement supérieur dans les domaines suivants :
- coopérations directes entre les établissements ;
- échanges d'étudiants ;
- échanges de professeurs ;
- échanges d'expériences.
Les Parties accordent des bourses aux citoyens de l'autre Partie et se mettent d'accord, par voie diplomatique, sur les modalités d'octroi de ces bourses en fonction du budget et des moyens financiers accordés pour l'année budgétaire en cours.
Les Parties facilitent la venue d'étudiants et de stagiaires notamment par la mise en place de programmes de bourses en cofinancement, en particulier pour les formations supérieures du niveau master ou doctorat, et les stages professionnels dans les domaines techniques.
Les parties établiront une convention spéciale relative au programme de bourses en commun.
Langue et civilisation
Les Parties encouragent l'enseignement et la diffusion sur leur territoire de la langue et de la culture de l'autre Partie.
- Les Parties favorisent l'échange de manuels, de documents pédagogiques, de publications en littérature, histoire et civilisation.
- La Partie française assure un enseignement d'études mongoles à l'institut National des Langues et Civilisations Orientales.
- La Partie mongole attache une attention particulière au développement des études françaises dans ses établissements d'enseignement supérieur.
- La Partie française, en particulier, seconde les efforts déjà consentis par la Partie mongole en faveur de l'enseignement de la langue française et des études françaises, en lui apportant une aide appropriée.
- La Partie mongole facilite l'octroi de titres de séjour aux enseignants français recrutés par les établissements.
Art et culture
Les Parties favorisent le développement des activités culturelles de l'autre Partie sur leur territoire.
Elles encouragent les représentations des artistes des deux Pays, ainsi que l'organisation d'événements culturels importants.
Dans cette perspective, les Parties soutiennent les coopérations mises en œuvre par des organisations gouvernementales et non gouvernementales, culturelles et artistiques.
Les Parties facilitent les contacts entre personnalités du monde intellectuel, artistique et culturel des deux Etats.
Les Parties favorisent les coopérations entre organismes d'édition des deux Etats :
- dans le but d'assurer une diffusion aussi large que possible des livres et autres publications d'un Etat dans l'autre ;
- dans le but d'accroître les activités de traduction.
Audiovisuel/Radio et télévision
Les Parties développent leur coopération dans le domaine de l'audiovisuel :
- elles échangent et diffusent réciproquement des programmes audiovisuels ;
- elles favorisent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine ;
- elles soutiennent les échanges de professionnels.
Les Parties développent leur coopération dans le domaine du journalisme, notamment en matière de formation.
Les Parties favorisent les coopérations dans le domaine du cinéma :
- elles échangent et diffusent réciproquement des films ;
- elles soutiennent les coopérations directes entre organismes dans ce domaine.
Les Parties mettent en place conjointement des projets de restauration de films conservés par les Archives du film mongol en coopération avec les ministères des affaires étrangères des deux pays, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), le ministère mongol de la culture et les Archives nationales de Mongolie.
Les Parties favorisent les échanges entre les producteurs, les réalisateurs, les ingénieurs du son, les cadreurs, les animateurs, les acteurs et les professionnels du film, et soutiennent les projets de coopération entre sociétés de production et de tournages de films.
Les Parties soutiennent la coopération entre leurs communautés scientifiques dans le domaine des sciences exactes et appliquées, et dans le domaine des sciences humaines et sociales.
A cette fin, les Parties souhaitent en particulier développer :
- les échanges d'information scientifique et les publications communes ;
- les codirections de thèse ;
- les échanges d'enseignants et de chercheurs pour des missions d'étude et des travaux de recherche communs.
Les Parties poursuivent une coopération aussi étroite que possible dans des domaines scientifiques déterminés d'un commun accord en fonction des besoins et dans les domaines qui font, par ailleurs, l'objet d'accords bilatéraux, notamment dans les secteurs de la propriété intellectuelle, de l'écologie et de l'environnement, de l'assainissement des eaux, des infrastructures et transports, de l'énergie et de l'espace, des nanotechnologies et biotechnologies, des agro-sciences, de l'étude des matériaux, de la sécurité alimentaire et de la santé publique.
Archéologie et paléontologie
Les Parties s'engagent à consolider le « Programme de coopération en archéologie et paléontologie » faisant l'objet d'une déclaration d'intention entre le Ministre des affaires étrangères de la République française, le Ministère de l'Education et des Sciences et le Ministère de la Culture, des Sports et du Tourisme de la République de Mongolie signée à Oulan Bator le 26 octobre 2013.
Les ministères chargés de l'éducation, de la culture et des sciences des deux Parties sont responsables de l'exécution du présent Accord.
Chacune des Parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
Le présent accord de coopération éducative, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, abroge l'accord signé à Paris le 25 mai 2005.
Le présent accord est conclu pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égales durées.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec préavis d'un an par voie diplomatique.
Sauf décision contraire des Parties, cette dénonciation ne remet pas en cause les projets de coopération engagés dans le cadre du présent accord.
Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un accord commun, des modifications au présent Accord.
Ces modifications font partie intégrante du présent accord.
Fait à Paris, le 19 novembre 2015, en deux exemplaires originaux en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la Mongolie : SHAGDARSUREN BULGA-ERDENE
Secrétaire d'Etat du ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences
Arrêté du 15 juillet 2016 fixant au titre de l'année 2016 le nombre de postes offerts aux concours professionnels pour l'accès aux grades de techniciens supérieurs principaux du développement durable et de techniciens supérieurs en chef du développement durable
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 15 juillet 2016, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 22 postes et répartis de la façon suivante :
Le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2016 au concours professionnel pour l'accès au grade de techniciens supérieurs en chef du développement durable est fixé à 103 postes et répartis de la façon suivante :
Décret n° 2016-1003 du 21 juillet 2016 portant approbation de la modification du règlement général de l'Institut de France et des académies
Est approuvée la modification du décret du 11 mai 2007 susvisé figurant en annexe au présent décret.
MODIFICATION DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE L'INSTITUT DE FRANCE
L'annexe au règlement général de l'Institut de France et des académies est ainsi modifiée :
1° L'intitulé du titre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Les personnels de l'Institut de France et des académies » ;
Les personnels affectés à l'Institut de France et aux académies, par le ministère chargé de l'enseignement supérieur ou par toute institution publique, sont nommés après avis conforme du chancelier pour l'Institut, et du secrétaire perpétuel de chacune des académies pour ce qui la concerne.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 35 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 2 534 325 € en crédits de paiement (CP), des programmes 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » et 146 « Equipement des forces » de la mission « Défense » à destination du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l'Etat » et du programme 302 « Facilitation et sécurisation des échanges » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines ».
Le premier transfert de 35 000 € en AE et en CP, du programme 144 vers le programme 105, est destiné à la participation du ministère de la défense au financement du fonctionnement de la Commission pour l'élimination des mines antipersonnel (CNEMA).
Le second transfert de 2 499 325 € en CP uniquement, du programme 146 vers le programme 302, est destiné à la régularisation d'un marché de cinq hélicoptères biturbines pour le compte de la direction générale des douanes et des droits indirects, le montant des crédits transférés au titre de l'opération excédant le coût global des appareils et prestations associées.
La gestion comptable et financière de la commune de Bazeilles est assurée par le comptable de la trésorerie de Sedan (Ardennes).
531-10, la prestation partagée d'éducation de l'enfant ainsi que l'allocation de base continuent d'être versées pendant une période de trois mois dans la limite des conditions d'âge et de durée de versement mentionnées aux articles L.
La gestion comptable et financière de la commune de Hochfelden est assurée par le comptable de la trésorerie de Hochfelden (Bas-Rhin).
Arrêté du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers)
M. Yves Auffret, administrateur civil, Mme Isabelle Oyarsabal, administratrice des finances publiques adjointe, Mmes Sophie Emonet-Denand, Evelyne Ranuccini et Viviane Solmont, attachées d'administration hors classe, M. Marc Le Roux, attaché principal d'administration, et M. Guillaume Dumas, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mme Sophie Legrand, MM. Guillaume Aujaleu (à compter du 1er septembre 2016) et Fabrice Dion, administrateurs civils, Mmes Véronique Carnoli, Linda Debernardi, Hélène Galluc, Rosaria Margiotta, Marie Périat, Marielle Schott, Alicia Sedki et Stéphane Tellier (à compter du 1er septembre 2016), et MM. Frédéric Amerigo, Philippe-Etienne Bonnet, Jacques Capestan, Mathieu Guglielmi, Arnaud Hemery, Sylvain Vasseur et Régis Wajsbrot, attachés principaux d'administration, et Mmes Sandra André (à compter du 1er septembre 2016), Marie-Annick Avarguez, Catherine Drane, Linda Fage, Véronique Leclercq, Pascale Valtre et Vanessa Yacazzi, et MM. Didier Grosstephan et Philippe Madrange, attachés d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Mmes Yanne Henry et Catherine Moreau, administratrices civiles, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
Mme Isabelle Courant et MM. Patrice Baquey et Francis Griffe, attachés d'administration hors classe, Mme Chantal Aumeran, inspectrice principale des finances publiques, Mmes Anne Doucelin, Virginie Lanflisi et Laëtitia Littaye, et M. Daniel Beurai, attachés principaux d'administration, Mmes Pascale Doucet et Françoise Albin, attachées d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, toutes décisions, toutes conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et documents comptables.
L'arrêté du 11 mars 2016 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
Aux deux alinéas de l'article 8, au lieu de la référence : « II », lire la référence : « III ».
Décret n° 2016-607 du 13 mai 2016 relatif aux contrats de crédit immobilier et aux intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (rectificatif)
- au b du 3° de l'article 5, au lieu des mots : « Au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés ; », lire les mots : « au premier alinéa, les mots : “y compris” sont supprimés et le mot : “exercent” est remplacé par les mots : “n'exercent pas” ; » ;
- au V de l'article 9, au lieu des mots : « les dispositions du III de l'article R.
519-10 », lire les mots : « les dispositions du III de l'article R.
Décret n° 2016-1005 du 21 juillet 2016 relatif à la limite d'âge des agents du cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé : « Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités et de la Régie autonome des transports parisiens » ;
2° A l'article 1er, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités ».
Décret n° 2016-1006 du 21 juillet 2016 portant modification des dispositions relatives au régime spécial de la Société nationale des chemins de fer français
Modifie Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007 - Chapitre III : Mandat de gestion pour le compte...
Modifie Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - TITRE IER : REGLEMENT DU REGIME SPECIAL DE RETR...
173-21-0-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
Le décret du 6 août 1938 modifié fixant le régime d'assurances des agents de la Société nationale des chemins de fer français autres que l'ancien réseau d'Alsace et de Lorraine est abrogé.
a) Au II, les deux premières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au III, les deux dernières occurrences des mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » et les mots : « par le décret du 6 août 1938 susvisé et » sont supprimés ;
a) Après le a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« a bis) Les agents admis à compter du 1er juillet 2015 au cadre permanent de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités tel qu'il est défini au chapitre 5 du statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau, SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ; »
b) Au b, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au c, les mots : « la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d bis) Les personnes ayant conclu à compter du 1er juillet 2015 avec la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités un contrat d'apprentissage prévu à l'article L.
6221-1 du code du travail ou un contrat de professionnalisation prévu à l'article L.
a) Au 2° du I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « pour le compte de la Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « pour le compte de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
d) Au III, après les mots : « la caisse se substitue à la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° A l'article 4, après les mots : « de radiation, la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
a) Les deuxième, troisième et cinquième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « statut des relations collectives entre la Société nationale des chemins de fer français et son personnel, défini en application du décret n° 50-637 du 1er juin 1950 » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels.
c) Au IV, les mots : « Les représentants de la Société nationale des chemins de fer français sont désignés par son président » sont remplacés par les mots : « Les représentants de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont désignés par le président du directoire de SNCF.
« En cas de vacance du siège d'un membre titulaire représentant la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités, il est remplacé par le premier suppléant dans l'ordre de présentation de la liste établie par le président du directoire de la SNCF qui désigne aussitôt un nouveau suppléant.
a) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français si celle-ci n'est pas à jour de ses obligations sociales » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités si celles-ci ne sont pas à jour de leurs obligations sociales » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de la Société nationale des chemins de fer français » sont supprimés ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français dont le remplacement est demandé par l'établissement public » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités dont le remplacement est demandé par le président du directoire de la SNCF » ;
7° A l'article 7, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Au troisième alinéa, à la dernière occurrence du quatrième alinéa, et aux cinquième et sixième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue de laisser à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues de laisser à leurs agents » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue d'accorder à ses agents » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues d'accorder à leurs agents » ;
9° A l'article 10, les troisième et quatrième occurrences des mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
11° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
12° A l'article 16 et au quatrième alinéa de l'article 17, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
13° A l'article 18, après les mots : « en tant que de besoin avec la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
14° Au deuxième alinéa de l'article 20, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités ».
1° Au I de l'article 1er susvisé, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Au I, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-aux premier et deuxième alinéas, les mots : « ses salariés » sont remplacés par les mots : « leurs salariés » ;
-aux deuxième, troisième, sixième, neuvième, dixième et onzième, douzième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-aux septième et huitième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
c) Aux III et VI, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° A l'article 4, les mots : « Société nationale des chemins de fer français fournit » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités fournissent » ;
7° Dans l'intitulé du chapitre III, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Le quatrième alinéa et le dernier alinéa sont supprimés ;
9° Aux deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 12, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « versées par la », les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-dans la première phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
-dans la deuxième phrase, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont redevables » ;
12° A l'article 18, les mots : « Société nationale des chemins de fer français est tenue » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont tenues » ;
a) Les mots : « Société nationale des chemins de fer français et de ses établissements » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités et de leurs établissements » ;
b) La dernière occurrence des mots : « Société nationale des chemins de fer français » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF mobilités ».
1° Dans le titre, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « Société nationale des chemins de fer français (SNCF) » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
3° A l'article 1er, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « Tout agent », est inséré le mot : « affilié » et les mots : « un emploi à la SNCF » sont remplacés par les mots : « un emploi dans l'établissement public industriel et commercial qui l'emploie » ;
b) Les deuxième, troisième et sixième occurrences du sigle : « SNCF » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel pris en application de l'article 1er du décret du 1er juin 1950 susvisé » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
a) Au premier alinéa, la première occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et la seconde occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au cinquième alinéa, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « SNCF est par ailleurs redevable » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont par ailleurs redevables » ;
7° A l'article 10 et à l'article 13, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Au premier alinéa du I et au premier alinéa du IV, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction au 1er juillet 2008 » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
b) Après les mots : « un fonctionnaire en position hors cadre en poste à la », le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Mobilités ou SNCF Réseau » ;
9° A l'article 29, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Aux troisième et quatrième alinéas, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
-les mots : « SNCF reçoit de la caisse le remboursement de ses cotisations patronales » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités reçoivent de la caisse le remboursement de leurs cotisations patronales » ;
-à la dernière phrase, les mots : « SNCF verse » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités versent » ;
11° A l'annexe 2 du décret, les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ».
3° Dans l'intitulé de l'annexe, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
4° L'article 1er du chapitre premier de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa du I et au III, les mots : « Société nationale des chemins de fer français » sont remplacés par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Au III, la première occurrence du sigle : « SNCF » est remplacée par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » et les deux dernières occurrences du sigle : « SNCF » sont remplacées par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
5° L'article 1er du chapitre 3 de l'annexe est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « mise en place par la », « pour le compte de la », « sommes dues par la », le sigle : « SNCF » est remplacé, pour chacune de ces trois occurrences, par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Les deux occurrences des mots : « du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels » ;
c) Au dernier alinéa du II, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau ou SNCF Mobilités » ;
6° A l'article 3-2 du chapitre 3, aux articles 4-2,4-3,4-8 et 4-9 du chapitre 4 et à l'article 5-1 du chapitre 5 de l'annexe, le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
a) Après les mots : « médicale mise en place par la », le sigle : « SNCF » est remplacé par les mots : « SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités » ;
b) Les mots : « statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel dans sa rédaction à la date de la publication du décret créant la présente annexe » sont remplacés par les mots : « statut des relations collectives entre SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels ».
Décret n° 2016-1007 du 21 juillet 2016 relatif à la réserve sanitaire
Modifie Code de la santé publique - Chapitre III : Dispositions applicables aux rés...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Composition de la réserve sanitaire (Ab)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Modalités d'affectation des réservi...
Abroge Code de la santé publique - Section 1 : Rémunération et indemnisation des r...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Dispositions particulières aux rése...
Abroge Code de la santé publique - Section 2 : Modalités de recrutement.
- Les dispositions du I de l'article D.
3132-2 du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux contrats d'engagement conclus ou renouvelés à compter du lendemain de la publication du présent décret.
- Les règles de détermination des rémunérations et indemnisations dues aux réservistes sanitaires applicables à la date de publication du présent décret sont maintenues en vigueur jusqu'à l'adoption des barèmes par le conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique dans les conditions prévues par l'article D.
Le titre III du livre Ier de la troisième partie du code de santé publique est ainsi modifié :
« Constitution et organisation de la réserve sanitaire
3132-1.-I.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire prévue à l'article L.
3132-1 les personnes volontaires appartenant à l'une des catégories suivantes :
« 1° Professionnels de santé en activité ;
« 2° Anciens professionnels de santé ayant cessé d'exercer leur profession depuis moins de cinq ans ;
« 3° Internes en médecine, en odontologie et en pharmacie ;
« 4° Personnes répondant à des conditions d'activité, d'expérience professionnelle ou de niveau de formation fixées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
4321-7, sans pouvoir accomplir de missions internationales.
« II.-Peuvent faire partie de la réserve sanitaire les professionnels de santé titulaires de diplômes étrangers autorisés à exercer leur activité sur le territoire national selon les modalités fixées par la quatrième partie du présent code.
« III.-Ne peuvent faire partie de la réserve sanitaire les personnes mentionnées aux I et II qui font l'objet d'une suspension ou d'une interdiction du droit d'exercer leur profession, prononcée par une autorité administrative, disciplinaire ou juridictionnelle.
3132-2.-I.-Un contrat d'engagement est conclu, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable, entre le réserviste et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, agissant au nom de l'Etat.
« Il comporte notamment les mentions suivantes :
« 1° L'attestation par le réserviste sanitaire indiquant qu'il remplit les conditions fixées par l'article D.
3132-1, ainsi que son engagement à informer le directeur général de l'Agence nationale de santé publique de toute évolution de sa situation au regard de ces conditions ;
« 2° La profession ainsi que, le cas échéant, l'appartenance du réserviste à l'une des catégories mentionnées à l'article D.
« 3° Les obligations du réserviste sanitaire, telles qu'elles résultent des articles L.
« 4° Les conditions et les modalités de renouvellement, de suspension et de résiliation de l'engagement, notamment au regard de l'évaluation du réserviste à l'issue des formations et des missions réalisées.
« Le contrat d'engagement mentionne si le réserviste appartient à une autre réserve opérationnelle, s'il est volontaire au sein d'un service départemental d'incendie et de secours ou s'il a contracté un engagement auprès d'un organisme international.
Si le réserviste contracte un tel engagement en cours de contrat, il en fait la déclaration au directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique met à disposition des directeurs généraux des agences régionales de santé la liste des réservistes mobilisables par catégorie de profession et de statut au sein de chaque zone de défense et de sécurité et de chaque région.
3132-3.-I.-La conclusion ou le renouvellement du contrat d'engagement est subordonné à la remise par le réserviste au directeur général de l'Agence nationale de santé publique d'un certificat attestant de l'aptitude médicale à exercer l'activité prévue dans la réserve sanitaire.
Le certificat précise si l'intéressé remplit les conditions d'immunisation prévues à l'article L.
« La reconnaissance de l'aptitude médicale pour une activité dans le service de santé des armées, le service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours ou une activité exercée en tant que salarié d'un établissement de santé vaut reconnaissance, sur production du certificat justificatif, de l'aptitude médicale pour une activité de même nature dans la réserve sanitaire.
« Lors de sa mobilisation, si l'état de santé du réserviste ne lui permet pas d'assurer les missions susceptibles de lui être confiées, il en informe sans délai le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« II.-Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut également prendre toute disposition utile, notamment demander que le réserviste se soumette à un examen médical ou suspendre le contrat d'engagement.
« III.-Les dépenses afférentes à la vérification de l'aptitude médicale et, le cas échéant, au suivi médical rendu nécessaire par l'activité dans la réserve sont prises en charge par l'Agence nationale de santé publique.
3132-4.-I.-La durée des périodes d'emploi accomplies au titre de la réserve sanitaire ne peut excéder quarante-cinq jours cumulés par année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quatre-vingt-dix jours.
« II.-La durée des périodes de formation ne peut excéder vingt jours cumulés par année civile ; cette durée peut être exceptionnellement portée à quarante jours.
« Les prolongations des périodes d'emploi et de formation sont décidées par le directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
« Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
3133-1.-Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire des professionnels exerçant leur activité à titre libéral, des personnes retraitées, des étudiants non rémunérés pour l'accomplissement de leurs études et des personnes sans emploi sont indemnisées par l'Agence nationale de santé publique sur la base d'un barème fixé par le conseil d'administration.
3133-2.-Les périodes de formation et d'emploi dans la réserve sanitaire ouvrent droit à indemnisation de l'employeur, sur la base du barème mentionné à l'article D.
« Une convention est signée entre le réserviste, chacun de ses employeurs et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique agissant au nom de l'Etat.
Cette convention précise les modalités d'indemnisation de l'employeur.
« A l'issue de chaque période d'emploi ou de formation, l'Agence nationale de santé publique fournit au réserviste une attestation de service fait permettant au réserviste de justifier son absence auprès de son employeur.
« A l'appui de cette attestation, l'employeur peut solliciter une indemnisation auprès de l'Agence nationale de santé publique.
« Modalités d'affectation des réservistes
3134-1.-Lorsque le ministre de la santé fait appel à la réserve sanitaire en application du I de l'article L.
3134-1, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique peut conclure avec chaque organisme bénéficiant de la mise à disposition de réservistes une convention déterminant le montant de la contribution de l'organisme à l'indemnisation des réservistes ou de leurs employeurs et les conditions de la mobilisation des réservistes.
3134-2.-I.-En cas de situation sanitaire exceptionnelle et en application du II de l'article L.
3134-1, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone adresse au directeur général de l'Agence nationale de santé publique une demande motivée d'appel à la réserve, justifiant l'insuffisance des moyens habituellement disponibles, et précisant l'objectif ainsi que la durée de la mission demandée.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique vérifie la conformité de la demande au cadre d'emploi de la réserve sanitaire, établit une estimation du coût de la mission demandée et vérifie la disponibilité des réservistes susceptibles d'être mobilisés.
« Si les conditions de mobilisation de la réserve sanitaire sont réunies, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone fait appel à la réserve sanitaire par décision motivée et le directeur général de l'Agence nationale de santé publique sélectionne les réservistes volontaires pour la mission, à l'exclusion des professionnels de santé en activité, procède aux affectations individuelles, et en informe le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général de l'agence régionale de santé de zone.
« II.-L'agence régionale de santé ou l'agence régionale de santé de zone qui a bénéficié de la mobilisation de la réserve sanitaire rembourse l'Agence nationale de santé publique.
b) A la section 2, les articles R.
Décret n° 2016-1008 du 21 juillet 2016 relatif à l'accompagnement des étudiants inscrits en deuxième et troisième cycles des études de santé en situation de handicap et à la prise en compte de la situation particulière de certains étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques dans le déroulement de leur formation universitaire en stage
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Accompagnement des étudiants en sit...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense et le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code de l'éducation est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Accompagnement des étudiants en situation de handicap au cours de leur formation universitaire
631-22.-Un étudiant inscrit en deuxième ou en troisième cycle des études de santé, présentant un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, peut demander à bénéficier d'un accompagnement en vue de l'accomplissement des stages dans le cadre de sa formation universitaire.
« A cet effet, l'étudiant concerné prend l'attache des personnes référentes au sein de la structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap de l'université auprès de laquelle il est inscrit.
« Cette structure initie le processus d'aide et d'accompagnement de l'étudiant concerné en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche, le service de santé au travail du centre hospitalier universitaire de rattachement, le responsable de stage ou le coordonnateur local, le service universitaire de médecine préventive et de la promotion de la santé (SUMPPS) ou toute structure d'accueil et d'accompagnement des étudiants en situation de handicap des universités, afin de mettre en œuvre les mesures nécessaires au bon déroulement de la formation universitaire en stage de l'étudiant.
« Le cas échéant et en concertation avec les services de scolarité de l'université, cette structure peut proposer à l'étudiant des mesures de réorientation.
633-13.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques peuvent bénéficier d'une année de recherche dont les modalités d'organisation ainsi que le nombre de postes proposés chaque année sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
« Pendant la durée du contrat d'année de recherche mentionné à l'article R.
6153-11 du code de la santé publique, l'étudiant en année de recherche est un étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
« Les stages ou les gardes accomplis au cours de l'année de recherche ne sont pas pris en compte dans les obligations de formation universitaire prévues pour l'obtention du ou des diplômes postulés dans le cadre du troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
1° Au premier alinéa, le mot : « offerts » est remplacé par le mot : « proposés » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « dont relève l'étudiant » sont supprimés ;
« Le délai mentionné à l'alinéa précédent est allongé de la durée des congés prévus aux 2° et 3° de l'article D.
633-16 du présent code, de la durée de l'année de recherche prévue à l'article D.
633-13 du présent code et de la durée d'une thèse de doctorat mentionnée au 2° de l'article R.
« Pour les assistants des hôpitaux des armées, le délai prévu au sixième alinéa est allongé de la durée des congés de maternité et des congés prévus à l'article L.
« I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article D.
Dans ce cas, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques concerné accomplit un stage complémentaire.
« L'étudiant qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent I consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage, conformément à l'article R.
Il transmet au directeur général de l'agence régionale de santé dont il relève les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux et l'avis du médecin du service de santé au travail.
« II.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du I, il peut accomplir son stage en surnombre.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « l'interne » sont remplacés par les mots : « cet étudiant » et les mots : « ne peut pas être » sont remplacés par les mots : « n'est pas » ;
3° Après le deuxième alinéa, il est inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'étudiant consulte le service de santé au travail de l'entité où il effectue son stage conformément à l'article R.
« III.-Lorsque l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques présente un handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles, il bénéficie d'un accompagnement mentionné à l'article D.
631-22, en vue d'un aménagement de ses conditions de travail en stage.
« L'étudiant mentionné au premier alinéa peut également demander à accomplir son stage en surnombre.
Ce stage n'est alors pas validé, quelle que soit sa durée.
« IV.-Les étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que la mise en disponibilité prévue à l'article R.
6153-26 du code de la santé publique et dûment justifié auprès du directeur général de l'agence régionale de santé pilote et du directeur de leur unité de formation et de recherche de pharmacie d'inscription sont, à leur demande, affectés en stage, dans l'attente du choix semestriel suivant.
Ce poste est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé pilote, en lien avec le directeur de l'unité de formation et de recherche.
« V.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'étudiant de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
2° L'article est complété par onze alinéas ainsi rédigés :
« II.-Pour l'application du I de l'article D.
633-16, sont pris en compte dans le calcul de l'ancienneté pour le choix de stage les stages non validés par les assistants des hôpitaux des armées, pour raisons d'absence liée à l'une des situations suivantes :
« L'assistant des hôpitaux des armées qui se trouve dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent II consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté.
Ce service se rapproche du service de santé au travail de l'entité où l'assistant des hôpitaux des armées accomplit son stage.
L'assistant des hôpitaux des armées transmet au commandant de sa formation administrative d'affectation les justificatifs nécessaires dont les avis médicaux.
« III.-Pour l'application du II de l'article D.
633-16, lorsque l'assistant des hôpitaux des armées prend part à la procédure de choix de stage et qu'il est dans l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° du II du présent article, il peut, après autorisation du ministre de la défense, demander à accomplir son stage en surnombre.
« A titre alternatif, cet assistant peut, après autorisation du ministre de la défense, opter pour un stage en surnombre choisi indépendamment de son rang de classement.
« Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, l'assistant des hôpitaux des armées consulte le service de médecine de prévention de l'organisme du service de santé des armées dans lequel il est affecté.
« IV.-Lorsque, en application des dispositions des II et III du présent article, l'assistant des hôpitaux des armées demande à accomplir un stage en surnombre, il choisit à la fin de la procédure de choix, tout en conservant son rang de classement.
« V.-Les assistants des hôpitaux des armées qui ne participent pas à un choix semestriel des postes en raison de l'interruption de leur formation pour un motif autre que les congés prévus aux articles L.
633-14 du même code, les mots : « internes en pharmacie » sont remplacés par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
633-19 du même code, le mot : « internes » est remplacé par les mots : « étudiants de troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques ».
Décret n° 2016-1009 du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'évaluation des pratiques de refus de soins
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article D.
4122-4-2 du code de la santé publique créé par le présent décret, le rapport élaboré au titre de l'année 2016 par les commissions mentionnées au premier alinéa du même article est remis au ministre chargé de la santé au plus tard le 30 septembre 2017.
La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complétée par les dispositions suivantes :
4122-4-3.-Les commissions mentionnées à l'article D.
4122-4-2 comprennent chacune quatorze membres :
« 1° Le président du conseil national de l'ordre ou son représentant ;
« 2° Six médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes inscrits à l'ordre, désignés par le président ;
« 3° Cinq représentants des associations d'usagers du système de santé agréées en application de l'article L.
1114-1 et désignées par arrêté du ministre chargé de la santé ;
« 4° Le directeur du fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie défini à l'article L.
« La présidence de chaque commission est assurée par le président du conseil national de l'ordre ou son représentant.
« Les commissions se réunissent au minimum deux fois par an et peuvent prévoir l'audition de toute personnalité qualifiée dont la consultation leur paraît utile.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
MIG SSR
Arrêté du 18 juillet 2016 portant modification des modalités de prise en charge de l'endoprothèse coronaire à libération de sirolimus ORSIRO de la société BIOTRONIK France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Le libellé du paragraphe « a) CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER » devient : « a) CRE 8 et ULTIMASTER ».
Dans le a, la phrase : « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8, ORSIRO et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
» est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération de principe actif CRE 8 et ULTIMASTER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous.
La rubrique « Société BIOTRONIK France SAS » et ses produits ORSIRO (codes 3195843, 3139655, 3116507, 3168384, 3148588 et 3164825) sont supprimés du paragraphe a et sont insérés dans le paragraphe d.
Le libellé du paragraphe « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER » devient : « d) XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER, ORSIRO ».
Dans le d, la phrase « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS et PROMUS PREMIER est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : » est remplacée par : « La prise en charge des stents à libération contrôlée de principe actif XIENCE ALPINE, XIENCE V, XIENCE PRIME, XIENCE XPEDITION, PROMUS ELEMENT PLUS, PROMUS PREMIER et ORSIRO est assurée dans les conditions décrites ci-dessous : ».
Dans le d, dans le paragraphe « MODALITÉS DE PRESCRIPTION ET D'UTILISATION », la phrase suivante est ajoutée en début de paragraphe : « Le nombre maximal d'unités prise en charge est de 1 stent par patient sauf en cas de dissection occlusive aiguë (3 unités par patient peuvent être prises en charge au maximum).
Dans les lésions pluritronculaires, la prise en charge est au maximum de 3 stents par patients.
Arrêté du 23 juin 2016 désignant certaines opérations de restructuration de services au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit à la prime de restructuration de service ainsi qu'à l'indemnité de départ volontaire
La suppression des postes de " responsable d'audit " et de " responsable des politiques éducatives " dans les directions interrégionales de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse constitue une opération de restructuration de service pour " fermeture " au sens des décrets n° 2008-366 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisés et de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
Cette opération de restructuration ouvre droit au bénéfice de la prime de restructuration de service prévue par le décret du 17 avril 2008 susvisé, dans les conditions fixées par les arrêtés du 17 avril 2008 et du 28 mai 2010 susvisés.
Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert pour une durée de deux ans aux agents qui exerçaient une des fonctions désignées à l'article 1er au sein de l'un des services désignés dans ce même article à la date de suppression de ces mêmes fonctions.
I.-Redéploiement de personnel donnant lieu au versement de la prime de restructuration de service pour fermeture
(titres Ier et III de l'arrêté du 28 mai 2010)
STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy
Déplacement des agents de STEMOI HAUTE SAVOIE siège à Annecy-UEMO d'Annecy à STEMOI HAUTE SAVOIE-UEMO St Pierre en Faucigny réalisé entre le 1er octobre 2015 et le 31 octobre 2015.
Déplacement des agents de STEMOI Haute-Savoie, siège à Annecy, UEMO d'Annecy à STEMOI Haute-Savoie, UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny, réalisé entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2015.
Le logement au titre duquel le droit à l'allocation de logement est ouvert doit être occupé à titre de résidence principale et répondre aux conditions suivantes :
1° Remplir les caractéristiques de logement décent telles que définies par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs.
Lorsque le logement ne répond pas aux caractéristiques mentionnées à l'alinéa précédent ou lorsque le propriétaire n'a pas produit l'attestation mentionnée au I de l'article D.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, un organisme privé ou public aux fins de proposer au propriétaire une solution adaptée d'amélioration du logement ou à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
b) Aux personnes visées à l'article D.
2° Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neufs mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus.
Arrêté du 31 mai 2016 portant création de la commune nouvelle de Bellinghem
Par arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en date du 31 mai 2016, la commune nouvelle de Bellinghem est créée en lieu et place des communes d'Herbelles et d'Inghem à compter du 1er septembre 2016 (canton de Fruges, arrondissement de Saint-Omer).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bellinghem est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Châteaugiron
Par arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juin 2016, la commune nouvelle de Châteaugiron est créée en lieu et place des communes de Châteaugiron, de Saint-Aubin-du Pavail et d'Ossé à compter du 1er janvier 2017 (canton de Châteaugiron, arrondissements de Rennes et de Fougères-Vitré).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Châteaugiron est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien
Par arrêté du préfet de la Corrèze en date du 22 juin 2016, la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien est créée en lieu et place des communes de Sarroux et de Saint-Julien-près-Bort à compter du 1er janvier 2017 (canton de Haute-Dordogne, arrondissement d'Ussel).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Sarroux - Saint Julien est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Bellevigne
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 22 juin 2016, la commune nouvelle de Bellevigne est créée en lieu et place des communes d'Eraville, de Malaville, de Nonaville, de Touzac et de Viville à compter du 1er janvier 2017 (canton de Charente-Champagne, arrondissement de Cognac).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bellevigne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Montval-sur-Loir
Par arrêté de la préfète de la Sarthe en date du 28 juin 2016, la commune nouvelle de Montval-sur-Loir est créée en lieu et place des communes de Château-du-Loir, de Montabon et de Vouvray-sur-Loir à compter du 1er octobre 2016 (canton de Château-du-Loir, arrondissement de La Flèche).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montval-sur-Loir est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Milizac-Guipronvel
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 29 juin 2016, la commune nouvelle de Milizac-Guipronvel est créée en lieu et place des communes de Milizac et de Guipronvel à compter du 1er janvier 2017 (canton de Saint-Renan, arrondissement de Brest).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Milizac-Guipronvel est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Montmoreau
Par arrêté du préfet de la Charente en date du 29 juin 2016, la commune nouvelle de Montmoreau est créée en lieu et place des communes d'Aignes-et-Puypéroux, de Montmoreau-Saint-Cybard, de Saint-Amant-de-Montmoreau, de Saint-Laurent-de-Belzagot et de Saint-Eutrope à compter du 1er janvier 2017 (canton de Tude-et-Lavalette, arrondissement d'Angoulême).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montmoreau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Enquin-lez-Guinegatte
Par arrêté de la préfète du Pas-de-Calais en date du 30 juin 2016, la commune nouvelle d'Enquin-lez-Guinegatte est créée en lieu et place des communes d'Enquin-les-Mines et d'Enguinegatte à compter du 1er janvier 2017 (canton de Fruges, arrondissement de Saint-Omer).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Enquin-lez-Guinegatte est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Lorsque la condition de superficie prévue au 2° de l'article D.
542-14 n'est pas remplie au moment de la demande, l'allocation de logement peut être accordée pour une durée de deux ans, à titre exceptionnel, par décision de la caisse d'allocations familiales ou de la caisse de mutualité sociale agricole concernée.
Le conseil d'administration de l'organisme payeur et le préfet sont informés de la décision prise.
Le préfet désigne alors, dans le cadre du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées, mentionné aux articles 2 et suivants de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, un organisme privé ou public aux fins de proposer à l'allocataire une solution de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
Cette dérogation peut être prorogée par décision du conseil d'administration de l'organisme payeur, par période de deux ans renouvelable, après enquête sociale et au vu d'une attestation motivée du préfet certifiant que l'allocataire ne peut être logé conformément aux conditions fixées au 2° de l'article D.
Arrêté du 30 juin 2016 portant création de la commune nouvelle de Hochfelden
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 30 juin 2016, la commune nouvelle de Hochfelden est créée en lieu et place des communes de Hochfelden et de Schaffhouse-sur-Zorn à compter du 1er janvier 2017 (canton de Bouxwiller, arrondissement de Saverne).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Hochfelden est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 juin 2016 portant ouverture du concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 30 juin 2016, le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est organisé au titre de l'année 2017.
Le concours sur titres avec épreuves de médecin territorial de 2e classe est ouvert :
Les épreuves d'admission se dérouleront à compter du 2 février 2017, à Lille.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des médecins territoriaux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé).
Les préinscriptions seront également possibles à l'accueil du CDG59, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion du Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes.
Si les pièces obligatoires ne sont pas retournées avec le dossier, une seule réclamation sera faite avant l'annulation du dossier.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Picauville
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 4 juillet 2016, la commune nouvelle de Picauville est créée en lieu et place des communes des Moitiers-en-Bauptois et de Picauville à compter du 1er janvier 2017 (cantons de Bricquebec et de Carentan, arrondissement de Cherbourg).
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Picauville est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 29 juin 2016 fixant la date et les modalités de l'élection au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'école de gendarmerie de Dijon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 9 juillet 2016, texte n° 21 :
Au dernier alinéa de l'article 1er, au lieu de : « L'heure de clôture du scrutin est à fixée à 17 heures.
Lire : « L'heure de clôture du scrutin est fixée à 17 heures.
Décret n° 2016-1010 du 21 juillet 2016 relatif à la mise en conformité des dispositions nationales avec le droit de l'Union européenne sur la réception et la surveillance du marché des tracteurs agricoles et forestiers
Modifie Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - Exigences applicables aux tracteurs agricoles o...
Modifie Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - Section 1 : Réception UE et réception dérogatoire.
Abroge Décret n°2005-1236 du 30 septembre 2005 - ÉQUIPEMENTS DE TRAVAIL MENTIONNÉS AU 2° DE L'AR...
Conformément à l'article 73 du règlement (UE) n° 167/2013 du 5 février 2013 susvisé, les tracteurs agricoles ou forestiers, les systèmes, composants ou entités techniques neufs appartenant à un type qui bénéficie d'une réception CE délivrée conformément à la réglementation antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret peuvent être mis sur le marché à l'état neuf jusqu'au 31 décembre 2017.
Les chapitres II, III et IV du titre Ier du livre III de la quatrième partie réglementaire (décrets en Conseil d'Etat) du code du travail sont ainsi modifiés :
« a) Tracteurs agricoles ou forestiers, à l'exclusion des machines montées sur ces véhicules ; » ;
4312-1-1.-Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis au règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, ainsi qu'au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
4312-2-1.-Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants d'occasion sont soumis au décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
« Les tracteurs agricoles ou forestiers et leurs entités techniques, systèmes ou composants sont soumis aux procédures de réception UE par type ou d'homologation nationale définies respectivement par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, dans les conditions définies à l'article 2.3 de ce règlement, et par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
4314-4.-Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux tracteurs agricoles ou forestiers, à leurs entités techniques, à leurs systèmes ou composants pour lesquels la procédure de sauvegarde est réglementée par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers ou par le décret n° 2005-1236 du 30 septembre 2005 relatif aux règles, prescriptions et procédures applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers et à leurs dispositifs.
a) Les chiffres : « I » et « II » deviennent respectivement les chiffres : « II » et « III » ;
b) Il est inséré un paragraphe I ainsi rédigé :
« I.-Le présent décret précise les compétences du ministre chargé de l'agriculture pour la mise en œuvre du règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers susvisé, dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail.
« Il détermine les exigences nationales pertinentes pour certains types de tracteurs agricoles ou forestiers et les procédures d'homologation nationale par type ou à titre individuel qui peuvent leur être appliquées.
« Il fixe les dispositions nationales relatives à la mise sur le marché des tracteurs d'occasion ainsi que des règles d'utilisation des équipements en service.
« Il organise les procédures de sauvegarde et de contrôle de ces équipements de travail.
c) Au III, les mots : « à l'annexe I au présent décret » sont remplacés par les mots : « par les articles 3 et 4 du règlement du 5 février 2013 mentionné au I » ;
« Art. 2.-Les exigences applicables aux équipements de travail mentionnés au 1° de l'article R.
4311-7 du code du travail, neufs au sens de l'article R.
4311-1 du même code, sont définies :
« 1° Dans le cadre de la procédure de la réception UE, à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ;
« 2° Dans le cadre de la procédure d'homologation nationale définie aux articles 8 à 10 du présent décret, à l'annexe II de celui-ci.
a) Au premier alinéa, les mots : « à la procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 du présent décret ou, à défaut, à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 » sont remplacés par les mots : « à la procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité ou à la procédure d'homologation nationale prévue aux articles 8 à 10 du présent décret » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « procédure de réception CE prévue aux articles 4 à 7 » sont remplacés par les mots : « procédure de réception UE prévue par le règlement du 5 février 2013 précité » ;
4° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est remplacé par l'intitulé : « Réception UE et réception dérogatoire » ;
« Art. 4.-Le ministre chargé de l'agriculture est l'autorité compétente pour l'application des règles de réception UE pour les exigences mentionnées à l'article 2 du présent décret.
« Il peut désigner par arrêté :
« a) Un organisme chargé du processus d'autorisation et de la délivrance des fiches de réception ;
« b) Un service technique chargé des essais et de l'évaluation de la conformité de production.
« Les relations entre ces organisme et service et le ministre de l'agriculture sont déterminées par voie de convention.
« Art. 5.-Dans les conditions fixées à l'article 37, paragraphe 1, du règlement du 5 février 2013 précité, concernant les tracteurs produits en petite série, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture détermine les dérogations aux exigences mentionnées à l'article 18 de ce règlement et les mesures de remplacement qui devront être mises en œuvre.
8° A l'article 7, le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE » et les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ;
a) Au I, les mots : « appartenant à une catégorie non mentionnée par l'arrêté prévu à l'article 4 du présent décret » sont remplacés par les mots : « appartenant aux catégories T4.
2 et C définies à l'article 4 du règlement du 5 février 2013 précité » ;
b) Au III, les mots : « et précise les définitions des types, variantes et versions de tracteurs agricoles ou forestiers » sont supprimés ;
10° A l'article 10, les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ;
11° A l'article 11, les premier et deuxième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de modification apportée sur des exemplaires individuels d'un tracteur agricole ou forestier neuf au sens de l'article R.
4311-1 du code du travail et tel que décrit dans le dossier de réception UE, le responsable de la modification dépose une demande d'homologation nationale à titre individuel.
12° A l'article 12, le I est abrogé et les chiffres : « II » et « III » deviennent respectivement « I » et « II » ;
13° A l'article 13, le I est abrogé et le chiffre : « II » est supprimé ;
14° A l'article 15, les mots : « d'entité technique, de système ou de composant, », « de systèmes, des composants ou d'entités techniques » et « d'une réception CE ou » sont supprimés ;
a) Le chiffre « I » est supprimé ;
b) Avant les mots : « l'habilitation » et « l'agrément », sont insérés les mots : « la désignation et » ;
c) Les mots : « mentionnés aux articles 4 et 8 du présent décret » et « mentionnés aux articles 6 et 9 » sont remplacés respectivement par les mots : « chargés de constater et certifier la conformité d'un type de tracteur, entité technique, système et composant » et par les mots : « chargés des essais et de l'évaluation de la conformité » ;
16° A l'article 17, les mots : « article 15 » sont remplacés par les mots : « article 16 » et les mots : « de la Commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture » sont remplacés par les mots : « du Conseil d'orientation des conditions de travail » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les tracteurs » sont remplacés par les mots : « I.-Sauf pour les équipements de travail mentionnés au II, les tracteurs » ;
« II.-Les tracteurs agricoles ou forestiers d'occasion conformes, lors de leur mise en service à l'état neuf, aux exigences mentionnées à l'article 18 du règlement du 5 février 2013 précité ou à l'annexe II au présent décret demeurent soumis à ces mêmes exigences.
c) Au troisième alinéa, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « au présent décret, y compris » et les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le chiffre : « I » ;
d) Au quatrième alinéa, le chiffre : « III.-» est inséré avant les mots : « Lors des opérations », les mots : « premier alinéa » sont remplacés par le chiffre : « I » et, après le mot : « CE », sont insérés les mots : « ou UE » ;
18° A l'article 20, après le mot : « CE », sont insérés les mots : « ou UE » ;
a) Le mot : « CE » est supprimé ;
b) Après les mots : « marque de réception » et « type réceptionné », sont insérés respectivement les mots : « UE ou d'homologation nationale » et « ou homologué » ;
20° A l'article 24, le mot : « CE » est remplacé dans toutes ses occurrences par le mot : « UE » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « CE » est remplacé par le mot : « UE » ;
« Les décisions mentionnées aux alinéas précédents sont prises, après que le fabricant ou l'importateur a été mis en mesure de présenter ses observations, par le ministre chargé de l'agriculture, après information du Conseil d'orientation des conditions de travail.
Les ministres chargés du travail, des transports, de l'industrie, des douanes et de la consommation sont également informés de ces décisions.
22° Aux articles 26 et 27, les mots : « à l'article 6 ou à l'article 9 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article 16 » ;
a) L'intitulé est remplacé par l'intitulé : « Exigences applicables aux tracteurs agricoles ou forestiers mentionnés à l'article R.
4311-7 du code du travail et appartenant aux catégories T4.
2 et C, neufs au sens de l'article R.
b) Au premier alinéa, les mots : « les entités techniques, les systèmes ou les composants » sont supprimés et les mots : « règles techniques » sont remplacés par le mot : « exigences ».
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016 :
Les biens culturels, repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
Musée d'art Latino-Américain, Buenos Aires, Argentine.
Tate modern, Londres, Grande-Bretagne.
Museo de Aguascalientes, Aguascalientes, Mexique.
Museo Regional de Guadalajara, Guadalajara, Mexique.
Museo Casa Diego Rivera, INBA, Guanajuato, Mexique.
Museo nacional de Arte, Mexico, Mexique.
Museo de Arte Carillo Gil, Mexico, Mexique.
Museo de Arte Moderno, Mexico, Mexique.
Acervo Patrimonial de la Secretaria de Hacineda y Credito Publico, Mexico, Mexique.
Sala de Arte Publico Siqueiros, Mexico, Mexique.
Museo del Estanquillo, Mexico, Mexique.
Patrimonio Artistico IPN, Mexico, Mexique,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « MEXIQUE DES RENAISSANCES » présentée aux Galeries nationales du Grand Palais, Paris, du 29 septembre 2016 au 23 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 29 août 2016 au 23 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l'appellation d'origine protégée « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée Huile essentielle de lavande de Haute-Provence ou Essence de lavande de Haute-Provence , tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine et de la qualité, est homologué.
Le présent arrêté est applicable à compter de la date d'approbation de la modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Huile essentielle de lavande de Haute-Provence " ou " Essence de lavande de Haute-Provence " par la Commission européenne.
La date d'approbation de la modification du cahier des charges par la Commission européenne sera portée à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, accompagné le cas échéant de la version approuvée du cahier des charges.
Le décret n° 2013-97 du 24 janvier 2013 relatif à l'appellation d'origine « Huile essentielle de lavande de Haute-Provence » ou « Essence de lavande de Haute-Provence » est abrogé.
325-11 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante : " Art. R.
325-2.-L'immobilisation est l'obligation faite au conducteur ou au propriétaire d'un véhicule, en cas d'infraction prévue à l'article R.
343-3, de maintenir ce véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l'infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement.
Pendant tout le temps de l'immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son conducteur ou propriétaire.
325-3.-L'immobilisation peut être prescrite par le officiers ou agents de police judiciaire habilités à constater les contraventions de police de la circulation routière lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R.
L'immobilisation peut également être prescrite dans les conditions définies à l'alinéa précédent par les adjoints de sécurité ainsi que par les volontaires servant en qualité de militaires dans la gendarmerie.
325-4.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations visées aux 1°, 2° et 10° de l'article R.
343-3, le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié, proposé par le conducteur ou éventuellement par le propriétaire du véhicule, peut assurer la conduite de celui-ci.
A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.
325-5.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte d'une infraction aux règles concernant l'état ou l'équipement du véhicule, elle peut n'être rendue effective que dans un lieu où le conducteur du véhicule sera susceptible de trouver les moyens de faire cesser l'infraction.
Il ne peut être fait usage de cette faculté que dans la mesure où l'accompagnement du véhicule jusqu'à ce lieu peut être assuré dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Le conducteur peut également être autorisé à faire appel à un professionnel qualifié pour la prise en remorque de son véhicule en vue de sa réparation.
L'immobilisation devient alors effective au lieu de réparation.
325-6-La décision d'immobilisation prise en vertu du 13° de l'article R.
343-3 doit prescrire la présentation du véhicule à une visite technique dans les conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
325-9-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation.
Un double de cette fiche est remis au contrevenant.
La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent, et précise la résidence de l'officier de police judiciaire qualifié pour lever la mesure.
325-10.-Le procès-verbal de l'infraction qui a motivé l'immobilisation d'un véhicule est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
Il relate de façon sommaire les circonstances et les conditions dans lesquelles la mesure a été prise.
325-11.-I.-L'immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l'a motivée a cessé.
II.-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ; 2° Par l'officier de police judiciaire saisi dans les conditions prévues à l'article R.
325-9, dès que le conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
L'officier de police judiciaire restitue alors au conducteur la carte grise ou les pièces mentionnées au même article et transmet au procureur de la République un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant mention de la levée de la mesure.
III.-Lorsque le conducteur du véhicule n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation.
L'officier de police judiciaire adresse ces documents au procureur de la République.
IV.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité « travaux en exploitation de polyculture-élevage »
Le présent arrêté modifie l'annexe II de l'arrêté du 20 juin 2016 portant création et fixant les modalités de délivrance du brevet d'études professionnelles agricoles spécialité " travaux en exploitation de polyculture-élevage " susvisé.
Arrêté du 7 juillet 2016 fixant le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique applicable aux agents relevant du ministère de la culture et de la communication affectés en Guyane, et ayant pour résidence administrative la commune de Cayenne, est fixé à quatorze mois du traitement indiciaire de base du fonctionnaire de l'Etat.
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de la fonction publique, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants conservés aux Etats-Unis :
Franz-Xavier Winterhalter, L'Impératrice Eugénie en costume du XVIIIe siècle (titre sur form. prêt : The Empress Eugenie [Eugénie de Montijo, 1826-1920, Condesa de Teba]) ; 1854 (Exposition universelle de 1855) ; huile sur toile ; 1978-403 ;
Pierson, Pierre Louis, L'Impératrice en odalisque, album du duc de Morny ; vers 1861-1865 ; épreuve sur papier albuminé coloriée à partir d'un négatif sur verre au collodion ; 2005.100.410 (4) ;
Pierson, Pierre Louis, La Frayeur Virginie Oldoini, comtesse de Castiglione ; 1861-1864 ; épreuve photographique entièrement surpeinte à la gouache (est précisé dans le contrat : salted paper print) ; 2015.395 ;
Pierson, Pierre Louis, La Comtesse de Castiglione en Anne Boleyn, album du duc de Morny ; avant 1865 ; épreuve sur papier albuminé coloriée à partir d'un négatif sur verre au collodion ; 2005.100.410 (3b),
Edouard Manet, Sur la plage, Boulogne-sur-Mer ; 1868 ; huile sur toile ; inv.
appartenant au Virginia Museum of Fine Arts de Richmond ;
Gustave Courbet ; Les Lévriers du comte de Choiseul ; 1866 ; huile sur toile ; 168 : 1953,
appartenant au Art Museum de Saint Louis ;
Franz-Xaver Winterhalter, Portrait de l'impératrice Eugénie; 1857 ; huile sur toile ; cat.
appartenant au Hillwood Estate Museum and Gardens de Washington ;
Pierre Puvis de Chavannes, Le Travail ; vers 1863 ; huile sur toile ; 1942.9.55 ;
Pierre Puvis de Chavannes, Le Repos ; vers 1863 ; huile sur toile ; 1942.9.54,
appartenant à la National Gallery de Washington,
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie, organisateur de l'exposition « SPECTACULAIRE SECOND EMPIRE », présentée au musée d'Orsay du 26 septembre 2016 au 16 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 26 août 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants, œuvres d'Henri Fantin-Latour :
Autoportrait, la tête légèrement baissée, 1861, huile sur toile, Inv.
Fleurs d'été et fruits,1866, huile sur toile, Inv.1951.363,
appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, Etats-Unis ;
Les deux sœurs, 1859, huile sur toile, Inv.8.1937,
appartenant au Saint Louis Art Museum, Saint Louis ;
Léon Maître, 1886, huile sur toile, Inv.
appartenant au Chrysler Museum of Art, Norfolk, Etats-Unis ;
Chrysanthèmes annuels, 1889, huile sur toile, Inv.33-15/2,
appartenant au Nelson Atkins Museum of Art Kansas City, Etats-Unis ;
Nature morte à l'aubépine et bol japonais, 1872, huile sur toile, Inv.
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « Henri Fantin-Latour » présentée au musée du Luxembourg - Paris du 14 septembre 2016 au 12 février 2017 puis au musée de Grenoble du 18 mars 2017 au 18 juin 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 août 2016 au 14 juillet 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, les biens culturels suivants :
Cigale de Domagnano, fibule, mv.FG1240,
appartenant au Germanisches Nationalmuseum, Nuremberg, Allemagne ;
Un feuillet du Codex Argenteus d'Uppsala, manuscrit,
appartenant au Domschatzkammer im Historischen Museum der Pfalz Speyer ;
Légendier, manuscrit, mv.
BN DV3,
appartenant à la Bibliothèque nationale et universitaire, Turin, Italie ;
Saint Grégoire, manuscrit, Lat.
Saint Ambroise, manuscrit, Lat.
Saint Basile, manuscrit, Lat.
Saint Jérôme, manuscrit, Lat.
appartenant à la Bibliothèque nationale de Russie, Saint-Pétersbourg, Russie ;
Missel gallican vieux , manuscrit, Vat.
appartenant à la Bibliothèque vaticane, Vatican,
prêtés à la Réunion des musées nationaux - Grand Palais organisatrice de l'exposition « le Temps des Mérovingiens » présentée au musée de Cluny - musée national du Moyen Age, Paris, du 19 octobre 2016 au 30 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2016 au 5 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Mme Alix BARBOUX, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, pour une période d'un an, à compter du 5 août 2016.
M. Olivier GEIGER, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations du Calvados, pour une période d'un an, à compter du 26 août 2016.
M. Fabien MARTHA, directeur départemental adjoint de la cohésion sociale de la Vienne, pour une période de deux ans, à compter du 17 août 2016.
325-45 sont applicables à la Polynésie française dans la rédaction suivante :
325-12.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou par l'autorité judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire du véhicule, afin de faire cesser une ou plusieurs des infractions prévues et réprimées par l'article R.
L'immobilisation matérielle prévue à l'article R.
325-2 peut constituer l'une des opérations préalables au commencement d'exécution de la mise en fourrière.
La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
1° A partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque le transfert du véhicule vers la fourrière est réalisé au moyen d'un véhicule d'enlèvement ;
2° A partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière, quel que soit le procédé utilisé à cet effet.
325-13.-Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification tendant à déterminer s'il s'agit d'un véhicule volé.
Lorsque le résultat de cette vérification est positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule.
Le véhicule est alors confié au gardien de fourrière à titre conservatoire en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste.
325-14.-I.-La mise en fourrière est prescrite par un officier de police judiciaire territorialement compétent dans les cas suivants :
1° A la suite d'une immobilisation du véhicule, dans les conditions prévues à l'article R.
2° En cas de stationnement de nature à créer une entrave ou une gêne à la circulation, lorsque le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
3° En cas de stationnement de nature à créer un danger pour les usagers, quand le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
4° En cas de stationnement en infraction à un règlement de police d'un véhicule dont la présence compromet l'utilisation normale de la chaussée ou de ses dépendances ou entrave l'accès des immeubles riverains, si le conducteur est absent ou refuse de faire cesser le stationnement irrégulier ;
5° En cas de stationnement en un même point de la voie publique ou de ses dépendances pendant une durée excédant sept jours consécutifs ;
6° En cas d'infraction aux règlements en vigueur dans le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages ;
7° En cas de défaut de présentation à une visite technique obligatoire ou de non-exécution de réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des visites techniques ;
8° En cas de circulation d'un véhicule de transport en infraction à la réglementation territoriale relative à l'autorisation de mise en circulation.
II.-Lorsque le véhicule a été volé, que son propriétaire n'a pu être identifié ou lorsqu'il est muni de fausses plaques d'immatriculation, sa mise en fourrière ne peut être prescrite que par un officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, ou avec son accord préalable exprès.
325-15.-La mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative ou par le maire dans le cas prévu au 6° de l'article R.
Un officier de police judiciaire territorialement compétent peut être chargé d'exécuter ou de faire exécuter la mesure prévue à l'alinéa précédent.
325-16 sont appliquées.
325-16.-I.-Dans les cas prévus à l'article R.
325-14, l'agent verbalisateur qui a constaté l'infraction justifiant la mise en fourrière saisit l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
II.-L'officier de police judiciaire territorialement compétent ou l'agent verbalisateur spécialement mandaté par lui :
1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, une fiche de circulation provisoire ;
4° Relate sur le procès-verbal de l'infraction les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire de la carte grise et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou à son conducteur dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, si, avant le transfert ou le déplacement effectif du véhicule, le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R.
325-29, ou s'il s'engage par écrit à régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrière informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
325-19.-Chaque fourrière relève d'une autorité publique unique.
Cette autorité publique est l'une de celles qui sont prévues aux articles R.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés conformément aux dispositions de l'article R.
325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est :
1° L'autorité compétente du territoire si le local ou le terrain appartient au territoire ou si celui-ci en a la disposition ;
2° Le maire si le local ou le terrain appartient à la commune ou si celle-ci en a la disposition.
325-21.-La fourrière peut être située dans un lieu privé avec l'assentiment du propriétaire ou du locataire de cet immeuble, s'il accepte d'assurer la garde de cette fourrière.
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est l'autorité désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire qui exécute cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que la carte grise soit immédiatement retirée.
Ce document reçoit la destination prévue à l'article R.
II.-Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est :
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ;
2° Soit l'autorité compétente du territoire.
325-23.-Le véhicule est placé sous la garde juridique du gardien de la fourrière jusqu'à la date d'effet de la mainlevée, sauf au cours de la sortie provisoire prévue à l'article R.
325-24.-Des délibérations de l'assemblée de la Polynésie française fixent les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière et les installations de celle-ci ; l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément est désignée par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service des domaines du territoire ou à une entreprise de destruction.
325-26.-Le procès-verbal de la mise en fourrière relate les circonstances et les conditions dans lesquelles cette mesure a été prise ; il est transmis dans les plus brefs délais au procureur de la République.
Un double de ce document est transmis dans les plus brefs délais à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, le double de la fiche descriptive remplie par l'agent verbalisateur est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière mentionné à l'article R.
Un autre double de cette fiche descriptive est remis au gardien de fourrière.
325-27.-Les intéressés peuvent contester auprès du procureur de la République du lieu de l'infraction la décision de mise en fourrière.
Ce magistrat confirme la mesure ou en ordonne la mainlevée dans le délai maximal de cinq jours ouvrables.
Si, à l'examen de la procédure, le procureur de la République estime qu'il n'a pas été commis d'infraction, il ordonne que soit donnée mainlevée de la mise en fourrière et en informe immédiatement l'autorité qui l'a prescrite.
325-28-Peuvent procéder au transfert d'un véhicule du lieu de son stationnement à celui de sa garde en fourrière :
1° Les personnels habilités mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article L.
325-2, dans sa rédaction applicable à la Polynésie française ;
2° Le professionnel agréé, ou son préposé, désigné pour l'enlèvement du véhicule dont la mise en fourrière a été prescrite ;
3° Un tiers en vertu d'une réquisition ;
4° Le propriétaire ou le conducteur du véhicule en vertu d'une réquisition.
325-29.-I.-Le propriétaire du véhicule est tenu de rembourser :
1° Lorsque la prescription de mise en fourrière a reçu le commencement d'exécution défini à l'article R.
325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise, sous réserve de l'application du II de l'article R.
325-35, et de vente ou de destruction du véhicule ;
2° Lorsque la prescription de mise en fourrière n'a pas reçu de commencement d'exécution, les frais afférents aux opérations préalables à la mise en fourrière, à condition que le véhicule d'enlèvement se soit rendu sur les lieux.
II.-Le propriétaire du véhicule rembourse les frais précités au gardien de la fourrière sur présentation d'une facture détaillée.
III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise et de destruction des véhicules sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
IV.-Les frais de vente par le service territorial chargé des domaines sont fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
V.-Il appartient à l'autorité dont relève la fourrière d'assurer la rémunération, forfaitaire le cas échéant, des professionnels du secteur privé auxquels cette autorité fait appel dans le cadre de la procédure de mise en fourrière.
Cette autorité peut conclure avec des professionnels une convention tarifaire, respectant les taux maximaux fixés par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
325-30.-I.-L'autorité dont relève la fourrière classe le véhicule dans l'une des trois catégories suivantes :
1° Véhicules pouvant être restitués en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
2° Véhicules ne pouvant être restitués à son propriétaire ou son conducteur qu'après exécution des travaux reconnus indispensables ;
3° Véhicules hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, devant être livrés à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu à l'alinéa 4 de l'article L.
325-7 dans sa rédaction applicable en Polynésie française.
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert désigné dans des conditions fixées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
III.-L'expert se prononce sur la capacité du véhicule à circuler dans des conditions normales de sécurité, définit dans le cas contraire les réparations indispensables propres à lui redonner cette capacité et fournit une évaluation de la valeur marchande du véhicule.
325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officier de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
Lorsque le véhicule n'est pas identifiable, il n'est pas procédé à cette formalité.
Mention en est faite dans le procès-verbal ou dans le rapport de mise en fourrière.
325-32.-I.-Cette notification s'effectue par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, dans le délai maximal de cinq jours ouvrables suivant la mise en fourrière du véhicule.
II.-Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière, en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
III.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
2° Décision de classement prise en application de l'article R.
325-30 et indication de la faculté de faire procéder à une contre-expertise conformément aux articles R.
3° Autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule de remettre immédiatement, sous peine de sanctions édictées par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, la carte grise à l'autorité visée au 3° ci-dessus, à moins que le véhicule ne soit pas soumis à l'obligation d'immatriculation ;
5° Mise en demeure au propriétaire de retirer son véhicule avant l'expiration d'un délai :
a) De dix jours, dans les cas prévus aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L.
b) De quarante-cinq jours, dans les autres cas,
ces délais commençant à courir un jour franc après la date de notification ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service des domaines du territoire en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
7° Nature et montant des frais qu'il sera tenu de rembourser ;
8° Enoncé des voies de recours.
IV.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
325-33.-Le fait, pour le propriétaire d'un véhicule, de ne pas restituer le certificat d'immatriculation immédiatement après la notification qui lui a été faite en application de l'article R.
325-32 (II, 4°) est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
325-34.-Toute personne se trouvant destinataire de la carte grise d'un véhicule mis en fourrière est tenue de la transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
325-35.-I.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R.
325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ainsi qu'au contrôle technique du véhicule.
II.-La contre-expertise prévue ci-dessus est faite par un expert désigné conformément à l'article L.
III.-Les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale.
Dans le cas contraire, ces frais incombent à l'autorité dont relève la fourrière.
325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux réparations visées au 2° du I de l'article R.
325-30, ainsi qu'à la contre-expertise, aux réparations et au contrôle technique visés au I de l'article R.
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par une décision du conseil des ministres de Polynésie française, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
Le réparateur doit remettre au propriétaire du véhicule une facture détaillée certifiant l'exécution des travaux prescrits en application du 2° du I de l'article R.
325-37.-L'autorité dont relève la fourrière informe l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée de la délivrance de l'autorisation provisoire de sortie de fourrière et de la durée de sa validité.
En ce qui concerne les véhicules volés retrouvés en fourrière, l'autorité dont relève la fourrière est tenue d'informer au préalable les services de police ou de gendarmerie compétents de son intention de délivrer une autorisation provisoire de sortie de fourrière.
325-38.-I.-Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
II.-Cette décision émane de l'autorité qui a prescrit la mise en fourrière ou de l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter cette mesure.
Elle émane du procureur de la République dans le cas prévu à l'article R.
III.-Sous réserve des dispositions de cet article, l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer la carte grise du véhicule si elle a été retirée et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la 1re catégorie visée à l'article R.
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la 2e ou la 3e catégorie visée à l'article R.
325-30, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée, selon le cas :
a) De la facture mentionnée au troisième alinéa de l'article R.
b) Du récépissé délivré par le service chargé des contrôles techniques en Polynésie française, postérieur à la date de mise en fourrière.
IV.-Les dispositions du II ci-dessus ne s'appliquent ni aux véhicules volés retrouvés en fourrière ni à ceux dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après l'accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus du III de l'article R.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service des domaines du territoire de Polynésie française s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
325-41.-Le gardien de la fourrière restitue le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que ce dernier produit l'autorisation définitive de sortie de fourrière et s'est acquitté des frais de mise en fourrière, d'enlèvement, de garde et d'expertise dans le cas où ces derniers sont à la charge du propriétaire.
Ces frais sont arrêtés à la date de reprise du véhicule.
325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service des domaines du territoire de Polynésie française en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
325-8, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service des domaines du territoire en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie des pouvoirs de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au cinquième alinéa de l'article L.
325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service des domaines du territoire de Polynésie française pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice de la carte grise.
Celle-ci envoie la carte grise dûment barrée au chef de service des transports aux fins d'annulation de ce document.
325-45.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.
Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, et à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.
Les collectivités concernées peuvent passer avec les entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules des contrats dont les clauses sont déterminées conformément à une décision du conseil des ministres de Polynésie française.
Décret du 21 juillet 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie - Mme DELMAS-SCHERER (Claudia)
Mme Claudia Delmas-Scherer, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Estonie, en remplacement de M. Michel Raineri, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 5 juillet 2016, M. Nacrour (Anis), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 3 janvier 2017.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 13 juillet 2016, M. Daniel MORLON, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, chargé d'organiser les interfaces avec la métropole du Grand-Paris, à compter du 1er septembre 2016 jusqu'au 31 octobre 2018.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 13 juillet 2016, Mme Sarah DOUKALI, agente administrative des finances publiques de 1re classe, est nommée, à compter du 1er septembre 2016, régisseuse de recettes suppléante auprès des commissariats aux ventes de Saint-Maurice, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales, en remplacement de Mme Lauriane BARCLAIS.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
M. Guillaume Denis est nommé conseiller finances locales au cabinet du ministre des finances et des comptes publics.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget
M. Guillaume Denis est nommé conseiller budgétaire et finances locales au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du budget.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé, en date du 7 juillet 2016, sont titulaires du titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale les élèves de la 54e promotion dont les noms suivent, par ordre alphabétique :
M. Aissat (Mounir).
M. Akroune (Mohand), mention comptable.
Mme Angelofranchi (Audrey).
Mme Bandoui (Samira), mention comptable.
M. Belahcene (Yassine), mention comptable.
M. Blanc (Rémi), mention comptable.
Mme Brunel (Bénédicte), mention comptable.
Mme Cabourg (Virginie), mention comptable.
Mme Castrique (Johana), mention comptable.
Mme Chatelut (Juliette), mention comptable.
M. Crenn (Aurélien), mention comptable.
M. Dagaud (Yoann), mention comptable.
M. Delaveau (Olivier), mention comptable.
Mme Duffort (Marie), mention comptable.
M. Gardavaud (Antoine).
Mme Gayte (Valérie), mention comptable.
M. Geny (Benjamin), mention comptable.
Mme Gourlier (Fabienne), mention comptable.
Mme Hericher (Emilie).
Mme Jaulin (Aurélie), mention comptable.
Mme Jeanton (Gheelen), mention comptable.
Mme Jourdan (Agnès), mention comptable.
M. Kadi (Samir), mention comptable.
M. Lacroix (Julien), mention comptable.
Mme Lamau (Capucine), mention comptable.
M. Lazrak (Abdenbi), mention comptable.
Mme Le Febvre de Saint-Germain (Justine), mention comptable.
M. Le Goff (David), mention comptable.
M. Lepvraud (Vincent).
M. Macqueron (Nicolas), mention comptable.
Mme Maïga (Aminata), mention comptable.
Mme Maniette (Catherine), mention comptable.
M. Maudet (Guillaume), mention comptable.
M. Mollé (Jérôme), mention comptable.
M. Nempont (Rodolphe), mention comptable.
M. Normand (Benjamin), mention comptable.
Mme Obergfell (Gaëlle), mention comptable.
M. Pacchioni (Renato), mention comptable.
Mme Pasteau (Cécile), mention comptable.
M. Pillarou (Frédéric), mention comptable.
Mme Pin (Laurène), mention comptable.
Mme Platon Morteau (Cynthia), mention comptable.
M. Plus (Cyrille), mention comptable.
Mme Prat (Pascale), mention comptable.
Mme Raveleau (Adélaïde), mention comptable.
Mme Rosciglione (Aurélie), mention comptable.
M. Schumacher (Mathieu), mention comptable.
Mme Sorin (Patricia), mention comptable.
M. Spoto (Rosario), mention comptable.
Mme Studer (Laure), mention comptable.
M. Suret (Simon), mention comptable.
Mme Tellez (Jeanne), mention comptable.
Mme Ulrich (Anouck), mention comptable.
Mme Vanriet Margueron (Julie), mention comptable.
Mme Welsch (Camille), mention comptable.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires sociales)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 13 juillet 2016, M. TRICARD (Dominique), inspecteur général des affaires sociales, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 décembre 2016.
325-1-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R.
325-1-L'immobilisation, la mise en fourrière, le retrait de la circulation et la destruction prévus à l'article L.
325-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, peuvent être décidés dans les cas et les conditions définis au présent code.
L'immobilisation et la mise en fourrière peuvent également être ordonnées conformément aux dispositions de l'article L.
325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie.
Ces mesures ne font pas obstacle aux saisies ordonnées par l'autorité judiciaire.
Elles ne s'appliquent pas aux véhicules participant à des opérations de maintien de l'ordre.
325-1-1-Lorsque la juridiction prononce la confiscation d'un véhicule immobilisé et mis en fourrière en application de l'article L.
325-1-1, dans sa rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, le service chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier, informe préalablement le candidat acquéreur que le montant des frais d'enlèvement et de garde en fourrière seront à sa charge.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, M. Stéphane Dupraz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission au sein des services des conventions, des affaires civiles et de l'entraide judiciaire à la direction des français de l'étranger et de l'administration consulaire, à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Lara Danguy des Déserts, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargée de mission « justice pénale internationale » auprès du directeur des affaires juridiques, à compter du 1er décembre 2016 jusqu'au 31 août 2018.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Isabelle Linois, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de six mois.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, M. Stéphane Hardouin, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directeur de la justice pénale spécialisée à la direction des affaires criminelles et des grâces, à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter du 1er juillet 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2016, est nommée :
Juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Arras : Mme Sylvie VANTROYEN, avocate.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 3 mai 2016,
Mme Sophie Lacote, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre, est placée en position de détachement, au titre de la mobilité statutaire, auprès de l'Autorité des marchés financiers, afin d'exercer les fonctions d'enquêteur auprès de la direction des enquêtes, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juillet 2016.
Mme Anne-Véronique BITAR-GHANEM, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée du service du tribunal d'instance de Cannes.
M. Pierre-Charles MARIEN, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargé des fonctions de juge des enfants.
Mme Sandra ZGRABLIC, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée du service du tribunal d'instance du Raincy.
M. Philippe ASSONION, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Salon de Provence.
Mme Caroline GAYDA, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Sylvie TONDU, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Virginie SPIRLET, juge, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Pierre REVARDEL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Béatrice NICOLLET, vice-présidente, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
M. Eric ORDAS, vice-président, est, à compter du 4 septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Valence.
M. Denis BREUIL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Marie ROBERT, vice-présidente, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Séverine COUAILLIER, juge, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Marie-José COUREAU, vice-présidente, est, à compter 4 septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
M. Jean-Pierre NIEL, vice-président, est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, Mme Claire Dollmann, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er septembre 2016 pour une durée d'un an.
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016,
Mme Brigitte Raynaud, première vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux jusqu'à 900 000 habitants auprès du Conseil départemental des Ardennes, pour une durée de trois ans, à compter du 1er juillet 2016.
325-11 sont applicables à la Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante : " Art. R.
325-3-L'immobilisation peut être prescrite par les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés à l'article 21 du code de procédure pénale lorsqu'ils constatent la nécessité de faire cesser sans délai une des infractions prévues à l'article R.
325-4-I.-Lorsque la décision d'immobilisation résulte de l'une des situations suivantes : 1° Le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur est présumé en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; 2° Le conducteur n'est pas titulaire de la catégorie du permis exigée pour la conduite du véhicule considéré ; 3° Le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, ou ne peut présenter les documents dûment renseignés permettant de contrôler le respect de ces règles.
Le véhicule peut poursuivre sa route dès qu'un conducteur qualifié proposé par le conducteur ou, éventuellement, par l'accompagnateur de l'élève conducteur ou par le propriétaire du véhicule peut assurer la conduite de celui-ci.
II.-A défaut, les fonctionnaires et agents habilités à prescrire l'immobilisation peuvent prendre toute mesure destinée à placer le véhicule en stationnement régulier, au lieu qu'ils désignent, en faisant notamment appel à un conducteur qualifié.
325-6-Lorsque le véhicule circule en infraction aux règles relatives aux contrôles techniques, la décision d'immobilisation doit prescrire la présentation du véhicule à un contrôle technique, dont les conditions sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Dans ce cas, une fiche de circulation provisoire, valable sept jours, est établie par les autorités compétentes localement selon la procédure mentionnée à l'article R.
La ou les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule sont restituées au vu d'un document attestant le résultat satisfaisant du contrôle technique.
325-9-I.-Lorsque l'infraction qui a motivé l'immobilisation n'a pas cessé au moment où l'agent quitte le lieu où le véhicule est immobilisé, l'agent saisit l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent en lui remettant soit la carte grise du véhicule s'il s'agit d'un véhicule dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes et une fiche d'immobilisation, soit les pièces administratives nécessaires à la circulation du véhicule s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises d'un poids total autorisé en charge excédant 3,5 tonnes ou de transport en commun et la fiche d'immobilisation.
II.-La fiche d'immobilisation énonce les date, heure et lieu de l'immobilisation, l'infraction qui l'a motivée, les éléments d'identification du véhicule et de la carte grise, les nom et adresse du contrevenant, les noms, qualités et affectations des agents qui la rédigent et précise la résidence de l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qualifié pour lever la mesure.
II.-Elle est levée : 1° Par l'agent qui l'a prescrite s'il est encore présent lors de la cessation de l'infraction ; 2° Par l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, saisi dans les conditions prévues à l'article R.
325-9, dès que le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur justifie de la cessation de l'infraction.
L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, restitue alors la carte grise au conducteur ou à l'accompagnateur de l'élève conducteur et transmet au procureur de la République le procès-verbal mentionné à l'article R.
325-10 et un exemplaire de la fiche d'immobilisation ou une copie conforme de cette fiche, comportant la mention de la levée de la mesure.
Lorsque le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur n'a pas justifié de la cessation de l'infraction dans un délai de quarante-huit heures, l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, peut transformer l'immobilisation en une mise en fourrière ; il joint alors à chacun des exemplaires de la procédure de mise en fourrière qu'il adresse au procureur de la République un exemplaire ou une copie conforme de la fiche d'immobilisation.
III.-Dans tous les cas, dès la cessation de l'infraction qui a motivé l'immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d'immobilisation et la résidence de l'autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d'immobilisation remise au conducteur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, M. GUILLEUX (Valentin, Joffrey, Ludovic) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle François CHAUVIN et Jean-Baptiste COULON, huissiers de justice associés à la résidence de Château-Thierry (Aisne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, M. JEANNERET-GROSJEAN (Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Bernard MUGARRA et Thibault MUGARRA, notaires associés à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, M. FOUILLEUL (Pierre-Henry, Ambroise) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nadine RIOU, Dominique VETILLARD et Catherine TOMBECK, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Laval (Mayenne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, M. TRUFANDIER (Charles, Jacques, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Julien VOHNOUT, notaire à la résidence de Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, Mme TAIKIAN (Caroline, Nicole, Aghavni) et M. ROUX (Nicolas, André, Robert, Laurent, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Etude de Me MICHEL, notaire à Allauch à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2016, Mme BULLE (Amandine, Claude, Bernadette), épouse GIROUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « RACLE ET COLIN & Associés », à la résidence de Besançon (Doubs).
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
M. Thomas JACOUTOT est nommé conseiller communes, intercommunalités, métropoles, départements, régions au cabinet du ministre.
325-46 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans la rédaction suivante :
325-12.-I.-La mise en fourrière est le transfert d'un véhicule en un lieu désigné par l'autorité administrative ou judiciaire en vue d'y être retenu jusqu'à décision de celle-ci, aux frais du propriétaire de ce véhicule.
II.-L'immobilisation matérielle visée à l'article R.
III.-La mise en fourrière est réputée avoir reçu un commencement d'exécution :
325-14.-I.-Dans les cas prévus au présent code ou à la suite d'une immobilisation du véhicule, la mise en fourrière est prescrite dans les conditions prévues à l'article R.
-soit par un officier de police judiciaire territorialement compétent, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ;
-soit par un agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, de sa propre initiative ou sur proposition de l'agent qui a verbalisé à la suite d'une infraction justificative de mise en fourrière.
325-15.-En cas d'infraction aux règlements en vigueur sur le territoire pour la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages, la mise en fourrière peut également être prescrite par l'autorité administrative compétente en Nouvelle-Calédonie.
Un officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent peut être chargé d'exécuter, ou de faire exécuter, la mesure prévue à l'alinéa précédent.
325-16.-L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :
2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;
3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R.
4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.
325-17.-Lorsque la mise en fourrière a reçu un commencement d'exécution, le véhicule est restitué à son propriétaire ou son conducteur dans les conditions prévues à l'article R.
Toutefois, si le propriétaire ou le conducteur du véhicule règle les frais d'opérations préalables prévus à l'article R.
325-29 ou s'il s'engage par écrit à les régler, et s'il s'engage à rendre immédiatement son usage normal à la voie publique, il peut être autorisé à reprendre aussitôt son véhicule.
325-18.-L'auteur d'une prescription de mise en fourrièr informe l'autorité dont relève la fourrière dans les plus brefs délais.
Cette autorité publique désigne le gardien de la fourrière sur la liste des gardiens de fourrière agréés par la Nouvelle-Calédonie conformément aux dispositions de l'article R.
325-20.-Lorsque la mise en fourrière est effectuée dans un lieu public ou relevant d'une autorité publique, l'autorité dont relève la fourrière est déterminée par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
Dans cette hypothèse, l'autorité dont relève la fourrière est désignée par les dispositions applicables localement.
325-22.-I.-Lorsque le propriétaire du véhicule faisant l'objet de la mise en fourrière est domicilié ou réside dans le ressort de l'officier de police judiciaire ou de l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, qui prescrit cette mesure, celui-ci peut faire garder le véhicule par son propriétaire, à condition que le certificat d'immatriculation soit immédiatement retiré.
1° Soit le maire, lorsque la mise en fourrière a été décidée par lui ou par un de ses adjoints agissant en qualité d'officier de police judiciaire ou par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions ;
2° Soit l'autorité compétente du territoire en matière de circulation routière, dans les autres cas.
325-24.-Les conditions dans lesquelles sont agréés les gardiens de fourrière, la réglementation concernant leurs installations et l'autorité compétente pour procéder au retrait de l'agrément sont fixées par des dispositions applicables localement.
325-25.-Le gardien de fourrière enregistre, au fur et à mesure de leurs arrivées, les entrées des véhicules mis en fourrière, leurs sorties provisoires et définitives, les décisions de mainlevée de la mise en fourrière et, le cas échéant, les décisions de remise au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier ou à une entreprise de destruction.
En cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement du véhicule en fourrière, un double de la fiche descriptive remplie par l'agent de constatation est adressé sans délai au responsable de la notification de mise en fourrière.
325-12, les frais d'enlèvement ainsi que, le cas échéant, les frais de garde en fourrière, d'expertise sous réserve de l'application du IV de l'article R.
325-30 et de l'alinéa 3 de l'article R.
III.-Les taux maximaux des frais d'opérations préalables à la mise en fourrière, des frais d'enlèvement, de garde en fourrière, d'expertise, de vente et de destruction des véhicules sont fixés par des dispositions applicables localement, compte tenu des catégories de véhicules.
IV.-Les professionnels auxquels l'autorité dont relève la fourrière fait appel dans le cadre de la mise en fourrière sont rémunérés par cette autorité.
A défaut de stipulations contractuelles, cette autorité indemnise les frais énumérés au III dans les cas suivants :
1° Le propriétaire du véhicule mis en fourrière s'avère inconnu, introuvable ou insolvable ;
2° La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée.
1° Véhicule pouvant être restitué en l'état à son propriétaire ou son conducteur ;
2° Véhicule ne pouvant être restitué à son propriétaire ou son conducteur qu'après l'exécution des travaux reconnus indispensables, ou après avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques, dont les modalités pratiques sont fixées par une délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie ;
3° Véhicule hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité et dont la valeur marchande est inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, devant être livré à la destruction à l'expiration du délai d'abandon prévu au quatrième alinéa de l'article L.
II.-Le classement dans les deuxième et troisième catégories prévues au I ci-dessus est décidé après avis d'un expert en automobile désigné dans des conditions fixées par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie.
325-31.-La mise en fourrière est notifiée par l'officie de police judiciaire qui l'a prescrite ou qui a été chargé de l'exécuter, ou par l'autorité dont relève la fourrière, à l'adresse relevée sur le procès-verbal de l'infraction ayant motivé la mise en fourrière si le propriétaire ou le conducteur du véhicule était présent, ou à l'adresse indiquée au fichier des immatriculations.
Il y est joint un double de la fiche descriptive de l'état du véhicule mis en fourrière en cas d'absence du propriétaire ou du conducteur au moment de l'enlèvement pour mise en fourrière.
II.-Cette notification comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Indication de l'auteur de la prescription, du motif de la prescription, de la fourrière désignée et de l'autorité dont relève cette fourrière ;
4° Injonction au propriétaire du véhicule, s'il est soumis à immatriculation, de remettre immédiatement, sous peine d'encourir l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, le certificat d'immatriculation à l'autorité qualifiée pour donner mainlevée de la mise en fourrière ;
a) De dix jours pour un véhicule qu'un expert aura estimé d'une valeur marchande inférieure à un montant fixé par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et déclaré hors d'état de circuler dans des conditions normales de sécurité ;
6° Avertissement au propriétaire que son absence de réponse dans les délais impartis vaudra abandon de son véhicule et que ledit véhicule sera, dans les conditions prévues par décret, soit remis au service compétent de la Nouvelle-Calédonie chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation, soit livré à la destruction ;
III.-Si le fichier des immatriculations révèle l'inscription d'un gage, copie de la notification de mise en fourrière est adressée par l'auteur de la prescription de mise en fourrière au créancier-gagiste, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qui fait référence aux articles 5,6 et 7 du décret n° 72-823 du 6 septembre 1972 fixant les conditions de remise au service des domaines des véhicules non retirés de fourrière par leurs propriétaires.
325-34.-Toute personne se trouvant destinataire du certificat d'immatriculation d'un véhicule mis en fourrière est tenue de le transmettre sans délai à l'autorité ayant compétence pour prononcer la mainlevée.
325-35.-En cas de désaccord sur l'état du véhicule ou sur la décision de classement visée à l'article R.
325-30, le propriétaire a la faculté de faire procéder à une contre-expertise.
La contre-expertise est faite par un expert choisi sur la liste visée à l'article R.
Dans le cas où la contre-expertise confirme l'expertise initiale, les frais d'expertise et de contre-expertise sont à la charge du propriétaire.
325-36.-L'autorité dont relève la fourrière ne peut s'opposer à la demande d'autorisation provisoire de sortie de fourrière présentée par le propriétaire du véhicule en vue exclusivement de faire procéder aux travaux reconnus indispensables par l'expert.
Il en est de même lorsque le propriétaire du véhicule fait procéder à une contre-expertise, aux réparations remettant le véhicule en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ainsi qu'au contrôle technique du véhicule.
Cette autorisation provisoire de sortie de fourrière, dont le modèle est fixé par délibération du congrès de la Nouvelle-Calédonie, qui tient lieu de pièce de circulation et qui est limitée au temps des parcours nécessaires et des opérations précitées, peut prescrire un itinéraire et des conditions de sécurité.
III.-Lorsque l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est saisie en ce sens par le procureur de la République, comme il est prévu à l'article R.
325-27, elle est tenue de donner immédiatement mainlevée.
IV.-L'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée est tenue de le faire, de restituer le certificat d'immatriculation du véhicule s'il a été retiré et de délivrer une autorisation définitive de sortie de fourrière :
1° Sur simple demande du propriétaire ou du conducteur si elle concerne un véhicule classé dans la première catégorie visée à l'article R.
2° S'il s'agit d'un véhicule classé dans la deuxième ou la troisième catégorie, sur demande du propriétaire ou du conducteur, accompagnée selon le cas :
a) De la facture détaillée du réparateur certifiant l'exécution des travaux reconnus indispensables par l'expert ;
b) Ou du récépissé délivré par un centre de contrôle technique désigné selon les dispositions localement applicables, postérieur à la date de mise en fourrière.
V.-Les dispositions du IV ci-dessus ne s'appliquent pas aux véhicules volés retrouvés en fourrière ainsi qu'aux véhicules dont le propriétaire et l'assureur demeurent inconnus ou introuvables malgré les recherches effectuées, pour lesquels la mainlevée ne peut être prononcée qu'après accord préalable exprès des services de police ou de gendarmerie compétents.
325-40.-La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R.
La mainlevée prend effet à compter de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier s'il est destiné à être aliéné, ou de sa remise à l'entreprise spécialisée s'il est destiné à être détruit.
325-42.-Aucun véhicule mis en fourrière ne peut être remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ou à une entreprise de démolition en vue de sa destruction sans que la mainlevée de cette mesure ait été préalablement prononcée à l'une ou l'autre de ces fins.
325-8 relatives aux véhicules abandonnés, dans leur rédaction applicable à la Nouvelle-Calédonie, l'autorité dont relève la fourrière décide de la remise du véhicule au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier en vue de son aliénation ; l'autorité administrative investie du pouvoir de police en matière de circulation décide de la destruction des véhicules mentionnés au quatrième alinéa de l'article L.
325-7 ainsi que des véhicules qui ont été remis au service compétent chargé de son aliénation dans les formes prévues pour les ventes de son mobilier pour aliénation et qui n'ont pas trouvé preneur.
L'autorité dont relève la fourrière informe de ces décisions l'autorité qualifiée pour prononcer la mainlevée, détentrice du certificat d'immatriculation.
Dans ce cas, en se référant aux décisions susvisées, l'autorité qualifiée précitée envoie le certificat d'immatriculation, dûment barré, à l'autorité compétente territorialement, aux fins d'annulation de ce document.
Si l'envoi du certificat d'immatriculation est impossible, elle en précise le motif.
325-45.-I.-Le responsable de l'entreprise chargée de la destruction d'un véhicule prend en charge celui-ci en remettant au gardien de la fourrière un bon d'enlèvement délivré par l'autorité dont relève la fourrière.
Il rend compte de la destruction dudit véhicule à l'autorité dont relève la fourrière, à l'autorité qui a prononcé la mainlevée de mise en fourrière.
II.-Les autorités dont relèvent les fourrières, définies aux articles R.
325-21, peuvent passer contrat avec des entreprises appelées à effectuer la destruction des véhicules, selon les modalités fixées par les autorités compétentes de la Nouvelle-Calédonie.
325-46.-Les dispositions concernant la mise en fourrière ne sont pas applicables aux véhicules militaires.
Arrêté du 6 juin 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales
M. Thomas JACOUTOT est nommé conseiller communes, intercommunalités, régions, au cabinet de la secrétaire d'Etat.
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de Mme Sophie DUVAL-HUWART, directrice adjointe du cabinet, au cabinet du ministre, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 21 juillet 2016 portant nomination à titre exceptionnel d'un fonctionnaire du corps de commandement de la police nationale, dans le corps de conception et de direction de la police nationale - M. DUMOND (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 21 juillet 2016, M. Julien DUMOND, commandant de police est nommé, à titre exceptionnel, dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire de police, à compter du 7 juin 2016.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer, en date du 4 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général des Terres australes et antarctiques françaises exercées par M. Christophe JEAN, sous-préfet hors classe détaché dans le corps des administrateurs civils.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016, M. Guillaume QUENET, sous-préfet hors classe, est nommé sous-directeur des déplacements et de l'espace public à la direction des transports et de la protection du public de la préfecture de police, pour une durée d'un an à compter du 9 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 juillet 2016,
Mme Salima EBURDY, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des actions transversales et des ressources à la délégation à la sécurité et à la circulation routières à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée d'un an à compter du 29 juillet 2016.
Georget Béatrice.
Décision du 11 juillet 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à la formation initiale à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un diplôme d'ingénieur ou d'un diplôme conférant le grade de master, dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OCTA TITRES) - session 2016 (décision complémentaire)
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 11 juillet 2016, la candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 1er juin 2016, est déclarée admise au concours OCTA TITRES :
Lévêque Jennifer.
Suzanne Alban.
Les règles relatives aux modalités d'application de l'article L.
411-1 concernant les routes à grande circulation sont fixées par l'article R.
2213-1 du code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : Art. R.
Le ministre chargé de l'agriculture peut retirer la qualité de laboratoire national de référence à un laboratoire qui ne respecte pas une ou plusieurs de ses missions ou obligations ou ne satisfait plus aux exigences mentionnées à l'article R.
Si un laboratoire national de référence souhaite mettre fin à l'exercice de ses missions, il en informe le ministre chargé de l'agriculture au moins six mois avant l'arrêt de ses activités.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juillet 2016, Mme Odile Cluzel, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la communication, de la programmation et de la veille économique à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, pour une durée d'un an.
Décret du 21 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette - M. HILAL (Salam)
Par décret en date du 21 juillet 2016, M. Salam Hilal, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette au titre du représentant du ministre chargé du budget choisi au sein de la direction du budget, en remplacement de M. Philippe Briard.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant nomination au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes
M. Jean-François MEIRA est nommé conseiller accueil du jeune enfant au cabinet de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
M. Luc-André JAXEL-TRUER est nommé conseiller en charge du renouvellement urbain et ville durable au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Décision n° 2016-623 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-210 du 11 janvier 2011 relative aux fréquences et aux sites pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau de services de télévision sur le réseau OM 1 en Nouvelle-Calédonie
L'annexe à la décision n° 2011-210 du 11 janvier 2011 susvisée est modifiée, pour la zone de la Tontouta, conformément à l'annexe à la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la société Réseau OM 1 (ROM 1) et publiée au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Bangou-Païta
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MATCH GAGNANT »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « MATCH GAGNANT » sont arrêtées en principe dans la journée du 25 juillet 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « MATCH GAGNANT », fait le 26 octobre 2015 avec publication au Journal officiel de la République française du 10 novembre 2015 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Décret n° 2016-1011 du 21 juillet 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie sur la mise en œuvre d'un programme de bourses communes, signé à Paris le 19 novembre 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONGOLIE SUR LA MISE EN ŒUVRE D'UN PROGRAMME DE BOURSES COMMUNES, SIGNÉ À PARIS LE 19 NOVEMBRE 2015
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, ci-après dénommés les « Parties » ;
Reconnaissant l'importance de la mobilité des étudiants entre les deux Etats ;
Considérant l'accord d'amitié et de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 18 avril 1996 ;
Considérant l'alinéa 2.2.3. de l'article 2 du chapitre 2 de l'accord de coopération éducative, linguistique, culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Mongolie, signé à Paris le 19 novembre 2015 ;
Considérant l'accord du 17 novembre 2015 de « Campus France », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 27 juillet 2010, pour être désigné opérateur en charge de la mise en œuvre du Programme et son engagement à conclure une convention spéciale avec le Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie à cette fin,
La présente convention a pour objet d'établir les bases générales et les mécanismes de soutien permettant de développer un Programme de bourses d'enseignement supérieur, ci-après désigné le « Programme », afin que les étudiants mongols suivent des études supérieures en France de niveau master et doctorat.
Etapes de mise en œuvre du Programme
La mise en place du Programme intervient en deux étapes selon le schéma suivant :
- 10 (dix) bourses sont attribuées pour la rentrée universitaire 2016-2017 ;
- de nouvelles bourses pourront être attribuées à la rentrée universitaire 2017-2018, dans la limite des dotations annuelles de fonctionnement courant.
Modalités de mise en œuvre et conditions requises pour les candidats
Les Parties établissent conjointement un Comité paritaire dont les missions sont les suivantes :
- établir une liste annuelle de domaines prioritaires dans le cadre du Programme ;
- élaborer la procédure de sélection des candidatures ;
- déterminer les conditions d'éligibilité ;
- sur la base des candidatures sélectionnées, valider la liste définitive des étudiants mongols retenus.
Doivent figurer dans cette liste : les informations complètes sur les étudiants retenus, les informations sur les universités où sont inscrits les étudiants, la date de début de la bourse et la durée des études.
Pendant la période d'octroi de la bourse, l'étudiant doit terminer avec succès la formation à laquelle il est inscrit.
A défaut, l'étudiant prend à sa charge les frais de scolarité et de séjour en cas de prolongation de la formation initialement prévue.
Si l'étudiant sélectionné dans le cadre du Programme, pour quelque raison que ce soit, doit interrompre ses études, l'octroi de la bourse est suspendu.
En cas d'absence pour raison de santé d'une durée au moins égale à un an, l'octroi de la bourse est suspendu.
Engagement des Parties et gestion financière du Programme
Dans le cadre de la mise œuvre du Programme, les Parties financent le Programme à parts égales, dans la limite de leurs dotations annuelles de fonctionnement courant.
Les étudiants sélectionnés dans le cadre du Programme bénéficient des avantages accordés aux boursiers du gouvernement français.
Coordination de la gestion du Programme
La Partie française désigne « Campus France », établissement public à caractère industriel et commercial créé par la loi du 27 juillet 2010, comme opérateur en charge de la mise en œuvre du Programme.
A cette fin, Campus France conclut avec le Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie une convention spéciale.
La Partie mongole désigne le Département de l'Enseignement supérieur du Ministère de l'Education, de la Culture et des Sciences de Mongolie comme autorité compétente en charge de la mise en œuvre du Programme.
Tout différend relatif à l'interprétation ou à la mise en œuvre du présent Accord est réglé par voie de consultation ou de négociation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord qui prend effet le premier jour du second mois suivant la réception de la dernière notification.
Il est conclu pour une durée de deux (2) ans et est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes d'égale durée.
Il pourra être dénoncé à tout moment avec un préavis de huit (8) mois par voie diplomatique.
La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la validité ni la durée de tout programme ou projet mené en vertu de celui-ci, sauf décision contraire des Parties.
Les Parties peuvent apporter, par la voie diplomatique et d'un commun accord, des modifications au présent Accord.
Fait à Paris le 19 novembre 2015, en deux exemplaires, en langues française et mongole, les deux textes faisant également foi.
Décret n° 2016-1012 du 22 juillet 2016 relatif à la mise en place d'un numéro d'appel national d'accès à la permanence des soins ambulatoires
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard le 15 janvier 2018.
- Au plus tard à la date prévue au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
- Les dispositions des cahiers des charges régionaux de la permanence des soins sont révisées selon la procédure mentionnée à l'article R.
6315-6 du code de la santé publique par les directeurs généraux des agences régionales de santé pour prendre en compte, pour chaque région, au plus tard le 8 août 2018, le numéro retenu mentionné au II.
1° Les deux premières phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'accès au médecin de la permanence des soins ambulatoires fait l'objet d'une régulation médicale téléphonique préalable, accessible sur l'ensemble du territoire national, par le numéro national de permanence des soins (116 117) ou par le numéro national d'aide médicale urgente (15).
Le directeur général de l'agence régionale de santé détermine lequel de ces deux numéros est utilisé au plan régional.
Il l'inscrit dans le cahier des charges mentionné à l'article R.
Les médecins volontaires participent à l'activité de régulation médicale des appels dans les conditions définies par ce cahier des charges.
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « Lorsque le médecin libéral » sont remplacés par les mots : « Lorsqu'un médecin ».
- Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur à la date de mise en service sur le territoire du n° 116 117, constatée par arrêté du ministre chargé de la santé, et au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
- A la date mentionnée au I, les directeurs généraux des agences régionales de santé précisent lequel des deux numéros est utilisé au plan régional, par décisions qui se substituent aux dispositions portant sur le numéro de permanence des soins ambulatoires contenues dans les cahiers des charges régionaux de la permanence des soins en vigueur dans chaque région.
Les limites des agglomérations sont fixées par arrêté du maire.
Décision du 21 juillet 2016 modifiant la décision du 6 avril 2016 portant délégation de signature (structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres)
La décision du 6 avril 2016 susvisée est modifiée conformément aux articles 2 à 4 de la présente décision.
M. le colonel Frédéric Bernard, chargé des fonctions de sous-directeur du pilotage et de la réglementation, dans la limite des attributions de la sous-direction ».
Mme la lieutenante Patricia Ribeiro, au sein du bureau des dépenses de fonctionnement, à compter du 1er août 2016 » ;
2° Après le 42, il est ajouté un 43, un 44 et un 45 ainsi rédigés :
M. Frédéric Covet, adjoint administratif, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er octobre 2016 ;
Mme Chakrya Yem, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er septembre 2016 ;
Mme Nathalie Varenne-Paquet, adjointe administrative, au sein du bureau des dépenses relatives à l'entretien programmé des matériels, à compter du 1er octobre 2016.
M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Trouvé, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2016 » ;
M. le lieutenant-colonel Stéphane Fleury, adjoint à la chargée des fonctions de sous-directrice des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2016 ».
Décision du 21 juillet 2016 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous les ordres de missions relatifs aux personnels de l'Ecole nationale des greffes, aux intervenants extérieurs, aux personnels stagiaires et aux participants aux sessions de formation permanente de l'Ecole nationale des greffes, à :
Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale.
Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe.
M. Marc DELVALLEE, responsable chargé de la gestion budgétaire.
Délégation est donnée à Mme Hélène MICHELOT, secrétaire générale, et à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 18 janvier 2016 est abrogée.
M. le général de division Michel Labbé, adjoint au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le général Eric-Pierre Molowa, sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
M. le colonel Arnaud Browaëys, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel, jusqu'au 31 août 2016.
M. le colonel Patrick Aubert, adjoint au sous-directeur de l'accompagnement du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'accompagnement du personnel.
M. le colonel François Gaultier, chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le colonel Nicolas Philippotin, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Ayzac, chef du bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés.
M. le colonel Christophe Urien, adjoint au chef du bureau du personnel officier, dans la limite des attributions du bureau du personnel officier.
M. le lieutenant-colonel Pierre-Henri Crémieux, adjoint au chef du bureau de la chancellerie, dans la limite des attributions du bureau de la chancellerie.
M. le lieutenant-colonel Romain Champenois, adjoint au chef du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire, dans la limite des attributions du bureau du personnel sous-officier de gendarmerie et volontaire.
M. le lieutenant-colonel Guillaume Dard, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation.
La décision du 3 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) et la décision du 29 juillet 2015 modifiant la décision du 3 juillet 2015 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale) sont abrogées.
Décision du 21 juillet 2016 modifiant la décision du 11 mars 2016 modifiée portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières - centre des prestations financières)
- Délégation est donnée à Mmes Christelle Contaret et Venantie Kuete-Minga, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Didier Legrand, Mmes Laurence Baille et Edwige Duquesnois, attachés d'administration de l'Etat, Mme Dominique Bernier, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer, MM. Nicolas Bichon, Guenaël Chevalier, Jean Luc Hebert et Guillaume Motard, et Mmes Myriam Cyanée, Josette Fabre, Mickaella Moloza, Odile Poncet, Claude Triffaux et Sylvia Wecker, secrétaires administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Dominique Ducrocq, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, Mmes Carole Abauzit, Véronique Fiaudrin, Salima Gharras, Sonia Grillon, Isabelle Maîtrel, Nadine Mimifir et Frédérique Versele, adjointes administratives de l'intérieur et de l'outre-mer, M. Samuel Chaussard, agent contractuel, placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes, ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de certification de service fait et les actes de gestion des recettes et de gestion des immobilisations, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre des prestations financières énumérés ci-après :
Mme Ingrid Benadji, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Amelle Ben Mansour, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Aurélie Bruney, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Anne Yvonne Huet, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-François Loignon, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Mickaël Piombo, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Décret n° 2016-1013 du 22 juillet 2016 relatif au régime de paiement de base et précisant le dispositif retenu pour la constitution et l'utilisation des réserves de droits à paiement de base, les critères d'attribution du paiement redistributif et paiement en faveur des jeunes agriculteurs
Crée Code rural et de la pêche maritime - Paragraphe 2 : Réserve de droits au paiement de...
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Le paiement redistributif (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 4 : Le paiement en faveur des jeun...
1° La sous-section 1 de la section 2 du chapitre V du titre Ier du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
a) Dans la sous-section 1, il est inséré un paragraphe 2 :
« Réserve de droits au paiement de base
615-26.-I.-En application du 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, il est constitué deux réserves régionales, correspondant aux régions telles que définies à l'article D.
« II.-Le pourcentage de réduction linéaire appliqué au plafond régional du régime de paiement de base défini au II de l'article D.
615-20, en vue de la création des réserves prévues par l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Le cas échéant, un pourcentage de réduction linéaire est appliqué à la valeur des droits au paiement relevant du régime de paiement de base de la région concernée en vue de l'alimentation de la réserve prévue aux f et g du 1 de l'article 31 de ce même règlement.
Ce pourcentage est fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
615-27.-I.-Les objectifs et les conditions d'utilisation de la réserve, et le cas échéant la priorité donnée à chaque usage, sont déterminés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Cet arrêté fixe également les conditions d'attribution des droits au paiement issus de la réserve, qui peut se faire, notamment, par l'attribution de nouveaux droits ou par l'augmentation de la valeur unitaire de tous les droits existant de l'agriculteur, ainsi que les modalités d'établissement de la valeur de ces droits au paiement conformément au 8 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« En cas d'insuffisance des ressources de la réserve, des stabilisateurs définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget sont appliqués aux droits à paiement de base alloués par la réserve de la région considérée dans l'ordre des priorités établies en vertu du paragraphe précédent.
« II.-La date mentionnée au 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base.
b) Les dispositions de l'article D.
615-29.-Lorsque des droits au paiement sont transférés sans terre, la valeur unitaire annuelle de chacun de ces droits est réduite à titre définitif de 50 % pendant les trois premières années d'application du régime de paiement de base.
« Cette réduction est nulle en cas de fin de bail, de reprise de bail, de reprise des terres par le propriétaire, de convention de pâturage, de changement de statut juridique, d'héritage ou d'héritage anticipé.
a) Il est inséré une sous-section ainsi rédigée :
« Le paiement redistributif
615-30.-Le paiement redistributif mentionné à l'article 41 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 est mis en œuvre au niveau national.
Le nombre d'hectares maximum donnant droit au paiement est fixé à cinquante-deux.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget établit le paiement moyen national et le montant du paiement redistributif par hectare.
b) La section est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs
615-37.-I.-Sont éligibles au paiement prévu à l'article 50 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, en application du 3 de cet article, les jeunes agriculteurs qui justifient, à la date de leur installation, d'un diplôme de niveau IV ou d'une qualification équivalente.
« La date d'installation est celle de la première affiliation à la Mutualité sociale agricole ou à une autre caisse de mutuelle agricole.
«-soit d'un diplôme de niveau V ou d'une attestation de fin d'étude secondaires et d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum vingt-quatre mois dans les trois ans précédant l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation ;
«-soit d'une activité professionnelle dans le secteur de la production agricole d'au minimum quarante mois dans les cinq ans précédant l'année de son installation en qualité de chef d'exploitation.
« II.-Le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est calculé en multipliant le nombre de droits au paiement que l'agriculteur a activés, dans la limite des trente-quatre premiers, par un chiffre correspondant à 25 % du paiement national moyen par hectare.
« III.-Le paiement national moyen mentionné au II et le montant du paiement en faveur des jeunes agriculteurs par droit activé sont établis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget.
Décret n° 2016-1014 du 22 juillet 2016 portant mesures de simplification pour la gestion et le contrôle des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs
Pour 2016, les adhérents d'une organisation de producteurs ayant fixé le délai de préavis trois mois avant la fin de l'exercice social, conformément au b de l'article D.
551-38 du code rural et de la pêche maritime, peuvent également faire connaître leur intention au moins trois mois avant le 1er janvier 2017.
Le chapitre Ier du titre V du livre V, partie réglementaire, du code rural et de la pêche maritime susvisé est modifié comme suit :
I.-La section 1 est ainsi modifiée :
621-1 contrôlent chaque année le respect des critères de reconnaissance des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs conformément au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié.
« Le présent article s'applique à tous les secteurs agricoles, à l'exception de celui des fruits et légumes.
551-12.-L'autorisation donnée à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisation de producteurs de percevoir auprès des producteurs non membres les cotisations rendues obligatoires est accordée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Ce ministre retire la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 3 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7 juin 2011.
« L'autorité compétente pour transmettre les lettres d'avertissement mentionnées au 1 et au 4 de l'article 114 du règlement d'exécution (UE) n° 534/2011 de la Commission du 7 juin 2011 et suspendre la reconnaissance des organisations de producteurs ou des associations d'organisations de producteurs dans les conditions prévues au 2 et au 5 du même article 114 est le directeur général de FranceAgriMer.
« b) Les adhérents peuvent renoncer à leur qualité de membre en informant par préavis l'organisation de producteurs au moins trois mois avant le 1er janvier de l'année suivant l'année de dépôt du préavis ou, sur décision de l'organisation, au moins trois mois avant la date de la fin d'exercice social.
La renonciation prend effet au terme de ce préavis.
a) Au premier alinéa, les mots : « En application de l'article 125 quinquies du règlement (CE) n° 1234/2007 du 22 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « En application de l'article 155 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 modifié » et le mot : « susmentionnés » est supprimé ;
« Cette convention est soumise au vote de l'organe de gestion désigné par les statuts de l'organisation de producteurs.
Le chapitre Ier du titre VII du livre V du code rural et de la pêche maritime est modifié ainsi qu'il suit :
571-40, après le mot : « sont », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D.
Arrêté du 7 mars 2016 homologuant la décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
La décision n° 2016-0172 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 en date du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques est homologuée.
Les pouvoirs conférés par le présent code au préfet sont exercés à Paris par le préfet de police.
Aubrey Beardsley, Enter Herodias, v.
M. 73.49, dessin à l'encre noire, appartenant au Los Angeles County Museum of Art, Etats-Unis ;
John Roddam Spencer Stanhope, Love and the Maiden, 1877, inv 2002.176, huile sur toile, appartenant au Fine Arts Museum of San Francisco, Etats-Unis ;
Cabinet Photograph of Oscar Wilde in Costume when in Greece,1877, inv.
Eccles Bequest Add MS 81783 A, photographie ;
Oscar Wilde, Roses and Rue,1879, inv.
Eccles Bequest Add MS 81630, manuscrit ;
Cornelius Jabez Hughes, Oscar debout, coiffé d'un chapeau, 1884, inv.
Eccles Bequest Add MS 81783a.f.10, photographie ;
Oscar Wilde, Lettre de Wilde à Douglas, 1893, inv.
Loan MS 122, lettre manuscrite ;
Oscar Wilde, Manuscrit de ‘The Importance of Being Earnest' (actes 3 et 4) folio 14, 1894, inv.
Add MS 37948 folio 14, manuscrit ;
Sir William Rothenstein, Portrait of Robert Baldwin Ross, 1898, inv.
Eccles Bequest Add MS 81818, fusain et pastel ;
Oscar Wilde, The Picture of Dorian Gray, 1890/1, inv.
Eccles 171, livre ;
Oscar Wilde, Manuscrit De Profundis, 1896-97, inv.
Add MS 50141a ;
Anciennement attribué à Walter Sickert, Oscar Wilde as ‘Sebastian Melmoth', 1897, inv.
Eccles Bequest Add MS 81795, dessin ;
Compte rendu du procès en diffamation intenté par Oscar Wilde contre le marquis de Queensberry, 1895, inv.
Loan MS 122, manuscrit,
appartenant au British Library, Londres, Royaume-Uni ;
Alphonse Legros, The Tinker (Le Chaudronnier ou Le Rétameur de campagne), 1874, inv.
CAI.24, huile sur toile, appartenant au Victoria and Albert Museum, Londres, Royaume-Uni ;
Oscar Wilde, Teapot Letter, lettre à William Ward avec esquisse, 20 mars 1876, inv.
Magdalen College Archives MS 297/9, lettre manuscrite ;
Napoleon Sarony, Studio Portrait of Oscar Wilde #15,1882, inv.
Magdalen College Archives MS 301 (v) 2, photographie ;
appartenant au Magdalen College, Oxford, Royaume-Uni ;
Sir Edward John Poynter, Portrait of Lillie Langtry, 1878, inv.
SJA/0000/00037, huile sur toile, appartenant au Jersey Museum and Art Gallery, Jersey,
prêtés à Paris Musées, organisateur de l'exposition « Oscar Wilde - L'impertinent absolu » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 27 septembre 2016 au 15 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 août 2016 au 17 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le douzième alinéa (V.
3) de la décision du 29 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
M. Henri PINOTEAU, conservateur du patrimoine, dans la limite des attributions du département de l'accueil des publics de Fontainebleau ; ».
Décret du 22 juillet 2016 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - Mme LE GALL (Souad)
Par décret du Président de la République en date du 22 juillet 2016, Mme Souad Le Gall, première conseillère de chambre régionale des comptes, est déléguée dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant nomination d'un rapporteur public et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat
Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 11 juillet 2016.
Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat, à compter du 11 juillet 2016.
M. CAMINADE (Ludovic, Jean-Philippe, Gabriel) et Mme HOARAU (Marjorie, Clémence), épouse CAMINADE, sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie CARMENT et Maître Philippe THIBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Le retrait de M. CARMENT (Jean, Marie, Henri, François, Gilbert) et de M. THIBAUT (Philippe, Pierre, Marcel, Albert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie CARMENT et Maître Philippe THIBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Maître Jean-Marie CARMENT et Maître Philippe THIBAUT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Ludovic CAMINADE et Marjorie HOARAU-CAMINADE ».
Arrêté du 20 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 20 juillet 2016, sont nommés représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Établissement public d'aménagement d'Alzette-Belval :
M. Christophe SUCHEL, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, titulaire, en remplacement de M. François BERTRAND.
M. François BERTRAND, sous-directeur de l'aménagement durable, suppléant, en remplacement de M. Christophe SUCHEL.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, du secrétaire d'Etat chargé du budget et de la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire en date du 18 juillet 2016 :
Mme Virginie CHENAL est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour les chèques-vacances au titre du collège des représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des affaires sociales, en remplacement de Mme Aurélia GIMENEZ.
1° Sont nommés membres de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
a) Sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques :
Mme Mylène JACQUOT, membre titulaire, en remplacement de Mme Brigitte JUMEL ;
b) Sur proposition de l'UNSA fonction publique :
Mme Sylvie MÉNAGE, membre titulaire, en remplacement de M. Laurent BRANCHU ;
Mme Claudie COSTE, membre suppléant, en remplacement de Mme Sylvie MÉNAGE ;
M. Emmanuel MARGERILDON, membre suppléant, en remplacement de Mme Maria HERISSÉ ;
2° Mme Mylène JACQUOT est nommée membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques, en remplacement de Mme Brigitte JUMEL ;
3° M. Pierre CHATEAU est nommé membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents dans les trois fonctions publiques du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA fonction publique, en remplacement de M. Frédéric MARCHAND.
4° M. François JABOEUF est nommé membre titulaire de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'Union des fédérations CFDT des fonctions publiques, en remplacement de Mme Brigitte JUMEL ;
Mme Karine MILLE, membre suppléant, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UNSA fonction publique, en remplacement de M. Laurent BRANCHU ;
M. Philippe CHARPENTIER, membre suppléant, directeur des ressources humaines du CHRU de Lille, en qualité de représentant des employeurs hospitaliers, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en remplacement de Mme Catherine AUGER ;
6° Sont nommés membres de la formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
Mme Sylvie MÉNAGE, membre suppléant, en remplacement de Mme Catherine GUERIN.
Décret du 22 juillet 2016 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia - Mme de COUSTIN (Hélène)
Par décret en date du 22 juillet 2016, Mme Hélène de COUSTIN, inspectrice générale de l'administration, est nommée présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia.
Les projets qui, en vertu du second alinéa de l'article L.
110-3, doivent être, avant leur mise en oeuvre, communiqués au représentant de l'Etat dans le département, sont les projets ou les mesures techniques de nature à modifier les caractéristiques géométriques ou mécaniques de la route classée à grande circulation ou de l'une de ses voies, en particulier, en affectant les profils en travers, les rayons en plan ou le gabarit ou en prévoyant la mise en place de dispositifs empiétant sur la chaussée.
(M. GILBERT B.)
Cette question a été posée pour M. Gilbert B., par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012.
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Nataf et Planchat, enregistrées les 31 mai et 7 juin 2016 ;
- les observations en réponse présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er juillet 2016 ;
Après avoir entendu Mes Sorin Margulis et Eric Planchat, avocats au barreau de Paris, pour le requérant, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 juillet 2016 ;
Le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques, associations et sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, de déclarer, en même temps que leurs revenus ou leurs résultats, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.
Le premier alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du même code prévoit que les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A sont passibles d'une amende de 1 500 euros par compte non déclaré, et que ce montant est porté à 10 000 euros lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
Selon le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 mentionnée ci-dessus, « si le total des soldes créditeurs du ou des comptes à l'étranger non déclarés est égal ou supérieur à 50 000 € au 31 décembre de l'année au titre de laquelle la déclaration devait être faite, l'amende par compte non déclaré est égale à 5 % du solde créditeur de ce même compte, sans pouvoir être inférieure aux montants prévus au premier alinéa du présent IV ».
Selon le requérant, le défaut de déclaration d'un compte bancaire ouvert, utilisé ou clos à l'étranger en méconnaissance de l'obligation imposée par le deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts est punissable de plusieurs amendes concurrentes, notamment celle prévue par les dispositions du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts et celle instituée par l'article L.
Dans la mesure où la première de ces amendes peut s'élever à 5 % du solde créditeur du compte non déclaré tandis que la seconde est une amende fixée de manière forfaitaire à 750 euros par compte non déclaré, il en résulterait une différence dans la répression encourue qui méconnaîtrait le principe d'égalité devant la loi pénale.
Le Conseil constitutionnel a relevé d'office le grief tiré de ce qu'en fixant, pour le manquement à une obligation déclarative qu'elles répriment, une amende en pourcentage du solde du compte bancaire non déclaré, les dispositions contestées méconnaîtraient le principe de proportionnalité des peines.
Si la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d'appréciation du législateur, il incombe au Conseil constitutionnel de s'assurer de l'absence de disproportion manifeste entre l'infraction et la peine encourue.
En réprimant la méconnaissance de l'obligation déclarative annuelle relative aux comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, le législateur a, par la sanction ayant le caractère d'une punition instaurée au paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts, entendu faciliter l'accès de l'administration fiscale aux informations bancaires et prévenir la dissimulation de revenus ou de biens à l'étranger.
Il a ainsi poursuivi l'objectif à valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
L'amende prévue par les dispositions contestées, qui réprime l'absence de déclaration annuelle des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger, est fixée en pourcentage du solde de ces comptes dès lors que le total de ces soldes excède 50 000 euros au 31 décembre de l'année.
Cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt.
En prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer.
Dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, les dispositions contestées, qui méconnaissent le principe de proportionnalité des peines, doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Par conséquent, la déclaration d'inconstitutionnalité du deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi du 14 mars 2012 prend effet à compter de la date de la publication de la présente décision.
Elle est applicable aux amendes prononcées sur le fondement du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.
Le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 est contraire à la Constitution.
(M. KARIM B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question est posée par M. Karim B.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977.
- la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière ;
- le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 4 février 1991 (chambre criminelle, n° 90-81058) ;
- les observations présentées pour le requérant, par la SCP Nataf et Planchat, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 3 et 7 juin 2016 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées les 15 et 30 juin 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Foncière Colbert Finance, par Me Jérôme Turot, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 15 et 27 juin 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Bernard B. par la SELARL Legi Conseils Bourgogne, avocat au barreau de Dijon, enregistrées les 15 et 29 juin 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Jean-Philippe L. et Arnaud R. et la société Lapara SARL, par la SELARL Legi Conseils Bourgogne, enregistrées les 15 et 29 juin 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour MM. Daniel A., Michael A., Jérôme C., François K. et Jean-Baptiste André J., par le cabinet Ratheaux, avocat au barreau de Lyon, enregistrées le 30 mai 2016 ;
Après avoir entendu Me Eric Planchat, avocat au barreau de Paris, pour le requérant, Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, pour la société Lapara SARL et pour MM. Daniel A., Michael A., Bernard B., Jérôme C., François K., Jean-Baptiste André J., Jean-Philippe L. et Arnaud R., Me Turot pour la société Foncière Colbert Finance, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 juillet 2016 ;
L'article 1er de la loi du 29 décembre 1977 mentionnée ci-dessus, sur lequel porte la question prioritaire de constitutionnalité renvoyée au Conseil constitutionnel, a été codifié à l'article L.
228 du livre des procédures fiscales par le décret du 15 septembre 1981 mentionné ci-dessus.
Il revient donc au Conseil constitutionnel de déterminer quelle est la version de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales applicable au litige.
L'administration ayant porté plainte contre M. Karim B. le 22 février 2012, le Conseil constitutionnel est saisi de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2009 mentionnée ci-dessus.
228 du livre des procédures fiscales prévoit, dans cette rédaction : « Sous peine d'irrecevabilité, les plaintes tendant à l'application de sanctions pénales en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre sont déposées par l'administration sur avis conforme de la commission des infractions fiscales.
Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
« Toutefois, la commission examine l'affaire sans que le contribuable soit avisé de la saisine ni informé de son avis lorsque le ministre chargé du budget fait valoir qu'existent des présomptions caractérisées qu'une infraction fiscale pour laquelle existe un risque de dépérissement des preuves résulte :
« 1° Soit de l'utilisation, aux fins de se soustraire à l'impôt, de comptes ou de contrats souscrits auprès d'organismes établis dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale entrée en vigueur au moment des faits et dont la mise en œuvre permet l'accès effectif à tout renseignement, y compris bancaire, nécessaire à l'application de la législation fiscale française ;
« 2° Soit de l'interposition, dans un Etat ou territoire mentionné au 1°, de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable ;
« Le ministre est lié par les avis de la commission.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions de fonctionnement de la commission ».
Le requérant reproche à ces dispositions de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, dans des conditions affectant le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, au motif qu'elles subordonnent la mise en mouvement de l'action publique pour la répression de certaines infractions fiscales au dépôt d'une plainte préalable par l'administration.
Il leur reproche également de méconnaître ce principe d'indépendance de l'autorité judiciaire pour le même motif.
228 du livre des procédures fiscales impose à l'administration, pour certaines infractions fiscales, de recueillir l'avis conforme de la commission des infractions fiscales préalablement au dépôt d'une plainte auprès du procureur de la République, sous peine d'irrecevabilité de la plainte.
La Cour de cassation interprète de manière constante les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant dans ce premier alinéa, comme subordonnant la mise en mouvement de l'action publique au dépôt d'une plainte par l'administration.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L.
Sur les interventions :
La société Lapara SARL et MM. Bernard B., Jean-Philippe L. et Arnaud R. reprochent aux dispositions sur lesquelles porte la question prioritaire de constitutionnalité de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs et le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire.
MM. Daniel A., Michael A., Jérôme C., François K. et Jean-Baptiste André J. adressent les mêmes reproches aux dispositions contestées.
Ils soutiennent également qu'elles méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et le principe de nécessité des peines.
En revanche, la société Foncière Colbert Finance ne formule, dans ses mémoires en intervention, aucun grief à l'encontre des dispositions sur lesquelles porte la question prioritaire de constitutionnalité.
Par suite, elle n'est pas admise à intervenir.
En ce qui concerne le principe d'égalité devant la loi :
Les dispositions contestées n'instituent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les auteurs présumés d'infractions contre lesquels l'administration dépose plainte et ne méconnaissent donc pas le principe d'égalité devant la loi.
En ce qui concerne le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire et le principe de séparation des pouvoirs :
Aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé ».
La méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit ou une liberté que la Constitution garantit.
Selon le premier alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire ».
Il découle de l'indépendance de l'autorité judiciaire, à laquelle appartiennent les magistrats du parquet, un principe selon lequel le ministère public exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.
Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, limitent le libre exercice de l'action publique par le procureur de la République « en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ».
Toutefois, en premier lieu, si les dispositions contestées n'autorisent pas le procureur de la République à mettre en mouvement l'action publique en l'absence de plainte préalable de l'administration, elles ne le privent pas, une fois la plainte déposée, de la faculté de décider librement de l'opportunité d'engager des poursuites, conformément à l'article 40-1 du code de procédure pénale.
En deuxième lieu, les infractions pour lesquelles une plainte de l'administration préalable aux poursuites est exigée répriment des actes qui portent atteinte aux intérêts financiers de l'Etat et causent un préjudice principalement au Trésor public.
Ainsi, en l'absence de dépôt d'une plainte de l'administration, à même d'apprécier la gravité des atteintes portées à ces intérêts collectifs protégés par la loi fiscale, qui sont susceptibles de faire l'objet de sanctions administratives, l'absence de mise en mouvement de l'action publique ne constitue pas un trouble substantiel à l'ordre public.
En troisième lieu, la compétence pour déposer la plainte préalable obligatoire relève de l'administration qui l'exerce dans le respect d'une politique pénale déterminée par le Gouvernement conformément à l'article 20 de la Constitution et dans le respect du principe d'égalité.
Dans ces conditions, les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, ne portent pas une atteinte disproportionnée au principe selon lequel le procureur de la République exerce librement, en recherchant la protection des intérêts de la société, l'action publique devant les juridictions pénales.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'indépendance de l'autorité judiciaire doit donc être écarté.
Il en va de même du grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs.
En ce qui concerne le principe de nécessité des peines :
Les dispositions contestées, telles qu'interprétées par une jurisprudence constante, qui n'instituent aucune sanction, ne méconnaissent pas le principe de nécessité des peines.
Les mots « Sous peine d'irrecevabilité, » figurant au premier alinéa de l'article L.
228 du livre des procédures fiscales, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
L'intervention de la société Foncière Colbert Finance n'est pas admise.
228 du livre des procédures fiscales sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(M. PATRICK S.)
Cette question a été posée pour M. Patrick S., par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
- la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 15 juin 2016 ;
- les observations en intervention présentées pour M. Jérôme C. par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que Mes Jean Veil et Jean-Alain Michel, avocats au barreau de Paris, enregistrées le 15 juin 2016 ;
- Après avoir entendu Me Claire Waquet, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Rodolphe Mossé, avocat au barreau de Lyon, pour MM. Daniel A., Michael A., Jérôme C., François K. et Jean-Baptiste André J., et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 juillet 2016 ;
Saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les articles 1729 et 1741 du code général des impôts dans leur version applicable à la date des faits », la Cour de cassation a jugé que cette question portait sur l'article 1729 du code général des impôts « dans sa rédaction, actuellement en vigueur, issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 » et sur l'article 1741 du même code « dans ses rédactions successives issues respectivement des ordonnances n° 2000-916 du 19 septembre 2000 et n° 2005-1512 du 7 décembre 2005, applicable du 1er janvier 2006 au 14 mai 2009, et de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, applicable du 14 mai 2009 au 11 décembre 2010 ».
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité dont le Conseil constitutionnel est saisi porte sur l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 mentionnée ci-dessus et sur l'article 1741 du même code dans ses rédactions successives résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 et de la loi du 12 mai 2009 mentionnées ci-dessus.
L'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009 prévoit : « Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 37 500 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.
Le requérant et les intervenants soutiennent que les sanctions administratives et pénales respectivement instituées par les articles 1729 et 1741 du code général des impôts s'appliquent aux mêmes faits commis par une même personne, protègent les mêmes intérêts sociaux, sont d'une nature et d'une sévérité équivalentes et, enfin, relèvent du même ordre de juridiction.
L'application combinée de ces deux articles serait contraire au principe de nécessité des délits et des peines ainsi qu'au principe de proportionnalité des peines, garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il ressort des dispositions combinées du troisième alinéa de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 mentionnée ci-dessus et du troisième alinéa de son article 23-5 que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à une disposition qui a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances.
Le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 1729 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 30 décembre 2008 ainsi que les mots contestés de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 dans les paragraphes 10 à 25 de sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 mentionnée ci-dessus.
Il les a déclarés conformes à la Constitution, sous certaines réserves, dans le dispositif de cette décision.
En l'absence de changement de circonstances, il n'y a pas lieu de procéder à un nouvel examen de l'article 1729 du code général des impôts et des mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000.
Il y a seulement lieu d'examiner les mots contestés de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009.
Dans les paragraphes 12 à 25 de sa décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, le Conseil constitutionnel a jugé que les mots contestés de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 19 septembre 2000 ne méconnaissent ni le principe de nécessité des délits et des peines ni le principe de proportionnalité des peines.
La seule modification apportée à l'article 1741 par la loi du 12 mai 2009 a consisté en la suppression de l'alinéa de cet article prévoyant l'alourdissement des sanctions en cas de récidive dans le délai de cinq ans.
Dès lors, pour les mêmes motifs et sous les mêmes réserves que ceux énoncés dans les paragraphes 12 à 25 de sa décision n° 2016-545 QPC, les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi du 12 mai 2009, qui ne méconnaissent ni le principe de nécessité des délits et des peines ni le principe de proportionnalité des peines, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1729 du code général des impôts et sur les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du même code dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 13, 21 et 24 de la décision n° 2016-545 QPC, les mots « soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt » figurant dans la première phrase du premier alinéa de l'article 1741 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures sont conformes à la Constitution.
Décision n° 2016-0172 du 9 février 2016 modifiant la décision n° 02-1179 du 19 décembre 2002 établissant la liste des numéros d'urgence devant être acheminés gratuitement par les opérateurs de communications électroniques
98-8 du CPCE, les opérateurs doivent acheminer gratuitement les appels d'urgence vers le centre compétent correspondant à la localisation de l'appelant et mettre sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d'interventions de secours, les données de localisation de l'appelant par un procédé sécurisé.
Cette décision a été modifiée par les décisions de l'Autorité n° 2007-0180 en date du 20 février 2007, n° 2010-1233 en date du 14 décembre 2010, n° 2013-1405 en date du 17 décembre 2013 et n° 2015-0153 du 17 mars 2015.
Demande d'ouverture d'un nouveau numéro d'urgence par le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères en charge des affaires sociales
Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales a transmis, le 9 septembre 2015, au Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers, une demande d'ouverture d'un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA).
La permanence des soins ambulatoires
La mission de la PDSA a pour objectif de garantir à tout citoyen un égal accès à une réponse médicale.
Elle doit permettre de répondre à un besoin de soins immédiats, voire urgents, aux heures où les cabinets médicaux sont fermés (soirs, week-ends et jours fériés).
Le dispositif de la PDSA, mis en place depuis 2003, repose sur le principe d'une régulation médicale préalable à l'accès au médecin de permanence qui permet l'orientation de chaque appelant vers la juste prestation médicale que son état requiert : conseil médical pouvant déboucher sur une prescription médicale en lien avec la pharmacie de garde, déclenchement d'une visite d'un médecin à domicile, orientation du patient vers une maison médicale de garde ou envoi d'un SMUR s'il s'agit d'une urgence vitale non anticipée par le patient appelant.
Cette régulation médicale téléphonique est assurée par des médecins généralistes libéraux.
Elle est toujours en interconnexion avec le SAMU.
Le recours à ce numéro est ainsi incontournable pour le patient.
Sur l'utilité d'un numéro d'urgence distinct du 15 « SAMU » pour répondre à la mission de la PDSA, le ministère a fait savoir que le 15 est identifié par la population comme le numéro des urgences vitales (type AVC ou infarctus) ne devant pas être inutilement encombré par d'autres demandes de soins.
La population hésite donc à appeler le SAMU en dehors des cas qui lui semblent graves, ce qui est source de moindres chances de survie pour les patients.
La région Midi-Pyrénées a constaté, à la suite de la mise en place du numéro spécifique de la PDSA, un recours plus facile de la population qui se sent plus légitime à appeler ce numéro plutôt que celui des urgences.
Elle a également fait le constat que 5 % des appels adressés à la régulation de la PDSA sont basculés vers le 15 pour une prise en charge du médecin du SAMU dans le cadre d'une urgence vitale, ce qui représente un volume de 150 000 appels par an.
Dans ces conditions, la mise en place d'un numéro d'urgence dédié à la régulation médicale de la PDSA donnera toute son efficacité au dispositif en évitant tout retard dans le diagnostic, potentiellement préjudiciable aux patients tout en évitant un engorgement du 15.
Lors de la réunion de la CICREST du 6 octobre 2015, le ministère chargé des affaires sociales et de la santé a sollicité l'attribution d'un numéro d'urgence pour le service de la PDSA.
Dans sa saisine, le commissaire aux communications électroniques de défense précise que « cette demande vise à apporter un niveau de qualité et de sécurité de prise en charge de ces appels équivalent à celui du numéro 15, garantissant l'acheminement prioritaire, le démasquage et la géolocalisation des appels ».
En outre, il estime que « la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires (PDSA) répond indubitablement à la mission de sauvegarde des vies humaines prévue à l'article D.
Il indique par ailleurs que la réunion plénière de la CICREST du 6 octobre 2015 a enregistré et approuvé la demande de création de ce numéro d'urgence en précisant que le ministère en charge de la santé souhaiterait se voir affecter, si possible, le numéro européen 116117.
Dans ce contexte, l'Autorité a lancé une consultation publique afin d'informer le public de cette demande, de rappeler aux opérateurs de communications électroniques leurs obligations en matière d'acheminement des appels d'urgence et de valider le numéro dédié à ce service au regard des éventuelles contraintes techniques ou opérationnelles.
La décision n° 2009/884/CE de la Commission européenne du 30 novembre 2009 a dédié le numéro 116117 au « service médical de garde hors urgence » dont la description prévoit que « le service dirige les appelants vers l'assistance médicale adaptée à leur cas, qui est censé être urgent mais sans mettre leurs jours en danger, notamment, mais pas seulement, en dehors des heures normales de bureau, le week-end et les jours fériés.
Il met l'appelant en relation avec un interlocuteur compétent et qualifié ou directement avec un médecin généraliste ou hospitalier ».
Dans la mesure où ce service correspond à la mission de la PDSA, l'Autorité a préconisé l'attribution du numéro 116117 comme numéro d'urgence pour la régulation médicale de la PDSA.
Sur le choix du numéro, une contribution indique sa préférence pour un numéro de la forme 19X dans la mesure où, à la suite à la décision n° 2013-1405 de l'Autorité réservant les numéros de la forme 19X aux numéros d'appel d'urgence, les opérateurs ont effectué les développements nécessaires pour gérer cette nouvelle tranche de numéros d'urgence.
L'Autorité rappelle que la tranche 19X a été réservée, dans un contexte de raréfaction des numéros courts à 3 chiffres disponibles chez l'ensemble des opérateurs, afin de s'assurer de la disponibilité de tels numéros pour les futures demandes de numéros d'urgence.
Pour autant, cette réservation n'exclut pas la possibilité pour l'Autorité d'attribuer un numéro n'appartenant pas à cette tranche pour un service d'appel d'urgence, en particulier dans le cas où ce numéro est préalablement dédié au service considéré, comme c'est le cas actuellement pour le numéro 116117 en application de la décision de la Commission européenne n° 2009/884/CE précitée.
Par ailleurs, les contributeurs estiment que le service affilié au numéro 116117 relève de l'assistance et non pas de l'urgence au sens de l'article D.
De plus, les contributeurs rappellent l'inefficacité et le risque de confusion liés à la multiplication des numéros d'urgence et demandent une réflexion sur la rationalisation des numéros d'urgence au profit du numéro d'urgence paneuropéen 112.
L'Autorité rappelle que son rôle est de préciser les numéros répondant aux besoins de l'organisation des services d'urgence.
Dans le cas présent, la demande d'ouverture d'un numéro d'urgence pour l'accès à la régulation médicale de permanence des soins ambulatoires émane du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères chargés des affaires sociales.
Cette demande a été transmise à l'Autorité par le commissaire aux communications électroniques de défense après avis favorable de la CICREST pour le choix du numéro.
Au regard des éléments précédemment développés, le service PDSA a été identifié comme répondant à la mission de sauvegarde des vies humaines ; il est à ce titre éligible à un numéro d'urgence au sens de l'article D.
En conséquence, l'Autorité décide d'ajouter le numéro 116117 (permanence des soins ambulatoires) à la liste prévue dans la décision n° 02-1179.
L'article 1er de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes : « Les numéros d'urgence qui doivent être acheminés gratuitement au titre de l'article L.
L'annexe de la décision n° 02-1179 susvisée est remplacée par l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-633 du 13 juillet 2016 autorisant l'association « Le Pluriel » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel
L'association « Le Pluriel » est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Antenne d'Oc - Pluriel.
Cette autorisation est délivrée à compter du 25 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans.
La présente décision sera notifiée à l'association « Le Pluriel » et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Antenne d'Oc - Pluriel.
Adresse du site : rond-point du Cingle, Figeac (46).
Décision n° 2016-634 du 13 juillet 2016 autorisant l'association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Villefranche
L'association « Los Estuflaïres, Groupe d'Animation Caylusien » est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé CFM Villefranche.
Nom du service : CFM Villefranche.
Adresse du site : Combe Sales - le Breil, Villefranche-de-Rouergue (12).
Décision n° 2016-635 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Protestante de Radio-Télévision à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus
L'association Protestante de Radio-Télévision est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de 15 heures à 23 heures, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FM Plus.
Contrainte : cette autorisation d'émettre est valable tous les jours de la semaine de 15 heures à 23 heures.
Décision n° 2016-636 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Asso Diffusion Gers à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32
L'association Asso Diffusion Gers est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit FM 32.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Artigues, Mirande (32).
Décision n° 2016-637 du 13 juillet 2016 autorisant la SARL 100 % à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %
La SARL 100 % est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé 100 %.
Adresse du site : Relais FT, lieudit Saix Naves, Navès (81).
Décision n° 2016-638 du 13 juillet 2016 autorisant l'association Régionale d'Animation à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem
L'association Régionale d'Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Totem.
Adresse du site : château d'eau, Olemps (12).
Le préfet exerce la police de la circulation sur les autoroutes, sous réserve des compétences conférées à d'autres autorités administratives en vertu du présent code.
Décision n° 2016-639 du 13 juillet 2016 autorisant la SAS Radio Nostalgie Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Quercy-Gascogne.
Décision n° 2016-640 du 13 juillet 2016 autorisant la SAS NRJ Réseau à exploiter les services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pyrénées et NRJ Toulouse
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation des services de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommés NRJ Pyrénées et NRJ Toulouse.
Ces autorisations sont délivrées à compter du 25 juillet 2016 et pour une durée de cinq ans.
Nom du service : NRJ Pyrénées.
Nom du service : NRJ Toulouse.
Adresse du site : Jolimont, 7, place Commerciale, Toulouse (31).
Décision n° 2016-641 du 13 juillet 2016 autorisant la SASU RFM Régions à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue
La SASU RFM Régions est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Quercy-Rouergue.
Adresse du site : lieudit Pic de Saint-Bressou, Saint-Bressou (46).
Adresse du site : lieudit Tombebiau, Figeac (46).
Adresse du site : Lieudit Le Baracou, La Primaube, Luc-la-Primaube (12).
- ès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions portant établissement de barrières de dégel est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
La récidive de cette contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.
Tout conducteur coupable de l'infraction prévue au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Directive (UE) 2016/1065 du Conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des bons
Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal
Directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LOI n° 2016-1015 du 25 juillet 2016 précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue (1)
Rapport de M. Michel Raison, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 594 (2015-2016) ;
Rapport de M. Christophe Bouillon, au nom de la commission du développement durable, n° 3755 ;
I.-Au 2° de l'article 3 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
3° Le quatrième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
Arrêté du 25 juillet 2016 fixant le montant de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux agents relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane
En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane est fixé ainsi qu'il suit :
Lorsqu'un conducteur est en infraction aux dispositions des articles L.
362-3 du code de l'environnement ou aux mesures édictées en application des articles L.
2215-3 du code général des collectivités territoriales, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la DAE et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Le Gouvernement a voulu donner une nouvelle ambition à la politique des achats de l'Etat et de ses organismes et établissements publics.
En créant la direction des achats de l'Etat, le décret du 3 mars 2016 traduit dans le droit cette détermination, animée par un double souci d'efficacité et d'interministérialité.
Vous trouverez dans la présente instruction les précisions nécessaires à la bonne mise en œuvre de ce décret.
L'objectif poursuivi par cette nouvelle organisation, mais aussi cette nouvelle gouvernance des achats, est multiple : augmenter significativement le niveau des économies grâce notamment à des mutualisations pertinentes, faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés de l'Etat et de ses organismes publics, contribuer aux politiques publiques d'insertion de personnes éloignées de l'emploi ou en situation de handicap, de protection de l'environnement, ainsi que de développement de l'innovation.
Dans le cadre de la nouvelle gouvernance achat, j'ai souhaité que soient clarifiées les responsabilités des nombreux acteurs - au niveau central comme dans les territoires - qui y concourent.
Le décret précité conforte le rôle des secrétaires généraux des ministères en tant que responsables de l'organisation des achats et garants de la bonne mise en œuvre de cette politique au sein de leur ministère.
Je leur demande de faire de leur responsable ministériel des achats, et de la mission que celui-ci dirige, un acteur central pour le pilotage de l'efficience de la fonction achat.
Cela suppose que chaque ministère conduise une réflexion approfondie sur son organisation, afin que l'action achat soit moins dispersée, le circuit décisionnel plus rapide, et mieux contrôlé.
Cette réflexion doit aussi permettre la réduction des délégations de représentant du pouvoir adjudicateur au juste nécessaire, et une professionnalisation accrue de tous les acteurs de la fonction achat, dans une logique de constitution d'une véritable filière.
Je demande aux préfets de région de veiller, chacun à leur niveau, à la bonne application de la politique définie par la direction des achats de l'Etat.
J'attends de chaque plate-forme régionale des achats qu'elle développe significativement les marchés interministériels régionaux, dont le volume doit passer de 1 à 2 milliards d'euros en trois ans.
Chaque plate-forme devra aussi renforcer son rôle de conseil auprès des services en région, ainsi que sa fonction d'animation, pour que les acheteurs connaissent toujours mieux les potentialités offertes par les entreprises pour répondre aux besoins d'achats dans la sphère publique.
J'invite de même les organismes et établissements publics de l'Etat à repenser leur organisation de l'achat avec la même ambition que les services de l'Etat, dans une logique d'alignement, pour offrir une portée accrue à notre ambition d'une politique publique achats, plus efficace, plus partagée, et plus durable.
La politique des achats de l'Etat
La politique des achats de l'Etat est définie sur une base pluriannuelle.
Elle fixe pour les achats des services de l'Etat, organismes et établissements publics relevant du champ d'action de la DAE défini à l'article 2 du décret du 3 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé :
- les principes directeurs pour la mise en œuvre dans les achats des objectifs de l'Etat en matière :
- de performance économique ;
- de développement durable dans ses trois dimensions économique, sociale et environnementale ;
- de large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- les cibles chiffrées de résultat selon plusieurs horizons d'échéances (court - moyen - long terme) associées à ces objectifs ;
- les leviers d'achat prioritairement à mettre en œuvre afin d'atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement, leviers précisés au sein de stratégies par segment d'achat concernant les achats relevant de mêmes nature et caractéristiques de besoin à satisfaire.
Les leviers d'achat portent notamment sur :
- l'optimisation du besoin au regard de l'offre du marché fournisseurs et la recherche du juste besoin du bénéficiaire ;
- l'optimisation des coûts d'achat unitaires et du coût global déterminé selon une approche qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie au sens de l'article 63 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics susvisé, notamment par le recours à la négociation avec les fournisseurs lorsque celle-ci est autorisée ;
- la maîtrise des politiques de consommations des marchés publics.
Pour les services de l'Etat, la politique des achats de l'Etat définit, pour les achats relevant du champ d'action de la DAE :
- les niveaux de mutualisation à viser dans les stratégies par segments d'achat, les mutualisations pouvant s'effectuer entre ministères, entre ministères et organismes ou établissements publics, aux niveaux national, interrégional, régional ou infrarégional ;
- les principes directeurs régissant le recours à une centrale d'achat publique au sens de l'article 26 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics susvisée ;
- les principes directeurs pour la mesure des économies d'achat ainsi que pour leur traduction en économies budgétaires ;
- les principes directeurs pour la mesure de la performance sociale et environnementale des achats ;
- les principes de transparence et de déontologie à respecter au regard des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics susvisés ;
- les conditions de construction, de déploiement et d'usage du système d'information des achats de l'Etat ;
- les modalités de diffusion des pratiques achats et d'animation du réseau des acteurs de l'achat ;
- la politique de communication interne et externe en matière d'achat de l'Etat ;
- la stratégie de formation des acteurs de l'achat, définis comme étant notamment les agents en charge de définir les besoins, les agents en charge de la passation ou de la modification des marchés publics, les représentants du pouvoir adjudicateur (RPA) ou encore les agents en charge des actes d'approvisionnement.
La programmation pluriannuelle des achats
La programmation pluriannuelle des achats de l'Etat relevant du champ d'action de la DAE vise plusieurs objectifs :
- sécuriser l'application effective des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles et la captation de la performance achat qu'elles prévoient ;
- détecter de nouvelles opportunités de mutualisation interministérielle ou ministérielle de l'achat, tant au niveau national qu'au niveau régional ou infra ;
- identifier et cadencer par année pour chaque ministère, établissement public et organisme de l'Etat un potentiel d'économies achats, en cohérence avec les objectifs fixés par le gouvernement ;
- identifier, par projet de marché public, les leviers à mettre en œuvre pour d'atteindre les objectifs fixés de contribution de l'achat aux politiques publiques de développement durable, de large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et de diffusion de l'innovation ;
- identifier les projets de marché public à enjeux significatifs ou complexité particulière qui nécessitent un accompagnement par acheteur expert, que celui-ci travaille dans un ministère ou dans un organisme ou un établissement public de l'Etat.
Cette programmation est établie annuellement sur une période de quatre années.
Elle concerne les projets de marchés publics pour les achats relevant du champ d'action de la DAE, dans les contextes notamment de :
- renouvellements des marchés publics en cours ;
- renouvellement des achats réalisés auprès de centrales d'achat ;
- nouveaux marchés publics, qu'ils soient certains ou potentiels, même s'ils ne sont pas encore arbitrés ou budgétés ;
Sont intégrés dans la programmation quadriennale des achats de l'Etat les projets de marché public dont le montant prévisionnel hors taxes sur la durée totale d'exécution prévue, tous lots, tranches et périodes pris en compte, est supérieur à un seuil défini annuellement par la DAE.
L'information portée par la programmation quadriennale des achats de l'Etat contient a minima pour chaque projet de marché public :
- l'objet le plus détaillé possible ;
- le contexte de l'achat ;
- l'étendue organisationnelle ou géographique d'exécution ;
- la référence dans la nomenclature des achats de l'Etat ;
- l'identification du service acheteur prévoyant de conduire le projet de marché public ;
- la date prévisionnelle visée pour le lancement de la consultation associée ;
- la durée prévisionnelle du marché public, toutes périodes de reconduction comprises ;
- le montant prévisionnel toutes taxes sur la durée prévisionnelle du marché public telle que définie supra ;
- la nature forfaitaire ou non de l'exécution.
Pour les services de l'Etat, chaque RPA transmet annuellement au responsable ministériel des achats (RMA), dans le calendrier défini par celui-ci, une programmation quadriennale des achats pour ses services.
Le RMA consolide et analyse la programmation quadriennale achat du ministère et s'assure de son exhaustivité.
Il transmet cette programmation à la DAE au plus tard le 15 février de chaque année, sauf indication autre par celle-ci.
Le directeur de plate-forme régionale des achats (PFRA) en fait de même pour les projets de marché public interministériels de la région.
Les organismes et établissements publics de l'Etat visés par un arrêté du ministère chargé du budget établissent annuellement une programmation quadriennale des achats qu'ils transmettent à la DAE, dans les modalités précisées par la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'Etat publiée sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr.
Cette transmission se fait au plus tard à une date fixée en fonction de la tenue du dernier conseil d'administration de chaque année.
La DAE adresse à chaque RMA une synthèse des programmations qu'elle collecte auprès des organismes et établissements publics de l'Etat dont le ministère a la tutelle principale.
La DAE consolide les différentes programmations quadriennales et en fait l'analyse.
Elle échange avec les ministères et les PFRA sur les opportunités de mutualisations interministérielles de marchés publics qu'elle identifie au niveau national, suprarégional, régional ou infra.
A l'issue de ces échanges, elle décide des mutualisations interministérielles à mettre en œuvre.
Elle en informe les RMA et les directeurs de PFRA selon le niveau de mutualisation retenu.
Elle propose ces mutualisations aux organismes et établissements publics de l'Etat.
Pour les projets de marché public ne faisant pas l'objet d'une décision de mutualisation interministérielle, le ministère concerné décide des mutualisations à mettre en œuvre à son échelle, et les propose le cas échéant aux organismes et établissements publics de l'Etat relevant de sa tutelle principale.
La DAE et les RMA identifient, sur la base de la programmation quadriennale ainsi établie pour le ministère, par projets de marché public pour les principaux d'entre eux, sinon par segment d'achat, les leviers d'achat majeurs à mettre en œuvre.
Ils estiment leur potentiel de résultat au regard des objectifs mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Ce cycle de discussion doit permettre à chaque ministère de stabiliser, au plus tard le 15 avril de chaque année, sauf indication autre par la DAE :
- sa programmation quadriennale des achats, en subsidiarité de la programmation interministérielle, qu'elle transmet à l'ensemble des services du ministère au plus tard le 30 avril de chaque année ;
- le prévisionnel de résultat porté par les projets de marchés publics devant être conclus dans l'année 1 du quadriennal considéré, au regard des objectifs mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 3 mars 2016 susvisé ;
- le potentiel de résultat porté par les projets de marché public au regard de ces mêmes objectifs, pour les années 2 à 4 du quadriennal considéré.
Les règles utilisées pour le calcul des prévisionnels et potentiels de résultat se conforment au guide de la mesure des résultats établi par la DAE.
En fonction de l'écart constaté, le cas échéant, entre les prévisionnels et potentiels ainsi identifiés et les objectifs fixés par le gouvernement pour les achats de l'Etat, la DAE arrête les objectifs complémentaires de résultats que chaque ministère vise pour ses projets de marchés publics non intégrés à la programmation quadriennale des achats de l'Etat.
La construction de la programmation quadriennale des achats de l'Etat permet d'identifier les projets de marché public ayant nécessité d'être accompagnés par une expertise achat.
Le RMA, le directeur de PFRA ou le responsable des achats de l'organisme ou de l'établissement public de l'Etat informe la DAE de son souhait de bénéficier d'une telle expertise, pourvue par des acheteurs experts volontaires issus de la DAE, d'autres ministères ou des établissements publics et organismes, sous réserve d'avis favorable de leur hiérarchie.
La programmation quadriennale est glissante.
Elle est révisée chaque année, dans la perspective :
- d'affiner la programmation existante afin, le cas échéant, de confirmer les projets déjà identifiés et d'ajuster les caractéristiques et les objectifs qui leurs sont assignés ;
- d'ajouter à la programmation des projets dont la nécessité est apparue depuis la dernière révision de la programmation ;
- d'y intégrer une nouvelle année 4.
La DAE met en œuvre les modalités de communication qui lui paraissent appropriées vers les entreprises, pour ce qui concerne les projets de marchés mutualisés de la programmation des achats de l'Etat, afin de donner à celles-ci le plus de visibilité possible sur la commande publique de l'Etat à venir.
La DAE s'appuie pour cela sur le module « sourcing » du système d'information des achats de l'Etat qu'elle met en œuvre.
Chaque RMA en fait de même pour les projets marchés publics programmés de son ministère.
Les stratégies d'achat interministérielles et ministérielles
La politique des achats de l'Etat se décline en stratégies d'achat par segment, sur la base de la nomenclature des achats de l'Etat.
Lorsque cela est jugé pertinent, les stratégies d'achat sont définies à un niveau infra au segment.
La DAE détermine les achats relevant de mêmes nature et caractéristiques de besoin à satisfaire communs à plusieurs ministères devant faire l'objet d'une stratégie d'achat interministérielle, qui sera mise en œuvre au niveau national ou au niveau régional.
Chaque stratégie d'achat interministérielle précise les services de l'Etat devant l'appliquer.
A défaut, elles sont appliquées par l'ensemble des services de l'Etat.
Les services de l'Etat qui souhaiteraient bénéficier d'une exemption à une stratégie d'achat interministérielle en font la demande en amont de la validation de celle-ci, à la DAE qui statue sur cette demande.
Par subsidiarité, le RMA s'assure de la définition de stratégies d'achat ministérielles pour les segments non couverts par une stratégie d'achat interministérielle nationale ou régionale.
A défaut, la stratégie d'achat ministérielle s'applique à l'ensemble des services de celui-ci.
Le RMA statue sur toute demande d'exemption à une stratégie d'achat ministérielle, du fait d'une situation particulière.
Cette demande doit être faite en amont de la validation de la stratégie d'achat ministérielle considérée.
Les stratégies d'achat interministérielles ou ministérielles fixent le cadre dans lequel les marchés publics doivent être effectués pour les besoins considérés.
Elles règlent notamment :
- la nature et le périmètre du besoin couvert ;
- les objectifs qualitatifs et quantitatifs à poursuivre en matière d'économies achats directes et indirectes, d'achats responsables, d'innovation, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique ;
- les leviers d'achat à mettre en œuvre, les modalités de leur mise en œuvre, l'estimation de leur contribution aux objectifs poursuivis ;
- le niveau géographique de contractualisation et la forme juridique des marchés publics à conclure pour les besoins considérés ;
- le plan d'action, les services acheteurs en charge, les impacts sur les fonctions financières, budgétaires et en matière d'organisation et de moyens de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
- la gouvernance et les modalités de suivi de la mise en œuvre de la stratégie d'achat ;
- la durée de validité de la stratégie.
Ces éléments sont établis sur la base d'une analyse approfondie des entrants nécessaires à la définition de chaque stratégie d'achat, coordonnée par la DAE, le directeur de PFRA ou le RMA selon qu'il s'agit d'une stratégie d'achat interministérielle nationale ou régionale ou encore ministérielle.
- l'étude du besoin ;
- le sourcing du marché fournisseur ;
- le parangonnage interne et externe, en particulier des conditions économiques ;
- le coût complet.
La construction des stratégies d'achat interministérielles s'appuie sur des équipes segment interministérielles et sur les PFRA pour ce qui concerne les stratégies mises en œuvre à ce niveau.
Les équipes segments constituent des instances de concertation et de propositions opérationnelles pour la définition et le suivi des stratégies d'achat.
Les équipes segment sont animées par un acheteur de la DAE, sauf exception décidée par le directeur des achats de l'Etat.
Les RMA désignent les représentants du ministère aux équipes segments interministérielles, à raison d'un titulaire et d'un suppléant par ministère.
Les directeurs des PFRA organisent la représentation de leur réseau, à raison d'un titulaire et d'un suppléant.
Ces représentants sont formellement mandatés par le RMA et les directeurs de PFRA, qui s'assurent de leur capacité à contribuer activement aux travaux conduits et à porter les attendus dont leurs entités souhaitent la prise en compte dans les stratégies interministérielles.
Les RMA et RPA s'assurent du respect des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles dans la mise en œuvre des marchés publics sur le segment considéré.
La décision d'un ministère de ne pas contribuer à une équipe segment en charge de faire des propositions opérationnelles sur une stratégie d'achat interministérielle ne conduit à ce que le ministère soit exempté de l'application de celle-ci.
Les stratégies d'achat interministérielles et ministérielles sont communiquées aux organismes et établissements publics de l'Etat pour solliciter leur adhésion éventuelle aux marchés publics qui découleront de leur mise en œuvre.
Lorsqu'elles le jugent pertinent, les équipes segment associent des représentants des établissements publics de l'Etat et organismes, afin de produire une stratégie d'achat interministérielle applicable à la plus large assiette.
Il revient aux RPA d'assurer les analyses garantissant la performance achat des marchés publics qu'ils concluent répondant à des besoins qui ne sont pas couverts par une stratégie d'achat interministérielle ou ministérielle, et d'en informer le RMA.
Le recours aux centrales d'achat
La DAE peut décider dans le cadre de la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles de faire appel aux services d'une centrale d'achat, si son offre est compétitive en termes de prix, de qualité des fournitures ou services proposés, de performance sociale et environnementale ainsi que de dispositifs de commande et de facturation.
Le recours à une centrale d'achat pour la mise en œuvre d'une stratégie d'achat interministérielle est motivé au même titre que le choix d'un soumissionnaire dans le cadre d'une procédure de marché public.
A chaque renouvellement d'un marché public confié précédemment à une centrale d'achat, un bilan est dressé de la compétitivité effective de l'offre et des gains indirects auxquels elle a contribué en termes de simplification des modalités de passation et d'exécution des marchés publics pour les structures qui y ont recouru.
Ce bilan est diffusé à l'ensemble des services de l'Etat et organismes et établissements publics de l'Etat bénéficiaires, ainsi qu'aux PFRA.
La connaissance de l'offre des centrales d'achat public accessibles aux services de l'Etat est un élément essentiel dans la décision de faire appel à leurs services.
La DAE s'attache à tenir à jour cette connaissance, concernant notamment leurs particularités, leur trajectoire de développement et les conditions de contractualisation qu'elles requièrent.
Le département des établissements publics et organismes de la DAE anime la communauté des établissements et organismes publics de l'Etat ayant statut de centrales d'achat, qui par leur action participent à la performance des achats de l'Etat.
Ceux-ci rendent compte à la DAE de leur contribution à la performance des achats de l'Etat, au regard des objectifs d'efficacité et d'efficience ainsi que de ceux mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Les secrétaires généraux des ministères informent le directeur des achats de l'Etat de tout décret portant création ou modification d'une centrale d'achat relevant de leurs compétences.
Le cadre de référence pour l'efficacité et l'efficience des organisations et des moyens consacrés aux achats de l'Etat
Le cadre de référence pour l'efficacité et l'efficience des organisations et moyens consacrés aux achats de l'Etat constitue à la fois un référentiel de portée interministérielle et un cadre méthodologique global dont la DAE veille à la mise en œuvre.
Il explicite la démarche applicable pour renforcer l'efficience de la fonction achat dans l'Etat.
Ce cadre de référence vise cinq finalités :
- la réduction de la dispersion des moyens consacrés à l'achat ;
- la facilitation de la professionnalisation des acteurs de l'achat ;
- la clarté des rôles et responsabilités ;
- la fluidité des processus opérationnels et des processus décisionnels ;
- la transversalité et la solidarité de l'action achat.
Il retient ainsi quatre principes organisationnels déterminants :
- la séparation des rôles entre prescripteur des besoins, acheteur et approvisionneur ;
- l'exercice des métiers de l'achat par des acteurs y consacrant la majorité de leur temps ;
- la limitation du nombre de représentants du pouvoir adjudicateur au juste besoin ;
- la constitution de services acheteurs d'une taille suffisante pour assurer l'efficience de leur action.
Il est établi par la DAE en concertation avec les RMA et les directeurs de PFRA.
La DAE est garante de la bonne adaptation et contribution de ce dispositif à la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat.
Les RMA pour les services centraux et déconcentrés de leur ministère, les directeurs de PFRA pour la plate-forme dont ils ont la responsabilité et les responsables des achats des organismes et établissements publics de l'Etat s'appuient sur ce cadre de référence, sur les outils qui l'accompagnent, ainsi que les fondamentaux de l'achat rédigés par la DAE, pour dresser un état de situation de l'organisation des achats au sein de leur entité.
Ils s'appuient sur cet état de situation pour déterminer les réorganisations nécessaires de la fonction achat à tous les niveaux de leur entité et pour en piloter la mise en œuvre.
Les PFRA transmettent aux RMA et à la DAE, sous couvert du préfet de région, les améliorations qu'elles identifient comme nécessaires dans les services de l'Etat en région.
La DAE conseille et accompagne les services de l'Etat, organismes et établissements publics dans la constitution de cet état de situation et dans la mise en œuvre des actions organisationnelles que ceux-ci décident à sa suite.
Un retour d'expérience annuel est effectué par la DAE sur l'efficacité de ce dispositif.
Ce retour d'expérience fait l'objet d'une présentation en conférence des achats de l'Etat.
Le système d'information des achats de l'Etat
La DAE conçoit et pilote le système d'information des achats de l'Etat (SIAE).
Elle exerce les missions de responsable de la zone fonctionnelle (RZF) « achat » selon les modalités définies par la direction interministérielle du numérique et des systèmes d'information et de communication.
Le système d'information des achats de l'Etat est abordé régulièrement dans les instances de pilotage du système d'information de l'Etat, au niveau du ministère des finances et des comptes publics (comité stratégique des systèmes d'information) et au niveau interministériel.
La DAE, en tant que RZF, assure la maîtrise d'ouvrage du SIAE :
- définit et priorise l'évolution dans le temps du système d'information des achats de l'Etat ;
- s'assure de l'adéquation, de la cohérence et de l'optimisation du SIAE au regard des besoins fonctionnels achat, en intégrant dans son périmètre le patrimoine applicatif existant PLACE, BDM, ORME, IMPACT et Chorus ODA ;
- associe, au travers de groupes techniques qu'elle pilote, les métiers et utilisateurs à la définition de ces besoins fonctionnels et à leur mise en œuvre par le système d'information des achats de l'Etat ;
- organise et pilote la gouvernance du système d'information des achats de l'Etat et la gouvernance des données de la zone fonctionnelle achat en s'assurant de la participation des ministères ;
- sélectionne et pilote les assistances et maîtrises d'œuvre qui l'accompagnent dans les études et la mise en œuvre des différents projets applicatifs relevant du système d'information des achats de l'Etat ;
- rend compte au ministre chargé du budget de l'utilisation des moyens budgétaires dédiés au système d'information des achats de l'Etat.
La DAE consulte le comité des achats de l'Etat et la conférence des achats de l'Etat sur la trajectoire qu'elle définit pour l'évolution du système d'information des achats de l'Etat.
La DAE coordonne son action avec les autres responsables de zones fonctionnelles du système d'information de l'Etat impactant la zone achat, notamment avec l'AIFE en tant que RZF « Finances ».
Les ministères assurent le déploiement et s'assurent de l'utilisation effective du système d'information des achats de l'Etat par l'ensemble des acteurs de l'achat concernés.
La DAE les accompagne dans la conduite de changement nécessaire tant au niveau des services centraux qu'à l'échelon territorial.
Le ministère de la défense assure l'interopérabilité de son système d'information des achats ministériel avec le système d'information des achats de l'Etat, en garantissant une vision partagée, harmonisée et consolidée interministérielle des achats de l'Etat, notamment sur les référentiels, la programmation des achats de l'Etat, le suivi de l'utilisation des marchés publics interministériels, ainsi que le suivi et la consolidation des résultats achats, notamment économiques.
La DAE s'attache à la mise en œuvre d'un système d'information des achats de l'Etat le plus ouvert et interopérable possible avec les systèmes d'information des organismes et établissements publics de l'Etat.
Cette interopérabilité est recherchée notamment dans le partage des référentiels, la programmation des achats de l'Etat, le suivi de l'utilisation des marchés publics interministériels, ainsi que le suivi et la consolidation des résultats achats, notamment économiques.
La concertation au sein des instances de gouvernance
Le décret du 3 mars 2016 susvisé institue trois instances de concertation pour la gouvernance des achats de l'Etat.
La conférence des achats de l'Etat est le lieu de débat des orientations stratégiques de la politique des achats de l'Etat.
Elle se prononce sur l'analyse que fait la DAE de la bonne adéquation des actions ministérielles et interministérielles avec ces orientations.
Elle émet un avis sur les objectifs à atteindre et le résultat collectivement atteint en examinant la contribution des ministères et de la DAE à ceux-ci.
Le comité des achats de l'Etat est consulté sur les sujets liés à la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat.
Il est consulté sur les grandes orientations amenées à être débattues au sein de la conférence des achats de l'Etat.
En formation restreinte, il examine les stratégies et les projets de marché public interministériels.
Lorsque le comité des achats de l'Etat se réunit en formation restreinte, les directeurs de PFRA s'organisent pour assurer une rotation de leur représentation par l'un d'entre eux.
Le directeur désigné assure en amont du comité restreint la collecte des positions de chaque PFRA qu'il représente, dans un délai qui permet d'en faire une synthèse.
Si un membre de ces instances souhaite l'intervention d'une personne extérieure à celles-ci, il en fait la demande auprès de son président.
Le président de ces instances sollicite la position des membres sur les sujets à l'ordre du jour, afin d'identifier les consensus et réserves qui se dégagent.
Dans l'hypothèse où un membre d'une de ces instances ne peut être représenté, il informe le président de celle-ci de sa position, qui s'en fait l'écho auprès des autres membres.
Un compte rendu des échanges et des positions prises est diffusé par le président de ces instances.
Le directeur des achats de l'Etat décide de la façon dont il intègre dans ses décisions les consensus et réserves exprimés.
Suite à la tenue des instances, le directeur des achats de l'Etat adresse aux secrétaires généraux des ministères ou aux préfets de région le relevé des actions à conduire dans le cadre de la mise en œuvre de ses décisions.
Le comité des achats des établissements publics de l'Etat identifie et examine les opportunités de mutualiser des achats entre établissements publics et organismes avec les services de l'Etat ainsi que tous sujets impactant la fonction achat.
Il est un lieu d'information de ses membres sur l'avancée des projets de marché public en cours.
Il débat et donne de la visibilité sur les stratégies à venir, tant nationales qu'en région.
Son président fait intervenir des experts dans le but d'éclairer les membres du comité sur des projets connexes aux achats et de les faire progresser en matière de sourcing, de performance ou de pratiques achat.
Le comité des achats de l'Etat et le comité des achats des établissements publics de l'Etat s'informent mutuellement de leurs actions.
Les centrales d'achat publiques, compte tenu de leur statut de fournisseurs de l'Etat, n'ont pas vocation à siéger à ces comités ni à en connaître les débats, sauf décision contraire du directeur des achats de l'Etat.
La définition des objectifs pour les achats de l'Etat
Les objectifs pour les achats de l'Etat sont fixés par le Gouvernement, sur proposition du ministre des finances et des comptes publics.
La DAE propose au ministre des finances et des comptes publics ces objectifs et les indicateurs de suivi associés, après concertation au sein de la conférence des achats de l'Etat.
Elle assure le suivi de la réalisation des objectifs.
Ces objectifs et indicateurs portent sur deux dimensions majeures :
- la performance des marchés publics au regard des économies d'achat et des objectifs achats relatifs aux politiques publiques de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, de diffusion de l'innovation ;
- l'efficience de la fonction achat et la réduction au juste besoin du nombre de représentants du pouvoir adjudicateur.
Le directeur des achats de l'Etat et chaque secrétaire général échangent chaque année sur les objectifs propres au ministère sur ces deux dimensions.
Cet échange est préparé par le RMA et la DAE.
En amont, le directeur des achats de l'Etat adresse aux secrétaires généraux le relevé des actions qu'il note nécessaire au niveau du ministère pour assurer l'application de la politique des achats de l'Etat, le respect des stratégies interministérielles d'achat, ainsi que l'efficacité et l'efficience de la fonction achat.
Le RMA prépare cet échange en s'appuyant sur les stratégies d'achat interministérielles et ministérielles, la programmation quadriennale des achats, ainsi que les éventuels résultats d'audits ou d'autoévaluations sur la situation de l'achat au sein du ministère.
A l'issue des échanges entre le secrétaire général et le directeur des achats de l'Etat, le RMA élabore une feuille de route pluriannuelle qui retrace les objectifs achats du ministère et les plans d'action que celui-ci engage pour concourir à leur atteinte.
La conférence des achats de l'Etat est consultée sur la cohérence des objectifs et plans d'action achats ainsi définis avec l'objectif global fixé par le Gouvernement.
Elle propose, le cas échéant, à la décision du directeur des achats de l'Etat des orientations et mesures propres à renforcer cette cohérence.
Il est déterminant pour une pleine efficacité que les objectifs et les plans d'action achats déterminés soient déclinés à chaque niveau de l'organisation des ministères.
Chaque secrétaire général élabore dans cette optique les objectifs qu'il assigne à chaque service acheteur.
Il s'attache à ce que les services en charge opérationnellement de l'achat, les responsables financiers des projets, les services prescripteurs des besoins et les services porteurs d'actes d'approvisionnement soient contributeurs à l'atteinte des objectifs achats ministériels, notamment par l'utilisation efficace des marchés publics.
Afin de déterminer au mieux la répartition des objectifs achats par service acheteur, la DAE travaille avec les ministères à la cartographie du poids de ceux-ci, en montant et en nombre d'actes, dans les achats du ministère, ainsi qu'à une cartographie des compétences achat.
Ces cartographies sont préparées par la DAE par une extraction des éléments quantitatifs disponibles dans le système d'information des achats de l'Etat.
Les objectifs achats arrêtés par le secrétaire général pour chaque service acheteur lui sont communiqués au plus tard fin avril de chaque année.
Le RMA informe les directeurs de PFRA des plans d'action fixés pour l'échelon territorial du ministère.
Il appartient pour leur part à chaque service acheteur et RPA de s'interroger et d'en référer au RMA, s'il doit prendre en charge la contractualisation d'un marché public donné, plutôt que de recourir aux moyens d'un autre service en capacité de conduire le projet de marché public avec plus d'efficacité et d'efficience.
La DAE se rapproche des secrétaires généraux pour l'intégration d'objectifs achats et de performance de l'organisation achat dans les contrats d'objectifs et de performance des établissements publics et organismes dont leur ministère assure la tutelle principale, ainsi que dans les lettres de mission de leurs dirigeants.
Chaque secrétaire général transmet à cet effet à la DAE l'échéancier de validation des contrats d'objectifs et de performance.
Ces objectifs achats sont définis en liaison avec la direction du budget, les tutelles présentes au conseil d'administration et les établissements et organismes eux-mêmes.
Le RMA contribue à la définition de ces objectifs lorsque sollicité.
La fixation des objectifs achats dans les contrats d'objectifs et de performance respecte la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'Etat publiée sur le site www.performance-publique.budget.gouv.fr et les modalités afférentes détaillées dans le guide d'élaboration des contrats d'objectifs et de progrès établis par la direction du budget.
Sont prioritairement pris en compte les établissements qui effectuent un volume d'achats annuel supérieur au seuil fixé par un arrêté du ministre chargé du budget.
Pour atteindre ces objectifs achats, chaque organisme ou établissement public de l'Etat nomme un responsable des achats.
Ce responsable des achats dispose d'une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats, qu'il s'agisse d'achats de fonctionnement ou d'investissement et qu'ils soient effectués de manière centralisée ou déconcentrée.
Il participe, le cas échéant, au comité de direction de l'établissement ou à son équivalent.
Le RMA placé sous l'autorité du secrétaire général du ministère pilote, organise et anime la fonction achat du ministère.
La fonction achat étant par nature en support des politiques publiques interministérielles et ministérielles, le RMA doit être partie prenante dans les réflexions stratégiques de son ministère sur ces sujets.
Chaque secrétaire général s'assure :
- que le RMA dispose d'une compétence fonctionnelle sur l'ensemble des achats du ministère, à l'exception des marchés publics de défense ou de sécurité définis à l'article 6 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
- que le RMA dispose d'une lettre de mission encadrant son autorité et son action au sein du ministère ;
- que le RMA possède les compétences et savoir-faire techniques achat suffisants au regard des attendus de la fonction ;
- que le RMA bénéficie de la légitimité et du soutien nécessaires à son action.
A ce titre, le rattachement direct de celui-ci au secrétaire général est à privilégier ;
- que la mission achat que dirige le RMA dispose des moyens nécessaires en termes d'effectifs et de ressources.
Dans le cadre des missions que le décret du 3 mars 2016 susvisé confie au RMA, celui-ci :
- apporte à la DAE sa connaissance des métiers et des besoins d'achat du ministère ;
- participe à la construction des stratégies d'achat interministérielles décidées par la DAE ;
- assure la représentation de son ministère dans les instances de travail organisées par la DAE, notamment les équipes segments et les groupes de travail interministériels ;
- organise la mise en œuvre des marchés publics interministériels que la DAE a confiée au ministère ;
- donne instruction à l'ensemble des services du ministère, pour la mise en œuvre de la politique d'achat de l'Etat, des stratégies interministérielles d'achats, ainsi que des stratégies d'achat ministérielles ;
- s'assure que les services du ministère en région sont bien associés aux marchés publics mutualisés interministériels conclus par les PFRA ;
- se fait le relais dans le ministère, au niveau des services centraux et au niveau territorial, des actions pilotées par la DAE ;
- est le correspondant privilégié des directions prescriptrices de son ministère pour la détermination des meilleures trajectoires d'utilisation des marchés publics interministériels et ministériels afin que les économies d'achat concourent au maximum aux économies budgétaires ;
- collecte, analyse et optimise la programmation quadriennale des achats du ministère ;
- propose les objectifs chiffrés que le secrétaire général arrête pour chaque service acheteur du ministère au regard des objectifs d'économie d'achat, d'efficacité et d'efficience ainsi que de ceux mentionnés au 4° de l'article 2 du décret du 3 mars 2016 susvisé ;
- propose et assure la mise en œuvre du plan d'action visant l'efficience de la fonction achat du ministère, qu'il décline au niveau de chaque direction et service ;
- établit le bilan annuel de l'action des services au regard des objectifs achats qui leur ont été fixés, qu'il consolide dans le rapport annuel d'exécution qu'il établit pour le secrétaire général du ministère ;
- anime le réseau des acheteurs du ministère en s'appuyant sur le réseau social professionnel des achats de l'Etat ;
- veille au déploiement sur le ministère du système d'information des achats de l'Etat et s'assure de l'utilisation effective de celui-ci ;
- accompagne les actions de professionnalisation des acteurs de l'achat ainsi que de l'identification des experts achats mobilisables au bénéfice d'autres services de l'Etat ou des établissements publics de l'Etat et organismes.
En complément de l'avis conforme qu'il délivre, le RMA veille à être associé le plus en amont possible aux projets ministériels d'achat les plus porteurs d'enjeux.
Compte tenu de l'importance des dépenses liées à ces domaines, il veille notamment à s'assurer qu'un acheteur est mobilisé sur tous les projets informatiques et immobiliers importants du ministère.
Chaque ministère met en place un comité ministériel des achats, présidé par le secrétaire général du ministère ou son représentant.
Ce comité ministériel des achats est composé a minima de représentants de l'ensemble des services centraux.
Il est notamment consulté sur l'évaluation de la performance des achats du ministère, le pilotage des plans d'action achat ainsi que sur la construction et la mise en œuvre des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles.
L'avis conforme pour les achats des services de l'Etat
L'avis conforme du RMA vise à s'assurer de l'application de la politique achat de l'Etat par l'ensemble des services acheteurs du ministère, du respect des stratégies et marchés publics interministériels ou ministériels existants, et de la mise en œuvre des pratiques achats soutenant un achat performant.
Le RMA peut déléguer la signature de l'avis conforme aux agents de la mission achats placés sous son autorité hiérarchique.
Chaque projet de marché public d'un montant supérieur aux seuils définis dans les conditions du III de l'article 8 du décret du 3 mars susvisé est soumis par le RPA concerné au RMA pour avis conforme.
Le montant à considérer au regard des seuils est le montant prévisionnel hors taxes sur la durée totale d'exécution envisagée du marché public, tous lots, tranches et périodes pris en compte.
Sont exemptés de l'avis conforme :
- les projets de marchés publics subséquents envisagés en application d'un accord-cadre ayant reçu un avis conforme ;
- les projets de marchés publics subséquents envisagés en application d'un accord-cadre passé par un acheteur extérieur au ministère, notamment la DAE ou un autre ministère ;
- les projets de marché public interministériels, qu'ils soient portés par une PFRA, la DAE, ou encore un ministère ou une centrale d'achat que celle-ci aurait mandaté ;
- les projets de marchés publics conduits dans le cadre de la procédure d'urgence impérieuse faisant l'objet du 1° du I de l'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
- les projets de marchés publics conduits par le RMA lorsque celui-ci a qualité de RPA.
L'avis conforme rendu par le RMA porte a minima sur :
- la bonne prise en compte dans le projet de marché public des objectifs achats de l'Etat, d'économies achats, de développement durable, d'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique, d'utilisation de solutions innovantes, ainsi que des objectifs ministériels s'il s'en rajoute ;
- le respect des stratégies d'achat interministérielles et ministérielles existantes ;
- la pertinence du sourcing fournisseurs envisagé, notamment son périmètre et sa durée prévisionnelle au regard des enjeux du projet de marché public ;
- l'ouverture prévue à la concurrence afin d'inciter un maximum d'entreprises à déposer une offre compétitive et innovante ;
- la pertinence du non-allotissement ou de l'allotissement envisagé ;
- la pertinence du type de procédure de passation de marché public envisagé ;
- la pertinence du poids envisagé pour le critère prix dans l'analyse des offres ;
- la prévision d'une négociation lorsque l'achat relève d'un cas où celle-ci est autorisée par l'ordonnance du 23 juillet 2015 et le décret du 25 mars 2016 susvisés.
La liste minimale ci-dessus peut être complétée par le RMA, s'il l'estime nécessaire au bon fonctionnement des achats au sein du ministère.
Pour permettre au RMA de rendre son avis sans impacter le calendrier prévisionnel pour le projet de marché public considéré, les éléments nécessaires lui sont transmis par les RPA au fur et à mesure de leur disponibilité et le plus tôt possible dans la procédure de marché public, et, sauf urgence justifiée, au plus tard un mois avant la date prévisionnelle de lancement de la consultation pour le marché public.
Suite à l'analyse de ces éléments, le RMA rend un avis favorable, éventuellement avec observations, ou un avis défavorable.
Le représentant du pouvoir adjudicateur est tenu de produire tout élément utile indiquant comment les observations éventuelles ont été prises en compte.
Le choix des éléments nécessaires relève du RMA.
Le RMA assure régulièrement le contrôle de la bonne prise en compte des observations qu'il associe à ses avis conformes, notamment par contrôle aléatoire sur les marchés publics publiés dans PLACE.
Le dispositif pour la mise en œuvre de l'avis conforme doit rester simple et reposer de préférence sur des échanges par voie dématérialisée.
Les avis délivrés sont tracés et archivés électroniquement par le RMA et par le service demandeur.
Lorsqu'il est requis, l'avis du RMA est joint avec les pièces constitutives du marché à l'engagement juridique dans le système d'information financière de l'Etat Chorus.
Ce rattachement vaut transmission au contrôleur budgétaire tel que prévu à l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé.
Lorsque qu'un ministère estime nécessaire d'obtenir une dérogation temporaire aux seuils prévus à l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé, afin de disposer d'un délai pour renforcer les moyens de la mission achats et assurer un avis conforme pertinent du RMA sur la totalité des projets de marché public devant lui être soumis, il doit pour cela obtenir l'accord du ministre chargé du budget.
La demande de dérogation est instruite par la DAE préalablement à l'accord du ministre chargé du budget, à qui le directeur des achats de l'Etat transmet son avis.
L'arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre intéressé fixe précisément la durée maximum pendant laquelle s'appliqueront les seuils dérogeant aux seuils prévus à l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé, avant que le ministère ne revienne à ceux-ci.
L'avis du directeur des achats de l'Etat sur la désignation et l'évaluation des RMA et sur la désignation des directeurs de PFRA
L'avis du directeur des achats de l'Etat est sollicité sur les désignations des RMA et des directeurs de PFRA.
Le directeur des achats de l'Etat émet un avis sur la performance des RMA à destination de l'autorité chargée de les évaluer, qui décide de la façon dont elle le prend en considération.
Les avis du directeur des achats de l'Etat sur la désignation et sur la performance des RMA sont un constituant de l'analyse de l'évolution de chaque ministère et de l'Etat vers une fonction achat efficace et efficiente, dont le directeur des achats de l'Etat rend compte dans son rapport annuel.
L'avis qu'émet le directeur des achats de l'Etat sur les désignations porte notamment sur :
- les compétences et savoir-faire techniques achat affichés du candidat au regard des attendus de la fonction ;
- l'expérience du candidat dans la participation à des projets de dimension interministérielle ;
- l'expérience du candidat dans l'animation fonctionnelle d'une communauté métier.
L'avis qu'émet le directeur des achats de l'Etat sur la performance des RMA prend notamment en compte, selon un dispositif d'appréciation formalisé reposant sur des critères adaptés aux moyens dont ils disposent :
- la contribution à la construction, à la mise en œuvre et au respect de la politique des achats de l'Etat et des stratégies d'achat interministérielles ;
- la contribution à la mise en œuvre et l'utilisation effective des outils et des processus achats de l'Etat, notamment la programmation des achats, la mesure des résultats et l'utilisation du système d'information des achats de l'Etat ;
- les résultats atteints dans la mise en œuvre des plans d'action visant l'efficacité et l'efficience de la fonction achat et visant à réduire le nombre de RPA vers le juste nécessaire ;
- la performance des achats au regard des objectifs achats définis pour le ministre.
Les plates-formes régionales achat de l'Etat dans leur rôle de relais en région de la DAE
Chaque PFRA placée sous l'autorité du préfet de région travaille en relation étroite avec la DAE, d'une part, et avec les services de l'Etat de la région, d'autre part.
Elle propose également ses services aux responsables achats des établissements publics de l'Etat et organismes implantés dans la région selon les dispositions prévues à la convention de groupement de commandes permanent entre la DAE et les établissements publics et organismes.
Dans son rôle de relais de la DAE, chaque PFRA :
- accompagne le déploiement et le suivi de l'utilisation au niveau territorial des marchés publics interministériels conclus nationalement.
Dans ce cadre, elle identifie les actions nécessaires au niveau territorial au maintien de la performance achat initiale de ces marchés publics et accompagne les services de l'Etat en région dans leur mise en œuvre ;
- accompagne les services de l'Etat en région en vue d'organiser des revues de contrat avec les titulaires des marchés publics interministériels conclus nationalement ou régionalement, selon la fréquence qu'elle juge adaptée ;
- assure un repérage des marchés publics à enjeux en région qui n'ont pas vocation à être mutualisés et apporte aux services de l'Etat qui en sont porteurs un appui adapté en matière de méthodes d'achat, en coordination avec le RMA ;
- met en œuvre des actions de professionnalisation des acteurs de l'achat en région, adaptées au contexte et aux enjeux locaux, en coordination avec les services concernés, les actions engagées par les RMA vers les services de leur ministère en région ainsi que les actions engagées nationalement par les organismes et établissements publics de l'Etat à réseau implantés dans la région ;
- anime régionalement le réseau social professionnel des acteurs de l'achat que pilote la DAE ;
- mesure la performance des marchés publics qu'elle conduit et produit les tableaux de bord des achats à destination du préfet de région et de la DAE ;
- participe, en tant que de besoin, à des projets d'optimisation achat conduits par d'autres services, notamment, sur la renégociation des baux pilotée par France Domaine ;
- apporte son expertise achat (étalonnage, partage de bonnes pratiques, analyses en coût complet, adaptation à l'état du marché, état de l'art du secteur économique concerné) et dans l'optimisation des politiques de consommations, dans les projets régionaux de mutualisation portés par d'autres services.
Ces projets peuvent concerner, notamment, la restauration, les moyens d'impression, l'affranchissement, la flotte automobile ;
- informe régulièrement les RMA des actions qu'elles mènent au sein de la région.
Compte tenu de l'ampleur des dépenses réalisées au niveau territorial liées aux travaux neufs ou de rénovation ainsi qu'à l'entretien des bâtiments, le directeur de la PFRA appréciera en fonction des enjeux si un acheteur doit être associé aux projets interministériels de cette nature.
Le directeur de la PFRA est assisté d'un adjoint et dirige une équipe d'acheteurs, de préférence polyvalents mais dont certains disposent d'une compétence particulière en achats de services ou en achats de travaux.
Il est recommandé au directeur de la PFRA de demander son avis sur le profil du candidat pressenti au responsable de l'animation du réseau des PFRA au sein de la DAE, avant tout recrutement d'acheteur.
Pour son action, le directeur de la PFRA s'appuie sur les instances régionales :
- le comité régional des achats, composé des représentants des services de l'Etat et de représentants d'établissements publics et organismes dont le siège est dans la région, réuni une ou deux fois par an sous la présidence du secrétaire général aux affaires régionales ou du préfet de région, auquel il présente les stratégies d'achat régionales et rend compte de l'exécution du plan d'actions achat dans la région ;
- le comité de l'administration régionale, qu'il consulte sur la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat dans la région ;
- les instances de pilotage de la politique immobilière de l'Etat en région.
Les plates-formes régionales achats de l'Etat et la mutualisation des achats en région
Sous l'autorité du préfet de région, chaque PFRA veille à l'augmentation significative du volume des achats réalisé via des marchés publics mutualisés interministériels au niveau régional ou infra.
Les actions de mutualisation par les PFRA sont possibles dès qu'elles concernent les services des administrations civiles de l'Etat d'au moins deux ministères.
Chaque PFRA veille en outre à ce que soient pleinement utilisés les marchés publics interministériels et ministériels mis en œuvre au niveau national et s'appliquant aux services de la région.
Cela nécessite pour celles-ci la connaissance la plus exhaustive des projets de marché public des services déconcentrés de la région.
Cette connaissance s'appuie sur quatre dispositifs :
- la transmission par la DAE à chaque PFRA de la déclinaison régionale de la programmation quadriennale des achats de l'Etat ;
- la transmission par la DAE d'une liste actualisée des marchés publics mutualisés conclus au plan national et précisant les services de l'Etat auxquels ils sont ouverts ou s'imposent ;
- l'information systématique et obligatoire par les services d'administration civile de l'Etat de la PFRA dont ils dépendent, de leurs projets de marché public, dès lors que le montant prévisionnel de ces projets est supérieur au seuil défini dans l'arrêté pris par le ministre chargé du budget en application de l'article 9 du décret.
Le montant à considérer au regard de ce seuil est le montant prévisionnel hors taxes sur la durée totale d'exécution prévue du projet de marché public, tous lots, tranches et périodes pris en compte ;
- pour les services d'administration civile de l'Etat chevauchant plusieurs régions ou étant géographiquement dans une région mais administrativement rattachés à une autre, situation présente notamment aux ministères de l'intérieur, de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ou de la justice et des libertés, ces services informent la PFRA de la région géographique sur laquelle se trouve leur siège.
La décision de savoir sur quel support de marché régional doivent être intégrés les besoins de ces services d'administration civile de l'Etat relève d'une bonne entente entre les directeurs des PFRA concernées.
L'information transmise aux PFRA par les services d'administration civile de l'Etat sur leurs projets de marché public contient a minima :
- le libellé le plus détaillé et explicite possible de l'objet du projet de marché public ;
- l'identification du service acheteur souhaitant lancer le marché public ;
- les dates prévisionnelles de lancement de la consultation, de notification et de fin du marché public, toutes périodes prises en compte ;
- le montant prévisionnel hors taxes sur la durée totale du marché telle que définie supra ;
- le périmètre concerné par l'exécution du marché public.
En retour la PFRA informe, le cas échéant, le service qu'il existe un marché public interministériel ou ministériel portant sur le même objet, qu'il doit utiliser.
La PFRA alerte de telles situations la DAE et le RMA concerné.
Sous l'autorité du préfet de région, la PFRA décide, en sollicitant dans les conditions prévues au décret du 3 mars 2016 susvisé l'accord du directeur des achats de l'Etat, de la conclusion de marchés publics mutualisés répondant aux besoins de plusieurs services de l'Etat de la région et pilote les marchés publics interministériels afférents.
Elle propose ces marchés publics mutualisés à l'ensemble des établissements publics et organismes de la région par la voie de conventions de groupement de commandes.
La décision d'une mutualisation interministérielle régionale n'est prise que si elle fait sens au regard de la politique des achats de l'Etat.
La PFRA s'engage auprès des services qui en bénéficient sur la disponibilité du support d'achat mutualisé.
Lorsque la mutualisation régionale envisagée par la PFRA porte sur des besoins déjà couverts par des marchés publics ministériels suprarégionaux, celle-ci ne peut être engagée qu'après accord de la DAE qui sollicite l'avis des RMA concernés.
Le cas échant, la PFRA organise l'intégration progressive des besoins des services dans le marché public interministériel régional en fonction des engagements contractuels fermes en cours.
La bonne mise en œuvre de la mutualisation achat en région suppose de l'anticipation et de la réactivité :
- la transmission par la DAE aux PFRA de la déclinaison pour la région de la programmation quadriennale des achats de l'Etat se fait chaque année lors de l'établissement initial de celle-ci et lors des mises à jour éventuelles en cours d'année ;
- l'information des PFRA par les services d'administration civile de l'Etat en région se fait au minimum trois mois avant la date prévisionnelle de lancement de la consultation afférente à chaque marché public ;
- la PFRA informe dans un délai maximum de cinq jours ouvrés le service d'administration civile de l'Etat de l'éventuelle décision de mutualiser régionalement le besoin exprimé dans le cadre d'un marché public interministériel régional conduit à son niveau.
Ce délai court à compter du dépôt par le service d'administration civile des informations complètes définies supra sur le projet de marché public auprès de la PFRA ;
- à défaut de réponse dans le délai de cinq jours ouvrés, le projet de marché public du service d'administration civile est considéré comme ne faisant pas l'objet d'une mutualisation interministérielle régionale.
Le service concerné poursuit son projet de marché public et le soumet, s'il est au-dessus des seuils correspondants, à l'avis conforme de son RMA.
Les échanges nécessaires entre les PFRA et les services d'administration civile de la région se font par voie dématérialisée, par exemple via une boîte courriel générique.
Lorsque la décision de mutualisation régionale est prise, chaque service concerné par celle-ci met à disposition de la PFRA toutes les informations utiles à la bonne mise en œuvre du marché public interministériel régional, notamment relatives au recensement détaillé des besoins.
Le RMA s'assure que les services du ministère en région mettent à disposition des PFRA ces informations.
La PFRA informe les organismes et établissements publics de l'Etat implantés dans la région des marchés publics interministériels qu'elle a prévu de conclure.
Elle en informe de même la DAE.
L'objectif de réduction du nombre de représentants des pouvoirs adjudicateurs
Les RPA ont autorité pour signer des actes d'achat pour le compte de l'Etat.
A ce titre, ils portent une responsabilité directe dans le respect de la politique des achats de l'Etat et de la conformité des marchés publics avec des stratégies interministérielles ou ministérielles définies, ainsi que dans l'efficacité et l'efficience des moyens consacrés à la fonction achat.
L'Etat doit se donner l'ambition de réduire la trop grande dispersion actuellement constatée des actes d'achat, en particulier pour les procédures adaptées ainsi que pour les bons de commande hors supports contractuels, alors que les besoins afférents peuvent être mutualisés.
Les autorités en charge de signer, aux niveaux national ou territorial, les arrêtés de délégation et les arrêtés de subdélégation pour la qualité de RPA doivent s'attacher à limiter leur nombre au juste nécessaire.
Elles distinguent dans les délégations et subdélégations qu'elles consentent les fonctions de représentants des pouvoirs adjudicateurs :
- donnant un droit de signature des actes et pièces relatifs à la passation des marchés publics, notamment de décision de publication de la consultation, de notification et de signature du marché public, ainsi que de signature de bons de commande hors supports contractuels, qui sont des actes d'achat à part entière quel qu'en soit le montant ;
- de celles donnant des droits d'émission de commandes sur des supports contractuels prédéterminés ou de constatation de service fait, qui relèvent de la chaîne d'approvisionnement.
Ces autorités établissent dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente circulaire, un état des lieux en nombre et en nature des délégations et subdélégations de RPA, sur la base duquel elles définissent un plan d'action et des règles de délégation visant à leur réduction.
Elles informent les préfets de région et la DAE de ces règles.
Le développement de la filière achat et la formation des acteurs de l'achat
La fonction achat doit évoluer vers un renforcement de la professionnalisation, les ministères, organismes et établissements publics de l'Etat devant être dotés d'agents formés et spécialisés dans l'achat, dont le nombre est adapté aux enjeux traités, afin de gagner en efficacité.
La filière achats commune aux services de l'Etat et aux organismes et établissements publics de l'Etat, dont la DAE appuie la structuration, doit viser à établir une représentation homogène :
- des métiers constitutifs de la filière, caractérisés par différents niveaux d'expertise, le cas échéant ;
- des compétences, savoirs techniques et savoir-faire qui doivent être attachés à chacun des métiers et niveaux d'expertise ;
- des formations permettant d'accéder, le cas échéant, à ces métiers et niveaux d'expertises ;
- des trajectoires possibles d'évolution professionnelle au sein de la filière ;
- des trajectoires possibles d'évolution professionnelle entre les services achats de l'Etat et ceux des organismes et établissement publics de l'Etat ;
- des passerelles possibles entre la filière achat et les autres filières métier.
En s'appuyant sur le recensement des moyens que les services de l'Etat consacrent à l'achat, la DAE identifie les priorités de renforcement dans les différents métiers et niveaux d'expertise de la filière, au regard des compétences et savoir-faire nécessaires, afin d'atteindre la maturité recherchée pour la fonction achat de l'Etat.
Sur cette base, la DAE définit la stratégie de formation des acteurs de la fonction achat des services de l'Etat.
Celle-ci règle notamment :
- les priorités en matière de formation des acteurs de l'achat sur des horizons court, moyen et long termes ;
- les grands thèmes de formation et les populations ciblées par thème ;
- les cursus de formation par population et nature de parcours dans la filière ;
- les principes encadrant l'éligibilité des acteurs de l'achat aux cursus de formation achat ;
- les modalités à rechercher dans la dispensation de la formation, notamment leur caractère ou non interministériel ;
- les règles de labellisation et d'évaluation des formations à l'achat.
La DAE pilote le développement d'une offre de formation à l'achat interministérielle, facteur d'homogénéisation des pratiques, du langage au sein des communautés de métiers achat et de renforcement de la filière achat.
Les ministères développent, le cas échéant, des offres de formation à l'achat ministérielles complémentaires à celle de la DAE, qui répondent nécessairement aux règles de labellisation définies dans la stratégie de formation des acteurs de la fonction achat des services de l'Etat.
La DAE est en charge de délivrer ce label.
Elle informe les populations visées des offres de formation à l'achat ayant obtenu son label.
Chaque RMA s'assure de l'identification des acteurs de l'achat à former au sein des services centraux et au niveau territorial, ainsi que de leur formation effective, dans le respect de la stratégie de formation définie par la DAE.
Le RMA et la DAE dressent annuellement le bilan de la mise en œuvre du plan de formation du ministère.
Au niveau territorial, et dans le cadre des instructions nationales, l'élaboration et la mise en œuvre de plans de formation à l'achat sont réalisées par la plate-forme régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines, en coordination avec les PFRA et en cohérence avec les plans de formations définis aux niveaux ministériels par les RMA.
Les offres de formation à l'achat labellisées sont proposées aux organismes et établissements publics de l'Etat.
L'animation du réseau des acteurs de la fonction achat de l'Etat
Les agents qui participent à la fonction achat dans les services centraux et déconcentrés de l'Etat et dans les organismes ou établissements publics de l'Etat constituent une collectivité de métier.
La création d'un réseau social professionnel est un levier pour le développement de cette collectivité permettant aux acteurs de la fonction achat de mieux travailler ensemble, en coordonnant les actions croisées interministérielles et interétablissements.
Ce réseau, mis en œuvre et animé par la DAE, facilite les échanges d'informations, le partage de documents communs et le travail collaboratif entre ses différents membres parfois éloignés géographiquement.
Il est un moyen de développer la professionnalisation et de capitaliser le savoir et le savoir-faire pour un transfert de compétences.
Il contribue également au développement de la mobilité des intéressés au sein de la filière achats.
Ce réseau social professionnel des acteurs de la fonction achat est unique et transverse aux services de l'Etat.
Les acteurs de l'achat au sein des organismes et des établissements publics de l'Etat peuvent y participer au travers de communautés d'intérêts, sur la base d'une inscription sur le réseau qui est libre.
La DAE définit après consultation des RMA une charte d'utilisation du réseau social professionnel des achats de l'Etat, que l'ensemble des utilisateurs s'engage à appliquer.
Ceux-ci veillent tout particulièrement au respect de la confidentialité des informations qui sont susceptibles d'y être partagées.
Les ministères, PFRA, organismes et établissements publics de l'Etat assurent un rôle majeur dans l'animation de ces communautés, aux côtés de la DAE.
Pour accompagner le développement des compétences et de la performance achat, la DAE identifie et anime un vivier d'experts commun et transverse aux services de l'Etat et aux organismes et établissements publics de l'Etat, pouvant être amenés à intervenir ponctuellement en appui de projets achat de diverses natures conduits par d'autres services acheteurs.
Les RMA et les directeurs des organismes et établissements publics de l'Etat proposent à la DAE les experts parmi leurs équipes respectives pouvant être intégrés au sein de ce vivier.
La DAE définit, après consultation des ministères, organismes et établissements publics de l'Etat, les règles encadrant :
- l'identification des expertises nécessaires ;
- la qualification des demandes d'accompagnement par un expert ;
- les modalités de leur intervention ;
- la valorisation des résultats qu'ils contribuent à obtenir.
Il convient dans chaque situation de définir les limites de responsabilité de l'expert achat au regard de celles des projets achat qu'il accompagne.
En particulier, les conditions d'intervention de l'expert doivent préserver la capacité pour les responsables des projets accompagnés de piloter leurs projets achat, dont la réussite reste de leur responsabilité.
Le suivi des résultats
Les secrétaires généraux des ministères rendent au directeur des achats de l'Etat, tel que prévu à l'article 4 du décret du 3 mars 2016 susvisé, un rapport d'exécution portant sur les résultats en regard des objectifs fixés pour les achats relevant du périmètre de la DAE.
Ce rapport est établi avant le dernier jour du mois de février de chaque année.
Il porte sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année qui précède.
Sous couvert des préfets de région, les directeurs de PFRA rendent dans le même calendrier un rapport similaire au directeur des achats de l'Etat relatif à leur action.
Ce rapport intègre une analyse de la situation de l'achat pour les services de l'Etat dans leur région.
Le dirigeant ou le responsable des achats de chaque établissement ou organisme visé à l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé rend au directeur des achats de l'Etat un bilan de la performance des achats de son entité, dans des délais cohérents avec la présentation de ce bilan au premier conseil d'administration de l'établissement de l'année.
Sans attendre la transmission du rapport annuel d'exécution, le RMA pour le ministère et le directeur de la PFRA assurent une information régulière de la DAE de l'avancement vers les objectifs fixés, dans l'optique d'opérer les ajustements éventuellement nécessaires de leur plan d'action achat ou d'organiser un appui particulier de la DAE.
Afin d'assurer une mesure homogène des résultats, la DAE définit les indicateurs achat mis en œuvre par les ministères, les organismes et établissements publics de l'Etat au-delà visés par l'article 10 du décret du 3 mars 2016 susvisé, ainsi que les PFRA.
La DAE précise, en liaison avec la direction du budget, les indicateurs intégrés dans l'indicateur consolidé « Efficience de la fonction achat », dont il est rendu compte dans les PAP et les RAP.
Pour les établissements publics et organismes en deçà du seuil fixé par arrêté du ministre chargé du budget, il est recommandé que ceux-ci s'appuient également sur ces indicateurs dans leur démarche de pilotage de leurs achats.
Les règles pour la valorisation des indicateurs et la mesure des résultats sont définies dans le guide de la mesure des résultats établi par la DAE.
Ces règles visent, en ce qui concerne les économies d'achat, à tracer leur contribution effective aux économies budgétaires.
La DAE travaille en ce sens avec la direction du budget, les directeurs administratifs et financiers et les RMA, ainsi qu'au développement du contrôle de gestion achat et à sa mise en œuvre sur les principaux marchés publics des services de l'Etat.
L'ensemble des justificatifs relatifs aux résultats achat obtenus est archivé, respectivement par les ministères et par les organismes et établissements public de l'Etat pour ce qui les concerne, pour en permettre l'audit et la validation par la DAE.
La DAE définit dans le même cadre les objectifs de chaque PFRA.
Sur cette base, celles-ci établissent et soumettent à la DAE un document de cadrage qui formalise leur plan d'action achat, sur une échéance annuelle inscrite dans une trajectoire pluriannuelle.
Le directeur des achats de l'Etat rend compte annuellement, dans un rapport, des actions mises en œuvre ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de la politique des achats de l'Etat.
Le rapport s'appuie sur l'analyse du directeur des achats de l'Etat :
- des résultats atteints par les services de l'Etat et les organismes et établissements publics de l'Etat au regard des objectifs achats fixés et des objectifs d'efficacité et d'efficience de la fonction achat ;
- de la pertinence, de l'efficacité, de la cohérence et de la conformité avec la politique des achats de l'Etat des actions achat engagées par ceux-ci ;
- de la prise en compte des décisions et orientations que la DAE leur a transmises ;
- des trajectoires proposées au-delà de l'horizon annuel et de la projection de résultats que celles-ci portent.
Ce rapport est complété :
- d'une présentation et d'une analyse des actions et résultats de la DAE et des PFRA ;
- de la trajectoire d'évolution proposée par le directeur des achats de l'Etat pour les achats de l'Etat ;
- des orientations que le directeur des achats de l'Etat souhaite soumettre à la décision du Premier ministre.
Le rapport annuel du directeur des achats de l'Etat est transmis au Premier ministre et au ministre chargé du budget au cours du premier semestre de chaque année.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores)
L'article 2 de l'arrêté du 21 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores), est modifié comme suit :
Au lieu de : « le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'antenne est fixé à 10 000 euros »,
Lire : « le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'antenne est fixé à 80 000 euros ».
Au lieu de : « le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 30 000 euros »,
Lire : « le montant maximum autorisé de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur de l'antenne est fixé à 100 000 euros ».
L'ambassadeur de France à Madagascar est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 5 juillet 2016, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation d'une liaison électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes RTE de Fléac et de Niort, sur le territoire des communes de Bignac, Fléac, Genac, Les Gours, Lupsault, Marcillac-Lanville, Marsac, Mons, Oradour, Saint-Genis-d'Hiersac, Vindelle, dans le département de la Charente, et Asnières-en-Poitou, Aubigné, Brioux-sur-Boutonne, Celles-sur-Belle, Chauray, Chérigné, Couture-d'Argenson, Crézierès, Fressines, La Crèche, Mougon, Niort, Paizay-le-Chapt, Périgné, Sainte-Blandine, Saint-Gelais, Thorigné, Villemain, Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres.
Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Fléac, Marsac, Saint-Genis-d'Hiersac, Vindelle dans le département de la Charente, et Brioux-sur-Boutonne, Fressines, La Crèche, Mougon, Périgné et Vouillé, dans le département des Deux-Sèvres, conformément aux dossiers soumis à enquête publique.
- Le texte complet de l'arrêté et ses annexes peuvent être consultés à la préfecture de la Charente, 7-9, rue de la Préfecture, à Angoulême, à la préfecture des Deux-Sèvres, 4, rue Du Guesclin, à Niort, ainsi qu'à la mairie des communes concernées.
Arrêté du 7 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 16 mai 2005 portant délimitation des bassins ou groupements de bassins en vue de l'élaboration et de la mise à jour des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
La carte figurant à l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé et les listes mentionnées en son article 3 sont modifiées de la façon suivante :
Bassin Loire-Bretagne : les communes de Heussé (50), Lignerolles (61), Longny-au-Perche (61), Marchainville (61), Moulicent (61), Marizy sont supprimées ; les communes de Longny-les-Villages (61), Tourouvre-au-Perche (61), Le Rousset-Marizy (71) sont ajoutées.
Bassin Rhin-Meuse : les communes de Le Chesne (08), Louvergny (08) sont supprimées ; la commune de Bairon et ses environs (08) est ajoutée.
Bassin Rhône-Méditerranées-Corse : la commune de Le Rousset (71) est supprimée.
Bassin Seine-Normandie : les communes de Les Alleux (08), Ferrières (50), Husson (50), Le Teilleul (50), Sainte-Marie-du-Bois (50), Bresolettes (61), La Lande-sur-Eure (61), La Poterie-au-Perche (61), Neuilly-sur-Eure (61), Prepotin (61), Randonnai (61) sont supprimées ; la commune de Le Teilleul (50) est ajoutée.
I.-A l'article 3 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les termes : « dans chaque direction régionale de l'environnement (DIREN), au ministère de l'écologie et du développement durable (direction de l'eau) et sur le site internet www. ecologie. gouv. fr » sont remplacés par les termes : « dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et sur le site internet http :// www. sandre. eaufrance. fr (“ circonscriptions administratives de bassin ”) ».
II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les termes : « Cette carte ainsi que les listes de communes incluses dans les bassins ou groupements de bassins sont mises à disposition du public dans chaque direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et sur le site internet http :// www. lesagencesdeleau. fr/ les-agences-de-leau/ les-six-agences-de-leau-francaises/ sont supprimés.
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 2 : Machines principales et auxiliaires (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Partie 3 : Combustibles liquides (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 1er : Règles générales (V)
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Chapitre 2 : Exigences relatives à l'équipement...
Crée Arrêté du 23 novembre 1987 - Division 341 : Systèmes de visualisation des ca...
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur au lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Dans la division 130 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 130.26 est modifié comme suit :
a) Les mots : « audit dans le cadre d'une visite spéciale » sont remplacés par les mots : « l'audit du navire » ;
b) Les mots : « de visite spéciale » sont remplacés par les mots : « d'audit » ;
c) Le mot : « 32 » est remplacé par le mot : « 29-2 ».
1° Au 1 de l'article 190-1.06, les mots : « établi suivant le modèle figurant en annexe 190-A.
Dans la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, à l'article 213-1.09, le premier alinéa est supprimé.
1° A l'article 221-II-1/08-1, la note de bas de page 23 est remplacée comme suit :
« Se reporter :
-aux directives sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines des navires à passagers pour que ces derniers retournent au port en toute sécurité avec leurs propres moyens de propulsion ou en remorque (MSC.
-pour les navires construits à partir du 13 mai 2016, aux directives révisées sur les renseignements en matière d'exploitation à fournir aux capitaines des navires à passagers pour que ces derniers retournent au port en toute sécurité (MSC.
« Se reporter aux directives révisées pour l'analyse de l'évacuation des navires à passagers neufs et existants (MSC.
3° Les deux derniers alinéas de l'article 221-III/02 sont supprimés ;
4° Au 2.1 de l'article 221-III/07, entre les mots : « bord » et « et » sont insérés les mots suivants : « et un supplément de brassières égal au moins à 5 % du nombre de personnes embarquées » ;
5° Après le 4 du 2.1 du même article est inséré le paragraphe suivant :
« Les caissons contenant des brassières pour tout le personnel de quart doivent être installés sur la passerelle et à la sortie des locaux de machines et sur les navires-citernes, à la sortie des postes principaux de manutention de la cargaison.
Dans la division 226 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé
1° Entre l'article 226-3.07 et l'article 226-3.08 est inséré le titre suivant :
« 2e partie-MACHINES PRINCIPALES ET AUXILIAIRES » ;
« 3e partie-COMBUSTIBLES LIQUIDES ».
Dans la division 311 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, l'article 311-1.10 est remplacé comme suit :
« Item A.
Les vêtements protecteurs des équipements de pompiers conformes aux normes EN 531 ET ISO 15538 niveau 1 sont interdits à bord depuis le 1er juillet 2016.
Les équipements n'ayant pas réalisé l'essai prescrit par l'article 8.1.8 de la partie 1 de la résolution MSC.
81 (70) dans le cadre de l'approbation CE de type ne peuvent pas être installés à bord des navires.
Les équipements déjà installés et dont l'approbation CE de type mentionne les essais par simulation peuvent être maintenus à bord.
Une nouvelle division 341 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est créée, intitulée « Systèmes de visualisation des cartes marines » et rédigée comme suit (les notes de bas de page sont comprises) :
La présente division s'applique aux systèmes de visualisation des cartes électroniques embarqués sur les navires autres que de plaisance et à bord desquels un système approuvé (système de visualisation des cartes électroniques et d'information dit “ ECDIS ”) n'est requis ni au titre des conventions internationales pertinentes, ni par le règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
La présente division s'applique aux navires visés au paragraphe 1 indépendamment de leur date de pose de quille.
Un navire équipé d'un système de cartes électroniques, sous réserve que la conformité de ce dernier aux dispositions de la présente division soit établie, n'est pas soumis à l'emport des cartes marines dites “ papier ”.
« Art. 341.2.-Objectif.
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information ont pour principale fonction de contribuer à renforcer la sécurité de la navigation.
L'équipement doit permettre au navigateur d'effectuer de façon pratique et en temps voulu toutes les opérations :
-de planification et de surveillance de la route ;
-indiquer continuellement la position du navire.
« Art. 341.3.-Exigences générales.
L'autorisation d'emport de ces équipements ne dispense pas de la vigilance du capitaine du navire lors de la navigation.
Les équipements doivent être capables d'afficher sur l'écran tous les renseignements cartographiques nécessaires à la sécurité et à l'efficacité de la navigation qui émanent des services hydrographiques agréés par les pouvoirs publics et qui sont diffusés avec leur autorisation.
Les équipements doivent permettre d'effectuer la mise à jour de la carte électronique de navigation de manière simple et fiable.
L'utilisation d'un tel équipement est conditionnée par la tenue à jour des données exploitées.
L'équipement doit permettre au navigateur d'effectuer de façon pratique et en temps voulu toutes les opérations de planification et de surveillance de la route et de détermination de la position effectuées actuellement sur cartes papier.
Il devrait pouvoir indiquer continuellement la position du navire.
« Exigences relatives à l'équipement et a son installation
« Art. 341.4.-Exigences fonctionnelles.
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques doivent satisfaire aux exigences suivantes :
A.-Cartes :
Seules sont autorisées les cartes électroniques de navigation officielles (1) (Electronic Navigational Charts-ENC).
A défaut d'ENC disponibles aux échelles adaptées à la navigation dans la zone considérée, les cartes RASTER officielles sont autorisées.
Le logiciel doit être à jour pour permettre la lecture de toutes données cartographiques telles que publiées, sous la responsabilité de la compagnie.
Les données du voyage suivantes sont enregistrées :
-la position ;
-la vitesse ; et
-l'heure.
Les données sont enregistrées selon les périodicités suivantes :
-les données couvrant les 12 dernières heures sont enregistrées avec une périodicité d'enregistrement d'une minute ;
-les données relatives au voyage, antérieures aux 12 dernières heures, sont enregistrées avec une périodicité maximum de 4 heures.
L'équipement permet l'affichage des métadonnées de la carte utilisée.
B.-Echelles :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques doivent signaler :
-si une ENC, d'une échelle plus grande que celle actuellement utilisée, existe pour la zone considérée ;
-si l'affichage des données se fait à plus grande échelle que celle de la carte utilisée ;
-si aucune ENC n'est disponible pour la zone considérée.
C.-Affichages d'autres renseignements de navigation :
Les affichages d'informations additionnelles sont autorisés à condition :
-de ne dégrader ni la qualité ni la lecture des données cartographiques ;
-d'être clairement distingués des données cartographiques ;
-d'être aisément supprimables par l'opérateur en une seule manipulation.
D.-Outils de navigation :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques sont dotés des outils de calcul suivants :
-calcul de distance et de gisement entre deux positions géographiques ;
-calcul de position depuis une position, une distance et un azimut ;
-calcul orthodromique de la distance et de la route fond.
E.-Mode d'affichage :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques affichent les données selon un mode “ nord en haut, tête en haut ”.
F.-Préparation de la route :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques offrent les possibilités suivantes de préparation du voyage :
-création, modification et effacement de points de cheminement ou de points de virage (waypoints) ;
-indication et signalisation des dangers lorsque la route croise ces derniers dans une limite de distance ou de temps qu'il appartient à l'utilisateur de définir.
Le délai d'avertissement est fixé par l'utilisateur afin de lui permettre de gérer la situation par anticipation dans les cas suivants :
-si la route prévue franchit l'isobathe de sécurité ;
-si la route prévue traverse l'une des zones où l'Organisation maritime internationale considère que des conditions particulières doivent s'appliquer (2), à savoir :
-une zone de séparation du trafic ;
-une zone de navigation côtière ;
-une zone réglementée ;
-une zone de prudence ;
-une zone de forage au large ;
-une zone à éviter ;
-une zone à éviter définie par l'utilisateur ;
-une zone d'exercices militaires ;
-une zone d'amerrissage d'hydravions ;
-un axe de passage de sous-marins ;
-une zone de mouillage ;
-une exploitation marine/ aquaculture ;
-une zone maritime particulièrement vulnérable (PSSA).
G.-Surveillance de la route :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques doivent faciliter la surveillance de la route par l'émission des alarmes suivantes :
-alarme de franchissement de l'isobathe de sécurité ;
-alarme ou indication des zones où l'Organisation maritime internationale considère que des conditions particulières doivent s'appliquer (2) ;
-alarme d'écart de route ;
-alarme de panne du système de géolocalisation ;
-alarme de système géodésique différent ;
-alarme signalant l'approche d'un point critique lorsque la route croise des dangers-il appartient au capitaine de définir l'isobathe de sécurité ou la limite de distance ou de temps lui permettant d'anticiper la situation.
H.-Alarmes & amp ; indicateurs :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques doivent être pourvus des indicateurs et des alarmes permettant de signaler tout dysfonctionnement du matériel.
« Art. 341.5.-Exigences relatives à l'installation.
A.-Connectivité & amp ; sources d'informations :
Les systèmes de visualisation des cartes électroniques sont raccordés afin de recevoir au moins les informations des appareils suivants :
-géopositionnement par satellite (Global Positioning System-GPS) ;
-appareil de mesure de la vitesse et de la distance sur l'eau (Marine Speed and Distance Measuring Equipment-SDME), lorsqu'il est prescrit ;
-système d'identification automatique (Automatic Identification System-AIS), lorsqu'il est prescrit ;
-gyrocompas, lorsqu'il est prescrit.
B.-Interface :
L'interfaçage des systèmes de visualisation des cartes électroniques et des appareils raccordés doit être conforme aux normes suivantes :
“ Emetteur unique et récepteurs multiples ”
“ Emetteur unique et récepteurs multiples, transfert rapide de données ”
-CEI 61162-3-Partie 3 :
“ Réseau par liaison de données série d'instruments ”
2 compilation avec :
-amendement 1 éd.
0 (2010-06)-Amendement 1-Partie 3
C.-Tenue à jour des données cartographiques :
L'armement doit être titulaire d'une licence contractée auprès d'un distributeur agréé (3) garantissant la mise à jour des données cartographiques avec une périodicité au plus trimestrielle.
D.-Alimentation en énergie :
Le dispositif doit être alimenté par une source d'énergie de secours permettant une autonomie de 6 heures.
Une alarme signale toute perte d'alimentation par la source principale.
Un second équipement alimenté par une source indépendante est une solution alternative pour satisfaire à l'exigence ci-dessus.
E.-Manuel :
Un manuel utilisateur doit être disponible à bord.
Il est rédigé en français et précise :
-les limites d'utilisation ; et
-les opérations de maintenance préconisées.
« Art. 341.6.-Conformité.
Les équipements doivent répondre aux exigences de la norme EN 60945 (2002) (4).
Les écrans affichent les cartes sur 9,7 pouces de diagonale au minimum.
Une déclaration de conformité du fabricant aux exigences de la présente division est remise lors de l'installation de l'équipement.
« (1) Cf. publication S-66 de l'Organisation hydrographique internationale (OHI).
(2) Cf. appendice 4 des « Normes de fonctionnement révisées des systèmes de visualisation des cartes électroniques et d'information (ECDIS) »-résolution MSC 232 (82) de l'Organisation maritime internationale
(4) Y compris IEC 60945 corrigendum 1 (2008).
Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 18 juillet 2016, la société BP Gas Marketing Limited, dont le siège social est situé Chertsey Road, Sunbury on Thames, Middlesex TW16 7BP, Royaume-Uni, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Décision du 13 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est (DSAC-SE), dont le siège est à Aix-en-Provence et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux délégations.
La décision du 4 septembre 2014 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est est abrogée.
Sauf dispositions différentes prévues au présent code, le fait, pour tout conducteur, de ne pas respecter les indications résultant de la signalisation routière est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
La gestion comptable et financière de la commune de Gorges-du-Tarn-Causses est assurée par le comptable de la trésorerie de La Canourgue (Lozère).
Arrêté du 18 juillet 2016 autorisant la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17)
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 18 juillet 2016, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier sis 5, rue du Bastion-Saint-Nicolas, à La Rochelle (17), cadastré section EI n° 142 et EI n° 155 d'une contenance de 2 346 m2 et 145 m2.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant délégation de signature au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Aulagnon, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé, à compter du 3 août 2016.
Arrêté du 6 juillet 2016 fixant la liste des centres et instituts dont les stages ou sessions ouvrent droit, en faveur des agents des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, au congé pour formation syndicale
La directrice générale de l'offre de l'offre de soins et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des affaires sociales de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1998 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Centre d'études et de formation syndicale de la Fédération autonome de la fonction publique (CEFSFA-FP), 96, rue Blanche, 75009 Paris.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste au titre de l'année universitaire 2016-2017
Le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthoptiste pour l'année universitaire 2016-2017 est fixé à 407 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 22 juillet 2016, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'audioprothésiste pour l'année universitaire 2016-2017 est fixé à 200 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Université Paris-VII - CNAM : 35.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)
I.-Le transport d'un enfant de moins de dix ans sur un siège avant d'un véhicule à moteur est interdit, sauf dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque l'enfant est transporté, face à l'arrière, dans un système homologué de retenue spécialement conçu pour être installé à l'avant des véhicules et que le coussin de sécurité frontal est désactivé ; 2° Lorsque le véhicule ne comporte pas de siège arrière ou si le siège arrière n'est pas équipé de ceinture de sécurité ; 3° Lorsque les sièges arrière du véhicule sont momentanément inutilisables ou occupés par des enfants de moins de dix ans, à condition que chacun des enfants transportés soit retenu par un système prévu au II de l'article R.
II.-Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Maubeuge-Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :
Arrêté du 15 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon (25)
« Art. 2.-L'EPEI Besançon assure les missions suivantes :
Cet accueil en hébergement s'opère en hébergement collectif ou en hébergement diversifié ;
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, l'EPEI Besançon est constitué de deux unités se répartissant comme suit :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommée “ UEHC Besançon ”, sise 13, rue de la Butte, 25000 Besançon, d'une capacité de 12 places, pour des garçons et filles de 13 à 18 ans, complétée d'une mission d'hébergement diversifié, sise dans les mêmes locaux, d'une capacité de 6 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans ;
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Besançon ”, sise 7, rue Thomas-Edison, 25000 Besançon, d'une capacité de 24 places, pour des garçons et filles de 13 à 21 ans.
L'arrêté ministériel du 18 mars 2014 portant modification de l'arrêté du 4 février 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Besançon est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 25 mars 2005 modifié relatif au titre professionnel de sellier garnisseur
Le titre professionnel de sellier garnisseur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 31 juillet 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Arrêté du 11 juillet 2016 portant reconduction de l'arrêté du 12 février 2004 modifié relatif au titre professionnel de sellier harnacheur
Le titre professionnel de sellier harnacheur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de un an à compter du 27 août 2016, au niveau V et dans le domaine d'activité 243 s (code NSF).
Des arrêtés du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur fixent les conditions d'application des articles R.
Des arrêtés du ministre chargé des transports fixent les conditions d'homologation des ceintures de sécurité et des systèmes de retenue pour enfants.
Arrêté du 11 juillet 2016 relatif au titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique
Le titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2016 au niveau V et dans le domaine d'activité 254 s (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activité, de compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site http://travail-emploi.gouv.fr/
Le titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique est composé des trois unités constitutives suivantes :
Préfabriquer et assembler des éléments métalliques.
Monter et adapter sur site des ensembles métalliques.
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel d'agent de fabrication d'ensemble métallique selon le tableau figurant ci-dessous :
AGENT DE FABRICATION D'ENSEMBLE MÉTALLIQUE
Titre professionnel : agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques (ancien intitulé : agent[e] de fabrication d'ensembles métalliques).
Au sein de structures généralement de type PME ou TPE, l'agent(e) de fabrication d'ensembles métalliques est un(e) ouvrier(ère) professionnel(le) qui, à partir d'un dossier technique et de consignes orales et/ou écrites, fabrique en atelier et pose sur site, des éléments ou des ensembles métalliques d'équipement industriel du type cuve, tuyauterie, support, châssis, carter…
Son champ d'intervention couvre l'ensemble du processus de fabrication et du montage d'éléments ou d'ensembles métalliques en acier, depuis le débit des matériaux jusqu'à la mise à disposition du client.
Il (elle) assure notamment la réalisation des joints soudés à plat des assemblages pouvant être soumis à certification.
Il (elle) est placé(e) sous la responsabilité d'un agent d'un niveau de qualification supérieur, qui selon les organisations, peut être un chef d'équipe, un chef d'atelier ou un chef de chantier.
Il (elle) reçoit de son hiérarchique, les instructions de travail appuyées de croquis, plans ou autres documents techniques qu'il (elle) peut être amené(e) à compléter par des prises de cotes.
L'AFEM travaille en atelier ou sur site d'exploitation.
Il (elle) intervient pour des travaux neufs ou pour des opérations d'adaptation et de modification sur des installations métalliques existantes.
Il (elle) travaille en station généralement debout, dans un milieu souvent bruyant.
Sur site, les travaux s'effectuent parfois dans des endroits difficiles d'accès, à l'air libre ou sous abri, souvent dans un environnement nécessitant un strict respect de la prévention des risques.
Selon l'organisation de l'entreprise et les caractéristiques du travail confié, il (elle) travaille seul(e) ou en équipe.
Souder à l'électrode enrobée à plat.
Tracer à l'aide d'un gabarit ou par construction géométrique simple.
Réaliser des usinages et ajuster au profil des éléments métalliques.
Assembler des éléments métalliques par pointage ou vissage.
Assembler et régler sur site des éléments ou des ensembles métalliques.
Les énergies renouvelables, la chimie, le pétrole, la pétrochimie, la biomasse, les papeteries, les cimenteries, la construction navale, les transports et de nombreux autres secteurs industriels.
- soudeur (soudeuse) à plat.
Parfois, selon l'équipement de l'atelier où il (elle) évolue, l'AFEM manutentionne les tôles ou les profilés seul(e), à l'aide d'un pont roulant ou d'un chariot élévateur.
Une autorisation pour chariot élévateur, nacelle et pont roulant lui est alors nécessaire.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 du concours sur titres de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion du Pas-de-Calais
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais en date du 4 juillet 2016, est organisé au titre de l'année 2017 le concours sur titres de puéricultrice territoriale de classe normale par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2017 est de 9 postes.
L'épreuve orale se déroulera le 7 février 2017 à Bruay-la-Buissière ou, compte tenu du nombre des candidats, dans des centres d'examen répartis sur l'ensemble du département.
Retrait et dépôt du dossier d'inscription : les candidats pourront se préinscrire à ce concours sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Pas-de-Calais (www.cdg62.fr) du 6 septembre au 5 octobre 2016 à minuit.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions de candidature, pourront être communiqués sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion du Pas-de-Calais et sur le site internet www.cdg62.fr.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juillet 2016, l'examen professionnel par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 19 janvier 2017, en Ille-et-Vilaine, au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé à Thorigné-Fouillard (35).
Epreuve orale d'admission : fin mars 2017, en Ille-et-Vilaine, au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 13 septembre au 5 octobre 2016, minuit (heure métropolitaine).
Ils devront être postés à l'attention du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'accès par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest, par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juillet 2016, l'examen professionnel par avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017, pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve orale d'admission : mars 2017, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 13 septembre au 5 octobre 2016, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture en 2017 de l'examen professionnel d'attaché principal territorial par le service interrégional des concours adossé au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine représentant le Grand Ouest par le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (Bretagne - Normandie - Pays de la Loire)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 13 juillet 2016, l'examen professionnel d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2017 pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'interrégion du Grand Ouest composée de la Bretagne, de la Normandie et des Pays de la Loire.
Epreuve écrite d'admissibilité : le 6 avril 2017, en Ille-et-Vilaine, au parc des expositions de Bruz, Rennes aéroport, La Haie Gautrais, à Bruz (35), et au centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, village des collectivités, 1, avenue de Tizé, à Thorigné-Fouillard (35) ;
Epreuve orale d'admission : juin 2017, en Ille-et-Vilaine au siège du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, à Thorigné-Fouillard (35).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès du service interrégional des concours du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (adresse ci-dessous) du 8 au 30 novembre 2016, soit par voie postale, soit à l'accueil du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine, 17 heures dernier délai.
Les candidats pourront également se préinscrire en ligne sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (www.cdg35.fr) du 8 au 30 novembre 2016, minuit (heure métropolitaine).
Les locaux du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile situés dans le bâtiment administratif de la préfecture de la Loire-Atlantique au 6, quai Ceineray à Nantes (44) sont désignés comme zone protégée dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
317-2.-Dans les cas où la réglementation en vigueur en Nouvelle-Calédonie prévoit que des véhicules doivent être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule, l'Etat définit les exigences réglementaires applicables à cet appareil ainsi que les conditions de son installation, de sa réparation et de sa vérification.
Le conducteur d'un véhicule équipé d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse du véhicule est tenu de présenter ou de remettre, à toutes réquisitions des agents ayant qualité pour constater les délits ou les contraventions en matière de circulation routière, les feuilles d'enregistrement de l'appareil de contrôle.
Ces feuilles doivent être conservées pendant un an au moins et tenues à la disposition des agents de constatation.
317-3.-L'appareil de contrôle doit être constamment maintenu en bon état de fonctionnement.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
317-4.-L'immobilisation des véhicules devant être équipés d'un appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse peut être prescrite dans les conditions prévues à l'article L.
1° Lorsque le conducteur est en infraction aux règles relatives aux conditions de travail dans les transports routiers, publics ou privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
2° Lorsque le conducteur ne peut présenter les documents dûment renseignés concernant les conditions de travail dans les transports routiers, publics et privés, en vigueur en Nouvelle-Calédonie ;
3° En l'absence d'appareil de contrôle permettant l'enregistrement de la vitesse ou lorsque celui-ci a fait l'objet d'une modification ou d'une détérioration affectant son fonctionnement normal.
1° Après la troisième phrase du premier alinéa du I, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il accompagne la transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels.
3° Le septième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie ; »
4° Le neuvième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
«-le département de l'innovation numérique ; »
« III.-En liaison avec les services du ministère et le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, le département de la recherche, de l'enseignement supérieur et de la technologie coordonne la mise en œuvre de la politique ministérielle en matière d'enseignement supérieur, de recherche et de culture scientifique et technique, et assure la synthèse des informations relatives à cette politique.
Il contribue à la définition des orientations stratégiques et des actions conduites dans ce domaine.
Il s'assure de la mise en cohérence des formations et des diplômes relevant du ministère et promeut l'égal accès aux enseignements.
Il coordonne l'expertise sur les certifications professionnelles culturelles.
« Il soutient et valorise la recherche culturelle.
Il suit les relations avec les grands organismes et infrastructures de recherche et coordonne les programmes de recherche interministériels et européens auxquels le ministère participe.
« Il soutient et accompagne les actions en matière de culture scientifique et technique et participe à la tutelle de l'Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie.
« V.-En liaison avec les services et institutions concernés aux niveaux national et européen, le département de l'innovation numérique définit les orientations stratégiques, coordonne et accompagne les actions du ministère en matière de transition numérique des politiques, des métiers et de l'action culturels, de numérisation ainsi que de diffusion, valorisation et réutilisation des données publiques et des ressources numériques culturelles produites ou détenues par le ministère et ses opérateurs.
Il contribue à la connaissance des usages et pratiques culturelles numériques et des technologies émergentes ainsi qu'à la diffusion de l'innovation numérique auprès des acteurs culturels.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant agrément de la société IRON MOUNTAIN FRANCE pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, la société IRON MOUNTAIN FRANCE, 6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule A2 de son emprise de Louailles, ZA Ouest Park, route de Voutie, 72300 Louailles.
Délibération n° 2016/CA/10 du 30 juin 2016 modifiant le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 30 juin 2016,
- Sont soumises aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles :
« 1° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations d'investissement et d'allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ;
« 2° Les aides financières automatiques à la distribution donnant lieu à l'attribution d'allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques ;
« 3° Les aides financières sélectives à la distribution, autres que les aides à la structure.
- Des dérogations aux seuils de 50 % d'intensité des aides publiques peuvent être accordées par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans la limite de 70 % et sur demande motivée de l'entreprise de distribution, pour les œuvres cinématographiques “difficiles” ou “à petit budget”.
Est également regardée comme une œuvre difficile un programme d'œuvres cinématographiques de courte durée.
Une œuvre à petit budget est celle dont le budget total de production est inférieur ou égal à 1 250 000 €.
Les articles 221-21 à 221-23 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Allocations directes en fonction des conditions de production des œuvres cinématographiques ».
Après l'article 221-23, il est inséré un paragraphe 2 ainsi rédigé :
« Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- Des allocations directes sont attribuées pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques de certaines œuvres cinématographiques de longue durée en fonction de leurs conditions de diffusion.
« 1° Avoir donné lieu à la délivrance de l'agrément des investissements ou, lorsque celui-ci n'est pas demandé, de l'agrément de production ;
« 2° Avoir été financées par une participation française au moins égale à 30 % de leur coût définitif de production ;
« 3° Etre inédites en salles ;
« 4° Etre représentées dans un nombre d'établissements de spectacles cinématographiques compris entre cinq et deux cents lors de leur sortie nationale en salles ;
« 5° Faire l'objet de dépenses définitives de distribution mentionnées au 2° de l'article 221-15 pour un montant minimum de 45 000 €.
- Pour l'attribution d'une allocation directe, l'entreprise de distribution remet, selon les cas :
« 1° Lorsqu'elle dispose d'éléments prévisionnels, au plus tôt trois mois avant la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
« a) Le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée dûment complété et signé ;
« b) La liste des documents justificatifs figurant en annexe 20-1 du présent livre.
« 2° Lorsqu'elle dispose d'éléments définitifs, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, un dossier comprenant :
« Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, la demande est présentée conjointement.
- Le montant de l'allocation directe est fixé à 50 % des dépenses définitives de distribution, dans la limite du plafond prévu à l'alinéa ci-dessous et sous réserve de l'application, le cas échéant, de la minoration prévue à l'article 221-23-9.
Ce montant fait l'objet d'un abattement de 25 % pour les œuvres cinématographiques qui ne sont pas réalisées intégralement ou principalement en version originale en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.
« Pour une même œuvre cinématographique, le montant de l'allocation directe ne peut excéder 61 000 €.
Lorsqu'une contribution financière a été accordée pour la distribution de l'œuvre en salles par une personne morale de droit privé en application d'un accord conclu avec les organisations professionnelles représentatives du secteur du cinéma, le montant de cette contribution est pris en compte pour la détermination du plafond précité.
- Lorsque plusieurs entreprises assurent la distribution d'une même œuvre cinématographique, l'allocation directe est attribuée à chacune des entreprises au titre des dépenses de distribution qu'elle a effectivement supportées, sauf convention contraire conclue entre elles.
- Dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de trois versements.
Il correspond à 30 % de son montant, déterminé au regard des dépenses prévisionnelles de distribution.
« Le deuxième versement est effectué sur présentation, au plus tard sept mois après la date de sortie de l'œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques, d'un dossier comprenant :
« Ce deuxième versement correspond à 42 % du montant de l'aide, déterminé au regard des dépenses définitives de distribution, après déduction du montant du premier versement.
Lorsque le premier versement effectué excède 42 % du montant de l'aide, l'entreprise de distribution reverse l'excédent constaté dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
« Le troisième versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
« Les dépenses prévisionnelles et définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
- Dans le cas mentionné au 2° de l'article 221-23-4, l'allocation directe fait l'objet de deux versements.
Il correspond à 42 % de son montant.
« Le second versement est effectué avant la fin de l'année suivant celle de la sortie en salles de spectacles cinématographiques.
« Les dépenses définitives de distribution sont prises en compte dans la limite de 122 000 €.
- Le montant de l'allocation directe peut faire l'objet d'une minoration, appliquée lors du dernier versement, au regard du montant total des aides publiques attribuées, des crédits affectés aux allocations directes, de l'ensemble des allocations directes attribuées et des versements déjà effectués.
- L'allocation directe donne lieu à reversement :
« 1° En cas de non-respect des conditions d'attribution ou de versement ;
« 2° Lorsque les recettes brutes d'exploitation revenant à l'entreprise de distribution à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de sortie en salles de l'œuvre concernée, après déduction d'une somme forfaitaire correspondant à 25 % de ces recettes, excèdent le montant des dépenses définitives de distribution.
« L'entreprise de distribution procède au reversement dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la demande de reversement.
« Aucune allocation directe ne peut être attribuée ou versée à une entreprise de distribution à laquelle une demande de reversement a été adressée tant que celle-ci n'a pas procédé au reversement demandé.
« Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution qui se traduit : ».
- Le montant de l'aide est déterminé en fonction de l'investissement financier de l'entreprise de distribution au sens de l'article 221-36.
Le paragraphe 1 de la sous-section 4 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II est intitulé « Aides à la structure des entreprises fragiles ».
Les articles 221-68 à 221-72 sont regroupés dans un sous-paragraphe 1 intitulé « Objet et conditions d'attribution » et les articles 221-73 à 221-76 sont regroupés dans un sous-paragraphe 2 intitulé « Procédure et modalités d'attribution ».
« Aides complémentaires à la structure des entreprises bénéficiaires de l'allocation directe en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques
- Des aides financières sélectives sont attribuées chaque année afin de soutenir l'activité globale des entreprises de distribution lorsque les crédits affectés aux allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques n'ont pas été entièrement consommés au titre de l'année considérée.
- Les aides à la structure sont attribuées aux entreprises de distribution en complément des allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques.
- Les aides à la structure sont attribuées en considération :
« 1° De la fragilité financière de l'entreprise de distribution ;
« 2° De la qualité du travail effectué par l'entreprise de distribution.
- La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides complémentaires à la structure.
La sous-section 5 de la section 3 du chapitre unique du titre II du livre II est intitulée « Commissions consultatives ».
Les articles 221-77 et 221-78 sont regroupés dans un paragraphe 1 intitulé « Commission des aides à la distribution cinématographique ».
« Commission des aides complémentaires à la structure
- La commission des aides complémentaires à la structure est composée de quatre membres, dont un président, nommés pour une durée d'un an renouvelable.
Après l'annexe 20, sont insérées une annexe 20-1 et une annexe 20-2 ainsi rédigées :
« Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques (article 221-23-4)
- Liste des documents justificatifs dans le cas mentionné au 1° de l'article 221-23-4 :
« 1° Une copie du mandat de distribution lorsqu'il n'est pas encore inscrit au registre du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 2° Le plan de sortie en salles.
« 2° Un extrait du grand livre détaillant les dépenses définitives de distribution de l'œuvre concernée ;
« 3° Une attestation émanant d'un expert-comptable indiquant le montant des dépenses définitives de distribution.
« Allocations directes en fonction des conditions de diffusion des œuvres cinématographiques - Deuxième versement (article 221-23-7)
Après l'annexe 28, il est inséré une annexe 28-1 ainsi rédigée :
« 2° Une présentation de l'activité prévisionnelle de distribution pour l'année en cours et un budget prévisionnel correspondant ;
Le chapitre II du titre II du livre IV est ainsi rédigé :
311-3 du code du cinéma et de l'image animée, afin de soutenir la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et contribuant à donner une représentation plus fidèle de la réalité française et de ses composantes et à écrire une histoire commune de l'ensemble de la population française autour des valeurs de la République.
Ces aides favorisent l'émergence de nouvelles formes d'écritures et de nouveaux talents, issus notamment des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Elles sont dénommées ci-après aides “Images de la diversité”.
- L'attribution des aides “Images de la diversité” est soumise :
« 1° Aux dispositions du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, notamment celles prévues par le chapitre Ier et l'article 54 de la section 11 relatif aux régimes d'aides en faveur des œuvres audiovisuelles ;
« 2° Aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, en ce qui concerne les jeux vidéo.
- Les aides “Images de la diversité” sont attribuées pour la création et la diffusion des œuvres cinématographiques, audiovisuelles ou multimédia qui :
« 1° Représentent l'ensemble des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines qui composent la société française, notamment celles qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
« 2° Représentent les réalités actuelles, l'histoire et la mémoire, en France, des populations immigrées, issues de l'immigration et ultramarines, ainsi que des populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville situés en territoire urbain ;
« 3° Concourent à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la politique d'intégration et à la lutte contre les discriminations dont sont victimes les habitants des quartiers défavorisés, notamment celles liées au lieu de résidence et à l'origine réelle ou supposée ;
« 4° Contribuent à la reconnaissance et à la valorisation de l'histoire, du patrimoine et de la mémoire des quartiers de la politique de la ville.
- Une même personne ne peut demander ou bénéficier simultanément de plus de trois aides “Images de la diversité”.
« Pour l'application du premier alinéa, sont considérées comme une même personne un ensemble d'entreprises constituant entre elles une communauté d'intérêts économiques.
La communauté d'intérêts économiques est notamment caractérisée lorsque les entreprises sont constituées sous forme de sociétés commerciales dont les associés ou actionnaires majoritaires, gérants ou dirigeants sont communs.
- Les aides “Images de la diversité” sont attribuées aux œuvres en considération de leur qualité artistique.
« Aide à l'écriture
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux auteurs pour l'écriture d'une version élaborée de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
- Pour être admis au bénéfice des aides à l'écriture, les auteurs sont soit de nationalité française, soit ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière ou à la convention européenne sur la coproduction cinématographique du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel la Communauté ou l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur audiovisuel.
- Sont éligibles aux aides à l'écriture les auteurs qui ont écrit, réalisé ou mis en scène :
« 1° Au moins une œuvre cinématographique de longue durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ;
« 2° Au moins une œuvre cinématographique de courte durée qui a obtenu le visa d'exploitation cinématographique et qui a été sélectionnée dans un festival ou qui a été diffusée sur un service de télévision ou sur service de médias audiovisuels à la demande ;
« 3° Au moins une œuvre audiovisuelle d'une durée d'au moins 26 minutes qui a été diffusée sur un service de télévision ;
« 4° Au moins une œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo, et qui a fait l'objet d'une exploitation sous cette forme ;
« 5° Au moins une œuvre théâtrale ayant donné lieu à au moins vingt représentations commerciales ;
« 6° Au moins une œuvre radiophonique appartenant aux genres de la fiction ou du documentaire de création ;
« 7° Au moins une œuvre littéraire de fiction publiée par un éditeur national.
« Sont également éligibles aux aides à l'écriture les personnes justifiant d'une expérience professionnelle artistique de trois ans minimum dans le champ de la création.
- Sont éligibles aux aides à l'écriture les projets d'œuvres suivants :
« 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ;
« 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation ou du documentaire de création, sous forme d'unitaires d'une durée prévisionnelle de 52 minutes ou de 90 minutes ou sous forme de séries ;
« 3° Projet d'œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet, à l'exclusion des jeux vidéo.
- Les aides à l'écriture ne sont attribuées que pour des projets conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquels l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
- Un même projet ne peut bénéficier à la fois d'une aide à l'écriture d'une version élaborée d'un projet d'œuvre traitant de la diversité de la population et de l'égalité des chances et d'une autre aide à l'écriture attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, sauf dérogation accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée lorsque l'évolution du projet implique une modification de sa durée, de son format ou de son modèle économique.
Toutefois, sont seuls soumis à l'avis de la commission les projets qui n'ont pas fait l'objet d'une décision de refus à l'issue d'une sélection préalable effectuée par des comités de lecture ou des lecteurs.
« L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'auteur.
Le solde est versé après remise et examen de la version élaborée terminée.
« L'auteur dispose d'un délai de deux ans pour les projets d'œuvres cinématographiques et d'un délai d'un an pour les autres projets, à compter du premier versement, pour soumettre la version élaborée terminée à l'examen du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Sur demande motivée, ce délai peut être prolongé d'une durée d'un an, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
« Aide au développement de projets
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour le développement de projets d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
- Les entreprises de production répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières, selon les cas :
« 1° A la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
« 2° Au développement de projets d'œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 212-50 ;
« 3° A la préparation des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
« 4° Au développement de projets d'œuvres audiovisuelles, prévues par l'article 312-40 ;
« 5° A la préparation d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-15 ;
« 6° A la production des œuvres cinématographiques de courte durée, prévues par les articles 411-3 et 411-5 ;
« 7° Au développement de projets de documentaire de création, prévues par les articles 421-13 à 421-26.
- Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres suivants :
« 1° Projet d'œuvre cinématographique de longue durée ou d'œuvre cinématographique de courte durée ;
« 2° Projet d'œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
- Sont éligibles aux aides au développement les projets d'œuvres pour lesquels au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
- Les aides au développement ne sont attribuées que pour des projets d'œuvres conçus et écrits intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
- En cas de mise en production, les aides au développement de projets ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques :
« 1° Pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles, à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre, ou à plus de 60 % de ce coût pour les œuvres cinématographiques de longue durée et les œuvres audiovisuelles difficiles ou à petit budget au sens, respectivement, des articles 211-17 et 311-23 ;
« 2° Pour les œuvres cinématographiques de courte durée, à plus de 70 % du coût définitif de production de l'œuvre.
« Aide à la production
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de production pour la production d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
« 1° A la production des œuvres cinématographiques de longue durée, prévues par l'article 211-3 ;
« 2° A la production des œuvres audiovisuelles, prévues par les articles 311-3 et 311-4 ;
« 3° A la production d'œuvres pour les nouveaux médias, prévues par l'article 321-3 ;
« 4° A la préproduction des jeux vidéo, prévues par la convention conclue en application de l'article 323-1 ;
- Sont éligibles aux aides à la production les œuvres suivantes :
« 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou œuvre cinématographique de courte durée ;
« 2° Œuvre audiovisuelle appartenant au genre de la fiction, de l'animation, du documentaire de création ou de l'adaptation audiovisuelle de spectacle vivant ;
« 3° Œuvre spécifiquement destinée à une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
« 4° Jeu vidéo.
- Sont éligibles aux aides à la production les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
- Les aides à la production ne sont attribuées que pour des œuvres réalisées intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France, ou pour lesquelles l'emploi d'une langue étrangère est justifié pour des raisons artistiques tenant au scénario.
- Les aides à la production ne peuvent avoir pour effet de porter le montant total des aides publiques :
« Aide à la distribution en salles
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux entreprises de distribution pour la distribution en salles de spectacles cinématographiques d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
« Aide à l'édition vidéographique
- Des aides financières sélectives sont attribuées aux éditeurs de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public pour l'édition vidéographique d'œuvres qui concourent aux objectifs mentionnés à l'article 422-3.
- Les éditeurs de vidéogrammes répondent aux conditions d'admission au bénéfice des aides financières prévues par l'article 611-3.
- Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres suivantes :
« 1° Œuvre cinématographique de longue durée ou programme d'œuvres cinématographiques de courte durée ;
- Sont éligibles aux aides à l'édition vidéographique les œuvres pour lesquelles au moins une des aides suivantes a été préalablement attribuée :
« L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'éditeur de vidéogrammes.
- La commission des aides “Images de la diversité” est composée de treize membres, dont un président et deux vice-présidents, choisis en raison de leurs compétences dans les domaines de la création et de la diffusion cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, et de leur connaissance de la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Ils sont nommés pour une durée d'un an, renouvelable une fois, après avis du commissaire général à l'égalité des territoires.
« Le premier collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et au développement.
« Le second collège comprend le président, un vice-président et cinq autres membres.
Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production, à la distribution et à l'édition vidéographique.
- Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée établit une liste de lecteurs après avis du commissaire général à l'égalité des territoires.
« Les comités de lecture chargés, le cas échéant, de la sélection des projets sont constitués de lecteurs choisis sur cette liste ou de membres du collège compétent.
L'ordre du jour des réunions et la composition de chaque comité sont fixés par le secrétariat de la commission.
- Après l'annexe 15 au livre IV sont créées les annexes suivantes :
« Aides à l'écriture “Images de la diversité” (article 422-12)
« 1° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs ;
« 3° La liste des œuvres précédentes rendant recevable la demande ainsi que les justificatifs (décision accordant le visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat de cession de droits pour tout type de diffusions, contrat avec l'organisateur d'un festival, etc.) et un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) y afférant ;
« 4° Lorsque le projet est tiré d'une œuvre préexistante, l'indication du titre, de l'auteur et, le cas échéant, de l'éditeur ainsi que le contrat ou tout document équivalent émanant du titulaire des droits autorisant l'adaptation audiovisuelle de l'œuvre ;
« 5° Le cas échéant, toute pièce justificative d'un financement public ou privé.
« 1° Un résumé de trois à cinq lignes ;
« 3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant, une note d'intention de réalisation :
« a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et doit être accompagnée des éléments graphiques ;
« b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les choix artistiques et les enjeux créatifs spécifiques au(x) support(s) choisi(s) ;
« 4° Une note de présentation générale du projet en lien avec le thème de la diversité (thème, situation, personnages, problématiques, etc.) :
« a) Pour les projets de séries audiovisuelles, la note est accompagnée du concept en une page, en précisant également le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
« b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
« 5° Le cas échéant, la liste des personnes qui collaborent à l'écriture du scénario (coauteurs ou consultants) ;
« 6° Les éléments artistiques complémentaires nécessaires au projet.
Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écritures propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
« 7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent.
« Aides au développement “Images de la diversité” (article 422-21)
« 1° Une brève présentation de l'entreprise ;
« 2° Le curriculum vitae détaillé du ou des auteurs et/ou réalisateurs ;
« 4° Tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise française ou étrangère ;
« 5° Les contrats de prestation ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel ;
« 6° Les contrats avec les auteurs ainsi que le contrat avec le réalisateur technicien en cas de travaux de repérages ;
« 7° Le cas échéant, les contrats de développement des diffuseurs et leurs annexes ou, à défaut, les lettres d'engagements chiffrées précisant la nature des apports ;
« 9° Un devis et un plan de financement de développement simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet ainsi que, pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
« 2° Un synopsis développé ou un traitement ;
« 3° Une note d'intention du ou des auteurs et/ou réalisateurs et, le cas échéant, de réalisation :
« a) Pour les projets d'œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet, et est accompagnée des éléments graphiques ;
« a) Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
« 5° Le cas échéant, le scénario.
Pour les projets de séries audiovisuelles, joindre les scénarios des épisodes déjà écrits ainsi que le résumé des épisodes suivants ;
« 6° Tout élément artistique nécessaire au genre du projet :
« a) Pour les projets d'œuvres d'animation, fournir les éléments graphiques ;
« b) Pour les projets d'œuvres pour les nouveaux médias, un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
« 7° Tout élément artistique complémentaire jugé pertinent, notamment, le cas échéant, la liste des œuvres précédentes du réalisateur avec un support (DVD, lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès) ;
« Aides à la production “Images de la diversité” (article 422-30)
« 9° Un devis et un plan de financement de production simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet, ainsi que, pour les œuvres pour les nouveaux médias, faisant apparaître, le cas échéant, les dépenses liées à chacun des supports.
« 3° Une note d'intention de réalisation :
« a) Pour les œuvres d'animation, la note précise le parti pris artistique lié à la narration et à l'élaboration graphique du projet ;
« b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, la note précise les principaux éléments artistiques du projet : concept et choix narratifs, en adéquation avec le(s) support(s) choisi(s) et le(s) public(s) cible(s) ;
« a) Pour les séries audiovisuelles, joindre le concept en une page en précisant le format, la cible, la technique, le type de narration (bouclé, feuilletonnant, etc.) ;
« c) Pour les jeux vidéo, la note précise la plate-forme choisie (console, PC, Mac, etc.), le type et le genre de jeu ;
Pour les séries audiovisuelles, joindre les scénarios de tous les épisodes ;
« a) Pour les œuvres d'animation, fournir la bible graphique ;
« b) Pour les œuvres pour les nouveaux médias, fournir un dossier littéraire et graphique développant le concept, exposant les éléments d'écriture propres au genre du projet, la bible graphique pour l'animation et tout élément de scénarisation illustrant les principes de narration ;
« c) Pour les jeux vidéo, décrire le concept (gameplay, univers graphique et game design), le positionnement par rapport au marché, joindre une description des innovations techniques ou de création et une présentation des outils et de la méthodologie ;
« Aides à la distribution “Images de la diversité” (article 422-39)
« 2° Le curriculum vitae détaillé du ou des réalisateurs ;
« 3° Les justificatifs de distribution de l'œuvre (visa d'exploitation cinématographique, contrat de distribution, contrat avec l'organisateur d'un festival, tout contrat de cession de droits pour la distribution ainsi que leurs annexes et tout avenant éventuel, etc.) ainsi que le certificat d'inscription des contrats de distribution au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 5° Un devis et un plan de financement de distribution simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet.
« 3° Une note exposant la stratégie de distribution en salles de l'œuvre ;
« 5° Tout élément artistique complémentaire ;
« 6° Le support (DVD et lien Vimeo ou équivalent avec son code d'accès).
« Aides à l'édition vidéographique “Images de la diversité” (article 422-48)
« 3° Le contrat de cession des droits d'édition vidéographique ainsi que, pour les œuvres cinématographiques, le certificat d'inscription du contrat au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ;
« 5° Un devis et un plan de financement de l'édition vidéographique simplifiés mentionnant les différentes aides déjà obtenues et leur part dans le financement global du projet.
- Au 2° de l'article 431-7, la référence : « 16 » est remplacée par la référence : « 21 » et l'annexe 16 au livre IV devient l'annexe 21.
Toute demande d'aide « Images de la diversité » enregistrée avant l'entrée en vigueur de la présente délibération est instruite et l'aide attribuée ou refusée selon les procédures résultant de la présente délibération mais conformément aux conditions d'éligibilité et aux critères d'appréciation fixés par le décret n° 2012-582 du 25 avril 2012 relatif à la Commission images de la diversité.
Arrêté du 15 juillet 2016 relatif au versement des primes liées aux performances réalisées par les équipes de France à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2016 à Rio (Brésil)
Les sportifs et les guides ayant obtenu, lors des jeux Olympiques et Paralympiques d'été organisés en 2016 à Rio (Brésil), une médaille d'or, d'argent ou de bronze bénéficient d'une prime selon le barème ci-dessous :
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, le secrétaire d'Etat chargé du budget et le secrétaire d'Etat chargé des sports sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant création de la mention « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animateur »
Il est créé une mention " loisirs tous publics " du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité " animateur ".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire certifie qu'il met en œuvre en autonomie pédagogique les compétences suivantes :
-encadrer tout public dans tout lieu et toute structure en prenant en compte les publics et leur contextes territoriaux de vie ;
-concevoir et mettre en œuvre un projet d'animation s'inscrivant dans le projet de la structure ;
-conduire une action d'animation dans le champ du " loisirs tous publics " et de direction d'accueil collectif de mineurs (ACM) ;
-mobiliser les démarches d'éducation populaire pour animer des activités de découverte : activités scientifiques et techniques, culturelles, d'expression et activités physiques de loisirs ;
-accompagner les publics dans l'utilisation du numérique dans une démarche citoyenne et participative.
Les unités capitalisables constitutives du diplôme sont attribuées selon le référentiel de certification mentionné à l'article 3 et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.
- A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité loisirs tous publics ne peut être ouverte.
Toutefois, les candidats admis en formation avant le 1er septembre 2018 au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "loisirs tous publics" demeurent régis par les dispositions de l'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité "loisirs tous publics".
- Arrêté du 24 février 2003 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. Annexe
La directrice des sports et le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Les annexes au présent arrêté sont tenues à disposition du public sur le site internet relevant du ministère chargé des sports à l'adresse suivante http://www.sports.gouv.fr ainsi qu'au Bulletin de la jeunesse et des sports.
II.-A compter du 1er septembre 2017, aucune session de formation en vue de l'obtention du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « loisirs tous publics » ne peut être ouverte.
III.-L'arrêté du 24 février 2003 portant création de la spécialité « loisirs tous publics » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est abrogé à compter du 1er septembre 2018.
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 portant création de la spécialité « judo-jujitsu » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Le préfet pour les routes nationales, le président du conseil départemental pour les routes départementales y compris les routes classées à grande circulation, le président du conseil exécutif de Corse, pour les routes prévues à l'article L.
4424-30 du code général des collectivités territoriales, le maire pour les autres routes peut ordonner l'établissement de barrières de dégel.
Ces autorités fixent les conditions de circulation sur les routes ou sections de routes soumises aux barrières de dégel.
L'établissement de barrières de dégel sur les routes forestières relève de la compétence du préfet, du président du conseil départemental ou du maire selon que la route appartient au domaine forestier national, départemental ou communal.
Les pouvoirs conférés par le présent article au préfet s'exercent sans préjudice des compétences qu'il tient de l'article R.
A l'annexe V de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, il est ajouté après les mots : « assistant professeur arts martiaux (APAM) option “ judo-jujitsu ” dont le certificat d'aptitude est en cours de validité et titulaire du 1er dan ou son équivalent » les mots suivants : « ou titulaire du CQP “ moniteur d'art martiaux ” (MAM) option “ judo-jujitsu ” ; ».
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016 :
YACINE Youssef.
DÉMOLIS Raphaël.
VÉRON Louise.
Sont nommés ingénieurs-élèves des ponts, des eaux et des forêts à compter du 1er septembre 2016 les anciens élèves de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) dont les noms suivent :
BARTEAU Aurélia.
COLLÉAUX Thomas.
COSNARD Lionel.
DEVILLERS Juliette.
GIRY Florent.
HARTOG Thérèse.
LAMBARÉ Pierre.
RAIS ASSA Claire.
RIVIÈRE Miguel.
THÉON Guylain.
BERTÉ Constance.
BIVAS Aurore.
DE GAVRE Guillaume.
FUENTES Claire.
GAUTHIER Laureline.
LABOURDETTE Auréliane.
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à la désignation du délégué ministériel de la zone de défense Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 19 juillet 2016, est nommée déléguée ministérielle de la zone de défense Provence-Alpes-Côte d'Azur : Mme Corinne TOURASSE.
Décret du 25 juillet 2016 portant nomination (inspection générale des finances) - Mme WAYSAND (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2016, Mme Claire WAYSAND, inspectrice générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommée inspectrice générale des finances, à compter du 3 août 2016.
Arrêté du 17 juin 2016 portant nomination du secrétaire adjoint du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 17 juin 2016, Mme Michelle Marschall Devesa est nommée, à compter du 1er juillet 2016, secrétaire adjoint du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, en remplacement de Mme Frédérique Manzoni.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre des finances et des comptes publics
Il est mis fin aux fonctions de conseiller presse exercées par M. François Coën au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 16 août 2016.
Mme Isabelle Horlans est nommée conseillère presse au cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter de la même date.
Il est mis fin aux fonctions de directrice du cabinet du ministre des finances et des comptes publics exercées par Mme Claire Waysand, à compter du 3 août 2016.
M. Thierry Aulagnon est nommé directeur du cabinet du ministre des finances et des comptes publics, à compter du 3 août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016, M. Soller (Jean-Paul), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant remplacement au sein de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées
A compter du 1er septembre 2016, il est mis fin aux fonctions de M. Jean-Yves Monfort, conseiller honoraire à la Cour de cassation, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
M. Didier Beauvais, conseiller honoraire à la Cour de cassation, est nommé, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2016, président de la commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées.
Les dispositions du présent code ne font pas obstacle au droit conféré par les lois et règlements aux préfets, au président du Conseil exécutif de Corse, aux présidents de conseil départemental et aux maires de prescrire, dans la limite de leurs pouvoirs, des mesures plus rigoureuses dès lors que la sécurité de la circulation routière l'exige.
Pour ce qui les concerne, les préfets et les maires peuvent également fonder leurs décisions sur l'intérêt de l'ordre public.
Lorsqu'ils intéressent la police de la circulation sur les voies classées à grande circulation, les arrêtés du président du conseil départemental ou du maire fondés sur le premier alinéa sont pris après avis du préfet.
La démission de M. COGNAT (Jean-François), notaire à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL SANDRINE CELLE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. COGNAT (Jean-François).
Mme CELLE (Sandrine, Roberte, Marie-Hélène) est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle SCP ANDRE STENGER et KAREN DENEUVILLE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANDRÉ STENGER ET KAREN DENEUVILLE, est agréée.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2016, M. Bernard, Pierre, Charles FRAYSSE, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à l'Ecole nationale de formation agronomique de Toulouse, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 18 juillet 2016, M. Jean-François, René, Louis SOLERE, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Est nommé en qualité de président de la commission paritaire des publications et agences de presse : M. Jean-François MARY, conseiller d'Etat ; M. Rémi DECOUT-PAOLINI, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
Sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
Suppléant : M. Samir OUACHTATI.
Titulaire : M. Jean VIANSSON PONTÉ.
Suppléant : M. Gilles CRÉMILLIEUX.
Suppléant : M. David GUÉVART.
Titulaire : M. Francis GAUNAND.
En tant que représentants du Syndicat des éditeurs de la presse magazine :
M. Arnaud AUBRON.
M. Xavier DUKERS.
Mme Sophie LANÇON.
M. Charles VALLÉE.
M. Jean-Marie ARCHEREAU.
Mme Aurélie PETIT.
Titulaire : M. Thomas DODUIK, Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne.
Suppléant : M. Laurent MAURIAC, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord applicable aux entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurancess (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 19 novembre 2014 à l'accord du 12 mai 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cabinets de courtage d'assurances et/ou de réassurances.
Le 4° de l'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 3 est étendu sous réserve d'un suivi régulier effectif, par l'employeur, de la charge de travail des salariés, afin que soit garanti leur droit au repos et à la santé, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 14 mai 2014, n° 1235033).
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries charcutières (n° 1586)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries charcutières du 1er juillet 1958, mise à jour le 9 avril 1990, les dispositions de l'avenant du 8 mars 2016, relatif à l'attribution d'une prime de froid aux techniciens et agents de maîtrise, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (n° 2098)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'avenant n° 2 du 25 septembre 2015 à l'accord relatif au régime de prévoyance du 15 décembre 2014, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Décision n° 2016-LY-51 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pluriel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-827 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pluriel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Pluriel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Pour l'application des dispositions du présent code, les compétences de police attribuées par la loi au président du conseil départemental, au maire, au président du conseil exécutif en Corse en matière de circulation routière s'exercent sous réserve des pouvoirs propres du préfet en sa qualité d'autorité de police générale dans le département, lorsqu'il prend des mesures relatives au bon ordre et à la sécurité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Le préfet se substitue au président du conseil départemental par application de l'article L.
3221-5 du code général des collectivités territoriales, au maire par application de l'article L.
2215-1 du même code, ou conjointement aux deux autorités lorsque celles-ci n'ont pas exercé leurs attributions de police respectives ou conjointes après qu'il les a mises en demeure.
Décision n° 2016-LY-52 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association de coordination culturelle du Royans pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-782 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Royans est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association de coordination culturelle du Royans est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Jean-en-Royans.
Décision n° 2016-LY-53 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-844 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Saint-Ferréol est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Saint-Ferréol Val de Drôme et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-54 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Salam pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-829 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Salam est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Salam est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Salam et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-55 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Semnoz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-831 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Semnoz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-976 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Semnoz est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-LY-57 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Val de Reins pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-836 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Val de Reins est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Val de Reins est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Chambost.
Zone d'implantation de l'émetteur : Cours-la-Ville.
Zone d'implantation de l'émetteur : Marnand.
Décision n° 2016-LY-58 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Terre réfractaire pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-847 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Zones est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Terre réfractaire est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Avis de vacance d'emploi pour le recrutement d'un directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique à Marseille
A compter du 1er octobre 2016, un emploi de directeur de laboratoire de l'Institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Marseille, en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'Institut national de police scientifique.
Peuvent être nommés à cet emploi :
Pour envoyer le dossier d'inscription et pour tout renseignement d'ordre administratif : ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, Mme Marie-Hélène POUJOULY, adjointe au chef de la section des personnels scientifiques, téléphone : 01-80-15-45-16, secrétariat : 01-80-15-45-09, 01-80-15-45-18, boîte fonctionnelle :
drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de sous-directeur « International » au service « Europe et International » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
La sous-direction « International » est chargée en liaison avec les autres services du ministère dont elle coordonne les actions, de développer les exportations de produits des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, du bois et de la bioéconomie ainsi que des techniques d'expertises et de matériel agricole et agroalimentaire.
Elle élabore et promeut les positions du ministère sur les questions relatives à la sécurité alimentaire mondiale, aux questions internationales forestières et aux biens publics mondiaux dans les instances interministérielles ou auprès de nos partenaires internationaux que ce soit sur le plan multilatéral ou bilatéral.
Elle développe en outre la coopération internationale.
Le titulaire du poste est chargé de l'animation des deux bureaux de la sous-direction.
Pour assurer ces missions, le candidat devra disposer d'une connaissance étendue des politiques publiques relevant du champ du ministère et des enjeux de celles-ci ainsi que des politiques européennes et internationales.
Le candidat devra en outre justifier de solides aptitudes à la négociation et à la recherche d'accords équilibrés sur des questions complexes.
Il devra faire preuve de compétences et d'expérience dans le management des équipes et le travail en réseau et pour cela avoir le goût du contact et des relations publiques.
La pratique d'autres langues étrangères serait appréciée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié, relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'État, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, à la DGPE, à l'attention de Mme Catherine Geslain-Lanéelle, directrice générale, 3, rue Barbet de Jouy Paris (7ème) et à la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 78, rue de Varenne Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Pour prévenir un danger pour les usagers de la voie ou en raison de l'établissement d'un chantier, l'autorité investie du pouvoir de police peut ordonner la fermeture temporaire d'une route ou l'interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.
Le fait pour tout conducteur de ne pas respecter les interdictions de circuler prescrites en application du premier alinéa du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Lorsque, en outre, cette interdiction concerne une route ou une section de route ne permettant pas d'éviter une descente dangereuse ou un tunnel, l'infraction est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Toute personne coupable de ces infractions encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ces contraventions donnent lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Avis modifiant l'avis relatif à la fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des pansements anatomiques visés à l'article L.
Dans l'avis relatif à la fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des pansements anatomiques (NOR : AFSS1619420V) publié le 14 juillet 2016, édition électronique, texte 111 sur 125 :
1) Au lieu de « En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé, les entreprises B.BRAUN MEDICAL, COLOPLAST, CONVATEC, HARTMANN, KCI MEDICAL, MÖLNLYCKE HEALTH CARE, SMITH & NEPHEW, Laboratoires URGO et l'Union Nationale des Pharmaciens de France (UNPF) », lire « En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé, les entreprises B.BRAUN MEDICAL, COLOPLAST, CONVATEC, HARTMANN, KCI MEDICAL, LOHMANN & RAUSCHER, MÖLNLYCKE HEALTH CARE, SMITH & NEPHEW, Laboratoires URGO et l'Union Nationale des Pharmaciens de France (UNPF) » ;
2) Dans le tableau, aux codes 1381990, 1395006, 1399955, 1374470, rétablir les lignes comme suit :
compter
du 1er
cession en €
Pansement hydrocolloïde anatomique, 272cm2, COLOPLAST, COMFEEL +, B/10.
Pansement anatomique absorp impte, adh, 465cm2, COLOPLAST, BIATAIN Talon, B/5.
Pansement anatomique absorp impte, adh, 402cm2, COLOPLAST, BIATAIN Sacrum, B/5.
GEKOFAR SRL.
Composition : palmier de Floride [Serenoa repens (W.
(extrait du fruit de) 160 mg, pour une gélule.
Directive (UE) 2016/1214 de la Commission du 25 juillet 2016 modifiant la directive 2005/62/CE en ce qui concerne les normes et spécifications applicables au système de qualité dans les établissements de transfusion sanguine (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément du laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Parentis-en-Born de la société CECA, BP n° 8, 36, rue des Sables, 40161 Parentis-en-Born, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (n° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Pour exécuter les opérations découlant du présent agrément, le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CECA respecte les modalités définies dans les procédures établies à ce sujet par ses soins et transmises au ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Le laboratoire de Parentis-en-Born de la société CECA est tenu d'observer les procédures traitant de l'application des dispositions réglementaires qui lui sont notifiées par le ministre chargé du transport maritime de matières dangereuses.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe à Voies navigables de France et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté du directeur général de Voies navigables de France en date du 11 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints administratifs de 2e classe au sein de Voies navigables de France.
Le nombre de postes est fixé à 7.
Le recrutement des 7 adjoints administratifs de 2e classe se fera par la voie des emplois réservés et par la voie contractuelle pour les travailleurs handicapés selon la répartition suivante :
2 postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
5 postes offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense, en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la la guerre, pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
406 du même code et selon la procédure définie aux articles R 408 et suivants du même code.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L 406 s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R 412.
La répartition des postes par direction territoriale est la suivante :
2 emplois réservés militaires pour la direction territoriale Centre Bourgogne et Rhône-Saône ;
5 recrutements en qualité de travailleur handicapé pour les autres directions territoriales.
Pour tous compléments d'informations, vous adresser à l'adresse mail suivante : recrutement@vnf.fr ou encore directement sur le site http://www.vnf.fr, dans la rubrique " Nous rejoindre ".
Le juge d'instruction examine s'il existe contre la personne mise en examen des charges constitutives d'infraction, dont il détermine la qualification juridique.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles la validation des acquis de l'expérience est organisée en vue de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime mentionnés à l'article 7 ou des modules constitutifs de ces titres.
1° Une certification désigne un titre de formation professionnelle maritime.
Les titres pouvant être obtenus par la validation des acquis de l'expérience sont inscrits au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).
2° L'autorité compétente désigne l'autorité chargée de l'instruction des demandes de validation des acquis de l'expérience.
Cette autorité est celle chargée de la délivrance des titres de formation professionnelle maritime conformément à l'article 24 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation, qui remplit les conditions applicables du titre IV peut prétendre à la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Le candidat à la validation des acquis de l'expérience ne peut déposer qu'une seule demande pendant la même année civile et pour le même titre de formation professionnelle maritime.
Pour des titres différents, il ne peut déposer plus de trois demandes au cours de la même année civile.
Sauf dispositions particulières prévues à l'annexe I et au présent article, les périodes de service en mer requises par le présent arrêté pour la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience sont prises en compte dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé pour la délivrance des titres.
Lorsque la demande vise à l'acquisition des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel au pont sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise.
Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires armés au commerce ou à la plaisance de jauge brute égale ou supérieure à 500, des navires armés à la pêche de longueur de référence égale ou supérieure à 24 mètres ou sur des navires de l'Etat d'une longueur égale ou supérieure à 50 mètres ou figurant sur une liste définie par le ministre chargé de la mer.
Lorsque la demande vise à l'acquisition, y compris dans le domaine électrotechnique, des brevets permettant d'exercer des fonctions au niveau opérationnel à la machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW, la présence d'un registre de formation pendant le service en mer n'est pas requise.
Pour ces brevets, le service en mer requis pour la recevabilité du dossier doit avoir été effectué sur des navires d'une puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW.
Les fonctions, capacités et niveaux de responsabilités requis pour la prise en compte des services en mer au titre de l'expérience sont définis à l'article 1er du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis de l'expérience est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé par la validation des acquis de l'expérience en vigueur à la date de délivrance du brevet ou certificat.
Tout brevet ou certificat délivré par validation des acquis entre le 1er septembre 2015 et le 1er septembre 2016 est considéré comme ayant été délivré conformément à l'arrêté du ministre chargé de la mer relatif à la délivrance du brevet ou certificat demandé en vigueur avant le 1er septembre 2015.
Les titres de formation professionnelle maritime suivants entrent dans le champ d'application du dispositif de la validation des acquis de l'expérience :
Les modules constitutifs d'un titre de formation professionnelle maritime mentionné à l'article 7 pour lesquels cette organisation modulaire est prévue par arrêté du ministre chargé de la mer peuvent également être obtenus par la validation des acquis de l'expérience.
Le dispositif de validation des acquis de l'expérience comprend quatre étapes :
1° La demande de validation des acquis de l'expérience ;
2° L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience ;
3° L'entretien du candidat avec le jury de validation des acquis de l'expérience ;
4° La décision du jury et sa notification par l'autorité compétente.
Le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience constitué par le candidat comprend :
Le livret de recevabilité " demande de diplôme ou de titre délivré par la validation des acquis de l'expérience ", enregistré sous le numéro CERFA n° 12818 dûment complété.
https://www.service-public.fr ;
Le formulaire " Validation des acquis de l'expérience maritime " (1), complémentaire au livret de recevabilité CERFA 12818 dûment complété, renseigné pour ce qui concerne les services en mer qui n'auraient pas été effectués à bord de navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou aux cultures marines battant pavillon français ;
L'ensemble des pièces justificatives exigées par les formulaires mentionnés ci-dessus.
Le candidat adresse à l'autorité compétente son dossier de demande de validation des acquis de l'expérience, dûment complété avec les pièces justificatives demandées.
Le candidat qui n'est pas identifié peut transmettre le dossier de demande de validation des acquis de l'expérience à l'autorité compétente de son choix.
L'étude de la recevabilité de la demande de validation des acquis de l'expérience est réalisée par l'autorité compétente.
1° Réceptionner la demande ;
2° Vérifier que le dossier est complet et que les pièces justificatives transmises sont authentiques et valides ;
3° Vérifier que le candidat remplit les conditions définies dans le titre IV du présent arrêté pour déposer une demande de validation des acquis de l'expérience en vue de l'obtention d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un module constitutif d'un de ces titres.
Pour qu'une demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
Justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée, non salariée ou bénévole en rapport direct avec le titre pour lequel la demande est déposée.
Les périodes de formation initiale ou continue, ou les stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués pour la préparation d'un titre ne sont pas pris en compte dans la durée d'expérience requise.
Justifier de l'âge minimal requis pour l'obtention du titre visé.
Pour les candidats ayant une expérience dans le secteur maritime, le rapport direct mentionné au 1 de l'article 12 est établi lorsque le candidat justifie des conditions de service en mer figurant à l'annexe I du présent arrêté.
Lorsque l'exercice de l'activité a été accompli dans d'autres secteurs professionnels, la durée d'expérience requise pour le dépôt du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience est de trois ans, représentant un volume horaire de 4 200 heures.
L'autorité compétente vérifie que les conditions de recevabilité de la demande telles que prévues aux articles 12, 13 et 14 sont réunies.
Lorsque les conditions mentionnées à l'article 13 ne sont pas remplies ou lorsque l'expérience s'est déroulée dans les conditions prévues à l'article 14, l'autorité compétente décide de la recevabilité de la demande après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
A l'issue de l'examen de la recevabilité de la demande, l'autorité compétente notifie la décision d'acceptation ou de refus au candidat.
L'autorité compétente transmet au candidat, en cas de décision favorable, le livret de description de l'expérience du titre ou du ou des modules constitutifs du titre.
1° Le recours à l'accompagnement est facultatif.
2° L'accompagnement consiste en une aide :
.1 A la formulation de l'expérience à valider ;
.2 A la constitution du dossier de demande de validation des acquis de l'expérience ;
.3 A la préparation à l'entretien avec le jury de validation des acquis de l'expérience et, le cas échéant, à la mise en situation professionnelle ;
.4 Au suivi du candidat post-jury lorsque nécessaire.
1° Cet accompagnement est mis en œuvre par des accompagnateurs VAE qui sont :
.1 Des personnes ayant une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat ; ou
.2 Des enseignants de la formation professionnelle maritime des services pont ou machine ou bien en électrotechnique d'une qualification professionnelle au moins équivalente au titre ou module visé par le candidat.
2° Ces accompagnateurs VAE sont nommés par l'autorité compétente pour une durée maximale de trois ans renouvelable, après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
3° Les candidats à la nomination en tant qu'accompagnateur VAE transmettent à l'autorité compétente un dossier de demande de nomination comportant un état de leurs formations ainsi qu'un relevé de leurs activités.
Un bilan d'activité est transmis par tout accompagnateur VAE à l'autorité compétente deux mois avant l'échéance de validité de la décision de sa nomination.
4° Toute demande de renouvellement de nomination est adressée par l'accompagnateur à l'autorité compétente, au plus tard deux mois avant la date d'expiration.
Elle inclut un état des formations et un bilan d'activité de l'accompagnateur.
L'instruction de la demande s'effectue conformément au 2° du présent article et est conditionnée à la transmission du bilan d'activité.
5° Préalablement à l'accompagnement, une convention est établie entre le candidat et l'accompagnateur, conformément au modèle figurant en annexe II du présent arrêté.
Une fois la convention signée par les parties, une copie est adressée à l'autorité compétente.
1° Les jurys de validation des acquis de l'expérience sont organisés en trois catégories : les jurys pont, les jurys machine et les jurys électrotechnique.
2° La composition de chacun des jurys de validation des acquis de l'expérience pont, machine et électrotechnique est fixée ainsi qu'il suit :
Président : l'inspecteur général de l'enseignement maritime ou son représentant.
- un officier ou un cadre A de corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ;
- un représentant d'employeurs de marins ;
- un représentant des organisations syndicales de marins ;
- un professeur d'un centre de formation.
Des membres supplémentaires peuvent être adjoints en qualité d'experts aux jurys de validation des acquis de l'expérience en cas de besoin.
3° Le président et les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de la mer, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime.
Les représentants d'employeurs et des organisations syndicales de marins sont titulaires de titres en rapport et de niveaux au moins égaux aux titres ou modules demandés par les candidats.
Ils doivent, en outre, être en activité ou avoir cessé leur activité depuis moins de cinq ans.
Le professeur doit intervenir dans les formations d'un niveau au moins égal aux formations menant aux titres ou modules concernés.
4° L'unité des concours et examens maritimes est chargée de l'organisation et du secrétariat des jurys de validation des acquis de l'expérience.
A ce titre, elle établit les calendriers et fixe les lieux des sessions des jurys de validation des acquis de l'expérience.
5° Les sessions des jurys de validation de l'expérience peuvent se dérouler par visioconférence.
Toute personne appartenant à une entreprise ou à un organisme où le candidat exerce son activité, ou ayant accompagné le candidat dans sa démarche ne peut prendre part aux délibérations du jury de validation des acquis de l'expérience concernant ledit candidat.
Les membres du jury de validation de l'expérience sont tenus de ne pas divulguer les informations relatives aux candidats dont ils ont connaissance à l'occasion des sessions de ce jury.
A l'issue de chaque session, les documents d'ordre personnel joints aux dossiers des candidats sont détruits par l'unité des concours et examens maritimes, sauf exception motivée par une demande du candidat.
L'autorité compétente transmet au secrétariat du jury de validation des acquis de l'expérience le dossier complet de recevabilité composé :
1° Du dossier de demande mentionné à l'article 10 ;
2° De la décision favorable de recevabilité de l'autorité compétente ;
3° Du livret de description de l'expérience du titre demandé par validation des acquis de l'expérience ; et
4° De la fiche de suivi du candidat établie par l'autorité compétente.
1° Sur la base de l'examen du dossier complet de recevabilité, d'entretiens avec le candidat et éventuellement d'une mise en situation professionnelle ou reconstituée, le jury décide de l'attribution du titre ou du module constitutif de formation demandé.
2° Le jury vérifie que le niveau du service en mer, des connaissances et de l'efficacité atteint en matière de navigation et de maniement technique du navire et de la cargaison assure un degré de sécurité en mer et a des effets, en ce qui concerne la prévention de la pollution, au moins équivalents à ceux prévus par la réglementation en vigueur pour la délivrance de chaque titre.
3° Le jury peut conditionner la délivrance d'un titre à :
La réalisation d'un temps de service en mer ;
L'acquisition d'une compétence complémentaire par :
2.1 Le suivi d'un ou plusieurs modules de formation ; ou
2.2 La réussite d'un test de revalidation du titre concerné ;
L'acquisition des qualifications professionnelles maritimes permettant l'exercice de fonctions particulières et spécifiques, telles que mentionnées en annexe IV du présent arrêté.
La validation des acquis de l'expérience relative à un module constitutif de formation ne peut être partielle.
4° Le jury peut décider d'accorder aux candidats un titre ou un module différent de celui pour lequel ils ont postulé.
5° Les candidats disposent d'un délai de cinq ans à compter de la notification de la décision par l'autorité compétente pour réaliser les formations complémentaires et spécifiques et le temps de service en mer demandés par le jury et nécessaires à l'obtention du titre concerné.
Passé ce délai, la validation partielle des acquis de l'expérience décidée par le jury devient caduque et les candidats doivent déposer un autre dossier s'ils souhaitent à nouveau bénéficier du dispositif de la validation des acquis de l'expérience.
Les candidats sont convoqués par l'unité des concours et examens maritimes.
Le jury se réunit sur convocation adressée à ses membres par l'unité des concours et examens maritimes.
- les candidats ayant obtenu la validation totale de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu la validation partielle de leurs acquis ;
- les candidats ayant obtenu un titre différent de celui pour lequel ils ont postulé ;
- les candidats n'ayant obtenu aucune validation de leurs acquis.
Le procès-verbal précise les formations complémentaires et spécifiques éventuelles demandées par le jury pour chaque candidat pour l'obtention du titre de formation professionnelle.
Les résultats de la délibération du jury sont communiqués à l'unité des concours et examens maritimes qui enregistre l'ensemble des modules acquis par chaque candidat.
Ils sont également communiqués à l'autorité compétente.
1° Sur le fondement du procès-verbal de délibération du jury, l'autorité compétente notifie à chaque candidat la décision du jury le concernant.
Cette notification mentionne le titre ou le ou les modules acquis ainsi que les formations complémentaires ou spécifiques éventuelles requises par le jury.
Le cas échéant, elle mentionne les modules non acquis.
2° Lors de l'obtention d'un module constitutif d'un titre, sa durée de validité telle que fixée par arrêté du ministre chargé de la mer est rappelée sur la décision de notification.
Cette décision vaut attestation d'acquisition du module.
3° Toute demande de délivrance de titre s'effectue dans les conditions fixées par l'arrêté du 11 août 2015 susvisé.
4° Pour se voir délivrer un des titres mentionnés à l'article 7 dans les conditions du présent arrêté, tout candidat doit :
2 Etre titulaire du certificat d'aptitude médicale à la navigation en cours de validité conformément aux dispositions du décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 susvisé ;
3 Etre titulaire des certificats ou attestations pour l'obtention du titre visé tels que requis à l'annexe IV ; et
1 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation totale de ses acquis pour le titre considéré ; ou
2 Avoir obtenu, conformément à la délibération du jury, la validation partielle de ses acquis pour le titre considéré et satisfaire aux conditions complémentaires requises par le jury.
L'unité des concours et examens maritimes instruit les états de frais relatifs au fonctionnement du jury de validation des acquis de l'expérience.
Tout candidat convaincu de fraude est immédiatement exclu de la session en cours, sans préjudice de l'application des lois et règlements réprimant la fraude dans les examens et concours publics.
Les décisions de nomination des accompagnateurs délivrées avant le 1er septembre 2016 sont abrogées à compter du 31 août 2017.
Leur renouvellement s'effectue dans les conditions de l'article 17.
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Accompagnement du candidat (VT)
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Champ d'application (VT)
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Dispositions générales (VT)
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Décision du jury de validation des acquis de l'...
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Mise en œuvre du dispositif (VT)
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Organisation des jurys de validation des acquis...
Abroge Arrêté du 24 novembre 2008 - Recevabilité de la demande de validation des ac...
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du 1er septembre 2016.
CONDITIONS DE RECEVABILITÉ POUR DÉPOSER UNE DEMANDE DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE EN VUE DE L'OBTENTION D'UN TITRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE MARITIME
1° Outre les conditions fixées par la présente annexe, le service en mer doit satisfaire aux dispositions de l'article 4.
2° Les prérogatives associées aux titres mentionnés dans la présente annexe sont fixées dans le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 susvisé.
RÉFÉRENCE ARTICLE 6
DURÉE DE SERVICE EN MER MINIMALE EXIGÉE
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
Fonctions liées au quart à la passerelle au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont
Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui au pont.
Fonctions au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
Fonctions liées au quart à la machine au niveau de direction, opérationnel ou d'appui
Fonctions avec tâches spécialisées au niveau de direction, opérationnel ou d'appui à la machine
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction ou opérationnel
Fonctions au niveau de direction au pont ou fonctions polyvalentes au niveau de direction
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires armés en 3e catégorie au moins ou équivalent
Fonctions au niveau de direction au pont sur des navires de jauge brute égale ou supérieure à 200
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel au pont
48 mois dont 24 mois dans des fonctions de capitaine
24 mois sur des navires à voile habitables
24 mois dont 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
36 mois dont 12 mois sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
48 mois dont 24 mois au moins dans des fonctions de capitaine et 12 mois au moins sur des navires armés à la plaisance de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres
24 mois dont 12 mois sur des navires armés à la pêche
Fonctions au niveau de direction au pont
24 mois sur des navires de longueur au moins égale à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Une période de 12 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Fonctions de capitaine
24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 12 mètres armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
Une période de 18 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis sur des navires armés à la pêche au large ou à la grande pêche.
24 mois sur des navires de longueur de coque égale ou supérieure à 24 mètres armés à la grande pêche.
Une période de 12 mois maximum accomplie sur des navires armés au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
Une période de 24 mois maximum accomplie à bord d'un navire armé au commerce ou à la plaisance d'une jauge brute égale ou supérieure à 500 peut également être prise en compte en lieu et place du service en mer requis à bord des navires armés à la grande pêche.
Fonctions au niveau de direction à la machine
24 mois sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel à la machine
36 mois en tant que mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 250 kW
24 mois en tant qu'officier mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau de direction ou opérationnel
36 mois dont 18 mois au moins en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
48 mois dont 24 mois en tant que chef mécanicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau d'appui à la machine
18 mois en tant qu'électricien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui à la machine
24 mois en tant qu'assistant, maître, officier électricien ou officier électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
Fonctions au niveau opérationnel ou d'appui
24 mois en tant qu'électronicien sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW
A cet effet, le chef d'entreprise utilisant un navire délivre au candidat une attestation sur la base du modèle figurant en annexe III du présent arrêté.
Conclue entre M. , candidat à la délivrance du titre de
par validation des acquis de l'expérience (VAE),
M. , accompagnateur VAE.
Les étapes de l'accompagnement sont les suivantes :
Accueil du candidat.
Présentation du cadre réglementaire de la VAE.
Réflexion approfondie permettant de resituer la demande dans le parcours professionnel, et personnel du candidat et, si besoin, de réorienter le candidat.
Etablissement, en accord avec le candidat, du programme et du calendrier de l'accompagnement.
Rédaction du livret d'expérience.
Mise à disposition des ressources nécessaires à la valorisation de l'expérience professionnelle et à la rédaction du livret de l'expérience professionnelle : référentiels, moyens d'accès aux bases de données nationales (Répertoire national des certifications professionnelles...) et locales.
Retour sur le parcours professionnel : inventaire des expériences professionnelles salariées, non salariées et bénévoles.
Choix des expériences les plus pertinentes par rapport au référentiel du titre visé.
Analyse descriptive des activités professionnelles : questionner le candidat afin de lui permettre de décrire et d'expliciter précisément le contexte des activités et des procédures mises en œuvre.
Assistance à la description écrite des activités précédemment formulées afin d'atteindre le degré de précision attendu par les membres du jury.
Préparation à l'entretien avec les membres du jury.
Assistance au candidat dans la constitution de son dossier en vue de sa présentation devant les membres du jury.
Préparation de l'entretien avec le jury : déroulement du jury et type de questions qui pourront être posées au regard de l'expérience, préparation à la présentation orale et au développement de certains points de l'expérience professionnelle.
Suivi du candidat post-jury.
Suivi, s'il y a lieu, de la mise en œuvre des formations complémentaires prescrites par les membres du jury lors de la commission VAE.
Signature de l'accompagnateur : Signature du candidat :
Vous pouvez consulter les tableaux dans le fac-similé du JO nº 0173 du 27/07/2016, texte nº 3 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032935544
Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, le procès verbal du jury indique les raisons ayant motivé la décision.
Lorsque le candidat n'a pas acquis le titre ou le ou les modules souhaités, la notification individuelle doit préciser les raisons ayant motivé la décision figurant sur le procès-verbal du jury.
1° Est abrogé, à compter du 1er septembre 2016, l'arrêté du 24 novembre 2008 modifié relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience.
2° Dans l'ensemble des dispositions réglementaires en vigueur, les mots : « l'arrêté du 24 novembre 2008 susvisé» sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 13 juillet 2016 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime par la validation des acquis de l'expérience ».
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2011 homologuant les coefficients SN et VN résultant de l'application de l'arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
L'annexe II de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Est dénommé “ gazole ” le mélange d'hydrocarbures d'origine minérale ou de synthèse et, éventuellement, d'ester méthylique d'acides gras dans les conditions prévues à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG), destiné à l'alimentation des moteurs thermiques à allumage par compression, répondant aux spécifications suivantes :
a) Les caractéristiques techniques sont conformes aux exigences reprises en annexe I du présent arrêté ;
b) En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du gazole mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté, sauf pour les départements d'outre-mer où ces caractéristiques sont définies par arrêté préfectoral ;
c) Le gazole ne fait l'objet d'aucune addition de colorant particulier.
« Art. 3.-Est dénommé “ gazole grand froid ” un gazole conforme aux spécifications définies à l'article 2 ci-dessus et dont les caractéristiques de tenue au froid relèvent des dispositions détaillées dans l'annexe II.
« Art. 4.-Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont définies par décision du directeur chargé des hydrocarbures publiée au Journal officiel de la République française.
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination “ gazole ” ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
Il sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance du public sur les appareils de distribution ou le plus près possible de ceux-ci l'indication suivante : “ ce carburant contient de 0 à 8 % d'esters méthyliques d'acides gras ”.
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid.
(wsd 1,4) à 60° C
TEMPÉRATURE LIMITE
de filtrabilité (° C, MAX)
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest (DSAC-SO), dont le siège est à Mérignac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifié susvisé, comprend le siège et quatre antennes situées à Biarritz, Limoges, Pau et Poitiers.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest est constituée par :
Est placé également auprès du directeur le responsable de la qualité, du pilotage de la performance par objectifs et du programme de sécurité de l'Etat (DSAC-SO/QPS).
- la subdivision « ressources humaines » (GR/RH) chargée :
- la subdivision « finances » (GR/FIN) chargée :
- la subdivision « informatique » (INF) chargée notamment :
- l'entité « logistique » (LOG) chargée notamment :
- le service médical chargé notamment :
Il comporte l'assistante de service social (GR/ASS), le correspond social régional (GR/CSR) et le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-SO (DSAC-SO/SR) est constitué par quatre divisions.
- la subdivision « aéroports » (ANA/AER) chargée notamment :
- la subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) chargée notamment :
- la subdivision « transport aérien » (OPA/TA) chargée notamment :
- la subdivision « travail aérien » (OPA/TRA) chargée notamment :
- la subdivision « aviation légère » (OPA/AG) chargée notamment :
La division « sûreté » (SUR) est chargée notamment :
- la subdivision « développement durable » (RDD/DD) chargée notamment :
- la subdivision « régulation des aérodromes » (RDD/RA) chargée notamment :
Les pilotes inspecteurs qui participent aux activités de surveillance des exploitants, notamment pour les actions relatives à l'amélioration de la sécurité, et à la surveillance de l'entraînement des pilotes des corps techniques de la navigation aérienne, sont rattachés au département « surveillance et régulation ».
La décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest et les décisions du 2 avril 2014 et du 17 décembre 2015 modifiant la décision du 21 juillet 2011 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest sont abrogées.
Décision du 19 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud (DSAC-S), dont le siège est à Blagnac et dont le ressort territorial est fixé par l'article 4 de l'arrêté du 7 décembre 2015 susvisé, comprend le siège et deux antennes situées à Tarbes et à Montpellier.
La direction de la sécurité de l'aviation civile Sud est constituée par :
Sont placés également auprès du directeur :
Le département « gestion des ressources » de la DSAC-S (DSAC-S/GR) comprend quatre subdivisions, un service médico-social et une cellule hygiène et sécurité.
La subdivision « ressources humaines » (GR/RH) est chargée :
La subdivision « finances » (GR/FIN) est chargée :
La subdivision « logistique » (GR/LOG) est chargée :
Il comprend le correspondant social régional (GR/CSR), le gestionnaire Cirrus et l'assistante de service social (GR/ASS).
Elle comprend le conseiller sécurité et conditions de travail (GR/SCT).
Le département « surveillance et régulation » de la DSAC-S (DSAC-S/SR) comprend trois divisions.
La division « aéroports et navigation aérienne » (SR/ANA) est constituée de :
La subdivision « aéroports » (ANA/AER) chargée :
La subdivision « navigation aérienne » (ANA/NA) chargée :
La subdivision « contrôle technique » (OPA/CT) chargée :
La subdivision « aviation générale » (OPA/AG) chargée :
La subdivision « personnels navigants » (OPA/PN) chargée :
La division « sûreté » (SR/SUR) est chargée :
La subdivision « régulation aéroportuaire » (RDD/RA) chargée :
La subdivision « développement durable » (RDD/DD) chargée :
La mission économique (RDD/ME) chargée :
La décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud et la décision du 7 avril 2014 modifiant la décision du 26 février 2013 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud sont abrogées.
Arrêté du 1er juillet 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat
1° Au troisième alinéa de l'article 9, les mots : « membres élus » sont remplacés par le mot : « membres » ;
2° Au 1° de l'article 16, après les mots : « des organismes publics de recherche », sont ajoutés les mots : « et des fondations de recherche, titulaires d'une habilitation à diriger des recherches ».
En toute matière, la durée de l'instruction ne peut excéder un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen, de la complexité des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité et de l'exercice des droits de la défense.
Si, à l'issue d'un délai de deux ans à compter de l'ouverture de l'information, celle-ci n'est pas terminée, le juge d'instruction rend une ordonnance motivée par référence aux critères prévus à l'alinéa précédent, expliquant les raisons de la durée de la procédure, comportant les indications qui justifient la poursuite de l'information et précisant les perspectives de règlement.
Cette ordonnance est communiquée au président de la chambre de l'instruction qui peut, par requête, saisir cette juridiction conformément aux dispositions de l'article 221-1.
L'ordonnance prévue à l'alinéa précédent doit être renouvelée tous les six mois.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Ce courrier, accompagné d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, devra être adressé par voie postale en recommandé simple au service académique chargé des inscriptions.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France, SIEC, bureau DEC 1, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le jeudi 17 novembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
La liste des candidats qui auront retourné leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans le délai prescrit sera publiée sur le site internet du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France.
Seuls les candidats figurant sur cette liste seront convoqués à l'épreuve d'admission sous réserve de remplir les conditions fixées à l'article 19 du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Le dossier d'inscription dûment complété devra être renvoyé par voie postale en recommandé simple au plus tard le jeudi 13 octobre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le vendredi 5 mai 2017, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours de recrutement de médecins de l'éducation nationale.
Ce dossier devra être adressé à l'académie d'inscription par voie postale et en recommandé simple au plus tard le jeudi 17 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement au grade de secrétaire administratif de classe supérieure de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Les candidats aux examens professionnels des académies de Créteil, de Paris et de Versailles s'inscrivent auprès du service interacadémique des examens et concours d'Ile-de-France (SIEC) au titre de l'examen professionnel ouvert pour leur académie.
La demande de dossier imprimé d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 18 juillet 2016, vu la position commune 2001/931/PESC du Conseil du 27 décembre 2001 relative à l'application de mesures spécifiques en vue de lutter contre le terrorisme ; vu le règlement (CE) n° 2580/2001 du Conseil du 27 décembre 2001 concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ; vu l'arrêté du 23 juillet 2015 portant application des articles L.
714-1 du code monétaire et financier (FCPT1515401A) tel que renouvelé par l'arrêté du 22 janvier 2016 (FCPT1601362A) ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants et L.714-1 ; compte tenu du retrait de la mention « international Sikh Youth Federation - ISYF » de la liste des personnes atteintes par la mesure de gel,
L'arrêté du 23 juillet 2015 est abrogé.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté.
branche militaire du Hezbollah, également connu sous les noms de Hezbollah Military Wing, Hizbullah Military Wing, Hizbollah Military Wing, Hezballah Military Wing, Hisbollah Military Wing,
Hizbu'llah Military Wing, Hizb Allah Military Wing et Jihad Council (conseil du Djihad) (et toutes les unités placées sous son autorité, dont l'organisation de la sécurité extérieure).
Alias : groupe Hofstad.
Lieu de naissance : Al Ihsa (Arabie saoudite)
Décret n° 2016-1016 du 25 juillet 2016 fixant les conditions de délivrance et de distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
Crée Code de la santé publique - Section 4 bis : Délivrance ou distribution des ...
Au chapitre Ier du titre Ier du livre II de la quatrième partie du code de la santé publique, après la section 4, il est inséré une section 4 bis ainsi rédigée :
« Délivrance ou distribution des produits de santé issus des stocks de l'Etat en cas d'accident nucléaire ou d'acte terroriste
Arrêté du 4 juillet 2016 fixant la liste des publications professionnelles spécialisées relatives aux produits du tabac et aux produits du vapotage au titre des articles L.
La liste des publications professionnelles spécialisées, prévue au 1° de l'article L.
Boisson Restauration Actualités ;
Le Losange ;
CHD Génération ;
La Feuille de houblon ;
France Tabac ;
L'Hôtellerie ;
Le Limonadier Restaurateur hôtelier ;
Presse Infos ;
La Revue des tabacs ;
TLN, Toutes les Nouvelles du tourisme et de l'hôtellerie ;
Union Presse ;
La Revue des comptoirs.
La liste des revues professionnelles spécialisées prévue au 1° de l'article L.
PGVG Magazine ;
E-Cig magazine.
L'arrêté interministériel du 22 mars 1993 modifié fixant la liste des publications professionnelles spécialisées autorisées à diffuser de la publicité pour le tabac est abrogé.
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004.]
Afin de poursuivre le renfort des effectifs de la cellule interministérielle d'aide aux victimes d'attentats, en assurant les contacts téléphoniques auprès des familles de victimes des attentats, le nombre de réservistes sanitaires mobilisés, du 20 au 27 juillet 2016, est augmenté pour constituer :
- des équipes de 12 réservistes maximum (infirmiers ou psychologues) ;
- une équipe de 2 réservistes (infirmiers ou psychologues) chargée d'assurer la permanence de nuit.
Cette mission peut être prolongée d'une semaine en fonction de l'évolution des besoins.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à la prise en charge d'une spécialité pharmaceutique bénéficiant d'une recommandation temporaire d'utilisation et pris en application de l'article L.
XALKORI 200 mg, gélule
Traitement du cancer du poumon non à petites cellules localement avancé ou métastatique avec réarrangement de ROS1 chez des patients en situation d'impasse thérapeutique.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant modification d'inscription du pied à restitution d'énergie de classe II ADJUST 1M10 et radiation du pied à restitution d'énergie de classe II SPRINGLITE ADVANTAGE de la société OTTO BOCK France au titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques, applicables au pied :
Dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe II », les codes « 2795742 » et « 2754654 » de la rubrique « Société OTTO BOCK France » sont radiés.
Dans la rubrique « Pied à restitution d'énergie de classe I », le code « 2716530 » est ajouté dans la rubrique « Société OTTO BOCK France (OTTO BOCK) » comme suit :
Pied restitution énergie, classe I, OTTO BOCK, ADJUST 1M10
Le voriconazole est un antifongique triazolé à large spectre et est indiqué chez les adultes dans les indications suivantes :
- traitement des aspergilloses invasives ;
- traitement des candidémies chez les patients non neutropéniques ;
- traitement des infections invasives graves à Candida (y compris C. krusei) résistant au fluconazole ;
- traitement des infections fongiques graves à Scedosporium spp. ou Fusarium spp.
VORICONAZOLE ACCORD doit être principalement administré aux patients atteints d'infections évolutives pouvant menacer le pronostic vital.
VORICONAZOLE
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, poudre pour solution pour perfusion
VORICONAZOLE ACC 200MG INJ FL
Arrêté du 22 juillet 2016 portant renouvellement de l'inscription et modification des conditions d'inscription de l'allogreffe osseuse viro-inactivée par le procédé SUPERCRIT de la société BIOBANK au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1 :
Au paragraphe 1, dans la rubrique « Banques de tissus », la nomenclature du code 3354862 est modifiée comme suit :
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, < ou = 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société BIOBANK.
90021 : Copeaux d'os spongieux < ou = 5 cc
90022 : Copeaux d'os spongieux > ou = 6 cc et < ou = 15 cc
90071 : Granules d'os spongieux < ou = 5 cc
90072, 90073 et 90082 : Granules d'os spongieux > ou = 6 cc, et < ou = 15 cc
90041, 90042, 90043, 90044 : Poudre d'os 1 mm de volume ≤ 5 cc
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, > 15 cm3 et < ou = 45 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 15 cm3 et inférieur ou égal à 45 cm3 de la société BIOBANK.
90023 : copeaux d'os spongieux > ou = 16 et < ou = 25 cc.
90074, 90075, 90084, 90085 : granules d'os spongieux > ou = 16 cc et < ou = 25 cc.
Allogreffe osseuse, copeaux, granules, > 45 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme de copeaux ou de granules, supérieur à 45 cm3, de la société BIOBANK.
90024 : Copeaux d'os spongieux de volume > 45 cc
90077 : Granules d'os spongieux de volume > 45 cc
Allogreffe osseuse, géométrique, bloc spongieux, < ou = 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Allogreffe osseuse traitée par procédé Supercrit sous forme géométrique, inférieur ou égal à 15 cm3, de la société BIOBANK.
90010 : Bloc spongieux 8*8*8 mm
90015 : Coin osseux 8 mm - 8°,
90063 : Plaquette osseuse 12*10 mm
90067/90068 : Plaquette osseuse préadaptée entre 15*10*4 mm et 40*15*10 mm
Greffon osseux, géométrique, bloc spongieux, > 15 cm3, BIOBANK, Supercrit.
Greffon osseux traité par procédé Supercrit sous forme géométrique, supérieur à 15 cm3 de la société BIOBANK.
La prise en charge est assurée pour la référence suivante : 90014 Disque spongieux 40*15 mm.
Au paragraphe 1, dans la rubrique « Banques de tissus », dans la rubrique « société BIOBANK », la nomenclature du code 3378851 est modifiée comme suit :
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant le modèle de règlement intérieur de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévu à l'article R.
Le modèle de règlement intérieur mentionné à l'article R.
233-16 du code de l'action sociale et des familles figure en annexe au présent arrêté.
MODÈLE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA CONFÉRENCE DES FINANCEURS DE LA PRÉVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE
Objet du règlement intérieur
233-16 du code de l'action sociale et des familles, le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles d'organisation et de fonctionnement de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie prévue à l'article L.
233-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêt.
Membres de la conférence
Lorsqu'un membre titulaire de la conférence est empêché, son suppléant le représente.
En cas d'empêchement de son suppléant, le titulaire peut donner pouvoir à un membre de droit de la conférence.
Le membre titulaire en informe le secrétariat de la conférence.
Participation d'experts
233-15 du code de l'action sociale et des familles, la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie peut décider de faire appel à toute personne extérieure dont l'expertise est de nature à éclairer ses décisions.
Les experts prennent part aux débats mais pas à la décision.
Les membres remplissent une déclaration d'absence de conflit d'intérêts au moment de leur désignation.
Ils ne peuvent prendre part aux décisions lorsqu'ils ont un intérêt personnel à une affaire inscrite à l'ordre du jour.
De même les experts entendus par la conférence remplissent au préalable une déclaration d'absence de conflit d'intérêts.
Dispositions particulières relatives à la conférence départementale métropolitaine
Instances de travail de la conférence
Réunions et convocations
La conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie se réunit au moins […] fois par an.
L'ordre du jour des réunions est établi par […].
La convocation et les documents nécessaires à la préparation de la réunion, dont notamment l'ordre du jour et le compte rendu de la précédente réunion, sont transmis [modalités à préciser], à l'ensemble des membres par le secrétariat de la conférence au moins […] jours avant la réunion.
Secrétariat de la conférence
Le secrétariat de la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie est assuré par […]
Le secrétariat de la conférence est chargé de :
Pondération des voix
Les membres de la conférence recherchent le consensus pour toute prise de décision.
En l'absence de consensus, la décision est prise après un vote à la majorité des voix avec, le cas échéant, voix prépondérante du président en cas d'égalité, en application du dernier alinéa de l'article L.
Le programme est adopté conformément à l'article R.
233-14 du code de l'action sociale et des familles, la pondération des voix de chaque membre est la suivante :
Entrée en vigueur et modification du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur entre en vigueur le […].
Il peut être modifié sur proposition de l'un de ses membres, sous réserve que la proposition de modification ait été préalablement inscrite à l'ordre du jour dans les conditions prévues à l'article 7 et adoptée.
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de 30 réservistes, pour assurer le renfort de l'offre de soins locale, notamment les équipes médicales du centre hospitalier universitaire Pasteur et du centre hospitalier pédiatrique de Lenval à compter du 22 juillet 2016 et pour une durée d'une semaine.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés, pour l'exercice de cette mission, auprès du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 25 juillet 2016 fixant la liste des produits de santé qui peuvent être délivrés ou distribués dans les conditions prévues à l'article L.
Peut être délivré ou distribué dans les conditions prévues à l'article L.
4211-5-1 du code de la santé publique par les personnes mentionnées à l'article D.
4211-14-1 du même code le produit suivant :
IODURE DE POTASSIUM 65 mg, comprimé sécable.
Les produits de santé mentionnés à l'article 1er sont délivrés ou distribués, le cas échéant, hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention.
L'arrêté du 4 juin 2013 relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « aux articles 1er et 2 » sont remplacés par les mots : « à l'article 1er » ;
b) Le deuxième alinéa est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires et l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés
Crée ARRÊTÉ du 24 février 2015 - Chapitre V : Service de santé des armées (V)
Le titre Ier de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les volontaires militaires est complété ainsi :
1° Il est ajouté un chapitre V intitulé ainsi :
2° Dans le chapitre V nouvellement créé, l'article 7 est ainsi rétabli :
« Art. 7.-Reçoivent délégation de pouvoirs pour les volontaires militaires du service de santé des armées, dans les conditions définies à l'article 1er :
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 24 février 2015 portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant les militaires engagés est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Service de santé des armées.
« Les commandants de formation administrative reçoivent délégation de pouvoirs, dans les conditions définies à l'article 1er concernant :
« 1° La souscription du contrat d'engagement des élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées prévu à l'article 7 du décret susvisé ;
« 2° La souscription du contrat d'engagement des élèves sous-officiers du service de santé des armées, prévu à l'article 7 du même décret ;
« 3° La souscription du contrat d'engagement des élèves officiers sous contrat et des militaires rattachés à un corps de militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées ;
« 4° Le renouvellement de ce contrat, au regard de l'autorisation prévue à l'article 7 du même décret, délivrée par la direction centrale du service de santé des armées.
Décret n° 2016-1017 du 25 juillet 2016 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bordeaux, Bobigny, Sedan, Rennes, Lorient et Toulouse, conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D.
L'arrêté du 5 avril 2007 relatif à la liste des établissements mentionnée à l'article D.
5424-51 du code du travail est abrogé au lendemain de la publication du présent arrêté.
La liste des établissements mentionnée à l'article D.
- les écoles, collèges, lycées, publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous la tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales ;
- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public, ou sous tutelle des chambres de métiers et de l'artisanat ou des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national, ou habilitées à délivrer à un titre professionnel enregistré au répertoire national des certifications professionnelles, ou à un diplôme d'enseignant dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia ;
- les structures de droit privé ou public relevant des secteurs de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle vivant et bénéficiant d'un financement public ;
- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (conservatoires à rayonnement régional, départemental, communal ou intercommunal) ;
- les structures dispensant un enseignement artistique dans le domaine du spectacle vivant, répertoriées par les codes NAF 85.52 Z ;
- l'Institut national de l'audiovisuel (INA) ;
- les organismes référencés par l'Assurance formation des activités du spectacle (AFDAS), organisme paritaire collecteur agréé de la culture de la communication des médias et des loisirs, au titre du décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 juillet 2016, un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2017 pour la région Nouvelle-Aquitaine.
- épreuve écrite d'admissibilité : 16 janvier 2017 dans le département de la Vienne (86) ;
- épreuve orale d'admission : à compter du 28 mars 2017 dans le département de la Vienne (86).
Délégation est donnée à Mme Christine AVELIN, directrice du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Délégation est donnée à M. Patrice de LAURENS de LACENNE, directeur adjoint du cabinet du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 25 juillet 2016 portant acceptation de démission et radiation des cadres (Cour des comptes) - Mme PELLERIN (Fleur)
Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2016, la démission présentée par Mme Fleur PELLERIN, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est acceptée à compter du 15 août 2016.
Mme Fleur PELLERIN est radiée des cadres à compter de la même date.
Par décret du Premier ministre en date du 25 juillet 2016, sont nommés membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2016, en qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Mme Claire CARONARO, conseillère référendaire, membre titulaire.
M. Cyril ROTH, conseiller référendaire, membre suppléant.
Arrêté du 25 juillet 2016 conférant la qualité d'auditeur de la 1re session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2016, la qualité d'auditeur de la 1re session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2015-2016) est conférée à :
M. Bittermann (Vincent), directeur de la stratégie, domaine naval, systèmes de mission de défense, Thales.
M. Brouiller (Sébastien), consultant en intelligence stratégique, SISCOM.
M. Chevalier (Jean-Michel), administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, adjoint pour l'action de l'Etat en mer du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord.
M. de la Guérivière (Paul), président-directeur général, Ideol.
M. Doutreleau (Ludovic), avocat associé, société d'avocats Entegon.
Mme Elkik (Amélie), responsable technique, Subsea7.
M. Hasson (Thierry), directeur associé, Cecurity.com.
Mme Iliou (Evelyne), directrice Groupe personnel navigant, Bourbon.
M. Kerherve (Ronan), directeur des services et développement marine industriels, Louis Dreyfus Armateurs.
M. Pellerin (Benoît), administrateur de sociétés, Président de BN Développement SAS.
M. Piriou (Pascal), président-directeur général, Chantiers Navals Piriou.
M. Raison (Stéphane), président du directoire du Grand Port maritime de Dunkerque.
Mme Roux de Bézieux (Sabine), présidente de la Fondation de la mer (association de préfiguration).
M. Tarabeux (Xavier), procureur de la République, tribunal de grande instance Toulon.
Mme Tourjansky (Laure), directrice adjointe à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Mme Valentin (Christine), directrice des opérations, World Ocean Council.
M. Yeghiayan-Parat (Fabrice), directeur du Centre stratégique national nautisme et maritime de l'AFPA.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant désignation des auditeurs de la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2016, sont admis à suivre la 2e session nationale « enjeux et stratégies maritimes » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2016-2017) :
M. Abonneau (David), maître de conférences en gestion, université Paris-Dauphine.
Mme Adrian (Odile), directeur technique programme FTI, Thalès Air Systems SAS.
Mme Bahé (Sophie), directrice, Vigipol.
M. Bales (Vincent), directeur général, WPD Offshore France.
M. Bertuzzi (Stefano), responsable des systèmes navals export, MBDA.
M. Callon (Jean-Eric), maître de conférences en droit public, avocat au barreau de Paris.
M. Coatanhay (Alain), directeur de la flotte, groupe Louis Dreyfus Armateurs.
M. de Feydeau (Thierry), directeur des relations institutionnelles, Total marketing services.
M. de Perier (Gonzague), président, Dexter Oil SAS.
M. Denamur (Vincent), sous-directeur de la sécurité maritime, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
M. Djellal (Robert), administrateur civil, ministère des finances et des comptes publics.
M. Edelin (Bruno), directeur de clientèle, département maritime et logistique, Bessé Conseil en assurance.
M. Etcheberry (Marc), directeur général, Geogas maritime SAS.
M. Garapin (Cyriaque), commissaire en chef de 1re classe, chargé de mission au secrétariat général de la mer.
M. Ghignoni (Jean-François), directeur marketing, Thalès underwater systems.
M. Gregoire (Vincent), capitaine de vaisseau, chef du bureau des opérations aéronavales à l'état-major de la marine, ministère de la défense.
M. Hall (Jean-Luc), directeur interégional adjoint de la mer Méditerranée, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
M. Hersart de la Villemarqué, directeur commercial Inde, Asie et Pacifique, DCNS.
M. Latourrette (Hugues), responsable financements internationaux, BPI France.
M. Lequette (Stanislas), avocat associé en droit maritime, Holman Fenwick William LLP.
M. Leroy (Arnaud), député des Français établis hors de France.
M. Luquiau (Antoine), agent souscripteur assurance maritime, Adam assurances SAS.
M. Moulierac (Arnaud), opérateur maritime, Petredec.
M. Ravilly (Cyril), président-directeur général, Financière Cincinnatus.
M. Raynaud (Jean-Philippe), directeur business development oversight, Engie SAS.
M. Riou (David), responsable syndical CFDT, DCNS.
M. Sansot (Hubert), ingénieur en chef des études et technique de l'armement, manager projet Spationav, direction générale de l'armement, ministère de la défense.
M. Vitel (Philippe), député du Var.
M. Vuillemin (Jean-Luc), vice-président senior en charge d'Orange international networks, infrastructures et services.
Ainsi qu'à titre d'auditeur étranger :
M. Vad (Dennis Armand), capitaine de frégate, officier de liaison au centre de planification et de conduite des opérations, état-major des armées, Danemark.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant désignation des candidats admis à suivre la 4e session nationale « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juillet 2016, sont admis à suivre la 4e session nationale « management stratégique de la crise » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Azzouz (Saïda), responsable de pôle gestion de crise Ile-de-France, Orange.
Belabbas (Moussa), commissaire divisionnaire, direction générale de la Sûreté nationale algérienne.
Bisognin (Jérôme), colonel, direction générale de la gendarmerie nationale.
Borda (Arnaud), inspecteur des douanes, direction générale des douanes et droits indirects.
Brouri (Ali), médecin-colonel, direction générale de la protection civile algérienne.
Clavaud (Frédéric), corporate crisis response manager, Airbus SAS.
Cothenet (Jean-Charles), chargé de mission défense, direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Gilli-Dunoyer (Pascale), inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, Conseil général de l'agriculture et des espaces ruraux.
Marquis (Michel), médecin général inspecteur de santé publique, agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes.
Mézin (Paul-Henri), directeur du contrôle général, Malakoff Médéric.
Nougarede-Duvivier (Isabelle), chargée de mission « risques majeurs-sécurité », direction des services départementaux de l'éducation nationale des Yvelines.
Papp (Nathalie), lieutenante-colonelle, centre de doctrine et d'emploi de l'état-major de l'armée de terre.
Viney (Roger), commandant, service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon.
Zeroual (Mokhtar), lieutenant-colonel, commandement de la gendarmerie nationale algérienne.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2016, M. Denis PAYEN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 10 octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 juillet 2016, M. Jacques GIRALT, détaché dans l'emploi de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat, échelon spécial HEA hors échelle chevron A3, à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant admission à la retraite et radiation des cadres (conseillers techniques de service social)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2016, Mme Viot (Catherine), conseillère technique de service social, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er novembre 2016.
Il est mis fin aux fonctions de M. BARBEROUX (Geoffrey, Georges) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
M. BARBEROUX (Geoffrey, Georges) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Le retrait de M. PELLETIER (Claude, Marcel, Henri) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude PELLETIER, Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, Geoffrey BARBEROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 22 juillet 2016 portant inscription de la mention « Victime du terrorisme » sur un acte de décès
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de Mme Madeleine SADIN, épouse MROWIEC, née le 18 septembre 1985 à Toulouse (Haute-Garonne), décédée entre le 13 et le 14 novembre 2015 à Paris (salle de concert Le Bataclan - Paris XIe).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, la mention « Victime du terrorisme » est inscrite sur l'acte de décès de M. Franck HAMEL, né le 2 octobre 1963 à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), décédé le 13 mars 2016 à Grand Bassam (Côte d'Ivoire).
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Jean-Pierre CUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Daniel VALENTIN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, Mme Claudine, Marie, Nicole SCHOST, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, Mme Véronique, Brigitte, Stéphanette, Marie ANDRE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant nomination d'une présidente de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2016, Mme Marie-Laurence MADIGNIER, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, est nommée présidente de la section « forêts, eaux et territoires » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 19 juillet 2016, M. Gérard, Antoine, Eugène Gapin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts des Alpes-Maritimes, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Mme Christine AVELIN, directrice adjointe du cabinet est nommée directrice du cabinet à compter du 27 juillet 2016.
M. Romain PRUDENT, chef du pôle du porte-parolat du Gouvernement, est nommé directeur de cabinet au cabinet du porte-parole du Gouvernement, à compter du 27 juillet 2016.
Décret du 25 juillet 2016 portant nomination à la Commission nationale d'aménagement commercial
Est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, sur désignation du président de l'Association des régions de France : M. Didier BARIANI, vice-président du conseil régional d'Ile-de-France, en remplacement de M. Cyril KRETZSCHMAR.
Sont nommés membres suppléants de la Commission nationale d'aménagement commercial :
Mme Estelle DHONT-PELTRAULT, chef du bureau « activités tertiaires et concurrence » au sein de la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce, en remplacement de Mme Constance VALIGNY.
M. Bertrand BRASSENS, inspecteur général des finances, sur désignation de la chef du service de l'inspection générale des finances, en remplacement de Mme Martine MARIGEAUD.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant extension d'un accord professionnel conclu dans la branche ferroviaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 23 avril 2015 relatif au champ d'application de la branche ferroviaire, les dispositions de l'accord professionnel du 17 décembre 2015 relatif à la désignation de l'OPCA dans la branche ferroviaire.
L'article 3 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'agrément ministériel (pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail) de l'AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du transport ferroviaire.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur (n° 2111)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, les dispositions de l'accord du 25 mars 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 17 mars 2016 relatif à la désignation de l'OPCA et à l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord susvisé est étendu sous réserve de l'agrément ministériel, pris en application de l'article R.
6332-3 du code du travail, de l'AGEFOS PME pour les entreprises relevant de la branche du négoce et prestations de service dans les domaines médico-techniques.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les entreprises agricoles de déshydratation de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental relatif à un régime de prévoyance permettant d'assurer la garantie de rémunération liée à la mensualisation pour les salariés agricoles non cadres relevant des exploitations agricoles et des sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du Vaucluse
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Vaucluse (FDCUMA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGC, à la CGT-FO et à la CFTC.
Décision n° 2016-625 du 29 juin 2016 autorisant la société de la SAS Compagnie du vent (Hérault) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Rémérangles (Oise)
La SAS Compagnie du vent (Hérault) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre des programmes des éditeurs composant les multiplex R1, R2, R3, R4, R6, et R7 pour lesquels une autorisation a été accordée à la Société de gestion du réseau R1 (GR1), à la société Nouvelles Télévisions numériques, à la société Compagnie du numérique hertzien SA, à la Société opératrice du multiplex R4 (MULTI 4), à la société SMR6 SA, et à la société MHD7.
Si, dans un délai de trois mois à partir de cette date, la SAS Compagnie du vent (Hérault) n'a pas commencé à assurer la diffusion effective des services mentionnés à l'article 1er, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut déclarer l'autorisation caduque.
Les caractéristiques des signaux émis doivent être conformes à la réglementation en vigueur, à la configuration technique définie à l'annexe ainsi qu'au document intitulé « Profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine » adopté par le Conseil, établissant « les services et le profil de signalisation pour la diffusion de la télévision de terre métropolitaine et ultramarine ».
L'utilisation de la ressource radioélectrique doit être faite dans les conditions prévues par la délibération susvisée du 18 novembre 2015.
L'autorisation peut être modifiée ou retirée lorsque la ressource radioélectrique assignée provoque des interférences avec d'autres usages de ce type de ressource légalement autorisés.
La présente décision sera notifiée à la SAS Compagnie du vent (Hérault) et publiée au Journal officiel de la République française.
Titulaire : SAS Compagnie du vent.
Zone principale desservie : Rémérangles.
Site de diffusion : Rémérangles - lieudit les Haguenets.
Fréquences : en isofréquence synchronisée des multiplex concernés diffusés depuis le site de pilotage d'Amiens - Saint-Just-en-Chaussée (les données de synchronisation mises en œuvre sont communiquées au Conseil dans le mois qui suit la mise en service ; lors d'éventuels changements de fréquences du site de pilotage, les équipements mis en œuvre doivent le cas échéant être adaptés).
Décision n° 2016-626 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS Europe 2 Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Virgin Radio
Les annexes VII et IX de la décision n° 2011-905 du 27 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-627 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
Les annexes VII et IX de la décision n° 2016-542 du 20 avril 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-628 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 autorisant la SAS RFM Entreprises à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Les annexes II, VI et VII de la décision n° 2011-912 du 27 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
La présente décision sera notifiée à Sas Rfm Entreprises et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-629 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2016-515 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS RFM Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM
Les annexes II, VI et VII de la décision n° 2016-515 du 20 avril 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-630 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2011-917 du 27 septembre 2011 autorisant la SAM Lagardère Active Broadcast à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes XI et XIV de la décision n° 2011-917 du 27 septembre 2011 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-631 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
Les annexes XII et XV de la décision n° 2016-543 du 20 avril 2016 sont remplacées par les annexes suivantes :
Décision n° 2016-632 du 6 juillet 2016 portant abrogation de la décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-37 du 7 décembre 2015, autorisant l'association RCF Radio l'Epine à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Marne et Meuse
La décision n° 2011-449 du 19 juillet 2011, reconduite par la décision n° 2015-NA-37 du 7 décembre 2015, est abrogée à compter de l'entrée en vigueur des autorisations issues du prochain appel aux candidatures portant sur les fréquences 101,1 MHz à Bar-le-Duc et 93 MHz à Verdun.
Décision n° 2016-MA-11 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Œil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1177 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Clin d'Œil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Centre culturel ALMA de Valbonne Sophia-Antipolis est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Valbonne.
Adresse du site : collège international de Valbonne, Valbonne (06).
Décision n° 2016-MA-12 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Média Côte d'Azur pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1179 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropole Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Média Côte d'Azur est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexes, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone géographique mise en appel : Brignoles.
Adresse du site : Fremont, Tourves (83).
Décision n° 2016-MA-13 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Camargue pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1183 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Camargue est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Radio Camargue est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-MA-14 du 10 mai 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-1182 du 15 novembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio AS est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 12 décembre 2016.
L'association Section de la Ligue française de l'enseignement et de l'éducation permanente, centre audiovisuel est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-RE-03 du 20 juin 2016 modifiant la dénomination sociale du titulaire Perros animation adulte et jeunesse
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du titulaire : « Perros animation adulte et jeunesse » est remplacé par : « Millenium ».
La présente décision sera notifiée à l'association Millenium et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-RE-04 du 20 juin 2016 complétant la décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 autorisant la SARL Anjou Communication à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Oxygène
L'annexe suivante est ajoutée à la décision n° 2012-337 du 24 avril 2012 :
Zone géographique mise en appel : Pouancé.
Adresse du site : lieudit Les Hommeaux, Pouancé (49).
Délibération modifiant la délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017
La délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes et valables jusqu'au 4 juin 2017 publiée au Journal officiel du 11 mai 2016, édition électronique, texte n° 145 est modifiée comme suit :
Au lieu de : « Catégorie A »,
Lire : « Catégorie B ».
Par délibération en date du 20 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'Association départementale des Francas du Morbihan à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé JFM, pour la période du 6 juillet au 26 août 2016.
Puissance : 100 W avec la réserve suivante : restriction de 6 dB dans les azimuts 20° à 80° (soit 25 W 20°/80°).
- maternité du groupe hospitalier Pellegrin du centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde).
OTSUKA PHARMACEUTICAL FRANCE
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ACCORD HEALTHCARE FRANCE et en application de l'article L.
DELTYBA 50 mg comprimé pelliculé (OTSUKA PHARMACEUTICAL France)
LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion en poche de 300 mL
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC du pied à restitution d'énergie ADJUST 1M10 visé à l'article L.
Avis relatif à la tarification de l'électrode pour autocontrôle de la cétonémie FREESTYLE OPTIUM béta CETONE de la société ABBOTT France visé à l'article L.
- la société ABBOTT France,
et des conventions entre le comité économiques des produits de santé et :
les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produits visé ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de leur publication du présent avis au Journal officiel :
Autocontrôle de la cétonémie, ABBOTT, FREESTYLE OPTIUM béta CETONE B/10.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société TEVA SANTE et en application de l'article L.
HT PAR UCD (en €)
TRISENOX 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en ampoule de 10 ml
Directive (UE) 2016/844 de la Commission du 27 mai 2016 modifiant la directive 2009/45/CE du Parlement européen et du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Arrêté du 26 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Séoul (Corée)
L'intitulé de l'arrêté du 30 juillet 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du centre culturel français de Séoul (Corée) est modifié dans le titre et aux articles 1er et 2, comme suit :
Au lieu de : « centre culturel français de Séoul (Corée) »,
Lire : « lnstitut français de Corée du Sud ».
- « Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal local du régisseur est fixé comme suit :
Montant maximum de l'avoir du compte local : 70 000 euros.
L'ambassadeur de France en République de Corée du Sud est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
La présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, vise à permettre la mise à disposition, à moindre coût pour tous les acteurs, d'informations statistiques sur la circulation routière nationale, départementale ou dans les agglomérations.
Ces informations sont utiles pour la connaissance des trafics sur l'ensemble du réseau routier au-delà du seul réseau national.
Cette connaissance est nécessaire en termes de sécurité routière, de suivi conjoncturel de la circulation sur les plus grands axes, d'aménagement des territoires, d'évaluation des projets de transports, d'évaluation de l'impact de certaines mesures de gestion ou de réglementation de la circulation, ainsi qu'en matière de diagnostic de qualité de l'air et de niveaux de bruit.
Les raisons qui ont conduit à modifier la législation en vigueur :
119-1 du code de la voirie routière préconise que les départements, communes et leurs groupements établissent les statistiques relatives au réseau routier dont ils assurent la gestion et les communiquent au représentant de l'Etat dans le département, à partir d'un seuil de population ainsi qu'avec une fréquence de mise à jour fixés par décret en Conseil d'Etat.
Or, des enquêtes menées auprès des services déconcentrés de l'Etat ont mis en évidence les fortes disparités d'accès aux données et la diversité de leur forme et de leur présentation.
A ce jour, les informations relatives à la circulation sur les routes départementales sont présentées sur les sites internet des conseils départementaux sous forme de cartes, de tableaux ou de fichiers non réutilisables.
Il est donc très difficile d'utiliser ces données de manière simple et homogène pour illustrer la circulation sur un territoire.
La teneur de l'ordonnance :
La présente ordonnance vise à répondre à ces difficultés, constatées par les services de l'Etat et par ceux de nombreuses collectivités.
L'ordonnance ne crée aucune obligation nouvelle pour les collectivités en termes de production de données.
Elle a pour objet de rendre directement accessibles à l'Etat les données statistiques de circulation routière des collectivités territoriales déjà produites par celles-ci.
Cela permettra une économie de moyens, tant pour l'Etat que pour les collectivités territoriales.
La périodicité et le format des données, notamment la caractérisation des sections routières dont elles sont issues, feront l'objet d'un arrêté pris après concertation avec les collectivités.
Il est prévu de rendre annuellement public les données transmises ainsi que les statistiques produites sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Un guide de bonnes pratiques présentera les définitions des données statistiques demandées, les méthodes de calcul ainsi que des recommandations pour établir un référentiel permettant l'agrégation des données.
Ordonnance n° 2016-1018 du 27 juillet 2016 relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements
« Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic.
Ces données sont transmises par voie électronique sous la forme de fichiers informatiques.
« Le seuil de population à partir duquel l'obligation de communication des données statistiques mentionnées au troisième alinéa s'applique est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités de calcul des données statistiques mentionnées au troisième alinéa ainsi que les caractéristiques des fichiers informatiques mentionnés au même alinéa.
« L'Etat publie annuellement les données mentionnées au troisième alinéa ainsi que des statistiques issues de l'exploitation de ces données sous forme électronique dans un standard ouvert et aisément réutilisable.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
Le 3° de l'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures permettant un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique et comportant notamment la définition du régime de l'autoproduction et de l'autoconsommation, ainsi que les conditions d'assujettissement de ces installations au tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité.
L'ordonnance doit être prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi et un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- La définition d'un cadre légal pour l'autoconsommation
L'absence de cadre spécifique pour les opérations d'autoconsommation est mentionnée par les acteurs comme l'un des principaux obstacles à la diffusion de ce modèle de consommation d'électricité.
C'est pourquoi l'ordonnance complète le code de l'énergie pour y inclure une définition des opérations d'autoconsommation, qui consistent dans le fait, pour un producteur, de consommer lui-même tout ou partie de l'électricité produite par son installation.
Actuellement, les opérations d'autoconsommation s'effectuent au sein d'une personne unique, qui peut être aussi bien une société industrielle ou commerciale qu'une personne physique.
L'ordonnance introduit la notion d'autoconsommation « collective » lorsque plusieurs producteurs ou consommateurs finals participent à cette opération ; ces personnes doivent dans ce cas se regrouper au sein d'une entité juridique (association, coopérative…) créée spécifiquement à cet effet.
Afin de s'assurer du caractère de proximité sur le réseau électrique, les points de soutirage et d'injection doivent être situés sur une même antenne basse tension du réseau public de distribution.
L'autoconsommation collective pourra concerner par exemple des projets d'approvisionnement de logements collectifs ou de centres commerciaux par une installation solaire implantée sur site.
- L'établissement par la CRE d'une tarification d'utilisation du réseau adaptée aux installations en autoconsommation
Le fait pour un consommateur de participer à une opération d'autoconsommation individuelle ou collective modifie son profil de consommation et peut engendrer des réductions de coûts de réseau, dans la mesure où les injections et les soutirages s'effectuent au même niveau de tension.
Pour tenir compte de ces deux aspects, l'ordonnance prévoit l'élaboration, par la Commission de régulation de l'énergie, de tarifs spécifiques d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution pour les consommateurs participants à des opérations d'autoconsommation individuelle ou collective.
L'habilitation législative prévoit de réserver ce régime spécifique aux installations de faible puissance (100 kilowatts).
Ces installations sont raccordées aux réseaux électriques de basse tension.
- La dérogation à l'obligation de conclure un contrat de vente avec un tiers pour le surplus d'électricité non consommée, pour les installations de petite taille en autoconsommation
Cette disposition facilitera la réalisation des projets et en réduira le coût puisqu'elle supprime la nécessité d'un double dispositif de comptage des excédents de production qui sont injectés sur le réseau, et dont le coût est significatif dans le cas de petites installations (quelques kilowatts).
L'ordonnance prévoit que le surplus de production pourra être affecté aux pertes techniques du réseau.
Le plafond en dessous duquel les installations pourront bénéficier de cette dérogation sera précisé par décret.
Il est envisagé que ce plafond soit fixé à environ 3 kilowatts, ce qui correspond à une installation d'autoconsommation domestique.
Cette dérogation pour l'injection est assortie d'une obligation de déclaration de toute installation de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation.
Cette déclaration est en effet nécessaire pour la sécurité des personnels intervenant sur les réseaux de distribution.
Les installations existantes participant à une opération d'autoconsommation devront être déclarées dans un délai de neuf mois à compter de la publication de l'ordonnance.
- La clarification de l'applicabilité au cas de l'autoconsommation de diverses dispositions législatives générales
L'ordonnance prévoit également :
- la simplification des modalités de comptage de l'électricité, lorsqu'un consommateur final, qui participe à une opération d'autoconsommation, fait appel à un fournisseur de son choix pour compléter son alimentation en électricité et ce, afin d'éviter la pose d'un nouveau compteur pour distinguer les flux d'électricité ;
- la garantie d'un accès aux réseaux publics pour les opérations d'autoconsommation (article 2).
Ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité
L'ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 est ratifiée par l'article 1er de la loi n° 2017-227 du 24 février 2017.
Crée Code de l'énergie - Chapitre V : L'autoconsommation (V)
Les exploitants d'installations de production d'électricité participant à une opération d'autoconsommation à la date de publication de la présente ordonnance procèdent à la déclaration prévue à l'article L.
315-7 du code de l'énergie avant le 31 mars 2017.
Arrêté du 30 juin 2016 portant agrément du laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU pour effectuer le classement du charbon actif en vue de son transport maritime en colis
Dans le cadre de la disposition spéciale 925 figurant au chapitre 3.3 du code maritime international des marchandises dangereuses (code IMDG), tel que défini à l'article 411-1.04 de la division 411 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le laboratoire de l'usine de Vierzon de la société Jacobi Carbons France SASU, 15, route de Foëcy, 18100 Vierzon, a qualité de laboratoire agréé pour effectuer l'essai d'échauffement spontané sur le charbon actif (N° ONU 1362) et pour délivrer le certificat prévu par cette disposition spéciale si l'essai a été subi avec succès.
Décret n° 2016-1020 du 26 juillet 2016 relatif aux conventions conclues en application de l'article L.
822-1 - 8ème alinéa, du code de l'éducation et fixant les critères d'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Dispositions relatives à l'attribut...
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre du logement et de l'habitat durable et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation est ainsi modifiée :
822-26.-Le transfert de propriété mentionné à l'article L.
822-1 du code de l'éducation est effectué, au vu de la convention prévue au huitième alinéa du même article, par arrêté du représentant de l'Etat dans la région, qui en informe au préalable l'organisme gestionnaire concerné.
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation, il est créé une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives à l'attribution de certaines catégories de logements destinés aux étudiants
822-29.-La présente section définit les critères d'attribution des logements conventionnés des résidences universitaires mentionnées à l'article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation et des autres logements gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, selon les catégories suivantes :
« 1° Logements non conventionnés (au sens de l'article L.
351-2 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (parc ancien des cités universitaires) ;
« 2° Logements conventionnés (au sens de l'article L.
351-2 du même code) propriété de l'Etat et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
442-8-1 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
351-2 du même code) propriété des bailleurs sociaux et gérés par une association autre qu'un centre régional des œuvres universitaires et scolaires (en application de l'article L.
442-8-1 du même code) ou gérés par un bailleur social (en application de l'article L.
« Lorsque les logements ont fait l'objet d'une convention conclue en application de l'article L.
351-2 du code de la construction et de l'habitation, les ressources du demandeur ne doivent pas excéder un plafond tel que défini à l'article R.
822-30.-L'attribution d'un logement défini à l'article R.
822-29 relève de la compétence de l'organisme gestionnaire.
« Les logements libérés en cours d'année peuvent être attribués, en l'absence de demandes formées par les étudiants et les catégories de personnes mentionnées à l'article L.
631-12 du code de construction de l'habitation, à d'autres personnes âgées de moins de trente ans et aux personnes mentionnées au cinquième alinéa de l'article L.
Ces logements sont, sauf en cas d'absence de demande de logement formée par des étudiants, libérés au plus tard à la rentrée universitaire suivante.
822-31.-Lorsque le demandeur est un étudiant, il doit, pour bénéficier d'un logement défini à l'article R.
822-29, être régulièrement inscrit à la date de la signature du bail dans un établissement d'enseignement supérieur ou dans une formation d'enseignement supérieur.
Lorsque l'inscription n'est pas effective, le demandeur doit justifier des formalités qu'il a engagées en vue de cette inscription.
« Les logements définis à l'article R.
822-29 sont attribués en fonction de la situation personnelle et financière des étudiants et en privilégiant des critères sociaux.
Sont ainsi notamment pris en compte :
« 1° La qualité de boursier de l'étudiant ;
« 2° La composition de la famille d'origine de l'étudiant et, le cas échéant, de la sienne propre ;
« 3° Les revenus de l'étudiant et le rattachement ou non au foyer fiscal de ses parents ;
« 4° L'éloignement du lieu d'études du domicile familial ;
« 5° Le cas échéant, le handicap de l'étudiant rendant nécessaire l'adaptation du logement.
822-32.-Aucune condition d'âge ne peut être opposée aux étudiants ni aux personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'apprentissage demandeurs d'un logement défini à l'article R.
822-33.-Un comité d'orientation est créé par le conseil d'administration de l'organisme gestionnaire.
Il est composé d'au moins deux représentants de l'organisme gestionnaire et d'un représentant du réseau des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent.
Il peut associer des représentants des étudiants élus au conseil d'administration du centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Le comité d'orientation est réuni au moins une fois par an.
Il fixe son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de l'organe délibérant.
822-34.-Le comité d'orientation prévu à l'article R.
822-33 formule des recommandations sur la politique d'attribution aux étudiants et aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L.
631-12 du code de la construction et de l'habitation, des logements définis à l'article R.
822-29, selon les critères prévus à l'article R.
« Les propositions du comité d'orientation sont adressées à l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire qui les prend en compte pour l'attribution d'un logement aux étudiants ou aux autres catégories de bénéficiaires mentionnées à l'article L.
« Un bilan annuel des attributions des logements définis à l'article R.
822-29 est établi par le directeur de l'organisme gestionnaire, soumis à l'organe délibérant de cet organisme et adressé pour information au comité d'orientation.
« A la demande de l'organe délibérant de l'organisme gestionnaire, le comité d'orientation formule un avis sur le classement des demandes de logement.
Décret n° 2016-1021 du 26 juillet 2016 relatif au recrutement des personnels enseignants et de documentation issus de l'enseignement agricole privé dans les établissements d'enseignement privés sous contrat
914-16.-Les maîtres qui exercent dans des classes du second degré doivent :
« 1° Avoir subi avec succès les épreuves d'un des concours mentionnés aux articles R.
914-28 et avoir obtenu le certificat d'aptitude ;
« 2° Ou être classés dans la 2e ou 4e catégorie des personnels enseignants contractuels de l'Etat des établissements d'enseignement agricole privés régis par le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L.
813-8 du code rural, et bénéficier d'un contrat à titre définitif.
914-77 du même code, il est inséré l'alinéa suivant :
914-74 du même code, après le mot : « classés », sont insérés les mots : «, à compter de la date d'effet du contrat définitif, ».
« 1° Sous réserve des 2° et 3°, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 ;
914-72, dans leur rédaction résultant du décret n° 2015-963 du 31 juillet 2015 ;
II.-Le deuxième alinéa de l'article R.
Arrêté du 2 juin 2016 abrogeant l'arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs
Le secrétaire général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En cas d'information ouverte pour l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 et 706-74 et afin de garantir le paiement des amendes encourues ainsi que, le cas échéant, l'indemnisation des victimes, le juge des libertés et de la détention, sur requête du procureur de la République, peut ordonner, aux frais avancés du Trésor et selon les modalités prévues par les procédures civiles d'exécution, des mesures conservatoires sur les biens, meubles ou immeubles, divis ou indivis, de la personne mise en examen.
Pour l'application des dispositions du présent article, le juge des libertés et de la détention est compétent sur l'ensemble du territoire national.
L'arrêté du 3 avril 2007 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, dans certaines écoles d'ingénieurs est abrogé.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " est le diplôme intermédiaire auquel tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " doit se présenter.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Les unités professionnelles et le règlement d'examen figurent respectivement en annexe II a et annexe II b au présent arrêté.
Pour se voir délivrer la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les correspondances entre les unités de l'examen organisé conformément à l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et les unités de l'examen organisé conformément au présent arrêté sont précisées en annexe III au présent arrêté.
Les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux épreuves de l'examen subi selon les dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2009 susvisé et dont le candidat demande le bénéfice sont reportées, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, dans le cadre de l'examen organisé selon les dispositions du présent arrêté, conformément à l'article D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés " de brevet d'études professionnelles organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2018.
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - Annexes (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe IIa (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe IIb (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe IIc (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe IId (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe Ia (V)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe Ib (V)
Vous pouvez consulter les annexes dans le fac-similé du JO nº 0174 du 28/07/2016, texte nº 10 à l'adresse suivante https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032938354
L'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « Electrotechnique énergie équipements communicants » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2017.
Arrêté du 22 juin 2016 portant création de la spécialité « Systèmes numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance
Il est créé la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le brevet d'études professionnelles " Systèmes numériques " est le diplôme intermédiaire auquel tout jeune inscrit dans le cycle conduisant au baccalauréat professionnel " Systèmes numériques " doit se présenter.
Les référentiels d'activités professionnelles et de certification de la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles figurent respectivement en annexe I a et annexe I b au présent arrêté.
L'examen de la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles comporte cinq unités obligatoires.
Pour se voir délivrer la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles par la voie de l'examen prévu aux articles D.
Les candidats ayant obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20 à une ou plusieurs épreuves d'enseignement général d'un brevet d'études professionnelles préparé antérieurement peuvent, à leur demande, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention, être dispensés des unités d'enseignement général correspondantes de la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles conformément à l'annexe IV au présent arrêté.
La première session d'examen de la spécialité " Systèmes numériques " de brevet d'études professionnelles, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2018.
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe I a (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe I b (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe I b (suite) (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe I c (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe II a (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe II b (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe II c (VT)
Abroge Arrêté du 28 juillet 2009 - art. Annexe II d (VT)
L'arrêté du 28 juillet 2009 modifié portant création de la spécialité « Systèmes électroniques numériques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance est abrogé à l'issue de la dernière session d'examen qui aura lieu en 2017.
Systèmes numériques
Définition des savoirs associés
Crée Arrêté du 28 décembre 2009 - art. Annexe I bis (V)
I.-Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2009 susvisé, les mots : « Le concours externe et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 » sont remplacés par les mots : « Le concours externe, le concours externe spécial et le concours interne de l'agrégation, prévus à l'article 5-1 ».
II.-Au premier alinéa de l'article 2, les mots : « aux concours externe et interne » sont remplacés par les mots : « au concours externe, au concours externe spécial et au concours interne ».
III.-Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « de chacun des deux concours » sont remplacés par les mots : « de chacun des concours ».
« Les concours comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
Les épreuves du concours externe, du concours externe spécial et du concours interne sont fixées respectivement aux annexes I, I bis et II du présent arrêté.
b) Au second alinéa, les mots : « Lors des épreuves d'admission du concours externe » sont remplacés par les mots : « Lors des épreuves d'admission du concours externe et du concours externe spécial ».
V.-Il est inséré après l'annexe I une annexe I bis ainsi rédigée :
ÉPREUVES DU CONCOURS EXTERNE SPÉCIAL
1° Composition française sur un sujet se rapportant à un programme d'œuvres d'auteurs de langue française (durée : sept heures ; coefficient 5).
2° Composition française sur un sujet se rapportant à une question de littérature générale et comparée au programme (durée : sept heures ; coefficient 4).
3° Etude grammaticale d'un texte de langue française antérieur à 1500 et d'un texte de langue française postérieur à 1500, extraits des œuvres inscrites au programme (durée : quatre heures ; coefficient 3).
1° Leçon portant sur les œuvres d'auteurs de langue française inscrites au programme (durée de préparation : six heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : quarante minutes maximum ; entretien avec le jury : vingt minutes maximum) ; coefficient 5.
2° Explication d'un texte de langue française tiré des œuvres au programme (textes postérieurs à 1500) accompagné d'un exposé oral de grammaire portant sur le texte (durée de préparation : deux heures trente minutes ; durée de l'épreuve : une heure maximum [quarante minutes maximum pour l'explication de texte et l'exposé de grammaire suivies de vingt minutes maximum d'entretien avec le jury]) ; coefficient 3.
3° Mise en perspective didactique d'un dossier de recherche.
Durée de préparation : une heure ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum) ; coefficient 4.
Le candidat admissible transmet au jury, par voie électronique (format PDF) au moins dix jours avant le début des épreuves d'admission, un dossier scientifique présentant son parcours, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses activités d'enseignement et de valorisation de la recherche.
Le dossier ne doit pas excéder douze pages, annexes comprises.
Lors de la première partie de l'épreuve, le candidat présente au jury la nature, les enjeux et les résultats de son travail de recherche et en propose une mise en perspective didactique, orientée par une question qui lui est communiquée par le jury au début de l'heure de préparation.
Cet exposé est suivi d'un entretien avec le jury prenant appui sur le dossier et l'exposé du candidat.
L'épreuve doit permettre au jury d'apprécier l'aptitude du candidat à :
-rendre ses travaux accessibles à un public de non-spécialistes ;
-dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours ;
-appréhender de façon pertinente les missions confiées à un professeur agrégé.
Le programme du concours prend appui sur celui du concours externe de l'agrégation de lettres modernes dans les conditions suivantes :
-épreuve 1° d'admissibilité et épreuve 1° d'admission : programme de littérature française du concours externe précité ;
-épreuve 2° d'admissibilité : l'une des questions de littérature générale et comparée au programme du concours externe précité ;
-épreuve 3° d'admissibilité : les passages retenus pour les épreuves d'étude grammaticale d'un texte français antérieur à 1500 et d'étude grammaticale d'un texte français postérieur à 1500 du concours externe précité ;
-épreuve n° 2 d'admission : œuvres inscrites au programme de littérature française (textes postérieurs à 1500) du concours externe précité.
Ce programme est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Composition en anglais suivie, au choix du jury, d'une traduction ou d'un ou plusieurs exercices linguistiques (durée : sept heures ; coefficient 1).
La première partie de l'épreuve consiste en une composition en anglais à partir d'un texte hors programme en anglais.
Le candidat a le choix entre deux textes, dont l'un appelle un traitement littéraire, l'autre une approche civilisationnelle.
Ces textes peuvent être accompagnés de documents annexes destinés à en faciliter la mise en perspective.
La seconde partie consiste, au choix du jury :
-soit en une traduction en français d'une partie du texte retenu par le candidat pour la première partie de l'épreuve ;
-soit en un ou plusieurs exercices linguistiques en français prenant appui sur ce même texte.
Les candidats rendent deux copies séparées pour chacune des deux parties de l'épreuve.
La première partie compte pour deux tiers de la note finale, la seconde pour un tiers.
1° Leçon en anglais suivie d'un entretien en français avec le jury.
L'épreuve porte sur l'une des trois options suivantes, choisie par le candidat au moment de l'inscription :
-option A : littérature ;
-option B : civilisation ;
-option C : linguistique.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : quarante-cinq minutes maximum (leçon : trente minutes maximum ; entretien : quinze minutes maximum) ; coefficient 1.
Le programme des options A et B est constitué par le programme des épreuves d'admissibilité du concours externe de l'agrégation.
Le programme de l'option C est celui des épreuves d'admission du même concours.
Le programme du concours est publié sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
2° Epreuve hors programme en anglais.
L'épreuve est constituée d'un exposé oral en anglais à partir de documents, suivi d'un entretien en anglais avec le jury.
Le candidat reçoit au moins trois documents qui peuvent être de natures diverses et qui permettent de dégager une problématique commune (notamment d'ordre thématique et/ ou historique et/ ou formel).
L'un de ces documents est obligatoirement un enregistrement audio ou vidéo.
Il dispose, pendant le temps qui lui est imparti pour la préparation, d'un certain nombre d'ouvrages de natures diverses (notamment dictionnaires et encyclopédies), dont la liste est rendue publique à l'avance.
Dans son exposé en anglais, le candidat propose une lecture et une interprétation des documents qui lui ont été remis, mettant en évidence ce qui les relie et les éclaire mutuellement.
L'exposé ainsi que l'entretien en anglais qui lui fait suite permettent d'évaluer les qualités d'analyse, de synthèse, d'argumentation et d'expression du candidat ainsi que sa maîtrise d'outils méthodologiques adaptés à la nature de chaque document.
Durée de la préparation : cinq heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : vingt minutes maximum ; entretien : quarante minutes maximum) ; coefficient 1.
Le candidat adresse au jury, par voie électronique (format PDF) au moins dix jours avant le début des épreuves d'admission, un dossier scientifique présentant son parcours, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses activités d'enseignement et de valorisation de la recherche.
Le dossier, rédigé en français, ne doit pas excéder douze pages, annexes comprises.
L'exposé et l'entretien se déroulent en français.
4° Une note globale d'expression orale en anglais est attribuée pour les épreuves 1° et 2° d'admission (coefficient 1).
Composition de mathématiques (durée : six heures ; coefficient 4).
Les candidats ont le choix entre quatre options :
Le choix de l'option s'effectue lors de l'inscription.
Les candidats proposés par le jury pour l'admission ne font pas l'objet de classements distincts selon l'option choisie.
1° Epreuve de mathématiques (durée de la préparation : trois heures ; durée de l'épreuve : une heure maximum [exposé : dix minutes maximum ; entretien : cinquante minutes maximum] ; coefficient 4).
Le jury intervient à son gré au cours de l'épreuve et conduit le dialogue avec le candidat.
L'épreuve est commune aux options A, B, C et D.
2° Epreuve de modélisation (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes maximum ; coefficient 4).
L'épreuve porte sur un programme commun aux options A, B et C et sur un programme spécifique à l'option choisie (A, B, C et D).
Deux textes de modélisation mathématique pour les options A, B et C ou décrivant une classe de systèmes informatiques (pour l'option D) sont proposés au candidat.
Pour la préparation, le candidat dispose de documents fournis par le jury et peut utiliser ses propres ouvrages s'ils sont autorisés.
Il dispose également d'un ordinateur muni des logiciels indiqués au programme de l'option.
Le candidat présente un exposé construit à partir du texte choisi.
Il peut en faire la synthèse, détailler la signification et le schéma de preuve de résultats choisis dans le texte, en montrer l'exploitation dans une séquence pédagogique.
Cette séquence pédagogique peut faire l'usage d'une illustration à l'aide des logiciels indiqués au programme.
Le candidat transmet au jury, par voie électronique (format PDF) au moins dix jours avant le début des épreuves d'admission, un dossier scientifique présentant son parcours, ses travaux de recherche et, le cas échéant, ses activités d'enseignement et de valorisation de la recherche.
Lors de la première partie de l'épreuve, le candidat présente au jury la nature, les enjeux et les résultats de son travail de recherche et en propose une mise en perspective didactique.
Il répond également à une question qui lui sera communiquée par le jury au début de l'heure de préparation.
-dégager ce qui dans les acquis de sa formation à et par la recherche, qu'il s'agisse de savoirs ou de savoir-faire, peut être mobilisé dans le cadre des enseignements qu'il serait appelé à dispenser dans la discipline du concours ;
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission est constitué par le programme du concours externe de l'agrégation de mathématiques, qui fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Composition de physique-chimie (durée : six heures ; coefficient 6).
La composition est structurée en deux parties : une partie à dominante physique et une partie à dominante chimie.
1° Leçon de physique.
Durée de l'épreuve : une heure et vingt minutes (exposé : quarante minutes ; entretien : quarante minutes ; coefficient 4).
2° Leçon de chimie.
Durée de l'épreuve : une heure maximum (exposé : trente minutes maximum ; entretien : trente minutes maximum ; coefficient : 3).
Des livres, y compris les manuels du second cycle et des documents d'intérêt général, agréés par le jury, imprimés ou dactylographiés et ne comportant aucune annotation manuscrite, sont mis à la disposition des candidats pour les épreuves orales d'admission.
Ils sont rassemblés au centre d'examen avant le début de ces épreuves et ils peuvent être examinés par les candidats après le tirage au sort de leur série.
Durant chacune des épreuves orales (préparation, exposé, entretien avec le jury), les candidats peuvent consulter et exploiter l'ensemble des ressources accessibles sur le réseau internet.
Le programme de l'épreuve d'admissibilité et des épreuves d'admission fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
1° Composition de biologie-biochimie-microbiologie (durée : six heures ; coefficient 4).
La composition comporte deux sujets, l'un relatif à la biochimie et à la biologie humaine, l'autre relatif à la microbiologie et à l'immunologie.
2° Etude d'un dossier scientifique et technologique (durée : quatre heures ; coefficient 2).
Il s'agit de présenter le travail de recherche proposé dans le dossier fourni par le jury tant dans sa dimension scientifique que dans sa dimension technologique, de le positionner dans son contexte de recherche, d'en expliciter l'intérêt, les prolongements, dans une approche de santé publique, économique, environnementale.
Le dossier contient des données scientifiques et technologiques en langue anglaise.
1° Leçon (durée de la préparation : quatre heures ; durée de l'épreuve : une heure et quinze minutes [exposé : cinquante minutes ; entretien : vingt-cinq minutes d'entretien] ; coefficient 4).
Le programme des épreuves d'admissibilité et d'admission est constitué par le programme du concours externe de l'agrégation de biochimie-génie biologique, qui fait l'objet d'une publication sur le site internet du ministère chargé de l'éducation nationale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit, à son article 169, que les dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers puissent être aménagés par voie d'ordonnance.
A l'issue des travaux engagés sur ce sujet, il est apparu que l'Autorité des marchés financiers disposait des moyens légaux suffisants pour suivre les instruments de financement et opérations qui la concernent et que le cadre permettant la coordination et les échanges d'informations entre la Banque de France et l'Autorité des marchés financiers était satisfaisant.
S'agissant de la Banque de France, l'enjeu essentiel est celui du renforcement de la base légale des collectes de données menées par elle en lien avec le financement des entreprises.
Il apparaît ainsi souhaitable, notamment dans le contexte de l'évolution du droit européen, de conforter le cadre légal des collectes existantes (centralisation des risques et relations financières avec l'étranger notamment), d'une part, et de permettre un suivi renforcé des nouveaux modes de financement des entreprises, d'autre part.
Dans cette optique, l'ordonnance explicite la pratique actuelle et étend le champ des missions de la Banque de France, recensées à l'article L.
141-6 du code monétaire et financier, au suivi du financement des entreprises.
L'article 1er de l'ordonnance procède à cette extension, en confiant à la Banque de France la responsabilité du suivi du financement des entreprises.
Reconnu comme une mission fondamentale de la Banque de France, ce suivi peut dès lors s'appuyer sur les dispositions recensées à l'alinéa 1 de l'article 141-6 du code monétaire financier, qui habilite la Banque de France à se faire communiquer tous documents et renseignements nécessaires à l'exercice de ses missions fondamentales.
Cette extension des missions de la Banque de France doit ainsi permettre de renforcer la connaissance des encours et caractéristiques de financement des entreprises, dans une perspective à la fois macro et micro-économique, à des fins de suivi statistique comme de surveillance du risque pour la stabilité financière.
Les agents de l'administration des impôts sont par ailleurs habilités à contribuer à l'accomplissement de cette mission, au travers de la communication de renseignements qu'ils détiennent.
Ce renforcement contribuera à éclairer les choix du Gouvernement en matière de conduite de sa politique économique.
Ordonnance n° 2016-1022 du 27 juillet 2016 relative à l'aménagement des dispositifs de suivi du financement des entreprises mis en place par la Banque de France
141-6 du code monétaire et financier, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« La Banque de France assure également le suivi du financement des entreprises.
Décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé
Modifie Code de la santé publique - Chapitre IV : Territorialisation de la politiqu...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Cadre d'orientation stratégique (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Schéma régional de santé (V)
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 3 : Schéma interrégional de santé ...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 4 : Programme régional d'accès à l...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 5 : Coopération avec les pays voisins (V)
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 6 : Dispositions diverses (Ab)
L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique et la section 1 de ce même chapitre, incluant six sous-sections, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Territorialisation de la politique de santé
1434-1.-I.-Le projet régional de santé est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis, dans le champ de leurs compétences respectives :
« 1° De la conférence régionale de la santé et de l'autonomie ;
« 2° Des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie prévus à l'article L.
« 3° Du préfet de région ;
« 4° Des collectivités territoriales de la région.
« Le conseil de surveillance de l'agence régionale de santé donne un avis sur le projet régional de santé.
« II.-Le délai pour rendre l'avis est de trois mois pour la révision à cinq ans prévue au 2° de l'article L.
1434-2 et de deux mois pour les autres révisions.
A défaut d'avis émis dans ces délais à compter de la publication de l'avis de consultation sous forme électronique au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, l'avis est réputé rendu.
« Cadre d'orientation stratégique
1434-3.-Le cadre d'orientation stratégique détermine les objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans pour améliorer l'état de santé de la population, lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, en particulier celles relatives à l'accès à la prévention, aux soins et à l'accompagnement médico-social.
« Il comporte les domaines d'action prioritaires de la stratégie nationale de santé définie à l'article L.
Les objectifs et les résultats attendus sont établis en cohérence avec ses objectifs d'amélioration de la santé et de la protection sociale contre la maladie, mentionnés au même article.
« Ces objectifs portent notamment sur :
« 2° Le renforcement de la pertinence, de la qualité, de la sécurité, de la continuité et de l'efficience des prises en charge et des accompagnements ;
« 3° Les effets sur les déterminants de santé ;
« 4° Le respect et la promotion des droits des usagers.
« Le cadre d'orientation stratégique s'inscrit dans la perspective d'une amélioration de la coordination avec les autres politiques publiques ayant un impact sur la santé.
« Le cadre d'orientation stratégique est révisé, après son évaluation, au moins tous les dix ans.
« Schéma régional de santé
1434-6.-Le schéma régional de santé comporte des objectifs visant à :
« 1° Développer la prévention et la promotion de la santé ;
« 2° Améliorer l'organisation des parcours de santé en favorisant la coordination et la coopération des acteurs de l'offre sanitaire, sociale et médico-sociale, en particulier en mobilisant les équipes de soins primaires mentionnées à l'article L.
« 3° Favoriser l'accès aux soins, à la prévention et à l'accompagnement, sur les plans social, géographique et de l'organisation, notamment des personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie et des personnes les plus démunies ;
« 4° Préparer le système de santé à la gestion des situations sanitaires exceptionnelles déclinées dans le dispositif ORSAN mentionné à l'article L.
1434-9.-Pour atteindre ses objectifs, le schéma régional de santé mobilise notamment les leviers suivants :
« 1° La surveillance et l'observation de la santé ;
« 2° Les démarches d'amélioration continue de la qualité des soins et de la sécurité des usagers ;
« 3° La contractualisation avec les professionnels, structures et établissements de santé, les établissements et services médico-sociaux, et les acteurs de la prévention et de la promotion de la santé ;
« 4° La coordination ou la contractualisation avec les autres services de l'Etat et les collectivités territoriales et leurs groupements ;
« 5° Les mesures d'aide à l'installation des professionnels de santé ;
« 6° Les systèmes d'information, la télémédecine et la e-santé ;
« 7° Les outils d'appui et de coordination des acteurs du soin et des accompagnements sociaux et médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé ;
« 8° La formation et l'évolution des métiers et des compétences des acteurs de santé ;
« 9° La formation des représentants des usagers dans les instances où leur présence est nécessaire ;
« 10° La mobilisation de la démocratie sanitaire ;
« 11° Les investissements immobiliers et les équipements.
« Ces leviers figurent dans le schéma régional de santé.
« Schéma interrégional de santé et schéma régional de santé spécifique
1434-10.-I.-Le ministre chargé de la santé fixe par arrêté la liste des équipements matériels lourds et activités de soins, de prévention ou médico-sociales, présentant des spécificités, tenant notamment à leur caractère hautement technique ou hautement spécialisé, à la rareté du besoin ou de l'offre, pour lesquels plusieurs agences régionales de santé, qu'il détermine, sont tenues d'établir un schéma interrégional de santé.
« Il peut prévoir en fonction des caractéristiques géographiques et démographiques spécifiques des régions et des besoins des populations un regroupement différent de régions pour les différentes activités de soins, de prévention ou médico-sociales, ou équipements matériels lourds.
« Le schéma interrégional de santé est arrêté par les directeurs généraux des agences régionales de santé après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de chacune des régions.
Il comporte une partie opposable relative à l'offre de soins des établissements de santé et autres titulaires d'autorisations d'activités de soins et d'équipements matériels lourds.
« II.-Le ministre chargé de la santé peut fixer par arrêté la liste des équipements et activités mentionnés au I qui peuvent faire l'objet, dans des régions caractérisées par l'importance de leur population, de leur offre de soins, ou leur insularité, d'un schéma régional de santé spécifique.
Ce schéma est arrêté selon les mêmes procédures et modalités que le schéma régional de santé.
« Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies
1434-11.-Le programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies détermine, à échéance de cinq ans :
« 1° Les actions à conduire ;
« 5° Les modalités de suivi et d'évaluation.
« Coopération avec les pays voisins
Décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 1 : Territoires de démocratie sanita...
Crée Code de la santé publique - Paragraphe 2 : Zones du schéma régional de san...
Modifie Code de la santé publique - Section 3 : Territoires de démocratie sanitair...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 1 : Territoires de démocratie san...
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseils territoriaux de santé...
Abroge Code de la santé publique - Sous-section 3 : Fonctionnement.
Les territoires de démocratie sanitaire sont définis au plus tard le 31 octobre 2016.
Les conseils territoriaux de santé sont installés au plus tard le 1er janvier 2017.
L'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique et la section 3 de ce même chapitre sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Territoires de démocratie sanitaire, zones du schéma régional de santé et conseils territoriaux de santé
« Territoires de démocratie sanitaire et zones du schéma régional de santé
« Territoires de démocratie sanitaire
1434-29.-I.-Le directeur général de l'agence régionale de santé délimite, au sein de la région, les territoires de démocratie sanitaire afin de permettre, dans chaque territoire :
« 1° La mise en cohérence des projets de l'agence régionale de santé, des professionnels et des collectivités territoriales ;
« 2° La prise en compte de l'expression des acteurs du système de santé et notamment celle des usagers.
« II.-Le directeur général de l'agence régionale de santé recueille au préalable l'avis du préfet de région, de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et des collectivités territoriales concernées qui disposent de deux mois, à compter de la publication sous forme électronique de l'avis de consultation, pour transmettre leur avis à l'agence régionale de santé.
« III.-Les directeurs généraux des agences régionales de santé peuvent délimiter conjointement un territoire de démocratie sanitaire commun du ressort de leurs agences selon la même procédure.
« Zones du schéma régional de santé
1434-30.-Les zones du schéma régional de santé donnant lieu à la répartition des activités de soins et des équipements matériels lourds définis au 2° du I de l'article L.
1434-3 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé pour chaque activité de soins définie à l'article R.
6122-25 et équipement matériel lourd défini à l'article R.
Ces zones peuvent être communes à plusieurs activités de soins et équipements matériels lourds.
« Au sein de ces zones sont définis des objectifs quantifiés pour chaque activité de soins ou équipement matériel lourd.
« La délimitation de ces zones prend en compte, pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd :
« 1° Les besoins de la population ;
« 2° L'offre existante et ses adaptations nécessaires ainsi que les évolutions techniques et scientifiques ;
« 3° La démographie des professionnels de santé et leur répartition ;
« 4° La cohérence entre les différentes activités de soins et équipements matériels lourds soumis à autorisation ;
« 5° Les coopérations entre acteurs de santé.
« La délimitation des zones concourt à garantir pour chaque activité de soins et équipement matériel lourd la gradation des soins organisée pour ces activités, la continuité des prises en charge et la fluidification des parcours, l'accessibilité aux soins, notamment aux plans géographique et financier, la qualité et la sécurité des prises en charge et l'efficience de l'offre de soins.
1434-31.-Les zones du schéma régional de santé définies pour l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2° de l'article L.
1434-9 sont délimitées par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Elles peuvent être communes à plusieurs régions.
« Cette délimitation prend en compte l'accessibilité géographique des patients aux sites des laboratoires de biologie médicale en vue des prélèvements biologiques, la communication des résultats des analyses dans des délais compatibles avec l'urgence ou les besoins et l'absence de risque d'atteinte à la continuité de l'offre de biologie médicale mentionnée à l'article L.
1434-32.-Les zones définies aux articles R.
1434-31 sont arrêtées par le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis du préfet de région et de la commission spécialisée de l'organisation des soins de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie.
« Les zones interrégionales, au sein desquelles est déterminée l'implantation des activités de soins et équipements matériels lourds mentionnés à l'article R.
1434-10, sont définies conjointement par les agences régionales concernées, après avis des préfets de région et des commissions spécialisées de l'organisation des soins des conférences régionales de la santé et de l'autonomie.
« Les avis sont rendus dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande d'avis.
« Conseils territoriaux de santé
1434-33.-Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :
« 1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants des établissements, professionnels et structures de santé, des établissements et services médico-sociaux, de la prévention et de la promotion de la santé, et des représentants d'organismes œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et la précarité ;
« 2° Collège des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé, composé d'au moins six et d'au plus dix membres ;
« 3° Collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné, composé d'au moins quatre et d'au plus sept membres ;
« 4° Collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale, composé d'au moins deux et d'au plus trois membres ;
« Les membres du collège des professionnels et offreurs des services de santé, du collège des usagers et des associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé et du collège des représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations ou des instances qui les représentent, quand elles existent, ou, dans le cas contraire, à l'issue d'un appel à candidatures.
« Les membres du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements sont désignés par arrêté du directeur de l'agence régionale de santé, sur proposition, selon le cas, du président de l'assemblée délibérante concernée, ou de l'association représentant au niveau national les collectivités territoriales ou leurs groupements.
« Les personnalités qualifiées sont nommées par le directeur général de l'agence et choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines de compétence du conseil territorial de santé.
« Nul ne peut siéger au sein des conseils territoriaux de santé à plus d'un titre.
« Des membres suppléants, à l'exception des personnalités qualifiées mentionnées au sixième alinéa, sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
« La composition, le nombre de sièges au sein de chacun des collèges et les modalités de désignation de chacun des membres sont précisés par arrêté des ministres chargés de la santé, de l'assurance maladie, des personnes handicapées et des personnes âgées.
1434-34.-Le mandat des membres des conseils territoriaux de santé est de cinq ans, renouvelable une fois.
« La qualité de membre se perd lorsque la personne intéressée cesse d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels elle a été élue ou désignée.
Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, il est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
« Les représentants élus du collège des collectivités territoriales ou de leurs groupements mentionnés au 3° de l'article R.
1434-33 sont renouvelés à chaque renouvellement des assemblées au sein desquelles ils ont été désignés.
« Tout membre qui, sans motif légitime, s'abstient pendant un an d'assister aux séances du conseil est réputé démissionnaire.
Le directeur général de l'agence régionale de santé constate cette démission et la notifie à l'intéressé, qui est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
1434-35.-Le directeur général de l'agence régionale de santé saisit le conseil territorial de santé de toute question relevant des missions des conseils territoriaux de santé définies aux articles L.
« Les conseils territoriaux de santé peuvent adresser au directeur général de l'agence régionale de santé des propositions pour améliorer la réponse aux besoins de la population sur le territoire, notamment sur l'organisation des parcours de santé.
« Les présidents des conseils territoriaux de santé et le président de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie de la région peuvent se saisir mutuellement de toute question relevant de la compétence des conseils territoriaux de santé.
1434-36.-Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers.
« La commission spécialisée en santé mentale comprend au plus vingt et un membres élus au sein de l'assemblée plénière, dont au plus douze issus du collège mentionné au 1°, au plus quatre issus du collège mentionné au 2°, au plus trois issus du collège mentionné au 3° et au plus deux issus du collège mentionné au 4° de l'article R.
« La formation spécifique organisant l'expression des usagers comprend au plus douze membres, dont au plus six issus des collèges mentionnés au 1°, 3° et 4° et au plus six issus du collège mentionné au 2° de l'article R.
1434-37.-Lors de sa première réunion, chaque conseil territorial de santé élit en son sein, en assemblée plénière, un président et un vice-président.
1434-38.-L'assemblée plénière du conseil territorial de santé établit un règlement intérieur.
« 1° Fixe les modalités de convocation et d'établissement des ordres du jour et les règles de quorum applicables au conseil territorial ;
« 2° Fixe la composition du bureau ;
« 3° Précise la composition et les modalités de l'élection des membres de la formation spécifique et de la commission spécialisée mentionnées à l'article R.
« Le secrétariat du conseil est assuré par l'agence régionale de santé, selon des modalités définies par le directeur général de l'agence et reprises dans le règlement intérieur.
« Les fonctions de membre du conseil territorial de santé sont exercées à titre gratuit.
Les frais de déplacement sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
1434-39.-Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé.
Il peut se faire assister des personnes de son choix.
« Les conseils territoriaux de santé, leur formation spécifique ou commission mentionnées à l'article R.
1434-36 peuvent entendre et consulter toute personne ayant une compétence particulière dans le champ de leurs missions, notamment le délégué du Défenseur des droits compétent sur le ressort territorial du conseil, et les inviter à participer à leurs travaux.
1434-40.-Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers.
« Le directeur général de l'agence régionale de santé communique aux conseils territoriaux de santé les suites qui ont été réservées à leurs avis et propositions dans un délai de trois mois suivant leur transmission.
Décret n° 2016-1025 du 26 juillet 2016 relatif à la coordination des actions des agences régionales de santé et des organismes d'assurance maladie
Modifie Code de la santé publique - Section 2 : Modalités de partenariat entre les ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Commission régionale de coordi...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 2 : Convention entre les agences ...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 3 : Plan pluriannuel régional de ...
La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV de la première partie du code de la santé publique est remplacée par les dispositions suivantes :
« Modalités de partenariat entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
« Commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie
1434-13.-La commission régionale de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie a pour missions :
« 1° D'organiser la participation des organismes d'assurance maladie à l'élaboration et à la mise en œuvre du projet régional de santé et du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ;
« 2° D'élaborer les conventions prévues aux articles L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale nécessaires à la mise en œuvre de ces plans ainsi que de suivre et d'évaluer ces conventions ;
« 3° De veiller à la coordination des conventions mentionnées au 2° avec les actions prévues dans le cadre des conventions d'objectifs et de gestion signées entre l'autorité compétente de l'Etat et les organismes d'assurance maladie ;
« 4° De donner un avis sur le projet de plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionné à l'article R.
« 5° De donner un avis sur le projet de plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins mentionné à l'article R.
« 6° D'élaborer et de définir les modalités de mise en œuvre des actions complémentaires spécifiques prévues à l'article R.
« 7° De donner un avis sur le ou les projets de conventions avec les organismes d'assurance maladie complémentaires mentionnées à l'article R.
1434-14.-I.-La commission de coordination des actions de l'agence régionale de santé et de l'assurance maladie est présidée par le directeur général de l'agence régionale de santé.
« Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie
1434-15.-I.-La convention prévue au 3° de l'article L.
1434-16.-La convention, d'une durée de cinq ans, est signée par le directeur général de l'agence régionale de santé et le représentant, à l'échelon régional, de chacun des régimes d'assurance maladie.
« Elle peut faire l'objet d'avenants conclus dans les mêmes conditions.
1434-17.-La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L.
1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L.
1434-18.-Le Conseil national de pilotage des agences régionales de santé peut être saisi par un de ses membres ou par un directeur général d'agence régionale de santé afin d'examiner les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de cette convention.
« Plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins
1434-19.-Le directeur général de l'agence régionale de santé prépare, arrête après avis de la commission mentionnée à l'article R.
1434-13, met en œuvre et évalue le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L.
1434-20.-La durée du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé est de deux ans.
Le plan peut faire l'objet d'une révision par avenants arrêtés dans les mêmes conditions.
1434-21.-Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins décline les programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins établis par le comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins prévu à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale, conformément aux objectifs définis par le plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu au même article.
« Il en précise les conditions de mise en œuvre, en respectant les objectifs fixés à chaque agence dans son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
1434-22.-Le programme national de gestion du risque et d'efficience du système de soins est décliné, en ce qui concerne la pertinence des soins, au sein de chaque plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins, par le plan régional mentionné à l'article R.
1434-23.-Les agences régionales de santé sont destinataires, de la part du Conseil national de pilotage des agences régionales de santé, des programmes nationaux de gestion du risque et d'efficience du système de soins mentionnés à l'article R.
1434-21, établis par le Comité national de la gestion du risque et de l'efficience du système de soins, en vue de leur intégration dans le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
1434-25.-Le directeur général de l'agence régionale de santé est informé par le représentant désigné par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
182-2-1-1 du code de la sécurité sociale des actions de gestion du risque et d'efficience du système de soins qui ne sont pas inscrites au plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins.
1434-26.-Le plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins est mis en œuvre dans le respect des conventions d'objectifs et de gestion conclues entre l'autorité compétente de l'Etat et les caisses nationales mentionnées aux articles L.
723-12 du code rural et de la pêche maritime qui déterminent les règles d'affectation des moyens nécessaires.
« Les contrats pluriannuels de gestion des organismes d'assurance maladie, établis en application des articles L.
723-12 du code rural et de la pêche maritime, prennent en compte les objectifs du plan national de gestion du risque et d'efficience du système de soins prévu à l'article L.
« Convention entre les agences régionales de santé et les organismes d'assurance maladie complémentaires
1434-28.-Les engagements d'un ou plusieurs organismes d'assurance maladie complémentaires définis dans le cadre du plan pluriannuel régional de gestion du risque et d'efficience du système de soins ainsi que les engagements en matière de mise en œuvre du projet régional de santé mentionné à l'article L.
