6321-2 constituent également un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, à l'exception :
1° Des actions de formation déterminées par accord collectif d'entreprise ou, à défaut, de branche qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, selon le cas, soit dans une limite horaire par salarié, soit dans une limite correspondant à un pourcentage du forfait pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, fixées par ledit accord.
L'accord peut également prévoir les contreparties mises en œuvre par l'employeur pour compenser les charges induites par la garde d'enfant pour les salariés qui suivent des formations se déroulant en dehors du temps de travail ;
2° En l'absence d'accord collectif et avec l'accord du salarié, des actions de formation qui peuvent se dérouler, en tout ou partie, hors du temps de travail, dans la limite de trente heures par an et par salarié.
Pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heures sur l'année, cette limite est fixée à 2 % du forfait.
L'accord du salarié est formalisé et peut être dénoncé.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
L'article 11 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme a autorisé le Gouvernement à procéder par ordonnance à la modification de la partie législative du code de la sécurité intérieure pour y insérer la plupart des dispositions de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ainsi qu'à effectuer certaines coordinations dans la partie législative du code de la défense.
Ce même article prévoit que l'ordonnance doit être prise au plus tard le 1er septembre 2013.
La loi du 6 mars 2012 apporte d'importantes modifications à la législation relative à l'acquisition et à la détention des armes figurant au code de la défense à la date de sa promulgation.
Toutefois, le commerce de détail, l'acquisition, la détention, la conservation, le port, le transport et la collection des armes entrent désormais dans le périmètre du code de la sécurité intérieure et non plus dans celui du code de la défense.
Ainsi, l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure a abrogé les dispositions concernées du code de la défense et les a reprises dans le code de la sécurité intérieure.
Or la loi du 6 mars 2012 intervenue antérieurement à cette ordonnance de codification a prévu la modification de ces anciennes dispositions du code de la défense désormais abrogées, avec une entrée en vigueur différée, à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation, c'est-à-dire au 6 septembre 2013.
Les modifications prévues par la présente ordonnance sont effectuées à droit constant.
Elles sont indispensables pour qu'entrent en vigueur à compter du 6 septembre 2013 les dispositions de la loi du 6 mars 2012.
L'article 1er modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre III du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 2 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le livre VI du code de la sécurité intérieure telles qu'elles résultent de la loi du 6 mars 2012.
L'article 3 modifie les dispositions relatives aux armes figurant dans le code de la défense.
Il s'agit de coordinations rendues nécessaires par l'insertion dans le code de la sécurité intérieure de certaines dispositions de la loi du 6 mars 2012 qui modifiaient le code de la défense.
L'article 4 prévoit l'abrogation des dispositions de la loi du 6 mars 2012 reprises dans la présente ordonnance.
L'article 5 fixe l'entrée en vigueur des articles 1er à 3 de la présente ordonnance au 6 septembre 2013 comme le prévoit la loi du 6 mars 2012.
L'article 6 prévoit l'application des dispositions de la présente ordonnance dans les collectivités d'outre-mer soumises au principe dit de « spécialité législative » et étend dans les Terres australes et antarctiques françaises l'application de la loi du 6 mars 2012.
Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions
Modifie Code de la sécurité intérieure - Chapitre VII : Dispositions pénales (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 2 : Collectionneurs (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Section 3 : Injonctions préfectorales (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - Section 4 : Fichiers (VD)
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Dessaisissement (V)
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L311-2 (VD)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L311-3 (VD)
Abroge LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 - art. 2
Les articles 1er à 3 de la présente ordonnance entrent en vigueur le 6 septembre 2013.
- La présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Elle est également applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des dispositions de l'article 2.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
311-4.-Les armes et matériels historiques et de collection ainsi que leurs reproductions mentionnés à l'article L.
311-3 sont classés en catégorie D.
3° La section 1 du chapitre II est remplacée par les dispositions suivantes :
2339-4 du code de la défense ainsi que par les articles L.
« ― acquisition, cession ou détention, sans autorisation, d'une ou plusieurs armes ou matériels des catégories A, B, C ou d'armes de catégorie D mentionnées à l'article L.
312-4-2 ou de leurs munitions prévues et réprimées par les articles L.
« ― port, transport et expéditions d'armes des catégories A, B, C ou d'armes de la catégorie D soumises à enregistrement sans motif légitime prévus et réprimés par les articles L.
312-4.-L'acquisition et la détention des armes, éléments d'armes et de munitions de catégorie B sont soumises à autorisation dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat qui prévoit notamment la présentation de la copie d'une licence de tir en cours de validité délivrée par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
« 3° Ou d'une carte de collectionneur d'armes délivrée en application de la section 2 du présent chapitre.
« 2° L'acquisition ou la détention de plus de cinquante cartouches par arme de la catégorie B, sauf dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
312-5.-Dans les ventes publiques, seules peuvent se porter acquéreurs des matériels de guerre, armes et munitions et de leurs éléments des catégories A et B ainsi que des armes de catégorie D figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d'Etat les personnes physiques ou morales qui peuvent régulièrement acquérir et détenir des matériels et armes de ces différentes catégories en application des sections 1 et 2 du présent chapitre, de l'article L.
312-6.-Toute personne physique sollicitant la délivrance ou le renouvellement d'une autorisation d'acquisition ou de détention de matériels, d'armes ou de munitions des catégories A et B ou faisant une déclaration de détention d'armes de catégorie C doit produire un certificat médical attestant que son état de santé physique et psychique n'est pas incompatible avec la détention de ces matériels, armes ou munitions.
4° Les sections 2 et 3 du chapitre II, intitulées respectivement : « Injonctions préfectorales » et « Fichiers », deviennent les sections 3 et 4 du même chapitre ;
5° Après la section 1 du même chapitre, il est inséré une section 2 ainsi rédigée :
« Collectionneurs
« 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L.
« 2° Dont les représentants remplissent les conditions prévues à l'article L.
312-6-3.-La carte de collectionneur d'armes mentionnée aux articles L.
312-6-2 permet d'acquérir et de détenir des armes de la catégorie C.
312-6-4.-Un décret en Conseil d'Etat fixe la durée de la validité de la carte mentionnée aux articles L.
312-6-2 ainsi que les conditions de son renouvellement.
Il détermine également les modalités d'application du 4° des mêmes articles L.
312-6-2 et les conditions de déclaration des armes.
312-6-5.-Dans un délai de six mois à compter du 6 septembre 2013, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux articles L.
312-6-2 sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
312-11, les mots : « soumise au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
312-13, les mots : « soumises au régime de l'autorisation ou de la déclaration » sont remplacés par les mots : « des catégories B, C et D » ;
313-3, les mots : « éléments, des 5e et 7e catégories, ainsi que des armes de 6e catégorie énumérées » sont remplacés par les mots : « éléments essentiels, des catégories C ou D énumérés » ;
313-4, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 5e ou 7e catégories ainsi que des armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
a) A la première phrase, les mots : « des 1re, 2e, 3e, 4e, 7e catégories, ainsi que les armes de 6e catégorie » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A, B, C ainsi que des armes de catégorie D » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par une phrase et un alinéa ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d'Etat énumère les armes de catégories B, C et D et leurs éléments essentiels ainsi que les munitions de toute catégorie qui, par dérogation au premier alinéa de l'article L.
313-4, peuvent être directement livrés à l'acquéreur dans le cadre d'une vente par correspondance ou à distance.
a) Au premier alinéa, les mots : « des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories A et B » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « des 5e et 7e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des catégories C et D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
314-2.-Une arme de catégorie B ne peut être cédée par un particulier à un autre que dans le cas où le cessionnaire est autorisé à la détenir dans les conditions fixées aux articles L.
314-2-1.-Toute cession entre particuliers d'une arme de catégorie C ou de catégorie D soumises à enregistrement donne lieu à l'établissement et au dépôt d'une déclaration dans les conditions définies à l'article L.
314-3, les mots : « de la 1re ou de la 4e catégorie » sont remplacés par les mots : « des catégories A et B » ;
a) Les mots : « 1re, 4e et 6e catégories » sont remplacés par les mots : « catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat » ;
b) Les mots : « constitutifs des armes des 1re et 4e catégories » sont remplacés par les mots : « essentiels des armes des catégories A et B » ;
18° Le chapitre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sans préjudice de l'application de l'article 36 du code de procédure pénale, l'action publique en matière d'infraction aux dispositions du chapitre III du présent titre relatives aux matériels de guerre et aux matériels assimilés mentionnés à l'article L.
311-2 du présent code et commise par une personne morale mentionnée au I de l'article L.
2332-1 du code de la défense ou par une personne morale fabricant de matériels assimilés est mise en mouvement par le procureur de la République territorialement compétent.
« L'autorité mentionnée au neuvième alinéa du présent article est habilitée par arrêté du ministre de la défense.
317-1-1.-Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende quiconque, sans respecter les obligations résultant des premier et deuxième alinéas de l'article L.
« Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.
« La confiscation du matériel fabriqué ou du matériel à vendre, ainsi que sa vente aux enchères publiques, est ordonnée par le même jugement.
« L'autorité administrative peut prescrire ou faire effectuer la mise hors d'usage, aux frais de l'auteur de l'infraction, du matériel avant sa mise aux enchères publiques.
317-2-1.-Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 500 000 € d'amende si les infractions prévues à l'article L.
317-3-1.-Est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L.
313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions des catégories A, B, C ainsi que d'une ou plusieurs armes ou munitions de catégorie D mentionnées au second alinéa de l'article L.
312-4-2, en violation des articles L.
« Le tribunal ordonne, en outre, la confiscation des armes et des munitions.
317-3-2.-Est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende toute personne titulaire de l'une des autorisations de fabrication ou de commerce d'armes et de munitions mentionnées à l'article L.
« 4° Cède à un autre commerçant ou fabricant autorisé un matériel, une arme, un élément essentiel ou des munitions des catégories A, B ou C ou une arme, un élément essentiel ou des munitions de catégorie D mentionnés au second alinéa de l'article L.
317-4.-Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention, sans l'autorisation prévue à l'article L.
317-4-1.-Sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de la catégorie C en l'absence de la déclaration prévue à l'article L.
« Sont punies d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende l'acquisition, la cession ou la détention d'une ou de plusieurs armes de catégorie D en violation des obligations particulières mentionnées au second alinéa de l'article L.
317-5.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait d'acquérir ou de détenir des armes et des munitions en violation d'une interdiction prévue à l'article L.
317-6.-Est puni de trois mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de mettre obstacle à la saisie prévue par les articles L.
317-7.-La détention d'un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A, B, ainsi que des armes de la catégorie D figurant sur une liste fixée par un décret en Conseil d'Etat, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
317-7-2.-Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L.
317-7-3.-Les peines peuvent être portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende si les infractions mentionnées à l'article L.
311-2, d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions des catégories A ou B, de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ;
« 2° S'il s'agit d'armes, de leurs éléments essentiels ou de munitions de la catégorie C, de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;
« 3° S'il s'agit d'armes, de munitions ou de leurs éléments de la catégorie D soumis à enregistrement, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
317-9.-Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ou si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes, les peines prévues à l'article L.
317-8 sont portées :
131-14 du code du sport ou la carte de collectionneur d'armes délivrée en application des articles L.
317-9-2.-Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits.
614-5 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, les mots : « sixième catégorie» sont remplacés par les mots : « la catégorie D figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat ».
Le titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense, tel qu'il résulte de la loi du 6 mars 2012 susvisée, est ainsi modifié :
- La collection des matériels de guerre relevant de la catégorie A est régie par l'article L.
311-3 et par la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la sécurité intérieure.
- L'ouverture des locaux destinés au commerce de détail des armes, éléments d'armes et munitions des catégories C et D est régie par les dispositions de l'article L.
2339-1, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2339-2, les mots : « des I, II et III » sont remplacés par les mots : « des I et II » ;
a) Après les mots : « mentionnées à l'article L.
b) Les mots : « du VI de l'article L.
312-4-2 du code de la sécurité intérieure, en violation des articles L.
2339-4-1, les mots : « du VI de l'article L.
a) Les mots : « qu'au 2° de l'article L.
312-1 » sont remplacés par les mots : « qu'à l'article L.
b) Après les mots : « au III de l'article L.
Les articles 2 à 6, le 2° de l'article 22, les articles 25 et 26, le I de l'article 27, les articles 28 et 30 et le 3° du I, le II, les VII à XII, le XIV et le XVII de l'article 34 de la loi du 6 mars 2012 susvisée sont abrogés.
― A l'article 35 de la loi du 6 mars 2012 susvisée, les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « , en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ».
Ordonnance n° 2013-519 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure (partie législative) relatives à l'outre-mer
Modifie Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (V)
Transfère Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (T)
Crée Code de la sécurité intérieure - art. L546-1-1 (M)
L'article 3 de la présente ordonnance entre en vigueur le 6 septembre 2013.
Le titre V du livre Ier de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« 8° bis A l'article L.
Le titre VIII du livre II de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
286-2 et au a du 9° de l'article L.
287-2, les mots : « ministre chargé des télécommunications » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des communications électroniques » et le mot : « autorisés » est supprimé.
Après le 3° des articles L.
346-2, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance susvisée du 20 juin 2013, sont insérées les dispositions suivantes :
312-1, après les mots : " par la fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L.
131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
« 3° ter Aux articles L.
317-9-1, après les mots : " par une fédération sportive ayant reçu délégation du ministre chargé des sports au titre de l'article L.
131-14 du code du sport ”, sont insérés les mots : " ou par une fédération sportive territoriale, en application des dispositions applicables localement ” ;
« 3° quater Au dernier alinéa de l'article L.
762-2 du code de commerce ” sont remplacés par les mots : " dispositions applicables localement ”.