1434-1 peuvent faire l'objet d'une ou plusieurs conventions, signées avec le directeur général de l'agence régionale de santé, après avis de la commission mentionnée à l'article R.
Au 8 « Médicaments bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation de cohorte », la spécialité suivante est ajoutée comme suit :
NALSCUE 0,9mg/0,1ml, solution pour pulvérisation nasale en récipient unidose
INDIVIOR FRANCE
NALSCUE 0,9MG/0,1ML NAS DOS
Arrêté du 11 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant les conditions d'organisation d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense.
Ce concours est ouvert aux candidats remplissant au 1er janvier 2016, les conditions fixées à l'article 8 (I, 1°) du décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat.
La date de clôture des inscriptions et de dépôt des dossiers de RAEP est fixée au 29 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats peuvent obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 22 septembre 2016, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, selon les modalités suivantes :
Auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section B, quartier Général-Frère, 22, avenue Leclerc, 69007 Lyon.
En outre, pour les personnes en situation de handicap dont l'état de santé nécessite un aménagement d'épreuve, le dossier d'inscription doit être complété d'un certificat médical d'un médecin agréé et du document d'éligibilité (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité, justificatif de pension militaire d'invalidité…).
Après avoir complété, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats le font valider par leur service gestionnaire (il s'agit du service détenteur du dossier administratif du candidat) ; pour les établissements publics administratifs (EPA), le service gestionnaire est le service ressources humaines de l'EPA d'affectation du candidat.
Ils doivent ensuite prendre leurs dispositions afin que le formulaire d'inscription validé soit transmis, accompagné obligatoirement du dossier de RAEP, en quatre exemplaires, exclusivement par la voie postale, au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 29 septembre 2016, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
L'absence du dossier d'inscription ou du dossier de RAEP ou leur transmission après cette date entraîne l'élimination du candidat qui n'est pas convoqué à l'épreuve.
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2001 fixant la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sanctionnant les études de la formation polytechnicienne
1° Au premier alinéa, les mots : « de passage en troisième année, de passage en quatrième année » sont remplacés par les mots : « de passage d'une année de formation à une autre » ;
2° Au même alinéa, les mots : « 8, 9 et 14 du décret du 12 juillet 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « D.
3° Au troisième alinéa, les mots : « - le directeur général adjoint chargé de l'enseignement » sont remplacés par les mots : « - le directeur de l'enseignement et de la recherche » ;
« - trois personnalités qualifiées, dont au moins deux extérieures à l'école, désignées par le directeur général.
Décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
Le titre II du livre VIII de la partie réglementaire du code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 85 du présent décret.
Crée Code de commerce - Chapitre préliminaire : Dispositions générales (V)
Modifie Code de commerce - Section 1 : De l'organisation de la profession (V)
Modifie Code de commerce - Section 2 : Du contrôle de la profession (V)
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : Du Haut conseil du commissaria...
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'organisation professionnelle (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'organisation et du fonction...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Des membres et des services du H...
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Du régime budgétaire et comptabl...
Crée Code de commerce - Paragraphe 4 : Des relations du Haut conseil av...
Crée Code de commerce - Paragraphe 1 : De la Compagnie nationale et des...
Crée Code de commerce - Paragraphe 2 : Du Conseil national (V)
Crée Code de commerce - Paragraphe 3 : Des conseils régionaux (V)
Abroge Code de commerce - Section 3 : De l'organisation professionnelle (Ab)
Abroge Code de commerce - Sous-section 1 : De la Compagnie nationale et d...
Abroge Code de commerce - Sous-section 2 : Du Conseil national.
Abroge Code de commerce - Sous-section 3 : Des conseils régionaux.
Abroge Code de commerce - Paragraphe 1 : Des conditions d'inscription sur...
Abroge Code de commerce - Paragraphe 2 : De la commission régionale d'ins...
Abroge Code de commerce - Paragraphe 3 : Des recours contre les décisions...
Modifie Code de commerce - Sous-section 1 : Des conditions d'inscription s...
Modifie Code de commerce - Sous-section 2 : De l'établissement et de la te...
Crée Code de commerce - Sous-section 3 : Des recours contre les décisio...
Modifie Code de commerce - Paragraphe 1 : De l'établissement et de la ten...
Modifie Code de commerce - Paragraphe 2 : De la liste des contrôleurs de ...
Transfère Code de commerce - art. R822-61-1 (T)
Crée Code de commerce - Section 2 bis : De l'organisation de l'exercice...
Abroge Code de commerce - Paragraphe 3 : De l'exécution des sanctions dis...
Crée Code de commerce - Chapitre IV : Des sanctions (V)
Crée Code de commerce - Section 2 : De la procédure (V)
Crée Code de commerce - Section 3 : Des décisions et des voies de recours (V)
Abroge Code de commerce - Sous-section 3 : Des relations du Haut Conseil ...
Abroge Code de commerce - art. R822-125 (T)
822-35 du code de commerce, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2017 ;
823-7 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables au rapport du commissaire aux comptes portant sur la certification des comptes des exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
823-21 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux exercices ouverts postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
823-21-3 du même code dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux contrôles engagés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret ;
822-51 du même code dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeurent applicables aux recours et aux appels formés avant le 17 juin 2016 contre les décisions rendues par les commissions régionales d'inscription et contre les décisions des mêmes commissions statuant en chambres régionales de discipline.
- Les titres Ier et III du présent décret ainsi que le II de l'article 88 et le 3° de l'article 89 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Le 3° de l'article 89 est applicable en Nouvelle-Calédonie.
Le chapitre Ier est précédé d'un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
- Une personne ou une entité est qualifiée d'entité d'intérêt public en application du 6° du III de l'article L.
820-1 lorsque à la clôture de deux exercices consécutifs, le total de son bilan consolidé ou combiné est supérieur à 5 milliards d'euros.
Elle perd cette qualification dès lors qu'elle n'a pas dépassé le seuil fixé pendant deux exercices consécutifs.
1° La section 1 intitulée : « Du Haut Conseil du commissariat aux comptes » est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'organisation de la profession » comportant deux sous-sections :
a) Une sous-section 1 intitulée : « Du Haut conseil du commissariat aux comptes » ;
b) Une sous-section 2 intitulée : « De l'organisation professionnelle » ;
2° Les sections 2 et 3 intitulées respectivement : « Des contrôles et inspections des commissaires aux comptes » et « De l'organisation professionnelle » sont remplacées par une section 2 intitulée : « Du contrôle de la profession ».
La sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est divisée en quatre paragraphes :
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil » ;
2° Un paragraphe 2 intitulé : « Des membres et des services du Haut conseil » ;
3° Un paragraphe 3 intitulé : « Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil » ;
4° Un paragraphe 4 intitulé : « Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers ».
Le paragraphe 1 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier est ainsi rédigé :
« De l'organisation et du fonctionnement du Haut conseil
« 11° Le règlement intérieur qui est homologué par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et publié au Journal officiel de la République française.
821-2.-Pour l'organisation et le fonctionnement du Haut conseil, son président :
« 1° Représente le Haut conseil en justice et agit en son nom ;
« 2° Nomme aux emplois, fixe les rémunérations et les indemnités sous réserve des dispositions des articles R.
821-13 ; pour l'application du code du travail, il exerce les compétences du chef d'entreprise ;
Il fixe l'organisation des services ;
« 4° Signe tous les actes relatifs à la compétence du Haut conseil ;
« 5° Peut transiger dans les conditions fixées au 9° de l'article R.
821-1 et par les articles 2044 à 2058 du code civil, et accorder des remises gracieuses dans les conditions fixées par l'article R.
« 7° Peut créer des régies de recettes et de dépenses dans les conditions fixées par l'article R.
« 8° Passe au nom du Haut conseil les contrats, conventions et marchés ;
« 9° Tient la comptabilité des engagements de dépenses dans les conditions définies par le règlement comptable et financier ;
« 10° Gère les disponibilités et décide des placements.
821-3.-I.-Le Haut conseil se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou à la demande de quatre de ses membres ou du commissaire du Gouvernement.
« L'ordre du jour est fixé par le président, qui inscrit notamment toute question présentée par le commissaire du Gouvernement ou par quatre membres au moins.
« Le Haut conseil ne délibère valablement que si sept de ses membres au moins sont présents.
Ce quorum est ramené à cinq membres lorsque le Haut conseil statue en application de l'article L.
« Lorsque le quorum n'est pas atteint, le Haut conseil délibère valablement dans un délai minimal de huit jours quel que soit le nombre des membres présents, après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour.
« II.-Le bureau du Haut conseil se réunit sur convocation de son président.
Il ne délibère valablement que si tous ses membres sont présents.
821-4.-Le Haut conseil et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial.
« Les délibérations du Haut conseil et du bureau sont notifiées au commissaire du Gouvernement.
Celui-ci peut, en application de l'article L.
821-4, demander une seconde délibération, par décision motivée, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la notification.
821-6.-I.-Lorsque, en application de l'article L.
822-16, le Haut conseil du commissariat aux comptes est saisi d'une demande d'avis portant sur le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, il rend son avis dans un délai d'un mois.
« II.-Le Haut conseil peut être saisi de toute question entrant dans ses compétences par le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de l'économie, le procureur général près la Cour des comptes, le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
« Des membres et des services du Haut conseil
821-9.-Les fonctions de membre du Haut conseil sont incompatibles avec toute fonction au sein de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou d'une compagnie régionale.
821-9-1.-En cas de manquement grave aux règles d'incompatibilité, le membre du Haut conseil en cause est invité à présenter ses observations.
Le Haut conseil informe sans délai le garde des sceaux, ministre de la justice, qui peut proposer à l'autorité de nomination de révoquer l'intéressé après une procédure contradictoire.
821-10.-I.-Le président du Haut conseil reçoit une indemnité forfaitaire de fonction cumulable avec sa rémunération de membre de la Cour de cassation ou, le cas échéant, avec les droits et pensions auxquels il peut prétendre.
« II.-Le président, les membres et les agents du Haut conseil ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
821-12.-Le directeur général assiste aux délibérations du Haut conseil ne statuant pas en formation restreinte.
821-13.-Le directeur général reçoit, en sus de sa rémunération fixée contractuellement avec le Haut conseil, une indemnité forfaitaire de fonction qui est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
821-14.-Le rapporteur général est nommé par le président du Haut conseil parmi les magistrats de l'ordre judiciaire pour une durée de trois ans renouvelable.
821-14-2.-Les agents contractuels de droit public, les salariés de droit privé ainsi que les agents publics détachés ou mis à disposition auprès du Haut conseil, qui composent le personnel de ses services, sont électeurs et éligibles aux institutions représentatives du personnel dans les conditions prévues par le code du travail.
821-14-2 est créé un paragraphe 3 intitulé : « Du régime budgétaire et comptable du Haut conseil » comprenant les articles R.
« Le Haut conseil est doté d'un comptable public dénommé “ agent comptable ”, nommé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget.
« L'agent comptable peut se voir confier, à la demande du président, la comptabilité analytique et la comptabilité matière.
III.-Après le cinquième alinéa de l'article R.
« d) Les contrôles réalisés afin d'assurer l'exactitude des informations portées sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1, de la liquidation des droits et contributions à recouvrer en application de l'article L.
821-5 et de leur recouvrement effectif.
«-de l'exacte liquidation des recettes, incluant le reversement par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes des droits et contributions mentionnés à l'article L.
«-des pièces justificatives mentionnées à l'article R.
Les ordres de dépenses sont appuyés des pièces justificatives nécessaires.
Le président matérialise l'acceptation de la dépense en apposant sa signature sur les bordereaux de mandats, les mandats certifiant le service fait et les mandats de payer.
821-14-13, les mots : « secrétaire général » et « secrétaire général du Haut conseil » sont remplacés par les mots : « président du Haut conseil ».
821-14-16, les mots : « du secrétaire général » sont remplacés par les mots : « de son président ».
821-14-18, les mots : « haut conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
821-14-19.-Le Haut conseil est soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier intitulée : « Des relations du Haut conseil avec ses homologues étrangers » est remplacée par un paragraphe 4 intitulé de la même façon et comprenant les articles R.
1° Aux premier et dernier alinéas, les mots : « président du Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « président du Haut conseil ou le rapporteur général » ;
2° Au dernier alinéa, le mot : « disciplinaire » est remplacé par les mots : « une procédure de sanction ».
821-19.-I.-Lorsque le Haut conseil conclut que des actes contraires au statut régissant les commissaires aux comptes ou aux règles gouvernant l'exercice du commissariat aux comptes ont été commis sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, son président en informe l'autorité compétente de cet Etat en précisant les motifs qui l'ont conduit à cette conclusion et les éléments de fait qui en sont à l'origine.
« Lorsque le Haut conseil est informé par une autorité compétente que de tels actes ont été commis sur le territoire français, il prend les mesures appropriées et informe cette autorité des suites données à sa demande.
« II.-Le rapporteur général peut demander à l'autorité d'un Etat membre exerçant des compétences analogues à celles du Haut conseil d'effectuer une enquête sur le territoire de cet Etat.
Il peut également demander que des agents du Haut conseil soient autorisés à accompagner ceux de l'autorité compétente de cet Etat au cours de l'enquête.
« Il informe le président du Haut conseil de cette demande.
- Le Haut conseil informe l'organe mentionné au paragraphe 2 de l'article 30 du règlement (UE) n° 537/2014 de l'ensemble des mesures administratives et des sanctions prononcées conformément aux dispositions du présent titre.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « , ainsi que de rapports de contrôle ou d'enquête, » ;
« e) La protection des intérêts commerciaux des personnes ou entités contrôlées, y compris leurs droits de propriété industrielle et intellectuelle.
« Elle est publiée par le Haut conseil, notamment par voie électronique.
821-21-1.-I.-Lorsque le Haut conseil communique des informations ou documents confidentiels à une autorité d'un Etat non membre de l'Union européenne, il exige que ces informations ou documents ne puissent être divulgués à des tiers qu'avec son consentement exprès et sous réserve que cette divulgation réponde aux seules fins pour lesquelles le Haut conseil a donné son consentement, ou qu'elle soit requise par le droit de l'Union ou le droit national, ou qu'elle soit nécessaire dans le cadre de procédures judiciaires dans l'Etat concerné.
« II.-Le Haut conseil ne divulgue les informations ou documents confidentiels reçus de l'autorité compétente d'un Etat non membre de l'Union européenne que si cette divulgation est requise par le droit de l'Union européenne ou le droit national ou, si elle est prévue par une convention de coopération, à la condition d'avoir recueilli le consentement exprès de l'autorité en question.
821-22.-Les modalités selon lesquelles le président du Haut conseil ou le rapporteur général exercent les compétences prévues aux articles R.
821-19 et celles résultant des conventions prévues à l'article R.
821-20 sont précisées par le Haut conseil dans son règlement intérieur.
La sous-section 2 intitulée : « De l'organisation professionnelle » est divisée en trois paragraphes :
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De la Compagnie nationale et des compagnies régionales » comprenant les articles R.
2° Un paragraphe 2 intitulé : « Du Conseil national » comprenant les articles R.
3° Un paragraphe 3 intitulé : « Des conseils régionaux » comprenant les articles R.
821-24, les mots : « et les sociétés de commissaires aux comptes figurant sur la liste dressée par la commission régionale dans les conditions définies par la section 1 du chapitre II du présent titre pour le ressort de la cour d'appel» sont remplacés par les mots : « qui leur sont rattachés en application de l'article R.
« La Compagnie nationale communique chaque année au Haut conseil, avant le 30 septembre, les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R.
En cas de non-respect de cette obligation, le Haut conseil peut, après mise en demeure infructueuse de la Compagnie nationale, demander aux commissaires aux comptes et sociétés de commissaires aux comptes de lui adresser directement leurs déclarations d'activité selon les formes et modalités qu'il détermine.
« Lorsque les contrôles mentionnés à l'article L.
821-9 font l'objet d'une convention de délégation par le Haut conseil à la Compagnie nationale, celle-ci transmet au directeur général, à sa demande, les documents retraçant les opérations menées.
« La Compagnie nationale adresse chaque année au Haut conseil un rapport sur les contrôles réalisés en application de l'article L.
821-9 qui détaille la nature, l'objet et les résultats de ces contrôles ainsi que les suites auxquelles ils ont donné lieu.
821-27, les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes ou d'entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé» sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».
2° Les mots : « dans le cadre d'opérations d'offres au public ou auprès de personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé » sont remplacés par les mots : « auprès d'entités d'intérêt public ».
821-48.-Le bureau prépare les délibérations du Conseil national dont le président fixe l'ordre du jour.
« Il prépare l'avis du Conseil national sur les projets de normes qui lui sont soumis par le Haut conseil en application de l'article L.
« Il transmet au Haut conseil les informations figurant dans les déclarations d'activité mentionnées au V de l'article R.
821-50, le mot : « chambre » est remplacé par les mots : « commission régionale ».
821-61, les mots : « du procureur général près la cour d'appel ou » sont supprimés.
3° Au 3°, devenu 2°, les mots : « , et notamment de saisir le syndic de la chambre de discipline des fautes professionnelles relevées à l'encontre des membres de la compagnie » sont supprimés ;
4° Au 7° devenu 6°, la référence à l'article R.
821-68 » sont remplacés par les mots : « au V de l'article R.
« Il saisit le Haut conseil de toute question entrant dans les compétences de celui-ci et en avise immédiatement le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.
« Du contrôle de la profession
821-68.-Les dossiers et documents établis par le commissaire aux comptes en application de l'article R.
823-10 sont conservés pendant six ans, même après la cessation des fonctions.
Ils sont, pour les besoins des contrôles et des enquêtes, tenus à la disposition des autorités de contrôle, qui peuvent requérir du commissaire aux comptes les explications et les justifications qu'elles estiment nécessaires concernant ces pièces et les opérations qui doivent y être mentionnées.
821-69.-Peuvent être désignées contrôleurs les personnes qui justifient d'une formation en matière comptable ou financière, d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans le domaine de la certification des comptes et de l'information financière et qui ont suivi une formation spécifique en matière de contrôle de la qualité dans ces domaines.
821-70.-Avant de procéder aux opérations de contrôle, les contrôleurs déclarent au Haut conseil ou, en cas de délégation, à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, qu'ils ne sont pas dans une situation de conflit d'intérêts avec le commissaire aux comptes qu'ils sont chargés de contrôler.
« Ils ne peuvent contrôler un commissaire aux comptes si, au cours des trois années précédentes, ils ont été associés, salariés ou collaborateurs de celui-ci.
821-71.-Les contrôles mentionnés à l'article L.
821-9 sont réalisés en fonction d'une analyse des risques.
Ils portent notamment :
« 1° Sur les missions de certification sélectionnées par le contrôleur.
Celui-ci vérifie notamment le respect des règles d'indépendance, la conformité aux normes mentionnées au I de l'article L.
821-13, l'adéquation des ressources affectées à la réalisation des missions ainsi que les honoraires perçus par le commissaire aux comptes ;
« 2° Sur le système de contrôle de qualité interne mis en place par le commissaire aux comptes, sauf lorsqu'il s'agit d'une société de commissaires aux comptes inscrite en application de l'article L.
« Les contrôles sont proportionnés à l'ampleur et à la complexité de l'activité du commissaire aux comptes concerné.
821-9 sont effectués sur pièces ou sur place.
821-12, les contrôleurs peuvent se faire communiquer par le commissaire aux comptes et vérifier sur pièces ou sur place, quel qu'en soit le support, tous documents ou pièces.
Ils peuvent également exiger toutes explications sur les dossiers et documents établis en application de l'article R.
« Les contrôleurs peuvent obtenir copie des pièces et documents mentionnés au présent article, quel qu'en soit le support.
« A l'issue des opérations de contrôle, les pièces et documents communiqués aux contrôleurs sont restitués.
821-73.-Le contrôleur communique au commissaire aux comptes un pré-rapport exposant les opérations de contrôle réalisées et leurs résultats afin que celui-ci présente ses observations dans un délai d'un mois.
« Il établit ensuite un rapport définitif qui expose les principales conclusions du contrôle et les observations du commissaire aux comptes.
« Le cas échéant, les recommandations formulées par le Haut conseil sont notifiées au commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Le commissaire aux comptes donne suite aux recommandations dans le délai fixé par celles-ci.
821-74.-Le président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes ou, lorsque les contrôles sont mis en œuvre par le Haut conseil en application de l'article L.
821-9, le directeur général du Haut conseil, conserve copie des pièces et documents pendant une durée de six ans dans des conditions permettant d'assurer le maintien de leur confidentialité.
821-9 sont réalisés au moins tous les six ans, selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le Haut conseil du commissariat aux comptes.
« Ce délai est ramené à trois ans pour les commissaires aux comptes exerçant des missions de certification des comptes auprès des entités d'intérêt public mentionnées au i du paragraphe 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014.
« Des conventions définissent les conditions dans lesquelles le Haut conseil peut avoir recours au concours de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de l'Autorité des marchés financiers pour effectuer les contrôles mentionnés à l'article L.
821-76.-Lorsque le contrôle porte sur la certification de comptes consolidés, le commissaire aux comptes met à la disposition des contrôleurs la documentation pertinente qu'il conserve sur les contrôles qui ont été effectués sur les comptes des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation par les commissaires aux comptes ou les contrôleurs légaux inscrits dans d'autres Etats.
« Lorsqu'un professionnel, inscrit dans un Etat avec lequel aucun accord de coopération n'a été conclu par le Haut conseil, a certifié les comptes de l'une des personnes ou entités entrant dans le périmètre de consolidation, les commissaires aux comptes veillent à ce que les documents de travail établis par ce professionnel soient dûment fournis, sur leur demande, aux personnes en charge des contrôles mentionnés à l'article L.
« Ils conservent à cet effet une copie de ces documents ou conviennent avec le contrôleur légal de la personne ou de l'entité concernée qu'ils y auront accès, ou prennent toute autre mesure appropriée pour les obtenir sans restriction et sur demande.
« En cas d'empêchement, les commissaires aux comptes joignent à leur dossier tous les éléments de nature à établir les démarches et procédures engagées pour y accéder, ainsi que la réalité des difficultés rencontrées.
I.-La section 1 intitulée : « De l'inscription et de la discipline » du chapitre II est remplacée par une section 1 intitulée : « De l'inscription ».
II.-Le paragraphe 1 de la section 1 intitulé : « Des conditions d'inscription sur la liste » est remplacé par la sous-section 1 de la section 1 intitulée : « Des conditions d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes » comprenant les articles R.
Le paragraphe 2 de cette même section intitulé : « De la commission régionale d'inscription et de la tenue des liste » est remplacé par la sous-section 2 de la section 1 intitulée : « De l'établissement et de la tenue des listes » comprenant les articles R.
Le paragraphe 3 de cette même section intitulé : « Des recours contre les décisions de la commission régionale d'inscription » est remplacé par la sous-section 3 de la section 1 intitulé : « Des recours contre les décisions d'inscription » comprenant l'article R.
822-1 sont rattachés à la compagnie régionale de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve :
« 1° Pour les personnes physiques, leur domicile ou l'établissement dans lequel elles exercent leur activité ;
« 2° Pour les sociétés, leur siège social ou, lorsque celui-ci est situé à l'étranger, le premier établissement ouvert sur le territoire national.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « inscrits » sont insérés les mots : « sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 » et après le mot : « territoire » est inséré le mot : « national ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « comptes » sont insérés les mots : « mentionnée au I de l'article L.
2° Au cinquième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » et les mots : « rejet de la demande » sont remplacés par les mots : « acceptation de la demande d'inscription à l'épreuve d'aptitude » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « directive 2006/48/ CE du 17 mai 2006 du Parlement européen et du Conseil » sont remplacés par les mots : « directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil, du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés ».
2° Au troisième alinéa, après le mot : « sceaux » sont insérés les mots : « , ministre de la justice, ».
La nouvelle sous-section 2 de la section 1 du chapitre II est divisée en deux paragraphes :
1° Un paragraphe 1 intitulé : « De l'établissement et de la tenue des listes de commissaires aux comptes » comportant les articles R.
2° Un paragraphe 2 intitulé : « De la liste des contrôleurs de pays tiers » comportant les articles R.
822-16 sont rédigés de la façon suivante :
822-8.-L'inscription ainsi que l'établissement et la tenue de la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 sont réalisés par le Haut conseil du commissariat aux comptes ou son délégataire.
822-9.-La demande d'inscription est déposée ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au Haut conseil.
Elle est accompagnée des pièces justificatives.
Le candidat indique, le cas échéant, s'il exerce dans une société.
« La demande peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée.
Le Haut conseil en accuse réception par la même voie.
« A réception du dossier complet, le Haut conseil délivre au candidat ou à son mandataire un récépissé, qui l'informe que l'absence de réponse dans un délai de quatre mois à compter de la délivrance du récépissé vaut décision d'inscription.
822-10.-La demande d'inscription d'une société est en outre régie par les dispositions des articles R.
822-11.-Le Haut conseil vérifie si le candidat remplit les conditions requises pour être inscrit.
Le Haut conseil ou son délégataire recueille sur le candidat tous renseignements utiles et demande le bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Il peut convoquer le candidat afin de procéder à son audition.
« Lorsque, à la date de sa demande d'inscription le candidat se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'article L.
822-10, son inscription peut être décidée sous condition suspensive de régularisation de sa situation dans un délai de six mois.
L'intéressé justifie auprès du Haut conseil de la fin de cette incompatibilité.
822-12.-La formulation de la prestation de serment prévue à l'article L.
822-3 est la suivante : “ Je jure d'exercer ma profession avec honneur, probité et indépendance, de respecter et faire respecter les lois.
« Le serment est prêté, par oral ou par écrit, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe la compagnie régionale à laquelle le commissaire aux comptes est rattaché.
822-13.-La liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 est publiée sur le site internet du Haut conseil.
Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions, des suppressions des noms résultant des décès ou des démissions, des omissions, des suspensions, des interdictions temporaires, des radiations et de toute autre modification des mentions figurant sur la liste.
« Les compagnies régionales et la Compagnie nationale informent le Haut conseil de toute circonstance justifiant une révision de la liste.
822-1 est établie par ordre alphabétique avec indication, pour chaque commissaire aux comptes ou société de commissaires aux comptes, de l'année d'inscription initiale et du numéro d'inscription.
« Elle est divisée en deux sections : la première pour les personnes physiques, la seconde pour les sociétés.
« Sont mentionnés dans la première section :
« 1° Les nom, prénoms et numéro d'inscription de l'intéressé ;
« 2° Son adresse professionnelle et ses coordonnées téléphoniques ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
« 3° Lorsque l'intéressé est associé ou salarié d'une personne morale ou exerce ses fonctions pour le compte d'une personne morale, la dénomination sociale, la forme juridique, l'adresse du siège social, le numéro d'inscription et, le cas échéant, l'adresse du site internet de celle-ci ;
« 4° La compagnie régionale de rattachement ;
« 5° Les coordonnées de la commission régionale de discipline compétente.
« Sont mentionnés dans la seconde section :
« 1° La dénomination sociale, la forme juridique et le numéro d'inscription de la société ;
« 2° L'adresse du siège social et les coordonnées téléphoniques de la société ainsi que, le cas échéant, l'adresse de son site internet ;
« 3° Les noms et adresses professionnelles des associés ou actionnaires, des membres des organes de gestion, de direction, d'administration ou de surveillance de la société ;
« 4° Les noms et numéros d'inscription des commissaires aux comptes associés de la société ou salariés par elle, ainsi que la liste et l'adresse de ses établissements ;
« 5° Le cas échéant, l'appartenance de la société à un réseau national ou international dont les membres ont un intérêt économique commun, ainsi que les noms et adresses des cabinets membres de ce réseau et des personnes et entités qui lui sont affiliées, ou l'indication de l'endroit où ces informations sont accessibles au public ;
« 8° Lorsque la société est agréée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la liste fait état de cette inscription en mentionnant, le cas échéant, le nom de l'autorité étrangère d'inscription et le numéro d'enregistrement attribué par cette dernière.
822-15.-Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai le Haut conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, de tout changement intervenu dans leur situation au regard des informations nécessaires à leur inscription.
Ils produisent les pièces justificatives relatives à ces changements.
« Le Haut conseil procède aux modifications justifiées.
822-16.-Les sociétés de contrôle légal mentionnées à l'article L.
822-1-4 déposent ou adressent, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une demande d'inscription auprès du Haut conseil du commissariat aux comptes.
La demande comprend les pièces justificatives, datant de moins de trois mois, de leur agrément par une autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Lorsqu'elles sont agréées dans plusieurs autres Etats membres de l'Union, elles communiquent les pièces justificatives relatives à leur premier agrément.
« La demande d'inscription peut également être présentée par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet, sécurisé et gratuit, permettant au demandeur d'accompagner la demande des pièces justificatives sous forme numérisée.
« Le Haut conseil communique sa décision au demandeur et à l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel la société est agréée.
« La société de contrôle légal est rattachée à la compagnie régionale de Paris lorsqu'elle n'a pas d'établissement sur le territoire français.
Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 est ainsi rédigé :
« De la liste des contrôleurs de pays tiers
822-17.-Les contrôleurs de pays tiers mentionnés au I de l'article L.
822-1-5 sont inscrits par le Haut conseil sur la liste mentionnée au II de l'article L.
Cette liste comprend les informations mentionnées à l'article R.
822-14, à l'exception de l'indication de la compagnie régionale de rattachement.
« La demande d'inscription est accompagnée des pièces justificatives de leur agrément par les autorités compétentes de leur Etat d'origine ainsi que de tous documents permettant d'attester du respect des conditions prévues au II et au III de l'article L.
Ils justifient également de la publication sur leur site internet du rapport annuel de transparence incluant les informations mentionnées à l'article R.
« Les dispositions de la deuxième et de la troisième sous-sections de la présente section leur sont applicables, à l'exception des articles R.
822-18.-Le Haut conseil publie sur son site internet la liste mentionnée au II de l'article L.
Elle est mise à jour mensuellement compte tenu des nouvelles inscriptions et de toute autre modification des mentions qui y figurent.
822-18 est créée une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Des recours contre les décisions d'inscription
822-19.-Les décisions rendues en matière d'inscription sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative.
La section 2 du chapitre II comprend les articles R.
822-20, les mots : « au présent livre» sont remplacés par les mots : « à la section 2 du chapitre II du titre II du présent livre ».
822-21.-La nature et la durée des activités susceptibles d'être validées au titre de l'obligation prévue à l'article L.
822-4 sont déterminées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, sur proposition de la Compagnie nationale et après avis du Haut conseil.
Le commissaire aux comptes rend compte au Haut conseil ou à son délégataire de la mise en œuvre de cette formation.
1° Au premier alinéa, après les mots : « trois années consécutives » sont insérés les mots : « et qui n'ont pas respecté durant cette période l'obligation prévue au I de l'article L.
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « six ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription.
Cette dernière » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil du commissariat aux comptes.
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
3° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« L'omission emporte interdiction de faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
1° Au troisième alinéa, les mots : « à la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » et le mot : « au » est remplacé par le mot : « à » ;
2° Au dernier alinéa les mots : « de la commission d'inscription » sont remplacés par les mots : « du Haut conseil ».
822-28, les mots : « La commission régionale » sont remplacés par les mots : « Le Haut conseil » et le mot : « compagnie » est remplacé par le mot : « profession ».
2° Les mots : « de ses cotisations » sont remplacés par les mots : « des cotisations dues ».
« De l'organisation de l'exercice professionnel
822-32.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement des structures d'exercice du commissariat aux comptes, qu'elles soient en nom propre ou sous forme de société, doivent permettre au commissaire aux comptes d'être en conformité avec les exigences légales et réglementaires et celles du code de déontologie et d'assurer au mieux la prévention des risques et la bonne exécution de sa mission.
« Elles tiennent compte de l'ampleur et de la complexité des activités exercées au sein de ces structures.
822-33.-Chaque structure d'exercice du commissariat aux comptes doit satisfaire aux exigences suivantes :
« 1° Disposer des moyens permettant au commissaire aux comptes :
« a) D'adapter, en fonction de l'ampleur de la mission, le temps et les ressources humaines qui y sont consacrés ainsi que les techniques mises en œuvre ;
« b) De contrôler le respect des règles applicables à la profession et de procéder à une appréciation régulière des risques ;
« c) De garantir la continuité et la régularité de ses activités de certification des comptes, notamment par l'utilisation de systèmes, de ressources et de procédures appropriés ;
« 2° Mettre en œuvre :
« a) Des procédures assurant que les conditions d'exercice de chaque mission de certification des comptes respectent les exigences déontologiques, notamment en matière d'indépendance vis-à-vis de la personne ou de l'entité contrôlée et permettant de décider rapidement des mesures de sauvegarde si celles-ci s'avèrent nécessaires ;
« b) Des procédures assurant l'absence de toute intervention des actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes et, le cas échéant, du réseau pouvant compromettre l'indépendance et l'objectivité de la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« c) Des procédures assurant le contrôle et la protection de ses systèmes de traitement de l'information ;
« d) Des mécanismes assurant le respect des décisions et des procédures définies au sein de la structure d'exercice ;
« e) Des procédures assurant que le recours à des tiers, collaborateurs ou experts, pour la réalisation des travaux requis au titre de la mission de certification, ne porte pas atteinte à la qualité du contrôle de qualité interne prévu au j, ni à la capacité du Haut conseil à surveiller le respect, par le commissaire aux comptes, de la réglementation en vigueur ;
« f) Des procédures assurant la gestion et l'enregistrement des incidents qui ont ou peuvent avoir une conséquence grave sur la qualité de ses activités de certification des comptes ;
« g) Des procédures assurant une politique de rémunération appropriée notamment par des incitations à la performance garantes de la qualité de la mission de certification.
Les revenus issus des services autres que la certification ne sont pas pris en compte pour l'évaluation de la performance et la rémunération des personnes participant à la mission de certification ou en mesure d'en influencer le déroulement ;
« h) Des procédures permettant aux salariés de signaler tous les manquements à la réglementation applicable à la profession ainsi qu'au règlement (UE) n° 537/2014 ;
« i) Des procédures permettant l'exécution des missions de certification des comptes et l'organisation du dossier mentionné à l'article R.
823-10 et assurant la formation des salariés ainsi que l'encadrement et le contrôle de leurs activités ;
« j) Un dispositif de contrôle de qualité interne, placé sous la responsabilité d'un commissaire aux comptes, personne physique, inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1, assurant notamment le respect des exigences prévues au i.
Ce dispositif est évalué annuellement et les conclusions de cette évaluation ainsi que toute mesure proposée en vue de modifier le dispositif sont conservées pendant un délai de six ans ;
« 3° Les commissaires aux comptes soumis aux obligations de l'article L.
822-14 mettent en place un mécanisme de rotation progressive conformément au paragraphe 7 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 ;
« 4° Constituer une documentation appropriée sur la manière dont elle satisfait aux exigences du présent article et la diffuser à ses salariés ;
« 5° Conserver pendant une durée d'au moins six ans une mention de tous les manquements à la réglementation applicable à la profession, à l'exception des manquements mineurs, et de leurs conséquences ainsi que des mesures prises pour y remédier.
Ces mesures font l'objet d'un rapport annuel communiqué aux personnes appropriées au sein de la structure.
Lorsque le commissaire aux comptes demande conseil à des tiers, il conserve une copie de cette demande et de la réponse obtenue ;
« 6° Conserver toute réclamation écrite portant sur la réalisation d'une mission de certification des comptes pendant un délai de six ans.
822-34.-Une norme d'exercice professionnel peut simplifier les exigences prévues à l'article R.
822-33 pour la certification des comptes des petites entreprises, au sens du 2 de l'article 3 de la directive 2013/34/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/ CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/ CEE et 83/349/ CEE du Conseil.
822-35.-Les travaux du commissaire aux comptes relatifs à la certification des comptes d'une entité d'intérêt public font l'objet d'une revue indépendante avant la signature des rapports prévus au dernier alinéa de l'article L.
La revue indépendante a pour objet de vérifier que le signataire pouvait raisonnablement parvenir aux conclusions qui figurent dans les projets de rapport.
« La revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 qui ne participe pas à la mission de certification sur laquelle elle porte.
« Lorsque tous les commissaires aux comptes de la société ont participé à la réalisation de la mission, ou lorsque le commissaire aux comptes exerce à titre individuel, la revue indépendante est réalisée par un commissaire aux comptes extérieur à la structure d'exercice.
« La transmission de documents ou d'informations au réviseur indépendant aux fins du présent article ne constitue pas une violation du secret professionnel.
Les documents ou informations transmis au réviseur aux fins du présent article sont couverts par le secret professionnel.
« Lors de la mise en œuvre de la revue indépendante, le réviseur indépendant consigne les éléments mentionnés au paragraphe 4 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
« Le réviseur indépendant évalue les éléments mentionnés au paragraphe 5 de l'article 8 du règlement (UE) n° 537/2014.
« Le réviseur échange avec la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
822-9 ou avec le commissaire aux comptes personne physique sur les conclusions de la revue.
« La société de commissaires aux comptes met en place une procédure de règlement des désaccords entre le réviseur indépendant et la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Le commissaire aux comptes ou la société de commissaires aux comptes et le réviseur indépendant consignent les résultats de la revue indépendante ainsi que les considérations qui sous-tendent ces résultats.
822-36, les mots : « ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
822-39.-Le siège des sociétés de commissaires aux comptes est fixé dans le ressort de la compagnie régionale à laquelle est rattaché le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés.
Si deux ou plusieurs compagnies régionales comptent le même nombre d'actionnaires ou associés, le siège peut être fixé au choix des actionnaires ou associés dans l'une de celles-ci.
« Si le plus grand nombre d'actionnaires ou d'associés est rattaché à une autre compagnie régionale par suite d'une modification de la détention du capital social, la société dispose d'un délai d'un an pour transférer son siège social.
822-40, les mots : « pour le ressort de cour d'appel dans lequel elle a son siège par la commission régionale d'inscription du lieu de son siège social » sont remplacés par les mots : « par le Haut conseil ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale dans les conditions prévues à l'article R.
822-10 » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil dans les conditions prévues aux articles R.
2° La seconde phrase du septième alinéa est ainsi rédigée :
« Le Haut conseil vérifie au moment où il statue sur la demande d'inscription de la société que tous les commissaires aux comptes visés par le présent alinéa ont été inscrits ; ».
822-9 et les mots : « greffier en chef » sont remplacés par les mots : « Haut conseil ou son délégataire ».
822-45.-Si une société de commissaires aux comptes transfère son siège social hors du ressort de la compagnie régionale à laquelle elle est rattachée, elle en informe sans délai le Haut conseil.
1° Au premier alinéa, les mots : « à la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « la commission régionale d'inscription » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil » ;
3° Au troisième alinéa, la référence à l'article R.
822-49, les mots : « secrétaire de la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « Haut conseil ».
822-51, les mots : « à la commission régionale d'inscription» sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ».
1° Au premier alinéa, les mots : «, la société demande à la commission régionale la modification correspondante de son inscription sur la liste » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « 822-9, elle modifie en conséquence » sont remplacés par le mot : « 822-1-3, » et l'alinéa est complété par les mots : « est modifiée » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « la commission régionale impartit » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil lui impartit » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
822-63, les dispositions du chapitre IV relatives à la discipline des commissaires aux comptes sont applicables à la société et aux actionnaires ou associés.
2° Les mots : « par le garde des sceaux » sont supprimés.
822-69, les mots : « à la commission régionale d'inscription des commissaires aux comptes » sont remplacés par les mots : « au Haut conseil ».
822-70, les mots : « la commission régionale » sont remplacés par les mots : « le Haut conseil ».
822-117, les mots : « magistrat chargé du ministère public devant la chambre régionale de discipline dont relèvent les associés commissaires aux comptes de la société ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « rapporteur général du Haut conseil ».
822-119, après les mots : « visées au 5° » sont insérés les mots : « du B ».
XVII.-Au premier alinéa de l'article R.
822-121, le mot : « leur » est remplacé par le mot : « lui ».
1° Au premier alinéa, les mots : « du contrôle » sont remplacés par les mots : « d'une mission de certification des comptes auprès » ;
2° Au second alinéa, les mots : « sur la liste de laquelle il est inscrit » sont remplacés par les mots : « près de laquelle se trouve la compagnie régionale à laquelle il est rattaché ».
1° Au deuxième alinéa, après le mot : « financiers » sont insérés les mots : « ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « abrégée » est remplacé par les mots : « prévue à l'article 905 du code de procédure civile ».
« Si un membre de la compagnie est relevé de ses fonctions de commissaire aux comptes en application de l'article L.
823-7, le greffier de la juridiction qui a rendu la décision en informe le Haut conseil, dans le délai de huit jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et lui adresse une copie du jugement.
« Le Haut conseil la transmet sans délai à la Compagnie nationale et au conseil régional compétent.
Il en informe les personnes contrôlées et les commissaires aux comptes suppléants.
823-6-1.-L'entité d'intérêt public qui sollicite du bureau du Haut conseil l'autorisation de prolonger le mandat de son commissaire aux comptes, en application du III de l'article L.
823-3-1, lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception, au plus tard six mois avant l'expiration du mandat, une demande comprenant :
« 1° Les documents relatifs à la désignation initiale du commissaire aux comptes concerné et aux précédents renouvellements de son mandat ;
« 2° Les éléments établissant que les conditions prévues au 4 de l'article 17 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014 sont remplies ;
« 3° Les raisons justifiant la nécessité de prolonger le mandat au-delà de la durée maximale applicable ;
« 4° Une déclaration du commissaire aux comptes indiquant qu'il accepte la prolongation de son mandat, certifiant que la prolongation demandée ne porte pas atteinte à son indépendance et exposant les mesures de sauvegarde mises en place.
« A réception du dossier complet, un accusé de réception est délivré à l'auteur de la demande.
« Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.
Il peut entendre les représentants de l'entité d'intérêt public ou le commissaire aux comptes concerné.
Il peut faire appel à des experts.
« Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet.
Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.
« La décision du bureau est notifiée à l'entité d'intérêt public qui a formulé la demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
Une copie de la décision est adressée au commissaire aux comptes concerné.
823-6-2.-Le commissaire aux comptes d'une entité d'intérêt public peut interroger le bureau du Haut conseil sur la détermination de la date de départ de son mandat initial, en application du V de l'article L.
Il joint à sa demande :
« 1° Les documents relatifs à sa désignation initiale et, le cas échéant, aux précédents renouvellements de son mandat ;
« 2° Un exposé des circonstances de droit et de fait qui le conduisent à s'interroger sur la date de départ du mandat initial.
« Le bureau du Haut conseil accuse réception de la demande et indique à l'intéressé le délai envisagé de traitement de sa question.
« Le bureau peut solliciter de l'entité d'intérêt public ou du commissaire aux comptes toute information ou document complémentaire nécessaire à l'examen de la question.
« La réponse du bureau est adressée au commissaire aux comptes qui a formulé la demande, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
823-7.-Dans leur rapport à l'assemblée générale ordinaire, les commissaires aux comptes précisent, outre les mentions prévues à l'article R.
« 1° L'identité de la personne ou de l'entité dont ils certifient les comptes en précisant l'organe à qui le rapport est destiné ;
« 2° Les comptes annuels ou consolidés qui font l'objet du rapport et l'exercice auquel ils se rapportent ;
« 3° Les règles et méthodes comptables appliquées pour établir les comptes ;
« 4° L'étendue de leur mission, ainsi que les normes d'exercice professionnel conformément auxquelles elle a été accomplie ;
« 5° Le cas échéant, les incertitudes significatives liées à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité de l'exploitation.
« Ils formulent s'il y a lieu toute observation utile.
« Les commissaires aux comptes déclarent :
« 1° Soit certifier que les comptes annuels ou consolidés sur lesquels porte le rapport sont réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l'entité ou de l'ensemble des personnes et entités comprises dans la consolidation à la fin de l'exercice ;
« 2° Soit assortir la certification de réserves ;
« 3° Soit refuser la certification des comptes ;
« 4° Soit être dans l'impossibilité de certifier les comptes.
« Ils justifient de leurs appréciations et précisent les motifs de leurs réserves, de leur refus ou de leur impossibilité de certifier.
« Lorsque la mission de certification porte sur les comptes d'une entité d'intérêt public, la justification des appréciations consiste en une description des risques d'anomalies significatives les plus importants, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et indique les réponses apportées pour faire face à ces risques.
« Les commissaires aux comptes font état de leurs observations sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l'exercice et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière de la société et de l'ensemble des entreprises comprises dans la consolidation ainsi que sur les comptes annuels et les comptes consolidés.
« Ils attestent spécialement l'exactitude et la sincérité des informations mentionnées aux trois premiers alinéas de l'article L.
« Ils respectent, lorsque la certification concerne les comptes d'une entité d'intérêt public, les exigences prévues à l'article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
« Le rapport est signé par le commissaire aux comptes, personne physique, ou, lorsque le mandat est confié à une société de commissaires aux comptes, par la personne mentionnée au premier alinéa de l'article L.
823-10.-I.-Le commissaire aux comptes tient à jour la liste des personnes et des entités auprès desquelles il exerce ses fonctions.
Les sociétés de commissaires aux comptes tiennent cette liste par commissaire aux comptes exerçant le commissariat aux comptes en leur nom.
« II.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque personne ou entité contrôlée un dossier contenant :
« 1° Le nom, l'adresse, le siège social de la personne ou de l'entité concernée ;
« 2° Le cas échéant, les noms des commissaires aux comptes personnes physiques associés, actionnaires ou dirigeants de la société de commissaires aux comptes qui signent le rapport mentionné à l'article R.
« 3° Pour chaque exercice, le montant des honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ainsi que ceux facturés au titre d'autres services.
« III.-Le commissaire aux comptes constitue pour chaque mission de certification des comptes un dossier de travail qui comprend :
« 1° Les éléments consignés en application du II de l'article L.
« 2° L'ensemble des documents reçus de la personne ou l'entité contrôlée, ainsi que ceux qui sont établis par lui et notamment le plan de mission, le programme de travail, la date, la durée, le lieu, l'objet de son intervention, ainsi que toutes autres indications permettant d'étayer les rapports prévus aux articles R.
« Ce dossier est clôturé au plus tard 60 jours après la signature du rapport prévu à l'article R.
« IV.-Le commissaire aux comptes établit une comptabilité spéciale de l'ensemble des rémunérations.
Cette comptabilité fait ressortir pour chaque personne ou entité contrôlée le montant des sommes facturées en distinguant les honoraires, le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
« Elle fait ressortir, pour les entités d'intérêt public dont les comptes sont certifiés, le montant total des sommes facturées en distinguant :
« 1° Les honoraires facturés au titre de la mission de certification des comptes ;
« 2° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification dont la réalisation est confiée au commissaire aux comptes par une disposition législative ou réglementaire ;
« 3° Les honoraires facturés au titre de services autres que la certification fournis à la demande de l'entité d'intérêt public ;
« 4° Le remboursement des frais de déplacement et de séjour et la rémunération pour les activités professionnelles à l'étranger.
« L'information donnée en application des 2° et 3° distingue les honoraires facturés à l'entité d'intérêt public dont le commissaire aux comptes certifie les comptes, et ceux facturés à l'entité qui la contrôle et à celles qu'elle contrôle au sens des I et II de l'article L.
233-3, ainsi que le pays tiers ou l'Etat membre d'origine des honoraires.
« V.-Le commissaire aux comptes établit chaque année une déclaration d'activité comportant les informations mentionnées aux alinéas 2 à 6 du IV et les informations suivantes :
« 1° Les personnes et entités dont il est commissaire aux comptes ;
« 2° Le total du bilan, des produits d'exploitation et des produits financiers de ces personnes et entités, ainsi que le nombre d'heures de travail correspondant ;
« 3° La liste de ses salariés, leurs mandats, les missions auxquelles ils participent, ainsi que le nombre d'heures qu'ils ont effectuées et, s'agissant des personnes morales, la liste de leurs associés.
« Il adresse la déclaration d'activité, le cas échéant par voie électronique, à la compagnie régionale, laquelle transmet un exemplaire à la Compagnie nationale.
1° Au troisième alinéa, les mots : « et les honoraires correspondants » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par le mot : « II ».
823-14le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission ».
823-18.-En cas de désaccord entre le ou les commissaires aux comptes et les dirigeants de la personne ou de l'entité contrôlée sur le montant de la rémunération, le président de la compagnie régionale, saisi par écrit par la partie intéressée, s'efforce de concilier les parties.
« Lorsque les commissaires aux comptes sont rattachés à des compagnies régionales distinctes, la tentative de conciliation est conduite par le président de la compagnie régionale qui a été saisi le premier.
« Le président de la compagnie régionale dispose d'un délai de trois mois pour parvenir à une conciliation.
A défaut, il notifie aux parties l'échec de la conciliation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« La partie la plus diligente dispose d'un délai d'un mois à compter de cette notification pour saisir du litige la commission régionale de discipline par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président de cette commission.
Elle peut également saisir la commission régionale de discipline si, à l'expiration du délai de trois mois mentionné à l'alinéa précédent, l'avis d'échec de la conciliation ne lui a pas été notifié.
« Le secrétaire de la commission cite les parties à comparaître devant la commission régionale quinze jours au moins avant l'audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il avise, le cas échéant, les avocats des parties de la date d'audience par lettre simple.
« Dès réception de la citation à comparaître devant la commission régionale, les parties peuvent prendre connaissance du dossier.
« Les débats devant la commission sont publics.
Toutefois, la commission peut décider que les débats ne seront pas publics si les parties en font expressément la demande ou s'il doit résulter de la publicité une atteinte à l'ordre public, à un secret protégé par la loi ou au secret des affaires.
« Le secrétaire notifie la décision aux intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
1° Les mots : « haut conseil » et « Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Haut conseil » ;
2° Au premier alinéa les mots : « Le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « La formation restreinte du Haut conseil » et le mot : « saisi » est remplacé par le mot : « saisie » ;
3° Aux premier et deuxième alinéas, le mot : « chambre » est remplacé par le mot : « commission » ;
4° Au quatrième alinéa, les mots : « Le secrétaire du Haut Conseil du commissariat aux comptes cite les parties à comparaître devant le Haut Conseil » sont remplacés par les mots : « Le secrétaire du Haut conseil cite les parties à comparaître devant la formation restreinte » ;
5° Au cinquième alinéa, les mots : « devant le Haut Conseil » sont supprimés ;
6° Au sixième alinéa, les mots : « et contre émargement ou récépissé au magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.
823-20, les mots : « le Haut Conseil » sont remplacé par les mots : « la formation restreinte du Haut conseil » et les mots : « ou du magistrat chargé du ministère public » sont supprimés.
823-21.-Le commissaire aux comptes désigné auprès d'une entité d'intérêt public ou d'une société de financement publie sur son site internet un rapport de transparence, relatif notamment à sa propre structure, établi conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 537/2014 du 16 avril 2014, dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice.
« Le commissaire aux comptes informe le Haut conseil de cette publication et, le cas échéant, de la mise à jour du rapport.
« Il en informe également l'Autorité des marchés financiers ou l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution lorsqu'il est désigné auprès d'une personne ou d'une entité assujettie à leur contrôle.
« Le rapport doit pouvoir être consulté sur le site Internet pendant au moins cinq ans à compter du jour de sa publication.
« Si le commissaire aux comptes est associé ou salarié d'une société de commissaires aux comptes, l'établissement et la publication du rapport de transparence incombent à celle-ci.
823-21-1.-Le rapport complémentaire établi en application du III de l'article L.
823-16 est remis au comité spécialisé mentionné à l'article L.
823-19 ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité, au plus tard à la date de signature du rapport mentionné à l'article R.
« A la demande du Haut conseil, le commissaire aux comptes lui communique sans délai ce rapport.
« A la demande de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le commissaire aux comptes leur communique sans délai ce rapport lorsqu'il a trait à la certification des comptes d'une personne ou d'une entité soumise au contrôle d'une de ces autorités.
823-21-2.-Le commissaire aux comptes qui, en application du III de l'article L.
823-18, demande à être autorisé à dépasser le plafond d'honoraires prévu au II du même article adresse au bureau du Haut conseil une demande comprenant :
« 1° Les documents relatifs aux honoraires facturés, au cours des trois derniers exercices, pour sa mission de certification des comptes annuels et consolidés de l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, de la personne qui la contrôle et des personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
« 2° Les documents relatifs aux honoraires facturés, pour les trois mêmes exercices, au titre de services autres que la certification des comptes à l'entité d'intérêt public dont il est chargé de certifier les comptes et, le cas échéant, à la personne qui la contrôle et aux personnes qui sont contrôlées par elle, au sens des I et II de l'article L.
« 3° Un exposé de la nature et du montant des prestations envisagées qui entraîneraient un dépassement du plafond ;
« 4° Un exposé établi par le comité spécialisé de l'entité d'intérêt public mentionné à l'article L.
823-19 des raisons qui justifient qu'à titre exceptionnel ces prestations doivent être fournies par le commissaire aux comptes.
« Un accusé de réception est délivré à l'intéressé à réception du dossier complet.
« Le bureau peut solliciter du commissaire aux comptes ou de l'entité d'intérêt public toute information ou document complémentaire de nature à éclairer sa décision.
Il peut entendre le commissaire aux comptes ou les membres du comité spécialisé de l'entité d'intérêt public.
« Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier complet.
Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation de la demande.
« La décision du bureau est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
824-1.-Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé, acte d'huissier ou par tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de sa réception.
« Lorsqu'une notification est effectuée par un huissier de justice, celui-ci procède selon les modalités prévues par les articles 555 à 563 du code de procédure pénale.
Sa rémunération est tarifée conformément aux articles R.
824-2.-I.-Peuvent être habilitées en qualité d'enquêteurs les personnes qui justifient d'une expérience professionnelle d'au moins trois années dans les domaines juridique, comptable ou financier ou dans le domaine de la certification des comptes ou de l'information financière et n'ayant pas fait l'objet de l'une des condamnations mentionnées à l'article L.
« Le rapporteur général habilite les enquêteurs de manière individuelle pour une durée de trois ans renouvelable.
« Lorsque, pour les besoins spécifiques d'une enquête, le rapporteur général souhaite recourir, en raison de ses compétences propres, à un agent du Haut conseil ne disposant pas d'une habilitation pour effectuer des enquêtes, il lui délivre une habilitation limitée à cette enquête.
« II.-L'enquêteur ne peut réaliser une enquête si, au cours des trois années précédentes, il a été associé, salarié ou collaborateur d'une des personnes mentionnées dans la procédure ou d'une personne liée à cette dernière.
Avant d'engager une enquête, il déclare qu'il n'est pas dans une situation de conflit d'intérêts avec la ou les personnes visées.
Le cas échéant, le rapporteur général sollicite de l'enquêteur toute information complémentaire lui permettant de s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts.
« III.-Le rapporteur général délivre un ordre de mission aux enquêteurs qu'il désigne pour effectuer une enquête.
L'ordre de mission indique l'identité de l'enquêteur et l'objet de sa mission.
824-3.-Lorsqu'il effectue des actes d'enquête au sein de locaux professionnels, l'enquêteur informe le commissaire aux comptes ou le dirigeant de la personne morale concernée de l'objet des vérifications qu'il compte entreprendre au plus tard au moment d'entreprendre les vérifications.
« L'enquêteur ne peut pénétrer dans les locaux de la personne contrôlée que pendant les heures normales de fonctionnement et en présence du responsable ou de son représentant.
« Il présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
824-4.-Les actes d'enquête réalisés dans des locaux professionnels font l'objet d'un procès-verbal auquel est annexé l'inventaire des pièces et documents dont l'enquêteur a pris copie.
« Le procès-verbal indique l'objet de l'enquête, l'identité de l'enquêteur, la nature, la date et le lieu des constatations opérées.
Il mentionne, le cas échéant, les motifs qui ont empêché ou entravé le bon déroulement de l'enquête.
« L'enquêteur peut ordonner la conservation sur place de tout élément, quel qu'en soit le support.
Il consigne cette demande dans le procès-verbal en précisant la durée de cette conservation et les conditions de son renouvellement.
« Le procès-verbal est signé par l'enquêteur et par le responsable des lieux ou son représentant.
« Le procès-verbal est notifié à la personne concernée par l'enquête.
824-5.-L'enquêteur peut convoquer et entendre toute personne susceptible de lui fournir tout renseignement utile à l'accomplissement de sa mission.
« La convocation est adressée à l'intéressé huit jours au moins avant la date de l'audition.
Elle fait référence à l'ordre de mission et rappelle à la personne convoquée qu'elle peut se faire assister du conseil de son choix.
« Il est dressé procès-verbal de l'audition.
La personne entendue peut consigner ses observations sur le procès-verbal.
Le procès-verbal est signé par l'intéressé et, le cas échéant, par son conseil, ainsi que par l'enquêteur.
« Copie du procès-verbal est remise à la personne entendue.
824-6.-Lorsque le rapporteur général ou un enquêteur confie à un commissaire aux comptes inscrit sur la liste mentionnée au 5° de l'article L.
824-5 la réalisation de vérifications ou d'actes d'enquête, il établit un ordre de mission indiquant l'identité de son titulaire et les vérifications et actes autorisés.
« Avant d'effectuer sa mission, le commissaire aux comptes ainsi désigné atteste auprès du rapporteur général qu'il répond aux conditions mentionnées au II de l'article R.
« Le commissaire aux comptes présente l'ordre de mission à toute personne auprès de qui il effectue un acte d'enquête.
« Il peut procéder aux actes et auditions prévus aux articles R.
824-5 dès lors qu'ils sont décidés par le rapporteur général ou par un enquêteur et effectués sous le contrôle de ce dernier.
« Il respecte les exigences fixées par les articles R.
« Il établit un procès-verbal des actes effectués.
824-7.-I.-Lorsqu'en application du 6° de l'article L.
824-5, le rapporteur général ou un enquêteur fait appel à un ou plusieurs experts, sa décision définit l'objet de l'expertise, fixe le délai de sa réalisation et évalue les honoraires prévisibles correspondants.
« Préalablement aux opérations d'expertise, les experts désignés attestent auprès du rapporteur général qu'ils répondent aux conditions mentionnées au II de l'article R.
« Les honoraires et frais d'expertise sont à la charge du Haut conseil.
Toutefois, la formation compétente statuant sur les sanctions peut, dans sa décision sur le fond, mettre ces dépenses à la charge de la personne sanctionnée.
« Lorsque l'expertise est demandée par une partie et acceptée par le rapporteur général, celui-ci lui demande de consigner entre les mains du Haut conseil le montant d'une provision égale aux honoraires prévus de l'expert.
Si la demande est faite par plusieurs personnes, le rapporteur général indique dans quelle proportion chacune doit consigner.
« II.-L'expert informe le rapporteur général ou l'enquêteur qui l'a désigné de l'avancement des opérations d'expertise.
Il prend en considération les observations de la personne concernée par l'enquête, qui sont adressées par écrit ou recueillies oralement, et les joint à son rapport si elles sont écrites et si la personne intéressée le demande.
Il fait mention, dans son rapport, de la suite qu'il a donnée à ces observations.
« Même si plusieurs experts ont été désignés, un seul rapport est rédigé, qui fait apparaître les points d'accord et les points de divergence éventuels.
Le rapport est remis au rapporteur général ou à l'enquêteur qui en adresse une copie à la personne intéressée afin qu'elle puisse faire part de ses observations éventuelles.
824-8.-I.-Lorsque le rapporteur général envisage de saisir le Haut conseil d'une demande de suspension provisoire d'un commissaire aux comptes en application de l'article L.
824-7, il le notifie avec l'indication des griefs à l'intéressé et met ce dernier en demeure de présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à soixante-douze heures.
« II.-Lorsque le Haut conseil est saisi directement d'une demande de suspension provisoire, il transmet cette demande au rapporteur général afin que ce dernier recueille les observations du commissaire aux comptes concerné conformément au I.
« III.-Lorsque la suspension provisoire est suivie d'une sanction disciplinaire, la durée de la suspension est imputée sur la durée de l'interdiction temporaire éventuellement prononcée.
« IV.-La décision du Haut conseil qui prononce la suspension provisoire ou qui y met fin est notifiée au commissaire aux comptes concerné.
Elle est communiquée à l'autorité qui, en application de l'article L.
824-7, l'a saisi de la demande.
824-9.-La démission du commissaire aux comptes ne fait pas obstacle à ce que l'action disciplinaire soit exercée pour des faits commis pendant l'exercice de ses fonctions.
824-10.-Lorsque le Haut conseil est saisi par le rapporteur général du rapport d'enquête mentionné à l'article L.
824-8, son président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer sur les suites à donner au rapport.
« Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier est entendu si le collège l'estime nécessaire.
« Le collège délibère à la majorité des voix des membres présents.
824-11.-Lorsque le collège, dans la formation mentionnée à l'article précédent, considère que les faits sont susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction, la lettre de notification des griefs mentionnée à l'article L.
824-8 informe la personne poursuivie qu'elle peut prendre connaissance du dossier et obtenir copie des pièces, le cas échéant par voie électronique, et qu'elle peut se faire assister par le conseil de son choix.
« La lettre de notification mentionne le délai dont dispose la personne poursuivie pour transmettre au rapporteur général ses observations écrites sur ces griefs.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la lettre de notification des griefs.
« La lettre indique également que l'intéressé est tenu de communiquer au Haut conseil toute nouvelle adresse à laquelle les notifications devront lui être faites.
824-12.-Le président convoque les membres du collège, hors les membres de la formation restreinte, afin de délibérer au vu du rapport final du rapporteur général.
« Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge de cette procédure est entendu si le collège l'estime nécessaire.
S'il décide de poursuivre, il désigne la formation compétente en application de l'article L.
824-13.-Une copie de la notification des griefs, du rapport final, des observations de la personne poursuivie et de la désignation de la formation compétente pour statuer est transmise par le rapporteur général au président de cette formation.
824-14.-I.-Le président et les membres de la commission régionale de discipline mentionnée à l'article L.
824-9 sont nommés par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les conditions suivantes :
« 1° Le président, le membre de l'enseignement supérieur et la personnalité qualifiée, sur proposition du premier président de la cour d'appel ;
« 2° Le magistrat de la chambre régionale des comptes, sur proposition du président de celle-ci ;
« 3° Le membre de la compagnie régionale des commissaires aux comptes, sur proposition du président de celle-ci, après avis du premier président de la cour d'appel et du procureur général près celle-ci.
« II.-Lorsque le président ou un membre de la commission régionale de discipline est empêché pour quelque motif que ce soit, il est procédé à son remplacement par le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les mêmes conditions que la nomination initiale, pour le temps du mandat restant à courir.
824-15.-La commission régionale de discipline se réunit sur convocation de son président.
Elle ne délibère valablement que si la majorité des membres est présente.
« Un fonctionnaire de la cour d'appel assure le secrétariat.
824-16.-La personne poursuivie est convoquée devant la formation compétente dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois avant la date de la séance.
« La convocation mentionne la composition de la formation.
Elle indique à la personne poursuivie la faculté qui lui est offerte d'être entendue, en personne ou représentée par son conseil.
Elle mentionne que ses observations écrites doivent parvenir à la formation compétente et au rapporteur général au plus tard huit jours francs avant la séance.
« Lorsque l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure, le délai minimal de convocation peut être ramené à sept jours.
824-17.-Lorsqu'un membre de la formation désignée en application de l'article L.
824-8 estime en conscience devoir s'abstenir, il informe le président de la formation qu'il ne siégera pas.
824-18.-I.-La demande de récusation d'un membre de la formation compétente est formée par le rapporteur général, par la personne poursuivie ou par son conseil dans un délai de huit jours francs à compter de la décision ayant désigné la formation compétente.
Elle indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est, le cas échéant, accompagnée des pièces de nature à la justifier.
« II.-La demande de récusation est communiquée immédiatement au président de la formation et au membre qui en fait l'objet.
« Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande, ou les motifs pour lesquels il s'y oppose.
En cas d'opposition, la formation se prononce sur la demande hors sa présence.
L'auteur de la demande est informé immédiatement et par tout moyen de la date de cette réunion, de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
« III.-La décision de la formation sur la demande de récusation est notifiée immédiatement à l'auteur de la demande, aux autres personnes intéressées et au rapporteur général.
Elle ne peut donner lieu à recours qu'avec la décision statuant sur les griefs.
« La récusation ne remet pas en cause les délibérations adoptées par la formation en présence du membre récusé avant la demande de récusation.
824-19.-Le président de la formation compétente assure la police de la séance.
Il peut faire entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile et peut faire procéder, par le rapporteur général, à toute investigation complémentaire, au besoin par la désignation d'un ou plusieurs experts dans les conditions définies à l'article R.
« Le rapporteur général ou l'enquêteur en charge du dossier présente le rapport final prévu à l'article L.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son conseil, présentent la défense.
Dans tous les cas, la personne poursuivie et son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
« Si la personne poursuivie dûment convoquée ne comparaît pas, la formation peut prendre une décision en son absence.
Toutefois, si elle estime nécessaire sa comparution personnelle, elle peut renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.
« La formation délibère en la seule présence de ses membres et du secrétaire de séance.
« La décision est prise à la majorité des membres.
Le compte rendu est signé par le président de la formation et le secrétaire de séance.
Il est transmis aux personnes qui ont pris part à la délibération.
824-20.-La décision énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde.
Elle indique le délai de recours devant le Conseil d'Etat.
Le cas échéant, elle mentionne ceux des frais de la procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle la sanction a été prononcée.
Elle est signée par le président et mentionne les noms des personnes qui ont statué.
« Lorsqu'elle prononce une injonction de mettre un terme à un manquement et de s'abstenir de le réitérer, la décision mentionne le délai au terme duquel la personne sanctionnée est tenue d'avoir fait cesser le ou les manquements constatés.
« La décision est notifiée aux personnes intéressées et au président du Haut conseil.
« Copie de la décision est adressée au rapporteur général, au président de la Compagnie nationale, au président de la compagnie régionale compétente et à la personne qui a saisi le rapporteur général des faits ayant justifié l'engagement de la procédure de sanction en application de l'article L.
« Lorsque la personne poursuivie est inscrite au tableau de l'ordre des experts-comptables, la décision est également notifiée au commissaire du Gouvernement auprès de la chambre nationale de discipline du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables.
« Ces diligences sont accomplies dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la décision.
824-21.-Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le Haut conseil en informe les autorités compétentes de cet Etat.
824-22.-La décision est publiée sur le site internet du Haut conseil pour une durée qui ne peut être inférieure à cinq ans.
Elle peut être rendue publique dans les conditions prévues à l'article L.
824-23.-Le recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat est formé dans les conditions prévues par le code de justice administrative.
« Le président du Haut conseil ou la personne sanctionnée peut former un recours incident dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite du recours initial.
824-24.-La décision est exécutoire après l'expiration du délai de recours.
« Toutefois, la formation compétente peut prévoir que sa décision est exécutoire immédiatement.
824-25.-L'interdiction temporaire et la radiation emportent, pendant la durée de la sanction dans le premier cas, à titre définitif dans le second cas, interdiction d'exercer la profession de commissaire aux comptes.
« La personne ainsi sanctionnée ne peut faire état de la qualité de commissaire aux comptes.
824-26.-Les commissaires aux comptes temporairement interdits ou radiés restituent aux sociétés dont ils sont chargés de certifier les comptes les documents qu'ils détiennent pour le compte de ces sociétés, ainsi que les sommes déjà perçues qui ne correspondent pas au remboursement de frais engagés ou à un travail effectivement accompli.
824-27.-En cas de suspension provisoire, d'interdiction temporaire ou de radiation, le président de la compagnie régionale informe aussitôt de cette mesure les personnes auprès desquelles le commissaire aux comptes exerçait ses fonctions.
« Le commissaire aux comptes suspendu ou interdit temporairement d'exercer ne peut participer à l'activité des organismes professionnels dont il est membre.
« La suspension ou l'interdiction temporaire est un des cas d'empêchement pour l'application de l'article L.
822-124, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1026 du 26 juillet 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes.
« Art. 958-2.-Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna du titre II du livre VIII, les références à la “ commission régionale de discipline ” et à la “ chambre régionale des comptes ” sont remplacées, respectivement, par les références à la “ commission territoriale de discipline ” et à la “ chambre territoriale des comptes ”.
823-10 » sont remplacés par les mots : « au titre II du livre VIII » ;
823-21 » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre VIII » ;
612-53, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « premier ».
931-3-55 du code de la sécurité sociale, la référence au deuxième alinéa de l'article L.
823-1 est remplacée par la référence au I du même article.
613-31 du code de l'éducation, les références aux articles L.
732-19, les mots : « premier alinéa de l'article L.
Décret n° 2016-1027 du 27 juillet 2016 relatif à l'expérimentation territoriale visant à résorber le chômage de longue durée
Le fonctionnement de l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée mentionné au I de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée est financé par l'Etat et par les collectivités territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que par tous autres organismes publics et privés volontaires.
Ces contributions financières font l'objet de conventions d'objectifs et de moyens conclues avec l'association.
La convention d'objectifs et de moyens signée entre l'Etat et l'association gestionnaire du fonds pour la durée de l'expérimentation précise notamment :
1° Le montant prévisionnel de la contribution de l'Etat, d'une part, au fonctionnement de l'association et, d'autre part, au financement du fonds et les modalités de versement de cette contribution ;
2° Les modalités de contrôle de l'utilisation des crédits versés à l'association pour son fonctionnement et le financement du fonds ;
3° Le dispositif de contrôle interne destiné à sécuriser les versements effectués par le fonds aux entreprises ;
4° Le système de collecte des données de suivi mises à la disposition de l'Etat et du comité scientifique.
L'association gestionnaire du fonds présente un budget distinct et tient une comptabilité distincte, d'une part, pour son fonctionnement et, d'autre part, pour les interventions du fonds.
Les conventions d'objectifs et de moyens conclues entre l'association et les autres contributeurs précisent les montants financiers mobilisés et leur affectation ainsi que les modalités de versement des crédits et de contrôle de leur utilisation.
Les attributions du conseil d'administration de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée sont notamment les suivantes :
1° Adopter et modifier les statuts ;
2° Désigner le président et, le cas échéant, un vice-président ;
3° Désigner les membres du bureau ;
4° Adopter le budget annuel et approuver les comptes financiers en vue de leur présentation à l'assemblée générale ;
5° Adopter le rapport annuel d'activité du fonds ;
6° Adopter le cahier des charges mentionné à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
7° Proposer la liste des territoires retenus pour mener l'expérimentation et des collectivités territoriales, établissements de coopération intercommunales et groupes de collectivités territoriales, prévue à l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Approuver les programmes d'action et les modalités de fonctionnement des comités locaux chargés du suivi de l'expérimentation sur chaque territoire ;
9° Approuver les conventions d'objectifs et de moyens avec l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements et les autres contributeurs ;
10° Approuver chaque année la programmation budgétaire des subventions à verser aux entreprises conventionnées ;
11° Approuver les conventions à conclure par le fonds avec les entreprises mentionnées à l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
12° Approuver le rapport de bilan de l'expérimentation avant sa transmission au Parlement et au ministre chargé de l'emploi.
Le conseil d'administration peut déléguer au bureau les compétences mentionnées aux 8°, 10° et 11° dans les conditions définies par les statuts.
Le conseil d'administration est régulièrement informé des conditions de déroulement de l'expérimentation.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an, dans les conditions prévues par les statuts de l'association gestionnaire du fonds.
Le bureau est composé de huit membres parmi lesquels figurent le président, le vice-président si les statuts de l'association le prévoient, un représentant de l'Etat, un représentant des collectivités territoriales, le représentant de Pôle emploi, le représentant du Conseil national de l'insertion par l'activité économique, le représentant du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Le commissaire du Gouvernement assiste de droit aux séances du bureau.
Les membres du conseil d'administration, les personnes invitées à ses réunions et les membres du comité scientifique qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire ou d'agent de l'Etat bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Les délibérations et décisions sont transmises au commissaire du Gouvernement, par tout moyen conférant date certaine à cette transmission.
Celui-ci dispose, pour s'y opposer, d'un délai de quinze jours ou, lorsque l'urgence lui est signalée, de cinq jours ouvrés, à compter de sa réception.
L'exécution de la délibération ou de la décision concernée est suspendue jusqu'à l'expiration du délai fixé à l'alinéa précédent, ou jusqu'à la date, si elle est antérieure, à laquelle le commissaire du Gouvernement fait connaître par tout moyen lui conférant date certaine qu'il n'entend pas exercer son droit d'opposition.
L'embauche, par l'entreprise conventionnée, de personnes dans le cadre de l'expérimentation ouvre droit à une contribution au développement de l'emploi attribuée par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée, dans le cadre d'une convention qui fixe le nombre maximal de salariés exprimé en équivalents temps plein couverts par la contribution.
Cette contribution ne peut pas être cumulée pour une même embauche avec une autre aide à l'insertion ou à l'emploi financée par l'Etat au titre d'un même salarié.
Cette contribution ne peut pas être attribuée lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement des cotisations et contributions sociales dues pour ses salariés.
Le montant de la contribution au développement de l'emploi est fixé en proportion du salaire minimum de croissance.
Il ne peut excéder 113 % de son montant brut par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Ce montant peut être modulé dans la convention prévue à l'article 17 par décision de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée en fonction :
1° Des caractéristiques socio-économiques du territoire ;
2° Du type d'activités exercées par les personnes embauchées dans le cadre de l'expérimentation ;
3° De la part que prennent les recettes de l'entreprise résultant de la vente de biens et services dans la couverture des charges liées à ces activités.
Les conventions entre l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et les entreprises ou leurs avenants financiers annuels peuvent prévoir une dégressivité du montant annuel de la contribution au développement de l'emploi pour tenir compte de l'évolution de la situation économique de l'entreprise, appréciée notamment au regard de l'évolution de son chiffre d'affaires, de sa marge brute et de sa masse salariale.
Le versement par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée à l'entreprise de la contribution au développement de l'emploi intervient sur production d'une attestation de l'employeur justifiant le nombre d'heures de travail effectuées par les salariés participant à l'expérimentation.
Le remboursement à l'employeur d'une fraction des indemnités de licenciement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi du 29 février 2016 susvisée, intervient sur décision de l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et après réception d'un justificatif du montant versé par l'employeur aux salariés licenciés.
Pour financer la contribution au développement de l'emploi, le fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée reçoit des dotations financières de l'Etat et des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale ou groupes de collectivités territoriales participant à l'expérimentation ainsi que de tous autres organismes publics et privés volontaires.
L'Etat contribue au financement de la contribution au développement de l'emploi versée aux entreprises conventionnées à hauteur d'un montant égal au minimum à 53 % et au maximum à 101 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre prévisionnel d'équivalents temps plein correspondant aux personnes mentionnées à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée embauchées par ces entreprises, dans la limite des crédits disponibles.
Ce taux est fixé annuellement par arrêté des ministres en charge de l'emploi et du budget.
Les autres personnes morales mentionnées à l'article 5 de la loi du 29 février 2016 susvisée peuvent compléter ce montant selon des modalités précisées dans les conventions mentionnées à cet article.
La convention conclue par l'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée avec une entreprise participant à l'expérimentation comporte notamment :
1° L'identification de l'entreprise ;
2° Ses caractéristiques générales ;
3° Les éléments attestant de son appartenance au champ de l'économie sociale et solidaire mentionnée aux articles 1er et 2 de la loi du 31 juillet 2014 susvisée ;
4° Le nombre et le contenu des emplois proposés ;
5° Le calendrier prévisionnel annuel des embauches ;
6° L'organisation du travail au sein de l'entreprise ;
7° Les taux de la contribution au développement de l'emploi appliqués aux embauches effectuées ;
8° Les modalités de régularisation sur l'année des montants versés par rapport aux montants effectivement dus, calculés sur la base des justificatifs produits par l'employeur ;
9° Le cas échéant, les conditions et les modalités de la dégressivité de la subvention annuelle ;
10° Les modalités de prise en charge de la fraction de l'indemnité de licenciement prévue au I de l'article 4 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
11° Le cas échéant, les actions de formation professionnelle ou de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation du projet professionnel des personnes embauchées ;
12° Les modalités d'accompagnement, en lien avec Pôle emploi, des personnes embauchées ;
13° Les informations à communiquer au fonds, pour réaliser le suivi et le bilan de l'expérimentation, et au comité scientifique chargé de son évaluation ;
La convention mentionnée à l'article 17 est conclue pour la durée de l'expérimentation.
Un avenant assorti d'une annexe financière fixe, pour chaque année civile ou si nécessaire pour chaque semestre, les engagements de l'employeur et le montant de la subvention à verser par le fonds pour l'année considérée, compte tenu du bilan établi par l'employeur pour l'année précédente.
L'association gestionnaire du fonds d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée contrôle l'exécution de la convention.
L'employeur lui fournit, à sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la convention, la réalité des embauches en contrat à durée indéterminée et, le cas échéant, des actions d'accompagnement et de formation mises en œuvre ainsi que leurs résultats.
L'association gestionnaire du fonds se voit communiquer à sa demande toute information financière ou commerciale concernant l'entreprise conventionnée dans la limite des informations strictement nécessaires à son contrôle.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, l'association gestionnaire du fonds informe l'employeur par lettre recommandée de son intention de résilier la convention.
Le fonds peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque la convention est détournée de son objet, le fonds résilie la convention et demande le remboursement de la totalité des aides perçues.
Le comité local de pilotage et d'appui à l'expérimentation mentionné au II de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée est au minimum composé des représentants pour le territoire de l'expérimentation :
1° Des collectivités territoriales ou leurs groupements parties prenantes à l'expérimentation désignés par leurs assemblées respectives ;
2° Du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
3° De Pôle emploi ;
4° Des entreprises conventionnées par le fonds.
Sont également membres du comité local des demandeurs d'emploi de longue durée embauchés par des entreprises du territoire conventionnées par le fonds.
Le comité local est chargé de piloter l'expérimentation dans le territoire habilité, d'en suivre le déploiement et de collecter toutes les données nécessaires au fonds pour assurer le suivi et établir le bilan de l'expérimentation.
1° Coordonner l'action des acteurs locaux participant à l'expérimentation ;
2° Etablir un état de la situation socio-économique du territoire en termes de chômage de longue durée et d'activités économiques existantes ;
3° Informer et accueillir l'ensemble des demandeurs d'emploi de longue durée volontaires ;
4° Déterminer, en lien avec Pôle emploi, la liste des demandeurs d'emploi mentionnés à l'article 2 de la loi du 29 février 2016 susvisée volontaires pour participer à l'expérimentation, et identifier leurs compétences ainsi que leurs projets professionnels ;
5° Organiser, avec Pôle emploi, les modalités d'accompagnement des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation et identifier leurs besoins de formation ;
6° Recenser les activités répondant à des besoins non satisfaits, adaptées aux compétences des demandeurs d'emploi participant à l'expérimentation, non concurrentes des activités économiques existantes et ne se substituant pas aux emplois privés ou publics déjà présents sur le territoire ;
7° Elaborer le programme d'actions mentionné au II de l'article 3 de la loi du 29 février 2016 susvisée ;
8° Assurer le suivi de la mise en œuvre de l'expérimentation et de ses résultats.
Il communique au comité scientifique mentionné à l'article 23 toutes les informations nécessaires à l'évaluation et à l'association gestionnaire du fonds les informations nécessaires à la réalisation du bilan de l'expérimentation.
Lorsque la candidature d'un territoire émane d'un groupe de collectivités territoriales dépourvu de la personnalité morale, celle-ci est portée par la collectivité ou l'établissement public désigné comme chef de file par convention entre toutes les collectivités participantes.
Le comité scientifique mentionné à l'article 1er de la loi du 29 février 2016 susvisée est chargé de l'évaluation de l'expérimentation.
Il est composé de personnalités reconnues pour leurs compétences académiques et de représentants des services des études et des statistiques des personnes publiques intéressées.
L'évaluation mesure les effets de l'expérimentation sur la situation globale des territoires en matière d'emploi, de qualité de vie, d'inégalités et de développement durable.
En particulier, elle s'attache à déterminer l'impact de l'expérimentation sur ces différents aspects, en comparant l'évolution constatée sur ces dimensions par rapport à une situation où l'expérimentation n'aurait pas été mise en place.
Elle utilise à cette fin tous les instruments d'observation adaptés de nature quantitative ou qualitative.
Le comité scientifique procède à une analyse coût-bénéfice de l'expérimentation.
Il évalue notamment l'impact, global et territoire par territoire, de l'expérimentation sur les finances publiques.
Il porte également une attention particulière à la soutenabilité du financement de l'expérimentation.
Il a accès à tous les documents comptables et financiers de gestion du fonds.
Il analyse les conditions d'une éventuelle généralisation.
Au terme de l'expérimentation ou si elle est interrompue avant ce terme, l'association gestionnaire du fonds national d'expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée est dissoute.
Toutefois, elle conserve la personnalité morale pour les besoins de sa liquidation et jusqu'à l'apurement de ses comptes.
L'actif restant après ces opérations est reversé, dans le délai de six mois, à l'Etat et aux autres financeurs à proportion de leurs contributions effectives au financement de l'association et du fonds durant l'expérimentation.
La clôture de la liquidation est prononcée par le conseil d'administration.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.
L'agrément mentionné à l'article R.
338-8 est accordé par le préfet de région du lieu de déroulement de la session d'examen pour :
- un titre professionnel ;
- un site où seront organisées les sessions d'examen.
Le site est le lieu où est situé le plateau technique de certification ;
- une durée qui ne peut excéder la date de fin de validité du titre.
L'agrément pour un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est accordé à un centre disposant de l'agrément pour la délivrance du titre professionnel auquel il est rattaché.
Cet agrément est délivré dans les mêmes conditions que celles relatives au titre professionnel.
La liste des centres agréés est portée à la connaissance du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).
La demande d'agrément est adressée au préfet de région territorialement compétent.
La décision du préfet est notifiée dans un délai de deux mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément.
Le dossier de demande d'agrément comporte l'engagement de l'organisme à :
1° Organiser les sessions d'examen dans les conditions et règles générales d'évaluation pour l'accès au titre professionnel telles que prévues à l'article R.
2° Planifier et à organiser, pour les candidats en réussite partielle à l'issue d'une session titre, les sessions d'examen aux certificats de compétences professionnelles (CCP) composant ce titre ;
3° Désigner un responsable de session d'examen ;
4° Désigner les membres du jury parmi la liste des membres du jury habilités sur le titre par les services du ministère chargé de l'emploi ;
5° Respecter le règlement général des sessions d'examen ;
6° Mettre en place l'organisation de la session d'examen conformément à l'arrêté de spécialité du titre professionnel et dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
7° Mettre à disposition du candidat inscrit à la session d'examen et des membres du jury les informations, le matériel et la documentation nécessaires à la réalisation des évaluations dans les conditions spécifiées par le référentiel de certification du titre professionnel visé ;
8° Inscrire aux sessions d'examen les candidats visés à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 ;
9° Renseigner les données relatives aux candidats et aux sessions d'examen sous la forme et dans les délais requis par le ministère chargé de l'emploi ;
10° Transmettre à l'unité départementale compétente l'original du procès-verbal relatif à la session d'examen au plus tard quinze jours après la fin de la session d'examen ;
11° Assurer un suivi de l'insertion professionnelle des candidats ayant été présentés au titre professionnel et à fournir toute information relative aux emplois occupés par ces candidats ;
12° Porter à la connaissance du préfet de région la programmation prévisionnelle des sessions d'examen du titre professionnel visé sous la forme requise par le service de l'Etat territorialement compétent ;
13° Conserver les documents relatifs aux candidats et aux sessions d'examen pendant une période de cinq ans.
La demande doit être accompagnée des informations et justificatifs prévus dans le formulaire type de demande d'agrément figurant en annexe du présent arrêté.
Tout changement intervenant dans les engagements visés ci-dessus est porté à la connaissance du préfet de région.
Lorsque le centre agréé n'a pas assuré la formation des candidats qu'il inscrit à une session d'examen, une convention écrite entre le centre agréé et le centre de formation est établie.
Cette convention fixe les modalités d'inscription du candidat.
Les engagements prévus à l'article 2 peuvent faire l'objet d'un contrôle sur pièces et sur place.
Un programme prévisionnel régional de ces contrôles est établi.
Il fait l'objet d'une transmission au 31 janvier de chaque année à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Si le contrôle révèle une non-conformité à l'un des engagements de l'article 2 et en fonction de la gravité des anomalies constatées, le préfet de région peut :
- adresser une lettre d'observations au centre agréé ;
- suspendre l'agrément ;
- retirer l'agrément.
En cas de suspension, le centre informe le préfet de région de sa mise en conformité et, à compter de cette information, le préfet de région dispose d'un délai de deux mois pour prendre une décision permettant le rétablissement de l'agrément ou son retrait dans les formes requises à l'article 5.
L'agrément est retiré à tout moment à l'initiative du préfet de région en cas de :
- non-respect des engagements visés à l'article 2 ;
- dysfonctionnement constaté à l'issue du contrôle mentionné à l'article 4.
Cette décision de retrait d'agrément intervient à l'issue d'une procédure contradictoire.
Le centre doit attendre un an avant de présenter une nouvelle demande d'agrément à compter de la date de notification de cette décision.
Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016.
Il abroge l'arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux critères et aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.
338-8 du code de l'éducation ainsi que son annexe.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi
Le règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi est annexé au présent arrêté.
Ce règlement est porté à la connaissance des candidats par les centres agréés.
- Arrêté du 8 décembre 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES SESSIONS D'EXAMEN POUR L'OBTENTION DU TITRE PROFESSIONNEL DU MINISTÈRE CHARGÉ DE L'EMPLOI
Programmation des sessions d'examen.
1.1 Programmation prévisionnelle.
Le centre agréé communique à l'unité départementale de la Direccte compétente, sous la forme requise par celle-ci, la programmation prévisionnelle des sessions d'examen.
Cette communication intervient au minimum une fois par an avant le 31 janvier.
1.2 Mise en œuvre opérationnelle de la programmation.
Le centre agréé transmet à l'unité départementale de la Direccte compétente, sous la forme requise par celle-ci, trois mois avant le déroulement de la session d'examen, les informations suivantes :
- les dates de début et de fin de la session d'examen ;
- le lieu de déroulement de la session d'examen ;
- le nombre de candidats ;
- le nom du responsable de session.
Aucune session d'examen ne pourra être organisée après la fin de validité si elle n'a pas été programmée avant cette date.
Organisation des sessions d'examen.
Préalablement à la tenue de chaque session d'examen, le responsable de session dûment désigné dans la demande d'agrément, s'assure que les conditions matérielles du déroulement des épreuves définies dans le référentiel de certification sont mises à disposition du jury et des candidats, à savoir :
- des locaux appropriés pour l'ensemble des épreuves ; des matériaux, matériels, équipements, outils et accessoires nécessaires à la mise en situation professionnelle ;
- les documents requis par le référentiel de certification de chaque spécialité du titre professionnel, servant à l'appréciation des candidats par le jury.
Le responsable de session reçoit, préalablement à la session, le pli d'examen contenant :
- un dossier technique d'évaluation "Organisateur" qui précise les modalités d'organisation de la session ;
Ainsi que sous plis cachetés à ouvrir le jour de la session :
- le dossier technique d'évaluation "Candidat" ;
- le dossier technique d'évaluation "Jury".
Le centre agréé informe le jury lorsque des modalités particulières d'organisation des sessions (durée des épreuves, aides techniques …) sont prévues pour des personnes handicapées, en application des dispositions des articles D.
Chaque session d'examen est placée sous l'autorité du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi du lieu de déroulement de la session d'examen.
Un procès-verbal est établi pour toute session d'examen ayant donné lieu à convocation.
Il est transmis à l'unité départementale.
Convocation des candidats aux sessions d'examen.
Le centre agréé inscrit à la session d'examen les candidats définis à l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Le centre agréé porte à leur connaissance le lieu, la date, l'heure et la nature des épreuves, par lettre remise en mains propres contre décharge ou par lettre recommandée avec AR et, par voie d'affichage sur le site d'examen.
La convocation précise que le candidat doit se munir de sa convocation, d'une pièce d'identité et de la tenue professionnelle prévue dans le référentiel de certification.
Ces informations sont communiquées aux candidats au moins un mois avant la tenue des sessions d'examen relatives aux titres professionnels, aux certificats de compétences professionnelles et aux certificats complémentaires de spécialisation.
Convocation des membres du jury.
Le centre agréé convoque les membres du jury dûment habilités pour le titre professionnel visé.
Vérifications préliminaires.
Avant le début de session d'examen, le responsable de session s'assure qu'au moins deux membres du jury habilités sont présents pour évaluer les candidats.
Dans le cas contraire, la session d'examen est reportée.
Le responsable de la session d'examen consigne cette information dans le procès-verbal.
Dans ce cas, le centre conserve les plis d'examen scellés en sécurité afin que ceux-ci puissent être utilisés lors de la session de remplacement.
Pour être autorisé à participer aux épreuves, le candidat doit présenter sa convocation ainsi qu'une pièce d'identité.
Il doit par ailleurs être muni de sa tenue professionnelle si prévue au référentiel de certification.
Avant chaque épreuve, le responsable de session du centre agréé vérifie l'identité de chacun des candidats, constate les absences éventuelles et en informe le jury.
Ces absences sont consignées par le responsable de session dans le procès-verbal de session d'examen.
En cas de retard d'un candidat, le responsable de session apprécie l'opportunité de l'autoriser à passer l'examen sans modifier l'horaire de fin de l'épreuve.
A l'ouverture des plis, le premier jour de la session d'examen, le responsable de session et un/ une candidat (e) inscrit (e) à la session s'assurent que les plis sont cachetés.
Dans le cas contraire, la session d'examen est annulée.
Le responsable de session consigne cette information dans le procès-verbal.
Le responsable de session vérifie que le contenu des plis correspond aux modalités d'évaluation prévues par le référentiel de certification du titre professionnel visé.
Surveillance des épreuves.
Le référentiel de certification prévoit les conditions d'intervention des membres du jury pendant les épreuves ou une partie de celles-ci.
Le responsable de session organise la surveillance des épreuves pour lesquelles la présence du jury n'est pas requise par le référentiel de certification du titre professionnel visé.
Un formateur qui a été chargé de la formation ou de l'accompagnement d'un candidat ne peut assurer la surveillance de la session d'examen à laquelle participe ce candidat.
La présence du formateur est prohibée sur le plateau technique sauf mention contraire du référentiel de certification.
Ce formateur ne peut pas être désigné responsable de la session d'examen.
Délibérations et notification des résultats.
En cas d'absence des membres du jury, le responsable de la session d'examen dresse un procès-verbal.
Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi peut autoriser la tenue d'une nouvelle session.
Le jury ne peut valablement délibérer que si au moins deux de ses membres sont présents.
Délibérations des membres du jury.
Les membres du jury délibèrent en dehors de toute autre présence.
Le responsable de session s'assure que le jury dispose :
- des résultats des évaluations en cours de formation ;
- des résultats de la mise en situation professionnelle ;
- du dossier professionnel et de ses éventuelles annexes si prévues au référentiel de certification ;
- des conclusions de l'entretien final.
L'ensemble de ces éléments fonde la décision du jury pour la délivrance du titre.
Pour garantir leur impartialité, les membres du jury ne doivent pas évaluer, ni participer aux délibérations concernant les candidats avec lesquels ils entretiennent, ou ont entretenu, des liens tenant à la vie personnelle ou professionnelle.
Un formateur ayant assuré la formation ou l'accompagnement d'un candidat ne peut faire partie du jury chargé d'apprécier celui-ci.
Etablissement du procès-verbal.
A l'issue de la session d'examen, le jury établit le procès-verbal signé par l'ensemble de ses membres sur lequel figure pour chaque candidat la décision du jury.
Le contreseing du responsable de session atteste du bon déroulement matériel des épreuves.
Information de l'autorité administrative et notification des résultats.
Le responsable de session adresse l'original du procès-verbal au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation ainsi que les livrets de certification relatifs aux certificats de compétences professionnelles et les communique aux candidats concernés.
Il notifie également leurs résultats aux candidats n'ayant validé ni le titre professionnel ou le certificat complémentaire de spécialisation, ni un certificat de compétences professionnelles.
Il adresse au centre agréé la copie du procès-verbal revêtu de sa signature.
Dès réception de cette copie, le responsable de session affiche la liste des candidats ayant validés un titre, un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles.
Conservation des procès-verbaux.
Le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi envoie les procès-verbaux originaux au centre national compétent pour la conservation des archives relatives au titre professionnel et en conserve une copie.
Réclamations et voies de recours.
Les irrégularités affectant les conditions d'organisation ou de déroulement des sessions d'examen, constatées par un candidat ou un membre du jury sont signalées immédiatement au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi sous l'autorité duquel la session est organisée.
Celui-ci peut prononcer l'annulation de la session d'examen par décision motivée.
Lorsqu'un candidat conteste la régularité des conditions d'organisation ou de déroulement d'une session d'examen et que le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi refuse de prononcer l'annulation de la session d'examen, ce refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, devant le ministre chargé de l'emploi.
Sous réserve des dispositions de l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi, les candidats absents aux épreuves sont autorisés à s'inscrire à une nouvelle session d'examen dans un délai d'un an sans avoir à suivre une nouvelle formation.
Le centre agréé de la session à laquelle ils n'ont pu participer leur communique la date de la prochaine session qu'il organise.
Fraudes.
Les auteurs de fraudes et tentatives de fraudes commises à l'occasion des sessions d'examen conduisant à un titre professionnel, à un certificat complémentaire de spécialisation ou un certificat de compétences professionnelles délivré par le ministère chargé de l'emploi encourent une sanction.
Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
La sanction est prononcée et notifiée par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi au vu d'un rapport établi et signé par le jury ou par le responsable de la session d'examen lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l'épreuve.
Ce rapport est mentionné dans le procès-verbal de la session d'examen.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session d'examen, le titulaire du titre professionnel, du certificat complémentaire de spécialisation ou du certificat de compétences professionnelles délivré par le ministre chargé de l'emploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi.
Les candidats convaincus de complicité de fraudes ou de tentatives de fraudes encourent les mêmes sanctions.
Il abroge l'arrêté du 8 décembre 2008 modifié portant règlement général des sessions de validation conduisant au titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.
Chaque session d'examen est placée sous l'autorité du responsable de l'unité départementale du lieu de déroulement de la session d'examen.
Le responsable de l'unité départementale peut autoriser la tenue d'une nouvelle session.
Le responsable de session adresse l'original du procès-verbal au responsable de l'unité départementale.
Sur le fondement de ce procès-verbal et après vérification de la conformité des conditions de déroulement de la session d'examen aux dispositions les régissant, le responsable de l'unité départementale établit et signe au nom du ministre chargé de l'emploi les titres professionnels, les certificats complémentaires de spécialisation ainsi que les livrets de certification relatifs aux certificats de compétences professionnelles et les communique aux candidats concernés.
Le responsable de l'unité départementale envoie les procès-verbaux originaux au centre national compétent pour la conservation des archives relatives au titre professionnel et en conserve une copie.
Les irrégularités affectant les conditions d'organisation ou de déroulement des sessions d'examen, constatées par un candidat ou un membre du jury sont signalées immédiatement au responsable de l'unité départementale sous l'autorité duquel la session est organisée.
Lorsqu'un candidat conteste la régularité des conditions d'organisation ou de déroulement d'une session d'examen et que le responsable de l'unité départementale refuse de prononcer l'annulation de la session d'examen, ce refus peut faire l'objet d'un recours hiérarchique, devant le ministre chargé de l'emploi.
Les candidats absents aux épreuves sont autorisés à s'inscrire à une nouvelle session d'examen dans un délai d'un an sans avoir à suivre une nouvelle formation.
Cette sanction peut aller de l'exclusion immédiate des épreuves à l'interdiction de se représenter à celles-ci pendant une durée d'un an à compter de la date de notification de la sanction par le responsable de l'unité départementale.
La sanction est prononcée et notifiée par le responsable de l'unité départementale au vu d'un rapport établi et signé par le jury ou par le responsable de la session d'examen lorsque la fraude ou la tentative de fraude est constatée par le surveillant de l'épreuve.
Lorsque la constatation de la fraude a lieu après la session d'examen, le titulaire du titre professionnel, du certificat complémentaire de spécialisation ou du certificat de compétences professionnelles délivré par le ministre chargé de l'emploi, peut se voir retirer celui-ci par décision motivée du responsable de l'unité départementale.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
La réforme des collectivités territoriales a été engagée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et s'est poursuivie avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe).
Il s'agit de moderniser en profondeur l'organisation territoriale par une clarification des compétences permettant d'identifier les responsabilités de chacun des acteurs de la puissance publique.
En matière d'aménagement du territoire, un des apports majeurs de la loi NOTRe consiste à doter la région d'un document prescriptif de planification, en remodelant le schéma régional d'aménagement de développement du territoire (SRADT) issu de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 afin de le transformer en schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
En l'état actuel du droit, si de nombreux schémas ayant une assise régionale sont élaborés dans le domaine de l'aménagement du territoire, ces documents répondent à une logique d'élaboration avant tout sectorielle.
Ils n'ont pas entre eux un lien de cohérence au regard d'objectifs partagés.
Cet ensemble s'avère ainsi disparate, cloisonné et complexe.
A l'exception de certaines parties spécifiques du territoire national (Ile-de-France, Corse, outre-mer), il n'existe pas de document d'ensemble régional, fixant des orientations d'aménagement du territoire et doté d'une portée normative.
L'ancien SRADT avait vocation à constituer le droit commun de la planification régionale en matière d'aménagement du territoire mais son absence de caractère contraignant affectait sa portée et son développement.
Le SRADDET répond donc à deux enjeux fondamentaux de simplification :
- la clarification du rôle des collectivités territoriales, en octroyant à la région un rôle majeur en matière d'aménagement du territoire, en la dotant d'un document de planification prescriptif ;
- la rationalisation du nombre de documents existants en prévoyant l'insertion, au sein du SRADDET, de plusieurs schémas sectoriels, afin de permettre une meilleure coordination des politiques publiques régionales concourant à l'aménagement du territoire.
Pour mettre en œuvre ce deuxième point, le Gouvernement a été habilité, par l'article 13 de la loi NOTRe, à légiférer par ordonnance, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, pour prendre les mesures de coordination rendues nécessaires par l'absorption dans le SRADDET de certains schémas sectoriels, dont :
- le schéma régional des infrastructures et des transports (SRIT) ;
- le schéma régional de l'intermodalité (SRI) ;
- le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) ;
- le plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
La présente ordonnance procède également aux coordinations nécessaires pour faire évoluer les schémas sectoriels, dont le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), afin de les intégrer au SRADDET.
Le chapitre Ier est relatif aux mesures de coordination relatives à l'intégration du schéma régional des infrastructures de transport (SRIT) et du schéma régional de l'intermodalité (SRI).
L'article 1er traite de la procédure d'élaboration du SRADDET et intègre, à ce titre, l'association des autorités organisatrices de la mobilité ayant élaboré un plan de déplacements urbains.
L'article 2 modifie les articles du code des transports relatifs au schéma régional des infrastructures et des transports et au schéma régional de l'intermodalité afin de tenir compte de leur intégration dans le SRADDET et d'autres documents de planification ainsi que de la suppression de leur existence autonome.
L'article 3 tire les conséquences de cette suppression en remplaçant les termes « schéma régional des infrastructures et des transports » et « schéma régional de l'intermodalité » par respectivement « planification régionale des infrastructures de transport » et « planification régionale de l'intermodalité » dans les articles afférents du code des transports et en procédant aux coordinations nécessaires.
L'article 4 tire les conséquences de cette suppression en remplaçant les termes « schéma régional des infrastructures et des transports » et « schéma régional de l'intermodalité » par respectivement « planification régionale des infrastructures de transport » et « planification régionale de l'intermodalité » dans les articles afférents du code général des collectivités territoriales.
Le chapitre II est relatif aux mesures de coordination relatives à l'intégration et à l'évolution du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) et de ses volets annexés.
L'article 5, relatif aux liens d'opposabilité auxquels est soumis le SRADDET, intègre la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone dénommée « stratégie bas-carbone », en conséquence de l'insertion du SRCAE dans le SRADDET.
L'article 6 modifie l'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement, en distinguant le SRCAE du programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et du schéma régional biomasse, deux volets du SRCAE qui ne seront pas intégrés dans le SRADDET.
222-3-1 du code de l'environnement, relatifs au SRCAE, au programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et au schéma régional biomasse, afin de tenir compte de l'intégration du SRCAE au sein du SRADDET.
L'article 11 met en place une mesure transitoire prévoyant l'évaluation anticipée du SRCAE pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET.
L'article 12 modifie les articles du code de l'énergie et du code général des collectivités territoriales (CGCT) mentionnant le SRCAE afin de tenir compte de l'intégration de ce dernier au sein du SRADDET.
Le chapitre III est relatif aux mesures de coordination relatives à l'intégration du plan régional de prévention et de gestion des déchets (PRPGD).
L'article 13 traite de la procédure d'élaboration du SRADDET et ajoute, à ce titre, l'association d'un comité constitué des acteurs du volet prévention et gestion des déchets et la consultation des conseils régionaux limitrophes.
L'article 14 précise que la décision d'abrogation du SRADDET prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma, ce qui garantit la continuité dans le temps de la planification au titre des déchets.
541-10 du code de l'environnement mentionnant le PRPGD afin de tenir compte de l'intégration de ce dernier au sein du SRADDET.
541-15-2 du code de l'environnement relatifs au PRPGD afin de tenir compte de son intégration au sein du SRADDET.
L'article 19 met en place une mesure transitoire prévoyant l'évaluation anticipée du PRPGD pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET.
Le chapitre IV est relatif aux mesures de coordination pour l'intégration et l'évolution du schéma régional de cohérence écologique (SRCE).
L'article 20, relatif aux liens d'opposabilité auxquels est soumis le SRADDET, intègre les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques (dites ONTVB), en conséquence de l'insertion du SRCE dans le SRADDET.
L'article 21 traite de la procédure d'élaboration du SRADDET et ajoute, à ce titre, l'association d'un comité régional en charge de la biodiversité.
L'article 22 insère un lien, à l'article L.
212-1 du code de l'environnement, entre le SRADDET et le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux, portant sur la trame verte et bleue.
L'article 23 prévoit, à l'article L.
371-2 du code de l'environnement, la mobilisation des connaissances intégrées dans le SRADDET pour élaborer le guide méthodologique prévu pour les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.
371-3 du code de l'environnement relatif au SRCE afin de tenir compte, en termes de procédure, de son intégration au sein du SRADDET.
L'article 25 prévoit la faculté pour les départements de contribuer à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques sur la trame verte et la trame bleue d'un SRADDET.
L'article 26 met en place une mesure transitoire prévoyant une analyse anticipée du SRCE notamment pour intégrer celle-ci à l'élaboration du premier SRADDET.
Le chapitre V est relatif à diverses mesures de coordination et de mise en cohérence.
L'article 27 réorganise les dispositions de l'article L.
4251-1 du CGCT afin d'en améliorer la lisibilité.
Les articles 28 et 29 actualisent notamment dans le CGCT des références au code de l'urbanisme, en raison de la recodification du livre Ier dudit code.
L'article 30 actualise les dispositions relatives au conseil économique, social et environnemental régional.
4251-8 du CGCT afin de prévoir que les informations relatives à la mise en œuvre du schéma nécessaires à l'Etat lui sont communiquées.
L'article 32 modifie la procédure d'adaptation du SRADDET afin d'améliorer la procédure prévue actuellement.
L'article 33 met en œuvre une mesure dérogatoire pour l'adoption du premier SRADDET, qui devra être approuvé dans les trois années à compter de la publication de l'ordonnance, du fait de l'intégration des différentes thématiques sectorielles en son sein.
L'article 34 traite du régime juridique transitoire des schémas sectoriels existants, en l'absence de SRADDET, afin de ne pas mettre en péril les politiques actuellement portées par ces derniers.
Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
Modifie Code des transports - Chapitre III : La planification régionale (V)
Modifie Code des transports - Section 1 : La planification régionale des infr...
Modifie Code des transports - Section 2 : La planification régionale de l'int...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 2 : Schéma régional du climat, de ...
Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie applicables sur le territoire de la région font chacun l'objet d'une évaluation par le comité de pilotage compétent, dans les six mois qui suivent la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L.
Afin de contribuer à l'élaboration du premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, les plans départementaux, interdépartementaux et régionaux de prévention et de gestion des déchets applicables sur tout ou partie du territoire de la région à la date de la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L.
4251-4 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une évaluation par la commission constituée en application de l'article L.
541-13 du code de l'environnement, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, après consultation des départements concernés, dans les dix-huit mois suivant cette date.
Les résultats de la mise en œuvre des schémas régionaux de cohérence écologique applicables sur tout ou partie du territoire de la région font l'objet d'une analyse effectuée dans les conditions prévues par l'article L.
371-3 et les dispositions réglementaires prises pour son application, dans les six mois qui précèdent la délibération du conseil régional prévue par le premier alinéa de l'article L.
4251-7 du code général des collectivités territoriales, le premier schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est adopté par délibération du conseil régional dans les trois années à compter de la publication de la présente ordonnance.
Les schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dont l'élaboration ou la révision a été engagée, qui ont été approuvés à la date de publication de la présente ordonnance ou qui doivent l'être dans un délai de trois années à compter de cette date, restent régis par les dispositions qui leur sont applicables, dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente ordonnance, jusqu'à la publication de l'arrêté approuvant un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires en application du chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, les procédures d'élaboration ou de révision de ces schémas engagées à la date de publication de la présente ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à compter de cette date et aucun schéma ne pourra, passé ce délai, faire l'objet d'une procédure de modification ou de révision.
Le présent article n'est pas applicable aux plans régionaux de prévention et de gestion des déchets qui sont régis par le I de l'article 64 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Le Premier ministre et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
4251-5 du code général des collectivités territoriales est remplacé par l'alinéa suivant :
« 7° Les autorités compétentes pour l'organisation de la mobilité qui ont élaboré un plan de déplacements urbains institué par l'article L.
I.-Au II de l'article 10 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, les mots : « et les articles L.
II.-L'intitulé du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports et ses articles L.
« La planification régionale
« La planification régionale des infrastructures de transport
1213-1.-La planification régionale des infrastructures de transport a pour objectifs prioritaires de rendre plus efficace l'utilisation des réseaux et des équipements existants et de favoriser la complémentarité entre les modes de transport ainsi que la coopération entre les opérateurs, en prévoyant la réalisation d'infrastructures nouvelles lorsqu'elles sont nécessaires.
« Elle fixe ces objectifs selon une approche intégrant les différents modes de transport et leur combinaison et détermine les modalités de leur mise en œuvre ainsi que les critères de sélection des actions qu'elle préconise.
1213-2.-Le document de planification régionale des infrastructures de transport de la région d'Ile-de-France, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L.
« La planification régionale de l'intermodalité
1213-3.-En l'absence d'une autorité organisatrice de transport unique, les politiques conduites en matière de mobilité par les collectivités territoriales et leurs groupements au titre de l'article L.
1221-1 sont coordonnées à l'échelle régionale en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billettique, en tenant compte notamment des besoins de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
« La planification régionale de l'intermodalité comprend les modalités de coordination de l'action des collectivités et de leurs groupements concernés, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L.
3114-1 et relevant du service public et les objectifs d'aménagements nécessaires à la mise en œuvre de connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacement, en particulier les modes non polluants.
1213-3-1.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse prévus respectivement par les articles L.
4424-9 du code général des collectivités territoriales mettent en œuvre la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité au sens de l'article L.
1213-3-4 du code des transports est renuméroté L.
1213-3-2, les mots : “ Le schéma régional de l'intermodalité ” y sont remplacés par les mots : “ La planification régionale de l'intermodalité ” et le mot : “ complété ” y est remplacé par le mot : “ complétée ”.
1213-4, les mots : « au schéma régional des infrastructures et des transports » sont remplacés par les mots : « à la planification régionale des infrastructures de transport » ;
1213-5, les mots : « au schéma régional des infrastructures et des transports et au schéma régional de l'intermodalité » sont remplacés par les mots : « à la planification régionale des infrastructures de transport et de l'intermodalité » ;
a) Les mots : « le schéma régional de l'intermodalité » sont remplacés par les mots : « la planification régionale de l'intermodalité » ;
b) Les mots : « périmètre de transports urbains » sont remplacés par les mots : « ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité » ;
c) Après les mots : « prévu par l'article L.
222-1 du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou avec le schéma d'aménagement régional défini à l'article L.
d) Après les mots : « avant l'adoption du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou du schéma d'aménagement régional défini à l'article L.
e) L'article est complété par l'alinéa suivant :
« Le plan de déplacements urbains prend en compte les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et est compatible avec les règles générales du fascicule de ce schéma, dans les conditions prévues par l'article L.
2121-3, les mots : « du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné au chapitre Ier du titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code » ;
2123-4, les mots : « le schéma régional de l'intermodalité prévu à l'article L.
1213-3-1 et » sont remplacés par les mots : « la planification régionale de l'intermodalité au sens de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II de la première partie du présent code et avec ».
4413-3, les mots : « le schéma régional des infrastructures et des transports prévu à l'article 14-1 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 précitée » sont remplacés par les mots : « un document de planification régionale des infrastructures de transport satisfaisant aux conditions prévues par l'article L.
2° Les deux premières phrases du II de l'article L.
« II.-Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse met en œuvre les objectifs de la planification régionale des infrastructures de transport au sens de l'article L.
1213-1 du code des transports et la coordination ainsi que les objectifs d'aménagement prévus par la planification régionale de l'intermodalité, au sens de l'article L.
A ce titre, il satisfait pour tout ou partie aux conditions prévues par ces articles et par les dispositions réglementaires prises pour leur application.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement est remplacé par l'intitulé suivant :
« Schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, programme régional pour l'efficacité énergétique des bâtiments et schéma régional biomasse ».
« I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
2° Les dispositions du I qui commencent par : « Un programme régional pour l'efficacité énergétique » et se terminent par : « accompagnant les propriétaires et les locataires.
» remplacent les dispositions de l'article L.
222-2 et le mot : « qui » est supprimé au premier alinéa de ces dispositions ;
3° Le III est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.
« Au terme d'une période de six ans, le schéma fait l'objet d'une évaluation et peut être révisé, à l'initiative conjointe du préfet de région et du président du conseil régional ou, en Corse, à l'initiative du président du conseil exécutif, en fonction des résultats obtenus dans l'atteinte des objectifs fixés et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
222-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du 2° de l'article 7, est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le programme régional pour l'efficacité énergétique décline les objectifs de rénovation énergétique fixés par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionné à l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales, par le schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L.
4433-7 du même code ainsi que par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'article L.
« Il s'attache plus particulièrement à : ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « les objectifs relatifs à l'énergie et au climat fixés par l'Union européenne », sont insérés les mots : « ainsi que ceux en matière de valorisation du potentiel énergétique renouvelable et de récupération fixés par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie ou le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « fait l'objet d'une évaluation et d'une révision dans les mêmes conditions que le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, dont il constitue un volet annexé » sont remplacés par les mots : « fait l'objet d'une évaluation au plus tard six ans après son adoption et d'une révision dans les conditions prévues pour son élaboration ».
141-3, après les mots : « sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement », sont insérés les mots : « ou dans les schémas régionaux en tenant lieu » ;
141-4, après les mots : « sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l'environnement », sont insérés les mots : « et des schémas régionaux en ce qu'ils en tiennent lieu » ;
321-7, après les mots : « du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou du schéma régional en tenant lieu » ;
321-7, à la première et à la deuxième phrase, les mots : « par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie » sont complétés par les mots : « ou par le schéma régional en tenant lieu ».
2224-31, après les mots : « schémas régionaux du climat, de l'air et de l'énergie », sont insérés les mots : « ou les schémas régionaux en tenant lieu » ;
2224-34, après les mots : « le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, », sont insérés les mots : « ou le schéma régional en tenant lieu, » ;
4251-3, les mots : « plans climat-énergie territoriaux » sont remplacés par les mots : « plans climat-air-énergie territoriaux ».
1° Après le 7° du I modifié par l'article 1er, est inséré l'alinéa suivant :
« 8° Un comité composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements compétents en matière de collecte et de traitement de déchets, d'organismes publics et d'organisations professionnelles concernés, d'éco-organismes et d'associations agréées de protection de l'environnement ; » ;
« III.-Le conseil régional peut consulter le conseil régional des régions limitrophes et tout autre organisme ou personne sur tout ou partie du projet de schéma.
4251-10 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la phrase suivante : « La décision d'abrogation prend effet à la date de publication de l'arrêté approuvant le nouveau schéma élaboré dans les conditions prévues au présent chapitre.
541-10 du code de l'environnement, après la référence : « L.
541-14 », sont insérés les mots : « et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés aux articles L.
1° Au premier alinéa, les mots : « Chaque région est couverte » sont remplacés par les mots : « Les régions d'Ile-de-France, de Guadeloupe, de La Réunion, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique ainsi que les collectivités territoriales à statut particulier exerçant les compétences d'une région sont couvertes » ;
2° Au V, les mots : « 4° de l'article L.
541-1 » sont remplacés par les mots : « 4° et 6° du II de l'article L.
« Les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets et, notamment, les décisions prises en application du titre Ier du présent livre et les délibérations d'approbation des plans et des programmes prévus à la présente sous-section sont compatibles :
1° Avec les plans prévus aux articles L.
2° Avec les objectifs et règles générales du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
541-14 », sont insérés les mots : « et des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L.
4251-4 du code général des collectivités territoriales font l'objet d'une évaluation par les commissions consultatives d'élaboration et de suivi compétentes, dans les six mois suivant cette date.
Après le f du 3° de l'article L.
4251-2 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 5, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4251-5 du code général des collectivités territoriales introduit par l'article 11, est inséré l'alinéa suivant :
« 9° Le comité régional en charge de la biodiversité prévu par l'article L.
Au IX de l'article L.
212-1 du code de l'environnement, après les mots : « les schémas régionaux de cohérence écologique adoptés mentionnés à l'article L.
371-3 », sont insérés les mots : « ou les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l'article L.
371-2 du code de l'environnement, les mots : « et comportant un volet relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L.
Il est complété par un volet spécifique relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence écologique pour les départements d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « Il comporte un volet relatif à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique ou du document régional fixant les orientations et mesures de préservation et de restauration de la biodiversité qui en tient lieu ou s'y substitue.
« I.-Un comité régional “ trames verte et bleue ” est créé dans chaque région.
Ce comité comprend notamment des représentants de l'Etat et de ses établissements publics, des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements, et notamment de l'ensemble des départements de la région, des représentants des parcs naturels régionaux de la région, des organismes socio-professionnels intéressés, des propriétaires et des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et des personnalités qualifiées.
« II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales définit les enjeux régionaux en matière de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques, en association avec le comité prévu au I et en prenant en compte les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques mentionnées à l'article L.
« III.-En Ile-de-France, un document-cadre intitulé : “ Schéma régional de cohérence écologique ” est élaboré, mis à jour et suivi conjointement par la région et l'Etat en association avec le comité prévu au I.
371-5 du code de l'environnement, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique », sont insérés les mots : « ou d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ».
L'avant-dernier et le dernier alinéas de l'article L.
4251-1 du code général des collectivités territoriales deviennent respectivement les cinquième et sixième alinéas de cet article.
4251-2 du code général des collectivités territoriales, les références aux articles L.
3° Après le 9° du I introduit par l'article 18, est ajouté l'alinéa suivant :
4° Au 1° du II, la référence à l'article L.
5° Au dernier alinéa, la numérotation : « IV » est insérée avant les mots : « Le représentant de l'Etat » et la référence à l'article L.
Dans le code général des collectivités territoriales :
4241-1, les mots : « Au projet de plan de la région et à son bilan annuel d'exécution ainsi qu'à » sont remplacés par le mot : « A » ;
4251-6, les mots : « ainsi qu'au conseil économique, social et environnemental régional » sont ajoutés à la fin du 1°.
1° La numérotation : « I » est introduite avant le premier alinéa ;
2° Après le second alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« II.-La région communique au représentant de l'Etat, à sa demande, toutes les informations relatives à la mise en œuvre du schéma qui lui sont nécessaires pour réaliser les analyses, bilans, évaluations, notifications, rapports et autres documents prévus par des dispositions nationales ou communautaires ainsi que par des conventions internationales.
« II.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires peut être adapté dans les conditions définies aux articles L.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « de Corse », sont insérés les mots : « d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, » ;
2° Au quatrième alinéa, après les mots : « région d'Ile-de-France, », sont insérés les mots : « un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, ».
III.-Après le deuxième alinéa du IV de l'article L.
«-d'un schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ; ».
Toutefois, les procédures d'élaboration ou de révision de ces schémas engagées à la date de publication de la présente ordonnance ne pourront être poursuivies au-delà du délai de trois années à compter de cette date à l'exception des procédures d'élaboration des plans régionaux de prévention et de gestion des déchets et aucun schéma ne pourra, passé ce délai, faire l'objet d'une procédure de modification ou de révision.
Décret n° 2016-1029 du 26 juillet 2016 relatif à l'échelon d'élève et à la modulation de la formation initiale pour certaines promotions d'élèves gardiens de la paix relevant du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
Par dérogation à l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 susvisé, la durée de l'échelon d'élève est de neuf mois et quinze jours pour les promotions d'élèves gardiens de la paix incorporées les 1er décembre 2015, 4 janvier 2016, 4 avril 2016, 25 juillet 2016, 3 janvier 2017 et 3 avril 2017.
Toutefois, la durée de l'échelon d'élève est de six mois pour les promotions exclusivement composées d'élèves gardiens de la paix issus du second concours prévu à l'article 6 du décret précité, incorporées entre les 1er juin et 31 octobre 2016.
Les obligations de formation des élèves mentionnés à l'article 1er peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction des acquis de l'éducation et de la formation, ainsi que des acquis de l'expérience professionnelle des lauréats.
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle (session 2017)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 4 juillet 2016, un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial sera organisé au titre de l'année 2017 par le centre de gestion de Meurthe-et-Moselle par convention pour les centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort.
Les inscriptions à l'examen professionnel se feront du 25 octobre 2016 au 30 novembre 2016 inclus uniquement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de Meurthe-et-Moselle : www.cdg54.fr (mise à disposition d'un accès internet au centre pendant les horaires d'ouverture).
Les épreuves se dérouleront sur le territoire géographique de l'interrégion Est aux dates prévisionnelles suivantes :
- l'épreuve orale d'admission aura lieu à compter du 3 au 7 juillet 2017.
Les lieux d'organisation de l'épreuve écrite d'admissibilité feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.
Arrêté du 7 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, de l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône en date du 7 juillet 2016, l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade est ouvert au titre de l'année 2017.
L'examen professionnel est organisé par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône, en conventions avec les régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
04-42-54-40-60) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus.
Les candidats pourront également se pré-inscrire sur le site internet du centres de gestion des Bouches-du-Rhône (www.cdg13.com, rubrique concours) du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 à minuit.
Faute d'envoi dans les délais du dossier imprimé, la pré-inscription en ligne sera annulée.
Les épreuves écrites d'admissibilité de l'examen professionnel se dérouleront le mardi 11 avril 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre de la gestion de la fonction publique territoriale des Bouches-du-Rhône.
Arrêté du 18 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe, par le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne Ile-de-France/Centre - Val de Loire - session 2017
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 18 juillet 2016, un examen professionnel d'accès, par voie d'avancement de grade, au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe est ouvert, au titre de l'année 2017, en convention avec les centres de gestion des régions Ile-de-France et Centre - Val de Loire.
Pendant la période de retrait de dossiers, du 6 septembre au 5 octobre 2016, les candidats peuvent également se préinscrire en ligne sur le site internet www.cig929394.fr.
L'épreuve écrite aura lieu le 19 janvier 2017 au CIG de la petite couronne, 1, rue Lucienne-Gérain, 93698 Pantin.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions de candidature pourront être communiqués sur simple demande adressée au président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants par le Centre de gestion de la Moselle
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle en date du 19 juillet 2016, l'arrêté du 5 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe d'éducateur territorial de jeunes enfants est ainsi complété :
Les dossiers doivent être déposés ou envoyés exclusivement au centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Moselle, 16, rue de l'Hôtel-de-Ville, BP 50229, 57952 Montigny-lès-Metz Cedex.
Arrêté du 13 juillet 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole
1° Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ;
et personnels d'éducation de l'enseignement agricole
Identifier le contexte professionnel, régional et territorial pour l'exercice du métier.
Coopérer avec les différents partenaires de l'EPLEFPA : institutionnels, acteurs et réseaux du territoire, familles.
Lorsqu'un centre de ressources (CdR) existe dans l'établissement, on fera en sorte que la complémentarité des fonctions et des missions propres à chaque structure soit respectée.
Maîtriser les concepts des sciences de l'information et de la communication option documentation (culture informationnelle, éducation aux médias, technologies de l'information, droit de l'information, droit d'auteur et droit de la propriété intellectuelle).
Réaliser les enseignements et les activités inscrits dans les référentiels de diplômes dans le domaine de l'information-documentation.
Concevoir et mettre en œuvre une pédagogie de l'information-documentation et des projets pédagogiques adaptés aux différents publics et au contexte.
Mobiliser la recherche et la maîtrise de l'information dans le cadre de travaux pluri/ interdisciplinaires.
Accompagner l'évolution des apprentissages et des approches pédagogiques, notamment en lien avec le numérique éducatif.
Connaître l'offre éditoriale y compris celles des nouveaux acteurs du livre numérique et des applications (littérature classique, littérature de jeunesse, livres pour jeunes adultes …).
Assurer la veille dans son domaine, notamment au travers de réseaux au niveau régional et national.
Mettre en œuvre la politique documentaire de l'établissement
Participer à la politique numérique de l'établissement.
Assurer la responsabilité, l'organisation et la gestion du centre de documentation et d'information en cohérence avec la politique documentaire de l'établissement
Assurer la gestion financière du budget alloué au CDI en veillant à la mutualisation des ressources avec le CdR.
Recenser et analyser les besoins de la communauté éducative et déterminer la politique d'acquisition en tenant compte de l'évolution de l'offre éditoriale et des documents numériques.
Faciliter l'intégration des ressources dans les pratiques pédagogiques en assurant une médiation documentaire.
Assurer l'organisation des ressources documentaires pédagogiques et de leur mise à disposition (acquisition, traitement, prêt), et organiser une veille informationnelle en réalisant une diffusion sélective de l'information.
Coconstruire le règlement pour le CDI et le faire respecter.
Proposer des projets stimulant la découverte des cultures artistiques, littéraires, scientifiques et techniques et organiser la mise en œuvre (animations, expositions ouvertes au public).
Diversifier et accroître les pratiques de lecture et d'écriture en développant le plaisir de lire et d'écrire.
Maîtriser les connaissances et compétences propres aux technologies de l'informatique et du multimédia
Conduire un projet d'animation et de développement culturel au bénéfice des apprenants et de l'ensemble de l'établissement en coopération avec l'équipe pédagogique et éducative
L'ensemble des responsabilités exercées par les conseillers d'éducation et les conseillers principaux d'éducation se situe dans le cadre général de la “ vie scolaire ” qui peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective et d'épanouissement personnel.
Les conseillers principaux d'éducation exercent leurs fonctions dans les établissements publics d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture et dans les établissements visés à l' article R.
421-79 du code de l'éducation relevant du ministre chargé de la mer.
Sous l'autorité du directeur d'établissement et, éventuellement, de son adjoint, les conseillers principaux d'éducation participent à l'organisation et à l'animation de la vie scolaire, organisent le service et contrôlent les activités des personnels chargés des tâches de surveillance.
Ils sont associés aux personnels enseignants pour assurer le suivi individuel des élèves et procéder à leur évaluation.
Ils contribuent à conseiller les élèves dans le choix de leur projet d'orientation.
Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs, sur le site sur lequel ils sont affectés, de la politique éducative de l'établissement.
Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves (collégiens et lycéens) et des étudiants affectés dans l'établissement, ci-après désignés comme “ élèves ”, les conseillers principaux d'éducation concourent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative traduite dans le volet éducatif du projet d'établissement.
C1.-Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps, communiquer et informer
- veiller au respect des rythmes de travail des élèves ;
- veiller et contribuer à la sécurité des élèves avec l'ensemble de la communauté éducative ;
- organiser l'accueil, les conditions d'entrée et de sortie des élèves, les déplacements et la surveillance dans l'établissement ; les zones de travail et d'études collectives ainsi que les zones récréatives avec le souci de contribuer au bien-être des élèves ;
C2.-Garantir, en lien avec les autres personnels, le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement
- contribuer à l'éducation citoyenne des élèves ainsi qu'à la qualité du cadre de vie et d'étude ;
- identifier les conduites à risque, les signes d'addiction, les comportements dégradants et délictueux.
Contribuer à leur résolution en coopération avec les ressources internes et les structures ou personnels partenaires présents sur le territoire, dans le bassin de formation (notamment les personnels sociaux et de santé, conseillers d'orientation psychologues, etc.
- conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint, ainsi que les autres personnels, dans l'appréciation des punitions et des sanctions ;
C3.-Impulser et coordonner le volet éducatif du projet d'établissement
- recueillir et communiquer les informations permettant de repérer les élèves en difficulté scolaire et sociale, par exemple dans le cadre des groupes "adultes relais", de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme et le décrochage scolaire ;
- contribuer au repérage des incivilités, des formes de violence et de harcèlement, et à la mise en œuvre de mesures qui permettent de les faire cesser avec le concours de l'ensemble de la communauté éducative ;
- connaître les missions des partenaires de l'établissement, élaborer et mettre en œuvre des démarches de prévention pour la lutte contre la violence ainsi que pour l'éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) ;
- conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint sur l'aménagement et l'équipement des espaces, afin de permettre l'installation de conditions de vie et de travail qui participent à la sérénité du climat scolaire ;
C4.-Assurer la responsabilité de l'organisation et de l'animation de l'équipe de vie scolaire
- participer au recrutement des assistants d'éducation ainsi que des auxiliaires de vie scolaire en liaison avec la direction ;
- évaluer les besoins de formation des membres de l'équipe et favoriser la participation des personnels de vie scolaire aux actions de formation.
Les conseillers principaux d'éducation remplissent une fonction d'éducateur au sein de l'établissement : ils assurent le suivi individuel et collectif des élèves en association avec les personnels enseignants, ils contribuent à la promotion de la santé, en lien avec les personnels de santé, ainsi qu'à la promotion de la citoyenneté.
Par les actions éducatives qu'ils initient ou auxquelles ils participent, ils préparent les élèves à leur insertion sociale.
Au sein d'un établissement, ils apportent une contribution essentielle à l'élaboration d'un projet pédagogique, éducatif et socioculturel.
Ils veillent également à ce que le projet contribue à la réussite et au bien être des élèves qui fréquentent l'internat.
C5.-Accompagner le parcours des élèves sur les plans pédagogique et éducatif
- savoir mener un entretien d'écoute dans le cadre du suivi individuel des élèves et de la médiation, notamment pour accompagner les élèves dans leur parcours et la construction de leur projet professionnel ;
- assurer la continuité de la relation avec les parents et collaborer avec tous les personnels de l'établissement en échangeant avec eux des informations sur le comportement et l'activité de l'élève-ses résultats, ses conditions de travail, son assiduité-afin de contribuer à l'élaboration de réponses collectives pour aider les élèves à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent ;
- contribuer au suivi de la vie de la classe, notamment en prenant part aux réunions d'équipes pédagogiques et éducatives ainsi qu'aux conseils de classe, et en collaborant à la mise en œuvre des projets ;
- participer aux travaux du conseil de l'éducation et de la formation, notamment en contribuant aux projets transversaux discutés et préparés dans ce conseil ;
C6-Accompagner les élèves, notamment dans leur formation à une citoyenneté participative
- encourager et coordonner les initiatives des élèves dans le cadre de la vie de l'établissement et créer une dynamique d'échanges et de collaboration entre eux, notamment en prenant appui sur l'enseignement moral et civique ;
- veiller à la complémentarité des dispositifs se rapportant à la citoyenneté participative et représentative, favoriser la participation des élèves aux instances représentatives de tous niveaux et contribuer à leur animation ;
- contribuer à la formation des délégués, en lien avec l'équipe éducative ;
- accompagner les élèves dans la prise de responsabilités en collaboration avec les personnels en charge de l'animation (notamment les enseignants d'éducation socioculturelle ou d'EPS), en utilisant par exemple le foyer socioculturel ou socioéducatif comme espace d'apprentissage et d'éducation à la citoyenneté.
Impulser et favoriser la vie associative et culturelle à travers l'ALESA (association des lycéens, étudiants, stagiaires et apprentis) et l'AS (association sportive).
C7.-Participer à la construction des parcours des élèves
- contribuer avec les enseignants et avec le concours des techniciens de recherche et de formation vie scolaire, des assistants d'éducation et des auxiliaires vie scolaire, aux dispositifs d'accompagnement des élèves ;
- assurer la liaison avec les responsables de la prise en charge complémentaire des élèves dans l'établissement lors d'organisations pédagogiques aménagées (classes à horaires aménagés, projets particuliers à l'initiative de l'établissement, projet de l'exploitation ou de l'atelier technologique, sections sportives, pôles sportifs de haut niveau) ;
- contribuer, avec les enseignants, notamment les professeurs documentalistes, au conseil et à l'accompagnement des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel ;
Les conseillers principaux d'éducation sont appelés à coopérer, avec, outre les membres des équipes de direction du lycée et de l'établissement, de nombreux partenaires, à participer à des rencontres collectives auxquelles les parents sont associés et à contribuer aux actions éducatives culturelles, notamment artistiques, scientifiques et sportives.
C8.-Travailler dans une équipe pédagogique
- coopérer avec les professeurs pour élaborer des situations d'apprentissage en vue de développer des compétences transversales (socle commun de connaissances, de compétences et de culture, référentiels professionnels, etc) ;
- contribuer avec la communauté éducative, à l'élaboration du volet éducatif du projet d'établissement ;
- conseiller le directeur d'établissement ou son adjoint pour organiser dans les domaines de compétences du conseiller principal d'éducation les partenariats extérieurs à l'établissement (autres services de l'Etat, collectivités territoriales, associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques, etc).
1° Compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation, compétences communes à tous les professeurs et compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation définies à l'annexe de l'arrêté du 1er juillet 2013 susvisé ;
Dans tous les textes où il est fait mention de l'arrêté du 17 février 2016 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation au sein de l'enseignement agricole susvisé, ces références sont remplacées par celle du présent arrêté.
Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire
1° A l'article 1er, les définitions suivantes sont ajoutées :
2° A l'article 2, les mots : « A partir d'une analyse de risque, » sont ajoutés devant les mots : « Tout détenteur définit un plan de biosécurité » ;
3° A l'article 2, les mots : « de cahiers des charges professionnels validés » sont remplacés par les mots : « de chartes ou de cahiers des charges professionnels validés » ;
« Art. 3.-Le détenteur définit un plan de circulation qui matérialise, d'une part, une zone publique et, d'autre part, le site d'exploitation.
Un plan de gestion des flux définit la séparation dans le temps et/ ou l'espace d'un circuit entrant et d'un circuit sortant des animaux, du matériel, des intrants, des produits et des sous-produits animaux.
Pour les autres véhicules, une aire de stationnement et une aire de lavage sont prévues dans la zone publique ainsi qu'une aire bétonnée ou stabilisée réservée au véhicule d'équarrissage pour la dépose et l'enlèvement des bacs.
L'aire de lavage et l'aire réservée au véhicule d'équarrissage sont aménagées pour permettre la récupération et le traitement des eaux usées.
Les véhicules entrant sur le site d'exploitation ainsi que les caisses et matériels utilisés pour ramasser et transporter les animaux sont nettoyés et désinfectés avant de pénétrer sur le site d'exploitation ; le personnel qui assure ce travail est équipé conformément aux normes de biosécurité.
5° A l'article 4, au deuxième paragraphe, les mots : « et, le cas échéant, avant présentation au vétérinaire » sont insérés à la fin du deuxième paragraphe après les mots : « dans des conditions compatibles avec les règles relatives à l'équarrissage ».
6° A l'article 5, le mot : « effluents » est remplacé par les mots : « lisiers et fientes sèches » ; les mots : « l'écoulement des effluents d'élevage » sont remplacés par les mots : « l'écoulement lié aux lisiers et fientes sèches ».
Un nouveau paragraphe est ajouté en fin d'article :
7° A l'article 6, le premier paragraphe est supprimé ;
8° A l'article 8, le dernier paragraphe est remplacé par :
9° A l'article 9, les deux premières phrases sont supprimées.
Dans la troisième phrase, les mots : « la gestion » sont remplacés par les mots : « l'élaboration et la gestion » ;
10° A l'article 10, les mots : « sur les cahiers des charges professionnels validés » sont remplacés par les mots : « sur les chartes ou sur les cahiers des charges professionnels validés » ;
11° A l'article 12, au premier tiret, les mots : « oiseaux captifs d'exploitation commercial » sont remplacés par les mots : « autres oiseaux captifs d'exploitation commerciale » ;
« Art. 13 bis.-Par dérogation aux articles 2 à 10 et 14 et conformément aux règles sanitaires imposées par les arrêtés du 10 août 2004 et du 3 avril 2014 susvisés, les détenteurs des exploitations commerciales d'autres oiseaux captifs appliquent à minima les mesures de biosécurité suivantes :
« Art. 14.-En cas de manquement constaté aux dispositions des articles 2 à 13, en particulier en cas de contrôle défavorable des opérations de nettoyage-désinfection ou de non-respect du vide sanitaire, le préfet peut :
« Art. 15.-Un délai de deux ans après l'entrée en vigueur du présent arrêté peut être accordé pour la mise en œuvre des aménagements et travaux nécessaires à la mise en place des mesures de biosécurité et/ ou au passage au fonctionnement en bande unique.
Décret n° 2016-1030 du 26 juillet 2016 relatif aux centres de formalités des entreprises
Crée Code de commerce - Sous-section 1 : Dispositions générales et appl...
Crée Code de commerce - Sous-section 2 : Dispositions particulières app...
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au chapitre III du titre II du livre Ier, avant l'article R.
123-1, il est inséré une division intitulée : « Sous-section 1.-Dispositions générales et applicables aux entreprises établies en France » et comprenant les articles R.
1° Au deuxième alinéa du II, après les mots : « sous réserve des dispositions », la référence : « R.
1° Après le h du 1° du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« i) S'il en dispose, le numéro de sécurité sociale du déclarant personne physique ;
« j) L'existence d'une activité exercée simultanément à l'activité faisant l'objet de la déclaration et, le cas échéant, la désignation de cette activité ;
« k) La nature de la gérance, lorsque l'entreprise est une société à responsabilité limitée ; » ;
2° Au a du 2° du I, les mots : « prénoms et pseudonyme » sont remplacés par les mots : « prénoms, pseudonyme et numéro de sécurité sociale ».
123-19 est complété parune phrase ainsi rédigée :
« Les données nécessaires aux autres usages définis à l'article L.
711-3 sont conservées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pendant la durée d'existence de l'entreprise et tant que son siège social reste fixé dans leur circonscription.
« Dispositions particulières applicables aux prestataires de services transfrontaliers
123-30-1.-Les personnes légalement établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui choisissent d'accomplir auprès d'un centre de formalités des entreprises les procédures et les formalités nécessaires à l'accès et à l'exercice de leur activité dans le cadre du dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle sont ci-après dénommées “ prestataires de services transfrontaliers ”.
123-30-2.-Les prestataires de services transfrontaliers adressent aux centres de formalités des entreprises, selon leur situation :
« 1° Les déclarations d'inscription destinées aux services des impôts et aux organismes de sécurité sociale ;
« 2° Les demandes d'autorisation ou les déclarations préalables à l'exercice de l'activité que ces prestataires sont tenus de remettre aux autorités compétentes pour la délivrance de ces autorisations ou pour la réception de ces déclarations, sauf s'ils souhaitent déposer ces demandes ou ces déclarations directement auprès des autorités compétentes.
« Les centres de formalités des entreprises transmettent les renseignements ou pièces à chacun des organismes destinataires et, le cas échéant et selon leur compétence, à chacune des autorités habilitées à délivrer les autorisations ou à recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité.
711-3, il est interdit aux centres de formalités des entreprises de communiquer à des tiers les renseignements contenus dans les demandes d'autorisation ou les déclarations.
« Les organismes et les autorités compétents pour statuer sur les déclarations ou les demandes d'autorisation ou pour recevoir les déclarations préalables à l'exercice de l'activité dont ils sont saisis par les centres de formalités des entreprises informent ces derniers de leurs décisions.
123-2 sont applicables à la libre prestation de services.
123-30-3.-Les prestataires de service transfrontaliers accomplissent leurs démarches, selon les modalités prévues à l'article R.
123-3, auprès du centre de formalités des entreprises matériellement compétent.
« Relèvent des centres de formalités des entreprises gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région les prestataires de services transfrontaliers qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service figurant sur la liste prévue au I de l'article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
« Par dérogation au b du 5° de l'article R.
123-3, relèvent des centres de formalités des entreprises mentionnés à ce 5° les employeurs légalement établis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui exercent sur le territoire national de façon temporaire ou occasionnelle une activité entrant dans le champ d'application de la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et qui ne relèvent pas des centres de formalités des entreprises mentionnés aux 1°, 2°, 4° et 6° de l'article R.
123-30-4.-Le centre de formalités des entreprises territorialement compétent est celui dans le ressort duquel les prestataires de services transfrontaliers réalisent leur prestation de services impliquant une déclaration d'inscription ou une demande d'autorisation ou déclaration préalable à l'exercice de l'activité.
123-30-5.-Les déclarations d'inscription et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité sont présentées au centre compétent en application des articles R.
Si plusieurs centres se trouvent compétents, les déclarations et les demandes d'autorisation ou déclarations préalables sont présentées à l'un d'eux au choix du déclarant, le centre choisi étant tenu d'accepter le dossier.
123-30-6.-Pour le traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité, sont applicables les dispositions de l'article R.
123-7 à l'exception du I, de l'article R.
123-10 à l'exception du 1°, des articles R.
123-30-6 sont applicables au traitement des déclarations d'inscription et des demandes d'autorisation ou déclarations préalables à l'exercice de l'activité transmises par voie électronique, sous réserve des dispositions de l'article R.
Arrêté du 19 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie.
La date de fin de saisie des inscriptions par voie de téléprocédure, ou d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) des dossiers d'inscription au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au jeudi 15 septembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 18 novembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Arrêté du 19 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 19 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur principal de l'économie et de l'industrie.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du dossier de RAEP au secteur des concours du secrétariat général des ministères économiques et financiers est fixée au vendredi 18 novembre 2016 jusqu'à 18 heures (heure de métropole), délai de rigueur.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 12 juillet 2016, à l'article 5 de l'arrêté du 6 septembre 2012 portant institution d'une régie d'avances et d'une régie de recettes auprès du Musée national de la préhistoire des Eyzies-de-Tayac, les mots : « 20 000 € » sont remplacés par les mots : « 1 000 € ».
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 15 juillet 2016, est refusé le certificat d'exportation demandé pour une verseuse à décor ciselé de fleurs et oiseaux, argent rehaussé d'or, Chine, vers 1680, offerte de la part du roi Phra Naraï par les ambassadeurs du Siam à Louis XIV le 1er septembre 1686 à Versailles, ce souvenir de la très célèbre visite de l'ambassade du Siam, qui a bénéficié de la chance rare de subsister alors que la grande majorité des autres cadeaux a rapidement disparu, représentant le seul objet d'orfèvrerie offert à cette occasion à Louis XIV actuellement connu, qui témoigne à la fois d'un des derniers jalons d'une tentative avortée d'alliance franco-siamoise, du parcours parfois mouvementé des œuvres des collections royales de l'époque et des évolutions de l'histoire du goût.
Henri Rousseau, La Muse inspirant le poète.
Portrait de Guillaume Apollinaire et Marie Laurencin, 1909, huile sur toile, 131 × 97 cm - Inv.
et son cadre : début du XXe siècle, bois, vernis, 143 × 110 × 6,5 cm, Inv.
appartenant au musée Pouchkine de Moscou (Russie) et prêtés au musée d'Orsay, Paris, du 18 juillet 2016 au 25 septembre 2016 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 juillet au 1er octobre 2016 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Philip Evergood ; Dance Marathon; 1934 ; huile sur toile ; 1991.210
appartenant au Blanton Museum of Art, University of Texas ; Austin
Grant Wood (1891-1942) ; Young Corn ; 1931 ; huile sur masonite
appartenant au Cedar Rapids Community School District, en prêt au Cedar Rapids Museum of Art ; Cedar Rapids
Arthur Dove (1880-1946) ; Swing Music (Louis Amstrong) ; 1938 ; huile et cire sur toile ; 1949.540
Georgia O'Keeffe (1887- 1986) ; Cow's Skull with Calico Roses ; 1931 ; huile sur toile ; 1947.712
Georgia O'Keeffe (1887- 1986) ; Red Hills with Flowers ; 1937 ; huile sur toile ; 1992.649
Ilya Bolotowsky (1907-1981) ; Study for the Hall of Medical Sciences Mural at the 1939 World's Fair in New York ; 1938-193 ; huile sur toile ; 1977.1
Charles Green Shaw (1892-1974) ; Wrigley's ; 1937 ; huile sur toile ; 1978.417
And the Home of the Brave ; 1931 ; huile et crayon sur panneau de fibres ; 1948.650
John Steuart Curry (1897-1946) ; Hogs Killing a Snake ; c.
Morris Kantor (1896-1974) ; Haunted House ; 1930 ; huile sur toile ; 1931.707
Doris Lee (1905-1983) ; Thanksgiving ; circa 1935 ; huile sur toile ; 1935.313
Grant Wood (1891-1942) ; American Gothic ; 1930 ; huile sur panneau ; 1930.934
Ivan Albright (1897-1983) ; Self-Portrait ; 1935 ; huile sur toile ; 1981.257
Jackson Pollock (1912-1956) ; Untitled ; circa 1931-1941 ; huile sur lin ; 1998.522
Thomas Hart Benton (1889-1975) ; Cotton Pickers ; 1945 ; huile sur toile ; 2013.4
appartenant au Art Institute of Chicago ; Chicago
Grant Wood (1891-1942) ; Daughters of Revolution ; 1932 ; huile sur masonite ; 1959.46
appartenant au Cincinnati Art Museum ; Cincinnati
Joe Jones (1909-1963) ; American Justice ; 1933 ; huile sur toile ; 2005.012.032
appartenant au Columbus Museum of Art ; Columbus
Charles Sheeler (1883-1965) ; Suspended Power ; 1939 ; huile sur toile ; 1985.143
appartenant au Dallas Museum of Art ; Dallas
Charles Sheeler (1883-1965) ; Home Sweet Home ; 1931 ; huile sur toile ; 44.455
appartenant au Detroit Institute of Art ; Detroit
Thomas Hart Benton (1889-1975) ; Haystack ; 1938 ; tempera et huile sur lin, sur panneau de bois
appartenant au Museum of Fine Arts, Houston ; Houston
Louis Guglielmi (1906-1956) ; Phoenix (Portrait in the Desert, Lenin) ; 1935 ; huile sur toile ; N-275
appartenant au Sheldon Museum of Art, University of Nebraska ; Lincoln
George Lovett Kingsland Morris (1905-1975) ; Indian Composition N° 6 ; 1938 ; huile sur toile ; 2006.42
appartenant au Brooklyn Museum ; New York
Grant Wood (1891-1942) ; The Midnight Ride of Paul Revere ; 1931 ; huile sur masonite ; 50.117
appartenant au Metropolitan Museum of Art ; New York
Edward Hopper (1882-1967) ; New York Movie ; 1939 ; huile sur toile ; 396.1941
Peter Blume (1906-1992) ; The Eternal City ; 1934-1937 ; huile sur panneau ; 574.1942
Edward Hopper (1882-1967) ; Gas ; 1940 ; huile sur toile ; 577.1943
Reginald Marsh (1898-1954) ; In Fourteenth Street ; 1934 ; tempera sur panneau
Charles Sheeler (1883-1965) ; American Landscape ; 1930 ; huile sur toile
Federico Castellón (1914-1971) ; The Dark Figure ; 1938 ; huile sur toile ; 42.3
Alice Neel (1900-1984) ; Pat Whalen ; 1935 ; huile, encre et papier journal sur toile
Reginald Marsh (1898-1954) ; Twenty Cent Movie ; 1936 ; crayon encre et huile sur panneau ; 37.43a-b
appartenant au Whitney Museum of American Art ; New York
Philip Guston (1913-1980) ; Bombardment ; 1937 ; huile sur masonite ; 2011-2-1
appartenant au Philadelphia Museum of Art ; Philadelphie
Aaron Douglas (1899-1979) ; Aspiration ; 1936 ; huile sur toile ; 1997.84
appartenant au Fine Arts Museum of San Francisco ; San Francisco
Paul Sample (1896-1974) ; Church Supper ; 1933 ; huile sur toile ; 33.07
appartenant au Michele and Donald D'Amour Museum of Fine Arts ; Springfield
Alexandre Hogue (1898-1994) ; Erosion N°2 - Mother Earth Laid Bare ; 1936 ; huile sur toile
appartenant au Philbrook Museum of Art, Tulsa ; Tulsa
Paul Cadmus (1904-1999) ; The Fleet's In ; 1934 ; tempera sur toile ; 222038
appartenant au Naval History Museum ; Washington
Arthur Dove (1880-1946) ; Tree Trunks ; 1934 ; huile sur toile ; 0585
appartenant à la Phillips Collection ; Washington
Helen Lundeberg ; Double portrait of the Artist in Time ; 1935 ; huile sur panneau de fibres ; 1978.51
William H.
Johnson (1901-1970) ; Street life, Harlem ; 1939 ; huile sur contreplaqué ; 1967.59.674
appartenant au Smithsonian American Art Museum ; Washington
Grant Wood (1891-1942) ; Death on the Ridge Road ; 1935 ; huile sur masonite ; 47.1.3
appartenant au Williams College Museum of Art ; Williamstown
Joe Jones (1909-1963) ; Roustabouts ; 1934 ; huile sur toile
appartenant au Worcester Art Museum ; Worcester
prêtés à l'Etablissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition « LA PEINTURE AMERICAINE DES ANNEES 30 » présentée au musée de l'Orangerie du 11 octobre 2016 au 30 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 septembre 2016 au 28 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2016-1031 du 26 juillet 2016 modifiant le décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
La ministre de la fonction publique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 6°, les mots : « plusieurs statuts particuliers de corps », sont remplacés par les mots : « plusieurs décrets de nature statutaire et indiciaire, ou plusieurs décrets régissant des emplois, » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « s'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'il » ;
3° Au même alinéa, après le mot : « susvisé » sont ajoutés les mots : « ou lorsque les projets relevant de la compétence de plusieurs comités techniques ministériels d'un même département ministériel sont soumis successivement à l'ensemble de ces comités.
Le I de l'article 5 du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 26 juillet 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2016, Mme Magali Lafourcade, magistrate du premier grade, est nommée secrétaire générale de la Commission nationale consultative des droits de l'homme à compter du 25 août 2016 en remplacement de M. Michel Forst, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant désignation des candidats admis à suivre la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2016, sont admis à suivre la vingtième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Agrebi (Saïd), fondateur et CIO de la maison des mathématiques ;
Allex (Michel), lieutenant-colonel de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Alkan (Ali Gokhan), en reconversion professionnelle ;
Ancelin (Gil), gérant de la société Protec Sécurité ;
Baudonet (Thierry), délégué « défense et sécurité » au ministère de la santé ;
Beaujean (Sébastien), président de la société Saint Georges Management ;
Beyl (Patrick), directeur « sécurité et immobilier » à la Caisse d'Epargne ;
Bouchenak (Zohra), consultante en intelligence économique, stratégique et intelligence RH chez Cabinet Bouchenak ;
Brossard (Benjamin), responsable sûreté France chez Accenture ;
Charrier (Johnny), chef d'escadron de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Cheval (Grégory), responsable « sécurité et sûreté » au Crédit Agricole CIB ;
Ciman (Julien), responsable Axa matrix France ;
Ciry (Jean-Louis), responsable central de la sécurité des systèmes d'information et de communication au ministère de l'intérieur ;
Dalard (Laurent), directeur des risques et de la conformité chez Ensemble Protection Sociale ;
Diot (Caroline), avocate chez Altana société d'avocats ;
Dufetel (Patrick), directeur adjoint de 2e classe à la Banque de France ;
Durand (Guillaume), gérant de la société Fortress concept ;
Ebersoldt (Louis), agent privé de recherches chez Réactions ;
Frugier (Jean-Charles), directeur de la sécurité des systèmes d'information chez Intériale Mutuelle ;
Grynszpan (Bertrand), conseiller détaché à la DGDDI de la direction de la sûreté ferroviaire de la SNCF ;
Guerret (Pascal), chargé de mission chez EDF ;
Guiraud (Luc), ministère de la défense ;
Hayam (Bernard), commandant de police au ministère de l'intérieur ;
Heredia (Harold), gérant de la société Lynx ;
Lagrange (Philippe), directeur général de Technae ;
Laverze (Alexandre), directeur d'enquêtes chez SARL agence détective Nord ;
Le Bihan (Alain), risk manager chez Chanel ;
Lenoir (Cyrille), directeur du pôle « stratégie de sûreté et mobilité internationale » chez Iremos ;
Lhermite (Isabelle), présidente de la société Sasu Adrasteia expertises ;
L'horset Laurent), détective privé chez Cap investigations ;
Maximoff (Ivan), directeur sécurité des systèmes d'information chez Thalès Group ;
Midoux (Jean-Michel), responsable « sûreté-protection » chez Nexter systems ;
Monzani (Diane), coordinatrice sûreté chez Moët Hennessy ;
Novaro (Jean-Marc), sous-directeur de police régionale des transports au ministère de l'intérieur ;
Payan (Xavier), commandant de police au ministère de l'intérieur ;
Pezennec (Didier), juriste d'entreprise chez Storengy (groupe Engie) ;
Rousseau (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie au ministère de l'intérieur ;
Sam (Patrice), chef de la section des enquêtes à l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ;
Scuto (Nicolas), chef de projets senior à l'Afnor normalisation ;
Soualhi (Chaâbane), chef de service de la recherche et de l'analyse criminelle au ministère de l'intérieur et des collectivités locales d'Algérie ;
Tonnellier (Yann), gérant de la société Lenk ;
Vrignaud (Luc), responsable « sûreté-sécurité » du groupe Macif ;
Zerbib (Emmanuel), avocat associé chez Lexwin avocats.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant désignation des candidats admis à suivre la vingt-huitième session nationale « sécurité et justice » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juillet 2016, sont admis à suivre la vingt-huitième session nationale « sécurité et justice » (2016-2017) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Abrial (Loïc), magistrat.
Abt (Lionel), chef de programme, Safran Identity & Security.
Albanet (Anne-Laure), proviseure vie scolaire, conseiller technique, rectorat de l'académie de Grenoble.
Aoustin-Roth (Marion), directrice des services pénitentiaires, direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Est-Strasbourg, ministère de la justice.
Arnal (Franck), directeur interrégional adjoint de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est, ministère de la justice.
Arrigo (d') (Laura), conseillère diplomatique, mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives.
Bangratz (Bernard), magistrat.
Bellalem (Djamel), commissaire divisionnaire de police, cadre analyste, direction générale de la sûreté nationale, Algérie.
Bouard (Nelson), commissaire divisionnaire.
Bouchemal (Youcef), commissaire divisionnaire de police, cadre analyste, direction générale de la sûreté nationale, Algérie.
Bouissou (Dominique), conseillère spéciale auprès de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes.
Boukhenfouf (Redha), lieutenant-colonel, commandant de groupement territorial, gendarmerie nationale, Algérie.
Bouquin (Pierre), colonel de gendarmerie.
Bourillon (Charles), colonel de gendarmerie.
Brugnot (Sylvie), chargée de mission ingénierie des risques, département de la sûreté dans les transports terrestres, ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer.
Bruquel (Daniel), chef du service prévention du commerce illicite, Philip Morris France SAS.
Caillaud (Jean-Marie), sous-préfet, chef de bureau, direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, ministère de l'intérieur.
Carbonaro (Claire), magistrat.
Carius (Manuel), avocat.
Carlin (Sandrine), commissaire divisionnaire.
Chalifour (Didier), colonel de sapeurs-pompiers, brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Chrétien (Isabelle), directrice opérationnelle sûreté, direction sûreté et prévention des incivilités, Réseau La Poste.
Collignon (Patrick), directeur des services pénitentiaires, direction interrégionale des services pénitentiaires de l'Est-Strasbourg, ministère de la justice.
Coquet-Blanchard (Jean-François), conseiller municipal, délégué à la sécurité, mairie d'Alfortville.
Croizé (Xavier), responsable process et outils, sécurité centrale, Airbus.
Delarousse (Jean), commissaire divisionnaire.
Desjars de Kérankoué (Emmanuel), commissaire divisionnaire.
Droguet (Jean-Marc), commissaire divisionnaire.
Dudognon (Charles), colonel de gendarmerie.
Durand (Catherine), proviseure vie scolaire, direction des services départementaux de l'éducation nationale du Rhône, ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
El Himma (Ali), lieutenant-colonel, état-major, gendarmerie royale du Maroc.
El Kadiri (Tayaa), lieutenant-colonel, commandant la compagnie de Salé, gendarmerie royale du Maroc.
Erdual (Emmanuelle), commissaire divisionnaire.
Etoile (de l') (Renaud), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEMI.
Évrard (Jérôme), chargé de mission, ministère de la défense.
Ferran (Pierre) commissaire en chef de 1re classe, ministère de la défense.
Feydeau (de) (Régis), colonel de gendarmerie.
Firozaly (Rosine), directrice générale adjointe à la tranquillité publique, ville de Bobigny.
Fougeray (Geoffroy), commissaire divisionnaire.
Fournier (Catherine), journaliste, France 2.
Fraj Bouslimani (Nora), avocate.
Fréhaut (Patrick), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, ministère de la justice.
Freyssainge (Francis), commissaire divisionnaire.
Fusillier (Eric), gérant, Progest conseil.
Gandini (Sylvie), directrice de la sécurité, de la prévention et des risques majeurs, mairie de Clichy-la-Garenne.
Garnier (Philippe), responsable assurances, direction juridique Groupe, SNCF.
Gaurat (Fabien), responsable du département coordinations des moyens, direction sécurité, KEOLIS Lyon.
Germain (Grégoire), directeur du développement de l'offre cyber, Thalès Communications & Security.
Ghibaudo (Sara), journaliste, Radio France.
Greffet (Pierre), administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, direction centrale de la police judiciaire, ministère de l'intérieur.
Gressier (Matthieu), directeur général des services, communauté d'agglomération de Saint-Quentin.
Grimaux (Guillaume), colonel de gendarmerie.
Grunenwald (Cédric), adjoint en charge de la sécurité, mairie du 14e arrondissement, ville de Paris.
Guillaume (Karine), directrice de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires, direction générale de l'alimentation, ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Honoré (Nicolas), sous-préfet de Béthune.
Hourseau (Bernard), risk manager, unité risques, méthodes, sécurité, département maîtrise d'ouvrage des projets, RATP.
Isnard (Olivier), adjoint au chef du service de crise, institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Kock (de) (Alain), responsable conformité, BNP Paribas.
Lairet (Laurence), commissaire divisionnaire.
Lalle (Régine), administratrice des finances publiques, direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France.
Lefaix (Sylvie), magistrate.
Lollic (Hervé), magistrat.
Luchez (Dominique), colonel de gendarmerie.
Mahamat Ahmat (Brahim), commissaire divisionnaire de police, directeur adjoint de l'immigration et de l'émigration, direction générale de la police nationale, Tchad.
Maillancourt (Estelle), avocate.
Marciano (Eric, Yoel), directeur business développement, Alcea.
Massart (Paul), capitaine de vaisseau, ministère de la défense.
Maurer (Thierry), commissaire divisionnaire, conseiller, direction générale de la police administrative, police fédérale, Belgique.
Mellak (Abdellah), avocat général près la Cour suprême, ministère de la justice, Algérie.
Métayer (Yves), colonel de l'armée de terre, auditeur du CHEMI.
Miot (Patrick), directeur de la marque et de la communication, Mutuelle Unéo.
Mormeck (Jean-Marc), délégué interministériel à l'égalité des chances des Français d'Outre-mer.
Mougli (Khaddouj), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Pyrénées-Orientales-Aude, ministère de la justice.
O'Reilly (Mark), premier secrétaire chargé des affaires intérieures et du contre-terrorisme, ambassade de Grande-Bretagne à Paris.
Oberlis (Marc), haut fonctionnaire de défense et de sécurité, ministère de la culture et de la communication.
Ollivier (Cécile), journaliste, BFM TV.
Pascual (Julia), journaliste, Le Monde.
Paul (Frédérique), directrice des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse, chargée de mission prévention de la délinquance des mineurs près le parquet de la cour d'appel de Paris.
Pelgrin (Karine), avocate.
Perret (Sébastien), responsable sécurité, officier de sécurité, Orange Business Services.
Pichegru (Stéphane), directeur des services douaniers, direction générale des douanes et des droits indirects, ministère des finances et des comptes publics.
Pichon (Alexandre), commissaire divisionnaire.
Quemener (Myriam), magistrate.
Renard (Thierry), colonel de gendarmerie.
Rolin (Eric), président-directeur général, Global Safety & Consulting.
Roze (Pascal), adjoint au directeur opération, direction de projet Eole, SNCF.
Sala (Yannick), avocat.
Sauvegrain (Muriel), premier adjoint, mairie d'Orléans, vice-présidente, communauté d'agglomération Orléans Val de Loire.
Schmitt (Nicolas), dirigeant, Ethique.
Sid Ahmed (Mourad), sous-directeur de la justice pénale spécialisée, direction générale des affaires judiciaires et juridiques, ministère de la justice, Algérie.
Spiry (Emmanuel), responsable du pôle sûreté, direction de la prévention et de la protection, ville de Paris.
Tanquerel (Virginie), directrice des services pénitentiaires, direction de l'administration pénitentiaire, ministère de la justice.
Tiran (Sébastien), directeur des services douaniers, direction générale des douanes et des droits indirects, ministère des finances et des comptes publics.
Toby (Caroline), avocate.
Trintignac (Florence), journaliste, France 3.
Triomphe (Chloé), journaliste, Europe 1.
Vailli (Patrick), colonel de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours du Val-d'Oise.
Vicente (Patrick), commissaire divisionnaire.
Vincent (Jérôme), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne.
Vincenti (Francis), commissaire divisionnaire.
Winckel (Pierre), colonel de l'armée de terre.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur - M. CHAUVIN (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Chauvin, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à San José, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de l'Equateur, en remplacement de M. François Gauthier, appelé à d'autres fonctions.
Le président fait retirer l'accusé de la salle d'audience.
Si l'accusé est libre, il lui enjoint de ne pas quitter le palais de justice pendant la durée du délibéré, en indiquant, le cas échéant, le ou les locaux dans lesquels il doit demeurer, et invite le chef du service d'ordre à veiller au respect de cette injonction.
Il invite le chef du service d'ordre à faire garder les issues de la chambre des délibérations, dans laquelle nul ne pourra pénétrer, pour quelque cause que ce soit, sans autorisation du président.
Le président déclare l'audience suspendue.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica - M. VANKERK-HOVEN (Thierry)
M. Thierry Vankerk-Hoven, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Costa Rica, en remplacement de M. Jean-Baptiste Chauvin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay - M. BASTELICA (Philippe)
M. Philippe Bastelica, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République orientale de l'Uruguay, en remplacement de M. Sylvain Itté, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin - Mme BRUMEAUX (Véronique)
Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères hors classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire à Podgorica, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, en remplacement de Mme Aline Kuster-Ménager, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine - M. GUIGNARD (Pierre-Henri)
M. Pierre-Henri Guignard, ministre plénipotentiaire de 2e classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République argentine, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée - M. GROSGURIN (Jean-Marc)
M. Jean-Marc Grosgurin, conseiller des affaires étrangères, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Yémen, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Guinée, en remplacement de M. Bertrand Cochery, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua - M. LETRILLIART (Philippe)
M. Philippe Letrilliart, conseiller des affaires étrangères, consul général de France à Miami, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Nicaragua, en remplacement de M. Frédéric Basaguren, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen - M. TESTOT (Christian)
M. Christian Testot, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Yémen, en remplacement de M. Jean-Marc Grosgurin, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun - M. THIBAULT (Gilles)
M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Ouagadougou, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Cameroun, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 18 juin 2016 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat chargé du développement et de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de Mme Sandrine de Guio, directrice du cabinet.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du recteur de l'académie de Caen - M. ROLLAND (Denis)
M. Denis ROLLAND, précédemment recteur de l'académie de Dijon, est nommé recteur de l'académie de Caen, en remplacement de M. Philippe-Pierre CABOURDIN.
La cour doit, par arrêt, ordonner, avant le tirage de la liste des jurés, qu'indépendamment des jurés de jugement, il soit tiré au sort un ou plusieurs jurés supplémentaires qui assistent aux débats et qui assistent, sans pouvoir manifester leur opinion, au délibéré.
Dans le cas où l'un ou plusieurs des jurés de jugement seraient empêchés de suivre les débats ou de prendre part à la délibération jusqu'au prononcé de l'arrêt de la cour d'assises, ils sont remplacés par les jurés supplémentaires.
Le remplacement se fait suivant l'ordre dans lequel les jurés supplémentaires ont été appelés par le sort.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 26 juillet 2016, M. Olivier Rouseau, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la comptabilité de l'Etat au sein du service comptable de l'Etat de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2016, sont nommés membres du conseil des formations de l'Ecole des hautes études en santé publique
M. François ALLA.
M. Hervé AMIOT-CHANAL.
Mme Marion DEL SOL.
Mme Danièle METZEN.
M. Gérard LASFARGUES.
Mme Florence VALENZA-PAILLARD.
Mme Carole NOCERA-PICAND.
M. Mathieu SIBE.
Mme Catherine TOURETTE-TURGIS.
M. Pierre MARGAIN, représentant Force ouvrière (FO).
Mme Christine SOVRANO, représentant la Confédération générale du travail (CGT).
M. Arnaud SANDRET, et Mme Sabine GRISELLE-SCHMIDT, représentant la Confédération française démocratique du travail.
M. Pierre de MONTALEMBERT, représentant le Syndicat des managers publics de santé (SMPS).
Mme Dominique LINGK, représentant le Syndicat des médecins inspecteurs de santé publique (SMISP).
M. Frédéric BOËL, représentant le Syndicat des pharmaciens inspecteurs de santé publique (SPHISP)
M. Jean-François FOUGNET, représentant le Syndicat national des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale (SNIASS).
M. Frédéric LE LOUEDEC, représentant le Syndicat national des personnels de santé environnementale (SYNAPSE-UNSA).
4° Au titre des représentants des établissements désignés par la Fédération hospitalière de France.
Mme Christiane COUDRIER et M. Jean SCHMID.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant nomination au conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 20 juillet 2016, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Ecole des hautes études en santé publique au titre des personnalités qualifiées désignées par les ministres de tutelle :
Mme Sylvaine CORDIER.
M. Robert BAROUKI.
M. Tobias KURTH.
Mme Isabelle VILLE.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. MAURIET (Christophe)
M. Christophe Mauriet est nommé directeur des affaires financières du ministère de la défense, à compter du 16 août 2016.
Arrêté du 12 juillet 2016 portant nomination et titularisation (attachés d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat, à compter du 1er janvier 2016 :
M. Amestoy (Pierre).
Mme Bernard (Muriel).
Mme Besnard (Sylvie).
Mme Bofelli (Pascale).
Mme Bongiovanni (Sonia).
Mme Carette (Odile).
Mme Chaix (Cécile).
Mme Coufoulens (Monique).
M. Crémieux (Alain).
Mme Del (Dominique).
Mme Die (Sylvie).
M. Diraison (Christophe).
Mme Djafar (Catherine).
M. Eysseric (Laurent).
Mme Fidé (Valérie).
Mme Flainville (Suzy).
M. Gacem (Bernard).
Mme Garnier (Lucie).
Mme Gatti-Geny (Michèle).
Mme Gaultier (Chantal).
M. Guinart (Fabrice).
Mme Loquet (Claudine).
Mme Mollier (Corinne).
Mme Mollot (Véronique).
M. Monlezun (Daniel).
Mme Pasco (Pascale).
Mme Perrel (Yannick).
M. Philippon (Dominique).
Mme Saint-Aimé Hilaire (Valérie).
Mme Simon (Dellyne).
Mme Vestris (Patricia).
M. Zanardo (Philippe).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 juillet 2016, l'arrêté du 1er mars 2014 portant nomination (régisseurs d'avances et de recettes) est modifié comme suit :
- La 4e ligne du premier tableau du I, relative à l'école de santé des armées à Lyon-Bron, est modifiée comme suit :
- dans la 2e colonne, les mots : « sergent-chef Alminin (Nadine) » sont remplacés par les mots : « caporal-chef Pruvost (Marc) » ;
- dans la 3e colonne, les mots : « 1er octobre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er août 2016 ».
- Après le premier tableau du I de l'arrêté précité, les dispositions suivantes sont ajoutées : « Le caporal-chef Pruvost (Marc), désigné régisseur d'avances et de recettes auprès de l'école de santé des armées à Lyon-Bron dans le tableau ci-dessus, assure ses fonctions au titre d'un intérim ne pouvant excéder six mois ».
- Les présentes dispositions prennent effet à compter du 1er août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, M. Patrick Navarri, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry, chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, à compter du 1er juin 2016 pour une durée d'un an.
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les décisions prononcées après leur entrée en vigueur.
Les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.
Par décret du Président de la République en date du 26 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 28 juin 2016, Mme Muriel Eglin, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des missions de protection judiciaire et d'éducation de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée d'un an à compter du 6 juin 2016.
M. Abichou (Ali), juge (Senlis), tribunal d'instance.
Mme Abrantes (Emilie), substitute (Périgueux).
Mme Adam (Marion), substitute à l'administration centrale.
Mme Aldige (Marie-Laure), juge (Béthune).
Mme Alidina-Belmon (Shaenaz), juge (Saint-Omer).
M. Allée (Aslam), juge des enfants (Versailles).
M. Alloy (Xavier), substitut (Béthune).
M. Amunzateguy (Christophe), substitut (Lille).
Mme Ardaillon-Steinitz (Sylvie), juge (Colmar).
Mme Arsac (Audrey), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance (Thiers).
Mme Avenel (Valérie), magistrate détachée.
Mme Avinin-Bonheur (Armelle), juge (Cayenne).
Mme Babel-Demont (Agnès), juge (Meaux), tribunal d'instance.
Mme Bail (Aurélie), juge de l'application des peines (Alençon).
Mme Bardou (Marie-Camille), juge (Nîmes).
Mme Bartnicki (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (8e).
Mme Basset (Fabienne), substitute (Saint-Nazaire).
Mme Batiot (Laurence), juge (Paris).
Mme Baudhuin (Eve), substitute (Paris).
M. Baumert (Sébastien), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Bazart (Stéphanie), substitute (Toulouse).
M. Beaugendre (Charles), juge (Montpellier).
M. Behmoiras (François), juge (Paris), tribunal d'instance (10e).
Mme Ben Sussan-Benzaquen (Françoise), juge (Marseille).
M. Bergot (Fabrice), juge (Saint-Brieuc).
Mme Bernard (Valérie), substitute (Le Mans).
Mme Bertetto (Céline), juge de l'application des peines (Bourg-en-Bresse).
Mme Berthet (Camille), juge d'instruction (Nice).
M. Bigot de la Touanne (Sébastien), substitut (Nanterre).
M. Bihan (Nicolas), juge des enfants (Quimper).
Mme Blanco (Camille), juge d'instruction (Guéret).
Mme Blin-Vilette (Muriel), juge (Lyon).
Mme Blondé (Aude), juge de l'application des peines (Toulouse).
Mme Blot (Delphine), juge des enfants (Nanterre).
Mme Boniface (Céline), juge (Nanterre).
Mme Bonnet-Bonfils (Anouk), juge (Marseille).
Mme Borrione-Yon (Nathalie), juge (Toulon).
Mme Bouchon (Alexia), juge (Nîmes).
Mme Boudet (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
Mme Bougnoux (Marie), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Boulle (Ariane), substitute (Mulhouse).
Mme Bourachot (Laëtitia), juge (Thonon-les-Bains).
Mme Bour-Borde (Marlène), substitute (Charleville-Mézières).
Mme Bouret (Delphine), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Bourgeois (Laura), juge (Avignon).
M. Boutie (Thibaut), juge (Bourg-en-Bresse).
Mme Boutleux-Delabie (Florence), juge (Rouen).
Mme Brard (Marilyse), substitute (Nouméa).
Mme Brutin (Anne-Laure), juge d'instruction (Paris).
Mme Calatayud (Sophie), substitute (Pontoise).
Mme Calderon-Pons (Sylvia), juge (Bordeaux).
Mme Camier-Weber-Barry Delongchamps (Adélaïde), juge (Paris).
Mme Canoves Fuster (Aurélie), juge (Pontoise).
Mme Canton (Joëlle), juge (Marseille).
Mme Cardinael (Perrine), juge (Châteauroux).
Mme Carros (Julie), juge (Bobigny).
Mme Cassius (Sarah), juge (Amiens).
Mme Cavaignac (Laure), juge d'instruction (Montpellier).
Mme Chabanon (Caroline), juge des enfants (Clermont-Ferrand).
M. Chabert (Antoine), substitut à l'administration centrale.
Mme Chaigne (Perrine), juge de l'application des peines (Rouen).
Mme Chalaux (Marion), substitute à l'administration centrale.
Mme Chambon (Justine), juge d'instruction (Annecy).
Mme Charbit (Catherine), juge (Marseille).
Mme Charpentier (Caroline), juge d'instruction (Marseille).
M. Chodkiewiez (Adam), substitut (Arras).
Mme Chollet (Marine), substitute à l'administration centrale.
Mme Clarini (Stéphanie), juge (Paris).
M. Clémençon (Olivier), magistrat détaché.
Mme Colin (Julie), substitute (Paris).
Mme Collobert (Marie-Noëlle), substitute (Cayenne).
Mme Comparot (Juliette), juge (Mâcon), tribunal d'instance.
Mme Conchon-Roustaing (Hélène), juge (Nancy).
Mme Cormier (Eloïse), juge (Les Sables d'Olonne).
Mme Corroy (Adeline), juge (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Coto (Gwénaëlle), juge des enfants (Saint-Brieuc).
Mme Cottereau (Marine), juge d'instruction (Evry).
Mme Coulomb-Farssac (Anne), juge (Aix-en-Provence).
Mme Courthaliac-Morin (Laurence), juge (Pontoise).
Mme Croville-Chappert (Amélie), substitute (Reims).
M. d'Ussel (Antoine-Pierre), juge (Evreux), tribunal d'instance (Les Andelys).
Mme Dall'Osto-Moller (Véronique), juge (Aix-en-Provence).
Mme Dang (Laure), juge des enfants (Lille).
Mme Danjou (Aurélie), juge de l'application des peines (Fontainebleau).
Mme Dauce (Constance), juge (Epinal).
Mme de Moura (Marie-Elisabeth), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Mme de Roton-Vérilhac (Catherine-Charlotte), juge (Rouen).
M. Defournel (Benoît), substitut (Clermont-Ferrand).
Mme Defretin (Mathilde), substitute (Caen).
Mme Delatronchette (Jeanne), substitute (Dijon).
Mme Delcourt-Theetten (Louise), juge (Lille).
Mme Deleris (Emmanuelle), juge (Paris).
Mme Deletang-Desmorat (Constance), juge d'instruction (Nantes).
Mme Demaison-Belmontet (Delphine), juge (Marseille).
M. Delpierre (Nicolas), substitut (Avignon).
M. Denis (Johan), juge (Nîmes).
Mme Desbordes-Gascon (Claire), juge (Pau), tribunal d'instance (Oloron-Sainte-Marie).
Mme Descot (Nathalie), substitute (Lyon).
M. Deshayes (Christophe), juge de l'application des peines (Metz).
Mme Desnoulez (Clémence), juge des enfants (Lille).
M. Deveille (Vincent), juge d'instruction (Senlis).
M. Devillairs (Louis-Albert), juge d'instruction (Colmar).
Mme Dianzinga (Perside), substitute (Nancy).
M. Dier (Luc), juge (Montauban), tribunal d'instance.
Mme Diop (Faty), magistrate détachée.
M. Djerboua (Malek), juge (Paris).
Mme Dorsemaine (Glwadys), juge de l'application des peines (Arras).
Mme Doutressoulle-Cornille (Véronique), juge (Rouen).
Mme Dubarry (Pauline), substitute à l'administration centrale.
Mme Ducam (Valérie), juge (Nîmes), tribunal d'instance (Uzès).
M. Dulin (François-Xavier), substitut (Lyon).
Mme Dupray (Fabienne), substitute (Saint-Pierre-de-la-Réunion).
Mme Durand-Ciabrini (Geneviève), juge (Papeete).
Mme Durocher (Aurélie), juge (Nantes), tribunal d'instance.
M. Durr (Guillaume), juge (Digne), tribunal d'instance (Manosque).
Mme Erhardt (Sandrine), juge (Nancy), tribunal d'instance (Lunéville).
M. Ernst (Nicolas), juge (Draguignan).
Mme Escrive (Maïa), juge d'instruction (Paris).
Mme Etien (Elen), substitute (Aurillac).
M. Eyrignac (Loïc), substitut (Clermont-Ferrand).
Mme Fabbri (Alexandra), substitute (Grenoble).
Mme Fabre (Cynthia), substitute à l'administration centrale.
M. Faure (Benjamin), juge (Marseille).
Mme Favre (Isabelle), juge (Compiègne), tribunal d'instance.
M. Fekkar (Laurent), juge de l'application des peines (Boulogne-sur-Mer).
Mme Fergane-Tauzy (Julie), substitute (Dijon).
Mme Feyeux (Magali), substitute (Lorient).
M. Ficara (Julien), juge de l'application des peines (Grasse).
M. Filhol (Vincent), substitut financier (Paris).
Mme Fontan (Véronique), juge des enfants (Tarbes).
Mme Forcheron (Anne-Sophie), juge (Nantes).
M. Fougères (Vincent), juge de l'application des peines (Poitiers).
M. François (Guillaume), juge (Amiens).
Mme Fretier-Callec (Mélanie), juge d'instruction (Grenoble).
Mme Freyermuth (Tatiana), juge (Charleville-Mézières), tribunal d'instance.
Mme Fuchez (Valérie), juge (Grasse), tribunal d'instance.
Mme Garniche-Lecrohart (Valérie), juge d'instruction (Douai).
Mme Garrigos (Mariel), substitute (Paris).
Mme Gaudefroy (Caroline), substitute (Versailles).
Mme Gaudet (Hélène), substitute à l'administration centrale.
Mme Gaudin (Emilie), juge de l'application des peines (Créteil).
Mme Gay-Denoix (Corinne), juge (Créteil), tribunal d'instance (Ivry-sur-Seine).
Mme Genin (Caroline), juge d'instruction (Paris).
M. Gerot (Christophe), substitut (Tours).
Mme Ghorayeb (Joanna), substitute à l'administration centrale.
Mme Giffrain-Le Bihan (Magali), juge (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Gillet-Bertrand (Isabelle), juge (Caen), tribunal d'instance.
Mme Giocondi (Aurélie), juge de l'application des peines (Saint-Pierre de La Réunion).
M. Giraud (Pierre), juge d'instruction (Pointe-à-Pitre).
Mme Giroux (Laurence), substitute à l'administration centrale.
Mme Godard-Faury (Marie-Josèphe), juge (Caen), tribunal d'instance.
Mme Godu-Jacquemont (Brigitte), substitute à l'administration centrale.
Mme Goudouneche (Caroline), substitute (Paris).
Mme Goutagny (Aurélie), substitute (Chambéry).
Mme Grande (Clara), juge d'instruction (Marseille).
M. Gros (Antoine), juge (Dijon).
Mme Gueguen (Maela), magistrate détachée.
Mme Guerinot (Sandra), juge (Chartres), tribunal d'instance (Dreux).
Mme Guilloux (Alice), juge des enfants (Toulon).
M. Hannoun (Jérôme), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Angers).
M. Haravon (Michaël), juge (Paris).
Mme Heinemann (Clémence), juge des enfants (Draguignan).
Mme Heitz (Roxane), juge (Coutances), tribunal d'instance.
Mme Hennet-Azzoug (Yasmine), substitute (Pontoise).
Mme Hervé-Dupire (Emilie), juge (Brest).
Mme Hiribarren (Marie), juge (Paris).
M. Hirth (Thomas), juge d'instruction (Lyon).
Mme Huet-Richard (Virginie), juge (Limoges), tribunal d'instance.
Mme Husson (Sophie), substitute (Nantes).
M. Incerti (Clément), substitut à l'administration centrale.
Mme Jaguenet-Daups (Marie-France), juge (Coutances), tribunal d'instance.
Mme Jauffret (Emma), substitute (Aix-en-Provence).
Mme Joly (Emilie), juge de l'application des peines (Béthune).
Mme Joly-Hurard (Julie), juge (Nanterre).
M. Joos (Emmanuel), juge (Tours), tribunal d'instance.
M. Josserand (Lionel), substitut (Châteauroux).
Mme Jouan (Sophie), juge (Annecy).
Mme Jouen (Estelle), juge (Orléans).
Mme Jourdain (Hélène), juge de l'application des peines (Compiègne).
Mme Jousselin-Calbo (Emilie), juge des enfants (Valenciennes).
Mme Karaman (Sule), juge des enfants (Strasbourg).
Mme Karsenti (Marine), juge de l'application des peines (Saint-Denis de La Réunion).
Mme Kihl (Amélie), substitute (Thionville).
Mme Kinoo (Anne), juge (Toulouse), tribunal d'instance.
Mme Konopka (Agnès), auditeur Cour de cassation.
Mme Kouassi (Edwige), juge (Nouméa).
Mme Labrot (Sandrine), juge (Evry).
Mme Lacote (Sophie), substitute (Nanterre).
Mme Lacroix-Delage (Maud), substitute (Versailles).
Mme Lafrique (Malcie), substitute (Paris).
Mme Lagarrigue (Caroline), juge (Blois), tribunal d'instance.
M. Lallois (Paul-Edouard), juge d'instruction (Bourges).
Mme Lamouroux (Ludivine), juge de l'application des peines (Bordeaux).
Mme Landais (Marlène), juge (Annecy).
Mme Langlois-Thiel (Olivia), substitute (Lille).
Mme Lartigau (Aurélie), juge d'instruction (Evreux).
Mme Laurent-Commeignes (Françoise), juge (Lyon).
Mme Lauret (Michèle), substitute (Paris).
Mme Lauret (Valérie), juge des enfants (Bobigny).
Mme Laval-Mattheos (Marie), juge (Basse-Terre).
Mme Le Bail (Delphine), substitute (Versailles).
Mme Le Darz (Gwenaëlle), juge (Rouen), tribunal d'instance.
M. Le Friant (Thibaut), juge (Epinal), tribunal d'instance.
Mme Le Neven (Maud), juge (Lorient).
M. Le Quinquis (Gurvan), juge (Strasbourg).
Mme Le Roy-Berger (Marie-Charlotte), juge (Rouen).
Mme Lebas (Elise), juge des enfants (Evry).
Mme Leblond (Laurie), substitute (Lille).
Mme Lecoeur (Charlotte), substitute (Poitiers).
M. Lemer Granados (Frédéric), juge (Paris).
M. Liverato (Romain), substitut (Le Mans).
Mme Lonné (Stéphanie), juge (Papeete).
Mme Lony (Cécile), juge d'instruction (Paris).
Mme Loubaresse (Marie-Céline), juge (Nantes).
M. Lubin (Willy), substitut (Basse-Terre).
Mme Luscan-Chassaigne (Christine), juge (Clermont-Ferrand), tribunal d'instance.
Mme Mahieu-Geymond (Frédérique), substitute (Dijon).
Mme Mahot (Charlène), juge des enfants (Chaumont).
Mme Maillard (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Le Havre).
Mme Maillot (Frédérique), juge (Versailles), tribunal d'instance (Poissy).
M. Maitral (Yan), juge (Nîmes).
Mme Maitre (Sophie), juge (Paris).
M. Mallard (Philippe), juge (Créteil), tribunal d'instance (Nogent-sur-Marne).
M. Mallow (Mohamed), substitut (Rouen).
M. Manteufel (Ludovic), substitut (Grasse).
Mme Marquet-Estebe (Catherine), juge (Foix).
Mme Martin (Stéphanie), juge (Valence).
Mme Martin-d'Artigues (Blandine), substitute (Le Mans).
Mme Mary (Stéphanie), juge (Lorient), tribunal d'instance.
Mme Mateos (Alexandra), juge de l'application des peines (Troyes).
Mme Mauboussin (Anne), juge (Paris), tribunal d'instance (16e).
M. Mayer (Laurent), juge d'instruction (Papeete).
Mme Meffre-Frison (Roseline), juge (Versailles).
Mme Mehrabi (Maryam), juge (Paris).
Mme Meignan (Anne-Charlotte), juge (Paris), tribunal d'instance (20e).
Mme Menager-Sibé (Séverine), substitute (Bordeaux).
Mme Mercan (Moune), substitute à l'administration centrale.
Mme Mercier-Larnaudie (Bérengère), juge (Bordeaux), tribunal d'instance.
Mme Mestrallet (Anne-Laure), substitute à l'administration centrale.
Mme Mettoudi (Cynthia), juge (Paris).
Mme Meunier (Caroline), juge d'instruction (Evreux).
Mme Meynard-Le Bihen (Isabelle), juge (Poitiers).
Mme Mezel (Lorraine), juge (Angers), tribunal d'instance.
M. Michard (Jean-Christophe), substitut (Roanne).
Mme Midez (Adeline), juge des enfants (Dijon).
Mme Millon (Charlotte), substitute (Vienne).
Mme Mirande (Laëtitia), substitute (Le Mans).
M. Monteil (Jacques), juge (Nanterre).
M. Montfort (Pascal), substitut à l'administration centrale.
Mme Morales (Aude), juge (Nîmes), tribunal d'instance.
Mme Morin (Anne), juge d'instruction (Clermont-Ferrand).
Mme Morvan (Juliette), juge (Paris).
Mme Mougenot (Sophie), juge d'instruction (Paris).
Mme Moysan (Sylvie), juge (Paris).
Mme Munn-Grenard (Nadja), juge (Paris).
Mme Myon-Courtois (Laurence), juge (Saintes), tribunal d'instance (Jonzac).
M. Nafir-Gouillon (Stéphane), juge (Paris), tribunal d'instance (15e).
M. Nautré (Philippe), juge (Laval).
M. Nguema Ondo (Franck), juge (Saint-Nazaire), tribunal d'instance.
Mme Nouhaud-Maclouf (Isabelle), juge (Paris).
Mme Occelli-Liard (Elisabeth), substitute (Toulon).
Mme Ostengo (Catherine), juge (Auch), tribunal d'instance (Condom).
Mme Oudot (Caroline), juge de l'application des peines (Valence).
Mme Palmier (Sabrina), substitute (Melun).
Mme Parizel (Caroline), juge de l'application des peines (Papeete).
Mme Pasquinet (Estelle), juge (Nanterre), tribunal d'instance (Antony).
Mme Patureau-Rigault (Anne-Laure), juge (Pau), tribunal d'instance.
M. Pautrat (Nicolas), juge d'instruction (La Roche-sur-Yon).
Mme Pawlowski (Anne-Sophie), substitute à l'administration centrale.
Mme Peraire (Emmanuelle), juge de l'application des peines (Lyon).
Mme Peralta (Sandra), juge (Paris).
Mme Petit (Alexandra), substitute à l'administration centrale.
M. Pétriat (Nicolas), substitut (Dijon).
Mme Peyrou-Teitgen (Clémence), juge (Lorient).
Mme Pfender (Madeleine), juge d'instruction (Cayenne).
Mme Pichon (Marie-Line), juge (Rennes).
Mme Pinard (Catherine), juge (Pontoise).
Mme Plenacoste (Marianne), juge (Bourges).
Mme Pomathios (Caroline), juge (Mâcon), tribunal d'instance.
Mme Pons (Christine), substitute (Lille).
M. Pouder (Eric), substitut (Vannes).
M. Poul (Jocelyn), juge (Nouméa).
M. Pourret (Jean-Yves), juge (Lyon), tribunal d'instance (Villeurbanne).
Mme Prampart (Laurence), substitute (Mamoudzou).
Mme Prieur (Caroline), juge (Nice), tribunal d'instance.
Mme Rathouis (Isabelle), juge des enfants (Rennes).
Mme Receveur (Emmanuelle), juge (Nanterre).
Mme Remili (Leïla), juge (Montpellier).
Mme Rémond (Olivia), juge (Vannes).
Mme Reynaud (Lucie), juge (Créteil).
Mme Reynaud (Magalie), juge des enfants (Le Havre).
M. Robertson (Jonathan), juge placé auprès du premier président de la cour d'appel (Montpellier).
Mme Roger (Aurélie), juge (Pointe-à-Pitre).
Mme Rogniaux (Anne), juge (Lyon).
Mme Rosenzweig (Anne), substitute à l'administration centrale.
Mme Roure (Sandrine), juge des enfants (Carpentras).
M. Rousseau (Antonin), substitut (Nantes).
Mme Roux (Céline), juge (Paris).
Mme Roux (Eliette), juge d'instruction (Metz).
Mme Roy (Sylvie), juge d'instruction (Mamoudzou).
Mme Royer (Bénédicte), juge (Paris).
Mme Rueff-Deusch (Claire), juge des enfants (Colmar).
Mme Sahin (Diren), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aulnay-sous-Bois).
Mme Sauves-Chemama (Dominique), juge (Draguignan).
Mme Schiltz-Buchmann (Isabelle), juge (Metz), tribunal d'instance.
Mme Scholl (Emmanuelle), juge (Draguignan).
Mme Segond (Myriam), juge (Evry), tribunal d'instance (Longjumeau).
Mme Segrera (Pascale), juge (Draguignan).
Mme Serment-Dejean de la Batie (Béatrice), juge (Lyon).
Mme Servant (Elsa), substitute (Brest).
M. Sider (Sébastien), substitut (Nîmes).
Mme Simon (Fabienne), juge (Villefranche-sur-Saône).
Mme Sordel Lothe (Ségolène), juge (Dijon), tribunal d'instance.
Mme Stengel (Chrstine), juge (Mulhouse).
Mme Steulet (Lydie), juge de l'application des peines (Avesnes-sur-Helpe).
Mme Straub (Marie-Céline), substitute (Perpignan).
Mme Syska (Céline), juge des enfants (Dunkerque).
M. Talenti (Sébastien), juge (Lyon).
Mme Taligault-Perret (Emilie), substitute (Nice).
Mme Tlemsani (Amaria), juge d'instruction (Paris).
Mme Tobelem (Laura), substitute (Paris).
Mme Toulemont (Anne), juge (Evreux).
Mme Tournier-Jung (Fanny), substitute (Nantes).
Mme Touzet-Dufourd (Nathalie), juge (Reims).
Mme Verbrugghen (Sandra), juge (Grasse), tribunal d'instance (Cagnes-sur-Mer).
Mme Vianot-Acquaviva (Cécile), juge (Aix-en-Provence), tribunal d'instance.
Mme Viret (Marie-Pierre), substitute (Bourges).
M. Viver-Darviot (Martin), substitut (Bordeaux).
M. Vlamynck (Hervé), juge d'instruction (Boulogne-sur-Mer).
Mme Vonderscher-Viola (Jessica), juge (Mulhouse).
M. Vouaux (Franck), juge d'instruction (Sarreguemines).
Mme Wallach (Anne-Sophie), juge (Bobigny), tribunal d'instance (Aubervilliers).
M. Wolff (Yoann), juge (Rennes).
Mme Yaouanq (Orlane), juge d'instruction (Fort-de-France).
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions du directeur adjoint à la direction générale du travail - M. CALVEZ (Yves)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Monsieur Yves Calvez, directeur adjoint à la direction générale du travail, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du directeur adjoint à la direction générale du travail - M. VILBOEUF (Laurent)
Monsieur Laurent Vilboeuf est nommé directeur adjoint à la direction générale du travail, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions d'un membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation - M. BAYLE (Pierre)
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de M. Pierre BAYLE, préfet, membre du Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, à compter du 1er août 2016.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination de la sous-préfète de Vichy - Mme ASTIC (Sylvaine)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, Mme Sylvaine ASTIC, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Vichy.
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire - M. ROUCHOUSE (Clément)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire exercées par M. Clément ROUCHOUSE, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination de la sous-préfète de Provins - Mme REYNAUD (Laura)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, Mme Laura REYNAUD, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Mamers, est nommée sous-préfète de Provins.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. BOUJU (Samuel)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Samuel BOUJU, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet d'Oloron-Sainte-Marie, est nommé directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde.
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion - M. TRAIMOND (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Gilles TRAIMOND, sous-préfet, sous-préfet de Thiers, est nommé sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège - M. HERIARD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Christophe HERIARD, administrateur territorial détaché en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Allier, est nommé secrétaire général de la préfecture de l'Ariège.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II) - M. OLAGNON (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Denis OLAGNON, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III), est nommé secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (classe fonctionnelle II).
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III) - M. LALANNE (François)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. François LALANNE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Gard (classe fonctionnelle III).
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. BERTOUX (Simon)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde, exercées par M. Simon BERTOUX, conseiller référendaire à la Cour des comptes détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège - M. BOILLOT (Ronan)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de l'Ariège exercées par M. Ronan BOILLOT, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Eric, Michel Collin, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'IRSTEA, groupement de Nogent-sur-Vernisson, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er novembre 2016
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Xavier, Paul Campello, attaché d'administration de l'Etat, en congé de longue durée depuis le 16 août 2011, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 16 août 2016 et admis sur sa demande à cette même date, au titre de l'invalidité non imputable au service, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont : 1° L'amende ; 2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-42 ; 3° La peine de sanction-réparation prévue par l'article 131-44-1.
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines complémentaires prévues à l'article 131-43.
Décret du 26 juillet 2016 portant nomination au Conseil commun de la fonction publique - M. TESTE (Benoît)
Par décret en date du 26 juillet 2016, M. Benoît TESTE est nommé membre titulaire, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de la FSU, en remplacement de Mme Anne FERAY au sein de :
1° L'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique ;
2° La formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique ;
3° La formation spécialisée pour l'examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics du Conseil commun de la fonction publique.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et de valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 64 du 7 janvier 2016 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 13 du 12 février 2016 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement (1 annexe), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant relatif à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public
L'association française des parcs et jardins zoologiques privés (AFPZ).
Les organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Mme Zhana GENOVA est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 10 octobre 2016.
Décision n° 2016-522 du 6 juillet 2016 attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique de la chaîne d'information en continu
La société nationale de programme France Télévisions est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau R1 de la télévision numérique terrestre énumérées dans la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015, pour la diffusion en clair par voie hertzienne terrestre, en mode numérique et en définition standard, de la chaîne d'information en continu, selon les conditions fixées au cahier des charges annexé au décret susvisé.
La date de début des émissions est fixée au 1er septembre 2016.
Afin d'assurer la diffusion de son service par voie hertzienne terrestre auprès de 95 % de la population du territoire métropolitain ainsi qu'une couverture minimale de la population de chaque département métropolitain, la société couvre les zones listées à l'annexe 1 de la présente décision.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée pour la diffusion de la chaîne d'information en continu est fixée conformément aux dispositions de la délibération n° 2015-33 du 18 novembre 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Le numéro logique 27 est attribué à la chaîne d'information en continu en vue de sa diffusion sur la télévision numérique terrestre en métropole.
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Paris, 39/43 quai André-Citroën, 75015 Paris (tél.
: 01-40-58-38-20), où ils peuvent obtenir toutes les informations souhaitées.
maximum des antennes
Zone géographique mise en appel : Compiègne.
ALLOTISSEMENT GOURNAY-EN-BRAY 98,2 MHz
ALLOTISSEMENT PARIS 98,2 MHz
ALLOTISSEMENT COMPIÈGNE 98,2 MHz
(1) Le lundi de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, les mardi, mercredi, jeudi et vendredi de 0 heure à 4 heures, de 12 heures à 17 heures et de 21 heures à 0 heure, le samedi de 0 heure à 16 heures et le dimanche de 14 heures à 22 heures.
Zone géographique mise en appel : Mantes-la-Jolie.
Zone géographique mise en appel : Trappes.
Comité territorial de l'audiovisuel de Caen - région Normandie.
ALLOTISSEMENT MANTES-LA-JOLIE 101,7 MHz
ALLOTISSEMENT COMPIEGNE 98,2 MHz
Station Millenium
Par délibération en date du 20 juin 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'organisme de gestion de l'ensemble scolaire catholique Sainte-Croix de Châteaugiron (OGEC) à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé RADIO CASTEL pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Pour les contraventions de la 5e classe, la juridiction peut prononcer à la place ou en même temps que l'amende encourue par la personne morale la peine de sanction-réparation selon les modalités prévues par l'article 131-8-1.
Dans ce cas, la juridiction fixe le montant maximum de l'amende, qui ne peut excéder 7 500 euros, dont le juge de l'application des peines pourra ordonner la mise à exécution en tout ou partie dans les conditions prévues par l'article 712-6 du code de procédure pénale si le condamné ne respecte pas l'obligation de réparation.
Arrêté du 8 juillet 2016 portant ouverture de concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2016)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 8 juillet 2016, trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2016.
Les épreuves écrites de ces concours auront lieu à Paris, Bordeaux, Lyon, Rennes, Strasbourg, Fort-de-France et Saint-Denis de La Réunion les 28, 29, 30 novembre 2016 et les 1er et 2 décembre 2016.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter des pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble à l'adresse indiquée ci-dessous au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le vendredi 30 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Ces dossiers devront être soit déposés avant 17 heures, soit postés avant minuit à l'adresse indiquée ci-dessus, au plus tard à la date des clôtures des inscriptions, le vendredi 30 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les choix de matières concernant les épreuves d'admission du concours externe, interne et du troisième concours doivent être formulés par le candidat au moment de son inscription.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Metz est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2016.
Avis relatif à l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie
La direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers organise un examen professionnel pour l'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie au ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique au titre de l'année 2016.
Cet examen professionnel est ouvert aux techniciens supérieurs principaux de l'économie et de l'industrie ayant, au 31 décembre 2016, au moins atteint le 6e échelon du deuxième grade et justifiant, à cette même date, d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Un arrêté du 6 juin 2013 modifié par un arrêté du 8 juillet 2016 fixe la nature des épreuves de cet examen professionnel qui comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes et la motivation du candidat à exercer le métier de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le mardi 11 octobre 2016 en région parisienne.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à compter du lundi 5 décembre 2016 à Paris.
- sur internet par l'espace recrutement ministériel : www.economie.gouv.fr/recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
», Espace recrutement, rubrique « vous êtes… agent de la Fonction publique », lien « Concours et examens professionnels réservés », Aide à la préparation, « Catégorie B », Secrétariat général, « examen professionnel d'avancement au grade de technicien supérieur en chef de l'économie et de l'industrie ».
Considérant que le bien pour lequel le certificat d'exportation est demandé est un remarquable objet en argent, orné d'éléments repoussés et de hauts-reliefs rapportés avec rehauts d'or, qui a vraisemblablement été fabriqué en Chine autour de 1680 ; qu'il s'agit d'un précieux témoignage de l'ambassade du Siam en 1686, épisode particulièrement marquant du règne de Louis XIV, qui recherchait depuis les années 1660 une alliance avec cette puissance d'Asie pour contrer la Hollande ; que les trois ambassadeurs du roi de Siam, Phra Naraï (1633-1688), qui espérait obtenir l'appui d'une grand pays européen, ont été reçus avec faste lors de l'audience du 1er septembre 1686, qui leur a été accordée dans la galerie des Glaces, à Versailles, par le Roi-Soleil ; qu'au cours de cette réception, largement commentée par les chroniqueurs contemporains et à l'origine d'une abondante iconographie, ont été offerts à la famille royale environ 3 000 objets, dont seules quelques rares pièces subsistent aujourd'hui ; que cette verseuse, identifiée comme un des cadeaux, présente sur le fond et sur le col du couvercle deux numéros gravés par l'administration du Garde-Meuble de la Couronne à des dates différentes, le n° 65 en 1697, correspondant à son enregistrement avec un autre objet similaire dans l'inventaire du Garde-Meuble royal, et le n° 314 en 1729, inscrit au moment où la numérotation de l'inventaire a été modifiée ; que cette pièce est revêtue également de l'écu couronné aux armes de France et des trois couronnes, marques des propriétés royales à partir du règne de Louis XIV ; que sa trace apparaît encore, avec son pendant, à l'hôtel du Garde-Meuble dans les inventaires de 1775 et de 1791, où elle est localisée dans la salle des Bijoux, ouverte au public sous le règne de Louis XVI et où étaient alors exposés les joyaux de la Couronne ; qu'échappant apparemment à nouveau à la fonte en 1793, elle a été vendue lors des dernières ventes révolutionnaires en janvier 1797 et s'est retrouvée ensuite munie du poinçon au 2e coq et des armes d'un membre de la famille Terray de Morel-Vindé, qui en était devenu propriétaire ; qu'appartenant stylistiquement à un groupe restreint de petites verseuses chinoises en argent, cette très rare pièce d'orfèvrerie ayant survécu aux fontes massives ordonnées par le roi en 1689 et 1709 ou révolutionnaires, qui est la seule actuellement connue parmi les présents de l'ambassade du Siam, constitue un témoin à la fois précieux de cet événement historique important ainsi qu'emblématique de l'évolution du goût et du parcours complexe des biens des collections royales ;
LOI n° 2016-1032 du 28 juillet 2016 autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (1)
Est autorisée la ratification de la convention de Minamata sur le mercure (ensemble cinq annexes), signée à Kumamoto le 10 octobre 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Joël Guerriau, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 669 (2015-2016) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 16 juin 2016 (TA n° 156, 2015-2016).
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 19 juillet 2016 (TA n° 797).
LOI n° 2016-1033 du 28 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense, signé à Tokyo le 13 mars 2015, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Jean-Luc Bleunven, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3948 ;
«-fermeture de l'antenne de Saint-Mars-la-Jaille et redéploiement des agents sur le site d'Ancenis de la direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique.
L'interdiction de tout ou partie des droits civiques, civils et de famille mentionnés à l'article 131-26 ne peut, nonobstant toute disposition contraire, résulter de plein droit d'une condamnation pénale.
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité quelconque qui résulte de plein droit, en application de dispositions particulières, d'une condamnation pénale, peut, par le jugement de condamnation ou par jugement ultérieur, être relevée en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité, dans les conditions fixées par le code de procédure pénale.
Décret n° 2016-1034 du 27 juillet 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite « bleue » et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, Paris et Val-de-Marne et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Chevilly-Larue, Le Kremlin-Bicêtre, L'Haÿ-les-Roses, Morangis et Thiais
Sont déclarés d'utilité publique et urgents, au bénéfice de la Société du Grand Paris, les travaux nécessaires à la réalisation du tronçon de métro automatique du réseau de transport public du Grand Paris reliant la gare d'Olympiades (gare non incluse) et le site de maintenance et de remisage en arrière-gare d'Aéroport d'Orly (tronçon inclus dans la ligne dite "bleue" et correspondant au prolongement sud de la ligne 14) dans les départements de l'Essonne, de Paris et du Val-de-Marne, conformément aux plans de l'annexe 1 du présent décret (1).
Conformément à l'article 4 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, la présente déclaration d'utilité publique vaut déclaration de projet d'intérêt général au sens de l'article L.
- de la commune de Morangis dans le département de l'Essonne ;
- des communes de Chevilly-Larue, du Kremlin-Bicêtre, de L'Haÿ-les-Roses et de Thiais, dans le département du Val-de-Marne.
Les maires de ces communes et le président de l'établissement public territorial "Grand Orly Val de Bièvres Seine-Amont" procéderont aux mesures de publicité prévues au premier alinéa de l'article R.
122-14 du code de l'environnement, l'annexe n° 4 (3) du présent décret mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2007 relatif à l'agrément des organismes prévu à l'article R.
543-108 du code de l'environnement, l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés et l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R.
- Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R.
543-108 du code de l'environnement susvisées sont abrogées.
L'arrêté du 12 janvier 2000 relatif au contrôle d'étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques est abrogé.
L'article 3 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Un dispositif de détection de fuites par mesure indirecte est un dispositif permanent qui analyse au moins un des paramètres suivants :
Au deuxième alinéa de l'article 6 et au deuxième alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé, les mots : « de quatre centimètres de diamètre » sont remplacés par les mots : « de diamètre supérieur ou égal à quatre centimètres ».
L'article 9 de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés susvisé est modifié comme suit :
I.-Au premier alinéa, le mot : « tout » est remplacé par les mots : « l'acquéreur indique au distributeur la liste des numéros SIRET des établissements auxquels il cédera tout ou partie du fluide pour utilisation.
II.-Au sixième alinéa, les mots : « SIRET de l'acquéreur » sont remplacés par les mots : « SIREN de l'acquéreur, et la liste des numéros SIRET que l'acquéreur lui a indiquée ».
III.-Au dernier alinéa, le mot : « SIRET » est remplacé par les mots suivants : « SIREN ou de SIRET ».
I.-Les dispositions des articles 1er et 2 de l'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R.
II.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 8 devient l'article 9.
III.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 8 rétabli ainsi rédigé :
« Art. 8.-Lors de la première et troisième semaine de chaque mois, l'organisme agréé transmet à l'ADEME la liste à jour des opérateurs titulaires d'une attestation de capacité mentionnée à l'article R.
La liste est importée au format CSV ou saisie manuellement via une interface mise à disposition par l'ADEME.
Cette liste contient pour chaque opérateur les informations suivantes :
Numéro SIRET, pour les opérateurs établis en France et dont les activités ne relèvent pas du secret défense.
Code postal, selon le référentiel défini par l'ADEME.
Commune, selon le référentiel défini par l'ADEME.
Numéro de l'attestation.
Catégorie de l'attestation.
Date de validité de l'attestation.
I.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, l'article 9 devient l'article 10.
II.-Dans l'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé, il est ajouté un article 9 rétabli ainsi rédigé :
L'arrêté du 29 février 2016 modifiant les arrêtés relatifs à l'agrément des organismes et à la délivrance des attestations de capacité et d'aptitude pris en application des articles R.
1° Au trente-quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « de l'attestation d'aptitude prévue » sont remplacés par les mots : « des capacités professionnelles mentionnées » ;
2° Au quarante-neuvième alinéa de l'article 5, après les mots : « du code de l'environnement », sont ajoutés les mots : «, notamment par la vérification que les personnes mentionnées sur les fiches d'intervention figurent au registre du personnel et, lorsque l'opérateur fait appel à de la sous-traitance, que les personnes intervenant en sous-traitance disposent desdites capacités professionnelles » ;
3° Au cinquante-troisième alinéa de l'article 5, la phrase : « Ce contrôle porte au moins sur 10 % du nombre total de fiches » est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce contrôle porte sur un nombre de fiches proportionnel au nombre d'intervenants disposant d'une attestation d'aptitude ou titre équivalent déclaré par l'opérateur selon le tableau suivant :
NOMBRE D'INTERVENANTS TITULAIRES
d'une attestation d'aptitude
ou titre équivalent déclaré par l'opérateur
NOMBRE MINIMUM DE FICHES CONTRÔLÉES LORS DE LA VISITE DE SURVEILLANCE
20 fiches si le nombre de fiches disponibles est supérieur, à défaut l'intégralité des fiches
4° Au cinquante-sixième alinéa de l'article 5, les mots : « d'éventuelles anomalies constatées dans les déclarations annuelles ou par une demande du ministère chargé de l'environnement » sont remplacés par les mots : « une demande du ministère chargé de l'environnement ou par des anomalies constatées ou des absences, lors de l'audit, des documents à examiner, de l'outillage à contrôler ou des personnes à rencontrer ».
La décision du 18 janvier 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Sud) est abrogée.
Décision du 28 juillet 2016 relative aux tarifs réglementés de vente de l'électricité
337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 13 juillet 2016 annexée à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 1er août 2016.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 relatif à la gestion du timbre dématérialisé à la direction générale des finances publiques
1° Au premier alinéa du I, après le mot : « dématérialisé », sont insérés les mots : « et des contributions de toute nature recouvrées par les mêmes moyens, » ;
2° Le deuxième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes : « Les timbres dématérialisés et les contributions concernés sont mentionnés respectivement aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.
3° Au 1° du II, après le mot : « dématérialisés », sont insérés les mots : « et au paiement des contributions mentionnées au I, » ;
L'annexe est remplacée par l'« Annexe 1 ».
L'arrêté est complété d'une « Annexe 2 ».
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 fixant les taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions effectuées par certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Crée Arrêté du 8 février 2002 - art. 1 bis (VD)
Le paragraphe a de l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est modifié comme suit :
-à la fin du deuxième tiret, le « ; » de ponctuation est remplacé par «.
Après l'article 1er de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé, il est inséré un article 1er bis ainsi rédigé :
« Art. 1 bis.-Conformément à l'article 4 du décret du 8 février 2002 susvisé, et par dérogation à l'article 1er (a) du présent arrêté, les montants de la rémunération forfaitaire des astreintes effectuées, pour une semaine complète continue composée de cinq jours, ouvrés ou fériés, et d'un week-end, par certains agents de la direction générale des douanes et droits indirects, sont fixés comme suit :
«-pour les responsables de service désignés d'astreinte de commandement : 148,57 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 143,08 € pour les autres services ;
«-pour les autres agents désignés d'astreinte opérationnelle : 112,26 € pour les services les plus contraignants définis par le directeur en charge du service et 108,60 € pour les autres services ;
«-pour tous les agents de la DNRED et du SNDJ : 137,11 €.
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes physiques, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, à l'amende ou à la peine de jours-amende, aux peines privatives ou restrictives de droits mentionnées à l'article 131-6, à l'exception de la confiscation, et aux peines complémentaires mentionnées à l'article 131-10, à l'exception de la confiscation, de la fermeture d'établissement et de l'affichage.
Le sursis simple ne peut être ordonné que pour l'emprisonnement lorsque le prévenu a été condamné dans le délai prévu à l'article 132-30 à une peine autre que la réclusion ou l'emprisonnement.
La juridiction peut décider que le sursis ne s'appliquera à l'exécution de l'emprisonnement que pour une partie dont elle détermine la durée dans la limite de cinq ans.
La gestion comptable et financière de la commune de Bourgogne-Fresnes est assurée par le comptable de la trésorerie de Reims Banlieue Bourgogne (Marne).
Arrêté du 25 juillet 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la constitution et à la mise à jour par l'INSEE d'un fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes
Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé de données à caractère personnel nommé fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes.
L'objet du traitement est de constituer et de mettre à jour une liste annuelle de logements d'habitation en métropole et dans les départements d'outre-mer, y compris Mayotte.
La constitution du fichier démographique d'origine fiscale sur les logements et les personnes est effectuée à partir d'informations issues :
Pour les personnes et un millésime donné :
-nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance.
Pour l'année du millésime et celle qui précède : logements occupés, revenus agrégés par grandes catégories perçus par les individus ou au sein du ménage, grandes catégories de prestations versées, en particulier relatives à la politique du logement ainsi qu'à la politique familiale.
Situation matrimoniale et commune de résidence pour les cinq dernières années.
Pour les foyers fiscaux :
-identifiants fiscaux des foyers fiscaux d'appartenance.
Pour les logements et un millésime donné :
-identifiant fiscal, données sur les caractéristiques physiques des logements, y compris les données de localisation (adresse et référence cadastrale).
La durée de conservation de ces données est de quinze ans, à l'exception des noms, prénoms, jour et mois de naissance qui sont conservés cinq ans comme dans le traitement de l'arrêté du 28 septembre 2012 portant mise en œuvre d'un système d'information sur les revenus localisés des ménages susvisé.
Le fichier communiqué ne contiendra pas l'identifiant non signifiant unique créé à partir de l'état civil et du lieu de naissance.
Pour un millésime donné, il ne contiendra que les données concernant ce millésime et l'année précédente.
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la règlementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relevant des attributions de la directrice générale du Trésor, aux fins d'exercice des permanences, à M. Michel Houdebine, expert de haut niveau et chef économiste à la direction générale du Trésor.
Le fait par quiconque, en communiquant une fausse information, de compromettre sciemment la sécurité d'un aéronef en vol ou d'un navire est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes peines.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif au plan d'épargne-logement
La directrice générale du Trésor et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juillet 2016, l'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 modifié fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011, est modifié comme suit :
1° Après les mots : « Master “physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion », les mots : « 2015-2016 » sont remplacés par les mots : « 2019-2020 ».
Arrêté du 20 juillet 2016 portant suppression d'une zone réglementée identifiée LF-R 277 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone réglementée identifiée LF-R 277 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 16 mars 2015 portant création d'une zone réglementée identifiée LF-R 277 Creil dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris, est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant suppression d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Creil identifiée CTR Creil dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 13 octobre 2011 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Creil (Oise) dans la région d'information de vol de Paris est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant suppression d'une région de contrôle terminale dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris
Il est supprimé une région de contrôle terminale identifiée TMA Creil dans la région d'information de vol de Paris.
L'arrêté du 13 octobre 2011 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Creil (Oise), dans la région d'information de vol de Paris, est abrogé.
Arrêté du 19 juillet 2016 procédant au regroupement des commissaires aux comptes du ressort de la cour d'appel de Cayenne avec ceux relevant du ressort de la cour d'appel de Fort-de-France
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L.
822-1 du code de commerce dans les ressorts de la cour d'appel de Cayenne et de la cour d'appel de Fort-de-France sont regroupés au sein de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Fort-de-France, qui exerce toutes les compétences institutionnelles sur ces deux ressorts.
Décret n° 2016-1035 du 28 juillet 2016 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative à la réalisation de la zone d'aménagement concerté « Seguin Rives de Seine » sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine)
Sont prorogés pour une durée de trois ans, à compter du 31 juillet 2016, au profit de la commune de Boulogne-Billancourt ou de la société publique locale Val de Seine Aménagement, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par l'arrêté préfectoral du 31 juillet 2006 susvisé, relative à l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté "Seguin Rives de Seine" sur le territoire de la commune de Boulogne-Billancourt.
Arrêté du 6 juillet 2016 portant reconnaissance de la mission d'utilité publique d'une association ayant son siège dans le département du Bas-Rhin
Par arrêté du préfet de la région Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, préfet du Bas-Rhin, en date du 6 juillet 2016, la mission de l'association dite « Maison de santé Bethel-Association des amis de la maison de retraite et de soins d'Oberhausbergen-AMRESO », dont le siège est à Oberhausbergen (67), est reconnue d'utilité publique (1).
Toute personne qui a tenté de commettre les crimes prévus par la présente section est exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
La peine privative de liberté encourue par l'auteur ou le complice d'un des crimes prévus à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l'infraction ou d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme ou infirmité permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.
Lorsque la peine encourue est la réclusion criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de réclusion criminelle.
Arrêté du 8 juillet 2016 fixant le nombre de congés pour convenances personnelles, non rémunérés, susceptibles d'être attribués aux militaires de la gendarmerie nationale en 2017
4138-16 du code de la défense, est fixé à cent soixante (160).
NOMBRE DE MILITAIRES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ADMIS AU BÉNÉFICE
d'un congé pour convenances personnelles, non rémunéré
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2009 portant désignation des personnes n'appartenant pas à l'administration centrale de la gendarmerie nationale et délégataires en matière de marchés publics et d'accords-cadres
« Les commandants de région, les commandants adjoints du commandant de région, commandants de groupement de gendarmerie départementale ayant statut de formation administrative pour les contrats dont le montant maximum global est inférieur à 0,66 fois le montant des seuils de la procédure adaptée applicables auxdits contrats en fonction de leur objet.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 24 mars 2016 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie nationale ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
L'annexe de l'arrêté du 24 mars 2016 susvisé, s'agissant des unités de la gendarmerie nationale des Pays de la Loire, est complétée par l'alinéa suivant :
A l'article 1er, le septième alinéa du IV est rédigé comme suit :
« M. Paul DELOTTRY, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au chef de la division nationale des ressources humaines et de la formation ; ».
« M. Pascal GONTIER, commissaire divisionnaire, directeur interrégional adjoint de la police judiciaire de Rennes ; ».
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 modifié portant création de la spécialité « métiers de l'agriculture » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
A la page 27 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 modifié susvisé, la définition de l'épreuve E5 pour les candidats bénéficiant du CCF est modifiée dans son coefficient.
Ainsi, l'épreuve E5.
1 est affectée du coefficient 1,5 et l'épreuve E5.
2 du coefficient 0,5 pour tous les supports.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Ainsi, l'épreuve E5.1 est affectée du coefficient 1,5 et l'épreuve E5.2 du coefficient 0,5 pour tous les supports.
En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d'ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l'emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d'entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours.
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant les modalités d'évaluation de l'enseignement, commun et facultatif, de l'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole
Le présent arrêté fixe les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère de l'éducation nationale et préparées dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole.
Dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et facultatif "pratiques physiques et sportives", s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Un candidat dispensé de l'épreuve obligatoire d'éducation physique et sportive n'a pas accès à l'évaluation de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" et à l'évaluation de l'enseignement facultatif "hippologie équitation".
Les candidats au baccalauréat professionnel pour les spécialités délivrées par le ministère chargé de l'agriculture et pour les spécialités délivrées par le ministère de l'éducation nationale scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
L'évaluation et la notation de chaque candidat dans chacune des épreuves sont réalisées selon le calendrier arrêté par l'établissement et les exigences fixées par les référentiels.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 4 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
Pour chaque contrôle en cours de formation s'appuyant sur la pratique d'une activité de la liste nationale ou de la liste régionale définie par l'inspection de l'enseignement agricole et validée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, une fiche précise le niveau de compétence attendu, le cadre de la situation d'évaluation, les critères d'évaluation et les repères de notation.
Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas compatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats assidus qui, en cas de force majeure, ne peuvent être présents à la date fixée pour le contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats présentant une inaptitude partielle ou un handicap ne permettant pas une pratique des activités physiques, sportives et artistiques (APSA) telles que présentées dans le cadre habituel du contrôle en cours de formation bénéficient d'un contrôle adapté.
Ces candidats sont évalués, pour l'enseignement commun, sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS et, pour l'enseignement facultatif, sur une épreuve.
Les adaptations sont arrêtées par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à la suite de l'avis médical et après avis de l'inspection de l'enseignement agricole.
L'inaptitude ou le handicap doit être attesté par l'autorité médicale.
Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par les services des examens.
Pour l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" proposé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, le contrôle en cours de formation s'organise en deux parties.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une APSA relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale.
L'APSA choisie ne peut appartenir à l'ensemble certificatif défini pour l'enseignement commun.
La note est attribuée en référence au niveau 5 du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La seconde partie s'appuie sur un carnet de suivi et un entretien permet d'apprécier les connaissances scientifiques et techniques du candidat et, plus largement, sa capacité de réflexion au regard de la pratique de l'APSA support de l'enseignement facultatif.
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation en contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen au titre de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit.
Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun.
Ils sont alors évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
Lorsque les conditions d'aménagement de scolarité ne leur permettent pas de se présenter aux épreuves du contrôle en cours de formation aux dates fixées, ils peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives".
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement absents à la partie "entretien" de l'évaluation de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives" se verront attribuer la note de zéro à l'ensemble de l'épreuve, sauf cas de force majeure dûment constaté.
Les candidats scolaires lauréats des podiums UNSS et les jeunes officiels ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat professionnel l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif "pratiques physiques et sportives".
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant les modalités d'évaluation des enseignements, commun et facultatif, d'éducation physique et sportive pour le baccalauréat d'enseignement général série S spécialité « écologie, agronomie et territoires » préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole
Le présent arrêté définit, pour les candidats au baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires ", préparé dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, les modalités d'évaluation spécifiques pour l'éducation physique et sportive.
Dans les établissements scolaires de l'enseignement agricole, l'évaluation de l'enseignement commun et de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives " s'effectue obligatoirement selon la modalité du contrôle en cours de formation.
Les candidats au baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires ", scolarisés dans les établissements de formation initiale de l'enseignement agricole, n'ont pas accès à l'examen ponctuel terminal d'éducation physique et sportive pour les épreuves obligatoire et facultative.
La première partie s'appuie sur la pratique d'une activité physique, sportive et artistique (APSA) relevant de la compétence propre à l'éducation physique et sportive choisie parmi les activités proposées dans les listes nationale, régionale ou locale.
Les examinateurs pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement commun sont deux enseignants d'éducation physique et sportive.
Les examinateurs pour le contrôle en cours de formation de l'enseignement facultatif sont deux enseignants impliqués dans la formation dont l'un, au moins, est un enseignant d'éducation physique et sportive.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation pour l'enseignement commun.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes arrêtées par le ministère chargé des sports peuvent bénéficier des modalités adaptées indiquées comme suit au titre de l'enseignement facultatif.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement sont évalués sur deux parties : une partie " pratique physique " et une partie " entretien ".
La partie " pratique physique " est automatiquement évaluée sur 16 points.
La partie " entretien " est évaluée sur 4 points et atteste des connaissances scientifiques, techniques, réglementaires et de la réflexion du candidat sur sa propre pratique.
Les candidats sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement peuvent faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Les candidats inscrits en section sportive de l'enseignement agricole peuvent bénéficier d'une évaluation par contrôle en cours de formation dans l'activité préparée selon les modalités définies réglementairement.
La note obtenue peut être prise en compte pour l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Les candidats lauréats des podium UNSS et les jeunes officiels scolarisés dans les établissements de l'enseignement agricole ne peuvent pas faire valoir à l'examen du baccalauréat général série S spécialité " écologie, agronomie et territoires " l'attribution de la note de 16 au titre de l'enseignement facultatif " pratiques physiques et sportives ".
Ces candidats sont évalués sur une ou deux épreuves adaptées relevant d'une ou de deux compétences propres à l'EPS.
Les dispositions de l'arrêté du 12 mars 2012 relatif aux modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen ponctuel terminal pour l'éducation physique et sportive du cycle terminal de la série S « écologie, agronomie et territoires » du baccalauréat général dans les lycées d'enseignement général et technologique agricole sont abrogées.
Arrêté du 13 juillet 2016 créant une unité facultative de mobilité dans le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Pour les spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées à l'alinéa 2 de l'article D.
337-53 du code de l'éducation susvisé, il est crée une unité facultative « mobilité » validant les résultats d'une période de formation effectuée en milieu professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de l'Association européenne de libre échange, dans le cadre de la préparation à ce diplôme.
Peuvent présenter l'unité facultative définie à l'article 1er du présent arrêté, les candidats scolaires ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé sous contrat, les apprentis et les stagiaires de la formation professionnelle continue ayant suivi la formation dans un établissement public ou privé habilité et relevant du ministère chargé de l'agriculture.
Les capacités constitutives de l'unité facultative « mobilité » sont :
C1 : Réaliser une activité professionnelle dans le cadre d'une période de formation en milieu professionnel dans le pays européen de mobilité ;
C2 : S'intégrer dans un environnement socioculturel dans le pays européen de mobilité.
La capacité C1 correspond à la réalisation par l'apprenant d'une activité professionnelle dans le cadre d'une période de formation en milieu professionnel dans le pays européen de mobilité, en rapport avec la spécialité du baccalauréat professionnel préparée, dans le respect de la consigne donnée par le responsable de la période de formation en milieu professionnel et en conformité avec les règles de sécurité inhérentes à l'entreprise d'accueil.
La capacité C2 reflète l'appropriation et l'utilisation des normes, règles et codes liés à un collectif social ou professionnel ou associatif constitué dans le pays européen de mobilité.
L'épreuve relative à l'unité facultative "mobilité" a pour objectif l'évaluation des acquis d'apprentissage obtenus à l'occasion d'une période de formation en milieu professionnel dans un des pays mentionné à l'article 1er du présent arrêté.
Elle prend en compte les dimensions professionnelles et culturelles des situations rencontrées par le candidat.
- la première partie se déroule dans le pays européen de mobilité, à la fin de la période de formation en milieu professionnel ;
- la deuxième partie se déroule dans l'établissement de formation, après le retour du candidat.
La première partie valide la capacité C1.
Elle s'appuie sur les situations vécues par l'apprenant en formation en milieu professionnel avec lequel l'établissement de formation du candidat a passé convention.
L'évaluation est réalisée par le responsable de la période de formation en milieu professionnel du pays d'accueil.
Le support d'évaluation se présente sous forme d'une grille nationale publiée par note de service.
Cette grille comporte une rédaction en français et une traduction dans la langue du pays d'accueil.
Elle est renseignée par l'évaluateur européen et transmise en retour à l'établissement d'origine du candidat, selon des modalités définies dans la convention.
La deuxième partie valide la capacité C2.
Elle s'appuie sur les situations de la vie quotidienne vécues par l'apprenant dans le pays d'accueil pendant son séjour.
Elle se déroule dans l'établissement de formation du candidat et a une durée totale de 20 minutes.
Elle comprend une présentation orale par le candidat de l'environnement professionnel rencontré par le candidat et d'un élément d'ordre culturel vécu ou observé au cours de sa période de formation en pays de mobilité.
Cette présentation, d'une durée maximum de 10 minutes, prend appui sur un support réalisé par le candidat ; elle est complétée par un entretien avec le(s) examinateur(s).
Les examinateurs sont au nombre de deux maximum dont un enseignant de sciences et techniques professionnelles.
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés avec l'aide d'un véhicule, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 4 mars 2013 relatif aux conditions d'attribution de l'indication « Section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités visées par l'article D.337-53 du code de l'éducation
« Les candidats relevant d'une section européenne peuvent substituer l'épreuve spécifique de la section européenne à l'épreuve facultative du baccalauréat professionnel.
Ils font connaître ce choix au moment de l'inscription à l'examen.
Dans ce cas, la note attribuée à l'évaluation spécifique est prise en compte pour le calcul de la moyenne générale de l'examen selon les modalités appliquées pour les épreuves facultatives correspondant aux enseignements facultatifs du baccalauréat professionnel.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » homologué par décret n° 2015-1195 du 28 septembre 2015
A l'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant de Bordeaux » :
1° Les lignes suivantes sont modifiées comme suit :
contrôlée
de l'aire parcellaire délimitée
des mesures transitoires
des mesures
Barsac, Sauternes et Bordeaux
Sauternes et Bordeaux
Moulis, Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Cadillac Côtes de Bordeaux, Côtes de Bordeaux, Loupiac, Premières Côtes de Bordeaux et Bordeaux
Côtes de Bourg, Bourg et Bordeaux
2° Il est inséré une nouvelle ligne rédigée comme suit :
Jugazan
Entre-Deux-Mers et Bordeaux
Haut-Médoc, Médoc et Bordeaux
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-37d6b83e-73e0-4a7e-b337-c096ec502338 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac » homologué par le décret n° 2011-1398 du 26 octobre 2011
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Loupiac », homologué par le décret du 26 octobre 2011 susvisé, les mots : « 5 mars 2009 » sont remplacés par les mots : « 5 novembre 2015 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9057acec-9cd2-4acb-a5b8-dd33ecfd1e32 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
La directrice générale des douanes et droits indirects, la directrice générale de la performance économique et environnementale desentreprises et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux » homologué par décret n° 2011-1441 du 3 novembre 2011
Le 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Premières Côtes de Bordeaux », homologué par le décret du 3 novembre 2011 susvisé, est remplacé par les dispositions suivantes :
Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 7 et 8 novembre 2002 et 8 et 9 novembre 2006 pour les communes de Bassens, Baurech, Béguey, Bouliac, Cadillac, Cambes, Camblanes-et-Meynac, Carbon-Blanc, Cardan, Carignan-de-Bordeaux, Cénac, Cenon, Donzac, Floirac, Gabarnac, Langoiran, Latresne, Lestiac-sur-Garonne, Lormont, Monprimblanc, Omet, Paillet, Quinsac, Saint-Caprais-de-Bordeaux, Saint-Germain-de-Grave, Saint-Maixant, Sainte-Eulalie, Semens, Tabanac, Verdelais, Villenave-de-Rions et Yvrac, lors de la séance du 5 mars 2009 pour la commune de Sainte-Croix-du-Mont, lors de la séance des 10 et 11 février 2010 pour les communes de Capian, Haux, Laroque, Rions et Le Tourne, et lors de la séance du 5 novembre 2015 pour la commune de Loupiac.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ffb69101-402b-4c8d-ad73-dad40dd5e4f2 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes » homologué par le décret n° 2011-1820 du 7 décembre 2011
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Sauternes », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
« Les vins sont issus exclusivement des vignes situées dans l'aire parcellaire de production telle qu'approuvée par l'Institut national de l'origine et de la qualité lors des séances du comité national compétent des 19 février 1986, 30 mai 2007 et 5 novembre 2015.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-022008ae-27b7-4907-b470-5fa925f9c27e permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre indiquant la nature, les caractéristiques, la provenance, le mode de règlement de l'objet et contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public, une manifestation en vue de la vente ou de l'échange d'objets visés à l'alinéa précédent, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre permettant l'identification des vendeurs.
Lorsque l'activité professionnelle définie au premier alinéa est exercée par une personne morale, ou que l'organisateur de la manifestation prévue au deuxième alinéa est une personne morale, l'obligation de tenir le registre incombe aux dirigeants de cette personne morale.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Barsac » homologué par le décret n° 2011-1294 du 12 octobre 2011
Au 2° du IV du chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Barsac », homologué par le décret du 12 octobre 2011 susvisé, le premier paragraphe est remplacé par la disposition suivante :
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-22dd599f-e09c-4df1-9242-a03a135b9387 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais » homologué par le décret n° 2011-1819 du 7 décembre 2011
Au 2° du IV du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bourg » ou « Côtes de Bourg » ou « Bourgeais », homologué par le décret du 7 décembre 2011 susvisé, après les mots : « comité national compétent du 3 juin 1978 », sont insérés les mots : « et du 10 février 2016 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-e259bdf6-bf68-4556-aa16-ae8e8022d0b4 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Montagne Saint-Emilion » homologué par le décret n° 2011-1805 du 6 décembre 2011
Le C du tableau figurant sous le I du chapitre III du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Montagne de Saint-Emilion », homologué par le décret du 6 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Examens analytique et organoleptique de tous les lots
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-02dc1dec-aee2-4b4f-9871-5c9f5e9c0b17 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil » homologué par le décret n° 2011-1167 du 22 septembre 2011
Au b du 2° du VI du chapitre 1er du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nicolas de Bourgueil », homologué par le décret du 22 septembre 2011 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« - Sur au moins 40 % de la superficie comprise entre 2 rangs, soit un travail du sol est réalisé, soit un couvert végétal, semé ou spontané, est présent et, dans ce dernier cas, la maîtrise de la végétation est réalisée mécaniquement.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-93bc25ca-2500-4a44-8591-b28a88e57dc7 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » homologué par le décret n° 2015-1194 du 28 septembre 2015
Le chapitre Ier du cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur », homologué par le décret du 28 septembre 2015 susvisé, est modifié comme suit :
1° Au 3° du IV, le premier tiret est ainsi rédigé :
« - département de la Dordogne : Fougueyrolles, Gageac-et-Rouillac, Gardonne, Le Fleix, Minzac, Pomport, Port-Sainte-Foy-et-Ponchapt, Razac-de-Saussignac, Saussignac, Saint-Antoine-de-Breuilh, Saint-Seurin-de-Prats, Thénac, Villefranche-de-Lonchat ; » ;
2° Le b du 1° du VIII est ainsi rédigé :
645-7 du code rural et de la pêche maritime est fixé, pour les vins rouges, à 59 hectolitres par hectare pour les vignes dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 500 pieds par hectare.
Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est fixé à 55 hectolitres par hectare.
Pour les vignes plantées après le 1er août 2008 à une densité inférieure à 4 500 pieds par hectare et supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare, le rendement butoir est fixé à 55 hectolitres par hectare.
4° Le c du 2° du XI est ainsi rédigé :
« c) Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 3 300 pieds par hectare et inférieure à 4 000 pieds par hectares, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 50 hectolitres par hectare.
Pour les parcelles de vigne en place avant le 1er août 2008 et dont la densité à la plantation est supérieure ou égale à 4 000 pieds par hectare et inférieure à 4 500 pieds par hectare, soit l'opérateur souscrit à un échéancier d'arrachage identique à celui définit au a ci-dessus, soit le rendement entrant dans le calcul du volume pouvant être revendiqué est plafonné à 55 hectolitres par hectare.
L'annexe du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bordeaux supérieur » susvisé est modifiée comme suit :
2° Il est inséré une ligne rédigée comme suit :
Sans objets
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-0fd3292b-50e2-419a-ae3d-923fa5631451 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » homologué par le décret n° 2011-1275 du 11 octobre 2011
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux d'Aix-en-Provence » est ainsi modifié :
Au premier alinéa du 2° du point IV du chapitre Ier sont ajoutés les mots : « et du 10 février 2016 » après « 6 et 7 juin 1985 ».
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-1bf5219b-5b50-4c13-be2f-2f1e25cef624 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 19 juillet 2016 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Saumur »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée Saumur est homologué.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-2e4ae35e-c9bb-4ba8-96e0-5b53215289c1 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Le décret n° 2011-1360 du 24 octobre 2011 relatif aux appellations d'origine contrôlées « Saumur » et « Cabernet de Saumur » est abrogé.
Arrêté du 22 juillet 2016 fixant les conditions du vote par correspondance pour les élections des membres des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et convoquant les électeurs
La commission d'organisation des élections, instituée par l'article 25 du décret susvisé, est chargée d'expédier aux électeurs le matériel de vote avec les documents de propagande et la notice explicative prévus à l'article 28 du même décret.
La commission n'assure pas l'expédition du matériel de vote ne répondant pas aux dispositions du présent arrêté.
a) Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres × 120 millimètres ou 90 millimètres × 140 millimètres, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré ;
" Elections aux établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et à leurs délégations ".
Pour l'Alsace et la Moselle : " Elections à la chambre de métiers " pour l'élection à la chambre de métiers, ou " Elections à la commission des compagnons " pour l'élection à la commission des compagnons.
" A retourner au plus tard le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi)
" Adresse du siège de la commission d'organisation des élections.
Indication des mentions relatives à l'affranchissement.
-au verso, en caractères de couleur noire, les mentions suivantes :
" à remplir obligatoirement " " nom de famille : …
" ; " catégorie d'activité : …
" ; " département d'immatriculation de l'électeur : …
" et l'emplacement correspondant permettant à l'électeur de les compléter.
Les noms de famille, noms d'épouse et prénoms peuvent être préremplis.
Le cas échéant, une zone comportant un code-barres au recto ou au verso.
c) Les bulletins de vote, établis conformément aux déclarations de candidatures validées par le préfet compétent, précisent :
-le titre de la liste et le nom du responsable de la liste ;
-le nom de famille, le prénom usuel et le sexe de chacun des candidats dont l'ordre de présentation est numéroté par département ;
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres × 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
d) Les circulaires doivent ne comporter qu'un feuillet et ne pas dépasser le format 210 millimètres × 297 millimètres.
Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
Elles sont réalisées sur papier couleur d'un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, département d'immatriculation, et appose sa signature.
L'inscription erronée ou l'absence d'inscription de la catégorie d'activité n'a pas pour effet d'invalider le vote de l'électeur, sauf s'il en résulte une impossibilité d'identifier l'électeur concerné sur la liste des électeurs.
Il en est de même de l'absence de signature.
L'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie doit être adressée au siège de la commission d'organisation des élections, au plus tard le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), soit le 14 octobre 2016.
Le jour du dépouillement du vote, soit le 19 octobre 2016, les plis adressés après le dernier jour du scrutin (le cachet de la poste faisant foi) ou parvenus à la commission d'organisation des élections après le 19 octobre sont remis au préfet compétent ou à son représentant, président de la commission d'organisation des élections.
Après vérification de la date d'envoi des enveloppes d'acheminement des votes, la commission les conserve et ne procède à leur destruction qu'après l'expiration complète des délais de recours contentieux.
Il est dressé procès-verbal de cette opération de vérification comportant la liste des électeurs concernés, désignés par leur nom de famille et/ou nom d'épouse et prénoms, leur catégorie d'activité et leur département d'immatriculation.
Ce remboursement constitue une dépense obligatoire pour les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales dans les conditions visées à l'article 7 du présent arrêté.
La demande de remboursement doit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de la proclamation des résultats des élections, être soit adressée au secrétariat de la commission d'organisation des élections, sous pli recommandé avec avis de réception, soit déposée contre décharge à ce même secrétariat.
A la demande de remboursement doivent être joints un exemplaire de chacun des documents susceptibles d'être pris en compte pour la détermination du droit à remboursement, ainsi que les pièces justificatives correspondant aux frais réellement exposés.
La commission délivre, s'il y a lieu, une attestation qui indique l'identité du bénéficiaire et fixe le montant de ses droits à remboursement.
Contre remise de cette attestation, la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat et la chambre de métiers et de l'artisanat départementale ou interdépartementale procèdent au remboursement.
Pour le Département de Mayotte, l'article 3 b et le II du présent arrêté ne s'appliquent pas.
Les électeurs sont appelés à voter par correspondance pendant la période du scrutin qui débute dès la réception du matériel de vote et s'achève le 14 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte, les électeurs sont appelés à voter à l'urne le 14 octobre 2016.
Nombre et caractéristiques des documents de ...
Conditions du vote par correspondance (Ab)
Remboursement des frais de propagande enga...
- Nombre et caractéristiques des documents de propagande électorale et du matériel de vote
a) Une enveloppe électorale, de couleur bulle et présentant les caractéristiques suivantes : 95 millimètres × 120 millimètres ou 90 millimètres × 140 millimètres, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré ;
Les bulletins de vote ne dépassent par le format 210 millimètres × 297 millimètres et sont réalisés sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré.
Elles sont réalisées sur papier blanc, d'un grammage de 60 grammes au mètre carré.
L'électeur introduit l'enveloppe électorale dans l'enveloppe d'acheminement des votes préaffranchie sur laquelle il inscrit au verso, sous peine de nullité, si ces mentions ne sont pas préremplies, ses nom de famille et/ou nom d'épouse, prénoms, catégorie d'activité, département d'immatriculation, et appose sa signature.
- Remboursement des frais de propagande engagés par les listes de candidats
- Convocation des électeurs
L'arrêté du 24 juin 2010 modifié fixant les conditions du vote par correspondance, le nombre et les caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement et les conditions de remboursement des frais de propagande engagés par les candidats et les listes de candidats aux élections aux chambres de métiers et de l'artisanat de région et à leurs sections, aux chambres régionales de métiers et de l'artisanat et aux chambres de métiers et de l'artisanat départementales est abrogé.
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à la charge du condamné.
Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal ou de ses ayants droit.
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction, l'affichage ne peut excéder deux mois.
En cas de suppression, dissimulation ou lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux frais de la personne reconnue coupable de ces faits.
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou plusieurs services de communication au public par voie électronique.
Les publications ou les services de communication au public par voie électronique chargés de cette diffusion sont désignés par la juridiction.
Décision du 27 juillet 2016 modifiant la décision du 28 décembre 2015 portant délégation de signature (secrétariat général)
Après le IV de l'article 2 de la décision du 28 décembre 2015 susvisée, il est ajouté un V ainsi rédigé :
- Dans la limite des attributions du bureau de la santé et de la sécurité au travail et de la prévention des risques professionnels, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxes, à :
Mme Virginie Rocher, agente contractuelle.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. CUNY (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, M. Olivier CUNY, administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 28 juillet 2016 chargeant une députée d'une mission temporaire
Mme Sandrine DOUCET, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la valorisation et l'évaluation de la mise en œuvre des pratiques artistiques et culturelles au profit des projets éducatifs territoriaux (PEDT) des écoles des quartiers prioritaires, en lien avec les associations locales, par le biais de contrats de ville.
M. le général de brigade Sioc'Han de Kersabiec (Charles, Guy, Joseph, Gilles, Eugène, Anne, Marie) est nommé commandant des éléments français au Gabon et commandant de la base des éléments français au Gabon à compter du 1er août 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date 1er juillet 2016, M. Colin (Michel), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 juillet 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date 1er juillet 2016, M. Jullien (Gilbert), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 22 avril 2016.
Par arrêté du ministre de la défense en date 12 juillet 2016, Mme Laurencot (Janick), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, M. Lasfargeas (Patrice), conseiller technique de la défense, est réintégré dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications en qualité d'ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications et est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juillet 2016, M. Brient (Patrick), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende.
Par arrêté du ministre de la défense en date 12 juillet 2016, Mme Legeai (Bernadette), attachée d'administration de l'Etat du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 20 juillet 2016 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2016, M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Plotton (Christian, Paul, Louis), directeur de l'Institution nationale des invalides, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées jusqu'au 22 septembre 2018.
Liste d'admission définitive à l'école de santé des armées en 2016, catégorie « troisième année de formation générale en sciences médicales » (FGSM3)
Est nommé élève à l'école de santé des armées (ESA), à l'issue du concours organisé en 2016 dans la « troisième année de formation générale en sciences médicales » (FGSM3), le candidat dont le nom suit, classé par ordre de mérite :
M. Chauveau (Nathan, Yvon).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme BARTHUEL (Agnès, Germaine), épouse SCHWARTZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial de Montigny-le-Bretonneux à la résidence de Montigny-le-Bretonneux (Yvelines).
Arrêté du 20 juillet 2016 portant nomination de cinq notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme LE ROUX (Stéphanie), Mme DOMPNIER (Stéphanie, Marie-Ange, Pascale), Mme DELPUECH (Clotilde, Jeanne, Charlotte), épouse BAZERQUE, Mme OCHRYTKOW (Patricia, Irena), épouse ARBET, et M. MINIO (Julien, Joseph, Jean) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELAYE, David AMBROSIANO et Emmanuelle PASTEUR, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontaine (Isère).
Le retrait de M. LESCANNE (Jean-Baptiste), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), est accepté.
Par suite du retrait de M. LESCANNE (Jean-Baptiste), la société civile professionnelle Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PDM société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », constituée pour l'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce, est nommée greffière du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne (Marne), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Baptiste LESCANNE, greffier de tribunal de commerce associé », dissoute.
M. DI MARTINO (Pierre, Jacques, Marie) est nommé greffier de tribunal de commerce associé.
Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à une société de notaires et à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
L'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri) en qualité de notaire associé, membre de la société de notaires BARB, AMOURIQ et MARTIN, Société Professionnelle de Notaires à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est retiré sur sa demande.
Par suite du retrait d'agrément de M. AMOURIQ (Claude, Henri), la dénomination sociale de la société de notaires BARB, AMOURIQ et MARTIN, société professionnelle de notaires est ainsi modifiée : « BARB et MARTIN, société professionnelle de notaires ».
La démission de M. AMOURIQ (Claude, Henri), notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) dont était titulaire M. AMOURIQ (Claude, Henri) est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire Mme BARB (Marie-Christine, Monique), épouse VOIGNIER, à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté pour les années paires.
L'office de notaire dont est titulaire M. MARTIN (Gauthier, François, René, Joseph) à la résidence de Bar-le-Duc (Meuse) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté pour les années impaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, Mme MICHEL (Marie-Christine, Yannick, Andrée, Claude), épouse VALLARINO, et Mme GROSS (Aurélie, Sophie), épouse LORIDON, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre CHARRIAUD, Raphaël GENET-SPITZER, Guillaume REY, Pierre-François DEBERGUE, Dorothée MARTEL-REISON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), est accepté.
Par suite du retrait de M. CHOQUET (Loïc, Bernard, André), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CH JURIS », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Amand-Montrond (Cher), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée CV JURIS, dissoute.
Mme HIRSPIELER (Aude, Marie, Raymonde) est nommée huissière de justice associée.
Les personnes physiques ou morales reconnues coupables d'actes de terrorisme encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Mme CROC (Charlotte, Denise, Marie), épouse BOTTIN, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mortagne-au-Perche (Orne).
Le retrait de Mme DA MOTA GARCIA (Nathalie, Josée), épouse QUERNE, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Nathalie QUERNE - Véronique RICHARD titulaire d'un office d'huissier de justice est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Philippe LESSARD - Guillaume DELACROIX - Véronique RICHARD - Charlotte CROC, titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juillet 2016, M. PÉRÉ (Pierre, Michel) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle SCP Bocchio & Associés à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2016, Mme DESTOUESSE-COLMANT (Maria, Sylvia) est nommée notaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DESTOUESSE-COLMANT (Jacques, Marie, Bernard, Erard), démissionnaire.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 25 juillet 2016, il est mis fin, à compter du 6 septembre 2016 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Edouard INES, directeur du travail, directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité départementale des Alpes-Maritimes.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Il est mis fin aux fonctions, au cabinet de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, de M. Yann Gérard, chef adjoint de cabinet, à compter du 1er août 2016, appelé à d'autre fonctions.
Décret du 27 juillet 2016 portant cessation de fonctions de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie - Mme SERRE (Perrine)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de cabinet du préfet de la Savoie exercées par Mme Perrine SERRE, administratrice civile détachée en qualité de sous-préfète.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Savoie - Mme BARDINET-VAUTHIER (Marie-Amélie)
Par décret du Président de la République en date du 27 juillet 2016, Mme Marie-Amélie BARDINET-VAUTHIER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Savoie.
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale modifié
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2016, l'arrêté du 21 janvier 2015 portant nomination des membres au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de réseau de la direction générale de la police nationale est ainsi modifié :
M. Dominique LE DOURNER, en remplacement de M. Frédéric GALEA.
M. Jérôme MOISANT, en remplacement de M. Dominique LE DOURNER.
Guithon (Jean-Sébastien).
Filippi Henri-Guillaume.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 juillet 2016, M. Pascal, Roland Leclercq, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'Office national des forêts, agence de Besançon est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, M. Martial, Louis, Edmond Petitclerc, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, classe exceptionnelle, mis à la disposition de l'Organisation mondiale de la santé animale depuis le 1er janvier 2014, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, Mme Dominique, Odette, Jocelyne Rossini, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée au lycée agricole et horticole de Luçon Pétré est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, Mme Dominique, Françoise Gervais, attachée principale d'administration de l'Etat, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs agriculture et environnement)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement en date du 21 juillet 2016, M. Daniel, Henri, Pierre, Gaston Huguet, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, détaché depuis le 1er juillet 2012 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires de l'Orne, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016, et admis sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 21 juillet 2016, M. Patrick Hourmilougué, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
M. Thibaud BROUARD, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
M. Florian LAFARGE, conseiller technique, est nommé conseiller au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
Mme Charlotte PERSANT, conseillère technique, est nommée conseillère au cabinet du porte-parole du Gouvernement.
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.
L'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce dernier cas, elle ne peut excéder une durée de quinze ans.
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Elle n'est pas non plus applicable en matière de délit de presse.
Décret du 27 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie - M. HILAL (Salam)
Par décret en date du 27 juillet 2016, M. Salam Hilal, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et du sport à la direction du budget au ministère des finances et des comptes publics, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l'industrie, au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Philippe Briard.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination du directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2016, M. Mantovani (Bruno) est nommé directeur du Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la fonction publique en date du 21 juillet 2016 :
M. Benoît TESTE est nommé membre titulaire de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, sur proposition de la Fédération syndicale unitaire en remplacement de Mme Anne FERAY.
Sont nommés membres titulaires de la formation spécialisée dénommée « commission de la formation professionnelle » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Alain BILLATE en remplacement de Mme Caroline LECHEVALLIER.
Mme Mylène JACQUOT en remplacement de Mme Brigitte JUMEL.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, les dispositions de l'avenant n° 4 du 16 février 2016, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant extension d'accords régionaux (Picardie) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
-l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 concernant les salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Picardie) du 5 février 2016 concernant les indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant extension d'accords régionaux (Languedoc-Roussillon) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) du 8 octobre 1990, tel que complété par l'avenant n° 1 du 17 mars 1992, et dans celui de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) du 8 octobre 1990, tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991 et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016, relatif aux salaires minimaux des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
-l'accord régional (Languedoc-Roussillon) du 22 mars 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers du bâtiment, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 55 du 14 avril 2016 relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boyauderie (n° 1543)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boyauderie du 19 février 1989, les dispositions de l'avenant n° 20 du 14 avril 2016, relatif au barème des rémunérations minimales, à la convention collective susvisée , sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Il est institué auprès du Premier ministre une commission consultative composée comme suit :
1° Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant, président ;
7° Un représentant du ministre chargé des télécommunications ;
8° Un représentant de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ;
9° Un représentant du directeur général de l'Agence nationale des fréquences ;
10° Deux personnalités choisies en raison de leur compétence, désignées par le Premier ministre.
La commission peut entendre, à titre d'expert, toute personne compétente.
Elle est saisie pour avis des projets d'arrêtés pris en application des articles R.
Elle peut formuler des propositions de modification de ces arrêtés.
Elle est également consultée sur les demandes d'autorisation présentées en application des articles R.
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Montant des rémunérations annuelles garanties.
Le texte ces avenants et de cet accord pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
- rémunérations effective garantie annuelle.
Union des industries et métiers de la métallurgie Grand Hainaut.
Décision n° 2016-0813 du 14 juin 2016 portant modification de l'annexe de la décision n° 2007-0821 du 2 octobre 2007 autorisant la société COURRIER PLUS à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2016-0813 en date du 14 juin 2016, rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l'annexe de la décision n° 2007-0821 de l'Autorité en date du 2 octobre 2007 est remplacée par l'annexe de la présente décision afin de prendre en compte l'extension de la zone géographique demandée.
Caractéristiques de l'offre : collecte, tri, acheminement et distribution d'envois de correspondance.
Les envois distribués par la société COURRIER PLUS portent un marquage avec le nom commercial « COURRIER PLUS ».
Territoire desservi : les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Aisne et de l'Oise.
Procédure de traitement des réclamations : conformément à l'article 4 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R.
Le mode de dépôt d'une réclamation :
- par mél : info@courrierplus.fr.
Le délai pour déposer une réclamation est de : un an.
Conditions relatives à l'exercice du contrôle de l'activité postale autorisée par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Le titulaire de la présente autorisation respecte les conditions suivantes, conformément au code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles R.
Conditions de sécurité des utilisateurs, des personnels et des installations du prestataire du service
5-10 du code des postes et des communications électroniques pour les activités de distribution des envois de correspondance qui font l'objet de l'autorisation prévue à l'article L.
Conditions de confidentialité des envois de correspondance et d'intégrité de leur contenu
Le prestataire est tenu de porter à la connaissance de son personnel, en particulier des employés affectés au traitement des envois, les obligations et peines qu'ils encourent au titre des dispositions du code pénal, notamment au titre des articles 226-13, 226-15 et 432-9 relatifs au secret des correspondances.
Conditions permettant l'accès des utilisateurs aux procédures de traitement des réclamations simples, transparentes et gratuites
Conditions de protection des données à caractère personnel et de protection de la vie privée des usagers des services postaux
Conditions de fourniture d'informations statistiques à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Conditions liées à des modifications significatives pouvant nécessiter la demande d'une nouvelle autorisation
Trois mois avant l'expiration de son autorisation, le prestataire fait une nouvelle demande d'autorisation à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les formes prévues pour une demande initiale.
Avis aux importateurs de semences et plants en provenance de pays tiers
Sans préjudice des dispositions de la Directive 2000/29/CE du Conseil relatives aux contrôles phytosanitaires à l'importation, transposées par l'arrêté du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux, produits végétaux et autres objets, l'importation de semences et de plants des espèces figurant dans la liste ci-dessous est soumise à déclaration d'importation et à visa préalable auprès des services administratifs compétents indiqués, dans les conditions suivantes :
Importateurs professionnels dédouanant suivant la procédure Delt@ G : les déclarations d'importation doivent être rédigées et transmises pour visa avant importation sur l'Extranet du GNIS ( https://extranet.gnis.fr/).
Importateurs non professionnels (particuliers) : les déclarations d'importation doivent être rédigées et adressées au GNIS (adresse ci-dessous) pour visa avant importation sur formulaire Cerfa n° 15564* 01.
Semences et plants forestiers : les déclarations d'importation doivent être rédigées et adressées au ministère de l'agriculture (adresse ci-dessous) pour visa avant importation sur formulaire Cerfa n° 15563* 01.
La déclaration d'importation doit être accompagnée d'une copie des factures des produits importés ou autres documents attestant de l'opération.
L'envoi au GNIS et au ministère de l'agriculture peut être réalisé par voie postale ou par messagerie électronique.
Les formulaires sont disponibles sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr.
de la nomenclature douanière (1)
DÉSIGNATION DES PRODUITS SOUMIS À DÉCLARATION D'IMPORTATION (*)
SERVICE ADMINISTRATIF
Arbres, arbustes et arbrisseaux des espèces dont le commerce des matériels de reproduction est réglementé par le code forestier (**)
Graines des espèces dont le commerce des matériels de reproduction est réglementé par le code forestier (**)
Maïs doux (Zea mays var. saccharata) hybride, destiné à l'ensemencement (1)
Maïs de semence autre que hybride
Autres graines et fruits oléagineux destinées à l'ensemencement (y compris les semences de chanvre)
Graines de luzerne
Graines de raygrass d'Italie (Lolium multiflorum Lam.)
Graines de raygrass anglais (Lolium perenne L.)
Graines fourragères autres
(*) La désignation des marchandises n'a qu'une valeur indicative ; la préférence tarifaire est accordée en fonction du code de nomenclature combinée (code NC8 à 8 chiffres), sauf s'il s'agit d'un extrait de position, qui doit être à la fois défini par le code de nomenclature combinée et la désignation de la marchandise ou par le code de tarif intégré des Communautés européennes (code TARIC à 10 chiffres) seul.
(**) La liste des espèces forestières réglementées soumises à déclaration d'importation est consultable à l'adresse : http://agriculture.gouv.fr/fournisseurs-especes-reglementees-provenances-et-materiels-de-base-forestiers.
(1) L'admission dans cette sous position est subordonnée aux conditions fixées au titre II, lettre F, des dispositions préliminaires du règlement (CE) n° 1006/2011 de la Commission du 27 septembre 2011 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun.
Sous certaines conditions, un traitement tarifaire favorable en raison de leur nature peut être octroyé aux marchandises destinées à l'ensemencement.
(2) L'importation des produits de l'espèce originaires des pays tiers n'est pas soumise à la présentation de la présente déclaration d'importation si ces produits ne sont pas destinés à l'ensemencement.
(1) Référence JOUE : règlement 2015/1754 du 06/10/2015 relatif à la nomenclature statistique et tarifaire.
DÉSIGNATION ET ADRESSE DES SERVICES ADMINISTRATIFS COMPÉTENTS
Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, 44, rue du Louvre, 75001 Paris, contact : gnisimpex@gnis.frtéléphone : 01.42.33.75.61 ou 01.42.33.75.66, accès à l'Extranet : https://extranet.gnis.fr/
Ministère de
l'agriculture
Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, DGPE/SDFE/SDFCB,bureau de la gestion durable de la forêt et du bois 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15, courriel : di-forestieres.dgpe@agriculture.gouv.fr, téléphone : 01.49.55.51.26
Les semences et les plants susvisés ne peuvent être commercialisés dans l'UE que s'ils respectent les prescriptions techniques, sanitaires, génétiques et agronomiques fixées par :
- le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants et tendant à transposer les directives du Conseil nos 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/53/CEE, 2002/54/CE, 2002/55/CEE, 2002/56/CEE, 2002/57/CEE, 2008/72/EC, 2008/90/EC et concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, des semences de céréales, des semences de betteraves, des semences de légumes, des plants de légumes, des plants de fraisiers, des plants de pommes de terre, des semences de plantes oléagineuses et à fibres ainsi que le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles ;
- le décret n° 2003-971 du 10 octobre 2003 relatif à la commercialisation des matériels forestiers de reproduction et modifiant le code forestier, transposant la directive du Conseil 1999/105/CE.
Les semences et les plants visés par les textes ci-dessus et importés des pays tiers doivent avoir été produits dans des pays reconnus équivalents par l'UE (Décisions 2008/989 du Conseil et 2008/871 modifiée concernant l'équivalence des matériels forestiers de reproduction, DECISION 2003/17/EC sur l'équivalence des inspections au champ et la production de semences et plants de grande culture et de semences potagères) ou par la France.
Le présent avis remplace l'avis aux importateurs de semences et de plants originaires de pays tiers publié le 23 décembre 2012 et le rectificatif du 8 janvier 2013 au Journal officiel de la République française.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service à la Caisse des dépôts et consignations (CDC), chargé des fonctions de secrétaire général, adjoint au caissier général, directeur de la direction de l'exécution des opérations financières.
Au sein de l'établissement public Caisse des dépôts et consignations (CDC), la caisse générale, direction de l'exécution des opérations financières (CG-DEOF) est une direction transversale de niveau Groupe chargée de l'exécution des dépenses, du traitement des flux numéraires, des opérations sur instruments financiers et de prestations administratives et comptables.
Elle assure essentiellement trois grandes fonctions :
- le traitement des flux numéraires de l'établissement public ;
- la gestion des instruments financiers pour le compte propre de la CDC et pour le compte de clients externes (Etat, FRR et ERAFP) ;
- l'exécution des dépenses de fonctionnement de l'établissement public et la gestion des « back offices » comptables de la CDC.
Elle comprend également deux fonctions transverses :
- le contrôle des risques et de la conformité.
Le titulaire du poste sera directement rattaché au caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières.
En qualité d'adjoint au caissier général, directeur de l'exécution des opérations financières, le titulaire de l'emploi :
- est associé aux dossiers concernant toutes les activités de la direction.
Dans ce cadre, il peut être le premier niveau d'intervention face aux sujets évoqués par les responsables des départements de la direction ;
- traite de questions relatives aux métiers pour apporter des solutions au caissier général ;
- partage la réflexion du caissier général sur tous sujets, même s'ils ne sont pas en lien direct avec la direction ;
- représente le caissier général dans des instances internes voire à l'extérieur de l'établissement public, et assure son intérim.
En qualité de secrétaire général, le titulaire de l'emploi :
- assure les fonctions transversales de pilotage et d'appui aux services opérationnels de la direction ;
- définit et met en place une politique de ressources humaines adaptée aux besoins spécifiques des départements dans le respect des orientations fédérales ;
- élabore et coordonne la définition de la stratégie de la direction et en suit la réalisation ;
- élabore et pilote le budget de fonctionnement de la direction ;
- met en place la politique de communication interne de la direction ;
- gère les besoins en matière d'informatique de proximité et met en œuvre la politique de sécurité des systèmes d'information de l'établissement public ;
- supervise la réalisation du compte de gestion du caissier général transmis annuellement à la Cour des comptes.
Le poste est en relation avec l'ensemble des directions de l'établissement public.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, à la Caisse des dépôts et consignations, direction des ressources humaines, département de la gestion administrative et données sociales, secteur statut-contrats (DHGA11), 12, avenue Pierre-Mendès-France, 75914 Paris Cedex 13, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Les candidats pourront être auditionnés par un comité chargé d'entendre les candidats susceptibles d'être nommés à cet emploi en application de l'article 7-1 du décret précité.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères et du développement international, en septembre 2016, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe B.
Cet emploi est situé à la sous-direction de l'Europe méditerranéenne à la direction de l'Union européenne où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
La sous-direction de l'Europe méditerranéenne comme les sous-directions de l'Allemagne et de l'Europe alpine et adriatique, de l'Europe centre-orientale et balte, de l'Europe occidentale et nordique suivent les questions politiques, économiques et sociales internes, la conduite des relations internationales et les relations bilatérales, avec la France, des Etats de leur zone géographique respective, notamment la coopération transfrontalière avec les pays voisins.
Avis modifiant l'avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2016
L'avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice au titre de l'année 2016 (NOR : JUSF1618935V) est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice de la jeunesse est ouvert au titre de l'année 2016.
Lire : « En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, un recrutement de travailleurs handicapés par la voie contractuelle dans le corps des adjoints administratifs du ministère de la justice est ouvert au titre de l'année 2016.
A compter du 1er octobre 2016, un emploi de directeur de laboratoire de l'institut national de police scientifique (INPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'intérieur, est à pourvoir au laboratoire de police scientifique de Lille en application du décret n° 2013-1135 du 9 décembre 2013 relatif aux emplois de directeur et de directeur adjoint de laboratoire de l'institut national de police scientifique.
Localisation géographique : Laboratoire de police scientifique de Lille, sis 7, boulevard Vauban, 59800 Lille.
Pour envoyer le dossier d'inscription et pour tout renseignement d'ordre administratif : ministère de l'intérieur, direction générale de la police nationale, direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction de l'administration des ressources humaines, bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques, place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08, section des personnels scientifiques, tél.
: 01-80-15-45-06, secrétariat : 01-80-15-45-09, 01-80-15-45-18, boîte fonctionnelle : drcpn-sdarh-bpats-pts@interieur.gouv.fr.
Période du 1er août 2015 au 30 avril 2016
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la section 5 du présent chapitre.
Vu l'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES, Station Works, Camlough Road, BT35 6JP Newry, Royaume-Uni, pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS ;
Vu la décision de suspension de l'autorisation de mise sur le marché de ce médicament, pour une durée de douze mois, notifiée par l'Agence nationale du médicament vétérinaire à la société NORBROOK LABORATORIES en date du 6 juillet 2015 ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016 concernant, dans le cadre de l'article 78 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires « Closamectin Solution pour-on et noms associés » contenant les substances actives « closantel » et « ivermectine » ;
Considérant que les mesures de gestion imposées par la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016, permettant de prévenir les effets indésirables graves liés à l'administration de ce médicament et allant jusqu'à la mort des animaux, n'ont pas encore été présentées par la société NORBROOK LABORATORIES,
5141-5 du code de la santé publique et accordée le 25 mai 2011 à la société NORBROOK LABORATORIES pour le médicament vétérinaire CLOSAMECTIN POUR-ON SOLUTION POUR BOVINS est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente de la mise à jour des rubriques « Précautions particulières d'emploi » et « Effets indésirables (fréquence et gravité) » du résumé des caractéristiques du produit conformément à l'annexe III de la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016 et de la mise en place d'un plan de gestion des risques prenant en compte les mesures d'atténuation et de surveillance des risques conformément à l'annexe IV de la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 22 mars 2016.
- projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle ;
- projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
- projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation et simplifiant le dispositif de mise en œuvre des obligations en matière de conformité et de sécurité des produits et services.
- proposition de loi relative à l'exercice, par la Croix-Rouge française, de sa mission statutaire de rétablissement des liens familiaux ;
- proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils.
- projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la répression des actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale et du protocole complémentaire à la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord concernant les centres d'excellence mis en œuvre dans le cadre de la stratégie de rationalisation du secteur des systèmes de missiles ;
- projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ;
- projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane ;
- projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part.
Décret du 7 juillet 2016 portant nomination (rectificatif)
Dans le titre, au lieu de : « portant nomination », lire : « portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur » et, dans le texte, lire : « Tué » au lieu de : « Décédé ».
Décret n° 2016-1036 du 28 juillet 2016 relatif au principe et aux modalités de fixation des redevances de réutilisation des informations du secteur public
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception du I de l'article 3.
Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le livre III du code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié :
324-4 sont insérés cinq articles R.
324-4-1.-Sont seuls autorisés à établir des redevances de réutilisation en application de l'article L.
324-1 les services de l'Etat et les autres personnes mentionnées à l'article L.
300-2 dont l'activité principale consiste en la collecte, la production, la mise à disposition ou la diffusion d'informations publiques, lorsque la couverture des coûts liés à cette activité principale est assurée à moins de 75 % par des recettes fiscales, des dotations ou des subventions.
552-10, le tableau est ainsi modifié :
I.-Le décret du 3 septembre 2013 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 4, après la première occurrence des mots : « un ou », le mot : « de » est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l'article 5, après le mot : « transmet », est inséré le mot : « gratuitement » ;
5° La première phrase de l'article 7 est ainsi rédigée : « Les articles 1er à 5 du présent décret entrent en vigueur quatre-vingt-dix jours après la publication du dernier des arrêtés prévus aux articles 1er et 5.
II.-La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 4 du décret du 7 août 2002 susvisé est supprimée.
Arrêté du 5 juillet 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Strasbourg (Bas-Rhin)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation la parcelle cadastrée section BR n° 165 d'une superficie de 2,02 a située sur la commune de Strasbourg et figurant en vert sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation)
Les deux cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/50 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation) FR 7300912.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Lot sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Arcambal, Bouziès, Crégols, Cénevières, Esclauzels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Géry, Saint-Martin-Labouval, Tour-de-Faure, Vers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Moyenne vallée du Lot inférieure (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Lot, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues au présent chapitre.
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation) FR 7300953.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Tarn-et-Garonne sur une partie du territoire des communes suivantes : Caylus, Lavaurette, Puylaroque.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Causse de Gaussou et sites proches (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Tarn-et-Garonne, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 13 juillet 2016 autorisant l'acceptation par Météo-France d'une donation grevée d'affectation immobilière
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 13 juillet 2016, est autorisée l'acceptation par Météo-France, par la délibération de son conseil d'administration du 26 février 2016, de la donation de la commune d'Ajaccio de deux parcelles totalisant 1 000 m2 sises à Ajaccio et Alata, en vue de l'implantation d'un radar météorologique.
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement
1° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'article R.
2° Les caractéristiques techniques que doivent respecter les installations de cogénération mentionnées à l'article D.
Dans le présent arrêté, on entend par :
Cogénération : la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et d'énergie électrique ou mécanique.
Petite unité de cogénération : une unité de cogénération d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 1 MWe.
Unité de microcogénération : une unité de cogénération d'une puissance électrique installée inférieure ou égale à 50 kWe.
Les installations de cogénération visées au 1° et au 3° de l'article 1er doivent satisfaire aux critères suivants :
- pour les installations de cogénération dont la puissance installée est supérieure à 1 MWe, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité ;
- pour les petites unités de cogénération et les unités de microcogénération, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Les installations de cogénérations visées au 2° de l'article 1er doivent satisfaire aux critères suivants :
- pour les installations dont la puissance électrique installée est supérieure à 50 kWe, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire d'au moins 10 % par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité ;
- pour les unités de microcogénération, la production par cogénération doit assurer des économies d'énergie primaire par rapport aux données de référence de la production séparée de chaleur et d'électricité.
Pour toutes les installations de cogénération visées à l'article 1er :
- les modalités de calcul de la quantité d'électricité issue de l'installation de cogénération et des économies d'énergie primaire par rapport à la production séparée de chaleur et d'électricité sont définies par les annexes I et II de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE ;
- les modalités de calcul des valeurs des rendements de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur sont définies par le règlement délégué UE 2015/2402 de la Commission européenne du 12 octobre 2015 révisant les valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur en application de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d'exécution 2011/877/UE de la Commission.
En cas de modification du règlement délégué UE 2015/2402, les modalités de calcul sont mises à jour ;
- le facteur de correction au titre de la température moyenne annuelle prévu à l'annexe III du règlement délégué UE 2015/2402 est fixé à + 0,5.
Pour les unités de microcogénération, le respect des critères mentionnés à l'article 3 peut reposer sur des valeurs certifiées par la norme NF EN 50465.
- L'article 4 et les annexes I et II de l'arrêté du 8 novembre 2007 pris en application de l'article 2 du décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération sont supprimés.
- Une attestation de garantie d'origine est délivrée pour une quantité d'électricité produite par cogénération calculée conformément à l'arrêté du 20 juillet 2016 fixant les caractéristiques techniques des installations de cogénération à haut rendement et issue d'une unité de cogénération telle que visée au 1° de l'article 1er de l'arrêté susmentionné.
Le calcul du rendement global, de l'économie d'énergie primaire et de la quantité d'électricité produite par cogénération se fait sur la base des valeurs d'exploitation de l'unité en mode cogénération mesurées lors du fonctionnement de l'année entière qui précède l'année civile de la demande ou sur la base des valeurs attendues pour les installations nouvelles ou rénovées.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable spécialité « administration générale »
En application de l'arrêté du 5 juillet 2016 susvisé, une classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable est ouverte en 2016, en vue de préparer les futurs candidats aux épreuves écrites et orales du concours externe pour l'accès au corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable spécialité « administration générale ».
Les dossiers de candidature sont à transmettre le 14 septembre 2016 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'Ecole nationale des techniciens de l'équipement, établissement de Valenciennes, sis 11, rue de Roubaix, BP 20217, 59305 Valenciennes Cedex, et à retirer à la même adresse ou à télécharger sur le site internet du ministère : http://www.concours.developpement-durable.gouv.fr ou de l'ENTE : http://www.ente.developpement-durable.gouv.fr/.
Décret n° 2016-1037 du 28 juillet 2016 relatif à la reconnaissance de l'acquisition des blocs de compétences par les candidats préparant l'examen du brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience
Le chapitre III du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation est ainsi modifié :
I.-Au second alinéa de l'article D.
643-9.-A l'exception des périodes de stage, dont la durée peut être réduite dans les conditions prévues à l'article D.
643-12, aucune durée de formation n'est exigée pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience.
« Pour les candidats autres que ceux qui préparent le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience, la durée de formation requise peut être réduite par une décision de positionnement, dès lors qu'ils justifient d'études ou d'activités professionnelles ou de dispenses d'épreuves ou d'unités constitutives du diplôme.
« La décision de positionnement fixe, lors de l'inscription à la formation, la durée de formation requise.
643-12.-La durée des stages peut être réduite pour les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l'expérience dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme.
V.-Le troisième alinéa de l'article D.
« 2° Une forme progressive dans laquelle le candidat choisit de ne présenter que certaines unités constitutives du diplôme, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article D.
« L'examen est constitué d'au plus six épreuves obligatoires ; il est organisé dans les conditions fixées aux articles D.
« Quelle que soit la forme d'examen choisie, les candidats préparant le brevet de technicien supérieur dans le cadre de la formation professionnelle continue ou dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience reçoivent, pour les unités du diplôme préparé qui ont fait l'objet, au titre de la session en cours ou dans les cinq années précédentes, d'une note égale ou supérieure à 10 sur 20 ou d'une validation des acquis de l'expérience, y compris si elles ont été obtenues par la voie scolaire ou par la voie de l'apprentissage, une attestation délivrée par le recteur reconnaissant l'acquisition des compétences constitutives de ces unités du diplôme.
VII.-Après le premier alinéa de l'article D.
« Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation mentionnée à l'article D.
643-15 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention des unités constitutives du brevet de technicien supérieur correspondantes, sous réserve du maintien de ces unités dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme.
VIII.-La première phrase de l'article D.
« Les candidats ayant préparé le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public habilité peuvent passer l'examen, dans les conditions fixées par le règlement particulier du diplôme, en faisant l'objet d'une évaluation en cours de formation validée par le jury.
« Il précise la durée des stages de formation exigés pour se présenter à l'examen.
Décret du 28 juillet 2016 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique
Par décret en date du 28 juillet 2016, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation de coopération scientifique « Paris Sciences et Lettres - Quartier latin », dite PSL.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2009 définissant les modalités d'organisation du contrôle en cours de formation et de l'examen terminal prévus pour l'EPS aux examens du baccalauréat professionnel, du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
L'âge limite de versement de la prestation d'accueil du jeune enfant mentionné au premier alinéa de l'article L.
Après l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2009 susvisé, sont insérés les articles 3-1 et 3-2 ainsi rédigés :
« Art. 3-1.-Dès lors que des blessures ou des problèmes de santé attestés par l'autorité médicale scolaire ne sont pas incompatibles avec une pratique différée, les candidats inscrits dans les différents enseignements évalués en contrôle en cours de formation peuvent bénéficier d'épreuves de rattrapage.
« Art. 3-2.-Les sportifs de haut niveau, les espoirs ou partenaires d'entraînement inscrits sur les listes nationales arrêtées par le ministre chargé des sports, peuvent bénéficier d'un aménagement du contrôle en cours de formation.
« Pour l'examen du CAP ou du BEP, ils sont évalués sur au moins une épreuve de la liste nationale ou académique.
« Pour l'examen du baccalauréat professionnel, ils sont évalués sur au moins deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'EPS.
La première phrase de l'article 5 du même arrêté est remplacée par les mots :
« Dès lors que le handicap ou l'inaptitude partielle attestée par l'autorité médicale scolaire ne permet pas une pratique assidue des activités constituant les ensembles certificatifs proposés, mais autorise une pratique adaptée de certaines activités, les candidats relevant du contrôle en cours de formation sont évalués :
- pour l'examen du CAP et du BEP, sur au moins une épreuve adaptée ;
- pour l'examen du baccalauréat professionnel, sur au moins deux épreuves adaptées.
Les dispositions de l'article 7 du même arrêtésont remplacées par les dispositions suivantes :
« Art. 7.-Dans le cadre du contrôle en cours de formation, chaque candidat au certificat d'aptitude professionnelle ou au brevet d'études professionnelles doit réaliser un ensemble certificatif composé de deux épreuves relevant de deux compétences propres à l'éducation physique et sportive différentes.
Pour les candidats suivant une formation conduisant au baccalauréat professionnel, ces deux épreuves se déroulent en classe de première professionnelle.
Pour les candidats suivant une formation conduisant au certificat d'aptitude professionnelle, ces deux épreuves se déroulent en première ou deuxième année de formation.
Pour chaque ensemble certificatif, une des épreuves au moins est choisie sur la liste nationale prévue à l'article 9.
La seconde peut être issue d'une liste académique.
Les notes sont attribuées en référence au niveau 3 (trois) du référentiel de compétences attendues fixé par les programmes.
La notation est individuelle, que la prestation soit individuelle ou collective.
Les deux dernières phrases de l'article 8 du même arrêté sont supprimées.
L'annexe I du même arrêté est modifiée comme suit :
I.-Dans la colonne « épreuves » de la deuxième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une performance motrice maximale mesurable à une échéance donnée » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », les mots : « 7.
Natation de course » sont remplacés par les mots : « 7.
II.-Dans la colonne « épreuves » de la quatrième ligne du tableau, qui porte la mention « Réaliser une prestation corporelle à visée artistique ou acrobatique » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », les mots : « 12.
Gymnastique (sol et autres agrès) » sont remplacés par les mots : « 12.
III.-Dans la colonne « épreuves » de la sixième ligne du tableau, qui porte la mention : « Réaliser et orienter son activité physique en vue du développement et de l'entretien de soi » dans la colonne « Les compétences propres à l'EPS », après les mots : « 26.
Step » est ajoutée une ligne avec les mots : « 27.
Natation en durée ».
IV.-Après le tableau, les phrases :
« Conditions de composition des ensembles certificatifs d'épreuves :
1) Les trois épreuves doivent relever de trois compétences propres différentes conformément à l'arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d'enseignement professionnel inscrite dans les programmes.
2) Une épreuve parmi les trois peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des trois compétences propres à l'EPS.
Sont remplacées par les phrases :
« Conditions de composition des ensembles certificatifs de trois épreuves au baccalauréat professionnel :
Conditions de composition des ensembles certificatifs de deux épreuves au CAP-BEP :
1) Les deux épreuves doivent relever de deux compétences propres différentes conformément à l'arrêté et dans le respect de la diversification des pratiques dans le second degré d'enseignement professionnel inscrite dans les programmes.
2) Une épreuve parmi les deux peut relever de la liste académique à condition de respecter la représentation des deux compétences propres à l'EPS.
Dans l'annexe II du même arrêté, les cinq derniers alinéas :
«-demi-fond et badminton en simple ;
«-demi-fond et tennis de table en simple ;
«-gymnastique au sol et tennis de table en simple ;
«-sauvetage et badminton en simple ;
«-gymnastique au sol et badminton en simple.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant les définitions d'épreuves de certaines spécialités du certificat d'aptitude professionnelle et du brevet d'études professionnelles
Modifie Arrêté du 16 juillet 2012 - art. Annexe II c (VD)
Modifie Arrêté du 30 juillet 2009 - art. Annexe IIIa (VD)
Modifie Arrêté du 18 août 2011 - art. Annexe IIb (VD)
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 28 juillet 2009, portant création de la spécialité Production mécanique du brevet d'études professionnelles pour l'épreuve EP2, 1re partie : Evaluation d'une situation professionnelle en entreprise, partie Contrôle en cours de formation (CCF), la phrase :
« L'évaluation des candidats s'effectue à l'issue d'une période de formation en entreprise, d'une durée minimum de 6 semaines.
« L'évaluation des candidats s'effectue à l'issue d'une période de formation en entreprise, au cours de la deuxième année.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 30 juillet 2009, portant création de la spécialité Maintenance des systèmes énergétiques et climatiques du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées par l'établissement au cours de la seconde professionnelle et la fin du premier semestre de la première professionnelle, dans le cadre des activités habituelles de formation.
« L'évaluation s'effectue à l'occasion de deux situations d'évaluation, d'égale pondération, organisées par l'établissement au cours de la première professionnelle, dans le cadre des activités habituelles de formation.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 31 juillet 2009, portant création de la spécialité Conduite de procédés industriels et transformations du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, 1er alinéa, la phrase :
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la fin de la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation.
« L'évaluation se déroule lors d'une même situation durant la deuxième année de formation.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 31 juillet 2009, portant création de la spécialité Conduite de procédés industriels et transformations du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, les phrases :
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation.
Elle permet de valider tout ou partie des compétences ci-dessus.
« L'évaluation s'appuie sur une période de formation en entreprise effectuée durant la deuxième année de formation.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 16 juillet 2012 modifié, portant création de la spécialité Procédés de la chimie, de l'eau et des papiers-cartons du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« L'évaluation, réalisée en entreprise, porte sur les tâches professionnelles confiées aux candidats lors de la ou les périodes de formation en milieu professionnel durant la première année ou le premier semestre de la deuxième année de formation.
« L'évaluation, réalisée en entreprise, porte sur les tâches professionnelles confiées aux candidats lors de la ou les périodes de formation en milieu professionnel durant la deuxième année de formation.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 19 février 2013 modifié, portant création de la spécialité Hygiène et propreté du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, situation 2 en milieu professionnel, troisième alinéa, la phrase :
« Elle a lieu de préférence entre la fin de la seconde professionnelle et la fin du premier semestre de l'année de première.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 19 février 2013, portant création de la spécialité Gestion des pollutions et protection de l'environnement du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée lors d'une période de formation en milieu professionnel au cours du deuxième semestre de formation selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence.
« Le contrôle en cours de formation s'appuie sur une situation d'évaluation organisée lors d'une période de formation en milieu professionnel au cours de la deuxième année de formation selon les mêmes modalités que l'épreuve ponctuelle et avec le même niveau d'exigence.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Boucher charcutier du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation (CCF), premier alinéa, la phrase :
« Elle est organisée au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« Elle est organisée au cours de la première professionnelle.
Dans l'annexe l'annexe II C de l'arrêté du 24 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Boucher charcutier du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase :
« Elles sont réalisées au plus tôt en fin de l'année de seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« Elles sont réalisées au cours de la première professionnelle.
Dans l'annexe V de l'arrêté du 21 avril 2010, portant création de la spécialité Agent de sécurité du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP2, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase :
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel “ Sécurité prévention ”, ces évaluations se répartiront sur les deuxième et troisième semestres du cycle de formation.
« Pour les candidats admis dans le cycle de trois ans conduisant au baccalauréat professionnel « Métiers de la sécurité », ces évaluations se répartiront sur la deuxième année du cycle de formation.
Dans l'annexe V de l'arrêté du 21 avril 2010, portant création de la spécialité Agent de sécurité de certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP3, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, troisième alinéa, la phrase :
Dans l'annexe II C de l'arrêté du 26 avril 2011, portant création de la spécialité Transport fluvial du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« L'évaluation est organisée sous forme de situations d'évaluation en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences du candidat et au plus tard en cours de seconde année.
« L'évaluation est organisée sous forme de situations d'évaluation en fonction de l'avancement de la formation et de l'acquisition des compétences du candidat en cours de seconde année.
Dans l'annexe II C de l'arrêté du 7 avril 2011 rectifié, portant création de la spécialité Industries graphiques, option C, façonnage de produits imprimés du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, les phrases :
« Le contrôle en cours de formation comporte une situation d'évaluation, organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels.
Elle est réalisée à partir du 4e mois du premier semestre de la classe de seconde.
Elle est réalisée au cours de la seconde année.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 7 avril 2011 rectifié, portant création de la spécialité Industries graphiques, option C-Façonnage de produits imprimés du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, les phrases :
« L'évaluation des candidats s'effectue sur la base de la situation d'évaluation correspondant à l'option.
Elle est organisée par l'équipe enseignante chargée des enseignements technologiques et professionnels et l'entreprise d'accueil.
Elle est réalisée au terme de la formation en milieu professionnel de la classe de seconde professionnelle (6 semaines), fin du second semestre.
Sont remplacées par la phrase :
Elle est réalisée au terme d'une période de formation en milieu professionnel de la classe de première.
Dans l'annexe IIC de l'arrêté du 23 juillet 2014, portant création de la spécialité Réalisation de produits imprimés et plurimédia, option A : Production graphique et option B : Production imprimée, du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Epreuve dans le cadre du contrôle en cours de formation, première situation d'évaluation, période d'évaluation, la phrase :
« dans le centre de formation, avant la fin du dernier trimestre de la classe de seconde ou dans le cadre de la dernière période de formation en milieu professionnel organisée en classe de seconde professionnelle.
« dans le centre de formation, en classe de première ou dans le cadre de la première période de formation en milieu professionnel organisée en classe de première professionnelle.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 juillet 2009, portant création de la spécialité Métiers de la relation aux clients et aux usagers du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Epreuve dans le cadre du contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« L'évaluation des acquis du candidat s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation réalisée en fin de classe de seconde professionnelle ou au cours du premier semestre de la classe de première de Baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt.
« L'évaluation des acquis du candidat s'effectue à l'occasion d'une situation d'évaluation réalisée au cours de la classe de première de Baccalauréat professionnel “ Accueil, relation clients et usagers ”, dès que le candidat est prêt.
Dans l'annexe III de l'arrêté du 24 juillet 2009, portant création de la spécialité Métiers de la relation aux clients et aux usagers du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
Dans l'annexe IIIa de l'arrêté du 30 juillet 2009 modifié, portant création de la spécialité Métiers des services administratifs du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation dont la mise en place intervient au plus tôt en fin de seconde professionnelle et de préférence avant la fin du premier semestre de la classe de première professionnelle.
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation dont la mise en place intervient en classe de première professionnelle.
« L'épreuve comporte une seule situation d'évaluation mise en place après six semaines de période de formation en milieu professionnel.
« L'épreuve comporte une situation d'évaluation mise en place au cours de la classe de première professionnelle.
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 28 mars 2011, portant création de la spécialité Assistant perruquier posticheur du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation (CCF), premier alinéa, les phrases :
« Ces deux situations d'évaluation sont réalisées en fin de classe de seconde professionnelle ou durant le premier semestre de la classe de première de baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt.
Elles se déroulent en milieu professionnel lors des PFMP.
« Ces deux situations d'évaluation sont réalisées durant la classe de première de baccalauréat professionnel, dès que le candidat est prêt.
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 18 août 2011 modifié, portant création de la spécialité Accompagnement, soins et services à la personne du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase :
« L'une en milieu professionnel au plus tard en fin de seconde »
« L'une en milieu professionnel au cours de la classe de première ».
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 21 juin 2010 modifié, portant création de la spécialité Optique lunetterie du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, premier alinéa, la phrase :
« La situation d'évaluation se déroule au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« La situation d'évaluation se déroule au cours de la première professionnelle.
Dans l'annexe IIc de l'arrêté du 21 juin 2010 modifié, portant création de la spécialité Optique lunetterie du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP2, partie Contrôle en cours de formation, quatrième alinéa, la phrase :
« Les situations d'évaluation se déroulent au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« Les situations d'évaluation se déroulent au cours de la première professionnelle.
Dans l'annexe IIb de l'arrêté du 21 juin 2010, portant création de la spécialité Auxiliaire en Prothèse dentaire du brevet d'études professionnelles, pour l'épreuve EP1, partie Contrôle en cours de formation, deuxième alinéa, la phrase :
« La situation d'évaluation est organisée au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« La situation d'évaluation est organisée au cours de la classe de première professionnelle.
« Ces situations sont organisées au plus tôt à la fin de la seconde professionnelle et au plus tard à la fin du premier semestre de la première professionnelle.
« Ces situations sont organisées au cours de la classe de première professionnelle.
Dans l'annexe IV de l'arrêté du 6 juillet 2004, portant création de la spécialité Agent de prévention et de médiation du certificat d'aptitude professionnelle, pour l'épreuve EP3, partie Evaluation par contrôle en cours de formation, premier alinéa, les phrases :
« L'évaluation de cette unité est réalisée uniquement en entreprise.
Elle se situe au cours du dernier semestre de l'année scolaire précédant la session d'examen.
Elle se situe au cours de la deuxième année de formation.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant autorisation d'expérimentations relatives au choix de l'enseignement spécifique à la spécialité en classe de première de la série STI2D
A titre expérimental, le choix de l'enseignement spécifique à chacune des spécialités de la série « sciences et technologies de l'industrie et du développement durable (STI2D) » prévues par l'article 3 de l'arrêté du 27 mai 2010 susvisé peut être différé au plus tard à la fin du premier trimestre de l'année scolaire de la classe de première.
Au cours de cette période de découverte, les élèves suivent un enseignement technologique transversal et des enseignements spécifiques mobilisant les connaissances et compétences communes aux quatre spécialités.
Cette adaptation ne peut avoir pour effet de modifier le volume horaire annuel des enseignements technologiques transversaux et de spécialité.
Les modalités de cette expérimentation sont soumises à l'approbation du conseil d'administration de l'établissement expérimentateur.
Les expérimentations mises en œuvre dans le cadre prévu à l'article 1er du présent arrêté font l'objet d'une évaluation réalisée sous l'autorité du recteur d'académie.
Le présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2016 pour une durée limitée à deux ans.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant création de commissions interdisciplinaires au Comité national de la recherche scientifique
- commission interdisciplinaire 50 : sections n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41 ;
Le siège du pôle de recouvrement spécialisé Boulogne-Billancourt, situé actuellement dans la commune de Boulogne-Billancourt, est transféré dans la commune de Nanterre (Hauts-de-Seine).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital gérontologique de Chevreuse », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Chevreuse, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « hôpital pédiatrique et de rééducation de Bullion », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Saint-Arnoult-en-Yvelines, est transférée au comptable de la trésorerie de Rambouillet Etablissements hospitaliers (Yvelines).
Décision du 8 juillet 2016 abrogeant des décisions portant délégation de signature (direction du renseignement militaire)
La décision du 1er août 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction du renseignement militaire) et la décision du 28 août 2015 portant délégation de signature (direction du renseignement militaire) sont abrogées.
Les opérations financières et comptables de la caisse nationale et des caisses de base du régime social des indépendants concernent les recettes, les dépenses, la trésorerie et le patrimoine.
Elles sont assurées, sous le contrôle du conseil d'administration, par un directeur et un agent comptable.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juillet 2016, la ligne de l'annexe jointe à l'arrêté du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires est remplacée par la ligne suivante :
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée »
Le cahier des charges « Appel à projets - Expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée » est approuvé (1).
Décret n° 2016-1038 du 29 juillet 2016 fixant les modalités d'organisation des concours d'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et les modalités d'organisation de l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé
L'accès au cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux s'effectue par concours, mentionnés aux 1° et 2° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
Les concours sont ouverts dans une ou plusieurs des spécialités suivantes :
- infirmier cadre de santé ;
- technicien paramédical cadre de santé.
Le concours mentionné au 1° de l'article 4 du décret du 21 mars 2016 susvisé consiste en une épreuve d'entretien, au sein de la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé en annexe 1 du présent décret.
Lors de son inscription, chaque candidat constitue et joint le dossier précité.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation du candidat, son aptitude à résoudre les problèmes d'encadrement susceptibles d'être rencontrés dans l'exercice des missions du cadre d'emplois, ainsi que sa connaissance de l'environnement professionnel territorial dans lequel il intervient.
Le dossier n'est pas noté (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la motivation et l'aptitude du candidat à exercer la spécialité dans laquelle il concourt, dans le cadre des missions dévolues au cadre d'emplois, sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à exercer ses fonctions et son aptitude à résoudre les problèmes techniques ou d'encadrement les plus fréquemment rencontrés par un cadre territorial de santé paramédical.
Chaque session de concours fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves, le nombre de postes à pourvoir par spécialité et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les arrêtés d'ouverture sont publiés dans au moins un quotidien d'information générale à diffusion nationale et par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers des candidatures.
Ils sont, en outre, affichés dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour le concours organisé au titre de l'article 4 du présent décret, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Cette publicité est assurée par le président du centre de gestion pour les concours qu'il organise ou par les collectivités et établissements non affiliés pour les concours organisés par ces derniers.
Les modalités d'inscription sont celles prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Les membres des jurys des concours sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours.
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
Celui-ci recueille les propositions des collectivités non affiliées pour l'établissement de cette liste.
Il est attribué à l'épreuve une note de 0 à 20.
Un candidat ne peut être admis si la note obtenue à l'épreuve est inférieure à 10 sur 20.
Le président du jury transmet la liste d'admission à l'autorité organisatrice du concours avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
L'accès au grade de cadre supérieur de santé s'effectue par l'examen professionnel mentionné aux articles 19 et 35 du décret du 21 mars 2016 susvisé.
L'examen professionnel consiste en une épreuve d'entretien, à partir d'un dossier dont le contenu est précisé à l'annexe 3 du présent décret.
L'épreuve d'entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, vise à apprécier la capacité du candidat à analyser l'environnement institutionnel et territorial dans lequel il intervient ainsi que son aptitude à assumer les missions du cadre d'emplois, notamment en matière de gestion de projets, de coordination et d'encadrement.
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu de l'épreuve et l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
L'arrêté d'ouverture est affiché jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions dans les locaux de l'autorité organisatrice de l'examen.
Pour les collectivités affiliées, cette publicité est assurée par le président du centre de gestion concerné.
Les collectivités et établissements non affiliés assurent eux-mêmes cette publicité.
Les membres du jury de l'examen professionnel sont nommés par arrêté de l'autorité qui organise le concours.
a) Deux fonctionnaires territoriaux de catégorie A dont un du cadre d'emplois des cadres territoriaux de santé paramédicaux titulaire du grade le plus élevé et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 susvisé ;
Les dispositions du présent décret sont applicables aux concours et examens professionnels organisés à compter du lendemain du jour de sa publication.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Contenu du dossier à fournir par le candidat au concours mentionné à l'article 3 du présent décret :
Une copie du diplôme de cadre de santé ou d'un titre équivalent, des titres de formation ou certifications dont il est titulaire.
Un curriculum vitae détaillé mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies, et accompagné d'attestations d'emploi.
Eventuellement, un état signalétique des services publics accompagné de la fiche de poste occupé.
Contenu du dossier à fournir par le candidat à l'examen professionnel d'accès au grade de cadre supérieur de santé mentionné à l'article 11 du présent décret :
Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondantes.
1° Le décret n° 2003-891 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des cadres territoriaux de santé infirmiers et des techniciens paramédicaux ;
2° Le décret n° 2003-892 du 16 septembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des puéricultrices territoriales cadres de santé ;
3° L'arrêté du 12 novembre 2003 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé ;
4° L'arrêté du 12 novembre 2003 fixant le programme de l'examen professionnel prévu à l'article 15-1 du décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé.
Décret n° 2016-1039 du 28 juillet 2016 modifiant le décret n° 2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Les dispositions des articles 1er, 3 et 5 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
1° Au second alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « vingt-deux mois » et après les mots : « ministre de l'intérieur » sont insérés les mots : « et du ministre chargé de la fonction publique » ;
« Les obligations de formation peuvent faire l'objet d'une modulation en fonction du niveau de diplôme et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires stagiaires.
« Art. 9-1.-Les candidats admis à l'Ecole nationale supérieure de la police et qui ne peuvent être nommés élèves commissaires de police, pour raisons de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée suivante, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent en application du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires.
Au premier alinéa de l'article 10 du même décret, les mots : « de leur première année » sont remplacés par les mots : « des dix premiers mois ».
« Art. 10-1.-Quand, du fait des congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, consécutifs ou non, un élève a interrompu sa scolarité pendant au moins trois mois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police lui fait obligation d'accomplir intégralement une nouvelle scolarité dans les conditions fixées par les articles 9 et 10 ; à compter de la date à laquelle ses droits statutaires à congés sont épuisés, l'élève est placé en position de congé sans traitement jusqu'à la date de reprise de sa scolarité.
« Toutefois, le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la police peut, lorsqu'il estime que les impératifs pédagogiques ne s'y opposent pas, autoriser l'élève à renouveler une partie seulement de sa scolarité.
« Dans ce cas, les notes attribuées à l'élève au cours de la période de renouvellement se substituent aux notes obtenues précédemment dans la période correspondante de scolarité.
« 2° Dix mois pour l'échelon d'élève ;
« 3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ; ».
2° Au troisième alinéa, qui devient le premier, après le mot : « détaché », sont insérés les mots : « dans le corps de conception et de direction de la police nationale » ;
3° Au dernier alinéa, après le mot : « militaires », sont insérés les mots : « détachés ou ceux ».
Arrêté du 8 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif à l'organisation du temps de travail des personnels civils dans la gendarmerie nationale
« Art. 8.-En application de l'article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé, la période de référence est fixée au mois ou la quinzaine.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant : CAP CONTROLE, 5, boulevard Jean-Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-1166 délivrée par le COFRAC en date du 6 juillet 2016.
Arrêté du 13 juillet 2016 portant ouverture d'un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants par le centre de gestion de La Réunion
Par arrêté de la première vice-présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion en date du 13 juillet 2016, un concours externe sur titres avec épreuves d'éducateur territorial de jeunes enfants est ouvert au titre de l'année 2017.
1° Les dossiers de candidature sont à retirer du 6 septembre au 5 octobre 2016 inclus au centre de gestion de la fonction publique territoriale de La Réunion, 5, allée de la Piscine, BP 374, 97455 Saint-Pierre Cedex, horaires : du lundi au jeudi de 8 heures à 16 heures et le vendredi de 8 heures à 15 heures ; ou
2° Les demandes de dossier de candidature peuvent être également adressées par voie postale au plus tard le mercredi 5 octobre 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi).
Aucune demande par télécopie, mél ou téléphone ne sera acceptée.
Educateur territorial de jeunes enfants
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à compter du 9 février 2017 à La Réunion (le lieu exact sera précisé ultérieurement en fonction du nombre d'inscrits).
Les dispositions de la présente section sont applicables à la caisse nationale et aux caisses de base du régime social des indépendants.
Arrêté du 15 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 mai 2015 pris en application de l'article 2-1 de l'arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Montpellier entrent en vigueur le 3 octobre 2016.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Toulouse entrent en vigueur le 7 novembre 2016.
Les dispositions du présent arrêté relatives à la création de l'antenne du RAID de Nancy entrent en vigueur le 5 décembre 2016.
L'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2015 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux modalités de renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger, au rétablissement de leurs droits à conduire et à la communication du relevé d'information restreint par voie dématérialisée
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Il est inséré, après le mot : « formation », les mots : « organisée à cette fin » ;
b) Les mots : « pour les catégories AM et A par accès progressif », sont supprimés ;
c) Il est inséré, après le mot : « étranger, », les mots : « soit après validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, » ;
« Sa délivrance est subordonnée à au moins une présentation en personne du demandeur ou du conducteur devant un agent compétent de l'Etat ou d'un organisme désigné à cette fin.
a) Au premier alinéa, les mots : « de sa résidence normale », sont remplacés par les mots : « dans lequel elle est domiciliée » ;
b) Les mots : « vont être subies les épreuves de l'examen », sont remplacés par les mots : « elle va passer les épreuves de l'examen ou la formation » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « Cette demande », sont remplacés par les mots : « La demande de permis de conduire » ;
e) Il est inséré après le troisième alinéa, deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes sollicitant le renouvellement de leur permis de conduire, un duplicata ou la délivrance d'un permis de conduire international adressent leur demande au préfet du département dans le ressort duquel elles sont domiciliées.
« Les personnes établies à l'étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, adressent leur demande au préfet du département leur ayant délivré le permis de conduire perdu, volé ou détérioré.
S'agissant du permis de conduire international, la demande est adressée à l'autorité administrative compétente.
f) Au cinquième alinéa, les mots : « utilise le formulaire réglementaire adaptée à sa demande », sont remplacés par les mots : « fait sa demande par voie dématérialisée au moyen du téléservice “ Demande de permis de conduire ” ou au moyen du formulaire réglementaire CERFA ci-dessous adapté à l'objet de sa demande » ;
« A.-1° La justification de l'identité du demandeur ;
« 2° Le cas échéant, la justification de la régularité de son séjour en France ;
« 3° La preuve de sa résidence normale et de son domicile en France.
« Pour les Français domiciliés en France, la résidence normale est présumée y compris lorsqu'ils sont titulaires de la nationalité d'un autre Etat.
« Pour les demandeurs de nationalité étrangère, la résidence normale en France est établie dès lors qu'ils y résident régulièrement depuis au moins 185 jours.
« Pour les demandeurs de nationalité suisse, andorrane ou monégasque ou ressortissants de l'Espace économique européen, la résidence normale est établie au moyen de tout document suffisamment probant présentant des garanties d'authenticité et attestant de leurs attaches personnelles et/ ou professionnelles depuis au moins 185 jours en France à la date de leur demande.
« Les Français et les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour français en cours de validité qui séjournent régulièrement à l'étranger depuis plus de 185 jours mais qui produisent la copie probante d'un titre de séjour temporaire attestant qu'ils ne sont pas considérés comme résidents par l'Etat d'accueil sont réputés avoir conservé leur résidence normale en France dès lors qu'ils avaient leur résidence régulière sur le territoire français avant leur installation à l'étranger.
b) Le C est remplacé par les dispositions suivantes :
« C.-Les photographies collées sur les formulaires CERFA par le demandeur répondent au format défini par l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen.
Les demandeurs sollicitant la délivrance d'un permis de conduire international joignent, en plus des photographies apposées sur le CERFA correspondant à cette demande, une photographie destinée à être apposée sur ce permis.
c) Il est ajouté un S ainsi rédigé :
« S.-Pour les personnes sollicitant, depuis l'étranger, la délivrance d'un permis de conduire international ou le renouvellement de leur permis de conduire français perdu, volé ou détérioré ou son duplicata, pour les personnes dont le permis est soumis à un renouvellement médical périodique, le dossier réglementaire comprend, en outre, une justification de leur droit au séjour dans le pays où elles sont établies ainsi que la justification du maintien de leur résidence normale en France, établie au moyen de tout document suffisamment probant et présentant des garanties d'authenticité :
« 1° Attestant de la poursuite de leurs études, d'une formation, d'un stage ou de l'exercice d'une mission d'une durée déterminée à l'étranger, accompagné le cas échéant d'une traduction officielle en français ; les agents de l'Etat et les personnels des organisations internationales peuvent notamment produire une copie de leur titre de séjour spécial ou assimilé ;
« 2° Ou attestant de leur résidence régulière en France pendant une durée d'au moins 185 jours consécutifs au cours des douze derniers mois précédant la date de réception de leur demande par le service instructeur ; peuvent notamment être produits à cet effet un contrat de bail, des quittances de loyers, de gaz, d'électricité ou de téléphonie fixe ;
« 3° La demande est également accompagnée, pour les personnes dont le permis a été volé, du récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent et, pour les personnes dont le permis a été détérioré, de la photocopie de ce permis.
« Lorsque le permis renouvelé ou le duplicata a été établi en raison d'un permis détérioré, il ne peut être remis au demandeur qu'en échange de ce permis.
« Les personnes n'ayant pas conservé de domicile en France mentionnent sur les formulaires CERFA dédiés l'adresse figurant sur leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré ou, dans le cas d'un permis de conduire au format de l'Union européenne, l'adresse déclarée lors de la demande de leur permis perdu, volé ou détérioré.
« La préfecture adresse le titre renouvelé ou le duplicata au poste diplomatique ou consulaire territorialement compétent ou le tient à disposition de l'usager à sa demande expresse.
« Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum.
1° Au premier alinéa, les mots : « Tout titulaire d'un permis de conduire national ayant sa résidence normale en France », sont remplacés par les mots : « Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national français, monégasque, suisse ou délivré au nom d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, également partie à la convention sur la circulation routière signée à Vienne le 8 novembre 1968, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément au modèle présenté en annexe 5, » sont supprimés ;
« Les personnes titulaires des catégories AM et A2 peuvent demander la délivrance du permis de conduire international.
Dans ce cas, le champ réservé aux restrictions à l'utilisation de ce permis est complété de manière à mentionner les caractéristiques techniques des véhicules concernés et notamment leur puissance et leur vitesse maximale par construction.
4° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La demande de permis de conduire international comporte, en plus des pièces mentionnées aux A, C et S du III de l'article 1er du présent arrêté, la photocopie couleur recto-verso du permis de conduire national du demandeur ainsi qu'une enveloppe libellée à ses nom et adresse affranchie au tarif du recommandé avec accusé de réception si la demande est formulée par correspondance depuis la France ou au tarif permettant un envoi sécurisé et suivi à l'étranger si la demande est formulée depuis l'étranger.
Aux articles 1er et 8, les mots « R.
« Art. 7.-I.-La communication des informations aux autorités et personnes autorisées par les articles L.
225-5 du code de la route et ne disposant pas de l'accès prévu par l'article R.
225-4 du code de la route est assurée par l'autorité préfectorale du département où ces personnes ont leur domicile ou leur siège ou, si elles résident à l'étranger, par l'agent diplomatique ou le consul compétent.
« Dans le cadre du dispositif d'échange de permis de conduire, la communication des informations prévues à l'article L.
225-5 du code de la route est assurée par le préfet du département ayant délivré le dernier permis.
Ce dernier transmet ces informations directement à l'autorité étrangère par messagerie électronique et en informe le titulaire du permis de conduire.
« Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, lorsque le titulaire du permis de conduire réside dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ces informations sont communiquées uniquement sur sollicitation de l'Etat membre d'accueil, via le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”.
« II.-La demande de communication de ces informations est adressée par voie postale ou par messagerie électronique à l'autorité compétente de délivrance.
« Cette demande doit comporter l'état civil complet du conducteur et le numéro et la date de délivrance de son titre de conduite ainsi que l'indication de l'autorité qui l'a délivré.
« Elle est accompagnée d'une photocopie recto-verso de la pièce d'identité du conducteur et de son permis de conduire et, le cas échéant, d'une photocopie recto-verso du justificatif du droit au séjour dans l'Etat d'accueil lorsque le demandeur est établi dans un Etat tiers ainsi que les coordonnées exactes et l'adresse électronique de l'autorité étrangère saisie pour l'échange du permis.
Arrêté du 19 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 19 juillet 2016 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la réorganisation du bureau du déminage est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Les agents qui changent de résidence administrative sans changer de résidence familiale perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Les agents dont le changement de résidence administrative s'établit dans les conditions prévues à l'article 2 et qui changent de résidence familiale à cette occasion perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes :
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire
EXEMPLE D'APPLICATION DE LA MÉTHODE POUR LA CATÉGORIE B
Le coefficient départemental d'attribution des places pour l'épreuve pratique de la catégorie B est calculé en divisant :
- le nombre de places susceptibles d'être offertes pour un mois aux établissements compte tenu de l'effectif d'inspecteurs consacré à ce type d'épreuves (exemple : 2 000 places)
- la population de référence ajustée obtenue en additionnant la moyenne mensuelle des candidats présentés en première et deuxième présentation sur les douze mois de référence (exemple : 1 500) et le nombre d'enseignants déclarés sur le département exprimé en équivalents temps plein, ETP (exemple : 300 enseignants en ETP).
Le coefficient mensuel départemental accordé est de 2 000 / (1 500 + 300) = 1,11.
Le nombre d'enseignants en équivalents temps plein sur une base horaire de 35 heures hebdomadaire de travail (soit 151,666 heures par mois) se calcule de la manière suivante :
un établissement déclarant 10 enseignants, dont 6 formateurs salariés enseignant à temps plein, 2 salariés enseignant à mi-temps, un mandataire social enseignant environ 200 heures par mois et l'exploitant lui-même enseignant à raison de 40 heures par mois, déclarera :
- pour les 6 formateurs à temps plein : 6 ETP ;
- pour les 2 formateurs à mi-temps : 1 ETP ;
- pour le mandataire social : 200/151,666 = 1,3 ETP ;
- pour l'exploitant : 40/151,666 = 0,3 ETP,
soit 8,6 ETP.
Supposons que pour cet établissement le nombre moyen mensuel de candidats en première et deuxième présentation soit de 40,5.
Le nombre de places attribuées est de : (40,5 + 8,6) × 1,11 = 54,50, arrondi à 55.
« Art. 1.-I.-La méthode nationale d'attribution des places d'examen du permis de conduire prend en compte l'activité de l'établissement de la conduite et de la sécurité routière ou de l'association agréés au titre des articles L.
213-7 désignés dans le présent arrêté par “ établissement ”.
II.-L'activité de l'établissement dépend chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire :
Pour l'épreuve théorique générale, lorsqu'elle est encore organisée par l'autorité administrative, à l'exception des sessions spécialisées prévues à l'article R.
221-3-2 du code de la route, du nombre total d'examens réussis à cette épreuve, valeur qualifiée de “ population mensuelle ” ;
Pour les épreuves pratiques des catégories B et B1 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories B et B1 dont il dispose ;
Pour les épreuves pratiques des catégories A1 et A2 du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories A1 et A2 dont il dispose ;
Pour les épreuves pratiques des catégories C1, C, D1 et D du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1, C, D1 et D dont il dispose ;
Pour les épreuves pratiques des catégories C1E, CE, D1E et DE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière des catégories C1E, CE, D1E et DE dont il dispose ;
Pour les épreuves pratiques de la catégorie BE du permis de conduire, du nombre total d'examens en première et deuxième présentation à l'épreuve hors circulation, valeur qualifiée de “ population mensuelle ”, et du nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière de la catégorie BE dont il dispose ;
Pour toutes les épreuves, du nombre de places d'examen restituées dans les conditions prévues au IV de l'article 5 du présent arrêté.
III.-Les enseignants de la conduite et de la sécurité routière mentionnés au présent article sont les salariés déclarés comme tels dans la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article R.
243-14 du code de la sécurité sociale, ainsi que les exploitants d'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière et mandataires sociaux, titulaires de l'autorisation d'enseigner en cours de validité au sens de l'article R.
IV.-L'établissement a l'obligation de déclarer par voie électronique chaque mois, conformément à l'annexe du présent arrêté, le nombre d'enseignants calculé en équivalents temps plein sur la base d'une durée mensuelle de travail forfaitaire de 151,666 heures.
Toute place d'examen obtenue à la suite d'une déclaration inexacte est soustraite des droits à places d'examen de l'établissement dès la constation de la déclaration erronée.
V.-La population de référence d'un établissement pour un mois donné est définie comme la moyenne annuelle de ses populations mensuelles par groupe de catégories du permis de conduire sur une période de référence couvrant les douze mois précédant ce mois.
Ce mois, au cours duquel la population de référence est calculée, est appelé mois d'exercice.
VI.-La population de référence est dite ajustée lorsque à la population de référence est additionné le nombre d'enseignants de la conduite et de la sécurité routière, comptabilisé dans les conditions prévues au IV du présent article.
VII.-Le nombre de places d'examens disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire est établi mensuellement pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
VIII.-Le rapport entre le nombre de places d'examen disponibles pour chaque groupe de catégories du permis de conduire et la somme des populations de référence ajustées des établissements du département permet de définir chaque mois, par groupe de catégories du permis de conduire, un coefficient d'attribution départemental de places d'examen pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice.
IX.-Les droits à places d'examen d'un établissement pour chaque groupe de catégories du permis de conduire sont calculés mensuellement par l'administration, pour le deuxième mois qui suit le mois d'exercice, en multipliant sa population de référence ajustée par le coefficient d'attribution départemental de places d'examen.
Un exemple de calcul est mentionné en annexe du présent arrêté.
« Art. 4.-I.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est l'instance de pilotage départemental du service public du permis de conduire qui suit notamment l'évolution des délais d'attente, la qualité du service délivré aux usagers, la mise en application de la méthode nationale d'attribution des places dont il établit le bilan annuel.
Il est compétent pour définir les critères d'attribution des places d'examen restées disponibles après répartition ou restitution par les établissements.
II.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire est composé :
A.-Du préfet de département ou de son représentant ;
B.-Du directeur départemental interministériel dont dépend le service en charge de l'organisation des examens du permis de conduire ou de son représentant ;
C.-Du délégué à l'éducation routière ;
D.-D'au moins un représentant de chacune des organisations professionnelles représentatives au plan national des établissements d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière, désigné par le responsable national de l'organisation ayant son siège d'activité dans le département concerné ;
E.-D'un représentant de chacune des organisations syndicales nationales représentatives des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, choisi parmi les inspecteurs affectés dans le département ;
F.-D'au moins un représentant des usagers.
III.-Les représentants de chacune des organisations professionnelles définis au D du II de l'article 3 du présent arrêté ne peuvent pas prendre part à la définition des critères d'attribution ou de réattribution des places d'examen conformément à la directive 2006/123/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.
IV.-Le comité de pilotage du service public de l'éducation routière et du permis de conduire se réunit au moins une fois par trimestre.
Chaque réunion fait l'objet d'un compte rendu adressé, dans le délai d'un mois, à chaque membre participant, ainsi qu'au délégué interministériel à la sécurité routière, délégué à la sécurité et à la circulation routières.
« I.-Création d'un nouvel établissement
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la date d'obtention de l'agrément, quatre places d'examen sont attribuées par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement.
Les cinq mois qui suivent l'attribution de ces premières places, l'administration fixe le nombre de places d'examen à lui attribuer mensuellement, au vu de la demande motivée effectuée par l'établissement, comprenant notamment le nombre d'enseignants et le nombre d'élèves ayant atteint un niveau suffisant pour être présentés à l'examen.
Le nombre de places attribuées à l'établissement ne peut en tout état de cause être inférieur à quatre places par groupe de catégories du permis de conduire enseignées par l'établissement.
A compter du sixième mois, le calcul détaillé à l'article 1er du présent arrêté s'applique au prorata de l'activité de l'établissement des mois précédents.
2° Le second alinéa du VI est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les places d'examen sont accordées aux candidats libres se présentant pour la première fois dans un délai qui ne saurait être supérieur à deux mois, et dans le délai d'attente moyen constaté entre la première et la deuxième présentation dans le département pour ceux ayant échoué une première fois.
Ce nombre de places doit permettre d'offrir à l'ensemble des candidats un égal accès aux épreuves, indépendamment des conditions dans lesquelles ces derniers ont été formés.
3° Au dernier alinéa du VII, la lettre : « D » est remplacée par la lettre : « G » et le mot : « du » est inséré après le mot : « 1er ».
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Loiret (centre organisateur), en convention avec les centres de gestion d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Seine-et-Marne, de la petite couronne et le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne
Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 25 juillet 2016, un examen professionnel d'avancement au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 1re classe par le centre de gestion du Loiret est ouvert au titre de l'année 2017.
Condition d'inscription :
L'examen professionnel est ouvert aux fonctionnaires ayant au moins un an dans le 5e échelon du grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 2e classe et comptant au moins trois ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Date de l'épreuve écrite d'admissibilité :
Le jeudi 19 janvier 2017, dans le Loiret.
Période d'inscription : du 6 septembre 2016 au 5 octobre 2016 (17 heures).
Vous avez la possibilité de vous inscrire directement sur le site www.cdg45.fr, ou d'obtenir un dossier papier à retirer sur place, ou d'en faire la demande par courrier, courriel ou télécopie auprès du centre de gestion du Loiret à l'adresse suivante : centre de gestion du Loiret, 20, avenue des Droits-de-l'Homme, BP 91249, 45002 Orléans Cedex 1, courriel : concours@cdg45.fr, télécopie : 02-38-75-85-46.
- à 17 heures, pour les dossiers déposés au siège du centre de gestion du Loiret ;
- le cachet de la poste faisant foi, pour les dossiers acheminés par voie postale (tout dossier insuffisamment affranchi sera automatiquement refusé).
Préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion du Loiret : www.cdg45.fr.
Le centre de gestion du Loiret ne validera l'inscription qu'à réception, dans les délais du dépôt, du dossier imprimé par le candidat lors de la préinscription en ligne et de l'ensemble des pièces nécessaires.
Mme Robert-Castoldi (Valérie), commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'Institut national de la formation de la police nationale de Clermont-Ferrand ;
Mme Gastellu-Etchegorry (Alice), commissaire de police, déléguée interrégionale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Roubaix ;
M. Ménard (Frédéric), commissaire de la police nationale, directeur de l'école nationale de police de Périgueux ;
M. Andreau (Gil), commissaire divisionnaire de la police nationale, délégué interrégional au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'école nationale de la police nationale de Nîmes ;
M. Rejaud (Gilles), commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse ;
Mme Sabate-Dumonteil (Karine), attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale supérieure d'application de la police nationale de Toulouse, chargée de la division des ressources ;
M. Leblanc (Gérard), commandant de police, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations
M. Roussel (Pascal), commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
Mme Lavantès (Christine), commandant de police à l'emploi fonctionnel, déléguée au recrutement et à la formation de La Réunion - Mayotte ;
M. Bordet (Bruno), capitaine de police au centre régional de formation de Martinique ;
M. Lavenant (François), capitaine de police, chef du centre régional de formation de Mayotte ;
M. Agniel (Bruno), brigadier chef, chef du CNFTT de Cannes Ecluses.
Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient.
Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.
Arrêté du 13 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance
La définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats bénéficiant du contrôle certificatif en cours de formation, précisée en annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, est modifiée dans sa modalité et dans sa durée.
La modification est précisée en annexe 1 du présent arrêté.
La définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats ne bénéficiant pas du contrôle certificatif en cours de formation, précisée en annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 susvisé, est modifiée dans sa modalité et dans sa durée.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter de la session 2017 de l'examen.
MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE E4 DU CAP AGRICOLE « MARÉCHAL-FERRANT » POUR LES CANDIDATS BÉNÉFICIANT DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (CCF)
A la page 15 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, la définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats bénéficiant du contrôle certificatif est modifiée dans sa modalité et dans sa durée.
Le paragraphe « Déroulement de l'épreuve » ainsi rédigé :
« Le candidat dispose ensuite de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé.
Le candidat dispose dès lors de 1 heure pour intervenir sur un bipède (antérieur et postérieur) du cheval support de l'épreuve.
Ce bipède est déterminé par le jury.
Durant cette phase de travail, le parage est évalué avant les incrustations de pinçons et avant que les fers ne soient portés à chaud.
L'ajustage est contrôlé avant le brochage.
Si la réalisation de ces opérations est de nature à nuire à l'intégrité du cheval, voire à sa locomotion, le jury incitera le candidat à corriger son ajustage avant de brocher.
Au terme de son intervention sur le cheval, le candidat rend compte au jury du travail opéré par un commentaire de 5 minutes maximum.
La durée totale de l'épreuve est de 1 heure 10 par candidat.
L'évaluation du candidat est réalisée à l'aide d'une grille critériée nationale et porte sur le travail effectué pendant le temps imparti.
Passé ce temps, le candidat a l'obligation de terminer le travail commencé avec ou sans assistance d'un membre du jury.
« Le candidat dispose de 5 minutes pour présenter rapidement le cheval au jury et préciser l'objectif du travail à réaliser au regard du constat qu'il a dressé.
Le candidat dispose dès lors de 1 heure 30 pour intervenir sur les quatre pieds du cheval support de l'épreuve.
L'évaluation du candidat est réalisée à partir de la grille critériée nationale et porte sur le travail effectué pendant le temps imparti.
MODIFICATION DE LA DÉFINITION DE L'ÉPREUVE PROFESSIONNELLE E4 DU CAP AGRICOLE « MARÉCHAL-FERRANT » POUR LES CANDIDATS NE BÉNÉFICIANT PAS DU CONTRÔLE CERTIFICATIF EN COURS DE FORMATION (HORS CCF)
A la page 19 du référentiel de diplôme, annexe de l'arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant » du certificat d'aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance, la définition de l'épreuve professionnelle E4 pour les candidats ne bénéficiant pas du contrôle certificatif en cours de formation (hors CCF) est modifiée dans sa modalité et dans sa durée.
L'évaluation du candidat est réalisée, grâce à une grille critériée nationale, sur le travail effectué pendant le temps imparti.
Le candidat dispose dès lors de 1 heure 30 pour intervenir sur l'ensemble des pieds du cheval support de l'épreuve.
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » homologué par décret n° 2013-195 du 5 mars 2013
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Côtes de Provence » est ainsi modifié :
1°Au 2° du point III du chapitre Ier, la dénomination « La Londe » est supprimée.
2°Au point III du chapitre Ier, un troisième alinéa est ajouté : « 3° La dénomination géographique “La Londe” est réservée aux vins tranquilles blancs, rouges et rosés.
3°Au d du 1° du point IV du chapitre Ier, les termes « blancs et » sont ajoutés à la deuxième ligne devant « rosés ».
4°Au 1° du point V du chapitre Ier, sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par la ligne suivante :
- cépage principal : vermentino B
- cépages accessoires : clairette B, sémillon B, ugni blanc B
5°Au 2° du point V du chapitre Ier sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par l'ajout de la ligne suivante :
- la proportion du cépage vermentino B est supérieure ou égale à 50 % de l'encépagement
6°Au 2° du point VII du chapitre Ier, à la première ligne du tableau, sous la ligne « Dénomination géographique “La Londe” », sont ajoutés les termes « blancs et » devant « rosés ».
7°Au a du 1° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dispositions complémentaires, applicables à certaines dénominations géographiques complémentaires : » est ajouté l'alinéa suivant :
« - les vins blancs susceptibles de bénéficier de la dénomination géographique “La Londe” proviennent d'un assemblage qui présente une proportion minimale de 50 % de raisins, de vins en cours de fermentation ou de vins, issus du cépage vermentino B.
8°Au c du 1° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », le tableau est complété par les deux lignes suivantes :
Vins blancs avec titre alcoométrique volumique naturel inférieur ou égal à 13 %
Vins blancs avec titre alcoométrique volumique naturel supérieur à 13 %
9°Au a du 5° du point IX du chapitre Ier dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », à la première ligne du tableau, les termes « blancs et » sont ajoutés devant « rosés ».
10°Au b du 5° du point IX du chapitre Ier, dans la partie « Dénomination géographique “La Londe” », à la première ligne du tableau, les termes « blancs et » sont ajoutés devant « rosés ».
11°Au 3° du point X du chapitre Ier, dans le paragraphe « La Londe », la phrase suivante est ajoutée à la fin du premier alinéa :
« Le vignoble d'encépagement blanc est largement constitué de cépage vermentino B que complètent les cépages sémillon B, ugni blanc B et dans une moindre mesure, clairette B.
12°Au 3° du point X du chapitre Ier, dans le paragraphe « La Londe », après le troisième alinéa relatif aux vins rosés, un nouvel alinéa est ajouté :
« Les vins blancs sont expressifs, avec des notes fruitées intenses (agrumes, poire, abricot) et florales (fleurs blanches) ainsi que d'une pointe de minéralité.
En bouche, ils se caractérisent par leur ampleur et leur gras, non sans manquer de fraîcheur.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-184938c4-d3ad-42f1-8d2a-f1b40a73b0a6 permet de consulter le cahier des charges publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 20 juillet 2016 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses de Larzac » et « La Clape »
Le Conseil interprofessionnel des vins AOC du Languedoc et IGP Sud de France (CIVL) est reconnu en qualité d'organisation interprofessionnelle pour le secteur des vins à appellation d'origine « Terrasses du Larzac » et « La Clape ».
Arrêté du 22 juillet 2016 portant modalités de mise en œuvre du règlement délégué (UE) 2016/921 de la Commission du 10 juin 2016 fixant des mesures exceptionnelles de soutien temporaire en faveur des producteurs de certains fruits et légumes
En application de l'article 7 du règlement (UE) 2016/921 du 10 juin 2016 susvisé, les montants maximaux de soutien pour les opérations de non-récolte et de récolte en vert correspondent à 90 % des montants prévus pour les retraits du marché figurant en annexe II du règlement (UE) 2016/921.
Conformément au paragraphe 3 de l'article 6 du règlement (UE) 2016/921 susvisé et étant donné le degré d'organisation limité dans les filières fruits et légumes, un producteur non membre d'une organisation de producteurs reconnue peut envoyer une notification de retrait aux services de FranceAgriMer.
Une décision du directeur général de FranceAgriMer précise les modalités de mise en œuvre de l'article 2 du présent arrêté ainsi que les mesures de contrôle garantissant les opérations de retrait, de non-récolte et de récolte en vert.
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'octroi des dotations issues de la réserve de droits à paiement de base pour les campagnes 2015 et 2016
615-27 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'utilisation de la réserve régionale et les conditions d'attribution des droits issus de cette même réserve.
Pour l'application du présent arrêté, les surfaces qui étaient implantées en vignes au 15 mai 2013 ne sont pas prises en considération dans le calcul et les surfaces en estives collectives sont prises en compte pour la part utilisée par l'agriculteur.
La campagne 2015 correspond à la période comprise entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 et la campagne 2016 à la période comprise entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016.
Date limite de dépôt de la demande d'octroi de dotation.
La date limite de dépôt des demandes d'octroi de dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est la date limite pour le dépôt d'une demande dans le cadre du régime de paiement de base.
La demande est accompagnée des pièces justificatives permettant d'établir le respect des conditions d'éligibilité.
Programmes « jeune agriculteur » et « nouvel installé ».
- Programme « jeune agriculteur ».
En application du 6 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées à l'article 615-37 du code rural et de la pêche maritime.
Une personne morale n'est éligible à la dotation visée au premier alinéa que si elle répond aux conditions de l'article 49 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014.
- Programme « nouvel installé ».
En application du 6 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur répondant aux conditions fixées au b) du 11 du même article.
- Pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 28 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission du 11 mars 2014 susvisé, les valeurs unitaires annuelles des droits sont augmentées jusqu'à la valeur moyenne.
Programme « grands travaux ».
- En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur dont une partie de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement et répondant aux conditions suivantes :
- avoir déposé une demande de participation au programme « grands travaux » entre le 16 mai 2007 et le 15 mai 2013 ou pouvant justifier d'une occupation temporaire du fait de travaux déclarés d'utilité publique pour la réalisation d'un programme de restructuration ou de développement entre le 16 mai 2013 et le 15 mai 2014 ;
- prouver avoir récupéré les surfaces faisant l'objet de l'occupation temporaire entre le 16 mai 2014 et le 15 juin 2015 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2015, entre le 16 juin 2015 et le 17 mai 2016 pour les demandes d'octroi de dotations déposées au titre de la campagne 2016.
Programme « désavantages spécifiques ».
- En application du b du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de désavantage spécifique.
- Un agriculteur est en situation de désavantage spécifique s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
- il exerçait le contrôle d'une société qui s'est dissoute ou a été liquidée entre le 16 mai 2013 et le 15 juin 2015 ;
- il s'est réinstallé après la liquidation ou après la dissolution et avant le 15 juin 2015 ;
- il n'est dans aucune des situations visées à l'article 24 du R (UE) n° 1307/2013, à l'article 14 du Reg (UE) n° 639/2014 ni au point 6 de l'article 30 du R (UE) n° 1307/2013.
- On entend par contrôle d'une société l'exercice d'un contrôle effectif et durable en terme de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
- Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II est exigé pour l'ensemble des associés.
- La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives démontrant que l'agriculteur répond aux conditions du II (copie du procès-verbal de l'assemblée générale prononçant la dissolution de la société, le cas échéant copie du jugement de liquidation de la société, etc).
Ce programme n'est mis en œuvre que pour la campagne 2015.
Programme « cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles ».
- En application du c du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base peut être attribuée à tout agriculteur en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles.
- Un agriculteur est en situation de force majeure ou de circonstances exceptionnelles s'il répond à l'une des conditions des points b) à f) du 2 de l'article 2 du règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé.
- La demande de dotation doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- en cas d'incapacité professionnelle de longue durée : une attestation de la MSA ou d'un collège d'experts en assurance ;
- en cas de catastrophe naturelle grave qui a affecté de façon importante la surface agricole de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté de reconnaissance de catastrophe naturelle ;
- en cas de destruction accidentelle des bâtiments de l'exploitation de l'agriculteur et destinés à l'élevage : une attestation de l'assurance ayant pris en charge le sinistre ;
- en cas épizootie affectant tout ou partie du cheptel de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de arrêté préfectoral ordonnant l'abattage ;
- en cas de maladie des végétaux ayant affecté tout ou partie du capital végétal de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral ou de l'arrêté de catastrophe naturelle ;
- en cas d'expropriation de la totalité ou d'une grande partie de l'exploitation de l'agriculteur : une copie de l'arrêté préfectoral de cessibilité ou de l'ordonnance d'expropriation.
IV - Si l'agriculteur est une personne morale, le respect des conditions du II et III est exigé pour l'ensemble des associés ayant le contrôle de la personne morale.
On entend par contrôle d'une personne morale l'exercice d'un contrôle effectif et durable en termes de décisions liées à la gestion, aux bénéfices et aux risques financiers.
Programme « décision judiciaire ou acte administratif ».
- En application du 9 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, une dotation issue de la réserve régionale de droits à paiement de base est attribuée à tout agriculteur qui en vertu d'une décision judiciaire définitive ou d'un acte administratif définitif doit recevoir des droits au paiement ou doit voir ses droits au paiement revalorisés.
- La demande de dotation doit être accompagnée de la décision judiciaire définitive ou de l'acte administratif définitif.
En application du 7 de l'article 30 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé, en cas d'insuffisance des ressources de la réserve régionale de droits à paiement de base lors de la campagne 2016, la priorité est donnée entre les programmes prévus aux articles 4 à 6 au programme « force majeure et circonstances exceptionnelles ».
- Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Héloise Pestel, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction International.
Pour l'application des dispositions du 1° et du 3° de l'article 4 et du 2° de l'article 5 :
1° Est exclu du montant des travaux d'amélioration ou de mise en conformité le coût des travaux ayant donné ou donnant lieu à une contribution pour le partage des économies de charges en application de l'article 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou à une majoration du loyer en application du II de l'article 17-1 de la même loi ;
861-1 qui ont choisi d'adhérer à une mutuelle ou de souscrire un contrat auprès d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance inscrite sur la liste prévue à l'article L.
861-7, l'adhésion ou le contrat, selon l'organisme choisi, prend effet, sous réserve des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
861-5, au premier jour du mois qui suit la date de la décision de l'autorité administrative prévue au troisième alinéa de l'article L.
Les organismes en cause ne peuvent subordonner l'entrée en vigueur de cette adhésion ou de ce contrat à aucune autre condition ou formalité que la réception du document attestant l'ouverture de leurs droits.
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Antibes en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Antibes comprend :
- quartier du Vieil-Antibes :
- boulevard d'Aguillon, en totalité ;
- avenue Thiers, dans sa partie comprise entre le boulevard d'Aguillon et l'avenue Pasteur ;
- avenue Pasteur, dans sa partie comprise entre l'avenue Thiers et la rue Sadi-Carnot ;
- rue Sadi-Carnot, dans sa partie comprise entre l'avenue Pasteur et l'avenue du Grand-Cavalier ;
- avenue du Grand-Cavalier, dans sa partie comprise entre la rue Sadi-Carnot et le boulevard Dugommier ;
- boulevard Dugommier, dans sa partie comprise entre l'avenue du Grand-Cavalier et la rue d'Alger ;
- rue d'Alger, en totalité ;
- rue Directeur-Chaudon, dans sa partie comprise entre la rue d'Alger et le boulevard Gustave-Chancel ;
- boulevard Gustave-Chancel, dans sa partie comprise entre la rue Directeur-Chaudon et le boulevard Maréchal-Foch ;
- boulevard Maréchal-Foch, en totalité ;
- boulevard du Maréchal-Leclerc, dans sa partie comprise entre le boulevard du Maréchal-Foch et l'avenue Barquier ;
- avenue Barquier, en totalité ;
- avenue Principal-Pastour, dans sa partie comprise entre l'avenue Barquier et l'avenue Maréchal-Reille ;
- avenue Maréchal-Reille, en totalité ;
- rue Général-Vandeberg, en totalité ;
- rue des Revennes, dans sa partie comprise entre la rue Général-Vandeberg et la rue des Paveurs ;
- rue des Paveurs, dans sa partie comprise entre la rue de Revennes et la rue de la Pompe ;
- rue de la Pompe, dans sa partie comprise entre la rue des Paveurs et cours Masséna ;
- cours Masséna, en totalité ;
- rue Aubernon, dans sa partie comprise entre cours Masséna et le boulevard d'Aguillon.
- quartier de Juan-les-Pins :
- avenue de l'Estérel, dans sa partie comprise entre le boulevard Charles-Guillaumont et l'avenue du Docteur-Fabre ;
- avenue du Docteur-Fabre, dans sa partie comprise entre l'avenue de l'Estérel et l'avenue du Docteur-Hochet ;
- avenue du Docteur-Hochet, en totalité ;
- rue Marcel-Paul, en totalité ;
- rue du Printemps, dans sa partie comprise entre la rue Marcel-Paul et le boulevard du Président-Wilson ;
- boulevard du Président-Wilson, dans sa partie comprise entre la rue du Printemps et la rue de l'Hôtel-des-Postes ;
- boulevard de la Pinède, dans sa partie comprise entre la rue de l'Hôtel-des-Postes et le chemin des Sables ;
- chemin des Sables, dans sa partie comprise entre le boulevard de la Pinède et l'avenue Georges-Gallice ;
- avenue Georges-Gallice, dans sa partie comprise entre le chemin des Sables et la rue Jacques-Leonetti ;
- rue Jaques-Leonetti, en totalité ;
- boulevard Edouard-Baudoin, dans sa partie comprise entre la rue Jacques-Leonetti et la promenade du Soleil ;
- promenade du Soleil, en totalité ;
- avenue Guy-de-Maupassant, dans sa partie comprise entre la promenade du Soleil et le boulevard Charles-Guillaumont ;
- boulevard Charles-Guillaumont, dans sa partie comprise entre la promenade du Soleil et la rue Sainte-Marguerite ;
3° Les voies et portions de voie suivantes :
- boulevard du Président-Wilson, en totalité ;
- avenue Courbet, en totalité ;
- boulevard Raymond-Poincaré, dans sa partie comprise entre le boulevard des Nations et le square Dulys.
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à Dijon en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à Dijon comprend :
- rue de Tivoli, dans sa partie comprise entre la rue Sisley et la rue de la Manutention ;
- rue de la Manutention, dans sa partie comprise entre la rue de Tivoli et la rue des Corroyeurs ;
- rue des Corroyeurs, dans sa partie comprise entre la rue de la Manutention et la rue Charles-Vêques ;
- rue Charles-Vêques, en totalité ;
- rue de l'Hôpital, dans sa partie comprise entre la rue Charles-Vêques et la place du 1er-Mai ;
- place du 1er-Mai, dans sa partie comprise entre la rue de l'Hôpital et le quai Nicolas-Rolin ;
- quai Nicolas-Rolin, dans sa partie comprise entre la place du 1er-Mai et l'avenue de l'Ouche ;
- avenue de l'Ouche, en totalité ;
- rue du Faubourg-Raines, dans sa partie comprise entre l'avenue de l'Ouche et la rue de l'Hôpital ;
- rue Monge, dans sa partie comprise entre la rue de l'Hôpital et le rempart de la Miséricorde ;
- rempart de la Miséricorde, en totalité ;
- rue du Docteur-Chaussier, en totalité ;
- place Darcy, dans sa partie comprise entre la rue du Docteur-Chaussier et le boulevard Sévigné ;
- place Darcy, dans sa partie comprise entre le boulevard Sévigné et le boulevard de Brosses ;
- boulevard de Brosses, en totalité ;
- rue des Godrans, dans sa partie comprise entre le boulevard de Brosses et le boulevard de la Trémouille :
- boulevard de la Trémouille, dans sa partie comprise entre la rue des Godrans et la rue de la Préfecture ;
- rue de la Préfecture, dans sa partie comprise entre le boulevard de la Trémouille et la rue du Nord ;
- rue du Nord, en totalité ;
- rue Dietsch, dans sa partie comprise entre la rue du Nord et la rue Diderot ;
- rue Diderot, dans sa partie comprise entre la rue Dietsch et la rue Paul-Cabet ;
- rue Jeannin, dans sa partie comprise entre la rue Diderot et la rue Berlier ;
- rue Berlier, en totalité ;
- rue de la Synagogue, dans sa partie comprise entre la rue Berlier et le passage Elie-Cyper ;
- passage Elie-Cyper, en totalité ;
- place du Président-Wilson, dans sa partie comprise entre le passage Elie-Cyper et la rue Sisley ;
- rue Sisley, en totalité ;
Arrêté du 25 juillet 2016 délimitant une zone touristique internationale à La Baule-Escoublac en application de l'article L.
La zone touristique internationale créée à La Baule-Escoublac comprend les voies et portions de voies suivantes :
Quartier du Casino :
- avenue Marie-Louise, en totalité ;
- avenue Pierre-Loti, dans sa partie comprise entre l'avenue Marie-Louise et l'avenue de Pavie ;
- avenue Jeanne-d'Arc, en totalité ;
- avenue Pavie, dans sa partie comprise entre l'avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny et l'avenue Pierre-Loti.
Quartier du marché :
- avenue des Pétrels, dans sa partie comprise entre l'avenue des Ibis et l'avenue de Noirmoutier ;
- avenue de Noirmoutier en totalité ;
- place du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Noirmoutier et l'avenue du Marché ;
- avenue du Marché, dans sa partie comprise entre l'avenue de Lattre et l'avenue de Noirmoutier ;
- avenue des Ibis, dans sa partie comprise entre l'avenue des Pétrels et l'avenue Olivier-Guichard ;
- avenue de Lattre, dans sa partie comprise entre l'avenue du Marché et l'avenue des Pétrels.
Quartier De Gaulle :
- avenue du Général-de-Gaulle, en totalité ;
- allée des Houx, dans sa partie comprise entre l'allée des Bouleaux et l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- allée des Camélias, en totalité ;
- allée des Frênes, en totalité ;
- allée des Cèdres, en totalité ;
- allée des Magnolias, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
- allée des Ormeaux, en totalité ;
- avenue des Platanes, dans sa partie comprise entre l'avenue du Général-de-Gaulle et l'avenue de la Pierre-Percée ;
- avenue des Sorbiers, du numéro 12 jusqu'à l'avenue du Général-de-Gaulle ;
- place du Général-Leclerc, en totalité.
Quartier Lajarrige :
- avenue Louis-Lajarrige, en totalité.
Décret n° 2016-1041 du 28 juillet 2016 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Le montant mensuel du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon est porté à 512,22 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2016.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant nomination d'un membre du Conseil d'orientation des retraites
Par arrêté du Premier ministre en date du 28 juillet 2016, est nommé membre du Conseil d'orientation des retraites en tant que représentant des organisations professionnelles et syndicales :
Représentant la Fédération syndicale unitaire (FSU) :
M. Erick STAELEN, en remplacement de M. Régis METZGER.
L'autorité compétente pour l'exercice des pouvoirs prévus à l'article L.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo - M. CHABERT (Didier)
M. Didier Chabert, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Kosovo, en remplacement de Mme Maryse Daviet, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Monténégro - Mme TOUDIC (Christine)
Mme Christine Toudic, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale à Madrid, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Monténégro, en remplacement de Mme Véronique Brumeaux, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine - M. THIMONIER (Christian)
M. Christian Thimonier, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de Mme Laurence Auer, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination d'une consule générale de France à Bamako - Mme MANCIP (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, Mme Catherine Mancip, conseillère des affaires étrangères, est nommée consule générale de France à Bamako, en remplacement de M. Jean-Louis Soriano, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant modification de la composition du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche en date du 21 juillet 2016, sont nommés membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en qualité de personnalité représentant :
- la pêche professionnelle en eau douce : M. Jérémie SOUBEN, membre suppléant, en remplacement de M. Nicolas MICHELET ;
- le mareyage : M. Peter SAMSON, membre titulaire, en remplacement de M. Gaël MICHEL ;
- M. Frédéric REZKI, membre titulaire, en remplacement de M. Marc DURET ;
- M. Hugues BEYLER, membre suppléant, en remplacement de M. Mathieu PECQUEUR ;
- les ports de pêche et halles à marée :
- M. Philippe LE CARRE, membre titulaire, en remplacement de M François CLEMENT ;
- M. Christophe HAMEL membre suppléant, en remplacement de M. Yves GUIRRIEC.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France, est nommé au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat, au titre de l'environnement, en remplacement de M. Alain VALLET.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne en qualité de :
Représentants des collectivités territoriales élus par les membres représentant les collectivités territoriales au comité de bassin
M. Nicolas GAMACHE, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
M. Jean-Louis LEDEUX, en remplacement de Mme Marie-Hélène RIAMON.
M. Laurent GERAULT, en remplacement de M. Serge MORIN.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence de Rhône-Méditerranée et Corse en qualité de :
Mme Frédérique COLAS, en remplacement de M. Jean-Pierre MARIOT ;
Mme Isabelle MAISTRE, en remplacement de Mme Elsa DI MEO.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination du directeur de l'académie de Paris - M. COIGNARD (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, M. Jean-Michel COIGNARD, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur de l'académie de Paris à compter du 1er août 2016, pour une première période de trois ans.
351-8, le taux applicable au salaire annuel de base est déterminé selon les modalités suivantes ;
1°) pour les assurés qui justifient dans le régime général ou dans ce régime et un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires, de périodes d'assurance et de périodes reconnues équivalentes, telles que définies aux articles R.
351-4, d'une durée au moins égale à une limite, le taux applicable à leur salaire annuel de base est le " taux plein ", soit 50 %.
Bénéficient également du " taux plein ", même si elles ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'alinéa précédent, les catégories de personnes mentionnées à l'article L.
La limite prévue au premier alinéa du présent 1° est celle résultant de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1949, cette limite est fixée à 160 trimestres ;
2°) pour les assurés qui ne relèvent pas des dispositions du 1° ci-dessus, le taux applicable à leur salaire annuel de base est déterminé à partir du " taux plein " auquel est appliqué un coefficient de minoration qui est fonction soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l'âge auquel leur pension prend effet de leur soixante-cinquième anniversaire, s'ils remplissent les conditions prévues au 1° bis ou 1° ter de l'article L.
351-8, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui leur serait nécessaire, à la date d'effet de leur pension, pour relever de la première phrase du 1° ci-dessus ; le nombre de trimestres correspondant est éventuellement arrondi au chiffre immédiatement supérieur.
Pour chaque trimestre ainsi retenu, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est 2,5 % pour les pensions ayant pris effet avant le 1er janvier 2004.
II.-En ce qui concerne les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003, le coefficient de minoration à appliquer au " taux plein " est fixé à :
2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;
2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;
1,25 % pour l'assuré né après 1952.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination d'une directrice académique des services de l'éducation nationale - Mme MERCIER-BENHAMOU (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, Mme Catherine MERCIER-BENHAMOU, directrice académique des services de l'éducation nationale de Haute-Corse, est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de Paris (second degré) à compter du 1er août 2016, en remplacement de Mme Elisabeth BISOT, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination (inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche) - M. DEROCHE (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, M. Jean DEROCHE, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 2e classe, est nommé inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe (1er tour).
Arrêté du 5 juillet 2016 portant habilitation d'un agent mentionné à l'article 7 de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 5 juillet 2016, M. Didier Faivre, agent du Centre national d'études spatiales, est habilité à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des obligations prévues au chapitre III de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 modifiée relative aux opérations spatiales, dans les conditions mentionnées à l'article 7-1 de ladite loi.
La présente habilitation est délivrée pour une période cinq ans.
Décret du 28 juillet 2016 portant nomination du vice-président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire - M. LAMY (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, M. Francis LAMY, conseiller d'Etat, est nommé vice-président du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire en remplacement de M. Denis PRIEUR, démissionnaire.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2016, M. Le Normand (Jean-Luc), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juillet 2016, le contrôleur général des armées Maigne (Olivier) est nommé secrétaire général du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire à compter du 1er septembre 2016, en remplacement du contrôleur général des armées Valtaud (Alain).
M. Maximin SANSON, juge est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Caroline JADIS-POMEAU, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Pascale FOUQUET, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Stéphanie JOSCHT, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Nathalie HERY-FREISS, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Elsa DAVID, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Valérie KERHOAS, vice-présidente est, à compter du 1er septembre 2016, déchargée des fonctions de l'instruction.
M. Dominique KIRCHNER, vice-président est, à compter du 1er septembre 2016, déchargé des fonctions de l'instruction.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Isabelle GANDAIS, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers, et à M. Luis GAMEIRO, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Décret du 28 juillet 2016 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Méhidine Faroudj, magistrat du second grade, est élevé au premier grade à compter du 1er septembre 2016.
M. Méhidine Faroudj, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, est placé en position de détachement auprès de la Chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais Picardie dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, pour exercer les fonctions de premier conseiller, pour une durée de trois ans dont deux au titre de la mobilité statutaire, à compter du 1er septembre 2016.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 18 juillet 2016, M. Julinet (Stéphane), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er octobre 2016.
En dehors des cas prévus aux articles L.
434-20, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital mais seulement dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel.
Le capital peut être converti en rente viagère.
Les conditions de cette conversion sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
La rente viagère résultant de la conversion prévue au deuxième alinéa du présent article, ainsi que la rente de réversion versée au conjoint, au partenaire d'un pacte civil de solidarité ou au concubin, sont revalorisées dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 19 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 19 juillet 2016, M. Michel Allaix, premier président de la cour d'appel de Chambéry, est nommé président du conseil d'administration de l'Etablissement public de santé national de Fresnes.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 21 juillet 2016, Mme ZEENDER (Emilie, Marie, Emmanuelle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ZEENDER (Sylvain, Emmanuel, Marie) à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2016, M. CLAVIÈRE (Guillaume, Dominique, David), anciennement huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme FRENDO (Valérie-Marie, Anne, George) à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique), est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Michel CHASTANIER, Alexandre ALLENO, Gabrielle LAYEC-RABANY, huissiers de justice associés à la résidence de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis).
Les retraits de M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène) et de M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Troyes (Aube), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène) et de M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert), la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PAUPE - POUILLOT - NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Troyes (Aube), en remplacement de la société civile professionnelle Benoît PAUPE - Nicolas PAUPE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, dissoute.
M. PAUPE (Benoît, Etienne, Eugène), M. PAUPE (Nicolas, Jean, Hubert) et M. POUILLOT (Vincent, Jacques, Anatole) sont nommés notaires associés.
Liste relative au concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz (officiers publics ou ministériels)
Liste, par ordre de mérite, des candidats reçus au concours ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2016, en application des articles 110 et suivants du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire :
1 M. BASCH Sébastien.
2 Mme SCHUH Delphine.
3 M. FONTAINE Pierre-Henri.
4 M. HAUPTMANN Guillaume.
6 M. PRAT Nicolas.
7 Mme FRISCH Céline.
8 ex æquo Mme REY Marion.
8 ex æquo Mme TEMEL Ozgen.
10 Mme DROSS Chloé.
11 M. SCHWARTZ Nathanaël.
14 M. BAILLOT Benoît.
15 Mme ZELMEUR Emilie.
16 M. RICOU Julien.
17 M. LEININGER Mathieu.
18 Mme MARIA, épouse HILT, Laure.
Décret du 28 juillet 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. SCHOTT (Marie, Cyrille)
Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 2016, M. Marie, Cyrille SCHOTT, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 28 octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 mai 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Patrick HEFNER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 3 novembre 2016.
Arrêté du 7 juin 2016 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Francis SOUTRIC, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2016.
Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l'accident ou, à défaut, qu'ils l'aient été depuis une durée déterminée à la date du décès.
Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants.
Lorsqu'il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l'ex-conjoint survivant n'a droit à la rente viagère que s'il a obtenu une pension alimentaire.
La rente viagère, ramenée au montant de ladite pension, ne peut dépasser une fraction du salaire annuel de la victime inférieure à celle qui est prévue en l'absence de divorce ou de séparation de corps.
S'il existe un nouveau conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime, la rente viagère à laquelle il a droit ne peut être inférieure à un minimum.
Le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin, condamné pour abandon de famille est déchu de tous ses droits au regard du présent livre.
Il en est de même pour celui qui a été déchu totalement de l'exercice de l'autorité parentale, sauf, dans ce dernier cas, à être réintégré dans ses droits s'il vient à être restitué dans l'autorité parentale.
Les droits du conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin, déchu sont transférés sur la tête des enfants et descendants mentionnés à l'article L.
Sous réserve des dispositions de l'article suivant, le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu'il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu'il est atteint d'une incapacité de travail générale.
Le pourcentage minimal et la durée minimale de cette incapacité sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2016, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Joseph FABIANI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 28 novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 juin 2016, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Franck DESRUMAUX, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 juillet 2016, est admise à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : Mme Martine NAUTE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, à compter du 1er novembre 2016.
Par décision du ministre de l'intérieur, en date du 25 juillet 2016, le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 29 juin 2016, est déclaré admis au concours précité : Deruelle Rémy.
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 25 juillet 2016, M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé du logement, à compter du 17 septembre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juillet 2016, M. Noël CHAMBODUC de SAINT PULGENT, inspecteur général des finances, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France, en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé de l'économie.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, les dispositions de l'avenant n° 154 du 29 mars 2016 relatif aux salaires minima professionnels, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
La méconnaissance des incapacités prévues à l'article L.
931-7-2 est punie d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 75 000 euros.
La méconnaissance, par tout président ou dirigeant d'une institution de prévoyance ou d'une union, de l'une des dispositions des articles L.
932-51 est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, les dispositions de l'avenant n° 23 du 8 février 2016, relatif aux salaires minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Modification de l'avenant n° 11 du 8 décembre 2011 sur le champ d'application.
Avis relatif à l'extension d'un avenant conclu dans le secteur du commerce (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)
Révisions des dispositions.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord multiprofessionnel relatif au développement du dialogue social conclu dans le secteur de l'artisanat
Conditions spécifiques d'emploi des conducteurs de véhicules de transport de personnes exerçant un service de tourisme.
Avenant n° 4 du 5 février 2016 à l'accord national professionnel du 10 juillet 2009.
Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2016 modifié portant délégation de signature
Au huitième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 19 janvier 2016 susvisé, les mots : « A M. Jean-Michel Mota » sont remplacés par les mots : « A M. Pascal Guy ».
L'allocation de rentrée scolaire est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L.
Décisions du 11 juillet 2016 portant retrait d'agrément d'associations de financement d'un parti ou d'une organisation politique
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 12 mai 2016 :
- l'agrément de l'association de financement Agir Paris - Paris au Centre dont le siège social était 41, rue Ramey, 75018 Paris.
- l'agrément de l'association de financement des amis de Nicolas Sarkozy était 109, avenue Henri-Martin, 75116 Paris.
Est retiré d'office suite à sa dissolution en date du 14 avril 2016 :
- l'agrément de l'association de financement du Parti des Lodevois dont le siège social était 4, rue Cavaleri, 34700 Lodève.
Est retiré d'office à la suite de la dissolution du parti politique Osons le dynamisme pour Louveciennes en date du 1er juillet 2016 :
- l'agrément des amis d'Osons, dont le siège social était 6, chemin des Gressets, 78430 Louveciennes.
Délibération du 27 juillet 2016 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz proposé par ENGIE pour le mois d'août 2016
445-5 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie par Engie, le 6 juillet 2016, d'une proposition de barème pour ses tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique pour le mois d'août 2016.
Par rapport au barème en vigueur, applicable depuis le 1er juillet 2016, cette proposition répercute l'évolution du coût d'approvisionnement d'Engie depuis cette date, estimée par le fournisseur à + 1,00 €/MWh.
Cette évolution se traduit par une augmentation de 2,0 % du tarif moyen.
L'article 4 de l'arrêté du 29 juin 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni par Engie précise que « le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs ».
L'arrêté du 29 juin 2016 a fixé les tarifs réglementés de vente d'Engie ainsi que la formule permettant d'estimer l'évolution de ses coûts d'approvisionnement.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement d'Engie, telle qu'estimée par la formule, entre le 1er juillet 2016, date du dernier mouvement tarifaire, et le 1er août 2016, correspond bien à une hausse de 0,10 c€/kWh.
Impact de l'évolution tarifaire hors taxes et CTA au 1er août 2016
Les évolutions du barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel hors taxes et CTA d'Engie représentent une baisse cumulée du tarif moyen de 6,9 % depuis le 1er janvier 2016.
TARIFS DE VENTE DU GAZ NATUREL EN DISTRIBUTION PUBLIQUE D'ENGIE POUR LE MOIS D'AOÛT 2016 (HORS TAXES ET CTA)
PRIX PROPORTIONNEL (EN C€/KWH, EN FONCTION DU NIVEAU DE PRIX)
Appoint-Secours Prime fixe (**)
Prix de référence de la modulation (c€/kWh)
Mme Amélie MARTIN est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 6 juillet 2016.
Un emploi de chef(fe) de service, est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2016 à la direction générale du travail (DGT), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Il (elle) peut être amené(e) à travailler sur les sujets d'intérêt commun avec le service de l'animation territoriale de la politique du travail et de l'action de l'inspection du travail (SAT) qui assure le pilotage du système d'inspection du travail.
Au titre de sa responsabilité du département des affaires générales, il (elle) suit tous les dossiers ayant trait au budget et aux ressources humaines et supervise la mise en œuvre du plan ressources humaines de la DGT.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, par courriel uniquement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr avec copie à la direction générale du travail à l'adresse fonctionnelle dgt.dir@travail.gouv.fr.
Avis de vacance des fonctions de directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris
La fonction de directeur de l'institut d'administration des entreprises de Paris (IAE de Paris) est à pourvoir à compter du 1er septembre 2016.
Le directeur est nommé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur présentation d'une liste de 3 noms proposée par le conseil d'administration.
Il est choisi dans les personnes qui ont vocation à enseigner dans l'établissement.
Son mandat est de 5 ans, renouvelable une fois.
L'IAE de Paris est un établissement public administratif doté de l'autonomie administrative et financière et régi par les dispositions du décret n° 89-928 du 21 décembre 1989 modifié relatif à l'institut d'administration des entreprises.
718-16 du code de l'éducation, il associé à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne par convention.
Les activités pédagogiques de l'IAE de Paris se déploient principalement au niveau de 6 masters délivrés dans le domaine du management en formation continue et en formation initiale ou en apprentissage.
L'IAE délivre un doctorat.
L'IAE de Paris délivre 10 programmes à l'étranger en partenariat avec des établissements français et des partenaires internationaux.
Les activités de recherche sont concentrées autour de cinq chaires menées en partenariat avec des entreprises et pilotées par des enseignants chercheurs en poste à l'IAE de Paris.
L'IAE de Paris compte 12 professeurs, 19 maîtres de conférences, 7 enseignants-chercheurs associés et invités (PAST) et 1 professeur agrégé du second degré (PRAG).
Les services administratifs comportent 56 agents.
Les qualités attendues du directeur relèvent d'une expérience attestée dans les domaines de la formation dans l'enseignement supérieur de gestion, de la capacité, légitimement fondée, à impulser des activités de recherche au meilleur niveau, d'une maîtrise reconnue en matière de développement national et international de programmes de formation et de recherche.
Les dossiers de candidature devront comporter un curriculum vitae détaillé et un bref projet stratégique pour le développement de l'IAE, en France comme à l'International, pour les activités de formation comme pour les activités de recherche.
La sélection des candidatures, avec l'examen des dossiers écrits, sera opérée par le conseil d'administration de l'IAE, sous l'autorité de son Président.
Les dossiers de candidature doivent impérativement parvenir avant le lundi 12 septembre 2016 à 12 heures, soit par courrier, soit par dépôt, à l'attention de M. Dominique JACOMET, président du conseil d'administration de l'IAE de Paris, 8 bis, rue de la Croix-Jarry, Paris (13e).
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, l'emploi de chef de service « Europe et International » à la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE).
Le service « Europe et International » coordonne l'activité du ministère en matière de relations internationales.
A ce titre, il prépare et conduit la négociation au sein des instances de l'Union européenne, des organisations internationales ou dans les échanges bilatéraux, pour les domaines de la compétence de la DGPE.
Dans les autres domaines, il coordonne la négociation et organise la représentation du ministère.
Il conduit la politique du ministère dans le domaine international en matière d'échanges commerciaux, de coopération et d'assistance technique, aux plans bilatéral et multilatéral.
Il met en œuvre des actions de soutien au développement international des filières agricoles, agroalimentaires, du cheval, de la forêt et du bois et de la bioéconomie ainsi qu'à la promotion de leurs produits.
Il coordonne l'action menée en faveur de l'accompagnement des entreprises à l'export.
Le titulaire du poste est chargé de préparer et de veiller au bon aboutissement des négociations communautaires et de mettre en œuvre la stratégie d'influence du ministère.
Il est chargé d'animer les deux sous-directions du service, de coordonner la politique internationale du ministère et de participer aux négociations internationales et communautaires.
Le titulaire du poste devra, en outre, coordonner les actions de soutien aux entreprises à l'export et veiller à mobiliser, à cet effet, l'ensemble de nos correspondants à l'étranger.
Pour assurer ces missions, le candidat devra avoir acquis une solide expérience dans le domaine international et communautaire et disposer de bonnes compétences en matière agricole et agroalimentaire.
Pour un exercice considéré, les soldes définitifs de compensation entre le régime général de sécurité sociale des salariés et chacun des régimes de salariés agricoles sont fixés, compte tenu des dispositions de l'article D.
134-45, avant le 30 septembre de l'année suivante par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, pris après avis de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les régimes débiteurs versent aux régimes créanciers, au début de chaque trimestre, des acomptes égaux au quart du montant des transferts de l'avant-dernière année.
L'acompte du dernier trimestre est majoré ou minoré du montant de la différence entre les soldes définitifs de compensation de l'année précédente et de l'avant-dernière année.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux opérations ouvrant droit au bénéfice de la prime d'accompagnement et du complément à la mobilité du conjoint dans le cadre de la réorganisation prévue par le décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l'organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
En application de l'article 21 du décret du 30 décembre 2015 susvisé, les agents mutés ou déplacés à la suite de la suppression ou du transfert de leur poste dans le cadre des opérations de réorganisation de service mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté peuvent bénéficier au titre du décret n° 2015-1120 du 4 septembre 2015 de la prime d'accompagnement de la réorganisation régionale de l'Etat et du complément à la mobilité du conjoint ainsi que des dispositions des articles 6 à 9 du même décret.
DIRECTIONS RÉGIONALES ET DÉPARTEMENTALES DE LA JEUNESSE,
des sports et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016
LISTE DES DIRECTIONS CONCERNÉES AVANT LA CRÉATION
des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale constituées au 1er janvier 2016
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine
Direction départementale de la cohésion sociale du Bas-Rhin, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Alsace, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Champagne-Ardenne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Lorraine
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Direction départementale de la cohésion sociale de Gironde, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Aquitaine, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Limousin et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Poitou-Charentes
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Auvergne-Rhône-Alpes
Direction départementale de la cohésion sociale du Rhône, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Auvergne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Rhône-Alpes
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Bourgogne-Franche-Comté
Direction départementale de la cohésion sociale de Côte-d'Or, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Bourgogne et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Franche-Comté
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Normandie
Direction départementale de la cohésion sociale de Seine-Maritime, direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Basse-Normandie et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Haute-Normandie
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Centre-Val de Loire
Direction départementale de la cohésion sociale du Loiret et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Centre-Val de Loire
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Pays de la Loire
Direction départementale de la cohésion sociale de Loire-Atlantique et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Pays de la Loire
Direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Direction départementale de la cohésion sociale des Bouches-du-Rhône et direction régionale de la jeunesse, des sports et la cohésion sociale Provence-Alpes-Côte d'Azur
Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Bretagne et la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine
Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse et la direction départementale de cohésion sociale et de la protection des populations de Corse-du-Sud
Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France et la direction départementale de la cohésion sociale de Paris
Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et la direction départementale de la cohésion sociale de l'Hérault
Création d'un service commun entre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Nord-Pas-de-Calais-Picardie et la direction départementale de la cohésion sociale de la Somme
Décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des affaires maritimes)
Dans la limite des attributions de la direction des affaires maritimes, délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur des affaires maritimes, pour signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la sécurité maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des gens de mer et de l'enseignement maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des activités maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information maritimes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à M. Xavier Nicolas, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, chef de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à M. Cyrille-Robert Broux, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Quitot, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef de la mission de la flotte de commerce, à M. Adam Kapella, administrateur civil, adjoint au chef de la mission, et à M. Arnold Rondeau, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, adjoint au chef de la mission, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce.
Délégation est donnée à M. Antoine Matthys, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, et à M. Fabien Raffray, administrateur de 1re classe des affaires maritimes, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français.
Délégation est donnée à M. Marc Chapalain, administrateur général de 2e classe des affaires maritimes, directeur de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer, et à Mme Pascale Offret, administratrice en chef de 2e classe, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de l'Ecole nationale de la sécurité et de l'administration de la mer.
Délégation est donnée à M. Thierry Sauvage, médecin en chef des armées de 1re classe, chef du service de santé des gens de mer, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de santé des gens de mer.
Délégation est donnée à M. Marc Léger, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, directeur du service à compétence nationale « Armement des phares et balises », à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée des ressources humaines, sans préjudice de la compétence de la direction des ressources humaines, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
Dans la limite des attributions de la cellule technique, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
Aux ingénieurs d'armement : M. Fabrice Ameline, chef mécanicien, M. Lionel Penisson, capitaine principal, M. Eric Quillivic, capitaine principal, M. Victor Bourdin, chef mécanicien principal, et M. Jean-Yves Valere, capitaine principal, en ce qui concerne la gestion des crédits affectés à l'avitaillement, la gestion technique et le maintien en condition opérationnelle des moyens nautiques pour les missions de signalisation maritime, dans la limite de trois mille euros hors taxes par opération.
Dans la limite des attributions de la cellule chargée de l'hygiène, de la sécurité et de la prévention, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à Mme Sophie Corbinais-Pochat, inspectrice des affaires maritimes, chargée de la sécurité et de la prévention, en ce qui concerne les moyens à mettre en œuvre pour la sécurité des marins gérés par l'armement des phares et balises, l'amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels.
En matière d'ordonnancement secondaire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, tous actes justificatifs à Mme Marie-Paule Le Meillour, secrétaire administrative et contrôle de développement durable, responsable gestion-comptabilité, et à M. Hervé Plouhinec, capitaine principal, capitaine d'armement.
La décision du 23 juin 2016 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
M. Jonathan Ajavon, attaché principal d'administration de l'Etat ;
M. Deny Martineau, attaché d'administration de l'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation », à M. Jean Teillet, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
La décision du 25 février 2016 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est) est abrogée.
Décret n° 2016-1042 du 29 juillet 2016 relatif aux missions et à l'organisation des œuvres universitaires
Modifie Code de l'éducation - Section 1 : Le réseau des œuvres universitaires (V)
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Le Centre national des œuvres unive...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Dispositions communes au Centre nat...
Modifie Code de l'éducation - Section 5 : Conventions relatives au transfert ...
Modifie Code de l'éducation - Section 6 : Dispositions relatives à l'attribut...
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement (Ab)
Abroge Code de l'éducation - Sous-section 2 : Régime financier (Ab)
Le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est nommé président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires jusqu'au terme de son mandat en cours.
Les directeurs des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, sont nommés directeurs généraux des mêmes centres jusqu'au terme de leur mandat en cours.
Le directeur adjoint du Centre national des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, est nommé directeur général délégué du Centre national jusqu'au terme de son mandat en cours.
Le conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et de chacun des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, en fonction à cette même date, exercent les compétences prévues par le présent décret jusqu'au terme de leur mandat.
I.-Les sections 1 et 2 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation sont remplacées par quatre sections ainsi rédigées :
« Le réseau des œuvres universitaires
822-2.-Relèvent des interventions du réseau des œuvres universitaires :
« 1° Les étudiants ou élèves en formation initiale ou continue des établissements visés aux articles L.
« 2° Les titulaires d'une carte d'étudiants des métiers telle que définie à l'article L.
« 3° Les personnes accomplissant un service civique tel que prévu à l'article L.
« 4° L'ensemble des usagers et personnels membres de la communauté universitaire telle que définie à l'article L.
« 5° A titre secondaire, d'autres catégories de personnes déterminées par le conseil d'administration des centres régionaux, après avis du centre national.
L'admission au bénéfice des prestations du centre régional est faite dans la limite des capacités d'accueil des services assurant les prestations et en tenant compte des coûts réels de fonctionnement de ces services.
822-3.-Le Centre national des œuvres universitaires et scolaires est l'établissement public administratif qui, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante, conduit, anime et coordonne le réseau des œuvres universitaires en vue d'assurer la cohésion de celui-ci.
Il assure la meilleure répartition des moyens matériels, budgétaires et humains en veillant à l'efficience de leur emploi.
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Il fait au ministre chargé de l'enseignement supérieur toute proposition sur l'organisation et l'adaptation territoriale.
« Le centre national est chargé :
« 1° D'apporter son appui aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires dans la définition des orientations stratégiques de développement et de diversification des œuvres universitaires ;
« 2° D'apporter son expertise dans les domaines technique, juridique et financier, en favorisant l'échange d'expériences et les mutualisations entre les centres régionaux ;
« 3° De veiller à une allocation des ressources budgétaires et financières aux centres régionaux au regard notamment de la trésorerie de chaque établissement du réseau ;
« 4° De contrôler la gestion des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et d'établir un dialogue de gestion avec chaque centre régional, auquel il fixe des objectifs pluriannuels de performance en lien avec le ministère de tutelle ;
« 5° D'analyser les plans d'investissement des centres régionaux et leurs conventions immobilières à caractère financier ;
« 6° D'assurer le respect du plafond d'emplois du réseau des œuvres, de fixer l'autorisation d'emplois de chaque centre régional et d'analyser les schémas d'emplois des centres régionaux.
Il définit les orientations de la politique de gestion des ressources humaines, élabore et met en œuvre les dispositions réglementaires applicables aux personnels ouvriers.
Il organise le dialogue social dans le cadre des instances consultatives nationales et favorise son développement au niveau régional.
Il évalue les dispositions en matière d'action sociale pour les personnels.
Il élabore et met en œuvre un plan national de formation des personnels du réseau des œuvres universitaires ;
« 7° D'encourager la création de services de nature à satisfaire les besoins des étudiants, dont la gestion est assurée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires ;
« 8° De promouvoir aux plans européen et international les coopérations avec d'autres structures en charge de la vie étudiante ainsi que les mobilités des étudiants.
« Dans le cadre de l'exercice de ses missions, le centre national peut, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, constituer une centrale d'achats chargée de passer des marchés publics, conclure des accords-cadres ou acquérir des fournitures ou services pour le compte des centres régionaux, des établissements d'enseignement supérieur, des organismes de recherche et des autres organismes publics accueillant des publics pouvant bénéficier des prestations et services fournis par le réseau tel que défini à l'article R.
822-4.-Le centre national est dirigé par un président nommé par décret du Président de la République pour une période de trois ans renouvelable deux fois dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de président, de directeur général et de directeur de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Le président du centre national préside le conseil d'administration.
« 1° Quatre membres titulaires et quatre suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, dont le directeur chargé de l'enseignement supérieur, vice-président ;
« 2° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du budget ;
« 3° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé du logement ;
« 4° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre chargé de la culture ;
« 5° Un membre titulaire et un suppléant désignés par le ministre des affaires étrangères ;
« b) Huit membres titulaires et huit suppléants, élus, représentant les étudiants ;
« c) Trois membres titulaires et trois suppléants représentant les personnels du centre national et des centres régionaux désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition des organisations syndicales représentatives au plan national, à raison de deux titulaires et de deux suppléants choisis parmi les personnels ouvriers, et d'un titulaire et d'un suppléant choisis parmi les personnels administratifs ;
« d) Trois membres titulaires et trois suppléants désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur parmi les présidents ou directeurs d'établissements d'enseignement supérieur publics ou privés ;
« e) Deux personnalités désignées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en considération des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation et de la culture comme de l'intérêt qu'elles portent aux activités et à la vie des étudiants ;
« Ces personnalités sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R.
Chaque représentant étudiant titulaire propose deux noms, l'un d'un homme, l'autre d'une femme.
« f) Un député et un sénateur ;
« g) Un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des maires de France et un membre titulaire et un membre suppléant désignés par l'Association des régions de France.
« L'agent comptable du centre national ainsi que le contrôleur budgétaire auprès du ministre en charge de l'enseignement supérieur assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
« Deux directeurs généraux de centre régional, désignés par le président du centre national, assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultatives.
822-5.-Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre national sont organisées sous la responsabilité de son président.
« Elles ont lieu par correspondance, au scrutin de liste à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.
Sont électeurs et éligibles les représentants titulaires des étudiants désignés pour siéger aux conseils d'administration des centres régionaux.
Elle doit comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de sièges à pourvoir et au plus au double de celui-ci.
« Les élections ont lieu dans les deux mois qui suivent le dernier arrêté pris par un recteur pour proclamer les résultats des élections des représentants des étudiants au conseil d'administration des centres régionaux.
« Le conseil d'administration peut également constituer auprès de lui les commissions consultatives qu'il juge utiles à l'étude des questions relevant de sa compétence.
822-7.-Le président est assisté par un directeur général délégué nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition du président, dans les conditions fixées par le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur adjoint et de secrétaire général de certains établissements publics nationaux à caractère administratif.
« Il peut déléguer sa signature au directeur général délégué et aux autres agents de catégorie A de l'établissement.
822-8.-L'agent comptable du centre national anime le réseau des agents comptables des centres régionaux.
Il est garant de la qualité comptable et à ce titre participe au pilotage du dispositif de contrôle interne comptable dans le réseau des œuvres universitaires.
822-9.-Les centres régionaux sont des établissements publics à caractère administratif chargés de remplir une mission de service public à l'égard de leurs publics bénéficiaires mentionnés à l'article R.
« Ces centres sont placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur dans le cadre d'un pilotage national assuré par le Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
« Les centres régionaux contribuent, dans leur ressort géographique, à la mise en œuvre de la politique nationale de vie étudiante définie par le ministre de l'enseignement supérieur en proposant les prestations et les services propres à améliorer les conditions de vie et d'étude.
Ils créent, dans ce but, les services leur permettant d'adapter et de diversifier les prestations qu'ils proposent aux usagers en tenant compte de leurs besoins.
« Ils concourent, pour les domaines de leur compétence, à l'élaboration et la mise en œuvre des contrats de site définis à l'article L.
« Ils prennent toutes les initiatives permettant d'améliorer l'accompagnement de la communauté universitaire sur les territoires relevant de leur compétence et participent pour ce faire à l'élaboration d'actions territoriales en collaboration avec les collectivités territoriales.
« Ils peuvent passer des conventions avec des organismes extérieurs de droit public ou privé pouvant apporter leur collaboration au fonctionnement des services des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Ils peuvent également passer des conventions avec les établissements d'enseignement supérieur permettant d'y implanter leurs services pour en faciliter l'accès aux usagers.
822-10.-Le conseil d'administration de chaque centre régional est présidé par le recteur d'académie, chancelier des universités.
« Le conseil d'administration du centre régional comprend en outre de vingt-quatre à vingt-sept membres :
« a) En qualité de représentants de l'Etat : six membres titulaires et six suppléants choisis, au sein des administrations régionales intéressées par les activités des centres régionaux, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège du centre, sur proposition du recteur d'académie territorialement compétent ;
« b) Sept membres titulaires et sept suppléants, élus, représentant les étudiants ;
« c) Trois représentants titulaires des personnels et trois suppléants, à raison de deux titulaires et deux suppléants représentant les personnels ouvriers, et un titulaire et un suppléant représentant les personnels administratifs, nommés par le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives dans le ressort du centre, cette représentativité étant appréciée au vu des résultats des élections aux commissions administratives paritaires dans l'académie pour les personnels administratifs et au vu des résultats des élections à la commission paritaire régionale pour les personnels ouvriers ;
« d) Deux membres titulaires et deux membres suppléants représentants les établissements d'enseignement supérieur du ressort géographique du centre régional et désignés par le chef de l'établissement assurant leur coordination, suivant l'une des modalités mentionnées à l'article L.
718-3 ; dans le cas où plusieurs regroupements d'établissements coexistent sur le territoire d'exercice du centre régional, le recteur assure la désignation des représentants des établissements d'enseignement supérieur ;
« e) Un membre titulaire et un suppléant représentant la région dans laquelle se situe le siège du centre.
Dans le cas du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane, les représentants de la région sont désignés successivement pour une durée d'un an pour chacune des régions concernées.
L'ordre de la représentation est fait par tirage au sort.
La région qui n'a pas été représentée au cours du mandat de deux ans du conseil d'administration l'est la première année du nouveau mandat ;
« f) De un à quatre membres titulaires et de un à quatre membres suppléants représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale, désignés par le recteur territorialement compétent sur proposition de l'Association des maires de France ;
« g) Quatre personnalités désignées en raison de leur compétence par le recteur territorialement compétent.
« Le conseil élit le vice-président parmi les membres titulaires mentionnés au b ci-dessus.
En cas d'absence du recteur, le vice-président peut présider le conseil d'administration du centre régional.
« Deux des personnalités mentionnées au g ci-dessus sont choisies dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats des élections prévues à l'article R.
822-11 sur une liste présentée par les étudiants siégeant au conseil d'administration du centre régional.
« Le directeur général et l'agent comptable du centre régional et, le cas échéant, les directeurs des centres locaux assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
822-11.-Dans le mois qui suit chaque séance du conseil d'administration, les procès-verbaux signés par le président de séance sont envoyés au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au président du centre national.
822-12.-Les élections des représentants des étudiants au conseil d'administration du centre régional ont lieu tous les deux ans, au plus tard le 31 janvier.