Le titre IV du livre V de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
543-1, après les mots : « Les références au représentant de l'Etat », sont insérés les mots : « dans le département » ;
a) Après les mots : « à L.
b) Au 2°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » et les mots : « dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat » sont supprimés ;
d) Au 6°, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;
515-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions suivantes :
512-1, les mots : " de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d'un seul tenant ” sont supprimés ;
Le titre IV du livre VI de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Polynésie française ” ; » ;
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Polynésie française et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
« b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : " prévues à l'article L.
214-1 du code rural et de la pêche maritime ” sont remplacés par les mots : " applicables localement ” ; » ;
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; » ;
« " 4° Pour un ressortissant étranger, s'il ne dispose pas d'un titre de séjour lui permettant d'exercer une activité dans les îles Wallis et Futuna et s'il ne dispose pas d'une autorisation de travail prévue par les dispositions applicables localement ; ” ;
Le titre VI du livre VII de la partie législative du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés ;
« b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Polynésie française.
« c) Aux cinquième et dernier alinéas, les mots : " ou intercommunal ” sont supprimés ;
« d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Polynésie française ” ; » ;
― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
« " Les obligations auxquelles sont assujettis les détenteurs de moyens de publication et de diffusion sont fixées dans un code d'alerte défini par arrêté du haut-commissaire.
« b) Au troisième alinéa, après les mots : " le maire de la commune ”, la fin de la phrase est ainsi rédigée : " après avis du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
« d) Au dernier alinéa, les mots : " décret en Conseil d'Etat ” sont remplacés par les mots : " arrêté pris par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ” » ;
― Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.
d) Au 18°, après les mots : « de la Nouvelle-Calédonie, », sont insérés les mots : « des provinces, » ;
e) Au 23°, la référence : « L.
a) Au 6°, après les mots : « de l'Etat », sont insérés les mots : «, de la Nouvelle-Calédonie » ;
b) Au 8°, après les mots : « notamment son article 8 », sont ajoutés les mots : «, sauf application des articles L.
2573-17 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Par décret en date du 19 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 10 mars 1961 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables dans l'intérêt des réceptions radioélectriques au voisinage de centres radioélectriques exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de Mont-Afrique (Côte-d'Or, n° ANFR : 021 014 0049).
Décret du 19 juin 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage de centres récepteurs exploités par le ministère de l'intérieur
Par décret en date du 19 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 août 1962 fixant l'étendue des zones et les servitudes applicables pour la protection des réceptions radioélectriques contre les perturbations électromagnétiques au voisinage de centres récepteurs exploités par le ministère de l'intérieur en ce qui concerne le centre de Longjumeau-Autoroute (Essonne, n° ANFR : 091 014 0007).
Décret du 19 juin 2013 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une autre association reconnue d'utilité publique et approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Sont approuvées la dissolution par fusion-absorption de l'association dite « Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles » et la dévolution de son actif et de son passif à l'association dite « Association des diplômés HEC » ;
Est abrogé le décret du 12 avril 1954 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciennes élèves de l'école de haut enseignement commercial pour les jeunes filles », dont le siège est à Paris ;
Sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association dite « Association des diplômés HEC », dont le siège est à Paris et qui s'intitulera désormais « Association des diplômés HEC », dite « HEC Alumni ».
Arrêté du 8 novembre 2012 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour les années 2012, 2013 et 2014
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2012, 2013 et 2014 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Toute décision d'octroi ou de refus d'agrément administratif est notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles.
Arrêté du 31 mai 2013 modifiant l'arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne en date du 31 mai 2013, les dispositions de l'arrêté du 24 avril 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant ouverture des concours externe et interne d'ingénieur territorial (session 2013) est complété comme suit :
« L'épreuve écrite facultative de langues pour le concours interne se déroulera le lundi 7 octobre 2013 après-midi à l'espace Jean Monnet, à Rungis (94).
Décret n° 2013-520 du 19 juin 2013 portant classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne (région Auvergne)
Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de « parc naturel régional des Volcans d'Auvergne » :
Dans le département du Puy-de-Dôme, en totalité les territoires des communes de Anzat-le-Luguet, Apchat, Ardes, Aurières, Aydat, Bagnols, Besse-et-Saint-Anastaise, La Bourboule, Ceyrat, Ceyssat, Chambon-sur-Lac, Chanat-la-Mouteyre, Chanonat, La Chapelle-Marcousse, Charbonnières-les-Varennes, Charbonnières-les-Vieilles, Chassagne, Chastreix, Châtel-Guyon, Compains, Courgoul, Cournols, Cros, Dauzat-sur-Vodable, Egliseneuve-d'Entraigues, Espinchal, La Godivelle, Laqueuille, La Tour-d'Auvergne, Loubeyrat, Mazaye, Mazoires, Mont-Dore, Murat-le-Quaire, Murol, Nohanent, Olby, Olloix, Orcines, Orcival, Perpezat, Picherande, Pontgibaud, Pulvérières, Rentières, Roche-Charles-la-Mayrand, Rochefort-Montagne, Saint-Alyre-ès-Montagne, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Donat, Saint-Genès-Champanelle, Saint-Genès-Champespe, Saint-Nectaire, Saint-Ours, Saint-Pierre-Colamine, Saint-Pierre-le-Chastel, Saint-Pierre-Roche, Saint-Saturnin, Saint-Sauves-d'Auvergne, Saint-Victor-la-Rivière, Saulzet-le-Froid, Sayat, Valbeleix, Le Vernet-Sainte-Marguerite, Vernines, Volvic.
Dans le département du Cantal, en totalité les territoires des communes de Allanche, Anglards-de-Salers, Antignac, Apchon, Beaulieu, Albepierre-Bredons, Brezons, Cézens, Chalinargues, Champs-sur-Tarentaine-Marchal, Chanterelle, La Chapelle-d'Alagnon, Charmensac, Chastel-sur-Murat, Chavagnac, Cheylade, Le Claux, Collandres, Condat, Cussac, Dienne, Le Falgoux, Le Fau, Fontanges, Girgols, Gourdièges, Joursac, Jou-sous-Monjou, Lacapelle-Barrès, Landeyrat, Lanobre, Laroquevieille, Lascelle, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Lugarde, Malbo, Mandailles-Saint-Julien, Marcenat, Marchastel, Menet, Molèdes, Montboudif, Montgreleix, Moussages, Murat, Narnhac, Pailherols, Paulhac, Peyrusse, Pierrefort, Pradiers, Riom-ès-Montagnes, Saint-Amandin, Sainte-Anastasie, Saint-Bonnet-de-Condat, Saint-Bonnet-de-Salers, Saint-Chamant, Saint-Cirgues-de-Jordanne, Saint-Clément, Saint-Etienne-de-Chomeil, Saint-Hippolyte, Saint-Jacques-des-Blats, Saint-Martin-sous-Vigouroux, Saint-Martin-Valmeroux, Saint-Paul-de-Salers, Saint-Projet-de-Salers, Saint-Saturnin, Saint-Vincent-de-Salers, Salers, Ségur-les-Villas, Thiézac, Tournemire, Trémouille, Trizac, Valuéjols, Le Vaulmier, Vernols, Vèze, Vic-sur-Cère, Virargues.
La charte du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne est adoptée par le présent décret, auquel elle est annexée (1).
(1) La charte du parc pourra être consultée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature), à la préfecture de région Auvergne, aux préfectures de département et sous-préfectures concernées ainsi qu'aux sièges de la région et de l'organisme de gestion du parc, de même que sur le site internet de cet organisme.
Arrêté du 6 mars 2013 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud exploités par une entreprise de transport aérien public
Le présent arrêté prescrit les conditions techniques applicables aux entreprises effectuant des activités de transport aérien public par ballon libre à air chaud, dénommées ci-après exploitants, et pour lesquelles un certificat de transporteur aérien est exigé conformément aux dispositions de l'article R.
Les conditions d'utilisation des ballons libres à air chaud dans le cadre prévu à l'article 1er sont contenues dans l'annexe au présent arrêté.
Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder à titre exceptionnel des dérogations au présent arrêté lorsque le demandeur justifie, par des conditions techniques particulières, d'un niveau de sécurité équivalent.
― trois mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les exploitants disposant d'un certificat de transporteur aérien et pour les postulants à un certificat de transporteur aérien qui ont déposé un dossier auprès du ministre chargé de l'aviation civile avant la date de publication du présent arrêté ;
― dès la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française pour les personnes sollicitant la délivrance d'un nouveau certificat de transporteur aérien.
Acceptable : ce que l'autorité ne considère pas comme inapproprié aux fins visées.
Adulte : personne âgée de 12 ans ou plus.
Autorité : ensemble des organismes et services de l'administration susceptibles d'effectuer les vérifications et la surveillance nécessaires pour l'application du présent arrêté.
Ballon libre : aéronef dont la sustentation en vol est principalement due à sa flottabilité dans l'air, non entraîné par un organe moteur, apte à circuler librement dans les airs.
Bébé : personne âgée de moins de 2 ans.
Corde de manœuvre : corde permettant de manœuvrer le ballon depuis le sol afin de le déplacer vers un terrain plus propice à l'atterrissage.
CTA : certificat de transporteur aérien.
Enfant : personne âgée de 2 ans ou plus mais de moins de 12 ans.
Equipement : tout dispositif physiquement contenu en une seule unité et tout dispositif composé de deux ou plusieurs unités ou composants séparés physiquement mais connectés entre eux.
Groupe : distinction faite entre les ballons en fonction du volume de l'enveloppe (volume inférieur ou égal à 3 400 m³, volume supérieur à 3 400 m³ et inférieur ou égal à 6 000 m³, volume supérieur à 6 000 m³ et inférieur ou égal à 10 500 m³ et volume supérieur à 10 500 m³).
― d'une ferrure de fixation des sangles.
Membre d'équipage de conduite : membre d'équipage chargé de fonctions essentielles à la conduite de l'aéronef pendant le temps de vol.
Personne à mobilité réduite : conformément au règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens ; toute personne dont la mobilité est réduite, lors de l'usage d'un moyen de transport, en raison de tout handicap physique (sensoriel ou moteur, permanent ou temporaire) ou de tout handicap ou déficience intellectuels, ou de toute autre cause de handicap, ou de l'âge, et dont la situation requiert une attention appropriée et l'adaptation à ses besoins particuliers du service mis à la disposition de tous les passagers.
Personnel technique au sol : personnel de l'exploitant embarqué dans le véhicule suiveur ou impliqué dans les tâches de gonflage, de dégonflage du ballon ou d'aide à l'embarquement et au débarquement des passagers.
Temps de vol : temps total décompté depuis le moment où le panier quitte le sol et décolle, jusqu'au moment où il finit par s'immobiliser à la fin du vol.
Titres aéronautiques : ensemble des brevets, licences et qualifications conférant des privilèges aux membres d'équipage de conduite.
Chapitre II Equipements
Tout équipement exigé par cette annexe, y compris au titre du paragraphe 2.6.3, est approuvé, sauf dispositions contraires spécifiées au paragraphe 2.1.3.
Tout équipement exigé pour l'attribution du document de navigabilité du ballon ou par cette annexe est en état de fonctionnement.
(2) L'altimètre, la montre et le moyen de visualiser la dérive référencés au paragraphe 2.6.1 ;
(4) Le système de feux référencé au paragraphe 2.6.2 ;
(5) La couverture antifeu référencée au paragraphe 2.7 ;
(11) L'équipement en oxygène référencé au paragraphe 2.10.1.
Chaque passager repose directement sur le fond de la nacelle et dispose d'une poignée, ou d'un moyen de préhension équivalent, à l'intérieur de la nacelle pour assurer sa sécurité à l'atterrissage.
Dans le cas où l'exploitant souhaiterait accueillir des passagers à mobilité réduite, il prévoit les aménagements nécessaires et les procédures permettant d'embarquer et de débarquer ces passagers, en particulier en cas d'évacuation d'urgence.
Au-delà de 6 personnes, équipage compris, les nacelles des ballons sont équipées de compartiments.
Les compartiments sont prévus de telle façon qu'au moment de l'atterrissage, lorsque la nacelle se couche sur le grand côté, les passagers du compartiment supérieur ne puissent pas tomber sur les passagers du compartiment inférieur.
Chaque compartiment comporte en outre des protections sur la face intérieure, côté atterrissage.
La nacelle dispose également d'un compartiment spécifique pour les membres d'équipage, les réservoirs et les commandes de contrôle du ballon.
Tout ballon est équipé au moins d'un double brûleur avec une veilleuse dont le système d'allumage est de type piézoélectrique.
Les vantaux de rotation
Au moins un vantail de rotation, ou un système équivalent, est obligatoire au-delà de 6 personnes, équipage compris, ou si la nacelle présente un côté particulier à l'atterrissage, notamment lorsqu'une porte pour passagers à mobilité réduite est présente, afin de pouvoir présenter ce côté de la nacelle adapté à l'atterrissage.
Pour tout ballon, un outillage composé de clefs ou de pinces correspondant à la tuyauterie est embarqué pour une utilisation éventuelle en vol ainsi qu'un moyen de sectionner une corde ou une attache.
Equipement minimal de vol, navigation,
communication et surveillance
― un altimètre barométrique sensible et ajustable, avec une échelle de pression graduée en hectopascals (hPa) ;
― un moyen de visualiser la direction de la dérive.
― tous les équipements requis pour le vol VFR de jour ;
― un dispositif autonome pour l'éclairage des instruments, équipements, cartes et documents nécessaires au déroulement du vol ;
― un système de feux de position dont les caractéristiques sont précisées par instruction du ministre chargé de l'aviation civile.
La lampe électrique autonome dispose de l'autonomie nécessaire pour fonctionner pendant tout le vol prévu.
Elle est assez puissante pour faciliter toutes manœuvres, notamment l'atterrissage d'urgence.
Le système de feux est composé :
- d'un feu de position fixe blanc ;
- d'un feu de position rouge, avec une fréquence d'éclats supérieure ou égale à 40, mais inférieure ou égale à 100 cycles par minute.
Les deux feux ont une couverture horizontale de 360° et sont visibles d'au moins 2 NM (3,6 km) de nuit dans des conditions atmosphériques claires.