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut, pour permettre l'élection simultanée de différentes instances universitaires, avancer ou reporter par arrêté ces élections dans la limite d'un an.
Sont électeurs et éligibles les étudiants ou élèves en formation initiale du ressort du centre régional répondant aux conditions prévues au 1° du II de l'article R.
822-13.-Chaque centre régional est dirigé par un directeur général nommé dans les conditions prévues par le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 relatif à l'emploi de directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« Le directeur général peut être assisté d'un directeur adjoint, nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition du directeur général du centre régional, après avis du recteur territorialement compétent et du président du centre national.
« Il peut déléguer sa signature au directeur adjoint et aux autres agents de catégorie A ou de catégorie B de l'établissement.
« L'évaluation de la valeur professionnelle du directeur général est assurée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur après avis du recteur territorialement compétent et du président du centre national.
Elle se fonde sur un entretien professionnel conduit par ce dernier.
822-14.-Les agents comptables sont nommés dans les conditions prévues par le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 portant statut d'emploi d'agent comptable de centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
« Les personnels ouvriers sont des agents contractuels de droit public.
Les dispositions qui leur sont applicables sont fixées par le président du centre national et approuvées par le ministre chargé de la fonction publique, le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget.
Ils participent directement à la mission de service public des centres régionaux, au même titre que l'ensemble des personnels des établissements.
822-15.-Les conseils d'administration des centres régionaux peuvent décider par délibération de la mise en place d'une organisation territoriale propre répondant à leurs besoins, par la création et le cas échéant la suppression de services dénommés centres locaux des œuvres universitaires et scolaires.
« Ces délibérations entrent en vigueur après approbation par le président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
Il agit par délégation du directeur général du centre régional.
« Dispositions communes au Centre national et aux centres régionaux
822-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires du centre.
« 1° Il participe, par ses délibérations, à l'exercice des attributions définies à l'article R.
822-3, pour le centre national des œuvres universitaires et scolaires et à l'article R.
822-9, pour les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Il délibère notamment sur les orientations générales des modalités de mise en œuvre de la politique de vie étudiante dans le ressort de compétence de l'établissement, sur les contrats d'objectifs, les programmes généraux d'activités et le rapport annuel d'activité ;
« 2° Il délibère sur les questions qui sont de sa compétence mentionnées au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
« 3° Il se prononce sur la politique de tarification des prestations et produits ;
« 4° Il autorise l'attribution des marchés, l'acceptation des dons et legs, les actions en justice et les transactions ;
« 5° Il délibère sur les créations de filiales et les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« 6° Il délibère sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ;
« 7° Il arrête l'organisation des services sur proposition du responsable de la direction de l'établissement ;
« 8° Il arrête le règlement intérieur du conseil d'administration ;
« Le conseil d'administration peut, dans les conditions et limites qu'il détermine, déléguer les attributions mentionnées aux 3° et 4° au responsable de la direction de l'établissement.
822-17.-Le responsable de la direction de l'établissement est chargé de préparer et d'exécuter les délibérations du conseil d'administration et d'assurer le fonctionnement des services.
« Il exerce, d'une manière générale, les attributions prévues par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 23 février 2010 précité.
« Il signe les transactions.
822-18.-Les membres du conseil d'administration sont élus ou désignés pour un mandat de deux ans.
Ce mandat court à compter de l'installation du conseil d'administration.
« En cas de vacance pour quelque cause que ce soit, et notamment pour la perte de la qualité au titre de laquelle ils siègent, les administrateurs sont remplacés dans un délai de trois mois.
« Les administrateurs étudiants sont remplacés immédiatement dans les conditions suivantes :
822-19.-Le conseil d'administration est convoqué par son président qui en fixe son ordre du jour.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le président convoque à nouveau le conseil dans un délai de deux à cinq semaines.
« Il délibère à la majorité des membres présents et représentés.
« Le président du conseil peut inviter à assister à une séance toute personne dont l'audition lui paraît utile.
822-21.-Les délibérations du conseil d'administration autres que celles mentionnées au 2° de l'article R.
822-16 sont exécutoires dès leur approbation, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et, pour les centres régionaux, par le recteur d'académie ou, à défaut d'approbation expresse, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant leur réception par le ministre ou le recteur.
Lorsque la délibération lui paraît entachée d'illégalité ou qu'elle est de nature à compromettre l'équilibre financier de l'établissement, le ministre ou le recteur peut, dans ce délai, soit refuser de l'approuver soit inviter le conseil à délibérer à nouveau.
« Les délibérations du conseil d'administration concernant les emprunts, les créations de filiales, les prises de participation avec d'autres personnes morales de droit public ainsi que l'ouverture des prestations et services fournis par les centres régionaux aux catégories de personnes mentionnées au 5° du II de l'article R.
822-1, sont approuvés, pour le centre national, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ministre chargé du budget et, pour les centres régionaux, par le recteur d'académie et le directeur régional des finances publiques.
A l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de réception de la délibération, celle-ci est réputée approuvée, sauf si le ministre chargé de l'enseignement supérieur ou le ministre chargé du budget, pour le centre national, ou le recteur d'académie ou le directeur régional des finances publiques, pour le centre régional, fait connaître, pendant ce délai, son opposition.
822-22.-Sous réserve des dispositions du présent décret, le centre national et les centres régionaux sont soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
822-24.-Les dépenses du centre national et des centres régionaux comprennent tous les frais de fonctionnement, d'investissement et d'équipement, notamment :
« 4° Les travaux de constructions et de remplacement des composants ;
« 5° Les dépenses d'investissement, d'équipement et de première installation ;
« 6° Les dépenses nécessitées par le fonctionnement du conseil d'administration et, le cas échant, des commissions.
822-25.-Les conditions dans lesquelles des régies de recettes et des régies d'avances sont instituées dans les services dépendant du Centre national et des centres régionaux sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget.
II.-Les sections 3 et 4 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'éducation deviennent les sections 5 et 6.
Le 2 du titre II de l'annexe du décret du 19 décembre 1997 susvisé est complété à la rubrique « Enseignement supérieur » par le tableau suivant : « Code de l'éducation » :
Désignation des personnalités en fonction des activités qu'elles exercent dans les domaines de l'éducation, des affaires sociales et de la culture siégeant au conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires.
I.-Le décret du 12 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 2, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » et le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
2° A l'article 2-2, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires et scolaires ».
II.-Le décret n° 2004-515 du 8 juin 2004 susvisé est ainsi modifié :
A l'article 1er, les mots : « notamment par son article R.
III.-Le décret n° 2005-1311 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « emplois », sont insérés les mots : « de président, » ;
2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « directeur » est remplacé par le mot : « président » ;
3° A l'article 5, après le mot : « L'emploi », sont insérés les mots : « de président, » ;
IV.-Le décret n° 2005-1312 du 21 octobre 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, » ;
2° Au 6 de l'article 1er, le mot : « adjoint » est remplacé par le mot : « général délégué » ;
3° A l'article 5, après le mot : « adjoint », sont insérés les mots : «, de directeur général délégué, ».
V.-Le décret n° 2010-174 du 23 février 2010 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2,4,5,6,7,9 et 10, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » ;
2° Aux articles 3 et 8, le mot : « directeurs » est remplacé par les mots : « directeurs généraux » ;
3° A l'article 8, les mots : « directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » sont remplacés par les mots : « président du Centre national des œuvres universitaires et scolaires » et les mots : « directeur de centre régional des œuvres universitaires » sont remplacés par les mots : « directeur général de centre régional des œuvres universitaires ».
VI.-A l'article 3 du décret n° 2010-176 du 23 février 2010 susvisé, le mot : « directeur » est remplacé par les mots : « directeur général » et le mot : « Directeur » est remplacé par les mots : « Directeur général ».
Les taux annuels des droits de scolarité acquittés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur par les usagers qui y préparent des diplômes nationaux ainsi que par les étudiants mentionnés au 2° de l'article R.
Le taux réduit correspondant aux droits de scolarité acquittés par les étudiants qui s'inscrivent pendant l'internat pour la préparation :
- du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, est fixé à 168 €.
Taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur à compter de l'année universitaire 2016-2017
DIPLOMES PREPARES
Diplôme d'ingénieur et diplôme d'Etat de paysagiste
Diplôme d'Etat de docteur en médecine ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en médecine
Diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en pharmacie
Diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire ou thèse conduisant au diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire
Thèse d'exercice pour les titulaires d'une attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire
Diplôme d'études spécialisées (DES) de médecine, de pharmacie et d'odontologie
Diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS)
Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA)
Délégation est donnée à M. Richard MARIE, administrateur des douanes, occupant les fonctions de directeur régional des douanes de Polynésie française, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale des douanes et droits indirects, les décisions de suspension de fonctions visées à l'article 2 du présent arrêté, applicables à des agents placés sous son autorité.
Les décisions de suspension de fonctions concernées sont celles intervenant en suite de suspensions de fonctions initiales prises par la direction générale des douanes et droits indirects et ayant été interrompues par un arrêt de maladie.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 décembre 2013 portant délégation de signature de la direction générale des douanes et droits indirects, publié au Journal officiel de la République française du 5 décembre 2013.
Le transfert de compensation au profit de chacun des régimes agricoles ne pourra en aucun cas excéder un montant égal au produit de la masse salariale plafonnée de chacun de ces régimes pour l'année considérée par l'écart entre le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges des trois régimes et le taux de cotisation qui couvrirait l'ensemble des charges de chacun de ces régimes agricoles avant compensation.
M. Hervé Blond, administrateur hors classe des postes et télécommunications, Mme Aurore Beaufaron, MM. Lucien Ronchi, Sylvain Ghantous et Philippe Desbordes, attachés principaux d'administration de l'Etat, M. Gérard Bully et Mmes Inesse Machouk, Elisabeth Tessier et Marie-Catherine Pichon, attachés d'administration de l'Etat, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus et pour l'exercice du contrôle financier ou du contrôle économique et financier sur les organismes placés dans le champ de compétence du contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministère de la défense.
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer pour l'année 2016
En application de l'article 1er de l'arrêté du 25 novembre 2015 susvisé, dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements d'outre-mer est fixé pour 2016 :
1° Par collation à un euro trente centimes (1,30 €) ;
2° Par repas à un euro quatre-vingt-onze centimes (1,91 €).
Arrêté du 28 juillet 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
A compter du 1er août 2016, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
INDICATIONS CONSIDÉRÉES
de l'autorisation de mise
FLOLAN 0,5MG INJ FL+FL
* Hypertension artérielle pulmonaire
FLOLAN® est indiqué dans le traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) (HTAP idiopathique ou familiale et HTAP associée à des connectivites) chez les patients en classe fonctionnelle III-IV (classification OMS) pour améliorer la capacité à l'effort.
* Dialyse rénale
FLOLAN® est indiqué pour une utilisation dans l'hémodialyse, en situation d'urgence, lorsque l'utilisation de l'héparine comporte un risque élevé de provoquer ou d'exacerber des saignements, ou lorsque l'héparine est contre-indiquée.
DIBOTERMINE ALPHA
INDUCTOS
1,5 mg/ml, poudre, solvant et matrice pour matrice implantable
IMPLANT KIT
INDUCTOS® est indiqué en tant qu'alternative à l'autogreffe osseuse pour l'arthrodèse lombaire intersomatique sur un niveau chez les adultes présentant une discopathie dégénérative et ayant suivi un traitement non chirurgical pour cette pathologie pendant au moins 6 mois.
INDUCTOS® est indiqué dans le traitement des fractures de tibia chez l'adulte, en tant que complément au traitement standard comprenant la réduction de la fracture ouverte et la fixation par enclouage centromédullaire sans alésage.
MEDTRONIC
BIOPHARMA BV
considérées
JAVLOR 25MG/ML INJ FL10ML BG
Javlor est indiqué en monothérapie pour le traitement des patients adultes atteints de carcinome urothélial à cellules transitionnelles avancé ou métastatique après échec d'un traitement préalable à base de platine.
L'efficacité et la tolérance de vinflunine n'ont pas été étudiées chez les patients avec une performance status (PS) ≥ 2.
JAVLOR 25MG/ML INJ FL10ML BN
Chlorhydrate
d'idarubicine
* Leucémies aiguës myéloblastiques.
* Idarubicine, en association avec la cytarabine est indiqué dans le traitement de 1re ligne d'induction de la rémission chez des enfants non précédemment traités et atteints de leucémie aiguë myéloïde (LAM).
* Leucémies aiguës lymphoblastiques en rechute.
TREPROSTINIL
REMODULIN 1MG/ML PERF FV20ML
Traitement de l'hypertension artérielle pulmonaire idiopathique ou à transmission héréditaire dans le but d'améliorer la tolérance à l'effort et les symptômes de la maladie chez les patients en classe fonctionnelle III selon la New York Heart Association (NYHA).
Décret n° 2016-1043 du 29 juillet 2016 relatif aux associations professionnelles nationales de militaires
- Section 1 : Capacité juridique (V)
- Section 2 : Représentativité (V)
- Section 3 : Exercice du droit d'association pro...
- Sous-section 1 : Transparence financière (V)
- Sous-section 2 : Effectifs d'adhérents et cotis...
- Sous-section 3 : Détermination des associations...
Jusqu'au 1er janvier 2018 inclus, les effectifs d'adhérents sont appréciés à tout moment à la demande de l'association professionnelle nationale de militaires ou de la fédération ou union concernée.
Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense est complété par un chapitre VI rédigé ainsi qu'il suit :
4126-1.-Pour obtenir la capacité juridique, toute association professionnelle nationale de militaires doit, après avoir satisfait aux obligations prévues par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, s'agissant des associations ayant leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle, à celles prévues par les articles 55 et 59 du code civil local, déposer ses statuts et la liste de ses administrateurs auprès du ministre de la défense.
Lors de ce dépôt, elle doit justifier avoir satisfait aux obligations imposées par ces dispositions.
« Toute modification des statuts ou de la liste des administrateurs d'une association professionnelle nationale de militaires disposant de la capacité juridique doit, sans préjudice de l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa, être communiquée au ministre de la défense.
4126-2.-Dans un délai de deux mois suivant le dépôt des statuts et de la liste des administrateurs ou la réception des modifications apportées aux statuts, le ministre de la défense procède à la vérification de leur licéité.
Il s'assure notamment de la conformité de l'objet de l'association aux principes énoncés à l'article L.
« Lorsqu'il estime que les statuts sont contraires à la loi, le ministre de la défense enjoint à l'association de les modifier dans un délai de deux mois.
Si l'association ne procède pas dans ce délai aux modifications demandées, il peut saisir l'autorité judiciaire en application de l'article L.
« Représentativité
« Transparence financière
4126-3.-Les associations professionnelles nationales de militaires qui souhaitent établir leur représentativité sont tenues à une transparence financière impliquant, en fonction du montant de leurs ressources, la certification et la publication de leurs comptes.
4126-4.-Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources, incluant les cotisations, les subventions, les produits de toute nature liés à l'activité courante et les produits financiers, sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice, comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Ces associations sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant.
« Elles assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
A cette fin, elles transmettent par voie électronique à cette direction, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
« Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2014-1134 du 6 octobre 2014 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
4126-5.-Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Ces associations peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
Les dispositions du présent alinéa ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources qu'il mentionne n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
« Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent toutefois être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'elles effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives.
Pour les ressources, ce livre distingue les règlements en espèces des autres règlements.
« Les associations professionnelles nationales de militaires mentionnées aux alinéas précédents assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article R.
4126-4, soit par publication sur leur site internet.
Toutefois, les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice, ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.
« Effectifs d'adhérents et cotisations
4126-6.-Une association professionnelle nationale de militaire doit, pour être regardée comme bénéficiant d'une influence significative au sens du 4° du I de l'article L.
4126-8, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° L'effectif des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total de la force armée ou de la formation rattachée représentée ;
« 2° L'association doit compter parmi ses adhérents des militaires relevant de chacun des groupes de grade mentionnés à l'article R.
L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein de la force armée ou de la formation rattachée représentée.
Ce pourcentage minimal peut être différent selon le groupe de grade.
« Lorsqu'une association professionnelle nationale de militaires représente une force armée ou une formation rattachée qui ne dispose que d'un seul groupe de grades, seul ce groupe de grade est pris en compte.
« Lorsque les adhérents sont issus de plusieurs forces armées ou formations rattachées, ces pourcentages doivent être respectés pour l'une d'entre elles au moins.
« Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense de manière à assurer le caractère effectif du dialogue social prévu à l'article L.
Ils peuvent être différents selon la force armée ou la formation rattachée concernée.
« Les effectifs d'adhérents de l'association sont appréciés au 1er janvier de l'année de renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire et déclarés au ministre de la défense.
Les effectifs gérés par chaque force armée et formation rattachée et par groupe de grades sont appréciés à cette même date et sont publiés par le ministre de la défense.
« Pour être comptabilisé comme adhérent à une association professionnelle nationale de militaires, le militaire, tel que défini à l'article L.
4111-2, doit être à jour de ses cotisations.
« Lorsque le militaire adhère à plusieurs associations professionnelles nationales de militaires, une seule adhésion, de son choix, est comptabilisée, dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
« Les cotisations sont celles apparaissant dans les comptes annuels arrêtés au 31 décembre de l'année précédant le renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Elles doivent correspondre aux effectifs d'adhérents déclarés par l'association professionnelle nationale de militaires au 1er janvier de l'année de ce renouvellement.
4126-7.-Une association professionnelle nationale de militaires représentative doit, pour pouvoir siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire, satisfaire à l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Les adhérents doivent être issus d'au moins trois forces armées et d'au moins deux formations rattachées disposant d'un Conseil de la fonction militaire ;
« 2° L'effectif total des adhérents doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des forces armées et des formations rattachées représentées ;
« 3° L'effectif des adhérents issus de chacune des forces armées et formations rattachées doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif de cette force armée ou de cette formation rattachée.
Ce pourcentage peut être différent selon la force armée ou la formation concernée ;
« 4° L'effectif des adhérents relevant de chaque groupe de grade doit être égal à un pourcentage minimal de l'effectif total des militaires relevant de ce groupe de grade au sein des forces armées et formations rattachées représentées.
« Jusqu'au 1er janvier 2021, les pourcentages prévus aux alinéas précédents sont compris entre 1 % et 5 % et sont fixés par le ministre de la défense.
« Détermination des associations représentatives et des associations pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire
4126-8.-A chaque renouvellement du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense fixe la liste des associations professionnelles nationales de militaires représentatives.
Il détermine également parmi ces associations, celles pouvant siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire.
Le nombre d'adhérents déclarés par les associations est préalablement vérifié par la commission prévue à l'article R.
« Le traitement des informations contenues dans les listes d'adhérents ainsi que la conservation de ces informations sont assurés dans le respect des obligations de sécurité et de confidentialité prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
4126-9.-Le nombre de sièges attribués, au sein du Conseil supérieur de la fonction militaire, aux associations nationales professionnelles de militaires mentionnées à l'article R.
4126-7 est fixé par le ministre de la défense, dans la limite du nombre maximum défini à l'article R.
Le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre ces associations sont fixés par le ministre de la défense en fonction du nombre de celles-ci et des effectifs respectifs de leurs adhérents.
« Exercice du droit d'association professionnelle
4126-12.-Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.
4126-13.-Les associations professionnelles nationales de militaires peuvent organiser, sur autorisation de l'autorité militaire, des réunions à l'intérieur des enceintes des bâtiments militaires, en dehors des horaires de service.
Des locaux sont mis à leur disposition pour ces réunions.
Les demandes d'organisation de telles réunions doivent être présentées au moins un mois avant la date envisagée.
La participation d'une personnalité extérieure à la communauté militaire n'est possible, à titre exceptionnel, que sur autorisation de l'autorité militaire.
4126-14.-Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la défense, les associations professionnelles nationales de militaires représentatives peuvent se voir allouer des subventions par l'Etat.
4126-15.-Les associations professionnelles nationales de militaires représentatives bénéficient d'un crédit de temps associatif permettant à un ou à plusieurs de leurs administrateurs de se consacrer, pendant leur temps d'activité, à l'activité associative.
« Ce crédit de temps associatif est exprimé, pour les associations représentatives qui ne siègent pas au Conseil supérieur de la fonction militaire, en un nombre de jours annuels.
Ce nombre de jours est déterminé, pour chacune de ces associations, par le ministre de la défense, en fonction des effectifs respectifs de leurs adhérents.
L'association peut choisir d'attribuer ces jours à l'un de ses administrateurs ou de les répartir entre plusieurs administrateurs.
« Le crédit de temps associatif prend la forme, pour les associations représentatives siégeant au Conseil supérieur de la fonction militaire, d'une décharge complète d'activité.
Trois administrateurs de chacune de ces associations sont autorisés à se consacrer à temps complet à l'activité associative.
La liste nominative de ces militaires est communiquée au ministre de la défense.
Dans la mesure où la désignation d'un militaire se révèle incompatible avec la bonne marche du service, le ministre de la défense ou, par délégation du ministre, l'autorité militaire motive son refus et invite l'association à porter son choix sur un autre militaire.
4126-16.-Pour l'application du présent chapitre, les unions et fédérations d'associations professionnelles nationales de militaires bénéficient des mêmes droits et garanties que les associations et sont soumis aux mêmes obligations.
4126-17.-Un arrêté du ministre de la défense précise les modalités d'application du présent chapitre.
752-11 sont, nonobstant les dispositions de l'article L.
142-2, applicables aux différends nés à l'occasion des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles contractées dans l'exercice des professions agricoles.
Décision du 28 juillet 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, au sein de la direction des affaires financières, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le colonel Pierre-Yves Rondeau, adjoint au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
Mme Evelyne Satonnet, administratrice civile hors classe, adjointe au chef du service des synthèses et du pilotage budgétaire, dans la limite des attributions du service.
M. le commissaire en chef de 1re classe Olivier Bayle, adjoint au sous-directeur de la prospective et de l'analyse des coûts, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 2e classe Pierre-Alexandre Hennequin, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 août 2016.
M. le commissaire en chef de 2e classe Gilles Ricard, chef du bureau de l'animation du réseau financier, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2016.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions de la direction des affaires financières, toutes pièces justificatives et documents relatifs aux dépenses, aux recettes et aux opérations de régularisation :
M. le commissaire de 1re classe Remi Ponzevera, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2016.
M. le commissaire principal Guillaume Lamoulie, au sein du bureau du pilotage et du suivi de la masse salariale, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er août 2016.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des missions, à M. Thomas Bride, magistrat, adjoint à la sous-directrice des missions, à Mme Danièle Boillée, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. François Trouflaut, directeur des services pénitentiaires, adjoint à la cheffe du bureau de gestion de la détention, à M. Serge Canape, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, chef du bureau des politiques sociales d'insertion et d'accès aux droits, à Mme Fabienne Viton, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à M. Ludovic Friat, magistrat, adjoint à la cheffe du bureau du renseignement pénitentiaire, à Mme Florence Croizé, magistrate, chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à M. Fabien Huin, administrateur civil, adjoint à la chef du bureau de l'action juridique et du droit pénitentiaire, à Mme Claire Lapointe, magistrate, chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à M. Régis Claudepierre, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la chef du bureau des alternatives à l'incarcération et des aménagements de peine, à Mme Rohra Gholem, attachée d'administration, responsable du service national des transfèrements et à M. Eric Legeron, commandant pénitentiaire, adjoint à la responsable du service national des transfèrements, à M. William Fezas, magistrat, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Anne Figliolia, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Françoise Raji, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Ethel Meaudre, attachée d'administration, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Isabelle Gauthier, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation hors classe, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Virginie Tanquerel , directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Hélène Joubert, directrice des services pénitentiaires, rédacteur (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention, à Mme Elisabeth Cadoux, agent contractuel, rédactrice (limité aux actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets) au bureau de gestion de la détention à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des métiers et de l'organisation des services, à M. Pascal Le Roy, directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation, adjoint au sous-directeur des métiers et de l'organisation des services, à M. Damien Colussi, directeur des services pénitentiaires, adjoint au chef du bureau des pratiques professionnelles en établissement pénitentiaire et de sécurité, à Mme Marie Lafont, directrice des services pénitentiaires, cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à Mme Anne Luro, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, adjointe à la cheffe du bureau des pratiques professionnelles en service pénitentiaire d'insertion et de probation, à M. Antoine Cuenot, directeur des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de l'organisation des services, à M. Alain Bérodier, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'organisation des services, à Mme Line Casanova, directrice des services pénitentiaires hors classe, cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à M. Franck Mainas, attaché principal d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du recrutement et de la formation des personnels, à Mme Annie Kensey, agent contractuel, cheffe du bureau des statistiques et des études, à Mme Florence de Bruyn, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du bureau des statistiques et des études, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction du pilotage et de la sécurité des services, à M. Géraud Delorme, directeur des services pénitentiaires hors classe, adjoint au sous-directeur du pilotage et de la sécurité des services, à Mme Sabrina Schpitz, conseillère d'administration, chef du bureau de la synthèse, à Mme Salloua Brahmi, attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau du budget de la synthèse, à M. Patrick Gomez, agent contractuel, chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à Mme Stéphanie Audoin, directrice des services pénitentiaires, adjointe au chef du bureau des équipements, des technologies et de l'innovation, à M. Eric Besson, directeur technique, chef du bureau de l'immobilier, à Mme Emilie Coujard, directrice des services pénitentiaire, adjointe au chef du bureau de l'immobilier, à M. Adrien Rousset, attaché d'administration, responsable administratif et financier du bureau de l'immobilier, à M. Christophe Renou, attaché d'administration hors classe, chef du bureau des systèmes d'information, à M. Martin Gionnane, attaché d'administration, chef du bureau de la performance, à M. Gaspard Tafoiry, agent contractuel, adjoint au chef du bureau de la performance, à M. Cyril Grenon, agent contractuel, chef du bureau de la gestion déléguée, à M. Nicolas Grellier, attaché principal d'administration, adjoint au chef du bureau de la gestion déléguée, et à M. Léonard Ringuet, secrétaire administratif de 1er grade, chef du pôle financier (limité aux actes de gestion) au bureau de la performance, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée, au sein de la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à M. Albin Heuman, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, Mme Aurélie Le Voir, attachée principale d'administration, chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Robin Muracciole, attaché principal d'administration, adjoint à la chef du bureau de la santé, de la sécurité et de la qualité de vie au travail, à M. Vincent Roche, conseiller d'administration, chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Frédérique Charleux, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social, à Mme Catherine Frénot, agent contractuel, chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Fanny Villeneuve attachée d'administration, adjointe à la chef du bureau de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des crédits de personnels, à Mme Odile Cardon, directrice des services pénitentiaires hors classe, chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Annick Da-Silva, attachée principale d'administration, adjointe au chef du bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Isabelle Rineau, conseillère d'administration, cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à Mme Fabienne Lemoine, attachée d'administration hors classe, adjointe à la cheffe du bureau de la gestion personnalisée des cadres, à M. Bertrand Godefroy, attaché principal d'administration, chef du pôle des relations sociales et des projets transverses, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie Hazet, directrice des services pénitentiaires hors classe, directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à M. Benjamin Guichard, attaché d'administration, adjoint à la directrice de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire et à Mme Vanessa Prempain, directrice des services pénitentiaires, chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, à Mme Noëllie Coffin, attachée d'administration, adjointe à la chef de cabinet de la directrice de l'administration pénitentiaire, chef du pôle des correspondances parlementaires et des relations avec le contrôleur général des lieux de privations de liberté et le défenseur des droits, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, les bons de commandes et les états de frais, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2016-1044 du 29 juillet 2016 relatif à la transmission dématérialisée des déclarations et attestations de détachement de salariés et autorisant un traitement des données à caractère personnel qui y figurent
I.-Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L.
1262-4-1 du code du travail et les attestations de détachement prévues par l'article L.
La direction générale du travail est responsable du traitement.
II.-Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
1° Permettre l'accomplissement par les entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France de leurs formalités déclaratives en utilisant un service en ligne ;
2° Faciliter le contrôle du respect par les employeurs détachant des salariés en France des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables ;
3° Assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux ;
4° Permettre l'accomplissement par les maîtres d'ouvrage et les donneurs d'ordre de leur obligation de réaliser une déclaration de détachement subsidiaire, en cas de défaut de réalisation de cette obligation par leur cocontractant, en utilisant un service en ligne.
I.-Le ministre chargé du travail est autorisé à mettre en œuvre un traitement entre le fichier informatique SIPSI relatif au traitement automatisé des déclarations de détachement mentionné à l'article 1er du présent décret et le fichier SI-CIP relatif au traitement automatisé de la carte d'identification professionnelle mentionné à l'article R.
Ce traitement consiste en une transmission automatique à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 de données contenues dans les déclarations de détachement des salariés employés par des entreprises établies hors de France pour effectuer sur le territoire national des travaux mentionnés à l'article R.
Il a pour objet exclusif de garantir la fiabilité de la délivrance de cartes d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics pour les salariés détachés sur le territoire national par des employeurs établis hors de France.
Le ministère chargé du travail et l'union des caisses prennent les mesures nécessaires pour assurer lors de la mise en œuvre de ce traitement, la sécurité et la protection des données personnelles concernées par cette transmission.
II.-Les données transmises sont les suivantes :
1° S'agissant des salariés détachés : les noms, prénoms, date et lieu de naissance et nationalité ;
2° S'agissant de l'entreprise qui détache des salariés en France :
a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de son ou de ses dirigeants ;
b) Les adresses postale et électronique ;
c) Les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ;
d) La forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
3° S'agissant du représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation :
a) Les nom, prénom et date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ou la raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
b) Les adresses électronique et postale ;
c) Les coordonnées téléphoniques ;
4° S'agissant de la nature et des conditions de réalisation des prestations en France :
a) L'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ;
b) La date du début de la prestation et sa date prévisible de fin.
Le traitement autorisé par le présent décret peut porter sur les données à caractère personnel et autres catégories de données suivantes :
1° S'agissant de l'entreprise et de ses dirigeants qui détachent des salariés en France :
a) Le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance du ou de ses dirigeants ;
e) L'activité principale de l'entreprise et l'identité du ou des organismes auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ;
f) Pour les entreprises de travail temporaire, l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine ;
g) Pour les entreprises de transport routier, les références de leur immatriculation au registre électronique national des entreprises de transport par route prévu par l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 susvisé ;
a) Les prénoms, noms, date de naissance s'il s'agit d'une personne physique ;
b) La raison sociale s'il s'agit d'une personne morale ;
c) Les adresses électronique et postale ;
d) Les coordonnées téléphoniques ;
3° S'agissant du maître d'ouvrage, du donneur d'ordre, de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise utilisatrice selon les cas :
a) Le nom ou la raison sociale ;
d) L'activité principale ;
e) Pour les entreprises établies en France, le numéro d'identification SIRET ;
f) Les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salarié(s) en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;
4° S'agissant des salariés détachés en France :
a) Le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité ;
b) La date de signature du contrat de travail ;
c) La date de début du détachement et sa date de fin prévisible ;
d) La qualification professionnelle ;
e) L'emploi occupé durant le détachement ;
f) Le montant de la rémunération brute mensuelle afférente à la prestation ;
g) Les modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour le voyage, l'hébergement et les repas ;
h) Le taux de salaire horaire brut (attestations de détachement uniquement) ;
i) Le droit du travail applicable au contrat de travail (attestations de détachement uniquement) ;
b) La date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ;
c) L'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ou la nature des services accomplis pendant le détachement, en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;
d) La nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
e) La durée du travail et les repos ;
f) L'adresse du ou le cas échéant des lieux successifs d'hébergement collectif des salariés ;
6° S'agissant des données concernant les gestionnaires et les agents de contrôle, nécessaires à l'administration et à l'utilisation de la base par ces personnes :
a) Le nom, le prénom, le service d'appartenance, les droits attribués ;
b) L'adresse électronique ;
c) L'identifiant et le mot de passe de connexion ;
d) L'enregistrement de la date et l'heure de connexion, les modifications et commentaires effectués ;
e) Les signalements, commentaires et contrôles effectués le cas échéant par les agents de l'inspection du travail à la suite de la réception des déclarations ou attestations de détachement.
- Peuvent recevoir communication des données mentionnées à l'article 2, pour les besoins de l'exercice de leurs missions, les agents appartenant aux catégories suivantes :
1° Les agents de contrôle de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
2° Les agents des autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
- Peuvent également consulter tout ou partie des données à raison et dans les limites de leurs attributions ‎en matière de lutte contre le travail illégal, les agents appartenant aux catégories suivantes :
- Pour les besoins de la finalité du traitement mentionnée au 3° de l'article 1er et l'élaboration à cet effet de statistiques anonymes, les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail habilités par le responsable de ces services peuvent accéder aux données mentionnées à l'article 2.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 ‎de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du responsable de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle la prestation a lieu.
L'employeur ou le cas échéant, le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le ‎ traitement " SIPSI " pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France.
Lorsqu'une procédure de recours administratif ou juridictionnel est ouverte, les données des personnes concernées sont conservées pendant la durée de la procédure et jusqu'à épuisement des voies de recours.
Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données et leur transmission à l'union des caisses mentionnée à l'article R.
8291-2 du code du travail, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
Un enregistrement quotidien des connexions est réalisé.
Les informations qui en sont issues sont conservées pendant une durée maximale de douze mois.
I.-Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
II.-Les dispositions du 1° de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Jusqu'au 31 décembre 2016 inclus, les formulaires d'attestation de détachement peuvent être téléchargés sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative-http :// www. service-public. fr ainsi que sur le site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social-http :// www. travail. gouv. fr.
III.-Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables.
Toutefois, tout changement relatif aux modalités de la prestation ou aux conditions du détachement donne lieu à une nouvelle déclaration ou à une nouvelle attestation, effectuée par la voie du télé-service " SIPSI " défini à l'article 1er du présent décret.
- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé « SIPSI » - système d'information sur les prestations de service internationales -, des données à caractère personnel contenues dans les déclarations de détachement prévues par l'article L.
- Les finalités de ce traitement sont les suivantes :
3° S'agissant du donneur d'ordre, de l'entreprise d'accueil ou de l'entreprise utilisatrice selon les cas :
L'employeur informe les personnes autres que le déclarant du fait que leurs données personnelles feront l'objet d'un traitement ainsi que de leurs droits d'accès et de rectification prévus à l'alinéa précédent.
Des mesures de protection physique et logique sont prises par le responsable du traitement pour assurer la sécurité du traitement des données, empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse, notamment par des tiers non autorisés, et préserver leur intégrité.
1263-6-1, après les deux occurrences des mots : « est adressée », sont insérés les mots : «, en utilisant le télé-service “ SIPSI ”, » ;
1263-5, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine », sont remplacés par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ;
1263-7, les mots : « par tout moyen lui conférant une date certaine » sont remplacées par les mots : « en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr) » ;
« a) Une copie de la déclaration de détachement effectuée sur le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail, conformément aux articles R.
« I.-L'attestation de détachement mentionnée à l'article R.
1331-2 est transmise par voie dématérialisée en utilisant le télé-service “ SIPSI ” du ministère chargé du travail (sipsi. travail. gouv. fr).
Elle est également établie en un exemplaire remis au salarié détaché et conservé à bord du moyen de transport avec lequel est assuré le service.
1331-8, les mots : « et précise les modalités pratiques de procéder en ligne à cette attestation sur le site internet dédié géré par le ministre en charge du travail » sont supprimés ;
1331-9, les mots : « aux prescriptions de l'article R.
1331-1 et de l'arrêté pris pour son application » sont remplacés par les mots : « aux prescriptions de l'article R.
1331-2 et de l'arrêté pris pour l'application de l'article R.
- Les dispositions de l'article 7 du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
- Les déclarations et les attestations de détachement de salariés relatives aux prestations en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, effectuées sous l'empire des dispositions applicables avant cette entrée en vigueur, demeurent valables.
Décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 6 : Traitements de données à caractère ...
236-49 du code de la sécurité intérieure, les documents élaborés et collectés par les services mentionnés à l'article R.
236-46 du même code avant l'entrée en vigueur du présent décret sont conservés dans les traitements mentionnés au même article pendant une durée maximale de vingt ans à compter de la date de leur établissement.
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Traitements de données à caractère personnel dénommés “ Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial ”
236-46.-Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et préfecture de police) est autorisé à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à conserver, gérer et exploiter les documents élaborés et collectés, dans l'exercice de leurs missions de renseignement territorial, par les services relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique et par la direction du renseignement de la préfecture de police.
236-49.-Les documents enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article R.
236-46 sont conservés pendant une durée maximale de vingt ans à compter de leur enregistrement.
236-50.-Ont accès, dans la limite du besoin d'en connaître et à raison de leurs attributions, aux données enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
« 1° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale relevant du service central du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique ;
« 2° Les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services du renseignement territorial des directions départementales de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départemental ;
« 3° Les agents de la police nationale affectés dans les services de la préfecture de police chargés du renseignement, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur du renseignement de la préfecture de police.
236-51.-I.-Les droits d'information et d'opposition prévus respectivement aux articles 32 et 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'appliquent pas aux traitements mentionnés à l'article R.
« II.-Conformément aux dispositions de l'article 41 de la même loi, les droits d'accès et de rectification des données s'exercent de manière indirecte auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
236-52.-Les consultations des traitements mentionnés à l'article R.
236-46 font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que l'identification du document consulté.
Ces informations sont conservées dans les traitements pendant une durée de cinq ans.
236-53.-La mise en œuvre de chacun des traitements mentionnés à l'article R.
236-46 est subordonnée à l'envoi préalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, en application du IV de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, d'un engagement de conformité faisant référence aux dispositions de la présente section.
Après la vingtième ligne des tableaux des articles R.
287-1 et la dix-huitième ligne du tableau de l'article R.
288-1 du même code, est insérée une ligne ainsi rédigée :
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016 relatif à la mise en œuvre de traitements de conservation, de gestion et d'exploitation électroniques des documents des services du ministère de l'intérieur chargés des missions de renseignement territorial
Décision du 29 juillet 2016 modifiant la décision du 2 juin 2014 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service de la protection)
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de leurs attributions, tous documents pour constater, dans le cadre du dispositif de la “carte achat”, le service fait et la dépense sur les crédits du service de la protection :
M. Guillaume BLAVEC, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la division des ressources ;
M. Camille ZIDEE, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des finances ;
M. Claude HONVAULT, major responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du bureau des finances ;
M. Jean-Michel DUBAIL, contrôleur des services techniques, chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
M. Bruno BARTHOMEUF, ouvrier d'Etat, adjoint au chef du magasin de l'unité technique de Pantin ;
Mme Christine BOZON, adjointe administrative, référent logistique et gestionnaire du budget.
Décision du 29 juillet 2016 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale, sous-direction des finances et du pilotage)
Les dispositions de l'article 3 de la décision du 5 février 2015 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- à Mme Dominique Duyck, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, de signer tous les actes, et notamment les actes relevant de la compétence d'ordonnateur pour les dépenses et les recettes relevant des attributions du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements ;
- à M. Nicolas Chamoulaud, attaché principal d'administration de l'Etat, chef de la section investissements, de signer tous les actes relevant des attributions de la section investissements ;
- à Mme Manuela Robert, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section analyse et prévision, de signer les actes d'ordonnancement des dépenses qui relèvent du périmètre du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat, ainsi que tous les actes relevant des attributions de la section analyse et prévision ;
- à M. Thierry Choley, secrétaire administratif de classe supérieure, et Mme Séverine Brancourt, secrétaire administrative de classe normale, directement placés sous l'autorité du chef de la section analyse et prévision, pour exécuter les actes relevant de la compétence de l'ordonnateur pour les dépenses exécutées au sein du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, y compris lorsqu'ils sont effectués dans l'application ministérielle métier du programme 176 et dans le système d'information financier de l'Etat ;
- à Mme Laurence Puech, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section recettes et fonctionnement courant, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section recettes et fonctionnement courant, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
- à M. Marc Beunier, adjoint administratif, pour signer tous les actes de la compétence de l'ordonnateur relevant des attributions de la section recettes et fonctionnement courant, notamment les actes relevant du responsable de BOP sur le BOP 1, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Marc Ouleddiaf, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section budgets globaux, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets globaux, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à M. Paul Faby, secrétaire administratif de classe supérieure, Mélissa Noury, secrétaire administrative, Brigitte Lomba, secrétaire administrative, Mickaelle Brelle, adjointe administrative, pour effectuer les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, y compris dans l'application ministérielle métier du programme 176 et du système d'information financier de l'Etat ;
- à Mme Ines Gazzini-Allard, attachée principale de l'Etat, chef de la section système d'information budgétaire, pour signer les actes relevant des attributions de cette section.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau, délégation est donnée à M. Bruno Verlon, ingénieur général des mines, secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, à Mme Marie-Solange Tissier, ingénieure générale des mines, cheffe du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, et à M. Emmanuel Caquot, ingénieur général des mines, chef de la mission de tutelle des écoles, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, contrats, marchés, conventions et avenants, à l'exclusion des décrets.
En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Luc Rousseau et Bruno Verlon, délégation est donnée à Mmes Céline Fouchard-Chantreuil et Cécile Perthain, attachées principales d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Luc Rousseau et de M. Emmanuel Caquot, délégation est donnée à M. Jacques Schwartzentruber, professeur de classe exceptionnelle de l'Institut Mines-Télécom, et à Mme Isabelle Mirlycourtois, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du chef de la mission de tutelle des écoles.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Mme Célia BLAUEL, en remplacement de M. André LEFEBVRE.
M. Hervé PAUL, en remplacement de M. Jean-Paul MARIOT.
M. Patrick LECANTE, en remplacement de Mme Roberte MERI.
Le chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance, aux unions régies par le présent titre, aux groupes définis à l'article L.
Décret du 29 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - M. CYTERMANN (Jean-Richard)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2016, M. Jean-Richard Cytermann, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2016 :
M. François CANO, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable des Comités de protection des personnes Ile-de-France III et Ile de France VI, en remplacement de M. Harvey WIERNIK ;
M. Pascal CARTAGENA, inspecteur des Finances publiques, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III, en remplacement de M. Etienne LEBRUN ;
M. Thierry DAVIN, administrateur des Finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV, en remplacement de M. Etienne LEBRUN.
Décret du 29 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique - M. COLLET (Lionel)
Par décret du Président de la République en date du 29 juillet 2016, M. Lionel COLLET est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique.
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la composition du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juillet 2016, sont nommés au sein du conseil d'orientation stratégique du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, pour une durée de cinq ans :
En qualité de représentants d'usagers relevant d'associations agréées, en application de l'article L.
Au titre de l'association Les Petits Frères des pauvres :
- représentant titulaire : M. Philippe LEPELLEY-FONTENY ;
- représentant suppléant : Mme Sabine DE BAUDUS.
Au titre de l'Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) :
- représentant titulaire : M. Daniel CARRE ;
- représentant suppléant : Mme Claire BAZIN.
En qualité de représentants des bénévoles d'accompagnement :
- représentant suppléant : Mme Pascale ROUILLY.
- représentant titulaire : Mme Noëlle CARLIN ;
- représentant suppléant : Mme Isabelle MARIN.
Au titre de la Société française du cancer :
- représentant titulaire : M. Pierre VERRELLE ;
- représentant suppléant :
Au titre de la Société française de gériatrie et gérontologie :
- représentant titulaire : Mme Marie-Pierre HERVY ;
- représentant suppléant : M. Jean-Marie GOMAS.
Au titre de la Société française d'anesthésie et de réanimation :
- représentant titulaire : Mme Florence LALLEMENT ;
- représentant suppléant : M. Arié ATTIAS.
Au titre de la Société de réanimation de langue française :
- représentant titulaire : M. René ROBERT ;
- représentant suppléant : M. Jean-Philippe RIGAUD.
Au titre de la Société française de pédiatrie :
- représentant titulaire : Mme Brigitte CHABROL
Au titre du Collège de la médecine générale :
- représentant titulaire : M. Charles-Henry GUEZ ;
- représentant suppléant : M. Philippe MARISSAL.
Au titre du Comité national consultatif d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé :
- représentant titulaire :
Au titre du Collège français de médecine d'urgence, Conseil national professionnel de médecine d'urgence :
- représentant titulaire : M. Didier HONNART ;
- représentant suppléant : M Dominique PATERON.
Au titre du Collège infirmier français :
- représentant titulaire : Mme Blandine MEYRIEUX-LEFEVRE ;
- représentant suppléant : Mme Evelyne MALAQUIN-PAVIN.
Au titre du Collège de la masso-kinésithérapie :
- représentant titulaire : Mme Audrey GLON ;
- représentant suppléant : Mme Marion GALLOIS.
Au titre de la Société française de psycho-oncologie :
- représentant titulaire : Mme Sarah DAUCHY ;
- représentant suppléant : Mme Françoise ELLIEN.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports et de la ministre des outre-mer, en date du 29 juillet 2016, M. Jérôme FOURNIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de La Réunion (groupe III), pour une période de cinq ans, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination au comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juillet 2016, est nommé pour une durée de trois ans, en qualité de membre du comité chargé d'assister l'autorité de contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiques, M. Laurent Vigneron, directeur du département des systèmes d'information de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2016, M. Alain MOULINIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé vice-président du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 7 août 2016, en remplacement de M. Bertrand HERVIEU, admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant nomination d'un président de section du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 22 juillet 2016, M. Alain BERGER, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, est nommé président de la section « économie, filières et entreprises » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 7 août 2016, en remplacement de M. Alain MOULINIER, appelé à d'autres fonctions.
Par décret en date du 29 juillet 2016, M. Dupin (Marc-Olivier), délégué à la musique à la direction générale de la création artistique, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Denut (Eric).
(M. BRUNO B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil.
- la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, enregistrées le 31 mai 2016 ;
- les observations présentées pour Mme Sylvie L., épouse B., partie en défense, par la SCP Marc Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 16 juin 2016 ;
Après avoir entendu Me Bénabent, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant, Me Lévis, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, représentant le Premier ministre, à l'audience publique du 19 juillet 2016 ;
La procédure de divorce entre le requérant et la partie en défense a débuté le 5 juin 2005.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du 1° de l'article 274 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004 mentionnée ci-dessus.
Selon l'article 270 du code civil, en cas de divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation compensatoire présentant un caractère forfaitaire et prenant la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Le 1° de l'article 274 du code civil dans sa rédaction résultant de la loi du 26 mai 2004 prévoit que le juge peut décider que la prestation compensatoire en capital s'exécutera sous la forme d'un « Versement d'une somme d'argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 ».
Le requérant soutient que la disposition contestée fait obstacle au prononcé du divorce lorsque l'époux débiteur d'une prestation compensatoire en capital prenant la forme du versement d'une somme d'argent se trouve dans l'incapacité de constituer la garantie exigée par le juge.
Il en résulterait une méconnaissance de la liberté du mariage, composante de la liberté personnelle.
Par ailleurs, en empêchant l'époux débiteur de vivre avec sa famille et de se remarier, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit de mener une vie familiale normale.
Le requérant ne conteste pas le principe même de l'exécution d'une prestation compensatoire en capital sous la forme du versement d'une somme d'argent, mais seulement le fait que le juge puisse, dans ce cas, subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots : « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil.
En premier lieu, selon l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme.
Selon son article 4 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits.
» Il résulte de ces dispositions une liberté pour chacun de se marier ainsi qu'une liberté de mettre fin aux liens du mariage, composantes de la liberté personnelle.
Il est cependant loisible au législateur d'apporter à la liberté de mettre fin aux liens du mariage des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Les dispositions contestées permettent au juge de subordonner le prononcé du divorce à la condition que l'époux débiteur d'une prestation compensatoire due sous la forme du versement d'une somme d'argent constitue un gage, donne caution ou souscrive un contrat garantissant le paiement du capital.
D'une part, en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu assurer la protection du conjoint créancier de la prestation compensatoire en garantissant le versement du capital alloué au titre de cette prestation.
Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général.
D'autre part, il appartient au juge d'apprécier la nécessité de subordonner le prononcé du divorce à la constitution de garanties et la capacité du débiteur à constituer celles-ci.
Les dispositions contestées ne peuvent donc avoir d'autre effet que de retarder le prononcé du divorce.
Ainsi l'atteinte à la liberté de mettre fin aux liens du mariage résultant des dispositions contestées est proportionnée à l'objectif poursuivi.
Le grief tiré de la méconnaissance de cette liberté doit être écarté.
En second lieu, selon le dixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.
» Il en résulte le droit de mener une vie familiale normale.
D'une part, les époux peuvent, avant le prononcé du divorce, saisir le juge afin que celui-ci statue sur les modalités de leur résidence séparée et prenne des mesures provisoires relatives aux enfants.
D'autre part, le droit de mener une vie familiale normale est distinct du droit de se marier.
Aussi, les dispositions contestées n'ont ni pour objet ni pour effet d'empêcher les membres d'une même famille de vivre ensemble.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale doit donc être écarté.
Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les mots « le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l'article 277 » figurant au 1° de l'article 274 du code civil sont conformes à la Constitution.
- Les dispositions du présent livre s'appliquent aux personnes physiques suivantes :
1°) les associés des sociétés en nom collectif, les associés de fait, les associés commandités des sociétés en commandite simple et en commandite par actions ;
2°) les gérants de sociétés à responsabilité limitée qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale ;
3°) les associés majoritaires non gérants d'une SARL exerçant une activité rémunérée au sein de l'entreprise et qui ne sont pas assimilés aux salariés pour l'application de la législation sur la sécurité sociale.
II.-Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux personnes mentionnées au 7° de l'article L.
611-1 dont le revenu imposable de l'activité, tel que défini à l'article L.
131-6, est supérieur à 13 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L.
241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le revenu d'activité excède ce montant.
(M. JOSEPH L.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité.
L'une a été posée pour M. Joseph L. et l'autre pour Mme Françoise L., épouse L. par la SCP Nicolaÿ, De Lanouvelle et Hannotin, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elles ont été enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel, respectivement sous le n° 2016-558 QPC et le n° 2016-559 QPC.
Elles sont relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L.
6323-17 du code du travail « dans sa version applicable au litige ».
- la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- les observations présentées pour Mme Armelle C., ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Sotraco SAS, partie en défense, par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 21 juin 2016 ;
Après avoir entendu Me Yehudi Pelosi, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 19 juillet 2016 ;
Il y a lieu de joindre ces questions prioritaires de constitutionnalité pour répondre par une seule décision.
Les requérants ont été licenciés pour faute lourde, le 11 mars 2010.
Ils ont posé leurs questions prioritaires de constitutionnalité à l'occasion de la contestation de ces licenciements.
Les questions prioritaires de constitutionnalité doivent être considérées comme portant sur les dispositions applicables au litige à l'occasion duquel elles ont été posées.
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi du premier alinéa de l'article L.
6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus.
6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009 prévoit : « En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L.
6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
A défaut d'une telle demande, la somme n'est pas due par l'employeur.
Les requérants soutiennent qu'en privant le salarié licencié pour faute lourde de la possibilité de bénéficier du droit individuel à la formation, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité devant la loi et portent atteinte à l'égal accès à la formation professionnelle.
Au sein du premier alinéa de l'article L.
6323-17 du code du travail, les mots : « non consécutif à une faute lourde » excluent le salarié licencié pour faute lourde du champ d'application des dispositions de cet article.
La question prioritaire de constitutionnalité porte donc sur les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L.
6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009.
Selon le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture…
» Il en résulte que la mise en œuvre d'une politique garantissant un égal accès de tous à la formation professionnelle constitue une exigence constitutionnelle.
6323-17 du code du travail fixe les modalités selon lesquelles les salariés peuvent solliciter le financement de leur droit individuel à la formation avant leur départ de l'entreprise.
En cas de licenciement, le premier alinéa de cet article prévoit que la somme correspondant au nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées peut financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Ce financement est subordonné à une demande du salarié pendant la période de préavis.
Cette possibilité est toutefois exclue en cas de licenciement consécutif à une faute lourde.
En premier lieu, les dispositions contestées n'ouvrent la possibilité de déclencher le financement que pendant la période de préavis.
L'impossibilité pour le salarié licencié pour faute lourde de demander, postérieurement à l'expiration de son contrat de travail, le bénéfice des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées à la date d'effet de son licenciement ne résulte pas des dispositions contestées de l'article L.
Le grief tiré de l'atteinte à l'égal accès à la formation professionnelle est donc inopérant à l'encontre de ces dispositions.
En second lieu, si les dispositions contestées prévoient que le salarié licencié pour faute lourde ne peut pas demander le financement par l'employeur, pendant la période de préavis, d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation au moyen des heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, elles ne font que tirer les conséquences de l'absence de droit à un préavis de ces salariés.
Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des principes d'égalité devant la loi et d'égal accès à la formation professionnelle doivent être écartés.
Les mots : « non consécutif à une faute lourde » figurant au premier alinéa de l'article L.
6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
6323-17 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie sont conformes à la Constitution.
L'annexe de l'arrêté du 20 octobre 2014 du ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique relatif à l'information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d'appareils de bronzage (NOR : AFSP1414435A) est annulée en tant qu'elle dispose que l'avertissement prévu par le I de l'article 13 du décret du 27 décembre 2013 comporte la phrase : « Dès la première exposition aux appareils de bronzage, le risque de développer un cancer cutané augmente de 60 %.
L'arrêté interministériel du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 23 décembre 1999 relatif aux caractéristiques du gazole et du gazole grand froid (NOR : DEVR1431074A) et l'arrêté interministériel du 31 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 30 juin 2010 relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (NOR : DEVR1431076A) sont annulés.
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 27 juillet 2016, les prix des prestations mentionnées à l'article 1er du décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières sont fixés aux montants suivants :
Ouvrage du centenaire « Le Palais Cambon », éditions la Documentation française 15 €.
« La Cour des comptes », éditions la Documentation française 34 €.
« La Cour des comptes et la culture », éditions la Documentation française 19 €.
« La Cour des comptes et les entreprises publiques : la réforme de 1976 », éditions la Documentation française 12 €.
Stylo 3 €.
Crayon 1,50 €.
Clé USB 8 Go 7 €.
Délégation permanente est donnée à M. Xavier Parain, secrétaire général adjoint, en charge de la direction de la gestion d'actifs, M. Philippe Sourlas, directeur adjoint de la gestion d'actifs, et M. Philippe Guillot, directeur des marchés, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, tous actes et correspondances relatifs à la détermination des recettes de la direction de la gestion d'actifs et de la direction des marchés.
La présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, annule et remplace la décision n° 487 du 20 février 2014.
Délibération n° 2015-158 du 28 mai 2015 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement (demande d'avis n° 14027164)
Saisie par le ministre de l'intérieur d'une demande d'avis concernant un projet de décret relatif à la mise en œuvre de traitements de gestion électronique des documents des services de renseignement ;
Vu le code du patrimoine, notamment son article L.
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 1°), 26-II ;
Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-9 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis par le ministre de l'intérieur d'un projet de décret-cadre relatif à la mise en œuvre de traitements permettant la gestion électronique des documents du renseignement (GED) au travers de la constitution d'une base documentaire nationale.
Les traitements mis en œuvre dans ce cadre doivent permettre le classement, le partage et la recherche, au sein de cette base d'informations, des documents produits (notes de renseignement) ou utilisés (tels que les articles de presse, les déclarations publiques) par les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) et de la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP).
A ce titre, il s'agit d'un traitement intéressant la sécurité publique, au sens des dispositions de l'article 26 (I, 1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Cette base de données nationale constitue un outil métier permettant l'indexation de différents documents émis par ces services.
Ces documents peuvent contenir des données à caractère personnel, y compris des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Il y a dès lors lieu de faire application des dispositions de l'article 26-II de cette même loi qui soumettent la création de tels traitements à un décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la commission.
Le décret projeté a en outre vocation à constituer un acte réglementaire unique au sens de l'article 26-IV de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Si la commission observe que le ministère entend ainsi simplifier la déclaration de ces traitements, elle s'interroge néanmoins sur l'opportunité de faire application de cette disposition, qui fixe un cadre général.
Dans la mesure où le traitement propre à la DRPP serait, par hypothèse, très voisin de celui de la DCSP, l'objectif recherché pourrait tout aussi bien être atteint par une instruction accélérée de la commission.
L'article 1er du projet de décret indique que les traitements projetés doivent permettre la gestion électronique des documents afin d'améliorer et de faciliter la production, la diffusion et le partage des informations rassemblées et analysées par les différents services relevant du service central du renseignement territorial de la DCSP ainsi que par la DRPP.
Cet outil, qui constitue une base documentaire interne, doit permettre à ces services d'effectuer, à partir des documents intégrés à cette base, des analyses exhaustives et documentées des phénomènes observés.
Il doit également permettre l'élaboration de statistiques afin de contrôler l'activité des services ou permettre la gestion globale des services utilisateurs (évaluation du volume de la production en fonction, par exemple, des thématiques retenues, des périodes ou de chacun de ces services).
Dans la mesure où seuls les services précités, et non l'ensemble des services de renseignement, pourront mettre en œuvre les traitements permettant la gestion électronique des documents, la commission demande que l'intitulé du projet de décret soit précisé afin d'écarter toute ambiguïté quant aux services concernés.
Les documents amenés à être indexés dans cette base documentaire peuvent contenir des données à caractère personnel collectées au cours de l'exécution par les services concernés de leur mission de recherche, de centralisation et d'analyse des renseignements intéressant le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans les collectivités territoriales de la République, dans les domaines institutionnel, économique et social ainsi que dans tous les domaines susceptibles d'intéresser l'ordre public, et notamment les phénomènes de violence.
Interrogé sur ce point, le ministère a précisé que, s'agissant de la DCSP, la collecte de ces données est uniquement destinée à informer le Gouvernement et les représentants de l'Etat dans le cadre des missions définies par le décret du 12 août 2013 susvisé.
Concernant la DRPP, la commission relève que celle-ci est également habilitée à collecter de telles données, conformément à ses missions telles que prévues par l'arrêté du 6 juin 2006 susvisé.
Ainsi, les traitements réalisés à partir de ces documents permettront d'accéder à des données non nominatives portant sur l'actualité politique et socio-économique ainsi qu'à des données à caractère personnel concernant des acteurs de la vie sociale et sociétale, associative, commerciale et institutionnelle dès lors que leur activité entre dans le domaine de compétence du renseignement territorial.
La création d'une base documentaire des services de renseignement a vocation à constituer le principal outil de documentation de ces services.
Cette base sera alimentée des différentes productions de ces derniers, et notamment des notes d'information, brèves, études, documents de travail, rapports d'institutions ou coupures de presse.
La commission relève dès lors qu'il ne s'agit pas de fichiers de renseignement ni de fichiers utilisés dans le cadre d'enquêtes judiciaires ou administratives.
En particulier, elle prend acte que les différents documents indexés dans ces traitements n'ont pas vocation à être utilisés pour l'exécution des enquêtes administratives prévues à l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure et qu'aucune interconnexion avec un autre traitement de données à caractère personnel n'est mise en œuvre.
L'article 2 du projet de décret prévoit que peuvent être enregistrées dans le système projeté les données à caractère personnel suivantes, figurant dans les différents documents qui sont indexés dans cette base documentaire :
- le motif de l'enregistrement du document : objet et thématique, service, rédacteur ;
- les informations ayant trait à l'état civil, à la nationalité, à la situation familiale et à la profession, les adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, le lieu de naissance, les lieux de résidence et les zones d'activité ;
- les titres d'identité ;
- les informations financières et patrimoniales ;
- les agissements susceptibles de recevoir une qualification pénale.
S'agissant de cette dernière catégorie de données, la commission prend acte que celles-ci ne feront référence qu'à des faits et non à des condamnations pénales, en application de l'article 777-3 du code de procédure pénale.
Ces données ne seront pas extraites du casier judiciaire dès lors que les traitements en cause ne seront pas interconnectés, rapprochés ou mis en relation avec aucun autre fichier.
La commission relève que peuvent également être amenés à figurer dans les documents indexés les « signes physiques particuliers et objectifs » ainsi que les « activités publiques, comportement et déplacements ».
Elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles les premières informations sont susceptibles de renvoyer à une description objective des personnes en l'absence de photographie et sans utilisation de références ethno-raciale.
S'agissant de la deuxième catégorie de données visée, la commission prend acte que celle-ci renvoie aux données relatives à la conduite de certains individus à l'occasion de manifestations publiques ou encore à celles relatives au réseau relationnel des personnes concernées et aux lieux qu'elles fréquentent habituellement.
Des photographies peuvent en outre apparaître dans ces documents.
Le ministère de l'intérieur a précisé que celles-ci, qui peuvent concerner tout type de sujets en lien avec l'ordre public, devaient permettre une meilleure information des services concernés.
La commission prend acte que les traitements réalisés ne comportent pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir des photographies du visage des personnes qui pourraient être collectées dans ce cadre.
L'article 3 du projet de décret énonce que des données sensibles au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée pourront figurer au sein des documents indexés à la condition que leur collecte soit indispensable à la réalisation de la mission de renseignement territorial et dans les seuls cas où ces données se rapportent à des signes physiques particuliers et objectifs comme éléments de signalement des personnes ou à des activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales.
Il est par ailleurs expressément interdit de sélectionner dans les traitements une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.
Enfin, la commission relève que des données relatives à des mineurs sont susceptibles de figurer dans les traitements réalisés par les agents des services concernés dès lors qu'elles apparaissent dans l'un des documents indexés dans cet outil de documentation.
Si elle prend acte des justifications apportées par le ministère selon lesquelles il n'est pas techniquement possible d'effectuer un traitement spécifique à partir de cette catégorie particulière de données, elle considère qu'une attention particulière devra être apportée lors de l'enregistrement des documents contenant de telles données.
Un rappel sur ce point devrait être fait aux différents utilisateurs du système.
En tout état de cause, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles les seules données brutes saisies dans le système projeté concerneront les documents eux-mêmes, à savoir les notices de documents comportant uniquement des métadonnées telles que la date de la note réalisée par l'agent concerné et de l'événement décrit, le service d'origine du document et la thématique à laquelle le document se rattache dans l'arborescence qui sera définitivement retenue.
A cet égard, le ministère a indiqué, d'une part, que cette arborescence reprendra les domaines de compétence dévolus au renseignement territorial et, d'autre part, que les recherches effectuées à partir du moteur de recherche de la base documentaire projetée permettront uniquement de faire remonter les documents indexés à partir de cette arborescence, ce dont la commission prend acte.
Il résulte de ce qui précède que les informations et données contenues dans ces documents feront systématiquement l'objet d'une analyse par les agents du renseignement territorial.
L'article 4 du projet de décret énonce que les données et informations contenues dans le système projeté sont conservées pendant vingt ans à compter de leur enregistrement.
Interrogé sur ce point, le ministère de l'intérieur a indiqué que cette durée de conservation, qui correspond à « une génération », doit permettre d'avoir une vision utile des différentes tendances et des mouvements notamment susceptibles de troubler l'ordre public et de recouper les informations collectées avec des informations plus anciennes.
Si la commission n'entend pas remettre en cause les justifications apportées par le ministère, elle rappelle qu'il s'agit d'une durée de conservation maximale et que le principe d'exactitude et de mise à jour des données constitue une des conditions de licéité des traitements de données personnelles et une garantie essentielle pour les personnes concernées.
A cet égard, la commission prend acte que les documents indexés ayant perdu toute utilité ou comportant des informations erronées pourront également être supprimés manuellement avant cette échéance.
Elle demande néanmoins que l'article 4 du projet de décret soit précisé sur ce point.
La commission relève qu'il est prévu qu'une procédure d'effacement automatique des données soit mise en place à l'issue de cette durée et ce, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Sous ces réserves, elle considère que les données collectées sont conservées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément à l'article 6 (5°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
L'article 5 du projet de décret est relatif aux destinataires des données et énumère les personnels, individuellement désignés et spécialement habilités, qui auront un accès direct aux données contenues dans les traitements projetés.
- les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale affectés dans les services du renseignement territorial de la direction centrale de la sécurité publique (DCSP) ;
- les agents de la police nationale affectés à la direction du renseignement de la préfecture de police (DRPP).
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles le système projeté ne concerne, à l'heure actuelle, que les services du renseignement territorial de la DCSP.
Dès lors, si cet outil a vocation à être ultérieurement adapté au profit de la DRPP, il sera indépendant de celui dont bénéficieront les agents de la DCSP.
Le ministère a indiqué que la base documentaire projetée ayant vocation à constituer le principal outil de travail et l'unique base de documents partagée au sein de chacun de ces services, l'ensemble des fonctionnaires des services du renseignement territorial pourra y accéder afin de l'alimenter.
Il a également été indiqué que la section renseignement territoriale de l'état-major de la DCSP et le service central du renseignement territorial auront en outre la possibilité de modifier la place des documents indexés dans l'arborescence.
Elle observe que, contrairement à ce qui avait été indiqué initialement, l'ensemble de ces agents, qui concourent à l'exercice des missions de renseignement et d'information confiées aux forces de sécurité intérieure, bénéficiera, de manière indifférenciée, de la possibilité de consulter et d'alimenter la base documentaire projetée.
Sur ce point, le ministère a en effet indiqué que la polyvalence des agents concernés ainsi que les modalités de contrôle mises en place (traces applicatives, contrôle du service central du renseignement territorial [SCRT] et contrôle hiérarchique réalisé au sein de chaque service) doivent permettre d'assurer un accès pertinent, à la fois en alimentation et en consultation aux documents indexés.
En revanche, le ministère a indiqué que le profil administrateur, qui permettra d'effectuer des suppressions et des évolutions dans l'arborescence, d'être destinataire d'alertes lors de l'insertion dans la base d'un document et d'avoir une visibilité sur les traces applicatives, ne sera délivré qu'à la section documentation de la division documentation et veille technique du SCRT, au chef de cette division, à l'adjoint au chef de la division ainsi qu'aux chefs et adjoints au chef du SCRT.
Le ministère a ainsi précisé que seule cette alerte sera effectivement adressée aux services (géographiquement) ou aux divisions (thématiquement) spécifiquement concernés par les éléments décrits dans la notice du document.
Si la commission prend acte des précisions apportées par le ministère, elle considère que l'absence de restriction des habilitations des agents concernés en fonction de critères géographiques ou thématiques particuliers implique d'autant plus qu'une attention particulière soit portée aux mesures de sécurité et de traçabilité mises en œuvre.
Le ministère a enfin précisé qu'aucun individu extérieur ne sera destinataire des données contenues dans cette base, dès lors qu'elle ne constitue qu'un outil de travail utilisé par les fonctionnaires habilités du renseignement territorial et non un outil de surveillance des personnes.
Sous ces réserves, la commission considère que les finalités des traitements mis en œuvre justifient que l'ensemble de ces destinataires puissent avoir accès aux données contenues dans les documents indexés dans le cadre de leurs missions et habilitations respectives.
En application de l'article 32-V de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'information des personnes concernées est écarté, une telle limitation étant en effet nécessaire au respect des fins poursuivies par les traitements projetés.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent de manière indirecte auprès de la commission, selon la procédure prévue à l'article 41 de cette même loi.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne s'applique pas aux traitements autorisés par le projet de décret.
Au regard de la finalité poursuivie par les traitements projetés et de la spécificité des missions des services habilités à les mettre en œuvre, l'ensemble de ces dispositions n'appelle pas d'observation particulière.
Les traitements projetés reposent sur une application de gestion électronique de documents, uniquement accessible depuis le réseau informatique sécurisé du ministère de l'intérieur.
Les autorisations d'accès sont gérées via le système CHEOPS-NG (Circulation hiérarchisée des enregistrements opérationnels de police sécurisés).
Les communications entre le poste client et l'application sont sécurisées au moyen du protocole SSL.
Les habilitations d'accès aux documents sont fonction de la qualité des agents concernés, dans les conditions précédemment décrites.
Ces habilitations sont délivrées par le responsable de la sécurité des systèmes d'information (RSSI) du ministère de l'intérieur.
Une traçabilité des connexions est mise en œuvre via le système CHEOPS-NG ainsi qu'une traçabilité des accès au niveau de l'application elle-même.
Les journaux ainsi générés sont conservés pendant une durée de 5 ans.
Enfin, le traitement met en œuvre une procédure d'effacement automatique.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité mises en œuvre sont satisfaisantes au regard des obligations de l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Délibération n° 2016-160 du 19 mai 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIPSI » (demande d'avis n° 1947215)
Saisie par la direction générale du travail d'une demande d'avis concernant la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIPSI » ;
Vu la directive 2014/67UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96171/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ;
1262-2-1 et suivants ainsi que ses articles R.
Vu le code des transports et notamment ses articles L.
La direction générale du travail a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une demande d'avis, préalablement à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « SIPSI » visant à permettre aux employeurs établis hors du territoire français, de déclarer les détachements de leurs salariés en France.
Cette demande d'avis porte à la fois sur un projet de décret et sur un projet d'arrêté, rédigés de manière identique et relatifs à la création du téléservice SIPSI.
En effet, le ministère a indiqué qu'il existait un doute sur la nature de l'acte réglementaire qui serait adopté pour la création du téléservice.
Dans la mesure où il n'appartient pas à la commission de se prononcer sur cette question, la présente délibération porte sur le projet de décret qui lui a été soumis en application de l'article L.
1262-2-2 du code du travail, renvoyant à un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour fixer les modalités d'application du traitement.
Elle précise néanmoins qu'en tant que de besoin les observations faites valent pour les deux projets qui sont identiques.
Le traitement dont a été saisie la commission pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise ainsi à mettre en place un téléservice dénommé « SIPSI », permettant aux entreprises établies hors de France et détachant des salariés en France, d'accomplir leurs formalités déclaratives auprès de l'inspection du travail, via un service en ligne, en application de l'article L.
Ce traitement vise également à faciliter le contrôle du respect, par les employeurs détachant des salariés en France, des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles qui leur sont applicables.
Enfin, il vise à assurer un suivi statistique de la situation du travail salarié détaché en France pour l'information du Gouvernement, de l'Union européenne et des partenaires sociaux.
Les données collectées via SIPSI portent sur :
Des données relatives à l'entreprise détachant des salariés en France et à son ou ses dirigeant(s) :
- le nom ou la raison sociale de l'entreprise, le nom, les prénoms, les date et lieu de naissance du ou de ses dirigeant(s) ;
- les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise ou de l'établissement ;
- la forme juridique de l'entreprise, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes ;
- l'activité principale de l'entreprise ;
- les liens de l'employeur avec l'entreprise ou l'établissement d'accueil du ou des salarié(s) en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;
- la désignation du ou des organismes auxquels l'entreprise verse les cotisations de sécurité sociale ;
- l'identité de l'organisme auprès duquel a été obtenue une garantie financière ou une garantie équivalente dans le pays d'origine pour les entreprises de travail temporaire ;
Des données relatives à l'entreprise ou établissement d'accueil en France :
- le numéro d'identification SIRET, le cas échéant, en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe, ainsi qu'en cas de détachement par une entreprise de travail temporaire ;
- le nom ou la raison sociale, les adresses postale et électronique, les coordonnées téléphoniques de l'entreprise utilisatrice, en cas de détachement par une entreprise de travail temporaire ;
Des données relatives au représentant de l'entreprise en France pour la durée de la prestation :
- le nom ou la raison sociale le cas échéant, les prénoms, date et lieu de naissance ;
- l'adresse électronique et postale, les coordonnées téléphoniques ;
Des données relatives au donneur d'ordre :
- l'activité principale ;
- le cas échéant, le numéro d'identification SIRET ;
Des données relatives aux salariés détachés en France :
- le nom, les prénoms, date et lieu de naissance, adresse de résidence habituelle et nationalité ;
- la date de signature du contrat de travail ;
- la qualification professionnelle ;
- l'emploi occupé durant le détachement ;
Des données relatives à la nature et aux conditions de réalisation du détachement et des prestations en France :
- l'adresse du ou des lieux successifs où doit s'accomplir la prestation ;
- la date du début du détachement et sa date de fin prévisible ;
- la date du début de la prestation et sa date de fin prévisible ;
- l'activité principale exercée dans le cadre de la prestation ;
- la nature des services accomplis pendant le détachement, en cas de détachement au sein d'une même entreprise ou d'un même groupe ;
- la nature du matériel ou des procédés de travail dangereux utilisés ;
- les heures de début et fin de travail ainsi que les heures et durée des repos ;
- l'adresse du ou des lieux d'hébergement successifs des salariés ;
- le montant de la rémunération brute mensuelle afférente à la prestation ;
- les modalités de prise en charge par l'employeur des frais engagés pour le voyage, l'hébergement et les repas ;
- le taux de salaire horaire brut (attestation de détachement uniquement) ;
- le droit du travail applicable au contrat de travail (attestation de détachement uniquement) ;
Des données nécessaires à l'administration et à l'utilisation de la base par les gestionnaires et les agents de contrôle :
- le nom, le prénom, le service d'appartenance, les droits attribués ;
- l'identifiant et le mot de passe de connexion ;
- l'enregistrement de la date et l'heure de connexion, les modifications et commentaires effectués ;
- les signalements, commentaires et contrôles effectués le cas échéant par les agents de l'inspection du travail à la suite de la réception des déclarations ou attestations de détachement.
Pour effectuer sa déclaration, l'employeur doit se créer un compte dans SIPSI.
La commission est informée que les données collectées pour la création de compte sont l'adresse électronique et le mot de passe que l'employeur se sera créé.
La commission relève que les données présentes dans SIPSI, hormis la catégorie de données nécessaires à l'administration et à l'utilisation de la base par les gestionnaires et les agents de contrôle, sont celles que doivent déclarer les employeurs à l'inspection du travail au titre de l'article L.
1331-1 du code des transports (en cas de prestation de transport), et qui sont énumérées aux articles R.
La commission observe toutefois des disparités entre les informations listées par les articles R.
1331-4, d'une part, et celles du projet de décret qui lui est soumis, d'autre part.
Interrogée sur ce point, la direction générale du travail a indiqué que l'acte soumis à avis est tenu de reprendre l'ensemble des données des articles précités.
La commission prend acte de l'engagement du responsable de traitement de s'assurer de la conformité générale des textes évoqués précédemment, en ajoutant notamment, au projet de décret, les données qui ont été omises.
Elle est toutefois informée que, par souci d'harmonisation, plusieurs éléments ont été regroupés au sein de catégories de données plus larges et que certaines données n'ont pas été reprises car la rédaction du projet de décret anticipe l'entrée en vigueur des dispositions du Code des transports, allégeant les formalités déclaratives en matière de détachement applicable au cabotage.
Enfin, la commission attire l'attention du responsable de traitement sur la présence de zones de commentaires libres dans l'outil, permettant aux agents de l'inspection du travail d'apporter des observations ou commentaires concernant notamment les contrôles effectués.
Elle rappelle que des précautions doivent être observées pour répondre aux exigences de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, éviter l'enregistrement de commentaires inappropriés et garantir que les données contenues dans ces « zones commentaires » soient pertinentes, adéquates et non excessives au regard de la finalité du traitement.
Ainsi, elle recommande d'intégrer une mention d'information au niveau des zones de commentaires libres pour prévenir les utilisateurs que ces zones ne doivent pas comporter d'appréciation subjective, ni faire apparaître directement ou indirectement, les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuse, les appartenances syndicales ou tes mœurs de la personne concernée.
La commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non-excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et leurs traitements ultérieurs.
Sur l'origine des données :
La commission observe que les données sont directement communiquées par les employeurs étrangers via le portail SIPSI.
Ce point n'appelle pas d'observation de la part de la commission.
Le projet de décret portant création de SIPSI indique que les données sont conservées pendant sept ans à compter de la fin de la prestation en France, directement sur l'outil SIPSI.
Interrogée par la commission sur la justification de cette durée de conservation, la direction générale du travail a précisé que cette durée a été fixée en référence à la durée de prescription de cinq ans pour les délits en matière de travail illégal et en y ajoutant deux ans supplémentaires qu'il a estimés suffisants pour couvrir l'éventuel recours en appel.
La commission propose au responsable de traitement de définir la durée de conservation en prenant en considération l'éventualité d'une procédure administrative ou judiciaire.
Elle estime que les données peuvent être conservées dans le portail SIPSI pendant cinq ans à compter de la fin de la prestation en France, compte tenu du délai de prescription en matière de travail illégal puis, le cas échéant, pendant la durée de la procédure administrative ou judiciaire et jusqu'à l'épuisement des voies de recours.
Le projet de décret examiné par la commission liste les personnes habilitées à accéder aux données listées à l'article 4, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions.
Ces personnes sont :
- les agents de l'inspection du travail et les personnes chargées de la coordination de leur action ;
- les agents des services statistiques nationaux et régionaux du ministère chargé du travail ;
- les autorités étrangères compétentes et bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de fa directive 96/71/CE du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur.
Le projet de décret précise également que dans le cadre de leurs missions et dans les limites de leurs attributions en matière de lutte contre le travail illégal sont également habilités à consulter tout ou partie des données.
La commission note que ces destinataires sont déterminés conformément aux dispositions des articles L.
Elle relève toutefois que le projet de décret ne reprend pas l'intégralité des destinataires énumérés à l'article L.
8271-1-2 puisque n'y figurent pas :
- les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; les fonctionnaires des corps techniques de l'aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
- les agents de Pôle emploi.
La direction générale du travail, interrogée sur ce point, a indiqué vouloir restreindre l'accès aux données aux seules personnes visées dans le projet de décret au motif notamment qu'il s'agissait des autorités susceptibles d'intervenir en la matière.
La commission note également qu'au sein de l'Union européenne, les autorités étrangères compétentes et les bureaux de liaison mentionnés à l'article 3 de la directive 2014/67/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 peuvent recevoir communication des données en application de l'article R.
Au regard de ces éléments, la commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
L'information des personnes, telle que prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est délivrée aux employeurs via des mentions légales intégrées à la plateforme SIPSI.
La commission prend acte des difficultés d'informer les autres personnes concernées conformément à l'article 32, compte tenu des modalités de mise en œuvre du traitement, en particulier parce qu'elles n'ont pas accès à la plateforme et qu'elles ne sont pas nécessairement en contact avec les autorités françaises compétentes.
Elle considère, compte tenu de ces elements, qu'il peut être fait application des dispositions de l'article 32-III alinéa 2 de fa loi du 6 janvier 1978 modifiée qui prévoit une dérogation à l'obligation d'information préalable notamment lorsque cette obligation implique des efforts disproportionnés par rapport à l'intérêt de la démarche.
Néanmoins, la commission prend note que le responsable de traitement envisage de demander aux employeurs établis hors de France qu'une information soit délivrée à l'ensemble des personnes concernées par le traitement, préalablement à l'enregistrement de leurs données dans SIPSI.
En outre, elle estime que, dans l'hypothèse où les personnes seraient contactées par les agents de contrôle de l'inspection du travail, une information pourrait leur être délivrée à cette occasion afin qu'elles puissent exercer leurs droits le cas échéant.
Sous ces réserves, la commission considère que ces modalités d'information des personnes concernées sont satisfaisantes.
Le projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès du responsable de l'unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente pour le lieu de la prestation.
S'agissant du droit de rectification, la commission est informée que ni la DIRECCTE ni la direction générale du travail n'ont la possibilité de modifier ou supprimer une donnée sur l'outil SIPSI.
Ainsi, la direction générale du travail envisage de signaler la modification dans l'outil via la zone de commentaire utilisée pour effectuer des observations, ou de prendre contact avec l'employeur déclarant pour l'inviter à modifier sa déclaration.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi susvisée ne trouve pas à s'appliquer au présent traitement, ainsi que le prévoit le projet de décret.
Elle rappelle également qu'il revient au responsable de traitement d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS et d'en publier l'attestation d'homologation sur le site du téléservice.
La commission estime que le projet de décret, silencieux sur les mesures de sécurité à prendre pour la mise en œuvre du traitement, devrait être complété en ce sens.
Les accès, pour l'administration et l'utilisation de la base par les gestionnaires et les agents de contrôle, seront réalisés par l'intermédiaire d'un identifiant et un mot de passe dont la complexité n'a pas été précisée.
La commission rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de dix caractères pour les utilisateurs disposant de privilèges élevés (administrateurs notamment) et de huit caractères minimum pour les autres utilisateurs, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Ils doivent en outre être définis ou modifiés dès la première connexion par l'utilisateur, puis régulièrement renouvelés et ne doivent pas être stockés en clair.
En revanche, le projet de décret et le dossier annexé ne font pas mention des modalités d'accès des employeurs à la piateforme.
A cet égard, la commission rappelle que si ceux-ci peuvent créer un compte, le dispositif d'authentification devra être conforme aux recommandations précitées.
Les traces des accès et actions opérées par les gestionnaires et agent de contrôle seront enregistrées et horodatées.
Les traces générées lors des télédéclarations par l'employeur, comprenant l'adresse IP, sont également enregistrées et horodatées.
La commission demande à ce que ces données soient précisées dans le projet de décret.
Les transferts de données sont sécurisés par le recours au protocole SSL.
Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande de ne plus utiliser SSLv3, mais d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Sous réserve des précédentes observations, les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans ce cadre, la présente délibération fixe l'évolution de la grille tarifaire du TURPE 4 HTA/BT de + 1,1 % au 1er août 2016.
La CRE a consulté les acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, sur l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016.
Quinze contributions ont été reçues par la CRE.
Ces contributions seront publiées (hors les contributions mentionnées comme confidentielles) simultanément à la présente délibération.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision du 19 mai 2016 sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, a rendu son avis le 31 mai 2016.
KN : facteur d'apurement CRCP pour l'année N, calculé sur la base du solde du CRCP au 31 décembre de l'année N - 1 et des apurements déjà réalisés.
Le solde du CRCP au 1er janvier 2015, arrêté par la délibération de la CRE du 28 mai 2015 portant décision sur l'évolution au 1er août 2015 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT, s'élevait à 418,5 M€ à reverser aux utilisateurs.
Dans sa délibération du 26 juillet 2012 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a examiné un projet de contrat de prestations de services transmis par les sociétés Direct Energie et ERDF.
Ce contrat avait pour objet d'encadrer les modalités opérationnelles et financières selon lesquelles la société ERDF versait au fournisseur une redevance relative à la gestion de la clientèle en contrat unique, rétablissant ainsi une situation économique équivalente à celle qui prévaudrait si la société ERDF devait assurer elle-même ces prestations, tant que le fournisseur ne bénéficiait pas d'économies d'échelle suffisantes.
Le contrat de prestation de services conclu entre ERDF et Direct Energie a expiré le 30 septembre 2015.
La délibération du 26 juillet 2012 indiquait que, dans le respect des principes du droit de la concurrence et du code de l'énergie, tout fournisseur placé dans une situation identique à celle de la société Direct Energie était susceptible de bénéficier d'un dispositif similaire.
La délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013 a par la suite prévu la prise en compte des dépenses prévisionnelles correspondant à ces nouvelles charges.
La société ERDF a transmis à la CRE un projet d'avenant au contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie en 2012, ayant fait l'objet d'échanges convergents entre les deux sociétés.
Cet avenant a pour objet de prolonger l'application de ce contrat jusqu'au 30 septembre 2016.
La prolongation jusqu'au 30 septembre 2016 du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés ERDF et Direct Energie, ainsi que les contrats de prestations de services conclus avec d'autres fournisseurs, qui n'avaient pas été pris en compte dans la délibération « TURPE 4 HTA/BT » du 12 décembre 2013, conduisent ERDF à supporter des coûts supplémentaires estimés à 32,1 M€.
Dans sa délibération du 3 mai 2016 portant communication relative à la gestion de clients en contrat unique, la CRE a indiqué que les charges liées à l'exécution de ces contrats sont de nature à entrer dans le périmètre des charges couvertes par le TURPE.
La CRE a soumis aux acteurs de marché, lors d'une consultation publique menée entre le 4 et le 17 mai 2016, une proposition de traitement tarifaire de ces coûts consistant à les prendre en compte lors de l'évolution annuelle du TURPE HTA / BT au 1er août 2016.
La CRE note les positions partagées des différents acteurs ayant répondu à sa consultation publique.
Ce dispositif contractuel transitoire jouant un rôle important pour le bon fonctionnement du marché de détail de l'électricité, la CRE décide en conséquence de prendre en compte, lors de l'évolution du TURPE HTA/BT au 1er août 2016, les coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services pour la gestion des clients en contrat unique qui n'ont pas été pris en compte dans les coûts couverts par le TURPE 4 HTA/BT.
Ces coûts sont ainsi intégrés dans le solde du CRCP au 1er janvier 2016, à hauteur de 32,1 M€.
La CRE traitera les questions afférentes aux coûts de gestion des clients bénéficiant d'un contrat unique dans le cadre des travaux tarifaires en préparation du TURPE 5.
Coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services
Ce montant a été calculé conformément aux principes définis à la section D.2 de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, en prenant en compte les éléments décrits plus haut.
Ce même effet, ainsi que le facteur d'apurement K2014 de - 2 % appliqué au 1er août 2014 et le facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué au 1er août 2015 expliquent en partie l'écart constaté entre les recettes tarifaires perçues par ERDF en 2015 et les recettes prévisionnelles définies par la délibération du 12 décembre 2013 précitée, contribuant ainsi à l'apurement du solde du CRCP.
Compte tenu du facteur d'apurement K2014 de - 2,0 % appliqué le 1er août 2014 et du facteur d'apurement K2015 de 0,01 % appliqué le 1er août 2015, en l'absence de mouvement tarifaire ultérieur, les recettes tarifaires d'ERDF tendraient à être inférieures aux recettes prévisionnelles définies dans la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013, contribuant ainsi à apurer le solde du CRCP.
Le tarif en vigueur est en effet toujours inférieur au tarif de référence, à hauteur de - 1,99%.
Ainsi, en prenant en compte ces recettes prévisionnelles, le cumul des facteurs d'apurement K2014 et K2015 et le solde du CRCP au 1er janvier 2016, le facteur d'apurement K2016 au 1er août 2016 est égal à + 1,08 %.
La prise en compte des coûts liés à l'exécution des contrats de prestations de services contribue au niveau de ce coefficient à hauteur de + 0,25 %.
soit une augmentation de 1,11 %, arrondi à + 1,1 % en application de la délibération TURPE 4 HTA/BT du 12 décembre 2013.
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 13 des règles tarifaires fixées par la délibération du 12 décembre 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 21 de l'annexe 3 de la délibération du 28 mai 2015 susmentionnée augmentera de 1,1 % au 1er août 2016, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que des coefficients c des tableaux 4, 5.2, 6.2 et 7.2.
Taux d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement :
Au cours de l'année 2015, le taux mensuel d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement a été le suivant :
Le taux d'index électricité relevés et autorelevés semestriellement au cours de l'année 2015 (95,1 %) étant supérieur à l'objectif de base (94,8 %) mais ne dépassant pas l'objectif cible (95,2 %), ERDF n'a ni bénéficié de bonus ni supporté de pénalité.
- Malus : 5 000 € par année calendaire par dixième de point au-dessous de l'objectif de base
- Tout média de transmission de la réclamation, écrit ou oral, saisie dans SGE
- Causes d'indisponibilité : tout fait empêchant, gênant ou ralentissant de façon importante l'utilisation du portail par les fournisseurs, programmé ou non
Le taux hebdomadaire de disponibilité du portail fournisseur au cours de l'année 2015 a été inférieur à trois reprises à l'objectif hebdomadaire de base (96 %), ERDF a supporté une pénalité de 30 k€.
Dans l'ensemble, ERDF bénéficie donc d'un bonus de 218 k€ (50 k€ - 113 k€ - 30 k€ + 311 k€).
pleines mars et novembre (i = 3)
creuses mars et novembre (i = 5)
RAPPORT TG MAX
En outre, le même article dispose que la CRE « se prononce […] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution de l'électricité », et qu'elle « peut prévoir un encadrement pluriannuel d'évolution des tarifs […]
Dans ce cadre, la présente délibération a pour objet de faire évoluer la grille tarifaire du TURPE 4 HTB de +1,4 % au 1er août 2016.
La CRE a consulté les acteurs entre le 4 et le 17 mai 2016 sur les modalités d'évolution du TURPE 4 HTB au 1er août 2016 qu'elle envisageait de retenir.
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision du 19 mai 2016 sur l'évolution au 1er août 2016 des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB, a rendu son avis le 31 mai 2016.
Le montant total du solde du CRCP de RTE au 31 décembre 2015 est de 39,9 M€ à reverser aux utilisateurs.
Ce montant a été calculé conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 susmentionnée.
L'année 2015 a été marquée par des températures supérieures aux normes saisonnières, limitant le volume de soutirages des utilisateurs du réseau de transport et contribuant ainsi à l'écart négatif de 301,0 M€ constaté en 2015 entre les recettes tarifaires perçues par RTE et les recettes tarifaires prévisionnelles définies par la délibération du 3 avril 2013.
L'abattement tarifaire accordé aux consommateurs électro-intensifs sur la période allant du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 en application des délibérations des 7 mai 2014 (4) et 11 juin 2015 (5) portant ajustement annuel du TURPE 4 HTB a également contribué à cet effet, à hauteur d'environ 70 M€.
Par ailleurs, l'écart de 122,0 M€ constaté en 2015 entre les charges prévisionnelles et réelles liées à la compensation des pertes sur le réseau résulte de conditions climatiques favorables ainsi que d'un prix moyen d'achat des pertes plus faible qu'anticipé en raison de la baisse des prix de marché.
Enfin, l'écart de 202,1 M€ constaté en 2015 entre les recettes prévisionnelles et réelles liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions résulte principalement de l'augmentation des différentiels de prix constatée sur l'ensemble des frontières (à l'exception de la frontière France-Italie).
RTE supporte en conséquence une pénalité de 26,8 M€.
Concernant la fréquence moyenne de coupure hors événements exceptionnels, celle-ci s'est élevée à 0,386 coupure en 2015, soit une valeur inférieure à la valeur de référence fixée à 0,6 coupure.
Le montant total des incitations financières, imputé au solde du CRCP au titre de l'année 2015 s'élève à 7,7 M€ à reverser aux utilisateurs.
Prise en compte tarifaire des dispositifs d'abattement tarifaire et d'interruptibilité
a) Dispositif d'abattement tarifaire
Dans le cadre de ses délibérations des 7 mai 2014 et 11 juin 2015 susmentionnées, la CRE avait mis en place un dispositif d'abattement tarifaire à destination des consommateurs électro-intensifs.
Les recettes tarifaires constituant un poste inscrit au CRCP, les écarts constatés entre les recettes tarifaires prévisionnelles et les recettes tarifaires réelles sont entièrement compensés à RTE lors des apurements successifs du CRCP au 1er août de chaque année.
341-4-2 du code de l'énergie, créé par l'article 157 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (ci-après « LTECV »), introduit le principe d'une réduction de la facture de transport d'électricité pour certaines catégories de consommateurs.
Cet article dispose notamment que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport d'électricité applicables aux sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique sont réduits d'un pourcentage fixé par décret par rapport au tarif d'utilisation du réseau public de transport normalement acquitté.
RTE estime que la mise en œuvre de ce dispositif d'abattement tarifaire le conduira à supporter un manque à gagner évalué à 140 M€/an à partir du 1er janvier 2016.
Dans la consultation publique des acteurs que la CRE a menée entre le 4 et le 17 mai 2016, la CRE a indiqué qu'elle considérait que, comme pour le dispositif d'abattement tarifaire mis en œuvre par la CRE entre le 1er août 2014 et le 31 décembre 2015, les règles tarifaires en vigueur permettent de compenser le manque à gagner supporté par RTE au titre du dispositif d'abattement tarifaire issu de l'application de la LTECV.
La majorité des contributeurs partage l'analyse de la CRE.
Deux d'entre eux soulignent cependant que les conséquences tarifaires liées à la mise en œuvre de ce dispositif devraient être répercutées immédiatement sur le TURPE HTA/BT.
Enfin, deux contributeurs ont émis un avis défavorable.
La CRE confirme donc le traitement tarifaire du dispositif d'abattement.
b) Dispositif d'interruptibilité
Ce type de service peut être mobilisé par RTE en cas de situations graves et fortuites du système électrique résultant d'un déséquilibre entre la production et la consommation ou d'une contrainte de réseau.
Ce dispositif, introduit par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, est en vigueur depuis la publication de l'arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L.
A ce titre, la trajectoire tarifaire retenue pour l'élaboration du TURPE 4 HTB intègre des coûts de mise en œuvre de ce dispositif.
Par arrêté du 22 décembre 2015 pris en application de l'article L.
321-19 du code de l'énergie, la puissance maximale interruptible ainsi que la compensation maximale à verser par RTE aux sites participant au dispositif d'interruptibilité ont été fortement modifiées à la hausse.
Compte tenu des résultats de l'appel d'offres mené par RTE conformément à l'arrêté du 22 décembre 2015 susmentionné, RTE supportera des surcoûts de 38 M€ au titre de l'année 2016.
Ces surcoûts constituent une charge d'exploitation non couverte par le cadre de régulation tarifaire du tarif TURPE 4 HTB.
L'article 158 de la LTECV a modifié l'article L.
321-19 du code de l'énergie qui dispose notamment que « le niveau des tarifs d'utilisation du réseau de transport d'électricité prend en compte les effets d'une modification des conditions dans lesquelles le gestionnaire du réseau public de transport compense les sujétions imposées aux consommateurs finals agréés, dès l'entrée en vigueur de cette modification ».
La CRE a consulté les acteurs entre le 4 et le 17 mai 2016 sur les modalités d'évolution du TURPE 4 HTB au 1er août 2016 qu'elle envisageait de retenir afin de couvrir les surcoûts associés à la mise en œuvre du nouveau dispositif d'interruptibilité par l'introduction d'une composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire.
La majorité des contributeurs ont émis un avis favorable sans réserve sur la proposition de la CRE.
Par ailleurs, deux contributeurs ont émis un avis favorable tout en soulignant que les conséquences tarifaires liées à la mise en œuvre de ce dispositif devraient être répercutées immédiatement sur le TURPE HTA/BT.
Enfin, un contributeur a émis un avis défavorable sans pour autant étayer ses propos.
Compte tenu des dispositions figurant à l'article L.
321-19 du code de l'énergie, et après avoir interrogé les acteurs de marché, la CRE décide d'introduire une composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB afin de couvrir sur l'année 2016 les surcoûts associés à la mise en œuvre du nouveau dispositif d'interruptibilité.
Une composante spécifique d'évolution de la grille tarifaire applicable au domaine de tension HTB Cinterruptibilité = + 2,15 % est retenue pour le mouvement tarifaire 2016.
Compte tenu des facteurs d'apurement retenus dans le cadre de l'évolution annuelle du TURPE 4 HTB aux 1er août 2014 (K2014 = - 2 %) et 2015 (K2015 = + 2 %) ainsi que du solde du CRCP au 31 décembre 2015 de 39,9 M€, le facteur d'apurement K2016 est égal à - 0,81 %.
Z2016 = IPC2016 + K2016 + Cinterruptibilité
soit une augmentation de 1,37 %, arrondie à + 1,4 % conformément aux dispositions de la délibération de la CRE du 3 avril 2013 susmentionnée.
Conformément aux éléments qui précèdent et en application de la section 12 des règles tarifaires fixées par la délibération du 3 avril 2013 susmentionnée, le niveau des composantes tarifaires définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 de la délibération du 11 juin 2015 susmentionnée augmentera de 1,4 % au 1er août 2016, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
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RAPPORT tg
Décision n° 2016-682 du 20 juillet 2016 modifiant la décision n° 2016-224 du 19 février 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy
Dans la liste des fréquences publiées en annexe de la décision n° 2016-224 du 19 février 2016, les allotissements suivants sont ajoutés :
Zone géographique mise en appel : VERDUN
L'appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy est rouvert pour l'ensemble des fréquences disponibles.
Les nouveaux candidats remplissent leur dossier dans les conditions fixées par la décision n° 2016-224 du 19 février 2016, publiée au Journal officiel de la République française le 3 mars 2016.
Les candidats qui ont déjà déposé un dossier de candidature auprès du comité, en réponse à l'appel n° 2016-224 du 19 février 2016, peuvent compléter leur demande initiale, en joignant à la liste des secteurs d'implantation demandés, les documents techniques correspondants (partie 5 du dossier de candidature : fiche de renseignements techniques et de consultation COMSIS).
Sous peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature et les compléments de dossiers doivent :
- soit être remis avant le 9 septembre 2016 à 17h, au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, 12 avenue du XXe Corps, 54000 Nancy (téléphone : 03-83-35-41-12) ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec avis de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Nancy au plus tard le 9 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Les statuts et les règlements intérieurs des organismes mentionnés à l'article L.
155-1 qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la date de réception pour s'y opposer.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES)
L'emploi de directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) sera prochainement vacant.
Cet établissement public d'enseignement supérieur agricole forme des ingénieurs d'études et de terrain ayant pour compétences les équipements hydrauliques et l'ingénierie du milieu naturel.
Les candidats compléteront leur dossier, en adressant une lettre de candidature, accompagnée d'un curriculum vitæ détaillé et d'un état des services, à la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, 1 ter, avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP avant le 21 octobre 2016.
LOI organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales (1)
- Code électoral Art. LO384-1
- La présente loi organique entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
- Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Rapport de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission des lois, n° 3763 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission des lois, n° 687 (2015-2016) ;
Rapport de de Mme Elisabeth Pochon et M. Jean-Luc Warsmann, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3945 ;
Rapport de M. Pierre-Yves Collombat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 779 (2015-2016) ;
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
« Pour chaque commune et chaque bureau de vote, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L.
43, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, qui sont relatives à l'établissement des listes électorales et au contrôle de leur régularité sont applicables à l'établissement des listes électorales complémentaires et au contrôle de leur régularité.
3° Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
16, la liste …
« Dans chaque bureau de vote, la liste des électeurs inscrits sur la liste électorale complémentaire est établie à partir de celle-ci et comporte les mentions prévues au troisième alinéa du présent article.
Elle comprend un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
Elle reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau pendant toute la durée des opérations électorales.
Elle constitue la liste d'émargement.
5° Au même dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L.
25 » est remplacée par la référence : « à la première phrase du premier alinéa du I de l'article L.
I.-A la première phrase du premier alinéa de l'article LO 384-1 du code électoral, après le mot : « code », sont insérés les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales, ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016]
LOI organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France (1)
Crée Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 16-1 (VD)
Modifie Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 2 (VD)
-Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
Conformément à l'article 4 de la loi n° 2016-1047 du 1er août 2016, ces dispositions entrent en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
Le décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 a fixé cette date au 1er janvier 2019.
-LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 Art. 3, Art. 4
-Code général des collectivités territoriales Art. LO1112-11, Art. LO1112-12, Art. LO1112-14-2 Art. 159
- Par dérogation à l'article 6 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
- Si, à la date d'entrée en vigueur de la présente loi organique, un électeur est inscrit sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune, par dérogation à l'article 3 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique, il choisit, dans un délai déterminé par décret en Conseil d'Etat qui ne peut être supérieur à un an, la liste sur laquelle il maintient son inscription.
Ce choix entraîne sa radiation de l'autre liste.
En l'absence de choix, il est radié de la liste électorale de la commune.
La loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République est ainsi modifiée :
« Une liste électorale consulaire est tenue par chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et par chaque poste consulaire.
Les électeurs sont répartis en autant de sections de liste que de bureaux de vote créés en raison du nombre des électeurs ou des circonstances locales.
Toutefois, en cas de nécessité, une ambassade ou un poste consulaire peut, par décret, être chargé de tenir les listes électorales consulaires dressées au titre de plusieurs circonscriptions consulaires.
« Art. 3.-Nul ne peut être inscrit sur plusieurs listes électorales consulaires ou sur une liste électorale consulaire et la liste électorale d'une commune.
« Art. 4.-I.-Est inscrit sur la liste électorale consulaire, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code électoral, tout Français établi dans la circonscription consulaire au titre de laquelle la liste électorale consulaire est dressée et qui en fait la demande.
« II.-Sans préjudice de l'article 9-1, sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées au I du présent article, sont inscrites d'office sur la liste électorale consulaire de la circonscription consulaire où elles sont établies, en vue de participer à un scrutin :
« 1° Les personnes qui ont atteint l'âge prévu par la loi pour être électeur à la date de ce scrutin ou, lorsque le mode de scrutin permet un second tour, à la date à laquelle ce second tour a vocation à être organisé ;
« 2° Les personnes qui viennent d'acquérir la nationalité française.
« III.-Les décisions d'inscription prises en application du II sont consultables par voie dématérialisée.
« IV.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
« Art. 5.-Les listes électorales consulaires sont extraites du répertoire électoral unique prévu au premier alinéa du I de l'article L.
« Le répertoire électoral unique comprend pour chaque électeur les indications prévues au même article L.
16 et, le cas échéant, son adresse électronique.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, transmet l'ensemble de ces informations à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
En cas de déménagement d'un électeur au sein de la circonscription consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant informe dans un délai de sept jours l'Institut national de la statistique et des études économiques de ce changement d'adresse ainsi que, le cas échéant, du changement de bureau de vote.
L'Institut national de la statistique et des études économiques procède directement aux inscriptions prévues au II de l'article 4 de la présente loi organique ainsi qu'aux inscriptions et radiations dans le répertoire électoral unique mentionnées au III de l'article L.
« Art. 6.-Les listes électorales consulaires sont permanentes.
Les demandes d'inscription sur ces listes, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle est établi le demandeur.
« Art. 7.-I.-Dans chaque circonscription consulaire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article 4.
Il statue sur cette demande dans un délai de cinq jours à compter de son dépôt.
« A l'issue d'une procédure contradictoire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au même I.
« II.-Les décisions prises par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Elles sont transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
« III.-Tout recours contentieux formé par l'électeur intéressé contre une décision prise au titre du présent article est précédé d'un recours administratif préalable, à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
« Ce recours administratif préalable est formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision prévue au II du présent article.
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article 8.
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Si la commission de contrôle n'a pas statué dans les trente jours sur un recours administratif préalable, elle est réputée l'avoir rejeté.
Si, lors de la réunion prévue au II du même article 8, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
« IV.-Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de :
« 1° La notification de la décision de la commission de contrôle ;
« 2° La décision implicite de rejet mentionnée au dernier alinéa du III du présent article.
« Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article 9.
« Art. 8.-I.-Dans chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et dans chaque poste consulaire, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article 7.
« II.-La commission s'assure également de la régularité de la liste électorale.
A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la circonscription consulaire extraite du répertoire électoral unique et permanent.
« Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt et unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article 7 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Lorsqu'elle radie un électeur, sa décision est soumise à une procédure contradictoire.
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou à leur représentant, et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« Le recours contentieux est formé dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision de la commission.
Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article 9.
« III.-La commission se réunit au moins une fois par an et, en tout état de cause, entre le vingt-quatrième et le vingt et unième jour avant chaque scrutin.
« Sa composition est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, avant sa réunion.
Ses réunions sont publiques.
« L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou leur représentant, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations.
« IV.-La commission est composée :
« 1° Du vice-président du conseil consulaire ;
« 2° De deux membres titulaires et deux membres suppléants désignés par l'Assemblée des Français de l'étranger, après chaque renouvellement, parmi les électeurs de la circonscription consulaire, après avis des conseillers consulaires élus de la circonscription électorale dont relève la liste électorale consulaire.
Les deux membres suppléants remplacent, dans l'ordre de leur désignation, l'un ou l'autre des titulaires en cas d'empêchement ou de décès.
Le mandat de membre titulaire n'est pas immédiatement renouvelable.
« Art. 8-1.-La liste des électeurs de la circonscription consulaire est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article 8.
« Art. 9.-I.-Tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut demander, auprès du tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit, ou contester la décision de radiation ou d'inscription d'un électeur.
« Le jugement du tribunal d'instance, qui se prononce en dernier ressort dans un délai de huit jours à compter du recours, est notifié dans un délai de deux jours aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié aux parties, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
« II.-Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale consulaire en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir été radiée en méconnaissance de l'article 7 peut saisir le tribunal d'instance du premier arrondissement de Paris, qui a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin.
Le jugement du tribunal d'instance est notifié à l'électeur intéressé, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'arrêt rendu par la Cour de cassation est notifié à l'électeur intéressé, à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, ou leur représentant, au ministre des affaires étrangères ainsi qu'à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
3° La section I est complétée par des articles 9-1 et 9-2 ainsi rédigés :
« Art. 9-1.-I.-Par dérogation à la seconde phrase de l'article 6 de la présente loi organique, peuvent demander à être inscrites sur la liste électorale consulaire entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant la date d'ouverture du scrutin dans la circonscription consulaire dans laquelle elles sont établies les personnes remplissant l'une des conditions prévues à l'article L.
Pour l'application du 2° bis du même article L.
30, il y a lieu de lire : “ la circonscription consulaire ” au lieu de : “ une autre commune ”.
« II.-L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions mentionnées au I du présent article, ainsi qu'aux autres conditions mentionnées au I de l'article 4 de la présente loi organique.
Il statue sur cette demande dans un délai de trois jours.
« La décision prise par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national de la statistique et des études économiques informe, selon le cas, le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle l'électeur intéressé était précédemment inscrit ou l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire de la circonscription consulaire sur la liste électorale de laquelle il était précédemment inscrit.
« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent II.
« III.-L'électeur intéressé ainsi que tout électeur inscrit sur la liste électorale consulaire peut contester la décision prise par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, selon le cas, ou leur représentant, dans les conditions fixées au II de l'article 9 de la présente loi organique.
42 du code électoral sont applicables à l'établissement des listes électorales consulaires.
4° La section IV est complétée par un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1.-Le fait pour un ambassadeur, un chef de poste consulaire ou leur représentant de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des peines prévues à l'article L.
« Le dernier alinéa de l'article 16 de la présente loi organique n'est pas applicable.
5° La section V est complétée par un article 21 ainsi rédigé :
« Art. 21.-Les dispositions du code électoral auxquelles renvoie la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin de l'article 14 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée est ainsi rédigée : « une commission électorale composée de trois membres siégeant au ministère des affaires étrangères.
Cette commission est présidée par un membre du Conseil d'Etat, ou un membre honoraire, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat.
Elle comprend également un magistrat ou un magistrat honoraire de l'ordre judiciaire, désigné par le premier président de la Cour de cassation, et un membre ou un membre honoraire de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes.
Les membres de la commission sont désignés pour une durée de cinq ans renouvelable.
Des suppléants en nombre égal sont nommés dans les mêmes conditions.
I.-La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
« Art. 4.-Les dispositions du code électoral auxquelles renvoient la présente loi organique sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, sont applicables en Nouvelle-Calédonie le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L.
62-1 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A l'article LO 1112-11, les références : « par les articles L.
40 » sont remplacées par la référence : « au chapitre II du titre Ier du livre Ier » ;
2° Au premier alinéa de l'article LO 1112-12, la référence : « L.
3° Il est ajouté un article LO 1112-14-2 ainsi rédigé :
« Art. LO 1112-14-2.-Les dispositions du code électoral et celles de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion auxquelles renvoie la présente sous-section sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
III.-Au premier alinéa du XII de l'article 159 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la référence : « L.
Chaque caisse générale de sécurité sociale de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion est administrée par un conseil d'administration de vingt-cinq membres comprenant :
1° Huit représentants des assurés sociaux désignés par les organisations syndicales de salariés interprofessionnelles représentatives au plan national ;
2° Huit représentants des employeurs et travailleurs indépendants à raison de :
-cinq représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;
-trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ;
3° Trois représentants des exploitants agricoles désignés par les organisations professionnelles nationales représentatives ;
4° Deux représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française ;
5° Quatre personnes qualifiées dans les domaines d'activité des caisses générales de sécurité sociale et désignées par l'autorité compétente de l'Etat, dont au moins un représentant des retraités et au moins un représentant de l'organisation la plus représentative des exploitants agricoles dans le ressort de la caisse, au sens du premier alinéa du I de l'article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole (1).
1° Un représentant des associations familiales désigné par l'union départementale des associations familiales territorialement compétente dans la circonscription de la caisse ;
2° Un représentant désigné en son sein par l'instance régionale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L.
LOI n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales (1)
Modifie Code électoral - Section 3 : Cas particuliers d'inscription (VD)
Modifie Code électoral - Section 4 : Dispositions communes (VD)
La loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifiée :
“ La présente loi, dans sa rédaction en vigueur à compter de la date d'entrée en vigueur prévue au I de l'article 16 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, est applicable : ”.
-Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 Art. 2-3, Art. 23, Art. 26
- Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le II de l'article 11 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- Code électoral Art. L385, Art. L386, Art. L388, Art. L389, Art. L437, Art. L559
- La présente loi entre en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat et, au plus tard, le 31 décembre 2019.
17 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la présente loi, les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer aux scrutins organisés au plus tard un an après son entrée en vigueur, sont déposées au plus tard le dernier jour du deuxième mois précédant celui du scrutin.
- Il est institué, à compter de 2017 et jusqu'à la date d'entrée en vigueur prévue au I du présent article, un prélèvement sur les recettes de l'Etat destiné à soutenir les communes dans la rénovation des conditions d'inscription sur les listes électorales.
Le montant de ce prélèvement est égal aux éventuelles charges directes qui résulteraient pour les communes de la mise en œuvre de la présente loi et de la loi organique n° 2016-1046 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
- La perte de recettes résultant pour l'Etat du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Conformément aux dispositions du I de l'article 5 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018, les dispositions de la loi organique n° 2016-1048 du 1er août 2016 entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Se reporter aux dispositions de l'article 6 du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 relatives aux conditions d'application de la loi n° 2016-1048 entre le 1er janvier 2019 et le 9 janvier 2019.
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifiée :
b) Au premier alinéa, après le mot : « électorale », sont insérés les mots : « de la commune » ;
c) Le 1° est complété par les mots : « et leurs enfants de moins de 26 ans » ;
d) A la première phrase du 2°, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
e) Après le même 2°, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Ceux qui, sans figurer au rôle d'une des contributions directes communales, ont, pour la deuxième fois sans interruption l'année de la demande d'inscription, la qualité de gérant ou d'associé majoritaire ou unique d'une société figurant au rôle, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat ; »
f) A la fin du 3°, le mot : « publics » est supprimé ;
g) Les deux derniers alinéas sont supprimés ;
h) Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II.-Sous réserve qu'elles répondent aux autres conditions exigées par la loi, sont inscrites d'office sur la liste électorale de la commune de leur domicile réel, en vue de participer à un scrutin :
« 2° Sans préjudice du 4° du même article L.
3° Les articles L.11-1 et L.
I.-La section 2 du même chapitre II est ainsi modifiée :
17.-Les listes électorales sont permanentes.
Les demandes d'inscription sur les listes électorales, en vue de participer à un scrutin, sont déposées au plus tard le sixième vendredi précédant ce scrutin.
18.-I.-Le maire vérifie si la demande d'inscription de l'électeur répond aux conditions mentionnées au I de l'article L.
« Le maire radie les électeurs qui ne remplissent plus aucune des conditions mentionnées au premier alinéa du présent I à l'issue d'une procédure contradictoire.
« II.-Les décisions prises par le maire en application du I du présent article sont notifiées aux électeurs intéressés dans un délai de deux jours.
Elles sont transmises dans le même délai à l'Institut national de la statistique et des études économiques, aux fins de mise à jour du répertoire électoral unique.
Le recours est examiné par la commission mentionnée à l'article L.
« La décision de la commission est notifiée dans un délai de deux jours à l'électeur intéressé, au maire et à l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Si, lors de la réunion prévue au III du même article L.
19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés.
« Le recours contentieux est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L.
« Le fait de procéder ou de faire procéder indûment, de manière frauduleuse, à des inscriptions, à des radiations ou au maintien d'électeurs sur la liste électorale est puni des mêmes peines.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi modifiée :
19.-I.-Dans chaque commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, dans chaque arrondissement, une commission de contrôle statue sur les recours administratifs préalables prévus au III de l'article L.
A cette fin, elle a accès à la liste des électeurs inscrits dans la commune extraite du répertoire électoral unique et permanent.
« Elle peut, à la majorité de ses membres, au plus tard le vingt-et-unième jour avant chaque scrutin, réformer les décisions prévues au II de l'article L.
18 ou procéder à l'inscription ou à la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit.
Il est examiné dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas du I de l'article L.
« Le maire, à sa demande ou à l'invitation de la commission, présente ses observations.
« IV.-Dans les communes de moins de 1 000 habitants, la commission est composée :
« 1° D'un conseiller municipal pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, ou, à défaut, du plus jeune conseiller municipal.
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission en application du présent 1° ;
« 2° D'un délégué de l'administration désigné par le représentant de l'Etat dans le département ;
« 3° D'un délégué désigné par le président du tribunal de grande instance.
« Lorsqu'une délégation spéciale est nommée en application de l'article L.
2121-36 du code général des collectivités territoriales, le conseiller municipal mentionné au 1° du présent IV est remplacé par un membre de la délégation spéciale désigné par le représentant de l'Etat dans le département.
« Les conseillers municipaux et les agents municipaux de la commune, de l'établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres de celui-ci ne peuvent pas être désignés en application des 2° et 3° du présent IV.
« V.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
« 1° De trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale ;
« 2° De deux conseillers municipaux appartenant respectivement à la deuxième et à la troisième listes ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
« En cas d'égalité en nombre de sièges entre plusieurs listes, l'ordre de priorité est déterminé par la moyenne d'âge la plus élevée des conseillers municipaux élus de chaque liste.
« A Paris, Marseille et Lyon, les commissions de chaque arrondissement sont composées de membres du conseil d'arrondissement désignés dans les mêmes conditions.
« VI.-Dans les communes de 1 000 habitants et plus dans lesquelles deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée :
« 2° De deux conseillers municipaux appartenant à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l'ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission, à l'exception du maire, des adjoints titulaires d'une délégation et des conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur la liste électorale.
« VII.-La commission est composée conformément au IV dans les communes de 1 000 habitants et plus :
« 1° Dans lesquelles une seule liste a obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement ;
« 2° Ou dans lesquelles il est impossible de constituer une commission complète selon les règles prévues aux V et VI.
19-1.-La liste électorale est rendue publique dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, au moins une fois par an et, en tout état de cause, le lendemain de la réunion de la commission de contrôle, préalable à chaque scrutin, prévue au III de l'article L.
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Cas particuliers d'inscription » ;
17, peuvent demander à être inscrits sur la liste électorale de la commune entre le sixième vendredi précédant le scrutin et le dixième jour précédant ce scrutin : » ;
31.-Le maire vérifie si la demande d'inscription répond aux conditions fixées à l'article L.
30 ainsi qu'aux autres conditions fixées au I de l'article L.
« La décision prise par le maire est immédiatement notifiée à l'électeur intéressé et à l'Institut national de la statistique et des études économiques qui en informe le maire de la commune sur la liste électorale de laquelle cet électeur était précédemment inscrit.
« Au plus tard cinq jours avant le scrutin, le maire procède à une publication des décisions d'inscription prises en application du premier alinéa du présent article.
32.-L'électeur intéressé, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune et le représentant de l'Etat dans le département peuvent contester la décision prise par le maire dans les conditions fixées au II de l'article L.
La section 4 du même chapitre II est ainsi rédigée :
36.-Les délais mentionnés aux sections 1 à 3 du présent chapitre sont exprimés en jours calendaires.
37.-Tout électeur peut prendre communication et obtenir copie de la liste électorale de la commune à la mairie ou des listes électorales des communes du département à la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
« Tout candidat et tout parti ou groupement politique peuvent prendre communication et obtenir copie de l'ensemble des listes électorales des communes du département auprès de la préfecture, à la condition de s'engager à ne pas en faire un usage commercial.
Il peut déterminer les conditions dans lesquelles les électeurs échangent des informations avec le système de gestion du répertoire électoral unique mentionné à l'article L.
16 et ont accès à ce répertoire pour les données qui les concernent.
« Pendant toute la durée des opérations électorales, la liste des électeurs par bureau de vote établie à partir de la liste électorale de la commune reste déposée sur la table à laquelle siège le bureau.
Cette liste comporte les mentions prévues aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
16 ainsi qu'un numéro d'ordre attribué à chaque électeur.
« Cette liste constitue la liste d'émargement.
220, les mots : « quinze jours francs » sont remplacés par les mots : « six semaines au moins » ;
247, les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « six semaines » ;
547, les mots : «, au plus tard le quatrième lundi précédant » sont remplacés par les mots : « publié au moins six semaines avant ».
1° Les troisième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;
2° A la fin de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « la révision annuelle des listes électorales » sont remplacés par les mots : « l'inscription sur les listes électorales et à la radiation de ces listes, en application des articles L.
723-3 du code de commerce, les références : « du premier alinéa de l'article L.
IV.-Au 4° du A de l'article L.
342-2 du code des relations entre le public et l'administration, la référence : « L.
V.-Au second alinéa de l'article 4-3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, les références : « des articles L.
34 du code électoral » sont remplacées par les références : « de l'article L.
20 du code électoral, à l'exception de la seconde phrase du premier alinéa du I, ».
« Pour chaque commune, la liste électorale complémentaire est extraite d'un répertoire électoral unique complémentaire établi par l'Institut national de la statistique et des études économiques conformément à l'article L.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les références : « des articles L.
c) Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Outre les indications mentionnées aux deuxième et troisième alinéas du I de l'article L.
16 du code électoral, le répertoire électoral unique complémentaire mentionne …
d) Après le même avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
e) Au dernier alinéa, la référence : « au deuxième alinéa de l'article L.
2° Le IV de l'article 23 est abrogé ;
3° Au premier alinéa de l'article 26, les mots : « n° 2013-1159 du 16 décembre 2013 transposant la directive 2013/1/ UE du Conseil, du 20 décembre 2012, modifiant la directive 93/109/ CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils ne sont pas ressortissants » sont remplacés par les mots : « n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».
Le livre III du code électoral est ainsi modifié :
a) Après le mot : « livre », la fin du deuxième alinéa est supprimée ;
« Les personnes et les partis ou groupements politiques exerçant la faculté prévue au présent article s'engagent à ne pas faire un usage commercial des listes électorales consulaires et à ne pas les utiliser à des fins de politique intérieure de l'Etat de résidence de l'électeur.
Après le mot : « inscrits », la fin du 4° de l'article L.
2223-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « ou remplissent les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de celle-ci en application des articles L.
I.-Le titre Ier du livre V du code électoral est ainsi modifié :
385, les mots : « territorial de la statistique et des études économiques » sont remplacés par les mots : « de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie » ;
a) Après le mot : « préfet », la fin du 2° est supprimée ;
« 2° bis “ Institut de la statistique de la Polynésie française ” au lieu de : “ Institut national de la statistique et des études économiques ” ; »
-les mots : « en vigueur à la date de promulgation de la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales » ;
« II.-Par dérogation au I, pour les élections en Nouvelle-Calédonie mentionnées aux 1°, 2° et 5° du même I, sont applicables le chapitre II du titre Ier du livre Ier, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, et l'article L.
62-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988 modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux.
17, la liste électorale est fixée pour chaque village par une commission administrative constituée pour chacune des circonscriptions et comprenant » sont remplacés par les mots : « L.
19, la commission de contrôle, constituée pour chacune des circonscriptions, comprend » ;
« En Polynésie française, par dérogation aux V et VI du même article L.
19, la commission de contrôle dans les communes composées de communes associées est composée conformément au IV dudit article L.
437, les mots : « à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral » sont remplacés par les mots : « résultant de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ».
II.-Le 3° de l'article 8 et l'article 16 sont applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
559 du code électoral, après les mots : « en Polynésie française, », sont insérés les mots : « dans les îles Wallis et Futuna, ».
(LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES RESSORTISSANTS D'UN ÉTAT MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE AUTRE QUE LA FRANCE POUR LES ÉLECTIONS MUNICIPALES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-733 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales.
- le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 8 B, paragraphe 1, ensemble le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 22, paragraphe 1 ;
- la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 du Conseil de l'Union européenne fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité ;
- la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales adoptée définitivement par le Parlement le 19 juillet 2016 ;
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement de l'article 88-3 de la Constitution.
Elle a été examinée et votée par le Parlement conformément aux quatre premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
Selon l'article 88-3 de la Constitution : « Sous réserve de réciprocité et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France.
Selon le paragraphe premier de l'article 8 B ajouté au traité instituant la Communauté européenne par l'article G du traité sur l'Union européenne, devenu le paragraphe premier de l'article 22 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Tout citoyen de l'Union résidant dans un Etat membre dont il n'est pas ressortissant a le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où il réside, dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat.
Ce droit sera exercé sous réserve des modalités arrêtées par le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après consultation du Parlement européen, ces modalités peuvent prévoir des dispositions dérogatoires lorsque des problèmes spécifiques à un Etat membre le justifient ».
En application de cette disposition, le Conseil de l'Union européenne a, par la directive mentionnée ci-dessus du 19 décembre 1994, fixé les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité.
En disposant que le droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales est accordé « selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne », l'article 88-3 de la Constitution a expressément subordonné la constitutionnalité de la loi organique prévue pour son application à sa conformité aux normes du droit de l'Union européenne.
En conséquence, il résulte de la volonté même du constituant qu'il revient au Conseil constitutionnel de s'assurer que la loi organique prévue par l'article 88-3 de la Constitution respecte tant le paragraphe premier de l'article 22 précité du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, relatif au droit de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union aux élections municipales, que la directive du 19 décembre 1994 prise par le Conseil de l'Union européenne pour la mise en œuvre de ce droit.
Au nombre des principes posés par le paragraphe premier de l'article 22 figure celui selon lequel les citoyens de l'Union exercent leur droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales dans l'Etat membre où ils résident « dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ».
L'article 1er de la loi organique déférée modifie l'article LO 227-3 du code électoral.
Il procède à des modifications relatives, notamment, aux modalités d'établissement des listes électorales complémentaires réservées aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne admis à participer à l'élection des conseillers municipaux, par renvoi aux nouvelles règles introduites aux articles L.
43 du code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, ainsi qu'au contrôle de la régularité de ces listes.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent pas celles de la directive, sont conformes à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 2 de la loi organique déférée rend les modifications introduites par l'article 1er applicables en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna.
Dès lors que la proposition de loi prévoyait l'application des dispositions nouvelles en Polynésie française sans les assortir de mesures d'adaptation, la consultation de l'assemblée délibérante de cette collectivité avant que le texte ne soit adopté en première lecture par la première assemblée saisie n'était pas obligatoire.
Ces dispositions, adoptées selon une procédure conforme à la Constitution, sont conformes à cette dernière.
Le paragraphe II de l'article 2 prévoit, par dérogation, le maintien de l'application des dispositions de l'article LO 227-3 du code électoral dans leur rédaction antérieure en Nouvelle-Calédonie.
La proposition de loi organique déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale avait pour objet de maintenir l'état du droit antérieur en Nouvelle-Calédonie, par dérogation aux règles nouvelles qu'elle édictait, alors que les règles applicables en Nouvelle-Calédonie étaient jusqu'à présent identiques à celles applicables sur le reste du territoire national.
Par conséquent, dès lors que le législateur avait expressément choisi, comme lui seul pouvait le faire, de mettre un terme à l'identité entre la législation applicable en Nouvelle-Calédonie et celle applicable sur le reste du territoire national, la proposition de loi organique maintenait en Nouvelle-Calédonie des dispositions devenant dérogatoires au droit commun et ainsi particulières.
Aux termes des deux premiers alinéas de l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 mentionnée ci-dessus : « Le congrès est consulté par le haut-commissaire : 1° sur les projets de loi et propositions de loi et les projets d'ordonnance qui introduisent, modifient ou suppriment des dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie ».
La proposition de loi dont sont issues les dispositions de la loi organique déférée n'a pas été transmise dans la forme requise au congrès de la Nouvelle-Calédonie, par le haut-commissaire.
Dès lors, lorsque l'Assemblée nationale, première assemblée saisie, a délibéré en première lecture sur cette proposition de loi le 26 mai 2016, le congrès de la Nouvelle-Calédonie n'avait pas été consulté.
Par suite, l'examen de la proposition de loi n'a pas respecté les règles de procédure prévues par l'article 90 de la loi organique du 19 mars 1999 prise pour l'application de l'article 77 de la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 2, adopté selon une procédure contraire à la Constitution, doit donc lui être déclaré contraire.
L'article 3 est relatif aux conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.
Il est conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 2 de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales est contraire à la Constitution.
Les autres dispositions de cette loi organique sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 28 juillet 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI ORGANIQUE RÉNOVANT LES MODALITÉS D'INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-734 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France.
- la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
- la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ;
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 6 et 72-1 de la Constitution.
La loi organique déférée a été examinée et votée par le Parlement conformément aux trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution, et a été adoptée dans les conditions prévues par la Constitution.
L'article 1er de la loi organique modifie les articles 2 à 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus et crée de nouveaux articles 8-1, 9-1, 9-2, 16-1 et 21 dans cette loi organique.
Il modifie les règles d'établissement des listes électorales consulaires et de contrôle de la régularité de ces listes pour l'élection du Président de la République.
En particulier, l'article 1er modifie l'article 3 de la loi organique du 31 janvier 1976 pour interdire aux Français établis hors de France d'être à la fois inscrits sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune.
Une telle interdiction n'a pas pour effet de porter atteinte au droit de suffrage des Français établis hors de France, qui peuvent choisir la liste électorale consulaire plutôt que la liste électorale d'une commune.
L'article 2 de la loi organique modifie l'article 14 de la loi organique du 31 janvier 1976 afin d'y introduire les dispositions relatives à la composition de la commission électorale, laquelle est désormais chargée de recueillir les documents mentionnés à l'article L.
68 du code électoral pour l'élection du Président de la République.
L'article 3 de la loi organique procède à diverses coordinations au sein de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, de la loi organique du 27 février 2004 mentionnée ci-dessus et du code général des collectivités territoriales.
Ces coordinations sont rendues nécessaires par les modifications apportées au code électoral par la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales, en ce qui concerne les dispositions législatives organiques relatives à l'élection du Président de la République et celles relatives aux référendums locaux.
Par ailleurs, pour l'application de la loi organique en Nouvelle-Calédonie, sont maintenues en vigueur les dispositions législatives dans leur état antérieur à la loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales.
L'article 4 de la loi organique fixe les règles d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et aménage les conditions dans lesquelles les électeurs inscrits à la fois sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d'une commune doivent choisir la liste sur laquelle ils maintiennent leur inscription.
Ces dispositions permettent de garantir l'absence de radiation concomitante des deux listes électorales, et ne portent pas atteinte au droit de suffrage des Français établis hors de France.
Ainsi, les dispositions de la loi organique ne sont pas contraires à la Constitution.
La loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France est conforme à la Constitution.
Arrêté du 11 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation) FR 7200795.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de Dordogne sur une partie du territoire de la commune suivante : Saint-Amand-de-Coly.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 Tunnel de Saint-Amand-de-Coly (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Dordogne dans la mairie de la commune située dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 15 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Dijon (Côte-d'Or)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle située le long du quai des Carrières-Blanches à Dijon, cadastrée EN 173, d'une superficie globale de 862 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 15 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Montbard (Côte-d'Or)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la propriété bâtie, sise sur la commune de Montbard, cadastrée AL n° 6 d'une surface de 5 a 93 ca et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Lorsque le total des montants d'allocation de soutien familial dû au parent ou à la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l'enfant est inférieur à 15 euros, celui-ci n'est pas versé.
Arrêté du 15 juillet 2016 portant déclassement d'une parcelle relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Montchanin (Saône-et-Loire)
Est déclarée inutile pour le service de la navigation et déclassée du domaine public fluvial la parcelle, sise sur la commune de Montchanin, cadastrée M n° 64, d'une surface de 2 850 m2 et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).
Arrêté du 15 juillet 2016 portant déclaration d'inutilité pour le service de la navigation de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Botans (Territoire de Belfort)
Sont déclarées inutiles pour le service de la navigation la parcelle cadastrée section ZB n° 249 d'une superficie de 32 a 66 ca et les parcelles section ZA nos 450, 451 et 452, d'une superficie respectivement de 25 a 96 ca, 6 a 3 ca et 1 a 78 ca, situées sur la commune de Botans et figurant en vert sur les plans des sections ZA et ZB annexés au présent arrêté (*).
Arrêté du 21 juillet 2016 portant application du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature aux ministères chargés de l'environnement et du logement
Les agents affectés dans les services des ministères chargés de l'environnement et du logement et les établissements publics administratifs qui en relèvent peuvent exercer leurs fonctions en télétravail dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 susvisé et le présent arrêté.
Les établissements publics mentionnés à l'alinéa précédent peuvent revoir pour adapter, en tant que de besoin, les dispositions du présent arrêté, en application du III de l'article 7 du même décret.
Sont éligibles au télétravail l'ensemble des activités exercées par les agents mentionnés à l'article 1er, à l'exception de celles qui satisfont à l'un des critères ci-dessous :
- la nécessité d'assurer un accueil physique des usagers ou des personnels ;
- l'accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en dehors des locaux de travail ;
- l'accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance ou l'utilisation de matériels spécifiques ;
- les activités se déroulant par nature sur le terrain, comme certaines activités liées à l'exploitation routière, fluviale ou maritime.
Les restrictions d'utilisation à distance de logiciels ou applications mentionnées ci-dessus font l'objet d'un réexamen périodique.
La liste des activités inéligibles prévue au premier alinéa peut être complétée par décision du chef de service prise après avis du comité technique compétent afin de tenir compte des activités qui relèvent spécifiquement du service.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
Lorsque le télétravail n'est pas exercé au domicile de l'agent, une décision du chef de service identifie les locaux professionnels mentionnés à l'article 2 du décret du 11 février 2016 susvisé dans lesquels les agents placés sous son autorité peuvent exercer leurs activités en télétravail.
Le chef de service, en tant qu'autorité responsable de la politique générale de sécurité des systèmes d'information, autorise l'exercice des fonctions en télétravail après avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information.
Celui-ci s'assure en particulier que les systèmes d'information utilisés dans le cadre du télétravail ne font pas l'objet de restrictions d'utilisation à distance.
En l'absence d'observations sous quinze jours ouvrés à compter de la date de réception de la saisine, l'avis du responsable de la sécurité des systèmes d'information est réputé favorable.
En cas de difficulté dans l'instruction de la demande, le responsable de la sécurité des systèmes d'information peut suspendre ce délai, en indiquant par écrit les raisons de cette suspension ainsi que le délai d'instruction.
L'agent est informé par écrit de la suspension de ce délai.
La qualité de télétravailleur confère à l'agent, dans le cadre de l'exercice de ses fonctions en télétravail, l'ensemble des droits et obligations qui s'attachent à l'utilisateur d'un système d'information tels que définis par la politique de sécurité générale des systèmes d'information.
Il réserve le matériel informatique mis à sa disposition à un usage professionnel et l'utilise dans le respect des règles définies par l'instruction de politique de sécurité générale des systèmes d'information, qui doit lui être communiquée.
- Lorsqu'il exerce ses activités en télétravail, le télétravailleur conserve sa modalité horaire habituelle.
L'agent qui travaille selon un horaire fixe doit être disponible pendant l'intégralité des plages horaires définies pour son cycle de travail.
Lorsqu'il travaille selon un horaire variable, il doit être disponible durant les plages fixes définies par le règlement intérieur de son service d'affectation.
Ce règlement peut, en outre, fixer une durée maximale pendant laquelle l'agent peut être joint.
Dans la limite de la durée quotidienne de travail correspondant à la modalité horaire habituelle de l'agent, les heures pendant lesquelles celui-ci peut être joint sont fixées dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
La définition de ces heures prend en compte, le cas échéant, les horaires d'ouverture et de fermeture du local professionnel dans lequel le télétravailleur exerce ses activités.
- Le télétravailleur à domicile prévoit un espace de travail adapté dans lequel sera installé le matériel mis à sa disposition par l'administration.
Le télétravailleur fournit un certificat de conformité électrique ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant de la conformité de l'installation électrique de son espace de travail à la norme NF C 15-100 relative aux installations électriques basse tension en France.
Il fournit également un certificat de l'assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d'assurance multirisques habitation précisant qu'elle couvre l'exercice du télétravail au lieu défini dans la décision autorisant l'exercice des fonctions en télétravail.
A défaut de produire de tels documents, l'agent ne pourra être autorisé à exercer ses activités en télétravail.
Le télétravailleur peut demander à rencontrer l'assistant ou le conseiller prévention, ou le médecin de prévention, soit préalablement à sa mise en situation de télétravail, soit au cours de la période d'autorisation.
Il peut également solliciter une visite de son domicile lorsqu'il y exerce ses activités.
Les horaires de travail pratiqués par le télétravailleur sont pris en compte sur le mode déclaratif, selon les modalités en vigueur dans son service habituel, en particulier pour les agents travaillant selon l'horaire variable.
La mise en place d'un moyen de contrôle des horaires ainsi déclarés fait l'objet d'une consultation préalable du comité technique compétent.
Lorsqu'un tel moyen de contrôle est mis en place, le télétravailleur en est informé.
L'administration met à disposition et entretient l'équipement nécessaire au télétravail qu'elle détermine en fonction des activités, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service, à l'exclusion de tout équipement individuel d'impression et de reprographie.
Elle assure au télétravailleur un appui et une maintenance techniques.
L'administration met à la disposition des télétravailleurs des éléments d'information relatifs à l'ergonomie du poste de travail, à la sécurité des documents, à l'utilisation des équipements informatiques, aux précautions d'usage contre les dégradations et vols ou à d'autres thèmes en lien avec le télétravail.
L'administration assure aux personnels qui pratiquent le télétravail ainsi qu'à leurs supérieurs hiérarchiques des formations adaptées qui prennent notamment en compte les nécessités liées à une gestion par objectifs et à distance.
La secrétaire générale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et du ministère du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2008 fixant une liste des opérations de restructuration de service ouvrant droit au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
sont ajoutées les mentions suivantes :
Lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base, le régime auquel incombe la charge de valider les périodes assimilées est déterminé par décret.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la conchyliculture du 19 octobre 2000, les dispositions de l'accord du 3 février 2016 relatif à la formation professionnelle dans la branche conchylicole, à la convention collective nationale susvisée, sous les réserves suivantes :
- à l'article 1er (Le compte personnel de formation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 1.5 « Modalités de prise en charge » est étendue sous réserve des dispositions de l'article R.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.2 « Les actions prises en charge » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), le quatrième alinéa de l'article 3.4 « La durée de la formation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), les deux derniers alinéas de l'article 3.5 « Les forfaits horaires » sont étendus sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au quatorzième alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots : « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R.
6332-16 du code du travail et les mots : « ou personne assurant la formation tutorale » sont exclus de l'extension en application de l'article D.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), au dernier alinéa de l'article 3.6 « La fonction tutorale », les mots « la section paritaire professionnelle (SPP) pêches et cultures marines de » sont exclus de l'extension en application des dispositions de l'article R.
- à l'article 3 (Le contrat de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie), l'article 3.7 « Rémunération du salarié » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- le dernier alinéa de l'article 4 (La période de professionnalisation) du titre Ier (La formation tout au long de la vie) est étendu sous réserve des attributions du conseil d'administration de l'OPCA telles qu'elles résultent de l'article R.
- le quatrième alinéa du titre III « Dispositions financières » est étendu sous réserve des dispositions de l'article R.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée par les dispositions de l'annexe du présent arrêté comme suit :
- à effet du 1er janvier 2015, pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
- à effet du 1er décembre 2015 pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale de la cohésion sociale du Calvados.
Responsable du bureau de la stratégie des missions et animation du réseau territorial
Responsable de l'unité rénovation urbaine-politique de la ville au pôle habitat ville-service construction, aménagement et habitat
Chef du pôle politiques sociales du logement et de l'habitat
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié ainsi qu'il suit.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, l'arrêté du 30 juin 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est modifié ainsi qu'il suit.
Décret n° 2016-1049 du 1er août 2016 autorisant des dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques
Lorsque des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire ont été autorisées sur le fondement de l'article D.
521-12 dans sa rédaction antérieure au présent décret ou du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires, elles demeurent applicables jusqu'au terme de la période pour laquelle elles ont été accordées, sauf si le directeur académique des services de l'éducation nationale est saisi d'une demande de modification de l'organisation de la semaine scolaire avant ce terme.
Cette demande est alors présentée et instruite et la décision du directeur académique des services de l'éducation nationale prise dans les conditions prévues par l'article D.
Saisie d'une demande du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale, l'autorité académique qui a autorisé ces adaptations à l'organisation de la semaine scolaire peut toutefois, aux fins de permettre leur complète évaluation, les prolonger pour une année scolaire à compter du terme de la période pour laquelle elles ont été accordées.
521-12.-I.-Lorsqu'il arrête l'organisation de la semaine scolaire d'une école, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant par délégation du recteur d'académie veille au respect des conditions mentionnées aux articles D.
Il s'assure de la compatibilité de cette organisation avec l'intérêt du service et, le cas échéant, de sa cohérence avec le projet éducatif territorial mentionné à l'article L.
« II.-Saisi d'une proposition conjointe d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale et d'un ou plusieurs conseils d'école, le directeur académique des services de l'éducation nationale, agissant par délégation du recteur d'académie, peut autoriser des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire définie par l'article D.
521-10, lorsqu'elles sont justifiées par les particularités du projet éducatif territorial.
« Ces adaptations peuvent prendre l'une ou l'autre des formes suivantes :
« 1° Des dérogations aux seules dispositions du deuxième alinéa de l'article D.
521-10 lorsque l'organisation proposée présente des garanties pédagogiques suffisantes ;
« 2° Des dérogations aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article D.
521-10, sous réserve qu'elles n'aient pas pour effet de répartir les enseignements sur moins de huit demi-journées par semaine, comprenant au moins cinq matinées, ni d'organiser les heures d'enseignement sur plus de vingt-quatre heures hebdomadaires, ni sur plus de six heures par jour et trois heures trente par demi-journée, ni de réduire ou d'augmenter sur une année scolaire le nombre d'heures d'enseignement ni de modifier leur répartition.
Ces dérogations peuvent s'accompagner d'une adaptation du calendrier scolaire national dans des conditions dérogeant à l'article D.
521-2, accordée par le recteur d'académie.
« Avant d'accorder les dérogations prévues au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale s'assure de leur cohérence avec les objectifs poursuivis par le service public de l'éducation et avec le projet d'école et de la qualité éducative des activités périscolaires proposées.
Il vérifie également que l'organisation envisagée permet de garantir la régularité et la continuité des temps d'apprentissage et qu'elle prend en compte la globalité du temps de l'enfant.
« Lorsqu'il autorise une adaptation à l'organisation de la semaine scolaire dans les conditions prévues au 1° ou au 2°, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut décider qu'elle s'applique dans toutes les écoles de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale quand une majorité des conseils d'école s'est exprimée en sa faveur.
« III.-Avant de prendre sa décision, le directeur académique des services de l'éducation nationale consulte, dans les formes prévues par les articles D.
213-30 du code de l'éducation, la collectivité territoriale compétente en matière d'organisation et de financement des transports scolaires ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains.
411-5, après consultation du conseil départemental de l'éducation nationale.
Le décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires est abrogé.
La trésorerie de Saint-Denis Amendes est regroupée sur la trésorerie de Saint-Denis Municipale, renommée Saint-Denis Municipale et Amendes (La Réunion).
La trésorerie de Saint-Denis Amendes (La Réunion) est supprimée.
Il est créé, dans le département de l'Ain, un poste comptable implanté à Bourg-en-Bresse et dénommé « trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers ».
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « centre hospitalier de Bourg-en-Bresse », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Etablissements hospitaliers (Ain).
Arrêté du 28 juillet 2016 autorisant l'acquisition de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION
L'acquisition par l'Etat de l'intégralité du capital de la société FSI-EQUATION, soit soixante-seize millions quatre cent mille et cent actions, pour un montant de 245 643 431,69 euros, est autorisée.
BETADINE ALCOOLIQUE 5 % (povidone iodée, éthanol à 96 %), solution pour application cutanée en récipient unidose, 10 ml en récipient unidose (PE) (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
BETADINE DERMIQUE 10 % (povidone iodée), solution pour application cutanée en récipient unidose, 5 ml en récipient unidose (PE) (B/10) (laboratoires MEDA PHARMA)
BIPHOZYL, solution pour hémodialyse/hémofiltration, 5 000 ml en poche (polyoléfines/élastomères) suremballée (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
CISATRACURIUM ACCORD 2 mg/ml, solution injectable/pour perfusion, 10 ml en flacon (verre incolore type I) (B/5) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé, comprimés sous plaquette (PVC/PE/PVDC-aluminium) (B/10) (laboratoires OHRE PHARMA)
CLOZAPINE PANPHARMA 100 mg, comprimé sécable, comprimés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires PANPHARMA)
HEMOSOL BO, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 250 ml de solution d'electrolytes + 4 750 ml de solution tampon en poche (polyoléfine) avec port d'injection et connecteur Luer (B/2) (laboratoires HOSPAL SA)
HEMOSOL BO, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 250 ml de solution d'electrolytes + 4 750 ml de solution tampon en poche (polyoléfine) avec port d'injection et connecteur Luer (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
HEMOSOL BO, solution pour hémofiltration, solution pour hémodialyse, pour hémodialyse continue, 250 ml de solution tampon + 4 750 ml de solution d'électrolytes en poche avec port d'injection et connecteur Luer (B/2) (laboratoires HOSPAL SA)
HEMOSOL BO, solution pour hémofiltration, solution pour hémodialyse, pour hémodialyse continue, 250 ml de solution tampon + 4 750 ml de solution d'électrolytes en poche avec port d'injection et connecteur Luer (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
HOSPASOL 145 mmol/l (BICARBONATE DE SODIUM), solution pour perfusion, 3 000 ml en poche suremballée (B/3) (laboratoires HOSPAL SA)
HOSPASOL 145 mmol/l (BICARBONATE DE SODIUM), solution pour perfusion, 3 000 ml en poche suremballée (B/3) (laboratoires BAXTER SAS)
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120) (laboratoires MERCK LIPHA SANTE)
KUVAN 100 mg (dichlorhydrate de saproptérine), comprimé pour solution buvable, flacon (HDPE) (B/120) (laboratoires BIOMARIN EUROPE LTD)
PHOXILIUM 1,2 mmol/l PHOSPHATE, solution pour hémodialyse et hémofiltration, 250 ml (petit compartiment A) (poche polyoléfine) + 4 750 ml (grand compartiment B) (poche polyoléfine) B/2 (laboratoires HOSPAL SA)
PHOXILIUM 1,2 mmol/l PHOSPHATE, solution pour hémodialyse et hémofiltration, 250 ml (petit compartiment A) (poche polyoléfine) + 4 750 ml (grand compartiment B) (poche polyoléfine) B/2 (laboratoires BAXTER SAS)
PRISMASOL 2 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 5 000 ml en poche (B/2) (laboratoires HOSPAL SA)
PRISMASOL 2 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 5 000 ml en poche (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
PRISMASOL 2 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 5 000 ml en poche (polyoléfine) (B/2) (laboratoires HOSPAL SA)
PRISMASOL 2 mmol/l POTASSIUM, solution pour hémofiltration et hémodialyse, 5000 ml en poche (polyoléfine) (B/2) (laboratoires BAXTER SAS)
UROMITEXAN 400 mg (mesna), comprimés pelliculés sécables (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
UROMITEXAN 400 mg (mesna), comprimé pelliculé sécable, comprimés sous plaquettes thermoformées (Polyamide/PVC/aluminium) (B/10) (laboratoires BAXTER SAS)
ZERBAXA 1 g/0,5 g (ceftolozane / tazobactam), poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/10) (laboratoires MSD FRANCE)
BACTRIM (sulfaméthoxazole, triméthoprime), solution pour perfusion IV, 5 ml en ampoule (verre) (B/5) (laboratoires ROCHE)
FLUDESOXYGLUCOSE - (18F) CYCLOPHARMA 150 MBq/ml, solution injectable, 150 MBq/ml en flacon multidose (verre) (B/1) (laboratoires CYCLOPHARMA SA)
ONCASPAR 750 U/ml (pégaspargase), solution injectable/pour perfusion, flacon (verre) de 5 ml (B/1) (laboratoires BAXALTA)
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L.
La liste des vaccins devant faire l'objet des plans de gestion des pénuries mentionnés à l'article L.
LISTE DES VACCINS DEVANT FAIRE L'OBJET DES PLANS DE GESTION DES PÉNURIES PRÉVUS À L'ARTICLE L.
Les vaccins sous forme monovalente ou associés indiqués dans les pathologies suivantes :
1° Tuberculose (BCG)
5° Grippe saisonnière
6° Haemophilus influenzae de type b (infections invasives à)
7° Hépatite A
8° Hépatite B
10° Méningocoque A (infections invasives à)
11° Méningocoque B (infections invasives à)
12° Méningocoque C (infections invasives à)
13° Méningocoque Y (infections invasives à)
14° Méningocoque W135 (infections invasives à)
15° Oreillons
16° Papillomavirus humains (infections à HPV)
17° Pneumocoque (infections invasives à pneumocoque : IIP)
20° Rougeole
21° Rubéole
23° Typhoïde (fièvre)
24° Varicelle
25° Zona
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l'article L.
La liste des classes thérapeutiques contenant des médicaments d'intérêt thérapeutique majeur mentionné à l'article L.
- VOIES DIGESTIVES ET METABOLISMES
A02 - MEDICAMENTS POUR LES TROUBLES DE L'ACIDITE
A02B - MEDICAMENTS POUR L'ULCERE PEPTIQUE ET LE REFLUX GASTRO-OESOPHAGIEN (RGO)
A03 - MEDICAMENTS POUR LES TROUBLES FONCTIONNELS GASTRO-INTESTINAUX
A03B - BELLADONE ET DERIVES
A04 - ANTIEMETIQUES ET ANTINAUSEEUX
A04A - ANTIEMETIQUES ET ANTINAUSEEUX
A05 - THERAPEUTIQUE HEPATIQUE ET BILIAIRE
A05A - THERAPEUTIQUE HEPATIQUE ET BILIAIRE
A05B - THERAPEUTIQUE HEPATIQUE, LIPOTROPIQUES
A06 - MEDICAMENTS POUR LA CONSTIPATION
A06A - MEDICAMENTS POUR LA CONSTIPATION
A07 - ANTIDIARREHIQUES, ANTI-INFLAMMATOIRES ET ANTI-INFECTUEUX INTESTINAUX
A07A - ANTI-INFECTUEUX INTESTINAUX
A07E - ANTI-INFLAMMATOIRES INTESTINAUX
A10 - MEDICAMENTS DU DIABETE
A10A - INSULINES ET ANALOGUES
A10B - MEDICAMENTS HYPOGLYCEMIANTS, INSULINES EXCLUES
A11 - VITAMINES
A11C - VITAMINES A ET D, ASSOCIATIONS DES DEUX INCLUSES
A11D - VITAMINES B1 NON ASSOCIEES ET EN ASSOCIATION AVEC VITAMINES B6 ET B12
A11H - AUTRES PREPARATIONS VITAMINIQUES NON ASSOCIEES
A11J - AUTRES MEDICAMENTS VITAMINIQUES, ASSOCIATIONS
A12 - SUPPLEMENTS MINERAUX
A12A - CALCIUM
A12B - POTASSIUM
A12C - AUTRES SUPPLEMENTS MINERAUX
A16 - AUTRES MEDICAMENTS DES VOIES DIGESTIVES ET DU METABOLISME
A16A - AUTRES MEDICAMENTS DES VOIES DIGESTIVES ET DU METABOLISME
- SANG ET ORGANES HEMATOPOIETIQUES
B01 - ANTITHROMBOTIQUES
B01A - ANTITHROMBOTIQUES
B02 - ANTIHEMORRAGIQUES
B02A - ANTIFIBRINOLYTIQUES
B02B - VITAMINE K ET AUTRES HEMOSTATIQUES
B03 - PREPARATIONS ANTIANEMIQUES
B03A - PREPARATIONS MARTIALES
B03B - VITAMINE B12 ET ACIDE FOLIQUE
B03X - AUTRES PREPARATIONS ANTIANEMIQUES
B05 - SUBSTITUTS DU SANG ET SOLUTION DE PERFUSION
B05A - SANG ET DERIVES
B05B - SOLUTIONS INTRAVEINEUSES
B05D - SOLUTIONS POUR DIALYSE PERITONEALE
B05X - ADDITIFS POUR SOLUTIONS INTRAVEINEUSES
B05Z - SOLUTION POUR HEMODYALISE ET HEMOFILTRATION
B06 - AUTRES MEDICAMENTS UTILISES EN HEMATOLOGIE
B06A - AUTRES MEDICAMENTS UTILISES EN HEMATOLOGIE
- SYSTEME CARDIOVASCULAIRE
C01 - MEDICAMENTS EN CARDIOLOGIE
C01A - GLUCOSIDES CARDIOTONIQUES
C01B - ANTIARYTHMIQUES, CLASSES I ET III
C01C - STIMULANTS CARDIAQUES, GLUCOSIDES CARDIOTONIQUES EXCLUS
C01D - VASODILATATEURS EN CARDIOLOGIE
C01E - AUTRES MEDICAMENTS EN CARDIOLOGIE
C02 - ANTIHYPERTENSEURS
C02A - ADRENOLYTIQUES A ACTION CENTRALE
C02B - ADRENOLYTIQUES GANGLIOPLEGIQUES
C02C - ADRENOLYTIQUES A ACTION PERIPHERIQUE
C02D - MEDICAMENTS AGISSANT SUR LE MUSCLE LISSE ARTERIOLAIRE
C02K - AUTRES ANTIHYPERTENSEURS
C02L - ANTIHYPERTENSEURS ET DIURETIQUES EN ASSOCIATION
C02N - ASSOCIATIONS D'ANTIHYPERTENSEURS DU GROUPE C02
C03 - DIURETIQUES
C03A - DIURETIQUES « LOW-CEILING », THIAZIDIQUES
C03B - DIURETIQUES « LOW-CEILING », THIAZIDIQUES EXCLUS
C03C - DIURETIQUES DE L'ANSE
C03D - DIURETIQUES EPARGNEURS POTASSIQUES
C03E - DIURETIQUES ET EPARGNEURS POTASSIQUES EN ASSOCIATION
C03X - AUTRES DIURETIQUES
C07 - BETABLOQUANTS
C07A - BETABLOQUANTS
C07B - BETABLOQUANTS ET THIAZIDIQUES
C07C - BETABLOQUANTS ET AUTRES DIURETIQUES
C07D - BETABLOQUANTS, THIAZIDIQUES ET AUTRES DIURETIQUES
C07E - BETABLOQUANTS ET VASODILATATEURS
C07F - BETABLOQUANTS ET AUTRES ANTIHYPERTENSEURS
C08 - INHIBITEURS CALCIQUES CARDIOLOGIE
C08C - INHIBITEURS CALCIQUES SELECTIFS A EFFETS VASCULAIRES
C08D - INHIBITEURS CALCIQUES SELECTIFS A EFFETS CARDIAQUES DIRECTS
C08E - INHIBITEURS CALCIQUES NON SELECTIFS
C08G - INHIBITEURS CALCIQUES ET DIURETIQUES
C09 - MEDICAMENTS AGISSANT SUR LE SYSTEME RENINE-ANGIOTENSINE
C09A - INHIBITEURS DE L'ENZYME DE CONVERSION (IEC) NON ASSOCIES
C09B - INHIBITEURS DE L'ENZYME DE CONVERSION (IEC) EN ASSOCIATION
C09C - ANTAGONISTES DE L'ANGIOTENSINE II, NON ASSOCIES
C09D - ANTAGONISTES DE L'ANGIOTENSINE II EN ASSOCIATION
C09X - AUTRES MEDICAMENTS AGISSANT SUR LE SYSTEME RENINE-ANGIOTENSINE
C010 - AGENTS MODIFIANT LES LIPIDES
C10A - AGENTS MODIFIANT LES LIPIDES NON ASSOCIES
- MEDICAMENTS DERMATOLOGIQUES
D01 - ANTIGFONGIQUES A USAGE DERMATOLOGIQUE
D01A - ANTIFONGIQUES A USAGE TOPIQUE
D01B - ANTIFONGIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
D03 - PREPARATIONS POUR LE TRAITEMENT DES PLAIES ET ULCERES
D03B - ENZYMES
D05 - MEDICAMENTS CONTRE LE PSORIASIS
D05A - MEDICAMENTS CONTRE LE PSORIASIS A USAGE TOPIQUE
D05B - MEDICAMENTS CONTRE LE PSORIASIS A USAGE SYSTEMIQUE
D06 - ANTIBIOTIQUES ET CHIMIOTHERAPIE A USAGE DERMATOLOGIQUE
D07 - CORTICOIDES, PREPARATIONS DERMATOLOGIQUES
D07A - CORTICOIDES NON ASSOCIES
D08 - ANTISEPTIQUES ET DESINFECTANTS
D08A - ANTISEPTIQUES ET DESINFECTANTS
D11 - AUTRES PREPARATIONS DERMATOLOGIQUES
D11A - AUTRES PREPARATIONS DERMATOLOGIQUES
- SYSTEME GENITO URINAIRE ET HORMONES SEXUELLES
G01 - ANTIINFECTIEUX ET ANTISEPTIQUES A USAGE GYNECOLOGIQUE
G02 - AUTRES MEDICAMENTS GYNECOLOGIQUES
G02A - UTEROTONIQUES
G02B - CONTRACEPTIFS A USAGE TOPIQUE
G02C - AUTRES MEDICAMENTS GYNECOLOGIQUES
G03 - HORMONES SEXUELLES ET MODULATEURS DE LA FONCTION GENITALE
G03A - CONTRACEPTIFS HORMONAUX A USAGE SYSTEMIQUE
G03B - ANDROGENES
G03C - ESTROGENES
G03D - PROGESTATIFS
G03G - GONADOTROPHINES ET AUTRES STIMULANTS DE L'OVULATION
G03H - ANTIANDROGENES
G03X - AUTRES HORMONES SEXUELLES ET MODULATEURS DE LA FONCTION GENITALE
- HORMONES SYSTEMIQUES, HORMONES SEXUELLES EXCLUES
H01 - HORMONES HYPOYSAIRES, HYPOTHALAMIQUES ET ANALOGUES
H01A - HORMONES DE L'ANTE HYPOPHYSE ET ANALOGUES
H01B - HORMONES DE LA POST HYPOPHYSE
H01C - HORMONES HYPOTHALAMIQUES
H02 - CORTICOIDES A USAGE SYSTEMIQUE
H02A - CORTICOIDES A USAGE SYSTEMIQUE NON ASSOCIES
H02C - ANTIHORMONES SURRENALIENNES
H03 - MEDICAMENTS DE LA THYROIDE
H03A - PREPARATIONS THYROIDIENNES
H03B - ANTITHYROIDIENS
H03C - MEDICAMENTS IODES
H04 - HORMONES PANCREATIQUES
H04A - HORMONES GLYCOGENOLYTIQUES
H05 - MEDICAMENTS DE L'EQUILIBRE CALCIQUE
H05A - HORMONES PARATHYROIDIENNES ET ANALOGUES
H05B - AGENTS ANTIPARATHYROÏDIENS
- ANTI-INFECUEUX GENERAUX A USAGE SYSTEMIQUE
J01 - ANTIBACTERIENS A USAGE SYSTEMIQUE ANALGESIQUES
J01A - TETRACYCLINES
J01B - PHENICOLES
J01C - BETALACTAMINES : PENICILLINES
J01D - AUTRES BETALACTAMINES
J01E - SULFAMIDES ET TRIMETHOPRIME
J01F - MACROLIDES, LINCOSAMIDES ET STREPTOGRAMINES
J01G - AMINOSIDES ANTIBACTERIENS
J01M - QUINOLONES ANTIBACTERIENNES
J01R - ASSOCIATIONS D'ANTIBACTERIENS
J01X - AUTRES ANTIBACTERIENS
J02 - ANTIMYCOSIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
J02A - ANTIMYCOSIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
J04 - ANTIMYCOBACTERIENS
J04A - ANTITUBERCULEUX
J04B - ANTILEPREUX
J05 - ANTIVIRAUX A USAGE SYSTEMIQUE
J05A - ANTIVIRAUX A ACTION DIRECTE
J06 - IMMUNOSERUMS ET IMMUNOGLOBULINES
J06A - IMMUNOSERUMS
J06B - IMMUNOGLOBULINES
J07 - VACCINS
J07A - VACCINS BACTERIENS
J07B - VACCINS VIRAUX
J07C - VACCINS BACTERIENS ET VIRAUX ASSOCIES
- ANTINEOPLASIQUES ET IMMUNODULATEURS
L01 - ANTINEOPLASIQUES
L01A - AGENTS ALKYLANTS
L01B - ANTIMETABOLITES
L01C - ALCALOIDES VEGETAUX ET AUTRES MEDICAMENTS D'ORIGINE NATURELLE
L01D - ANTIBIOTIQUES CYTOTOXIQUES ET APPARENTES
L01X - AUTRES ANTINEOPLASIQUES
L02 - THERAPEUTEIQUE ENDOCRINE
L02A - HORMONES ET APPARENTES
L02B - ANTIHORMONES ET APPARENTES
L03 - IMMUNOSTIMULANTS
L03A - IMMUNOSTIMULANTS
L04 - IMMUNOSUPPRESSEURS
L04A - IMMUNOSUPPRESSEURS
M. - MUSCLE ET SQUELETTE
M03 - MYORELAXANTS
M03A - MYORELAXANTS A ACTION PERIPHERIQUE
M03B - MYORELAXANTS A ACTION CENTRALE
M03C - MYORELAXANTS A ACTION DIRECTE
M04 - ANTIGOUTTEUX
M04A - ANTIGOUTTEUX
M05 - MEDICAMENTS POUR LE TRAITEMENT DES DESORDRES OSSEUX
M05B - MEDICAMENTS AGISSANT SUR LA STRUCTURE OSSEUSE ET LA MINERALISATION
N01 - ANESTHESIQUES
N01A - ANESTHESIQUES GENERAUX
N01B - ANESTHESIQUES LOCAUX
N02 - ANALGESIQUES
N02A - OPIOIDES
N02B - AUTRES ANALGESIQUES ET ANTIPYRETIQUES
N03 - ANTI-EPILEPTIQUES
N03A - ANTIEPILEPTIQUES
N04 - ANTIPARKISONIENS
N04A - ANTICHOLINERGIQUES
N04B - DOPAMINERGIQUES
N05 - PSYCHOLEPTIQUES
N05A - ANTIPSYCHOTIQUES
N05B - ANXIOLYTIQUES
N06 - PSYCHOANALEPTIQUES
N06A - ANTIDEPRESSEURS
N06B - PSYCHOSTIMULANTS, AGENTS UTILISES DANS LE TDAH ET NOOTROPES
N06D - MEDICAMENTS DE LA DEMENCE
N07 - AUTRES MEDICAMENTS DU SYSTEME NERVEUX
N07A - PARASYMPATHOMIMETIQUES
N07B - MEDICAMENTS UTILISES DANS LES PHENOMENES DE DEPENDANCE
N07X - AUTRES MEDICAMENTS DU SYSTEME NERVEUX
- ANTIPARASITAIRES, INSECTICIDES ET REPULSIFS
P01 - ANTIPROTOZOAIRES
P01A - MEDICAMENTS CONTRE L'AMIBIASE ET AUTRES PROTOZOOSES
P01B - ANTIPALUDIQUES
P01C - ANTILEISHMANIENS ET TRYPANOCIDES
P02 - ANTIHELMINTHIQUES
P02B - ANTITREMATODES
P02C - ANTINEMATODES
P02D - ANTICESTODES
P03 - ANTIPARASITAIRES EXTERNES, INCLUANT SCABICIDES, INSECTICIDES ET REPULSIFS
P03A - ANTIPARASITAIRES EXTERNES, SCABICIDES INCLUS
- SYSTEME RESPIRATOIRE
R03 - MEDICAMENTS POUR LES SYNDROMES OBSTRUCTIFS DES VOIES AERIENNES
R03A - ADRENERGIQUES POUR INHALATION
R03B - AUTRES MEDICAMENTS POUR LES SYNDROMES OBSTRUCTIFS DES VOIES AERIENNES PAR INHALATION
R03C - ADRENERGIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
R03D - AUTRES MEDICAMENTS POUR LES SYNDROMES OBSTRUCTIFS DES VOIES AERIENNES A USAGE SYSTEMIQUE
R06 - ANTIHISTAMINIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
R06A - ANTIHISTAMINIQUES A USAGE SYSTEMIQUE
R07 - AUTRES MEDICAMENTS DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE
R07A - AUTRES MEDICAMENTS DE L'APPAREIL RESPIRATOIRE
- ORGANES SENSORIELS
S01 - MEDICAMENTS OPHTALMIQUES
S01A - ANTI-INFECTIEUX
S01B - ANTI-INFLAMMATOIRES
S01E - ANTIGLAUCOMATEUX ET MYOTIQUES
S01F - MYDRIATIQUES ET CYCLOPLEGIQUES
S01H - ANESTHESIQUES LOCAUX
S01J - MEDICAMENTS DE DIAGNOSTIC
S01L - MEDICAMENTS CONTRE LES TROUBLES OCULO-VASCULAIRES
S01X - AUTRES MEDICAMENTS OPHTALMOLOGIQUES
S02 - MEDICAMENTS OTOLOGIQUES
S02B - CORTICOIDES
V01 - ALLERGENES
V01A - ALLERGENES
V03 - TOUS AUTRES MEDICAMENTS
V03A - TOUS AUTRES MEDICAMENTS
V04 - MEDICAMENTS POUR LE DIAGNOSTIC
V04C - AUTRES MEDICAMENTS POUR DIAGNOSTIC
V08 - PRODUITS DE CONTRASTE
V08A - PRODUITS DE CONTRASTE IODES
V08B - PRODUITS DE CONTRASTE NON IODES
V08C - PRODUITS DE CONTRASTE POUR IMAGERIE PAR RESONANCE MAGNETIQUE
V08D - PRODUITS POUR ECHOGRAPHIE
V09 - PRODUITS RADIOPHARMACEUTIQUES À USAGE DIAGNOSTIQUE
V09A - SYSTEME NERVEUX CENTRAL
V09B - SQUELETTE
V09C - FONCTION RENALE
V09D - FONCTION HEPATIQUE ET SYSTEME RETICULO ENDOTHELIAL
V09E - APPAREIL RESPIRATOIRE
V09F - THYROIDE
V09G - APPAREIL CARDIOVASCULAIRE
V09H - DETECTION D'UNE INFLAMMATION ET D'UNE INFECTION
V09I - DETECTION D'UNE TUMEUR
V09X - AUTRES PRODUITS RADIOPHARMACEUTIQUES A USAGE DIAGNOSTIQUE
V10 - PRODUITS RADIOPHARMACEUTIQUES A USAGE THERAPEUTIQUE
V10A - PRODUITS ANTI-INFLAMMATOIRES
V10B - PALLIATION DE LA DOULEUR (AGENTS A TROPISME OSSEUX)
V10X - AUTRES PRODUITS RADIOPHARMACEUTIQUES A USAGE THERAPEUTIQUE
LINEZOLIDE OHRE PHARMA 600 mg, comprimé pelliculé
OHRE PHARMA
LINEZOLIDE OHR 600MG CPR
Arrêté du 19 juillet 2016 fixant la liste des postes ouvrant droit à l'indemnité temporaire de mobilité au sein du ministère de la défense
L'arrêté du 9 juin 2015 modifié relatif à la modulation de l'indemnité temporaire de mobilité allouée à certains agents du ministère de la défense est abrogé.
d'affectation requise (entre
Atelier industriel de l'aéronautique DIR AIA 30.624 AMBERIEU-EN-BUGUEY (01)
Chef du bureau Formation
Chef du bureau management de l'information
CORSIC escadron de soutien technique spécialise (15.093)
Secrétaire à la cellule communication et relations publiques
Base aérienne 116 BAC - Cellule communication LUXEUIL (70)
Mécanicien-monteur supérieur
Electricien-électromécanicien confirmé
Technicien exploit système informatique
Centre expert ressources humaines solde NANCY (54)
Groupement de recrutement et de sélection NE NANCY (54)
3e régiment d'hélicoptères de combat ÉTAIN (55)
Responsable qualité navigabilité
Groupement de recrutement et de sélection Nord-Est CIRFA CHAUMONT (61)
Agent de secrétariat confirmé
Agent système de télécommunication spécialiste
Bataillon de quartier général du corps de réaction rapide européen STRASBOURG (67)
Agent d'entretien et caissier
Direction du service de maintenance industrielle terrestre VERSAILLES (78)
Agent d'administration confirmé au bureau pilotage qualité prévention
Agent d'administration confirmé au bureau instruction formation
Lycée militaire SAINT-CYR à SAINT-CYR-L'ÉCOLE (78)
Structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres VERSAILLES (78)
Technicien expert de la maintenance MSIC2 spécificateur de contrats
1er régiment de chasseurs d'Afrique MONTFERRAT (83)
2e régiment étranger de génie SAINT-CHRISTOL (84)
Mécanicien-monteur fiabilisation SIMAT
Mécanicien-monteur armement
Conducteur PL/SPL
Mécanicien-monteur spécialiste contrôleur d'appareils de levage et de maintenance
Secrétaire au bureau de la maintenance et de la logistique
Secrétaire du chef de corps
Poste de commandement de force logistique MONTLHÉRY (91)
2e régiment étranger de parachutistes CALVI (2A)
Plieur-réparateur de parachutes
Comptable Budgétaire et comptable Ministériel de la Défense /
Agence Comptable des Services Industriels de l'Armement (CBCM - ACSIA)
Départements comptables ministériels de défense - Agence comptable des services industriels de l'armement NOISY-LE-GRAND (93)
Chargé bilan défense
Chargé de la comptabilité des recettes
Département des systèmes d'information TOULON (83)
Analyste programmeur spécialisé en langage JAVA
Département infrastructures et moyens généraux TOULON (83)
Direction TOULON (83)
Direction technique / ingénierie des projets PARIS (75)
Expert architecture système et système de systèmes - Officier de programme plates formes IS
Direction des ressources humaines / centre de prestations de proximité / sous-direction régionale Ile-de-France SACLAY (91)
Administrateur gestion du temps et des absences
Direction centrale Fort de Bicêtre LE KREMLIN-BICÊTRE (94)
Chef de section achats prestations intellectuelles
Chef de section achats segments télécommunications
Référent ressources humaines civiles DIRISI
Centre national de soutien opérationnel ORLÉANS (45)
Chargé de prévention des risques professionnels
Direction de la Protections et de la Sécurité de la Défense (DPSD)
Direction zonale METZ (57)
Ingénieur SSI
Direction centrale MALAKOFF (94)
Chargé du contrôle interne
Chef de la section conception
Chef du bureau pilotage synthèse contrôle interne
Technicien exploitant renseignement
Responsable de la prospective
Centre de formation et relatif aux émissions électromagnétiques CREIL (60)
Technicien exploitation renseignement 21
Technicien exploitation télécom 22
Sous-direction appui CREIL (60)
Analyste traitant thématique 22
Sous-direction recherche CREIL (60)
Agent exploitation du renseignement 33
Assistant contrôleur de gestion 21
Gestionnaire du personnel 21
Sous-direction de l'exploitation CREIL (60)
Analyste thématique 12
Centre de formation interarmées au renseignement STRASBOURG (67)
Secrétaire de direction 21
Centre de formation et relatif aux émissions électromagnétiques PARIS (75)
Sous-direction appui PARIS (75)
Assistant charge ordonnancement 21
Sous-direction recherche PARIS (75)
Sous-direction de l'exploitation PARIS (75)
Analyste de zone 12
Sous-direction de l'exploitation / centre de renseignements géospatial interarmées PARIS (75)
Préparateur maquettiste cartographe 21
Spécialiste traitement données environnement 21
Etat-Major des Armées (EMA)
Etat-major de zone de défense de RENNES (35)
Chargé de projet technique infrastructure (maîtrise d'ouvrage)
Etablissement géographique interarmées CREIL (60)
Opérateur de contrôle cartographe
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de BOURGES (18)
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de VALENCE (26)
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de ORLÉANS (45)
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de CREIL (60)
Assistant de direction confirmé
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de COLMAR (68)
Assistant conseiller prévention HSCT
Centre interarmées de coordination du soutien BALARD PARIS (75)
Assistant contrôle de gestion confirmé
Centre interarmées de coordination du soutien / base de défense Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Assistant organisation confirmé
Expert HN en conseil SST HSO
Centre interarmées de coordination du soutien / commandement de la base de défense de MONTAUBAN (82)
Assistant contrôleur de gestion de formation
Agent de réception et d'expédition au détachement CeLAé de LANDIVISIAU
Service logistique de la Marine BREST (29)
Menuisier charpentier de marine
Opérateur de maintenance en instrumentation
Agent d'approvisionnement de matériels SIMMT
Commandement d'arrondissement et de zone maritime Manche CHERBOURG (50)
Conseiller juridique en matière domaniale
Agent de comptabilité des matériels - Gestion des stocks
Pôle écoles méditerranée SAINT-MANDRIER TOULON (83)
Service logistique de la Marine TOULON (83)
Agent en salle de réception des matériels navals
Service soutien de la Flotte de TOULON (83)
Groupement de soutien de la base de défense de GAP / service soutien vie / Quartier Général Guillaume GAP (05)
Groupement de soutien de la base de défense de CHARLEVILLE-MEZIÈRES (08)
Conducteur de transports en commun
Groupement de soutien de la base de défense TOULOUSE / Antenne PAMIERS (09)
Jardinier spécialiste
Magasinier préparateur
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY / Antenne MAILLY-LE-CAMP (10)
Chef régulation transport
Groupement de soutien de la base de défense de MOURMELON-MAILLY / Antenne CHÂTRES (10)
Magasinier - manutentionnaire
Groupement de soutien de la base de défense / ISP ISTRES (13)
Agent d'administration du personnel atelier accueil
Agent d'administration du personnel au BPM terre
Agent d'administration du personnel bureau personnel civil
Agent gestion de la formation
Conducteur véhicule terrestre
Cuisinier au mess mixte
Cuisinier au mess officiers
Groupement de soutien de la base de défense ISTRES-SALON-DE-PROVENCE / Antenne SALON-DE-PROVENCE (13)
Agent entreposage magasinage
Groupement de soutien de la base de défense MARSEILLE-AUBAGNE / quartier Rendu MARSEILLE (13)
Groupement de soutien de la base de défense BOURGES-AVORD / service soutien commun Antenne BOURGES (18)
Conducteur d'engins de manutention
Groupement de soutien de la base de défense de BRIVE / portion centrale BRIVE-LA-GAILLARDE (19)
Agent d'entreposage - magasinage service soutien commun
Groupement de soutien de la base de défense TOULOUSE / Antenne LARZAC (24)
Groupement de soutien de la base de défense de BESANÇON / Antenne VALDAHON (25)
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT / Antenne LANDIVISIAU (29)
Mécanicien de maintenance mécanique/agent d'entretien des espaces verts : site de PENCRAN
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT / Antenne PRESQU'ILE DE CROZON (29)
Réceptionniste hébergement Lanvéoc
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT / service soutien commun portion centrale BREST (29)
Conducteur véhicules routiers
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT / service soutien vie portion centrale BREST (29)
Groupement de soutien de la base de défense de TOULOUSE / portion centrale TOULOUSE (31)
Groupement de soutien de la base de défense de NÎMES-ORANGE-LAUDUN / Antenne des GARRIGUES (34)
Groupement de soutien de la base de défense RENNES / service soutien commun (quartier Leschi) / Antenne CESSON-SEVIGNE (35)
Groupement de soutien de la base de défense RENNES / service soutien commun / portion centrale (quartier Stéphant) SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDE (35)
Conducteur de véhicules de transport
Groupement de soutien de la base de défense RENNES / service soutien vie (quartier Margueritte) / Antenne RENNES (35)
Groupement de soutien de la base de défense RENNES / service soutien vie (quartier Foch) / Antenne RENNES (35)
Groupement de soutien de la base de défense RENNES / service soutien vie / Centre du Prieuré de DINARD (35)
Plateforme achats-finances Centre-Ouest RENNES (35)
Groupement de Soutien de la Base de Défense BOURGES-AVORD / service administration du personnel / bureau du personnel civil NEUVY PAILLOUX (36)
Groupement de Soutien de la Base de Défense BOURGES-AVORD / service soutien vie / Antenne ROSNAY (36)
Groupement de Soutien de la Base de Défense BOURGES-AVORD / service soutien commun / Antenne ROSNAY (36)
Groupement de soutien de la base de défense TOURS / Antenne service soutien vie TOURS (37)
Groupement de soutien de la base de défense TOURS / service soutien commun TOURS (37)
Chef du bureau multiservices collectif
Groupement de soutien de la base de défense TOURS / service soutien vie TOURS (37)
Groupement de soutien de la base de défense OAN / service soutien commun / portion centrale BRICY (45)
Groupement de soutien de la base de défense ORLÉANS-BRICY / service achats finances / portion centrale BRICY (45)
Groupement de soutien de la base de défense ORLÉANS-BRICY / service administration du personnel / portion centrale BRICY (45)
Groupement de soutien de la base de défense-OAN / SAF / portion centrale BRICY (45)
Groupement de soutien de la base de défense-OAN / SAP / portion centrale BRICY (45)
Groupement de soutien de la base de défense AMS / Antenne SAUMUR (49)
Groupement de soutien de la base de défense ANGERS-LE MANS-SAUMUR / Antenne SAMUR (49)
Couturière
Groupement de soutien de la base de défense de SAINT-DIZIER (52)
Agent d'administration des personnels
Agent chargé de l'organisation des magasins
Groupement de soutien de la base de défense de NANCY / Antenne OCHEY (54)
Groupement de soutien de la base de défense de VERDUN (55)
Centre de production alimentaire de COËTQUIDAN Base de défense VANNES-COËTQUIDAN GUER (56)
Agent d'entreposage - magasinage (2ème poste)
Groupement de soutien de la base de défense BREST-LORIENT / Antenne LORIENT/LANN-BIHOUE (56)
Conducteur secteur transport
Serveur/agent de service cercle mess
Groupement de soutien de la base de défense VANNES-COËTQUIDAN GUER (56)
Magasinier polyvalent à la cellule réception/expédition
Agent d'administration du personnel au BPC
Traitant droits financiers individuels
Plateforme achats-finances Nord-Est (PFAF NE) METZ (57)
Plateforme achats-finances Nord-Est METZ (57)
Groupement de soutien de la base de défense de STRASBOURG-HAGUENAU / Antenne HAGUENAU - OBERHOFFEN (67)
Groupement de soutien de la base de défense AMS / Antenne LA FLÈCHE (72)
Groupement de soutien de la base de défense PARIS Ecole militaire PARIS (75)
Groupement de soutien de la base de défense de MONTLHERY site SAINT-ASSISE (77)
Centre de production alimentaire SATORY (78)
Centre d'expertise du soutien du combattant et des forces RAMBOUILLET (78)
Agent achat 33
Expert haut Niveau réglementation générale 13
Rédacteur marches 22
Centre interarmées d'administration des opérations 18.870 VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Agent d'administration 31
Agent de comptabilité finances 33 au sein des magasins
Agent de préparation liquidation rémunération 33
Groupement de soutien de la base de défense / Service administration du personnel VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense / Service administration finances VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense / Service soutien vie VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Groupement de soutien de la base de défense / Service soutiens communs VELIZY-VILLACOUBLAY (78)
Plateforme achats-finances Île-de-France (PFAF IDF) SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Gestionnaire procédure achats publics 22
Assistant informatique maitrise d'ouvrage 21
Groupement de soutien de la base de défense TOULOUSE / Antenne CASTRES (81)
Groupement de soutien de la base de défense de MONTAUBAN-AGEN / Antenne de CAYLUS (82)
Agent comptable des matériels
Electromécanicien
Plateforme achats-finances Sud-Est TOULON (83)
Etablissement logistique du commissariat des armées de BRETIGNY-SUR-ORGE (91)
Groupement de soutien des personnes isolées RUEIL-MALMAISON (92)
Groupement de soutien de la base de défense GUYANE (973)
Dépôt essences air d'ISTRES (13)
Agent d'exploitation pétrolière supérieur (Opérateur d'exploitation pétrolière)
Echelon de proximité des établissements des essences de MARSEILLE (13)
Agent de comptabilité des matériels (Agent gestionnaire logistique pétrolière)
Dépôt essences marine BREST (29)
Electricien installations pétrolières (Electricien installations pétrolières)
Mécanicien d'exploitation pétrolière
Agent gestion droits et liquidation prestations (Rédacteur)
Dépôt essences aéronaval de LANN-BIHOUE LORIENT (56)
Assistant planificateur/ordonnateur (Assistant planificateur ordonnateur)
Magasinier matériels pétroliers supérieur (Magasinier)
Agent chargé des effectifs militaires (Traitant des effectifs militaires)
Secrétariat Général pour l'Administration/ Direction des affaires financières (DAF)
Direction des affaires financières / centre de compétences Chorus BALARD PARIS (75)
Chef de section assistance aux utilisateurs CHORUS
Direction des affaires financières / référentiels et systèmes d'information financiers 2 BALARD PARIS (75)
Correspondant SIC
Direction des affaires financières / stratégie du système d'information financier ministériel et des référentiels financiers BALARD PARIS (75)
Direction des affaires financières / production et contrôle interne comptable BALARD PARIS (75)
Adjoint au chef du bureau environnement
Chargé d'études à la section opérations
Chargé d'études biodiversité du bureau environnement
Chargé de mission développement durable-réseau au bureau environnement
Chargé d'études "budgets opérationnels de programme" crédits de la politique immobilière
Chargé d'études "budgets opérationnels de programme" mémoire et culture
Chargé technique de la gestion du parc domanial au bureau du logement en région Ile-de-France
Chef de la section opérations-budget du bureau du logement
Chef de section installations classées et eau au bureau environnement
Chef du pôle "installations classées, eau, déchets, dépollution" au bureau environnement
Chef du pôle développement durable au bureau environnement
Rédacteur juridique "environnement"
Rédacteur juridique à la section installations classées du bureau environnement
SGA/Direction des ressources humaines du ministère de la défense (DRH-MD)
Pôle ministériel de l'action sociale de BORDEAUX / échelon social de proximité d'ANGOULÊME LA BRACONNE (16)
Service de l'accompagnement professionnel et des pensions / sous-direction des pensions LA ROCHELLE (17)
Chef du portefeuille 3 "Archives" du bureau de la préparation et du suivi de l'activité
Sous-direction de l'action sociale LA ROCHELLE (17)
Centre de formation de la défense BOURGES (18)
Chargé de prévention des risques professionnels/formateur
Formateur en électronique
Responsable pédagogique des formations SST
Pôle ministériel de l'action sociale de RENNES / échelon social de proximité d'AVORD (18)
Direction locale de l'action sociale en gendarmerie sud-ouest / échelon social de proximité / gendarmerie de TULLE (19)
Agent de soutien de l'action sociale
Pôle ministériel de l'action sociale de RENNES / échelon social de proximité de ROMORANTIN (41)
Pôle ministériel de l'action sociale de RENNES / échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations sociales d'ORLÉANS (45)
Conseiller technique d'encadrement responsable d'ESEP
Pôle ministériel de l'action sociale de METZ / échelon social de proximité de MOURMELON (51)
Pôle ministériel de l'action sociale de METZ / échelon social de proximité de VERDUN (55)
Agence de reconversion de la défense / pôle défense mobilité METZ (57)
Conseiller Relations Entreprises
Pôle ministériel de l'action sociale de METZ / échelon social de proximité de BITCHE (57)
Pôle ministériel de l'action sociale de METZ / échelon social d'encadrement et de délivrance de prestations sociales de METZ (57)
Echelon central de l'action sociale auprès des HIA / échelon social de l'HIA Desgenettes LYON (69)
Pôle ministériel de l'action sociale de LYON / échelon social de proximité d'Apt LYON (69)
Agence de reconversion de la défense / pôle défense mobilité PARIS (75)
Adjoint au chef du pôle Défense Mobilité de Paris
Sous-direction de la fonction militaire / bureau des rémunérations et des indemnités / BALARD PARIS (75)
Direction locale de l'action sociale en gendarmerie de PARIS / échelon social de proximité / gendarmerie de MELUN-MALRAUX (77)
Direction locale de l'action sociale pour la zone de défense et de sécurité PARIS / échelon social de proximité de MELUN-AUGEREAU (77)
Adjoint au chef de bureau des instances de concertation et de la gestion collective
Adjoint chef de section alliance système d'information au bureau contrôle de gestion pilotage qualité
Chef de la section filière OE 1
Chef de la section filière ANT
Chef de la section gestion collective et filière technique
Chef de section bassin grande couronne au bureau de la mobilité et des parcours professionnels
Chef de section études, analyses et restructurations au bureau de la mobilité et des parcours professionnels
Chef du bureau contrôle de gestion pilotage qualité
Chef du bureau Ouvriers de l'Etat (OE)
Conseiller Mobilité Carrière et adjoint au chef du bureau mobilité et parcours professionnels
Gestionnaire à la section études, analyses et restructurations au bureau de la mobilité et des parcours professionnels
Gestionnaire à la section gestion collective et filières techniques au bureau des instances de concertation et de la gestion collective
Gestionnaire administratif payeur à la division GA-paye
Gestionnaire de formation au bureau recrutement-formation
Gestionnaire mobilité GPEEC à la section OME et Nord au bureau de la mobilité et des parcours professionnels
Gestionnaire mobilité, GPEEC à la section petite couronne au bureau de la mobilité et des parcours professionnels
Pôle ministériel de l'action sociale de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agent droits et liquidation prestations
Assistant au responsable de l'animation du réseau de la gestion administrative et paie (GA-PAYE)
Chef de projet "processus de gestion des demandes" et adjoint au chef de section "rémunération"
Requêteur pour le SIRH ALLIANCE
Responsable de l'animation du réseau professionnel de gestion administrative et paie (GA-PAIE)
Technicien de gestion de la maintenance du SIRH ALLIANCE
Chef de projet "Processus ALLIANCE"
Assistant au responsable des déploiements de la gestion administrative et paie (GA-PAYE)
Direction locale de l'action sociale en gendarmerie de PARIS / échelon social de proximité / gendarmerie de ROSNY-SOUS-BOIS (93)
Agence de reconversion de la défense / bureau du pilotage des études générales VINCENNES (94)
Mission en charge de projets de la transformation RH ARCUEIL (94)
Pôle technique - administrateur de données
Sous-direction de la gestion du personnel civil / département du pilotage des effectifs et de la masse salariale ARCUEIL (94)
Chargé d'études de la gestion prévisionnelle des ressources humaines au bureau de la synthèse et du dialogue de gestion
Chef de la section programmation budgétaire au bureau du pilotage de la masse salariale
Sous-direction de la gestion du personnel civil / département des carrières et des compétences ARCUEIL (94)
Référent des systèmes d'information du département
Chargé d'études au bureau du pilotage des effectifs
Sous-direction de la gestion du personnel civil ARCUEIL (94)
Référent OE
Echelon social interarmées des ANTILLES
Chef de l'échelon social interarmées
Etablissement du service national Nord-Ouest / Centre du service national d'ORLÉANS (45)
Secrétaire encadrant JDC
Etablissement du service national Nord-Est / Centre du service national de NANCY (54)
Etablissement du service national Nord-Est / Centre du service national de LILLE (59)
Etablissement du service national Nord-Ouest / Centre du service national de ROUEN (76)
Etablissement du service national Sud-Ouest / Centre du service national de POITIERS (86)
Etablissement du service national Sud-Ouest / Centre du service national de LIMOGES (87)
Etablissement du service national Île-de-France / Centre du service national PARIS Fort Neuf de VINCENNES (94)
Direction du service nationale / AC ORLÉANS (45)
Analyste de système d'information
SGA/Organismes directement rattachés (SGA/ODR)
Délégation des systèmes d'information d'administration et de gestion BALARD PARIS (75)
Chargé d'étude au bureau de la maîtrise des risques et projets
Mission achats BALARD PARIS (75)
Acheteur famille "infrastructure"
Architecte SIC
Chef de la mission SIAG
Organismes directement rattachés (ODR) / Mission d'audit interne / BALARD PARIS (75)
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières BALARD PARIS (75)
Adjoint au chef du bureau des programmes et de la synthèse
Chargé d'études à la section contrôle interne budgétaire
Chargé d'études à la section développement RH
Chef de section P212
Sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières ARCUEIL (94)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON / USID ISTRES (13)
Chargé de projet technique SIM
Chef de projets « commandement » en SIM
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID ANGOULÊME / Antenne BRIE-LA-BRACONNE (16)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID ROCHEFORT / Antenne COGNAC (16)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID ROCHEFORT (17)
Agent infrastructure - plombier chauffagiste
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID ROCHEFORT / Antenne SAINTES (17)
Contrôleur des chantiers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID AVORD (18)
Contrôleur de chantiers
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID BRIVE-LA-GAILLARDE (19)
Référent énergie en USID
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID BESANÇON (25)
Agent gestionnaire du domaine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / PCO BESANÇON (25)
Responsable projets au pôle conduite
Assistant au conducteur d'opérations au sein de la division Iinvestissement et maintien en condition Ile longue (DIVILO)
Chargé d'affaires en section ingénierie maintenance
Chef du groupe MCO/ELEC-DEAI du GROUP maintien des installations industrielles de la DIVILO
Représentant du conducteur d'opérations au sein de la division Ile Longue
Représentant du conducteur d'opérations au sein de la Division Investissement et maintien en condition Ile Longue
Etablissement du service d'infrastructure de la défense / DIV-PLAN BORDEAUX (33)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense / SAI BORDEAUX (33)
Rédacteur marchés acheteur au bureau achats du SAI
Chef de projet au sein de la section programme
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID BORDEAUX / Antenne MERIGNAC (33)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID MONT-DE-MARSAN (40)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID TOURS - Antenne ROMORANTIN (41)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID BRICY (45)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID BRICY - Antenne BELLECOMBE (45)
Conducteur centrale électrique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID BRICY - Antenne GIEN (45)
Electricien en bâtiment
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / PCO CHERBOURG (50)
Chargé de projet infrastructure - conducteur d'opérations - PCO Cherbourg
Etablissement du service d'infrastructure de la défense de RENNES / USID CHERBOURG (50)
Dessinateur en gestion du patrimoine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Chargé de projet technique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / PCO CHÂLONS (52)
Assistant de projet technique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID SAINT-DIZIER (52)
Agent de gestion du domaine
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID VERDUN (55)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID PHALSBOURG (57)
Agent gestion du domaine spécialiste
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / PMO CREIL (60)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / Unité de soutien de l'infrastructure de CREIL (60)
Chargé de projets énergie
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID PAU (64)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / PCO STRASBOURG (67)
Agent marché confirmé
Etablissement du service d'infrastructure de la défense METZ / USID STRASBOURG (67)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense LYON (69)
Agent comptabilité - Section engagement juridique
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Lyon / DIV PLAN LYON (69)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / PMO PARIS (75)
Chargé projet technique infra (Maîtrise d'œuvre)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / Unité de soutien de l'infrastructure de PARIS (75)
Technicien ingénierie de maintenance infra
Chargé d'études en protection défense
Chargé d'études en protection intrusion et camouflage
Chargé d'études en pyrotechnie
Acheteur négociateur BAM
Chef de projet SIC (responsable de la conduite de projet)
Rédacteur de marchés BAJMI
Rédacteur de marchés BAM
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Agent comptabilité finance
Agent d'engagement et d'ordonnancement (gestionnaire Chorus MP3)
Chef du Service Santé Sécurité au Travail (SST)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / PCO VERSAILLES (78)
Expert technique infra - assistant projet
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / Unité de soutien de l'infrastructure de VERSAILLES (78)
Chargé d'affaire énergie-environnement -GTP
Chargé de projets GTP
Etablissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France SAINT-GERMAIN-EN-LAYE / Unité de soutien de l'infrastructure de VILLACOUBLAY (78)
Etablissement du service d'infrastructure de la défense BORDEAUX / USID SAINT-MAIXENT-L'ÉCOLE (79)
Agent technique en GTP
Assistant du conducteur d'opérations
Chargé d'affaires en gestion technique du patrimoine
Chargé d'affaires traitant contentieux
Contrôleur de l'infrastructure de la maintenance externalisée
Etablissement du service d'infrastructure de la défense Toulon /Antenne BRUYERES-LE-CHATEL (91)
Ingénieur d‘affaire en infrastructure nucléaire
Sous-direction des transports et de l'impression/reprographie / bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression TULLE (19)
Agent d'imprimerie /agent de finition des produits d'impression
Responsable de production graphique / gestionnaire de pro devis technique confirmé
Responsable de production graphique/manageur supérieur production mécanique
Imprimeur/conducteur offset
Sous-direction de la gestion budgétaire et financière / bureau de la coordination budgétaire BALARD PARIS (75)
Chargé de mission de la modernisation de chaîne financière
sous-direction de la gestion budgétaire et financière / bureau de la liquidation et de l'ordonnancement de la dépense BALARD PARIS (75)
Gestionnaire de demande de paiement
Sous-direction des achats PARIS (75)
Acheteur marchés informatiques
Chef de bureau du soutien réglementaire des achats
Sous-direction des transports et de l'impression/reprographie / bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression BALARD PARIS (75)
Maquettiste graphiste / chef antenne du pôle graphique
Sous-direction de la gestion budgétaire et financière / bureau de la gestion logistique des biens et de la qualité comptable ARCUEIL (94)
Adjoint au chef du bureau de la gestion logistique et des biens et de la qualité comptable
Sous-direction du pilotage opérationnel / bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique ARCUEIL (94)
Chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion de la rémunération des personnels N2 et 3 ARCUEIL (94)
Gestionnaire polyvalent GA paie
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion des primes et de la performance ARCUEIL (94)
Assistant contrôle interne et qualité de la paie
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion des ressources humaines ARCUEIL (94)
Rédacteur dialogue social
Rédacteur gestion RH
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion et de la rémunération des officiers des corps de l'armement ARCUEIL (94)
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion et de la rémunération des officiers du corps de l'armement ARCUEIL (94)
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion et de la rémunération des personnels N1 ARCUEIL (94)
Gestionnaire polyvalent GA paie des emplois civils supérieurs
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau des affaires médico-administratives ARCUEIL (94)
Rédacteur médico-administratif naissances
Sous-direction des transports et de l'impression/reprographie / bureau des pôles graphiques et des solutions d'impression ARCUEIL (94)
Print manager - responsable de production graphique
Opérateur PAO / agent d'imprimerie
Fabricant/agent d'imprimerie
Adjoint au chef du bureau de la dématérialisation et de la gestion numérique
sous-direction du soutien général et des sites / bureau des affaires patrimoniales et sites ARCUEIL (94)
Sous-direction du soutien général et des sites / direction du site d'ARCUEIL-VANVES ARCUEIL (94)
Chargé de prévention ARCUEIL
Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l'administration centrale / bureau de la gestion de la rémunération des personnels N1 ARCUEIL (94)
Echelon central du service interarmées des munitions VERSAILLES (78)
Responsable projet maîtrise œuvre informatique
Etablissement principal des munitions Centre AVORD (18)
Expert conseiller juridique de haut niveau
Expert haut niveau en munitions et pyrotechnie
Etablissement principal des munitions Méditerranée TOULON (83)
Sous-direction des bureaux des cabinets PARIS (75)
Adjoint au chef du secrétariat général au département des relations avec les élus et des affaires générales militaires
Direction des approvisionnements en produits de santé des armées FLEURY-LES-AUBRAIS (45)
Agent saisie commandes
Architecte de système information
Assistant administration générale
Operateur saisie-codificateur
Rédacteur règlementation comptable et financière
Technicien saisie-codificateur
Traitant relations clients fournisseurs
Etablissement central des matériels du service de santé des armées FLEURY-LES-AUBRAIS (45)
Etablissement de ravitaillement du service de santé des armées MAROLLES (51)
Agent de comptabilité du matériel
Agent d'entreposage magasin
Assistant administration du personnel
Traitant expertise des données ressources humaines impactant la solde
Traitant RH à la section pension de retraite
Adjoint au chef de la cellule MCO installations techniques
Chargé de qualité interne
Chargé d'échanges et de promotion de l'IRBA
Agent administration générale
Agent administration générale à la cellule finances
Arrêté du 19 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 20 octobre 2015 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Annecy (74)
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des quatre unités éducatives suivantes :
- une unité éducative d'activités de jour, dénommée “UEAJ Meythet”, sise 5, impasse des Ecrevisses, 74960 Meythet, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, pour des filles et des garçons âgés de 13 à 18 ans ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Annecy”, sise 8 bis, rue de Rumilly, 74000 Annecy ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Ville-la-Grand”, sise 21, rue des Tournelles, 74100 Ville-la-Grand ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée “UEMO Saint-Pierre-en-Faucigny”, sise “la tour Europa”, PAE des Jourdies, 74800 Saint-Pierre-en-Faucigny.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance d'Epinal
Tribunal d'instance de Lunéville
Tribunal d'instance d'Aurillac
Tribunal d'instance de Clermont-Ferrand
Tribunal d'instance de Montluçon
Tribunal d'instance de Moulins
Tribunal d'instance de Riom
Tribunal d'instance de Bernay
Tribunal d'instance de Dieppe
Tribunal d'instance d'Evreux
Tribunal d'instance des Andelys
Arrêté du 22 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 2 septembre 1998 relatif à des régies d'avances
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, l'arrêté du 2 septembre 1998 modifié relatif à des régies d'avances est ainsi modifié :
SAR de Chambéry
Arrêté du 25 juillet 2016 portant application au corps de l'inspection du travail des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps de l'inspection du travail régis par le décret du 20 août 2003 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
L'arrêté du 27 janvier 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats au corps de l'inspection du travail et fixant les montants de référence de cette prime est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément interdépartemental de sécurité civile pour l'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST)
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) est agréé au niveau interdépartemental pour une durée de dix-huit mois pour les missions et le champ géographique définis ci-dessous :
TYPE DE MISSION DE SÉCURITÉ CIVILE
725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, notamment l'envoi chaque année du rapport d'activité de l'association.
L'Association méditerranéenne de secours et aide-radio Groupe de secours et de transmissions (AMSAR-GST) s'engage à signaler sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche maritime
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Sous-section 2 : Aides compensatoires des handi...
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section 3, après le mot : « naturels », sont ajoutés les mots : « et spécifiques » ;
113-18.-Peuvent bénéficier des aides compensatoires de handicaps naturels et spécifiques, dans les conditions prévues par le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux de la France prévus aux 2 et 3 de l'article 6 du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) pour la période 2015-2020 et approuvés par la Commission européenne, les agriculteurs actifs au sens de l'article 9 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique commune et de l'article D.
113-19.-Le calcul des aides allouées à chaque agriculteur est effectué selon les règles définies par le programme de développement rural régional de la région où sont situées les surfaces agricoles de l'exploitation bénéficiaire et, le cas échéant, par le cadre national mentionné à l'article D.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget détermine les modalités de définition des sous-zones à l'intérieur de chaque zone défavorisée.
Cet arrêté précise, en tant que de besoin, les règles d'éligibilité exposées dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
Il détermine les surfaces et les catégories de cheptel retenues pour le calcul du taux de chargement lorsqu'un tel critère est prévu par le cadre national ou le programme de développement rural régional applicable à la région concernée.
Ce même arrêté précise les modalités de mise en œuvre du mécanisme de stabilisation budgétaire des crédits de l'Etat assurant le cofinancement relevant du Fonds européen agricole pour le développement rural prévu dans le cadre national ou les programmes de développement rural régionaux.
« Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et du budget fixe, chaque année et pour chaque région, le montant du coefficient de stabilisation déterminant le montant définitif de l'indemnité de chaque bénéficiaire.
« Les surfaces situées hors de la région dans laquelle est situé le siège d'exploitation sont indemnisées conformément aux règles relatives aux zones défavorisées retenues par le programme de développement rural de la région où elles sont situées.
113-20.-En cas de non-respect des critères d'admissibilité qui conditionnent l'attribution des aides, l'autorité de gestion mentionnée à l'article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles refuse ou retire tout ou partie des paiements, dans les conditions définies aux titres II et III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et des sanctions administratives applicables aux paiements directs, le soutien au développement rural et la conditionnalité, sous réserve des dispositions de l'article D.
« Les retraits ou le refus des paiements prononcés en application du premier alinéa s'appliquent à l'année de la demande.
113-21.-Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou partie de l'aide dans les conditions fixées ci-dessous.
« Lorsque le montant constaté, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des éléments relatifs aux animaux et aux surfaces constatés à la suite d'un contrôle, est supérieur ou égal au montant déclaré, qui est le montant de l'aide résultant de la prise en compte des mêmes éléments déclarés par le demandeur pour l'attribution des différentes aides agricoles, le montant de l'aide est égal au montant déclaré.
« Lorsque le montant constaté est inférieur au montant déclaré, le montant de l'aide est égal au montant constaté diminué d'une pénalité liée à l'amplitude de l'écart, mesurée par un taux d'écart défini comme la différence entre les deux montants rapportée à la valeur du montant constaté.
La pénalité est égale :
«-à zéro si le taux d'écart est inférieur ou égal à 3 % ;
«-au double du taux d'écart multiplié par le montant constaté, si celui-ci est supérieur à 3 % et inférieur ou égal à 20 % ;
«-à 100 % du montant constaté si le taux d'écart est supérieur à 20 %.
« Si le taux d'écart est supérieur à 50 %, la pénalité est égale à 100 % du montant constaté.
En outre, les montants des aides éventuellement demandées par le bénéficiaire au titre des années suivantes sont diminués ou supprimés jusqu'à ce que le montant total cumulé de ces pénalités soit égal à la différence entre le montant déclaré et le montant constaté.
« Pour le calcul de la pénalité, lorsque le montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré est inférieur ou égal au montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté, le montant unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de chargement déclaré.
Lorsque le montant unitaire correspondant au taux de chargement constaté est inférieur au montant unitaire correspondant au taux de chargement déclaré, le montant unitaire retenu, pour les zones concernées, est celui correspondant au taux de chargement constaté majoré de 5 %.
Arrêté du 1er août 2016 pris en application du décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires de handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées, et modifiant le code rural et de la pêche maritime, et modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
Dans chaque région, un arrêté du préfet de région précise les sous-zones départementales classées en zone défavorisée, dans le respect des dispositions prévues par l'article D.
Le coefficient de stabilisation mentionné à l'article D.
113-19 du code rural et de la pêche maritime correspond au ratio entre l'enveloppe régionale prévue, soit les crédits européens et les contreparties nationales affectées à cette aide, et les besoins régionaux estimés après instruction des dossiers.
Lorsque ce ratio est supérieur à 1, le coefficient de stabilisation est égal à 1.
Dans les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural susvisé, et dans les cas où sont déclarées à la fois des surfaces éligibles en fourrage et en cultures, les surfaces fourragères sont primées en priorité.
- Lorsque le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural prévoit un critère de taux de chargement, les dispositions suivantes s'appliquent.
Au sens du présent arrêté on entend par taux de chargement : le rapport entre le nombre d'animaux converti en unités de gros bétail (UGB) et la surface fourragère de l'exploitation exprimée en hectares, calculé à deux décimales et arrondi par défaut.
Les catégories d'animaux et les équivalences en UGB correspondantes retenues pour calculer ce taux sont les suivantes :
- vaches, bovins de plus de deux ans : 1 UGB ; bovins de six mois à deux ans : 0,6 UGB ; les bovins pris en compte sont ceux présents dans la base de données nationale d'identification pendant la campagne précédente, ou, pour les nouveaux demandeurs, les bovins présents à la date limite du dépôt des demandes ICHN ;
- brebis mères et antenaises âgées au moins d'un an : 0,15 UGB ; les ovins pris en compte sont ceux identifiés sans perte de traçabilité.
- chèvres mères, caprins âgés au moins d'un an : 0,15 UGB ; les caprins pris en compte sont ceux identifiés sans perte de traçabilité ;
Le document Cadre national pour le développement rural ou les programmes de développement rural régionaux précisent les catégories d'animaux prises en compte au sein de la liste ci-dessus.
- Les animaux autres que bovins pris en compte au titre du I sont ceux qui sont déclarés sur le formulaire de déclaration des effectifs animaux et qui sont présents sur l'exploitation pendant une durée minimale de 30 jours consécutifs incluant le 31 mars de l'année de la demande, auxquels sont soustraits ou additionnés ceux qui sont respectivement envoyés ou reçus en transhumance dans les départements de zones de montagne, tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée, après application d'une durée forfaitaire de transhumance fixée par le préfet de département en fonction des pratiques locales.
- Les surfaces entrant dans le calcul du taux de chargement mentionné au I sont les surfaces admissibles au titre du règlement (UE) n° 1307/2013 susvisé, sauf pour les prairies et pâturages permanents, pour lesquelles un prorata spécifique décrit ci-dessous est retenu.
POURCENTAGE DE SURFACE COUVERTE PAR DES ÉLÉMENTS NATURELS
non admissibles de 10 ares ou moins
PRORATA SPÉCIFIQUE RETENU : PART DE LA SURFACE PRISE EN COMPTE
dans le calcul du taux de chargement pour l'ICHN au sein de la surface de référence
- Les types de couverts retenus pour le calcul du taux de chargement, pour les surfaces mentionnées au IV sont :
- les surfaces en productions fourragères composées de légumineuses fourragères, fourrages, surfaces herbacées temporaires et prairies et pâturages permanents.
Toutes ces surfaces ne doivent pas faire l'objet de commercialisation ;
- les surfaces fourragères en pâturage collectif déclarées par les entités collectives, pour la part correspondante utilisée par le demandeur, uniquement en cas de transhumance dans un département hors zone de montagnes tels qu'indiqués en annexe de la décision 2001/672/CE du 20 août 2001 susvisée.
Pour les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural, les surfaces en céréales consommées par les animaux de l'exploitation s'ajoutent aux types de couverts définis à l'alinéa précédent.
Pour la campagne d'aides 2015, pour les régions couvertes par le document Cadre national pour le développement rural, les exploitations laitières situées en zone de piémont à orientation laitière non dominante telle que définie dans l'arrêté préfectoral de zonage visé dans l'article 2, paragraphe 1, et les zones défavorisées simples ou à handicaps spécifiques ne sont éligibles que si elles détiennent par ailleurs au moins 3 autres unités de gros bétail (UGB) non bovines ou 3 bovins non laitiers recensés à la base de données nationale d'identification (BDNI, créée par l'arrêté du 18 mai 2010 susvisé) l'année précédente.
Les exploitations de ces deux zones bénéficient d'une indemnité calculée sur base d'une part de surface fourragère proportionnelle au nombre d'UGB autres que des vaches laitières.
Le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural précisent si les équidés sont pris en compte dans les critères d'éligibilité.
Le cas échéant, les équidés pris en compte sont ceux répondant aux critères de l'article 3 et relevant d'une des deux catégories ci-après :
- reproducteurs actifs, ce qui signifie, pour les femelles, qu'elles ont fait l'objet d'une déclaration de saillie ou qu'elles ont donné naissance à un produit au cours des 12 derniers mois, et, pour les mâles, qu'ils ont obtenu des cartes de saillie pour la monte publique au cours des 12 derniers mois ;
- Les agriculteurs pluriactifs peuvent bénéficier de l'indemnité selon les modalités décrites dans le document Cadre national pour le développement rural ou dans les programmes de développement rural.
Dans le cas d'une société, ce critère est vérifié si au moins un des associés exploitants répond aux modalités ainsi décrites.
- Les revenus non agricoles de l'exploitant sont ceux passibles de l'impôt sur le revenu, portés dans les rubriques suivantes :
- pensions imposables ;
- revenus industriels et commerciaux ;
- revenus non commerciaux ;
- locations meublées ;
- rémunérations de gérants ou d'associés ;
- honoraires perçus par les experts agricoles.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les revenus suivants ne sont pas à retenir dans les revenus non agricoles :
- revenus de capitaux mobiliers ou immobiliers ;
- indemnités pour mandats professionnels, politiques ou syndicaux ;
- pensions d'invalidités ou de handicaps ;
- revenus issus de la vente d'électricité photovoltaïque.
- Pour chaque campagne N, la valeur horaire du salaire minimum interprofessionel de croissance (SMIC) servant de référence dans le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural est celle fixée au 1er janvier de l'année N - 2.
De la même manière, les revenus considérés sont ceux figurant sur la déclaration de revenus de l'année N - 2.
Si le document Cadre national pour le développement rural ou le programme de développement rural prévoit l'existence d'un taux de chargement dans le calcul du montant d'aide, les dispositions du présent article s'appliquent.
Suite à un contrôle sur place, les animaux à retenir pour le calcul du taux de chargement sont les suivants :
- pour les bovins : l'effectif moyen lors de la campagne précédente indiqué par la base de données nationale d'identification (BDNI) ;
- pour les ovins caprins : l'effectif entraînant un montant d'ICHN minimum parmi les effectifs suivants :
- effectif déclaré par l'exploitant dans son formulaire « déclaration des effectifs animaux » ;
- effectif présent pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif signalé par l'exploitant comme en anomalie par rapport au registre (animaux absents du registre mais présents sur l'exploitation ou animaux présents sur le registre mais absents de l'exploitation) ;
- effectif présent pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours reconstitué d'après le registre d'élevage et corrigé de l'effectif compté en anomalie par rapport au registre si un comptage exhaustif du troupeau a été effectué le jour du contrôle, ou du pourcentage d'animaux en anomalie, si le comptage le jour du contrôle n'a été effectué que sur un échantillon.
- pour les autres animaux : effectif reconstitué pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours et reconstitué d'après le registre d'élevage.
Si cet effectif diffère de celui déclaré par l'exploitant dans son formulaire de déclaration des effectifs animaux, l'effectif à prendre en compte sera reconstitué pendant les trente jours incluant le 31 mars de la campagne en cours sur la base de l'effectif compté sur place le jour du contrôle et corrigé des entrées et sorties notées dans le registre d'élevage.
Au I de l'article 1er «Contenu de la demande unique » de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, les mots : « les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 22 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé » sont remplacés par les mots : « les demandes au titre des régimes d'aides liées à la surface et des mesures de soutiens liés à la surface tels que définis respectivement aux 20 et 21 de l'article 2 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé ».
L'arrêté du 30 juillet 2010 modifié pris en application du décret n° 2007-1334 du 11 septembre 2007 est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages, d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et d'examen visuel après travaux dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification
Les organismes de certification visés au troisième alinéa de l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux dispositions de cet alinéa.
1° Il est instauré deux niveaux de certification des personnes selon la nature des missions effectuées, telles que mentionnées aux paragraphes 2° et 3° du présent article.
2° Ne peuvent être réalisés que par un opérateur disposant d'une certification avec mention :
1334-21 du code de la santé publique ainsi que les évaluations périodiques de l'état de conservation prévues à l'article R.
1334-27 du même code qui sont réalisés dans des immeubles de grande hauteur, dans des établissements recevant du public répondant aux catégories 1 à 4 définies à l'article R.
123-19 du code de la construction et de l'habitation, dans des immeubles de travail hébergeant plus de 300 personnes ou dans des bâtiments industriels ;
- les repérages prévus à l'article R.
- les examens visuels prévus à l'article R.
1334-27 du même code, lorsque ces repérages et évaluations sont réalisés dans d'autres immeubles que ceux mentionnés au paragraphe 2° du présent article, peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.
Les organismes autorisés à délivrer la certification des personnes physiques citées à l'article R.
1334-23 du code de la santé publique répondent en outre aux exigences figurant en annexe 1.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, candidates à la certification sans mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
271-1 du code de la construction et de l'habitation, candidates à la certification avec mention : la procédure de certification est définie en annexe 1 et les compétences exigées des personnes physiques sont définies en annexe 2.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur de la personne physique et en consultant la liste mentionnée à l'article 7 du présent arrêté.
La possession de plusieurs certifications au titre du présent arrêté entraîne le retrait de toutes les certifications par les organismes de certification, qui sont tenus de se communiquer l'information.
a) L'état de suivi des réclamations et plaintes la concernant relatives à ses activités dans le cadre de sa certification ;
b) La liste de tous les rapports établis par elle sous couvert de sa certification à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, liste renseignée, pour chaque rapport, de son identification, de sa date, du type de mission (repérage liste A, B ou C, évaluation périodique de l'état de conservation ou examen visuel après travaux), du type de bâtiment (immeuble d'habitation ne comportant qu'un seul logement, parties privatives d'immeuble collectif d'habitation, parties communes d'immeuble collectif d'habitation, immeuble de grande hauteur, bâtiment industriel, établissement recevant du public de catégorie 1 à 4, immeuble de travail hébergeant plus de 300 personnes ou autre).
Pour les repérages réalisés en application des articles R.
1334-21 du code de la santé publique, la liste est complétée par le type de conclusion établie par l'opérateur de repérage.
Le type de conclusion est choisi parmi l'un des suivants :
- pour les repérages réalisés en application de l'article R.
1334-20 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou classement 1, ou classement 2 ou classement 3 ;
1334-21 du code de la santé publique : absence de matériaux et produits contenant de l'amiante, ou présence de matériaux et produits contenant de l'amiante ;
c) Les rapports correspondant à la liste susvisée, pendant cinq ans après leur date d'établissement ;
d) Les preuves de transmission au préfet des rapports de repérage en application des dispositions de l'article R.
2° La personne morale visée au premier alinéa de l'article R.
271-1 du code de la construction et de l'habitation met en capacité chaque personne physique certifiée qu'elle a fait intervenir de s'acquitter des obligations ci-dessus.
En particulier, elle remet les documents susvisés à la personne physique certifiée concernée sur sa demande.
Chaque organisme de certification tient à la disposition du public la liste des personnes certifiées.
Chaque organisme de certification transmet aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, à leur demande, la liste des personnes certifiées, avec indication de la mention éventuelle, la période de validité, le numéro de certificat et leurs coordonnées professionnelles incluant les adresses électroniques.
Les exigences du présent arrêté relatives aux organismes et personnes physiques citées aux articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Les exigences du présent arrêté relatives aux personnes physiques citées à l'article 5 entrent en vigueur le 1er juillet 2017.
1° La certification obtenue au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification est réputée conforme à la certification sans mention introduite au paragraphe 1.2 de l'annexe 1 du présent arrêté.
2° Les personnes certifiées à l'entrée en vigueur du présent arrêté, justifiant de la réussite à une opération de surveillance, au titre de l'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification, sont réputées réunir le pré-requis défini au paragraphe I de l'annexe 2, sous réserve que la personne certifiée ait exercé sur un périmètre équivalent à celui de la mention définie à l'article 2 du présent arrêté.
La personne certifiée doit en fournir la preuve par tout moyen à l'organisme de certification.
3° Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification qui peuvent justifier d'un exercice de cette activité avant le 1er janvier 2017 sont réputés remplir les critères de qualification professionnelle exigés par le présent arrêté pour l'exercice des fonctions d'examinateur.
Dispositif particulier de certification
Fonctionnement de la structure appropriée
Les parties représentées au sein de la structure appropriée du dispositif particulier de certification, visées dans le référentiel en vigueur, comprennent au moins un représentant des utilisateurs (associations de consommateurs, notaires ou agents immobiliers, syndics…) et un représentant des organisations professionnelles représentatives des personnes certifiées.
L'organisme de certification communique aux services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé pour le 31 mars de chaque année un rapport d'activité portant sur la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année précédente.
Ce rapport comporte les flux et effectifs cumulés des personnes concernées par les opérations de surveillance, par les décisions de certification, de renouvellement, de suspension et de retrait, ainsi qu'un bilan des réclamations et plaintes dont l'organisme certificateur a eu connaissance sur les personnes certifiées.
Sur demande des services du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de la santé, l'organisme de certification leur communique :
- les convocations aux réunions de la structure appropriée avec l'ordre du jour, afin que les représentants des pouvoirs publics prescripteurs puissent participer s'ils le souhaitent à tout ou partie de la réunion ;
- les comptes rendus des réunions de cette structure ;
- les décisions en matière d'élaboration et de maintien du dispositif particulier de certification et les référentiels correspondants, et les projets de ces décisions quand ils sont portés à l'ordre du jour des réunions de la structure appropriée.
La structure appropriée du dispositif particulier de certification se réunit au moins tous les deux ans.
Périmètre de la certification
Il existe deux niveaux de certification, qui se distinguent par leur périmètre :
- la certification sans mention dont le périmètre recouvre les compétences prévues à l'article R.
1334-23 du code de la santé publique pour la réalisation des missions décrites au paragraphe 3° de l'article 2 du présent arrêté ;
- la certification avec mention dont le périmètre recouvre en sus les compétences pour la réalisation missions décrites au paragraphe 2° de l'article 2 du présent arrêté.
La certification sans mention et la mention doivent être réalisées par le même organisme de certification.
La mention expire avec la certification sans mention.
L'organisme de certification établit les conditions de réduction du périmètre de la certification au travers de modalités spécifiques de suspension ou de retrait de la mention.
Le retrait ou la suspension de la certification sans mention implique le retrait ou la suspension de la mention.
Les examinateurs qualifiés par les organismes de certification doivent :
Ils doivent justifier des mêmes pré-requis de qualifications professionnelles que ceux exigés en annexe 2 pour les candidats à la certification avec mention, et d'une expérience professionnelle incluant le repérage de matériaux et produits susceptibles de contenir de l'amiante dans les bâtiments.
Le processus de certification fait apparaître les étapes ci-après.
Chaque étape permet de vérifier au moins les compétences du candidat détaillées en annexe 2.
Candidature et pré-requis
L'organisme de certification juge de la recevabilité du dossier de candidature remis par tout candidat à la certification.
L'organisme de certification vérifie que le candidat a suivi une formation moins de dix-huit mois avant l'évaluation, en se fondant sur des documents certifiés sur l'honneur par le formateur professionnel, attestant que le candidat a suivi avec succès la formation d'une durée d'au moins trois jours (au moins cinq jours pour la certification avec mention) et justifiant que le contenu est consacré aux compétences concernées de l'annexe 2.
Dans le cas de la certification avec mention, l'organisme de certification vérifie que le candidat respecte les dispositions prévues au I de l'annexe 2.
Programme d'examens
L'organisme de certification vérifie que le candidat dispose des compétences requises à l'annexe 2 au travers d'un examen théorique et d'un examen pratique.
Les examens théoriques sont décomposés en deux modules :
- l'un pour la certification sans mention ;
- l'autre pour l'extension de périmètre à la certification avec mention.
Chaque module ne peut pas être fractionné.
L'examen théorique pour la mention relève de la mise en œuvre des deux modules.
Le service compétent du ministre chargé de la construction peut périodiquement sélectionner diverses réalisations d'examens théoriques, y compris pour le renouvellement de la certification, et se faire communiquer par l'organisme de certification à titre confidentiel le questionnaire, le corrigé, et la spécification d'élaboration des examens.
Examen pratique
L'examen pratique implique pour le candidat à la certification une mise en situation de diagnostic et permet de vérifier les compétences mentionnées en annexe 2.
Il est organisé selon des modalités qui garantissent la confidentialité des épreuves, y compris la confidentialité des échanges entre l'examinateur et le candidat.
Les examens pratiques dans le cas de la certification avec mention portent sur une mission relevant du périmètre de la certification avec mention.
La décision en matière de certification est notifiée au candidat dans un délai maximum de deux mois après son évaluation, accompagnée, lorsqu'il a été constaté des écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, d'un retour écrit indiquant ces écarts.
Principes de la surveillance
Le processus de surveillance permet de vérifier le respect des dispositions applicables du dispositif particulier de certification par les personnes certifiées tout au long du cycle de certification et en particulier le maintien des compétences mentionnées en annexe 2.
L'organisme de certification procède au minimum :
- à une opération initiale de surveillance pendant la première année du cycle de certification, sauf si celui-ci résulte d'un renouvellement de certification ; et
- à une opération de surveillance entre le début de la deuxième année et la fin de la quatrième année de ce cycle et de chaque cycle suivant après renouvellement.
Opérations concernant tous les certifiés
La surveillance, concernant l'ensemble des personnes certifiées (avec ou sans mention) est composée des opérations suivantes :
- vérifier que la personne certifiée exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification, sur la base de la fourniture par cette personne d'au moins cinq rapports sur les douze derniers mois ou, s'il s'agit de l'opération initiale de surveillance, de quatre rapports établis depuis l'obtention de la certification ;
- contrôler la conformité aux dispositions réglementaires, normatives ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'un échantillon d'au moins trois rapports établis par la personne certifiée depuis le début du cycle de certification ; cet échantillon est sélectionné par l'organisme de certification et comporte au moins un rapport pour chacun des types de missions mentionnées au b du paragraphe 1°) de l'article 7 du présent arrêté, quand ce type de mission a été réalisé ;
- examiner l'état de suivi des réclamations et plaintes concernant la personne certifiée dans l'usage de sa certification, ainsi que, le cas échéant, les suites données aux résultats de la surveillance précédente.
Opérations concernant uniquement les titulaires de la certification avec mention
Dans le cas d'une certification avec mention, en plus des opérations listées au paragraphe précédent 3.4.2, les organismes de certification procèdent à un contrôle sur ouvrage dans le périmètre de la certification avec mention.
Si la personne certifiée a réalisé des missions définies à l'article R.
1334-22 du code de la santé publique, le contrôle sur ouvrage porte sur une mission de ce périmètre.
Ce contrôle n'est pas exigé lors d'une opération initiale de surveillance mentionnée au paragraphe 3.4.1 ci-dessus.
Ce contrôle, permet de vérifier la conformité de la prestation avec les méthodes d'examen visuel après travaux, de repérages ou d'évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante et l'examen sur place du bâtiment afin de vérifier la cohérence entre les informations fournies dans le rapport et le bâtiment diagnostiqué.
L'opération de contrôle se déroule en présence de la personne certifiée.
Néanmoins, il peut se dérouler sans sa présence si elle a été dûment convoquée au moins 7 jours avant la date fixée par l'organisme de certification.
Suites données aux opérations de surveillance
Les résultats de chacune des opérations de surveillance prévues aux paragraphes 3.4.2 et 3.4.3 font l'objet d'un retour écrit à la personne certifiée indiquant les écarts entre les compétences observées et les compétences attendues, et la décision est notifiée dans un délai maximum de deux mois après la dernière sélection de rapport par l'organisme de certification ou dans les deux mois qui suivent la réalisation du contrôle sur ouvrage.
Cette procédure doit être appliquée dans son intégralité avant la date de fin de validité de la certification.
A défaut une certification initiale doit être engagée.
Le renouvellement de la certification doit permettre de vérifier que la personne certifiée se tient à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires dans le domaine concerné.
Toute personne se présentant au renouvellement de la certification doit avoir suivi avec succès une formation d'une durée d'au moins trois jours (cinq jours pour la certification avec mention) pendant le cycle de certification, dont au moins un jour (deux jours pour la certification avec mention) dans les 18 derniers mois du cycle de certification, selon les critères et les justificatifs fixés au deuxième alinéa du paragraphe 3.1.
Elle doit également prouver qu'elle exerce réellement l'activité pour laquelle elle a obtenu la certification en fournissant à l'organisme de certification au moins cinq rapports couvrant le périmètre de cette certification sur les douze derniers mois.
Il y a lieu de vérifier la conformité aux dispositions réglementaires, normatives, ou bonnes pratiques professionnelles en vigueur d'au moins un rapport sélectionné dans l'échantillon de cinq rapports fourni.
L'évaluation de renouvellement comprend un examen théorique et un examen pratique de mêmes natures que les examens mentionnés au paragraphe 3.2.
Néanmoins, l'organisme de certification s'assure que le contenu des examens est adapté à l'évaluation d'un renouvellement et tient compte de l'expérience acquise par la personne certifiée.
La décision en matière de renouvellement de la certification est traitée comme au paragraphe 3.3.
- Qualifications professionnelles pré-requises pour la certification avec mention
Les candidats à la certification avec mention doivent posséder un diplôme sanctionnant une formation du niveau de l'enseignement post-secondaire d'une durée minimale de deux ans à temps plein ou d'une durée équivalente à temps partiel dans le domaine des techniques du bâtiment, dispensée dans une université ou un établissement d'enseignement supérieur ou dans un autre établissement de niveau équivalent, ou un titre professionnel équivalent.
Ce diplôme ou titre doit être complété par la preuve par tous moyens d'une expérience professionnelle dans le domaine des techniques du bâtiment.
Les durées minimales d'expérience professionnelle pour les personnes titulaires d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation d'une durée de cinq, trois et deux ans dont respectivement de un, deux et trois ans.
- Programme de l'examen théorique pour tout certifié
Lors de l'examen théorique, la personne physique candidate à la certification démontre qu'elle possède les connaissances requises sur :
- les différentes structures, les principaux systèmes constructifs, la terminologie technique tout corps d'état et la terminologie juridique du bâtiment ;
- le matériau amiante, notamment ses propriétés physico-chimiques et son comportement vis-à-vis des agressions d'origine anthropique et naturelle ;
- les risques sanitaires liés à une exposition aux fibres d'amiante ;
- les différents matériaux susceptibles de contenir de l'amiante ;
- l'historique des techniques d'utilisation de l'amiante et conditions d'emploi des matériaux et produits ayant contenu de l'amiante jusqu'à leur interdiction ;
- les dispositifs législatif et réglementaire relatifs à l'interdiction d'utilisation de l'amiante, à la protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis, à la protection des travailleurs contre les risques liés à l'inhalation de poussières d'amiante et à l'élimination des déchets contenant de l'amiante ;
- le rôle, les obligations et les responsabilités des différents intervenants ;
- les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les repérages visés aux articles R.
- les normes et les méthodes permettant de mettre en œuvre les évaluations visées à l'article R.
- les règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique, notamment dans les établissements recevant du public de catégorie 5 et les immeubles collectifs d'habitation ;
- les techniques de désamiantage, de confinement et des travaux sous confinement.
- Programme de l'examen pratique pour tout certifié
L'examen pratique permet de vérifier par une mise en situation que la personne physique candidate à la certification :
- maîtrise les modalités de réalisation des repérages visés aux articles R.
- maîtrise les méthodes d'évaluation par zone homogène de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante visé à l'article R.
- maîtrise les protocoles d'intervention lors du repérage ;
- sait faire une analyse de risque lié à l'exercice de son activité ;
- sait élaborer un rapport détaillé, élaborer des croquis ou des plans avec indication du type de vue (plan, élévation) ;
- sait formuler et rédiger des conclusions et des recommandations conformément aux dispositions réglementaires applicables à la réalisation des repérages des matériaux et produits des listes A et B de l'annexe 13-9 du code de la santé publique ;
- sait fixer le nombre de sondages et effectuer un prélèvement (technique, quantité, conditionnement, traçabilité, maîtrise du risque de contamination) ;
- sait rédiger des rapports en langue française qui constituent la matérialisation des contrôles effectués.
- Programme complémentaire des examens pour la certification avec mention
La personne certifiée titulaire de la mention définie à l'article 2 du présent arrêté, dispose en sus des compétences mentionnées aux II et III de la présente annexe, des compétences suivantes :
- connaît les normes et les méthodes de repérages devant satisfaire à la mise en œuvre des obligations visées à l'article R.
1334-22 du code de la santé publique ainsi que des examens visuels visés à l'article R.
- connaît les caractéristiques des réglementations techniques des immeubles de grande hauteur, des établissements recevant du public de catégorie 1 à 4, des immeubles de travail hébergeant plus de 300 salariés et des bâtiments industriels qui impactent la réalisation des missions relevant de la portée de la certification avec mention.
271-1 du code de la construction et de l'habitation sont accrédités conformément aux prescriptions de la norme NF EN ISO/CEI 17024.
L'arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs de repérages et de diagnostic amiante dans les immeubles bâtis et les critères d'accréditation des organismes de certification est abrogé au 1er janvier 2017.
COMPÉTENCES DES PERSONNES PHYSIQUES
Arrêté du 25 juillet 2016 mettant à jour la référence normative pour la mesure de la perméabilité à l'air du bâtiment dans le cadre de la réglementation thermique 2012
Dans l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments, les mots : « NF EN 13 829 » sont remplacés par les mots : « EN ISO 9972 ».
Dans l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, les mots : « NF EN 13 829 » sont remplacés par les mots : « EN ISO 9972 ».
Décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre
Crée Code de l'éducation - Section 3 : Projet éducatif territorial (VD)
Les projets éducatifs territoriaux en cours de validité à la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables jusqu'au terme de la durée fixée dans les conventions.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le chapitre Ier du titre V du livre V de la deuxième partie du code de l'éducation, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée :
« Projet éducatif territorial
551-1 du code de l'éducation, des activités périscolaires pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelles ou élémentaires, dans le prolongement du service public de l'éducation et en complémentarité avec lui, est élaboré conjointement par la commune, siège de ces écoles ou, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, par les services de l'Etat et les autres partenaires locaux, notamment associatifs ou autres collectivités territoriales.
227-1 du code de l'action sociale et des familles, après les mots : « une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement », sont insérés les mots : « ou, d'une heure minimale par journée de fonctionnement pour l'accueil de loisirs périscolaires organisé dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L.
227-16 du code de l'action et des familles est ainsi modifié :
« II.-L'effectif minimum des personnes exerçant des fonctions d'animation peut être réduit pour les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L.
551-1 du code de l'éducation, sans pouvoir être inférieur à :
227-20 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Dans les accueils de loisirs périscolaires organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial conclu en application de l'article L.
551-1 du code de l'éducation, les personnes qui participent ponctuellement avec le ou les animateurs à l'encadrement des activités sont comprises, pendant le temps où elles y participent effectivement et pour l'application de l'article R.
227-12, dans le calcul des taux d'encadrement mentionnés au II de l'article R.
Le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre est abrogé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 29 juin 2016, M. Patrick MERIAN, administrateur civil hors classe affecté au ministère de l'intérieur, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 20 novembre 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, Mme Francine BLARDAT, MM. Jean JALOUNEIX, Frédéric PRADELLES, Bernard THAUREL et Alain BOCHU cessent d'être habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juillet 2016, à compter du 1er septembre 2016 :
Mme Béatrice FOUBERT, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Aurélien TELLIER, contrôleur des finances publiques, sont nommés régisseurs de recettes suppléants auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Il est mis fin aux fonctions de M. Sébastien DELAUDIER en tant que régisseur de recettes suppléant auprès du commissariat aux ventes de Lille, relevant de la direction nationale d'interventions domaniales.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination au Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2016, M. Etienne Pinte est nommé président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 20 juillet 2016, M. Linas (Edmond), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense en position de détachement, est réintégré au ministère de la défense et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, Mme Bertheline MONTEIL, conseillère à la chambre d'appel de Mamoudzou, atteinte par la limite d'âge le 28 août 2014 et autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 28 février 2017 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2016, M. Patrick HENRIOT, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, atteint par la limite d'âge le 21 juillet 2015 et autorisé à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est, sur sa demande, radié des cadres de la magistrature le 25 avril 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme Nguyen Duy (Pearl), première conseillère au tribunal administratif de Paris, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel officier du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
- de l'alinéa 4 du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L.
- des mots : « notamment rupture conventionnelle » du troisième alinéa du 2.14 « Rupture du contrat de travail » contraires aux dispositions des articles L.
- des lignes 6 et 7 du tableau de l'article 7.38 « Institutions représentatives du personnel » contraires aux dispositions de l'article 23 du décret n° 2015-1674 du 15 décembre 2015.
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », l'alinéa 9 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », l'alinéa 3 est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- l'article 2.10 « Période d'essai-Titularisation » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », l'alinéa 4 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les alinéas 2, 3 et 4 sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », l'alinéa 1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », l'alinéa 9 est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L.
- l'article 6.33 « Prévoyance » est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
5543-28 du code des transports et des articles 3, 21-3 et 21-4 du décret du 17 juin 1938 relatif à la réorganisation et à l'unification du régime d'assurance des marins ;
- l'article 6.34 « Maintien du régime de prévoyance aux anciens salariés » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- l'article 6.36 « Couverture frais de santé » est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective visée à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Le directeur des affaires maritimes au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ainsi que le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant extension de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale groupement des armateurs de service de passages d'eau personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 dans les conditions suivantes :
- du quatrième alinéa du 1.1 « Champ d'application » contraire aux articles L.
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions du chapitre II du titre Ier du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 ;
- à l'article 1.2 « Entrée en vigueur/substitution aux dispositions antérieures », le neuvième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
- à l'article 2.9 « Contrat d'engagement maritime », le troisième alinéa est étendu sous réserve des dispositions des articles L.
- à l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », le quatrième alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- au paragraphe « Licenciement » de l'article 2.14 « Rupture du contrat de travail », les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont étendus sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 3.16 « Temps de travail effectif », le premier alinéa est étendu sous réserve des dispositions de l'article L.
- à l'article 4.22 « Obligations résultant des fonctions exercées », le neuvième alinéa est étendu sous réserve des dispositions du 4° de l'article L.
Régime de prévoyance et frais de santé des personnels cadres et non cadres.
Rémunérations minimales annuelles garanties et primes.
Hébergement des vendangeurs.
- Le président du bureau de vote établit et signe les procès-verbaux des opérations de dépouillement.
Les procès-verbaux comportent obligatoirement les indications suivantes :
- composition du bureau de vote ;
- nombre d'électeurs ;
- nombre de voix obtenues par chaque candidat, élu ou non ;
- nombre de sièges pourvus ;
- les réclamations qui ont été formulées et les pièces qui s'y rapportent.
La liste des élus par région est publiée sur le site internet de l'ordre dès la fin des opérations de dépouillement.
Accord régional (Alsace) du 11 mai 2016 (une annexe).
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFTC, à la CGT-FO et à la CGE-CGC.
Avis relatif à l'extension des avenants à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes du Finistère
2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant leur son champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (DGT, bureau RTs2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Concernant l'avenant n° 48 du 22 mai 2016 et n° 50 du 12 mai 2016 :
Union des industries et métiers de la métallurgie du Grand Hainaut.
Décision n° 2016-653 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-134 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Positive Média Bureau à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé 2RF Radio Russie France dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-134 du 15 janvier 2013 délivrée à la SAS Positive Média Bureau est déclarée caduque.
Décision n° 2016-654 du 13 juillet 2016 constatant la caducité partielle de la décision modifiée n° 2013-77 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Go On Media à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Goom Hits dans les zones de Paris et Marseille
L'autorisation accordée à la SAS Go On Media dans la zone de Marseille par la décision modifiée n° 2013-77 du 15 janvier 2013 susvisée est déclarée caduque.
Décision n° 2016-655 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-121 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Judaïques FM dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-121 du 15 janvier 2013 délivrée à l'Association pour le progrès et la diffusion des cultures juives est déclarée caduque.
Décision n° 2016-656 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant la SARL Midiradios à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Mistral FM dans les zones de Marseille et Nice
L'autorisation n° 2013-38 du 15 janvier 2013 modifiée délivrée à la SARL Midiradios est déclarée caduque.
Décision n° 2016-657 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-119 du 15 janvier 2013 autorisant l'Association pour la communication juive à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio J dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-119 du 15 janvier 2013 délivrée à l'Association pour la communication juive est déclarée caduque.
Décision n° 2016-658 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-114 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Diffusion de tout moyen de communication à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Libertaire dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-114 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Diffusion de tout moyen de communication est déclarée caduque.
Décision n° 2016-659 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-128 du 15 janvier 2013 autorisant la SARL LVP à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Shalom dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-128 du 15 janvier 2013 délivrée à la SARL LVP est déclarée caduque.
Décision n° 2016-660 du 13 juillet 2016 constatant la caducité partielle de la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 modifiée autorisant l'association Radio Soleil à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé Radio Soleil dans les zones de Paris, Marseille et Nice
L'autorisation accordée à l'association Radio Soleil dans la zone de Nice par la décision n° 2013-68 du 15 janvier 2013 modifiée susvisée est déclarée caduque.
Décision n° 2016-661 du 13 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2013-120 du 15 janvier 2013 autorisant l'association Fonds social juif unifié à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé RCJ dans la zone de Paris
L'autorisation n° 2013-120 du 15 janvier 2013 délivrée à l'association Fonds social juif unifié est déclarée caduque.
Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 9 août 2016.
Décision n° 2016-663 du 20 juillet 2016 autorisant l'association Sun à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun
L'association Sun est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun.
Nom du service : Sun.
Adresse du site : 1, allée des Tourterelles, Cholet (49).
Décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon
Les candidats retirent les dossiers au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, préfecture du Rhône, 106, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03 (tél.
- soit être remis, avant le 11 octobre 2016 à 17 heures, au siège du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, un récépissé du dépôt du dossier étant délivré aux candidats ou à leurs mandataires ;
- soit être adressés par courrier recommandé avec accusé de réception au comité territorial de l'audiovisuel de Lyon au plus tard le 11 octobre 2016, le cachet de la poste faisant foi.
Zone géographique mise en appel : Bourg-en-Bresse.
CORGENON
En contrainte de programme avec l'allotissement VILLEFRANCHE-SUR-SAONE 106.5 MHz.
La mise en appel de cette fréquence nécessite de réaménager Radio Salam de la fréquence 106,5 MHz vers la fréquence 105,9 MHz à Bourg-en-Bresse.
Zone géographique mise en appel : Châtillon-en-Diois.
CHÂTILLON-EN-DIOIS, EST DE LA VALLEE DE LA DROME-DIOIS
RECOURBEAU-JANSAC
Zone géographique mise en appel : Valence.
Contrainte de site : Lieudit Le Prat, site TDF de Valence Saint-Péray (Talavar) ou autre site proche de ces emplacements.
Zone géographique mise en appel : Grenoble.
Zone géographique mise en appel : Voiron.
Zone géographique mise en appel : Villefranche-sur-Saône.
En contrainte de programme avec l'assignation LYON 89,3 MHz
En contrainte de programme avec l'assignation 97,3 MHz
La mise en appel de cette fréquence nécessite de réaménager RTL de la fréquence 102,4 MHz vers la fréquence 105,2 MHz à Villefranche-sur-Saône.
En contrainte de programme avec l'allotissement BOURG-EN-BRESSE 106,5 MHz
Zone géographique mise en appel : Villard-sur-Doron.
VILLARD-SUR-DORON
La mise en appel de cette fréquence nécessite de réaménager France Bleu Pays de Savoie de la fréquence 103,3 MHz vers la fréquence 103,7 MHz à Saint-Jorioz.
Zone géographique mise en appel : Chamonix.
Zone géographique mise en appel : La Clusaz.
Zone géographique mise en appel : Morzine.
MORZINE - LIEUDIT LE PLENAY
Zone géographique mise en appel : Saint-Jorioz.
Zone géographique mise en appel : Thonon-les-Bains.
THONON-LES-BAINS - LIEUDIT LES HARPES (HLM)
Contrainte de site : HLM LIEUDIT LES HARPES
THONON-LES-BAINS - LIEUDIT PORT PINARD
Contrainte de site : LIEUDIT PORT PINARD
- Réaménagements de fréquences
Zone géographique concernée : Bourg-en-Bresse.
Radio Salam
Zone géographique concernée : Villefranche-sur-Saône.
Zone géographique concernée : Saint-Jorioz.
France Bleu Pays de Savoie
Décision n° 2016-LY-59 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Présences chrétiennes RCF Pays de l'Ain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays de l'Ain
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-805 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays de l'Ain est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Présences chrétiennes RCF Pays de l'Ain est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Présences chrétiennes RCF Pays de l'Ain et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Pays de l'Ain.
Zone d'implantation de l'émetteur : Hauteville-Lompnes.
Décision n° 2016-LY-60 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-779 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF 26 est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radios chrétiennes en France-Drôme - RCF 26 - Chrétiens dans l'information et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-LY-61 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Haute-Savoie pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-841 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Combloux, Megève, Saint-Gervais les Bains.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-974 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Haute-Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Haute-Savoie est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-63 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Isère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-837 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Isère est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radios chrétiennes en France Isère est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-64 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Lyon Fourvière pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-838 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Lyon est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Lyon Fourvière est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association RCF Lyon Fourvière et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RCF Lyon.
Adresse du site : place de Fourvière, basilique, Lyon (5e) (69).
Zone d'implantation de l'émetteur : Sainte-Foy l'Argentière.
Délibération n° 2016-22 du 27 juillet 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux modalités de transmission des temps d'intervention des personnalités politiques
Les éditeurs relèvent et transmettent au Conseil supérieur de l'audiovisuel les données relatives aux temps d'intervention des personnalités politiques selon les conditions, notamment de périodicité et de format, qu'il détermine.
Pour les périodes indiquées ci-dessous, les données seront transmises au Conseil aux dates suivantes :
Du 1er au 30 septembre 2016
Du 1er au 15 octobre 2016
Par délibération en date du mardi 28 juin 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Caen a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Papa's Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Ouest Track Radio, pour la période du 19 septembre au 23 octobre 2016.
Site : 55, rue du 329e-RI.
RDS Code PS : OUESTRAK.
Par délibération du 9 décembre 2015, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé les modifications conventionnelles devant être apportées aux conventions des éditeurs de services de télévision après l'entrée en vigueur du décret n° 2015-483 du 27 avril 2015 « portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles de services de télévision ».
Les modifications concernant RMC Découverte ont été introduites par l'avenant n° 2 à la convention conclue le 3 juillet 2012 entre le Conseil et la société RMC Découverte.
À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ RMC DECOUVERTE, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ RMC DECOUVERTE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société RMC DECOUVERTE, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-2-2 de la convention conclue le 3 juillet 2012 est rédigé comme suit :
Ses obligations d'investissement dans le développement de la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, les œuvres d'expression originale française représentent au moins 80 % des obligations mentionnées au II.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part des œuvres d'expression originale française est définie à l'article 11 du même décret.
« IV - Pour les exercices 2013, 2014 et 2015, le montant cumulé des dépenses réalisées par l'éditeur au titre des obligations mentionnées au II, ne peut être inférieur à neuf millions d'euros, dont au moins 6,5 millions pour les œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986.
- La contribution peut inclure des dépenses consacrées à la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution et des dépenses de financement de la formation des auteurs d'œuvres audiovisuelles.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au premier alinéa du II.
« Les dépenses de promotion des œuvres peuvent notamment porter sur des projections de presse, des achats d'espaces publicitaires, des campagnes d'affichage tendant à les faire connaître au public et sur le financement de festivals consacrés à des œuvres audiovisuelles.
« Cette promotion n'est effectuée ni sur les services de télévision de l'éditeur ni sur les services de télévision de ses filiales éditrices ou des filiales éditrices de la société qui contrôle l'éditeur au sens du 2° de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre des obligations définies au II.
Les dépenses de promotion des œuvres sont prises en compte au titre de ces mêmes obligations, sous réserve que les œuvres sur lesquelles elles portent le soient également.
« VIII - L'éditeur consacre au moins 5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles relevant des genres énumérés au deuxième alinéa du 3° de l'article 27 de la loi du 30 septembre 1986, définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
- Les dépenses mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
- En application des dispositions du d) du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service de télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
« - l'œuvre fait partie d'une série constituée d'au moins trois épisodes ;
« - l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle, éditant un service de télévision, a acquis les droits de diffusion de précédentes saisons de la série en participant à leur préfinancement tel qu'il est prévu aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret ;
« - l'éditeur ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle, éditant un service de télévision, a acquis les droits de diffusion de nouveaux épisodes de la série en participant à leur préfinancement tel qu'il est prévu aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret ;
« - par “nouveaux épisodes”, on entend ceux diffusés ou destinés à être diffusés pour la première fois par l'éditeur de services ou l'une de ses filiales ou des filiales de la société qui le contrôle éditant un service de télévision, pendant la période d'exploitation prévue pour la nouvelle saison acquise telle que définie au contrat de production.
Dans l'avis (NOR AFSS1610676V), texte 92, publié au Journal officiel le 24 mai 2016 et dans l'avis (NOR AFSS1620475V), texte 95, publié au Journal officiel le 27 juillet 2016 concernant la spécialité LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, le libellé de la spécialité est modifié comme suit : « LINEZOLIDE KABI 2 mg/ml, solution pour perfusion.
LINEZOLIDE PANPHARMA 2 mg/mL, solution pour perfusion en poche de 300 mL
Avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » au chapitre 1er du titre I de la liste prévue à l'article L.
Ce présent avis annule et remplace l'avis de projet de modification des modalités de prise en charge de dispositifs médicaux et prestations associées pour la prise en charge de « siège coquille de série » (NOR : AFSS1616928V) publié au Journal officiel le 22 juin 2016 susvisé.
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé font connaître leur intention dans le titre I de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, chapitre 1er, section 2 :
1) De remplacer la sous-section 7 relative aux sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulette comme suit :
Sièges pouvant être adaptés sur un châssis à roulettes
Siège coquille de série
Les modèles de « siège coquille de série » doivent être conformes aux caractéristiques définies par les spécifications techniques définies ci-dessous et avoir satisfait, le cas échéant, à l'évaluation technique réalisée par un organisme compétent (accréditation NF EN ISO/DEI 17025) et indépendant.
Cette conformité inclut la validation de la documentation du dispositif médical, document d'avant vente, guide d'utilisation, guide d'entretien et bon de commande.
Ces documents devront reprendre les conditions de prise en charge.
Le bon de commande devra faire apparaitre clairement les tarifs de prise en charge.
Tous ces documents devront être datés et avoir un indice de version.
1.1.1 Définition du siège coquille de série
Structure enveloppante capitonnée (appelée système de soutien du corps) destinée à maintenir une personne en position assise, avec un piètement à usage intérieur, équipée d'un repose jambe (coussin appui mollet).
Réglable en inclinaison (déclive exclusivement de 20° minimum) par un système mécanique assisté (vérin pneumatique, électrique …)
1.1.2 Système de soutien du corps composé au minimum d'un dossier, d'un siège, d'accoudoirs, et d'un ensemble repose-jambes
Les rembourrages des parties dossier, siège, et accoudoirs garantissent un appui continu (aucun espace entre les différentes parties).
Toutes les parties rembourrées sont déhoussables pour faciliter leur nettoyage ou leur remplacement.
Le système de soutien du corps est inclinable par un système mécanique assisté exclusivement en déclive (vérin pneumatique, vérin électrique …) verrouillable dans n'importe quelle position.
L'inclinaison du système de soutien du corps est de 20° minimum en déclive.
Le système de soutien du corps doit pouvoir être équipé d'une tablette en option.
La tablette est au minimum amovible.
Le dossier est équipé :
- d'appuis cervico-céphaliques latéraux de série amovibles et réglables en hauteur.
- d'un appui thoraco-lombaire intégré au dossier pour garantir la stabilité latérale du tronc.
Le dossier a une hauteur minimale de 800 mm.
Le bon de commande propose au moins :
- 5 largeurs de siège (hors réglage en largeur des accoudoirs).
- 3 profondeurs de siège.
Le siège doit être réalisé dans un matériau utilisé pour la réalisation de coussins de siège d'aide à la prévention des escarres de catégorie égale ou supérieur à la catégorie II.
1.1.5 Accoudoir
La largeur de la face supérieure de l'accoudoir (appui-bras) est au minimum de 80 mm.
La hauteur de l'accoudoir par rapport au plan du siège est au minimum de 180 mm.
1.1.6 Coussin repose-jambes
Le coussin repose-jambes est inclinable de série.
1.1.7 Repose-pieds
Le siège coquille est équipé de palette repose-pieds escamotable de série.
Le repose-pied est réglable en hauteur.
Le siège coquille est équipé d'un harnais thoracique de maintien (minimum 4 points) de série.
1.1.9 Classe d'usage
Classe d'usage mixte sur terrain aménagé (classe A).
Le fabricant revendique dans la documentation commerciale et dans le guide d'utilisation et d'entretien la classe d'usage de son siège coquille.
Le siège coquille est équipé d'un dispositif de poussée pour l'accompagnant de série.
1.1.11 Roues
Le siège coquille possède au moins 4 roues de 50 mm minimum.
Toutes les roues sont pivotantes.
1.1.12 Système d'immobilisation
Le siège coquille est équipé d'un système d'immobilisation agissant sur au moins deux roues.
Cette option doit obligatoirement figurer sur le bon de commande
-Tablette amovible ;
Les « sièges coquille de série » peuvent être considérés comme des fauteuils roulants manuels comme le précise la définition du « fauteuil roulant » au paragraphe 3.1 de la norme NF EN 12183 : Dispositif de mobilité personnel à roues intégrant un système de soutien du corps destiné à une personne à mobilité réduite, propulsé manuellement par l'utilisateur et/ou un assistant lorsque l'utilisateur est assis.
La présente norme européenne NF EN 12183 en vigueur spécifie des exigences et des méthodes d'essai relatives aux fauteuils roulants manuels conçus pour accueillir une personne dont le poids n'excède pas 250 kg.
Elle spécifie également des exigences et des méthodes d'essai pour les fauteuils roulants manuels munis d'un équipement électrique auxiliaire.
La présente norme européenne ne s'applique pas en totalité aux :
- Fauteuils roulants prévus pour des usages spéciaux, tels que le sport, la douche, la toilette
- Fauteuils roulants à propulsion manuelle munis d'une propulsion motorisée actionnée par une main courante
- Fauteuils sur mesure
- Fauteuils roulants verticalisateurs
- Fauteuils roulants équipés de kits de motorisation utilisés pour la propulsion.
Les « sièges coquille de série » doivent respecter les exigences de la norme NF EN 12183 en vigueur pour tout ce qui est relatif :
- A la résistance à la fatigue pour le basculement et les fauteuils roulants destinés à être utilisés comme sièges dans les véhicules à moteur
- Aux réglages du siège pour les systèmes à bascule et à inclinaison Les systèmes de manœuvre des freins, les fonctions de freinage et la force de poussée
- Aux opérations devant être effectuées par l'utilisateur et/ou l'assistant
- Aux commandes prévues pour être actionnées par l'utilisateur
- Aux commandes prévues pour être actionnées par un assistant
- Aux poignées de poussée et poignées de préhension
- Aux forces de manœuvre
- Aux équipements électriques auxiliaires
- Au soutien pelvien antérieur
- Aux propriétés des composants, notamment en ce qui concerne les ensembles de repose-pieds, de repose-jambes, accoudoirs et pneumatiques
- Aux exigences spécifiques fournies par le fabricant.
Les « sièges coquille de série » doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 12182 en vigueur qui reprend, pour tout ce qui est relatif :
- Aux performances prévues et documentation technique
- Aux aides démontables
- Aux fixations non réutilisables
- A la biocompatibilité et toxicité
- Aux contaminants et résidus
- A l'infection et contamination microbiologique
- Au trop plein, épanchement et pénétration des liquides
- A la sécurité des parties mobiles
- A la prévention des pièges pour certaines parties du corps humain
- Au mécanisme de pliage et de réglage
- A la surface, coins et bords
- A l'évaluation clinique
- A l'ergonomie
- Au contrôle des températures des surfaces de contact
- Aux informations spécifiques fournies par le fabricant.
Les informations fournies par le fabricant doivent répondre aux exigences de la norme NF EN 12182, aux exigences de la norme ISO 7176-15 et doivent aussi répondre aux exigences spécifiques de la norme NF EN 12183.
La résistance à l'ignition est contrôlée conformément aux normes NF EN 1021-2 ou ISO 8191-2 en vigueur.
Les « sièges coquille de série » doivent également répondre aux exigences de la norme NF EN ISO 14971 relative à l'analyse des risques.
Performances du fauteuil roulant :
La stabilité statique est contrôlée conformément à la norme NF ISO 7176-1 : sous réserve de passer de 10° à 6° pour la classe A.
La résistance statique, résistance aux chocs et résistance à la fatigue sont contrôlées conformément à la norme ISO 7176-8 en vigueur, sous réserve :
- pour la classe A :
- D'essai double tambour avec un obstacle de 2 mm au lieu de 10 mm,
- D'essai de chute « de trottoir » remplacé par un essai de chute de mannequin avec les mêmes paramètres d'essai
- pour la classe B de :
Adulte de plus de 60 ans ayant une impossibilité de se maintenir en position assise sans un système de soutien, évalué dans les groupes iso-ressources (GIR) 1-2 selon la grille AGGIR.
Le GIR 1 correspond aux :
- personnes confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une présence indispensable et continue d'intervenants.
- Ou aux personnes en fin de vie.
Le GIR 2 comprend deux groupes de personnes dépendantes :
- Celles qui sont confinées au lit ou au fauteuil, dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et dont l'état exige une prise en charge pour la plupart des activités de la vie courante.
- Ou les personnes dont les fonctions mentales sont altérées, mais qui sont capables de se déplacer et qui nécessitent une surveillance permanente
La prise en charge est assurée à l'achat pour une durée de 5 ans.
Le degré de perte d'autonomie (classement GIR) du patient est évalué par l'équipe médico-sociale du conseil départemental ou à défaut lorsque cela ne peut être fait, par le médecin prescripteur à l'aide du guide AGGIR.
Dans le cas où une cotation a été réalisée par le conseil départemental, seule cette cotation est opposable.
Le classement GIR doit figurer sur la prescription et la demande d'accord préalable.
Le renouvellement de la prise en charge ne peut intervenir qu'à l'issue de ce délai de cinq ans sur prescription médicale.
Prescription médicale (sans restriction du prescripteur).
La prise en charge d'un coussin de positionnement hanches/genoux pour personnes polyhandicapées en position allongée (code 1220471, 12692224, 1254895) ne peut s'effectuer comme adjonction d'un siège coquille.
La prise en charge d'un siège coquille exclut celle de :
- Coussin de série d'aide à la prévention des escarres
- VPH
Les « sièges coquille de série » sont garantis par le professionnel vendeur, pendant une durée de 2 ans minimum à compter du jour de sa mise en service, contre tout vice de fabrication ou de matière première.
La garantie est limitée à l'échange gratuit par le professionnel vendeur des pièces ou sous-ensembles reconnus défectueux (pièces, main d'œuvre et transport).
Cette garantie couvre également la première révision du « siège coquille de série » qui interviendra 1 an après la date de sa mise en service.
Toutes ces conditions de garantie sont clairement énoncées dans le guide d'utilisation et d'entretien qui est remis par le professionnel vendeur à l'utilisateur le jour de la mise en service du « siège coquille de série ».
Le professionnel vendeur est tenu d'assurer le remplacement de toute pièce constituant le « siège coquille », pendant une période de cinq ans à partir de la date de mise en service du « siège coquille ».
Durant cette même période, le fabricant est tenu de mettre à disposition les pièces nécessaires.
1.3.4 Prestation associée
La prestation comprend a minima :
- la prise de mesures ;
- la réalisation du devis détaillé selon fiche de mesures et signé avec le bon de commande ;
- la livraison à domicile ;
- et les réglages.
Elle comprend également une maintenance curative pour la réparation éventuelle des sièges coquilles (roues, vérin, sellerie).
La prise en charge est assurée pour le siège suivant :
Siège de série, siège coquille.
La prise en charge comprend le siège coquille de série (hors option décrite dans la partie 1.1.13) et la prestation associée.
1.4 Options des sièges coquilles de série.
Leur prise en charge est subordonnée au caractère remboursable du siège coquille de série (code 1270931).
Chaque accessoire doit obligatoirement être prescrit pour être pris en charge.
La prise en charge est assurée pour l'option suivante :
Siège de série, option siège coquille, tablette amovible.
Siège de série modulable et évolutif, adaptable aux mesures du patient
Siège de série, siège modulable et évolutif, tout modèle et adjonctions.
La prise en charge est subordonnée à une prescription médicale émanant d'un médecin spécialisé en pédiatrie, rééducation fonctionnelle, rhumatologie, chirurgie orthopédique.
Elle est assurée dans la limite maximale d'une attribution tous les trois ans.
La prise en charge de cette référence ne peut se cumuler avec le siège coquille de série référencé au code 1270931 ou avec la référence TR43Z01 (corset-siège en matériau thermoformable haute température).
Le tarif ne couvre pas celui des accessoires définis au paragraphe 1 de la présente sous-section.
Siège de série, siège modulable et évolutif, pied support téléscospique
Accessoire du siège modulable et évolutif avec chassis à roulette.
Pied support télescopique avec cinq roulettes pivotantes et système de frein.
La prise en charge de ce code est subordonnée au caractère remboursable du siège de série modulable et évolutif (code 1269336) et ne peut se cumuler avec le code 1270931 (siège coquille de série).
Siège de série, siège modulable et évolutif, tablette amovible.
Siège de série, siège modulable et évolutif, repose-pieds réglable.
Repose-pieds réglable avec coussins de protection.
165-9 du code de la sécurité sociale, les fabricants et les distributeurs peuvent présenter des observations écrites ou demander à être entendus par la Commission nationale des dispositifs médicaux et des technologies de santé prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, concernant les modifications du présent avis de projet, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série visés au chapitre 1er, titre I de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC des dispositifs médicaux et prestations associées pour les sièges coquilles de série comme suit :
«-regroupement des activités et des agents de la filière “ application du droits des sol ” implantés à Yssingeaux et à Brioude sur le site du Puy-en-Velay de la direction départementale des territoires de la Haute-Loire.
Décret n° 2016-1052 du 1er août 2016 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (OECO) définissant les modalités d'admission de la Martinique au statut de membre associé de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale (ensemble le Traité révisé de Basseterre, signé le 18 juin 2010), signé à Schœlcher le 4 février 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (OECO) DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'ADMISSION DE LA MARTINIQUE AU STATUT DE MEMBRE ASSOCIÉ DE L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE (ENSEMBLE LE TRAITÉ RÉVISÉ DE BASSETERRE, SIGNÉ LE 18 JUIN 2010), SIGNÉ À SCHOELCHER LE 4 FÉVRIER 2015
LES CHEFS DE GOUVERNEMENT (« L'AUTORITÉ ») DE L'ORGANISATION DES ÉTATS DE LA CARAÏBE ORIENTALE, d'autre part
AYANT À L'ESPRIT la longue histoire de coopération fonctionnelle et de développement entre les pays membres de I'OECO et la Martinique, leur volonté commune de renforcer et d'étendre les relations de coopération existant entre les parties au présent Accord ;
AYANT ÉGALEMENT À L'ESPRIT la volonté exprimée par la Martinique de devenir membre associé de I'OECO et l'accord qu'elle a reçu des autorités françaises à cette fin ;
CONSCIENTS que le statut de membre associé est accordé dans le cadre des compétences de la Martinique ;
SOUCIEUX que le présent Accord n'affecte ni les solides relations historiques entre Sainte-Lucie et la Martinique, ni les accords bilatéraux existants ou futurs entre les Etats membres et la Martinique ;
ATTENTIFS aux intérêts de l'OECO d'établir une relation de coopération plus étroite avec l'Union européenne et ses membres, conformément aux dispositions de la Stratégie commune UE/Caraïbes adoptée en 2012 ; et
DÉTERMINÉS à œuvrer ensemble au plein épanouissement des intérêts et ambitions de leurs populations respectives, compte tenu de la nécessité de faciliter la circulation des personnes afin d'encourager l'essor des échanges commerciaux et du tourisme entre les pays membres de I'OECO et la Martinique,
DÉCIDENT de conclure un accord d'admission de la Martinique au statut de membre associé de I'OECO et
Par le présent Accord, la Martinique est admise comme membre associé de l'OECO, conformément aux dispositions de l'article 3.3 du Traité révisé de Basseterre instituant l'Union Economique de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale.
Comme le prévoit l'article 27.2 de ce même Traité révisé, l'admission au statut de membre associé de l'Organisation prend effet dès réception de l'instrument approprié par la Commission de l'OECO.
L'objet du présent Accord est de promouvoir le renforcement et le développement constant de la coopération mutuelle entre la Martinique et l'OECO.
La Martinique participe, en sa qualité de membre associé, aux sessions des organes visés à l'article 5 du présent accord, aux actions de coopération renforcée et aux programmes communs visés à l'article 3, sur les questions qui la concernent directement, en vertu de la législation française, et qui ne relèvent pas de la compétence exclusive des autorités de la République française et de la compétence exclusive ou partagée de l'Union européenne.
En sa qualité de membre associé de l'Organisation, la Martinique adhère aux principes du Traité révisé de Basseterre portant création de l'Union économique de l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale dans sa généralité, même si seules les dispositions visées dans le présent Accord lui sont applicables.
En particulier, le Protocole sur l'Union économique de l'OECO ne s'applique pas à la Martinique.
Conformément aux objectifs et fonctions de l'OECO, comme indiqué à l'article 4.1 du Traité révisé de Basseterre, et aux dispositions de l'article 2.2 du présent accord, la Martinique maintient une coopération renforcée et participe aux programmes communs, tant au niveau bilatéral que multilatéral, avec les membres de l'Organisation dans les domaines suivants :
a) Education ;
b) Sport ;
c) Coopération sanitaire, en liaison avec l'Agence Régionale de Santé de la Martinique ;
d) Transports aériens et maritimes, en liaison avec la direction régionale de l'aviation civile et la direction régionale des affaires maritimes de la Martinique ;
e) Yachting et tourisme ;
f) Secteurs culturel et artistique ;
g) Coopération en matière de développement, y compris la recherche de financements externes ;
h) Développement d'énergies alternatives ;
i) Coopération scientifique et technique ;
j) Gestion des ressources de la Mer, en liaison avec la Direction de la Mer de la Martinique ;
k) Agriculture ;
l) Développement d'un environnement favorable aux échanges commerciaux, notamment dans le cadre de l'Accord de Partenariat Economique entre l'Union européenne et le CARIFORUM (l'APE UE-CARIFORUM) ;
m) Promotion d'opérations liées à la gestion des risques naturels et à la protection des populations, en liaison avec l'Etat-major interministériel de zone Antilles (EMIZA) ;
n) Promotion d'un environnement favorable aux déplacements de personnes, en liaison avec les services préfectoraux de la Martinique.
La Martinique n'a pas le statut de membre des Institutions de l'Organisation visées à l'article 6.1 du Traité révisé de Basseterre, à savoir la Cour Suprême de la Caraïbe orientale, la Banque Centrale de la Caraïbe orientale et l'Autorité de l'Aviation Civile de la Caraïbe orientale.
L'adhésion à toute autre institution de l'OECO est définie par l'Autorité de l'OECO.
En tant que membre associé, la Martinique participe aux délibérations des organes de l'OECO sur les questions relevant de sa compétence.
Pour les besoins du présent article, l'article 8 (Composition et fonctions de l'Autorité de l'OECO) et l'article 9 (Composition et fonctions du Conseil des ministres), du Trait révisé de Basseterre s'appliquent à la Martinique, bien que la Martinique n'ait pas le droit de présidence de l'Autorité ou du Conseil des ministres.
Aux fins du statut de membre associé de la Martinique, les dispositions de l'article 13 (« Le directeur général de l'Organisation ») du Traité révisé de Basseterre s'appliquent.
Conformément aux dispositions de l'article 17.9 du Traité révisé de Basseterre, la Martinique « devra verser d'avance et régulièrement - sa contribution annuelle au budget de l'Organisation et s'acquitter avec diligence, le cas échéant, de sa contribution à tout budget spécial en vertu de l'alinéa précédent » (article 17.8).
La contribution budgétaire de la Martinique à l'Organisation est définie par les autorités désignées par I'OECO et la Martinique, puis approuvée par l'Autorité, en tenant compte des coûts supplémentaires éventuels supportés par l'Organisation du fait de l'adhésion de la Martinique.
La disposition prévoyant le retrait de l'Organisation, tel que prévu à l'article 28 du traité révisé de Basseterre, s'applique à la Martinique.
La langue officielle de l'Organisation est l'anglais.
En conséquence, la Martinique soutient les efforts visant à renforcer la capacité institutionnelle de l'Organisation en langue française au moyen de ressources extrabudgétaires et d'une assistance technique linguistique.
Tout différend pouvant survenir concernant l'interprétation et l'application du Traité révisé de Basseterre ou du présent Accord est réglé selon les dispositions de l'article 18 du Traité révisé de Basseterre et de l'annexe portant sur le Règlement des différends du Traité révisé de Basseterre.
Fait à Schoelcher, le 4 février 2015 en deux exemplaires en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour l'Organisation des Etats de la Caraïbe orientale : Roosevelt SKERRIT
TRAITÉ RÉVISÉ DE BASSETERRE PORTANT CRÉATION DE L'ORGANISATION DE L'UNION ÉCONOMIQUE DES ÉTATS DES CARAÏBES ORIENTALES
ARTICLE 1 er : DEFINITIONS
ARTICLE 2 : L'ORGANISATION DES ETATS DES CARAÏBES ORIENTALES
ARTICLE 4 : BUTS ET FONCTIONS DE L'ORGANISATION
ARTICLE 5 : ENGAGEMENT GENERAL CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE
ARTICLE 6 : INSTITUTIONS DE L'ORGANISATION
ARTICLE 7 : ORGANES DE L'ORGANISATION
ARTICLE 8 : COMPOSITION ET FONCTIONS DE L'AUTORITE DE L'OECO
ARTICLE 9 : COMPOSITION ET FONCTIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
ARTICLE 10 : COMPOSITION ET FONCTIONS DE L'ASSEMBLEE DE L'OECO
ARTICLE 11 : COMPOSITION ET FONCTIONS DU CONSEIL DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ARTICLE 12 : LA COMMISSION DE L'OECO
ARTICLE 13 : LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ORGANISATION
ARTICLE 14 : DOMAINES DE COMPETENCE LEGISLATIVE DE L'ORGANISATION
ARTICLE 15 : COORDINATION ET HARMONISATION DE LA POLITIQUE ETRANGERE
ARTICLE 16 : AUDIT EXTERNE
ARTICLE 17 : LE BUDGET DE L'ORGANISATION
ARTICLE 18 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES DIFFERENDS
ARTICLE 19 : PARTICIPATION A D'AUTRES ACCORDS
ARTICLE 20 : RELATIONS AVEC D'AUTRES ORGANISATIONS INTERNATIONALES ET D'AUTRES PAYS
ARTICLE 21 : PERSONNALITE JURIDIQUE, PRIVILEGES ET IMMUNITES
ARTICLE 22 : SIEGE DE L'ORGANISATION
ARTICLE 23 : PREMIERE REUNION DE L'AUTORITE AU TITRE DU PRESENT TRAITE
ARTICLE 24 : ANNEXE ET PROTOCOLE
ARTICLE 25 : SIGNATURE, RATIFICATION ET ADHESION PAR LES ETATS MEMBRES
ARTICLE 26 : ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 27 : ADMISSION EN QUALITE DE MEMBRE
ARTICLE 28 : RETRAIT
ARTICLE 29 : AMENDEMENTS
ARTICLE 30 : ENREGISTREMENT
ANNEXE RELATIVE AU REGLEMENT DES DIFFERENDS
PROTOCOLE RELATIF A L'UNION ECONOMIQUE DE L'OECO
ARTICLE 1er : UNION ECONOMIQUE
ARTICLE 2 : OBJECTIFS
ARTICLE 3 : PRINCIPES
ARTICLE 4 : DROITS A L'IMPORTATION
ARTICLE 5 : REGLES CONCERNANT LA DETERMINATION DE L'ORIGINE AUX FINS DE LA REGLEMENTATION DOUANIERE
ARTICLE 6 : TARIF DOUANIER COMMUN
ARTICLE 7 : DROITS FISCAUX ET IMPOSITIONS INTERIEURES
ARTICLE 8 : RISTOURNE DE DROITS DE DOUANE A L'EXPORTATION
ARTICLE 9 : DUMPING ET IMPORTATIONS SUBVENTIONNEES
ARTICLE 10 : LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES DANS LA ZONE DE L'UNION ECONOMIQUE
ARTICLE 11 : DEROGATIONS AU PRESENT PROTOCOLE
ARTICLE 12 : CIRCULATION DES PERSONNES
ARTICLE 13 : POLITIQUES DE DEVELOPPEMENT
ARTICLE 14 : POLITIQUE MONETAIRE
ARTICLE 15 : POLITIQUE FISCALE
ARTICLE 16 : POLITIQUE DES REVENUS
ARTICLE 17 : RELATIONS ECONOMIQUES INTERNATIONALES
ARTICLE 18 : COMMERCE
ARTICLE 19 : TRANSPORT ET AVIATION CIVILE
ARTICLE 20 : AGRICULTURE
ARTICLE 21 : TOURISME
ARTICLE 22 : EDUCATION
ARTICLE 23 : DEVELOPPEMENT SOCIAL ET HUMAIN
ARTICLE 24 : VIABILITE ENVIRONNEMENTALE
ARTICLE 25 : TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DES TELECOMMUNICATIONS
ARTICLE 26 : SERVICES
ARTICLE 27 : DROIT D'ETABLISSEMENT ET LIBRE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 28 : LE CONSEIL DES AFFAIRES ECONOMIQUES
ARTICLE 30 : CONSULTATIONS GENERALES ET PROCEDURE CONCERNANT LES PLAINTES
ARTICLE 31 : COMITE D'EXAMEN
ARTICLE 32 : DIFFICULTES SURVENANT DANS DES SECTEURS PARTICULIERS
ARTICLE 33 : RELATIONS AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ARTICLE 34 : AMENDEMENT
LES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS CONTRACTANTS,
RAPPELANT les liens créés par leur histoire commune et la nécessité de s'appuyer sur cette histoire dans le meilleur intérêt de leurs peuples ;
RECONNAISSANT les progrès accomplis en vue de leur intégration au titre du Traité de Basseterre de 1981 et de l'Accord portant création du Marché commun des Caraïbes orientales ;
CONVAINCUS qu'il est actuellement nécessaire d'approfondir le niveau d'intégration et de poursuivre l'objectif économique commun visés par le Traité de Basseterre de 1981 et l'Accord portant création du Marché commun des Caraïbes orientales ;
CONSCIENTS de leurs obligations à l'égard du groupement plus large du Marché et de l'Economie uniques de la CARICOM ;
DÉTERMINÉS à renforcer le niveau de coopération régionale entre les Etats qui sont parties au Traité de Basseterre de 1981,
1.1 Dans le présent Traité, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente :
Les termes « Etat membre associé » désignent un Etat ou territoire ayant le statut de membre associé de l'Organisation au titre de l'article 3 ;
Les termes « président de la Cour suprême » désignent le président de la Cour suprême des Caraïbes orientales ;
Les termes « greffier en chef » désignent le greffier en chef de la Cour suprême des Caraïbes orientales ;
Les termes « directeur général » désignent le directeur général de l'Organisation nommé conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 13 ;
Le terme « directeurs » désigne les personnes nommées aux plus hauts postes de la Commission de l'OECO au-dessous de celui de directeur général ;
Les termes « annexe relative au règlement des différends » désignent l'annexe au présent Traité intitulée annexe relative au règlement des différends ;
Les termes « Banque centrale des Caraïbes orientales » désignent la Banque centrale des Caraïbes orientales instituée par l'accord entre les banques centrales des Caraïbes orientales ;
Les termes « Accord relatif à la Banque centrale des Caraïbes orientales » désignent l'accord de 1983 relatif à la Banque centrale des Caraïbes orientales ;
Les termes « Cour d'appel des Caraïbes orientales » désignent la Cour d'appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales ;
Les termes « Union économique » désignent l'Union économique des Caraïbes orientales instituée par le paragraphe 1 de l'article 1er du Protocole sur l'Union économique ;
Les termes « Protocole sur l'Union économique » désignent le Protocole au présent Traité intitulé Protocole sur l'Union économique des Caraïbes orientales ;
Le terme « extérieur(e)(s) » signifie, sauf à l'article 16, extérieur(e)(s) au groupe comprenant les Etats membres de l'Organisation ;
Les termes « Etat membre à part entière » désignent un Etat ou un territoire qui est membre à part entière de l'Organisation au sens de l'article 3 ;
Les termes « Etat membre » désigne un Etat membre à part entière ou un Etat membre associé de l'Organisation ;
Les termes « Conseil monétaire » désignent le Conseil monétaire au titre de l'accord relatif à la Banque centrale des Caraïbes orientales ;
Les termes « Assemblée de l'OECO » désignent l'Assemblée de l'OECO instituée par le paragraphe 1 alinéa c) de l'article 7 ;
Les termes « Autorité de l'OECO » désignent l'Autorité de Chefs d'Etat et de Gouvernement des Etats membres de l'Organisation instituée par le paragraphe 1 alinéa a) de l'article 7 ;
Les termes « Commission de l'OECO » désignent la Commission de l'OECO instituée par le paragraphe 1 alinéa e) de l'article 7 ;
Les termes « Secrétariat de l'OECO » désignent le Secrétariat de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales aux termes du Traité de Basseterre de 1981 ;
Le terme « Organisation » désigne l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales instituée par le Traité de Basseterre de 1981 et perpétuée en vertu de l'article 2 ;
Les termes « pays tiers » ou « Etat tiers » désignent, selon le cas, des pays ou des Etats qui ne sont pas des Etats membres de l'Organisation ;
Les termes « Traité de Basseterre de 1981 » désignent le Traité portant création de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales conclu à Basseterre le 18 juin 1981.
1.2 Si un poste aux termes du présent Traité devient vacant pour une quelconque raison, notamment décès, incapacité, démission ou cessation de service motivée, sauf dispositions contraires, la personne ou l'institution disposant du droit de pourvoir le poste peut procéder à une nouvelle nomination sur celui-ci et cette nouvelle nomination peut s'appliquer à un nouveau mandat ou à la durée du mandat restant à courir ou peut consister en une nomination intérimaire pour une durée plus courte, selon le choix de cette personne ou de cette institution.
L'organisation des Etats des Caraïbes orientales
2.1 L'Organisation des Caraïbes orientales créée aux termes du Traité de Basseterre de 1981 est sauvegardée et maintenue aux termes du présent Traité.
2.2 Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent Traité, les dispositions du Traité de Basseterre de 1981 continueront à s'appliquer entre un Etat membre et tout autre Etat membre.
2.3 A l'entrée en vigueur du présent Traité, les dispositions du Traité de Basseterre de 1981 cesseront de s'appliquer entre un Etat membre et tout autre Etat membre qui est partie au présent Traité, sauf si celui-ci prévoit de continuer à appliquer le Traité de Basseterre de 1981.
3.1 Les parties au Traité de Basseterre de 1981 à qui il a été accordé d'être membres à part entière de l'Organisation continuent à être membres à part entière, à savoir :
a) Antigua-et-Barbuda ;
b) le Commonwealth de la Dominique ;
c) la Grenade ;
d) Montserrat ;
e) Saint-Christophe-et-Niévès ;
f) Sainte-Lucie ; et
g) Saint-Vincent-et-les Grenadines.
3.2 Les parties au Traité de Basseterre de 1981 à qui il a été accordé d'être membres associés à l'Organisation continuent à être membres associés, à savoir :
a) Anguilla ; et
b) les Iles Vierges britanniques.
3.3 Un Etat ou un Territoire de la région des Caraïbes qui n'est pas partie au Traité de Basseterre de 1981 peut devenir membre à part entière ou membre associé en vertu des dispositions de l'article 27.
L'autorité de l'OECO détermine la nature et l'étendue des droits et obligations des membres associés.
Buts et fonctions de l'organisation
4.1 Les buts principaux de l'Organisation sont les suivants :
a) promouvoir la coopération entre les Etats membres et aux niveaux régional et international compte dûment tenu du Traité révisé de Chaguaramas et de la Charte des Nations Unies ;
b) préserver l'unité et la solidarité des Etats membres et défendre leur souveraineté, leur intégrité territoriale et leur indépendance ;
c) aider les Etats membres à s'acquitter de leurs obligations et de leurs responsabilités à l'égard de la communauté internationale, compte dûment tenu du rôle du droit international comme règle de conduite dans leurs relations réciproques ;
d) assurer l'harmonisation la plus complète possible des politiques étrangères des Etats membres, chercher dans la mesure du possible à adopter des positions communes sur toutes les questions internationales, et mettre au point et maintenir, chaque fois que possible, des accords concernant la représentation conjointe et les services communs à l'étranger ;
e) instituer l'Union économique en tant qu'espace économique et financier unique ;
f) constituer un forum institutionnel permettant d'examiner et de faciliter les changements constitutionnels, politiques et économiques dont les Etats membres ont besoin pour mettre en œuvre avec succès leur développement et leur participation aux économies régionales et mondiales ;
g) poursuivre lesdits objectifs par ses institutions et organes respectifs en discutant des questions d'intérêt commun pour les Etats membres, en parvenant à des accords et en menant des actions communes.
4.2 Pour réaliser les objectifs de l'Organisation, les Etats membres mettent en œuvre les décisions de l'Organisation au titre du présent Traité, s'efforçant par ailleurs de coordonner, d'harmoniser et d'entreprendre des actions conjointes et de poursuivre des politiques communes notamment dans les domaines suivants :
a) défense et sécurité mutuelles (y compris la police et les prisons) ;
b) système judiciaire et administration de la justice ;
c) relations extérieures, y compris représentation à l'étranger ;
d) accords relatifs aux échanges internationaux et autres relations économiques internationales ;
e) assistance financière et technique provenant de sources extérieures ;
f) commercialisation internationale des biens et services y compris le tourisme ;
g) transports et communications extérieurs, y compris l'aviation civile ;
h) administration et gestion publiques ;
i) vérification des comptes ;
j) administration fiscale ;
k) autorités chargées de la réglementation et de la concurrence ;
l) enseignement, y compris enseignement supérieur ;
m) coopération scientifique, technique et culturelle ;
n) droits de propriété intellectuelle ;
o) questions relatives à la mer et à ses ressources ;
p) télécommunications ;
q) intégration économique des Etats membres grâce à l'application des dispositions du Protocole sur l'Union économique ;
r) monnaie et banque centrale ;
s) statistiques ;
t) arrangements institutionnels en vue de consultations économiques et de la diffusion de l'information ;
u) mécanismes de protection sociale ;
v) cadre de politique sociale ;
w) développement des arts et de la culture ; et
x) toutes autres activités visant à favoriser les objectifs de l'Organisation, que les Etats membres peuvent de temps à autre décider d'entreprendre.
5.1 Les Etats membres prennent toutes mesures appropriées, de caractère général ou particulier, pour assurer l'exécution des obligations découlant du présent Traité ou résultant de décisions prises par les institutions de l'Organisation.
Ils facilitent la réalisation des objectifs de l'Organisation.
5.2 En particulier, et sans préjudice du caractère général du paragraphe précédent, chaque membre prend toutes les mesures voulues pour promulguer la législation nécessaire pour donner effet au présent Traité et aux décisions prises à ce titre.
5.3 Sans préjudice du caractère général de ce qui précède :
a) un Etat membre à part entière qui est indépendant s'engage à adopter la législation nécessaire en vue de :
(i) déléguer à l'Organisation le pouvoir dudit Etat membre de légiférer dans les domaines de compétence de l'Organisation définis à l'article 14 ; ou
(ii) recevoir de l'Organisation des actes de l'Organisation émanant de l'Autorité de l'OECO, et des règlements et décrets pris par le Conseil des ministres, dans les domaines de compétence de l'Organisation définis à l'article 14 ;
dans le but que ces actes, règlements et décrets aient un effet direct sur la législation de cet Etat membre ;
b) un Etat membre qui n'est pas un Etat indépendant s'engage à adopter la législation disposant de la transposition dans sa législation des lois édictées au titre du présent article.
(i) doit permettre de recevoir de l'Organisation des actes de l'Organisation émanant de l'Autorité de l'OECO, et des règlements et décrets pris par le Conseil des ministres, sans qu'ils soient nécessairement adoptés par le pouvoir législatif de l'Etat membre que ce soit en général ou au cas par cas ;
(ii) peut laisser l'adoption des actes, des règlements et décrets à la discrétion d'une autorité compétente de l'Etat membre.
5.4 Aucune disposition du présent Traité ne requiert d'un Etat membre qu'il apporte des amendements à sa Constitution, et ses obligations en matière de mise en œuvre sont limitées en conséquence.
5.5 Aucune disposition du présent Traité ne requiert d'un Etat membre qu'il agisse en portant préjudice aux exigences de participation et de débat publics découlant d'une bonne gouvernance dans une société démocratique.
Institutions de l'Organisation
6.1 Sont reconnues comme institutions de l'Organisation les institutions suivantes :
a) la Cour suprême des Caraïbes orientales ;
b) la Banque centrale des Caraïbes orientales ; et
c) l'Autorité de l'aviation civile des Caraïbes orientales ;
sous réserve que le présent article ne porte pas préjudice aux pouvoirs ou à la juridiction d'aucune de ces institutions.
6.2 L'Autorité peut, à l'unanimité, décider d'ajouter à la liste des institutions visées à l'article 6.1 toute entité intergouvernementale dont les fonctions concernent au moins tous les Etats membres à part entière.
Organes de l'Organisation
7.1 Les institutions principales par l'entremise desquelles l'Organisation accomplit les fonctions qui lui sont confiées en vertu du présent Traité sont les suivantes :
a) l'Autorité des Chefs de gouvernement des Etats membres ;
b) le Conseil des ministres ;
c) l'Assemblée de l'OECO ;
d) le Conseil des affaires économiques ; et
e) la Commission de l'OECO.
7.2 Les organes de l'Organisation s'acquittent de leurs fonctions et agissent dans les limites des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent Traité ou en vertu de celui-ci et par l'annexe relative au règlement des différends et le Protocole sur l'Union économique.
Ils peuvent, avec l'approbation de l'Autorité de l'OECO, créer les organes subsidiaires qu'ils jugent nécessaires à l'accomplissement de leurs fonctions.
Composition et fonctions de l'Autorité de l'OECO
8.1 L'Autorité de l'OECO est composée des Etats membres représentés par leur Chef de Gouvernement.
8.2 Tout membre de l'Autorité de l'OECO peut, le cas échéant, désigner un ministre pour le représenter aux réunions de l'Autorité de l'OECO.
8.3 Seuls les Etats membres possédant les compétences nécessaires en ce qui concerne les questions examinées de temps à autre peuvent participer aux délibérations de l'Autorité de l'OECO.
8.4 L'Autorité de l'OECO est l'organe directeur suprême de l'Organisation.
Elle assume la direction et la surveillance générales du fonctionnement de l'Organisation en vue d'assurer le développement progressif de celle-ci et de lui permettre d'atteindre ses objectifs.
8.5 L'Autorité de l'OECO peut prendre des décisions sur toutes les questions relevant de sa compétence.
Toutes ces décisions, à l'exclusion de celles concernant des questions procédurales, exigent le vote positif de tous les Etats membres présents et votants à la réunion de l'Autorité de l'OECO au cours de laquelle elles sont prises, étant entendu que lesdites décisions ne prennent effet qu'après que les Chefs de gouvernement des Etats membres à part entière qui, le cas échéant, n'étaient pas présents à ladite réunion ont, dans les délais de réflexion impartis, exprimé leur approbation ou leur abstention quant à cette décision.
L'absence de réponse de la part d'un Chef de gouvernement à l'issue du délai de réflexion imparti aura le même effet que si cet Etat membre s'était abstenu de voter alors que le Chef de gouvernement était présent à la réunion de l'Autorité de l'OECO.
Le délai de réflexion pour un Chef de gouvernement est, en l'occurrence, d'une durée de trente jours à compter de la date à laquelle ce Chef de gouvernement a été notifié par la Commission de l'OECO de la décision en question.
8.6 Les décisions sur les questions procédurales sont prises à la majorité de tous les Etats membres à part entière présents et votants à la réunion de l'Autorité de l'OECO au cours de laquelle ces décisions sont prises.
8.7 Aux fins du présent Traité, la décision établissant qu'une question est une question procédurale ne constitue pas une décision sur des questions procédurales, et en l'absence d'une décision statuant qu'une question est procédurale, cette question est réputée ne pas être procédurale.
8.8 Les décisions prises par l'Autorité de l'OECO au titre des paragraphes précédents sont réputées contraignantes pour tous les Etats membres et toutes les institutions de l'Organisation et ces décisions entreront en vigueur s'il est de la compétence souveraine des Etats membres de les mettre en œuvre.
8.9 La référence, dans le présent Traité, à une décision unanime de l'Autorité de l'OECO équivaut à la référence à une décision prise en conformité avec les paragraphes précédents, autre qu'une décision sur des questions procédurales, étant entendu :
a) que si l'Autorité de l'OECO prend une décision en relation avec le Protocole sur l'Union économique, la référence aux Etats membres à part entière dans les paragraphes précédents se réfère seulement aux Etats membres à part entière qui sont parties au Protocole sur l'Union économique au titre de l'article 24 ;
b) qu'un Etat membre qui a des arriérés dans le paiement de ses contributions financières à l'Organisation est réputé s'abstenir et n'est pas considéré comme présent et votant, pour tous les votes sur des questions soumises à la décision de l'Autorité de l'OECO, tant que le montant des arriérés de cet Etat membre est égal ou supérieur au montant des contributions dues par celui-ci pour la totalité de l'année précédente, sauf si une majorité des autres Etats membres de l'Autorité de l'OECO permet à l'Etat membre ayant des arriérés de voter.
8.10 L'Autorité de l'OECO peut adopter des actes de l'Organisation dans le champ de la compétence législative de l'Organisation au titre de l'article 14 après avoir saisi l'Assemblée de l'OECO, pour qu'elle en fasse état dans son rapport, sur toute proposition à cet effet.
Le rapport de l'Assemblée de l'OECO n'est pas contraignant pour l'Autorité de l'OECO.
8.11 L'Autorité de l'OECO peut faire toutes recommandations et donner toutes directives qu'elle estime nécessaires pour la réalisation des objectifs de l'Organisation et pour assurer le bon fonctionnement des organes de l'Organisation.
L'Autorité de l'OECO peut en particulier donner des directives à un autre organe ou à tout fonctionnaire de l'Organisation et infirmer toute décision de celui-ci, sans préjudice des droits pouvant être acquis avant de donner ces directives ou d'infirmer cette décision.
8.12 L'Autorité de l'OECO peut créer et désigner comme tels des organes de l'Organisation, en plus de ceux visés au paragraphe 1 de l'article 7 du présent Traité, comme elle l'estime nécessaire, pour la réalisation des objectifs de l'Organisation.
8.13 L'Autorité de l'OECO statue en dernier ressort pour la conclusion, au nom de l'Organisation, de traités ou d'autres accords internationaux et l'établissement de relations entre l'Organisation et d'autres organisations internationales et des pays tiers.
8.14 Sous réserve des dispositions pertinentes du présent Traité, l'Autorité de l'OECO prend des décisions pour conclure les accords financiers nécessaires pour couvrir les dépenses de l'Organisation et elle statue en dernier ressort sur les questions concernant les affaires financières de l'Organisation.
8.15 L'Autorité de l'OECO se réunit au moins deux fois par an.
Elle détermine son propre règlement intérieur, y compris la convocation des réunions, le déroulement des travaux à ce moment-là et à d'autres périodes et la rotation annuelle du Bureau du Président entre ses membres conformément au principe de l'ordre alphabétique des Etats membres, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement.
8.16 L'Autorité de l'OECO se réunit en outre en session extraordinaire chaque fois qu'elle l'estime nécessaire conformément aux dispositions énoncées dans son règlement intérieur.
Composition et fonctions du Conseil des ministres
9.1 Le Conseil des ministres est composé des Etats membres, agissant par l'intermédiaire des ministres de gouvernement nommés périodiquement par leur Chef de gouvernement, étant toujours entendu qu'un Etat membre qui désigne plus d'un ministre de gouvernement ne continuera à disposer que d'un seul vote au Conseil de ministres.
9.2 Le Conseil des ministres est responsable devant l'Autorité de l'OECO.
Il prend les mesures appropriées sur toute question qui lui est renvoyée par l'Autorité de l'OECO et a le pouvoir de faire des recommandations à l'Autorité de l'OECO.
9.3 Le Conseil des ministres est chargé :
a) d'examiner les recommandations de la Commission de l'OECO en vue de prendre des actes de l'Organisation et en faire rapport à l'Autorité de l'OECO ;
b) d'examiner et de transposer dans la législation de l'Organisation des règlements et d'autres instruments d'application afin de donner effet aux actes de l'Organisation adoptés par l'Autorité de l'OECO.
9.4 Dans l'exercice de ses fonctions au titre du paragraphe 3, alinéa b) de l'article 9, le Conseil des ministres suit toute instruction de l'Autorité de l'OECO relative à la consultation de l'Assemblée de l'OECO et il peut, en l'absence de telle instruction, choisir d'entreprendre cette consultation.
9.5 Les règlements pris par le Conseil des ministres ont la même force contraignante que les actes de l'Organisation qui les autorisent, sous réserve que la question de savoir si les règlements ainsi pris seront ainsi autorisés sera soumise à un contrôle juridictionnel.
9.6 Le Conseil des ministres peut prendre des décisions sur toutes les questions relevant de sa compétence au titre du présent article.
Toutes ces décisions, à l'exclusion de celles concernant des questions procédurales, exigent le vote positif de tous les Etats membres présents et votants à la réunion du Conseil des ministres au cours de laquelle elles sont prises, étant entendu que lesdites décisions ne prennent effet qu'après que les ministres des Etats membres à part entière qui, le cas échéant, n'étaient pas présents à ladite réunion ont, dans les délais de réflexion impartis, exprimé leur approbation ou leur abstention quant à cette décision.
L'absence de réponse de la part d'un ministre à l'issue du délai de réflexion imparti aura le même effet que si cet Etat membre s'était abstenu de voter si l'Etat membre avait été représenté à la réunion du Conseil des ministres.
Le délai de réflexion pour un ministre est, en l'occurrence, d'une durée de trente jours à compter de la date à laquelle ce ministre a été notifié par la Commission de l'OECO de la décision en question.
9.7 Les décisions sur les questions procédurales sont prises à la majorité de tous les Etats membres à part entière présents et votants à la réunion du Conseil des ministres à laquelle ces décisions sont prises.
9.8 Les décisions du Conseil des ministres au titre des paragraphes précédents lient tous les Etats membres et tous les organes de l'Organisation autres que l'Autorité de l'OECO et elles prennent effet à condition que les Etats membres soient souverainement compétents pour les appliquer.
9.9 La référence, dans le présent Traité, à une décision unanime du Conseil des ministres équivaut à la référence à une décision prise en conformité avec les paragraphes précédents, autre qu'une décision sur des questions procédurales, étant entendu qu'un Etat membre qui est en retard dans le paiement de ses contributions financières à l'Organisation est réputé s'abstenir et n'est pas considéré comme présent et votant, pour tous les votes sur les questions soumises à la décision du Conseil des ministres et ce, tant que le montant des arriérés de cet Etat membre est égal ou supérieur au montant des contributions dues par celui-ci pour la totalité de l'année précédente, sauf si une majorité des autres Etats membres de l'Autorité de l'OECO permet à l'Etat membre en retard de paiement de voter.
9.10 Sous réserve des directives que l'Autorité de l'OECO peut donner et du présent Traité, le Conseil détermine son règlement intérieur, y compris :
a) la fréquence de ses réunions ;
b) la procédure de conduite des travaux ; et
c) la rotation annuelle de la présidence entres ses membres, en suivant l'ordre alphabétique des Etats membres, sauf convention contraire.
Composition et fonctions de l'Assemblée de l'OECO
10.1 L'Assemblée de l'OECO est composée de membres qui sont, comme il est stipulé dans le présent article, représentants des membres du Parlement et des membres des Assemblées législatives des Etats membres.
10.2 Chaque Parlement d'un Etat indépendant qui est membre à part entière peut élire cinq de ses membres à l'Assemblée de l'OECO.
Chaque Assemblée législative de tout autre Etat membre peut élire trois de ses membres à l'Assemblée de l'OECO.
10.3 Aux fins du paragraphe 2 de l'article 10 :
a) les membres du Parlement comprennent des représentants élus du gouvernement choisis par leurs pairs et des représentants élus de l'opposition choisis par leurs pairs.
Les nombres respectifs des membres du gouvernement et des membres de l'opposition doivent refléter autant que possible la proportion de représentation de membres du gouvernement et de membres de l'opposition au sein du Parlement opérant cette sélection, étant entendu qu'au moins un membre doit être choisi par les représentants élus de l'opposition ;
b) les membres de l'Assemblée législative comprennent au moins deux membres choisis par les représentants élus du gouvernement ainsi qu'un membre élu choisi par les représentants élus de l'opposition.
Etant entendu en outre que le Chef de gouvernement et le chef de l'opposition feront respectivement partie des membres du gouvernement et des membres de l'opposition ;
Etant entendu que s'il n'y a pas de représentants élus de l'opposition parmi les membres du Parlement ou de l'Assemblée législative, le Chef d'Etat de l'Etat membre en question désigne une personne pour représenter les partis d'opposition.
10.4 Si, au titre du paragraphe 3 de l'article 10 :
a) le calcul proportionnel laisse une incertitude quant à la répartition des sièges entre membres du gouvernement et membres de l'opposition ; ou
b) un désaccord entre membres du gouvernement ou entre membres de l'opposition donne lieu à une incertitude quant à la sélection ;
cette incertitude sera résolue par le Parlement ou l'Assemblée législative concerné(e) selon ses procédures ordinaires.
10.5 La durée du mandat de membre de l'Assemblée de l'OECO est de deux ans à compter de la date de l'élection au titre du paragraphe 2 de l'article 10 ou jusqu'aux élections générales du Parlement ou de l'Assemblée législative, la durée la plus courte prévalant.
10.6 L'Assemblée de l'OECO, lors de sa première réunion, choisit parmi les citoyens éligibles un président de l'Assemblée de l'OECO pour présider à ses délibérations, et procède ensuite de la même façon lorsqu'elle se réunit pour la première fois après que le mandat du président de l'Assemblée de l'OECO a expiré au titre du paragraphe 8 de l'article 10.
Un ancien président de l'Assemblée de l'OECO qui demeure citoyen éligible peut être réélu.
10.7 L'Assemblée de l'OECO, quand elle choisit un président de l'Assemblée de l'OECO au titre du paragraphe 6 de l'article 10 choisit également, parmi les citoyens éligibles, un vice-président de l'Assemblée de l'OECO pour présider à ses délibérations en l'absence du président de l'Assemblée de l'OECO.
Un ancien vice-président de L'Assemblée de l'OECO qui demeure citoyen éligible peut être réélu.
10.8 Le mandat du président de l'Assemblée de l'OECO court de la date de son élection à cette fonction au titre du paragraphe 6 de l'article 10 jusqu'au jour précédant la date à laquelle l'Assemblée de l'OECO est réunie pour la première fois après l'expiration des deux années à compter de la date de cette élection.
Le mandat du vice-président de l'Assemblée de l'OECO court de la date de son élection à cette fonction au titre du paragraphe 7 de l'article 10 jusqu'au jour précédant la date à laquelle l'Assemblée de l'OECO est réunie pour la première fois après l'expiration des deux années à compter de la date de cette élection.
10.9 Si, avant l'expiration du mandat aux termes du paragraphe 8 de l'article 10, une vacance du poste de président de l'Assemblée de l'OECO ou du poste de vice-président de l'Assemblée de l'OECO se produit pour cause de décès, incapacité, démission ou résiliation pour des motifs conformes aux règles et réglementations figurant au paragraphe 10 de l'article 10, l'Assemblée de l'OECO, lors de sa prochaine réunion, élit un citoyen éligible en vue d'exercer les fonctions correspondantes pour le reste de la durée du mandat.
10.10 Les conditions de service du président de l'Assemblée de l'OECO et du vice-président de l'Assemblée de l'OECO et les indemnités à verser aux membres de l'Assemblée de l'OECO sont régies par les règles et réglementations telles qu'approuvées par l'Autorité de l'OECO, celles-ci pouvant répartir les coûts en question entre les Etats membres de l'Organisation.
10.11 Un citoyen éligible aux fins du présent article est un citoyen ou un ressortissant d'un Etat membre qui n'est pas inéligible au Parlement ou à l'Assemblée législative, selon le cas, de cet Etat membre et qui n'est membre du Parlement ou de l'Assemblée législative d'aucun Etat membre.
10.12 Le directeur-général désigne, au titre du paragraphe 4 de l'article 13, un greffier de l'Assemblée de l'OECO et tous autres membres du personnel pouvant, de l'avis du directeur général, être requis pour assister le président de l'Assemblée de l'OECO, le vice-président de l'Assemblée de l'OECO et le greffier de l'Assemblée de l'OECO pour le fonctionnement de l'Assemblée de l'OECO.
10.13 L'Assemblée de l'OECO, dans les délais pouvant être prescrits par l'Autorité de l'OECO, examine :
(i) toute proposition d'adoption d'un acte de l'Organisation au titre du paragraphe 10 de l'article 8 ; et
(ii) toute autre question soumise à l'Assemblée de l'OECO par l'Autorité de l'OECO ;
et en fait rapport à l'Autorité de l'OECO ; et
b) au Conseil des ministres dans le cas de toute proposition de règlement soumise à l'Assemblée de l'OECO au titre du paragraphe 4 de l'article 9.
10.14 L'Autorité de l'OECO émet des orientations concernant la réunion de l'Assemblée de l'OECO et d'autres aspects de la procédure de l'Assemblée de l'OECO que l'Autorité de l'OECO estime opportunes.
Sous réserve de telles orientations, l'Assemblée de l'OECO peut définir sa propre procédure.
Composition et fonctions du Conseil des affaires économiques
11.1 Le Conseil des affaires économiques est composé des Etats membres, agissant par l'intermédiaire des ministres des gouvernements nommés périodiquement par leur Chef d'Etat, étant entendu qu'un Etat membre qui nomme plus d'un ministre du gouvernement n'aura droit qu'à une seule voix au Conseil des affaires économiques.
11.2 Seuls les Etats membres possédant la compétence nécessaire relativement aux questions examinées périodiquement prennent part aux délibérations du Conseil.
11.3 Le Conseil compte parmi ses attributions celles qui lui sont confiées par le Protocole sur l'Union économique.
11.4 Les dispositions dudit Protocole sur l'Union économique, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Traité, sont réputées être insérées dans le présent Traité et en faire partie intégrante.
11.5 Les décisions du Conseil ont la même force contraignante que les dispositions qui les autorisent au titre du présent Traité et du Protocole sur l'Union économique, sous réserve que la question de savoir si les décisions ainsi prises sont ainsi autorisées sera soumise à un contrôle juridictionnel.
La Commission de l'OECO
12.1 La Commission de l'OECO est le principal organe responsable de l'administration générale de l'Organisation.
12.2 La Commission de l'OECO se compose du directeur général, qui réunit et préside les réunions de la Commission de l'OECO, et d'un commissaire ayant le rang d'ambassadeur nommé par chaque Etat membre.
Le commissaire, conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 15, représente la Commission de l'OECO dans l'Etat membre qui nomme ce commissaire.
12.3 Les décisions de la Commission de l'OECO sont prises par un vote à la majorité simple.
12.4 Les fonctions de la Commission de l'OECO comprennent la fourniture de services de secrétariat aux organes de l'Organisation, notamment :
a) assurer le service des réunions des organes de l'Organisation ; et
b) prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux décisions, recommandations ou directives adoptées lors de ces réunions.
a) établit des rapports d'activités et un rapport annuel à l'Autorité de l'OECO sur les travaux de la Commission ;
b) suit en permanence le fonctionnement de l'Organisation et rend compte de ses constatations aux organes compétents ;
c) fait des recommandations à l'Autorité de l'OECO et au Conseil des ministres pour l'adoption d'actes et de règlements de l'Organisation et fournit les projets de tels actes et règlements devant être examinés en vue de leur adoption ;
d) contrôle la mise en œuvre des actes et règlements de l'Organisation ;
e) supervise la préparation du projet d'ordre du jour pour les réunions de l'Autorité de l'OECO et soumet le projet d'ordre du jour à l'Autorité de l'OECO pour approbation ; et
f) entreprend d'autres travaux et études et assure tous services liés aux fonctions de l'Organisation comme peut l'exiger périodiquement le présent Traité ainsi que l'Autorité de l'OECO ou toute autre institution, et fait également à ce sujet des propositions susceptibles de contribuer au fonctionnement et au développement harmonieux et efficaces de l'Organisation.
Le directeur général de l'Organisation
13.1 Il est institué un directeur général de l'Organisation qui est le président directeur général de l'Organisation et est chargé de l'administration quotidienne de l'Organisation.
Le directeur général est nommé par l'Autorité de l'OECO pour assumer ces fonctions pour un mandat de quatre (4) ans, sa nomination étant renouvelable.
13.2 Le directeur général, dans l'exercice de ses fonctions, relève de l'Autorité de l'OECO, de la Commission de l'OECO et, par l'intermédiaire de la Commission de l'OECO, du Conseil des ministres et du Conseil des affaires économiques.
Le directeur général est chargé d'assurer l'efficacité et le fonctionnement général des services administratifs de la Commission de l'OECO, la coordination des activités de l'Organisation et le fonctionnement de l'appareil administratif en général.
Le directeur général relève également, par l'intermédiaire de la Commission de l'OECO, de tout organe créé par l'Autorité de l'OECO en vertu du paragraphe 2 de l'article 7 du présent Traité.
13.3 Les conditions d'emploi du directeur général et des autres fonctionnaires de la Commission de l'OECO sont régies par le règlement approuvé par l'Autorité de l'OECO.
13.4 Sous réserve des dispositions du présent paragraphe, le directeur général a toute latitude pour recruter le personnel de la Commission de l'OECO, étant entendu que les directeurs sont nommés avec l'approbation préalable de la Commission de l'OECO.
Lors de la nomination des fonctionnaires aux postes de membres de la Commission de l'OECO, il est dûment tenu compte, sous réserve de respecter la considération dominante qui est de s'assurer les services de personnes qui possèdent les plus hautes qualités d'efficacité, de compétence et d'intégrité, du fait qu'il est souhaitable de maintenir une répartition équitable entre les citoyens et les ressortissants des Etats membres.
13.5 Le directeur général veille à ce que toutes les personnes reconnues aptes à un emploi au titre du paragraphe 4 de l'article 13 fassent dûment l'objet d'une habilitation de sécurité avant leur engagement.
13.6 Dans l'accomplissement de leurs tâches, le directeur général et les autres membres de la Commission de l'OECO ne doivent ni solliciter ni recevoir d'instructions d'aucun gouvernement ou d'aucune autre autorité extérieure à l'Organisation.
Ils s'abstiennent de tout acte de nature à jeter le discrédit sur leur situation de fonctionnaires internationaux ne relevant que de l'Organisation.
13.7 Chaque Etat membre s'engage à respecter le caractère exclusivement international des attributions du directeur général et des autres membres du personnel de la Commission de l'OECO et ne cherche pas à les influencer dans l'exercice de leurs fonctions.
13.8 Le titulaire du poste de directeur général de l'Organisation au titre du Traité de Basseterre de 1981 assume les fonctions de directeur général au titre du présent Traité et occupe ce poste pendant la durée de tout mandat non venu à échéance obtenu au titre du Traité de Basseterre de 1981.
13.9 Le titulaire de tout poste ou emploi au Secrétariat de l'OECO peut choisir d'occuper un poste ou emploi équivalent à la Commission de l'OECO aux mêmes conditions que celles ayant prévalu si la date d'accession au poste ou à l'emploi était la date d'accession au poste ou à l'emploi au Secrétariat de l'OECO.
Domaines de compétence législative de l'Organisation
14.1 Les Etats membres conviennent d'accorder à l'Organisation, au titre du paragraphe 3 de l'article 5 et sous réserve des dispositions du paragraphe 4 de l'article 5, la compétence législative dans les domaines suivants :
a) marché commun, y compris union douanière ;
b) politique monétaire, la compétence dans ce secteur devant être exercée sur recommandation du Conseil monétaire ;
c) politique commerciale ;
d) juridiction maritime et frontières maritimes ; et
e) aviation civile, la compétence dans ce secteur devant être exercée sur recommandation du Conseil exécutif de l'autorité de l'aviation civile des Caraïbes orientales ;
étant entendu que les Etats membres ne sont pas tenus de prendre des mesures pour abroger leurs lois sur ces questions (lesdites lois étant par ailleurs compatibles avec le présent Traité) en amont de l'adoption de tout acte de l'Organisation mais s'abstiendront, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Traité, d'adopter toute nouvelle législation en lien avec ces questions sauf avec l'approbation de l'Autorité de l'OECO ou en vertu de pouvoirs délégués par celle-ci.
a) politique commerciale commune ;
b) politique environnementale ; et
c) politique migratoire ;
se réservant le droit de légiférer, en ce qui concerne ces questions, sur des aspects de ces politiques qui n'ont pas encore été traités par ou sous l'autorité d'un acte de l'Organisation.
14.3 Dans les domaines de compétence législative de l'Organisation qui ne relèvent pas du paragraphe 1 de l'article 14, l'Organisation n'adopte des actes de l'Organisation que si et dans la mesure où les objectifs de la mesure envisagée ne peuvent, de l'avis de l'Autorité de l'OECO, être mis en œuvre de façon suffisante par les Etats membres et peuvent donc, du fait de l'ampleur ou des effets de la mesure envisagée, être mieux réalisés par l'adoption d'un acte de l'Organisation.
14.4 Au moment de ratifier le présent Traité ou d'y adhérer :
a) tout Etat membre à part entière qui n'est pas un Etat indépendant ; et
b) tout Etat membre associé ;
qui est partie au Traité de Basseterre de 1981, peut formuler des réserves en ce qui concerne le présent article.
Coordination et harmonisation de la politique étrangère
15.1 En l'absence d'objection de la part des Etats d'accueil ou des organisations et conférences internationales concernées, les Etats membres peuvent conclure et maintenir des accords de représentation diplomatique conjointe ou autre à l'étranger y compris, le cas échéant, l'accréditation d'un représentant auprès d'un ou de plusieurs Etats, d'organisations ou de conférences internationales.
15.2 Lorsqu'une organisation ou conférence internationale émet l'objection mentionnée dans le paragraphe précédent en vertu de son acte constitutif ou de son règlement intérieur ou pour toute autre raison, et lorsque les Etats membres sont membres de cette organisation ou conférence, le directeur général prend toutes les mesures appropriées, compatibles avec l'acte constitutif ou le règlement intérieur de l'organisation ou de la conférence concernée pour faire en sorte qu'ils bénéficient au maximum des avantages que leur confère leur qualité de membre de l'organisation ou de la conférence en question.
15.3 Le directeur général a le droit et le devoir de transmettre les directives de l'Autorité sur les questions de politique étrangère commune aux chefs des missions diplomatiques et autres à l'étranger créées par l'Organisation.
Il a la préséance sur les chefs de ces missions.
15.4 Les chefs des missions diplomatiques ou autres de l'Organisation sont nommés sur la recommandation de l'Autorité de l'OECO conformément à la législation nationale de chaque Etat membre.
Les chefs des missions diplomatiques ou autres de l'Organisation peuvent à tout moment démissionner moyennant notification écrite au directeur général, qui transmet en toute diligence cette information aux Etats membres de l'Organisation.
15.5 Sous réserve du paragraphe précédent, le directeur général engage le personnel de ces missions.
Lorsqu'il engage ce personnel, il tient dûment compte des dispositions des paragraphes 4 et 5 de l'article 13 du présent Traité.
Les conditions de service de ce personnel, sous réserve de dispositions contraires de l'Autorité de l'OECO, sont régies par le règlement et le statut applicables au personnel du siège de l'Organisation.
15.6 Les dépenses afférentes aux représentations diplomatiques et autres visées au paragraphe 1 du présent article sont réparties entre les Etats membres parties à ces arrangements.
Les dépenses afférentes aux représentations diplomatiques et autres visées au paragraphe 4 du présent article sont réparties entre les Etats membres.
Vérificateur extérieur des comptes
16.1 L'Autorité de l'OECO nomme et révoque le vérificateur extérieur des comptes de l'Organisation.
16.2 Sous réserve des dispositions du paragraphe précédent, les règlements régissant les conditions de service et les pouvoirs du vérificateur extérieur des comptes sont approuvés par l'Autorité de l'OECO.
Budget de l'Organisation
17.1 L'Organisation établit un budget.
17.2 Toutes les dépenses de l'Organisation sont approuvées pour chaque exercice financier par l'Autorité de l'OECO et sont imputables au budget.
17.3 Les recettes budgétaires proviennent des contributions annuelles des Etats membres et de toutes autres sources que l'Autorité de l'OECO détermine.
17.4 Le budget doit être équilibré.
17.5 Un projet de budget pour chaque exercice financier est préparé par le directeur général pour approbation de l'Autorité de l'OECO et transmis à celle-ci par la Commission de l'OECO.
17.6 Un budget transitionnel de l'Organisation pour les douze premiers mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité s'appliquera en attendant :
a) l'adoption par l'Autorité de l'OECO du premier budget de l'Organisation au titre du présent Traité et conformément aux dispositions des paragraphes précédents ; ou
b) l'exercice, par l'Autorité de l'OECO, de ses pouvoirs en ce qui concerne les arrangements financiers de l'Organisation au titre de l'article 23 ;
selon la première de ces éventualités à survenir.
17.7 Le budget transitionnel de l'Organisation équivaudra à la part du montant budgété pour le dernier exercice financier clos au titre du Traité de Basseterre de 1981 équivalant à la contribution approuvée des Etats membres, au titre dudit Traité, au budget approuvé pour cette année de référence au titre du Traité de Basseterre de 1981, et les catégories de dépenses approuvées ainsi que la répartition des dépenses dans ces catégories seront équivalentes mutatis mutandis à celles approuvées pour cette année de référence au titre du Traité de Basseterre de 1981.
17.8 Des budgets spéciaux sont établis pour couvrir les dépenses extraordinaires de l'Organisation.
17.9 Chaque Etat membre verse régulièrement sa contribution annuelle au budget de l'Organisation et verse dans les meilleurs délais sa contribution à tout budget spécial au titre du paragraphe précédent.
Procédure applicable au règlement des différends
18.1 Tout différend susceptible de surgir en ce qui concerne l'interprétation et l'application du présent Traité, si les parties au différend appartiennent à la catégorie des parties admissibles au titre du paragraphe 5 de l'article 18 est, à la demande de l'un d'eux, réglé à l'amiable par consultation.
18.2 Si le différend n'est pas réglé dans les trois mois qui suivent la date de dépôt de la demande mentionnée au paragraphe précédent, toute partie admissible au différend peut le soumettre à une procédure prévue à l'annexe relative au règlement des différends en présentant une demande à cet effet au directeur général et en informant l'autre ou les autres partie(s) au différend de la demande.
Si l'Organisation est partie au différend, les fonctions du directeur général au titre du présent article sont exercées par la Cour d'appel des Caraïbes orientales par l'intermédiaire du greffier en chef.
18.3 Toute partie admissible à un différend peut, avant l'expiration d'un délai d'attente de trois mois au titre des paragraphes précédents, déposer auprès de la Cour d'appel des Caraïbes orientales, par l'intermédiaire du greffier en chef, une demande de renonciation au délai d'attente et la Cour peut faire droit à la demande si elle estime que l'urgence de cette question requiert une telle renonciation.
18.4 Le Protocole sur l'Union économique peut prévoir une exemption ou une diminution du délai d'attente de trois mois visé au paragraphe 2 de l'article 18.
18.5 Les parties admissibles aux fins du paragraphe 1 de l'article 18 comprennent les Etats membres à part entière, les Etats membres associés et l'Organisation.
18.6 Les dispositions du présent article et l'annexe relative au règlement des différends ne s'appliquent pas aux procédures engagées avant l'entrée en vigueur du présent Traité.
Ces procédures ne seront régies que par les dispositions du Traité de Basseterre de 1981, qui continuera de s'appliquer intégralement jusqu'à ce que ces procédures soient achevées ou abandonnées par l'Etat membre requérant au titre du présent Traité.
18.7 Le budget de l'Organisation prévoit la mise à disposition de toutes ressources nécessaires pour aider la Cour d'appel des Caraïbes orientales à s'acquitter de ses fonctions au titre du présent Traité.
Si ces ressources ne suffisent pas à faire face aux exigences de l'exercice de ces fonctions, la Cour d'appel des Caraïbes orientales peut demander aux parties à tout différend porté devant elle de verser un acompte sur les coûts estimés de la procédure pour la Cour et peut, dans ses décisions et jugements dans l'affaire, répartir, dans les proportions qu'elle estime justes, la responsabilité de ces dépens.
Participation à d'autres accords
19.1 Rien dans le présent Traité n'empêche un Etat membre de participer à d'autres accords, soit avec d'autres Etats membres soit avec des Etats non membres, à condition que sa participation à des accords de cette nature ne porte pas atteinte aux dispositions du présent Traité.
19.2 Les droits et obligations découlant des accords conclus avant l'entrée en vigueur du présent Traité entre les Etats membres ou entre Etats membres et autres pays ou organisations ne sont pas affectés par les dispositions du présent Traité.
19.3 Dans la mesure où de tels accords visés au paragraphe 2 de l'article 19 ne sont pas compatibles avec le présent Traité, l'Etat ou les Etats membres concernés prennent toute mesure appropriée pour éliminer les incompatibilités établies.
Si nécessaire, les Etats membres s'aident mutuellement dans ce but et adoptent, s'il y a lieu, une position de négociation commune.
Relations avec d'autres organisations internationales et d'autres pays
20.1 L'Organisation s'efforce d'établir avec d'autres organisations internationales et d'autres pays des relations susceptibles de faciliter la réalisation de ses objectifs.
A cette fin, l'Organisation peut, conformément au paragraphe 13 de l'article 8, conclure des accords officiels ou établir des relations de travail effectives avec les organisations et les gouvernements d'autres pays.
20.2 L'Organisation peut décider, conformément à son règlement intérieur, d'admettre comme observateurs à ses délibérations des représentants d'Etats non membres ou d'autres entités.
21.1 L'Organisation, en tant qu'organisation internationale, jouit de la personnalité juridique.
21.2 L'Organisation a, sur le territoire de chaque Etat membre :
a) la capacité juridique nécessaire pour accomplir ses tâches dans le cadre du présent Traité ; et
b) le pouvoir d'acquérir, de conserver ou de céder des biens meubles ou immeubles.
21.3 Dans l'exercice de sa personnalité juridique, au titre du présent article, l'Organisation est représentée par le directeur général.
21.4 Les privilèges et immunités dont doivent bénéficier les membres de la Commission de l'OECO et les hauts fonctionnaires de l'Organisation au siège et dans les Etats membres sont les mêmes que ceux accordés aux membres d'une mission diplomatique accréditée au siège de l'Organisation et dans les Etats membres, en vertu des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, du 18 avril 1961.
De même, les privilèges et immunités accordés à la Commission de l'OECO au siège de l'Organisation sont les mêmes que ceux accordés aux missions diplomatiques au siège de l'Organisation au titre de ladite Convention.
L'Autorité de l'OECO détermine les autres privilèges et immunités que les Etats membres doivent reconnaitre et accorder en ce qui concerne l'Organisation.
Siège de l'Organisation
L'Autorité de l'OECO choisit le siège de l'Organisation.
Première réunion de l'Autorité au titre du présent Traité
Lors de la première réunion qu'elle tient après l'entrée en vigueur du présent Traité, l'Autorité de l'OECO doit étudier et prendre toutes décisions requises concernant la mise au point d'arrangements financiers pour couvrir les dépenses de l'Organisation et donner aux organes de l'Organisation les directives nécessaires à la mise en œuvre rapide et efficace des dispositions du présent Traité.
Annexe et Protocole
24.1 L'annexe relative au règlement des différends et le Protocole sur l'Union économique forment partie intégrante du présent Traité.
a) un Etat membre qui n'est pas un Etat indépendant ; et
b) un Etat membre associé ;
qui est partie au Traité de Basseterre de 1981, peut formuler des réserves concernant le Protocole sur l'Union économique.
24.3 Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 24, une partie au présent Traité est partie au Protocole sur l'Union économique.
Signature, ratification et adhésion d'Etats membres
25.1 Le présent Traité est ouvert à la signature de tous les pays spécifiés aux paragraphes 1 et 2 de l'article 3 du présent Traité.
25.2 Le présent Traité est soumis à la ratification ou à l'adhésion des signataires selon les modalités prévues par les dispositions de leurs constitutions respectives.
25.3 Le texte authentique du présent Traité est déposé auprès du Secrétariat de l'OECO qui en fait parvenir des exemplaires certifiés à tous les signataires.
25.4 Les instruments de ratification sont déposés auprès du Secrétariat de l'OECO.
25.5 Les instruments d'adhésion sont déposés auprès de la Commission de l'OECO.
Le présent Traité entre en vigueur dès la date à laquelle le Secrétariat de l'OECO reçoit le quatrième instrument de ratification de l'un des pays énumérés au paragraphe 1 de l'article 3 du présent Traité qui ont le statut d'Etats indépendants.
Admission en qualité de membres
27.1 Après l'entrée en vigueur du présent Traité conformément aux dispositions de l'article 26, tout Etat ou territoire énuméré au paragraphe 3 de l'article 3 du présent Traité peut demander à l'Autorité de l'OECO à devenir membre à part entière ou membre associé à l'Organisation et peut, si l'Autorité de l'OECO en décide ainsi, être admis en tant que tel.
27.2 A moins que l'Autorité de l'OECO n'en décide autrement, l'admission en tant que membre à part entière de l'Organisation prend effet dès la réception de l'instrument d'adhésion.
28.1 La durée de validité du présent Traité est illimitée.
28.2 Tout Etat membre peut se retirer de l'Organisation en notifiant par écrit ce retrait au directeur général qui en informe promptement les autres Etats membres et la Commission de l'OECO.
Ce retrait prend effet douze mois après réception de la notification par le directeur général.
28.3 Tout Etat membre qui se retire de l'Organisation s'acquitte de ses obligations financières envers l'Organisation et respecte tous les engagements pris avant la date effective du retrait.
28.4 Tout Etat membre qui se retire de l'Organisation pendant son existence ne peut prétendre à une partie quelconque des avoirs, tant que les actifs de l'Organisation n'auront pas été liquidés, lors de l'abrogation du présent Traité ; ledit Etat membre aura alors droit à la valeur de ses actifs à la date de son retrait.
29.1 Tout Etat membre peut proposer par écrit des amendements au présent Traité, y compris à l'annexe relative au règlement des différends, et toute partie au Protocole sur l'Union économique peut proposer par écrit des amendements audit Protocole.
29.2 Les amendements sont apportés par une décision unanime de l'Autorité de l'OECO.
Ils entrent en vigueur :
a) le trentième jour suivant la date de leur réception ;
(i) avant l'entrée en vigueur du présent Traité, par le Secrétariat de l'OECO ;
(ii) à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité, par la Commission de l'OECO ; ou
b) à la date fixée par l'Autorité de l'OECO pour l'entrée en vigueur des amendements,
selon la date intervenant le plus tard.
Le directeur général communique promptement le texte de tout amendement à la Commission de l'OECO qui en transmet de copies certifiées conformes à tous les signataires du présent Traité et les informe également de la date d'entrée en vigueur dudit amendement.
Le présent Traité et tous ses Protocoles sont enregistrés par la Commission de l'OECO auprès du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies et sont également enregistrés auprès du Secrétariat de la Communauté des Caraïbes.
EN FOI DE QUOI les Chefs de gouvernement, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent Traité.
FAIT à Gros Islet, Sainte Lucie, le dix-huit juin 2010
ANNEXE RELATIVE AU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Les différends visés à l'article 18.1 du présent Traité sont réglés :
a) si toutes les parties admissibles au différend visées à l'article 18.5 y consentent et sous réserve de l'article 30 du Protocole sur l'Union économique, en recourant à l'un des modes de règlement des différends ci-après, à savoir les bons offices, la consultation, la conciliation, l'arbitrage et le règlement judiciaire ;
b) faute d'un tel consentement, par jugement de la Cour d'appel de la Cour suprême des Caraïbes orientales à la demande de cette partie admissible.
Si les parties admissibles à un différend conviennent de recourir aux bons offices :
a) elles doivent recourir d'un commun accord aux bons offices d'une tierce partie qui peut être une partie admissible autre qu'une partie au différend en question, afin de régler le différend ;
b) les bons offices peuvent débuter à tout moment d'un commun accord entre les parties admissibles au différend ;
c) Il peut être mis fin aux bons offices à tout moment à la demande d'une partie admissible au différend ;
d) Sous réserve des règles procédurales applicables en matière de conciliation, d'arbitrage ou de règlement judiciaire, les bons offices peuvent se poursuivre d'un commun accord entre les parties admissibles durant cette conciliation, cet arbitrage ou ce règlement judiciaire.
Les consultations peuvent être poursuivies ou rouvertes à tout moment par accord entre les parties admissibles au différend, mais il peut y être mis fin à l'expiration du délai d'attente de trois mois à la demande de toute partie admissible au différend.
En ce qui concerne la conciliation :
Une liste de conciliateurs composée de personnes jouissant de la plus haute réputation d'équité, de compétence et d'intégrité est tenue par le greffier en chef.
4.2 Chaque Etat membre a le droit de désigner deux personnes pour figurer sur la liste des conciliateurs.
D'autres conciliateurs peuvent être ajoutés à la discrétion du Président de la Cour.
4.4 Le mandat d'un conciliateur désigné par un Etat membre conformément au présent paragraphe, y compris celui de tout conciliateur désigné pour remplir une vacance fortuite dans la catégorie des conciliateurs désignés par les Etats membres est de cinq ans, renouvelable.
Le mandat de tout autre conciliateur est fixé par le Président de la Cour au moment de l'inscription sur la liste des conciliateurs et peut également être renouvelé.
4.5 Un conciliateur dont le mandat vient à expiration continue d'assurer les fonctions pour lesquelles il a été choisi en vertu des paragraphes ci-après.
La nomination comme conciliateur en vertu de l'annexe A au Traité de Basseterre de 1981 reste en vigueur jusqu'à l'expiration du mandat prévu par ledit Traité et toutes les limites de temps et les chiffres indiqués concernant la durée de ce mandat sont régis par le Traité de Basseterre de 1981 jusqu'à ce qu'il n'y ait plus aucune nomination à titre continu effectuée en vertu dudit Traité.
A cet égard, le renouvellement d'une nomination ne constitue pas une nomination à titre continu.
4.7 Si les parties admissibles à un différend conviennent de recourir à la conciliation, elles en avisent le directeur général, qui, sous réserve du paragraphe 5.12, soumet le différend à une Commission de conciliation constituée de la manière suivante :
a) l'Etat ou les Etats membres constituant une des parties au différend désignent :
(i) un conciliateur ressortissant de cet Etat ou de l'un de ces Etats et choisi ou non sur la liste mentionnée au paragraphe 4.1 ; et
(ii) un conciliateur qui n'est pas ressortissant de cet Etat ou de l'un quelconque de ces Etats et qui est choisi sur la liste.
b) L'Etat membre ou les Etats membres constituant l'autre partie au différend désignent deux conciliateurs de la même manière.
Les quatre conciliateurs choisis par les parties sont nommés dans les trente jours suivant la date à laquelle le directeur reçoit la demande ;
c) Les quatre conciliateurs désignent, dans les trente jours suivant la date de la dernière de leurs nominations, un cinquième conciliateur choisi sur la liste, qui fait fonction de président ;
d) Si la désignation du président ou de l'un quelconque des autres conciliateurs n'est pas effectuée dans les délais prescrits ci-dessus pour cette désignation, elle est effectuée par le directeur général dans un délai de trente jours suivant l'expiration desdits délais.
Le directeur général peut désigner le président soit parmi les conciliateurs dont le nom figure sur la liste, soit parmi les membres de la Commission du droit international.
Un délai de désignation peut être prolongé par accord entre les parties au différend ; et
e) Tout poste vacant est pourvu de la manière prescrite pour la nomination initiale.
La Commission de conciliation arrête son règlement intérieur.
Elle peut, avec le consentement des parties au différend, inviter tout Etat membre de l'Organisation à lui soumettre son point de vue, oralement ou par écrit.
Les décisions et les recommandations de la Commission sont adoptées à la majorité des cinq membres.
4.9 La Commission peut attirer l'attention des parties au différend sur toute mesure susceptible de faciliter un règlement à l'amiable.
La Commission entend les parties, examine les demandes et les objections et fait des propositions aux parties en vue de régler le différend à l'amiable.
La Commission fait rapport dans les six mois qui suivent sa constitution.
Son rapport est déposé auprès du directeur général et transmis aux parties au différend.
Le rapport de la Commission, y compris toutes conclusions relatives aux faits ou à des points de droit qui y sont énoncées, ne lie pas les parties.
Le directeur général fournit à la Commission l'assistance et les moyens dont elle peut avoir besoin.
Les dépenses de la Commission sont à la charge de l'Organisation.
En ce qui concerne l'arbitrage :
5.1 Une liste de personnes qualifiées pour être membres d'un tribunal d'arbitrage (ci-après dénommées « les membres du groupe spécial ») choisies strictement pour leur objectivité, leur fiabilité et leur discernement, et qui doivent posséder des connaissances spécialisées ou une expérience en droit, en commerce international, dans d'autres domaines couverts par le présent Traité ou en matière de règlement de différends découlant d'accords commerciaux internationaux, est tenue par le greffier en chef.
5.2 Chaque Etat membre a le droit de nommer deux personnes sur la liste des membres du groupe spécial.
5.3 D'autres membres du groupe spécial peuvent être ajoutés à la discrétion du Président de la Cour.
5.4 Une personne peut figurer sur la liste des membres du groupe spécial nonobstant le fait qu'elle figure également à un moment quelconque sur la liste des conciliateurs.
5.5 Le mandat d'un membre du groupe spécial nommé par un Etat membre en vertu du présent paragraphe, y compris celui de tout membre du groupe spécial nommé pour pourvoir à une vacance occasionnelle, est de cinq ans, renouvelable.
Le mandat des autres membres du groupe spécial est fixé par le Président de la Cour au moment de la nomination comme membre du groupe spécial et peut également être renouvelé.
5.6 Un membre du groupe spécial dont le mandat vient à expiration continue d'assurer les fonctions pour lesquelles il a été choisi en vertu des paragraphes ci-après.
Si les parties admissibles à un différend conviennent de recourir à l'arbitrage, elles en avisent le directeur général, qui, sous réserve du paragraphe 5.12, soumet le différend à un tribunal d'arbitrage constitué de la manière suivante :
a) chaque partie désigne deux membres du tribunal figurant sur la liste des membres du groupe spécial ;
b) les quatre membres du groupe spécial désignent, dans un délai de trente jours suivant la date de la dernière de leurs nominations, un cinquième membre du groupe spécial choisi sur la liste, qui fait fonction de Président.
c) si la désignation du Président ou de l'un quelconque des autres membres du tribunal d'arbitrage n'est pas effectuée dans les délais prescrits ci-dessus pour cette désignation, elle est effectuée par le directeur général dans un délai de trente jours à compter de l'expiration desdits délais.
Le directeur général peut désigner le Président parmi les membres dont le nom figure sur la liste, ou parmi les membres de la liste des arbitres visée dans le Traité révisé de Chaguaramas ;
d) un délai de désignation peut être prolongé d'un commun accord entre les parties au différend ;
5.8 La notification par les parties à un différend visée au paragraphe 5.7 de la présente annexe met fin au droit de l'une quelconque de ces parties de recourir au règlement judiciaire du différend par la Cour d'appel des Caraïbes orientales.
Le tribunal d'arbitrage arrête son règlement intérieur.
5.10 Le tribunal d'arbitrage fait rapport dans les six mois qui suivent sa constitution.
Le rapport du tribunal, y compris toutes conclusions relatives aux faits ou à des points de droit qui y sont énoncées, lie les parties.
Le directeur général fournit au tribunal l'assistance et les moyens dont il peut avoir besoin.
Les dépenses du tribunal sont à la charge de l'Organisation.
5.12 Si l'Organisation est une partie au différend visée à l'article 18.5, les fonctions de directeur général prévues à la présente annexe sont exercées par le président du tribunal par l'intermédiaire du greffier en chef.
Si une partie admissible à un différend demande un règlement judiciaire par la Cour d'appel des Caraïbes orientales en vertu du paragraphe 1b) de la présente annexe, la demande doit être présentée au greffier en chef.
6.1 La Cour arrête sa procédure et à cette fin, elle peut fixer un règlement intérieur pour la compétence conventionnelle de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales.
La compétence conventionnelle de l'Organisation s'ajoute aux autres compétences de la Cour suprême des Caraïbes orientales et ne se substitue à aucune de ces autres compétences.
6.3 Une décision de la Cour d'appel des Caraïbes orientales relevant de la compétence conventionnelle de l'Organisation a force contraignante pour les parties à l'affaire et, sans préjudice des paragraphes 6.4 à 6.9, n'est pas susceptible d'appel.
6.4 Dans l'exercice de la compétence conventionnelle de l'Organisation, la Cour est compétente pour réviser son jugement sur demande à cet effet.
Une demande de révision de l'arrêt de la Cour dans l'exercice de la compétence conventionnelle de l'Organisation ne peut être présentée que si elle se fonde sur la découverte d'un fait de nature à exercer une influence décisive et qui était inconnu de la Cour et de la partie demandant une révision au moment du prononcé de l'arrêt, à condition toutefois que l'ignorance du fait ne soit pas due à une négligence de la part du requérant.
6.6 La procédure de révision s'ouvre par un arrêt de la Cour constatant expressément l'existence d'un fait nouveau, lui reconnaissant les caractères qui donnent ouverture à la révision et déclarant de ce chef la demande recevable.
La Cour peut subordonner l'ouverture de la procédure en révision à l'exécution préalable de l'arrêt.
La demande en révision devra être formée au plus tard dans le délai de six mois après la découverte du fait nouveau.
Aucune demande de révision ne pourra être formée après l'expiration d'un délai de cinq ans à dater de l'arrêt.
Dans le cadre de la compétence conventionnelle de l'Organisation, la Cour d'appel des Caraïbes orientales a compétence pour donner un avis consultatif à l'Autorité de l'OECO ou à tout autre organe de l'Organisation sur toute question concernant l'interprétation ou l'application du présent Traité dont l'organe pourra la saisir pour avis.
Un avis consultatif ne lie pas l'organe le demandant ni aucun Etat membre.
Dans le cadre de la compétence conventionnelle de l'Organisation, la Cour d'appel des Caraïbes orientales a compétence pour examiner ou entendre les appels de toute instance établie pour examiner les différends internes à un organe de l'organisation.
Le droit applicable au règlement des différends et dans toute juridiction de la Cour d'appel des Caraïbes orientales en vertu du présent Traité est le droit public international, notamment les principes du droit international public régissant l'application et l'interprétation des traités.
Une sentence arbitrale ou un arrêt de la Cour d'appel des Caraïbes orientales en vertu de la présente annexe peut :
a) accorder une indemnisation financière à un Etat requérant ;
b) ordonner à la partie défenderesse de prendre des mesures pour se conformer à ses obligations en vertu du présent Traité ;
c) statuer sur le droit d'un Etat requérant à exercer tout droit de recours dont il dispose en vertu du droit international ; et
d) en cas d'arrêt de la Cour d'appel des Caraïbes orientales en vertu de la présente annexe dans une action engagée contre l'Organisation, annuler ou déclarer nul et non avenu ou ultra vires un acte d'un organe de l'Organisation.
PROTOCOLE SUR L'UNION ÉCONOMIQUE DES CARAÏBES ORIENTALES
Les Gouvernements des Etats membres de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales,
Déterminés à établir les fondements d'une union plus étroite entre les peuples des Caraïbes orientales ;
Résolus à assurer par une action commune le développement social et économique de leurs pays en éliminant les barrières qui les séparent ;
Affirmant que les droits de l'homme, les niveaux de vie et les conditions de travail de leurs populations constituent des composantes essentielles de leur action ;
Reconnaissant la nécessité de mener une action concertée visant à garantir une croissance soutenue, des échanges équilibrés, une concurrence loyale et une répartition équitable des avantages ;
Convaincus que l'instauration d'une Union économique entre les Etats membres de l'Organisation contribuera à leur croissance accélérée et à l'instauration à terme d'une communauté économique viable des pays des Caraïbes,
Union économique
1.1 Il est créé par les présentes une Union économique dénommée Union économique des Caraïbes orientales.
Les parties au présent Protocole en vertu de l'article 24 du Traité de Basseterre portant création de l'Union économique de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales (ci-après dénommé « le Traité principal ») sont les membres de l'Union économique (ci-après dénommés « les Etats membres du Protocole »).
L'Union économique opère sur le territoire des Etats membres du Protocole (lesquels territoires sont désignés ci-après collectivement comme « la zone de l'Union économique »).
Le régime du présent Protocole remplace, dans les relations des Etats membres du Protocole entre eux, celui de l'Accord portant création du marché commun des Caraïbes orientales.
L'Union économique vise un resserrement des relations économiques entre Etats membres du Protocole afin de faciliter :
a) la création d'un espace financier et économique unique constitué des Etats membres du Protocole ;
b) un progrès et une cohésion socio-économiques équilibrés et durables ;
c) le développement harmonieux des activités économiques à travers des liens intersectoriels entre les Etats membres du Protocole et au sein de ceux-ci ;
d) une croissance et un essor économique continus grâce à une utilisation optimale des ressources à l'échelle nationale et à celle de l'Union économique ;
e) une répartition équitable des bénéfices dans tous les Etats membres du Protocole ;
f) une amélioration accélérée du niveau de vie et la réduction de la pauvreté ;
g) l'accroissement de la stabilité économique et sociale ; et
h) la croissance économique, le développement et la compétitivité internationale à travers la convergence et la coordination des politiques économiques des Etats membres du Protocole.
Pour atteindre les objectifs exposés à l'article 2, les Etats membres du Protocole entreprennent notamment les activités suivantes, selon les conditions et le calendrier fixés par le présent Protocole :
a) la suppression, entre Etats membres du Protocole, des droits de douane et des restrictions quantitatives sur les importations et les exportations de biens, ainsi que de toutes autres mesures d'effet équivalent ;
b) l'établissement, sous réserve des dispositions de l'article 32, de tarifs douaniers communs et de politiques commerciales communes à l'égard des pays et des territoires qui ne sont pas parties au présent Protocole ;
c) l'abolition, entre Etats membres du Protocole, des obstacles à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux ;
d) l'harmonisation progressive des politiques d'investissement et de développement ;
e) la coordination des politiques monétaires et financières ;
f) l'harmonisation progressive des politiques fiscales et de la législation relative aux incitations ;
g) Une approche coopérative du développement des infrastructures, en particulier dans les secteurs des transports et des communications, des services publics, de l'éducation, de la santé, de la protection sociale et de l'administration publique ;
h) une politique commune de développement dans les secteurs de l'agriculture, de la production, du tourisme, des technologies de l'information et des communications et d'autres services ;
i) la facilitation, par les autorités, les institutions et instruments compétents, des activités économiques et financières transfrontalières entre Etats membres du Protocole ;
j) des positions et arrangements de négociation conjoints pour les négociations entre des Etats membres du Protocole et des pays ou groupes de pays tiers ;
k) un cadre commun de politique sociale pour le développement national et régional ; et
l) une politique commune de la concurrence.
L'Union économique constitue une union douanière couvrant tous les échanges de marchandises éligibles au traitement douanier de l'Union économique conformément à l'article 5, et entraîne l'interdiction, entre Etats membres du Protocole, des droits à l'importation, ainsi que l'adoption d'un tarif douanier commun dans leurs relations avec les pays tiers.
Aux fins du présent article, l'expression « droits à l'importation » s'entend de toutes les taxes ou surtaxes douanières et de toutes les autres impositions d'effet équivalent - qu'elles aient un caractère fiscal, monétaire ou cambial - perçues à l'importation, à l'exception des droits notifiés conformément à l'article 7 et des autres impositions relevant des dispositions dudit article.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux redevances et taxes similaires correspondant à des prestations de services, et aucune disposition du paragraphe 2 du présent article ne doit être interprétée comme excluant de l'application du paragraphe 1 du présent article les taxes ou surtaxes douanières frappant tout produit dont l'Etat membre importateur ne produit pas l'équivalent ni non plus d'article de remplacement concurrentiel, ou comme étendant cette application aux impositions internes non discriminatoires sur un tel produit.
Aux fins du paragraphe 3 du présent article :
a) L'expression « non discriminatoire » s'applique aux biens qui remplissent les conditions requises pour bénéficier du traitement tarifaire douanier octroyé dans la zone de l'Union économique susmentionné et aux biens qui ne remplissent pas ces conditions ;
b) Une imposition n'est pas considérée comme n'étant pas interne pour l'unique raison qu'elle est perçue au moment et au lieu de l'importation.
Règles concernant la détermination de l'origine aux fins de la réglementation douanière
Aux fins de l'article 4, des marchandises sont considérées comme remplissant les conditions requises pour bénéficier du tarif douanier appliqué dans la zone de l'Union économique si elles sont expédiées à partir d'un Etat membre du Protocole à un destinataire d'un Etat membre importateur et si elles remplissent les conditions en matière de règles d'origine prévues dans le Traité de Chaguaramas révisé.
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les règles d'origine au titre du Traité de Chaguaramas révisé sont appliquées mutatis mutandis comme si l'Union économique remplaçait la Communauté des Caraïbes et si le Conseil des affaires économiques remplaçait le Conseil du commerce et du développement économique.
Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat membre du Protocole de considérer comme remplissant les conditions requises pour bénéficier du tarif douanier appliqué dans la zone de l'Union économique toutes marchandises importées d'un autre Etat membre du Protocole à condition que le même traitement soit accordé aux marchandises analogues importées de tout autre Etat membre du Protocole.
Tarif douanier commun
Le tarif douanier commun est établi par ou sous l'autorité d'un acte de l'Organisation en vertu de l'article 14.1 a) du présent Traité, sous réserve que, pour toute période durant laquelle ce tarif n'est pas fixé, le tarif extérieur commun au titre du Traité de Chaguaramas révisé sera le tarif douanier commun.
Les Etats membres du Protocole ne peuvent imposer des tarifs supérieurs au tarif douanier commun.
Droits fiscaux et impositions intérieures
Les Etats membres du Protocole s'abstiennent :
a) d'appliquer directement ou indirectement à des marchandises importées des charges fiscales supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement des marchandises analogues du pays ou d'appliquer autrement de telles charges de façon à offrir une protection efficace aux marchandises analogues du pays ; ou
b) d'appliquer des charges fiscales aux marchandises importées qu'ils ne produisent pas ou ne produisent pas en quantités substantielles, de façon à accorder une protection effective à la production nationale de marchandises différentes des marchandises importée qui peuvent se substituer à elles, leur font une concurrence directe et ne sont pas frappées dans le pays d'importation, directement ou indirectement, de charges fiscales d'effet équivalent.
Chaque Etat membre notifie au Conseil des affaires économiques toutes les charges fiscales qu'il applique et dont il estime, bien que leurs taux ou leurs conditions d'application ou de perception ne soient pas identiques dans le cas de marchandises importées et dans celui de produits analogues du pays, qu'elles sont ou ont été rendues compatibles avec les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1 du présent article.
Chaque Etat membre fournit, à la demande de tout autre Etat membre du Protocole, des renseignements sur l'application des dispositions du paragraphe 1 du présent article.
l'expression « charges fiscales » désigne les droits fiscaux, taxes intérieures et autres impositions intérieures sur les marchandises ;
l'expression « droits fiscaux » désigne les droits de douane et autres impositions similaires dont la perception a principalement un but fiscal ; et
l'expression « marchandises importées » désigne les marchandises admises au bénéfice du régime tarifaire de la zone de l'Union économique, conformément à l'article 5.
Ristourne de droits de douane à l'exportation
8.1 Tout Etat membre du Protocole peut refuser d'admettre au bénéfice du régime tarifaire de la zone de l'Union économique les marchandises qui bénéficient d'une ristourne de droits de douane à l'exportation accordée par des Etats membres du Protocole où lesdites marchandises ont été soumises aux processus de production qui justifient l'origine de la zone de l'Union économique.
Pour l'application du présent paragraphe, chaque Etat membre du Protocole accorde le même traitement aux importations en provenance de tous les autres Etats membres.
L'expression « ristourne de droits de douane à l'exportation » signifie toute disposition en vue du remboursement ou de la remise totale ou partielle des droits perçus à l'importation sur les matières importées ;
à condition que cette disposition concède, formellement ou en fait, le remboursement ou la remise lorsque certaines marchandises ou matières sont exportées mais non pas lorsqu'elles sont destinées à la consommation intérieure ;
La « remise » comprend l'exemption de droits consentie pour les matières admises en port franc ou dans d'autres lieux jouissant de privilèges douaniers similaires.
Le terme « droits » désigne :
(i) toutes les impositions perçues à l'importation ou à l'occasion de l'importation à l'exception des charges fiscales auxquelles s'applique l'article 7 ; et
(ii) tout élément de protection contenu dans ces charges fiscales ;
Le terme « matières » désigne les produits, pièces et éléments utilisés dans la production des marchandises ;
L'expression « processus de production » couvre toutes les opérations ou procédés, sauf s'ils se limitent à l'une ou à plusieurs des opérations énumérées ci-après :
a) emballage, quel que soit le lieu où les matériaux d'emballage ont été fabriqués ;
b) fractionnement en lots ;
c) tri et classement ;
d) marquage ; et
e) composition de jeux de marchandises.
Dumping et importations subventionnées
Aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat membre d'agir, conformément aux obligations internationales auxquels il est soumis, contre des importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions provenant de l'extérieur de la zone de l'Union économique.
Les marchandises expédiées d'un Etat membre du Protocole à un destinataire d'un autre Etat membre qui n'ont subi aucune transformation industrielle depuis leur exportation sont admises à la réimportation dans le premier Etat membre sans faire l'objet d'aucune restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.
Ces marchandises sont également admises en franchise de droits de douane et d'impositions d'effet équivalent ; peuvent toutefois être recouvrées les réductions accordées sous forme de ristourne des droits de douane, dégrèvement de droits ou autres, à raison de l'exportation à partir du premier Etat membre.
Lorsqu'une industrie établie dans un Etat membre du Protocole subit un préjudice important ou en est menacée par suite de l'importation dans un autre Etat membre de marchandises faisant l'objet d'un dumping ou de subventions, le second de ces Etats examine, à la demande du premier, la possibilité de prendre des mesures conformes à ses obligations internationales en vue de réparer le préjudice ou de le prévenir.
9.4 Les dispositions du présent article n'ont pas d'incidences sur les subventions qu'un Etat membre du Protocole aurait le droit de maintenir en accord avec ses autres obligations internationales liées à l'agriculture.
Libre circulation des marchandises dans la zone de l'Union économique
10.1 Les marchandises importées de l'extérieur de la zone de l'Union économique qui circulent librement dans ladite zone bénéficient des privilèges des marchandises produites au sein de cette zone en vertu des articles 4 à 6 et 9 du présent Protocole sauf s'il en est disposé autrement dans l'article 9.1.
10.2 Les marchandises en provenance d'un pays situé hors de la zone de l'Union économique sont considérées comme étant en libre circulation dans la zone si les formalités d'importation ont été remplies et si les droits de douane ou impositions ayant effet équivalent qui étaient exigibles ont été perçus dans un Etat membre du Protocole et si ces marchandises n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle sur ces droits et impositions.
Dérogations au présent Protocole
11.1 Sous réserve des paragraphes ci-après, les dispositions du présent Protocole n'ont pas d'incidences sur les droits et obligations découlant des accords conclus par un Etat membre du Protocole avant l'entrée en vigueur du présent Protocole.
11.2 Les Etats membres du Protocole prennent toutes les mesures à leur disposition nécessaires pour concilier les dispositions de ces accords avec les objectifs fondamentaux du présent Protocole.
11.3 Si un Etat membre du Protocole ne respecte pas une disposition quelconque du présent Protocole en vertu de la dérogation dont il bénéficie, tout autre Etat qui juge que seule ladite dérogation l'empêche de bénéficier d'un avantage prévu par le présent Protocole peut, si les Etats membres du Protocole concernés ne parviennent pas à régler la question de façon satisfaisante, la renvoyer au Conseil des affaires économiques.
11.4 En cas de renvoi au titre du paragraphe précédent, le Conseil des affaires économiques, statuant à la majorité, peut, s'il le juge approprié et compte dûment tenu du rapport du comité qui pourra, le cas échéant, avoir été constitué conformément à l'article 31 pour examiner la question, autoriser tout Etat membre du Protocole à suspendre l'application de cette obligation à l'égard de l'Etat membre bénéficiant de la dérogation, et les paragraphes 2 et 5 de l'article 30 s'appliquent mutadis mutandis dans le cas d'un renvoi opéré en vertu du précédent paragraphe, comme ils s'appliquent dans le cas d'un renvoi opéré au titre du paragraphe 1 de l'article 30.
11.5 Les accords visés au paragraphe 1 du présent article sont enregistrés dans les formes dont pourra décider le Conseil des affaires économiques, statuant à la majorité.
11.6 Le Conseil des affaires économiques examine chaque année le respect du paragraphe 2 du présent article par les Etats membres du Protocole et peut de temps à autre, en statuant à la majorité, recommander à l'un d'entre eux de prendre des mesures pour l'application dudit paragraphe.
le terme « accord » désigne tout accord contraignant pour un Etat membre du Protocole en vertu du droit international ou de la législation de l'Etat membre du Protocole ;
l'expression « Etat membre du Protocole bénéficiant d'une dérogation » désigne un Etat membre du Protocole qui est partie à un accord visé au paragraphe 1 du présent article et qui s'appuie sur cet accord pour justifier l'inobservation visée au paragraphe 3 du présent article.
12.1 La libre circulation des ressortissants des Etats membres du Protocole est assurée au sein de la zone de l'Union économique.
12.2 Cette libre circulation implique l'abolition de toute discrimination fondée sur la nationalité entre les ressortissants des Etats membres du Protocole, en ce qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi.
12.3 Les ressortissants des Etats membres du Protocole jouissent, au sein de la zone de l'Union économique, des droits liés au droit de libre circulation convenus par les Etats membre du Protocole.
L'Autorité de l'OECO et la Commission de l'OECO contrôlent régulièrement la mise en œuvre du présent article.
12.5 Nonobstant toute disposition du présent article, un Etat membre du Protocole peut, sous réserve de l'approbation de l'Autorité de l'OECO, réglementer la circulation desdits ressortissants.
Politiques de développement
13.1 Chaque Etat membre du Protocole participe à la définition des objectifs généraux et spécifiques en matière de développement découlant de la stratégie et de la charte de développement de l'OECO.
13.2 Les objectifs généraux, qui couvrent les cinq domaines identifiés par l'Autorité des Chefs de Gouvernement des Etats membres de l'Organisation des Etats des Caraïbes orientales en vertu du Traité de Basseterre de 1981 lors de la réunion spéciale de ladite Autorité qui s'est tenue en octobre 2002, notamment :
a) la réforme économique ;
b) la croissance ;
c) l'emploi ;
d) la réduction de la pauvreté ; et
e) l'atteinte des niveaux appropriés mesurés par les indices de développement humain définis par les Nations Unies,
sont poursuivis par les Etats membres du Protocole dans le cadre des objectifs devant être définis chaque année par l'Autorité de l'OECO.
13.3 Cette démarche est associée à l'harmonisation, en accord avec le statut d'une Union économique, des secteurs programmatiques suivants :
a) fiscalité ;
d) relations économiques internationales ;
e) revenus ;
f) politique structurelle ;
g) politique sociale ;
h) politique environnementale ; et
i) autres secteurs programmatiques identifiés par l'Autorité de l'OECO.
Pour la poursuite ultérieure de ces objectifs, les Etats membres du Protocole conviennent de coordonner les politiques en vue :
a) du développement harmonieux et optimal des secteurs suivants :
(i) agriculture ;
(ii) secteur manufacturier ;
(iii) tourisme ;
(iv) services ;
(v) construction ;
(vi) technologies de l'information et des communications ;
(vii) éducation ; et
(viii) santé ;
b) de la mobilisation, du développement et d'une répartition efficace de la main-d'œuvre dans toute l'Union économique à travers des arrangements en matière d'éducation et de développement des compétences ainsi que la création d'un marché du travail à l'échelle de l'Union économique ;
c) du développement, de la création et de la mise en place de centres de recherche, de développement et de gestion au sein de l'Union économique afin de favoriser la compétitivité internationale des industries et des entreprises ; et
d) du développement, de l'intégration et de la réglementation des marchés financiers et des capitaux au sein de l'Union économique afin d'optimiser la mobilisation de l'épargne et de l'affecter avec une efficacité optimale aux secteurs, industries et entreprises qui faciliteront la croissance et le développement de l'Union économique.
La politique monétaire de l'Union économique est exécutée par le Conseil monétaire par l'intermédiaire de la Banque centrale des Caraïbes orientales, selon les modalités et conditions prévues par l'Accord relatif à la Banque centrale des Caraïbes orientales.
Politique fiscale
15.1 Les Etats membres du Protocole conviennent de la définition d'instruments de référence en matière fiscale et de dette qui seront communiqués et publiés annuellement par le Conseil monétaire.
15.2 Les Etats membres du Protocole conviennent d'harmoniser progressivement leurs politiques fiscales ainsi que leurs régimes d'incitations fiscales.
Politique des revenus
Les Etats membres du Protocole conviennent de mener des politiques de revenus du travail fondées sur le principe de consultations structurées entre les pouvoirs publics, le secteur privé, les syndicats et d'autres intérêts.
Ces consultations seront axées sur les rapports entre salaires, prix, emploi et productivité.
Les Etats membres du Protocole conviennent de mener des politiques communes dans le domaine de l'investissement étranger et dans d'autres aspects des relations économiques internationales en général, et conformément aux articles ci-après, selon des conditions et modalités tenant compte des avantages à court, moyen et long terme de l'Union économique.
Les Etats membres du Protocole conviennent d'établir, sous réserve des fonctions de l'Autorité de l'OECO en vertu de l'article 14.1 c) du Traité principal, des arrangements institutionnels au niveau des Etats membres du Protocole afin de suivre des politiques commerciales communes à l'égard de pays tiers ou de groupes de pays tiers, outre les arrangements que le Conseil de l'Union économique pourra établir aux mêmes fins.
Transport et aviation civile
19.1 Les Etats membres du Protocole poursuivent les objectifs du présent Protocole dans le cadre d'une politique commune des transports sous réserve de l'article 14.1 e) du Traité principal.
19.2 Dans ce contexte, chaque Etat membre du Protocole œuvre à une harmonisation progressive des politiques de transports aériens et maritimes favorisant une croissance ordonnée du secteur, notamment en ce qui concerne le tourisme et le commerce.
19.3 Les politiques communes en matière d'administration des transports aériens doivent, si possible, faciliter la création de conditions de mise en œuvre de solutions durables conciliant les besoins économiques, sociaux et environnementaux des Etats membres du Protocole.
19.4 L'objectif global des politiques d'administration des transports aériens est d'assurer la prestation de services d'administration des transports aériens sûrs, efficaces et fiables, à un coût raisonnable.
19.5 Ces politiques encourageront également les transports intermodaux sans rupture.
19.6 Les Etats membres du Protocole conviennent de la mise en œuvre de règlements, politiques et procédures uniformes conformes aux normes internationales et aux pratiques recommandées.
19.7 Les Etats membres du Protocole conviennent de la mise en place du soutien institutionnel, juridique, technique, fonctionnel et administratif nécessaire pour un développement équilibré et durable du secteur de l'aviation.
19.8 La réglementation commune des activités de l'aviation civile au sein de l'Union économique facilitera le projet d'un espace aérien opérationnel de plus en plus intégré dans le cadre d'une politique commune des transports aériens.
A cette fin, les Etats membres du Protocole conviennent de la création d'un espace aérien unique de la zone de l'Union économique, fondé sur le principe de la communauté d'intérêts aux fins d'assurer une gestion du trafic aérien efficace et sûre.
19.9 Aux fins du présent article et dans le cadre d'un espace aérien unique de la zone de l'Union économique, les Etats membres du Protocole conviennent d'une représentation conjointe pour la négociation et la conclusion d'accords sur les services aériens avec d'autres pays.
20.1 Les Etats membres du Protocole reconnaissent que l'agriculture dans les Etats membres de l'OECO a contribué, et a la capacité de continuer à contribuer, au développement social et économique.
Les Etats membres conviennent d'élaborer une politique agricole qui tienne compte des accords et conventions régionaux et mondiaux, notamment la Déclaration de Saint George et les premier et huitième objectifs du sommet sur les objectifs du Millénaire pour le développement, et serve de cadre stratégique pour accorder la priorité aux programmes régionaux qui abordent les dimensions transfrontalières de l'agriculture.
20.2 Les Etats membres du Protocole s'engagent à réformer le secteur de l'agriculture à travers :
a) la modernisation du secteur en adoptant les meilleures normes et pratiques ;
b) la fixation de référentiels pour les stratégies nationales et les cadres stratégiques communs envisagés afin d'organiser le développement et l'intégration de ce secteur ;
c) l'adoption de politiques nationales complétant les initiatives régionales et reposant sur une approche participative et axée sur l'être humain ;
d) la mise à disposition d'un dispositif fiable en matière de partenariats et d'investissements public/privé pour un secteur agricole concurrentiel.
21.1 Chaque Etat membre du Protocole œuvre à l'harmonisation progressive des politiques touristiques.
Cela impliquera, s'il y a lieu, l'adoption d'une politique commune pour le développement du tourisme.
21.2 La politique commune de développement du tourisme a pour objectifs ultimes la croissance et le développement équilibrés du secteur touristique dans la zone de l'Union économique.
21.3 Pour atteindre ces objectifs, les Etats membres du Protocole conviennent :
a) d'établir un mécanisme de commercialisation et de promotion commune du tourisme ; et
b) de définir des modalités permettant une plus grande participation de la communauté au produit touristique ;
dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent Protocole.
22.1 Les Etats membres du Protocole s'engagent par les présentes à créer un accès juste et équitable à une éducation inclusive et à des possibilités de formation pour tous les citoyens.
Pour atteindre ce but, les Etats membres du Protocole s'efforceront :
a) d'harmoniser l'agrément des programmes et cours d'enseignement et de formation professionnelle à tous les niveaux, de la petite enfance à l'enseignement supérieur ;
b) d'harmoniser et de normaliser des évaluations et des programmes d'étude adéquats et adaptés à l'âge des élèves pour les divers établissements d'enseignement et de formation afin d'assurer le développement des compétences et connaissances essentielles des élèves ; et
c) de créer un service des achats pour les manuels et fournitures scolaires essentiels en vue de réduire les coûts unitaires.
22.2 Les Etats membres du Protocole créent un environnement propice à l'apprentissage en développant, en adoptant et en mettant en œuvre des politiques, normes et programmes d'enseignement fondés sur des valeurs des droits de l'homme telles que l'universalité, la participation, la non-discrimination, la protection et l'égalité.
22.3 Les Etats membres du Protocole mettent l'accent sur des programmes d'enseignement axés dans toute la mesure du possible sur le développement harmonieux des élèves, en assurant l'acquisition des compétences et connaissances essentielles nécessaires pour le développement personnel, l'emploi, la citoyenneté responsable et une participation équitable au développement économique et social des Etats membres du Protocole.
22.4 Les Etats membres du Protocole adoptent des politiques et des programmes favorisant l'égalité entre les sexes.
22.5 Les Etats membres du Protocole adoptent des politiques et programmes globaux encourageant l'apprentissage tout au long de la vie, l'esprit créatif et critique, l'innovation et le renforcement des compétences qui facilitent l'utilisation la plus efficace et durable possible de toutes les ressources de la zone de l'Union économique afin de parvenir à un développement social et économique équitable.
Développement social et humain
23.1 Chaque Etat membre du Protocole promeut un développement social et culturel viable assurant des sociétés stables, sûres et justes fondées sur la promotion et la protection des droits de l'homme, la non-discrimination, le respect de la diversité, l'égalité des chances, la solidarité, la sécurité et la participation de tous.
A cette fin, les Etats membres du Protocole conviennent :
a) d'œuvrer à l'élaboration et à l'adoption d'un cadre politique commun harmonisé pour un développement humain et social axé sur la lutte contre la pauvreté, l'égalité entre les sexes, la protection sociale, l'égalité d'accès à des services sociaux de qualité, le développement des ressources humaines et des capacités, la sécurité des moyens d'existence et l'autonomisation durant toute la vie ;
b) de s'efforcer d'atteindre et de dépasser les objectifs internationaux consistant à éliminer l'extrême pauvreté et la faim, assurer l'éducation primaire pour tous, promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, réduire la mortalité infantile, améliorer la santé maternelle, combattre les maladies, assurer un environnement durable et mettre en place un partenariat mondial pour le développement ;
c) de faciliter la participation effective de tous les secteurs de la société aux processus décisionnels aux niveaux communautaire et national ;
d) de renforcer la capacité des Etats membres du Protocole à suivre et évaluer les politiques et programmes de développement social afin de garantir l'efficience, l'efficacité et l'impact des programmes de développement social ;
e) de procéder à une évaluation d'impact commune sur les diverses initiatives entreprises pour répondre aux impératifs de développement humain et social ;
f) d'assurer les conditions législatives, politiques et administratives propices nécessaires à l'appui des relations et de la cohésion sociales pour les enfants, les jeunes, les femmes et les hommes au sein de la zone de l'Union économique, en attachant une attention spéciale aux conséquences et à l'impact de la liberté de circulation des personnes sur les responsabilités familiales communes et la stabilité économique ;
g) d'accorder une attention prioritaire à l'intégration sociale, la sécurité humaine et la justice sociale en élaborant des politiques de prévention et de réponse multidisciplinaires et holistiques en matière de criminalité et de violence ;
h) de promouvoir le respect de l'expression culturelle, matérielle et immatérielle, de la diversité et des droits culturels ainsi que leur importance pour le développement ; les droits des peuples autochtones et la culture de valeurs communes afin de faciliter la mise en place et l'évaluation d'ensemble des mécanismes d'intégration régionale ; et
i) d'assurer l'égalité d'accès aux débouchés existant au sein de l'Union économique pour les personnes ayant des capacités différentes/handicapées et les autres groupes vulnérables et socialement exclus.
Viabilité environnementale
24.1 Chaque Etat membre du Protocole applique la Déclaration de principes de Saint George relative à la viabilité environnementale au sein de l'OECO afin de limiter le plus possible la vulnérabilité environnementale, d'améliorer la gestion de l'environnement et de protéger la base de ressources naturelles (y compris historiques et culturelles) en vue d'en tirer des bénéfices sociaux et économiques optimaux pour les Etats membres.
Pour remplir ces engagements, chaque Etat membre convient en outre de s'employer individuellement et collectivement à la mise en œuvre des objectifs communs en matière de gestion environnementale, et plus spécifiquement :
a) de renforcer les capacités des Etats membres et des institutions régionales à orienter et soutenir les processus de développement durable ;
b) d'intégrer les objectifs, perspectives, ressources, connaissances et talents de l'ensemble de la société dans la gestion de l'environnement ;
c) d'assurer la protection à long terme et la productivité durable de la base de ressources naturelles de la région ainsi que des services écosystémiques rendus par celle-ci ; et
d) de veiller à ce que les ressources naturelles contribuent de façon optimale et équitable au développement économique, social et culturel.
24.2 Les Etats membres conviennent de collaborer avec les institutions nationales, régionales et internationales afin d'aider les gouvernements et leurs partenaires nationaux à obtenir et conserver les moyens techniques, financiers et humains nécessaires pour réaliser les buts et objectifs de la Déclaration.
Technologies de l'information et des télécommunications
25.1 Chaque Etat membre du Protocole met en œuvre des mesures visant à faciliter la promotion de la concurrence dans le secteur des technologies des télécommunications et de l'information à travers une approche régionale ouverte, transparente et harmonisée.
25.2 Chaque Etat membre du Protocole promeut l'accès le plus large possible aux télécommunications à un tarif abordable de manière à ce que les populations de la zone de l'Union économique bénéficient ensemble de la liberté de communiquer par le biais d'un réseau de télécommunications efficace et moderne.
25.3 Chaque Etat membre du Protocole met en œuvre des mesures visant à renforcer les capacités dans l'ensemble de la zone de l'Union économique afin d'atteindre les objectifs de diversification économique, de croissance et de compétitivité d'une manière aussi équilibrée que possible.
26.1 Chaque Etat membre du Protocole œuvre à l'harmonisation progressive des politiques dans le secteur des services.
Cela comprend au besoin l'adoption d'une politique commune visant à développer et réglementer le secteur des services.
26.2 La politique commune visant à développer et réglementer le secteur des services a pour objectif ultime la création d'un environnement propice à une croissance et un développement équilibrés des services au sein de la zone de l'Union économique, ainsi que la mise en place des cadres réglementaires appropriés afin de garantir des résultats sociaux optimaux dans les secteurs où il existe des monopoles ou des quasi-monopoles.
Droit d'établissement et libre prestation de services
27.1 Aucun Etat membre du Protocole ne peut imposer ou maintenir de restrictions à la liberté d'établissement des ressortissants d'un Etat membre du Protocole sur le territoire d'un autre Etat membre et, en particulier, aucune autre restriction que celles qui s'appliquent aux ressortissants d'un Etat membre du Protocole ne peut être imposée ou maintenue en ce qui concerne :
a) la création d'agences, de succursales ou de filiales par des ressortissants d'un autre Etat membre du Protocole ;
b) le droit d'accès aux activités non salariées et à leur exercice ; ou
c) le droit de constituer et de gérer des entreprises.
27.2 Aucun Etat membre du Protocole ne peut imposer ou maintenir, concernant la fourniture, par des ressortissants d'un autre Etat membre du Protocole, de services économiques à des personnes situées dans tout autre Etat membre du Protocole, de restrictions outrepassant celles qui sont appliquées pour limiter la prestation de ces services par des ressortissants de l'Etat membre du Protocole qui impose les restrictions.
27.3 Le Conseil des affaires économiques contrôle régulièrement la mise en œuvre du présent article et appelle l'attention, le cas échéant, sur des restrictions interdites par le présent article mises en place dans certains Etats membres du Protocole et coopère avec lesdits Etats membre du Protocole afin de veiller à leur suppression.
Le Conseil des affaires économiques
Le Conseil des affaires économiques est l'organe principal de l'Union économique et est chargé des fonctions suivantes :
a) Exercer les pouvoirs et fonctions que lui confère le présent Protocole ;
b) Surveiller l'application du présent Protocole et contrôler son fonctionnement ;
c) Examiner si de nouvelles mesures devraient être prises par les Etats membres du Protocole afin de promouvoir la réalisation des objectifs de l'Union économique et faciliter l'établissement de liens plus étroits avec d'autres pays, groupes de pays ou des organisations internationales.
Le Conseil des affaires économiques, agissant sur les instructions de l'Autorité de l'OECO, est investi des pouvoirs de mise en œuvre de l'Union économique et, sous réserve de ces instructions, il peut déléguer les pouvoirs qu'il juge appropriés à la Commission de l'OECO.
28.3 Dans l'exercice de ses fonctions au titre du paragraphe 2 du présent article, le Conseil des affaires économiques peut, avec l'accord de l'Autorité de l'OECO, prendre des décisions ayant force obligatoire pour tous les Etats membres du Protocole et adresser des recommandations à ces derniers.
28.4 Le Conseil des affaires économiques adopte ses décisions et ses recommandations à l'unanimité des Etats membres du Protocole, sauf disposition contraire du présent Protocole.
Les décisions et recommandations du Conseil des affaires économiques sont considérées comme unanimes à moins qu'un Etat membre du Protocole n'émette un vote négatif.
Une décision ou recommandation du Conseil des affaires économiques en vertu d'une telle disposition doit être avalisée par au moins les deux tiers de tous les Etats membres qui sont membres à part entière et toute référence à une majorité qui serait contenue dans une telle disposition est interprétée en conséquence en ce qui concerne le Conseil des affaires économiques.
L'Autorité de l'OECO peut :
a) fixer le règlement intérieur du Conseil des affaires économiques et de toute instance de l'Union économique, lequel peut prévoir des décisions à la majorité pour les questions de procédure ; et
b) définir les dispositions financières nécessaires pour les dépenses administratives de l'Union économique ainsi que la procédure d'établissement d'un budget annuel.
28.6 Les frais d'administration de l'Union économique sont supportés à parts égales par les Etats membres du Protocole, sauf décision contraire de l'Autorité de l'OECO en vertu du paragraphe précédent.
La Commission de l'OECO est le principal organe administratif de l'Union économique et le Conseil des affaires économiques peut, sous réserve des instructions de l'Autorité de l'OECO, lui confier, ainsi qu'à d'autres organes, comités et organismes qu'elle pourra créer, toutes fonctions qu'il juge nécessaires pour l'aider à s'acquitter de son mandat.
Les décisions du Conseil des affaires économiques en vertu du présent paragraphe sont prises à la majorité.
29.2 Sous réserve du paragraphe précédent, les fonctions de la Commission de l'OECO au titre du présent Protocole sont les suivantes :
a) assurer le service de toutes les réunions du Conseil des affaires économiques ;
b) collecter, collationner, analyser et diffuser toutes les informations pertinentes pour les travaux de l'Union économique ;
c) coordonner les travaux des comités et autres instances établies par le Conseil des affaires économiques et assurer le service de leurs réunions ; superviser le fonctionnement du présent Protocole et rendre compte au Conseil des affaires économiques de toutes les infractions à celui-ci ;
d) rendre compte au Conseil des affaires économiques de toutes les difficultés survenant dans l'administration du présent Protocole ; et
e) exercer toute autre fonction que pourra lui confier périodiquement le Conseil des affaires économiques pour l'application du présent Protocole.
Consultations générales et procédure concernant les plaintes
30.1 Si un Etat membre du Protocole estime qu'un avantage que lui confère le présent Protocole ou qu'un objectif de l'Union économique est ou risque d'être compromis, et si aucun règlement satisfaisant n'est trouvé entre les Etats membres du Protocole en cause, chacun de ces Etats membres peut en référer au Conseil des affaires économiques.
Le Conseil des affaires économiques, statuant à la majorité, prend promptement les dispositions nécessaires pour l'examen de l'affaire.
Ces dispositions peuvent comprendre le renvoi de l'affaire à un comité d'examen constitué conformément à l'article 31.
Avant de prendre des mesures au titre du paragraphe 3 du présent article, le Conseil des affaires économiques renvoie l'affaire, à la demande de l'Etat membre du Protocole concerné.
Les Etats membres du Protocole fournissent toutes les informations qu'ils peuvent de communiquer et prêtent leur concours à l'établissement des faits.
Lors de l'examen de l'affaire, le Conseil des affaires économiques vérifie s'il est établi qu'une obligation découlant du présent Protocole n'a pas été remplie et si, et dans quelle mesure, un avantage conféré par l'Accord ou un objectif de l'Union économique est ou risque d'être compromis.
A la lumière de cet examen et du rapport de tout comité d'examen qui pourra avoir été constitué, le Conseil peut, à la majorité, adresser à tout Etat membre du Protocole les recommandations qu'il estime appropriées.
Si un Etat membre du Protocole ne se conforme pas ou n'est pas en mesure de se conformer à une recommandation formulée conformément au paragraphe 3 du présent article, et si le Conseil des ministres constate à la majorité qu'une obligation découlant du présent Protocole n'a pas été remplie, le Conseil des affaires économiques peut décider à la majorité d'autoriser tout Etat membre du Protocole à suspendre, à l'égard de l'Etat membre du Protocole qui ne s'est pas conformé à la recommandation, l'application des obligations au titre du présent Protocole dans la mesure qu'il estime appropriée.
Aussi longtemps que l'examen du cas se poursuit, tout Etat membre du Protocole peut demander au Conseil des affaires économiques de l'autoriser de toute urgence à prendre des mesures conservatoires en vue de sauvegarder sa situation.
Si le Conseil des affaires économiques constate à la majorité que les circonstances sont suffisamment graves pour justifier une action conservatoire, il peut, sans préjuger les mesures qu'il pourrait prendre par la suite conformément aux dispositions des paragraphes précédents du présent article, décider à la majorité d'autoriser un Etat membre du Protocole à suspendre l'exécution des obligations qui découlent pour lui du présent Accord dans la mesure et pour la durée que le Conseil des affaires économiques jugera appropriées.
30.6 Toute Partie lésée par une décision du Conseil des affaires économiques en vertu du présent article peut invoquer la compétence conventionnelle de la Cour d'appel des Caraïbes orientales en vertu du paragraphe 1 b) de l'annexe relative au règlement des différends, sans se référer au délai d'attente mentionné à l'article 18.2 du Traité principal, en engageant une action contre l'OECO et les autres parties au différend.
L'autorité de la Cour dans une telle procédure est aussi large que si le différend lui avait été soumis immédiatement après le délai d'attente sans l'intervention des débats du Conseil des affaires économiques.
Ni la conciliation, ni la procédure d'arbitrage prévue dans l'annexe relative au règlement des différends ne peut être utilisée pour contester une décision du Conseil des affaires économiques.
Comité d'examen
Le comité d'examen visé à l'article 30 est composé de personnes choisies pour leur compétence et leur intégrité, qui, dans l'exercice de leurs fonctions ne demandent ni ne reçoivent d'instructions d'aucun Etat ou territoire, ni d'aucune autorité ou organisation autre que l'Union économique.
Elles sont nommées par le Conseil des affaires économiques, aux conditions dont celui-ci décide à la majorité.
Difficultés survenant dans des secteurs particuliers
Si, dans un Etat membre du Protocole :
a) une augmentation sensible du chômage dans un secteur particulier de l'activité économique ou dans une région est provoquée par une diminution substantielle de la demande intérieure d'un produit national ; et
b) cette baisse de la demande est due à un accroissement des importations en provenance d'autres Etats membres du Protocole par suite de la réduction progressive ou de l'élimination des droits, impositions et restrictions quantitatives ;
cet Etat membre du Protocole peut, nonobstant toutes autres dispositions du présent Protocole :
(i) limiter lesdites importations au moyen de restrictions quantitatives à un niveau au moins équivalent à celui de ces importations pendant une période de douze mois prenant fin dans les douze mois précédant la date d'entrée en vigueur des restrictions ; ces restrictions ne peuvent être maintenues plus de dix-huit mois, à moins que le Conseil des affaires économiques ne décide, à la majorité, d'autoriser leur prorogation pour une nouvelle période et aux conditions qu'il estime appropriées ; et
(ii) prendre, si le Conseil des affaires économiques l'y autorise par une décision à la majorité, des mesures qui se substituent ou s'ajoutent aux restrictions aux importations appliquées conformément à l'alinéa (i) du présent paragraphe.
L'Etat membre du Protocole appliquant des mesures conformément au paragraphe premier du présent article accorde l'égalité de traitement aux importations en provenance de tous les Etats membres du Protocole.
L'Etat membre du Protocole appliquant des restrictions conformément à l'alinéa (i) du paragraphe premier du présent article les notifie au Conseil des affaires économiques, si possible avant leur entrée en vigueur.
Le Conseil des affaires économiques peut en tout temps procéder à l'examen de ces restrictions et adopter à la majorité des recommandations destinées à en atténuer les effets dommageables ou à aider l'Etat membre du Protocole concerné à surmonter ses difficultés.