Le feu blanc est placé à moins de 20 pieds (6,1 m) au-dessous de la nacelle, du trapèze, ou tout autre moyen permettant de transporter les occupants.
Le feu rouge est placé entre 7 et 10 pieds (2,1 ou 3,05 m) au-dessous du feu blanc.
L'alimentation autonome des feux de position couvre au minimum 120 % du temps prévu de vol de nuit.
Les feux de position peuvent être rentrés et rangés.
― une trousse de premiers secours dont la composition est précisée en appendice 2 ; si la capacité d'emport de passagers est supérieure à 11, le véhicule de récupération emporte une seconde trousse de premiers secours ;
― pour les nacelles compartimentées, conformément aux exigences du paragraphe 2.2.2, un dispositif maintenant les membres d'équipage à bord de la nacelle : ceinture ou harnais de sécurité et attache associée ;
― un extincteur à main dans le compartiment de pilotage ;
― une couverture antifeu ;
― un deuxième moyen d'allumage indépendant de celui exigé au paragraphe 2.3 ;
― un indicateur de pression carburant pour toute alimentation de brûleur.
Lorsque les opérations prévoient le survol de l'eau et que le commandant de bord juge qu'un amerrissage pourrait être envisagé, il est emporté pour chaque occupant un gilet de sauvetage ou un dispositif individuel équivalent pour chaque bébé.
Celui-ci est rangé de telle manière qu'il puisse être accessible facilement.
Survol des zones difficilement accessibles
pour les opérations de recherche et de sauvetage
Lorsque les opérations prévoient le survol d'une zone préalablement désignée par l'exploitant comme difficilement accessible pour les opérations de recherche et de sauvetage, un dispositif de localisation d'urgence à déclenchement manuel, de type ELT[S] ou PLB, flottable et étanche, aisément et rapidement accessible et des équipements de survie et de secours appropriés définis par l'exploitant dans le manuel d'exploitation sont emportés à bord.
Pour tout vol à une altitude pression égale ou supérieure à 10 000 ft, chaque membre de l'équipage de conduite dispose d'un système inhalateur et d'une quantité d'oxygène suffisante pour l'alimenter :
― pour toute période de vol supérieure à trente minutes entre les altitudes pression 10 000 ft et 13 000 ft incluses ;
Pour tout vol à une altitude pression supérieure à 13 000 ft, la quantité d'oxygène est suffisante pour alimenter la totalité des occupants autres que l'équipage de conduite pendant toute la durée du vol effectué au-dessus de l'altitude pression 13 000 ft.
Pour tout vol les réservoirs sont pressurisés si, à l'altitude de vol prévue, la température du gaz combustible ne permet pas d'avoir la pression minimale définie dans le manuel de vol, et dans tous les cas où le vol est prévu à une altitude pression supérieure à 10 000 ft.
Chapitre III Manuel d'exploitation
L'exploitant met à la disposition de l'ensemble du personnel concerné une copie du manuel d'exploitation aisément compréhensible par celui-ci.
Le manuel d'exploitation est tenu à jour par l'exploitant et facilement utilisable.
L'exploitant s'assure qu'il est connu et mis en application par le personnel concerné.
L'exploitant s'assure que, si le manuel d'exploitation concerne plusieurs types de ballons, ou des ballons de tailles différentes, toutes les informations particulières relatives à chaque ballon figurent dans ledit manuel.
Le manuel d'exploitation n'est pas une simple copie des textes réglementaires.
Sauf cas particulier, il ne présente pas ces textes sous leur forme originale mais les exprime sous forme de consignes, d'instructions ou autres formes adéquates, élaborées par l'exploitant et adaptées à son exploitation et aux personnels chargés de l'exécution des tâches.
Le manuel comprend au moins les deux parties suivantes divisées en sections et intitulées :
Le manuel d'exploitation comprend l'ensemble des procédures liées à l'exploitation.
Un manuel différent dans sa forme peut être déposé si l'exploitant le juge mieux adapté aux besoins des personnels concernés.
Un exploitant ne peut exploiter un ballon que s'il a mis à la disposition du personnel intéressé les parties pertinentes du manuel d'exploitation.
Le manuel d'exploitation ainsi que ses amendements sont déposés auprès de l'autorité.
Par ce dépôt, l'exploitant informe l'autorité de l'organisation et des procédures qu'il met en place en vue d'assurer, d'une part, que l'exploitation forme un ensemble cohérent et, d'autre part, que les instructions, consignes et informations données au personnel permettent de respecter la réglementation technique applicable, notamment en matière de sécurité.
Etude par l'autorité
Le manuel d'exploitation et ses amendements sont acceptables par l'autorité.
L'autorité peut imposer toutes les modifications qu'elle juge utiles au manuel d'exploitation et à ses amendements si elle constate que leur contenu n'est pas conforme à la réglementation technique applicable à l'exploitation ou que les personnels d'exploitation méconnaissent les dispositions nécessaires pour assurer des conditions de sécurité satisfaisantes.
Toute partie du manuel d'exploitation utile au déroulement du vol (en particulier les check-lists) est à bord du ballon.
Le personnel d'exploitation utilise le manuel d'exploitation pour l'exécution de ses missions, se conforme aux consignes qu'il énonce et veille à sa stricte application.
Toute modification de l'activité ayant une incidence sur le manuel d'exploitation et ses amendements implique le dépôt préalable d'un amendement de ce manuel d'exploitation auprès de l'autorité.
L'exploitant amende également le manuel d'exploitation en fonction de l'évolution de la réglementation.
Chapitre IV Equipage
La fonction de commandant de bord est tenue par un pilote membre de l'équipage de conduite.
Le commandant de bord peut déroger dans les limites du code des transports et du code de l'aviation civile à tout ou à une partie des règles de cette annexe chaque fois qu'il l'estime indispensable à la sécurité du vol.
Dans ce cas, il en rend compte dans les soixante-douze heures à l'autorité.
― est responsable du gonflage, du briefing prévol et du dégonflage du ballon ;
― s'assure que les occupants sont vêtus de façon adéquate pour la pratique du ballon ;
― peut refuser l'embarquement ou le transport et peut débarquer tout fret ou toute personne susceptible de présenter un risque pour la sécurité de l'aéronef, de ses occupants ou des tiers ;
― peut, lorsque cela s'avère nécessaire, prendre toutes les mesures appropriées pour limiter le risque engendré par un passager dont les actions ou le comportement peuvent faire courir un danger pour la sécurité de l'aéronef, de ses occupants ou des tiers.
Un vol ne peut être entrepris que si les membres d'équipage, d'une part, sont familiarisés avec le ballon et son équipement de bord, notamment le matériel de sécurité et de sauvetage et les systèmes spéciaux, et d'autre part, ont une connaissance pratique du manuel d'exploitation.
Tout membre d'équipage s'abstient d'exercer ses fonctions dès qu'il ressent une déficience physique ou mentale de nature à le mettre dans l'incapacité d'exercer en sécurité ses tâches, ou qu'il se trouve sous l'influence de boissons alcoolisées, de narcotiques ou de stupéfiants.
Le nombre de membres et la composition de l'équipage de conduite ne sont pas inférieurs aux limitations portées dans les documents associés au document de navigabilité du ballon, notamment le manuel de vol ou le document équivalent.
Le transport de passagers, à bord d'un ballon de 20 passagers ou plus, nécessite au moins un membre d'équipage complémentaire chargé de la sécurité des passagers.
Nul ne peut exercer la fonction de commandant de bord d'un ballon exploité par une entreprise titulaire d'un CTA s'il ne détient les titres aéronautiques appropriés, en état de validité, délivrés ou validés par l'Etat d'immatriculation.
De plus, le pilote commandant de bord justifie d'une expérience minimale en tant que pilote de ballon libre à air chaud de :
― cent heures de vol pour un ballon d'un volume supérieur à 3 400 m³ et inférieur ou égal à 6 000 m³ ;
― deux cent heures de vol pour un ballon d'un volume supérieur à 6 000 m³ et inférieur ou égal à 10 500 m³ ;
― trois cent heures de vol pour un ballon d'un volume supérieur à 10 500 m³.
Avant d'être qualifié sur un groupe de ballon supérieur, le pilote commandant de bord subit également un contrôle de compétences comme exigé au paragraphe 4.3.2.3.
― titulaire d'un brevet de secouriste reconnu par les autorités françaises ;
L'exploitant définit une procédure de formation de ses personnels complémentaires de bord qu'il décrit dans son manuel d'exploitation.
Nul ne peut être membre d'équipage de conduite sur un groupe de ballon, s'il n'a :
― suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l'exploitation de ce groupe de ballon utilisé et l'utilisation du manuel d'exploitation ;
― subi un contrôle de compétences comme défini au paragraphe 4.3.2.3.
Nul ne peut être personnel complémentaire de bord sur un groupe de ballon, s'il n'a suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l'exploitation de ce groupe de ballon utilisé et l'utilisation du manuel d'exploitation.
a) Exigences générales :
L'exploitant s'assure du maintien des compétences de ses personnels pour les tâches qui leur incombent et notamment pour l'application des dispositions du manuel d'exploitation des ballons sur lesquels ils exercent.
L'exploitant définit un stage de maintien des compétences comprenant un module théorique et un module pratique.
Ce stage porte sur les connaissances générales et spécifiques à chaque fonction.
L'exploitant précise dans son manuel d'exploitation :
- le contenu et la durée pour chacun des modules ;
- les procédures de mise en œuvre ;
- les moyens et les outils pour l'organisation du stage ;
- les personnes qualifiées, désignées par l'exploitant pour dispenser chacun des modules.
Chaque membre d'équipage ou du personnel technique au sol suit un stage de maintien des compétences dont la période de validité est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Si le stage de renouvellement est effectué dans les trois derniers mois de la période de validité du stage précédent, sa période de validité s'étend alors de la date d'accomplissement jusqu'à la fin du douzième mois suivant la date d'expiration du stage précédent.
Pour les membres d'équipage de conduite, le module pratique du stage de maintien de compétences peut être combiné avec le contrôle de compétences annuel prévu au 4.3.2.3.
b) Organisation :
Le stage de maintien des compétences se déroule sous la supervision d'un pilote de ballon libre désigné par l'exploitant.
Le module théorique du stage de maintien des compétences comprend au moins quatre thèmes définis ci-après, dont obligatoirement pour :
- les membres d'équipage de conduite : le a, le d et le g ;
- les personnels complémentaires de bord : le c et le i ;
- les personnels techniques au sol : le c et le e.
Les thèmes du module théorique du stage de maintien des compétences sont les suivants :
a) Règlements nouveaux et en vigueur ;
b) Techniques pédagogiques ;
c) Facteurs humains, gestion des passagers ;
d) Sécurité des vols, analyse et prévention des accidents ;
e) Conduite du vol et mise en œuvre du ballon ;
f) Utilisation des moyens de communication, phraséologie ;
g) Exploitation des informations aéronautiques et météorologiques, méthodes de préparation du vol ;
h) Matériels et instruments de conduite du vol ;
i) Matériels et équipements de sécurité.
Pour chaque thème, l'exploitant prévoit une période de présentation d'une durée adaptée et des questions écrites associées.
Le module pratique du stage de maintien des compétences est :
- pour le personnel technique au sol : une mise en situation des tâches qui lui incombent ;
- pour les membres d'équipage : un vol d'entraînement.
Préalablement à la mise en service de tout matériel ou équipement nouveau, l'exploitant fournit aux personnels concernés les informations appropriées et, le cas échéant, leur dispense une instruction théorique et, si nécessaire, pratique.
Ces dispositions sont également applicables lorsque l'exploitant est amené à modifier de manière significative les conditions d'utilisation ou la zone d'exploitation.
Les formations dispensées dans le cadre de l'actualisation des compétences font l'objet d'un enregistrement à insérer dans le dossier technique du personnel concerné.
Contrôle annuel des compétences des membres d'équipage de conduite :
Chaque membre d'équipage de conduite satisfait à un contrôle annuel qui porte sur les tâches qui lui sont confiées par l'exploitant afin de démontrer sa capacité à mettre en œuvre les procédures normales d'utilisation décrites dans le manuel d'exploitation.
L'exploitant définit dans son manuel d'exploitation les procédures de contrôle des compétences de ses membres d'équipage de conduite.
Celles-ci incluent :
- une partie sol et une partie vol dont le programme et la durée sont précisés ;
- les groupes, et types de ballons, sur lesquels ces contrôles sont effectués ;
- les personnes qualifiées, désignées pour réaliser ces contrôles.
- le contrôle des compétences est effectué dans un environnement représentatif de l'exploitation.
La période de validité du contrôle des compétences est de douze mois calendaires à compter de la fin du mois de son accomplissement.
Le contrôle des compétences est une épreuve pratique au sol et en vol réalisée sous la supervision d'un pilote de ballon libre désigné par l'exploitant.
Il peut avoir lieu lors d'un vol d'exploitation en transport aérien commercial.
La partie au sol prend en compte la mise en œuvre du ballon et la revue des procédures d'urgence.
Le pilote superviseur est qualifié sur le groupe du ballon considéré.
Le candidat au contrôle de compétences doit être capable de maîtriser la mise en œuvre et le pilotage d'un ballon libre dans le cadre du transport aérien commercial.
Il doit avoir assimilé les différentes phases suivantes :
- la mise en œuvre du ballon, sa préparation et la gestion du vol ;
- le gonflage, le dégonflage ainsi que le repli et le rangement de divers éléments ;
- la montée, la descente ;
- le décollage et la montée initiale (insertion dans la masse d'air) ;
- la tenue de paliers ;
- l'approche et l'atterrissage.
Dossiers des membres d'équipage.
L'exploitant établit et tient à jour un dossier pour chaque membre d'équipage, précisant notamment les entraînements et les stages suivis, les résultats des contrôles effectués le cas échéant, les attestations définies au 4.3.2.5, et fournissant le relevé de ses heures de vol et de ses stages par période de référence.