Les dispositions du présent article ne produiront effet qu'après le 30 avril 1973 si le Conseil des ministres de l'ancien Marché commun des Caraïbes orientales a, avant cette date, prorogé les dispositions des paragraphes précédents de l'article.
Relations avec les organisations internationales
Les relations de l'Union économique avec d'autres organisations internationales sont régies par l'article 20 du Traité principal.
34.1 Tout Etat membre du Protocole autre qu'un membre à part entière de l'Organisation peut cesser de participer au présent Protocole, à condition que son Gouvernement notifie sa décision par écrit douze mois à l'avance à la Commission de l'OECO qui en informe les autres Etats membres du Protocole.
Un Etat membre à part entière de l'Organisation ne peut cesser de participer au présent Protocole qu'en se retirant du Traité principal en vertu de son article 28.
Les amendements au présent Protocole sont régis par l'article 29 du Traité principal.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de conservateurs stagiaires, élèves de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en cinq exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le lundi 12 juin 2017 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe supérieure.
Le dossier de demande d'équivalence de diplôme dûment complété devra être renvoyé obligatoirement par voie postale et en recommandé simple en cinq exemplaires au service académique chargé des inscriptions au plus tard le lundi 7 novembre 2016 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 12 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
La fiche individuelle de renseignement dûment complétée devra être retournée par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau des concours DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mercredi 12 avril 2017, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
COCHER OBLIGATOIRERMENT LA CASE CORRESPONDANT AU CONCOURS CHOISI
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture de concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne de recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe.
La demande de dossier d'inscription, accompagnée d'une enveloppe au format 22,9 × 32,4 cm affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 grammes et libellée au nom et à l'adresse du candidat, doit être adressée par voie postale en recommandé simple.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe exceptionnelle.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en 4 exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 novembre 2016, avant minuit, le cachet de la de la poste faisant foi.
Arrêté du 4 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2017 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade de bibliothécaire assistant spécialisé de classe supérieure.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devra être retourné par voie postale en recommandé simple en quatre exemplaires au ministère chargé de l'enseignement supérieur, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH D5, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, au plus tard le mardi 15 novembre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 19 juillet 2016 relatif à l'épreuve de langue vivante étrangère pour les candidats dits « individuels » au diplôme national du brevet
Les candidats dits « individuels », mentionnés à l'article 4 de l'arrêté du 31 décembre 2015 susvisé, peuvent choisir au titre de l'épreuve écrite de langue vivante étrangère, conformément aux dispositions de l'article 9 du même arrêté, une des langues vivantes énumérées ci-après : allemand, anglais, arabe, arménien, cambodgien, coréen, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hébreu, italien, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc et vietnamien.
Le choix de la langue vivante est effectué par le candidat au moment de son inscription, dans la mesure où cette langue fait partie de celles pour lesquelles le recteur de l'académie a ouvert cette possibilité et dispose d'examinateurs compétents.
Le diplôme du certificat de formation générale est délivré à l'issue d'un examen ouvert aux candidats remplissant les conditions fixées par l'article D.
Les modalités de contrôle des connaissances et des compétences nécessaires à l'attribution du diplôme sont définies, pour les candidats sous statut scolaire, à l'article 7 du présent arrêté et, pour les candidats individuels, à son article 8.
Les candidats qui ne sont plus soumis à l'obligation scolaire, stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public ou dans un établissement relevant du ministère de la justice, s'inscrivent, selon la formation qu'ils suivent, soit en candidats dits « scolaires », soit en candidats dits « individuels ».
Les candidats soumis à l'obligation scolaire dans un établissement relevant du ministère de la justice peuvent s'inscrire soit en candidats dits « scolaires » soit en candidats dits « individuels ».
Les candidats qui bénéficient des modalités spécifiques d'accompagnement pédagogique définies à l'article D.
332-6 du code de l'éducation sont autorisés à s'inscrire soit en candidats dits « scolaires », soit en candidats dits « individuels ».
122-3 du code de l'éducation, l'évaluation des acquis de tous les candidats s'effectue sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin du cycle 3, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement.
Pour les candidats dits « scolaires », à savoir les candidats soumis à l'obligation scolaire, les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue dans un établissement public et les candidats scolarisés d'un établissement relevant du ministère de la justice, l'évaluation de leurs acquis scolaires est établie au cours de leur formation par leurs enseignants.
Le niveau de maîtrise attendu pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être au moins égal à l'échelon « maîtrise satisfaisante » de l'échelle de référence du cycle 3.
Ils présentent également une épreuve orale définie à l'article 9 du présent arrêté.
Pour les candidats dits « individuels », sont pris en compte les résultats obtenus à deux épreuves écrites d'une heure chacune ainsi qu'à une épreuve orale définie à l'article 9 du présent arrêté.
L'épreuve écrite de français d'une heure permet d'évaluer les connaissances et compétences qui sont sollicitées comme outils de pensée, de communication, d'expression et de travail.
Elle est fondée sur un texte d'une vingtaine de lignes dactylographiées, traitant, dans une langue accessible, d'un problème concret.
L'épreuve écrite de mathématiques d'une heure permet d'évaluer les compétences travaillées en mathématiques : chercher, modéliser, représenter, calculer, raisonner et communiquer.
Elle est constituée d'exercices à partir de documents ou situations en rapport avec la vie pratique.
Pour tous les candidats, l'épreuve orale de vingt minutes repose sur un entretien avec le jury et prend appui sur un dossier, préparé par le candidat.
Cette épreuve permet d'apprécier les aptitudes à la communication orale, aux relations sociales ainsi que la capacité à exposer son expérience personnelle et à se situer dans son environnement social ou professionnel.
Le dossier repose soit sur l'expérience professionnelle du candidat, soit sur l'un des parcours éducatifs qu'il a suivis (parcours Avenir, parcours citoyen, parcours d'éducation artistique et culturelle, parcours éducatif de santé), notamment à l'occasion d'un ou plusieurs stages.
Pour les candidats scolarisés dans un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat, les éléments évalués au cours de cette épreuve feront partie des éléments pris en compte par les enseignants pour évaluer le niveau de maîtrise des différents domaines du socle.
Pour les candidats soumis à l'obligation scolaire, pour les candidats stagiaires de la formation professionnelle continue, visés à l'article 7 du présent arrêté, et les candidats scolarisés dans un établissement relevant du ministère de la justice, une attestation du niveau de maîtrise atteint pour chacune des composantes du premier domaine et pour chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture est délivrée par le chef d'établissement ou par le responsable de l'établissement ou par le directeur de l'unité pédagogique régionale.
Le modèle de cette attestation est annexé au présent arrêté.
Pour tous les candidats, le total de points requis pour l'obtention du diplôme doit être au moins égal à 200.
Les points sont attribués à chaque candidat selon les modalités suivantes :
Pour les candidats scolaires, le total correspond aux points attribués selon le niveau de maîtrise de chacun des domaines et de chacune des composantes du premier domaine du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ajoutés à ceux obtenus par la note de l'épreuve orale.
Le décompte des points s'effectue ainsi :
- pour chacune des quatre composantes du domaine 1 « les langages pour penser et communiquer » et pour chacun des autres domaines de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture établi conformément à l'article D.
- pour l'épreuve orale obligatoire, de 0 à 160 points.
Pour les candidats individuels, le total correspond aux points attribués selon les notes obtenues aux trois épreuves obligatoires :
- épreuve de français : de 0 à 120 points ;
- épreuve de mathématiques : de 0 à 120 points ;
- épreuve orale : de 0 à 160 points.
Pour les candidats scolaires, le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des résultats obtenus et du bilan de fin de cycle 4 du livret scolaire.
Pour les candidats individuels, le jury décide de l'attribution du diplôme au vu de l'ensemble des résultats obtenus.
Les dates d'ouverture et de clôture du registre d'inscription à l'examen et le lieu d'inscription des candidats sont fixés par le recteur d'académie.
- une demande d'inscription signée par l'intéressé et, pour les candidats mineurs, contresignée par le représentant légal ;
Il est dressé un procès-verbal de toute fraude ou tentative de fraude constatée pendant les épreuves.
Jusqu'à ce qu'il soit statué sur son cas, le candidat est autorisé à continuer à se présenter aux épreuves.
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2016 portant dispositions transitoires pour les bourses nationales de lycée au titre des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018
Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 2016 susvisé sont remplacés par :
« Art. 2.-Le montant annuel de la part de bourse de lycée est fixé à 49,86 € à compter de l'année scolaire 2016-2017.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 800 000 € en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), en provenance de 5 programmes à destination du programme 167 « Liens entre la Nation et son armée » de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation ».
Ces mouvements sont destinés à financer la participation de la France à l'appel à contribution internationale formé par la Fondation Auschwitz-Birkenau.
Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 mars 2006 fixant la répartition des sommes misées sur les jeux exploités par La Française des jeux
A l'article 2 de l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé est ajoutée, à effet du 3 novembre 2016, la phrase suivante :
Pour l'ensemble des jeux dénommés “ Illiko Live ” et sur un nombre significatif d'émissions et jusqu'au 30 juin 2018, la part affectée aux gagnants est en moyenne au maximum de 70,000 %.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant application, dans les ministères économiques et financiers, de l'article 7 du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 11 février 2016 susvisé qui exercent leurs fonctions dans les directions, services ou établissements relevant d'un programme budgétaire des ministères économiques et financiers.
Elles s'appliquent également aux mêmes agents, rémunérés par les ministères économiques et financiers, exerçant leurs fonctions dans une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ou une direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Le télétravail est ouvert aux activités pouvant être exercées à distance.
Ne peuvent être éligibles au télétravail les activités :
- qui exigent une présence physique effective dans les locaux de l'administration, notamment en raison des équipements matériels, de l'accès aux applications métiers nécessaires à l'exercice de l'activité, de la manipulation d'actes ou de valeurs, ou le traitement de données confidentielles dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l'administration ou d'un contact avec le public ou des correspondants internes ou externes ;
- exercées hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.
Aucun candidat à un emploi ne peut être incité à accepter un poste sous condition d'exercer en télétravail et aucun emploi ne peut être exclusivement réservé à un agent en télétravail.
Les règles relatives à la sécurité des systèmes d'information et de protection des données pour les agents en fonctions sur site s'appliquent aux agents en télétravail.
L'agent en télétravail doit veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des données auxquelles il a accès dans le cadre professionnel.
Il s'engage également à respecter la confidentialité des informations détenues ou recueillies dans le cadre de son activité et à veiller à ce qu'elles ne soient pas accessibles à des tiers.
Enfin, les dispositions relatives à l'usage des technologies de l'information et des communications en vigueur au sein du service s'appliquent à l'agent en télétravail.
La réglementation relative au temps de travail, telle que définie par les dispositions des décrets du 25 août 2000 et du 8 février 2002 susvisés s'applique aux agents en télétravail.
Ceux-ci relèvent, dans ce cadre, des cycles de travail définis au sein de leur service.
Le décompte horaire de la journée en télétravail correspond à la durée quotidienne applicable au cycle de travail choisi par l'agent ayant un régime d'horaires variables.
Les périodes durant lesquelles l'agent en télétravail doit être joignable sont fixées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé, dans la limite de l'amplitude horaire du service de l'agent.
Ces périodes incluent au minimum les plages fixes du service et, pour les agents aux horaires variables, ne peuvent excéder la durée quotidienne du cycle de travail de l'agent.
Les dispositions législatives et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail s'appliquent à l'agent en télétravail.
Le poste de télétravail fait l'objet d'une évaluation des risques professionnels au même titre que l'ensemble des autres postes de travail du service.
L'agent en télétravail bénéficie de la surveillance médicale exercée par la médecine de prévention dans les mêmes conditions que l'ensemble des agents, en fonction de la nature des risques professionnels auxquels il est exposé.
En cas d'accident survenu au domicile de l'agent pendant la période d'activité en télétravail, celui-ci doit, dans les 24 heures après la survenance des faits, en informer ou en faire informer l'administration par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique.
Il doit fournir à l'administration toutes les pièces nécessaires à l'examen de son dossier, à l'appui de sa déclaration d'accident, et apporter tous les éléments permettant à celle-ci de se prononcer sur l'imputabilité au service de cet accident.
L'agent en télétravail à domicile doit prévoir un espace de travail dans lequel sera installé le matériel professionnel mis à disposition par l'administration.
Cet espace doit être doté d'équipements permettant des échanges téléphoniques et la transmission et la réception de données numériques compatibles avec l'activité professionnelle.
Il doit notamment répondre aux règles de sécurité électrique.
Dans ce cadre, l'administration fournit à l'agent un descriptif de la conformité attendue des installations au domicile de l'agent.
L'agent est garant de cette conformité ; il lui appartient d'assurer la mise aux normes des installations et des locaux dédiés au télétravail.
Les modalités selon lesquelles la conformité est attestée sont définies par l'administration et mentionnées dans l'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionné à l'article 8 du décret du 11 février 2016 susvisé.
Lors de la mise en œuvre du télétravail à domicile ou de son renouvellement, l'agent en télétravail justifie auprès de l'administration que les locaux dédiés au télétravail sont couverts par une assurance habitation permettant l'exercice de cette activité.
En cas de non-conformité des installations et des locaux ou d'absence d'attestation d'assurance, la mise en place du télétravail ne peut être autorisée.
Pour l'application du 5° de l'article 7 du décret du 11 février 2016 susvisé, l'accès du domicile de l'agent est subordonné à son accord écrit préalable.
L'agent doit être prévenu au moins 10 jours ouvrés à l'avance.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent est celui dont relève le service d'affectation de l'agent.
L'équipement nécessaire à l'agent en télétravail est déterminé par le service en fonction des missions, de l'organisation du télétravail et de la politique générale d'équipement du service.
Les équipements et matériels ainsi que les logiciels et abonnements à la documentation professionnelle mis à la disposition de l'agent en télétravail sont financés dans les mêmes conditions que pour un agent sur site.
Il n'est pas fourni de matériel de téléphonie, d'impression ou de reproduction.
La ligne de téléphonie et la connexion internet sont celles de l'agent en télétravail.
Une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de ce mode d'organisation du travail, est proposée à l'agent en télétravail.
Des formations sont aussi accessibles au responsable hiérarchique.
Les directions, les services ou les établissements mentionnés à l'article 1er déterminent la durée et les modalités de ces formations.
L'autorisation de télétravail peut être donnée pour une durée inférieure à un an.
Après avis du comité technique, les directions, services ou établissements mentionnés à l'article 1er précisent, en tant que de besoin, les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent arrêté et, le cas échéant, établissent la liste et la localisation des locaux professionnels mis à disposition par l'administration pour l'exercice des fonctions en télétravail ainsi que le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements.
Arrêté du 22 juillet 2016 autorisant la mise en œuvre d'un traitement relatif à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population
L'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) est autorisé à procéder à un test du nouveau questionnaire « Feuille de logement » du recensement de la population auprès d'un échantillon de 4 000 ménages en 2016.
Les personnes interrogées doivent répondre à l'enquête au moyen d'un questionnaire à retourner par retour direct mentionné à l'article 25 du décret du 5 juin 2003 susvisé, disponible sur le site internet de l'INSEE et accessible par un identifiant et un mot de passe.
Les informations collectées concernent :
- des données portant sur les personnes physiques :
- lien de parenté avec les autres habitants du logement ;
- situation au regard de la multirésidence ;
- situation au regard du temps de garde chez chacun des parents pour les enfants de parents divorcés ou séparés ;
- des données portant sur le logement :
- catégorie de logement et type de construction ;
- caractéristiques du logement (année d'achèvement, surface et nombre de pièces, mode d'occupation, confort sanitaire et chauffage, équipement automobile).
Les questionnaires sous forme numérique seront conservés un an, pendant la période d'exploitation et d'analyse du test.
Les adresses de messagerie électronique des personnes ayant participé au test seront conservées six mois après la fin de la période de test.
Les adresses postales seront conservées un an.
L'INSEE est le seul destinataire des informations individuelles recueillies identifiant les personnes enquêtées.
Arrêté du 1er juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2016, est fixé le modèle S4150h du formulaire « demande de pension d'invalidité » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11174*05.
L'arrêté du 20 mars 2014 fixant le modèle du formulaire « demande de pension d'invalidité » est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des inspecteurs-élèves ou inspecteurs du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale
En application de l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire qui, pour tout autre cause que l'inaptitude physique, manque à son obligation de servir l'Etat doit rembourser au Trésor, dans les conditions prévues à l'article 2, une somme correspondant au montant cumulé du traitement net et de l'indemnité de résidence perçus pendant sa scolarité et des frais d'études engagés pour lui par l'Ecole des hautes études en santé publique, tels que prévus par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
La somme due en application de l'article 1er est calculée de façon dégressive en fonction du nombre d'années passées au service de l'Etat, conformément aux taux fixés dans le tableau ci-après :
TEMPS PASSÉ AU SERVICE DE L'ÉTAT
à compter de la nomination dans le corps
De 3 mois à moins de 27 mois
Dans le cas où l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale accède par la voie du concours à un autre corps de la fonction publique, les services accomplis dans le nouveau corps sont pris en compte dans le calcul des années restant à accomplir au titre de l'engagement de servir l'Etat mentionné à l'article 13 du décret du 24 décembre 2002 susvisé.
En cas de difficulté personnelle grave, l'inspecteur-élève ou l'inspecteur de l'action sanitaire et sociale titulaire peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme mentionnée aux articles 1er et 2 ci-dessus, par arrêté des ministres chargés de la santé, de la cohésion sociale et de la protection sociale.
Le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2016, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public prévu à l'article R.
4021-5, relative à l'Agence nationale du développement professionnel continu, anciennement dénommée Organisme gestionnaire du développement professionnel continu, est approuvée.
EXTRAITS DE L'AVENANT À LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GIP
Les dispositions du présent avenant se substituent à celles de la convention du « groupement d'intérêt public GIP-OGDPC, Organisme gestionnaire du développement professionnel continu ».
L'organisme gestionnaire du développement professionnel continu est renommé « Agence nationale du développement professionnel continu ».
Le groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » est constitué entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de la sécurité sociale, et l'assurance maladie, représentée par l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Pour le compte de l'Etat, les signataires sont le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'offre de soins et le directeur général de la santé.
Pour le compte de l'assurance maladie, le signataire est le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.
Le siège de l'ANDPC est fixé au 93, avenue de Fontainebleau, Le Kremlin-Bicêtre (94276).
Il peut être transféré en tout autre lieu par décision de l'Assemblée générale, et ceci sans modification de la présente convention.
L'ANDPC est constituée pour une durée indéterminée à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention.
Adhésion et retrait
Tout membre fondateur du groupement d'intérêt public, peut se retirer du groupement pour motif légitime à l'expiration d'un exercice budgétaire sous réserve qu'il ait notifié son intention six mois avant la fin de l'exercice.
Ce retrait vaut, de fait, dissolution du groupement (selon les modalités fixées à l'article 21).
Le GIP-ANDPC est constitué sans capital.
Missions de l'ANDPC
L'Agence nationale du développement professionnel continu assure un service dématérialisé, qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable :
1° La liste des organismes de développement professionnel continu satisfaisant aux critères requis pour proposer des actions de développement professionnel continu ;
2° Dans les conditions fixées par l'article R.
4021-25 du code de la santé publique, la liste des actions de développement professionnel continu déposées par ces organismes, avec mention pour chaque action de l'organisme concepteur et de ses organismes sous-traitants éventuels, des publics concernés, du nombre de places disponibles, des dates de clôture des inscriptions, du coût, des conditions de prise en charge des demandes et des forfaits d'indemnisation y afférant pour les libéraux et les salariés des centres de santé conventionnés.
L'ANDPC met par ailleurs à disposition de chaque professionnel de santé le document de traçabilité destiné à attester de son engagement dans la démarche.
L'assemblée générale du GIP-ANDPC est composée de :
1° Pour le compte de l'Etat, désignés conjointement par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale :
- deux représentants titulaires et deux suppléants au titre de la direction générale de l'offre de soins ;
- deux représentants titulaires et deux suppléants au titre de la direction de la sécurité sociale ;
- deux représentants titulaires et deux suppléants au titre de la direction générale de la santé.
2° Pour le compte de l'assurance maladie, désignés par les mêmes ministres, sur proposition du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie :
- quatre représentants titulaires et quatre suppléants au titre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
- un représentant titulaire et un suppléant au titre de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;
- un représentant titulaire et un suppléant au titre de la Caisse nationale du régime social des indépendants.
La liste des membres de l'assemblée générale est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Le président est nommé parmi les membres de l'assemblée générale et sur proposition de ces derniers, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'assemblée générale assure les missions de Conseil d'administration de l'ANDPC.
L'assemblée générale délibère notamment sur :
1° Le budget de l'agence ;
2° Le bilan de l'activité du GIP ;
3° La note sur les orientations ;
4°Le contrat d'objectifs et de performance négocié avec l'Etat et l'assurance maladie ;
5° Les comptes financiers et l'affectation du résultat ;
8° Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les baux et les locations de l'ANDPC ;
11° Les marchés de prestations de développement professionnel continu, passés à la demande du ministre chargé de la santé, au titre des dispositions prévues à l'article R.
13° Le règlement intérieur, sur proposition du directeur général de l'ANDPC ;
L'assemblée générale peut déléguer, totalement ou partiellement, au directeur général les compétences prévues aux 6°, 8°, 9°, 11° et 12° du présent article.
L'assemblée générale se réunit au moins deux fois par an, à la demande des membres fondateurs.
Les décisions de l'assemblée générale sont adoptées à la majorité des voix.
Les membres de l'assemblée disposent chacun d'une voix.
Le directeur général, l'agent comptable et le contrôleur général économique et financier assistent, à titre consultatif, aux séances de l'assemblée générale.
Le Haut Conseil du développement professionnel continu
Le Haut Conseil du développement professionnel continu comprend :
1° Des professionnels désignés pour chaque profession par les conseils nationaux professionnels (CNP) tels que définis à l'article R.
2° Des représentants des ordres professionnels ;
3° Des personnalités qualifiées désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Des représentants de la Haute Autorité de santé ;
5° Des représentants de la Conférence des présidents d'universités ;
6° Les présidents des commissions scientifiques indépendantes dans leur formation plénière ou, à défaut, leurs représentants ;
7° Des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé libéraux ;
8° Des représentants des syndicats représentatifs des professionnels de santé salariés ;
9° Des représentants des fédérations des employeurs.
La composition détaillée du Haut Conseil du développement professionnel figure en annexe à la présente convention.
Le Haut Conseil du développement professionnel continu exerce les missions prévues à l'article R.
Il exerce au sein de l'Agence le rôle d'un conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
Nominations
Les membres du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé sont nommés par le directeur général de l'ANDPC pour une durée de trois ans renouvelable, conformément aux propositions des organismes représentés.
La représentativité des organisations syndicales est appréciée au regard des critères retenus par l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale concernant les organisations syndicales des professionnels de santé libéraux, l'article L.
2122-5 du code du travail concernant les organisations syndicales de salariés de droit privé, les articles L.
6156-3 du code de la santé publique concernant les praticiens hospitaliers.
Concernant les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique de l'Etat, il est fait application des critères de représentativité fixés à l'article 5 du décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat.
Concernant les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique territoriale, il est fait application des critères de représentativité fixés à l'article 3 du décret n° 2014-1379 du 18 novembre 2014 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et au Centre national de la fonction publique territoriale.
Concernant les fonctionnaires relevant du statut de la fonction publique hospitalière, il est fait application des critères de représentativité fixés à l'article 2 du décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière.
Si, en cours de mandat, une nouvelle enquête de représentativité concernant les professions libérales ou le résultat d'élections professionnelles concernant les salariés ont pour conséquence de modifier la liste des organisations représentatives, une nouvelle répartition des sièges des représentants des organisations professionnelles est effectuée pour les seules professions concernées conformément aux dispositions du présent article.
Toute personne qui perd la qualité pour laquelle elle a été nommée cesse d'être membre du Haut Conseil du développement professionnel continu.
Le remplacement d'un membre, en cas de cessation des fonctions au cours du mandat, s'effectue dans les mêmes conditions que la nomination et pour la durée du mandat restant à accomplir.
Le président et le vice-président du Haut Conseil du développement professionnel continu sont choisis en dehors des membres désignés au titre de l'article 8.1 ci-dessus.
Ils sont nommés par arrêté des ministres chargés de la santé et de sécurité sociale.
Le Haut Conseil du développement professionnel continu se réunit au moins deux fois par an ou à l'initiative de son président ou sur demande motivée d'au moins un tiers de ses membres ou des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Des représentants des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la santé et de la sécurité sociale peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions du Haut Conseil du développement professionnel continu des professions de santé.
Lors de sa première réunion, le Haut Conseil du développement professionnel continu désigne un bureau.
La composition du bureau figure en annexe à la présente convention.
Le bureau est présidé par le président du Haut Conseil du développement professionnel continu.
Il prépare les avis du Haut Conseil.
Il établit le projet de règlement intérieur qui est soumis pour approbation aux membres du Haut Conseil.
Le bureau peut valablement délibérer si au moins un tiers de ses membres est présent ou a donné pouvoir à un des membres présents.
Chaque membre présent ne pourra être porteur que d'un seul pouvoir.
Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du Haut Conseil du développement professionnel continu et de son bureau à titre consultatif.
Des commissions spécialisées peuvent être créées à l'initiative du bureau du Haut Conseil.
Les attributions de ces différentes commissions, leur composition et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.
Le Comité d'éthique de l'ANDPC est composé de cinq personnalités du monde de la santé et des professions du droit choisies en raison de leur expertise reconnue et de leur indépendance tant à l'égard de l'industrie que des organismes de formation continue des professionnels de santé.
Les membres du Comité d'éthique sont nommés par le président de l'assemblée générale de l'ANDPC pour une période de trois ans renouvelable.
Le président de l'assemblée générale désigne le président du Comité d'éthique parmi les membres de ce comité.
Les missions du comité d'éthique sont définies à l'article R.
Il peut par ailleurs notamment être sollicité quant aux risques de dérives sectaires qui seraient identifiés dans le cadre des contrôles des organismes ou de l'évaluation des actions de DPC proposées.
Le comité d'éthique est saisi par le directeur général de l'ANDPC, le président de l'assemblée générale ou le président du Haut Conseil du développement professionnel continu ou les présidents des commissions scientifiques indépendantes, de toute demande d'avis relative à l'exercice de ses missions.
Il peut se prononcer de sa propre initiative, sur toutes questions correspondant aux missions qui lui sont dévolues.
Les avis du Comité d'éthique sont adoptés à la majorité des voix.
Les membres du comité disposent chacun d'une voix.
Le Comité d'éthique a accès, sur demande adressée au directeur général de l'ANDPC, à tout document de l'ANDPC qu'il juge utile à l'exercice de sa mission.
Il peut entendre toute personne dont l'audition lui semble nécessaire pour ses travaux.
Le comité d'éthique adresse un rapport annuel sur ses activités au président de l'assemblée générale et au directeur général de l'ANDPC.
Ce rapport est présenté à l'assemblée générale de l'ANDPC et au Haut Conseil du développement professionnel continu.
Les commissions scientifiques indépendantes (CSI)
Les commissions scientifiques indépendantes sont les suivantes :
1° La commission scientifique indépendante des médecins comportant :
- une sous-section de médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale.
Cette sous-section examine les actions de développement professionnel continu proposées pour les seuls médecins de spécialités d'exercice autres que la médecine générale.
- une sous-section des médecins spécialistes en médecine générale.
Cette sous-section examine les actions de développement professionnel continu proposées pour les seuls médecins spécialistes en médecine générale.
La commission scientifique indépendante des médecins en formation plénière, composée des deux sous-sections :
- évalue les actions proposées à la fois pour les médecins généralistes et les médecins d'autres spécialités ;
- établit le règlement intérieur relatif à son fonctionnement et à celui des sous-sections.
La composition détaillée des deux sous-sections figure en annexe à la présente convention.
Prennent part aux travaux de la CSI avec voix délibérative les personnalités qualifiées dont la liste figure en annexe de la présente convention.
Ces personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux travaux des sous-sections.
6° La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie est composée des quatre sous-sections suivantes :
- une sous-section des métiers du soin infirmier ;
- une sous-section des métiers des soins de rééducation ;
- une section des métiers médico-techniques et de la pharmacie ;
- une section des métiers l'appareillage.
Les différentes sous-sections examinent les actions de développement professionnel continu proposées pour les seuls professionnels de la filière concernée.
La composition détaillée des sous-sections figure en annexe à la présente convention.
La commission scientifique indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie en formation plénière, composée des quatre sous-sections :
- évalue les actions proposées pour plusieurs filières de métiers ;
Prennent part également aux travaux de la CSI avec voix délibérative les personnalités qualifiées dont la liste figure en annexe à la présente convention.
Les personnalités qualifiées peuvent être appelées à participer aux travaux des sous-sections.
A l'issue d'un premier mandat de trois ans, les conseils nationaux alors constitués, désignent pour les professions concernées leurs représentants en lieu et place des représentants initialement désignés au titre des organisations syndicales.
La commission scientifique indépendante interprofessionnelle évalue les actions de développement professionnel continu qui s'inscrivent dans une dimension de prise en charge pluridisciplinaire ou interprofessionnelle des patients.
Elle comporte vingt membres.
L'évaluation des dossiers en commission interprofessionnelle est assurée par un binôme dont au moins un des membres appartient à l'une des professions concernées par l'action.
Lors de leur première réunion, les présidents des commissions scientifiques monoprofessionnelles désignent, chacun, deux de leurs membres titulaires pour siéger dans la commission interprofessionnelle.
La commission scientifique indépendante des médecins désigne obligatoirement un représentant de chacune des sous-sections.
Lors de sa première réunion, la commission indépendante des professions paramédicales et des préparateurs en pharmacie désigne deux membres par sous-sections.
Les présidents des commissions scientifiques indépendantes désignent par ailleurs conjointement deux membres des commissions scientifiques indépendantes qui appartiennent au service de santé des armées représentant deux professions différentes.
Ces membres participent obligatoirement à l'évaluation des actions pluriprofessionnelles impliquant les professionnels du service de santé des armées.
Les commissions scientifiques indépendantes exercent les missions définies au III de l'article R.
Les commissions scientifiques indépendantes informent le président de l'Assemblée générale, le directeur général de l'Agence et le président du Haut Conseil du développement professionnel continu des dérives identifiées dans le cadre de leur mission.
Elles sont informées des suites données à ce signalement.
Les membres des commissions scientifiques indépendantes sont désignés par le directeur général de l'ANDPC conformément au II de l'article R.
4021- 13 pour une période de trois ans, renouvelable.
Chaque commission scientifique indépendante élit en formation plénière son président lors de la première réunion qui suit la désignation de ses membres.
Celui-ci désigne un vice-président.
Les commissions scientifiques indépendantes se réunissent au moins trois fois par an, sur convocation de leur président.
Figurent également à l'ordre du jour les sujets dont l'inscription est demandée par le Haut Conseil du développement professionnel continu ou par au moins un tiers des membres de la commission.
Les commissions scientifiques indépendantes comportent autant de suppléants que de membres titulaires.
Les suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.
Ils sont amenés à remplacer les membres titulaires démissionnaires ou empêchés au cours de leur mandat.
Les commissions scientifiques indépendantes établissent leur règlement intérieur.
Celui-ci prévoit notamment les modalités de répartition des dossiers entre les membres de la commission et les modalités de constitution des binômes chargés de l'examen des dossiers soumis à évaluation.
Il précise les modalités de fonctionnement des sous-sections et de coordination entre les différentes sous sections et la formation plénière.
Les projets de règlement intérieur sont transmis au directeur général de l'ANDPC pour vérification préalable de leur conformité aux dispositions de la présente convention.
Le directeur général recueille à cet effet les avis du président de l'ANDPC et du président du Haut Conseil du développement professionnel continu, En l'absence de décision du directeur général, les projets de règlement intérieur sont réputés approuvés à l'expiration d'un délai de trente jours calendaires suivant leur transmission.
Les commissions scientifiques indépendantes informent le Haut Conseil du développement professionnel continu des difficultés rencontrées dans leurs missions.
Elles sollicitent son avis en tant que de besoin.
Elles peuvent être amenées à contribuer aux travaux de groupes ou commissions mis en place par le Haut Conseil du développement professionnel continu dans les conditions définies par le règlement intérieur de cette instance.
Les commissions scientifiques indépendantes adressent chaque année au Haut Conseil du développement professionnel continu et au directeur général de l'ANDPC un rapport d'activité.
Les présidents des commissions scientifiques indépendantes concernées par l'examen des dossiers en formation interprofessionnelle établissent en commun un rapport annuel spécifique à cette activité.
Le directeur général ainsi que des représentants des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale et de l'enseignement supérieur et de la recherche peuvent participer, à titre consultatif, aux réunions des commissions scientifiques indépendantes.
4021-14 du code de la santé publique, le conseil de gestion est composé de 24 membres :
1° La section sociale composée de l'ensemble des membres de l'assemblée générale ;
2° La section professionnelle est composée des dix présidents des sections professionnelles, d'un médecin spécialiste en médecine générale et d'un médecin spécialiste appartenant à une spécialité autre que la médecine générale, ces deux médecins étant désignés par la section professionnelle des médecins dont ils sont membres.
Le président de l'assemblée générale est également le président du conseil de gestion.
Il désigne un vice-président sur proposition des représentants des sections professionnelles.
Le conseil de gestion exerce les missions définies à l'article R.
Il détermine les modalités de gestion de l'enveloppe mentionnée au 3° de l'article 18 de la présente convention.
Le conseil de gestion répartit cette enveloppe entre les sections professionnelles.
Les dépenses engagées par profession ne peuvent dépasser le plafond des sommes ainsi réparties sans une nouvelle délibération du conseil de gestion portant sur une nouvelle répartition de ces sommes.
Le conseil de gestion assure le suivi de la gestion des enveloppes réparties entre les sections professionnelles et leur régulation en cas de carence de celles-ci.
Le conseil de gestion est compétent pour déterminer, s'il l'estime nécessaire :
1° Le nombre d'actions de développement professionnel continu financées par l'ANDPC, pour un même professionnel de santé au cours de l'année civile ;
2° Les dérogations appliquées aux règles de prise en charge de droit commun, pour les formations à la maîtrise de stage et au tutorat.
Le conseil de gestion se réunit au moins deux fois par an et à la demande des membres fondateurs.
Le directeur général, le contrôleur général économique et financier, et l'agent comptable de l'ANDPC participent sans droit de vote aux séances du conseil de gestion.
Le projet d'ordre du jour est fixé par son président, après avis du vice-président.
En cas de partage égal des voix, la voix du président du conseil de gestion est prépondérante.
Les décisions du conseil de gestion portant sur la répartition des enveloppes entre les sections professionnelles, ses modifications, sont exécutoires à l'expiration d'un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de réception, par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, de la délibération et des documents correspondants, sauf opposition signifiée pendant ce délai.
Ces mêmes décisions sont exécutoires sans délai en cas d'approbation notifiée par ces mêmes ministres.
Le directeur général de l'ANDPC informe le président de la section professionnelle concernée, ainsi que le président et le vice-président du conseil de gestion, d'une surconsommation sur trois mois consécutifs, de l'enveloppe allouée pouvant entraîner un risque d'engagement prématuré de la totalité de l'enveloppe dès les huit premiers mois de l'année.
A défaut de mesures suffisantes prises visant à prévenir ce risque par la section professionnelle dans les quinze jours suivant l'information du directeur général de l'ANDPC, le conseil de gestion se réunit dans le délai d'urgence fixé par son règlement intérieur et arrête :
- soit une nouvelle répartition des sommes allouées aux professions, permettant un abondement pour la profession concernée.
Cette décision doit être approuvée à la majorité des deux-tiers des membres du conseil de gestion ;
- soit la notification par le conseil de gestion, à la section professionnelle concernée, de la date prévisionnelle d'épuisement de son enveloppe budgétaire, date à partir de laquelle, les inscriptions aux actions ne seront plus prises en charge financièrement par l'ANDPC, avec l'obligation pour la section professionnelle de se prononcer dans un délai de quinze jours suivant la séance du conseil de gestion, quant aux suites données par la section professionnelle.
Les sections professionnelles
Les sections professionnelles sont composées des représentants des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national en application de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale pour les professionnels de santé libéraux conventionnés concernés par le développement professionnel continu : chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes, infirmiers, médecins, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes et biologistes médicaux.
Un représentant des syndicats de professionnels de santé exerçant en centre de santé siège également dans les sections professionnelles des médecins, des chirurgiens-dentistes et des infirmiers.
La composition détaillée des sections professionnelles figure en annexe de la présente convention.
4021-15 du code de la santé publique, le directeur général de l'ANDPC fixe la liste des représentants des professionnels de santé de chaque section, sur proposition des organisations syndicales des professionnels de santé au sens de l'article L.
Lorsque le nombre de sièges attribués à une profession est inférieur au nombre d'organisations représentatives au sens de cet article, les sièges sont attribués aux organismes les plus représentatifs.
Pour la section des médecins, le décompte en sièges s'effectue de manière distincte entre les médecins généralistes et les autres médecins spécialistes.
Chaque section dispose d'un président élu parmi et par les membres professionnels de santé.
Les membres de chaque section sont nommés pour une durée de trois ans.
Si, au cours de cette période, une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges des représentants des organisations professionnelles pour la seule profession concernée, conformément aux dispositions du présent article.
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre de la section professionnelle concernée.
Les sections professionnelles remplissent les missions définies à l'article R.
Les sections professionnelles assurent la gestion responsable des sommes allouées par le conseil de gestion en déterminant, chacune, les modalités de prise en charge en tenant compte du coût des actions de développements professionnels continus proposées par les organismes de développement professionnel continu.
Chaque section professionnelle assure un pilotage infra-annuel et triennal du dispositif de développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et des professionnels de santé exerçant dans les centres de santé conventionnés.
Les sections professionnelles peuvent différencier les forfaits de prise en charge des actions de DPC en fonction de critères préalablement définis par le conseil de gestion.
La section peut modifier en cours d'année le niveau de ces forfaits.
Elles peuvent limiter sur une durée déterminée le nombre d'actions de développement professionnel continu par professionnel pris en charge auxquelles les professionnels peuvent s'inscrire.
Elles peuvent également limiter sur une durée déterminée le nombre de professionnels de santé pouvant s'inscrire aux actions.
Au sein des sections, chaque membre dispose d'une voix.
Les délibérations de chaque section professionnelle sont adoptées à la majorité des voix.
Le vote par procuration est autorisé dans la limite d'un pouvoir par membre.
Des membres de la section sociale du conseil de gestion, représentant l'Etat et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, assistent aux séances des sections, à titre consultatif.
La gestion de la somme allouée aux actions à portée pluriprofessionnelle est assurée par le comité professionnel, regroupant l'ensemble des sections professionnelles.
Ce comité est alors présidé par le plus âgé des présidents des sections professionnelles ainsi réunies.
Le comité professionnel dispose pour la gestion de la somme allouée aux actions à portée pluri-professionnelle des mêmes attributions que celles confiées aux sections professionnelles pour la gestion des sommes allouées pour leurs professions.
Au-delà des actions à portée pluriprofessionnelle, les sections professionnelles peuvent coordonner leurs décisions.
A cette fin, elles peuvent se réunir, en formation plénière, en comité professionnel, regroupant l'ensemble des sections professionnelles, ou ne réunir que certaines des sections.
Afin de permettre à chaque section professionnelle d'exercer pleinement ses attributions, l'ANDPC communique une fois par mois, à chaque section et pour chaque section professionnelle, le nombre de professionnels de santé inscrits aux actions de formation, le niveau d'engagement de l'enveloppe budgétaire et les projections de consommation de l'enveloppe sur l'année civile.
Consultation dématérialisée
L'avis des instances peut être recueilli par voie dématérialisée conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisé et l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 susvisée.
Des comités techniques de suivi avec les institutions ou structures partenaires de l'Agence nationale du développement professionnel sont créés auprès du directeur général de l'Agence continu.
Ces comités techniques sont les suivants :
- le comité technique de liaison université/ANDPC ;
- le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés des salariés.
Comité technique de liaison universités/ANDPC
La composition du comité technique de liaison université/ANDPC figure en annexe du présent avenant à la convention.
Le comité technique de liaison universités/ANDPC a pour objet d'échanger sur toute question d'intérêt général concernant l'activité des universités dans le champ du DPC.
Le comité technique de liaison se réunit au moins deux fois par an ou à l'initiative de la direction générale de l'ANDPC.
Comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'alinéa 3 de l'article R.
La composition de ce comité figure en annexe à la présente convention.
Le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'alinéa 3 de l'article R.
4021-22 du code de la santé publique a pour objet d'échanger sur toute question concernant la mise en œuvre des conventions relatives au financement du développement professionnel continu des médecins salariés des établissements sanitaires et médico-sociaux.
4021-22 du code de la santé publique se réunit au moins deux fois par an ou à l'initiative de la direction générale de l'ANDPC.
Le directeur général de l'ANDPC est désigné par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pour une durée de trois ans renouvelable.
Il assure la direction de l'Agence et accomplit les actes nécessaires à sa gestion, à l'exception de ceux réservés aux autres instances du groupement d'intérêt public.
Il représente l'agence dans tous les actes de la vie civile et agit en justice au nom de l'agence.
Il prépare les délibérations de l'assemblée générale et en assure l'exécution.
Il prépare également et assure l'exécution des délibérations du conseil de gestion.
Il recrute, nomme, gère et dirige les personnels.
Il conclut au nom de l'ANDPC les contrats et conventions y compris, ceux qui sont, le cas échéant, soumis pour approbation à l'assemblée générale de l'Agence.
Le directeur général informe régulièrement l'assemblée générale, le conseil de gestion et les sections professionnelles sur l'évolution des dépenses.
Le directeur général soumet également à l'assemblée générale qui examine la clôture des comptes, un bilan annuel d'activité et le bilan social de l'ANDPC.
Le directeur général négocie avec l'Etat et l'assurance maladie le contrat d'objectifs et de performance de l'ANDPC qui prendra effet à compter de l'exercice 2018.
Le directeur général peut déléguer sa signature pour l'accomplissement des actes prévus au présent article.
Ressources des membres
Les modalités de participation des membres sont définies chaque année dans le cadre de la préparation du projet de budget par l'assemblée générale.
Les ressources de l'ANDPC sont constituées :
1° Des contributions de ses membres ;
2° D'une contribution annuelle de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie mentionnée à l'article L.
Le niveau de cette contribution tient compte de l'ensemble des ressources affectées aux caisses d'assurance maladie, et notamment du produit de la contribution mentionnée à l'article L.
3° De contributions volontaires des organismes publics ou privés, autres que les établissements de santé, dans les conditions définies par des conventions avec ces organismes.
Les modalités de versement au groupement des contributions mentionnées au 1° et 2° sont définies dans une convention de financement.
Des contributions peuvent être fournies :
1° Par des mises à disposition de personnel ;
2° Par des mises à disposition de matériel ;
3° Par toute autre forme de contribution au fonctionnement du groupement, la valeur étant appréciée d'un commun accord.
Le matériel acheté, reçu en don ou développé en commun, appartient au groupement.
Les biens mis à disposition du groupement par les membres restent la propriété desdits membres.
Personnel du groupement
Le GIP-ANDPC peut notamment avoir recours :
1° A des personnels mis à disposition ou détachés :
- par ses membres fondateurs ;
- par des personnes morales de droit public mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, non membres du groupement ;
2° A des agents contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique ou de la sécurité sanitaire et mis à disposition de l'ANDPC par leur employeur dans les conditions prévues à l'article 42 du décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 ;
3° A des agents non titulaires de droit public recrutés dans le cadre des dispositions du décret du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Représentation des personnels et mise en œuvre du dialogue social
La représentation du personnel est assurée dans le cadre des dispositions du décret précité du 5 avril 2013.
Dialogue social et exercice du droit syndical
Le dialogue social est mis en œuvre au sein de l'ANDPC conformément aux dispositions de l'article 8 bis de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux droits et obligations des fonctionnaires
Le droit syndical s'exerce dans les conditions fixées aux articles 20 à 25 du décret susvisé du 5 avril 2013.
Le budget est présenté conformément au décret du 7 novembre 2012 et notamment aux dispositions prévues par son titre III.
Il fixe le montant des crédits destinés à la réalisation des objectifs du groupement.
Il distingue :
1° L'enveloppe relative à la gestion administrative et au contrôle des organismes ;
2° L'enveloppe relative au fonctionnement des instances de l'ANDPC et aux commissions scientifiques indépendantes ;
3° L'enveloppe destinée au financement du développement professionnel continu des professionnels de santé libéraux et de ceux exerçant dans les centres de santé conventionnés qui est répartie par le conseil de gestion, entre les différentes sections professionnelles et une section interprofessionnelle ;
4° Les montants dévolus au financement du développement professionnel continu des médecins des établissements de santé et médicaux sociaux dans le cadre des conventions passées avec les organismes visés à l'article R.
4021-22-1 du code de la santé publique au prorata des effectifs de médecins rémunérés au 31 décembre de l'année précédente employés à temps complet ou majoritairement par les établissements de santé affiliés à ces organismes en prenant comme référence les déclarations annuelles de salaires.
Une comptabilité distincte est établie pour le suivi des différentes enveloppes et les sommes mentionnées au 3° attribuées aux différentes sections professionnelles.
Le budget primitif est établi et délibéré dans des délais permettant son approbation avant l'ouverture de l'exercice au 1er janvier.
Après la clôture des comptes et la constatation du niveau des dépenses exécutées, les crédits non consommés du budget de financement du développement professionnel continu peuvent être reportés, au titre du même budget et à due concurrence, sur l'exercice suivant.
Le directeur général peut procéder, sous réserve de l'accord de l'Assemblée générale, à des réaffectations des enveloppes prévues aux 1° et 2° du présent article, vers les enveloppes mentionnée aux 3 et 4° du présent article, à charge pour le conseil de gestion de les répartir entre sections.
Il ne peut en aucun cas être procédé à un transfert du budget de financement du développement professionnel continu aux budgets de gestion administrative et de gestion des instances et commissions scientifiques indépendantes.
En application de l'article 212 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur général transmet le compte financier à l'assemblée générale du groupement, qui l'arrête, après avoir entendu l'agent comptable, avant l'expiration du deuxième mois suivant la clôture de l'exercice.
Il transmet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un état permettant d'apprécier l'emploi des fonds reçus et la situation financière et patrimoniale de l'ANDPC.
Cet état est accompagné d'une note présentant les principales orientations de l'activité de l'agence.
Le directeur général adresse chaque année dans les mêmes délais à l'assemblée générale un rapport de gestion détaillant l'évolution des charges par nature et par destination, l'organisation et la mise en œuvre du contrôle interne et les différentes procédures permettant de fiabiliser l'usage des fonds.
En cas de risque de dépassement d'un des budgets au cours de l'année civile estimé sur une période de trois mois consécutifs, sur la base d'une prévision de dépense supérieure à 4 % du budget initial, le directeur de l'ANDPC, communique l'analyse budgétaire sans délai à l'Etat, l'assurance maladie et au président de l'assemblée générale.
L'assemblée générale se réunit dans un délai de vingt jours calendaires suivant cette communication.
Elle définit dans un délai de quinze jours suivant sa réunion, les modalités de retour à l'équilibre et délibère sur un plan de redressement.
Contrôleur économique et financier
Le GIP-ANDPC est soumis au contrôle économique et financier en application des décrets n° 53-707 du 9 août 1953 et n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur économique et financier du groupement assiste à titre consultatif notamment aux séances de l'assemblée générale et du conseil de gestion.
Elle est assurée par un agent comptable nommé par le ministre chargé du budget.
Les dispositions du décret du 7 novembre 2012 susvisé lui sont applicables.
Conformément aux dispositions du décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, le GIP peut, le cas échéant, créer des régies d'avances et de recettes dans les mêmes conditions que celles applicables aux établissements publics.
L'agent comptable assiste à titre consultatif aux séances de l'assemblée générale et du conseil de gestion.
Conformément au décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public, les achats de fournitures, de services et de travaux du GIP-ANDPC sont soumis aux dispositions applicables à la commande publique.
La dissolution peut être décidée par les membres fondateurs du GIP-ANDPC, ou encore résulter de l'abrogation de l'acte de l'autorité administrative approuvant la présente convention constitutive.
La dissolution de l'ANDPC entraîne sa liquidation.
Les biens et droits du GIP-ANDPC sont répartis entre les membres fondateurs.
La personnalité morale subsiste pour les besoins de la liquidation.
Les membres fondateurs du GIP-ANDPC fixent les modalités de la liquidation et nomment un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterminent l'étendue de leur mission et leur pouvoir, notamment en matière de réalisation de tout ou partie de l'actif aux fins d'apurement du passif.
Si, dans le cadre de la liquidation, est envisagée l'attribution en nature d'un actif du groupement à un ou des membres ou la prise en charge du passif par un ou des membres, les modalités de cette attribution ou de cette reprise devront être fixées par les membres du groupement.
Lors de la dissolution, les biens dont l'ANDPC est propriétaire pourront être dévolus à un ou plusieurs organismes, de droit public ou privé, à but non lucratif et à gestion désintéressée, remplissant les conditions permettant le bénéfice des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Modifications de la convention constitutive
Toute modification par avenant de la présente convention constitutive est décidée par l'assemblée générale.
La convention modifiée est signée conformément aux dispositions prévues à l'article 1er de la présente convention, puis approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Règle de responsabilités des membres entre eux et à l'égard des tiers
Chaque membre est tenu de participer aux dépenses du GIP.
Les membres du GIP ne sont pas solidaires à l'égard des tiers.
La présente convention est conclue sous réserve de son approbation par arrêté des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et du budget.
Convention établie en autant d'exemplaires originaux que de parties contractantes.
- Composition détaillée des instances de l'ANDPC
- Composition du Haut Conseil du développement professionnel continu mentionné à l'article 8.1
1° Des professionnels désignés pour chaque profession par les conseils nationaux professionnels (CNP) selon la répartition suivante :
a) Six représentants des conseils nationaux professionnels de médecins dont, trois désignés par la Fédération des spécialités médicales et trois par le Collège de médecine générale ;
b) Pour les autres professions, un représentant désigné par le Conseil national professionnel ou, dans l'attente de la constitution d'un Conseil national professionnel tels que définis à l'article R.
4021-1 du code de la santé publique les représentants de la profession ou de la spécialité concernée.
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des infirmiers ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pédicures-podologues.
3° Trois personnalités qualifiées désignées sur proposition du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
4° Trois représentants des universités désignés par la Conférence des présidents d'universités ;
5° Deux représentants de la Haute Autorité de santé ;
7° Des représentants des syndicats représentatifs des professions libérales :
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les médecins libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les chirurgiens-dentistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des biologistes médicaux libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des sages-femmes libérales ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les pharmaciens titulaires d'officine ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les infirmiers libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les masseurs kinésithérapeutes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les orthophonistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les orthoptistes libéraux ;
- un représentant désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national pour les pédicures podologues libéraux.
8° Des représentants des syndicats représentatifs des salariés selon la répartition suivante :
- les professionnels de santé désignés par les syndicats représentatifs de la branche professionnelle sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif, chacun de ces syndicats désignant un médecin, un biologiste médical, un chirurgien-dentiste, un pharmacien et un auxiliaire médical ;
- les professionnels de santé désignés par les syndicats représentatifs des activités à but lucratif chacun de ces syndicats désignant un médecin, un biologiste médical, un chirurgien-dentiste, un pharmacien et un auxiliaire médical ;
- un professionnel de santé désigné par chacune des organisations syndicales représentatives au plan national des personnels relevant de la fonction publique hospitalière , de la fonction publique territoriale et de la fonction publique d'Etat ;
- deux médecins salariés non-hospitaliers désignés par l'union confédérale des médecins salariés dont un médecin de santé au travail ;
- un médecin hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L.
- un pharmacien hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L.
- un chirurgien-dentiste hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L.
- un biologiste médical hospitalier désigné par chacune des organisations intersyndicales représentatives en application de l'article L.
9° Des représentants des fédérations des employeurs selon la répartition suivante :
- un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
- un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;
- un représentant d'UNICANCER ;
- un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée ;
- un représentant désigné par la Fédération nationale des centres de santé ;
- un représentant de la Fédération nationale des établissements d'hospitalisation à domicile ;
- un représentant du service de santé des armées désigné par le directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant du collège employeur du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
- Composition du bureau du Haut Conseil du développement professionnel continu mentionné à l'article 8.4
Outre le président et le vice-président, le bureau comporte :
1° Des professionnels siégeant au Haut Conseil du développement professionnel continu au titre des organisations professionnelles et élus pour chaque catégorie par leurs pairs :
- six membres représentants des Conseils nationaux professionnels siégeant au Haut Conseil dont trois membres appartenant à deux professions médicales et pharmaceutiques distinctes et trois membres appartenant à une profession paramédicale ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques libérales ;
- deux représentants des professions paramédicales libérales ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques salariées du secteur public ;
- deux représentants des professions paramédicales salariées du secteur public ;
- deux représentants des professions médicales et pharmaceutiques salariées du secteur privé ;
- deux représentants des professions paramédicales salariées du secteur privé.
- un des représentants de la Haute Autorité de santé ;
- les sept présidents des commissions scientifiques indépendantes ;
- une des personnalités qualifiées désignée par le ministère de l'éducation nationale de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- un des représentants des universités désigné par la Conférence des présidents d'université.
- Composition des commissions scientifiques indépendantes mentionnées à l'article 10.1
a) Sous-section de médecins spécialistes autres que les spécialistes en médecine générale :
- treize représentants des conseils nationaux professionnels de spécialité d'exercice autres que la médecine générale proposés par la Fédération des spécialités médicales ;
- un médecin spécialiste du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées ;
b) Sous-section des médecins spécialistes en médecine générale :
- treize représentants du Collège de la médecine générale proposés par ce collège ;
- un médecin spécialisé en médecine générale du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées.
c) Personnalités qualifiées :
- quatre personnalités qualifiées, proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de médecine proposé par le président de la conférence ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des médecins proposé par son président ;
- huit représentants du Conseil national professionnel des pharmaciens proposés par celui-ci ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des pharmaciens proposé par celui-ci ;
- deux représentants de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé proposés par l'agence ;
- un pharmacien du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de pharmacie proposé par le président de la conférence ;
- une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de son expertise scientifique ou pédagogique ;
3° Commission scientifique indépendante des biologistes médicaux :
- huit représentants du Conseil national professionnel de la biologie médicale proposés par la Fédération des spécialités médicales à parité entre exercice libéral et exercice salarié dont quatre médecins biologistes et quatre pharmaciens biologistes ;
- un représentant de l'Agence de la biomédecine proposé par son directeur général ;
- une personnalité qualifiée proposée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de son expertise scientifique ou pédagogique ;
- huit représentants du Conseil national professionnel des chirurgiens-dentistes, proposés par celui-ci ;
- un représentant de la Conférence des doyens des facultés de chirurgie dentaire proposé par le président de la conférence ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes proposé par ce conseil ;
- un chirurgien-dentiste du service de santé des armées proposé par le directeur central du Service de santé des armées ;
- quatre représentants des sages-femmes proposés par l'Organisation nationale des syndicats de sages-femmes ;
- quatre représentants des sages-femmes proposés par l'Union nationale et syndicale des sages-femmes ;
- deux personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un représentant du Conseil national de l'ordre des sages-femmes proposé par celui-ci ;
- un représentant de la conférence nationale des enseignants en maïeutique ;
6° Commission scientifique indépendante des professions paramédicales composées de quatre sous-sections :
a) Sous-section des métiers du soin infirmier :
- neuf représentants des infirmiers et infirmiers spécialisés, proposés par le Collège infirmiers français dont un infirmier anesthésiste, un infirmier de bloc opératoire et une puéricultrice ;
- quatre représentants des aides-soignants, dont deux proposés par la Fédération nationale des associations d'aides-soignants et deux par l'Union française des aides-soignants ;
- un représentant des auxiliaires de puériculture proposé par l'Association nationale des auxiliaires de puériculture ;
b) Sous-section des métiers des soins de rééducation :
- quatre représentants des masseurs-kinésithérapeutes proposés par le Collège de la masso-kinésithérapie ;
- un représentant des pédicures-podologues proposé par le Collège national de pédicurie-podologie ;
- deux représentants des orthophonistes proposés par le Collège français d'orthophonie ;
- un représentant des orthoptistes proposé par le Syndicat national autonome des orthoptistes ;
- un représentant des ergothérapeutes proposé par l'Association nationale française des ergothérapeutes ;
- un représentant des psychomotriciens, proposé conjointement par la Fédération française des psychomotriciens et par le Syndicat national d'union des psychomotriciens ;
- un représentant des diététiciens proposé par l'Association française de diététiciens nutritionnistes ;
c) Sous-section des métiers médico-techniques et de la pharmacie :
- trois représentants des manipulateurs d'électroradiologie médicale dont deux proposés par l'Association française du personnel paramédical en électroradiologie et un par le Comité d'harmonisation des centres de formation des manipulateurs d'électroradiologie médicale ;
- deux représentants des techniciens de laboratoire proposés par le Conseil national professionnel des techniciens de laboratoire médical ;
- trois représentants des préparateurs en pharmacie proposés par la commission des préparateurs en pharmacie mentionnée à l'article L.
42416 du code de la santé publique dont deux représentants des préparateurs en pharmacie d'officine et un représentant des préparateurs en pharmacie hospitaliers ;
d) Sous-section des métiers l'appareillage :
- un représentant des audioprothésistes proposé par le Collège national d'audioprothèse ;
- un représentant des opticiens lunetiers proposé par la Fédération nationale des opticiens de France ;
- un représentant des opticiens lunetiers proposé par l'Union des opticiens et le SYNOPE ;
- un représentant des podo-orthésistes proposé conjointement par l'Union des podo-orthésistes de France et par la Chambre syndicale nationale des podo-orthésistes ;
- un représentant des orthoprothésistes proposé par l'Union française des orthoprothésistes ;
- un représentant des orthopédistes-orthésistes proposé par le Syndicat national des orthopédistes-orthésistes français ;
- un représentant des épithésistes proposé par le Syndicat des épithésistes de France ;
- un représentant des ocularistes proposé par l'Union des ocularistes français.
Prennent part aux travaux de la CSI avec voix délibérative les personnalités qualifiées suivantes :
- un représentant de l'Ordre national des infirmiers ;
- un représentant de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes ;
- un représentant de l'Ordre national des pédicures-podologues ;
- trois personnalités qualifiées proposées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche en lien avec la Conférence des présidents d'université, en raison de leur expertise scientifique ou pédagogique ;
- un professionnel paramédical du service de santé des armées proposé par le directeur central du service de santé des armées.
- Composition des sections professionnelles mentionnées à l'article 12.1
- six représentants des médecins spécialisés en médecine générale ;
- six représentants des médecins spécialistes autres que les médecins généralistes.
2° Section professionnelle des biologistes médicaux :
- quatre représentants des biologistes médicaux.
4° Section professionnelle des sages-femmes :
6° Section professionnelle des infirmiers :
7° Section professionnelles des masseurs-kinésithérapeutes :
8° Section professionnelle des pédicures-podologues :
9° Section professionnelle des orthophonistes :
10° Section professionnelle des orthoptistes :
- Composition détaillée des comités techniques de liaison ou de suivi de l'ANDPC
- Le comité technique de liaison universités/ANDPC
Le comité technique de liaison université/ANDPC comporte les membres suivants :
- le président de l'ANDPC ;
- le directeur général de l'ANDPC ou son représentant ;
- le président et le vice-président du haut conseil du DPC ;
- quatre représentants de la conférence des présidents d'université ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de médecine ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie ;
- un représentant de la conférence des directeurs d'unité de formation et de recherche d'odontologie ;
- Le comité technique de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés au titre de l'article R.
4021-22, alinéa 2, du code de la santé publique
Le comité technique de suivi des conventions comporte les membres suivants :
- les présidents et directeurs généraux des organismes collecteurs agréés des salariés mentionnés aux articles L.
6332-9 du code du travail ou leurs représentants ayant passé convention avec l'ANDPC pour le financement du développement professionnel continu des médecins salariés ;
- le président du conseil du DPC médical hospitalier de l'ANFH et le directeur général de l'ANFH ou de leur représentant, organisme agréé mentionné à l'article 16 de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé, ayant passé convention avec l'ANDPC pour le financement du développement professionnel continu des médecins hospitaliers.
A compter du 1er septembre 2016, les indications considérées des spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
HERCEPTIN 150 mg/15 ml, poudre pour solution à diluer pour perfusion, flacon de 15 ml
HERCEPTIN 150MG INJ FL
Herceptin est indiqué dans le traitement de patients adultes atteints d'un cancer du sein métastatique HER2 positif : en monothérapie, chez les patients déjà pré-traités par au moins deux protocoles de chimiothérapie pour leur maladie métastatique.
Les chimiothérapies précédentes doivent au moins inclure une anthracycline et un taxane, à moins que ces traitements ne conviennent pas aux patients.
Les patients répondeurs à l'hormonothérapie doivent également être en échec à l'hormonothérapie, à moins que ces traitements ne leur conviennent pas.
HERCEPTIN 600 mg/5 ml, solution injectable, flacon de 5 ml
HERCEPTIN 600MG INJ FL5ML
exploitant ou
titulaire de
l'autorisation de
BEVACIZUMAB
AVASTIN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 16 ml
AVASTIN 25MG/ML PERF FL16ML
AVASTIN en association au paclitaxel, est indiqué en traitement de première ligne, chez des patients adultes atteints de cancer du sein métastatique.
AVASTIN en association à la capecitabine, est indiqué en traitement de première ligne, chez des patients adultes atteints de cancer du sein métastatique, pour lesquels un traitement avec d'autres options de chimiothérapie incluant des taxanes ou des anthracyclines, n'est pas considéré comme approprié.
Les patients ayant reçu un traitement à base de taxanes et d'anthracyclines en situation adjuvante au cours des 12 derniers mois, doivent être exclus d'un traitement par AVASTIN en association à la capecitabine.
AVASTIN 25MG/ML
AVASTIN en association à l'interféron alpha-2a est indiqué entraitement de première ligne chez les patients atteints de cancer du reinavancé et/ou métastatique.
DOXORUBICINE sous une forme liposomale pégylée
CAELYX 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml
CAELYX 2MG/ML PERF FL10ML
BORTEZOMIB
VELCADE 1 mg, poudre pour solution injectable en flacon.
VELCADE 1MG INJ FL
VELCADE, en association à la doxorubicine liposomale pégylée, est indiqué pour le traitement des patients adultes atteints de myélome multiple en progression, ayant reçu au moins 1 traitement antérieur et ayant déjà bénéficié ou étant inéligibles à une greffe de cellules souches hématopoïétiques.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 15 juin 2016 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions à temps plein ou à temps partiel dans les établissements publics de santé
Modifie Arrêté du 15 juin 2016 - art. Annexe XIV (V)
Le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2016.
1° L'annexe V de l'arrêté du 15 juin 2016 susviséest modifiée comme suit :
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif
(montant brut mensuel)
II.-indemnité d'engagement de service public exclusif correspondant à un service normal hebdomadaire égal à six demi-journées
2° L'annexe XIV de l'arrêté du 15 juin 2016 susvisé est modifiée comme suit :
Arrêté du 1er août 2016 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L.
Les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
(communes à l'ensemble des spécialités)
EPOPROSTENOL est indiqué dans le traitement au long cours, en perfusion continue, de l'hypertension artérielle pulmonaire (HTAP) :
- hypertension artérielle pulmonaire idiopathique - familiale ou sporadique,
- hypertension artérielle pulmonaire associée à une collagénose systémique.
Chez les patients en stade clinique fonctionnel III ou IV (de l'échelle de sévérité de New York Heart Association).
EPOPROSTENOL SDZ 0,5MG FL + FL
L'idarubicine est indiquée :
- chez les adultes dans le traitement de la leucémie aiguë myéloblastique (également connue sous le nom de leucémie aiguë myéloïde ou LAM ; ce type de leucémie était anciennement dénommée leucémie aiguë non-lymphoblastique ou LANL), dans l'induction d'une rémission chez les patients non traités ou en rechute ou réfractaires ;
- chez les adultes et chez les enfants en deuxième intention dans le traitement de la leucémie aiguë lymphoblastique (LAL) en rechute.
L'idarubicine peut être utilisée en association lors de protocoles chimiothérapiques impliquant d'autres agents cytotoxiques.
IDARUBICINE TEVA 1 mg/ml, solution pour perfusion (flacon de 5mL)
IDARUBICINE TEVA 1 MG/ML FL 5 ML
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
Adultes, adolescents et enfants âgés de 10 ans ou plus avec hypercholestérolémies pures (type IIa incluant les hypercholestérolémies familiales hétérozygotes) ou dyslipidémies mixtes (type IIb) en complément d'un régime lorsque la réponse au régime et aux autres traitements non pharmacologiques (exercice, perte de poids) n'est pas suffisante.
Prévention des événements cardio-vasculaires majeurs chez les patients estimés à haut risque de faire un premier événement cardiovasculaire, en complément de la correction des autres facteurs de risque.
ROSUVASTATINE BIOGARAN 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
Les indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie pour les spécialités visées ci-dessous sont :
Prévention des événements cardio-vasculaires majeurs chez les patients estimés à haut risque de faire un premier événement cardio-vasculaire, en complément de la correction des autres facteurs de risque.
Arrêté du 12 juillet 2016 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique sur les emprises du ministère de la défense
En application de l'article 8 du décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 susvisé, le chef de l'inspection du travail dans les armées, dans le cadre de ses missions en tant que chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées, est désigné comme l'autorité compétente pour exercer les attributions des directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, sur les emprises définies aux articles R.
Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique prévues à l'article 8 du décret du 26 octobre 2005 susvisé sont adressées au chef de l'inspection du travail dans les armées par le maître d'ouvrage.
Les demandes d'approbation des études de sécurité pyrotechnique sont accompagnées de l'avis du chargé de sécurité pyrotechnique et des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'entreprise titulaire du marché, des entreprises assurant la préparation du terrain et des diagnostics sommaires préalables ainsi que des procès-verbaux de consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou de l'organisme d'accueil des travaux de dépollution.
Après avoir consulté l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs, le chef de l'inspection du travail dans les armées notifie au maître d'ouvrage et à l'entreprise titulaire du marché sa décision dans un délai de trois mois à dater de la réception de la demande d'approbation.
Il peut toutefois, par décision motivée, fixer un nouveau délai si l'instruction du dossier l'exige.
Le chef de l'inspection du travail dans les armées peut aussi, par décision motivée, demander au maître d'ouvrage d'effectuer ou de faire effectuer à ses frais par un organisme compétent les essais ou travaux complémentaires nécessaires à l'appréciation des risques éventuels et de l'efficacité des mesures ou des moyens de protection envisagés.
Cette décision interrompt le délai de trois mois, qui recommence à courir à partir de la date à laquelle le chef de l'inspection du travail dans les armées a eu connaissance du résultat de ces essais ou travaux complémentaires.
Si le maître d'ouvrage conteste l'une des décisions prises par le chef de l'inspection du travail dans les armées, il en saisit le ministre de la défense, qui décide.
Pour l'application des prescriptions relatives aux règles de sécurité lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique du décret du 26 octobre 2005 susvisé, l'inspection du travail dans les armées du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées reçoit le concours de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
A ce titre, et sans préjudice des prérogatives de l'inspection du travail dans les armées, l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs procède, en informant préalablement le chef de l'inspection du travail dans les armées, à des inspections de sécurité pyrotechnique dans les chantiers de dépollution pyrotechnique.
Les inspections de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs font l'objet de rapports écrits adressés d'une part pour action aux employeurs effectuant les opérations de dépollution pyrotechnique et au maître d'ouvrage du chantier de dépollution pyrotechnique, d'autre part pour information à l'inspection du travail dans les armées.
Les employeurs et le maître d'ouvrage font connaître à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs et à l'inspection du travail dans les armées les suites qu'ils réservent aux recommandations et observations ainsi formulées par l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 relatif aux transports aériens par moyens militaires réalisés au profit de personnes privées ou de services publics ne relevant pas du ministère de la défense
Le directeur du budget, le directeur général des finances publiques, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour l'armement et le secrétaire général pour l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 6.-Le prix du transport est à la charge du service public ou des personnes privées qui en ont émis la demande.
« Les services intéressés du ministère de la défense initient les demandes de remboursement de ces sommes à coûts composites, en émettant des ordres de recettes à l'encontre des services publics ou régie en cause.
Les ordres de recettes sont établis sur la base de tarifs fixés par le ministre de la défense.
Ils peuvent être émis par des ordonnateurs désignés à cet effet, quel que soit l'ordonnateur à l'origine des dépenses.
« Après constatation de la recette, les crédits afférents sont rétablis aux programmes budgétaires du ministère de la défense qui ont supporté la dépense, par le comptable ayant pris en charge le titre de recettes, suivant une clef de répartition entre le titre 2 et les autres titres.
Cette clef de répartition est fixée par le ministre de la défense au vu de la quote-part des dépenses entre le titre 2 et les autres titres dans le calcul du tarif de facturation.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 juillet 2016, à compter du 30 novembre 2016, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Marseille de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :
Décision du 1er août 2016 modifiant la décision du 5 janvier 2016 portant délégation de signature (délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
- Délégation est donnée à Mme Marie Duporge, directrice du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des mutations économiques et de la sécurisation de l'emploi et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Carole Bousquet-Berard, administratrice civile, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction du financement et de la modernisation, et au nom du ministre chargé du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 13 juin 2016 portant majoration du contingent annuel d'autorisations d'absence permettant l'exercice des missions des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général
En application de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2014 susvisé, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du périmètre du secrétariat général bénéficiant du barème majoré du contingent annuel d'autorisations d'absences sont :
- le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial des préfectures ;
- Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense Sud.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant ouverture de l'examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe (catégorie B) en 2017 par le centre de gestion de la Vienne
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 11 juillet 2016, un examen professionnel d'avancement de grade d'éducateur des activités physiques et sportives principal de 1re classe est ouvert au titre de l'année 2017, pour la région Nouvelle-Aquitaine.
Arrêté du 21 juillet 2016 fixant le contingent de pécules prévu à l'article L.
4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale
Le contingent prévu à l'article L.
4139-8 du code de la défense est fixé, pour l'année 2016 et pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale, à cinq pécules répartis de la façon suivante :
NOMBRE DE PÉCULES
Chef d'escadron ou commandant
Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est consulté sur les orientations des enseignements de formation initiale et continue ainsi que sur les programmes et les modalités de contrôle des études.
Il émet un avis sur les projets de création ou de modification de diplômes d'établissement, sur les demandes d'accréditation à délivrer des diplômes nationaux, sur l'organisation des départements et la rédaction du projet d'établissement pour les domaines relevant de sa compétence.
Il prépare les mesures de nature à permettre l'orientation des étudiants, leur entrée dans la vie active, et à favoriser les activités culturelles, sociales ou associatives qui leur sont offertes.
Il propose également les améliorations à apporter aux conditions de vie, de sécurité et de travail et les mesures relatives aux activités de soutien aux œuvres sociales, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à la réorganisation de certains services de préfectures et sous-préfectures dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres
La réorganisation des services de préfectures et sous-préfectures en charge des régies de recettes et de l'instruction et de la délivrance des titres d'identité, des permis de conduire et des certificats d'immatriculation intervenant entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2018 dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres constitue des opérations de restructuration qui ouvrent droit aux primes et indemnités mentionnées à l'article 2.
Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public, mutés ou déplacés à l'occasion des opérations de restructuration mentionnées à l'article 1er du présent arrêté au plus tôt six mois avant la réorganisation des services et au plus tard un an après, peuvent bénéficier :
Arrêté du 21 juillet 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres
En application du décret du 17 avril 2008 et de l'arrêté du 21 juillet 2016 susvisés, le montant de la prime de restructuration de service versée aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat mutés ou déplacés dans le cadre de la mise en place des centres d'expertise et de ressources titres est fixé dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale
« Art. 114-4.-Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale reçoivent en dotation une arme individuelle, qu'ils portent en service et qu'ils peuvent porter hors service, et dont l'usage est assujetti aux règles de la légitime défense et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
« Le port d'arme hors service est subordonné à une déclaration préalable par le fonctionnaire de police à son chef de service.
« Par décision expresse du chef du service d'accueil prise après accord du directeur de l'école, les élèves peuvent être individuellement autorisés à porter l'arme individuelle hors service pendant les périodes de stage en service opérationnel.
411-3 du code de la sécurité intérieure, les modalités et les restrictions au port de l'arme et du gilet pare-balles sont définies par circulaires, instructions spécifiques ou décisions individuelles motivées, en fonction de la spécificité des missions des services ou des unités et de la situation personnelle d'un agent.
« De même, les mesures liées à la sécurisation, à la manipulation et à la conservation de l'arme individuelle font l'objet d'instructions de la part d'une direction, d'un service ou d'une unité, compte tenu des nécessités du service ou des contraintes particulières liées aux fonctions exercées par le fonctionnaire de police.
« Les instructions tiennent compte de l'impérative nécessité pour le fonctionnaire de police en service d'être immédiatement opérationnel, ainsi que des possibilités pratiques de conservation sécurisée de son arme dans le service.
« Le fonctionnaire de police est responsable, en tous temps, en tous lieux et en toutes circonstances, de son arme individuelle, pour autant que celle-ci n'ait pas été déposée à l'armurerie ou en un lieu sécurisé de son service ou de son unité.
« En cas d'indisponibilité majeure de l'intéressé, l'autorité hiérarchique se substitue au porteur de l'arme pour prendre toutes mesures utiles à la conservation de celle-ci.
« Les règlements intérieurs de chaque direction ou service central et de la préfecture de police précisent les conditions générales ou particulières de port et de stockage, tant des armes individuelles et collectives que des munitions.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant les taux de promotion pour le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur pour l'année 2017
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2016, les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2017 dans le corps des adjoints administratifs du ministère de l'intérieur en application du décret du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat figurent en annexe au présent arrêté.
M. le général Jacques Vire, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances jusqu'au 1er août 2016 ;
M. le colonel Arnaud Browaëys, sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances à partir du 1er septembre 2016 ;
M. le colonel Pascal Franque, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Yves Dumez, adjoint au sous-directeur de l'organisation et des effectifs, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le colonel Laurent Bernard, chef du bureau de la synthèse budgétaire, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière ;
M. le colonel Hubert Charvet, chef du bureau des effectifs et des référentiels, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'organisation et des effectifs ;
M. le lieutenant-colonel Sébastien Thomas, adjoint au chef du bureau de la préparation et du pilotage du fonctionnement et de l'investissement ;
M. Sébastien Baroth, chef de la section programme travaux budgétaires ;
M. le chef d'escadron Jacques Herreman, adjoint au chef de la section programme travaux budgétaires ;
Mme l'adjudante-cheffe Caroline Bridoux, de la section programme travaux budgétaires jusqu'au 1er septembre 2016 ;
Mme l'adjudante Prisca Jeanneau, de la section programme travaux budgétaires.
L'alinéa 4 de l'article 4 de l'arrêté du 10 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :
« Les prêts sociaux et les aides pécuniaires payables par chèque ou virement en cas d'urgence, dans la limite de 3 000 euros par opération.
« Le régisseur remet à l'ordonnateur les pièces justificatives des dépenses payées dans le délai maximum d'un mois à compter de la date de paiement.
Décret n° 2016-1054 du 1er août 2016 relatif au règlement disciplinaire type des fédérations sportives agréées
- art. Annexe I-5 art R131-1 et R131-11 (V)
L'annexe I-6 du même code est abrogée et remplacée par les dispositions figurant à l'annexe au présent décret.
Les fédérations sportives doivent avoir adopté le règlement disciplinaire prévu à l'article R.
« Les fédérations sportives peuvent adopter un règlement disciplinaire comportant des dispositions complémentaires à celles du règlement disciplinaire type.
« Le ministre chargé des sports contrôle la conformité du règlement disciplinaire adopté au règlement disciplinaire type ; ».
L'annexe I-5 du code du sport (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
« 2.1.2.1.5.-Qu'elle adopte, sur proposition de l'instance dirigeante compétente, le règlement intérieur et le règlement financier ; »
2° Le dernier paragraphe du point 2.2.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les statuts peuvent désigner une instance dirigeante collégiale, autre que l'assemblée générale pour adopter des règlements de la fédération.
3° Le a du point 2.4.1.4. est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) Se prononcer sur la recevabilité des candidatures par une décision prise en premier et dernier ressort ; ».
(Art. R.131-3 et R.
En cas d'empêchement définitif du président, la présidence de l'organe disciplinaire est assurée par le membre le plus âgé de l'organe disciplinaire.
Toutefois, le président de séance peut, d'office ou à la demande de la personne poursuivie, le cas échéant de son représentant légal, de son conseil ou de son avocat, interdire au public l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou de la sérénité des débats ou lorsque le respect de la vie privée ou du secret professionnel le justifie.
Lors de la séance, la personne poursuivie peut être accompagnée de son représentant légal, de son conseil ou de son avocat et présenter ses observations écrites ou orales.
Si elle ne parle pas ou ne comprend pas suffisamment la langue française, elle peut demander à être assistée d'un interprète de son choix à ses frais ou d'un interprète choisi par la fédération aux frais de celle-ci.
Dans les autres cas et sauf cas de force majeure, le report de l'affaire ne peut être demandé par la personne poursuivie ou, le cas échéant, son représentant légal, son conseil ou son avocat, qu'une seule fois, quarante-huit heures au plus tard avant la date de la séance, pour un motif sérieux.
La personne poursuivie et, le cas échéant, son représentant légal ainsi que la ou les personnes qui l'assistent ou le représentent sont invités à prendre la parole en dernier.
Ce délai est prolongé de cinq jours dans le cas où le domicile de l'intéressé est situé hors de la métropole, sauf si l'organe disciplinaire compétent est situé lui aussi hors métropole, ou au seul profit de la personne poursuivie en cas d'appel par la fédération dont il relève.
Lorsque l'organe disciplinaire d'appel n'a été saisi que par l'intéressé, la sanction prononcée par l'organe disciplinaire de première instance ne peut être aggravée.
10° Une interdiction temporaire ou définitive de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération ;
11° Une interdiction temporaire ou définitive de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée ;
(3) Préciser les modalités d'engagement des poursuites disciplinaires.
(7) Les mesures conservatoires qui peuvent être prononcées sont : une suspension provisoire de terrain ou de salle, un huis clos total ou partiel pour une ou plusieurs rencontres sportives, une interdiction provisoire de participer aux manifestations sportives organisées ou autorisées par une fédération, une interdiction provisoire de participer directement ou indirectement à l'organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées par une fédération délégataire ou organisées par une fédération agréée et une suspension provisoire d'exercice de fonction.
(13) Prévoir en annexe au présent règlement la liste des faits, comportements ou manquements pouvant faire l'objet de sanctions automatiques, parmi les sanctions suivantes : avertissement, blâme, amende, perte d'une ou plusieurs rencontres sportives, pénalité en temps ou en points, suspension de terrain ou de salle.
Décret n° 2016-1055 du 1er août 2016 relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences transférées aux régions par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
En application du IV de l'article 81 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée et de l'article 28 de la loi du 7 août 2015 susvisée, les services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
114-5 du code du sport et dont la mise à disposition est intervenue avant le 1er août 2016 par convention conclue entre le préfet de région et le président du conseil régional sont transférés le 1er janvier 2017 selon les modalités fixées aux articles suivants.
Dans chaque région, un arrêté du préfet de région détermine la consistance des services ou parties de services faisant l'objet du transfert prévu par l'article 1er.
1° La liste détaillée des services ou parties de services ;
Sont transférés les emplois pourvus au 31 décembre 2015 ou, à défaut, ceux pourvus au 31 décembre 2014 si le nombre de ces emplois est supérieur.
Il actualise ces données à la date du transfert définitif des services ou parties de services et transmet, dans le mois suivant la date du transfert, ces compléments d'information au président du conseil régional.
Pour l'application de l'article 87 de la loi du 27 janvier 2014 susvisée relatif aux agents contractuels, la date d'entrée en vigueur du présent décret correspond à la date du transfert définitif des services ou parties de services telle qu'elle résulte des dispositions de son article 1er.
Décret du 1er août 2016 portant fin de délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. WALLE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2016, il est mis fin à la délégation de M. Dominique Walle, premier conseiller de chambre régionale des comptes, dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 1er août 2016 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. COUTURIER (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2016, M. Alexandre COUTURIER, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 1er août 2016 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. COUTURIER (Alexandre)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2016, M. Alexandre COUTURIER, administrateur civil hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 1er août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye - Mme CURMI (Brigitte)
Mme Brigitte Curmi, conseillère des affaires étrangères, en fonction à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat de Libye, en remplacement de M. Antoine Sivan, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 12 avril 2016, M. Rousseau (Emmanuel), conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 14 septembre 2016.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières - M. ROMAN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. Bernard ROMAN est nommé président de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières.
Arrêté du 4 juillet 2016 portant nomination du directeur général adjoint à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 4 juillet 2016, M. Sylvain LATARGET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général adjoint à l'Institut national de l'information géographique et forestière, à compter du 1er octobre 2016, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er août 2016, M. Marc STRAUSS, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur de projet (groupe II), à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, à compter du 17 août 2016 jusqu'au 17 février 2017.
Dans le cadre de l'appui au secrétaire général de la 21e convention cadre des Nations unies sur le changement climatique « COP 21 » dans les domaines de la logistique évènementielle et du développement durable, il sera chargé d'assurer le suivi des derniers éléments de gestion en matière de développement durable et de participer à la collaboration sollicitée par la présidence marocaine montante de la « COP 22 » à Marrakech.
Arrêté du 11 juillet 2016 portant admission à la retraite, sur demande, pour invalidité d'un attaché principal d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 11 juillet 2016, M. Philippe Le Gall, attaché principal d'administration, est admis, sur sa demande, pour invalidité à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 3 mai 2015.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant admission à la retraite (Imprimerie nationale)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 21 juillet 2016, M. Lemoine Rudy, prote de l'Imprimerie nationale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 22 juillet 2016 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée principale d'administration,
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, en date du 22 juillet 2016, Mme Edith Micheli, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er décembre 2016.
La demande d'autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa de l'article R.
341-6 est réputée rejetée à défaut de décision du préfet notifiée dans le délai de six mois à compter de la réception du dossier complet.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 1er août 2016, M. Denis Charissoux, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la 4e sous-direction de la direction du budget, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, à compter du 13 août 2016 pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juillet 2016, est nommé membre titulaire du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, en tant que représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) : M. Quercioli (Didier), en remplacement de M. Tranchat (Marc).
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juillet 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « santé publique et médecine sociale » en application des dispositions du I de l'article L.
M. DRAME (Moustapha), né le 30 septembre 1968 à Bambey (Sénégal).
M. KOIVOGUI (Akoï), né le 28 juillet 1975 à Macenta (Guinée).
Arrêté du 26 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 30 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 26 juillet 2016, l'arrêté du 30 mars 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « M. ABOU DAHER (Ahmad), né le 5 août 1963 1964 à Zaarourié, Liban.
Lire : « M. ABOU DAHER (Ahmad), né le 5 août 1964 à Zaarourié, Liban.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, Mme Marie-Anne JACQUET, conseillère référendaire à la Cour des comptes, est nommée sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans à compter du 8 août 2016.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 1er août 2016, M. David SOUBRIE, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires, à la direction générale de la cohésion sociale, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, à compter 1er août 2016, pour une période d'un an.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de différentes sociétés
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, le contrôleur général des armées Roudière (Jacques) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des entités suivantes, à compter du 1er juillet 2016 :
Airbus Group ;
MBDA.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés de droit français qui sont placés sous le contrôle des entités mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée totalement ou partiellement à l'exécution de marchés relatifs aux matériels de guerre.
Conformément au décret n° 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles des prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entités auprès desquelles il est désigné.
L'arrêté du 1er juin 2014 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés EADS France, Astrium SAS, Astrium Holding France, MDBA France, Eurocopter et SOGEPA est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Airbus Safran Launchers Holding (ASLH)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, le contrôleur général des armées Meresse (Eric) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société Airbus Safran Launchers Holding (ASLH) à compter du 1er juillet 2016.
La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à tous les organismes et sociétés de droit français dont Airbus Safran Launchers SAS, Cilas, Nuclétudes, Pyroalliance et Sodern, placés sous le contrôle de la société Airbus Safran Launchers Holding et dont l'activité est consacrée totalement ou partiellement à l'exécution de marchés relatifs aux matériels de guerre.
L'arrêté du 30 janvier 2015 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société Airbus Safran Launchers Holding est abrogé.
Lorsque le préfet estime, compte tenu des éléments du dossier, qu'une reconnaissance de la situation et de l'état des terrains est nécessaire, il porte le délai d'instruction à quatre mois et en informe le demandeur dans les deux mois suivant la réception du dossier complet.
M. FRANCONIE (Sébastien) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thierry CARON, Bernard PONTICQ et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Société civile professionnelle Thierry CARON, Bernard PONTICQ et Jean-Pascal DOMMERC, huissiers de justice associés est modifiée comme suit : « Société civile professionnelle Thierry CARON, Bernard PONTICQ, Jean-Pascal DOMMERC et Sébastien FRANCONIE, huissiers de hustice associés ».
M. BERENGUER (Yannick, Joseph) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC Sébastien FRANCONIE, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Cahors (Lot).
Le retrait de M. FRANCONIE (Sébastien), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC Sébastien FRANCONIE, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Philippe MONTAUBRIC Sébastien FRANCONIE, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice est modifiée comme suit : « Philippe MONTAUBRIC et Yannick BERENGUER, Huissiers de Justice associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bain-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès M. TROUVELOT (Jean-Christophe, Marie, Bernard) et de la nomination de Mme THÉZÉ (Laurence), épouse AVENEL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François LE COULS - Jean-Christophe TROUVELOT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-François LE COULS & Laurence AVENEL-THÉZÉ, notaires associés ».
La démission de Mme FILLAIRE (Marie-Christine, Andrée, Raymonde), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée SELAS HUGUES TAQUET, constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de Mme FILLAIRE (Marie-Christine, Andrée, Raymonde).
M. TAQUET (Hugues, Daniel, Pierre) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé.
Le retrait de M. BARONI (Marc, François, Jean, Carlo), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Puteaux (Hauts-de-Seine), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BARONI-HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND est modifiée comme suit : « HERMET-DEBU-HARDY-BRESSAND ».
M. FOURNIE (Aurélien, Laurent, Edouard, Marie, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAVILLE, Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Castelnau-d'Estretefonds (Haute-Garonne).
Le retrait de M. LAVILLE (Michel, Jean, Joseph, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Michel LAVILLE, Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel LAVILLE, Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Jean-Claude ARAGON et Eric FOURNIE, notaires associés ».
Les prêts accordés en application de l'article L.
421-1 sont remboursables sur une durée ne pouvant excéder quinze années.
Le taux d'intérêt est compris entre le taux moyen des emprunts d'Etat du mois précédant la décision d'attribution du prêt et cette valeur minorée d'un tiers.
Toutefois, lorsque la durée de remboursement n'excède pas cinq années, le prêt peut être accordé à un taux inférieur ou sans intérêt.
Un différé de remboursement en capital et intérêts, inclus dans la durée totale du prêt, de trois années au plus, peut être accordé.
Le prêt ou la subvention accordé ne peut représenter plus de 50 % du montant total de l'opération sauf lorsqu'il est destiné à aider au développement de réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant ou d'intérêt général.
La décision d'attribution du prêt peut être subordonnée à la constitution d'une garantie.
Les retraits de M. BAUDIN (Jean-Claude, Guy) et de M. NAVOISEAU (Alain, Henri, Léon), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Jean-Claude BAUDIN et Alain NAVOISEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Héricourt (Haute-Saône), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BAUDIN (Jean-Claude, Guy) et de M. NAVOISEAU (Alain, Henri, Léon), la société civile professionnelle Jean-Claude BAUDIN et Alain NAVOISEAU, huissiers de justice associés est dissoute.
Les retraits de M. FOURNIER (Patrick, Roger, François) et de M. RIEGERT (Franck, Jean-Dominique), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle FOURNIER - RIEGERT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. FOURNIER (Patrick, Roger, François) et de M. RIEGERT (Franck, Jean-Dominique), la société civile professionnelle FOURNIER - RIEGERT, huissiers de justice associés est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Patrick FOURNIER, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de La Roche-sur-Foron (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle FOURNIER - RIEGERT, huissiers de justice associés.
M. FOURNIER (Patrick, Roger, François) est nommé huissier de justice associé.
Les retraits de M. REY (Patrick, Gérard, Claude, Léon) et de M. VOISIN (Florian, Philippe, Nicolas), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle Patrick REY et Florian VOISIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. REY (Patrick, Gérard, Claude, Léon) et de M. VOISIN (Florian, Philippe, Nicolas), la société civile professionnelle Patrick REY et Florian VOISIN, huissiers de justice associés, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL JURIS OFFICE, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle Patrick REY et Florian VOISIN, huissiers de justice associés, dissoute.
M. VOISIN (Florian, Philippe, Nicolas) et M. RIEGERT (Franck, Jean-Dominique) sont nommés huissiers de justice associés.
Le retrait de M. PERTUISOT (Jacques, Georges), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AAA BAILIFFS SELARL - Société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice, Me PATRICOT-PIN et Me PERTUISOT, professionnels exerçants, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée AAA BAILIFFS SELARL - Société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice, Me PATRICOT-PIN et Me PERTUISOT, professionnels exerçants, est modifiée comme suit : « AAA BAILIFFS SELARL - Société d'exercice libéral titulaire d'un office d'huissier de justice, Me PATRICOT-PIN huissier de justice associée, professionnel exerçant ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 22 juillet 2016, Mme BAUD (Bénédicte, Evelyne, Marie), épouse PERTREUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel LAGER et Laurent-Noël DOMINJON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nantua (Ain).
Décret du 1er août 2016 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GUEULLETTE (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 1er août 2016, M. Jean-François GUEULLETTE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant réintégration et admission à la retraite d'un administrateur des postes et télécommunications
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. Patrick ROMAGNI, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. Pierre BROUILLONNET, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion à La Poste, placé en position hors cadres, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. Michel GUILLOT, administrateur des postes et télécommunications hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans son corps d'origine et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Mme Aurore LE BONNEC est nommée, directrice adjointe du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Décision n° 2016-456 du 4 mai 2016 mettant hors de cause la société d'édition de Canal Plus
Il n'y a pas lieu de sanctionner la société d'édition de Canal Plus.
Délibéré le 4 mai 2016 par M. Olivier Schrameck, président, M. Patrice Gélinet, M. Nicolas About, Mme Francine Mariani-Ducray, Mme Mémona Hintermann-Afféjee, Mme Sylvie Pierre-Brossolette, M. Nicolas Curien et Mme Nathalie Sonnac, conseillers.
Décision n° 2016-458 du 18 mai 2016 mettant en demeure l'association Oxygène
L'association Oxygène est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 5 décembre 2011.
Décision n° 2016-459 du 18 mai 2016 mettant en demeure l'association Maison pour tous de Romagny
L'association Maison pour tous de Romagny est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 22 mai 2013.
Décision n° 2016-460 du 18 mai 2016 mettant en demeure l'association Zap FM
L'association Zap FM est mise en demeure, d'une part, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations, accompagné des comptes de bilan et de résultat certifiés pour l'exercice 2014 et, d'autre part, de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-1 de la convention du 4 juillet 2012.
Décision n° 2016-521 du 6 juillet 2016 modifiant la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée attribuant à la société nationale de programme France Télévisions une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision dénommé France Ô
A l'article 1er de la décision n° 2010-408 du 11 mai 2010 modifiée et complétée du Conseil supérieur de l'audiovisuel, est ainsi modifiée :
1° Les mots : « haute définition » sont remplacés par les mots : « définition standard ».
2° Les mots : « à compter du 5 avril 2016 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er septembre 2016 ».
Le premier alinéa de l'article 2 de la même décision est supprimé.
Mme Clotilde DEFFIGIER est nommée membre du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand pour une durée de quatre ans à compter du 20 juillet 2016.
Décision n° 2016-LY-65 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio chrétiens medias pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-815 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Saint-Etienne est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio chrétiens medias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio chrétiens medias et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montbrison.
Décision n° 2016-LY-66 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RCF Savoie, Radios chrétiennes francophones pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-842 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Savoie est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association RCF Savoie, Radios chrétiennes francophones est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-67 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radios chrétiennes en France Vivarais pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-839 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Vivarais est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radios chrétiennes en France Vivarais est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lamastre.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ruoms.
Décision n° 2016-PO-04 du 10 mai 2016 modifiant la dénomination sociale de l'association Radiodiffusion du Boischaut
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Radiodiffusion du Boischaut » est remplacé par : « association Berry FM ».
La présente décision sera notifiée à l'association Berry FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-PO-05 du 13 juin 2016 modifiant la dénomination sociale de l'association Loisirs et Culture
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du titulaire : « association Loisirs et Culture » est remplacé par : « association Radio Pulsar ».
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Pulsar et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-PO-06 du 13 juin 2016 modifiant la décision n° 2012-PO-02 du 23 novembre 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Les amis de Radio Châlette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Châlette Loiret Loing (C2L)
Nom du service : C2L - Châlette Loiret Loing.
Adresse du site : château d'eau, rue de Champ-Fleuri, Châlette-sur-Loing (45).
La présente décision sera notifiée à l'association Les amis de Radio Châlette et publiée au Journal officiel de la République française.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société d'édition de Canal+
Les modifications concernant Canal+ ont été introduites par l'avenant n° 29 à la convention conclue le 29 mai 2000 entre le Conseil et la société d'édition de Canal Plus.
ANNEXEAVENANT NO 29 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL PLUS, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ CANAL+
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société d'édition de Canal+, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
« I.- Les obligations d'investissement de la société dans la production audiovisuelle satisfont aux dispositions du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié.
- Les dépenses mentionnées au 5° du I de l'article 41 de ce même décret sont affectées, pour leur prise en compte dans la contribution au développement de la production audiovisuelle, d'un coefficient multiplicateur de 1,5.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au deuxième alinéa de l'article 40 du même décret.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre de l'obligation définie au deuxième alinéa de l'article 40 du même décret.
Les dépenses de promotion des œuvres sont prises en compte au titre de cette même obligation, sous réserve que les œuvres sur lesquelles elles portent le soient également.
« Dans le cas où la société fait usage du droit prévu au VI du présent article, l'assiette de la contribution prévue à l'alinéa précédent porte sur les ressources de l'éditeur et les chiffres d'affaires nets cumulés des services inclus.
- La société consacre à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition les deux tiers de son obligation de production d'œuvres audiovisuelles.
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société D17
Les modifications concernant D17 ont été introduites par l'avenant n° 10 à la convention conclue le 24 juin 2008 entre le Conseil et la société D17.
ANNEXEAVENANT NO 10 À LA CONVENTION CONCLUE LE 24 JUIN 2008 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D17, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ D17
- L'éditeur consacre annuellement plus de la moitié du temps de diffusion du service à des captations ou des recréations de spectacles vivants et à des vidéomusiques, ces dernières représentant au moins 40 % du temps annuel de diffusion ; les obligations d'investissement dans la production d'œuvres audiovisuelles satisfont aux dispositions du titre Ier du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 modifié relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres d'expression originale française représente au moins 80 % des obligations prévues au II.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 300 millions d'euros, l'éditeur consacre à des œuvres inédites au moins 25 % des dépenses prises en compte au titre de l'obligation prévue au premier alinéa du II et investies dans la production d'œuvres audiovisuelles autres que la fiction d'une durée supérieure à 13 minutes, l'animation ou les vidéomusiques.
« Pour l'application de l'alinéa précédent, sont prises en compte au titre des dépenses investies dans la production d'« œuvres inédites » les dépenses visées aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret, ainsi que les dépenses consacrées à l'acquisition de droits de diffusion d'œuvres audiovisuelles qui n'ont jamais été précédemment diffusées sur un service de télévision diffusé en clair par voie hertzienne terrestre.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au premier alinéa du II du présent article.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre des obligations définies au II du présent article.
- Les dépenses mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre des obligations mentionnées au II du présent article sont intégralement consacrées à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
Résultat de délibération relatif a une autorisation temporaire
Par délibération en date du lundi 13 juin 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Maison des lycéens de la cité technique Edouard Branly à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé ARC EN CIEL, pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Par délibération en date du 1er juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Fly FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé « FLY FM », pour la période du 12 septembre 2016 au 11 juin 2017.
Code PS : FLY FM.
Code PI : F34B.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat a été saisie d'une demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité à partir d'incinération de déchets dangereux et de combustibles (huiles noires, asphalte et gaz naturel), d'une capacité de production de 1,55 MW, située Zone portuaire de Limay-Porcheville, 427, route du Hazay, 78520 Limay.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et la société LES LABORATOIRES SERVIER, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux d'aide aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un comité local d'aide aux victimes chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes.
Il est présidé par le préfet de département et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.
Sa composition est fixée, après accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département, par arrêté du préfet.
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale et de la direction départementale de la sécurité publique, et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
2° Un ou plusieurs représentants des collectivités territoriales ;
3° Le président du conseil départemental de l'accès au droit ou son représentant ;
3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ;
4° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
5° Un ou plusieurs représentants de Pôle emploi ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
6° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ou, en outre-mer, de l'établissement accomplissant les mêmes missions ;
7° Le ou les autres procureurs de la République des ressorts compris dans le département ;
8° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées ;
9° Un ou plusieurs représentants des barreaux du département ;
10° Tout établissement public concerné ou toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :
a) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, un représentant de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
b) Lorsqu'il se réunit pour aborder l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs, un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de la Fédération française de l'assurance, ainsi qu'un ou plusieurs correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
Sur décision des présidents, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles.
Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, par l'établissement accomplissant les mêmes missions.
Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents collectifs et leur proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de l'espace d'information et d'accompagnement prévu à l'article 4.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives.
I.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité par ailleurs :
1° Veille à la structuration et à la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation ;
2° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département.
II.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation des victimes résidant dans le département.
1° Veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide aux victimes ;
3° Veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de compétence de l'office mentionné à l'article L.
III.-Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'évènements climatiques majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le département.
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
2° Facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur indemnisation ;
3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur convocation du préfet adressée par tout moyen.
La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la République.
Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna un espace d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme, ouvert sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, en cas d'attentat.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes lorsque le nombre de victimes résidant dans le département concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
- Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité.
- La référence à la direction départementale de la cohésion sociale est remplacée par la référence à :
1° La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;
2° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
III.-Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité ou en Nouvelle-Calédonie et les références au département sont remplacées par les références à la collectivité ou à la Nouvelle-Calédonie ;
" 1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction de la sécurité publique et du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ; " ;
b) Le 2° est complété par les mots : “ et de la Nouvelle-Calédonie ” ;
c) Le dernier alinéa est ainsi complété : ", notamment dans les domaines de compétences de la collectivité ou de la Nouvelle-Calédonie.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée de l'aide aux victimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 portant création des comités locaux de suivi des victimes d'actes de terrorisme et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme
Il est institué, dans chaque département, ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon un comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme présidé par le préfet de département.
Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé.
1° Un ou plusieurs représentants des services déconcentrés de l'Etat, notamment de la direction départementale de la cohésion sociale, de la direction départementale de la sécurité publique et du groupement de gendarmerie départementale ou du commandement de la gendarmerie outre-mer territorialement compétent ;
2° Un ou plusieurs représentants de l'agence régionale de santé ;
3° Un ou plusieurs représentants des organismes locaux d'assurance maladie et des organismes locaux débiteurs des prestations familiales ;
4° Le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour ou tout magistrat qu'ils désignent respectivement pour les représenter ;
5° Un ou plusieurs représentants d'associations d'aide aux victimes locales conventionnées et des correspondants territoriaux d'associations de victimes ;
6° Un ou plusieurs représentants de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ;
7° Toute personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes.
Sur décision de son président, le comité peut entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
Dans le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique mise en œuvre par l'Etat en matière d'aide aux victimes de terrorisme, le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme est chargé du suivi de la prise en charge des victimes de terrorisme résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné.
A cette fin, le comité :
1° Veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de leur situation, ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation régulière d'un annuaire de ces acteurs ;
2° Assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme au ministère en charge de l'aide aux victimes, dans le respect du secret médical ;
3° Identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme et leurs proches dans le cadre de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes lorsqu'il est ouvert ;
4° Facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations individuelles de victimes d'acte de terrorisme ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le département de son ressort ;
5° Formule toute proposition d'amélioration dans la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme auprès du ministre en charge de l'aide aux victimes, notamment à l'appui du rapport transmis par l'association en charge de l'espace d'information et d'accompagnement des victimes.
Le comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président adressée par tout moyen.
La convocation fixe l'ordre du jour de la réunion.
Il est institué, dans chaque département ainsi qu'en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon un espace d'information et d'accompagnement des victimes, ouvert sur décision du préfet de département en cas d'attentat, pour les victimes résidant dans le département ou la collectivité d'outre-mer concerné.
La fermeture de l'espace d'information et d'accompagnement est décidée par le préfet lorsque le nombre de victimes résidant dans le département ou la collectivité concerné et la nature de leur accompagnement ne justifient plus l'ouverture d'un tel espace.
Une association locale d'aide aux victimes conventionnée est désignée par le premier président de la cour d'appel territorialement compétente et le procureur général près cette même cour pour animer cet espace et accueillir les victimes et leurs proches.
L'association ainsi désignée a pour mission d'organiser cet espace d'information et d'accompagnement des victimes, de constituer le réseau des acteurs utiles à la prise en charge des victimes d'actes de terrorisme et de transmettre au comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme les données relatives au suivi de cette prise en charge.
L'association veille à la composition pluridisciplinaire des membres de l'espace d'information et d'accompagnement, afin d'informer les victimes et leurs proches sur leurs droits, de les aider dans leurs différentes démarches et de les renseigner sur l'état d'instruction de leurs demandes.
Lorsque l'espace d'information et d'accompagnement des victimes a été ouvert, la même association établit un rapport d'activité à l'issue de la fermeture de cet espace.
Ce rapport est adressé au préfet de département qui le porte à la connaissance du comité local de suivi des victimes d'actes de terrorisme et le transmet, accompagné des éventuelles observations du comité, au ministre en charge de l'aide aux victimes.
- Pour l'application du présent décret en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au préfet de département sont remplacées par les références au représentant de l'Etat dans la collectivité.
- La référence à la caisse primaire d'assurance maladie est remplacée par la référence à la caisse générale de sécurité sociale pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
- Les références à la caisse primaire d'assurance maladie et à la caisse d'allocations familiales sont remplacées par la référence à :
1° La caisse de sécurité sociale de Mayotte, pour son application à Mayotte ;
2° La caisse de protection sociale, pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase 3 »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Programme de soutien à l'innovation majeure - phase 3 » de l'action « Programme de soutien à l'innovation majeure » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Energies renouvelables - édition août 2016 »
Le cahier des charges « Energies renouvelables - édition août 2016 », relatif à l'action « Démonstrateurs de la transition écologique et énergétique » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à l'approbation du cahier des charges « Transports ferroviaires et guidés - édition 2016 »
Le cahier des charges « Transports ferroviaires et guidés - édition 2016 » prévu par l'action « Véhicules et transports du futur » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à l'approbation de l'avenant n° 3 au cahier des charges de l'appel à projets « Grands défis du numérique »
Arrêté du 22 juillet 2016 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires
L'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'interdiction d'exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé.
LISTE DES TRANSPORTEURS QUI FONT L'OBJET D'UNE INTERDICTION D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION, AVEC DES EXCEPTIONS
IAW
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de la Guinée équatoriale responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Erythrée responsables de la surveillance réglementaire, à savoir :
Nationale Régionale Transport (NRT)
Tous les transporteurs aériens certifiés par les autorités de l'Indonésie responsables de la surveillance réglementaire (à l'exception de Garuda Indonesia, Airfast Indonesia, Ekspres Transportasi Antarbenua, Indonesia Air Asia, Citilink, Lion Air et Batik Air), notamment :
République d'Indonésie
Alda Trans Papua
Weststar Aviation Indonesia
Ambassador LDA
CHC Helicopteros LDA
Everett Aviation LDA
Inaer Aviation Mozambique LDA
Inter Airways LDA
OHI- Omni Helicopteros International LDA
Himalaya Airlines
Saurya Airlines
Sierra Léone
Alfa Airlines SD
Badr Airlines
Eldinder Airlines
Kush Aviation CO.
Sudan Airways CO.
Sun Air
Tarco Air
LISTE DES TRANSPORTEURS AÉRIENS FAISANT L'OBJET DE RESTRICTIONS D'EXPLOITATION AU SEIN DE L'UNION EUROPÉENNE
faisant l'objet de la restriction
Toute la flotte sauf : appareils de type Boeing B 737-700, appareils de type Boeing B00 et appareils de type Boeing B
Toute la flotte sauf : appareils appartenant à la flotte de Boeing B 737-700, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B 777-200, comme indiqué sur le CTA ; appareils appartenant à la flotte de Boeing B 777-300, comme indiqué sur le CTA.
Tous les appareils de type Fokker F100 et de type Boeing B7.
Appareils de type Fokker F100, comme indiqué sur le CTA ; appareils de type Boeing B 747, comme indiqué sur le CTA.
Arrêté du 26 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 3 août 2010 modifié fixant la liste des organismes de la navigation aérienne réorganisés prévue à l'article 2 de l'arrêté du 3 août 2010 fixant les taux de la prime d'évolution des qualifications instituée par le décret n° 2010-920 du 3 août 2010 fixant le régime particulier des primes allouées à certains personnels techniques de la navigation aérienne
a) Après le huitième alinéa est inséré l'alinéa suivant :
«-Roissy-Le Bourget ; ».
Arrêté du 27 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne (zone spéciale de conservation) FR 2200382 l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/100 000 et les quatre cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de l'Oise, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Béthisy-Saint-Pierre, Compiègne, Cuise-la-Motte, Lacroix-Saint-Ouen, Morienval, Nampcel, Orrouy, Saint-Jean-aux-Bois, Saint-Sauveur.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Massif forestier de Compiègne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de l'Oise, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord - Pas-de-Calais et Picardie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International
Le nombre annuel de points de retraite complémentaire obligatoire porté au compte de l'assuré mentionné au 2° de l'article D.
781-84 est égal à 100/7 pour les périodes postérieures au 31 décembre 2002 et antérieures au 1er janvier 2017, à 117/7 pour l'année 2017 et à 133/7 à compter de l'année 2018.
Le I de l'article 2 de l'arrêté du 29 septembre 2011 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air Calédonie International est remplacé par :
« I.-Outre les autorisations qui lui sont octroyées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, la société Air Calédonie International est autorisée à exploiter les liaisons régulières de passagers, de courrier et de fret suivantes :
Au premier alinéa du II de l'article 3 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé, après les mots : « de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail » sont insérés les mots : « et aux notaires ».
L'article 4 de l'arrêté du 14 juin 1982 susvisé est complété des deux alinéas suivants :
«-les notaires chargés d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés en application de l'article L.
«-les agents comptables des établissements publics, des groupements d'intérêt public de l'Etat, et des autorités publiques indépendantes visés à l'article L.
135 ZE du livre des procédures fiscales.
- Aux deux premiers alinéas, les mots : « centre des impôts » sont remplacés par les mots : « centre des finances publiques ».
« Le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02).
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques
La direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) comprend l'inspection générale, le secrétariat général, la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, la direction des statistiques d'entreprises, la direction des statistiques démographiques et sociales, la direction des études et synthèses économiques et la direction de la diffusion et de l'action régionale.
Le secrétariat général coordonne les directions régionales et interrégionales ainsi que les centres nationaux informatiques.
L'inspection générale réalise les évaluations, expertises et audits des travaux, du fonctionnement et de l'organisation des services centraux et régionaux de l'INSEE.
Elle peut être saisie à la demande de l'Autorité de la statistique publique.
- Le secrétariat général est chargé du pilotage et de l'organisation des fonctions support de l'Institut : ressources humaines, affaires financières, informatique et environnement professionnel.
Il a en charge la programmation et la coordination des travaux et des ressources ainsi que la gestion de l'ensemble des moyens.
Il pilote et développe le système d'information de l'INSEE dont il élabore le schéma directeur et assure la sécurité, et il met à disposition l'infrastructure informatique nécessaire à son fonctionnement.
Il coordonne les relations avec les organisations syndicales.
Il est l'interlocuteur privilégié des directeurs régionaux de l'INSEE, y compris dans les départements d'outre-mer.
En outre, il exerce les fonctions de production statistique mentionnées au neuvième alinéa du II.
- Le secrétariat général comprend le département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens », le département des ressources humaines, l'unité « affaires juridiques et contentieuses », le département « cadre de vie et conditions de travail » ainsi que l'unité « coordination des activités transversales ».
Sous l'autorité d'un adjoint au secrétaire général, chargé des questions informatiques, il comprend aussi l'autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes d'information, le département « production et infrastructure informatiques », le département « applications et projets », la division « outils des ressources humaines » et la cellule « gestion des moyens informatiques ».
Il comprend également le centre statistique de Metz, placé sous l'autorité de son directeur.
Le département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » est responsable des prévisions de ressources budgétaires et de leur utilisation (emplois, masse salariale et autres dépenses).
Il prépare les arbitrages de répartition budgétaire et met en place les ressources.
Il assure la comptabilité générale de l'INSEE et est responsable de l'exécution des dépenses et des recettes, des contrôles internes comptable et budgétaire, du suivi de la performance et du contrôle de gestion.
Il coordonne les échanges avec le contrôleur budgétaire et comptable des ministères économique et financier.
Il prépare la programmation triennale des travaux et en suit l'exécution.
Il prépare également les arbitrages en matière d'affectation de moyens humains et il est responsable, avec le département des ressources humaines, du respect des objectifs détaillés fixés en termes de masse salariale et d'emplois.
Le département des ressources humaines élabore les orientations générales de la gestion des ressources humaines, notamment en ce qui concerne le recrutement, la formation professionnelle, la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la mobilité professionnelle, le management, l'accompagnement social des réformes et la paye.
Il coordonne les travaux y afférents.
Il assure une mission de conseil et d'expertise en matière de personnel en lien avec l'unité « affaires juridiques et contentieuses ».
Il favorise les évolutions professionnelles des agents ; il organise la valorisation des parcours professionnels et des compétences de l'ensemble des agents de l'INSEE, titulaires et contractuels.
Il détermine, en lien avec le département des affaires financières et de la programmation des travaux et des moyens, la nature et le volume des recrutements.
Sous réserve des actes relevant dans ce domaine de la compétence directe du centre de services des ressources humaines de Metz et dont la liste est fixée par décision du directeur général publiée au Bulletin officiel des ministères économiques et financiers, il est en charge de la gestion administrative des fonctionnaires relevant, y compris par voie de détachement, des corps de l'INSEE et de celle des agents non titulaires recrutés par l'institut.
Il peut connaître d'actes de gestion administrative de proximité concernant les autres personnels affectés dans les services de l'INSEE.
Il est responsable de l'organisation des commissions administratives paritaires.
Il est chargé de l'organisation et de la mise en œuvre du dialogue social, avec l'appui de l'unité « coordination des activités transversales ».
L'unité « affaires juridiques et contentieuses » exerce l'ensemble des fonctions juridiques nécessaires à l'INSEE ; elle assure la gestion du risque contentieux aussi bien en termes d'analyse que de réponse, le cas échéant, en liaison avec le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Elle assure, en liaison avec le secrétariat du Conseil national de l'information statistique mentionné au II de l'article 8, le secrétariat du comité du contentieux des enquêtes statistiques obligatoires prévu à l'article 19 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Elle est en charge du secrétariat du comité du secret prévu à l'article 16 du décret du 20 mars 2009 susvisé.
Elle assure la préparation des dossiers des formalités préalables prévues dans la loi du 6 janvier 1978 susvisée, avec l'appui du secrétariat général des ministères économique et financier.
Le département « cadre de vie et conditions de travail » assure, pour le compte de l'ensemble des services centraux et en région de l'INSEE, la gestion du parc immobilier, les achats centralisés de matériels, de mobiliers et de prestations de services en liaison avec la direction des achats de l'Etat ainsi que le suivi des conditions de travail et la politique en matière de santé et de sécurité au travail.
Pour les seuls services centraux, à l'exclusion de ceux de Metz, il assure la coordination des fonctions support, l'appui logistique et les activités de service social.
Il organise la mobilité interne des cadres B et C qui y sont affectés.
L'unité « coordination des activités transversales » coordonne les dossiers transverses nécessitant l'intervention de plusieurs départements du secrétariat général notamment dans les domaines budgétaire et des ressources humaines.
Elle assure la gestion des moyens autres qu'informatiques du secrétariat général, à l'exception de ceux du centre statistique de Metz.
Elle est chargée de définir une stratégie de communication interne et veille à la cohérence de sa mise en œuvre, en s'appuyant à cette fin sur la cellule « communication interne » du département des ressources humaines.
Le département « production et infrastructure informatiques » pilote l'exploitation par les centres nationaux informatiques et le centre d'exploitation informatique et la mise à disposition des utilisateurs internes et externes de l'INSEE d'une infrastructure informatique conforme aux orientations du schéma directeur et adaptée aux besoins.
Il en garantit le bon fonctionnement.
Il définit l'organisation de l'assistance aux utilisateurs et met en œuvre la politique de sécurité définie par la direction générale.
Le département « applications et projets » pilote le système d'information de l'INSEE.
Il assiste les maîtrises d'ouvrage dans la conduite de leurs projets et dans la maintenance de leurs applications, en cohérence avec le schéma directeur.
Il coordonne l'affectation de ces travaux entre les services chargés de leur réalisation au sein des centres nationaux informatiques et des services informatiques nationaux.
Il gère le corpus de méthodes utilisé par l'INSEE pour ces activités.
La division des outils RH assure la maîtrise d'œuvre transverse du système d'information RH de l'INSEE ; elle exploite et analyse le gisement de données RH de l'INSEE pour les besoins de pilotage RH à l'INSEE.
Le centre statistique de Metz assure, par le centre de services des ressources humaines, la gestion administrative et la paie de l'ensemble des agents de l'INSEE ainsi que leur information.
Il est en charge de l'exploitation d'une partie des applications informatiques de l'INSEE, de la gestion et de l'administration des postes de travail de tous les agents de l'Institut, de l'information et de l'assistance aux utilisateurs.
Il comprend un centre de production statistique spécialisé dans les statistiques sociales et locales, qui assure notamment la collecte et le traitement des données d'emplois et de salaires.
- Le secrétariat général est organisé comme suit :
Sont directement rattachées au secrétaire général :
- l'unité « affaires juridiques et contentieuses » ;
- l'unité « coordination des activités transversales ».
Sont directement rattachées à l'adjoint au secrétaire général en charge des questions informatiques :
- l'autorité qualifiée en matière de sécurité des systèmes d'information (AQSSI) ;
- la division « outils des ressources humaines » ;
- la cellule « gestion des moyens informatiques ».
Le département « affaires financières et programmation des travaux et des moyens » comprend :
- la division « budget » ;
- la division de la programmation des travaux ;
- la division des prestations financières ;
- la cellule contrôle de gestion.
- la division « mobilité et carrières » ;
- la division « management des ressources humaines » ;
- la division « formation » ;
- la division « pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines » ;
- la cellule « communication interne » ;
- le centre de formation de l'INSEE à Libourne (CEFIL).
Le département « cadre de vie et conditions de travail » comprend :
- la division « santé, sécurité et conditions de travail » ;
- la division « marchés et immobilier ».
Le département « production et infrastructure informatiques » comprend :
- la cellule « architecture du système d'information » ;
- la division « conseil, assistance et services aux utilisateurs et aux applications » ;
- la division « infrastructures » ;
- la cellule « réseaux » ;
- la cellule « technologies de la sécurité et de la communication ».
Le département « applications et projets » comprend :
- la cellule « urbanisation du système d'information » ;
- la division « conseil, assistance et méthodes pour les applications et les projets » ;
- la division « applications et projets pour le recensement de la population, les prix à la consommation et la démographie » ;
- la division « applications et projets pour l'emploi, les revenus d'activité et les conditions de vie des ménages » ;
- la division « applications et projets pour les statistiques d'entreprises et les synthèses économiques » ;
- la division « applications et projets pour les outils de collecte, les méta-données et les comptes nationaux » ;
- la division « applications et projets pour le secrétariat général, la méthodologie, la coordination statistique et les relations internationales » ;
- la division « applications et projets pour la diffusion et l'action régionale ».
Le centre statistique de Metz comprend :
- le centre de statistiques sociales et locales ;
- le centre d'exploitation informatique ;
- la cellule pilotage et administration des ressources.
- La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale a pour mission d'élaborer et de promouvoir les bonnes méthodes et pratiques en matière statistique, de mettre en place, progressivement et de manière coopérative, un cadre d'assurance qualité ainsi que d'organiser, au sein du service statistique public, la coordination de l'INSEE et des services statistiques ministériels aux niveaux national et international.
Elle constitue l'interlocuteur privilégié des services statistiques ministériels.
Elle assiste, à ce titre, le directeur général dans son rôle de coordonnateur des autorités statistiques nationales au sens de la loi européenne.
Elle promeut une gestion dynamique de l'innovation.
A cet effet, elle regroupe les ressources nécessaires à un niveau élevé de maîtrise des techniques statistiques et de gestion de la qualité.
Elle veille à préserver cette expertise et en assure la promotion, tant au sein du service statistique public qu'auprès des institutions internationales et services statistiques étrangers
Elle assure le secrétariat du comité du label de la statistique publique.
- La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale comprend le département « méthodes statistiques », le département « coordination statistique et internationale », l'unité « qualité », le rapporteur et le secrétariat du comité du label de la statistique publique.
Le département « méthodes statistiques » élabore, promeut et valide les bonnes pratiques en matière de sondage, de recueil et de traitement de l'information, d'analyse spatiale, d'économétrie appliquée et d'évaluation pour ce qui est d'usage transversal à l'institut.
Il participe directement à la production statistique, en particulier en matière de tirages d'échantillons et de redressement d'enquêtes ou pour garantir le respect des règles de confidentialité lors de la diffusion des résultats ou des bases de données.
Il assure la maintenance des référentiels géographiques de l'institut.
Il réalise des travaux méthodologiques à la demande des services opérationnels.
Il développe les synergies de l'institut avec le monde de la recherche, notamment le Centre de recherche en économie et statistique, et participe à des activités de formation initiale ou continue.
Il est chargé des relations avec les services statistiques ministériels pour les questions méthodologiques.
Le département « coordination statistique et internationale » met en synergie la coordination de l'INSEE et des services statistiques ministériels à l'intérieur du service statistique public et la coordination de celui-ci avec ses partenaires du système statistique européen.
En liaison étroite avec le secrétariat du Conseil national de l'information statistique, il fait circuler l'information au sein du service statistique public et assure le secrétariat du comité du programme statistique qui adopte en concertation le programme de travail des différentes composantes du service statistique public.
Le département promeut et coordonne l'élaboration de la stratégie européenne de l'INSEE et coordonne ses actions d'assistance technique.
Il assiste le directeur général dans son rôle de coordonnateur des autorités statistiques nationales au sens de la loi européenne.
Il anime et coordonne la participation de l'INSEE aux travaux d'Eurostat et à la négociation des textes statistiques officiels soumis au conseil des ministres de l'Union européenne.
Il veille au développement des relations institutionnelles bilatérales avec d'autres instituts nationaux de statistiques européens et coordonne les relations multilatérales (principalement OCDE, ONU).
Il coordonne les actions de coopération internationale de l'institut vers les pays en développement ou en transition.
Il fournit un appui technique et méthodologique aux services statistiques des collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie.
L'unité « qualité » assure la gestion et la coordination des référentiels de qualité statistique et met en place progressivement un cadre harmonisé pour la production et la conservation de la documentation des processus statistiques et, plus largement, des métadonnées.
Garante de la conception et de la mise en œuvre concertée d'un cadre d'assurance qualité, elle assure le suivi du plan d'action qualité de l'INSEE, et tout particulièrement la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.
Elle fournit un appui méthodologique au service statistique public.
Elle anime ainsi la démarche d'assurance qualité transversale qui permet au directeur général de garantir la qualité des statistiques transmises à Eurostat dans le cadre du programme de travail de la statistique européenne.
Le secrétariat du comité du label de la statistique publique, placé sous l'autorité du rapporteur de ce même comité organise le fonctionnement du comité et coordonne l'instruction des projets d'enquête que lui soumettent les services producteurs de la statistique publique ainsi que des projets d'exploitation, à des fins d'information générale, des données issues de l'activité des administrations, des organismes publics et des organismes privés chargés d'un service public ou de certaines statistiques produites par des organismes de droit privé.
- La direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale est organisée comme suit :
L'unité « qualité », le rapporteur du comité du label de la statistique publique et le secrétariat de ce même comité sont directement rattachés au directeur.
Le département « méthodes statistiques » comprend :
- la division « sondages » ;
- la division « recueil et traitement de l'information » ;
- la division « méthodes et référentiels géographiques » ;
- la division « méthodes appliquées de l'économétrie et de l'évaluation ».
Le département « coordination statistique et internationale » comprend :
- la mission « coordination statistique » ;
- La direction des statistiques d'entreprises coordonne l'ensemble des statistiques sur le système productif ; elle veille notamment à la mise en œuvre des obligations statistiques résultant des principaux règlements européens sur les entreprises et s'assure que tous les moyens sont mis en œuvre pour y parvenir, à l'intérieur comme à l'extérieur de la direction générale.
Elle gère les répertoires d'entreprises et d'établissements (répertoire interadministratif SIRENE et répertoire statistique), produit les statistiques de l'industrie, du commerce et des services marchands, gère des bases de données d'entreprises, construit des indicateurs conjoncturels macroéconomiques et participe à l'élaboration des comptes nationaux annuels à un niveau sectoriel détaillé.
Elle anime diverses commissions sectorielles des comptes.
- La direction des statistiques d'entreprises comprend le département « répertoires, infrastructures et statistiques structurelles », le département « statistiques de court terme » et le département « synthèses sectorielles ».
Le département « répertoires, infrastructures et statistiques structurelles » est responsable de la production des statistiques annuelles d'entreprises et des relations avec les fournisseurs et utilisateurs des données.
Il assure la gestion du répertoire statistique SIRUS et des autres dispositifs au service de la statistique d'entreprises (répertoire statistique particulier propre aux enquêtes sectorielles annuelles, réseau d'enquêteurs auprès des entreprises, collecte par internet, traitement des restructurations d'entreprises, détermination du contour des groupes) en contribuant à l'animation du système statistique d'entreprises.
Il assure la redéfinition des unités « entreprises » au sein des groupes (profilages).
Il est responsable de la gestion du répertoire interadministratif SIRENE des entreprises et établissements et de sa mise à disposition.
En tant qu'opérateur local pour la France, il est responsable de l'attribution de l'identifiant unique des intervenants sur les marchés financiers (LEI) ainsi que de la gestion et de la diffusion de la base LEI.
Le département « statistiques de court terme » est responsable de l'élaboration des indices d'activité (indice de la production industrielle, indices de chiffres d'affaires, etc.) dans l'industrie, le commerce et les services et des différents indices de prix (d'achats et de vente) collectés auprès des entreprises dans l'industrie et les services.
Il produit aussi des indices de prix agrégés dans l'agriculture et divers indices utilisés pour l'indexation des loyers (indice de référence des loyers, indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux, indice du loyer des activités tertiaires).
Il est également responsable de l'élaboration des statistiques annuelles de production dans l'industrie et du répertoire de gestion associé.
Le département « synthèses sectorielles » est responsable des travaux de synthèse multisources organisés par grand secteur d'activité ; en particulier, il contribue à l'élaboration des comptes nationaux annuels à un niveau détaillé pour les secteurs de l'agriculture, de l'industrie, du commerce, des transports, de la construction et des services marchands ; il anime les commissions sectorielles des comptes pour l'agriculture, le commerce et les services en y présentant un rapport annuel sur les comptes ainsi que des études.
Il est responsable du développement des statistiques sur le commerce et les services marchands.
Il conduit des enquêtes thématiques et des études portant sur l'ensemble des entreprises ou, de manière plus ciblée, sur le commerce, les services ou l'industrie.
- La direction des statistiques d'entreprises est organisée comme suit :
Le département « répertoires, infrastructures et statistiques structurelles » comprend :
- la division « élaboration des statistiques annuelles d'entreprises » ;
- la division « infrastructures et répertoire statistiques » ;
- la division « répertoire interadministratif SIRENE » ;
- la division « profilage et traitement des grandes unités » ;
Le département « statistiques de court terme » comprend :
- la division « indices des prix à la production » ;
- la division « indicateurs conjoncturels d'activité » ;
Le département « synthèses sectorielles » comprend :
- la division « commerce » ;
- la division « services » ;
- la division « industrie et agriculture » ;
- la division « enquêtes thématiques et études transversales ».
- La direction des statistiques démographiques et sociales gère le répertoire national d'identification des personnes physiques et le fichier national des électeurs.
Sous réserve des compétences dévolues au centre de statistiques sociales et locales de Metz, elle conçoit et élabore les statistiques et les études concernant la population, les ménages et le développement social, notamment dans les domaines suivants : démographie, emploi, revenus, patrimoines, prix à la consommation, logement et conditions de vie.
- La direction des statistiques démographiques et sociales comprend le département de la démographie, le département de l'emploi et des revenus d'activité, le département des ressources et des conditions de vie des ménages, l'unité des études démographiques et sociales et l'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages.
Le département de la démographie conçoit et conduit l'ensemble des opérations de recensements de la population.
Il établit les populations légales et produit les résultats statistiques du recensement aux plans national et local.
Il assure la production des répertoires géographiques utilisés dans le cadre du recensement.
Il assure la gestion du répertoire national d'identification des personnes physiques, du fichier électoral, du système statistique de l'état civil et de l'échantillon démographique permanent.
Le département de l'emploi et des revenus d'activité procède aux enquêtes et aux exploitations de sources administratives appropriées sur l'emploi, la formation et la qualification professionnelle, les compétences des adultes, les salaires, le coût du travail et les revenus d'activité des non-salariés.
Il produit des échantillons longitudinaux sur les revenus d'activité.
Il procède à des études dans ces domaines et élabore des statistiques et prévisions à court terme sur l'emploi, le chômage et les salaires ainsi que des projections à long terme de population active.
Il gère les nomenclatures des spécialités de formation et des professions et catégories socioprofessionnelles.
Le département des ressources et des conditions de vie des ménages produit les statistiques de base sur les structures de consommation, les conditions d'habitat, les inégalités et la pauvreté, et procède à des projections du nombre de ménages.
Grâce à des enquêtes par sondage et des exploitations de sources administratives, il élabore des statistiques structurelles sur les revenus, les patrimoines, la consommation, les activités quotidiennes, les modes et la qualité de vie des personnes.
Il procède à des études sur ces domaines.
L'unité des études démographiques et sociales établit les indicateurs et bilans démographiques et les projections de population.
Elle produit des enquêtes et des échantillons longitudinaux sur les thèmes sociodémographiques.
Elle réalise des travaux statistiques et des études sur la fécondité, la mortalité, la famille, l'immigration, la parité, la redistribution, les groupes sociaux ainsi que des simulations de mesures de politique fiscale et sociale.
Elle coordonne des ouvrages de synthèse sur ces thèmes.
L'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages assure la maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes auprès des ménages ainsi que de collecte de prix à la consommation.
Elle produit les indices mensuels de prix à la consommation et procède à des études sur ce domaine.
- La direction des statistiques démographiques et sociales est organisée comme suit :
Le département de la démographie comprend :
- la division « organisation des recensements et des relations extérieures » ;
- la division « méthodes et traitements des recensements » ;
- la cellule « infrastructures géographiques ».
Le département de l'emploi et des revenus d'activité comprend :
- la division « exploitation des fichiers administratifs sur l'emploi et les revenus » ;
- la division « salaires et revenus d'activités » ;
- la division « synthèse et conjoncture du marché du travail ».
Le département des ressources et des conditions de vie des ménages comprend :
- la division « conditions de vie des ménages » ;
- la division « revenus et patrimoine des ménages ».
L'unité des études démographiques et sociales comprend :
- la division « études sociales » ;
- la division « enquêtes et études démographiques » ;
- la cellule « statistiques et études sur l'immigration ».
L'unité des prix à la consommation et des enquêtes ménages comprend :
- la division « prix à la consommation » ;
- la division « maîtrise d'œuvre des activités d'enquêtes ».
- La direction des études et synthèses économiques élabore et analyse des informations conjoncturelles, en fait périodiquement la synthèse, produit les comptes nationaux annuels et trimestriels, conçoit et fait fonctionner des modèles, notamment dans les domaines de la macroéconomie et de la protection sociale.
Elle réalise des études et prévisions économiques et des évaluations de politiques publiques.
- La direction des études et synthèses économiques comprend le département de la conjoncture, le département des études économiques et le département des comptes nationaux.
Le département de la conjoncture produit, analyse et diffuse des informations conjoncturelles.
Il réalise les enquêtes de conjoncture de l'INSEE auprès des entreprises.
Il effectue régulièrement un diagnostic sur la situation économique de la France et de son environnement international, et des prévisions de l'économie française et de ses partenaires économiques.
Le département des études économiques produit des études relatives aux comportements des ménages et des entreprises et à leurs conséquences économiques.
Ces travaux visent à éclairer les évolutions de l'économie française et ses perspectives à moyen et long terme.
Pour ce faire, le département élabore et met en œuvre divers outils d'analyse et de projection, et notamment des modèles macroéconomiques et des modèles de microsimulation.
Le département effectue également des travaux d'évaluation des effets des politiques publiques.
Le département des comptes nationaux assure le suivi, la transposition au cas français et la mise en œuvre du système européen de comptabilité nationale (comptes financiers et non financiers et comptes de patrimoine).
Il élabore les comptes nationaux non financiers annuels et trimestriels pour la France ainsi que les comptes de patrimoine annuels.
Il est responsable de l'évaluation sur les années passées du revenu national brut ainsi que du déficit et de la dette publics.
Il exploite et diffuse l'enquête de conjoncture de l'INSEE auprès des ménages.
Il conduit les enquêtes françaises en matière de parités de pouvoir d'achat et en valide les résultats.
- La direction des études et synthèses économiques est organisée comme suit :
Le département de la conjoncture comprend :
- la division des enquêtes de conjoncture ;
- la division « synthèse conjoncturelle » ;
- la cellule « publications conjoncturelles ».
Le département des études économiques comprend :
- la division « redistribution et politiques sociales » ;
- la division « études macroéconomiques » ;
- la division « marchés et entreprises ».
Le département des comptes nationaux comprend :
- la division « synthèses générales des comptes » ;
- la division « synthèses des biens et des services » ;
- la division « comptes trimestriels » ;
- la division « concepts, méthodes et évaluation des comptes nationaux ».
- La direction de la diffusion et de l'action régionale met à disposition de l'ensemble des utilisateurs des produits et services résultant des activités de la statistique publique de l'INSEE et des autres services producteurs.
En adéquation avec les attentes des publics, elle en assure la diffusion, la promotion et la distribution, sous réserve des compétences dévolues au centre de statistiques sociales et locales de Metz.
Elle coordonne l'offre et les activités d'étude et de diffusion des directions régionales de l'INSEE : études sous forme d'offre de base commune à toutes les régions, études réalisées en partenariat avec les acteurs publics en région, conseil et assistance aux décideurs régionaux et locaux.
- La direction de la diffusion et de l'action régionale comprend le département « INSEE Info service », le département de l'offre éditoriale, le département de l'action régionale, l'unité des ressources documentaires et de l'archivage et le secrétariat du Conseil national de l'information statistique.
Le département « INSEE info Service » contribue à la définition et à la mise en oeuvre des stratégies de diffusion et de communication de l'INSEE.
Il recueille les besoins des différents publics et mesure leur satisfaction, assure les services de réponse aux demandes des publics, définit et réalise les opérations de communication externe et de promotion de l'institut.
Le département de l'offre éditoriale est responsable de la conception et de la réalisation des produits de diffusion nationaux sur tous supports : papier, électronique et réseau.
Il assure la rédaction en chef de la plupart des publications de l'institut.
Il est responsable du site internet de l'INSEE ainsi que de son administration.
Le département de l'action régionale pilote le réseau des services en charge des études et de la diffusion au sein des directions régionales de l'INSEE.
Il coordonne les activités en direction des partenaires institutionnels publics en région, qu'il s'agisse de conseil, d'assistance ou d'études réalisées en partenariat.
Il pilote la production de statistiques localisées utiles aux partenaires régionaux et le développement d'outils et de méthodes permettant les analyses territorialisées, qu'il réalise dès lors qu'elles concernent l'ensemble du territoire.
L'unité des ressources documentaires et de l'archivage fournit à l'INSEE et aux utilisateurs extérieurs toutes les ressources documentaires utiles, et en particulier elle constitue la bibliothèque numérique des publications de la statistique publique française.
Elle assure la conservation et la mise à disposition des fichiers de données statistiques, et archive les notes et documents produits en interne.
En liaison étroite avec le département « coordination statistique et internationale », le secrétariat général du Conseil national de l'information statistique assiste le bureau du conseil et organise, à ce titre, les travaux nécessaires à la concertation entre les producteurs et les utilisateurs de la statistique publique.
Pour le compte dudit bureau, il prépare et exécute les décisions du conseil, gère le travail des commissions thématiques et des groupes de travail, réalise le bilan détaillé de l'exécution du programme de travail et anime le dispositif de publication du conseil, sur supports papier et électronique.
- La direction de la diffusion et de l'action régionale est organisée comme suit :
Le secrétariat général du Conseil national de l'information statistique est rattaché directement au directeur.
Le département « INSEE Info service » comprend :
- la division « orientation et produits standard » ;
- la division « grands comptes » ;
- la division « écoute et communication ».
Le département de l'offre éditoriale comprend :
- la cellule « rédaction en chef d'Economie et statistique » ;
- la division « rédaction des publications » ;
- la division « production éditoriale » ;
- la cellule « banque de données macroéconomiques ».
Le département de l'action régionale comprend :
- la division « statistiques et analyses urbaines » ;
- la division « statistiques régionales, et locales » ;
- la division « conduite de l'action régionale ».
L'unité des ressources documentaires et de l'archivage comprend :
- la cellule « mise à disposition et archivage » ;
- la division « documentation ».
L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'INSEE figure en annexe 1.
Elle sera mise en œuvre au plus tard au 31 décembre 2018.
L'organisation des directions régionales et interrégionales de l'INSEE à cette date est décrite dans l'annexe 2.
L'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l'organisation interne de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
LISTE DES DIRECTIONS RÉGIONALES
et interrégionales de l'INSEE
Direction interrégionale des Antilles-Guyane, siège à Pointe-à-Pitre
Quatre sites : Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France et Pointe-à-Pitre
Service de l'administration des ressources de Pointe-à-Pitre
Service statistique de Pointe-à-Pitre
Service d'études et de diffusion de Pointe-à-Pitre
Service territorial de Basse-Terre
Service territorial de Cayenne
Service territorial de Fort-de-France
Direction régionale d'Alsace - Champagne-Ardenne - Lorraine, siège à Strasbourg
Trois sites : Nancy, Reims et Strasbourg
Service de l'administration des ressources de Strasbourg
Service statistique de Nancy
Service statistique de Reims
Service statistique de Strasbourg
Service d'études et de diffusion de Strasbourg
Direction régionale d'Aquitaine-Limousin - Poitou-Charentes, siège à Poitiers
Trois sites : Bordeaux, Limoges et Poitiers
Service de l'administration des ressources de Poitiers
Service statistique de Bordeaux
Service statistique de Limoges
Service statistique de Poitiers
Service d'études et de diffusion de Bordeaux
Direction régionale d'Auvergne - Rhône-Alpes, siège à Lyon
Deux sites : Clermont-Ferrand et Lyon
Service de l'administration des ressources de Lyon
Service statistique de Clermont-Ferrand
Service statistique de Lyon
Service d'études et de diffusion de Lyon
Direction régionale de Bourgogne - Franche-Comté, siège à Besançon
Deux sites : Besançon et Dijon
Service de l'administration des ressources de Besançon
Service statistique de Besançon
Service statistique de Dijon
Service d'études et de diffusion de Dijon
Un site : Rennes
Service de l'administration des ressources de Rennes
Service statistique de Rennes
Service d'études et de diffusion de Rennes
Direction régionale de Centre - Val de Loire
Un site : Orléans
Service de l'administration des ressources d'Orléans
Service statistique d'Orléans
Service d'études et de diffusion d'Orléans
Direction régionale de Corse
Un site : Ajaccio
Service de l'administration des ressources d'Ajaccio
Service statistique d'Ajaccio
Service d'études et de diffusion d'Ajaccio
Un site : Saint-Quentin-en-Yvelines
Service de l'administration des ressources de Saint-Quentin-en-Yvelines
Service statistique de Saint-Quentin-en-Yvelines
Service d'études et de diffusion de Saint-Quentin-en-Yvelines
Direction régionale de La Réunion-Mayotte, siège à Saint-Denis
Deux sites : Mamoudzou et Saint-Denis
Service de l'administration des ressources de Saint-Denis
Service statistique de Saint-Denis
Service d'études et de diffusion de Saint-Denis
Service territorial de Mayotte
Direction régionale de Languedoc-Roussillon - Midi-Pyrénées, siège à Toulouse
Deux sites : Montpellier et Toulouse
Service de l'administration des ressources de Toulouse
Service statistique de Montpellier
Service statistique de Toulouse
Service d'études et de diffusion de Toulouse
Direction régionale de Nord - Pas-de-Calais - Picardie, siège à Lille
Deux sites : Amiens et Lille
Service de l'administration des ressources de Lille
Service statistique d'Amiens
Service statistique de Lille
Service d'études et de diffusion de Lille
Service informatique national de Lille
Direction régionale de Normandie, siège à Caen
Deux sites : Caen et Rouen
Service de l'administration des ressources de Caen
Service statistique de Caen
Service statistique de Rouen
Service d'études et de diffusion de Rouen
Service de statistiques nationales d'entreprises de Caen
Un site : Nantes
Service de l'administration des ressources de Nantes
Service statistique de Nantes
Service d'études et de diffusion de Nantes
Service « Elaboration des statistiques annuelles d'entreprises » de Nantes
Direction régionale de Provence-Alpes-Côte d'Azur, siège à Marseille
Deux sites : Marseille et Aix-en-Provence
Service de l'administration des ressources de Marseille
Service statistique de Marseille
Service d'études et de diffusion de Marseille
Service de l'administration des ressources de Nancy
Service d'études et de diffusion de Nancy
Service d'études et de diffusion de Reims
Service de l'administration des ressources de Bordeaux
Service de l'administration des ressources de Limoges
Service de l'administration des ressources de Clermont-Ferrand
Service d'études et de diffusion de Clermont-Ferrand
Service de l'administration des ressources de Dijon
Service d'études et de diffusion de Besançon
Service territorial de Mamoudzou
Service de l'administration des ressources de Montpellier
Service d'études et de diffusion d'Amiens
Service d'études et de diffusion de Caen
Service informatique national d'Aix-en-Provence
Décision du 22 juillet 2016 relative aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication au sein du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
La présente décision s'applique à l'ensemble des directions et services des ministères économiques et financiers, à l'exception des DIRECCTE.
Les directions et services au sens de la présente décision sont ceux définis en annexe.
Pour chaque direction et service, le cadre d'utilisation des TIC est fixé par décision de l'autorité concernée, après avis du comité technique compétent.
Cette décision doit respecter les dispositions de la présente décision.
L'accès aux technologies de l'information et de la communication est ouvert aux organisations syndicales des ministères économiques et financiers.
Ces technologies sont constituées de la mise à disposition des organisations syndicales, dans les directions et services, et des fédérations syndicales ministérielles, d'au moins une adresse de messagerie électronique aux coordonnées de l'organisation syndicale ainsi que de pages d'information syndicale spécifiquement réservées, accessibles sur le site intranet de la direction ou du service concerné.
Des listes de diffusion sont mises à leur disposition.
Mise à disposition de matériel informatique et connexion au réseau.
Les directions et services fournissent les équipements informatiques installés dans les locaux syndicaux et assurent la connexion aux réseaux informatiques correspondants.
Sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements disponibles le permettent, la connexion d'équipements mobiles appartenant à l'administration et n'étant pas implantés dans les locaux syndicaux sera autorisée.
La configuration des équipements fournis par l'administration ne doit pas être modifiée ni dénaturée pour permettre une bonne gestion par l'assistance informatique.
Les organisations syndicales sont équipées dans les mêmes conditions que les personnels du service auquel elles sont rattachées.
Interlocuteurs référents.
Pour pouvoir bénéficier d'une messagerie électronique, de listes de diffusion, ou de pages d'information syndicale accessibles sur le site intranet, les organisations syndicales désignent un ou plusieurs interlocuteurs référents au sein de la direction ou du service concerné.
Utilisation de la messagerie.
L'utilisation de la messagerie doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et ne pas entraver l'accomplissement du service.
La fréquence des envois, le volume maximum d'un message et l'autorisation ou non d'insérer des pièces jointes sont fixés par la direction ou le service concerné selon les contraintes techniques et les règles de sécurité en vigueur.
Tout envoi en masse doit être effectué à partir d'une adresse de messagerie syndicale fonctionnelle fournie par l'administration qui peut demander aux organisations syndicales, pour des raisons techniques et de sécurité, de procéder à ces envois exclusivement à l'aide d'un outil fourni ou homologué par l'administration.
L'agent peut à tout moment, sur simple demande auprès de l'organisation syndicale, demander à ne plus être destinataire de messages électroniques.
Chaque message doit comporter la mention suivante : « Vous êtes destinataire de ce message d'origine syndicale conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 4 novembre 2014 relatif aux conditions générales d'utilisation par les organisations syndicales des technologies de l'information et de la communication dans la fonction publique de l'Etat.
Vous pouvez vous désabonner, à tout moment, auprès de l'organisation syndicale expéditrice de ce message afin de ne plus recevoir ses messages électroniques syndicaux.
Les directions ou services peuvent demander aux organisations syndicales d'héberger sur un espace de stockage interne de l'administration les documents que ces dernières souhaiteraient diffuser.
Les envois doivent garantir l'anonymat des destinataires.
Listes de diffusion.
La direction ou le service fournit au moins une fois par an à l'interlocuteur référent de chaque organisation syndicale une liste de diffusion des agents affectés dans le périmètre de la direction ou du service concerné.
Cette liste comporte au moins le nom, le prénom et l'adresse de messagerie professionnelle nominative des agents.
Les agents sont informés par la direction ou le service qu'une liste de diffusion est mise à la disposition des organisations syndicales, et qu'ils ont la possibilité, à tout moment, de se désabonner auprès de chaque organisation syndicale.
L'organisation syndicale met à jour sa liste de diffusion à partir de la liste des agents de la direction ou du service fournie par l'administration et des demandes de désinscription exprimées par les agents.
A cette fin, elle conserve les données relatives aux personnes exerçant leur droit d'opposition jusqu'aux prochaines élections professionnelles.
Les organisations syndicales adressent leurs messages dans le respect des prérequis techniques et des règles de sécurité en vigueur par le biais des interlocuteurs référents mentionnés à l'article 4.
L'agrégation des listes des directions ou services, au niveau ministériel, n'est pas autorisée.
L'administration met à la disposition des organisations syndicales un système de gestion automatisée des demandes de désabonnement.
Les listes de diffusion ne peuvent pas être utilisées à d'autres fins que la diffusion d'information syndicale.
Période électorale.
Durant la période électorale, des mesures spécifiques à la diffusion des messages peuvent être mises en place après concertation.
Pages d'information syndicale et forums.
Dans le cadre de la publication d'informations sur les pages d'information syndicale mentionnées à l'article 2, la mise en ligne de liens hypertextes vers des sites syndicaux extérieurs est autorisée par l'administration dans le respect des règles afférentes au réseau informatique de la direction ou du service considéré.
Des échanges avec et entre les agents (forums) peuvent être organisés, à la demande des organisations syndicales, sur leurs pages d'information syndicale, sous réserve que le niveau de sécurité informatique et les équipements de la direction ou du service le permettent.
La direction ou le service fixe les conditions dans lesquelles ces échanges peuvent s'établir.
Un ou plusieurs modérateurs sont désignés par l'organisation syndicale.
Lorsque la direction ou le service est équipé d'un système de visioconférence, l'administration peut le mettre à disposition des organisations syndicales pour tenir des réunions statutaires ou d'information.
L'organisation syndicale doit réserver les salles de visioconférence selon les procédures en vigueur.
Formation et assistance technique.
L'administration assure la formation des interlocuteurs référents et l'assistance technique des organisations syndicales.
Elle n'est pas responsable des problèmes techniques de réception qui pourraient être constatés lors de l'envoi de messages électroniques syndicaux, mais apporte son assistance dans le diagnostic et la recherche d'une solution si les configurations techniques sont dans son périmètre d'expertise.
Obligations des organisations syndicales.
Les organisations syndicales, dans le cadre du bon usage des systèmes d'information des ministères économiques et financiers, sont tenues de :
- respecter la politique de sécurité des systèmes d'information des ministères économiques et financiers ;
- ne pas connecter des ordinateurs privés au réseau informatique de l'administration ;
- ne connecter au réseau informatique de l'administration que des supports amovibles privés (clés USB ou disque durs externes) dont la fiabilité leur incombe ;
- ne diffuser que des informations et données d'intérêt général à caractère syndical dont le contenu ne doit comporter ni injure ni diffamation, conformément aux dispositions législatives et réglementaires ;
- respecter l'obligation de confidentialité à l'égard des documents et informations que les organisations syndicales sont amenées à connaître dans le cadre de leur mandat.
Obligations de l'administration.
L'administration est tenue de :
- respecter la confidentialité des échanges électroniques entre les agents et les organisations syndicales qui sont protégés par les dispositions applicables au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications ;
- ne pas exercer de contrôle sur le contenu des messages en provenance ou à destination des adresses syndicales fonctionnelles ou sur les auteurs de ces messages ;
- ne pas bloquer des courriels des organisations syndicales envoyés à leurs destinataires, dans le respect des règles générales de sécurité mises en œuvre au sein des ministères économiques et financiers ;
- ne mettre en place une surveillance des connexions relatives aux sites intranet et aux messageries électroniques syndicales que dans le but de s'assurer et de garantir la sécurité et le fonctionnement normal du système d'information ou de veiller à ce qu'aucune utilisation répréhensible du système d'information ne soit commise ;
- informer les organisations syndicales des dispositifs mis en place et de leurs finalités dans le cadre des règles générales de mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel ;
- ne pas rechercher l'identification des agents qui accèdent aux pages d'information syndicale ;
- ne pas collecter de données à des fins de mesure d'audience sur les pages d'information syndicale.
Respect des règles.
En cas de non-respect des règles fixées dans la présente décision, et après avertissement de l'organisation syndicale concernée, l'administration peut procéder, suivant le cas, à la fermeture, pour une durée de trois jours à un mois, de la messagerie électronique syndicale, de la page intranet d'information syndicale, du lien vers le site internet ou du forum, objet du dysfonctionnement.
En cas de diffusion générale ou d'envois automatiques, créant une entrave significative au bon fonctionnement de la direction ou du service, les messages ou les flux peuvent être bloqués par l'administrateur du système d'information de la direction ou du service.
La présente décision se substitue à toute disposition contraire du protocole de 2002 portant sur les conditions d'accès et d'utilisation de l'intranet ministériel et de la messagerie par les fédérations syndicales.
Le secrétaire général, les directeurs et chefs de services concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les directions et services au sens de cette décision sont constitués par :
- la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ;
- les services centraux de la direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes ;
- le Service commun des laboratoires (SCL) ;
- les services économiques à l'étranger.
VFEND 200 mg (voriconazole), poudre et solvant pour solution pour perfusion, flacon (verre) + poche pour perfusion, boîte de 1 flacon + poche pour perfusion de 50 ml + seringue de 20 ml + adaptateur (laboratoires PFIZER PFE FRANCE)
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des diplômes, titres ou certificats des personnes qui font de l'information par démarchage ou de la prospection pour des médicaments vétérinaires, y compris des aliments médicamenteux
La liste des diplômes et titres visés au 1° de l'article D.
1° Diplômes nationaux de cycle long de l'enseignement supérieur agricole ;
2° Diplôme national de licence, de licence professionnelle ou diplôme conférant un grade universitaire de niveau supérieur dans le domaine des sciences, technologies, santé ;
3° Titre professionnel de technicien supérieur physicien chimiste mentionné à l'arrêté du 20 février 2014 susvisé ;
4° Diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) obtenu dans le domaine des sciences, de la santé ou de l'agriculture ;
5° Diplôme universitaire de technologie (DUT) obtenu dans l'une des spécialités suivantes :
7° Brevet de technicien supérieur (BTS) obtenu dans l'une des spécialités suivantes :
- qualité dans les industries alimentaires et les bio-industriels.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, le directeur général de la santé, le directeur général de l'enseignement et de la recherche et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARACETAMOL BIOGARAN 500 mg, comprimés en flacon (B/16) (laboratoires BIOGARAN)
Arrêté du 1er août 2016 fixant pour 2016 les valeurs du point des tarifs plafonds applicables aux établissements mentionnés au 6° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et au I de l'article L.
1° Pour les établissements ayant opté pour le tarif global en application du 1° de l'article R.
3° Pour les établissements ayant opté pour le tarif partiel, en application du 2° de l'article R.
AMOROLFINE ARROW 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre de type III) avec 20 spatules (laboratoires ARROW GENERIQUES)
AMOROLFINE RANBAXY 5 %, vernis à ongles médicamenteux, 2,5 ml en flacon (verre type III) avec 20 spatules (B/1) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ESOMEPRAZOLE RANBAXY 20 mg, comprimés gastrorésistants sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
FUROSEMIDE MYLAN 20 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
IMIPENEM/CILASTATINE ARROW 500 mg/ 500 mg, poudre pour solution pour perfusion en flacon (B/1) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 10 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/aluminium) (B/14) (laboratoires MYLAN SAS)
PROPRANOLOL ACCORD 40 mg, comprimés pelliculés (B/50) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
RAMIPRIL MYLAN 1,25 mg, comprimés en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
RASAGILINE MYLAN 1 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
VORICONAZOLE ACCORD 200 mg, comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS)
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier au titre de l'année scolaire 2016-2017
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, l'arrêté du 18 juillet 2016 fixant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat d'infirmier au titre de l'année scolaire 2016-2017 est modifié comme suit :
2° A la ligne intitulée : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », la référence : « 2 295 » est remplacée par la référence : « 2 359 ».
Décision du 18 juillet 2016 modifiant la décision du 12 décembre 2014 portant délégation de signature (direction de la stratégie de la direction générale de l'armement)
M. Philippe Le Louarn, ingénieur sur contrat, chef du bureau de la propriété intellectuelle de la sous-direction de la propriété intellectuelle et des affaires générales, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 18 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 7 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017, en conventions avec les centres de gestion des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, de l'examen professionnel de conseiller territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe par voie d'avancement de grade par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône
Arrêté du 21 juillet 2016 portant ouverture du concours donnant accès au grade d'infirmier en soins généraux par le centre de gestion de la Marne, session 2017
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Marne en date du 21 juillet 2016, est organisé un concours ouvert pour les centres de gestion de l'interrégion Grand-Est, donnant accès au grade d'infirmier en soins généraux par le centre de gestion de la Marne.
Date et lieu de l'épreuve : à partir 6 février 2017 à Châlons-en-Champagne.
Retrait des dossiers : du 6 septembre au 5 octobre 2016 minuit, exclusivement par préinscription sur le site internet du centre de gestion de la Marne (www.cdg51.fr).
Dépôt des dossiers : du 6 septembre au 13 octobre 2016 minuit (cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la Marne, 11, rue Carnot, CS 105, 51007 Châlons-en-Champagne Cedex.
L'épreuve d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Cette épreuve se déroulera à compter du 6 février 2017 à Châlons-en-Champagne.
Le concours est ouvert aux candidats titulaires soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Marne.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2016, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer ouvert au titre de l'année 2016 est fixé à 80.
Ces postes seront à pourvoir au sein du périmètre administration territoriale (préfectures).
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015
« Art. 13.-Surfaces pâturées selon des pratiques locales établies.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant agrément du groupement d'intérêt public Samusocial de Paris
Il est délivré au groupe d'intérêt public Samusocial de Paris, dont le siège social est situé 35, avenue Courteline à Paris (75012), un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région Ile-de-France.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Atlantique
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 juillet 2016, la société anonyme d'habitations à loyer modéré Logis Atlantique, dont le siège social est situé à Bordeaux (33), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Aquitaine - Limousin - Poitou-Charentes.
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié fixant la liste des produits et services soumis aux taxes affectées aux actions collectives de développement économique et technique de certains secteurs industriels
3° Le vice-président de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou son représentant ;
A la rubrique F-1 de l'annexe à l'arrêté du 22 janvier 2004 modifié susvisé après la rubrique :
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'éléments en béton pour la construction
sont insérées les rubriques suivantes :
Ouvrages en fibre-ciment, cellulose-ciment ou similaires, plaques planes ou ondulées, éléments de couverture, tuyaux et gaines, etc.
Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication d'ouvrages en fibre-ciment
Arrêté du 1er août 2016 portant soumission au contrôle économique et financier de l'Etat du groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » et désignation de l'autorité de contrôle
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er août 2016, le groupement d'intérêt public « Réinsertion et citoyenneté » est soumis au contrôle économique et financier prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955.
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel du ministère de l'intérieur est désigné pour exercer ce contrôle.
Arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des chargé(e)s d'études documentaires
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des chargé(e)s d'études documentaires.
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour le recrutement des chargé(e)s d'études documentaires est fixé à 53.
Les candidats devront s'inscrire par internet du jeudi 8 septembre à partir de 12 heures, heure de Paris, au jeudi 13 octobre 2016, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de chargé(e) d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le jeudi 13 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat ne sera pas admis à concourir.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'une licence, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Les pièces en langue étrangère doivent être traduites en français par un traducteur assermenté ;
Les candidats devront être titulaires de la nationalité française ou d'une nationalité européenne au plus tard à la date de la première épreuve écrite d'admissibilité ;
- un chèque de 5 euros à l'ordre du Trésor public en indiquant nom, prénom et numéro d'inscription au dos ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe de chargé(e) d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
- une fiche d'état des services justifiant la condition d'ancienneté d'au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2016 (un modèle de fiche d'état des services est disponible à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires ;
L'ensemble de ce dossier administratif doit être envoyé, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours interne de chargé(e) d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
La première épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le jeudi 23 mars 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
La seconde épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le vendredi 24 mars 2017 en région parisienne et dans les directions des affaires culturelles en outre-mer.
En cas de non-réception des convocations quinze jours avant la date de chacune des épreuves, il appartient aux candidats de prendre contact avec le service interacadémique des examens et des concours ou avec le bureau des concours et de la préparation aux examens du ministère de la culture et de la communication en charge de l'organisation de ces concours.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AUX CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS DES CHARGÉ(E)S D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire, accompagné du dossier administratif, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, concours externe ou interne de chargé(e) d'études documentaires, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le jeudi 13 octobre 2016, avant minuit, le cachet de la poste faisant foi.
OPTION À CHOISIR OBLIGATOIREMENT
Attention : Un seul concours et une seule option doivent être cochés.
□ option archives
□ option documentation
□ option régie d'œuvres
LANGUE À CHOISIR OBLIGATOIREMENT
Attention : Une seule langue doit être cochée.
1° Au troisième alinéa du I, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Il assure le pilotage des dispositifs de contrôle interne mis en place au sein du ministère.
« Elle accompagne le déploiement et la mise en œuvre des dispositifs de contrôle interne et s'assure de leur effectivité en matière budgétaire et comptable.
3° Au dernier alinéa du II, le mot : « financier » est remplacé par les mots : « pour la maîtrise des risques ».
Décret du 2 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco - Mme de CARNÉ de TRÉCESSON de COÉTLOGON (Marine)
Mme Marine de Carné de Trécesson de Coétlogon, conseillère des affaires étrangères hors classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la Principauté de Monaco, en remplacement de M. Hadelin de la Tour du Pin Chambly de la Charce, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam - M. LORTHOLARY (Bertrand)
M. Bertrand Lortholary, conseiller des affaires étrangères hors classe, consul général de France à New York, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République socialiste du Vietnam, en remplacement de M. Jean-Noël Poirier, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 2 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne - M. LEVY (Pierre)
M. Pierre Levy, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Pologne, en remplacement de M. Pierre Buhler, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant publication des listes des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue des concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (4-1 et 4-2) (session 2016)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, les listes de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre des concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (articles 4-1 et 4-2) pour la session 2016 sont publiées ainsi qu'il suit :
Concours d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-1)
GREVY
Come
TOUCHAIS
JUNCA-LAPLACE
THOLO
MONTANÉ DE LA ROQUE
Elie
BLONDEL
Oriane
LEFEVER
Pierre-Louis
JÉZÉQUEL
Nolwenn
KERJEAN
LEPERLIER
AMAUDRIC DU CHAFFAUT
GOURD
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire du concours pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes (article 4-2) pour la session 2016.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant publication de la liste des candidats définitivement admis à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer à l'issue du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (6-1), session 2016
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, la liste principale et complémentaire de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite à l'Ecole de la sécurité et de l'administration de la mer au titre du concours pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes (article 6-1) pour la session 2016 est publiée ainsi qu'il suit :
GRANGER
Arnaud Jean
CORLU
BERTAUD DU CHAZAUD
François-Régis
SIMONETTI
Claude Alexandre
En cas de décès, de démission ou de perte de la qualité de membre du conseil d'administration de la mutuelle, union ou fédération d'un membre représentant au Conseil supérieur de la mutualité, il est pourvu à son remplacement, pour la durée du mandat restant à courir, par arrêté du ministre, sur proposition de la mutuelle, union ou fédération concernée.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant publication de la liste des candidats définitivement admis au recrutement sur titres d'administrateurs en chef de 2e classe affaires maritimes (7-II) (session 2016)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 21 juillet 2016, la liste principale de classement des candidats définitivement admis par ordre de mérite au titre du recrutement sur titres d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes (article 7-II) pour la session 2016 est publiée ainsi qu'il suit :
BON-GLORO
Pierre-Michel
GICQUEL
Aucun candidat n'a été porté sur la liste complémentaire pour le recrutement sur titres d'administrateurs en chef de 2e classe des affaires maritimes (article 7-II) pour la session 2016.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
M. Jérémy GRANDIERE, en remplacement de M. Jean-Daniel GANNE.
M. Denis LEGRET, en remplacement de M. Régis PETROT.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 28 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des ponts et chaussées en qualité de personnalités qualifiées :
M. BERTIERE (François).
Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 juin 2016, M. Henri PRADEAUX, inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe, est admis à la retraite par limite d'âge à compter du 5 juin 2017, après recul de cette limite d'âge.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget, en date du 25 juillet 2016, Mme Nathalie DUBOIS, contrôleuse principale des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire Blanchisserie interhospitalière des Monts (création).
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 26 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée en qualité de représentants du ministre chargé du budget, M. Jean-Charles Manceau, administrateur général des finances publiques affecté à la recette des finances de Meaux, titulaire, et M. Gery Detee, administrateur des finances publiques affecté à la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, suppléant.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 26 juillet 2016, M. Denamur (Vincent) est nommé membre du conseil d'administration du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM) en qualité de représentant titulaire du ministre chargé des transports, en remplacement de M. Le Liboux (Jean-Luc).
Les mesures d'incapacité et d'interdiction de diriger un organisme mutualiste prises à l'encontre de ses dirigeants à la suite d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée doivent être communiquées, s'agissant des mutuelles et unions entrant dans le champ d'application de l'article L.
612-2 du code monétaire et financier, à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et, s'agissant des mutuelles et unions relevant du livre III, au ministre chargé de la mutualité.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, en date du 21 juillet 2016, Mme Janicot-Guionnet (Mathilde), première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégrée dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 2 août 2016 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme ROHNER (Maia)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, Mme Maia ROHNER, administratrice civile, est nommée sous-préfète, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne.
Décret du 2 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calvi - Mme BALLEREAU (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, il est mis fin aux fonctions de sous-préfète de Calvi exercées par Mme Anne BALLEREAU, inspectrice de l'éducation nationale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Calvi - M. SEGUY (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. Jérôme SEGUY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente, est nommé sous-préfet de Calvi.
Décret du 2 août 2016 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Charente - Mme AKPINAR (Kiymet)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, Mme Kiymet AKPINAR est nommée sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Charente.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Libourne - M. MEKACHERA (Hamel-Francis)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. Hamel-Francis MEKACHERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé sous-préfet de Libourne.
Décret du 2 août 2016 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - Mme GARCIA (Myriam)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, Mme Myriam GARCIA, sous-préfète en position de service détaché, est nommée secrétaire générale de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du sous-préfet de Langon - M. SUZANNE (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. Eric SUZANNE, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Villefranche-de-Rouergue, est nommé sous-préfet de Langon.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes - M. TEXIER (Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. TEXIER (Guillaume) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes à compter du 15 août 2016.
Décret du 2 août 2016 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès - M. POUYANNÉ (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 2 août 2016, M. POUYANNÉ (Patrick) est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès à compter du 19 août 2016.
La demande d'immatriculation conforme à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité est signée par le président de l'organisme et déposée auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité.
La demande comporte les renseignements suivants :
1° La dénomination de l'organisme suivie, le cas échéant, du sigle représentatif de ce dernier ;
2° La nature des activités envisagées par les mutuelles et unions selon la nomenclature fixée par arrêté du ministre chargé de la mutualité qui précise notamment la liste des activités figurant à l'article L.
3° L'adresse du siège ;
4° La liste des sections de mutuelles mentionnées aux articles L.
5° Les noms, noms d'usage, prénoms, domiciles personnels du président, des administrateurs et des dirigeants ;
6° Lorsque les organismes envisagent d'acquérir la qualité de mutuelles, les noms et adresses des personnes physiques ayant participé à leur création ;
7° Lorsque les organismes sont des unions ou des fédérations, la dénomination et l'adresse du siège des mutuelles et unions ainsi que, pour les unions, celles des membres honoraires ayant participé à leur création ;
8° Pour les organismes résultant d'une fusion ou d'une scission, la dénomination de tous les organismes mutualistes qui y ont participé ;
9° Pour ceux créés suivant les modalités définies aux articles L.
111-4, la dénomination des organismes ayant participé à leur création.
La demande est accompagnée des statuts et du procès-verbal de l'assemblée générale constitutive.
Le secrétaire général du Conseil supérieur de la mutualité informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de l'immatriculation ou du refus d'immatriculation des organismes ayant demandé leur immatriculation, lorsque ceux-ci envisagent d'effectuer des opérations relevant de la compétence de cette autorité, conformément aux 3° et 4° du B du I de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, Mme Sourisse (Pascale), membre du comité exécutif de Thalès, est reconduite dans ses fonctions de présidente du conseil d'école de Télécom ParisTech.
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. de Mazancourt (Thierry), président-directeur général de Safran Conseil, est reconduit dans ses fonctions de président du conseil d'école de Télécom Bretagne.
Décision du 28 juillet 2016 portant désignation des agents chargés d'assurer la suppléance du directeur général de l'Autorité
Mme Isabelle Caron, directrice des affaires juridiques, est chargée d'assurer la suppléance du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 8 au 12 août 2016 pour signer, au nom du président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er juillet 2016 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
M. Stéphane Lhermitte, directeur Economie, marchés et numérique, est chargé d'assurer la suppléance du directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes du 16 au 26 août 2016 pour signer, au nom du Président de l'Autorité, les actes prévus par la décision du 1er juillet 2016 susvisée ainsi que les décisions prises en vertu des articles 1er et 2 de la décision n° 2015-1160 susvisée.
Délibération n° 2016-163 du 19 mai 2016 portant avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés (demande d'avis n° 2v20)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis sur le projet d'arrêté du ministère des finances et des comptes publics modifiant l'arrêté du 14 juin 1984 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA) afin d'instaurer un droit d'accès pour les ayants droit et la possibilité pour les notaires de consulter l'application FICOBA 2 dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés ;
Vu la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, notamment son article 8 ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
La commission a été saisie pour avis par le ministère des finances et des comptes publics d'un projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires (FICOBA).
Le projet d'arrêté instaure un droit d'accès des ayants droit du titulaire du compte à FICOBA, et la possibilité pour les notaires de consulter l'application dite FICOBA 2 (ci-après « FICOBA ») dans le cadre de l'établissement de l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés.
151 B du livre des procédures fiscales institué par l'article 8 de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance-vie en déshérence, le droit d'accès des ayants droit, pour l'identification de l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt, s'exerce désormais auprès du centre des finances publiques compétent.
Cette modification législative intervient à la suite de l'arrêt n° 339147 du 29 juin 2011 du Conseil d'Etat qui a consacré l'existence d'un droit d'accès des héritiers à l'application FICOBA en leur qualité d'ayants droit héritant des soldes des comptes bancaires, lesdits ayants droits devant être considérés comme des personnes « concernées » au sens de l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission était tout particulièrement sollicitée concernant ce fichier dans le cadre du règlement des successions, depuis la reconnaissance, par le Conseil d'Etat, du droit d'accès des ayants droit à ce fichier.
Désormais, pour le règlement des successions, les héritiers peuvent saisir directement l'administration fiscale.
La commission n'est plus compétente pour traiter ces demandes dans le cadre du droit d'accès indirect prévu par l'article 41 la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ce droit d'accès indirect continue à s'exercer auprès de la commission pour les seuls titulaires des comptes, s'agissant des informations concernant les données relatives à la nature et à l'identification de leurs propres comptes bancaires.
Le projet d'arrêté prévoit également l'ouverture de la consultation de FICOBA aux notaires via un « accès web » leur permettant de vérifier l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle ils ont été mandatés.
La communication des données issues de FICOBA est prévue par les dispositions de l'article L.
151 B du livre des procédures fiscales prévoit en effet que le notaire chargé d'établir l'actif successoral en vue du règlement de la succession pour laquelle il a été mandaté « demande à l'administration fiscale et obtient de celle-ci la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ».
A ce titre, l'article 2 du projet d'arrêté complète les dispositions de l'article 4 de l'arrêté de 1982 en permettant aux notaires de bénéficier d'une dérogation législative aux règles du secret professionnel pour l'accès à FICOBA.
La commission constate qu'à l'instar des autres officiers ministériels les notaires pourront bénéficier d'un accès direct à l'application FICOBA.
Dès lors, la commission considère que des garanties suffisantes doivent être apportées afin que ces accès interviennent dans la stricte limite du mandat du notaire et pour la seule finalité prévue par le législateur.
La consultation de l'application FICOBA 2 par les notaires pourra s'effectuer sur plusieurs critères selon qu'elle portera sur des personnes physiques ou des personnes morales :
- interrogation par état civil : nom, prénom, date et département de naissance (cumulativement) ;
- interrogation par le numéro fiscal de référence : le numéro SPI ;
- interrogation par compte : les coordonnées bancaires du RIB.
- interrogation par entité juridique : raison sociale, catégorie juridique, département d'établissement, commune d'établissement (cumulativement) ;
- interrogation par numéro d'identification des personnes morales : le numéro SIREN.
En retour, le ministère a précisé que les données suivantes seront communiquées aux notaires :
- identité du titulaire et du cotitulaire du compte ;
- adresse et historique des adresses du titulaire ;
- adresse de l'établissement détenteur des comptes bancaires ;
- identification des comptes actifs détenus par la personne, objet de l'interrogation.
151 B du livre des procédures fiscales dispose que « le notaire […] obtient de celle-ci [l'administration fiscale] la communication des informations détenues par celle-ci en application de l'article 1649 A du code général des impôts, afin d'identifier l'ensemble des comptes bancaires ouverts au nom du défunt ».
La commission relève que seules les informations relatives aux comptes ouverts, c'est-à-dire les comptes actifs, seront communiquées aux notaires.
Ainsi, les notaires seront destinataires des seules informations sur les comptes ouverts, à l'exclusion de celles sur les comptes clos.
La commission prend note que le Conseil supérieur du notariat (CSN) s'est engagé à adresser une circulaire à l'ensemble des notaires sur les nouvelles modalités d'accès au fichier FICOBA, comportant en particulier un rappel de leurs obligations sur le bon usage du dispositif mis en place.
S'agissant des ayants droit, l'article 3 du projet d'arrêté précise que « le droit d'accès s'exerce par les ayants droit en vue du règlement de la succession, dans les conditions posées à l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, auprès du Centre national de traitement des demandes des ayants droit ».
La commission relève la nécessité pour l'administration fiscale de veiller à assurer l'information appropriée des ayants droit sur ces nouvelles modalités d'exercice de leur droit d'accès à FICOBA, afin d'éviter qu'à défaut ils continuent à s'orienter en vain vers la commission.
Elle prend note de l'engagement du ministère à compléter l'arrêté en précisant les coordonnées du centre national qui sera en charge de traiter l'intégralité des demandes d'accès des héritiers.
En outre, en vue d'une meilleure information, il convient d'indiquer aux ayants droit l'étendue des informations dont ils peuvent avoir communication.
La commission rappelle le besoin de mise en œuvre de mesures de protection physiques, logiques et organisationnelles permettant de préserver la sécurité des informations enregistrées dans le traitement projeté, afin d'empêcher toute utilisation détournée ou frauduleuse de celles-ci, notamment par des tiers non autorisés.
Dès lors, s'agissant des accès au traitement mis en œuvre, il importe que ceux-ci reposent sur une authentification des personnes accédant aux données, au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe individuels, suffisamment robustes et régulièrement renouvelés, conformément aux recommandations de la commission en la matière.
Des profils d'habilitation doivent définir les données et les fonctionnalités accessibles en fonction des utilisateurs et du besoin d'en connaître.
Le responsable de traitement se doit de mettre en œuvre un mécanisme de gestion des habilitations régulièrement mis à jour pour garantir le fait que les personnes habilitées n'ont accès qu'aux données effectivement nécessaires à la réalisation de leurs missions.
La commission rappelle la nécessité de mettre en œuvre des solutions de chiffrement permettant d'assurer la confidentialité des données traitées et transmises en complément des éléments d'authentification et de cloisonnement des environnements.
Sur les habilitations d'accès aux données :
La commission observe que l'authentification des destinataires se fait par l'intermédiaire du fichier APEX (annuaire des personnes externes).
L'inscription dans ce fichier se fait à la suite de la transmission du CSN à la DGFiP d'informations relatives au destinataire pour lequel une habilitation est demandée (nom, prénom, adresse professionnelle et numéro d'identification professionnelle).
Cette transmission est réalisée dans la messagerie sécurisée ESCALE.
En retour, la DGFiP fournit au CSN, via l'envoi de courriels distincts, les identifiants et mots de passe qui sont ensuite adressés au destinataire par envoi de deux courriers différents.
La commission observe que les informations échangées entre le CSN et la DGFiP sont chiffrées à l'aide du logiciel GPG.
La commission considère que la communication des identifiants et mots de passe est réalisée selon des modalités conformes aux exigences formulées précédemment.
Sur la consultation des données :
La commission observe que l'accès à l'application FICOBA se fait par le réseau internet via le portail fiscal (site impots.gouv.fr).
La commission observe que, pour l'accès par les notaires à l'application FICOBA, il n'est pas prévu de vérification préalable de la désignation du notaire ou d'un mandat donné au notaire pour l'identification des comptes bancaires ouverts au nom du défunt en vue du règlement de la succession.
Elle prend également note que, contrairement à l'accès au fichier des contrats d'assurance-vie (article 2 L.
151 B du livre des procédures fiscales), le législateur n'a pas prévu que les notaires joignent à leurs demandes le mandat les autorisant à agir.
Toutefois, à la suite des échanges avec la DGFiP, la commission prend note des engagements suivants visant à préciser les conditions de consultation telles que prévues par l'article L.
L'administration fiscale met en œuvre une procédure d'engagement sur l'honneur rappelant aux notaires, lors de chaque accès à l'application FICOBA, les conditions de consultation ainsi que les responsabilités afférentes.
Le notaire devra attester sur l'honneur être mandaté pour établir l'actif successoral du dossier consulté.
Cette attestation se fera au moyen d'une case à cocher, préalable à toute interrogation de l'application.
Lors de l'interrogation, il est prévu que les notaires saisissent obligatoirement, pour chacune de leurs demandes, les informations relatives justificatives de la consultation dans deux zones de saisie libre (« justificatif cadre juridique » et « référence ») et une zone date (« date du justificatif ») présentes dans l'application FICOBA.
Ces informations de nature à motiver les demandes seront enregistrées dans les fichiers de traçabilité des consultations.
En outre, il est prévu que les notaires indiquent la date de décès du titulaire, cette saisie étant un prérequis à la consultation de l'application FICOBA.
Sur la sécurité des échanges :
La commission prend note que les échanges de données sont réalisés via des canaux de communication chiffrés et assurant l'authentification de la source et de la destination.
En particulier, l'accès à l'application FICOBA est sécurisé au moyen du protocole HTTPS.
Concernant le recours à ce protocole, la commission recommande d'utiliser la version de TLS la plus à jour possible.
Sur la traçabilité des consultations :
La commission prend note que la DGFIP transmet tous les mois au CSN un fichier retraçant les critères d'interrogation de toutes les consultations des notaires.
Ce fichier comprend, pour chaque consultation, l'identification du notaire, la date et l'heure de la consultation, les éléments du dossier consulté (nom/prénom, adresse, SPI), la nature de la consultation (personne physique, SPI, personne morale, SIREN, ou compte), le justificatif, la référence et la date de justificatif issus des champs obligatoires.
A partir du fichier retraçant les critères d'interrogation des consultations, le CSN est chargé de mettre en place le contrôle interne de traçabilité des consultations de FICOBA par les notaires, en s'assurant que ces consultations correspondent effectivement aux cas définis à l'article L.
Le CSN demande ainsi aux instances professionnelles de faire procéder, lors des inspections, à un contrôle annuel représentant 5 % des consultations effectuées par les notaires.
Pour ces dossiers (les 5 %), il est notamment demandé les mandats justifiant les interrogations effectuées par les notaires.
En complément, la commission observe que le CSN adresse à la sous-direction du contrôle fiscal, bureau CF1, avant le 31 janvier de chaque année, un bilan d'utilisation de l'application et des opérations de traçabilité effectuées au titre de l'année précédente.
Ce bilan est établi sur la base des rapports d'inspection réalisés par les chambres interdépartementales et les conseils régionaux des notaires.
En cas de constatation de consultations abusives, des sanctions disciplinaires pourront être prononcées à l'encontre des notaires.
La commission prend note que ces engagements du CSN figureront dans la convention juridique conclue avec la DGFiP.
Dans le cadre de cette convention, le CSN s'engage en outre à rappeler aux bénéficiaires les droits et obligations qui découlent de leur habilitation à accéder à l'application FICOBA et les sanctions encourues en cas de détournement de finalité.
Sur les mesures mises en œuvre pour empêcher les utilisations détournées ou frauduleuses :
La commission relève qu'afin d'éviter une utilisation excessive de FICOBA le nombre de consultations journalières de chaque utilisateur est limité.
La commission note que la DGFiP procède par ailleurs à une vérification annuelle globale en comparant le nombre de consultations de FICOBA et le nombre de décès.
Si ce rapprochement révèle une situation anormale, la convention juridique prévoira que le CSN devra justifier le nombre des consultations.
Enfin, la commission prend note de l'engagement de la DGFiP de mettre en place un filtre permettant de ne restituer aux notaires que les comptes ouverts au nom de titulaires physiques décédés.
Au regard de ces éléments, la commission estime que les mesures de sécurité décrites sont conformes à l'exigence de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle néanmoins que cette obligation nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Décision n° 2016-681 du 20 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre et en haute définition dans la zone de Corte
La zone géographique faisant l'objet de l'appel aux candidatures est la zone de Corte, telle qu'elle est déterminée sur la carte figurant à l'annexe 1.
L'appel aux candidatures porte sur une ressource numérique disponible sur la fréquence diffusant en simplex (1) dans la zone de Corte.
L'annexe 1 de la présente décision établit le site et le lieu d'émission, ainsi que la fréquence disponible pour la diffusion d'un service de télévision en haute définition à vocation locale à temps complet.
L'éditeur autorisé assurera la diffusion de son service depuis le site permettant de couvrir la zone géographique visée à l'annexe 1.
b) Cette heure comporte un journal télévisé d'une durée minimum de 5 minutes consacré à l'actualité locale.
Les dossiers de candidature doivent être remis, en quatre exemplaires dont un sous forme numérique, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, Direction des médias télévisuels, Tour Mirabeau, 39 - 43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15, avant le jeudi 22 septembre 2016 à 17 heures, à peine d'irrecevabilité.
Les dossiers peuvent être également adressés au conseil par voie postale à l'adresse suivante au plus tard le jeudi 22 septembre 2016, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec avis de réception à l'adresse suivante : Conseil supérieur de l'audiovisuel, direction des médias télévisuels, appel aux candidatures TNT, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Description de la zone de Corte
LIEU D'EMISSION
La modulation des signaux est en 16QAM ; FEC=1/2 ; IG=1/4.
La carte représente une estimation théorique de la couverture potentielle de l'émetteur dont les caractéristiques techniques figurent ci-dessus.
L'emplacement de l'émetteur précisé sur la carte est fourni à titre indicatif, et représente la zone dans laquelle peut être implantée la station d'émission.
Cette carte identifie les zones géographiques qui pourraient recevoir un niveau de signal suffisant pour la bonne réception du service.
Les personnes situées dans ces zones pourraient alors recevoir la chaîne si leur antenne de réception est orientée vers les émetteurs concernés.
La réalité constatée sur le terrain pourrait donc varier de cette estimation théorique.
Carte de couverture de la zone
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR UN SERVICE DE TELEVISION À VOCATION LOCALE QUI DISPOSE DEJÀ D'UNE AUTORISATION POUR UNE DIFFUSION PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN VUE DE SON EXTENSION EN HAUTE DĖFINITION
PROGRAMMES DIFFUSES EN HAUTE DÉFINITION
MONTANT GLOBAL DES DEPENSES CONSENTIES
MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR L'ÉDITION D'UN SERVICE DE TÉLÉVISION À VOCATION LOCALE DIFFUSÉ PAR VOIE HERTZIENNE TERRESTRE EN HAUTE DÉFINITION
IDENTIFICATION DU PROJET DEPOSÉ
- format vidéo : image 16/9ème, résolution d'image…
Le candidat envisage-t-il d'exploiter un moteur d'interactivité ?
Le quota de raies (Rajiformes) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de raies est donc interdite dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de raies pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux de l'Union des zones VIII et IX pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs OPPAN.
Le quota de sabre noir (Aphanopus carbo) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de sabres noirs est donc interdite dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sabres noirs pêchés après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux internationales et les eaux l'Union des zones I, II, III et IV pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
Le quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2016.
La pêche de lingues franches est donc interdite dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingues franches pêchées après cette interdiction, sont également interdits dans les eaux internationales et les eaux de l'Union de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs PDB.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 juillet 2016, le taux de participation de l'assuré applicable à la spécialité pharmaceutique citée ci-dessous, est fixé comme suit :
BERINERT 1 500 UI poudre et solvant pour solution injectable/perfusion, (CSL BEHRING S.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société PFIZER PFE FRANCE et en application de l'article L.
VFEND 200 mg poudre et solvant pour solution pour perfusion, boîte de 1 flacon + poche pour perfusion de 50 ml + seringue de 20 ml + adaptateur
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ACCORD HEALTHCARE FRANCE SAS, ARROW GENERIQUES, MYLAN, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
OMEPRAZOLE MYLAN PHARMA 20 mg, gélules gastro-résistantes sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/7) (laboratoires MYLAN SAS)
Décret n° 63-720 du 13 juillet 1963 relatif à la composition des farines de blé, de seigle et de méteil
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 21 juillet 2016 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
– Sans préjudice des obligations visées au dernier alinéa de l'article L.
– Les sommes libellées en devises étrangères sont converties en euros par les mutuelles ou unions dans les sept jours ouvrés précédant la date de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations, sauf si les stipulations contractuelles prévoient une date antérieure, et déposées à la Caisse des dépôts et consignations, en euros et nettes de frais perçus au profit d'un tiers pour la conversion.
– Lors du dépôt des sommes à la Caisse des dépôts et consignations en application du I de l'article L.
– La mutuelle ou l'union communique également lors de ce dépôt, par voie dématérialisée, les informations qu'elle détient nécessaires à la publicité appropriée de l'identité des membres participants, mentionnée au II de l'article L.
– 1° Les mutuelles et les unions conservent jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article L.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 29 juin 2016 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Mme Schneider (Jessica), secrétaire administrative de classe normale à la circonscription de sécurité publique de Mantes-la-Jolie ; 10 ans de services.
Tuée le 13 juin 2016.
M. Salvaing (Jean-Baptiste), commissaire de police ; 17 ans de services.
« - fermeture du site de la vallée de l'Isle à Saint-Astier et regroupement progressif de la filière “application droits des sols” avec redéploiement des agents sur le site de Périgueux de la direction départementale des territoires de la Dordogne ;
« - restructuration de la filière “application du droit des sols” avec fermeture de l'unité territoriale de Chinon et réorganisation de l'unité territoriale de Loches de la direction départementale des territoires d'Indre-et-Loire.
Décision du 2 août 2016 portant délégation de signature (secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale)
Délégation est accordée au commissaire en chef de première classe François Rossier, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
Arrêté du 28 juillet 2016 portant classement des postes d'experts techniques internationaux par groupes et indemnités de résidence à l'étranger
Pour le poste MALI AT 21, conseiller du ministre chargé de la décentralisation, la répartition dans les groupes et indemnités de résidence fixée dans le tableau figurant en annexe du présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2016.
de directeur
Conseiller régional cybercriminalité à Prétoria
de gouvernement
Co-directeur du centre franco-biélorusse de Sciences Politiques et d‘Etudes Européennes à Minsk
d'une composante
Conseiller au Cabinet du Ministre de la Sécurité publique, de l‘Emigration Immigration et de l‘Ordre public
Expert sur les enjeux liés au changement climatique et au développement durable au sein de la Commission Economique pour l‘Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC)
Conseiller protection civile régional auprès du Directeur général du National Institute of Emergency Management (NIEM) à Pékin
Conseiller du Ministre de l‘Education
Conseiller régional au sein de l'Institut de Sécurité Maritime Interrégional (ISMI) à Abidjan
Conseiller auprès du Directeur général de la Police Nationale (DGPN) dans le domaine de la formation à Abidjan
Conseiller auprès du directeur général de l‘Economie et auprès du cabinet du Ministre de l'Economie et des Finances
Conseiller auprès de la Directrice de l'Institut Pasteur de Côte d'Ivoire à Abidjan
Conseiller pédagogique à l‘Agence pour l‘Education et la Formation
Conseiller sécurité et relais local du FSP ALCORCA à La Havane
Directeur d'une Ecole publique conventionnée, à Libreville
Conseiller du ministre de l‘Education nationale, de l‘enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l‘innovation
Conseiller auprès du Directeur de l'école nationale de police à Conakry
Expert formation professionnelle au ministère de l'Education et de la Culture
Expert auprès du ministère de l‘Education nationale à Tananarive
Coordonnateur placé auprès du Secrétaire général du Ministère de l‘Education nationale malgache
Conseiller du Ministre chargé de la décentralisation
Expert principal harmonisation et efficacité de l‘aide auprès des ministères des Finances et de l‘Economie à Bamako
Expert auprès du Secrétaire Général du ministère de l‘Education nationale marocain
Conseiller du Ministre d‘Etat à l‘Education nationale, à l‘Enseignement supérieur et à la Recherche scientifique
Directeur scientifique du Centre de Recherche Médicale et Sanitaire (CERMES)
Conseiller en sécurité intérieure auprès du Directeur général de la National Drugs Law Enforcement Agency (NDLEA) à Abuja
Chef de Projet « français » auprès du Ministère Fédéral de l‘Education nationale à Abuja
Enseignant de FLE au Département d‘Etudes Françaises de l‘Université Lucian Blaga de Sibiu
Enseignant de FLE au Département d‘Etudes Françaises de l‘Université de l‘Ouest de Timisoara
Conseiller technique société civile et volontariat auprès de la Direction de la Coopération Technique (DCT) au secrétariat général de la Présidence de la République à Dakar
Conseiller auprès du Directeur général régional du bureau de l'OACI pour l'Afrique de l'ouest et l'Afrique centrale à Dakar
Conseiller auprès du Ministre de l‘Education
Professeur de Sciences Economiques et Sociales au Cours Sainte Marie de Hann
de projet
Directeur scientifique de l‘Institut Pasteur de Dakar
Conseiller du Directeur de l‘Immigration et de l‘Emigration et du Directeur de l‘Aviation Civile
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
Le IX de l'article 37 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance « toute mesure relevant du domaine de la loi afin de permettre la circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite, qu'il s'agisse de voitures particulières, de véhicules de transport de marchandises ou de véhicules de transport de personnes, à des fins expérimentales, dans des conditions assurant la sécurité de tous les usagers et en prévoyant, le cas échéant, un régime de responsabilité approprié », étant précisé que « la circulation des véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs, sauf s'il s'agit de véhicules affectés à un transport public de personnes ».
La feuille de route du plan industriel « Véhicule Autonome », présentée le 2 juillet 2014 par Carlos Ghosn, au comité de pilotage des plans de la Nouvelle France Industrielle, vise à faire de l'industrie française de l'automobile et du transport routier une des pionnières dans la conception du véhicule autonome pour tous.
Elle traduit l'ambition que la France soit reconnue comme une terre d'expérimentation du véhicule autonome, un centre d'excellence de l'intelligence embarquée et un leader en sécurité des systèmes complexes.
Le véhicule autonome participe de l'amélioration de la sécurité routière, de la diminution de la congestion du trafic, de l'accessibilité des territoires, composante majeure de leur attractivité et de leur dynamisme, et de la mise en œuvre du droit au transport pour tous et, de manière générale, de l'amélioration de la qualité de vie.
Le plan industriel « Véhicule Autonome » est construit autour de six axes prioritaires dont l'axe 5 « Faire évoluer le cadre réglementaire et normatif en vue de l'expérimentation puis de la mise sur le marché du véhicule autonome ».
Les deux actions associées à cet axe, « Faire évoluer le cadre réglementaire et normatif en vue de l'expérimentation » et « Faire évoluer le cadre réglementaire et normatif en vue de la mise en œuvre sur le marché », sont pilotées par le groupe interadministration composé de la direction générale des entreprises (ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique), de la délégation à la sécurité et à la circulation routières et de la direction générale de la gendarmerie nationale (ministère de l'intérieur), de trois directions du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer (direction générale de l'énergie et du climat, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, et direction des affaires juridiques) et de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, en lien avec les acteurs industriels.
Dans le prolongement des travaux de recherche et développement en laboratoire et sur sites dédiés fermés à la circulation publique, les essais de véhicules autonomes sur route ouverte à la circulation publique sont nécessaires pour valider leur niveau de sécurité, tester leur acceptabilité sociale, étudier leur intégration dans le système de transport existant, évaluer leurs performances.
Le cadre législatif et réglementaire devait donc évoluer pour permettre ces expérimentations en tenant compte des exigences de la sécurité routière, des normes et standards existants et à venir et des retours d'expériences.
Afin de faciliter la mutualisation des résultats d'expérimentations, la feuille de route prévoit l'élaboration de standards et de normes relatifs aux essais ainsi que la proposition de standards et de normes pour les composants, les véhicules et les tests, en lien avec l'AFNOR et l'ISO en vue de la mise sur le marché.
Un « véhicule autonome » au sens de la feuille de route du plan « Véhicule Autonome » est un véhicule intégrant des dispositifs lui permettant d'assurer tout ou partie des tâches de conduite.
Cela correspondant à un niveau d'automatisation au regard de la nomenclature SAE (1) entre le niveau 2 (automatisation partielle) et le niveau 5 (automatisation complète).
Un véhicule sans conducteur intègre des dispositifs lui permettant d'assurer l'ensemble des tâches de conduite avec le niveau d'automatisation le plus élevé.
La loi du 17 août 2015 susmentionnée, quant à elle, introduit la terminologie de « véhicule à délégation partielle ou totale de conduite » (VDPTC) pour, d'une part, faire référence à ces technologies d´automatisation avancées du véhicule et, d'autre part, mettre en avant le changement fondamental de nature de l'acte de conduire.
Les expérimentations de véhicules à délégation de conduite pour des usages divers se multiplient au niveau international : engins de chantier dans des mines et des carrières en Australie, véhicules particuliers sur routes ouvertes à la circulation en Californie et au Japon et sur une portion d'autoroute aménagée en Allemagne.
En France, au-delà de démonstrations sur des sites privés (à l'occasion de foires-expositions ou de congrès par exemple), un premier marché pour les navettes autonomes se dessine avec des projets de dessertes internes de sites industriels (exemple : desserte interne du site EDF de la centrale nucléaire de Civaux).
Sur les routes ouvertes à la circulation publique, là où se situe l'enjeu industriel et sociétal majeur, des véhicules à délégation de conduite ont également été testés en France.
Ainsi, dans le cadre du septième programme cadre de recherche et de développement, le projet CATS avait pour objectif de tester, entre 2010 et 2014, des systèmes de transport adaptés à la desserte de zones périurbaines peu denses, difficiles à desservir par des systèmes classiques, à Illkirch (France), Formello (Italie) et Ploesti (Roumanie).
A Illkirch, il s'agissait plus précisément de véhicules électriques autonomes pouvant transporter jusqu'à huit personnes (un « groom » conducteur et 7 passagers), créés par société INDUCT (désormais NAVYA), et pouvant être utilisés selon trois modes : navette semi-collective, libre-service ou convoi.
Plusieurs expérimentations se sont déroulées à La Rochelle dans le cadre des projets européens (2).
Lors de la dernière, des minibus électriques sans conducteur, construits par la société ROBOSOFT et exploités par la société PROXIWAY, ont transporté des passagers sur une distance de 1,6 km en circulant sur des voies publiques à la vitesse de 15/20 km/h.
Durant le congrès mondial des systèmes de transports intelligents à Bordeaux du 5 au 9 octobre 2015, plusieurs démonstrations de VDPTC sur route ouverte ont été organisées pour la première fois :
- deux démonstrations de navettes de transport de passagers présentées l'une par la société NAVYA, l'autre par la société EASYMILE ;
- deux démonstrations de conduite automatique sur un circuit prédéfini de type urbain peu dense, présentées l'une par l'IRT VEDECOM, l'autre par la société AKKA ;
- une démonstration de suivi de voie automatique sur voie rapide urbaine présentée par la société VALEO.
Depuis ce congrès mondial, de nouvelles expérimentations se sont déroulées ou sont en cours avec, notamment, des tests intensifs sur autoroute de fonctions automatiques de suivi de voie, de régulation de vitesse et de dépassement par les sociétés PSA-Peugeot-Citroën, Renault et VALEO et de nouvelles expérimentations de navettes de transports de passagers autonomes à Sophia-Antipolis (EASYMILE) et à Lyon (expérimentation NAVYA qui vient d'être autorisée).
Les premières expérimentations ont pu rencontrer des difficultés juridiques et pratiques : nécessité de clarifier la situation du conducteur par rapport aux règles internationales en vigueur, besoin de création d'un régime spécifique de délivrance des certificats d'immatriculation provisoires de ces véhicules expérimentaux, difficultés à obtenir des porteurs de projets l'ensemble des renseignements permettant notamment de s'assurer que l'expérimentation se déroule en toute sécurité et en coordination avec les différentes autorités publiques concernées, incertitudes sur la procédure d'instruction et de délivrance de l'autorisation.
Elles ont également mis en évidence l'importance qui s'attache à une bonne information du public appelé ou non à être transporté à bord du véhicule.
Les difficultés concernent l'expérimentation de tous les types de véhicules à délégation de conduite appelés à circuler sur les voies publiques pour un usage particulier, collectif ou de transport de marchandises.
Leur présent recensement reste toutefois fonction des expérimentations à venir, dans un secteur en constante évolution technologique.
Ainsi, la volonté du Gouvernement d'en assurer le meilleur accompagnement possible, notamment au travers de projets se rapprochant au plus près des conditions réelles de circulation publique (y compris de services de transport public de personnes) implique l'anticipation d'un seul et unique cadre juridique, gage de sécurité pour les investisseurs, mais aussi d'une certaine adaptabilité aux futures avancées en la matière.
Or, à cet égard, des incertitudes demeurent quant à l'application des dispositions actuelles du code de la route à des expérimentations de véhicules dont l'aboutissement visent à supprimer la présence de tout conducteur à bord alors exigée en droit national et international.
Cette même circonstance pourrait également amener à se reposer la question de l'aménagement des règles de la responsabilité civile qui, si elle avait été envisagée par la loi d'habilitation, ne paraît plus requise pour couvrir les accidents de la circulation qui surviendraient lors des expérimentations de tels véhicules.
En outre, l'exécution par ces véhicules de services de transports publics de voyageurs au titre des missions confiées par la loi aux autorités organisatrices laisse en suspens la nécessité de modifier les dispositions afférentes du code des transports, selon les conditions retenues pour l'exploitation du service.
C'est dans ces conditions que s'est imposé le recours à l'habilitation législative pour la création d'une autorisation interministérielle dédiée à ces expérimentations et associant l'ensemble des collectivités et autorités organisatrices de transport concernées.
Le recours à la loi en garantit le principe, le renvoi au pouvoir réglementaire les modalités d'application susceptibles d'évolutions.
En conséquence, le projet d'ordonnance crée un régime d'autorisation de circulation sur la voie publique spécifique à l'expérimentation de véhicule à délégation partielle ou totale de conduite.
L'article 1er place la sécurité au cœur des expérimentations de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
L'article 2 dispose que cette autorisation est délivrée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur et, s'il y a lieu, les avis des gestionnaires de voirie, des autorités compétentes en matière de police de circulation et des autorités organisatrices des transports concernés.
L'article 3 renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour fixer les conditions de délivrance de l'autorisation et ses modalités de mise en œuvre, ainsi qu'à un arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur pour préciser la composition du dossier de demande et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations délivrées.
(1) Les niveaux d'automatisation d'un véhicule font l'objet de plusieurs nomenclatures, à valeur indicative ; ainsi, le document le plus récent, « SAE surface véhicule information report J3016 Issued 2014-01 - Taxonomy and Definition for Terms Related to On-Road Motor Vehicle Automated Driving Systems », présente cinq niveaux, allant du niveau 1 - assistance à la conduite - au niveau 5 - automatisation complète.
Le niveau d'automatisation 1 recouvre les systèmes avancés d'assistance à la conduite (ADAS : Advanced Driver Assistance System) dont les expérimentations, homologations et mises sur le marché sont couvertes par la législation existante.
(2) CityMobil 1 en 2008 et 2011 et CityMobil 2 de novembre 2014 à avril 2015.
Ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016 relative à l'expérimentation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
La circulation sur la voie publique de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite à des fins expérimentales est autorisée.
Cette circulation est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.
La délivrance de l'autorisation est subordonnée à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur.
En l'absence de conducteur à bord, le demandeur fournit les éléments de nature à attester qu'un conducteur situé à l'extérieur du véhicule, chargé de superviser ce véhicule et son environnement de conduite pendant l'expérimentation, sera prêt à tout moment à prendre le contrôle du véhicule, afin d'effectuer les manœuvres nécessaires à la mise en sécurité du véhicule, de ses occupants et des usagers de la route.
Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 125
La circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite ne peut être autorisée sur les voies réservées aux transports collectifs que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes ou, pour les autres véhicules, sous réserve de l'avis conforme de l'autorité de police de la circulation concernée et de l'autorité organisatrice des transports.
L'autorisation est accordée par le ministre chargé des transports après avis du ministre de l'intérieur, s'il y a lieu après avis du gestionnaire de la voirie, de l'autorité compétente en matière de la police de la circulation et de l'autorité organisatrice des transports concernés.
121-1 du code de la route n'est pas applicable au conducteur pendant les périodes où le système de délégation de conduite, qu'il a activé conformément à ses conditions d'utilisation, est en fonctionnement et l'informe en temps réel être en état d'observer les conditions de circulation et d'exécuter sans délai toute manœuvre en ses lieux et place.
Le même premier alinéa est à nouveau applicable après sollicitation du système de conduite et à l'issue d'un délai de reprise de contrôle du véhicule précisé par l'autorisation d'expérimentation, dont le conducteur est informé.
Il en va de même lorsque le conducteur a ignoré la circonstance évidente que les conditions d'utilisation du système de délégation de conduite, définies pour l'expérimentation, n'étaient pas ou plus remplies.
Si la conduite du véhicule, dont le système de délégation de conduite a été activé et fonctionne dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2-1, contrevient à des règles dont le non-respect constitue une contravention, le titulaire de l'autorisation est pécuniairement responsable du paiement des amendes.
Si cette conduite a provoqué un accident entraînant un dommage corporel, ce titulaire est pénalement responsable des délits d'atteinte involontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus aux articles 221-6-1,222-19-1 et 222-20-1 du code pénal lorsqu'il est établi une faute au sens de l'article 121-3 du même code dans la mise en œuvre du système de délégation de conduite.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions de délivrance de l'autorisation et les modalités de sa mise en œuvre.
Il prévoit les modalités d'information du public sur la circulation à des fins expérimentales de véhicules à délégation partielle ou totale de conduite.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité routière et des transports fixe la composition du dossier de demande d'autorisation et le contenu du registre créé pour répertorier les autorisations accordées.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La circulation à des fins expérimentales d'un véhicule à délégation partielle ou totale de conduite sur une voie ouverte à la circulation publique est subordonnée à la délivrance d'une autorisation destinée à assurer la sécurité du déroulement de l'expérimentation.
– La publicité appropriée de l'identité des membres participants mentionnée au deuxième alinéa du II de l'article L.
– Les sommes déposées à la Caisse des dépôts et consignations portent intérêt dans les conditions prévues à l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
La présente ordonnance est prise sur le fondement du 2° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui prévoit la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes.
Cette ordonnance poursuit trois objectifs :
- la simplification et la clarification de ces règles ;
- l'amélioration de l'articulation entre les évaluations environnementales de projets différents, d'une part, et entre les évaluations environnementales des projets et des plans et programmes, d'autre part ;
- assurer la conformité de ces règles au droit de l'Union européenne, en transposant la directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement telle que modifiée par la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.
S'agissant du premier axe relatif à la simplification des procédures, il s'est matérialisé lors des travaux relatifs à la modernisation du droit de l'environnement, dans le cadre du groupe de travail relatif à la " modernisation de l'évaluation environnementale présidé par Jacques Vernier qui a rendu son rapport en mars 2015.
Le texte présenté trouve donc son origine et sa source principale dans le rapport rendu par Jacques Vernier, lequel propose des mesures de simplification ainsi que des mesures permettant une meilleure applicabilité du texte actuel :
L'article 1er modifie le code de l'environnement, principalement le chapitre II du titre II du livre Ier relatif à l'évaluation environnementale.
Concernant les dispositions relatives à l'évaluation environnementale des projets, les principales nouveautés ou modifications apportées sont les suivantes :
Le I inscrit dans le droit national les définitions des mots " projet ", " maître d'ouvrage ", " autorisation " et " autorité compétente ", ces définitions étant issues de la directive 2011/92/UE, modifiée par la directive 2014/52/UE.
Le III reprend la définition de l'" évaluation environnementale " figurant également dans la directive précitée ainsi que l'article 3 de la même directive qui précise les facteurs à analyser.
Ce point contient également des précisions sur l'interprétation de la notion de " projet ".
Un guide d'interprétation est prévu afin d'approfondir cette notion et de donner des exemples concrets.
Le V introduit la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, nouveauté issue de la directive précitée qui impose la consultation des " autorités locales et régionales " en sus de l'autorité environnementale.
Le VI introduit l'obligation pour le maître d'ouvrage de la mise à disposition par voie électronique de son étude d'impact.
Le I concerne la décision d'autorisation des projets soumis à évaluation environnementale.
Il fixe notamment le contenu de cette décision qui doit être motivée et comprendre des mesures visant à éviter, réduire ou compenser les impacts du projet sur l'environnement (mesures dites " ERC ").
Il précise également qu'une décision de refus doit exposer les motifs de celui-ci, notamment eu égard aux incidences négatives notables du projet sur l'environnement.
Il s'agit d'une mesure de transposition de la directive précitée.
Le II prévoit la mise en place de procédures permettant de résoudre les cas, relativement rares mais problématiques, dans lesquels des projets soumis à évaluation environnementale ne relèvent pas en droit national d'un régime d'autorisation ou dont le régime d'autorisation n'est pas conforme aux conditions fixées au I.
Trois hypothèses sont envisagées :
- lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime d'autorisation qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation complète celle-ci afin qu'elle y soit conforme ;
- lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime déclaratif, il est autorisé par une décision de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé de déclaration, qui contient les éléments mentionnés au I ;
- lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale ne relève d'aucun régime particulier d'autorisation ou de déclaration, il est autorisé par le préfet par une décision qui contient les éléments mentionnés au I.
Le III est relatif à l'actualisation de l'étude d'impact et permet de clarifier cette question en posant des principes issus de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (voir C-201/02, 7 janvier 2004, Wells et C- 290/03, 4 mai 2006, Barker).
Cette disposition prévoit également des modalités simplifiées de participation du public lors des actualisations de l'étude d'impact.
Cette disposition relative au " cadrage préalable " est légèrement modifiée dans sa rédaction ; est introduite la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements, par parallélisme avec le V de l'article L.
Cet article relatif au contenu du décret en Conseil d'Etat est modifié afin de tenir compte des modifications introduites par la présente ordonnance : identification des collectivités et des groupements consultés en sus de l'autorité environnementale, modalités du versement par voie électronique de l'étude d'impact par le maître d'ouvrage, modalités d'application des exemptions prévues à l'article L.
Le I de ce nouvel article introduit la possibilité d'exemptions relatives à la défense nationale et aux urgences à caractère civil, en application de la directive précitée.
Cette compétence est attribuée au ministre de la défense et au ministre de l'intérieur.
Le II prévoit les modalités selon lesquelles les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.
124-5 du code de l'environnement sont retirées des dossiers de participation du public ou de consultation.
Concernant les dispositions relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes, les principales nouveautés ou modifications apportées sont les suivantes :
Au I, sont insérées les définitions des plans et programmes et de l'évaluation environnementale issues de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
Au II et au III, les dispositions relatives à la détermination du champ de l'évaluation environnementale sont clarifiées.
Au premier alinéa du V, sont prévues des exemptions relatives à la défense et à la protection civile ainsi qu'aux plans et programmes financiers et budgétaires, conformément aux exemptions prévues par la directive 2001/42/CE précitée.
Le second alinéa du V prévoit les modalités selon lesquelles les informations susceptibles de porter atteinte à un certain nombre d'intérêts mentionnés aux articles L.
124-5 sont retirées des dossiers de participation du public ou de consultation.
Le VI indique que les documents d'urbanisme (énumérés aux articles L.
104-2 du code de l'urbanisme et repris à l'article R.
122-17 du code de l'environnement) font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions prévues au code de l'urbanisme.
Dans cet article relatif au décret en Conseil d'Etat devant être pris pour l'application de la présente section, la disposition principale concerne la mise en place d'une " clause de rattrapage " permettant de compléter la liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale lorsqu'il apparaît qu'un plan ou un programme non listé (à l'article R.
122-17) relève pourtant du champ de l'évaluation environnementale au regard de l'article L.
Cette disposition permet d'assurer le caractère complet de la transposition de la directive 2001/42/CE précitée.
Cette compétence est attribuée au ministre chargé de l'environnement qui décide, pour une durée n'excédant pas un an, de soumettre telle ou telle catégorie de plan ou de programme à évaluation environnementale.
La liste du décret en Conseil d'Etat est ensuite complétée.
Concernant la nouvelle section 3 relative aux procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale :
122-13 concerne les procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale entre les plans/programmes et les projets.
: le plan stratégique d'un grand port maritime et un projet d'aménagement qu'il prévoit.
Ces procédures permettront, sous réserve des conditions fixées, que l'évaluation environnementale du plan/programme puisse valoir évaluation environnementale d'un projet réalisé dans son périmètre.
Deux hypothèses sont distinguées :
- la procédure est commune si les procédures de consultation (notamment de l'autorité environnementale) et de participation du public portent sur le plan/programme et le projet ;
- la procédure est coordonnée lorsque l'évaluation environnementale réalisée au titre du projet peut être réutilisée pour le projet (examen de l'autorité environnementale pour vérifier que le rapport d'évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale et la procédure de participation du public du plan/programme peuvent valoir pour le projet).
122-14 concerne la procédure commune entre l'évaluation environnementale d'un projet et l'évaluation environnementale de la modification d'un plan programme ou de la mise en compatibilité du document d'urbanisme induite par le projet.
Elle permet de faire une procédure unique (rapport d'évaluation unique, autorité environnementale unique et procédure de participation du public unique).
La mise en place de ces procédures permettra de remédier à des redondances entre les différentes procédures d'évaluation environnementale qui ont pu être constatées.
Elles permettent ainsi de raccourcir les délais et de diminuer les coûts.
La directive 2014/52/UE a expressément ouvert la possibilité de fixer de telles mesures dans un objectif de rationalisation des procédures.
Concernant les autres dispositions de l'article 1er, il s'agit de mettre en cohérence le code de l'environnement avec les modifications apportées aux règles de l'évaluation environnementale.
Disposition de balayage du code de l'environnement :
126-1 relatif à la déclaration de projet est complétée afin de tenir compte de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements.
Il est précisé qu'elle comprend les éléments fixés au I de l'article L.
123-14 sont complétés afin de faire apparaître les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
122-1-1 issu de la présente ordonnance.
L'article 2 comporte deux dispositions relatives à des mises en cohérence du vocabulaire de plusieurs codes.
Le terme d'autorité environnementale se substitue à celui d'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement dans l'ensemble des dispositions législatives et le terme d'étude d'impact est remplacé par celui d'évaluation environnementale dans un certain nombre d'articles identifiés du code de l'environnement et du code de l'urbanisme.
Le terme " étude d'impact ", lorsqu'il est utilisé, désigne le rapport environnemental (l'étude d'impact), le terme " évaluation environnementale " désignant le processus complet d'autorisation du projet.
L'article 3 met en cohérence des références du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique avec le code de l'environnement tel que modifié par la présente ordonnance.
L'article 4 met en cohérence un article du code minier sur le sujet de l'autorité environnementale.
L'article 5 relatif à l'article L.
424-4 du code de l'urbanisme précise que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation figurent dans un document en annexe de la décision d'urbanisme.
L'article 6 est relatif à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
Concernant les projets, l'ordonnance s'applique à ceux relevant d'un examen au cas par cas pour lesquels la demande d'examen au cas par cas est déposée à compter du 1er janvier 2017.
Elle s'applique à ceux soumis à évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation est déposée à compter du 16 mai 2017.
Toutefois, pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Concernant les plans et programmes, l'ordonnance s'applique à ceux dont l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique ou l'avis sur la mise à disposition du public est publié après le premier jour du mois suivant la publication de la présente ordonnance.
Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Procédures communes et coordonnées ...
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par une référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions législatives en vigueur, notamment aux articles L.
-Code de l'urbanisme Art. L104-6, Art. L104-7, Art. L123-9 -LOI n° 2010-597 du 3 juin 2010 Art. 4 -LOI n° 2014-1 du 2 janvier 2014 Art. 13 -Code général des collectivités territoriales Art. L4251-6 -Code de l'environnement Art. L.
123-2, Art. L125-8, Art. L331-4 -Code de l'urbanisme Art. L141-9, Art. L300-1, Art. L424-4
Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent ;
- aux projets faisant l'objet d'une évaluation environnementale systématique pour lesquels la première demande d'autorisation, notamment celle qui conduit à une déclaration d'utilité publique, est déposée à compter du 16 mai 2017.
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
122-1.-I.-Pour l'application de la présente section, on entend par :
« 1° Projet : la réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, y compris celles destinées à l'exploitation des ressources du sol ;
« 2° Maître d'ouvrage : l'auteur d'une demande d'autorisation concernant un projet privé ou l'autorité publique qui prend l'initiative d'un projet ;
« 3° Autorisation : la décision de l'autorité ou des autorités compétentes qui ouvre le droit au maître d'ouvrage de réaliser le projet ;
« 4° L'autorité compétente : la ou les autorités compétentes pour délivrer l'autorisation du projet.
« II.-Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ou la santé humaine font l'objet d'une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis par voie réglementaire et, pour certains d'entre eux, après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale.
« Pour la fixation de ces critères et seuils et pour la détermination des projets relevant d'un examen au cas par cas, il est tenu compte des données mentionnées à l'annexe III de la directive 2011/92/ UE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
« III.-L'évaluation environnementale est un processus constitué de l'élaboration, par le maître d'ouvrage, d'un rapport d'évaluation des incidences sur l'environnement, dénommé ci-après “ étude d'impact ”, de la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact et reçues dans le cadre des consultations effectuées et du maître d'ouvrage.
« L'évaluation environnementale permet de décrire et d'apprécier de manière appropriée, en fonction de chaque cas particulier, les incidences notables directes et indirectes d'un projet sur les facteurs suivants :
« 1° La population et la santé humaine ;
« 2° La biodiversité, en accordant une attention particulière aux espèces et aux habitats protégés au titre de la directive 92/43/ CEE du 21 mai 1992 et de la directive 2009/147/ CE du 30 novembre 2009 ;
« 3° Les terres, le sol, l'eau, l'air et le climat ;
« 4° Les biens matériels, le patrimoine culturel et le paysage ;
« 5° L'interaction entre les facteurs mentionnés aux 1° à 4°.
« Les incidences sur les facteurs énoncés englobent les incidences susceptibles de résulter de la vulnérabilité du projet aux risques d'accidents majeurs et aux catastrophes pertinents pour le projet concerné.
« Lorsqu'un projet est constitué de plusieurs travaux, installations, ouvrages ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage, il doit être appréhendé dans son ensemble, y compris en cas de fractionnement dans le temps et dans l'espace et en cas de multiplicité de maîtres d'ouvrage, afin que ses incidences sur l'environnement soient évaluées dans leur globalité.
« IV.-Lorsqu'un projet relève d'un examen au cas par cas, l'autorité environnementale est saisie par le maître d'ouvrage d'un dossier présentant le projet afin de déterminer si ce dernier doit être soumis à évaluation environnementale.
« V.-Lorsqu'un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis par le maître d'ouvrage pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet.
« Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente lorsque cette dernière dispose d'un tel site ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département.
« VI.-Les maîtres d'ouvrage tenus de produire une étude d'impact la mettent à disposition du public par voie électronique au plus tard au moment de l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
123-2 ou de la participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
122-1-1.-I.-L'autorité compétente pour autoriser un projet soumis à évaluation environnementale prend en considération l'étude d'impact, l'avis des autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 ainsi que le résultat de la consultation du public et, le cas échéant, des consultations transfrontières.
« La décision de l'autorité compétente est motivée au regard des incidences notables du projet sur l'environnement.
Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire et, si possible, compenser les effets négatifs notables.
Elle précise également les modalités du suivi des incidences du projet sur l'environnement ou la santé humaine.
« La décision de refus d'autorisation expose les motifs du refus, tirés notamment des incidences notables potentielles du projet sur l'environnement.
« II.-Lorsqu'un projet soumis à évaluation environnementale relève d'un régime d'autorisation préalable qui ne répond pas aux conditions fixées au I, l'autorité compétente complète l'autorisation afin qu'elle y soit conforme.
« III.-Les incidences sur l'environnement d'un projet dont la réalisation est subordonnée à la délivrance de plusieurs autorisations sont appréciées lors de la délivrance de la première autorisation.
« Lorsque les incidences du projet sur l'environnement n'ont pu être complètement identifiées ni appréciées avant l'octroi de cette autorisation, le maître d'ouvrage actualise l'étude d'impact en procédant à une évaluation de ces incidences, dans le périmètre de l'opération pour laquelle l'autorisation a été sollicitée et en appréciant leurs conséquences à l'échelle globale du projet.
En cas de doute quant à l'appréciation du caractère notable de celles-ci et à la nécessité d'actualiser l'étude d'impact, il peut consulter pour avis l'autorité environnementale.
Sans préjudice des autres procédures applicables, les autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 donnent un nouvel avis sur l'étude d'impact ainsi actualisée.
« L'étude d'impact, accompagnée de ces avis, est soumise à la participation du public par voie électronique prévue à l'article L.
123-19 lorsque le projet a déjà fait l'objet d'une enquête publique, sauf si des dispositions particulières en disposent autrement.
« L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage destinées à éviter, réduire et, lorsque c'est possible, compenser ces incidences notables, ainsi que les mesures de suivi afférentes.
« IV.-Lorsqu'une décision d'octroi ou de refus d'autorisation d'un projet soumis à évaluation environnementale a été prise, l'autorité compétente en informe le public et les autorités mentionnées au V de l'article L.
« Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires particulières, et du secret de la défense nationale, l'autorité compétente rend publiques la décision ainsi que les informations suivantes, si celles-ci ne sont pas déjà incluses dans la décision :
« 1° Les informations relatives au processus de participation du public ;
« 2° La synthèse des observations du public et des autres consultations, notamment des autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 ainsi que leur prise en compte ;
122-1-2.-Si le maître d'ouvrage le requiert avant de présenter une demande d'autorisation, l'autorité compétente rend un avis sur le champ et le degré de précision des informations à fournir dans l'étude d'impact.
L'autorité compétente consulte les autorités mentionnées au V de l'article L.
« A la demande du maître d'ouvrage, l'autorité compétente organise une réunion d'échange d'informations avec les parties prenantes locales intéressées par ce projet afin que chacune puisse faire part de ses observations sur les incidences potentielles du projet envisagé ; » ;
122-3.-I.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente section.
« II.-Il fixe notamment :
122-1 et, le cas échéant après un examen au cas par cas, font l'objet d'une évaluation environnementale ;
« 2° Le contenu de l'étude d'impact qui comprend au minimum :
« a) Une description du projet comportant des informations relatives à la localisation, à la conception, aux dimensions et aux autres caractéristiques pertinentes du projet ;
« b) Une description des incidences notables probables du projet sur l'environnement ;
« c) Une description des caractéristiques du projet et des mesures envisagées pour éviter, réduire et, si possible, compenser les incidences négatives notables probables sur l'environnement ;
« d) Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, eu égard aux incidences du projet sur l'environnement ;
« e) Un résumé non technique des informations mentionnées aux points a à d ;
« f) Toute information supplémentaire, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et des éléments de l'environnement sur lesquels une incidence pourrait se produire.
« L'étude d'impact expose également, pour les infrastructures de transport, une analyse des coûts collectifs des pollutions et nuisances et des avantages induits pour la collectivité ainsi qu'une évaluation des consommations énergétiques résultant de l'exploitation du projet, notamment du fait des déplacements qu'elle entraîne ou permet d'éviter ; elle comprend un résumé non technique des informations prévues ci-dessus ;
« 4° Les modalités de saisine de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de l'article L.
122-1 et le délai et les conditions dans lesquelles ces avis sont émis et rendus publics ;
« 5° Le contenu de l'avis mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 6° Les modalités de la publication par voie électronique de l'étude d'impact par le maître d'ouvrage, prévue au VI de l'article L.
« 7° Les modalités et le contenu de la décision d'examen au cas par cas prise en application du IV de l'article L.
« 8° Les modalités des procédures d'autorisation prévues au II de l'article L.
« 9° Les modalités d'application des exemptions prévues au I de l'article L.
122-3-2, les mots : « l'application des prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
122-1 » sont remplacés par les mots : « le respect des prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
122-3-3, les mots : « prescriptions fixées en application du IV de l'article L.
122-1 » sont remplacés par les mots : « prescriptions, caractéristiques et mesures fixées en application du deuxième alinéa du I de l'article L.
122-3-4.-I.-Pour les projets, ou aux parties de projets, ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d'urgence à caractère civil, des dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent être accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité environnementale, lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
« A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du public et soumis à consultation les éléments de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de fabrication ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques ; » ;
« 1° “ Plans et programmes ” : les plans, schémas, programmes et autres documents de planification élaborés ou adoptés par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements et les établissements publics en dépendant, ainsi que leur modification, dès lors qu'ils sont prévus par des dispositions législatives ou réglementaires, y compris ceux cofinancés par l'Union européenne ;
« 2° “ Evaluation environnementale ” : un processus constitué de l'élaboration d'un rapport sur les incidences environnementales, la réalisation de consultations, la prise en compte de ce rapport et de ces consultations lors de la prise de décision par l'autorité qui adopte ou approuve le plan ou programme, ainsi que la publication d'informations sur la décision, conformément aux articles L.
« II.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique :
« 1° Les plans et programmes qui sont élaborés dans les domaines de l'agriculture, de la sylviculture, de la pêche, de l'énergie, de l'industrie, des transports, de la gestion des déchets, de la gestion de l'eau, des télécommunications, du tourisme ou de l'aménagement du territoire et qui définissent le cadre dans lequel les projets mentionnés à l'article L.
122-1 pourront être autorisés ;
« 2° Les plans et programmes pour lesquels une évaluation des incidences Natura 2000 est requise en application de l'article L.
« III.-Font l'objet d'une évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas par l'autorité environnementale :
« 1° Les plans et programmes mentionnés au II qui portent sur des territoires de faible superficie s'ils sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
« 2° Les plans et programmes, autres que ceux mentionnés au II, qui définissent le cadre dans lequel la mise en œuvre de projets pourra être autorisée si ces plans sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement ;
« 3° Les modifications des plans et programmes mentionnés au II et au 1° et au 2° si elles sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement.
« IV.-Les incidences notables sur l'environnement d'un plan ou d'un programme ou de sa modification sont appréciées en tenant compte des critères mentionnés à l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement.
« V.-Les plans et programmes établis uniquement à des fins de défense nationale ou de protection civile ainsi que les plans et programmes financiers ou budgétaires ne sont pas soumis à l'obligation de réaliser une évaluation environnementale.
« L'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme indique à l'autorité environnementale lors de l'examen au cas par cas, et à l'autorité compétente s'agissant de la demande d'avis sur le rapport sur les incidences environnementales, les informations dont elle estime que leur divulgation serait de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
« A la requête de l'autorité responsable de l'élaboration du plan ou du programme, ou de sa propre initiative, l'autorité compétente pour adopter ou approuver le plan ou programme retire des dossiers soumis à enquête publique ou mis à disposition du public et soumis à consultation les éléments qui seraient de nature à entraîner la divulgation de secrets de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques.
« VI.-Par dérogation aux dispositions du présent code, les plans et programmes mentionnés aux articles L.
104-2 du code de l'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale dans les conditions définies au chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme ; » ;
122-5.-Un décret en Conseil d'Etat précise notamment :
« 1° La liste des plans et programmes soumis à évaluation environnementale de manière systématique ou à un examen au cas par cas, en application des II et III de l'article L.
122-4 et les conditions de son actualisation annuelle ;
« 2° Les conditions dans lesquelles, lorsqu'un plan ou programme relève du champ du II ou du III de l'article L.
122-4 mais ne figure pas sur la liste établie en application du 1°, le ministre chargé de l'environnement décide, pour une durée n'excédant pas un an, de le soumettre à évaluation environnementale systématique ou à examen au cas par cas.
« Les effets de cette décision cessent un an après son entrée en vigueur, ou à l'entrée en vigueur de la plus prochaine révision annuelle de la liste mentionnée au 1°, si elle intervient auparavant ;
« 3° Les modalités et conditions des exemptions prévues au V de l'article L.
« 4° Le contenu du rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L.
« 5° Les cas dans lesquels les modifications des plans et programmes soumis à évaluation environnementale peuvent faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale ; » ;
-dans la première phrase, le mot : « document » est remplacé par le mot : « programme » ;
-dans la deuxième phrase, avant le mot : « réduire », est ajouté le mot : « éviter, » et les mots : « du plan » sont remplacés par les mots : « du plan ou du programme » ;
-dans la troisième phrase, les mots : « du document » sont remplacés par les mots : « du plan ou du programme » ;
b) Au second alinéa, les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales », les mots : « le plan ou le document » sont remplacés par les mots : « le plan ou le programme » et les mots : « documents ou plans » sont remplacés par les mots : « plans ou programmes » ;
« La personne responsable de l'élaboration d'un plan ou d'un programme soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
122-4 transmet pour avis à l'autorité environnementale le projet de plan ou de programme accompagné du rapport sur les incidences environnementales.
« L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans le délai, est mis en ligne sur son site internet ; »
b) Au troisième alinéa, les mots : « autorité de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » et les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales » ;
122-8 est abrogé et l'article L.
122-9, le mot : « document » est remplacé par le mot : « programme » ;
122-10, le mot : « documents » est remplacé par le mot : « programmes » ;
122-9, les mots : « plan, schéma, programme ou document » sont remplacés par les mots : « plan ou de programme », les mots : « autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « autorité environnementale » et la référence au IV de l'article L.
122-11, les mots : « plan, schéma, programme ou autre document de planification » sont remplacés par les mots : « plan ou d'un programme » et la référence aux I et II de l'article L.
19° Après la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier, il est inséré une section 3 ainsi rédigée :
« Procédures communes et coordonnées d'évaluation environnementale
122-13.-Une procédure d'évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan ou du programme et d'un projet peut être réalisée à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque le rapport sur les incidences environnementales mentionné à l'article L.
122-6 contient les éléments exigés au titre de l'étude d'impact du projet mentionnée à l'article L.
122-1 et lorsque les consultations requises au titre de la section 1 et de la section 2 du présent chapitre sont réalisées.
« La procédure d'évaluation environnementale est dite commune lorsque des procédures uniques de consultation et de participation du public portent à la fois sur le plan ou le programme et sur le projet.
Lorsque le projet est soumis à enquête publique, cette procédure s'applique.
« La procédure d'évaluation environnementale est dite coordonnée lorsque le maître d'ouvrage d'un projet prévu par un plan ou programme, au titre duquel la procédure de participation du public et la consultation des autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 ont été réalisées dans les conditions prévues au premier alinéa, est dispensé de demander un nouvel avis de l'autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du public.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités et conditions de la mise en œuvre des procédures d'évaluation environnementale communes ou coordonnées.
122-14.-Lorsque la réalisation d'un projet soumis à évaluation environnementale et subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet implique soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme également soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
122-4, soit la modification d'un plan ou d'un programme, l'évaluation environnementale, lorsqu'elle est requise, de la mise en compatibilité de ce document d'urbanisme ou de la modification de ce plan ou programme et l'étude d'impact du projet peuvent donner lieu à une procédure commune.
« Dans cette hypothèse, une procédure commune de participation du public est organisée.
Lorsque le projet ou la modification du plan ou du programme ou la mise en compatibilité du document d'urbanisme est soumis à enquête publique, c'est cette dernière procédure qui s'applique ; » ;
«-lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L.
104-6 du code de l'urbanisme et des avis des collectivités territoriales et de leurs groupements mentionnés au IV de l'article L.
122-1, et le lieu où ces avis peuvent être consultés ; » ;
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales » et, à la fin de la première phrase, sont ajoutés les mots : « ainsi que, le cas échéant, aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
« Avant l'ouverture de l'enquête publique complémentaire, le nouveau projet, plan ou programme, accompagné de l'étude d'impact ou du rapport sur les incidences environnementales intégrant ces modifications, est transmis pour avis à l'autorité environnementale conformément, selon les cas, aux articles L.
104-6 du code de l'urbanisme et aux collectivités territoriales et à leurs groupements consultés en application du IV de l'article L.
a) Les mots : « l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « les avis de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
b) Le deuxième alinéa est complété par la phrase suivante : « En outre, elle comporte les éléments mentionnés au I de l'article L.
II.-Les mots : « étude d'impact» sont remplacés par les mots : « évaluation environnementale » aux articles L.
300-2 (quatrième alinéa) et L.
122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la référence au deuxième alinéa du IV de l'article L.
122-1 du code de l'environnement est remplacée par la référence au I de l'article L.
424-4.-Lorsque la décision autorise un projet soumis à évaluation environnementale, elle comprend en annexe un document comportant les éléments mentionnés au I de l'article L.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
L'article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin de :
- modifier les dispositions applicables aux installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables afin d'assurer leur meilleure intégration au marché de l'électricité (1°) ;
- prévoir les dispositions techniques nécessaires à une meilleure intégration au système électrique des installations de production d'électricité raccordées à un réseau public de distribution, notamment les installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables (2°) ;
- mettre en cohérence les articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres et redéfinir les critères applicables à ces appels d'offres (10°) ;
- permettre l'organisation et la conclusion de procédures de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes (12°).
L'ordonnance doit être prise avant le 17 août 2016 et un projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de sa publication.
- L'intégration au marché de l'électricité et l'obligation d'achat
Actuellement, seules les installations de moins de 12 MW peuvent bénéficier de l'obligation d'achat ou du complément de rémunération pour certaines filières, notamment solaire, biomasse, biogaz.
Par mesure de simplification, il est proposé de supprimer ce plafond.
Des plafonds pourront être fixés par décret ou par appel d'offres.
Le droit européen limite en général le bénéfice des procédures en « guichet ouvert » aux installations de moins de 1 MW.
Par ailleurs, la rédaction des articles L.
314-21 du code de l'énergie est clarifiée, sans toutefois en changer le contenu.
La possibilité pour les installations hydroélectriques ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat dit « H97 », échu en 2012, de bénéficier d'un renouvellement de contrat, est supprimée.
En effet, le maintien de cette disposition n'est plus nécessaire puisque les installations concernées par ces contrats ont quasiment toutes pu obtenir un second contrat de quinze ans entre 2012 et aujourd'hui et qu'elles sont désormais couvertes par l'article L.
314-19 du code de l'énergie qui permet aux installations ayant déjà bénéficié d'un contrat d'achat de bénéficier d'un contrat de complément de rémunération sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement.
L'ordonnance prévoit également que les installations lauréates d'appels à projets (AAP) visant au déploiement de technologies innovantes (ex.
: AAP de l'ADEME, programme européen NER 300) puissent bénéficier d'un tarif d'achat spécifique en sus des aides à l'investissement déjà reçues.
Enfin, l'ordonnance étend à l'ensemble des contrats d'achat (qu'il s'agisse d'un contrat conclu en guichet ouvert ou à la suite d'un appel d'offres) la possibilité prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, pour les contrats conclus dans le cadre de l'obligation d'achat, de céder le contrat à un organisme agréé si le producteur en fait la demande.
Cette cession pourra intervenir à n'importe quel moment de la vie du contrat.
- La mise en cohérence des articles du code de l'énergie relatifs à la procédure d'appel d'offres, la redéfinition des critères applicables à ces appels d'offres, et l'organisation et la conclusion de procédure de mise en concurrence destinées à l'expérimentation et au déploiement de technologies innovantes
En remplaçant le terme « appel d'offres » par celui de « procédure de mise en concurrence » et en modifiant l'article L.
311-10 du code de l'énergie, l'ordonnance ouvre la possibilité de recourir à d'autres procédures de mise en concurrence que l'appel d'offres, comme la procédure de dialogue concurrentiel, inspirée de la procédure de dialogue compétitif prévue par le code des marchés publics, laquelle pourra notamment trouver à s'appliquer à l'éolien en mer.
Ces différentes procédures seront définies par décret.
L'ordonnance prévoit également que tout ou partie des dépenses supportées par l'Etat pour la réalisation des études préalables qu'il pourrait être amené à réaliser pour qualifier les sites les plus propices sur lesquels lancer une procédure de mise en concurrence et pour l'organisation des consultations publiques (notamment pour l'éolien en mer) pourront faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.
Une disposition nouvelle précise les critères, autres que le prix, pouvant être pris en compte dans la notation des candidats, tels que les performances environnementale et énergétique et le caractère innovant du projet, ou l'existence d'investissements participatifs.
- L'intégration au système électrique
Le développement des énergies renouvelables électriques peut être favorisé par une meilleure coordination entre les gestionnaires des réseaux de transport et de distribution.
Aussi l'ordonnance :
- oblige les producteurs raccordés à un réseau public de distribution à transmettre leur programme de fonctionnement prévisionnel à leur gestionnaire de réseau.
Cette obligation sera imposée aux installations au-dessus d'un seuil (de puissance par exemple) qui sera défini ensuite par arrêté ;
- oblige les gestionnaires de réseau de distribution à transmettre ces programmes d'appel, agrégés, à RTE, selon des modalités à définir dans les règles du mécanisme d'ajustement (à la maille du poste source par exemple).
Cette disposition permettra de mieux prévoir les indisponibilités programmées des installations de taille intermédiaire.
Par ailleurs, la priorité d'appel instaurée en faveur de certaines installations de production d'électricité utilisant du charbon est supprimée.
Enfin, il est proposé que les installations produisant de l'électricité à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées puissent bénéficier d'une priorité d'appel, comme c'est déjà le cas en métropole continentale grâce au dispositif d'obligation d'achat.
Cela permettra de garantir le développement et la rentabilité de certaines installations, notamment les centrales biomasses, lesquelles pourraient sinon être appelées après les centrales fossiles polluantes du fait des prix très faibles des combustibles fossiles.
Afin de tenir compte des enjeux de sécurité du réseau et de l'existence d'un seuil de déconnexion pour les énergies renouvelables intermittentes, les installations renouvelables concernées seront définies par décret.
Ordonnance n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Procédure de mise en concurrence (M)
314-1 du code de l'énergie est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables, à l'exception des énergies mentionnées au 3°, ou les installations qui mettent en œuvre des techniques performantes en termes d'efficacité énergétique telles que la cogénération.
Les limites de puissance installée des installations de production qui peuvent bénéficier de l'obligation d'achat sont fixées par décret.
Les règles de détermination du périmètre d'une installation de production sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
1° Au premier alinéa, la seconde phrase est supprimée ;
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier plusieurs fois d'un contrat d'obligation d'achat :
314-1, situées dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental ;
314-1, situées sur le territoire métropolitain continental et qui sont amorties, tant que le niveau des coûts d'exploitation d'une installation performante représentative de la filière reste supérieur au niveau de l'ensemble de ses recettes, y compris les aides financières et fiscales auxquelles celle-ci est éligible.
« Les conditions d'achat, prévues à l'article L.
314-7, de l'électricité produite par les installations mentionnées aux 1° et 2° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
2° Après le premier alinéa, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :
« Les conditions d'achat prennent en compte notamment :
« a) Les frais de contrôle prévus à l'article L.
« b) Les investissements et les charges d'exploitation d'installations performantes représentatives de chaque filière ;
« c) La compatibilité de l'installation bénéficiant du contrat d'obligation d'achat avec les objectifs mentionnés aux articles L.
« Lorsque le producteur consomme tout ou partie de l'électricité produite par l'installation, les conditions d'achat peuvent comprendre une prime tenant compte des coûts qui ne sont pas couverts par la vente à l'acheteur de l'électricité non consommée par le producteur.
« Pour les installations de démonstration ou les fermes précommerciales, le bénéfice de l'obligation d'achat peut être subordonné à la condition d'être le candidat retenu à l'issue d'une procédure de mise en concurrence.
Dans ce cas, les conditions d'achat tiennent compte, le cas échéant, des aides financières octroyées dans le cadre de cette procédure.
« Les conditions d'achat ne peuvent conduire à ce que la rémunération totale des capitaux immobilisés, résultant du cumul de toutes les recettes de l'installation et des aides financières ou fiscales octroyées au titre de celle-ci, excède une rémunération raisonnable des capitaux, compte tenu des risques inhérents à son exploitation.
Le bénéfice de l'obligation d'achat peut, à cette fin, être subordonné à la renonciation, par le producteur, à certaines de ces aides financières ou fiscales.
« Les conditions d'achat font l'objet d'une révision périodique afin de tenir compte de l'évolution des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
1° A la première phrase, les mots : « dans un délai de six mois » sont supprimés et, après les mots : « contrat d'achat conclu », sont ajoutés les mots : « en application de l'article L.
3° A la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre III, l'article L.
1° Au premier alinéa, après les mots : « qui bénéficient », sont insérés les mots : « ou ont bénéficié » ;
2° Le second alinéa est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Par dérogation au premier alinéa, peuvent bénéficier du complément de rémunération prévu à l'article L.
314-1, ayant bénéficié d'un contrat d'achat au titre de l'article L.
314-1, qui s'engagent à réaliser un programme d'investissement défini par arrêté ;
314-1, souhaitant rompre leur contrat d'achat pour un contrat de complément de rémunération sur la durée restante du contrat d'achat initial.
314-27 précise les conditions dans lesquelles les installations mentionnées aux 1° à 3° peuvent bénéficier, à la demande de l'exploitant, du complément de rémunération prévu à l'article L.
314-20, des installations mentionnées aux 1° à 3° tiennent compte des conditions économiques de fonctionnement des installations performantes représentatives des filières concernées.
L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III du même code est remplacé par l'intitulé : « Procédure de mise en concurrence ».
1° Au premier alinéa, les mots : « la procédure d'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « une procédure de mise en concurrence dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat » ;
« Toute personne installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat et désirant exploiter une unité de production peut participer à cette procédure de mise en concurrence.
311-10-1.-La procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L.
311-10 est conduite dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des candidats.
« Pour désigner le ou les candidats retenus, l'autorité administrative se fonde sur le prix ainsi que, le cas échéant, sur d'autres critères objectifs, non discriminatoires et liés à l'objet de la procédure de mise en concurrence, tels que :
« 1° La qualité de l'offre, y compris la valeur technique, les performances en matière de protection de l'environnement, l'efficacité énergétique et le caractère innovant du projet ;
« 2° La rentabilité du projet ;
« 4° Dans une mesure limitée, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L.
« Les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations à caractère social ou environnemental et poursuivre des objectifs de développement durable conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social.
Ces conditions d'exécution ne peuvent pas avoir d'effet discriminatoire entre les candidats potentiels.
Elles sont mentionnées dans le cahier des charges.
311-10-2.-Les dépenses supportées par l'Etat pour réaliser les études techniques de qualification des sites d'implantation sur lesquels portent les procédures de mise en concurrence ou celles relatives à l'organisation matérielle des consultations du public en lien avec la mise en œuvre de ces procédures, notamment s'agissant du choix des sites d'implantation, peuvent en tout ou partie faire l'objet d'un remboursement par les candidats retenus.
311-13-5, à chaque occurrence, les mots : « l'appel d'offres » sont remplacés par les mots : « la procédure de mise en concurrence » ;
311-11-1, les mots : « d'un appel d'offres » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence » ;
314-1-1, les mots : « d'un appel d'offres mentionné » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de mise en concurrence mentionnée » ;
121-28-1, après les mots : « des appels d'offres », sont insérés les mots : « et procédures de mise en concurrence ».
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « par les producteurs », sont insérés les mots : « pour chaque installation raccordée au réseau public de transport et, lorsqu'elles sont non marginales, pour chaque installation raccordée à un réseau public de distribution, » ;
« Le périmètre des installations non marginales est fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie.
« Lorsque les installations raccordées au réseau public de distribution participent au mécanisme d'ajustement défini à l'article L.
321-10, les programmes d'appel de ces installations sont transmis directement au gestionnaire de réseau de transport.
« A cette fin, le gestionnaire du réseau public de distribution est destinataire des programmes d'appel de ces installations.
Il intègre les informations dont il dispose pour constituer un programme d'appel agrégé qu'il transmet au gestionnaire du réseau public de transport.
La maille d'agrégation et les modalités de transmission du programme d'appel agrégé sont définies par le gestionnaire du réseau public de transport selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article L.
322-10-1.-Dans les zones non interconnectées au territoire métropolitain continental, sous réserve des contraintes techniques du réseau ainsi que des obligations de sûreté, de sécurité et de qualité du service public de l'électricité, notamment du seuil de déconnexion mentionné à l'article L.
141-9, le gestionnaire du réseau de distribution d'électricité donne la priorité, lors de l'appel des moyens de production d'électricité, aux installations qui utilisent des énergies renouvelables.
La liste et les caractéristiques de ces installations sont définies par décret.
« L'appel de ces installations est fonction de l'ordre de préséance économique.
342-7, les mots : « les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative » ;
342-8, les mots : « conjointement par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie » sont remplacés par les mots : « par l'autorité administrative ».
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
La présente ordonnance a été préparée en application du 3° du I de l'article 106 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilitant le Gouvernement à « réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de projets, plans et programmes et de certaines décisions afin de les moderniser et de les simplifier, de mieux garantir leur conformité aux exigences constitutionnelles ainsi que leur adaptabilité aux différents projets, de faire en sorte que le processus d'élaboration des projets soit plus transparent et l'effectivité de la participation du public à cette élaboration mieux assurée ».
Ce dispositif résulte de propositions issues du rapport de la commission spécialisée du Conseil national de la transition écologique sur la démocratisation du dialogue environnemental intitulé « Démocratie environnementale : débattre et décider », remis le 3 juin 2015 par le sénateur Alain Richard à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, Mme Ségolène Royal.
Ce rapport faisait lui-même suite à votre discours prononcé lors de la troisième conférence environnementale des 27 et 28 novembre 2014 appelant à accomplir des progrès supplémentaires de la participation des citoyens dans l'élaboration de la décision publique et demandant au Gouvernement d'engager un chantier sur la démocratie participative.
Le projet de réforme vise à démocratiser le dialogue environnemental.
L'ordonnance apporte au code de l'environnement des modifications en son livre Ier en vue de réformer les procédures destinées à assurer l'information et la participation du public.
Ce projet comporte trois principaux champs de modification du droit actuel, à savoir :
- l'introduction d'un chapitre préalable définissant les objectifs de la participation du public aux décisions ayant un impact sur l'environnement et les droits que cette participation confère au public.
Il précise le contenu des droits octroyés au public par l'article 7 de la Charte de l'environnement et le principe de participation défini par l'article L.
- le renforcement de la concertation en amont du processus décisionnel, notamment par l'élargissement du champ du débat public aux plans et programmes, la création d'un droit d'initiative citoyenne, l'attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public et le renforcement de la procédure facultative de concertation préalable pour les projets et les plans et programmes hors du champ du débat public ;
- la modernisation des procédures de concertation en aval, en généralisant la dématérialisation de l'enquête publique tout en tenant compte de la fracture numérique qui touche encore certains de nos territoires et en réaffirmant l'importance de la présence du commissaire-enquêteur.
La présente ordonnance modifie les dispositions suivantes.
L'article 1er modifie le code de l'environnement en créant un chapitre préliminaire intitulé « Principes et dispositions générales » au titre II du livre Ier du code de l'environnement, qui comprend un article L.
120-1 précisant les objectifs de la participation du public et listant les droits conférés au public dans le cadre de la mise en œuvre du principe de participation : droit d'accéder aux informations pertinentes, droit de demander la mise en œuvre d'une procédure de participation préalable, droit de bénéficier de délais suffisants pour formuler des observations ou propositions ou encore droit d'être informé de la manière dont ont été prises en compte les contributions du public.
120-2 articule les dispositions issues de la présente ordonnance avec celles relevant du code de l'urbanisme et avec les dispositions applicables au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris, qui relève de dispositions particulières en application de la loi du 3 juin 2010.
L'article 2 modifie le chapitre Ier, dont le titre mentionne désormais les plans et programmes et devient : « Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement ».
Il attribue des compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, étendant son champ aux plans et programmes de niveau national soumis à évaluation environnementale.
Elle désigne les « garants de la concertation » (art. L.
121-1-1) et peut désigner des correspondants régionaux.
Son statut d'autorité administrative indépendante est inchangé.
Un nouveau rôle de conciliation est donné à la commission, si les parties concernées le demandent (art. L.
Les conditions de sa saisine sont élargies pour les projets relevant déjà de son champ de compétence (II de l'article L.
121-8) en prévoyant qu'elle peut être notamment saisie par 10 000 citoyens ou ressortissants de l'Union européenne.
Le champ des « projets » relevant déjà du champ de la commission n'est pas modifié.
121-20, il est donné à la commission la capacité de demander, de sa propre initiative ou suite à une saisine du garant de la concertation, la réalisation d'expertises complémentaires dans le cadre du débat public et de la concertation préalable.
Ces expertises sont à sa charge.
121-8-1 prévoit une saisine obligatoire de la commission pour les plans ou programmes, soumis à évaluation environnementale, élaborés à l'échelle nationale.
Un certain nombre de projets trouvent en effet leur origine ou sont débattus au moment de l'élaboration des documents de planification et il paraît dès lors logique de soumettre à participation du public un certain nombre de plans ou programmes.
121-9 précise, et cela est une nouveauté que, lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans qui définit le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public.
La commission peut toutefois décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un débat public et motive sa décision
Le champ des débats nationaux à l'article L.
121-10 est clarifié, la notion d'« options générales d'intérêt national » étant peu claire.
Il est précisé qu'un débat public national pourra être organisé par la Commission nationale du débat public, à l'initiative du Gouvernement, sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un impact important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
Le droit de saisine de la commission visant à demander un tel débat est élargi et peut désormais être actionné par 500 000 citoyens.
La procédure de concertation préalable existant au titre de l'actuel article L.
121-16 est plus encadrée, d'une durée minimale de quinze jours et maximale de trois mois.
Cet article précise que peuvent faire l'objet d'une telle concertation facultative les projets, plans et programmes soumis à évaluation environnementale (hors champ de la commission).
Certains plans sont exemptés car faisant déjà l'objet, en application des dispositions qui les régissent, d'une concertation respectant les dispositions de l'article L.
L'initiative d'organiser une concertation préalable peut être prise par le maître d'ouvrage lui-même (article L.
Pour ces plans, programmes ou projets, une concertation peut également être imposée par décision de l'autorité compétente.
Un droit d'initiative peut s'exercer pour demander au préfet que les projets sous maîtrise d'ouvrage publique dont le montant prévisionnel est fixé par décret ou bénéficiant de subventions publiques supérieures à ce montant soient soumis à une concertation préalable.
Ces projets ou plans sont assujettis à une obligation de « déclaration d'intention » (article L.
121-17) qui consiste en une publication par les porteurs de projets, plans et programmes, en amont de la phase d'instruction, de leur intention de réaliser un tel projet ou plan/programme.
Les projets assujettis à l'obligation de déclaration d'intention sont les projets publics dépassant un montant fixé par décret en Conseil d'Etat et les projets privés bénéficiant de subventions publiques à l'investissement supérieures à ce montant.
Lorsqu'une collectivité finance directement une partie du projet (accès, réseaux…), ces aides sont prises en compte.
En revanche, les autres formes d'aides d'Etat, comme par exemple les tarifs de rachat, les aides fiscales, les avances remboursables, les prêts, ne le sont pas.
Le droit d'initiative peut être actionné par un pourcentage des électeurs, un conseil régional, départemental ou municipal, un établissement public de coopération intercommunale ou des associations dans les conditions définies par l'article L.
Le représentant de l'Etat, après consultation du maître d'ouvrage, instruit la demande, apprécie l'opportunité d'organiser une concertation selon les modalités définies aux articles L.
Il statue par une décision motivée, dans un délai maximal de deux mois, sur les suites à donner à cette saisine.
121-20 définit les modalités de la concertation avec un garant et précise le rôle et les obligations de celui-ci.
L'article 3 modifie le chapitre III en vue de moderniser et de dématérialiser l'enquête publique aux articles L.
123-18, en développant la possibilité de consultation et de participation en ligne tout en maintenant le côté « présentiel » de l'enquête publique.
Il est ainsi précisé que le principe est une information dématérialisée même si l'affichage et, selon l'importance du projet, la publication locale demeurent obligatoires.
Le public pourra consulter le dossier sur internet, pendant toute la durée de l'enquête, et faire parvenir ses observations par ce moyen.
Les points et horaires de consultation du dossier sur un poste informatique en libre accès doivent être précisés dans l'arrêté d'ouverture.
Un dossier et un registre sur support papier doivent toutefois être accessibles en un ou plusieurs lieux.
Le commissaire enquêteur reste la pierre angulaire du dispositif.
Son rapport et ses conclusions sont rendus publics par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et par support papier dans un lieu où ils peuvent être consultés.
L'article précise qu'une réunion de restitution du rapport et des conclusions peut être organisée dans un délai de deux mois, en présence du maître d'ouvrage, pour permettre notamment à celui-ci de répondre aux éventuelles réserves ou d'indiquer comment il a prévu de prendre en compte les recommandations du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Le recours à une enquête unique est facilité en l'absence de commun accord des autorités compétentes puisque le préfet, dès lors qu'il est autorité compétente pour l'une des enquêtes, peut ouvrir et organiser l'enquête unique.
Sont également regroupées dans le chapitre III l'ensemble des procédures de participation existantes en aval, afin de permettre une meilleure lisibilité et une meilleure cohérence des dispositions juridiques relatives à la participation du public.
123-19 regroupe ainsi les procédures de mise à disposition du public qui se trouvaient jusqu'à présent dans le chapitre II relatif à l'évaluation environnementale (anciens articles L.
122-8), tout en les modernisant et en les dématérialisant.
Cette procédure s'applique aux plans et programmes soumis à évaluation environnementale et aux projets soumis à étude d'impact pour lesquels une enquête publique n'est pas requise.
Les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux, les plans de gestion des risques d'inondation et les plans d'action pour le milieu marin ne sont pas assujettis à cette procédure bien que soumis à évaluation environnementale et exemptés d'enquête publique car ils obéissent à des règles de participation du public particulières.
De nouveaux articles L.
123-19-7 (participation du public hors procédure particulière) reprennent les dispositions des actuels articles L.
120-1 et suivants et apportent des modifications visant à assurer la pleine cohérence de la réforme du dispositif transversal de participation du public issue de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 et de l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relatives à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement, à tirer les conséquences de l'expérimentation mise en place par l'article 3 de la loi du 27 décembre 2012 précitée et à assurer la parfaite conformité aux exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement de certaines procédures particulières de participation.
123-19-8 renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application du présent chapitre.
Les articles 4, 5, 6 et 7 portent sur des dispositions de mise en concordance des autres dispositions du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code général de la propriété des personnes publiques et du code de l'urbanisme.
Enfin, l'article 8 est relatif à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement
Crée Code de l'environnement - Chapitre préliminaire : Principes et dispositio...
Modifie Code de l'environnement - Chapitre Ier : Participation du public à l'élab...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Missions de la Commission nationale...
Crée Code de l'environnement - Section 3 (VD)
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Concertation préalable (VD)
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ de la concertation préal...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modalités de la concertation p...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Engagement de la concertation ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Droit d'initiative (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions finales (VD)
Crée Code de l'environnement - art. L121-1-A (VD)
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Participation du public aux déci...
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Enquêtes publiques relatives aux pr...
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Participation du public pour les pl...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Dispositions finales (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Champ d'application et objet d...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Procédure et déroulement de l'...
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
- Ces dispositions ne sont applicables qu'aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.
Avant le chapitre Ier, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
120-1.-I.-La participation du public à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement est mise en œuvre en vue :
« II.-La participation confère le droit pour le public :
« III.-Les procédures de concertation préalable organisées en application du code de l'urbanisme respectent les droits mentionnés aux 1°, 3° et 4° du II du présent article.
« IV.-Ces dispositions s'exercent dans les conditions prévues au présent titre.
« Elles s'appliquent dans le respect des intérêts de la défense nationale et de la sécurité publique, du secret industriel et commercial et de tout secret protégé par la loi.
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
120-3 sont déplacés à la fin du chapitre III dans une nouvelle section 3 et renumérotés L.
2° L'intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Participation du public à l'élaboration des plans, programmes et projets ayant une incidence sur l'environnement » ;
3° Il est créé un article préliminaire L.
121-1-A.-Le chapitre Ier du présent titre s'applique à la participation du public préalable au dépôt de la demande d'autorisation d'un projet tel que défini à l'article L.
4° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Section 1.-Missions de la Commission nationale du débat public » ;
a) Au début du premier alinéa, il est ajouté un I et les mots : « d'opérations » sont remplacés par les mots : « de projets mentionnés à l'article L.
« La Commission nationale du débat public peut décider d'organiser un débat public ou une concertation préalable permettant de débattre de l'opportunité, des objectifs et des caractéristiques principales du projet ou des objectifs et principales orientations du plan ou programme, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent ainsi que de leurs impacts significatifs sur l'environnement et l'aménagement du territoire.
Ils portent aussi sur les modalités d'information et de participation du public après le débat ou après la concertation préalable.
d) Au troisième alinéa, les mots : « plans ou programmes » sont insérés après le mot : « projet », les mots : « la clôture » sont remplacés par les mots : « l'ouverture », les mots : « du titre II du livre Ier du présent code » sont remplacés par les mots : « du présent titre » et les mots : « ou, en l'absence d'enquête publique, du mode de participation retenu » sont insérés à la fin de l'alinéa ;
e) Au quatrième alinéa, il est ajouté le signe II, les mots : « En outre, » sont supprimés et les mots : « et, pour les plans et programmes mentionnés au I, jusqu'à leur adoption ou approbation » sont insérés à la fin de l'alinéa ;
f) Après le quatrième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
121-1-1, demander la réalisation d'expertises complémentaires.
g) Au cinquième alinéa, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « participation du » et les mots : « d'un projet » sont remplacés par les mots : « d'un plan, programme ou projet » ;
h) Au sixième alinéa, les mots : « concertation avec le » sont remplacés par les mots : « participation du » ;
i) Au septième alinéa, les mots : « des projets » sont remplacés par les mots : « des plans, programmes ou projets » ;
121-2.-I.-En cas de risque de conflits ou de différends, la commission peut être saisie pour tout projet tel que défini à l'article L.
121-4, après les mots : « La commission peut bénéficier de », sont insérés les mots : « fonctionnaires en détachement ou » et les phrases suivantes sont insérées à la fin de l'article : « Pour l'exercice de ses missions, elle peut désigner des délégués dans chaque région.
La fonction de délégué régional donne lieu à indemnité.
121-5 sont insérés les mots : « Conformément à la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, » et le mot : « préalable » est inséré après le mot : « concertation » ;
11° L'intitulé de la section 3 du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Section 3.-Débat public et concertation préalable relevant de la Commission nationale du débat public » ;
b) Au premier alinéa du II, les mots : « En outre » sont supprimés et il est inséré la phrase suivante à la fin de l'alinéa : « La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L.
c) Le deuxième alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux documents d'urbanisme et aux projets soumis à une concertation obligatoire au titre de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme ainsi qu'au schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« De même, les dispositions prévues à l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux projets relevant de la présente section.
121-9.-Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie, elle détermine les modalités de participation du public au processus de décision dans les conditions suivantes :
« 1° La commission apprécie, pour chaque projet, plan ou programme si le débat public doit être organisé en fonction de son incidence territoriale, des enjeux socio-économiques qui s'y attachent et de ses impacts sur l'environnement ou l'aménagement du territoire.
« Si la commission estime qu'un débat public est nécessaire, elle l'organise et en confie l'animation à une commission particulière qu'elle constitue.
« Si la commission estime qu'un débat public n'est pas nécessaire, elle peut décider de l'organisation d'une concertation préalable.
Elle en définit les modalités, en confie l'organisation au maître d'ouvrage ou à la personne publique responsable et désigne un garant.
La concertation préalable ainsi menée se déroule dans les conditions définies à la section 4 du présent chapitre.
« Lorsqu'un projet a fait l'objet d'un débat public lors de l'élaboration d'un plan ou d'un programme approuvé depuis moins de cinq ans et définissant le cadre dans lequel le projet pourrait être autorisé et mis en œuvre, ce dernier est dispensé de débat public ou de concertation préalable.
La commission peut cependant décider, si elle l'estime nécessaire, d'organiser un tel débat ou une telle concertation et motive sa décision ;
« 2° Lorsque la Commission nationale du débat public est saisie d'un projet d'infrastructure linéaire énergétique en application de l'article L.
121-8, elle organise une concertation préalable dans les conditions fixées à la section 4 du présent chapitre ;
« 3° La Commission nationale du débat public se prononce dans un délai de deux mois sur la suite à réserver aux saisines prévues aux I, II et IV de l'article L.
Celle-ci peut décider de ne recourir ni à un débat public, ni à une concertation préalable.
« En l'absence de décision explicite à l'issue de ce délai, la commission est réputée avoir renoncé à organiser le débat public ou la concertation préalable.
121-10.-Lorsque le Gouvernement souhaite organiser un débat public national sur un projet de réforme relatif à une politique publique ayant un effet important sur l'environnement ou l'aménagement du territoire, il peut saisir la Commission nationale du débat public en vue de l'organisation du débat public.
« Le ou les ministres principalement intéressés, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou la personne publique responsable de la politique, du plan ou du programme susmentionnés publient les enseignements et les suites tirés de celui-ci.
a) Au premier alinéa, les mots : « pour les projets et six mois pour les plans et programmes mentionnés au IV de l'article L.
La durée peut » sont insérés après les mots : « quatre mois » ;
b) Au deuxième alinéa, la seconde phrase est remplacée par la phrase suivante : « Le débat ne peut commencer que lorsque la Commission nationale du débat public a considéré le dossier complet.
a) La première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « L'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L.
123-1 ou de la participation du public prévue à l'article L.
123-19 relative à un projet, plan ou programme relevant de l'article L.
121-8 ne peut être décidée qu'à compter, soit de la date à partir de laquelle un débat public ou la concertation préalable prévus à l'article L.
121-8 ne peut plus être organisé (e), soit de la date de publication du bilan ou à l'expiration du délai imparti au président de la commission pour procéder à cette publication et au plus tard dans le délai de huit ans qui suit ces dates.
b) Le mot : « préalable » est inséré après le mot : « concertation » ;
c) A la deuxième phrase, les mots : « le projet » sont remplacés par les mots : « le projet, plan ou programme » ;
« Lorsqu'un débat public a été organisé sur un plan, programme ou projet, le maître d'ouvrage du projet ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme décide, dans un délai de trois mois après la publication du bilan du débat public, par un acte qui est publié, du principe et des conditions de la poursuite du plan, du programme ou du projet.
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « projet » est remplacé par les mots : « plan, programme ou projet » ;
c) Au deuxième alinéa, les mots : « du projet » sont remplacés par les mots : « du plan, du programme ou du projet » et les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale » sont insérés après les mots : « collectivité territoriale » ;
121-14.-Après un débat public ou une concertation préalable décidée par la Commission nationale du débat public, elle désigne un garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
La Commission détermine les conditions dans lesquelles le garant et le maître d'ouvrage la tiennent informée.
Elle assure, si nécessaire, la publication de rapports intermédiaires.
Le rapport final du garant est rendu public.
121-14 est renuméroté article L.
121-15 et les mots : « ou une concertation préalable » sont insérés après les mots : « débat public » ;
21° La section 4 est remplacée par deux sections ainsi rédigées :
« Concertation préalable
« Champ de la concertation préalable
121-15-1.-La concertation préalable peut concerner :
« 1° Les projets, plans et programmes mentionnés à l'article L.
121-8 pour lesquels la Commission nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L.
« 2° Les projets assujettis à une évaluation environnementale en application de l'article L.
122-1 et ne donnant pas lieu à saisine de la Commission nationale du débat public en application de l'article L.
« 3° Les plans et programmes soumis à évaluation environnementale en vertu de l'article L.
« Ne peuvent toutefois pas faire l'objet d'une telle concertation les projets et les documents d'urbanisme soumis à concertation obligatoire au titre de l'article L.
103-2 du code de l'urbanisme et les plans et programmes suivants soumis à une procédure particulière :
«-le plan de prévention des risques technologiques ;
«-le plan de gestion des risques inondations ;
«-le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ;
«-le schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris auquel est applicable la procédure de débat public prévue par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris.
« Modalités de la concertation préalable
121-16.-La concertation préalable associe le public à l'élaboration d'un projet, plan ou programme dans les conditions définies par la présente section.
La concertation préalable est d'une durée minimale de quinze jours et d'une durée maximale de trois mois.
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par la concertation.
Le bilan de cette concertation est rendu public.
Le maître d'ouvrage indique les mesures qu'il juge nécessaire de mettre en place pour répondre aux enseignements qu'il tire de la concertation.
« Les dépenses relatives à l'organisation matérielle d'une concertation préalable sont à la charge du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable du projet, plan ou programme.
121-16-1.-I.-Lorsque la concertation préalable est organisée sous l'égide d'un garant en application des articles L.
121-17, il appartient à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant à la demande de la personne publique responsable ou du maître d'ouvrage.
« II.-Le garant peut demander à la Commission nationale du débat public, qui en supporte le coût, une étude technique ou expertise complémentaire.
La décision de la commission est portée à la connaissance du public sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
« Sans préjudice des dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, il statue, dans les limites posées par l'article L.
311-5 dudit code, sur l'opportunité de donner suite aux demandes de communication adressées, soit à la personne ayant la qualité de maître d'ouvrage, soit à l'autorité publique compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou le programme.
Il peut adresser toute demande à la personne responsable du plan ou au maître d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du public.
« III.-Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant pour publication sur un site internet.
« Dans le cas où la consultation d'un organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la concertation préalable, la synthèse des observations et propositions du public lui est transmise préalablement à son avis.
« IV.-Le garant établit dans le délai d'un mois, au terme de la concertation préalable, un bilan de celle-ci et résume la façon dont elle s'est déroulée.
Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet qui résultent de la concertation préalable.
« Le garant informe le maître d'ouvrage, la Commission nationale du débat public et le représentant de l'Etat du déroulement et du bilan de la concertation préalable.
« Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant à compter de la fin de la concertation.
« Engagement de la concertation préalable
121-17.-I.-Pour les plans, programmes ou projets mentionnés aux 2° et 3° de l'article L.
121-15-1, la personne responsable du plan ou programme ou le maître d'ouvrage du projet peut prendre l'initiative d'organiser une concertation préalable, soit selon des modalités qu'ils fixent librement, soit en choisissant de recourir à celles définies à l'article L.
Dans les deux cas, la concertation préalable respecte les conditions fixées à l'article L.
« II.-En l'absence d'une concertation préalable décidée en application du I, l'autorité compétente pour autoriser un projet mentionné au 2° de l'article L.
121-15-1 peut imposer par décision motivée au maître d'ouvrage du projet d'organiser une concertation préalable réalisée dans le respect des modalités définies aux articles L.
« Pour les projets mentionnés au 2° de l'article L.
121-15-1 non soumis à déclaration d'intention en application de l'article L.
121-18, la décision intervient au plus tard quinze jours après le dépôt de la demande d'autorisation.
Dans ce cas, l'autorité compétente peut proroger le délai d'instruction pour une durée qui ne peut excéder celle du temps nécessaire au déroulement de la concertation préalable.
Lorsqu'un projet fait l'objet de plusieurs autorisations successives, cette concertation préalable ne peut être demandée par l'autorité compétente que lors de la première autorisation du projet.
« Pour les projets soumis à déclaration d'intention en application de l'article L.
121-18, la décision d'imposer une concertation préalable intervient au plus tard deux mois après la publication de cette déclaration.
« Pour les plans et programmes, cette décision intervient au plus tard deux mois à compter de l'acte prescrivant l'élaboration d'un tel plan ou programme.
« III.-En l'absence de toute concertation préalable décidée en application du I ou du II et respectant les modalités fixées aux articles L.
121-16-1, un droit d'initiative est ouvert au public pour demander au représentant de l'Etat concerné l'organisation d'une concertation préalable respectant ces modalités.
« Droit d'initiative
121-17-1.-Le droit d'initiative prévu au III de l'article L.
121-17 est ouvert pour :
« 1° Les projets mentionnés au 2° de l'article L.
121-15-1, lorsque le montant des dépenses prévisionnelles d'un tel projet réalisé sous maîtrise d'ouvrage publique est supérieur au seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, ou lorsque le montant total des subventions publiques à l'investissement accordées sous forme d'aide financière nette au maître d'ouvrage d'un projet privé est supérieur à ce montant ;
« 2° Les plans et programmes mentionnés au 3° de l'article L.
« La présente sous-section n'est pas applicable aux projets, plans et programmes pour lesquels le maître d'ouvrage a organisé une concertation préalable respectant les modalités prévues aux articles L.
121-18.-I.-Pour les projets mentionnés au 1° de l'article L.
121-17-1, une déclaration d'intention est publiée par le porteur de projet avant le dépôt de la demande d'autorisation.
« Aucune participation telle que définie au chapitre III ne peut être engagée en l'absence de cette publication.
« Cette déclaration d'intention est publiée sur un site internet et comporte les éléments suivants :
« 1° Les motivations et raisons d'être du projet ;
« 4° Un aperçu des incidences potentielles sur l'environnement ;
« 5° Une mention, le cas échéant, des solutions alternatives envisagées ;
« 6° Les modalités déjà envisagées, s'il y a lieu, de concertation préalable du public.
« II.-Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L.
121-17-1, la déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration dès lors qu'il est publié sur un site internet.
Cet acte mentionne, s'il y a lieu, les modalités de concertation préalable du public envisagées si la déclaration d'intention n'a pas été réalisée jusque-là.
« III.-Valent déclaration d'intention :
121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une étude d'impact mentionnée à l'article L.
122-1, si celle-ci n'a pas déjà été faite, et dès lors que cette décision est publiée dans les conditions fixées au I, accompagnée du formulaire de demande et d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I, sur le site internet ;
« 2° Pour les plans et programmes mentionnés au 2° de l'article L.
121-17-1, les décisions de cas par cas imposant une évaluation environnementale mentionnée à l'article L.
122-4, si celle-ci n'a pas déjà été faite dès lors que cette décision est publiée dans des conditions fixées au I et si elle est accompagnée d'une description des modalités de concertation préalable telles que prévues au 6° du I.
« IV.-Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L.
121-17-1 transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet.
Dans un délai d'un mois, cette dernière peut, si besoin, lui demander de fournir des éléments complémentaires.
121-19.-I.-Le droit d'initiative mentionné au III de l'article L.
121-17 peut être exercé auprès du représentant de l'Etat par :
« 1° Un nombre de ressortissants majeurs de l'Union européenne résidant dans le périmètre de la déclaration d'intention égal à 20 % de la population recensée dans les communes du même périmètre, ou à 10 % de la population recensée dans le ou les départements, dans la ou les régions où se trouve tout ou partie du territoire mentionné dans la déclaration d'intention ;
« 2° Un conseil régional, départemental ou municipal ou l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention ;
141-1, ou deux associations ou une fédération d'associations agréée (s) au titre de l'article L.
141-1 dans le cadre de la région ou du département dont le territoire est compris en tout ou partie dans celui défini dans la déclaration d'intention.
« Le droit d'initiative s'exerce, au plus tard, dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d'intention d'un projet ou, pour les plans et programmes, de l'acte prévu au I de l'article L.
Aucune concertation préalable organisée selon des modalités librement fixées ne peut être mise en œuvre dans ce même délai ou avant la décision du représentant de l'Etat donnant une suite favorable à la demande sollicitant l'organisation d'une concertation préalable.
Dans ce délai, seule une concertation préalable respectant les modalités fixées aux articles L.
121-16-1 peut être engagée par le maître d'ouvrage.
« II.-Le représentant de l'Etat informe sans délai le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable de l'élaboration du plan ou du programme et, si elle est distincte, l'autorité compétente pour autoriser le projet ou approuver le plan ou programme.
Il apprécie la recevabilité de la demande, notamment au regard du territoire susceptible d'être affecté par le projet, plan ou programme compte tenu de ses principaux impacts environnementaux et de ses retombées socio-économiques.
« Le représentant de l'Etat décide de l'opportunité d'organiser une concertation préalable selon les modalités des articles L.
121-16-1 et, dans ce cas, fixe la durée et l'échelle territoriale de la participation qui sera mise en œuvre au regard des principaux impacts environnementaux et des retombées socio-économiques attendus.
« Sa décision est motivée et rendue publique dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande.
En l'absence de décision explicite dans ce délai, le représentant de l'Etat est réputé avoir rejeté la demande.
121-20.-I.-Pour les projets faisant l'objet d'une déclaration d'intention, la demande d'autorisation n'est recevable que si les conditions suivantes sont satisfaites :
« 1° La déclaration d'intention a été faite ;
« 2° Les délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative ou la réponse du représentant de l'Etat sont expirés ;
« 3° Les modalités de concertation préalable annoncées dans la déclaration d'intention ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L.
« II.-Les plans ou programmes ne peuvent être soumis à approbation qu'à l'expiration des délais prévus pour l'exercice du droit d'initiative et/ ou de la réponse du représentant de l'Etat et sous réserve, que les modalités de concertation préalable annoncées ou, le cas échéant, les modalités définies aux articles L.
121-16-1 aient été respectées.
121-21.-Aucune irrégularité au regard des dispositions de la présente section ne peut être invoquée lorsque l'acte par lequel le représentant de l'Etat n'a pas jugé opportun, à la suite de l'exercice du droit d'initiative, d'organiser une concertation préalable sur un projet, est devenu définitif.
121-22.-L'illégalité pour vice de forme ou de procédure des décisions prises en application du présent chapitre ne peut être invoquée, par voie d'exception, après l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prise d'effet, à l'encontre de la décision d'autorisation du projet.
Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé du chapitre III est ainsi rédigé : « Chapitre III.-Participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement » ;
123-1-A.-Le chapitre III s'applique à la participation du public :
«-pour les projets mentionnés à l'article L.
122-1, après le dépôt de la demande d'autorisation ;
«-pour les plans et programme mentionnés à l'article L.
122-4, avant la phase finale de leur adoption ou de leur approbation ;
«-à d'autres décisions qui ont une incidence sur l'environnement.
« Cette participation prend la forme :
« 1° D'une enquête publique en application des articles L.
« 2° D'une participation du public pour les plans, programmes et projets en application de l'article L.
123-19 qui s'effectue par voie électronique ;
« 3° D'une participation du public hors procédure particulière en application des articles L.
3° L'intitulé de la section 1 est ainsi rédigée : « Section 1.-Enquêtes publiques relatives aux projets, plans et programmes ayant une incidence sur l'environnement » ;
4° Il est créé une sous-section 1 ainsi intitulée : « Sous-section 1.-Champ d'application et objet de l'enquête publique » ;
123-1, les mots : « recueillies au cours » sont remplacés par les mots : « parvenues pendant le délai » ;
a) Au troisième tiret du 1°, les mots : « sont soumis à » sont remplacés par les mots : « font l'objet d'», les mots : « mise à disposition du public » sont remplacés par les mots : « participation du public par voie électronique » et la référence aux II et III de l'article L.
b) Au 2°, les mots : « soumis à » sont remplacés par les mots : « faisant l'objet d'» et les références : « du chapitre IV du titre préliminaire du livre Ier » sont remplacées par les références : « L.
7° La section 2 devient la sous-section 2 composée des articles L.
123-4 est remplacée par les trois phrases suivantes : « Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L.
121-21, le président du tribunal administratif peut désigner ce garant en qualité de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur.
En cas d'empêchement d'un commissaire enquêteur, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué par lui ordonne l'interruption de l'enquête, désigne un commissaire enquêteur remplaçant et fixe la date de reprise de l'enquête.
Le public est informé de ces décisions.
« I.-Lorsque la réalisation d'un projet, plan ou programme est soumise à l'organisation de plusieurs enquêtes publiques dont l'une au moins en application de l'article L.
123-2, il peut être procédé à une enquête unique régie par la présente section dès lors que les autorités compétentes pour prendre la décision désignent d'un commun accord celle qui sera chargée d'ouvrir et d'organiser cette enquête.
A défaut de cet accord, et sur la demande du maître d'ouvrage ou de la personne publique responsable, le représentant de l'Etat, dès lors qu'il est compétent pour prendre l'une des décisions d'autorisation ou d'approbation envisagées, peut ouvrir et organiser l'enquête unique.
« Dans les mêmes conditions, il peut également être procédé à une enquête unique lorsque les enquêtes de plusieurs projets, plans ou programmes peuvent être organisées simultanément et que l'organisation d'une telle enquête contribue à améliorer l'information et la participation du public.
« La durée de l'enquête publique ne peut être inférieure à la durée minimale de la plus longue prévue par l'une des législations concernées.
« Le dossier soumis à enquête publique unique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique du ou des projets, plans ou programmes.
123-7, les mots : « mise à disposition du public » sont remplacés par les mots : « participation du public par voie électronique » et la référence à l'article L.
123-9.-La durée de l'enquête publique est fixée par l'autorité compétente chargée de l'ouvrir et de l'organiser.
Elle ne peut être inférieure à trente jours pour les projets, plans et programmes faisant l'objet d'une évaluation environnementale.
« La durée de l'enquête peut être réduite à quinze jours pour un projet, plan ou programme ne faisant pas l'objet d'une évaluation environnementale.
« Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze jours, notamment lorsqu'il décide d'organiser une réunion d'information et d'échange avec le public durant cette période de prolongation de l'enquête.
Cette décision est portée à la connaissance du public, au plus tard à la date prévue initialement pour la fin de l'enquête, dans les conditions prévues au I de l'article L.
123-10.-I.-Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant celle-ci, l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête informe le public.
L'information du public est assurée par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le ou les lieux concernés par l'enquête, ainsi que, selon l'importance et la nature du projet, plan ou programme, par voie de publication locale.
«-l'objet de l'enquête ;
«-la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête et des autorités compétentes pour statuer ;
«-le nom et les qualités du commissaire enquêteur ou des membres de la commission d'enquête ;
«-la date d'ouverture de l'enquête, sa durée et ses modalités ;
«-l'adresse du ou des sites internet sur lequel le dossier d'enquête peut être consulté ;
«-le (ou les) lieu (x) ainsi que les horaires où le dossier de l'enquête peut être consulté sur support papier et le registre d'enquête accessible au public ;
«-le ou les points et les horaires d'accès où le dossier de l'enquête publique peut être consulté sur un poste informatique ;
«-la ou les adresses auxquelles le public peut transmettre ses observations et propositions pendant le délai de l'enquête.
S'il existe un registre dématérialisé, cet avis précise l'adresse du site internet à laquelle il est accessible.
« L'avis indique en outre l'existence d'un rapport sur les incidences environnementales, d'une étude d'impact ou, à défaut, d'un dossier comprenant les informations environnementales se rapportant à l'objet de l'enquête, et l'adresse du site internet ainsi que du ou des lieux où ces documents peuvent être consultés s'ils diffèrent de l'adresse et des lieux où le dossier peut être consulté.
Il fait état, lorsqu'il a été émis, de l'avis de l'autorité environnementale mentionné aux articles L.
104-6 du code de l'urbanisme, du lieu ou des lieux où il peut être consulté et de l'adresse du site internet où il peut être consulté si elle diffère de celle mentionnée ci-dessus.
« II.-La personne responsable du projet assume les frais afférents à ces différentes mesures de publicité de l'enquête publique.
123-11, les mots : « de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal » sont remplacés par les mots : « du livre III du code des relations entre le public et l'administration » ;
123-12.-Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Il reste consultable, pendant cette même durée, sur support papier en un ou plusieurs lieux déterminés dès l'ouverture de l'enquête publique.
Un accès gratuit au dossier est également garanti par un ou plusieurs postes informatiques dans un lieu ouvert au public.
« Si le projet, plan ou programme a fait l'objet d'une procédure de débat public organisée dans les conditions définies aux articles L.
121-15, ou d'une concertation préalable organisée dans les conditions définies aux articles L.
121-16-1, ou de toute autre procédure prévue par les textes en vigueur permettant au public de participer effectivement au processus de décision, le dossier comporte le bilan de cette procédure ainsi que la synthèse des observations et propositions formulées par le public.
« Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision.
Il ou elle permet au public de faire parvenir ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête par courrier électronique de façon systématique ainsi que par toute autre modalité précisée dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête.
Les observations et propositions sont accessibles sur un site internet désigné par voie réglementaire.
b) Au II, le mot : « complémentaire » est inséré après les mots : « cette expertise » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « à celui-ci », sont insérés les mots : «, à l'étude d'impact ou au rapport sur les incidences environnementales afférent, » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales » et la référence à l'article L.
c) Au dernier alinéa du II, les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales », les mots : « l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement » sont remplacés par les mots : « l'autorité environnementale » et la référence à l'article L.
a) Au deuxième alinéa, le mot : « contre-propositions » est remplacé par les mots : « observations et propositions » et le mot « durant » est remplacé par les mots « pendant la durée de » ;
b) Au troisième alinéa, après le mot : « publics », sont insérés les mots : « par voie dématérialisée sur le site internet de l'enquête publique et sur le lieu où ils peuvent être consultés sur support papier » ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « son suppléant, » sont supprimés ;
d) Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« L'autorité compétente pour prendre la décision peut organiser, en présence du maître d'ouvrage, une réunion publique afin de répondre aux éventuelles réserves, recommandations ou conclusions défavorables du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Elle est organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête.
Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.
123-16, les mots : « mise à disposition du public de l'évaluation environnementale ou de l'étude d'impact et des documents mentionnés aux articles L.
122-8 » sont remplacés par les mots : « participation du public par voie électronique pour les documents mentionnés à l'article L.
« Sur demande motivée du ou des commissaires enquêteurs, le président du tribunal administratif ou le conseiller délégué à cet effet peut demander au responsable du projet de verser une provision.
Le président ou le conseiller en fixe le montant et le délai de versement.
« Participation du public pour les plans, programmes et projets non soumis à enquête publique
123-19.-I.-La participation du public s'effectue par voie électronique.
« II.-Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L.
« Le public est informé par un avis mis en ligne ainsi que par un affichage en mairie ou sur les lieux concernés quinze jours avant l'ouverture de la participation électronique du public pour les plans, programmes et projets.
« III.-Sont applicables aux participations du public réalisées en vertu du présent article les dispositions des trois derniers alinéas du II de l'article L.
21° Il est inséré une section 3 ainsi rédigée : « Section 3.-Participation du public hors procédures particulières » ;
123-19-1 renuméroté est ainsi modifié :
a) Au I, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
-à la première phrase du huitième alinéa, après les mots : « du public, », sont ajoutés les mots : « avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique » et la dernière phrase du huitième alinéa est supprimée ;
-aux quatrième, sixième, septième et huitième alinéas, à sept reprises, après le mot : « observations », sont ajoutés les mots : « et propositions » ;
-aux deuxième et quatrième alinéas, à six reprises, après le mot : « observations », sont ajoutés les mots : « et propositions » ;
-au dernier alinéa, après le mot : « s'appliquent », sont insérés les mots : « aux décisions des autorités de la collectivité de Saint-Martin et de celles de la collectivité territoriale de Saint-Pierre et-Miquelon, ainsi qu'» ;
-au troisième alinéa, après le mot : « observations », sont ajoutés les mots : « et propositions » ;
a) Au I, la référence à l'article L.
b) Aux II et III, à sept reprises, après le mot : « observations », sont ajoutés les mots : « et propositions » ;
c) Après le cinquième alinéa du III, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
123-19-6 renumérotés, la référence à l'article L.
123-19-7, les mots : « le présent chapitre » sont remplacés par les mots : « la présente section » ;
26° Une section 4 intitulée « Dispositions finales » est ajoutée et comprend un unique article ainsi rédigé :
211-14, les mots : «, après que, pour chaque département concerné, le public a été mis à même de formuler des observations » sont supprimés ;
« II.-Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
212-4, après les mots : « Pour l'élaboration, », sont insérés les mots : « la modification, » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : «, éventuellement modifié pour tenir compte des avis recueillis, » sont supprimés ;
212-3 peut être modifié par le représentant de l'Etat dans le département, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
Cette procédure de modification est réservée aux cas de mise en compatibilité à un document de rang supérieur, à la correction d'erreurs matérielles, ou à l'ajustement des documents du schéma qui n'entraîne pas de conséquences pour les tiers et ne remet pas en cause son économie générale.
« Le projet de modifications est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L.
Ce projet est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.
212-9.-Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé en tout ou partie par le représentant de l'Etat dans le département après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau.
« Le projet de révision est soumis à la participation par voie électronique prévue à l'article L.
« A l'issue de cette participation, le projet de schéma révisé est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département et son arrêté d'approbation est publié.
Le schéma est tenu à la disposition du public.
219-10, au troisième alinéa, le II avant les mots : « L'élaboration » est supprimé et il est ajouté après le dernier alinéa un II ainsi rédigé :
« II.-Les éléments listés au I de l'article L.
219-9 sont mis à jour tous les six ans à compter de leur élaboration initiale.
219-11.-Des résumés des projets d'éléments du plan d'action mentionné au I de l'article L.
219-9, accompagnés de l'indication des modalités d'accès à l'intégralité de ces projets, sont, cinq mois au moins avant la mise en œuvre ou l'achèvement de chacun des éléments, mis à disposition du public par voie électronique pour une durée de trois mois en vue de recueillir ses observations.
« Les modalités de ces consultations sont portées à la connaissance du public quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition.
« L'autorité administrative établit une synthèse des observations du public ainsi que les motifs de la décision.
Cette synthèse et les motifs de la décision sont rendus publics par voie électronique au plus tard à la date de publication de la décision approuvant chacun des éléments du plan pour une durée minimale de trois mois.
La synthèse indique les observations dont il a été tenu compte.
« Les orientations nationales sont adoptées par décret en Conseil d'Etat.
414-9, après les mots : « sont élaborés et », les mots : «, après consultation du public, » sont supprimés ;
« La demande d'autorisation est soumise à la participation du public dans les conditions prévues à l'article L.
Par dérogation au troisième alinéa du II de cet article, la durée de la consultation est fixée à un mois.
« L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation.
Elle met à la disposition du public, pendant une durée minimale de six mois par voie électronique afin de recueillir ses observations :
«-trois ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation, l'évaluation préliminaire des risques d'inondation visée à l'article L.
566-3, les territoires à risque important d'inondation mentionnés à l'article L.
566-5, ainsi que le calendrier, et le programme de travail indiquant les modalités d'élaboration ou de mise à jour du plan de gestion ;
«-deux ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du plan de gestion des risques d'inondation, les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d'inondation des territoires à risques important d'inondation du district visées à l'article L.
566-6 ainsi qu'une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le district en matière de gestion des risques d'inondation ;
«-un an au moins avant la date prévue de son entrée en vigueur, le projet de plan de gestion des risques d'inondation pour une durée minimale de six mois.
« Un exemplaire du dossier est consultable en un lieu déterminé du district lors de l'ouverture de la participation par voie électronique.
« Ces mises à disposition sont annoncées, au moins quinze jours avant leur début, par la publication, dans un journal de diffusion nationale et dans un ou plusieurs journaux régionaux ou locaux du district, d'un avis indiquant les dates et lieux de la mise à disposition ainsi que l'adresse du site internet.
« L'autorité administrative peut modifier le projet pour tenir compte des avis et observations formulés.
Elle publie, au plus tard à la date d'adoption du plan de gestion des risques d'inondation, une synthèse des avis et observations recueillies et la manière dont elle en a tenu compte.
a) Au I de l'article L.
b) Il est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV.-Pour son application aux Terres australes et antarctiques françaises, la mise en consultation sur support papier prévue au II de l'article L.
123-19-1 s'effectue au siège des Terres australes et antarctiques françaises.
1° Après le deuxième alinéa du I est inséré l'alinéa suivant :
« Le comité de bassin organise la participation du public à l'élaboration du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux conformément à la procédure prévue au II de l'article L.
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « au siège de l'Assemblée de Corse, dans les préfectures et sous-préfectures » sont supprimés ;
3° Au septième alinéa du I, la phrase : « A l'issue de la consultation du public prévue à l'article L.
212-2 du code de l'environnement, il soumet le projet de schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux aux assemblées et organismes mentionnés au troisième alinéa, qui disposent d'un délai de quatre mois pour rendre un avis.
4° Après le dernier alinéa du III, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié par la collectivité territoriale de Corse, après avis ou sur proposition de la commission locale de l'eau ou du représentant de l'Etat.
« Cette procédure de modification est applicable dans les conditions prévues à l'article L.
Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau modifié est approuvé par l'assemblée de Corse.
« Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L.
Le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau révisé est approuvé par l'Assemblée de Corse.
2124-2 et sans préjudice des articles L.
2124-30, des concessions d'utilisation du domaine public maritime comportant maintien des terrains concédés dans le domaine public peuvent être accordées.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'instruction et de délivrance de ces concessions.
« Les concessions d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports font l'objet, avant leur approbation, d'une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
Cette disposition n'est pas applicable aux concessions de plage, aux autorisations d'exploitation de cultures marines et aux ouvrages et installations soumis à l'octroi d'un titre minier.
300-2 du code de l'urbanisme, les mots : « au II de l'article L.
Décret n° 2016-1061 du 3 août 2016 modifiant le code de l'aviation civile et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Les mutuelles et unions proposant des contrats d'assurance vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle informent annuellement les assurés ayant dépassé la date de liquidation de leur pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou, à défaut, celle mentionnée à l'article L.
161-17-2 du code de la sécurité sociale, de la possibilité de liquider les prestations au titre du contrat.
Elles établissent chaque année, chacune pour ce qui la concerne, un rapport adressé à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et au ministre chargé de l'économie, précisant le nombre et l'encours des contrats non liquidés pour lesquels l'adhérent a dépassé l'âge de départ en retraite, ainsi que les moyens mis en œuvre pour les en informer.
Le médecin du travail établit un rapport annuel d'activité dans la forme prévue par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et le présente au comité social et économique au plus tard à la fin du quatrième mois qui suit l'année pour laquelle ce rapport a été établi.
Dans le délai d'un mois à compter de sa présentation, l'employeur transmet un exemplaire du rapport, accompagné, le cas échéant, des observations formulées par le comité social et économique, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Décret n° 2016-1062 du 3 août 2016 modifiant l'article 84 A de l'annexe III du code général des impôts
L'article 84 A de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le service technique des remontées mécaniques et des transports guidés certifie, au vu des documents transmis par le demandeur » sont remplacés par les mots : « le demandeur certifie sur l'honneur : » ;
« 2° Que le véhicule concerné est affecté exclusivement à l'exploitation de ces infrastructures ; »
3° Au 3°, les mots : « dont la réalisation est attestée par les documents déposés à l'appui de la demande » sont supprimés.
Arrêté du 1er juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer » (zone spéciale de conservation FR 5200626) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les trois cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend :
- dans le département de la Loire-Atlantique, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Assérac, Guérande, Herbignac, Mesquer, Saint-Lyphard, Saint-Molf ;
- dans le département du Morbihan, sur tout ou partie du territoire de la commune suivante : Camoël.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Marais du Mès, baie et dunes de Pont-Mahé, étang du Pont de Fer figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime Atlantique, aux préfectures de la Loire-Atlantique et du Morbihan, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction interrégionale de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 22 juillet 2016 délimitant la zone nucléaire à accès réglementé du site nucléaire AREVA NC Tricastin
Une zone nucléaire à accès réglementé (ZNAR) est créée sur le centre nucléaire AREVA NC Tricastin.
1333-79 du code de la défense, le titulaire de l'autorisation n° 312/96 en date du 30 septembre 1996 rend apparentes les limites de la zone et les mesures d'interdiction dont elle fait l'objet par des panneaux conformes au modèle présenté en annexe du décret susvisé.
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif à l'habilitation de la société OSAC pour l'exercice de missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne
La société OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile), SAS dont le siège social est sis 14, boulevard des Frères-Voisin, immeuble Zénéo, bâtiment B, 92137 Issy-les-Moulineaux Cedex, est habilitée à exercer des missions de contrôle dans le domaine de la sécurité aérienne.
Ces missions de contrôle prennent la forme d'expertises, d'instructions, d'audits et de vérifications qui sont nécessaires à la délivrance, la suspension ou le retrait des documents dans les cas, les conditions et les limites fixés par le présent arrêté et par une convention relative aux modalités de gestion de l'habilitation signée entre la société OSAC et l'Etat.
Le titulaire assure ses missions de contrôle :
a) En tant que partie de l'autorité compétente conformément aux règlements pris pour l'application du règlement (CE) n° 216/2008 susvisé ;
b) Par délégation du ministre chargé de l'aviation civile pour les activités relevant de la réglementation nationale ;
c) En sous-traitance de la direction de la sécurité de l'aviation civile, lorsque celle-ci intervient pour le compte d'un tiers.
Les missions de contrôle qui sont confiées au titulaire sont décrites dans le règlement-cadre figurant en annexe au présent arrêté.
Ce règlement-cadre distingue les services exclusifs qui désignent les prestations pour lesquelles le titulaire détient le droit exclusif de réalisation, les services annexes qui désignent les prestations fournies à la demande du ministre chargé de l'aviation civile lorsqu'il décide de ne pas les réaliser lui-même et les missions institutionnelles transverses.
- la nature des services et missions objet de l'habilitation et les conditions de leur adaptabilité ;
- les modalités techniques pour l'exécution des services et missions objet de l'habilitation ;
- les mesures coercitives en cas d'inexécution par le titulaire de ses obligations résultant de l'habilitation ou de la convention, dont les conditions de substitution ou de résiliation ;
- la mise en œuvre d'un processus de consultation auprès des usagers sur les services objet de l'habilitation et en particulier sur les propositions d'évolution des redevances mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
Le titulaire relève les manquements mentionnés au II de l'article R.
160-1 du code de l'aviation civile et transmet ses constatations et les éléments justificatifs de ces constatations aux fonctionnaires et agents tel que défini dans l'article R.
L'habilitation est accordée à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2022.
L'arrêté du 22 février 2013 relatif à l'habilitation d'OSAC (Organisme pour la sécurité de l'aviation civile) pour l'exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l'aviation civile est abrogé à compter du 1er janvier 2017.
L'objet de l'habilitation est réglementé par les normes et pratiques recommandées de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), le règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 et ses règlements d'application, les dispositions des articles L.
- Missions institutionnelles transverses
Programme de sécurité de l'Etat :
Le titulaire assiste la DSAC dans la mise en œuvre des actions de sécurité définies dans le Programme de Sécurité de l'Etat (PSE) et relatives à son domaine de compétences.
Le titulaire met en place des actions de promotion de la sécurité visant à développer les échanges d'informations de sécurité entre les organismes.
Le titulaire tient à jour la base de données des aéronefs en cohérence avec le registre d'immatriculation tenu par le ministre chargé de l'aviation civile.
Analyse des évolutions de la réglementions européenne :
Le titulaire participe aux travaux d'élaboration, de standardisation et de suivi de la réglementation applicable.
En particulier, il effectue l'analyse des propositions d'évolutions réglementaires dans le domaine de ses services diffusées par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) et envoie ses propositions de commentaires au pôle concerné de la DSAC.
Le titulaire contribue aux travaux de suivi de la navigabilité des aéronefs et des équipements.
Le titulaire fournit les éléments de réponse aux enquêtes diligentées par l'Autorité et l'AESA.
Le titulaire fournit les éléments pour répondre aux recommandations de sécurité émises par une autorité responsable d'enquête de sécurité ou par toute autre entité habilitée.
Contrôle, émission de recommandations et délivrance d'autorisations dans le cadre des points a et b de l'article 2, pour le compte du ministre chargé de l'aviation civile :
a) Le titulaire effectue les missions de contrôle nécessaires à la délivrance et au maintien des :
- agréments des organismes de maintenance ;
b) Pour les aéronefs immatriculés en France et exploités par une entreprise de transport aérien étrangère, le titulaire évalue, en fonction des accords établis entre le ministre chargé de l'aviation civile et l'autorité de l'exploitant étranger, le système de gestion du maintien de la navigabilité.
c) Le titulaire recueille, enregistre et prend en compte pour la surveillance des organismes en application de la réglementation, les comptes rendus d'événements et les analyses associées qui lui sont rapportés par les organismes précités concernant la conception, la production, la gestion du maintien de la navigabilité et l'entretien.
d) Le titulaire évalue le système de collecte et d'analyse des événements mis en place par les organismes conformément à la réglementation en utilisant l'ensemble des données stockées dans la base nationale des comptes rendus d'évènements dans l'aviation civile.
e) Le titulaire délivre les certificats d'agrément des organismes et les habilitations de personnels ci-dessus, leurs évolutions mineures et amendements majeurs.
Le titulaire délivre les documents libératoires pour les matériels produits dans le cadre d'une autorisation de production.
f) Pour les organismes de gestion de maintien de la navigabilité associés à un organisme de transport aérien et les organismes de maintenance, le titulaire vérifie la prise en compte par l'organisme des évènements liés à la maintenance que lui transmet la DSAC suite à des inspections au sol d'aéronefs.
g) Le titulaire peut suspendre partiellement ou en totalité, limiter ou retirer le certificat d'agrément d'un organisme ou l'habilitation d'un personnel listé au a, en cas de manquement aux dispositions applicables à cet organisme ou à ce personnel.
Préalablement à la suspension, à la limitation ou au retrait, l'organisme agréé ou le personnel habilité est avisé par lettre notifiée de la mesure de suspension, de limitation ou de retrait envisagée et dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites.
En cas d'urgence, la suspension ou limitation immédiate de l'agrément de l'organisme ou de l'habilitation d'un personnel peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
Si les observations produites par l'organisme ou le personnel ne s'avèrent pas satisfaisantes, le titulaire lui notifie sa décision revêtue de la mention des voies et délais de recours du code de justice administrative.
Le titulaire tient informé le ministre chargé de l'aviation civile de ces suspensions, limitations ou retraits d'organismes ou d'habilitation d'un personnel.
a) Le cas échéant, le titulaire effectue les missions de contrôle nécessaires à l'approbation des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations ou des autres aéronefs lorsqu'un accord a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
b) Le titulaire délivre l'approbation initiale et des évolutions des programmes d'entretien des aéronefs inscrits au registre français des immatriculations lorsque cette approbation ne fait pas l'objet des privilèges accordés au détenteur d'un agrément de gestion du maintien de la navigabilité ou des aéronefs immatriculés à l'étranger lorsqu'un accord à cet effet a été passé avec l'Etat d'immatriculation.
a) Le titulaire effectue les missions de contrôle nécessaires à la délivrance et au maintien :
- des documents individuels de navigabilité ;
- des documents de nuisances sonores ;
- des certificats d'examen de navigabilité.
b) Le titulaire tient à jour une liste des matériels radioélectriques approuvés et établit les dossiers relatifs aux licences de station d'aéronef.
c) Le titulaire instruit ou participe à l'instruction des demandes de laissez-passer et d'autorisation de vol et effectue les missions de contrôle nécessaires à leur délivrance.
Il délivre ces documents dans les cas prévus par la convention mentionnée à l'article 1er.
d) Lorsque des accords avec des autorités de l'aviation civile étrangères le prévoient, le titulaire contribue à la délivrance des documents de navigabilité par ces autorités.
e) Le titulaire délivre :
- les certificats individuels de navigabilité et certificats acoustiques ;
f) Le titulaire peut suspendre ou retirer le certificat d'examen de navigabilité d'un aéronef, lorsque l'aéronef ne satisfait pas aux conditions techniques requises.
Domaine de la formation à la maintenance :
a) Le titulaire effectue les contrôles et vérifications nécessaires à l'approbation et au maintien de l'approbation :
- des cours de formation à la maintenance ;
- des formations en cours d'emploi.
b) Le titulaire délivre les approbations :
- des cours de formation à la maintenance, et de leurs amendements ;
- des formations en cours d'emploi, et de leurs amendements.
Domaine des licences de personnels de maintenance d'aéronef :
a) Le titulaire instruit :
- les demandes de délivrance des licences des personnels de maintenance d'aéronef ;
- les demandes d'amendement et de renouvellement des licences des personnels de maintenance d'aéronef ;
- les demandes de crédits d'examen et prépare les documents permettant d'accorder des crédits d'examen au détenteur d'un diplôme français ou d'un titre français ;
- les dossiers en vue de la désignation des examinateurs habilités à conduire des examens de type d'aéronefs.
b) Le titulaire effectue :
- la délivrance des licences de personnels de maintenance d'aéronef ;
c) Le titulaire peut suspendre ou retirer l'habilitation d'examinateur de qualification de type, lorsque la personne ne satisfait pas aux conditions techniques requises :
En cas d'urgence, la suspension immédiate de l'habilitation d'un examinateur peut être prononcée pour une durée maximale d'un mois, reconductible une fois au cas où les circonstances l'exigent.
Si les observations produites par l'examinateur habilité ne s'avèrent pas satisfaisantes, le titulaire lui notifie sa décision revêtue de la mention des voies et délais de recours du code de justice administrative.
Domaine de la certification de navigabilité et du suivi de navigabilité :
Le cas échéant, le titulaire rédige les projets des fiches de navigabilité des aéronefs, des fiches de caractéristiques des moteurs et des hélices ainsi que des fiches de données de nuisances sonores.
Le cas échéant, le titulaire classe majeures ou mineures les modifications ou solutions de réparation de matériels ou aéronefs qui lui sont proposées par un organisme non titulaire d'un agrément de conception.
Hors agrément de conception, le titulaire délivre l'approbation des modifications et réparations classées mineures lorsqu'elles ne sont pas du domaine de compétence de l'AESA.
Le cas échéant, le titulaire effectue des constats de conformité d'aéronefs pour une extension de la liste d'applicabilité d'évolution de conception déjà approuvées.
Le titulaire effectue des contrôles de la navigabilité des aéronefs français selon un plan fixé en concertation avec la DSAC et en application de la réglementation.
Dérogations et déviations :
Le titulaire instruit les demandes de dérogations selon l'article 14.4 du règlement (CE) 216/2008 susvisé, dans les domaines ci-dessus et les transmet à l'Autorité.
Le titulaire délivre les déviations, tel que prévu par la convention mentionnée à l'article 1er.
Contrôle technique et émission de recommandations pour le compte de l'AESA, dans le cadre du point c de l'article 2 :
- agréments d'organismes de maintenance conformément à la partie 145 du règlement (UE) n° 1321/2014 ;
Le titulaire assiste l'AESA dans la délivrance des certificats de navigabilité pour exportation.
a) Le titulaire édite et diffuse pour le compte de la DSAC une documentation technique constituée des documents destinés aux usagers, tels que spécifiés dans le manuel de pilotage de l'habilitation.
b) Le titulaire diffuse les consignes de navigabilité approuvées par le ministre chargé de l'aviation civile.
c) Pour les avions de masse maximale au décollage inférieure ou égale à 2000 kg, les planeurs, les motoplaneurs et aérostats, le titulaire :
d) Le titulaire diffuse les bulletins de recommandation ou d'information approuvés par le ministre chargé de l'aviation civile
e) Le titulaire établit et met à jour la liste des :
Le titulaire fournit au ministre chargé de l'aviation civile une assistance dans le cadre des enquêtes accidents et des procédures judiciaires.
Le titulaire assiste la DSAC pour la surveillance et le contrôle d'aéronefs étrangers basés en France.
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Air France
Paris-Nijni Novgorod ; ».
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la navigation en mer de bateaux-citernes fluviaux pour la desserte de Port 2000 aux fins de l'avitaillement et des services aux navires
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires destinés principalement à la navigation intérieure et effectuant exclusivement un service de soutage et de collecte de déchets.
Les bateaux-citernes fluviaux naviguant en mer sont soumis à la loi du 17 décembre 1926 susvisée.
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires non astreints au rôle d'équipage ne peuvent accéder au parcours maritime Nord, soit entre le port historique du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000), que lorsqu'ils disposent d'une autorisation individuelle délivrée en application des articles L.
5241-1, alinéa II, du code des transports, accordée à cet effet par le préfet du département de la Seine-Maritime, attestant qu'ils respectent les conditions fixées aux articles 3 à 8 du présent arrêté et qu'ils souscrivent l'engagement décrit à l'article 9 du présent arrêté.
Pour recevoir l'autorisation individuelle, dont la durée de validité ne peut excéder cinq ans avec une visite intermédiaire entre deux et trois ans après sa délivrance, les bateaux remplissent les conditions définies à l'article 5 et à l'annexe I du présent arrêté.
L'autorisation individuelle précise, pour le parcours visé à l'article 2, en fonction de l'attestation de conformité prévue à l'article 5, la condition de hauteur de vague significative H1/3 admissible pour le bateau.
Les bateaux bénéficiaires de l'autorisation individuelle précitée doivent disposer d'une notation de classification correspondant à une hauteur de vague significative minimale de 1,20 mètre, sans toutefois dépasser 2 mètres.
Il s'assurera que le conducteur informe les autorités investies du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours défini à l'article 2 lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires visés par le présent arrêté sont au minimum « de type N fermé » au sens du règlement annexé à l'ADN susvisé.
Ils ne peuvent pas bénéficier des allégements réglementaires prévus pour les avitailleurs dans ledit règlement.
Dans le cadre du présent arrêté, les seules cargaisons que les bateaux-citernes fluviaux visés à l'article 1er du présent arrêté sont autorisés à transporter sont les combustibles marins visés à l'article 4 bis de la directive 1999/32/CE susvisée ainsi que les produits visés au chapitre 3 de l'annexe I de la convention MARPOL.
Une société de classification, habilitée au titre de la division 140 de l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié susvisé et agréée au titre des arrêtés du 21 décembre 2007 et du règlement annexé à l'ADN susvisés, ci-après désignée par l'expression « société de classification reconnue », délivre une attestation de conformité certifiant le respect des dispositions techniques figurant en annexe au présent arrêté, établie conformément au modèle défini à l'annexe II.
Lorsque le bateau effectue le parcours prévu à l'article 2, l'équipage minimum est composé de :
Une copie du certificat de capacité, dont l'original est conservé en permanence à bord, est transmise au préfet du département de la Seine-Maritime.
Conformément aux dispositions du chapitre 8.2 dudit règlement annexé, le conducteur responsable, tel que défini au 7.2.3.15 du règlement annexé à l'ADN susvisé, est également un expert titulaire d'une attestation de base « bateaux-citernes » ou « combinée marchandises sèches + bateaux-citernes » en cours de validité.
Conformément au 1.6.8 du règlement annexé à l'ADN, l'attestation d'expert est renseignée de la mention : « Le titulaire de ce certificat a participé à un cours de formation en matière de stabilité de huit leçons.
L'entrée effective du bateau dans la zone exposée, pour le parcours visé à l'article 2, à l'extérieur des limites administratives du grand port maritime du Havre, est subordonnée à l'état réel des conditions nautiques à l'instant considéré et appréciée conformément à l'article 4.
Le grand port maritime du Havre met à la disposition des usagers du port les informations relatives à la vague significative H1/3 et à la vitesse moyenne du vent, mesurées ou calculées, sur le parcours visé à l'article 2, à l'aide du Système d'information maritime pour la batellerie et d'aide à la décision (SIMBAD).
Dans le cas où ces informations ne sont pas disponibles, le parcours maritime visé à l'article 2 est interdit.
Le propriétaire du bateau ou son représentant s'engage, conformément à la lettre d'engagement prévue en annexe III :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 2, de parcours en mer autre que celui prévu par le présent arrêté ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur du bateau soit lui-même doté de la licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente et en état de fonctionner l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé, ou par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires du présent arrêté ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à s'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à s'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur le parcours en mer prévu par le présent arrêté lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
L'autorité compétente visée à l'article 2 pour la délivrance de l'autorisation peut constater à bord et à tout moment le respect des conditions de l'autorisation.
PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX BATEAUX-CITERNES FLUVIAUX POUR LA DESSERTE DE PORT 2000
Par société de classification reconnue, on entend une société de classifications habilitée au sens de la division 140 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé et agréée au titre des arrêtés du 21 décembre 2007 et du règlement annexé à l'ADN susvisés.
Les présentes dispositions s'appliquent aux bateaux-citernes fluviaux effectuant le parcours en mer Nord, soit entre l'accès Nord du port du Havre et Port 2000.
Pour ces bateaux, le parcours est autorisé aux conditions ci-après.
Le bateau-citerne est porteur d'un certificat d'agrément ADN et de son annexe ainsi que de la liste des matières dangereuses que le bateau-citerne est autorisé à transporter, prévus au chapitre 1.16 du règlement annexé à l'ADN susvisé.
En matière de double fond et de double coque, le bateau-citerne répond aux prescriptions de la règle 19 de l'annexe I de la convention MARPOL susvisée applicables à un navire pétrolier de même port en lourd.
Le bateau doit être conçu, construit et entretenu conformément aux prescriptions d'une société de classification reconnue pour les domaines techniques suivants :
La coque, la machine ainsi que l'installation électrique du bateau sont classées pour des termes de cinq ans et le rendant apte à naviguer dans une vague de hauteur significative H1/3 d'au moins 1,2 mètre.
Le bateau doit être conforme aux règles 27 et 28 de la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge.
Le bateau doit disposer d'une hauteur d'étrave d'au moins 2 mètres.
A défaut, un manuel de stabilité satisfaisant à toutes les prescriptions et dispositions du 9.3.3.13.3 du règlement annexé à l'ADN et approuvé par une société de classification reconnue peut être accepté.
Le cas échéant le bateau doit satisfaire aux critères de stabilité de l'article 213-1.27 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987.
Le bateau est équipé de 2 radars agréés par type, conformément aux prescriptions minimales et conditions d'essais relatives aux appareils radar de navigation pour la navigation intérieure, définies à l'annexe IX de la directive 2006/87/CE du 12 décembre 2006 établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure.
Le bateau est soumis à l'exigence d'emport d'un système d'identification automatique (AIS) de classe A au minimum conformément aux exigences de la directive 1999/5/CE (R&TTE).
Le bateau doit être conforme aux dispositions du chapitre 6 de la division 213 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 87 modifié.
Le bateau doit être conforme au règlement (CE) n° 782/2003 interdisant les composés organostanniques, six mois après le premier passage en cale sèche.
- Prescriptions complémentaires au règlement ADN pour les bateaux-citernes fluviaux pour l'avitaillement et les services aux navires
En plus des prescriptions imposées par le règlement ADN, le bateau doit répondre aux prescriptions complémentaires des divisions suivantes, annexées à l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires :
Division 221-II-1/3.03 concernant l'accès à l'étrave.
A défaut, l'un des membres de l'équipage prévu à l'article 6 de l'arrêté du 28 juillet 2016 doit rester en permanence à l'étrave du bateau durant le parcours visé à l'article 2.
Il doit être équipé d'un vêtement de flottabilité individuel ainsi que d'un moyen de communication adapté avec la timonerie.
Division 221-II-1/3.06 concernant l'accès aux espaces de la tranche à cargaison.
A défaut, il doit être prouvé, lors de la visite de l'organisme de contrôle délivrant l'attestation prévue à l'article 5 de l'arrêté du 28 juillet 2016, qu'un des membres de l'équipage du bateau portant un appareil respiratoire autonome et un équipement de protection puisse accéder aux espaces de la tranche de cargaison par tout accès prévu à cet effet dont la largeur d'un des côtés est inférieure à 600 mm.
Division 221-II-2/4.5.2 et 221-II-2/9.2.4.2.5 concernant la protection incendie de superstructures.
A défaut, un dispositif d'extinction par eau diffusée pour le refroidissement, la prévention de l'incendie et la protection de l'équipage doit être installé à bord du bateau pour le refroidissement, la prévention de l'incendie et la protection de l'équipage.
Ce dispositif doit protéger les entourages situés en face de la tranche de la cargaison, tels que les entourages des cloisons des superstructures et des roufs où se trouve du personnel en temps normal.
Il doit pouvoir assurer dans toutes les zones susmentionnées une répartition uniforme de l'eau avec un taux d'application d'au moins 10 l/m2 par minute pour les surfaces projetées dans le plan horizontal les plus importantes et 4 l/m2 par minute pour les surfaces verticales.
Pour les structures qui n'ont pas de surfaces horizontales ou verticales clairement définies, la capacité du dispositif d'extinction par eau diffusée ne doit pas être inférieure à la surface projetée dans le plan horizontal multipliée par 10 l/m2 par minute.
Division 221-II-2/4.5.7 concernant les mesures des gaz.
Le bateau doit être muni de deux systèmes de propulsion.
Le bateau doit disposer d'un système de bollards conçus et dimensionnés pour permettre le remorquage dans les conditions prévues de navigation les plus défavorables.
Une procédure interne de mise en œuvre du remorquage doit être disponible à bord.
Nom du bateau : Jauge :
La présente attestation de conformité établit que le bateau susmentionné a été dûment surveillé et visité conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 juillet 2016.
Il a été constaté que le bateau satisfait aux dispositions annexées à l'arrêté susmentionné pour le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et Port 2000 dans les conditions suivantes :
HAUTEUR DE VAGUE SIGNIFICATIVE H1/3 (MÈTRES)
Le bateau susmentionné …… est classé et suivi en ce qui concerne la coque et ses installations mécaniques selon les règles de classification en vigueur qui lui sont applicables, la stabilité à l'état intact et après avarie ainsi que les machines.
Les dispositions contenues dans l'annexe à l'arrêté du 28 juillet 2016 sont respectées ;
Le bateau susmentionné est à jour de ses visites et dispose de certificats de sécurité valides.
L'attestation est délivrée :
Je soussigné, ……, propriétaire du bateau/représentant du propriétaire du bateau ……, m'engage, en application de l'article 9 de l'arrêté du 28 juillet 2016 :
- à ne pas effectuer, dans le cadre de l'autorisation visée à l'article 1er de l'arrêté susvisé, d'autre parcours en mer que le parcours Nord, soit entre le bassin aval du port historique du port du Havre et le bassin Hubert Raoul-Duval (Port 2000) ;
- à requérir pour chaque voyage l'assistance d'un pilote de la station de pilotage maritime du grand port maritime du Havre, sauf à ce que le conducteur soit lui-même doté d'une licence de patron-pilote prévue par le décret du 5 novembre 2009 susvisé ;
- à maintenir en place de manière permanente, et en état de fonctionner, l'ensemble des équipements prescrits par l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé par le règlement de visite des bateaux du Rhin, par le règlement annexé à l'ADN, par les dispositions complémentaires de l'arrêté susvisé ainsi que l'ensemble des équipements prescrits par le règlement de la société de classification reconnue ;
- à m'informer ou à veiller à ce que le conducteur du bateau s'informe, en application de l'article 8 de l'arrêté susvisé, des conditions de vague et de vent avant d'entrer dans la zone exposée ;
- à m'assurer que le conducteur du bateau informe l'autorité investie du pouvoir de police portuaire correspondant au trajet de son intention de transit sur l'un des parcours en mer autorisés lorsque la vitesse moyenne du vent est supérieure à 21 nœuds.
Les actifs de chaque contrat relevant du présent chapitre et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation sont conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union de retraite professionnelle supplémentaire ou de la mutuelle ou union, qui exercent à titre principal le service mentionné au 1° de l'article L.
321-2 du code monétaire et financier et sont agréés en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les autres actifs des mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire sont également conservés par un ou plusieurs dépositaires distincts de la mutuelle ou union, dans les mêmes conditions.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant inscription parmi les sites du département de la Dordogne du site de la vallée de la Vézère, communes d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx
Est inscrit parmi les sites du département de la Dordogne le site de la vallée de la Vézère, sur le territoire des communes d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx, d'une superficie d'environ 16 609 hectares, délimité comme suit en allant dans le sens des aiguilles d'une montre, à l'exclusion des parties classées par le décret DEVL1509928D du 11 décembre 2015, conformément à la carte au 1/25 000 et aux plans cadastraux annexés au présent arrêté :
Commune de Condat-sur-Vézère
Point de départ : l'intersection de la limite sud-ouest de la parcelle n° 553 et de la limite communale de Les Farges ;
- la limite nord-ouest des parcelles nos 553 et 566 ;
- la limite entre les sections C2 et C3 de l'angle nord de la parcelle n° 566 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 574 ;
- la limite est des parcelles nos 574, 573, 572, 571, 570, 569 et 568 ;
- la limite est de la parcelle n° 567 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 585 ;
- la traversée d'un chemin rural non dénommé ;
- la limite nord de la parcelle n° 585 ;
- la traversée de la parcelle n° 594 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 585 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 597 ;
- la limite nord de parcelle n° 597 ;
- les limites nord et est de la parcelle n° 631 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 631 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 635 ;
- la traversée de la rue du Breuil ;
- la rue du Breuil (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 736 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 732 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 720 ;
- la traversée du chemin rural non dénommé ;
- les limites ouest et nord de la parcelle n° 658 ;
- la limite du chemin rural non dénommé (non compris) de l'angle nord-est de la parcelle n° 659 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 678 ;
- la limite sud-ouest de la parcelle n° 678 ;
- les limites sud-ouest et nord-ouest de la parcelle n° 677 ;
- la limite du chemin rural non dénommé (non compris) de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1026 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 684 ;
- la limite entre les sections C3 et C2 depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 684 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 462.
- la limite du chemin des Gratas (non compris) de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 462 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 460 ;
- la traversée du chemin des Gratas ;
- les limites sud, ouest et nord de la parcelle n° 1047 ;
- la limite ouest des parcelles nos 470, 471 et 292 ;
- les limites sud et ouest des parcelles nos 294 et 295 ;
- les limites ouest et nord (partie) de la parcelle n° 177 ;
- la limite ouest de la parcelle nos 1239, 1054, 1056 ;
- la limite nord-ouest de la parcelle n° 1135 ;
- la limite communale entre Le Lardin-Saint-Lazare et Condat-sur-Vézère de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1134 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 77.
- la traversée de la rivière La Vézère ;
- la limite de la rivière La Vézère (comprise) jusqu'à la limite de section entre A1 et AB1.
Section AB1
- la limite de la rivière La Vézère (comprise) jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 1.
- la limite entre les sections A1 et AB1 depuis l'angle nord de la parcelle n° 59 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 61 ;
- la route de la Commanderie (non comprise) de l'angle nord-est de la parcelle n° 61 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1097 ;
- la traversée de la route de la Commanderie ;
- la limite nord des parcelles nos 1098 et 63.
- la limite entre les sections A1 et B1 depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 63 et l'angle nord-est de la parcelle n° 253 ;
- la limite entre les section B3 et B1 depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 253 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 256 ;
- la limite du chemin rural (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 256 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 284 ;
- la limite est de la parcelle n° 284 ;
- une ligne droite fictive traversant les parcelles nos 283, 281, 280 et 278 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 284 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 279 ;
Section B1, B3 et B2
- une ligne droite fictive traversant les sections B3, B1et B2 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 279 de la section B1 jusqu'à un point situé à une distance de 85 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 500 de la section B2 ;
- la limite sud-ouest (partie) de la parcelle n° 500 ;
- la traversée d'un chemin dit de Condat ;
- la limite sud-est des parcelles nos 464 et 463 ;
- les limites sud-est et sud-ouest de la parcelle n° 555 ;
- la limite du chemin rural non dénommé (non compris) de l'angle nord de la parcelle n° 457 jusqu'à la limite communale de Aubas.
Commune de Aubas
- la limite du chemin rural non dénommé (non compris) de l'angle nord-est de la parcelle n° 194 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 198 ;
- les limites est et sud de la parcelle n° 204 ;
- la limite sud des parcelles nos 203, 201, 200 ;
Section ZH
- la limite du chemin rural n° 31 du Combel (non compris) depuis l'angle est de la parcelle n° 2 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1.
Section ZE
- la limite du chemin rural n° 31 du Combel (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 59 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 54 ;
- la traversée de la voie communale n° 6 du Bourdal ;
- la limite de la voie communale n° 8 du Bourdal (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 68 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 50 ;
- la limite sud de la parcelle n° 51 ;
- la traversée du chemin rural n° 30 ;
- la limite du chemin rural n° 33 (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 36 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 36 ;
- la limite sud des parcelles nos 36, 40, 31 et 37.
- la traversée de la voie communale n° 325 du Combel au Duc Places ;
- la limite est (partie) de la parcelle n° 272 ;
- la limite sud des parcelles n° 272, 273 et 274 ;
- la traversée de deux chemins ruraux non dénommés ;
- la limite est et sud de la parcelle n° 287 ;
- la limite de la voie communale n° 7 de Montignac aux Places (non compris) jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 320.
Section AD
- la limite du chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 209 (section ZD) jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 71 ;
- la limite sud des parcelles nos 71, 124, 123 et 28 (pour partie) ;
- la traversée de la voie communale n° 327 de Montignac à la Garenne ;
- la limite d'un chemin non dénommé (non compris) depuis l'angle nord de la parcelle n° 137 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 44 ;
- les limites nord-est et sud-est de la parcelle n° 130 ;
- la traversée de la route départementale n° 704.
Commune de Montignac
Section AV
- la limite communale entre Aubas et Montignac depuis la limite nord (pour partie) de la parcelle n° 447 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 471 ;
- la traversée d'un chemin non dénommé.
Section AW
- la limite communale entre Aubas et Montignac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 230 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 280.
Section AX
- la limite communale entre Aubas et Montignac depuis l'angle nord de la parcelle n° 208 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 224 ;
- la limite communale entre Saint-Amand-De-Coly et Montignac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 232 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 232 ;
- la traversée du chemin rural de la Filolie à la Selve.
Commune de Saint-Amand-de-Coly
Section ZV
Section ZT
- la limite entre les sections ZT et ZV depuis l'angle nord de la parcelle n° 14 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 14 ;
- la limite nord-est de la parcelle n° 22 ;
- la limite sud-est de la parcelle n° 24 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 24 jusqu'au point situé à une distance de 196 mètres de l'angle sud de la parcelle n° 19 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle ouest de la parcelle n° 55 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 63 ;
- la traversée des parcelles nos 84 et 65 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 63 jusqu'à la limite sud-est de la parcelle n° 88 ;
- les limites sud et ouest (pour partie) de la parcelle n° 88.
Section ZS
- la traversée du chemin rural de la Filolie à la Proubinie ;
- la limite est (pour partie) de la parcelle n° 163 ;
- les limites est, sud et ouest (pour partie) de la parcelle n° 162 ;
- la limite ouest de la parcelle n° 159.
Section AY
- la limite communale entre Montignac et Saint-Amand-de-Coly depuis l'angle est de la parcelle n° 70 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 71 ;
- la limite ouest (pour partie) de la parcelle n° 71 ;
- la traversée de la voie communale n° 206 des Combes à Fontas.
Commune de La Chapelle-Aubareil
- la limite entre les sections AD et AE depuis l'angle sud de la parcelle n° 139 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 78.
Section AC
- la limite entre les sections AC et AE depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 177 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 179 ;
- la limite entre les sections AC et AK depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 180 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 214 ;
- la traversée de la voie communale n° 3 de Montignac à Saint-Géniès ;
- la traversée de la parcelle n° 252 par une ligne droite fictive depuis l'angle est de la parcelle n° 252 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 296 ;
- la limite nord-est de la parcelle n° 296 non comprise ;
- la limite sud-ouest des parcelles nos 300, 301, 302 et 319 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 321 jusqu'à la limite sud-ouest de la parcelle n° 95 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 92 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 406 ;
- la limite entre les sections AB et AC depuis l'angle nord de la parcelle n° 405 de la section AC jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 1 de la section AL ;
- la limite entre les sections AB et AL depuis l'angle nord de la parcelle n° 1 de la section AL jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 165 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 165 jusqu'à la limite communale entre La Chapelle-Aubareil et Valojoulx.
Commune de Valojoulx
- la limite communale entre Valojoulx et La Chapelle-Aubareil depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 63 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 25.
Section ZI
- la limite communale entre Valojoulx et La Chapelle-Aubareil depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 13 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 24.
Section AM
- la limite communale entre Valojoulx et La Chapelle-Aubareil depuis l'angle sud de la parcelle n° 24 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 75 ;
- la traversée de la voie communale n° 104 de Manègre.
Section ZL
- la limite communale entre Valojoulx et La Chapelle-Aubareil depuis l'angle nord de la parcelle n° 1 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 3 ;
Commune de Tamniès
- la limite communale entre Tamniès et Valojoulx depuis l'angle nord de la parcelle n° 49 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 83 ;
- la limites est de la parcelle n° 83 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 83 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 75 ;
- la limite entre les sections AK et ZI depuis l'angle sud de la parcelle n° 75 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 de la section ZI ;
- la limite entre les sections AK et ZD depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 11 de la section ZD jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 3.
Section AI
- la limite entre les sections AI et ZD depuis le chemin jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 de la section ZD ;
- la limite entre les sections AI et ZC depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 22 de la section ZC jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 317.
Section ZC
- la traversée de la voie communale n° 1 de Sergeac à Sarlat.
- la limite entre les sections AI et ZC depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 292 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 272 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 272 jusqu'à la limite communale entre Tamniès et Sergeac.
Commune de Sergeac
- la limite entre les sections AD et ZE depuis l'angle ouest de la parcelle n° 29 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 170.
- la limite entre les sections ZH et ZE depuis l'angle sud de la parcelle n° 170 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 11 ;
- la limite entre les sections ZH et AE depuis l'angle est de la parcelle n° 11 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 23 ;
- la traversée de la parcelle n° 23 et de la voie communale n° 102 du Château d'eau par une ligne droite fictive depuis l'angle sud de la parcelle n° 23 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 74.
Section AH
- la limite entre les sections AH et ZI depuis la limite nord-ouest de la parcelle n° 71 de la section ZI jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 80 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 80 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 237.
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 237 de la section AH jusqu'à la limite sud de la parcelle n° 38 ;
- la traversée de la voie communale n° 2 de Montargnac ;
- la limite communale entre Sergeac et Peyzac-le-Moustier depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 63 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1 ;
- la traversée de la route départementale D 65.
- la limite entre les sections AH et AI depuis la limite est de la parcelle n° 101 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 126 ;
- la traversée de la voie communale n° 201 de Peyzac-le-Moustier à Belair.
- la limite entre les sections AD et AI depuis l'angle sud de la parcelle n° 96 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 97 ;
- la limite nord-est des parcelles n° 110, 111 et 107 ;
- les limites nord et nord-est de la parcelle n° 104 ;
- la limite nord-est des parcelles nos 90 et 83 ;
- les limites nord-est de la parcelle n° 82
- la limite entre les sections AK et AI depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 82 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 107 ;
- la limite communale entre Peyzac-le-Moustier et Marquay depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 108 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 132 ;
Commune de Marquay
- la traversée du ruisseau La Petite Beune ;
- la route départementale D 6 (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 110 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 45.
- la traversée de la voie communale n° 203 de Bardenat.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle nord de la parcelle n° 64 de la section AX jusqu'au point situé à une distance de 56 mètres au nord de l'angle sud-est de la parcelle n° 48 de la section AC.
- la limite nord (pour partie) de la parcelle n° 45 ;
- les limites nord-ouest et nord-est de la parcelle n° 340.
- la limite entre les sections AC et AD depuis le point situé à 59 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 31 jusqu'à la limite communale de Tamniès.
Section ZR
- la limite entre les sections ZR et AC depuis l'angle ouest de la parcelle n° 2 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 6 ;
- la limite entre les sections ZR et AE depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 6 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 9 ;
- la limite entre les sections ZR et ZS depuis l'angle nord de la parcelle n° 9 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 76.
Section ZP
- les limites nord et est de la parcelle n° 4 (pour partie) ;
- la traversée de la voie communale n° 203 de Lassalle à la route départementale D 48 ;
- la limite entre les sections ZP et ZO depuis l'angle ouest de la parcelle n° 8 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 53.
Section ZM
- la limite entre les sections ZM et ZO depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 2 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 84 ;
- la traversée du chemin d'exploitation n° 15 ;
- le limite entre les sections ZM et ZN depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 63 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 93 ;
- les limites nord et est (pour partie) de la parcelle n° 93 ;
Section ZK
- la limite entre les sections ZI et ZD depuis l'angle ouest de la parcelle n° 23 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 16 ;
- les limites nord-ouest et est (pour partie) de la parcelle n° 22 ;
- la traversée du chemin rural n° 24 d'Alleluya ;
- la traversée de la voie communale n° 205 de la Carrigue ;
- la voie communale n° 205 de la Carrigue (non comprise) depuis le point situé à 6 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 31 jusqu'au point situé à 125 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 6 ;
- la limite ouest des parcelles n° 36 et 35 ;
- la traversée de la parcelle n° 120 par une ligne droite fictive prolongeant la limite ouest de la parcelle n° 35 sur une distance de 20 mètres depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 35 ;
- la traversée de la parcelle n° 120 par une ligne droite fictive perpendiculaire à la ligne fictive décrite précédemment jusqu'au point situé à 22 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 35 ;
- la traversée de la voie communale n° 301 ;
- le chemin d'exploitation n° 8 (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 23 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 82 ;
- la traversée de la parcelle n° 16 par une ligne droite fictive jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 16 ;
- la limite sud (pour partie) de la parcelle n° 14 ;
- les limites sud, sud-ouest et nord-ouest de la parcelle n° 71.
- la traversée de la parcelle n° 139 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord de la parcelle n° 71 de la section ZE de Tamniès jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 138 ;
- les limites sud et ouest de la parcelle n° 136 ;
- la traversée d'un ruisseau ;
- la voie communale n° 1 de Montignac à Marcillac (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 71 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 77.
Section AR
- la traversée de la voie communale n° 1 de Montignac à Marcillac ;
- la limite est des parcelles n° 13, 12 et 6.
Section AS
- la limite entre les section AS et AR depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 6 jusqu'au point situé à une distance de 27 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 59.
- la limite communale entre La Chapelle-Aubareil et Saint-Geniès depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 61 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 121.
Section AT
- les limites est et sud (pour partie) de la parcelle n° 40 ;
- les limites sud-ouest et ouest de la parcelle n° 38 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 210 ;
- la limite entre les sections AC et AD jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 163 ;
- la traversée de la voie communale n° 202 de Marcillac ;
- la limite entre les sections AC et AE jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 215 ;
- la limite entre les sections AB et AE depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 62 et l'angle sud-est de la parcelle n° 68.
- la limite nord-est (pour partie) de la parcelle n° 41 ;
- la traversée de la parcelle n° 41 par une ligne droite fictive depuis l'angle ouest de la parcelle n° 40 (non comprise) jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 227 ;
Section ZA
- la traversée d'un fossé d'assainissement ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 7 jusqu'à la limite communale de Tamniès.
- la voie communale n° 1 de Sergeac à Sarlat (non comprise) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 6 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 11 ;
- la traversée du chemin de Lascoup ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 11 jusqu'à la limite nord-ouest de la parcelle n° 205.
- la limite sud-ouest (pour partie) de la parcelle n° 221.
- la traversée de la voie communale n° 206 Route de Tamniès ;
- les limites est, sud et ouest de la parcelle n° 93 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 92 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 96 ;
- les limites nord, est et sud de la parcelle n° 96 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 144 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 146 ;
- la limite entre les sections AB et AD depuis l'angle est de la parcelle n° 146 jusqu'à la limite communale de Marquay.
- les limites nord-est et est la parcelle n° 8 ;
- la route départementale D 6 (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 65 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 62.
- la route départementale D 6 depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 334 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 50.
- la traversée de la voie communale n° 1 de Marquay à Tamniès ;
- la traversée du chemin rural de La Lande ;
- la limite sud-est (pour partie) de la parcelle n° 189.
- la voie communale n° 2 de Marquay à Petit Beyssac (non comprise) depuis l'angle nord de la parcelle n° 98 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 283.
- la voie communale n° 2 de Marquay à Petit Beyssac (non comprise) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 215 jusqu'au point situé à 49 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 350.
- la traversée de la voie communale n° 2 de Marquay à Petit Beyssac ;
- la voie communale n° 201 de Lespeysse (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 51 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 67 ;
- la limite entre les sections AS et AH depuis l'angle sud de la parcelle n° 69 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 78 ;
- la limite entre les sections AR et AP depuis l'angle ouest de la parcelle n° 162 jusqu'à la limite communale de Saint-André-d'Allas ;
- la limite communale entre Marquay et Saint-André-d'Allas jusqu'au point d'intersection avec le périmètre du site classé et à une distance de 2,7 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 226.
Commune de Saint-André-d'Allas
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 40 de la section A1 jusqu'au point situé à une distance de 37 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 113 de la section A1.
- la limite entre les sections A1 et A2 depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 1128 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 195.
- la traversée la voie communale n° 303 du Couderc ;
- la voie communale n° 303 du Couderc (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1192 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 342.
- la voie communale n° 101 (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 401 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 380 ;
- la traversée de la voie communale n° 101 de Ventajol ;
- la voie communale n° 101 de Ventajol (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 795 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 800 ;
- la limite entre les sections A4 et B2 depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 801 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 811.
- la traversée de la parcelle n° 785 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 786 (non comprise) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 759 ;
- les limites nord, est et sud (pour partie) de la parcelle n° 743 ;
- la traversée de la voie communale n° 314 de la Fajolle ;
- la traversée du chemin rural de Ventajol à la Croix Petite ;
- la limite entre les sections A4 et E3 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 838 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 1200 ;
- la traversée du chemin rural de Combre ;
- les limites nord-est, est et sud-ouest (pour partie) de la parcelle n° 754.
- la traversée du chemin rural d'Allas à la Croix Petite ;
- les limites est et sud-est de la parcelle n° 742.
- la traversée de la voie communale n° 2 de Tazenac à Martel ;
- la traversée du ruisseau d'Allas ;
- le ruisseau d'Allas jusqu'à la limite sud de la parcelle n° 526 ;
- la traversée de la parcelle n° 515 depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 516 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 514 ;
- la traversée du chemin rural d'Allas à Castels ;
- la limite entre les sections E2 et E1 depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 736 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 733 ;
- la traversée de la voie communale n° 8 d'Allas.
- les limites sud et sud-ouest de la parcelle n° 136 ;
- la traversée de la voie commune n° 307 de Marmon, au niveau de l'angle sud-est de la parcelle n° 356.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 356 de la section E1 de la commune de Saint-André-d'Allas jusqu'au point situé à 5 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 366 de la section B1 de la commune de Meyrals.
Commune de Meyrals
- la traversée de la voie communale n° 3 de Meyral à Marquay ;
- la voie communale n° 3 de Meyrals à Marquay (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 365 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 1381 ;
- la voie communale n° 3 de Meyrals à Marquay (non comprise) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 872 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 888.
- la voie communale n° 3 de Meyrals à Marquay (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 1017 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1005 ;
- la voie communale n° 3 de Meyrals à Marquay (non comprise) depuis l'angle nord de la parcelle n° 978 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 968.
- les limites nord-est et est de la parcelle n° 207 ;
- la traversée de la parcelle n° 207 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 209 (non comprise) jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 206 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 152 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 69 ;
- la limite communale entre Meyrals et Castels depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 68 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 83.
- la limite communale entre Meyrals et Castels depuis l'angle est de la parcelle n° 412 jusqu'à la l'angle ouest de la parcelle n° 460 ;
- la limite communale entre Saint-Cyprien et Castels depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 380 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 1068 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 1069 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 417 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 1125 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 1087 ;
- les limites nord-est (pour partie) et sud-est de la parcelle n° 608 ;
- la traversée de la parcelle n° 607 depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 610 (non comprise) jusqu'au point situé à 70 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 607 ;
- la limite entre les sections D1 et E1 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 108 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 123.
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 127 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 112 ;
- la route départementale D 49 depuis l'angle ouest de la parcelle n° 71 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 65.
- la traversée de la voie communale n° 2 de Peyrebrune à Petit-Bout ;
- la traversée de la voie communale n° 4 de Pechalifour à Petit-Bout ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 438 jusqu'au point situé à 62 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 457 ;
- la traversée de la parcelle n° 457 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 467 ;
- la traversée du chemin rural de Campagne à Saint-Cyprien ;
- la limite communale entre Saint-Cyprien et Campagne depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 37 jusqu'au point situé à 71 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 34.
Commune de Campagne
- les limites sud-ouest et nord-ouest (pour partie) de la parcelle n° 212 ;
- la voie communale n° 104 de Bellot à Fongibe (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 193 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 140 ;
- la traversée de la voie communale n° 104 de Bellot à Fongibe ;
- les limites sud et est (pour partie) de la parcelle n° 400 ;
- la limite est (pour partie) et sud de la parcelle n° 375 ;
- la traversée de la voie communale n° 6 de Campagne à Bellot ;
- la limite sud de la parcelle n° 77 à l'exception de sa partie sud bâtie ;
- les limites est, sud-est et sud de la parcelle n° 60 ;
- la traversée de la voie communale n° 3 de Campagne au Peyrac ;
Commune d'Audrix
- la voie communale n° 1 d'Audrix au Coux (non comprise) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 773 jusqu'au point situé à 25 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 427 ;
- la traversée de la voie communale n° 1 d'Audrix au Coux ;
- la traversée de la voie communale n° 3 d'Audrix à Labatut et le chemin rural de la Barronnie.
- la limite communale depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 167 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 216.
Commune de Saint-Chamassy
- les limites sud-est (pour partie) et sud-ouest (pour partie) de la parcelle n° 258 ;
- la traversée de la voie communale n° 1 de Brignac au Bos ;
- les limites est et sud-ouest (pour partie) de la parcelle n° 532 ;
- la traversée de la voie communale n° 6 de Saint-Chamassy à Bigaroque ;
- la voie communale n° 6 de Saint-Chamassy à Bigaroque (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 586 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 602 ;
- la traversée de la parcelle n° 1362 depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1361 jusqu'au point situé à 14 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1362 ;
- la traversée de la voie communale n° 3 de Saint-Chamassy à Falgueyrat ;
- la traversée de la voie communale n° 106 de Lambiran ;
- la limite entre les sections C2 et A1 depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 478 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 1302.
- la traversée de la voie communale n° 1 de Brignac ;
- la voie communale n° 5 de Saint-Chamassy à Perdigat (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 993 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 89.
- la voie communale n° 5 de Saint-Chamassy à Perdigat (non comprise) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 629 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 596 ;
- la voie communale n° 107 de Caillavet (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 474 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 1077 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 559 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 535 ;
- la limite communale entre Saint-Chamassy et Le Bugue depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 526 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 527.
- la limite communale entre Audrix et Le Bugue depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 554 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 923 ;
- la traversée de la route départementale D 31 E2.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret NOR : DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis le point situé à 28 mètres de l'angle ouest de la parcelle n° 738 de la section A1 de la commune de Audrix jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 264 de la section A0 de la commune de Le Bugue.
Commune de Le Bugue
Section AO
- la limite de la rivière la Vézère (non comprise) depuis le point situé à 77 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 262 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 251.
- la limite de la rivière La Vézère (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 139 jusqu'au point situé à 46 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 80 ;
- la traversée de la parcelle n° 80 et du chemin rural du Bugue au Pont de Campagne par une ligne droite fictive jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 81 ;
- les limite est et sud-est de la parcelle n° 93 ;
- la traversée de la parcelle n° 507 par une ligne droite fictive prolongeant la limite est de la parcelle n° 96 sur une distance de 3 mètres ;
- la traversée de la parcelle n° 494 par une ligne droite depuis son angle nord-ouest fictive jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 506 ;
- la limite sud-est des parcelles 399 et 401 (pour partie) ;
- la traversée de la parcelle n° 6 par une ligne droite fictive depuis le point situé à 15 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 399 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 8 ;
- la traversée de la parcelle n° 15 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 361 jusqu'au point situé à 75 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 15 ;
- la limite sud-est (pour partie) des parcelles nos 15 et 17 ;
- les limites nord-est et sud-est (pour partie) de la parcelle n° 18 ;
- la limite entre la parcelle n° 466 d'une part et les parcelles nos 465 et 468 d'autre part ; 4
- la traversée des parcelles nos 31 et 405 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 466 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 215 ;
- la traversée de la parcelle n° 439 par une ligne droite fictive depuis le point situé à 58 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 439 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 197 (non comprise) ;
- la limite nord et est (pour partie) de la parcelle n° 168 ;
- la traversée de la parcelle n° 167 par une ligne droite fictive depuis le point situé à 32 mètres l'angle sud-est de la parcelle n° 168 jusqu'au point situé à 115 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 167 ;
- la traversée du chemin rural de Malmussou-Bas à la Vézère ;
- la traversée des parcelles nos 162 et 156 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 161 jusqu'au point situé à 36 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 156 ;
- les limites ouest (pour partie) et nord-ouest de la parcelle n° 145 ;
- la limite nord-ouest des parcelles nos 129, 124 et 122 (pour partie) ;
- la traversée du chemin rural de Malmussou-Bas au Pont de Campagne ;
- les limites sud-est, sud-ouest et nord-ouest de la parcelle n° 68 ;
- la limite entre les sections A0 et AN depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 69 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 85.
- la traversée de la route de Campagne ;
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 176 de la section AN de la commune du Bugue jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 66 de la section AL de la commune du Bugue ; le chemin rural, adjacent à la parcelle n° 66 et formant limite entre les sections AL et AK, est compris dans le périmètre du site classé.
- la traversée de la voie communale n° 201 du Bois de Saint-Cirq à la Faure ;
- le chemin rural du chemin départemental n° 31 (non compris) de l'angle sud de la parcelle n° 197 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 268 ;
- la route départementale D 31 (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 268 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 339.
Commune de Saint-Cirq
- la traversée de la voie communale n° 8 de la Croix de Montpasier à Saint-Cirq ;
- la limite communale entre Saint-Cirq et Le Bugue depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 23 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 14.
- la départementale D 31 (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 442 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 68 ;
Commune de Manaurie
- la traversée d'un chemin rural de Capderoussy à Queyrelie ;
- la traversée du chemin rural de Lortal à La Queyrelie ;
- le chemin rural de Lortal à La Queyrelie (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 220 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 45 ;
- la limite nord-ouest (pour partie) de la parcelle n° 33 ;
Commune de Savignac-de-Miremont
- la traversée du chemin rural de Lortal à Cap de Roussie ;
- la limite entre les sections B1 et B2 depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 223 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 225 ;
- la traversée de la voie communale n° 406 de Lacombe ;
- la traversée de deux voies communales : la voie communale n° 3 de Soufron et la voie communale n° 406 de Lacombe ;
- la traversée de la voie communale n° 3 de Soufron ;
- les limites est (pour partie) et sud de la parcelle n° 460 ;
- la limite ouest des parcelles nos 333, 331, 332 et 333 à nouveau ;
- la traversée de la parcelle n° 273 par une ligne droite fictive depuis le point situé à une distance de 19 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 276 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 279 ;
- la traversée de la voie communale n° 404 de la Roumanie ;
- les limites sud-est et ouest de la parcelle n° 252 ;
- la limite communale entre Savignac-de-Miremont et Mauzens-et-Miremont depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 261 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 264.
Section AL
- la traversée du ruisseau de Savignac ;
- les limites sud-ouest, nord-ouest et nord-est de la parcelle n° 79 ;
- les limites ouest (pour partie), nord et est de la parcelle n° 33 ;
- les limites nord-ouest et est de la parcelle n° 34 ;
- la limite entre les sections AK et AL depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 147 jusqu'au chemin rural longeant au sud la parcelle n° 179 (non comprise) ;
- la traversée du chemin rural de Savignac au Caillou ;
- la limite entre les sections AK et AL depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 23 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 21.
- la traversée du chemin rural du Caillou au Breuil ;
- la limite ouest de parcelles nos 185 et 188 ;
- les limite sud-est (pour partie) et sud-ouest de la parcelle n° 325 ;
- la traversée d'du chemin rural de Laugerie à Bringidou ;
- la route départementale D 32 (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 146 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 149 ;
- la traversée de la voie communale des Carrières à Miremont ;
- la traversée du chemin rural de Ladouze à Miremont ;
- le chemin rural de Miremont au Roc (non compris) depuis l'angle ouest de la parcelle n° 80 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 248.
- la traversée de la voie communale n° 7 de Forge Fleuve au Roc ;
- la limite entre les sections AH et AD depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 6 ;
- la limite communale entre Mauzens-et-Miremont et Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 13 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 20 ;
- la route départementale D 32 (non comprise) de puis l'angle sud-est de la parcelle n° 20 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 31 ;
- la traversée de la voie communale n° 6 de la Croix-Blanche à La Chapelle ;
- la traversée de la voie communale n° 5 de la Croix de Puyvendran ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 219 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 215.
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 136 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 212 ;
- la traversée de la voie communale n° 5 de la Croix du Puyvendran ;
- la voie communale n° 5 de la Croix du Puyvendran (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 285 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 300.
- la traversée de deux voies communales : la voie communale n° 2 de la limite de Mauzens à Puyvendran et la voie communale n° 4 de Souffron à la limite de Fleurac ;
- la voie communale n° 4 de Souffron à la limite de Fleurac (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 14 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 53 ;
- la limite communale entre Savignac-de-Miremont et Fleurac depuis l'angle nord de la parcelle n° 55 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 133.
- la limite du ruisseau de Lavaure depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 123 ;
- la traversée du chemin rural de Puyvendran à Manaurie.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle nord de la parcelle n° 150 de la section AL de la commune de Manaurie jusqu'au point situé à 8 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 58 de la section AC de la commune de Manaurie.
Commune de Fleurac
- la traversée de la voie communale n° 2 de Labinche à Manaurie ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 89 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 208 ;
- le chemin rural de Lalande (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 59 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 24 ;
- la limite entre les sections AT et AW depuis l'angle sud de la parcelle n° 24 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 25.
- la limite entre les sections AS et AW depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 220 jusqu'au point situé à 14 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 9.
- la traversée de la voie communale n° 1 de Fleurac à la station de Miremont ;
- la limite entre les sections AY et AW depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 72 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 87 ;
- la traversée du chemin rural de Latour à la Pautinie ;
- le chemin rural de Latour à la Pautinie (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 59 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 97 ;
- les limites sud, ouest et nord (pour partie) de la parcelle n° 130 ;
- la limite sud et ouest (pour partie) de la parcelle n° 30 ;
- la traversée de la parcelle n° 1 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 27 jusqu'au point situé à 17 mètres de l'angle nord de la parcelle n° 1 ;
Commune de Rouffignac-Saint-Cernin-De-Reilhac
Section BS
- la limite communale entre Rouffignac-Saint-Cernin-De-Reilhac et Fleurac depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 85 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 86 ;
- la limite entre les sections BS et BT depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 86 jusqu'au point situé à 39 mètres au sud de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 121.
Section BT
- la traversée de la voie communale n° 209 de Puybazet ;
- la limite sud et ouest de la parcelle n° 50 ;
- les limites ouest, sud et nord (pour partie) de la parcelle n° 227 ;
- la traversée du chemin rural du Puybazet ;
- les limites ouest et nord (pour partie) de la parcelle n° 221 ;
Section BR
- la voie communale n° 209 de Puybazet (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 144 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 150 ;
- la route départementale D 32 (non comprise) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 150 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 153 ;
Section BX
- la route départementale D 32 depuis l'angle sud de la parcelle n° 240 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 237.
- la traversée de la parcelle n° 164 par une ligne droite fictive depuis le point situé à 3 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 164 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 154 ;
- la limite entre les sections BR et BP depuis l'angle nord de la parcelle n° 154 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 50.
Section BP
- la limite entre les sections BR et BP depuis le point situé à 5 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 66 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 71.
- la limite communale entre Fleurac et Rouffignac-Saint-Cernin-De-Reilhac depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 69 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 73 ;
- la limite communale entre Fleurac et Plazac depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 73 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 211.
- la traverse de la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac ;
- la limite communale entre Fleurac et Plazac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 27 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 79.
- la traversée de la voie communale n° 5 de Fleurac à Tursac ;
- les limites nord-ouest et nord de la parcelle n° 208 ;
- la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 206 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 166.
- la traversée du chemin rural de Labattut à Fontatou ;
- la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 56 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 95.
- la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 96 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 88.
- la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 126 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 92 ;
- la traversée de la voie communale n° 1 de Fleurac à Montignac ;
- le chemin rural de Fontatou aux Besses depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 167 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 157.
- la traversée de la parcelle n° 55 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 156 de la section AK (parcelle hors périmètre du site inscrit) jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 55.
- la limite entre les sections AK et AI depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 158 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 160.
Commune de Plazac
- la traversée du chemin rural de la Tuillère au Peuch ;
- la limite communale entre Plazac et Fleurac depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 83 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 84 ;
- la limite entre les sections AX et AZ depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 84 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 1 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 183 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 162 ;
- la limite entre les sections AY et BD depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 73 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 77.
Section BE
- la traversée de la voie communale n° 5 de Fleurac à Plazac ;
- la limite entre les sections BE et BD depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 158 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 207 ;
- la limite entre les sections BE et BH depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 211 jusqu'au point situé à 27 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 296 ;
Section BH
Section BK
- la limite entre les sections BK et BH depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 247 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 83 ;
- la limite du chemin rural de Champloubet (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 41 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 54.
Section BM
- la traversée du chemin rural de Champloubet ;
- la limite entre les sections BM et BK depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 332 jusqu'au point situé à 9 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 293 ;
- la traversée du chemin rural de l'Arnotie ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 180 jusqu'au point situé à 75 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 149 ;
- la traversée du chemin rural de Rouffignac à Plazac ;
- le chemin rural de Rouffignac à Plazac (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 53 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 59 ;
- la limite entre les sections AB et BM depuis l'angle ouest de la parcelle n° 190 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 190 ;
- la traversée d'un ruisseau non dénommé ;
- la limite nord et est de la parcelle n° 198 ;
- la traversée du ruisseau Le Vimont ;
- les limite nord et est de la parcelle n° 186 ;
- la traversée du chemin rural de Plazac à Bars ;
- la traversée de la voie communale n° 4 de Plazac à Thenon ;
- la limite est des parcelles nos 140, 136 et 133 (pour partie) ;
- la limite entre les sections AO et AL depuis le point situé à 43 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 327 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 37 ;
- la traversée de la voie communale n° 6 de Plazac à Faniac ;
- la limite ouest (pour partie) de la parcelle n° 41 (non comprise dans le site) ;
- la traversée de la parcelle n° 407 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 43 jusqu'au point situé à 40 mètres de l'angle sud-ouest de la parcelle n° 407 ;
- la limite sud des parcelles nos 407 (pour partie) et 405 ;
- la traversée du chemin rural de la Fontpeyre au Cloud ;
- le chemin rural de la Fontpeyre au Cloud (non compris) depuis le point situé à 9 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 402 jusqu'au point situé à 53 mètres de l'angle nord-est de la parcelle n° 171 ;
- le chemin rural de la Fontpeyre au Cloud depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 385 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 369 ;
- le chemin rural du Duc au Cloud (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 29 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 125 ;
- la traversée de la départementale D 6 ;
- le chemin rural de Plazac à la Beylie (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 268 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 254 ;
- la traversée du chemin rural de Guilme à la Beylie ;
- les limites nord-est des parcelles nos 237, 233 et 236 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 234 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 140.
- la traversée du chemin rural de Plazac en Albavie.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis le point situé à 220 mètres de l'angle nord de la parcelle n° 21 de la section AV de la commune de Plazac jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 187 de la section AD de la commune de Saint-Léon-sur-Vézère.
- la limite communale entre Saint-Léon-sur-Vézère et Plazac depuis l'angle ouest de la parcelle n° 205 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 162 ;
- la traversée de la parcelle n° 12 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 11 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 16 ;
- les limites ouest, nord et est de la parcelle n° 147 ;
- la traversée des parcelles nos 114 et 97 et d'un chemin rural non dénommé par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 115 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 106 ;
- la traversée de la parcelle n° 106 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 106 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 107 ;
Commune de Thonac
- la route départementale D 45 (non comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 561 jusqu'au point situé à 107 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 510 ;
- la traversée de la voie communale n° 2 dite de la Bouyerie ;
- la voie communale n° 2 dite de la Bouyerie (non comprise) depuis l'angle ouest de la parcelle n° 37 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 94.
- la traversée du ruisseau Le Thonac ;
- la traversée de la voie communale n° 1 dite de Fanlac ;
- le chemin de Thonac aux combes (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 13 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 11.
- la limite entre les sections D2 et B1 depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 472 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 481.
- la traversée du chemin rural de Maillol à La Minotte ;
- la limite communale entre Montignac et Thonac depuis le point situé à 14 mètres de l'angle sud de la parcelle n° 187 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 210 ;
- le chemin rural de la Minotte (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 2 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1.
Section BL
- le chemin rural de la Minotte (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 154 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 150 ;
- la traversée du chemin rural de Minotte à Goursat ;
- le chemin rural de la Minotte à Rouilledins (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 86 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 73.
Section BN
- la traversée du chemin rural des Castines à Fanlac ;
- la limite entre les sections BN et BR depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 271 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 276 ;
- la limite entre les sections BN et BP depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 276 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 ;
- la limite entre les sections BN et BO depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 jusqu'au point situé à 38 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 64.
Section BO
- les limites ouest et nord des parcelles nos 232, 233 et 234 ;
- la traversée du chemin rural des Castines ;
- le chemin rural des Gardes à Montignac (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 393 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 76 ;
- la traversée du chemin rural des Gardes à Montignac ;
- la traversée de la voie communale n° 204 du cimetière à Fanlac.
- la traversée de la parcelle n° 261 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 264 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 263 ;
- la traversée du chemin rural de Bos à Peyrousse ;
- la traversée de la parcelle n° 240 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 233 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 241 (non comprise) ;
- la traversée du chemin rural de Laroche ;
- les limites ouest, nord-ouest et nord-est de la parcelle n° 369 ;
- la limite nord-est des parcelles nos 371, 78 et 152 (pour partie) ;
- les limites ouest, nord et nord-est de la parcelle n° 401 ;
- la traversée de la parcelle n° 559 par une ligne droite fictive depuis l'angle est de la parcelle n° 401 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 560 ;
- la traversée des parcelles nos 559 et 407 par une ligne droite fictive depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 560 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 407 ;
- les limites nord-ouest des parcelles nos 556 et 558 ;
- la traversée du chemin rural de la Roumagère à La Peyrousserie.
- la traversée de la voie communale n° 202 de Montignac à la RD n° 67 ;
- la limite entre les sections AN et AI depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 200 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 7 ;
- la limite entre les sections AN et AK depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 7 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 358 ;
- la limite entre les sections AN et AL depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 356 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 360 ;
- la traversée du chemin rural de Vialot au Chambon ;
- le chemin rural de Vergres au Chambon (non compris) depuis l'angle nord de la parcelle n° 181 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 159 ;
Commune d'Aubas
- la traversée d'un fossé d'assainissement et de la route départementale D 704 ;
- la traversée de la voie communale n° 310 des Brandes du Ruisseau ;
- la limite entre les sections ZC et ZB depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 97 jusqu'à l'angle est de la parcelle n° 33 ;
Section ZB
- la traversée de la voie communale n° 3 d'Aubas à Laudigerie ;
Section AA
Commune des Farges
- la limite communale entre Les Farges et Aubas depuis le point situé à 30 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 391 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 483 ;
- la limite entre les sections B1 et ZA1 depuis l'angle ouest de la parcelle n° 483 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 377 ;
- le chemin rural non dénommé (non compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 536 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 328 ;
- la traversée de la parcelle n° 248 par une ligne droite fictive depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 250 jusqu'à l'intersection de la limite sud-ouest de la parcelle n° 553 (commune de Condat-sur-Vézère) et de la limite communale de Les Farges (point de départ de la délimitation).
SECTEUR DE LA FÉRASSIE
Point de départ : le point situé à 27 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 400 ;
- la voie communale n° 301 du Bugue au Verteil (comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 400 jusqu'à l'angle ouest de la parcelle n° 373 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle ouest de la parcelle n° 373 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 393 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 393 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 215 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 211 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 293 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 293 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 282 ;
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 depuis l'angle sud de la parcelle n° 284 de la section C2, comprise dans le périmètre du site inscrit jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 158 de la section C1, comprise dans le périmètre du site classé :
- les limites nord (pour partie) et est de la parcelle n° 103 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 103 jusqu'au point situé à 9 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 104.
La limite coïncide avec celle du site classé par décret DEVL1509928D en date du 11 décembre 2015 l'angle nord-est de la parcelle n° 105 de la section C1 de la commune de Savignac-de-Miremont jusqu'au point situé à 38 mètres de l'angle sud-est de la parcelle n° 5 de la section AE de la commune de Le Bugue.
- la traversée de la voie communale de la Ferrassie à Péchambert ;
- les limites sud-est des parcelles nos 68 et 69 ;
- la traversée du chemin rural du Bugue à La Garde ;
- le chemin rural du Bugue à La Garde (non compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 9 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 18 ;
- le chemin rural de Cantegreil à Recoulière (compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 250 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 241 ;
- la limite est de la parcelle n° 186 et 185 ;
- la traversée du chemin rural de Cantegreil à la Pouberie.
- la limite entre les sections AM et AI depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 239 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 443 ;
Section AZ
- la limite entre les sections AZ et AM depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 515 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 559.
- la traversée du chemin De La Bessade ;
- la limite entre les sections AY et AM depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 1 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 19.
- la traversée du chemin rural de Bellevue à Boutenègre ;
- les limites nord-est et sud-est des parcelles nos 135 et 133.
- la traversée de la rue de La Faure ;
- la traversée de la rue de La République ;
- la limite nord de la rivière La Vézère depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 163 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 316.
- la limite nord de la rivière la Vézère depuis l'angle sud-est de la Place de l'Hôtel de Ville jusqu'à l'angle sud-ouest de la Place de l'Hôtel de Ville ;
- la limite ouest de la Place de l'Hôtel de Ville ;
- la rue du Jardin Public (comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 474 (non comprise) jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 349 ;
- la traversée du chemin non dénommé ;
- la rue du Cingle (comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 355 (non comprise) jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 551 (non comprise) ;
- la traversée de la rue du Cingle ;
- le chemin rural du Bugue à La Croze (compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 580 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 423.
- le chemin rural du Bugue à La Croze (compris) depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 177 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 124 ;
- le chemin rural du Fufu à la Croze (compris) jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 200 ;
- la route départementale D 703 (comprise) depuis l'angle nord-est de la parcelle n° 209 (non comprise) jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 210 (non comprise) ;
- la route départementale D 703 (comprise) jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 211 ;
- la traversée du chemin rural de Sabaret à Fufu ;
- la traversée du chemin rural de la Croze à Saint-Avit-de-Vialard ;
- le chemin rural de la Croze à Ladous (non compris) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 115 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 138 ;
- la voie communale n° 1 du Bugue à La Lande (non comprise) depuis l'angle nord-ouest de la parcelle n° 138 jusqu'à l'angle nord-est de la parcelle n° 151.
Section BD
- la traversée de la voie communale n° 1 du Bugue à La Lande ;
- le chemin rural de la Croze à Ladouze (non compris) depuis l'angle sud-ouest de la parcelle n° 217 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 45 ;
- la traversée du chemin rural de la Croze à Ladouze ;
- la limite entre les sections BD et BK depuis l'angle sud-est de la parcelle n° 14 jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 278.
- la traversée d'un chemin rural depuis le lieu-dit Mestrou au lieu-dit Ladouch ;
- la limite entre les sections AC et AB depuis l'angle ouest de la parcelle n° 214 jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 218 ;
- le chemin rural des Cabannes à Ladouch (non compris) depuis l'angle nord de la parcelle n° 218 jusqu'au point situé à 165 mètres de l'angle nord de la parcelle n° 184 ;
- la traversée du chemin rural des Cabannes à Ladouch ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle ouest de la parcelle n° 183 jusqu'à l'angle sud-est de la parcelle n° 162 ;
- la traversée de la voie communale n° 4 de Cantegreil à Cumont ;
- les limites ouest et nord-ouest de la parcelle n° 73 ;
- la limite sud-ouest (pour partie) et nord-ouest de la parcelle n° 65.
- la traversée du chemin rural de Cantegreil à Cumont ;
- la traversée du chemin rural du Pontet à Cumont ;
- le chemin rural de la Font à Cumont (compris) depuis l'angle nord de la parcelle n° 183 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 29 ;
- la traversée du chemin rural de la Font à Cumont ;
- la limite nord des parcelles nos 28 et 29 jusqu'au point situé à 27 mètres de l'angle nord-ouest de la parcelle n° 400 de la section C2 de Savignac-de-Miremont (point de départ).
Sont exclus du périmètre d'inscription décrit ci-dessus, en plus des parties classées, deux secteurs délimités comme suit, en allant en sens inverse des aiguilles d'une montre :
1er SECTEUR EXCLU
Point de départ : l'angle nord-ouest de la parcelle n° 135 ;
- les limites nord et ouest de la parcelle n° 146 ;
- le chemin rural non dénommé (compris) depuis l'angle sud de la parcelle n° 146 jusqu'à l'angle sud-ouest de la parcelle n° 149 ;
- les limites ouest, sud et est de la parcelle n° 185 ;
- les limites sud et est de la parcelle n° 165 ;
- les limites est et nord-est de la parcelle n° 130 ;
- les limites nord et ouest (pour partie) de la parcelle n° 295 ;
- la limite nord de la parcelle n° 135 jusqu'à son angle nord-ouest (point de départ).
2e SECTEUR EXCLU
Point de départ : l'angle sud de la parcelle n° 1146 ;
- la limite nord-est de la parcelle n° 1575 et son prolongement traversant l'avenue de Montignac ;
- la limite est de l'avenue de Montignac depuis le point précédemment défini jusqu'à l'angle nord de la parcelle n° 190 ;
- la limite est des parcelles nos 190, 191, 1073, 1075, 194.
- la limite est de l'avenue de Montignac ;
- la limite est de l'avenue de Montignac depuis le point précédemment défini jusqu'à l'angle nord-ouest de la parcelle n° 420 ;
- la traversée de l'avenue de Montignac ;
- la traversée de la rue des Barrières ;
- la limite sud de rue du Portillon ;
- la limite ouest de la rue du Goudour ;
- les limites sud-ouest, ouest et nord-est de la parcelle n° 307 ;
- la limite entre les sections C2 et C1.
- la limite sud-est des parcelles nos 1209, 1210, 219, 218, 214, 178 ;
- les limites sud-ouest, sud-est et est de la parcelle n° 1552 ;
- les limites sud-ouest et sud-est de la parcelle n° 1147 jusqu'à l'angle sud de la parcelle n° 1146 (point de départ).
1° L'arrêté du 7 janvier 1944 portant inscription des ruines du château de Fages et ses abords sur la commune de Saint-Cyprien ;
2° L'arrêté du 14 janvier 1944 portant inscription du Château de Laussel et ses abords sur la commune de Marquay ;
3° L'arrêté du 28 janvier 1944 portant inscription du Château de Losse (abords) sur la commune de Thonac ;
4° L'arrêté du 28 janvier 1944 portant inscription du château de la Roque sur la commune de Meyrals ;
5° L'arrêté du 11 avril 1944 portant inscription du village de Saint-Léon et du château de Clérans sur la commune de Saint-Léon-sur-Vézère ;
6° L'arrêté du 19 mai 1944 portant inscription du Château de Commarque et ses abords sur la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil ;
7° L'arrêté du 18 juillet 1944 portant inscription du Château de Chaban sur la commune de Saint-Léon-sur-Vézère ;
8° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Rochers de l'Angle et des Neufs Frères sur les communes des Eyzies-de-Tayac et Tursac ;
9° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Peuch et leurs abords immédiats sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
10° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Cingle et leurs abords immédiats sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
11° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du vallon de Manaurie et manoir de Roucaudou et leurs abords immédiats sur les communes des Eyzies-de-Tayac-Sireuil et Manaurie ;
12° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription des Falaises du Grand Roc de Laugerie et du Bil et leurs abords immédiats sur les communes des Eyzies-de-Tayac et de Manaurie ;
13° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du Rocher de la Peine et ses abords sur la commune des Eyzies-de-Tayac ;
14° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du Village et du rocher du Moustier sur les communes de Peyzac-le-Moustier et de Saint-Léon-sur-Vézère ;
15° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription de la Côte de Jord et de ses abords sur la commune de St-Léon-sur-Vézère ;
16° L'arrêté du 28 juillet 1944 portant inscription du site des Eyzies sur la commune des Eyzies-de-Tayac-Sireuil ;
17° L'arrêté du 16 octobre 1952 portant inscription de l'Allée d'arbres sur la commune de Thonac ;
18° L'arrêté du 20 septembre 1966 portant inscription des vallées de la Beune, de la petite Beune et de la Vézère sur les communes de Campagne, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Fleurac, Manaurie, Marquay, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sergéac, Thonac, Tursac, Valojoulx ;
19° L'arrêté du 5 décembre 1969 portant inscription de la colline de Lascaux sur la commune de Montignac ;
20° L'arrêté du 8 décembre 1971 portant inscription du hameau de Bousseyrial sur la commune de Saint-André-d'Allas ;
21° L'arrêté du 10 décembre 1971 portant inscription du Village de Miremont-Haut sur la commune de Mauzens et Miremont ;
22° L'arrêté du 20 mars 1978 portant inscription du Site des Blancs sur la commune de La Chapelle-Aubareil.
Le présent arrêté sera notifié au préfet de la Dordogne ainsi qu'aux maires d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx.
Le présent arrêté, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de Dordogne ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies d'Aubas, Audrix, Le Bugue, Campagne, La Chapelle-Aubareil, Condat-sur-Vézère, Les Eyzies-de-Tayac-Sireuil, Les Farges, Fleurac, Manaurie, Marcillac-Saint-Quentin, Marquay, Mauzens-et-Miremont, Meyrals, Montignac, Peyzac-le-Moustier, Plazac, Rouffignac-Saint-Cernin-de-Reilhac, Saint-Amand-de-Coly, Saint-André-d'Allas, Saint-Chamassy, Saint-Cirq, Saint-Cyprien, Saint-Léon-sur-Vézère, Sarlat-la-Canéda, Savignac-de-Miremont, Sergeac, Tamniès, Thonac, Tursac, Valojoulx (1).
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation)
Les cinq cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation) FR 2600959.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Côte-d'Or sur une partie du territoire des communes suivantes : Essarois, Leuglay, Recey-sur-Ource, Vanvey, Villiers-le-Duc, Voulaines-les-Templiers.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 29 octobre 2014 portant désignation du site Natura 2000 Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Côte-d'Or, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace la carte annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation) FR 2400519.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Cher sur une partie du territoire des communes suivantes : Préveranges, Sidiailles.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 13 avril 2007 portant désignation du site Natura 2000 Haute Vallée de l'Arnon et petits affluents (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Cher, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
La mutuelle ou union peut, dans les conditions mentionnées à l'article L.
143-8 du code des assurances, soumettre au présent chapitre tout contrat offrant les prestations mentionnées à l'article L.
222-3, mais n'ayant pas été souscrit dans le cadre de l'agrément administratif mentionné au premier alinéa de cet article.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant désignation du site Natura 2000 Baie du mont Saint-Michel (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Baie du mont Saint-Michel » (zone spéciale de conservation FR 2500077) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/300 000 et les dix-huit cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui comprend des espaces marins et qui s'étend :
- dans le département d'Ille-et-Vilaine, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Cancale, Cherrueix, Hirel, Roz-sur-Couesnon, Saint-Benoît-des-Ondes, Saint-Broladre, Saint-Méloir-des-Ondes, Sougéal, Vivier-sur-Mer (Le) ;
- dans le département de la Manche, sur tout ou partie du territoire des communes suivantes : Beauvoir, Carolles, Ceaux, Champeaux, Courtils, Dragey-Ronthon, Ducey-les-Chéris, Genêts, Granville, Huisnes-sur-Mer, Jullouville, Marcey-les-Greves, Mont-Saint-Michel (Le), Pontaubault, Pontorson, Saint-Jean-le-Thomas, Saint-Pair-sur-Mer, Vains, Val-Saint-Père (Le).
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Baie du mont Saint-Michel figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord, aux préfectures d'Ille-et-Vilaine et de la Manche, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, aux directions interrégionales de la mer Manche est-mer du Nord et Nord Atlantique-Manche ouest, aux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne et de Normandie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes et l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif à l'avitaillement en carburant des hélicoptères sur les hélistations
L'annexe I à l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le I de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les moyens en personnels, produits extincteurs et véhicules dont sont dotés les aérodromes en application de l'article D.
213-1-3 du code de l'aviation civile figurent à l'annexe I au présent arrêté.
« Art. 28.-L'exploitant d'aérodrome s'assure que les produits extincteurs, les véhicules et les équipements affectés au SSLIA sont entretenus conformément au carnet d'entretien des constructeurs et fabricants et, pour les véhicules, aux règles générales du code de la route et aux directives de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
L'exploitant d'aérodrome conserve aux produits extincteurs et équipements des caractéristiques leur permettant de répondre à l'usage prévu lors de leur mise en service.
« Art. 33-1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sans préjudice des dispositions locales applicables en matière de droit du travail, et sous réserve des adaptations suivantes :
La référence aux règles générales du code de la route est remplacée par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.
La référence à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement est remplacée par la référence à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à la Réunion ; par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer à Saint-Pierre-et-Miquelon ; par la référence au pôle territoire, mer, développement durable à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et par la référence aux services compétents en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Le 7e alinéa du paragraphe 4.1 de l'annexe à l'arrêté du 23 juillet 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
-l'arrêté du 23 avril 2004 modifié relatif aux spécifications techniques des véhicules et émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
-l'arrêté du 5 novembre 2007 modifié relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des véhicules affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques des émulseurs affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie ;
-l'arrêté du 12 juillet 2012 relatif aux spécifications techniques communes des vêtements de feu affectés à la lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.
I.-Quantités minimales d'agents extincteurs principal et complémentaire requises en application de l'article D.
213-1-3 du code de l'aviation civile (art. 3) :
Le Manuel des services d'aéroport (doc 9137, 1re partie), publié par l'Organisation de l'aviation civile internationale, contient des renseignements sur les propriétés physiques et le pouvoir d'extinction qu'une mousse doit avoir pour satisfaire à un niveau de performance acceptable A, B ou C.
MOUSSE SATISFAISANT
au niveau A de performance
au niveau B de performance
au niveau C de performance
AGENTS COMPLÉMENTAIRES
de l'aérodrome
Débit solution de mousse L/ minute
chimiques (kg)
(kg/ sec)
Les quantités d'agent extincteur principal figurant dans le tableau ci-dessus sont exprimées en quantités d'eau disponibles pour la production de mousse.
Le débit d'agent extincteur principal est exprimé en débit de solution moussante projeté par le moyen d'action principal du véhicule.
La quantité d'agent moussant disponible sur un véhicule est suffisante pour assurer une production de mousse correspondant à deux pleines charges au moins de cette quantité d'eau.
L'agent complémentaire est une poudre extinctrice de type BC.
II.-Nombre minimal de véhicules et de personnels requis en application de l'article D.
NIVEAU DE PROTECTION
NOMBRE DE VÉHICULES SSLIA
NOMBRE DE PERSONNELS
6 pompiers d'aérodrome + 1 chef de manœuvre
2 pompiers d'aérodrome
1 véhicule léger
1 pompier d'aérodrome
La dotation en personnels et véhicules est déterminée de façon à atteindre l'objectif opérationnel prévu à l'article 20 du présent arrêté.
Lorsqu'une configuration particulière de l'aérodrome ou une répartition des agents extincteurs sur les véhicules conduit, pour atteindre la dotation réglementaire en agents extincteurs, à mettre en œuvre un nombre de véhicules supérieur au nombre minimal requis pour la catégorie, le nombre de postes de pompiers correspondants est déterminé, en plus du poste de chef de manœuvre lorsqu'il est requis, par le nombre de postes nécessaires pour utiliser les véhicules.
Sur les aérodromes de niveau de protection supérieur à 2, chacun des véhicules SSLIA composant la dotation ci-dessus est doté de l'agent extincteur principal.
Décision du 28 juillet 2016 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
La division « régulation économique et développement durable » (SR/RDD) est chargée :
La décision du 15 décembre 2015 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est est abrogée.
Décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 relatif à l'organisation de la journée scolaire au collège
421-2-2.-Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie ou par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour l'enseignement agricole, en cas de contraintes spécifiques.
421-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article R.
422-2-1.-Dans les collèges, la pause méridienne des élèves ne peut être inférieure à une heure trente et, pour les élèves de sixième, la durée des enseignements qui leur sont dispensés ne peut dépasser six heures par jour, sauf dérogation accordée par le recteur d'académie, en cas de contraintes spécifiques.
422-2 du même code est complété par les mots : «, sous réserve des dispositions de l'article D.
491-8 du même code, les mots : « décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2016-1063 du 3 août 2016 ».
Arrêté du 18 juillet 2016 relatif aux commissions pédagogiques nationales des diplômes universitaires de technologie
Des commissions pédagogiques nationales sont instituées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur par groupe de spécialités de diplôme universitaire de technologie enseignées dans les instituts universitaires de technologie.
Elles formulent des propositions sur les programmes conduisant à la délivrance du diplôme universitaire de technologie et leurs évolutions.
Elles évaluent les formations de diplôme universitaire de technologie délivrées dans les départements relevant des spécialités concernées.
Elles formulent des avis sur les projets de développement des spécialités de diplôme universitaire de technologie sur le territoire.
Pour mener à bien les missions définies à l'article 1er ci-dessus, chaque commission pédagogique nationale est chargée de suivre l'évolution des activités économiques, des technologies et de l'organisation du travail dans les secteurs professionnels relevant des spécialités dont elle a la charge.
Elle peut être chargée de :
- réaliser des expertises sur le fonctionnement des départements d'IUT relevant de sa compétence ;
- conduire des études, en liaison, en tant que de besoin, avec tous organismes susceptibles de l'éclairer, sur l'insertion et le devenir professionnel des diplômés.
Chaque commission peut solliciter toute expertise dont le concours est jugé utile à ses travaux.
La composition de chaque commission pédagogique nationale est fixée comme suit :
- dix enseignants-chercheurs ou enseignants, dont au moins trois exerçant ou ayant exercé la fonction de chef de département dans les spécialités concernées et dont au moins un pour chacune d'entre elles ;
- cinq représentants des employeurs intéressés par les spécialités concernées nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
- cinq représentants des salariés des professions concernées par les spécialités nommés parmi les personnes proposées par les organisations les plus représentatives ;
- cinq représentants des étudiants d'IUT des spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans, dont au moins un pour chacune des spécialités.
Ces représentants sont nommés parmi ceux proposés par les organisations d'étudiants représentées à la sous-commission relative aux instituts universitaires de technologie dans les conditions fixées à l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1995 relatif à la commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et des instituts universitaires professionnalisés.
- cinq personnalités qualifiées appartenant au secteur public ou privé, dont les activités professionnelles, les travaux, études ou recherches dans le domaine technologique présentent un intérêt pour les spécialités.
En même temps que les membres titulaires, sont désignés des suppléants chargés de les remplacer en cas d'absence.
Les membres des commissions pédagogiques nationales sont nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour une durée de cinq ans, à l'exception des représentants des étudiants d'IUT des spécialités de diplôme universitaire de technologie concernées ou des titulaires du diplôme universitaire de technologie de ces spécialités depuis moins de trois ans qui sont nommés pour deux ans.