L'exploitant conserve les documents de ce dossier sur une période de trente-six mois.
Attestation des membres d'équipage.
L'exploitant délivre à chaque membre de l'équipage de conduite un document attestant qu'il a subi de manière satisfaisante le contrôle de ses compétences.
En outre, chaque ligne du carnet d'ascension du pilote concernant un vol lié au maintien, à l'actualisation ou au contrôle des compétences est signée par le pilote superviseur en charge du vol concerné.
L'exploitant délivre à chaque membre d'équipage de conduite et à chaque personnel complémentaire de bord un document attestant qu'il a suivi un stage de maintien des compétences.
Nul ne peut exercer la fonction de commandant de bord d'un ballon exploité par une entreprise titulaire d'un CTA s'il n'a effectué aux commandes au moins trois ascensions, dont au moins une sur un ballon de même groupe, dans les 180 jours précédents.
A défaut, il subit un contrôle de compétences tel que défini au paragraphe 4.3.2.3.
Chapitre V Utilisations.
Un ballon ne peut être utilisé qu'à l'intérieur des limitations indiquées dans son manuel de vol ou tout autre document approuvé par l'autorité.
Un ballon ne peut être exploité qu'en régime de vol VFR, avec la restriction liée à l'atterrissage de nuit mentionnée au paragraphe 5.3.
L'exploitant n'est pas autorisé à transporter de marchandises dangereuses.
L'exploitant veille à ce que.
― tous les membres de l'équipage aient une bonne connaissance des lois, réglementations et procédures relatives à l'accomplissement de leurs tâches.
L'exploitant précise dans son manuel d'exploitation les limitations au décollage en cas de conditions météorologiques défavorables : notamment vent fort et foyer orageux.
Il s'assure, de plus, que la masse totale des personnes transportées reste compatible avec les limites spécifiées dans le manuel de vol ou le manuel d'exploitation si celui-ci est plus restrictif.
Enfin, dans le cas de décollages simultanés ou successifs de plusieurs ballons, l'exploitant établit les procédures permettant un espacement vertical et horizontal suffisant entre deux ballons.
Il décrit ses procédures dans le manuel d'exploitation.
L'exploitant définit les procédures de décollage de nuit ainsi que les conditions d'éclairage de la plate-forme.
Le commandant de bord conduit son atterrissage de manière à préserver au mieux les personnes à bord, au sol et la propriété privée d'autrui dans toutes les situations.
A cet égard, l'exploitant s'assure, notamment lors des contrôles de compétences, que les procédures d'atterrissage d'urgence sont connues.
L'exploitant définit une politique carburant.
Le commandant de bord s'assure avant le vol que les quantités de carburant et autres produits consommables lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge acceptable de sécurité.
En aucun cas, ces quantités ne sont inférieures à la somme :
― de la quantité de carburant et de produits consommables nécessaire pour effectuer le parcours prévu dans les conditions connues de fonctionnement du ballon et compte tenu des conditions météorologiques prévues, et ;
― d'une quantité supplémentaire permettant d'effectuer selon le type de vol envisagé :
― trente minutes de vol en plaine ; ou
― quarante-cinq minutes de vol en montagne ; ou
― une heure de vol pour un vol de nuit, avec atterrissage de jour.
Le commandant de bord a la capacité d'estimer à tout moment la quantité de carburant restant à bord.
Chapitre VI Documentation
― l'immatriculation du ballon ;
― la liste des personnes présentes à bord, équipage compris ;
― le plan de vol, s'il est requis par les règles de la circulation aérienne ;
― le dossier comportant les informations météorologiques et aéronautiques pertinentes, notamment les NOTAM, l'activité du réseau RTBA, les zones réglementées et dangereuses ;
― la quantité de carburant nécessaire à l'accomplissement de la mission ;
― le devis de chargement, signé par le commandant de bord.
Pour la bonne préparation du vol et l'établissement du devis de chargement, la liste des personnes présentes à bord indique également la qualité des passagers transportés : adulte, enfant, personne à mobilité réduite, etc.
Le commandant de bord s'assure que sont présents, à bord ou dans le véhicule de récupération, lors de chaque vol, les documents suivants :
― une copie du CTA ;
― le certificat de navigabilité et le certificat d'examen de navigabilité ;
― la licence de station d'aéronef, le cas échéant ;
― le carnet d'ascension ;
― une copie du plan de vol le cas échéant ;
― une copie des autorisations administratives relatives aux stations d'envol utilisées.
― les notifications comportant les consignes de sécurité sous forme de pictogrammes visibles par chaque passager ;
― les éléments pertinents du dossier de vol parmi ceux décrits au paragraphe 6.1.1 ;
Une copie de la liste des personnes présentes à bord mentionnée au paragraphe 6.1.1 est conservée au sol ou dans le véhicule de récupération.
Tout ballon est doté d'un carnet de route.
Le carnet de route est tenu à jour et convenablement rempli au plus tard en fin de journée ou après toute anomalie, incident ou accident.
Il indique au moins les informations suivantes :
― la nature du vol (privé, travail aérien, transport aérien commercial) ;
La mise à jour du carnet de route est effectuée sous la responsabilité du commandant de bord et signée par lui.
Chapitre VII Maintien de navigabilité
Jusqu'au 31 décembre 2015, les exigences en matière de maintien de la navigabilité sont celles applicables aux ballons utilisés en aviation générale.
A compter du 1er janvier 2016 le maintien de navigabilité des ballons exploités par une entreprise titulaire d'un CTA se fait conformément aux exigences du règlement (UE) n° 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l'agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches.
Chapitre VIII Consignes d'utilisation
L'embarquement et le débarquement des passagers se font sous la responsabilité d'une personne désignée à cet effet par l'exploitant et selon une procédure définie dans le manuel d'exploitation.
L'embarquement et le débarquement des passagers ne sont pas entrepris pendant le gonflage ou le dégonflage du ballon sauf pour des raisons de sécurité et si la procédure définie dans le manuel d'exploitation prévoit cette éventualité.
L'interdiction de fumer à bord est rappelée aux passagers avant le décollage.
L'exploitant est responsable de la désignation d'un accompagnateur adulte pour le transport d'enfants ou de passagers à mobilité réduite.
Un accompagnateur est désigné pour chaque passager à mobilité réduite et le pilote peut être considéré comme un accompagnateur lorsque la nacelle est spécifiquement aménagée pour accueillir ce type de passager.
L'exploitant définit dans le manuel d'exploitation toutes les consignes de mise en œuvre du ballon ainsi que les consignes de sécurité appropriées, notamment les consignes de sécurité pour les passagers lors des opérations de gonflage et de dégonflage.
Des consignes de sécurité sont données oralement aux passagers, sous la responsabilité du commandant de bord, avant le gonflage, en précisant :
― toute autre instruction particulière de sécurité liée à la particularité de l'aéronef ou de son utilisation, comme l'utilisation des téléphones portables ;
― les consignes aux accompagnateurs sur la conduite à tenir envers les personnes dont ils ont la responsabilité.