Le nombre de mandats est limité à deux consécutifs.
Tout membre nommé au sein d'une commission pédagogique nationale cesse d'en faire partie s'il perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé.
Il est alors remplacé par l'un des suppléants relevant du même collège jusqu'à la fin du mandat.
Chaque commission pédagogique nationale est présidée par l'un de ses membres choisi alternativement dans le collège des employeurs et dans celui des salariés.
Chaque commission désigne un secrétariat parmi ses membres des autres collèges.
Les commissions pédagogiques nationales se réunissent au moins deux fois par an.
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle convoque chaque commission et établit à cet effet, après avis de son président, l'ordre du jour des réunions.
Les commissions font part au ministre de leurs avis et de leurs propositions.
Est abrogé l'arrêté du 4 juin 1992 modifié relatif à la Commission consultative nationale des instituts universitaires de technologie et aux commissions pédagogiques nationales.
En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L.
222-6, et sans préjudice de toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre du livre V, la mutuelle ou union et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements réglementés.
Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations de la mutuelle ou union dans des conditions convenues entre celle-ci et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par la mutuelle ou union.
L'élaboration du plan de redressement mentionné au premier alinéa tient compte de la situation particulière de la mutuelle ou union au titre de la comptabilité auxiliaire faisant l'objet dudit plan.
Ce plan est tenu à la disposition des participants.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nancy-Metz
Les 3 centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Briey (UAI 0540094J), sis 29 A, avenue Albert-de-Briey ;
- CIO départemental de Thionville (UAI 0570132J), sis 3, allée de la Terrasse ;
- CIO d'Etat de Longwy (UAI 0540095K), sis 14, rue Stanislas ;
- annexe Commercy (UAI 0550872Z) du CIO d'Etat de Bar-le-Duc, sis 14, rue de la Gare.
- CIO d'Etat de Briey-Longwy (UAI 0540094J), sis 29 A, avenue Albert-de-Briey ;
- CIO d'Etat de Thionville (UAI 0570132J), sis 3, allée de la Terrasse.
Les activités du CIO d'Etat de Longwy sont reprises par le CIO de Briey.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Nice
Les quatre centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat ainsi que l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Cagnes-sur-Mer (UAI 0061253E), sis 10, allée des Platanes, Le Phidias ;
- CIO départemental de Grasse (UAI 0061254F), sis 2, boulevard Victor-Hugo ;
- CIO départemental de Nice (UAI 0060089P), sis 2, avenue Paul-Arène, cité du Parc impérial ;
- CIO d'Etat de La Valette-du-Var (UAI 0831050R), sis 220, avenue Anatole-France ;
- annexe Brignoles (UAI 0831047M) du CIO départemental de Draguignan, sis RN 7, quartier Pré-de-Pâques, rue de la gare, Le Célémi.
Les trois CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés à compter du 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Grasse (UAI 0061254F), sis 2, boulevard Victor-Hugo ;
- CIO d'Etat de Nice (UAI 0060089P), sis 2, avenue Paul-Arène, cité du Parc impérial ;
- CIO d'Etat de Brignoles (UAI 0831047M), sis RN 7, quartier Pré-de-Pâques, rue de la Gare, Le Célémi.
Les activités du CIO d'Etat de La Valette-du-Var sont reprises par les CIO d'Etat de Toulon et de Hyères.
Les activités du CIO départemental de Cagnes-sur-Mer sont reprises par les CIO d'Etat d'Antibes et de Nice.
Le recteur de l'académie de Nice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Caen
Le centre d'information et d'orientation (CIO) départemental et l'annexe indiqués ci-dessous sont fermés à compter du 31 août 2016 :
- CIO départemental de Flers (UAI 0610756R), sis, 18, rue Henri-Laforest ;
- annexe Mortagne-au-Perche (UAI 0611224Z) du CIO d'Etat de l'Aigle, sis Maison des services publics, 7, rue d'Alençon.
Le CIO d'Etat de Flers (UAI 0610756R), sis, 18, rue Henri-Laforest, est créé et reprend les activités du CIO départemental fermé à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Bordeaux
Le centre d'information et d'orientation (CIO) d'Etat de Mérignac (UAI 0332335J), sis 6, allée René-Laroumagne, est fermé au 31 août 2016.
Le CIO d'Etat de Talence (UAI 0330157S), sis 6, allée René-Laroumagne, reprend les activités du CIO d'Etat de Mérignac sous l'appellation de CIO d'Etat de Talence-Mérignac au 1er septembre 2016.
Le recteur de l'académie de Bordeaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les 5 centres d'information et d'orientation (CIO) départementaux et d'Etat indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2016 :
- CIO départemental de Troyes (UAI 0100035J), sis 2, rue Fernand-Giroux ;
- CIO départemental de Saint-Dizier (UAI 0520037H), sis 9, rue Brigadier-Albert ;
- CIO départemental de Langres (UAI 0520865H), sis 2, place des Jacobins ;
- CIO d'Etat de Bar-sur-Aube (UAI 0100037L), sis 12, rue Armand ;
- CIO d'Etat de Vitry-le-François (UAI 0511597J), sis 18, rue Marabais - Espace Mendès-France.
Les 2 CIO départementaux dont les noms suivent sont fermés au 31 décembre 2013 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Châlons-en-Champagne (UAI0510073C), sis 1, rue du Docteur-Calmette ;
- CIO départemental d'Epernay (UAI 0510071A), sis 20, rue Léger-Bertin.
Les 2 CIO d'Etat indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés, au 1er septembre 2016 :
- CIO d'Etat de Troyes (UAI 0100035J), sis 2, rue Fernand-Giroux ;
- CIO d'Etat de Saint-Dizier (UAI 0520037H), sis 9, rue Brigadier-Albert.
Les activités du CIO d'Etat de Bar-sur-Aube sont reprises par le CIO d'Etat de Troyes.
Les activités du CIO d'Etat de Vitry-le-François sont reprises par le CIO d'Etat de Saint-Dizier.
Les activités du CIO départemental de Langres sont reprises par le CIO d'Etat de Chaumont (UAI 0511712J), sis 21, boulevard Gambetta.
Les 2 CIO d'Etat dont les noms suivent reprennent les activités des CIO départementaux fermés au 1er janvier 2014 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Châlons-en-Champagne (UAI 0510073C), sis 220, avenue du Général-Sarrail ;
- CIO d'Etat CIO départemental d'Epernay (UAI 0510071A), sis 20, rue René-Lemaire-Prolongée.
La rectrice de l'académie de Reims est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juillet 2016 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Rouen
Les centres d'information et d'orientation (CIO) d'Etat et départemental cités ci-dessous sont fermés depuis le 31 août 2015 (pour régularisation) :
- CIO départemental d'Evreux (UAI 0270055N), sis 1, rue Georges-Bernard ;
- CIO d'Etat du Havre-nord (UAI 0762786R), sis 25, rue Marie-Le-Masson.
Les trois annexes de CIO d'Etat citées ci-dessous sont transformées en CIO d'Etat depuis le 1er septembre 2015 (pour régularisation) :
- l'annexe Dieppe (UAI 0760152C) du CIO d'Etat de Neufchâtel-en-Bray, sise 3, espace de Ventabren ;
- l'annexe Fécamp (UAI 0760154E) du CIO d'Etat du Havre-Nord, sise 95, rue Jules-Ferry ;
- l'annexe Lillebonne (UAI 0761948E) du CIO d'Etat du Havre-Sud, sise 25, rue Henri-Messager.
Le CIO d'Etat d'Evreux (UAI 0270055N) est créé et reprend les activités du CIO départemental, sis 1, rue Georges-Bernard, au 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat du Havre-Sud (UAI 0760153D), sis 17, quai de Southampton, reprend les activités du CIO d'Etat du Havre-Nord sous l'appellation de CIO d'Etat du Havre au 1er septembre 2015 (pour régularisation).
L'annexe Eu (UAI 0762407D) du CIO d'Etat de Neufchâtel-en-Bray, sise à titre gracieux au 9, rue de Verdun, est rattachée au centre d'information et d'orientation d'Etat de Dieppe au 1er septembre 2015 (pour régularisation).
Le CIO d'Etat de Rouen-Centre (UAI 0760151B), sis précédemment au 3, rue de la Rochefoucault, est installé dans les locaux de la DSDEN de Seine-Maritime, sise 106, avenue de Bretagne.
La rectrice de l'académie de Rouen est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
222-3 est délivré dans les conditions prévues à l'article L.
Il ne peut être accordé qu'aux mutuelles et unions agréées pour exercer les opérations dépendant de la durée de la vie humaine, y compris les opérations collectives mentionnées à l'article L.
Cet agrément vaut également agrément pour les activités des mutuelles ou unions en tant qu'institution de retraite professionnelle dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Décret n° 2016-1064 du 3 août 2016 relatif à l'exploitation des données transmises à l'administration des douanes par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux
La direction générale des douanes et droits indirects met en œuvre le traitement automatisé mentionné au II de l'article 67 sexies du code des douanes contenant des données à caractère personnel dénommé AREX « Analyse de risque du fret express ».
Ce traitement a pour objet de permettre, au moyen d'internet, l'exploitation des données transmises par les entreprises de fret express dont l'activité est définie au point 10 de l'annexe B du règlement délégué de la Commission du 28 juillet 2015 susvisé et les prestataires de services postaux dont les activités sont mentionnées à l'article L.
Ces données sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.
Le traitement a pour finalité la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du code des douanes, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
Il permet ainsi :
a) D'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée par le vecteur du fret express ;
b) D'évaluer et de suivre l'évolution des tendances de la fraude douanière ;
c) D'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, les contrôles.
Les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er transmettent à la direction générale des douanes et droits indirects les données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi que de leurs moyens de transport, à destination et en provenance des Etats membres de l'Union européenne, au départ ou à destination de la France.
Les catégories d'informations à caractère personnel à l'exclusion de toute autre donnée à caractère personnel mentionnées à l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et les informations transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et utilisables dans les traitements mis en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects sont les suivantes :
1° Le numéro de suivi et la date d'envoi de la lettre de transport aérien ;
3° Le pays de destination ;
4° La désignation des marchandises, le cas échéant ;
5° Le colisage ;
6° Le poids ou la catégorie de tarification ;
7° L'adresse du destinataire et de l'expéditeur.
Les données mentionnées à l'article 3 sont transmises dans les dix jours maximum suivant la livraison ou l'expédition des envois, par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux par envoi électronique, à la direction générale des douanes et droits indirects, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret du 2 février 2010 susvisé.
A l'issue de la durée de conservation mentionnée au V de l'article 67 sexies, un processus automatique de suppression des données est mis en œuvre.
Les données sont enregistrées avec leur date de réception.
Cette date est utilisée pour supprimer les enregistrements avec un système de purge automatisé, sans intervention humaine.
Le système intègre la destruction des sauvegardes correspondantes.
Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à la totalité ou à une partie des données et informations mentionnées à l'article 2 les agents individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes, de la direction du renseignement de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières.
Toute opération relative au traitement mentionné à l'article 1er fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification du consultant, la date, l'heure et la nature de l'opération.
Ces informations sont conservées dans le traitement pendant la durée de conservation des données sur lesquelles elles portent.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du bureau en charge de la lutte contre la fraude à la direction générale des douanes et droits indirects.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement mentionné à l'article 1er.
Les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express informent sur leur site internet, en application de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et sous le contrôle de l'administration des douanes, les utilisateurs des services postaux et des entreprises de fret express que les données recueillies conformément à l'article 2 à l'occasion d'un transport font l'objet d'un traitement par la direction générale des douanes et droits indirects dans le cadre du présent décret.
Le 2° de l'article 9 et l'article 11 du présent arrêté entrent en vigueur le 1er septembre 2016.
1° Au I, les mots : « une délégation aux simplifications, » sont supprimés ;
« Art. 2.-Le service du contrôle fiscal comprend la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal et la sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
« Art. 2-1.-Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
« La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend :
« Le bureau du pilotage du contrôle fiscal
« Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal.
Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre.
Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal.
Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude.
« Le bureau de l'expertise juridique
Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle fiscal.
« Le bureau de la programmation et des échanges internationaux
« Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal.
A cette fin, il est responsable de l'administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes.
Il assure l'animation des pôles d'analyse-risque.
Il assure les liaisons avec les autres services et administrations en matière d'échanges d'informations.
Il définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de l'expertise juridique.
Il est en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.
« Art. 2-2.-Sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale.
« La sous-direction des dossiers fiscaux et de l'action pénale comprend :
« Le bureau applications d'assiette et de recouvrement forcé des impôts des particuliers - pilotage taxe d'habitation et taxation foncière.
« La cellule de médiation sociale
« Elle conduit des missions de médiation collective dans tout service placé sous l'autorité du directeur général, dans des situations de dégradation du collectif de travail en présence de conflits interpersonnels ou en accompagnement de changements d'environnement de travail.
Elle soutient les directions dans leurs actions d'amélioration des relations de travail et émet des propositions en vue de prévenir ces situations.
1° Les mots : « de la performance » sont remplacés par les mots : « de la stratégie, du pilotage » ;
2° Les mots : « de la gestion du budget » sont remplacés par les mots : « du budget, de l'achat ».
1° La deuxième phrase du quatrième alinéa est complétée par les mots : « et de celles du bureau du pilotage du contrôle fiscal » ;
« La mission simplifications
« Elle est chargée de mener une démarche de simplification des procédures et d'allégement des tâches, au bénéfice des agents, des usagers et des partenaires de la direction générale.
1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « de la gestion du budget » sont remplacés par les mots : « du budget, de l'achat » ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Le bureau pilotage et exécution du budget » ;
3° Au quatrième alinéa, les troisième et quatrième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes : « En liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale, il suit l'évolution des systèmes informatiques budgétaires et comptables, coordonne les centres de services partagés Chorus, définit et met en œuvre le contrôle interne budgétaire et anime les services prescripteurs.
« Il coordonne la définition et suit la mise en œuvre de la politique achat en liaison avec les autres bureaux concernés de la direction générale et le secrétariat général des ministères économiques et financiers.
Il pilote la politique achat et les projets de portée nationale dans le domaine logistique.
Il définit et suit la dotation globale de fonctionnement allouée aux services déconcentrés.
6° Au septième alinéa, le mot : « sécurité » est remplacé par le mot : « sûreté » ;
7° Le huitième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il définit la politique achat de la direction générale dans le domaine immobilier.
A l'article 1er des arrêtés du 24 juillet 2000 susvisés, les mots : « sous-directeur chargé du contrôle fiscal » sont remplacés par les mots : « sous-directeur de l'organisation du contrôle fiscal ».
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés, l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac, l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac et l'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés
L'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
I.-A l'annexe 1 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire pour un débitant SNC ;
-à l'article 11 du contrat de gérance ;
-à l'intitulé du signataire du contrat de gérance pour l'Etat ;
-au premier alinéa et à l'intitulé du signataire de l'avenant au contrat de gérance pour l'Etat,
le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
II.-A l'annexe 2 de l'arrêté du 8 juillet 2010 :
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant exploitant individuel ;
-en modèle de page de garde du contrat de gérance d'un débit de tabac spécial pour un débitant SNC ;
L'arrêté du 25 août 2010 relatif aux modalités de formation professionnelle initiale et continue pour la vente au détail des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 4 et 6, le mot : « régionale » est remplacé par : « interrégionale ».
L'arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux modalités de fonctionnement de la commission chargée de la discipline des débitants de tabac susvisé est modifié comme suit :
- Aux articles 1er, 2, 3, 4, 5, 7 et 8, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
L'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac susvisé est modifié comme suit :
Aux articles 2, 3 et 4, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
L'arrêté du 24 février 2012 relatif à la revente des tabacs manufacturés susvisé est modifié comme suit :
- Aux articles 5 et 9 de l'arrêté du 24 février 2012, le mot : « régional » est remplacé par : « interrégional ».
- A l'annexe I de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
- A l'annexe II de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régional » est remplacé par le mot : « interrégional » et le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
- A l'annexe III de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
- A l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2012 et dans les renvois opérés par cette annexe, le mot : « régionale » est remplacé par le mot : « interrégionale ».
Décret n° 2016-1065 du 3 août 2016 relatif au Comité consultatif national de la fonction publique hospitalière
Le comité consultatif national est consulté par les ministres chargés de la santé et des affaires sociales sur les questions et projets de textes réglementaires relatifs à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, la formation professionnelle, la mobilité, l'insertion et l'égalité professionnelle ainsi que les conditions de travail.
Le comité reçoit communication et débat chaque année du bilan social relatif aux corps à l'égard desquels il est compétent et du bilan de l'activité de gestion de ces corps qui lui sont présentés par le directeur général du Centre national de gestion.
Le comité consultatif national comprend :
4° Quinze représentants du personnel.
Le comité est présidé par le directeur général de l'offre de soins.
En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la présidence du comité est assurée par le directeur général du Centre national de gestion.
En outre, lors de la réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de texte soumis à l'avis du comité.
Toutefois, lorsque le comité consultatif national est renouvelé en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général.
La date des élections pour le renouvellement général du comité consultatif national est celle fixée par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article R.
La durée du mandat de l'instance est réduite ou prolongée en conséquence.
En cas d'élection partielle pour le renouvellement du comité, la date est fixée par le directeur général du Centre national de gestion.
Les parts respectives de femmes et d'hommes remplissant les conditions fixées à l'article 7 sont appréciées au 1er janvier de l'année du scrutin.
Elles sont déterminées au plus tard huit mois avant la date de ce dernier puis publiées sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard six mois avant la date du scrutin.
Les représentants du personnel au comité consultatif national sont élus dans les conditions fixées au chapitre III.
Il est obligatoirement mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées pour être éligible au titre du présent comité.
Lorsque l'organisation syndicale ayant présenté une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir dans les conditions prévues aux deux alinéas précédents aux sièges de titulaire ou de suppléant auxquels elle a droit, elle désigne son représentant, pour la durée du mandat restant à courir, parmi les agents relevant du périmètre du comité consultatif éligibles au moment de la désignation.
Sont électeurs pour la désignation des représentants des personnels au sein du comité consultatif national :
1° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, en position d'activité ou de congé parental, ou nommés dans l'un des emplois fonctionnels régis par les décrets des 2 août 2005, 9 mai 2012 et 7 janvier 2014 susvisés ou dans l'un des emplois mentionnés à l'article 8 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée ou dans les conditions prévues à l'article 9-2, les fonctionnaires accueillis en détachement dans l'un de ces corps ou emplois ainsi que les agents contractuels recrutés sur des emplois de direction dans les conditions prévues aux articles 9 et 9-1 de la même loi ;
2° Les fonctionnaires titulaires des corps mentionnés au premier alinéa de l'article 25 de la loi du 9 janvier 1986 précitée détachés ou mis à disposition d'un groupement d'intérêt public ou d'une autorité publique indépendante ;
3° Les fonctionnaires stagiaires dans l'un des corps mentionnés au 1°, en position d'activité ou de congé parental.
Ne sont pas électeurs les fonctionnaires mis à disposition pour une quotité supérieure au mi-temps auprès de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ou de tout autre organisme et les élèves en cours de scolarité.
La liste des électeurs au comité consultatif national est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
La liste électorale est affichée au siège du Centre national de gestion et publiée sur son site internet soixante jours au moins avant la date fixée pour le scrutin.
La liste électorale ainsi close est transmise, sur leur demande, aux organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Dans ce cas, l'inscription ou la radiation est prononcée, au plus tard la veille du scrutin, par le directeur général du Centre national de gestion, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l'intéressé, et immédiatement portée à la connaissance de chaque délégué de liste et des électeurs par voie de publication sur le site internet du Centre national de gestion.
Sont éligibles au titre du comité consultatif national les agents remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de ce comité.
1° Les agents en congé de longue maladie, en congé de longue durée ou en congé de grave maladie ;
- Les listes de candidats sont présentées par les organisations syndicales qui, dans la fonction publique hospitalière, remplissent les conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Chaque liste comporte le nom de l'organisation syndicale qui l'a déposée et le nom d'un délégué, qui peut être ou non candidat, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
Si l'organisation syndicale appartient à une union de syndicats de fonctionnaires et souhaite que les voix qu'elle a obtenues soient prises en compte au profit de l'union, pour la répartition des sièges au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, elle porte le nom de cette union sur les bulletins de vote.
Les listes sont déposées auprès du directeur général du Centre national de gestion au moins quarante-deux jours avant la date du scrutin.
Leur dépôt fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste ou à son suppléant.
Lorsque le directeur général du centre constate que l'organisation syndicale ayant déposé une liste ne satisfait pas aux conditions fixées au I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, il en informe le délégué de liste par une décision motivée au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes.
Chaque liste comprend un nombre de noms égal au moins aux deux tiers et au plus au nombre de sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir, sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
Chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein du comité consultatif national.
Celui-ci transmet alors au directeur général du centre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration du délai de trois jours susmentionné, les rectifications nécessaires.
Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des règles définies aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 10.
A défaut de rectification, le directeur général du centre raye de la liste les candidats inéligibles.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir et si elle respecte sur ce nombre les parts respectives de femmes et d'hommes telles que définies au troisième alinéa de l'article 4.
Lorsque la recevabilité d'une des listes n'est pas reconnue par le directeur général du centre, le délai de trois jours prévu à la première phrase du II du présent article ne court à l'égard de cette liste qu'à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsqu'il est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du centre, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Si le fait motivant l'inéligibilité est intervenu après la date limite de dépôt des listes, le candidat inéligible est rayé de la liste par le directeur général du centre et peut être remplacé sans qu'il y ait lieu de modifier la date des élections.
Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes de candidats, les délégués de chacune des listes concernées.
Si, après l'expiration de ce dernier délai, ces modifications ou retraits de liste ne sont pas intervenus, le directeur général du centre informe dans un délai de trois jours l'union des syndicats dont les listes se réclament.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer au directeur général du centre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la liste qui pourra se prévaloir de l'appartenance à l'union.
En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application du troisième alinéa de l'article 10.
Lorsque la recevabilité d'une des candidatures n'est pas reconnue par le directeur général du centre, la procédure décrite ci-dessus est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement du tribunal administratif lorsque celui-ci est saisi d'une contestation de la décision du directeur général du Centre national de gestion, en application des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Le scrutin pour les élections au comité consultatif national a lieu par voie électronique, selon les modalités définies par décret en Conseil d'Etat, ou par correspondance.
Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote et les enveloppes sont établis aux frais du Centre national de gestion, d'après un modèle fourni par celui-ci.
Les professions de foi, répondant aux conditions fixées par le directeur général du centre, sont réalisées par les organisations syndicales et à leurs frais.
Il est institué un bureau de vote au Centre national de gestion.
Le bureau de vote procède, dans un délai de trois jours suivant le scrutin, au recensement des votes ainsi qu'au dépouillement du scrutin et à la proclamation des résultats.
Lorsque le vote a lieu par correspondance, le recensement des votes s'effectue suivant la procédure qui suit.
La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne contenant les suffrages des électeurs.
2° Celles qui ne comportent pas la signature de l'électeur et ses nom et prénom écrits lisiblement ;
3° Celles qui sont parvenues en plusieurs exemplaires sous la signature d'un même électeur ;
4° Celles qui comprennent plusieurs enveloppes intérieures.
En cas de liste ne comportant pas un nombre de noms égal au nombre de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants à pourvoir, lors du dépôt des candidatures ou au terme de la procédure prévue au deuxième alinéa de l'article 11, l'organisation syndicale ne peut prétendre à l'obtention de plus de sièges de représentants titulaires et de représentants suppléants du personnel que ceux pour lesquels elle a proposé des candidats.
Le bureau de vote établit le procès-verbal des opérations électorales, sur lequel sont portés le nombre d'électeurs, le nombre de votants, le nombre de suffrages valablement exprimés, le nombre de votes nuls, le nombre de voix obtenues par chaque liste en présence ainsi que les réclamations des délégués de liste et les décisions motivées, prises par le président du bureau de vote, sur les incidents constatés au cours du scrutin.
Il le transmet, dans un délai de vingt-quatre heures, au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'au délégué de chaque liste.
La liste des membres titulaires et suppléants du comité est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion dans le mois qui suit la proclamation des résultats des élections.
Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
La convocation comporte également l'ordre du jour de la séance.
Le secrétariat du comité est assuré par un représentant du directeur général du Centre national de gestion.
Le comité consultatif délibère valablement si la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents lors de l'ouverture de la réunion.
Il ne peut alors être fait application des dispositions prévues à l'article 27.
Les projets élaborés et les avis émis par le comité consultatif national sont portés par l'administration, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents concernés, dans un délai d'un mois.
Le comité consultatif national est informé, dans un délai de deux mois, par une communication écrite du président à chacun des membres, des suites données à ses propositions et avis.
En outre, communication doit leur être donnée de toute pièce ou document nécessaire à l'accomplissement de leurs fonctions au plus tard huit jours avant la date de la séance.
Les membres titulaires et suppléants du comité ainsi que les experts convoqués ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces comités.
Les membres convoqués pour assister avec voix délibérative aux travaux du comité ainsi que les experts sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Dans l'intérêt du service, la durée du mandat des représentants des personnels au comité consultatif national peut être réduite ou prolongée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales.
En cas de difficulté dans son fonctionnement, le comité consultatif national peut être dissous par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et des affaires sociales, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière.
Il est alors procédé dans le délai de quatre mois à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent décret, d'un nouveau comité consultatif national.
La commission des conditions de travail, compétente pour les personnels mentionnés à l'article 7, est placée auprès du comité consultatif national.
Cette commission constitue un lieu d'analyse et de proposition relatif à la prévention des risques liés à l'exercice professionnel.
En outre, la commission examine toute question relative aux conditions de travail, aux organisations de travail, à la santé et la sécurité au travail dont elle est saisie par le ministre chargé de la santé ou par le comité consultatif national.
La commission des conditions de travail comprend, sous la présidence du directeur général de l'offre de soins ou de son représentant :
3° Neuf représentants du personnel désignés par les organisations syndicales.
La désignation des représentants du personnel intervient dans un délai de trois mois à compter du renouvellement du comité consultatif national et pour la même durée que ce dernier.
Les sièges sont attribués proportionnellement au nombre des voix recueillies par chacune des organisations syndicales au sein du comité consultatif national à l'occasion de son renouvellement.
La liste des membres de la commission des conditions de travail, titulaires et suppléants, mentionnés au 3° de l'article 35 est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Ils peuvent ne pas être choisis parmi les membres du comité consultatif national.
Les règles de fonctionnement de la commission sont celles fixées au titre II, à l'exception de ses articles 24 et 27.
Jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique :
1° Le mandat des membres des comités consultatifs nationaux existant à la date de publication du présent décret se poursuit.
Durant cette même période, ces comités, qui conservent leurs compétences, siègent en formation conjointe ;
2° Les sièges des représentants du personnel à la commission des conditions de travail sont répartis sur la base des résultats obtenus lors des dernières élections des représentants du personnel au sein des mêmes comités consultatifs nationaux et dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 36.
Sous réserve des dispositions de l'article 39, le décret n° 2011-580 du 26 mai 2011 relatif aux comités consultatifs nationaux institués par l'article 25 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est abrogé.
- Décret n°2011-580 du 26 mai 2011 Art. 1, Sct.
TITRE IER : ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX, Sct.
CHAPITRE IER : ATTRIBUTIONS, Art. 2, Sct.
CHAPITRE II : COMPOSITION, Sct.
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct.
SECTION 2 : ELECTIONS, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct.
TITRE II : FONCTIONNEMENT DES COMITES CONSULTATIFS NATIONAUX, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 30-1, Art. 30-2, Art. 30-3, Art. 30-4, Art. 30-5, Art. 30-6, Sct.
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES, Art. 31, Art. 32, Art. 33
Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les élèves en cours de scolarité n'ont pas la qualité d'électeur.
Cette liste ne peut participer aux élections que si elle satisfait à la condition de comprendre un nombre de noms égal aux deux tiers des sièges de représentants titulaires et suppléants à pourvoir.
Décret n° 2016-1066 du 3 août 2016 modifiant le code de déontologie médicale et relatif aux procédures collégiales et au recours à la sédation profonde et continue jusqu'au décès prévus par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Crée Code de la santé publique - Chapitre I : Professions médicales (V)
La ministre des affaires sociales et de la santé, le garde des sceaux, ministre de la justice et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le jury du certificat de formation générale, qui est souverain, a la possibilité de se constituer en commissions locales comprenant au moins deux membres du jury.
« Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
4127-37 du même code, il est créé quatre articles ainsi rédigés :
4127-37-1.-I.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin en charge du patient est tenu de respecter la volonté exprimée par celui-ci dans des directives anticipées, excepté dans les cas prévus aux II et III du présent article.
« II.-En cas d'urgence vitale, l'application des directives anticipées ne s'impose pas pendant le temps nécessaire à l'évaluation complète de la situation médicale.
« III.-Si le médecin en charge du patient juge les directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale, le refus de les appliquer ne peut être décidé qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.
Pour ce faire, le médecin recueille l'avis des membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et celui d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant, avec lequel il n'existe aucun lien de nature hiérarchique.
Il peut recueillir auprès de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
« IV.-En cas de refus d'application des directives anticipées, la décision est motivée.
Les témoignages et avis recueillis ainsi que les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
« La personne de confiance, ou, à défaut, la famille ou l'un des proches du patient est informé de la décision de refus d'application des directives anticipées.
4127-37-2.-I.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées.
Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et en l'absence de directives anticipées, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L.
1110-5-1 et après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
« II.-Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.
Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches.
La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale.
« III.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale.
Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant.
Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant.
L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile.
« Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation.
« IV.-La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée.
La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement.
La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
4127-37-3.-I.-A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L.
1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R.
4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies.
« Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé.
Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé.
« II.-Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles L.
1111-4 et dans les conditions prévues au présent article, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées.
« Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R.
« En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient.
« Le recours à une sédation profonde et continue est motivé.
La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient.
« La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue.
4127-37-4.-Le médecin accompagne la personne selon les principes et dans les conditions énoncés à l'article R.
Il veille également à ce que l'entourage du patient soit informé de la situation et reçoive le soutien nécessaire.
Au titre IV du livre IV de la quatrième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre Ier ainsi rédigé :
« Professions médicales
4127-37-4 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1066 du 3 août 2016.
Décret n° 2016-1067 du 3 août 2016 relatif aux directives anticipées prévues par la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Crée Code de la santé publique - Chapitre I : Protection des personnes en matièr...
Modifie Code de la santé publique - Titre IV : Nouvelle-Calédonie et Polynésie fran...
Abroge Code de la santé publique - Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie franç...
1111-18.-I.-Le modèle mentionné à l'article L.
1111-11, selon lequel peuvent être rédigées les directives anticipées, comporte :
« a) Les éléments d'identification mentionnés à l'article R.
1111-17 relatifs à l'auteur des directives ;
« b) Les éléments d'identification de la personne de confiance mentionnée à l'article L.
« c) Le cas échéant, les mentions relatives aux autorisations nécessaires en cas de mesures de tutelle mentionnées au dernier alinéa de l'article L.
« d) Lorsque la personne est dans l'impossibilité physique d'écrire ses directives anticipées, les informations relatives aux deux témoins prévus à l'article R.
« 2° La volonté de la personne sur les décisions médicales relatives à sa fin de vie concernant les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrêt ou du refus de traitements ou d'actes médicaux dans le cas où elle ne serait plus en capacité de s'exprimer.
Le modèle permet à la personne d'exprimer sa volonté selon l'un ou l'autre des cas suivants :
« a) Dans le cas où elle est en fin de vie ou se sait atteinte d'une affection grave, la personne exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et sur la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux, notamment ceux entrepris dans le cadre de son affection ;
« b) Dans le cas où elle ne pense pas être atteinte d'une affection grave, elle exprime sa volonté concernant son éventuelle situation future et la poursuite, la limitation, l'arrêt ou le refus de traitements et d'actes médicaux dans l'hypothèse où elle serait victime d'un accident grave ou atteinte par une affection grave ;
« 3° Une rubrique permettant à la personne d'exprimer sa volonté sur la possibilité de bénéficier d'une sédation profonde et continue jusqu'au décès lorsque, dans les hypothèses prévues par l'article L.
1110-5-2, les traitements la maintenant en vie sont arrêtés ;
« 4° Une rubrique relative à la révision ou la révocation des directives anticipées.
« II.-Le modèle de directives anticipées, dont le contenu est conforme aux dispositions mentionnées au I, est précisé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« III.-Des guides élaborés par la Haute Autorité de santé pour aider le public et les professionnels de santé et du secteur médico-social et social à la rédaction des directives anticipées à partir du modèle mentionné au II sont consultables sur le site de la Haute Autorité de santé.
1111-19.-I.-Les directives anticipées sont conservées selon des modalités les rendant aisément accessibles pour le médecin appelé à prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement dans le cadre de la procédure collégiale définie à l'article R.
« II.-A cette fin, les directives anticipées peuvent être déposées et conservées, sur décision de la personne qui les a rédigées, dans l'espace de son dossier médical partagé prévu à cet effet et mentionné au g du 1° de l'article R.
Ce dépôt vaut inscription au registre prévu à l'article L.
La personne peut également décider de n'y mentionner que l'information de l'existence de telles directives ainsi que le lieu où elles se trouvent conservées et les coordonnées de la personne qui en est dépositaire.
Lorsque les directives anticipées sont conservées dans le dossier médical partagé, un rappel de leur existence est régulièrement adressé à leur auteur.
« Les modalités d'authentification, de conservation ainsi que d'accès et de révision et les garanties apportées afin de préserver la confidentialité des directives anticipées sont celles prévues pour le dossier médical partagé à la section 4 du présent chapitre.
« III.-Les directives anticipées peuvent également être conservées :
« 1° Par un médecin de ville, qu'il s'agisse du médecin traitant ou d'un autre médecin choisi par la personne qui les a rédigées ;
« 2° En cas d'hospitalisation, dans le dossier médical mentionné à l'article R.
« 3° En cas d'admission dans un établissement médico-social, dans le dossier de soins conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D.
« Dans ces cas, les directives anticipées relèvent des dispositions des articles L.
1110-4-1 relatives au secret des informations concernant la personne prise en charge par un professionnel de santé ainsi qu'aux conditions d'échange, de partage et de sécurité de ces informations.
« IV.-Lorsque les directives anticipées sont déposées dans l'un des dossiers mentionnés aux II et III du présent article, les personnes identifiées en application du b et d du I de l'article R.
1111-18 sont informées par l'auteur de ces directives de l'inscription des données les concernant.
« V.-Les directives anticipées peuvent également être conservées par leur auteur ou confiées par celui-ci à la personne de confiance mentionnée à l'article L.
1111-6, à un membre de la famille ou à un proche.
Dans ce cas, leur existence, leur lieu de conservation et l'identification de la personne qui en est détentrice peuvent être mentionnés, sur indication de leur auteur, dans le dossier médical partagé, dans le dossier constitué par le médecin de ville, dans le dossier médical défini à l'article R.
1112-2 du présent code ou dans le dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D.
« Les éléments d'identification de la personne qui est détentrice des directives anticipées sont ses noms, prénoms et coordonnées.
Cette personne est informée par l'auteur des directives anticipées de l'inscription des données la concernant dans l'un des dossiers mentionnés au précédent alinéa.
« VI.-Tout établissement de santé ou établissement médico-social interroge chaque personne qu'il prend en charge sur l'existence de directives anticipées.
Le dossier médical défini à l'article R.
1112-2 du présent code ou le dossier conforme au dossier type mentionné au 8° de l'article D.
312-158 du code de l'action sociale et des familles fait mention, le cas échéant, de cette existence ainsi que des coordonnées de la personne qui en est dépositaire.
« VII.-Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, dans le cadre des missions qui lui ont été confiées par le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016, élabore des documents d'information relatifs à la possibilité de rédiger des directives anticipées et aux modalités concrètes d'accès au modèle mentionné à l'article R.
1111-20.-Lorsqu'il envisage de prendre une décision de limitation ou d'arrêt de traitement en application de l'article L.
1111-4, et à moins que les directives anticipées ne figurent déjà dans le dossier en sa possession, le médecin interroge le dossier médical partagé.
A défaut de directives anticipées conservées ou enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, il recherche l'existence et le lieu de conservation des directives anticipées auprès de la personne de confiance, auprès de la famille ou des proches, ou, le cas échéant, auprès du médecin traitant de la personne malade ou du médecin qui lui a adressé cette personne.
I.-Le titre IV du livre V de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Ce titre est intitulé : « Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » ;
1111-20 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans leur rédaction résultant du décret n° 2016-1067 du 3 août 2016, à l'exception du III de l'article R.
1111-17, la dernière phrase du premier alinéa n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie ;
1111-6 qu'il a désignée ou à un membre de la famille ou à un proche.
II.-Dans le même livre V de la première partie du même code, la mention : « Titre V : Nouvelle-Calédonie et Polynésie française » est supprimée et le chapitre V de ce titre supprimé est intégré dans le titre IV.
Décret n° 2016-1068 du 3 août 2016 relatif aux modalités de mutualisation de missions ou activités entre organismes de sécurité sociale
122-23.-L'agent comptable de l'organisme qui s'est vu confier la réalisation de missions ou d'activités communes relatives à la gestion des organismes, au service des prestations, au recouvrement et à la gestion des activités de trésorerie, conformément aux articles L.
611-11 peut être chargé des opérations comptables et financières relevant de ces missions ou de ces activités en application des conventions prévues aux articles L.
611-9-1 ou de la décision prévue au 3° de l'article L.
« Il est alors responsable personnellement et pécuniairement de ces opérations dans les conditions prévues aux articles D.
« Il peut déléguer sa signature à des agents de son propre organisme ou à des agents d'autres organismes, placés sous sa responsabilité et concourant à l'exercice des missions ou activités communes.
253-35, après les mots : « l'article D.
253-30 », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, des opérations de trésorerie réalisées en application des articles L.
3° Le début de l'article D.
611-9 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions des articles L.
« Sous réserve des dispositions du présent article, les dispositions de l'article D.
122-23 du code de la sécurité sociale sont applicables à l'agent comptable.
b) Au troisième alinéa, devenu le deuxième, le mot : « direction » est remplacé par les mots : « directeur, d'agent comptable et de directeur adjoint ».
Décret n°° 2016-1069 du 3 août 2016 relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant
Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux factures transmises par le professionnel de santé à compter du 1er juillet 2016.
A la section 4 du chapitre 1er du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale, sont rétablis les articles D.
161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D.
161-13-3 par l'organisme d'assurance maladie entraîne le versement au professionnel de santé :
«-soit d'une pénalité forfaitaire de 1 € calculée pour chaque facture payée le huitième jour ouvré ou le neuvième jour ouvré ;
«-soit d'une pénalité égale à 10 % de la part prise en charge par l'assurance maladie calculée pour chaque facture payée à compter du dixième jour ouvré.
« Ces pénalités sont versées au cours du semestre qui suit celui au titre duquel elles sont dues.
161-36-3, les délais de paiement de chaque organisme de sécurité sociale pour chaque profession sont publiés trimestriellement sur les sites internet des organismes d'assurance maladie.
Au 2° de l'article 1er du décret du 12 avril 2016 susvisé, les mots : « du Syndicat des médecins généralistes » sont remplacés par les mots : « de la Fédération française des médecins généralistes ».
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Dans chaque lycée, les formations, les spécialités professionnelles et les enseignements optionnels sont fixés par décision du ministre chargé de l'éducation ou de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.
Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
- Un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites du test et avoir recueilli son consentement libre et éclairé :
1° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans un établissement ou service médico-social, impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'autorisation complémentaire prévue à l'article 3.
Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux ;
2° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'habilitation et ayant conclu la convention mentionnée à l'article 4.
- Ce test est pratiqué sur sang total, sérum, plasma, conformément aux instructions du fabricant, au moyen d'un réactif détectant l'infection par les VIH 1 et 2, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
- En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est systématiquement orientée, voire accompagnée si nécessaire, vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par les VIH 1 et 2 dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé.
- En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser le diagnostic biologique précité, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH.
- Un test rapide d'orientation diagnostique détectant l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites du test et avoir recueilli son consentement libre et éclairé :
Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC, dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux ;
2° Par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans une structure associative impliquée dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, disposant de l'habilitation subordonnée à la signature d'une convention définie à l'article 4.
- Ce test est pratiqué sur sang total, sérum, plasma, conformément aux instructions du fabricant, au moyen d'un réactif détectant les anticorps dirigés contre le VHC, revêtu du marquage CE, dans les conditions prévues par le présent arrêté.
Le test est pratiqué sur liquide craviculaire seulement si l'utilisation de cette matrice biologique est indiquée par le fabricant et s'il est impossible d'effectuer un prélèvement de sang par microponction.
- En cas de test rapide d'orientation diagnostique positif, la personne concernée est systématiquement orientée (voire accompagnée si nécessaire) vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par le VHC et est informée des moyens permettant ce diagnostic.
- En cas de test rapide d'orientation diagnostique négatif, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale, notamment en cas de risque récent de transmission du VHC.
- Les établissements ou services médico-sociaux mentionnés aux 1° de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté sont ceux cités au 9° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, impliqués dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives et détenteurs de l'autorisation mentionnée aux articles L.
Ils peuvent réaliser le dépistage de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC par test rapide d'orientation diagnostique sous réserve d'une autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et comportant en annexe le nombre et la qualité des personnes pouvant réaliser les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC au sein de la structure.
- L'autorisation complémentaire mentionnée au I est accordée dans la limite de la durée de l'autorisation de l'établissement ou du service prévue à l'article L.
Le renouvellement de cette autorisation complémentaire est conditionné au renouvellement de l'autorisation de l'établissement ou du service médico-social.
- La convention d'habilitation permettant à une structure associative, mentionnée aux 2° de l'article 1er et de l'article 2 du présent arrêté, de pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC est conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente et le responsable de la structure associative pour une durée de cinq ans.
La conclusion de la convention d'habilitation est subordonnée au respect par la structure associative du cahier des charges figurant à l'annexe I, qui détermine les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC et notamment l'objectif de cette offre de dépistage, les publics concernés, les catégories de lieux d'intervention, les obligations et les recommandations à respecter pour leur réalisation.
- La convention d'habilitation rappelle les conditions de réalisation du dépistage par des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC telles qu'elles sont définies dans le cahier des charges susmentionné et comporte en annexe la liste nominative et la qualité des personnes pouvant les réaliser au sein de la structure.
- Toute modification portant sur les objectifs, les infections dépistées par des tests rapides ou les publics concernés par l'offre de dépistage proposée par la structure associative habilitée fait l'objet d'un avenant à la convention d'habilitation mentionnée au I.
Lorsque la structure associative dispose d'une convention d'habilitation permettant de pratiquer les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2, la pratique complémentaire des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC fait l'objet d'un avenant qui est valide pour la durée de cette convention restant à courir.
Toute autre modification est soumise à une déclaration de la structure associative habilitée auprès du directeur général de l'agence régionale de santé concernée.
- En cas de non-respect du cahier des charges figurant à l'annexe I par la structure associative habilitée, le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente peut résilier la convention d'habilitation, après avoir adressé au responsable de la structure une mise en demeure de s'y conformer, restée sans effet à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de sa notification.
- La convention d'habilitation ou ses avenants deviennent caduques si, au terme d'un délai d'un an suivant sa conclusion, la structure associative n'a pas mis en œuvre l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
- La demande de renouvellement de l'habilitation est adressée par le responsable de la structure associative au directeur général de l'agence régionale de santé au plus tard deux mois avant l'échéance de la convention d'habilitation en vigueur.
Le renouvellement de la convention d'habilitation est subordonné au respect du cahier des charges figurant à l'annexe I, aux résultats des bilans annuels d'activité et à l'évaluation par l'agence régionale de santé territorialement compétente de l'offre de dépistage proposée par la structure associative.
- La convention d'habilitation ne vaut pas acceptation de financement par l'agence régionale de santé de la mise en œuvre des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
Les personnes exerçant ou intervenant dans les établissements ou services médico-sociaux autorisés ou dans les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont soumises au respect du secret professionnel, dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal.
Les personnes mentionnées au premier alinéa, les établissements ou services médico-sociaux autorisés ainsi que les structures associatives habilitées mentionnés au présent arrêté sont tenus :
- au respect des recommandations de bonnes pratiques fixées à l'annexe V et, en cas d'intervention au sein d'un établissement pénitentiaire, à l'annexe VI ;
- de souscrire une assurance garantissant leur responsabilité civile lors de la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
I.-Les structures de prévention ou associatives qui, à la date de publication du présent arrêté, sont habilitées, par convention avec le directeur général de l'agence régionale de santé, à pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 en application de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2010 sont réputées habilitées à pratiquer ces tests en application du 2° du I de l'article 1er et de l'article 4 du présent arrêté jusqu'au terme de leur convention d'habilitation.
Lorsque la convention d'habilitation prévoit la réalisation de ces tests dans un établissement ou service médico-social impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, tel que mentionné à l'article 3 du présent arrêté, la structure est réputée éligible à l'autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente prévue à ce même article.
En vue de la délivrance de cette autorisation, la structure se conforme aux dispositions du présent arrêté et de ses annexes I, II, IV, V et VI.
- Arrêté du 9 novembre 2010 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct.
Annexes, Art. Annexe I, Art. Annexe II, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE MALADIES INFECTIEUSES TRANSMISSIBLES, DÉTECTANT L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODEFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)
Le recours aux tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'hépatite C (VHC) ou à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) doit contribuer à compléter l'offre traditionnelle de dépistage de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 existante (1) auprès des populations et des individus les plus exposés au risque de transmission du VHC ou du VIH, notamment les populations ayant des difficultés à recourir à des structures de soins ou de prévention quelle qu'en soit la raison (géographique, sociale...) et les populations non ou insuffisamment dépistées qui seraient plus facilement convaincues du fait d'un dépistage immédiat par un test rapide.
Les établissements ou services médico-sociaux qui souhaitent disposer d'une autorisation complémentaire délivrée par le directeur général de l'agence régionale de santé participent à cet objectif de prévention et de dépistage de maladies transmissibles chez les publics auprès desquels ils interviennent.
L'usage de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) est subordonné au respect du cahier des charges détaillé ci-dessous.
Les structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives, qui envisagent de réaliser des interventions de dépistage en recourant aux TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 sont soumises, afin de garantir la satisfaction de cet objectif de prévention et de dépistage ainsi que la qualité de l'offre de dépistage proposée, à la conclusion d'une convention d'habilitation avec le directeur général de l'agence régionale de santé dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté et sous réserve du respect du cahier des charges détaillé ci-dessous.
Objectifs de l'offre de dépistage par tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2
Les offres de dépistage recourant à des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 ont pour objectif de permettre aux populations les plus exposées au risque de transmission de ces virus ou les plus isolées du système de soins :
-un accès facilité et renouvelé à la connaissance de leur statut sérologique vis-à-vis de l'infection par le VHC ou à VIH ;
-une adaptation des stratégies préventives de chacun en fonction de la connaissance actualisée de son statut sérologique et de celle de ses partenaires ou de son entourage ;
-l'entrée et l'accompagnement dans une démarche de soins la plus précoce possible pour les personnes découvertes porteuses du VHC ou d'un VIH.
La facilité d'utilisation du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 permet son usage « hors les murs » et à des horaires diurnes ou nocturnes en vue d'aller au devant des populations les plus éloignées d'une offre traditionnelle de dépistage ou de celles qui n'y ont pas recours.
Il s'agit de proposer à ces populations un dépistage par TROD intégré dans une offre complète de prévention (information, conseils, distribution de documents et de matériel de prévention ou de réduction des risques, orientation éventuelle vers d'autres dépistages …).
Les TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 n'ont pas d'indication pour le dépistage de ces infections en population générale.
Peuvent bénéficier prioritairement du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 les populations et les personnes les plus exposées au risque de transmission du VHC ou du VIH 1 et 2, telles que définies dans les avis de la Haute Autorité de santé (2).
Sont ainsi notamment concernées :
-pour l'infection à VIH : les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes (HSH), les personnes hétérosexuelles ayant eu plus d'un partenaire sexuel au cours des 12 derniers mois, les populations des départements français d'Amérique, les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives par injection, les personnes originaires d'une zone de forte prévalence, notamment d'Afrique subsaharienne et des Caraïbes, les personnes en situation de prostitution, les personnes détenues, les personnes transsexuelles, les personnes dont les partenaires sexuels sont infectés par le VIH ;
-pour l'infection par le VHC : les personnes consommant ou ayant consommé des substances psychoactives, les personnes originaires d'une zone de forte prévalence, les personnes détenues, les personnes vivant avec le VIH, les personnes ayant au moins un autre facteur de risque (antécédent de transfusion, situation de précarité, pratiques sexuelles traumatiques, réalisation d'un tatouage ou d'un piercing …).
Chez les personnes mineures, un TROD de l'infection à VIH 1 et 2 ou par le VHC peut être pratiqué à la condition que les titulaires de l'autorité parentale en soient informés et y aient consenti au préalable en vertu de l'article 371-1 du code civil.
Lorsque ce dépistage s'impose pour sauvegarder la santé d'une personne mineure et dans le cas où la personne mineure s'oppose expressément à la consultation du ou des titulaires de l'autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé, sont autorisés à pouvoir déroger au recueil du consentement du ou des titulaires de l'autorité parentale :
-selon les articles L.
1111-5-1 du code de la santé publique, un médecin, une sage-femme ou un infirmier, dans le respect de l'article L.
6211-3-1 du code de la santé publique, le personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant des établissements ou services autorisés ainsi que des structures associatives habilitées, mentionnés respectivement aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous.
Dans ces circonstances, les professionnels de santé ou les personnels formés doivent dans un premier temps s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Si le mineur maintient son opposition, ces professionnels de santé ou ces personnels peuvent mettre en œuvre le dépistage.
Chez les personnes non francophones, si celles-ci ne peuvent pas comprendre l'information donnée, le recours à l'interprétariat doit être envisagé.
Etablissements ou services médico-sociaux réputés pouvant réaliser le dépistage par TROD VIH ou VHC sous couvert de la délivrance d'une autorisation complémentaire par le directeur général de l'agence régionale de santé (DGARS)
Il s'agit des établissements ou services médico-sociaux impliqués dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives ayant déposé une demande d'autorisation complémentaire auprès du DGARS pour mettre en œuvre l'offre de dépistage par TROD de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
La demande d'autorisation complémentaire doit se faire dans le respect des modalités prévues à l'annexe II du présent arrêté.
Seuls les établissements ou services médico-sociaux disposant de cette autorisation complémentaire accompagnée de la liste indiquant le nombre et la qualité des personnes désignées pour réaliser des TROD peuvent recourir à l'utilisation de ces TROD chez les personnes auprès desquelles ils interviennent.
Sont ainsi visés par l'article 3 du présent arrêté : les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue (CAARUD), les appartements de coordination thérapeutique (ACT) mentionnés au 9° de l'article L.
Structures associatives pouvant être habilitées par voie conventionnelle par l'ARS pour la réalisation du dépistage par TROD VIH ou VHC
Il s'agit de structures associatives impliquées dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives conformément à leur objet statutaire ou social.
Une demande d'habilitation doit être déposée auprès du DGARS dans le respect des modalités prévues à l'annexe III du présent arrêté.
L'habilitation est délivrée à la personne morale ou à la personne physique responsable de la structure associative.
Le personnel exerçant ou intervenant dans les établissements ou services médico-sociaux ou les structures associatives habilitées doit être en nombre suffisant pour répondre à l'organisation de l'offre de dépistage proposée par l'établissement ou la structure, à sa capacité envisagée d'accueil et de réalisation de TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
Au sein de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée, les personnes pouvant réaliser un dépistage par TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 sont :
-les personnels médicaux, salariés ou bénévoles ;
-les personnels non médicaux, salariés ou bénévoles, ayant suivi la formation à l'utilisation de ces tests rapides et disposant de l'attestation de suivi de cette formation définie à l'annexe IV.
Pour les établissements ou services médico-sociaux, le nombre et la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests au sein de l'établissement médico-social figurent en annexe de la demande d'autorisation complémentaire et la liste nominative de ces personnes est tenue à disposition de l'agence régionale de la santé (ARS) au sein de l'établissement ou du service.
Le responsable de l'établissement ou service médico-social doit actualiser la liste lors de tout changement intervenant parmi le personnel formé.
Pour la structure habilitée, la liste nominative précisant la qualité des personnes formées pouvant réaliser ces tests est annexée à la convention d'habilitation.
Le responsable de la structure est tenu d'informer l'ARS territorialement compétente de tout changement intervenant dans cette liste.
La liste nominative des personnes formées est tenue à la disposition du public accueilli par l'établissement ou la structure.
Le responsable de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée veille à la mise à jour des compétences de ce personnel, notamment au vu des évolutions intervenant dans le champ des hépatites virales, du VIH et des IST.
Une convention de mise à disposition de personnel peut être conclue entre deux structures associatives pour définir les conditions d'intervention des personnels mis à disposition par une structure auprès de l'autre structure habilitée.
La convention de mise à disposition précise l'étendue des obligations de chacune des structures associatives, la durée de la mise à disposition, les modalités d'intervention des personnes formées et les conditions de responsabilité en cas de dommage survenu à l'occasion de l'activité de TROD.
La liste nominative des personnes intervenant pour l'association habilitée doit intégrer le personnel mis à disposition si celui-ci pratique des TROD et, en conséquence, être transmise à l'ARS.
Les locaux et lieux d'intervention des personnes pouvant réaliser des TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 conformément aux dispositions du présent arrêté peuvent être fixes (établissement ou service médico-social, local associatif, établissement pénitentiaire, lieux de vie et de convivialité des populations ciblées …) ou mobiles (bus, tente, stand itinérant …) mais doivent toujours être organisés, selon leur configuration, de telle manière à préserver un accueil individualisé et une remise du résultat du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 dans des conditions garantissant la confidentialité.
Ils doivent aussi permettre le respect des règles d'hygiène et d'asepsie nécessaires à la réalisation des tests (cf. paragraphe 11 infra).
Quand les interventions dans des lieux mobiles sont réalisées par un médecin, une autorisation doit être demandée au conseil départemental de l'ordre des médecins, conformément à l'article R.
L'implantation de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée peut faire l'objet d'une communication voire d'une signalisation qui est communiquée au préalable à l'ARS territorialement compétente.
L'établissement ou service médico-social ou la structure associative habilitée doivent garantir le respect des recommandations de bonnes pratiques définies à l'annexe V et, en cas d'intervention au sein d'un établissement pénitentiaire, à l'annexe VI.
L'établissement ou service médico-social ou la structure associative habilitée peuvent proposer un accueil anonyme.
Dans tous les cas, les échanges avec les intervenants sont strictement confidentiels.
Règles d'utilisation des réactifs servant au test rapide d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1et 2
Seul est autorisé l'usage de réactifs, sur sang total, sérum, plasma ou liquide craviculaire (cette matrice biologique ne peut être utilisée que pour certains TROD de l'infection par le VHC et que s'il est impossible d'effectuer un prélèvement de sang par microponction), selon les caractéristiques du test utilisé, revêtus du marquage CE.
Ces réactifs doivent être utilisés et conservés conformément aux instructions des fabricants (notice d'utilisation).
Pour choisir le TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2, l'établissement ou service médico-social ou la structure associative habilitée tiennent compte de l'évolution des performances techniques des différents réactifs disponibles sur le marché en se référant aux informations dont dispose l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Il appartient à la personne responsable de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative de vérifier que les TROD sont utilisés dans l'établissement, le service ou la structure par des personnes ayant été formées aux conditions de leur utilisation.
Les réactifs font l'objet d'une traçabilité permettant de conserver, sur un document unique, le nom de l'intervenant, le numéro de lot du réactif utilisé, la date de péremption du test, les coordonnées de la personne pour laquelle il a été utilisé (code identifiant si anonyme, ou prénom, nom patronymique et date de naissance) et le résultat du test.
Dans le cadre de la réactovigilance, toute défaillance ou altération du TROD susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (3)
L'articulation avec le réseau de prise en charge et les partenariats
En cas de TROD positif pour le VHC ou le VIH, la personne concernée est systématiquement orientée (voire accompagnée si nécessaire) vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et, si besoin, d'une prise en charge médicale.
Le responsable de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée conclut des conventions notamment avec :
-un ou plusieurs établissements de santé, incluant les permanences d'accès aux soins de santé (PASS), susceptibles de prendre en charge des personnes séropositives pour le VHC ou le VIH ou de délivrer un traitement prophylactique en cas de risque récent de transmission du VIH ;
-un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des IST (CeGIDD) (4).
L'offre de dépistage proposée par l'établissement ou service médico-social ou la structure associative habilitée doit s'inscrire dans le réseau des professionnels de la prévention, du dépistage et du soin de l'infection par le VHC ou à VIH ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé, tel que coordonné par l'ARS, en lien avec le comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) ou avec un service expert de lutte contre les hépatites virales dans le territoire duquel sont situés l'établissement, le service ou la structure.
10.3 Dans le cadre de cette coordination, des actions de dépistage peuvent être conduites, dans et hors les murs, par l'établissement ou service médico-social autorisé ou la structure associative habilitée en partenariat avec des CeGIDD4, des établissements de santé ou des services de santé œuvrant sur le même territoire de santé, pour aller au-devant des publics les plus concernés.
L'établissement ou service médico-social autorisé ou la structure associative habilitée garantit à chaque personne accueillie les conditions d'hygiène et d'asepsie indispensables au respect de l'environnement et des personnes, notamment un point d'eau et un système d'élimination des déchets.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R.
En tant que producteurs de DASRI (art. R.
1335-2 du CSP), les établissements ou services médico-sociaux autorisés ou les structures associatives habilitées sont tenus de les gérer conformément aux dispositions fixées aux articles R.
-réaliser le tri de ces DASRI tel que mentionné à l'article R.
-disposer des emballages adaptés à la nature des DASRI mentionnés à l'article R.
1335-6 du CSP et à l'arrêté du 24 novembre 2003 relatif aux emballages des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques d'origine.
Par ailleurs, les DASRI doivent être :
-entreposés conformément à l'article R.
1335-7 du CSP et à l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques ; et
-éliminés conformément aux articles R.
A ce titre, les établissements ou services médico-sociaux ou les structures associatives cités ci-dessus doivent établir une convention avec une société de collecte ou avec l'établissement qui prend en charge l'élimination des DASRI qu'ils produisent.
Les dispositions relatives à leur contrôle sont fixées aux articles R.
Le responsable de l'établissement ou service médico-social autorisé ou de la structure associative habilitée, formalise, dans un document écrit, la procédure d'assurance qualité mise en œuvre pour la réalisation du dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
-les types et les spécifications techniques des TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 retenus pour réaliser le dépistage ainsi que leurs modalités de conservation ;
-la liste des personnes salariées et bénévoles formées en application de l'annexe IV et désignées par le responsable de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée comme pouvant pratiquer des TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2, interpréter et remettre leurs résultats ;
-les modalités de formation interne ou externe et de mise à jour régulière des compétences du personnel pouvant réaliser ces TROD ;
-les dispositions prévues et les accords partenariaux conclus pour faciliter l'accès à la confirmation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 positifs et à la prise en charge des personnes concernées par des services spécialisés de l'infection par le VHC ou à VIH ;
-le document permettant le respect des règles d'hygiène et d'asepsie et d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux, notamment la convention avec la société de collecte de DASRI ou avec l'établissement qui prend en charge leur élimination ;
-l'attestation de souscription d'une assurance en responsabilité pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 ;
-les modalités de traitement des incidents de réactovigilance.
Bilan de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 par l'établissement ou service médico-social ou la structure associative habilitée
Le responsable de l'établissement ou service médico-social ou de la structure associative habilitée adresse, le 31 mars de chaque année, au directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente un bilan de cette activité au cours de l'année écoulée.
Pour les établissements ou services médico-sociaux impliqués dans la réduction des risques associés à la consommation de substances psychoactives (CAARUD, CSAPA) un bilan d'activité de dépistage par TROD est annexé à la circulaire interministérielle n° DGCS/ SD1/ SD5C/ DGS/ DSS/ DB/2013/339 du 6 septembre 2013 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2013 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, en complément du rapport d'activité annuel.
Pour les structures associatives, le bilan annuel d'activité présente notamment :
-le nombre de personnes dédiées à l'activité (professionnels de santé et non-professionnels de santé) ;
-le nombre total de TROD VIH ou VHC réalisés et leur répartition selon les publics ;
-les antécédents de recours au dépistage chez les personnes testées ;
-les nombres de TROD VIH ou VHC positifs, dont les nombres de TROD VIH ou VHC positifs confirmés par les examens de biologie classiques ;
-le nombre de personnes ayant un TROD VIH ou VHC positif et une prise en charge de leur infection dans les 3 mois suivant la date du TROD positif.
Un modèle de bilan d'activité sera téléchargeable sur le site du ministère chargé de la santé.
(1) Par exemple, les laboratoires de biologie médicale, les centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des IST (CeGIDD), les médecins libéraux, les établissements ou services de santé.
Recommandations-Dépistage de l'infection par le VIH en France-Modalités de réalisation des tests de dépistage.
Dépistage de l'infection par le VIH en France : stratégies et dispositif de dépistage.
Place des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) dans la stratégie de dépistage de l'hépatite C.
(3) La déclaration à l'ANSM peut se faire par fax (01-55-87-42-82) ou par mail (reactovigilance @ ansm. sante. fr).
(4) Ces centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ont remplacé au 1er janvier 2016 les CDAG et les CIDDIST.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION COMPLÉMENTAIRE
Le dossier de demande d'autorisation complémentaire doit contenir tous les éléments permettant de s'assurer que l'établissement ou le service médico-social impliqué en matière de prévention sanitaire ou de réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminées à l'annexe I.
-autorisation demandée pour l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique :
-de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) □
-de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine □
-coordonnées de l'établissement ou service médico-social et de la structure gestionnaire (nom de la personne physique ou morale de droit public ou privé gestionnaire) ;
-nom et qualité de la personne responsable de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
Descriptif des objectifs et du public ciblé par l'offre de dépistage :
-description des objectifs et des résultats attendus de l'offre de dépistage proposée et de son insertion dans le contexte locorégional d'offre de dépistage (cf. paragraphe 10 du cahier des charges) ;
Informations relatives au personnel comportant :
-le nombre et la qualité des personnes dédiées à l'activité ; la répartition prévisionnelle des personnes et de leurs rôles ;
-procédures de formation (interne ou externe) et de mise à jour des compétences du personnel réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
-mention des locaux fixes ou mobiles et des lieux d'intervention ;
-types/ marques des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et matrices utilisées ;
-modalités de conservation de ces tests rapides d'orientation diagnostique ;
-modalités de gestion des DASRI produits (convention avec le prestataire de collecte et d'élimination)
-conditions d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin, un établissement ou service de santé, un laboratoire de biologie médicale pour la réalisation d'un diagnostic biologique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et une prise en charge médicale, si nécessaire ;
-modalités de conservation des données permettant de garantir la confidentialité des informations ;
-conventions formalisées avec un ou plusieurs centres d'information, de dépistage et de diagnostic (5) (CeGIDD), un ou plusieurs établissements ou services de santé (y compris des PASS) susceptibles de prendre en charge des personnes porteuses du VHC ou du VIH ou de délivrer un traitement prophylactique en cas de risque récent de transmission du VIH ;
-articulation avec le réseau des professionnels de la prévention, du dépistage et du soin de l'infection par le VHC ou à VIH ainsi que des associations de malades ou d'usagers du système de santé, tel que coordonné par l'ARS, en lien avec le comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) ou avec un service expert de lutte contre les hépatites virales dans le territoire duquel est situé l'établissement.
Fournir le document décrivant la procédure d'assurance qualité telle que définie au paragraphe 12 de l'annexe I.
Fournir un budget prévisionnel de l'activité de dépistage par des TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
-attestations de suivi de formation du personnel dédié à la réalisation des TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 dans l'établissement ou service médico-social ;
-assurance responsabilité civile souscrite par l'établissement médico-social pour la réalisation des TROD de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC.
(5) Ces centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ont remplacé au 1er janvier 2016 les CDAG et CIDDIST.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'HABILITATION OU D'HABILITATION COMPLÉMENTAIRE
Le dossier de demande d'habilitation doit contenir tous les éléments permettant de s'assurer que la structure associative impliquée en matière de prévention sanitaire ou de réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives est en mesure de se conformer aux prescriptions du cahier des charges déterminées à l'annexe I.
-habilitation demandée pour l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique :
-nom de la structure associative ;
-nom et qualité de la personne responsable de l'activité de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 ;
-description des résultats attendus de l'offre de dépistage proposée et de son insertion dans le contexte locorégional d'offre de dépistage (cf. paragraphe 10 du cahier des charges) ;
-liste nominative et qualité des personnes dédiées à l'activité ; répartition prévisionnelle de leurs rôles ;
-type/ marque de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et matrices utilisés ;
-conditions d'orientation et d'accompagnement des personnes vers un médecin, un établissement ou service de santé, un laboratoire de biologie médicale pour une confirmation du résultat du test rapide d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et une prise en charge médicale, si nécessaire ;
-conventions formalisées avec un ou plusieurs centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (6) (CeGIDD), un ou plusieurs établissements ou services de santé (y compris des PASS) susceptibles de prendre en charge des personnes porteuses du VHC ou du VIH ou de délivrer un traitement prophylactique en cas de risque récent de transmission du VIH ;
-articulation avec le réseau des professionnels de la prévention, du dépistage et du soin de l'infection par le VHC ou à VIH ainsi que d'autres associations de malades ou d'usagers du système de santé, tel que coordonné par l'ARS, en lien avec le comité de coordination de la lutte contre l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine (COREVIH) ou avec un service expert de lutte contre les hépatites virales dans le territoire duquel est situé l'établissement.
Fournir le budget prévisionnel de la structure et le mode de financement des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
-attestations de suivi de formation du personnel dédié à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 dans la structure associative ;
-assurances responsabilité civile souscrites par la structure pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
Demande d'habilitation complémentaire à l'habilitation existante pour l'utilisation de TROD de l'infection par les VIH 1 et 2 :
Lorsque que la structure associative dispose déjà d'une habilitation pour l'utilisation de TROD de l'infection à VIH 1 et 2 et qu'elle souhaite disposer d'une habilitation complémentaire pour pouvoir utiliser des TROD de l'infection par le VHC, le dossier de demande complémentaire doit comprendre les informations ou documents suivants :
-une lettre de demande d'habilitation complémentaire pour l'utilisation de tests rapides d'orientation diagnostique autres que ceux de l'infection par les VIH 1 et 2 ;
-toute modification des informations contenues dans le précédent dossier d'habilitation concernant les informations générales sur la structure associative, les modalités de conservation de ces TROD, les modalités de gestion des DASRI produits, les conditions générales de fonctionnement, la procédure d'assurance qualité ;
-les objectifs et le descriptif du public ciblé par l'offre de dépistage ;
-la liste nominative et la qualité des personnes formées à l'utilisation des TROD VHC, en complément des TROD VIH ;
-les procédures de formation et de mise à jour des compétences du personnel réalisant les TROD ;
-la mention des locaux fixes ou mobiles et des lieux d'intervention prévus ;
-les types et marque de tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC et les matrices utilisées ;
-le budget prévisionnel de la structure et le mode de financement des TROD de l'infection par le VHC ;
-les attestations de suivi de formation complémentaire du personnel dédié à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC dans la structure associative ;
-les assurances responsabilité civile souscrites par la structure pour la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
FORMATION DES PERSONNES EXERÇANT OU INTERVENANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX OU DES STRUCTURES ASSOCIATIVES, IMPLIQUÉS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION SANITAIRE OU DE RÉDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES LIÉS À LA CONSOMMATION DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, EN VUE DE LEUR AUTORISATION OU DE LEUR HABILITATION À LA RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DÉTECTANT L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)
A.-Organismes pouvant réaliser ces formations dans le cadre de la formation professionnelle continue :
Il convient de se référer au droit existant en matière d'activité de formation professionnelle, activité encadrée par le droit du travail.
Seuls les organismes déclarés auprès des DIRECCTE sont autorisés à dispenser une formation professionnelle.
En effet, toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (L.
La déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou contrat de formation professionnelle.
La déclaration doit notamment comporter la liste des formateurs intervenant dans l'organisme de formation à la date de la demande de déclaration d'activité, avec mention de leurs titres et qualités.
Pour de plus amples explications sur les modalités de la déclaration auprès de la DIRECCTE, il convient de se reporter au site internet de la DIRECCTE de votre région.
Ainsi, peuvent être organismes prestataires de la formation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC ou VIH les établissements et services de santé (dont les COREVIH dépendent), des associations, des laboratoires de biologie médicale, etc., dès lors qu'ils sont régulièrement déclarés à la DIRECCTE.
B.-Objectifs de la formation :
-compléter les connaissances sur les risques et les modes de transmission des hépatites virales, du VIH et des IST associés aux différentes pratiques des populations et individus rencontrés ;
-renforcer les capacités à mener des entretiens de prévention et de réduction des risques adaptés aux besoins des publics et au cadre particulier des entretiens pré et post-tests, incluant les capacités à mener un entretien d'annonce en cas de résultat positif d'un test ;
-acquérir les connaissances et compétences nécessaires à une utilisation de TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2, au titre desquelles les dispositions sont fixées par le présent arrêté ;
-développer les capacités d'écoute et d'analyse sans jugement à l'égard des personnes et de leurs comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives.
Ces objectifs sont à adapter au niveau de compétences et d'expérience déjà acquis sur le VHC ou le VIH par les personnes à former.
C.-Contenu de la formation :
La formation est théorique et pratique ; elle peut coupler la formation à l'utilisation des TROD VHC et des TROD VIH 1et 2.
Afin de remplir l'ensemble des objectifs de la formation, sa durée ne peut être inférieure à l'équivalent de 2 journées pleines.
Quand les personnes ont déjà bénéficié d'une formation pour la réalisation de TROD VIH, leur formation complémentaire pour la réalisation de TROD VHC ne peut être inférieure à une journée pleine.
Cette formation reprend les contenus théorique et pratique décrits ci-dessous avec les adaptations nécessaires pour répondre aux objectifs applicables aux TROD VHC.
I.-Principes juridiques et éthiques applicables en matière de dépistage.
Information de la personne concernée, règles relatives au recueil du consentement éclairé, secret médical et professionnel vis-à-vis des personnes dépistées, de leur entourage et de leurs partenaires éventuels, principes de conservation des données à caractère personnel (loi CNIL).
II.-Organisation du système de soins et de la prise en charge médico-sociale pour les patients infectés par le VIH ou les virus de l'hépatite B ou C, y compris pour les personnes détenues, et incluant l'orientation d'aval après le dépistage.
III.-Infection à VIH, hépatites virales chroniques et autres infections sexuellement transmissibles (IST).
Informations sur les risques associés : risques sexuels et risques liés à la consommation de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues illicites).
IV.-Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
Le processus de signalement auprès de l'ANSM au titre de la réactovigilance de toute défaillance ou altération d'un réactif susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes (art. L.
V.-Principes et bases de la relation aidant-aidé.
Information-conseil.
Intervention motivationnelle brève.
Entretien pré et post-test, avec rendu d'un test positif.
VI.-La conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.
I.-Un temps de réflexion en groupe sur l'analyse de ses propres attitudes vis-à-vis des comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives d'autrui.
II.-Une mise en situation de chaque participant sur l'information-conseil pré et post-test, mettant en pratique les bases de l'entretien motivationnel et comprenant au minimum un jeu de rôle comme usager et comme professionnel réalisant un test rapide, incluant l'annonce d'un résultat positif.
III.-La réalisation de 3 tests au minimum pour l'infection par le VHC et de 3 tests pour l'infection par les VIH 1 et 2, hors condition d'intervention, sous le contrôle d'un formateur référent, lui-même préalablement formé à la réalisation de ces tests.
D.-Attestation de suivi de formation :
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 instaure à l'article L.
6353-1 du code du travail l'obligation pour le prestataire de formation de délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Aussi, à l'issue de la formation, une attestation est délivrée à la personne l'ayant suivie par le responsable de la formation, selon le modèle fixé ci-dessous :
Je soussigné (e), en qualité de, certifie que M., Mme, Mlle
a suivi la formation à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant* :
-l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine □
-l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) □
Organisée sur... demi-journées, du jour/ mois/ année au jour/ mois/ année,
telle que prévue par l'arrêté du fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection par le VHC ou par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).
M., Mme a réalisé et interprété au moins trois tests rapides d'orientation diagnostique de :
-l'infection par le VHC, dont un positif □
-l'infection par les VIH 1 et 2, dont un positif □
M., Mme a été évalué (e) sur ses acquis à l'issue de la formation pour ce qui concerne l'infection :
par le VIH □ par le VHC □
RECOMMANDATIONS DE BONNES PRATIQUES ENCADRANT L'UTILISATION DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)
I.-Finalité du test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées :
-un TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 ne peut être proposé pour un bénéfice autre que celui de la personne testée tel que prévu par les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ;
-le consentement libre et éclairé du patient dûment informé, le cas échéant avec l'assistance d'un interprète, est recueilli avant la réalisation de tout TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
-un TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 peut être pratiqué chez une personne mineure à la condition que le (s) titulaire (s) de l'autorité parentale en soi (en) t inform (é) s et y ai (en) t consenti au préalable en vertu de l'article 371-1 du code civil.
1111-5-1 du code de la santé publique (CSP), un médecin, une sage-femme ou un infirmier dans le respect de l'article L.
6211-3-1 du CSP, le personnel ayant reçu une formation adaptée et relevant des établissements ou services autorisés ainsi que des structures associatives habilitées, mentionnés respectivement aux paragraphes 3 et 4 ci-dessous.
-en cas de résultat positif du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH, la personne concernée est systématiquement orientée (voire accompagnée si nécessaire) vers un médecin, un établissement de santé ou un service de santé en vue de la réalisation par un laboratoire de biologie médicale, public ou privé, d'un diagnostic biologique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et, si besoin, d'une prise en charge médicale ;
-en cas de résultat négatif du TROD de l'infection par le VHC ou à VIH, la personne testée est informée des limites inhérentes à l'interprétation du résultat du test et de la possibilité de réaliser un examen de biologie médicale, notamment en cas de risque récent de transmission du VIH ou du VHC ;
-il est proposé une information sur l'infection à VIH, les hépatites virales et les infections sexuellement transmissibles à toute personne bénéficiant d'un TROD par le VHC ou à VIH 1 et 2 ainsi qu'une orientation vers un lieu de dépistage et/ ou de prise en charge de ces IST si nécessaire.
II.-Règles applicables aux établissements ou services médico-sociaux, aux structures associatives habilitées et aux personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 :
-les personnes réalisant les TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 sont soumises au secret professionnel, dont la révélation est punie dans les conditions définies par l'article 226-13 du code pénal ;
-les TROD de l'infection par le VHC ou par les VIH 1 et 2 sont utilisés et conservés conformément aux instructions des fabricants.
RECOMMANDATIONS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DE L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2) AUPRÈS DES PERSONNES DÉTENUES
Les personnes placées sous main de justice doivent avoir accès à une qualité et continuité de soins équivalente à celle de la population générale, comme affirmé par la loi du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection et réaffirmé par la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
La prise en charge sanitaire des personnes détenues nécessite de prendre en compte leur situation sanitaire particulière mais également le contexte du monde carcéral et ses contraintes.
Le plan d'actions stratégiques en faveur de la santé des personnes placées sous main de justice 2010-2014 vise à améliorer leur accès au dépistage du VIH, des hépatites et des IST (à l'entrée et en cours de détention).
Il en ressort que les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) présentent un réel intérêt pour améliorer le dépistage du VIH ou du VHC pour les personnes détenues à la condition que leur usage complète l'offre existante et ne s'y substitue pas.
La présente annexe a pour objet de préciser les recommandations de bonnes pratiques spécifiques à respecter pour la mise en œuvre des TROD auprès des personnes détenues.
Subsidiarité de l'offre de dépistage par TROD par rapport au dépistage conventionnel, pour répondre à des besoins et des occasions spécifiques :
Il appartient aux soignants de l'unité sanitaire de proposer un dépistage conventionnel du VIH et des hépatites virales B et C aux personnes détenues, au moment de l'entrée en détention, et de renouveler cette proposition en cours de détention.
Ce dépistage permet de procéder simultanément au diagnostic de plusieurs infections, sans en omettre, ce qui est important compte tenu de la forte prévalence du VIH et des hépatites virales parmi les personnes détenues (cinq à six fois celle de la population générale).
Ce dépistage doit être aussi l'occasion d'évoquer les pratiques et prises de risque et les moyens de se protéger à travers un counselling adapté à la situation de chaque personne.
Le guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes sous main de justice publié par circulaire interministérielle du 30 octobre 2012 prévoit également les conditions de l'intervention, en complément et en lien avec l'unité sanitaire, de centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) (7) qui peuvent proposer des dépistages conventionnels anonymes et gratuits du VIH et/ ou des hépatites virales B et C.
L'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, pris en application de l'article L.
6211-3 du code de la santé publique, autorise la pratique des TROD par des médecins ou des professionnels de santé placés sous leur responsabilité et précise les conditions de réalisation.
Des TROD peuvent donc être réalisés par les unités sanitaires des établissements pénitentiaires et par les CeGIDD.
L'usage des TROD proposé par les intervenants des établissements ou services médico-sociaux ou des structures associatives habilitées par les ARS en application du présent arrêté peut constituer une alternative intéressante aux examens conventionnels, lorsqu'il est de nature, dans certaines situations, à faciliter, par sa simplicité, sa rapidité, et l'immédiateté de son résultat, l'acceptation par la personne détenue de la proposition de dépistage à l'entrée, son renouvellement à intervalle régulier en cours de détention ainsi qu'au moment de la sortie (par exemple les personnes à capital veineux endommagé ou réticentes aux prélèvements sanguins, personnes ne souhaitant pas s'adresser à l'unité sanitaire...).
Il est rappelé que les TROD VIH sont aussi recommandés dans les situations d'urgence telles que celles mentionnées dans l'arrêté du 28 mai 2010 (accident d'exposition au sang ou sexuelle ; urgence diagnostique d'une pathologie aiguë évocatrice du stade sida).
Nécessaire articulation et concertation de l'offre de dépistage par TROD mise en œuvre par les établissements ou services médico-sociaux autorisés ou les structures associatives habilitées avec les autorités sanitaires et pénitentiaires.
Au regard de l'offre existante proposée par l'unité sanitaire (et complétée le cas échéant par un CeGIDD), il convient de veiller à ce que l'intervention envisagée au sein d'un ou plusieurs établissements pénitentiaires par un établissement ou service médico-social ou une structure associative habilitée à réaliser des TROD VIH ou VHC fasse l'objet :
-d'un diagnostic local et d'une concertation préalable avec l'unité sanitaire (US), les autorités sanitaires (ARS) et les autorités pénitentiaires ;
-d'un protocole d'intervention concerté avec l'US et l'établissement pénitentiaire pour définir : le local de réalisation qui doit répondre aux exigences de confidentialité mentionnées au point 3 infra ; les conditions d'accès de l'intervenant et d'introduction du matériel de dépistage au sein de l'établissement ; la périodicité d'intervention ; les modalités d'information des personnes détenues ; la coordination de cette action avec l'offre de soins offerte par l'unité sanitaire (dont signalement et orientation à l'US des personnes dont le résultat est positif) et le programme d'éducation pour la santé mis en œuvre dans l'établissement ;
-d'une mention du ou des établissements pénitentiaires où cette intervention est envisagée dans la demande et dans l'autorisation complémentaire ou la convention d'habilitation conclue avec l'ARS ;
-d'une autorisation par l'établissement pénitentiaire des intervenants des établissements médico-sociaux autorisés ou des associations habilitées par l'ARS à réaliser des TROD à pénétrer au sein de l'établissement pénitentiaire.
Respect des modalités d'information et de recueil du consentement des personnes détenues et de la confidentialité de la réalisation et du résultat.
Dans ce domaine, les recommandations de bonnes pratiques figurant dans le cahier des charges et dans l'annexe V du présent arrêté s'appliquent également à l'offre de dépistage par TROD VIH ou VHC auprès des personnes détenues.
Le contexte du monde carcéral et ses contraintes font qu'une vigilance toute particulière est à accorder dans le protocole d'intervention mentionné au point 2 :
-aux modalités de l'information préalable et du recueil du consentement libre et éclairé de la personne détenue par la personne qui propose le test, qui doivent être adaptées au profil des personnes détenues et comprendre, le cas échéant, l'assistance d'un interprète professionnel.
En effet, une forte proportion d'entre elles sont originaires de pays de forte endémicité au regard du VIH ou des hépatites virales et peuvent présenter des difficultés de compréhension ou mal maîtriser la langue française ;
-au respect du secret professionnel par les intervenants réalisant les TROD ;
-au respect de la confidentialité dans les locaux de réalisation des TROD et lors de l'entretien individuel de remise du résultat.
A cet égard, la remise d'un résultat écrit est de nature à pouvoir soulever des difficultés si la personne détenue n'est pas en mesure de pouvoir conserver en cellule un document personnel en toute confidentialité.
La personne détenue peut transmettre le résultat du test à l'unité sanitaire afin qu'il soit placé dans son dossier médical.
(7) Les CeGIDD ont remplacé au 1er janvier 2016 les consultations de dépistage anonyme et gratuit pour le VIH (CDAG) et les centres d'information, de dépistage et de diagnostic des IST (CIDDIST) et ont conservé les missions de dépistage de ces centres auprès des personnes détenues.
II.-L'arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) est abrogé.
Les déchets issus de l'activité de dépistage par test rapide d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 sont considérés comme des déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) au sens des dispositions de l'article R.1335-1 du code de la santé publique (CSP).
En tant que producteurs de DASRI (art. R.1335-2 du CSP), les établissements ou services médico-sociaux autorisés ou les structures associatives habilitées sont tenus de les gérer conformément aux dispositions fixées aux articles R.
- Organismes pouvant réaliser ces formations dans le cadre de la formation professionnelle continue :
- Organisation du système de soins et de la prise en charge médico-sociale pour les patients infectés par le VIH ou les virus de l'hépatite B ou C, y compris pour les personnes détenues, et incluant l'orientation d'aval après le dépistage.
- Infection à VIH, hépatites virales chroniques et autres infections sexuellement transmissibles (IST).
- Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
- Principes et bases de la relation aidant-aidé.
- Un temps de réflexion en groupe sur l'analyse de ses propres attitudes vis-à-vis des comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives d'autrui.
- Une mise en situation de chaque participant sur l'information-conseil pré et post-test, mettant en pratique les bases de l'entretien motivationnel et comprenant au minimum un jeu de rôle comme usager et comme professionnel réalisant un test rapide, incluant l'annonce d'un résultat positif.
- La réalisation de 3 tests au minimum pour l'infection par le VHC et de 3 tests pour l'infection par les VIH 1 et 2, hors condition d'intervention, sous le contrôle d'un formateur référent, lui-même préalablement formé à la réalisation de ces tests.
- Finalité du test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 et modalités d'information et d'accompagnement des personnes testées :
- Règles applicables aux établissements ou services médico-sociaux, aux structures associatives habilitées et aux personnes réalisant les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2 :
Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques
- Les tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) mentionnés dans les arrêtés du 28 mai 2010 et du 1er août 2016 susvisés.
Les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés à l'article 1er du présent arrêté constituent des éléments d'orientation diagnostique sans se substituer au diagnostic réalisé au moyen d'un examen de biologie médicale.
Le patient en est explicitement informé par le professionnel de santé qui le réalise.
Le patient est également informé des moyens de confirmation par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.
Le professionnel de santé, qui réalise le test, en adresse, avec le consentement du patient, le résultat à son médecin traitant ou au médecin désigné par le patient.
Le médecin traitant ou le médecin que le patient désigne propose au patient la confirmation du résultat de ce test par un examen de biologie médicale si la démarche diagnostique ou thérapeutique le justifie.
Il relève de la responsabilité du professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 1er du présent arrêté de prendre en compte les performances décrites par le fabriquant en fonction de l'usage qu'il souhaite en faire.
Ce professionnel doit réaliser le test conformément aux indications de la notice d'utilisation du dispositif médical de diagnostic in vitro et des recommandations de bonnes pratiques des tests fixées à l'annexe II du présent arrêté.
réalisés par les infirmiers en application du 39° de l'article R.
Repérage d'une glycémie anormale, d'un diabète ou éducation thérapeutique d'un patient
TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES UTILISÉS PAR LES SAGES-FEMMES
Surveillance d'anomalies urinaires en particulier en faveur d'une infection urinaire ou d'un diabète
Repérage d'une glycémie anormale
Surveillance des femmes sous péridurale et des nouveau-nés
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine, hors situations d'urgence régies par l'arrêté du 28 mai 2010 susvisé
Orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine chez les personnes exposées
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) de l'hépatite C (VHC)
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de l'hépatite C chez les personnes exposées
TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES UTILISÉS PAR LES MÉDECINS
ou sous leur responsabilité par un autre professionnel de santé
Tests oro-pharyngé d'orientation diagnostique des angines à streptocoque du groupe A
Tests oro-pharyngé d'orientation diagnostique de la grippe
Test rapide d'orientation diagnostique (TROD) sur sang capillaire de la dengue (test combiné antigène NS1 et anticorps IgM et IgG)
Orientation diagnostique de l'infection par le virus de la dengue chez les personnes exposées présentant ou ayant présenté des signes évocateurs de Dengue du 1er au 5e jour après l'apparition des signes cliniques.
TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES UTILISÉS
par les pharmaciens d'officine dans un espace de confidentialité
Repérage d'une glycémie anormale dans le cadre d'une campagne de prévention du diabète.
PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ APPLICABLE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ
RÉALISANT LES TESTS OU RECUEILS ET TRAITEMENTS DE SIGNAUX BIOLOGIQUES
Une procédure d'assurance qualité est rédigée par le professionnel de santé réalisant les tests ou recueils et traitements de signaux biologiques.
Cette procédure comporte deux parties : une fiche à remplir une seule fois dont un modèle-type figure en annexe III et les modalités de traçabilité de l'utilisation de chaque test pour chaque patient qui nécessite d'inscrire ces éléments dans le dossier de chaque patient ou, si cela se justifie sur le plan thérapeutique, dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile (ex.
: livret du diabétique).
- les modalités de la prise en charge du patient en cas de positivité d'un test rapide d'orientation diagnostique ;
2° Les modalités de la traçabilité des résultats des tests pour chaque patient nécessitent d'inscrire dans le dossier de chaque patient ou dans le cahier de liaison ou de suivi du patient à domicile :
- l'identification du professionnel de santé ayant réalisé le test.
Dans le cadre de la réactovigilance et de la matériovigilance, toute défaillance ou altération du test ou de l'appareil de mesure susceptible d'entrainer des effets néfastes pour la santé des personnes doit être déclarée sans délai à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (1).
(1) La déclaration à l'ANSM peut se faire par mail à : reactovigilance@ansm.sante.fr.
MODÈLE TYPE DE FICHE DE PROCÉDURE D'ASSURANCE QUALITÉ
POUR LA RÉALISATION DES TESTS D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE
Nom de la structure d'exercice et du ou des professionnel de santé concernés.
Le professionnel de santé utilisant ce test note dans cette fiche que :
- le test utilisé dispose d'un marquage CE et le test est…
(marque, référence, date de péremption, numéro de lot) ;
Le professionnel de santé s'engage à transmettre à la personne à qui le test a été réalisé un document écrit.
Ce document mentionne les résultats du test et rappelle que ce test ne constitue qu'une orientation diagnostique.
Modalités de prise en charge du patient en cas de positivité d'un test d'orientation diagnostique :
Lorsque ce test nécessite un appareil de mesure, le professionnel précise, sur la fiche de vie du dispositif mentionné au 5° de l'article R.
Nom, prénom, signature du rédacteur et des personnes réalisant les tests d'orientation diagnostique.
Arrêté du 3 août 2016 relatif au modèle de directives anticipées prévu à l'article L.
Le modèle de directives anticipées, défini à l'article R.1111-18 du code de la santé publique, figure en annexe du présent arrêté.
1111-11 du même code, ce modèle comporte deux versions prévoyant deux situations : celle des personnes ayant une maladie grave ou qui sont en fin de vie au moment où elles rédigent leurs directives anticipées et celle des personnes qui pensent être en bonne santé au moment où elles les rédigent.
Arrêté du 3 juin 2016 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME)
L'arrêté du 2 février 2015 portant agrément d'un organisme collecteur paritaire des fonds de la formation professionnelle continue au titre des contributions dues pour la formation professionnelle continue (AGEFOS-PME) est abrogé.
Champ d'activité : interprofessionnel et entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'immobilier, de la convention collective nationale des entreprises relevant de la navigation de plaisance, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes, de la convention collective nationale des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager, de la convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles, de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie, de la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur, convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs, de la convention collective nationale de la restauration rapide, de la convention collective nationale de l'hôtellerie de plein air, de la convention collective nationale des téléphériques et engins de remontées mécaniques, de la convention collective nationale des organismes de tourisme, de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance, de la convention collective nationale des détaillants en chaussures, de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, de la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique, frigorifique et connexes, du statut des industries électriques et gazières, du statut des caisses d'épargne, de la convention collective nationale de la miroiterie, de la transformation et du négoce du verre, de la convention collective nationale de la promotion-construction, de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers, de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles, de la convention collective nationale du thermalisme, de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique, de la convention collective nationale du caoutchouc, de la convention collective nationale de l'union des chambres syndicales des métiers du verre, de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement, de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur, de l'accord de branche du 18 décembre 2009 sur la formation professionnelle des entreprises privées de services à la personne, de la convention collective des magasins prestataires de services de cuisine, de l'accord professionnel des entreprises de diagnostic technique immobilier du 7 avril 2010, de l'accord du 24 mars 2011 des librairies, de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers, de la convention collective des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances, de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et des activités qui s'y rattachent, de la convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts, de la convention collective nationale des imprimeries de labeur, de la convention collective nationale de la reliure, brochure, dorure, de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe, de la convention collective nationale des industries de la sérigraphie et des procédés d'impression numériques connexes, de l'accord de branche pêches maritimes du 26 mai 2011, de la convention collective nationale de la conchyliculture, de la convention collective nationale de la coiffure, de la convention collective nationale des personnels des structures associatives cynégétiques, de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales, de la convention nationale de la coopération maritime, de la convention collective de la branche ferroviaire.
Arrêté du 4 juin 2016 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME)
L'organisme AGEFOS-PME, sis 187, quai de Valmy à Paris (75010), dont la compétence territoriale et le champ d'intervention professionnel et interprofessionnel figurent dans l'annexe au présent arrêté, est habilité, à compter du 1er janvier 2016, à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir.
L'organisme collecteur paritaire agréé figurant dans l'annexe au présent arrêté informe la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle de toutes modifications susceptibles d'emporter des conséquences sur la portée ou la validité de son habilitation.
L'arrêté du 23 novembre 2015 portant habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser aux établissements autorisés à les recevoir (AGEFOS-PME) est abrogé.
Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 relatif à la procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la fonction publique territoriale d'effectuer des travaux dits « réglementés »
Crée Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - TITRE Ier BIS : Règles relatives à la santé et ...
Le II de l'article 4-1 du décret du 10 juin 1985 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 3° Participent, en lien avec l'autorité territoriale, à l'élaboration des projets de délibération prévus à l'article 5-6.
« Titre I BIS
« RÈGLES RELATIVES À LA SANTÉ ET À LA SÉCURITÉ DES JEUNES D'AU MOINS QUINZE ANS ET DE MOINS DE DIX-HUIT ANS, EN SITUATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE
« Art. 5-5.-Pour l'application du présent titre, l'autorité territoriale d'accueil est la collectivité ou l'établissement public qui emploie ou accueille en stage des jeunes en situation de formation professionnelle.
« L'autorité territoriale d'accueil peut, pour une durée de trois ans à compter de la délibération de dérogation mentionnée à l'article 5-6, affecter des jeunes âgés d'au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans, se trouvant dans une des situations de formation professionnelle énumérées aux alinéas 1° à 3° de l'article R.
4121-3 et suivants de ce code, notamment élaboré et mis à jour le document unique d'évaluation des risques professionnels, comprenant une évaluation des risques existants pour les jeunes et liés à leur travail ; cette évaluation est préalable à l'affectation des jeunes à leur poste de travail ;
« a) Pour l'autorité territoriale d'accueil, en application de l'article 6 du présent décret, avoir informé le jeune sur les risques pour sa santé et sa sécurité et les mesures prises pour y remédier et lui avoir dispensé la formation à la sécurité en s'assurant qu'elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle ;
« b) Pour le chef d'établissement d'enseignement, tel que défini à l'article R.
4153-38 du même code, lui avoir dispensé la formation à la sécurité prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience professionnelle et en avoir organisé l'évaluation.
« Art. 5-6.-Préalablement à l'affectation des jeunes aux travaux interdits susceptibles de dérogation mentionnés à l'article 5-5 du présent décret et sous réserve d'avoir satisfait aux obligations prévues aux 1° et 2° de l'article 5-5, une délibération est prise en ce sens par l'organe délibérant de l'autorité territoriale d'accueil.
Cette délibération précise :
« 1° Le secteur d'activité de l'autorité territoriale d'accueil ;
« 4° Les travaux interdits susceptibles de dérogation nécessaires à la formation professionnelle et sur lesquels porte la délibération ainsi que, le cas échéant, les machines mentionnées à l'article D.
« Art. 5-7.-Le projet de délibération prévu à l'article 5-6 est élaboré par l'autorité territoriale en lien avec l'assistant ou le conseiller de prévention compétent.
« La délibération est transmise pour information aux membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétent et adressée, concomitamment, par tout moyen conférant date certaine, à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.
« Art. 5-8.-La décision de dérogation est renouvelable tous les trois ans suivant la même procédure.
« Art. 5-9.-En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-6, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit jours à compter des changements intervenus.
« Art. 5-10.-En cas de modification des informations mentionnées aux 3° ou 5° de l'article 5-6, ces informations sont tenues à la disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent.
« Art. 5-11.-L'autorité territoriale d'accueil tient à disposition de l'agent chargé d'assurer les fonctions d'inspection compétent, à compter de l'affectation de chaque jeune aux travaux en cause, les informations relatives :
« 3° A l'avis médical mentionné au 5° de l'article 5-5 ;
« 4° A l'information et à la formation à la sécurité prévues à l'article 6, dispensées au jeune ;
« Art. 5-12.-Sans préjudice des dispositions des articles 5-1 à 5-4, si les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail constatent, directement ou après avoir été alertés, un manquement à la délibération mentionnée à l'article 5-6 ou un risque grave pour la santé ou la sécurité du jeune dans l'exercice des travaux qu'il effectue, ils sollicitent l'intervention de l'agent chargé des fonctions d'inspection.
« Après son intervention, l'agent chargé des fonctions d'inspection établit un rapport qu'il adresse conjointement à l'autorité territoriale et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
En cas d'urgence, l'agent chargé des fonctions d'inspection demande à l'autorité territoriale de suspendre l'exécution par le jeune des travaux en cause.
« L'autorité territoriale adresse dans les quinze jours une réponse motivée à l'agent chargé des fonctions d'inspection indiquant les mesures immédiates qui ont fait suite au rapport ainsi que les mesures qu'elle compte prendre, accompagnées d'un calendrier.
« Si le manquement à la délibération mentionnée à l'article 5-6 ou le risque grave est avéré, le jeune n'est pas affecté aux travaux en cause jusqu'à la régularisation de la situation.
Les lycées organisent à l'intention des jeunes non encore engagés dans une profession des actions d'adaptation professionnelles contractuelles ou non, soit au titre de complément de formation initiale, soit au titre d'action d'adaptation à l'emploi.
Les modalités de leur organisation et leur sanction sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
Modifie Code général des collectivités territoriales - CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement...
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 1 : Composition et contenu du schéma (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 2 : Elaboration du schéma (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Section 3 : Evolution du schéma (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 1 : Le rapport (V)
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 2 : Le fascicule des règles généra...
Crée Code général des collectivités territoriales - Sous-section 3 : Les annexes (V)
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE ...
Le titre V du livre II de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre V : Attributions de la région en matière d'aménagement et de développement économique » ;
« Composition et contenu du schéma
4251-1.-Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires est composé :
«-d'un rapport consacré aux objectifs du schéma illustrés par une carte synthétique ;
«-d'un fascicule regroupant les règles générales organisé en chapitres thématiques ;
«-de documents annexes.
4251-3.-La carte synthétique illustrant les objectifs du schéma prévue par le dernier alinéa de l'article L.
4251-1 est établie à l'échelle du 1/150 000.
Elle peut être décomposée en plusieurs cartes relatives aux éléments qui la constituent, de même échelle et à caractère également indicatif.
4251-4.-Les objectifs en matière d'infrastructures de transport, d'intermodalité et de développement des transports portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.
Ils sont déterminés au regard des évolutions prévisibles de la demande de transport et des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport tel que défini à l'article L.
« Ils visent l'optimisation de l'utilisation des réseaux et équipements existants et la complémentarité entre les modes et la coopération des opérateurs.
« Les objectifs en matière d'intermodalité et de développement des transports sont déterminés en particulier au regard des besoins identifiés de déplacement quotidien entre le domicile et le lieu de travail.
Ils visent :
«-l'articulation entre les différents modes de déplacement, notamment en ce qui concerne la mise en place de pôles d'échange ;
«-la cohérence des services de transport public et de mobilité offerts aux usagers sur le territoire régional ainsi que la cohérence des dispositions des plans de déplacements urbains limitrophes, dans le respect des compétences de chacune des autorités organisatrices de transport du territoire ;
«-la coordination des politiques de transport et de mobilité des autorités organisatrices définies à l'article L.
1221-1 du code des transports, en ce qui concerne l'offre de services, l'information des usagers, la tarification et la billetique.
4251-5.-Les objectifs relatifs au climat, à l'air et à l'énergie portent sur :
«-la lutte contre la pollution atmosphérique ;
«-la maîtrise de la consommation d'énergie, tant primaire que finale, notamment par la rénovation énergétique ;
«-le développement des énergies renouvelables et des énergies de récupération, notamment celui de l'énergie éolienne et de l'énergie biomasse, le cas échéant par zones géographiques.
« Les objectifs quantitatifs de maîtrise de l'énergie, d'atténuation du changement climatique, de lutte contre la pollution de l'air sont fixés par le schéma à l'horizon de l'année médiane de chacun des deux budgets carbone les plus lointains adoptés en application des articles L.
222-1-D du code de l'environnement et aux horizons plus lointains mentionnés à l'article L.
4251-6.-Les objectifs de protection et de la restauration de la biodiversité sont fondés sur l'identification des espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L.
371-1 du code de l'environnement et précisés par l'article R.
« Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés.
« Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article R.
« Le fascicule des règles générales
4251-13.-Les annexes du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires comportent :
« 1° Le rapport sur les incidences environnementales établi dans le cadre de l'évaluation environnementale du schéma réalisée dans les conditions prévues par le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnement ;
« 2° L'état des lieux de la prévention et de la gestion des déchets dans la région constitué des éléments et la prospective de l'évolution tendancielle des quantités de déchets produites sur le territoire prévus respectivement par le 1° et par le 2° du I de l'article R.
« 3° Le diagnostic du territoire régional, la présentation des continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale, le plan d'action stratégique et l'atlas cartographique prévus par les articles R.
« Peuvent en outre figurer dans les annexes tous documents, analyses, évaluations et autres éléments utilisés pour élaborer le schéma que la région estime nécessaire de présenter à titre indicatif ainsi que ceux qui portent sur la mise en œuvre de celui-ci, notamment la contribution attendue du contrat de plan Etat-région.
« Elaboration du schéma
4251-14.-L'autorité administrative compétente de l'Etat porte à la connaissance du président du conseil régional, en vue du débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique prévue à l'article L.
4251-4 ainsi que tout au long de la procédure d'élaboration, l'ensemble des informations dont elle dispose et qui sont nécessaires à l'exercice de la compétence de la région.
Tout retard ou omission dans la transmission de ces informations est sans effet sur les procédures engagées.
4251-15.-La délibération du conseil régional fixant les modalités d'élaboration du schéma prévue à l'article L.
4251-4 indique le délai dans lequel les personnes mentionnées aux 3° à 6° du I de l'article L.
4251-5 formulent des propositions relatives aux règles générales du projet de schéma.
4251-16.-Le président du conseil régional transmet sans délai le schéma adopté par le conseil régional au préfet de région.
« Dans un délai de trois mois à compter de la réception du schéma adopté, le préfet de région l'approuve ou notifie à la région les modifications à y apporter.
« Evolution du schéma
4251-17.-La mise à disposition du public par voie électronique du projet de modification du schéma et des avis recueillis sur celui-ci prévue au I de l'article L.
4251-9 est affichée sur le site internet de la région et permet le dépôt éventuel d'observations du public.
a) Au II, après la référence : « L.
371-3 », sont insérés les mots : « et les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévus par l'article L.
b) Au IV, après les mots : « schémas régionaux de cohérence écologique », sont insérés les mots : « ou aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
a) Au premier alinéa du II, le mot : « , et » est remplacé par les mots : « et du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L.
b) Le deuxième alinéa du II est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le président du conseil régional porte à la connaissance du comité l'analyse des résultats obtenus du point de vue de la préservation et de la remise en bon état des continuités écologiques par la mise en œuvre du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou du schéma d'aménagement régional ou, conjointement avec le préfet de région, ceux obtenus par la mise en œuvre du schéma régional de cohérence écologique.
c) Au premier alinéa du III, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
d) Le second alinéa du III est complété par les mots : « dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ou dans le schéma d'aménagement régional » ;
371-16, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'aménagement qui en tiennent lieu » ;
371-24, après les mots : « schéma régional de cohérence écologique » sont insérés les mots : « ou le schéma régional d'aménagement qui en tient lieu ».
1213-3 du code des transports sont remplacés par les dispositions suivantes :
1213-1.-La planification régionale mentionnée aux articles L.
1213-3 vise à répondre aux évolutions prévisibles de la demande de transport, ainsi qu'à celles des besoins liés à la mise en œuvre du droit au transport prévu par les articles L.
1213-2.-Les objectifs déterminés en application des articles L.
1213-3 portent sur le transport de personnes et le transport de marchandises.
Ils visent notamment à assurer la cohérence à long terme à l'intérieur des réseaux définis pour les différents modes de transport et entre ces réseaux et à permettre une meilleure utilisation des réseaux ainsi que l'amélioration de leurs connexions et de la qualité du matériel.
1213-3.-La planification régionale de l'intermodalité et de développement des transports prévue à l'article L.
1213-3 détermine en particulier :
«-les modalités de coordination de l'action des collectivités territoriales et de leurs groupements, relatives aux pôles d'échanges stratégiques entrant dans le champ de l'article L.
3114-1, ainsi que l'identification des aménagements nécessaires à la mise en œuvre des connexions entre les différents réseaux de transport et modes de déplacements, en particulier les modes non polluants.
- Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région sont élaborés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
- Le projet de contrat de plan est établi sur la base des orientations et des engagements respectifs, d'une part, de l'Etat et, d'autre part, de la région.
A ce titre, les contrats de plan se fondent sur les objectifs inscrits dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires ainsi que, le cas échéant, sur la base des orientations retenues par le schéma interrégional de littoral ou par le schéma interrégional de massif.
« Le cadre des discussions est précisé dans un mandat de négociation adressé au préfet de région par le Premier ministre.
« Le projet de contrat de plan préparé par le préfet de région est soumis à validation interministérielle selon des modalités définies par le Premier ministre.
- Le contrat de plan entre l'Etat et la région est signé par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
- Les modalités de validation interministérielle mentionnées à l'article 3 s'appliquent également aux contrats particuliers entre l'Etat et les régions.
- Les contrats particuliers entre l'Etat et les régions sont signés par le président du conseil régional au nom de la région et par le préfet de région au nom de l'Etat.
Lorsqu'un contrat particulier est conclu entre l'Etat et plusieurs régions, il est signé par le président du conseil régional et le préfet de région de chaque région.
- Le contrat de plan et les contrats particuliers entre l'Etat et la région peuvent être révisés en cours d'exécution, selon la même procédure que celle qui a présidé à leur élaboration.
2° Au premier alinéa de l'article 8, les mots : « commissaire de la République du département » sont remplacés par les mots : « préfet du département » ;
3° A l'article 9, les mots : « représentant de l'Etat dans la région ou le département » sont remplacés les mots : « préfet de la région ou le préfet du département » ;
4° A l'article 10, les mots : « commissaire de la République de région » sont remplacés par les mots : « préfet de région ».
340-4 du code de l'urbanisme, les mots : « mentionnés aux articles R.
4251-1 et suivants du même code » sont remplacés par les mots : « établis par le décret n° 83-32 du 21 janvier 1983 relatif aux contrats de plan entre l'Etat et les collectivités territoriales ou des personnes morales autres que les entreprises publiques et privées ».
Le décret n° 2000-908 du 19 septembre 2000 relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire est abrogé.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture en 2017 d'un concours externe de médecin territorial de 2e classe par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 25 juillet 2016, est organisé au titre de l'année 2017 le concours externe de médecin territorial de 2e classe en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, de l'Aude, du Gard, de Tarn-et-Garonne, de la Haute-Garonne, du Tarn, du Gers, de l'Aveyron, de l'Ariège et du Lot, le concours de médecin territorial de 2e classe.
Les épreuves d'admission de ce concours sont prévues à compter du 2 février 2017 à Mende.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés à partir du 6 septembre 2016 et jusqu'au 5 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 13 octobre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) à minuit.
Les dossiers d'inscription doivent être retirés, demandés et déposés complets auprès du centre de gestion organisateur soit : service concours, centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, 48000 Mende (téléphone : 04-66-65-30-03), heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30, préinscription en ligne : www.cdg48.fr.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant ouverture des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale par le centre de gestion des Alpes-Maritimes
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes en date du 27 juillet 2016, les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des chefs de service de police municipale sont ouverts pour les centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne - Rhône-Alpes, Midi-Pyrénées - Languedoc-Roussillon, Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse, au titre de l'année 2017.
Ce test est organisé par le centre de gestion organisateur, dans des conditions garantissant l'anonymat des intéressés.
Le test psychologique se déroulera le mardi 21 mars 2017, dans les Alpes-Maritimes.
Les épreuves écrites d'admissibilité et les épreuves d'admission de ces concours auront lieu dans les Alpes-Maritimes, respectivement, à compter du jeudi 8 juin 2017, et du lundi 16 octobre 2017.
Le centre de gestion des Alpes-Maritimes se réserve la possibilité, en sa qualité d'autorité organisatrice et au regard des contraintes matérielles d'organisation, de prévoir d'autres centres d'examens pour accueillir le test psychologique, les épreuves d'admissibilité et ou d'admission.
Les inscriptions aux concours objets du présent arrêté s'effectuent par préinscription en ligne sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes (www.cdg06.fr, rubrique « Concours », « Les concours et examens », « Se préinscrire par internet »).
Les candidats pourront se préinscrire sur le site internet du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus.
Les dossiers de préinscription imprimés comportant les pièces demandées doivent être déposés ou envoyés, pour le jeudi 8 décembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi) au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes, 33, avenue Henri-Lantelme, Espace 3000, BP 169, 06704 Saint-Laurent-du-Var.
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple demande adressée au président du centre de gestion des Alpes-Maritimes.
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
-pour l'espèce bovine, le seuil d'éligibilité au titre de la densité est fixé à 11 IA/ km2 (valeur de référence pour 2015) ;
-pour les espèces bovine et caprine, la liste des arrondissements éligibles est annexée au présent arrêté.
-jusqu'à 16 IA/ km2 pour réaliser les inséminations des femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur ; ou
-pour l'espèce caprine, jusqu'à 10 IA/ km2 (densité faible) pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau.
Au dessus de 10 IA/ km2 la densité est forte ;
III.-En ce qui concerne les obligations liées à la gestion de la diversité génétique inter et intra-raciale :
-pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé ;
-pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe de l'arrêté du 29 avril 2015 susvisé.
DÉPLACEMENT/KM COMPENSÉ
COMPLÉMENT HANDICAP NATUREL/MISE EN PLACE
RACES MENACÉES
d'être perdues pour l'agriculture
COMPENSATION PAR IA DE RACE PURE
(1) Supérieure à 10 IA/km2.
(2) Jusqu'à 10 IA/km2.
ARRONDISSEMENTS ÉLIGIBLES AU TITRE DE LA DENSITÉ POUR LES ESPÈCES BOVINE ET CAPRINE
La liste des arrondissements éligibles au titre de la densité est consultable sous les liens suivants :
- En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles, on entend par zone éligible au titre de l'axe territorial :
Arrêté du 26 juillet 2016 relatif au financement des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin pour l'année 2016
- La cotisation d'assurance maladie et maternité prévue à l'article D.
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 2 hectares pondérés et 40 hectares, le montant de la cotisation est égal à 503,27 € majoré de 66,90 € par hectare au-delà de 20 hectares ;
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 40,01 et 120 hectares, le montant de la cotisation est égal à 1 840,95 € majoré de 52,62 € par hectare au-delà de 40 hectares ;
- La cotisation d'assurance invalidité prévue à l'article D.
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 800 hectares, le montant de la cotisation est égal à 19 992,70 € majoré de 0,32 € par hectare au-delà de 800 hectares.
- lorsque la superficie réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 28,01 hectares pondérés et 120 hectares pondérés, le montant de la cotisation est égal à 171,75 €, majoré de 3,59 € par hectare au-delà de 80 hectares ;
762-69 du code rural et de la pêche maritime est égal à 3,68 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 20,47 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est comprise entre 20,01 et 100 hectares pondérés.
762-20 du code rural et de la pêche maritime est égal à 2,81 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est inférieure ou égale à 20 hectares pondérés et à 14,09 € par hectare lorsque la surface réelle pondérée de l'exploitation est supérieure à 20 hectares pondérés.
CRAMA Méditerranée, maison de l'agriculture, bât.
2, place Chaptal, 34261 Montpellier Cedex 2.
GROUPAMA Centre Manche, 32, rue Politzer, CS 70685, 27006 Evreux Cedex.
GROUPAMA d'Oc, 14, rue Vidailhan, BP 93105, 31131 Balma Cedex.
GROUPAMA Nord-Est, 2, rue Léon-Patoux, CS 90010, 51686 Reims Cedex 2.
Swiss Life prévoyance et santé, 7, rue Belgrand, 92682 Levallois-Perret Cedex.
CRAMA Centre Atlantique, 2, avenue de Limoges, CS 60001, 79044 Niort Cedex 9
CRAMA Paris-Val de Loire, 60, boulevard Duhamel-du-Monceau, BP 10609, 45166 Olivet Cedex.
Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Antilles-Guyane, pôle technologique de Kerlys, rue Saint-Christophe, BP 559, 97242 Fort-de-France Cedex.
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande de porc fraîche
Les opérations promotionnelles concernées par le présent arrêté sont celles relatives aux produits relevant de la catégorie « 10.11.12 Viande de porc, fraîche ou réfrigérée » de la liste « Prodcom » définie par le règlement (UE) n° 2015/1711 de la Commission susvisé, quand elles mettent en avant un prix de vente au consommateur inférieur à 40 % du prix moyen pratiqué hors promotion pour des produits similaires au cours des trente jours précédant l'opération.
- du 24 août 2016 au 30 septembre 2016 ;
Dans les lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation, sont organisées des formations faisant suite à la formation secondaire et préparant soit au concours d'entrée dans les établissements d'enseignement supérieur et les écoles d'ingénieurs, soit au diplôme du brevet de technicien supérieur, soit à une qualification de niveau équivalent.
Les objectifs, les programmes et les horaires de ces formations ainsi que les conditions d'admission des élèves sont fixés par des arrêtés du ministre chargé de l'éducation, le cas échéant après consultation des organismes compétents.
Décret n° 2016-1072 du 3 août 2016 relatif aux offres d'avances remboursables sans intérêt complémentaires destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
319-16, les mots : « L'avance mentionnée au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peut être accordée » sont remplacés par les mots : « Les avances mentionnées au 6 bis du I et au VI ter de l'article 244 quater U du code général des impôts peuvent être accordées » ;
«-dans le cas où l'avance est accordée au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, un justificatif de clôture de l'avance initiale versée au titre du même I, comprenant l'adresse du logement, la date d'émission de l'offre d'avance initiale et son montant ; » ;
a) Au 4°, après les mots : « au titre du », sont insérés les mots : « 6 bis du I, du » ;
b) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 26 juillet 2016 portant renouvellement de l'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 26 juillet 2016, l'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France, dont le siège social est situé à La Courneuve (93), est renouvelé pour l'exercice de son activité sur la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.
L'arrêté du 2 juin 2014 portant renouvellement d'agrément de la SA d'HLM de La Plaine de France est abrogé.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
1° Les annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
2° L'annexe 5 du présent arrêté modificatif est ajoutée en tant qu'annexe 7 à l'arrêté du 30 mars 2009 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
« Dans le cas d'une demande d'avance complémentaire au titre du 6 bis du I de l'article 244 quater U du code général des impôts, l'emprunteur fournit en complément à l'établissement de crédit une attestation conforme au modèle figurant en annexe 7 remplie par l'établissement de crédit ayant octroyé l'éco-prêt initial.
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 25 mai 2011 relatif à l'application en outre-mer de dispositions concernant les avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Les annexes 2 à 5 de l'arrêté susvisé sont remplacées par les annexes 1 à 4 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux offres des prêts émises à compter du 1er juillet 2016.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Certains lycées désignés par arrêté du ministre chargé de l'éducation organisent une formation secondaire partiellement ou totalement aménagée pour répondre à des objectifs spécifiques, notamment dans les domaines artistique et sportif, ou à des besoins particuliers, d'ordre médical par exemple.
Le ministre chargé de l'éducation, le cas échéant conjointement avec les ministres intéressés, arrête la nature et les modalités des aménagements.
Décision du 28 juillet 2016 modifiant la décision du 21 octobre 2014 portant agrément en qualité de contrôleur technique
« L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de deux ans à compter de la présente décision, à la société SECURISK » est remplacé par : « L'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé jusqu'au 21 janvier 2017, à la société SECURISK.
Décret du 3 août 2016 portant classement de la commune de Fréhel (Côtes-d'Armor) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 août 2016, la commune de Fréhel (Côtes-d'Armor) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 3 août 2016 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
Délégation est donnée à M. Laurent Moquin, chef de mission de contrôle général économique et financier, adjoint à la chef du service, responsable de la mission « Administration et valorisation des ressources » du service, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Décret du 3 août 2016 portant nomination d'un directeur au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale - M. JOURNES (Frédéric)
M. Frédéric JOURNES, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, à compter du 5 septembre 2016, en remplacement de M. Jean-Louis FALCONI, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2016 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. MARÉCHAUX (Rémi)
M. Rémi Maréchaux, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur d'Afrique et de l'océan Indien à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international à compter du 1er septembre 2016, en relève de M. Jean-Christophe Belliard, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles - M. SURAN (Nicolas)
M. Nicolas Suran, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au Comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, à compter du 1er septembre 2016, en remplacement de M. Philippe Setton, appelé à d'autres fonctions.
Des établissements dénommés lycées internationaux ou des sections internationales de lycées peuvent être créés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Ils peuvent comporter, le cas échéant, des enseignements correspondant à la formation secondaire dispensée dans les collèges.
Ils ont pour objet d'assurer à des élèves français et étrangers des enseignements spécifiques permettant aux élèves français d'acquérir une formation secondaire intégrant la maîtrise d'une langue étrangère, et à des enfants étrangers d'effectuer des études en langue française intégrant des enseignements dans leur langue nationale.
Les formations sont sanctionnées soit par l'un des diplômes nationaux mentionnés à l'article D.
333-2, soit par des diplômes reconnus conjointement par la France et par les pays partenaires.
Les chambres départementales d'agriculture assurent la charge des dépenses provenant des opérations effectuées par la commission d'établissement des listes électorales et la commission d'organisation des opérations électorales, ainsi que le coût du papier, l'impression et l'envoi des bulletins de vote et professions de foi pour les listes ayant obtenu au moins 5 p.
100 des suffrages exprimés.
Il est remboursé sur présentation des pièces justificatives, aux listes, le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés, des professions de foi et bulletins de vote.
Toutefois, la somme remboursée ne peut excéder celle résultant de l'application au nombre des imprimés admis à remboursement des tarifs fixés par arrêté du préfet après avis de la commission d'organisation des opérations électorales.
En ce qui concerne l'impression, les tarifs s'appliquent dans les mêmes conditions que celles fixées au sixième alinéa de l'article R.
Décret du 3 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan - Mme GOUEDARD (Yasmine)
Mme Yasmine Gouedard, administratrice hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Tadjikistan, en remplacement de M. Didier Leroy, appelé à d'autres fonctions.
L'exequatur est accordé à M. Sanjeev Kumar BHATI, en qualité de consul général de la République de l'Inde à Saint-Denis (île de la Réunion), avec juridiction sur les départements d'outre-mer suivants : La Réunion et Mayotte.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Claude CAPUONO, en qualité de consul honoraire du Grand-Duché de Luxembourg à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Bouches-du-Rhône, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à M. Guy, Henri, Gabriel POUJET, en qualité de consul honoraire de la République de Moldavie à Bordeaux, avec juridiction sur les départements suivants : la Dordogne, la Gironde, les Landes, le Lot-et-Garonne et les Pyrénées-Atlantiques.
L'exequatur est accordé à M. Jean-Louis, Marie POIRIER, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Marseille, avec juridiction sur les départements suivants : les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l'Aude, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Corse-du-Sud, la Haute-Corse, le Gard, l'Hérault, la Lozère, les Pyrénées-Orientales, le Var et le Vaucluse.
L'exequatur est accordé à Mme Eve-Marine, Sylvie, Aurore BOLLECKER, épouse de CLAVERIE, en qualité de consul honoraire de la République des Philippines à Strasbourg, avec juridiction sur les départements suivants : la Côte-d'Or, le Doubs, la Haute-Marne, la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, la Haute-Saône et les Vosges.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 juillet 2016, M. Jean-Louis GERBENNE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juillet 2016, M. Olivier PETIOT, chef du service délégué Mobilité Aménagement Paysages à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne Rhône-Alpes, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Saint-Etienne en tant que suppléant, au titre des transports.
Décret du 3 août 2016 portant nomination dans le grade d'inspecteur général (inspection générale des finances) - M. IMBERT (Pierre-André)
M. IMBERT (Pierre-André) est nommé inspecteur général des finances (tour extérieur) à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 3 août 2016 portant nomination du président de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - M. TUOT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Thierry Tuot est nommé président de la commission des sanctions de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
Par arrêté du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 28 juillet 2016, M. Denis RAMSAMY, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Pôle portuaire industriel énergétique de Bois Rouge » (création).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juillet 2016, M. Marc FORET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Institut national des jeunes sourds de Metz, en remplacement de M. Gérard LE DOUCE.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « options oncologie médicale, oncologie radiothérapique, onco-hématologie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juillet 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité oncologie « option oncologie radiothérapique » en application des dispositions du I de l'article L.
M. GUET (Saada), né le 6 janvier 1974 à Oran (Algérie).
Les élèves des lycées sont répartis en classes.
Pour des enseignements spécifiques, des groupes peuvent être constitués d'élèves appartenant à une ou plusieurs classes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes en date du 3 août 2016, Mme Armelle BEUNARDEAU, administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de directrice de projet auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de coordonner et d'animer les travaux menés sur la protection sociale des départements et collectivités d'outre-mer, de coordonner la réforme du régime des mines, de développer le suivi des régimes agricoles et de développer la synthèse et la coordination sur l'action sociale des caisses de sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics, du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes, pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2016.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant habilitation à exercer pour les travaux de la défense nationale les missions imparties aux architectes
Par arrêté du ministre de la défense et de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juillet 2016, l'officier du ministère de la défense désigné ci-après, titulaire d'un diplôme d'architecte reconnu par l'Etat, est habilité à exercer, pour les travaux de la défense nationale, les missions imparties aux architectes par l'article 3 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture :
M. Sarrot Reynauld de Cresseneuil (Philippe), ingénieur 10e échelon.
Décret du 3 août 2016 portant nomination du secrétaire général du ministère de la justice - M. VERCLYTTE (Stéphane)
M. Stéphane Verclytte, conseiller d'Etat, est nommé secrétaire général du ministère de la justice à compter du 29 août 2016, en remplacement de M. Eric Lucas, appelé à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 juin 2016, M. Erick Martinville, magistrat du premier grade en service détaché, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission au département international, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Décret du 3 août 2016 portant élévation et détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 15 juin 2016, Mme Isabelle Lafond-Meleuc, magistrate du second grade, est élevée au premier grade à compter du 29 août 2016.
Mme Isabelle Lafond-Meleuc, juge au tribunal de grande instance d'Angoulême, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 29 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, M. Philippe Latgé, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France, est placé en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, sont placés en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnateur régional de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016 :
- basé à Grenoble : M. Guillaume Girard, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Grenoble ;
- basé à Poitiers : Mme Delphine Roudière, vice-présidente chargée des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Poitiers.
L'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L.
111-1 ainsi que des objectifs fixés par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation secondaire et sous réserve des responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps d'inspection.
Elle tend à adapter l'action éducative, compte tenu notamment des caractéristiques et de l'environnement de l'établissement.
Son champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
Elle porte sur : 1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles sont décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ; 2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est fixé par le chef d'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du conseil d'administration ; 3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs professeurs concernés ; 4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement et s'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont majeurs ; les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Agnès Deletang, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des administrateurs civils affectés dans les services du Premier ministre afin d'exercer les fonctions de conseillère auprès du Coordonnateur national du renseignement du 1er septembre 2016 au 31 décembre 2016 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Elise Naigeon-de Santi, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers afin d'exercer les fonctions d'enquêtrice au sein de la direction des enquêtes, pour une durée de trois ans, à compter du 2 septembre 2016.
Avocat général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon : M. Bernard MARCHAL, procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Avocat général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon : M. Philippe GUEMAS, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Olivier GLADY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Substitute du procureur général près la cour d'appel de Riom pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Moulins : Mme Emmanuelle FREDON, substitute du procureur général près la cour d'appel de Bourges.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres : M. Rémi COUTIN, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Mme Laurence CANIONI, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bastia.
M. Jacques BERNARD, directeur d'hôpital honoraire.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Martin :
M. Gilles COMBREDET, officier de gendarmerie de réserve.
M. Dominique PONZEVERA, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er octobre 2016.
Mme Marie-Jeanne BALLUET, ancienne juriste d'entreprise.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Bourges :
M. Michel ANTOINE, juge consulaire et chef d'entreprise.
Mme Jacqueline BESSON-LE HUEDE, juge de proximité en disponibilité.
M. Gérald PRIVE, juge de proximité en disponibilité, à compter du 1er novembre 2016.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon (civil) :
Mme Christine LEFEVRE DELWARDE, juge de proximité en disponibilité, à compter du 31 août 2016.
M. Jean-Pierre DANDINE, inspecteur régional des douanes à la retraite.
M. Michel BORELLO, directeur d'hôpital honoraire.
Mme Michèle MACQUET-LEHMANN, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lagny-sur-Marne.
Mme Elisabeth LE BIHAN-DORDAIN, ancienne conciliatrice de justice.
Juges de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Denis de la Réunion :
M. Alain SOREL, directeur des opérations retraite et prévoyance à la retraite.
Mme Fahranaz JETHA, ancienne chargée d'enseignement en droit, ancienne assistante de justice.
M. Fabrice LEMAIRE, maître de conférences à l'université.
Décret du 3 août 2016 modifiant le décret du 30 juin 2016 portant nomination de magistrats
Le décret du 30 juin 2016 portant nomination de magistrats est modifié comme suit :
Les services d'enseignement sont répartis entre les personnels par le chef d'établissement qui recueille à cet effet tous les avis qu'il juge utiles.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Eric Belfayol, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès des ministères économiques et financiers afin d'exercer les fonctions de chargé de mission à la délégation nationale à la lutte contre la fraude, pour une durée de deux ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Audrey Boitaud-Derieux, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 3 août 2016 portant nomination en administration centrale (porte-parole du ministère)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2016, M. Pierre Januel est nommé porte-parole du ministère à compter du 8 août 2016, en remplacement de M. Olivier Pedro-Jose, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 3 août 2016 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. GAVORY (Gérard)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Gérard GAVORY, administrateur civil hors classe est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 27 juillet 2016, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
Mme Clémentine PESRET, sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages.
M. Benoît AMEYE, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor.
En qualité de représentant du ministre chargé des collectivités territoriales
Mme Sylvaine GAULARD, cheffe du bureau du renouvellement urbain et du cadre de vie et de la prévention de la délinquance au Commissariat général à l'égalité des territoires.
Au titre des représentants d'organismes intervenant dans le domaine du logement social
En qualité de représentants de l'Union sociale pour l'habitat
Mme Valérie FOURNIER, présidente de la fédération des entreprises sociales pour l'habitat ;
M. Stéphane TROUSSEL, président de l'office public de l'habitat Seine-Saint-Denis.
En qualité de représentant de la fédération des entreprises publiques locales
M. Serge CONTAT, directeur général de la régie immobilière de la ville de Paris.
En qualité de représentant des fédérations des organismes agréés
M. Christian NICOL, président délégué de la fédération SOLIHA.
Au titre des représentants du Parlement et des collectivités territoriales et de leurs groupements
En qualité de député, désigné par l'Assemblée nationale
M. Daniel GOLDBERG, député de la Seine-Saint-Denis.
En qualité de sénateur, désigné par le Sénat
En qualité de représentant de l'Assemblée des communautés de France
M. Jean-Paul BRET, président de la communauté d'agglomération du Pays Voironnais.
En qualité de représentant de l'Assemblée des départements de France
Mme Véronique RIVRON, vice-présidente du Conseil départemental de la Sarthe.
En qualité de représentant de France urbaine
M. Emmanuel COUET, président de Rennes Métropole.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination du président du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre du logement et de l'habitat durable et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 29 juillet 2016, M. Emmanuel COUET est nommé président du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre.
Plusieurs lycées peuvent organiser des actions coordonnées en ce qui concerne les formations, le contrôle des connaissances et des capacités, l'utilisation des moyens dont ils disposent et les activités éducatives complémentaires.
Les conditions de fonctionnement conjoint d'un lycée et d'un centre de formation d'apprentis sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation.
L'utilisation par un lycée, pour certains des enseignements pratiques des formations qui y sont organisées, des moyens mis à la disposition par des établissements publics ne relevant pas du ministère de l'éducation nationale ou par des entreprises industrielles, commerciales ou artisanales est autorisée par décision du ministre chargé de l'éducation et de l'autorité académique habilitée par lui à cet effet.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination à la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 1er août 2016, sont nommées membres de la Commission nationale de reconnaissance des qualifications professionnelles au titre du premier collège :
Mme Barbara GANDRIAUX, représentante du ministre des affaires étrangères, en remplacement de M. Nabil M'SILTI.
Mme Isabelle PHALIPPON-ROBERT, représentante du ministre chargé de la culture, en remplacement de M. Pierre BILGER.
Mme Marie-Elisabeth NICOLEAU, en remplacement de M. Philippe DUBOIS.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant abrogation de l'arrêté du 14 avril 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche de la librairie
L'arrêté du 14 avril 2016 portant extension de l'avenant n° 1 du 16 septembre 2015 à l'accord du 18 juin 2012 relatif au régime de prévoyance des salariés des entreprises de la branche librairie est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Avis relatif à l'élargissement d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail, l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des textes suivants :
- accord régional (Picardie) du 28 janvier 2016,
relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 4 juillet 2016, publié au Journal officiel du 12 juillet 2016.
Convention collective nationale de travail du 5 mai 1965 concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
Arrêté du 27 juillet 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant les établissements d'entraînement de chevaux de courses au galop
Délibération n° 2015-420 du 3 décembre 2015 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes (demande d'avis n° AV 15021343)
Saisie par le ministre des finances et des comptes publics d'une demande d'avis concernant un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes ;
Vu le règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaires, notamment son annexe 30 bis ;
Vu le code des douanes communautaire ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 67 sexies, 414, 415 et 459 ;
Vu la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon, notamment son article 13 ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie d'un projet de décret en Conseil d'Etat portant application de l'article 67 sexies du code des douanes.
Cette disposition, créée par la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 susvisée, instaure la création, au sein de l'administration des douanes, d'un fichier informatisé, alimenté par les prestataires de fret express et les prestataires de services postaux.
Dans un contexte général de lutte contre les infractions douanières réalisées au moyen d'internet, le législateur a en effet renforcé les moyens d'action des douanes en permettant la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel reposant sur la transmission, par les opérateurs précités, des données dont ils disposent relatives à l'identification des marchandises, des objets acheminés et de leurs moyens de transport.
L'article 67 sexies du code des douanes prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les catégories de données à caractère personnel transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et qui pourront être utilisées dans les traitements mis en œuvre par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), les modalités de transmission de ces données, leurs durées de conservation, leurs destinataires ainsi que les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
C'est dès lors sur le fondement de cet article que le présent projet de décret est soumis pour avis à la commission.
De manière générale, la commission relève que ce projet de décret renvoie principalement aux termes de la loi et n'apporte pas de précision substantielle quant aux traitements qui seront mis en œuvre par la DGDDI.
Il ne porte pas davantage création desdits traitements, lesquels feront l'objet de formalités préalables ultérieures, sur le fondement de l'article 26-1 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
La commission rappelle dès lors que, dans l'attente de la publication du texte réglementaire en portant création et de l'avis de la CNIL correspondant, ces traitements ne peuvent être mis en œuvre.
Sur le périmètre et les finalités du dispositif prévu à l'article 67 sexies du code des douanes :
A titre liminaire, la commission rappelle que le législateur a expressément prévu que la DGDDI soit destinataire des données dont disposent les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transports.
En premier lieu, et s'agissant du périmètre du dispositif, le présent projet de décret reprend certaines des garanties mentionnées à l'article 67 sexies du code des douanes.
Ainsi, les données relatives aux marchandises faisant l'objet d'importations en provenance d'Etats non membres de l'Union européenne ou d'exportations à destination de ces mêmes Etats ne peuvent pas être transmises par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux.
Interrogé sur les opérateurs concernés par ce dispositif, le ministère a précisé que La Poste est à l'heure actuelle, et au regard des dispositions de l'article L.
1 du code des postes et des communications électroniques, l'unique prestataire de service postal visé par la transmission de données prévues à l'article 67 sexies du code des douanes.
S'agissant des entreprises de fret express, la commission observe que ces opérateurs ne sont pas définis, seule l'activité d'envoi express étant désignée, aux termes de l'annexe 30 bis du règlement n° 2454/93 de la commission du 2 juillet 1993 susvisé, comme « le transport d'un article individuel par un service intégré de collecte, de transport, de dédouanement et de livraison accéléré et dans des délais précis ainsi que la localisation et le contrôle de cet article tout au long de son acheminement ».
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles la DGDDI souhaite que le dispositif prévu à l'article 67 sexies du code des douanes ne s'applique qu'à un nombre limité d'entreprises de fret express (FEDEX, UPS, DHL, Chronopost et TNT).
En deuxième lieu, l'article 1er du projet de décret renvoie aux finalités prévues à l'article 67 sexies du code des douanes, soit la constatation des infractions mentionnées aux articles 414, 415 et 459 du même code, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs.
La commission relève tout d'abord que ce dispositif porte sur de nombreuses infractions, lesquelles ne sont pas uniquement liées à la contrefaçon.
S'il n'appartient plus à la commission de se prononcer sur ce point, dans la mesure où ces finalités ont été expressément prévues par le législateur, elle relève néanmoins que le projet de décret n'apporte aucune précision quant aux finalités et au fonctionnement général des traitements mentionnés à l'article 67 sexies du code des douanes.
Interrogé sur les finalités poursuivies par ces traitements, le ministère a indiqué qu'il s'agissait de permettre aux agents des douanes d'établir une cartographie de la fraude douanière réalisée sur internet.
Plus précisément, il s'agit de permettre aux analystes de la Direction nationale du renseignement douanier (DNRED) de dégager un certain nombre de tendances de fraude ainsi que leurs évolutions au travers de la réalisation d'analyses de risques.
Les analyses ainsi réalisées doivent permettre d'identifier les flux des marchandises illégaux aux fins d'améliorer la connaissance des services sur les schémas de fraude et d'orienter, a posteriori, d'éventuels contrôles.
A cet égard, la commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles le traitement projeté n'a dès lors pas vocation à être utilisé à des fins de ciblage ou de contrôle immédiat mais bien à des fins de seule représentation des risques de fraude douanière.
Elle relève également que ces traitements ne permettront pas de suivre, en temps réel, le parcours des marchandises expédiées.
A des fins de clarté, la commission considère que l'article 1er du projet de décret devrait être modifié afin de faire apparaître les finalités précises poursuivies par les traitements mis en œuvre ainsi que les différentes garanties associées.
L'article 67 sexies du code des douanes autorise le traitement des données dont disposent les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux et qui sont relatives à l'identification des marchandises et objets acheminés ainsi qu'à leurs moyens de transport.
Ce même article prévoit expressément qu'il ne peut, en aucun cas, être porté atteinte au secret des correspondances.
La commission relève, à titre liminaire, qu'aucune donnée sensible au sens de l'article 8 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée ne sera transmise par les opérateurs précités et ne pourra être collectée dans le cadre des traitements qui seraient mis en œuvre par la DGDDI.
L'article 2 du projet de décret énumère les catégories de données qui pourront être transmises et renseignées dans ces traitements.
Il s'agit des données suivantes :
- la référence de l'envoi (LTA ou numéro de suivi et date) ;
- le poids (ou catégorie de tarification) ;
La commission rappelle tout d'abord que seules les données directement disponibles par les entreprises de fret express et les prestataires de services postaux pourront être transmises et traitées par la DGDDI, qui ne pourra donc pas exiger de ces organismes des investigations complémentaires.
Par ailleurs, la commission prend acte des différentes garanties qui entourent la collecte et le traitement de ces données.
Elle relève tout d'abord qu'aucune donnée relative à l'identité de l'expéditeur ou du destinataire de la marchandise ou du colis ne sera transmise et donc traitée par la DGDDI dans le cadre de ses propres traitements.
De la même manière, aucune donnée nominative figurant sur les bordereaux d'envoi ou les lettres de transport aérien (« LTA ») ne sera transmise par les prestataires de services postaux et les opérateurs de fret express.
Le ministère a ainsi précisé que la seule donnée utilisée dans la catégorie « LTA » sera le numéro associé à ce document.
La commission considère néanmoins qu'au regard du nombre important d'informations qui figurent sur la « LTA » et afin d'écarter toute ambiguïté sur les données collectées, le projet de décret devrait être modifié afin de ne plus faire référence à la « LTA » mais au seul« numéro de LTA ».
En outre, la commission relève que l'article 3 du projet de décret a été modifié afin d'indiquer que les données ne peuvent être transmises que « postérieurement à la livraison ou à l'expédition des envois ».
A cet égard, elle prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles aucune donnée de suivi en temps réel de l'envoi de la marchandise ne peut être transmise et collectée dans le cadre du dispositif prévu à l'article 67 sexies du code des douanes.
De manière générale, la commission relève que les données énumérées à l'article 2 du projet de décret s'inscrivent dans le périmètre strictement délimité par l'article 67 sexies du code des douanes et précédemment rappelé.
Elle considère dès lors que ces données, qui doivent servir à déterminer le contenu des marchandises expédiées, sont pertinentes au regard de la finalité poursuivie par les traitements mis en œuvre dans le cadre de l'article 67 sexies du code des douanes.
L'article 67 sexies du code des douanes prévoit que les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans les traitements mis en œuvre par la DGDDI sont conservées pendant un délai maximal de deux ans à compter de leur enregistrement, ce que rappelle le projet de décret.
A l'expiration de cette période, les données ainsi que les sauvegardes effectuées sont automatiquement détruites de manière sécurisée ou archivées à titre définitif, dans des conditions définies en conformité avec les dispositions du code du patrimoine relatives aux obligations d'archivage des informations du secteur public.
Sur les modalités d'accès et d'utilisation des données :
L'article 5 du projet de décret énonce que : « Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaitre, à la totalité ou à une partie des données et informations enregistrées mentionnées à l'article 2 les agents de la direction générale des douanes et droits indirects individuellement désignés et spécialement habilités par le ministre chargé des douanes.
La commission prend acte des précisions apportées par le ministère selon lesquelles seul un nombre limité d'agents (une dizaine) appartenant à la Direction du renseignement douanier (DRO) de la DNRED pourra accéder aux données transmises par les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express.
Afin de s'assurer que seules les personnes qui participent à la réalisation des finalités poursuivies par le traitement reçoivent communication de ces données, la commission considère que l'article 5 du projet de décret précité devrait être modifié afin de faire référence, non pas aux agents de la DGDDI, mais aux seuls agents individuellement désignés et spécialement habilités de la DNRED, voire de la DRO.
Bien qu'ils ne figurent pas au titre des destinataires, le ministère a également indiqué que les agents du « bureau D3 - Lutte contre la fraude de la DGDDI » seraient le point de contact désigné par les opérateurs de fret express et les prestataires de service postal.
Interrogé sur ce point, la commission prend acte des précisions du ministère selon lesquelles ce bureau sera uniquement chargé de la politique de gestion des accès aux données contenues dans les traitements projetés, sans pouvoir accéder à celles-ci, ni même en recevoir communication.
Enfin, la commission prend acte que ces données ne pourront faire l'objet d'aucune transmission à d'autres destinataires.
En premier lieu, l'article 67 sexies du code des douanes impose expressément aux prestataires de services postaux et entreprises de fret express d'informer les personnes concernées des traitements mis en œuvre par la DGDDL.
A cet égard, l'article 8 du projet de décret prévoit que cette information est réalisée sur le site internet de ces opérateurs, sous le contrôle de l'administration des douanes.
Afin de se conformer aux exigences de l'article 6 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relatif à la licéité et à la loyauté de la collecte des données, le ministère doit dès lors s'assurer de la bonne information, par ces prestataires, des personnes concernées.
La commission rappelle que cette information doit être claire, complète et pédagogique dans la mesure où elle conditionne notamment l'exercice des droits des personnes dans le cadre des traitements mis en œuvre.
Par ailleurs, le ministère n'étant pas opposé à faire figurer une information identique sur son site internet, la commission invite à ce qu'elle soit effectivement délivrée.
En outre, eu égard à la volumétrie des opérations concernées, elle considère que les personnes devraient également être informées des mentions prévues à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée concernant les traitements mis en œuvre par la douane.
La commission prend acte que, s'agissant des modalités du contrôle du respect de l'obligation d'information par les opérateurs concernés, l'administration de la douane procédera à des vérifications sur les sites internet des prestataires de services postaux et des entreprises de fret express.
De la même manière, le projet de décret prévoit expressément que ce contrôle puisse être exercé par la commission, dans les conditions prévues à l'article 44 et au chapitre VII de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
En deuxième lieu, s'agissant du droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, celui-ci ne s'applique pas dans le cadre des traitements qui pourront être mis en œuvre par la DGDDI, ce qui n'appelle pas d'observation particulière de la part de la commission.
Enfin, l'article 7 du projet de décret prévoit que les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi précitée s'exercent auprès du « bureau D3 » de la DGDDI.
Sur les modalités de transmission des données et les mesures de sécurité :
L'article 3 du projet de décret précise que les données sont transmises « par les entreprises de fret et les prestataires de services postaux par envoi électronique à la DGDDI, aux formats de message et aux conditions de sécurité répondant aux normes du référentiel général de sécurité (RGS) conformément au décret n° 2010-112 du 2 février 2010 ».
La commission rappelle tout d'abord qu'il revient à la DGDDI d'attester formellement de la sécurité de celui-ci au travers d'une homologation RGS.
Elle rappelle néanmoins que le respect du RGS ne suffit pas à se conformer à l'obligation de sécurité prévue par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, dans la mesure où ce référentiel a pour objectif de protéger le responsable du traitement et non directement la vie privée des personnes concernées.
La commission relève que le projet de décret prévoit expressément que les données seront transmises selon un mode « push », directement par les opérateurs.
En l'absence d'informations quant à la périodicité ou à la fréquence de cette transmission, elle considère que le projet de décret n'est pas suffisamment précis et explicite sur les « modalités de transmission des données » telles que visées par l'article 67 sexies du code des douanes.
La commission considère dès lors que l'article 3 du projet de décret devrait être complété sur ce point.
Elle prend acte que les données seront directement échangées via des messages, selon le protocole SMTP.
Ces messages seront authentifiés par des certificats de type cachet délivrés par une autorité de certification qualifiée RGS.
S'agissant des niveaux de sécurité appliqués, le ministère a indiqué qu'une connexion sera réalisée par le biais d'un réseau privé (VPN) entre les prestataires concernés et le réseau privé de la douane.
A cet égard, il est prévu une interconnexion entre ces réseaux, sans passer par un réseau public, et d'établir une connexion IPSEC sur internet entre le réseau de chaque prestataire concerné et celui de la douane, laquelle permettra de garantir l'intégrité et la confidentialité des données.
Une traçabilité des connexions aux traitements projetés est également assurée.
Les journaux ainsi réalisés sont conservés pendant une durée de deux ans.
La commission considère que l'ensemble de ces mesures sont a priori de nature à satisfaire à l'obligation prévue à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Elle rappelle toutefois que l'obligation de sécurité prévue par cet article qui incombe au responsable de traitement, nécessite la mise à jour des mesures de sécurité en fonction d'une réévaluation régulière des risques.
Enfin, la commission souligne l'importance de s'assurer que les traitements mis en œuvre par la DGDDI à partir des données ainsi transmises répondent à un niveau d'exigence au moins équivalent à celui exposé précédemment.
La délivrance du baccalauréat général résulte de la délibération du jury qui est souverain.
Décision n° 2016-510 du 9 mars 2016 mettant en demeure l'Association pour le développement des techniques modernes de la communication
L'Association pour le développement des techniques modernes de la communication est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les dispositions des articles 9, 14 et 18 du décret du 27 mars 1992 en ne diffusant plus de publicité clandestine, en assurant l'identification des messages publicitaires et leur séparation du reste du programme, en identifiant les émissions parrainées selon les seules modalités autorisées et en s'abstenant d'inciter le public à l'achat des produits du parrain.
Décision n° 2016-665 du 20 juillet 2016 autorisant la SARL Nantes Médias à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West
La SARL Nantes Médias est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hit West.
Adresse du site : lieudit Le Rody, Kerneur Coataudon, Guipavas (29).
Décision n° 2016-683 du 20 juillet 2016 relative au règlement d'un différend opposant les sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat aux sociétés SFR et Numericable
Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée Nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat.
La présente décision sera notifiée aux sociétés La Chaîne Parlementaire-Assemblée nationale et La Chaîne Parlementaire-Sénat, ainsi qu'aux sociétés SFR et Numericable.
Décision n° 2016-684 du 27 juillet 2016 portant abrogation de la décision modifiée n° 2013-101 du 15 janvier 2013 autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio
L'autorisation n° 2013-101 du 15 janvier 2013, modifiée par les décisions nos 2014-220 du 30 avril 2014, 2014-464 du 1er octobre 2014 et 2016-390 du 19 février 2016, autorisant la SAS Onde numérique à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique intitulé ZEBRadio dans la zone de Paris est abrogée.
Décision n° 2016-685 du 27 juillet 2016 abrogeant la décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, autorisant l'association Pic FM à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Pic FM
La décision n° 2008-731 du 8 juillet 2008, reconduite par la décision n° 2012-TO-30 du 18 décembre 2012, est abrogée à compter de la date d'entrée en vigueur des autorisations qui seront délivrées à l'issue du prochain appel aux candidatures dans les zones de Tarbes et Maubourguet.
Décision n° 2016-686 du 20 juillet 2016 autorisant la société Guyane Média à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion du service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dénommé ATV Guyane
La société Guyane Media est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service de télévision ATV Guyane est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 20 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La durée de l'autorisation est de dix ans à compter du 26 juillet 2016 sans possibilité de reconduction.
La ressource radioélectrique utilisée par la société Guyane Media est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La part de ressource radioélectrique utile attribuée à chaque service autorisé sur le multiplex est fixée dans la délibération susvisée n° 2015-33 du 18 novembre 2015.
Les caractéristiques des signaux diffusés par la société sont conformes à la règlementation en vigueur, aux conditions définies à l'annexe 1 ainsi qu'au document susvisé intitulé « profil de signalisation pour la diffusion des services de la télévision numérique de terre métropolitaine et ultramarine ».
Ce document est consultable sur le site internet www.csa.fr.
L'éditeur informe le conseil des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
La présente décision sera notifiée à la société Guyane Média et publiée au Journal officiel de la République française.
(16) PAR 4 W entre les azimuts 20° et 220°.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SAS GUYANE MÉDIA, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE GÉNÉRALISTE DENOMMÉ « ATV GUYANE
Sur le fondement des dispositions de l'article 28 et 33-1 de cette loi, les parties se sont entendues sur les stipulations suivantes.
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « ATV GUYANE », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« ATV GUYANE » est un service de télévision généraliste d'expression et d'information locale de proximité diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la collectivité territoriale de Guyane.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 803 912 633.
Son siège social est situé au 31, rue des Fourmis-Manioc, zone Collery-V, 97300 Cayenne.
- le montant et la composition du capital social de la SAS Guyane Media ;
Les langues régionales en usage en Guyane sont utilisées dans certaines émissions.
Dans le cas d'une émission diffusée dans une autre langue, celle-ci donne lieu à une traduction simultanée ou à un sous-titrage.
Dans ses émissions de jeux ou de divertissements, l'éditeur s'engage à ne pas souligner à l'excès un état d'esprit d'exclusion.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué auprès de l'éditeur, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
- la contrainte horaire établie à 22 heures aux articles 1er (relative à l'interdiction de la violence qui pourrait être perçue comme continue, présentée comme unique solution aux conflits ou exprimée de manière exacerbée), 3 (relative à la programmation des programmes de catégorie III) et 5.2 (relative à la programmation des vidéomusiques pouvant heurter la sensibilité des plus jeunes) est fixée à 21 h 30 ;
- celle relative aux programmes de catégorie III établie à 20 h 30 à l'article 3 (relative aux diffusions exceptionnelles de programmes de catégorie III en première partie de soirée) est fixée à 20 heures ;
ATV Guyane est un service de télévision locale généraliste à temps complet diffusé 24 heures par jour.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de la Guyane.
Le volume minimum quotidien d'émissions locales inédites et en première diffusion est d'une heure.
Ce volume doit être programmé aux meilleures heures d'audience, de 18 heures à 21 heures.
Une grille de programmes figure, à titre indicatif, à l'annexe III de la présente convention.
- les émissions locales comprennent essentiellement de l'information, des magazines thématiques, culturels, éducatifs, sportifs, de service ou de découverte, de divertissement, des documentaires et des captations culturelles et musicales ;
- un journal d'information de trente minutes consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement en semaine en début de soirée.
- en complément de ses programmes propres, ATV Guyane peut reprendre des programmes de BFM TV, TF1 et M6 ;
Elles doivent respecter les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral, dans ses périodes d'application.
L'éditeur respecte la délibération du conseil relative au placement de produits dans les programmes des services de télévision.
- Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes qui ne sont pas d'expression originale française ne peut représenter plus de 20 % au moins 80 % des obligations prévues au II.
Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part de ces œuvres d'expression originale française européennes pouvant être prises en compte au titre de ces obligations est définie à l'article 11 du même décret.
En application des dispositions du d du 1° de l'article 15 du même décret, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
Le conseil peut lui demander, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel ces éléments dans le même délai, sur un support dont il définit les caractéristiques.
La présente convention est un document administratif dont toute personne peut demander copie au conseil, en application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal.
Le président de la SAS Guyane Média,
La SAS Guyane Média est une Société par actions simplifiée au capital de : 725 000 €
HMEDIA
OMNIS GROUP
MACH DEAL
VERNET GILLES
Directeur général : Fabrice JEANJEAN.
Le siège social est établi à au 31, rue des Fourmis-Manioc, zone Collery-V, 97300 Cayenne.
René Lockhart (ancien journaliste - aujourd'hui en formation universitaire)
Eric Léon, employé de la collectivité territoriale de Guyane, créateur d'un site web d'information
Eugène Epailly, conseiller pédagogique au rectorat et docteur en histoire
Nestor Radjou, économiste et ancien membre du Conseil économique, social et environnemental
Alex Leblanc, Avocat au barreau de la Guyane
Bernard Perdrix, entrepreneur
Décision n° 2016-687 du 20 juillet 2016 portant abrogation de la décision n° 2012-324 du 2 mai 2012 autorisant la société SAS Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane
La décision n° 2012-324 du 2 mai 2012 autorisant la société Antenne Télé Guyane à exploiter un service de télévision locale généraliste dénommé ATG diffusant en mode numérique dans le département de la Guyane est abrogée à compter du 20 juillet 2016.
Décision n° 2016-688 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Kwezi Télévision pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé Kwezi Télévision diffusant en clair en mode numérique à Mayotte
La société ayant été entendue en audition publique le 25 novembre 2015 ;
L'autorisation dont est titulaire la société Kwezi Télévision est reconduite à compter du 30 mars 2017 jusqu'au 29 mars 2022.
La société Kwezi Télévision est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service de télévision Kwezi Télévision est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La ressource radioélectrique utilisée par la société Kwezi Télévision est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
La présente décision sera notifiée à la société Kwezi Télévision et publiée au Journal officiel de la République française.
et minimale (b)
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SARL KWEZI TÉLÉVISION, CI-APRÈS DENOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE DE PROXIMITÉ DENOMMÉ « KWEZI TÉLÉVISION »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « KWEZI TÉLÉVISION », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« KWEZI TÉLÉVISION » est un service de télévision locale de proximité à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
L'éditeur est une société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Mayotte sous le n° 529 120 743.
Son siège social est situé à Descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou.
- le montant et la composition du capital social de la SARL Kwezi Télévision ;
Les langues régionales en usage à Mayotte sont utilisées dans certaines émissions.
Kwezi Télévision est un service de télévision locale à temps complet diffusé 24 heures par jour.
L'éditeur doit consacrer au minimum la moitié du volume total hebdomadaire du temps d'antenne à des émissions dont le sujet est ancré dans la réalité sociale, économique et culturelle de Mayotte.
Le volume minimum hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion est de 12 heures.
Les émissions locales comprennent essentiellement de l'information, des rubriques, des magazines, des reportages, des « talk shows » ainsi que des clips musicaux.
De nombreuses émissions sont diffusées en direct.
Un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé toutes les heures quotidiennement.
Le gérant de la SARL Kwezi Télévision,
Millan
La société Kwezi Télévision est une Société à Responsabilité Limitée au capital de : 100 000 €
Patrick MILLAN
Serge SIMON
Olivier NOVOU
Jérôme CAUMON
Alexandre CHARALAMBAKIS
Frédéric BALME
Gérant : M. Patrick Millan.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Patrick Millan, gérant de la société.
Le siège social est établi à Descente Sogéa, villa Batrolo, BP 258, Passamainti, 97600 Mamoudzou
M. Nadjim Ahamada, bâtonnier de l'ordre des avocats de Mayotte.
M. Mansour Kamardine, avocat.
M. Thani Mohamed Soilihi, sénateur.
M. Ibrahim Aboubacar, député.
M. le porte parole du grand Cadi de Mayotte.
M. Yann Durozad, professeur d'histoire.
Décision n° 2016-689 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Télémante Mayotte pour l'exploitation d'un service de télévision locale généraliste dénommé Télémante diffusant en clair en mode numérique à Mayotte
L'autorisation dont est titulaire l'association Télémante Mayotte est reconduite à compter du 30 mars 2017 jusqu'au 29 mars 2020.
L'association Télémante Mayotte est autorisée à utiliser les ressources radioélectriques du réseau ROM 1 de la télévision numérique de terre, qui figurent à l'annexe 1.
Le service de télévision Télémante est exploité selon les conditions stipulées dans la convention conclue le 27 juillet 2016 figurant à l'annexe 2 de la présente décision.
La ressource radioélectrique utilisée par à l'association Télémante Mayotte est partagée par plusieurs services de communication audiovisuelle.
CONVENTION ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET L'ASSOCIATION TÉLEÉMANTE MAYOTTE, CI-APRÈS DENOMMEÉE L'ÉDITEUR,CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOCALE DE PROXIMITÉ DENOMMÉ « TÉLÉMANTE »
La présente convention a pour objet de fixer les règles particulières applicables au service « TELEMANTE », ainsi que les pouvoirs que le Conseil supérieur de l'audiovisuel détient pour assurer le respect des obligations incombant à l'éditeur.
« TELEMANTE » est un service de télévision locale de proximité participative à contenu généraliste diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de Mayotte.
L'éditeur est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée le 26 décembre 2000.
Son siège social est situé 1, lot BAHONI - 97 615 PADMANZI.
- le récépissé de déclaration de l'association auprès de la préfecture de Mayotte ;
- Obligations deontologiques
L'éditeur assure le pluralisme des courants de pensée et d'opinion, notamment politiques, culturelles et religieuses.
Il applique les recommandations formulées par le conseil, et en particulier la délibération n° 2009-60 du 21 juillet 2009 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision, et n° 2011-1 du 4 janvier 2011 relative au principe de pluralisme politique dans les services de radio et de télévision en période électorale.
Un comité composé de personnalités indépendantes est constitué Article 2-3-10auprès de l'éditeur, afin de veiller au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion.
Télémante est un service de télévision locale de proximité participative diffusé 14 heures par jour.
- les émissions locales diffusées comprennent essentiellement des émissions pédagogiques, notamment consacrées à l'usage du français.
Des émissions de proximité sur la vie locale, des émissions culturelles, des clips musicaux ainsi que de l'information locale ;
- un journal d'information consacré à l'actualité locale est diffusé quotidiennement de 20 heures à 20 h 30.
Figurent à l'annexe 3 les contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités territoriales.
Il remet au Conseil, dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, le bilan, le compte de résultat et le bilan de l'association titulaire, ainsi que le rapport de gestion de cette dernière.
Le président de l'association Télémante Mayotte,
Mac-Luckie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 : Association Télémante Mayotte.
Le bureau de Télémante est composé comme suit :
Président : M. Thierry MAC-LUCKIE ;
Secrétaire : M. Said HAMIDOUNI ;
Trésorier général : M. Faouzi SAID AHMED.
Le directeur de la publication, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, est M. Thierry MAC-LUCKIE, Président de l'association.
Le siège social est établi 1, lot BAHONI, 97615 PADMANZI.
Omar Abdallah
Retraité journaliste Mayotte 1re
Yahaya Salim
Retraité militaire
Mohamed Rachid
Chef d'entreprise Auto-école
Madi Haladi
Docteur Linguistique agent du Conseil Départemental
Tamadouni
Directeur d'école
Décision n° 2016-NA-06 du 4 juillet 2016 modifiant la décision n° 2011-475 du 19 juillet 2011 autorisant la SARL Publimax à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
La présente décision sera notifiée à l'association ou à la SARL Publimax et publiée au Journal officiel de la République française.
Les lycées professionnels organisent des formations conduisant à des diplômes nationaux professionnels inscrits au répertoire national des certifications professionnelles.
Décision n° 2016-NA-07 du 4 juillet 2016 modifiant la décision n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Publimax pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Liberté
L'annexe III de la décision n° 2015-NA-50 du 7 décembre 2015 est remplacée par l'annexe suivante :
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société SAEML Images Plus
Par délibération en date du 7 mars 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 19 mai 2009 avec la société SAEML Images Plus.
À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAEML IMAGES PLUS, D'AUTRE PART, CONCERNANT VOSGES TÉLÉVISION - IMAGES PLUS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le Président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société SAEML Images Plus, il a été convenu ce qui suit :
Dans l'intitulé et dans le corps de la convention du 19 mai 2009, « Christian PONCELET » est remplacé par « Philippe FAIVRE ».
LA COMPOSITION DU CAPITAL SOCIAL ET LA RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ IMAGES PLUS
- Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Images Plus
Le capital social de la société Images Plus est de 519 800 euros, divisé et réparti de la manière suivante à la date de signature de l'avenant n° 2 :
Communauté d'agglomération d'Epinal
Syndicat mixte Pays d'Epinal, Cœur des Vosges
Partenaires privés
Demain TV
Caisse d'Epargne Lorraine Champagne-Ardenne
CCI des Vosges
Média Force
Chambre de Métiers et de l'Artisanat des Vosges
La Liberté de l'Est
Supermouche Production
Vidéo Point Com
Anima Vidéo
Par délibération en date du 1er juillet 2016, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Melting Paint à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Polente, pour la période du 1er au 30 août 2016.
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Caen
Par une délibération du 20 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Paris et Caen et valables jusqu'au 3 septembre 2017.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et le titulaire au plus tard le 3 mars 2017, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
SAS Eurocontact (Evasion)
Dourdan, fréquence : 92,5 MHz ;
Nemours, fréquence : 92,5 MHz ;
Décision n° 2016-121 du 5 juillet 2016 modifiant la décision n° 2013-430 du 31 décembre 2013 portant règlement intérieur du Défenseur des droits
L'article 10 du règlement intérieur du Défenseur des droits est abrogé et remplacé comme suit :
« Le Défenseur des droits fixe l'organisation détaillée de ses services par décision.
L'ensemble des services est placé sous la responsabilité du secrétaire général.
L'organisation de l'institution s'articule autour :
- d'un secrétariat général ;
- de cinq directions, organisées en pôles ou unités et chargées :
- de la protection des droits - affaires publiques ;
- de la protection des droits - affaires judiciaires ;
- du réseau territorial des délégués ;
- de la promotion de l'égalité et de l'accès aux droits ;
- d'un service de l'administration générale (fonctions-support).
Le I de l'article 14 du règlement intérieur du Défenseur des droits est abrogé et remplacé comme suit :
- Les agents appartenant au premier espace indiciaire de rémunération (EIR I) sont :
1° Les directeurs (directrices) ou directeurs (directrices) de projet.
Ils/elles relèvent de la 1re classe du premier espace indiciaire de rémunération (EIR I, 1re classe).
Ils/elles exercent leurs fonctions sous l'autorité du secrétaire général.
Ils/elles participent à la définition des orientations stratégiques de l'institution et assurent notamment des fonctions de pilotage, de régulation, de contrôle, d'encadrement et d'animation d'équipe.
Ils/elles exercent leurs fonctions dans les domaines requérant une expertise de très haut niveau.
Ils/elles impulsent et coordonnent la mise en œuvre des orientations fixées par le Défenseur des droits.
Les directeurs (directrices) impulsent et coordonnent l'action des chef(fe)s de pôle ou des chef(fe)s d'unité de leur direction, le cas échéant.
Ils/elles sont chargé(e)s de la mise en œuvre des orientations de l'Institution par les agents de leur direction.
Ils/elles peuvent se voir confier des missions ou des études ou encore des fonctions comportant des responsabilités et sujétions particulières.
Ils/elles peuvent être chargé(e)s d'actions de communication interne et externe.
Ils/elles assurent la gestion des crédits alloués à leur direction.
2° Le/la chef(fe) du service de l'administration générale.
Il/elle relève de la 1re classe du premier espace indiciaire de rémunération (EIR I, 1re classe).
Il/elle exerce ses fonctions sous l'autorité du secrétaire général.
Il/elle participe à la définition des orientations stratégiques de l'institution relatives au fonctionnement général des services et assure notamment des fonctions de pilotage, de régulation, de contrôle, d'encadrement et d'animation d'équipe.
Il/elle exerce ses fonctions dans les domaines des fonctions-supports (ressources humaines, finances, logistique, achats, informatique, etc.) requérant une expertise de haut niveau.
Il/elle impulse et coordonne la mise en œuvre des orientations fixées par le Défenseur des droits exclusivement dans ces domaines.
Il/elle impulse et coordonne l'action des chef(fe)s de pôle ou des responsables exerçant leurs fonctions au sein du service de l'administration générale, le cas échéant.
Il/elle est chargé(e) de la mise en œuvre des orientations de l'Institution par les agents de son service.
Il/elle peut se voir confier des missions ou des études ou encore des fonctions comportant des responsabilités et sujétions particulières.
Il/elle peut être chargé(e) d'actions de communication interne et externe.
Il/elle assure la gestion des crédits alloués au service de l'administration générale.
3° De chef(fe) de pôle ou chef(fe) d'unité.
Ils/elle relèvent de la deuxième classe du premier espace indiciaire de rémunération (EIR I, 2e classe)
Sous l'autorité d'un directeur (directrice), ils/elles dirigent le pôle ou l'unité dont ils/elles ont la charge.
Ils/elles exercent leurs missions, notamment, dans les domaines suivants : juridique, documentaire, administratif, financier, sanitaire et social, informatique et gestion des ressources humaines requérant une expertise de haut niveau.
Ils/elles apportent leur concours au directeur (directrice) en vue de définir les orientations stratégiques de l'institution.
Ils/elles coordonnent l'action des agents placés sous leur autorité dans le respect des orientations stratégiques de l'institution.
Ils/elles peuvent se voir confier des missions et des études ou encore des fonctions comportant des responsabilités particulières.
Ils/elles peuvent être chargé(e)s de la responsabilité d'actions de communication interne et externe.
Cet emploi est situé à la sous-direction des droits de l'Homme et des affaires humanitaires à la direction des Nations Unies, des organisations internationales, des droits de l'Homme et de la francophonie où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de sous-directeur.
Avis précisant les modalités des élections des comités régionaux, interdépartementaux et départementaux des pêches maritimes et des élevages marins les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L.912-5 du code rural et de la pêche maritime
Objet : le présent avis a pour objet de fixer les modalités d'organisation et de tenue des consultations électorales prévues par l'article L.
Les lycées organisant une formation professionnelle conduisant à des diplômes nationaux professionnels peuvent comporter des classes au niveau de la troisième et de la quatrième année des collèges comme il est prévu à l'article L.
La scolarité est organisée suivant les dispositions des articles D.
L'émission n° 08, code jeu 514 des tickets du jeu « BLACK JACK » est clôturée le mercredi 24 août 2016 inclus.
Le règlement particulier du jeu « BLACK JACK » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010 est abrogé à compter du samedi 24 septembre 2016.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les samedis 13 août 2016, 20 août 2016, 27 août 2016, 10 septembre 2016, 17 septembre 2016 et le 24 septembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'évènement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des évènements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 500 000 € le samedi suivant cité ci-dessus.
Pour les évènements LOTO FOOT 15 dont la fin de validation intervient les mardis 13 septembre 2016 et le 27 septembre 2016 il est attribué un gain total minimum de 500 000 euros à partager entre les gagnants du 1er rang de l'évènement LOTO FOOT 15.
En cas d'absence de gagnant au premier rang à l'un des évènements Loto Foot 15 précité, le gain total minimum de 500 000 € est augmenté de 250 000 € le mardi suivant cité ci-dessus.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « BLACK JACK » sont arrêtées en principe dans la journée du 25 août 2016.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « BLACK JACK », fait le 25 janvier 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 février 2013 est abrogé soixante jours à compter de la date d'arrêt effective des prises de jeu.
Avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros HT des produits et prestations de la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs, les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC et les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT) des produits et prestations de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale comme suit :
Autocontrôle, autopiqueurs à usage unique, stériles, B/200.
Auto/hétérosondage, 30 sond vésical, stéril, PVC ou polyurét ou POBE.
Auto/hétérosondage, 20 sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE + poch, >ou=700 ml.
Auto/hétérosondage, sond vésical stéril, PVC ou PU ou POBE.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, PHARMA OUEST, .PHARMA FORM
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA PROMUST.
Escarres surmatelas, support de plus de 5 cm pour surmatelas.
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA DERMALON FR.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, CARPENTER, CARGUM
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, SYST'AM, P 161 M
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, ESCARIUS, VISCO.
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, CARPENTER, CAIRFLOW PM100A.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA AIR.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, HUNTLEIGH, OPB2FF.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, LDTF, BERCENDOR, BUL.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II, RECTICEL, Visco-Topi.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, ESCARIUS, PREVESCAR AIR.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, ABC, MEM10.
Escarres surmatelas à air statique, s/classe IB, HOSPIDEX FRANCE, REPOSE.
Escarres surmatelas, air motorisé, s/classe IB, ASKLE, AXTAIR TRIMODE AUTOMORPHO.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, LDTF, BERCENDOR, BUS.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, s'classe II, TEMPUR, DISCOVERY.
Escarres surmatelas à pression alternée, s/classe IA, LDTF, BERCENDOR, BUI.
Escarres surmatelas mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCO.
Escarres surmatelas en mousse viscoélastique, classe II.
ARTOIS, SVPE
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, SYST'AM, P 161 M.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, CARPENTER, CARGUMIXT.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA PROMUST.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, PHARMA OUEST, VITAFORM.
Escarres matelas en mousse multistrate, classe III, A.
BAUER, AIRSOFT DUO.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ESCARIUS, VISCO.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, TEMPUR, DISCOVERY.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, ASKLE, APLOT ZYPREX DERMALON.
Escarres matelas mousse viscoélastique, s/classe II, ASKLE, ALOVA VCL74HEP.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, SYST'AM, REF P101M.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, CARPENTER SA, MAT BASIC.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ASKLE, ALOVA DM.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, ABC, MEM10.
Escarres matelas en mousse viscoélastique, classe II, INVACARE, SOFTFORM VISCOMIXT.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, ASKLE, APLOT ZYPREX PUR.
Escarres matelas mixte, classe II, RECTICEL, Visco-Maxi.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA PLOTS.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, ARTOIS, MPA-HRA.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA OCEANIS.
Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, RECTICEL, MPE.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ASKLE, EPSUS DERMALON.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, CARPENTER, HPR05.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ASKLE, EPSUS PUR.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, CARPENTER SA, CARPLOT.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, PHARMA OUEST, PHARMA MOD I.
Escarres matelas en mousse multistrate, classe II, A.
BAUER, AIRSOFT DUOLIGHT.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PROMOUSSE SA, MEDISOM DERMALON 10.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, PHARMA OUEST, PHARMA PLOTS COMPRESSE.
Escarres (sur) matelas en mousse structurée, s/classe IB, ARTOIS, POLYMOUSSE.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX.
Escarres matelas en mousse, s'classe IA, INVACARE, SOFTFORM ATMOS.
Escarres matelas en mousse structurée, s/classe IB, ESCARIUS, VARIAPLOT.
Escarres matelas, forte viscosité, s/classe IB, ESCARIUS, ELASTIL MOUSSE.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, HILL-ROM, CLINIPLOT-CLINIHOUSSE.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, HILL-ROM, CLINIPLOT-CLINIALESE.
Escarres surmatelas mixte, s/classe IA, ESCARIUS, HYDRESCARRE II.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRAMICO, TRAMIPLEX COMPRIME.
Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, RECTICEL, CONFORT MAPE
Escarres, matelas en mousse, s/classe IA, PMT, SERENIS II
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRECA, DERMOCONFORT.
Escarres (sur) matelas en mousse structurée, s/classe IB, HILL-ROM, II-ALESE.
Escarres matelas en mousse, s/classe IA, TRECA, DERMOCONFORT DERMALON.
Escarres (sur) matelas en mousse structurée, s/classe IB, HILL-ROM, ALESE.
Escarres (sur) matelas en mousse structurée, s/classe IB, HILL-ROM, HOUSSE.
Digestif, collecteur de matières fécales, 50 poches avec support de gomme + filtre, vidables.
Collecteur, urines et matières fécales, 10 supports poche de stomie non standards.
Digestif, collecteur de matières fécales, 30 poches avec support de gomme + filtre, non vidables.
Autotrait., stylo injecteur avec aiguille à cartouches préremplies.
Autotrait., stylo injecteur, avec aiguilles et réservoir non réutilisables stériles.
Autotrait., stylo à réservoir sans aiguille et embout perforateur stérile.
Autotrait., ensemble stérile non réutilisable aiguilles et réservoir pour stylo injecteur.
Autotrait., embout perforateur stérile adapté au stylo à réservoir sans aiguille.
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. hyperénerg, >ou= 200 et <ou= 250, B/4
Nut orale, adulte, mél poly glucidoprot., >ou= 200 et <ou= 250, B/4
Nut orale, adulte, mél poly hyperprot. normoénerg, >ou= 200 et <ou= 250, B/4.
Nut orale, adulte, mél. poly normoprot. hyperénerg, >ou= 200 et <ou= 250, B/4.
Nutrition orale, adulte, protéines seules, >ou = 300 et <ou= 500, B/1
Nutrition orale, adulte, glucides seuls, >ou = 200 et <ou= 500, B/1
Nutrition orale, adulte, lipides seuls, >ou= 450 et <ou= 1000, B/1
Nutrition orale, mél poly hyperprot. hyperénerg, <un an, 4x200 ml.
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, 250ml.
Nut. orale, hydrolysat prot hors AA seuls, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Nut. orale, hydrolysat prot+TCM, enfant, poudre, 15 rations de 200 ml.
Nut. orale, hydrolysat prot+TCM, enfant, 200 ml.
Nutrition entérale, forfait hebdomadaire avec pompe ou régulateur de débit.
Nutrition entérale, forfait hebdomadaire sans pompe ou par gravité.
Nutrition entérale, forfait de première installation.
Nutrition entérale, sonde polyuréthane/silicone, naso-gastrique ou naso-jéjunale.
Nutrition entérale, sonde de gastrostomie ou de jéjunostomie, remplacement.
Nutrition entérale, sonde en PVC naso-gastrique ou naso-jéjunale.
PPC, apnée sommeil, patient non téléobservé (9.4) + INVACARE, PLATINUM 9.
FRA-129, PPC, apnée som, 9.4 + oxyg OLT 2.19 INOGEN INOGEN ONE G3
Moulage, quel que soit la hauteur.
Forfait réparations, orthèses plantaires, la paire.
Forfait réparations, orthèses plantaires, pour porteur de pilon.
Forfait réparations, tige, pour porteur de pilon.
Forfait réparations, semelage, pour porteur de pilon.
Par arrêté du responsable de l'unité territoriale de Paris pris le 1er décembre 2014 pour le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, par délégation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France et en application des articles L.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 20 octobre 2014 pour une durée indéterminée, à M. Miguel OLIVARES gérant de l'agence EVIDENCE MODEL MANAGEMENT, sise 2, rue Camille-Desmoulins, 92300 Levallois- Perret.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 12 décembre 2015 pour une durée indéterminée, à M. Jean-Luc DARIER gérant de l'agence IMAGINE, sise 34, rue Vivienne, 75002 Paris.
Les formations des lycées préparant les élèves à l'exercice d'une activité professionnelle permettent la prise en compte dans les conventions collectives prévues au code du travail des diplômes les sanctionnant, au niveau de qualification professionnelle prévu par les dispositions réglementaires qui les régissent.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 29 septembre 2015 pour une durée indéterminée, à Mme Catherine AUBRESPIN gérante de l'agence PEPITES, sise 4, rue Le Regrattier, 75004 Paris.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est accordée, à compter du 15 juin 2016 pour une durée indéterminée, à Mme Alice DUCOTEY présidente de l'agence SMODELS, sise 2 B, allée des Romains, 67202 Wolfisheim.
7123-8 et suivants du code du travail, la licence d'agence de mannequins est renouvelée, à compter du 1er novembre 2011 pour une durée indéterminée, à Mme Claudia VECE gérante de l'agence WOMEN MANAGEMENT, sise 7, boulevard de la Madeleine, 75001 Paris.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « Saint-Nectaire »
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation " Saint-Nectaire " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCStNectaire201606.pdf ;
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée sur les modifications proposées du cahier des charges de l'appellation d'origine protégée " Saint-Nectaire " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
« Délégation est donnée à Mme Claire Moreau, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section gestion et paie des personnels titulaires, et à M. Nicolas Coulandreau, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section de l'expertise de la paie, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, de l'expertise de la paie et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de leurs attributions.
Il est ajouté à l'article 5 de la décision du 8 février 2016 susvisée un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Bruno Mayet, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint au chef de la section de l'expertise de la paie, directement placé l'autorité du chef de la section de l'expertise de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- Sébastien Auboin, attaché d'administration de l'Etat ;
- Mme Sylvie Milleville, secrétaire administrative de classe normale ;
- M. Eric Trouillet, attaché d'administration de l'Etat ;
- M. Bruno Vuarant, secrétaire administratif de classe normal.
Le second alinéa de l'article 12 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Il est ajouté à l'article 15 de la décision du 8 février 2016 susvisée un second alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Gilles Jougla, agent contractuel, adjoint au chef de la division du patrimoine et de la logistique, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le premier alinéa de l'article 20 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité du chef de la division du patrimoine et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Le deuxième alinéa de l'article 20 de la décision du 8 février 2016 susvisée est supprimé.
Le second alinéa de l'article 22 de la décision du 8 février 2016 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Luc Déhoux, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de l'intégration et des opérations, directement placé son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
« Délégation est donnée à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans les limites de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service fait, à Mme Françoise Nudelmann, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la section programmation, gestion et achats.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant abrogation de l'arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées
L'arrêté du 20 octobre 1986 relatif au conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées est abrogé.
Dans le cadre d'une telle délivrance simultanée, le diplôme du baccalauréat est délivré aux élèves scolarisés dans un établissement d'enseignement étranger par les recteurs désignés par le ministre chargé de l'éducation.
En application d'accords passés avec un partenaire étranger, un examen unique permet la délivrance simultanée du baccalauréat général ou technologique et d'un diplôme de fin d'études secondaires d'un Etat étranger ou d'une certification particulière, délivrée par un Etat ou par un organisme public ou privé étranger, et reconnue dans le pays concerné pour l'accès à l'enseignement supérieur.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 avril 2016 portant ouverture au titre de l'année 2016 d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, et fixant le nombre de places offertes
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, l'arrêté du 22 avril 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ainsi modifié :
« Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie.
sont remplacées par les suivantes :
« Le recrutement sans concours dans le grade d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer est ouvert dans chacune des régions désignées ci-après :
« La date d'ouverture, de réception des candidatures ainsi que la date de l'entretien seront fixées directement par les régions concernées.
« A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
« A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions d'adjoint administratif de 2e classe des administrations de l'Etat ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions de l'article L.
Décret n° 2016-963 du 15 juillet 2016 portant création du parc naturel marin du cap Corse et de l'Agriate (rectificatif)
Au 1° de l'article 3, au lieu de : « Sept », lire : « Six ».
Décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
La rémunération après service fait des personnels civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, payés sans engagement ni ordonnancement préalable dans les conditions fixées par le décret du 7 novembre 2012 susvisé, donne lieu à la remise aux intéressés d'une pièce justificative dite bulletin de paye.
La rémunération des personnels militaires payée selon la procédure fixée par le décret du 30 décembre 2010 susvisé donne lieu à la remise aux militaires intéressés d'une pièce justificative dite « bulletin de solde ».
Un état annuel indiquant le montant du revenu imposable perçu est également communiqué à chaque agent concerné.
Les documents mentionnés à l'article 1er sont mis à disposition des agents concernés sous forme électronique, dans un espace numérique propre, créé et administré par la direction générale des finances publiques et selon des modalités garantissant la sécurité et l'intégrité des données, leur confidentialité et leur accessibilité.
Les documents enregistrés dans l'espace numérique sont conservés tout au long de la carrière de l'agent et jusqu'à la fin de la cinquième année suivant celle de la liquidation de ses droits à pension.
Si le pensionné reprend une activité au sein des services de l'Etat, le bulletin de paye qui lui est remis, au titre de cette activité, est conservé pendant cinq années, à l'issue desquelles il est supprimé.
L'agent reçoit de la direction générale des finances publiques, sous réserve qu'il ait fourni une adresse électronique valide, une notification par voie électronique l'informant de la mise à disposition sur son espace numérique sécurisé du bulletin et de l'état annuel mentionnés à l'article 1er.
Dans chaque département ministériel, les articles 1er à 4 entrent en vigueur à une date et selon les modalités fixées par arrêté ministériel, au plus tard au 1er janvier 2020.
L'arrêté ministériel précise également la date à partir de laquelle le bulletin de paye sur support papier cesse d'être émis.
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 5, il est fait droit aux demandes tendant à bénéficier d'une remise sur support papier des documents mentionnés à l'article 1er, présentées :
1° Par les agents qui sont dans l'incapacité d'accéder sur leur lieu de travail à leur espace numérique sécurisé ;
2° Le temps de ces congés, par les agents bénéficiaires de l'un des congés pris en application des 2°, 3° ou 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, des articles 12, 13, 14 et 16 du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de l'article 69 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisé, ou du a du 1° de l'article L.
Chaque arrêté ministériel précise les conditions de dépôt des demandes de copie sur support papier des documents prévus à l'article 1er ainsi que les situations professionnelles dans lesquelles les agents peuvent bénéficier de la dérogation prévue au 1°.
Les copies prévues à l'alinéa précédent sont délivrées par les agents chargés des ressources humaines spécialement habilités par l'autorité administrative, à raison de leurs attributions de gestion financière des personnels relevant de leur ministère, institution ou service, à accéder aux documents cités à l'article 1er.
Les établissements publics de l'Etat peuvent appliquer à leurs personnels les dispositions prévues aux articles 1er à 4 du présent décret.
Les conditions, le calendrier et les modalités d'application de ces dispositions sont précisés par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé du budget, après délibération de l'organe délibérant de l'établissement.
Cet arrêté précise les conditions de remise d'une copie du bulletin de paye sur support papier à ces personnels.
Le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de la défense, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes, la ministre de la fonction publique, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La gestion comptable et financière de la commune de Nivigne-et-Suran est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaulieu est assurée par le comptable de la trésorerie de Tannay (Nièvre).
La gestion comptable et financière de la commune de Vaux-d'Amognes est assurée par le comptable de la trésorerie de Nevers (Nièvre).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception de l'article 2, qui prendra effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de La Plagne-Tarentaise est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aime (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune d'Aime-la-Plagne est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aime (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Belleville est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Salins-Fontaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Moutiers (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Fillière est assurée par le comptable de la trésorerie d'Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Deux Rivières est assurée par le comptable de la trésorerie de Vermenton (Yonne).
La gestion comptable et financière de la commune de Montholon est assurée par le comptable de la trésorerie de Joigny (Yonne).
Le certificat de formation générale est organisé et délivré par le recteur d'académie.
Le mandataire de chaque liste fait connaître au président de la commission d'organisation des opérations électorales le nom de l'imprimeur choisi par lui.
Le président lui indique les caractéristiques et le nombre maximum de professions de foi et de bulletins de vote qu'il est autorisé à faire imprimer ainsi que les tarifs maxima d'impression fixés en application de l'article R.
Le mandataire de la liste doit remettre au président de la commission avant une date limite fixée par arrêté du préfet les exemplaires imprimés de la profession de foi ainsi qu'une quantité de bulletins au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans son collège, et dans la limite fixée à l'article R.
La commission n'est pas tenue d'assurer l'envoi des imprimés remis postérieurement à cette date.
Les professions de foi et bulletins dont le format, le libellé ou l'impression ne répondent pas aux prescriptions légales ou réglementaires ne sont pas acceptés par la commission.
Les bulletins de vote et les professions de foi qui ne sont pas parvenus à leur destinataire sont retournés à la commission qui les conserve jusqu'à l'expiration des délais de recours contre les élections, ou, le cas échéant, jusqu'à l'intervention d'un jugement définitif sur les contestations.
La gestion comptable et financière de la commune d'Eole-en-Beauce est assurée par le comptable de la trésorerie de Voves-Orgères en Beauce (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune d'Auneau-Bleury-Saint-Symphorien est assurée par le comptable de la trésorerie de Maintenon (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Gommerville est assurée par le comptable de la trésorerie de Janville (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Theuville est assurée par le comptable de la trésorerie de Voves-Orgères en Beauce (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Cloyes-les-Trois-Rivières est assurée par le comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arrou est assurée par le comptable de la trésorerie de Cloyes-Courtalain (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Mittainvilliers-Vérigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Courville-sur-Eure (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune de Les Villages Vovéens est assurée par le comptable de la trésorerie de Voves-Orgères en Beauce (Eure-et-Loir).
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à sa date de publication, à l'exception des articles 5 et 6, qui prendront effet au 1er janvier 2017.
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Briey est assurée par le comptable de la trésorerie de Briey-Jœuf (Meurthe-et-Moselle).
La gestion comptable et financière de la commune de Boisné-La Tude est assurée par le comptable de la trésorerie de Villebois-Lavalette (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Genac-Bignac est assurée par le comptable de la trésorerie de Rouillac (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune de Montmérac est assurée par le comptable de la trésorerie de Barbézieux-Saint-Hilaire Municipale (Charente).
La gestion comptable et financière de la commune d'Alloinay est assurée par le comptable de la trésorerie de Sauzé-Vaussais Chef-Boutonne (Deux-Sèvres).
Arrêté du 13 juillet 2016 fixant le modèle du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants »
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juillet 2016 est fixé le modèle S1205h du formulaire « déclaration en vue du rattachement à la sécurité sociale des étudiants » enregistré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 10547* 03.
L'arrêté du 2 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « sécurité sociale pour les étudiants - déclaration en vue de l'ouverture des droits maladie-maternité » est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont désignés
4031-45 du code de la santé publique, jusqu'au renouvellement des membres de l'ensemble des unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus, le nombre d'électeurs constatés par profession et chaque union régionale est établi conformément à l'annexe du présent arrêté.
PORTANT CONSTATATION DU NOMBRE DE PROFESSIONNELS DE SANTÉ EN EXERCICE DANS LE RÉGIME CONVENTIONNEL POUR LES UNIONS RÉGIONALES DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ DONT LES REPRÉSENTANTS DÉSIGNÉS PAR RÉGION ET PAR PROFESSION
PROFESSIONNELS DE SANTÉ
en exercice dans le régime conventionnel
L'arrêté du 3 août 2011 portant constatation du nombre d'électeurs aux unions régionales des professionnels de santé dont les représentants sont élus et du nombre de professionnels de santé en exercice dans le régime conventionnel pour les professions dont les représentants au sein des unions régionales des professionnels de santé sont désignés est abrogé.
Le jury du certificat de formation générale est nommé par le recteur d'académie.
Il est présidé par le recteur d'académie ou son représentant.
1° Dans la proportion des deux tiers des membres, personnels de l'Etat, chefs d'établissement et enseignants, intervenant en particulier comme formateurs d'adultes ;
2° Deux représentants des organismes professionnels, un employeur et un salarié, désignés par la commission départementale de l'emploi et de l'insertion.
Il peut comprendre également des représentants des ministères intéressés par les stages de formation alternée, notamment un représentant de chacun des ministères chargés de l'emploi et de la formation professionnelle.
Arrêté du 3 août 2016 relatif à la composition du conseil territorial de santé
Les collèges du conseil territorial de santé prévus à l'article R.
1434-33 du code de la santé publique comprennent les membres suivants :
1° Collège des professionnels et offreurs des services de santé, composé d'au moins vingt et d'au plus vingt-huit représentants :
« a) Au plus six représentants des établissements de santé :
« - au plus trois représentants des personnes morales gestionnaires de ces établissements désignés sur proposition de la fédération qui les représente ;
« - au plus trois présidents de commission médicale ou de conférence médicale d'établissement, désignés sur proposition de la fédération qui les représente ;
« La répartition des sièges tient compte, d'une part, des différentes catégories d'établissements implantés dans le territoire de démocratie sanitaire et, d'autre part, de la nature et du volume des activités de soins exercées par chacun des établissements ;
« b) Au plus cinq représentants des personnes morales gestionnaires des services et établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L.
344-1 du code de l'action sociale et des familles répartis entre ceux qui œuvrent en faveur des personnes âgées et ceux qui œuvrent en faveur des personnes handicapées, désignés sur proposition des groupements et fédérations représentatifs des institutions sociales et médico-sociales ;
« c) Au plus trois représentants des organismes œuvrant dans les domaines de la promotion de la santé et de la prévention ou en faveur de l'environnement et de la lutte contre la précarité, désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« d) Au plus six représentants des professionnels de santé libéraux, dont au plus trois médecins et au plus trois représentants des autres professionnels de santé ; Les représentants des professionnels de santé libéraux sont désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé.
« e) Un représentant des internes en médecine de la ou des subdivisions situées sur le territoire du conseil, désigné par une organisation qui les représente.
« f) Au plus cinq représentants des différents modes d'exercice coordonné et des organisations de coopération territoriale :
« - des centres de santé, maisons de santé et réseaux de santé désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition des organisations qui les représentent,
« - des communautés professionnelles territoriales de santé et des équipes de soins primaires,
« - des communautés psychiatriques de territoire,
« désignés à l'issue d'un appel à candidatures organisé dans des conditions fixées par le directeur général de l'agence régionale de santé ;
« g) Au plus un représentant des établissements assurant des activités d'hospitalisation à domicile désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition de l'organisation regroupant le nombre le plus important de ces établissements sur le territoire concerné ;
« h) Au plus un représentant de l'ordre des médecins désigné par le président du conseil régional de l'ordre ou, le cas échéant, sur proposition conjointe des présidents des conseils régionaux de l'ordre du ressort de l'agence régionale de santé ;
« a) Au plus six représentants des usagers des associations agréées au niveau régional ou, à défaut, au niveau national, conformément à l'article L.
« b) Au plus quatre représentants des usagers des associations des personnes handicapées ou des associations de retraités et personnes âgées, sur proposition du ou des conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie du ressort du conseil territorial de santé ;
« a) Au plus, un conseiller régional désigné par le président du conseil régional et, en Corse, un conseiller à l'assemblée de Corse, désigné par le président de l'assemblée ; Pour les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, au plus un conseiller à l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désigné par le président de l'assemblée ;
« b) Au plus un représentant de conseils départementaux dont les départements sont situés en tout ou partie dans le ressort du conseil, désigné par l'Assemblée des départements de France ;
« c) Un représentant des services départementaux de protection maternelle et infantile du ressort du conseil territorial de santé, désigné par le ou, conjointement, par les présidents des conseils départementaux ;
« d) Au plus deux représentants des communautés mentionnées aux articles L.
5219-1 du code général des collectivités territoriales regroupant des communes situées en tout ou partie dans le territoire de santé auquel est rattaché le conseil, désignés par l'Assemblée des communautés de France ;
« e) Au plus deux représentants des communes désignés par l'Association des maires de France ;
« a) Au plus un représentant de l'Etat dans le ou les départements du ressort du conseil territorial de santé, désigné par le ou les préfets de département concernés ;
« b) Au plus deux représentants des organismes de sécurité sociale situés dans le ressort du conseil territorial de santé, désignés par le directeur général de l'agence régionale de santé, sur proposition conjointe des organismes locaux ou régionaux de sécurité sociale du ressort du conseil ;
5° Deux personnalités qualifiées désignées par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les dispositions prévues à l'article R.
Les membres visés par le présent arrêté sont désignés pour une durée de cinq ans, à compter de leur désignation par le directeur général de l'agence régionale de santé.
Les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Pour la période de scolarité s'étendant du 1er septembre 2016 au 31 août 2017, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement par les élèves français de l'Ecole polytechnique admis avant 2015 est fixé comme suit :
2° En cas de redoublement durant sa scolarité d'un élève français admis en 2014, le montant des frais susceptibles de donner lieu à remboursement au titre d'une période de scolarité débutant après le 1er septembre 2017 est identique à celui fixé au 1° ci-dessus.
1° Au troisième alinéa de l'article 1er, le mot : « 2013 » est remplacé par le mot : « 2014 » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 2, le mot : « 2014 » est remplacé par le mot : « 2015 ».
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, dans la limite des attributions du bureau.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, dans la limite des attributions de la cellule.
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Philippe Brezellec, chef du bureau programmation et relations clients à la sous-direction du pilotage de la stratégie infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
M. Jean-Pierre Lehmuller, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau organisation des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Fabienne Stoll, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des ressources humaines à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef du bureau de la gestion budgétaire et financière à la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières, dans la limite des attributions du bureau, à compter du 1er septembre 2016.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er septembre 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent Augustin ou de M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, la délégation prévue aux 16 et 17 est consentie à l'ingénieur en chef de 2e classe Marc Nicaise, chef du bureau organisation de l'achat à la sous-direction achats infrastructure.
Mme Catherine Boez, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau assistance juridique des marchés d'infrastructure à la sous-direction achats infrastructure, dans la limite des attributions du bureau.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Eric Fleury, la délégation prévue au 2 est consentie à M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, jusqu'au 31 août 2016, et à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, à compter du 1er septembre 2016, en leur qualité de chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure.
- les marchés et accords-cadres de fournitures et de services, dans la limite de trente fois le seuil des marchés passés selon la procédure adaptée prévue par l'article 42 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée ;
M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Marc Colliou, adjoint au chef de bureau des affaires réservées, pour les marchés nécessaires au fonctionnement de la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, en cas d'absence ou d'empêchement de M. le lieutenant-colonel Olivier Roques.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Jean-Philippe Terrec, chef de la cellule opérationnelle du service d'infrastructure de la défense, pour les marchés nécessaires au soutien infrastructure de l'activité opérationnelle des forces.
M. Jean-Pierre Lehmuller, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'organisation des ressources humaines, pour les marchés relatifs à la formation du personnel conduites par le service d'infrastructure de la défense.
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe Martine Huau, chef du bureau de gestion des ressources humaines, pour les marchés relatifs aux actions de recrutement.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense, jusqu'au 31 août 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, chargé des fonctions de sous-directeur achats infrastructure, pour les marchés nécessaires à la conduite des activités d'achat et de maîtrise de l'énergie confiées au service d'infrastructure de la défense, à compter du 1er septembre 2016.
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après relevant de la sous-direction du pilotage des ressources humaines et financières pour intervenir en tant que responsable des engagements juridiques, responsable des demandes de paiement et responsable de la certification de service fait sur le progiciel de gestion intégré CHORUS, soit au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense, soit au titre de responsable d'unité opérationnelle :
M. le commissaire en chef de 2e classe Jean-Charles Cartel, chef de bureau de la gestion budgétaire et financière, au titre des deux fonctions précitées, à compter du 1er septembre 2016.
Mme Fabienne Pollin, attachée d'administration de l'Etat, au titre du pilotage technique de la chaîne d'exécution financière du service d'infrastructure de la défense.
M. l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement, jusqu'au 31 août 2016.
M. Vincent Augustin, ingénieur des travaux maritimes, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest, dans la limite des attributions de l'établissement, à compter du 1er septembre 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Jean Servière ou de M. Vincent Augustin, la délégation prévue aux 1 et 2 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Marcaille, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Barrillon, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Patrick Barrillon, la délégation prévue au 4 est consentie au colonel Patrick Simon, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux.
M. l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur général de 2e classe Alain Mély, la délégation prévue au 8 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Thuet, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe Dominique Poinot, directrice de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, dans la limite des attributions de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieure générale de 2e classe Dominique Poinot, la délégation prévue au 10 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Pierre-Yves Guichard, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, jusqu'au 31 août 2016, et à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Philippe Mota, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz, à compter du 1er septembre 2016.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Rainero, la délégation prévue au 14 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Bruno Feuardant, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, jusqu'au 13 septembre 2016, et à M. l'ingénieur en chef de 1re classe Thierry Vasseur, directeur adjoint de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon, à compter du 14 septembre 2016.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prévost, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Charles Prévost, la délégation prévue au 16 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Pascal Talandier-Dupeyrot, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Cayenne.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur de 2e classe Bruno Belgodère, la délégation prévue au 18 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Emmanuel Richard, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Dakar.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Manicacci, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Antoine Maniccaci, la délégation prévue au 20 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Christophe Veyrat-Masson, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Djibouti.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Damien Bourquard, la délégation prévue au 25 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Jean-Frédéric Daveau, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Nouméa.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Francis Contamin, la délégation prévue au 27 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Dominique Lancien, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Papeete.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, directeur de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion, dans la limite des attributions de la direction.
En cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur en chef de 1re classe Alain Lagache, la délégation prévue au 29 est consentie à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Stéphane Nardelli, directeur adjoint de la direction d'infrastructure de la défense de Saint-Denis de La Réunion.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, les contrats d'engagement et de renouvellement des élèves officiers sous contrat rattachés au corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense à M. l'ingénieur en chef de 2e classe Thierry Chapelet, directeur des études de l'école nationale supérieure des ingénieurs d'infrastructure de la défense.
Décision du 4 août 2016 portant délégation de signature (direction technique de la direction générale de l'armement)
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Françoise Levêque, adjointe au directeur technique, dans la limite des attributions de la direction.
M. l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement Pascal Cauchon, chargé de la sous- direction du soutien à la production, dans la limite des attributions de la sous-direction et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Françoise Levêque, dans la limite des attributions de la direction.
M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur au sein de DGA Essais en vol.
M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef de bureau au sein de DGA Essais en vol.
Décret n° 2016-1074 du 3 août 2016 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux champs électromagnétiques
Modifie Code du travail - Section 1 : Définitions (VD)
Modifie Code du travail - Section 2 : Principes de prévention (VD)
Modifie Code du travail - Section 3 : Valeurs limites (VD)
Modifie Code du travail - Section 4 : Evaluation des risques (VD)
Modifie Code du travail - Section 5 : Mesures et moyens de prévention (VD)
Modifie Code du travail - Section 6 : Information et formation des travai...
Modifie Code du travail - Section 7 : Suivi de l'état de santé des travai...
Crée Code du travail - Section 8 : Dispositions particulières encadran...
Crée Code du travail - Section 9 : Dispositions particulières applicab...
Modifie Code du travail - Section 3 : Travaux exposant aux rayonnements (VD)
Au chapitre III du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) sont insérées les sections 1 à 9 ainsi rédigées :
1° Champs électromagnétiques : des champs électriques statiques, des champs magnétiques statiques et des champs électriques, magnétiques et électromagnétiques variant dans le temps, dont les fréquences vont de 0 Hertz à 300 Gigahertz ;
2° Valeur limite d'exposition : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d'induction magnétique externe (B0), d'intensité de champ électrique interne, de débit d'absorption spécifique (DAS), d'absorption spécifique (AS) ou de densité de puissance (S) ;
3° Valeur déclenchant l'action : valeur exprimée, selon la fréquence, en termes d'intensité de champ électrique (E) ou d'induction magnétique (B), et le niveau de courant, indiqué en termes de courant induit dans les extrémités (IL) ou de courant de contact (IC) ;
Les valeurs déclenchant l'action sont les niveaux d'exposition opérationnels au-delà desquels des mesures ou moyens de prévention prévus par le présent chapitre doivent être mis en œuvre et, pour celles concernant les effets biophysiques, en deçà desquels les valeurs limites d'exposition sont considérées comme respectées ;
4° Effets biophysiques directs : effets de type thermique ou non thermique sur l'organisme humain directement causés par sa présence dans un champ électromagnétique.
Selon le niveau d'exposition et la gamme de fréquence, sont distingués des effets sensoriels et des effets nocifs sur la santé ;
5° Effets indirects : effets causés par la présence d'un objet dans un champ électromagnétique pouvant entraîner un risque pour la sécurité ou la santé.
4453-2.-La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde sur les principes généraux de prévention mentionnés à l'article L.
4453-3.-L'exposition d'un travailleur à des champs électromagnétiques ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition suivantes :
n º 0182 du 06/08/2016, texte n º 27 à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000032974358
4453-4.-Les valeurs déclenchant les actions prévues à la section 5 du présent chapitre sont les suivantes :
1° Valeurs déclenchant l'action liées aux effets biophysiques directs des champs électromagnétiques :
2° Valeurs déclenchant l'action liées à certains effets indirects des champs électromagnétiques :
4453-5.-Un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture précise les grandeurs physiques que représentent les valeurs limites d'exposition mentionnées à l'article R.
4453-3 et les valeurs déclenchant l'action mentionnées à l'article R.
4453-4 ainsi que les paramètres associés.
4453-6.-L'employeur évalue les risques résultant de l'exposition des travailleurs à des champs électromagnétiques.
1° D'identifier parmi les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R.
2° De constater si, dans une situation donnée, l'une des valeurs mentionnées au 1° est susceptible d'être dépassée ;
3° De déterminer le cas échéant les mesures et moyens de prévention.
4453-7.-Lorsque l'évaluation des risques réalisée à partir des données documentaires ne permet pas de conclure à l'absence de risque de dépassement des valeurs déclenchant l'action ou des valeurs limites d'exposition, l'employeur procède à la mesure, au calcul ou à la simulation numérique des niveaux de champs électromagnétiques auxquels les travailleurs sont susceptibles d'être exposés.
1° L'origine et les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques présents sur le lieu de travail ;
2° Les valeurs limites d'exposition et les valeurs déclenchant l'action fixées aux articles R.
3° Le résultat des évaluations d'expositions réalisées en application de dispositions règlementaires relatives à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
4° Les informations sur les niveaux d'émission de champs électromagnétiques, fournis par le fabricant d'équipements de travail ou de dispositifs médicaux, en application des règles techniques de conception ou d'utilisation auxquels ils sont soumis, ou par le fabricant d'équipements conçus pour un usage public, s'ils sont utilisés conformément à l'usage auquel ils sont destinés ;
5° La fréquence, le niveau, la durée et le type d'exposition, y compris la répartition dans l'organisme du travailleur et dans l'espace de travail ;
6° Tout effet biophysique direct sur le travailleur ou tout effet indirect pouvant résulter de l'exposition aux champs électromagnétiques ;
7° Toute incidence sur la santé et la sécurité des travailleurs de moins de 18 ans et des travailleurs à risques particuliers, notamment les femmes enceintes et les travailleurs équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ;
8° Les informations fournies par le médecin du travail concernant la surveillance de l'état de santé des travailleurs pour ce type d'exposition ;
9° L'existence d'équipements de travail permettant de réduire le niveau d'exposition aux champs électromagnétiques et susceptibles d'être utilisés en remplacement ;
10° L'exposition simultanée à des champs de fréquences multiples.
4453-9.-Lorsqu'il procède à l'évaluation des risques, l'employeur s'appuie sur le ou les salariés compétents mentionnés à l'article L.
4644-1 ou à défaut sur l'intervenant et les organismes mentionnés au même article.
4453-10.-Les résultats de l'évaluation des risques ainsi que les valeurs limites d'exposition ou les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R.
4453-6, sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R.
Les résultats de l'évaluation des risques sont conservés sous une forme susceptible d'en permettre la consultation à une date ultérieure.
L'employeur les communique au médecin du travail et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel.
4453-11.-Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R.
Ces dispositions ne sont pas exigées, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
1° Les valeurs déclenchant l'action ne concernent que les effets biophysiques directs ;
2° L'employeur a démontré que les valeurs limites d'exposition ne sont pas dépassées ;
3° Les risques pour la sécurité peuvent être écartés.
4453-13.-La réduction des risques liés à l'exposition aux champs électromagnétiques se fonde notamment sur :
1° La mise en œuvre d'autres procédés de travail n'exposant pas aux champs électromagnétiques ou entraînant une exposition moindre ;
2° Le choix d'équipements de travail appropriés émettant, compte tenu du travail à effectuer, des champs électromagnétiques moins intenses ;
3° La mise en œuvre de moyens techniques visant à réduire l'émission de champs électromagnétiques des équipements de travail ;
4° La modification de la conception et de l'agencement des lieux et postes de travail visant à réduire l'exposition aux champs électromagnétiques ;
5° Le choix d'une organisation du travail visant à réduire la durée et l'intensité des expositions ;
6° Des programmes appropriés de maintenance des équipements de travail, des postes de travail et du lieu de travail ;
7° La mise à disposition d'équipements de protection individuelle appropriés ;
8° La mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles visant à éviter tout risque lié aux effets indirects.
4453-14.-Les lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action sont identifiés et font l'objet d'une signalisation spécifique et appropriée.
Leur accès est limité s'il y a lieu.
Ils font l'objet d'une restriction ou d'un contrôle d'accès lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des niveaux de champs électromagnétiques dépassant les valeurs limites d'exposition.
Lorsque l'accès à ces lieux est restreint au titre des risques d'origine électrique et que les travailleurs sont informés et formés conformément à l'article R.
4453-17, la signalisation et les restrictions d'accès propres aux champs électromagnétiques ne sont pas requises.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel, est consulté sur cette organisation.
4453-15.-Pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R.
4453-8, l'employeur adapte, en liaison avec le médecin du travail, les mesures de prévention prévues à la présente section.
4453-16.-Lorsqu'en dépit des mesures de prévention mises en œuvre en application de la présente section, l'exposition d'un travailleur dépasse les valeurs limites d'exposition, l'employeur :
3° Informe le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 en précisant les circonstances, les causes présumées et les mesures envisagées pour éviter le renouvellement de ce dépassement.
4453-17.-L'employeur veille à ce que chaque travailleur susceptible d'être exposé à un risque lié à des champs électromagnétiques reçoive toute l'information nécessaire et une formation en rapport avec les résultats de l'évaluation des risques réalisée conformément à la section 4.
Cette information et cette formation portent, notamment, sur :
1° Les caractéristiques des émissions de champs électromagnétiques ;
2° Les effets biophysiques directs et les effets indirects pouvant résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques ;
3° Les mesures prises en application de la section 5 en vue de supprimer ou de réduire les risques résultant des champs électromagnétiques ;
4° Les précautions à prendre par les travailleurs pour assurer la protection de leur santé et de leur sécurité et celle des autres travailleurs présents sur le lieu de travail, notamment l'importance de déclarer le plus précocement possible au médecin du travail qu'ils sont équipés de dispositifs médicaux implantés ou non, passifs ou actifs ;
5° Les règles particulières établies pour les travailleurs à risques particuliers mentionnés au 7° de l'article R.
6° La conduite à tenir en cas d'apparition d'effets sensoriels ou sur la santé, d'accident ou d'exposition au-delà des valeurs limites d'exposition, ainsi que les modalités de leur signalement.
4453-18.-L'employeur établit une notice de poste pour chaque poste de travail lorsque les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des champs électromagnétiques dépassant les valeurs déclenchant l'action identifiées en application de l'article R.
4453-6 ou présentant d'autres risques d'effets indirects.
Elle rappelle en particulier les règles de sécurité applicables et les consignes relatives aux mesures de protection collective et individuelle.
Suivi de l'état de santé des travailleurs
4453-19.-Lorsqu'une exposition au-delà des valeurs limites d'exposition est détectée ou lorsqu'un effet indésirable ou inattendu sur la santé susceptible de résulter d'une exposition à des champs électromagnétiques est signalé par un travailleur, celui-ci bénéficie d'une visite médicale.
Dispositions particulières encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels
4453-20.-Sans préjudice des dispositions prévues aux sections 1 à 7 du présent chapitre, à l'exception de l'article R.
4453-16, lorsque les mesures et moyens de prévention mis en place par l'employeur au titre de l'article R.
4453-13 ne permettent pas de maintenir les expositions en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels et lorsque la pratique de travail le nécessite, ces valeurs peuvent être temporairement dépassées.
L'exposition du travailleur ne dépasse pas les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.
4453-21.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sensoriels compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document unique d'évaluation des risques.
L'employeur en informe le médecin du travail et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut les délégués du personnel.
4453-22.-L'employeur s'assure de la mise en œuvre de mesures et moyens de prévention complémentaires propres à garantir la santé et la sécurité des travailleurs.
4453-23.-L'employeur désigne une personne chargée d'assurer la fonction de conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques.
Cette personne peut être le salarié sur lequel s'appuie l'employeur au titre de l'article R.
4453-9 pour procéder à l'évaluation des risques.
Sous la responsabilité de l'employeur, celle-ci participe notamment à :
1° L'évaluation des risques prévue à l'article R.
2° La mise en œuvre de toutes mesures propres à assurer la santé et la sécurité des travailleurs ;
3° L'amélioration continue de la prévention des risques à partir de l'analyse des situations de travail ;
4° L'information et la formation des travailleurs relatives aux risques liés aux champs électromagnétiques.
4453-24.-En complément de la formation prévue à l'article R.
4453-17, l'employeur organise, pour chaque travailleur concerné, une formation renforcée sur les risques, les mesures et moyens de prévention spécifiques à prendre pendant cette exposition.
4453-25.-L'employeur met en place un dispositif permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout effet sensoriel.
Après chaque signalement, l'employeur met à jour, si nécessaire, l'évaluation des risques prévue à l'article R.
4453-6 et adapte les moyens et mesures de prévention mentionnés à l'article R.
4453-26.-Pour chaque travailleur concerné, l'employeur identifie et transmet au médecin du travail les informations suivantes, qu'il réactualise en tant que de besoin :
Dispositions particulières applicables aux équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine encadrant le dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé
4453-16, les dispositions de la présente section sont applicables à l'installation, à l'essai, à l'utilisation, au développement et à l'entretien des équipements d'imagerie par résonance magnétique destinés aux soins des patients dans le secteur de la santé ou à la recherche dans ce domaine lorsque les mesures de prévention mises en place par l'employeur au titre de l'article R.
4453-13 ne permettent pas de maintenir l'exposition des travailleurs en deçà des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé.
4453-28.-L'employeur démontre l'absence d'alternative possible au dépassement des valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé compte tenu de la pratique de travail et consigne la justification dans le document d'évaluation des risques.
L'employeur demande l'avis du médecin du travail et celui du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut des délégués du personnel.
4453-29.-L'employeur définit les mesures et moyens de protection appropriés garantissant que :
1° Les travailleurs sont protégés contre les effets nocifs pour la santé et les risques pour la sécurité ;
2° L'exposition du travailleur ne soit que temporaire ;
3° Le travailleur ne fait l'objet d'aucune contre-indication médicale ;
4° L'accès au poste de travail fait l'objet d'une habilitation nominative délivrée par l'employeur, renouvelée si la pratique de travail le nécessite.
4453-30.-L'employeur complète le dispositif prévu à l'article R.
4453-25 permettant aux travailleurs de signaler l'apparition de tout autre effet.
4453-6 et adapte les moyens et mesures de prévention mis en œuvre au titre de la présente section.
4453-31.-L'employeur demande l'autorisation de dépasser, dans les conditions prévues à la présente section, les valeurs limites d'exposition relatives aux effets sur la santé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
1° La dénomination et le siège social de l'entreprise et l'adresse de l'établissement ;
2° Le nom et l'adresse du service de santé au travail dont il relève ;
3° Le nom et la qualité du conseiller à la prévention des risques liés aux champs électromagnétiques désigné par l'employeur ;
4° Le résultat de l'évaluation des risques d'exposition aux champs électromagnétiques ;
5° Les circonstances qui justifient cette démarche ;
6° Les mesures et moyens de protection envisagés ;
7° La liste des postes de travail concernés ;
8° Le cas échéant, les dispositions particulières prises dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise extérieure ;
9° L'avis du médecin du travail et l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou à défaut des délégués du personnel.
4453-33.-I.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi saisi d'une demande d'autorisation, prend sa décision dans un délai de deux mois, après enquête de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
II.-Le silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi pendant deux mois à la demande d'autorisation mentionnée au I vaut rejet de celle-ci.
4453-34.-L'autorisation du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut être retirée lorsque les conditions ayant justifié sa délivrance ne sont plus réunies.
Au chapitre II du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail, sont créés deux articles R.
4722-21-2.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8112-1 peut demander à l'employeur de faire procéder à un contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques définies aux articles R.
4453-4 par un organisme accrédité ou, le cas échéant, un laboratoire agréé dans des conditions définies par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4722-21-3.-L'employeur justifie qu'il a saisi l'organisme accrédité ou le laboratoire agréé pendant le délai qui lui a été fixé et transmet à l'agent de contrôle de l'inspection du travail les résultats dès leur réception.
Au chapitre IV du titre II du livre VII de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire), sont créés deux articles R.
4724-17-1.-Les conditions et les modalités de délivrance de l'agrément au laboratoire prévu par l'article R.
4722-21-2 pour le contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques ainsi que les règles à suivre pour réaliser ce contrôle sont fixées par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
4724-18 du code du travail, il est ajouté un 4° ainsi rédigé :
« 4° Des champs électromagnétiques.
Le titre V du livre Ier de la quatrième partie du code du travail (partie réglementaire) est ainsi modifié :
- Lorsque, dans son emploi, la femme enceinte est exposée à des champs électromagnétiques, son exposition est maintenue à un niveau aussi faible qu'il est raisonnablement possible d'atteindre en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques existantes, et en tout état de cause à un niveau inférieur aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
A la sous-section 5 du chapitre III du titre V du livre Ier du code du travail (partie réglementaire), il est inséré un article R.
Décret n° 2016-1075 du 3 août 2016 abrogeant le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le décret n° 2003-430 du 13 mai 2003 relatif au régime indemnitaire du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Les dates et les sujets des épreuves d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Arrêté du 21 juillet 2016 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est habilité à délivrer l'unité d'enseignement suivante :
sous réserve que celle-ci soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par le centre de formation opérationnelle santé de l'Ecole du Val-de-Grâce.
Les certificats de compétences sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié et de l'arrêté du 24 mai 2000 susvisés, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est habilité à délivrer la formation continue de l'unité d'enseignement suivante :
L'usage de cette habilitation, pour cette unité d'enseignement, est limité à la seule mise en œuvre des dispositions de l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue.
Le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande n'est pas autorisé à réaliser des formations initiales à l'unité d'enseignement du présent article.
L'habilitation de formation pour les unités d'enseignements figurant à l'article 1er et à l'article 2 du présent arrêté est délivrée, au bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 9 avril 2014 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale par le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 26 juillet 2016, sont organisés au titre de l'année 2017 des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale en convention avec le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, le centre de gestion de Seine-et-Marne et pour leurs régions ou interrégions coordonnées les centres de gestion d'Aquitaine, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire et du Bas-Rhin.
Les candidats devront s'inscrire sur le site internet du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne www.cigversailles.fr du mardi 25 octobre 2016 au mercredi 30 novembre 2016 inclus.
Le test d'évaluation psychologique se déroulera le mardi 21 mars 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 3161 Noisy-le-Grand Cedex.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 8 juin 2017 dans les locaux de Centrex, Le Descartes 2, 2, rue de la Butte-Verte, 93161 Noisy-le-Grand Cedex.
Les épreuves d'admission (obligatoires et facultatives, orales et physiques) se dérouleront à partir du mardi 3 octobre 2017.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant agrément de la société Pearson Professional Assesments Limited - Pearson VUE en qualité d'organisateur de l'épreuve théorique générale du permis de conduire
La société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) est agréée pour organiser l'épreuve théorique générale du permis de conduire pour une durée de dix ans.
L'enregistrement et le stockage des données à caractère personnel par la société Pearson Professional Assesments Limited (Pearson VUE) ne pourra débuter qu'à compter de la date d'obtention de l'autorisation prévue par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et par les dispositions prises par son application.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant habilitation d'une association à proposer des représentants en vue d'accéder en zone d'attente
Est habilitée à proposer des représentants en vue d'accéder aux zones d'attente l'association humanitaire suivante :
Cette habilitation est valable pour une durée de trois ans à compter du 30 août 2016.
Le directeur de l'immigration et le directeur central de la police aux frontières sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne
Dans le département de la Dordogne, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Boulazac-Isle-Manoire
L'arrêté du 9 septembre 2003 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Dordogne est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais
Dans le département du Pas-de-Calais, les communes dans lesquelles a été institué le régime de la police d'Etat sont, pour l'organisation des services de la sécurité publique, réparties en circonscriptions rattachées à la direction départementale de la sécurité publique conformément au tableau ci-après :
Saint-Martin-Lez-Tatinghem
L'arrêté du 30 septembre 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Pas-de-Calais est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord
Wandignies-Hamage
Warlaing
Téteghem-Coudekerque-Village
L'arrêté du 3 mai 2011 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Nord est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Arrêté du 3 août 2016 abrogeant l'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 13 mai 2003 fixant le montant de l'indemnité de fonctions du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides est abrogé.
Pour l'application de toutes dispositions législatives ou réglementaires, les titulaires du diplôme national du brevet bénéficient des droits et avantages accordés aux titulaires du brevet des collèges ou du brevet d'études du premier cycle du second degré.
Sylvie CENDRE, administratrice civile hors classe ;
Laurent HANOTEAUX, administrateur civil hors classe.
Arrêté du 28 juillet 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides)
Ce règlement technique est publié au Bulletin officiel (BO Agri) du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante :
L'arrêté du 14 juin 2016 homologuant le règlement technique annexe des semences certifiées de céréales autogames (variétés lignées et variétés hybrides) est abrogé.
Arrêté du 28 juillet 2016 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 2016, le nombre de places offertes à l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2016 pour l'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est fixé à 9.
- Page 16820, 1re colonne, à l'« Art. L.
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.
- Page 16857, 2e colonne, à l'« Art. L.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, les biens culturels suivants, œuvres de Bernard BUFFET :
La mort 7, 1999, huile sur toile, inv.
appartenant au Museum für Moderne Kunst, Francfort-sur-le-Main, Allemagne ;
L'atelier, 1947, huile sur toile, inv.
Homme assis dans l'atelier, 1949, huile sur toile, inv.
Deux tables, 1949, huile sur toile, inv.
Danse, 1951, huile sur toile, inv.
Clown au trombone, 1955, huile sur toile, inv.
Papillon, 1962, huile sur toile, inv.
Le longicorne rouge, 1963, huile sur toile, inv.
Couple à la tête de mort, 1970, huile sur toile, inv.
La place de la Concorde, 1955, huile sur toile, inv.
Carnet de croquis pour la passion du Christ, 1953-1954, cahier crayon sur papier ;
appartenant au Musée Bernard Buffet, Surugadaira, Japon,
prêtés à Paris Musées organisateur de l'exposition « BERNARD BUFFET » présentée au musée d'art moderne de la ville de Paris du 13 octobre 2016 au 26 février 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2016 au 15 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les lycées concourent dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation à la mise en oeuvre de la formation professionnelle continue dans les conditions définies au livre III de la sixième partie réglementaire du code du travail.
A ce titre, ils dispensent des éléments divers de formation aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie professionnelle.
Ils concourent également, dans des conditions et suivant des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, à la mise en oeuvre des actions de promotion sociale.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, les biens culturels suivants :
- encadrement de porte Serapeum, 5095 ;
- statue naophore de Khâemouaset, AS 5768,
appartenant au Kunsthistorisches Museum, Vienne - Autriche ;
- statue de Khâemouaset en porte-enseigne, AES 1866,1113.1 ;
- papyrus de Setné-Khâemouaset, EA 10822.2 ;
- ex-libris d'Amenhotep III (book-label), EA 22878 ;
- foundation deposit, EA 49235,
- ostracon, UC 32 934 ;
- deux ostraca, UC 33 006 ;
- fragment d'un relief de tombe, UC 408 ;
appartenant au Petrie Museum of Egyptian Archaeology, Londres - Royaume-Uni ;
- bas-relief, Récolte du papyrus, 4583 ;
- statue colossale de Ramsès II, 8934 ;
- papyrus magique, 15274/4 et 15274/5,
appartenant au musée d'art et d'histoire, Genève - Suisse ;
- encadrement de porte Serapeum, FGA-ARCH-EG-0374,
appartenant à la Fondation Gandur pour l'art, Genève - Suisse,
prêtés à l'exposition « Khâemouaset, le prince archéologue, savoir et pouvoir à l'époque de Ramsès II », organisée et présentée au musée départemental Arles antique, Arles, du 8 octobre 2016 au 22 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 septembre 2016 au 3 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, les biens culturels appartenant aux institutions suivantes :
Egypte, Le Caire, Institut français, bibliothèque Georges Henein ;
Egypte, Le Caire, American University of Cairo ;
Egypte, Le Caire, Museum of Modern Egyptian Art ;
Egypte, Le Caire, musée Rateb Seddik ;
Qatar, Doha, Mathaf, Arab Museum of Modern Art ;
Ecosse, Edimbourg, The Roland Penrose Archive, Scottish National Gallery of Modern Art Library, Archive and Special Books Collection, National Galleries of Scotland ;
Royaume-Uni, Londres, National Portrait Gallery,
prêtés à l'exposition « Art et Liberté : rupture, guerre et surréalisme en Egypte (1938-1948) », présentée au Centre Pompidou, Musée national d'art moderne, Paris, du 19 octobre 2016 au 16 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er juillet 2016 au 16 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Oskar KOKOSCHKA, Exode, col de Sfa près de Biskra, 1928, huile sur toile, inv.
K 19830193, appartenant à la Deutsche Bank Collection à Francfort (Allemagne) ;
Gustave Guillaumet, Habitation saharienne, cercle de Biskra, Algérie, 1882, huile sur toile, inv.
71.655., appartenant au Chrysler Museum à Norfolk (Etats-Unis),
prêtés à l'exposition « BISKRA, REINE DU DESERT » organisée et présentée au musée de l'Institut du monde arabe (Paris) du 22 septembre 2016 au 22 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, le bien culturel suivant :
prêté à l'exposition « LE MONDE ARABE DANS LE MIROIR DES ARTS.
DE GUDEA A DELACROIX, ET AU-DELA » organisée et présentée à l'Institut du monde arabe, Tourcoing, du 10 avril 2017 au 10 mai 2018, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 31 mars 2017 au 31 mai 2018, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Max OPPENHEIMER :
Portrait d'Arnold Schönberg, 1909, huile sur toile, Inv.
appartenant au Judisches museum de Berlin, Allemagne,
prêté à l'exposition « ARNOLD SCHÖNBERG » organisée et présentée au musée d'art et d'histoire du Judaïsme, Paris, du 28 septembre 2016 au 29 janvier 2017, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 8 septembre 2016 au 15 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
La publication des décisions, actes et documents prévue au Bulletin officiel de la propriété industrielle diffusé sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité, produit les mêmes effets de droit que leur publication sous forme imprimée.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, le bien culturel suivant, œuvre de Jana EULER :
- Where the energy comes from 3, 2014, acrylique sur toile, n° inv.
appartenant au Stedelijks museum d'Amsterdam (Pays-Bas),
prêté dans le cadre d'Incorporated 5e édition des Ateliers de Rennes organisée et présentée au FRAC Bretagne, Rennes, du 1er octobre 2016 au 11 décembre 2016 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 août 2016 au 23 décembre 2016, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- The World Vol.
X No.
258 11 June 1879, 1879, imprimé, numéro acquisition : 00070693,
appartenant à l'University College d'Oxford (Royaume-Uni),
prêté à Paris Musées organisateur de l'exposition « OSCAR WILDE - L'IMPERTINENT ABSOLU » présentée au Petit-Palais - musée des Beaux-Arts de la ville de Paris du 27 septembre 2016 au 15 janvier 2017 est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 27 août 2016 au 17 février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Vassili Verechtchaguine, Apothéose de la guerre, 1871, huile sur toile et son cadre, appartenant à la Galerie Tretiakov, Moscou, Russie ;
Jacopo Chimenti l'Empoli, Noces de Catherine de Médicis avec Henri II de France, 1600, huile sur toile, appartenant à la Galerie des Offices, Florence, Italie ;
François de Troy, Louis XV et l'infante d'Espagne,1724, huile sur toile, appartenant au Palais Pitti, Florence, Italie ;
Sebastiano Ricci, François Ier et Charles Quint se réconcilient sous l'impulsion du pape Paul III, 1687-1688, huile sur toile, appartenant au Museo Civico, musei civici di Palazzo Farnese, Piacenza, Italie ;
Monastère de Santa Marta (?), La Paix de Cateau-Cambrésis.
Philippe II d'Espagne embrasse Henri II de France (registre comptable), collection des tavolette di Biccherna, inv. n.
63, 1559, peinture sur bois, appartenant au Archivio di Stato di Siena, Sienne, Italie ;
Paolo de Matteis, Allégorie de la Paix (traité de Rastatt),1714, huile sur toile, appartenant à la Sarah Campbell Blaffer Foundation, Houston, Etats-Unis ;
William Orpen, A Peace Conference at the Quai d'Orsay,1919, Art.IWM ART 2855, huile sur toile, appartenant au Imperial War Museum, Londres, Grande-Bretagne,
prêtés à Paris Musées, organisateur de l'exposition « L'art de la paix - Trésors et secrets de la diplomatie » présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 19 octobre 2016 au 15 janvier 2017, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 19 septembre 2016 au 17 février 2017 en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, les biens culturels appartenant aux institutions autrichiennes suivantes :
Salzbourg, Residenzgalerie ;
Salzbourg, Erzabtei St Peter ;
Salzbourg, Franziskanerkloster ;
Salzbourg, Dommuseum ;
Salzbourg, Museum GmbH,
prêtés à l'exposition « LE GESTE BAROQUE.
DESSINS, ESQUISSES ET BOZZETI SCULPTÉS DE SALZBURG » présentée au musée du Louvre - Salles Mollien - Paris du 17 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 22 septembre 2016 au 1er février 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international et de la ministre de la culture et de la communication en date du 3 août 2016, les dispositions prises par l'arrêté d'insaisissabilité du 26 avril 2016 (MCCC1607697A) publié au Journal officiel du 3 mai 2016 relatif à l'insaisissabilité des biens culturels prêtés par le Palais de Taïpeï (Taïwan) à l'exposition « JADES : DES COLLECTIONS IMPERIALES A L'ART DECO » présentée au musée national des arts asiatiques - Guimet -Paris du 19 octobre 2016 au 16 janvier 2017 sont modifiées comme suit :
Il convient de lire : « JADES : DES EMPEREURS A L'ART DECO » à la place de « JADES : DES COLLECTIONS IMPERIALES A L'ART DECO ».
L'Institut national de la propriété industrielle organise la consultation publique et gratuite des titres de propriété industrielle et du Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Les modalités, lieux et conditions de cette consultation sont fixés par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
- Nationalgalerie, Staatliche Museen zu Berlin, Museum Berggruen - Berlin - Allemagne ;
- Städelsches Kunstitut und Stadtische Galerie - Francfort -Allemagne ;
- The Baltimore Museum of art -Baltimore - Etats-Unis ;
- Isabella Stewart Gardner Museum - Boston- Etats-Unis ;
- Harvard Art Museums - Cambridge- Etats-Unis ;
- Minneapolis Institute of Arts - Minneapolis- Etats-Unis ;
- Yale University Art Gallery - New Haven - Etats-Unis ;
- The Morgan Library & Museum - New York - Etats-Unis ;
- The Saint Louis Museum of Art - Saint Louis - Etats-Unis ;
- Hirshhorn Museum and Sculpture Garden - Smithsonian Institution - Washington - Etats-Unis ;
- National Gallery of Washington - Washington - Etats-Unis ;
- Victoria and Albert Museum - Londres - Royaume-Uni ;
prêtés à l'exposition « HENRI MATISSE.
LE LABORATOIRE INTERIEUR » organisée et présentée au musée des beaux-arts de Lyon du 30 novembre 2016 au 6 mars 2017 sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er novembre 2016 au 30 mars 2017, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 27 juillet 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours dans le corps des adjoints administratifs (CREPS de Poitiers)
Le poste est localisé au centre de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) de Poitiers.
Le recrutement sans concours fera l'objet d'un avis de recrutement pris par le centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
L'avis de recrutement sera affiché, à compter du 5 août 2016, pendant une durée minimale d'un mois, dans les locaux du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers.
L'avis de recrutement sera en outre publié dans le même délai sur le service de communication publique en ligne du centre de ressources, d'expertise et de performance sportives de Poitiers et dans un journal local.
Par arrêté du Premier ministre en date du 3 août 2016, sont nommés membres de la Commission nationale consultative des droits de l'homme au titre du a de l'article 4 du décret du 26 juillet 2007 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission nationale consultative des droits de l'homme :
Sur proposition de l'association Action contre la faim :
M. MOLLICHON (Thierry) (titulaire), en remplacement de Mme RIVOAL (Stéphanie).
Sur proposition de l'association France terre d'asile :
M. LE ROY (Thierry) (titulaire), en remplacement de M. LA CLEAC'H (Alain).
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 juillet 2016, M. De La Moussaye (Eric), conseiller des affaires étrangères hors classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 2 décembre 2016.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 3 août 2016, M. Nicolas CHANTRENNE, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des risques accidentels au sein de la direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, pour une dernière période de trois ans, à compter du 22 août 2016.
Décret du 3 août 2016 portant titularisation (inspection générale des finances)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Céline KERENFLEC'H et Mme Carole MAUDET, nommées dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, sont titularisées dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er juillet 2016.
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle représente l'institut dans tous les actes de la vie civile.
Il a sous ses ordres le personnel de l'institut.
Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de l'institut.
Il établit les titres de recettes.
Il engage, liquide et ordonnance les dépenses dans la limite des crédits ouverts au budget.
Il peut déléguer sa signature, notamment en matière de passation de marchés, à un ou plusieurs agents de l'institut, désignés par lui.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant réintégration et admission à la retraite (services à l'étranger)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 26 juillet 2016, M. Jean LE VIOL, conseiller économique de classe exceptionnelle du ministère des finances et des comptes publics et du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique (direction générale du trésor) est réintégré pour ordre dans le corps des conseillers économiques et admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Lorraine en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Hugues Bied-Charreton, administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Moselle, en remplacement de M. Jacques Perrault.
Le Dr. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Nord-Pas de Calais-Picardie, membre suppléant, en qualité de directeur général d'une agence régionale de santé, en remplacement de M. Philippe DAMIE.
M. Daniel CASSÉ, président de la Conférence nationale des directeurs d'établissements publics pour personnes âgées et personnes handicapées (CNDEPAH), directeur de l'EHPAD « Les jardins de Voltonia », membre suppléant, en qualité de représentant d'un établissement employant des agents hospitaliers, en remplacement de Mme Marie-Hélène ANGELLOZ-NICOUD.
M. Didier HOELTGEN, secrétaire général du CH-FO, directeur du centre hospitalier de Villeneuve-Saint-Georges, membre titulaire, en qualité de membre proposé par une organisation syndicale représentative des personnels de direction et des directeurs des soins, en remplacement de M. Christian GATARD.
Arrêté du 29 juillet 2016 fixant la liste d'admission au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2016-2017
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, en date du 29 juillet 2016, la personne dont le nom suit, classée par ordre de mérite, est admise au concours spécial d'internat de médecine à titre européen au titre de l'année universitaire 2016-2017 :
M. Aiouaz (Ahmed), né le 23 février 1981.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. Richard (Bernard), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 août 2014.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2016, M. Le Gall (Yvon), ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er novembre 2016.
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours externe au titre de l'année 2016, dont le nom suit :
Fattani (Karim).
Teplitxky (Stanislas).
Viallet (Aurélie).
Duviella (Rémy).
Masson (Caroline).
Ségaud (Séverine).
Gardez (Aline).
Zoz-Tourrain (Delphine).
Vignes (Adeline).
Bioulou (Sylvain).
Dabas (Gauthier).
Baville (Alexis).
Ferreira (Michaël).
Rondof (Paul-Eric).
Qbaich (Aziz).
Bertinchamp (Paul).
Ramos (Francisco).
Delesse (Alexandre).
Spécialité mécanique maintenance
Rolland (Frédéric).
Genvrin (Nicolas).
Pezard (Fabien).
Beaudet (Claire).
Marches (Gaëlle).
Ramahavalisoa (Hery).
Spécialité pyrotechnie : stockage - maintenance
Mannoni (Sébastien).
Turgis (Arnaud).
Millereux (Karine).
Goron (Sophie).
Giannoni (Olivier).
Pelerin (Johanna).
Lana (Cyrielle).
Soucaze-Guillous (Flavien).
Arrêté du 27 juillet 2016 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2016
Par arrêté du ministre de la défense en date du 27 juillet 2016, sont nommés dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaires, les lauréats du concours interne au titre de l'année 2016, dont les noms suivent :
Carment (Stéphanie).
Cadiou (Philippe).
Busnel (Catherine).
Quiviger (Fabien).
Turbec (Jonathan).
Sao Jao (David).
Morel (Patrick).
Ijourk (Rachid).
Reymond (Cédric).
Jacquemet (Nicolas).
Voisin (Evelyne).
Riou (Eric).
Pirollo (Bastien).
Steichen (Valentin).
Buecher (Sébastien).
Borruel (Hervé).
Chiffoleau (Rodolphe).
Pellen (Jean-Louis).
Husson (Corinne).
Boussaha (Benyoucef).
Minot (Christelle).
Marque (Pascale).
Colosio (Alexandre).
Yung (Sébastien).
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par les ministres de tutelle.
Il dispose notamment des compétences suivantes : 1° Il approuve le budget et ses modifications, le compte financier de l'exercice clos et l'affectation du résultat et se prononce sur le rapport annuel d'activité ; 2° Il fixe les orientations de la politique tarifaire, les conditions générales de passation des contrats, conventions et marchés conclus par l'établissement, les conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, le règlement intérieur de l'établissement ; 3° Il décide de la création ou de la suppression de filiales, des acquisitions ou cessions de participations, de l'achat, de la vente ou de la location d'immeubles ; 4° Il autorise les emprunts et accepte les dons et legs ; 5° Il décide des actions en justice et des transactions.
Il peut déléguer ces pouvoirs au directeur général de l'établissement.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 juillet 2016, Mme Laurence LEMAIRE-BERTHIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, est déchargée des fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Roanne, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 14 juin 2016, Mme Delphine Reygrobellet, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 1er septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, sont placées en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016 :
Mme Laëtitia Guerrini, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Angers ;
Mme Sophie Lesineau, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 9 et 15 juin 2016, sont placées en position de service détaché auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 29 août 2016 :
- Mme Sylvie de Framond, vice-présidente au tribunal de grande instance de Périgueux chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux ;
- Mme Marine Lacroix, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Orléans.
Président de chambre à la cour d'appel de Cayenne pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Cayenne : M. Patrick CHEVRIER, président du tribunal de grande instance de Narbonne.
Président de chambre à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Dijon : M. Bruno LAPLANE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Président de chambre à la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Nancy : M. Thierry GRANDAME, président du tribunal de grande instance de Briey.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : Mme Marie-Christine PLAIRE-COURTADE, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Conseillère à la cour d'appel d'Amiens pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Soissons : Mme Isabelle SEURIN, conseillère à la cour d'appel d'Amiens.
Conseiller à la cour d'appel de Bastia pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Bastia : M. Jean-Bastien RISSON, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Conseiller à la cour d'appel de Dijon pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Mâcon : M. Mahrez ABASSI, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Conseiller à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Lorient : M. David JOBARD, vice-président au tribunal de grande instance de Brest chargé du service du tribunal d'instance de Brest.
Conseillère à la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Chartres : Mme Danièle CAILLET, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Sophie Machinal, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 10 septembre 2016 pour une durée de deux ans.
M. MOREL (Edouard, Howard) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Agnès CARLIER et Dominique IMBERT, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaires-priseurs, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Agnès CARLIER et Dominique IMBERT, commissaires-priseurs, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de commissaires-priseurs est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle Agnès CARLIER, Dominique IMBERT et Edouard MOREL ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme BETBEDER (Marie-Laure) et M. POUJADE (Baptiste, Alexandre, Maurice) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. CHASSAIGNE (Jean-Philippe, André) à la résidence de Génissac (Gironde).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme DUPEND (Cécile, Raymonde, Emma) et Mme SCHUBERT (Anne-Françoise) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas DUCHANGE, Jean STAELEN et Christophe DUCHANGE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Roubaix (Nord).
Il est convoqué par son président sur un ordre du jour fixé par celui-ci.
Le quorum est atteint si sept au moins de ses membres sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, le conseil délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
En cas d'absence ou d'empêchement du président, ses attributions sont exercées par le vice-président.
Chaque membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre.
Le conseil d'administration peut se doter d'un règlement intérieur.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, M. CHATILIEZ (Yves-Laurent, Pierre, Patrice) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Benoît SENLIS, Thierry DELETOILLE, Antoine SENLIS, Delphine DELAROIERE, Franck BEAUVALOT et Anthony SCRIVE, notaires associés (société titulaire d'un office notarial) à la résidence de Lille (Nord).
M. BLANC (Aristide, Joël, Pierre, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Oullins (Rhône).
Le retrait de M. BLANC (Hervé, André, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé BLANC et Aurélien BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Aurélien BLANC et Aristide BLANC, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de Mme MASQUIDA (Christine), veuve PONS, notaire à la résidence de La Pacaudière (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial de La Pacaudière, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Pacaudière (Loire), en remplacement de Mme MASQUIDA (Christine), veuve PONS.
Mme CRÉPET (Christelle), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont était titulaire M. GERBAY (Yvan, Alain) à la résidence de Roanne (Loire), est nommée notaire associée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, la transformation de la société civile professionnelle Jean-Luc ROCHE et Eric PELLETIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Château-Renault (Indre-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Notaires Touraine Château-Renault » est agréée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 25 juillet 2016, Mme MATRAT (Jeanne, Louise, Claudine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier SERREAU et Julien SABARD, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 août 2016, est nommé membre du conseil d'administration de l'Établissement public du palais de justice de Paris, au titre des personnalités désignées en raison de leur compétence dans le domaine de l'activité de l'établissement : M. Jean-Pierre Weiss, ingénieur général honoraire des ponts, des eaux et des forêts.
Les effectifs du personnel contractuel propre à l'institut sont fixés chaque année dans la limite des autorisations budgétaires de cet établissement.
Le statut du personnel est fixé par décret.
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe :
254-1, de céder à titre onéreux ou gratuit un produit phytopharmaceutique dont l'autorisation ne comporte pas la mention “emploi autorisé dans les jardins” sans s'être fait présenter les justificatifs prévus en application de l'article R.
Décret du 3 août 2016 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale - Mme MARTINEAU (Valérie)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Valérie MARTINEAU, commissaire divisionnaire, sous-directrice de la police d'investigation territoriale à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris, est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 28 juillet 2016, Mme Marie-Blanche BERNARD, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, est nommée en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier de Languedoc-Roussillon, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme Fabienne ELLUL.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2016, M. Frédéric VISEUR, sous-préfet de Mantes-la-Jolie, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités locales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval.
Par arrêté du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur en date du 1er août 2016, M. François PESNEAU, administrateur civil hors classe, sous-directeur des compétences et des institutions locales, est nommé en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de La Défense-Seine-Arche.
Décret du 3 août 2016 portant promotion au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, les ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts dont les noms suivent, sont promus au grade d'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, à compter du 1er juillet 2016 :
LAVARDE Françoise ;
MARTIN Cécile ;
DU HAMEL DE MILLY Hubert ;
FROUTÉ Jérôme ;
LABORDE Daniel ;
DELORME Jean-Martin ;
RENAUD Jean-Pierre ;
AVEZARD Cécile ;
GIRY Eric ;
GAUCHE Jean-François ;
WEILL Claire ;
DISSLER Marie-Claire ;
AUTISSIER Pierre ;
GAUTHIER Pascal ;
VISSAC-CHARLES Véronique ;
RAUCH Yves ;
PETERSCHMITT Jean-Marc ;
LUCAS Jean-Pierre ;
SCHWARTZ Pierre ;
GUILLON Jean-Paul ;
CAZIN-BOURGUIGNON Patrick ;
CALVET Jean-Christophe ;
KUGLER Jean ;
GERBE Philippe ;
CASTAN Alain ;
LAGET Thierry ;
ROLLIN Dominique ;
SANDRIN Marc ;
GUERIN Marc ;
POUPARD Christophe ;
LE GUEN Claudine ;
ROQUET Hervé ;
MALEZIEUX-LIEVRE Sylvie ;
FEDERMAN Luc ;
HOUIN Hervé ;
GAL Gilles ;
MATHURIN Joël ;
JEHIEL Philippe ;
PONCET Thierry ;
MONTOCCHIO Lionel ;
WEINZAEPFEL Joseph ;
FRAYSSINET Philippe ;
MOREAU-LALANNE Françoise ;
HUERRE Pierre ;
TURLAN Thierry ;
LATAPIE BAYROO Thierry ;
TADDEI François ;
DOLLAT Hugues ;
LOUETTE Max ;
SAUVANT Alain ;
ASDRUBAL Madeleine ;
POINSIGNON Pierre ;
RANDRIAMAMPITA Guillaume ;
SEAC'H Patrick ;
LARGUIER Michel ;
VIU Annie ;
PAJAUD Jean-Luc ;
ROUBIEU Philippe ;
LACOMBLEZ Anne-Françoise ;
AGIER François ;
COILLAND Anne ;
MOULINE Eric ;
TESSIER Robert ;
PIPERNO Serge ;
VUILLEMIN Marie-Hélène ;
CHABERT Alain ;
BAZILE Pierre ;
PICARD Jean-Marc ;
MICHEL-AMIOT Marie-Odile ;
VESQUE-JEANCARD Valérie ;
DEGUEURCE Dominique ;
CHASTEL Jean-Marc ;
COLIN Didier ;
SAGNIER Yves ;
SIFT Jean ;
CHEZE Jean-Luc ;
CARADEC Philippe.
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 juillet 2016, M. Claude, René, Joseph MAGNIEN, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 25 juillet 2016, M. Bernard Gaillard, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Aquitaine/Limousin/Poitou-Charente est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2016.
Le directeur général de l'institut transmet pour approbation aux ministres chargés de la propriété industrielle et du budget, accompagnées le cas échéant de l'avis du membre du corps du contrôle général économique et financier, les délibérations prises par le conseil d'administration dans l'exercice des attributions suivantes : approbation du budget et de ses modifications, du compte financier de l'exercice clos et de l'affectation du résultat, fixation des orientations de la politique tarifaire, des conditions générales d'emploi et de rémunération du personnel, décisions de création ou de suppression de filiales, d'acquisitions ou de cessions de participations, d'achat, de vente ou de location d'immeubles, autorisation des emprunts et acceptation de dons et legs.
Les délibérations transmises sont exécutoires de plein droit un mois au plus tard après leur réception par les ministres chargés de la propriété industrielle et du budget si aucun d'eux n'y a fait opposition dans ce délai.
Le ministre chargé du budget peut déléguer sa signature au membre du corps du contrôle général économique et financier pour les décisions d'approbation prévues au présent article.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 juillet 2016, l'arrêté du 4 novembre 2015 portant nomination au Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
Est nommée membre de la section plénière, en qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), Mme Julie CADEMARTORY, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Est nommée membre de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :
En qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), Mme Julie CADEMARTORY, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Sont nommées membres titulaires des sections siégeant en formation de commission nationale de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles :
En qualité de représentante de la Mutualité sociale agricole :
Mme Patricia COETSIER, en remplacement de Mme Isabelle OUEDRAOGO ;
En qualité de représentante des employeurs de la main d'œuvre agricole :
Mme Julie CADEMARTORY, en qualité de représentante de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de la coopération agricoles (CNMCCA), en remplacement de M. Jean-Philippe OLLIVIER.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PETONNET (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Denis PETONNET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. SEGOT (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Hubert SEGOT, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. FLICHY (Gabriel)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Gabriel FLICHY, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. DEVARENNE (Vincent)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Vincent DEVARENNE, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. VANOVERBERGHE (Didier)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, M. Didier VANOVERBERGHE, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radié des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme AYRAULT (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Catherine AYRAULT, ingénieure en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radiée des cadres à la même date.
Décret du 3 août 2016 portant radiation des cadres (corps des mines) - Mme PASSELEGUE (Joëlle)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Joëlle PASSELEGUE, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 3 février 2016 et radiée des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 27 juillet 2016, M. Arthur Renaud, président de l'association des anciens élèves de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique (ENSAE ParisTech), est nommé membre du conseil d'administration du Groupe des écoles nationales d'économie et statistique (GENES) en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Catherine Grandcoing.
Arrêté du 1er août 2016 portant réintégration et admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 1er août 2016, M. Denis PUNSOLA, ingénieur général des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines et admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
Avenant n° 9 du 3 mai 2016 (personnels des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques).
Revalorisations des rémunérations.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans l'inter-secteurs papiers cartons
Avenant n° 8 du 27 avril 2016 à l'accord national professionnel du 22 novembre 2006.
Salaires minima conventionnels des OETAM, ingénieurs et cadres.
Décision n° 2016-671 du 20 juillet 2016 autorisant la SARL Régie Com Atlantique à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA
La SARL Régie Com Atlantique est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCA.
Nom du service : RCA.
Un poste de chargé(e) de mission à temps plein, chargé de la mission pour le numérique, l'égalité des territoires, les études et la connaissance du territoire est actuellement vacant, au secrétariat général pour les affaires régionales de la région Guyane.
Ce poste est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A ou assimilés, aux magistrats, officiers ainsi qu'aux agents contractuels d'un niveau équivalent.
Placé sous l'autorité du secrétaire général pour les affaires régionales et de son adjoint, le chargé de mission pour le numérique, l'égalité des territoires, les études et la connaissance du territoire, est intégré dans une équipe de chargés de mission interministériels.
Il aura une fonction d'animation et de coordination des politiques publiques à suivre et à mettre en œuvre sur le territoire en matière de services et d'usages numériques ainsi que d'accès aux NTIC afin de contribuer au rattrapage de la Guyane dans ces domaines.
De plus, il impulsera et coordonnera les politiques publiques visant l'égalité des territoires en relation avec le CGET et pilotera au sein du SGAR, la gestion des connaissances en lien avec les services de l'État.
Les principales attributions du chargé(e) de mission porteront sur les domaines suivants :
- élaborer et animer les démarches stratégiques en matière de numérique avec les partenaires du territoire (stratégie de cohérence numérique et schéma directeur territorial d'aménagement numérique, référent des volets numériques du CPER et du programme opérationnel FEDER, relais local de la mission très haut débit…)
- participer à l'instance de concertation pour l'aménagement du numérique territorial ;
- impulser une dynamique et favoriser le développement des usages du numérique par les particuliers, les entreprises et les administrations, les établissements scolaires (e-administration, espaces publics numériques, modernisation des services de l'Etat, espaces numériques de travail…).
- Egalité des territoires :
- suivre les appels à projets favorisant l'égalité des territoires (PTCE, ESS…)
- suivre les dispositifs du commissariat général à l'égalité des territoires visant le rééquilibrage territorial (schémas départementaux d'accessibilité aux services, contrats de ruralité, maison de services au public, référent politique de la ville au SGAR) ;
- assurer le suivi et la coordination de l'utilisation du FNADT et du dispositif de soutien à l'investissement public local (problématique des centres bourgs).
- Etudes et connaissance du territoire
Organiser et suivre la structuration de la connaissance au sein du SGAR et en interministériel : capitalisation et valorisation de l'information, conception et gestion de bases de données, veille documentaire (revue de presse et d'études, suivi des travaux des différents observatoires du territoire), participation au comité de suivi des études des services de l'État (déclinaison locale de la convention nationale INSEE/CGET), analyse des productions des services de l'Etat
- Missions diverses
Le chargé de mission pourra se voir attribuer en fonction de l'évolution de l'activité du service, l'instruction de tous dossiers spécifiques pour le SGAR.
Connaissance des technologies de l'information et de la communication, du numérique et vision prospective dans le domaine des infrastructures, des applications et des usages.
Connaissance du contexte socio-économique de la Guyane, de l'organisation administrative centrale et territoriale et des principaux acteurs.
Réactivité et adaptation aux urgences.
Capacité à mener de front des dossiers de court et moyen termes et aux multiples interlocuteurs.
Capacité à travailler en équipe, à animer des réseaux.
Aptitude à la conduite de projets dans un cadre pluridisciplinaire et partenarial.
Les candidatures seront transmises au préfet de la région Guyane par courriel, dans un délai d'un mois à compter de la publication au Journal officiel du présent avis, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état de services, à l'attention de :
M. Philippe LOOS, secrétaire général pour les affaires régionales, philippe.loos@guyane.pref.gouv.fr,
et copie à :
Mme Marie-Paule TRUEL-BELMAS, directrice des services administratif et financier, marie-paule.truel-belmas@guyane.pref.gouv.fr.
Décret n° 2016-1076 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 83-975 du 10 novembre 1983 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le mandat actuel des directeurs d'unité nommés pour quatre ans est prolongé de plein droit jusqu'au terme du contrat d'établissement mentionné à l'article L.
712-9 du code de l'éducation en cours, sauf décision contraire du président de l'institut.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des affaires sociales et de la santé et le secrétaire chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« f) De réaliser ou de contribuer à la réalisation d'expertises scientifiques.
1° Au 1°, les mots : « et d'autres formations de recherche » sont remplacés par les mots : « ou d'autres formations de recherche ou d'appui à la recherche » ;
« 8° Participer, en France et à l'étranger, à des actions menées en commun avec des services de l'Etat, des collectivités territoriales ou d'autres organismes publics ou privés, français ou étrangers ; cette participation peut donner lieu à la mise en place par convention de structures de recherche associées ou communes regroupant des services ou des équipements nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 5 est remplacée par la phrase suivante :
Après l'article 5, il est inséré au titre Ier un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-La commission d'examen des candidatures mentionnée à l'article 5 est composée de quatre ou six personnalités choisies en raison de leur compétence dans les domaines d'activités de l'établissement, parmi lesquelles un président, nommées par arrêté conjoint du ministre chargé de la recherche et du ministre chargé de la santé.
« Après examen des dossiers de candidature transmis à chacun de ses membres par le ministre chargé de la recherche et le ministre chargé de la santé, la commission sélectionne les candidats qu'elle auditionnera, dans la limite de six.
La commission transmet un rapport écrit motivant l'avis porté sur chacun des candidats auditionnés au ministre chargé de la recherche et au ministre chargé de la santé afin d'éclairer leur choix.
« Le mandat des membres de la commission cesse de plein droit à compter de la date de nomination du président de l'institut dans les conditions prévues à l'article 5.
« La commission arrête ses modalités de fonctionnement.
Il peut également lui confier l'organisation des évaluations des unités de recherche dans les conditions prévues au 2° de ce même article, ou lui demander de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par les commissions scientifiques spécialisées en validant la procédure que ces dernières proposent.
1° Dans la première phrase, les mots : « autres que les groupements d'intérêt public » sont supprimés ;
1° Au deuxième alinéa, les mots : « de visioconférence ou de communication électronique » sont remplacés par les mots : « de conférence téléphonique ou audiovisuelle » ;
« Si cela s'avère nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de l'établissement, une délibération peut être organisée à l'initiative du président de l'institut sous la forme d'échanges écrits transmis par voie électronique.
« Art. 11.-Le conseil scientifique est l'instance de réflexion et de proposition de l'institut en matière de politique scientifique.
Il étudie, en lien avec les instituts thématiques, la situation et les perspectives de développement de la recherche dans le champ d'intervention de l'institut.
Il contribue, en lien avec les instituts thématiques, à l'élaboration de la politique scientifique, notamment en établissant un rapport périodique de conjoncture et de prospective.
« Il assiste le président de l'institut sur les questions suivantes :
« 1° Les questions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 8 ;
« 2° La politique scientifique en matière de création ou de renouvellement des unités de recherche ;
« 3° La création, la modification et la suppression des unités de recherche de l'institut, après avis des commissions scientifiques spécialisées ;
« 4° La nomination des directeurs des unités de recherche, le renouvellement de leurs fonctions ou la décision d'y mettre fin après avis des commissions scientifiques spécialisées ;
« 5° La politique de recrutement des personnels chercheurs ;
« 6° Les lignes directrices des actions de valorisation, d'information et de formation menées ou organisées par l'institut.
« Il peut être consulté par le conseil d'administration ou il peut assister le président de l'institut sur toute question relevant de la compétence de l'institut.
1° Au deuxième alinéa, les mots : «, conformément aux dispositions du 2° de l'article 11 du décret n° 2006-1334 du 3 novembre 2006 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au seizième alinéa de l'article 8 » ;
1° Au I, le deuxième alinéa est modifié comme suit :
a) Dans la première phrase, après le mot : « partenaire », sont ajoutés les mots : « pour un mandat dont la durée ne peut excéder celle du contrat d'établissement mentionné à l'article L.
b) La deuxième phrase est remplacée par la phrase suivante :
a) Dans la première phrase, les mots : « Les formations de recherche » sont remplacés par les mots : « Les formations mentionnées à l'article 4-1 » ;
b) Dans la deuxième phrase, les mots : « de recherche » sont supprimés.
Décret n° 2016-1077 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès aux échelles de rémunération des maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé sous contrat relevant du ministre chargé de l'éducation nationale
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « à la date du 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou du 31 mars 2013 » ;
2° Au a et au b du 2° du I, après les mots : « le 31 mars 2011 », sont ajoutés les mots : « ou le 31 mars 2013 » ;
Décret n° 2016-1078 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide au recouvrement des créances émises par les organismes publics locaux et les établissements publics de santé dénommé Héra
Est autorisée, en complément des fonctionnalités de l'application informatique Hélios, la mise en œuvre par le ministre chargé du budget (direction générale des finances publiques) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Héra, destiné aux centres des finances publiques chargés d'une mission de gestion comptable et financière des établissements publics de santé ainsi que des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, y compris des établissements publics sociaux et médico-sociaux du secteur public local et des offices publics de l'habitat.
1° De faciliter le rapprochement comptable des restes à recouvrer des créances émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa avec les virements bancaires reçus ;
2° De faciliter le rapprochement comptable des règlements effectués par les organismes de protection sociale complémentaire avec les restes à recouvrer des créances dues par ces organismes ;
3° De permettre l'identification et l'analyse des restes à recouvrer des créances impayées émises par les organismes publics mentionnés au premier alinéa en vue de mener des actions de recouvrement contentieux.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données à caractère personnel ne peuvent être enregistrées dans le traitement que dans la stricte mesure où leur exploitation est nécessaire pour satisfaire aux obligations de gestion comptable et financière prévues par les lois et règlements, notamment par le décret du 7 novembre 2012 susvisé dans le cadre de la finalité mentionnée à l'article 1er.
A raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, les agents individuellement habilités de la direction générale des finances publiques chargés du recouvrement des créances, du pilotage et du soutien des centres des finances publiques, du contrôle interne et de l'audit sont destinataires, pour leur constitution et leur gestion, de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, et peuvent y accéder.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionnées à l'article 2 sont conservées pendant une durée de trois ans à compter de leur enregistrement, à l'exception des données relatives aux états de restes à recouvrer.
Les données relatives aux états de restes à recouvrer sont conservées au maximum un mois.
Les opérations relatives au traitement automatisé autorisé par le présent décret font l'objet d'un enregistrement comportant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé.
Ces données sont conservées pendant les durées mentionnées à l'article 4 aux fins de contrôle interne.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du comptable public compétent.
ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA
- Données relatives aux états de restes à recouvrer
- Identification des débiteurs :
En ce qui concerne les personnes physiques : civilité, noms, prénoms ;
En ce qui concerne les personnes morales : raison sociale ;
Identifiants attribués par la direction générale des finances publiques ;
Identifiant attribué par la CAF ;
Le cas échéant, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques du débiteur assuré social pour les créances hospitalières ;
- Identification du patient pour les créances hospitalières :
Civilité, noms, prénoms ;
Numéro d'entrée attribué par l'ordonnateur ;
- Identification de l'assuré social pour les créances hospitalières :
Caractéristiques des ordres de recette ;
Suivi des encaissements et du recouvrement ;
Identification de l'huissier figurant dans le système Hélios (identifiant, nom ou dénomination, type).
- Données relatives aux règlements
- Identification de l'émetteur de virement :
Noms, prénoms ou raison sociale ;
Identifiant bancaire.
- Identification du bénéficiaire du virement.
- Identification des organismes de protection sociale complémentaire pour les créances hospitalières.
Caractéristiques du règlement ;
Caractéristiques du virement ;
Coordonnées bancaires de l'émetteur du virement ;
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT DÉNOMMÉ HÉRA
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects)
- Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre de la gestion du service.
- Délégation est donnée à Mme Cécile Roumeau, inspectrice principale des douanes, et à Mme Camille Guillard, inspectrice des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
- Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, et à Mmes Sophie Besson et Marie Moles-Delgado, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects, les décisions relatives aux demandes de bénéfice de la protection fonctionnelle des agents de l'Etat ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
- Délégation est donnée à M. Arnaud Bettochi, ingénieur de laboratoire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux réglementations douanières de l'espèce, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, et les licences d'exportation d'armes à feu, munitions et leurs éléments ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
- Délégation est donnée à M. Stéphane Arnaud, Mme Bénédicte Morel et M. Jean-Thierry Rouaix, inspecteurs principaux des douanes, à M. Stéphane Rivalin, inspecteur régional des douanes, et à Mme Michèle Moulin, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des douanes, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Les autres dispositions de l'arrêté du 27 mai 2016 portant délégation de signature (direction générale des douanes et droits indirects) demeurent inchangées.
Arrêté du 1er août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale pour un emploi d'assistant de proximité en systèmes d'information au Havre
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale des services de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen pour un emploi d'assistant de proximité en systèmes d'information à la cellule TSI du Havre.
La date limite de retrait des fiches de candidature en ligne sur le site internet de la douane, sur le site internet ministériel ou bien auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen est fixée au vendredi 23 septembre 2016, délai de rigueur.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen est fixée au vendredi 23 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'assistant de proximité en systèmes d'information vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64 084, 76022 Rouen Cedex.
Décret n° 2016-1079 du 3 août 2016 relatif au recouvrement des cotisations dues à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Les dispositions de l'article 1er et du d du 2° de l'article 2 s'appliquent à toutes les retenues et contributions exigibles, à compter du premier jour du trimestre civil suivant la date de publication du présent décret.
Seule la période postérieure au jour défini au premier alinéa peut être prise en compte pour le calcul des majorations de retard prévues à l'article 1er.
« I.-En cas de défaut du versement par l'employeur des retenues et contributions prévues aux articles 3 et 5 à la date limite d'exigibilité déterminée dans les conditions fixées à l'article 6, il lui est appliqué une majoration de retard dont le taux est égal à celui prévu au premier alinéa de l'article R.
243-18 du code de la sécurité sociale, à laquelle s'ajoute une majoration complémentaire dont le taux et les modalités de calcul sont ceux prévus au deuxième alinéa du même article.
Ces majorations s'appliquent dans les mêmes conditions aux retenues et contributions rétroactives dues en application de l'article 51 du décret du 26 décembre 2003 susvisé.
« Les majorations de retard deviennent exigibles à compter du quinzième jour qui suit leur notification et sont recouvrées selon les mêmes règles que celles prévues pour les sommes auxquelles elles s'appliquent.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « résultant de l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « de retard ».
1° Au II de l'article 50, les mots : « La collectivité » sont remplacés par les mots : « L'employeur » ;
a) A la première phrase du I, les mots : « caisse régionale d'assurance maladie » sont remplacés par les mots : « caisse régionale d'assurance retraite et de la santé au travail » ;
b) Aux premier et deuxième alinéas du I, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs » ;
c) Au deuxième alinéa du II, les mots : « la collectivité » sont remplacés par les mots : « l'employeur » ;
« III.-Les contributions rétroactives restant dues par les employeurs après annulation des cotisations mentionnées au I sont versées mensuellement selon une durée de versement identique à celle applicable aux retenues rétroactives.
Lorsque le fonctionnaire n'est pas redevable de retenues rétroactives, les contributions rétroactives sont payées par l'employeur selon un versement unique.
« Par dérogation aux dispositions du précédent alinéa et sous réserve que le rapport entre le nombre de dossiers de validation en cours de paiement par l'employeur et le nombre de ses agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales soit supérieur à 2 %, l'employeur peut opter, après en avoir informé la Caisse nationale, pour un étalement du versement des contributions rétroactives sur une durée pouvant atteindre cinq ans, selon une périodicité qui peut, à sa convenance, être mensuelle, trimestrielle ou semestrielle.
« A tout moment, l'employeur a la possibilité de payer les contributions rétroactives restant dues selon un versement unique.
e) Au IV, les mots : « les collectivités » sont remplacés par les mots : « les employeurs ».
Décret n° 2016-1080 du 3 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner »
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance.
1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ;
2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition au scanner dans l'enfance.
1° Des données d'identification et des informations sur les personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude « Enfant scanner » extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ;
b) Des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R.
- leur lieu de naissance ;
c) Le code de confidentialité attribué par l'Institut de radioprotection et de sureté nucléaire pour permettre le suivi dans la cohorte de chaque personne y participant ;
2° Des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude :
a) Des données extraites du traitement de données mentionné au 1° du présent article :
- les données cliniques issues des systèmes d'informations médicales (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers ;
- les données portant sur les examens scanographiques réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type d'examen scanner, indication, paramètres dosimétriques associés ;
b) Le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès ;
Pour les personnes décédées, l'accès aux données se fait dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé ;
3° Des données pertinentes pour la réalisation de l'étude relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites, depuis l'antériorité maximale de ces bases, des bases du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) créé par l'article L.
- Afin de fournir annuellement à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire les données mentionnées au 3° de l'article 2, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est autorisée à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) des personnes faisant l'objet de l'étude.
- Le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques (NIR) ne peut être utilisé qu'en vue de permettre à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire d'effectuer un appariement avec les données concernant ces personnes extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire national inter-régime des bénéficiaires de l'assurance maladie les données mentionnées au 1° de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés reconstitue le numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques et le transmet à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés qui le chiffre sans délai.
- La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède, après un deuxième chiffrement du numéro d'inscription au répertoire national des personnes physiques chiffré, à l'extraction des données individuelles mentionnées au 3° de l'article 2 du présent décret, du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM).
- Elle transmet ces données à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire au moyen d'un flux sécurisé.
Cette communication de données ne comporte pas le numéro d'identification au répertoire national des personnes physiques faisant l'objet de l'étude mais un code de confidentialité.
- Le rapprochement des informations relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude avec ces données extraites du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIR-AM) est effectué par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
- Seuls les chercheurs de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire habilités par le directeur général de cet institut ont accès aux données anonymisées dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
- Les accès aux données par ces personnes habilitées par le directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire sont sécurisés dans les conditions prévues à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est responsable de la mise en œuvre des mesures de sécurité destinées à garantir la confidentialité et l'intégrité de la conservation, de la sauvegarde et des transmissions des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.
Les traces de ces données ne peuvent pas être conservées plus de six mois.
- Les données mentionnées à l'article 2 sont collectées pendant vingt ans.
- Ces données sont conservées pendant une durée nécessaire à l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit vingt ans après l'arrêt définitif de la collecte.
- L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude et sur le traitement de données qui y est associé.
Cette information a notamment pour destinataires, s'agissant des mineurs, les titulaires de l'autorité parentale, ou, pour les personnes faisant l'objet de tutelle, les représentants légaux.
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de radiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude.
Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, et l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
- L'information, conformément à l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, porte également sur la création du traitement automatisé autorisé par le présent décret, ses finalités et les droits des personnes concernées.
Elle précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
- Les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
Décret n° 2016-1081 du 3 août 2016 prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité
Le mandat des membres du Conseil supérieur de la mutualité est prorogé jusqu'au 30 septembre 2017.
L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne les tribunaux de commerce de Bayonne, Bergerac et Dax, conformément à l'annexe du présent décret.
Arrêté du 5 août 2016 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris Saint-Germain lors de la rencontre du vendredi 12 août 2016 avec le Sporting Club de Bastia
Du jeudi 11 août 2016 à 9 heures au vendredi 12 août 2016 à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel est interdit entre les communes de la région d'Ile-de-France, les ports de Nice, de Marseille et de Toulon, les aéroports de Roissy-Charles-de-Gaulle, Orly, Nice et Marseille, d'une part, et la Corse d'autre part.
Décision du 3 août 2016 modifiant la décision du 28 janvier 2016 portant délégation de signature (secrétariat général - mission de gouvernance ministérielle des systèmes d'information et de communication)
A l'article 1er de la décision du 28 janvier 2016 susvisée, les mots : « à M. Vincent Niebel, ingénieur général des mines » sont remplacés par les mots : « à M. Arnaud Mazier, ingénieur en chef des mines ».
Les dispositions du présent décret sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre du logement et de l'habitat durable, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » sont remplacés par les mots : « Tous les bâtiments d'habitation » ;
2° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « Ces mêmes bâtiments » sont remplacés par les mots : « Les bâtiments groupant plusieurs logements » ;
3° Au deuxième alinéa, les mots : « sonore et de télévision » sont supprimés et les mots : « et des gaines ou passages pour l'installation des câbles correspondants » sont remplacés par les mots : « par des gaines ou passages permettant l'installation des câbles correspondants » ;
4° Au troisième alinéa, la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure de nature à permettre la desserte de chacune des pièces principales.
» est remplacée par la phrase : « Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques.
6° Au sixième alinéa, les mots : « des ministres chargés de la construction et de l'habitation, des postes et télécommunications et de l'information » sont remplacés par les mots : « des ministres chargés de la construction et des communications électroniques ».
Arrêté du 3 août 2016 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R.
A l'arrêté du 16 décembre 2011 susvisé est ajoutée l'annexe II du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 16 décembre 2011 - art. Annexe II (VD)
1° Le mot : « relié » est remplacé par le mot : « desservi » ;
2° Après les mots : « définies en annexe », est ajouté le chiffre : « I.
« Art. 6.-Chaque logement dispose d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques, aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion sonore et de télévision et, dans les cas prévus à l'article R.
Arrêté du 3 août 2016 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation
Le présent arrêté s'applique aux installations électriques des bâtiments d'habitation neufs et aux ouvrages de branchement du réseau public de distribution d'électricité à basse tension des bâtiments d'habitation neufs, de la limite de propriété jusqu'aux socles de prises de courant ou jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels d'utilisation ou des équipements alimentés par des canalisations fixes.
Les installations électriques et les ouvrages de branchement de ces bâtiments répondent aux caractéristiques fixées par le présent arrêté afin d'assurer la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique et de l'ouvrage de branchement.
Les installations électriques des bâtiments d'habitation sont conçues et réalisées selon les six règles fondamentales suivantes :
L'installation électrique garantit la protection des personnes contre les dangers pouvant résulter d'un contact avec des masses en cas de défaut (contacts indirects).
Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique de chaque logement et des parties communes et services généraux de chaque bâtiment comporte :
- une prise de terre ;
- une installation de mise à la terre composée de conducteurs de terre, d'une borne principale de terre, d'un conducteur principal de protection et de conducteurs de protection ;
- une liaison équipotentielle principale à laquelle sont raccordés la borne principale de terre, le conducteur principal de protection et les éléments conducteurs du logement ou des parties communes du bâtiment ;
- des dispositifs de protection par coupure automatique de l'alimentation dont les caractéristiques sont adaptées au schéma de liaison à la terre ;
- une liaison équipotentielle supplémentaire dans chaque local contenant une baignoire ou une douche, à laquelle sont reliés les éléments conducteurs et masses du local.
L'installation électrique protège les personnes contre les dommages de températures trop élevées ou de contraintes mécaniques dues à des surintensités susceptibles de se produire dans les conducteurs actifs.
Pour atteindre cet objectif, les circuits de l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment sont protégés par des dispositifs de protection assurant la coupure automatique du circuit avant que la surintensité n'atteigne une valeur dangereuse pour les personnes.
Les circuits terminaux garantissent la sécurité des personnes et le bon fonctionnement de l'installation électrique.
Pour atteindre cet objectif, l'installation électrique du logement, des parties communes et des services généraux du bâtiment est réalisée avec du matériel électrique garantissant la sécurité des personnes dans le cadre d'un usage normal.
Le matériel électrique utilisé est adapté aux conditions d'influences externes auxquelles il peut être soumis.
La protection de l'installation électrique prend en compte la sécurité des occupants par rapport à la localisation des matériels électriques, et notamment l'alimentation des points extérieurs.
Pour les locaux contenant une baignoire ou une douche, l'installation électrique est réalisée en tenant compte du risque spécifique lié à la présence d'eau et d'électricité, notamment par la mise en œuvre de matériel électrique adapté à l'emplacement où il est installé par rapport à la baignoire ou la douche.
L'installation électrique comporte au moins un point d'alimentation d'éclairage par pièce du logement, ainsi qu'un nombre de points d'utilisation suffisant, c'est-à-dire de socles de prise de courant et de moyens de raccordement, qui sont dimensionnés et correctement répartis dans le logement.
L'installation électrique comporte des circuits spécifiques dédiés à l'alimentation de matériels d'utilisation spécifiques permettant leur utilisation optimale.
La distribution électrique est organisée et sécurisée.
Pour atteindre cet objectif, un emplacement spécifique du logement est réservé à l'alimentation électrique.
Un emplacement spécifique des parties communes et des services généraux du bâtiment est également réservé à l'alimentation électrique.
Cet emplacement regroupe les arrivées des circuits de puissance électrique, le panneau de contrôle le cas échéant, le tableau de répartition principal regroupant les principaux dispositifs de coupure, de sectionnement et de protection du logement ou des parties communes du bâtiment.
Un dispositif de coupure d'urgence permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.
Le panneau de contrôle supporte l'appareil général de commande et de protection (AGCP) et le compteur électrique.
Il est accessible lorsque l'appareil de commande et de protection assure la fonction de coupure d'urgence afin de permettre rapidement la coupure de l'ensemble de l'installation électrique.
Le ou les tableaux de répartition regroupent les appareils de protection et de sectionnement de l'installation électrique.
Les tableaux électriques des logements comportent des dispositifs de sectionnement à l'origine de chaque circuit, des dispositifs de protection contre les surintensités adaptés à chaque circuit, des dispositifs de protection complémentaires contre les contacts directs et des dispositifs de protection contre les surtensions d'origine atmosphérique (parafoudre) le cas échéant.
Le nombre et les caractéristiques des dispositifs ci-avant sont adaptés aux spécificités de l'installation.
Pour les parties communes et les services généraux, chaque service comporte un dispositif de commande et de protection et des dispositifs de répartition, de protection et de sectionnement des différents circuits.
Les ensembles d'appareillage sont accessibles uniquement aux personnes autorisées.
Les circuits, les appareillages et les canalisations sont repérés et identifiés.
L'installation électrique protège les personnes contre les risques pouvant résulter d'un contact avec les parties actives dangereuses (contact direct).
Pour atteindre cet objectif, aucune partie active dangereuse de l'installation électrique n'est directement accessible aux personnes.
Les parties actives de l'installation électrique sont placées à l'intérieur d'enveloppes ou derrière des barrières possédant un degré de protection adéquat.
Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension sont interdits.
Tous les circuits terminaux de l'installation électrique du logement sont protégés par des dispositifs différentiels à haute sensibilité au plus égale à 30mA pour assurer la protection complémentaire en cas de défaillance de la disposition de protection contre les contacts directs ou en cas d'imprudence des personnes.
L'installation électrique limite les risques d'incendie, limite la propagation du feu et de la fumée, contribue à la sécurité des occupants et à l'intervention des secours, et, le cas échéant, assure le fonctionnement des installations de sécurité.
Pour atteindre cet objectif, les matériels électriques mis en œuvre ne présentent pas de danger d'incendie pour les matériaux voisins.
Un dispositif de coupure d'urgence, facilement accessible, permet, en cas de nécessité, de couper l'alimentation électrique de l'ensemble de l'installation électrique lors de l'apparition d'un danger inattendu de choc électrique ou d'incendie.
Dans le cas où des équipements de sécurité ont besoin d'être maintenus en fonctionnement pendant l'incendie, des matériels électriques adaptés sont installés.
Les ouvrages de branchement se situant sur la parcelle privative sont conçus et réalisés selon les prescriptions des articles 5 à 76 bis de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique.
Les installations électriques des bâtiments d'habitation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, conçues et réalisées selon les prescriptions du titre 10 de la norme NF C 15-100 de 2002, la mise à jour de 2005 de la norme NF C 15-100 de 2002 et ses amendements A1 à A5, et les ouvrages de branchement mentionnées à l'article 3, conçus et réalisés selon les prescriptions de la norme NF C 14-100 de 2008 et ses amendements A1 à A3, sont présumés satisfaire aux objectifs du présent arrêté.
Toute autre norme équivalente peut être utilisée dès lors qu'elle permet d'atteindre le même niveau de sécurité à l'échelle de l'installation électrique et du bâtiment.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation visés à l'article 1 dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent arrêté.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général de la santé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 octobre 1969 portant réglementation des installations électriques des bâtiments d'habitation est abrogé.
Décret du 3 août 2016 portant classement de la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) comme station de tourisme
Par décret en date du 3 août 2016, la commune d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques) est classée comme station de tourisme.
Décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 modifiant le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et les décrets relatifs à l'organisation de leurs carrières
Crée Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au re...
Crée Décret n°2016-580 du 11 mai 2016 - Chapitre Ier ter : Dispositions relatives à l'a...
Abroge Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°68-619 du 29 juin 1968 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°69-904 du 29 septembre 1969 - Chapitre IV : Détachement.
Abroge Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Chapitre III : Avancement de grade.
Abroge Décret n° 70-606 du 2 juillet 1970 - Chapitre IV : Détachement.
Abroge Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - Chapitre III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - Chapitre IV : Détachement (VT)
Abroge Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - Chapitre V : Dispositions diverses (VT)
Abroge Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°76-1110 du 29 novembre 1976 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°79-88 du 25 janvier 1979 - Chapitre III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°85-1534 du 31 décembre 1985 - Chapitre III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°86-1046 du 15 septembre 1986 - CHAPITRE III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°91-393 du 25 avril 1991 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°91-462 du 14 mai 1991 - Chapitre V : Dispositions diverses.
Abroge Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°92-1437 du 30 décembre 1992 - Section 3 : Dispositions communes.
Abroge Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - CHAPITRE III : Avancement de grade.
Abroge Décret n°93-616 du 26 mars 1993 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrute...
Abroge Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - Chapitre III : Avancement de grade (VT)
Abroge Décret n°94-955 du 3 novembre 1994 - Section 3 : Dispositions communes (VT)
Abroge Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - Section 1 : Dispositions relatives aux recrutem...
Abroge Décret n°95-239 du 2 mars 1995 - Section 3 : Dispositions communes (VT)
Abroge Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - CHAPITRE IV : Détachement.
Abroge Décret n°2001-585 du 5 juillet 2001 - Chapitre III : AVANCEMENT.
Abroge Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 - Chapitre III : Avancement.
Abroge Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - CHAPITRE III : AVANCEMENT (VT)
Abroge Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 - CHAPITRE IV : DETACHEMENT (VT)
Abroge Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - CHAPITRE III : AVANCEMENT DE GRADE (VT)
Abroge Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECRUTEM...
Abroge Décret n°2010-984 du 26 août 2010 - SECTION 3 : DISPOSITIONS COMMUNES (VT)
Le premier alinéa de l'article 1er du décret du 11 mai 2016 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
Après le chapitre Ier du même décret, sont créés les chapitres Ier bis et Ier ter ainsi rédigés :
« Dispositions relatives au recrutement
« Art. 3-1.-I.-Les fonctionnaires de catégorie C des administrations de l'Etat sont recrutés sans concours dans un grade doté de l'échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux article 3-2 à 3-5.
« III.-Les candidats aux recrutements dans la filière technique pour exercer des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engin à moteur doivent justifier de la possession des permis de conduire ou habilitations appropriés aux véhicules et engins utilisés en cours de validité.
« Pour la conduite des véhicules terrestres dans le cadre de la spécialité “ conducteur de véhicules ”, les permis exigés sont les suivants :
« 1° Pour un recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C1 : permis A et B ;
« 2° Pour un recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 : permis C, D et E ou habilitation équivalente ayant donné lieu à l'attribution de ces permis (diplôme professionnel de niveau IV ou V).
« La nomination des candidats admis à la suite d'un recrutement organisé dans cette spécialité est subordonnée à un test psychotechnique et à un examen médical dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Les fonctionnaires qui exercent des fonctions dans la spécialité de conducteur d'engin à moteur doivent se soumettre, au cours de leur carrière, au test psychotechnique et à l'examen prévus au précédent alinéa, selon une périodicité fixée par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Dans le cas où ils perdent la possibilité d'exercer leurs fonctions dans cette spécialité, ils bénéficient de plein droit d'une affectation à d'autres fonctions au sein du corps dont ils relèvent, le cas échéant, après avoir suivi la formation prévue au troisième alinéa de l'article 3-7.
« IV.-Les candidats à un détachement ou à une intégration directe dans la spécialité de conducteur de véhicules doivent remplir les conditions prévues au III du présent article.
« V.-Les statuts particuliers peuvent également exiger le permis B pour la conduite des véhicules terrestres à moteur en dehors de la spécialité “ conducteur de véhicules ”.
Pour les autres engins à moteur, les administrations concernées déterminent les permis, diplômes, titres et habilitations nécessaires par un arrêté conjoint du ministre concerné et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 3-2.-Les recrutements sans concours sont organisés par corps ou groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
« Art. 3-3.-Les candidats aux recrutements prévus à l'article 3-2 établissent un dossier de candidature comportant une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé indiquant le niveau d'étude ainsi que, le cas échéant, le contenu et la durée des formations suivies et des emplois occupés.
« Art. 3-4.-L'examen des dossiers de candidatures aux recrutements prévus à l'article 3-2 est confié à une commission, composée d'au moins trois membres, dont un au moins appartient à une administration ou à un établissement public autre que celles ou ceux dans lesquels les emplois sont à pourvoir.
« Art. 3-5.-Les agents recrutés sans concours sont, pour ce qui concerne les conditions d'aptitude, de nomination, de stage, de titularisation et de classement, soumis aux dispositions du décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux satgiaires de l'Etat et de ses établissements publics et à celles du présent décret.
« Art. 3-6.-I.-Les recrutements par concours sur épreuves sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
« IV.-Le nombre de postes offerts à chacun des concours externes et à chacun des concours internes ne peut être inférieur à un tiers ni supérieur à deux tiers du nombre total des postes offerts aux deux concours.
« Art. 3-7.-I.-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.
« La liste des spécialités ouvertes à chaque niveau de recrutement, les règles générales d'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et de l'autorité de gestion ou des autorités de gestion dont relèvent le ou les corps concernés.
« III.-Les règles d'organisation générale des concours mentionnés à l'article 3-6, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre dont relève le corps concerné.
« Dispositions relatives à l'affectation, au stage et à la titularisation
« Art. 3-8.-Les candidats admis à la suite d'un recrutement sans concours et ceux reçus à un concours choisissent, dans l'ordre de la liste sur laquelle ils figurent, l'administration dans laquelle ils sont nommés.
« Art. 3-9.-Les fonctionnaires recrutés après avis de la commission de sélection compétente dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C1 et les fonctionnaires recrutés au titre du concours externe dans le grade relevant de l'échelle de rémunération C2 sont nommés stagiaires et accomplissent un stage d'une durée d'un an.
« Art. 3-10.-Les lauréats des concours internes sont titularisés dès leur nomination.
Ce stage obéit aux mêmes règles que celles prévues pour le recrutement par concours externe.
A la troisième ligne du tableau figurant au II de l'article 6 du même décret, dans la colonne de droite, les mots : « 20 ans » sont remplacés par les mots : « 30 ans ».
« Art. 10-1.-I.-L'avancement à partir d'un grade situé en échelle de rémunération C1 dans un grade situé en échelle de rémunération C2 s'opère selon l'une des modalités suivantes :
« Art. 10-2.-Peuvent être promus dans un grade situé en échelle de rémunération C3 par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les agents relevant d'un grade situé en échelle de rémunération C2 ayant au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade ou dans un grade doté de la même échelle de rémunération d'un autre corps ou cadre d'emplois de catégorie C ou dans un grade équivalent si le corps ou cadre d'emplois d'origine est situé dans une échelle de rémunération différente ou n'est pas classé en catégorie C.
« Art. 18-1.-Les services accomplis dans un grade doté de l'échelle 3 de rémunération avant la date d'entrée en vigueur du présent décret sont assimilés à des services effectifs dans un grade situé en échelle C1.
« Art. 18-2.-Les listes de candidats aptes au recrutement dans les grades des corps de catégorie C accessibles sans concours, établies avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent valables pour le recrutement dans le grade situé en échelle C1 du corps concerné.
« Art. 18-3.-Les agents contractuels recrutés en vertu de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et qui ont vocation à être titularisés dans un grade situé en échelle 4 ou en échelle 5 sont maintenus en fonctions et ont vocation à être titularisés dans le grade situé en échelle C2 du corps concerné.
« Art. 18-4.-Les tableaux d'avancement établis au titre de 2017 pour l'accès aux grades situés en échelle 4, en échelle 5 et en échelle 6 de rémunération demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2017.
« Art. 18-5.-Les commissions administratives paritaires des corps de fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, régies par les décrets organisant leurs carrières, demeurent compétentes jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
« Art. 1.-Le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend le grade d'adjoint de contrôle classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint de contrôle principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 3.-Les adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés sans concours dans le grade d'adjoint de contrôle dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'adjoint de contrôle principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
« Art. 8.-Les adjoints de contrôle principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés au 1° et au 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
« I.-Les personnes nommées dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
a) Au premier alinéa, le chiffre « I » et les mots : « de la section 1 et » sont supprimés ;
b) Les II, III, IV et V sont abrogés ;
a) Les I, II et III sont abrogés ;
b) Le IV est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires directement intégrés ou détachés dans le corps des adjoints de contrôle de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
7° La section 1 du chapitre II, l'article 10, le chapitre III et l'article 18 sont abrogés.
1° A l'article 1er, les mots : « décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C » sont remplacés par les mots : « du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ;
« Art. 2.-Les agents des systèmes d'information et de communication sont répartis en deux grades dans les spécialités de standardiste et d'agent technique avec les appellations suivantes :
« 1° Premier grade, classé dans l'échelle de rémunération C3 : surveillant principal de central téléphonique et agent technique principal ;
« 2° Deuxième grade, classé dans l'échelle de rémunération C2 : surveillant de standard, agent technique qualifié, agent technique et standardiste.
« Art. 6.-Les agents du deuxième grade sont recrutés par un concours ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme.
« Art. 12 bis.-Dans la spécialité de standardiste, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus surveillant principal de standard téléphonique.
« Dans la spécialité d'agent technique, les agents des systèmes d'information et de communication du deuxième grade qui sont promus dans le premier grade sont promus agent technique principal.
5° Les articles 3,8 à 12 et le chapitre IV sont abrogés.
« Art. 1.-Le corps des dessinateurs de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Le corps des dessinateurs de l'équipement comprend le grade de dessinateur classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de dessinateur en chef classé dans l'échelle de rémunération C3.
2° Au 1° de l'article 3, les mots : « prévues à l'article 4 » sont remplacés par les mots : « prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 4 du présent décret » ;
« II.-Le concours interne est ouvert dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
b) Le III est abrogé et le IV devient le III ;
4° A l'article 6, le II, le III et le V sont supprimés et le IV devient le II ;
5° L'article 5 et les chapitres III et IV sont abrogés.
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le corps des chefs de district forestier de l'Office national des forêts est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Le corps des chefs de district forestier comprend le grade de chef de district forestier classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef de district forestier principal de 2re classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de chef de district forestier principal de 1e classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 1.-Le corps des agents techniques du ministère de la défense est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 2.-Le corps des agents techniques du ministère de la défense comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 3.-Les agents techniques sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques.
« Les agents techniques principaux de 2e et de 1re classe sont chargés d'exécuter des travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent en outre être chargés de fonctions de responsabilité requérant une certaine expérience et de la conduite de travaux confiés à une équipe.
Ils peuvent également participer à la formation du personnel civil et militaire aux techniques relevant de leurs spécialités.
« Les membres du corps des adjoints techniques de la défense peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié, dans les conditions prévues au III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe titulaires des permis ou habilitations exigés pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2, conformément au III du même article 3-1, peuvent occuper les fonctions de chef de garage.
« Les agents techniques de la défense peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministre de la défense.
Ils peuvent être également appelés à exercer leurs fonctions dans les services du ministère de la défense à l'étranger conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d'affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l'étranger.
« Art. 4.-Les agents techniques du ministère de la défense sont recrutés sans concours dans le grade d'agent technique dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent technique principal de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
« Ces recrutements sont ouverts conformément aux dispositions du I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 10.-Les agents techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
6° La section 1 du chapitre II, l'article 9, la section 3 du chapitre II et les chapitres III, IV et V sont abrogés.
1° Les I et II de l'article 1er sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-Le corps des agents de constatation des douanes est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« II.-Ce corps comprend le grade d'agent de constatation des douanes classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent de constatation principal des douanes de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 5.-Les agents de constatation des douanes sont recrutés sans concours dans le grade d'agent de constatation des douanes dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Ils sont recrutés par concours sur épreuves dans le grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans la section 2 du chapitre II du présent décret.
« I.-Sous réserve des dispositions de l'article 12, les agents de constatation principaux des douanes de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert dans la limite de 50 % des places mises aux concours, conformément au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et par les dispositions du présent décret.
« Art. 6.-Les dispositions de l'article 3-7 du décret 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des agents de constatation des douanes.
« Toutefois, par dérogation au III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité, le directeur général des douanes et droits indirects nomme les membres des jurys des concours.
« Les membres de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du même décret sont nommés par le directeur général des douanes et droits indirects ou par l'autorité déconcentrée qui organise le recrutement.
5° A l'article 7, les mots : « de la section 1 ou de l'admission à un concours organisé en application de la section 2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre I bis du décret du 11 mai 2016 précité et de la section 2 du présent chapitre » ;
a) Au I, les mots : « de la section 1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
b) Au II, les mots : « de la section 2 » sont remplacés par les mots : « du chapitre I bis du même décret et de la section 2 du présent chapitre » ;
a) Au premier et au dernier alinéa, les mots : « de constatation des douanes de 1re classe » sont remplacés par les mots : « de constatation principal des douanes de 2e classe » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « du 29 septembre 2005 susmentionné » sont remplacés par les mots : « du 11 mai 2016 précité.
« Art. 21.-Les agents promus au grade d'agent de constatation principal des douanes de 2e classe ainsi que les agents directement intégrés ou détachés dans le corps des agents de constatation des douanes peuvent être soumis à une formation professionnelle complémentaire.
« Les conditions d'aptitude physique mentionnées à l'article 4 sont applicables aux agents souhaitant être directement intégrés ou détachés dans la branche de la surveillance du corps des agents de constatation des douanes.
« Art. 22.-A compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 11 mai 2016 précité, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau des emplois classés en catégorie active annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
TEXTE INSTITUANT
le classement
FINANCES, DOUANES
Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes (branche de la surveillance).
Agents de constatation principaux des douanes de 1re classe, agents de constatation principaux des douanes de 2e classe, agents de constatation des douanes de 1re classe, agents de constatation des douanes de 2e classe (branche de la surveillance).
Décret n° 91-237 du 28 février 1991 en vigueur le 1er août 1990.
Décret n° 65-80 du 29 janvier 1965 (Journal officiel du 4 février 1965)
« Art. 23.-A compter de la même date, la rubrique : “ Finances, Douanes ” du tableau documentaire des limités d'âge annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite est modifiée ainsi qu'il suit :
FINANCES-CATÉGORIE ACTIVE-DOUANES
« Art. 119.-Les corps des adjoints techniques de la recherche sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ces corps comprennent le grade d'adjoint technique de la recherche classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de la recherche de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« II.-Les adjoints techniques de la recherche relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
b) Au III, après le mot : « principaux », sont ajoutés les mots : « de la recherche » ;
« Art. 121.-I.-Les adjoints techniques de la recherche sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et, le cas échéant, en faisant application de l'article 236-2.
« Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification professionnelle jugée équivalente par la commission mentionnée à l'article 67.
« II.-Les recrutements opérés en application du présent article sont organisés par branche d'activité professionnelle ou par emploi-type ; ils peuvent être organisés par regroupement de branches d'activité professionnelle pour le concours interne.
« III.-La liste des branches d'activité professionnelle, la liste des emplois-types, les règles générales de l'organisation des concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la recherche, sur proposition du directeur général de l'établissement.
« IV.-Les dispositions des II et III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables aux corps des adjoints techniques de la recherche régi par le présent décret.
« V.-Pour l'application du IV de l'article 3-6 du même décret, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours seulement au sein d'une même branche d'activité professionnelle.
« Art. 127.-Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de la recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisés en application de l'article 121 sont nommées par l'autorité chargée de la direction de l'établissement dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert.
« Sous réserve des dispositions du dernier alinéa, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
« II.-Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du décret du 11 mai 2016 précité, une même personne peut bénéficier des dispositions des articles 5 et 6 de ce décret.
5° A l'article 131-1, les mots : « mentionnées aux articles 129,130 et 131 » sont remplacés par les mots : « siégeant pour les avancements de grade du corps des adjoints techniques de la recherche pris pour l'application du chapitre 3 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
a) Au premier alinéa du I, la référence aux articles 122 à 124 est remplacée par la référence aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité ;
b) A la fin du II, après les mots : « emploi d'origine », sont ajoutés les mots : «, selon les dispositions qui leur sont applicables » ;
« Art. 50.-Le corps des adjoints techniques de recherche et de formation est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend le grade d'adjoint technique de recherche et de formation classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de recherche et de formation de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« II.-Les adjoints techniques de recherche et de formation relevant du grade classé en échelle de rémunération C1 sont chargés des tâches d'exécution et de service intérieur.
b) Au III, après le mot : « principaux », sont insérés les mots : « de recherche et de formation » ;
« Art. 51.-I.-Les adjoints techniques de recherche et de formation sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret.
« III.-La liste des branches d'activité professionnelle et la liste des emplois-types sont fixées conformément à l'article 9.
« Les règles générales de l'organisation des concours, ainsi que la nature et le programme des épreuves, sont fixées par décision conjointe du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« IV.-Les II et III de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité sont applicables au corps des adjoints techniques de la recherche régi par le présent décret.
« V.-Pour l'application du IV de l'article 3-6 du même décret, les emplois offerts à l'un des concours qui n'auraient pas été pourvus peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours conformément au dernier alinéa de l'article 128.
« Art. 54.-Sous réserve des dispositions du second alinéa, les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisé en application de l'article 51, sont classées, dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret, une même personne peut bénéficier des dispositions des articles 5 et 6 de ce décret.
a) Au I, les mots : « des articles 52 à 52-2 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
b) A la fin du dernier alinéa du II, après les mots : « ou emploi d'origine », sont ajoutés les mots : «, selon les dispositions qui leur sont applicables » ;
7° Au dernier alinéa de l'article 135, les mots : « de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susmentionné » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du décret du 11 mai 2016 précité » ;
8° Les articles 50-2,52 à 52-2 et 53 et le chapitre III sont abrogés.
« Art. 1.-Le corps des experts techniques des services techniques de l'équipement est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend deux grades, le grade d'expert technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et celui d'expert technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 2.-Les experts techniques des services techniques de l'équipement exercent leurs fonctions dans les services scientifiques et techniques relevant du ministre chargé du développement durable ainsi que dans les établissements publics placés sous sa tutelle.
« Les experts techniques des services techniques sont chargés, dans leur spécialité, de la préparation et de la conduite des travaux qui leur sont confiés pour la mise en œuvre des études, recherches et essais, la mise au point et la construction de matériels et prototypes, effectués par les services techniques de l'équipement.
Ils effectuent directement les tâches qui exigent un niveau élevé de qualification.
Ils assistent les personnels techniques de niveau supérieur dans leurs fonctions d'études et d'encadrement du personnel d'exécution.
« Art. 5.-Les candidats au concours externe doivent être titulaires d'un diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Le concours interne sur épreuves est ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les emplois non pourvus au titre du 2° de l'article 4 peuvent être attribués aux candidats du concours interne ou, à défaut, à ceux du concours externe.
b) Le II et le III deviennent respectivement le I et le II ;
5° Au dernier alinéa du II de l'article 7, après les mots : « ou emploi d'origine », sont ajoutés les mots : «, selon les dispositions qui leur sont applicables » ;
6° Les articles 3 et 8 et les chapitres III et IV sont abrogés.
« I.-Le corps des magasiniers des bibliothèques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 2.-Ce corps comprend le grade de magasinier des bibliothèques classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de magasinier principal des bibliothèques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de magasinier principal des bibliothèques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 4.-Les magasiniers des bibliothèques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret.
« II.-Ces recrutements font l'objet d'un avis de recrutement, dans les conditions prévues à l'article 3-2 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 9.-Les magasiniers principaux de 2e classe sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du brevet des collèges ou d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« Le nombre des postes ouverts à chacun des deux concours mentionnés aux 1° et 2° est fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans les conditions prévues au IV de l'article 3-6 du même décret.
« Art. 10.-La composition de la commission de sélection mentionnée à l'article 3-4 du décret précité du 11 mai 2016 est fixée par décision de l'autorité organisant le recrutement.
« Art. 1.-Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 2.-I.-Le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat comprend le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C2 et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat classé en échelle de rémunération C3.
3° Au second alinéa du 6° du I de l'article 3, les mots : « par dérogation à l'article 3 » sont remplacés par les mots : « en application du second alinéa de l'article 4 » ;
a) Au I et au II, les mots : « et les agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat » sont supprimés ;
« III.-Les agents d'exploitation des travaux publics des deux branches reçoivent une formation technique spéciale portant sur la conduite, le fonctionnement et l'entretien courant des engins, ainsi que pour des travaux nécessitant une qualification particulière.
b) Au troisième alinéa, les mots : « Ils sont notamment » sont remplacés par les mots : « Les chefs d'équipe d'exploitation et chefs d'équipe d'exploitation principaux sont notamment » et la deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Ils sont, le cas échéant, chargés de fonctions d'encadrement et participent à l'exécution des travaux confiés aux agents qu'ils encadrent » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « et des agents d'exploitation spécialisés des travaux publics de l'Etat, » sont supprimés ;
« Art. 8.-Les agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et de l'article 13 du présent décret.
« La nomination dans la branche “ voies navigables, ports maritimes ” est subordonnée à la production d'une attestation d'aptitude à parcourir au moins cinquante mètres à la nage ainsi qu'à un test d'aptitude à conduire une embarcation.
Il en est de même pour la nomination par voie de détachement ou d'intégration directe dans le corps des personnels d'exploitation des travaux publics de l'Etat.
« Art. 13.-Les chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat sont recrutés :
8° Les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
a) Le deuxième alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret ; » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « à l'article 29 du décret de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
« Art. 2.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » et la dernière phrase du cinquième alinéa du même I sont supprimés ;
b) Au second alinéa du II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ;
« Art. 4.-Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 10 du présent décret.
« Pour l'application de l'article 3-9 du décret du 11 mai 2016 précité, lorsque le stage a lieu en établissement scolaire, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.
« Art. 10.-Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
6° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 9 et les chapitres III, IV et V sont abrogés.
« Le corps des adjoints sanitaires est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Le corps des adjoints sanitaires comprend le grade d'adjoint sanitaire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint sanitaire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint sanitaire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
- Les adjoints sanitaires sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 9 du présent décret.
- Les adjoints sanitaires principaux de 2e classe sont recrutés :
« Art. 1.-Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Le corps des adjoints d'administration de l'aviation civile comprend le grade d'adjoint d'administration classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint d'administration principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint d'administration principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 4.-Les adjoints d'administration de l'aviation civile sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et aux articles 5 et 6 du présent décret.
« Art. 5.-Les adjoints d'administration principaux de 2e classe de l'aviation civile sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert à l'ensemble des candidats sans condition de diplôme ;
« Art. 6.-Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.
« Les recrutements sont ouverts par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, après avis du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.
« Les conditions d'organisation des concours et la composition du jury sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
« Le secrétaire général de l'aviation civile nomme les membres de la commission pour le recrutement sans concours et les membres des jurys des concours.
« Les membres de la commission de recrutement sans concours sont rémunérés conformément au dernier alinéa de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
7° La section 1 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
« Art. 1.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Les membres de ce corps ont vocation à servir, en position normale d'activité, dans les établissements d'enseignement agricole publics relevant du ministre chargé de l'agriculture ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministre chargé de la mer.
« La gestion de ce corps est assurée par le ministre chargé de l'agriculture.
« Art. 2.-Le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement agricole publics comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » et le cinquième alinéa du même I sont supprimés ;
b) Au deuxième alinéa du II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ;
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 4-6 du présent décret.
« Pour l'application de l'article 3-9 du même décret du 11 mai 2016 précité, le chef d'établissement est consulté avant la titularisation.
« 1° Par un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 précité relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
6° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 4-5, les chapitres III, IV et V sont abrogés.
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
3° Au dernier alinéa de l'article 4, les mots : « Les adjoints techniques de 1re classe, les » sont remplacés par le mot : « Les » ;
- Les adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
- Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés :
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.
6° L'article 5-1, les sections 1 et 3 du chapitre II et les chapitres III et IV sont abrogés.
1° Au deuxième alinéa du a du 4° du I de l'article 45, les mots : « ou justifiant » sont remplacés par les mots : « et justifiant » ;
- Le corps des adjoints techniques de formation et de recherche est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Ce corps comprend le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
3° Au II de l'article 54 du même décret, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ;
- Les adjoints techniques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 susmentionné.
Ces recrutements sont organisés par décision du responsable de l'établissement, dans la limite des postes à pourvoir.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et dans les conditions prévues aux articles 56 et 71 à 74 du présent décret.
- Les personnes nommées dans le corps des adjoints techniques de formation et de recherche à la suite d'une procédure de recrutement sans concours ou de l'admission à un concours organisés en application de l'article 56 sont nommées dans le grade correspondant à celui dans lequel le recrutement a été ouvert par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
« Sous réserve des dispositions du II, elles sont classées dans leur grade respectif conformément aux articles 4 à 9 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Par dérogation aux dispositions de l'article 7 du même décret du 11 mai 2016 précité, une même personne peut bénéficier des dispositions des articles 5 et 6 de ce décret.
1° Au b, les mots : « de 2e classe » sont supprimés et les mots : « de l'article 55-1 » sont remplacés par les mots : « des articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, après les mots : « emploi d'origine », sont ajoutés les mots : « , selon les dispositions qui leur sont applicables » ;
8° Au dernier alinéa de l'article 80, les mots : « du décret du 29 septembre 2005 susmentionné » sont remplacés par les mots : « du décret du 11 mai 2016 précité » ;
9° Les articles 55-1 à 55-4 et le chapitre III sont abrogés.
- Le corps des syndics des gens de mer est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Le corps des syndics des gens de mer comprend le grade de syndic des gens de mer classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade de syndic des gens de mer principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade de syndic des gens de mer principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Le détachement d'un fonctionnaire dans cette spécialité est soumis au même contrôle dans les mêmes conditions.
En cas d'inaptitude constatée pendant le détachement, le premier alinéa du II peut s'appliquer au fonctionnaire détaché.
A défaut, il est mis fin au détachement.
- Les syndics des gens de mer sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les syndics des gens de mer principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 12 du présent décret.
« Ces recrutements sont opérés dans chacune des spécialités mentionnées à l'article 4.
- Les syndics principaux de 2e classe des gens de mer sont recrutés :
« Art. 1.-Le corps des agents techniques de l'environnement est régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Le corps des agents techniques de l'environnement comprend le grade d'agent technique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal classé dans l'échelle de rémunération C3.
2° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « Par dérogation aux dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé » sont remplacés par les mots : « En application du second alinéa de l'article 4 du décret du 28 mai 1982 susvisé » ;
« Art. 6.-Les agents techniques sont recrutés :
« 1° Par un concours externe sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur épreuves commun aux trois spécialités mentionnées à l'article 3, ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les candidats aux concours mentionnés aux 1° et 2° doivent être titulaires du permis de conduire de catégorie B et d'un diplôme de natation reconnu par le ministre chargé de la jeunesse et des sports attestant que le candidat est apte à parcourir au moins cinquante mètres à la nage.
« La nomination est subordonnée à un test psychotechnique destiné à vérifier l'aptitude à exercer des missions de police et à porter une arme.
Ce test est réalisé par l'un des organismes habilités à cet effet par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
« Les lauréats des concours effectuent un stage dans les conditions prévues au chapitre 1 ter du décret du 11 mai 2016 précité.
Ce stage est effectué pour partie en centre de formation.
Le contenu et les modalités de la formation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la fonction publique.
« Art. 14.-Pour être détachés ou directement intégrés dans le corps des agents techniques de l'environnement, les candidats doivent également remplir les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 6 et suivre la formation spécifique de la spécialité dans laquelle ils sont détachés ou intégrés, au centre de formation mentionné au sixième alinéa du même article et dans les services dans lesquels ils sont affectés.
5° Les articles 7 et 8 et le chapitre III sont abrogés.
« Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique comprend le grade d'agent spécialisé de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique classé dans l'échelle de rémunération C3.
« 1° Par voie de concours, selon les modalités suivantes :
« a) Un concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« b) Un concours interne sur épreuves ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
a) Au premier alinéa du I, la mention : « du I » est supprimée ;
b) Les II et III sont abrogés ;
c) Au IV, qui devient le II, la référence : « II » est remplacée par la référence : « 2° » ;
- Les fonctionnaires détachés dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique doivent suivre la formation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 7.
- Les corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
- Les corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint administratif classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint administratif principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint administratif principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Les membres de ces corps sont nommés par l'autorité dont relève le corps concerné.
- Les adjoints administratifs sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 10 du présent décret.
- Les adjoints administratifs principaux de 2e classe sont recrutés :
« I.-Les corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Les corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 4.-Les adjoints techniques sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe sont chargés de l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification professionnelle.
Ils peuvent en outre être chargés de l'organisation, de l'encadrement, de la coordination et du suivi des travaux.
« Les membres des corps d'adjoints techniques peuvent également assurer la conduite de motocycles, de véhicules de tourisme ou utilitaires légers, de poids lourds et de véhicules de transport en commun, dès lors qu'ils sont titulaires d'un permis approprié, dans les conditions prévues au III de l'article 3-1 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe et de 1re classe titulaires des permis ou habilitations exigées pour le recrutement dans un grade classé dans l'échelle de rémunération C2 mentionnés au III de l'article 3-1 du même décret peuvent occuper les fonctions de chef de garage.
« Les adjoints techniques principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret du 11 mai 2016 précité et à l'article 11 du présent décret.
« Ces recrutements sont ouverts conformément au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 précité.
« 1° Par un concours externe sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente conformément au décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
« 2° Par un concours interne sur titres complété d'une épreuve ouvert aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
« I.-Les corps des adjoints techniques de laboratoire des administrations de l'Etat sont régis par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Les corps d'adjoints techniques des laboratoires des administrations de l'Etat comprennent le grade d'adjoint technique de laboratoire classé dans l'échelle de rémunération C1, le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'adjoint technique de laboratoire principal de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
a) Au début du premier alinéa du I, après le mot : « Les » sont insérés les mots : « membres du corps des » ;
b) Au II, les mots : « de 2e classe et de 1re classe » sont supprimés ;
« Art. 5.-Les adjoints techniques de laboratoire sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les adjoints techniques de laboratoire principaux de 2e classe sont recrutés par concours sur épreuves dans les conditions prévues à l'article 3-6 du même décret et à l'article 11 du présent décret.
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 10 et les chapitres III et IV sont abrogés.
« Art. 1.-Il est créé un corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 3.-Le corps des aides-soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend plusieurs grades répartis comme suit :
« 1° Les aides-soignants sont classés en deux grades :
« a) Aide-soignant civil classé dans l'échelle de rémunération C2 ;
« b) Aide-soignant civil de classe exceptionnelle classé dans l'échelle de rémunération C3 ;
« 2° Les agents des services hospitaliers qualifiés civils sont classés en deux grades :
« a) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe normale classé dans l'échelle de rémunération C1 ;
« b) Agent des services hospitaliers qualifiés civils de classe supérieure classé dans l'échelle de rémunération C2.
3° A l'article 5, les mots : « à l'article 6 du présent décret » sont remplacés par les mots : « aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité » ;
4° A l'article 8, les mots : « d'aide-soignant de classe normale » sont remplacés par les mots : « d'aide-soignant civil » ;
5° Au premier alinéa de l'article 10, les mots : « de classe normale » sont remplacés par le mot : « civils » ;
6° Au premier alinéa de l'article 11 et au premier alinéa du I et au IV de l'article 12, les mots : « de classe normale » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa du I, les mots : « de classe normale » sont remplacés par le mot : « civils » et au cinquième alinéa, après les mots : « emploi d'origine », sont ajoutés les mots : «, selon les dispositions qui leur sont applicables » ;
b) Au troisième alinéa du II, les mots : « du 29 septembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « du 11 mai 2016 précité » ;
c) Au III, les mots : « de classe normale conformément au I de l'article 3 du décret du 29 septembre 2005 susvisé.
» sont remplacés par les mots : « civil conformément au III de l'article 4 du décret du 11 mai 2016 précité pour les agents des services hospitaliers de classe normale et conformément au II de ce même article 4 pour les agents des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure.
« Art. 1.-Le corps des agents administratifs des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 2.-Le corps des agents administratifs des finances publiques comprend le grade d'agent administratif des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent administratif principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 5.-Les agents administratifs des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Les recrutements opérés au titre du présent article donnent lieu à un stage probatoire d'une durée qui ne peut être inférieure à dix mois ni excéder douze mois, à l'issue duquel les fonctionnaires stagiaires font l'objet d'un rapport d'aptitude.
« Art. 10.-Les agents administratifs principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
« 2° Par un concours interne sur épreuves ouvert, dans la limite de 50 % des places mises aux concours, aux candidats dans les conditions prévues au III de l'article 3-6 du décret du 11 mai 2016 précité.
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II, le chapitre III et l'article 19 sont abrogés.
« Art. 1.-Le corps des agents techniques des finances publiques est régi par les dispositions du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat et par celles du présent décret.
« Art. 2.-Le corps des agents techniques des finances publiques comprend le grade d'agent technique des finances publiques classé en échelle de rémunération C1, le grade d'agent technique principal des finances publiques de 2e classe classé dans l'échelle de rémunération C2 et le grade d'agent technique principal des finances publiques de 1re classe classé dans l'échelle de rémunération C3.
« Art. 5.-Les agents techniques des finances publiques sont recrutés sans concours dans les conditions prévues aux articles 3-2 à 3-5 du décret du 11 mai 2016 précité.
« Art. 11.-Les agents techniques principaux des finances publiques de 2e classe sont recrutés :
5° Les sections 1 et 3 du chapitre II, l'article 10, le chapitre III et l'article 19 sont abrogés.
Le a du 4° du I de l'article 6 du décret du 18 septembre 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1085 du 3 août 2016 relatif à la prolongation des recrutements réservés pour l'accès à l'emploi titulaire des agents contractuels de l'Etat et aux conditions d'organisation de ces recrutements
A l'article 1er, les mots : « 13 mars 2016 » sont remplacés par les mots : « 13 mars 2018 ».
1° Au I, après les mots : « au 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou au 31 mars 2013 » ;
2° Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
A l'article 3, après les mots : « 31 mars 2011 », sont insérés les mots : « ou du 31 mars 2013 ».
Arrêté du 1er août 2016 portant inscription au tableau d'avancement et promotion au grade d'administrateur général (administrateurs civils) au titre de l'année 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2016, les administrateurs civils hors classe dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement au grade d'administrateur général au titre de l'année 2016 et promus à ce grade à compter du 1er janvier 2016.
ABECASSIS
AGAM-FERRIER
Claudine
ANDRIANASOLO
AUBEY-BERTHERLOT
Ministère de l'intérieur, ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, ministère des outre-mer
AZZAZ
BALLET
Jean-Luc
BARCON-MAURIN
BARROY
BELLO
BOISNEL
Serge
BOSCHER
Christian
BOSSOUTROT
Brigitte
BOUQUET
Cyril
BOUYEURE
BROUAT
CARTON
CHATAIGNER
CHICOYE
CHPILEVSKY
COUTOR
DEBREIL
DELAGENIERE
DE LAURENS DE LACENNE
DELORT
Joël
DESSAINT
DUBERTRET
Pierre-Mathieu
DUHAMEL
DUMAS DE RAULY
Marie-Hélène
DUPIN
DUQUESNE
FERTIER-POTTIER
FOURNEL
GAQUIERE
GAZAGNES
GAZAVE
GIBOT
GOUGENHEIM
GRIOT
GUIN
GUITTON
Géraud
HUMIERES (d')
ISNARD
IZARD
Jean-Martin
JOLY
KASPI
LAFAY
LANGLOIS
LE BRUN
LECONTE
LE GALL
Fabrice
LEGGERI
LEJEUNE
Franck
LE MORVAN
LERMANT
MAFFRE
MARMOUGET
Améziane
MEDJDOUB
MESNARD
NIQUET
ORTUSI
OUDIN
PEAUCELLE-DELELIS
PILLOT
PLASSART
PORTAL
Réjane
PORTANGUEN
PREISS
PUJADE-LAURAINE
PYRONNET
RACIMORA
RIGUET
ROBINET
Claude
RONCERAY
Claudie
SAGNAC-PESCAROU
SALMON
Guillaume
SCHLUMBERGER
SCHMITT
SPARFEL
TEYSSIER D'ORFEUIL
TREGLIA
TROTTMANN
TSIKLITIRAS-CARON
VAGNIER
VILBOIS
Pierre-Henri
VRAY
WILS-MOREL
BOURDILLON
CUBAYNES
DEGEZ
FARÇAT
Yvette
FERRY-DELETANG
Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, ministère du logement et de l'habitat durable-Direction générale de l'aviation civile
Didier
GALLET
Anne-Marie
Philippe-Xavier
PIMOR
THURAT
M. Alain Oudot de Dainville, affecté à la section « marine militaire », en remplacement d'un membre démissionnaire ;
M. Jean-Noël Gard, affecté à la section « histoire, lettres et arts », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat ;
M. Hervé Guillou, affecté à la section « sciences et techniques », en remplacement d'un membre admis à l'honorariat,
Vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 mai 2016, Mme Marianne Velghe, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er octobre 2016 et jusqu'au 1er janvier 2018.
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 2016, M. Renaud Dutreil, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b) de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de deux ans, à compter du 17 septembre 2016.
Décret du 3 août 2016 portant nomination de la secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation - Mme DOMENACH (Muriel)
Par décret du Président de la République en date du 3 août 2016, Mme Muriel DOMENACH, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée secrétaire générale du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation à compter du 22 août 2016.
1° Mme Nathalie DEMONT est nommée membre suppléant de l'assemblée plénière du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de Mme Isabelle FLEURENCE.
2° M. Olivier BOUIS est nommé membre suppléant de la formation spécialisée pour l'examen des projets de textes du Conseil commun de la fonction publique, en qualité de représentant des organisations syndicales de fonctionnaires, sur proposition de l'UIAFP-FO, en remplacement de M. Jean-Pierre MOREAU.
Arrêté du 5 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de la Société immobilière de Guadeloupe (SIG)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 5 août 2016, Mme Marie-Laurence TEIL, cheffe du bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables au sein du ministère des outre-mer, est nommée membre titulaire au sein du conseil d'administration de la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG) en qualité de représentante du ministre des outre-mer.
Délibération n° 2016-068 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner », du ministère des affaires sociales et de la santé (demande d'avis n° 15029900)
Saisie par la ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Enfant scanner » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-I (1°), et 53 et suivants ;
Vu l'arrêté du 19 juillet 2013 relatif à la mise en œuvre du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie ;
Vu les décisions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 12 décembre 2008 relative à un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité l'évaluation du risque de cancer à long terme dans une cohorte d'enfants soumis à un scanner avant l'âge de 5 ans (demande d'autorisation n° 908354), et DR-2011-141 du 26 avril 2011 portant sur l'extension de la cohorte Enfant scanner et l'analyse de la mortalité au sein de la cohorte ;
Vu les avis favorables du Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 11 juillet 2008 et du 30 septembre 2010 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO DI BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 20 octobre 2015 pour avis par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») relatif à la mise en œuvre, par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d'une étude portant sur le risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance dans le cadre de l'étude « Enfant scanner » (ci-après « l'étude »).
Cette étude, dont le premier volet a été autorisé par la commission (demande d'autorisation n° 908354 du 12 décembre 2008 et DR n° 2011-141 du 26 avril 2011) concerne une cohorte de 110 000 enfants.
Elle vise à quantifier la relation dose réponse entre l'irradiation médicale par scanner et la survenue d'un cancer pendant l'enfance.
L'objectif de cette étude est principalement d'estimer l'incidence des cancers au sein de la cohorte et à fournir des éléments clefs pour la radioprotection des personnes soumises à des expositions médicales aux rayonnements ionisants.
A ce titre, un suivi sur le long terme, à l'âge adulte des participants, est justifié par la latence du développement des pathologies radio-induites.
Le second volet consiste en un appariement entre les données de l'étude et les données du système national d'information inter-régimes de l'assurance maladie (SNIIRAM).
L'appariement envisagé requérant, en l'espèce, l'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi Informatique et Libertés »).
L'article 1er du projet de décret prévoit d'autoriser l'IRSN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition au scanner dans l'enfance dont la finalité est « de caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'un examen scanographique ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude et d'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition au scanner dans l'enfance ».
Le projet a pour objet de permettre un appariement des données du SNIIRAM avec des données issues de la base de données de l'étude mise en œuvre par l'IRSN.
Cet appariement a pour objet de disposer d'informations à la fois sur l'exposition aux scanners des enfants de la cohorte et des informations cliniques sur l'incidence des pathologies potentiellement radio-induites, comme certains types de cancers.
L'article 2 du projet de décret liste les données traitées relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude.
Sur les données dont le traitement est déjà autorisé par la commission :
- des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date de naissance et sexe ;
- des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles 56 et 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé : les données cliniques issues des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, les données portant sur les examens scanographiques réalisés pour les personnes participant à l'étude (date de réalisation, type de d'examen scanner, indication, paramètres dosimétriques associés), le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès.
Sur les données dont le traitement fait l'objet d'un projet d'arrêté soumis à l'avis de la commission concomitamment à la demande d'avis sur le présent projet de décret en Conseil d'Etat :
Il s'agit des données des personnes participant à l'étude extraites du répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie dans les conditions mentionnées au V de l'article R.
161-37 du code de la sécurité sociale et, pour les personnes décédées, dans les conditions prévues par le décret n° 98-37 du 16 janvier 1998, comprenant leur lieu de naissance, le cas échéant, l'indication du décès.
L'article 2 du projet de décret liste également les données qui seront extraites des bases du SNIIRAM, depuis l'antériorité maximale que permettent ces bases.
- des données relatives à la consommation de soins en établissement de santé (les dates de soins et dates de remboursement, le motif médical d'hospitalisation, les actes pratiqués, la durée de séjour, le mode de sortie, ainsi que les codes des pathologies et des diagnostics principaux, associés ou reliés et des actes techniques réalisés par les professionnels de santé, notamment examens biologiques ou dispositifs médicaux) ;
- des données relatives à la consommation de soins de ville, aux actes médicaux, aux actes de biologie, aux dispositifs médicaux et médicaments ;
- des données relatives à la situation sociale en relation avec les modalités de prise en charge de la maladie, comprenant : l'indication de la couverture sociale et de l'affiliation éventuelle à la couverture maladie universelle, le diagnostic éventuel d'affections de longue durée.
Par ailleurs, de nouvelles données seront traitées dans le cadre de l'appariement envisagé des données de l'étude avec les données du SNIIRAM :
« l'identifiant anonymisé » nécessaire pour le rattachement des données extraites du SNIIRAM ;
La commission prend acte de ce que le ministère s'est engagé à substituer le terme « d'identifiant anonymisé » par une référence au « code de confidentialité », dans la mesure où il figurera dans une table de correspondance entre l'identité du patient et son identité codée.
La commission considère que les données mentionnées à l'article 2 du projet de décret sont légitimes, pertinentes et non excessives au regard des finalités poursuivies, conformément aux dispositions de l'article 6-3 de la loi Informatique et Libertés.
Il ressort de l'article 4 du projet de décret que seuls les chercheurs de l'IRSN habilités par le directeur général de cet institut ont accès aux données dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la mise en œuvre de leurs travaux de recherche.
La commission relève que l'article 2 prévoit que la collecte des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude s'opère dans des conditions conformes à l'article 57 de la loi Informatique et Libertés.
L'article 2-II du projet de décret prévoit l'information des personnes concernées par l'étude et précise que celles-ci « sont informées par voie d'affichage dans les services de radiologie participant du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment ».
S'agissant de l'accès aux données du SNIIRAM, l'article 7 du projet prévoit que l'IRSN « met en œuvre une information du public sur la mise en place de l'étude, la création d'un traitement automatisé, de ses finalités et les droits des personnes concernées.
Cette information précise en outre les conditions d'exercice du droit d'opposition des personnes institué aux premier et troisième alinéas de l'article 56 de la loi du 6 janvier 1978 [modifiée] ».
Ce même article précise que « les droits d'accès et de rectification des données, prévus aux articles 39 et 40 de la loi [précitée], sont exercés auprès du directeur général de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ».
S'agissant, en l'espèce, d'un suivi nominatif à long terme de l'ensemble de la consommation de soins, de personnes ayant, pendant la période d'inclusion, été soumises à un scanner, la commission considère que ces personnes et, le cas échéant, les titulaires de l'autorité parentale doivent pouvoir bénéficier d'une information suffisante permettant un exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par les articles 57 et 58 de la loi Informatique et Libertés.
L'article 4 du projet de décret indique que seules les personnes habilitées par le directeur général de l'IRSN ont accès aux données.
La commission recommande que le projet d'article 4 soit modifié afin de distinguer les habilitations nécessaires pour accéder aux données directement ou indirectement identifiantes.
Les accès s'effectuent par un identifiant et par un mot de passe.
La commission rappelle que la complexité des mots de passe doit être conforme à ses recommandations, à savoir que les mots de passe devront disposer d'un minimum de huit caractères et être composés de trois types de caractères distincts parmi les minuscules, majuscules, chiffres et caractères spéciaux.
La commission prend acte de ce que les traces sont conservées pendant six mois.
La commission relève que le code de confidentialité permet de disposer d'un identifiant unique pour chaque patient mais de ne pas utiliser les données directement identifiantes lors de l'analyse.
Ainsi les données identifiantes sont stockées à part des données de santé et ne sont jamais manipulées pour réaliser l'analyse des données.
Ce code de confidentialité sera détruit à l'issue de la période de vingt ans de conservation des données recueillies.
A cet égard, la commission précise que la seule suppression du code de confidentialité ne permet pas une anonymisation effective des données.
L'article 6 du projet de décret prévoit que les données seront collectées dans le SNIIRAM pendant vingt ans, puis conservées pendant la durée nécessaire à l'étude après l'arrêt définitif de la collecte, afin de disposer d'une durée nécessaire pour l'étude du risque de cancer radio-induit après exposition aux rayonnements ionisants médicaux dans l'enfance, soit pendant vingt ans.
La commission prend acte de l'engagement du ministère de modifier ce texte, afin de préciser que la durée de conservation de vingt ans commence dès la collecte des données.
Compte tenu de l'investissement nécessaire à la réalisation de l'étude ainsi que de ses enjeux en termes de santé publique, la commission estime que cette durée de conservation des données n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées, conformément aux dispositions de l'article 6 (5°) de la loi Informatique et Libertés.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet de décret prévoit que, à l'expiration de cette période, les données seront anonymisées dans leur totalité.
Les autres points du projet de décret en Conseil d'Etat n'appellent pas, en l'état et au regard de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, d'autres observations de la commission.
Décision n° 2016-666 du 20 juillet 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SA MFM Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé MFM Radio
Cette autorisation est valable à compter du 9 août 2016 et jusqu'au 3 février 2019.
Décision n° 2016-668 du 20 juillet 2016 portant extension de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers
La SAS NRJ Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Angers.
Cette autorisation est valable à compter du 9 août 2016 et jusqu'au 12 mai 2017.
Décision n° 2016-669 du 20 juillet 2016 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oüi FM
Avis autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de 2e classe de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale pour un emploi d'assistant de proximité en systèmes d'information au Havre
Une place d'assistant de proximité en systèmes d'information est offerte à ce recrutement.
Le poste est à pourvoir à la Cellule TSI de la direction du Havre dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Date limite de retrait et de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale : vendredi 23 septembre 2016 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Audition des candidats par la commission de sélection : entre le 3 et le 14 novembre 2016 (dates prévisionnelles).
- auprès du siège de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64084, 76022 Rouen Cedex.
Les dossiers, dûment complétés, doivent ensuite être retournés à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen à l'adresse suivante : direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, recrutement assistant de proximité en systèmes d'information, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64084, 76022 Rouen Cedex.
Seuls les candidats sélectionnés par la commission de sélection seront convoqués pour l'entretien qui aura lieu dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
La prise de poste pourra débuter à compter du 30 décembre 2016 (date prévisionnelle).
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'assistants de proximité en systèmes d'information vacants dans le ressort géographique de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès de la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Rouen, 13, avenue du Mont-Riboudet, CS 64084, 76022 Rouen Cedex.
LOI organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité (1)
Proposition de loi organique n° 2055 rect.
Rapport de Mme Anne-Yvonne Le Dain, au nom de la commission des lois, n° 2629 ;
Avis de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2107 ;
Proposition de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 364 rect.
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 607 (2014-2015) ;
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 publiée au Journal officiel de ce jour.
Le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution est ainsi modifié :
2° La seconde colonne est ainsi modifiée :
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, trente-neuvième et quarante-quatrième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-sixième, quarante-troisième, avant-dernière, trois fois, et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-septième, trente-huitième et quarantième à quarante-deuxième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
d) A la seizième ligne, le mot : « Gouverneur » est remplacé par le mot : « Gouvernorat » ;
e) A la vingt et unième ligne, les mots : « Administrateur général » sont remplacés par les mots : « Administration générale » ;
f) A la vingt-neuvième ligne, le mot : « Contrôleur » est remplacé par le mot : « Contrôle » ;
g) A la quarante-cinquième ligne, le mot : « délégué » est remplacé par le mot : « déléguée ».
LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1)
II., III., V., VI. à XIII.-A modifié les dispositions suivantes :
IV.-Le Gouvernement établit un bilan détaillé, quantitatif et qualitatif, des accords de branche prévoyant une durée minimale de travail inférieure à celle prévue à l'article L.
XIV.-L'article 45 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social n'est pas applicable aux conventions et accords conclus en application des dispositions du livre Ier de la troisième partie du code du travail qui prévoient la conclusion d'un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, d'une convention ou d'un accord de branche.
Chapitre Ier : Repos quotidien, Sct.
Section 1 : Ordre public, Art. L3131-1, Sct.
Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3131-2, Sct.
Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3131-3, Art. L3132-26, Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-1, Art. L3133-2, Art. L3133-3, Sct.
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3133-3-1, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-3-2, Sct.
Section 2 : Journée du 1er mai, Art. L3133-4, Art. L3133-5, Art. L3133-6, Sct.
Section 3 : Journée de solidarité, Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3133-9, Art. L3133-7, Art. L3133-8, Art. L3133-10, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3133-12, Art. L3134-16, Sct.
Section 1 : Droit au congé, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct.
Section 2 : Durée du congé, Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3141-3, Art. L3141-4, Art. L3141-5, Art. L3141-6, Art. L3141-7, Art. L3141-8, Art. L3141-9, Sct.
Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-12, Art. L3141-13, Art. L3141-14, Sct.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-15, Sct.
Paragraphe 3 : Dispositions supplétives, Art. L3141-16, Sct.
Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3141-17, Art. L3141-18, Art. L3141-19, Art. L3141-20, Sct.
Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3141-21, Art. L3141-22, Sct.
Section 4 : Indemnité de congés, Sct.
Sous-section unique : Ordre public., Art. L3141-24, Art. L3141-25, Art. L3141-26, Art. L3141-27, Art. L3141-28, Art. L3141-29, Art. L3141-30, Art. L3141-31, Sct.
Section 5 : Caisses de congés payés, Art. L3141-32, Art. L3141-33 -Code de l'action sociale et des familles Art. L431-3, Art. L433-1, Art. L432-2 -Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 244 quater Q -Code minier (nouveau) Art. L191-2 -Code rural et de la pêche maritime Art. L712-4, Art. L712-6, Art. L713-2, Art. L713-13, Art. L714-1, Art. L781-50 -Code de la sécurité sociale.
Art. L133-5, Art. L241-13, Art. L243-1-3, Art. L133-5-1, Art. L241-3-1, Art. L242-8, Art. L241-18, Art. L242-9 -Code des transports Art. L1321-6, Art. L1321-7, Art. L1321-10, Art. L1821-8-1, Art. L3312-1, Art. L3312-3, Art. L3313-2, Art. L4511-1, Art. L5544-1, Art. L5544-3, Art. L5544-8, Art. L5544-10, Art. L6525-1, Art. L6525-3, Art. L6525-5 -Code du travail Art. L1225-9, Art. L1263-3, Art. L1271-5, Art. L1272-4, Art. L1273-5, Art. L5132-6, Art. L5132-7, Art. L2323-3, Art. L2323-17, Art. L1273-3, Art. L1274-2, Art. L3253-23, Art. L5134-60, Art. L5134-63, Art. L5221-7, Art. L7122-24, Art. L3132-28, Art. L3134-1, Art. L3164-4, Art. L3171-1, Art. L3422-1, Art. L3422-2, Art. L5125-1, Art. L5134-126, Art. L6222-25, Art. L6325-10, Art. L6331-35, Art. L6343-2, Art. L7213-1, Art. L7221-2 -LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 43 -Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 Art. 21 -Code du travail Art. L3111-3, Sct.
Chapitre Ier : Durée et aménagement du travail, Sct.
Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-1, Art. L3121-2, Art. L3121-3, Art. L3121-4, Art. L3121-5, Sct.
Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-9, Art. L3121-10, Sct.
Paragraphe 1 : Ordre public, Art. L3121-13, Sct.
Section 2 : Durées maximales de travail, Sct.
Sous-section 1 : Temps de pause., Sct.
Sous-section 2 : Durée quotidienne maximale., Sct.
Sous-section 3 : Durées hebdomadaires maximales, Sct.
Paragraphe 3 : Repos compensateur obligatoire., Art. L3121-24, Art. L3121-25, Art. L3121-26, Sct.
Section 3 : Durée légale et heures supplémentaires, Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3121-27, Art. L3121-28, Art. L3121-29, Art. L3121-30, Art. L3121-31, Art. L3121-32, Sct.
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Art. L3121-33, Art. L3121-34, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Art. L3121-35, Art. L3121-36, Art. L3121-37, Art. L3121-38, Art. L3121-39, Art. L3121-40, Sct.
Section 4 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues, Sct.
Sous-section 1 : Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine., Sct.
Paragraphe 2 : Mise en place des conventions de forfait., Art. L3121-44, Sct.
Paragraphe 3 : Forfait en heures sur l'année., Art. L3121-45, Art. L3121-46, Art. L3121-47, Sct.
Sous-section 2 : Horaires individualisés et récupération des heures perdues., Sct.
Section 5 : Conventions de forfait, Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Sct.
Paragraphe 1 : Dispositions communes, Art. L3121-53, Art. L3121-54, Art. L3121-55, Sct.
Paragraphe 2 : Forfaits en heures, Art. L3121-56, Art. L3121-57, Sct.
Paragraphe 3 : Forfaits en jours, Art. L3121-58, Art. L3121-59, Art. L3121-60, Art. L3121-61, Art. L3121-62, Sct.
Chapitre II : Travail de nuit, Sct.
Section 1 : Ordre public, Art. L3122-1, Art. L3122-2, Art. L3122-3, Art. L3122-4, Art. L3122-5, Art. L3122-6, Art. L3122-7, Art. L3122-8, Art. L3122-9, Art. L3122-10, Art. L3122-11, Art. L3122-12, Art. L3122-13, Art. L3122-14, Sct.
Section 2 : Champ de la négociation collective, Art. L3122-15, Art. L3122-16, Art. L3122-17, Art. L3122-18, Art. L3122-19, Sct.
Section 3 : Dispositions supplétives, Art. L3122-20, Art. L3122-21, Art. L3122-22, Art. L3122-23, Art. L3122-24, Sct.
Chapitre III : Travail à temps partiel et travail intermittent, Sct.
Section 1 : Travail à temps partiel, Sct.
Paragraphe 1 : Définition, Art. L3123-1, Sct.
Paragraphe 2 : Passage à temps partiel ou à temps complet, Art. L3123-2, Art. L3123-3, Art. L3123-4, Sct.
Paragraphe 3 : Egalité de traitement avec les salariés à temps plein, Art. L3123-5, Sct.
Paragraphe 4 : Contrat de travail, Art. L3123-6, Sct.
Paragraphe 5 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-7, Art. L3123-8, Art. L3123-9, Art. L3123-10, Sct.
Paragraphe 6 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-11, Art. L3123-12, Art. L3123-13, Sct.
Paragraphe 7 : Exercice d'un mandat, Art. L3123-14, Sct.
Paragraphe 8 : Information des représentants du personnel, Art. L3123-15, Art. L3123-16, Sct.
Sous-section 2 : Champ de la négociation collective., Sct.
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-17, Art. L3123-18, Sct.
Paragraphe 2 : Durée minimale de travail et heures complémentaires, Art. L3123-19, Art. L3123-20, Art. L3123-21, Sct.
Paragraphe 3 : Compléments d'heures par avenant, Art. L3123-22, Sct.
Sous-section 3 : Dispositions supplétives., Sct.
Paragraphe 1 : Mise en place d'horaires à temps partiel, Art. L3123-26, Sct.
Paragraphe 3 : Répartition de la durée du travail, Art. L3123-30, Art. L3123-31, Sct.
Sous-section 4 : Dispositions d'application., Art. L3123-32 -Code rural et de la pêche maritime Art. L713-3, Art. L713-4, Art. L713-5, Art. L713-19, Art. L714-5, Art. L714-6, Art. L714-8 -Code du travail Art. L3121-11-1 -Code du travail Sct.
Section 2 : Travail intermittent., Sct.
Sous-section 1 : Ordre public., Art. L3123-33, Art. L3123-34, Art. L3123-35, Art. L3123-36, Art. L3123-37, Sct.
Sous-section 5 : Contrat de travail et horaire de travail., Art. L3123-14-1, Art. L3123-14-2, Art. L3123-14-3, Art. L3123-14-4, Art. L3123-14-5, Art. L3123-14-6, Sct.
Sous-section 6 : Heures complémentaires., Sct.
Sous-section 7 : Modification de la répartition de la durée du travail., Sct.
Sous-section 9 : Exercice d'un mandat., Sct.
Sous-section 10 : Dispositions d'application., Art. L3123-38, Sct.
Sous-section 1 : Horaires individualisés., Art. L3122-25, Art. L3122-26, Sct.
Sous-section 2 : Récupération des heures perdues., Art. L3122-27, Sct.
Sous-section 3 : Aménagement pour la pratique du sport., Art. L3122-28, Sct.
Sous-section 1 : Définitions., Art. L3122-29, Art. L3122-29-1, Art. L3122-30, Art. L3122-31, Sct.
Sous-section 2 : Conditions de mise en oeuvre., Art. L3122-32, Art. L3122-33, Art. L3122-34, Art. L3122-35, Art. L3122-36, Art. L3122-37, Art. L3122-38, Sct.
Sous-section 3 : Contreparties accordées aux salariés., Art. L3122-39, Art. L3122-40, Art. L3122-41, Sct.
Sous-section 4 : Surveillance médicale des travailleurs de nuit., Art. L3122-42, Sct.
Sous-section 5 : Retour au travail de jour., Art. L3122-43, Art. L3122-44, Art. L3122-45, Sct.
Section 4 : Dispositions d'application., Art. L3122-46, Art. L3122-47
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Crée Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés (V)
Abroge Code du travail - Sous-paragraphe 2 : Report de congés payés.
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congé mutualiste de formation (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Congés pour événements familiaux (V)
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Ordre public (V)
Abroge Code du travail - Sous-section 10 : Congé et période de travail à...
Abroge Code du travail - Sous-section 12 : Congé pour acquisition de la ...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Champ de la négociation collec...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congé de participation aux ins...
Modifie Code du travail - Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Congé de proche aidant (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Congé pour catastrophe naturelle (V)
Crée Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions supplétives (V)
Crée Code du travail - Sous-section 4 : Congé sabbatique (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Congés de formation de cadres ...
Modifie Code du travail - Sous-section 5 : Congé de représentation (V)
Modifie Code du travail - Sous-section 6 : Congé de solidarité internatio...
Modifie Code du travail - Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la n...
Modifie Code du travail - Chapitre II : Champ de la négociation collective (V)
Modifie Code du travail - Chapitre III : Dispositions supplétives (V)
Abroge Code du travail - Chapitre IV : Garantie et liquidation des droits (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre Ier : Ordre public (V)
- Lorsqu'une convention ou un accord de branche ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu avant la publication de la présente loi et autorisant la conclusion de forfaits annuels en heures ou en jours est révisé pour être mis en conformité avec l'article L.
3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, l'exécution de la convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours se poursuit sans qu'il y ait lieu de requérir l'accord du salarié.
- Les 2° et 4° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ne prévalent pas sur les conventions ou accords de branche ou accords d'entreprise ou d'établissement autorisant la conclusion de conventions de forfait annuel en heures ou en jours et conclus avant la publication de la présente loi.
- L'exécution d'une convention individuelle de forfait en jours conclue sur le fondement d'une convention ou d'un accord de branche ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement qui, à la date de publication de la présente loi, n'est pas conforme aux 1° à 3° du II de l'article L.
3121-64 du code du travail peut être poursuivie, sous réserve que l'employeur respecte l'article L.
Sous ces mêmes réserves, l'accord collectif précité peut également servir de fondement à la conclusion de nouvelles conventions individuelles de forfait.
- Cessent d'être applicables aux accords collectifs conclus avant la publication de la présente loi les dispositions relatives à la détermination d'un programme indicatif prévues :
212-8-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail ;
212-2-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 93-1313 quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ;
212-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
3122-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ;
713-16 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la même loi.
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la redéfinition, l'utilisation et l'harmonisation des notions de jour et, en tant que de besoin, l'adaptation de la quotité des jours, dans la législation du travail et de la sécurité sociale.
Le Gouvernement présente, au plus tard le 31 décembre 2016, un rapport sur les voies de valorisation et de promotion du dialogue social, notamment en identifiant des actions de pédagogie à destination du grand public.
Ce rapport s'attache plus particulièrement à présenter des pistes de réflexion permettant une meilleure articulation des instances consultatives actuelles, une meilleure définition de leurs missions ainsi que l'amélioration du cadre et de la méthode de la négociation interprofessionnelle.
Section 3 : Notification, publicité et dépôt., Art. L2232-20, Art. L2242-1, Art. L2242-20 -Code du travail Sct.
Section 2 : Détermination des thèmes, de la périodicité et de la méthode de négociation., Art. L2222-3, Art. L2222-4, Sct.
Section 4 : Détermination des modalités de suivi, renouvellement, révision et dénonciation.
Section 2 bis : Préambule des conventions et accords, Art. L2222-3-2, Art. L2222-3-3 -Code du travail Art. L2222-5-1 IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L.
2231-5-1 du code du travail, qui s'appliquent aux accords conclus à compter du 1er septembre 2017.
V.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2018, un rapport sur l'application de l'article L.
2231-5-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14 - Code du travail Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4 - Code du travail Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1 IV.
- Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.
I. à XV.-A créé les dispositions suivantes :
-Code du travail Art. L2392-4 -Code du travail Art. L2363-6, Art. L2373-3, Art. L2323-9, Art. L2323-13, Art. L2323-26-1, Art. L2325-14-1, Art. L2323-60, Art. L2327-15, Art. L4616-3 -Code du travail Art. L2242-9, Art. L2314-11, Art. L2314-20, Art. L2314-31, Art. L2324-13, Art. L2324-18, Art. L2327-7, Art. L2322-5, Art. L2232-22, Art. L2323-8, Art. L2323-13, Art. L2325-34, Art. L2326-5 XVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en concertation avec les partenaires sociaux, effectuant un bilan de la mise en œuvre de la base de données économiques et sociales mentionnée à l'article L.
Ce rapport porte également sur l'articulation entre la base de données économiques et sociales et les autres documents d'information obligatoires relatifs à la politique économique et sociale de l'entreprise.
IX.-A.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L.
Il s'applique à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
B.-Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.
Ce rapport est établi après concertation avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives aux niveaux interprofessionnel et multiprofessionnel, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
(1) Conformément à l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017, les dispositions du IX du présent article, s'appliquent, dès la publication de ladite ordonnance, aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et aux accords mentionnés à l'article L.
Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mai 2018 aux autres accords collectifs.
-Code du travail Art. L2232-12, Art. L2232-13, Art. L2242-20, Art. L2391-1, Art. L7111-9 -Code des transports Art. L4312-3-2, Art. L6524-4 -Code rural et de la pêche maritime Art. L514-3-1 -Code de la santé publique Art. L1432-11 -Code du travail Art. L2231-7
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Crée Code du travail - Section 5 : Accords interentreprises (V)
-Code du travail Art. L2232-5-1, Art. L2232-5-2 -Code du travail Art. L2232-9, Art. L2261-19 -Code de l'organisation judiciaire Art. L441-1 -Code du travail Art. L2253-3
II.-Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi :
1° Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel engagent une négociation sur la méthode permettant d'atteindre, dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'objectif d'environ deux cents branches professionnelles.
Les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multi-professionnel sont associées à cette négociation ;
2° Les organisations liées par une convention de branche engagent des négociations en vue d'opérer les rapprochements permettant d'atteindre cet objectif.
III.-Le ministre chargé du travail engage, au plus tard le 31 décembre 2016, la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la promulgation de la présente loi.
IV.-A l'expiration d'un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.
V.-Pendant les vingt-quatre mois suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L.
2261-32 du code du travail, dans sa rédaction résultant du présent article, en cas d'opposition écrite et motivée de la majorité des membres de la Commission nationale de la négociation collective.
Le premier alinéa du présent V n'est pas applicable lorsque la fusion concerne des branches mentionnées au III du présent article.
- Code du travail Art. L2222-1, Art. L2622-2
2222-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, est applicable à compter du 1er avril 2017, pour les conventions et accords conclus après cette date en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le même alinéa est applicable à compter du 1er janvier 2018 à Mayotte.
III.-L'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon des conventions et accords conclus avant la date mentionnée au II est réexaminée à l'occasion de la négociation de leurs avenants, qui peuvent décider de leur application pour tout ou partie à ces collectivités.
IV.-Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs habilitées à négocier en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon engagent, dans chacune de ces collectivités, des négociations permettant d'améliorer la couverture conventionnelle en outre-mer, le cas échéant en reprenant ou en adaptant des stipulations des conventions collectives nationales existantes, dans les conditions prévues à l'article L.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'état des discriminations syndicales en France sur la base des travaux réalisés par le Défenseur des droits.
Ce rapport fait état des bonnes pratiques observées dans les entreprises pour lutter contre ces discriminations.
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I.-L'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes est ratifiée.
Le présent article est applicable aux organismes paritaires institués avant la promulgation de la présente loi à compter de leur premier renouvellement suivant la promulgation de la présente loi.
- Code du travail IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L.
Sur la base des travaux réalisés par le Conseil économique, social et environnemental, le Gouvernement remet tous les cinq ans au Parlement un bilan qualitatif sur l'état du dialogue social en France, qui fait notamment état de sa dimension culturelle.
- Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Toutefois, un décret peut prévoir une entrée en vigueur avant le 1er janvier 2018 des 2° et 14° du II pour les travailleurs indépendants affiliés aux fonds d'assurance-formation de non-salariés qu'il détermine.
- Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
Titre V : Compte personnel d'activité, Sct.
Section 1 : Dispositions générales, Art. L5151-1, Art. L5151-2, Art. L5151-3, Art. L5151-4, Art. L5151-5, Art. L5151-6, Sct.
Section 2 : Compte d'engagement citoyen, Art. L5151-7, Art. L5151-8, Art. L5151-9, Art. L5151-10, Art. L5151-11, Art. L5151-12, Art. L6323-1, Art. L6323-2, Art. L6323-4, Art. L6323-6, Art. L6323-6-1, Art. L6323-7, Art. L6323-11, Art. L6323-11-1, Art. L6323-12, Art. L6323-15, Art. L6323-20, Art. L6323-20-1, Art. L6323-24, Sct.
Sous-section 1 : Alimentation et abondement du compte., Art. L6323-25, Art. L6323-26, Art. L6323-27, Art. L6323-28, Art. L6323-29, Art. L6323-30, Sct.
Sous-section 3 : Prise en charge des frais de formation., Art. L6323-32, Art. L6111-6
VII.-Le présent article s'applique à la contribution à la formation professionnelle due par les travailleurs indépendants pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, le IV entre en vigueur le 1er janvier 2017.
6331-51 du code du travail, la contribution prévue au 2° de l'article L.
6331-48 du même code est due en 2019 pour les personnes immatriculées au répertoire des métiers pour le financement des droits à la formation des années 2019 et 2020.
Elle fait l'objet de deux versements qui s'ajoutent à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales des mois de février et novembre 2019 ou aux cotisations des mois de février et octobre 2019 pour les chefs d'entreprise mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
225-1-4 du code de la sécurité sociale et pour les besoins de ce transfert, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut consentir en 2018, contre rémunération, des avances aux organismes mentionnés au 2° de l'article L.
6331-48 du code du travail dans la limite du montant prévisionnel des flux financiers de l'année en cours ainsi que du plafond individuel de l'année précédente prévu à l'article L.
6331-50 du même code applicable aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts.
Art. 1601 B, Art. 1609 quatervicies B -Code général des impôts, CGI.
Art. 1601 -Code du travail Art. L6331-48, Art. L6331-48-1, Art. L6331-50, Art. L6331-51, Art. L6361-2 -Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 Art. 8 -Code du travail Art. L6331-54, Art. L6331-54-1 -Livre des procédures fiscales Art. L135 J -Loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 Art. 2 -LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 Art. 46
Une concertation sur les dispositifs pouvant être intégrés dans le compte personnel d'activité est engagée avant le 1er octobre 2016 avec les organisations professionnelles d'employeurs et syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Modifie Code du travail - Section 5 : Mise en œuvre du compte personnel d...
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Alimentation et abondement du ...
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Mobilisation du compte et pri...
1° Mettre en œuvre, pour chaque agent public, un compte personnel d'activité ayant pour objet d'informer son titulaire de ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
2° Définir les conditions d'utilisation et les modalités de gestion de ce compte ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° du présent I lorsqu'un agent public change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent public ;
4° Renforcer les garanties en matière de formation des agents publics, notamment les droits et congés y afférents ;
5° Renforcer les garanties applicables aux agents publics en matière de prévention et d'accompagnement de l'inaptitude physique, améliorer les droits et congés pour raisons de santé ainsi que le régime des accidents de service et des maladies professionnelles applicables aux agents publics ;
6° Adapter aux agents publics la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L.
II.-L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
1° Mettre en œuvre un compte personnel d'activité pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, ayant pour objet d'informer son titulaire sur ses droits à formation et ses droits sociaux liés à sa carrière professionnelle, ainsi que de permettre l'utilisation des droits qui y sont inscrits ;
3° Définir les règles de portabilité des droits mentionnés au 1° lorsqu'un agent des chambres consulaires change d'employeur, y compris lorsqu'il change de statut, et des droits inscrits sur le compte personnel d'activité régi par le titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail lorsque le titulaire du compte acquiert la qualité d'agent des chambres consulaires ;
4° Adapter aux agents des chambres consulaires la plateforme de services en ligne mentionnée au II de l'article L.
5151-6 du code du travail et à laquelle a accès chaque titulaire d'un compte personnel d'activité.
II.-L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement., Sct.
Sous-section 2 : Contrat d'insertion dans la vie sociale., Art. L5131-8 -Code du travail Sct.
Section 3 : Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie, Art. L5131-3, Art. L5131-4, Art. L5131-5, Art. L5131-6, Art. L5131-7, Art. L5134-54 -Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater G IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus antérieurement continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
- Code du service national Art. L130-2, Art. L130-3, Art. L130-4, Art. L130-5 - Code de la sécurité sociale.
- Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
Sous-section 1 : Droit à l'accompagnement et l'autonomie, Art. L324-1, Sct.
Sous-section 2 : Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Art. L324-2, Art. L324-3, Art. L324-4, Art. L324-5
Les contrats d'insertion dans la vie sociale conclus avant le 1er janvier 2017 continuent à produire leurs effets dans les conditions applicables avant cette date, jusqu'à leur terme.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'application de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012 portant création des emplois d'avenir, afin de présenter l'impact de ses dispositions sur la politique de l'emploi.
Ce rapport étudie l'opportunité d'une prolongation du dispositif au-delà des trois années prévues par la même loi.
- Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard trois ans après la promulgation de la présente loi.
- Une concertation sur le développement du télétravail et du travail à distance est engagée, avant le 1er octobre 2016, avec les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, qui, si elles le souhaitent, ouvrent une négociation à ce sujet.
Cette concertation s'appuie sur un large état des lieux faisant apparaître :
1° Le taux de télétravail par branche selon la famille professionnelle et le sexe ;
2° La liste des métiers, par branche professionnelle, potentiellement éligibles au télétravail.
Cette concertation porte également sur l'évaluation de la charge de travail des salariés en forfait en jours, sur la prise en compte des pratiques liées aux outils numériques permettant de mieux articuler la vie personnelle et la vie professionnelle, ainsi que sur l'opportunité et, le cas échéant, les modalités du fractionnement du repos quotidien ou hebdomadaire de ces salariés.
A l'issue de la concertation, un guide des bonnes pratiques est élaboré et sert de document de référence lors de la négociation d'une convention ou d'un accord d'entreprise.
- Avant le 1er décembre 2016, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adaptation juridique des notions de lieu, de charge et de temps de travail liée à l'utilisation des outils numériques.
- Code du travail Art. L2142-6, Art. L2314-21, Art. L2324-19 III.
Crée Code du travail - Chapitre II : Responsabilité sociale des platef...
Crée Code du travail - Chapitre Ier : Champ d'application (V)
Crée Code du travail - Titre IV : Travailleurs utilisant une plateform...
Crée Code du travail - Chapitre III : Appui aux entreprises (V)
Modifie Code du travail - Titre IV : Aides à la création d'entreprise et ...
- L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.
Abroge Loi n°92-675 du 17 juillet 1992 - Chapitre II : Expérimentation de l'apprentissag...
Crée Code du travail - Chapitre VII : Développement de l'apprentissage...
A titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2017, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
6325-1 du code du travail, le contrat de professionnalisation peut être conclu par les demandeurs d'emploi, y compris ceux écartés pour inaptitude et ceux qui disposent d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, notamment les moins qualifiés et les plus éloignés du marché du travail, en vue d'acquérir des qualifications autres que celles mentionnées à l'article L.
A titre expérimental, dans les régions volontaires, il est dérogé à la limite d'âge de vingt-cinq ans prévue à l'article L.
Cette limite d'âge est portée à trente ans.
Cette expérimentation est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
La région ou la collectivité territoriale de Corse adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan au 31 décembre 2019 de l'expérimentation qui lui a été, le cas échéant, confiée.
Le Gouvernement remet au Parlement, au cours du premier semestre 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre au titre du présent article afin de préciser les conditions éventuelles de leur généralisation.
Crée Code du travail - Section 4 : Obligations vis-à-vis des organisme...
A titre expérimental, à La Réunion, l'Etat peut autoriser la mise en place d'un dispositif de contractualisation avec des personnes, en emploi ou non, sans qualification professionnelle, leur permettant d'exercer pleinement leurs droits et d'accéder à un premier niveau de qualification professionnelle.
L'Etat élabore le protocole d'expérimentation et le soumet pour avis au comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles.
Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles adresse au ministre chargé de la formation professionnelle le bilan de l'expérimentation dont il assure le suivi, établi au 31 décembre 2019.
I., II., V. et VI.-A modifié les dispositions suivantes :
III.-Les agents contractuels relevant des articles L.
953-3-1 du code de l'éducation, y compris ceux qui ont été antérieurement recrutés sur le fondement des articles 4 ou 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, peuvent accéder à la fonction publique de l'Etat dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
IV.-Le III du présent article est applicable, d'une part, à Wallis-et-Futuna en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L.
937-1 du code de l'éducation et, d'autre part, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en tant qu'il concerne les agents mentionnés à l'article L.
-Code de l'éducation -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 6 bis
- L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
II. à VII.
Section 3 : Portage salarial, Art. L1255-14, Art. L1255-15, Art. L1255-16, Art. L1255-17, Art. L1255-18 - Code du travail Art. L1254-1, Art. L1254-2, Art. L1254-9, Art. L5132-14 - Code des transports Art. L5542-51
I., II., III., IV., V. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
VI.-Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs des branches dans lesquelles l'emploi saisonnier défini au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail est particulièrement développé et qui ne sont pas déjà soumises à des stipulations conventionnelles en ce sens engagent des négociations relatives au contrat de travail à caractère saisonnier afin de définir les modalités de reconduction de ce contrat et de prise en compte de l'ancienneté du salarié.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi de nature à lutter contre le caractère précaire de l'emploi saisonnier et s'appliquant, à défaut d'accord de branche ou d'entreprise, dans les branches qu'elle détermine, à la reconduction du contrat de travail à caractère saisonnier conclu en application du 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail et à la prise en compte de l'ancienneté du salarié.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
VII.-Avant le 31 décembre 2017, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des négociations menées par les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés.
Ce bilan porte notamment sur les modalités de compensation financière versée aux salariés en cas de non-reconduction du contrat de travail.
-Code du travail Art. L1242-2, Art. L1242-7, Art. L1244-1, Art. L1244-2, Art. L1251-6, Art. L1251-11, Art. L1244-4, Art. L1251-37, Art. L1251-60, Art. L5135-7, Art. L6321-13, Art. L2412-2, Art. L2412-3, Art. L2412-4, Art. L2412-7, Art. L2412-8, Art. L2412-9, Art. L2412-13, Art. L2421-8-1
3123-33 du code du travail et à titre expérimental, dans les branches dans lesquelles l'emploi saisonnier au sens du 3° de l'article L.
1242-2 du même code est particulièrement développé, déterminées par arrêté du ministre chargé du travail, les emplois à caractère saisonnier peuvent donner lieu, jusqu'au 31 décembre 2019, à la conclusion d'un contrat de travail intermittent en l'absence de convention ou d'accord d'entreprise ou d'établissement ou en l'absence d'accord de branche, après information du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le cas échéant, le contrat précise que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel effectué et qu'elle est lissée sur l'année.
L'expérimentation comporte également un volet relatif à la sécurisation de la pluriactivité des salariés concernés, afin de leur garantir une activité indépendante ou salariée avec plusieurs employeurs sur une année entière en associant les partenaires intéressés au plan territorial.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation de l'expérimentation avant le 1er mars 2020.
La même dérogation est accordée aux entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
Crée Code du travail - Section 4 : Dispositions applicables à l'ensemb...
Modifie Code du travail - Titre II : Employés à domicile par des particul...
- Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
Pour l'application du premier alinéa du présent II, la procédure de licenciement est considérée comme engagée soit à compter de la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable mentionnée à l'article L.
1233-11 du code du travail, soit à compter de la date d'envoi de la convocation à la première réunion des délégués du personnel ou du comité d'entreprise mentionnée à l'article L.
- Code du travail Art. L1233-61, Art. L1233-24-2, Art. L1233-57-19, Art. L1233-62
II.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des 2° à 4° du I de l'article L.
842-8 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur le 1er octobre 2016.
843-2 du code de la sécurité sociale, lorsqu'un travailleur bénéficiaire de l'allocation mentionnée aux articles L.
821-2 du même code dépose une demande de prime d'activité avant le 1er octobre 2016, le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2016.
V.-A.-(Abrogé)
B.-Pour l'application à Mayotte des II et III du présent article, la date : 1er janvier 2016 est remplacée par la date : 1er juillet 2016.
Art. L842-8 -Code de l'action sociale et des familles
- Ont modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail Art. L4622-3, Art. L4622-8 - Code du travail Art. L4624-1, Art. L4624-2, Art. L4624-3, Art. L4624-4, Art. L4624-5 - Code du travail Art. L4624-6, Art. L4624-7, Art. L4624-8, Art. L4624-9, Art. L4624-10 - Code de l'action sociale et des familles Art. L444-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L717-2 - Code du travail Art. L1225-11, Art. L1225-15, Art. L1226-2 - Code du travail Art. L4624-2, Art. L4624-8, Art. L4624-3, Art. L4624-9, Art. L4624-5, Art. L4624-10 - Code du travail Art. L4625-1-1, Art. L4745-1 - Code du travail Art. L1226-2-1, Art. L1226-4-1, Art. L1226-8, Art. L1226-10 - Code du travail Art. L1226-12, Art. L1226-15, Art. L1226-20, Art. L1226-21 V.
- Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.
Modifie Code des transports - Section 2 : Dispositions relatives aux tâches d...
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des propositions pour renforcer l'attractivité de la carrière de médecin du travail, pour améliorer l'information des étudiants en médecine sur le métier de médecin du travail, la formation initiale des médecins du travail ainsi que l'accès à cette profession par voie de reconversion.
I.-Pendant une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le corps de l'inspection du travail est accessible, sans préjudice des voies d'accès prévues par le statut particulier de ce corps, par la voie d'un concours ouvert aux agents relevant du corps des contrôleurs du travail, dans la limite d'un contingent annuel de 250 postes chaque année.
Ce concours est ouvert aux contrôleurs du travail justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé, de cinq ans de services effectifs dans leur corps.
Les candidats ainsi recrutés sont nommés inspecteurs du travail stagiaires.
Pendant la période de stage d'une durée de six mois au moins, ils suivent une formation obligatoire.
Seuls les inspecteurs du travail stagiaires dont le stage a été considéré comme satisfaisant, le cas échéant après une prolongation d'une durée maximale de trois mois, sont titularisés dans le corps de l'inspection du travail.
Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés au terme du stage sont réintégrés dans leur corps d'origine.
La durée du stage est prise en compte pour l'avancement, en dehors des périodes de prolongation éventuelle.
Les postes mentionnés au premier alinéa du présent I peuvent également être pourvus par la voie d'une liste d'aptitude, dans la limite d'un cinquième.
Les conditions d'inscription sur cette liste sont définies par décret.
II., III., IV. et V.-A modifié les dispositions suivantes :
Chapitre II bis : Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux, Art. L4412-2, Art. L4741-9, Sct.
Chapitre IV : Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux, Art. L4754-1, Art. L1233-30, Art. L1253-6, Art. L2143-7, Art. L2313-11, Art. L2314-10, Art. L2315-12, Art. L2323-18, Art. L2323-24, Art. L2324-8, Art. L2324-12, Art. L2326-5, Art. L2392-2, Art. L3172-1, Art. L4132-3, Art. L4154-2, Art. L4526-1, Art. L4613-1, Art. L4614-8, Art. L4614-11, Art. L4616-2, Art. L4721-1, Art. L4721-2, Art. L6225-4, Art. L7413-3, Art. L7421-2, Art. L7424-3, Art. L2325-19, Art. L6361-5, Art. L6363-1, Art. L7122-18, Art. L7232-9, Art. L8113-1, Art. L8113-2, Art. L8113-4, Art. L8113-5, Art. L8271-14, Art. L8271-17, Art. L3171-3, Art. L4612-7, Art. L4711-3, Art. L4744-7, Art. L5424-16, Art. L5213-5, Art. L8113-3, Art. L8113-8, Art. L8123-6, Art. L4311-6, Art. L8271-1-2, Art. L4721-4, Art. L4721-5, Art. L8114-2, Art. L8271-19, Art. L8223-1-1, Art. L1263-3, Art. L1263-6, Art. L8291-2, Art. L8123-1 -Code des transports Art. L1324-10, Art. L5243-2-3, Art. L5541-3, Art. L5544-18, Art. L5544-31, Art. L5548-1, Art. L5548-2, Art. L5548-3, Art. L5548-4, Art. L5641-1, Sct.
Chapitre V : Amendes administratives, Art. L1325-1
Crée Code du travail - Chapitre IV : De la déontologie des agents du s...
L'ordonnance n° 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l'application du droit du travail est ratifiée.
Crée Code du travail - Section 1 bis : Périodes d'activités non déclarées (V)
- Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement procède avec les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives à Mayotte à une concertation sur les adaptations nécessaires à l'extension à ce département des dispositions du code du travail et des dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle applicables en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution.
- Le code du travail est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2018.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de quatorze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures nécessaires pour :
1° Rendre applicables à Mayotte, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions du code du travail relevant du domaine de la loi, ainsi que pour rendre applicables à Mayotte les dispositions spécifiques en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle relevant du domaine de la loi et applicables en ces matières en métropole ou dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution ;
2° Procéder à l'abrogation du code du travail applicable à Mayotte.
- Un projet de loi de ratification de l'ordonnance mentionnée au premier alinéa du III est déposé devant le Parlement au plus tard trois mois après la fin du mois suivant la publication de cette ordonnance.
Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission des affaires sociales, n° 3675 ;
Avis de M. Yves Blein, au nom de la commission des affaires culturelles économiques étrangères sociales finances lois de la défense du développement durable, n° 3626 ;
Rapport d'information de Mme Marie-Noëlle Battistel, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 3629 ;
Discussion les 3, 4, 9 et 10 mai 2016.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, après engagement de la procédure accélérée, le 12 mai 2016 (TA n° 728).
Projet de loi, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, n° 610 (2015-2016) ;
Rapport de MM. Jean-Marc Gabouty, Jean-Baptiste Lemoyne et Michel Forissier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 661 (2015-2016) ;
Discussion les 13, 14, 15, 16, 17, 20, 21, 22, 23, 24 et 28 juin et adoption le 28 juin 2016 (TA n° 161, 2015-2016).
Rapport de M. Christophe Sirugue, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3889.
Rapport de M. Jean-Baptiste Lemoyne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 726 (2015-2016) ;
Discussion le 5 juillet 2016.
Texte considéré comme adopté, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 6 juillet 2016 (TA n° 786).
Texte considéré comme adopté, en lecture définitive, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 21 juillet 2016 (TA n° 807).
Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
Cette refondation attribue une place centrale à la négociation collective, en élargissant ses domaines de compétence et son champ d'action, dans le respect du domaine de la loi fixé par l'article 34 de la Constitution.
Les dispositions supplétives applicables en l'absence d'accord collectif doivent, sauf à des fins de simplification, reprendre des règles de droit positif.
La commission associe à ses travaux les organisations professionnelles d'employeurs aux niveaux interprofessionnel et multi-professionnel et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à travers des auditions et en s'appuyant sur les travaux du Haut Conseil du dialogue social.
Le Haut Conseil du dialogue social organise en son sein une réflexion collective sur la refondation du code du travail.
Il fait état des points d'accords et de désaccords entre les partenaires sociaux sur les évolutions envisagées du code du travail.
Pour mener à bien cette mission, il bénéficie du concours des administrations de l'Etat en matière d'expertise juridique et d'éclairage sur les pratiques dans les autres pays européens.
La commission peut entendre toute autre institution, association ou organisation de la société civile.
Le ministre chargé des outre-mer veille à la consultation des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés représentatives dans les territoires d'outre-mer.
La commission remet ses travaux au Gouvernement dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
1321-2-1.-Le règlement intérieur peut contenir des dispositions inscrivant le principe de neutralité et restreignant la manifestation des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l'exercice d'autres libertés et droits fondamentaux ou par les nécessités du bon fonctionnement de l'entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché.
1154-1 du code du travail, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer ».
1321-2 du même code, après le mot : « sexuel », sont insérés les mots : « et aux agissements sexistes ».
4121-2 du même code est complété par les mots : «, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L.
4612-3 du même code, les mots : « et du harcèlement sexuel » sont remplacés par les mots : «, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L.
L'article 6 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié :
« Aucun fonctionnaire ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
2° Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
3° A la fin du 1°, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
I.-Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code du travail est complété par un article L.
3111-3.-A l'exception du chapitre II du titre III ainsi que des titres VI et VII, le présent livre définit les règles d'ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l'absence d'accord.
II.-Le titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« DURÉE DU TRAVAIL, RÉPARTITION ET AMÉNAGEMENT DES HORAIRES
« Durée et aménagement du travail
« Travail effectif, astreintes et équivalences
« Travail effectif
3121-1.-La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
3121-2.-Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article L.
3121-1 sont réunis.
3121-3.-Le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, fait l'objet de contreparties.
Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière.
« Champ de la négociation collective
3121-6.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir une rémunération des temps de restauration et de pause mentionnés à l'article L.
3121-2, même lorsque ceux-ci ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif.
« Dispositions supplétives
3121-8.-A défaut d'accords prévus aux articles L.
« 1° Le contrat de travail peut fixer la rémunération des temps de restauration et de pause ;
« 2° Le contrat de travail prévoit soit d'accorder des contreparties aux temps d'habillage et de déshabillage mentionnés à l'article L.
« 3° Les contreparties prévues au second alinéa de l'article L.
3121-7 sont déterminées par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
3121-9.-Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
« La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.
« La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.
« Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.
3121-10.-Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L.
3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L.
3121-11.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes.
Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.
3121-12.-A défaut d'accord prévu à l'article L.
« 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ;
« 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.
3121-14.-Une convention ou un accord de branche étendu peut instituer une durée du travail équivalente à la durée légale pour les professions et emplois mentionnés à l'article L.
« Cette convention ou cet accord détermine la rémunération des périodes d'inaction.
3121-14, le régime d'équivalence peut être institué par décret en Conseil d'Etat.
« Durées maximales de travail
« Temps de pause
3121-16.-Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives.
3121-17.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer un temps de pause supérieur.
« Durée quotidienne maximale
3121-18.-La durée quotidienne de travail effectif par salarié ne peut excéder dix heures, sauf :
« 1° En cas de dérogation accordée par l'inspecteur du travail dans des conditions déterminées par décret ;
« 2° En cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret ;
3121-19.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail effectif, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de douze heures.
« Durées hebdomadaires maximales
3121-20.-Au cours d'une même semaine, la durée maximale hebdomadaire de travail est de quarante-huit heures.
3121-21.-En cas de circonstances exceptionnelles et pour la durée de celles-ci, le dépassement de la durée maximale définie à l'article L.
3121-20 peut être autorisé par l'autorité administrative, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, sans toutefois que ce dépassement puisse avoir pour effet de porter la durée du travail à plus de soixante heures par semaine.
Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées à ce titre.
Cet avis est transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
3121-22.-La durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les cas prévus aux articles L.
3121-23.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir le dépassement de la durée hebdomadaire de travail de quarante-quatre heures calculée sur une période de douze semaines consécutives, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée, calculée sur une période de douze semaines, à plus de quarante-six heures.
3121-23, le dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévue à l'article L.
3121-22 est autorisé par l'autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une durée totale maximale de quarante-six heures.
3121-25.-A titre exceptionnel, dans certains secteurs, dans certaines régions ou dans certaines entreprises, le dépassement de la durée maximale de quarante-six heures prévue aux articles L.
3121-24 peut être autorisé pendant des périodes déterminées, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3121-26.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, donnent leur avis sur les demandes d'autorisation formulées auprès de l'autorité administrative en application des articles L.
« Durée légale et heures supplémentaires
3121-27.-La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine.
3121-28.-Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
3121-29.-Les heures supplémentaires se décomptent par semaine.
3121-30.-Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d'un contingent annuel.
Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.
« Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d'heures supplémentaires sont celles accomplies au delà de la durée légale.
« Les heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur équivalent mentionné à l'article L.
3121-28 et celles accomplies dans les cas de travaux urgents énumérés à l'article L.
3132-4 ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
3121-31.-Dans les entreprises dont la durée collective hebdomadaire de travail est supérieure à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié peut être calculée en multipliant la rémunération horaire par les cinquante-deux douzièmes de cette durée hebdomadaire de travail, en tenant compte des majorations de salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies.
3121-32.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l'application du présent chapitre.
3121-33.-I.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche :
« 1° Prévoit le ou les taux de majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale ou de la durée considérée comme équivalente.
« 2° Définit le contingent annuel prévu à l'article L.
« 3° Fixe l'ensemble des conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel ainsi que la durée, les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévue au même article L.
Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L.
3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les entreprises de plus de vingt salariés.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, dans la limite du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après information du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
« Les heures supplémentaires sont accomplies, au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
« II.-Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut également :
« 1° Prévoir qu'une contrepartie sous forme de repos est accordée au titre des heures supplémentaires accomplies dans la limite du contingent ;
« 2° Prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent.
« III.-Une convention ou un accord d'entreprise peut adapter les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement.
3121-34.-Dans les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L.
3132-7, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement conclu en application de l'article L.
1244-2 ou, à défaut, une convention de branche ou un accord professionnel ou interprofessionnel peut, dans des conditions déterminées par décret, déroger aux dispositions de la présente section relatives à la détermination des périodes de référence pour le décompte des heures supplémentaires et des repos compensateurs.
La convention ou l'accord organise également des procédures contradictoires de décompte des temps et périodes de travail.
3121-35.-Sauf stipulations contraires dans une convention ou un accord mentionné à l'article L.
3121-32, la semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.
3121-36.-A défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L.
3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires.
Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %.
3121-37.-Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires, ainsi que des majorations, par un repos compensateur équivalent peut être mis en place par l'employeur à condition que le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, ne s'y opposent pas.
« L'employeur peut également adapter à l'entreprise les conditions et les modalités d'attribution et de prise du repos compensateur de remplacement après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
3121-38.-A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L.
3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L.
3121-39.-A défaut d'accord, un décret détermine le contingent annuel défini à l'article L.
3121-30 ainsi que les caractéristiques et les conditions de prise de la contrepartie obligatoire sous forme de repos pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà de ce contingent.
3121-40.-A défaut d'accord, les modalités d'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son éventuel dépassement donnent lieu au moins une fois par an à la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine, horaires individualisés et récupération des heures perdues
« Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine
3121-41.-Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.
« Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.
« Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.
« Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
3121-42.-Dans les entreprises ayant mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les salariés sont informés dans un délai raisonnable de tout changement dans la répartition de leur durée de travail.
3121-43.-La mise en place d'un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine par accord collectif ne constitue pas une modification du contrat de travail pour les salariés à temps complet.
3121-41, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.
Il prévoit :
« 1° La période de référence, qui ne peut excéder un an ou, si un accord de branche l'autorise, trois ans ;
« 2° Les conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail ;
« 3° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence.
« Lorsque l'accord s'applique aux salariés à temps partiel, il prévoit les modalités de communication et de modification de la répartition de la durée et des horaires de travail.
« L'accord peut prévoir une limite annuelle inférieure à 1 607 heures pour le décompte des heures supplémentaires.
« Si la période de référence est supérieure à un an, l'accord prévoit une limite hebdomadaire, supérieure à trente-cinq heures, au delà de laquelle les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine constituent en tout état de cause des heures supplémentaires dont la rémunération est payée avec le salaire du mois considéré.
Si la période de référence est inférieure ou égale à un an, l'accord peut prévoir cette même limite hebdomadaire.
Les heures supplémentaires résultant de l'application du présent alinéa n'entrent pas dans le décompte des heures travaillées opéré à l'issue de la période de référence mentionnée au 1°.
« L'accord peut prévoir que la rémunération mensuelle des salariés est indépendante de l'horaire réel et détermine alors les conditions dans lesquelles cette rémunération est calculée, dans le respect de l'avant-dernier alinéa.
3121-44, l'employeur peut, dans des conditions fixées par décret, mettre en place une répartition sur plusieurs semaines de la durée du travail, dans la limite de neuf semaines pour les entreprises employant moins de cinquante salariés et dans la limite de quatre semaines pour les entreprises de cinquante salariés et plus.
3121-45, dans les entreprises qui fonctionnent en continu, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines.
3121-47.-A défaut de stipulations dans l'accord mentionné à l'article L.
3121-44, le délai de prévenance des salariés en cas de changement de durée ou d'horaires de travail est fixé à sept jours.
« Horaires individualisés et récupération des heures perdues
3121-48.-L'employeur peut, à la demande de certains salariés, mettre en place un dispositif d'horaires individualisés permettant un report d'heures d'une semaine à une autre, dans les limites et selon les modalités définies aux articles L.
3121-52, après avis conforme du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
3121-29, les heures de travail effectuées au cours d'une même semaine au delà de la durée hebdomadaire légale ou conventionnelle ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié.
« Dans les entreprises qui ne disposent pas de représentant du personnel, l'inspecteur du travail autorise la mise en place d'horaires individualisés.
3121-49.-Les salariés mentionnés aux 1° à 4° et 9° à 11° de l'article L.
5212-13 bénéficient à leur demande, au titre des mesures appropriées prévues à l'article L.
5213-6, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter leur accès à l'emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi.
« Les aidants familiaux et les proches d'une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d'un aménagement d'horaires individualisés propre à faciliter l'accompagnement de cette personne.
3121-50.-Seules peuvent être récupérées les heures perdues par suite d'une interruption collective du travail résultant :
« 1° De causes accidentelles, d'intempéries ou en cas de force majeure ;
« 2° D'inventaire ;
« 3° Du chômage d'un jour ou de deux jours ouvrables compris entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire ou d'un jour précédant les congés annuels.
3121-51.-Un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut :
« 1° Prévoir les limites et modalités du report d'heures d'une semaine à une autre lorsqu'est mis en place un dispositif d'horaires individualisés en application de l'article L.
« 2° Fixer les modalités de récupération des heures perdues dans les cas prévus à l'article L.
3121-52.-A défaut d'accord collectif mentionné à l'article L.
3121-51, les limites et modalités du report d'heures en cas de mise en place d'un dispositif d'horaires individualisés et de récupération des heures perdues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« Conventions de forfait
3121-53.-La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section.
3121-54.-Le forfait en heures est hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le forfait en jours est annuel.
3121-55.-La forfaitisation de la durée du travail doit faire l'objet de l'accord du salarié et d'une convention individuelle de forfait établie par écrit.
« Forfaits en heures
3121-57.-La rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures est au moins égale à la rémunération minimale applicable dans l'entreprise pour le nombre d'heures correspondant à son forfait, augmentée, le cas échéant, si le forfait inclut des heures supplémentaires, des majorations prévues aux articles L.
« Forfaits en jours
3121-58.-Peuvent conclure une convention individuelle de forfait en jours sur l'année, dans la limite du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L.
« 1° Les cadres qui disposent d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l'horaire collectif applicable au sein de l'atelier, du service ou de l'équipe auquel ils sont intégrés ;
« 2° Les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps pour l'exercice des responsabilités qui leur sont confiées.
3121-59.-Le salarié qui le souhaite peut, en accord avec son employeur, renoncer à une partie de ses jours de repos en contrepartie d'une majoration de son salaire.
L'accord entre le salarié et l'employeur est établi par écrit.
« Un avenant à la convention de forfait conclue entre le salarié et l'employeur détermine le taux de la majoration applicable à la rémunération de ce temps de travail supplémentaire, sans qu'il puisse être inférieur à 10 %.
Cet avenant est valable pour l'année en cours.
Il ne peut être reconduit de manière tacite.
3121-60.-L'employeur s'assure régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
3121-61.-Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause conventionnelle ou contractuelle contraire, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une indemnité calculée en fonction du préjudice subi, eu égard notamment au niveau du salaire pratiqué dans l'entreprise, et correspondant à sa qualification.
3121-62.-Les salariés ayant conclu une convention de forfait en jours ne sont pas soumis aux dispositions relatives :
« 1° A la durée quotidienne maximale de travail effectif prévue à l'article L.
« 2° Aux durées hebdomadaires maximales de travail prévues aux articles L.
« 3° A la durée légale hebdomadaire prévue à l'article L.
3121-64.-I.-L'accord prévoyant la conclusion de conventions individuelles de forfait en heures ou en jours sur l'année détermine :
« 1° Les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait, dans le respect des articles L.
« 2° La période de référence du forfait, qui peut être l'année civile ou toute autre période de douze mois consécutifs ;
« 3° Le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait, dans la limite de deux cent dix-huit jours s'agissant du forfait en jours ;
« 4° Les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et départs en cours de période ;
« 5° Les caractéristiques principales des conventions individuelles, qui doivent notamment fixer le nombre d'heures ou de jours compris dans le forfait.
« II.-L'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine :
« 1° Les modalités selon lesquelles l'employeur assure l'évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié ;
« 2° Les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle, sur sa rémunération ainsi que sur l'organisation du travail dans l'entreprise ;
« 3° Les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l'article L.
« L'accord peut fixer le nombre maximal de jours travaillés dans l'année lorsque le salarié renonce à une partie de ses jours de repos en application de l'article L.
Ce nombre de jours doit être compatible avec les dispositions du titre III du présent livre relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés dans l'entreprise et avec celles du titre IV relatives aux congés payés.
3121-65.-I.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues aux 1° et 2° du II de l'article L.
3121-64, une convention individuelle de forfait en jours peut être valablement conclue sous réserve du respect des dispositions suivantes :
« 1° L'employeur établit un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées.
Sous la responsabilité de l'employeur, ce document peut être renseigné par le salarié ;
« 2° L'employeur s'assure que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires ;
« 3° L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.
« II.-A défaut de stipulations conventionnelles prévues au 3° du II de l'article L.
3121-64, les modalités d'exercice par le salarié de son droit à la déconnexion sont définies par l'employeur et communiquées par tout moyen aux salariés concernés.
Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, ces modalités sont conformes à la charte mentionnée au 7° de l'article L.
3121-66.-En cas de renonciation, par le salarié, à des jours de repos en application de l'article L.
3121-59 et à défaut de précision dans l'accord collectif mentionné à l'article L.
3121-64, le nombre maximal de jours travaillés dans l'année est de deux cent trente-cinq.
3121-67.-Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent chapitre pour l'ensemble des branches d'activité ou des professions ou pour une branche ou une profession particulière.
Ces décrets fixent notamment :
« 1° La répartition et l'aménagement des horaires de travail ;
« 2° Les conditions de recours aux astreintes ;
« 3° Les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois ;
« 4° Les périodes de repos ;
« 5° Les modalités de récupération des heures de travail perdues ;
« 6° Les mesures de contrôle de ces diverses dispositions.
« Ces décrets sont pris et révisés après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées et au vu, le cas échéant, des résultats des négociations intervenues entre ces organisations.
3121-68.-Il peut être dérogé par convention ou accord collectif étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement à celles des dispositions des décrets prévus à l'article L.
3121-67 qui sont relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail à l'intérieur de la semaine, aux périodes de repos, aux conditions de recours aux astreintes, ainsi qu'aux modalités de récupération des heures de travail perdues lorsque la loi permet cette récupération.
« En cas de dénonciation ou de non-renouvellement de ces conventions ou accords collectifs, les dispositions de ces décrets auxquelles il avait été dérogé redeviennent applicables.
3122-1.-Le recours au travail de nuit est exceptionnel.
3122-2.-Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
« La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
3122-5.-Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
« 1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
« 2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L.
3122-6.-La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L.
3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L.
« En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3122-7.-La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L.
3122-8.-Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
3122-9.-Pour les activités mentionnées à l'article L.
3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L.
3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L.
3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
3122-10.-Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
3122-11.-Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L.
3122-12.-Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
3122-13.-Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
« L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
3122-14.-Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
« L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L.
3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L.
3122-15.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit, au sens de l'article L.
3122-5, ou l'étendre à de nouvelles catégories de salariés.
« Cette convention ou cet accord collectif prévoit :
« 1° Les justifications du recours au travail de nuit mentionnées à l'article L.
« 2° La définition de la période de travail de nuit, dans les limites mentionnées aux articles L.
« 3° Une contrepartie sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale ;
« 4° Des mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés ;
« 5° Des mesures destinées à faciliter, pour ces mêmes salariés, l'articulation de leur activité professionnelle nocturne avec leur vie personnelle et avec l'exercice de responsabilités familiales et sociales, concernant notamment les moyens de transport ;
« 6° Des mesures destinées à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation ;
« 7° L'organisation des temps de pause.
3122-17.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir le dépassement de la durée maximale quotidienne de travail prévue à l'article L.
3122-18.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut, lorsque les caractéristiques propres à l'activité d'un secteur le justifient, prévoir le dépassement de la durée maximale hebdomadaire de travail prévue à l'article L.
3122-7, à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de quarante-quatre heures sur douze semaines consécutives.
3122-19.-Dans les zones mentionnées à l'article L.
3132-24, un accord collectif de branche, de groupe, d'entreprise, d'établissement ou territorial peut prévoir la faculté d'employer des salariés entre 21 heures et minuit.
« Cet accord prévoit notamment, au bénéfice des salariés employés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit :
« 2° Des mesures destinées à faciliter l'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés, en particulier des mesures de compensation des charges liées à la garde d'enfants ou à la prise en charge d'une personne dépendante ;
« 3° La fixation des conditions de prise en compte par l'employeur de l'évolution de la situation personnelle des salariés, en particulier de leur souhait de ne plus travailler après 21 heures.
3122-20.-A défaut de convention ou d'accord collectif, tout travail accompli entre 21 heures et 6 heures est considéré comme du travail de nuit et, pour les activités mentionnées à l'article L.
3122-3, tout travail accompli entre minuit et 7 heures est considéré comme du travail de nuit.
3122-21.-A défaut de convention ou d'accord collectif et à condition que l'employeur ait engagé sérieusement et loyalement des négociations en vue de la conclusion d'un tel accord, les travailleurs peuvent être affectés à des postes de nuit sur autorisation de l'inspecteur du travail accordée notamment après vérification des contreparties qui leur sont accordées au titre de l'obligation définie à l'article L.
3122-8 et de l'existence de temps de pause, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
3122-2, après consultation des délégués syndicaux et avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, lorsque les caractéristiques particulières de l'activité de l'entreprise le justifient.
3122-23.-A défaut de stipulation conventionnelle mentionnée à l'article L.
3122-16, le nombre minimal d'heures entraînant la qualification de travailleur de nuit est fixé à deux cent soixante-dix heures sur une période de référence de douze mois consécutifs.
3122-24.-A défaut d'accord, un décret peut fixer la liste des secteurs pour lesquels la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée entre quarante et quarante-quatre heures.
« Travail à temps partiel et travail intermittent
3123-1.-Est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure :
« 2° A la durée mensuelle résultant de l'application, durant cette période, de la durée légale du travail ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement ;
« 3° A la durée de travail annuelle résultant de l'application durant cette période de la durée légale du travail, soit 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou de la durée du travail applicable dans l'établissement.
« Passage à temps partiel ou à temps complet
3123-3.-Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi d'une durée au moins égale à celle mentionnée au premier alinéa de l'article L.
3123-7 ou un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent ou, si une convention ou un accord de branche étendu le prévoit, d'un emploi présentant des caractéristiques différentes.
« Egalité de traitement avec les salariés à temps plein
3123-5.-Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif.
« La période d'essai d'un salarié à temps partiel ne peut avoir une durée calendaire supérieure à celle du salarié à temps complet.
« Compte tenu de la durée de son travail et de son ancienneté dans l'entreprise, la rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle du salarié qui, à qualification égale, occupe à temps complet un emploi équivalent dans l'établissement ou l'entreprise.
« Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
« L'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d'emploi accomplies selon l'une et l'autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l'entreprise.
3123-6.-Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.
« 1° La qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif conclu en application de l'article L.
3121-44, la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
« 2° Les cas dans lesquels une modification éventuelle de cette répartition peut intervenir ainsi que la nature de cette modification ;
« 3° Les modalités selon lesquelles les horaires de travail pour chaque journée travaillée sont communiqués par écrit au salarié.
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, les horaires de travail sont communiqués par écrit chaque mois au salarié ;
« 4° Les limites dans lesquelles peuvent être accomplies des heures complémentaires au delà de la durée de travail fixée par le contrat.
« Durée minimale de travail et heures complémentaires
3123-7.-Le salarié à temps partiel bénéficie d'une durée minimale de travail hebdomadaire déterminée selon les modalités fixées aux articles L.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable :
« 1° Aux contrats d'une durée au plus égale à sept jours ;
« 2° Aux contrats à durée déterminée conclus au titre du 1° de l'article L.
« 3° Aux contrats de travail temporaire conclus au titre du 1° de l'article L.
« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa du présent article peut être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d'atteindre une durée globale d'activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même premier alinéa.
« Une durée de travail inférieure à celle prévue au premier alinéa, compatible avec ses études, est fixée de droit, à sa demande, au bénéfice du salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études.
3123-8.-Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire.
3123-10.-Le refus d'accomplir les heures complémentaires proposées par l'employeur au delà des limites fixées par le contrat ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
Il en est de même, à l'intérieur de ces limites, lorsque le salarié est informé moins de trois jours avant la date à laquelle les heures complémentaires sont prévues.
« Répartition de la durée du travail
3123-11.-Toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines du mois est notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.
3123-12.-Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée de travail, alors que le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature de telles modifications, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.
« Lorsque l'employeur demande au salarié de modifier la répartition de sa durée du travail dans un des cas et selon des modalités préalablement définis dans le contrat de travail, le refus du salarié d'accepter cette modification ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement dès lors que cette modification n'est pas compatible avec des obligations familiales impérieuses, avec le suivi d'un enseignement scolaire ou supérieur, avec l'accomplissement d'une période d'activité fixée par un autre employeur ou avec une activité professionnelle non salariée.
Il en va de même en cas de modification des horaires de travail au sein de chaque journée travaillée qui figurent dans le document écrit communiqué au salarié en application du 3° de l'article L.
3123-13.-Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d'une période de quinze semaines ou pendant la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3121-44 si elle est supérieure, l'horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l'équivalent mensuel de cette durée, l'horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d'un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.
« L'horaire modifié est égal à l'horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l'horaire moyen réellement accompli.
« Exercice d'un mandat
3123-14.-Le temps de travail mensuel d'un salarié à temps partiel ne peut être réduit de plus d'un tiers par l'utilisation du crédit d'heures auquel il peut prétendre pour l'exercice de mandats qu'il détient au sein d'une entreprise.
Le solde éventuel de ce crédit d'heures payées peut être utilisé en dehors des heures de travail de l'intéressé.
« Information des représentants du personnel
3123-15.-Dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise mentionnée à l'article L.
2323-15, l'employeur communique au moins une fois par an au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, un bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise.
« Il communique également ce bilan aux délégués syndicaux de l'entreprise.
3123-16.-L'employeur informe chaque année le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s'ils existent, du nombre de demandes de dérogation individuelle à la durée minimale de travail mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Mise en place d'horaires à temps partiel
3123-17.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
« Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés.
Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
« 1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
« 2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
« 3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
3123-18.-Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
« Une convention ou un accord de branche étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités selon lesquelles les horaires de travail des salariés effectuant une durée de travail inférieure à la durée minimale prévue à l'article L.
3123-20.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut porter la limite dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires jusqu'au tiers de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans le contrat du salarié à temps partiel et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3123-21.-Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir le taux de majoration de chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite fixée à l'article L.
3123-22.-Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité, par un avenant au contrat de travail, d'augmenter temporairement la durée de travail prévue par le contrat.
« Les heures complémentaires accomplies au delà de la durée déterminée par l'avenant donnent lieu à une majoration salariale qui ne peut être inférieure à 25 %.
3123-23.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles peut définir la répartition des horaires de travail des salariés à temps partiel dans la journée de travail.
« Si cette répartition comporte plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures, la convention ou l'accord définit les amplitudes horaires pendant lesquelles les salariés peuvent exercer leur activité et prévoit des contreparties spécifiques en tenant compte des exigences propres à l'activité exercée.
3123-24.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut déterminer le délai dans lequel la modification de la répartition de la durée du travail est notifiée au salarié.
« Ce délai ne peut être inférieur à trois jours ouvrés.
Dans les associations et entreprises d'aide à domicile, ce délai peut être inférieur pour les cas d'urgence définis par convention ou accord de branche étendu ou par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
« La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche étendu prévoit les contreparties apportées au salarié lorsque le délai de prévenance est inférieur à sept jours ouvrés.
3123-25.-L'accord collectif permettant les dérogations prévues aux articles L.
3123-24 comporte des garanties relatives à la mise en œuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, notamment du droit à un égal accès aux possibilités de promotion, de carrière et de formation, ainsi qu'à la fixation d'une période minimale de travail continue et à la limitation du nombre des interruptions d'activité au cours d'une même journée.
3123-26.-A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
« Dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur ou à la demande des salariés, après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
« A défaut de convention ou d'accord collectif, le salarié peut demander à bénéficier d'un poste à temps partiel, dans des conditions fixées par voie réglementaire.
« La demande mentionnée au troisième alinéa ne peut être refusée que si l'employeur justifie de l'absence d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou de l'absence d'emploi équivalent ou s'il peut démontrer que le changement d'emploi demandé aurait des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
3123-20, le nombre d'heures complémentaires accomplies par un salarié à temps partiel au cours d'une même semaine ou d'un même mois ou de la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l'article L.
3121-44 ne peut être supérieur au dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail prévue dans son contrat et calculée, le cas échéant, sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement du même article L.
3123-29.-A défaut de stipulation conventionnelle prévues à l'article L.
3123-21, le taux de majoration des heures complémentaires est de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures prévues au contrat de travail et de 25 % pour chacune des heures accomplies entre le dixième et le tiers des heures prévues au contrat de travail.
3123-23, l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité ou une interruption supérieure à deux heures.
3123-24, toute modification de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois est notifiée au salarié au moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.
3123-32.-Des décrets déterminent les modalités d'application de la présente section soit pour l'ensemble des professions ou des branches d'activité, soit pour une profession ou une branche particulière.
« Si, dans une profession ou dans une branche, la pratique du travail à temps partiel provoque un déséquilibre grave et durable des conditions d'emploi, des décrets, pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, peuvent instituer des limitations du recours à cette pratique dans la branche ou la profession concernée.
« Travail intermittent
3123-33.-Des contrats de travail intermittent peuvent être conclus dans les entreprises couvertes par une convention ou par un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche étendu qui le prévoit.
3123-34.-Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.
« Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.
« Ce contrat est écrit.
« Il mentionne notamment :
« 1° La qualification du salarié ;
« 2° Les éléments de la rémunération ;
« 3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;
« 4° Les périodes de travail ;
« 5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes.
3123-35.-Les heures dépassant la durée annuelle minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.
3123-37.-Les entreprises adaptées mentionnées à l'article L.
5213-13 peuvent conclure un contrat de travail intermittent même en l'absence de convention ou d'accord collectif de travail, dès lors que ce contrat est conclu avec un travailleur handicapé, bénéficiaire de l'obligation d'emploi au sens de l'article L.
3123-38.-Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu définit les emplois permanents pouvant être pourvus par des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
« Cette convention ou cet accord détermine, le cas échéant, les droits conventionnels spécifiques aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent.
« Il peut prévoir que la rémunération versée mensuellement aux salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent est indépendante de l'horaire réel et détermine, dans ce cas, les modalités de calcul de cette rémunération.
« Dans les secteurs, dont la liste est déterminée par décret, où la nature de l'activité ne permet pas de fixer avec précision les périodes de travail et la répartition des heures de travail au sein de ces périodes, cette convention ou cet accord détermine les adaptations nécessaires, notamment les conditions dans lesquelles le salarié peut refuser les dates et les horaires de travail qui lui sont proposés.
III.-Le livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre Ier du titre III est ainsi rédigé :
« Repos quotidien
3131-1.-Tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L.
3131-3 ou en cas d'urgence, dans des conditions déterminées par décret.
3131-3.-A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.
a) A la fin de la deuxième phrase, le mot : « an » est remplacé par les mots : « année civile » ;
« Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
3° Le chapitre III du titre III est ainsi rédigé :
3133-1.-Les fêtes légales ci-après désignées sont des jours fériés :
« 2° Le lundi de Pâques ;
« 3° Le 1er mai ;
« 5° L'Ascension ;
« 6° Le lundi de Pentecôte ;
« 8° L'Assomption ;
« 9° La Toussaint ;
« 11° Le jour de Noël.
« Ces dispositions s'appliquent aux salariés saisonniers si, du fait de divers contrats successifs ou non, ils cumulent une ancienneté totale d'au moins trois mois dans l'entreprise.
« Ces dispositions ne s'appliquent ni aux personnes travaillant à domicile, ni aux salariés intermittents, ni aux salariés temporaires.
3133-3-1.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche définit les jours fériés chômés.
« Journée du 1er mai
3133-4.-Le 1er mai est jour férié et chômé.
3133-5.-Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduction de salaire.
« Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage.
3133-6.-Dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.
« Journée de solidarité
3133-8.-Le travail accompli, dans la limite de sept heures, durant la journée de solidarité ne donne pas lieu à rémunération :
« Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures prévue au 1° du présent article est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.
3133-11.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité.
« Cet accord peut prévoir :
« 3° Soit toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.
3133-12.-A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclu en application de l'article L.
3133-11, les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont définies par l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
4° Le chapitre IV du titre III est complété par un article L.
3141-1.-Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur.
3141-2.-Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L.
1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L.
1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
« 2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
« 3° Les contreparties obligatoires sous forme de repos prévues aux articles L.
« 4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L.
3141-8.-Les salariés de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge.
Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.
« Les salariés âgés de vingt et un ans au moins à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaires par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaires et des jours de congé annuel puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L.
« Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours et tout enfant sans condition d'âge dès lors qu'il vit au foyer et qu'il est en situation de handicap.
3141-9.-Les dispositions de la présente section ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.
3141-10.-Sous réserve de modalités particulières fixées en application de l'article L.
3141-32, un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention un accord de branche peut :
« 1° Fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés ;
« 2° Majorer la durée du congé en raison de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap.
3141-10, le début de la période de référence pour l'acquisition des congés est fixé par un décret en Conseil d'Etat.
« Période de congés et ordre des départs
3141-12.-Les congés peuvent être pris dès l'embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l'ordre des départs et des règles de fractionnement du congé fixées dans les conditions prévues à la présente section.
3141-13.-Les congés sont pris dans une période qui comprend dans tous les cas la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année.
3141-15.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe :
« 1° La période de prise des congés ;
« 2° L'ordre des départs pendant cette période ;
« 3° Les délais que doit respecter l'employeur s'il entend modifier l'ordre et les dates de départs.
3141-16.-A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L.
« 1° Définit après avis, le cas échéant, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel :
« a) La période de prise des congés ;
« b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :
«-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;
«-la durée de leurs services chez l'employeur ;
«-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;
« 2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.
« Règles de fractionnement et de report
Il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières ou de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
3141-19.-Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l'accord du salarié.
Cet accord n'est pas nécessaire lorsque le congé a lieu pendant la période de fermeture de l'établissement.
« Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire.
3141-21.-Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche fixe la période pendant laquelle la fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée ainsi que les règles de fractionnement du congé au delà du douzième jour.
3141-22.-Si, en application d'une disposition légale, la durée du travail d'un salarié est décomptée à l'année, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir que les congés ouverts au titre de l'année de référence peuvent faire l'objet de reports.
« Dans ce cas, les reports de congés peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté.
« L'accord précise :
« 1° Les modalités de rémunération des congés payés reportés, sans préjudice de l'article L.
« 2° Les cas précis et exceptionnels de report ;
« 3° Les conditions dans lesquelles ces reports peuvent être effectués, à la demande du salarié après accord de l'employeur ;
« 4° Les conséquences de ces reports sur le respect des seuils annuels fixés au sixième alinéa de l'article L.
Ce report ne doit pas avoir pour effet de majorer ces seuils dans une proportion plus importante que celle correspondant à la durée ainsi reportée.
« Le présent article s'applique sans préjudice des reports également prévus aux articles L.
3142-124 relatifs au congé pour création d'entreprise, aux articles L.
3142-35 relatifs au congé sabbatique et aux articles L.
3151-3 relatifs au compte épargne-temps.
« 1° La fraction continue d'au moins douze jours ouvrables est attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
« 2° Le fractionnement des congés au delà du douzième jour est effectué dans les conditions suivantes :
« a) Les jours restant dus en application du second alinéa de l'article L.
3141-19 peuvent être accordés en une ou plusieurs fois en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année ;
« b) Deux jours ouvrables de congé supplémentaire sont attribués lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours.
Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l'ouverture du droit à ce supplément.
« Il peut être dérogé au présent article après accord individuel du salarié.
« Indemnité de congés
3141-24.-I.-Le congé annuel prévu à l'article L.
« 2° Des indemnités afférentes à la contrepartie obligatoire sous forme de repos prévues aux articles L.
3141-3, l'indemnité est calculée selon les règles fixées au présent I et proportionnellement à la durée du congé effectivement dû.
« II.-Toutefois, l'indemnité prévue au I du présent article ne peut être inférieure au montant de la rémunération qui aurait été perçue pendant la période de congé si le salarié avait continué à travailler.
« III.-Un arrêté du ministre chargé du travail détermine les modalités d'application du présent article dans les professions mentionnées à l'article L.
3141-26.-Dans les professions où, d'après les stipulations du contrat de travail, la rémunération des salariés est constituée en totalité ou en partie de pourboires, la rémunération à prendre en considération pour la détermination de l'indemnité de congé est évaluée conformément aux règles applicables en matière de sécurité sociale.
3141-28.-Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d'après les articles L.
« L'indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l'employeur.
3141-29 ne sont pas applicables lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés en application de l'article L.
3141-33.-Les caisses de congés payés peuvent nommer des contrôleurs chargés de collaborer à la surveillance de l'application de la législation sur les congés payés par les employeurs intéressés.
Ceux-ci fournissent à tout moment aux contrôleurs toutes justifications établissant qu'ils se sont acquittés de leurs obligations.
« Pour l'accomplissement de leur mission, les contrôleurs disposent des mêmes pouvoirs que ceux attribués aux agents de contrôle de l'inspection du travail.
Tout obstacle à l'accomplissement de cette mission est passible des sanctions prévues à l'article L.
« Les contrôleurs sont agréés.
Cet agrément est révocable à tout moment.
« Les contrôleurs ne doivent rien révéler des secrets de fabrication ni des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leur mission.
V.-Le titre III du livre IV du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
431-3 et à la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L.
VI.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa du 1° bis du 1 et à la première phrase du premier alinéa du 9 de l'article 39, les références : « L.
2° Au second alinéa du 2 du I de l'article 244 quater Q, la référence : « à l'article L.
3123-14-1 » est remplacée par les références : « au premier alinéa de l'article L.
191-2 du code minier, les références : « L.
VIII.-Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
713-2.-Le code du travail s'applique aux salariés mentionnés à l'article L.
713-1 du présent code, à l'exception des dispositions pour lesquelles le présent livre a prévu des dispositions particulières.
3121-22 du code du travail, pour les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
722-1 du présent code, aux 2° et 3° de l'article L.
722-20 et au 6° du même article L.
722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole, la limite de quarante-quatre heures est calculée sur une période de douze mois consécutifs.
Les mêmes exploitations, entreprises, établissements et employeurs peuvent être autorisés à dépasser le plafond de soixante heures mentionné à l'article L.
3121-21 du code du travail à la condition que le nombre total d'heures supplémentaires effectuées au-delà de ce plafond n'excède pas soixante heures au cours d'une période de douze mois consécutifs.
3121-34 du même code, les branches d'activité à caractère saisonnier mentionnées à l'article L.
3132-7 dudit code sont les exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés aux 1° à 4° de l'article L.
722-20, pour les seules entreprises qui ont une activité de production agricole.
6° Après la seconde occurrence du mot : « article », la fin du I de l'article L.
IX.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
133-5, à la première phrase du 3° du IV de l'article L.
241-13 et au premier alinéa et à la première phrase du 2° de l'article L.
a) Au 1°, les références : « L.
a) Au 1° du I, la référence : « à l'article L.
b) Au 2° du même I, la référence : « L.
c) Au II, la référence : « à l'article L.
d) Au même II, la référence : « L.
e) Au 4° du I, la référence : « L.
f) Au 3° du même I, la référence : « du troisième alinéa de l'article L.
3123-7 » est remplacée par la référence : « de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
X.-Le code des transports est ainsi modifié :
1321-7, les mots : « dispositions de l'article L.
b) Au 4°, la référence : « de l'article L.
3313-2, les mots : « dispositions des articles L.
a) Les mots : « des articles L.
3121-36 du code du travail relatives aux durées maximales quotidienne et hebdomadaire du travail » sont remplacés par les mots : « de l'article L.
3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives à la durée quotidienne de travail effectif et à la durée hebdomadaire moyenne de travail » ;
c) A la fin, les mots : « et au plus égale à l'année » sont supprimés ;
5544-3 est ainsi rédigé : « Les dispositions relatives à la période d'astreinte mentionnée aux articles L.
a) A la première phrase, les références : « des articles L.
3121-28, du 1° du I, du 2° du II et du III de l'article L.
a) A la première phrase, la référence : « au premier alinéa de l'article L.
b) A la seconde phrase, la référence : « à l'article L.
XI.-Le code du travail est ainsi modifié :
5132-7, les mots : « fixée à l'article L.
3123-14 » sont remplacés par les mots : « minimale mentionnée à l'article L.
a) A la fin du b, la référence : « à l'article L.
b) A la fin du d, la référence : « à l'article L.
c) Le e est ainsi modifié :
1274-2, à la première phrase du 4° de l'article L.
13° Le chapitre II du titre II du livre IV de la troisième partie est complété par un article L.
3422-2.-Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les journées de commémoration de l'abolition de l'esclavage ci-après désignées sont des jours fériés :
« 1° Le 22 mai en Martinique ;
« 2° Le 27 mai en Guadeloupe ;
« 3° Le 10 juin en Guyane ;
« 4° Le 20 décembre à La Réunion ;
« 5° Le 9 octobre à Saint-Barthélemy ;
« 6° Le 28 mars à Saint-Martin.
3121-27 » et, à la fin, les mots : « et par l'article L.
c) Les mots : « ainsi que par l'article L.
XII.-Au II de l'article 43 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, la référence : « L.
XIII.-Le 2° du IV de l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code rural et de la pêche maritime et d'autres dispositions législatives à Mayotte est ainsi rédigé :
I.-Le chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
3142-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel.
« La durée de ces congés ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel.
3142-4.-Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié défini à l'article L.
3142-1, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine la durée de chacun des congés mentionnés au même article L.
3142-1 qui ne peut être inférieure à :
« 1° Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
« 2° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
« 3° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
« 4° Cinq jours pour le décès d'un enfant ;
« 5° Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
« 6° Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
3142-5.-A défaut de convention ou d'accord, le salarié a droit au congé mentionné à l'article L.
3142-4, dont la durée ne peut être inférieure à celle prévue au même article L.
3142-6.-Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
« Ce droit bénéficie, dans les mêmes conditions, au salarié ayant été désigné comme personne de confiance, au sens de l'article L.
3142-7.-Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié.
La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L.
3142-26 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue au 1° de l'article L.
« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
« Le congé prend fin soit à l'expiration de la durée mentionnée au premier alinéa du présent article, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure choisie par le salarié.
3142-9.-Le salarié bénéficiant des droits prévus aux articles L.
3142-8 ne peut exercer aucune autre activité professionnelle.
3142-10.-A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L.
3142-8, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
3142-11.-Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
« 2° Le nombre de renouvellements possibles ;
« 3° Les conditions de fractionnement du congé ou de sa transformation en période d'activité à temps partiel ;
« 4° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement et la durée du préavis en cas de retour du salarié avant le terme prévu du congé ;
« 5° Les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et les modalités d'accompagnement du salarié à son retour.
« 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable une fois ;
« 2° Les modalités de fractionnement du congé et de sa transformation en période d'activité à temps partiel sont définies par décret ;
« 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé, sa durée prévisible, son renouvellement ainsi que les conditions du retour du salarié avant le terme prévu sont fixés par décret.
« Congé de proche aidant
3142-17.-La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.
« Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
« En cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée, de situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant ou de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.
« Le salarié peut mettre fin de façon anticipée au congé ou y renoncer dans les cas suivants :
« 1° Décès de la personne aidée ;
« 2° Admission dans un établissement de la personne aidée ;
« 3° Diminution importante des ressources du salarié ;
« 4° Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ;
« 5° Congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quarante-huit heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé.
Cette transformation ou ce fractionnement est accordé sans délai dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L.
3142-24.-Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation de la particulière gravité du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
« 3° Les délais d'information de l'employeur par le salarié sur la prise du congé et son renouvellement ainsi que la durée du préavis en cas de retour du salarié avant la fin du congé ;
« 4° Les délais de demande du salarié et de réponse de l'employeur sur le fractionnement du congé ou sa transformation en période d'activité à temps partiel.
« Congé sabbatique
3142-28.-Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu.
« Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minimale dans l'entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d'activité professionnelle et n'ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.
L'ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l'article L.
2331-1, est prise en compte au titre de l'ancienneté dans l'entreprise.
3142-29.-L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d'absence prévus au titre du même congé.
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.
« L'employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l'article L.
3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l'article L.
3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L.
3142-31.-A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L.
« Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
« 1° Les durées minimale et maximale du congé et le nombre de renouvellements ;
« 2° La condition d'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit à ce congé ;
« 3° La durée minimale dans l'entreprise durant laquelle le salarié ne doit pas avoir bénéficié des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L.
« 4° Les plafonds mentionnés aux articles L.
« 5° Les conditions et délais d'information de l'employeur par le salarié sur sa demande de congé ainsi que sur la date de son départ et sur la durée envisagée de ce congé.
« Règles générales de prise du congé
« 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois ;
« 2° Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non, et n'ayant pas bénéficié dans l'entreprise, au cours des six années précédentes, des dispositifs mentionnés au second alinéa de l'article L.
« 3° Les conditions et délais mentionnés au 5° de l'article L.
« 4° Les plafonds mentionnés à l'article L.
« Report de congés payés
3142-120 à-L.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Congés pour engagement associatif, politique ou militant » ;
b) Les sous-sections 1 à 7 sont ainsi rédigées :
« Congé mutualiste de formation
3142-36.-Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l'article L.
114-16 du code de la mutualité, a droit, chaque année, à un congé de formation.
Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
« 1° Le nombre maximal de jours pouvant être pris au titre du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié informe l'employeur de sa demande de congé est fixé par décret ;
« 3° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé au cours d'une année sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« Congé de participation aux instances d'emploi et de formation professionnelle ou à un jury d'examen
3142-42.-Lorsqu'un salarié est désigné pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité administratif ou paritaire appelé à traiter des problèmes d'emploi et de formation, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de ces instances.
« La liste de ces instances est fixée par arrêté interministériel.
« Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce jury.
3142-44.-Un décret détermine les conditions dans lesquelles les dépenses afférentes au maintien du salaire et au remboursement des frais de déplacement sont supportées par les instances et jurys mentionnés à l'article L.
3142-42 ou par l'entreprise.
« Dans ce dernier cas, le salaire ainsi que les cotisations sociales obligatoires et, s'il y a lieu, la taxe sur les salaires qui s'y rattachent sont pris en compte au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle prévue à l'article L.
3142-45.-Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
« Le refus de l'employeur intervient après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent.
Il est motivé.
3142-46, un décret fixe les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
« Congé pour catastrophe naturelle
3142-48.-Le salarié résidant ou habituellement employé dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé, pris en une ou plusieurs fois, pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.
3142-49.-En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de vingt-quatre heures.
« En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« 2° Les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.
« Congés de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
3142-54.-Le salarié âgé de moins de vingt-cinq ans souhaitant participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire et des fédérations et associations sportives agréées par l'autorité administrative destinées à favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs a droit, chaque année, à un congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse pouvant être pris en une ou deux fois à la demande du bénéficiaire.
3142-56.-Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section :
« 2° Les conditions dans lesquelles les salariés âgés de plus de vingt-cinq ans peuvent être exceptionnellement admis à bénéficier du congé ;
« 4° Les conditions dans lesquelles le congé est attribué au salarié bénéficiant d'un régime de congés payés plus avantageux que celui qui résulte du chapitre Ier.
« 1° La durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur ;
« 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six jours ouvrables par an ;
« 2° Le congé ne peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale qu'à concurrence de douze jours ouvrables pour une même année ;
« 3° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur est fixé par décret ;
« 4° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier de ce congé sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Congé de représentation
3142-60.-Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ou d'une mutuelle au sens du code de la mutualité pour siéger dans une instance, que celle-ci soit consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat ou d'une collectivité territoriale, l'employeur lui accorde le temps nécessaire pour participer aux réunions de cette instance.
3142-61.-Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité ou partiellement, le cas échéant sous forme forfaitaire, la diminution de sa rémunération.
« L'employeur peut décider de maintenir cette rémunération en totalité ou en partie, au-delà de l'indemnité compensatrice.
Dans ce cas, les sommes versées peuvent faire l'objet d'une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l'article 238 bis du code général des impôts.
3142-62.-Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées.
« Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.
3142-64.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
« 3° Le nombre maximal par établissement de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année.
3142-66.-A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L.
« 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an ;
« 2° Le délai dans lequel le salarié adresse sa demande de congé à l'employeur et les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier du congé au cours d'une année sont fixés par décret.
« Congé de solidarité internationale
3142-67.-Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ou pour le compte d'une organisation internationale dont la France est membre, a droit à un congé de solidarité internationale.
« La liste des associations et organisations mentionnées au premier alinéa est fixée par l'autorité administrative.
3142-68.-La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancienneté.
« A défaut de réponse de l'employeur dans un délai fixé par décret, son accord est réputé acquis.
3142-70.-En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
3142-72.-A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
« 1° La durée maximale du congé est de six mois.
Elle est de six semaines en cas d'urgence ;
« 2° L'ancienneté requise dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé est de douze mois, consécutifs ou non ;
« 3° Les règles selon lesquelles sont déterminés, en fonction de l'effectif de l'établissement, le nombre maximal de salariés susceptibles de bénéficier simultanément du congé et les délais mentionnés au 4° de l'article L.
3142-73 dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé à son employeur sont fixées par décret.
« Congé pour acquisition de la nationalité
3142-75.-Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française.
« Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint de la personne mentionnée au premier alinéa.
3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé.
3142-77, la durée du congé est d'une demi-journée.
c) La sous-section 8 est ainsi modifiée :
3142-64, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, deviennent, respectivement, les articles L.
3142-80, dans sa rédaction résultant du présent c, la référence : « L.
3142-88, dans sa rédaction résultant du présent c, les références : « L.
d) La sous-section 9 est ainsi modifiée :
-au paragraphe 1, les articles L.
3142-96, dans sa rédaction résultant du présent d, la référence : « L.
e) La sous-section 10 est abrogée ;
f) La sous-section 11 devient la sous-section 10 et est ainsi modifiée :
g) La sous-section 12 est abrogée.
II.-Le même chapitre II est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Congé et période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise
3142-105.-Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section :
« 1° Soit à un congé ;
« 2° Soit à une période de travail à temps partiel.
3142-107.-L'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel, dans la limite de six mois à compter de la demande du salarié, sans préjudice de l'application des articles L.
3142-108.-A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
3142-110.-Le salarié qui reprend son activité dans l'entreprise à l'issue de son congé bénéficie en tant que de besoin d'une réadaptation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Il n'est pas comptabilisé dans le plafond de salariés pouvant bénéficier simultanément d'un congé individuel de formation prévu à l'article L.
3142-111.-Lorsqu'il est envisagé une période de travail à temps partiel, un avenant au contrat de travail fixe la durée de cette période conformément à l'article L.
« Toute prolongation de la période de travail à temps partiel à la demande du salarié donne lieu à la signature d'un nouvel avenant dans les mêmes conditions.
3142-112.-Le salarié dont un avenant au contrat de travail prévoit le passage à temps partiel ne peut invoquer aucun droit à être réemployé à temps plein avant le terme de cet avenant.
« A l'issue de la période de travail à temps partiel, le salarié retrouve une activité à temps plein assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie.
3142-113.-Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel :
« 1° S'il estime, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
« 2° Si le salarié demande ce congé ou cette période d'activité à temps partiel moins de trois ans après une précédente création ou reprise d'entreprise ou après le début de l'exercice de précédentes responsabilités de direction au sein d'une entreprise répondant aux critères de jeune entreprise innovante.
« L'employeur précise le motif de son refus et le porte à la connaissance du salarié.
« Ce refus peut être contesté par le salarié directement devant le conseil de prud'hommes, statuant en la forme des référés, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3142-114.-L'employeur peut différer le départ en congé du salarié lorsque ce départ aurait pour effet de porter l'effectif des salariés simultanément absents ou le nombre de jours d'absence au titre de ce congé et au titre du congé sabbatique à un niveau excessif au regard, respectivement, de l'effectif total et du nombre de jours travaillés dans l'entreprise.
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel ;
« 2° Le nombre de renouvellements possibles de ce congé ou de cette période ;
« 3° La condition d'ancienneté requise pour avoir droit à ce congé ou à cette période ;
« 4° Les délais dans lesquels le salarié informe l'employeur de la date à laquelle il souhaite partir en congé ou, en cas de passage à temps partiel, de la date de début de la période de travail à temps partiel et de l'amplitude de la réduction souhaitée de son temps de travail, ainsi que de la durée envisagée de ce congé ou de cette période ;
« 5° Les conditions et délais de la demande de prolongation de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel ;
« 6° Les conditions dans lesquelles le salarié informe l'employeur de son intention de poursuivre ou de rompre son contrat de travail à l'issue de son congé ou de sa période de travail à temps partiel ;
« 7° Les plafonds ou niveaux mentionnés à l'article L.
3142-114 et, pour les entreprises d'au moins trois cents salariés, le niveau mentionné à l'article L.
« 8° Les conditions permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et le salarié pendant la durée du congé et, le cas échéant, les modalités d'accompagnement et de réadaptation professionnelle à son retour.
« Règles générales de prise du congé et de passage à temps partiel
« 1° La durée maximale du congé ou de la période de travail à temps partiel est d'un an.
Elle peut être prolongée au plus d'un an ;
« 2° L'ancienneté requise pour ouvrir droit au congé ou à la période de travail à temps partiel est de vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dans l'entreprise ;
« 3° Les conditions et délais d'information mentionnés aux 4° à 6° de l'article L.
« 4° Le niveau de salariés absents au titre du congé dans l'entreprise et de jours d'absence prévus au titre de ce congé, pour lequel l'employeur peut différer le départ ou le début de la période de travail à temps partiel, sont fixés par décret.
3142-121.-Une indemnité compensatrice est perçue par le salarié lors de son départ pour l'ensemble des congés payés dont il n'a pas bénéficié.
« Le premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L.
3142-122.-En cas de renonciation au congé, les congés payés du salarié reportés en application de l'article L.
3142-120 sont ajoutés aux congés payés annuels.
« Ces congés payés reportés sont ajoutés chaque année aux congés payés annuels, par fraction de six jours et jusqu'à épuisement, à compter de la renonciation.
« Jusqu'à épuisement des congés payés reportés, tout report au titre de l'article L.
3142-120 est exclu.
3142-123.-En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice pour les droits à congés payés reportés.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque l'employeur est tenu d'adhérer à une caisse de congés payés mentionnée à l'article L.
3142-124.-Les indemnités compensatrices prévues au présent paragraphe sont calculées conformément aux articles L.
6315-1, les mots : « congé de soutien familial » sont remplacés par les mots : « congé de proche aidant » ;
3142-1 et suivants » sont remplacées par la référence : « à la sous-section 1 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».
241-3-2, les mots : « visé à l'article L.
c) Au 12°, les références : « L.
V.-Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
b) Au deuxième alinéa, la référence : « L.
VI.-Au quatrième alinéa de l'article L.
423-14 du code de l'action sociale et des familles, les références : « des articles L.
3142-97 » sont remplacées par les mots : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».
VIII.-Le code des transports est ainsi modifié :
3142-107 » sont remplacées par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie » et le mot : « relatifs » est remplacé par le mot : « relatives » ;
2° La section 3 du chapitre IV du titre IV du livre V de la cinquième partie est complétée par un article L.
5544-25-1.-En cas de différend entre un marin et son employeur relatif aux congés mentionnés au chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le marin devant le tribunal d'instance.
3142-99 » sont remplacées par la référence : « du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie ».
a) Le mot : « et » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité » ;
c) Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix » ;
1225-4-1, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « dix ».
I.-Le titre V du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
3151-1.-Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
3151-2.-Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.
« Le congé annuel ne peut être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.
3151-3.-Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.
« L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L.
3151-4.-Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont garantis dans les conditions prévues à l'article L.
3152-1.-La convention ou l'accord collectif détermine dans quelles conditions et limites le compte épargne-temps peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.
3152-3.-Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L.
3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.
3152-4.-La convention ou l'accord collectif prévoit que les droits affectés sur le compte épargne-temps sont utilisés, en tout ou partie :
« 1° Pour contribuer au financement de prestations de retraite qui revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures mentionnées à l'article L.
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts et au sixième alinéa et au 1° de l'article L.
« 2° Pour réaliser des versements sur un ou plusieurs plans d'épargne pour la retraite collectifs.
Dans ce cas, les droits qui correspondent à un abondement de l'employeur en temps ou en argent bénéficient du régime prévu aux articles L.
« Les droits utilisés selon les modalités prévues aux 1° et 2° du présent article qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur bénéficient, dans la limite d'un plafond de dix jours par an :
« a) De l'exonération prévue à l'article L.
242-4-3 du code de la sécurité sociale ou aux articles L.
« b) Et, selon le cas, des régimes prévus aux 2° ou 2°-0 bis de l'article 83 du code général des impôts, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 1° du présent article, ou de l'exonération prévue au b du 18° de l'article 81 du même code, pour ceux utilisés selon les modalités prévues au 2° du présent article.
3153-1.-A défaut de convention ou d'accord collectif mentionné à l'article L.
3152-3, un dispositif de garantie est mis en place par décret.
« Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, excèdent le plafond mentionné à l'article L.
3152-3, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits est versée au salarié.
3153-2.-A défaut de stipulation conventionnelle prévoyant les conditions de transfert des droits d'un employeur à un autre, le salarié peut :
« 1° Percevoir, en cas de rupture du contrat de travail, une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ;
« 2° Demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Le déblocage des droits consignés se fait au profit du salarié bénéficiaire ou de ses ayants droit dans des conditions fixées par décret.
1° Au b du 18° de l'article 81, les mots : « du dernier alinéa de l'article L.
3153-3 » sont remplacés par les mots : « fixées à l'article L.
2° Au e du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « au dernier alinéa de l'article L.
3334-10 du code du travail, la référence : « deuxième alinéa de l'article L.
IV.-A l'article 18 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 relative à l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la référence : « L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « 5 heures », sont insérés les mots : « pour le personnel roulant et entre 23 heures et 6 heures pour le personnel navigant » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, la référence : « à l'alinéa précédent » est remplacée par les mots : « au premier alinéa pour le personnel roulant, » ;
1321-8 et du premier alinéa du présent article, le nombre maximal hebdomadaire d'heures de travail des personnels navigants pendant la période nocturne ne peut excéder quarante-deux heures sur une période de sept jours.
I.-Le chapitre II du titre II du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
a) A l'intitulé, après le mot : « thèmes », sont insérés les mots : «, de la périodicité et de la méthode » ;
-au début, les mots : « La convention de branche ou l'accord professionnel prévoit » sont remplacés par les mots : « Les conventions et accords collectifs de travail prévoient » ;
-à la fin, les mots : «, sans préjudice des thèmes de négociation obligatoires prévus aux articles L.
« Cette convention ou cet accord définit le calendrier des négociations, y compris en adaptant les périodicités des négociations obligatoires prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du présent livre pour tout ou partie des thèmes, dans la limite de trois ans pour les négociations annuelles, de cinq ans pour les négociations triennales et de sept ans pour les négociations quinquennales.
Cette possibilité de modifier la périodicité de la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail mentionnée à l'article L.
2242-8 n'est ouverte qu'aux entreprises déjà couvertes par un accord ou un plan d'action sur l'égalité professionnelle.
« Une organisation signataire peut, pendant la durée de l'accord, formuler la demande que la négociation sur les salaires soit engagée.
Le thème est alors sans délai mis à l'ordre du jour.
« En l'absence de conclusion d'un accord sur l'égalité professionnelle mentionné à l'article L.
2242-8, l'employeur est tenu d'établir chaque année le plan d'action mentionné au 2° du même article L.
« Les accords d'entreprise prévus au présent article sont conclus selon les règles définies au premier alinéa de l'article L.
2222-3-1.-Une convention ou un accord collectif peut définir la méthode permettant à la négociation de s'accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties.
« Cette convention ou cet accord précise la nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment, au niveau de l'entreprise, en s'appuyant sur la base de données définie à l'article L.
Cette convention ou cet accord définit les principales étapes du déroulement des négociations et peut prévoir des moyens supplémentaires ou spécifiques, notamment s'agissant du volume de crédits d'heures des représentants syndicaux ou des modalités de recours à l'expertise, afin d'assurer le bon déroulement de l'une ou de plusieurs des négociations prévues.
« Sauf si la convention ou l'accord en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
2222-3-2.-Un accord conclu au niveau de la branche définit la méthode applicable à la négociation au niveau de l'entreprise.
Cet accord s'impose aux entreprises n'ayant pas conclu de convention ou d'accord en application de l'article L.
Si un accord mentionné au même article L.
2222-3-1 est conclu, ses stipulations se substituent aux stipulations de cet accord de branche.
« Sauf si l'accord prévu au premier alinéa du présent article en stipule autrement, la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus dans l'entreprise dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.
« Préambule des conventions et accords
2222-3-3.-La convention ou l'accord contient un préambule présentant de manière succincte ses objectifs et son contenu.
« L'absence de préambule n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
« A défaut de stipulation de la convention ou de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
« Lorsque la convention ou l'accord arrive à expiration, la convention ou l'accord cesse de produire ses effets.
a) A l'intitulé, après le mot : « de », il est inséré le mot : « suivi, » ;
2222-5-1.-La convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.
« L'absence ou la méconnaissance des conditions ou des clauses mentionnées au premier alinéa n'est pas de nature à entraîner la nullité de la convention ou de l'accord.
II.-Le titre III du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) A l'intitulé, après le mot : « Notification », il est inséré le mot : «, publicité » ;
2231-5-1.-Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
« Après la conclusion de la convention ou de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de la convention ou de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication prévue au premier alinéa.
Cet acte, ainsi que la version intégrale de la convention ou de l'accord et la version de la convention ou de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L.
A défaut d'un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l'accord est publié dans une version rendue anonyme, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
2232-20, après les mots : « dans l'entreprise, », sont insérés les mots : « dans les conditions prévues aux articles L.
III.-Le titre IV du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2242-20 », sont insérés les mots : « ou prévu à l'article L.
a) Au début, les mots : « Dans les entreprises satisfaisant à l'obligation d'accord ou, à défaut, de plan d'action, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, » sont supprimés ;
2242-8 n'est ouverte que dans les entreprises déjà couvertes par un accord sur l'égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d'action.
IV.-Le présent article s'applique aux accords conclus après la publication de la présente loi, à l'exception de ses dispositions relatives aux conditions de publicité mentionnées à l'article L.
I.-Le livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° La section 4 du chapitre Ier du titre VI est ainsi modifiée :
2261-7.-I.-Sont habilitées à engager la procédure de révision d'un accord interprofessionnel, d'une convention ou d'un accord de branche :
« 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel la convention ou l'accord est conclu :
« a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de la convention ou de l'accord ;
« b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs signataires ou adhérentes.
Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être en outre représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
« 2° A l'issue de ce cycle :
« a) Une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord ;
« b) Une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs de la branche.
Si la convention ou l'accord est étendu, ces organisations doivent être représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
« II.-Les avenants de révision obéissent aux conditions de validité des accords prévues, selon le cas, aux sections 1 et 2 du chapitre II du titre III du présent livre II.
« Lorsque l'avenant de révision a vocation à être étendu, sa validité est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans son champ d'application, dans les conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier de la présente deuxième partie.
2261-7-1.-I.-Sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :
« 1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;
« 2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.
« II.-La validité d'un avenant de révision s'apprécie conformément à la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre II.
2232-21, les mots : « et conclure » sont remplacés par les mots : «, conclure et réviser » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et conclure » sont remplacés par les mots : «, conclure et réviser » ;
-à la première phrase, après le mot : « accords », sont insérés les mots : « ou des avenants de révision » ;
-à la deuxième phrase, après les mots : « l'accord », sont insérés les mots : « ou l'avenant de révision » ;
-à la dernière phrase, le mot : « collectif » est remplacé par les mots : « ou l'avenant de révision » ;
a) A la première phrase, les mots : « et conclus » sont remplacés par les mots : «, conclus et révisés » ;
2232-24-1.-Les accords négociés et conclus par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L.
2232-24 peuvent porter sur toutes les mesures qui peuvent être négociées par accord d'entreprise ou d'établissement sur le fondement du présent code.
II.-Le chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Après le mot : « suivent », la fin du deuxième alinéa de l'article L.
2261-10 est ainsi rédigée : « le début du préavis mentionné à l'article L.
Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
2° La sous-section 4 de la section 5 est ainsi rédigée :
« Maintien de la rémunération perçue
2261-13.-Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
Cette rémunération s'entend au sens de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L.
« Lorsqu'une stipulation prévoit que la convention ou l'accord dénoncé continue à produire ses effets pendant un délai supérieur à un an, le premier alinéa du présent article s'applique à compter de l'expiration de ce délai si une nouvelle convention ou un nouvel accord n'a pas été conclu.
III.-La section 6 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
« Lorsque la convention ou l'accord qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa du présent article, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l'accord mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois.
« Lorsque la mise en cause concerne une convention ou un accord à durée déterminée, le deuxième alinéa du présent article :
« 1° S'applique jusqu'au terme qui aurait été celui de la convention ou de l'accord en l'absence de mise en cause si ce terme est postérieur à la date à laquelle la convention ou l'accord mis en cause cesse de produire ses effets en application du premier alinéa ;
« 2° Ne s'applique pas si ce terme est antérieur à la date à laquelle cette convention ou cet accord cesse de produire ses effets en application du premier alinéa.
2261-14-4.-La validité des conventions et des accords mentionnés aux articles L.
2261-14-3 s'apprécie dans les conditions prévues aux articles L.
« Les taux mentionnés aux mêmes articles L.
2232-13 sont appréciés :
« 1° Dans le périmètre de l'entreprise ou de l'établissement employant les salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans le cas mentionné à l'article L.
« 2° Dans le périmètre de chaque entreprise ou établissement concerné, dans le cas mentionné à l'article L.
« Le cas échéant, la consultation des salariés est effectuée dans ces mêmes périmètres.
IV.-Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.
2242-9 du code du travail, la référence : « 2° de l'article L.
II.-Le dernier alinéa des articles L.
a) A la première phrase, les mots : «, d'une part, » et les mots : « et, d'autre part, à l'approbation par la commission paritaire de branche » sont supprimés ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « l'une des deux conditions » sont remplacés par les mots : « cette condition » ;
« Les accords conclus en application du présent article sont transmis pour information à la commission paritaire de branche.
L'accomplissement de cette formalité n'est pas un préalable au dépôt et à l'entrée en vigueur des accords.
V.-Le 1° bis de l'article L.
1° Après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale » ;
2° Le mot : « respective » est remplacé par le mot : « comparée » ;
3° Sont ajoutés les mots : «, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration ».
2323-13 du même code, après les mots : « ou à l'assemblée des associés », sont insérés les mots : «, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L.
225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ».
« 8° Les réunions de la délégation unique du personnel peuvent se dérouler en visioconférence, dans les conditions prévues à l'article L.
2325-5-1, y compris lorsque l'ordre du jour comporte des points relevant uniquement des attributions des délégués du personnel.
IX.-Aux articles L.
X.-Au premier alinéa de l'article L.
2323-9 du même code, après les mots : « informations au comité d'entreprise », sont insérés les mots : « et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».
XI.-Le titre II du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
2323-26-1.-Le seuil de trois cents salariés mentionné au présent chapitre est réputé franchi lorsque l'effectif de l'entreprise dépasse ce seuil pendant douze mois, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
« L'employeur dispose d'un délai d'un an à compter du franchissement de ce seuil pour se conformer complètement aux obligations d'information et de consultation du comité d'entreprise qui en découlent.
2325-14-1, la référence : « à la présente sous-section » est remplacée par la référence : « au présent chapitre » et les mots : « les douze derniers » sont remplacés par le mot : « douze ».
XII.-Au premier alinéa de l'article L.
2323-60 du même code, les mots : « communique au comité d'entreprise » sont remplacés par les mots : « met à la disposition du comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le comité central d'entreprise et un ou plusieurs comités d'établissement, un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels le comité central d'entreprise et le ou les comités d'établissement rendent et transmettent leurs avis.
2° Le début du dernier alinéa est ainsi rédigé : « A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'établissement est rendu et transmis au comité central d'entreprise et l'avis du comité central d'entreprise est rendu dans …
1° Après la première occurrence du mot : « travail », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « un accord peut définir l'ordre et les délais dans lesquels l'instance de coordination et le ou les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail rendent et transmettent leur avis.
« A défaut d'accord, l'avis de chaque comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est rendu et transmis à l'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et l'avis de cette dernière est rendu dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
XV.-Le chapitre II du titre IX du livre III de la deuxième partie du même code est complété par un article L.
2392-4.-Par dérogation aux dispositions prévoyant la répartition en établissements distincts prévues aux articles L.
2391-1 peut déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissements distincts pour les élections de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'entreprise.
2391-3 peut déterminer le périmètre du ou des établissements distincts pour l'élection de la ou des instances regroupées conformément à cet accord dans l'établissement.
XVI.-Le VIII du présent article est applicable aux entreprises mentionnées au VI de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi dans lesquelles l'employeur a décidé le maintien de la délégation unique du personnel.
Au chapitre V du titre IV du livre Ier de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L.
1145-1.-Le Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes participe à la définition et à la mise en œuvre de la politique menée en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
- Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
- après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;
- les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
- après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;
- à la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
b) Le second alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :
« Si cette condition n'est pas remplie et si l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au premier alinéa, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
« Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au premier alinéa et si les conditions mentionnées au deuxième alinéa sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
« La consultation des salariés, qui peut être organisée par voie électronique, se déroule dans le respect des principes généraux du droit électoral et selon les modalités prévues par un protocole spécifique conclu entre l'employeur et les organisations signataires.
« Participent à la consultation les salariés des établissements couverts par l'accord et électeurs au sens des articles L.
« L'accord est valide s'il est approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
« Faute d'approbation, l'accord est réputé non écrit.
« Un décret définit les conditions de la consultation des salariés organisée en application du présent article.
2242-20 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, » sont supprimés.
2391-1 du même code, les mots : « signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections des titulaires au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel » sont supprimés.
4° Après le mot : « personnel », sont insérés les mots : « ou, à défaut, des délégués du personnel » ;
5° A la fin, les mots : « , et à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants » sont supprimés ;
« Les règles de sa validité sont celles prévues à l'article L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des journalistes.
a) Après le mot : « par », sont insérés les mots : « , d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, » ;
b) Les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
c) Après la première occurrence du mot : « exprimés », sont insérés les mots : « en faveur d'organisations représentatives » ;
d) A la fin, les mots : « et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;
« Les règles de validité de ces accords sont celles prévues à l'article L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle du collège des salariés mentionnés au 4° de l'article L.
1° A la fin, les mots : « , appréciée dans ce collège » sont supprimés ;
- La convention ou les accords d'établissement sont négociés entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'établissement.
« La validité d'un accord d'établissement est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.
« Si cette condition n'est pas remplie et que l'accord a été signé à la fois par l'employeur et par des organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des élections mentionnées au deuxième alinéa du présent II, quel que soit le nombre de votants, une ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30 % des suffrages disposent d'un délai d'un mois à compter de la signature de l'accord pour indiquer qu'elles souhaitent une consultation des salariés visant à valider l'accord.
« Si, à l'issue d'un délai de huit jours à compter de cette demande, les éventuelles signatures d'autres organisations syndicales représentatives n'ont pas permis d'atteindre le taux de 50 % mentionné au même deuxième alinéa et si les conditions mentionnées au troisième alinéa du présent II sont toujours remplies, cette consultation est organisée dans un délai de deux mois.
« Les conditions d'application du présent II sont identiques à celles prévues pour l'application de l'article L.
« Les conventions ou accords régionaux sont négociés et conclus entre :
« 1° D'une part, le président de la chambre régionale ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
« 2° D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau régional ou dans l'ensemble des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord.
« La validité d'un accord au niveau régional est subordonnée, d'une part, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
« Les conventions ou accords nationaux sont négociés et conclus entre :
« a) D'une part, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture ou un ou plusieurs représentants, mandatés à cet effet, des employeurs des établissements du réseau relevant du champ d'application de la convention ou de l'accord ;
« b) D'autre part, les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national.
« La validité d'un accord national est subordonnée, d'une part, à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience, au moins 30 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations reconnues représentatives au niveau national, quel que soit le nombre de votants, et, d'autre part, à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives à ces mêmes élections, quel que soit le nombre de votants.
a) A la première phrase, les mots : « au moins 30 % » sont remplacés par les mots : « plus de 50 % » ;
b) A la fin de la même phrase, les mots : « et à l'absence d'opposition d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la majorité des suffrages exprimés à ces mêmes élections » sont supprimés ;
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés au même article sont appréciés à l'échelle des deux collèges de personnel mentionnés aux 1° et 2° du 1 du I du présent article.
3° Au troisième alinéa, les références : « deux alinéas précédents » sont remplacées par les références : « quatre premiers alinéas du présent II » et, à la fin, les références : « aux 1° et 2° du 1 du I du présent article » sont remplacées par la référence : « au troisième alinéa du présent II ».
- Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2017 aux accords collectifs qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés et, dès la publication de la présente loi, aux accords mentionnés à l'article L.
Il s'applique à compter du 1er septembre 2019 aux autres accords collectifs, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L.
- Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2018, un rapport faisant le bilan de la mise en œuvre des nouvelles règles de validité des accords conclus au niveau de l'entreprise définies au présent article, notamment celles relatives à la consultation des salariés.
I.-Le chapitre IV du titre V du livre II de la deuxième partie du code du travail est complété par des articles L.
2254-2.-I.-Lorsqu'un accord d'entreprise est conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi, ses stipulations se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles du contrat de travail, y compris en matière de rémunération et de durée du travail.
« Lorsque l'employeur envisage d'engager des négociations relatives à la conclusion d'un accord mentionné au premier alinéa du présent I, il transmet aux organisations syndicales de salariés toutes les informations nécessaires à l'établissement d'un diagnostic partagé entre l'employeur et les organisations syndicales de salariés.
« L'accord mentionné au même premier alinéa comporte un préambule indiquant notamment les objectifs de l'accord en matière de préservation ou de développement de l'emploi.
2222-3-3, l'absence de préambule entraîne la nullité de l'accord.
« L'accord mentionné au premier alinéa du présent I ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié.
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié et conclu par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L.
2232-21-1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l'article L.
« II.-Le salarié peut refuser la modification de son contrat de travail résultant de l'application de l'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article.
Ce refus doit être écrit.
« Si l'employeur engage une procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même premier alinéa, ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse et est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L.
1233-15 applicables au licenciement individuel pour motif économique ainsi qu'aux articles L.
La lettre de licenciement comporte l'énoncé du motif spécifique sur lequel repose le licenciement.
« L'employeur est tenu de proposer, lors de l'entretien préalable, le bénéfice du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L.
2254-3 à chaque salarié dont il envisage le licenciement.
Lors de cet entretien, l'employeur informe le salarié par écrit du motif spécifique mentionné au deuxième alinéa du présent II et sur lequel repose la rupture en cas d'acceptation par celui-ci du dispositif d'accompagnement.
« L'adhésion du salarié au parcours d'accompagnement personnalisé mentionné à l'article L.
2254-3 emporte rupture du contrat de travail.
1234-9 et à toute indemnité conventionnelle qui aurait été due en cas de licenciement au terme du préavis ainsi que, le cas échéant, au solde de ce qu'aurait été l'indemnité compensatrice de préavis en cas de licenciement et après défalcation du versement de l'employeur mentionné à l'article L.
« Un décret définit les délais de réponse du salarié à la proposition de l'employeur mentionnée au troisième alinéa du présent II ainsi que les conditions dans lesquelles le salarié adhère au parcours d'accompagnement personnalisé.
« III.-L'accord mentionné au premier alinéa du I du présent article précise :
« 1° Les modalités selon lesquelles est prise en compte la situation des salariés invoquant une atteinte disproportionnée à leur vie personnelle ou familiale ;
« 2° Les modalités d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée.
« L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« L'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient d'une amélioration de la situation économique de l'entreprise à l'issue de l'accord.
« Afin d'assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« a) Par le comité d'entreprise, dans les conditions prévues à l'article L.
« b) Dans les entreprises ne disposant pas d'un comité d'entreprise :
«-par les délégués syndicaux ;
«-à défaut, par les représentants élus mandatés ;
«-à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l'expertise est pris en charge par l'employeur.
« Un décret définit la rémunération mensuelle mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I du présent article et les modalités selon lesquelles les salariés sont informés et font connaître, le cas échéant, leur refus de voir appliquer l'accord à leur contrat de travail.
2222-4, l'accord est conclu pour une durée déterminée.
A défaut de stipulation de l'accord sur sa durée, celle-ci est fixée à cinq ans.
« V.-Un bilan de l'application de l'accord est effectué chaque année par les signataires de l'accord.
2254-3.-Le salarié qui l'accepte en application de l'article L.
2254-2 bénéficie d'un parcours d'accompagnement personnalisé, qui débute par une phase de pré-bilan, d'évaluation des compétences et d'orientation professionnelle en vue de l'élaboration d'un projet professionnel.
Ce parcours, dont les modalités sont précisées par décret, comprend notamment des mesures d'accompagnement et d'appui au projet professionnel, ainsi que des périodes de formation et de travail.
« L'accompagnement personnalisé est assuré par Pôle emploi, dans des conditions prévues par décret.
2254-4.-Le bénéficiaire du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L.
2254-3 est placé sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle et perçoit, pendant une durée maximale de douze mois, une allocation supérieure à celle à laquelle le salarié aurait pu prétendre au titre de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
5422-1 pendant la même période.
« Le salaire de référence servant au calcul de cette allocation est le salaire de référence retenu pour le calcul de l'allocation d'assurance du régime d'assurance chômage mentionnée au même article L.
« Pour bénéficier de cette allocation, le bénéficiaire doit justifier d'une ancienneté d'au moins douze mois à la date de rupture du contrat de travail.
« Le montant de cette allocation ainsi que les conditions dans lesquelles les règles de l'assurance chômage s'appliquent aux bénéficiaires du dispositif, en particulier les conditions d'imputation de la durée d'exécution de l'accompagnement personnalisé sur la durée de versement de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L.
2254-5.-L'employeur contribue au financement du dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L.
2254-3 par un versement représentatif de l'indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré de l'ensemble des cotisations et contributions obligatoires afférentes.
Ce versement est fait auprès de Pôle emploi, qui recouvre cette contribution pour le compte de l'Etat.
« La détermination du montant de ce versement et son recouvrement, effectué selon les règles et sous les garanties et sanctions mentionnées au premier alinéa de l'article L.
5422-16, sont assurés par Pôle emploi.
Les conditions d'exigibilité de ce versement sont précisées par décret.
2254-6.-Lorsque l'employeur n'a pas proposé le dispositif d'accompagnement en application de l'article L.
2254-3, Pôle emploi le propose au salarié.
Dans ce cas, l'employeur verse à Pôle emploi, qui la recouvre pour le compte de l'Etat, une contribution égale à deux mois de salaire brut, portée à trois mois lorsque son ancien salarié adhère au dispositif d'accompagnement mentionné à l'article L.
2254-3 sur proposition de Pôle emploi.
Les conditions d'exigibilité de cette contribution sont précisées par décret.
« Cette consultation porte également, le cas échéant, sur les conséquences pour les salariés de l'accord conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi mentionné à l'article L.
III.-A la première phrase du II de l'article L.
« Les organisations syndicales de salariés représentatives dans chacune des entreprises ou chacun des établissements compris dans le périmètre de l'accord sont informées préalablement de l'ouverture d'une négociation dans ce périmètre.
b) Après le mot : « représentatives », sont insérés les mots : « à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord » ;
2232-33.-L'ensemble des négociations prévues par le présent code au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions, sous réserve des adaptations prévues à la présente section.
« Lorsqu'un accord sur la méthode prévu à l'article L.
2222-3-1 conclu au niveau du groupe le prévoit, l'engagement à ce niveau de l'une des négociations obligatoires prévues au chapitre II du titre IV du présent livre dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.
L'accord sur la méthode définit les thèmes pour lesquels le présent article est applicable.
« Les entreprises sont également dispensées d'engager une négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre IV du présent livre lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi.
2232-35.-Les accords conclus en application de la présente section sont soumis aux conditions de forme, de notification et de dépôt prévues aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du présent titre.
6° Le chapitre II du titre III du livre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Accords interentreprises
2232-36.-Un accord peut être négocié et conclu au niveau de plusieurs entreprises entre, d'une part, les employeurs et, d'autre part, les organisations syndicales représentatives à l'échelle de l'ensemble des entreprises concernées.
2232-37.-La représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de cet accord est appréciée conformément aux règles définies aux articles L.
2122-3 relatives à la représentativité syndicale au niveau de l'entreprise, par addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises ou établissements concernés lors des dernières élections précédant l'ouverture de la première réunion de négociation.
2232-38.-La validité d'un accord interentreprises est appréciée conformément aux articles L.
Les taux de 30 % et de 50 % mentionnés aux mêmes articles sont appréciés à l'échelle de l'ensemble des entreprises comprises dans le périmètre de cet accord.
7° Après le chapitre III du titre V du livre II, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :
« Rapports entre les accords de groupe, les accords interentreprises, les accords d'entreprise et les accords d'établissement
2253-5.-Lorsqu'un accord conclu dans tout ou partie d'un groupe le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
2253-6.-Lorsqu'un accord conclu au niveau de l'entreprise le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
2253-7.-Lorsqu'un accord conclu au niveau de plusieurs entreprises le prévoit expressément, ses stipulations se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
2232-5 du code du travail, sont insérés des articles L.
2232-5-1.-La branche a pour missions :
« 1° De définir, par la négociation, les garanties applicables aux salariés employés par les entreprises relevant de son champ d'application, notamment en matière de salaires minimas, de classifications, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie du présent code et d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L.
« 2° De définir, par la négociation, les thèmes sur lesquels les conventions et accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l'exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l'accord d'entreprise ;
« 3° De réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d'application.
2232-5-2.-Les branches ont un champ d'application national.
Toutefois, certaines des stipulations de leurs conventions et accords peuvent être définies, adaptées ou complétées au niveau local.
« Les organisations d'employeurs constituées conformément à l'article L.
2131-2 affiliées ou adhérentes aux organisations d'employeurs reconnues représentatives dans la branche sont habilitées à négocier, dans le périmètre de la branche, des accords collectifs dont le champ d'application est régional, départemental ou local, et à demander l'extension de ces accords.
2232-9.-I.-Une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation est mise en place par accord ou convention dans chaque branche.
« II.-La commission paritaire exerce les missions d'intérêt général suivantes :
« 1° Elle représente la branche, notamment dans l'appui aux entreprises et vis-à-vis des pouvoirs publics ;
« 2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi ;
« 3° Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle verse dans la base de données nationale mentionnée à l'article L.
Ce rapport comprend un bilan des accords collectifs d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie, en particulier de l'impact de ces accords sur les conditions de travail des salariés et sur la concurrence entre les entreprises de la branche, et formule, le cas échéant, des recommandations destinées à répondre aux difficultés identifiées.
« Elle peut rendre un avis à la demande d'une juridiction sur l'interprétation d'une convention ou d'un accord collectif dans les conditions mentionnées à l'article L.
« Elle peut également exercer les missions de l'observatoire paritaire mentionné à l'article L.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles les conventions et accords d'entreprise conclus dans le cadre du titre II, des chapitres Ier et III du titre III et des titres IV et V du livre Ier de la troisième partie du présent code sont transmis aux commissions mentionnées au I du présent article.
« III.-La commission paritaire est réunie au moins trois fois par an en vue des négociations mentionnées au chapitre Ier du titre IV du présent livre.
Elle définit son calendrier de négociations dans les conditions prévues à l'article L.
2261-19 du même code, les mots : « en commission paritaire » sont remplacés par les mots : « au sein de la commission paritaire mentionnée à l'article L.
441-1 du code de l'organisation judiciaire, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « de la commission paritaire mentionnée à l'article L.
2232-9 du code du travail ou ».
2253-3 du code du travail, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : «, de prévention de la pénibilité prévue au titre VI du livre Ier de la quatrième partie, d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes mentionnée à l'article L.
VI.-Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, une négociation portant sur la définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche.
Cette négociation vise notamment à déterminer, pour chaque branche, les thèmes sur lesquels les accords d'entreprise ne peuvent être moins favorables que les accords conclus au niveau de la branche, dans les conditions prévues au 2° de l'article L.
L'absence d'engagement des négociations dans le délai fixé au premier alinéa du présent VI est au nombre des critères que le ministre chargé du travail prend en compte pour décider d'engager la procédure de fusion prévue à l'article L.
VII.-Avant le 30 décembre 2018, chaque branche établit un rapport sur l'état des négociations mentionnées au VI du présent article et le transmet à la commission mentionnée à l'article 1er de la présente loi, à la Commission nationale de la négociation collective et au Haut Conseil du dialogue social.
I.-La section 8 du chapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
2261-32.-I.-Le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, engager une procédure de fusion du champ d'application des conventions collectives d'une branche avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues :
« 1° Lorsque la branche est caractérisée par la faiblesse des effectifs salariés ;
« 2° Lorsque la branche a une activité conventionnelle caractérisée par la faiblesse du nombre des accords ou avenants signés et du nombre des thèmes de négociations couverts ;
« 3° Lorsque le champ d'application géographique de la branche est uniquement régional ou local ;
« 4° Lorsque moins de 5 % des entreprises de la branche adhèrent à une organisation professionnelle représentative des employeurs ;
« 5° En l'absence de mise en place ou de réunion de la commission prévue à l'article L.
« Cette procédure peut également être engagée pour fusionner plusieurs branches afin de renforcer la cohérence du champ d'application des conventions collectives.
« Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet de fusion.
« Le ministre chargé du travail procède à la fusion après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective.
« Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent une autre branche de rattachement, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
« Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer la fusion.
« II.-Le ministre chargé du travail peut, après avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, prononcer l'élargissement du champ d'application géographique ou professionnel d'une convention collective, afin qu'il intègre un secteur territorial ou professionnel non couvert par une convention collective.
« Un avis publié au Journal officiel invite les organisations et personnes intéressées à faire connaître, dans un délai déterminé par décret, leurs observations sur ce projet d'élargissement du champ d'application.
« Lorsque deux organisations professionnelles d'employeurs ou deux organisations syndicales de salariés représentées à cette commission proposent un projet alternatif d'élargissement du champ d'application, par demande écrite et motivée, le ministre consulte à nouveau la commission dans un délai et selon des modalités fixés par décret.
« Une fois le nouvel avis rendu par la commission, le ministre peut prononcer l'élargissement du champ de la convention collective concernée.
« III.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, refuser d'étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.
« IV.-Pour les branches mentionnées au I, le ministre chargé du travail peut, eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, après avis de la Commission nationale de la négociation collective et du Haut Conseil du dialogue social, décider de ne pas arrêter la liste des organisations professionnelles mentionnée à l'article L.
2152-6 ni la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour une branche professionnelle mentionnée à l'article L.
« V.-Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
2261-33.-En cas de fusion des champs d'application de plusieurs conventions collectives en application du I de l'article L.
2261-32 ou en cas de conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions existantes, les stipulations conventionnelles applicables avant la fusion ou le regroupement, lorsqu'elles régissent des situations équivalentes, sont remplacées par des stipulations communes, dans un délai de cinq ans à compter de la date d'effet de la fusion ou du regroupement.
Pendant ce délai, la branche issue du regroupement ou de la fusion peut maintenir plusieurs conventions collectives.
« Eu égard à l'intérêt général attaché à la restructuration des branches professionnelles, les différences temporaires de traitement entre salariés résultant de la fusion ou du regroupement ne peuvent être utilement invoquées pendant le délai mentionné au premier alinéa du présent article.
« A défaut d'accord conclu dans ce délai, les stipulations de la convention collective de la branche de rattachement s'appliquent.
2261-34.-Jusqu'à la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs qui suit la fusion de champs conventionnels prononcée en application du I de l'article L.
2261-32 ou de la conclusion d'un accord collectif regroupant le champ de plusieurs conventions préexistantes, sont admises à négocier les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans le champ d'au moins une branche préexistant à la fusion ou au regroupement.
« La même règle s'applique aux organisations syndicales de salariés.
« Les taux mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
2232-6 sont appréciés au niveau de la branche issue de la fusion ou du regroupement.
IV.-A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail engage la fusion des branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des sept années précédant la promulgation de la présente loi.
V.-Pendant les trois ans suivant la promulgation de la présente loi, le ministre chargé du travail ne peut procéder à la fusion prévue au I de l'article L.
« Les conventions et accords collectifs de travail dont le champ d'application est national s'appliquent, sauf stipulations contraires, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de six mois à compter de leur date d'entrée en vigueur.
Ce délai est imparti aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs habilitées à négocier dans ces collectivités pour conclure des accords dans le même champ si elles le souhaitent.
I.-La section 4 du chapitre unique du titre Ier du livre III de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L.
1311-18.-Les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent mettre des locaux à la disposition des organisations syndicales, lorsque ces dernières en font la demande.
« Le maire, le président du conseil départemental, le président du conseil régional, le président d'un établissement public local ou regroupant des collectivités territoriales ou le président d'un syndicat mixte détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés de la collectivité ou de l'établissement, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.
« Le conseil municipal, le conseil départemental, le conseil régional ou le conseil d'administration de l'établissement ou du syndicat mixte fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.
« La mise à disposition mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'une convention entre la collectivité ou l'établissement et l'organisation syndicale.
« Lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique, sauf stipulation contraire de la convention prévue à l'avant-dernier alinéa.
1° Au premier alinéa, le mot : «, syndicats » est supprimé ;
« Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L.
I.-La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) Au début du 1°, le mot : « Dix » est remplacé par le mot : « Douze » ;
b) Au début du 2°, le mot : « Quinze » est remplacé par le mot : « Dix-huit » ;
c) Au début du 3°, le mot : « Vingt » est remplacé par le mot : « Vingt-quatre » ;
2143-15, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ;
412-8 du code de la sécurité sociale, après le mot : « missions », sont insérés les mots : « ainsi que les délégués syndicaux, pour les accidents survenus dans le cadre de leurs missions prévues à l'article L.
I.-La section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
-au début de la deuxième phrase, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Dans les autres cas, l'employeur qui entend contester la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le coût prévisionnel de l'expertise tel qu'il ressort, le cas échéant, du devis, l'étendue ou le délai de l'expertise saisit le juge judiciaire dans un délai de quinze jours à compter de la délibération du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
Le juge statue, en la forme des référés, en premier et dernier ressort, dans les dix jours suivant sa saisine.
Cette saisine suspend l'exécution de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination mentionnée à l'article L.
4616-1, ainsi que les délais dans lesquels ils sont consultés en application de l'article L.
4612-8, jusqu'à la notification du jugement.
Lorsque le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou l'instance de coordination mentionnée au même article L.
4616-1 ainsi que le comité d'entreprise sont consultés sur un même projet, cette saisine suspend également, jusqu'à la notification du jugement, les délais dans lesquels le comité d'entreprise est consulté en application de l'article L.
« Les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur.
Toutefois, en cas d'annulation définitive par le juge de la décision du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou de l'instance de coordination, les sommes perçues par l'expert sont remboursées par ce dernier à l'employeur.
Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de les prendre en charge dans les conditions prévues à l'article L.
4614-13-1.-L'employeur peut contester le coût final de l'expertise devant le juge judiciaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'employeur a été informé de ce coût.
II.-La sous-section 2 de la section 7 du chapitre V du titre II du livre III de la deuxième partie du même code est complétée par un article L.
2325-41-1.-Le comité d'entreprise peut, à tout moment, décider de prendre en charge, au titre de sa subvention de fonctionnement prévue à l'article L.
2325-43, les frais d'une expertise du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en application du troisième alinéa de l'article L.
« 2° bis De contribuer à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; ».
« Le comité d'entreprise peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise.
« Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité d'entreprise ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L.
2325-46 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L.
II.-Après le chapitre unique du titre Ier du livre II de la deuxième partie du même code, qui devient le chapitre Ier, il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« Formation des acteurs de la négociation collective
2212-1.-Les salariés et les employeurs ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes visant à améliorer les pratiques du dialogue social dans les entreprises, dispensées par les centres, instituts ou organismes de formation.
L'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle apporte son concours à la création et à la mise en œuvre de ces formations.
Ces formations peuvent être suivies par des magistrats judiciaires ou administratifs et par d'autres agents de la fonction publique.
« Ces formations peuvent être en tout ou partie financées par les crédits du fonds prévu à l'article L.
« Les conditions d'application du présent article sont prévues par décret en Conseil d'Etat.
2212-2.-Des conventions ou des accords collectifs d'entreprise ou de branche peuvent définir :
« 1° Le contenu des formations communes prévues à l'article L.
2212-1 et les conditions dans lesquelles elles sont dispensées ;
« 2° Les modalités de leur financement, pour couvrir les frais pédagogiques, les dépenses d'indemnisation et les frais de déplacement et d'hébergement des stagiaires et animateurs.
2135-11 du même code, les mots : « ainsi que » sont remplacés par le signe : «, » et, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : « ainsi que les formations communes mentionnées à l'article L.
IV.-Le titre IV du livre Ier de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
1° Au début de l'intitulé du chapitre V, sont ajoutés les mots : « Congés et » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L.
3° Est ajoutée une section 2 intitulée : « Congés de formation économique, sociale et syndicale » et comprenant les articles L.
V.-L'intitulé et la division de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la troisième partie du même code sont supprimés.
VI.-Au second alinéa de l'article L.
2145-1, à la fin de la première phrase du premier alinéa et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L.
2325-44 et à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
VIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article L.
2145-6 du même code, dans sa rédaction résultant du 3° du IV du présent article, la référence : « L.
X.-Au second alinéa de l'article L.
2323-86-1.-Dans les entreprises comportant plusieurs comités d'établissement, la détermination du montant global de la contribution patronale versée pour financer les activités sociales et culturelles du comité d'entreprise est effectuée au niveau de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
« La répartition de la contribution entre les comités d'établissement peut être fixée par un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues à l'article L.
2232-12, au prorata des effectifs des établissements ou de leur masse salariale ou de ces deux critères combinés.
« A défaut d'accord, cette répartition est effectuée au prorata de la masse salariale de chaque établissement.
1441-4 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-388 du 31 mars 2016 précitée, est ainsi modifié :
1423-2 et », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, pour les organisations syndicales de salariés, des suffrages obtenus au niveau départemental par chaque organisation dans le cadre de la mesure de l'audience définie au 5° de l'article L.
2121-1 ; pour les organisations professionnelles d'employeurs, l'audience patronale prévue au 6° de l'article L.
2151-1 déterminée au niveau national.
« Pour l'appréciation de l'audience patronale, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
III.-La deuxième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° La section 3 du chapitre V du titre III du livre Ier est ainsi modifiée :
« Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, d'une part, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives qui emploient au moins un salarié et, d'autre part, le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises ; »
b) Le premier alinéa du I de l'article L.
« Au sein de ce conseil, chaque organisation professionnelle d'employeurs dispose d'un nombre de voix proportionnel à son audience au niveau national et interprofessionnel.
Pour l'appréciation de cette audience, sont pris en compte à hauteur, respectivement, de 30 % et de 70 %, le nombre des entreprises adhérentes à des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises.
2151-1, après le mot : « adhérentes », sont insérés les mots : « ou de leurs salariés soumis au régime français de sécurité sociale » ;
-à la première phrase, après le mot : « représentent », il est inséré le mot : « soit » ;
-la même phrase est complétée par les mots : «, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : « ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés » ;
-les mots : « le seuil fixé au 3° du présent article est apprécié » sont remplacés par les mots : « les seuils fixés au 3° du présent article sont appréciés » ;
-sont ajoutés les mots : «, quel que soit le nombre d'heures effectuées par les salariés concernés » ;
-après le mot : « représentent », il est inséré le mot : « soit » ;
-sont ajoutés les mots : «, soit au moins 8 % des salariés de ces mêmes entreprises » ;
b) A la deuxième phrase du 3°, les mots : « est attesté » sont remplacés par les mots : «, ainsi que le nombre de leurs salariés, sont attestés » ;
c) Après la deuxième phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La clé de répartition retenue s'applique au nombre de salariés de ces entreprises.
2135-13, elles indiquent également, à cette même occasion, le nombre de leurs entreprises adhérentes employant au moins un salarié.
IV.-En l'absence de règles spécifiques prévues par un accord conclu entre les organisations d'employeurs représentatives au niveau considéré ou par une disposition législative ou réglementaire, chacune de ces organisations dispose, au sein des institutions ou organismes paritaires dont elle est membre, d'un nombre de voix délibératives proportionnel à son audience calculée selon la règle prévue au I de l'article L.
2135-12 du code du travail, après le mot : « branche », sont insérés les mots : « ou, dans le secteur de la production cinématographique, de l'audiovisuel et du spectacle, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives de l'ensemble des professions de ce secteur dont les statuts prévoient qu'elles ont vocation à percevoir ces crédits ».
Après la première phrase du cinquième alinéa de l'article L.
225-102-1 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Il fait état des accords collectifs conclus dans l'entreprise et de leurs impacts sur la performance économique de l'entreprise ainsi que sur les conditions de travail des salariés.
I.-Le livre Ier de la cinquième partie du code du travail est complété par un titre V ainsi rédigé :
« COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ
5151-2.-Un compte personnel d'activité est ouvert pour toute personne âgée d'au moins seize ans se trouvant dans l'une des
« 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu'elle est titulaire d'un contrat de travail de droit français et qu'elle exerce son activité à l'étranger ;
« 2° Personne à la recherche d'un emploi ou accompagnée dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ;
« 3° Personne accueillie dans un établissement et service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
« 4° Personne ayant fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, un compte personnel d'activité est ouvert dès l'âge de quinze ans pour le jeune qui signe un contrat d'apprentissage sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L.
« Les personnes âgées d'au moins seize ans mais ne relevant pas des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent article peuvent ouvrir un compte personnel d'activité afin de bénéficier du compte d'engagement citoyen et d'accéder aux services en ligne mentionnés à l'article L.
« Le compte est fermé à la date du décès de la personne.
A compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à la retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L.
Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au titre du compte d'engagement citoyen, à l'exclusion des autres heures inscrites sur ce compte, peuvent être utilisées pour financer les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions mentionnées à l'article L.
5151-5.-Le compte personnel d'activité est constitué :
« 3° Du compte d'engagement citoyen.
« Il organise la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant.
5151-6.-I.-Chaque titulaire d'un compte personnel d'activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci et peut les utiliser en accédant à un service en ligne gratuit.
Ce service en ligne est géré par la Caisse des dépôts et consignations, sans préjudice de l'article L.
La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d'articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire.
« II.-Chaque titulaire d'un compte a également accès à une plateforme de services en ligne qui :
« 1° Lui fournit une information sur ses droits sociaux et la possibilité de les simuler ;
« 2° Lui donne accès à un service de consultation de ses bulletins de paie, lorsqu'ils ont été transmis par l'employeur sous forme électronique dans les conditions mentionnées à l'article L.
« 3° Lui donne accès à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.
« Le gestionnaire de la plateforme met en place des interfaces de programmation permettant à des tiers de développer et de mettre à disposition ces services.
« III.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les conditions dans lesquelles les données à caractère personnel afférentes au compte personnel de formation et au compte personnel de prévention de la pénibilité, ainsi que celles issues de la déclaration sociale nominative mentionnée à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale, peuvent être utilisées pour fournir les services mentionnés aux I et II du présent article.
« Compte d'engagement citoyen
5151-7.-Le compte d'engagement citoyen recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire.
Il permet d'acquérir :
« 1° Des heures inscrites sur le compte personnel de formation à raison de l'exercice de ces activités ;
« 2° Des jours de congés destinés à l'exercice de ces activités.
5151-8.-Les activités bénévoles ou de volontariat sont recensées dans le cadre du traitement de données à caractère personnel mentionné au II de l'article L.
« Le titulaire du compte décide des activités qu'il souhaite y recenser.
5151-9.-Les activités bénévoles ou de volontariat permettant d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation sont :
« 1° Le service civique mentionné à l'article L.
« 2° La réserve militaire mentionnée à l'article L.
« 3° La réserve communale de sécurité civile mentionnée à l'article L.
« 4° La réserve sanitaire mentionnée à l'article L.
« 5° L'activité de maître d'apprentissage mentionnée à l'article L.
« 6° Les activités de bénévolat associatif, lorsque les conditions suivantes sont remplies :
« a) L'association fait partie des associations mentionnées au cinquième alinéa de l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
« b) Le bénévole siège dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou participe à l'encadrement d'autres bénévoles, dans des conditions, notamment de durée, fixées par décret ;
« 7° Le volontariat dans les armées mentionné aux articles L.
4132-12 du code de la défense et aux articles 22 et 23 de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense.
« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d'acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu'elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l'éducation.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du 6° du présent article.
5151-10.-Un décret définit, pour chacune des activités mentionnées à l'article L.
5151-9, la durée nécessaire à l'acquisition de vingt heures inscrites sur le compte personnel de formation.
« Les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen sont inscrites dans la limite d'un plafond de soixante heures.
5151-11.-La mobilisation des heures mentionnées à l'article L.
5151-10 est financée :
« 1° Par l'Etat, pour les activités mentionnées aux 1°, 2°, 5°, 6° et 7° de l'article L.
« 2° Par la commune, pour l'activité mentionnée au 3° du même article L.
« 3° Par l'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L.
1413-1 du code de la santé publique, pour l'activité mentionnée au 4° de l'article L.
5151-12.-L'employeur a la faculté d'accorder des jours de congés payés consacrés à l'exercice d'activités bénévoles ou de volontariat.
Ces jours de congés peuvent être retracés sur le compte d'engagement citoyen.
II.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du même code est ainsi modifié :
6323-1.-Le compte personnel de formation est ouvert et fermé dans les conditions définies à l'article L.
a) Le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
b) Après les mots : « d'un emploi, », sont insérés les mots : « travailleur indépendant, membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée ou conjoint collaborateur, » ;
« 10° Un fonds d'assurance-formation de non-salariés défini à l'article L.
« 11° Une chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou une chambre de métiers et de l'artisanat de région ;
« 13° L'établissement public chargé de la gestion de la réserve sanitaire, mentionné à l'article L.
« I.-Les formations permettant d'acquérir le socle de connaissances et de compétences défini par décret ainsi que les actions permettant d'évaluer les compétences d'une personne préalablement ou postérieurement à ces formations sont éligibles au compte personnel de formation.
« III.-Sont également éligibles au compte personnel de formation, dans des conditions définies par décret :
« 2° Les actions de formation permettant de réaliser un bilan de compétences ;
« 3° Les actions de formation dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises mentionnées à l'article L.
« 4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L.
Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions.
6323-6-1.-Le compte peut être mobilisé par son titulaire pour la prise en charge d'une formation à l'étranger dans les conditions fixées à l'article L.
6323-7.-Le droit à une durée complémentaire de formation qualifiante, mentionné à l'article L.
122-2 du code de l'éducation, se traduit, lorsque cette formation est dispensée sous le statut de stagiaire de la formation professionnelle, par l'abondement du compte personnel de formation à hauteur du nombre d'heures nécessaires au suivi de cette formation.
« Ces heures sont financées par la région au titre du droit d'accès à un premier niveau de qualification mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L.
Le cas échéant, l'abondement mentionné au premier alinéa du présent article vient en complément des droits déjà inscrits sur le compte personnel de formation pour atteindre le nombre d'heures nécessaire à la réalisation de la formation qualifiante.
« Cet abondement n'entre pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées chaque année sur le compte et du plafond de cent cinquante heures du compte personnel de formation mentionné à l'article L.
6323-6, les formations éligibles au titre du présent article sont celles inscrites au programme régional de formation professionnelle.
« L'accord ou une décision unilatérale de l'employeur peut en particulier porter l'alimentation du compte personnel de formation des salariés à temps partiel jusqu'au niveau de celui des salariés à temps plein.
« Les salariés à caractère saisonnier, au sens du 3° de l'article L.
1242-2, peuvent bénéficier, en application d'un accord ou d'une décision unilatérale de l'employeur, de droits majorés sur leur compte personnel de formation.
6323-11-1.-Pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau V, un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par une convention collective nationale de branche, l'alimentation du compte se fait à hauteur de quarante-huit heures par an et le plafond est porté à quatre cents heures.
« Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d'administration des organismes collecteurs paritaires agréés peut décider de financer l'abondement du compte personnel de formation des salariés, avec la contribution relative au compte personnel de formation, dans des conditions définies par celui-ci.
6323-20-1.-Lorsque le salarié qui mobilise son compte personnel de formation est employé par une personne publique qui ne verse pas la contribution mentionnée à l'article L.
6331-9 à un organisme collecteur paritaire agréé, cette personne publique prend en charge les frais mentionnés au I de l'article L.
« Les personnes publiques mentionnées à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale peuvent choisir une prise en charge de ces frais par le Centre national de la fonction publique territoriale.
Dans ce cas, ces personnes publiques versent une cotisation assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats de droit privé qu'elles emploient.
Le taux de cette cotisation, qui ne peut excéder 0,2 %, est fixé par décret.
« Les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière peuvent choisir une prise en charge par l'organisme paritaire agréé par l'Etat mentionné à l'article 22 de la loi n° 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail.
6323-24.-Le compte peut être mobilisé par son titulaire à la recherche d'emploi dans un Etat membre de l'Union européenne autre que la France s'il n'est pas inscrit auprès de l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1, sous réserve de la conclusion d'une convention entre cette institution et l'organisme chargé du service public de l'emploi dans le pays de la recherche d'emploi.
Cette convention détermine les conditions de prise en charge des formations mobilisées par le demandeur d'emploi dans le cadre de son compte.
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs
6323-25.-La contribution prévue aux articles L.
718-2-1 du code rural et de la pêche maritime finance les heures de formation inscrites dans le compte personnel de formation des travailleurs indépendants, des membres des professions libérales et des professions non salariées, de leurs conjoints collaborateurs et des artistes auteurs.
6323-26.-Le compte est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et, le cas échéant, par des abondements supplémentaires, selon les modalités définies à la présente sous-section.
6323-27.-L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'exercice de l'activité jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année de travail, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
« L'alimentation du compte est subordonnée à l'acquittement effectif de la contribution mentionnée aux articles L.
6331-65 du présent code ainsi qu'à l'article L.
« Lorsque le travailleur n'a pas versé cette contribution au titre d'une année entière, le nombre d'heures mentionné au premier alinéa du présent article est diminué au prorata de la contribution versée.
6323-28.-La période d'absence du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale ou de proche aidant, pour un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul des heures mentionnées au premier alinéa de l'article L.
6323-29.-Le compte personnel de formation peut être abondé en application de l'accord constitutif du fonds d'assurance-formation de non-salariés mentionné à l'article L.
Il peut également être abondé par les chambres de métiers et de l'artisanat de région et les chambres régionales de métiers et de l'artisanat mentionnées à l'article 5-1 du code de l'artisanat, grâce aux contributions à la formation professionnelle versées dans les conditions prévues aux articles L.
« Le compte personnel de formation des travailleurs indépendants de la pêche maritime, des employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que des travailleurs indépendants et des employeurs de cultures marines de moins de onze salariés peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« Le compte personnel de formation des artistes auteurs peut être abondé en application d'une décision du conseil d'administration de l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L.
6323-30.-Les abondements supplémentaires mentionnés à l'article L.
6323-9 n'entrent pas en compte dans les modes de calcul des heures créditées sur le compte chaque année et du plafond mentionnés à l'article L.
« Le fonds d'assurance-formation auquel adhère le titulaire du compte définit les autres formations éligibles au compte personnel de formation.
Pour les artisans, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat de région peuvent également définir, de manière complémentaire, d'autres formations éligibles.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, les autres formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
6331-53, sur proposition de la section particulière chargée de gérer la contribution mentionnée au même article.
« Pour les artistes auteurs, les autres formations éligibles sont définies par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L.
6331-68, sur proposition de la section particulière mentionnée au même article L.
« La liste des formations mentionnées au deuxième alinéa du présent article est transmise à l'organisme gestionnaire mentionné au III de l'article L.
6323-32.-Les frais pédagogiques et les frais annexes afférents à la formation du travailleur indépendant, du membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée, du conjoint collaborateur ou de l'artiste auteur qui mobilise son compte personnel de formation sont pris en charge, selon des modalités déterminées par décret, par le fonds d'assurance-formation de non-salariés auquel il adhère ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région dont il relève.
« Pour les travailleurs indépendants de la pêche maritime, les employeurs de pêche maritime de moins de onze salariés, ainsi que les travailleurs indépendants et les employeurs de cultures marines de moins de onze salariés, ces frais sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L.
« Pour les artistes auteurs, ces frais sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Elle peut être proposée à distance, dans des conditions définies par le cahier des charges.
« Ces institutions, organismes et opérateurs assurent l'information directe des personnes sur les modalités d'accès à ce conseil et sur son contenu, selon des modalités définies par voie réglementaire.
V.-Les I à IV entrent en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception des 2° et 14° du II, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
VI.-L'Etat peut autoriser une expérimentation, sur une période de trois ans, de l'éligibilité au compte d'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires mentionnés à l'article L.
L'expérimentation se déroule dans les départements ayant informé le représentant de l'Etat de leur volonté d'y participer avant le 31 octobre 2016.
Elle est financée par ces départements.
La généralisation de l'expérimentation est subordonnée à la remise au Parlement, au plus tard six mois avant son terme, d'un rapport établi par les ministres chargés de la sécurité civile et de l'emploi.
VII.-Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'intégration au compte personnel de formation des activités de bénévolat associatif des sauveteurs en mer embarqués et des nageurs sauveteurs.
a) L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : «, notamment des actions d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de compétences défini par décret » ;
« Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.
a) Le 1° est complété par les mots : « et des formations permettant d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences » ;
b) Au 2°, après le mot : « action », sont insérés les mots : « d'évaluation et de formation ».
« 1° Une contribution qui ne peut être inférieure à 0,25 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes relevant des groupes des professions industrielles et commerciales et des professions libérales mentionnés aux b et c du 1° de l'article L.
« 2° Une contribution égale à 0,29 % du montant annuel du plafond de la sécurité sociale pour les personnes relevant du groupe des professions artisanales mentionné au a du 1° de l'article L.
Cette fraction n'est pas due dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
« Les personnes relevant du groupe des professions industrielles et commerciales mentionné au b du 1° de l'article L.
613-1 du code de la sécurité sociale et immatriculées au répertoire des métiers ainsi que les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L.
311-3 du même code acquittent la contribution au financement des actions définies à l'article L.
6331-1 du présent code au taux mentionné au 2° du présent article.
« Les travailleurs indépendants bénéficiant du régime prévu à l'article L.
6331-48-1, les mots : « au troisième » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
6331-48, à l'exclusion de celle mentionnée au a du 2° du même article, sont versées à un fonds d'assurance-formation de non-salariés.
« La contribution mentionnée au même a est affectée aux chambres mentionnées au a de l'article 1601 du code général des impôts.
« La contribution mentionnée au b du 2° de l'article L.
6331-48 du présent code est affectée au fonds d'assurance-formation des chefs d'entreprise mentionné au III de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d'allocations familiales.
Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.
« Pour les chefs d'entreprise immatriculés au répertoire des métiers et affiliés au régime général de sécurité sociale en application des 11°, 12° et 23° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale, la contribution est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale assises sur les rémunérations.
Elle fait l'objet d'un versement unique complémentaire aux cotisations du régime général de sécurité sociale versées sur l'exigibilité du mois d'octobre de l'année au titre de laquelle elle est due.
« Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L.
« Les organismes chargés du recouvrement reversent le montant de leur collecte aux fonds d'assurance formation de non-salariés, agréés à cet effet par l'Etat et aux organismes mentionnés au a de l'article 1601 du code général des impôts, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Ce décret prévoit les modalités de fixation des frais afférents au recouvrement et au reversement de la contribution mentionnée à l'article L.
« Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.
6331-54 » sont remplacés par la référence : « à l'article L.
II.-Les deuxième et troisième alinéas du 1° du II de l'article 8 de l'ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
6313-1 du code du travail une contribution prévue à l'article L.
a) Les deuxième à quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le produit de cette taxe est affecté à chacun des bénéficiaires mentionnés au premier alinéa, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, minoré de la valeur du second sous-plafond mentionné au présent article, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, applicable pour l'année 2017.
c) A la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « et le droit additionnel figurant au c » sont supprimés ;
2° Les articles 1601 B et 1609 quatervicies B sont abrogés.
135 J du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'administration fiscale », sont insérés les mots : « ou par tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « et l'administration », sont insérés les mots : « ou tout autre organisme chargé de son recouvrement et de son contrôle ».
V.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans, les mots : « le droit additionnel prévu au c de l'article 1601 du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « la fraction mentionnée au a du 2° de l'article L.
VI.-La soixante-et-onzième ligne du tableau du second alinéa du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
I.-Le chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Mise en œuvre du compte personnel de formation pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail
311-4 du code de l'action sociale et des familles est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année et mobilisé par le titulaire ou son représentant légal afin qu'il puisse suivre, à son initiative, une formation.
6323-34.-L'alimentation du compte se fait à hauteur de vingt-quatre heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'aide par le travail jusqu'à l'acquisition d'un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures par année d'admission à temps plein ou à temps partiel, dans la limite d'un plafond total de cent cinquante heures.
Les heures inscrites sur le compte permettent à son titulaire de financer une formation éligible au compte, au sens de l'article L.
6323-35.-La période d'absence de la personne handicapée pour un congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'adoption, de présence parentale, de soutien familial ou un congé parental d'éducation ou pour une maladie professionnelle ou un accident du travail est intégralement prise en compte pour le calcul de ces heures.
6323-36.-L'établissement ou le service d'aide par le travail verse à l'organisme collecteur paritaire agréé dont il relève une contribution égale à 0,2 % d'une partie forfaitaire de la rémunération garantie versée aux travailleurs handicapés concernés dont le montant est défini par décret.
6323-37.-Lorsque la durée de la formation est supérieure au nombre d'heures inscrites sur le compte, celui-ci peut faire l'objet, à la demande de son titulaire ou de son représentant légal, d'abondements en heures complémentaires pour assurer le financement de cette formation.
« 2° Les régions, lorsque la formation suivie par la personne handicapée est organisée avec leur concours financier ;
« 3° Les entreprises dans le cadre d'une mise à disposition par l'établissement ou le service d'aide par le travail mentionnée à l'article L.
« Mobilisation du compte et prise en charge des frais de formation
6323-38.-Les heures complémentaires mobilisées à l'appui d'un projet de formation sont mentionnées dans le compte sans y être inscrites.
6323-39.-Lorsque la formation financée dans le cadre du compte personnel de formation est suivie pendant le temps d'exercice d'une activité à caractère professionnel au sein de l'établissement ou du service d'aide par le travail, le travailleur handicapé doit demander l'accord préalable dudit établissement ou service sur le contenu et le calendrier de la formation.
6323-40.-En cas d'acceptation par l'établissement ou le service d'aide par le travail, le travailleur handicapé bénéficie pendant la durée de la formation du maintien de sa rémunération garantie et du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
6323-41.-Les frais de formation sont pris en charge par l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné à l'article L.
« Pour la compensation de la contribution mentionnée à l'article L.
6323-36 du code du travail, l'Etat assure la compensation de la contribution calculée sur la base de l'assiette forfaitaire prévue au premier alinéa du présent article, pour la partie de cette assiette égale à l'aide au poste mentionnée à l'article L.
- L'ordonnance prévue au I du présent article est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi.
I.-Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la section 3 est ainsi rédigé : « Droit à l'accompagnement des jeunes vers l'emploi et l'autonomie » ;
2° La division et l'intitulé des sous-sections 1 et 2 de la même section 3 sont supprimés ;
5131-3, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers l'emploi et l'autonomie » et les mots : «, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle » sont supprimés ;
5131-4.-L'accompagnement mentionné à l'article L.
5131-3 peut prendre la forme d'un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie conclu avec l'Etat, élaboré avec le jeune et adapté à ses besoins identifiés lors d'un diagnostic.
Ce parcours est mis en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L.
Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat dans le département, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Le contrat d'engagements est signé préalablement à l'entrée dans le parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
5131-6.-La garantie jeunes est une modalité spécifique du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
« Elle est mise en œuvre par les organismes mentionnés à l'article L.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant est défini par décret.
« La garantie jeunes est un droit ouvert aux jeunes de seize à vingt-cinq ans qui vivent hors du foyer de leurs parents ou au sein de ce foyer sans recevoir de soutien financier de leurs parents, qui ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n'occupent pas un emploi et dont le niveau de ressources ne dépasse pas un montant fixé par décret, dès lors qu'ils s'engagent à respecter les engagements conclus dans le cadre de leur parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie.
5131-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre, en particulier :
« 1° Les modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que la nature des engagements de chaque partie au contrat ;
« 2° Les modalités de fixation de la durée et de renouvellement du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ;
« 3° Les modalités d'orientation vers les différentes modalités du parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, ainsi que leurs caractéristiques respectives ;
« 4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue aux articles L.
5134-54 du même code, les mots : « titulaires du contrat d'insertion dans la vie sociale » sont remplacés par les mots : « ayant conclu un parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie ».
III.-Au 2° du I de l'article 244 quater G du code général des impôts, les mots : « de l'accompagnement personnalisé et renforcé » sont remplacés par les mots : « du parcours contractualisé d'accompagnement » et, après le mot : « décret », sont insérés les mots : « en Conseil d'Etat ».
IV.-Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
« Il peut accorder des aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi et en assurer la gestion.
2° A la seconde phrase du dixième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « septième ».
II.-A l'article 1042 B du code général des impôts, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième ».
130-2, après les références : « aux 1° et 2° », est insérée la référence : « du I » ;
b) A l'avant-dernier alinéa, après le mot : « montant », sont insérés les mots : «, net des contributions mentionnées au II » ;
c) Le dernier alinéa est remplacé par des II et III ainsi rédigés :
« II.-L'allocation et la prime sont soumises aux contributions prévues à l'article L.
« Le versement de ces contributions est assuré par l'établissement public d'insertion de la défense mentionné à l'article L.
« III.-L'allocation et la prime sont exonérées de l'impôt sur le revenu.
b) Au début du premier alinéa du II, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le volontaire pour l'insertion » ;
130-5, après la référence : « au 2° », est insérée la référence : « du I ».
II.-Au 3° du III de l'article L.
136-2 du code de la sécurité sociale, les références : « a à d et f » sont remplacées par les références : « a, b, d et f ».
III.-Les I et II s'appliquent au titre des cotisations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2016.
I.-La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III du code du travail applicable à Mayotte est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la sous-section 1 est complété par les mots : « et l'autonomie » ;
324-1, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « vers l'emploi et l'autonomie » et, à la fin, les mots : «, ayant pour but l'accès à la vie professionnelle » sont supprimés ;
3° L'intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie » ;
Toutefois, par dérogation, un autre organisme peut être désigné par le représentant de l'Etat à Mayotte, lorsque cela est justifié par les besoins de la politique d'insertion sociale et professionnelle des jeunes.
« Le contrat d'engagement est signé avant l'entrée dans le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie.
« Elle comporte un accompagnement intensif du jeune, ainsi qu'une allocation dégressive en fonction de ses ressources d'activité, dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret.
« 4° Les modalités d'attribution, de modulation, de suppression et de versement de l'allocation prévue à l'article L.
Une aide à la recherche du premier emploi, non imposable et exonérée de charges sociales, est accordée pour une durée de quatre mois, sur leur demande, aux jeunes de moins de vingt-huit ans qui ont obtenu, depuis moins de quatre mois à la date de leur demande, un diplôme à finalité professionnelle et qui sont à la recherche d'un emploi.
Cette aide est réservée aux jeunes qui, ayant obtenu leur diplôme par les voies scolaire et universitaire ou par l'apprentissage, bénéficiaient d'une bourse nationale du second degré ou d'une bourse de l'enseignement supérieur au cours de la dernière année de préparation du diplôme et, sous condition de ressources équivalentes à celles permettant de bénéficier des bourses nationales du second degré ou des bourses de l'enseignement supérieur, aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage.
Un décret détermine les conditions et les modalités d'attribution de cette aide, ainsi que la liste des diplômes à finalité professionnelle ouvrant droit à l'aide.
Le montant maximal des ressources permettant aux jeunes qui ont obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi et le montant mensuel de l'aide sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires compétents pour accorder l'aide à la recherche du premier emploi peuvent vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide.
Outre le reversement de l'aide accordée auquel il donne lieu, le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est puni des peines prévues à l'article 441-6 du code pénal.
L'autorité académique et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires qui assurent la gestion de l'aide à la recherche du premier emploi peuvent en confier l'instruction et le paiement à l'Agence de services et de paiement.
243-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rétabli :
243-1.-Les personnes handicapées nécessitant un accompagnement médico-social pour s'insérer durablement dans le marché du travail, en particulier les travailleurs handicapés accueillis dans un établissement ou service d'aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l'article L.
312-1 du présent code et ayant un projet d'insertion en milieu ordinaire de travail, peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné mentionné à l'article L.
II.-La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L.
5213-2-1.-I.-Les travailleurs handicapés reconnus au titre de l'article L.
5213-2 peuvent bénéficier d'un dispositif d'emploi accompagné comportant un accompagnement médico-social et un soutien à l'insertion professionnelle, en vue de leur permettre d'accéder et de se maintenir dans l'emploi rémunéré sur le marché du travail.
Sa mise en œuvre comprend un soutien et un accompagnement du salarié, ainsi que de l'employeur.
« Ce dispositif, mis en œuvre par une personne morale gestionnaire qui respecte les conditions d'un cahier des charges prévu par décret, peut être sollicité tout au long du parcours professionnel par le travailleur handicapé et, lorsque celui-ci occupe un emploi, par l'employeur.
« Le dispositif d'emploi accompagné est mobilisé en complément des services, aides et prestations existants.
« II.-Le dispositif d'emploi accompagné est mis en œuvre sur décision de la commission mentionnée à l'article L.
146-9 du code de l'action sociale et des familles en complément d'une décision d'orientation, le cas échéant sur proposition des organismes désignés aux articles L.
Cette commission désigne, après accord de l'intéressé ou de ses représentants légaux, un dispositif d'emploi accompagné.
« Une convention individuelle d'accompagnement conclue entre la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné, la personne accompagnée ou son représentant légal et son employeur, précise notamment les modalités d'accompagnement et de soutien du travailleur handicapé et de l'employeur, notamment sur le lieu de travail.
« III.-Pour la mise en œuvre du dispositif, la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné conclut une convention de gestion :
« 1° D'une part, avec l'un des organismes désignés aux articles L.
« 2° Et, d'autre part, lorsqu'il ne s'agit pas d'un établissement ou service mentionné aux 5° ou 7° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles, avec au moins une personne morale gestionnaire d'un de ces établissement ou service.
« Cette convention précise les engagements de chacune des parties.
« IV.-Le décret mentionné au I du présent article précise notamment les modalités de mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné, de contractualisation entre le salarié, l'employeur et la personne morale gestionnaire du dispositif, les financements pouvant être mobilisés dans ce cadre, ainsi que les conditions dans lesquelles la personne morale gestionnaire du dispositif d'emploi accompagné ou, le cas échéant, la personne morale gestionnaire d'un établissement ou service conclut avec le directeur de l'agence régionale de santé une convention de financement ou un avenant au contrat mentionné à l'article L.
Le modèle de ces conventions est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales et de l'emploi.
« A titre exceptionnel, ce contrat de travail peut être prolongé par Pôle emploi, au-delà de la durée maximale prévue, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat :
« a) Lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, quel que soit leur statut juridique ;
« b) Lorsque des salariés rencontrent des difficultés particulièrement importantes dont l'absence de prise en charge ferait obstacle à leur insertion professionnelle, par décisions successives d'un an au plus, dans la limite de soixante mois.
« Sauf opposition du salarié, l'employeur peut procéder à la remise du bulletin de paie sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir l'intégrité, la disponibilité pendant une durée fixée par décret et la confidentialité des données ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données.
1° Le 6° est complété par les mots : « , notamment au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise ; »
A défaut d'accord, l'employeur élabore une charte, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
« L'employeur s'assure que les logiciels installés sur le poste de travail des personnes handicapées et nécessaires à leur exercice professionnel sont accessibles.
Il s'assure également que le poste de travail des personnes handicapées est accessible en télétravail.
2142-6.-Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.
« A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
« L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :
« 1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
« 2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
« 3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.
II.-Le livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
a) Après le mot : « enveloppe », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« Elle peut également avoir lieu par vote électronique, selon les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, si un accord d'entreprise ou, à défaut, l'employeur le décide.
III.-Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017.
514-3-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise, notamment l'intranet et la messagerie électronique de l'entreprise.
« A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans la chambre d'agriculture et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.
« - être compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
« - ne pas entraver l'accomplissement normal du travail ;
Le livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ;
b) Sont ajoutés les mots : « et travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » ;
2° Il est ajouté un titre IV ainsi rédigé :
« TRAVAILLEURS UTILISANT UNE PLATEFORME DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
7341-1.-Le présent titre est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l'exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l'article 242 bis du code général des impôts.
« Responsabilité sociale des plateformes
7342-1.-Lorsque la plateforme détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a, à l'égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale qui s'exerce dans les conditions prévues au présent chapitre.
7342-2.-Lorsque le travailleur souscrit une assurance couvrant le risque d'accidents du travail ou adhère à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée à l'article L.
743-1 du code de la sécurité sociale, la plateforme prend en charge sa cotisation, dans la limite d'un plafond fixé par décret.
Ce plafond ne peut être supérieur à la cotisation prévue au même article L.
« Le premier alinéa du présent article n'est pas applicable lorsque le travailleur adhère à un contrat collectif souscrit par la plateforme et comportant des garanties au moins équivalentes à l'assurance volontaire en matière d'accidents du travail mentionnée au premier alinéa, et que la cotisation à ce contrat est prise en charge par la plateforme.
7342-3 ne sont pas applicables lorsque le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme est inférieur à un seuil fixé par décret.
« Pour le calcul de la cotisation afférente aux accidents du travail et de la contribution à la formation professionnelle, seul est pris en compte le chiffre d'affaires réalisé par le travailleur sur la plateforme.
7342-5.-Les mouvements de refus concerté de fournir leurs services organisés par les travailleurs mentionnés à l'article L.
7341-1 en vue de défendre leurs revendications professionnelles ne peuvent, sauf abus, ni engager leur responsabilité contractuelle, ni constituer un motif de rupture de leurs relations avec les plateformes, ni justifier de mesures les pénalisant dans l'exercice de leur activité.
7342-6.-Les travailleurs mentionnés à l'article L.
7341-1 bénéficient du droit de constituer une organisation syndicale, d'y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs.
Le titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et appui aux entreprises » ;
« Appui aux entreprises
5143-1.-Tout employeur d'une entreprise de moins de trois cents salariés a le droit d'obtenir une information précise et délivrée dans un délai raisonnable lorsqu'il sollicite l'administration sur une question relative à l'application d'une disposition du droit du travail ou des stipulations des accords et conventions collectives qui lui sont applicables.
« Ce droit à l'information peut porter sur les démarches et les procédures légales à suivre face à une situation de fait.
Si la demande est suffisamment précise et complète, le document formalisant la prise de position de l'administration peut être produit par l'entreprise en cas de contentieux pour attester de sa bonne foi.
« Pour assurer la mise en œuvre de ce droit, un service public territorial de l'accès au droit est mis en place par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, qui y associe des représentants des organisations syndicales et professionnelles, les chambres consulaires mentionnées à l'article L.
710-1 du code de commerce, à l'article L.
511-1 du code rural et de la pêche maritime et à l'article 5-du code de l'artisanat, les commissions paritaires interprofessionnelles mentionnées à l'article L.
23-111-1 du présent code, les conseils départementaux de l'accès au droit mentionnés à l'article 54 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et toute autre personne compétente.
La section 2 du chapitre II du titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est complétée par un article L.
2232-10-1.-Un accord de branche étendu peut comporter, le cas échéant sous forme d'accord type indiquant les différents choix laissés à l'employeur, des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.
« L'employeur peut appliquer cet accord type au moyen d'un document unilatéral indiquant les choix qu'il a retenus après en avoir informé les délégués du personnel, s'il en existe dans l'entreprise, ainsi que les salariés, par tous moyens.
- Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L.
330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.
L'accord mettant en place cette instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation.
A défaut d'accord :
1° Le nombre de réunions de l'instance est fixée à deux par an ;
2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa.
Les membres de l'instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l'accord [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]
Lors de sa première réunion, l'instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.
Lors des réunions mentionnées au deuxième alinéa et au 1° du présent I, l'instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.
Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l'ayant quitté.
L'instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent I.
- Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concernées établissent un bilan de la mise en œuvre du présent article et le transmettent à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.
« Est nulle de plein droit toute demande de données ou d'informations déjà produites par une entreprise au titre des informations mentionnées au premier alinéa de l'article L.
133-5-8 du code de la sécurité sociale, effectuée auprès de cette entreprise par les organismes auxquels sont reversés des cotisations et contributions sociales en application du 1° de l'article L.
1° Après le mot : « consécutives », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « notamment : » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés dix alinéas ainsi rédigés :
« 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par l'évolution significative d'au moins un indicateur économique tel qu'une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés.
« Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l'année précédente, au moins égale à :
« a) Un trimestre pour une entreprise de moins de onze salariés ;
« b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ;
« c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et de moins de trois cents salariés ;
« d) Quatre trimestres consécutifs pour une entreprise de trois cents salariés et plus ;
« 2° A des mutations technologiques ;
« 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ;
« 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.
« La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise.
3° A la fin du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article ».
II.-Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2016.
« Le bureau de conciliation et d'orientation, les conseillers rapporteurs désignés par le bureau de conciliation et d'orientation ou le bureau de jugement peuvent fixer la clôture de l'instruction par ordonnance, dont copie est remise aux parties ou à leur conseil.
Cette ordonnance constitue une mesure d'administration judiciaire.
I.-L'ordonnance n° 2015-1628 du 10 décembre 2015 relative aux garanties consistant en une prise de position formelle, opposable à l'administration, sur l'application d'une norme à la situation de fait ou au projet du demandeur est ratifiée.
II.-Au premier alinéa du 3° du II de l'article L.
725-24 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
Après le deuxième alinéa de l'article 26-41 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré ́ un alinéa ainsi rédigé ́ :
« Les coopératives d'activité et d'emploi sont des sociétés coopératives de production, des sociétés coopératives d'intérêt collectif ou des coopératives de toute autre forme dont les associés sont notamment entrepreneurs salariés.
Elles sont régies par la présente loi, par le livre III de la septième partie du code du travail, ainsi que par les dispositions des lois particulières applicables a ̀ certaines catégories de société ́ coopérative.
La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
« 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif et qui remplissent l'une des conditions suivantes :
« a) Etre lié à l'Etat par l'un des contrats d'association mentionnés à l'article L.
442-5 du code de l'éducation ou à l'article L.
« b) Etre habilité à recevoir des boursiers nationaux conformément aux procédures prévues à l'article L.
« c) Etre reconnu conformément à la procédure prévue à l'article L.
6241-6, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
« Dans les mêmes conditions, les organismes collecteurs paritaires agréés peuvent prendre en charge, selon des critères définis par décret, les dépenses de fonctionnement des établissements d'enseignement privés du second degré à but non lucratif remplissant l'une des conditions prévues aux b et c du 2° de l'article L.
6241-9 et qui concourent, par leurs enseignements technologiques et professionnels, à l'insertion des jeunes sans qualification.
Un arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale établit la liste de ces établissements.
6211-2est complété par les mots : «, dont tout ou partie peut être effectué à distance » ;
« 9° Assurent le suivi et l'accompagnement des apprentis quand la formation prévue au 2° de l'article L.
6211-2 est dispensée en tout ou partie à distance.
I.-Le titre II du livre II de la sixième partie du même code est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Développement de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial
6227-1.-Les personnes morales de droit public dont le personnel ne relève pas du droit privé peuvent conclure des contrats d'apprentissage selon les modalités définies au présent titre, sous réserve du présent chapitre.
6222-7, le contrat d'apprentissage est conclu pour une durée limitée.
6227-4.-Les conditions générales d'accueil et de formation des apprentis font l'objet d'un avis du comité technique ou de toute autre instance compétente au sein de laquelle siègent les représentants du personnel.
Cette instance examine annuellement un rapport sur l'exécution des contrats d'apprentissage.
6227-5.-Pour la mise en œuvre du présent chapitre, un centre de formation d'apprentis peut conclure avec un ou plusieurs centres de formation gérés par une personne mentionnée à l'article L.
6227-1 ou avec le Centre national de la fonction publique territoriale une convention aux termes de laquelle ces établissements assurent une partie des formations normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis et peut mettre à sa disposition des équipements pédagogiques ou d'hébergement.
Dans ce cas, les centres de formation d'apprentis conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés.
6227-1 prennent en charge les coûts de la formation de leurs apprentis dans les centres de formation d'apprentis qui les accueillent, sauf lorsque ces personnes morales sont redevables de la taxe d'apprentissage.
A cet effet, elles concluent une convention avec ces centres pour définir les conditions de cette prise en charge.
6227-7.-L'apprenti perçoit un salaire dont le montant, déterminé en pourcentage du salaire minimum de croissance et fixé par décret, varie en fonction de l'âge du bénéficiaire, de l'ancienneté dans le contrat et du niveau du diplôme préparé.
Ce salaire est déterminé pour chaque année d'apprentissage.
6227-8.-L'apprenti est affilié au régime général de la sécurité sociale pour tous les risques et au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités territoriales ou au profit des agents des autres personnes morales de droit public mentionnées à l'article L.
Les validations de droit à l'assurance vieillesse sont opérées selon les conditions fixées au second alinéa du II de l'article L.
6227-9.-L'Etat prend en charge les cotisations d'assurance sociale et les allocations familiales dues par l'employeur ainsi que les cotisations et contributions salariales d'origine légale et conventionnelle rendues obligatoires par la loi dues au titre des salaires versés aux apprentis, y compris les contributions d'assurance chômage versées par l'employeur qui a adhéré au régime mentionné à l'article L.
Par dérogation, cette adhésion peut être limitée aux apprentis.
6227-10.-Les services accomplis par l'apprenti au titre de son ou de ses contrats d'apprentissage ne peuvent ni être pris en compte comme services publics au sens des dispositions applicables aux fonctionnaires, aux agents publics ou aux agents employés par les personnes morales mentionnées à l'article L.
6227-1, ni au titre de l'un des régimes spéciaux de retraite applicables à ces agents.
6227-11.-Le contrat d'apprentissage, revêtu de la signature de l'employeur et de l'apprenti, autorisé, le cas échéant, par son représentant légal, est adressé pour enregistrement au représentant de l'Etat dans le département du lieu d'exécution du contrat.
6243-1-2 ne s'appliquent pas aux contrats d'apprentissage conclus par les personnes mentionnées à l'article L.
II.-Le chapitre II du titre Ier de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail est abrogé.
Le titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6313-1, après les mots : « la participation », sont insérés les mots : « d'un salarié, d'un travailleur non salarié ou d'un retraité » ;
« Pour les retraités, le remboursement des frais de transport, d'hébergement et de restauration pour la participation à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience mentionné au dernier alinéa de l'article L.
6313-1 peut être pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés mentionnés à l'article L.
6332-14, selon les modalités fixées par accord de branche.
A titre expérimental, dans deux régions volontaires, il est dérogé aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction « quota » de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, définies à l'article L.
6241-3 du code du travail, selon les modalités suivantes.
6242-2 du même code transmettent à chaque région volontaire une proposition de répartition sur son territoire des fonds non affectés par les entreprises.
6123-3 dudit code, d'une concertation au terme de laquelle le président du conseil régional notifie aux organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage sa décision de répartition.
Les organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage procèdent au versement des sommes aux centres de formation d'apprentis et aux sections d'apprentissage conformément à la décision de répartition notifiée par la région, dans les délais mentionnés à l'article L.
L'expérimentation prévue au présent article est mise en place du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.
Chaque région volontaire adresse au représentant de l'Etat dans la région le bilan de l'expérimentation qui lui a été confiée, établi au 31 décembre 2019.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2020, un rapport portant sur les expérimentations mises en œuvre en application du présent article afin de préciser les conditions de leur éventuelle généralisation.
-à la première phrase, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
-la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel » ;
c) Le septième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
d) A la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
-la seconde phrase est complétée par les mots : «, ainsi que les périodes de formation initiale ou continue en milieu professionnel suivie de façon continue ou non » ;
« Le jury peut attribuer la totalité de la certification.
« Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience.
« Dans les entreprises dont l'effectif dépasse cinquante salariés, un accord d'entreprise peut déterminer des modalités de promotion de la validation des acquis de l'expérience au bénéfice des employés.
« La durée de ce congé peut être augmentée par convention ou accord collectif de travail pour les salariés n'ayant pas atteint un niveau IV de qualification, au sens du répertoire national des certifications professionnelles, ou dont l'emploi est menacé par les évolutions économiques ou technologiques.
« Un accompagnement renforcé pour certains publics peut être prévu et financé par un accord de branche.
« II.-Pour l'établissement des listes mentionnées aux 1° à 3° du I du présent article, les instances concernées déterminent les critères selon lesquels les formations sont inscrites et publient ces listes.
Celles-ci sont actualisées de façon régulière.
a) Au premier alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé et, à la fin, les mots : « pour les entreprises d'au moins dix salariés auquel l'employeur verse sa contribution au titre de ce congé » sont remplacés par les mots : « destinataire de la contribution versée par l'employeur d'au moins onze salariés au titre de ce congé » ;
b) Au second alinéa, le mot : « collecteur » est supprimé.
I.-La sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6111-7, après les mots : « territoire national », sont insérés les mots : «, aux tarifs des organismes de formation » et, après le mot : « œuvre », sont insérés les mots : « et de publicité » ;
2° La section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est complétée par un article L.
6111-8.-Chaque année, les résultats d'une enquête nationale qualitative et quantitative relative au taux d'insertion professionnelle à la suite des formations dispensées dans les centres de formation d'apprentis, dans les sections d'apprentissage et dans les lycées professionnels sont rendus publics.
Le contenu des informations publiées et leurs modalités de diffusion sont déterminés par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale.
3° Le chapitre III du titre V du livre III est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Obligations vis-à-vis des organismes financeurs
« Les organismes financeurs, l'organisme gestionnaire du système d'information du compte personnel de formation mentionné au III de l'article L.
6121-5, après le mot : « formation », sont insérés les mots : «, de l'interruption et de la sortie effective » ;
« Les collectivités territoriales mentionnées au premier alinéa du présent article transmettent chaque mois à Pôle emploi les informations individuelles nominatives relatives aux stagiaires de la formation professionnelle inscrits sur la liste mentionnée à l'article L.
5411-1 dont elles financent la rémunération.
« La même obligation de publication incombe aux établissements scolaires du second degré et aux centres de formation d'apprentis.
Ces établissements et centres doivent également rendre public le taux d'insertion professionnelle des élèves, par diplôme, dans les douze mois suivant l'obtention des diplômes auxquels ils les préparent.
« Un élève ou apprenti ne peut s'inscrire dans un cycle ou une formation sans avoir préalablement pris connaissance des taux de réussite et d'insertion professionnelle correspondants.
Le titre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié :
6325-13, après la seconde occurrence du mot : « actions », sont insérés les mots : « de positionnement, » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « actions » est remplacé par les mots : « parcours comprenant des actions de positionnement, » et le mot : « horaires » est supprimé ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « horaires » est supprimé ;
« Les actions de formation peuvent être organisées sous la forme d'un parcours comprenant, outre les séquences de formation, le positionnement pédagogique, l'évaluation et l'accompagnement de la personne qui suit la formation et permettant d'adapter le programme et les modalités de déroulement de la formation.
I.-Au chapitre VII du titre III du livre IX de la quatrième partie du code de l'éducation, il est inséré un article L.
937-1.-Les agents contractuels recrutés pour exercer leurs fonctions dans les groupements d'établissements mentionnés à l'article L.
V.-Le titre VII du livre IX du code de l'éducation est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, à l'exception de l'article L.
b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « L'article L.
914-1 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles L.
VI.-Le dernier alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat est supprimé.
I.-L'ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial est ratifiée.
1° Les mots : « au profit d'» sont remplacés par le mot : « et » ;
2° Après le mot : « cliente », sont insérés les mots : « bénéficiant de cette prestation ».
III.-Au I de l'article L.
1254-2 du même code, le mot : « permet » est remplacé par le mot : « permettent ».
IV.-A la deuxième phrase de l'article L.
1254-9 du même code, les mots : « et de l'indemnité » sont supprimés.
V.-Le chapitre V du titre V du livre II de la première partie du même code est complété par une section 3 ainsi rédigée :
1255-14.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un entrepreneur de portage salarial :
« 1° De conclure un contrat de travail en portage salarial pour une activité de services, en méconnaissance de l'article L.
« 2° De conclure un contrat de travail en portage salarial sans respecter les dispositions prévues à l'article L.
« 3° De conclure un contrat de travail en portage salarial à durée déterminée ne comportant pas un terme précis ou ne fixant pas de durée minimale lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis, en méconnaissance de l'article L.
« 4° De méconnaître les durées maximales du contrat de travail en portage salarial à durée déterminée prévues aux articles L.
« 5° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas la mention obligatoire prévue aux articles L.
« 6° De conclure un contrat de travail en portage salarial ne comportant pas l'ensemble des clauses et mentions prévues aux articles L.
« 7° De ne pas transmettre au salarié porté le contrat de travail en portage salarial dans le délai prévu à l'article L.
« 8° De ne pas conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L.
1254-22 ou de ne pas avoir délivré dans le même délai au salarié porté une copie de ce contrat ;
« 9° De conclure avec une entreprise cliente d'une personne portée un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L.
« 10° De méconnaître les dispositions relatives aux conditions d'exercice de l'activité de portage salarial prévues à l'article L.
« 11° De méconnaître l'obligation de mettre en place et de gérer pour chaque salarié porté un compte d'activité, conformément à l'article L.
« 12° D'exercer son activité sans avoir souscrit de garantie financière, en méconnaissance de l'article L.
« 13° D'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration préalable prévue à l'article L.
« 14° De ne pas respecter, en méconnaissance de l'article L.
1254-28, les obligations relatives à la médecine du travail définies aux articles L.
« La récidive est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.
« La juridiction peut prononcer en outre l'interdiction d'exercer l'activité d'entreprise de portage salarial pour une durée de deux à dix ans.
1255-15.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L.
1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles L.
1255-16.-Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise cliente :
« 1° De recourir à un salarié porté en dehors des cas prévus à l'article L.
« 2° De méconnaître les interdictions de recourir à un salarié porté prévues aux articles L.
« 3° De ne pas conclure avec l'entreprise de portage salarial le contrat commercial de prestation de portage salarial dans le délai prévu à l'article L.
« 4° De conclure avec l'entreprise de portage salarial un contrat commercial de prestation de portage salarial ne comportant pas les mentions prévues à l'article L.
1255-17.-Le fait de méconnaître, directement ou par personne interposée, l'interdiction d'exercer l'activité de portage salarial prononcée par la juridiction en application du dernier alinéa de l'article L.
1255-18.-Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci, aux frais de l'entrepreneur de portage salarial ou de l'entreprise cliente condamnée, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les publications qu'elle désigne.
I.-Au 3° de l'article L.
1242-2 du code du travail, les mots : « saisonnier ou » sont remplacés par les mots : « saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois ».
1251-11 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « définis au 3° de l'article L.
6321-13 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « défini au 3° de l'article L.
IV.-Au dernier alinéa des articles L.
2412-13 du même code, après le mot : « saisonnier », sont insérés les mots : « définies au 3° de l'article L.
2421-8-1 du même code, après le mot : « saisonniers », sont insérés les mots : « définis au 3° de l'article L.
« Les saisonniers pour lesquels l'employeur s'engage à reconduire le contrat la saison suivante, en application d'un accord de branche ou d'entreprise ou du contrat de travail, peuvent également bénéficier, pendant leur contrat, de périodes de professionnalisation, selon les modalités définies au chapitre IV du présent titre.
Le contrat indique que la rémunération versée mensuellement au salarié est indépendante de l'horaire réel et est lissée sur l'année.
Le chapitre III du titre V du livre II de la première partie du code du travail est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Dispositions applicables à l'ensemble des groupements d'employeurs
1253-24.-Un groupement d'employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition.
« Un décret fixe la nature des aides concernées et détermine les conditions d'application du présent article.
1253-3.-Sont également considérées comme des groupements d'employeurs les sociétés coopératives existantes qui développent, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées à l'article L.
Le présent chapitre leur est applicable dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
II.-La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre V du livre II de la première partie du même code est complétée par un article L.
1253-8-1.-Pour l'application du présent code, à l'exception de sa deuxième partie, les salariés mis à la disposition, en tout ou partie, d'un ou de plusieurs de ses membres par un groupement d'employeurs ne sont pas pris en compte dans l'effectif de ce groupement d'employeurs.
1° Après le mot : « publics », sont insérés les mots : « ou avec des établissements publics de l'Etat » ;
2° Après les mots : « d'employeurs », la fin est ainsi rédigée : « sous l'une des formes mentionnées à l'article L.
« Lorsque l'apprenti est recruté par un groupement d'employeurs mentionné aux articles L.
1253-23, les dispositions relatives au maître d'apprentissage sont appréciées au niveau de l'entreprise utilisatrice membre de ce groupement.
Au 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts, les références : « L.
I.-Le titre II du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « de maison » sont remplacés par les mots : « à domicile par des particuliers employeurs » ;
7221-1.-Le présent titre est applicable aux salariés employés par des particuliers à leur domicile privé pour réaliser des travaux à caractère familial ou ménager.
« Le particulier employeur emploie un ou plusieurs salariés à son domicile privé, au sens de l'article 226-4 du code pénal, ou à proximité de celui-ci, sans poursuivre de but lucratif et afin de satisfaire des besoins relevant de sa vie personnelle, notamment familiale, à l'exclusion de ceux relevant de sa vie professionnelle.
II.-Au début du 1° de l'article L.
6331-57 du même code les mots : « Employés de maison » sont remplacés par les mots : « Salariés du particulier employeur ».
I.-Le chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« Dans les entreprises mentionnées à l'article L.
1233-71, lorsque le plan de sauvegarde de l'emploi comporte, en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements, le transfert d'une ou de plusieurs entités économiques nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois et lorsque ces entreprises souhaitent accepter une offre de reprise dans les conditions mentionnées à l'article L.
1224-1 relatives au transfert des contrats de travail ne s'appliquent que dans la limite du nombre des emplois qui n'ont pas été supprimés à la suite des licenciements, à la date d'effet de ce transfert.
1233-24-2 est complété par les mots : «, en particulier les conditions dans lesquelles ces modalités peuvent être aménagées en cas de projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques prévu à l'article L.
1233-61, nécessaire à la sauvegarde d'une partie des emplois » ;
« Lorsque la procédure est aménagée en application de l'article L.
1233-24-2 pour favoriser un projet de transfert d'une ou de plusieurs entités économiques mentionné à l'article L.
1233-61, l'employeur consulte le comité d'entreprise sur l'offre de reprise dans le délai fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L.
« 1° bis Des actions favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; ».
II.-Le présent article est applicable aux licenciements économiques engagés après la publication de la présente loi.
1224-3-2.-Lorsque les contrats de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement prestataire et auprès de laquelle les contrats de travail sont poursuivis ne peuvent invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus avant cette poursuite avec les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
1233-71 du même code, les mots : « mentionnées à l'article L.
2341-4 » sont remplacés par les mots : « répondant aux conditions mentionnées aux articles L.
La sous-section 5 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
a) La première phrase est complétée par les mots : « ou prévues dans le cadre d'une démarche volontaire de l'entreprise faisant l'objet d'un document-cadre conclu entre l'Etat et l'entreprise » ;
« Le contenu et les modalités d'adoption de ce document sont définis par décret.
1233-90-1.-Une convention-cadre nationale de revitalisation est conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'entreprise lorsque les suppressions d'emplois concernent au moins trois départements.
« Il est tenu compte, pour la détermination du montant de la contribution mentionnée à l'article L.
1233-86, du nombre total des emplois supprimés.
« La convention-cadre est signée dans un délai de six mois à compter de la notification du projet de licenciement mentionnée à l'article L.
« Elle donne lieu, dans un délai de quatre mois à compter de sa signature, à une ou plusieurs conventions locales conclues entre le représentant de l'Etat et l'entreprise.
Ces conventions se conforment au contenu de la convention-cadre nationale.
Le V de l'article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion est ainsi modifié :
a) Les mots : « du 1er janvier 2009 » sont remplacés par les mots : « de la publication de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » et les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
b) Les mots : « et d'un contrat d'avenir » sont supprimés ;
c) Sont ajoutés les mots : «, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus sur le fondement de l'article L.
2° Au dernier alinéa, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deux premiers alinéas ».
I.-Le chapitre II du titre IV du livre VIII du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
842-3 aux travailleurs handicapés, invalides ou victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et atteints d'une incapacité permanente de travail, sont pris en compte en tant que revenus professionnels, dans les conditions prévues au II du présent article, les revenus suivants :
« 1° L'allocation mentionnée aux articles L.
« 2° Les pensions et rentes d'invalidité, ainsi que les pensions de retraite à jouissance immédiate liquidées à la suite d'accidents, d'infirmités ou de réforme, servies au titre d'un régime de base légalement obligatoire de sécurité sociale ;
« 3° Les pensions d'invalidité servies au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« 4° La rente allouée aux personnes victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« II.-Le I du présent article est applicable sous réserve que les revenus professionnels mensuels du travailleur, hors prise en compte des revenus mentionnés aux 1° à 4° du même I, atteignent au moins vingt-neuf fois le salaire minimum de croissance mentionné à l'article L.
IV-La seconde phrase du 1° de l'article L.
344-5 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « ainsi que du montant de la prime mentionnée à l'article L.
V.-A.-Pour son application à Mayotte, l'article L.
a) A la fin du 1°, les références : « aux articles L.
821-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte » ;
b) Le 2° est complété par les mots : « telles qu'applicables à Mayotte » ;
c) Le 3° est complété par les mots : « telles qu'applicables à Mayotte » ;
2° Au II, les mots : « vingt-neuf fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l'article L.
3231-2 du code du travail » sont remplacés par les mots : « quatorze fois et demie le montant du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti mentionné à l'article L.
344-2-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifiée :
322-4-8 » sont remplacées par les références : « au premier alinéa de l'article L.
2° Après le mot : « représentant », il est inséré le mot : « légal ».
« 2° A des mesures nécessaires à l'insertion professionnelle, au suivi durable et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés dans l'objectif de favoriser la sécurisation de leurs parcours professionnels ; ».
5214-3-1 du code du travail, les mots : « et du suivi durable » sont remplacés par les mots : «, du suivi durable et du maintien ».
I.-Le titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
b) Au début du 5°, les mots : « L.
4624-1, relatif » sont remplacés par les mots : « L.
-les mots : «, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel » ;
-après les mots : « médecin du travail », sont insérés les mots : «, en application de l'article L.
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « compte », sont insérés les mots : «, après avis des délégués du personnel lorsqu'ils existent, » et les mots : « l'aptitude » sont remplacés par les mots : « les capacités » ;
c) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le médecin du travail formule également des indications sur la capacité du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.
d) Au dernier alinéa, les mots : « transformations de postes de travail » sont remplacés par les mots : « aménagements, adaptations ou transformations de postes existants » ;
1226-2-1.-Lorsqu'il est impossible à l'employeur de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent à son reclassement.
« L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L.
1226-2, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
« L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.
1226-2, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail.
« S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III du présent livre.
a) Le mot : « Lorsque, » et les mots : « est déclaré apte par le médecin du travail, il » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : «, sauf dans les situations mentionnées à l'article L.
-les mots : «, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié » sont remplacés par les mots : « le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle » ;
-à la première phrase, les mots : « l'aptitude » sont remplacés par les mots : « les capacités » ;
-à la seconde phrase, les mots : « Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, » sont supprimés et les mots : « destinée à lui proposer » sont remplacés par les mots : « le préparant à occuper » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « transformations de postes de travail » sont remplacés par les mots : « aménagements, adaptations ou transformations de postes existants » ;
-la première phrase est complétée par les mots : «, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaré apte » sont supprimés ;
b) Au dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « troisième » est remplacée par le mot : « dernier » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « ces conditions », sont insérés les mots : « ou si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » ;
1226-21, les mots : « est déclaré apte » sont remplacés par les mots : « n'est pas déclaré napte ».
II.-Le titre II du livre VI de la quatrième partie du même code est ainsi modifié :
4622-3, les mots : « toute atteinte à la sécurité des tiers » sont remplacés par les mots : « tout risque manifeste d'atteinte à la sécurité des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail » ;
4622-8, après la troisième occurrence du mot : « travail, », sont insérés les mots : « des collaborateurs médecins, des internes en médecine du travail, » ;
4624-8 et, à la fin de la première phrase, la référence : « de l'article L.
4624-10 et est complété par les mots : «, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L.
4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L.
4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient » ;
4624-5 sont ainsi rétablis :
4624-2.-I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé.
Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L.
« II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail.
Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement.
Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
4624-3.-Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
4624-4.-Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
« Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.
4624-5, tel qu'il résulte du 8° du présent II, sont insérés des articles L.
4624-7.-I.-Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail en application des articles L.
4624-4, il peut saisir le conseil de prud'hommes d'une demande de désignation d'un médecin-expert inscrit sur la liste des experts près la cour d'appel.
L'affaire est directement portée devant la formation de référé.
Le demandeur en informe le médecin du travail.
« II.-Le médecin-expert peut demander au médecin du travail la communication du dossier médical en santé au travail du salarié prévu à l'article L.
4624-8, sans que puisse lui être opposé l'article 226-13 du code pénal.
« III.-La formation de référé ou, le cas échéant, le conseil de prud'hommes saisi au fond peut en outre charger le médecin inspecteur du travail d'une consultation relative à la contestation, dans les conditions prévues aux articles 256 à 258 du code de procédure civile.
« IV.-La formation de référé peut décider de ne pas mettre les frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice'est pas dilatoire ou abusive.
4625-1-1.-Un décret en Conseil d'Etat prévoit les adaptations des règles définies aux articles L.
4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée.
« Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d'une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.
« Ce décret en Conseil d'Etat prévoit les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail.
III.-A la fin du 16° de l'article L.
2° Sont ajoutés les mots : «, ainsi que les adaptations des règles définies aux articles L.
4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée, les modalités d'information de l'employeur sur le suivi individuel de l'état de santé de son salarié et les modalités particulières, pour ces salariés, d'hébergement des dossiers médicaux en santé au travail et d'échanges d'informations entre médecins du travail ».
V.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication des décrets pris pour son application, et au plus tard le 1er janvier 2017.
La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « à la conduite des trains » sont remplacés par les mots : « aux tâches de sécurité » ;
2221-7-1.-Les personnels exerçant, sur le réseau ferré national, lorsqu'il est offert une capacité d'infrastructure, les tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire énumérées par un arrêté du ministre chargé des transports sont soumis à une vérification de leur aptitude dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
« Le recours à l'encontre des décisions d'inaptitude s'effectue dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
« Un décret définit les conditions dans lesquelles une aptitude délivrée à l'étranger fait l'objet d'une reconnaissance.
I.-Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
« III.-L'accomplissement des obligations mentionnées aux I et II du présent article ne présume pas du caractère régulier du détachement.
1262-4-4.-Lorsqu'un salarié détaché est victime d'un accident du travail, une déclaration est envoyée à l'inspection du travail du lieu où s'est produit l'accident.
« Cette déclaration est effectuée, dans un délai et selon des modalités fixés par décret en Conseil d'Etat, par :
« 1° L'employeur, ou son représentant désigné en application de l'article L.
1262-2-1, lorsque le salarié est détaché selon les modalités mentionnées au 3° de l'article L.
« 2° Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage cocontractant d'un prestataire de services qui détache des salariés dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
1262-4-5.-Sur les chantiers de bâtiment ou de génie civil relevant de l'article L.
4532-10, le maître d'ouvrage porte à la connaissance des salariés détachés, par voie d'affichage sur les lieux de travail, les informations sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L.
L'affiche est facilement accessible et traduite dans l'une des langues officielles parlées dans chacun des Etats d'appartenance des salariés détachés.
« Un décret détermine les conditions de mise en œuvre de cette obligation, notamment le contenu des informations mentionnées au premier alinéa.
a) Les mots : « à l'article L.
3231-2 relatif au salaire minimum de croissance, » sont supprimés ;
b) Après les mots : « durée hebdomadaire maximale de travail », sont insérés les mots : « constate le non-paiement total ou partiel du salaire minimum légal ou conventionnel, » ;
II.-Le début du 2° de l'article L.
8221-5 du même code est ainsi rédigé : « 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures …
« Il précise également les modalités d'information des travailleurs détachés sur le territoire national sur la réglementation qui leur est applicable en application de l'article L.
1262-4 au moyen d'un document, rédigé dans une langue qu'ils comprennent, qui leur est remis en même temps que la carte d'identification professionnelle.
1262-4-6.-I.-Tout employeur établi hors de France qui détache un salarié sur le territoire national est assujetti à une contribution destinée à compenser les coûts de mise en place et de fonctionnement du système dématérialisé de déclaration et de contrôle mentionné à l'article L.
1262-2-2, ainsi que les coûts de traitement des données de ce système.
« Le montant forfaitaire de cette contribution, qui ne peut excéder 50 € par salarié, est fixé par décret en Conseil d'Etat.
« La contribution est recouvrée selon les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« II.-En cas de manquement de l'employeur à son obligation de déclaration en application du I de l'article L.
1262-2-1, la contribution mentionnée au I du présent article est mise à la charge du maître d'ouvrage ou du donneur d'ordre tenu d'accomplir une déclaration en application du II de l'article L.
Le chapitre III du titre VI du livre II de la première partie du même code est ainsi modifié :
1263-4-1.-L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L.
8112-1 qui n'a pas reçu, à l'issue du délai de quarante-huit heures à compter du début du détachement d'un salarié, la déclaration de détachement mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L.
1262-4-1 peut saisir d'un rapport motivé l'autorité administrative compétente.
Celle-ci peut ordonner, au regard de la gravité du manquement, par décision motivée, la suspension de la réalisation de la prestation de services, pour une durée ne pouvant excéder un mois.
« L'autorité administrative met fin à la suspension dès la réception de la déclaration de détachement transmise par l'employeur, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage, pour les salariés concernés.
« La sanction prévue au premier alinéa du présent article peut être cumulée avec l'amende administrative prévue aux articles L.
1263-5, après les mots : « autorité administrative », sont insérés les mots : « en application des articles L.
Le chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du même code est complété par un article L.
8271-1-2 disposent d'un droit d'accès aux données issues des déclarations de détachement transmises à l'inspection du travail en application des articles L.
1262-4-1 qui sont nécessaires à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
« Les agents de contrôle mentionnés au premier alinéa du présent article qui exercent leur droit d'entrée dans les établissements dans les conditions mentionnées à l'article L.
8113-1 du présent code peuvent être accompagnés de ces interprètes assermentés.
8271-1-2 du présent code peuvent transmettre aux agents de l'organisme mentionné à l'article L.
767-1 du code de la sécurité sociale tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement par ces derniers des missions confiées à cet organisme pour l'application des règlements et accords internationaux et européens de sécurité sociale.
« Les agents de l'organisme mentionné au même article L.
767-1 peuvent transmettre aux agents de contrôle mentionnés à l'article L.
8271-1-2 du présent code tous renseignements et documents utiles à l'accomplissement de leur mission de lutte contre le travail illégal.
« Lorsque l'activité de l'entreprise est exercée sur des chantiers de bâtiment ou de travaux publics, la fermeture temporaire prend la forme d'un arrêt de l'activité de l'entreprise sur le site dans lequel a été commis l'infraction ou le manquement.
« Lorsque la fermeture temporaire selon les modalités mentionnées au quatrième alinéa est devenue sans objet parce que l'activité est déjà achevée ou a été interrompue, l'autorité administrative peut, dans les conditions prévues au même alinéa, prononcer l'arrêt de l'activité de l'entreprise sur un autre site.
« Pour l'application du présent article, lorsque l'employeur établi hors de France détache sur le territoire national des salariés exerçant des activités relevant du code rural et de la pêche maritime, la référence à l'article L.
3132-2 du présent code est remplacée par la référence à l'article L.
4231-1 du même code est complété par les mots : « ou, le cas échéant, de l'article L.
722-1 », les mots : « de coupe ou de débardage » sont remplacés par les mots : « forestiers définis à l'article L.
154-1 du code forestier » et les mots : « de boisement, de reboisement ou de travaux » sont supprimés ;
« Cette même déclaration doit également être transmise à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.
3° Après le mot « bordure », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « du chantier sur un panneau comportant le nom, la dénomination sociale de l'entreprise et son adresse.
« Les dispositions du chapitre Ier du titre V du présent livre relatives au travail temporaire sont applicables aux salariés détachés dans le cadre d'une mise à disposition au titre du travail temporaire, à l'exception des articles L.
1251-33 pour les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée dans leur pays d'origine.
« IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, envoie aux services de l'inspection du travail du lieu où débute la prestation une déclaration attestant que l'employeur a connaissance du détachement de son salarié sur le territoire national et a connaissance des règles prévues au présent titre VI.
II.-La quatrième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° Après le chapitre II du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Risques d'exposition à l'amiante : repérages avant travaux
4412-2.-En vue de renforcer le rôle de surveillance dévolu aux agents de contrôle de l'inspection du travail, le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles y font rechercher la présence d'amiante préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante.
Cette recherche donne lieu à un document mentionnant, le cas échéant, la présence, la nature et la localisation de matériaux ou de produits contenant de l'amiante.
Ce document est joint aux documents de la consultation remis aux entreprises candidates ou transmis aux entreprises envisageant de réaliser l'opération.
« Les conditions d'application ou d'exemption, selon la nature de l'opération envisagée, du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
3° Le titre V du livre VII est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Manquements aux règles concernant les repérages avant travaux
4754-1.-Le fait pour le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire de ne pas se conformer aux obligations prévues à l'article L.
4412-2 et aux dispositions réglementaires prises pour son application est passible d'une amende maximale de 9 000 €.
4132-3, à la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
7424-3, les mots : « inspecteur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8271-17, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
4612-7, les mots : « inspecteur ou du contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8271-1-2, les mots : « inspecteurs et les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
4721-5, les mots : « l'inspecteur et le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8114-2, les mots : « inspecteurs du travail et des contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8271-19, les mots : « inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
8223-1-1, les mots : « inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
4624-3, les mots : « inspecteur ou au contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
8123-1, les mots : « les inspecteurs du travail » sont remplacés par les mots : « les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
IV.-Le code des transports est ainsi modifié :
5243-2-3, les mots : « inspecteurs et les contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L.
3° Le chapitre Ier du titre IV du livre V de la cinquième partie est complété par un article L.
5541-3.-Le titre VI du livre II de la première partie du code du travail n'est pas applicable aux salariés employés sur des navires.
4° A la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
5° Le chapitre VIII du titre IV du livre V de la cinquième partie est ainsi modifié :
a) Au début du premier alinéa et au deuxième alinéa de l'article L.
5548-1, les mots : « l'inspecteur ou le contrôleur du travail » sont remplacés par les mots : « l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.
b) Au début de l'article L.
5548-3, les mots : « inspecteurs et contrôleurs du travail » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail » ;
5548-4, les mots : « inspecteurs, contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection du travail » ;
-au début, les mots : « Ses agents » sont remplacés par les mots : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail » ;
-après le mot : « bord », sont insérés les mots : « des navires immatriculés au registre international français » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « inspecteurs et contrôleurs » sont remplacés par les mots : « agents de contrôle de l'inspection ».
V.-Le titre II du livre III de la première partie du même code est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
1325-1.-L'employeur encourt les amendes administratives prévues au premier alinéa de l'article R.
8115-7 du code du travail en cas de manquement constaté par les agents de contrôle mentionnés à l'article L.
« 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L.
4511-1 du même code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ;
« 2° Aux dispositions relatives aux durées de conduite et au temps de repos des conducteurs fixées par le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ;
« 3° Aux dispositions réglementaires relatives aux durées maximales de travail de jour, aux repos et au décompte du temps de travail prises pour l'application des articles L.
« 4° Aux dispositions réglementaires ou conventionnelles relatives à la durée maximale de travail, à la durée maximale de conduite, aux repos et au décompte du temps de travail applicables aux entreprises de transport mentionnées à l'article L.
2° A la fin, les mots : « prévoyant un aménagement par voie de convention ou accord collectif » sont supprimés.
3819-23 du code de la santé publique, les références : « aux articles L.
III.-Le chapitre II du titre Ier du livre Ier de la huitième partie du code du travail est ainsi modifié :
« Les attributions des agents de contrôle de l'inspection du travail peuvent être exercées par des agents de contrôle assimilés dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Le titre II du livre Ier de la huitième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« De la déontologie des agents du système d'inspection du travail
I.-La section 4 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifiée :
a) A la première phrase, les mots : « l'institution prévue à l'article L.
5312-1 » et la seconde occurrence des mots : « l'institution » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ;
b) La même première phrase est complétée par les mots : «, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article » ;
« Pour le remboursement des allocations indûment versées par Pôle emploi pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
5427-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à ce titre.
« Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
a) Après les mots : « propre compte, », sont insérés les mots : « pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
b) Les mots : « l'institution prévue à l'article L.
II.-Après la section 1 du chapitre VI du titre II du livre IV de la cinquième partie du même code du travail, est insérée une section 1 bis ainsi rédigée :
« Périodes d'activités non déclarées
5426-1-1.-I.-Les périodes d'activité professionnelle d'une durée supérieure à trois jours, consécutifs ou non, au cours du même mois civil, non déclarées par le demandeur d'emploi à Pôle emploi au terme de ce mois ne sont pas prises en compte pour l'ouverture ou le rechargement des droits à l'allocation d'assurance.
Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne sont pas incluses dans le salaire de référence.
« II.-Sans préjudice de l'exercice d'un recours gracieux ou contentieux par le demandeur d'emploi, lorsque l'application du I du présent article fait obstacle à l'ouverture ou au rechargement des droits à l'allocation d'assurance, le demandeur d'emploi peut saisir l'instance paritaire de Pôle emploi mentionnée à l'article L.
a) Les mots : « de l'accord d'assurance chômage prévu » sont remplacés par les mots : « des accords d'assurance chômage prévus » ;
5422-20 », sont insérés les mots : «, statue dans les cas prévus par ces accords selon les modalités d'examen qu'ils définissent » ;
« Il peut, en outre, être créé au sein de Pôle emploi, par délibération de son conseil d'administration, des instances paritaires territoriales ou spécifiques exerçant tout ou partie des missions prévues au deuxième alinéa du présent article.
1235-4, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L.
1235-5 est complété par les mots : «, en cas de méconnaissance des articles L.
1235-3-1.-Lorsque le juge constate que le licenciement est intervenu en méconnaissance des articles L.
1225-5 et que le salarié ne demande pas la poursuite de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge octroie au salarié une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.
Elle est due sans préjudice du paiement du salaire, lorsqu'il est dû, qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullité et, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévue à l'article L.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE À LA NOMINATION À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'AGENCE FRANÇAISE POUR LA BIODIVERSITÉ)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juillet 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-735 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité.
- la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution ;
- la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages adoptée définitivement par le Parlement le 20 juillet 2016, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016 ;
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel comporte un article unique.
Elle a été prise sur le fondement de l'article 13 de la Constitution.
Cette loi organique a été adoptée dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de l'article 46 de la Constitution.
Selon le cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.
Le tableau annexé à la loi organique du 23 juillet 2010 mentionnée ci-dessus fixe la liste des emplois et fonctions pour lesquels le pouvoir de nomination du Président de la République s'exerce dans les conditions prévues par ce cinquième alinéa.
Le 1° de l'article unique de la loi organique modifie ce tableau, en y ajoutant la présidence de l'Agence française pour la biodiversité, créée par la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages mentionnée ci-dessus.
Eu égard à son importance pour la vie économique et sociale de la Nation, cette fonction entre dans le champ d'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.
Le 2° de l'article unique de la loi organique modifie la dénomination de l'ensemble des emplois et fonctions mentionnés dans le même tableau, afin de ne plus les désigner par un terme masculin.
Les dispositions de la loi organique sont conformes à la Constitution.
La loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité est conforme à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 août 2016, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Valéry GISCARD d'ESTAING, Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI POUR LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, sous le numéro 2016-737 DC, le 21 juillet 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jérôme BIGNON, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mmes Caroline CAYEUX, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mmes Marie-Annick DUCHÊNE, Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Benoît HURE, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, MM. Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe NACHBAR, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi, le 22 juillet 2016, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Yves ALBARELLO, Julien AUBERT, Patrick BALKANY, Jean-Pierre BARBIER, Sylvain BERRIOS, Jean-Claude BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. Xavier BRETON, Gilles CARREZ, Guillaume CHEVROLLIER, Eric CIOTTI, Philippe COCHET, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémy DELATTE, Nicolas DHUICQ, Mme Sophie DION, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mme Marianne DUBOIS, M. Georges FENECH, Mme Marie-Louise FORT, MM. Yves FOULON, Marc FRANCINA, Yves FROMION, Hervé GAYMARD, Guy GEOFFROY, Bernard GÉRARD, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Jean-Pierre GORGES, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Françoise GUÉGOT, MM. Jean-Jacques GUILLET, Christophe GUILLOTEAU, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Denis JACQUAT, Christian KERT, Jacques KOSSOWSKI, Mme Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Philippe LE RAY, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Hervé MARITON, Patrice MARTIN-LALANDE, Jean-Claude MATHIS, Gérard MENUEL, Damien MESLOT, Philippe MEUNIER, Pierre MORANGE, Yannick MOREAU, Alain MOYNE-BRESSAND, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Jacques PELISSARD, Mme Stéphanie PERNOD-BEAUDON, MM. Bernard PERRUT, Christophe PRIOU, François SCELLIER, André SCHNEIDER, Jean-Marie SERMIER, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Marie TETART, Pascal THÉVENOT, Arnaud VIALA, Jean-Pierre VIGIER, Michel VOISIN, Laurent WAUQUIEZ et Mme Marie-Jo ZIMMERMANN, députés.
- le règlement CE n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil ;
- le code minier ;
- le code général de la propriété des personnes publiques ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de son article 2.
Les députés requérants contestent également la procédure d'adoption de cette loi ainsi que la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 11, 95 et 125.
Les députés requérants font valoir que les exigences constitutionnelles relatives au droit d'amendement ont été méconnues, lors de la lecture définitive du projet de loi à l'Assemblée nationale, car des amendements adoptés en commission par le Sénat en nouvelle lecture ont été déclarés irrecevables lors de cette lecture définitive.
Si, en vertu des articles 44 et 45 de la Constitution, le droit d'amendement peut s'exercer à chaque stade de la procédure, il est soumis à des limitations particulières quand est mis en discussion le texte élaboré par la commission mixte paritaire ou lorsque le Gouvernement invite l'Assemblée nationale, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution, à statuer définitivement.
Dans l'hypothèse où l'Assemblée est appelée à se prononcer sur le dernier texte voté par elle, ne peuvent être adoptés que des amendements votés par le Sénat lors de sa dernière lecture du texte en discussion.
D'une part, les exigences constitutionnelles relatives à la recevabilité des amendements sont applicables aux amendements déposés en lecture définitive à l'Assemblée nationale.
D'autre part, chacune des modifications apportées lors de l'examen en nouvelle lecture d'un texte adopté par le Sénat peut être reprise par amendement devant l'Assemblée nationale lorsqu'elle statue définitivement.
Il en va ainsi soit que ces modifications apportées par le Sénat en nouvelle lecture aient pour origine des amendements adoptés par la commission qui n'ont pas été supprimés en séance publique, soit que ces modifications apportées par le Sénat en nouvelle lecture proviennent d'amendements adoptés en séance publique, soit enfin que ces modifications résultent de la combinaison d'amendements adoptés par la commission puis modifiés par des amendements adoptés en séance publique.
A la suite de l'échec de la procédure de la commission mixte paritaire, le Sénat a, lors de l'examen en nouvelle lecture du projet de loi, adopté un projet modifié.
Le Gouvernement a alors demandé à l'Assemblée nationale de statuer définitivement.
Lors de l'examen du projet de loi en lecture définitive à l'Assemblée nationale, la discussion a porté sur le projet de loi adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.
Deux amendements visant à reprendre des modifications à l'article 2 du projet de loi adoptées en commission, lors de la nouvelle lecture au Sénat, ont été déclarés irrecevables en lecture définitive.
Or, l'article 2 du projet de loi ayant été rejeté par le Sénat en séance publique, les modifications introduites en commission ne pouvaient être considérées comme adoptées par le Sénat.
Ainsi, il n'a pas été porté atteinte au droit d'amendement en lecture définitive tel qu'il est consacré par le dernier alinéa de l'article 45 de la Constitution.
La loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
Sur le dernier alinéa de l'article 2 :
Son dernier alinéa complète le paragraphe II de l'article L.
110-1 par un 9° aux termes duquel la connaissance, la protection, la mise en valeur, la restauration, la remise en état et la gestion de l'environnement doivent être inspirées par « le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Les députés requérants soutiennent que ces dispositions, qui auraient pour effet de restreindre la liberté du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, méconnaissent la « liberté de légiférer » protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et la souveraineté nationale garantie par l'article 3 de la Constitution.
Les sénateurs requérants estiment que ces mêmes dispositions sont contraires à la hiérarchie des normes et aux articles 39 et 44 de la Constitution dès lors que seule la Constitution peut limiter le pouvoir du législateur.
Ils font également valoir que, si ces dispositions sont interprétées comme ne contraignant pas le législateur, elles sont alors contraires à l'exigence selon laquelle la loi édicte des normes.
Enfin, selon eux, ces dispositions méconnaissent aussi l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et le principe de précaution garanti par l'article 5 de la Charte de l'environnement.
En premier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
Il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative.
Les dispositions contestées énoncent un principe d'amélioration constante de la protection de l'environnement, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Ce principe s'impose, dans le cadre des dispositions législatives propres à chaque matière, au pouvoir réglementaire.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, ces dispositions ne sont donc pas dépourvues de portée normative.
En deuxième lieu, il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter, pour la réalisation ou la conciliation d'objectifs de nature constitutionnelle, des modalités nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité.
Il peut également à cette fin modifier des textes antérieurs ou abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions.
Dans l'un et l'autre cas, il ne saurait priver de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel.
Les griefs tirés de ce que les dispositions contestées méconnaîtraient l'article 2 de la Déclaration de 1789 et les articles 3, 39 et 44 de la Constitution doivent donc être écartés.
En troisième lieu, selon l'article 5 de la Charte de l'environnement : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Les dispositions contestées ont pour objet de favoriser l'amélioration constante de la protection de l'environnement et ne font pas obstacle à ce que le législateur modifie ou abroge des mesures adoptées provisoirement en application de l'article 5 de la Charte de l'environnement pour mettre en œuvre le principe de précaution.
Dès lors le grief tiré de ce que ces dispositions méconnaîtraient le principe de précaution est inopérant.
En dernier lieu, l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques.
Contrairement à ce que soutiennent les sénateurs requérants, les dispositions du dernier alinéa de l'article 2 de la loi déférée ne sont entachées d'aucune inintelligibilité.
Le grief doit par conséquent être écarté.
Le dernier alinéa de l'article 2 est conforme à la Constitution.
661-8 du code rural et de la pêche maritime renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des règles relatives à la commercialisation de semences et de matériels de reproduction de végétaux ainsi que celles relatives à leur sélection, leur production, leur protection, leur traitement, leur circulation, leur distribution et leur entreposage lorsque ceux-ci interviennent en vue d'une telle commercialisation.
Le 1° de l'article 11 de la loi déférée modifie cet article L.
661-8 afin d'exempter la cession, la fourniture ou le transfert de tels semences ou matériels de reproduction du respect des règles ainsi définies, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production, lorsque trois conditions sont réunies.
En premier lieu, les espèces végétales correspondantes doivent appartenir au domaine public.
En deuxième lieu, leur cession, leur fourniture ou leur transfert doivent s'adresser à des utilisateurs finaux non professionnels, qui n'entendent pas eux-mêmes faire une exploitation commerciale de la variété végétale concernée.
Enfin, l'opération, qui peut être réalisée, sans autres restrictions, à titre gratuit, ne peut en revanche l'être à titre onéreux que par une association régie par la loi du 1er juillet 1901.
Les députés requérants font valoir que cette exemption au profit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 est contraire au principe d'égalité.
En effet, elle leur permettrait de céder, fournir ou transférer les semences et matériels en cause à titre onéreux, sans être tenues par l'ensemble des règles visées à l'article L.
661-8 du code rural et de la pêche maritime, contrairement à d'autres personnes susceptibles de procéder aux mêmes opérations de vente ou d'échange.
Par ailleurs, les députés requérants soutiennent qu'en faisant référence, pour limiter le champ de l'exemption créée par le 1° de l'article 11, aux « règles sanitaires relatives à la sélection et à la production », le législateur n'a pas retenu une formulation suffisamment précise, en contrariété avec l'objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En premier lieu, selon l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
En instaurant une exemption au profit des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, pour la vente et l'échange de semences ou de matériels de reproduction des végétaux appartenant au domaine public, le législateur a, en vue de la préservation de la biodiversité, entendu favoriser la circulation de ces semences ou matériels de reproduction auprès des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale.
Toutefois, les associations ne sont pas placées, au regard de cet objectif, dans une situation différente de celles d'autres personnes morales ou physiques susceptibles, par la vente ou l'échange de ces mêmes semences ou matériels de reproduction, à titre commercial ou non, de favoriser également cette circulation des variétés végétales auprès des mêmes utilisateurs.
La différence de traitement ainsi établie étant sans rapport avec l'objet de la loi, elle méconnaît le principe d'égalité devant la loi.
Par conséquent, au 1° de l'article 11, les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » sont contraires à la Constitution.
En second lieu, contrairement à ce que soutiennent les députés requérants, l'exception visant les « règles sanitaires relatives à la sélection et à la production » n'est entachée d'aucune inintelligibilité.
A l'exception des dispositions déclarées contraires à la Constitution au paragraphe 23, le reste du 1° de l'article 11, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 95 insère dans le code minier un article L.
132-15-1 qui institue, à la charge des titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, une redevance annuelle d'exploitation des gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive.
132-15-1 pose le principe de cette redevance et prévoit l'affectation de son produit à l'Agence française pour la biodiversité.
Son deuxième alinéa énumère les critères dont il est tenu compte pour le calcul de cette redevance.
Il prévoit également que cette redevance est majorée « si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L.
Son troisième alinéa renvoie aux dispositions du code général de la propriété des personnes publiques pour la détermination des règles en matière de constatation, de prescription, de paiement et de recouvrement de la redevance.
Son quatrième alinéa confie à un décret le soin de fixer les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la redevance.
Les députés requérants soutiennent que la redevance instituée par l'article L.
132-15-1 du code minier méconnaît le principe d'égalité devant les charges publiques dès lors que, cumulée avec la taxe générale sur les activités polluantes, elle revêt un caractère confiscatoire.
Ils soutiennent également que la majoration prévue par le deuxième alinéa de cet article lorsque les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée institue, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi, une différence de traitement injustifiée entre des activités de même nature selon le lieu de leur exercice.
Ils soutiennent enfin que le renvoi opéré par le troisième alinéa de cet article au régime applicable à la propriété des personnes publiques méconnaît la protection constitutionnelle de la propriété publique.
En premier lieu, selon l'article 13 de la Déclaration de 1789 : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable : elle doit être également répartie entre tous les citoyens, en raison de leurs facultés ».
Le prélèvement institué par le paragraphe II de l'article 95, qui est une contrepartie au droit d'exploitation de gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, présente le caractère d'une redevance.
Il n'entre ainsi pas dans la catégorie des impositions de toutes natures.
Le grief tiré de ce que son cumul avec des impositions de toutes natures présenterait un caractère confiscatoire prohibé par l'article 13 de la Déclaration de 1789 est donc inopérant.
En deuxième lieu, en prévoyant que la redevance d'exploitation est majorée lorsque les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée, le législateur a traité différemment des concessionnaires placés dans la même situation pour l'exploitation de gisements en mer.
En prévoyant un régime particulier pour les gisements situés dans les aires marines protégées, le législateur a entendu limiter les activités ayant un impact environnemental dans ces zones.
La différence de traitement qui en résulte est en rapport avec l'objet de la loi.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité doit être écarté.
En dernier lieu, en renvoyant, pour les règles en matière de constatation, de prescription, de paiement et de recouvrement de la redevance, au code général de la propriété des personnes publiques, l'article L.
132-15-1 du code minier n'a porté aucune atteinte au droit de propriété.
Le paragraphe II de l'article 95, qui insère un article L.
132-15-1 dans le code minier, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 125 de la loi déférée complète l'article L.
253-8 du code rural et de la pêche maritime, qui encadre l'usage des produits phytopharmaceutiques, par un nouveau paragraphe II.
Ce paragraphe II interdit d'utiliser des produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits à compter du 1er septembre 2018.
Il prévoit dans le même temps la possibilité de déroger à cette interdiction, jusqu'au 1er juillet 2020, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé, sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et rendu public.
Les députés requérants font valoir que l'interdiction édictée par le paragraphe I de l'article 125 viole manifestement les dispositions du règlement du 21 octobre 2009 mentionné ci-dessus, lequel n'autoriserait pas les Etats membres à édicter une mesure générale et indifférenciée d'interdiction de mise sur le marché et d'utilisation de produits phytopharmaceutiques.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution.
Les députés requérants font valoir que les dispositions contestées portent également une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d'entreprendre des personnes commercialisant ces produits et de leurs utilisateurs, dans la mesure où l'interdiction qu'elles édictent concerne des produits chimiques dont les effets dommageables sur l'environnement ne sont pas suffisamment démontrés.
En premier lieu, selon l'article 88-1 de la Constitution : « La République participe à l'Union européenne constituée d'Etats qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, tels qu'ils résultent du traité signé à Lisbonne le 13 décembre 2007 ».
Ainsi, il en résulte une exigence constitutionnelle de transposition en droit interne d'une directive de l'Union européenne.
En l'espèce, le paragraphe I de l'article 125 de la loi déférée n'a pas pour objet de transposer une directive de l'Union européenne.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de l'article 88-1 de la Constitution doit être écarté.
En second lieu, il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
D'une part, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu prévenir les risques susceptibles de résulter pour l'environnement ainsi que pour la santé publique de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes.
Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, qui ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation et de décision de même nature que celui du Parlement, de remettre en cause, au regard de l'état des connaissances, l'appréciation par le législateur des conséquences susceptibles de résulter pour l'environnement et pour la santé publique de l'utilisation de ces produits.
D'autre part, si le législateur a interdit l'usage de ces produits et des semences traitées avec ces produits, il n'a en revanche interdit ni leur fabrication ni leur exportation.
Par ailleurs, s'il a fixé la date d'interdiction de l'usage de ces produits et des semences traitées avec ces produits au 1er septembre 2018, il a toutefois aménagé des possibilités de dérogation à l'interdiction pendant une durée de vingt-deux mois à compter de cette date.
Dans ces conditions, il a porté à la liberté d'entreprendre des personnes commercialisant ces produits et ces semences et à celle de leurs usagers une atteinte qui n'est pas manifestement disproportionnée au regard de l'objectif d'intérêt général de protection de l'environnement et de l'objectif à valeur constitutionnelle de protection de la santé publique poursuivis.
Il résulte de tout ce qui précède que le paragraphe I de l'article 125, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Aux termes de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
Les articles 76 à 79 modifient les règles applicables à la protection des chemins ruraux.
L'article 76 prévoit que le recensement des chemins ruraux décidé par un conseil municipal interrompt le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
L'article 77 suspend ce délai de prescription pendant une durée de deux ans à compter de la publication de la loi déférée.
L'article 78 autorise l'échange de parcelles sur lesquelles est établi un chemin rural.
L'article 79 impose la révision du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée pour tenir compte du recensement des chemins ruraux mené par la commune.
L'article 138 de la loi déférée modifie l'incompatibilité entre les fonctions de garde particulier et celles de membre du conseil d'administration de l'association qui le commissionne, afin de la réduire à une incompatibilité avec les seules fonctions de président, vice-président et trésorier de l'association en cause.
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 76, 77, 78, 79 et 138 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Adoptées selon une procédure contraire à la Constitution, elles lui sont donc contraires.
Il ressort de l'économie de l'article 45 de la Constitution et notamment de la première phrase de son premier alinéa, selon laquelle : « Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les deux assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique », que les adjonctions ou modifications qui peuvent être apportées après la première lecture par les membres du Parlement et par le Gouvernement doivent être en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Toutefois, ne sont pas soumis à cette dernière obligation les amendements destinés à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
L'article 24 prévoit le rattachement de l'établissement public de l'Etat à caractère administratif pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin à l'Agence française pour la biodiversité.
Le paragraphe II de l'article 29 prévoit la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, relatif à l'opportunité de compléter les redevances des agences de l'eau.
Les amendements dont sont issues les dispositions précitées ont été introduits en deuxième lecture à l'Assemblée nationale.
Ces adjonctions n'étaient pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Elles n'étaient pas non plus destinées à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ni à corriger une erreur matérielle.
Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de constitutionnalité.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages :
- les mots « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative aux contrats d'association, à titre onéreux » figurant au 1° de l'article 11 ;
- le reste du 1° de l'article 11 ;
LOI RELATIVE À LA RECONQUÊTE DE LA BIODIVERSITÉ, DE LA NATURE ET DES PAYSAGES
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Les requérants estiment que l'alinéa 15 de l'article 2 méconnaît le principe de hiérarchie des normes, le principe de normativité de la loi, l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et enfin le principe de précaution.
Dans sa rédaction définitive, l'alinéa 15 de l'article 2 dispose que le principe de non-régression est adossé aux principes généraux en matière de protection de l'environnement.
Ce principe est défini comme suit : « Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
S'agissant du principe de hiérarchie des normes :
Ce principe de notre ordre juridique, s'il n'est pas explicitement mentionné parmi les normes du bloc de constitutionnalité, puise sa source dans les articles 39 et 44 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatifs à l'initiative des lois aux termes desquels : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement » et « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Dans sa décision n° 82-142 DC du 27 juillet 1982 sur la loi portant réforme de la planification, le Conseil constitutionnel a précisé ce qu'il doit advenir de dispositions législatives qui se veulent contraignantes à l'endroit du droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement : « Considérant que le législateur ne peut lui-même se lier ; qu'une loi peut toujours et sans condition, fût-ce implicitement, abroger ou modifier une loi antérieure ou y déroger ; qu'ainsi les dispositions de l'article 4, dernier alinéa, de la loi présentement examinée sont dépourvues de tout effet juridique et ne peuvent limiter en rien le droit d'initiative du Gouvernement et des membres du Parlement ; qu'elles ne sauraient pas davantage empêcher le vote dans l'avenir de lois contraires auxdites dispositions ; que, dès lors, en raison même de leur caractère inopérant, il n'y a pas lieu d'en faire l'objet d'une déclaration de non-conformité à la Constitution ».
La lecture de ce considérant semble indiquer que la présente disposition soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne saurait être déclarée contraire à la Constitution dans la mesure où le législateur serait toujours libre d'y déroger.
Pourtant, une telle disposition interpelle les requérants dans la mesure où il semble que le Conseil constitutionnel est légitime pour apprécier si une disposition doit voir le jour sous la forme législative ou constitutionnelle.
Telle est la question que se pose Alexandre VIALA dans les cahiers du Conseil constitutionnel en date de janvier 1999 : « Si un ordre juridique est une hiérarchie de normes dont chaque étage a la double propriété de puiser sa validité dans celui qui lui est supérieur et de fonder la validité de celui qui lui est inférieur, il n'est pas de moyen plus naturel que d'installer un gardien à chacun de ces échelons, pour que l'image pyramidale ne cède la place à celle d'une tour brisée.
Que serait une constitution sans son gardien ?
Fondant la validité de l'acte législatif elle permettrait au législateur d'adopter une loi ayant un certain contenu tout en lui laissant le loisir d'adopter une loi au contenu contraire, ce qui mettrait à mal la cohérence du système.
Cette constitution serait “un vœu sans force obligatoire”.
Aussi, avec Charles Eisenmann, on se rend finalement compte que le contrôle de constitutionnalité n'est rien d'autre qu'un contrôle de procédure.
Lorsque la marche du Parlement est entravée, il s'agit simplement d'entendre le coup de sifflet du juge constitutionnel non comme un veto, mais comme un incident de procédure qui indique au législateur ordinaire la voie à emprunter pour donner naissance à ce qui a été momentanément arrêté : le législateur ordinaire doit alors “se changer” et revêtir le costume du législateur constitutionnel.
Le contenu de “sa” loi n'aura pas été jugé ; il aura été conduit à naître dans les formes requises par la répartition des compétences que la hiérarchie des normes a établie » (1) - l'auteur citant ensuite l'entrée dans l'ordre juridique du principe de parité où le juge constitutionnel « a fait implicitement comprendre au souverain, à deux reprises, qu'elle ne peut voir le jour qu'en la forme constitutionnelle et non législative ».
Pour cette raison, et sans juger le contenu de la disposition, les requérants estiment qu'un tel principe ne peut voir le jour que dans sa forme constitutionnelle et non législative.
Ainsi, l'introduction du principe de non-régression dans la partie liminaire du code de l'environnement doit être vue comme contraire à la Constitution car adopté en méconnaissance du principe de hiérarchie des normes et des articles 39 et 44 de la Constitution.
S'agissant du principe de normativité de la loi :
Le principe de normativité de la loi est clairement énoncé par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 juillet 2004 sur la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
Dans cette décision, le principe est défini comme suit : « Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : “La loi est l'expression de la volonté générale” ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ; ».
Pour être tout à fait complet sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de normativité de la loi, il convient de signaler que depuis la décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005 sur la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, le Conseil constitutionnel distingue les dispositions législatives dépourvues de toute normativité et les dispositions législatives d'une normativité incertaine.
Dans cette décision, en effet, le Conseil constitutionnel montre comment il entend exercer un contrôle de constitutionnalité sur la base de ce principe lorsqu'il précise : « considérant qu'en raison de la généralité de ses termes, cette disposition impose une obligation de portée imprécise qu'il résulte toutefois des travaux parlementaires que la référence au “respect des conditions d'équité” doit s'entendre comme prévoyant l'utilisation de dispositifs d'harmonisation entre établissements ; que, sous cette réserve, l'article 29 ne méconnaît pas le principe de clarté de la loi ; ».
En d'autres termes, pour respecter les principes de clarté et de normativité de la loi, le législateur doit adopter des dispositions dont les obligations auront une portée précise.
Or, il ressort du premier grief que les requérants ont formulé que la disposition aurait pour conséquence, soit de contraindre le législateur lui-même, soit de ne pas le contraindre au motif qu'il serait toujours loisible au législateur de déroger à ladite disposition.
Dans ce dernier cas, le principe de non-régression qui impose une amélioration constante des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement pourrait être parfaitement ignoré par le législateur et d'autres dispositions législatives contraires à ce même principe de non-régression pourraient être adoptées en parfaite méconnaissance dudit principe.
Il ressort de cette analyse que si le principe de non-régression est regardé comme un principe qui ne contraint pas le législateur, alors ce principe ne revêt aucun caractère normatif.
Pour faire référence à la dernière jurisprudence énoncée, ce principe n'impose pas d'obligations précises.
En d'autres termes, le principe de non-régression doit être considéré comme contraire au principe de normativité de la loi et donc à la Constitution.
S'agissant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi :
L'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi a été consacré dans la décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999 sur la loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie législative de certains codes dans les termes suivants : « Considérant, en deuxième lieu, que l'urgence est au nombre des justifications que le Gouvernement peut invoquer pour recourir à l'article 38 de la Constitution ; qu'en l'espèce, le Gouvernement a apporté au Parlement les précisions nécessaires en rappelant l'intérêt général qui s'attache à l'achèvement des neuf codes mentionnés à l'article 1er, auquel faisait obstacle l'encombrement de l'ordre du jour parlementaire ; que cette finalité répond au demeurant à l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et “la garantie des droits” requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel “tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ;” ».
De fait, le Conseil constitutionnel rattache cet objectif aux articles 16, 6, 5 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Mais cet objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi peut être rattaché à un plus vaste principe de clarté de la loi rattaché à l'article 34 de la Constitution, et donc en définitive de qualité de la loi.
Comme les requérants en font la démonstration pour les deux premiers griefs exposés, le principe de non-régression doit être analysé à l'aune des principes constitutionnels de hiérarchie des normes et de normativité de la loi.
Ainsi, que l'on considère ce principe de non-régression comme une contrainte pour le législateur contraire à la hiérarchie des normes ou que l'on admette au contraire que ce principe n'a aucune portée normative, il convient aussi de s'interroger sur l'intelligibilité de ce dispositif s'il venait à être appliqué.
Pour mémoire, la disposition prévoit que ce principe de non-régression doit s'appliquer : « compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment ».
Or, une parfaite connaissance des dernières avancées scientifiques et techniques est impossible pour le juge administratif lorsque celui-ci voudra exercer son contrôle de légalité.
Surtout, l'expression selon laquelle : « la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante » est, elle aussi, sujette à multiples interprétations.
Par exemple, comment apprécier si un décret afférent au tri à la source et à la collecte séparée des déchets ne va pas engendrer une dégradation de la protection de l'environnement si les dispositions applicables aux producteurs ou détenteurs de déchets regroupés sur une même implantation et desservis par le même prestataire de gestion des déchets doivent respecter des dispositions identiques aux autres producteurs ou détenteurs de déchets ?
La correction d'une différence de traitement pourrait alors être perçue comme une atteinte à l'environnement alors qu'il ne s'agit que de contingences administratives.
La même question se posera s'agissant des décrets relatifs aux plans de prévention des risques technologiques.
Si le pouvoir réglementaire entend faire évoluer ces plans pour renforcer la sécurité autour des installations, il sera loisible à un riverain, à une collectivité ou un exploitant qui désapprouve ces dispositions réglementaires d'exercer leur droit à un recours pour excès de pouvoir au motif que les dispositions réglementaires relatives aux installations et au stockage souterrain dans lesquels sont susceptibles de survenir des accidents, bien qu'elles visent à améliorer la sécurité du site, contreviennent au principe de non-régression car elles pourraient ponctuellement entraîner une détérioration de la protection de l'environnement.
Une grande confusion pourrait également apparaître après l'élaboration et la révision des documents d'urbanisme.
En effet, si un établissement public de coopération intercommunale souhaite modifier l'affectation des sols sur son périmètre intercommunal et que cette modification entraîne une diminution des périmètres classés en zone naturelle ou en zone agricole, il sera loisible à toute personne ayant un intérêt à agir de déposer un recours pour excès de pouvoir contre le plan local d'urbanisme à la suite de son adoption ou de sa révision.
Cette personne pourra alors obtenir l'annulation du document ainsi créé ou modifié au motif d'une illégalité interne, à savoir le non-respect par ledit document du principe de non-régression qui, de fait, s'appliquera aux documents d'urbanisme.
Pour ces raisons, les requérants estiment que le principe de non-régression ainsi rédigé à l'alinéa 15 de l'article 2 contrevient à l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi et doit donc être regardé comme contraire à la Constitution.
S'agissant du principe de précaution :
Le principe de précaution, qui constitue l'article 5 de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement dispose que : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».
Or, comme le précise Renaud Denoix de Saint Marc à l'occasion d'une Communication à l'Académie nationale de médecine le 25 novembre 2014 (2) : « le Conseil constitutionnel n'a pas encore eu l'occasion de forger une véritable jurisprudence sur la portée de ce principe à l'égard du législateur ».
Pourtant, il ressort de cette communication que le principe de précaution doit être entendu à l'aune de deux constats : « Il est certain, tout d'abord, que ces dispositions sont de nature constitutionnelle.
Il est certain, en deuxième lieu, que l'article 5 de la Charte (qui n'était pas en cause dans la décision du Conseil de 2005) s'adresse aux autorités publiques de façon générale.
Chacune d'entre elles, l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics, et, au sein de l'Etat, le législateur, se voit imposer un double devoir dans l'exercice de ses compétences : celui d'évaluer les risques, même incertains, et celui d'adopter des mesures préventives qui, toutefois, doivent être provisoires et proportionnées aux risques ».
En d'autres termes, la méconnaissance du principe de précaution par le législateur entraîne la censure de la disposition mise en cause et le respect du principe de précaution doit s'apprécier au regard de l'adoption de mesures préventives proportionnées lorsqu'un dommage affecte l'environnement.
Or, il ressort de l'introduction du principe de non-régression dans le code de l'environnement que son application à toute disposition législative et réglementaire afférente à la protection de l'environnement empêchera ces mêmes dispositions d'être soumises à ce mécanisme préventif qui consiste à évaluer les risques, à prendre des mesures de correction et/ou de prévention, mécanisme pourtant exigé par la Constitution.
En effet, le principe de non-régression revêt un caractère automatique et pourra être invoqué par les tribunaux administratifs dès que ceux-ci auront constaté que la protection de l'environnement n'a pas fait l'objet d'une amélioration constante au moment de l'élaboration de l'acte administratif contesté.
Celui-ci pourra alors être annulé sur cette base sans que le principe de précaution ne soit invoqué et que des mesures préventives puissent être prises.
Ainsi, le principe de non-régression, parce qu'il ne peut pas cohabiter avec le principe de précaution avec lequel il est en opposition, doit être déclaré contraire à la Constitution.
Pour tous ces griefs, les requérants estiment que le principe de non-régression à l'alinéa 15 de l'article 2 de la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages doit être déclaré contraire à la Constitution.
(1) VIALA Alexandre : L'interprétation du juge dans la hiérarchie des normes et des organes.
Cahiers du Conseil constitutionnel n° 6 - janvier 1999.
(2) Renaud DENOIX DE SAINT MARC, Le Principe de précaution devant le Conseil constitutionnel, Communication à l'Académie nationale de médecine.
(LOI RELATIVE AU TRAVAIL, À LA MODERNISATION DU DIALOGUE SOCIAL ET À LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, sous le numéro 2016-736 DC, le 21 juillet 2016, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, Michel BOUVARD, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, MM. Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, M. Gérard CÉSAR, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Philippe DALLIER, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Mme Isabelle DEBRÉ, MM. Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Mmes Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, M. Alain DUFAUT, Mme Nicole DURANTON, M. Louis DUVERNOIS, Mme Dominique ESTROSI SASSONE, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Bruno GILLES, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain GOURNAC, Jean-Pierre GRAND, Daniel GREMILLET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Mme Pascale GRUNY, MM. Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURE, Jean-François HUSSON, Mme Corinne IMBERT, M. Alain JOYANDET, Mme Christiane KAMMERMANN, M. Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, M. Guy-Dominique KENNEL, Mme Elisabeth LAMURE, MM. Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Baptiste LEMOYNE, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Mme Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Mmes Colette MÉLOT, Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Philippe NACHBAR, Louis NÈGRE, Louis-Jean de NICOLAŸ, Claude NOUGEIN, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, Henri de RAINCOURT, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, André REICHARDT, René-Paul SAVARY, André TRILLARD, Mme Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean-Pierre VIAL et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi, le 22 juillet 2016, par MM. Christian JACOB, Elie ABOUD, Bernard ACCOYER, Yves ALBARELLO, Benoist APPARU, Patrick BALKANY, Sylvain BERRIOS, Mme Marine BRENIER, MM. Philippe BRIAND, Yves CENSI, Gérard CHERPION, Guillaume CHEVROLLIER, Alain CHRÉTIEN, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, François CORNUT-GENTILLE, Jean-Louis COSTES, Édouard COURTIAL, Jean-Michel COUVE, Bernard DEBRÉ, Bernard DEFLESSELLES, Patrick DEVEDJIAN, Mme Sophie DION, MM. Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, David DOUILLET, Mme Marianne DUBOIS, MM. Yves FROMION, Laurent FURST, Claude de GANAY, Guy GEOFFROY, Georges GINESTA, Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Philippe GOUJON, Mme Arlette GROSSKOST, MM. Jean-Claude GUIBAL, Michel HERBILLON, Antoine HERTH, Patrick HETZEL, Philippe HOUILLON, Guénhaël HUET, Sébastien HUYGHE, Christian KERT, Mmes Nathalie KOSCIUSKO-MORIZET, Laure de LA RAUDIÈRE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Charles de LA VERPILLIÈRE, Mme Isabelle LE CALLENNEC, MM. Marc LE FUR, Jean LEONETTI, Pierre LEQUILLER, Philippe LE RAY, Céleste LETT, Mmes Geneviève LEVY, Véronique LOUWAGIE, MM. Lionnel LUCA, Gilles LURTON, Hervé MARITON, Alain MARLEIX, Olivier MARLEIX, Alain MARSAUD, Patrice MARTIN-LALANDE, Alain MARTY, Jean-Claude MATHIS, François de MAZIÈRES, Damien MESLOT, Jean-Claude MIGNON, Yannick MOREAU, Mme Dominique NACHURY, MM. Yves NICOLIN, Patrick OLLIER, Bernard PERRUT, Édouard PHILIPPE, Axel PONIATOWSKI, Mme Josette PONS, MM. Frédéric REISS, Thierry BENOÎT, Charles de COURSON, Laurent DEGALLAIX, Yannick FAVENNEC, Hervé MORIN, Bertrand PANCHER, Arnaud RICHARD, François ROCHEBLOINE, Rudy SALLES, André SANTINI, Francis VERCAMER et Philippe VIGIER, députés.
Il a enfin été saisi, le 25 juillet 2016, par MM. Pouria AMIRSHAHI, Marc DOLEZ, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. Jean-Philippe NILOR, Nicolas SANSU, François ASENSI, Mme Huguette BELLO, M. Alain BOCQUET, Mme Marie-George BUFFET, MM. Jean-Jacques CANDELIER, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Mmes Danielle AUROI, Laurence ABEILLE, MM. Jean-Louis ROUMÉGAS, Philippe NOGUES, Noël MAMÈRE, Mme Eva SAS, M. Sergio CORONADO, Mmes Michèle BONNETON, Isabelle ATTARD, Cécile DUFLOT, Isabelle BRUNEAU, Fanélie CARREY-CONTE, MM. Laurent BAUMEL, Denys ROBILIARD, Benoît HAMON, Pascal CHERKI, Thomas THÉVENOUD, Jean-Pierre BLAZY, Mme Edith GUEUGNEAU, MM. Christian PAUL, Patrice PRAT, Jean-Luc LAURENT, Christian HUTIN, Mme Barbara ROMAGNAN, MM. Romain JORON, Daniel GOLDBERG, Philippe BAUMEL, Mme Dominique CHAUVEL, MM. Christian ASSAF, Jérôme LAMBERT, Mmes Geneviève GAILLARD, Linda GOURJADE, M. Régis JUANICO, Mme Kheïra BOUZIANE-LAROUSSI, MM. Jean LASSALLE, Hervé FÉRON, Mme Paola ZANETTI, MM. Michel POUZOL, Gérard SEBAOUN, Mmes Aurélie FILIPPETTI, Suzanne TALLARD, MM. Christophe LÉONARD, Christophe PREMAT, Mathieu HANOTIN, Jean-Marc GERMAIN, Mme Chaynesse KHIROUNI, MM. Pierre-Alain MUET et Serge BARDY, députés.
Les sénateurs et les députés requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Les sénateurs et les députés auteurs de la deuxième saisine contestent la conformité à la Constitution de son article 64.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent également la conformité à la Constitution de son article 27.
Enfin, les députés auteurs de la troisième saisine contestent la procédure d'adoption de cette loi.
Les députés auteurs de la troisième saisine reprochent au Premier ministre d'avoir engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale en application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution à trois reprises au cours de la discussion du projet de loi, alors que le conseil des ministres n'en a délibéré qu'une seule fois.
Ils soutiennent également que l'application de ces dispositions a rompu le « juste équilibre entre la préservation du bon déroulé de la discussion parlementaire et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire ».
Selon le troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution : « Le Premier ministre peut, après délibération du conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Dans ce cas, ce projet est considéré comme adopté, sauf si une motion de censure, déposée dans les vingt-quatre heures qui suivent, est votée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Le Premier ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session ».
L'exercice de la prérogative ainsi conférée au Premier ministre n'est soumis à aucune autre condition que celles posées par ces dispositions.
Ainsi, une seule délibération du conseil des ministres suffit pour engager, lors des lectures successives d'un même texte, la responsabilité du Gouvernement qui en a ainsi délibéré.
En application du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, le conseil des ministres a délibéré, au cours de sa réunion du 10 mai 2016, sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi à l'origine de la loi déférée.
Le Premier ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote de ce projet de loi, en première lecture le 10 mai 2016, en nouvelle lecture le 5 juillet, puis en lecture définitive le 20 juillet.
Les conditions posées par la Constitution à la mise en œuvre, pour l'examen de ce texte, du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution, ont donc été respectées.
En ce qui concerne le droit d'amendement :
Lors de la nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de l'élaboration du texte de la commission a été fixé à 17 heures, le 29 juin, tandis que le texte transmis par le Sénat avait été publié, après l'échec de la commission mixte paritaire, à 10 h 50 ce même jour.
Le délai limite pour le dépôt des amendements en vue de la séance publique a, quant à lui, été fixé à 20 heures, le 2 juillet, tandis que le texte adopté par la commission avait été publié le 1er juillet à 23 h 55.
Les députés auteurs de la troisième saisine font valoir que la brièveté de ces délais n'a pas permis aux députés d'exercer effectivement le droit d'amendement qu'ils tiennent de l'article 44 de la Constitution.
Ils soutiennent qu'ont été ainsi méconnues les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Selon l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale…
Selon le premier alinéa de l'article 3 de la Constitution : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants…
Ces dispositions imposent le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Selon le premier alinéa de l'article 44 de la Constitution : « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement.
Si les amendements n'ont pu être déposés, en vue de l'examen en commission, en nouvelle lecture, à l'Assemblée nationale, qu'à compter du 29 juin à 10 h 50, après l'échec de la commission mixte paritaire, les dispositions du texte servant de base à ces amendements étaient connues dès l'issue de l'examen par le Sénat, en première lecture, des articles du projet de loi.
Ainsi, à ce stade de la procédure, compte tenu de l'état d'avancement des travaux législatifs, les délais retenus, à l'Assemblée nationale, pour le dépôt des amendements en commission et en séance publique, n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif par les députés de leur droit d'amendement ni altéré la clarté et la sincérité des débats.
Les griefs tirés de la méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et de l'atteinte portée à l'exercice effectif du droit d'amendement doivent donc être écartés.
La loi déférée a donc été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
L'article 27 est relatif à la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Son paragraphe I insère dans le code général des collectivités territoriales un article L.
1311-18 qui régit la mise à disposition de locaux au profit d'organisations syndicales par les collectivités territoriales ou leurs groupements.
Son premier alinéa autorise cette mise à disposition.
Son deuxième alinéa confie à l'organe exécutif de la collectivité territoriale ou du groupement le soin de déterminer les conditions d'utilisation de ces locaux.
Son troisième alinéa prévoit que l'organe délibérant fixe la contribution due à raison de cette utilisation.
Son quatrième alinéa prévoit que cette mise à disposition peut faire l'objet d'une convention écrite.
Son cinquième alinéa institue un droit à indemnisation au profit de l'organisation syndicale lorsque la collectivité territoriale ou le groupement décide de retirer à l'organisation syndicale la disposition de locaux dont elle avait bénéficié pendant plus de cinq ans sans lui proposer des locaux de substitution.
Ce même alinéa prévoit, toutefois, qu'il n'y a pas lieu à indemnité lorsque la convention écrite le stipule expressément.
Son paragraphe II procède, à l'article L.
2144-3 du code général des collectivités territoriales, aux coordinations rendues nécessaires par la création de l'article L.
Son paragraphe III prévoit : « Le I du présent article est applicable aux locaux mis à la disposition d'organisations syndicales avant la publication de la présente loi ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que le droit à indemnisation institué au profit des organisations syndicales porte atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.
Ils soutiennent également que le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de préciser les éléments de calcul de cette indemnité.
Selon le premier alinéa de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74.
Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi ».
Le troisième alinéa du même article dispose que ces collectivités « s'administrent librement par des conseils élus » dans les conditions prévues par la loi.
Le bon usage des deniers publics constitue une exigence constitutionnelle qui découle de l'article 14 de la Déclaration de 1789.
Si l'article 13 de la Déclaration de 1789 n'interdit pas de faire supporter, pour un motif d'intérêt général, à certaines catégories de personnes des charges particulières, il ne doit pas en résulter de rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Le respect de ce principe ainsi que l'exigence de bon emploi des deniers publics ne seraient pas assurés si était allouée à des personnes privées une indemnisation excédant le montant de leur préjudice.
En premier lieu, en prévoyant que les collectivités territoriales et leurs groupements ont la faculté, le cas échéant par la voie d'une convention écrite, de mettre des locaux à la disposition d'organisations syndicales, à titre gratuit ou onéreux, les dispositions des premier à quatrième alinéas de l'article L.
1311-18 du code général des collectivités territoriales ne créent aucune obligation susceptible de porter atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En second lieu, lorsqu'elle n'est pas fixée conventionnellement, l'indemnité due à une organisation syndicale à raison de l'interruption de la mise à disposition de locaux qu'elle occupait depuis plus de cinq ans sans que la collectivité territoriale ou le groupement lui propose des locaux de substitution est justifiée par l'objectif d'intérêt général qui s'attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens pour mettre en œuvre la liberté syndicale.
Toutefois, l'indemnité prévue par le cinquième alinéa de l'article L.
1311-18 ne saurait, sans méconnaître les exigences constitutionnelles résultant de l'article 13 de la Déclaration de 1789 et le bon usage des deniers publics, excéder le préjudice subi à raison des conditions dans lesquelles il est mis fin à l'usage de ces locaux.
Sous cette réserve, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L.
1311-18 du code général des collectivités territoriales, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative, ne portent atteinte ni aux exigences des articles 13 et 14 de la Déclaration de 1789 ni au principe de libre administration des collectivités territoriales.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 17, les dispositions de l'article L.
En ce qui concerne le paragraphe III de l'article 27 :
Il résulte des dispositions du paragraphe III de l'article 27 que le droit à indemnisation prévu au profit des organisations syndicales par le cinquième alinéa de l'article L.
1311-18 du code général des collectivités territoriales s'applique de manière rétroactive, d'une part, aux conventions en cours à la date de la publication de la loi déférée et, d'autre part, aux conventions ayant pris fin avant cette date.
Il résulte de cette disposition que si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c'est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions et que l'atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général.
En outre, l'acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d'intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle.
Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie.
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté contractuelle, qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Par ailleurs, le législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclus une atteinte qui ne soit justifiée par un motif d'intérêt général suffisant sans méconnaître les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
En adoptant le paragraphe III de l'article 27, le législateur a entendu répondre aux difficultés rencontrées par des organisations syndicales bénéficiant de locaux mis à leur disposition avant la publication de la loi déférée qui ont été tenues ou seraient tenues de libérer ces locaux dans des conditions qui leur sont préjudiciables.
Il a ainsi poursuivi l'objectif d'intérêt général qui s'attache à ce que les organisations syndicales disposent de moyens nécessaires à la mise en œuvre de la liberté syndicale.
D'une part, en prévoyant l'application du cinquième alinéa de l'article L.
1311-18 aux conventions ayant pris fin avant la date de la publication de la loi déférée, sans que cette application rétroactive soit justifiée par un motif impérieux d'intérêt général ni qu'elle réserve le cas des décisions de justice ayant force de chose jugée, les dispositions du paragraphe III de l'article 27 portent atteinte à la garantie des droits, protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
D'autre part, en prévoyant l'application du cinquième alinéa de l'article L.
1311-18 aux conventions en cours, le paragraphe III de l'article 27 a pour effet d'obliger les collectivités et leurs groupements soit à proposer des locaux de substitution aux organisations syndicales soit à leur verser une indemnité, sans qu'ils aient été mis en mesure de s'en exonérer préalablement par une stipulation expresse.
Par conséquent, ces dispositions portent aux conventions légalement conclues une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.
Ainsi, les dispositions du paragraphe III de l'article 27 méconnaissent les exigences résultant de l'article 4 de la Déclaration de 1789.
Les dispositions du paragraphe III de l'article 27 sont contraires à la Constitution.
Le reste des dispositions de l'article 27 est, sous la réserve énoncée au paragraphe 17, conforme à la Constitution.
L'article 64 prévoit, dans le premier alinéa de son paragraphe I, sous certaines conditions, la mise en place, dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise, d'une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau.
Cette instance comprend des représentants des salariés et des employeurs franchisés.
Elle est présidée par le « franchiseur ».
Le deuxième alinéa de ce même paragraphe renvoie à l'accord mettant en place cette instance sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour y participer et leurs modalités d'utilisation.
Ses troisième à cinquième alinéas précisent qu'à défaut d'accord le nombre de réunions de l'instance est fixé à deux par an et qu'un décret en Conseil d'Etat détermine les autres caractéristiques de son fonctionnement.
Son sixième alinéa détermine les modalités de prise en charge des coûts de fonctionnement.
Ses huitième à dixième alinéas lui permettent d'être informée des décisions du franchiseur de nature à affecter les effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ainsi que de formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.
Le paragraphe II de l'article 64 prévoit l'établissement d'un bilan de la mise en œuvre de cet article.
Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs soutiennent que les dispositions de l'article 64 méconnaissent le droit des salariés à la détermination collective de leurs conditions de travail garanti par le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Selon eux, la mise en place d'une instance de dialogue social n'est possible que si les salariés y participant appartiennent à la même communauté de travail.
Or, une telle communauté n'existerait pas entre les salariés de différents franchisés.
Les députés reprochent également à ces dispositions leur inintelligibilité.
Les sénateurs estiment pour leur part que l'article 64 porte une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d'entreprendre du franchiseur et du franchisé dans la mesure où il leur impose de participer à une instance de dialogue avec les salariés de l'ensemble des franchisés du réseau et d'en supporter les charges de fonctionnement.
Ils font enfin valoir que la différence de traitement instituée par cet article, entre les réseaux de franchise et les autres commerces organisés en réseau tels que les coopératives ou concessions, méconnaît le principe d'égalité.
En ce qui concerne la méconnaissance du principe d'égalité :
Le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit.
En imposant aux seuls réseaux d'exploitants liés par un contrat de franchise la mise en place d'une instance de dialogue regroupant les salariés de ces différents exploitants, à l'exclusion des autres formes juridiques de réseaux commerciaux, le législateur a traité différemment des situations différentes.
En effet, les caractéristiques des contrats de franchise conduisent à ce que l'encadrement des modalités d'organisation et de fonctionnement des entreprises franchisées puisse avoir un impact sur les conditions de travail de leurs salariés.
Cette différence de traitement est en rapport avec l'objet de la loi tendant à prendre en compte, par la création d'une instance de dialogue social, l'existence d'une communauté d'intérêt des salariés des réseaux de franchise.
Par suite, les dispositions de l'article 64 ne méconnaissent pas le principe d'égalité.
En ce qui concerne l'atteinte à la liberté d'entreprendre et la méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence :
Il est loisible au législateur d'apporter à la liberté d'entreprendre qui découle de l'article 4 de la Déclaration de 1789 des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
Il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34.
En vertu de cet article, la loi détermine les principes fondamentaux « du régime de la propriété … du droit du travail ».
En adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu permettre aux représentants des salariés des employeurs franchisés d'être informés des décisions du franchiseur « de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés » et de formuler des propositions.
En premier lieu, d'une part, selon le premier alinéa de l'article 64, la mise en place de cette instance ne s'impose que si trois conditions sont réunies : le réseau de franchise doit comprendre au moins trois cents salariés en France ; le contrat de franchise doit comporter des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail des salariés des entreprises franchisées ; une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau doit avoir demandé la constitution de cette instance.
D'autre part, cette instance peut uniquement recevoir des informations relatives à l'action du franchiseur et formuler des propositions de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés du réseau, sans participer par elle-même à la détermination des conditions de travail des salariés, qui relève de l'employeur et des instances représentatives du personnel propres à chaque entreprise franchisée.
Ainsi, la création de cette instance de dialogue social ne porte pas en elle-même atteinte à la liberté d'entreprendre.
En deuxième lieu, le deuxième alinéa de l'article 64 prévoit que l'accord mettant en place l'instance de dialogue social fixe, outre sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat et la fréquence des réunions, les heures de délégation accordées aux salariés des franchisés pour y participer ainsi que leurs modalités d'utilisation.
Le principe même d'un tel accord n'est pas contraire à la liberté d'entreprendre sous réserve que les entreprises franchisées participent à la négociation.
A défaut d'accord, le cinquième alinéa dispose que les heures de délégation et leurs modalités d'utilisation sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
Toutefois, le législateur, compétent pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété et du droit du travail, ne pouvait, sans méconnaître l'étendue de sa compétence, prévoir l'existence d'heures de délégation spécifiques pour l'instance de dialogue créée sans encadrer le nombre de ces heures.
Dès lors, les dispositions du cinquième alinéa de l'article 64 ne sauraient être interprétées comme autorisant le pouvoir réglementaire à prévoir, pour la participation à cette instance, des heures de délégation supplémentaires, s'ajoutant à celles déjà prévues pour les représentants des salariés par les dispositions législatives en vigueur.
Sous les réserves énoncées au paragraphes 34 et 35, les dispositions des deuxième et cinquième alinéas de l'article 64 ne méconnaissent pas la compétence du législateur et ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre.
En troisième lieu, en application du sixième alinéa de l'article 64, à défaut d'accord entre le franchiseur, les représentants des salariés et ceux des franchisés, les dépenses d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont mis à la charge du franchiseur.
Sauf si les parties en conviennent différemment, le nombre de réunions de cette instance de dialogue est fixé à deux par an.
Par ailleurs, sont également mises à la charge du franchiseur les dépenses de fonctionnement de l'instance.
Compte tenu de l'objectif poursuivi par le législateur, dont la portée ne peut qu'être limitée en raison de l'absence de communauté de travail existant entre les salariés de différents franchisés, ces dispositions, qui imputent l'intégralité des dépenses et des frais au seul franchiseur à l'exclusion des employeurs franchisés, portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'entreprendre.
Les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 sont donc contraires à la Constitution.
En ce qui concerne la méconnaissance du principe de participation des travailleurs :
Selon le huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Les dispositions de l'article 64 n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l'existence et au fonctionnement des instances représentatives du personnel des franchisés et franchiseurs.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe de participation des travailleurs à la détermination de leurs conditions de travail et à la gestion de leur entreprise doit être écarté.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 34 et 35, les dispositions de l'article 64 autres que les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de cet article, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Selon la dernière phrase du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution : « Sans préjudice de l'application des articles 40 et 41, tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis ».
L'article 62 de la loi déférée pérennise au-delà du 31 décembre 2016 la possibilité pour l'employeur d'assurer par décision unilatérale la couverture complémentaire santé de certains salariés par le versement d'une somme destinée à couvrir une partie de leurs cotisations à un contrat individuel.
L'article 65 de la loi déférée permet à certaines entreprises de moins de cinquante salariés de déduire de leurs résultats imposables une somme correspondant aux indemnités susceptibles d'être ultérieurement dues à leurs salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le paragraphe III de l'article 39 de la loi déférée modifie les règles d'utilisation des ressources du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
L'amendement dont est issu cette disposition a été introduit en nouvelle lecture.
Cette adjonction n'était pas, à ce stade de la procédure, en relation directe avec une disposition restant en discussion.
Elle n'était pas non plus destinée à assurer le respect de la Constitution, à opérer une coordination avec des textes en cours d'examen ou à corriger une erreur matérielle.
Adopté selon une procédure contraire à la Constitution, le paragraphe III de l'article 39 lui est donc contraire.
Le Conseil constitutionnel n'a soulevé d'office aucune autre question de conformité à la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels :
- les mots « ou, à défaut, par le franchiseur » figurant au sixième alinéa de l'article 64 ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 17, le reste des dispositions de l'article 27 ;
- sous les réserves énoncées aux paragraphes 34 et 35, le reste des dispositions de l'article 64.
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, aux fins de déclarer contraire à la Constitution une de ses dispositions.
L'article 64 de cette loi porte en effet atteinte aux principes constitutionnels de liberté d'entreprendre, d'égalité, ainsi qu'au 8e alinéa du préambule de 1946.
L'article 64 introduit à l'Assemblée nationale institue la mise en place, par accord, d'une instance de dialogue social placée auprès du franchiseur dans les réseaux de franchise de plus de trois cents salariés.
L'article prévoit que cette instance sera composée des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.
Est conférée à cette instance une mission d'information « des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés ».
L'instance pourra également formuler des propositions « de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ».
Cette situation crée donc un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l'indépendance de ces derniers.
S'agissant de l'atteinte au principe constitutionnel de liberté d'entreprendre, le Conseil constitutionnel a reconnu le double objet de la liberté d'entreprendre qui « comprend non seulement la liberté d'accéder à une profession ou à une activité économique, mais également la liberté dans l'exercice de cette profession ou de cette activité » (décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 - en l'espèce, le Conseil constitutionnel a censuré le régime d'affiliation obligatoire des artisans à une corporation dans les départements d'Alsace-Moselle).
En adhérant à un système de franchise, l'entrepreneur choisit de s'inscrire dans un réseau pour bénéficier de certains avantages, tout en gardant la maîtrise de la gestion de son entreprise, et notamment de son personnel.
Chaque franchisé est un entrepreneur indépendant, lié par un contrat de distribution avec le franchiseur.
Ce dernier s'engage notamment à transmettre un savoir-faire spécifique et à apporter une assistance technique pour développer l'activité, en échange de quoi le franchisé s'engage à respecter les normes imposées par le franchiseur et à le rémunérer.
L'un comme l'autre entendent conserver leur liberté dans « l'exercice de leur profession ou de leur activité ».
Notamment, il appartient au franchisé d'assurer le dialogue social au sein de son entreprise, domaine dans lequel n'intervient pas le franchiseur.
L'article 64 porte atteinte à la liberté d'entreprendre par la limitation apportée au choix du mode de gestion de l'entreprise.
Dans une décision n° 2013-672 DC du 13 juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré des dispositions législatives relatives à des clauses de désignation obligatoire d'organismes de protection sociale, estimant que le législateur avait porté atteinte à la liberté d'entreprendre.
Le Conseil constitutionnel a également considéré que « le juge n'a pas à substituer sa propre appréciation à celle du chef d'une entreprise qui n'est pas en difficulté, pour des choix relatifs à la conduite et au développement de cette entreprise ».
Plus largement, c'est ainsi le choix de gestion, de stratégie et de gouvernance du chef d'entreprise qui est protégé, alors même que sont en jeu des impératifs en matière sociale.
Mettant en cause le mécanisme même de la franchise, l'article 64 met en cause la liberté d'entreprendre en tant qu'elle protège la liberté de l'entrepreneur de choisir son modèle économique et le mode de gestion de son entreprise.
En imposant au franchiseur la mise en place d'une instance de dialogue social comprenant les salariés des franchisés, qui ne sont pas ses propres salariés, l'article 64 porte atteinte à la fois au principe même du régime de la franchise et à la liberté d'entreprendre.
De même concernant les obligations du franchisé.
Concrètement, la liberté d'entreprendre est affectée sur trois points :
- l'article 64 emporte l'obligation de constituer une instance de dialogue, lorsque certaines conditions sont réunies (réseaux d'au moins trois cents salariés, contrat de franchise contenant « des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées »).
- les franchisés devront accepter que leurs salariés participent à cette instance.
- les parties au contrat de franchise devront supporter les charges, notamment financières, occasionnées par le fonctionnement de cette instance.
Il en résulte qu'il est porté atteinte à la liberté d'exercice de l'activité aussi bien du franchiseur que des franchisés.
S'agissant du principe constitutionnel d'égalité, l'article 64 vise uniquement les réseaux de franchise.
Il existe donc une différence de traitement avec d'autres commerces organisés en réseau : coopératives, concessions, distributions, licences de marques, affiliation…
Cette différence de traitement porte atteinte au principe constitutionnel d'égalité.
En effet, selon une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel, « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général » (par exemple, décisions n° 2013-318 QPC du 7 juin 2013 et n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014).
Mais, la différence de traitement doit être « fondée sur des critères objectifs et en rapport direct avec l'objet de la loi » (décision n° 2010-98 QPC).
Ainsi, s'agissant de dispositions relatives au crédit d'impôt accordé au titre de l'attribution de nouvelles primes d'intéressement ou de l'augmentation des primes dues en application d'un accord d'intéressement, le Conseil constitutionnel admet une différence de traitement entre entreprises car « le législateur s'est fondé sur une différence entre entreprises qui repose sur un critère objectif et rationnel » (décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011).
Or, tel n'est manifestement pas le cas présentement : aucune distinction répondant à des critères objectifs en rapport direct avec l'objet de la disposition établissant une instance de dialogue social ne peut justifier que les employeurs franchisés et leurs salariés fassent l'objet d'un traitement spécifique au regard de celui des employeurs et des salariés appartenant à d'autres formes de réseaux.
Il en résulte qu'il est porté atteinte au principe d'égalité entre réseaux.
Enfin, le dispositif de l'article 64 porte atteinte au 8e alinéa du Préambule du 27 octobre 1946.
En effet, aux termes du 8e alinéa du Préambule de 1946 : « Tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».
Le Conseil constitutionnel en a déduit « que le droit de participer, par l'intermédiaire de leurs délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises a pour bénéficiaire, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue, même s'ils n'en sont pas les salariés.
» (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006, et décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013).
Or, on ne peut pas considérer que le champ d'application du principe de participation issu du Préambule de 1946 puisse être étendu à l'ensemble des salariés des franchisés car on impose au franchiseur de mettre en place une institution de dialogue et des institutions représentatives en dehors de toute entreprise et de toute communauté de travail : il ne paraît pas possible de considérer que les salariés des franchisés, qui n'ont aucun lien juridique avec le franchiseur et qui ne travaillent pas dans son entreprise, constituent une communauté de travail qui devrait participer à la détermination des conditions de travail et à sa gestion au titre du 8e alinéa du Préambule de 1946.
En effet, ainsi que l'ont précisé les rapporteurs saisis du texte au Sénat, la disposition « méconnait totalement la réalité juridique des réseaux de franchise, au sein desquels les franchisés sont indépendants du franchiseur et les salariés des franchisés n'entretiennent aucun lien de subordination avec ce dernier ».
Par ailleurs, on peut relever que si la définition d'une communauté de travail n'est pas précisément établie par la jurisprudence constitutionnelle, le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution une disposition législative relative à la mise en œuvre du droit à participation en jugeant que « le législateur a entendu préciser cette notion d'intégration à la communauté de travail afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des salariés ; qu'il a prévu, à cet effet, des conditions de présence continue dans les locaux de l'entreprise, fixées respectivement à douze et vingt-quatre mois, pour que les salariés mis à disposition puissent être électeurs ou éligibles dans l'entreprise où ils travaillent » (décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008).
Néanmoins, cette définition légale restreinte de la communauté de travail, validée par le Conseil constitutionnel, ne correspond en rien à la situation des salariés d'entreprises franchisées.
En imposant la mise en place d'une institution de dialogue social en dehors de la notion d'entreprise et de communauté de travail, l'article 64 méconnaît donc le 8e alinéa du Préambule de 1946.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'article 64 doit être déclaré contraire à la Constitution.
Les sénateurs soussignés complèteront, le cas échéant, cette demande dans des délais raisonnables.
En application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, les députés soussignés ont l'honneur de vous déférer l'ensemble de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels telle qu'elle a été adoptée par le Parlement le 21 juillet 2016.
L'alinéa 6 de l'article 27 dispose que « lorsque des locaux ont été mis à la disposition d'une organisation syndicale pendant une durée d'au moins cinq ans, la décision de la collectivité ou de l'établissement de lui en retirer le bénéfice sans lui proposer un autre local lui permettant de continuer à assurer ses missions lui ouvre le droit à une indemnité spécifique » sauf disposition contraire de la convention que peut conclure la collectivité avec l'organisation syndicale concernée au sujet de cette mise à disposition.
Les requérants s'interrogent sur la conformité de cette obligation de dédommagement avec le principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'il est défini aux articles 72 et 72-2 qui disposent que les collectivités territoriales « s'administrent librement par des conseils élus » et « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement, (…) dans les conditions prévues par la loi ».
En effet, comme l'a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 3 juin 2010, l'occupation pour une période prolongée ne crée aucun droit au maintien dans les lieux et ne peut être assimilée à un avantage acquis.
Malgré la référence expressément faite à la possibilité d'une dérogation conventionnelle, il n'en reste pas moins que le principe porté par la loi du versement d'une indemnité spécifique, de la part de la collectivité, lorsqu'elle décide de mettre fin à la mise à disposition du local sans lui en proposer un autre, s'apparente à la création d'un poste de dépense à caractère général pour les collectivités territoriales.
Ce faisant, le législateur semble remettre en cause la liberté des collectivités territoriales dans l'utilisation de leurs ressources et dans l'exercice de leurs compétences.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel selon laquelle « le législateur peut définir des catégories de dépenses obligatoires pour les collectivités territoriales : ces obligations doivent être définies avec précaution quant à leur objet et à leur portée » (décision n° 90-274 DC du 29 mai 1990) ne saurait s'appliquer totalement aux termes de l'article 27 de la présente loi.
Si l'objet est en effet bien défini, ce n'est pas le cas de sa portée alors que le montant du versement n'est pas précisé et qu'il pourrait donner lieu à un précédent au bénéfice d'autres associations occupant des locaux appartenant à des collectivités.
Ce manque de précision dans la loi permet aussi aux requérants de soulever le grief de l'incompétence négative du législateur, qui, à défaut de mention explicite, délègue aux collectivités territoriales le soin de fixer cette indemnité sans même inscrire dans la loi un ordre de grandeur s'y appliquant.
L'article 64, issu d'un amendement retenu dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution en première lecture, a été réécrit, en nouvelle lecture, à la fois par le rapporteur en commission et finalement par le Gouvernement dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité.
Aux termes de sa rédaction définitive, il tend à mettre en place une instance de dialogue social dans les réseaux d'exploitants d'au moins 300 salariés dont le contrat de franchise « contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées », sur demande d'une organisation syndicale représentative au niveau de la branche ou de la branche elle-même sous certaines conditions.
A défaut d'accord à l'issue de la négociation engagée par le franchiseur, la loi définit les conditions de mise en place de cette instance et renvoie ses modalités de fonctionnement à un décret en Conseil d'Etat.
Ses attributions consistent à recevoir une information du franchiseur sur ses décisions de nature à avoir des conséquences pour les salariés des franchisés et à formuler des propositions susceptibles d'améliorer leurs conditions de travail et d'emploi.
Au préalable, il apparaît aux requérants que cette instance de dialogue, qui devient obligatoire dans certains réseaux de franchise dès lors qu'elle est demandée - la demande menant à une négociation et, à défaut d'accord, à une mise en place aux conditions fixées par la loi -, remet en cause le statut même de la franchise.
En effet, chaque franchisé est un entrepreneur indépendant, lié par un contrat de distribution avec le franchiseur et non par un contrat de travail avec ce dernier.
A ce titre, le franchisé est libre de déterminer les conditions d'exploitation de son entreprise et de gestion de son personnel.
La nature de la relation commerciale qui unit franchiseurs et franchisés ne peut conduire à assimiler les réseaux de franchise à des unités économiques et sociales.
Or, au-delà même de la question du lien juridique qui peut exister ou non entre les salariés du franchisé et le franchiseur, se pose celle de l'existence ou non d'une communauté de travail au sein du réseau, pouvant seule y justifier l'application du principe de participation que la mise en place de cette nouvelle instance de dialogue social est supposée incarner.
Dans cette perspective, les requérants estiment que cet article pourrait remettre en cause le huitième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, aux termes duquel « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises », ce huitième alinéa liant le droit des salariés à la participation à l'existence d'une communauté de travail.
En effet, dans sa jurisprudence récente, le Conseil constitutionnel a jugé que « le droit de participer par l'intermédiaire de leurs délégués à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises a pour bénéficiaires, sinon la totalité des travailleurs employés à un moment donné dans une entreprise, du moins tous ceux qui sont intégrés de façon étroite et permanente à la communauté de travail qu'elle constitue même s'ils n'en sont pas les salariés » et a censuré une disposition qui réservait aux seuls salariés liés par un contrat de travail à l'entreprise la qualité d'électeur aux institutions représentatives du personnel (décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006).
Il a également admis que le législateur « précise cette notion d'intégration à la communauté de travail afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises et des salariés » en prévoyant une condition de présence continue d'un an ou de deux ans pour que les salariés mis à disposition puissent être électeurs ou éligibles dans l'entreprise où ils travaillent (décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008).
A l'aune de cette jurisprudence, il apparaît bien que la condition posée par le texte, c'est-à-dire un contrat de franchise qui « contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées », ne permet pas de révéler l'existence d'une communauté de travail justifiant la mise en place d'une représentation du personnel commune à l'ensemble d'un réseau de franchise et donc la mise en œuvre du principe de participation au sein de réseaux de franchise en général.
Du fait de l'absence d'une communauté de travail, les salariés des franchisés ne peuvent que continuer à relever du droit du travail et de la convention collective de leur secteur et non d'une instance de dialogue qui assimile indirectement le réseau à un ensemble.
Outre le fait que les requérants estiment cette disposition contraire à la Constitution, ils soulignent qu'elle est de nature à créer une complexité incompréhensible susceptible même de contrevenir au principe d'intelligibilité de la loi.
Elle est d'ailleurs contraire non seulement aux objectifs de la présente loi mais aussi aux objectifs de simplification affichés par l'actuel Gouvernement depuis 2012.
Nous avons l'honneur de vous déférer, en application du second alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels.
Nous vous déférons aujourd'hui pour contrôle une loi dont la confection et l'adoption rapides ont révélé de graves négligences en matière de dialogue social et de respect du rôle du Parlement.
Ce paradoxe entre l'importance des dispositions d'une loi concernant les millions de salariés de France, tant par leur contenu et leur étendue, et la procédure d'adoption de cette loi est inédit.
De prime abord, plusieurs éléments sont de nature à démontrer que le Gouvernement n'a pas respecté les dispositions de la loi Larcher du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social codifiées à l'article L.
101-1 du code du travail qui prévoit que : « Tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement qui porte sur les relations individuelles et collectives du travail, l'emploi et la formation professionnelle et qui relève du champ de la négociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en vue de l'ouverture éventuelle d'une telle négociation.
Bien que ces dispositions ne relèvent pas du domaine constitutionnel mais du domaine législatif, il nous semble important de souligner que la démocratie sociale n'a pas été respectée dans le cadre de l'élaboration de ce projet de loi.
En effet, sans annonce préalable et inscription à l'ordre du jour du Parlement, un avant-projet de loi rédigé par les ministères concernés a été dévoilé dans la presse le 17 février 2016, les syndicats représentatifs le découvrant à cette occasion sans avoir été consultés préalablement en application de l'article L.
Cette méthode rompt avec les engagements du Président de la République qui a placé son quinquennat sous le sceau du dialogue social.
Rapidement, une partie de la société civile en profond désaccord avec le fond des propositions et la méthode du Gouvernement s'est organisée, donnant lieu à la mise en ligne le 19 février 2016 d'une pétition intitulée « Loi travail non merci !
» sur le site Change.org.
En date du 19 juillet 2016, cette pétition a recueilli près de 1,36 million de signatures.
A l'appel des sept syndicats et associations de jeunesse (CGT, FO, FSU, Solidaires, l'UNEF, l'UNL et FIDL), de nombreuses manifestations ont eu lieu pour demander l'ouverture de négociations collectives, qui n'ont pas eu lieu puisque le Gouvernement a choisi une méthode de courtes consultations bilatérales.
Au-delà de ces manquements au regard de la négociation sociale, c'est au regard des diverses entorses à la procédure parlementaire que nous vous déférons cette loi aujourd'hui.
Les auteurs de la saisine estiment en effet pertinent de souligner que la méthode d'élaboration de ce projet de loi démontre également que les prérogatives du Parlement ont été bafouées.
Le Parlement n'a pas disposé de délai raisonnable pour étudier le projet de loi.
La loi qui vous est soumise n'a fait l'objet que d'un seul débat - inachevé - en séance sur l'ensemble du processus législatif, lors de l'examen en première lecture au Sénat.
Plusieurs dispositions de la Constitution préservant la procédure parlementaire n'ont pas été respectées.
La procédure parlementaire, dont certains aspects sont contenus dans la Constitution, et que vous avez accepté de protéger depuis votre décision du 23 janvier 1975, est garante du bon déroulé du débat parlementaire.
Celui-ci doit permettre d'aboutir à un texte expurgé de ses vices de formes, ayant pu faire l'objet de corrections via des amendements, étant clair et accessible pour tous.
La procédure parlementaire protège l'expression démocratique.
Le texte adopté à l'issue de la navette parlementaire et promulgué par le Président de la République doit exprimer la volonté du plus grand nombre.
La représentation nationale doit en principe représenter les citoyens dans le processus d'adoption de dispositions fondamentales pour ces derniers.
La négliger, c'est mépriser les citoyens dont elle est l'émanation.
La procédure parlementaire, enfin, est une expression indépendante du pouvoir exécutif, conformément au principe de séparation des pouvoirs.
Elle n'est alors évidemment pas anodine, et son respect doit être total.
Or la loi qui vous est déférée a entièrement omis de respecter des principes fondamentaux de la procédure parlementaire tels qu'ils sont prévus par la Constitution, à au moins deux titres.
L'usage de l'article 49, alinéa 3, permettant au Gouvernement d'engager sa responsabilité sur un texte a violé la Constitution à deux égards, puisque, d'une part, cette procédure d'engagement de la responsabilité du Gouvernement a été mise en œuvre à trois reprises, mais que le Conseil des ministres n'a pu en délibérer qu'une seule fois, d'autre part, son utilisation à des fins de passage en force d'un texte dévoie l'usage historique et les objectifs qui ont fondé la mise en place d'une telle procédure.
Par ailleurs, le droit d'amendement, prévu par l'article 44 de notre loi fondamentale et enrichi par votre jurisprudence, a été essentiellement méconnu par les délais très ramassés dans lesquels a été contraint le débat parlementaire.
Or, ce droit est fondamental pour que toute expression démocratique existe.
- Sur la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article 49-3 de la Constitution
A titre liminaire, il convient de souligner que le recours à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution constitue une dérogation par rapport au droit commun, en ce qu'il écarte une partie essentielle du débat parlementaire.
De ce fait, les modalités encadrant le recours et l'utilisation de cette disposition doivent être examinées avec une particulière rigueur.
L'article 49, alinéa 3, qui prévoit l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte, est ainsi rédigé : « Le Premier ministre peut, après délibération du Conseil des ministres, engager la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale.
Or, il se trouve que le Conseil des ministres a été consulté à une seule reprise, le 10 mai 2016.
L'activation ultérieure du mécanisme prévu par l'article 49, alinéa 3, de la Constitution n'a pas été soumise à la délibération du Conseil des ministres, oubli qui rend non conforme la procédure d'adoption de cette loi avec la Constitution.
Il est évidemment pertinent que le Conseil des ministres soit saisi à chaque mise en œuvre du 49, alinéa 3, en premier lieu parce que la Constitution n'est pas équivoque sur le sujet, contrairement à d'autres dispositions laissant une latitude d'interprétation plus large.
Cependant, aucune latitude d'interprétation n'existe dans cette disposition et votre institution ne saurait souffrir que l'on prenne en compte les articles impératifs de la Constitution, ne laissant aucune place à des interprétations alternatives, avec légèreté.
Ensuite, si le mécanisme prévu par l'article 49, alinéa 3, est déclenché à plusieurs reprises sur le même texte, la rédaction de ce dernier peut avoir évolué en profondeur et l'on ne saurait considérer que le Premier ministre dispose d'un blanc-seing donné par son gouvernement pour engager la responsabilité de ce dernier.
C'est ce qui s'est produit avec le projet de loi aujourd'hui déféré devant vous, qui a subi des évolutions notables entre sa première lecture à l'Assemblée nationale considéré comme adopté le 12 mai 2016 (TA n° 728), sa première lecture au Sénat le 28 juin 2016 (TA n° 161), et ses secondes lectures à l'Assemblée le 6 juillet 2016 (TA n° 786) et au Sénat (TA n° 179), le 19 juillet 2016.
Par parallélisme des formes, il est impératif que le Conseil des ministres soit de nouveau consulté dès lors que le texte sur lequel le Gouvernement envisage d'engager sa responsabilité en seconde lecture ou en lecture définitive a été modifié, de telle sorte que l'avis rendu par les différents membres du Gouvernement est susceptible, lui aussi, d'être modifié.
Par ailleurs, l'importance de cette délibération obligatoire du Conseil des ministres n'est pas à minimiser : elle est prévue à dix reprises dans la Constitution, aux articles 9, 13, 13, alinéa 3, 21, 36, 38, 39, 49, alinéa 1, 49, alinéa 3, et 74-1.
Dans le respect le plus total des institutions de la Ve République, elle a pour objectif et effet de s'assurer de l'accord de l'ensemble du Gouvernement avant de prendre une décision qui le concerne.
Par ailleurs, le Conseil des ministres étant présidé par le Président de la République, une délibération de ce conseil semble essentielle afin de s'assurer que ce dernier est informé de ce que le Premier ministre compte de nouveau engager la responsabilité de son gouvernement.
Vous avez eu l'occasion de vous prononcer à propos du respect de la procédure prévue par l'article 49, alinéa 3, de notre Constitution, notamment à l'occasion de la décision n° 89-269 rendue le 22 janvier 1990, pour décider de la validité de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement par un membre du Gouvernement nommé par intérim.
A cette occasion, vous considérez d'ailleurs que « dans la mesure où le Conseil des ministres avait délibéré au cours de sa réunion du 15 novembre 1989 sur l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi (...), les conditions posées par la Constitution pour la mise en œuvre, à propos de l'examen de ce dernier texte, de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution se trouvaient réunies ».
Ainsi votre institution s'est déjà prononcée sur le caractère impératif de la délibération du Conseil des ministres avant l'application de l'article 49, alinéa 3, puisqu'elle semble, aux termes de vos décisions, être l'unique condition de la validité de cette procédure.
Le respect de cette procédure s'impose d'autant plus que l'article 49, alinéa 3, est une procédure d'intrusion violente du Gouvernement dans les prérogatives du Parlement, surtout lorsqu'elle est déclenchée sans avoir pu permettre de débat, sur un texte extrêmement clivant ayant réuni une opposition institutionnelle, syndicale et citoyenne aussi vigoureuse.
Cette délibération en Conseil des ministres n'est pas la seule contrainte de ce dispositif dérogatoire à la séparation des pouvoirs.
Ce mécanisme d'engagement de la responsabilité du Gouvernement doit pouvoir être encadré, tant il vient contraindre et rationaliser le parlementarisme.
Institué à l'origine pour échapper aux affres qui ont conduit les IIIe et IVe République à la déroute, le mécanisme d'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur un texte a été pensé comme un outil de déblocage d'une situation parlementaire sclérosée.
Son utilisation historique était circonscrite à la démonstration d'une absence de volonté de renverser le Gouvernement et non comme un outil de contrainte de la majorité.
En ce sens, ce mécanisme, somme toute brutal, intervient la plupart du temps à la fin de la discussion du texte pour laisser aux parlementaires le temps d'en débattre et de l'amender.
Si de jurisprudence constante vous considérez que « l'engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un projet ou proposition de loi devant l'Assemblée nationale peut intervenir à tout moment lors de l'examen du texte par l'Assemblée nationale », celle-ci s'applique sans dénaturer les motivations qui ont porté la création de ce mécanisme.
Vous rappelez par exemple ce principe dans la décision n° 2015-715 du 5 août 2015, à l'occasion de laquelle il vous était demandé d'infirmer la validité d'amendements non soumis à l'examen de la commission permanente chargée du texte mais déposés directement en séance par le Gouvernement.
Néanmoins, si vous rappelez à cette occasion que la rédaction nouvelle de l'article 42 de la Constitution n'a pas été méconnue, c'est parce que le débat parlementaire avait pu avoir lieu dans des circonstances acceptables au vu de la situation.
La singularité du mécanisme institué par l'article 49, alinéa 3, est qu'il constitue un outil de déblocage, car un juste équilibre entre la préservation du bon déroulé de la discussion parlementaire et les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire avait été trouvé.
C'est cet équilibre qui a été rompu lors de la discussion de la loi que nous vous déférons aujourd'hui et que nous vous demandons de rétablir.
- Sur le respect du droit d'amendement
Dans un second temps, les députés souhaitent attirer l'attention du Conseil constitutionnel sur l'exercice du droit d'amendement, lui aussi garanti par la Constitution en son article 44, qui dispose que « les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement ».
Cet article a vocation à protéger le débat parlementaire, à permettre l'élaboration consensuelle de la loi et à faire en sorte que le texte adopté soit le plus clair, le plus simple et le plus intelligible possible.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel est attachée au respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, un principe constitutionnel qui découle de l'article 6 de la DDHC de 1789, qui dispose que « La loi est l'expression de la volonté générale », et du premier alinéa de l'article 3 de la Constitution ainsi rédigé : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l'exerce par ses représentants ».
Vous avez expressément reconnu ces exigences constitutionnelles de clarté et de sincérité des débats parlementaires dans les décisions nos 2009-581 et 2009-582, rendues le 25 juin 2009.
Elles vous ont permis notamment d'encadrer le pouvoir du président de l'Assemblée nationale lors de la fixation d'une durée maximale pour l'examen de l'ensemble d'un texte, ou bien encore de censurer une procédure de clôture automatique de la discussion d'un article, qui aurait empêché nécessairement aux membres du groupe d'opposition de s'exprimer.
Ces principes fondamentaux pour l'expression de la démocratie sont notamment préservés par la protection afférée au droit d'amendement.
Le droit d'amendement est garanti par plusieurs dispositions de la Constitution, comme vous le rappeliez dans votre décision n° 2005-532, rendue le 19 janvier 2006 : « le droit d'amendement que la Constitution confère aux parlementaires et au Gouvernement est mis en œuvre dans les conditions et sous les réserves prévues par ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1 ».
Nous souhaiterions insister plus particulièrement sur l'alinéa premier de l'article 44 de la Constitution, qui dispose que « Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d'amendement » et sur l'article 39 ainsi rédigé : « L'initiative des lois appartient concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement ».
Ces deux articles vous ont amené à considérer dans la décision du 19 janvier 2006 précitée que « le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées ; qu'il ne saurait être limité, à ce stade de la procédure et dans le respect des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, que par les règles de recevabilité ainsi que par la nécessité, pour un amendement, de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie (...)
Considérant, par suite, que doivent être regardées comme adoptées selon une procédure irrégulière les adjonctions ou modifications apportées à un projet ou à une proposition de loi dans des conditions autres que celles précisées ci-dessus ».
Le droit d'amendement est d'autant plus important que le Gouvernement décide de recourir à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Il s'agit, en effet, de la seule modalité par laquelle les parlementaires, en particulier les membres de la majorité, peuvent tenter d'influer sur le contenu de la loi, en tentant de convaincre le Gouvernement de reprendre à son compte les amendements proposés.
L'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi travail méconnaît manifestement ces exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire.
Les députés n'ont pu prendre connaissance du projet adopté par le Sénat en première lecture que le 29 juin à 10 h 50 (après l'échec de la commission mixte paritaire) alors que le délai pour déposer les éventuels amendements était déjà annoncé pour le même jour à 17 h en vue d'un examen en commission des affaires sociales qui devait débuter le lendemain, jeudi 30 juin, à 9 h 30.
Les députés disposaient donc d'un temps extrêmement bref pour prendre connaissance des amendements traités par les services de la séance et formuler d'éventuelles propositions de sous-amendements.
Ils n'ont ensuite pu prendre connaissance du texte issu de la commission que le samedi 2 juillet à minuit, alors que le délai de dépôt d'amendements pour l'examen en séance était fixé au samedi 2 juillet à 17 h, pour être finalement repoussé à 20 h.
Il s'agit évidemment d'un délai insuffisant pour permettre un travail parlementaire de qualité, ce d'autant que les amendements devaient ainsi être rédigés en plein week-end.
Ce n'est pas notre conception de la démocratie et la facture de la loi nécessite à notre sens plus de respect de la procédure parlementaire.
Ce n'est pas non plus notre conception de la séparation des pouvoirs : les citoyens que nous représentons méritent que le débat parlementaire puisse avoir lieu, sans que l'exécutif ne procède au passage en force de la loi, procédure que la Constitution n'a jamais établie.
Le débat parlementaire aurait dû avoir lieu concernant cette loi au moins en ce qui concerne la première lecture comme votre jurisprudence l'a établi.
Les députés auteurs de la présente saisine demandent donc au Conseil constitutionnel de se prononcer sur ces points relatifs au respect des droits du Parlement et de la procédure parlementaire, qui protègent l'expression démocratique de la volonté générale et garantissent la bonne élaboration des lois.
Nous vous prions d'agréer, monsieur le Président, mesdames et messieurs les conseillers, l'expression de notre haute considération.
Décret n° 2016-1089 du 8 août 2016 relatif à l'aide à la recherche du premier emploi
Pour bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi définie à l'article 50 de la loi du 8 août 2016 susvisée, le jeune diplômé présente sa demande avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date à laquelle les résultats de l'examen conduisant à la délivrance du diplôme ont été rendus publics.
L'aide à la recherche du premier emploi est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de quatre mois.
L'aide ne peut se cumuler avec le revenu de solidarité active ou la garantie jeunes.
Sont exclues du bénéfice de l'aide les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation au moment où elles présentent leur demande.
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut scolaire peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'études du second degré de lycée au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds de ressources définis pour bénéficier d'une bourse de lycée.
Les revenus pris en compte sont ceux du foyer fiscal de rattachement du demandeur ou ses revenus personnels s'il a fait sa propre déclaration fiscale.
L'année de référence est celle servant pour l'attribution de la bourse d'études du second degré de lycée à la rentrée de l'année en cours.
L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, l'un des diplômes de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle suivants :
1° Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
5° Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
- La demande d'aide est effectuée à l'aide d'un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement.
Ce formulaire inclut une attestation sur l'honneur indiquant que le demandeur n'est plus en formation et qu'il est toujours à la recherche d'un premier emploi.
La demande accompagnée des pièces mentionnées ci-après est adressée à la délégation régionale de l'Agence de services et de paiement mentionnée sur le formulaire édité par le demandeur.
- Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie scolaire, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une copie du relevé de notes attestant de la réussite au diplôme délivrée par le centre d'examen ou d'une attestation de réussite délivrée par le service des examens de l'académie dans laquelle le candidat a présenté l'examen ;
2° Une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année scolaire ;
3° Toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
- Pour les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage, la demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
2° Une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 4, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale ;
L'aide est attribuée, selon la nature du diplôme, par le ministère chargé de l'éducation nationale ou par le ministre chargé de l'enseignement agricole.
Elle est notifiée par l'Agence de services et de paiement.
L'aide est versée dès le mois au cours duquel la décision d'attribution de l'aide a été notifiée au demandeur, si cette décision est notifiée avant le 20 du mois.
Sinon elle est versée à partir du mois suivant, dans un délai maximum de trente jours après la décision d'attribution.
Les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant peuvent demander le bénéfice de l'aide à condition d'avoir perçu une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Pour bénéficier de l'aide, les personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage doivent justifier d'un revenu brut global inférieur à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du budget.
L'année de référence est celle servant pour l'attribution de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux à la rentrée de l'année en cours.
L'aide est accordée sous réserve que le demandeur ait obtenu, dans les quatre mois précédant sa demande, un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle figurant sur la liste annexée au présent décret.
La demande d'aide est présentée au directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires dont relève l'établissement de formation ou le centre de formation d'apprentis dans lequel le demandeur a suivi la dernière année de préparation de son diplôme ou, lorsque le dernier établissement ou centre de formation d'apprentis est situé à Mayotte, au vice-recteur de Mayotte.
La demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :
1° Une attestation sur l'honneur précisant que le demandeur n'est plus en formation, est à la recherche d'un premier emploi et s'engage à ne pas s'inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de son diplôme ;
2° Une attestation de réussite délivrée par l'établissement ou le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention du diplôme.
Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant doivent fournir en outre une attestation de la qualité de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme.
Les demandeurs ayant obtenu leur diplôme par la voie de l'apprentissage doivent fournir en outre une copie de l'avis d'imposition de l'année de référence, telle qu'elle est prévue à l'article 10, du foyer fiscal auquel ils sont rattachés ou de leur avis d'imposition s'ils ont fait leur propre déclaration fiscale, ainsi que toutes autres pièces qui permettent à l'administration d'identifier le demandeur.
L'aide est attribuée par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ayant instruit la demande d'aide ou, le cas échéant, par le vice-recteur de Mayotte.
L'aide est versée à compter du mois suivant celui où le demandeur a produit l'ensemble des documents nécessaires à l'instruction de sa demande.
La mise en paiement est effectuée en début de mois.
Lorsque le bénéficiaire de l'aide trouve un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance net, il est tenu d'en informer l'organisme assurant le versement de l'aide ou, le cas échéant, le vice-recteur de Mayotte, qui met alors fin à son paiement.
L'autorité compétente pour accorder l'aide peut vérifier l'exactitude des informations fournies à l'appui des demandes tendant au bénéfice de l'aide auprès des établissements d'enseignement, de l'administration fiscale et des organismes octroyant des aides à l'insertion ou à la formation professionnelle.
Cette vérification peut intervenir lors de l'instruction de la demande et pendant le versement de l'aide.
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, la ministre de la culture et de la communication, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Liste des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :
- le diplôme d'études universitaires générales (DEUG) ;
- le diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) ;
- le diplôme universitaire de technologie (DUT) ;
- le brevet de technicien supérieur (BTS) ;
- le diplôme des métiers d'art (DMA) ;
- la licence ;
- la licence professionnelle ;
- les formations complémentaires en un an entreprises durant l'année universitaire qui suit immédiatement l'obtention d'un BTS ou d'un DUT (excepté les formations complémentaires d'initiatives locales [FCIL]), proposées dans une université - pour la préparation d'un diplôme d'université - ou dans un lycée et constituant une troisième année d'études supérieures permettant l'entrée dans la vie active ;
- le diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé préparé dans un lycée public ou un IUT ;
- le diplôme d'expert en automobile (un an après un DUT ou un BTS) ;
- le diplôme d'Etat d'audioprothésiste ;
- le diplôme d'Etat de psychomotricien ;
- le diplôme national de technologie spécialisé (DNTS) ;
- le diplôme de conseiller en économie sociale et familiale (DCESF) ;
- le diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique ;
- le diplôme de comptabilité et de gestion (DCG) ;
- le diplôme national de guide interprète national après un diplôme de niveau bac + 2 ;
- le certificat de capacité d'orthoptiste ;
- le diplôme supérieur des arts appliqués (DSAA) ;
- le certificat de capacité d'orthophoniste ;
- la maîtrise ;
- le master ;
- le diplôme supérieur de comptabilité et de gestion (DSCG) ;
- le diplôme national d'œnologue (DNO) ;
- le diplôme de formation générale en sciences médicales ;
- le diplôme de formation générale en sciences odontologiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences pharmaceutiques ;
- le diplôme de formation générale en sciences maïeutiques ;
- les formations conduisant au diplôme des instituts d'études politiques ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste INSA du Centre-Val de Loire ;
- les diplômes d'ingénieur ;
- les diplômes d'écoles de commerce et de gestion bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- les diplômes délivrés par l'université Paris-Dauphine bénéficiant d'une habilitation à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur et visés par l'Etat ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière, options son, cinéma, photographie ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre, options écrivain dramaturge, metteur en scène, scénographe, concepteur lumière, concepteur son, concepteur costume, administrateur du spectacle vivant ;
- le diplôme d'établissement délivré par l'Ecole normale supérieure.
- Liste des diplômes à finalité professionnelle des ministères chargés de l'enseignement supérieur, de l'agriculture et de la culture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :
- le diplôme d'Etat de paysagiste de l'école du paysage de Versailles et des écoles d'architecture et de paysage de Lille et de Bordeaux.
- Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère chargé de l'agriculture ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :
- les brevets de technicien supérieur agricole (BTSA) ;
- le diplôme de paysagiste DPLG (jusqu'à la session 2018) ;
- le diplôme d'Etat de paysagiste (à compter de la session 2018) ;
- le diplôme national d'internat en clinique animale ;
- les licences professionnelles et les masters lorsque l'établissement d'enseignement agricole est accrédité ou habilité à les délivrer seul ou conjointement avec un établissement sous tutelle des ministères chargés de l'éducation nationale ou de l'enseignement supérieur ;
- Liste des diplômes à finalité professionnelle du ministère de la culture et de la communication ouvrant droit à l'aide à la recherche du premier emploi :
- le diplôme de restaurateur du patrimoine de l'Institut national du patrimoine ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme de deuxième cycle délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon ;
- le diplôme national supérieur d'expression plastique (DNSEP) délivré par les écoles supérieures d'art ;
- le diplôme national d'arts et techniques (DNAT) ;
- le diplôme national supérieur d'arts plastiques délivré par l'Ecole nationale supérieure des beaux-arts ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs ;
- le diplôme de créateur industriel et le diplôme de designer textile délivré par l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ;
- le diplôme délivré par l'Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles ;
- le diplôme national supérieur professionnel de musicien, de danseur, de comédien, d'artiste de cirque ;
- le diplôme d'Etat de professeur de musique, professeur de danse, professeur de théâtre, professeur de cirque ;
- le diplôme de 1er cycle supérieur délivré par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris dans les disciplines ne dépendant pas du diplôme national supérieur de musicien ;
- les diplômes de 1er cycle supérieur et de 2e cycle supérieur de notateur du mouvement délivrés par le Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris ;
- le diplôme des métiers des arts du cirque délivré par le Centre national des arts du cirque ;
- le diplôme des métiers des arts de la marionnette délivré par l'Institut international de la marionnette ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de musique, de professeur de danse, de professeur d'art dramatique ;
- le certificat d'aptitude aux fonctions de directeur des écoles nationales de musique, danse et art dramatique et des conservatoires classés par l'Etat délivré par les établissements d'enseignement supérieur du spectacle vivant habilités ;
- le diplôme « gestion de patrimoines audiovisuels » délivré par l'Institut national de l'audiovisuel (INA).
Arrêté du 5 juillet 2016 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein du Réseau Canopé au versement de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et fixant le montant et les conditions de modulation de la prime de restructuration de service attribuée dans le cadre de la restructuration du Réseau Canopé
Les opérations mentionnées dans la liste annexée au présent arrêté ouvrent droit au bénéfice de la prime de restructuration de service et, le cas échéant, à l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé.
Le montant de la prime de restructuration de service est fixé dans les conditions prévues par l'article 2 du présent arrêté.
Les agents déplacés qui changent de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service lorsque ce changement entraîne une augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative dans les conditions suivantes :
1 600 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 10 kilomètres et à moins de 40 kilomètres ;
3 200 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est d'au moins 40 kilomètres et de moins de 80 kilomètres ;
15 000 € si l'augmentation de la distance entre leur résidence familiale et la nouvelle résidence administrative est de plus 200 kilomètres.
Ce montant est majoré de 1 500 € si l'agent assure la charge effective et permanente d'au moins un enfant, dans la limite du plafond fixé par l'arrêté du 17 avril 2008 susvisé.
Le directeur général du Réseau Canopé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION SUSCEPTIBLES DE DONNER LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE ET DE L'ALLOCATION D'AIDE À LA MOBILITÉ DU CONJOINT
CONDITION DE VERSEMENT
1° La réorganisation des anciens centres régionaux de documentation pédagogique (CRDP) en directions territoriales ;
2° La réorganisation des services rattachés au Réseau Canopé et de ses directions nationales ;
3° La suppression ou la restructuration des centres départementaux de documentation pédagogique (CDDP) transformés en ateliers Canopé ;
4° La suppression de sites comme les centres locaux de documentation pédagogique (CLDP).
Mutation des agents concernés réalisée à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2018.
242-4-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux cotisations dues au titre des salariés agricoles.
Arrêté du 8 août 2016 fixant les montants mensuels de l'aide à la recherche du premier emploi et les montants maximaux des ressources permettant aux personnes ayant obtenu leur diplôme par l'apprentissage de bénéficier de l'aide
Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle est fixé ainsi qu'il suit :
Montant mensuel : 200 euros.
Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de la formation initiale sous statut d'étudiant correspond au montant mensuel de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou de l'allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques qu'elles ont perçue au cours de la dernière année de préparation du diplôme.
Le montant mensuel de l'aide à la recherche du premier emploi attribuée aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage est fixé ainsi qu'il suit :
Le montant maximal annuel des ressources permettant aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement scolaire à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi est fixé conformément à l'article 1er de l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les modalités de détermination des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale d'études du second degré de lycée et leur mode de revalorisation.
Le montant maximal annuel des ressources permettant aux personnes ayant obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur à finalité professionnelle par la voie de l'apprentissage de bénéficier de l'aide à la recherche du premier emploi tient compte du nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l'aide, ce dernier n'étant pas compté parmi les enfants à charge.
Il en est de même lorsque le demandeur de l'aide a souscrit sa propre déclaration fiscale.
Ce plafond de ressources est fixé conformément au tableau ci-dessous :
Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal concerné
à l'exclusion du demandeur
Plafond de ressources en euros
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique aux organismes inscrits sur la liste figurant en annexe 2 qu'à compter d'un an après la publication du présent arrêté.
L'arrêté du 28 septembre 2011 fixant la liste des organismes divers d'administration centrale ayant interdiction de contracter auprès d'un établissement de crédit un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois ou d'émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée ainsi que l'arrêté du 6 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2011 précité sont abrogés.
Académie des inscriptions et belles lettres
Agence régionale de santé Île-de-France
Agence régionale de santé Poitou-Charente
Agro campus Ouest (Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage)
Association de coordination technique pour l'industrie agro-alimentaire
Centre de coopération international en recherche agronomique pour le développement
Centre régional de documentation pédagogique de Caen
Centre régional de documentation pédagogique de Clermont-Ferrand
Centre régional de documentation pédagogique de Guadeloupe
Centre régional de documentation pédagogique de la Réunion
Centre régional de documentation pédagogique de Lille
Centre régional de documentation pédagogique de Martinique
Centre régional de documentation pédagogique de Montpellier
Centre régional de documentation pédagogique de Nancy-Metz
Centre régional d'éducation populaire et de sport d'Antilles-Guyane
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Dijon
Centre régional d'éducation populaire et de sport de la Réunion
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Montpellier
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Nancy
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Poitiers
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Reims
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Strasbourg
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Talence
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Toulouse
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Vichy
Centre régional d'éducation populaire et de sport de Wattignies
Centre régional d'éducation populaire et de sport des Pays de la Loire
Centre régional d'éducation populaire et de sport du Centre
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Corse
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guadeloupe
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Guyane
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de la Côte d'Azur
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de La Réunion
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Provence-Alpes
Centre régional d'information et de documentation jeunesse de Rhône-Alpes
Centre régional d'information et de documentation jeunesse des Pays de Loire
Centre régional d'information et de documentation jeunesse du Nord-Pas-de-Calais
Chancellerie des universités d'Aix-Marseille
Chancellerie des universités d'Amiens
Chancellerie des universités de Besançon
Chancellerie des universités de Caen
Chancellerie des universités de Corse
Chancellerie des universités de Dijon
Chancellerie des universités de Guadeloupe
Chancellerie des universités de la Martinique
Chancellerie des universités de Limoges
Chancellerie des universités de Nantes
Chancellerie des universités de Saint-Denis de la Réunion
Conservatoire supérieur musique de Paris
Cotravaux
Drogue alcools tabac info service
Ecofor (recherche écosystèmes forestiers)
EPCS « Centre - Val de Loire Université »
EPCS « Clermont Université »
EPCS « HESAM »
EPCS « PRES Limousin Poitou-Charentes »
EPCS « Université Nantes Angers Le Mans »
EPCS « Université Paris Cité »
EPCS Collegium Île-de-France
EPCS Consortium national pour l'agriculture, l'alimentation, la santé animale et l'environnement
EPCS Normandie Université
EPCS PSL-formation
EPCS Université de Bordeaux
EPCS Université de Grenoble
EPCS Université de Lyon
EPCS Université de Toulouse
EPCS Université du Grand Ouest Parisien
EPCS Université européenne de Bretagne
EPCS Université Lille Nord de France
EPCS Université Paris Lumières
EPCS Université Paris Sud
EPCS Université Paris-Est
Etablissement public de la Cité de l'architecture et du patrimoine
Etablissement public palais de la découverte et de la cité des sciences et de l'industrie
FCS Paris-Saclay
France Agrimer
GIP académique dans les domaines de la formation et de l'insertion professionnelle
GIP académique pour la promotion de la formation des adultes, l'insertion professionnelle et la validation
GIP ACOR FCIP Académie de Corse
GIP Agence de mutualisation des universités et des étab. publics d'enseignement sup. et de recherche
GIP Agence Europe Éducation Formation France
GIP Agence française pour le développement et la promotion de l'agriculture biologique
GIP AGEVIF formation "Agence de validation, d'insertion, de formation" - Poitiers
Gip ASIP Santé (agence nationale des systèmes d'information partagés de santé)
GIP Bibliothèque universitaire des langues et civilisations
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Martinique
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de la Seine-Maritime
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ain
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Aude
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de l'Orne
GIP Conseil départemental de l'accès au droit de Paris
GIP Conseil Départemental de l'accès au droit des Côtes d'Armor
GIP Conseil Départemental de l'Accès au Droit des Landes
GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Bas-Rhin
GIP Conseil départemental de l'accès au droit du Morbihan
GIP de l'académie de Clermont Ferrand dans le domaine de la formation professionnelle et de l'insertion
GIP de l'Académie de Lyon
GIP Formation Continue et Insertion Professionnelle - Alsace
GIP Formation continue et insertion professionnelle de Basse-Normandie
GIP Formation continue et insertion professionnelle de Bourgogne
GIP Formation Continue et Insertion professionnelle de Franche Comté
GIP Formation continue et Insertion professionnelle de Paris
GIP Formation continue et insertion professionnelle EXPERIENCE
GIP Formation de l'académie de Rennes - GIPFAR
GIP Formation et insertion professionnelle de l'académie de Grenoble
GIP Formation tout au long de la vie et insertion professionnelle de l'académie d'Orléans-Tours
GIP FORMAVIE - Académie de Montpellier
Institut du Travail Social de la Région Auvergne
Institut français pour la recherche et la technologie polaire expéditions Paul-Émile Victor
Institut national de recherches en informatique et automatique
institut national des sciences appliquées de Saint Etienne du Rouvray - Rouen
Institut régional du travail social Aquitaine Talence
Institut régional du travail social de Franche Comté
Office national d'études et de recherche aérospatiales
Orchestre d'Île-de-France
Oséo holding
PRES Bourgogne
PRES Condorcet
PRES Sorbonne Universités
PRES Université Montpellier Sud de France
Syndicat mixte de l'orchestre philarmonique des Pays de Loire
Université d'Antilles-Guyane
Université d'Avignon et des Pays de Vaucluse
Université de Bretagne Occidentale
Université de Lille Artois
Université de Reims Champagne-Ardenne
Université de Rouen Haute-Normandie
Université de Saint-Denis de la Réunion
Université de Saint-Etienne Jean Monnet
Université de Toulon et du Var
Université de Valenciennes et du Hainaut-Cambrésis
Université de Versailles
Université d'Évry Val d'Essonne
Université Grenoble I Joseph Fourier
Université Grenoble II Pierre Mendès-France
Université Grenoble III langues et lettres
Université Lille I sciences et technologies
Université Lille II droit et santé
Université Lille III sciences humaines lettres et arts
Université Lille littoral
Université Montpellier II sciences et technologies du Languedoc
Université Paris I Panthéon Sorbonne
Université Paris II Panthéon Assas
Université Paris III la Sorbonne Nouvelle
Université Paris IV Sorbonne
Université Paris V René Descartes
Université Paris VII Paris Diderot
Université Paris X Nanterre
Université Paris XI Paris Sud
Université Paris XII Val de Marne
Université Paris XIII Paris Nord
Université Rennes II Haute-Bretagne
Université Toulouse I des sciences sociales
Action culturelle en milieu scolaire d'Alsace
Agence des aires marines protégées et aux parcs naturels marins
Agence du service civique
Association Palais de Tokyo
Association Philharmonie de Paris
Association pour la gérance des écoles de formation maritime et aquacole
BPI Groupe SA
Caisse nationale des autoroutes
Centre de recherches en nutrition humaine de Lyon
Centre d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement
Centre d'imagerie cérébrale et de recherches en neuroscience
Centre interministériel de formation anti-drogues
Comité de protection des personnes Est I
Comité de protection des personnes Est II
Comité de protection des personnes Est III
Comité de protection des personnes Est IV
Comité de protection des personnes Ile-de-France I
Comité de protection des personnes Ile-de-France II
Comité de protection des personnes Ile-de-France III
Comité de protection des personnes Ile-de-France IV
Comité de protection des personnes Ile-de-France IX
Comité de protection des personnes Ile-de-France V
Comité de protection des personnes Ile-de-France VI
Comité de protection des personnes Ile-de-France VII
Comité de protection des personnes Ile-de-France VIII
Comité de protection des personnes Ile-de-France X
Comité de protection des personnes Ile-de-France XI
Comité de protection des personnes Nord-ouest I
Comité de protection des personnes Nord-Ouest II
Comité de protection des personnes Nord-Ouest III
Comité de protection des personnes Nord-Ouest IV
Comité de protection des personnes Ouest I
Comité de protection des personnes Ouest II
Comité de protection des personnes Ouest III
Comité de protection des personnes Ouest IV
Comité de protection des personnes Ouest V
Comité de protection des personnes Ouest VI
Comité de protection des personnes Sud-Est I
Comité de protection des personnes Sud-Est II
Comité de protection des personnes Sud-Est III
Comité de protection des personnes Sud-Est IV
Comité de protection des personnes Sud-Est V
Comité de protection des personnes Sud-Est VI
Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée I
Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée II
Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée III
Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée IV
Comité de protection des personnes Sud-Méditerranée V
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer I
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer II
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer III
Comité de protection des personnes Sud-Ouest et Outre mer IV
Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers
Ecole nationale supérieure du paysage
Etablissement public Cité de la Céramique - Sèvres & Limoges
GIP Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux
GIP Formation et certification pour l'insertion professionnelle
GIP Insertion
Grand-Chancellerie de la Légion d'honneur
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Haute-Loire
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Gironde
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Guyane
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de la Loire-Atlantique
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Ariège
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de l'Eure
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Mayotte
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit de Saône-et-Loire
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Alpes de Haute Provence
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit des Pyrénées-Atlantiques
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit d'Indre-et-Loire
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Cher
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gard
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Gers
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Loiret
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val d'Oise
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Val-de-Marne
Groupement d'intérêt public Conseil départemental de l'accès au droit du Var
Groupement d'intérêt public d'Onairac : Terre de vie, terres de vignes
Groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane
Groupement d'intérêt public Institut de formation en soins infirmiers de Cornouaille
Groupement d'intérêt public Maison départementale des adolescents de Loire-Atlantique
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Bas-Rhin
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Haut-Rhin
Groupement d'intérêt public Maison des adolescents du Vaucluse
Groupement d'intérêt public Réseau Addictions Guadeloupe
Institut de formation en soins infirmiers St Vincent
Institut national de la formation des personnels du ministère de l'agriculture
Musée Fontainebleau
Musée Picasso
Société anonyme de gestion de stocks de sécurité
Société de gestion du Fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété
La gestion comptable et financière de la commune de Val de Virvée est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-André-de-Cubzac (Gironde).
La gestion comptable et financière de la commune de Parcoul-Chenaud est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye-la-Roche-Chalais (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Brantôme en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Brantôme (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint Aulaye-Puymangou est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Aulaye-la-Roche-Chalais (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Pays de Belvès est assurée par le comptable de la trésorerie de Belvès (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Coux et Bigaroque-Mouzens assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sorges et Liqueux en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulazac (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaumontois en Périgord est assurée par le comptable de la trésorerie de Lalinde (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Alvère-Saint-Laurent, Les Bâtons est assurée par le comptable de la trésorerie de Le Bugue (Dordogne).
La gestion comptable et financière de la commune de Boulazac Isle Manoire est assurée par le comptable de la trésorerie de Boulazac (Dordogne).
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique
Il est créé un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public chargé, dans le cadre des dispositions du titre IV du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé, d'assister le comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique.
- le directeur général de l'Agence nationale de santé publique ;
b) Représentants du personnel : 9 membres titulaires et 9 membres suppléants, désignés conformément aux dispositions de l'article 42 du décret du 28 mai 1982 précité ;
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur dès les élections du comité technique de l'Agence nationale de santé publique qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2016.
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la création du comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique
Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'établissement.
En application de l'article 15 du décret du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, l'effectif représenté se compose de 71,47 % de femmes et de 28,53 % d'hommes.
Conformément à l'article 2 de l’arrêté du 24 mai 2018, ces dispositions s'appliquent en vue des élections intervenant en 2018 pour le renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs au comité technique d'établissement public placé auprès du directeur général de l'Agence nationale de santé publique ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les élections intervenant au plus tard le 31 décembre 2016.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié fixant pour l'année 2016 les dotations régionales mentionnées à l'article L.
Afin d'être autorisés à mettre en œuvre l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté, les services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans, délivré par la direction générale des patrimoines.
L'habilitation de formation pour l'unité d'enseignement figurant à l'article 1er du présent arrêté est délivrée, à la direction générale des patrimoines, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2014 portant habilitation de la direction générale des patrimoines pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 décembre 2007 fixant la liste et la localisation des emplois de conseillers d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ainsi que la nouvelle bonification indiciaire affectée à ces emplois
L'annexe I de l'arrêté du 26 décembre 2007 susvisé est ainsi modifiée :
Chef du bureau des adjoints de sécurité.
A l'annexe II de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, les mentions :
L'annexe II-1 de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité est ainsi modifiée :
A l'annexe V de l'arrêté du 26 décembre 2007 précité, les mentions :
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 25 juillet 2016, un examen professionnel par voie de promotion interne au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Seuls peuvent se présenter :
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de maîtrise comptant au moins huit ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique ;
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe comptant au moins dix ans de services effectifs, en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique ;
Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux des établissements d'enseignement titulaires du grade d'adjoint technique principal de 1re classe ou d'adjoint technique principal de 2e classe comptant au moins dix ans de services effectifs en position d'activité ou de détachement dans un emploi d'une collectivité territoriale ou de l'Etat, dont cinq années au moins en qualité de fonctionnaire territorial dans un cadre d'emplois technique.
Les épreuves d'admissibilité se dérouleront le 13 avril 2017 à Lille.
Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir le bon déroulement des épreuves.
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du CDG59 sur internet : www.cdg59.fr, du 25 octobre au 30 novembre 2016.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du CDG 59, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures dernier délai.
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant les taux de promotion dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2017, 2018 et 2019
Arrêté du 29 juillet 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération française des secouristes français Croix-Blanche
TYPE DE MISSIONS DE SECURITÉ CIVILE
par association départementale affiliée
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes
La liste des anomalies observées chez la dinde de chair et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe I du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le poulet de chair et les volailles autres que celles mentionnées dans les articles 1er et 3 à 8 et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe II du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les palmipèdes gras et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe III du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les volailles de réforme (toutes espèces de volailles maigres) et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe IV du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le canard maigre et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe V du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez la pintade et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe VI du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez les cailles et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits, sont fixées dans l'annexe VII du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le pigeon et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe VIII du présent arrêté.
La liste des anomalies rencontrées chez le lapin et, pour chacune d'entre elles, la conduite à tenir vis-à-vis de la carcasse ou des viscères en matière de retrait, total ou partiel, de la consommation humaine et une indication relative au classement des sous-produits animaux issus de ces retraits sont fixées dans l'annexe IX du présent arrêté.
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LA DINDE DE CHAIR
a tenir : retrait total (RT) ou partiel (RP)
des sous-produits animaux
CARCASSE
Destination sous-produits animaux C2 ou C3 en fonction de la nature et de l'étendue de l'anomalie
RP si limité au cou
RT dans les autres cas
Carcasse congestive
RT si impact sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
RP de la zone atteinte (uniquement si ampoule non purulente)
Lésions cutanées infectées
RP si lésion circonscrite, peu étendue et sans autre anomalie
RT si abcès multiples, si autres anomalies
Anomalie des muscles du bréchet
Pas de retrait si anomalie mineure
RP si anomalie de taille moyenne
RT si anomalie étendue
selon étendue du défaut
selon étendue de l'anomalie
Anomalies de la tête
selon décision du vétérinaire officiel
Souillures d'origine extrinsèque ou intrinsèque
en fonction de la nature et de l'étendue de la souillure
VISCERES / CAVITE ABDOMINALE
RT si stade aigu ou subaigü avec répercussion sur la carcasse
RP (grappe viscérale complète) si subaigü ou chronique, en l'absence d'autres anomalies
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale
RT si lésion aiguë
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE POULET DE CHAIR
PRÉCISIONS ÉVENTUELLES
RT si répercussion sur la carcasse, odeur anormale, lésions associées
Pododermatite
RP des pattes destinées à la consommation humaine ;
destination C2 ou C3 selon nature et étendue de la lésion
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES PALMIPÈDES GRAS
3bi si lésion (s) non infectée (s),
2 si lésion (s) infectées
RP ou RT selon étendue de l'anomalie
(hors foie)
RP (grappe viscérale complète) si sub-aigü ou chronique, en l'absence d'autres anomalies
RT de la carcasse et des viscères si impact sur la carcasse
Retrait de tout ou partie du foie selon l'étendue de l'anomalie
Autres anomalies de couleur du foie gras
Retrait total de la carcasse
et des viscères, foie inclus
Défaut d'engraissement du foie
Retrait du foie
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES VOLAILLES DE RÉFORME (TOUTES ESPÈCES DE VOLAILLES MAIGRES)
Anomalie de couleur liées à la conduite d'élevage
RP : Retrait de la peau
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE CANARD MAIGRE
selon l'étendue de l'anomalie
RTsi lésion aiguë
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LA PINTADE
Souillures d'origine intrinsèque ou extrinsèque
Anomalies de la paroi de la cavité abdominale ou de la masse viscérale
Proventricule dilaté
Plages blanches sur le foie
RT si atteinte d'un autre organe
Foie décoloré
Autres anomalies du foie
RT si atteinte d'un autre organe ou si lésion aiguë RP dans les autres cas
Malformation cardiaque
Autres anomalies du péricarde et du cœur
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LES CAILLES
Lésions cutanées non infectées
selon étendue de la lésion
CAVITE ABDOMINALE
RT si atteinte d'un autre organe si lésion aiguë
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE PIGEON
RT si atteinte si lésion aiguë
LISTE DES CRITÈRES ET MOTIFS DE RETRAIT CHEZ LE LAPIN
PEAU, PELAGE
Retrait partiel des peaux
Paupière rouge, tâches rouges à violettes sur les oreilles
Lésions cutanées infectées, abcès cutanés
RT si grande taille
RP si un organe ou une partie de la carcasse est touché
Anomalies hépatiques
RT si d'autres organes sont atteints
RT si coque circulaire remplie de liquide sur les intestins ou la cavité
péritonéale
RP si l'abcès n'est que sur un organe et est bien circonscrit ;
RT si des abcès sont observés en
d'autres localisations ;
Intestins rouges
Intestins dilatés
Poches remplies de liquide en surface des intestins
RT ou RT
Autres anomalies d'aspect du tube digestif uniquement
Anomalies des poumons
RP du poumon si seul organe touché
RT si un autre organe est touché
Lésions purulentes et abcès du poumon
RT si des abcès sont observés en d'autres localisations
Anomalies des reins
RP du rein si seul organe touché ;
Anomalies de la rate
RP de la rate si seul organe touché
Lésions purulentes et abcès de la rate
RT si lésion aigüe RP dans les autres cas
Rate hypertrophiée
Anomalies d'autres viscères
Anomalies de la vessie
RP de la vessie si seul organe touché RT sinon
Anomalies du cœur
RP si inflammation chronique RT sinon
L'arrêté du 9 février 2012 relatif à la conduite à tenir sur le produit face aux anomalies observées sur les carcasses et les viscères dans le cadre du projet pilote dans le domaine du contrôle de la production de viande dans les abattoirs de volailles et de lagomorphes est abrogé.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 27 novembre 1986 fixant les conditions de l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle
- les agents frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires prévues à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
- les agents frappés d'une incapacité énoncée aux articles L.
1° La deuxième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication à destination de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle, au moins six semaines avant la date des élections.
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Dans les huit jours suivant la communication, les réclamations peuvent être adressées au directeur général.
1° Les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « quatre semaines » ;
2° La troisième phrase est remplacée par la phrase : « Elles font l'objet d'une communication auprès de tous les agents de l'Institut national de la propriété industrielle dans les quarante-huit heures, par les soins du directeur général.
« Lorsque le nombre de déclarations de candidature enregistrées est inférieur au nombre de représentants à élire, il est procédé à un tirage au sort parmi la liste des éligibles.
Les personnes désignées par tirage au sort peuvent refuser de concourir à l'élection.
Il est alors procédé à un nouveau tirage au sort, jusqu'à ce que le nombre de candidatures enregistrées soit égal au nombre de représentants à élire.
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les opérations électorales se déroulent publiquement dans les locaux du travail et pendant les heures de service.
Le vote a lieu au scrutin secret à un tour et sous enveloppe.
Les bulletins de vote comportent la mention des noms du candidat titulaire et de son suppléant.
Sont considérés comme valables les bulletins non blancs non nuls insérés dans une même enveloppe, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Lorsqu'une enveloppe contient deux bulletins identiques, ils sont comptés pour un seul suffrage.
2° Au troisième alinéa, les mots : « et approuvées par le ministre chargé de la propriété industrielle » sont supprimés.
« Il peut être recouru au vote électronique par internet conformément aux dispositions prévues par le décret du 26 mai 2011 susvisé.
Les modalités d'organisation du vote électronique par internet sont fixées par décision du directeur général, après avis du comité technique de l'Institut national de la propriété industrielle.
La première phrase de l'article 9 est remplacée par la phrase : « Les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages sont élus, dans la limite du nombre de sièges à pourvoir.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2007 modifié relatif à l'organisation de la formation initiale au sein des instituts régionaux d'administration
« L'ensemble des élèves ayant vocation à rejoindre les établissements de l'enseignement agricole ainsi que les services déconcentrés et les établissements relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur sont rattachés au cycle d'approfondissement propre à l'univers professionnel de l'administration scolaire et universitaire.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant renouvellement d'affectation (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 29 juillet 2016, M. FREPPEL (Camille), attaché statisticien de l'INSEE, est renouvelé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances, pour une durée d'un an, à compter du 1er septembre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 1er août 2016, est nommée membre suppléante à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance au titre des conseillers en investissements financiers : Mme Déborah PÉROU (ANACOFI-CIF), en remplacement de Mme Annabelle LEDU-RICARD, démissionnaire.
Décret du 8 août 2016 portant nomination du directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice - M. GUEPRATTE (Charles)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Charles GUEPRATTE, directeur d'hôpital hors classe, est nommé directeur général du centre hospitalier universitaire de Nice à compter du 15 septembre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOUKARI (Latifatou), née le 24 mai 1967 à Bassar (Togo) ;
Mme DAHMANI (Roza), née le 27 novembre 1972 à Boghni (France) ;
M. KANTAMBADOUNO (Jean Baptiste), né le 3 juillet 1974 à Conakry (Guinée).
Arrêté du 1er août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application les dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Médecine interne » en application les dispositions du II de l'article L.
Mme PINTO MARTINEZ (Adriana), née le 6 juillet 1982 à Maracay (Venezuela)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application les dispositions de l'article L.
Mme GUBAVU (Camelia), née le 15 octobre 1984 à Curtea de Arges (Roumanie)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 18 juillet 2016, il est mis fin, à sa demande, à compter du 18 juillet 2016, aux fonctions exercées au Conseil d'Etat en qualité de maître des requêtes en service extraordinaire par M. Vincent Montrieux, magistrat de l'ordre judiciaire.
Mme Ophélie Champeaux, magistrate de l'ordre judiciaire.
Mme Déborah Coricon, magistrate de l'ordre judiciaire.
M. Vivien David, magistrat de l'ordre judiciaire.
M. Marc Firoud, administrateur civil.
M. Sylvain Monteillet, administrateur civil.
Mme Tiphaine Pinault, administratrice civile.
M. Jean Sirinelli, professeur des universités.
Mme Sandrine Vérité, magistrate de l'ordre judiciaire.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant inscription à un tableau d'avancement (inspection générale de l'administration)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2016, le tableau d'avancement au grade d'inspecteur de l'administration de 1re classe au titre de l'année 2017 est établi comme suit :
- Mme Maxime AHRWEILLER ;
- M. Gabriel MORIN.
Le conseil d'administration est composé de quatorze membres :
1° Une personnalité issue du monde économique, président, nommée par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
3° Le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances ou son représentant ;
4° Deux représentants du ministre chargé de la propriété industrielle, dont le directeur des affaires juridiques ou son représentant, et un représentant du ministre chargé de la recherche ;
5° Le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe ou son représentant ;
6° Le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle et un représentant des praticiens de la propriété industrielle en entreprise nommé par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
7° Trois représentants des milieux industriels intéressés à la protection de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle pour une période de trois ans renouvelable une fois ;
8° Deux représentants du personnel en fonctions dans l'établissement, élus dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle.
Le président est assisté d'un vice-président nommé dans les mêmes conditions que lui et choisi parmi les membres du conseil d'administration.
Les fonctions de membre du conseil d'administration ne sont pas rémunérées.
Elles ouvrent droit aux indemnités de déplacement et de séjour prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
Le directeur général, le contrôleur budgétaire et l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.
Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix consultative, toute personne dont il juge la présence utile.
Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par un agent de l'institut désigné à cet effet par le directeur général.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2016, sont nommés au comité de sélection pour l'intégration des inspecteurs et inspecteurs généraux dans le corps de l'inspection générale de l'administration prévu à l'article 8 du décret du 12 mars 1981 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale de l'administration :
Mme Marie PITTET, conseillère maître à la Cour des comptes, présidente ;
Mme Valérie PENEAU, inspectrice générale de l'administration ;
M. Hervé MASUREL, inspecteur général de l'administration ;
M. Paul-Emmanuel GRIMONPREZ, inspecteur de l'administration.
Arrêté du 8 août 2016 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Il est mis fin, à compter du 1er septembre 2016, aux fonctions de M. Sébastien LIME, directeur du cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant plus de dix salariés - du 8 octobre 1990 (n° 1597) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Auvergne) sur le barème de salaires minimaux, conclu le 18 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Auvergne) sur les indemnités de repas et de petits déplacements, conclu le 18 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'accord régional (Rhône-Alpes) de revalorisation des appointements minimaux, conclu le 11 mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie - entreprises artisanales - du 19 mars 1976 (n° 843) et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Ile-de-France) n° 50 relatif aux salaires, conclu le 7 janvier 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective ;
- l'avenant n° 5 aux accords départementaux du 20 juin 2012 (Bouches-du-Rhône) relatif aux salaires, conclu le 1er mars 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 13 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303), les dispositions du protocole d'accord sur la prime de collection, conclu le 21 avril 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513), les dispositions de l'avenant n° 34 relatif aux salaires, conclu le 23 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenant par application de l'avenant n° 62 à la convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915), les dispositions de l'avenant n° 63 relatif aux rémunérations mensuelles, conclu le 24 mars 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109), les dispositions de l'avenant n° 6 relatif aux minima conventionnels, conclu le 23 février 2016 (BOCC 2016/21), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013), les dispositions de l'accord relatif aux salaires, conclu le 5 février 2016 (BOCC 2016/22), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif aux rémunérations, conclu le 2 mai 2016 (BOCC 2016/23), à ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant relatif à la fixation d'une nouvelle valeur du point, aux rémunérations annuelles garanties et au montant de l'indemnité de restauration sur le lieu de travail, conclu le 7 avril 2016 (BOCC 2016/21).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale des industries métallurgiques et connexes d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan du 12 avril 1976 (n° 863), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord relatif aux rémunérations annuelles garanties (RAG), conclu le 22 avril 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries et du commerce de la récupération du 6 décembre 1971 (n° 637), les dispositions de l'accord relatif aux salaires applicables au 1er avril 2016, conclu le 8 mars 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre de ladite convention collective.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 (n° 87) et de la convention collective nationale des employés techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955 (n° 135), à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans leur propre champ d'application territorial les dispositions de :
- l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse) relatif aux salaires minima, conclu le 6 avril 2016 (BOCC 2016/21), dans le cadre desdites conventions collectives ;
- l'accord régional (Limousin) portant sur les salaires minimaux, conclu le 16 mars 2016 (BOCC 2016/23), dans le cadre desdites conventions collectives.
- Convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985 (n° 1408).
- Convention collective régionale de la couture parisienne du 10 juillet 1961 (n° 303).
- Convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées, des boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988 (n° 1513).
- Convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales devenant par application de l'avenant n° 62, convention collective nationale de la branche des sociétés d'expertises et d'évaluations du 7 décembre 1976 (n° 915).
- Convention collective nationale des 5 branches industries alimentaires diverses du 21 mars 2012 (n° 3109).
- Convention collective nationale de la librairie du 24 mars 2011 (n° 3013).
- Convention collective départementale de l'industrie des métaux du Bas-Rhin du 4 avril 1996 (n° 1967).
- Convention collective départementale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes d'Eure-et-Loir du 27 juillet 1978 (n° 984).
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Les articles 3 et 4 des accords susvisés sont étendus sous réserve du respect :
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'horlogerie (n° 1044)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros de l'horlogerie et des branches annexes du 17 décembre 1979 devenue convention collective nationale de l'horlogerie par avenant n° 20 à l'annexe II du 14 décembre 1989, les dispositions de l'accord n° 21 du 22 mars 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075)
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement (n° 675)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des maisons à succursales de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, les dispositions de l'accord du 11 avril 2016 relatif aux salaires minima garantis, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, connexes et similaires de Haute-Savoie du 16 février 1976 et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 15 avril 2016 aux rémunérations annuelles garanties, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à la prime de panier (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 1 est étendu à l'exclusion des termes « travaillant normalement » comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne (n° 303)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la couture parisienne du 10 juillet 1961, mise à jour le 6 décembre 1971, tel que modifié par l'avenant n° 12 du 21 avril 2016 (barème annexé) à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er août 2016 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant n° 4 du 25 septembre 2015 à l'accord du 11 juin 2009, relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance complémentaire, à la convention collective susvisée.
Les mots « à la date d'effet de la résiliation de l'adhésion de l'entreprise » contenus à l'article 1-c de l'avenant sont exclus de l'extension en tant qu'ils sont contraires aux dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, les dispositions de l'avenant n° 1 du 8 septembre 2015 à l'accord du 1er octobre 2012 portant création d'une obligation conventionnelle de souscrire un socle minimal de protection santé dans les entreprises du transport routier de marchandises.
Les mots : « à la date de résiliation du contrat collectif dans l'ancienne entreprise » figurant à l'article 3 de l'accord susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure d'enquête publique sur la demande d'homologation d'un cahier des charges pour l'indication géographique « GRANIT DE BRETAGNE »
L'association Indication géographique Granit de Bretagne a déposé auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), conformément à l'article L.
" Granit de Bretagne "
Le projet de cahier des charges de l'indication géographique " Granit de Bretagne " peut être consulté, dans le délai de deux mois prévu ci-dessus, sur le site internet de l'INPI à l'adresse : https://base-indications-geographiques.inpi.fr/fr/enquetes-publiques-en-cours.
Le cessionnaire agréé adresse au président du conseil départemental de l'ordre une demande en vue d'être inscrit en qualité de médecin associé.
La demande est accompagnée de l'expédition ou de la copie de l'acte de cession des parts sociales ainsi que de toutes pièces justificatives, notamment de celles qui établissent le consentement donné par la société à la cession.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger
A compter du 1er septembre 2016 et pour une durée d'un an, le tableau annexé à l'arrêté du 5 février 2008 susvisé est remplacé par le tableau annexé au présent arrêté pour les pays du rythme nord.
Le directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er septembre 2016 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juillet 2016 fixant le nombre de croix des contingents du Mérite maritime pour l'année 2017
La redevance due pour l'année 2016 par un exploitant pour son compte et celui de ses filiales pour l'ensemble des ouvrages sur le territoire national n'est pas mise en recouvrement lorsque son montant est inférieur à 30 euros.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-533 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime de métier aux ouvriers des parcs et ateliers du ministère de l'équipement, des transports et du logement affectés à Voies navigables de France
Le montant minimal annuel de la prime de métier versée aux agents mentionnés à l'article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
653 euros pour les personnels à partir du niveau de classification de maître compagnon jusqu'au niveau de classification terminal de chaque filière (chef d'exploitation C, chef d'atelier C, chef magasinier B) et pour les techniciens ;
562 euros pour les personnels relevant des niveaux de classification d'ouvrier qualifié, d'ouvrier expérimenté et de compagnon.
Sous réserve des cas mentionnés à l'article 3, le montant maximal annuel de la prime de métier est fixé à :
- Pour les postes définis au II du présent article, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à :
- Les postes de travail auxquels ces plafonds peuvent être appliqués sont les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
- Pour les postes définis à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé, le montant maximal déplafonné annuel de la prime de métier est fixé à 4 704 € pour les personnels affectés sur des postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
- Une majoration du montant de la prime de métier pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général.
Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au III du présent article.
- Le montant maximal de la majoration prévue au IV du présent article est de 400 euros.
Arrêté du 29 juillet 2016 relatif aux modalités d'application du décret n° 2002-534 du 16 avril 2002 relatif à l'attribution d'une prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation aux personnels de Voies navigables de France
Le montant minimal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
549 euros pour les fonctionnaires ayant le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat ;
458 euros pour les fonctionnaires ayant le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat et le grade d'agent d'exploitation spécialisé des travaux publics de l'Etat ;
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à :
- Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation au titre du dernier alinéa de l'article 2 et au titre de l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :
a) Les postes liés à l'exploitation, à la maintenance à l'entretien et à la gestion hydraulique des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d'eau ou des installations du domaine fluvial, maritime ou portuaire, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ; ces postes sont listés par décision du directeur général ;
b) Les postes d'opérateur dans un centre de gestion du trafic fluvial, les postes d'encadrement d'équipe (à partir de deux agents encadrés), de téléconduite et télégestion sur un regroupement de trois sites ou plus, de plongeurs, de barragistes sur ouvrage manuel, de toueur et de conseiller de prévention.
- Une majoration du montant de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation pour certaines activités peut être allouée par décision du directeur général.
Cette majoration est versée dans la limite du déplafonnement du montant maximal de la prime prévu au II de l'article 3 ci-dessous.
- Les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévus au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 16 avril 2002 susvisé se font dans la limite des montants suivants :
- Pour les postes mentionnés au b du I de l'article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.
- Le montant maximal de la majoration prévue au II de l'article 2 est de 400 euros.
Le montant maximal de la prime technique de l'entretien, des travaux et de l'exploitation prévu à l'article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé est fixé à 4 200 euros.
Arrêté du 29 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation)
Les sept cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/130 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation) FR 2600969.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Nièvre sur une partie du territoire des communes suivantes : Chantenay-Saint-Imbert, Langeron, Livry, Mars-sur-Allier, Saincaize-Meauce, Tresnay.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 23 août 2010 portant désignation du site Natura 2000 Val d'Allier Bourguignon (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Nièvre, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Des quotas d'effort de pêche, tels que définis à l'article R.
921-1 du code rural et de la pêche maritime, s'appliquent aux activités des navires battant pavillon français, titulaires d'une autorisation européenne de pêche relative à la pratique de la pêche professionnelle en mer Méditerranée (zone FAO 37).
- Un bilan de la consommation du quota d'effort de pêche est réalisé, par sous-quotas, le 15 juin, le 31 août et le 15 novembre de l'année de gestion en cours.
L'arrêté du 8 juin 2016 portant régime d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogé.
- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).
Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE PAR ANNÉE DE GESTION
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA DRAGUE D'ÉTANG EN MER MÉDITERRANÉE
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE DE PLAGE EN MER MÉDITERRANÉE
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE À LA SENNE TOURNANTE COULISSANTE EN MER MÉDITERRANÉE
4113-50, un projet de cession ou de rachat de ces parts, qui constitue engagement du cessionnaire ou de la société.
Si le prix proposé pour la cession ou le rachat n'est pas accepté par le cédant et si celui-ci persiste dans son intention de céder ses parts sociales, le prix est fixé à la demande de la partie la plus diligente par le président du tribunal de grande instance statuant en référé.
Arrêté du 29 juillet 2016 autorisant la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 29 juillet 2016, la société Compagnie des gaz de pétrole Primagaz, dont le siège social est situé 77, esplanade du Général-de-Gaulle, tour Opus 12, 92081 Paris-La Défense Cedex, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
«-la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un paramoteur équipé d'un parachute de secours.
2° Au douzième alinéa de l'article 2, les mots : « Le parachute et son installation répondent à des conditions techniques fixées par le ministre chargé de l'aviation civile » sont supprimés ;
3° Le dix-septième alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
«-la masse maximale est inférieure ou égale à 300 kg pour un monoplace et à 450 kg pour un biplace ; ces masses peuvent être augmentées de 5 % dans le cas d'un autogire équipé d'un parachute de secours, ou de 10 % dans le cas d'un ULM à flotteurs ; » ;
4° Le point 1 du c de l'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'ensemble des justifications de la conformité aux conditions techniques applicables mentionnées au b ; » ;
5° Au deuxième alinéa du point 2 de l'article 3, les mots : « le dossier technique constructeur visé au b est transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage » sont remplacés par les mots : « le dossier technique constructeur visé au c est transmis au ministre chargé de l'aviation civile aux seules fins d'archivage » ;
«-soit la fiche d'identification de l'ULM obtenue conformément aux dispositions de l'article 3, soit la copie de la fiche d'identification accompagnée d'une déclaration du constructeur de l'ULM attestant que l'ULM est conforme aux éléments descriptifs de cette fiche et aux conditions techniques applicables ;
Dans le cas d'un ULM assemblé à partir d'un kit, que les instructions de montage du constructeur ont été respectées ;
« Toutefois, les cartes d'identification comportant une date limite de validité restent valides jusqu'à cette date.
« Si les dimensions de l'ULM ne permettent pas de respecter la taille minimale de 50 centimètres, les marques sont de la plus grande hauteur possible et au minimum d'une hauteur de 15 centimètres.
« Par dérogation aux dispositions ci-dessus :
«-dans le cas des ULM des classes 1 et 5, l'apposition des marques constructeur est facultative ;
«-dans le cas des ULM des classes 1 et 5 et des sous-classes 2A et 3A, l'apposition de la lettre W des marques provisoires est facultative.
« Art. 9.-Les épreuves en vol sont effectuées par un pilote seul à bord soit avec une carte d'identification provisoire, soit avec une carte d'identification constructeur.
« Art. 11.-En cas de modification majeure, la validité de la carte d'identification est suspendue tant que la modification n'a pas été déclarée conformément au présent article.
« Toutefois, dans le cas d'une modification prévue par le constructeur sur la fiche d'identification référencée sur la carte d'identification de l'ULM, le titulaire de la carte est dispensé de la déclaration prévue au présent article si les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées.
« Dans le cas d'une modification majeure, le titulaire de la carte d'identification déclare l'aptitude au vol de l'ULM modifié et adresse cette déclaration, dans les quinze jours, à l'autorité ayant délivré la carte d'identification.
« Il joint à sa déclaration :
«-une identification des éléments descriptifs modifiés ;
«-la fiche de pesée mise à jour.
« Dans le cas d'une modification majeure prévue par le constructeur qui a obtenu, pour l'ULM de référence modifié, une révision de la fiche d'identification ou une nouvelle fiche d'identification, la déclaration d'aptitude au vol inclut une attestation que les conditions d'installation de la modification définies par le constructeur ont été respectées et qu'il a reçu du constructeur les modifications éventuelles du dossier d'utilisation.
« La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié donne lieu à la délivrance d'une nouvelle carte d'identification référençant la fiche d'identification nouvelle ou révisée.
« L'ancienne carte d'identification reste valide pendant deux mois après la date de la déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié, sous réserve d'être accompagnée d'une copie de cette déclaration.
« Dans les autres cas de modifications majeures, la déclaration d'aptitude au vol inclut une déclaration de conformité aux conditions techniques applicables.
« La déclaration d'aptitude au vol de l'ULM modifié est associée à la carte d'identification et est toujours présentée en même temps que celle-ci.
« Art. 11-1.-En cas de modification non majeure, l'ULM n'est pas utilisé à d'autres fins que des épreuves en vol tant que le titulaire de la carte d'identification ne s'est pas assuré que l'ULM modifié est apte au vol et notamment qu'il est conforme aux conditions techniques applicables.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation)
Les six cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/180 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation) FR 8201712.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département de la Haute-Savoie sur une partie du territoire des communes suivantes : Archamps, Beaumont, Bossey, Collonges-sous-Salève, Cruseilles, Etrembières, Monnetier-Mornex, Muraz, Présilly, Saint-Blaise, Sappey, Vovray-en-Bornes.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 17 octobre 2008 portant désignation du site Natura 2000 Le Salève (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de Haute-Savoie, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne et Rhône-Alpes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Piémont vosgien (zone spéciale de conservation)
Les quatre cartes au 1/25 000 et la carte d'assemblage au 1/70 000 annexées au présent arrêté abrogent et remplacent les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Piémont vosgien (zone spéciale de conservation) FR 4301348.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Territoire de Belfort sur une partie du territoire des communes suivantes : Chaux, Eloie, Etueffont.
Giromagny, Grosmagny, Lamadeleine-Val-des-Anges, Lepuix, Petitmagny, Riervescemont, Rougegoutte, Rougemont-le-Château, Vescemont.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Piémont vosgien (zone spéciale de conservation).
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Territoire de Belfort, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne et Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation)
La carte au 1/25 000 annexée au présent arrêté abroge et remplace les cartes annexées à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation) FR 4301281.
L'espace ainsi délimité s'étend dans le département du Doubs sur une partie du territoire des communes suivantes : Le Crouzet, Les Pontets, Reculfoz, Rondefontaine.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée au présent arrêté abroge et remplace la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages annexée à l'arrêté du 27 mai 2009 portant désignation du site Natura 2000 Combes Derniers (zone spéciale de conservation).
La carte visée à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture du Doubs, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne - Franche-Comté ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne » (zone spéciale de conservation FR 5200645) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Sarthe sur une partie du territoire des communes suivantes : Aillières-Beauvoir, Contilly, Les Mées, Neufchâtel-en-Saosnois, Saint-Longis, Saint-Rémy-du-Val, Saosnes, Villaines-la-Carelle, Villeneuve-en-Perseigne.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Vallée du Rutin, coteau de Chaumiton, étang de Saosnes et forêt de Perseigne figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture de la Sarthe, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
Arrêté du 1er août 2016 abrogeant des obligations de service public imposées sur des services aériens réguliers
L'arrêté du 14 octobre 2003 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Bourges et Lyon est abrogé.
L'arrêté du 28 juillet 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Angers-Tours-Lyon est abrogé.
L'arrêté du 17 août 2004 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris est abrogé.
L'arrêté du 4 juin 2009 modifié relatif à l'imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Le Havre et Lyon (Saint-Exupéry) est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Bordeaux est abrogé.
L'arrêté du 3 décembre 2013 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Dijon et Toulouse est abrogé.
Arrêté du 1er août 2016 fixant les taux de promotion dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer pour les années 2016 et 2017
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2016 et 2017 dans certains corps spécifiques relevant de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Délégation est donnée à Mme Mai Lien SOARES, secrétaire administrative de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de classe normale, affectée au bureau budgétaire et financier (SAAM D1), à l'effet de signer, à compter du 1er septembre 2016 dans le cadre de l'utilisation Chorus et au nom de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, toutes les opérations relatives à l'engagement juridique, à la certification du service fait et à l'ordre de paiement relevant du périmètre des attributions du service de l'action administrative et des moyens et des prestations confiées dans le cadre des délégations de gestion entre services.
Le siège du service des impôts des entreprises d'Ivry-sur-Seine, situé actuellement dans la commune d'Ivry-sur-Seine, est transféré dans la commune de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Le siège du service des impôts des entreprises de Vitry-sur-Seine, situé actuellement dans la commune de Vitry-sur-Seine, est transféré dans la commune de Villejuif (Val-de-Marne).
La date limite de clôture des inscriptions est fixée au 19 septembre 2016, terme de rigueur.
Les candidats retirent et déposent les dossiers de candidature au Pôle emploi indiqué sur l'offre d'emploi mise en ligne sur le site pole-emploi.fr.
Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par voie de PACTE pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au grade d'agent technique des finances publiques de 2e classe.
Additif temporaire au règlement du jeu LOTO® relatif à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® SEPTEMBRE 2016 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement de La Française des jeux dénommé LOTO® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 17 mai 2016 avec publication au Journal officiel de la République française de juillet 2016.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® SEPTEMBRE 2016 » (ci-après désignée l'« Opération ») offerte dans les points de vente agréés par La Française des jeux en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
A l'occasion de cette Opération, les personnes majeures pourront se procurer un bon de réduction, en adressant un courrier non affranchi, entre le lundi 22 août 2016 et le vendredi 26 août 2016 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Service Clients FDJ®, COPEX SUPER LOTO® SEPTEMBRE 2016, Libre réponse 22224, 95059 Cergy-Pontoise Cedex.
Les joueurs effectuant, grâce au bon de réduction, entre le samedi 10 septembre 2016 à 00 h 05 et le vendredi 16 septembre 2016 jusqu'à 20 h 00 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), une prise de jeu LOTO® participant au tirage SUPER LOTO® d'un montant minimum de 2 €, se voient offrir immédiatement une réduction de 1 €.
Par prise de jeu LOTO® participant au tirage SUPER LOTO®, il est entendu toute prise de jeux participant au tirage SUPER LOTO® du vendredi 16 septembre 2016, participant ou non à un ou plusieurs tirages LOTO®, aux Options Compte Double, Duo ou Double Chance ou à Joker+®.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, sont à adresser par écrit jusqu'au 15 novembre 2016, à l'adresse suivante :
La participation à l'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® SEPTEMBRE 2016 » organisée dans les points de vente implique l'adhésion aux présentes dispositions, ainsi qu'à celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
L'opération « COUPON PROMOTIONNEL SUPER LOTO® SEPTEMBRE 2016 » peut être arrêtée prématurément par La Française des jeux, en cas d'incident technique rendant impossible sa poursuite dans le respect des présentes dispositions et de celles du règlement du jeu visé à l'article 1er.
- angio-oedème héréditaire de type I et II (AEH).
Traitement et prévention avant une intervention des poussées aiguës.
Inhibiteur de C1 estérase humaine
Lorsqu'un associé entend se retirer de la société en application de l'article 21 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, il notifie sa décision à la société dans l'une des formes prévues au premier alinéa de l'article R.
La société dispose d'un délai de six mois à compter de cette notification pour notifier à l'associé, dans la même forme, soit un projet de cession de ses parts à un associé ou à un tiers inscrit au tableau du conseil départemental de l'ordre ou remplissant les conditions pour y être inscrit, soit un projet de rachat de ses parts par la société.
Il est fait, en tant que de besoin, application des dispositions des second, troisième et quatrième alinéas de l'article R.
Décision du 2 août 2016 de transfert de l'autorisation de fonctionnement de la maison de naissance expérimentale CALM
L'autorisation de faire fonctionner à titre expérimental une maison de naissance, accordée par arrêté du 23 novembre 2015, est transférée de la SCM CALM vers l'association des sages-femmes du CALM.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 8 août 2016 portant délégation de signature (secrétariat général pour l'administration du ministère de la défense, mission des achats)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après pour signer, au nom du ministre de la défense, les actes mentionnés au III de l'article 8 du décret du 3 mars 2016 susvisé :
M. Jean Bouverot, agent sous contrat, chef de la mission des achats.
M. le commissaire en chef de 1re classe Yves Glaz, adjoint au chef de la mission des achats, en cas d'absence ou d'empêchement.
Décision du 3 août 2016 modifiant la décision du 27 octobre 2014 portant délégation de signature (direction de l'immigration)
Au début du II (sous-direction du séjour et du travail) de l'article 1er de la décision du 27 octobre 2014 susvisée, les mots : « Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice.
» sont remplacés par les mots : « M. Gaëtan Girard, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, adjoint au sous-directeur ; ».
Arrêté du 3 août 2016 fixant les modalités de déclaration des éléments de l'assiette de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)
452-4-1 du CCH est ouverte le 5 septembre 2016 et s'achève le 4 octobre 2016 (inclus).
Avenant n° 1 du 21 juillet 2016 à la convention quinquennale 2015-2019 du 2 décembre 2014 entre l'Etat et l'UESL-Action Logement
L'Union des entreprises et des salariés pour le logement, société anonyme à capital variable, immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 411 464 324, dont le siège social est à Paris, 75682 Cedex 14, 66, avenue du Maine, représenté par son directeur général unique, Bruno ARBOUET, dûment autorisé par décision du conseil d'administration du 2 juin 2016, ci-après dénommée l'« UESL »,
En présence de Jacques CHANUT, président du conseil d'administration de l'UESL, et Jean-Baptiste DOLCI, vice-président du conseil d'administration de l'UESL.
Action Logement intervient à l'articulation de deux préoccupations principales de nos concitoyens : l'emploi et le logement.
Ces deux préoccupations sont indissociables et constituent des priorités du Gouvernement.
Les résultats récents de la construction montrent une nette accélération du secteur, en termes d'autorisations de logements comme de mises en chantier, et en particulier concernant le logement collectif.
La reprise de la construction, sur laquelle le Gouvernement a concentré ses efforts depuis 18 mois, est ainsi confirmée.
Il convient encore de la consolider et de l'amplifier.
Le plan de mobilisation exceptionnelle des ressources de la PEEC proposé par Action Logement s'inscrit pleinement dans l'accompagnement de cette dynamique.
L'objet de cet avenant à la convention quinquennale entre l'Etat et l'UESL est principalement de modifier les enveloppes maximales allouées à certains emplois afin de mobiliser les ressources disponibles au profit de priorités partagées.
Les ressources de la PEEC mobilisées dans le cadre de ce plan seront notamment orientées vers plusieurs actions prioritaires pour l'Etat et Action Logement : l'amplification des efforts de production et de rénovation de logements sociaux et de structures collectives, le renforcement de la mixité sociale dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, le soutien à l'accession à la propriété, le soutien à la rénovation notamment énergétique du parc privé et enfin l'action en faveur du logement des jeunes, l'Etat se donnant notamment pour objectif que l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans puissent bénéficier d'une sécurisation locative.
A la partie 2.1.1, est inséré, après l'item « subvention », un nouvel item ainsi rédigé :
« Apport d'une bonification pour l'octroi de prêts à taux très bonifié aux organismes de logement social, dans le cadre du dispositif de prêts de haut de bilan mis en place via le fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
Le montant des intérêts payés par le fonds d'épargne sera pris en charge par Action Logement annuellement, à la hauteur de la part du dispositif de prêt haut de bilan bonifiée par Action Logement.
Afin de garantir cette prise en charge, un montant équivalent au coût de cette bonification pour toute la durée de la ressource mobilisée par le fonds d'épargne sera versé par Action Logement sur un compte de nantissement, prenant la forme d'un gage espèces, au profit de la CDC.
Les intérêts constatés seront soustraits de ce compte chaque année au bénéfice du fonds d'épargne jusqu'à l'amortissement complet des prêts de haut de bilan bonifiés par Action Logement.
Le solde du compte reviendra, s'il y a lieu, à Action Logement.
A la partie 2.1.3, le tableau indiquant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes morales est remplacé par le tableau suivant :
Bonification de prêts aux OLS
- Les deux premiers alinéas de la partie 2.2.3.2 consacrée au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé sont remplacés par les cinq alinéas suivants :
« Ce nouveau dispositif sans financement de l'Etat permettra de sécuriser les salariés entrant dans un emploi par tout contrat de travail, y compris mission d'intérim, ou par promesse d'embauche, hors CDI confirmé, d'une entreprise ou organisme du secteur assujetti et entrant dans un logement du parc locatif privé.
S'agissant des salariés de plus de 30 ans du secteur agricole, le bénéfice du nouveau dispositif pourrait être accordé après l'accord du ministère en charge de l'agriculture et sous réserve d'une contribution de la Participation des employeurs agricoles à l'effort de construction, dont le montant, qui couvrira le financement de cette extension, sera défini par l'UESL.
Il pourra bénéficier par extension aux salariés ou agents de plus de 30 ans du secteur non assujetti, en contrepartie d'une contribution financière des organismes employeurs concernés (Participation supplémentaire des employeurs à l'effort de construction) selon des modalités fixées par directive de l'UESL.
Il bénéficiera également, par extension, à l'ensemble des jeunes de moins de 30 ans entrant dans un logement, à l'exception des étudiants non boursiers rattachés au foyer fiscal de leurs parents.
Dans un souci d'homogénéité et de lisibilité pour les bénéficiaires potentiels, le portail numérique mis en place pour le dispositif assurera également l'accès permettant la mobilisation de la Caution Locative Etudiante mise en œuvre par l'Etat.
Cette extension aux bénéficiaires de moins de 30 ans donnera lieu à un point d'étape à la fin du premier trimestre 2017 et fera l'objet d'une évaluation avant la fin 2017.
Il sera décidé, avant fin 2017, des évolutions à donner à cette extension et des modalités de son financement pour la durée restant à courir de la convention quinquennale
Enfin, le dispositif bénéficiera aux ménages accompagnés dans le cadre d'une intermédiation locative (logement en mandat de gestion ou dans un dispositif de location - sous-location) via un organisme agréé dans les conditions prévues à l'article L.
- A la fin de la partie 2.2.3.2 consacrée au nouveau dispositif de sécurisation du logement privé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats assurantiels contre les risques d'impayés et les dégradations immobilières conclus entre un assureur privé et les propriétaires bailleurs privés ayant signé un mandat de gestion locative avec une agence immobilière à vocation sociale (AIVS) membre de la Fédération des associations et des acteurs pour la promotion et l'insertion par le logement (FAPIL) sont repris dans le nouveau dispositif de sécurisation au 1er avril 2016, dans des conditions fixées par directive de l'UESL.
- A la partie 2.2.4, le tableau indiquant les enveloppes minimales et maximales consacrées aux aides aux personnes physiques est remplacé par le tableau suivant :
- La partie 2.2.4 est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Du fait de l'extension du dispositif à de nouveaux publics, la différence entre l'affectation comptable définitive annuelle des exercices 2015 et 2016 et l'enveloppe annuelle maximum respective de ces mêmes exercices pourra être reportée sur l'exercice 2017.
Le second paragraphe de la partie 2.3 consacrée aux emplois en faveur de l'Association foncière logement est complété comme suit :
« Enfin, un financement additionnel d'un montant maximal total de 150 M€, dont 35 % sous forme de subventions, sera accordé par l'UESL à l'AFL pour les années 2016 et 2017.
Ce financement sera consacré à la réalisation d'un programme d'acquisition de 1 000 logements dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Toutes possibilités seront recherchées pour :
- augmenter, à enveloppe globale inchangée, le nombre de logements concernés en visant l'objectif de 1 500 logements ;
- minimiser la proportion de subvention.
Ce nouveau programme de l'AFL devra être financièrement équilibré et être assorti d'un plan de cession des logements acquis, afin de ne pas compromettre la réalisation et la trajectoire du plan de financement à moyen terme tel qu'adopté par l'AFL en juillet 2014.
- Le tableau figurant dans la partie 2.4.4 sur les enveloppes consacrées aux politiques nationales est remplacé par le tableau suivant :
- Au troisième alinéa de la même partie, les mots : « 50 M€ par an affectés à l'ANAH sur 2015-2017 » sont remplacés par les mots : « les montants affectés à l'ANAH : 50 M€ en 2015, 100 M€ par an en 2016-2017 ».
Le présent avenant produit ses effets à compter de sa signature, à l'exception du I de l'article 3 qui entre en vigueur à compter d'une date fixée par directive de l'UESL et au plus tard en septembre 2016.
Au-delà de ces évolutions, un examen de l'équilibre global des emplois et des ressources à disposition de l'UESL sera engagé, au regard notamment des résultats constatés et des impacts attendus de la réforme initiée par le réseau et soutenue par le Gouvernement.
Arrêté du 25 juillet 2016 relatif à l'agrément des modifications des statuts et du règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales
Les statuts et le règlement intérieur de l'Union nationale des associations familiales tels qu'adoptés par l'assemblée générale extraordinaire de cette union en date du 26 juin 2016 sont agréés.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Christian DUPLESSIS en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados, à compter du 21 septembre 2016.
Décret du 8 août 2016 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso - M. LAPEYRE DE CABANES (Xavier)
M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Sofia, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française au Burkina Faso, en remplacement de M. Gilles Thibault, appelé à d'autres fonctions.
L'associé radié du tableau de l'ordre ou qui a demandé à ne plus y être maintenu dispose d'un délai de six mois pour céder ses parts sociales dans les conditions prévues aux articles R.
Ce délai a pour point de départ, selon le cas, la date à laquelle la décision de radiation est devenue définitive ou la notification de la demande par l'associé.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune cession n'est intervenue, la société procède à la cession ou au rachat dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R.
Décret du 8 août 2016 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël - Mme LE GAL (Hélène)
Mme Hélène Le Gal, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de l'Etat d'Israël, en remplacement de M. Patrick Maisonnave, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination (agents diplomatiques et consulaires)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 1er août 2016, sont nommés et titularisés à compter du 1er septembre 2016 en qualité de secrétaires des affaires étrangères (cadre d'administration) du ministère des affaires étrangères et du développement international les élèves des instituts régionaux d'administration dont les noms suivent :
M. Chausson (Antoine), élève de l'institut régional d'administration de Metz ;
Mme Eynard (Marion), élève de l'institut régional d'administration de Bastia ;
Mme Raimbault (Marion), élève de l'institut régional d'administration de Nantes.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 8 août 2016, M. Ronan Boillot, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la gestion financière et de la maîtrise des risques au sein du service des affaires financières et immobilières du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an, à compter du 15 août 2016.
Arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « gériatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
M. ATMANI (Mustapha), né le 25 septembre 1958 à Bejaia (Bougie) (Algérie).
M. BENANTEUR (Hammou Cheik), né le 20 janvier 1965 à Mostaganem (Algérie).
Mme CHEPYK (Olga), épouse LAINE, née le 3 août 1969 à Zaporojie (Ukraine).
Mme CHERIFI (Hakima), épouse HAMDIS, née le 23 septembre 1975 à Azazga (Algérie).
M. CHETTAB (Abderrahim), né le 30 mai 1975 à Sétif (Algérie).
M. FERDI (Mehdi), né le 3 septembre 1973 à Nedroma (Algérie).
M. FLICI (Samir), né le 29 novembre 1973 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. KLOUSSEH (Komlanvi Dodzi), né le 19 juillet 1977 à Lomé (Togo).
Mme LE THI (Oanh), épouse LE, née le 5 novembre 1974 à Dong à Thai Binh (Vietnam).
Mme MOGHLI (Amina), épouse GUEMCH, née le 19 avril 1974 à Constantine (Algérie).
Mme OULD BRAHAM (Hadda), épouse HADIM, née le 13 mars 1959 à Fondouk (Algérie).
M. OUZERROUT (Rabah), né le 6 juin 1980 à Beni Douala (Algérie).
Mme RAJAOBELISON (Maminirina Mireille), née le 3 août 1972 à Talata Vohimena (Madagascar).
Mme REDJEL (Salima), née le 3 avril 1972 à Tebessa (Algérie).
M. SEDJELMACI (Mohamed Yacine), né le 17 octobre 1978 à Tlemcen (Algérie).
Mme TOUNSI (Assia), épouse BENZAOUI, née le 22 septembre 1981 à Ain-Beida (Algérie).
Mme ZENAGUI (Safia), épouse DAIRI, née le 6 novembre 1962 à Tanger (Maroc).
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Jacques LIBERGE, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2017.
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 3 mai 2016, du 18 mai 2016, du 1er juin 2016, du 9 juin 2016 et du 6 juillet 2016, sont nommés :
Avocate générale : Mme Solange MORACCHINI, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
Mme Catherine BEZIO, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Loup CARRIERE, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Françoise CHANDELON, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Marie-Hélène POINSEAUX, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claire CHAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Caen.
Mme Sylvie THEVENOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Sylvie HYLAIRE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
M. Bernard CHEVALIER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Véronique DELLELIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
M. Philippe MOLLARD, avocat général référendaire à la Cour de cassation.
M. Yves PALERMO-CHEVILLARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Versailles.
M. Valéry TURCEY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Philippe DARY, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
Mme Sylvia FOURNIER-CAILLARD, première juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie FETIZON, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
M. Henri MOYEN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Isabelle MONTAGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sylvie CASTERMANS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie MONGIN-HEUZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Delphine MAGNIER DE MAISONNEUVE GROBON-DE BOISHEBERT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne RAMILLON-BAMBERGER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Pascal LACORD, vice-président au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
M. Gilles MALFRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Orléans.
M. Vincent MONTRIEUX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Sévérine TECHER, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
M. Serge MACKOWIAK, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Françoise BARBIER-CHASSAING, présidente du tribunal de grande instance de Chartres.
Mme Anne BENEJEAN, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Florence LAGEMI, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Mme Corinne GOETZMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle PREVOST-DESPREZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Catherine BOLTEAU-SERRE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Hugues ADIDA-CANAC, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sous-Bois.
Mme Véronique PITE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny.
M. Didier ROUAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Nathalie RUBIO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Hélène COURTIAU-RAGON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Christine DELEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Gérard MOREL, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
M. Samuel APARISI, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance du 16e arrondissement.
M. Richard FOLTZER, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laurence LAZERGES-COUSQUER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Mme Françoise HEINRICH-FOLTZER, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Michel RAFFRAY-FAVROT, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Amélie DURANTON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Morgane LE DOUARIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Hélène VOLANT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Agnès HERZOG, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Christine DE GOUVION SAINT CYR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Lucile VERMEILLE, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Alexandra SALISSE-ROMINGER, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
M. Kevin GENEST, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Laurence GROSCLAUDE, juge au tribunal de grande instance de Chaumont.
Mme Laure MOREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nadia ZAID, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sophie COUVEZ, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge des enfants : Mme Pauline MARCEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge d'instruction : Mme Marine FONTANGE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Laurence BLISSON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement : Mme Marion GARDIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
M. François CAMARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Juliette KOLTZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Nicolas BRACONNAY, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Alexa DUBOURG, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Fanny TOURNIER-JUNG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
M. Nicolas RENUCCI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Pamela TABARDEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Amélie BECQUART, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Léopoldine FAY, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Agläe FRADOIS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Julien GOLDSZLAGIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Saliha HAND OUALI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Première vice-présidente adjointe : Mme Lucie FURMANIAK-MODRZYK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Olivera DJUKIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Meaux.
M. William FEZAS, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Caroline FONDEUR-CONDEMINE, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Clémence BONNIN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie LEYMARIE, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. François MELIN, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Claire PAUCHER, juge des enfants audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Jennifer CLERGEOT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Diane OTSETSUI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Christelle CHIROUSSOT, juge au tribunal de grande instance de Sens.
M. Dimitri DUREUX, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Juge de l'application des peines : Mme Fairouz HAMMAOUI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Raincy : Mme Céline MARION, juge des enfants au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Ouen : M. David COULLAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute du procureur de la République : Mme Sylvie JOUANDET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Mme Pascale PERARD, vice-présidente chargée du secrétariat général, est déchargée du service du tribunal d'instance de Charenton-le-Pont.
Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Aline DOMEC, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Benoit DESCOUBES, inspecteur des services judiciaires.
M. Samuel ITTAH, vice-président chargé du secrétariat général à ladite cour.
Mme Alice PEREGO, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Matthieu BONDUELLE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'instruction.
Mme Anne-Clémence COSTA DE BEAUREGARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Adeline DIALLO, juge audit tribunal.
Mme Caroline LUZUY, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Myriam ASSOULINE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Gaëlle BEUF, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Antoanela FLORESCU-PATOZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
M. Pierre JOURDIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Marie-Laure DE ROHAN CHABOT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine : Mme Laurence MENGIN-AMIGORENA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 4e arrondissement.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Villejuif : Mme Julie MANCILLA (DUMAINE), juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Premier vice-procureur de la République : M. Sébastien PIFFETEAU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureure de la République : Mme Sophie MEYNARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Arnaud DESGRANGES, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Chantal DRENO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Juge : Mme Floriane DUVAL, juge au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Juge de l'application des peines : M. Raphaël KOHLER, juge au tribunal de grande instance de Sens.
Procureur de la République adjoint : M. Cédric CABUT, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente : Mme Mathilde LOISEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Substitute du procureur de la République : Mme Cécile KAUFFMAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
M. Alain CHENE, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Emmanuelle TEYSSANDIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Isabelle LEMAIRE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Meaux : Mme Agnès BABEL-DEMONT, juge au tribunal de grande instance de Meaux chargée du service du tribunal d'instance de Meaux audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Anne-Claire CHERPION, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Lorraine BAUDESSON DE CHANVILLE D'ARC, juge au tribunal de grande instance de Sens chargée du service du tribunal d'instance de Sens.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Melun : Mme Nathalie DEL-MORAL, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitute du procureur de la République : Mme Hélène COLLET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Jean-François DE CHANVILLE, président de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Sylvie WEDEUX-MESLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Madeleine HERAUD-MATHIEU, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Brigitte AZOGUI-CHOKRON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Clotilde MAUGENDRE, conseillère à ladite cour.
Mme Isabelle DE MERSSEMAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Jean-Michel BERGES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Monique CHAULET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Stéphanie AUSBART, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Nathalie LAUER, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Delphine BONNET-REQUILLART, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Anne MOLINA, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Juliette LANCON, vice-présidente placée auprès du premier président à ladite cour.
Mme Ghislaine JAILLON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Philippe STEING, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Juge : M. Guillaume BOBET, juge au tribunal de grande instance de Montargis.
Première vice-présidente : Mme Anne-Marie VIGOR-MORICE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Odile CRIQ, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Nathalie HELOT-GAUTIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint Ouen.
Mme Isabelle BOITEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marguerite AURENCHE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Lysis DARROT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boulogne Billancourt : Mme Marie-Laure BOUBAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle PIERUCCI-BLANC, juge au tribunal de grande instance de Versailles.
M. Kevin HEROUF, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Camille LAURENS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Fabienne CHLOUP, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline HALLER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie.
Juge d'instruction : M. Stéphane BILLIET, juge au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge de l'application des peines : Mme Sophie POKORA, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse : Mme Julie KAIRE, juge au tribunal de grande instance de Chaumont chargée du service du tribunal d'instance de Chaumont.
Mme Michelle GUILLO-JOUHAUD, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Teodora PETROVA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Christel BOYNTON-NAVELLOU, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Julia SCHMOLL, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mantes-la-Jolie : Mme Catherine LORNE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Caroline GUILLEMAIN, juge au tribunal de grande instance d'Albi chargée du service du tribunal d'instance d'Albi.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye :
M. Julien CHAPPERT, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Versailles : Mme Bénédicte LERBRET-FEREOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge : Mme Géraldine LUNVEN, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Juge des enfants : Mme Béatrice CABRIERES, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge d'instruction : Mme Chloé DELALLE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Vice-procureure de la République : Mme Amélie CROVILLE-CHAPPERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Mme Fabienne DUMONT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Compiègne.
Mme Karine THOUATI, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Audrey PERRIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Mme Coralie SUTRA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Conseiller : M. Ivan GUITZ, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Eric LENOURY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
M. Bertrand QUINT, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Amandine GARCIA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve sur Lot : Mme Martine ARNAUDY-MAZOYER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors chargée du service du tribunal d'instance de Figeac.
Vice-président chargé de la chambre détachée de Marmande : M. Rémi FIGEROU, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge de l'application des peines : Mme Agnès NAVARRO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Florence TEILLET-DEFFIEUX, juge au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
Substitute du procureur de la République : Mme Sterenn HELL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cahors : Mme Virginie LAGARRIGUE, juge au tribunal de grande instance de Montauban.
Juge d'instruction : M. William DELAMARRE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Mme Anne SEGOND, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Thierry VERHEYDE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
M. Vincent TURBEAUX, président du tribunal de grande instance de Lorient.
M. Jean-Luc THOMAS, conseiller à la cour d'appel de Riom.
M. Olivier GOURSAUD, conseiller à la cour d'appel de Lyon.
Mme Catherine KONSTANTINOVITCH-PELISSOU, conseillère à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Marie-Madeleine DEMAY-BOUSSAROQUE, conseillère à la cour d'appel de Riom.
M. Dominique PONSOT, conseiller à la cour d'appel de Versailles.
M. Jean-Hugues GAY, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Viviane HAIRON, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Marie-France SEREE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Stéphanie BOUZIGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne.
Mme Sophie LEONARDI-FLEURICHAMP, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Carole MENDOZA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Florence TANGUY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Mélanie LAMBERT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Substitute du procureur général : Mme Isabelle FORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie MURACCIOLE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Martigues : Mme Nadine LEFEBVRE-IBANEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Juge d'instruction : Mme Aude SEVIGNON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne.
Mme Sophie BOT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Mme Emmanuelle PUYOBRAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : Mme Dina DUBOIS-GOMBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Première vice-présidente : Mme Paule DUBOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle CASINI-BACHELET, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fréjus : Mme Alexandra ANDELFINGER, juge au tribunal de grande instance de Draguignan.
Premier vice-président : M. Martin DELAGE, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Adrian CANDAU, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Christian LEGAY, juge au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Audrey GAMBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Charlotte GARDE-SANNIER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureure de la République : Mme Annabelle SALAUZE, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Substitute du procureur de la République : Mme Fanny PHILIBERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Première vice-présidente : Mme Sylvie REBE-TURBEAUX, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Cecilia ZEHANI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Hélène MARTIN-SOULON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Mme Estelle MENARD-DE REVEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Magali VINCENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon.
Mme Anne COULOMB-FARSSAC, juge au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Fabienne ALLARD-JOUBERT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Matthieu GRAND, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Aubagne : Mme Nathalie MARTY, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Marseille : Mme Anne-Laure GARNIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge : Mme Valeryane LORENZINI, juge au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge des enfants : Mme Delphine LORIA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-procureur de la République : M. Etienne PERRIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rouen.
Substitut du procureur de la République : M. Guillaume BRICIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Première vice-présidente : Mme Pascale MARTIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Patricia LABEAUME, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Chloé SALLEE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance de Nice :
Mme Patricia HOARAU, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Guillaume SAINT-CRICQ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Alain OCTUVON-BAZILE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Eve PARANT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Vice-présidente : Mme Sylvie DUMONT-DACREMONT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tarascon : Mme Angelique NAKHLEH, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : Mme Amandine GORY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Premier vice-président : M. Jean-Bruno MASSARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Claude BOULANGER, vice-président au tribunal de grande instance de Nice chargé du service du tribunal d'instance de Nice.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Julie DELORME, vice-présidente au tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Patricia LEDRU, conseillère à la cour d'appel de Reims.
M. Christian BALAYN, conseiller à la cour d'appel de Rouen.
M. Philippe COULANGE, premier vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Florence CASSIGNARD, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Conseillère : Mme Agnès MOINARD-DE BOSSCHERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur général : Mme Alice DEMARCQ, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Vice-présidente : Mme Shaenaz ALIDINA-BELMON, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens : Mme Mélanie BOINET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Juge : Mme Agnès SABASSIER-LECOINTE, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Emmanuelle DEMAZIERE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Conseiller : M. Jean DE ROMANS, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Première vice-présidente : Mme Monique BLACHIER-LEGRAND, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-présidente : Mme Astrid LAHL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar.
Mme Sonia GONCALVES-FABRE, vice-présidente, est chargée des fonctions de juge des enfants.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Morgan ORDRONNEAU, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Cholet : Mme Dominique RICHARD, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Vice-procureur de la République : M. Yann LE BRIS, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidents chargés du service du tribunal d'instance du Mans :
M. Arnaud BRULON, vice-président au tribunal de grande instance d'Alençon chargé du service du tribunal d'instance d'Alençon.
M. Jacques LE VAILLANT, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Aurore DIMA, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Procureur de la République adjoint : M. Yvon OLLIVIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes.
Présidente de chambre : Mme Christine LORENZINI, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-procureure de la République : Mme Marion BRULEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bastia : M. Philippe LOMBARD, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble chargé du service du tribunal d'instance de Grenoble.
Vice-procureure de la République : Mme Monique PLA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Myriam DENORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Première vice-présidente : Mme Sophie FOUCHE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Rodolphe UGUEN-LAITHIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Vice-présidente chargée de la présidence de la chambre détachée de Dole : Mme Claire MARTINEAU, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Juge de l'application des peines : Mme Rachelle GUILLOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Guéret.
Juge : Mme Claire BOUTIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Besançon.
M. Roland POTEE, président de chambre à la cour d'appel de Poitiers.
M. Michel REGALDO SAINT-BLANCARD, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Toulouse.
M. Frédéric CHARLON, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Fabienne POUS, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Orléans.
Mme Michèle SERRES-HUMBERT, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Danièle PUYDEBAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Libourne.
M. François BOUYX, vice-président au tribunal de grande instance de la Rochelle chargé du service du tribunal d'instance de Rochefort.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Hélène LA SALMONIE, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute placée auprès du procureur général : Mme Catherine CORVAISIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Juge des enfants : M. Laurent FRAVETTE, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Juge de l'application des peines : Mme Delphine SAUNIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Caroline MARTIN DUBROCA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Mme Myriam JOYAUX, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Agen.
M. Jean-Luc YBRES, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Clémentine CHOVIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Mme Edith VIDALIE-TAUZIA, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Mme Souad YADINI, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance de Villeneuve-sur-Lot.
Juge des enfants : M. Nicolas GETTLER, magistrat du second grade placé en position de disponibilité.
Juge d'instruction : Mme Stéphanie CAPRIN, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Bordeaux :
Mme Aurélie BAIL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Alençon.
M. David VITEAU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Vice-président : M. Renaud PROVENZANO, vice-président au tribunal de grande instance de Périgueux chargé du service du tribunal d'instance de Périgueux.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvia CALDERON-PONS, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Périgueux : Mme Hélène VIRECOULON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Président de chambre : M. Yves FOULQUIER, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseillère : Mme Marie-Dominique MERLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier BATAILLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auch.
M. Stéphane BENMIMOUNE, juge, est chargé du service du tribunal d'instance de Nevers.
Président de chambre : M. Bertrand CASTEL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-procureure de la République : Mme Nelly JOUSSERAND, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Vice-présidente : Mme Magali DEGUETTE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Mme Nathalie HERIN, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Bénédicte GUIDERDONI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Juge d'instruction : Mme Christine NICOLAS, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Coutances : M. Olivier MICHELET, vice-président au tribunal de grande instance de Lisieux.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Danièle ROUILLIER-RAYNAUD, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Conseillère : Mme Anne DE REGO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chambéry.
Substitute du procureur général : Mme Nathalie HERMITTE-CHEYNIS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Valentine DE MONTGOLFIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bonneville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Elodie KERDUDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Christophe NIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Juge de l'application des peines : Mme Karine GUILLOUX, juge au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Myriam TRAVERSO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin- Jallieu.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marjolaine MAISTRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville : Mme Marie CHIFFLET, juge au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-présidente : Mme Virginie GARCIA, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Cyril GUYAT, vice-président au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne FEVRIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Annabelle LE TEXIER-RICOL, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
M. Michel LAURAIN, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg chargé du service du tribunal d'instance d'Haguenau.
Mme Valérie MESSER-PIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Nicolas REGIS, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitute du procureur général : Mme Sandra DI ROSA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Colmar : M. Philippe ERTLE, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Sélestat : Mme Valérie COLLIGNON, magistrate du premier grade placée en position de congé parental.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Colmar :
Mme Monique IMHOFF, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sélestat :
Mme Anne-Marie GOETZ-PION, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Première vice-présidente : Mme Sandrine BATALLA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Colmar.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Sylvie ARNOUX, juge au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Mme Marjorie PILARZ-MARTICORENA, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
Mme Emmanuelle BRAND-KREBS-ALBERT, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse : Mme Hortense Flore COLLONNIERS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-présidente : Mme Véronique WURM-LE BERRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne RHODE, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
Juges du livre foncier au tribunal d'instance de Saverne :
Mme Michèle HEITZ, juge du livre foncier au tribunal d'instance d'Haguenau.
Mme Véronique SIPP, directrice principale des services de greffe.
Première vice-présidente : Mme Marie-Paule COMMENGE-ALZEARI, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Philippe SCHNEIDER, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Juge des enfants : Mme Emilie SCHNEIDER, juge au tribunal de grande instance de Colmar chargée du service du tribunal d'instance de Sélestat.
Juge d'instruction : Mme Violette PRADARELLI, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Sylviane AUDY (SCHNEYLIN), juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz.
Substitut du procureur de la République : M. Eric HAEFFELE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Françoise GUILLAND-VAUTRAIN, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Chambéry.
M. Michel PETIT, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur général : M. Frédéric JACQUES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge des enfants : Mme Julie DEGARDIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge d'instruction : Mme Anne COURCET, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Mâcon : Mme Alexandrine GAY-LENOIR, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
M. Etienne BECH, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Mme Marie-Pierre HOURCADE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Michel CHALACHIN, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Erik TESSEREAU, conseiller à la cour d'appel de Caen.
Mme Cécile HARTMANN, substitute du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Mme Sabine MARIETTE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Sylvie LEMAN-LOURDELLE, présidente de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Mme Claire BIADATTI-BERTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Mme Béatrice SORLIN-REGNIER, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Mme Véronique PAIR, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Emilie PECQUEUR, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras.
M. Philippe JULIEN, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Sophie TUFFREAU, juge au tribunal de grande instance de Metz.
M. Julien BORGET, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Louise DELCOURT-THEETTEN, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laurence ROMIEUX-DELHAYE, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
M. Michel REGNIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Christine FOREY, substitute du procureur général près la cour d'appel de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Sandrine DELATTRE-MOISAN, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Juge : Mme Françoise LEROY-RICHARD, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville.
Juge d'instruction : M. Antoine GIUNTINI, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Arras : Mme Elodie ANICOTTE, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Substitute du procureur de la République : Mme Laureydane ORTUNO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
M. Didier LIONET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Cécile MAMELIN-BREFORT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente : Mme Emilie SENDRANE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-procureur de la République : M. Adam CHODKIEWIEZ, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montreuil sur Mer : M. Stéphane COQUERELLE, vice-président au tribunal de grande instance de Chalons-en-Champagne chargé du service du tribunal d'instance de Châlons en Champagne.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe SABATIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mathilde LACROIX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Juliette BEUSCHAERT, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge d'instruction : Mme Charlotte HENON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Douai : M. Benjamin PIERRE, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-présidente : Mme Caroline VILNAT, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge d'instruction : M. Damien JOUANNY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Verdun.
Premier vice-président adjoint : M. Ludovic DUPREY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Damien CUVILLIER, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Pauline MIMIAGUE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Guillaume DELETANG, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sophie CHOUNAVELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Gaëlle OLIVROT, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Douai.
M. Pascal NORTH, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargé du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Nadège PERRIN, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Laure TOUCHELAY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Marion CACKEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Saloua HAMANI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Aurélie VITTEAUT, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Juge de l'application des peines : Mme Marianne WEGNEZ, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Anne BILHOU-NABERA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Eric FOUARD, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-procureur de la République : M. Christophe DELATTRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
M. Frédéric AMEGADJIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Elodie BUGUEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Azanie JULIEN-RAMA, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Sophie NOEL, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Stéphanie MENARD-CICZORA, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Première vice-présidente : Mme Marielle POLLET-VAAST, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Virginie CMIEL-MONNIER, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Laurence GOSTEAU-DOCHE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai chargée du service du tribunal d'instance de Douai.
Mme Clotilde VANHOVE, juge au tribunal de grande instance de Cambrai.
Mme Mathilde CLASSEAU, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Procureure de la République adjointe : Mme Florence CLUYTENS, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Substitute du procureur de la République : Mme Aurore JEAN-BAPTISTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Hélène COMBES, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Dominique DUBOIS, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Avignon.
Conseillère : Mme Françoise BARRIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Sabri NASRI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu : Mme Nathalie LAURENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du service du tribunal d'instance de Nantua.
Mme Laurence CHRISTOPHLE-PICOT, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Céline PARISOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bonneville chargée du service du tribunal d'instance de Bonneville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Karine DUCOTTET-CALMAND, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Albertville chargée du service du tribunal d'instance d'Albertville.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle CHUILON, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Grenoble : Mme Martine RIVIERE, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Juge : Mme Djamila HACHEFA, juge au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anabelle MELKA-RODRIGUEZ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Grenoble.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Valence : Mme Céline DELPY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Procureure de la République adjointe : Mme Nathalie BANY, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Vice-procureure de la République : Mme Vanina LEPAUL-ERCOLE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente : Mme Béatrice SERMENT-DEJEAN DE LA BATIE, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Vienne : M. Nicolas LUMBROSO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Présidente de chambre : Mme Véronique-Anne LEBRETON, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Corinne BECKER-CHASSAGNE, conseillère à la cour d'appel de Toulouse.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Lydie WAROLIN-DUTHEIL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Coutances.
Vice-présidente : Mme Magali GUALDE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Tulle.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sévérine CONTIVAL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rodez.
Juge des enfants : Mme Marianne PLENACOSTE, juge au tribunal de grande instance de Bourges.
Mme Elisabeth SENANEUCH-POLLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
M. Dominique BOISSELET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Françoise CARRIER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Besançon.
Juge placé auprès du premier président : M. Cédric ANTOINE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Tristan BOFFARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Première vice-présidente : Mme Florence LAI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Régine MOREL, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Mâcon.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Sylvie MAZZALOVO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bourg en Bresse : Mme Sara CHAUDIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Procureur de la République adjoint : M. Eric SANDJIVY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Mme Marion COUVIDAT, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
M. Julien SEITZ, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Véronique OLIVIERO, juge au tribunal de grande instance de Nantes.
Mme Catherine MICHALLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anaïs PETIAUD, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Véronique DRAHI, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : Mme Laurence BARBAUD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse chargée du service du tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse.
Mme Mathilde JACOB, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
M. Arnaud DUBOIS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Ophélie MARTIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Bénédicte MASSON, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Geneviève GOUREAU-GONNET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Blois.
M. Olivier RABOT, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Elise BAYET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Ludivine DELEUZE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Vienne.
M. Guillaume MICHEL, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Mme Laurie LACOSTE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Florence DALLERY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Roanne : Mme Marie-Pierre LAMOUR, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargée du service du tribunal d'instance de Montbrison.
Vice-présidente : Mme Florence LE GAL, juge au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Wilfrid EXPOSITO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Roanne.
Mme Olivia LANGLOIS-THIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montbrison : M. Benjamin VERNOTTE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : Mme Valérie CARRASCO, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Procureure de la République adjointe : Mme Anne BOISGIBAULT, substitute du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-procureure de la République : Mme Elodie ROUCHOUSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Roanne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Mireille CAURIER-LEHOT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Juge des enfants : Mme Marie GROLLEMUND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Jean-Yves DAVID, président de chambre à la cour d'appel de Reims.
Mme Renée-Michèle OTT, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon.
Mme Caroline POTTIN-FEVRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise ROSENAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Mme Sophie MASSON-SPENS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Laure FOURMY, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge d'instruction : Mme Elodie ANQUETIL, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
Juge du livre foncier au tribunal d'instance de Metz : M. Pascal BOURGUIGNON, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Sarreguemines.
Mme Sophie DEBAS, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Metz.
Mme Caroline CHARLIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur de la République : Mme Héloïse FERRARI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Mme Véronique PIAT, directrice principale des services de greffe.
Mme Marguerite HEINTZELMANN (MULLER), directrice principale des services de greffe.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sévérine RIFFARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Juge d'instruction : Mme Armelle WERNER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Jean-Pierre MASIA, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Georges LEROUX, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Philippe DARPHIN, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Emmanuelle WACONGNE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Sylvie ARMANDET, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Bernard BETOUS, vice-président placé auprès du premier président à ladite cour.
Juge placé auprès du premier président : M. René SCOGNAMIGLIO, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Nicolas BEREZIAT, vice-président au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Béziers : M. Jacques FOURNIE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Juge des enfants : Mme Anne-Charlotte MALAFOSSE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Béziers : Mme Catherine SEVELY, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Mme Elsa TEURNIER-REY, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. François FOURNIE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Françoise ALLIEN, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Albi.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Carcassonne : Mme Joëlle CASTELLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Castres.
Mme Morgane LE DONCHE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Nathalie DEBUIRE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nîmes.
Mme Elisabeth FABRE-GRANIER, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alès.
M. Patrick HIDALGO, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Montpellier.
Mme Valérie PARENT-MEUNIER, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béziers.
Juge des enfants : Mme Fanny DRAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Vice-procureur de la République : M. Stéphane BERES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-président : M. Philippe ROMANELLO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers.
Juge : M. Timothée DE MONTGOLFIER, juge au tribunal de grande instance de Soissons chargé du service du tribunal d'instance de Soissons.
Vice-procureure de la République : Mme Laurence MASSAL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Millau : Mme Sylvia DESCROZAILLE, juge au tribunal de grande instance de Béziers chargée du service du tribunal d'instance de Béziers.
Mme Dominique BERTRAND-LEHN, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Conseiller : M. Eric BOCCIARELLI-ANCEL, vice-président chargé des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge des enfants : Mme Armelle THOMAS, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Juge d'instruction : Mme Amélie PAPORALKIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Juge de l'application des peines : Mme Martine MALITCHENKO, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance d'Epinal : M. David MELISON, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Jean-Marie CARONNA, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Mélina BUQUANT, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Nancy : M. Jean-Louis FIRON, juge au tribunal de grande instance de Metz.
Juge d'instruction : Mme Aurélie VALENTE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-procureure de la République : Mme Dorothée DROUIN-ENGLINGER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Epinal.
Substitute du procureur de la République : Mme Sophie PARTOUCHE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Présidente de chambre : Mme Sylvie BLUME, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Lionel MATHIEU, vice-président au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Nathalie ROCCI, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
M. Laurent FABRE, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitute du procureur général : Mme Pascale PALAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nîmes.
Premier vice-président : M. Philippe ASNARD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-président : M. Thibault GRAFFIN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Avignon : Mme Laurence ALBERT, juge au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
Première vice-présidente : Mme Christine SAUNIER-RUELLAN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Virginie HUET-RICHARD, juge au tribunal de grande instance de Limoges chargée du service du tribunal d'instance de Limoges.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Olivier MATHE, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline SIMITIAN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarascon.
Mme Clémence OLIVIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
Mme Marie-Lucie GODARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-procureur de la République : M. Patrick BOTTERO, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Présidente de chambre : Mme Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Nathalie DUTARTRE, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Magali FALLOU, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Avocat général : M. Luc BELAN, substitut du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Substitut du procureur général : M. Jean-Dominique TRIPPIER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Ferréole DELONS-EVESQUE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Orléans.
Mme Céline LECLERC, juge au tribunal de grande instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Anne DAVID-COUDASSOT-BERDUCOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente : Mme Blandine JAFFREZ, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Vice-président : M. Damien DESFORGES, juge au tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Laurent SOUSA, vice-président au tribunal de grande instance de Montargis chargé du service du tribunal d'instance de Montargis.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Marie CHABROLLE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Julie BOUDIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
M. Franck DIDIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
M. Xavier AUGIRON, vice-président, est déchargé du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tours : Mme Laetitia CHEVALLIER, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juge des enfants : Mme Sophie LEGRAND, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge d'instruction : M. Cyril LAPEYRONNIE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-procureure de la République : Mme Sabine NEALE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance du Mans.
Conseillère : Mme Dominique COQUIZART, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Clara RIBEIRO, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Rennes.
Substitute du procureur de la République : Mme Aude LE HERISSIER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente : Mme Claire DESBORDES-GASCON, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance d'Oloron Sainte Marie.
Juge des enfants : Mme Mariette DUMAS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène TIZON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nevers.
Substitute du procureur de la République : Mme Jeanne FRANCOIS, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Pau.
Vice-présidente : Mme Anne LESPY-LABAYLETTE, juge au tribunal de grande instance de Dax.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Mont de Marsan : M. Nicolas DUCHATEL, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Vice-procureure de la République : Mme Line BURAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dax.
Mme Marie-Christine APARICIO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tarbes.
Mme Anne-Françoise GUITON-PINEAU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Pau :
Mme Christel CARIOU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Laurence GUIYOULE-BAYLAUCQ, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Pau.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Tarbes : M. Jean-Luc GRACIA, juge au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Présidente de chambre : Mme Isabelle SEYNAVE-CHASSARD, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Dominique ORSINI, vice-président au tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Emmanuelle LEBOUCHER-CABELGUENNE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Gwenola KERBAOL, juge au tribunal de grande instance de Niort chargée du service du tribunal d'instance de Niort.
Mme Delphine PORTAL-DESMOULINS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Niort.
Juge de l'application des peines : Mme Elodie MARTI-TESTELIN, juge au tribunal de grande instance de Guéret.
Vice-procureur de la République : M. Olivier DUBIEF, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-président : M. Jean HUBER, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargé du service du tribunal d'instance de Nancy.
Mme Céline SEMERIVA, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
M. Nicolas LECLAINCHE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
M. Pierre ROUVIERE, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Yasmine BOUZEKRI-HEDIN, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureur de la République : M. Hervé CHARLES, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-procureur de la République : M. Eric BRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Perpignan.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Isabelle MEYNARD-LE BIHEN, juge au tribunal de grande instance de Poitiers.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Niort : Mme Charlotte LECOEUR, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Poitiers.
Mme Murielle JEANNOT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bourges.
Mme Carole BARRAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Tours chargée du service du tribunal d'instance de Tours.
Vice-procureur de la République : M. Mathieu AURIOL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Niort.
M. Francis MARTIN, conseiller à la cour d'appel de Nancy.
Mme Odile MADROLLE, première vice-présidente adjointe au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Catherine LEFORT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 19e arrondissement.
M. Sylvain LALLEMENT, vice-président au tribunal de grande instance de Melun.
Avocat général : M. Jacques LOUVIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Juge : Mme Carine CHARIER MARY, juge au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme Albane LEBEL, juge, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Mme Valérie GUILLEMIN-SOMBART, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : Mme Laurence CUROT-BRAGIGAND, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge : Mme Camille RUHLMANN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Juge d'instruction : Mme Tiffanie REISS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Pascal ARLAUX, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Ophélie SPAETER, juge, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Mme Françoise COCCHIELLO-GIMONET, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Pierre GIMONET, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Frédérique EMILY, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Claire FOUQUET-LAPAR, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
M. Dominique GARET, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Catherine RAMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers.
Mme Claire LE BONNOIS, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Mme Sophie DE BORGGRAEF, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Anne-Cécile ANDRE, juge au tribunal de grande instance de Brest chargée du service du tribunal d'instance de Brest.
Mme Marie-France DAUPS, juge au tribunal de grande instance de Coutances chargée du service du tribunal d'instance de Coutances.
Mme Anne-Marie LE GUERN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brest.
Avocat général : M. Christian DREUX, avocat général près la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Stéphanie LE BOUFFOS, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Céline VERDIER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Amélie DE GRAEVE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Laurence GUILLEUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Lorient : M. Lionel PETEAU, juge au tribunal de grande instance de Quimper chargé du service du tribunal d'instance de Quimper.
Juge de l'application des peines : M. Eric METIVIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Première vice-présidente : Mme Véronique ROUILLON, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers.
Vice-présidente : Mme Gaëlle DEJOIE, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aude LE QUINQUIS, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge de l'application des peines : Mme Melody FREMONT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon.
M. Christian DAUDENS, juge au tribunal de grande instance de Lisieux.
Mme Nelly DUPRET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Sandra FOUCAUD-LELU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lorient chargée du service du tribunal d'instance de Lorient.
Mme Emilie HERVE-DUPIRE, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Mme Rozenn LAURENT, juge au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
M. Christophe LE PETITCORPS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Camille ASPEELE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Sévérine DEBORDES-LISSILLOUR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lorient.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Quimper : Mme Amélie KAMENNOFF, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lorient.
Première vice-présidente : Mme Aurélie GUEROULT, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Daisy TOUSSAINT-BRIAND, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
M. Sébastien PLANTADE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Mans.
Vice-président chargé de l'instruction : M. David BENICHOU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Clara PERRIN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Rennes : Mme Jennifer KERMARREC, juge au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Juge de l'application des peines : Mme Anne BOIVIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureure de la République : Mme Anne-Lyse JARTHON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Zoé CHAUMONT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
M. David MARCAT, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Christelle CHENU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Substitut du procureur de la République : M. Hervé NOYON, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Tina NONORGUES-GARANDEL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge : Mme Véronique CAMPAS-ROBIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Coutances.
Mme Cécile RISSE-DESWARTE, juge, est chargée des fonctions de l'instruction.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Mélanie GEHIN, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vannes : Mme Nathanaëlle GUILLON, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-procureure de la République : Mme Magali BRUNEAU DE LA SALLE-PAUTHIER, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Substitut du procureur de la République : M. Jean-François HERY, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Niort.
M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Hélène PIRAT, présidente du tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Nadine VALIERGUE-RICOUL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
M. François KHEITMI, magistrat du premier grade placé en position de disponibilité.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Aline OLIE-HERNANDEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand : Mme Diane AMACKER-LEMONNIER, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand audit tribunal.
Procureure de la République adjointe : Mme Dominique DJOCHGOUNIAN-MISSONNIER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Mélanie JALICOT, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Mme Dalila ZANE, juge au tribunal de grande instance de Montluçon chargée du service du tribunal d'instance de Montluçon.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Virginie DUFAYET, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand.
Vice-présidente : Mme Audrey ALBERTINI-RUILHE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Christine LUSCAN-CHASSAIGNE, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand chargée du service du tribunal d'instance de Clermont Ferrand.
Mme Sylvie GOSSENT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
M. Philippe TERRADE, vice-président au tribunal de grande instance de Dieppe chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe.
M. Bertrand DIET, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Rouen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe : Mme Sandrine BRANCHE-BLACQUE-BELAIR, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Premier vice-président : M. Franck DOUDET, conseiller à la cour d'appel d'Amiens.
Vice-président : M. Laurent LABADIE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Stéphanie LECUIROT, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Anne GASTINEAU, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Roselyne MOLINA D'ARANDA DE DARRAX-GERARDIN, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Procureur de la République adjoint : M. Etienne LAGUARIGUE DE SURVILLIERS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Mathieu BOLLON, juge des enfants au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du Havre : M. Pascal LE MOAN, vice-président au tribunal de grande instance de Grasse.
Juge des enfants : Mme Marielle BACHELLERIE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-procureur de la République : M. Thomas JOSEPH, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Véronique VAN CAENEGHEM-DE MASCUREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre chargée du service du tribunal d'instance du Havre.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Wladis BLACQUE-BELAIR, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Mme Delphine NALIN, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants, et chargée des fonctions de l'application des peines.
Juge de l'application des peines : Mme Véronique PROIX, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Rouen : Mme Hélène MARECHAL-HUET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Christiane BELIERES, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Michel DEFIX, conseiller chargé du secrétariat général de la cour d'appel de Pau.
Président de la chambre de l'instruction : M. Louis PARANT, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Pau.
Conseiller : M. Alain GAUDINO, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Audrey ASSEMAT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Toulouse.
M. Philippe GUISLAIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-présidente : Mme Béatrice NUYENS-CURVALE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Foix.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Albi : Mme Stéphanie MARCOU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Vice-procureure de la République : Mme Marie REGNIER-PELLAT, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Toulouse.
Vice-président : M. Hervé BARRIE, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse chargé du service du tribunal d'instance de Muret.
Vice-présidente : Mme Sophie ANGLICHEAU-POUTEAU, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nelly RUIZ-EMIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Cahors chargée du service du tribunal d'instance de Cahors.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Patricia BONCOEUR, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge : Mme Annie SERVAT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Première vice-présidente adjointe : Mme Valérie TAVERNIER, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Noëlle ASSELAIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Mme Stéphanie GAUMET, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nevers chargée du service du tribunal d'instance de Nevers.
M. Didier SUC, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Agen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nicole BANCAREL-HARDY, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Muret : Mme Isabelle DE COMBETTES DE CAUMON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Foix.
Juge : M. Jérôme GLAVANY, juge des enfants au tribunal de grande instance de Mende.
Mme Laure GABINAUD, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Raphaëlle RONDY, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auch.
Juge de l'application des peines : Mme Lucile DULIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Toulouse : Mme Clarisse DARTIGUES, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Brigitte DELOBEL-DEFIX, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bayonne.
Mme Hélène GERHARDS, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Mme Alexandra MOREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Libourne.
Mme Anne GAULLIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Gaudens.
Mme Marie-Charlotte TREBUCHET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tarbes.
Juge : M. Bruno FISSELIER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Nadège TACITE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cayenne.
Premiers substituts à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 29 août 2016 :
Mme Noémie NATHAN-BUAT-MENARD, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Irène CHEVET, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Hedy DJILALI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Cécile MARCHADIER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Magali BERLIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Marie-Albanie TERRIER, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Substituts à l'administration centrale du ministère de la justice à compter du 29 août 2016 :
Mme Julie HEISSERER, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Mme Yasmine HENNET-AZZOUG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Sabrina PALMIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Melun.
Mme Charlotte HUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Edith LAUNAY-HUCK ASTIER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Ségolène CHALLAMEL-PASQUIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Emilie RAMOUSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio.
M. Pierre-Mathieu GAITE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Paolo GIAMBIASI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Claire-Marie HOREAU, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Anne SOUBEYRAN-CADIGNAN, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dieppe.
M. Jacques FOURNIE, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers chargé du service du tribunal d'instance de Béziers et à Mme Sandrine FEVRIER-FOURNIE, vice-président au tribunal de grande instance de Béziers.
M. Pierre ROUVIERE, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de La Rochelle et à Mme Céline SEMERIVA, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Cyril LAPEYRONNIE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Tours et à Mme Sophie LEGRAND, juge des enfants audit tribunal.
M. Jean-Pierre GIMONET, président de chambre à la cour d'appel de Rennes et à Mme Françoise COCCHIELLO-GIMONET, présidente de chambre à ladite cour.
M. David MARCAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes et à Mme Zoé CHAUMONT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Philippe LOMBARD, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia chargé du service du tribunal d'instance de Bastia et à Mme Monique PLA, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia.
M. Olivier RABOT, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon et à Mme Marion COUVIDAT, vice-présidente audit tribunal.
M. Christophe NIEL, vice-présidente chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy et à Mme Elodie KERDUDO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
Mme Hortense Flore COLLONNIERS, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse chargée du service du tribunal d'instance de Mulhouse et à M. Olivier COLLONNIERS, procureur de la République adjoint près ledit tribunal.
M. Mathieu BOLLON, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance du Havre et à M. Thomas JOSEPH, vice-procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Jennifer KERMARREC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes chargée du service du tribunal d'instance de Rennes et à M. Sébastien PLANTADE, vice-président au tribunal de grande instance de Rennes.
M. Julien CHAPPERT, vice-président au tribunal de grande instance de Versailles chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye et à Mme Amélie CROVILLE-CHAPPERT, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Décret du 8 août 2016 portant admission à la retraite (magistrature) - M. GAUTHIER (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Michel GAUTHIER, avocat général à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 janvier 2017.
Décret du 8 août 2016 portant inscription sur une liste d'aptitude (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) - M. BESLE (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, le membre du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est inscrit sur une liste d'aptitude complémentaire permettant l'accès aux fonctions de président du tribunal administratif de Paris, de vice-président du tribunal administratif de Paris, de président d'un tribunal administratif comportant au moins cinq chambres et de premier vice-président d'une cour administrative d'appel :
Le retrait de Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Loïc VANDEWYNCKELE et Blandine FLAMAND-DESMALADES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Tourcoing (Nord), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial Loïc VANDEWYNCKELE et Blandine FLAMAND-DESMALADES, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, est ainsi modifiée : « Office notarial Loïc VANDEWYNCKELE ».
Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs protégés, les dispositions de l'article R.
En cas de travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu pour le personnel nécessaire à l'exécution de ces travaux.
Cette faculté de suspension s'applique non seulement aux salariés de l'entreprise où les travaux urgents sont nécessaires mais aussi à ceux d'une autre entreprise faisant les réparations pour le compte de la première.
Chaque salarié de cette seconde entreprise, de même que chaque salarié de l'entreprise où sont réalisés les travaux, affecté habituellement aux travaux d'entretien et de réparation, bénéficie d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme DESMALADES (Blandine, Brigitte, Monique), épouse FLAMAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Mes Gabriel TACQUET, Marion DEBAISIEUX-DANEL et Olivier CELISSE, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Estaires (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme BAFFERT (Pascale, Anne), épouse RICHIERO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme BICHET (Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles WATERLOT - Pascal DARRAS - Marc REGULA - Emilie GENON - Jérémie BIENAIMÉ - Julien VANVEUREN, huissiers de justice associés à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme UVALLE (Sandrine, Cécile, Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique NAZ, Jean-Baptiste DELÉCLUSE, Anthony BIRRAUX, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Douvaine (Haute-Savoie).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme BARRY (Anne, Claude, Angèle), épouse CARLES, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle François VEYRES, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jacques POURCIEL, Jacqueline POURCIEL, Jean-Philippe LAVAIL et Nicolas BRIOLE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Venerque (Haute-Garonne).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, M. MAILHAT (Nicolas, François), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BESSON (Philippe, Louis, Samuel) à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COMBRET (Alain, Michel, Jean-Pierre) à la résidence de Rieux (Haute-Garonne).
Mme LE BRAS (Maud), épouse VERRECHIA, et M. CIVEL (Romain, Denis, Roger) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christian LE BRAS et Georges HAYOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brunoy (Essonne).
Le retrait de M. LE BRAS (Christian, Jean, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Christian LE BRAS et Georges HAYOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christian LE BRAS et Georges HAYOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est ainsi modifiée : « Maîtres Georges HAYOTTE, Maud LE BRAS-VERRECHIA et Romain CIVEL, Notaires, Associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 28 juillet 2016 portant transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, l'office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont est titulaire la société civile professionnelle Sandra BASLÉ et Fabienne VERRIEZ, notaires, associées d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial est transféré à la résidence de Lécousse (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juillet 2016, Mme LAGARDE (Alexandra, Jeanne, Lovely) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Marie-Claire BOSSIS, Joël MOREAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Décret du 8 août 2016 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Lannion - Mme YANNOU-GILLET (Sophie)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-préfète de Lannion exercées par Mme Sophie YANNOU-GILLET, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète hors classe.
Le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles pour la cession des parts de l'associé décédé est fixé à un an à compter du décès de l'associé.
Il peut être renouvelé par le président du conseil départemental de l'ordre à la demande des ayants droit de l'associé décédé et avec le consentement de la société donné dans les conditions prévues pour la cession des parts sociales par le premier alinéa de l'article 19 de la loi précitée.
Décret du 8 août 2016 portant nomination d'un inspecteur général des services actifs de la police nationale - M. VOULLEMINOT (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Eric VOULLEMINOT, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la police judiciaire à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 8 août 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. JUSTO (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Philippe JUSTO, commissaire divisionnaire, directeur adjoint - directeur de la stratégie, des formations et de la recherche à l'Ecole nationale supérieure de la police à Saint-Cyr-au-Mont-d'Or, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 8 août 2016 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale - M. ANGELINI (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. François ANGELINI, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la sécurité publique du Pas-de-Calais à Arras, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale.
Décret du 8 août 2016 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Moselle - M. BOS (Georges)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, M. Georges BOS, sous-préfet, sous-préfet de Louhans, est nommé directeur de cabinet du préfet de la Moselle.
Décret du 8 août 2016 portant nomination de la sous-préfète de Jonzac - Mme DABOUIS (Elise)
Par décret du Président de la République en date du 8 août 2016, Mme Elise DABOUIS, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Jonzac.
Arrêté du 5 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 5 août 2016, M. De Chassey (Eric), directeur général de l'Institut national d'histoire de l'art, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national du patrimoine, au titre des personnalités françaises ou étrangères, en remplacement de Mme Le Normand-Romain (Antoinette), démissionnaire.
Délibération du 29 juin 2016 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas
445-4 du code de l'énergie, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 20 juin 2016, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie municipale de Bazas.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de la régie municipale de Bazas pour établir ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Dans sa délibération du 11 avril 2013 portant avis sur le projet de décret modifiant le décret du 18 décembre 2009, la CRE avait déjà indiqué qu'elle ne serait pas en mesure de procéder à des audits et des contrôles annuels sur la totalité des vingt-quatre fournisseurs historiques.
La CRE a néanmoins vérifié que les barèmes proposés couvrent les coûts supportés par la régie municipale de Bazas estimés au 1er juillet 2016.
Décision n° 2016-678 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 modifiée et prorogée autorisant la société D8 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2003-309 du 10 juin 2003 susvisée, le terme « D8 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « C8 ».
L'avenant n° 13 du 1er juin 2016 modifiant la convention du 10 juin 2003 figure en annexe de la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le 5 septembre 2016.
Dans le titre et dans le corps de la convention du 10 juin 2003 susmentionnée, les mots « D8 », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « C8 ».
Fait à Paris, en deux exemplaires originaux, le 1er juin 2016.
Décision n° 2016-679 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 modifiée et prorogée autorisant la société D17 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à vocation nationale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2008-486 du 24 juin 2008 susvisée, le terme « D17 », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « CSTAR ».
Dans le titre et dans le corps de la convention du 24 juin 2008 susmentionnée, les mots : « D17 », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par : « CSTAR ».
Décision n° 2016-680 du 27 juillet 2016 modifiant la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 modifiée et prorogée autorisant la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique
Dans la décision n° 2005-473 du 19 juillet 2005 susvisée, le terme « iTÉLÉ », utilisé pour la dénomination du service, est remplacé par « CNEWS ».
L'avenant n° 12 du 1er juin 2016 modifiant la convention du 19 juillet 2005 figure en annexe de la présente décision.
ANNEXEAVENANT NO 12 À LA CONVENTION CONCLUE LE 19 JUILLET 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION D'UN SERVICE D'INFORMATION (SESI), CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ ITÉLÉ
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société SESI, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
Dans le titre et dans le corps de la convention du 19 juillet 2005 susmentionnée, les mots « iTÉLÉ », utilisés pour la dénomination du service, sont remplacés par « CNEWS ».
Nedjar
Si pendant le délai prévu à l'article R.
4113-56, le ou les ayants droit décident de céder les parts sociales de leur auteur à un tiers étranger à la société, il est procédé conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
4113-49 ainsi que des articles R.
Pendant le même délai, si la société, les associés survivants ou un ou plusieurs de ceux-ci acceptent, en accord avec le ou les ayants droit du médecin ou du chirurgien-dentiste décédé, d'acquérir les parts sociales de celui-ci, il est procédé conformément aux dispositions de l'article R.
Décision n° 2016-716 du 27 juillet 2016 constatant la caducité de la décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion d'un service de télévision à vocation locale par voie hertzienne terrestre dans la zone de Nancy
La décision n° 2015-57 du 4 février 2015 autorisant la société Mirabelle TV à diffuser le service de télévision à vocation locale Mirabelle TV Nancy dans la zone de Nancy est déclarée caduque.
Décision n° 2016-717 du 27 juillet 2016 mettant hors de cause la société Radio France
La société Radio France est mise hors de cause.
Décision n° 2016-718 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4
Castelnaou
Brandoulière
Décision n° 2016-719 du 29 juin 2016 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Décision n° 2016-720 du 13 avril 2016 portant changement de titulaire de l'autorisation délivrée pour l'exploitation dans la zone de La Tour-du-Pin du service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Nord Isère
Dans la décision n° 2011-885 du 27 septembre 2011 susvisée, l'autorisation accordée à la SARL Média 6 dans la zone de La Tour-du-Pin est transférée à la SASU RFM Régions pour l'exploitation du service dénommé RFM Lyon.
La présente décision sera notifiée à la SARL Média 6, à la SASU RFM Régions et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2016-721 du 27 juillet 2016 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe I de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la fréquence qui a été attribuée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion à Châteauroux du service France Bleu Berry Sud en application directe des dispositions de l'article 26 de la loi n° 86-1067 modifiée relative à la liberté de communication.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe II de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Pignans prévue à l'annexe de la décision n° 90-983 du 19 juin 1990 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation des fréquences des annexes III à V de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation des mêmes fréquences à Pignans prévues à l'annexe de la décision n° 90-987 du 19 juin 1990 modifiée par la décision n° 2013-56 du 3 janvier 2013 susvisée.
Les conditions techniques d'utilisation de la fréquence de l'annexe VI de la présente décision remplacent les conditions techniques d'utilisation de la même fréquence à Mauriac prévue à l'annexe de la décision modifiée n° 92-1172 du 25 février 1992 susvisée.
Nom du service : France Bleu Berry Sud.
Décision n° 2016-LY-68 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Diois pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDWA
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-840 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDWA est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Radio Diois est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RDWA.
Décision n° 2016-LY-69 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Isère ou RNI
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-793 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nord Isère ou RNI est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association laïque pour le développement de la communication dans le Nord-Isère et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Nord Isère ou RNI.
Décision n° 2016-LY-70 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Wapiti Studio Production pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-849 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Wapiti Studio Production est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Par délibération en date du 27 juillet 2016, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, du 27 juillet au 27 septembre 2016.
Site : pointe Saint-Marc, port de La Rochelle - Pallice, dit Port Atlantique, quai Modéré-Lombard, 17000 La Rochelle.
Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Statistiques, Probabilités "
Arrêté du 3 août 2016 autorisant au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 3 août 2016, est autorisée au titre de l'année 2016 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
" Ecotoxicologie "Concours DR 2016-3
" Biogéochimie "
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles, au sein du service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
- le bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines ;
- - de définir et de conduire le processus de gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences de niveau ministériel, et notamment de tenir à jour le référentiel des emplois du ministère, d'en assurer la cohérence et de veiller à sa prise en compte dans les systèmes d'information des ressources humaines ;
- de contribuer à la programmation et à la régulation des dépenses de personnel ;
- de proposer, pour l'ensemble du personnel militaire et civil, les mesures liées aux effectifs et à la condition du personnel dans le cadre des travaux de construction budgétaire ;
- de fournir les éléments utiles à l'élaboration des documents budgétaires ;
- d'élaborer et de suivre l'ensemble des indicateurs relatifs aux ressources humaines, retracés dans les tableaux de bord du ministère et dans les documents budgétaires ;
- d'animer le contrôle interne de la direction et de piloter la mise en œuvre des actions d'amélioration de la performance de la direction ;
- de diriger les travaux nécessaires à la programmation, à la répartition et au suivi de l'exécution budgétaire des crédits d'accompagnement de la politique des ressources humaines, des crédits consacrés aux droits à réparation des anciens combattants et victimes des guerre et des crédits et dépenses de majoration des rentes mutualistes des anciens combattants ;
- une excellente connaissance des processus de programmation et de suivi budgétaire ;
- une capacité de synthèse, d'analyse et de restitution de données complexes ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de division aérienne Alain Ferran, chef de service de la politique générale et du pilotage des ressources humaines militaires et civiles (tél.
Est susceptible d'être vacant à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (MEEM), un emploi de chef de service.
Le titulaire du poste exercera les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture.
Environnement du poste - Contexte et description du service
La direction des pêches maritimes et de l'aquaculture (DPMA) est en charge de la réglementation des activités et des actions de soutien des secteurs de la pêche maritime et de l'aquaculture.
Elle assure aussi le suivi économique et réglementaire de ces secteurs contribuant ainsi à la gestion durable des ressources aquatiques.
Les enjeux de la politique des pêches sont à la fois économiques, écologiques et sociaux.
La DPMA participe à la définition et au soutien de la position française devant les instances européennes et défend les intérêts français et communautaires dans les organisations régionales de gestion de la pêche (ORGP).
Elle coordonne la politique française au sein des instances internationales chargées d'élaborer des avis en matière de gestion des ressources halieutiques : collecte des données, réalisation de recherches, de bilans scientifiques, d'expertises dans le domaine des pêches maritimes.
Le chef de service, adjoint au directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture a vocation à connaître tous les dossiers traités par la direction.
: 01-49-55-88-88) et le délégué aux cadres dirigeants (tél.
Les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux deux adresses suivantes :
frederic.gueudar-delahaye@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du pilotage et du dialogue de gestion, au service de l'action administrative et des moyens au sein du secrétariat général du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le programme 214 regroupe les crédits relatifs à la conduite des politiques éducatives et à leur évaluation (orientation, animation, interventions, certification, pilotage des moyens), aux expertises (juridique, international, communication, prospective, modernisation, systèmes d'information, immobilier), à la gestion des ressources humaines (recrutement, formation, action sociale) et au fonctionnement des services exerçant des fonctions d'état-major (services centraux et déconcentrés).
Elle anime un dialogue de gestion avec les 34 responsables de budgets opérationnels de programme académiques et centraux, assure la répartition des moyens et le suivi de leur utilisation.
Dans le cadre du pilotage des crédits de l'administration centrale, elle s'appuie en tant que de besoin sur la mission centre de services partagés dépenses du service de l'action administrative et des moyens.
Elle est également chargée du suivi de la performance du programme et veille au bon emploi des moyens délégués.
A ce titre, elle élabore le projet annuel de performance et le rapport annuel de performance du programme 214.
Elle concourt au déploiement du contrôle interne budgétaire sur le champ du programme 214, dans le cadre du plan d'actions ministériel afférent.
Elle définit la politique patrimoniale ministérielle pour le périmètre de l'éducation nationale et la met en œuvre.
Dans ce cadre, elle assure un rôle d'impulsion et de coordination dans l'élaboration des stratégies immobilières des académies, des opérateurs de l'enseignement scolaire et de l'administration centrale du ministère et veille à leur cohérence avec les orientations de la politique immobilière de l'Etat ainsi qu'à leur articulation avec les schémas directeurs immobiliers régionaux.
Elle représente le ministère de l'éducation nationale dans les instances chargées d'animer la politique immobilière de l'Etat.
Elle programme et suit l'utilisation des crédits dédiés à l'acquisition, à la construction et à la rénovation des immeubles des services centraux et déconcentrés, ainsi que ceux destinés aux constructions scolaires outre-mer et aux établissements scolaires à la charge de l'Etat.
La sous-direction compte 24 collaborateurs (dont 21 catégorie A) et comprend deux départements :
- le département du budget et du dialogue de gestion ;
- le département de l'action patrimoniale.
Le candidat retenu devra avoir une très bonne connaissance des procédures budgétaires et financières, présenter une forte aptitude à l'encadrement des équipes et à l'animation d'un réseau de correspondants au sein des services déconcentrés, en administration centrale et à l'interministériel.
La connaissance du fonctionnement des académies, ou, plus globalement, de l'Etat en région, ainsi qu'une expérience dans la gestion des questions immobilières seraient particulièrement appréciées.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès de M. Edouard Leroy, chef du service de l'action administrative et des moyens, edouard.leroy@education.gouv.fr, téléphone : 01-55-55-32-00.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis à la BIEP, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Est vacant à compter du 1er octobre 2016 à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, un emploi de sous-directeur.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction des transports routiers.
Sous l'autorité du directeur des services de transport, le sous-directeur des transports routiers est notamment chargé de l'exercice des attributions du ministre chargé des transports en matière de réglementation et de régulation économique des transports routiers de marchandises et de voyageurs, en relation directe avec la politique européenne des transports.
Il est par ailleurs chargé de la définition et la coordination, en liaison étroite avec les ministres chargés de l'intérieur, de la défense, des finances, de l'industrie et de la justice, de la politique de contrôle des transports routiers de marchandises et de voyageurs en participant à la coopération européenne dans ce domaine.
Il contribue, dans le domaine du transport routier, aux analyses et études économiques et aux réflexions sur l'usage des infrastructures, sur les questions d'environnement intéressant le secteur et sur l'amélioration de la sécurité dans les transports routiers et à la définition des orientations relatives à la sûreté de ces transports.
Il est chargé de l'élaboration et du suivi des accords bilatéraux en matière de transport routier ainsi que de la délivrance et de la gestion des autorisations internationales de transport routier de voyageurs.
Il est également chargé de la gestion du registre sur lequel sont inscrits les exploitants de voitures de transport avec chauffeur.
Le sous-directeur des transports routiers est l'interlocuteur privilégié des fédérations professionnelles des transports routiers.
Il doit porter les positions françaises au niveau européen et dans les négociations avec les pays-tiers.
Le sous-directeur coordonne l'action des services déconcentrés en matière de réglementation et de contrôle des transports.
- le bureau de l'organisation des transports routiers de marchandises ;
- le bureau de l'organisation des transports routiers de voyageurs ;
- le bureau de l'économie des transports routiers ;
- le bureau de l'organisation et de l'animation du contrôle des transports routiers ;
Formation généraliste du type ingénieur ou administrateur ;
Capacité à dialoguer et à négocier avec des partenaires nombreux et de haut niveau (fédérations professionnelles, homologues européens…)
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, uniquement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et thierry.guimbaud@developpement-durable.gouv.fr.
Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R.
4113-56 les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par la société, celle-ci dispose d'une année pour acquérir ou faire acquérir, dans les conditions prévues à l'article R.
Si les parts sociales sont cédées à un tiers, les dispositions du second alinéa de l'article R.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés MENARINI France et SANOFI AVENTIS les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
LOI organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature (1)
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72 - Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 72-2, Art. 72-3
Modifie Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre V bis : De l'intégration provisoire da...
Abroge Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre V quater : Des magistrats exerçant à t...
Abroge Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre V ter : Du détachement judiciaire.
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section I : De l'intégration provisoire à temps...
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Section II : De l'intégration provisoire à temp...
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Sous-section I : Des conseillers et des avocats...
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Sous-section I : Des magistrats exerçant à titr...
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Sous-section II : Des magistrats honoraires exe...
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Sous-section II : Du détachement judiciaire (V)
Crée Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-10 A (M)
Abroge Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - Chapitre V quinquiès : Des juges de proximité.
Modifie Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1 (V)
Crée Loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 - art. 10-1-1 (V)
- L'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, s'applique aux nominations prononcées à compter de la date de publication de celle-ci.
Toutefois, les magistrats exerçant à titre temporaire nommés avant cette date peuvent être nommés pour un second mandat d'une durée de trois ans suivant les modalités de renouvellement prévues au même article 41-12, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
Pour les magistrats exerçant à titre temporaire dont le mandat expire moins de six mois après la publication de la présente loi organique, la demande de renouvellement doit intervenir dans le mois suivant cette publication.
- Les juges de proximité dont le mandat est en cours à la date de publication de la présente loi organique peuvent être nommés, à leur demande, pour le reste de leur mandat, comme magistrats exerçant à titre temporaire dans le tribunal de grande instance du ressort dans lequel se trouve la juridiction de proximité au sein de laquelle ils ont été nommés, dans les formes prévues à l'article 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
Leur demande doit intervenir dans le mois suivant la publication de la présente loi organique.
Les dispositions relatives à la formation probatoire prévues au même article 41-12 ne leur sont pas applicables.
Les dispositions du premier alinéa dudit article 41-12, concernant la nomination pour un second mandat de magistrat exerçant à titre temporaire, leur sont applicables.
- Le VIII de l'article 39 de la présente loi organique entre en vigueur le 1er juillet 2017.
- Jusqu'au 31 décembre 2016, dans l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : inspection générale de la justice , chef de l'inspection générale de la justice , inspecteur général de la justice et inspecteur de la justice s'entendent, respectivement, comme : inspection générale des services judiciaires , inspecteur général des services judiciaires , inspecteur général adjoint des services judiciaires et inspecteur des services judiciaires .
- La possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge chargé de valider les compositions pénales, prévue aux articles 41-10 et 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, entre en vigueur le 1er juillet 2017.
- La possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'être nommés pour exercer les fonctions de juge du tribunal de police, prévue aux articles 41-10 et 41-11 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 39 de la présente loi organique, entre en vigueur le 1er juillet 2017.
- La seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 40 de la présente loi organique, entre en vigueur le 1er janvier 2019.
- Dans les dix-huit mois suivant la publication du décret mentionné à l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la présente loi organique, les magistrats mentionnés au même article 7-2 établissent une déclaration d'intérêts et participent à un entretien déontologique dans les conditions prévues audit article 7-2.
- Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné au même article 7-2, les personnes mentionnées à l'article 10-1-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la présente loi organique, établissent une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues au même article 10-1-1.
- Dans les deux mois suivant la publication du décret mentionné à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la présente loi organique, [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016.] les personnes mentionnées à l'article 10-1-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 précitée, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la présente loi organique, établissent une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues audit article 7-3.
- Les articles 3, 3-1 et 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 2, 9 et 18 de la présente loi organique, s'agissant des juges des libertés et de la détention et des premiers vice-présidents chargés des fonctions de juge des libertés et de la détention, sont applicables à compter du 1er septembre 2017.
- A la date de la publication de la présente loi organique, les magistrats régis par le I de l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 poursuivent leurs activités non juridictionnelles, sauf s'ils ont présenté une demande visant à exercer une fonction juridictionnelle, en application de l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, dans sa rédaction résultant de la présente loi organique.
Projet de loi organique n° 660 (2014-2015) ;
Discussion les 3 et 4 novembre 2015 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 4 novembre 2015 (TA n° 31, 2015-2016).
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 3200 ;
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 626 (2015-2016) ;
Rapport de M. François Pillet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 715 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3870 ;
Après le 1° du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ; ».
b) Sont ajoutés les mots : « et des auditeurs » ;
« 2° bis Les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près lesdites cours ; » ;
« 4° Les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice.
a) Les mots : « président et de » sont remplacés par les mots : « président, de » ;
b) Après les mots : « tribunal de grande instance, », sont insérés les mots : « de premier vice-président chargé de l'instruction, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, de premier vice-président chargé de l'application des peines, de premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, de premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « auditeurs de justice », sont insérés les mots : « , des candidats admis aux concours de recrutement de magistrats prévus à l'article 21-1 et des candidats à une intégration directe dans le corps judiciaire au titre des articles 22 et 23 » ;
« Les magistrats en stage de formation continue peuvent participer à l'activité juridictionnelle, sous la responsabilité des magistrats de la juridiction les accueillant, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
« L'école peut également contribuer à la formation professionnelle de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées soit à exercer des fonctions juridictionnelles dans l'ordre judiciaire, soit à concourir étroitement à l'activité judiciaire.
1° Après le mot : « baccalauréat », la fin de la première phrase du 1° est ainsi rédigée : « ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
2° A la fin du 5°, les mots : « et être reconnus indemnes ou définitivement guéris de toute affection donnant droit à un congé de longue durée » sont remplacés par les mots : « compte tenu des possibilités de compensation du handicap » ;
« Sous réserve des articles 17 et 21-1, les candidats aux concours doivent remplir les conditions requises pour être candidats à l'auditorat au plus tard à la date de la première épreuve du concours.
La vérification de ces conditions doit intervenir au plus tard à la date de la nomination en qualité d'auditeur de justice.
- Au 2° de l'article 17 de la même ordonnance, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « , en activité, en détachement, en congé parental ou accomplissant leur service national, ».
« Peuvent être nommées directement auditeurs de justice les personnes que quatre années d'activité dans les domaines juridique, économique ou des sciences humaines et sociales qualifient pour l'exercice des fonctions judiciaires :
« 1° Si elles sont titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Et si elles remplissent les autres conditions fixées aux 2° à 5° de l'article 16.
« Peuvent également être nommés dans les mêmes conditions :
« a) Les docteurs en droit qui possèdent, outre les diplômes requis pour le doctorat, un autre diplôme d'études supérieures ;
« b) Les docteurs en droit justifiant de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« c) Les personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat qui justifient de trois années au moins d'exercice professionnel en qualité de juriste assistant ;
« d) Les personnes ayant exercé des fonctions d'enseignement ou de recherche en droit dans un établissement public d'enseignement supérieur pendant trois ans après l'obtention d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études après le baccalauréat dans un domaine juridique ou justifiant d'une qualification reconnue au moins équivalente dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Le temps de scolarité des auditeurs de justice recrutés au titre du b ne peut être supérieur à la moitié de la durée normale de la scolarité.
3° A la fin de l'avant-dernier alinéa, les mots : « auditeurs issus des concours prévus à l'article 17 et figurant dans la promotion à laquelle ils seront intégrés » sont remplacés par les mots : « places offertes aux concours prévus à l'article 17 pour le recrutement des auditeurs de justice de la promotion à laquelle ils seront intégrés ».
Au dernier alinéa de l'article 19 de la même ordonnance, les mots : « un stage d'une durée minimale de six mois » sont remplacés par les mots : « une formation leur permettant de mieux connaître l'environnement judiciaire, administratif et économique, incluant un stage ».
Le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat est ainsi rédigé :
« A l'emploi de procureur général près la Cour des comptes.
Au deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
a) Après le mot : « nommés », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à l'un des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel à laquelle ils sont rattachés.
- après les mots : « premier vice-président adjoint, », sont insérés les mots : « premier vice-président chargé de l'instruction, premier vice-président chargé des fonctions de juge des enfants, premier vice-président chargé de l'application des peines, premier vice-président chargé du service d'un tribunal d'instance, premier vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, » ;
- à la fin, les mots : « ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance » sont remplacés par les mots : « , premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance ou premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris » ;
a) A la première phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « celle des deux juridictions mentionnées » sont remplacés par les mots : « l'un des tribunaux de grande instance mentionnés » et le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Au deuxième alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, le mot : « religieusement » est supprimé.
« Le magistrat intégré au titre des articles 22 et 23, nommé dans une juridiction d'outre-mer et effectuant son stage préalable sur le territoire métropolitain, peut prêter serment devant la cour d'appel de sa résidence.
Le chapitre Ier de la même ordonnance est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « , de conseiller général de Mayotte » sont supprimés ;
b) Au troisième alinéa, le mot : « général » est remplacé par le mot : « départemental » et, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « , de conseiller de la métropole de Lyon » ;
1° La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et à l'occasion d'une candidature au renouvellement des fonctions » ;
« Cette évaluation est précédée de la rédaction par le magistrat d'un bilan de son activité et d'un entretien avec le chef de la juridiction où le magistrat est nommé ou rattaché ou avec le chef du service dans lequel il exerce ses fonctions.
L'évaluation des magistrats exerçant à titre temporaire est précédée d'un entretien avec le président du tribunal de grande instance auprès duquel ils sont affectés.
L'évaluation est intégralement communiquée au magistrat qu'elle concerne.
« L'autorité qui procède à l'évaluation prend en compte les conditions d'organisation et de fonctionnement du service dans lequel le magistrat exerce ses fonctions.
S'agissant des chefs de juridiction, l'évaluation apprécie, outre leurs qualités juridictionnelles, leur capacité à gérer et à animer une juridiction.
Le premier alinéa de l'article 13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « au siège » sont remplacés par les mots : « dans le ressort » ;
2° Sont ajoutés les mots : « ou dans le ressort d'un tribunal de grande instance limitrophe ».
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance est supprimée.
a) A la première phrase, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice, » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « et organisations professionnelles » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ne s'appliquent pas aux projets de nomination de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 28 de la même ordonnance est complétée par les mots : « et aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur de la justice ».
a) Après le mot : « fonctions », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
« En outre, ne peut être nommé aux fonctions de juge des libertés et de la détention qu'un magistrat du premier grade ou hors hiérarchie.
2° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « qualité », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, » ;
3° A la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « fonction », sont insérés les mots : « de juge des libertés et de la détention, ».
Le chapitre III de la même ordonnance est ainsi modifié :
a) La dernière phrase des troisième et avant-dernier alinéas est complétée par les mots : « , ni sur des emplois de premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon » ;
b) Après le sixième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les six premiers alinéas sont applicables en cas de suppression d'une fonction exercée par les magistrats du siège, sous réserve des huitième à dixième alinéas.
« Les magistrats dont la fonction est supprimée font connaître au ministre de la justice s'ils demandent leur affectation dans la même fonction ou dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction est supprimée.
Ils peuvent également demander à être déchargés de cette fonction afin d'exercer les fonctions de magistrat du siège au sein de la juridiction où ils sont affectés.
« S'ils ne demandent pas cette affectation, ils précisent les trois affectations qu'ils désirent recevoir à niveau hiérarchique égal dans la ou l'une des juridictions qui seront compétentes dans tout ou partie du contentieux et du ressort de la juridiction où la fonction est supprimée, ou dans la juridiction où ils exercent.
« S'ils n'ont pas exprimé de demande d'affectation, ils sont déchargés de la fonction supprimée afin d'exercer les fonctions de magistrat du siège au sein de la juridiction où ils sont affectés.
2° A la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 28-3, les mots : « de l'article » sont remplacés par la référence : « des articles 31 ou ».
I.-L'article 34 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que les listes d'aptitude aux fonctions » sont supprimés ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « sur une des listes d'aptitude ou » sont supprimés.
« La commission d'avancement statue sur l'inscription au tableau d'avancement des magistrats du second grade dont la liste est adressée chaque année à son secrétariat dans les conditions prévues à l'article 27 et qui remplissent les conditions fixées par décret pour accéder aux fonctions du premier grade.
Le renouvellement de l'inscription est de droit sur proposition de l'autorité chargée de l'établissement de la liste mentionnée au même article 27.
« Les magistrats non présentés peuvent saisir la commission d'avancement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement ainsi que les modalités d'élaboration et d'établissement du tableau annuel et des tableaux supplémentaires éventuels.
Il fixe les conditions pour exercer et examiner les recours.
4° Au cinquième alinéa, le mot : « règlement » est remplacé par le mot : « décret ».
Après le troisième alinéa de l'article 37 de la même ordonnance, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le premier président définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l'état du fonctionnement de la cour d'appel et des juridictions de son ressort qui ont pu être établis par l'inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les présidents des tribunaux du ressort.
Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités, de l'animation et de la gestion de la cour et des juridictions de son ressort ainsi que de l'administration des services judiciaires dans ce ressort.
Il tient compte, dans l'élaboration de ce bilan, des rapports précités de l'inspection générale de la justice intervenus depuis son installation.
Ces éléments sont versés au dossier du magistrat.
« Art. 37-1.-L'article 27-1 est applicable à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.
A l'article 38 de la même ordonnance, après les mots : « hors hiérarchie », sont insérés les mots : « et les magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, et d'inspecteur général de la justice ».
« Dans les six mois suivant son installation dans ses fonctions, le procureur général, sous réserve des dispositions afférentes à la détermination de la politique pénale, définit les objectifs de son action, notamment en considération des rapports sur l'état du fonctionnement du parquet général et des parquets de son ressort qui ont pu être établis par l'inspection générale de la justice et par son prédécesseur ou par les procureurs de la République du ressort.
Il élabore, tous les deux ans, un bilan de ses activités et de l'animation du ministère public dans son ressort ainsi que de l'administration des services judiciaires dans ce ressort.
I.-Au dernier alinéa de l'article 72 de la même ordonnance, la référence : « et 38 » est remplacée par les références : «, 38 et 72-2 ».
II.-Le chapitre VIII de la même ordonnance est complété par des articles 72-2 à 72-3 ainsi rédigés :
« Art. 72-2.-Il est tenu compte, lors de la réintégration du magistrat dans le grade qu'il occupe au sein du corps judiciaire, de l'échelon qu'il a atteint dans le corps ou cadre d'emplois de détachement, sous réserve qu'il lui soit plus favorable.
« Art. 72-3.-La réintégration des magistrats précédemment placés en position de congé parental est prononcée conformément aux articles 28,37 et 38.
« Six mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le magistrat concerné fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, sa décision de solliciter le renouvellement de cette position ou de réintégrer le corps judiciaire.
« Dans les cas où le renouvellement n'est pas sollicité par le magistrat ou est refusé par le garde des sceaux, ministre de la justice, et au plus tard cinq mois avant l'expiration du congé parental, le magistrat fait connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes.
Pour les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur des emplois du premier grade, lesquelles ne peuvent concerner exclusivement des emplois de président d'une juridiction, de procureur de la République près une juridiction, ou de premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur de la République des tribunaux de grande instance.
Pour les magistrats du premier grade remplissant les conditions prévues à l'article 39 pour l'accès à un emploi hors hiérarchie, les demandes ne peuvent porter exclusivement sur un emploi placé hors hiérarchie, lesquelles ne peuvent concerner exclusivement des emplois de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel.
« Quatre mois au plus tard avant l'expiration du congé parental, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires d'affectation dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents, dans les conditions prévues au troisième alinéa du présent article.
« A l'expiration du congé parental, le magistrat est réintégré immédiatement dans le corps judiciaire et nommé, sans préjudice du sixième alinéa, dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes dans les conditions prévues au troisième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa.
« Si le magistrat n'a pas exprimé de demande dans les conditions prévues au troisième alinéa et, le cas échéant, au quatrième alinéa, ou si aucune des demandes ainsi formulées ne peut être satisfaite, le garde des sceaux, ministre de la justice, propose au magistrat concerné une affectation dans trois juridictions.
A défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est, à l'expiration du congé parental, nommé dans l'une de ces juridictions aux fonctions qui lui ont été proposées.
« Les troisième à sixième alinéas s'appliquent aux magistrats qui sollicitent leur réintégration à l'issue d'un congé parental sans préjudice de leur droit à recevoir une affectation dans la juridiction dans laquelle ils exerçaient précédemment leurs fonctions, le cas échéant, en surnombre de l'effectif budgétaire du grade auquel appartient le magistrat et, s'il y a lieu, en surnombre de l'effectif organique de la juridiction.
L'intéressé est nommé au premier poste correspondant aux fonctions exercées dont la vacance survient dans la juridiction où il a été nommé en surnombre.
I.-Après l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, sont insérés des articles 7-1 à 7-3 ainsi rédigés :
« Art. 7-1.-Les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
« Art. 7-2.-I.-Dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, les magistrats remettent une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts :
« 1° Au président du tribunal, pour les magistrats du siège d'un tribunal de première instance ;
« 2° Au procureur de la République près ce tribunal, pour les magistrats du parquet d'un tribunal de première instance ;
« 3° Au premier président de la cour d'appel, pour les magistrats du siège d'une cour d'appel et pour les présidents des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;
« 4° Au procureur général près cette cour, pour les magistrats du parquet d'une cour d'appel et pour les procureurs de la République près des tribunaux de première instance du ressort de cette cour ;
« 5° Au premier président de la Cour de cassation, pour les magistrats du siège de la cour, pour les conseillers à la cour en service extraordinaire et pour les premiers présidents des cours d'appel ;
« 6° Au procureur général près la Cour de cassation, pour les magistrats du parquet de la cour, pour les avocats généraux à la cour en service extraordinaire et pour les procureurs généraux près des cours d'appel.
« II.-L'autorité à laquelle la déclaration a été remise peut solliciter l'avis du collège de déontologie sur la déclaration lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
« III.-La déclaration d'intérêts ne comporte aucune mention des opinions ou des activités politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques du magistrat, sauf lorsque leur révélation résulte de la déclaration de fonctions ou de mandats exercés publiquement.
« Elle porte sur les éléments suivants :
« 1° Les activités professionnelles donnant lieu à rémunération ou gratification exercées à la date de l'installation ;
« 2° Les activités professionnelles ayant donné lieu à rémunération ou gratification exercées aux cours des cinq années précédant la date de l'installation ;
« 3° Les activités de consultant exercées à la date de l'installation et au cours des cinq années précédentes ;
« 4° Les participations aux organes dirigeants d'un organisme public ou privé ou d'une société à la date de l'installation ou lors des cinq années précédentes ;
« 5° Les participations financières directes dans le capital d'une société à la date de l'installation ;
« 6° Les activités professionnelles exercées à la date de l'installation par le conjoint, le partenaire lié à l'intéressé par un pacte civil de solidarité ou le concubin ;
« 8° Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de l'installation.
« La remise de la déclaration d'intérêts donne lieu à un entretien déontologique entre le magistrat et l'autorité à laquelle la déclaration a été remise, ayant pour objet de prévenir tout éventuel conflit d'intérêts et d'inviter, s'il y a lieu, à mettre fin à une situation de conflit d'intérêts.
A l'issue de l'entretien, la déclaration peut être modifiée par le magistrat.
L'entretien peut être renouvelé à tout moment à la demande du magistrat ou de l'autorité.
« Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes et peut donner lieu à un entretien déontologique.
« La déclaration d'intérêts est annexée au dossier du magistrat selon des modalités garantissant sa confidentialité, sous réserve de sa consultation par les personnes autorisées à y accéder.
« Lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée, le Conseil supérieur de la magistrature et le garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent obtenir communication de la déclaration.
Cette déclaration d'intérêts peut également être communiquée à l'inspection générale de la justice dans le cadre de l'enquête dont elle peut être saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles 50-2 et 63.
« IV.-Le fait, pour une personne tenue de remettre une déclaration d'intérêts en application du I du présent article, de ne pas adresser sa déclaration ou d'omettre de déclarer une partie substantielle de ses intérêts est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines mentionnées à l'article 226-1 du code pénal.
« V.-Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de remise, de mise à jour, de conservation et de consultation de la déclaration d'intérêts.
« Art. 7-3.-I.-Adressent au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions :
« II.-La déclaration de la situation patrimoniale du magistrat concerne la totalité de ses biens propres ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou les biens indivis.
La déclaration porte sur les éléments suivants :
« 6° Les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions ;
« 8° Les biens mobiliers et immobiliers et les comptes détenus à l'étranger ;
« La déclaration de situation patrimoniale adressée à l'issue des fonctions comporte, en plus des éléments mentionnés aux mêmes 1° à 10°, une présentation des événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine depuis la précédente déclaration, ainsi qu'une récapitulation de l'ensemble des revenus perçus par le magistrat et, le cas échéant, par la communauté depuis le début de l'exercice des fonctions.
« III.-Toute modification substantielle de la situation patrimoniale fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Aucune nouvelle déclaration n'est exigée du magistrat qui a établi depuis moins de six mois une déclaration en application du présent article, des articles 4 ou 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l'article LO 135-1 du code électoral, des articles L.
231-4-4 du code de justice administrative ou des articles L.
220-9 du code des juridictions financières, et la déclaration mentionnée au dernier alinéa du II du présent article est limitée à la présentation et à la récapitulation prévues au même dernier alinéa.
« La déclaration de situation patrimoniale n'est pas versée au dossier du magistrat et ne peut pas être communiquée aux tiers.
« IV.-La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article toute explication nécessaire à l'exercice de sa mission de contrôle des déclarations de situation patrimoniale.
« V.-La Haute Autorité peut demander au magistrat soumis au I du présent article communication des déclarations qu'il a souscrites en application des articles 170 à 175 A du code général des impôts et, le cas échéant, en application de l'article 885 W du même code.
« Elle peut, si elle l'estime utile, demander les déclarations mentionnées au premier alinéa du présent V souscrites par le conjoint séparé de biens, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin de tout magistrat soumis au I.
« A défaut de communication dans un délai de deux mois des déclarations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent V, elle peut demander copie de ces mêmes déclarations à l'administration fiscale, qui les lui transmet dans un délai de trente jours.
Ces informations sont transmises à la Haute Autorité dans un délai de soixante jours à compter de sa demande.
« VI.-La Haute Autorité apprécie, dans un délai de six mois à compter de la réception de la déclaration, l'évolution de la situation patrimoniale du magistrat telle qu'elle résulte de ses déclarations, des éventuelles observations et explications qu'il a pu formuler ou des autres éléments dont elle dispose.
« Lorsque les évolutions de la situation patrimoniale n'appellent pas d'observations ou lorsqu'elles sont justifiées, la Haute Autorité en informe le magistrat.
« Lorsqu'elle constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d'explications suffisantes, après que le magistrat a été mis en mesure de produire ses observations, la Haute Autorité transmet le dossier au parquet.
« Lorsqu'elle constate un manquement à l'obligation de déclaration de situation patrimoniale ou un défaut de réponse à une injonction prévue au IV du présent article, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique saisit le garde des sceaux, ministre de la justice.
« VII.-Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déposer la déclaration de situation patrimoniale, d'omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
« Le fait, pour une personne mentionnée au I du présent article, de ne pas déférer aux injonctions de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
« Le fait de publier ou de divulguer, de quelque manière que ce soit, tout ou partie des déclarations ou des informations mentionnées au présent article est puni des peines prévues à l'article 226-1 du code pénal.
« VIII.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, précise les conditions d'application du présent article, notamment le modèle, le contenu et les conditions de mise à jour et de conservation des déclarations de situation patrimoniale.
II.-Le premier alinéa de l'article 9-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'avoué, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « huissier de justice, », sont insérés les mots : « de commissaire-priseur judiciaire, » ;
3° Le mot : « mandataire-liquidateur » est remplacé par les mots : « mandataire judiciaire ».
- Le droit syndical est garanti aux magistrats qui peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats.
- Pour l'exercice de ce droit, les magistrats sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires, sous réserve du présent II.
« Sont considérées comme représentatives, au sens de l'article 27-1, les organisations syndicales de magistrats ayant obtenu au moins un siège à la commission d'avancement prévue à l'article 34 parmi les sièges attribués aux magistrats des cours et tribunaux ou ayant obtenu un taux minimal, fixé par le décret en Conseil d'Etat mentionné au III du présent article, de suffrages exprimés lors de l'élection du collège mentionné à l'article 13-1.
« Les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, appelés à siéger à la commission d'avancement ainsi qu'à la commission permanente d'études se voient accorder une autorisation d'absence sur simple présentation de leur convocation.
Ils bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration.
« Sous réserve des nécessités de service, des décharges d'activités peuvent être accordées aux représentants des organisations syndicales représentatives de magistrats.
« Un crédit de temps syndical, utilisable sous forme de décharges de service ou de crédits d'heures selon les besoins de l'activité syndicale, est attribué aux organisations syndicales de magistrats et déterminé à l'issue du renouvellement de la commission d'avancement.
« Les organisations syndicales de magistrats désignent librement parmi leurs représentants les bénéficiaires de crédits de temps syndical.
« Lorsque la désignation d'un magistrat se révèle incompatible avec la bonne administration de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, motive son refus et invite l'organisation syndicale à porter son choix sur un autre magistrat.
Le Conseil supérieur de la magistrature doit être informé de cette décision.
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions et les limites dans lesquelles les décharges de service peuvent intervenir.
- Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé :
« 1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;
« 2° D'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de l'article 7-2.
« Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public rendant compte de l'exécution de ses missions.
Ce rapport ne contient aucune information nominative.
- Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est composé :
« 1° D'un magistrat, en fonctions ou honoraire, ancien membre du Conseil supérieur de la magistrature, nommé par le Président de la République sur proposition de la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature se prononçant hors la présence du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour ;
« 2° Alternativement, d'un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de la cour ou d'un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des magistrats du parquet hors hiérarchie de la cour.
Le premier président de la cour et le procureur général près la cour ne peuvent ni participer au vote ni être élus.
Lorsque est élu un magistrat du siège hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un procureur général près une cour d'appel.
Lorsque est élu un magistrat du parquet hors hiérarchie de la Cour de cassation, le magistrat élu au titre du 3° est un premier président de cour d'appel ;
« 3° Alternativement, d'un premier président de cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des premiers présidents de cour d'appel et d'un procureur général près une cour d'appel, en fonctions ou honoraire, élu par l'assemblée des procureurs généraux près les cours d'appel ;
« 4° D'une personnalité extérieure désignée, alternativement, par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat en fonctions ou honoraires et par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats en fonctions à la Cour des comptes ou honoraires ;
« 5° D'un universitaire nommé par le Président de la République sur proposition, alternativement, du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite cour.
« Le président du collège de déontologie est élu en son sein par ses membres.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et les limites de la prise en charge par l'Etat, au titre de la protection, des frais exposés par le magistrat dans le cadre d'instances civiles ou pénales, ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature.
L'article 12-2 de la même ordonnance est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le magistrat a fait l'objet de poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction, il peut demander le retrait des pièces relatives à ces poursuites de son dossier.
Ce retrait est de droit.
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, le dossier du magistrat peut être géré sur support électronique.
La section I du chapitre VII de la même ordonnance est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « , chef de l'inspection générale de la justice » ;
« Le magistrat à l'encontre duquel il est envisagé de délivrer un avertissement est convoqué à un entretien préalable.
Dès sa convocation à cet entretien, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces justifiant la mise en œuvre de cette procédure.
Il est informé de son droit de se faire assister de la personne de son choix.
« Aucun avertissement ne peut être délivré au-delà d'un délai de deux ans à compter du jour où l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, le chef de cour, le directeur ou le chef de service de l'administration centrale a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits susceptibles de justifier une telle mesure.
En cas de poursuites pénales exercées à l'encontre du magistrat, ce délai est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Passé ce délai et hormis le cas où une procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure d'avertissement.
- Le garde des sceaux, ministre de la justice, dans les cas mentionnés à l'article 50-1 ou au premier alinéa de l'article 63, et les chefs de cour, dans les cas mentionnés à l'article 50-2 ou au deuxième alinéa de l'article 63, ne peuvent saisir le Conseil supérieur de la magistrature de faits motivant des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de trois ans à compter du jour où ils ont eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l'ampleur de ces faits.
Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l'encontre du magistrat avant l'expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d'une procédure disciplinaire.
Le même chapitre VII est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article 43, après le mot : « justice », sont insérés les mots : « ainsi que pour un magistrat exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « ministère de la justice », sont insérés les mots : « ainsi que des magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice » ;
b) Le second alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« A l'égard des magistrats en position de détachement ou de disponibilité ou ayant définitivement cessé d'exercer leurs fonctions, le pouvoir disciplinaire est exercé :
« 1° Par la formation du Conseil supérieur compétente pour les magistrats du siège, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au siège ;
« 2° Par le garde des sceaux, ministre de la justice, lorsque ces magistrats ont exercé leurs dernières fonctions dans le corps judiciaire au parquet, à l'administration centrale du ministère de la justice ou en qualité d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice ou d'inspecteur de la justice.
3° Le second alinéa de l'article 59 est complété par les mots : « ainsi qu'aux magistrats exerçant les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice ».
A la fin du second alinéa de l'article 50-2 de la même ordonnance, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
Le chapitre VII de la même ordonnance est ainsi modifié :
« Art. 50-4.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
« Art. 50-5.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice en application des articles 50 ou 51 dans un délai de huit mois à compter du jour où il a été saisi en application des articles 50-1 à 50-3.
Il peut, par décision motivée, proroger ce délai pour une durée de quatre mois.
Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions.
Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le conseil peut décider de maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
a) A la fin du troisième alinéa, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice » ;
« Art. 63-1.-Le Conseil supérieur de la magistrature se prononce dans un délai de douze mois à compter du jour où il a été saisi en application de l'article 63, sauf prorogation pour une durée de six mois renouvelable par décision motivée.
« Art. 63-2.-Si, à l'expiration d'un délai de huit mois à compter du jour où le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article 63 pour rendre son avis sur la situation du magistrat ayant fait l'objet d'une interdiction temporaire d'exercice, aucune décision n'a été prise par le garde des sceaux, ministre de la justice, l'intéressé est rétabli dans ses fonctions, sauf prorogation pour une durée de quatre mois après avis motivé du conseil.
« Si l'intéressé fait l'objet de poursuites pénales, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut, après avis motivé du conseil, maintenir l'interdiction temporaire d'exercice jusqu'à la décision définitive sur les poursuites disciplinaires.
« Art. 63-3.-Dès la saisine du Conseil supérieur de la magistrature, le magistrat a droit à la communication de son dossier et des pièces de l'enquête préliminaire, s'il y a été procédé.
« Le président de la formation de discipline désigne, en qualité de rapporteur, un membre de cette formation.
Il le charge, s'il y a lieu, de procéder à une enquête.
Lorsque le Conseil supérieur de la magistrature a été saisi par un justiciable, la désignation du rapporteur n'intervient qu'après l'examen de la plainte par la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature mentionnée à l'article 63.
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Le chapitre V bis est ainsi modifié :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'intégration provisoire dans le corps judiciaire » ;
b) Au début, est ajoutée une section I intitulée : « De l'intégration provisoire à temps plein », comprenant une sous-section I intitulée : « Des conseillers et des avocats généraux à la Cour de cassation en service extraordinaire », qui comprend les articles 40-1 à 40-7, et une sous-section II intitulée : « Du détachement judiciaire », qui comprend les articles 41 à 41-9 ;
c) Est insérée une section II intitulée : « De l'intégration provisoire à temps partiel », comprenant une sous-section I intitulée : « Des magistrats exerçant à titre temporaire », qui comprend les articles 41-10 à 41-16, et une sous-section II intitulée : « Des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles », qui comprend les articles 41-25 à 41-32, tels qu'ils résultent de l'article 40 de la présente loi organique ;
d) Au début de la section II, telle qu'elle résulte du c du présent article, avant l'article 41-10, il est ajouté un article 41-10 A ainsi rédigé :
« Art. 41-10 A.-Les magistrats mentionnés à la présente section ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés.
2° La division et l'intitulé des chapitres V ter et V quater sont supprimés.
Le chapitre V bis de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article 40-1, les mots : « vingt-cinq » sont remplacés par le mot : « vingt » ;
2° Au premier alinéa de l'article 40-2, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
« Les conseillers et les avocats généraux en service extraordinaire ayant exercé leurs fonctions durant dix années sont admis, à l'expiration de leur mandat, à se prévaloir de l'honorariat de ces fonctions.
Toutefois, l'honorariat peut être refusé au moment de la cessation des fonctions par une décision motivée de l'autorité qui prononce la cessation des fonctions, après avis de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard du magistrat selon qu'il exerce ses fonctions au siège ou au parquet.
« Si, lors de la cessation des fonctions, le conseiller ou l'avocat général en service extraordinaire fait l'objet de poursuites disciplinaires, il ne peut se prévaloir de l'honorariat avant le terme de la procédure disciplinaire et l'honorariat peut lui être refusé dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa, au plus tard deux mois après la fin de cette procédure.
Au second alinéa de l'article 41 de la même ordonnance, après les mots : « et hospitaliers », sont insérés les mots :
« , aux militaires ».
« Art. 41-1.-Le détachement judiciaire est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui que l'intéressé détenait dans son corps d'origine.
« Peuvent être nommées magistrats exerçant à titre temporaire, pour exercer des fonctions de juge d'instance, d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance, de juge du tribunal de police ou de juge chargé de valider les compositions pénales, les personnes âgées d'au moins trente-cinq ans que leur compétence et leur expérience qualifient particulièrement pour exercer ces fonctions.
2° Au second alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« Les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
1° A la première phrase du premier alinéa, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente sous-section » ;
2° A la même première phrase, le mot : « et » est remplacé par le mot : «.
3° A la seconde phrase du même premier alinéa, le mot : « quart » est remplacé par le mot : « tiers » ;
« Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal de grande instance, ces magistrats sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire.
« En qualité d'assesseurs dans une formation collégiale, ils traitent des contentieux civil et pénal.
Il ne peut y avoir dans ces formations plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section.
« En qualité de juge du tribunal de police, ils ne peuvent connaître que d'une part limitée du contentieux relatif aux contraventions.
« Lorsqu'ils sont chargés de valider les compositions pénales, ils ne peuvent assurer plus du tiers de ce service.
III.-L'article 41-12 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 41-12.-Les magistrats recrutés au titre de l'article 41-10 sont nommés pour une durée de cinq ans, renouvelable une fois, dans les formes prévues pour les magistrats du siège.
Six mois au moins avant l'expiration de leur premier mandat, ils peuvent en demander le renouvellement.
Le renouvellement est accordé de droit sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature.
Il est de droit dans la même juridiction.
« L'article 27-1 n'est pas applicable aux nominations mentionnées au premier alinéa du présent article.
« Avant de rendre son avis sur le projet de nomination pour la première période de cinq ans, la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature soumet l'intéressé à une formation probatoire organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
Le troisième alinéa de l'article 25-3 est applicable aux stagiaires.
« La formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature peut, à titre exceptionnel et au vu de l'expérience professionnelle du candidat, le dispenser de la formation probatoire prévue au troisième alinéa du présent article.
« Les magistrats n'ayant pas été soumis à la formation probatoire prévue au même troisième alinéa suivent une formation organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19.
« Le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature établit, sous forme d'un rapport, le bilan du stage probatoire du candidat, qu'il adresse à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux, ministre de la justice.
« Préalablement à leur entrée en fonctions, les magistrats prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 6.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des stagiaires mentionnés au présent article.
IV.-L'article 41-13 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « recrutés dans le cadre du présent chapitre » sont remplacés par les mots : « exerçant à titre temporaire » ;
« Ils ne peuvent recevoir aucun avancement de grade.
Ils ne peuvent pas être mutés sans leur consentement.
« Pour l'application de l'article 7-2, les magistrats exerçant à titre temporaire remettent leur déclaration d'intérêts au président du tribunal de grande instance dans lequel ils exercent leurs fonctions.
V.-L'article 41-14 de la même ordonnance est ainsi modifié :
2° La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « protégé », sont insérés les mots : « et leurs salariés » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés » ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « dans le ressort de laquelle il est affecté » ;
4° A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « est insusceptible » sont remplacés par les mots : « n'est pas susceptible » ;
« Le magistrat ne peut ni mentionner cette qualité, ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de son activité professionnelle, tant pendant la durée de ses fonctions que postérieurement.
VI.-La première phrase de l'article 41-15 de la même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Au début, sont ajoutés les mots : « Le pouvoir d'avertissement et » ;
2° La référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente sous-section ».
VII.-Au premier alinéa de l'article 41-16 de la même ordonnance, la référence : « du présent chapitre » est remplacée par la référence : « de la présente sous-section ».
VIII.-Le chapitre V quinquies de la même ordonnance est abrogé.
I.-A la sous-sectionII du chapitre V bis de la même ordonnance, telle qu'elle résulte de l'article 35 de la présente loi organique, sont insérés des articles 41-25 à 41-32 ainsi rédigés :
« Art. 41-25.-Des magistrats honoraires peuvent être nommés pour exercer des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel ou des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel.
Ils peuvent également être désignés par le premier président de la cour d'appel pour présider la formation collégiale statuant en matière de contentieux social des tribunaux de grande instance et des cours d'appel spécialement désignés pour connaître de ce contentieux.
« Art. 41-26.-Lorsqu'ils sont affectés en qualité d'assesseurs dans une formation collégiale du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel, ces magistrats sont répartis dans les différentes formations de la juridiction selon les modalités fixées par l'ordonnance annuelle prévue par le code de l'organisation judiciaire et traitent des contentieux civil et pénal.
La formation collégiale de la cour d'appel ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés dans les conditions prévues à la présente sous-section.
La formation collégiale du tribunal de grande instance ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés dans les conditions prévues à la présente section.
« Art. 41-27.-Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable, dans les formes prévues à l'article 28.
« L'article 27-1 ne leur est pas applicable.
« Lorsqu'ils sont nommés à des fonctions qu'ils n'ont jamais exercées avant d'être admis à la retraite, ou à leur demande, ces magistrats suivent, dans les deux mois à compter de leur installation, une formation préalable.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de dépôt et d'instruction des dossiers de candidature, les modalités d'organisation et la durée de la formation, ainsi que les conditions dans lesquelles sont assurées l'indemnisation et la protection sociale des candidats mentionnés au présent article.
« Art. 41-28.-Les magistrats exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont soumis au présent statut.
« Toutefois, ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances.
Ils ne peuvent être mutés sans leur consentement.
« Les articles 13 et 76 ne leur sont pas applicables.
« Ces magistrats sont indemnisés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Pour l'application de l'article 7-2, les magistrats honoraires remettent leur déclaration d'intérêts au président du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions.
« Art. 41-29.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions judiciaires, sous réserve que cette activité ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité de la fonction et à son indépendance.
Ces magistrats ne peuvent, dans le ressort du tribunal de grande instance ou de la cour d'appel où ils exercent leurs fonctions juridictionnelles, ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession ; ils ne peuvent effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« Sans préjudice de l'application du deuxième alinéa de l'article 8, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent exercer concomitamment aucune activité d'agent public, à l'exception de celle de professeur et de maître de conférences des universités.
« En cas de changement d'activité professionnelle, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 en informent le premier président de la cour d'appel ou le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils sont affectés, qui leur fait connaître, le cas échéant, l'incompatibilité entre leur nouvelle activité et l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
« Art. 41-30.-Le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 sont mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VII.
Indépendamment de l'avertissement prévu à l'article 44 et de la sanction prévue au 1° de l'article 45, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
« Art. 41-31.-Les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-douze ans.
« Il ne peut être mis fin aux fonctions de ces magistrats qu'à leur demande ou au cas où aurait été prononcée à leur encontre la sanction prévue à l'article 41-30.
« Art. 41-32.-Les magistrats honoraires peuvent, sur leur demande, exercer des activités non juridictionnelles de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats, en fonction des besoins :
« a) Soit sur délégation du premier président et du procureur général près la Cour de cassation pour l'accomplissement de telles activités à la Cour de cassation ;
« b) Soit sur délégation des premiers présidents et des procureurs généraux près les cours d'appel pour l'accomplissement de ces activités dans les juridictions de leur ressort ;
« c) Soit sur délégation des présidents des tribunaux supérieurs d'appel et des procureurs généraux près lesdits tribunaux supérieurs d'appel pour l'accomplissement de ces activités dans les juridictions de leur ressort.
« L'exercice desdites activités est incompatible avec celui des activités juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25.
Les magistrats honoraires ne peuvent les accomplir au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Ils ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte de leur profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions non juridictionnelles sont tenus au secret professionnel.
Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées.
II.-Le I de l'article 164 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est abrogé.
L'article 10-1 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts » ;
3° La première phrase du second alinéa est ainsi modifiée :
a) Après les mots : « Conseil supérieur de la magistrature », sont insérés les mots : « ou par six autres membres appartenant à l'une de ces formations, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée » ;
b) A la fin, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux deux premiers alinéas ».
« Art. 10-1-1.-Dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonctions, les membres du Conseil supérieur de la magistrature établissent une déclaration d'intérêts, dans les conditions prévues aux dix premiers alinéas du III et aux IV et V de l'article 7-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
« Les déclarations d'intérêts sont tenues à la disposition de l'ensemble des membres du Conseil supérieur de la magistrature.
« Toute modification substantielle des intérêts détenus fait l'objet, dans un délai de deux mois, d'une déclaration complémentaire dans les mêmes formes.
« Sous réserve du deuxième alinéa du présent article, la déclaration d'intérêts ne peut pas être communiquée aux tiers.
« Art. 10-1-2.-S'ils ne sont pas soumis à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale à un autre titre, les membres du Conseil supérieur de la magistrature sont soumis à cette obligation dans les conditions prévues à l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
A la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 3 de la même loi organique, après le mot : « justice », sont insérés les mots : «, les magistrats mentionnés au 1° bis du I de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
I.-A la fin du deuxième alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « d'études » sont remplacés par les mots : « de formation ».
II.-Au 1° de l'article 21-1 de la même ordonnance, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept ».
III.-Au quatorzième alinéa de l'article 21-1 et à l'article 25 de la même ordonnance, les mots : « recrutements intervenus » sont remplacés par les mots : « premières nominations intervenues ».
IV.-Le 1° de l'article 35 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Les mots : « des services judiciaires ou, à défaut, l'inspecteur général adjoint » sont remplacés par les mots : «, chef de l'inspection générale de la justice ou, à défaut, l'inspecteur général de la justice » ;
2° Après le mot : « sous-directeur », il est inséré le mot : « adjoint ».
« S'agissant des magistrats du siège, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui se prononce en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service.
« S'agissant des magistrats du parquet, leur demande est transmise à la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature, qui donne un avis en considération de leur aptitude et de l'intérêt du service.
« Les magistrats du siège et du parquet des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande et sous réserve de l'appréciation par la formation compétente du Conseil supérieur de la magistrature de leur aptitude et de l'intérêt du service, maintenus en activité jusqu'à l'âge de soixante-huit ans pour exercer les fonctions de conseiller ou de juge ou les fonctions de substitut général ou de substitut.
Les magistrats en position de détachement ne peuvent être maintenus en activité.
« II bis.-Les magistrats du cadre de l'administration centrale et les magistrats exerçant à l'inspection générale de la justice, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article 76, sont, sur leur demande, maintenus en activité dans leurs fonctions, en surnombre, sous réserve de leur aptitude et de l'intérêt du service.
4° A la première phrase du III, la référence : « ou II » est remplacée par les références : «, II ou II bis ».
La section II du chapitre II de la même ordonnance est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l'article 22, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires » ;
a) Au 1°, le mot : « dix-sept » est remplacé par le mot : « quinze » ;
b) Au 2°, les mots : « greffiers en chef des cours et tribunaux et des conseils de prud'hommes » sont remplacés par les mots : « directeurs des services de greffe judiciaires ».
1° Le deuxième alinéa de l'article 12 est complété par les mots : « , ministre de la justice » ;
2° Au second alinéa de l'article 13, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
a) Au deuxième alinéa et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après les mots : « font connaître au », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
b) A la deuxième phrase des troisième et avant-dernier alinéas, après le mot : « le », sont insérés les mots : « garde des sceaux, » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 48-1, après les mots : « par le », sont insérés les mots : « garde des sceaux » ;
5° A la première phrase du premier alinéa de l'article 72, après les mots : « sur proposition du », sont insérés les mots : « garde des sceaux, ».
- A la fin du IV de l'article 36 de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats, les mots : « de l'entrée en vigueur de la présente loi organique » sont remplacés par les mots : « du 1er septembre 2020 ».
(LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX GARANTIES STATUTAIRES, AUX OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES ET AU RECRUTEMENT DES MAGISTRATS AINSI QU'AU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA MAGISTRATURE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 12 juillet 2016, par le Premier ministre, sous le numéro 2016-732 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature.
- l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 modifiée portant loi organique concernant les nominations aux emplois civils et militaires de l'Etat ;
- l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
- la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature ;
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 ;
La loi organique soumise à l'examen du Conseil constitutionnel a été prise sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution et dans le respect des règles de procédure prévues par les trois premiers alinéas de son article 46.
Elle comprend également des dispositions introduites en cours de discussion relevant de ses articles 61-1 et 63.
Sur les dispositions relatives au statut de la magistrature :
Aux termes du troisième alinéa de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats.
En ce qui concerne la composition du corps judiciaire :
L'article 1er de la loi organique complète le paragraphe I de l'article 1er de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Il prévoit que le corps judiciaire comprend les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice.
Ces dispositions n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.
L'article 2 modifie l'article 3 de cette même ordonnance pour exclure expressément des postes de magistrats placés hors hiérarchie les auditeurs à la Cour de cassation et, en revanche, y inclure les premiers présidents de chambre des cours d'appel et les premiers avocats généraux près ces cours ainsi que les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général de la justice.
Il prévoit également que peuvent être placés hors hiérarchie les emplois de premiers vice-présidents chargés de l'instruction, des fonctions de juge des enfants, de l'application des peines, du service d'un tribunal d'instance ou des fonctions de juge des libertés et de la détention lorsqu'ils siègent dans certains tribunaux de grande instance déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
La liste de ces tribunaux est fixée en fonction de l'importance de l'activité juridictionnelle, des effectifs de magistrats et de fonctionnaires des services judiciaires et de la population du ressort.
Le paragraphe XII de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.
D'une part, il est loisible au législateur organique de modifier l'énumération des emplois de la magistrature placés hors hiérarchie.
D'autre part, compte tenu des critères qu'il a fixés pour la désignation des tribunaux dans lesquels les emplois de premiers vice-présidents cités ci-dessus sont placés hors hiérarchie, le législateur organique n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Les dispositions des articles 1er et 2 de la loi organique sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le recrutement et la formation professionnelle :
L'article 3 modifie l'article 14 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin, d'une part, d'élargir les missions de formation de l'Ecole nationale de la magistrature et, d'autre part, de permettre aux magistrats en stage de formation continue de participer à l'activité juridictionnelle.
L'article 4 modifie les articles 16 et 17 de cette même ordonnance afin de préciser les conditions d'accès aux concours de la magistrature.
L'article 5 modifie l'article 18-1 de cette même ordonnance afin d'assouplir les exigences relatives au diplôme nécessaire pour être nommé auditeur sur titre ainsi qu'aux activités devant avoir été exercées au préalable.
L'article 6 modifie l'article 19 de cette même ordonnance pour prévoir que les auditeurs de justice effectuent pendant la scolarité à l'Ecole nationale de la magistrature une formation incluant un stage auprès d'un barreau ou comme collaborateur d'un avocat inscrit au barreau.
Les dispositions des articles 3 à 6 de la loi organique, qui n'appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les conditions de nomination des magistrats :
S'agissant des articles 7 à 24 :
L'article 7 de la loi organique réécrit le deuxième alinéa de l'article 1er de l'ordonnance du 28 novembre 1958 mentionnée ci-dessus afin de supprimer de la liste des emplois pourvus en conseil des ministres en application du quatrième alinéa de l'article 13 de la Constitution ceux de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.
Dans son quatrième alinéa, l'article 13 de la Constitution renvoie à une loi organique la détermination des emplois civils et militaires, autres que ceux énumérés au troisième alinéa de cet article, auxquels il est pourvu en conseil des ministres.
L'article 7 pouvait, sans méconnaître cet alinéa ni aucune exigence constitutionnelle, exclure de cette procédure la nomination à l'emploi de procureur général près la Cour de cassation et de procureur général près une cour d'appel.
L'article 8 modifie l'article 2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin d'allonger de cinq à sept ans le délai à l'issue duquel un magistrat ne peut être promu au premier grade dans la juridiction où il est affecté.
Ces dispositions, qui subordonnent l'avancement des magistrats à des conditions de mobilité géographique, n'ont ni pour objet ni pour effet de porter atteinte au principe de l'inamovibilité des magistrats du siège ou à aucun autre principe ou exigence de valeur constitutionnelle.
L'article 9 modifie l'article 3-1 de cette même ordonnance, relatif au statut des magistrats placés.
Il élargit la priorité d'affectation dont bénéficient ces magistrats à l'ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel dans laquelle ils sont affectés, exclut de la priorité d'affectation certains postes et allonge la durée pendant laquelle un magistrat peut exercer les fonctions de magistrat placé.
L'article 10 modifie le deuxième alinéa de l'article 6 et l'article 20 de cette même ordonnance relatifs au serment prononcé par les magistrats, l'article 11 modifie le cinquième alinéa du même article 6 relatif au lieu de prestation de serment des magistrats nommés dans une juridiction d'outre-mer et l'article 12 procède à des coordinations au sein des articles 9 et 9-1-1 de cette même ordonnance.
L'article 13 modifie l'article 12-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 en ce qui concerne les conditions d'évaluation des magistrats, l'article 14 modifie l'article 13 de cette même ordonnance afin d'assouplir les conditions de résidence des magistrats, l'article 15 et le 1° de l'article 16 procèdent à des coordinations aux articles 27 et 27-1 de cette même ordonnance, le 2° de l'article 16 modifie également l'article 27-1 afin d'étendre le principe d'une diffusion des projets de nomination aux fonctions de substitut chargé du secrétariat général d'une juridiction.
L'article 17 modifie l'article 28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin d'aligner les conditions de nomination des magistrats exerçant des fonctions d'inspecteur de justice sur celles des magistrats du parquet.
L'article 18 modifie l'article 28-3 de cette même ordonnance afin de conférer au juge des libertés et de la détention le statut de juge spécialisé.
L'article 19 modifie les articles 28-3 et 31 de cette même ordonnance en ce qui concerne les règles d'affectation des magistrats à la suite de la suppression d'une juridiction.
L'article 20 modifie les articles 34 et 36 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 afin de prévoir un renouvellement de droit de l'inscription au tableau d'avancement dès lors que celle-ci est sollicitée par l'autorité chargée de l'inscription et de renvoyer notamment à un décret en Conseil d'Etat la détermination des conditions exigées pour figurer au tableau d'avancement et celles pour exercer et examiner les recours.
L'article 21 modifie l'article 37 de cette même ordonnance afin de prévoir l'obligation pour les premiers présidents de cour d'appel de définir les objectifs de leur action dans les six mois suivant leur installation et celle d'établir tous les deux ans un bilan d'activité.
Les articles 9 à 21 n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.
L'article 22 réécrit l'article 37-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour rendre applicable son article 27-1 à la nomination aux fonctions hors hiérarchie, à l'exception des fonctions de chef de l'inspection générale de la justice.
L'exception introduite par l'article 37-1 trouve une justification dans la spécificité des fonctions d'inspecteur général par rapport aux autres fonctions judiciaires.
En prenant en compte cette spécificité, la loi organique n'a pas méconnu le principe d'égalité.
L'article 23 modifie l'article 38 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour prévoir que les magistrats exerçant les fonctions de chef de l'inspection générale de la justice et d'inspecteur général adjoint de la justice sont, comme les magistrats du parquet placés hors hiérarchie, nommés par décret du Président de la République après avis du Conseil supérieur de la magistrature.
L'article 24 modifie, par coordination avec l'article 16, l'article 38-1 de cette même ordonnance afin de prévoir l'obligation pour les procureurs généraux près la cour d'appel de définir les objectifs de leur action dans les six mois suivant leur installation et celle d'établir tous les deux ans un bilan d'activité.
Les articles 23 et 24 n'appellent pas de remarque de constitutionnalité.
Les articles 7 à 24 et le paragraphe XII de l'article 50 de la loi organique sont conformes à la Constitution.
L'article 25 crée trois articles 72-1, 72-2 et 72-3 au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et modifie par coordination son article 72.
L'article 72-1 organise les conditions de retour de détachement des magistrats.
Il prévoit que le magistrat en détachement doit faire connaître au garde des sceaux neuf mois au plus tard avant l'expiration du détachement sa décision de solliciter le renouvellement de son détachement ou de réintégrer le corps judiciaire.
En cas de réintégration, il fait connaître au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
Six mois avant l'expiration du détachement, le garde des sceaux peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration du détachement, le magistrat est nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes ou, en l'absence de demande ou si aucune ne peut être satisfaite, le garde des sceaux lui propose une affectation dans trois juridictions et, à défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est nommé dans l'une de ces juridictions.
Ces dispositions s'appliquent aux magistrats en position de détachement en application de l'article 76-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Elles ne s'appliquent pas aux magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'Etat ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
L'article 72-2 prévoit un dispositif de reclassement indiciaire à l'issue du détachement d'un magistrat.
Il renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de ce dispositif.
L'article 72-3 organise les conditions de retour de congé parental des magistrats.
Il prévoit que le magistrat en congé parental doit faire connaître au garde des sceaux six mois au plus tard avant l'expiration de son congé sa décision de solliciter le renouvellement de ce congé ou de réintégrer le corps judiciaire.
En cas de réintégration, il fait connaître au moins trois choix d'affectation dans trois juridictions différentes.
Quatre mois avant l'expiration du congé, le garde des sceaux peut inviter le magistrat à présenter trois demandes supplémentaires dans trois autres juridictions appartenant à des ressorts de cour d'appel différents.
A l'expiration du congé, le magistrat est nommé dans l'une des fonctions qui ont fait l'objet de ses demandes ou, en l'absence de demande ou si aucune ne peut être satisfaite, le garde des sceaux lui propose une affectation dans trois juridictions et, à défaut d'acceptation dans le délai d'un mois, le magistrat est nommé dans l'une de ces juridictions.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice du droit pour le magistrat d'être affecté dans la juridiction dans laquelle il exerçait précédemment ses fonctions, le cas échéant, en surnombre.
Dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit respecter le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Le dernier alinéa de l'article 72-1 exclut de l'application des règles qu'il institue les magistrats détachés dans les emplois de directeur, de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur dans les administrations centrales de l'Etat ou de directeur de l'Ecole nationale de la magistrature.
Cette dérogation a pour objet de tenir compte du fait qu'il peut être mis fin à ces détachements sur ces emplois de manière anticipée, pour une cause autre qu'une faute commise dans l'exercice des fonctions, de sorte que les délais prévus à l'article 72-1 seraient inadaptés.
Toutefois, cette possibilité d'y mettre fin de manière anticipée n'est pas propre aux seuls détachements sur les emplois énumérés par le dernier alinéa de l'article 72-1.
Elle s'applique à d'autres emplois susceptibles d'être occupés par des magistrats en détachement tels que des emplois de direction dans des autorités administratives indépendantes, des établissements publics de l'Etat, des collectivités territoriales ou encore des services déconcentrés de l'Etat.
Ainsi, le dernier alinéa de l'article 72-1 institue une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation en rapport avec l'objet de la loi et n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général.
Il méconnaît donc le principe d'égalité et est contraire à la Constitution.
La censure de ce seul alinéa aurait pour effet d'étendre à l'ensemble des magistrats en détachement les conditions de délai prévues par l'article 72-1.
Ces conditions de délai ne peuvent s'appliquer lorsqu'il est mis fin de manière anticipée à un détachement.
Elles ont pour effet de mettre le magistrat dans une situation qui ne lui permet pas d'obtenir une affectation.
Compte tenu de ces conséquences, qui ne correspondent pas à l'intention du législateur, l'ensemble des dispositions de l'article 72-1 doit donc être déclaré contraire à la Constitution.
Il y a lieu, par voie de conséquence, de déclarer contraire à la Constitution la référence « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25 et de substituer à la référence « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II du même article la référence « 72-2 ».
Les autres dispositions de l'article 25, qui n'appellent pas de remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux droits et obligations des magistrats :
S'agissant des déclarations d'intérêts et de la déontologie des magistrats :
En premier lieu, l'article 26 de la loi organique insère trois articles 7-1 à 7-3 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958.
L'article 7-1 pose le principe selon lequel les magistrats veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflits d'intérêts qui les concernent et définit les situations constituant un conflit d'intérêts.
Le paragraphe I de l'article 7-2 impose aux magistrats de remettre, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leurs intérêts et précise l'autorité à laquelle elle doit être remise.
Son paragraphe III énumère les éléments sur lesquels doit porter la déclaration d'intérêts et prévoit que sa remise donne lieu à un entretien déontologique.
Il permet au Conseil supérieur de la magistrature et au garde des sceaux d'obtenir communication de cette déclaration lorsqu'une procédure disciplinaire est engagée.
Son paragraphe IV prévoit les sanctions pénales encourues par la personne ne respectant pas les obligations relatives à la déclaration d'intérêts.
Son paragraphe V renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cet article.
L'article 28, qui crée un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire et fixe sa composition, charge ce collège de rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques, ainsi que d'examiner les déclarations d'intérêts qui peuvent lui être transmises.
Le paragraphe II de l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 permet à l'autorité concernée de solliciter l'avis du collège de déontologie créé par l'article 28 de la loi déférée lorsqu'il existe un doute sur une éventuelle situation de conflit d'intérêts.
Le paragraphe VIII de l'article 50 de la loi organique fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7-2.
Le législateur organique est compétent, au titre de l'article 64 de la Constitution, pour fixer les règles relatives à la prévention des conflits d'intérêts pour les magistrats.
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de la Déclaration de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme.
Le dépôt de déclarations d'intérêts contenant des données à caractère personnel relevant de la vie privée porte atteinte au respect de la vie privée.
Pour être conformes à la Constitution, ces atteintes doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et mises en œuvre de manière adéquate et proportionnée à cet objectif.
L'obligation de dépôt auprès d'une autorité judiciaire des déclarations d'intérêts des magistrats a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes, de prévention des conflits d'intérêts et de lutte contre ceux-ci.
Elle est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général.
Le législateur organique pouvait imposer la mention, dans les déclarations d'intérêts, des activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin sans porter une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée compte tenu de la vie commune avec le déclarant.
En second lieu, ainsi que l'a jugé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 juillet 2010 mentionnée ci-dessus, il résulte du huitième alinéa de l'article 65 de la Constitution que le Conseil supérieur de la magistrature ne peut se prononcer sur les questions relatives à la déontologie des magistrats sans être saisi à cette fin par le garde des sceaux.
Les dispositions qui instituent le collège de déontologie, qui le chargent de rendre des avis sur toute question déontologique individuelle et d'examiner les déclarations d'intérêts, et qui prévoient que ce collège est distinct du Conseil supérieur de la magistrature, tout en lui confiant le soin de rendre compte de l'exécution de ses missions au Conseil supérieur de la magistrature dans un rapport annuel ne contenant aucune information nominative pour favoriser l'élaboration du recueil des obligations déontologiques par ce conseil, ne méconnaissent donc pas les exigences du huitième alinéa de l'article 65 de la Constitution.
Il résulte de tout ce qui précède que les articles 7-1 et 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 créés par le paragraphe I de l'article 26 et l'article 28 sont conformes à la Constitution.
Il en va de même du paragraphe VIII de l'article 50.
S'agissant des déclarations de situation patrimoniale :
Le paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, créé par l'article 26 de la loi organique, impose à certains magistrats de remettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent l'installation dans leurs fonctions et dans les deux mois qui suivent la cessation de leurs fonctions, une déclaration exhaustive, exacte et sincère de leur situation patrimoniale.
Le paragraphe II de cet article précise les biens devant figurer dans la déclaration de situation patrimoniale ainsi que la méthode d'évaluation de ces biens selon les règles fiscales applicables en matière de droits de mutation à titre gratuit.
Son paragraphe III impose la remise d'une déclaration complémentaire pour toute modification substantielle de la situation patrimoniale.
Son paragraphe IV permet à la Haute Autorité de demander des explications et d'adresser des injonctions en ce sens.
Son paragraphe V confère à la Haute Autorité un droit de communication d'informations et de déclarations fiscales.
Son paragraphe VI permet à la Haute Autorité d'informer le parquet ou de saisir le garde des sceaux.
Son paragraphe VII prévoit les sanctions pénales encourues par la personne ne respectant pas les obligations relatives à la déclaration de situation patrimoniale.
Son paragraphe VIII renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de cet article.
Le paragraphe X de l'article 50 de la loi organique fixe les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 7-3.
Le législateur organique est compétent, au titre de l'article 64 de la Constitution, pour fixer les règles relatives au contrôle de la situation patrimoniale des magistrats.
L'obligation de dépôt auprès d'une autorité administrative indépendante des déclarations de situation patrimoniale de certains magistrats a pour objectif de renforcer les garanties de probité et d'intégrité de ces personnes.
En imposant une obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale aux seuls premier président et présidents de chambre de la Cour de cassation, procureur général et premiers avocats généraux près la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et procureurs généraux près les cours d'appel, présidents des tribunaux de première instance et procureurs de la République près les tribunaux de première instance, le législateur organique a traité différemment ces magistrats des autres magistrats exerçant des fonctions en juridiction.
Au regard des exigences de probité et d'intégrité qui pèsent sur les magistrats exerçant des fonctions juridictionnelles et de l'indépendance qui leur est garantie dans cet exercice, en restreignant l'obligation de dépôt d'une déclaration de situation patrimoniale aux seuls magistrats énumérés par les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3, le législateur a institué une différence de traitement qui est sans rapport avec l'objectif poursuivi par la loi.
Dès lors, les dispositions des 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 introduites par le paragraphe I de l'article 26, qui méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, sont contraires à la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, des mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 » figurant au paragraphe X de l'article 50, qui sont relatifs aux modalités d'entrée en vigueur des dispositions ainsi déclarées contraires à la Constitution.
En revanche, les autres dispositions de l'article 7-3, dans la mesure où elles sont également applicables, en vertu de l'article 10-1-2 de la loi organique du 5 février 1994 introduit par l'article 43 de la loi organique déférée, aux membres du Conseil supérieur de la magistrature, conservent une portée distincte de celle pour laquelle les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 sont déclarés contraires à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 7-3 prévoit que la déclaration de situation patrimoniale doit mentionner les immeubles bâtis et non bâtis, les valeurs mobilières, les assurances-vie, les comptes bancaires courants ou d'épargne, les livrets et les autres produits d'épargne, les biens mobiliers divers d'une valeur supérieure à un montant fixé par voie réglementaire, les véhicules terrestres à moteur, les bateaux et les avions, les fonds de commerce ou les clientèles et les charges et les offices, les biens mobiliers et immobiliers ainsi que les comptes détenus à l'étranger.
Elle doit également mentionner « les autres biens ».
En retenant la mention des « autres biens » qui ne figurent pas dans l'une des autres catégories de la déclaration de situation patrimoniale, le législateur a entendu inclure tous les éléments du patrimoine d'une valeur substantielle, en particulier les comptes courants de société et les options de souscription ou d'achat d'actions.
Il appartiendra au décret en Conseil d'Etat prévu par le paragraphe VIII de l'article 7-3 d'établir, sous réserve du premier alinéa du paragraphe II du même article, la valeur minimale des autres biens devant figurer dans la déclaration.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions de l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 créé par le paragraphe I de l'article 26, à l'exception des 1° à 6° de son paragraphe I, sont conformes à la Constitution.
Il en va de même du paragraphe II de l'article 26.
S'agissant du droit syndical des magistrats :
L'article 27 insère un article 10-1 dans l'ordonnance du 22 décembre 1958, relatif au droit syndical des magistrats.
Le paragraphe I de cet article pose le principe de la garantie du droit syndical des magistrats.
Son paragraphe II précise les conditions d'exercice de ce droit et son paragraphe III renvoie à un décret en Conseil d'Etat les conditions d'application de l'article.
En précisant que, sous réserve des dispositions spécifiques énoncées aux deuxième à septième alinéas du paragraphe II de l'article 10-1, les magistrats sont « soumis aux dispositions législatives et réglementaires de droit commun applicables aux fonctionnaires », le législateur organique a entendu rendre applicables les seules dispositions de l'article 8 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que du décret du 28 mai 1982 mentionnés ci-dessus, dans leur rédaction en vigueur à la date de l'adoption définitive de la loi organique.
S'agissant des mesures relatives à la discipline des magistrats :
L'article 29 complète l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, relatif à la protection des magistrats dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.
Il précise que les conditions et limites de la prise en charge par l'Etat des frais exposés par le magistrat dans le cadre d'instances civiles ou pénales, ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la formation disciplinaire compétente du Conseil supérieur de la magistrature, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les frais exposés devant la commission d'admission des requêtes par un magistrat peuvent être pris en charge, dans certaines conditions et limites, par l'Etat, en vertu de ces nouvelles dispositions.
Cette différence de traitement repose sur la différence de situation entre les magistrats judiciaires et les fonctionnaires, qui résulte de la faculté ouverte à tout justiciable, par l'article 65 de la Constitution, de saisir le Conseil supérieur de la magistrature de la situation d'un magistrat.
Elle est en rapport avec l'objectif poursuivi.
L'article 30 complète l'article 12-2 de cette même ordonnance pour autoriser, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la gestion du dossier administratif du magistrat sur support électronique.
Il prévoit également le retrait du dossier du magistrat, de droit à sa demande, de pièces relatives à des poursuites disciplinaires s'étant conclues par une décision de non-lieu à sanction.
L'article 31 modifie l'article 44 de cette même ordonnance et rétablit son article 47 pour encadrer les conditions dans lesquelles un avertissement peut être délivré à un magistrat et instaurer des délais à compter de la connaissance des faits au-delà desquels une procédure d'avertissement ou une procédure disciplinaire ne peut plus être engagée à son encontre.
L'article 32, qui modifie les articles 43, 48 et 59 de cette même ordonnance, a pour objet d'appliquer aux magistrats exerçant des fonctions de chef de l'inspection générale de la justice, d'inspecteur général de la justice et d'inspecteur de la justice les mêmes règles relatives à l'exercice du pouvoir disciplinaire que pour les magistrats du parquet.
L'article 33, qui modifie l'article 50-2 de cette même ordonnance, procède à une coordination rendue nécessaire par la création de l'inspection générale de la justice.
L'article 34, qui insère dans cette même ordonnance les articles 50-4, 50-5, 63-1, 63-2 et 63-3 et modifie son article 63, fixe au Conseil supérieur de la magistrature des délais pour se prononcer lorsqu'il est saisi d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'un magistrat.
Il prévoit également les conditions dans lesquelles s'exerce le droit de communication du dossier et des pièces de l'enquête préliminaire au magistrat du parquet intéressé.
Les articles 30 à 34 n'appellent aucune remarque de constitutionnalité.
Les articles 29 à 34 sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les modalités dérogatoires de recrutement des magistrats :
L'article 35 insère dans l'ordonnance du 22 décembre 1958 un article 41-10 A, qui prévoit que les magistrats mentionnés dans la section relative aux magistrats recrutés provisoirement et à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, « ne peuvent exercer qu'une part limitée de la compétence de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ».
Les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire.
La Constitution ne fait cependant pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires.
Il importe à cette fin que les intéressés soient soumis aux droits et obligations applicables à l'ensemble des magistrats sous la seule réserve des dispositions spécifiques qu'impose l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions.
L'article 41-10 A de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne saurait, sans méconnaître le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, être interprété comme permettant qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.
Sous cette réserve, l'article 35 est conforme à la Constitution.
S'agissant des magistrats exerçant à titre temporaire :
L'article 39 modifie les articles 41-10 à 41-16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, qui déterminent le statut des magistrats exerçant à titre temporaire.
En particulier l'article 41-11 porte d'un quart à un tiers la proportion des services que ces magistrats peuvent assurer dans le tribunal au sein duquel ils sont affectés.
Les paragraphes I, II, III, V et VI de l'article 50 fixent les conditions d'entrée en vigueur de certaines dispositions introduites par l'article 39.
Sous la même réserve que celle énoncée au paragraphe 74, l'article 39 est conforme à la Constitution.
Les paragraphes I, II, III, V et VI de l'article 50 sont conformes à la Constitution.
S'agissant des magistrats honoraires :
L'article 36, qui modifie les articles 40-1, 40-2 et 40-4 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, est relatif aux conditions dans lesquelles l'honorariat est accordé aux conseillers et avocats généraux en service extraordinaire.
L'article 40 insère des articles 41-25 à 41-32 dans cette même ordonnance, qui déterminent les conditions dans lesquelles les magistrats honoraires peuvent exercer des fonctions juridictionnelles ou non juridictionnelles.
Les paragraphes VII et XIII de l'article 50 fixent les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.
Les articles 41-25 à 41-31 sont relatifs aux magistrats honoraires exerçant une activité juridictionnelle.
L'article 41-25 prévoit qu'ils peuvent être nommés pour exercer les fonctions d'assesseur dans les formations de jugement collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, ou pour exercer des fonctions de substitut près les tribunaux de grande instance ou de substitut général près les cours d'appel.
L'article 41-26 fixe, d'une part, le nombre maximal de magistrats honoraires siégeant comme assesseur dans la formation collégiale du tribunal de grande instance et, d'autre part, le nombre maximal de magistrats recrutés provisoirement à temps partiel, dont font partie les magistrats honoraires, siégeant comme assesseur dans la formation collégiale de la cour d'appel.
L'article 41-27 prévoit que les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles sont nommés pour une durée de cinq ans non renouvelable.
L'article 41-28 prévoit qu'ils sont, sous certaines réserves limitativement énumérées, soumis au statut de la magistrature.
L'article 41-29 prévoit qu'ils peuvent, sous réserve du respect de certaines conditions, cumuler l'exercice de fonctions juridictionnelles avec une activité professionnelle.
L'article 41-30 fixe le pouvoir d'avertissement et le pouvoir disciplinaire applicable à ces magistrats.
L'article 41-31 prévoit qu'ils ne peuvent demeurer en fonctions au-delà de l'âge de soixante-douze ans et qu'ils sont inamovibles.
L'article 41-32 est relatif aux magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles.
Il prévoit qu'ils peuvent exercer des activités de nature administrative ou d'aide à la décision au profit des magistrats.
Il prévoit que l'exercice de telles activités est incompatible avec l'exercice des activités juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25.
Il permet, sous certaines conditions, le cumul d'activités non juridictionnelles avec certaines activités professionnelles.
Il soumet les magistrats honoraires exerçant des activités non juridictionnelles au secret professionnel.
Les articles 36 et 40 et les paragraphes VII et XIII de l'article 50, qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
S'agissant des détachements judiciaires :
L'article 37, qui modifie l'article 41 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, élargit le détachement judiciaire, pour exercer les fonctions des premier et second grades, aux militaires appartenant à des corps et cadres d'emplois du même niveau de recrutement que les magistrats.
Cet article ne modifie pas les conditions du détachement judiciaire.
Il ne méconnaît ni le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire ni aucune autre exigence constitutionnelle.
L'article 38, qui réécrit l'article 41-1 de cette même ordonnance, fixe les conditions de classement indiciaire de la personne placée en détachement judiciaire.
Il n'appelle aucune remarque de constitutionnalité.
En ce qui concerne diverses dispositions :
Le paragraphe I de l'article 45 procède à des modifications lexicales dans l'article 21 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Son paragraphe II modifie l'article 21-1 de cette ordonnance pour ramener de dix à sept années la durée d'activité professionnelle requise afin de se présenter au concours ouvert pour le recrutement de magistrats des second et premier grades de la hiérarchie judiciaire.
Son paragraphe III modifie les articles 21-1 et 25 de cette ordonnance relatifs à la détermination du nombre de places pouvant être ouvertes au concours complémentaire et aux intégrations directes dans le corps judiciaire.
Son paragraphe IV modifie l'article 35 de cette même ordonnance, relatif à la composition de la commission d'avancement, notamment pour prévoir que le directeur chargé des services judiciaires peut y être représenté par un agent d'un rang au moins égal à celui de sous-directeur adjoint.
Son paragraphe V modifie l'article 76-1-1 de cette même ordonnance, afin de subordonner à une condition d'aptitude et à l'intérêt du service le droit au maintien en activité et en surnombre jusqu'à l'âge de soixante-huit ans des magistrats ayant atteint la limite d'âge.
L'article 46 procède, aux articles 22 et 23 de cette ordonnance, à des coordinations pour tenir compte de la création du corps des directeurs des services de greffe judiciaires qui s'est substitué au corps des greffiers en chef.
Par ailleurs, il modifie l'article 23 de cette même ordonnance pour ramener de dix-sept à quinze années la durée d'exercice professionnel requise afin d'être nommé directement aux fonctions du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
L'article 47 modifie les articles 12, 13, 31, 48-1 et 72 de cette ordonnance afin que les mots : « garde des sceaux » y soient suivis des mots :« ministre de la justice ».
Le paragraphe IV de l'article 50 tire les conséquences de la création de l'inspection générale de la justice.
Le paragraphe IX de l'article 50 reporte au 1er septembre 2020 l'entrée en vigueur de l'obligation de mobilité statutaire des magistrats.
Les dispositions des articles 45, 46 et 47 et des paragraphes IV et IX de l'article 50, qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
L'article 65 de la Constitution, relatif au Conseil supérieur de la magistrature, confie à une loi organique le soin de déterminer les conditions d'application de cet article.
L'article 41 modifie le premier alinéa de l'article 10-1 de la loi organique du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus pour prévoir que les membres du Conseil supérieur de la magistrature veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Il insère un deuxième alinéa dans cet article 10-1, qui définit la notion de conflit d'intérêts.
Il modifie le dernier alinéa de l'article 10-1, d'une part, pour permettre que le mécanisme de sanction en cas de manquement aux obligations déontologiques par un membre du Conseil supérieur de la magistrature soit déclenché par six de ses membres, dont au moins un magistrat et une personnalité qualifiée, et, d'autre part, pour inclure les situations de conflit d'intérêts dans les manquements passibles de sanctions.
L'article 42 insère dans cette loi organique un article 10-1-1, qui soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature à l'obligation d'établir une déclaration d'intérêts dans les conditions prévues à l'article 7-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, introduit par l'article 26 de la loi organique déférée.
Ces déclarations doivent être déposées dans les deux mois suivant l'entrée en fonction et sont tenues à la disposition des autres membres du Conseil supérieur de la magistrature.
Le paragraphe IX de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.
L'article 43 insère dans cette loi organique un article 10-1-2, qui soumet les membres du Conseil supérieur de la magistrature, s'ils n'y sont pas déjà soumis à un autre titre, à l'obligation d'établir une déclaration de situation patrimoniale dans les conditions prévues par l'article 7-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, introduit par l'article 26 de la loi organique déférée.
Le paragraphe X de l'article 50 fixe les conditions d'entrée en vigueur de ces dispositions.
L'article 44 procède, à l'article 3 de cette même loi, à une coordination rendue nécessaire par la création de l'inspection générale de la justice.
Les articles 41 à 44, le paragraphe IX de l'article 50 et son paragraphe X, à l'exception des mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et », qui n'appellent aucune remarque de constitutionnalité, sont conformes à la Constitution.
L'article 48 introduit dans l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel des dispositions qui imposent le dépôt de déclarations d'intérêts et de déclarations de situation patrimoniale aux membres du Conseil constitutionnel.
S'il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les obligations qui s'imposent aux membres du Conseil constitutionnel, les dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 63 de la Constitution.
Par conséquent, elles ne présentent pas de lien, même indirect, avec les dispositions du projet de loi organique déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, qui sont prises sur le fondement des articles 13, 64 et 65 de la Constitution.
Il en va de même, par voie de conséquence, des dispositions des paragraphes XIV et XV de l'article 50 de la loi organique, qui fixent les conditions d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 48.
L'article 49 introduit dans cette même ordonnance des dispositions qui sont relatives aux conditions de dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité en matière correctionnelle et contraventionnelle.
S'il est loisible au législateur organique de modifier ou compléter les règles relatives à l'examen des questions prioritaires de constitutionnalité, les dispositions, qui ont été introduites par voie d'amendement en première lecture à l'Assemblée nationale, sont prises sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature :
- l'article 72-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, introduit par le paragraphe II de l'article 25, ainsi que la référence : « 72-1 » figurant au paragraphe I de l'article 25.
En conséquence, la référence : « 72-1 » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 25 doit être remplacée par la référence : « 72-2 » ;
- les 1° à 6° du paragraphe I de l'article 7-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 introduit par le paragraphe I de l'article 26 ;
- les mots : « les magistrats mentionnés au même article 7-3 et » figurant au paragraphe X de l'article 50 ;
- les paragraphes XIV et XV de l'article 50.
Sous les réserves énoncées aux paragraphes 74 et 78, les articles 35 et 39 de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
Les autres dispositions de la loi organique déférée sont conformes à la Constitution.
« Fermeture de l'antenne d'Alès et redéploiement des agents sur le site de Nîmes et réorganisation du service “ sécurité sanitaire des aliments ” de la direction départementale de la protection des populations du Gard.
Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R.
L'acte portant cession de parts sociales ou la sommation prévue au troisième alinéa de l'article R.
4113-51 est porté à la connaissance du conseil départemental de l'ordre par le ou les cessionnaires.
A la diligence du cessionnaire, un des originaux de l'acte de cession de parts s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il a été établi en la forme authentique, est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance pour être versé au dossier ouvert au nom de la société.
Lorsque le cédant, dans le cas prévu à l'article R.
4113-51 a refusé de signer l'acte, la copie de la sommation faite par le cessionnaire est déposée au secrétariat-greffe à l'expiration du délai prévu à cet article.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la cession de parts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte de cession contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles qui sont énumérées au troisième alinéa de l'article R.
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe)
Dans le titre de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié, il est supprimé : « et d'une régie d'avances ».
Le titre II « Régie d'avances » et les articles 5 et 6 de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié sont supprimés.
Le titre III « Dispositions communes » de l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du service de l'information aéronautique (budget annexe) modifié est supprimé.
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016 :
Il est supprimé une régie d'avances à Mérignac (Gironde) auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre en route de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant suppression d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 25 juillet 2016, il est supprimé une régie d'avances à Bordeaux-Mérignac (Gironde) auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) à compter du 1er octobre 2016.
L'arrêté du 17 novembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Sud-Ouest (budget annexe) modifié est abrogé à compter du 1er octobre 2016.
Arrêté du 26 juillet 2016 portant modification d'une régie de recettes et d'une régie d'avances
L'article 5 de l'arrêté du 21 janvier 2009 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances, à Orly (Val-de-Marne), auprès de la direction de la sécurité de l'aviation civile, échelon central (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à cinq cents euros (500 €).
Arrêté du 29 juillet 2016 autorisant la société Redéo Energies à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat en date du 29 juillet 2016, la société Redéo Energies, dont le siège social est situé 4, rue du Pont-de-la-Niel, Parc d'Activité de la Niel, immeuble Créativy, 56300 Pontivy, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société Redéo Energies, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant les arrêtés du 3 décembre 1956 relatif à la création d'un brevet et d'une licence de parachutiste professionnel et d'une qualification d'instructeur et du 30 mai 2011 relatif à la formation, la qualification et la pratique des sauts en parachute biplace par les parachutistes professionnels
Crée Arrêté du 3 décembre 1956 - CHAPITRE IV : Qualification d'instructeur (VD)
Modifie Arrêté du 3 décembre 1956 - CHAPITRE V : Carnet de saut.
Modifie Arrêté du 3 décembre 1956 - CHAPITRE VI : Exécution.
Le présent arrêté entre en vigueur deux mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile, le directeur des ressources humaines du ministère de la défense et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa du C de l'article 9, le mot : « parachutisme » est remplacé par le mot : « parachutiste » ;
« Art. 9.2.-Pour obtenir le brevet et la licence de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat, outre les conditions d'aptitude prévues à l'article 4, remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ;
«-soit, depuis au moins douze mois, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parachutisme ”, d'un brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ parachutisme ”, ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif premier degré, option parachutisme, et avoir satisfait aux épreuves théoriques du brevet de parachutiste professionnel fixées par arrêté ;
«-soit d'un brevet d'instructeur au saut à ouverture commandée retardée délivré par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées ;
«-soit du certificat de parachutiste navigant expérimentateur ou de parachutiste d'essais et réceptions délivrés par le ministre de la défense et justifier avoir effectué une formation complète et satisfaisante portant sur la réglementation aérienne civile dispensée par l'autorité militaire et attestée par un organisme des forces armées.
« Les diplômes, brevets et certificats mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence du brevet et de la licence de parachutiste professionnel.
« 3° Avoir effectué vingt sauts dans les douze mois qui précèdent la demande.
« Art. 10.-Une qualification d'instructeur est obligatoire pour habiliter le détenteur de la licence de parachutiste professionnel à donner ou à diriger l'instruction en vol nécessaire pour l'obtention de cette licence.
« A.-Conditions exigées pour la délivrance de la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel.
« Pour obtenir cette qualification, le candidat remplit les conditions suivantes :
« 1° Totaliser 350 sauts dont au moins 300 sauts au cours desquels il a utilisé uniquement le dispositif d'ouverture commandée et comprenant un minimum de 40 chutes libres d'une durée comprise entre 30 et 60 secondes et un minimum de 10 chutes libres d'une durée supérieure à 60 secondes ;
« 2° Avoir suivi de manière satisfaisante et complète un enseignement homologué d'instructeur parachutiste professionnel.
« B.-Renouvellement de la qualification d'instructeur.
« La qualification d'instructeur est valable trente-six mois, renouvelable par période de même durée, sous réserve que l'intéressé justifie avoir dirigé l'instruction de 50 sauts au moins, pendant les vingt-quatre mois précédant la demande.
Si l'intéressé n'a pas dirigé ce nombre de sauts, il satisfait à un contrôle de l'aptitude aux fonctions d'instructeur de parachutiste professionnel assuré par un instructeur parachutiste professionnel.
« Art. 10.1.-Le titulaire d'une qualification d'instructeur et d'une qualification de saut en parachute biplace est habilité à dispenser et sanctionner la formation en vue de la qualification de saut en parachute biplace, à effectuer la supervision des sauts de mise en situation, sous réserve de remplir les conditions fixées par arrêté.
« Art. 10.2.-Pour obtenir la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel par équivalence, le candidat remplit les conditions suivantes :
« 1° Etre détenteur de la licence de parachutiste professionnel en état de validité ou satisfaire aux exigences de l'article 9.2 ;
«-soit, depuis au moins douze mois, d'un diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ parachutisme ”, ou d'un brevet d'Etat d'éducateur sportif deuxième degré, option parachutisme ;
«-soit d'une qualification de formateur de moniteur à la progression accompagnée en chute ou d'une qualification de formateur pilote de parachute biplace avec emport de passager délivrées par le ministre de la défense ;
«-soit du certificat de parachutiste navigant expérimentateur ou de parachutiste d'essais et réceptions, sous-chef de mission minimum, délivrés par le ministre de la défense.
« Les diplômes, brevets, certificats et qualifications mentionnés ci-dessus sont en état de validité à la date de délivrance par équivalence de la qualification d'instructeur de parachutiste professionnel.
« 3° Avoir dirigé l'instruction de 50 sauts au moins pendant les vingt-quatre mois qui précèdent la demande.
6° Les mots : « CHAPITRE IV » sont remplacés par les mots : « CHAPITRE V » ;
« Art. 11.-Le titulaire d'une carte de stagiaire ou de la licence définie par le présent arrêté est détenteur d'un carnet de sauts sur lequel sont inscrits, classés par catégorie, les sauts et les heures de vol qu'il effectue, selon une forme et une méthode établies par l'autorité compétente.
« Le carnet de saut est communiqué par l'intéressé aux services de contrôle, sur simple demande de ceux-ci, aux fins de vérifications.
8° Les mots : « CHAPITRE V » sont remplacés par les mots : « CHAPITRE VI » ;
9° Après l'article 11, il est inséré, dans le chapitre VI, un article 11.1 ainsi rédigé :
« Art. 11.1.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
1° Au dernier alinéa de l'article 1er, la phrase : « Pour l'application du présent arrêté, seuls les sauts effectués dans le cadre des privilèges de la licence de parachutiste professionnel délivrée par le ministre chargé de l'aviation civile sont pris en compte.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
L'alinéa 1 du point 13 de l'article 103 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Les véhicules des catégories internationales M2 et M3 faisant l'objet d'une réception nationale par type de petites séries, telle que définie à l'article 23 de la directive 2007/46/ CE susvisée, doivent être conformes aux prescriptions techniques du règlement n° 107, série 05 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 20 novembre 1969 relatif aux rétroviseurs des véhicules
Modifie Arrêté du 20 novembre 1969 - art. 22 d (V)
L'article 22 d de l'arrêté du 20 novembre 1969 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« A compter du 12 juillet 2016, tout véhicule des catégories internationales N2 et N3, réceptionné ou mis en circulation doit répondre, en ce qui concerne l'homologation des rétroviseurs et autres dispositifs de vision indirecte et leur montage sur les véhicules, aux prescriptions techniques du règlement n° 46 série 04 d'amendements, annexé à l'accord de Genève du 20 mars 1958.
Arrêté du 2 août 2016 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents à compter du 1er janvier 2016
L'arrêté du 23 juillet 2015 fixant le montant de l'indemnité de garantie des ouvriers dockers professionnels intermittents est abrogé à compter du 31 décembre 2015.
Arrêté du 2 août 2016 autorisant la société INOVYN FRANCE à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 août 2016, la société INOVYN FRANCE, dont le siège social est situé 25, rue de Clichy, 75009 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
- les filiales du groupe Solvay, situées sur le site de Tavaux.
La société INOVYN FRANCE, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
L'arrêté du 23 juillet 2008 autorisant la société Solvay Electrolyse France à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur du budget, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dernier alinéa de l'article 7 de l'annexe de l'arrêté du 28 janvier 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'enlèvement des huiles usagées qui ne contiennent pas plus de 5 % d'eau pour les qualités “ moteurs ” est réalisé à titre gratuit dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités d'outre-mer où le code de l'environnement s'applique, tant que les ramasseurs agréés d'huiles usagées implantés dans ces départements et ces collectivités bénéficient d'un régime d'aide.
Arrêté du 12 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 13 février 2015 relatif aux modalités générales des opérations de mutation, de détachement et de recrutement par concours des professeurs des universités
Crée ARRÊTÉ du 13 février 2015 - Titre VIII : RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 5° D...
Si la constitution de réserves ou le dégagement de plus-values le permet, il est procédé périodiquement à l'augmentation du capital social.
Les parts sociales ainsi créées sont attribuées, suivant les critères de répartition des bénéfices, à tous les associés, y compris à ceux qui n'ont apporté que leur industrie.
1° Avant les mots : « Les candidatures sont enregistrées sur le site internet », sont insérés les mots : « A l'exception de celles établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
2° Il est inséré un second et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidatures établies au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont enregistrées auprès de l'établissement concerné, pendant un délai de trente jours au moins à partir de la date d'ouverture des registres des candidatures fixée par cet établissement, et au plus tard jusqu'à la date indiquée par lui.
1° Au premier alinéa, avant les mots : « Tous les candidats accèdent aux résultats », sont insérés les mots : « A l'exception de ceux se présentant à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé, » ;
2° Il est inséré un quatrième et dernier alinéa ainsi rédigé : « Les candidats qui se sont présentés à un emploi de professeur des universités au titre du 5° de l'article 46 du décret du 6 juin 1984 susvisé sont informés des résultats par l'établissement.
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les professeurs des universités séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;
3° Au quatorzième alinéa, les mots : « de l'article L.
1° Au neuvième alinéa, après les mots : « Les candidats séparés pour des raisons professionnelles de leur conjoint », sont insérés les mots : « et souhaitant bénéficier des dispositions de l'article 9-3 du décret du 6 juin 1984 susvisé» ;
Après le titre VII du même arrêté, il est inséré un titre VIII, ainsi rédigé :
RECRUTEMENT EN APPLICATION DU 5° DE L'ARTICLE 46 DU DÉCRET N° 84-431 DU 6 JUIN 1984
« Art. 17-1.-La validité de la qualification aux fonctions de professeur des universités établie par la commission nationale n'est pas limitée dans le temps.
« Art. 17-2.-Les candidats établissent un dossier en trois exemplaires adressé au président ou au directeur de l'établissement dans lequel l'emploi est déclaré vacant.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble au sein de l'université Grenoble Alpes
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Grenoble, créée au sein de l'université Grenoble Alpes en partenariat avec l'université de Chambéry, est renouvelée pour la durée du contrat pluriannuel.
La rectrice de l'académie de Grenoble, chancelière des universités, et la présidente de l'université Grenoble Alpes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2016 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers
Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers est fixé à 1.
Cet emploi permet d'accéder à l'échelon spécial.
L'arrêté du 11 décembre 2013 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères économiques et financiers est abrogé.
La gestion comptable et financière de la commune d'Essouvert est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime).
Arrêté du 4 août 2016 pris pour l'application de l'article L.
511-12-2 du code monétaire et financier relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent acquérir tout ou partie d'une branche d'activité significative
- Les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés « établissements assujettis », notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation, les opérations d'acquisition, par eux-mêmes ou par un des établissements qu'ils consolident en application de l'article 18 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tout ou partie d'une branche d'activité, dans les conditions prévues par le présent arrêté, lorsque les deux conditions suivantes sont remplies :
1° L'établissement assujetti est soumis aux dispositions des deuxième à quatrième parties du même règlement, soit sur base individuelle en application du paragraphe 1 de son article 6, soit sur base consolidée ou sous-consolidée en application du paragraphe 1 de son article 11.
Toutefois, lorsqu'il existe plusieurs niveaux de consolidation au sein du même groupe, une seule notification est exigée ;
2° Le ratio calculé conformément aux dispositions du II est supérieur à 5 %.
- Le numérateur du ratio mentionné au I est égal au montant de l'exposition au risque additionnelle générée par l'acquisition de la branche d'activité, calculé selon la méthode définie au paragraphe 3 de l'article 92 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé.
Son dénominateur est égal aux fonds propres de l'établissement assujetti, au sens du b du 71 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement, calculés en prenant en compte les éventuelles conséquences de l'acquisition de la branche d'activité, soit sur base individuelle, soit sur base consolidée ou sous-consolidée, dès lors que l'établissement assujetti est soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée en application de son article 11.
- Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
1° Aux activités de couverture et de tenue de marché, au sens respectivement des IV et V de l'article L.
2° Ou lorsque les opérations sont réalisées :
a) Entre personnes ayant entre elles un lien de contrôle direct ou indirect ou placées sous le contrôle commun direct ou indirect d'une même personne, le contrôle s'appréciant au sens de l'article L.
b) Ou entre établissements assujettis affiliés à un même organe central, y compris, éventuellement, leurs filiales.
Pour l'application du présent arrêté, on entend par tout ou partie d'une branche d'activité l'un des éléments suivants acquis directement ou à travers la prise de contrôle d'une entité ad hoc :
1° Un fonds de commerce d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, d'établissement de paiement ou d'établissement de monnaie électronique ou d'entreprises ayant leur siège social hors de France et exerçant des activités similaires ;
2° Un ensemble d'éléments d'actif du bilan, accompagné ou non de la reprise d'éléments du passif ou d'engagements hors-bilan, afférents :
a) A des opérations de banque, à l'exclusion des opérations réalisées par les sociétés de crédit foncier conformément à l'article L.
513-2 du code monétaire et financier et des opérations réalisées par les sociétés de financement de l'habitat conformément à l'article L.
513-29 du même code, ou à des opérations équivalentes hors de France ;
b) Ou à un portefeuille de titres de créance ;
c) Ou à un portefeuille de contrats financiers.
Pour l'application de l'article 2, on entend par :
1° « Contrôle », un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L.
233-24 du code de commerce, comme un contrôle au sens de la norme internationale d'information financière IFRS 10 ;
2° « Entité ad hoc », une entité mentionnée au paragraphe 10052 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L.
233-24 du code de commerce, une entité structurée mentionnées à l'annexe A de la norme internationale d'information financière IFRS 12.
Lorsque le ratio mentionné au 2° du I de l'article 1er est supérieur à 10 %, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise les opérations qui lui sont notifiées, après s'être assurée que celles-ci ne remettent pas en cause la gestion saine et prudente de l'établissement assujetti.
Toutefois, lorsque ce ratio n'est dépassé qu'à un niveau sous-consolidé et que l'entité consolidante est un établissement assujetti au sens du présent arrêté, l'opération n'est pas soumise à autorisation.
Le silence gardé par l'Autorité pendant deux mois à compter de la réception d'une notification complète vaut acceptation.
La décision implicite d'acceptation fait l'objet, à la demande de l'établissement assujetti, d'une attestation délivrée par l'Autorité.
Le présent arrêté ne s'applique pas aux opérations réalisées en vertu d'engagements fermes contractés avant sa date d'entrée en vigueur.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, les références au code de commerce par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet.
511-12-2 du code monétaire et financier, relatif à l'ouverture par les établissements de crédit de succursales dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Tout établissement de crédit désirant établir une succursale dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exclusion de la Principauté de Monaco, conformément à l'article L.
511-12-2 du code monétaire et financier, notifie au préalable son projet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Il accompagne cette notification des informations suivantes :
1° Le nom de l'Etat sur le territoire duquel il envisage d'établir une succursale, ci-après dénommé « l'Etat d'accueil » ;
2° Un programme d'activité dans lequel sont notamment indiqués les types d'opérations envisagés et la structure de l'organisation de la succursale ;
3° L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat d'accueil peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs compétences ;
4° Le nom, l'adresse et les caractéristiques du dispositif de garantie des dépôts qui assure la protection des déposants de la succursale ;
5° Les nom et prénoms des dirigeants de la succursale.
La demande est formulée conformément au dossier type établi par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et publié au registre officiel de celle-ci.
La notification prévue au premier alinéa est accompagnée de tous les éléments d'appréciation propres à éclairer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsque l'établissement mentionné au premier alinéa est affilié à un organe central, la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
511-12-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution vérifie que les conditions suivantes sont remplies :
1° Elle n'a pas de raison de douter, compte tenu du projet qui lui a été notifié, de l'adéquation des structures administratives ou de la situation financière de l'établissement concerné ;
2° Le projet envisagé ne fait pas obstacle à la supervision de l'établissement concerné.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution tient compte en particulier de la conclusion d'une convention avec l'autorité compétente de l'Etat d'accueil, conformément aux dispositions de l'article L.
Lorsqu'une modification de l'une des informations ou de l'un des éléments d'appréciation qui ont été notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou portés à sa connaissance est envisagée, l'établissement concerné notifie cette modification à celle-ci un mois au moins avant sa réalisation.
Cette notification est accompagnée de toutes les précisions utiles afin que l'autorité puisse apprécier si cette modification est compatible avec les conditions prévues à l'article 2.
Le cas échéant, l'établissement prend les mesures que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution juge nécessaires pour que ses structures administratives ou sa situation financière demeurent adaptées aux activités exercées ou qu'il envisage d'exercer ou pour que la supervision de l'établissement ne soit pas entravée.
L'établissement de crédit tient l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution régulièrement informée des démarches entreprises auprès des autorités compétente de l'Etat d'accueil afin d'établir une succursale et lui indique notamment la date à laquelle la succursale est autorisée à commencer ses activités.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er, la référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France.
En cas de modification des statuts, une copie du procès-verbal complet de l'assemblée générale ou de l'acte modificatif est immédiatement portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre, à la diligence d'un des gérants.
511-2 du code monétaire et financier relatif aux prises de participation des établissements de crédit dans des filiales à caractère financier ou des filiales d'assurance ou de réassurance ou dans des entités comparables ayant leur siège social en dehors de l'Espace économique européen
511-2 du code monétaire et financier, les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés " établissements assujettis ", notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation et dans les conditions prévues par le présent arrêté, les opérations de prise ou d'augmentation de participation directe ou indirecte, au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans toute entreprise ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
Toutefois, lorsqu'il existe plusieurs niveaux de consolidation au sein d'un même groupe, une seule notification est exigée ;
2° L'entreprise concernée, si son siège social était établi en France, serait tenue d'obtenir un agrément d'établissement de crédit, de société de financement, d'entreprise d'investissement, d'entreprise d'assurance ou de société de réassurance pour effectuer les opérations qu'elle est habilitée à réaliser ;
3° L'opération a pour effet de conférer, immédiatement ou à terme, à l'établissement assujetti un contrôle sur cette entreprise ;
Pour l'application du présent I, le contrôle est défini comme un contrôle exclusif au sens du paragraphe 1002 de l'annexe du règlement du Comité de la réglementation comptable n° 99-07 du 24 novembre 1999 susvisé, ou, si l'établissement assujetti établit des comptes consolidés selon les normes comptables internationales mentionnées à l'article L.
II.-Le numérateur du ratio mentionné au I est égal à la somme des valeurs d'exposition, déterminées sur la base des paragraphes 5 à 10 de l'article 429 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tous les actifs et éléments de hors-bilan de la participation acquise.
Son dénominateur est égal aux fonds propres de l'établissement assujetti, au sens du b du 71 du paragraphe 1 de l'article 4 du même règlement, calculés, en prenant en compte les effets de la prise de participation, soit sur base individuelle, soit sur base consolidée ou sous-consolidée, dès lors que l'établissement assujetti est soumis à une surveillance sur base consolidée ou sous-consolidée en application de son article 11.
III.-Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la déclaration ou la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
IV.-Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
1° Lorsque les opérations qui y sont mentionnées portent sur des établissements de crédit ou des sociétés de financement ayant leur siège social dans la Principauté de Monaco ;
- le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 90-06 du 20 juin 1990 relatif aux participations des établissements de crédit dans le capital d'entreprises ;
- et le règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 98-04 du 7 décembre 1998 relatif aux prises de participation des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille et autres que les entreprises d'investissement qui ne détiennent ni fonds ni titres appartenant à la clientèle et qui fournissent exclusivement le service d'investissement visé à l'article L.
321-1, 1 du même code dans des entreprises existantes ou en création.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer, à l'article 1er :
1° La référence à un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen par la référence à un Etat autre que la France ;
2° Pour leur application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, la référence au code de commerce par la référence aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
- Les établissements de crédit agréés en France, ci-après dénommés « établissements assujettis », notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, préalablement à leur réalisation et dans les conditions prévues par le présent arrêté, les opérations de prise ou d'augmentation de participation directe ou indirecte, au sens du 36 du paragraphe 1 de l'article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, dans toute entreprise ayant son siège social dans un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen, lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
- Le numérateur du ratio mentionné au I est égal à la somme des valeurs d'exposition, déterminées sur la base des paragraphes 5 à 10 de l'article 429 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 susvisé, de tous les actifs et éléments de hors-bilan de la participation acquise.
- Lorsque l'établissement assujetti est affilié à un organe central, la déclaration ou la notification est effectuée par l'intermédiaire de ce dernier.
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Black Jack »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « BLACK JACK » visés dans les avis correspondants.
Le ticket comporte 3 surfaces de jeu à gratter réparties comme suit :
- 1 surface de jeu dénommée « VOS JEUX » composée de 3 zones de jeu chacune représentée par une paire de cartes à jouer vue de dos, à laquelle est associé un tas de jetons.
A chaque zone de jeu est associée l'une des mentions suivantes : « GAIN 1 », « GAIN 2 », « GAIN 3 » ;
- 1 surface de jeu dénommée « BANQUE », matérialisée par 1 paire de cartes à jouer, vue de dos et sur laquelle figure la mention « BANQUE » ;
- 1 surface de jeu dénommée « BONUS », matérialisée par 1 jeton sur lequel figure la mention « BONUS ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de chaque zone de jeu située dans la surface de jeu « VOS JEUX » sont au nombre de 3 :
- une mention correspondant à chaque zone de jeu « GAIN 1 », « GAIN 2 » ou « GAIN 3 » ;
- un nombre figurant parmi l'un des nombres suivants : 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20 ou 21 à l'exclusion de tout autre nombre.
Une inscription en lettres correspond à chaque nombre découvert ;
- une somme en euro associée au nombre découvert.
Une inscription en lettres ou en lettres et chiffres correspond à la somme en euro découverte.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « BANQUE » sont un nombre qui peut être 17, 18, 19 ou 20 à l'exclusion de tout autre nombre et la mention « BANQUE ».
Une inscription en lettres correspond au nombre découvert sous la surface de jeu « BANQUE ».
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la surface de jeu « BONUS » sont une somme en euros inscrite en chiffres avec sa transcription en lettres ainsi que la mention « BONUS ».
Le joueur gratte la surface de jeu « BANQUE » telle que mentionnée au sous-article 4.3.
Il gratte ensuite les 3 zones de jeu de la surface « VOS JEUX » et découvre les éléments visés au sous-article 4.2.
Si l'un des nombres figurant sous l'une des zones de jeu de la surface de jeu « VOS JEUX » est supérieur au nombre figurant sous la surface de jeu « BANQUE », le ticket est gagnant.
Si l'un des nombres figurant sous l'une des zones de la surface de jeu « VOS JEUX » est égal à 21, alors le joueur double le montant de la somme découverte associée au nombre 21 découvert conformément au sous-article 4.2.
Si le joueur découvre sous la surface de jeu « BONUS » une somme en euros autre que 0 conformément au sous-article 4.4, la surface de jeu est gagnante et il remporte cette somme.
A l'issue de ces opérations, si le joueur découvre plusieurs surfaces et/ou zones de jeu gagnantes, les gains correspondants s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
VORICONAZOLE SANDOZ 200 mg, comprimé pelliculé sous plaquette (PVC/PVDC/aluminium) (B/10) (laboratoires SANDOZ)
La fiche d'information thérapeutique relative à COSENTYX qui figurait en annexe II de l'arrêté du 21 juin 2016 susvisé est abrogée.
- traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel ;
- traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte, seul ou en association au méthotrexate (MTX), lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD) antérieurs a été inadéquate.
COSENTYX (secukinumab)
Psoriasis en plaques chronique sévère (boîtes de 2) (1)
Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte défini par :
Spondylarthrite ankylosante active (boîtes de 1)
Spondylarthrite ankylosante active chez l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Rhumatisme psoriasique actif (boîtes de 1 et de 2)
COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD) antérieurs a été inadéquate.
Prescription initiale et renouvellement réservés aux spécialistes en dermatologie, rhumatologie ou en médecine interne.
Il s'agit de la photothérapie, des rétinoïdes (parfois administrés en association avec la photothérapie), du méthotrexate, de la ciclosporine, des médicaments biologiques (anti-TNF étanercept, infliximab, adalimumab, et inhibiteurs d'interleukines ustékinumab et sécukinumab) et un inhibiteur de phosphodiestérases 4 (aprémilast).
Les anti-TNF (étanercept, infliximab, adalimumab), l'ustékinumab (inhibiteur des IL-12 et IL-23) et le sécukinumab (inhibiteur de l'IL-17A) doivent être réservés aux formes chroniques sévères définies par :
Bien qu'ayant une efficacité modeste et du fait de sa bonne tolérance, l'aprémilast peut être utile pour retarder la mise sous traitement par médicament biologique.
Du fait de l'existence d'alternatives thérapeutiques en cas d'échec des traitements topiques et des incertitudes sur la tolérance à long terme du sécukinumab, COSENTYX 150 mg est à réserver au traitement du psoriasis en plaques chronique sévère de l'adulte en cas d'échec, de contre-indication ou d'intolérance à au moins deux traitements systémiques conventionnels parmi le méthotrexate, l'acitrétine, la ciclosporine et la photothérapie.
La spondylarthrite ankylosante (SA) est une maladie inflammatoire chronique qui appartient au groupe des spondyloarthrites axiales.
L'objectif de la prise en charge est de réduire la douleur et la raideur rachidienne, de ce fait, de préserver ou d'améliorer les capacités fonctionnelles et la qualité de vie, d'atteindre la rémission clinique ou à défaut un faible niveau d'activité de la maladie.
Des traitements adjuvants comme les antalgiques (ex.
: infiltrations de corticoïdes) peuvent être associés aux AINS lors des poussées.
L'efficacité des traitements de fond (ex.
: SSZ, MTX) dans les formes purement axiales n'a pas été démontrée.
En cas d'échec, de réponse insuffisante (2), d'intolérance ou de contre-indication des AINS, on dispose dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante de cinq anti-TNF : adalimumab, étanercept, infliximab, golimumab et certolizumab pegol (3).
On ne dispose pas à l'heure actuelle d'élément permettant de hiérarchiser ces différents anti-TNF compte tenu de l'absence de données de comparaison directe.
En cas de perte de réponse, d'inefficacité primaire ou d'intolérance à un premier anti-TNF, la rotation vers un second anti-TNF est une alternative jugée bénéfique par les recommandations de la Société française de rhumatologie - SFR (4).
En cas d'échec des AINS et des anti-TNF, il n'y a actuellement pas d'alternative.
Dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante en échec des AINS, la Commission de la transparence considère que les anti-TNF doivent être privilégiés en première intention compte tenu du recul avec cette classe thérapeutique (notamment AMM depuis treize ans pour l'infliximab).
Compte tenu de son nouveau mécanisme d'action, anticorps monoclonal dirigé contre l'interleukine 17A, le sécukinumab est une nouvelle option thérapeutique dans une maladie où il existe un besoin thérapeutique particulièrement chez les patients en échec des anti-TNF du fait de l'absence d'alternative médicamenteuse pour ces patients.
La Commission de la transparence considère que la place du sécukinumab dans la prise en charge de la spondylarthrite ankylosante se situe en deuxième intention, après échec des anti-TNF, compte tenu :
- de l'absence de comparaison directe du sécukinumab aux anti-TNF, permettant de préciser sa place par rapport à ces derniers en première ligne (patients n'ayant jamais reçu d'anti-TNF) ;
- du bénéfice clinique démontré versus placebo en deuxième ligne (patients en échec d'un anti-TNF) avec toutefois un niveau de preuve non optimal ;
- du besoin thérapeutique identifié chez ces patients.
Le rhumatisme psoriasique (RP) est une maladie inflammatoire chronique appartenant à la famille des spondyloarthrites.
Sa prise en charge associe un traitement symptomatique (AINS avec ou sans antalgiques) à un traitement de fond.
Parmi les traitements de fond (DMARD), on distingue les traitements de fond conventionnels qui sont le méthotrexate, le léflunomide et la sulfasalazine (hors AMM) et, en cas d'échec, contre-indication ou intolérance à ces derniers, les traitements de fond biologiques (5) qui sont les anti-TNF et les inhibiteurs d'interleukines.
Les cinq anti-TNF actuellement disponibles, l'adalimumab, l'étanercept, l'infliximab, le golimumab et le certolizumab pégol, ont une AMM dans le traitement du RP.
On ne dispose pas d'élément permettant de les hiérarchiser compte tenu de l'absence de données de comparaison directe.
En cas d'échec à un anti-TNF, le recours à un autre anti-TNF doit être envisagé.
Parmi les inhibiteurs des interleukines, l'ustékinumab, anti-IL 12 et 23 dispose d'une AMM dans le RP uniquement en cas d'échec des traitements de fond non biologiques et le sécukinumab, anti-IL 17 A dispose d'une AMM en cas d'échec des traitements de fond.
Lorsque les traitements biologiques ne sont pas envisagés, on dispose de l'aprémilast, traitement systémique appartenant à la classe des inhibiteurs de phosphodiestérase de type 4 (PDE4), administré par voie orale.
Comme pour l'ustékinumab (anti-IL 12 et 23, STELARA), la Commission de la transparence ne peut préciser la place du sécukinumab (anti-IL 17 A, COSENTYX) par rapport aux anti-TNF dans la prise en charge du rhumatisme psoriasique en première ligne de médicament biologique c'est-à-dire en cas d'échec des traitements de fond classiques non biologiques compte tenu de l'absence de données comparatives et de démonstration d'un effet structural aux schémas posologiques recommandés par l'AMM.
Compte tenu du recul de plus de 13 ans (AMM de l'étanercept datant de 2003) et de la démonstration d'une efficacité sur la destruction articulaire avec cette classe de médicaments, la Commission considère que lorsqu'un traitement par médicament biologique est envisagé, les anti- TNF doivent être privilégiés en première intention.
Quelle que soit l'indication concernée, compte tenu du risque potentiel rare mais grave de réactions systémiques à l'injection incluant des réactions anaphylactiques avec le sécukinumab (6) sous-cutané mais aussi avec les autres traitements de fond biologiques, la Commission de la transparence conseille que la première injection sous-cutanée de ce médicament soit réalisée dans une structure de soins adaptée.
La Commission de la transparence a évalué ce médicament le 16/09/2015.
Le service médical rendu par COSENTYX est important dans le traitement de la spondylarthrite ankylosante active chez l'adulte en cas de réponse inadéquate au traitement conventionnel.
Les spécialités COSENTYX n'apportent pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) dans la prise en charge de la spondylarthrite anlylosante par rapport aux anti-TNF.
Le service médical rendu par les spécialités COSENTYX 150 mg est modéré dans l'indication de l'AMM à savoir : « COSENTYX, seul ou en association avec le méthotrexate (MTX), est indiqué dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD [**]) antérieurs a été inadéquate ».
COSENTYX, seul ou en association au méthotrexate, n'apporte pas d'amélioration du service médical rendu (ASMR V) par rapport aux anti-TNF (adalimumab, étanercept, infliximab, golimumab et certolizumab pégol) et par rapport à l'ustékinumab (STELARA) dans le traitement du rhumatisme psoriasique actif chez l'adulte lorsque la réponse à un précédent traitement de fond antirhumatismal (DMARD) a été inadéquate.
RCP : http://agence-prd.ansm.sante.fr/php/ecodex/index.php
(1) Eu égard aux posologies retenues dans le RCP, le laboratoire n'a pas sollicité l'inscription des conditionnements :
- en boîte de 1 dans le psoriasis (car la posologie recommandée est de 300 mg) ;
- en boîte de 2 dans la spondylarthrite (car la posologie recommandée est de 150 mg).
(2) Selon les recommandations de la SFR, la réponse insuffisante aux AINS peut être définie comme une persistance de la symptomatologie malgré l'utilisation d'AINS à doses maximales, ou une activité persistante de la maladie (BASDAI ≥ 4/10 ou ASDAS ≥ 2,1).
(3) A noter que l'adalimumab, l'étanercept, le certolizumab et le golimumab disposent aussi d'une AMM dans la spondyloarthrite axiale non radiographique.
(4) Wendling D. et al. Recommendations of the French Society for Rheumatology (SFR) on the everyday management of patients with spondyloarthritis, Joint Bone Spine 2014 ; 81:6-14.
(5) Un médicament biologique est une substance produite à partir d'une cellule ou d'un organisme vivant ou dérivée de ceux-ci.
Contrairement au médicament chimique, il n'est pas obtenu par la chimie de synthèse.
RCP rubriques 4.4 mises en garde spéciales et précautions d'emploi et 4.8 effets indésirables.
Arrêté du 1er août 2016 définissant les critères et limites d'acceptabilité pour les contrôles de la qualité des résultats des examens de biologie médicale mentionnés à l'article L.
Chaque organisme d'évaluation externe de la qualité définit les critères d'acceptabilité des résultats des contrôles qu'il organise.
Ces critères sont ceux mentionnés par les revues scientifiques à comité de lecture nationales et internationales s'ils existent.
Si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et si la régularisation n'est pas opérée dans le délai imparti par le conseil départemental, celui-ci, après avoir appelé les intéressés à présenter leurs observations orales ou écrites, prononce, par décision motivée, la radiation de la société.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 27 avril 2012 relatif à l'admission dans les écoles préparant aux diplômes d'ergothérapeute, de technicien de laboratoire médical, de manipulateur d'électroradiologie médicale, de masseur-kinésithérapeute, de pédicure-podologue et de psychomotricien
La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Dans le titre et à l'article 1er de l'arrêté du 27 avril 2012 susvisé, les mots : « de masseur-kinésithérapeute » sont supprimés.
« Art. 3.-Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les années universitaires 2016-2017 et 2017-2018.
A compter de l'année universitaire 2017-2018, les dispositions du présent arrêté ne sont plus applicables aux instituts de formation de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Cambodge »
A compter du 16 mai 1994, les opérations menées au Cambodge, dans le cadre du plan de paix de l'Organisation des Nations unies, n'ouvrent plus droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Cambodge ».
Arrêté du 26 juillet 2016 mettant fin à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda »
A compter du 1er octobre 1994, les opérations menées au Rwanda et dans la région de Goma au Zaïre n'ouvrent plus droit à l'attribution de la médaille d'outre-mer avec agrafe en vermeil « Rwanda ».
Arrêté du 25 juillet 2016 portant ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe (session 2017) par le centre de gestion du Nord
Par arrêté du président du centre de gestion du Nord en date du 25 juillet 2016, un examen professionnel par avancement au grade de technicien territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2017.
Seuls peuvent se présenter les techniciens territoriaux qui justifient d'au moins un an dans le 4e échelon du grade de technicien territorial et d'au moins trois années de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emploi de catégorie B ou de même niveau.
Le centre de gestion du Nord se réserve la possibilité, au regard des éventuelles contraintes matérielles d'organisation et des inscriptions effectives, de prévoir d'autres centres d'examen pour accueillir le bon déroulement de l'épreuve.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'un rapport technique portant sur la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat portant sur son expérience professionnelle ; elle se poursuit par des questions techniques, notamment dans la spécialité au titre de laquelle le candidat concourt (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Les préinscriptions à cet examen se feront par voie électronique sur le site internet du centre de gestion du Nord sur internet : www.cdg59.fr du 25 octobre au 30 novembre 2016.
Les candidats devront imprimer leur dossier d'inscription rempli, signé, complété des pièces justificatives demandées et l'envoyer au centre du gestion du Nord, au plus tard à la date limite de dépôt des dossiers.
Les dossiers d'inscription devront être postés au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : centre de gestion du Nord, 14, rue Jeanne-Maillotte, CS 71222, 59013 Lille Cedex, ou au centre de concours et d'examens du centre de gestion de Nord, 1, rue Langevin, 59260 Hellemmes, ou encore déposés à 17 heures, dernier délai.
Si la pièce obligatoire (état des services) n'est pas retournée avec le dossier, une seule réclamation sera adressée au candidat avant l'annulation de son dossier.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2016, est autorisée, au titre de l'année 2017, l'ouverture des concours prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 5 et à l'article 7 du décret n° 2012-1456 modifié du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.
- du 1er septembre au 1er décembre 2016 inclus, pour les concours prévus aux 2° et 4° de l'article 5 et au 2° de l'article 7 du décret précité ;
Au plus tard à la date de clôture des inscriptions, le dossier de candidature complet doit avoir été déposé par voie télématique, sur le site Internet du recrutement de la gendarmerie nationale www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie ».
Les candidats autorisés à concourir reçoivent une convocation nominative à l'adresse qu'ils ont mentionnée dans leur dossier de candidature, indiquant la date, l'heure et le lieu de la ou des épreuves du concours.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation au plus tard quinze jours francs avant la date de la première épreuve du concours doivent se rapprocher sans délai du bureau du recrutement, des concours et des examens de la Direction générale de la gendarmerie nationale.
- Mode d'inscription
Pour l'ensemble des concours (internes et externes), les dossiers de candidature sont exclusivement créés et déposés en ligne sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale : www.lagendarmerierecrute.fr, rubrique « Inscription », « Officier de la gendarmerie ».
La procédure d'inscription par internet consiste en la création d'un dossier en ligne et le chargement des documents au format informatique demandés en ligne :
- le candidat renseigne les différentes rubriques et charge les pièces exigées pour la constitution de son dossier.
L'absence de réponse aux questions obligatoires, le défaut ou la non-conformité d'une des pièces demandées entraînent le rejet de la candidature ;
- des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit recevable.
L'adresse du service chargé de l'organisation du concours est communiquée au candidat ;
- une confirmation d'inscription au concours est envoyée automatiquement au candidat à son adresse électronique.
Après l'inscription, toute modification d'un dossier doit intervenir avant la date limite de clôture fixée par le présent arrêté auprès du gestionnaire de la candidature.
L'annulation d'une inscription ne peut être effectuée que par courrier adressé au gestionnaire de la candidature.
- Pièces constituant le dossier selon le concours présenté
i) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- l'imprimé n° 620-4*/12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission.
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 modifié fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
ii) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- les feuilles de notes des trois dernières années ;
- le diplôme de niveau IV ou le diplôme attestant de l'obtention du premier niveau de qualification professionnelle des sous-officiers ou officiers mariniers ou, le cas échéant, le document justifiant que le candidat accomplit l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport…)
Pour les candidats bénéficiant d'une dérogation au titre de l'article 9 de l'arrêté du 30 mars 2012 précité, la décision ainsi que le certificat médical établi par un médecin militaire précisant les épreuves de sport dont est dispensé le candidat ;
- un relevé des récompenses et des punitions ;
- une photographie d'identité en couleur.
Toutes les pièces, dans leur format informatique, sont chargées par le candidat dans le dossier en ligne.
- le diplôme de niveau IV ou, le cas échéant, le document justifiant que le candidat accomplit l'année d'études en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- l'imprimé « certificat médical », téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin civil au choix du candidat et mentionnant l'aptitude à subir les épreuves sportives et datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission ;
- l'imprimé « état des services civils », téléchargeable sur le site d'inscription, dûment complété ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie B ou assimilé ;
- l'attestation de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), uniquement pour les personnes âgées de moins de 25 ans au 1er janvier de l'année du concours ;
- les diplômes et titres détenus, notamment le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
- les notes obtenues au cours des deux dernières années d'études afin de justifier des matières académiques qui ont été dispensées au candidat ;
- les trois dernières fiches de notation ou évaluations issues des entretiens professionnels obtenues dans un corps de catégorie A ou assimilé ;
Du 29 mars au 6 avril 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Le 19 avril 2017 en région Ile-de-France et du 15 au 19 mai 2017 dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Contrôle de gestion et aide à la décision.
Droit des nouvelles technologies.
Marché public.
Sécurité, santé au travail.
En application de l'article 5 de l'arrêté du 23 juillet 2014 modifié relatif aux concours de recrutement d'officiers de gendarmerie, le présent arrêté fixe les formalités à accomplir par les candidats pour la constitution de leur dossier de candidature, le calendrier des épreuves, les centres d'examen et la liste des filières universitaires pour lesquelles le concours sur titres prévu au 4° de l'article 6 du décret précité est organisé.
- du 1er septembre au 1er décembre 2016 inclus, pour les concours prévus au 3° de l'article 6 et au 2° de l'article 8 du décret précité ;
- le diplôme ou titre conférant le grade de master ; le cas échéant, un certificat de scolarité de l'année d'étude en cours en vue de l'obtention du diplôme exigé ;
a) Pièces à charger au format informatique par le candidat dans le dossier en ligne :
- l'imprimé n° 620-4* /12, téléchargeable sur le site d'inscription, renseigné par un médecin militaire mentionnant l'aptitude à servir dans le corps des officiers de gendarmerie et l'absence de contre indication à la pratique des épreuves sportives du concours, datant de moins d'un an à la date du dernier jour des épreuves d'admission.
b) Pièces ajoutées dans le dossier en ligne par la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale :
- la totalité des feuilles de notes et appréciations obtenues par le candidat, y compris lorsqu'il servait en qualité d'élève-officier et d'officier-élève ;
Du 22 mai au 16 juin 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Concours sur épreuves ouvert aux fonctionnaires civils de l'État, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international, comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé (2° de l'article 6 du décret précité).
Du 24 avril au 12 mai 2017, dans un centre d'examen unique à Melun (77).
Du 13 au 16 mars 2017, dans un centre d'examen unique en région Ile-de-France.
Intelligence artificielle et robotique.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire
4113-64, le conseil départemental se prononce comme en matière d'inscription.
Sa décision peut être frappée d'appel devant le conseil régional dans les conditions prévues à l'article L.
Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L.
Il est ajouté un 7 à l'article 20 de l'arrêté du 18 janvier 2008 susvisé, ainsi rédigé :
Par dérogation au f du 1, le préfet peut autoriser le transport direct de volailles issues d'une exploitation située à l'intérieur de la zone de surveillance vers une autre exploitation située à l'intérieur de la même zone selon des modalités de contrôles sanitaires renforcés prévues par instruction.
Arrêté du 4 août 2016 portant renouvellement de l'agrément de l'Association Force ouvrière consommateurs
Arrêté du 1er août 2016 portant inscription au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2016
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er août 2016, les administrateurs civils dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur général au titre de l'année 2016 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2016, à l'exception de M. Philippe BARBEZIEUX promu le 29 mars 2016, M. Gilles BARSACQ promu le 12 novembre 2016, M. Frédéric MAC KAIN promu le 1er septembre 2016, M. François PENY promu le 1er juillet 2016 et M. Jean-Francis TREFFEL promu le 7 janvier 2016.
BARSACQ
FENET
JONCHERE
MAC KAIN
PENY
Michel-Régis
Jean-Francis
TREFFEL
VERDIER
BOREL
GUIMBAUD
LABOURDETTE
Clélia
MORALI
Arrêté du 29 juillet 2016 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Bretagne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 29 juillet 2016, M. Bernard MEYZIE, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Bretagne à compter du 23 août 2016, pour une durée d'un an.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination d'un directeur à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 1er août 2016, M. Nicolas PAPARODITIS, directeur de recherche du développement durable de 1re classe, est nommé directeur de la recherche et de l'enseignement à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique en date du 28 juillet 2016, M. Yves Parent, attaché d'administration hors classe, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2016.
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 2 août 2016, M. Jean-Noël BLANC, administrateur des douanes et droits indirects, conseiller douanier à Washington (Etats-Unis d'Amérique), est nommé, à compter du 1er septembre 2016, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de conseiller douanier.
Un original ou une expédition de l'acte portant modification des statuts est déposé au secrétariat-greffe du tribunal de grande instance par un des gérants et versé au dossier de la société.
Jusqu'à l'accomplissement de cette formalité, la modification des statuts est inopposable aux tiers qui peuvent toutefois s'en prévaloir.
Tout intéressé peut obtenir à ses frais la délivrance par le secrétaire-greffier d'un extrait de l'acte portant modification des statuts contenant, à l'exclusion de toutes autres indications, celles énumérées au troisième alinéa de l'article R.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 9 août 2016, M. Thomas WANECQ, inspecteur des affaires sociales de 1re classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur du financement du système de soins, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, à compter du 30 août 2016.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme Françoise Delbos, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Olivier Mesmin d'Estienne, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 4 août 2016 portant réintégration et admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Michel Aubert, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est réintégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 2017 et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter de la date précitée.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. Philippe Hougron, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2016, Mme Anna Arrivabene, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2017.
L'associé qui a apporté exclusivement son industrie, pour se retirer de la société, notifie à celle-ci sa décision dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Toutefois, les statuts peuvent prévoir que le retrait ne prend effet qu'à l'expiration d'un délai, sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification faite par l'associé.
Arrêté du 4 août 2016 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, eaux et forêts)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 4 août 2016, M. Lucien, Claude, Marie DASTE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 15 octobre 2016.
Arrêté du 1er août 2016 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
-l'accord du 18 mai 2015 fixant la date des élections professionnelles pour l'ensemble des entreprises de la branche des industries électriques et gazières ;
-l'avenant n° 2 du 16 octobre 2015 à l'accord du 16 septembre 2005 relatif à la formation professionnelle continue dans la branche des industries électriques et gazières, à l'exclusion du 4e alinéa de l'article 5-1-1, en application de l'article L.
6332-3-2 du code du travail, et, pour le 2e point du b de l'article 5-2-1, sous réserve des dispositions de l'article R.
-l'avenant n° 2 du 16 novembre 2015 à l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires des industries électriques et gazières ;
-l'avenant n° 2 du 19 février 2016 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
L'extension des effets et sanctions des accords et des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à couvrir et aux conditions prévues par lesdits accords et avenants.
Arrêté du 2 juillet 2016 portant extension d'avenants à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012 (n° 1404)
- l'avenant n° 1 du 16 février 2016 à l'accord du 2 juillet 2015, relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Le 2e alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du 2e alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 relatif à la classification, à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minima aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'accords régionaux (Centre) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord régional (Centre) du 29 avril 2016 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée
Le premier alinéa (zone 1A) des articles 3 et 4 de l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements susvisé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 8.12 de la convention collective susvisée aux termes desquelles les ouvriers non sédentaires du bâtiment bénéficient des indemnités de petits déplacements pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant la journée de travail et pour en revenir, à la fin de la journée.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Champagne-Ardenne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Accord régional du 29 avril 2016 (une annexe).
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Champagne-Ardenne).
Le paragraphe III de l'article 2 du décret n° 2015-1077 du 26 août 2015 pris pour l'application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015 (NOR : OMEO1515945D), est annulé.
Par un jugement n° 1503147 du 23 février 2016, enregistré le 31 mars 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de M. B…
A… tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 octobre 2015 par lequel la préfète de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette obligation, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
Lorsque, par le même arrêté, le préfet, d'une part, refuse de délivrer un titre de séjour à un étranger qui se maintient sur le territoire français au-delà du délai de validité de son visa et, d'autre part, l'oblige à quitter sans délai le territoire français après avoir constaté que celui-ci se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article L.
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à une mesure d'éloignement, au sens du b du 3° du II du même article, le délai de recours de quarante-huit heures prévu au II de l'article L.
512-1 du même code est-il applicable aux conclusions dirigées par l'intéressé contre la décision de refus de titre de séjour, alors même que cette décision n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans les conditions prévues par le 3° du I de l'article L.
511-1 cité au point 2 et que la légalité de l'obligation prise à son encontre ne dépend pas de celle de la décision relative au séjour ?
- le rapport de M. Grégory Rzepski, maître des requêtes en service extraordinaire ;
- les conclusions de M. Olivier Henrard, rapporteur public,
511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énumèrent les différents cas dans lesquels l'autorité administrative peut prononcer une obligation de quitter le territoire français à l'encontre d'un ressortissant de pays tiers.
Aux termes de ces dispositions, l'autorité administrative peut ainsi obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L.
121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : « 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré ; 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré (…)
Les dispositions du II du même article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient que l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre d'un ressortissant étranger est assortie d'un délai d'une durée de trente jours, qui peut exceptionnellement être supérieur, pour satisfaire à cette obligation.
Elles déterminent également les cas dans lesquels l'autorité administrative peut décider de priver le ressortissant étranger de ce délai de départ volontaire.
L'autorité administrative peut ainsi, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français « 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation.
Ce risque est regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / … b) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa (…)
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énoncent les règles de procédure administrative contentieuse relatives aux recours introduits contre les obligations de quitter le territoire français qui ne sont pas assorties d'un délai de départ volontaire et contre les décisions notifiées de manière concomitante.
Aux termes de ces dispositions : « L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire sans délai peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, demander au président du tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision refusant un délai de départ volontaire, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant ».
776-1 et suivants du code de justice administrative précisent les règles applicables au contentieux des obligations de quitter le territoire et des arrêtés de reconduite à la frontière.
776-1 de ce code : « Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues au I de l'article L.
776-2 du même code : « II.
Enfin, s'il résulte de l'article R.
776-5 que « Le délai de quarante-huit heures mentionné aux articles R.
776-4 n'est susceptible d'aucune prorogation », le dernier alinéa du même article indique que « Le requérant qui, dans le délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément peut, jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions ».
Il résulte des dispositions citées ci-dessus que lorsque l'autorité administrative oblige un étranger à quitter sans délai le territoire français, le délai pour contester cette décision ainsi que les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour notifiées simultanément, est de quarante-huit heures.
Il appartient donc à l'étranger qui conteste l'une de ces décisions de former son recours dans un délai de quarante-huit heures.
Il résulte toutefois de l'article R.
776-5 du code de justice administrative que le requérant qui, dans ce même délai de quarante-huit heures, a demandé l'annulation de l'une de ces décisions peut jusqu'à la clôture de l'instruction, former des conclusions dirigées contre toute autre de ces décisions.
Le requérant n'est donc pas forclos si, alors qu'il a contesté dans le délai de quarante-huit heures l'une des décisions qui lui ont été notifiées simultanément, il en conteste une autre au-delà de ce délai, dès lors que ces conclusions sont formées avant la clôture de l'instruction.
Les mêmes règles s'appliquent lorsque, par le même acte, l'autorité administrative, d'une part, oblige un étranger à quitter sans délai le territoire sur le fondement du b du 3° du II de l'article L.
511-1 après avoir constaté qu'il se trouve dans le cas prévu au 2° du I de l'article L.
511-1 et, d'autre part, lui refuse le droit au séjour, alors même que l'étranger n'a pas saisi l'administration d'une telle demande.
Nonobstant le fait qu'en pareil cas, l'obligation de quitter le territoire français est une mesure autonome qui ne découle pas d'un refus de titre de séjour, le délai de recours de quarante-huit heures est applicable aux conclusions dirigées par le requérant contre le refus de séjour, qui, ayant été notifié en même temps que l'obligation de quitter le territoire sans délai, est indissociable et suit le même régime contentieux, fixé par le II de l'article R.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à M. B…
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle de Sète (SIREN : 776 090 854), dont le siège social est situé à Sète (34200), 19, rue Paul-Valéry, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutami (SIREN : 776 950 677), dont le siège social est à Toulouse (31069 Cedex 7), 70, boulevard Matabiau.
L'associé titulaire de parts sociales correspondant à un apport en capital peut, à la condition d'en informer la société dans les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Il respecte, le cas échéant, le délai fixé par les statuts sans que ce délai puisse excéder six mois à compter de la notification relative à la cessation d'activité.
212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle concelloise (SIREN : 313 320 897), dont le siège social est situé à Saint-Julien de Concelles (44450), 24, rue de Bretagne, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Harmonie mutuelle (SIREN : 538 518 473), dont le siège social est à Paris (75015), 143, rue Blomet.
Avis relatif à des fusions avec transferts de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de plusieurs mutuelles
- Mutuelle familiale du Loiret (SIREN : 431 473 958), dont le siège social est situé à Orléans (45000), 21, avenue de Paris ;
- Mutuelle générale de Belfort (SIREN : 389 011 594), dont le siège social est situé à Belfort (90000), 24, rue de Mulhouse ;
- Mutuelle des agents des services publics (SIREN : 430 039 081), dont le siège social est situé à Annecy (74991 cedex 9), 39, rue du Jourdil, Cran Gevrier ;
- Mutuelle complémentaire de l'Albanais (SIREN : 409 721 727), dont le siège social est situé à Albens (73410), rue de Cénéselli,
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle SOMUPA (SIREN : 792 456 139), dont le siège social est situé à Vimoutiers (61120), Les Clos Tords, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle ADREA mutuelle (SIREN : 311 799 878), dont le siège social est à Paris (75008), 25, place de la Madeleine.
212-11 du code de la mutualité, la mutuelle Mutualia Prévoyance (SIREN : 443 140 934), dont le siège social est situé à Bagnolet (93547 Cedex), 40, rue Jean-Jaurès, a présenté des demandes tendant à l'approbation des transferts de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, aux mutuelles suivantes :
- Mutualia Santé Sud Est (SIREN : 449 571 256), dont le siège est situé à Grenoble (38100), 30, rue Mallifaud ;
- Mutualia Grand Ouest (SIREN : 401 285 309), dont le siège social est situé à Vannes (56008 Cedex), 6, rue Anita-Conti, Parc d'activité de Laroiseau ;
- Mutualia Alliance Santé (SIREN : 403 596 265), dont le siège social est situé à Arras (62024 Cedex), 1, rue André-Gatoux.
212-12 du Code de la mutualité, la mutuelle Mutuelle Atlantique de Prévoyance (SIREN : 388 818 908), dont le siège social est situé à Bordeaux (33300), Les Diversités 1, rue Pierre-Chareau, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Mutuelle générale de prévoyance (SIREN : 337 682 660), dont le siège social est situé à Cran-Gevrier (74960), 39, rue du Jourdil.
Décision n° 2016-695 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bella'Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-191 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2017.
Décision n° 2016-696 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Bella'Com pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2012-192 du 27 mars 2012 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 23 avril 2017.
La SARL Bella'Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : Lieudit HLM de la Haute Ville rue Torriciola, Bonifacio (20).
Décision n° 2016-697 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-995 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Jazz Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-997 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
Décision n° 2016-700 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Communication A2B pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1002 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fun Radio Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Communication A2B est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La cessation d'activité professionnelle d'un associé est, à la diligence du gérant, portée à la connaissance du conseil départemental de l'ordre.
Décision n° 2016-701 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Nostalgie Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1003 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-998 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Serra Di Pigno, Bastia (20).
Adresse du site : « Diffuseur », site col de Salvi, lieudit Capigliole, Lavatoggio (20).
Adresse du site : « Diffuseur », site Tour d'Alistro, Cervione (20).
Adresse du site : « Diffuseur », site Bistuglio, Corte (20).
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Point Haut, Serra-di-Fiumorbo (20).
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Cima Ferletta, Aiti (20).
Zone d'implantation de l'émetteur : Vivario.
Adresse du site : « Diffuseur », site lieudit Querciolo, chemin Vidamonte, Santo-Pietro-di-Venaco (20).
Décision n° 2016-703 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'EURL RFM Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1001 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Ajaccio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'EURL RFM Ajaccio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-704 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Golfe pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-999 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Piana.
M. Edgar TETAHIOTUPA est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Polynésie française, pour une durée de quatre ans à compter du 27 juillet 2016.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-973 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Séquence FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Wapiti Studio Production est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-72 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Promosol pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sol FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-806 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sol FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Promosol est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-73 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Soleil FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-846 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Soleil FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association Soleil FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-74 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association EXIL Sorgia FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sorgia FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-789 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sorgia FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
L'association EXIL Sorgia FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association EXIL Sorgia FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Zone d'implantation de l'émetteur : Eloïse.
Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Liberté FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Liberté FM pour la période du 1er août au 30 septembre 2016.
Site : Ribérac (24).
RDS Code PS : LIB.RTFM.
En cas de demande de location d'un même lot par plusieurs associations qui accepteraient les conditions d'affermage imposées, la location est consentie à celle des associations qui est estimée par le préfet présenter les garanties les plus sérieuses, notamment au regard du triple objectif assigné à l'organisation de la chasse sur les parties du domaine public visées à l'article D.
Si les garanties sont jugées équivalentes, il sera procédé à une adjudication restreinte entre les associations intéressées.
Par délibération en date du 8 juillet 2016, le Comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association One Station à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé One Station pour la période du 1er octobre 2016 au 30 juin 2017.
Site : La Rochelle (17).
RDS Code PS : ONE.
Les modifications concernant HD1 ont été introduites par l'avenant n° 3 à la convention conclue le 3 juillet 2012 entre le Conseil et la société HD1.
ANNEXEAVENANT N° 3 À LA CONVENTION CONCLUE LE 3 JUILLET 2012 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ HD1, CI-APRÈS DÉNOMMÉE L'ÉDITEUR, D'AUTRE PART CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION DÉNOMMÉ HD1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société HD1, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 3-2-2 de la convention du juillet 2012 susmentionnée est rédigé comme suit :
« L'éditeur consacre au moins 30 % du montant figurant à l'alinéa précédent aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
- L'éditeur consacre au moins 20 % de sa contribution, telle qu'elle est fixée au présent article, aux dépenses définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
- L'éditeur consacre l'intégralité des dépenses mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 12 du même décret et prises en compte au titre de la contribution définie au présent article, à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition réelle.
« Tant que le chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent est inférieur à 100 millions d'euros, les œuvres d'expression originale française représentent au moins 80 % des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.
« Si le chiffre d'affaires annuel net de l'éditeur dépasse 100 millions d'euros, la part des œuvres européennes pouvant être prises en compte au titre de cette obligation est définie à l'article 11 du même décret.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au deuxième alinéa du VIII.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre de l'obligation définie au deuxième alinéa du VIII.
Avis de vacance d'un emploi à temps plein de chargé de mission (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Un emploi de chargé (e) de mission suivi des politiques publiques à temps plein auprès du préfet de La Réunion est vacant à compter du 1er septembre 2016 au secrétariat général pour les affaires régionales de La Réunion.
Il assure l'animation et la coordination des politiques publiques nationales et communautaires en région.
A ce titre, la décentralisation, la modernisation et la simplification de l'action publique, la mise en œuvre de la nouvelle génération des fonds européens et du contrat de plan sont autant de sujets d'actualité appelés à mobiliser fortement le SGAR.
L'île de La Réunion, avec ses 850 000 habitants, est confrontée depuis de nombreuses années à une double problématique : un aménagement raisonnée du territoire, de manière à accueillir dans de bonnes conditions de logement, de déplacement et de développement durable, les 200 000 habitants supplémentaires d'ici 20 ans, mais aussi un besoin de renforcer l'activité économique, afin d'offrir de l'emploi à la population qui subit aujourd'hui un taux de chômage de près de 30 % (et plus de 50 % chez les moins de 25 ans).
En outre, le développement des échanges, et donc l'insertion de ce territoire dans son environnement géographique sud Océan Indien apparaît comme incontournable.
Il s'agit d'accompagner cette ouverture dans une dynamique de coopération économique et solidaire.
Le (la) chargé(e) de mission est responsable de l'ensemble du suivi des politiques publiques ainsi que de toutes les questions stratégiques, de synthèse et d'évaluation leur étant liées.
Pour cela, il (elle) assure :
- la définition des outils de suivi et de pilotage de la déclinaison opérationnelle des politiques publiques ;
- l'animation des démarches de diagnostic, d'analyse et d'orientations stratégiques des enjeux territoriaux de La Réunion en lien avec les collectivités territoriales et les services de l'Etat ;
- la veille transversale à la cohérence des interventions publiques, notamment au titre des programmes européens 2014-2020 et du contrat de plan Etat-région 2015-2020 ;
- la participation aux travaux d'évaluation des politiques publiques.
Il (elle) anime les comités interministériels, notamment dans les phases de négociation des contractualisations locales, en vue d'objectiver les orientations stratégiques de l'Etat sur le territoire.
Et cela notamment pour :
- le contrat de plan Etat-région 2015-2020 et les programmes européens 2014-2020 ;
- le programme d'investissements d'avenir ;
- la politique partenariale des Hauts ;
- le suivi des mesures du comité interministériel à la ruralité.
En fonction de l'évolution au sein du SGAR, le chargé de mission pourra être amené à suivre un champ thématique en lien avec les directions régionales, telle que la thématique croissance bleue.
Dans l'exercice au quotidien de ses fonctions, le chargé de mission politiques publiques est placé sous l'autorité fonctionnelle du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il travaille en étroite relation avec l'adjoint du SGAR et les autres chargés de mission et la mission administrative et financière du SGAR.
une première expérience dans un poste à responsabilité dans un service déconcentré, une grande collectivité serait un atout.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région de La Réunion, à l'adresse ci-après :
SGAR, 24-26, avenue de la Victoire, 97405 Saint-Denis CEDEX, et courriel : secretariat-sgar@reunion.pref.gouv.fr.
Loïc ARMAND, secrétaire général pour les affaires régionales, 24-26, avenue de la victoire 97405 Saint-Denis Cedex, loic.armand@reunion.pref.gouv.fr, tél.
François BELLOUARD, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, tél.
: 0262-40-77-02, francois.bellouard@reunion.pref.gouv.fr.
Un emploi de chargé de mission à 50 % « analyste-stratège » sera vacant à compter du 1er septembre 2016 au SGAR de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Le titulaire de ce poste fournit, au secrétaire général pour les affaires régionales à la demande de celui-ci, ou de sa propre initiative, une analyse dans un domaine de spécialité technique, pour lui permettre d'agir en pleine connaissance de l'état des sujets, de leurs perspectives et des conséquences des actions envisagées.
- analyse stratégique de l'ensemble des grands dossiers du niveau régional ;
- analyse transversale de la mise en œuvre des politiques publiques et de la modernisation de l'Etat territorial au plan régional ;
- apporter, sur la demande du responsable ou de sa propre initiative, une expertise pour appuyer la décision et/ou l'action ;
- définition et réécriture des éléments de langage ;
- rédaction de notes de synthèse ;
- organisation de l'observation et de la veille stratégique (conseil régional, conseils départementaux, publications, médias, réseaux sociaux) sur les problématiques repérées.
Le secrétariat général pour les affaires régionales PACA compte 70 personnes dont une trentaine de cadres A.
Le chargé de mission analyste-stratège sera placé sous l'autorité du SGAR et de ses adjoints.
- les chefs des services régionaux de l'Etat ;
Le candidat devra faire preuve :
- d'une excellente connaissance de l'organisation et du fonctionnement de l'administration territoriale de l'Etat ;
- d'une très bonne capacité d'analyse, de synthèse et de restitution ;
- d'une faculté à discerner les enjeux, anticiper et prendre des initiatives dans des domaines sensibles ;
- de discrétion et d'indépendance d'esprit ;
- un sens aigu des responsabilités et des relations humaines.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :
- par voie électronique à l'adresse suivante : sgar-bgr@paca.pref.gouv.fr ;
- ou par courrier à l'adresse ci-après :
Thierry Queffelec, secrétaire général pour les affaires régionales, tél.
: 04-84-35-45-12, courriel : thierry.queffelec@paca.pref.gouv.fr.
Julien Langlet, secrétaire général adjoint pour les affaires régionales, tél.
:04-84-35-45-15, courriel : julien.langlet@paca.pref.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de chargé d'études au service historique de la défense « Gestionnaire d'archives électroniques ou Data Manager »
Un poste de chargé d'études, gestionnaire d'archives électroniques ou Data Manager, est vacant au sein du département de la collecte et des recherches administratives (DCRA) du service historique de la défense (SHD), à Vincennes (Val-de-Marne).
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un master II archives.
Sous la responsabilité de l'adjoint militaire et en coordination avec l'adjoint scientifique, chargé de mission pour les archives électroniques, le titulaire du poste participe au titre de ses missions principales :
- à la politique générale du SHD en matière d'archivage électronique ;
- à la mise en place des procédures de « records management » au sein des entités productrices ;
- à l'audit des contenus générés par les systèmes d'information (défense/gendarmerie) ;
- à l'élaboration des référentiels de conservation et des stratégies d'archivage ;
- à la collecte des archives électroniques ;
- à la mise en œuvre du protocole intérieur/défense/culture relatif à la gestion des archives de la gendarmerie en matière d'archives électroniques (sphère défense) ;
- au déploiement de l'application de Télé Service de Versement (TSV) des archives électroniques ;
- au projet Archipel (refonte du système de gestion des archives papiers et électroniques du ministère de la défense).
Le titulaire du poste devra justifier d'une expérience professionnelle de six années et disposer de connaissances et compétences dans les domaines suivants :
- législation et réglementation archivistique ;
- règles et outils de l'archivistique et du « records management » ;
- règles spécifiques à l'archivage électronique ;
- informatique documentaire ;
- organisation du ministère de la défense et de la gendarmerie nationale ;
- management d'équipe ;
- sens des responsabilités, de l'autonomie et capacité décisionnelle ;
- compétences relationnelles et de concertation ;
Une expérience professionnelle est souhaitée concernant :
- le contrôle scientifique et technique sur les archives ;
- les archives électroniques ;
- le management des systèmes d'information ;
- l'informatique documentaire.
Les fonctions de chargé d'études, gestionnaire d'archives électroniques ou Data Manager exercées au sein du SHD par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, adaptabilité et sens élevé du service.
Les candidatures accompagnées d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae détaillé sont à adresser avant le 30 septembre 2016 au service historique de la défense, département gendarmerie nationale, à l'adresse suivante : Capitaine Dominique LOISEAU, département gendarmerie nationale, service historique de la défense, avenue de Paris, 94306 Vincennes Cedex, ou par courriel : dominique.loiseau@intradef.gouv.fr.
Les locations amiables sont régies par le cahier des charges générales et, le cas échéant, par les clauses particulières prévues à l'article D.
Avis de vacance d'un emploi de chargé d'études au service historique de la défense « expert de haut niveau en archivistique - chef du département des services au public »
Un poste d'expert de haut niveau en archivistique, chef du département des services au public, est vacant au service historique de la défense (SHD) à Vincennes (Val-de-Marne).
Ce poste est ouvert aux candidats titulaires au minimum d'un master II d'archivistique présentant une expérience professionnelle incluant l'encadrement d'équipes au sein d'un service d'archives.
Sur la base des objectifs assignés par le chef du centre historique des archives (CHA), le titulaire du poste aura pour missions principales :
- la supervision de l'accès des archives au public, sous toutes ses formes, en salle de lecture ou à distance.
A ce titre, il devra émettre toute proposition de nature à améliorer cet accueil et veiller à l'assermentation des agents de la salle de lecture.
Il effectuera également un suivi de l'actualité juridique en matière d'accès à l'information ;
- l'organisation, la coordination et le contrôle de l'activité scientifique des chefs de division, pour l'accueil et l'information du public, la communication des documents en salle de lecture, le traitement des demandes de recherches historiques et de reproduction par correspondance, l'instruction des demandes de communication par dérogation (en lien avec la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives - DMPA -), les demandes de prêts de documents en exposition, les demandes de tournages documentaires et l'action pédagogique et culturelle ;
- la participation aux réunions de direction du CHA et à celles organisées par la direction du SHD pour lesquelles sa présence est requise ;
- l'exercice de la suppléance occasionnelle du chef du CHA et son remplacement en tant que de besoin.
Le titulaire du poste devra justifier d'une expérience professionnelle de six années et disposer des connaissances et aptitudes suivantes :
- législation et réglementation sur les archives, notamment en matière d'accès à l'information ;
- histoire et organisation du ministère de la défense ;
- culture en histoire générale et en histoire militaire ;
- qualités d'expression écrite et orale ;
- maîtrise des outils et des standards informatiques en matière d'archives et en bureautique ;
- connaissance des pratiques de la recherche historique ;
- développement des compétences des collaborateurs ;
- pilotage d'une équipe, conduite des réunions et des projets ;
- mise en œuvre des procédures de qualité et de contrôle de la performance ;
- goût et sens du service public ;
- sens des responsabilités et de la pédagogie.
Les fonctions de chef du département des services au public exercées au sein du SHD par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, ductilité et sens élevé du service.
Avis de vacance d'un emploi de chargé d'études au service historique de la défense
Un poste de chargé d'études au bureau gendarmerie de la division recherche, études et enseignement (DREE) du département histoire et symbolique (DHS) est vacant au service historique de la défense (SHD), à Vincennes (Val-de-Marne).
Ce poste est ouvert aux titulaires d'un doctorat en histoire.
Sous l'autorité du chef de division, les activités du chargé d'études au bureau gendarmerie sont principalement orientées dans trois directions :
- enseignement de l'histoire des forces armées et du fait militaire passé, en premier lieu celle de la gendarmerie nationale, dans les organismes d'enseignement supérieur de la gendarmerie et des forces armées, sous forme de cours et conférences contribuant à la formation des cadres et à l'enrichissement de leur culture historique, en prenant en compte le caractère interarmées des opérations et des thèmes étudiés, les problématiques rencontrées sur les théâtres d'opération où l'armée française est engagée, ainsi que la contribution spécifique de la gendarmerie nationale aux politiques de maintien de l'ordre ;
- expertise historique en fonction des demandes émanant de l'institution et des hautes autorités ;
- recherche et publications : contribution aux programmes collectifs de recherches et de publications scientifiques ou à caractère mémoriel confiés à la DREE ; participation à des colloques et des manifestations scientifiques ; mise en œuvre d'une approche interdisciplinaire, internationale et comparatiste de l'histoire militaire.
Le titulaire du poste participe également à l'exploitation et à la valorisation des ressources documentaires (patrimoine archivistique, collections de bibliothèque) et symboliques du SHD.
- conception et mise en œuvre d'un programme d'enseignement supérieur ;
- conception et mise en œuvre d'un programme d'étude historique ;
- méthodologie de la recherche historique ;
- identification et exploitation de ressources archivistiques et documentaires inédites ;
- capacités rédactionnelles avérées ;
- rigueur intellectuelle ;
- prise de parole en public ;
Les fonctions de chargé d'études au bureau gendarmerie exercées au sein du SHD par des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale sous-tendent les qualités fondamentales de l'état militaire : très haute moralité, réserve, disponibilité, adaptabilité et sens élevé du service.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « BLACK JACK » fait le 20 juin 2016 avec publication au Journal officiel du mois d'août 2016, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « BLACK JACK » ayant le code jeu 599, dont la diffusion sera effectuée à compter du jeudi 25 août 2016.
En application de la convention entre le Comité économique des produits de santé et la société NOVARTIS PHARMA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
162-15 du code de la sécurité sociale, l'avenant n° 15 à la convention nationale organisant les rapports entre les orthophonistes et l'assurance maladie, conclu le 30 mai 2016, entre d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, et d'autre part, la Fédération nationale des orthophonistes.
L'Union nationale des caisses d'Assurance maladie, représentée par M. Nicolas REVEL, directeur général,
L'UNCAM et la Fédération nationale des orthophonistes ont conclu, le 29 mars 2012, un avenant n° 13 à la convention nationale des orthophonistes mettant notamment en place, pour une durée de 3 ans, un dispositif expérimental visant, par l'application de différentes mesures incitatives, à rééquilibrer l'offre de soins en orthophonie grâce à une meilleure répartition des orthophonistes libéraux sur le territoire en fonction des besoins en soins, assorties d'objectifs quantifiés à atteindre à l'issue du dispositif.
Les parties signataires ont assuré un suivi et une évaluation régulière de ces mesures et de l'atteinte des objectifs fixés par l'accord dans le cadre de la Commission paritaire nationale (CPN) des orthophonistes.
Le bilan final mesurant l'impact des mesures conventionnelles sur l'amélioration de la répartition démographique de la profession, effectué à l'issue des trois ans d'expérimentation, a confirmé leur efficacité : les dispositions incitatives ont permis de réduire les disparités d'installations géographiques de ces professionnels selon les territoires, permettant de contribuer à garantir ainsi un meilleur accès aux soins des assurés sociaux.
Cependant, si la mise en place de ces dispositions conventionnelles a permis des avancées en termes de répartition de l'offre de soins et notamment de maintien en exercice et d'installation des professionnels dans les zones sous-denses, les parties signataires ont observé qu'un des objectifs, fixés à l'annexe 4 de l'avenant n° 13, visant à atteindre un solde positif des installations des professionnels dans la quasi-totalité des zones déficitaires, n'était pas totalement atteint.
En outre, les partenaires conventionnels constatent que les conditions permettant de réaliser à court terme les travaux conventionnels d'adaptation du dispositif démographique expérimental incitatif en zone déficitaire en vue d'une éventuelle pérennisation, ne sont pas actuellement réunies.
La publication de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet modifié la méthodologie d'élaboration des zonages démographiques des professionnels de santé et notamment revu les modalités de détermination des zones déficitaires en offre de soins.
Ces nouvelles dispositions impliquent la finalisation de travaux ministériels qui n'aboutiront que dans les prochains mois, et dont les partenaires conventionnels devront tenir compte pour le réaménagement des dispositifs démographiques conventionnels.
Or, le mécanisme incitatif initié par l'avenant n° 13 dans les zones très sous-dotées, arrive à expiration d'ici la fin du 1er semestre 2016 dans l'ensemble des territoires concernés.
C'est pourquoi, afin de maintenir et de renforcer la dynamique positive engagée par les orthophonistes via l'avenant n° 13, les parties signataires s'accordent sur la nécessité de proroger, à titre conservatoire, le dispositif démographique expérimental mis en place par l'avenant n° 13 selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs, pour une durée de 2 ans supplémentaires.
Le dispositif d'incitation démographique expérimental prévu aux articles 1 et 2 et aux annexes 1 à 4 de l'avenant n° 13 du 29 mars 2012 est prorogé, à titre conservatoire, pour une durée de deux ans, selon les mêmes modalités et les mêmes objectifs.
L'entrée en vigueur de cette prorogation est effective à compter de l'entrée en vigueur du présent accord et prendra fin, sur l'ensemble du territoire, à l'issue d'une durée de deux ans à partir de cette date.
Les partenaires conventionnels s'entendent pour effectuer un suivi de la mise en œuvre de ces mesures et de l'atteinte des objectifs fixés conventionnellement dans le cadre de la Commission nationale paritaire.
A l'issue de de cette expérimentation, un bilan final de l'impact de ce dispositif sur l'offre de soins en orthophonie sera réalisé par la Commission paritaire nationale et permettra aux partenaires conventionnels d'envisager sa pérennisation ou son réaménagement dans le cadre d'un futur accord conventionnel.
Les licences sont valables pour une année au maximum et leur validité expire, quelle que soit la date à laquelle elles ont été délivrées, au 30 juin suivant.
LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1)
I., II. et VI.
- Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi.
Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication.
- A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
- Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
- Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016.
Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette date.
- Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique, Art. 1386-19, Art. 1386-20, Art. 1386-21, Art. 1386-22, Art. 1386-23, Art. 1386-24, Art. 1386-25, Art. 2226-1, Art. 2232 - Code de l'environnement Art. L152-1, Art. L164-2 - Code civil Sct.
Chapitre III : La réparation du préjudice écologique, Art. 1246, Art. 1247, Art. 1248, Art. 1249, Art. 1250, Art. 1251, Art. 1252
Crée Code de l'environnement - Section 1 A : Inventaire du patrimoine naturel (V)
Abroge Code de l'environnement - Titre Ier : Inventaire et mise en valeur du pat...
Crée Code de l'environnement - art. L411-1 A (V)
Abroge Code de l'environnement - art. L411-5 (M)
Crée Code de l'environnement - Chapitre IV : Institutions relatives à la biodi...
- Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
134-1 du code de l'environnement, et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.
I. et III à V.
L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
- Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
- Code de l'environnement Art. L371-3, Art. L515-3, Sct.
Section 5 : Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer, Art. L213-13-1 - Code de l'environnement Art. L213-13, Art. L213-13-1, Art. L213-14, Art. L213-14-1, Art. L213-14-2
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les recettes de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée à financer les espaces naturels sensibles, mentionnée à l'article L.
331-3 du code de l'urbanisme, et sur les dépenses auxquelles celle-ci a été affectée depuis sa création.
- Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Agence française pour la biodiversité (V)
- Les missions, la situation active et passive et l'ensemble des droits et obligations de l'Agence des aires marines protégées, de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques et de l'établissement public « Parcs nationaux de France » sont repris par l'Agence française pour la biodiversité.
Ces transferts sont effectués à titre gratuit et ne donnent lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.
- L'Agence française pour la biodiversité se substitue au groupement d'intérêt public « Atelier technique des espaces naturels » à la date d'effet de la dissolution de celui-ci, dans ses missions ainsi que dans tous les contrats et conventions passés par ce groupement d'intérêt public pour l'accomplissement de ces missions.
Les biens, droits et obligations du groupement d'intérêt public sont transférés de plein droit et en pleine propriété à l'Agence française pour la biodiversité à la date d'effet de la dissolution dudit groupement.
Conformément au II de l'article 32 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, l'article 23 entre en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21 de la même loi et au plus tard le 31 décembre 2017.
Le décret n° 2016-1842 du 26 décembre 2016, article 12, a fixé la date d'entrée en vigueur au 1er janvier 2017.
- Les fonctionnaires placés en détachement, à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité peuvent être maintenus dans cette position auprès de l'agence jusqu'au terme de leur période de détachement.
1224-3 du code du travail, les contrats de travail aidés conclus en application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du même code, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent article, mentionnée au II de l'article 32 de la présente loi, subsistent entre l'Agence française pour la biodiversité et les personnels des entités ayant vocation à intégrer les effectifs de l'agence.
- Les personnes titulaires d'un contrat de service civique conclu en application des articles L.
120-1 et suivants du code du service national dans les entités dont les personnels ont vocation à intégrer les effectifs de l'Agence française pour la biodiversité restent soumises à leur contrat jusqu'à son terme.
L'agrément délivré en application de l'article L.
120-30 du même code est réputé accordé.
Les agents contractuels de droit public des établissements mentionnés aux articles L.
421-1 du code de l'environnement qui occupent en cette qualité des fonctions qui correspondent à un besoin permanent sont régis par des dispositions réglementaires communes définies par décret.
L'élection des représentants des personnels au conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité, prévue au 5° de l'article L.
131-10 du code de l'environnement, intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi.
La représentation des personnels au sein du conseil d'administration est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 de la présente loi auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité.
Jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection des représentants du personnel au comité technique de l'Agence française pour la biodiversité, qui intervient au plus tard trente mois après la date de promulgation de la présente loi :
1° La représentation des personnels au sein du comité technique et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'agence est déterminée, à titre transitoire, proportionnellement aux voix obtenues par chaque organisation syndicale lors des élections aux comités techniques organisées en 2013 et 2014 au sein des organismes mentionnés à l'article 23 auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité ;
2° Les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des organismes auxquels se substitue l'Agence française pour la biodiversité sont maintenus en fonction.
Durant cette période, le mandat de leurs membres se poursuit ;
3° Le mandat des délégués du personnel en fonction à la date de la publication de la présente loi se poursuit.
- Code de l'environnement Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10
Modifie Code de l'environnement - Chapitre IV : Aires marines protégées (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Aires marines protégées (V)
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Office national de l'eau et des mil...
- Jusqu'à l'installation du conseil d'administration de l'agence prévu à l'article L.
131-10 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la présente loi, et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, un conseil d'administration transitoire, composé des membres des quatre conseils d'administration des organismes qui composent l'Agence française pour la biodiversité, règle par ses délibérations les affaires de l'établissement.
- Les articles 23, 25 et 30, à l'exclusion du b du 6°, de la présente loi entrent en vigueur à la date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 21, et au plus tard le 31 décembre 2017.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre II : Encadrement des usages du patrimo...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Collections (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 3 : Procédures déclaratives (V)
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Procédures d'autorisation pour ...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 6 : Dispositions spécifiques aux co...
Crée Code de l'environnement - Paragraphe 8 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Activités soumises à autorisation o...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Accès aux ressources génétiques et ...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Définitions (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Règles relatives à l'accès au...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Règles relatives à l'utilisat...
3115-6 du code de la santé publique est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, le même article L.
3115-6 est applicable dans les conditions fixées, respectivement, par la convention entre l'Etat et la Polynésie française et par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie conclues pour l'application du chapitre V du titre IV du livre VIII de la troisième partie du même code.
331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, et au plus tard le 1er janvier 2018.
1° Définir les modalités d'accès aux ressources génétiques mentionnées aux 1°, 2° et 4° du III de l'article L.
412-5 du code de l'environnement et aux connaissances traditionnelles associées et les modalités de partage des avantages découlant de leur utilisation ;
2° Définir le régime des sanctions administratives et pénales réprimant les manquements et les infractions aux obligations édictées par les ordonnances au titre du présent I.
- Les ordonnances prévues au I sont prises dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Est autorisée la ratification du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, signé par la France le 20 septembre 2011.
Pour contribuer à la préservation et à la reconquête de la biodiversité et préserver son rôle dans le changement climatique, l'Etat se fixe comme objectif de proposer, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un dispositif prévoyant un traitement de la fiscalité sur les huiles végétales destinées, en l'état ou après incorporation dans tous produits, à l'alimentation humaine qui, d'une part, soit simplifié, harmonisé et non discriminatoire et, d'autre part, favorise les huiles produites de façon durable, la durabilité étant certifiée sur la base de critères objectifs.
Le II, les deux derniers alinéas du III et les deux premiers alinéas, le cinquième alinéa et le dernier alinéa du IV de l'article L.
333-1 du code de l'environnement, dans leur rédaction résultant des 2°, 3° et 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les troisième et quatrième alinéas du IV du même article L.
333-1, dans leur rédaction résultant du 4° de l'article 48 de la présente loi, ne sont pas applicables lorsque la transmission du projet de charte par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés est intervenue avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé pour une durée maximale de douze ans avant la publication de la présente loi, sans avoir été prorogé en application de l'article 148 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, bénéficient d'une prorogation de ce classement de trois ans, par décret, à la demande de la région, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la présente loi ou pour les parcs dont le projet de charte a été transmis par la région aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés avant cette publication, une ou plusieurs communes ayant approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV de l'article L.
333-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la présente loi, mais n'ayant pas été classées en parc naturel régional en raison du refus d'approbation de l'établissement ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elles sont membres, peuvent demander à être classées.
Ce classement est prononcé par décret, pour la durée de validité du classement du parc naturel régional restant à courir, sur proposition du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, après délibération de la commune ou des communes concernées portant nouvelle approbation de la charte, sans qu'il soit besoin de procéder ni à l'enquête publique ni aux consultations préalables prévues à l'occasion du classement initial et de son renouvellement.
- Code de l'environnement Art. L362-1 - Code du tourisme.
Art. L343-3, Art. L343-4, Art. L343-5 III.
- Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Modifie Code général des collectivités territoriales - TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATI...
-Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7, Art. L5215-22, Art. L5217-7 -LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 Art. 59
III.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2018.
Toutefois, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale qui appliquent la possibilité prévue au second alinéa du II de l'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles peuvent, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, mettre en œuvre par anticipation les I et II du présent article.
- Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
- Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
- Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
- La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L.
336-1 du code de l'environnement et l'inscription de sites sur la liste des zones humides d'importance internationale mentionnée à l'article L.
336-2 du même code, tant en métropole qu'outre-mer.
Chapitre VI : Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale, Art. L336-1, Art. L336-2
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Compensation des atteintes à la ...
L'Agence française pour la biodiversité réalise, en coordination avec les instances compétentes locales et l'Observatoire des espaces naturels, agricoles et forestiers, un inventaire national afin d'identifier les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique appartenant à des personnes morales de droit public et les parcelles en état d'abandon, susceptibles d'être mobilisés pour mettre en œuvre des mesures de compensation.
- A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
- Code de l'environnement Art. L132-3 - Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 Art. 28
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur la mise en œuvre du mécanisme d'obligations réelles environnementales prévu à l'article L.
Ce rapport porte aussi sur les moyens de renforcer l'attractivité, notamment au moyen de dispositifs fiscaux incitatifs, du mécanisme d'obligations réelles environnementales.
Crée Code de l'urbanisme - Section 4 : Espaces de continuités écologiques (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 1 : Classement (V)
Crée Code de l'urbanisme - Sous-section 2 : Mise en œuvre (V)
- Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de classer le frelon asiatique (vespa velutina) dans la catégorie des organismes nuisibles, au sens du code rural et de la pêche maritime.
- Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L.
415-9 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Modifie Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 1 : Principes généraux (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 2 : Autorisation des activités exercées...
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 3 : Régime applicable à certains câbles...
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Section 4 : Application à l'outre-mer (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 1 : Conditions de délivrance de l'...
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 2 : Redevance (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 3 : Sanctions (Ab)
Crée Loi n°76-655 du 16 juillet 1976 - Sous-section 4 : Contentieux (Ab)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - Chapitre IV : Zones de conservation halieutiques (V)
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport visant à évaluer l'impact environnemental et économique sur le littoral et l'écosystème marin des activités d'exploration ou d'exploitation des ressources minérales.
- La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
- La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
946-6 sont applicables aux eaux sous souveraineté ou juridiction française s'étendant au large des îles australes françaises et des îles Eparses.
II.-Le I du présent article est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Le I entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Gestion intégrée du trait de côte (V)
Pour stopper la perte de biodiversité en outre-mer et préserver son rôle en faveur de l'adaptation des territoires au changement climatique, l'Etat se fixe comme objectifs, avec l'appui de ses établissements publics sous tutelle et en concertation avec les collectivités territoriales concernées :
1° D'élaborer et de mettre en œuvre un programme d'actions territorialisé de protection de 55 000 hectares de mangroves d'ici à 2020 ;
2° D'élaborer, dans le cadre de l'initiative française pour les récifs coralliens et sur la base d'un bilan de l'état de santé des récifs coralliens et des écosystèmes associés réalisé tous les cinq ans, un plan d'action contribuant à protéger 75 % des récifs coralliens dans les outre-mer français d'ici à 2021.
Dans le cadre de ce plan d'action, l'Etat se fixe pour objectif d'interdire, dans les zones sous souveraineté ou juridiction françaises, les opérations de dragage des fonds marins dans lesquels des récifs coralliens sont présents, à l'exception des opérations de dragage qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes.
En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens ;
3° D'expérimenter la mise en place d'un réseau d'aires protégées s'inspirant du réseau Natura 2000.
III.-La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement pour l'Etat par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
II.-Lorsqu'un document stratégique de façade ou de bassin maritime est approuvé après l'approbation d'un des documents mentionnés à l'article L.
219-4 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant de la présente loi, la mise en compatibilité ou la prise en compte mentionnées au même article sont effectuées dans un délai de trois ans à compter de son approbation.
Passé ce délai, les dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime s'imposent de plein droit à ce document, dans les conditions fixées au même article L.
Toutefois, lorsque la réglementation prévoit une révision périodique obligatoire, la mise en compatibilité ou la prise en compte est effectuée lors de la première révision à intervenir.
- Code de l'environnement Art. L219-1, Art. L219-2, Art. L219-3, Art. L219-4, Art. L219-5, Art. L219-5-1, Art. L219-6
Modifie Code des transports - Section 4 : Expulsion du navire, refus d'accès...
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'impact du développement des espèces invasives sur la biodiversité, au regard des objectifs que la France se fixe dans ce domaine.
Ce rapport porte notamment sur les interdictions de vente de certaines espèces.
Ce rapport traite également des modalités d'extension de la définition des espèces interdites d'introduction dans chaque collectivité d'outre-mer.
Modifie Code de procédure pénale - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux...
Crée Code des douanes - art. 59 undecies (V)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, portant notamment sur la capacité des douaniers à repérer les espèces de faune et de flore concernées, ainsi que sur les conditions de replacement des animaux saisis.
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Orientations régionales de gestion ...
Abroge Code de l'environnement - Section 2 : Schéma départemental de vocation pi...
Abroge Code de l'environnement - Section 3 : Obligation de gestion (Ab)
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Droit de pêche des collectivités te...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Droit de pêche des riverains (V)
Modifie Code de l'environnement - Section 4 : Droit de passage (V)
411-6 du code de l'environnement s'applique sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles 31 et 32 du règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes.
Section 2 : Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales, Sct.
Sous-section 1 : Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes, Art. L411-4, Sct.
Sous-section 2 : Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, Art. L411-5, Art. L411-6, Art. L411-7, Sct.
Sous-section 3 : Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites, Art. L411-8, Art. L411-9, Art. L411-10, Art. L414-9, Section 3 : Plans nationaux d'action -Code de l'environnement Art. L161-1, Sct.
Section 1 : Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats, Art. L411-1 -Code de l'environnement Art. L415-2-1, Art. L415-3, Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L371-2, Art. L371-3 -Code général de la propriété des personnes publiques.
- Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Modifie Code de l'environnement - Chapitre III : Détention en captivité d'animaux...
Crée Code de l'environnement - Section 1 : Etablissements détenant des animaux...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Prescriptions générales pour la dét...
- L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
- Code de l'urbanisme Art. L153-31, Art. L151-41
Modifie Code de l'environnement - Chapitre VII : Destruction des animaux d'espèce...
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 4 : Destruction des animaux d'espè...
- Code de l'environnement Art. L331-1, Art. L332-1, Art. L332-2, Art. L332-2-1, Art. L334-3
II.-Les 2° et 5° du I du présent article sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Pour les réserves biologiques créées avant la publication de la présente loi, un nouvel arrêté de création est approuvé dans les conditions prévues à l'article L.
212-2-1 du code forestier dans un délai de dix ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Sauf en cas de modifications prévues à l'avant-dernier alinéa du même article L.
212-2-1, cet arrêté est approuvé sans avis du Conseil national de la protection de la nature ni accord de la collectivité territoriale ou de la personne morale intéressée même lorsque tout ou partie de ces bois et forêts appartient à une collectivité territoriale ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
-Code forestier (nouveau) Art. L212-2-1, Art. L212-3
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Mesures et sanctions administratives (V)
L'ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles est ratifiée.
- Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
- La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 Art. 146 - Code forestier (nouveau) Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10
Crée Code de l'environnement - art. L350-1 B (V)
Crée Code de l'environnement - art. L350-1 C (V)
Seuls peuvent utiliser le titre paysagistes concepteurs , dans le cadre de leur exercice professionnel, les personnes titulaires d'un diplôme, délivré par un établissement de formation agréé dans des conditions fixées par voie réglementaire, sanctionnant une formation spécifique de caractère culturel, scientifique et technique à la conception paysagère.
Pour bénéficier de ce titre, les praticiens en exercice à la date de publication de la présente loi doivent satisfaire à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa.
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission du développement durable, n° 2064 ;
Avis de Mme Sophie Primas, au nom de la commission des affaires économiques, n° 549 (2014-2015) ;
Avis de Mme Françoise Férat, au nom de la commission de la culture, n° 581 (2014-2015) ;
Rapport de MM. Jérôme Bignon, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, n° 577 (2015-2016) ;
Avis de M. Alain Anziani, au nom de la commission des lois, n° 569 (2015-2016) ;
Rapport de Mme Geneviève Gaillard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3780.
Rapport de M. Jérôme Bignon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 640 (2015-2016) ;
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 723 (2015-2016) ;
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 3942 ;
1° Après le mot : « naturels », sont insérés les mots : « terrestres et marins » ;
2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ;
3° Les mots : « les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques auxquels ils participent » sont remplacés par les mots : « les êtres vivants et la biodiversité » ;
« Les processus biologiques, les sols et la géodiversité concourent à la constitution de ce patrimoine.
« On entend par biodiversité, ou diversité biologique, la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compris les écosystèmes terrestres, marins et autres écosystèmes aquatiques, ainsi que les complexes écologiques dont ils font partie.
Elle comprend la diversité au sein des espèces et entre espèces, la diversité des écosystèmes ainsi que les interactions entre les organismes vivants.
« Ce patrimoine génère des services écosystémiques et des valeurs d'usage.
II.-Le II du même article L.
a) Au début, sont ajoutés les mots : « Leur connaissance, » ;
b) Les mots : « et leur gestion » sont remplacés par les mots : «, leur gestion, la préservation de leur capacité à évoluer et la sauvegarde des services qu'ils fournissent » ;
« Ce principe implique d'éviter les atteintes à la biodiversité et aux services qu'elle fournit ; à défaut, d'en réduire la portée ; enfin, en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n'ont pu être évitées ni réduites, en tenant compte des espèces, des habitats naturels et des fonctions écologiques affectées.
3° Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire tendre vers un gain de biodiversité ; »
« 6° Le principe de solidarité écologique, qui appelle à prendre en compte, dans toute prise de décision publique ayant une incidence notable sur l'environnement des territoires concernés, les interactions des écosystèmes, des êtres vivants et des milieux naturels ou aménagés ;
« 7° Le principe de l'utilisation durable, selon lequel la pratique des usages peut être un instrument qui contribue à la biodiversité ;
« 8° Le principe de complémentarité entre l'environnement, l'agriculture, l'aquaculture et la gestion durable des forêts, selon lequel les surfaces agricoles, aquacoles et forestières sont porteuses d'une biodiversité spécifique et variée et les activités agricoles, aquacoles et forestières peuvent être vecteurs d'interactions écosystémiques garantissant, d'une part, la préservation des continuités écologiques et, d'autre part, des services environnementaux qui utilisent les fonctions écologiques d'un écosystème pour restaurer, maintenir ou créer de la biodiversité ;
« 9° Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment.
Le 2° du III du même article L.
« 2° La préservation de la biodiversité, des milieux, des ressources ainsi que la sauvegarde des services qu'ils fournissent et des usages qui s'y rattachent ; ».
I.-Le livre III du code civil est ainsi modifié :
1° Après le titre IV bis, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé :
« Titre IV TER
« DE LA RÉPARATION DU PRÉJUDICE ÉCOLOGIQUE
« Art. 1386-19.-Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer.
« Art. 1386-20.-Est réparable, dans les conditions prévues au présent titre, le préjudice écologique consistant en une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l'homme de l'environnement.
« Art. 1386-21.-L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Agence française pour la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations, agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance, qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
« Art. 1386-22.-La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature.
« En cas d'impossibilité de droit ou de fait ou d'insuffisance des mesures de réparation, le juge condamne le responsable à verser des dommages et intérêts, affectés à la réparation de l'environnement, au demandeur ou, si celui-ci ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, à l'Etat.
« L'évaluation du préjudice tient compte, le cas échéant, des mesures de réparation déjà intervenues, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre du titre VI du livre Ier du code de l'environnement.
« Art. 1386-23.-En cas d'astreinte, celle-ci est liquidée par le juge au profit du demandeur, qui l'affecte à la réparation de l'environnement ou, si le demandeur ne peut prendre les mesures utiles à cette fin, au profit de l'Etat, qui l'affecte à cette même fin.
« Le juge se réserve le pouvoir de la liquider.
« Art. 1386-24.-Les dépenses exposées pour prévenir la réalisation imminente d'un dommage, pour éviter son aggravation ou pour en réduire les conséquences constituent un préjudice réparable.
« Art. 1386-25.-Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
« Art. 2226-1.-L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du titre IV ter du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
3° Au second alinéa de l'article 2232, après la référence : « 2226 », est insérée la référence : «, 2226-1 ».
II.-Le livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « prescrivent par », la fin de l'article L.
152-1 est ainsi rédigée : « dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du dommage.
2° Le chapitre IV du titre VI est complété par un article L.
164-2.-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du titre IV ter du livre III du code civil.
III.-Les articles 1386-19 à 1386-25 et 2226-1 du code civil sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur à la publication de la présente loi.
IV.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, le titre IV ter du livre III du code civil est abrogé.
V.-Les I à IV du présent article sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
VI.-Le livre III du code civil, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du sous-titre II du titre III, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
« La réparation du préjudice écologique
« Art. 2226-1.-L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
VII.-A compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'article L.
164-2.-Les mesures de réparation prises en application du présent titre tiennent compte de celles intervenues, le cas échéant, en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du livre III du code civil.
VIII.-Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du VI du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016.
IX.-Les VI, VII et VIII sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
a) Les mots : « sain et » sont remplacés par les mots : « sain.
b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que la préservation et l'utilisation durable des continuités écologiques » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris nocturne ».
219-8 du même code, après le mot : « sous-marines, », sont insérés les mots : « ou de sources lumineuses ».
371-3, le mot : « régionaux » est remplacé par le mot : « territoriaux » ;
2° Au début du chapitre Ier du titre Ier du livre IV, est ajoutée une section 1 A ainsi rédigée :
« Inventaire du patrimoine naturel
411-1 A.-I.-L'inventaire du patrimoine naturel est institué pour l'ensemble du territoire national terrestre, fluvial et marin.
On entend par inventaire du patrimoine naturel, l'inventaire des richesses écologiques, faunistiques, floristiques, géologiques, pédologiques, minéralogiques et paléontologiques.
« L'Etat en assure la conception, l'animation et l'évaluation.
« Les maîtres d'ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, par le versement des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre de l'élaboration des plans, schémas, programmes et autres documents de planification mentionnés à l'article L.
122-4 et des projets d'aménagement soumis à l'approbation de l'autorité administrative.
« On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
« Les modalités de saisie ou de versement des données sont fixées par décret, pris après concertation avec les organisations représentatives des maîtres d'ouvrage, des bureaux d'études concernés et des associations contribuant ou susceptibles de contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel.
La saisie ou le versement de données s'effectue au moyen d'une application informatique mise gratuitement à la disposition des maîtres d'ouvrage par l'Etat.
« II.-En complément de l'inventaire du patrimoine naturel, les collectivités territoriales, les associations ayant pour objet l'étude ou la protection de la nature et leurs fédérations, les associations naturalistes et les fédérations de chasseurs et de pêcheurs peuvent contribuer à la connaissance du patrimoine naturel par la réalisation d'inventaires locaux ou territoriaux ou d'atlas de la biodiversité, ayant notamment pour objet de réunir les connaissances nécessaires à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l'article L.
371-3 ou à la mise en œuvre des articles L.
412-9 lorsque l'assemblée délibérante concernée a adopté la délibération prévue à l'article L.
« Le représentant de l'Etat dans la région ou le département et les autres collectivités territoriales concernées sont informés de ces réalisations.
« III.-Il est institué dans chaque région un conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
Ce conseil est constitué de spécialistes désignés intuitu personae pour leur compétence scientifique, en particulier dans les universités, les organismes de recherche, les sociétés savantes et les muséums régionaux.
Il couvre toutes les disciplines des sciences de la vie et de la terre pour les milieux terrestres, fluviaux et marins.
« Ses membres sont nommés par arrêté du représentant de l'Etat après avis de l'assemblée délibérante.
« Il peut être saisi pour avis par le représentant de l'Etat dans la région ou par le président du conseil régional sur toute question relative à l'inventaire et à la conservation du patrimoine naturel.
« Un décret en Conseil d'Etat définit sa composition et ses domaines d'intervention et précise les conditions dans lesquelles il est saisi.
« IV.-Les inventaires mentionnés aux I et II du présent article sont réalisés sous la responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle qui en assure la validation et participe à leur diffusion.
Ils sont diffusés conformément aux principes définis aux articles L.
« Les données brutes contenues dans les inventaires mentionnés au présent article sont diffusées comme des données publiques, gratuites et librement réutilisables, sauf si leur diffusion porte atteinte aux intérêts mentionnés aux 1° à 4° du I de l'article L.
Les conditions dans lesquelles la diffusion des données prévue au présent alinéa peut être restreinte pour des motifs de protection de l'environnement sont précisées par décret.
« V.-La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à l'exécution des opérations nécessaires à la conduite des inventaires mentionnés au présent article.
Elle est également applicable à la connaissance du sol, de la végétation et de tout renseignement d'ordre écologique sur les territoires d'inventaires.
4° Le titre Ier du livre III est abrogé.
I.-Le titre Ier du livre Ier du même code est complété par un article L.
110-3.-En vue d'assurer la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la stratégie nationale pour la biodiversité, prévue à l'article 6 de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, est élaborée par l'Etat en concertation avec des représentants de collectivités territoriales et de leurs groupements, d'acteurs socio-économiques, notamment des petites et moyennes entreprises, et d'organisations de protection de l'environnement, notamment d'associations de naturalistes, ainsi qu'avec des membres de la communauté scientifique.
« Les régions définissent et mettent en œuvre une stratégie régionale pour la biodiversité tenant compte des orientations de la stratégie nationale et élaborée dans les mêmes conditions de concertation.
Les collectivités territoriales et leurs groupements participent à la définition et à la mise en œuvre de cette stratégie à l'échelon de leur territoire.
« Les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L.
131-8 apportent leur soutien aux régions pour l'élaboration de leur stratégie et assurent le suivi de sa mise en œuvre.
« La stratégie nationale et les stratégies régionales pour la biodiversité contribuent à l'intégration des objectifs de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité dans les politiques publiques ainsi qu'à la cohérence de ces dernières en ces matières.
1° Après le mot : « action », il est inséré le mot : « opérationnels » ;
2° Après le mot : « élaborés », sont insérés les mots : «, par espèce ou par groupe d'espèces, » ;
3° Après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et des organisations de protection de l'environnement » ;
« Pour les espèces endémiques identifiées comme étant “ en danger critique ” ou “ en danger ” dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l'Union internationale pour la conservation de la nature, ces plans sont élaborés avant le 1er janvier 2020.
« 3° bis Les produits exclusivement obtenus par des procédés essentiellement biologiques définis au 3°, y compris les éléments qui constituent ces produits et les informations génétiques qu'ils contiennent ; ».
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obtenues indépendamment de la matière biologique brevetée et par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication.
« La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production.
661-10, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
3° A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L.
661-11, la dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au premier alinéa de » ;
661-12, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de ».
315-5 du même code, les mots : « membres d'un groupement d'intérêt économique et environnemental » sont supprimés.
A la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de l'environnement, il est inséré un article L.
421-1 A.-Le Conseil national de la chasse et de la faune sauvage exerce une fonction consultative auprès des ministres chargés respectivement de la chasse et de l'agriculture.
Il se prononce sur l'ensemble des textes relatifs à l'exercice de la chasse et la gestion de la faune sauvage, et à la protection de la nature lorsqu'ils ont une incidence directe ou indirecte sur l'exercice de la chasse.
Le titre III du livre Ier du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Institutions relatives à la biodiversité
134-1.-Le Comité national de la biodiversité constitue une instance d'information, d'échanges et de consultation sur les questions stratégiques liées à la biodiversité.
A cette fin, il organise des concertations régulières avec les autres instances de consultation et de réflexion dont les missions sont relatives à la biodiversité.
« Il peut être consulté par le Gouvernement sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci.
Le champ de la compétence consultative du comité ainsi que sa composition et les modalités de son fonctionnement sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
« Il donne son avis sur les orientations stratégiques de l'Agence française pour la biodiversité.
« Le Comité national de la biodiversité est composé de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics nationaux œuvrant dans le champ de la biodiversité, des organismes socio-professionnels concernés, des propriétaires fonciers, des usagers de la nature, des associations, organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, de scientifiques ou de représentants d'organismes de recherche et de personnalités qualifiées.
« La composition du Comité national de la biodiversité assure une représentation équilibrée des femmes et des hommes.
Le décret prévu au deuxième alinéa précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes et les modalités d'ajustement nécessaires pour respecter cette règle de représentation équilibrée.
« La composition du comité assure la représentation de chaque département et collectivité d'outre-mer, en tenant compte, notamment, de la richesse de leur biodiversité.
134-2.-Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission d'apporter, par ses avis, une expertise scientifique et technique.
« Il peut être consulté sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret concernant ses domaines de compétence et les travaux scientifiques et techniques y afférents.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les compétences, les modalités de fonctionnement et la composition du Conseil national de la protection de la nature, ainsi que les conditions dans lesquelles sa composition concourt à une représentation équilibrée des femmes et des hommes, d'une part, et à une représentation équilibrée des sciences du vivant et des sciences humaines, d'autre part.
Il fixe les règles de transparence applicables aux experts du Conseil national de la protection de la nature.
« La composition du Conseil national de la protection de la nature concourt à une représentation significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
134-3.-Lorsque le Comité national de la biodiversité et le Conseil national de la protection de la nature sont saisis d'un même projet, les deux instances rendent chacune un avis, qui est rendu public.
I.-Après le mot : « avec », la fin du premier alinéa de l'article L.
371-2 du même code est ainsi rédigée : « le Comité national de la biodiversité.
II.-Le I du présent article entre en vigueur à la date de publication du décret en Conseil d'Etat mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « “ trames verte et bleue ” » sont remplacés par les mots : « de la biodiversité » ;
« Ce comité est associé à l'élaboration et au suivi de la stratégie régionale pour la biodiversité.
3° Le début de la deuxième phrase dudit premier alinéa est ainsi rédigé : « Avec une représentation équilibrée par collège des différentes parties prenantes, il comprend …
« Le comité régional de la biodiversité donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l'Agence française pour la biodiversité prévues à l'article L.
Il organise des concertations régulières avec les autres instances territoriales de consultation et de réflexion dont les missions concernent les questions relatives à la biodiversité.
II.-L'association du comité régional « trames verte et bleue » à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.
III.-Après le premier alinéa du III de l'article L.
IV.-La section 5 du chapitre III du titre Ier du livre II du même code est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, les mots : « Comités de bassin » sont remplacés par les mots : « Comités de l'eau et de la biodiversité » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa, au c et au dernier alinéa du I de l'article L.
213-14-1 et à la fin du troisième alinéa de l'article L.
213-14-2, les mots : « comité de bassin » sont remplacés par les mots : « comité de l'eau et de la biodiversité ».
« Le comité de l'eau et de la biodiversité assure, dans les départements d'outre-mer, les missions dévolues au comité régional de la biodiversité mentionné à l'article L.
Il constitue une instance d'information, d'échange et de consultation sur l'ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou marine, notamment en matière de continuités écologiques.
Il peut être consulté sur tout sujet susceptible d'avoir un effet notable sur la biodiversité.
Il assure, en outre, pour le bassin hydrographique de chaque département d'outre-mer, le rôle et les missions du comité de bassin définis par le présent code.
VI.-Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
371-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ainsi que la gestion de la lumière artificielle la nuit ».
1° A la première phrase du premier alinéa du I, la seconde occurrence des mots : « la chasse » est remplacée par les mots : « l'écologie » ;
a) A la première phrase, le mot : « vingt-deux » est remplacé par le mot : « vingt-six » ;
b) A la seconde phrase, après le mot : « forestiers », sont insérés les mots : «, un représentant des régions, un représentant des départements, un représentant des communes, des représentants » ;
II.-Les nouveaux membres qui siègent au sein du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en application du a du 2° du I du présent article ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération ni indemnité.
Au début du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code de l'environnement, il est ajouté un article L.
La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du même code est ainsi rédigée :
131-8.-Il est créé un établissement public de l'Etat à caractère administratif dénommé : “ Agence française pour la biodiversité ”.
« L'agence contribue, s'agissant des milieux terrestres, aquatiques et marins :
« 1° A la préservation, à la gestion et à la restauration de la biodiversité ;
« 2° Au développement des connaissances, ressources, usages et services écosystémiques attachés à la biodiversité ;
« 3° A la gestion équilibrée et durable des eaux ;
« 4° A la lutte contre la biopiraterie.
« L'agence apporte son appui scientifique, technique et financier à l'élaboration, à la mise en œuvre et à l'évaluation des politiques de l'Etat et des collectivités territoriales et de leurs groupements menées dans son domaine de compétence.
Elle soutient et évalue les actions des personnes publiques et privées qui contribuent à la réalisation des objectifs qu'elle poursuit.
Elle contribue à la mise en réseau des initiatives de ces personnes et au développement des filières économiques de la biodiversité.
Elle soutient les filières de la croissance verte et bleue dans le domaine de la biodiversité, en particulier le génie écologique et le biomimétisme.
Elle assure l'évaluation de l'impact du changement climatique sur la biodiversité et le suivi des actions françaises dans ce domaine dans le cadre de l'agenda des solutions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signée à New York le 9 mai 1992.
« L'agence apporte son soutien à l'Etat pour l'élaboration de la stratégie nationale pour la biodiversité définie à l'article L.
110-3, assure le suivi de sa mise en œuvre et inscrit son activité dans le cadre de cette stratégie et des objectifs définis à l'article L.
Elle promeut la cohérence des autres politiques de l'Etat susceptibles d'avoir des effets sur la biodiversité et sur l'eau.
« Son intervention porte sur l'ensemble des milieux terrestres, aquatiques et marins du territoire métropolitain, des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, des collectivités de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi que des Terres australes et antarctiques françaises, y compris dans les eaux placées sous la souveraineté ou la juridiction de l'Etat, ainsi que sur les espaces appartenant au domaine public maritime ou au plateau continental.
« Elle peut aussi mener des actions à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans ses provinces, à la demande de ces collectivités.
Le choix, l'organisation et la mise en œuvre de ces actions sont prévus par convention entre les parties.
« Le représentant de l'Etat dans la région, le représentant de l'Etat dans le département et le préfet maritime veillent à la cohérence et à la complémentarité des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les autres établissements publics de l'Etat, notamment à l'égard des collectivités territoriales.
« L'Agence française pour la biodiversité et les collectivités territoriales coordonnent leurs actions dans les domaines d'intérêt commun.
Les régions et l'Agence française pour la biodiversité peuvent mettre en place conjointement des délégations territoriales, dénommées agences régionales de la biodiversité, auxquelles peuvent notamment s'associer les départements, en particulier au titre de leur compétence en matière d'espaces naturels sensibles.
Ces délégations exercent tout ou partie des missions de l'agence, à l'exception des missions de police de l'environnement.
Elles peuvent être constituées en établissements publics de coopération environnementale mentionnés à l'article L.
Dans les départements et collectivités d'outre-mer, ces délégations peuvent être constituées à la demande de plusieurs collectivités mentionnées au présent article et exercent alors leurs compétences sur tout ou partie du territoire de ces collectivités.
131-11.-L'Agence française pour la biodiversité est dotée d'un conseil scientifique, auprès du conseil d'administration.
« Ce conseil scientifique comprend une proportion significative de spécialistes de la biodiversité ultramarine.
131-12.-Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux marins et littoraux est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement.
Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux marins et littoraux.
Il peut attribuer, dans les conditions qu'il définit et sauf opposition du conseil d'administration, l'exercice de certaines de ces compétences aux conseils de gestion des parcs naturels marins prévus à l'article L.
« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par les milieux d'eau douce est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement.
Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives aux milieux d'eau douce.
« Un comité d'orientation réunissant des représentants des différentes parties concernées par la biodiversité ultramarine et de tous les départements et collectivités d'outre-mer ainsi que de l'administration des Terres australes et antarctiques françaises est placé auprès du conseil d'administration de l'agence, qui en détermine la composition et le fonctionnement.
Le comité peut recevoir, par délégation du conseil d'administration, des compétences relatives à la biodiversité ultramarine.
« Ces comités d'orientation doivent être composés de manière à ce que l'écart entre le nombre d'hommes, d'une part, et le nombre de femmes d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
Lorsqu'un organisme est appelé à désigner plus d'un membre d'un comité, il procède à ces désignations de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et le nombre des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à un.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions à des comités d'orientation et aux conseils de gestion des autres espaces protégés placés sous la responsabilité de l'agence.
131-13.-L'Agence française pour la biodiversité est dirigée par une direction générale.
131-14.-Les ressources de l'Agence française pour la biodiversité sont constituées par :
« 1° Des subventions et contributions de l'Etat et, le cas échéant, des gestionnaires d'aires marines protégées et des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 2° Les contributions des agences de l'eau prévues au V de l'article L.
« 3° Toute subvention publique ou privée ;
« 5° Le produit des ventes et des prestations qu'elle effectue dans le cadre de ses missions ;
« 6° Des redevances pour service rendu ;
« 7° Les produits des contrats et conventions ;
331-8-1.-Tout établissement public d'un parc national est rattaché à l'Agence française pour la biodiversité, au sens de l'article L.
I.-La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
a) Le mot : « économe » est remplacé par le mot : « durable » ;
-à la fin du premier alinéa, les mots : « de la ressource en eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité » ;
-au second alinéa, après le mot : « eau », sont insérés les mots : «, au milieu marin ou à la biodiversité » ;
b) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La coopération de l'Agence française pour la biodiversité avec les agences de l'eau pour la réalisation des missions incombant à l'établissement public fait l'objet de conventions passées conformément à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
213-9-3 est complété par les mots : «, à l'exception des interventions de l'Agence française pour la biodiversité mentionnées au V de l'article L.
213-10, après le mot : « privées », sont insérés les mots : « des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier ».
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]
132-1, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
172-1, les mots : «, à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont supprimés et les mots : « Agence des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité » ;
3° La division et l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II sont supprimés ;
a) A la première phrase, le mot : « office » est remplacé par le mot : « agence » ;
« Les orientations stratégiques et financières de ce programme, notamment le programme prévisionnel de l'année, sont soumises à l'avis d'un comité d'orientation stratégique et de suivi qui comprend les différentes parties prenantes.
213-9-1 et à la première phrase du V de l'article L.
9° Après le mot : « par », la fin de la première phrase du V de l'article L.
213-9-2 est ainsi rédigée : « l'Agence française pour la biodiversité.
11° L'intitulé du chapitre IV du titre III du livre III et de la section 1 du même chapitre est ainsi rédigé : « Aires marines protégées » ;
334-4, les mots : « des aires marines protégées prévue à l'article L.
334-1 » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
334-7, les mots : « des aires marines protégées » sont remplacés par les mots : « française pour la biodiversité » ;
b) Au II, les mots : « Office national de l'eau et des milieux aquatiques » sont remplacés par les mots : « Agence française pour la biodiversité ».
2° La première colonne est ainsi modifiée :
a) Aux deuxième, trentième, trente et unième, quarantième et quarante-cinquième lignes, les mots : « Président-directeur général » sont remplacés par les mots : « Présidence-direction générale » ;
b) Aux troisième, quatrième, sixième, neuvième à quinzième, dix-huitième à vingtième, vingt-deuxième à vingt-huitième, trente-deuxième à trente-septième, quarante-quatrième, quarante-sixième, quarante-septième et dernière lignes, le mot : « Président » est remplacé par le mot : « Présidence » ;
c) Aux cinquième, septième, huitième, dix-septième, trente-huitième, trente-neuvième et quarante et unième à quarante-troisième lignes, les mots : « Directeur général » sont remplacés par les mots : « Direction générale » ;
g) A l'avant-dernière ligne, les mots : « Président délégué » sont remplacés par les mots : « Présidence déléguée ».
II.-A compter du premier renouvellement des membres des comités de bassin suivant la publication de la présente loi, le même article L.
« 2° Pour 20 %, d'un deuxième collège composé de représentants des usagers non économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité, des associations agréées de protection de l'environnement et de défense des consommateurs et des instances représentatives de la pêche ainsi que de personnalités qualifiées ; »
« 2° bis Pour 20 %, d'un troisième collège composé de représentants des usagers économiques de l'eau, des milieux aquatiques, des milieux marins et de la biodiversité ainsi que des organisations professionnelles ; »
b) A la seconde phrase, les mots : « sous-collèges du deuxième collège mentionné au 2° » sont remplacés par les mots : « deuxième et troisième collèges mentionnés aux 2° et 2° bis ».
« 3° bis De représentants désignés par les personnes mentionnées au 2° bis de l'article L.
Les catégories mentionnées aux 3° et 3° bis disposent d'un nombre égal de sièges ; le total de leur nombre de sièges et d'un siège supplémentaire attribué à une personnalité qualifiée désignée par lesdites catégories est égal au nombre de sièges de chacune des catégories mentionnées aux 2° et 4°.
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de l'environnement est complétée par des articles L.
« Art. 213-8-3.-Chaque conseil d'administration met en place une commission des aides, qui se prononce sur l'attribution des aides financières attribuées par l'agence de l'eau.
Le chapitre II du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Encadrement des usages du patrimoine naturel » ;
2° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Activités soumises à autorisation ou à déclaration » et comprenant l'article L.
3° Est insérée une section 2 intitulée : « Utilisation à des fins scientifiques d'animaux d'espèces non domestiques » et comprenant l'article L.
« Accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et partage des avantages découlant de leur utilisation
412-3.-La présente section vise à déterminer les conditions d'accès aux ressources génétiques faisant partie du patrimoine commun de la Nation, défini à l'article L.
110-1, en vue de leur utilisation, et à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et, le cas échéant, de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées, conformément à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992.
« 1° Utilisation de ressources génétiques : les activités de recherche et de développement sur la composition génétique ou biochimique de tout ou partie d'animaux, de végétaux, de micro-organismes ou autre matériel biologique contenant des unités de l'hérédité, notamment par l'application de la biotechnologie, ainsi que la valorisation de ces ressources génétiques, les applications et la commercialisation qui en découlent ;
« 2° Utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques : leur étude et leur valorisation ;
« 3° Partage des avantages : le partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, entendu comme les résultats de la recherche et de la mise en valeur ainsi que les avantages résultant de leur utilisation commerciale ou non commerciale, avec l'Etat qui exerce la souveraineté sur ces ressources ou avec les communautés d'habitants en ce qui concerne les connaissances traditionnelles associées à ces ressources.
Le partage des avantages peut consister en :
« a) L'enrichissement ou la préservation de la biodiversité in situ ou ex situ, tout en assurant son utilisation durable ;
« b) La préservation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques par la création, le cas échéant, de bases de données sur les connaissances traditionnelles des communautés d'habitants concernées, avec leur consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la préservation des autres pratiques et savoirs traditionnels respectueux de la biodiversité ;
« c) La contribution, au niveau local, à la création d'emplois pour la population et au développement de filières associées à l'utilisation durable des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées ou permettant la valorisation de la biodiversité, en lien avec les territoires qui ont contribué à la conservation de ces ressources ;
« d) La collaboration, la coopération ou la contribution à des activités de recherche, d'éducation, de formation, de sensibilisation du public et des professionnels locaux, ou de transfert de compétences ou de transfert de technologies ;
« e) Le maintien, la conservation, la gestion, la fourniture ou la restauration de services écosystémiques sur un territoire donné ;
« f) Le versement de contributions financières.
« Les actions mentionnées aux a à d sont examinées en priorité ;
« 4° Communautés d'habitants : toute communauté d'habitants qui tire traditionnellement ses moyens de subsistance du milieu naturel et dont le mode de vie présente un intérêt pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité ;
« 5° Connaissances traditionnelles associées à une ressource génétique : les connaissances, les innovations et les pratiques relatives aux propriétés génétiques ou biochimiques de cette ressource, à son usage ou à ses caractéristiques, qui sont détenues de manière ancienne et continue par une ou plusieurs communautés d'habitants mentionnées au 4°, ainsi que les évolutions de ces connaissances et pratiques lorsqu'elles sont le fait de ces communautés d'habitants ;
« 6° Espèce domestiquée ou cultivée : toute espèce dont le processus d'évolution a été influencé par l'homme pour répondre à ses besoins ;
« 7° Espèce sauvage apparentée : toute espèce animale ayant la capacité de se reproduire par voie sexuée avec des espèces domestiquées, ainsi que toute espèce végétale utilisée en croisement avec une espèce cultivée dans le cadre de la sélection variétale ;
« 8° Collection : un ensemble d'échantillons de ressources génétiques prélevés et les informations y afférentes, rassemblés et stockés, qu'ils soient détenus par des entités publiques ou privées.
« Règles relatives à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation
« I.-Sont soumises à la présente section les activités suivantes :
« 1° L'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation ;
« 2° L'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« II.-La présente section n'est pas applicable :
« 1° Aux activités mentionnées au I lorsqu'elles portent sur :
« a) Les ressources génétiques humaines ;
« b) Les ressources génétiques prélevées en dehors du territoire national et des zones sous souveraineté ou juridiction française ;
« c) Les ressources génétiques couvertes par des instruments internationaux spécialisés d'accès et de partage des avantages qui répondent aux objectifs de la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, et qui n'y portent pas atteinte ;
« d) Les ressources génétiques des espèces utilisées comme modèles dans la recherche et le développement.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'agriculture, de la recherche, de la santé et de la défense indique la liste de ces espèces modèles ;
« e) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques ne pouvant être attribuées à une ou plusieurs communautés d'habitants ;
« f) Les connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques dont les propriétés sont bien connues et ont été utilisées de longue date et de façon répétée en dehors des communautés d'habitants qui les partagent ;
« g) Les connaissances et les techniques traditionnelles associées aux modes de valorisation définis à l'article L.
640-2 du code rural et de la pêche maritime dont sont susceptibles de bénéficier les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer ;
« 2° A l'échange et à l'usage à des fins personnelles ou non commerciales de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées au sein des communautés d'habitants et entre elles ;
« 3° Aux activités mentionnées au I du présent article concourant à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« III.-Les paragraphes 2 à 5 de la présente sous-section ne sont pas applicables aux ressources génétiques énumérées aux 1° à 5° du présent III, qui relèvent de régimes spécifiques relatifs à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées sur le territoire national, et au partage des avantages découlant de leur utilisation :
« 1° Les ressources génétiques issues d'espèces domestiquées ou cultivées définies au 6° de l'article L.
« 2° Les ressources génétiques des espèces végétales sauvages apparentées définies au 7° du même article L.
« 3° Les ressources génétiques objets de sylviculture régies par l'article L.
« 4° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires dans le cadre de la prévention, de la surveillance et de la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et la sécurité sanitaire des aliments, au sens des 1° et 2° de l'article L.
« 5° Les ressources génétiques collectées par les laboratoires au titre de la prévention et de la maîtrise des risques graves pour la santé humaine, régies par l'article L.
412-6.-Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d'accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques relevant de la souveraineté de l'Etat et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s'appliquent :
« 1° A tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l'article L.
« 2° A toute nouvelle utilisation pour les autres fins.
« Une nouvelle utilisation est définie comme toute activité de recherche et de développement avec un objectif direct de développement commercial et dont le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
« Procédures déclaratives
412-7.-I.-Est soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins de connaissance sur la biodiversité, de conservation en collection ou de valorisation sans objectif direct de développement commercial.
« II.-Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée au même article L.
412-10 les informations et connaissances, à l'exclusion des informations confidentielles relevant du secret industriel et commercial, acquises à partir des ressources génétiques prélevées sur le territoire d'une collectivité où une ou plusieurs communautés d'habitants sont présentes.
« III.-Est également soumis à déclaration à l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques lorsque des situations d'urgence relatives à la santé humaine, à la santé animale ou à la santé végétale, autres que celles régies par l'article L.
« IV.-Lorsque le déclarant estime que les modalités générales de partage des avantages s'appliquant à son activité ne sont pas adaptées au cas particulier de son dossier, il peut demander que son activité soit soumise à autorisation.
« Procédures d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques
412-8.-I.-Est soumis à autorisation de l'autorité administrative compétente l'accès aux ressources génétiques en vue de leur utilisation à des fins autres que celles mentionnées aux I et III de l'article L.
A compter de l'accord sur le partage des avantages, le délai d'instruction de la demande d'autorisation ne peut excéder deux mois.
« Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I implique un prélèvement in situ dans les limites géographiques d'un parc national défini à l'article L.
331-1, l'autorité compétente transmet pour avis le dossier de la demande d'autorisation pour l'accès aux ressources génétiques reçu en application du présent I au conseil d'administration de l'établissement public du parc national concerné par le prélèvement.
L'avis du conseil d'administration est motivé.
Cet avis est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de deux mois à compter de la transmission du dossier au conseil d'administration.
412-4, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une procédure d'information des communautés d'habitants organisée par la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
« II.-L'autorisation précise les conditions d'utilisation des ressources génétiques pour lesquelles elle est accordée, ainsi que les conditions du partage des avantages découlant de cette utilisation, qui sont prévues par convention entre le demandeur et l'autorité compétente.
« III.-Le demandeur est tenu de restituer à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
« IV.-L'autorisation peut être refusée lorsque :
« 1° Le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas, le cas échéant après la mise en œuvre de la conciliation prévue au VII du présent article, à un accord sur le partage des avantages ;
« 2° Le partage des avantages proposé par le demandeur ne correspond manifestement pas à ses capacités techniques et financières ;
« 3° L'activité ou ses applications potentielles risquent d'affecter la biodiversité de manière significative, de restreindre l'utilisation durable de cette ressource ou d'épuiser la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé.
« V.-Les contributions financières susceptibles d'être versées par les utilisateurs sont calculées sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus, quelle que soit leur forme, perçus grâce aux produits ou aux procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation.
« Ce pourcentage ne dépasse pas 5 %, quel que soit le nombre de ressources génétiques couvertes par l'autorisation.
« En dessous d'un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
412-19, aucune contribution financière n'est demandée.
« VI.-Lorsque le partage des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques comporte un avantage financier, celui-ci est affecté à l'Agence française pour la biodiversité, qui l'utilise exclusivement pour le financement de projets répondant aux objectifs énoncés aux a à d du 3° de l'article L.
« L'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des outre-mer dans la biodiversité nationale et s'assure d'une redistribution juste et équitable des avantages financiers.
« Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses échantillons à disposition et lorsque cette collection n'est pas celle de l'utilisateur, l'Agence française pour la biodiversité reverse une quote-part, définie par convention, au détenteur de ladite collection, aux fins d'entretien et de conservation.
« VII.-Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
412-19 détermine les modalités d'une procédure de conciliation qui peut être mise en œuvre lorsque le demandeur et l'autorité compétente ne parviennent pas à un accord sur le partage des avantages soit dans un temps déterminé au préalable par les parties, soit sur saisine de l'une ou l'autre des parties.
« Procédures d'autorisation pour l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques
412-9.-I.-L'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques est soumise à une autorisation, qui ne peut être accordée qu'au terme de la procédure définie aux articles L.
Cette procédure vise à recueillir le consentement préalable, en connaissance de cause, des communautés d'habitants concernées.
« II.-Après partage juste et équitable, les avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques sont affectés à des projets bénéficiant directement aux communautés d'habitants concernées.
Ces projets sont menés en concertation et avec la participation des communautés d'habitants.
412-10.-Un décret désigne, dans chaque collectivité où est présente une communauté d'habitants définie au 4° de l'article L.
412-4, une personne morale de droit public chargée d'organiser la consultation de la ou des communautés d'habitants détentrices de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, dans les conditions définies aux articles L.
Cette personne morale peut être un établissement public de coopération environnementale prévu à l'article L.
1431-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil consultatif mentionné à l'article L.
71-121-1 du même code ou, à défaut, l'Etat ou un de ses établissements publics compétents en matière d'environnement.
« Cette personne morale de droit public est aussi chargée de négocier et de signer, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L.
412-11 du présent code, le contrat de partage des avantages avec l'utilisateur et, en tant que de besoin, de gérer les biens dévolus en application du contrat.
412-11.-Pour chaque demande relative à l'accès et à l'utilisation de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10, saisie par l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation, définit et notifie au demandeur la durée maximale de la consultation, comportant les étapes énumérées aux 1° à 6° du présent article.
La personne morale de droit public :
« 1° Identifie la ou les communautés d'habitants concernées par la demande et constate, le cas échéant, l'existence en leur sein de structures de représentation, coutumières ou traditionnelles, pertinentes pour se prononcer sur l'utilisation des connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques qu'elles détiennent et sur le partage des avantages qui en découlent ;
« 2° Détermine les modalités d'information et de participation adaptées aux communautés d'habitants concernées ;
« 3° Effectue cette information ;
« 4° Procède, en tant que de besoin, à la consultation de toute institution, de tout organe ou de toute association ou fondation reconnue d'utilité publique compétents au regard du contenu de la demande ou des communautés d'habitants concernées ;
« 5° S'assure de la participation de toutes les communautés d'habitants concernées et recherche le consensus ;
« 6° Consigne dans un procès-verbal le déroulement de la consultation et son résultat, notamment :
« a) Le consentement préalable donné en connaissance de cause à l'utilisation des connaissances ou le refus de consentement préalable ;
« b) Les conditions d'utilisation de ces connaissances ;
« c) Le partage ou l'absence d'accord sur un partage des avantages découlant de cette utilisation, ainsi que les conditions de ce partage ;
« 7° Transmet une copie du procès-verbal aux structures de représentation des communautés d'habitants concernées.
412-12.-I.-Au vu du procès-verbal, l'autorité administrative accorde ou refuse, en partie ou en totalité, l'utilisation des connaissances traditionnelles associées à des ressources génétiques.
« II.-L'utilisation des connaissances traditionnelles associées est limitée aux fins et conditions expressément mentionnées dans l'autorisation.
412-13.-I.-La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10 négocie et signe avec l'utilisateur, au vu du procès-verbal mentionné au 6° de l'article L.
412-11, le contrat de partage des avantages traduisant l'accord auquel sont parvenues les parties lors de la consultation.
« Des avenants au contrat de partage des avantages peuvent être conclus dans les mêmes conditions.
« II.-Dans un contrat de partage des avantages, toute clause d'exclusivité portant sur l'accès ou l'utilisation d'une connaissance traditionnelle associée à des ressources génétiques est réputée non écrite.
« III.-Un contrat type de partage des avantages est établi par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
412-14.-I.-Lorsque des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles ne sont pas attribués au profit d'un autre bénéficiaire en vertu du contrat de partage des avantages, ils sont apportés par l'utilisateur à la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10, qui en assure la gestion et la dévolution éventuelle au profit de la ou des communautés d'habitants concernées.
Ces avantages font l'objet d'une comptabilité séparée.
Ils ne peuvent être affectés qu'à des projets bénéficiant directement à la ou aux communautés d'habitants concernées et réalisés en concertation et avec la participation de cette ou de ces dernières.
« II.-La personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10 veille à ce que le bénéfice des avantages découlant de l'utilisation des connaissances traditionnelles soit conforme aux critères fixés au I du présent article et au contenu du contrat de partage des avantages pendant toute la durée prévue au contrat pour cette utilisation.
Elle peut se constituer partie civile en cas de violation de la présente section.
« III.-Le contrat de partage des avantages peut prévoir qu'en cas de disparition du bénéficiaire des avantages initialement désigné par le contrat, la personne morale de droit public mentionnée à l'article L.
412-10 peut se substituer à lui.
« Dispositions spécifiques aux collectivités territoriales ultramarines en matière d'autorité administrative compétente
412-15.-S'ils le souhaitent, les conseils régionaux de la Guadeloupe et de La Réunion, les assemblées de Guyane et de Martinique et le conseil départemental de Mayotte délibèrent pour exercer les fonctions de l'autorité administrative mentionnée au I des articles L.
412-9 pour les demandes d'accès et d'utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées concernant leur territoire.
412-16.-Un décret définit une procédure de déclaration annuelle simplifiée pour les détenteurs de collections scientifiques.
412-17.-I.-Le déclarant ou le demandeur indique à l'autorité administrative compétente celles des informations fournies dans le dossier de déclaration, dans le dossier de demande d'autorisation ainsi que dans l'accord de partage des avantages conclu avec elle qui doivent rester confidentielles parce que leur diffusion serait de nature à porter atteinte au secret industriel ou commercial.
Ne sont fournies ni dans les dossiers ni dans la convention précités les informations susceptibles de porter atteinte à la sauvegarde des intérêts de la défense et de la sécurité nationale.
« II.-Les autorisations et récépissés de déclaration sont enregistrés par l'autorité administrative dans le centre d'échange créé par la conférence des parties à la convention sur la diversité biologique, adoptée à Nairobi le 22 mai 1992, conformément aux stipulations du paragraphe 3 de l'article 18 de ladite convention.
Cet enregistrement confère aux autorisations et récépissés de déclaration les propriétés qui s'attachent au statut de certificat international de conformité, au sens du paragraphe 2 de l'article 17 du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation relatif à la convention sur la diversité biologique, dès l'entrée en vigueur pour la France de ce protocole.
« III.-Le transfert à des tiers, par l'utilisateur, de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées pour leur utilisation doit s'accompagner du transfert, par l'utilisateur, de l'autorisation ou du récépissé de déclaration, ainsi que des obligations afférentes si elles s'appliquent au nouvel utilisateur.
Ce dernier est tenu de déclarer ce transfert à l'autorité administrative compétente.
« Un changement d'utilisation non prévu dans l'autorisation ou la déclaration requiert une nouvelle demande d'autorisation ou une nouvelle déclaration.
« IV.-Les avantages sont affectés à la conservation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées, ainsi qu'à leur valorisation locale et à leur utilisation durable.
« Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées
412-18.-I.-La présente sous-section ne s'applique ni dans le cadre de l'utilisation des ressources génétiques issues des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales qui sont ou qui ont été légalement commercialisées.
« II.-Un décret désigne une ou plusieurs autorités compétentes chargées de l'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation, en particulier des fonctions décrites aux articles 5,7,9 à 13 de ce règlement, ainsi qu'aux articles 3 à 7 du règlement d'exécution (UE) 2015/1866 de la Commission du 13 octobre 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le registre des collections, la surveillance du respect des règles par l'utilisateur et les bonnes pratiques.
« Les utilisateurs de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées présentent à la ou aux autorités compétentes mentionnées au premier alinéa du présent II les informations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du 16 avril 2014 précité, dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'ils reçoivent un financement pour des travaux de recherche impliquant l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« L'acte administratif accordant le financement public prévoit obligatoirement une clause de remboursement des sommes versées au titre de l'appui aux travaux de recherche utilisant des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées en cas de non-respect des obligations définies au présent II ;
« 2° Lors du développement final d'un produit élaboré grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande de brevet, les informations mentionnées au premier alinéa du présent II sont adressées à l'Institut national de la propriété industrielle à la seule initiative du déclarant.
L'Institut national de la propriété industrielle procède aux démarches normales de l'examen de la demande de brevet et à l'attribution d'une date de dépôt et transmet les informations sans examen à l'autorité compétente chargée de l'application des règles édictées par l'Union européenne visant à ce que chaque Etat membre contrôle que l'utilisateur sur son territoire de ressources génétiques et, le cas échéant, de connaissances traditionnelles associées à ces ressources y a eu accès dans le respect de toute disposition législative ou réglementaire alors applicable.
« Lorsque cette utilisation conduit à une demande d'autorisation de mise sur le marché, les informations mentionnées au même premier alinéa sont recueillies par l'autorité compétente pour la mise sur le marché, qui les transmet sans examen à l'autorité compétente mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent II.
412-19.-Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.
412-20.-I.-Les détenteurs de collection peuvent demander la labellisation par l'Etat de tout ou partie de leur collection en vue de l'inscription de celle-ci dans un registre européen des collections.
« II.-L'utilisateur d'une ressource génétique provenant d'une collection inscrite au registre européen des collections mentionné à l'article 5 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est réputé avoir fait preuve de la diligence nécessaire en ce qui concerne l'obtention des informations énumérées au paragraphe 3 de l'article 4 du même règlement.
Dans le cas d'un accès antérieur à la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et à la date de labellisation de la collection, la diligence nécessaire relève du seul utilisateur.
« II.-Outre les agents mentionnés au I du présent article, sont habilités à rechercher et à constater des infractions aux articles L.
412-16, ainsi qu'aux obligations prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux mesures concernant le respect par les utilisateurs dans l'Union du protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et aux textes pris pour leur application :
« 1° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui disposent à cet effet des pouvoirs prévus au livre V du code de la consommation ;
« 2° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre de la défense ;
« 3° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de la recherche ;
« 4° Les agents mentionnés aux L.
« 5° Les agents assermentés des parcs naturels régionaux ;
« 6° Les agents assermentés et commissionnés des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
« 7° Les agents assermentés désignés à cet effet par le ministre chargé de l'agriculture.
415-3-1.-I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende :
« 1° Le fait d'utiliser des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles associées, au sens de l'article L.
412-4, sans disposer des documents mentionnés au 3 de l'article 4 du règlement (UE) n° 511/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, précité lorsqu'ils sont obligatoires ;
« 2° Le fait de ne pas rechercher, conserver ou transmettre aux utilisateurs ultérieurs les informations pertinentes sur l'accès et le partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées en application du même article 4.
« L'amende est portée à un million d'euros lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale.
« II.-Les personnes physiques ou morales coupables des infractions prévues au I du présent article encourent également, à titre de peine complémentaire, l'interdiction, pendant une durée ne pouvant excéder cinq ans, de solliciter, en application des articles L.
412-9, une autorisation d'accès aux ressources génétiques ou à certaines catégories d'entre elles et aux connaissances traditionnelles associées en vue de leur utilisation commerciale.
132-1 du même code, les mots : « et le Centre national de la propriété forestière » sont remplacés par les mots : «, le Centre national de la propriété forestière, les personnes morales désignées par le décret en Conseil d'Etat prévu au premier alinéa de l'article L.
412-10 pour recueillir le consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants et les associations régulièrement déclarées exerçant des activités dans le domaine de la conservation des connaissances traditionnelles inscrites dans leurs statuts depuis au moins trois ans.
1° Au 1°, les mots : « en sa possession » sont remplacés par les mots : « qu'elle détient » ;
2° A la première phrase du 2°, les références : « L.
« 3° Les ressources biologiques collectées par les laboratoires chargés de la surveillance microbiologique dans les conditions mentionnées au 2° du présent article sont conservées dans une collection nationale de ressources biologiques d'intérêt pour la santé publique.
Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements chargés de la conservation de ces ressources.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de leur conservation, de leur mise à disposition et de partage des avantages liés à l'utilisation des ressources génétiques qui en sont issues.
II.-Le chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du même code est complété par un article L.
3115-6.-Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités d'accès rapide aux ressources biologiques utiles pour lutter contre la propagation internationale des maladies, afin de transmettre ces ressources à des laboratoires de référence des pays tiers ou désignés par l'Organisation mondiale de la santé.
I.-Le livre VI du code de l'environnement est ainsi modifié :
412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
412-9, à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
635-2-1.-La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L.
415-3-1 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de leurs compétences et de l'adaptation du premier alinéa de l'article L.
« “ Les circonscriptions territoriales régies par le titre IV de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ou, à défaut, l'Etat ou un des établissements publics compétents en matière d'environnement sont chargés d'organiser la consultation des communautés d'habitants dans les conditions définies aux articles L.
« II.-La charte constitue le projet du parc naturel régional.
« III.-La région engage le classement ou le renouvellement du classement d'un parc naturel régional par une délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision de la charte et définit le périmètre d'étude.
« IV.-Le projet de charte initiale est élaboré par la région et le projet de charte révisée est élaboré par le syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc, avec l'ensemble des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, en associant l'Etat et en concertation avec les partenaires intéressés, notamment les chambres consulaires.
5° Le premier alinéa du V est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant approuvé » ;
b) La deuxième phrase est complétée par les mots : «, ainsi que, de manière périodique, l'évaluation de la mise en œuvre de la charte et le suivi de l'évolution du territoire » ;
c) A la troisième phrase, les mots : « adhérant à » sont remplacés par les mots : « ayant approuvé » et les mots : « l'organisme » sont remplacés par les mots : « le syndicat mixte d'aménagement et » ;
d) La dernière phrase est ainsi rédigée :
6° Le second alinéa du VI devient le VII et, à la fin de la seconde phrase, les mots : « l'alinéa précédent » sont remplacés par la référence : « le VI » ;
« VI.-Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents de planification, d'aménagement de l'espace et de gestion des ressources naturelles relatifs au climat, à l'air, aux énergies, aux continuités écologiques, aux déplacements, aux infrastructures de transport, aux orientations forestières, aux carrières, à l'accès à la nature et aux sports de nature, à la gestion de l'eau et des milieux aquatiques, à la prévention des risques, à la gestion cynégétique, à la gestion de la faune sauvage, au tourisme, à la mer et au littoral sont soumis pour avis au syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc naturel régional en tant qu'ils s'appliquent à son territoire.
« VIII.-Pour les parcs naturels régionaux dont le classement ou le renouvellement de classement a été prononcé par décret avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages ou lorsque l'avis motivé de l'Etat sur l'opportunité du projet est intervenu avant la publication de cette même loi, une commune ou des communes n'ayant pas approuvé la charte lors de la procédure prévue au deuxième alinéa du IV peuvent être classées dans des conditions fixées par le décret prévu au VII.
Le chapitre III du titre III du livre III du même code est complété par un article L.
331-3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ;
« Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser la publicité dans les conditions prévues aux articles L.
581-8 lorsque la charte du parc contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc.
« Les dispositions du règlement local de publicité doivent être compatibles avec la charte.
« Le sixième alinéa du présent article est opposable aux règlements locaux de publicité applicables sur le territoire d'un parc naturel régional dont le projet de charte a fait l'objet d'une enquête publique ouverte après la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.
Les règlements locaux de publicité doivent alors être abrogés ou mis en compatibilité avec la charte, dans un délai de trois ans à compter de la date de publication du décret approuvant la charte initiale ou révisée.
II.-Le code du tourisme est ainsi modifié :
343-3, les mots : « de chaque commune comprise en tout ou partie dans le cœur d'un parc national ou adhérente à la charte du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs nationaux » ;
343-5, les mots : « de chaque commune adhérente du parc » sont remplacés par les mots : « dans les parcs naturels régionaux ».
III.-Le I n'est applicable ni aux chartes des parcs naturels régionaux, ni aux chartes de parcs nationaux ayant fait l'objet d'une enquête publique ouverte avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Le titre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « ou environnementale » ;
« Ils peuvent également constituer un établissement public de coopération environnementale chargé d'accroître et d'améliorer les connaissances sur l'environnement, leur diffusion et la sensibilisation et l'information du public, d'apporter un concours scientifique et technique aux pouvoirs publics et d'assurer la conservation d'espèces ou la mise en place d'actions visant à préserver la biodiversité et à restaurer les milieux naturels.
3° Au second alinéa du même article L.
1431-8, après le mot : « culturelle », sont insérés les mots : « ou environnementale » ;
« Les établissements publics de coopération environnementale peuvent également être constitués avec des établissements publics locaux.
5° Après le second alinéa du 1° du I de l'article L.
« Des représentants d'établissements publics locaux peuvent également être membres du conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale ; »
1431-4 est complété par les mots : « ou d'associations ou, lorsque l'établissement public de coopération environnementale constitue une délégation territoriale de l'Agence française pour la biodiversité, mentionnée à l'article L.
131-8 du code de l'environnement, de secteurs économiques concernés » ;
1431-5, après le mot : « pédagogiques », il est inséré le mot : «, environnementales » ;
8° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L.
1431-5, les mots : « des ministres chargés de la culture et des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et, selon le cas, du ministre chargé de la culture ou du ministre chargé de l'environnement » ;
1431-8 est complété par les mots : « ou visant à promouvoir la protection de l'environnement ».
« 2° bis Le schéma régional de cohérence écologique prévu à l'article L.
« A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L.
113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision de son organe délibérant.
« Les terrains acquis en application du présent chapitre font l'objet d'un plan de gestion.
1° Après le mot : « équilibrée », sont insérés les mots : « et durable » ;
2° Les mots : « et la gestion des zones humides » sont remplacés par les mots : «, la gestion et la restauration de la biodiversité des écosystèmes aquatiques et des zones humides ».
Le chapitre unique du titre II du livre IV de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L.
5421-7.-Lorsqu'une institution ou un organisme interdépartemental mentionné à l'article L.
5421-1 remplit les conditions fixées à l'article L.
5721-2, il peut se transformer en syndicat mixte.
« Cette transformation est décidée, sur proposition du conseil d'administration de l'institution ou de l'organisme, par délibérations concordantes de ses membres.
Les organes délibérants des membres se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de la délibération proposant la transformation.
« L'ensemble des biens, droits et obligations de l'institution ou de l'organisme interdépartemental sont transférés au syndicat mixte, qui se substitue de plein droit à l'institution ou à l'organisme interdépartemental dans toutes ses délibérations et tous ses actes à la date de la transformation.
La substitution de personne morale aux contrats conclus par l'institution ou l'organisme interdépartemental n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant.
L'ensemble des personnels de l'institution ou de l'organisme interdépartemental est réputé relever du syndicat mixte, dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes.
I.-Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) Le I bis est abrogé ;
b) Il est ajouté un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis.-Par dérogation aux I, II et III du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté d'agglomération dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté d'agglomération est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article.
211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une communauté urbaine dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au deuxième alinéa du I du présent article.
3° Après le IV bis de l'article L.
5217-7, il est inséré un IV ter ainsi rédigé :
« IV ter.-Par dérogation aux II, III et IV du présent article, pour la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations mentionnée à l'article L.
211-7 du code de l'environnement, lorsqu'une partie des communes d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte fait partie d'une métropole dont le périmètre est totalement ou partiellement inclus dans le périmètre de ce syndicat, la métropole est substituée au sein du syndicat aux communes qui la composent, dans les conditions prévues au second alinéa du II du présent article.
II.-L'article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est complété par un VII ainsi rédigé :
I.-La dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
151-36 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « lorsque la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations est instituée dans les conditions prévues au 4° du II de l'article 1379 et à l'article 1530 bis du code général des impôts ».
II.-Les deuxième et troisième alinéas du 2° du II de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée sont supprimés.
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, y compris lorsqu'elles ont transféré tout ou partie de cette compétence à un ou plusieurs syndicats mixtes dans les conditions prévues aux articles L.
2° A la fin du deuxième alinéa du II, les mots : «, dont la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale assure le suivi au sein d'un budget annexe spécial » sont supprimés ;
3° Après les mots : « l'année », la fin du III est ainsi rédigée : « précédente :
« 1° Sur le territoire de la commune qui l'instaure, à ladite commune et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elle est membre ;
« 2° Sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui l'instaure, aux communes membres de ce dernier et aux établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres.
4° Au VII, les mots : « en application du IV ou » sont supprimés ;
II.-Le 1° du I s'applique à compter des impositions dues au titre de 2017.
III.-Le 2° du même I s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2017.
IV.-Les 3°, 4° et 5° dudit I s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2016.
I.-Le titre III du livre III du code de l'environnement est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Réserves de biosphère et zones humides d'importance internationale
II.-La stratégie nationale pour la biodiversité favorise le développement des réserves de biosphère mentionnées à l'article L.
113-21 du code de l'urbanisme, après le mot : « compétents », sont insérés les mots : « et après avoir recueilli l'avis de l'agence des espaces verts de la région d'Ile-de-France ».
411-2 du code de l'environnement, après le mot : « satisfaisante », sont insérés les mots : «, pouvant être évaluée par une tierce expertise menée, à la demande de l'autorité compétente, par un organisme extérieur choisi en accord avec elle, aux frais du pétitionnaire, ».
Le chapitre III du titre VI du livre Ier du même code est ainsi rédigé :
« Compensation des atteintes à la biodiversité
163-1.-I.-Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont les mesures prévues au 2° du II de l'article L.
110-1 et rendues obligatoires par un texte législatif ou réglementaire pour compenser, dans le respect de leur équivalence écologique, les atteintes prévues ou prévisibles à la biodiversité occasionnées par la réalisation d'un projet de travaux ou d'ouvrage ou par la réalisation d'activités ou l'exécution d'un plan, d'un schéma, d'un programme ou d'un autre document de planification.
« Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité visent un objectif d'absence de perte nette, voire de gain de biodiversité.
Elles doivent se traduire par une obligation de résultats et être effectives pendant toute la durée des atteintes.
Elles ne peuvent pas se substituer aux mesures d'évitement et de réduction.
Si les atteintes liées au projet ne peuvent être ni évitées, ni réduites, ni compensées de façon satisfaisante, celui-ci n'est pas autorisé en l'état.
« II.-Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité y satisfait soit directement, soit en confiant, par contrat, la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation défini au III du présent article, soit par l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation défini à l'article L.
Lorsque la compensation porte sur un projet, un plan ou un programme soumis à évaluation environnementale, la nature des compensations proposées par le maître d'ouvrage est précisée dans l'étude d'impact présentée par le pétitionnaire avec sa demande d'autorisation.
« Dans tous les cas, le maître d'ouvrage reste seul responsable à l'égard de l'autorité administrative qui a prescrit ces mesures de compensation.
« Les modalités de compensation mentionnées au premier alinéa du présent II peuvent être mises en œuvre de manière alternative ou cumulative.
« Les mesures de compensation sont mises en œuvre en priorité sur le site endommagé ou, en tout état de cause, à proximité de celui-ci afin de garantir ses fonctionnalités de manière pérenne.
Une même mesure peut compenser différentes fonctionnalités.
« III.-Un opérateur de compensation est une personne publique ou privée chargée, par une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, de les mettre en œuvre pour le compte de cette personne et de les coordonner à long terme.
163-2.-Lorsque des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont mises en œuvre sur un terrain n'appartenant ni à la personne soumise à l'obligation de mettre en œuvre ces mesures, ni à l'opérateur de compensation qu'elle a désigné, un contrat conclu avec le propriétaire et, le cas échéant, le locataire ou l'exploitant définit la nature des mesures de compensation et leurs modalités de mise en œuvre, ainsi que leur durée.
163-3.-Des opérations de restauration ou de développement d'éléments de biodiversité, dénommées “ sites naturels de compensation ”, peuvent être mises en place par des personnes publiques ou privées, afin de mettre en œuvre les mesures de compensation définies au I de l'article L.
163-1, de manière à la fois anticipée et mutualisée.
« Les sites naturels de compensation font l'objet d'un agrément préalable par l'Etat, selon des modalités définies par décret.
163-4.-Lorsqu'une personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité n'y a pas satisfait dans les conditions qui lui ont été imposées, l'autorité administrative compétente la met en demeure d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine, dans les conditions prévues à l'article L.
« Lorsque, à l'expiration du délai imparti, la personne n'a pas déféré à cette mise en demeure et que les mesures prises en application du II de l'article L.
171-8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait procéder d'office, en lieu et place de cette personne et aux frais de celle-ci, à l'exécution des mesures prescrites, en confiant la réalisation de ces mesures à un opérateur de compensation ou en procédant à l'acquisition d'unités de compensation dans le cadre d'un site naturel de compensation dont les caractéristiques, définies dans son agrément, correspondent aux caractéristiques des mesures prescrites.
« Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires.
« Toute personne soumise à une obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité peut être soumise par l'autorité administrative compétente à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties sont destinées à assurer la réalisation des mesures de compensation prévues au présent chapitre.
« Sans préjudice de la procédure d'amende administrative prévue au 4° du II de l'article L.
171-8, les manquements aux obligations de garanties financières donnent lieu à l'application de la procédure de consignation prévue au 1° du même II, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées.
163-5.-Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité définies au I de l'article L.
163-1 sont géolocalisées et décrites dans un système national d'information géographique, accessible au public sur internet.
« Les maîtres d'ouvrage fournissent aux services compétents de l'Etat toutes les informations nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
Au second alinéa du 2° du II de l'article L.
122-3 du code de l'environnement, les mots : « expose également une esquisse » sont remplacés par les mots : « présente également une description ».
I.-Le chapitre II du titre III du livre Ier du code de l'environnement est complété par un article L.
132-3.-Les propriétaires de biens immobiliers peuvent conclure un contrat avec une collectivité publique, un établissement public ou une personne morale de droit privé agissant pour la protection de l'environnement en vue de faire naître à leur charge, ainsi qu'à la charge des propriétaires ultérieurs du bien, les obligations réelles que bon leur semble, dès lors que de telles obligations ont pour finalité le maintien, la conservation, la gestion ou la restauration d'éléments de la biodiversité ou de fonctions écologiques.
« Les obligations réelles environnementales peuvent être utilisées à des fins de compensation.
« La durée des obligations, les engagements réciproques et les possibilités de révision et de résiliation doivent figurer dans le contrat.
« Etabli en la forme authentique, le contrat faisant naître l'obligation réelle n'est pas passible de droits d'enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus, respectivement, aux articles 662 et 663 du code général des impôts.
« Le propriétaire qui a consenti un bail rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers.
L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mois vaut acceptation.
Tout refus doit être motivé.
La mise en œuvre d'une obligation réelle environnementale ne peut en aucune manière remettre en cause ni les droits liés à l'exercice de la chasse, ni ceux relatifs aux réserves cynégétiques.
II.-Au a du 1° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, après le mot : « immobiliers », sont insérés les mots : «, y compris les obligations réelles définies à l'article L.
III.-A partir du 1er janvier 2017, les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale.
« II.-Un décret en Conseil d'Etat détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des habitats d'une espèce protégée au titre de l'article L.
411-1 est de nature à compromettre le maintien dans un état de conservation favorable d'une population de cette espèce, l'autorité administrative peut :
« 1° Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer ces habitats ;
« 2° Etablir, selon la procédure prévue à l'article L.
114-1 du code rural et de la pêche maritime, un programme d'actions visant à restaurer, à préserver, à gérer et à mettre en valeur de façon durable les zones définies au 1° du présent II ;
« 3° Décider, à l'expiration d'un délai qui peut être réduit compte tenu des résultats de la mise en œuvre du programme mentionné au 2° au regard des objectifs fixés, de rendre obligatoires certaines pratiques agricoles favorables à l'espèce considérée ou à ses habitats.
Ces pratiques peuvent bénéficier d'aides lorsqu'elles induisent des surcoûts ou des pertes de revenus lors de leur mise en œuvre.
II.-Au premier alinéa du 1° et au 2° de l'article 14, au 1° de l'article 15 et au c du 2° de l'article 16 de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
III.-Au deuxième alinéa des articles 2 et 10, au 3° de l'article 3, au 5° et au dernier alinéa de l'article 4, au 1° de l'article 11 et au 3° et au dernier alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, après la référence : « 4° », est insérée la référence : « du I ».
« Au-delà de son objectif initial économique ou social, un assolement en commun peut aussi avoir d'autres finalités, notamment la préservation de la qualité de l'eau ou la protection de la biodiversité.
1° Au premier alinéa, les mots : « et forestier » sont remplacés par les mots : «, forestier et environnemental » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « et peut permettre, dans ce périmètre, une utilisation des parcelles à vocation naturelle, agricole ou forestière en vue de la préservation de l'environnement ».
« Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.
421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.
2° Après le mot : « boisés, », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
151-23 est ainsi rédigée : « il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L.
421-4, après le mot : « boisé », sont insérés les mots : « identifié en application des articles L.
2123-2 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « rural, », sont insérés les mots : « à des conservatoires régionaux d'espaces naturels agréés au titre de l'article L.
« Ils mènent également des missions d'expertise locales et des missions d'animation territoriale en appui aux politiques publiques en faveur du patrimoine naturel.
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de l'urbanisme est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Espaces de continuités écologiques
113-29.-Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments des trames verte et bleue, définies aux II et III de l'article L.
371-1 du code de l'environnement, qui sont nécessaires à la préservation ou à la remise en bon état des continuités écologiques.
113-30.-La protection des espaces de continuités écologiques est assurée par les dispositions prévues au présent chapitre ou à la section 4 du chapitre Ier du titre V du présent livre, notamment aux articles L.
151-41, ou par des orientations d'aménagement et de programmation en application de l'article L.
151-7, en tenant compte des activités humaines, notamment agricoles.
111-19 du code de l'urbanisme est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
752-1 du code de commerce, est autorisée la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent :
« 1° Sur tout ou partie de leurs toitures, et de façon non exclusive, soit des procédés de production d'énergies renouvelables, soit un système de végétalisation basé sur un mode cultural garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité, soit d'autres dispositifs aboutissant au même résultat ;
« 2° Sur les aires de stationnement, des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l'infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation et préservant les fonctions écologiques des sols.
II.-Le présent article s'applique aux permis de construire dont la demande a été déposée à compter du 1er mars 2017.
229-26 du code de l'environnement, après les mots : « énergie positive », sont insérés les mots : «, de favoriser la biodiversité pour adapter le territoire au changement climatique ».
135-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « et à la préservation de la biodiversité ou des paysages ».
II.-Les baux passés avant la publication de la présente loi demeurent soumis à l'article L.
« II bis.-Les activités de pêche maritime professionnelle s'exerçant dans le périmètre d'un ou de plusieurs sites Natura 2000 font l'objet d'analyses des risques d'atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000, réalisées à l'échelle de chaque site, lors de l'élaboration ou de la révision des documents d'objectifs mentionnés à l'article L.
Lorsqu'un tel risque est identifié, l'autorité administrative prend les mesures réglementaires pour assurer que ces activités ne portent pas atteinte aux objectifs de conservation du site, dans le respect des règles de la politique commune de la pêche maritime.
Ces activités sont alors dispensées d'évaluation d'incidences sur les sites Natura 2000.
912-2 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques » ;
2° Le b du I de l'article L.
912-7 est complété par les mots : « ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources conchylicoles ».
« Les réserves naturelles ayant une partie marine sont gérées par l'administration des Terres australes et antarctiques françaises.
« Il fixe les limites du parc ainsi que la composition et les modalités d'organisation du conseil de gestion et arrête les orientations de gestion du parc naturel marin.
Le conseil de gestion peut déléguer certaines de ses attributions, selon les modalités prévues par le décret de création du parc naturel marin.
I.-La loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 relative à la zone économique et à la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République est ainsi modifiée :
1° A l'intitulé, à la première phrase de l'article 1er, à l'article 2 et au premier alinéa des articles 4 et 5, après le mot : « économique », il est inséré le mot : « exclusive » ;
2° A l'intitulé, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « au plateau continental, » ;
3° A l'article 2, la référence : « de l'article 1er » est remplacée par les références : « des articles 1er, 2,24 et 27 » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « marin, », il est inséré le mot : « et » et, à la fin, les mots : «, à la mise en place et à l'utilisation d'îles artificielles, d'installations et d'ouvrages » sont supprimés ;
b) A la première phrase du second alinéa, les mots : «, pour des motifs tenant aux relations internationales, » sont supprimés ;
5° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Principes généraux » et comprenant les articles 1er à 5 ;
« Autorisation des activités exercées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive
« Art. 6.-Sous réserve de l'article 16 de la présente loi, toute activité exercée sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, en vue de l'exploration ou de l'exploitation des ressources naturelles ou de l'utilisation des milieux marins, est subordonnée à la délivrance d'une autorisation unique.
Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.
« Les activités régies par le code minier et celles relevant de la politique commune de la pêche sont dispensées de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article.
« L'autorisation délivrée doit être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
« Le titulaire de l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article communique à l'autorité administrative mentionnée au même article L.
219-9 les données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre du dossier d'étude d'impact réalisé en application de l'article L.
122-1 du même code, ainsi que dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée dans la zone économique exclusive ou sur le plateau continental.
« Conditions de délivrance de l'autorisation et obligation à l'expiration de l'autorisation
« Art. 7.-Les projets d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à étude d'impact en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, sont mis à la disposition du public par l'autorité compétente, dans les conditions prévues aux articles L.
122-1-1, les observations du public, déposées uniquement par voie électronique, doivent parvenir à l'autorité compétente dans un délai maximal de vingt et un jours à compter de la mise à disposition.
« Art. 8.-Pour les îles artificielles, les installations, les ouvrages et leurs installations connexes prévus sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive présentant un risque pour l'environnement ou pour la sécurité de la navigation, la délivrance de l'autorisation peut être subordonnée à la constitution de garanties financières.
« Ces garanties financières sont destinées à assurer la mise en sécurité des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes et la restauration, la réhabilitation et la remise en état du site.
« Le titulaire de l'autorisation constitue ces garanties financières soit dès le début de la construction ou de l'activité, soit au titre des années suivant le début de l'activité.
« Art. 9.-A l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation, le titulaire est responsable du démantèlement des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ainsi que de la remise en état du site.
« L'autorité administrative peut décider du maintien de certains éléments, dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
« Art. 10.-Une activité de recherche sur le milieu marin est associée à toute activité qui fait l'objet d'une autorisation délivrée en application de l'article 6 et qui a un impact sur le milieu marin.
Cette obligation ne s'applique pas aux activités de recherche autorisées en application du même article 6.
« Cette activité de recherche est effectuée sur le site où l'activité est exercée.
Elle porte sur le milieu affecté par l'activité.
« Art. 11.-La réalisation d'une activité de recherche mentionnée à l'article 10 est subordonnée à la délivrance d'une autorisation par l'autorité administrative.
« Cette activité de recherche est effectuée selon un cahier des charges défini par l'autorité qui a accordé l'autorisation.
Ce cahier des charges définit notamment l'objet de la recherche, les équipements utilisés, le calendrier des opérations, les modalités de restitution, par étapes, des travaux et les modalités de diffusion de ces travaux.
« Art. 12.-Le titulaire d'une autorisation mentionnée à l'article 6 peut être associé au suivi de l'activité de recherche associée mentionnée à l'article 10 dans des conditions définies par un contrat passé avec l'organisme titulaire de l'autorisation mentionnée à l'article 11.
« Art. 13.-Les activités soumises à autorisation en application de la présente section exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont assujetties au paiement d'une redevance annuelle au profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorisation peut être délivrée gratuitement :
« 1° Lorsque l'activité se rattache à un service public gratuit ;
« 2° Lorsque l'activité autorisée contribue directement à assurer la conservation de la zone marine ;
« 3° Ou lorsque l'autorisation est délivrée pour une activité exercée sans but lucratif et concourant à la satisfaction d'un intérêt général.
« La redevance due pour les activités exercées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive tient compte des avantages de toute nature tirés de l'exploitation des ressources, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement.
Cette redevance est majorée si les activités concernées s'exercent dans le périmètre d'une aire marine protégée au sens de l'article L.
2323-13 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la constatation, à la prescription, au paiement et au recouvrement des redevances du domaine s'appliquent à cette redevance.
« Art. 14.-I.-Les règles relatives à la compétence des juridictions pénales spécialisées prévues à l'article 706-107 du code de procédure pénale sont applicables aux infractions mentionnées au présent article.
« II.-Le fait d'entreprendre, sans autorisation, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins est puni d'une amende de 300 000 €.
« III.-Le fait d'entreprendre sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive la construction, l'exploitation ou l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages ou de leurs installations connexes ou une autre activité d'exploration ou d'exploitation de leurs ressources naturelles ou d'utilisation des milieux marins sans respecter les conditions fixées par l'autorisation délivrée par l'autorité compétente est puni d'une amende de 75 000 €.
« IV.-Le fait de s'abstenir de démanteler les îles artificielles, les installations, les ouvrages ou leurs installations connexes ou de s'abstenir de remettre en état le site exploité à l'expiration de l'autorisation ou à la fin de l'exploitation ayant donné lieu à autorisation est puni d'une amende de 75 000 €.
« V.-La juridiction peut, en outre, ordonner la remise en état des lieux ou la mise en conformité des îles artificielles, des installations, des ouvrages ou de leurs installations connexes avec les prescriptions de l'autorisation.
« En ce cas, la juridiction fixe le délai dans lequel la remise en état ou la mise en conformité doit intervenir.
Elle peut assortir sa décision d'une astreinte journalière d'un montant maximal de 3 000 €.
« La juridiction peut décider que la remise en état ou la mise en conformité sont exécutées immédiatement aux frais de l'exploitant.
Elle peut, dans ce cas, ordonner la consignation par l'exploitant, dans les mains du régisseur de recettes de la juridiction, d'une somme correspondant au montant des travaux à réaliser.
« VI.-Sont habilités à constater les infractions prévues aux II à IV du présent article :
« 1° Les officiers et les agents de police judiciaire ;
« 4° Les commandants et commandants en second des bâtiments de la marine nationale ;
« 5° Les commandants de bord des aéronefs de l'Etat ;
« 7° Les ingénieurs des mines et les techniciens des services régionaux déconcentrés chargés des mines et des carrières ;
« 8° Les ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat, les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement affectés dans les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces dispositions ainsi que les agents de ces services commissionnés à cet effet ;
« 9° Les inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 du code de l'environnement assermentés à cet effet ;
« 11° Les agents assermentés au titre de l'article L.
2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques lorsque l'île artificielle, l'installation, l'ouvrage ou l'installation connexe est implanté pour partie sur le domaine public maritime.
« Les procès-verbaux relevant une infraction prévue aux II à IV du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.
Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur.
« Art. 15.-Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs :
« 1° Aux autorisations ou contrats relatifs aux activités soumises à autorisation comportant occupation ou usage du plateau continental ou de la zone économique exclusive, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs représentants ;
« 2° A l'instauration ou au montant des redevances d'occupation ou d'usage du plateau continental, de la zone économique exclusive ou de la zone de protection écologique, quelles que soient les modalités de leur fixation.
« Régime applicable à certains câbles sous-marins et aux pipelines sous-marins
« Art. 16.-Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources sont agréés par l'autorité administrative de l'Etat désignée par décret en Conseil d'Etat.
« L'autorité administrative définit des mesures destinées à :
« 1° Prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les pipelines et y mettre fin ;
« 2° Préserver l'exploration du plateau continental et l'exploitation de ses ressources naturelles, ainsi que leur caractère durable ;
« 3° Eviter la rupture ou la détérioration des câbles sous-marins.
« Ces mesures doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
« A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, l'exploitant ou, à défaut, le propriétaire de l'installation est responsable de son enlèvement ainsi que de la remise en état du site.
« Art. 17.-I.-Sous réserve de la compétence de ces collectivités et des adaptations prévues ci-après, les articles 6,8,9,13, à l'exception de son dernier alinéa, et 14 à 16 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« II.-Le troisième alinéa de l'article 6 et le sixième alinéa de l'article 16 ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
« III.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 6 à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les mots : “ celles relevant de la politique commune de la pêche ” sont remplacés par les mots : “ les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime ”.
132-15-1.-Pour les gisements en mer situés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, les titulaires de concessions autres que celles de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux sont tenus de payer annuellement une redevance calculée sur la production.
Cette redevance est due au jour de la première vente de la ou des substances extraites à l'intérieur du périmètre qui délimite la concession et est affectée à l'Agence française pour la biodiversité.
« Le calcul de la redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de la concession, de l'impact environnemental des activités concernées ainsi que du risque pour l'environnement, de la nature des produits, du continent au large duquel est situé le gisement, de la profondeur d'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte du territoire concerné et du montant des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement.
« Un décret fixe les modalités de calcul, de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de cette redevance.
Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la recherche est ainsi modifié :
251-1, après le mot : « économique », il est inséré, deux fois, le mot : « exclusive » ;
251-2.-Est puni de 15 000 € d'amende le fait d'entreprendre ou de poursuivre sans autorisation, lorsqu'elle y est soumise, une activité de recherche scientifique marine dans les zones mentionnées à l'article L.
251-3.-Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine ou à tout autre organisme scientifique public désigné par l'Etat.
« Les renseignements et les données recueillis lors des recherches et intéressant la sécurité de la navigation ainsi que ceux concernant les propriétés physico-chimiques ou les mouvements des eaux sous-jacentes tombent immédiatement dans le domaine public.
Ils sont directement communiqués, dès leur obtention, à Météo-France et au service hydrographique et océanographique de la marine à raison de leurs missions respectives.
« Les agents des organismes mentionnés au premier alinéa ayant accès à ces renseignements et à ces données sont astreints au secret professionnel.
Ils peuvent toutefois utiliser les renseignements et les données pour leurs travaux de recherche ou pour les expertises qui leur sont demandées en application d'une disposition législative ou réglementaire.
267-1 du même code, la référence : « dispositions de l'article L.
251-1 » est remplacée par les références : « articles L.
911-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : «, dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement ».
II.-Le titre II du livre IX du même code est complété par un chapitre IV ainsi rétabli :
« Zones de conservation halieutiques
924-1.-Une zone de conservation halieutique est un espace maritime et, le cas échéant, fluvial pouvant s'étendre jusqu'à la limite des eaux territoriales, qui présente un intérêt particulier pour la reproduction, la croissance jusqu'à maturité ou l'alimentation d'une ressource halieutique et dont il convient de préserver ou restaurer les fonctionnalités afin d'améliorer l'état de conservation des ressources concernées.
924-3.-I.-Le projet de création d'une zone de conservation halieutique est fondé sur une analyse qui en établit l'importance au regard de l'intérêt mentionné à l'article L.
924-1 du présent code, en tenant compte de l'intérêt du maintien des actions et activités existantes.
Il est soumis à la procédure de participation du public prévue à l'article L.
« II.-Le classement en zone de conservation halieutique est effectué par un décret pris après avis du bureau du Conseil national de la mer et des littoraux.
Ce décret :
« 1° Définit le périmètre de la zone et les modalités de son évolution ;
« 2° Fixe la durée du classement ;
« 3° Définit les objectifs de conservation ;
« 4° Désigne une autorité administrative chargée de mettre en œuvre les mesures de conservation ;
« 5° Définit les modalités de suivi et d'évaluation périodique des mesures mises en œuvre.
924-4.-L'autorité administrative désignée en application de l'article L.
924-3 prend toute mesure de conservation permettant la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la zone de conservation.
Elle peut réglementer ou interdire, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées.
I.-Le titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
172-1 du code de l'environnement, qui interviennent dans les conditions définies aux articles L.
172-17 du même code, sous réserve des dispositions du chapitre III du titre IV du livre IX du présent code qui leur sont applicables.
« II.-Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents assermentés des réserves naturelles mentionnés aux articles L.
332-22 du code de l'environnement sont également habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.
a) A la fin du second alinéa, la référence : « et à l'article L.
« Les gardes jurés doivent être agréés par l'autorité administrative.
« Ne peuvent être agréés comme gardes jurés :
« 1° Les personnes dont le comportement est incompatible avec l'exercice de ces fonctions, en particulier si elles ne remplissent pas les conditions de moralité et d'honorabilité requises, au vu notamment des mentions portées au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ou dans les traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale ;
« 3° Les membres des professions qui se livrent, quel que soit leur statut, aux activités de production de produits des pêches maritimes et des élevages marins.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les modalités d'obtention de l'agrément, les conditions dans lesquelles celui-ci peut être suspendu ou retiré, les conditions d'assermentation des gardes jurés, les principaux éléments de leur tenue vestimentaire ainsi que les conditions d'exercice de leurs missions.
942-4, les références : «, 5°, 6° ou 7° » sont remplacées par les références : « ou 5° à 8° » ;
942-10, les mots : « et les agents de l'établissement public mentionné au 8° du même I » sont supprimés ;
942-2 peuvent, dans les mêmes conditions, procéder à l'appréhension des mêmes objets et produits, à l'exception des véhicules, des navires ou engins flottants ainsi que des sommes reçues en paiement de produits susceptibles de saisie.
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les agents mentionnés aux articles L.
942-2 du présent code transmettent les pièces de la procédure au procureur de la République selon les modalités énoncées à l'article 29 du code de procédure pénale.
8° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L.
945-4-2.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 € d'amende le fait de ne pas respecter, y compris par négligence ou par imprudence, les règles et interdictions édictées par le décret de classement d'une zone de conservation halieutique en application de l'article L.
Pour les infractions à caractère intentionnel, la tentative est punie des mêmes peines.
« II.-Le tribunal peut ordonner, dans un délai qu'il détermine, des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels les faits incriminés ont porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement.
a) Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I.-La personne coupable d'une infraction prévue par le présent titre encourt également …
« II.-La personne physique condamnée pour une infraction prévue au I de l'article L.
945-4-2 encourt également, à titre de peine complémentaire, l'immobilisation, pendant une durée qui ne peut excéder un an, du véhicule, du navire, du bateau, de l'embarcation ou de l'aéronef dont elle s'est servie pour commettre l'infraction, si elle en est le propriétaire.
II.-Le titre V du même livre IX, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est ainsi modifié :
1° Après la onzième ligne du tableau du deuxième alinéa des articles L.
958-2, est insérée une ligne ainsi rédigée :
2° Le tableau du deuxième alinéa de l'article L.
958-2 est complété par deux lignes ainsi rédigées :
142-2 du code de l'environnement, après le mot : « urbanisme, », sont insérés les mots : « à la pêche maritime ».
1° Au premier alinéa, les mots : « visées au présent article » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : « prévus à » sont remplacés par les mots : « pris en application de » ;
3° Le dernier alinéa est remplacé par des 7° à 9° ainsi rédigés :
I.-La présente section est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
II.-La présente section est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.
I.-L'avant-dernier alinéa de l'article 285 quater du code des douanes est ainsi rédigé :
« La taxe est perçue au profit de la personne publique qui assure la gestion de l'espace naturel protégé et est affectée à la préservation de celui-ci.
A défaut, elle peut être perçue par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres pour les sites qui le concernent et, pour les autres espaces naturels protégés, par les communes sur le territoire desquelles ils se trouvent.
321-12.-Les modalités de taxation du transport maritime de passagers vers des espaces protégés sont fixées à l'article 285 quater du code des douanes.
1° Le mot : « national » est supprimé ;
2° A la fin, les mots : « et la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « la mer territoriale, la zone économique exclusive et le plateau continental ».
I.-La section 1 du chapitre IV du titre III du livre III du code de l'environnement est complétée par des articles L.
1° Après le mot : « foncière », la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : « ayant pour objets la sauvegarde du littoral, le respect des équilibres écologiques et la préservation des sites naturels ainsi que celle des biens culturels qui s'y rapportent : » ;
2° Le premier alinéa du II est supprimé ;
« IV.-Il peut présenter aux collectivités publiques toutes suggestions en rapport avec ses missions, notamment en matière d'aménagement du littoral ou de gestion de l'interface terre-mer.
322-8.-Les dons et legs d'immeubles faits au profit du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit.
« Lorsque ces immeubles sont situés en dehors des zones définies à l'article L.
322-1, l'établissement procède à leur cession dans les meilleurs délais.
1° La dernière phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : «, ainsi que le reversement périodique au conservatoire du surplus des produits qui n'ont pas été affectés à la gestion du bien » ;
« Les terrains appartenant au domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ne peuvent figurer dans le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature prévu à l'article L.
311-3 du code du sport qu'avec l'accord exprès du conservatoire.
Celui-ci peut en demander le retrait si cette inscription fait obstacle à la bonne exécution des missions qui lui sont confiées à l'article L.
La commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est consultée sur cette demande.
Le retrait de l'inscription n'entraîne, pour le conservatoire, aucune charge financière et matérielle de mesures compensatoires.
1° Après les mots : « d'agents », sont insérés les mots : « titulaires et contractuels » ;
2° Sont ajoutés les mots : « par périodes d'une durée maximale de trois ans, renouvelables sans limitation de durée totale ».
Au 12° de l'article 795 du code général des impôts, les mots : « situés dans les zones définies à l'article L.
I.-Le second alinéa de l'article 713 du code civil est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, lorsque le bien est situé dans l'une des zones définies à l'article L.
322-1 du code de l'environnement, la propriété est transférée au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsqu'il en fait la demande ou, à défaut, au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.
414-11 du même code lorsqu'il en fait la demande.
Le transfert du bien est constaté par un acte administratif.
-à la première phrase, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : «, au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou au conservatoire régional d'espaces naturels agréé au titre de l'article L.
-à la dernière phrase, les mots : « ou de l'Etat » sont remplacés par les mots : «, de l'Etat, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou du conservatoire régional d'espaces naturels agréé » ;
b) A la fin du dernier alinéa, les mots : « ou par l'Etat » sont remplacés par les mots : « par l'Etat, par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou par le conservatoire régional d'espaces naturels agréé ».
113-27 est complétée par les mots : « ou dans le domaine propre du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres lorsque celui-ci les a acquis en application des articles L.
« Par dérogation, dans les espaces, sites et paysages définis à l'article L.
121-23 et identifiés par une directive territoriale d'aménagement mentionnée à l'article L.
172-1, une directive territoriale d'aménagement et de développement durables mentionnée à l'article L.
102-4 du présent code ou un schéma d'aménagement régional mentionné à l'article L.
4433-7 du code général des collectivités territoriales, les zones de préemption prévues au premier alinéa du présent article sont délimitées par l'autorité administrative compétente de l'Etat.
2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « instance », sont insérés les mots : «, les agents de police judiciaire ».
Le chapitre Ier du titre II du livre III du code de l'environnement est complété par une section 7 ainsi rédigée :
« Gestion intégrée du trait de côte
321-13.-Afin d'anticiper l'évolution du trait de côte et de prendre en compte les phénomènes hydrosédimentaires entraînant l'érosion et l'accrétion littorale dans les politiques publiques, l'Etat établit une cartographie fondée sur un indicateur national d'érosion littorale.
I.-Après l'article 1395 B du code général des impôts, il est inséré un article 1395 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1395 B bis.-I.-Les propriétés non bâties classées dans les deuxième et sixième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et situées dans les zones humides définies au 1° du I de l'article L.
211-1 du code de l'environnement sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale à concurrence de 50 % lorsqu'elles figurent sur une liste dressée par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs et qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pendant cinq ans portant notamment sur le non-retournement des parcelles et la préservation de l'avifaune, sans exclure la pratique de la chasse, sous réserve que celle-ci soit associée à la préservation et à l'entretien des habitats.
« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement et est renouvelable.
Elle ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application des articles 1394 B et 1649 du présent code.
« La liste des parcelles bénéficiant de l'exonération ainsi que les modifications qui sont apportées à cette liste sont communiquées par le maire à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition.
Cette liste ainsi que les modifications qui y sont apportées sont affichées en mairie.
« Pour bénéficier de l'exonération, le propriétaire doit fournir au service des impôts, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable ou renouvelable, l'engagement souscrit pour les parcelles lui appartenant inscrites sur la liste dressée par le maire.
411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'engagement doit être cosigné par le preneur.
Les modalités de cet engagement sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« II.-L'exonération des propriétés non bâties prévue au I du présent article est portée à 100 % pour les propriétés non bâties situées dans les zones naturelles relevant des articles L.
L'engagement de gestion pendant cinq ans porte sur le non-retournement des parcelles en cause et sur le respect des chartes et documents de gestion ou d'objectifs approuvés au titre des réglementations visées précédemment.
« En cas de coexistence sur une même commune de parcelles pouvant bénéficier de l'exonération de 50 % et de l'exonération de 100 %, deux listes correspondant à chacune des exonérations applicables doivent être dressées par le maire sur proposition de la commission communale des impôts directs.
432-2 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés au présent article court à compter de la découverte du dommage.
253-7-2.-Dans l'intérêt de la santé publique ou de l'environnement, l'autorité administrative définit par arrêté les modalités de mise en œuvre des produits destinés à être mélangés à de l'eau dans une cuve avant leur utilisation, d'épandage des fonds de cuve, de vidange des fonds de cuve et de réutilisation du fond de cuve résultant d'une première application de produit.
« Les échéances d'atteinte du bon état chimique mentionné aux 1° et 2° du IV, prescrites par les directives européennes, sont fixées par voie réglementaire.
b) A la seconde phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais » ;
a) Après le mot : « eaux », sont insérés les mots : «, du biote » ;
b) Les mots : « par le ministre chargé » sont remplacés par les mots : « au titre de la protection ».
215-7-1.-Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.
« L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales.
« Lorsque les travaux permettant l'accomplissement des obligations résultant du 2° du I n'ont pu être réalisés dans ce délai, mais que le dossier relatif aux propositions d'aménagement ou de changement de modalités de gestion de l'ouvrage a été déposé auprès des services chargés de la police de l'eau, le propriétaire ou, à défaut, l'exploitant de l'ouvrage dispose d'un délai supplémentaire de cinq ans pour les réaliser.
b) Après le mot : « déballaster », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « dans les eaux sous souveraineté ou sous juridiction françaises.
c) Après le mot : « notamment », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « les normes de rejet des eaux de ballast, les conditions de renouvellement des eaux de ballast, les conditions d'approbation des documents et de délivrance du certificat de gestion des eaux de ballast, les conditions d'exemption et les modalités de contrôle et d'inspection sont précisées par voie réglementaire.
a) Après le premier alinéa, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
b) Après le mot : « difficulté », la fin du 1° est ainsi rédigée : «, d'avarie ou en situation d'urgence lorsque ce rejet a pour but de garantir la sécurité du navire ou la sauvegarde de la vie humaine en mer, ou de réduire au minimum les dommages causés par un événement de pollution ; »
c) Au 2°, les mots : « et autres navires appartenant à l'Etat ou à un Etat étranger ou exploités par l'Etat ou un Etat étranger » sont remplacés par les mots : «, aux navires de guerre auxiliaires et autres navires appartenant à un Etat ou exploités par lui » ;
632-1 est complété par les mots : «, et les articles L.
218-86, sous réserve des compétences dévolues au territoire dans les eaux territoriales » ;
Le 12° de l'article 167 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.
I.-La section 1 du chapitre IX du titre Ier du livre II du code de l'environnement est ainsi modifiée :
219-3.-Un document stratégique définit les objectifs de la gestion intégrée de la mer et du littoral et les dispositions correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades maritimes et des bassins maritimes ultramarins, dans le respect des principes et des orientations définis par la stratégie nationale pour la mer et le littoral.
« En complément du projet de document stratégique de façade ou de bassin maritime, une synthèse de son contenu est mise à la disposition du public, selon la procédure prévue à l'article L.
219-4.-I.-Doivent être compatibles, ou rendus compatibles, avec les objectifs et dispositions du document stratégique de façade ou de bassin maritime :
« 1° Les plans, les programmes et les schémas relatifs aux activités exclusivement localisées dans les espaces mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Dans ces mêmes espaces, les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, publics et privés, soumis à l'étude d'impact mentionnée à l'article L.
122-1 du présent code et les décisions mentionnées aux articles L.
132-2 du code minier lorsqu'elles concernent des substances minérales autres que celles énumérées à l'article L.
« 3° Les schémas de mise en valeur de la mer ;
« II.-A l'exclusion de ceux mentionnés au I du présent article, lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences significatives sur la mer, les plans, les programmes et les schémas applicables aux espaces et territoires mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L.
219-1 du présent code prennent en compte le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin maritime.
219-5.-Un décret en Conseil d'Etat définit, respectivement pour les façades maritimes métropolitaines et pour les bassins maritimes ultramarins, le contenu du document stratégique et les modalités de son élaboration, de son adoption et de ses modifications et révisions.
« Il dresse la liste des plans, des programmes et des schémas mentionnés au 1° du I et au II de l'article L.
219-4 et précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du même article.
219-5-1.-La planification de l'espace maritime est établie et mise en œuvre dans le but de promouvoir la croissance durable des économies maritimes, le développement durable des espaces maritimes et l'utilisation durable des ressources marines.
« La planification de l'espace maritime est le processus par lequel l'Etat analyse et organise les activités humaines en mer, dans une perspective écologique, économique et sociale.
Elle ne s'applique pas aux activités dont l'unique objet est la défense ou la sécurité nationale.
« Dans les façades définies à l'article L.
219-1 et pour les espaces définis au 1° de l'article L.
219-8, la planification de l'espace maritime est conduite dans le cadre de l'élaboration du document stratégique de façade.
En application de l'article 35 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, définissant la gestion intégrée de la mer et du littoral, le document stratégique de façade tient compte des aspects socio-économiques et environnementaux ; selon l'approche fondée sur les écosystèmes prévue à l'article L.
219-7 du présent code, il favorise la coexistence optimale des activités et des usages en incluant les interactions terre-mer.
Il tient compte des impacts de ces usages sur l'environnement, les ressources naturelles et les aspects liés à la sécurité.
« Le document stratégique de façade adopte, pour chaque zone, l'échelle géographique la plus appropriée à la démarche de planification de l'espace maritime.
Celle-ci favorise la cohérence entre les plans qui en résultent et d'autres processus, tels que la gestion intégrée des zones côtières.
« Le document stratégique de façade contient les plans issus de ce processus.
Ces plans visent à contribuer au développement durable des secteurs énergétiques en mer, du transport maritime et des secteurs de la pêche et de l'aquaculture, ainsi qu'à la préservation, à la protection et à l'amélioration de l'environnement, y compris à la résilience aux incidences du changement climatique.
En outre, ils peuvent poursuivre d'autres objectifs tels que la promotion du tourisme durable et la gestion durable des matières premières minérales.
Le plan d'action pour le milieu marin, mentionné à l'article L.
219-9, fait l'objet d'un chapitre spécifique du document stratégique de façade.
219-6.-En outre-mer, les collectivités territoriales élaborent avec l'Etat, dans le respect des compétences de chacun, une stratégie à l'échelle de chaque bassin maritime ultramarin, le cas échéant transfrontalier, appelée document stratégique de bassin maritime.
« La définition du bassin maritime ultramarin prend en compte les enjeux propres à chacun des outre-mer, notamment les coopérations avec les Etats et régions riverains.
2° Au second alinéa, la référence : « du premier alinéa » est supprimée.
2° Au XII, la référence : « au III et » est supprimée.
III.-La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du même code est complétée par un article L.
541-10-11.-En cas d'inobservation d'une prescription définie par la présente section ou les textes réglementaires pris pour son application, le ministre chargé de l'environnement avise la personne intéressée des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'elle encourt.
La personne intéressée est mise à même de présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas échéant, assistée d'un conseil ou représentée par un mandataire de son choix.
Ce montant ne peut excéder, par unité ou par tonne de produit concerné, 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une personne morale.
« Les sanctions administratives mentionnées au présent article sont recouvrées comme des créances étrangères à l'impôt et au domaine.
« II.-L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite à compter du 1er septembre 2018.
« Des dérogations à l'interdiction mentionnée au premier alinéa du présent II peuvent être accordées jusqu'au 1er juillet 2020 par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé.
« L'arrêté mentionné au deuxième alinéa du présent II est pris sur la base d'un bilan établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail qui compare les bénéfices et les risques liés aux usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France avec ceux liés aux usages de produits de substitution ou aux méthodes alternatives disponibles.
« Ce bilan porte sur les impacts sur l'environnement, notamment sur les pollinisateurs, sur la santé publique et sur l'activité agricole.
Il est rendu public dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L.
II.-Le dernier alinéa du II de l'article L.
254-7 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est ainsi modifié :
1° Les mots : « et des » sont remplacés par le mot : «, des » ;
2° Après les mots : « 91/414/ CE du Conseil », sont insérés les mots : « et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique ».
La section 4 du chapitre Ier du titre IV du livre II de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
1° Au début de l'intitulé, sont ajoutés les mots : « Expulsion du navire, » ;
5241-4-6.-L'autorité administrative peut, sans préjudice des mesures d'immobilisation ou d'ajournement de départ du navire qui peuvent être rendues nécessaires pour des motifs de sécurité, prendre une décision d'expulsion du navire dans les cas suivants :
« 1° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne dispose pas du certificat d'inventaire ni, le cas échéant, du certificat attestant que le navire est prêt au recyclage, ou lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger non membre de l'Union européenne ne dispose pas de la déclaration de conformité ni de l'inventaire des matières dangereuses, conformément au règlement (UE) n° 1257/2013 du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 relatif au recyclage des navires et modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 et la directive 2009/16/ CE ;
« 2° Lorsqu'un navire battant pavillon d'un Etat étranger ne dispose pas du certificat international du système antisalissure, d'une déclaration relative au système antisalissure ou, le cas échéant, d'une déclaration européenne de conformité AFS, conformément au règlement (CE) n° 782/2003 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 interdisant les composés organostanniques sur les navires ou à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires, adoptée à Londres le 5 octobre 2001.
I.-Le livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du premier alinéa du V de l'article L.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles les sommes versées au titre des garanties financières sont insaisissables, au sens de l'article L.
112-2 du code des procédures civiles d'exécution, par dérogation aux articles 2284 et 2285 du code civil, et les conditions de leur utilisation en cas d'ouverture d'une procédure collective.
556-1, les mots : « mise en œuvre » sont remplacés par les mots : « prise en compte ».
« 9° Des modalités de financement des garanties financières envisagées lorsqu'elles sont requises au titre des articles L.
415-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
415-6 lorsque celles-ci sont commises en ayant recours à un moyen de communication électronique, les inspecteurs de l'environnement habilités dans des conditions précisées par arrêté des ministres de la justice et chargé de l'écologie peuvent, sans être pénalement responsables de ces actes :
II.-Le titre XIII bis du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et environnementale » ;
« Art. 706-2-3.-Dans le but de constater les infractions mentionnées à l'article L.
441-1 du code de la consommation lorsque l'infraction porte sur tout ou partie d'animaux ou de végétaux mentionnés aux mêmes articles, lorsque celles-ci sont commises par un moyen de communication électronique, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté, procéder aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
412-1 du code de l'environnement, après le mot : « onéreux », sont insérés les mots : «, à travers tout support, y compris numérique, ».
I.-La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV du même code est complétée par un article L.
415-1 communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu'ils dressent pour les infractions aux articles L.
412-1 du présent code ou 215 du code des douanes, lorsqu'elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l'Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
« Les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l'exercice de leurs missions.
Ils sont astreints au secret professionnel.
II.-Le chapitre III du titre II du code des douanes est complété par un article 59 undecies ainsi rédigé :
« Art. 59 undecies.-Les agents chargés de la mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973, et des règlements de l'Union européenne pris pour son application et les agents de la direction générale des douanes et droits indirects peuvent se communiquer, spontanément ou sur demande, tous renseignements et documents utiles à la lutte contre la fraude au regard de la convention et des règlements précités.
La seconde phrase du second alinéa de l'article 29 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, à l'exception des délits punis de plus de deux ans d'emprisonnement » ;
2° Au II, les mots : « des quatre premières classes » sont supprimés ;
« Les actes tendant à la mise en œuvre ou à l'exécution de la transaction sont interruptifs de la prescription de l'action publique.
« Le présent article ne s'applique pas à la remise à l'eau des poissons pêchés, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture et que les poissons concernés n'appartiennent pas à une espèce figurant sur la liste mentionnée au 1° du I de l'article L.
654-5, le mot : « à » est remplacé par la référence : « au 2° de ».
436-4 du même code, après le mot : « aquatique », sont insérés les mots : « ou d'une association départementale agréée de pêcheurs amateurs aux engins et filets ».
436-16.-I.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende, lorsque les espèces concernées sont l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) et le saumon atlantique (salmo salar), le fait :
« 1° De pêcher ces espèces dans une zone ou à une période où leur pêche est interdite ;
« 2° D'utiliser pour la pêche de ces mêmes espèces tout engin, instrument ou appareil interdit ou de pratiquer tout mode de pêche interdit pour ces espèces ;
« 3° De détenir un engin, instrument ou appareil utilisable pour la pêche de ces mêmes espèces à une période et dans une zone ou à proximité immédiate d'une zone où leur pêche est interdite, à l'exclusion de ceux entreposés dans des locaux déclarés à l'autorité administrative ;
« 4° De vendre, mettre en vente, transporter, colporter ou acheter ces mêmes espèces, lorsqu'on les sait provenir d'actes de pêche effectués dans les conditions mentionnées au 1°.
« II.-Sont punis d'une amende de 22 500 €, lorsque l'espèce concernée est la carpe commune (cyprinus carpio) et que la longueur du poisson est supérieure à soixante centimètres, les faits prévus aux 1° à 4° du I ainsi que le fait, pour un pêcheur amateur, de transporter vivant un tel poisson.
« II.-Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 50 000 € d'amende les faits prévus aux 1° à 4°, 6° à 8° et 10° du I lorsque l'espèce concernée est l'anguille européenne (anguilla anguilla), y compris le stade alevin, l'esturgeon européen (acipenser sturio) ou le saumon atlantique (salmo salar), ainsi que le fait de mettre en vente, vendre, stocker, transporter, exposer ou, en connaissance de cause, acheter le poisson de ces espèces pêché dans lesdites conditions.
1° Au début du premier alinéa des articles L.
253-16, est ajoutée la mention : « I.-» ;
2° Les mêmes articles L.
253-16 sont complétés par un II ainsi rédigé :
« II.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
« III.-Lorsqu'elles sont commises en bande organisée, les infractions prévues au I sont punies de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
I.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
122-1 du code forestier, les mots : « Les orientations régionales de gestion de la faune sauvage et de ses habitats prévues à l'article L.
414-8 du code de l'environnement et » sont supprimés et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de l'environnement ».
II.-Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
425-1, les mots : « ainsi qu'avec les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de ses habitats mentionnées à l'article L.
a) La section 2 est abrogée ;
b) La division et l'intitulé de la section 3 sont supprimés ;
433-4.-Un plan départemental de protection du milieu aquatique et de gestion des ressources piscicoles, élaboré par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, fixe, pour les associations adhérentes à la fédération, les orientations de protection des milieux aquatiques et de mise en valeur piscicole.
« Il est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et, quand ils existent, avec les schémas d'aménagement et de gestion des eaux.
« Le plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, qui vérifie sa compatibilité avec les principes énoncés à l'article L.
142-1 du même code, les mots : « les associations mentionnées à l'article L.
433-2 » sont remplacés par les mots : « les fédérations départementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et les associations agréées de pêcheurs professionnels ».
« Les dispositions du présent titre contribuent à une gestion permettant le développement de la pêche de loisir dans le respect des espèces piscicoles et du milieu aquatique.
« Il peut être prolongé, pour une durée n'excédant pas six mois, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département lorsque les travaux d'élaboration du nouveau schéma n'ont pu être menés à leur terme avant l'expiration du schéma en cours.
Le chapitre V du titre III du livre IV du même code est ainsi modifié :
3° Après la section 1, est rétablie une section 2 ainsi rédigée :
« Droit de pêche des collectivités territoriales et de leurs groupements
435-3-1.-Dans le domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales, le droit de pêche appartient à cette collectivité territoriale ou à ce groupement.
435-4, les mots : « autres que ceux prévus à l'article L.
435-1 » sont remplacés par les mots : « non domaniaux ».
1° Les deuxième et troisième alinéas du II de l'article L.
331-3-1.-I.-La modification du décret de création du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
« II.-Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre terrestre pour lequel la commune est candidate, du cœur ou du territoire des communes ayant vocation à adhérer à la charte du parc national, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le seul territoire de la commune candidate à une extension, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Lorsque la modification a pour objet l'extension d'un périmètre marin, du cœur ou de l'aire maritime adjacente, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique sur le territoire des communes littorales concernées, dans les conditions prévues au même chapitre III.
Lorsque l'extension de l'aire maritime adjacente ne concerne pas une commune littorale déterminée, l'enquête publique est organisée au siège du représentant de l'Etat dans le département et au siège du représentant de l'Etat en mer.
« III.-Lorsque la modification a pour objet la composition du conseil d'administration, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une participation du public dans les conditions définies à l'article L.
« IV.-Lorsque la modification a un objet distinct de ceux mentionnés aux II et III du présent article, un décret en Conseil d'Etat peut modifier le décret de création après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
331-3-2.-I.-La modification ou la révision de la charte du parc national est réalisée selon l'une des procédures définies au présent article.
« II.-Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Par dérogation au premier alinéa du présent II, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au II de l'article L.
331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.
« III.-Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
300-4.-Les rectifications d'erreurs matérielles sur les numéros de parcelles et les coordonnées marines des espaces classés par décret ou décret en Conseil d'Etat en application du présent livre sont effectuées par arrêté du ministre compétent publié au Journal officiel.
a) Au 1°, la référence : « aux 4° et » est remplacée par le mot : « au » ;
b) Au 3°, les mots : « visées au a du 4° du II de l'article L.
211-3 » sont remplacés par les mots : « humides définies au 1° du I de l'article L.
5° La seconde phrase du a du 4° du II de l'article L.
a) La section 1 est ainsi modifiée :
-l'intitulé est ainsi rédigé : « Conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales ou végétales et de leurs habitats » ;
411-1, les mots : « ou que » sont remplacés par les mots : «, le rôle essentiel dans l'écosystème ou » ;
-le même I est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La pose de poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés.
b) La section 2 est ainsi rédigée :
« Contrôle et gestion de l'introduction et de la propagation de certaines espèces animales et végétales
« Contrôle de l'introduction dans le milieu naturel de spécimens appartenant à certaines espèces animales et végétales indigènes
411-4.-I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, de tout spécimen de l'une des espèces animales ou végétales, désignées par l'autorité administrative, susceptibles de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages.
« II.-Toutefois, l'introduction dans le milieu naturel de spécimens de telles espèces peut être autorisée par l'autorité administrative pour des motifs d'intérêt général et après évaluation des conséquences de cette introduction.
« Prévention de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes
411-5.-I.-Est interdite l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence ou par imprudence, susceptible de porter préjudice aux milieux naturels, aux usages qui leur sont associés ou à la faune et à la flore sauvages :
« 1° De tout spécimen d'espèces animales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non domestiques, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes ;
« 2° De tout spécimen d'espèces végétales à la fois non indigènes au territoire d'introduction et non cultivées, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
411-6.-I.-Lorsque les nécessités de la préservation du patrimoine biologique, des milieux naturels et des usages qui leur sont associés justifient d'éviter la diffusion d'espèces animales ou végétales, sont interdits l'introduction sur le territoire national, y compris le transit sous surveillance douanière, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de tout spécimen vivant de ces espèces, dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
« II.-L'introduction sur le territoire national, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative, sous réserve que les spécimens soient conservés et manipulés en détention confinée :
« 1° Au profit d'établissements menant des travaux de recherche sur ces espèces ou procédant à leur conservation hors du milieu naturel ;
« 2° Au profit d'établissements exerçant d'autres activités que celles mentionnées au 1°, dans des cas exceptionnels, pour des raisons d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et après autorisation de la Commission européenne.
« III.-Les autorisations mentionnées au II peuvent être retirées ou suspendues à tout moment, en cas de fuite ou de propagation des spécimens concernés ou en cas d'événements imprévus ayant des effets néfastes sur la biodiversité ou sur les services écosystémiques.
Les décisions de retrait et de suspension doivent être justifiées sur la base d'éléments scientifiques et, lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes, sur la base du principe de précaution.
411-7.-I.-Est soumise à un contrôle des agents habilités mentionnés à l'article L.
236-4 du code rural et de la pêche maritime ou des agents habilités mentionnés à l'article L.
251-14 du même code l'introduction, en provenance de pays tiers, sur le territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Martin :
« 1° Des animaux vivants, des produits d'origine animale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au I de l'article L.
« 2° Des végétaux, des produits d'origine végétale et des autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens d'espèces mentionnées au même I.
« La liste des animaux, végétaux et biens mentionnés aux 1° et 2° du présent article est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la protection de la nature et du ministre chargé de l'agriculture ou, lorsqu'il s'agit d'espèces marines, du ministre chargé des pêches maritimes.
« Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent effectuer des prélèvements.
« II.-Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L.
411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction.
« III.-Lorsque l'introduction sur le territoire national de spécimens d'espèces animales ou végétales est autorisée en application du II de l'article L.
411-6, l'autorisation accordée par l'autorité administrative est présentée aux agents des douanes.
« Lutte contre certaines espèces animales et végétales introduites
411-8.-Dès que la présence dans le milieu naturel d'une des espèces mentionnées aux articles L.
411-6 est constatée, l'autorité administrative peut procéder ou faire procéder à la capture, au prélèvement, à la garde ou à la destruction des spécimens de cette espèce.
« La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics est applicable à ces interventions.
411-6 ne s'appliquent pas au transport des spécimens collectés vers les sites de destruction.
411-9.-Des plans nationaux de lutte contre les espèces mentionnées aux articles L.
411-6 sont élaborés et, après consultation du public, mis en œuvre sur la base des données des instituts scientifiques compétents.
« Les informations relatives aux actions prévues par les plans sont diffusées aux publics intéressés ; les informations prescrites leur sont également accessibles pendant toute la durée des plans, dans les secteurs géographiques concernés.
4° La division et l'intitulé de la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre IV sont supprimés ;
5° La section 1 du chapitre V du titre Ier du livre IV est complétée par un article L.
411-7 sont habilités à rechercher et à constater les infractions à l'article L.
411-6 et aux textes pris pour son application.
a) Au 2°, la référence : « dispositions de l'article L.
411-6 » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Au 3°, la référence : « dispositions de l'article L.
« Lorsqu'une personne est condamnée pour une infraction au présent article, le tribunal peut mettre à sa charge les frais exposés pour la capture, les prélèvements, la garde ou la destruction des spécimens rendus nécessaires.
415-3 », sont insérés les mots : « du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, ».
371-3 du même code et au second alinéa de l'article L.
424-10 du code de l'environnement, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« A condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante, des dérogations aux interdictions prévues au premier alinéa relatives aux nids et aux œufs peuvent être accordées par l'autorité administrative :
« 1° Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
« 2° Pour prévenir des dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux ;
« 4° A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de certaines espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins ;
« 5° Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.
421-12.-Des fédérations interdépartementales des chasseurs peuvent être créées à l'initiative de fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs, et par accord unanime entre-elles.
« Les dispositions applicables aux fédérations départementales des chasseurs leur sont applicables, sous réserve des adaptations exigées par leur caractère interdépartemental.
« La fusion de communes n'entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations.
1° Après le mot : « production, », sont insérés les mots : « le ramassage, la récolte, la capture, » ;
2° Les mots : « des végétaux d'espèces non cultivées et de leurs semences ou parties de plantes » sont remplacés par les mots : « de tout ou partie de végétaux d'espèces non cultivées et de leurs produits » ;
3° Les mots : « doivent faire l'objet d'une autorisation » sont remplacés par les mots : « sont soumis, suivant la gravité de leurs effets sur l'état de conservation des espèces concernées et des risques qu'ils présentent pour la santé, la sécurité et la salubrité publiques, à déclaration ou à autorisation de l'autorité administrative » ;
415-3 du même code, après le mot : « produire, », sont insérés les mots : « ramasser, récolter, capturer, ».
« Ce décret en Conseil d'Etat précise également les conditions et les limites dans lesquelles des personnes préalablement agréées par l'autorité administrative peuvent bénéficier de procédures simplifiées pour les activités auxquelles l'application des procédures prévues à l'alinéa précédent représenterait une charge excessive au regard de leur absence d'effet significatif sur l'état de conservation des espèces.
IV.-Le 3° du I du présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
I.-Le chapitre III du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques » ;
2° Est insérée une section 1 intitulée : « Etablissements détenant des animaux d'espèces non domestiques » et comprenant les articles L.
« Prescriptions générales pour la détention en captivité d'animaux d'espèces non domestiques
413-6.-I.-Les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des articles L.
« II.-Pour assurer le suivi statistique et administratif des animaux dont l'identification est obligatoire en application du I du présent article et pour permettre d'identifier leurs propriétaires, les données relatives à l'identification de ces animaux, le nom et l'adresse de leurs propriétaires successifs et la mention de l'exécution des obligations administratives auxquelles ces derniers sont astreints peuvent être enregistrés dans un fichier national et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
413-7.-I.-Toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'une attestation de cession.
« II.-Préalablement à toute cession, à titre gratuit ou onéreux, d'un animal vivant d'une espèce non domestique, le cédant doit s'assurer que le nouveau détenteur dispose, le cas échéant, des autorisations administratives requises pour la détention de l'animal cédé.
« III.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux mentionnés à l'article L.
413-6, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'identification de chaque animal.
413-8.-Toute vente d'un animal vivant d'une espèce non domestique doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la délivrance d'un document d'information sur les caractéristiques, les besoins et les conditions d'entretien de l'animal.
« Le présent chapitre ne s'applique pas aux établissements détenant exclusivement des espèces d'invertébrés, sauf lorsque ces établissements procèdent à la présentation au public de leurs spécimens ou détiennent des espèces figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la protection de la nature.
I.-L'ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre Ier du code de l'urbanisme est ratifiée.
« En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements.
1° A l'intitulé du chapitre VII et à l'intitulé de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;
428-15, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « d'espèces non domestiques » ;
422-15, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.
427-10, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
a) Le premier alinéa est remplacé par neuf alinéas ainsi rédigés :
2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre du représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et du président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, des opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques sont effectuées pour l'un au moins des motifs suivants :
« 2° Pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés ;
« 4° Pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique ;
« 5° Pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnement.
« Ces opérations de destruction peuvent consister en des chasses, des battues générales ou particulières et des opérations de piégeage.
« Elles peuvent porter sur des animaux d'espèces soumises à plan de chasse en application de l'article L.
Elles peuvent également être organisées sur les terrains mentionnés au 5° de l'article L.
« Ces opérations de destruction ne peuvent porter sur des animaux d'espèces mentionnées à l'article L.
b) A la première phrase du second alinéa, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « présent article » ;
427-8, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts » ;
427-11, les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « d'espèces non domestiques ».
« 9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L.
427-6 du code de l'environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L.
427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ; ».
III.-A la fin du 1° de l'article 706-3 du code de procédure pénale et au premier alinéa, à la fin du 1° et à la fin du b de l'article L.
421-8 du code des assurances, le mot : « nuisibles » est remplacé par les mots : « susceptibles d'occasionner des dégâts ».
La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
a) Au premier alinéa, les mots : « et, s'il y a lieu, après avis du conseil municipal, la suppression » sont supprimés, et les mots : « toutes les fois » sont remplacés par les mots : « dès lors » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « décider la suppression immédiate de ces mares, ou » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « avoir soit à les supprimer, soit à » sont supprimés et les mots : « travaux, ou à » sont remplacés par les mots : « travaux ou de » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « ordonner la suppression de la mare dangereuse ou » sont supprimés.
« Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux est compatible ou rendu compatible, lors de sa mise à jour périodique prévue au IV de l'article L.
212-2, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.
212-1, », la fin du second alinéa du 3° du I de l'article L.
219-9 est ainsi rédigée : « ils sont compatibles ou rendus compatibles avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.
3° La section 7 du chapitre Ier du titre II du livre III, telle qu'elle résulte de l'article 112 de la présente loi, est complétée par un article L.
321-14.-Lorsque la région comporte des territoires littoraux, le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, mentionné à l'article L.
4251-1 du code des collectivités territoriales, ou le schéma d'aménagement régional valant schéma de mise en valeur de la mer, mentionné à l'article L.
4433-15 du même code, peut fixer des objectifs de moyen et long termes en matière de gestion du trait de côte.
« Il précise les règles générales d'un projet de territoire qui permet d'anticiper et de gérer les évolutions du trait de côte, portant notamment sur les mesures d'amélioration des connaissances, de préservation et de restauration des espaces naturels ainsi que de prévention et d'information des populations.
Il détermine les modalités d'un partage équilibré et durable de la ressource sédimentaire.
« Le document d'objectifs est compatible ou rendu compatible, lors de son élaboration ou de sa révision, avec les objectifs environnementaux définis par le plan d'action pour le milieu marin prévu aux articles L.
219-18, lorsqu'ils concernent les espèces et les habitats justifiant la désignation du site.
« Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L.
5331-12, le mot : « troisième » est supprimé.
I.-Le titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
a) Après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;
b) Après le mot : « souveraineté », sont insérés les mots : « ou sous juridiction » ;
c) Sont ajoutés les mots : «, en conformité avec la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, conclue à Montego Bay le 10 décembre 1982, notamment ses parties V, VI et XII » ;
a) A la première phrase du I, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « terrestre ou maritime » ;
b) La seconde phrase du même I est supprimée ;
332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins » ;
a) A la première phrase, après le mot : « maritime », sont insérés les mots : « ou au plateau continental » ;
-après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou sur son plateau continental » ;
-à la fin, la référence : « sa partie XII » est remplacée par la référence : « ses parties V, VI et XII ».
212-2 du code de l'environnement, après le mot : « consulaires », sont insérés les mots : «, du Centre national de la propriété forestière ».
1° A la première phrase du second alinéa du III de l'article L.
414-1, le mot : « territorialement » est supprimé ;
I.-La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code forestier est ainsi modifié :
212-2-1.-Le document d'aménagement peut identifier des zones susceptibles de constituer des réserves biologiques dans un objectif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel.
« Ces réserves biologiques sont créées par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement, après avis du Conseil national de la protection de la nature, puis accord de la collectivité ou de la personne morale intéressée lorsque tout ou partie des bois et forêts concernés appartient à une collectivité ou à une personne morale mentionnée au 2° du I de l'article L.
« L'arrêté de création d'une réserve biologique définit son périmètre et ses objectifs et peut interdire ou soumettre à des conditions particulières les activités susceptibles de compromettre la réalisation de ces objectifs.
« Toute modification du périmètre, des objectifs ou de la réglementation d'une réserve biologique est décidée par arrêté pris dans les conditions prévues au deuxième alinéa du présent article.
« Les réserves biologiques sont gérées conformément à un plan de gestion, approuvé par arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt et de l'environnement.
Ce plan de gestion fait partie intégrante du document d'aménagement auquel il est annexé.
« Le cas échéant, elle est également consultée pour accord lors de la création d'une réserve biologique et lors de l'élaboration de son plan de gestion en application de l'article L.
« II.-Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : » ;
« Lorsqu'ils sont habilités à rechercher et à constater des infractions à d'autres dispositions législatives, les inspecteurs de l'environnement exercent leurs compétences dans ces mêmes conditions.
172-11 est complétée par les mots : « sans que puisse leur être opposée, sans motif légitime, l'obligation de secret professionnel » ;
172-13, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « ou faire procéder » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « condamnation », sont insérés les mots : « d'une personne physique ou morale » ;
b) A la seconde phrase du 2°, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » ;
7° Au chapitre VI du titre Ier du livre II, est rétablie une section 1 ainsi rédigée :
216-1.-Pour l'application du présent titre, la mise en demeure effectuée en application des articles L.
171-8 peut prescrire tous contrôles, expertises ou analyses, les dépenses étant à la charge de l'exploitant ou du propriétaire.
« Pour l'application du présent titre, les mesures d'exécution d'office prises en application du 2° du II de l'article L.
171-8 peuvent être confiées, avec leur accord, aux personnes mentionnées à l'article L.
216-13, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un an » et les mots : « de l'activité en cause » sont remplacés par les mots : « des opérations menées en infraction à la loi pénale » ;
« I.-Les personnes physiques chargées par les gestionnaires mentionnés à l'article L.
322-9 d'assurer la garderie du domaine administré par le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres reçoivent l'appellation de gardes du littoral.
« Les gardes du littoral sont commissionnés par l'autorité administrative et assermentés pour rechercher et constater les infractions relevant de leur habilitation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
10° La sous-section 1 de la section 7 du chapitre Ier du titre III du livre III est complétée par un article L.
331-25.-Pour les infractions mentionnées aux articles L.
173-12 est le directeur de l'établissement public du parc national.
b) Au même premier alinéa, les mots : « affectés dans un parc naturel marin » et les mots : «, commissionnés à cet effet par l'autorité administrative et assermentés » sont supprimés ;
362-5, les références : « premier alinéa de l'article L.
362-3 et » sont remplacées par les mots : « présent titre ou prises pour son application, ainsi qu'» ;
-à la première phrase, les mots : « des peines applicables aux contraventions de la cinquième classe » sont remplacés par les mots : « de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende » ;
-à la seconde phrase, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant » ;
415-7 et, au II, les mots : « ayant justifié » sont remplacés par le mot : « justifiant ».
II.-L'article 706-73-1 du code de procédure pénale est complété par des 7° à 9° ainsi rédigés :
« 7° Délits d'atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L.
« 8° Délits de trafic de produits phytopharmaceutiques commis en bande organisée, prévus au 3° de l'article L.
« 9° Délits relatifs aux déchets mentionnés au I de l'article L.
541-46 du code de l'environnement commis en bande organisée, prévus au VII du même article.
III.-Le titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
253-14, les mots : « aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
a) Le premier alinéa est complété par les mots : «, sous réserve de l'application des dispositions du code des douanes relatives à la recherche, à la constatation et à la poursuite des infractions douanières constituant également des infractions aux dispositions du présent chapitre » ;
161-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
172-1 du code de l'environnement interviennent dans les conditions définies aux articles L.
161-12 du présent code leur est applicable ; ».
1° A la première phrase, l'avant-dernière occurrence du mot : « agents » est remplacée par les mots : « inspecteurs de l'environnement » ;
2° Au début de la dernière phrase, les mots : « A cet effet, ces derniers » sont remplacés par les mots : « A l'exception des inspecteurs de l'environnement qui agissent selon les conditions définies aux articles L.
172-17 du code de l'environnement, ces agents ».
332-25 du code de l'environnement est complété par les mots : «, lorsque ce fait a causé une atteinte non négligeable au développement naturel de la faune et de la flore ou au patrimoine géologique ».
I.-Le chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier est ainsi modifié :
a) Après le mot : « protection », sont insérés les mots : « ou de préserver ou restaurer des milieux naturels » ;
b) Après la seconde occurrence du mot : « équipements », sont insérés les mots : « ou ces actions de préservation ou de restauration » ;
« Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par l'autorité administrative dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine naturel ou paysager, dans un espace mentionné aux articles L.
414-1 du code de l'environnement, dans un espace géré dans les conditions fixées à l'article L.
414-11 du même code ou dans une réserve biologique créée dans une zone identifiée par un document d'aménagement en application des articles L.
212-3 du présent code, l'autorité administrative compétente de l'Etat subordonne son autorisation à l'une ou plusieurs des conditions suivantes : »
« 3° L'exécution de mesures ou de travaux de génie civil ou biologique en vue de réduire les impacts sur les fonctions définies à l'article L.
341-5 et exercées soit par les bois et forêts concernés par le défrichement, soit par le massif qu'ils complètent ; »
341-10, les mots : « effectué la plantation ou le semis nécessaire au rétablissement des terrains en nature de bois et forêts prévus » sont remplacés par les mots : « exécuté les obligations prévues ».
II.-Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
III.-Le dernier alinéa du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :
« A compter du 1er janvier 2017, l'Etat compense intégralement les pertes de recettes résultant pour les communes et les établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties accordées en application de l'article 1395 E du code général des impôts, lorsque le montant de l'exonération est supérieur à 10 % du budget annuel de fonctionnement de la commune ou de l'établissement.
IV.-La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I.-La section 1 du chapitre unique du titre IV du livre III du code de l'environnement est ainsi modifiée :
341-1, le mot : « normal » est supprimé ;
341-1-2.-I.-Les monuments naturels ou les sites inscrits avant la publication de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages font l'objet, avant le 1er janvier 2026 :
« II.-Jusqu'à l'intervention de l'une des décisions prévues au I du présent article, les monuments naturels ou les sites concernés restent inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
« Le projet de déclassement est soumis à une enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier.
« Par dérogation au troisième alinéa du présent article, lorsque le déclassement est justifié par la disparition totale de l'objet de la protection, il est prononcé par arrêté du ministre chargé des sites, après mise en œuvre des dispositions des articles L.
II.-Le code du patrimoine est ainsi modifié :
143-8, les mots : « par les dispositions du code de l'environnement reproduites à l'article L.
630-1, ainsi que » sont supprimés ;
630-1.-Les règles relatives à la protection des monuments naturels et des sites sont fixées aux articles L.
1° Après le mot : « assemblées, », sont insérés les mots : « de représentants élus des collectivités territoriales, » ;
2° Après le mot : « matière », sont insérés les mots : « de paysage, ».
341-19 du même code, les mots : « ou sans notifier cette aliénation à l'administration » sont supprimés.
Au début du titre V du livre III du code de l'environnement, sont ajoutés des articles L.
350-1 A.-Le paysage désigne une partie de territoire telle que perçue par les populations, dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels ou humains et de leurs interrelations dynamiques.
350-1 B.-L'atlas de paysages est un document de connaissance qui a pour objet d'identifier, de caractériser et de qualifier les paysages du territoire départemental en tenant compte des dynamiques qui les modifient, du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, et des valeurs particulières qui leur sont attribuées par les acteurs socio-économiques et les populations concernées.
350-1 C.-Les objectifs de qualité paysagère mentionnés à l'article L.
L'article 7 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture est ainsi modifié :
1° Après les mots : « de l'urbanisme », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, de l'environnement et du paysage.
« Il fournit aux personnes qui désirent construire les informations, les orientations et les conseils propres à saisir les enjeux paysagers des sites urbains et ruraux concernés et à assurer la qualité architecturale des constructions, sans toutefois se charger de la maîtrise d'œuvre.
3° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, après le mot : « projet », sont insérés les mots : « de paysage, ».
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille neuf cents euros (1 900 €).
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances, auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe), est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à mille huit cents euros (1 800 €).
Arrêté du 19 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 19 juillet 2016, l'article 2 de l'arrêté du 26 janvier 2009 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe)
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à trois cents euros (300 €).
Le directeur général de l'aviation civile au ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation-civile Antilles-Guyane (budget annexe)
L'article 4 de l'arrêté du 20 décembre 2005 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane (budget annexe) est remplacé comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à quatre cents euros (400 €).
Arrêté du 2 août 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gestas (zone spéciale de conservation)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gestas » (zone spéciale de conservation FR 7200803) l'espace délimité sur la carte d'assemblage au 1/50 000 et les deux cartes au 1/25 000 ci-jointes, qui s'étend dans le département de la Gironde sur une partie du territoire des communes suivantes : Beychac-et-Caillau, Camarsac, Croignon, Cursan, Pout, Saint-Germain-du-Puch, Sallebœuf, Sauve, Vayres.
La liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et flore sauvages justifiant la désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Gestas figure en annexe au présent arrêté.
Les cartes visées à l'article 1er ainsi que la liste des types d'habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture Gironde, dans les mairies des communes situées dans le périmètre du site, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat.
51-2 du code du domaine de l'Etat précise les modalités selon lesquelles le conservatoire peut formuler toute proposition relative au respect des objectifs d'exploitation de la chasse mentionnés au premier alinéa de l'article D.
La convention d'attribution prévoit également, en application de l'article R.
128-10 du code du domaine de l'Etat, les conditions dans lesquelles l'établissement public attributaire perçoit et recouvre les produits de la chasse.
Arrêté du 2 août 2016 abrogeant des arrêtés d'autorisation à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 2 août 2016, les arrêtés mentionnés ci-dessous sont abrogés :
- arrêté du 1er avril 2005 autorisant la société Air Liquide Technische Gassen BV à exercer l'activité de fourniture de gaz ;
- arrêté du 10 mars 2008 autorisant la société Morgan Stanley & Co.
International plc à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 18 décembre 2009 autorisant la société Hexagas à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 23 février 2010 autorisant la société Deutsche Bank AG, agissant via sa succursale de Londres, à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 10 mai 2010 autorisant la société Mitsui Global Gas UK Ltd à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 21 octobre 2010 autorisant la société SPEIA SpA à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 31 mai 2013 autorisant la société Orrion Chemicals Orgaform à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel ;
- arrêté du 13 janvier 2014 autorisant la société Armstrong Building Products SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel.
Arrêté du 9 août 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012
L'annexe I de l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.
« Art. 2-1.-Le présent article fixe en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 923/2012 les conditions de dérogation à des exigences spécifiques de ce règlement pour ce qui concerne la conduite de certaines missions d'intérêt public en circulation aérienne générale.
Au c) de la définition « Accident » du paragraphe « Définitions », les notes 3 et 4 sont supprimées.
Le paragraphe « FRA.
4001 d) » de la Partie 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
Pour l'application de SERA.
Le paragraphe « SERA.
5005 c) 5) » de la Partie 5 est ainsi modifié :
-les mots « SERA.
5005 c) 5) » du titre sont remplacés par les mots « FRA.
-au premier alinéa, les mots « SERA.
5005 c) 5) » sont remplacés par les mots « SERA.
Les titres des paragraphes « FRA.
5005 c) 7) » de la Partie 5 sont remplacés respectivement par les mots « FRA.
5005 d) » de la Partie 5 est supprimé.
5010 b) 1) » de la Partie 5 est ainsi modifié :
-les mots « FRA.
5010 b) 1) » du titre sont remplacés par les mots « FRA.
5010 b) 1) » sont remplacés par les mots « SERA.
Les dispositions FRA.
6001 de la partie 6 de l'annexe I à l'arrêté du 11 décembre 2014 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Décret n° 2016-1091 du 11 août 2016 relatif à la compétence du ministre chargé de l'économie pour conclure la convention prévue à l'article L.
La convention prévue au premier alinéa de l'article L.
432-4 du code des assurances entre l'Etat et l'organisme mentionné à l'article L.
432-2 du même code et, le cas échéant, ses avenants sont signés par le ministre chargé de l'économie.
Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le VI de l'article 103 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.
Arrêté du 4 août 2016 portant modification des statuts de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR)
Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre des outre-mer en date du 4 août 2016, sont approuvées les modifications des statuts (1) de la Société immobilière de la Martinique (SIMAR).
(1) Les statuts de la société peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
Décret n° 2016-1092 du 11 août 2016 fixant les modalités de suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute et de radiation du registre national des psychothérapeutes
Lorsqu'il est saisi d'une réclamation ou d'un signalement portant sur la pratique d'un professionnel usant du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève la résidence professionnelle de l'intéressé peut prononcer une décision de suspension de l'usage du titre pour une durée maximale de six mois après avoir entendu le professionnel.
Ce dernier peut se faire assister par la personne de son choix.
Au cours de l'audition, le directeur général de l'agence régionale de santé précise les griefs et les manquements qui lui sont reprochés.
S'il décide de suspendre l'usage du titre, cette décision est notifiée à l'intéressé par tous moyens permettant de conférer date certaine et doit être motivée.
Elle précise la date d'effet et les voies de recours.
Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'employeur de sa décision.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé informe le conseil départemental de l'ordre dont il relève qui donne, le cas échéant, les suites qu'il estime appropriées.
L'intéressé est mis en demeure de mettre fin sans délai aux manquements qui lui sont reprochés.
Dès la notification de la décision de suspension, le directeur général de l'agence régionale de santé peut diligenter une inspection ou un contrôle selon les modalités prévues aux articles L.
En fonction des conclusions de l'inspection ou du contrôle, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider de mettre fin de façon anticipée à la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute ou de la prolonger pour une nouvelle durée de six mois maximum.
Lorsqu'il estime que la pratique du professionnel peut être constitutive d'une infraction pénale, le directeur général de l'agence régionale de santé prononce sans délai la suspension du droit d'user du titre de psychothérapeute.
Il alerte concomitamment le procureur de la République.
Dans les trois jours qui suivent la décision de suspension de l'usage du titre, le directeur général de l'agence régionale de santé entend l'intéressé dans les conditions énoncées par les deuxième et troisième alinéas de l'article 1er.
Il la notifie dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 2.
Lorsque le professionnel exerce en qualité de salarié, le directeur général de l'agence régionale de santé informe sans délai l'employeur.
Lorsque le professionnel est un médecin, le directeur général de l'agence régionale de santé met en œuvre les dispositions de l'article L.
En l'absence de poursuite pénale engagée à l'encontre du professionnel par le procureur de la République, le directeur général de l'agence régionale de santé met fin à la mesure de suspension de l'usage du titre.
Lorsqu'une condamnation pénale devenue définitive est prononcée à l'encontre du professionnel faisant usage du titre de psychothérapeute, le directeur général de l'agence régionale de santé procède à sa radiation.
Mention en est portée sur le registre national des psychothérapeutes.
Le directeur général de l'agence régionale de santé informe l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant la date d'effet et les voies de recours.
La décision de radiation fait en outre l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Lorsque la décision pénale est exécutée, l'intéressé peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où il souhaite faire usage du titre de psychothérapeute sa réinscription au registre national des psychothérapeutes.
Il fournit au directeur général de l'agence régionale de santé un dossier actualisé tel que prévu par les dispositions de l'article 8 du décret du 20 mai 2010 susvisé.
L'intéressé fournit en sus une copie de l'extrait n° 3 de son casier judiciaire et un document administratif attestant de l'exécution de la décision pénale.
Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle à celles du titre Ier du livre Ier du code des ports maritimes relatif aux ports autonomes.
Arrêté du 8 août 2016 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié fixant la liste des médicaments que peuvent prescrire les sages-femmes
Il est ajouté à l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié susvisé une annexe IV intitulée « Liste des médicaments autorisés aux sages-femmes pour leurs prescriptions auprès de l'entourage de l'enfant ou de l'entourage de la femme enceinte ».
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.
Crée Arrêté du 12 octobre 2011 - art. Annexe IV (V)
L'annexe I de l'arrêté du 12 octobre 2011 modifié susvisé est ainsi modifiée :
Le 10° est complété par « association de paracétamol et de poudre d'opium uniquement pour la prise en charge de la douleur dans le cadre de l'interruption de grossesse par voie médicamenteuse (IVG) » ;
Le 11° est remplacé par « anti-inflammatoires non stéroïdiens (AINS) uniquement pour la prise en charge de la douleur en post-partum immédiat et dans le cadre de l'IVG, à l'exclusion des AINS indiqués spécifiquement dans la prise en charge symptomatique d'affections rhumatismales » ;
Au 25°, les termes : « affections liées au papillomavirus humain, infections invasives par le méningocoque C » sont remplacés par les termes : « infections à papillomavirus humains, infections invasives à méningocoque C, les termes : « (vaccin acellulaire) » sont supprimés » ;
Le 25° est complété par le mot : « varicelle ; » ;
le 28° est supprimé et remplacé par un 28° nouveau ainsi rédigé : « Les médicaments anti-progestatifs et prostaglandines nécessaires à la réalisation de l'interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse ».
Arrêté du 9 août 2016 relatif à l'admission dans les instituts préparant au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale
Peuvent être admis en première année d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale :
1° Les titulaires du baccalauréat français, les candidats titulaires d'un titre ou diplôme étranger leur permettant d'accéder directement à des études universitaires dans le pays où il a été obtenu ;
2° Les titulaires de l'un des titres énoncés par l'arrêté du 25 août 1969 modifié susvisé, ou d'un titre admis en dispense du baccalauréat français en application du décret n° 81-1221 du 31 décembre 1981 susvisé ;
3° Les titulaires d'un titre homologué au minimum au niveau IV ;
4° Les titulaires du diplôme d'accès aux études universitaires ou les personnes ayant satisfait à un examen spécial d'entrée à l'université ;
5° Les candidats de classe terminale ; leur admission est alors subordonnée à l'obtention du baccalauréat.
Ils doivent adresser une attestation de succès au baccalauréat à la direction de l'institut de formation où ils se présentent dans les délais requis par l'institut ;
6° Les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'une durée de cinq ans ayant donné lieu à cotisation à la sécurité sociale ou d'une activité assimilée.
Les candidats doivent être âgés de dix-sept ans au moins au 31 décembre de l'année d'entrée en formation.
Les instituts de formation doivent informer les candidats du nombre de places fixées pour l'admission au moment de leur inscription.
Ce nombre ne saurait être supérieur à celui pour lequel l'institut a reçu une autorisation.
L'admission en formation est organisée par le directeur de l'institut de formation.
Le candidat à l'admission dépose un dossier comportant la justification de l'une des conditions mentionnées à l'article 1er.
La décision d'admission est prononcée par le directeur de l'institut sur avis d'un jury qu'il constitue et préside.
Le jury, visé à l'article 3, comprend le directeur de l'institut de formation, le conseiller scientifique, des cadres manipulateurs responsables pédagogiques ou formateurs des instituts qui organisent les commissions de sélection.
Des personnalités qualifiées peuvent être associées.
A l'issue de la procédure d'admission, le président du jury établit la liste de manière à pourvoir les places disponibles de l'institut et à prévoir les renoncements éventuels à l'inscription en formation après communication de l'admission.
Tous les candidats sont informés de leurs résultats.
Le candidat qui n'a pas confirmé sa demande d'inscription en institut de formation d'études préparatoires au diplôme d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale suivant les modalités et les délais fixés par l'institut est présumé avoir renoncé à son admission, et sa place est proposée au candidat inscrit en rang utile.
Les candidats qui ont accepté leur affectation dans un institut doivent acquitter les droits d'inscription dans le délai fixé par l'institut.
Passé ce délai, les candidats sont réputés avoir renoncé au bénéfice de l'admission.
Les résultats d'admission ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ils sont établis.
Une dérogation est accordée de droit en cas de congé de maternité, de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale, de rejet d'une demande de congé formation, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour la garde d'un enfant de moins de quatre ans.
En outre, en cas de maladie ou d'accident, ou si l'étudiant apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'institut de formation.
A titre transitoire, les personnes ayant bénéficié d'un report antérieurement à la publication du présent arrêté en conservent le bénéfice pendant la durée pour laquelle ce report avait été octroyé.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit, trois mois avant la date de rentrée, confirmer son intention de reprendre sa scolarité à la rentrée suivante.
L'admission définitive est subordonnée :
1° A la production, au plus tard le jour de la rentrée, d'un certificat médical émanant d'un médecin agréé attestant que le candidat n'est atteint d'aucune affection d'ordre physique ou psychologique incompatible avec l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine sont normales et atteste notamment de l'absence de contre-indication à l'utilisation d'appareils d'imagerie par résonance magnétique (IRM) ;
2° A la présentation, au moment de l'inscription dans l'établissement et, au plus tard, avant de commencer le premier stage, d'une attestation médicale de vaccination justifiant la preuve de l'immunisation contre les maladies à prévention vaccinale prévues à l'article L.
Les dispositions relatives à la formation de manipulateur d'électroradiologie médicale de l'arrêté du 23 décembre 1987 susvisé sont abrogées à compter du 1er septembre 2017.
Cette annexe précise les seules indications thérapeutiques et conditions de prescription ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
CARBOPLATINE KABI 10 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 15 ml
NORVIR 100 mg, poudre pour suspension buvable, sachet
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les règles et services de la circulation aérienne militaire
Les règles et services de la circulation aérienne militaire sont fixés par l'annexe au présent arrêté.
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - Annexe 1 : Règles de la CAM (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - Annexe 2 : Services de la CAM (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - Annexe 3 : Procédures pour les organismes renda...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 1ER : DEFINITIONS (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 2 : APPLICATION DES REGLES DE VOL CAM ...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 2 : DOMAINE D'APPLICATION DES REGLES ...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 2 : GENERALITES (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 3 : APPLICATIONS DES REGLES DE VOL CAM...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 3 : REGLES GENERALES (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 3 : SERVICE DU CONTROLE DE LA CIRCULAT...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 4 : REGLES DE VOL CAM A VUE (CAM V) (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 4 : SERVICE D'INFORMATION DE VOL (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 5 : REGLES DE VOL CAM AUX INSTRUMENTS ...
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 5 : SERVICE D'ALERTE ET D'ASSISTANCE (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - CHAPITRE 6 : REGLES DE VOL CAM TACTIQUE (CAM T) (VT)
Abroge Arrêté du 8 juin 2009 - art. Préambule (VT)
Le directeur de la circulation aérienne militaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RCAM.0001 : Définitions des types de circulations aériennes
RCAM.0005 : Définitions des termes employés dans ce document
MODALITÉS D'APPLICATION DES RÈGLES DE LA CAM AU-DESSUS DE LA HAUTE MER
RCAM.1001 : Modalités d'application des règles de la CAM au-dessus de la haute mer
DOMAINE D 'APPLICATION ET RESPONSABILITÉS
RCAM.2001 : Bénéficiaires des règles de la CAM
2001-01 : Aéronefs militaires français de droit, aéronefs français et étrangers sur autorisation
2001-02 : Aéronefs d'État relevant d'États étrangers
2001-03 : Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique
RCAM.2002 : Application territoriale des règles de la CAM
RCAM.2005 : Conformité aux règles de l'air et de la CAM
RCAM.2006 : Autorités d'emploi responsables de l'application des règles de la CAM
RCAM.2010 : Responsabilités du commandant de bord / commandant d'aéronef / chef de formation
2010-01 : Responsabilité du commandant de bord/commandant d'aéronef/chef de formation
2010-02 : Responsabilité du pilote
2010-03 : Aéronefs non habités
RCAM.2015 : Autorité du commandant de bord / commandant d'aéronef / chef de formation
RCAM.2020 : Usage de substances psycho actives
RCAM.2025 : Compte-rendu d'incident de la circulation aérienne
2025-01 Infraction
2025-02 : Notification d'évènement
RÈGLES GÉNÉR4LES ET PREVENTION DES COLLISIONS ET DES ABORDAGES
Protection des personnes et des biens
RCAM.3101 : Négligence ou imprudence dans la conduite des aéronefs
3101-01 : Risque pour la vie ou les biens des tiers
3101-02 : Fatigue des équipages
RCAM.3105 : Niveau minimal
RCAM.3110 : Niveaux de croisière
RCAM.3115 : Jet d'objets, aéro-largage ou pulvérisation
RCAM.3120 : Remorquage, transport de charges extérieures
RCAM.3125 : Descente en parachute et opérations de parachutage
RCAM.3130 : Voltige aérienne
RCAM.3131 : Vols supersoniques
3131-01 : Exécution des vols supersoniques
3131-02 : Conduite des vols supersoniques
RCAM.3135 : Vols en formation et vols en patrouille, section ou peloton
31 35-01 : Vols en formation
3135-02 : Vols en patrouille, section ou peloton
RCAM.3140 : Rédaction réservée
RCAM.3145 : Zones interdites, réglementées et dangereuses
3145-01 : Zones interdites (P)
3145-02 : Zones réglementées (R)
3145-03 : Zones dangereuses (D)
3145-04 : Zones interdites aux aéronefs militaires (M)
Prévention des collisions et des abordages
RCAM.3201 : Généralités
RCAM.3205 : Proximité
RCAM.3210 : Priorité de passage
3210-02 : Aéronefs se rapprochant de face
3210-03 : Routes convergentes
3210-07 : Aéronefs circulant en surface
3210-08 : Contrôle de la circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes
RCAM.3215 : Feux réglementaires des aéronefs
3215-03 : Feux de position
3215-04 : Feux anticollision
RCAM.3220 : Vol aux instruments dans des conditions fictives
RCAM.3225 : Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aerodrome
3225-02 : Pénétration dans la circulation d'aérodrome
RCAM.3230 : Manœuvre à flot
3230-01 : En rapprochement
3230-02 : Feux réglementaires des aéronefs à flot
Signaux
RCAM.4001 : Dépôt du plan de vol
4001-03 : Dépositaires
RCAM.4005 : Teneur du plan de vol
RCAM.4010 : Etablissement et communication du plan de vol
RCAM.4015 : Modifications au plan de vol
RCAM.4020 : Clôture du plan de vol
4020-02 : Pour une partie du vol
4020-03 : Absence d'organisme de la CAM à l'arrivée
4020-04 : Insuffisance de moyens de communications à l'arrivée
4020-05 : Comptes rendus d'arrivée
RCAM.4025 : Annulation du plan de vol
RCAM.4030 : Transformation du plan de vol
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES DE VOL À VUE, RÈGLES CAM V, RÈGLES CAM I ET RÈGLES CAM T
RCAM.5001 : Minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages
RCAM.5005 : CAM V - Conditions météorologiques minimales de vol
RCAM.5006 : CAM V - Niveaux minimaux, maximaux et de croisière
5006-01 : Niveaux à respecter pour les vols en CAM V
5006-02 : Règles complémentaires
RCAM.5007 : CAM V - Equipement des aéronefs
RCAM.5010 : CAM V - Conditions particulières de vol
5010-01 : CAM V spécial
5010-02 : Conditions particulières d'arrivées et de départs à vue
5010-03 : CAM V de nuit
5010-04 : CAM V au-dessus du FL 195
RCAM.5011 : CAM V - En espace aérien contrôlé
5011-01 : Vol CAM V bénéficiaire du service du contrôle de la CAM
5011-02 : Vols CAM V sans clairance dans un espace où la clairance est obligatoire
RCAM.5012 : CAM V - Passage vers un vol CAM I ou CAG IFR
RCAM.5015 : CAM I - Règles applicables à tous les vols
5015-01 : Radiocommunication
5015-02 : Interruption des communications
RCAM.5025 : CAM I - Niveaux de vol
RCAM.5030 : CAM I - Changement de type de vol
5030-01 : Poursuite d'un vol CAM I en vol CAM V, CAM T ou CAG / VFR
5030-02 : Poursuite d'un vol CAG/IFR en vol CAM I
RCAM.5035 : CAM I - Compatibilité avec les vols CAG
5035-01 : En espace aérien inférieur
5035-02 : En espace aérien supérieur
RCAM.5040 : CAM T - Règles de vol
RCAM.5045 : CAM T - Domaine d'emploi
RCAM.5050 : CAM T - Equipement des aéronefs
5050-03 : Utilisation du transpondeur
5050-04 : Utilisation des feux des aéronefs
RCAM.5055 : CAM T - Modalités d'exécution des vols
5055-01 : Conditions météorologiques minimales
5055-02 : Niveaux utilisables
5055-03 : Plan de vol
RCAM.5060 : CAM T - Compatibilité avec les autres vols
5060-01 : A l'intérieur d'espaces aériens publiés à titre permanent ou temporaire
5060-02 : En-dehors des espaces aériens publiés
RCAM.5065 : CAM T - Prévention des abordages
CLASSIFICATION DES ESPACES AÉRIENS
RCAM.6001 : Classification des espaces aériens
6001-05 : Classe E et F
6001-06 : Classe G
RCAM.6005 : Exigences en matière de transpondeurs SSR
6005-01 : Obligation d'emport de transpondeur
SERVICES DE LA CAM
RCAM.7001 : Objectifs des services de la CAM
RCAM.7002 : Subdivision des services de la CAM
RCAM.7005 : Coordination entre les états-majors, les directions et les services de la CAM
7005-01 : Prise en compte des besoins
7005-02 : Mise à disposition des messages reçus
RCAM.7011 : Détermination de la nécessite des services de la CAM
RCAM.7012 : Désignation des portions d'espace aérien et des aérodromes contrôlés ou les services de la CAM sont assurés
7012-01 : Désignation des portions déterminées d'espace aérien ou d'aérodromes déterminés
7012-03 : Zones dangereuses, réglementées, interdites et zones de ségrégation temporaire
RCAM.7013 : Services de la CAM assurés dans les classes d'espaces aériens
7013-02 : Conditions applicables aux vols
RCAM.7016 : Création et désignation des organismes assurant les services de la CAM
7016-01 : Désignation des organismes
7016-02 : Spécifications relatives aux organismes de la CAM
RCAM.7017 : Spécifications relatives aux régions d'information de vol, aux régions et zones de contrôle, aux zones R, D et P, aux TSA, TRA et CBA
7017-01 : Portions d'espace aérien transfrontalier ou en bordure de frontière
7017-03 : Régions de contrôle
7017-04 : Zones de contrôle
RCAM.7018 : Identification des organismes assurant les services de la CAM et des espaces aériens dans lesquels ces services sont rendus
7018-01 : Organismes assurant les services de la CAM
RCAM.7019 : Création et identification des ITI CAM
7019-01 : Création des ITI CAM
7019-02 : Identification des ITI CAM
RCAM.7021 : Établissement et identification des points significatifs
RCAM.7022 : Établissement et identification de parcours normalises pour les aéronefs circulant à la surface
RCAM.7023 : Coordination entre les autorités desquelles relèvent les usagers de la CAM et les autorités des services de la CAG
7023-01 : Vols militaires prioritaires
7023-02 : Coordination des activités
7023-03 : Echanges de renseignements
RCAM.7024 : Coordination des activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en CAG
7024-01 : Principe de coordination
7024-02 : But de cette coordination
7024-03 : Publication de renseignements sur les activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en CAG
7024-04 : Cas des aéronefs en mission de police, de sécurité publique ou de secours
7024-05 : Emissions de faisceaux laser
RCAM.7025 : Données aéronautiques
7025-04 : Degré de précision
7025-05 : Enregistrement, conservation et restitution des données
RCAM.7026 : Coordination entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité militaire compétente
7026-01 : Arrangements
7026-02 : Coordination entre les centres
RCAM.7027 : Coordination entre les autorités des services d'information aéronautique et les autorités des services de la CAM
7027-02 : Coordination entre les organismes
7027-03 : Le système AIRAC
7027-04 : Spécifications de précision et d'intégrité des données aéronautiques
RCAM.7028 : Altitudes minimales de vol
RCAM.7029 : Importance de l'heure dans les services de la CAM
7029-01 : Utilisation du temps
7029-02 : Visualisation du temps
7029-03 : Vérification du temps
7029-04 : L'heure exacte
7029-05 : Communication de l'heure
RCAM.7030 : Etablissement de spécifications d'emport et d'utilisation de transpondeurs indiquant l'altitude-pression
RCAM.7032 : Systèmes de référence communs
7032-01 : Système de référence horizontal
7032-02 : Système de référence vertical
7032-03 : Système de référence temporel
RCAM.7033 : Compétences linguistiques
RCAM.7034 : Mesures d'exception
SERVICE DU CONTRÔLE DE LA CAM
RCAM.8001 Mise en œuvre du service du contrôle de la CAM
RCAM.8002 : Organisation pour la mise en œuvre du service du contrôle de la CAM
RCAM.8005 : Fonctionnement du service du contrôle de la CAM
RCAM.8006 : Visualisation des mouvements
RCAM.8007 : Séparation dans l'exercice du service du contrôle de la CAM
8007-01 : Bénéficiaires de la séparation
8007-02 : Moyens pour assurer la séparation
RCAM.8008 : Information de trafic dans l'exercice du service du contrôle de la CAM
8008-01 : Bénéficiaires de l'information de trafic
8008-02 : Contenu de l'information de trafic
RCAM.8010 : Minimums de séparation
8010-01 : Choix des minimums de séparation
8010-02 : Les détails des minimums de séparation
RCAM.8015 : Autorisations du contrôle de la CAM (ou Clairances)
8015-02 : Circulation sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome contrôlé
8015-03 : Obtention d'une clairance
8015-04 : Interruption du service du contrôle
8015-05 : Teneur des autorisations
8015-06 : Itinéraires normalisés de départ et d'arrivée
8015-07 : Collationnement des autorisations et instructions
8015-08 : Coordination des autorisations
RCAM.8020 : Respect du plan de vol en vigueur
RCAM.8025 : Comptes rendus de position
8025-02 : Règles d'emploi
8025-03 : Compte-rendu d'auto-information
8025-04 : Contenu des comptes rendus de position
8030-03 : En cas d'absence d'organisme de la CAM à l'arrivée
8030-04 : En cas de moyens de communications insuffisants à l'arrivée
8030-05 : Les comptes rendus d'arrivée
RCAM.8035 : Communications
8035-01 : Écoute permanente des communications
RCAM.8040 : Responsabilité du contrôle
8040-01 : Responsabilité du contrôle d'un vol donné
8040-02 : Responsabilité du contrôle dans une portion d'espace aérien
RCAM.8041 : Transfert de contrôle
8041-01 : Lieu et moment du transfert
8041-02 : Coordination du transfert
8041-03 : Acceptation du transfert
8041-04 : Confirmation du transfert
8041-05 : Procédures de coordination applicables
8041-06 : Auto-transfert
8041-07 : Transfert d'identification
RCAM.8042 : Régulation du débit de la CAM
8042-02 : Gestion de la régulation
RCAM.9001 : Mise en œuvre du service d'information de vol
9001-02 : Service d'information de vol d'aérodrome (AFIS)
9001-03 : Priorité au service du contrôle
RCAM.9005 : Portée du service d'information de vol
9005-01 : Renseignement relevant du service d'information de vol
9005-02 : Renseignements fournis aux aéronefs en vol
RCAM.9006 : Comptes rendus spéciaux en vol
9006-02 : Particularité pour la CAM V et la CAM T
RCAM.9007 : Diffusions du service d'information de vol pour l'exploitation
RCAM.9008 : Répondeur automatique d'information (RAI)
RCAM.9010 : Service automatique d'information de région terminale (ATIS)
9010-03 : Cas particulier du calage altimétrique
9010-04 : Mise à jour du message
9010-05 : Contenu des messages
RCAM.9011 : Diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix)
9011-03 : ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée et au départ
9011-04 : ATIS destiné aux aéronefs à l'arrivée
9011-05 : ATIS destiné aux aéronefs au départ
RCAM.10001 : Mise en œuvre du service d'alerte et d'assistance
10001-03 : Organismes chargés d'assurer le service d'alerte et d'assistance
RCAM.10005 : Notification aux aéronefs évoluant à proximité d'un aéronef en état d'urgence
10005-02 : En cas d'intervention illicite
RCAM.10006 : Notification
10006-01 : Notification au centre de coordination de sauvetage (CCS)
10006-02 : Notification à l'exploitant
RCAM.10007 : Organismes chargés d'assurer le service d'alerte et d'assistance
RCAM.10008 : Alerte des centres de coordination de sauvetage
10008-01 : Définition des phases d'alerte
10008-04 : Mise en œuvre d'une opération d'assistance
RCAM.10009 : Utilisation des installations de télécommunications
RCAM.10010 : Repérage sur carte de la position de l'aéronef en difficulté
INTERFÉRENCE, SITUATIONS D'URGENCE ET INTERCEPTION
RCAM.11001 : Intervention illicite
RCAM.11002 : Urgence en vol
RCAM.11005 : Service à assurer aux aéronefs en cas d'urgence
11005-01 : Attention particulière à accorder à un aéronef en état d'urgence
11005-02 : Cas d'une intervention illicite
RCAM.11010 : Situations fortuites en vol
11 010-01 : Aéronef égaré
11010-02 : Aéronef non identifié
RCAM.11015 : Interception
11015-02 : Aéronef en vol CAM intercepté
SERVICES LIÉS À LA MÉTÉOROLOGIE OBSERVATIONS D 'AÉRONEF
ET COMPTES RENDUS PAR RADIOTÉLÉPHONIE
RCAM.12001 : Communication de renseignements intéressant l'exploitation et de renseignements météorologiques
12001-02 : Teneur des comptes rendus en vol réguliers
RCAM.12005 : Teneur des comptes rendus en vol spéciaux
RCAM.12010 : Autres comptes rendus en vol spéciaux
RCAM.12015 : Communication des comptes rendus en phonie
12015-01 : Contexture des comptes rendus en vol spéciaux
12015-02 : Établissement et transmission en phonie des comptes rendus en vol
RCAM.12020 : Échanges de renseignements météorologiques
SIGNAUX : DE DETRESSE ET D'URGENCE, D'INTERCEPTION, D'AVERTISSEMENT DE NON AUTORISATION DE PÉNÉTRATION DANS UNE ZONE R/D/P, DE CIRCULATION D'AÉRODROME, DE CIRCULATION AU SOL ET MANUELS D'URGENCE
TABLEAUX DES NIVEAUX DE VOL CAM
CLASSES D'ESPACE AÉRIEN ET VOLUMES PARTICULIERS - SERVICES ASSURÉS
SPÉCIFICATIONS DE QUALITÉ DES DONNÉES AÉRONAUTIQUES
DÉLAIS MAXIMAUX DE DÉCLENCHEMENT DE PHASES D'URGENCE EN CAM
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EN CAM
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EN CAM/CER
Le présent arrêté a pour objet de fixer les règles et les services de la circulation aérienne militaire (CAM).
Ces règles s'appliquent, en temps de paix, aux armées, à la direction générale de l'armement, à la direction générale de la gendarmerie nationale ainsi qu'aux utilisateurs français et étrangers de la CAM.
Cette réglementation est applicable sur l'ensemble du territoire métropolitain, des départements et des collectivités territoriales d'outre-mer, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna, ainsi qu'au-dessus des mers et des océans selon des spécifications décrites dans l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCANI).
Il appartient à chaque état-major ou direction, à la direction générale de l'armement et à chaque grand commandement d'arrêter et de diffuser, en tant que de besoin, des instructions, des décisions, des directives et/ou des consignes particulières à l'intention de leurs unités et organismes en conformité avec le présent règlement.
Le présent arrêté se conforme, chaque fois que possible, aux dispositions prévues par l'arrêté du 11 décembre 2014 pour la mise en œuvre, en France, du règlement n° 923/2012 ("SERA").
- Convention de Chicago modifiée relative à l'aviation civile internationale, ses annexes et ses documents associés en vigueur :
- Annexe 2, 10e édition juillet 2005 ;
- Annexe 10, Volume II, 6e édition octobre 2001 ;
- Annexe 19, 1re édition juillet 2013 ;
- DOC 4444, 15e édition 2007 ;
- DOC 9426, 1re édition provisoire 1984 ;
- DOC 9694, 1re édition 1999 ;
- DOC 8071, Vol I, 4e édition 2000, Vol II, 5e édition 2007, Vol III 1re édition 1998 ;
- DOC 8168, Vol I, 5e édition 2006, Vol II, 5e édition 2006 ;
- Conventions de Genève du 12 août 1949 ;
- Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 de la commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (SERA : Standardized European Rules of the Air) ;
- SERA et suppléments nationaux du 4 décembre 2014 ;
- Arrêté du 27 juin 2000 relatif aux procédures de radiotéléphonie à l'usage de la circulation aérienne générale ;
- Arrêté du 28 août 2003 modifié (CHER) ;
- Arrêté du 26 mars 2004 relatif à la notification et à l'analyse des événements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien ;
- Arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.
Liste des principales abréviations utilisées dans la réglementation de la circulation aérienne militaire.
AIRBORNE COLLISION AVOIDANCE SYSTEM
AIRSPACE CONTROL ORDER
ACK
ACKNOWLEGDE
ADatP
ALLIED DATA PROCES SING PUBLICATION
ADAV
AERONEF A DECOLLAGE ET ATTERRISSAGE VERTICAUX
ADS-B
AUTOMATIC DEPENDENT SURVEILLANCE-BROADCAST
AERONAUTICAL INFORMATION PUBLICATION
AIRAC
AERONAUTICAL INFORMATION REGULATION AND CONTROL
AIREP
AIRCRAFT REPORT
AIRMET
AIRMEN' S METEOROLOGICAL INFORMATION
AFIS
AERODROME FLIGHT INFORMATION SERVICE
MESSAGE D'INFORMATION DE REGULATION COMPLEMENTAIRE
ALERFA
AMSR
ALTITUDE MINIMALE DE SECURITE RADAR
ANM
MESSAGE DE NOTIFICATION DES MESURES DE REGULATION
APPROACH CONTROL
ARRIVEE
AIR TRAFFIC SAFETY EVENT REPORT
AS SP
APPONTAGE SIMULE SUR PISTE
AIR TRAFFIC CONTROL UNIT
ATCO
AIR TRAFFIC CONTROLLER
ATIS
AUTOMATIC TERMINAL INFORMATION SERVICE
ATM
AIR TRAFFIC MANAGEMENT
ATO
AIR TASK ORDER
ATS
AIR TRAFFIC SERVICE
AWY
AIRWAY
BIVC
BUREAU D'INFORMATION DE VOL CENTRALISE
CAG
CIRCULATION AERIENNE GENERALE
CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
CANTPRO
CANNOT PROCESS
CBA
CROSS-BORDER AREA
CENTRE DE CONTROLE ESSAIS RECEPTION
CENTRE DE COORDINATION ET DE CONTROLE MARINE
CENTRE DE COORDINATION DES SAUVETAGES
CCZ
CENTRE DE DETECTION ET DE CONTROLE
CDPGE
CENTRE DEFENSE DE PROGRAMMATION ET DE GESTION DE L'ESPACE
CIRCULATION ESSAIS-RECEPTION
CHEA
CONDITIONS D'HOMOLOGATION ET PROCEDURES D'EXPLOITATION DES AERODROMES
CHG
CLA
CONTROLE LOCAL D'AERODROME
CMC
CENTRE MILITAIRE DE CONTROLE
CMCC
CMPZ
CENTRE MONDIAL DE PREVISIONS DE ZONE
CANCEL
CNOA
CENTRE NATIONAL DES OPERATIONS AERIENNES
CPDLC
CONTROLLER PILOT DATA LINK COMMUNICATIONS
CRAA
COMITE DE REGULATION DE L'ACTIVITE AERIENNE
CRNA
CENTRE REGIONAL DE LA NAVIGATION AERIENNE
CRV
COMPTE-RENDU EN VOL
CONTROL ZONE
DECISION ALTITUDE / HEIGHT
DETRESFA
PHASE DE DETRES SE
DIRCAM
DIRECTION DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE (peut aussi être employé en tant que directeur de la CAM)
DLA
DELAY
DLIC
DATA LINK INITIATION CAPABILITY
DME
DISTANCE MEASURING EQUIPMENT
DSAÉ
DIRECTION DE LA SECURITE AERONAUTIQUE D'ÉTAT (peut aussi être employé en tant que directeur de la DSAÉ)
EDCM
ESCADRON DE DETECTION ET DE CONTROLE MOBILE
ENR
ESCA
ESCADRON DES SERVICES DE LA CIRCULATION AERIENNE
FINAL APPROACH FIX
FCM
FLIGHT CONFIRMATION MESSAGE
FIR
FLIGHT INFORMATION REGION
FLIGHT LEVEL
FLS
FLIGHT SUSPENSION
FNE
FORMULAIRE DE NOTIFICATION D'EVENEMENT
FPL
PLAN DE VOL DEPOSE
FLIGHT PROGRESS STRIP
GNSS
GLOBAL NAVIGATION SATELLITE SYSTEM
HMSR
HAUTEUR MINIMALE DE SECURITE RADAR
INITIAL APPROACH FIX
IAP
INSTRUMENT APPROACH PROCEDUR_E
IFPZ
INTEGRATED FLIGHT PLAN ZONE
IFR
INSTRUMENT FLIGHT RULES
INSTRUMENT LANDING SYSTEM
IMC
INSTRUMENT METEOROLOGICAL CONDITIONS
INCERFA
IRMA
INDICATEUR RADAR DE MOUVEMENT D'AERONEFS
ITI CAM
ITINERAIRE DE LA CIRCULATION AERIENNE MILITAIRE
LDT
LIAISON DE DONNEES TACTIQUE
LOW VISIBILITY PROCEDURES
MAN
MINIMUM DECISION ALTITUDE / HEIGHT
METAR
METEOROLOGICAL AIRPORT REPORT
MIAC
MILITARY INSTRUMENT APPROACH CHART
MIAM
MANUEL D'INFORMATION AERONAUTIQUE MILITAIRE
MILAIP
MILITARY AERONAUTICAL INFORMATION PUBLICATION
MICROWAVE LANDING SYSTEM
MS AW
MINIMUM SAFE ALTITUDE WARNING
MEAN SEA LEVEL
NOTICE TO AIRMEN
OACI
ORGANISATION DE L'AVIATION CIVILE INTERNATIONALE
OASIS
ON-LINE AIR SAFETY INFORMATION SYSTEM
PAPI
PRECISION APPROACH PATH INDICATOR
PRECISION APPROACH RADAR
PBN
PERFORMANCE-BASED NAVIGATION
PCAM
PROCEDURES POUR LES ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CAM
POURSUITE MULTI-RADAR
POSTURE PERMANENTE DE SURETE
PSNA
PRESTATAIRE DE SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
PSR
PRIMARY SURVEILLANCE RADAR
QNH
PRESSION ATMOSPHERIQUE REDUITE AU NIVEAU DE LA MER
QFE
PRESSION ATMOSPHERIQUE AU NIVEAU DE L'AERODROME
RAIM
RECEIVER AUTONOMOUS INTEGRITY MONITORING
RA TCAS
RESOLUTION ADVISORY TRAFFIC COLLISION AVOIDANCE SYSTEM
REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION AERIENNE 4 CAM/CAG
AREA NAVIGATION
RNP
REQUIRED NAVIGATION PERFORMANCE
RPL
PLAN DE VOL REPETITIF
RQP
DEMANDE DE PLAN DE VOL
RQS
DEMANDE DE PLAN DE VOL COMPLEMENTAIRE
RSFTA
RESEAU DU SERVICE FIXE DES TELECOMMUNICATIONS AERONAUTIQUES
RTBA
RESEAU TRES BASSE ALTITUDE DEFENSE
RUNWAY VISUAL RANGE
RVSM
REDUCED VERTICAL SEPARATION MINIMUM
SAG
SURVEILLANCE AERIENNE, GENERALE
SLOT ALLOCATION MESSAGE
STANDARD INSTRUMENT DEPARTURE
SIGMET
SIGNIFICANT METEOROLOGICAL INFORMATION
SLOT IMPROVEMENT PROPOSAL
SMM
SLOT MIS SED MESSAGE
SMS
SAFETY MANAGEMENT SYSTEM
SMS CAM
SAFETY MANAGEMENT SYSTEM DE LA CAM
SNA
SERVICES DE LA NAVIGATION AERIENNE
SPA
SLOT PROPOSAL ACCEPTANCE
SPL
PLAN DE VOL COMPLEMENTAIRE
SRA
SURVEILLANCE RADAR APPROACH
SLOT REVISION REQUEST MESSAGE
SRM
SLOT REVISION MESSAGE
S SR
SECONDARY SURVEILLANCE RADAR
STANAG
STANDARD AGREEMENT
STAR
STANDARD INSTRUMENT ARRIVAL
STCA
SHORT TERM CONFLICT ALERT
TACAN
TACTICAL AIR NAVIGATION
TEMPORARY RESERVED AREA
TEMPORARY SEGREGATED AREA
TWR
CONTROL TOWER
ZDT
ZONE DANGEREUSE TEMPORAIRE
ZRT
ZONE REGLEMENTEE TEMPORAIRE
TAF
TERMINAL AERODROME FORECAST
TAO
TACTICAL AIR OPERATIONS
TMA
TERMINAL CONTROL AREA
UIR
UPPER INFORMATION REGION
VISUAL METEOROLOGICAL CONDITIONS
VOLMET
RENSEIGNEMENTS METEO, DESTINES AUX A/C EN VOL
La circulation aérienne comprend (article D.131-2 du code de l'aviation civile) :
a) la circulation aérienne générale, qui relève de la compétence du ministre chargé de l'aviation civile ;
b) la circulation aérienne militaire, qui relève de la compétence du ministre de la défense.
La circulation aérienne générale (article D.131-3 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
La circulation aérienne militaire (article D.131-4 alinéa 1 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
En son sein, la circulation d'essais et de réception (article D.131-4 alinéa 2 du code de l'aviation civile) est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.
Aérodrome : surface défmie (comprenant, éventuellement, bâtiments, installations et matériel) sur terre ou sur l'eau ou encore sur une structure fixe, une structure off- shore fixe ou une structure flottante, destinée à être utilisée, en totalité ou en partie, pour l'arrivée, le départ et les évolutions des aéronefs à la surface.
Aérodrome contrôlé : aérodrome où le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré au bénéfice de la circulation d'aérodrome, qu'il existe ou non une zone de contrôle.
Aérodrome de dégagement : aérodrome vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol lorsqu'il devient impossible ou inopportun de poursuivre le vol ou d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu.
On distingue les aérodromes de dégagement suivants :
a) aérodrome de dégagement au décollage : aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si cela devient nécessaire peu après le décollage et qu'il n'est plus possible d'utiliser l'aérodrome de départ ;
b) aérodrome de dégagement en route : aérodrome de dégagement où un aéronef peut atterrir si une anomalie ou une urgence se produit en route ;
c) aérodrome de dégagement à destination : aérodrome de dégagement vers lequel un aéronef peut poursuivre son vol s'il devient impossible ou inopportun d'atterrir à l'aérodrome d'atterrissage prévu.
L'aérodrome de départ d'un vol peut être aussi être son aérodrome de dégagement en route ou à destination.
L'aérodrome de dégagement est spécifié dans le plan de vol.
Aérodrome de déroutement : aérodrome susceptible d'être utilisé si au cours de sa mission, un aéronef est dans l'incapacité pour des raisons techniques de rejoindre l'aérodrome de destination spécifié dans le plan de vol.
Quel que soit le cas, incapacité technique de l'aérodrome pour accueillir le vol ou situation d'urgence de l'aéronef, le vol est considéré comme dérouté.
Aérodyne : tout aéronef dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des forces aérodynamiques.
Aéronef : tout appareil qui peut se soutenir dans l'atmosphère grâce à des réactions de l'air autres que les réactions de l'air sur la surface de la Terre.
Ce terme englobe également une patrouille, formation ou dispositif.
Aéronef non habité : aéronef piloté à distance (télépiloté), susceptible d'emporter différentes charges utiles le rendant capable d'effectuer des tâches spécifiques pendant une durée de vol pouvant varier en fonction de ses capacités.
Aérostat : tout aéronef dont la sustentation est principalement due à sa flottabilité dans l'air.
Aire à signaux : aire d'aérodrome sur laquelle sont disposés des signaux au sol.
Aire d'atterrissage : partie d'une aire de mouvement destinée à l'atterrissage et au décollage des aéronefs.
Aire de manœuvre : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, à l'exclusion des aires de trafic.
Aire de mouvement : partie d'un aérodrome à utiliser pour les décollages, les atterrissages et la circulation des aéronefs à la surface, et qui comprend l'aire de manœuvre et les aires de trafic.
Aire de trafic : aire définie, destinée aux aéronefs pendant l'embarquement ou le débarquement des passagers, le chargement ou le déchargement de munitions ou du fret, l'avitaillement ou la reprise de carburant, le stationnement ou l'entretien.
Altitude : distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et le niveau moyen de la mer (MSL).
Altitude de sécurité : altitude telle qu'une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l'aéronef et l'obstacle le plus élevé dans un rayon de 25 milles nautiques autour de sa position.
Altitude de transition : altitude à laquelle ou au-dessous de laquelle la position verticale d'un aéronef est donnée par son altitude.
Altitude minimale de sécurité : altitude assurant une marge de franchissement d'obstacle spécifiée dans une portion d'espace déterminée.
Altitude pression : pression atmosphérique exprimée sous forme de l'altitude correspondante en atmosphère type (selon la définition figurant dans l'annexe 8 partie 1 de l'OACI relative à la navigabilité des aéronefs).
AMSR/HMSR : altitudes/hauteurs minimales de sécurité radar définies aux abords des aérodromes pour les organismes de la circulation aérienne disposant d'un radar.
Elles peuvent être inférieures aux altitudes/hauteurs minimales de procédures et sont utilisées afin de permettre un guidage jusqu'à l'altitude/hauteur de l'approche intermédiaire.
Ces altitudes/hauteurs minimales de sécurité radar peuvent être déterminées par secteurs et sont publiées sur des cartes particulières désignées cartes d'altitudes minimales de sécurité radar (AMSR).
Approche : phase de vol au cours de laquelle l'aéronef évolue pour se rapprocher de la surface selon des procédures définies, en vue d'effectuer soit des manœuvres d'atterrissage réelles ou simulées, soit d'autres manœuvres.
Assistance : opération entreprise au profit d'un aéronef en état d'urgence en vue d'aider cet aéronef à effectuer certaines manoeuvres destinées à la poursuite ou à l'interruption de son vol.
Autorisation du contrôle de la circulation aérienne (ou clairance) : autorisation accordée à un aéronef de manœuvrer dans des conditions spécifiées par un organisme du contrôle de la circulation aérienne.
La forme abrégée "autorisation" ou "clairance" peut être employée lorsque le contexte précise la nature de cette autorisation.
Elle peut être suivie des mots "de circulation au sol", "de décollage", "de départ", "en route", "d'approche" ou "d'atterrissage" pour indiquer la phase du vol à laquelle s'applique l'autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Autorité compétente : autorité désignée par l'État membre, comme étant compétente pour garantir le respect des exigences du présent règlement.
Autorité ATS compétente : autorité appropriée désignée par l'État chargé de fournir les services de la circulation aérienne dans un espace donné :
a) pour les vols au-dessus de la haute mer, l'autorité appropriée de l'État d'immatriculation ;
b) dans tous les autres cas, l'autorité appropriée de l'État dont relève le territoire survolé.
Autorité chargée de la sûreté aérienne : autorité militaire qui a été chargée par le premier ministre de l'application de mesures de sûreté aérienne.
Avion : aérodyne entraîné par un organe moteur et dont la sustentation en vol est obtenue principalement par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes dans des conditions données de vol.
Ballon libre non habité : aérostat non entraîné par un organe moteur, non habité, en vol libre.
Bureau de piste des services de la circulation aérienne : organisme chargé de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant le départ.
Un bureau de piste des services de la circulation aérienne peut être un organisme distinct ou être combiné avec un organisme existant, par exemple avec un autre organisme des services de la circulation aérienne, ou un organisme du service d'information aéronautique.
Bureau d'information de vol centralisé : organisme chargé de recevoir des comptes rendus concernant les services de la circulation aérienne et des plans de vol déposés avant le départ ou en vol.
Cap : orientation de l'axe longitudinal de l'aéronef, généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique, compas ou grille).
Centre de coordination de sauvetage (RCC) : organisme chargé d'assurer l'organisation du service de recherches et de sauvetage et de coordonner les opérations à l'intérieur d'une région de recherches et de sauvetage.
Centre de contrôle de zone (CCZ) : organisme de contrôle défense rendant les services de la CAM dans une zone de responsabilité autre qu'une zone d'approche ou d'aérodrome (CDC, CMCC, CDCM, SDA, CCMAR, CCER...).
Chef de formation : commandant d'aéronefs qui assure le commandement d'un dispositif de plusieurs aéronefs, patrouille ou formation.
Circuit d'aérodrome : trajectoire déterminée que doit emprunter un aéronef évoluant aux abords d'un aérodrome.
Circulation aérienne : ensemble des aéronefs en vol et des aéronefs évoluant sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome.
Circulation aérienne générale (CAG) : ensemble des mouvements des aéronefs soumis à la réglementation propre à ce type de circulation.
Circulation aérienne militaire (CAM) : ensemble des mouvements des aéronefs qui, pour des raisons d'ordre technique ou militaire, relèvent de la réglementation propre à ce type de circulation.
En son sein, la circulation d'essais et réception est constituée par l'ensemble des mouvements des aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique qui, pour des raisons techniques et avec l'agrément du directeur du centre d'essais en vol, sont soumis à des procédures spécifiques fixées par ce dernier.
a) la CAM V : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM à Vue ;
b) la CAM V spécial : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM V autorisé par le contrôle de la circulation aérienne à l'intérieur d'une zone de contrôle dans des conditions météorologiques inférieures aux conditions VMC ;
c) la CAM I : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM aux Instruments ;
d) la CAM T : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol CAM Tactique.
Circulation à la surface : déplacement d'un aéronef, par ses propres moyens, à la surface d'un aérodrome, à l'exclusion des décollages et des atterrissages (ou d'amerrissage).
Circulation d'aérodrome : ensemble de la circulation sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome et des aéronefs évoluant aux abords de cet aérodrome.
La définition d'un aéronef évoluant aux abords d'un aérodrome englobe, sans s'y limiter, les aéronefs qui entrent dans un circuit d'aérodrome ou qui en sortent.
Clairance : cf. autorisation du contrôle de la circulation aérienne
Collision : heurt entre un aéronef et des obstacles au sol fixes ou mobiles sur l'aire de manœuvre ou entre un aéronef en vol et le sol.
Commandant de bord / Commandant d'aéronef : membre d'équipage désigné par l'autorité pour assurer le commandement de l'aéronef.
Communications air-sol : communications bilatérales entre aéronefs et stations ou points au sol.
Communications contrôleur-pilote par liaison de données (CPDLC) : moyen de communication par liaison de données pour les communications ATC entre le contrôleur et le pilote.
Communications par liaison de données : mode de communication dans lequel l'échange des messages se fait par liaison de données.
Conditions météorologiques de vol aux instruments (IMC) : conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, inférieures aux minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue.
Les minimums spécifiés pour les conditions météorologiques de vol à vue figurent au § 5001.
Conditions météorologiques de vol à vue (VMC) : conditions météorologiques, exprimées en fonction de la visibilité, de la distance par rapport aux nuages et du plafond, égales ou supérieures aux minimums spécifiés (Cf.
Conduite de l'aéronef : ensemble des actions exercées sur les commandes de l'aéronef en vue de lui faire suivre une trajectoire déterminée.
Elle incombe au pilote, éventuellement sous la responsabilité du commandant de bord/commandant d'aéronef.
Conduite de la mission : ensemble des instructions délivrées par le contrôle et/ou des actions menées par le pilote en vue de la réalisation de la mission prescrite.
Elle incombe, selon la nature du service fourni, au commandant de bord/commandant d'aéronef, au chef de formation et/ou au contrôleur.
Contrôle CAM : le contrôle CAM consiste à :
a) connaître à chaque instant la position des aéronefs en vol et le taux d'occupation des espaces et itinéraires ;
b) pouvoir intervenir en fonction des besoins et des moyens disponibles soit auprès des aéronefs, soit sur le fonctionnement du dispositif de contrôle, dans le but de contribuer à chaque instant à la sécurité des mouvements aériens ;
c) faciliter et parfois conduire le déroulement de la mission ou du vol.
Contrôle d'aérodrome : service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d' aérodrome.
Contrôle d'approche : service du contrôle de la circulation aérienne pour les aéronefs en vol contrôlé à l'arrivée ou au départ.
Eaux territoriales : zone adjacente au territoire riverain et s'étendant jusqu'à la limite maximum de 12 milles nautiques de la ligne de base.
Espace aérien réservé : portion d'espace aérien de dimension définie ayant fait l'objet d'une réservation temporaire auprès des organismes concernés.
Evènement ATM : un évènement dans le domaine de la gestion du trafic aérien dit "évènement ATM", est un accident, un incident grave ou un incident entendu au sens de l'annexe 13 de la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ainsi que tout autre dysfonctionnement d'un aéronef ou d'un équipement à bord de l'aéronef ou d'un système utile pour la fourniture d'un service de gestion du trafic aérien, qui présentent un intérêt spécifique pour la gestion du trafic aérien.
Formation : voir définition du vol en formation ;
Gestionnaire : organisme chargé d'assurer au moins l'une des fonctions suivantes :
a) programmer ou organiser l'activité qui se déroule dans un espace aérien ou sur un aérodrome ;
b) renseigner les organismes des services de la circulation aérienne et les usagers sur l'activité d'un espace aérien ou d'un aérodrome par la voie de l'information aéronautique ;
c) assurer en temps réel l'activation, la désactivation et la perméabilité d'un espace aérien ;
d) assurer en temps réel l'activité d'un aérodrome.
Le gestionnaire désigné est publié dans la documentation aéronautique.
Haute mer : espaces maritimes s'étendant au-delà de la limite des eaux territoriales d'un Etat.
Hauteur : distance verticale entre un niveau, un point ou un objet assimilé à un point, et un niveau de référence spécifié.
Hélicoptère : aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue principalement par la réaction de l'air sur un ou plusieurs rotors qui tournent, entraînés par un organe moteur, autour d'axes sensiblement verticaux.
Hélistation : aérodrome équipé pour recevoir exclusivement des hélicoptères.
Hélisurface : aire située en-dehors d'un aérodrome, utilisée occasionnellement ou temporairement pour l'atterrissage et le décollage des hélicoptères.
Heure d'approche prévue : heure à laquelle les services ATC prévoient qu'un aéronef, à la suite d'un retard, quittera le repère d'attente pour exécuter son approche en vue d'un atterrissage.
L'heure réelle à laquelle l'aéronef quitte le point d'attente dépend de l'autorisation d'approche.
Hydro aéronef : tout aéronef ayant la capacité d'amerrir ou de décoller sur l'eau.
Hydrobase : aérodrome destiné exclusivement aux hydro aéronefs.
Hydrosurface : surface aquatique située hors des aérodromes, soumise à autorisation, utilisée à des fins de décollage ou d'amerrissage par les hydro aéronefs ; les hydrosurfaces ne peuvent être utilisées qu'à titre occasionnel.
IFR : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol aux instruments en circulation aérienne générale.
IMC : abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol aux instruments
Incident : événement lié à l'utilisation d'un aéronef, qui compromet ou pourrait compromettre la sécurité des personnes.
Information aéronautique : ensemble des informations aéronautiques de caractère temporaire ou permanent, essentielles à la navigation aérienne.
Information de trafic (information de circulation) : renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter un abordage.
Interception : opération par laquelle le pilote d'un aéronef établit le contact visuel ou électronique avec un autre aéronef lui permettant d'intervenir directement sur la conduite du vol de cet aéronef (identification, assistance, arraisonnement...).
Itinéraire CAM (ITI CAM): itinéraires en espace aérien supérieur définis à l'usage des aéronefs évoluant en CAM I.
Limite d'autorisation : point jusqu'où est valable une autorisation du contrôle de la circulation aérienne accordée à un aéronef.
Navigation de surface (RNAV) : méthode de navigation permettant le vol sur n'importe quelle trajectoire voulue dans la limite de la couverture d'aides de navigation basées au sol ou dans l'espace dans les limites des possibilités d'une aide autonome, ou grâce à une combinaison de ces moyens.
Navigation fondée sur les performances (PBN) : navigation de surface basée sur des exigences en matière de performances que doivent respecter des aéronefs volant sur une route ATS, selon une procédure d'approche aux instruments ou dans un espace aérien désigné.
Les exigences en matière de performances sont exprimées dans les spécifications de navigation (spécifications RNAV, spécifications RNP) sous forme de conditions de précision, d'intégrité, de continuité, de disponibilité et de fonctionnalité à respecter pour le vol envisagé dans le cadre d'un concept particulier d'espace aérien.
Niveau : terme générique employé pour indiquer la position verticale d'un aéronef en vol et désignant, selon le cas, une hauteur, une altitude ou un niveau de vol.
Un altimètre barométrique étalonné d'après l'atmosphère type :
a) calé sur le QNH, indique l'altitude ;
b) calé sur le QFE, indique la hauteur par rapport au niveau de référence QFE ;
c) calé sur une pression de 1 013,2 hPa, peut être utilisé pour indiquer des niveaux de vol.
Les termes "hauteur" et "altitude", utilisés ci-dessus, désignent des hauteurs et des altitudes altimétriques et non géométriques.
Niveau de croisière : niveau auquel un aéronef se maintient pendant une partie appréciable d'un vol.
Niveau de transition : niveau de vol le plus bas qu'on puisse utiliser au-dessus de l'altitude de transition.
Niveau de vol (FL) : surface isobare, liée à une pression de référence spécifiée, soit 1 013,2 hectopascals (hPa) et séparée des autres surfaces analogues par des intervalles de pression spécifiés.
NOTAM : avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
Nuit : période comprise entre la fin du crépuscule civil et le début de l'aube civile.
Le crépuscule civil se termine lorsque le centre du disque solaire se trouve à 6 degrés en dessous de l'horizon et l'aube civile commence lorsque le centre du disque solaire se trouve à 6 degrés en dessous de l'horizon.
a) pour des latitudes comprises entre 30° et 60° la nuit commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil ;
b) pour des latitudes inférieures ou égales à 30° la nuit commence 15 minutes après le coucher du soleil et se termine 15 minutes avant le lever du soleil.
Ordre de vol : directives écrites données par l'autorité compétente à un chef de formation ou commandant de bord/commandant d'aéronef en vue de l'exécution d'un vol.
Organisme de contrôle d'approche (APP) : organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs en vol contrôlé arrivant à un ou plusieurs aérodromes ou partant de ces aérodromes.
Cette définition n'exclut pas la possibilité pour un tel organisme de fournir des services de contrôle de la circulation aérienne aux aéronefs autres que ceux étant au départ ou à l'arrivée.
L'organisme d'approche peut également assurer un service de la circulation aérienne dans le cadre d'entraînements et d'exercices particuliers.
Organisme de contrôle de la circulation aérienne : terme générique désignant, selon le cas, un centre de contrôle en route, un organisme de contrôle d'approche ou une tour de contrôle d'aérodrome.
Organisme des services de la circulation aérienne : terme générique désignant, selon le cas, un organisme du contrôle de la circulation aérienne, un centre d'information de vol ou un bureau de piste des services de la circulation aérienne.
Personnel critique pour la sécurité : personnes qui pourraient compromettre la sécurité aérienne en s'acquittant inadéquatement de leurs devoirs et fonctions.
Cette définition englobe, sans s'y limiter, les membres d'équipage, le personnel d'entretien d'aéronef, les contrôleurs de la circulation aérienne et le personnel technique exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
Phase d'alerte (ALERFA) : situation dans laquelle on peut craindre pour la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Phase de détresse (DETRESFA) : situation dans laquelle il y a tout lieu de penser qu'un aéronef et ses occupants sont menacés d'un danger grave et imminent et qu'ils ont besoin d'un secours immédiat.
Phase d'incertitude (INCERFA) : situation dans laquelle il y a lieu de douter de la sécurité d'un aéronef et de ses occupants.
Piste : aire rectangulaire définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir au décollage et à l'atterrissage des aéronefs.
Plafond : hauteur, au-dessus du sol ou de l'eau, de la plus basse couche de nuages qui, au-dessous de 6 000 m (20 000 ft) couvre plus de la moitié du ciel.
Plan de vol (PLN) : ensemble de renseignements spécifiés au sujet d'un vol projeté ou d'une partie d'un vol, transmis aux organismes des services de la circulation aérienne.
Plan de vol déposé (FPL) : le plan de vol tel qu'il a été déposé auprès d'un organisme ATS par le pilote ou son représentant désigné, ne comportant pas de modifications ultérieures.
Plan de vol en vigueur : plan de vol comprenant les modifications éventuelles résultant d'autorisations postérieures à l'établissement du plan de vol initial.
Plan de vol répétitif (RPL) : plan de vol concernant une série de vols dont les caractéristiques de base sont identiques et qui sont effectués de façon régulière et fréquente, qu'un exploitant remet aux organismes ATS pour que ceux-ci le conservent et l'utilisent de manière répétitive.
Plancher de contrôle : altitude définie comme la plus élevée des trois données suivantes :
a) altitude minimale de détection augmentée de 2000 pieds ;
b) altitude de sécurité telle qu'une hauteur de 3000 pieds soit toujours disponible entre l'aéronef et l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 25 NM autour de sa position ;
c) altitude minimale de contact radio bilatéral entre l'aéronef et la station sol augmentée de 2000 pieds.
Le plancher de contrôle pour un organisme rendant les services de la CAM depuis un centre de contrôle civil est défini selon des critères différents de ceux énoncés ci-dessus.
Le plancher de contrôle pour un organisme rendant les services de la CAM peut être rabaissé aux A/HMSR publiées sous réserve de disposer de moyens radar et radio identiques, ou de caractéristiques techniques équivalentes, aux moyens ayant servi de base pour le calcul de ces A/HMSR.
Planeur : aérodyne dont la sustentation en vol est obtenue par des réactions aérodynamiques sur des surfaces qui restent fixes et dont le vol libre ne dépend d'aucun moteur.
Cette définition englobe également les deltaplanes, les parapentes et autres aéronefs comparables.
Plate-forme ASSP : aire rectangulaire définie sur un aérodrome terrestre, aménagée afin de servir aux manœeuvres d'appontage simulés sur piste des pilotes de l'aéronautique navale, à l'exception des mouvements d'atterrissage et de décollage.
Point d'attente (d'arrêt) avant piste : point désigné en vue de protéger une piste, une surface de limitation d'obstacles ou une zone critique/sensible d'ILS/MLS, auquel les aéronefs et véhicules circulant à la surface s'arrêteront et attendront, sauf autorisation contraire de la tour de contrôle d'aérodrome.
Point de compte-rendu : emplacement géographique déterminé, par rapport auquel la position d'un aéronef peut être signalée.
Point de transfert de contrôle : point défini situé sur la trajectoire de vol d'un aéronef où la responsabilité d'assurer les services du contrôle de la circulation aérienne à cet aéronef est transférée d'un organisme de contrôle ou d'une position de contrôle à l'organisme ou à la position suivante.
Point significatif : emplacement géographique spécifié utilisé pour définir une route ATS ou la trajectoire d'un aéronef, ainsi que pour les besoins de la navigation et des services de la circulation aérienne.
Il existe trois catégories de points significatifs : les aides de navigation au sol, les intersections et les points de cheminement.
Pont d'envol : plateforme spécifiquement aménagée, sur les porte-avions et bâtiments porteurs d'hélicoptères, dédiés au décollage (ou catapultage) et à l'appontage des aéronefs à voilure fixes ou tournantes, pilotés ou télé-pilotés (aéronef non habité).
Porte-aéronefs : bâtiment de la marine composé d'une plate-forme permettant la mise en œuvre, le décollage et l'appontage d'aéronefs et utilisant un volume aérien (volume AVIA ou Approche) incluant les procédures liées à ces activités.
Ce type de porteur peut-être un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH), un bâtiment de projection et de commandement (BPC) ou un porte-avions (PA).
Portée visuelle de piste (RVR) : distance jusqu'à laquelle le pilote placé sur l'axe de la piste peut voir les marques ou les feux qui délimitent la piste ou qui balisent son axe.
La portée visuelle de piste est fournie lorsque la VIS ou la RVR est inférieure à 1500 mètres.
La RVR s'exprime sous la forme d'une visibilité instrumentale déterminée d'après les indications d'instruments tels que les transmissomètres.
En l'absence ou en cas de défaillance des moyens de mesures instrumentales, la RVR s'exprime sous la forme d'une visibilité-balise (VIBAL) déterminée par l'observation directe.
Lorsque aucune RVR n'est transmise (de façon instrumentale ou par VIBAL selon les conditions citées ci-dessus), celle-ci peut être obtenue par le commandant de bord, par simple évaluation pour la détermination des minimums de décollage, ou par conversion de la visibilité météorologique pour le calcul des minimums d'approche classique ou de précision de catégorie 1.
Prévision : exposé de conditions météorologiques prévues pour une heure ou une période définies et pour une zone ou une partie d'espace aérien déterminées.
Procédure d'approche aux instruments (IAP) : série de manœuvres prédéterminées effectuées en utilisant uniquement les instruments de bord, avec une marge de protection spécifiée au-dessus des obstacles, depuis le repère d'approche initiale ou, s'il y a lieu, depuis le début d'une route d'arrivée définie, jusqu'en un point à partir duquel l'atterrissage pourra être effectué, puis, si l'atterrissage n'est pas effectué, jusqu'en un point où les critères de franchissement d'obstacles en attente ou en route deviennent applicables.
Les procédures d'approche aux instruments sont classées comme suit :
a) procédure d'approche classique (NPA : non precision approach) : procédure d'approche aux instruments qui utilise le guidage latéral mais pas le guidage vertical ;
b) procédure d'approche avec guidage vertical (APV: approach procedure with vertical guidance): procédure d'approche aux instruments qui utilise les guidages latéral et vertical mais ne répond pas aux spécifications établies pour les approches et atterrissages de précision ;
c) procédure d'approche de précision (PA : precision approach) : procédure d'approche aux instruments qui utilise les guidages latéral et vertical de précision en respectant les minimums établis selon la catégorie de vol.
Publication d'information aéronautique (AIP) : publication officielle renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles à la navigation aérienne.
Publication d'information aéronautique militaire (MILAIP) : publication officielle renfermant des informations aéronautiques de caractère durable et essentielles aux besoins spécifiques des aéronefs évoluant en circulation aérienne militaire.
Radiotéléphonie : mode de radiocommunication prévu principalement pour l'échange d'informations vocales.
Région de contrôle : espace aérien contrôlé situé au-dessus d'une limite déterminée par rapport à la surface.
Région d'information de vol (FIR) : espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés.
Région supérieure d'information de vol (UIR) : espace aérien de dimensions définies à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés au-dessus d'une limite spécifiée (limite supérieure de la FIR si elle existe).
Renseignements AIRMET : renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l'apparition effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité des vols exécutés à basse altitude et qui ne sont pas déjà inclus dans les prévisions destinées aux dits vols dans la région d'information de vol concernée ou l'une de ses sous-régions.
Renseignements SIGMET : renseignements établis et communiqués par un centre de veille météorologique, concernant l'occurrence effective ou prévue de phénomènes météorologiques en route spécifiés qui peuvent affecter la sécurité de l'exploitation aérienne.
Route : projection sur la surface de la terre de la trajectoire d'un aéronef, trajectoire dont l'orientation, en un point quelconque, est généralement exprimée en degrés par rapport au nord (vrai, magnétique ou grille).
Route ATS : route détuntinée destinée à canaliser la circulation pour permettre d'assurer les services de la circulation aérienne.
L'expression "route ATS" est utilisée pour désigner, selon le cas, les voies aériennes, les routes à service consultatif, les routes contrôlées ou les routes non contrôlées, les routes d'arrivée ou les routes de départ, etc...
Une route ATS est définie par des caractéristiques qui comprennent un indicatif de route ATS, la route à suivre et la distance entre des points significatifs (points de cheminement), des prescriptions de compte-rendu et l'altitude de sécurité la plus basse déterminée par l'autorité ATS compétente.
RTBA : le réseau très basse altitude défense est un ensemble de zones réglementées reliées entre elles à l'intérieur desquelles sont définis des itinéraires spécifiques, destinés aux vols d'entraînement à très basse altitude et très grande vitesse utilisant des systèmes autonomes de navigation et où le pilote n'assure pas la prévention des abordages vis à vis des autres aéronefs.
Le contournement de ces zones est obligatoire pendant les périodes d'activité.
Service automatique d'information de région terminale (ATIS) : fourniture automatique de renseignements généraux et actualisés aux aéronefs à l'arrivée et au départ, tout au long de la journée ou d'une partie spécifique de la journée :
a) service automatique d'information de région terminale par liaison de données (D-ATIS) : service ATIS assuré au moyen d'une liaison de données ;
b) service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) : service ATIS assuré au moyen de diffusions vocales continues et répétées.
Service d'alerte et d'assistance : service assuré dans le but :
a) d'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherches et de sauvetage et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ;
b) d'aider à la conduite d'un aéronef en difficulté.
Service de la circulation aérienne (ATS) : terme générique désignant, selon le cas, le service d'information de vol, le service d'alerte et d'assistance et le service du contrôle de la circulation aérienne (contrôle en route, contrôle d'approche ou contrôle d'aérodrome).
Service d'information de vol : service assuré dans le but de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols.
Service du contrôle de la circulation aérienne (service ATC) : service assuré dans le but :
a) d'empêcher :
1. les abordages entre aéronefs ;
2. les collisions sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles.
b) d'accélérer et de régulariser la circulation aérienne.
a) spécification RNAV (navigation de surface) : spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui ne prévoit pas une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNAV (RNAV 5, RNAV 1...)
b) spécification RNP (qualité de navigation) : spécification de navigation fondée sur la navigation de surface qui prévoit une obligation de surveillance et d'alerte en ce qui concerne les performances et qui est désignée par le préfixe RNAV (par ex.
Substances psycho actives : substances dont l'usage constitue un risque direct pour celui qui consomme ou compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui et/ou engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique.
L'alcool, les opioïdes, les cannabinoïdes, les sédatifs et les hypnotiques, la cocaïne, les autres psychostimulants, hallucinogènes et solvants volatils font partie de ces substances psycho actives.
Le café et le tabac en sont exclus.
Suggestion de manœuvre d'évitement : suggestion d'un organisme des services de la circulation aérienne au pilote d'un aéronef pour l'aider à éviter un abordage en lui indiquant les manœuvres à exécuter
Sûreté aérienne : mission ayant pour but de faire respecter la souveraineté nationale dans l'espace aérien français et d'assurer la défense du territoire en s'opposant à l'utilisation de l'espace aérien national par un agresseur éventuel.
Système anticollision embarqué (ACAS) : système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d'un transpondeur SSR qui risquent d'entrer en conflit avec son aéronef.
Tour de contrôle d'aérodrome (TWR) : organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne pour la circulation d'aérodrome.
VFR : abréviation utilisée pour désigner les règles de vol à vue en circulation aérienne générale.
Visibilité : la visibilité pour l'exploitation aéronautique correspond à la plus grande des deux valeurs suivantes :
a) la plus grande distance à laquelle on peut voir et reconnaître un objet noir de dimensions appropriées situé près du sol lorsqu'il est observé sur un fond lumineux ;
b) la plus grande distance à laquelle on peut voir et identifier des feux d'une intensité voisine de 1000 candelas lorsqu'ils sont observés sur un fond non éclairé.
Les deux distances sont différentes pour un coefficient d'atténuation donné de l'atmosphère, et la distance b) varie selon la luminance du fond.
La distance a) est représentée par la portée optique météorologique (POM).
Cette définition s'applique aux observations de la visibilité figurant dans les messages d'observations régulières et spéciales locales, aux observations de la visibilité dominante et de la visibilité minimale communiquées dans les METAR et les SPECI et aux observations de la visibilité au sol.
Visibilité au sol : visibilité sur un aérodrome, communiquée par un observateur accrédité ou par des systèmes automatiques.
Visibilité en vol : visibilité vers l'avant, à partir du poste de pilotage d'un aéronef en vol.
VMC : abréviation utilisée pour désigner les conditions météorologiques de vol à vue.
Voie aérienne (AWY) : région de contrôle ou portion de région de contrôle présentant la forme d'un couloir.
Voie de circulation : voie définie, sur un aérodrome terrestre, aménagée pour la circulation au sol des aéronefs et destinée à assurer la liaison entre deux parties de l'aérodrome.
Vol acrobatique (ou voltige aérienne) : manœuvres effectuées intentionnellement par un aéronef, comportant un changement brusque d'assiette, une position anormale ou une variation anormale de la vitesse.
Vol connu : vol ayant été porté à la connaissance ou ayant pris contact suffisamment à temps avec un organisme de la circulation aérienne.
Vol contrôlé : tout vol exécuté conformément à une autorisation du contrôle de la circulation aérienne.
Vol en formation : ensemble d'aéronefs opérant en disposition resserrée, évoluant sous les ordres d'un chef clairement désigné et pouvant être considéré par les organismes de la circulation aérienne au point de vue des normes d'espacement et de l'aptitude à exécuter les clairances comme un seul aéronef.
Vol en patrouille, section ou peloton : ensemble d'aéronefs placé sous les ordres d'un chef et qui de par leur espacement et leur manœuvrabilité peuvent ne pas évoluer comme un seul aéronef.
Vols d'essais, de réception et à caractère technique : pour les besoins de la présente annexe, en application du deuxième alinéa de l'article D.131-4 du code l'aviation civile, les vols d'essais, de réception et à caractère technique se défmissent ainsi qu'il suit :
a) les vols d'essais : les vols d'essais se distinguent comme suit :
1. les vols de mise au point : toutes épreuves exécutées en vol sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour objet la recherche des caractéristiques techniques en vue de la mise au point des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs ;
2. les vols de certification : toutes épreuves exécutées en vol sous la direction ou le contrôle des industriels ou des représentants de l'Etat, qui ont pour finalité exclusive l'établissement de la conformité des aéronefs ou de leurs éléments constitutifs soit à des spécifications soit à des conditions techniques de navigabilité.
Ils sont effectués dans le cadre du processus d'obtention, de renouvellement ou de maintien du certificat de navigabilité ;
3. toutes épreuves exécutées sur des aéronefs qui comportent un élément nouveau pouvant avoir un effet sur la masse, le centrage, la résistance structurale, la fiabilité, les caractéristiques opérationnelles ou la navigabilité ;
4. les vols d'instruction destinés à l'acquisition d'un titre d'essais.
b) les vols de réception : toutes épreuves exécutées en vol en vue de contrôler la conformité individuelle d'un aéronef à la définition de type certifié dans le cas d'un aéronef civil, ou à ses spécifications techniques dans le cas d'un aéronef militaire ou appartenant à l'Etat ;
c) les vols à caractère technique : tous vols, autres que les vols d'essais ou de réception tels que définis ci-dessus, au cours desquels sont effectués la vérification générale des performances d'aéronefs prévues au manuel de vol ou la vérification de certaines fonctions de systèmes d'aéronef, après une visite technique, une intervention, une réparation, un changement ou une réinstallation de moteurs.
Ils peuvent également concerner le vol d'aéronef nécessitant des manœuvres spécifiques (par exemple validation de performances ou de fonctionnement d'installations au sol : calibration d'aides radio, radar, radiobalises...).
Vol observé : vol dont le plot radar est visible à temps sur un écran de visualisation des informations radar pour permettre à l'organisme du contrôle de la circulation aérienne de tenir compte de sa présence dans la fourniture des services de la circulation aérienne.
Vol local : vol circulaire sans escale exécuté à l'intérieur d'une CTR ou d'une zone R associée à un aérodrome et éventuellement dans un volume défmi localement dans les limites d'un espace aérien jointif géré par une approche et porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Zone de contrôle (CTR) : espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
Zone dangereuse (zone D) ou zone dangereuse temporaire (ZDT) : espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel des activités dangereuses pour le vol des aéronefs peuvent se dérouler pendant des périodes spécifiées.
Zone interdites (zone P) ou zone interdite temporaire (ZIT) : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est interdit.
Zone réglementées (zone R) ou zone réglementée temporaire (ZRT) : espace aérien, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites duquel le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Zone réservée temporairement (TRA) : espace aérien réservé à l'usage d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance ATC.
Zone de ségrégation temporaire (TSA) : espace aérien réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
Zone de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA) : espace aérien au-dessus de frontières internationales réservé à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
Les modalités d'application des règles de la CAM en haute mer sont définies au chapitre 16 de l'annexe à l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM).
RCAM.2001 : Bénéficiaires des règles de 1a CAM
Les services de la CAM sont assurés au profit des aéronefs habilités évoluant en CAM, conformément aux paragraphes ci-après :
2001-01 : Aéronefs militaires français de droit et aéronefs français sur autorisation, dans les conditions suivantes :
a) de droit les aéronefs militaires français définis dans le décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 relatif aux règles d'utilisation, de navigabilité et d'immatriculation des aéronefs militaires et des aéronefs appartenant à l'État et utilisés par les services de douanes, de sécurité publique et de sécurité civile, mentionnés ci-dessous :
1) les aéronefs appartenant à l'État, et utilisés par les organismes relevant de l'autorité du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur s'agissant des aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ;
2) les aéronefs appartenant à l'État, et utilisés de façon temporaire par une personne morale, pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur s'agissant des aéronefs de la gendarmerie nationale.
Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention ou d'un marché conclu avec l'État ;
3) les aéronefs n'appartenant pas à l'État, mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, qualifié d'aéronef militaire sur décision conjointe du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile ;
4) les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'État et pilotés par un équipage composé de militaires de la gendarmerie nationale soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'intérieur, qualifié d'aéronef militaire sur décision conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'aviation civile ;
b) sur autorisation du DSAÉ les aéronefs français mentionnés ci-dessous :
1) les aéronefs appartenant à l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de l'Intérieur, autres que les aéronefs en service au sein de la gendarmerie nationale ;
2) les aéronefs appartenant à l'État et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique d'un ministre autre que le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur ;
3) les aéronefs n'appartenant pas à l'État mais utilisés par l'État pour les besoins du ministère de la défense ou du ministère de l'intérieur.
Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un marché conclu par l'État ;
4) les aéronefs n'appartenant pas à l'État et utilisés à des fins de formation aéronautique pour laquelle le ministère de la défense accorde sa participation dans le cadre du décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées.
Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'une convention entre le ministère de la défense et l'entité assurant la formation.
Les demandes d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAM, doivent être présentées au DSAÉ dans les conditions fixées à l'appendice 7.
Ces demandes doivent être motivées par des raisons d'ordre technique ou militaire.
2001-02 : Les aéronefs étrangers, sur autorisation, dans les conditions suivantes :
a) Sur autorisation du DSAÉ, les aéronefs étrangers n'appartenant pas à l'État français mais utilisés par l'État français pour les besoins du ministère de la défense.
Cette utilisation s'inscrit dans le cadre d'un marché conclu par l'État français.
b) Aéronefs d'État relevant d'États étrangers dans les conditions suivantes :
1) sur autorisation diplomatique, lorsqu'elle comprend les règles de vol en CAM, les aéronefs mentionnés dans l'instruction interministérielle n°111/SGDN/DAD du 13 mars 1987 modifiée et fixant les règles de survol du territoire français avec ou sans escale par les aéronefs d'États étrangers.
La référence de l'autorisation diplomatique est inscrite en case 18 du plan de vol.
2) sur autorisation du DSAÉ, les aéronefs mentionnés dans l'instruction interministérielle n°111/SGDN/DAD du 13 mars 1987 lorsqu'il n'existe pas d'autorisation diplomatique comprenant les règles de vol en CAM souhaitées par un État étranger.
Dans ce cas, une demande d'autorisation de voler en CAM doit être adressée, dans les conditions fixées à l'appendice 7, pour avis, au général commandant la défense aérienne et les opérations aériennes.
L'avis précité sera transmis au DSAÉ qui statuera sur la demande.
2001-03 : Aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique dans les conditions suivantes :
Sur autorisation du directeur du centre d'essais en vol de la DGA, les aéronefs en essais, en réception ou en vol à caractère technique.
Une demande d'autorisation d'évoluer selon les règles de la CAIVLCER doit être présentée au directeur du centre d'essais en vol dans les conditions fixées l'appendice 8.
Cette demande doit être motivée pour des raisons d'ordre technique.
Les règles de la CAM :
a) s'appliquent dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction française aux aéronefs cités supra ;
b) peuvent s'appliquer en-dehors de l'espace aérien national et des espaces aériens placés sous juridiction française, aux aéronefs cités supra dans la mesure où ces règles ne contreviennent pas aux règles édictées par l'État sous l'autorité duquel le territoire survolé se trouve placé.
Pour le survol des parties de la haute mer où l'État français a accepté, en vertu d'un accord régional de navigation aérienne, la responsabilité de la fourniture de services de la circulation aérienne, l'autorité ATS compétente dont il est question dans la présente annexe est l'autorité appropriée, désignée par l'État français, chargée de fournir ces services.
En CAM, un aéronef est utilisé conformément aux "règles générales et prévention des collisions et des abordages" (Cf. partie 3) et, suivant le cas, conformément aux règles de vol à vue (§ 5001 à 5012), aux règles de vol aux instruments (§ 5015 à 5035) ou aux règles de vol tactique (§ 5040 à 5065).
Les équipements de surveillance nécessaires pour évoluer en CAM font l'objet du § 6005 et, pour ce qui concerne les équipements de communication et de navigation, de dispositions particulières définies par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.
Par ailleurs, les modalités d'application des règles de la CAM au-dessus de la haute mer et pour les vols essais, de réception ou à caractère technique sont défmies respectivement dans les chapitres 16 et 17 de l'annexe à l'arrêté portant sur les procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire (PCAM).
Les chefs d'état-major d'armées, chargés de la formation et de l'emploi de leur personnel conformément aux articles R 3121-25 et D 3121-30 du code de la défense, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de la connaissance et de l'application des règles de la CAM par leurs équipages.
Le directeur général de l'armement/essais en vol est responsable de la connaissance et de l'application des règles de la CAM par les équipages de la DGA ou les équipages volant sous son autorité.
Le commandant de bord/commandant d'aéronef ou le chef de formation, qu'il tienne ou non les commandes, est tenu de connaître les règles de la CAM et est responsable de leur application ; il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité.
Le pilote est responsable :
a) de la conduite de l'aéronef conformément aux ordres de vol et aux consignes d'utilisation ;
b) de l'application des règles de la CAM à la conduite de son aéronef.
Il ne peut y déroger que s'il le juge absolument nécessaire pour des motifs de sécurité ;
c) de l'exécution des clairances et des instructions reçues d'un organisme du contrôle de la CAM.
Toutefois, celles-ci ne peuvent être invoquées par le pilote pour enfreindre un règlement quelconque établi.
Pour les aéronefs non habités la responsabilité pour l'application des règles de la CAM est exercée par la personne responsable de la conduite de l'appareil conformément :
a) aux règles et procédures d'exécution des vols d'aéronefs non habités en circulation aérienne militaire en temps de paix définit par l'autorité de sécurité aéronautique d'État ;
b) aux consignes publiées par les autorités d'emploi.
Avant d'entreprendre un vol, le commandant de bord/commandant d'aéronef/chef de formation est responsable de prendre connaissance de tous les renseignements disponibles utiles au vol programmé.
Pour tous les vols, l'action préliminaire au vol comprend également une étude des solutions palliatives au cas où le vol ne pourrait pas se dérouler comme prévu.
Le commandant de bord/commandant d'aéronef/chef de formation décide en dernier ressort de l'utilisation de son aéronef tant qu'il en a le commandement.
RCAM.2020 : Usage de substances psychoactives
Il s'agit de l'usage par du personnel aéronautique d'une ou de plusieurs substances psychoactives qui est tel :
a) qu'il constitue un risque direct pour celui qui consomme ou qu'il compromet la vie, la santé ou le bien-être d'autrui ; et / ou
b) qu'il engendre ou aggrave un problème ou trouble professionnel social, mental ou physique.
Les personnes qui participent directement ou indirectement à la sécurité des vols n'exercent pas ces fonctions si elles se trouvent sous l'influence de quelque substance psychoactive que ce soit qui altère les performances humaines.
Ces personnes ne se livrent à aucune forme d'utilisation de substances psycho actives.
L'autorité de sécurité aéronautique d'État définit :
a) les dispositions spécifiques applicables au traitement des infractions aux règles et procédures de la circulation aérienne ;
b) les procédures de traitement des évènements liés à la sécurité dans le domaine de la gestion du trafic aérien par les organismes du ministère de la défense.
Tout personnel de la défense, commissionné et assermenté à cet effet est dans l'obligation de constater toute infraction au code des transports et au code de l'aviation civile.
La procédure de traitement diffère selon la nature des sanctions encourues :
a) sanctions pénales et disciplinaires/professionnelles ;
b) sanctions disciplinaires/professionnelles uniquement.
Lorsqu'un pilote ou un agent d'un prestataire de services de navigation aérienne relève qu'un évènement relatif à la gestion du trafic aérien a compromis ou aurait pu compromettre la sécurité d'un aéronef, il le notifie aux prestataires de services de navigation aérienne dont il dépend et à la DIRCAM, à l'aide de l'outil OASIS, dans les conditions suivantes :
a) le pilote relevant de la défense rempli sur OASIS un compte-rendu appelé ASR.
Cet ASR doit être diffusé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date de l'évènement ;
b) l'agent d'un prestataire de services de navigation aérienne doit déposer sur OASIS un FNE dans un délai de 72 heures après l'occurrence de l'évènement.
L'Entité Qualité de Service / Sécurité (EQS/S) diffuse ce FNE sur OASIS dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la connaissance de l'évènement.
RÈGLES GÉNÉRALES ET PRÉVENTION DES COLLISIONS ET DES ABORDAGES
Un aéronef n'est pas piloté d'une façon négligente ou imprudente pouvant entraîner un risque pour la vie ou les biens de tiers.
La conduite d'un aéronef est effectuée selon les ordres de vols établis en application des règles de la CAM et des textes particuliers propres à chaque armée et à chaque direction.
En outre, les phases de vol dérogatoires aux règles générales de vol ne peuvent s'effectuer que sur ordre, dans les espaces et les créneaux horaires prévus à cet effet.
Tout membre de l'équipage s'abstient d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience quelconque de nature à lui faire penser qu'il ne remplit pas les conditions d'aptitude nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
RCAM.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs ne volent pas au-dessous du niveau minimal fixé au § 5006 (vols CAM V), § 5025 (vols CAM I), § 5055-02 (vols CAM T) et dans le tableau ci-après.
HAUTEURS MINIMALES DE VOL
(Arrêtés du 20 janvier 1948, du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958)
Monomoteurs à pistons, hélicoptères
Multimoteurs mono
et multiréacteurs ou
turbopropulsion
+ Usines isolées.
+ Installations à caractère industriel.
+ Hôpitaux, centres de repos ou tous autres établissements portant une marque distinctive (1).
+ Vols suivant une direction parallèle à une autoroute ou à proximité de celle-ci.
+ Agglomérations dont la largeur moyenne ne dépasse pas 1200m.
+ Rassemblements de personnes ou d'animaux, réunions publiques, hippodromes, parcs à bestiaux, domaines skiables des stations de sports d'hiver, plages...
+ Villes dont la largeur moyenne est comprise entre 1200 m et 3600 m.
+ Rassemblements de plus de 10 000 personnes.
+ Villes dont la largeur moyenne est supérieure à 3600 m sauf PARIS.
+ PARIS : limites des anciennes fortifications de la ville
Survol interdit sauf :
- aux aéronefs militaires en mission de transport au-dessus de 2 000 mètres (6 500pieds) ;
- autorisation particulière.
(1) Arrêté du 15 juin 1960 relatif aux marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou tout autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude modifié par arrêté du 4 février 1960 portant application dans les territoires d'outre-mer de l'arrêté du 15 juin 1960.
Les niveaux de croisière auxquels est effectué un vol ou une partie d'un vol sont exprimés :
a) en niveaux de vol, pour les vols effectués à un niveau égal ou supérieur au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à un niveau supérieur à l'altitude de transition ;
b) en altitudes, pour les vols effectués à une altitude inférieure au niveau de vol le plus bas utilisable ou, le cas échéant, à une altitude égale ou inférieure à l'altitude de transition.
Rien n'est jeté, largué ou pulvérisé d'un aéronef en vol sauf dans les conditions prescrites conformément à l'annexe à l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM) et/ou par les états-majors et directions.
RCAM.3120 : Remorquage, transport de charge extérieures
Un aéronef ne remorque un autre aéronef ou un objet ou ne transporte une charge extérieure que conformément aux dispositions prescrites par l'autorité compétente et de la manière indiquée par les états-majors et directions.
Les descentes en parachute, sauf en cas de force majeure, et les opérations de parachutage ne sont effectuées que dans les conditions prescrites par les états-majors et directions.
Aucune voltige aérienne ne doit être exécutée au-dessus des zones urbaines ou autres agglomérations à forte densité ou des rassemblements de personnes.
La voltige aérienne est uniquement effectuée :
a) pour l'entraînement des pilotes militaires aux techniques du pilotage ;
b) pour certains vols de démonstration, dans le cadre de missions définies par l'autorité compétente et en conformité avec les consignes édictées par les états-majors et directions.
Un aéronef en CAM ne vole à une vitesse supersonique que dans le cadre de missions particulières et conformément aux règles suivantes :
Les vols à vitesse supersonique sont interdits au-dessus du territoire français et à moins de 20 NM des côtes :
a) entre 20H00 et 08H00 locales ;
b) en palier ou en montée en-dessous de l'altitude de 10 000 m (niveau de vol 330) ;
c) en piqué à toutes altitudes ;
d) dans les zones définies dans le MILAIP France hormis les spécifications suivantes :
1) des axes de travail en supersonique sont défmis pour l'entraînement des équipages à ce type de vol et sont publiés dans le MILAIP France - ENR.
Ils n'ont pas de statut particulier mais doivent être utilisés pour toute mission programmée comportant une phase de vol en supersonique ;
2) l'organisme en charge de la programmation répartit les missions sur l'ensemble des axes de façon à disperser géographiquement les nuisances ;
3) le survol des plages en régime supersonique doit être évité entre le 15 juin et le 15 septembre ;
4) au-dessus de la mer, les missions sont effectuées à toutes altitudes dans des conditions telles que le "bang" supersonique n'atteigne pas la terre.
Les accélérations sont effectuées en vol rectiligne uniquement.
Lorsque la mission prévoit des évolutions, celles-ci sont réalisées si possible au-dessus des régions à faible densité de population ou au-dessus de la mer.
Les virages générant des phénomènes de focalisation ne sont pas exécutés à proximité des agglomérations de plus de 100 000 habitants.
Les dérogations à ces règles, sous réserve que ces vols soient exécutés dans des conditions de nature à garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu'il est défmi au supplément D de l'annexe 11 de l'OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface, font l'objet de dispositions particulières prises à l'initiative du directeur général de l'armement et des chefs d'état-major de l'armée de l'air et de la marine.
Elles concernent les vols d'essais, de réception et à caractère technique et les missions de sûreté aérienne.
Ensemble d'aéronefs opérant en disposition resserrée, évoluant sous les ordres d'un chef clairement désigné et pouvant être considéré par les organismes de la circulation aérienne au point de vue des normes d'espacement et de l'aptitude à exécuter les clairances comme un seul aéronef.
Les distances minimales et maximales ainsi que les étagements entre aéronefs sont définies par les états-majors et directions.
Les normes maximales de séparation entre les extrémités du dispositif ne peuvent excéder 1 NM horizontalement et 200 ft verticalement.
Les aéronefs ne volent en formation que conformément aux conditions prescrites par les états-majors et directions et selon les principes suivants :
a) la formation se comporte comme un seul aéronef en ce qui concerne la navigation et le compte-rendu de position ;
b) la sécurité au sein de la formation est assurée par le chef de formation ;
c) une distance maximale est maintenue par chaque élément de la formation.
La position de chaque élément est définie par l'autorité compétente et en conformité avec les consignes éditées par les états-majors et directions.
En CAG, une distance d'un maximum de 0,5 NM latéralement et longitudinalement et de 100 ft verticalement est maintenue par chaque élément de la formation par rapport au chef de formation (SERA.3135).
L'ensemble des aéronefs est placé sous les ordres d'un chef niais ces aéronefs n'évoluent pas comme un seul aéronef.
Les aéronefs volent en patrouille, section ou peloton conformément aux conditions prescrites par les états-majors et directions.
Selon les impératifs de la mission, ils peuvent être rassemblés dans les limites définies pour le vol en formation.
Dans ce cas, ils sont considérés comme un seul aéronef.
Aucun aéronef ne pénètre, sauf autorisation de l'autorité compétente, dans une zone interdite, identifiée selon les cas comme zone interdite (zone P) ou zone interdite temporaire (ZIT) dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aéronef ne vole à l'intérieur d'une zone réglementée (zone R) ou zone réglementée temporaire (ZRT) que s'il se conforme aux conditions spécifiées portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aéronef ne vole à l'intérieur d'une zone dangereuse (zone D) ou zone dangereuse temporaire (ZDT) qu'avec l'autorisation de l'organisme gestionnaire dont l'existence est portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Ces zones dangereuses ne garantissent pas l'imperméabilité, en particulier pour les vols non contrôlés.
En conséquence, la protection des vols CAM évoluant dans celles-ci ne sera assurée par l'organisme chargé d'assurer des services de la circulation aérienne, vis à vis des autres vols que dans la mesure où ils sont connus ou observés.
Aucun aéronef militaire ne pénètre dans une zone interdite en permanence aux aéronefs militaires (zone M) dont l'existence a été portée à la connaissance des usagers militaires par la voie de l'information aéronautique.
Tout aéronef en mission de police, de sécurité publique ou de secours amené, par nécessité absolue de service à pénétrer dans l'un des espaces cités supra, doit être en mesure d'appliquer la règle "voir et éviter" et doit informer l'organisme gestionnaire, lorsqu'il existe, de sa position et de ses prévisions d'évolution.
Aucune disposition des présentes règles ne dispense le pilote d'un aéronef de l'obligation de prendre les dispositions les plus propres à éviter une collision ou un abordage, y compris les manœuvres anticollision fondées sur des avis de résolution émis par l'équipement ACAS (RA TCAS).
Il importe que la vigilance exercée en vue de déceler les risques de collision ou d'abordage ne soit pas relâchée à bord des aéronefs au cours des évolutions sur l'aire de mouvement d'un aérodrome ou en vol.
Il est toutefois admis que pour certains vols CAM T, cette vigilance puisse ne pas être optimale, pour des raisons opérationnelles.
Ces vols se déroulent alors dans des espaces aériens spécialement réservés qui sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Un aéronef n'évolue pas à une distance d'un autre aéronef telle qu'il puisse en résulter un risque d'abordage.
a) l'aéronef qui a la priorité de passage conserve son cap et sa vitesse ;
b) lorsqu'un pilote sait que la manœuvrabilité d'un autre aéronef est entravée, il cède le passage à celui-ci ;
c) un aéronef qui, aux termes des règles ci-après, se trouve dans l'obligation de céder le passage à un autre aéronef, évite de passer au-dessus ou au-dessous de ce dernier, ou devant lui, à moins de le faire à bonne distance et de tenir compte de la turbulence de sillage.
Lorsque deux aéronefs se rapprochent de face ou presque de face et qu'il y a risque d'abordage, chacun d'eux oblique vers sa droite.
Lorsque deux aéronefs se trouvant à peu près au même niveau suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite s'en écarte.
a) les aérodynes moto propulsés cèdent le passage aux dirigeables, aux planeurs et aux ballons ;
b) les dirigeables cèdent le passage aux planeurs et aux ballons ;
c) les planeurs cèdent le passage aux ballons ;
d) les aéronefs moto propulsés cèdent le passage aux aéronefs qui sont vus remorquant d'autres aéronefs ou objets.
Au moment où un aéronef en dépasse un autre, ce dernier a la priorité de passage et l'aéronef dépassant, qu'il soit en montée, en descente ou en palier, s'écarte de la trajectoire de l'autre aéronef en obliquant vers la droite.
Aucune modification ultérieure des positions relatives des deux aéronefs ne dispense l'aéronef dépassant de cette obligation jusqu'à ce qu'il ait entièrement dépassé et distancé l'autre aéronef
a) un aéronef en vol ou manoeuvrant au sol ou sur l'eau cède le passage aux aéronefs en train d'atterrir ou en train d'exécuter les phases finales d'une approche ;
b) lorsque deux ou plusieurs aérodynes se rapprochent d'un aérodrome afin d'y atterrir, l'aérodyne se trouvant au niveau le plus élevé cède le passage à celui qui se trouve au niveau inférieur, mais ce dernier ne se prévaut pas de cette règle pour se placer devant un autre aérodyne en train d'exécuter les phases finales d'une approche, ou pour le dépasser ;
Toutefois, les aérodynes moto propulsés cèdent le passage aux planeurs ;
c) atterrissage d'urgence: un pilote, sachant qu'un autre aéronef est contraint d'atterrir, cède le passage à celui-ci.
Un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement d'un aérodrome cède le passage aux aéronefs qui décollent ou sont sur le point de décoller.
a) en cas de risque d'abordage entre deux aéronefs circulant sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, les règles suivantes s'appliquent :
1) lorsque deux aéronefs se rapprochent l'un de l'autre de front, ou à peu près de front, chacun d'eux s'arrête ou, dans la mesure du possible, oblique vers sa droite de façon à passer à bonne distance de l'autre ;
2) lorsque deux aéronefs suivent des routes convergentes, celui qui voit l'autre à sa droite cède le passage ;
3) un aéronef qui est dépassé par un autre aéronef a la priorité, et l'aéronef dépassant se tient à bonne distance de l'aéronef dépassé ;
b) un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à tous les points d'arrêt avant piste à moins d'une autorisation contraire émanant de la tour de contrôle d'aérodrome ;
c) un aéronef qui circule sur l'aire de mouvement s'arrête et attend à toutes les barres d'arrêt dont les feux sont allumés, et peut continuer lorsque les feux sont éteints.
La circulation des personnes ou des véhicules, y compris les aéronefs remorqués, sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est contrôlée par la tour de contrôle d'aérodrome pour éviter tout risque pour eux-mêmes ou pour les aéronefs atterrissant, circulant au sol ou décollant.
a) séparation et règles de priorité des véhicules :
1) le nombre de personnes et de véhicules circulant sur l'aire de manœuvre d'un aérodrome est limité au strict minimum et il est tenu compte en particulier des spécifications relatives à la protection des zones sensibles ILS lorsque des approches de précision sont en cours ;
2) la séparation minimale appliquée entre un véhicule et un aéronef qui circule en surface est prescrite par les consignes d'exploitations locales ;
b) priorité des véhicules de secours : les véhicules de secours qui se dirigent vers un aéronef en détresse ont priorité de passage sur tout autre mouvement en surface ;
c) autres véhicules : sous réserve des dispositions supra, tous les véhicules y compris les véhicules remorquant un aéronef, se conforment aux instructions données par la tour de contrôle de l'aérodrome.
On considère qu'un aéronef est en cours de manœuvre lorsqu'il circule au sol ou est remorqué ou lorsqu'il est temporairement immobilisé en cours de circulation au sol ou de remorquage.
a) pendant le vol, le pilote allume les feux anticollision destinés à attirer l'attention sur l'aéronef ;
b) sur l'aire de mouvement d'un aérodrome, le pilote allume :
1) les feux destinés à attirer l'attention sur l'aéronef lorsqu'il manœuvre ;
2) les feux indiquant que les moteurs sont en marche.
a) pendant le vol (ou autre période définie par l'autorité compétente), le pilote allume :
1) les feux anticollision destinés à attirer l'attention sur l'aéronef ;
2) les feux de position et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux.
b) sur l'aire de mouvement d'un aérodrome (ou autre période définie par l'autorité compétente), le pilote allume :
1) les feux de position lorsqu'il déplace l'aéronef et n'allume aucun autre feu susceptible d'être confondu avec ces feux ;
2) les feux destinés à indiquer les extrémités de la structure de l'aéronef, à moins qu'il ne soit en position stationnaire et qu'il ne soit autrement éclairé de façon suffisante ;
a) pour tous les aéronefs sauf les ballons et les aéronefs captifs, les feux de position sont les suivants :
1) feu rouge ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110° mesuré vers la gauche (bâbord) à partir de l'avant ;
2) feu vert ininterrompu émettant au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 110° mesuré vers la droite (tribord) à partir de l'avant ;
3) feu blanc ininterrompu émettant vers l'arrière au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef dans un angle de 140° également réparti à droite (tribord) et à gauche (bâbord) ;
4) les feux de gauche et de droite doivent être placés aussi loin que possible l'un de l'autre ; le feu blanc doit être placé aussi loin que possible à l'arrière de l'aéronef.
Des feux supplémentaires peuvent être nécessaires aux aéronefs à flot pour se conformer aux règlements applicables aux navires.
b) ballons
Un feu rouge placé à 5 mètres au moins et à 10 mètres au plus en dessous de la nacelle et visible dans toutes les directions.
c) aéronefs captifs (ballons, cerfs-volants, etc.)
Les aéronefs captifs et leur câble de retenue doivent porter des feux correspondant au balisage d'un obstacle artificiel de même hauteur.
Le signal émis par les feux anticollision doit être constitué par des éclats rouges ou blancs.
Les feux anticollision doivent rayonner autant que possible dans tous les azimuts jusqu'à 30° au-dessus et au-dessous du plan horizontal de l'aéronef.
Les autorités d'emploi, peuvent, sous réserve que l'aéronef évolue en conditions de vol à vue ou en vol CAM contrôlé, définir les conditions dans lesquelles les pilotes sont autorisés à éteindre les feux dont l'aéronef est doté pour répondre aux spécifications supra ou à réduire l'intensité de ces feux si ces derniers :
a) le gênent ou risquent de le gêner dans l'exercice de ses fonctions ;
b) causent ou risquent de causer un éblouissement pénible pour un observateur extérieur.
Un aéronef ne volera pas dans des conditions fictives de vol aux instruments à moins :
a) que l'aéronef ne soit équipé de doubles commandes en parfait état de fonctionnement ; et
b) qu'un pilote qualifié n'occupe un siège aux commandes lui permettant d'intervenir comme pilote de sécurité suppléant la personne qui pilote dans les conditions fictives de vol aux instruments.
Le pilote de sécurité devra avoir un champ de vision satisfaisant vers l'avant et de chaque côté de l'aéronef, sinon un observateur compétent, en communication avec le pilote de sécurité, devra occuper à bord un emplacement d'où son champ de vision complète de façon satisfaisante celui du pilote de sécurité.
RCAM.3225 : Manœuvres sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome
Un aéronef évoluant sur un aérodrome ou aux abords d'un aérodrome :
a) surveille la circulation d'aérodrome afin d'éviter les abordages ;
b) s'intègre dans les circuits de circulation des autres aéronefs en cours d'évolution ou s'en tient à l'écart ;
c) effectue tous les virages à gauche quand il effectue une approche, et après décollage, sauf instruction contraire ;
d) atterrit et décolle face au vent, sauf si la sécurité, la configuration de la piste ou les nécessités de la circulation aérienne imposent une autre direction ;
e) se conforme aux textes, procédures et consignes particulières, définies pour un aérodrome considéré et portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
f) sauf instruction particulière contraire, s'inclut dans la circulation d'aérodrome en vue de l'atterrissage selon l'itinéraire passant par les points de report portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
Sauf clairance contraire, un aéronef n'utilisant pas un aérodrome se tient à l'écart de la circulation d'aérodrome de l'aérodrome considéré.
De plus, dans le cas d'exercice d'attaque de terrain ou à l'occasion d'exercices particuliers, programmés ou non, prévoyant le passage à la verticale des installations d'un aérodrome, la pénétration dans la circulation d'aérodrome devra s'effectuer selon des conditions visant à ne pas mettre en péril la sécurité des aéronefs susceptibles d'y évoluer.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM se conforme, pour l'atterrissage, aux consignes d'utilisation de l'aérodrome et le cas échéant, aux clairances de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne.
Les aéronefs dont l'envergure est inférieure à la demie largeur de piste pourront, après l'atterrissage et lorsque les conditions le permettront, se maintenir sur la partie de la piste prévue pour la complète décélération, dite "bande lente", afin de puntettre la poursuite des autres atterrissages.
a) sauf clairance contraire ou entente préalable des commandants de bord dans le cas d'un aérodrome non contrôlé, un aéronef au départ ne commence pas son décollage tant que l'aéronef qui le précède n'a pas franchi l'extrémité de piste ou amorcé un virage ou tant que les aéronefs à l'arrivée qui le précèdent n'ont pas dégagé la piste ;
b) lorsqu'une clairance pour un décollage immédiat a été acceptée par le pilote d'un aéronef avant qu'il ne pénètre sur la piste, celui-ci pénètre et décolle sans délai ;
c) les aéronefs d'une même formation peuvent être alignés sur la piste simultanément et effectuer leur décollage en formation ou selon une certaine cadence.
La procédure choisie est alors annoncée sur la fréquence de l'organisme de la circulation aérienne par le chef de la formation avant l'alignement.
En plus des dispositions du paragraphe ci-après, certaines parties du Règlement international pour prévenir les abordages en mer, élaboré par la Conférence internationale sur la révision des règles internationales pour prévenir les abordages en mer (Londres, 1972), peuvent s'appliquer dans certains cas.
Lorsque deux aéronefs ou un aéronef et un navire approchent l'un de l'autre et qu'il y a risque d'abordage, le pilote de l'aéronef évoluera avec précaution en tenant compte des circonstances, notamment des possibilités des aéronefs ou du navire.
a) routes convergentes : un aéronef ayant un autre aéronef ou un navire à sa droite cède le passage à celui-ci et se tient à distance ;
b) approche de face : un aéronef qui se rapproche de face, ou presque de face, d'un autre aéronef ou d'un navire modifie son cap vers la droite et se tient à distance ;
c) dépassement : l'aéronef ou le navire "dépassant" à la priorité de passage.
L'aéronef dépassant modifie son cap et se tient à distance ;
d) amerrissage et décollage : un aéronef amerrissant ou décollant à la surface de l'eau se tient, dans la mesure du possible, à distance de tous les navires et évite d'entraver leur navigation.
De nuit, tout aéronef à flot allume les feux prescrits par le Règlement international pour prévenir les abordages en mer (révisé en 1972) à moins que cela ne soit pratiquement impossible, auquel cas, il allume des feux aussi semblables que possible, en ce qui concerne leurs caractéristiques et leur position, à ceux qui sont spécifiés par le règlement international.
Les spécifications des feux que doivent allumer les hydravions à flot figurent dans les Appendices à la lre et à la 2e Partie de l'Annexe 6 de l'OACI.
Le règlement international pour prévenir les abordages en mer stipule que les règles relatives aux feux réglementaires doivent être appliquées entre le coucher et le lever du soleil.
Toute autre période d'une durée moindre ne peut donc être prescrite conformément au § 3230-02 entre le coucher et le lever du soleil dans les régions où le règlement international pour prévenir les abordages s'applique, par exemple en haute mer.
a) actions à entreprendre :
Lorsqu'il aperçoit ou qu'il reçoit l'un quelconque des signaux décrits dans l'appendice 1, le pilote prend toutes les dispositions nécessaires pour se conformer aux instructions, correspondant à ce signal, indiquées par cet appendice.
b) sens des panneaux :
Lorsqu'on utilise les signaux décrits à l'appendice 1, ceux-ci ont le sens indiqué dans cet appendice.
Ils ne sont utilisés qu'aux fins indiquées et aucun autre signal qui risque d'être confondu avec ces signaux n'est utilisé.
c) responsabilité du signaleur :
Le signaleur est chargé d'effectuer des signaux de guidage normalisés clairs et précis à l'intention des aéronefs, en utilisant les signaux de circulation au sol décrits à l'appendice 1 § 5.
d) formation du signaleur :
Personne ne guide un aéronef sans avoir été formé et qualifié pour remplir la fonction de signaleur et sans avoir reçu l'approbation nécessaire de l'autorité compétente.
e) équipement vestimentaire du signaleur :
Le signaleur porte un gilet distinctif fluorescent permettant à l'équipage de conduite de l'identifier comme étant la personne chargée de l'opération de guidage.
f) équipement technique du signaleur :
Pendant les heures du jour, tout le personnel au sol participant à l'opération de guidage utilise des bâtons, des raquettes ou des gants fluorescents.
De nuit ou par faible visibilité, il utilise des bâtons lumineux.
a) le temps utilisé :
Le temps utilisé est le temps universel coordonné (UTC), exprimé en heures, minutes et, s'il y a lieu, secondes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit ;
b) la vérification de l'heure :
L'heure est vérifiée avant le début d'un vol et toutes les fois que cela est nécessaire au cours du vol ;
la précision du temps :
Le temps utilisé dans les applications des communications est exact à la minute près.
Le temps utilisé dans les applications des communications par liaison de données est exact à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
Article (suite)
Les renseignements concernant un vol ou une partie de vol programmé, pour un aéronef ou plusieurs aéronefs évoluant en formation, sont communiqués aux organismes des services de la circulation aérienne militaire sous forme d'un plan de vol dans la majorité des cas ou sous une autre forme pour certaines missions particulières.
Tout vol effectué en CAM fait l'objet d'un dépôt de plan de vol et de messages complémentaires.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas :
a) aux vols dont les éléments nécessaires aux organismes de la circulation aérienne sont transmis sous d'autres formes :
- certains vols dans les zones temporairement réservées ;
- vols locaux ;
- missions de sûreté aérienne ;
- missions de service public ou de police;
- mission de sécurité publique ou de secours ;
- approche-approche;
- vols participant à une opération SAR ;
- vols d'essais / réception / à caractère technique.
b) aux vols à vue pour lesquels il n'est pas possible de déposer ou de clôturer un plan de vol (missions de police, de sécurité publique ou de secours, confidentialité de la mission, mouvements d'hélicoptères en provenance et/ou à destination d'hélisurfaces ou de plates-formes embarquées par exemple).
Dans le cas d'un vol mixte, incluant des phases de vol effectuées en CAM et en CAG, un plan de vol mixte est établi.
Un plan de vol est soumis au bureau d'information de vol centralisé, à un bureau de piste des services de la circulation aérienne ou à la station radio de contrôle air-sol.
Lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne est assuré pour un vol, le plan de vol est déposé au plus tard soixante minutes avant l'heure de départ, sauf instructions contraires de l'autorité compétente.
Un plan de vol comprend les renseignements ci-après :
a) identification de l'aéronef ;
b) règles de vol et type de vol ;
c) nombre et type (s) d'aéronefs et catégorie de turbulence de sillage ;
d) équipement ;
e) aérodrome de départ ;
f) heure estimée de départ du poste de stationnement ;
g) vitesse (s) de croisière ;
h) niveau(x) ;
i) route à suivre et / ou zone d'entraînement ; aérodrome de destination et durée totale estimée ;
j) aérodrome (s) de dégagement ;
k) autonomie ;
m) équipement de secours et de survie ;
n) renseignements divers.
Les procédures de rédaction et de communication des plans de vol CAM sont définies dans le chapitre 11 de l'annexe à l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM).
Un aéronef évoluant en CAM peut demander ou se voir imposer par les organismes de la circulation aérienne des modifications au plan de vol déposé.
Elles font l'objet d'un échange radiotéléphonique entre le pilote et l'organisme de la circulation aérienne concerné.
Un aéronef évoluant en CAM V doit communiquer, dès que possible, toute modification au plan de vol à l'organisme le plus proche apte à rendre les services de la CAM.
Tout plan de vol CAM est clôturé à l'arrivée et fait l'objet d'un compte-rendu d'arrivée.
Dans le cas d'un vol CAM V, la responsabilité de la clôture du plan de vol appartient au pilote.
Un compte-rendu d'arrivée est remis directement, par radiotéléphonie, par téléphone ou par liaison de données, le plus tôt possible après l'atterrissage à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne de l'aérodrome d'arrivée, pour tout vol ayant donné lieu au dépôt d'un plan de vol couvrant la totalité du vol ou la partie du vol restant à effectuer jusqu'à l'aérodrome de destination.
Lorsqu'un plan de vol n'a été soumis que pour une partie d'un vol, autre que la partie du vol restant à effectuer jusqu'à destination, il est clos par un compte-rendu approprié à l'organisme des services de la circulation aérienne militaire concerné.
S'il n'existe pas d'organisme des services de la circulation aérienne militaire à l'aérodrome d'arrivée, le compte-rendu d'arrivée est établi, le plus tôt possible après l'atterrissage et communiqué par les moyens les plus rapides à l'organisme des services de la circulation aérienne militaire le plus proche ou au bureau d'information de vol centralisé.
Lorsque le pilote sait que les moyens de communication à l'aérodrome d'arrivée sont insuffisants et qu'il ne dispose pas d'autres moyens d'acheminement au sol du compte-rendu d'arrivée, il prend les dispositions ci-après.
Juste avant l'atterrissage, il transmet, à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne un message tenant lieu de compte-rendu d'arrivée.
Ils sont transmis par les pilotes et comportent les renseignements suivants :
b) aérodrome de départ ;
c) aérodrome de destination (en cas de déroutement seulement) ;
d) aérodrome d'arrivée ;
e) heure d'arrivée.
a) un plan de vol CAM peut être annulé avant que le vol concerné soit entrepris ;
b) un plan de vol CAM ne peut pas être annulé en vol.
Un plan de vol CAM peut être transformé :
a) de CAM I en CAM V ;
b) de CAM V en CAM I ;
c) de CAM T en CAM V ou I ;
d) de CAM en CAG IFR ou VFR.
Par ailleurs, si l'aéronef entre dans les catégories des bénéficiaires décrites au § 2001 un plan de vol CAG IFR ou VFR peut être transformé en plan de vol CAM aux instruments ou à vue.
La transformation est effective après accusé de réception de l'organisme des services de la circulation aérienne concerné et, si nécessaire, après délivrance d'une clairance.
Les minimums VMC de visibilité et de distance par rapport aux nuages figurent dans le tableau ci-après :
TABLEAU DES CONDITIONS MÉTÉOROLOGIOUES DE VOL À VUE
Vol à ou au-dessous
du plus haut des 2 niveaux :
3000Ft AMSL (1) ou 1000ft ASFC (2)
et hors espace aérien contrôlé
Vol au-dessus
ou en espace aérien contrôlé
Visibilité envol la plus élevée
Distance par
aux nuages
Visibilité en vol la plus élevée
Avion (dans tous les cas)
Distance parcourue en
Hors des
nuages et en vue
de la surface
si ≥ FL 100 (3)
parcourue en
(800 m pour les formations)
Hors des nuages
ou en vue
(2000 m pour
les formations)
(1) AMSL = au-dessus du niveau moyen de la mer (Above Mean Sea Level).
(2) ASFC = au-dessus du sol ou de l'eau (Above Surface).
(3) ou 10 000 pieds si l'altitude de transition est > à 10 000 pieds.
(4) 5 km pour un vol local : vol circulaire sans escale exécuté à l'intérieur d'une CTR ou d'une zone R associée à un aérodrome et éventuellement dans un volume défini localement dans les limites d'un espace aérien jointif géré par une approche et porté à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
(5) Sans système d'intensification de lumière ou tout autre dispositif de vision nocturne.
(6) Avec système d'intensification de lumière ou tout autre dispositif de vision nocturne.
Exception faite des vols effectués suivants les conditions particulières définies dans le § 5010, les vols CAM V sont effectués à vue dans des conditions météorologiques minimales spécifiées clans le tableau du § 5001.
Sauf pour les manœuvres liées au décollage et à l'atterrissage, les niveaux minimaux, maximaux et de croisière sont définis dans le tableau suivant :
Niveau de croisière
Hauteur de vol minimale
Hauteur de vol à ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux : 3000 ft
ASFC (3)
ou à l'altitude de
transition
Hauteur de vol au-
dessus du plus
haut des 2
niveaux : 3000 ft
QNH régional
Niveau de vol
semi-circulaire
(ou plancher de l'UTA s'il est différent)
Hélice
(1) Au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon égal à la distance parcourue en 10 secondes de vol par un aéronef.
Exception peut être faite dans les régions montagneuses pour le survol des obstacles situés par le travers :
- sur décision expresse de l'autorité ordonnant la mission (pour les aéronefs étrangers, cette décision est soumise à l'accord de l'état-major de l'Armée de l'air, EMAA) ;
- sur initiative du pilote en cas de force majeure liée aux conditions météorologiques ne lui permettant pas de respecter la règle générale ou de prendre de l'altitude en vue de son passage en vol contrôlé.
(2) Les missions d'entraînement des appareils à réaction étrangers autorisés à évoluer au-dessus du territoire national français sont, sauf dérogation, interdites à une hauteur inférieure à 300 m (1000 pieds).
Les demandes de dérogation sont à adresser à l'EMAA.
(4) se reporter au § 5010-09.
Les hauteurs de vol minimales définies ci-dessus peuvent être majorées pour :
a) le survol de certaines installations et agglomérations conformément au § 3105 ;
b) le survol des parcs nationaux et réserves naturelles conformément au MILAIP France.
a) obligations :
Tout aéronef évoluant en CAM V est muni de l'équipement de radiocommunication prévu par les dispositions particulières prises par l'autorité de sécurité aéronautique d'État et permettant une liaison bilatérale permanente avec les organismes au sol désignés et assure l'écoute permanente sur une fréquence radio définie :
1) lorsqu'il effectue un vol dans un espace aérien de classe A, B, C ou D ;
2) lorsqu'il évolue dans des portions d'espace aérien ou sur des itinéraires portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
3) lorsqu'il utilise certains aérodromes portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique ;
4) lorsqu'il quitte la vue du sol ou de l'eau.
En outre, il respecte les règles concernant l'auto-information en vol prescrites par le § 8025-03.
b) interruption des communications :
Les aéronefs évoluant en CAM V poursuivent leur vol en maintenant les conditions VMC pour l'atterrissage sur l'aérodrome approprié et affichent, lorsque cela est possible, le code transpondeur 3/A 7600 à 10 NM de cet aérodrome.
Le commandant de bord signale son atterrissage par les moyens les plus rapides à l'organisme de contrôle de la circulation aérienne militaire approprié, afin de clôturer, le cas échéant, les phases d'alerte.
Les aéronefs évoluant en CAM V doivent être munis de l'équipement de radionavigation adapté à la route à suivre :
a) lorsqu'ils quittent la vue du sol ou de l'eau ;
b) dans les autres cas où un tel équipement est utile.
Sauf autorisation d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne, dite "clairance CAM V spécial", un aéronef en vol CAM V ne doit ni décoller d'un aérodrome situé dans une zone de contrôle, ni atterrir sur cet aérodrome, ni pénétrer dans la circulation de cet aérodrome :
a) lorsque le plafond est inférieur à 450 m (1 500 ft) ; ou
b) lorsque la visibilité au sol est inférieure à 5 km.
Une clairance CAM V spécial est nécessaire pour pénétrer ou évoluer dans une zone de contrôle, quand les conditions météorologiques de vol à vue ne sont pas réunies ou ne vont plus l'être.
Ces conditions ne peuvent être inférieures à celles du CAM V en espace aérien non contrôlé à ou au-dessous du plus haut des 2 niveaux 3000 Ft AMSL ou 1000 ft ASFC.
Des arrivées et des départs à vue sont possibles aux conditions météorologiques établies par les codes des couleurs terrain selon les directives définies par les autorités d'emploi.
Les vols CAM V de nuit sont effectués dans des conditions météorologiques minimales spécifiées dans le tableau du § 5001.
Si l'autorité compétente le prescrit, les hélicoptères peuvent évoluer en CAM V spécial de nuit dans une zone de contrôle si la visibilité est inférieure à celle mentionnée dans le tableau du § 5001 mais dans tous les cas supérieure à 4 Km.
Ces vols ne sont pas autorisés, sauf au-dessus de la haute mer et après autorisation des états-majors ou directions concernés.
5011-01 : Un aéronef en vol CAM V bénéficie du service du contrôle de la CAM dans la mesure où il a obtenu une clairance et s'il :
a) évolue dans un espace aérien de classe A (3), B, C ou D ; ou
b) fait partie de la circulation d'aérodrome d'un aérodrome contrôlé ; ou
c) effectue un vol CAM V spécial.
Lorsque pour des motifs d'ordre opérationnel, technique ou par nécessité absolue de service (mission réelle de sûreté aérienne , mission de police, de sécurité publique ou de secours) un vol CAM V est amené à pénétrer, sans clairance, dans un espace où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire, celui-ci doit manœuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la CAM, pour maintenir sa route suffisamment éloignée des autres aéronefs, afin de pallier l'absence de fourniture de séparation ou d'information de trafic.
Le vol en CAM V amené à pénétrer sans clairance se tiendra à l'écart des circuits d'aérodrome et des axes d'arrivée et de départ des vols IFR en affichant le code transpondeur particulier défini dans le MILAIP.
En dernier ressort, la prévention des abordages repose sur l'application des règles de l'air par l'ensemble des aéronefs de chaque circulation.
Un pilote qui exécute un vol conformément aux règles de la CAM V et désire passer à l'application des règles de vol aux instruments, tant en CAM qu'en CAG, doit :
a) si un plan de vol a été déposé, transmettre les modifications à apporter au plan de vol en vigueur ; ou
b) si le vol répond aux conditions prescrites au § 4001-02, soumettre un plan de vol à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne et obtenir une autorisation avant de passer en vol aux instruments dans l'espace aérien contrôlé.
Un aéronef effectuant un vol CAM I doit être équipé d'un transpondeur ainsi que des équipements de communication et de navigation prévus par les dispositions particulières prises par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.
(3) CAM V admis en dérogation en classe A
Les aéronefs évoluant en CAM I doivent être munis de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale avec les organismes au sol désignés.
Lorsqu'il y a interruption des communications radio, le pilote en vol CAM I tente de rétablir la liaison radio sur la fréquence de détresse.
En cas d'insuccès, il applique l'une des procédures suivantes :
a) s'il est en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination grâce à des moyens de navigation et d'approche autonomes, il :
1) affiche le code transpondeur 3/A 7600 ;
2) poursuit le vol jusqu'aux limites des clairances reçues, puis conformément au plan de vol en vigueur ;
3) effectue les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose.
b) s'il estime ne pas être en mesure d'assurer son vol vers l'aérodrome de destination, il :
1) affiche le code transpondeur 3/A 7700 (emergency) ;
2) prend un niveau CAM, en conditions de vol à vue si possible, et affiche le régime d'endurance maximum ;
3) se dirige vers l'aérodrome le plus approprié, tous feux de navigation et anticollision allumés ;
4) effectue deux triangles de détresse à gauche dont les côtés et les caps sont conformes au schéma ci-après, puis des hippodromes à gauche avec lignes droites de cinq minutes en vue de faciliter l'interception par un aéronef d'escorte; il évite dans toute la mesure du possible la verticale des aérodromes et les routes aériennes ;
5) effectue en fin d'autonomie (sécurité carburant) les procédures d'arrivée, d'approche et d'atterrissage que lui permettent les moyens dont il dispose.
c) si au cours de l'exécution de l'une de ces procédures, le pilote trouve les conditions de vol à vue avec vue du sol et s'estime en mesure d'assurer la navigation et la prévention des abordages, il peut décider de passer en CAM à vue.
Dans ce cas, il :
1) libère rapidement l'espace aérien supérieur s'il s'y trouve ;
2) affiche le code transpondeur prévu pour le passage en CAM à vue ou pour la classe de l'espace aérien dans lequel il évolue ;
3) maintient la vue du sol pour atterrir sur l'aérodrome de destination ou sur un aérodrome plus approprié ;
4) affiche le code transpondeur 3/A 7600 à 10 NM de l'aérodrome choisi.
L'organisme du contrôle de la circulation aérienne, dès la détection du code 3/A 7600 ou 3/A 7700 (emergency), vérifie par des instructions appropriées, transmises sur la fréquence adéquate (commune ou particulière) et en cas d'insuccès, sur la fréquence de détresse, si le pilote dispose encore de la réception radio.
Dans l'affirmative le contrôle de l'aéronef est assuré jusqu'à l'aérodrome de destination ou sur un aérodrome plus approprié.
Sauf pour les besoins du décollage et de l'atterrissage, les aéronefs en CAM aux instruments ne volent pas au-dessous du niveau minimal suivant :
a) altitude minimale de sécurité (4) ;
b) plancher de contrôle (5) ;
c) distance spécifiée de la limite inférieure de l'espace aérien réservé, fixée par consignes des états-majors et directions concernés ou dans les ordres de vol.
Des niveaux de vols semi-circulaires CAM sont prévus pour l'exécution des vols de la circulation aérienne militaire (calage 1013,2 hPa).
Ces niveaux appelés " niveaux de vol CAM " sont intercalés entre les niveaux de vol CAG-IFR.
Sauf clairance contraire de l'organisme de contrôle de la circulation aérienne, un aéronef en vol CAM I, dans la phase de croisière, utilise un niveau figurant dans les tableaux des niveaux de vol en CAM à l'appendice 3, choisi suivant sa route magnétique.
Hormis dans un espace aérien de classe A (6), un vol CAM I peut être poursuivi en vol à vue sous réserve d'une part, du respect des conditions météorologiques et des conditions normales d'exécution de ce type de vol, et, d'autre part, de la communication expresse à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne des modifications à apporter au plan de vol pour le transformer en PLN CAM V, CAM T ou CAG / VFR.
Un pilote qui décide de poursuivre son vol CAG/IFR en vol CAM I doit aviser l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne que le vol IFR est annulé et communique les modifications à apporter au plan de vol en vigueur à l'organisme CAM concerné.
Les organismes du contrôle de la CAM assurent la prévention des abordages au profit des vols CAM I, à l'égard de tous les aéronefs connus ou observés.
La diversité des activités se déroulant en espace aérien inférieur implique que certains vols soient effectués à l'intérieur d'espaces adaptés, permanents ou temporaires, perméables ou non.
En espace aérien inférieur, la pénétration des vols CAM I dans les espaces aériens contrôlés de classe A à D, exception faite des AWY et de la LTA de classe D, est subordonnée à l'obtention, par l'organisme du contrôle de la CAM, d'un accord de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne générale.
(6) Cette restriction ne s'applique pas aux vols prioritaires tels que définis au § 7023-02
Par principe, il n'existe pas, comme en espace aérien inférieur, d'espaces attribués à titre permanent à l'une ou l'autre des circulations aériennes.
La règle de cohabitation doit reposer principalement sur la coordination entre organismes du contrôle de la circulation aérienne concernés.
Cependant certaines portions d'espace aérien peuvent être temporairement réservées au profit des vols CAM I.
De plus, certaines activités peuvent se dérouler dans les zones R et D publiées par la voie de l'information aéronautique.
Les opérations particulières (sûreté aérienne, opérations de la défense, de service public, vols d'essais, de réception ou à caractère technique, entrainement des forces...), doivent être réalisées selon des modalités spécifiques qui requièrent l'observation de règles adaptées.
Des règles de vol particulières, appelées "règles de vol CAM Tactique" (CAM T) sont définies afin de prendre en compte ces spécificités.
Elles sont destinées à permettre l'exécution de ces vols sous réserve de garantir un niveau de sécurité acceptable tel qu'il est défini au supplément D de l'annexe 11 de l'OACI pour les autres usagers aériens ainsi que pour les personnes et les biens à la surface.
5040-01 : Le chef d'état-major de l'armée de terre, le chef d'état-major de la marine, le chef d'état-major de l'armée de l'air, le directeur général de l'armement, le directeur général de la gendarmerie nationale, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la sécurité civile veillent à :
a) l'élaboration de règles d'exploitation (instructions, directives, consignes d'emploi...) pour l'exécution de ces vols ;
b) la bonne exécution des vols effectués selon les règles de la CAM T au sein de leur armée ou de leur direction.
5040-02 : Le commandant de l'aviation légère de l'armée de terre, le commandant de la force de l'aéronautique navale, le commandant des forces aériennes stratégiques, le commandant des forces aériennes, le directeur des ressources humaines de l'armée de l'air, le commandant du centre d'expériences aériennes militaires, le commandant des forces aériennes de la gendarmerie nationale, le directeur fonctionnel du bureau B2 de la direction générale des douanes et droits indirects, le directeur général de la sécurité civile et le directeur de DGA Essais en vol établissent et font appliquer les règles d'exploitation liées à l'exécution de ces vols.
RCAM.5045 : CAM T - Dom aine d'emploi
La CAM T s'applique à tous les vols qui, pour des raisons opérationnelles ou techniques ou pour des besoins d'entraînement ne peuvent être effectués ni en CAM V ni en CAM I et sont exécutés soit :
a) à l'intérieur d'espaces publiés dans des conditions spécifiées au § 5060-01 ;
b) en-dehors d'espaces publiés dans des conditions spécifiées au § 5060-02.
Les autorités désignées au § 5040-02 défmissent, pour les équipages placés sous leur autorité, les types de missions susceptibles d'être réalisés en CAM T.
RCAM.5050 : CAM T - Equipements des aéronefs
Un aéronef effectuant un vol CAM T doit être équipé d'un transpondeur ainsi que des équipements de communication et de navigation prévus par les dispositions particulières prises par l'autorité de sécurité aéronautique d'État
Les aéronefs évoluant en CAM T doivent être munis de l'équipement de radiocommunication permettant une liaison bilatérale avec les autres aéronefs en vol et les organismes au sol, aéroportés ou embarqués désignés.
Si le pilote estime être en mesure d'assurer la prévention des abordages et que les conditions météorologiques rencontrées sont compatibles avec les règles fixées par les autorités définies au § 5040, le pilote applique la procédure définie au § 5007-01 pour la CAM V, dans le cas contraire, il applique celle définie au § 5015-02 pour la CAM I.
Dans les deux cas et selon les types de missions des règles d'exploitation particulières complémentaires pourront être établies par les autorités définies au § 5040-02.
Sauf impératifs précisément définis par les textes particuliers de ce paragraphe, l'utilisation du transpondeur est conforme aux dispositions du § 6005-02.
Des codes particuliers sont définis dans le MILAIP.
Lors de missions en CAM T contrôlées par un organisme de la circulation aérienne militaire, tout ou partie des modes transpondeurs peuvent être coupés.
Ceci doit faire l'objet d'un accord préalable avec l'organisme concerné et l'équipage et respecter les consignes particulières éditées par les états-majors et directions concernés.
Sauf impératifs précisément définis par les textes particuliers de ce paragraphe, les aéronefs évoluant en CAIVI T utilisent les feux conformément aux dispositions du § 3215.
Un vol CAM T peut se dérouler soit en vol à vue soit en vol aux instruments.
Les autorités mentionnées au § 5040-02 définissent pour les équipages placés sous leur autorité, dans des textes particuliers, pour chaque mission exécutée en CAM T, les conditions météorologiques minimales d'exécution.
Les autorités mentionnées au § 5040-02 définissent, dans des textes particuliers, les niveaux auxquels les équipages placés sous leur autorité peuvent exécuter les vols CAM T en fonction de la mission, des espaces aériens, des conditions météo et des moyens utilisés.
Conformément aux dispositions prévues par l'article 5 de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes et d'animaux, les états-majors et directions peuvent accorder pour les aéronefs exploités en CAM T et relevant de leur compétence, des dérogations aux règles de survol prévues par cet arrêté.
Les vols CAM T doivent aussi respecter les dispositions réglementaires concernant les réserves naturelles et les parcs nationaux.
D'autres sites spécifiés par les autorités compétentes peuvent faire l'objet de restrictions particulières.
Les dispositions de la partie 4 s'appliquent.
Chaque partie du vol exécutée en CAM T est notifiée (FPL, ordre de vol...).
Afin de garantir la sécurité, certaines missions en CAM T nécessitent d'être séparées des autres usagers de l'espace aérien.
Ces vols peuvent bénéficier d'un service radar.
Dans ce cas, les espaces suivants peuvent être utilisés :
a) zones R, D, ou P, puntanentes ou temporaires ;
b) TSA, TRA ou CBA ;
c) les espaces aériens ou des parties des espaces aériens de classe A à D :
1) ayant fait l'objet d'une réservation auprès de l'organisme gestionnaire par coordination tactique ; ou
2) par application d'un protocole (ou dispositions particulières publiées) ; ou
3) ayant fait l'objet d'une création d'espace aérien, temporaire ou non, portée à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
d) en espace de classe E : compte tenu du fait que la classe E est perméable aux VFR sans contact radio ni transpondeur, et en l'absence de radar primaire les appareils évoluant en CAM T doivent en permanence être en mesure d'appliquer le principe "voir et éviteré" vis à vis de tout autre aéronef, notamment des aéronefs évoluant en CAG 1FR et VFR.
Ils évoluent selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au § 5040.
A l'intérieur de ces espaces, les états-majors ou directions concernés définissent les conditions d'exécution des vols CAM T.
Afin de garantir une certaine liberté d'action aux forces et d'interférer le moins possible avec les autres usagers aériens, des vols CAM T, peuvent être effectués en dehors d'un espace réservé, en espace de classe G uniquement et :
a) au-dessous de 150 mètres/surface pour les vols de jour ;
b) au-dessous de 300 mètres/surface pour les vols de nuit.
Les états-majors ou directions concernés définissent dans des textes particuliers les portions d'espace considérées et les procédures employées.
Ces portions d'espace doivent se situer en dehors des emprises des aérodromes et de leurs circuits associés et n'interférer avec aucun espace aérien contrôlé ou zone réglementée, dangereuse ou interdite.
Elles ne disposent d'aucun gestionnaire et n'offrent aucune protection aux aéronefs y évoluant vis-à-vis des autres usagers.
Les aéronefs les utilisant en CAM T doivent être en mesure d'appliquer en permanence le principe voir et éviter vis à vis de tout autre aéronef.
Ces limitations de hauteur ne sont pas applicables aux aéronefs en mission réelle de sûreté (PPS) et aux autres missions réelles ordonnées par l'autorité compétente (mission de police, de sécurité publique, de secours ou de sauvetage...).
Dans les espaces décrits supra (7), et par nécessité absolue de service, un aéronef en mission réelle de sûreté aérienne, en mission de police, de sécurité publique ou de secours peut être amené à pénétrer dans ces espaces aériens sans dérogation, accord, autorisation ou coordination préalables.
Dans ce cas, cet aéronef doit maintenir les conditions de vol à vue, afficher le transpondeur prévu pour ce type de mission, appliquer strictement la règle "voir et éviter" et informer l'organisme gestionnaire de sa position et de ses prévisions d'évolution.
Les prestataires de services de navigation aérienne, les états-majors, les directions, les directeurs d'exercices, et les organismes gestionnaires d'espaces définissent, chacun en ce qui le concerne, les procédures destinées à assurer la prévention des abordages entre :
a) les aéronefs évoluant en CAM T entre eux ;
b) les aéronefs évoluant en CAM T et les autres aéronefs.
Des mesures particulières relatives à la gestion d'espaces aériens temporaires doivent être portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
La prévention des abordages des aéronefs évoluant en CAM T dans un espace réservé, vis à vis des autres aéronefs, est principalement garantie par le statut et la gestion de l'espace considéré.
Toutefois, toutes les dispositions doivent être prises pour assurer la séparation avec tout aéronef susceptible d'interférer avec les aéronefs en CAM T.
Les modalités de la coordination entre organismes gestionnaires de l'espace et organismes tactiques, honnis s'ils sont confondus, doivent être régies par la mise en oeuvre de protocoles permanents ou temporaires ou d'ordres d'exercices.
Les équipages évoluant en CAM T ne doivent pas relâcher la vigilance à bord des aéronefs de manière à pouvoir éviter les abordages et les collisions en toute circonstance (autres aéronefs, activités avec câble, aéromodélisme, ULM, aéronefs non habités, éoliennes, navires porteurs d'aéronefs, plates-formes de forage, obstacles de toute nature...).
Les pilotes évoluant dans le RTBA appliquent cette règle s'ils le peuvent.
(7) A l'exclusion, cependant, du RTBA pour lequel des conditions spécifiques de pénétration sont définies par les dispositions particulières prises par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.
Quel que soit le type d'espace aérien, l'organisme désigné chargé de rendre les services du contrôle de la CAM est responsable de la prévention des abordages au profit des aéronefs qu'il contrôle par rapport à tout vol connu ou observé.
Cette prévention est assurée à l'aide des méthodes suivantes : séparation ou information de trafic.
Lorsqu'un organisme est amené à fournir le service du contrôle de la CAM dans un espace aérien géré par un autre organisme il assure la séparation des vols CAM I et CAM T qu'il contrôle vis-à-vis de tous les vols connus ou observés.
Les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance en vol sont rendus par les organismes du contrôle de la CAM dans tous les espaces aériens.
Seuls les vols IFR, les vols CAM I et les vols CAM T contrôlés sont admis.
Sur dérogation obtenue auprès de l'autorité compétente et après obtention d'une clairance, un aéronef en vol VFR, en vol CAM V ou en CAM T peut évoluer dans un espace de classe A.
Dans le cas des vols VFR, cette dérogation est obtenue en application de l'article 4 du règlement (UE) n° 9323/2012.
Tous les vols sont séparés.
Les vols admis en dérogation reçoivent le service rendu en classe A, le cas échéant amendé par des clauses contenues dans la dérogation.
Les vols IFR, les vols VFR, les vols CAM I, les vols CAM V et les vols CAM T sont admis.
Cette classe d'espace n'existe pas dans les espaces aériens français et dans les espaces placés sous juridiction française.
Tous les vols y sont séparés.
Sont admis :
a) les vols IFR ;
b) les vols CAM I ;
c) les vols CAM T après une coordination préalable ou une autorisation obtenue auprès de l'organisme de contrôle ;
d) au FL 195 et au-dessous, les vols VFR et CAM V ;
e) au-dessus du FL 195, les vols CAM T et les vols VFR :
1) en espace aérien réservé (TSA, TRA ou CBA...)
2) exceptionnellement, selon les dispositions particulières convenues avec l'autorité ATS compétente.
Les vols CAM I et les vols CAM T avec services radar sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V et les vols CAM T sans services radar sont séparés des vols CAM I, des vols IFR, CAM T et reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et VFR.
a) les vols 1FR et les vols VFR ;
b) les vols CAM I et les vols CAM V ;
d) les vols VFR spéciaux et les vols CAM V spéciaux à l'intérieur des CTR après l'obtention d'une clairance VFR spécial ou CAM V spécial.
Les vols CAM I sont séparés des vols CAM I, des vols CAM T, des vols IFR, des vols CAM V spéciaux, des vols VFR spéciaux.
Ils reçoivent des informations de trafic sur les vols CAM V et les vols VFR.
Les vols CAM T sauf si le pilote estime être en mesure d'assurer le principe "voir et éviter" sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V reçoivent des informations de trafic sur tous les vols.
Tous les vols sont admis.
Les CAM T sont admis sous réserve d'appliquer le principe "voir et éviter" ou de bénéficier d'un espace aérien réservé ou de bénéficier d'un service radar.
Les vols CAM I et CAM T sous contrôle radar sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V et CAM T sans service radar reçoivent les informations de trafic sur tous les vols connus ou détectés.
Les vols CAM I et les CAM T sous contrôle radar, sont séparés de tous les vols connus ou observés.
Les vols CAM V et les vols CAM T qui ne sont pas sous contrôle radar, ne reçoivent que les services d'information de vol, d'alerte et d'assistance.
RCAM.6005 : Exigences en matière de communications et de transpondeurs SSR
Un aéronef doit être équipé d'un transpondeur ainsi que des équipements de communication et de navigation prévus par les dispositions particulières prises par l'autorité de sécurité aéronautique d'État.
En CAM I, en CAM V et en CAM T, tout aéronef est équipé d'un transpondeur mode A + C avec alticodeur ou d'un transpondeur mode S niveau 2 au moins avec alticodeur.
Le pilote affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne.
Des codes, particuliers aux missions de la défense, sont utilisés selon les conditions prévues par les règlements en vigueur.
Il affiche le code approprié en cas :
a) de détresse (3/A 7700) ;
b) de panne de radiocommunications (3/A 7600) ;
c) d'intervention illicite (3/A 7500) ;
d) de manœuvres particulières telles que missions de sûreté aérienne réelle (3/A 7400), ravitaillement en vol.
En cas de panne du transpondeur, le pilote respecte les procédures et consignes portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
De plus, si la panne intervient :
a) avant le décollage, la mission est reportée ;
b) au cours du vol, la mission est poursuivie selon des procédures particulières.
Les aéronefs d'une même formation appliquent les dispositions suivantes :
a) Le responsable de la formation affiche en permanence dès le décollage les modes et codes, y compris le mode C, selon les prescriptions des organismes de la circulation aérienne ;
b) Les pilotes des autres aéronefs positionnent leurs transpondeurs sur "stand-by".
Ils n'affichent les modes et codes, y compris le mode C, que sur ordre des organismes de la circulation aérienne ou lorsque la formation est dissociée.
Les services de la circulation aérienne militaire ont pour fonction :
a) d'empêcher les abordages entre aéronefs ;
b) d'empêcher les collisions, sur l'aire de manœuvre, entre les aéronefs et les obstacles ;
c) d'ordonner la circulation aérienne militaire ;
d) de fournir les avis et les renseignements utiles à l'exécution sûre et efficace des vols ;
e) d'alerter les organismes appropriés lorsque des aéronefs ont besoin de l'aide des organismes de recherches et de sauvetage, et de prêter à ces organismes le concours nécessaire ;
f) de fournir une assistance à tout aéronef en vol qui en fait la demande.
Les services de la circulation aérienne militaire sont au nombre de trois :
a) le service du contrôle décrit en partie 8, correspondant aux fonctions définies supra alinéas a), b) et c) ;
b) le service d'information de vol décrit en partie 9, correspondant à la fonction définie supra alinéa d) ;
c) le service d'alerte et d'assistance décrit en partie 10, correspondant aux fonctions définies supra alinéas e) et f).
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire tiennent compte, dans l'exercice de leurs fonctions, des besoins des états-majors et directions et si ces derniers le demandent, mettent à leur disposition ou à la disposition de leur représentant accrédité les renseignements dont ils disposent, afin de leur permettre d'assumer leurs responsabilités.
Si l'état-major ou la direction intéressé en fait la demande, tous les messages (y compris les comptes rendus de position) reçus par les organismes des services de la circulation aérienne militaire et ayant trait à l'exploitation des aéronefs qui relèvent de son autorité sont, autant que possible, mis immédiatement à sa disposition conformément aux procédures locales en vigueur.
La nécessité des services de la circulation aérienne militaire est déterminée par les considérations suivantes :
a) sécurité aérienne ;
b) liberté d'action des usagers de la CAM ;
c) permanence d'action des usagers de la CAM ;
d) spécificités des activités et missions des usagers de la CAM.
Les services de la circulation aérienne militaire peuvent être assurés dans la totalité de l'espace aérien.
En particulier, le service du contrôle CAM n'est pas nécessairement lié à un type ou une classe d'espace.
La désignation de portions déterminées d'espace aérien ou d'aérodromes déterminés est effectuée de la manière suivante :
a) régions d'information de vol : tous les services de la CAM peuvent être assurés à l'intérieur des régions d'information de vol.
Toutefois en espace aérien de classe G, hors des zones R, D et P, le service du contrôle CAM ne peut être rendu qu'avec l'aide du radar ;
b) régions de contrôle et zones de contrôle : les régions de contrôle et zones de contrôle sont des portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles le service du contrôle de la circulation aérienne militaire est assuré aux vols CAM.
La distinction entre régions et zones de contrôle est établie aux § 7035-03 et 7035-04.
Les régions de contrôle et les zones de contrôle désignées font partie de la région d'information de vol à l'intérieur de laquelle elles sont établies.
Les espaces aériens contrôlés n'existent que pendant les horaires de fonctionnement des organismes chargés d'y assurer le service du contrôle.
Ces horaires sont portés à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique (AIP, MILAIP, NOTAM).
Les aérodromes pour lesquels est fourni le service du contrôle de la circulation aérienne militaire pour la circulation d'aérodrome sont appelés aérodromes contrôlés.
Des volumes particuliers peuvent être délimités à l'intérieur des régions d'information de vol, ce sont :
a) les zones dangereuses (zone D) ou zones dangereuses temporaires (ZDT) à l'intérieur desquelles peuvent se dérouler des activités dangereuses pour les vols des aéronefs durant des périodes spécifiées ;
b) au-dessus du territoire national et des eaux territoriales :
1) les zones réglementées (zone R) ou zones réglementées temporaires (ZRT) dans les limites desquelles les vols des aéronefs sont subordonnés à certaines conditions spécifiées ;
2) les zones interdites (zone P) ou zones interdites temporaires (ZIT) dans les limites desquelles le vol des aéronefs est interdit sauf autorisation de l'autorité compétente ;
3) les zones de ségrégation temporaire (TSA) réservées à l'usage exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée ;
4) les zones de réservation temporaire (TRA) réservées au profit d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée, et au travers duquel d'autres aéronefs peuvent être autorisés à transiter avec une clairance ;
5) outre les zones interdites figurant dans la documentation aéronautique, des zones interdites aux aéronefs de la défense, dites zones "M", ont été créées.
Elles sont répertoriées dans le MILAIP France ;
c) au-dessus de frontières internationales : les zones de ségrégation temporaire transfrontalières (CBA) réservées au profit exclusif d'usagers spécifiques pendant une durée déterminée.
Les services de la CAM peuvent être rendus dans l'ensemble de ces zones qui sont répertoriées dans les publications d'information aéronautique (AIP, MILAIP) fixant notamment les conditions de pénétration et la nature des services rendus, pour des périodes d'activation déterminées.
Les classes d'espaces aériens sont définies en fonction des besoins.
Les conditions applicables aux vols effectués dans chacune des classes d'espaces aériens sont conformes au tableau de l'appendice 4.
Lorsque les espaces aériens sont contigus dans le plan vertical, c'est-à-dire quand ils sont superposés, les vols qui se trouvent à un niveau commun aux deux espaces se conforment à la classe d'espace aérien la moins restrictive et reçoivent les services qui s'appliquent à cette classe.
Le directeur de la circulation aérienne militaire, sur proposition des états-majors et directions concernés désigne les organismes de la circulation aérienne chargés de rendre les services de la CAM.
131-9 du code de l'aviation civile, lorsqu'un organisme unique de la circulation aérienne assure simultanément des services à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, dans un espace aérien donné, il fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre de la défense.
Les services de la CAM peuvent être rendus par :
a) les CCER, centre de contrôle de la circulation d'essais et réception :
organismes de la DGA chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs en vol d'essais, de réception ou à caractère technique.
Ils sont implantés au sein des centres de contrôle civils ou militaires suivants :
1) les CRNA, centres en route de la navigation aérienne de l'aviation civile :
Ils rendent les services de la CAM :
i) dans l'ensemble de l'espace aérien (FIR et UIR) correspondant aux zones de responsabilité des CRNA dans lesquels ils sont implantés ;
ii) dans toutes les structures de l'espace aérien intégrées dans ces zones de responsabilité et dans les espaces aériens limitrophes aux zones des CRNA dans lesquels ils sont implantés lorsqu'un moyen de coordination adapté existe, selon les directives de DGA Essais en vol et le contenu des lettres d'accord.
2) les CDC, centres de détection et de contrôle de l'armée de l'air :
i) dans les mêmes limites que celles de l'espace définies pour chaque CDC ;
ii) en-dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM, sauf si coordination et délégation de services, selon les directives de DGA Essais en vol et le contenu de lettres d'accord.
3) les CMC, centres militaires de contrôle de l'armée de l'air :
i) dans les mêmes limites que celles des espaces gérés par le CMC avec lesquels ils sont implantés ;
ii) en-dehors de ces limites, selon les directives de DGA Essais en vol et le contenu de lettres d'accord.
4) les SNA, services de la navigation aérienne de l'aviation civile :
i) dans les mêmes limites que celles des espaces gérés par les SNA avec lesquels ils sont implantés ;
ii) en-dehors de ces limites, selon les directives de DGA EV et le contenu de lettres d'accord.
Les limites supérieures des espaces dans lesquels les CCER implantés avec des SNA, rendent les services de la CAM, ne correspondent jamais à celles fixées par l'aviation civile à ces SNA (ces limites correspondent à une notion de délégation des CRNA vers les SNA, et à une limite maximale de transfert des aéronefs entre ces organismes).
Pour un CCER implanté avec un SNA, ces limites dépendent essentiellement, en fonction de la nature des missions CAM affectées aux CCER, des détections radar primaire/secondaire, de la portée des moyens de communication air-sol, de la nature des moyens de coordination, et du contenu des lettres d'accord.
Ils sont dans ce contexte habilités à rendre les services de la CAM jusqu'en espace supérieur.
b) les CCMAR, centre de coordination et de contrôle marine :
organismes de la marine nationale chargés de rendre, dans les espaces aériens désignés, les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs dont les vols ou phases de vols sont placés sous leur responsabilité ;
c) les CDC, centre de détection et de contrôle :
organismes de l'armée de l'air chargés de rendre les services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant dans l'ensemble de l'espace aérien (inférieur et supérieur) qui leur est attribué, publié dans le MILAIP France et situé :
1) en-dehors des espaces aériens affectés à d'autres organismes de la CAM sauf si coordination et délégation de services ;
2) dans la limite de leur plancher de contrôle pour les vols contrôlés au radar.
d) les CLA, contrôle local d'aérodrome de la marine ou de l'armée de terre, et les ESCA, escadron des services de la circulation aérienne de l'armée de l'air :
organismes chargé de rendre les services de la circulation aérienne au profit de tous les aéronefs évoluant dans les espaces aériens dont ils ont la gestion ;
e) l'EDCM, escadron de détection et de contrôle mobile :
organisme "mobile" de l'armée de l'air, chargé de rendre les services de la circulation aérienne militaire aux aéronefs évoluant dans une zone de responsabilité qui lui est temporairement attribuée lors d'exercices, manœuvres ou opérations ;
f) les CMC, centre militaire de contrôle :
organismes de l'armée de l'air comprenant tout ou partie d'un ESCA et d'un CDC ;
g) les CMCC, centre militaire de coordination et de contrôle :
organismes de contrôle et de coordination de l'armée de l'air implantés au sein des CRNA ;
h) les autres organismes de contrôle et/ou de coordination chargés de rendre les services de la circulation aérienne au profit des aéronefs évoluant dans les espaces aériens dont ils ont la gestion ;
i) les systèmes de détection aéroportés (E3F / E2C) :
aéronefs de l'armée de l'air (E3F) ou de la marine (E2C) équipés de moyens de détection et de contrôle, leur permettant de rendre des services de la circulation aérienne aux aéronefs évoluant sous leur responsabilité ;
j) les portes aéronefs :
navires de guerre dotés d'une plateforme permettant la mise en œuvre, le décollage et l'appontage d'aéronefs et utilisant un volume aérien (volume AVIA ou approche) incluant les procédures liées à ces activités.
Ce type de porteur peut-être un bâtiment porteur d'hélicoptères (BPH), un bâtiment de projection et de commandement (BPC) et un porte-avions (PA) ;
k) les autres organismes avancés et /ou mobiles terrestres, ou embarqués : dans certaines conditions spécifiques tels que le SPARTIATE (système polyvalent d'atterrissage, de recueil, de télécommunications et d'identification de l'armée de terre), les tours mobiles de l'armée de terre ou les navires de guerre possédant des moyens de contrôle et ayant du personnel pouvant rendre certains services de la CAM.
La délimitation de certaines portions d'espace aérien à l'intérieur desquelles sont assurés des services de la circulation aérienne militaire est réalisée en fonction des besoins opérationnels et ne s'arrête pas systématiquement aux frontières nationales.
Ces portions d'espace sont appelées : zones de ségrégation temporaires transfrontalières (CBA).
Espace aérien, de dimensions définies, à l'intérieur duquel le service d'information de vol et le service d'alerte sont assurés.
Espace aérien contrôlé situé au- dessus d'une limite déterminée par rapport à la surface.
a) Délimitations
Les régions de contrôle, notamment les TMA et CTA, sont délimités de telle sorte qu'elles englobent un espace aérien suffisant pour contenir les trajectoires ou parties de trajectoires des aéronefs en vol CAM.
Par ailleurs, un réseau d'itinéraires est établi en vue de faciliter l'exercice du contrôle de la circulation aérienne militaire ;
b) Limite inférieure
Les régions de contrôle ne s'étendent pas jusqu'à la surface du sol ou de l'eau.
Leur limite inférieure est établie à une hauteur de 200 m (700 ft) au moins au-dessus du sol ou de l'eau ;
c) Limite supérieure
1) lorsque le service du contrôle de la circulation aérienne n'est pas assuré au-dessus de cette limite ;
2) lorsque la région de contrôle est située au-dessous d'une région supérieure de contrôle.
Espace aérien contrôlé s'étendant verticalement à partir de la surface jusqu'à une limite supérieure spécifiée.
a) principe : les limites latérales des zones de contrôle englobent au moins les portions d'espace aérien, qui ne sont pas à l'intérieur d'une région de contrôle, contenant les trajectoires des vols aux instruments à l'arrivée et au départ des aérodromes dont l'utilisation est prévue dans les conditions météorologiques de vol aux instruments ;
b) limite latérale : la zone de contrôle s'étend jusqu'à 9,3 km (5 NM) au moins du centre de l'aérodrome ou des aérodromes intéressés, dans toutes les directions d'approche possibles.
c) zone de contrôle à l'intérieur d'une région de contrôle : lorsqu'une zone de contrôle est située à l'intérieur des limites latérales d'une région de contrôle, elle s'étend vers le haut, à partir de la surface de la terre, au moins jusqu'à la limite inférieure de la région de contrôle.
d) limite supérieure : lorsqu'une zone de contrôle est située à l'extérieur des limites latérales d'une région de contrôle, une limite supérieure est fixée ;
e) zones réglementées, dangereuses, interdites, zones de ségrégation temporaire (TSA), zones transfrontalières (CBA) et zones de réservation temporaire (TRA) : les zones réglementées, dangereuses, interdites, transfrontalières et zones de ségrégation ou de réservation temporaire sont délimitées de façon à protéger ou contenir des sites, des trajectoires ou des activités spécifiques à caractère permanent ou temporaire.
Un organisme de la circulation aérienne militaire est identifié généralement soit par un indicatif opérationnel, soit par un indicatif d'appel radiotéléphonique suivi d'un suffixe indiquant l'organisme ou le service rendu.
a) zone de contrôle ou région de contrôle :
une zone de contrôle ou une région de contrôle est identifiée au moyen du nom de l'organisme dont elle relève éventuellement précédé d'un numéro ;
b) zones dangereuses, réglementées, interdites :
les zones dangereuses, réglementées, interdites sont identifiées au moyen de lettres, d'un numéro et éventuellement d'une combinaison de lettres et de chiffres désignant un secteur particulier ;
c) zones de ségrégation temporaire :
les zones de ségrégation temporaire sont identifiées au moyen d'un trigramme et d'un numéro.
Les ITI CAM sont définis à l'usage des aéronefs militaires évoluant en CAM I.
Ces itinéraires et les points de report CAM sont répertoriés au MILAIP France.
Les ITI CAM sont identifiés au moyen d'un chiffre ou d'un numéro.
Ce sont des itinéraires préférentiels pour la CAM I définis en espace supérieur et ayant pour but de faciliter :
a) la coordination des différents types de circulations ;
b) le choix d'une route sur les trajets les plus courants ;
c) l'établissement du plan de vol CAM dans lequel les itinéraires et les points de report doivent être désignés par leur indicatif ;
d) l'examen des plans de vol CAM par le contrôle ;
e) la surveillance du vol.
Des points significatifs sont établis en vue de la définition d'un itinéraire CAM et/ou en fonction des renseignements nécessaires aux services de la circulation aérienne en ce qui concerne la progression des vols.
RCAM.7022 : Établissement et identification de parcours normalisés pour les aéronefs circulant à la surface
Lorsque cela est nécessaire, des parcours normalisés entre les pistes, les aires de trafic et les aires d'entretien sont établis sur un aérodrome, pour les aéronefs qui circulent à la surface.
Les parcours normalisés destinés aux aéronefs qui circulent à la surface sont identifiés au moyen d'indicateurs qui se distinguent nettement de ceux des pistes et des routes.
Les autorités des services de la circulation aérienne militaire dont relèvent des activités qui peuvent affecter des vols d'aéronefs en CAG, établissent et maintiennent une étroite coopération avec les autorités de la CAG.
Un protocole d'accord entre la DSNA et le CDAOA définit les vols militaires prioritaires, les procédures de coordination de ces vols, et les services fournis à ceux-ci dans les espaces aériens contrôlés.
Les vols militaires prioritaires sont :
a) les missions de sûreté aérienne ;
b) les missions d'assistance aux aéronefs en état de difficultés (aéronef en vol soumis à une panne ou à une circonstance le mettant en état d'urgence ou de détresse).
Certains vols en CAM peuvent bénéficier d'un traitement particulier.
Ces vols sont :
a) les missions de secours, de sauvetage, de police et de sécurité publique ;
b) les missions de transport d'équipes spécialisées de sûreté nucléaires ou d'éléments d'armes nucléaires ;
c) les missions de transport de hautes personnalités de l'État.
La coordination des activités qui présentent un danger potentiel pour les aéronefs en vol CAG est assurée conformément aux dispositions du § 7024.
Des dispositions sont prises afin que les renseignements nécessaires à l'accomplissement sûr et rapide des vols d'aéronefs en CAG soient échangés promptement entre les organismes de la circulation aérienne et les organismes militaires appropriés et réciproquement.
a) services rendus : les organismes des services de la CAG fournissent aux organismes militaires appropriés, de façon régulière ou sur demande, selon des procédures adoptées sur le plan local, les plans de vol et autres données pertinentes relatives aux vols d'aéronefs en CAG.
Afin d'éliminer ou de réduire la nécessité d'une interception, les autorités des services de la CAG désignent les zones ou routes où les dispositions des règles de l'air concernant les plans de vol, les communications bilatérales et les comptes rendus de position s'appliquent à tous les vols afin d'assurer que toutes les données pertinentes soient disponibles aux organismes appropriés des services de la CAG, dans le but précis de faciliter l'identification des aéronefs en CAG ;
b) procédures spéciales : des procédures spéciales sont établies afin de s'assurer que :
1) les organismes des services de la CAG soient avisés lorsqu'un organisme de la CAM constate qu'un aéronef qui est, ou pourrait être, un aéronef civil a pénétré dans une région où il pourrait être nécessaire de l'intercepter ou qu'il approche d'une telle région ;
2) tous les efforts possibles sont déployés pour confirmer l'identité de l'aéronef et lui fournir le guidage de navigation dont il a besoin pour éviter la nécessité d'une interception.
Les dispositions relatives aux activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en vol CAG, que ce soit au-dessus du territoire français ou au-dessus de la haute mer, sont coordonnées avec les autorités des services de la circulation aérienne compétentes.
Cette coordination est assurée suffisamment tôt pour permettre de publier en temps utile les renseignements concernant les activités en cause.
Le but de cette coordination est de parvenir à la conclusion d'arrangements optimaux qui permettent d'éviter tout danger pour les aéronefs et se traduisent par le minimum de perturbations dans l'exploitation normale de ces aéronefs en CAG et en CAM.
Il incombe aux autorités des services de la CAM de faire publier les renseignements concernant les activités potentiellement dangereuses pour les aéronefs en vol CAG.
Par nécessité absolue de service (mission réelle de sûreté aérienne, mission de police, de sécurité publique ou de secours) un vol CAM V ou T peut être amené à pénétrer, en VMC, sans clairance, dans un espace où l'obtention d'une clairance est normalement obligatoire.
Celui-ci doit manœuvrer, avec l'assistance éventuelle d'un organisme de la CAM et afficher le code transpondeur particulier défini dans le MILAIP.
Le vol en CAM V ou T amené à pénétrer sans clairance, doit dès que possible, informer l'organisme gestionnaire de sa position et de ses prévisions d'évolution.
Il est pris des dispositions appropriées pour empêcher que les émissions de faisceaux laser n'aient des effets préjudiciables sur les vols.
Les données aéronautiques intéressant les services de la circulation aérienne militaire sont déterminées et communiquées conformément aux spécifications de précision et d'intégrité des tableaux 1 à 5 de l'appendice 4 et compte tenu des procédures du système qualité établi.
L'intégrité des données aéronautiques est maintenue pendant tout le processus, depuis le mesurage ou la création jusqu'à la remise au prochain utilisateur prévu.
Les spécifications d'intégrité des données aéronautiques sont fondées sur le risque que peut entraîner l'altération des données ainsi que sur l'usage qui en est fait.
En conséquence, on applique la classification et les niveaux d'intégrité des données suivants:
a) données critiques : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une forte probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe ;
b) données essentielles : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe ;
c) données ordinaires : données dont l'utilisation, si elles sont altérées, entraîne une très faible probabilité que la sécurité de la poursuite du vol et de l'atterrissage d'un aéronef soit sérieusement compromise, avec un risque de catastrophe.
Les coordonnées géographiques (latitude et longitude) sont déterminées et communiquées aux services d'information aéronautique selon le Système géodésique mondial - 1984 (WGS 84).
Les coordonnées géographiques obtenues par conversion mathématique au système WGS 84 mais pour lesquelles le degré de précision des mesures prises à l'origine sur le terrain n'est pas conforme aux spécifications du Tableau 1 de l'Appendice II sont signalées aux services d'information aéronautique.
Le degré de précision des mesures effectuées sur le terrain ainsi que celui des déterminations et calculs dans lesquels ces mesures ont servi sont tels que les données de navigation opérationnelles obtenues pour les différentes phases de vol se situent à l'intérieur des écarts maximaux, par rapport à un cadre de référence approprié comme il est indiqué dans les tableaux 1 à 5 de l'appendice 4.
En matière d'enregistrement, de conservation et de restitution des données, les organismes de la circulation aérienne militaire se conforment aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2004 relatif aux enregistrements des données relatives à la gestion du trafic aérien, à leur conservation et à leur restitution.
Afin de veiller à ce que les aéronefs reçoivent les renseignements météorologiques les plus récents nécessaires à l'exploitation, des arrangements sont conclus, selon les besoins, entre l'autorité compétente des services de la météorologie et l'autorité compétente pour que le personnel des services de la circulation aérienne militaire :
a) en plus d'utiliser des indicateurs de mesure à distance, rende compte, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne militaire ou communiqués par un aéronef, d'autres éléments météorologiques dont il pourrait être convenu ;
b) rende compte, le plus tôt possible, au centre météorologique associé, des phénomènes météorologiques importants pour l'exploitation, s'ils ont été observés par le personnel des services de la circulation aérienne militaire ou communiqués par un aéronef et s'ils n'ont pas été mentionnés dans le message d'observations météorologiques d'aérodrome ;
c) communique, le plus tôt possible, au centre de veille météorologique associé, les renseignements pertinents concernant toute activité volcanique pré éruptive, toute éruption volcanique ainsi que la présence d'un nuage de cendres volcaniques.
De plus, il communiquera les renseignements au centre de veille météorologique et au centre d'avis de cendres volcaniques (VAAC) qui leur sont associés.
Une étroite coordination est maintenue entre les centres de contrôle en route et les centres de veille météorologique associés pour assurer la cohérence des renseignements sur les cendres volcaniques inclus dans les messages SIGMET et les NOTAM.
Pour faire en sorte que l'organisme de la défense chargé de la fourniture des services d'information aéronautique obtienne des renseignements lui permettant de fournir des informations à jour avant le vol et de répondre aux besoins d'information en cours de vol, des arrangements sont conclus pour que le personnel des services de la circulation aérienne militaire lui communique, dans un délai minimal :
a) des renseignements sur les conditions d'utilisation de l'aérodrome ;
b) l'état opérationnel des installations, services et aides de navigation associés dans sa zone de responsabilité ;
c) l'apparition d'activités volcaniques et autres phénomènes naturels observés par le personnel des services de la circulation aérienne ou signalées par des aéronefs ;
d) tout autre renseignement considéré comme important pour l'exploitation.
Avant l'introduction de tout changement affectant le dispositif de navigation aérienne, les services ayant la responsabilité du changement tiennent compte des délais qui sont nécessaires à l'organisme des services d'information aéronautiques pour préparer et éditer les éléments à publier en conséquence.
Les modifications des renseignements aéronautiques qui ont une incidence sur les cartes et/ou les systèmes de navigation informatisés et qu'il faut communiquer selon le système de régularisation et de contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques (AIRAC) sont particulièrement importantes.
Pour la remise des informations et données brutes aux services d'information aéronautique, le personnel des services de la circulation aérienne militaire se conforme au calendrier préétabli et convenu internationalement des dates de mise en vigueur AIRAC, compte tenu en outre d'un délai postal de 14 jours.
Le personnel des services de la circulation aérienne militaire qui est chargé de fournir les informations et données aéronautiques brutes aux services d'information aéronautique tient compte, dans cette tâche, des spécifications de précision et d'intégrité des données aéronautiques qui figurent aux tableaux 1 à 5 de l'appendice 4.
Des altitudes minimales de vol sont déterminées pour chacun des itinéraires CAIVI assurant une marge minimale de franchissement pour l'obstacle déterminant.
Les ITI CAM sont normalement utilisés en espace aérien supérieur.
Ils sont utilisables en espace aérien inférieur sous certaines conditions comme support de navigation.
Les organismes des services de la CAM utilisent le temps universel coordonné (UTC), exprimé en heures, minutes et, s'il y a lieu, secondes, le jour étant de 24 heures commençant à minuit.
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire sont équipés d'horloges qui indiquent les heures et les minutes et qui sont clairement visibles de chaque poste d'exploitation dans l'organisme intéressé.
Il est procédé à la vérification des horloges et autres systèmes d'enregistrement de l'heure des organismes des services de la circulation aérienne suivant les besoins, afin de s'assurer que leurs indications sont exactes à 30 secondes près par rapport à l'heure UTC.
7029-04 : Heure exacte
L'heure exacte est donnée par une station fixant l'heure officielle ou, si c'est impossible, par un autre organisme qui obtient l'heure exacte d'une station fixant l'heure officielle.
Le temps utilisé clans les applications des communications par liaison de données est exact à une seconde près par rapport à l'heure UTC.
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire indiquent l'heure exacte aux aéronefs sur demande.
L'heure est vérifiée à une demi-minute près.
L'autorité de sécurité aéronautique d'Etat définit les spécifications d'emport de transpondeurs indiquant l'altitude-pression dans certaines portions définies de l'espace aérien
Les fournisseurs de services de la circulation aérienne militaire s'assurent que les contrôleurs de la circulation aérienne militaire parlent et comprennent les langues utilisées pour les communications radiotéléphoniques.
Les autorités des services de la circulation aérienne militaire élaborent et promulguent des plans de mesures d'exception - notamment les plans de remplacement - à mettre en œuvre en cas de perturbation, ou de risque de perturbation, des services de la circulation aérienne générale et des services de soutien dans l'espace aérien où ils sont tenus d'assurer ces services.
Un plan de remplacement est la reprise des fonctions d'un organisme des services de la circulation aérienne par un autre.
Il est conçu pour pallier la rupture de service et atténuer les contraintes sur les activités aériennes.
Ces plans sont au besoin élaborés avec le concours des autorités des services de la circulation aérienne générale et de I'OACI, en étroite coordination avec les autorités des services de la circulation aérienne chargées de fournir ces services dans les parties adjacentes de cet espace ainsi qu'avec les usagers de l'espace aérien concernés.
Le plan de remplacement est généralement accompagné de limitations et/ou restrictions.
Les différents plans de remplacement sont publiés dans un document particulier.
SERVICE DU CONTROLE DE LA CAM
Le service du contrôle de la circulation aérienne militaire n'est pas nécessairement lié à une structure ou à un statut d'espace aérien déterminé.
Il est assuré par un organisme de la circulation aérienne au bénéfice :
a) de tous les vols CAM I et peut être rendu dans la totalité de l'espace aérien ;
b) des vols en CAM T effectués dans un espace aérien réservé ou au-dessus du plancher de contrôle ou dans un espace aérien dans lequel est fourni le service du contrôle ;
c) des vols CAM V dans les espaces aériens des classes A, B, C, D et dans les volumes particuliers dans lesquels est fourni le service du contrôle ;
d) de tous les vols CAM V spéciaux ;
e) de l'ensemble de la circulation d'aérodrome des aérodromes contrôlés.
En outre, les aéronefs évoluant selon les règles de la CAM peuvent bénéficier du service du contrôle de la part des organismes du contrôle de la circulation aérienne générale, conformément à l'article D131-9 du code l'aviation civile (services réciproques), et selon des modalités fixées par des arrêtés conjoints et précisées, si nécessaire, par des lettres d'accords ou protocoles passés entre les administrations pour des espaces aériens désignés.
Les différentes fonctions du service du contrôle de la circulation aérienne militaire décrites au § 7001 alinéas a), b) et c) sont assurées par différents organismes :
a) contrôle en route :
1) par un centre de détection et de contrôle (CDC) ;
2) par un centre militaire de coordination et de contrôle (CMCC) ;
3) par un centre de contrôle d'approche (APP) dans certains cas définis ;
1) par un centre de contrôle d'approche ;
2) par une tour de contrôle d'aérodrome ;
3) par un centre de détection et de contrôle dans certains cas définis ;
4) par d'autres organismes désignés ;
c) contrôle d'aérodrome :
d) contrôle des vols d'essais, de réception et à caractère technique :
par un centre de contrôle essais réception (CCER) ;
e) contrôle d'activités particulières liées à l'entraînement des forces et aux missions opérationnelles : par tout organisme de contrôle de la CAM en fonction des contraintes propres à chaque activité.
Afin d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire, un organisme du contrôle de la circulation aérienne :
a) reçoit des renseignements concernant les mouvements prévus de chaque aéronef et les modifications qui leur sont apportées et connaît en permanence la position de chaque aéronef, à l'aide d'un ensemble radar ou de tout autre moyen équivalent ou à l'aide de procédures préétablies ;
b) détermine, d'après les renseignements reçus, les positions relatives des aéronefs signalés ;
c) délivre des clairances et des informations au profit des aéronefs placés sous son contrôle afin de prévenir les abordages et les collisions et d'ordonner la circulation aérienne ;
d) coordonne ses clairances avec les autres organismes de la circulation aérienne :
1) chaque fois qu'un aéronef risquerait sans cela d'entraver la circulation placée sous le contrôle de ces autres organismes ;
2) avant de transférer à ces autres organismes le contrôle d'un aéronef.
Les méthodes utilisées par les organismes du contrôle de la circulation aérienne militaire pour prévenir les abordages entre les aéronefs en vol contrôlé sont :
a) la séparation ;
b) l'information de trafic.
Les organismes désignés pour rendre les services du contrôle de la CAM assurent la séparation :
a) des vols CAM I :
1) vis-à-vis de tous les vols dans les espaces aériens de classe A à C ;
2) vis-à-vis de tous les vols connus ou détectés dans les espaces aériens de classe E à G ;
3) vis-à-vis des vols CAM I, CAM T, IFR, VFR spécial, CAM V spécial dans les espaces aériens de classe D ;
4) vis-à-vis des vols CAM I, CAM T, IFR dans les volumes particuliers associés à un aérodrome ;
b) des vols CAM T hors espaces aériens réservés, sous contrôle radar :
3) vis-à-vis des vols CAM I, CAM T, IFR, VFR spécial, CAM V spécial dans les espace aériens de classe D ;
c) des vols CAM T, lorsqu'ils évoluent dans des espaces aériens qui leur sont réservés, vis-à-vis des vols admis selon les procédures publiées pour ces espaces ;
d) des vols CAM V spécial :
1) vis-à-vis de tous les vols dans les espaces aériens de classe B ;
2) vis-à-vis des vols CAM I, CAM T, IFR dans les espaces aériens de classe C et D ;
e) des vols CAM V et CAM T sans service radar :
1) vis-à-vis de tous les vols dans les classe d'espace A et B ;
2) vis-à-vis des vols CAM I, CAM T et IFR dans les espaces aériens de classe C.
f) entre tous les vols sur la piste d'un aérodrome contrôlé.
Un organisme du contrôle de la circulation aérienne assure la séparation par l'un, au moins, des moyens suivants :
a) séparation verticale, obtenue par l'assignation de niveaux différents déterminés d'après le tableau des niveaux de vol approprié des règles de la CAM en appendice 3.
Toutefois, la correspondance entre niveaux et route, prescrite dans cet appendice, ne s'applique qu'à défaut d'indications contraires données dans les publications d'information aéronautique appropriées ou les autorisations du contrôle de la circulation aérienne ;
b) séparation horizontale, obtenue en assurant :
1) une séparation longitudinale, obtenue en maintenant un intervalle de temps ou de distance entre les aéronefs volant sur une même route, sur des routes convergentes ou dans des directions opposées ; ou
2) une séparation latérale, obtenue en maintenant les aéronefs sur des routes différentes ou dans des régions géographiques différentes ;
c) séparation à l'aide du radar ;
d) séparation par réservation d'un espace aérien.
Les informations de trafic sont les renseignements donnés à un pilote par un organisme des services de la circulation aérienne pour l'avertir que d'autres aéronefs, dont la présence est connue ou observée, peuvent se trouver à proximité de sa position ou de sa route prévue, afin de l'aider à éviter un abordage.
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire chargés de fournir les informations de trafic n'assurent pas la séparation entre les vols concernés.
Le choix des manœuvres éventuelles permettant d'éviter les abordages demeure de la responsabilité des pilotes en application des règles de l'air.
Toutefois une "suggestion de manœuvre d'évitement" peut être fournie sur initiative d'un organisme des services de la circulation aérienne ou sur demande du pilote, en particulier lorsque le visuel sur le ou les trafics concernés n'a pas été annoncé par le pilote bénéficiaire de l'information de trafic.
Les organismes du contrôle de la circulation aérienne désignés fournissent l'information de trafic :
a) aux vols CAM I :
vis-à-vis des vols VFR et CAM V en espace aérien de classe D et dans les volumes particuliers associés à un aérodrome ;
b) aux vols CAM T, lorsqu'ils évoluent dans des espaces aériens qui leur sont réservés, vis-à-vis des vols admis selon les procédures publiées pour ces espaces ;
c) aux vols CAM T, lorsqu'ils évoluent hors espaces aériens réservés, sous contrôle radar, vis-à-vis des vols VFR et CAM V de jour en espace aérien de classe D et dans les volumes particuliers associés à un aérodrome ;
d) aux vols CAM V spécial, vis-à-vis des vols CAM V spécial et des vols VFR spécial dans les espaces aériens de classe C et D ;
e) aux vols CAM V et CAM T sans service radar ;
1) vis-à-vis des vols CAM V et VFR dans les espaces aériens de classe C ;
Un vol CAM T sans service radar peut évoluer lorsque les conditions sont celles du VFR spécial.
Dans ce cas, les vols CAM T bénéficient de l'information de trafic vis-à-vis des vols VFR spécial.
2) vis-à-vis de tous les vols dans les espaces aériens de classe D et dans les volumes particuliers associés à un aérodrome ;
3) vis-à-vis de tous les vols connus ou détectés dans les espaces aériens de classe E à F.
Note : lorsqu'il s'agit de fournir une information de trafic sur un dispositif comportant plusieurs aéronefs évoluant selon les règles de la CAM, l'information de trafic fournie aux autres aéronefs concerne l'ensemble du dispositif.
Si cela est matériellement possible, les informations sur les aéronefs concernés sont délivrées sous la forme et dans l'ordre suivant :
a) position de l'autre aéronef ou d'un groupe d'aéronefs :
1) position relative (gisement et distance) ; ou
2) position estimée (relèvement et distance par rapport à un point significatif) et heure estimée correspondante ; ou
3) position caractéristique sur une trajectoire spécifiée ou dans le circuit d'aérodrome ;
b) sens de déplacement connu ou estimé ;
c) type d'aéronef ;
d) position verticale relative ;
e) évolutions dans le plan vertical.
Les minimums de séparation applicables dans une portion déterminée de l'espace aérien sont choisis parmi les minimums prescrits par les dispositions des "procédures pour les organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire" qui sont applicables aux cas considérés.
Les détails des minimums de séparation choisis et des zones d'application correspondantes sont notifiés :
a) aux organismes des services de la circulation aérienne intéressés ; et
b) aux pilotes, aux états-majors et directions par l'intermédiaire des publications d'information aéronautique.
Les autorisations de contrôle (ou clairances) sont délivrées dans le seul but d'assurer le service du contrôle de la circulation aérienne militaire en fonction :
a) du trafic connu ou observé ;
b) des conditions opérationnelles ;
c) des mesures de régulation de trafic mises en place pour tenir compte de la capacité de contrôle et des impératifs de la défense.
Ces clairances ne dégagent en aucune façon la responsabilité du pilote vis-à-vis :
a) de l'exercice d'une vigilance constante en vue d'éviter les abordages et les collisions, sauf éventuellement dans les cas prévus au § 3201 ;
b) du suivi de la route fixée ;
c) du respect des règlements et procédures en vigueur.
De plus, si un pilote n'est pas ou n'est plus en mesure de respecter une clairance qui lui a été délivrée, il en informe au plus tôt l'organisme de contrôle concerné.
Sur un aérodrome contrôlé, un aéronef ne peut circuler sur Paire de manœuvre sans autorisation de la tour de contrôle de l'aérodrome et se conforme à toute indication donnée par cet organisme.
En CAM, toutes les phases contrôlées d'un vol s'effectuent après obtention d'une clairance.
En cas d'interruption du service du contrôle, le pilote :
a) poursuit son vol selon la dernière clairance reçue en respectant les règles de la CAM adaptées à la situation ;
b) applique les procédures prévues s'il se trouve dans une phase de vol particulière.
Une autorisation du contrôle de la circulation aérienne comprend :
a) l'identification de l'aéronef indiquée dans le plan de vol ;
b) la limite d'autorisation ;
c) la route, la zone ou portion d'espace aérien selon le cas ;
d) le ou les niveaux de vol pour la totalité ou pour les différentes parties du volet les changements de niveau, si nécessaire ;
e) toutes autres instructions ou renseignements nécessaires sur les questions telles que les manœuvres d'approche ou de départ, les communications et éventuellement l'heure d'expiration de l'autorisation.
Des itinéraires normalisés de départ et d'arrivée, ainsi que les procédures correspondantes, peuvent être établies lorsque cela est nécessaire pour faciliter :
L'équipage de conduite répète au contrôleur de la circulation aérienne les parties des clairances et instructions du contrôle communiquées en phonie qui intéressent la sécurité.
Les éléments suivants sont toujours collationnés :
a) route à suivre, zone ou portion d'espace aérien utilisable ;
b) autorisations et instructions relative à l'utilisation d'une piste, maintien sur une voie de circulation ;
c) piste en service, fréquence, calage altimétrique, code transpondeur, niveau, cap, taux d'évolution dans le plan vertical, vitesse, heure d'approche prévue ou de décollage, et les niveaux de transition lorsqu'ils sont indiqués par le contrôleur ;
d) ordres particuliers liés à la conduite d'une mission ou d'une opération aérienne ;
e) informations conditionnant une clairance ;
f) lorsque le contrôleur utilise, dans le cadre du service d'information de vol, l'expression "ALERTE RELIEF / TERRAIN ALERT" cette expression est collationnée.
Les autres autorisations ou instructions, y compris les autorisations conditionnelles sont collationnées ou il en est accusé réception de manière à indiquer clairement qu'elles ont été comprises et qu'elles seront respectées.
Le contrôleur écoute le collationnement pour s'assurer que l'équipage de conduite a bien reçu et compris l'autorisation ou l'instruction, et il intervient immédiatement pour corriger toute disparité éventuellement révélée par celui-ci.
Les autorisations du contrôle de la circulation aérienne sont coordonnées entre les organismes de contrôle de la circulation aérienne pour toute la route que doit suivre un aéronef ou pour une partie spécifiée de cette route.
Lorsque cette coordination n'a pas été réalisée ou n'est pas possible, l'aéronef ne reçoit d'autorisation que jusqu'au point où la coordination est certaine; à ce point ou avant d'atteindre ce point, l'aéronef reçoit une nouvelle autorisation avec des instructions d'attente, s'il y a lieu.
Un aéronef évoluant selon les règles de la CAM respecte le plan de vol déposé et les clairances délivrées par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne concerné.
Lorsque cet aéronef est contrôlé sans l'aide du radar dans un espace aérien de classe A à D ou dans un espace aérien réservé, il doit, en l'absence de clairance particulière de l'organisme du contrôle de la circulation aérienne, se conformer au plan de vol et aux procédures d'arrivée ou de départ publiées.
À moins d'en être exempté un aéronef en vol contrôlé signale à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne militaire, sa position au moment du passage de chaque point de compte-rendu obligatoire désigné, ainsi que tout autre renseignement nécessaire.
Les vols contrôlés qui transmettent par liaison de données les informations de position à l'organisme intéressé des services de la circulation aérienne ne font de comptes rendus de position vocaux que sur demande.
a) vol aux instruments
Sauf le cas particulier d'exercice ou manœuvre dont l'exécution nécessiterait une procédure radio spécifique, le pilote d'un aéronef évoluant en CAM aux instruments transmet à la demande de l'organisme de la circulation aérienne rayant en charge, un compte-rendu de position :
1) au point spécifié par l'organisme du contrôle de la circulation aérienne ;
2) au passage d'un point géographique ou radioélectrique spécifié ;
3) en croisant une hauteur, une altitude ou un niveau de vol spécifié ;
4) au début ou à la fin d'une manœuvre particulière (par exemple entraînement au combat ou au ravitaillement, dans des espaces réservés) ;
5) à la conclusion d'un auto transfert entre organismes de la circulation aérienne.
b) vol à vue
Les aéronefs évoluant en CAM V transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés par les espaces traversés, des comptes rendus de position dans les conditions définies.
c) vol CAM tactique
Les aéronefs évoluant en CAM tactique transmettent aux organismes de la circulation aérienne concernés des comptes rendus de position dans les conditions définies par les procédures particulières liées à l'exécution de ces vols.
Un compte-rendu d'auto-information est un compte-rendu de position émis par un aéronef sur la fréquence désignée dans le but d'informer de sa position les autres aéronefs se trouvant à proximité, de leur faire part de ses intentions et de préciser la nature et le lieu de sa mission dans le but d'orienter la surveillance du ciel et de faciliter la prévention des abordages entre aéronefs.
Les procédures et l'emploi des fréquences d'auto-information sont précisés dans le MILAIP.
Ces informations sont prises en compte, chaque fois que possible, par les cabines multiservices des centres de détection et de contrôle.
Les comptes rendus de position transmis contiennent tout ou partie des éléments suivants:
a) type et indicatif de (des) l'aéronef(s) ;
b) nombre d'aéronefs ;
c) position géographique, point de passage, cap ;
d) heure ;
e) niveau de vol, altitude ou hauteur ;
f) prochain point de passage ;
g) nature de la mission (notamment en ce qui concerne l'auto-information : assaut, navigation basse altitude).
Transmis par les pilotes, ils comportent les renseignements suivants :
Sauf impossibilité technique, un aéronef en vol CAM établit des communications bilatérales appropriées avec l'organisme intéressé de la circulation aérienne et garde une écoute permanente des communications.
En cas d'interruption des communications radio, un aéronef évoluant en CAM doit tenter de rétablir le contact avec l'organisme de la circulation aérienne approprié sur les fréquences de cet organisme, puis en appelant sur la fréquence de détresse (121,5Mhz ou 243 Mhz).
En l'absence de contact, il applique alors la procédure définie aux § 5007-01 pour la CAM V, § 5015-02 pour la CAM I ou § 5050-02 pour la CAM T.
À tout moment, un vol donné n'est sous le contrôle que d'un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire.
Le contrôle de tous les aéronefs évoluant en CAM dans une portion d'espace aérien donnée incombe à un seul organisme du contrôle de la circulation aérienne désigné pour rendre des services dans cet espace aérien.
Toutefois, le contrôle d'un aéronef ou d'un groupe d'aéronefs peut être délégué à d'autres organismes du contrôle de la circulation aérienne, à condition que soit prévue et assurée la coordination entre les organismes du contrôle de la circulation aérienne intéressés.
Des lettres d'accord, protocoles, ordres d'opérations ou consignes particulières officialiseront cette délégation de services et donc de responsabilité du contrôle.
Les conditions dans lesquelles est assurée la compatibilité entre les deux circulations aériennes, militaire et générale, contrôlées par un organisme unique ou des organismes distincts sont précisées par un arrêté fixant les règles destinées à assurer la compatibilité des règles applicables à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire, complété, le cas échéant, par des protocoles ou lettres d'accord particuliers entre organismes de la circulation aérienne.
Transférer un aéronef, c'est transmettre la responsabilité d'un organisme du contrôle (transféreur) à un autre organisme du contrôle (accepteur).
Le transfert du contrôle d'un aéronef d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne militaire à un autre organisme CAM ou CAG et inversement s'effectue de la manière suivante :
a) entre deux organismes assurant le contrôle en route :
le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle en route dans sa zone de responsabilité à l'organisme assurant le contrôle en route dans une zone de responsabilité adjacente conformément aux dispositions définies dans les lettres d'accord établies entre les organismes concernés.
b) entre un organisme assurant le contrôle en route et un organisme assurant le contrôle d'approche, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche :
le contrôle d'un aéronef est transféré d'un organisme assurant le contrôle en route à un organisme assurant le contrôle d'approche ou vice versa, ou entre deux organismes assurant le contrôle d'approche, conformément aux dispositions définies dans les lettres d'accord établies entre les organismes concernés.
c) entre un organisme assurant le contrôle d'approche et une tour de contrôle d'aérodrome :
1) aéronef à l'arrivée
i) lorsque l'aéronef est aux abords de l'aérodrome, et
ii) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, comme il est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme des services de la circulation aérienne ; ou
iii) lorsque l'aéronef a atterri.
2) aéronef au départ
i) lorsque les conditions météorologiques de vol à vue règnent aux abords de l'aérodrome :
ii) lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit, selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme des services de la circulation aérienne ; ou
iii) lorsque les conditions météorologiques de vol aux instruments règnent sur l'aérodrome, immédiatement après que l'aéronef a décollé, ou lorsque l'aéronef se trouve à un point ou à un niveau prescrit selon ce qui est spécifié dans les lettres d'accord ou les instructions de l'organisme des services de la circulation aérienne.
d) entre positions de contrôle au sein du même organisme de contrôle de la circulation aérienne :
le contrôle d'un aéronef est transféré d'une position de contrôle à une autre au sein du même organisme des services de la circulation aérienne à un point, un niveau ou un moment spécifié dans les consignes locales de cet organisme.
a) accord pour le transfert
Le contrôle d'un aéronef n'est transféré d'un organisme du contrôle de la circulation aérienne à un autre qu'avec l'accord de l'organisme du contrôle accepteur cet accord est obtenu conformément aux dispositions ci-après.
b) communication des éléments appropriés
1) dans le cas d'un transfert de contrôle effectué au moyen de données radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent notamment l'indicatif radio, la position, le cap, le niveau de vol, le code transpondeur, et, s'il y a lieu, le numéro général et la vitesse de l'aéronef, d'après les observations radar effectuées immédiatement avant le transfert.
Le transfert est réalisé lorsque l'organisme accepteur a donné son accord et a établi la liaison radio avec l'aéronef
2) dans le cas d'un transfert non radar, les renseignements intéressant ce transfert comprennent les renseignements de position, la localisation du point de transfert, l'heure estimée, le niveau de vol sur ce point et les autres renseignements nécessaires.
a) indique s'il lui est possible d'accepter le contrôle de l'aéronef dans les conditions spécifiées par l'organisme du contrôle transféreur, à moins que, en vertu d'un accord préalable entre les deux organismes intéressés, l'absence d'une indication de ce genre ne signifie l'acceptation des conditions spécifiées ; ou
indique les modifications éventuelles qu'il est nécessaire d'apporter à ces conditions ;
b) précise tout autre renseignement ou toute autre autorisation concernant une phase ultérieure du vol qu'il juge nécessaire de communiquer à l'aéronef au moment du transfert.
Les procédures de coordination applicables, y compris les points de transfert du contrôle, sont spécifiées dans des lettres d'accord ou des instructions.
La procédure d'auto-transfert s'applique à des aéronefs évoluant selon les règles de la CAM et devant être transférés entre deux organismes du contrôle de la CAM.
Si la liaison ne peut être établie entre les organismes concernés, le pilote, sur autorisation de l'organisme transféreur, prend contact avec l'organisme accepteur.
Il maintient l'écoute de la fréquence radio de l'organisme transféreur qui conserve la responsabilité du contrôle.
Cette procédure est dite "auto-transfert".
L'auto-transfert est terminé lorsque le pilote annonce à l'organisme transféreur sa prise en compte par l'organisme accepteur.
Lorsqu'un vol contrôlé par un organisme de la circulation aérienne militaire doit traverser le volume de responsabilité d'un autre organisme de la circulation aérienne militaire sans que celui-ci lui soit transféré, un transfert d'identification doit être initié.
Celui-ci consiste à transmettre à l'organisme de la circulation aérienne militaire dont le volume est traversé les éléments du vol qui transite :
a) indicatif ;
b) position de l'aéronef ;
c) cap ;
d) altitude et/ou niveau de vol ;
e) IFF ;
f) évolutions éventuelles (cap et/ou niveau).
Des mesures spécifiques de régulation du débit peuvent être mises en place par les organismes chargés d'assurer le service du contrôle de la CAM, pour des raisons liées à la gestion du trafic ou des impératifs de la défense.
Une gestion du trafic aérien CAM est instituée pour l'espace aérien où la demande dépasse, ou va dépasser selon les prévisions, la capacité déclarée des services du contrôle de la circulation aérienne militaire intéressés.
Lorsqu'un organisme du contrôle de la CAM s'aperçoit qu'il lui est impossible d'acheminer d'autres aéronefs dans un délai donné en un point ou une zone donnée, en plus de ceux déjà acceptés ou qu'il ne peut les accepter qu'à une certaine cadence, il en informe les autres organismes intéressés.
Dans la mesure du possible, il donne une heure prévue de la fin des mesures de régulation du débit.
Les aéronefs se dirigeant vers ce point ou vers cette zone sont également avisés des retards prévus ou des restrictions qui sont imposées.
Le service d'information de vol a pour but de fournir au pilote les avis et renseignements disponibles nécessaires à l'exécution de sa mission.
Le service d'information de vol est assuré :
a) aux aéronefs qui bénéficient du service du contrôle de la circulation aérienne militaire par l'organisme chargé d'assurer le service du contrôle de la CAM ; ou
b) au bénéfice des autres aéronefs par tous les organismes chargés de rendre les services de la CAM.
Il ne dégage le pilote d'aucune de ses responsabilités ; c'est à lui qu'il incombe en dernier ressort de prendre une décision en ce qui concerne le déroulement de son vol.
Le service d'information de vol d'aérodrome (AFIS) est assuré par un organisme AFIS mis en place sur un aérodrome non contrôlé pour assurer le service d'information de vol au bénéfice des aéronefs évoluant dans la circulation d'aérodrome.
Un contrôleur d'aérodrome peut également assurer ce service en-dehors des horaires publiés d'activité de l'organisme de contrôle.
Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire assure à la fois le service d'information de vol et le service du contrôle de la circulation aérienne, le service du contrôle de la circulation aérienne a priorité sur le service d'information de vol.
Toutefois, dans certaines conditions, les aéronefs ont besoin, pendant l'approche fmale, l'atterrissage, le décollage et la montée, de recevoir sans tarder des renseignements essentiels autres que ceux qui relèvent du service du contrôle de la circulation aérienne.
Le service d'information de vol comporte la communication des éléments suivants :
a) renseignements SIGMET et AIRMET ;
b) renseignements concernant toute activité volcanique pré-éruptive, toute éruption volcanique et la présence de nuages de cendres volcaniques ;
c) renseignements concernant le dégagement dans l'atmosphère de matières radioactives ou de produits chimiques toxiques ;
d) renseignements sur les modifications de l'état de fonctionnement des aides àla navigation ;
e) renseignements sur les modifications de l'état des aérodromes et des installations et services connexes, y compris des renseignements sur l'état des aires de mouvement de l'aérodrome quand leurs caractéristiques sont modifiées par la présence de neige, de glace ou d'une épaisseur significative d'eau ;
f) renseignements sur les ballons libres non habités ;
g) renseignements sur les modifications concernant la nature des services de la circulation aérienne militaire et les conditions dans lesquelles ils sont assurés ;
h) renseignements sur l'activité des zones interdites, dangereuses et réglementées ;
i) renseignements sur la présence d'animaux sur un aérodrome et au voisinage de celui-ci ;
j) renseignement sur la position de l'aéronef et la route suivie ou sur les écarts par rapport à la route ou la trajectoire prévue.
Enfin, tous autres renseignements susceptibles d'influer sur la sécurité.
Le service d'information de vol assuré aux vols comprend, outre les renseignements indiqués supra, des renseignements intéressant :
a) les conditions météorologiques observées ou prévues aux aérodromes de départ, de destination et de dégagement ;
b) les risques d'abordage, pour les aéronefs évoluant dans les espaces aériens de classe G ; ces renseignements ne se rapportent qu'aux aéronefs dont la présence est connue et qui pourraient constituer un risque d'abordage pour l'aéronef informé ; ils sont parfois incomplets et les services de la circulation aérienne militaire n'ont pas obligation de les émettre à tout moment ou de se porter garants de leur exactitude ;
c) les suggestions de manœuvre pour rejoindre un point ou une trajectoire ou pour aider à la prévention d'un abordage ;
d) pour les vols effectués au-dessus d'étendues d'eau, dans la mesure du possible et lorsqu'un pilote en fait la demande, tous renseignements disponibles sur les bâtiments de surface se trouvant dans la région, par exemple : indicatif d'appel radio, position, route vraie, vitesse, volume aérien engagé éventuellement...
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire transmettent dès que possible les comptes rendus spéciaux en vol aux autres aéronefs intéressés, au centre météorologique associé et aux autres organismes intéressés.
Phénomènes rencontrés ou observés qui motivent l'émission d'un compte-rendu spécial en vol : forte turbulence, fort givrage, onde orographique forte, orage sans grêle, orage avec grêle, forte tempête de poussière ou de sable, nuage de cendres volcaniques, activité volcanique pré-éruptive ou éruption volcanique.
Outre les renseignements indiqués aux § 9005, le service d'information de vol assuré aux aéronefs évoluant en CAM V et CAM T comprend, sur demande du pilote, les renseignements disponibles sur la circulation aérienne et les conditions météorologiques le long de la route lorsque ces conditions risquent de rendre impossible la poursuite du vol selon les règles de vol à vue.
Les renseignements météorologiques et les renseignements opérationnels sur les aides à la navigation et les aérodromes, qui sont inclus dans les messages du service d'information de vol, sont fournis, chaque fois qu'ils sont disponibles, sous une forme intégrée du point de vue opérationnel.
Les émissions de répondeur automatique d'information (RAI) sont assurées lorsqu'il est nécessaire de porter à la connaissance des usagers des renseignements concernant notamment l'absence d'activité ou de service rendu dans un espace aérien (zones réglementées, espaces contrôlés).
Le répondeur automatique d'information fonctionne sur la fréquence normale d'appel de l'organisme.
Toutes les fois qu'un service ATIS-voix est assuré :
a) les renseignements communiqués se rapportent à un seul aérodrome ;
b) les renseignements communiqués sont mis à jour aussitôt qu'un changement notable se produit ;
c) il incombe aux organismes des services de la CAM de rédiger et de diffuser le message ATIS ;
d) chaque message ATIS est désigné par un identifiant constitué par une lettre du code d'épellation de l'OACI.
e) les aéronefs accusent réception des renseignements dès qu'ils établissent la communication avec l'organisme des services de la CAM qui assure, selon le cas, le contrôle d'approche ou le contrôle d'aérodrome ;
f) lorsqu'il répond au message décrit en e) ci-dessus ou, dans le cas d'un aéronef à l'arrivée, à un autre moment éventuellement prescrit par l'autorité compétente, l'organisme des services de la CAM communique à l'aéronef le calage altimétrique en vigueur ;
g) les renseignements météorologiques sont extraits des messages d'observations météorologiques régulières ou spéciales locales.
Lorsque, par suite de l'évolution rapide des conditions météorologiques, il est peu souhaitable d'inclure des observations météorologiques dans l'information ATIS, les messages ATIS précisent que les renseignements météorologiques nécessaires seront fournis dès le premier contact avec l'organisme approprié des services ATS de la CAM.
Il n'est pas nécessaire de transmettre individuellement à chaque aéronef les éléments d'information contenus dans un message ATIS en vigueur dont cet aéronef a accusé réception, à l'exception toutefois du calage altimétrique, qui est communiqué conformément aux dispositions du § 9010-01, alinéa f).
Si un aéronef accuse réception d'un message ATIS qui n'est plus en vigueur, tout élément d'information, nécessitant une mise à jour, est transmis sans retard à cet aéronef.
Le contenu des messages ATIS est aussi bref que possible et les renseignements qui s'ajoutent aux renseignements spécifiés ci-après, par exemple les renseignements déjà communiqués dans les publications d'information aéronautique (AIP, MILAIP) ou par NOTAM, ne sont transmis que si des circonstances exceptionnelles le justifient.
Les diffusions du service automatique d'information de région terminale par liaison vocale (ATIS-voix) sont assurées sur les aérodromes où il est nécessaire de réduire le volume des communications sur les voies VHF air-sol des organismes des services de la CAM.
a) une diffusion destinée aux aéronefs à l'arrivée ; ou
b) une diffusion destinée aux aéronefs au départ ; ou
c) une diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ (seul cas pratiqué sur les aérodromes défense) ; ou encore
d) sur les aérodromes où la durée de la diffusion destinée à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ serait excessive, deux diffusions destinées l'une aux aéronefs à l'arrivée, l'autre aux aéronefs au départ.
Les diffusions ATIS-voix sont effectuées, toutes les fois que cela est possible, sur une fréquence VHF distincte.
a) diffusion par voies radiotéléphoniques :
Les diffusions ATIS-voix sont effectuées sur des voies radiotéléphoniques dédiées ;
b) procédure :
Toutes les fois qu'un service ATIS-voix est assuré, la diffusion est continue et répétitive ;
c) destinataires :
Les renseignements contenus dans la diffusion en vigueur sont immédiatement communiqués à l'organisme des services de la CAM chargé de fournir aux aéronefs des renseignements concernant l'approche, l'atterrissage et le décollage ;
d) langues utilisées :
Les diffusions ATIS-voix effectuées sur les aérodromes sont disponibles en français et en anglais ;
e) durée du message :
Le message ATIS-voix diffusé ne dépasse pas, si possible, 45 secondes, et l'on veille à ce que la lisibilité du message ATIS ne soit pas affectée par la rapidité de la transmission ou par le signal d'identification d'une aide à la navigation utilisée pour la transmission des messages ATIS.
Les messages ATIS qui comportent des renseignements destinés à la fois aux aéronefs à l'arrivée et aux aéronefs au départ contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
a) nom de l'aérodrome ;
d) identifiant ATIS ;
e) heure UTC de l'enregistrement, s'il y a lieu ;
g) piste(s) en service, état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ;
h) conditions significatives à la surface de la piste et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
i) durée d'attente, s'il y a lieu ;
j) niveau de transition, le cas échéant ;
k) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
1) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
m) visibilité et, le cas échéant, RVR (cf. note) ;
n) temps présent (cf. note) ;
o) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1500 m (5000 Ft) ; ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulonimbus ; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible.
Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prévalent ;
p) température de l'air ;
q) température du point de rosée ;
r) calage(s) altimétrique(s) ;
s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans les aires d'approche et de montée initiale, y compris le cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
t) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
u) instructions ATIS particulières ;
v) application de la correction liée aux "températures froides".
Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs à l'arrivée contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
b) indicateur d'arrivée ;
d) indicatif ;
e) heure de l'observation, s'il y a lieu ;
f) types d'approche à prévoir ;
g) piste(s) d'atterrissage principale(s); état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ;
Ces éléments sont remplacés par l'acronyme CAVOK chaque fois que ces conditions prevalent ;
q) température du point de rosée (élément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne) ;
s) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l'aire d'approche et de montée initiale, y compris le cisaillement du vent, et renseignements sur les phénomènes météorologiques récents ayant de l'importance pour l'exploitation ;
Les messages ATIS qui ne comportent que des renseignements destinés aux aéronefs au départ contiennent les éléments d'information suivants, dans l'ordre indiqué :
b) indicateur de départ ;
f) piste(s) à utiliser pour le décollage ; état du dispositif d'arrêt constituant un danger possible, le cas échéant ; et, éventuellement le départ initial à prévoir ;
g) conditions significatives à la surface de la piste (ou des pistes) à utiliser pour le décollage et, s'il y a lieu, efficacité de freinage ;
h) délai au départ, s'il y a lieu ;
i) niveau de transition, le cas échéant ;
j) autres renseignements essentiels pour l'exploitation ;
k) direction et vitesse du vent à la surface, y compris les variations significatives, et, si on dispose de capteurs de mesure du vent de surface reliés spécifiquement aux sections de la ou des pistes en service et si les exploitants ont besoin de l'information, indication de la piste et des sections de piste auxquelles les renseignements s'appliquent ;
l) visibilité et, le cas échéant, RVR.
m) temps présent.
n) nuages au-dessous de la plus haute des deux altitudes ci-après : 1500 m (5000 Ft) ; ou altitude minimale de secteur la plus élevée ; cumulonimbus; si le ciel est invisible, visibilité verticale lorsque ce renseignement est disponible.
o) température de l'air ;
p) température du point de rosée (élément déterminé dans le cadre d'un accord régional de navigation aérienne) ;
q) calage(s) altimétrique(s) ;
r) tout renseignement disponible sur les phénomènes météorologiques significatifs dans l'aire de montée initiale, y compris le cisaillement du vent ;
s) prévision de tendance, si ce renseignement est disponible ;
t) instructions ATIS particulières ;
u) application de la correction liée aux "températures froides".
Le service d'alerte et d'assistance est assuré à :
a) tous les aéronefs auxquels est assuré le service du contrôle de la circulation aérienne ;
b) tout autre aéronef ayant communiqué un plan de vol ;
c) tout aéronef que l'on sait ou que l'on croit être l'objet d'une intervention illicite ;
d) tout aéronef n'ayant pas communiqué de plan de vol, lorsqu'un organisme de la circulation aérienne estime qu'il possède suffisamment d'éléments lui permettant de douter de la sécurité de l'aéronef ou de ses occupants.
L'assistance a pour but d'aider à la conduite d'un aéronef en difficulté.
Elle est assurée aux aéronefs évoluant selon les règles de la CAM dont les difficultés sont signalées à un organisme de la CAM.
L'assistance au profit d'aéronef évoluant selon les règles de la CAG qui se signale en difficulté est effectuée dans le cadre de l'assistance à personne en danger.
Lorsqu'un aéronef se trouvant en contact avec un organisme chargé de rendre les services de la CAM est en difficulté, cet organisme avertit immédiatement le centre de coordination de sauvetage (CCS) intéressé.
Les CCS servent de centres de rassemblement de tous les renseignements relatifs à un aéronef se trouvant en difficulté dans leur zone de compétence.
Par ailleurs, tous les organismes des services du contrôle de la CAM rendent le service d'assistance aux aéronefs en vol en fonction des moyens dont ils disposent.
Si l'urgence de la situation l'exige, l'organisme local concerné chargé de rendre les services de la CAM alerte simultanément le CCS concerné et les organismes locaux de secours susceptibles d'apporter une aide immédiate et prend les dispositions nécessaires pour déclencher leur intervention.
Il rend compte au CCS dès que possible de la situation et des mesures prises.
La proposition ou le déclenchement d'une phase d'urgence, conformément au tableau détaillé dans l'appendice 6, donne lieu à l'établissement d'un message initial dont le but est de fournir aux organismes "SAR" les renseignements nécessaires à la conduite éventuelle d'opérations de recherche et de sauvetage.
Ce message initial est transmis à ses destinataires par voie téléphonique puis confirmé par voie télégraphique.
Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire estime qu'un aéronef se trouve en état d'urgence, les autres aéronefs que l'on sait être à proximité de l'aéronef en état d'urgence sont informés dès que possible du cas d'urgence, sauf dans le cas ci-après.
Lorsqu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, il n'est pas fait mention de la nature du cas d'urgence dans les communications ATS air-sol, à moins qu'il n'en ait été fait mention auparavant dans les communications émanant de l'aéronef en cause et que l'on ne soit certain qu'une telle mention n'aggravera pas la situation.
Lorsqu'un organisme de la circulation aérienne militaire estime qu'un aéronef est dans la phase d'incertitude ou d'alerte, il en avise immédiatement le centre de coordination de sauvetage.
Tous les renseignements communiqués au centre de coordination de sauvetage sont également transmis sans retard au CNOA qui en informe l'exploitant de l'aéronef, lorsque cela est possible.
Sans préjuger des autres circonstances qui peuvent justifier une telle mesure, les organismes des services de la circulation aérienne militaire alertent les centres de coordination de sauvetage dès qu'un aéronef est considéré comme étant en difficulté, dans les cas suivants :
a) phase d'incertitude (INCERFA) :
1) lorsqu'aucune communication n'a été reçue d'un aéronef dans les 30 minutes qui suivent l'heure à laquelle une communication aurait dû être reçue ou l'heure à laquelle a été effectuée la première tentative infructueuse de communication avec cet aéronef, si cette dernière heure est antérieure à la première ; ou
2) lorsqu'un aéronef n'arrive pas dans les 30 minutes qui suivent la dernière heure d'arrivée prévue notifiée aux organismes des services de la circulation aérienne ou la dernière heure d'arrivée prévue calculée par ces organismes, si cette dernière heure est postérieure à la première, à moins qu'il n'existe aucun doute quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants.
b) phase d'alerte (ALERFA) :
1) lorsque, après la phase d'incertitude, les tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef ou les demandes de renseignements à d'autres sources appropriées n'ont apporté aucune information sur l'aéronef ; ou
2) lorsqu'un aéronef qui a reçu l'autorisation d'atterrir n'atterrit pas dans les 5 minutes qui suivent l'heure prévue d'atterrissage et qu'il n'a pas été établi de nouvelle communication avec l'aéronef ; ou
3) lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis, sans que, toutefois, l'éventualité d'un atterrissage forcé soit probable, à moins que des indices concluants apaisent toute appréhension quant à la sécurité de l'aéronef et de ses occupants ; ou
4) lorsque l'on sait ou que l'on croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite.
c) phase de détresse (DETRESFA) :
1) lorsque, après la phase d'alerte, l'échec de nouvelles tentatives pour entrer en communication avec l'aéronef et de nouvelles demandes de renseignements plus largement diffusées indiquent que l'aéronef est probablement en détresse ; ou
2) lorsque l'on estime que l'aéronef a épuisé son carburant ou que la quantité qui lui reste est insuffisante pour lui permettre de se poser en lieu sûr ; ou
3)lorsque les renseignements reçus indiquent que le fonctionnement de l'aéronef est compromis au point qu'un atterrissage forcé est probable ; ou
4) lorsque l'on a été informé ou qu'il est à peu près certain que l'aéronef a effectué un atterrissage forcé ou est sur le point de le faire, à moins qu'il ne soit à peu près certain que l'aéronef et ses occupants ne sont pas menacés d'un danger grave et imminent et n'ont pas besoin d'une aide immédiate.
La notification comporte ceux des renseignements suivants dont on dispose, présentés dans l'ordre ci-après :
a) INCERFA, ALERFA et DETRESFA, selon la phase d'urgence ;
b) organisme et personne qui appelle ;
c) nature du cas d'urgence ;
d) renseignements significatifs tirés du plan de vol ;
e) organisme ayant établi le dernier contact, heure et moyen utilisé ;
f) dernier compte rendu de position et façon dont il a été établi ;
g) couleur et signes distinctifs de l'aéronef ;
h) marchandises dangereuses transportées comme fret, munitions, éléments pyrotechniques..;
i) mesures prises par l'organisme qui adresse la notification ;
j) autres observations utiles.
Les renseignements spécifiés ci-dessus qui ne sont pas disponibles au moment où la notification est adressée au centre de coordination de sauvetage sont demandés par un organisme de la CAM avant la déclaration d'une phase de détresse, si l'on est à peu près certain que cette phase sera déclarée.
La collecte des renseignements ne doit en aucun cas retarder la transmission de l'information sur l'état d'urgence.
Outre la notification indiquée supra, le centre de coordination de sauvetage reçoit sans délai :
a) tous renseignements supplémentaires utiles, particulièrement en ce qui concerne l'évolution de l'état d'urgence, suivant les différentes phases ; ou
b) l'indication que l'état d'urgence n'existe plus.
L'annulation des mesures prises par le centre de coordination de sauvetage est de la seule responsabilité de ce centre.
a) engagement d'une opération d'assistance
Les pilotes et organismes du contrôle de la CAM sont amenés à opérer une distinction entre une situation simplement préoccupante (état d'urgence) et une situation justifiant une assistance immédiate (état de détresse) ;
1) état d'urgence
Un aéronef est en état d'urgence lorsque sa sécurité ou celle d'une personne se trouvant à bord est menacée sans qu'une assistance immédiate lui soit nécessaire.
L'opération d'assistance n'est engagée que sur demande du pilote.
L'état d'urgence entraîne le déclenchement de la phase d'alerte (ALERFA) ;
2) état de détresse
Un aéronef est en état de détresse lorsqu'il court un danger grave et/ou imminent et qu'une assistance immédiate lui est nécessaire.
L'opération d'assistance est engagée immédiatement.
L'état de détresse entraîne le déclenchement de la phase de détresse (DETRESFA).
b) opération d'assistance
L'assistance consiste à entreprendre une ou plusieurs des opérations suivantes :
1) communiquer à l'aéronef assisté, avec ou sans le concours d'un autre aéronef, des éléments nécessaires à la poursuite ou à l'interruption du vol en l'aidant à effectuer certaines manœuvres :
i) transmission de renseignements relatifs à la sécurité et de consignes appropriées: météo, aides à la navigation, altitude de sécurité, utilisation de manuels de procédures de secours, etc...;
ii) localisation suivie éventuellement de guidage, quel que soit le type d'espace aérien ;
2) faire intercepter l'aéronef assisté par un autre aéronef et, le cas échéant, le faire assister jusqu'à l'atterrissage en un lieu choisi ou imposé par les circonstances.
Ces opérations sont exécutées en totalité ou en partie suivant l'évolution de la situation de détresse ou d'urgence.
Hormis le cas de force majeure, l'assistance n'est interrompue qu'à la demande du pilote assisté ou lorsque l'assistance a été menée à son terme.
L'opération d'assistance étant susceptible de se transformer en opération SAR, le CCS de la zone concernée est tenu informé du déroulement de l'opération.
Les organismes des services de la circulation aérienne militaire utilisent, s'il y a lieu, toutes les installations de télécommunications disponibles, afin de tenter d'entrer et de rester en communication avec l'aéronef en difficulté et d'obtenir des nouvelles de cet aéronef.
Ces actions sont du ressort du centre de coordination de sauvetage et de tout autre organisme de la circulation aérienne militaire concourant directement aux opérations de recherche et de sauvetage.
Un pilote dont l'aéronef est l'objet d'une intervention illicite s'efforce d'en aviser l'organisme intéressé en lui indiquant toutes circonstances importantes associées à cette intervention et tout écart par rapport au plan de vol en vigueur qu'exigeraient les circonstances afin de permettre à cet organisme de lui accorder la priorité et de réduire le plus possible toute incompatibilité avec la circulation des autres aéronefs.
Il s'efforce aussi d'afficher le code spécifié indiquant l'intervention illicite.
Si les circonstances le justifient, il affiche par la suite le code spécifié indiquant l'urgence en vol.
Dans l'éventualité où un cas d'urgence se déclare en vol, le pilote prend toute mesure qu'il estime nécessaire dans de telles circonstances pour éviter tout danger immédiat.
La nature du cas d'urgence est notifiée, aussitôt que possible, à l'organisme de la circulation aérienne intéressé.
Les équipages appliquent les règles définies par les états-majors et directions concernés, notamment en ce qui concerne les procédures d'abandon de bord.
Un aéronef que l'on sait ou que l'on croit être en état d'urgence, y compris un aéronef qui est l'objet d'une intervention illicite, bénéficie du maximum d'attention et d'assistance et a la priorité sur les autres aéronefs selon les circonstances.
Dès qu'il sait qu'un aéronef est en état d'urgence, l'organisme des services de la CAM alerte le centre de coordination de sauvetage (CCS) conformément aux procédures établies.
Pour indiquer qu'il est en état d'urgence, un aéronef doté d'un transpondeur peut procéder de la façon suivante :
b) utiliser le transpondeur sur le mode 3/A, code 7500, pour indiquer expressément qu'il est l'objet d'une intervention illicite.
Lorsque l'on sait ou croit qu'un aéronef est l'objet d'une intervention illicite, les organismes des services de la circulation aérienne militaire avisent le centre national des opérations aériennes (CNOA) et répondent promptement aux demandes de cet aéronef.
Les renseignements relatifs à la sécurité du vol continuent à être transmis à l'aéronef et les mesures nécessaires sont prises pour accélérer l'exécution de toutes les phases du vol.
Un aéronef égaré est un aéronef qui s'est écarté sensiblement de sa trajectoire prévue sans en avoir informé l'organisme de contrôle ou qui signale ne pas connaître sa position.
Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait qu'un aéronef est égaré, il prend toutes les mesures nécessaires ci-après pour aider cet aéronef et pour assurer la sécurité du vol.
Il est particulièrement important qu'un organisme des services de la circulation aérienne fournisse une assistance à la navigation à un aéronef dont il sait qu'il s'égare, ou est sur le point de s'égarer, dans une zone où il existe un danger pour sa sécurité.
a) si la position de l'aéronef n'est pas connue, l'organisme des services de la circulation aérienne militaire :
1) s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef, à moins que de telles communications ne soient déjà établies ;
2) utilise tous les moyens disponibles pour déterminer la position de l'aéronef ;
3) informe les autres organismes des services de la circulation aérienne chargés des zones dans lesquelles l'aéronef a pu ou peut s'égarer, en tenant compte de tous les facteurs qui auraient pu exercer une influence sur la navigation de l'aéronef dans ces circonstances ;
4) informe, conformément aux procédures adoptées sur le plan local, les organismes militaires appropriés (dont le CCS) et leur communique les données de plan de vol et autres données pertinentes relatives à l'aéronef égaré ;
5) demande aux organismes mentionnés ci-dessus et aux autres aéronefs en vol d'aider dans la mesure du possible à établir la communication avec l'aéronef et à déterminer sa position.
b) lorsque la position de l'aéronef a été déterminée, l'organisme des services de la circulation aérienne militaire :
1) avise l'aéronef de sa position et suggère ou ordonne, selon le cas, des mesures correctives à prendre ;
2) fournit, selon les besoins, aux autres organismes des services de la circulation aérienne appropriés des renseignements pertinents sur l'aéronef égaré ainsi que tous les avis qui auront été donnés à celui-ci ;
3) avise le CCS.
Un aéronef non identifié est un aéronef qui a été observé ou signalé comme évoluant dans un espace donné, mais dont les éléments d'identité sont inconnus.
Dès qu'un organisme des services de la circulation aérienne militaire sait qu'un aéronef non identifié se trouve dans la partie d'espace aérien dont il a la charge, il s'efforce de déterminer l'identité de l'aéronef.
A cette fin, l'organisme des services de la circulation aérienne militaire prend celles des mesures ci-après qui conviennent selon les circonstances :
a) il s'efforce d'établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
b) il interroge les organismes des services de la circulation aérienne appropriés et leur demande d'aider à établir des communications bilatérales avec l'aéronef ;
c) il essaie d'obtenir des renseignements par le biais d'autres aéronefs se trouvant dans la région ;
d) il en informe sans délai la chaîne de défense aérienne (CDC ou CNOA) lorsque l'aéronef non identifié est susceptible de représenter, de par son comportement ou sa cinématique, une menace en termes de sûreté aérienne.
Un même aéronef peut être considéré simultanément par un organisme comme égaré et par un autre organisme comme "non identifié".
L'interception d'aéronefs fait l'objet de textes et d'instructions particuliers.
Les missions d'interception sont :
b) les missions d'assistance aux aéronefs en état d'urgence.
L'interception d'un aéronef pour des impératifs de sûreté aérienne ne peut être effectuée que sur ordre de l'autorité compétente chargée de la défense aérienne.
En cas de mise en oeuvre du service d'assistance, l'interception peut être décidée par l'organisme approprié de la circulation aérienne.
Les missions de sûreté aérienne et, lorsque les circonstances le justifient, les missions d'assistance en vol ont priorité sur tous les mouvements CAG et CAM.
Cette priorité se traduit par la possibilité de demander à l'organisme de contrôle qui a en compte l'aéronef intercepté de faire modifier la route de celui-ci ou la route des aéronefs environnants afin de faciliter l'interception.
Un aéronef égaré ou non identifié peut être considéré comme faisant l'objet d'une intervention illicite.
Le pilote d'un aéronef en vol CAM intercepté respecte les consignes édictées par les états-majors et directions concernés.
Les signaux à utiliser en cas d'interception (intercepteur et intercepté) sont décrits dans l'appendice 1 § 2.
SERVICES LIÉS À LA MÉTÉOROLOGIE OBSERVATIONS D'AÉRONEF ET COMPTES
RENDUS PAR RADIOTÉLÉPHONIE
Lorsqu'un aéronef en route doit communiquer par liaisons de données des renseignements intéressant l'exploitation ou des renseignements météorologiques aux heures où des comptes rendus de position doivent être faits aux termes du § 4.11.1 de l'annexe à l'arrêté relatif aux procédures pour les organismes rendant les services de la CAM (PCAM), les comptes rendus de position sont donnés sous la forme de comptes rendus en vol réguliers.
Les observations spéciales d'aéronef sont transmises sous forme de comptes rendus en vol spéciaux.
Tous les comptes rendus en vol sont transmis aussitôt que possible.
Les comptes rendus en vol réguliers transmis en phonie ou par liaison de données donnent des renseignements sur ceux des éléments suivants :
a) renseignements sur la position
1) identification de l'aéronef ;
4) niveau de vol ou altitude ;
5) prochaine position et heure de survol ;
6) point significatif suivant.
b) renseignements intéressant l'exploitation
1) heure d'arrivée prévue ;
c) renseignements météorologiques
1) température de l'air ;
2) direction du vent ;
3) vitesse du vent ;
5) givrage d'aéronef ;
6) humidité (si elle est connue) ;
7) nébulosité ;
9) toute autre observation (état de la mer, etc.).
Ces éléments peuvent être transmis à la demande de l'organisme de contrôle, de l'autorité opérationnelle compétente ou si le commandant d'aéronef le juge nécessaire.
Des comptes rendus en vol spéciaux sont effectués par tous les aéronefs chaque fois qu'ils rencontrent ou observent l'une ou l'autre des conditions suivantes :
a) forte turbulence ;
b) fort givrage ;
c) oncle orographique forte ;
d) orage, sans grêle, qui est obscurci, noyé ou étendu ou qui forme une ligne de grains ;
e) orage, avec grêle, qui est obscurci, noyé ou étendu ou qui forme une ligne de grains ;
f) forte tempête de poussière ou de sable ;
g) nuage de cendres volcaniques ;
h) activité volcanique pré éruptive ou éruption volcanique.
Dans le présent contexte, on entend par activité volcanique pré éruptive une activité volcanique inhabituelle et/ou croissante qui pouffait présager une éruption volcanique.
Les comptes rendus en vol spéciaux comportant des observations relatives à une activité volcanique sont établis sur l'imprimé spécial de compte rendu en vol d'activité volcanique.
Des imprimés sont mis à la disposition des équipages de conduite effectuant des vols sur des routes susceptibles de traverser des nuages de cendres volcaniques.
Les instructions d'établissement et de transmission peuvent être imprimées, pour plus de commodité, au verso de l'imprimé de compte rendu en vol spécial d'activité volcanique.
Conditions supplémentaires concernant les vols transsoniques et supersoniques :
i) turbulence modérée ;
j) grêle ;
k) cumulonimbus ;
Lorsque d'autres conditions météorologiques sont rencontrées qui ne sont pas reprises supra, notamment le cisaillement du vent, et que le pilote commandant de bord estime qu'elles peuvent avoir une incidence sur la sécurité ou des répercussions importantes sur l'efficacité de l'exploitation d'autres aéronefs, le pilote commandant de bord en informe l'organisme des services de la circulation aérienne compétent dès que possible.
Lorsque la communication en phonie est utilisée, les comptes rendus en vol spéciaux comprennent les éléments ci-après :
a) renseignements sur la position (facultatif) :
b) renseignements météorologiques : conditions motivant l'émission d'un compte rendu en vol spécial selon la liste figurant au § 12005.
Des imprimés fondés sur le modèle d'imprimé AIREP/AIREP SPÉCIAL sont mis à la disposition des équipages de conduite pour l'établissement des comptes rendus.
Les instructions détaillées, y compris les formes de message et les expressions conventionnelles, sont utilisées par les équipages de conduite lorsqu'ils transmettent des comptes rendus en vol et par les organismes des services de la circulation aérienne lorsqu'ils retransmettent de tels comptes rendus.
Du fait que l'emploi de comptes rendus en vol dans les systèmes automatiques se généralise, il importe au plus haut point que les éléments de ces rapports soient transmis dans l'ordre et la forme prescrits.
Lorsqu'ils reçoivent des comptes rendus en vol spéciaux transmis par liaison de données, les organismes des services de la circulation aérienne les communiquent sans délai au centre de veille météorologique qui leur est associé et aux centres mondiaux de prévisions de zone (CMPZ).
Les spécifications relatives à la présentation graphique à utiliser pour la communication des renseignements météorologiques aux CMPZ figurent dans le manuel des pratiques de météorologie aéronautique OACI (Doc 8896).
Lorsqu'ils reçoivent des comptes rendus en vol spéciaux transmis en phonie, les organismes des services de la circulation aérienne les communiquent sans délai au centre de veille météorologique qui leur est associé.
SIGNAUX DE DÉTRESSE ET D'URGENCE
Aucune des dispositions de la présente section n'interdit à un aéronef en détresse l'emploi de tous les moyens dont il dispose pour attirer l'attention, faire connaître sa position et demander de l'aide.
Le détail des procédures de transmission des signaux de détresse et des signaux d'urgence figure dans les procédures de radiotéléphonie définies par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Les détails sur les signaux visuels de recherches et de sauvetage, sont indiqués dans l'Annexe 12 de l'OACI.
Les signaux ci-après, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'il existe une menace de danger grave et imminent, et qu'un secours immédiat est demandé :
a) signal émis par radiotélégraphie ou par tout autre moyen de signalisation, formé du groupe SOS (.
- - - .) du code morse ;
b) signal radiotéléphonique de détresse, constitué par le mot MAYDAY ;
c) message de détresse envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que le mot MAYDAY ;
d) fusées ou bombes émettant des feux rouges, tirées l'une après l'autre à de courts intervalles ;
e) fusée éclairante rouge à parachute.
L'article 41 du règlement des radiocommunications de l'union internationale des télécommunications fournit des renseignements sur les signaux d'alarme qui déclenchent les systèmes d'auto-alarme radiotélégraphiques et radiotéléphoniques.
1.2 Signaux d'urgence
1.2.1 Signaler des difficultés
Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un aéronef désire signaler des difficultés qui le contraignent à atterrir, sans nécessiter de secours immédiat :
a) allumage et extinction répétés des phares d'atterrissage ;
b) allumage et extinction répétés des feux de position effectués de manière à ce que le signal se distingue de celui des feux de position à éclats.
1.2.2 Message urgent
Les signaux suivants, utilisés ensemble ou séparément, signifient qu'un aéronef a un message très urgent à transmettre concernant la sécurité d'un aéronef, navire ou autre véhicule, ou la sécurité de toute personne à bord ou en vue :
a) signal transmis en radiotélégraphie ou par toute autre méthode et constitué par le groupe XXX ;
b) signal radiotéléphonique d'urgence, constitué par les mots PANNE, PANNE ;
c) message d'urgence envoyé par liaison de données qui exprime la même idée que les mots PANNE, PANNE.
SIGNAUX À UTILISER EN CAS D'INTERCEPTION
2.1 Signaux de l'aéronef intercepteur et réponses de l'aéronef intercepté
Signaux de l'INTERCEPTEUR
Réponse de l'INTERCEPTÉ
DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil et faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position (et les feux d'atterrissage dans le cas d'un hélicoptère) après s'être placé légèrement au-dessus et en avant, et normalement à la gauche, de l'aéronef intercepté (ou à sa droite, si l'intercepté est un hélicoptère) puis, après réponse, effectuer un lent virage en palier, normalement vers la gauche (ou vers la droite dans le cas d'un hélicoptère), pour prendre le cap voulu.
Vous avez été intercepté.
Suivez-moi.
DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil, faire clignoter à intervalles irréguliers les feux de position et suivre.
Compris,
j'obéis.
- Les conditions météorologiques ou le relief peuvent exiger que l'intercepteur inverse les positions et le sens du virage indiqués ci-dessus dans la Série 1.
Note 2.- Si l'aéronef intercepté ne peut évoluer aussi rapidement que l'intercepteur, ce dernier devrait exécuter une série de circuits en hippodrome et balancer l'appareil chaque fois qu'il dépasse l'aéronef intercepté.
DE JOUR et DE NUIT - Exécuter une manœuvre brusque de dégagement consistant en un virage en montée de 90 ou plus, sans couper la ligne de vol de l'aéronef intercepté.
Vous pouvez continuer.
DE JOUR et DE NUIT - Balancer l'appareil.
DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes et survoler la piste en service ou, si l'aéronef intercepté est un hélicoptère, survoler l'aire d'atterrissage pour hélicoptères.
S'il s'agit d'hélicoptères, l'hélicoptère intercepteur exécute une approche et se met en vol stationnaire près de l'aire d'atterrissage.
Atterrissez sur cet aérodrome.
DE JOUR et DE NUIT - Abaisser le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté), allumer les phares d'atterrissage fixes, suivre l'aéronef intercepteur et, si après le survol de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères, il est jugé possible d'atterrir en sécurité, procéder à l'atterrissage.
2.2 Signaux de l'aéronef intercepté et réponses de l'aéronef intercepteur
Signaux de l'INTERCEPTÉ
Réponse de l'INTERCEPTEUR
DE JOUR et DE NUIT - Rentrer le train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et faire clignoter les phares d'atterrissage en passant au-dessus de la piste d'atterrissage en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères à une hauteur supérieure à 300 m (1 000 fi), mais inférieure à 600 m (2 000 ft) (dans le cas d'un hélicoptère, à une hauteur supérieure à 50m [170 ft], mais inférieure à 100 m [330 ft]) au-dessus du niveau de l'aérodrome, et continuer à exécuter des circuits autour de la piste en service ou de l'aire d'atterrissage pour hélicoptères.
S'il est impossible de faire clignoter les phares d'atterrissage, faire clignoter tous autres feux utilisables.
Il m'est impossible d'atterrir sur cet aérodrome.
DE JOUR et DE NUIT - S'il desire que l'aéronef intercepté le suive vers un autre aérodrome, l'intercepteur rentre son train d'atterrissage (si l'aéronef en est doté) et fait les signaux de la Série 1 prescrits pour l'intercepteur.
Compris, suivez-moi.
S'il decide de laisser partir l'aéronef intercepté, l'intercepteur fait les signaux de la Série 2 prescrite pour l'intercepteur.
vous pouvez
continuer
DE JOUR et DE NUIT - Allumer et éteindre régulièrement tous les feux disponibles, mais d'une manière qui permette de les distinguer de feux clignotants.
Il m'est impossible d'obéir
DE JOUR et DE NUIT - Utiliser les signaux de la Série 2 prescrits pour l'aéronef intercepteur.
DE JOUR et DE NUIT - Faire clignoter de façon irrégulière tous les feux disponibles.
En détresse.
SIGNAUX VISUELS EMPLOYÉS POUR AVERTIR UN AÉRONEF QU'IL VOLE, SANS AUTORISATION, DANS UNE ZONE RÉGLEMENTÉE, INTERDITE OU DANGEREUSE, OU QU'IL EST SUR LE POINT DE PÉNÉTRER DANS UNE TELLE ZONE
De jour ou de nuit, une série de projectiles tirés du sol à des intervalles de dix secondes, et produisant à l'éclatement des étoiles ou des feux rouges et verts, indique à un aéronef qu'il vole sans autorisation dans une zone réglementée, interdite ou dangereuse ou qu'il est sur le point de pénétrer dans une telle zone et qu'il doit prendre les dispositions qui s'imposent.
SIGNAUX POUR LA CIRCULATION D'AÉRODROME
4.1 Signaux lumineux et pyrotechniques
4.1.1 Instructions
Signaux lumineux
Signaux adressés par le contrôle d'aérodrome :
à des aéronefs en vol
à des aéronefs au sol
Faisceau
lumineux
dirigé
l'aéronef
intéressé
(cf ci-
dessous)
Feu vert continu
Vous êtes autorisé à atterrir.
Vous êtes autorisé à décoller.
Cédez le passage à un autre
aéronef et restez dans le circuit.
Arrêtez.
Série d'éclats
Revenez pour atterrir*.
Vous êtes autorisé à circuler
Aérodrome dangereux,
n'atterrissez pas.
Dégagez l'aire d'atterrissage en service.
blancs
Atterrissez à cet aérodrome et
gagnez l'aire de trafic*.
Retournez à votre point de
départ sur l'aérodrome.
Artifice à feu rouge
Quelles que soient les
instructions antérieures,
n'atterrissez pas pour le moment.
* L'autorisation d'atterrir et l'autorisation de circuler seront communiquées en temps utile.
4.1.2 Signaux d'accusé de réception des aéronefs
a) En vol :
1) de jour : en balançant les ailes (ce signal n'est pas utilisé sur le parcours de base et sur le parcours final de l'approche) ;
2) de nuit : en éteignant et en allumant deux fois les projecteurs d'atterrissage ou, s'il n'en est pas équipé, ses feux de position.
b) Au sol :
1) de jour : en remuant les ailerons ou la gouverne de direction ;
4.2 Signaux visuels au sol
Pour les spécifications détaillées relatives aux aides visuelles au sol, se reporter à l'arrêté du 28 août 2003 relatif aux conditions d'homologation et aux procédures d'exploitation des aérodromes (CHEA).
4.2.1 Interdiction d'atterrir
Un panneau carré rouge horizontal à diagonales jaunes (Figure 1.2) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, que les atterrissages sont interdits et que l'interdiction peut se prolonger.
4.2.2 Précautions spéciales àprendre au cours de l'approche ou de l'atterrissage
Un panneau carré rouge horizontal avec une seule diagonale jaune (Figure 1.3) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'en raison du mauvais état de l'aire de manœuvre ou pour toute autre raison, des précautions spéciales doivent être prises au cours de l'approche ou au cours de l'atterrissage.
4.2.3 Utilisation des pistes et voies de circulation
4.2.3.1 Un panneau horizontal blanc en forme d'haltère (Figure 1.4) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs d'atterrir, de décoller et de circuler exclusivement sur les pistes et voies de circulation.
4.2.3.2 Un panneau horizontal blanc, en forme d'haltère, analogue à celui indiqué en 4.2.3.1 mais comportant une bande noire perpendiculaire à la barre transversale dans chacune des extrémités circulaires de l'haltère (Figure 1.5) indique, lorsqu'il est disposé sur l'aire à signaux, qu'il est prescrit aux aéronefs d'atterrir et de décoller sur les pistes seulement, mais que les autres manœuvres peuvent être effectuées ailleurs que sur les pistes et voies de circulation.
4.2.4 Pistes ou voies de circulation fermées
Des croix d'une couleur uniforme contrastante, jaune ou blanche (Figure 1.6), disposées horizontalement sur des pistes ou des voies de circulation ou sur des parties de piste ou de voie de circulation indiquent des zones impropres aux manœuvres des aéronefs.
4.2.5 Directions d'aiterlissage et de décollage
4.2.5.1 Un T d'atterrissage horizontal blanc ou orangé (Figure 1.7) indique aux aéronefs la direction à utiliser pour l'atterrissage et le décollage, ceux-ci s'effectuant dans une direction parallèle à la barre verticale du T, vers la barre transversale du T.
Lorsqu'il est utilisé de nuit, le T d'atterrissage est soit illuminé, soit délimité par des feux blancs.
4.2.5.2 Un groupe de deux chiffres (Figure 1.8), placés verticalement sur la tour de contrôle d'aérodrome ou près de celle-ci, indique aux aéronefs sur l'aire de manœuvre la direction du décollage, exprimée en dizaines de degrés du compas magnétique, arrondie à la dizaine la plus proche.
4.2.6 Circulation à droite
Une flèche de couleur voyante, dirigée vers la droite, placée sur l'aire à signaux ou disposée horizontalement à l'extrémité de la piste ou de la bande en service (Figure 1.9), indique que les virages doivent être exécutés à droite avant l'atterrissage et après le décollage.
4.2.7 Bureau de piste des services de la circulation aérienne
La lettre C, noire sur fond jaune, placée verticalement (Figure 1.10), indique l'emplacement du bureau de piste des services de la circulation aérienne.
4.2.8 Vols de planeurs en cours
Une double croix blanche, disposée horizontalement dans l'aire à signaux (Figure 1.11), indique que l'aérodrome est utilisé par des planeurs et que des vols sont en cours.
Vous pouvez consulter les figures à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000033017579
Ces signaux sont conçus pour être employés par un signaleur (dont les mains seront éclairées, au besoin, pour être mieux vues du pilote) placé face à l'aéronef et :
a)dans les cas d'aéronefs à voilure fixe, du côté gauche de l'aéronef, à l'endroit le plus en vue du pilote ;
b) dans le cas d'hélicoptères, à l'endroit le plus en vue du pilote.
Dans le texte, le mot "bâton" peut aussi désigner des gants ou des raquettes fluorescents (utilisés de jour seulement).
Avant d'utiliser les signaux ci-après, le signaleur s'assurera que l'aire à l'intérieur de laquelle un aéronef doit être guidé est dégagée d'obstacles que cet aéronef, en appliquant les dispositions du § 3301, risquerait autrement de heurter.
Déplacez-vous horizontalement vers la droite
(***) Vous pouvez consulter les images du pilote à l'adresse suivante :
Le moment où le pilote ferme le poing ou allonge les doigts de la main indique, respectivement, le moment où il serre ou desserre les freins.
Lever le nombre de doigts d'une main qui correspond au numéro du moteur à démarrer.
5.3 Signaux techniques/de service
5.3.1 On n'utilisera les signaux manuels techniques/de service que lorsque des communications vocales ne sont pas possibles.
5.3.2 Les signaleurs veilleront à recevoir un accusé de réception de l'équipage de conduite lorsqu'ils font des signaux techniques/de service.
Les signaux techniques / de service ont été insérés au § 5.1.1 de cet appendice afm d'en normaliser l'emploi pour les communications avec l'équipage de conduite lors des manœuvres d'aéronef effectués dans le cadre d'opérations de service ou d'assistance au sol.
SIGNAUX MANUELS D'URGENCE NORMALISÉS
Les signaux manuels ci-après constituent le minimum nécessaire pour les communications d'urgence entre le commandant du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronef (SLIA) du lieu de l'incident/les pompiers SLIA et l'équipage de conduite et/ou l'équipage de cabine de l'aéronef concerné par l'incident.
Évacuation recommandée
Évacuation recommandée après évaluation de la extérieure par le commandant SLIA du lieu de l'incident.
Recommande de stopper l'action en cours : évacuation, mouvement de l'aéronef, etc.
Les bras étendus de chaque côté vers le bas à un angle de 45°.
Les bras sont ramenés vers le centre de la ceinture jusqu'à ce que les poignets se croisent, puis replacés à la position de départ.
Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits "RVSM"
ROUTE MAGNÉTIQUE
La séparation verticale entre deux vols CAM contrôlés est de :
a) 1 000 pieds à partir et au-dessous du FL 285 ;
b) 2 000 pieds au-dessus du FL 285.
* la séparation entre les FL 405 et 420 étant de 1 500 pieds, ces 2 FL ne seront pas utilisés simultanément lors du croisement.
La séparation verticale entre deux vols CAM ou entre un vol CAM et un vol CAG en espace RVSM peut être réduite à 1000 pieds entre deux vols homologués RVSM.
Tout autre niveau de vol est utilisable sous réserve de coordination entre les organismes de la circulation aérienne concernés et doit faire l'objet d'une clairance.
Tableau des niveaux de vol CAM et altitudes dans les espaces dits "non RVSM"
La séparation entre deux vols CAM contrôlés est de :
a) 1 000 pieds au-dessous du FL 295 ;
b) 2 000 pieds à partir et au-dessus du FL 295.
Les niveaux de vol CAM correspondent aux niveaux de vol VFR, pour ce qui concerne le FL 195, et les niveaux de vol inférieurs au FL 195.
Le niveau de vol 25 peut être utilisé en croisière lorsqu'une altitude de transition n'est pas établie et que le QNH est égal ou supérieur à 1031,7 hectopascals.
Dans toutes les classes d'espace aérien et volumes particuliers, le service d'information de vol, le service d'alerte et le service d'assistance sont rendus à tous les aéronefs connus.
La prévention des abordages est assurée à l'aide des méthodes décrites dans les deux tableaux suivants :
Espace géré par l'organisme rendant
les services de la CAM
CAM I
vols autorisés
CAM I /CAM T / IFR /
Vols connus ou
observés
Vols connus ou observés
Information de
CAM V(1) / VFR(1)
CAM T
Hors espace aérien
Sous contrôle radar
VFR spécial / CAM V
spécial/ VFR Nuit / CAM V
Information de trafic
à l'intérieur d'un espace aérien réservé*
Selon les règles publiées de l'espace aérien considéré.
CAM V
CAM I /CAM T /
sans service radar**
CAM VO) / VFR(1)
* dans un espace aérien publié tel que défini au § 5060-01.
** sans service RADAR, les aéronefs évoluant en CAM T en-dehors d'un espace aérien réservé doivent être en mesure en permanence d'appliquer le principe "Voir et éviter" vis à vis de tout autre aéronef, qu'ils évoluent en VMC ou hors VMC selon les conditions météorologiques minimales fixées par les autorités citées au § 5040.
De plus, en espace aérien de classe C, un vol CAM T sans service radar peut évoluer lorsque les conditions sont celles du VFR spécial.
(1) de jour et de nuit
Volume particulier associé à un aérodrome
SEPARATION
PUBLIEES
avec service radar
CAM I /CAM T/ IFR / CAM V nuit
VFR Nuit
avec espace aérien
sans service radat*
Points de limite de région d'information de vol
déclarées
ordinaires
Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (hors région/zone de contrôle)
Points de limite de zone interdite, réglementée ou dangereuse (dans région/zone de contrôle)
calculées
essentielles
Points de limite de région/zone de contrôle
Aides de navigation et repères en route, points d'attente, points STAR/SID
Obstacles dans la zone 1 (ensemble du territoire national)
Obstacles dans la zone 2 (partie à l'extérieur des limites de l'aérodrome/hélistation)
Points/repères d'approche finale et autres points/repères essentiels utilisés dans des procédures d'approche aux instruments
Hauteur de franchissement de seuil (hauteur du point de repère), approches de précision
0,5 m ou 1 ft
critiques
Altitude/hauteur de franchissement d'obstacles (OCA/H)
conforme aux
spécifications des
PANS-OPS
Obstacles dans la zone 2 (partie extérieur des limites de l'aérodrome/hélistation)
3 m (10 ft)
Équipement de mesure de distance (DME)
Altitudes de procédures d'approche aux instruments
Altitudes minimales
Déclinaison/déclinaison magnétique
Déclinaison de station d'aide de navigation VHF utilisée pour l'alignement technique
Déclinaison magnétique d'aide de navigation NDB
Tronçons de voie aérienne
1/10 de degré
Relèvement/orientation utilisé pour les points de repère de route et de région terminale
Tronçons de route d'arrivée/de départ de région terminale
Relèvement/orientation utilisé pour les points de repère de procédure d'approche aux instruments
Longueur de tronçon de voie aérienne
Distance de points de repère de route
Longueur de tronçon de route d'arrivée/de départ de région terminale
Distance de points de repère de procédure d'approche aux instruments et de région terminale
APPENDICE 5 RÉDACTION RÉSERVÉE
Signal d'urgence
Panne panne-XXX
RBDA
Selon les
Perte simultanée de
contact radio
(si obligatoire) et radar
Perte de contact radio
en approche et dans la
Absence de contact
radio en sortie de la
CONTROLES
Avec plan
radio si obligatoire
Retard à
Sans plan de vol
Selon les circonstances
Pour tous les vols qui ne rentrent pas dans les conditions citées au § 2001-01 a), le formulaire de demande particulière d'autorisation présenté ci-après doit être systématiquement transmis par voie postale à la division réglementation de la DIRCAM (1), au moins un mois avant le premier vol.
Ce formulaire doit être accompagné d'une lettre de l'état-major ou de la direction centrale bénéficiaire des vols effectués en CAM, identifié comme étant le demandeur, adressée au directeur de la circulation aérienne militaire et dans laquelle les raisons motivant la nécessité de voler en CAM sont précisées.
Les conditions générales de survol du territoire français par les aéronefs d'état étrangers et les procédures d'obtention des autorisations diplomatiques nécessaires sont exposées dans l'instruction interministérielle n°111/SGDN/DAD du 13 mars 1987.
Dans le cas où la clairance diplomatique ne comprend pas les règles de vol CAM souhaitées par le demandeur, ce dernier doit obtenir une autorisation de voler en CAM auprès du général commandant la défense aérienne.
DEMANDE PARTICULIÈRE D'AUTORISATION DE VOL EN CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Références de l'exploitant (❑ propriétaire, ❑ loueur/bailleur (2) ou ❑ fréteur (3)) du ou des aéronef(s) :
Details sur le(s) aéronefs) concerné(s)
Nombre d'aéronef(s) :
Type(s) d'aéronef(s) :
Immatriculation(s) :
Statut du ou des aéronef(s) :
appartenant à l'État ........................................ au profit de ............,
loué par l'État ............................................... au profit de ..............,
affrété par l'État .......................................... au profit de ................,
Justification de la demande d'autorisation de vol en CAM
Objet de la mission : .............................
Existence d'un marché, d'un contrat ou d'une convention :
Attestation de connaissance des règles à appliquer (4)
Je, soussigné ............................................, agissant en qualité de
que, pour toutes les missions concernées, les équipages :
Connaissent et appliqueront la réglementation de la circulation aérienne militaire (CAM),
Se conformeront aux procédures applicables en matière de programmation et de planification des vols.
Couverture des risques pris et des dommages causés à l'occasion des vols effectués selon les règles de la CAM
5.1 Demande émanant d'un autre Etat
Couverture des risques par souscription d'une police d'assurance (joindre une attestation d'assurance en français)
Couverture des risques par l'Etat demandeur, remplir le formulaire suivant :
Je, soussigné ....................., agissant en qualité ...................................................,
déclare sur l'honneur (6) que l'État ................................ couvre les risques
pris et dommages causés à l'occasion des vols effectués en CAM.
5.2 Demande émanant de l'Etat français
Aéronef appartenant à l'Etat français (7)
Aéronef loué par l'Etat français
Aéronef affrété par l'Etat français (joindre l'attestation d'assurance)
5.3 Demande émanant d'un aéronef n'appartenant pas à l'Etat relevant du RCAM.2001.b.
Joindre l'attestation d'assurance couvrant notamment les risques liés à la conduite d'un aéronef au cours d'exercices de formation aéronautique en circulation aérienne générale et en circulation aérienne militaire.
1) DSAÉ/DIRCM/Sous-direction Réglementation/Division Réglementation/BA 107 /Route de Gisy 78129 Vélizy-Villacoublay.
2) Loueur/bailleur : personne qui met à la disposition de l'état un aéronef sans équipage
3) Fréteur : personne qui met à la disposition de l'état un aéronef avec équipage
4) Uniquement pour les équipages qui ne sont pas soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la Défense de l'état français
7) Application de la règle "l'Etat est son propre assureur".
FORMULAIRE DE DEMANDE DE VOL EV CAM/CER
"Conditions particulières de délivrance des autorisations de vol en CAM/CER"
- Pour les aéronefs relevant du ministère de la défense et pour les aéronefs d'Etat relevant d'autres ministères ou d'autres Etats autorisés à évoluer selon les règles de la CAM :
Pas de demande d'agrément à effectuer auprès du directeur de DGA "Essais en Vol", mais besoin de planifier leur vol d'essais, de réception ou à caractère technique au sein du dispositif CER.
- Pour les autres aéronefs :
La demande d'agrément comporte deux étapes successives :
Transmettre, au moins un mois avant le premier vol, la lettre et le formulaire de demande d'agrément présentés ci-après, à la Division circulation aérienne essais réception de DGA EV.
DGA EV communique ensuite au demandeur les "conditions générales d'utilisation de la CER".
L'acceptation des termes de ce document vaut confirmation de la demande et est un pré requis pour la délivrance de l'agrément susvisé.
DGA Essais en vol - Site d'Istres
Division CER
13804 Istres cedex
Affaire suivie par :
Objet : Demande préalable d'agrément pour bénéficier des services du dispositif de contrôle aérien du centre d'essais en vol.
Références : - Article D131-4 du code de l'aviation civile,
- Réglementation de la circulation aérienne militaire.
Pièce jointe : Formulaire de demande.
Nous sollicitons votre agrément pour effectuer des vols au profit de notre entreprise selon les règles de la circulation aérienne militaire (CAM) et conformément aux procédures particulières de la circulation d'essais et de réception (CER).
Nous déclarons sur l'honneur que :
- les équipages effectuant les vols en CER :
connaissent et appliqueront les règles de la CAM (8),
possèdent les qualifications requises pour ce type de vol ;
- les aéronefs concernés par ces vols disposent de toutes les autorisations ou laissez-passer pour voler dans l'espace aérien national et dans les espaces aériens placés sous juridiction français.
Nous prenons note que l'acceptation des "conditions générales d'utilisation de la CER" constitue un préalable à la délivrance de l'agrément par DGA Essais en vol.
Nous nous engageons à notifier à DGA Essai en vol toute modification d'identité et/ou de caractéristique de notre entreprise qui serait susceptible d'avoir un impact sur l'objet de la présente demande.
(8) La réglementation CAM est disponible sur le site internet de la DIRCAM : www.dircam.air.defense.gouv.fr
Formulaire à remplir obligatoirement et à joindre à la demande
DEMANDE PARTICULIÈRE D'AGRÉMENT POUR L'EXÉCUTION DE VOLS D'ESSAIS DE RÉCEPTION OU A CARACTÈRE TECHNIQUE EN CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE (PROCÉDURES SPÉCIFIQUES CER)
aéronef français (préciser)
aéronef étranger (préciser)
NATURE DU VOL EN CAM/CER :
Vol d'essais (précisions éventuelles)
Vol de réception (précisions éventuelles)
Vol à caractère technique (précisions éventuelles)
(9) Loueur/Bailleur : personne qui met à la disposition de l' Etat un aéronef sans équipage.
(10) Fréteur : personne qui met à la disposition de l'Etat un aéronef avec équipage.
EXISTENCE D'UN MARCHÉ OU D'UN CONTRAT :
DÉTAILS SUR LE(S) AÉRONEF(S) CONCERNÉS(S) :
de survol
Validité de
l'autorisation
d'activité en
(1) Echéance, durée demandées
(2) Nombre d'heures annuelles prévues
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES À CARACTERE ADMINISTRATIF (SOCIÉTÉS PRIVÉES)
Correspondant opérationnel
Conditions de
(1) Représentant de la société habilité à signer le contrat-cadre.
(2) Représentant de la société chargé des relations avec la Division CER de DGA EV.
(3) Interlocuteur opérationnel de la cellule de coordination de la division CER.
(4) Adressage de facturation
COUVERTURE DES RISQUES PRIS ET DES DOMMAGES CAUSES A L'OCCASION DES VOLS EFFECTUÉS SELON LES RÈGLES DE LA CAM/CER
Se reporter aux "CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES à L'UTILISATION des SERVICES de la CER", qui vous seront transmises par correspondance en retour (notamment les paragraphes 5.4 et 6).
L'arrêté du 8 juin 2009portant réglementation de la circulation aérienne militaire est abrogé.
ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES RÈGLES ET SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
Arrêté du 20 juillet 2016 fixant les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire
Les procédures applicables aux organismes rendant les services de la circulation aérienne militaire et aux usagers de la circulation aérienne militaire sont fixées par l'annexe au présent arrêté.
Vous pouvez consulter l'annexe dans le fac-similé du
À L'ARRÊTÉ DU 20 JUILLET 2016 FIXANT LES PROCÉDURES APPLICABLES AUX ORGANISMES RENDANT LES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE ET AUX USAGERS DE LA CIRCULATION AÉRIENNE MILITAIRE
423-3 est délivrée annuellement par les directeurs départementaux ou interdépartementaux des affaires maritimes.
Cette autorisation est valable pour l'ensemble de la zone de chasse maritime.
L'entrepreneur qui, en application de l'article L.
8232-1, a conclu un contrat avec un chef d'entreprise sans être propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un fonds artisanal et qui fait exécuter des travaux dans les ateliers, magasins ou chantiers autres que ceux de l'entrepreneur principal qui lui a confié ces travaux, affiche dans chacun de ces ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux.
Décision du 9 août 2016 portant délégation de signature (état-major de l'armée de l'air)
M. le général de corps aérien Rony Lobjoit, adjoint « ressources humaines », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de division aérienne Bruno Duvert, officier général « synthèse », dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Laurent Lesellier, officier général délégué aux relations extérieures de l'armée de l'air, dans la limite de ses attributions ;
M. le général de brigade aérienne Matthieu Pellissier, officier général chargé des affaires nucléaires, de la sécurité aérienne et de la navigabilité, dans la limite de ses attributions ;
M. l'ingénieur en chef de l'armement Hubert Vailong, adjoint au sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « préparation de l'avenir » ;
M. le colonel Laurent Lherbette, adjoint au sous-chef d'état-major « activité », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « activité ».
Décret n° 2016-1093 du 11 août 2016 relatif à la liste de fonctions prévue à l'article 3 du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016 relatif à l'indemnisation du chômage
La liste 4B annexée à l'annexe VIII, dans sa rédaction issue de l'accord du 28 avril 2016 relatif à l'indemnisation du chômage dans les branches du spectacle, est ainsi modifiée :
Structure - Accrochage/Levage - Echafaudage
Réalisateur SV (*)
Chef menuisier de décors
Arrêté du 1er août 2016 modifiant l'arrêté du 12 février 2010 fixant les conditions d'affectation des inspecteurs-élèves du travail
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter de la nomination des membres de la première promotion d'inspecteurs-élèves du travail qui commencera la formation après la date de sa publication.
I.-L'article 2 est ainsi rédigé :
« Art. 2.-Les inspecteurs-élèves du travail dont l'évaluation a été considérée comme satisfaisante par le jury mentionné à l'article 8 du décret du 20 août 2003 susvisé sont titularisés en qualité d'inspecteur du travail et nommés par arrêtés du ministre chargé du travail et de l'emploi sur les emplois vacants dans les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et dans les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
La liste des emplois qui leur sont proposés est établie par le directeur des ressources humaines.
Chaque élève classe de façon préférentielle ces emplois.
Il est donné suite à ce choix en tenant compte de l'ordre du classement établi à partir des notes obtenues aux épreuves mentionnées par l'arrêté du 10 août 2010 modifié fixant les modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail.
En cas de classement ex aequo de plusieurs inspecteurs-élèves du travail, il est tenu compte de la situation familiale ou de travailleur handicapé relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L.
5212-13 du code du travail des intéressés.
II.-Les articles 1er et 3 sont abrogés.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
- pour le département du Haut-Rhin, le nom de la commune suivante est modifié de :
- « Brunstatt » en : « Brunstatt-Didenheim » (Brunstatt et Didenheim devenues communes déléguées).
Communes d'Etreillers (1), Montescourt-Lizerolles (1).
Commune de Vauxaillon (1).
Commune de Brasles.
Communes d'Any-Martin-Rieux, Watigny.
Commune de Nouvron-Vingré (1).
Commune de Reugny.
Commune de Faissault (1).
Communes de Bièvres (1), Ferté-sur-Chiers (La), Malandry (1), Sailly.
Communes de Fromy, Signy-Montlibert (1), Villy.
Communes de Grandham (1), Herbeuval (1), Margut, Moiry (1), Sapogne-sur-Marche (1), Savigny-sur-Aisne (1).
Communes de Fligny (1), Rumigny (1), Signy-le-Petit (1).
Communes d'Aiglemont, Amblimont, Boult-aux-Bois (1), Brévilly, Briquenay (1), Mouzon, Raucourt-et-Flaba (1), Renneville (1), Signy-l'Abbaye (2).
Communes d'Aire (1), Blanzy-la-Salonnaise (1), Château-Porcien (1), Condé-lès-Herpy (1).
Communes de Foussignac (1), Vaux-Rouillac (1).
Communes de Genouillé (2), Rochefort (2), Tonnay-Charente (1), Vergeroux (2).
Commune de Nan-sous-Thil (1).
Commune de Cérilly (1).
Commune de Louargat (1).
Commune de Saint-Hilaire-le-Château.
Commune d'Eternoz (1).
Communes de Bailleul-la-Vallée (1), Courbépine (1), Etrépagny (1).
Communes d'Auneau-Bleury-Saint Symphorien (1), Ecrosnes (1), Marchezais (1), Saint-Lucien (1).
Communes de Bailleau-Armenonville (1), Bréchamps, Bû (1), Gas (1), Gué-de-Longroi (Le) (1), Hanches (1), Levainville (1), Saint-Lubin-de-la-Haye, Saint-Martin-de-Nigelles (1).
Communes de Boncourt (1), Saint-Piat, Senantes (1), Yermenonville (1).
Communes d'Ecluzelles, Lormaye, Nogent-sur-Eure, Sainte-Gemme-Moronval.
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 septembre 2015 au 28 octobre 2015
Commune de Mellé (1).
Communes d'Artannes-sur-Indre, Azay-le-Rideau.
Commune de Cheillé.
Communes d'Huismes, Savonnières.
Communes de Cellé (1), Ternay.
Communes de Boisseau (1), Rougeou (1).
Commune de Couddes.
Communes de Ferté-Beauharnais (La) (1), Marolle-en-Sologne (La) (1).
Commune de Valencisse (Molineuf-orchaise) (1)
Commune de Méhers.
Communes de Chaumes-en-Retz (communes d'Arthon-en-Retz et de Chéméré devenues déléguées (1), Baule-Escoublac (La) (1), Guérande (1), Saint-Nazaire (1), Trignac (1).
Commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte (1).
Commune de Marne (La) (1).
Commune de Machecoul (1).
Commune de Paulx (1)
Communes d'Adon (1), Dammarie-en-Puisaye (1).
Commune de Fréville-du-Gâtinais (2).
Commune de Saint-Martin-sur-Ocre.
Commune de Thou (1).
Commune de Pierrefitte-ès-Bois (1).
Communes de Chécy (1), Saint-Cyr-en-Val (1).
Commune de Gidy (1).
Communes de Bou (1), Fleury-les-Aubrais (1), Mardié (1).
Commune de Saint-Denis-de-l'Hôtel (1).
Commune de Courgivaux (1).
Communes d'Aulnay-l'Aître (1), Avenay-Val-d'Or (1), Pargny-sur-Saulx (1), Saint-Amand-sur-Fion (1), Vienne-la-Ville (1).
Communes de Dammartin-sur-Meuse (1), Lavilleneuve (1), Outremécourt (1).
Commune de Cirfontaines-en-Ornois (1).
Communes de Montenay (2), Saint-Sulpice (1).
Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er septembre 2014 au 16 février 2015
Commune de Sexey-aux-Forges.
Commune de Courcelles-en-Barrois (1).
Communes d'Ancemont, Avioth (1), Dieue-sur-Meuse, Ecouviez (1), Lamouilly (1).
Communes de Dombasle-en-Argonne (1), Ippécourt (1), Lavoye (1), Moirey-Flabas-Crépion (1), Récicourt (1), Romagne-sous-les-Côtes (1), Saint-Julien-sous-les-Côtes (1), Varennes-en-Argonne (1).
Communes de Duzey (1), Foameix-Ornel, Chanteraine (1).
Communes de Badonvilliers-Gérauvilliers (1), Bonnet (1), Géry (1), Mauvages (1), Montigny-lès-Vaucouleurs (1), Vouthon-Bas (1).
Commune de Boureuilles (1).
Commune d'Arzal.
Commune de Mondorff (1).
Commune de Puttelange-aux-Lacs (1).
Communes de Beauvais, Fouquenies (2), Neuville-sur-Ressons (La) (1), Troissereux, Vignemont (1).
Communes de Campeaux (1), Formerie (1).
Communes de Bitry, Saint-Pierre-lès-Bitry (1).
Communes de Cernoy (1), Remy (2), Vignemont (2).
Commune de Cauvigny (1).
Communes d'Andeville (1), Senlis (1).
Commune de Vignemont (3).
Communes de Bitry, Croutoy (1), Jaulzy, Lalandelle (2), Saint-Pierre-lès-Bitry (2).
Communes de Beaulieu-les-Fontaines, Campagne, Cernoy (2), Ecuvilly, Gury (1), Laberlière (1), Lassigny (1), Libermont (1), Mareuil-la-Motte (1), Neuville-sur-Ressons (La) (2), Ressons-sur-Matz (1), Ricquebourg (1).
Commune de Cambligneul.
Commune de Sailly-sur-la-Lys.
Communes d'Anzin-Saint-Aubin (2), Liévin (2), Marœuil (1), Monchy-Cayeux (1).
Commune de Fleurbaix (1).
Communes d'Annay (3), Auchy-les-Mines (3), Comté (La), Cuinchy (2), Divion, Doudeauville (3), Eps (2), Estrée-Blanche (1), Givenchy-en-Gohelle (2), Givenchy-lès-la-Bassée (1), Hulluch (1), Labourse (2), Linghem (1), Longfossé (2), Lugy (1), Magnicourt-en-Comte, Magnicourt-sur-Canche (2), Marest, Norrent-Fontes (2), Saint-Amand (1), Samer, Senlis (1), Thiembronne (1), Villers-au-Bois (1).
Communes de Beugin, Fouquereuil, Houdain, Thièvres (2), Warlincourt-lès-Pas (1).
Communes de Glaine-Montaigut (2), Reignat (1).
Communes d'Aïcirits-Camou-Suhast (2), Arbouet-Sussaute (1), Barraute-Camu (1), Osserain-Rivareyte (2), Saint-Gladie-Arrive-Munein (2).
Commune de Bastide-Clairence (La) (2).
Commune de Soultzmatt (1).
Commune de Ruederbach (1).
Communes de Bettendorf, Bretten (1), Buethwiller, Burnhaupt-le-Bas, Burnhaupt-le-Haut, Diefmatten (1), Elbach (1), Eteimbes (1), Falkwiller (1), Gildwiller (1), Hecken (1), Hundsbach (1), Manspach, Illtal (communes de Grentzingen, de Henflingen et d'Oberdorf devenues déléguées), Soppe-le-Bas (1), Traubach-le-Bas (1), Traubach-le-Haut (1), Ungersheim, Waldighofen.
Communes de Bernwiller (communes d'Ammerzwiller et de Bernwiller devenues déléguées) (1), Aspach-le-Bas, Balschwiller, Retzwiller, Sternenberg (1).
Commune d'Azé (1).
Communes de Chapelle-Gaugain (La) (1), Chapelle-Huon (La) (1), Cogners (1), Connerré, Grand-Lucé (Le) (1), Louplande (1), Mans (Le), Marolles-lès-Saint-Calais (1), Nogent-sur-Loir, Rahay (1), Ruillé-sur-Loir, Saint-Gervais-de-Vic (1), Saint-Mars-de-Locquenay (1), Surfonds (1), Teloché (1), Villaines-sous-Lucé (1).
Commune de Beaufort.
Commune de Torcy-le-Petit (1).
Communes de Beaussault (1), Mesnil-Mauger (1), Nesle-Hodeng (1).
Commune de Courchamp (1).
Communes de Bréau (1), Fleury-en-Bière (1), Fouju (1), Lizines (1), Tournan-en-Brie (1).
Communes de Chapelle-Gauthier (La) (1), Echouboulains (2), Férolles-Attilly (1), Pamfou (1).
Commune de Blennes (1).
Communes d'Aubepierre-Ozouer-le-Repos (1), Flagy (1), Nanteuil-lès-Meaux, Paley (1).
Communes de Courpalay (1), Gastins (1).
Commune de Villemareuil (1).
Commune de Coutençon (2).
Communes de Brie-Comte-Robert, Pierre-Levée (1).
Communes de Cesson (1), Chevry-Cossigny (1), Montigny-Lencoup (2), Servon (1), Valence-en-Brie (2).
Communes de Leudon-en-Brie (1), Signy-Signets (1).
Communes de Laval-en-Brie (2), Plessis-Feu-Aussoux (Le).
Commune d'Ozoir-la-Ferrière (1).
Commune de Donnemarie-Dontilly (1).
Communes de Bouleurs (1), Saint-Mesmes (1).
Communes d'Argentières, Dammartin-sur-Tigeaux.
Communes de Courtomer, Hautefeuille (1).
Communes de Varennes-sur-Seine, Yèbles.
Communes de Dhuisy (1), Mauperthuis (1).
Communes de Bellot, Sablonnières.
Commune d'Emancé.
Commune de Brueil-en-Vexin.
Communes de Jambville, Lainville-en-Vexin, Montalet-le-Bois.
Commune de Vert.
Commune de Maurecourt.
Communes de Carrières-sous-Poissy, Rosay.
Communes d'Ablis, Aigremont (1), Clayes-sous-Bois (Les) (1), Elancourt, Emancé, Lainville-en-Vexin, Montigny-le-Bretonneux (1), Perray-en-Yvelines (Le) (1).
Communes de Bazemont (1), Dampierre-en-Yvelines, Tessancourt-sur-Aubette.
Commune de Mantes-la-Ville.
Commune de Conflans-Sainte-Honorine.
Commune de Domart-sur-la-Luce (1).
Communes de Bernâtre (1), Courtemanche (1), Monchy-Lagache (1).
Commune d'Occoches (1).
Communes d'Authieule (2), Barly (2), Berteaucourt-les-Dames (2), Canaples (1), Candas (1), Doullens (3), Gézaincourt (1), Grouches-Luchuel (1), Hem-Hardinval (1), Mézerolles (2), Fieffes-Montrelet (1), Naours (1), Outrebois (1), Pernois (2).
Commune de Guizancourt (1).
Communes de Canaples (2), Halloy-lès-Pernois (1), Havernas (1), Pernois (2), Vignacourt (1).
Communes de Bayencourt (1), Coigneux (1), Huchenneville, Humbercourt (1), Lucheux (2), Mareuil-Caubert, Saint-Léger-lès-Authie (1), Thièvres (2).
Commune de Doullens (3).
Communes de Feytiat, Palais-sur-Vienne (Le), Panazol.
Commune de Gland (1).
Commune de Saint-Moré.
Communes d'Aillant-sur-Tholon (1), Ancy-le-Libre, Auxerre, Bassou, Cézy, Hauterive (2), Laroche-Saint-Cydroine, Migennes, Paroy-en-Othe (1), Passy, Saint-Loup-d'Ordon (1), Saint-Valérien (1), Saligny (1), Venoy (2), Véron.
Communes de Champignelles (1), Fontaine-la-Gaillarde (1).
Commune de Rousson.
Communes de Pailly (1), Saint-Père (1), Sormery (1), Soumaintrain, Vallery (2), Villeneuve-la-Guyard, Villethierry (2).
Communes de Rogny-les-Sept-Ecluses (1), Toucy.
Commune de Chaumot (1).
Commune de Cormeilles-en-Vexin (1).
Commune de Deuil-la-Barre (1).
Communes d'Eaubonne (1), Saint-Prix (1), Villers-en-Arthies (1).
Commune de Margency (1).
Commune de Seraincourt (1).
Commune de Bézu-Saint-Germain.
Commune d'Abrest.
Commune de Saint-Amant-de-Nouère.
Commune de Montpon-Ménestérol.
Communes d'Azé, Mazangé.
Commune de Châtillon-sur-Loire.
Commune de Bazoches-les-Gallerandes.
Commune de Vésigneul-sur-Marne.
Commune d'Alexain.
Communes de Beyren-lès-Sierck, Haute-Kontz.
Commune d'Amnéville.
Commune de Fresne-Léguillon.
Commune de Plessier-sur-Saint-Just (Le).
Commune de Bongheat.
Communes d'Amendeuix-Oneix, Arbérats-Sillègue.
Commune d'Espiute.
Commune de Trilport.
Commune de Reuil-en-Brie.
Communes de Nibas, Tœufles, Vaux-Marquenneville, Voyennes.
Communes de Pacy-sur-Armançon, Vireaux.
Arrêté du 28 juillet 2016 portant habilitation du Collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
En application des dispositions de l'article 15 du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour la formation de base aux premiers secours.
En application des dispositions de l'article 8 du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises habilite le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour la formation de moniteur des premiers secours.
Dans le cadre de l'habilitation définie aux articles 1er et 2 du présent arrêté, et sous réserve qu'elles soient dispensées conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) est autorisé à délivrer les unités d'enseignements :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar), conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié, susvisé.
L'habilitation de formation du collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 5 novembre 2013 portant habilitation du Lycée français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
L'Ambassadeur de France près la République de Madagascar et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Arrêté du 2 août 2016 désignant l'autorité compétente pour recevoir les déclarations de nationalité souscrites en application des articles 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil
L'autorité administrative compétente, en application des articles 17-2 et 17-4 du décret du 30 décembre 1993 susvisé, pour recevoir les déclarations de nationalité française à raison de la qualité d'ascendant de Français ou de la qualité de frère ou sœur de Français, souscrites en vertu respectivement de l'article 21-13-1 ou 21-13-2 du code civil, est désignée, selon le lieu de résidence du déclarant, conformément au tableau annexé à l'arrêté du 19 mars 2015 susvisé.
Arrêté du 2 août 2016 approuvant une modification des statuts relative au transfert du siège d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 août 2016, est approuvée la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Planète Urgence » portant sur le transfert de son siège de Paris (75) à Montreuil (93).
Un duplicata du document de validation peut être obtenu par le titulaire du permis de chasser auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à laquelle il adhère, après vérification par celle-ci du paiement initial des droits et redevances dans des conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Décret n° 2016-1094 du 11 août 2016 relatif aux aides ovines et bovines relevant de la politique agricole commune
2° Au 7°, les mots : « Une aide de base à la vache allaitante » sont remplacés par les mots : « Une aide aux bovins allaitants ».
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Il est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est majoré en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation » ;
a) Les mots : « Pour l'aide de base à la vache allaitante » sont remplacés par les mots : « Pour l'aide aux bovins allaitants » ;
b) Les mots : « ainsi que » sont supprimés ;
c) Il est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles le montant de l'aide est modulé en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation ».
Arrêté du 11 août 2016 fixant les conditions d'accès aux aides couplées animales des filières ovines, bovines et caprines en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune (hors DOM)
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines, caprines et bovines pour la campagne 2016.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide ovine de base, de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins en contractualisation ou vente directe ou de l'aide ovine complémentaire pour les élevages ovins engagés dans les filières sous signe de qualité ou ayant une productivité supérieure ou détenus par des nouveaux producteurs doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
Toutefois, en application de l'article 12 du règlement (UE) n° 640/2014 susvisé, lorsque la date limite est un jour férié, un samedi ou un dimanche, celle-ci est reportée au premier jour ouvré suivant.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide caprine de base ou de l'aide complémentaire pour les éleveurs caprins adhérents au code mutuel des bonnes pratiques en élevage caprin (CMBPEC) ou formés au guide de bonnes pratiques d'hygiène (GBPH) doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège d'exploitation une demande d'aides avant le 31 janvier de chaque année.
L'exploitant qui souhaite bénéficier de l'aide aux veaux sous la mère et aux veaux issus de l'agriculture biologique, de l'aide aux veaux sous la mère labellisés et aux veaux issus de l'agriculture biologique commercialisés via une organisation de producteurs (OP), de l'aide laitière de base hors zone de montagne, de l'aide laitière de base en zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs hors zone de montagne, de l'aide laitière complémentaire pour les nouveaux producteurs en zone de montagne ou de l'aide aux bovins allaitants doit déposer à la direction départementale chargée de l'agriculture du département dans lequel se situe le siège de son exploitation une demande d'aides avant le 15 mai de l'année concernée.
On entend par « nouveau producteur » tout éleveur qui justifie détenir pour la première fois et, selon le cas, un cheptel ovin, bovin allaitant ou bovin laitier, depuis trois ans au plus.
La date de création du troupeau d'un nouveau producteur doit ainsi être comprise entre :
- le 1er février de l'année « n - 3 » et le 31 janvier de l'année « n » pour un cheptel ovin ;
- le 1er janvier de l'année « n - 3 » et le 15 mai de l'année « n » pour un cheptel bovin.
Pour l'aide ovine de base et l'aide caprine de base, la période de détention obligatoire (PDO) correspond à une période de cent jours à compter du lendemain de la date limite de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif »).
Pour l'aide laitière de base hors zone de montagne, l'aide laitière de base en zone de montagne et l'aide aux bovins allaitants, la période de détention obligatoire (PDO) commune correspond à une période de six mois à compter du lendemain de la date de dépôt de la demande d'aides (hors « dépôt tardif ») ou à compter du 16 octobre de l'année de la demande d'aides pour les départements de Corse.
Localisation des animaux.
Définition des femelles prises en compte pour l'aide aux bovins allaitants et aux aides bovines laitières.
Au titre de l'aide aux bovins allaitants, sont prises en compte les vaches et les génisses correctement identifiées au sens de l'article 30 du règlement (UE) n° 640/2014 de type racial allaitant ou mixte.
- « viande de veau nourri par tétée au pis », au bénéfice l'organisme de défense et de gestion « Association Le veau sous la mère » (LA n° 03-81) ;
On entend par « brebis » une femelle de l'espèce ovine ayant mis bas au moins une fois ou âgée d'au moins un an.
Le montant unitaire est majoré dans la limite de 500 brebis par exploitation.
- de certification de conformité produit (CCP) dans le secteur ovin et reconnu par le ministère chargé de l'agriculture ; ou
- transmettre une preuve relative au caractère « nouveau producteur ».
Le demandeur doit transmettre, selon la situation, une preuve d'adhésion au code mutuel de bonnes pratiques en élevage caprin ou une preuve de suivi de la formation au guide de bonnes pratiques d'hygiène.
- être adhérent d'un organisme de défense et de gestion (ODG) en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 du présent arrêté ; ou
- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux.
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisables ; ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi que les tickets de pesée délivrés par les abattoirs pour chaque animal demandé à l'aide.
- être adhérent d'un ODG en charge d'un label rouge éligible listé à l'article 9 du présent arrêté ; ou
- être certifié en agriculture biologique pour la production de veaux et être adhérent à une organisation de producteurs dans le secteur bovin reconnue par le ministère chargé de l'agriculture.
- la preuve de son adhésion à un organisme de défense et de gestion ainsi qu'une attestation établie par l'organisme de défense et de gestion du label et, le cas échéant, par l'organisation de producteurs, qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés comme veaux labellisés ; ou
- la copie du document justificatif prévu à l'article 29 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 susvisé, délivré par l'organisme certificateur en agriculture biologique et certifiant que l'éleveur est engagé en agriculture biologique pour la production de veaux bio au plus tard au cours de l'année précédant la demande, ainsi qu'une preuve d'adhésion à l'organisation de producteurs qui précise la liste individuelle par numéro d'identification des veaux éligibles commercialisés par l'organisation de producteurs.
Conditions d'accès à l'aide aux bovins allaitants.
Le demandeur est éligible à l'aide aux bovins allaitants si un nombre de vaches répondant aux critères de l'article 8, égal ou supérieur à 10, est présent chaque jour de la PDO.
Le demandeur doit respecter un critère minimum de productivité pour son cheptel bovin, correspondant au quotient du nombre de veaux nés sur l'exploitation sur une période de 15 mois précédant le premier jour de la période de détention obligatoire (PDO) par l'effectif de vaches primable avant application de l'article 23.
Le montant unitaire de l'aide est modulé, par tranche, en fonction du nombre d'animaux de l'exploitation :
- de la première à la 50e femelle primée ;
- de la 51e à la 99e femelle primée ; et
- de la 100e à la 139e femelle primée.
Plafond national du nombre de femelles primées au titre de l'aide aux bovins allaitants.
Le nombre maximal de femelles primées au titre de l'aide telle que définie à l'article 22 du présent arrêté est de 3 845 000.
615-42 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté détermine les conditions d'accès aux aides couplées aux productions animales des filières ovines, caprines et bovines mises en œuvre à partir de la campagne 2016.
Décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions relatives au médiateur...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 1 : Règles applicables au calcul d...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 2 : Modalités de versement de l'ai...
Crée Code de l'énergie - Sous-section 3 : Contrôles (V)
A titre transitoire, les demandes de versement de l'aide régie par le présent décret au titre de l'année 2015 peuvent être adressées jusqu'au 15 octobre 2016 à la direction générale des entreprises, qui en assure l'instruction, effectue le calcul de l'aide et, le cas échéant, procède aux contrôles sur pièces.
L'Agence de services et de paiement procède, quant à elle, à la notification du montant de l'aide et aux versements au titre de cette même année.
Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'énergie est ainsi modifié :
122-13 sont regroupés au sein d'une section 1 intitulée : « Section 1.-Dispositions relatives au médiateur de l'énergie » ;
« Règles applicables au calcul de l'aide
122-14.-Aux fins du calcul du montant de l'aide prévue à l'article L.
122-8, le facteur d'émission de l'électricité consommée en France, mentionné au 2 du III du même article, est fixé à 0,76 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
122-15.-Le ratio d'électricité soumise aux coûts du système européen d'échange de quotas d'émission, mentionné au c du 4 et au c du 5 du III de l'article L.
122-8, est calculé par site industriel.
« Il est défini comme le rapport entre la consommation d'électricité du site soumise aux coûts des quotas du système européen d'échange de quotas d'émission, au sens du IV de l'article L.
122-8, et la consommation d'électricité totale du même site.
Le ratio ainsi obtenu est appliqué à la production de l'ensemble des produits dans le site.
« Il peut toutefois être calculé à l'échelle d'une entreprise lorsque le calcul ne peut être conduit à l'échelle de l'un de ses sites.
Le ratio ainsi obtenu est alors appliqué à la production de l'ensemble des produits, dans chacun de ses sites.
Une justification du recours à ce mode de calcul est jointe à la demande mentionnée à l'article R.
122-16.-Pour un produit figurant à l'annexe III de la communication 2012/ C 158/04 modifiée par la communication 2012/ C 387/06 de la Commission européenne, la production du produit mentionnée au b du 4 du III de l'article L.
122-8 est égale à la production totale du produit dans un site, exprimée en tonnes, au cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée à l'article R.
122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond dénommé “ production de référence du produit ”, défini à l'article R.
122-17.-Aucune aide ne peut être accordée à raison d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R.
122-16 dont la production est inférieure de plus de 90 % à la production de référence de ce produit.
122-18.-La production de référence d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R.
122-16 est définie comme la moyenne de la production annuelle du produit sur le site au cours de la période de référence comprise entre 2005 et 2011.
Pour le calcul de cette moyenne, une année civile peut être exclue de cette période de référence.
« Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de douze mois consécutifs, la production de référence est définie, pendant chacune des trois années civiles suivant la reprise de l'exploitation, comme la production annuelle du produit.
Passé ces trois années, la production de référence est définie comme la moyenne de la production annuelle du produit sur le site sur les trois années civiles précédentes.
« Si le site a débuté sa production après l'année 2011, la même méthode que celle définie à l'alinéa précédent s'applique pour le calcul de la production de référence.
« Si un site procède à une augmentation significative, au sens de l'article R.
122-23, de la capacité de production d'un produit, la production de référence du produit est augmentée au prorata de cet accroissement de capacité.
Cette disposition s'applique aux augmentations significatives de la capacité de production d'un produit intervenues postérieurement à la période au titre de laquelle a été calculée la production de référence initiale du produit.
La nouvelle production de référence s'applique alors au calcul de l'aide au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation significative de la capacité a été achevée, puis au calcul de l'aide au titre des années suivantes.
122-19.-Si, à l'annexe III de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R.
122-16, l'unité du référentiel du produit est la tonne de dioxyde de carbone par tonne de produit, le référentiel d'efficacité pour la consommation d'électricité spécifique au produit, mentionné au a du 4 du III de l'article L.
122-8, et exprimé en mégawattheures par tonne de produit, est calculé comme le rapport entre, d'un côté, le produit de la valeur du référentiel du produit mentionnée à cette annexe III et de la part des émissions indirectes pertinentes durant la période de référence et, de l'autre, 0,465 tonne de dioxyde de carbone par mégawattheure.
« La part des émissions indirectes pertinentes durant la pe ́ riode de re ́ fe ́ rence mentionnée à l'alinéa précédent e ́ quivaut au rapport entre les émissions indirectes pertinentes, au sens de l'article 14 de la de ́ cision 2011/278/ UE de la Commission européenne, d'une part, et la somme des e ́ missions directes totales et des émissions indirectes pertinentes, d'autre part.
122-20.-Pour un produit ne figurant pas à l'annexe III de la communication de la Commission européenne mentionnée à l'article R.
122-16, mais relevant des secteurs et des sous-secteurs énumérés à l'annexe II de la même communication, la consommation d'électricité utilisée pour la production du produit, mentionnée au b du 5 du III de l'article L.
122-8, est égale à la consommation d'électricité du site utilisée pour la production du produit, exprimée en mégawattheures, au cours de l'année au titre de laquelle la demande mentionnée à l'article R.
122-26 est présentée, dans la limite d'un plafond appelé “ consommation d'électricité de référence pour la production du produit ”.
« Lorsqu'un site produit plusieurs produits, la consommation d'électricité utilisée pour la production de chaque produit est calculée proportionnellement au tonnage de sa production, sauf justification particulière à joindre par l'entreprise à la demande de versement.
122-20, si la consommation d'électricité utilisée pour sa production est inférieure de plus de 90 % à la consommation d'électricité de référence pour la production du même produit.
122-22.-La consommation d'électricité de référence pour la production d'un produit relevant de la catégorie définie à l'article R.
122-20 est définie comme la moyenne de la consommation d'électricité annuelle du site utilisée pour la production du produit, au cours de la période de référence comprise entre 2005 et 2011.
Pour le calcul de cette consommation, une année civile peut être exclue de cette période de référence.
« Si, au cours de cette même période, le site n'a pas été exploité pendant plus de douze mois consécutifs, la consommation d'électricité de référence d'un produit est définie, pendant les trois années civiles suivant la reprise de l'exploitation, comme la consommation d'électricité annuelle du produit.
Passé ces trois années, la consommation d'électricité de référence d'un produit est définie comme la moyenne de la production annuelle sur les trois années civiles précédentes.
« Si l'installation a débuté sa production après l'année 2011, la même méthode que celle définie à l'alinéa précédent s'applique pour le calcul de la consommation d'électricité de référence.
« Si un site industriel procède à une augmentation significative, au sens de l'article R.
122-23, de la capacité de production d'un produit, la consommation d'électricité de référence pour la production du produit est augmentée au prorata de cet accroissement de capacité.
Cette disposition s'applique aux augmentations significatives de la capacité de production d'un produit intervenues postérieurement à la période sur laquelle a été calculée la consommation d'électricité de référence initiale pour la production du produit.
La nouvelle consommation d'électricité de référence s'applique au calcul de l'aide au titre de l'année au cours de laquelle l'augmentation significative de la capacité de production a été achevée, puis au calcul de l'aide au titre des années suivantes.
122-22, une augmentation de la capacité installée d'un site industriel est regardée comme significative, si les deux conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Une ou plusieurs modifications physiques identifiables ayant trait à la configuration technique et à l'exploitation du site industriel, autres que le simple remplacement d'une chaîne de production existante, ont été effectuées ;
« 2° En conséquence d'un investissement unique ou d'une série d'investissements progressifs en capital physique, le site industriel peut être exploité à une capacité supérieure d'au moins 10 % à sa capacité installée antérieure.
122-24.-Lorsqu'une entreprise souhaite que, selon le cas, la production de référence mentionnée à l'article R.
122-16 ou la consommation d'électricité de référence mentionnée à l'article R.
122-20 sur l'un de ses sites industriels soit accrue, à la suite d'une augmentation significative de sa capacité de production, elle fournit au préfet de la région d'implantation du site concerné les données correspondant à cette opération, pour chaque produit concerné, et précise l'augmentation souhaitée.
« Le préfet s'assure que les données fournies ne comportent pas d'inexactitudes significatives et qu'elles répondent aux deux conditions posées par l'article R.
« Son avis est communiqué dans un délai de deux mois à l'entreprise, qui le joint à sa demande de versement de l'aide pour le site concerné.
« Modalités de versement de l'aide et d'instruction des demandes
313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion et le versement de l'aide prévue à l'article L.
122-26.-Sous réserve des dispositions transitoires prévues à l'article 2 du décret n° 2016-1095 du 11 août 2016 relatif à l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité, les entreprises qui souhaitent faire bénéficier leurs sites de l'aide prévue à l'article L.
122-8 adressent annuellement à l'Agence de services et de paiement, pour chaque site, une demande de versement établie selon un modèle approuvé par les ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
« Cette demande est reçue par l'agence au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année au titre de laquelle elle est présentée.
122-27.-L'Agence de services et de paiement assure l'instruction de la demande, effectue le calcul de l'aide à partir des données transmises, notifie son montant et procède à son versement à l'entreprise.
« Elle dispose d'un délai dont le terme est fixé au 30 juin de l'année de présentation de la demande pour instruire l'ensemble des dossiers reçus, évaluer le montant total demandé, puis procéder aux versements de l'aide aux entreprises.
122-28.-Les modalités de présentation et d'instruction des demandes, notamment la liste et le contenu des pièces à fournir par les demandeurs, ainsi que les modalités de versement de l'aide régie par la présente section sont précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie et de l'industrie.
122-29.-La conformité aux pièces justificatives et à la réglementation en vigueur de l'ensemble des données fournies par site par le demandeur est validée par un organisme répondant aux exigences de l'article R.
122-30.-Des contrôles sur pièces sont réalisés par l'Agence de services et de paiement.
122-31.-Les contrôles mentionnés à l'article R.
122-30 peuvent donner lieu, le cas échéant, à des recouvrements de tout ou partie de l'aide indûment versée effectués par l'Agence de services et de paiement en application du I de l'article L.
Arrêté du 4 août 2016 fixant le contenu du dossier de présentation à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relatif aux marchés et avenants passés par les concessionnaires d'autoroutes prévu au II de l'article R.
Le dossier de présentation préalable mentionné au II de l'article R.
122-39 du code de la voirie routière comprend les éléments prévus par le présent arrêté.
Pour les marchés mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article R.
122-39 du code de la voirie routière mais ne relevant pas du 1° de l'article R.
122-39-1 du même code, le dossier de présentation préalable comprend les informations ou pièces suivantes :
1° La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Le cas échéant, l'avis de préinformation ;
3° L'avis d'appel public à la concurrence ou tout autre document qui permet de satisfaire aux obligations de publicité ainsi que le justificatif de leur publication ;
4° La liste des candidatures et des offres reçues et la date de leur réception ;
5° Le montant estimé du marché ainsi que le montant auquel il est envisagé d'être conclu ;
6° Une grille d'analyse des candidatures et des offres accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation au regard des critères d'attribution, le cas échéant avant et après négociation ;
7° Le nom de l'attributaire pressenti ;
8° Pour les sociétés concessionnaires qui relèvent de l'article R.
122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés prévu à l'article R.
9° Le cas échéant, le règlement de la consultation ;
10° Le cas échéant, la décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance autorisant le concessionnaire d'autoroutes à ne pas suivre l'avis de la commission des marchés ;
11° Pour ces marchés de travaux dont la valeur estimée du besoin est supérieure ou égale à 2 millions d'euro HT lorsqu'ils ne relèvent pas du 2° de l'article R.
a) Les documents de la consultation prévus à l'article 38 du décret du 25 mars 2016 susvisé, à l'exception des documents graphiques lorsque ceux-ci n'ont pas été transmis par voie dématérialisée ;
b) Les éléments listés au I et II de l'article 105 du même décret ;
c) Le cas échéant, les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
d) Le cas échéant, les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
e) Le cas échéant, la notification transmise aux candidats et aux soumissionnaires prévue à l'article 99 du même décret ;
f) Les candidatures et offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et le projet de contrat dans sa dernière version pour l'attributaire.
Pour les marchés relevant du 1° de l'article R.
122-39-1 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend l'objet du marché, le nom de l'attributaire pressenti, le montant auquel il est envisagé de conclure le marché, celle des hypothèses énumérées aux I et II de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé à laquelle il répond, les éléments permettant de justifier que le concessionnaire se situe effectivement dans cette hypothèse et une description de la procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application.
En cas d'urgence impérieuse au sens du 1° du I du même article, la description de la procédure peut être omise à la condition d'être communiquée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrés après la passation du marché.
Pour les avenants mentionnés aux 3° et 4° du I de l'article R.
122-39 du code de la voirie routière, le dossier de présentation préalable comprend :
1° Une description du contrat initial, le cas échéant dans sa version modifiée par les avenants antérieurs, comprenant notamment, si ces éléments n'ont pas déjà été transmis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières :
a) Le contrat, dans sa version initiale ;
b) La procédure de passation avec les références des textes dont il a été fait application ;
c) La durée d'exécution ;
d) La notification au titulaire du marché initial ;
e) Le montant ;
f) La liste des avenants antérieurs, accompagnée des éléments relatifs à ces avenants listés au 2° ci-dessous ;
2° Une description de l'avenant comprenant notamment :
a) Le montant ;
b) L'objet et la justification de l'avenant ;
c) L'impact de l'avenant sur l'économie du contrat initial ;
3° Le projet d'avenant ;
122-33 du même code, l'avis de la commission des marchés.
I.-Le programme de la formation pratique élémentaire prévue à l'article L.
423-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
La formation peut être suivie à partir de l'âge de quatorze ans et demi.
La participation à la formation est attestée par le président de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs qui l'a organisée, ou son représentant.
Cette attestation a une validité d'un an à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation de chasser accompagné est délivrée par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, sur demande de la personne ayant suivi la formation pratique élémentaire.
II.-Le demandeur joint à sa demande :
-l'attestation de participation à la formation pratique élémentaire ;
-une déclaration sur l'honneur signée de son représentant légal ou de lui-même s'il est émancipé ou majeur, attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus par l'article L.
-une déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnement attestant qu'elles sont titulaires d'un permis de chasser depuis plus de cinq années, n'ont jamais été privées du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice et qu'elles disposent d'une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement.
III.-L'autorisation mentionne sa période de validité, qui court à compter de sa date de délivrance, les noms, prénoms, date de naissance et adresse du bénéficiaire, les noms et prénoms des personnes chargées de l'accompagnement ainsi que les numéros et date de délivrance de leur permis de chasser.
IV.-Le bénéficiaire de l'autorisation ne peut chasser qu'en présence d'un accompagnateur mentionné dans l'autorisation, dont le permis de chasser est validé et dont l'assurance couvre sa responsabilité civile pour cet accompagnement.
Arrêté du 4 août 2016 fixant les éléments du dossier de saisine en vue de la demande de l'agrément prévu à l'article L.
En cas de conclusion d'un nouveau contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R.
122-43 du code de la voirie routière comprend :
1° Les documents de la consultation prévus à l'article 4 du décret du 1er février 2016 susvisé ainsi que le calendrier de mise en œuvre de la procédure ;
2° Les candidatures et les offres remises par les candidats et les soumissionnaires au cours de la procédure et la date de leur réception ;
3° Un rapport de présentation des différentes étapes de la procédure, comprenant :
a) Tous documents permettant de démontrer qu'il a été satisfait aux obligations de publicité applicables ainsi que le justificatif de leur publication ;
b) Une analyse des candidatures et des éléments dont les candidats doivent justifier au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
c) Une présentation des offres, sur les aspects techniques, environnementaux, financiers et commerciaux ainsi que la liste des investissements initiaux et les réinvestissements ; cette présentation rendant compte, le cas échéant, de l'évolution des offres au cours de la procédure ;
d) Une grille d'analyse et de notation des offres financières et techniques accompagnée de la méthodologie d'analyse et de notation utilisée, le cas échéant avant et après négociation, avec les explications correspondantes selon les critères pondérés de la consultation ;
e) Si le contrat porte sur la distribution de carburants, les éléments au regard desquels le critère visé au d du 4° de l'article R.
122-41 du même code a été examiné ;
4° Le cas échéant, la notification adressée aux candidats et soumissionnaires non retenus ;
5° Le nom de l'attributaire pressenti et les motifs de ce choix ;
6° Les échanges entre le concessionnaire et les candidats ou soumissionnaires au cours de la procédure ;
7° Les procès-verbaux ou comptes rendus établis au cours des différentes étapes de la procédure ;
8° Le projet de contrat.
En cas de cession du contrat, le dossier de saisine mentionné au I de l'article R.
1° Une présentation et une analyse des éléments dont le cessionnaire pressenti doit justifier notamment au regard des capacités et aptitudes imposées et des exclusions de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévues aux articles 39, 40 et 42 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
3° Une note présentant l'organisation et les moyens mis en œuvre par le concessionnaire, le titulaire du contrat et le cessionnaire pressenti, en vue d'assurer la bonne exécution du contrat et la continuité du service public autoroutier.
La directrice des infrastructures de transport est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 août 2016 fixant la liste des documents annexés au rapport annuel des commissions des marchés des concessionnaires d'autoroutes mentionné à l'article R.
Au rapport d'activité annuel de la commission des marchés mentionné à l'article R.
122-38 du code de la voirie routière sont annexés, outre les informations mentionnées audit article, les éléments suivants :
1° Pour chacun des marchés attribués au cours de l'année à des entreprises groupées ou liées, répertoriés conformément à cet article R.
122-38, la nature des prestations, l'objet et le montant du marché, le nom de l'attributaire et, le cas échéant, la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
2° Pour l'ensemble des marchés d'un montant inférieur à 90 000 euros hors taxes, le nombre total de marchés passés par nature de prestations avec le montant cumulé correspondant ;
3° Pour l'ensemble des marchés d'un montant supérieur ou égal à 90 000 euros hors taxes et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R.
122-39 du même code, la liste des marchés passés en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire et le cas échéant la procédure utilisée avec les références des textes dont il a été fait application ;
4° Le cas échéant, la nomenclature interne des achats ;
5° La liste des marchés déclarés infructueux au sens du 2° du I de l'article 30 du décret du 25 mars 2016 susvisé, ou sans suite au sens de l'article 99 de ce même décret, avec les motifs qui ont conduit à cette décision ;
6° La liste des marchés subséquents à un accord-cadre passés au cours de l'année dont le montant est supérieur à 90 000 euros hors taxe et ne relevant pas des 1° et 2° du I de l'article R.
122-39 du même code en indiquant, pour chacun, la nature des prestations, son objet et son montant, le nom de l'attributaire ainsi que le cas échéant la procédure avec les références des textes dont il a été fait application ;
7° La liste des bons de commandes passés au cours de l'année relevant des 1° et 2° du I de l'article R.
122-39 du même code en indiquant pour chacun la nature des prestations, le montant, l'objet, le nom de l'attributaire ou de la société liée le cas échéant.
Décret n° 2016-1096 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 2013-7 du 3 janvier 2013 portant création d'une mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 6 du décret du 3 janvier 2013 susvisé, les mots : « de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains du 16 mai 2005 en liaison avec le groupe d'experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) » sont remplacés par les mots : « des actions nationales contre la traite des êtres humains, en lien avec les ministères et les acteurs concernés ».
b) Après le douzième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
Association Toulouse XIII ;
Association Saint-Estève XIII Catalans.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif aux agréments des centres de formation de rugby
SAOS Stade Aurillacois Cantal Auvergne ;
Association Biarritz Olympique Pays Basque ;
Association Union Sportive Arlequin Perpignan ;
Association Racing 92.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif aux agréments des centres de formation de handball
Association ES Besançon (F) ;
Association Cercle Dijon Bourgogne handball (F) ;
Association Dunkerque handball Grand Littoral (M) ;
SASP Fleury Loiret handball (F) ;
SAS Issy Paris Hand (F) ;
Association Union sportive d'Ivry handball (M) ;
Association Metz handball (F) ;
SAS Montpellier Agglomération handball (M) ;
Association Saint-Raphaël Var handball (M) ;
Association Sélestat Alsace handball (M).
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période d'un an, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
Association Le Havre Athlétic Club handball (F).
211-4 du code du sport est accordé, pour une période de quatre ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
Association Brest Bretagne handball (F).
Association Racing club de Cannes (F) ;
Association Montpellier volley université club (M) ;
Association Nice volley-ball (M).
211-4 du code du sport est accordé à nouveau, pour une période de deux ans, au centre de formation relevant de la personne morale suivante :
Association Istres Ouest Provence volley-ball (F).
Il est institué une redevance d'un montant de trente euros pour la délivrance initiale du permis de chasser.
Ce montant est réduit à quinze euros pour la délivrance initiale du permis de chasser à un mineur âgé de plus de seize ans.
Une redevance d'un montant de trente euros est due pour la délivrance de chaque duplicata du permis de chasser.
La redevance est perçue par l'agent comptable de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage au moment de l'inscription à l'examen du permis de chasser ou de la demande de duplicata.
Elle reste acquise à l'établissement public en cas de désistement ou de renonciation du candidat ou du demandeur.
Arrêté du 27 juillet 2016 relatif aux agréments des centres de formation de football
SASP Stade brestois 29.
SASP Clermont Football 63.
Arrêté du 4 août 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code du sport
212-1 du code du sport, la ligne :
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 10 juin 2016, M. NORMAND (Nicolas), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 6 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 juin 2016, M. GALOUZEAU DE VILLEPIN (Dominique), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 23 juin 2016, M. AZOUAOU (Alain), ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 19 juillet 2016, M. DE LA TOUR DU PIN CHAMBLY DE LA CHARCE (Hadelin), ministre plénipotentiaire de première classe, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 27 décembre 2016.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du développement international en date du 26 juillet 2016, M. Bruno DELAYE, ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2016.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage reçoit les demandes d'inscription à l'examen et adresse les convocations.
Pour être recevable, la demande est accompagnée :
-du montant du droit d'examen et de la déclaration sur l'honneur prévus à l'article L.
423-6 ainsi que du certificat médical prévu audit article, datant de moins de deux mois ;
-du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser, prévu à l'article R.
-pour les majeurs en tutelle, d'une autorisation du juge des tutelles et pour les mineurs non émancipés, de l'autorisation de leur père, mère ou tuteur, de se présenter à l'examen du permis de chasser et d'obtenir la délivrance de ce permis en cas de réussite.
Est irrecevable toute demande d'inscription fondée sur une fausse déclaration.
Plusieurs sessions peuvent être organisées dans chaque département au cours d'une même année.
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination (régisseurs d'avances)
Dans l'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du centre de contrôle de Cayenne du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Mme Michèle COUMBA est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 300,00 € (trois cents euros).
Mme Michèle COUMBA percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Dans l'arrêté du 26 janvier 2009 portant nomination d'une régisseuse d'avances (budget annexe) auprès du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Mme Muguette ZALI est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant de 300,00 € (trois cents euros).
Mme Muguette ZALI percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Arrêté du 20 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane
Dans l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances (budget annexe) auprès de l'organisme de contrôle de Pointe-à-Pitre du service de la navigation aérienne Antilles-Guyane.
Dans le corps du texte, après les mots « remplacer pendant son absence » le paragraphe suivant est remplacé dans les dispositions suivantes :
« Compte tenu du montant de l'avance consentie, le régisseur n'est pas soumis à cautionnement.
Mme Marie-Flore ORLAY percevra une indemnité de responsabilité fixée à 110,00 € (cent dix euros) ».
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
Dans le titre et dans le corps du texte de l'arrêté du 1er octobre 2014 portant nomination d'un régisseur d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guadeloupe de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, après le mot « Guadeloupe » les mots suivants sont ajoutés :
« de la direction interrégionale »
Après les mots : « remplacer pendant son absence » le paragraphe suivant est remplacé dans les dispositions suivantes :
Arrêté du 28 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination (régisseuses d'avances et de recettes)
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant nomination d'une régisseuse d'avances et de recettes (budget annexe) auprès de la délégation territoriale Guyane de la direction interrégionale de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, est ainsi modifié :
« Compte tenu de l'avance consentie, la régisseuse n'est pas soumis à cautionnement.
Arrêté du 10 août 2016 portant nomination du directeur adjoint de la mer de la Guyane
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre des outre-mer en date du 10 août 2016, M. Pascal HUC, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la mer (groupe V) de la Guyane, jusqu'au 1er mars 2018.
Décret du 11 août 2016 portant radiation (enseignements supérieurs) - M. POIGNARD (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Pascal POIGNARD, nommé et titularisé par décret du 13 octobre 2015 dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2015-2016, est radié du corps des professeurs des universités (université d'Aix-Marseille) à la même date.
Décret du 11 août 2016 portant radiation (enseignements supérieurs) - M. MORET (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 11 août 2016, M. Jacques MORET, nommé par décret du 15 avril 2016 dans le corps des inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche, est radié du corps des professeurs du Muséum national d'histoire naturelle à la même date.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d'Etat chargé du budget en date du 10 août 2016, M. Jean-François Belfais, administrateur civil hors classe, est nommé expert de haut niveau (groupe II), placé sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer en charge des relations internationales sur le climat, pour une durée de trois ans.
Il est chargé du contrôle budgétaire du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » et des dépenses de l'aviation civile imputées sur le budget général.
Il assure également le contrôle budgétaire de Météo-France et de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ainsi que le contrôle économique et financier de l'association Aramis (gestion des œuvres de l'aviation civile).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016, M. Alain Levasseur, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 21 janvier 2017.
Décision du 27 juillet 2016 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'école des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) - session 2016 (décision complémentaire)
Le-Pogam Camille.
Arrêté du 1er août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, M. Hugues BEYLER est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant du commerce et de la distribution et en remplacement de M. Mathieu PECQUEUR.
Arrêté du 2 août 2016 portant nomination d'un directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 2 août 2016, M. Olivier DEGENMANN, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 août 2016.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement et de la ministre des outre-mer en date du 2 août 2016, M. Pol KERMORGANT, inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire, directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, est renouvelé dans ses fonctions pour une période de trois ans à compter du 30 août 2016.
Arrêté du 5 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, modifié par l'avenant n° 20 du 16 novembre 1995 étendu par arrêté du 25 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 62 du 13 octobre 2014 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Les mots « sous réserve d'avoir été régulièrement déclaré par l'entreprise auprès de l'organisme assureur » figurant à l'article 4.7.4 de l'avenant susvisé sont exclus de l'extension comme étant contraires à l'article L.
- Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes :
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur gestion ;
3° Connaissance des armes et des munitions, de leur emploi et des règles de sécurité ;
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.
- Les exercices pratiques de l'examen portent sur :
1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc ;
2° Les conditions de maniement et de transport d'une arme de chasse ;
3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.
- Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les modalités de l'examen.
Les modalités des exercices pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Bourgogne Franche-Comté) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton)
Accord régional du 13 juin 2016.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Sainte Victoire (SIREN : 782 730 923), dont le siège social est situé à Gardanne (13120), 8, Cours Forbin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle SOLIMUT Mutuelle de France (SIREN : 383 143 617), dont le siège social est situé à Lyon (69003), 47, rue Maurice-Flandin.
212-12 du code de la mutualité, la mutuelle Matmut Santé Prévoyance (SIREN : 799 220 447), dont le siège social est situé à Rouen (76100), 66, rue de Sotteville et la Mutuelle des Employés de la Mutualité (MEM) (SIREN : 781 123 468), dont le siège social est situé à Rouen (76045 Cedex 1), 22, avenue de Bretagne ont présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de leurs portefeuilles de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Ociane (SIREN : 434 243 085), dont le siège social est situé à Bordeaux (33054), 8, terrasse du Front-du-Médoc, Horizon 1.
Décision n° 2016-698 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Ecopub pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-996 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Ajaccio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
La SARL Ecopub est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de projet (administration territoriale)
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est créé, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, auprès de la préfète de l'Aube.
Le directeur de projet est chargé d'accompagner la fermeture de la maison centrale de Clairvaux à l'horizon des cinq prochaines années, jusqu'au reclassement de l'ensemble des personnels et de leur famille au meilleur de leurs intérêts, et de rechercher une valorisation économique et patrimoniale du site de Clairvaux.
Le directeur de projet devra, en lien avec les services de l'administration pénitentiaire de l'administration centrale et de la direction interrégionale compétente (Dijon jusqu'au 31 décembre 2016 et Strasbourg à compter du 1er janvier 2017), veiller à l'accompagnement social des agents pénitentiaires concernés par la fermeture de cet établissement ainsi que de leur famille.
Il conviendra de prendre en considération leurs vœux ainsi que le cas échéant le maintien dans un périmètre géographique proche.
Il veillera, en lien étroit avec l'ensemble des collectivités territoriales et les acteurs locaux que sont les services de l'Etat (éducation nationale notamment), les acteurs économiques du territoire et les intervenants médicaux et sociaux, à évaluer les incidences progressives en termes d'activité de la réduction des effectifs puis de la fermeture de la maison centrale.
Dans un souci permanent d'équité territoriale, il proposera toute mesure d'accompagnement susceptible d'atténuer ces incidences, d'assurer le maintien d'un bon niveau de service public et de dynamiser la vie économique du territoire.
Il étudiera en détail les possibilités de valorisation patrimoniale du site de Clairvaux, notamment en lien avec le ministère de la culture, le ministère chargé de l'aménagement du territoire, le ministère de l'intérieur et tout autre partenaire, en analysant les évolutions nécessaires de l'articulation domaniale entre le ministère de la culture et le ministère de la justice tant que la maison centrale sera en activité ainsi que les perspectives en la matière à compter de la fermeture de l'établissement.
En anticipation de cette échéance, il évaluera, en lien avec la chancellerie et le ministère de la culture, l'opportunité d'une démolition de certains bâtiments de l'établissement pénitentiaire actuel.
Il assurera le premier niveau de communication sur la reconversion du site, en coordination avec les ministères concernés, en veillant en particulier à la constante information des élus locaux.
Il rendra compte régulièrement de son activité au ministre de la Justice, au ministre chargé de l'aménagement du territoire et à la ministre de la culture ainsi que de toute difficulté rencontrée dans la conduite de cette mission.
Un premier rapport devra être rendu à la fin de l'année 2016.
Cet emploi repose sur de solides qualités en matière d'organisation et de conduite de projet.
Il implique un grand sens de l'initiative, un esprit de synthèse et de décision ainsi qu'une capacité d'écoute et d'animation.
Il requiert en outre une expérience confirmée tant de l'administration territoriale que de la concertation avec les élus, les partenaires sociaux et les acteurs économiques locaux.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être transmises au ministre de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014 et le 3 février 2016 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014 et du 10 mars 2016 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « CASH » fait le 9 mai 2016 avec publication au Journal officiel du 28 juin 2016, s'appliquent à l'émission n° 02 du jeu « CASH » ayant le code jeu 601, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 août 2016.
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation et détermine les comportements et réponses éliminatoires.
Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, BLUEFISH PHARMACEUTICALS AB, PFIZER PFE FRANCE, PHR LAB les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACEBUTOLOL ALTER 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
METFORMINE ALTER 1000 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALTER)
AMIODARONE ALTER 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ALTER)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ACTAVIS et KRKA D.
D les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
BISOPROLOL ACTAVIS 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/28) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
D, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
METFORMINE ACTAVIS 850 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
GLICLAZIDE KRKA 60 mg, comprimés à libération modifiée (B/30) (laboratoires KRKA D.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
- En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
ACEBUTOLOL RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
ACEBUTOLOL RANBAXY 400 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
DICLOFENAC SODIQUE RPG 50 mg, comprimés enrobés gastro-résistants (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
METFORMINE RPG 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
XENID 50 mg (diclofénac de sodium), comprimés enrobés gastro-résistants Gé (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMIODARONE RANBAXY 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
AMIODARONE RANBAXY 200 mg, comprimés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES)
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM et ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants depuis le 7 juillet 2016.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EVOLUPHARM et ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
METFORMINE ZYDUS 1 000 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
METFORMINE ZYDUS FRANCE 850 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
AMIODARONE ZYDUS 200 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de cet examen.
Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen mentionnées à l'article R.
423-4 et des exigences de sécurité.
Décret n° 2016-1097 du 11 août 2016 relatif au fonds de garantie pour la rénovation énergétique
- Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité (V)
- Sous-section 2 : Modalités d'intervention pour ...
- Sous-section 4 : Organisation et fonctionnemen...
Le présent décret s'applique aux offres de prêt émises à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
La section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifiée :
312-7-2.-La condition de ressources mentionnée au 1° du I de l'article L.
312-7 est celle prévue à l'article R.
2° La section 1 bis du chapitre II du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation est complétée par les dispositions suivantes :
« Modalités d'intervention pour les prêts accordés à titre individuel à une personne physique
* 312-7-3.-Le fonds peut garantir les avances remboursables sans intérêt mentionnées au chapitre IX du titre Ier du livre III du présent code (partie réglementaire) consenties à titre individuel à une personne physique jusqu'à hauteur de 75 % du montant des sinistres de crédit.
« La garantie du fonds ne peut être octroyée pour les prêts bénéficiant de la garantie visée à l'article L.
« Modalités d'intervention pour les prêts collectifs accordés à un syndicat de copropriétaires
* 312-7-7.-Le fonds peut contre-garantir les cautionnements solidaires délivrés par les organismes accordant des cautionnements jusqu'à hauteur de 50 % des pertes subies suite à sinistres de crédit.
« La contre-garantie du fonds couvre l'organisme qui l'a sollicitée dès la déclaration du sinistre.
* 312-7-8.-La contre-garantie du fonds peut s'appliquer aux cautionnements consentis selon les modalités prévues par une convention entre l'Etat, la société de gestion mentionnée à l'article R.
* 312-7-9 et les organismes accordant des cautionnements.
« 1° Les conditions d'appel de la contre-garantie ;
« 2° Les conditions d'indemnisation des sinistres et de reversement au fonds des sommes recouvrées auprès des emprunteurs par les organismes accordant des cautionnements après mise en jeu de la garantie ;
« 3° Les modalités de déclaration, par les organismes accordant des cautionnements, à la société de gestion, des sinistres affectant les prêts appelés en garantie par les établissements de crédit ou les sociétés de financement, ainsi que des informations relatives à la recevabilité au fonds de ces sinistres et au calcul de la perte indemnisée ;
« 4° Les contrôles effectués par la société de gestion pour vérifier les critères d'éligibilité des prêts collectifs à la contre-garantie du fonds, et l'exactitude des montants reversés au fonds à la clôture des dossiers de sinistres de crédit.
* 312-7-9.-La gestion et le suivi du fonds de garantie pour la rénovation énergétique sont confiés à la société de gestion mentionnée au cinquième alinéa de l'article L.
312-1, selon les termes d'une convention conclue entre l'Etat et la société de gestion, approuvée par arrêté conjoint des ministres en charge des finances, du logement et de l'énergie.
« 1° Les modalités d'alimentation, de gestion et de suivi du fonds ;
« 2° Les modalités de détermination des besoins de trésorerie au regard des exigences de couverture des risques ;
« 3° Les modalités de rémunération de la société de gestion, au titre des frais de gestion du fonds, par un prélèvement sur les ressources du fonds ;
« 4° L'emploi des excédents constatés au cours de la vie du fonds ou en cas de dissolution.
* 312-7-10.-Le conseil de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique est chargé du suivi des engagements du fonds ainsi que du suivi de l'application des conventions mentionnées aux articles R.
« 1° Du ministre chargé des finances ou de son représentant ;
« 2° Du ministre chargé de l'énergie ou de son représentant ;
« 3° Du ministre chargé du logement ou de son représentant ;
« 4° D'un représentant d'établissement de crédit ou de société de financement ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
« 5° D'un représentant d'un organisme accordant des cautionnements ayant conclu une convention avec l'Etat et la société de gestion mentionnée à l'article R.
« 6° Du directeur général de la société de gestion mentionnée à l'article R.
* 312-7-9, qui en assure la présidence sans voix délibérative.
« Les représentants de l'établissement de crédit ou de la société de financement et de l'organisme accordant des cautionnements sont désignés par leurs associations professionnelles représentatives, pour une durée de deux ans, renouvelable.
« Le conseil de gestion se réunit au moins une fois par an et adopte ses avis et propositions à la majorité de ses membres.
« Le conseil de gestion produit un rapport annuel, qui est transmis, notamment, aux personnes mentionnées à l'article L.
221-1 du code de l'énergie ayant contribué au fonds en application du c de l'article L.
Le décret n° 2016-689 du 27 mai 2016relatif aux conditions d'éligibilité au fonds de garantie pour la rénovation énergétique est abrogé.
Décret n° 2016-1098 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'évaluation et de révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie
Modifie Code de l'énergie - Section 1 : Dispositions communes à toutes les ...
La section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de l'énergie est remplacée par les dispositions suivantes :
141-1.-I.-La révision simplifiée de la programmation pluriannuelle de l'énergie ne peut porter que sur les deux périodes de la programmation initiale.
« Le projet de programmation révisée est approuvé par décret après transmission, pour information, au Conseil national de la transition écologique.
La programmation révisée est transmise pour information aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
« II.-Pour les programmations mentionnées au I de l'article L.
«-lorsque l'initiative de la révision simplifiée émane de la collectivité, le ministre chargé de l'énergie vérifie que les modifications envisagées ne modifient pas l'économie générale de la programmation initiale, notamment au regard de leur impact sur les ressources publiques ;
«-le projet est approuvé par l'organe délibérant de la collectivité concernée préalablement à son approbation selon les modalités prévues au deuxième alinéa du I.
141-2.-La réalisation des objectifs fixés par les programmations pluriannuelles de l'énergie mentionnées à l'article L.
141-5 fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis tous les deux ans au Conseil supérieur de l'énergie, au Conseil national de la transition écologique et au comité mentionné à l'article L.
« L'année précédant l'échéance d'une période de la programmation, cette évaluation est intégrée au rapport mentionné au II de l'article L.
141-2-1.-Le volet annexé à la programmation pluriannuelle de l'énergie mentionné au IV de l'article L.
141-5 concerne les zones non interconnectées habitées de manière permanente.
Délégation est donnée à M. Eric LE GUERN, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de chef de service, adjoint à la directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
Délégation est donnée à Mme Sylvie ANDRE, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au sous-directeur du pilotage, de la performance et de la synthèse, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage, de la performance et de la synthèse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Mireille MAESTRI, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe à la sous-directrice des carrières et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des carrières et de l'encadrement, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sophie MANGIANTE, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, cheffe du centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, et Mme Claudine GAILLOT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion et au suivi du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la modernisation et de la gestion statutaires, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Rémy GAUBE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, chef du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie A, et à Mme Valentine BRAIVE, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie A ;
Mme Simone HAYOT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la modernisation et de la gestion statutaires des corps de catégorie B et C, et à Mme Sylvie MABIT, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la gestion des corps de catégorie B et C ;
Délégation est donnée à M. Robert COURRET, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, adjoint au sous-directeur du recrutement et de la mobilité, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la mobilité, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Laurence NAVARRE, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, adjointe au sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des politiques sociales, de la prévention et des pensions, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques sociales de la prévention et des pensions, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Ghislaine BARY-CHAVANT, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du bureau des pensions, et à M. Dominique TANNOU, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'instruction des dossiers de droits à pension des agents ou de leurs ayants cause.
Délégation est donnée à M. Bruno CODARINI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint à la sous-directrice de la gestion administrative et de la paye, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion administrative et de la paye, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Dominique PAYAN, administratrice civile hors classe, cheffe du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, et à Mme Racheline GHARIANI, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation.
Dans la limite des attributions du département de la politique de rémunération, de l'organisation du temps de travail et de la réglementation, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Eric KOLB, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau de l'organisation du temps de travail, et à M. Pierre-Hugues RICO LE DIAGON, attaché d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à l'organisation du temps de travail et aux dispositifs indemnitaires afférents ;
Délégation est donnée à Mme Valérie BAUDERE-CLOMP, conseillère d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, cheffe du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de la gestion de proximité du secrétariat général, et à M. Thierry LARIVE, conseiller d'administration de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général.
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Dans la limite des attributions du département de la coordination des ressources humaines de l'administration centrale et de gestion de proximité du secrétariat général, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, à :
Mme Christine COULON, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, cheffe de projet formation au sein du bureau de la formation des agents de l'administration centrale et du secrétariat général, pour les affaires relatives à la formation des personnels d'administration centrale et spécifiquement du secrétariat général entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros, limitativement énumérées comme suit : bons de commande et certificats administratifs dans le domaine budgétaire et financier.
Mme Gilda RASOLOMANANA, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, responsable de l'unité prestations sociales collectives au sein du bureau de l'action médico-sociale et de la prévention en administration centrale, pour les actes relevant du comité local d'action sociale entraînant des dépenses inférieures à dix mille euros.
Délégation est donnée à Mme Véronique TEBOUL, attachée d'administration hors classe de l'Etat, cheffe du département des relations sociales, à Mme Nadège COURSEAUX, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du dialogue social national, et à Mme Frédérique LAURENT, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du courrier parlementaire du secrétariat général et du courrier réservé de la direction des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des relations sociales.
Arrêté du 25 juillet 2016 portant transfert partiel de départements d'institut universitaire de technologie à l'Université de la Polynésie française avec implantation de groupes de spécialités en partenariat avec l'Université de Bordeaux et son IUT à la rentrée universitaire 2016
A compter de la rentrée universitaire 2016, sont transférés partiellement les départements universitaires de technologie suivants de l'institut universitaire de technologie de Bordeaux à l'Université de la Polynésie française.
Cette opération s'inscrit dans le cadre d'un partenariat entre cette dernière, l'Université de Bordeaux et l'institut universitaire de technologie de Bordeaux.
Ainsi, deux groupes de spécialités de diplôme universitaire de technologie sont créés au sein de l'Université de Bordeaux et implantés à l'Université de la Polynésie française :
IUT PARTENAIRE
du groupe de DUT
délocalisé
(en partenariat avecl'Université de Bordeaux)
IUT de Bordeaux
Site de Faa'a (Tahiti)
et commerciale des organisations
Polynésie française (en partenariat avecl'Université de Bordeaux)
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, les recteurs ou vice-recteurs d'académie concernés et les présidents d'université concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2016-1099 du 11 août 2016 relatif à la réorganisation du traitement du contentieux juridictionnel fiscal au sein des services de la direction générale des finances publiques
- L'article 1er s'applique :
1° S'agissant des instances engagées devant les tribunaux administratifs, aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal à compter du 1er septembre 2016 et aux mémoires produits à compter de cette même date sur les requêtes enregistrées antérieurement ;
2° S'agissant des instances intéressant les services de la direction générale des finances publiques engagées devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget, et au plus tard le 1er janvier 2018.
- Les articles 2 et 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées au greffe du tribunal administratif à compter du 1er septembre 2016.
- L'article 3 s'applique aux notifications et communications effectuées à compter du 1er septembre 2016.
Le I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les b et e du 1° sont abrogés ;
2° Après le 1° sont insérés des 1° bis, 1° ter et 1° quater ainsi rédigés :
Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel est situé le siège du tribunal administratif ou, s'agissant des impositions et pénalités établies par une direction spécialisée des finances publiques ou un service à compétence nationale, le directeur chargé de cette direction ou de ce service, a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal administratif les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L.
190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant le tribunal administratif dans les instances engagées à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1° et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances ;
Le pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent de l'ordre judiciaire les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L.
190 du livre des procédures fiscales, de représenter l'Etat devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées à la suite de ces réclamations et de prononcer les dégrèvements et restitutions afférents à ces instances est conféré à un ou plusieurs directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou, en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le directeur régional des douanes et droits indirects a seul pouvoir de soumettre d'office au tribunal compétent les réclamations contentieuses mentionnées à l'article L.
190 du livre des procédures fiscales et de représenter l'Etat devant le tribunal administratif et devant les juridictions des premier et second degrés de l'ordre judiciaire dans les instances engagées contre l'administration à la suite de ces réclamations ainsi que dans les instances afférentes aux demandes gracieuses mentionnées au d du 1°.
Après l'article 408 de l'annexe II au même code, il est inséré un article 408 bis ainsi rédigé :
- Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par les directeurs départementaux ou, le cas échéant, régionaux des finances publiques ou par les agents placés sous leur autorité dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements sont présentées par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel le tribunal administratif a son siège.
- Les observations en défense sur les recours pour excès de pouvoir exercés à l'encontre des décisions prises par le directeur chargé d'un service à compétence nationale ou déconcentré des finances publiques autre que ceux mentionnés au I ou des décisions prises par les agents placés sous son autorité, dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, sont présentées par ce directeur.
Au premier alinéa de l'article R.* 200-4 du livre des procédures fiscales, les mots : « à la direction compétente pour statuer sur la réclamation préalable en application de l'article R.* 198-10 » sont remplacés par les mots : « au directeur compétent en application du 1° bis du I de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts ».
Le décret n° 93-1175 du 12 octobre 1993 portant délégation de compétence est abrogé.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 703 868 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, en titre 2, et de 26 équivalents temps plein travaillés (ETPT), en provenance de 11 programmes à destination du programme 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées » de la mission « Direction de l'action du Gouvernement ».
Ce mouvement résulte de la création des plates-formes régionales des achats de l'Etat (PFRA) prévue par le décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat.
Conformément au compte rendu de la réunion interministérielle du 19 novembre 2015, le renforcement de la fonction achat au niveau régional se traduit en effet par une contribution de sept ministères et un regroupement des moyens au sein du programme 333.
Affaires sociales et santé et droits des femmes
L'examen se déroule sous le contrôle d'agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage qui suivent une formation spéciale à l'inspection du permis de chasser qui les habilite à cette fonction sur l'ensemble du territoire.
Ils procèdent à la notation conformément au barème établi par la commission nationale.
Ils mettent fin à la séance d'examen pour un candidat en cas de comportement éliminatoire de celui-ci.
Arrêté du 10 août 2016 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique
L'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique est assujetti au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
Pour l'analyse des risques et l'évaluation de la performance du fonds, le contrôleur examine notamment la gestion technique et financière du régime, et en particulier la couverture des engagements.
Le document prévu à l'article 10 peut ouvrir la possibilité pour le contrôleur budgétaire de compléter, en concertation avec le directeur, la liste des instances auxquelles le contrôleur peut assister.
Pour l'examen du budget initial, des budgets rectificatifs et du compte financier, le contrôleur budgétaire est destinataire des projets de documents prévus à l'article 175 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, en tant que cet article est applicable, préalablement à leur envoi aux membres du conseil d'administration.
S'agissant de la gestion financière :
- la situation des actifs et les résultats de leur gestion ;
- la situation des mandats existants ou en préparation ;
- un suivi des risques.
S'agissant de la gestion budgétaire :
- les informations relatives au suivi des objectifs fixés par les ministres au directeur de l'établissement ;
Sont soumis à visa ou avis ou à information préalable :
Les conclusions et recommandations éventuelles du contrôle sont transmises à l'ordonnateur et le cas échéant aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant la liste détaillée des actes soumis à visa, avis ou information préalable, les montants des seuils de visa, avis ou information préalable, le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable et aux ministres chargés du budget, de la fonction publique et de la sécurité sociale.
Décret n° 2016-1101 du 11 août 2016 relatif à la validation des années d'études d'infirmier, de sage-femme et d'assistant social des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Le 2° de l'article 8 du décret du 26 décembre 2003 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les périodes dûment validées par les fonctionnaires titularisés au plus tard le 1er janvier 2013.
Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis :
« a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps complet ou non complet, occupé à temps plein ou temps partiel, en qualité d'agent non titulaire auprès de l'un des employeurs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
« b) La totalité des périodes d'études effectuées dans une école publique ou privée ayant conduit à l'obtention d'un diplôme d'Etat d'infirmier, de sage-femme ou d'assistant social ou d'un diplôme reconnu équivalent obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles L.
La durée des périodes validées ne peut excéder la durée des études requises pour l'obtention du diplôme d'Etat en France.
La date de fin des études correspond à celle de l'obtention du diplôme.
« La durée des périodes validées au titre du a et du b s'exprime en trimestres.
Le nombre de trimestres validés est égal à la durée globale des périodes effectuées, divisée par le quart de la durée légale annuelle du travail prévue à l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé.
« Dans le décompte final des trimestres admis à validation, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre.
La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée.
-la première phrase est remplacée par les dispositions suivantes : « La validation des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 doit être demandée dans les deux années qui suivent la date de la notification de la titularisation.
-à la deuxième phrase, les mots : « des services » sont remplacés par les mots : « de ces périodes » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « des services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ;
c) Après le troisième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la validation porte sur les périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8, les obligations mentionnées au précédent alinéa incombent à chaque employeur auprès duquel l'intéressé a accompli des services de non-titulaire.
« Lorsque la validation porte sur les périodes mentionnées au b du 2° de l'article 8, ces obligations incombent au premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de ses services accomplis en qualité d'agent non titulaire » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « services » est remplacé par le mot : « périodes » ;
« Chaque employeur auprès duquel le fonctionnaire a accompli des périodes de services mentionnées au a du 2° de l'article 8 verse une contribution calculée sur la base du traitement afférent à l'emploi occupé par le fonctionnaire à la date de sa demande de validation et au taux en vigueur au moment de l'accomplissement des périodes à valider.
Pour la validation des périodes prévue au b du 2° de l'article 8, la contribution est versée par le premier employeur qui a titularisé le fonctionnaire.
1° Au sixième alinéa du II, les mots : « des services de non-titulaire qu'ils ont effectués » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées au 2° de l'article 8 qu'ils ont effectuées » ;
2° Au IV, les mots : « des services visés » sont remplacés par les mots : « des périodes mentionnées ».
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte professionnel de prévention »
4163-4 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale de l'assurance maladie, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé compte professionnel de prévention.
Elle peut en confier la mise en œuvre à un organisme délégataire dans les conditions prévues à l'article L.
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article L.
2° De contrôler le nombre de points acquis et d'assurer le suivi des recours ;
3° De permettre au bénéficiaire du compte d'utiliser les points acquis conformément aux articles L.
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes professionnels de prévention ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention des effets de l'exposition aux risques professionnels mentionnés à l'article L.
6° De permettre la mise à disposition des informations du compte professionnel de prévention dans le cadre du compte personnel d'activité, par l'intermédiaire des services en ligne mentionnés au I de l'article L.
Les données utilisées par le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
- Les données relatives au salarié ou ancien salarié titulaire du compte :
1° Les données d'identification du titulaire du compte :
a) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et celui ou ceux qui lui auraient été précédemment attribués ou, pour les personnes en instance d'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, un numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés à partir des données d'état civil, pour l'ensemble des organismes ;
b) Les nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
d) La date et le lieu de naissance ;
e) Le cas échéant, la date de décès ;
f) Les adresses postale et électronique personnelles du titulaire du compte et son numéro de téléphone ;
g) La commune, le département et le pays de résidence ;
2° Les données relatives à la vie professionnelle du salarié nécessaires à la tenue du compte ;
3° Les données relatives à l'exposition aux facteurs de risque :
a) Les périodes d'expositions ;
b) Les facteurs de risques professionnels ;
4° Les données relatives aux cotisations additionnelles de pénibilité concernant le salarié :
a) Le montant des cotisations ;
b) Le montant de l'assiette ;
c) Le taux de cotisation ;
5° Les données relatives au nombre de points acquis par le salarié au cours de sa carrière ;
6° Les données relatives à l'utilisation des points acquis :
a) Le nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L.
b) Les périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L.
c) Les trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L.
- Les données relatives à l'employeur :
1° Le SIRET, le code d'activité principale (NAF) et le code du régime d'affiliation ;
5° Les effectifs de l'entreprise ;
7° Les taux de cotisations additionnelles de pénibilité le montant de cotisation déclaré.
- Les données relatives à l'organisme financeur mentionné à l'article R.
- Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes professionnels de prévention.
Les données du compte professionnel de prévention sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
133-5-3 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, de la déclaration annuelle des données sociales et, en ce qui concerne les employeurs agricoles, de la déclaration spécifique prévue par les articles R.
Les données relatives à l'adresse postale sont issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données relatives à l'adresse électronique sont issues du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Les données du compte professionnel de prévention alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L.
161-17-1-2 du code de la sécurité sociale ou, à défaut, le système national de gestion des carrières (SNGC) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte professionnel de prévention y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
Les employeurs accèdent à un portail internet dédié qui leur permet de consulter les informations les concernant et de transmettre des pièces justificatives.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, en tant que de besoin, les agents des organismes délégataires mentionnés à l'article L.
4163-14 du code du travail, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Les services statistiques des ministères chargés du travail, des affaires sociales et de la santé sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de cet article, dans le cadre fixé par les dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951 visée ci-dessus.
Ont accès aux données de la base d'archivage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l'assurance maladie, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, ainsi que les agents des services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Pour la finalité mentionnée au 3° de l'article 1er, sont destinataires des données mentionnées aux a et b du 1° et au a du 6° du I de l'article 2 les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et dûment habilités, qui assurent la gestion du compte personnel de formation.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte professionnel de prévention trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les données du compte professionnel de prévention, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2, sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les personnes auxquelles les données mentionnées à l'article 2 se rapportent sont informées des modalités d'exercice de leurs droits d'accès aux données les concernant et de rectification de celles-ci, par leur employeur ou par l'organisme du régime général chargé de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse compétent ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale de l'assurance maladie ou de l'organisme délégataire mentionné à l'article L.
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement dont la création est autorisée par l'article 1er du présent décret.
Décret n° 2016-1102 du 11 août 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité »
4162-1 du code du travail, est autorisée la création, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « compte personnel de prévention de la pénibilité ».
1° D'assurer le stockage des données relatives aux conditions de travail des personnes exposées aux facteurs de risques professionnels définis à l'article D.
4° D'assurer la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité ;
5° De produire des statistiques anonymes utiles à la conception et à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.
7° Les taux de cotisations mentionnés à l'article L.
4162-19 du code du travail et le montant de cotisation déclaré.
- Les données relatives à la gestion et au suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité.
Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité sont issues de la déclaration sociale nominative prévue à l'article L.
Les données du compte personnel de prévention de la pénibilité alimentent le répertoire de gestion des carrières unique (RGCU) prévu à l'article L.
Les salariés et anciens salariés titulaires d'un compte personnel de prévention de la pénibilité y accèdent par un portail internet dédié qui leur permet de consulter leur compte, d'effectuer une demande d'utilisation des points ou de transmettre des pièces justificatives.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2 les agents de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme.
Sont destinataires des données mentionnées à l'article 2, à l'exception des données mentionnées aux b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de cet article, les agents des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles.
Ont accès aux données de la base d'archivage mentionnée au deuxième alinéa de l'article 5, dans le cadre de leurs missions et pour la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les agents exerçant des activités statistiques individuellement désignés et dûment habilités de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole, ainsi que les agents des services de l'Etat placés sous l'autorité des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique.
Les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux.
Pour répondre à la finalité mentionnée au 5° de l'article 1er, les données du compte personnel de prévention de la pénibilité, à l'exception de celles mentionnées aux a, b et f du 1° du I, au 6° du II et au 2° du III de l'article 2, sont conservées, dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les droits d'accès aux données et de rectification de celles-ci s'exercent auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
Décret n° 2016-1103 du 11 août 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à une étude, dénommée « Coccinelle », du risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance
L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation de l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.
1° De caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude ;
2° D'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance.
a) Des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude « Coccinelle » extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
- le lieu de naissance ;
- les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle réalisés pour les personnes participant à l'étude : date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés ;
- Afin d'obtenir ces données, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés chargée de la gestion du répertoire national interrégime des bénéficiaires de l'assurance maladie, les données mentionnées au 1° de l'article 2 qui lui ont été communiquées par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.
L'information est faite par voie d'affichage dans les services de cardiologie sélectionnés pour être dans le champ de l'étude.
Elle mentionne le caractère volontaire et facultatif de la participation des personnes concernées à l'étude, de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment.
A l'article 1er de la décision du 24 juin 2016 susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
Délégation est donnée à M. le commissaire en chef de 1re classe Philippe Jacob, chargé des fonctions de sous-directeur “organique”, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction “organique”, à compter du 1er septembre 2016.
L'article 2 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 8, les mots : « premier maître » sont remplacés par les mots : « maître principal » ;
Le I de l'article 3 de la même décision est ainsi modifié :
1° Au 7, après les mots : « service local du contentieux de Metz », sont ajoutés les mots : « , jusqu'au 30 septembre 2016.
Mme Laurence Persiali, attachée d'administration, au sein du service local du contentieux de Metz, à compter du 1er octobre 2016.
Décret du 11 août 2016 modifiant le décret du 18 janvier 2016 portant délégation de signature
Délégation est donnée à M. Jean-Pierre LAFITTE, secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation par intérim, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public Réinsertion et citoyenneté adoptée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 12 mai 2016.
Brunstatt-Didenheim
L'arrêté du 20 juillet 2013 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département du Haut-Rhin est abrogé.
Le directeur général de la police nationale et le préfet du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.
Le permis de chasser est délivré par le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Il est remis sans délai à toute personne reçue à l'examen du permis de chasser par l'agent de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage en ayant assuré le contrôle et la notation, sous réserve qu'elle ne se trouve pas dans l'un des cas énumérés aux articles L.
423-25 et l'atteste par une déclaration sur l'honneur.
Toutefois, en cas d'impossibilité matérielle, l'agent de l'office remet au candidat un certificat provisoire, qui, sous réserve pour son titulaire de satisfaire aux obligations prévues par les articles L.
423-16, vaut permis de chasser s'il est présenté avec une pièce d'identité avec photographie, pendant une durée de deux mois à compter de la date de réussite à l'examen du permis de chasser.
Dans ce délai, le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage adresse le permis de chasser au bénéficiaire, à son domicile, ou, lorsque cette personne circule sur le territoire français sans domicile ni résidence fixes, à la mairie de la commune à laquelle est rattaché l'intéressé.
Le candidat auquel il n'est pas délivré de permis de chasser au motif qu'il se trouve dans l'un des cas énumérés aux articles L.
423-25 a droit au remboursement du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R.
Lorsqu'il a été convenu de mettre hors tension la ligne, la canalisation ou l'installation électrique, souterraine ou non, l'employeur demande à l'exploitant de faire procéder à cette mise hors tension.
Il fixe, après accord écrit de l'exploitant, les dates auxquelles les travaux pourront avoir lieu et, pour chaque jour, l'heure du début et de la fin des travaux.
Ces indications, utiles pour l'organisation des travaux, ne dispensent pas d'établir et de remettre l'attestation de mise hors tension et l'avis de cessation de travail.
Par arrêté du préfet du Haut-Rhin en date du 29 juillet 2016, la mission de l'association dite « La Société protectrice des animaux de Mulhouse - Haute Alsace (SPA) », dont le siège est à Mulhouse (68), est reconnue d'utilité publique (1).
Arrêté du 5 août 2016 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France
L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2014 est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :
Arrêté du 1er août 2016 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 1er août 2016, l'arrêté du 30 octobre 1997 portant reconnaissance des organisations de producteurs est ainsi modifié :
Les termes : « L'union des coopératives fruitières et légumières (Fruico Provence) » sont remplacés par les termes : « La société coopérative agricole Fruico Provence » et les termes : « dans la circonscription Sud-Est » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 2 août 2016 relatif à la mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise pris en application de l'article D.
343-43 du code rural et de la pêche maritime susvisé, le présent arrêté précise les modalités de mise en œuvre de l'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise.
L'aide aux exploitations agricoles employant un salarié ou un stagiaire dans la perspective de lui transmettre l'entreprise est octroyée selon les conditions définies par le décret n° 2015-777 du 29 juin 2015 susvisé.
Cette aide constitue une aide de minimis, octroyée dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 susvisé.
La demande d'aide est adressée à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, où se situe le siège de l'exploitation du demandeur.
Celle-ci est adressée avant la signature du contrat à durée indéterminée ou de la convention de stage, et est accompagnée du projet de contrat ou de convention de stage.
La direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, accuse réception de la demande, adresse une demande de transmission de pièces complémentaires au demandeur en cas d'éléments manquants, puis instruit la demande.
Dans la limite de l'enveloppe financière qui lui est attribuée annuellement, le préfet de département accorde l'aide à l'exploitation agricole bénéficiaire.
Le versement de l'aide peut se faire annuellement et/ou à l'issue du contrat à durée indéterminée ou de la période de stage sur présence d'une demande de paiement de l'aide.
Pour ce faire, le bénéficiaire adresse à la direction départementale des territoires, ou la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer, sa demande de paiement de l'aide.
Celle-ci doit être accompagnée du contrat à durée indéterminé ou de la convention de stage signés et des pièces attestant de la présence effective du salarié ou du stagiaire sur l'exploitation.
Le versement de l'aide est interrompu, dans sa totalité :
- en cas de départ du chef d'exploitation ;
- en cas de rupture du contrat à durée indéterminée (CDI) ou de la convention de stage ;
- en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà de 4/5 de la durée collective de travail hebdomadaire de l'exploitation.
En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles D.
343-43 du code rural et de la pêche maritime ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.
Arrêté du 2 août 2016 portant modification de l'arrêté du 21 septembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 août 2016, l'arrêté du 21 septembre 2007 portant reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs de fruits et légumes est ainsi modifié : les termes : « Angers (Maine-et-Loire) » sont remplacés par les termes : « Champigné (Maine-et-Loire) » et les termes : « dans la circonscription du Val de Loire » sont remplacés par les termes : « sur la zone sur laquelle opèrent les membres de l'organisation de producteurs ».
Arrêté du 4 août 2016 modifiant l'arrêté du 8 juin 2006 modifié relatif à l'agrément sanitaire des établissements mettant sur le marché des produits d'origine animale ou des denrées contenant des produits d'origine animale
Modifie Arrêté du 8 juin 2006 - TITRE Ier : CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION (V)
Modifie Arrêté du 8 juin 2006 - Chapitre VII : Dispositions particulières appli...
Crée Arrêté du 8 juin 2006 - Chapitre VIII : Dispositions particulières appl...
Au titre Ier de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, les mots : « CHAMPS D'APPLICATION » sont remplacés par les mots : « CHAMPS D'APPLICATION ET DÉFINITION ».
Au titre Ier de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un article 1er-2 ainsi rédigé :
- Un établissement dont tout ou partie des locaux est utilisé par plusieurs exploitants est un établissement collectif.
Un même établissement collectif peut être organisé en plusieurs ateliers collectifs.
Au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé, il est ajouté un chapitre VII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs
- Sans préjudice des articles 2 à 6 :
La délivrance d'un agrément sanitaire à un atelier collectif est subordonnée aux conditions suivantes :
- un responsable de l'entité collective (personne physique ou morale) est désigné ;
- un règlement intérieur est exigé ; le responsable désigné de l'atelier collectif est chargé de sa rédaction et du contrôle de son respect par les exploitants.
Les ateliers collectifs sont agréés selon les modalités suivantes :
- lorsque les exploitants utilisent des locaux en commun simultanément dans l'espace et dans le temps, l'agrément est délivré à l'entité collective ;
- lorsque les locaux sont utilisés de manière séparée dans l'espace et/ou dans le temps, l'agrément est délivré :
- soit à l'entité collective si les activités de l'ensemble des exploitants nécessitent un agrément ;
- soit individuellement à chaque exploitant si certaines des activités exercées au sein de l'entité collective ne sont pas soumises à agrément.
La demande d'agrément est accompagnée des documents prévus aux 1° à 3° et 6° de l'annexe 2.
Au titre II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Dispositions particulières applicables aux abattoirs
Les pièces constitutives du dossier d'agrément doivent comprendre :
- les modes opératoires normalisés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 1099/2009 et tels que définis à l'annexe II, alinéa 7° ;
- le nombre maximal d'animaux/heure pour chaque chaîne d'abattage ;
- les catégories d'animaux et les poids pour lesquels le matériel d'immobilisation ou d'étourdissement disponible peut être utilisé ;
- la capacité maximale de chaque emplacement d'hébergement.
L'agrément ne peut être accordé qu'aux établissements dont les informations ainsi communiquées sont conformes aux dispositions de l'annexe II du règlement (CE) n° 1099/2009.
A l'annexe II de l'arrêté du 8 juin 2006 susvisé est ajouté un alinéa 6° ainsi rédigé :
« 6° Cas particulier des ateliers collectifs
Un règlement intérieur décrit les conditions d'organisation et de fonctionnement de chacun des exploitants au sein de la structure.
Le règlement intérieur doit comporter, notamment :
- les règles d'entrée de tout nouvel utilisateur et les règles d'exclusion d'un exploitant ;
- les obligations de chaque exploitant, notamment en matière de formation et de respect du plan de maîtrise sanitaire ;
- les modalités d'utilisation par chaque exploitant de l'atelier, notamment des locaux communs ;
- les modalités d'utilisation de la marque d'identification si elle est attribuée collectivement à l'atelier collectif ;
- les modalités d'application des procédures mutualisées (exemples : lutte contre les nuisibles, plan de nettoyage-désinfection, organisation de la maintenance des locaux, des équipements et du matériel…)
- un engagement de chaque exploitant à transmettre sans délai au responsable de l'entité collective les résultats d'autocontrôles ou toute autre information lui indiquant que les denrées alimentaires ou leur environnement de production ne répondent pas aux exigences de la réglementation en hygiène alimentaire applicable ;
- une procédure de gestion des non-conformités mise en œuvre par le responsable de l'entité collective et le(s) exploitant(s) concerné(s) ;
- un engagement à assurer une transparence des résultats d'autocontrôles vis-à-vis de tous les exploitants de l'atelier collectif ;
- un planning d'utilisation de l'atelier collectif, amené à évoluer si besoin.
« 7° Cas particulier des abattoirs.
- Exigences relatives à la protection des animaux
Des modes opératoires normalisés sont définis pour :
- le déchargement, l'observation des animaux, l'examen des informations de la chaîne alimentaire (ICA) et les critères du premier tri des animaux ;
- l'hébergement et les manipulations ;
- l'immobilisation ;
- l'étourdissement et le contrôle de son efficacité ;
- la mise à mort ;
- la gestion des animaux à problèmes.
Les MON décrivent, pour chaque étape, les quatre points suivants :
- le fonctionnement normal ;
- les modalités du contrôle interne ;
- les anomalies envisageables ;
- les actions correctives prévues pour y remédier.
Les modalités du contrôle interne doivent être conformes aux prescriptions de l'article 16 du règlement 1099/2009.
Décret n° 2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure de gaz dans les logements en location
L'état de l'installation intérieure de gaz, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure de gaz en fonctionnement et qui a été réalisée depuis plus de quinze ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de quinze ans.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure de gaz et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.
134-8 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure de gaz prévu, en cas de vente, par l'article L.
L'état de l'installation intérieure de gaz a une durée de validité de six ans.
Un état de l'installation intérieure de gaz, réalisé selon les exigences de l'article L.
134-6 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Lorsqu'un état de l'installation intérieure de gaz a été réalisé avant l'entrée en vigueur du présent décret, dans le respect des conditions des articles 2 et 3, par un organisme d'inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures de gaz par le COFRAC ou par un autre organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation (EA), cet état tient lieu d'état de l'installation intérieure de gaz prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017.
Pour les autres logements, le présent décret entre en vigueur pour les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018.
Toute demande de délivrance du permis de chasser postérieurement au jour de la réussite à l'examen est adressée au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, accompagnée de l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
423-9 et du montant de la redevance pour la délivrance du permis de chasser prévue à l'article R.
423-11 ou de la justification de ce qu'il a été acquitté.
Un duplicata du permis de chasser peut être demandé au directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise les modalités d'application du présent article.
Décret n° 2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements en location
L'état de l'installation intérieure d'électricité, prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs susvisée, concerne les locaux d'habitation comportant une installation intérieure d'électricité réalisée depuis plus de quinze ans.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.
* 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L.
Les six points de sécurité électrique définis dans ces mêmes articles fixent les exigences minimales de sécurité de l'installation intérieure d'électricité existante.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de six ans.
Un état de l'installation intérieure d'électricité, réalisé selon les exigences de l'article L.
134-7 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu d'état de l'installation intérieure d'électricité prévu à l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, s'il a été réalisé depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Lorsqu'une installation intérieure d'électricité a fait l'objet d'une attestation de conformité relative à la mise en conformité ou à la mise en sécurité de l'installation électrique, visée par un organisme agréé par le ministre chargé de l'énergie en application du décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, cette attestation, ou, à défaut, lorsque l'attestation ne peut être présentée, la déclaration de l'organisme agréé indiquant qu'il a bien visé une attestation, tient lieu d'état de l'installation électrique intérieure prévu par l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, si l'attestation a été établie depuis moins de six ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Le contenu de l'état de l'installation intérieure d'électricité et les modalités suivant lesquelles il est réalisé sont identiques à ceux prévus par les articles R.* 134-10 à R.* 134-12 du code de la construction et de l'habitation concernant l'état de l'installation intérieure d'électricité prévu, en cas de vente, par l'article L.
Décret n° 2016-1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l'article L.
- Section 5 : Instance de concertation départemen...
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer et la secrétaire d'Etat chargée du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II de la partie réglementaire (Décrets simples) du code des postes et des communications électroniques, une section 5 intitulée : « Instance de concertation départementale réunie pour une médiation concernant une installation radioélectrique existante ou projetée » est créée, comprenant un article D.
102.-I.-Le préfet du département où sont implantées ou projetées des installations radioélectriques peut réunir, de sa propre initiative ou à la demande du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale lorsque celui-ci bénéficie d'une délégation de compétence conformément à l'article L.
422-3 du code de l'urbanisme, l'instance de concertation départementale prévue au E du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée.
« II.-L'instance de concertation départementale est présidée par le préfet de département et comprend les membres suivants qu'il nomme en nombre égal :
« 1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés de l'aménagement du territoire, et de l'environnement ;
« 2° Des représentants de l'agence régionale de santé nommés sur proposition de celle-ci ;
« 3° Des représentants de l'Agence nationale des fréquences nommés sur proposition de celle-ci ;
« 4° Des représentants des collectivités territoriales concernées ou de leurs groupements nommés sur proposition de l'organe délibérant ;
« 5° Des représentants des exploitants des installations radioélectriques concernées ;
« 6° Des représentants des associations agréées de protection de l'environnement ;
« 7° Des représentants des associations agréées en application de l'article L.
« 8° Des représentants des associations d'usagers du système de santé et les fédérations d'associations familiales mentionnées à l'article L.
« 9° Des représentants des associations de bailleurs et de propriétaires ;
« 10° Des représentants des syndicats mixtes des parcs naturels régionaux sur proposition de l'organe délibérant.
« L'instance de concertation départementale peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure ayant une connaissance spécifique ou un intérêt particulier concernant les sujets abordés lors de ses réunions.
« III.-L'instance de concertation départementale se réunit sur convocation de son président, adressée par tout moyen.
« IV.-Dans le cadre de son rôle de médiation, l'instance de concertation examine les cas d'installations radioélectriques existantes ou projetées en application du E du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques en veillant à :
« 1° Etablir un état des lieux partagé à partir d'une synthèse des différentes observations et propositions d'actions en ce qui concerne ces installations ;
« 2° Faciliter la résolution amiable d'un différend relatif aux installations radioélectriques existantes ou projetées.
« Dans le cadre de cet examen, l'instance de concertation départementale prend notamment en compte :
« 1° L'évaluation de l'insertion de l'installation dans son environnement ;
« 2° L'état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences établi par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ;
« 3° Les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par le décret prévu au I de l'article L.
« 4° Les mesures de niveaux de champs électromagnétiques mises à disposition du public par l'Agence nationale des fréquences en application du I de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques, y compris celles prescrites à la demande du préfet en application de l'article L.
« 5° Les informations rendues publiques par le comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévu par le F du II de l'article L.
« 6° Le cas échéant, le recensement national des points atypiques du territoire établi annuellement par l'Agence nationale des fréquences en application du G du II de l'article L.
34-9-1 du code précité et les informations transmises au maire ou au président du groupement de communes dans le cadre de la concertation locale prévue conformément au B du II de l'article L.
« V.-1° Pour l'application du présent article en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots :
«-“ instance de concertation départementale ” sont remplacés par les mots : “ instance de concertation locale ” ;
«-“ préfet du département ”, “ préfet de département ” ou “ préfet ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” » ;
2° En Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « agence de santé de la Guadeloupe, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin » ;
3° A La Réunion et à Mayotte, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « agence de santé océan Indien » ;
4° A Saint-Pierre-et Miquelon, les mots : « agence régionale de santé » sont remplacés par les mots : « administration territoriale de santé ».
Décret n° 2016-1107 du 11 août 2016 modifiant la composition du Conseil national de l'alimentation
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, le mot : « alimentaire » est remplacé par les mots : « publique de l'alimentation » ;
2° Au 2°, les mots : « des consommateurs » sont remplacés par les mots : « et à la sécurité sanitaire des aliments ».
a) Au premier alinéa, le mot : « Quarante-neuf » est remplacé par le mot : « Cinquante-cinq » et le mot : « sept » est remplacé par le mot : « huit » ;
b) Au c, après le mot : « dont », sont insérés les mots : « au moins » ;
c) Au d, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » et après les mots : « de la distribution » sont ajoutés les mots : «, dont au moins un représentant du commerce de gros » ;
d) Le g est remplacé par les dispositions suivantes :
« g) Le collège constitué de trois représentants d'associations : une association mettant en œuvre l'aide alimentaire habilitée au niveau national en application de l'article L.
1114-1 du code de la santé publique et une association de protection de l'environnement agréée au niveau national en application de l'article L.
e) Après le g, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« h) Le collège constitué de dix personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation ; »
a) Au premier alinéa, le mot : « Huit » est remplacé par le mot : « Neuf » ;
b) Après le d, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Les e à h deviennent respectivement les f à i ;
824-5 du même code, la référence au f est remplacée par la référence au h et les mots : « sur proposition des organisations les plus représentatives » ainsi que le deuxième alinéa sont supprimés.
Arrêté du 5 août 2016 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2015 portant agrément des experts en matière de géothermie de minime importance
Au tableau de l'article 1er de l'arrêté du 4 septembre 2015 susvisé, les lignes :
sont remplacées par deux lignes ainsi rédigées :
Le directeur général de l'aménagement du logement et de la nature et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales au titre de l'année 2016
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour 2016 est réparti en une première part de vingt-deux millions deux cent trente-deux mille sept cent quatre-vingt-un euros et soixante-sept centimes (22 232 781,67 €) et une seconde part de six millions deux cent trente et un mille huit cent quarante-sept euros et trois centimes (6 231 847,03 €).
211-12 du code de l'action sociale et des familles, la première part du fonds spécial augmentée de la somme de trois mille cinq cent soixante-dix euros et soixante-quinze centimes (3 570,75 €) correspondant aux produits financiers relatifs à l'année 2015 est répartie comme suit :
- six millions six cent soixante-dix mille neuf cent cinq euros et soixante-treize centimes (6 670 905,73 €) pour l'Union nationale des associations familiales ;
- quinze millions cinq cent soixante-cinq mille quatre cent quarante-six euros et soixante-neuf centimes (15 565 446,69 €) pour les unions départementales des associations familiales.
a) pour l'Union nationale, à un million six cent soixante-sept mille sept cent vingt-six euros et quarante-trois centimes (1 667 726,43 €) ;
Arrêté du 28 juillet 2016 relatif au montant du fonds spécial des unions d'associations familiales pour l'année 2016 et à la contribution respective à son financement de la Caisse nationale d'allocations familiales et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
Le montant du fonds spécial destiné au financement des unions d'associations familiales pour l'exercice 2016 est fixé à vingt-huit millions quatre cent soixante-quatre mille six cent vingt-huit euros et soixante-dix centimes (28 464 628,70 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à trente-quatre milliards neuf cent quatre-vingt-dix-sept millions sept cent dix mille neuf cent cinquante-trois euros et soixante-dix-sept centimes (34 997 710 953,77 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à un milliard soixante-neuf millions cent quatre-vingt-dix mille quatre cent dix euros et quinze centimes (1 069 190 410,15 €).
- pour la Caisse nationale d'allocations familiales, à vingt-sept millions six cent vingt mille huit cent quatre euros et quatre-vingt-quinze centimes (27 620 804,95 €) ;
- pour la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, à huit cent quarante-trois mille huit cent vingt-trois euros et soixante-quinze centimes (843 823,75 €).
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.
Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1 sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du ministre chargé du budget.
Arrêté du 12 août 2016 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la ville
Délégation permanente est donnée à Mme Aurore LE BONNEC, directrice adjointe du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat chargée de la ville, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 11 août 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
M. Cédric Bourillet est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de l'environnement, en remplacement de M. Jérôme Goellner.
Mme Caroline Paul est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, en remplacement de M. Charles Saout.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, en date du 11 août 2016, Mme Hélène SAINTE MARIE, administratrice générale, est nommée directrice de projet (groupe I) auprès du directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, au sein de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature, à l'administration centrale du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat et du ministère du logement et de l'habitat durable, jusqu'au 30 juin 2017.
Elle sera chargée de concevoir et de porter des projets stratégiques pour la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages en matière d'attributions de logements sociaux, de formules intermédiaires entre logement et hébergement.
Elle sera chargée également de faire le lien entre le volet social des politiques du logement et la politique de l'hébergement, avec la mise en place de solutions nouvelles d'accès au logement pérenne.
Arrêté du 11 août 2016 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (unité territoriale du Val-de-Marne)
Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 11 août 2016, M. Pierre-Julien EYMARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement (groupe III) de la région Ile-de-France, directeur de l'unité départementale du Val-de-Marne, à compter du 1er septembre 2016, pour une durée de cinq ans.
M. BERGER (Samuel), administrateur civil.
Mme DUVAL-HUWART (Sophie), administratrice de la ville de Paris.
M. TARDIVO (Rémi), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme WALRAET (Emmanuelle), administratrice hors classe de l'INSEE.
Arrêté du 29 juillet 2016 portant renouvellement de nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports en date du 29 juillet 2016, M. Jean-Luc THEVENON, inspecteur de la jeunesse et des sports de première classe, est renouvelé dans les fonctions de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guadeloupe (groupe V), pour une durée d'un an.
Arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2016, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions de l'article L.
Mme RAVELLI (Claudia), née le 20 janvier 1982 à Treviglio (Italie).
Arrêté du 2 août 2016 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 2 août 2016, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Pédiatrie » en application des dispositions du I de l'article L.
Mme ALANSARI (Hélène Maïssam) épouse NUEILATI, née le 29 septembre 1964 à Damas (Syrie).
M. AMOUZOU (Comlanvi Ahouélété), né le 12 juin 1973 à Lomé (Togo).
Mme ANTIKHOVICH (Irina) épouse Mathon, née le 13 mai 1966 à Soligorsk (Russie).
Mme BEN ABDALLAH (Rim) épouse CHABCHOUB, née le 18 août 1976 à Mahdia (Tunisie).
M. CHERIF (Ahmed), né le 28 mars 1971 à Bizerte (Tunisie).
Mme FAYECH (Chiraz) épouse REKIKI, née le 23 juin 1976 à Gabes (Tunisie).
Mme KARIMOVA (Saodat), née le 16 février 1977 à Boukhara (Ouzbékistan).
Mme LAM (Thi Ngoc Bich), née le 23 septembre 1982 à Hô-Chi-Minh Ville (Vietnam).
Mme MAHIOUT (Maya), née le 5 décembre 1981 à Larbaa Nath Irathen (Algérie).
Mme MATAR (Rania), née le 20 avril 1979 à Kaa (Liban).
Mme MESBAH (Saliha) épouse AIT BOUDAOUD, née le 22 octobre 1962 à Alger (Algérie).
M. RAZAFINDRAKOTO (Sitraka Herinantenaina), né le 21 mars 1985 à Antananarivo (Madagascar).
I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser, le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une demande dûment remplie et signée.
II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur :
-attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L.
-attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus à l'article L.
-indiquant s'il se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L.
Les majeurs en tutelle doivent en outre joindre une autorisation du juge des tutelles et les mineurs non émancipés âgés de plus de seize ans l'autorisation de leur père, mère ou tuteur.
En fonction de la nature de la validation souhaitée, la demande de validation est accompagnée du montant du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-15, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le document de validation.
S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-25, le préfet en est informé et statue.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2016, M. Paoli (Serge), ingénieur d'études et de fabrications du ministère de la défense, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 octobre 2015.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 11 août 2016, Mme Evelyne Piffeteau, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la mémoire et de l'action éducative à la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives au ministère de la défense, pour une durée d'un an.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 juillet 2016, Mme THUILLIER (Cécile, Rolande, Suzanne, Antoinette), épouse FIJALKOWSKI, est nommée notaire à la résidence de Fauville-en-Caux (Seine-Maritime), en remplacement de M. THUILLIER (Christian, Louis, Marceau, Robert), démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 2016, les magistrats dont les noms suivent, sont admis sur leur demande, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. Dominique ADAM, président de chambre à la cour d'appel de Colmar.
Mme Marie-Annick AUBRY-VARLAMOFF, présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Yves-Pierre DROGUET, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
M. Pierre DUBOIS, vice-président au tribunal de grande instance de Paris, chargé du service du tribunal d'instance de Paris 13e.
Mme Claude MATHIEU-MORIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Jean-Pierre ROY, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Bethune.
Mme Brigitte SIBUE-JORDA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Josette ALTEN, magistrate du premier grade placé en congé de longue durée.
Mme Sabine FAIVRE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Noël MINICONI, président de chambre à la cour d'appel de Lyon.
M. Alain DEISS, vice-président au tribunal au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er août 2016, M. Bruno RICHARD, président de chambre à la cour d'appel de Dijon, est admis sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2017.
Arrêté du 2 août 2016 portant nomination d'un huissière de justice salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016, Mme MONNOT (Cyndi, Mauricette, Marie), épouse LEMYÉ, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. LAÜT (Philippe, Daniel) à la résidence de Villefranche-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016 :
M. GROB (Nicolas, Ernest) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, Huissier de Justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL ANTOINE FIX, Huissier de Justice est modifiée comme suit : « FIX - GROB ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 2 août 2016, Mme LECAPELAIN (Catherine, Christine, Sophie), ayant pour nom d'usage BAC, et M. LANDAIS (Laurent, Yvon) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Alain GOBIN - Thierry VACHON - Françoise BUSSIERE-PIETTE - Laurent SCORIELS - Eric VAN THEMSCHE - Stéphane DAVID - Notaires associés à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Dans les lots exploités par concession de licences, le nombre de ces licences et l'étendue des droits qu'elles confèrent à leurs bénéficiaires sont fixés, pour chaque lot, conjointement par le directeur départemental de l'équipement ou, le cas échéant, le chef du service maritime, par le directeur départemental de l'agriculture et de la forêt et par le directeur départemental des affaires maritimes ou par leurs représentants.
Le prix des licences est arrêté par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme VANNIER (Anne-Sophie, Stéphanie, Virginie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. LESIMPLE (Loïc, Lucien) à la résidence de Sartrouville (Yvelines).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 août 2016, M. SAGEAUD (Vincent, Denis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Loetitia CHAUVIN, notaire associée à la résidence de Saint-Yrieix-la-Perche (Haute-Vienne), est nommé notaire à la résidence de Lapleau (Corrèze), en remplacement de Mme DEPRUN (Marie-Noëlle, Jeanne, Michèle), épouse BROUSSOLLE, démissionnaire.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme VILLALVILLA (Priscilla, Lydie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Françoise PIERONI-MIGNON et Alexandra MIGNON-GUZMANN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Toulon (Var).
Arrêté du 4 août 2016 modifiant un arrêté relatif à une nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, l'arrêté en date du 5 juillet 2016 nommant M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Michel MALATRAY et Franck MALATRAY à la résidence de Grenoble (Isère) est ainsi modifié :
Au lieu de « M. BOREL-BARIN (Nicolas, Jean, André) », lire « M. BOREL-GARIN (Nicolas, Jean, André) est nommé notaire salarié ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. SIMON (Peter, Jean, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal LEBEAU, Lanig DAOULAS, Delphine LEBOSSE-FAYE notaires associés, SCP titulaire d'un office notarial sis à La Rochelle, à la résidence de La Rochelle (Charente-Maritime).
Le retrait de M. DUPONT (Fernand, Joseph, Eugène), greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société civile professionnelle Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Melun (Seine-et-Marne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Fernand DUPONT, Philippe MODAT et Isabelle CARON, greffiers de tribunal de commerce associés est ainsi modifiée : « Philippe MODAT et Isabelle CARON, Greffiers de Tribunal de Commerce associés ».
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, M. JARDIN (Sébastien, Cyril) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Charles ZERBIB, Annick DOMENECH, Eric FINO et Agnès MICHELIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
L'Institut national de l'origine et de la qualité assure une évaluation régulière des organismes chargés du contrôle du respect des cahiers des charges.
A cette fin, les agents assermentés de l'institut peuvent réaliser toute vérification utile auprès des opérateurs, et peuvent, à tout moment où une activité professionnelle susceptible de faire l'objet du contrôle susmentionné est en cours, accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel.
L'opérateur est tenu de fournir tous les éléments d'information relatifs aux contrôles réalisés par les organismes en cause.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, Mme LETEUIL (Anne, Hélène) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Office notarial du Palais, à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 août 2016, le retrait de M. LINAS (Louis, Jean, Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée OFFICIALES R.
H., titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Auterive (Haute-Garonne), est accepté.
Arrêté du 5 août 2016 portant modification de l'arrêté du 23 mai 2016 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 août 2016, les dispositions de l'arrêté du 23 mai 2016 portant mutation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sont modifiées comme suit :
« M. Pruvost (Dominique), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon, est muté en qualité de président des tribunaux administratifs de la Martinique et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 16 juillet 2016.
M. BECKER Jérémie, Gérald
Mme BENNE-DARSES (BEDU) Christelle, Marie, Madeleine, Jacqueline
Mme BERKANE-KRACHAÏ Soumya
Mme BERNADET Charlène, Sophie
M. BOUCHET Christophe, Jade
Mme BRACKERS DE HUGO Capucine, Marie
Mme CAUDRON Hélène
Mme CHÉRUEL Charline, Sylvie, Claude
Mme DAVY Aurore, Amandine, Puaiti
Mme DE CONTO Béatrice, Marie
Mme DE MAGISTRIS Emmanuelle, Erika, Alexandra
Mme DJAMAA Myriam
Mme GRIVELET Constance
Mme HUERTAS Julie, Valérie
Mme LASBATS Emilie, Marie, Roberte
Mme LEROY (VASSE) Perrine, Anne-Marie, Madeleine
Mme LORIDAN Mélanie
Mme MAGAT Hélène, Marguerite, Sandra
Mme MAILLARD (RICHON) Carole, Erika, Virginie
M. MALICOT David, Philippe
M. MARÉCHAL Clément, Maximilien, Louis
M. MARTA Freddy, Johnny
M. M'CHIRI Hedi
Mme MERCIER Rachel, Désirée
Mme PALÉE Magali
Mme PICKEROEN Adeline, Mélanie
M. PITARD Mark, Louis, Albert
Mme PRENEZ (KIEFFER) Alicia, Marie, Hélène
M. SENGA Jonathan, Dambo, Louis, André
Mme VARIN Anita, Georgette, Mauricette, Odette
Mme VERNIER Johanne, Sophie, Lucile
Les tests et l'épreuve écrite d'admission se dérouleront à Mérignac les 5 et 6 septembre 2016.
Les épreuves orales d'admission se dérouleront à Bordeaux à compter du 12 septembre 2016, les candidats seront convoqués en commençant par la lettre T, désignée par le sort.
Liste par ordre alphabétique des candidats déclarés admissibles à l'issue des épreuves d'admissibilite du troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
M. ARAMINI Hadrien, Jean, Antoine
Mme CHARRON Aline, Martine
Mme DOMINGUEZ (DUPUIS) Delphine
M. FAUCHIER-DELAVIGNE Adrien, Louis, Gabriel, Simon
Mme GOLEC Nathalie, Marie, Alice
M. LACZNY Nicolas
Mme LIAUTARD Annabelle, Laetitia
Mme PETIT Amandine, Josèphe
Mme PHELIZON Charlotte, Marie, Dorothée
Mme VESCHEMBES (CASANOVAS) Elodie, Amandine
Par arrêté du président du centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale de l'Allier en date du 22 juin 2016, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Marie-Claire LORY-DELAVALEE.
L'assemblée générale centrale de la mutualité sociale agricole est constituée par les délégués élus par leurs pairs au sein du conseil d'administration de chacune des caisses de mutualité sociale agricole, à raison de trois délégués pour le premier collège, de trois délégués pour le deuxième collège et d'un délégué pour le troisième collège.
En ce qui concerne les caisses visées à l'article L.
723-30, le nombre de délégués par collège est multiplié par deux.
Arrêté du 12 août 2016 portant nomination du directeur par intérim de l'Ecole nationale supérieure de la police
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 août 2016, M. Philippe JUSTO, directeur adjoint, directeur de la stratégie, des formations et de la recherche à l'Ecole nationale supérieure de la police, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de directeur de cette école jusqu'au 31 août 2016.
Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du portage de presse du 26 juin 2007, les dispositions de l'avenant du 22 avril 2016, relatif à la rémunération minimale, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication de l'ameublement du 14 janvier 1986, les dispositions de l'accord du 24 mai 2016 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 4 août 2016 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne (n° 899)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Marne du 26 juillet 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 13 mai 2016 relatif aux rémunérations annuelles garanties et à la valeur du point (deux annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
6222-27 du code du travail qui prévoient que l'apprenti de vingt et un ans et plus bénéficie du salaire minimum conventionnel s'il est plus favorable ;
6325-6 du code du travail relatif à l'égalité de traitement des salariés en contrat de professionnalisation.
Convention collective de travail du 6 décembre 1963 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage des départements de la région Ile-de-France, Seine-et-Marne exceptée
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Ile-de-France ;
Convention collective de travail du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de la région Haute-Normandie
Convention collective de travail du 17 avril 1989 concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche Comté
Convention collective de travail du 29 août 2001 concernant les coopératives fruitières des départements de l'Ain, du Doubs et du Jura
Convention collective de travail du 15 octobre 1985 concernant les exploitations forestières et scieries agricoles de la région de Bretagne
Entrepreneurs des Territoires - Fédération de Bretagne.
Convention collective de travail du 31 janvier 1980 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de Maine-et-Loire
CFTCCFDT
Convention collective de travail du 10 janvier 1972 concernant les champignonnières du département de Maine-et-Loire.
Convention collective de travail du 4 janvier 1968 concernant les exploitations de cultures légumières du département de Maine-et-Loire.
Convention collective de travail du 10 février 1981 concernant les exploitations agricoles et les sociétés coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Vaucluse
Fédération nationale des producteurs de l'horticulture et des pépinières de l'Anjou.
Mme Ana NICOLESCU est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er septembre 2016.
La demande de règlement amiable prévue à l'article L.
351-2 est formée par déclaration écrite adressée ou remise en trois exemplaires au greffe du tribunal de grande instance du siège de l'exploitation par le ou les dirigeants de celle-ci, ou par un ou plusieurs créanciers.
Si la demande émane du débiteur, elle expose les difficultés financières qui la motivent, les mesures de règlement envisagées, ainsi que les délais de paiement ou les remises de dettes qui permettraient la mise en oeuvre de ces mesures.
A cette demande sont annexés : 1° L'état des créances et des dettes, accompagné d'un échéancier, ainsi que la liste des créanciers ; 2° L'état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements personnels du débiteur ; 3° Les comptes annuels des trois derniers exercices, s'ils ont été établis ; 4° L'état des actifs du débiteur.
Si la demande émane d'un ou plusieurs créanciers, elle comporte les indications relatives au montant et à la nature de leurs créances respectives ainsi que toutes les informations de nature à établir les difficultés financières de l'exploitation.
Avis n° 2016-0416 du 31 mars 2016 sur les projets de décrets et d'arrêté pris en application de l'article L.
36-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) prévoit que l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après « l'ARCEP » ou « l'Autorité ») est consultée sur les projets de loi, de décret ou de règlement relatifs au secteur des communications électroniques et participe à leur mise en œuvre.
Par un courrier en date du 5 février 2016, le Gouvernement a sollicité l'avis de l'ARCEP sur deux projets de décrets et un projet d'arrêté pris en application de l'article L.
34-9-1 du CPCE tel que modifié par la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques a été adoptée pour répondre aux inquiétudes des citoyens, associations, élus locaux et parlementaires sur l'exposition aux ondes électromagnétiques.
La loi modifie notamment l'article L.
34-9-1 du CPCE afin d'imposer des obligations d'information aux différentes parties concernées par l'implantation d'installations radioélectriques soumises à accord ou avis de l'ANFR.
Elle institue, par ailleurs, toujours à l'article L.
34-9-1 du CPCE, des instances de concertation destinées à encourager le dialogue entre les différentes parties prenantes en matière d'installations radioélectriques :
- un comité national de dialogue relatif aux niveaux d'exposition du public aux champs électromagnétiques, créé au sein de l'ANFR ; et
- une instance de concertation à laquelle le préfet peut confier une mission de médiation « lorsqu'il estime qu'une médiation est requise concernant une installation radioélectrique existante ou projetée ».
Les deux projets de décrets et le projet d'arrêté qui sont soumis à l'avis de l'Autorité ont pour objet de préciser les modalités de ces procédures d'information locale et de concertation.
Sur le renforcement de l'information locale lors de l'implantation d'installations radioélectriques
34-9-1 du CPCE impose à l'exploitant, de fournir, à la demande du maire ou du président de l'intercommunalité, un état des lieux des installations radioélectriques existantes soumises à avis ou à accord de l'ANFR.
34-9-1 du CPCE impose, quant à lui, à toute personne souhaitant exploiter une ou plusieurs installations radioélectriques soumises à accord ou à avis de l'ANFR ou souhaitant modifier de façon substantielle une installation existante, d'en informer préalablement le maire ou le président de l'intercommunalité et de lui transmettre un dossier d'information.
A la demande du maire, en vertu du paragraphe II.
C, ce dossier peut également comprendre une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générée par l'installation.
Le projet d'arrêté a pour objet de déterminer le contenu et les modalités de transmission des informations visées par ces dispositions.
En outre, en vertu du paragraphe II.
34-9-1 du CPCE, le maire ou le président de l'intercommunalité doit mettre à disposition des habitants les informations ainsi récoltées des exploitants et leur donner la possibilité de formuler des observations.
Le projet de décret relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques, soumis pour avis à l'ARCEP, fixe les modalités d'application de cet article.
L'Autorité relève que le projet de décret exclut, par dérogation, la mise à disposition du public des éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales ainsi que ceux susceptibles de porter atteinte à la sureté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
A cet égard, il peut être relevé, sans que cela n'appelle de modifications au projet de texte, que ces motifs sont prévus par les dispositions législatives relatives à la communication des documents administratifs (cf. articles L.
311-6 du code des relations entre le public et l'administration) qui encadrent, plus généralement, la mise à disposition des informations au public.
Sur la promotion du dialogue autour de la problématique de l'exposition aux ondes électromagnétiques
Le projet de décret relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques définit la composition et les modalités de fonctionnement du comité national de dialogue créé, auprès de l'ANFR, par le paragraphe II.
34-9-1 du CPCE, pour participer à l'information des parties prenantes sur les questions d'exposition du public aux champs électromagnétiques.
L'ARCEP prend acte que sa présence est logiquement prévue à ce comité national de dialogue, en tant qu'autorité affectataire de fréquences radioélectriques.
L'Autorité constate que la composition de ce comité national de dialogue a vocation à être définie par arrêté et souligne l'importance d'assurer un équilibre de la représentation au sein de ce comité national de dialogue entre les différentes parties prenantes.
De même, s'agissant de la composition des instances de concertation départementales instituées par le paragraphe II.
34-9-1 du CPCE, il serait utile de mieux préciser les modalités qui permettront de garantir une représentation équilibrée entre les différentes parties prenantes.
L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes n'a pas d'autre observation à formuler sur les projets de décrets et d'arrêté pris en application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques.
De façon plus générale, l'ARCEP invite le Gouvernement à un suivi attentif de la mise en œuvre des dispositions de la loi et de ses textes d'application et notamment de son articulation avec le déploiement des réseaux et l'aménagement numérique du territoire.
Le présent avis sera transmis au Gouvernement et sera publié au Journal officiel de la République française.
Délibération n° 2016-061 du 10 mars 2016 portant avis sur un projet de décret portant création, par la direction de la sécurité sociale, du « Compte personnel de prévention de la pénibilité » (demande d'avis n° 1914060)
Saisie par la direction de la sécurité sociale d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
1273-3 ainsi que ses articles D.
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R.
Vu la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ;
Vu le décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations ;
Vu le décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité ;
Vu le décret n° 2015-1888 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité et à la modification de certains facteurs et seuils de pénibilité ;
La Commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie par la direction de la sécurité sociale, rattachée au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et au ministère des finances et des comptes publics, d'une demande d'avis relative à la mise en œuvre, par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP).
Dans la mesure où ce traitement automatisé a vocation à être mis en œuvre par une personne morale de droit public et porte sur des données parmi lesquelles figure le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l'article 27-I (1°) de la loi du 6 janvier modifiée, qui prévoient que la création du traitement doit intervenir par décret en Conseil d'Etat pris avis motivé et publié de la commission.
La commission relève que la mise en œuvre de ce traitement sera particulièrement complexe en raison notamment du nombre important de salariés concernés par le dispositif, du nombre d'acteurs impliqués dans son fonctionnement et de l'articulation avec d'autres traitements tels que le compte personnel d'activité.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, a créé un mécanisme de compensation de la pénibilité au travail permettant aux travailleurs salariés relevant du régime général de la sécurité sociale ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), et dont la durée du contrat est supérieure ou égale à un mois, de bénéficier de certains avantages en contrepartie de l'exposition à un ou plusieurs risques professionnels, listés par l'article D.
Dans le cadre des déclarations sociales obligatoires qu'ils ont à effectuer (déclaration sociale nominative, déclaration automatisée des données sociales, titre emploi simplifié agricole, titre emploi-service entreprise et déclaration trimestrielle des salaires), les employeurs informent la caisse compétente du réseau de la CNAVTS ou de la MSA s'agissant des salariés agricoles, de la nature des risques rencontrés par les salariés et des durées d'exposition à ces risques.
En fonction de ces deux éléments, les salariés perçoivent un certain nombre de points, crédités sur leur compte personnel de prévention de la pénibilité, qu'ils peuvent convertir en trois avantages :
- la prise en charge d'une formation professionnelle pour accéder à un poste moins ou non exposé aux facteurs de risque ;
- un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ;
- un départ anticipé en retraite.
Le compte, dont la gestion est assurée par la CNAVTS, prend la forme d'un portail sur lequel les salariés peuvent se créer un espace personnel et consulter la synthèse des points acquis.
Les employeurs disposent également d'un espace qui leur est propre pour notamment consulter leurs déclarations et transmettre les pièces justificatives.
Le traitement dont la commission a été saisie pour avis, tel que précisé par le projet de décret, vise ainsi à permettre la gestion et le suivi des comptes personnels de prévention de la pénibilité en application de l'article L.
4162-1 et suivants du code du travail, et plus précisément à permettre :
- le contrôle du nombre de points acquis et le suivi des recours ;
- l'utilisation, par le salarié, de ses points ;
- la conservation des informations relatives aux conditions de travail des salariés exposés aux facteurs de risque professionnels ;
- la production de statistiques anonymes à des fins de pilotage des politiques publiques en matière de retraites et de prévention de la pénibilité.
Les données enregistrées dans le « compte personnel de prévention de la pénibilité » concernent les travailleurs salariés affiliés au régime général ou à la mutualité sociale agricole et portent sur :
Des données relatives aux salariés :
- données d'identification du salarié : NIR ou, le cas échéant, le numéro identifiant d'attente (NIA) attribué par la CNAVTS aux personnes qui sont en cours d'immatriculation ou aux personnes dont les données d'état civil sont incomplètes ou n'ont pas été confirmées par une pièce d'état civil, nom de famille, nom d'usage et prénoms, sexe, date et le lieu de naissance, le cas échéant, date de décès, commune, département et pays de résidence du salarié adresses postale et électronique personnelles du salarié et son numéro de téléphone ;
- données relatives à la vie professionnelle du salarié et plus précisément à la nature du contrat de travail ;
- données relatives à l'exposition aux facteurs de risque : périodes d'expositions, facteurs de risque professionnels ;
- données relatives aux cotisations du salarié : montant des cotisations, montant de l'assiette, taux de cotisation ;
- données relatives au nombre de points acquis par un salarié au cours de sa carrière ;
- données relatives à l'utilisation des points acquis : nombre de points convertis en heures de formation professionnelle au titre de l'article L.
4162-5 du code du travail, périodes de réduction de durée de travail au titre de l'article L.
4162-6 du code du travail, trimestres de majoration de durée d'assurance acquis au titre de l'article L.
351-6-1 du code de la sécurité sociale, traçabilité des actions réalisées à la demande du salarié par les agents des organismes compétents ;
Des données relatives aux employeurs : SIRET, code d'activité principale (NAF) et code du régime d'affiliation, raison sociale, adresse postale, code INSEE de la commune, effectifs de l'entreprise, relevé d'identité bancaire de l'employeur, taux de cotisations applicables et montant de cotisation déclaré ;
Des données relatives aux financeurs de formations professionnelles : données d'identification, relevé d'identité bancaire.
S'agissant de la collecte et du traitement du NIR, la commission relève que cette donnée n'est traitée que par des organismes qui y sont habilités dans le cadre de leurs missions.
Le projet de décret énonce que les personnes sont identifiées par le NIR ou NIA ainsi que par le ou les numéros d'inscription qui leur auraient été précédemment attribués.
Interrogée sur ce point, la direction de la sécurité sociale a indiqué qu'un seul des deux numéros permettant l'identification des salariés, le NIR ou à défaut le NIA, serait collecté et traité.
Ainsi, les données d'un salarié ne sont rattachées qu'à son NIR ou, en attendant qu'un N1R lui soit attribué, à son NIA qui constitue un NIR de gestion.
S'agissant des données relatives à l'utilisation des points par les salariés, le responsable de traitement a indiqué que sont collectées les données liées à la gestion administrative du compte et plus précisément à la traçabilité des actions effectuées par les agents, à la demande des salariés souhaitant utiliser leurs points.
La commission observe que ces données ne figurent pas dans le projet de décret.
Elle prend néanmoins acte de l'engagement pris par le responsable de traitement de modifier le projet de décret en ce sens.
Sous ces réserves, la commission considère que ces données sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et au regard de leurs traitements ultérieurs.
Le CPPP est alimenté par les déclarations des employeurs, la déclaration sociale nominative, ou à défaut la déclaration annuelle des données sociales, le titre emploi-service entreprise ou encore, s'agissant des employeurs agricoles, par les déclarations spécifiques envisagées par le code rural et de la pêche maritime que sont le titre emploi simplifié agricole ou la déclaration trimestrielle des salaires.
Les données relatives à l'adresse postale sont quant à elles issues des déclarations des employeurs et du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), institué par l'article L.
114-12-1 du code de la sécurité sociale pour notamment garantir la fiabilité des informations détenues par les organismes sociaux.
Enfin, les données relatives à l'adresse électronique sont également issues du RNCPS.
Les données du compte alimentent le répertoire de gestion des carrières unique ou, à défaut, le système national de gestion des carrières de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, réunissant les informations relatives à la carrière professionnelle des assurés sociaux.
Les modes d'alimentation du traitement n'appellent pas d'observation de la part de la commission.
Le projet de décret portant création du compte personnel de prévention de la pénibilité prévoit que les données sont conservées sur le compte du travailleur salarié, cinq ans à compter de la liquidation de sa pension vieillesse ou, le cas échéant, de son décès, afin notamment de s'assurer de la disponibilité des données dans l'éventualité d'un contentieux.
Le salarié dispose toujours d'un accès au compte pour simple consultation des informations pendant ces cinq années après liquidation de sa pension vieillesse.
Interrogé sur cette durée de conservation, le responsable de traitement a indiqué s'être fondé sur les dispositions de la loi du 17 août 2015 qui a abaissé à trois ans le délai de recours, et y avoir ajouté un délai supplémentaire de deux ans pour s'assurer de la disponibilité des documents au cas où un recours contentieux serait exercé peu de temps avant l'expiration du délai de recours légal.
La commission s'interroge sur la pertinence de cette durée dans la mesure où le délai légal de recours en attribution de points, pour le salarié, est désormais de deux années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être portés au compte, conformément à l'article L.
En revanche, les organismes chargés du contrôle de l'effectivité de la pénibilité peuvent exercer un redressement durant les trois années civiles suivant la fin de l'année au titre de laquelle des points ont été ou auraient dû être inscrits au compte, conformément à l'article L.
La commission ajoute qu'en cas de recours contentieux, les informations y afférentes peuvent être conservées jusqu'à l'extinction de l'action contentieuse.
Au vu de ces éléments, la commission rappelle la nécessité :
- de conserver les données en base active, sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, tant que le salarié peut disposer de ses droits ;
- de les conserver ensuite en archivage intermédiaire, dans une base distincte, pendant trois ans à compter de la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, trois ans après son décès.
La commission prend acte que le ministère s'est engagé à modifier le projet de décret pour indiquer que « les données mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le compte personnel de prévention de la pénibilité trois ans après la liquidation de la pension de vieillesse du salarié ou, le cas échéant, après son décès, ou jusqu'à l'intervention d'une décision définitive en cas de contentieux ».
S'agissant de l'élaboration des statistiques anonymes mentionnées dans le projet de décret, la commission est informée que des mesures sont adoptées afin d'éviter les risques de ré-identification.
Ainsi les données directement identifiantes, telles que les données nominatives, les RIB ou encore le NIR, sont supprimées des jeux de données.
En outre, les données servant de base aux statistiques sont conservées dans un environnement logique séparé, distinct du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Enfin, pour la présentation des résultats, des seuils sont appliqués pour éviter que les statistiques obtenues ne permettent la ré-identification d'un assuré.
La commission recommande que davantage de mesures de sécurité soient prises pour, d'une part, évaluer les risques de ré-identification des personnes par l'agglomération de données indirectement identifiantes et pour, d'autre part, pouvoir y répondre.
Sur les destinataires des données et les mises en relation du traitement :
Tel que précisé par le projet de décret examiné par la commission, les données du traitement sont accessibles aux personnes habilitées listées ci-après, dans la stricte limite des informations dont elles ont à connaître au regard de leurs fonctions :
- les salariés accédant à l'espace personnel de leur CPPP via le portail d'offres de services pour consulter leur compte, effectuer une demande d'utilisation des points ou transmettre des pièces justificatives ;
- les employeurs accédant à leur espace employeur via ce même portail pour consulter les informations les concernant et transmettre des pièces justificatives ;
- les agents de la CNAVTS, les agents des organismes du régime général chargés de l'assurance vieillesse et les agents des organismes de la MSA, individuellement désignés et dûment habilités par le directeur de leur organisme, accédant à l'intégralité des données du compte ;
- les agents des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles, accédant aux données du compte excepté les adresses postale et électronique ainsi que les relevés d'identité bancaire ;
- conformément aux dispositions de l'article 7 bis de la loi du 7 juin 1951, les services statistiques des ministères en charge du travail, des affaires sociales et de la santé, s'agissant des données du compte excepté les adresses postale et électronique ainsi que les relevés d'identité bancaire ;
- les agents exerçant des activités statistiques, individuellement désignés et dûment habilités au sein de la CNAVTS, de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, des organismes du régime général chargés de la gestion du risque accidents du travail et maladies professionnelles et de l'assurance vieillesse et des organismes de la Mutualité sociale agricole ainsi que les agents des services de I'Etat placés sous l'autorité respective des ministres chargés de la sécurité sociale, de l'agriculture, du budget et de la fonction publique, pour réaliser des statistiques anonymes sur la base des données du compte excepté le NIR (ou NIA), les nom, prénoms, les adresses postale et électronique, les relevés d'identité bancaire ;
- les agents de la Caisse des dépôts et consignations, individuellement désignés et dûment habilités, pour assurer la gestion du compte personnel de formation, s'agissant du NIR (ou NIA) ainsi que des noms et prénoms du salarié.
La commission prend acte que, s'agissant des statistiques réalisées par les services ministériels, le NIR n'est communiqué qu'à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), habilitée à traiter du NIR dans le cadre de ses études statistiques, pour réaliser des appariements.
La commission considère que ces destinataires présentent un intérêt légitime à accéder aux données du présent traitement, sous réserve que les données effectivement accessibles présentent un lien direct et nécessaire avec leurs fonctions.
Sur l'information des personnes et sur les droits d'accès, de rectification et d'opposition des personnes :
L'information des personnes, telle que prévue à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, est délivrée par l'employeur puis par l'organisme compétent du réseau de la CNAVTS ou par la caisse compétente du réseau de la MSA s'agissant des salariés agricoles.
La commission est informée que le choix du support de l'information délivrée par l'employeur est libre.
Quant à l'information délivrée par l'organisme du régime général ou de la MSA, elle est réalisée par courrier, lors de l'ouverture du compte.
Les droits d'accès et de rectification, prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent auprès de la CNAVTS par voie électronique, via l'espace personnel, ou par voie postale à une adresse dédiée (Compte prévention pénibilité TSA 40236 35030 Rennes Cedex 9).
La commission note enfin que le projet de décret, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, écarte l'application du droit d'opposition.
La commission observe que le projet « Compte personnel de prévention de la pénibilité » est destiné à permettre l'accès à travers un téléservice à des données à caractère personnel concernant l'ensemble des travailleurs salariés affiliés au régime général ou à la MSA, et l'ensemble des sociétés françaises.
Elle appelle ainsi à ce que ce projet puisse bénéficier d'une homologation référentiel général de sécurité (RGS) de l'ANSSI et de la réalisation d'une étude d'impact sur la vie privée (PIA) concernant la protection de ces données.
Il ressort des éléments transmis que la protection physique des locaux de la CNAVTS (direction du système informatique national des données sociales, ou DSINDS, à Tours) présente des garanties en termes de sécurité qui apparaissent conformes à l'état de l'art.
La commission prend bonne note de l'utilisation du standard INTEROPS, dispositif sur lequel elle a été amenée à se prononcer, et de la plate-forme Sterling pour l'échange de fichiers.
Elle rappelle qu'une convention entre l'utilisateur de données et l'organisme fournisseur est un préalable indispensable à l'ouverture d'échanges en mode Interops.
Elle rappelle en outre que l'échange de fichiers doit se réaliser dans des conditions de sécurité adaptées à la sensibilité des données échangées.
La commission appelle à une gestion rigoureuse des modalités d'authentification sur les plates-formes de service.
Elle rappelle qu'une politique satisfaisante de mot de passe implique que ceux-ci soient composés de huit caractères minimum, comprenant au moins trois des quatre types de caractères suivants : majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux.
Elle considère que la mise en place d'une authentification partagée ne pourra se réaliser que si les conditions d'authentification sur les plates-formes précitées et les protocoles d'échanges pour des informations liées à la sécurité, et notamment pour la mise en œuvre de systèmes d'authentification unique, se révèlent suffisantes et conformes à l'état de l'art.
La commission considère également que des mesures doivent être prises pour auditer l'exploitation des données statistiques, afin notamment de limiter les risques de ré-identification.
Enfin, la commission rappelle que l'obligation de garantir la sécurité et la confidentialité des données nécessite la mise à jour des mesures de sécurité au regard de la réévaluation régulière des risques.
Délibération n° 2016-067 du 17 mars 2016 portant avis sur un projet de décret relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance dénommée « Coccinelle » du ministère des affaires sociales et de la santé (demande d'avis n° 15029334)
Saisie par le ministre des affaires sociales et de la santé d'une demande d'avis sur un projet de décret portant sur la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité une étude du risque de cancer radio-induit après exposition dans l'enfance, dénommée « Coccinelle » ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27-1-1, et 53 et suivants ;
Vu la décision DR 2011-489 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés relative à une étude portant sur l'évaluation du risque de cancer à long terme dans une cohorte d'enfants exposés aux rayonnements ionisants dans le cadre d'une procédure de cathétérisme cardiaque, intitulée « Coccinelle » ;
Vu l'avis favorable du Comité consultatif pour le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé du 13 janvier 2011 ;
Après avoir entendu M. Alexandre LINDEN, commissaire, en son rapport, et Mme Catherine POZZO Dl BORGO, commissaire adjoint du Gouvernement, en ses observations,
La commission a été saisie le 20 octobre 2015 pour avis par le ministère des affaires sociales et de la santé d'un projet de décret en Conseil d'Etat (ci-après « le projet ») relatif à la mise en œuvre par le laboratoire d'épidémiologie de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), d'une étude portant sur le risque de cancer radio-induit après dans l'enfance dans le cadre de l'étude « Coccinelle » (ci-après « l'étude »).
Cette étude, dont le premier volet a été autorisé par la commission (DR 2011-489 du 12 décembre 2011), concerne une cohorte de 8 000 enfants.
Elle vise à évaluer le risque de cancer à long terme après exposition aux rayonnements ionisants dans l'enfance et à quantifier la relation dose-réponse entre l'irradiation médicale reçue au cours d'une procédure de cathétérisme cardiaque et la survenue d'un cancer pendant l'enfance ou l'âge adulte.
L'objectif de cette étude est principalement d'estimer l'incidence des cancers au sein de la cohorte et de la comparer à l'incidence nationale des cancers.
L'appariement envisagé requérant, en l'espèce, l'utilisation du numéro d'inscription au Répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), la commission a été saisie d'une demande d'avis sur le fondement de l'article 27-1 (1°) de la loi du 6 janvier 1978 modifiée (ci-après « loi informatique et libertés »).
L'article 1er du projet de décret prévoit d'autoriser l'IRSN à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel nécessaire à la réalisation l'étude sur le risque de cancer radio-induit après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance dont la finalité est « de caractériser la population pédiatrique ayant bénéficié d'une procédure de cardiologie interventionnelle ainsi que les doses reçues dans les centres participant à l'étude et d'estimer le risque de pathologie radio-induite après exposition aux procédures de cardiologie interventionnelle dans l'enfance ».
Cet appariement a pour objet de disposer d'informations à la fois sur le bénéfice d'une procédure de cardiologie interventionnelle des enfants de la cohorte et des informations cliniques sur l'incidence des pathologies potentiellement radio-induites, comme certains types de cancers.
- des données relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude extraites des traitements de données des études de cohortes, des registres de cancer pédiatrique ainsi que des systèmes d'informations médicales des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, comprenant, dans les conditions prévues par l'article 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, leurs nom de famille, nom d'usage, prénoms, date et lieu de naissance et sexe ;
- des données de santé relatives aux personnes faisant l'objet de l'étude, collectées dans les conditions prévues par les articles 56 et 57 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et pour les personnes décédées dans les conditions prévues par le décret du 16 janvier 1998 susvisé : les données cliniques issues des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) des établissements de santé et des dossiers médicaux des services hospitaliers, les données portant sur les procédures de cardiologie interventionnelle réalisées pour les personnes participant à l'étude (date de réalisation, type de procédure, indication, paramètres dosimétriques associés), le statut vital et, le cas échéant, les causes de décès.
L'article 2-II du projet de décret prévoit l'information des personnes concernées par l'étude et précise que celles-ci « sont informées par voie d'affichage dans les services de cardiologie participant du caractère volontaire et facultatif de leur participation à l'étude et de l'absence de conséquence d'un refus d'y participer ainsi que de la possibilité de mettre fin à leur participation à tout moment ».
S'agissant, en l'espèce, d'un suivi nominatif à long terme de l'ensemble de la consommation de soins, de personnes ayant, pendant la période d'inclusion, été soumises à une procédure de cardiologie interventionnelle, la commission considère que ces personnes, et, le cas échéant, les titulaires de l'autorité parentale, doivent pouvoir bénéficier d'une information suffisante permettant un exercice effectif des droits qui leur sont reconnus par les articles 57 et 58 de la loi informatique et libertés.
La commission prend acte de ce que l'article 6 du projet de décret prévoit qu'à l'expiration de cette période, les données seront anonymisées dans leur totalité.
Décision n° 2016-705 du 27 juillet 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Europe 2 Ajaccio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Corse
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1004 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio Corse est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'association Europe 2 Ajaccio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1007 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1006 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé BFM Business est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1008 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1010 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1005 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1009 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
I.-Seuls peuvent être livrés à la monte publique naturelle les reproducteurs mâles des espèces bovine, ovine, caprine et porcine inscrits dans la section principale d'un livre généalogique ou dans un registre zootechnique, tenu par un organisme de sélection, agréé conformément aux dispositions de l'article L.
653-3, ou établi dans l'Union européenne et agréé par l'autorité compétente d'un Etat membre.
II.-Toutefois, des reproducteurs ne répondant pas à la condition prévue au premier alinéa peuvent être admis à la monte publique naturelle à des fins d'amélioration des performances zootechniques ou de conservation de la race ou de la population animale sélectionnée dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture pris après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1011 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1013 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
L'autorisation accordée par la décision n° 2006-1012 du 21 novembre 2006 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 4 mars 2017.
Décision n° 2016-LY-75 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Activ Radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-70 du 8 février 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 20 août 2016.
La SAS Activ Radio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Activ.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-854 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Activ est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Activ Radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-77 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Espace Communications pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-873 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé C'Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Espace Communications est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : C'Radio.
Décision n° 2016-LY-80 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio l'Essentiel
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-872 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé FC Radio l'Essentiel est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SAS APROCI (Agence de promotion culturelle et d'information) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : FC Radio l'Essentiel.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ambérieu-en-Bugey.
Zone d'implantation de l'émetteur : Artemare.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouvesse-Quirieu.
Zone d'implantation de l'émetteur : Culoz.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lompnieu.
Décision n° 2016-LY-81 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Com.radio pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-853 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Hot Radio est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL Com.radio est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-82 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Impact FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-869 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Impact FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
Décision n° 2016-LY-83 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Radio Plus Développement pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-875 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Zone d'implantation de l'émetteur : Les Houches.
Zone d'implantation de l'émetteur : Manigod.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Nicolas de Véroce.
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Julien-en-Genevois.
Adresse du site : lieudit Bougerie, Saint-Julien-en-Genevois (74).
Chaque organisme de sélection agréé en application de l'article L.
653-3 assure les fonctions d'orientation et de représentation de l'espèce, de la race ou de la population animale sélectionnée pour laquelle il est agréé.
A ce titre : 1° Il définit les objectifs de sélection en veillant à la gestion de la variabilité génétique et, si nécessaire, à l'adaptation de cette population aux particularités des territoires ou des filières ; 2° Il définit les caractéristiques de la population pour laquelle il est agréé et les critères d'appartenance à cette population, au sens de la réglementation communautaire ; 3° Il certifie l'appartenance à la race pure ou à la population animale sélectionnée et tient le livre généalogique ou registre zootechnique de cette population.
Il est seul habilité à y introduire toute information officielle relative à des animaux ou à leur matériel de reproduction provenant d'autres Etats membres ou de pays tiers.
Il délivre tous documents relatifs à ses missions, notamment les certificats généalogiques.
L'organisme de sélection veille à la cohérence des actions qui concourent à l'amélioration génétique de la race ou population animale sélectionnée dont il a la charge.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent préciser, pour chaque espèce, les conditions particulières de mise en oeuvre des missions mentionnées au présent article en leur apportant des aménagements dans le cas de races à petits effectifs.
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-978 du 18 octobre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé La Radio Plus est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SAS Radio Plus Développement est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2016-LY-100 du 10 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL SCA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM
L'autorisation accordée par la décision n° 2011-870 du 27 septembre 2011 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TFM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 27 octobre 2016.
La SARL SCA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les modifications concernant TF1 ont été introduites par l'avenant n° 20 à la convention conclue le 8 octobre 2001 entre le Conseil et la société Télévision française 1.
L'article 37 de la convention du 8 octobre 2001 susmentionnée est rédigé comme suit :
- En application de l'article 9 du même décret, la société consacre chaque année au moins 12,5 % de son chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent, tel qu'il est défini à l'article 8 du même décret, à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française, au sens de ce même décret.
- Conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret, les œuvres patrimoniales d'expression originale française représentent au moins 90 % de la contribution à des œuvres patrimoniales.
Les œuvres patrimoniales européennes qui ne sont pas d'expression originale française doivent être éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée, dans les conditions fixées par le décret n° 95-110 du 2 février 1995 relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles.
- Le taux de la contribution au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française est porté chaque année (dite année n) :
Ces dépenses sont celles définies aux 1°, 2° et 4° du I de l'article 12 du même décret.
« Le taux de la contribution au développement de la production indépendante est porté chaque année (n) :
- Les dépenses mentionnées au 4° du I de l'article 12 du même décret, lorsqu'elles sont versées aux auteurs et qu'elles ne donnent pas lieu à mise en production, et celles mentionnées aux 1°, 2° et 4° du I du même article, lorsqu'elles sont investies dans la production de pilotes de séries dont les caractéristiques et les conditions de production sont fixées par l'arrêté du ministère de la culture et de la communication du 1er octobre 2008, sont prises en compte pour le double de leur montant.
« Les sommes versées aux auteurs dans le cadre de dépenses d'écriture et de développement n'ayant pas donné lieu à mise en production peuvent être prises en compte pour le double de leur montant seulement si elles ont été prévues dans des conventions conclues postérieurement à l'accord signé le 22 octobre 2008 avec les organisations professionnelles de la création audiovisuelle.
Ces dépenses ne peuvent représenter au total plus de 2 % de l'obligation définie au I.
« Les dépenses de formation des auteurs sont prises en compte au titre de l'obligation définie au I.
- Sans préjudice des engagements figurant aux VI et VII de l'article 3-2-2 de la convention du service HD1, la société consacre la totalité de son obligation dans la production inédite à la production d'œuvres audiovisuelles en haute définition.
- En application des dispositions du d du 1° de l'article 15 du décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010, les conditions dans lesquelles l'éditeur de service n'est pas tenu d'exploiter sur un service télévision qu'il édite ou qui est édité par une de ses filiales ou les filiales de la société qui le contrôle au sens de l'article 41-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les droits de diffusion en France d'une œuvre audiovisuelle dans un délai de dix-huit mois à compter de leur acquisition sont les suivantes :
Avis n° 2016-07 du 16 mars 2016 sur deux projets de décrets et un projet d'arrêté pris en application de la loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière de champs électromagnétiques
Saisi par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, le 5 février 2016 :
- d'un projet de décret d'application de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques ;
- d'un projet de décret d'application du II du E de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l'instance de concertation départementale ;
- d'un projet d'arrêté d'application des A et B du II de l'article L.
34-9-1 du code des postes et des communications électroniques et relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d'information et des dossiers établissant l'état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l'agence nationale des fréquences,
le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en collège plénier le 16 mars 2016, émet un avis favorable avec les commentaires suivants.
De par l'augmentation des pièces requises et du nombre de cas dans lesquels les dossiers d'information vont être demandés par les collectivités territoriales, les dispositions de ces textes risquent de générer davantage de frais pour les exploitants d'installations radioélectriques.
Si l'impact devait être limité pour les exploitants qui disposent de moyens d'étude intégrés, il devrait être plus marqué pour certains opérateurs audiovisuels indépendants, tels que les opérateurs radiophoniques de catégorie A ou B et les éditeurs de services de télévision locale pour lesquels la maîtrise des coûts de diffusion hertzienne terrestre est un élément déterminant de leur modèle économique et donc de leur pérennité, qui diffusent directement leurs programmes et ne disposent pas de tels moyens d'étude.
A ce titre, toutes les informations nécessaires à la constitution des dossiers qui seraient susceptibles d'être mutualisées par l'Etat pourraient être mises à la disposition des exploitants, notamment des plus modestes.
Par ailleurs, le projet de décret relatif à l'information et au dialogue en matière d'exposition du public aux champs électromagnétiques prévoit des dérogations quant à la transmission à la collectivité territoriale et à la mise à disposition du public, des éléments susceptibles de porter atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationales ainsi que ceux susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.
Il apparait au Conseil nécessaire de rappeler que certains opérateurs audiovisuels font partie des « opérateurs d'importance vitale » ou « OIV », dans le cadre des dispositifs d'alertes de la population en temps de crise ; leurs données pourraient donc être concernées par les dérogations.
Décision n° 2016-673 du 13 juillet 2016 relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 2 août 2016, édition électronique, texte n° 77, annexe :
Rétablir le III de l'annexe ainsi qu'il suit :
Pays de Savoie
Est vacant, à compter du 1er octobre, un emploi de chargé(e) de mission à temps complet auprès du préfet de région Pays de la Loire, dans les domaines de l'agriculture, forêt, industries agroalimentaires, politiques culturelles et sportives, jeunesse, au secrétariat général pour les affaires régionales.
Il est l'interlocuteur direct des directeurs régionaux et de leurs adjoints, des secrétaires généraux de préfectures de département et des directeurs des collectivités territoriales, conseils départementaux, agglomérations et conseil régional, chambres consulaires ainsi que des agences de l'Etat (ASP, ONF, CREPS, CNDS…).
Il assiste le préfet de région, coordonne l'action des services régionaux de l'Etat (notamment DRAAF, DRDJSCS, DRAC) et assure la relation avec les collectivités, au premier rang desquelles le conseil régional.
- agriculture, forêt, agroalimentaire : région dynamique dans ce domaine, il est attendu une capacité particulière d'expertise ;
- économie sociale et solidaire.
Grâce à ses missions très interministérielles, le chargé de mission pourra utilement appuyer le responsable du pôle politiques publiques dans les politiques transversales animées par le SGAR (organisation des CAR thématiques et autres réunions interministérielles…).
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de région aux adresses électroniques suivantes : sandrine.godfroid@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr, copie à : secretariat-sg@pays-de-la-loire.pref.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur(trice) est susceptible d'être vacant à la direction de la sécurité sociale (DSS), à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes et du ministère des finances et des comptes publics.
Le (la) titulaire du poste sera chargé(e) de la sous-direction de la gestion et des systèmes d'information.
La sous-direction de la gestion et des systèmes d'information assure le pilotage budgétaire du régime général de sécurité sociale et du régime social des indépendants, et exerce la tutelle sur les organismes de ces régimes.
Elle participe avec le ministère de l'agriculture au pilotage budgétaire du régime agricole.
Elle veille à la qualité du service rendu par les organismes de sécurité sociale et à la performance de leur gestion.
Elle conduit la politique de modernisation et de performance du service public de la sécurité sociale et en assure l'évaluation.
Elle impulse et coordonne les politiques relatives à l'utilisation et au développement des systèmes d'information et des nouvelles technologies dans le domaine de la protection sociale.
Elle exerce la tutelle sur les schémas directeurs des systèmes d'information des organismes.
Elle est chargée de la réglementation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
La sous-direction, qui compte environ 30 agents, est organisée en 4 bureaux :
- bureau 4A : gestion comptable et budgétaire des organismes de sécurité sociale ;
- bureau 4B : organisation administrative et des ressources humaines ;
- bureau 4C : systèmes d'information ;
- bureau 4D : gestion de la performance du service public de la sécurité sociale.
Cet emploi conviendrait à un(e) fonctionnaire possédant une connaissance de l'organisation et du fonctionnement de la sécurité sociale, une aptitude au management d'équipes, des qualités relationnelles affirmées et sachant faire preuve d'initiative.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et, pour les agents ne relevant pas pour leur gestion des ministères sociaux, d'un état authentifié des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement par courriel et impérativement à l'adresse DRH-ESD@sg.social.gouv.fr, avec copie à la direction de la sécurité sociale à l'adresse fonctionnelle dss-dag-recrutement@sante.gouv.fr.
L'examen en vue de l'attribution du diplôme comporte deux groupes d'épreuves écrites, orales ou pratiques : 1.
Le premier groupe se compose de trois épreuves ayant pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs terminaux de la formation, et notamment l'acquisition des savoirs et savoir-faire ; 2.
Le deuxième groupe est constitué de six épreuves.
Elles ont pour objet le contrôle de l'atteinte des objectifs d'un ou de plusieurs modules.
Décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs des préfectures maritimes sous forme électronique
Il est créé sur le site internet de chaque préfecture maritime un recueil d'actes administratifs sous forme électronique.
Ce recueil est mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite.
Les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels pris par les préfets maritimes sont publiés au recueil mentionné à l'article 1er dans des conditions de nature à garantir leur authenticité.
Ces actes entrent en vigueur le lendemain de leur publication ou à une date ultérieure qu'ils fixent.
Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures.
Décret n° 2016-1109 du 11 août 2016 modifiant le décret n° 99-487 du 11 juin 1999 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et aux personnes qui lui prêtent leur concours
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 4-2.-Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut faire appel, pour la réalisation de missions, études et expertises, à des personnes extérieures appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent son concours sans renoncer à leur occupation principale.
« Ces personnes extérieures perçoivent des indemnités forfaitaires ou mensuelles dont les modalités d'attribution et les montants sont fixés par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de la fonction publique et du ministre du budget.
Arrêté du 11 août 2016 fixant les modalités d'attribution et le montant des indemnités pouvant être allouées aux collaborateurs extérieurs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Le montant de l'indemnité pouvant être allouée aux personnes extérieures apportant leur concours à la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans les conditions prévues à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé est fixé par le président de la commission.
Il ne peut excéder un montant mensuel maximal de 1 200 euros ou un montant forfaitaire maximal de 2 500 euros en fonction de la durée et de la complexité des missions qui leur sont confiées.
L'ensemble des indemnités versées au titre du présent article ne peut excéder 50 000 euros annuellement.
Les personnes extérieures mentionnées à l'article 4-2 du décret du 11 juin 1999 susvisé peuvent prétendre au remboursement des frais occasionnés par leurs déplacements préalablement et expressément autorisés par le président de la commission, dans les conditions fixées par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Seul le président de la commission est habilité à confier à un collaborateur extérieur la réalisation d'une mission, étude ou expertise.
La décision de confier une mission, étude ou expertise fait l'objet d'un acte écrit qui précise son objet, sa durée et le montant de l'indemnité en indiquant si l'indemnité sera versée mensuellement ou aura un caractère forfaitaire.
A l'issue de la mission, étude ou expertise, le président de la commission atteste de l'exécution de la tâche confiée.
Décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 relatif à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes
Crée Code de l'environnement - art. R122-28 (T)
122-12 prévu par le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Pendant ce délai, le maître d'ouvrage transmet par voie électronique l'étude d'impact de son projet à l'autorité compétente.
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le ministre de la défense et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le titre II du livre Ier du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par la référence à l'autorité environnementale ;
2° Dans la section 1, les mots : « du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage » sont remplacés par les mots : « du maître d'ouvrage » et le mot : « pétitionnaire » est remplacé par les mots : « maître d'ouvrage » ;
3° Dans la section 1, les mots : « travaux, ouvrages ou aménagements » sont remplacés par le mot : « projets » ;
4° Dans la section 2, les mots : « rapport environnemental » sont remplacés par les mots : « rapport sur les incidences environnementales » ;
5° Dans la section 2, les mots : « plans, schémas, programmes et autres documents de planification » sont remplacés par les mots : « plans et programmes » ;
122-1.-L'étude d'impact préalable à la réalisation du projet est réalisée sous la responsabilité du ou des maîtres d'ouvrage.
122-2 et son annexe sont ainsi modifiés :
122-2.-I.-Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale, de façon systématique ou après un examen au cas par cas, en application du II de l'article L.
122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau.
« A titre dérogatoire, les projets soumis à évaluation environnementale systématique qui servent exclusivement ou essentiellement à la mise au point et à l'essai de nouveaux procédés ou de nouvelles méthodes, pendant une période qui ne dépasse pas deux ans, font l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas.
« II.-Les modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique qui atteignent les seuils éventuels fixés par le tableau annexé font l'objet d'une évaluation environnementale.
« Les autres modifications ou extensions de projets soumis à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peuvent avoir des incidences négatives notables sur l'environnement sont soumises à évaluation environnementale après examen au cas par cas.
« Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les projets auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
« III.-Lorsqu'un même projet relève à la fois d'une évaluation environnementale systématique et d'un examen au cas par cas en vertu d'une ou plusieurs rubriques du tableau annexé, le maître d'ouvrage est dispensé de suivre la procédure prévue à l'article R.
L'étude d'impact traite alors de l'ensemble des incidences du projet, y compris des travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages ou d'autres interventions qui, pris séparément, seraient en dessous du seuil de l'examen au cas par cas.
« IV.-Lorsqu'un même projet relève de plusieurs rubriques du tableau annexé, une évaluation environnementale est requise dès lors que le projet atteint les seuils et remplit les conditions de l'une des rubriques applicables.
Dans ce cas, une seule évaluation environnementale est réalisée pour le projet.
b) Le tableau annexé à l'article R.
122-2 est remplacé par le tableau annexé au présent décret ;
122-3.-I.-Pour les projets relevant d'un examen au cas par cas en application de l'article R.
122-2, le maître d'ouvrage décrit les caractéristiques de l'ensemble du projet, y compris les éventuels travaux de démolition ainsi que les incidences notables que son projet est susceptible d'avoir sur l'environnement et la santé humaine.
Il décrit également, le cas échéant, les mesures et les caractéristiques du projet destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de son projet sur l'environnement ou la santé humaine.
« La liste détaillée des informations à fournir est définie dans un formulaire de demande d'examen au cas par cas dont le contenu est précisé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
« II.-Ce formulaire est adressé par le maître d'ouvrage par voie électronique ou par pli recommandé à l'autorité environnementale qui en accuse réception.
A compter de sa réception, l'autorité environnementale dispose d'un délai de quinze jours pour demander au maître d'ouvrage de compléter le formulaire.
« III.-Dès réception du formulaire complet, l'autorité environnementale le met en ligne sans délai sur son site internet.
« Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle saisit le ministre chargé de la santé lorsque le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence de santé régionale concernée pour les autres projets.
« IV.-L'autorité environnementale dispose d'un délai de trente-cinq jours à compter de la réception du formulaire complet pour informer le maître d'ouvrage par décision motivée de la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale.
« Elle examine, sur la base des informations fournies par le maître d'ouvrage, si le projet doit faire l'objet d'une évaluation environnementale au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
« L'autorité environnementale indique les motifs qui fondent sa décision au regard des critères pertinents de l'annexe III de la directive 2011/92/ UE du 13 décembre 2011, et compte tenu le cas échéant des mesures et caractéristiques du projet présentées par le maître d'ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine.
« Cette décision ou, en cas de décision implicite, le formulaire accompagné de la mention du caractère tacite de la décision est publiée sur son site internet et figure dans le dossier soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique en application des dispositions de l'article L.
« L'absence de réponse de l'autorité environnementale dans le délai de trente-cinq jours vaut obligation de réaliser une évaluation environnementale.
« V.-Lorsque l'autorité environnementale a décidé après un examen au cas par cas qu'un projet ne nécessite pas la réalisation d'une évaluation environnementale, l'autorité compétente vérifie au stade de l'autorisation que le projet présenté correspond aux caractéristiques et mesures qui ont justifié la décision de ne pas le soumettre à évaluation environnementale.
« VI.-Doit, à peine d'irrecevabilité, être précédé d'un recours administratif préalable devant l'autorité environnementale tout recours contentieux contre la décision imposant la réalisation d'une évaluation environnementale.
« VII.-Ces dispositions s'appliquent sous réserve des dispositions prévues au titre Ier du livre V.
a) Au premier alinéa, après les mots : « un avis sur », sont insérés les mots : « le champ et » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « principales » est remplacé par le mot : « spécifiques » ;
c) Le cinquième alinéa est supprimé ;
« L'autorité compétente consulte sans délai les autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 et, pour ce qui concerne les aspects liés à la santé humaine, le ministre chargé de la santé pour les projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et la santé humaine au-delà du territoire d'une seule région et le directeur général de l'agence régionale de santé pour les autres projets.
Outre la ou les communes d'implantation du projet, l'autorité compétente peut également consulter les collectivités territoriales et leurs groupements qu'elle estime intéressés au regard des incidences environnementales notables du projet sur leur territoire.
e) A la fin du septième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cet avis comporte tout autre renseignement ou élément qu'elle juge utile de porter à la connaissance du maître d'ouvrage, notamment sur les zonages applicables au projet, et peut également préciser le périmètre approprié pour l'étude de chacun des impacts du projet.
f) Les huitième à treizième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle indique notamment la nécessité d'étudier, le cas échéant, les incidences notables du projet sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.
a) Au I, les mots : « ouvrages et aménagements » sont remplacés par les mots : « installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage » ;
« II.-En application du 2° du II de l'article L.
« 3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée “ scénario de référence ”, et un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;
214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;
« La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments mentionnés au 5° ;
c) Le IV est abrogé, le V devient le IV, le VI devient le V et le VII devient le VI ;
d) Le V ainsi modifié est remplacé par les dispositions suivantes :
« V.-Pour les projets soumis à une étude d'incidences en application des dispositions du chapitre IV du titre Ier du livre IV, le formulaire d'examen au cas par cas tient lieu d'évaluation des incidences Natura 2000 lorsqu'il permet d'établir l'absence d'incidence sur tout site Natura 2000.
e) Au VI ainsi modifié, la référence au titre IV de la loi du 13 juin 2006 est remplacée par la référence au titre IX du livre V du code de l'environnement ;
f) L'article est complété par les dispositions suivantes :
« VII.-Afin de veiller à l'exhaustivité et à la qualité de l'étude d'impact :
a) Au I, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3° ;
b) Au II, le 3° est abrogé et le 4° devient le 3° ;
« III.-L'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
122-1 est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable de la région sur le territoire de laquelle le projet doit être réalisé pour les autres projets que ceux mentionnés au I et au II du présent article qui relèvent du I de l'article L.
« Toutefois, lorsque le projet est situé sur plusieurs régions, l'autorité environnementale mentionnée à l'article L.
d) Au IV, les mots : « de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements » et les mots : « ou lorsqu'il appartient à un programme de travaux au sens de l'article L.
122-1 situé sur plusieurs régions et ne relevant pas du I, du II ou du III ci-dessus » sont supprimés ;
i) Les deux premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I.-L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet transmet pour avis le dossier comprenant l'étude d'impact et le dossier de demande d'autorisation aux autorités mentionnées au V de l'article L.
ii) Le dernier alinéa du I est supprimé ;
i) Au premier alinéa, la seconde phrase est remplacée par les deux phrases suivantes :
ii) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé :
Les avis ou …
i) Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
ii) A la fin du dernier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
122-1-1, dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale mais n'est pas soumis à autorisation ni à déclaration préalable en application d'un régime particulier, le maître d'ouvrage dépose à la préfecture un formulaire de demande d'autorisation dont le contenu est défini par arrêté.
Le préfet dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du formulaire pour prendre une décision d'autorisation du projet conforme au I de l'article L.
« Dans l'hypothèse où le projet est soumis à évaluation environnementale et relève d'un régime déclaratif, l'autorité compétente dispose d'un délai de neuf mois à compter du dépôt du dossier de déclaration pour prendre une décision d'autorisation conforme au I de l'article L.
« II.-Lorsque le maître d'ouvrage interroge l'autorité environnementale sur la nécessité d'actualiser l'étude d'impact d'un projet ou sur le périmètre de l'actualisation, il lui transmet les éléments disponibles sur le projet.
L'autorité environnementale dispose d'un délai d'un mois pour rendre son avis.
En l'absence de réponse dans ce délai, elle est réputée n'avoir aucune observation à formuler.
122-9.-L'étude d'impact ainsi que, le cas échéant, la décision, mentionnée au IV de l'article R.
122-3, rendant obligatoire la réalisation d'une évaluation environnementale et les avis mentionnés à l'article R.
122-7 sont insérés dans les dossiers soumis à enquête publique ou à participation du public par voie électronique conformément à l'article L.
a) Au premier alinéa du I, la référence au IV de l'article R.
b) Au quatrième alinéa du I, la référence au V de l'article L.
122-1 est remplacée par la référence au V de l'article L.
c) Le cinquième alinéa du I est déplacé en fin d'article et constitue un nouveau III ;
d) Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
e) Le III créé par le c est ainsi modifié :
i) Les mots : « aux alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « aux I et II » ;
ii) Les mots : « mise à disposition du public prévue à l'article L.
122-1-1 » sont remplacés par les mots : « d'une procédure de participation du public par voie électronique en application de l'article L.
a) Les mots : «, de l'approbation ou de l'exécution du projet, » sont supprimés ;
b) La référence au V de l'article L.
c) Les mots : « travaux, ouvrages ou aménagements projetés » sont remplacés par le mot : « projet » ;
d) Les mots : « deux journaux régionaux ou locaux diffusés » sont remplacés par les mots : « un journal régional ou local diffusé » ;
122-1, les maîtres d'ouvrage versent leur étude d'impact, dans l'application informatique mise gratuitement à leur disposition par l'Etat, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans.
Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
122-13.-I.-Les mesures compensatoires mentionnées au I de l'article L.
122-1-1 ont pour objet d'apporter une contrepartie aux incidences négatives notables, directes ou indirectes, du projet sur l'environnement qui n'ont pu être évitées ou suffisamment réduites.
Elles sont mises en œuvre en priorité sur le site affecté ou à proximité de celui-ci afin de garantir sa fonctionnalité de manière pérenne.
« II.-Le suivi de la réalisation des prescriptions, mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables de celui-ci sur l'environnement et la santé humaine mentionnées au I de l'article L.
122-1-1 ainsi que le suivi de leurs effets sur l'environnement font l'objet d'un ou de plusieurs bilans réalisés sur une période donnée et selon un calendrier que l'autorité compétente détermine afin de vérifier le degré d'efficacité et la pérennité de ces prescriptions, mesures et caractéristiques.
« Ce ou ces bilans sont transmis pour information, par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, aux autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1 qui ont été consultées.
« Le dispositif de suivi est proportionné à la nature et aux dimensions du projet, à l'importance de ses incidences prévues sur l'environnement ou la santé humaine ainsi qu'à la sensibilité des milieux concernés.
« L'autorité compétente peut décider la poursuite du dispositif de suivi au vu du ou des bilans du suivi des incidences du projet sur l'environnement.
« III.-Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve de dispositions plus contraignantes prévues par d'autres réglementations.
« I.-Les plans et programmes devant faire l'objet d'une évaluation environnementale sont énumérés ci-dessous :
« 1° Programmes opérationnels élaborés par les autorités de gestion établies pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds européen agricole et de développement rural et le Fonds de l'Union européenne pour les affaires maritimes et la pêche ;
219-3 du code de l'environnement et document stratégique de bassin prévu à l'article L.
« 8° Programmation pluriannuelle de l'énergie prévue aux articles L.
« 10° Plan climat air énergie territorial prévu par l'article R.
« 20° Plan régional de prévention et de gestion des déchets prévu par l'article L.
« 26° Programme régional de la forêt et du bois prévu par l'article L.
« 31° Les 4° et 5° du projet stratégique des grands ports maritimes, prévus à l'article R.
« 38° Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu par l'article L.
« 41° Schéma des structures des exploitations de cultures marines prévu par à l'article D.
« 42° Schéma directeur territorial d'aménagement numérique mentionné à l'article L.
« 43° Directive territoriale d'aménagement et de développement durable prévue à l'article L.
« 44° Schéma directeur de la région d'Ile-de-France prévu à l'article L.
« 45° Schéma d'aménagement régional prévu à l'article L.
« 46° Plan d'aménagement et de développement durable de Corse prévu à l'article L.
« 47° Schéma de cohérence territoriale et plans locaux d'urbanisme intercommunaux comprenant les dispositions d'un schéma de cohérence territoriale dans les conditions prévues à l'article L.
« 48° Plan local d'urbanisme intercommunal qui tient lieu de plan de déplacements urbains mentionnés à l'article L.
« 49° Prescriptions particulières de massif prévues à l'article L.
« 50° Schéma d'aménagement prévu à l'article L.
« 51° Carte communale dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
« 52° Plan local d'urbanisme dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;
« 53° Plan local d'urbanisme couvrant le territoire d'au moins une commune littorale au sens de l'article L.
« 54° Plan local d'urbanisme situé en zone de montagne qui prévoit la réalisation d'une unité touristique nouvelle soumise à autorisation en application de l'article L.
« II.-Les plans et programmes susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas sont énumérés ci-dessous :
« 11° Plan local d'urbanisme ne relevant pas du I du présent article ;
« 12° Carte communale ne relevant pas du I du présent article.
b) Le III devient le IV, le IV devient le V et le V devient le VI ;
« III.-Lorsqu'un plan ou un programme relevant du champ du II ou du III de l'article L.
122-4 ne figure pas dans les listes établies en application du présent article, le ministre chargé de l'environnement, de sa propre initiative ou sur demande de l'autorité responsable de l'élaboration du projet de plan ou de programme, conduit un examen afin de déterminer si ce plan ou ce programme relève du champ de l'évaluation environnementale systématique ou d'un examen au cas par cas, en application des dispositions du IV de l'article L.
« L'arrêté du ministre chargé de l'environnement soumettant un plan ou un programme à évaluation environnementale systématique ou après examen au cas par cas est publié au Journal officiel de la République française et mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
« Ses effets cessent au plus tard un an après son entrée en vigueur ou à l'entrée en vigueur de la révision des listes figurant au I et II du présent article, si elle est antérieure.
d) Le IV, tel que renuméroté au b, est ainsi modifié :
i) Au premier alinéa, les mots : « du I ou du II » sont remplacés par les mots : « du I, du II ou du III » ;
ii) Au 1°, les mots : « 4°, 8°, 10°, 14°, 16°, 25°, 27°, 32°, 39° et 40° » sont remplacés par les mots : « 4°, 8°, 9°, 11°, 15°, 17°, 22°, 24°, 30°, 37° et 38° » ;
e) L'article, tel que renuméroté, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« VII.-Par dérogation aux dispositions de la présente section, les règles relatives à l'évaluation environnementale des plans et programmes mentionnés aux rubriques 43° à 54° du I et 11° et 12° du II sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre préliminaire du code de l'urbanisme.
a) Au premier alinéa du I, les mots : « du IV ainsi que du V » sont remplacés par les mots : « du V ainsi que du VI » ;
b) Au c du II, les mots suivants sont insérés en début de phrase : « Si l'autorité environnementale décide de consulter les autorités de santé, elle » ;
a) Le premier alinéa est divisé en deux alinéas, la première phrase devient un nouveau I et la seconde phrase débute un nouveau II ;
b) Le II résultant du a ci-dessus est ainsi modifié :
i) Le mot : « successivement » est remplacé par les mots : « un résumé non technique des informations prévues ci-dessous » ;
ii) Au 6°, le dernier alinéa est supprimé ;
iii) L'article est complété par un 10° ainsi rédigé : « Le cas échéant, l'avis émis par l'Etat membre de l'Union européenne consulté conformément aux dispositions de l'article L.
a) Le premier alinéa du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'autorité environnementale, ou lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le ministre chargé de la santé pour les plans et programmes dépassant le cadre régional.
Pour les autres plans et programmes, l'autorité environnementale ou, lorsque la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente, le service régional chargé de l'environnement (appui à la mission régionale d'autorité environnementale) consulte le directeur général de l'agence régionale de santé.
b) La dernière phrase du premier alinéa du IV est remplacée par les dispositions suivantes : « L'avis, dès son adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans ce délai, est mis en ligne et transmis à la personne publique responsable.
122-13, une procédure d'évaluation environnementale commune ou coordonnée, valant à la fois évaluation d'un plan ou d'un programme et d'un projet, peut être mise en œuvre, à l'initiative de l'autorité responsable du plan ou du programme et du ou des maîtres d'ouvrage concernés, à condition que le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme contienne l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
122-5 et que les consultations prévues à l'article L.
122-1-1 soient réalisées.
« II.-Pour l'application de la procédure commune, l'autorité environnementale unique est celle qui est compétente pour le plan ou le programme.
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du projet est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique compétente.
« L'autorité environnementale unique est consultée sur le rapport d'évaluation environnementale commun au plan ou au programme et au projet.
Elle rend un avis dans le délai prévu à l'article R.
« Si la demande est recevable, l'autorité environnementale réalise les consultations prévues au II de l'article R.
« III.-Pour l'application de la procédure coordonnée, l'autorité environnementale, saisie pour avis sur le plan ou le programme, évalue les incidences notables sur l'environnement du plan ou du programme ainsi que celles du ou des projets présentés en vue de la procédure coordonnée.
« Lors du dépôt de la demande d'autorisation du projet, l'autorité compétente saisit l'autorité environnementale compétente au titre du projet qui dispose d'un délai d'un mois pour déterminer si le rapport sur les incidences environnementales du plan ou du programme peut valoir étude d'impact du ou des projets présentés, au regard de l'article R.
122-5, en particulier quant au caractère complet et suffisant de l'évaluation des incidences notables du projet sur l'environnement.
« L'autorité environnementale peut demander des compléments au maître d'ouvrage si les éléments requis au titre du ou des projets sont insuffisants dans le rapport sur les incidences environnementales présenté au stade de l'avis du plan ou du programme.
Le maître d'ouvrage dispose de quinze jours pour répondre à cette demande et l'autorité environnementale se prononce ensuite dans le délai d'un mois.
« Si l'autorité environnementale estime que les conditions fixées à l'article L.
122-13 ne sont pas remplies, le maître d'ouvrage est tenu de suivre la procédure d'évaluation environnementale prévue aux articles R.
122-27.-Une évaluation environnementale commune à plusieurs projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante peut être mise en œuvre, à l'initiative des maîtres d'ouvrage concernés, lorsque l'étude d'impact contient les éléments mentionnés à l'article R.
122-5 au titre de l'ensemble des projets.
« Lorsque la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente pour un des projets, elle est l'autorité environnementale unique.
Dans les autres cas, le préfet de région est compétent, sauf lorsqu'une mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable est compétente au titre de l'un des projets.
Elle est consultée sur l'étude d'impact commune à l'ensemble des projets et rend un avis dans le délai prévu à l'article R.
« Une procédure commune de participation du public est réalisée.
123-6, lorsqu'un des projets est soumis à enquête publique, une enquête publique unique est réalisée.
122-14, une procédure d'évaluation environnementale commune peut être mise en œuvre, à l'initiative du maître d'ouvrage concerné pour un projet subordonné à déclaration d'utilité publique ou déclaration de projet impliquant soit la mise en compatibilité d'un document d'urbanisme soit la modification d'un plan ou programme également soumis à évaluation environnementale, lorsque l'étude d'impact du projet contient l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R.
« L'autorité environnementale unique est celle compétente pour le projet.
Toutefois, lorsque l'autorité environnementale compétente au titre du plan ou du programme est la formation d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable, cette dernière est l'autorité environnementale unique.
« L'autorité environnementale unique est consultée sur l'étude d'impact du projet tenant lieu du rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du document d'urbanisme ou de la modification du plan ou du programme.
Elle rend un avis dans le délai fixé à l'article R.
L'autorité environnementale vérifie que le rapport d'évaluation contient l'ensemble des éléments exigés au titre de l'article R.
« L'autorité environnementale réalise les consultations prévues au III de l'article R.
Lorsqu'une enquête publique est requise au titre du projet ou de la mise en compatibilité ou de la modification du plan ou du programme, c'est cette procédure qui s'applique.
123-8, les mots : « visée au I de l'article L.
122-4 » sont remplacés par les mots : « mentionnée au IV de l'article L.
123-23 est complété par les mots suivants : « et les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements consultés en application du V de l'article L.
Le titre III du livre III du code de l'environnement est ainsi modifié :
« Il peut exercer la compétence d'élaboration, de suivi et de révision d'un schéma de cohérence territoriale, dans les conditions prévues par les articles L.
122-2 sont envisagés sur le territoire du parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R.
122-5 par l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation du projet.
122-2 sont envisagés dans le parc, il est saisi pour avis de l'étude d'impact définie à l'article R.
Le livre IV du code de l'environnement est ainsi modifié :
414-22.-L'évaluation environnementale mentionnée au 1° et au 3° du I de l'article R.
414-19 et le document d'incidences mentionné au 2° du I du même article tiennent lieu de dossier d'évaluation des incidences Natura 2000 s'ils satisfont aux prescriptions de l'article R.
« Le formulaire d'examen au cas par cas mentionné à l'article R.
122-3 contient la présentation et l'exposé définis au I de l'article R.
I.-La référence à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement est remplacée par la référence à l'autorité environnementale dans toutes les dispositions réglementaires en vigueur, notamment aux articles R.
II.-Les mots : « étude d'impact » sont remplacés par les mots : « évaluation environnementale » aux articles R.
211-3.-Les projets qui relèvent du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement sont soumis à la réalisation préalable d'une évaluation environnementale ou d'un examen au cas par cas en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau et ils sont, le cas échéant, précédés d'une enquête publique dans les conditions définies au titre II du livre Ier du même code.
123-1, les mots : « le préfet » sont remplacés par les mots : « l'autorité environnementale » ;
122-1 du code de l'environnement ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le demandeur de réaliser une évaluation environnementale ; »
122-3 du même code est remplacée par la référence à l'article R.
L'article R.* 122-4 du code des ports maritimes est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence à l'article R.* 122-3 est remplacée par la référence à l'article R.
2° Au même alinéa, les mots : « lorsque le coût total des travaux de construction ou d'extension excède le montant fixé à l'article R.* 122-8 du même décret » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle est requise en application de l'article R.
123-10, la référence à l'article 2 du décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est remplacée par la référence à l'article R.
123-10, la référence au 4° du 2 du décret n° 93-742 du 29 mars 1993 est remplacée par la référence au 4° de l'article R.
« Lorsque les travaux ont pour objet l'établissement de canalisations souterraines d'adduction d'eau relevant du tableau annexé à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, la demande est accompagnée, le cas échéant, de l'étude d'impact définie à l'article R.
352-1, les mots : « mentionnés à l'article 2 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et non dispensés de l'obligation d'une étude d'impact par le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de cette loi » sont remplacés par les mots : « soumis à évaluation environnementale en application de l'article R.
a) Au cinquième alinéa, après les mots : « à l'article R.
311-2 », sont insérés les mots : «, conformément au III de l'article L.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « enquête publique », sont insérés les mots : « ou de toute mise à disposition du public » ;
« f) Lorsque le projet fait l'objet d'une participation du public par voie électronique prévue par l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « l'article R.
123-1 du code de l'environnement, », sont ajoutés les mots : « ou lorsque le projet est soumis à participation du public par voie électronique au titre de l'article L.
b) Après le premier alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes publiques il est procédé à une enquête publique unique.
Cette enquête publique unique est ouverte et organisée par le représentant de l'Etat compétent.
« A la demande du pétitionnaire, le représentant de l'Etat dans le département compétent peut accorder une dérogation à l'application de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci est de nature à favoriser la bonne réalisation du projet.
123-19 du code de l'environnement, l'autorité compétente rend sa décision dans un délai permettant la prise en considération des observations, propositions et contre-propositions du public.
Ce délai ne peut être inférieur à quatre jours.
« A la fin de ce délai, l'autorité compétente informe le demandeur de la synthèse des observations, propositions et contre-propositions du public.
123-23 du » sont remplacés par le mot : « au » ;
* 423-59, entre les mots : « les » et « services », sont ajoutés les mots : « collectivités territoriales, » ;
« a) L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité environnementale de ne pas le soumettre à évaluation environnementale ; »
b) Les points b à m deviennent les points c à n et il est inséré un nouveau b ainsi rédigé :
« b) L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet rendus sur l'étude d'impact actualisée ; »
* 441-5.-Le dossier joint à la demande de permis d'aménager comprend en outre, selon les cas :
« 1° L'étude d'impact ou la décision de l'autorité environnementale dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R.
« 2° L'étude d'impact actualisée lorsque le projet relève du III de l'article L.
* 443-5.-Le dossier de demande comporte également, selon les cas :
122-1-1 du code de l'environnement ainsi que les avis de l'autorité environnementale compétente et des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés, rendus sur l'étude d'impact actualisée.
de projets
soumis à évaluation environnementale
soumis à examen au cas par cas
Installations classées pour la protection de l'environnement (dans les conditions et formes prévues au titre Ier du livre V du code de l'environnement).
a) Installations mentionnées à l'article L.
a) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation.
b) Autres installations classées pour la protection de l'environnement soumises à enregistrement (pour ces installations, l'examen au cas par cas est réalisé dans les conditions et formes prévues à l'article L.
b) Installations mentionnées à l'article L.
c) Carrières soumises à autorisation mentionnées par la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
d) Parcs éoliens soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
e) Elevages bovins soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2101 (élevages de veaux de boucherie ou bovins à l'engraissement, vaches laitières) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
f) Stockage de pétrole, de produits pétrochimiques ou de produits chimiques soumis à autorisation mentionnées par les rubriques 4000 à 4999 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et d'une capacité de 200 000 tonnes ou plus.
g) Stockage géologique de CO2 soumis à autorisation mentionnés par la rubrique 2970 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Infrastructures ferroviaires (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures ferroviaires doivent être étudiés au titre de cette rubrique).
Construction de voies pour le trafic ferroviaire à grande distance.
a) Construction de voies ferroviaires principales non mentionnées à la colonne précédente de plus de 500 mètres et de voies de services de plus de 1 000 m.
b) Construction de gares et haltes, plates-formes et de terminaux intermodaux.
Infrastructures routières (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des infrastructures routières doivent être étudiés au titre de cette rubrique).
On entend par « route » une voie destinée à la circulation des véhicules à moteur, à l'exception des pistes cyclables, des voies vertes et des voies destinées aux engins d'exploitation et d'entretien des parcelles.
a) Construction d'autoroutes et de voies rapides.
b) Construction d'une route à quatre voies ou plus, élargissement d'une route existante à deux voies ou moins pour en faire une route à quatre voies ou plus, lorsque la nouvelle route ou la section de route alignée et/ ou élargie excède une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
c) Construction, élargissement d'une route par ajout d'au moins une voie, extension d'une route ou d'une section de route, lorsque la nouvelle route ou la section de route élargie ou étendue excède une longueur ininterrompue d'au moins 10 kilomètres.
a) Construction de routes classées dans le domaine public routier de l'Etat, des départements, des communes et des établissements public de coopération intercommunale non mentionnées aux b) et c) de la colonne précédente.
b) Construction d'autres voies non mentionnées au a) mobilisant des techniques de stabilisation des sols et d'une longueur supérieure à 3 km.
c) Construction de pistes cyclables et voies vertes de plus de 10 km.
Transports guidés de personnes (les ponts, tunnels et tranchées couvertes supportant des transports guidés de personnes doivent être étudiés au titre de cette rubrique).
Tramways, métros aériens et souterrains, funiculaires ou lignes analogues.
a) Lignes suspendues ou lignes analogues de type particulier servant exclusivement ou principalement au transport des personnes, y compris gares.
b) Gares de tramways, de métros aériens et souterrains, de funiculaires.
On entend par « aérodrome » : un aérodrome qui correspond à la définition donnée par la convention de Chicago de 1944 constituant l'Organisation de l'aviation civile internationale (annexe 14).
Construction d'aérodromes dont la piste de décollage et d'atterrissage a une longueur d'au moins 2 100 mètres.
Construction d'aérodromes non mentionnés à la colonne précédente.
Infrastructures portuaires, maritimes et fluviales.
a) Construction de voies navigables non mentionnées à la colonne précédente.
b) Ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports (à l'exclusion des quais pour transbordeurs) accessibles aux bateaux de plus de 1 350 tonnes.
b) Construction de ports et d'installations portuaires, y compris de ports de pêche (projets non mentionnés à la colonne précédente).
c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil supérieure ou égale à 250 emplacements.
c) Ports de plaisance d'une capacité d'accueil inférieure à 250 emplacements.
d) Zones de mouillages et d'équipements légers.
Canalisation et régularisation des cours d'eau.
Ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau s'ils entraînent une artificialisation du milieu sous les conditions de respecter les critères et seuils suivants :
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m ;
-consolidation ou protection des berges, par des techniques autres que végétales vivantes sur une longueur supérieure ou égale à 200 m ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet pour la destruction de plus de 200 m2 de frayères ;
-installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.
Travaux, ouvrages et aménagements en zone côtière.
a) Ouvrages et aménagements côtiers destinés à combattre l'érosion et travaux maritimes susceptibles de modifier la côte par la construction notamment de digues, de môles, de jetées, d'enrochements, d'ouvrages de défense contre la mer et d'aménagements côtiers constituant un système d'endiguement.
b) Reconstruction d'ouvrages ou aménagements côtiers existants.
Récupération de territoires sur la mer.
Tous travaux de récupération de territoires sur la mer.
Travaux de rechargement de plage.
Tous travaux de rechargement de plage.
Travaux, ouvrages et aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R.
Récifs artificiels.
Création de récifs artificiels.
a) Projets d'hydraulique agricole y compris projets d'irrigation et de drainage de terres, sur une superficie supérieure ou égale à 100 ha.
b) Projets d'hydraulique agricole nécessitant l'assèchement, la mise en eau, l'imperméabilisation, le remblaiement de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant d'une surface supérieure ou égale à 1 ha.
c) Projets d'irrigation nécessitant un prélèvement supérieur ou égal à 8 m3/ h dans une zone où des mesures permanentes de répartition quantitative ont été instituées.
Dispositifs de captage et de recharge artificielle des eaux souterraines (telles que définies à l'article 2.2 de la directive 2000/60/ CE).
Dispositifs de captage ou de recharge artificielle des eaux souterraines lorsque le volume annuel d'eaux à capter ou à recharger est supérieur ou égal 10 millions de mètres cubes.
a) Dispositifs de recharge artificielle des eaux souterraines (non mentionnés dans la colonne précédente).
b) Dispositifs de captage des eaux souterraines, lorsque le volume annuel prélevé est inférieur à 10 millions de mètres cubes et supérieur ou égal à 200 000 mètres cubes, excepté en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils.
c) Dispositifs de captage des eaux souterraines en nappe d'accompagnement :
-d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/ heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau ;
-lorsque le débit du cours d'eau en période d'étiage résulte, pour plus de moitié, d'une réalimentation artificielle.
Toutefois, en ce qui concerne la Seine, la Loire, la Marne et l'Yonne, le seuil à utiliser est une capacité de prélèvement supérieure à 80 m3/ heure.
d) Dispositifs de captage des eaux souterraines en zone où des mesures permanentes de répartition quantitative instituées ont prévu l'abaissement des seuils, lorsque la capacité totale est supérieure ou égale à 8 m3/ heure.
Tous dispositifs dont le prélèvement est supérieur ou égal à 30 m3 par heure d'eau de mer.
Rejet en mer.
Rejet en mer dont le débit est supérieur ou égal à 30 m3/ h.
Travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection.
Tous travaux, ouvrages et aménagements réalisés en vue de l'exploitation d'eau destinée à la consommation humaine dans une forêt de protection, à l'exclusion des travaux de recherche.
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker.
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de manière durable lorsque le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est supérieur ou égal à 1 million de m3 ou lorsque la hauteur au-dessus du terrain naturel est supérieure ou égale à 20 mètres.
Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux ou à les stocker de manière durable non mentionnés à la colonne précédente :
a) Barrages de classes B et C pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m3.
b) Plans d'eau permanents dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha pour lesquels le nouveau volume d'eau ou un volume supplémentaire d'eau à retenir ou à stocker est inférieur à 1 million de m3.
c) Réservoirs de stockage d'eau « sur tour » (château d'eau) d'une capacité égale ou supérieure à 1 000 m3.
d) Installations et ouvrages destinés à retenir les eaux ou à les stocker, constituant un obstacle à la continuité écologique ou à l'écoulement des crues, entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval du barrage ou de l'installation.
e) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions tels que les systèmes d'endiguement au sens de l'article R.
f) Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions tels que les aménagements hydrauliques au sens de l'article R.
Installation d'aqueducs sur de longues distances.
Canalisation d'eau dont le produit du diamètre extérieur avant revêtement par la longueur est supérieur ou égal à 2 000 m2.
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux au sens de la directive 2000/60/ CE.
Dans les deux cas, les transvasements d'eau potable amenée par canalisation sont exclus.
a) Ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque cette opération vise à prévenir d'éventuelles pénuries d'eau et que le volume annuel des eaux transvasées est supérieur ou égal à 100 millions de m3.
Ouvrages servant au transvasement des ressources hydrauliques entre bassins fluviaux non mentionnés dans la colonne précédente dont le débit est supérieur ou égal à 1 m ³/ s.
b) Dans tous les autres cas, ouvrages servant au transvasement de ressources hydrauliques entre bassins fluviaux lorsque le débit annuel moyen, sur plusieurs années, du bassin de prélèvement dépasse 2 000 millions de m3 et que le volume des eaux transvasées dépasse 5 % de ce débit.
Système de collecte et de traitement des eaux résiduaires.
On entend par « un équivalent habitant (EH) » : la charge organique biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DB05) de 60 grammes d'oxygène par jour.
Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une capacité est supérieure ou égale à 150 000 équivalents-habitants.
a) Système d'assainissement dont la station de traitement des eaux usées est d'une capacité inférieure à 150 000 équivalents-habitants et supérieure ou égale à 10 000 équivalents-habitants.
b) Système d'assainissement situé dans la bande littorale de cent mètres prévue à l'article L.
121-45 de ce code, ou un espace remarquable du littoral prévu à l'article L.
Extraction de minéraux par dragage marin ou fluvial.
Extraction de minéraux par dragage marin : ouverture de travaux d'exploitation concernant les substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et du plateau continental.
a) Dragage et/ ou rejet y afférent en milieu marin :
-dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence N2 pour l'un au moins des éléments qui y figurent ;
-dont la teneur des sédiments extraits est comprise entre les niveaux de référence N1 et N2 pour l'un des éléments qui y figurent :
i) et, sur la façade métropolitaine Atlantique-Manche-mer du Nord et lorsque le rejet est situé à 1 kilomètre ou plus d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 50 000 m3 ;
ii) et, sur les autres façades ou lorsque le rejet est situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de cultures marines dont le volume maximal in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 5 000 m3 ;
-dont la teneur des sédiments extraits est inférieure ou égale au niveau de référence N1 pour l'ensemble des éléments qui y figurent et dont le volume in situ dragué au cours de douze mois consécutifs est supérieur ou égal à 500 000 m3.
b) Entretien d'un cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien mentionné à l'article L.
215-14 du code de l'environnement réalisé par le propriétaire riverain, le volume des sédiments extraits étant au cours d'une année :
-inférieure ou égal à 2 000 m3 dont la teneur des sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de référence S1.
Stockage et épandages de boues et d'effluents.
a) Plan d'épandage de boues relevant de l'article R.
214-1 du même code et comprenant l'ensemble des installations liées à l'épandage de boues et les ouvrages de stockage de boues, dont la quantité de matière sèche est supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à 40 t/ an.
b) Epandages d'effluents ou de boues relevant de l'article R.
214-1 du même code, la quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 10 t/ an ou volume annuel supérieur à 500 000 m3/ an ou DBO5 supérieure à 5 t/ an.
Forages en profondeur, notamment les forages géothermiques, les forages pour l'approvisionnement en eau, à l'exception des forages pour étudier la stabilité des sols.
a) Ouverture de travaux de forage pour l'exploitation de mines.
b) Ouverture de travaux de forage pour l'exploration ou l'exploitation de gîtes géothermiques, à l'exception des gîtes géothermiques de minime importance.
c) Ouverture de travaux de forage de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.
d) Ouverture de travaux de forage de puits pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, à l'exception des ouvertures de travaux de puits de contrôle.
e) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages, isolés ou sous forme de campagnes de forages, à l'exclusion des forages de moins de 100 mètres de profondeur, des forages de reconnaissance géologique, géophysique ou minière, des forages de surveillance ou de contrôle géotechnique, géologique ou hydrogéologique des exploitations minières et des forages pour étudier la stabilité des sols.
a) Forages pour l'approvisionnement en eau d'une profondeur supérieure ou égale à 50 m.
b) Ouverture de travaux d'exploration de mines par forages de moins de 100 mètres de profondeur sous forme de campagne de forages.
c) Ouverture de travaux de puits de contrôle.
d) Autres forages en profondeur.
a) Exploitation et travaux miniers à ciel ouvert :
-ouverture de travaux d'exploitation de mines ;
-ouverture de travaux d'exploitation de haldes et terrils ;
-ouverture de travaux de recherches de mines, lorsqu'il est prévu que les travaux provoquent un terrassement total d'un volume supérieur à 20 000 mètres cubes ou entraînent la dissolution de certaines couches du sous-sol, ou doivent être effectués.
b) Exploitation et travaux miniers souterrains :
-ouverture de travaux de recherche et d'exploitation des gîtes géothermiques de plus de 200 mètres de profondeurs ou dont la puissance thermique récupérée dans l'ensemble de l'installation est supérieure ou égale à 500 kW ;
-mise en exploitation d'un stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle ;
-essai d'injection et de soutirage effectués en nappe aquifère contenant ou en contact avec de l'eau potable ou qui peut être rendue potable réalisés avec un produit qui n'est pas reconnu sans danger pour l'alimentation humaine ou animale ;
-ouverture de travaux de création et d'aménagement de cavités souterraines naturelles ou artificielles ou de formations souterraines naturelles présentant les qualités requises pour constituer des réservoirs étanches ou susceptibles d'être rendus tels, en vue du stockage de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle ;
-essais d'injection et de soutirage de substances pour les stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux ou de produits chimiques à destination industrielle, lorsque ceux-ci portent sur des quantités dépassant le seuil haut de la directive SEVESO.
Ouverture de travaux de recherche de mines non mentionnés précédemment, lorsqu'ils doivent être effectués sur des terrains humides ou des marais.
Installations d'une puissance maximale brute totale supérieure à 4,5 MW.
Nouvelles installations d'une puissance maximale brute totale inférieure ou égale à 4,50 MW.
Augmentation de puissance de plus de 20 % des installations existantes.
Ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
Installations au sol d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
Installations sur serres et ombrières d'une puissance égale ou supérieure à 250 kWc.
Installation en mer de production d'énergie.
Eolienne en mer.
Toute autre installation.