Des consignes de sécurités spécifiques sont données aux passagers mis à contribution par l'exploitant lors du gonflage, du dégonflage ou du rangement du ballon.
Ces passagers ne touchent en aucun cas aux éléments de sécurité, ligne de gaz, cylindres de gaz et brûleurs connectés.
Lorsque les nacelles sont équipées de sorte qu'elles s'utilisent toujours du même côté, dénommé grand côté, pour l'atterrissage, celui-ci est connu afin que chaque pilote puisse installer convenablement son ballon et informer les passagers lors du briefing sécurité d'avant vol.
L'exploitant vérifie, sous la responsabilité du commandant de bord, la capacité des passagers à adopter simultanément la position d'atterrissage avant chaque vol.
Dans les quelques minutes précédant l'atterrissage et sur indication du commandant de bord, les passagers s'assurent que leurs effets personnels sont correctement rangés afin de ne pas présenter de danger pour la sécurité.
L'équipage s'assure que les équipements portables sont également correctement rangés.
L'exploitant définit dans le manuel d'exploitation les zones survolées en exploitation qu'il désigne comme difficilement accessibles pour les opérations de recherche et de sauvetage et les procédures à suivre en cas d'atterrissage d'urgence sur ces zones.
Tout membre d'équipage de conduite de ballon comportant une nacelle compartimentée conformément aux exigences du paragraphe 2.2.2 garde le dispositif le maintenant à bord attaché durant toute la durée du vol.
Le personnel complémentaire de bord, le cas échéant, garde le dispositif le maintenant à bord attaché lors de la phase d'atterrissage.
Le commandant de bord veille à ce que chaque passager puisse assurer sa sécurité à l'atterrissage en appliquant les consignes de sécurité et en utilisant les dispositifs prévus à cet effet.
Aucune opération d'embarquement ou de débarquement de passagers n'est effectuée lors du changement de réservoir.
Chapitre IX Incidents aéronautiques
Tout exploitant informe l'autorité de tout incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut relevé sur un ballon ou élément de ballon qu'il exploite lorsque cet incident, panne, mauvais fonctionnement ou défaut est de nature à mettre en cause la navigabilité du ballon ou, plus généralement, la sécurité de ses occupants et des personnes ou biens au sol.
L'exploitant analyse les incidents rapportés ainsi que tout événement pouvant avoir eu un impact sur la sécurité, pour déterminer la pertinence et l'adéquation de ses procédures.
Le compte rendu d'événement permet d'en déterminer les circonstances, la nature, les causes certaines ou probables, les conséquences opérationnelles et matérielles ainsi que d'identifier le matériel mis en cause.
En conséquence, les renseignements suivants sont fournis sur chacun des événements.
g) Circonstances de l'événement et paramètres utiles (par exemple et selon les cas : altitude, température, conditions météorologiques) ;
h) Action corrective immédiate entreprise par l'équipage ;
k) Marque, type, immatriculation, numéro de série, date de construction, heures totales, heures effectuées depuis révision générale du ballon, nature de la dernière opération de maintenance et heures effectuées depuis la dernière opération de maintenance ;
n) Opération effectuée pour y remédier, référence des documents utilisés, rapports d'expertise ou autres informations pertinentes.
Si la découverte s'est faite au sol, les renseignements a, b, f, j, k, l, m et n de la liste ci-dessus sont à fournir, et en outre :
o) Circonstances de la découverte (révision programmée, visite, visite prévol, suite à incident en vol détecté ou non) ;
Les comptes rendus sont transmis par l'exploitant à l'autorité ayant délivré le CTA dans un délai de soixante-douze heures.
Pour chaque incident, le compte rendu contient les informations mentionnées au paragraphe 9.2.
Si tous les renseignements ne sont pas connus à la date limite pour l'envoi, les informations alors détenues sont néanmoins transmises et le compte rendu complété ultérieurement.
Au cas où l'exploitant ne dispose pas lui-même de tous les renseignements nécessaires, en particulier si le matériel incriminé est réparé dans un atelier extérieur à l'exploitant, il prend toutes mesures utiles pour que soient fournis les renseignements exigés.
Les exploitants tiennent informés les constructeurs de matériels en cause de tous les incidents dont la transmission est exigée.
L'exploitant tient en outre à la disposition de l'autorité toutes informations et tous documents relatifs aux incidents et aux actions correctives effectuées.
Chapitre X Agrément et supervision de l'exploitant
Le présent chapitre établit les conditions pour l'obtention et le maintien d'un CTA.
La demande de délivrance d'un CTA est soumise au moins quatre-vingt-dix jours avant la date prévue de début de l'exploitation.
Le manuel d'exploitation peut être soumis à une date ultérieure, mais pas moins de quarante-cinq jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation.
La demande de modification d'un CTA est soumise au moins trente jours avant la date prévue pour le début de l'exploitation modifiée.
Ce délai peut être réduit à quinze jours pour des demandes de modifications mineures.
Un postulant à un CTA ne détient pas, pour la même exploitation, un CTA délivré par une autre autorité, sauf accord spécifique entre les deux autorités.
Sauf autorisation contraire, un ballon ne peut être inscrit que sur un seul CTA à la fois.
Un postulant à un CTA, ou à une modification de son CTA, démontre à l'autorité sa capacité à assurer la sécurité de l'exploitation.
Toutes les actions correctives exigées par l'autorité doivent être clôturées avant que le CTA ou la modification du CTA ne soit délivré.
Si besoin, l'autorité peut effectuer une enquête technique préalable à la délivrance du CTA ou de sa modification.
L'exploitant permet à l'autorité d'examiner l'ensemble des aspects relatifs à la sécurité de l'exploitation et d'avoir accès à son organisation et à ses ballons.
Il s'assure également que l'autorité a accès à ses sous-traitants, notamment aux organismes assurant l'entretien de ses ballons.
En cas de constatation d'écart à la réglementation, l'autorité notifie par écrit à l'exploitant les modifications à apporter.
Après réception d'une notification de constatation d'un écart à la réglementation, l'exploitant définit un plan d'actions correctives et justifie de son efficacité.
c) Les types des ballons autorisés pour l'exploitation ;
Lorsqu'un CTA est retiré, l'exemplaire original est restitué à l'autorité.
a) S'assure que chaque vol est effectué en accord avec les spécifications du manuel d'exploitation ;
b) S'assure que l'équipement des ballons est conforme à la réglementation ;
c) S'assure que l'exploitation est conduite en respectant toutes les restrictions de route ou de zone d'exploitation imposées par l'autorité : zones difficilement accessibles pour les opérations de recherche et de sauvetage, survol de l'eau ou autres ;
d) S'assure de la qualification et du maintien de compétences de ses équipages ;
e) Respecte les exigences en matière d'entretien, de conditions et limitations d'utilisation.
L'exploitant conserve les dossiers de vols pendant douze mois.
Compte rendu annuel d'activité.
L'exploitant adresse à l'autorité un compte rendu annuel d'activité indiquant le nombre de passagers transportés en transport aérien public et, pour chaque ballon, les nombres d'heures de vol en transport aérien public et en formation.
Un organigramme indique le nom de la personne qui occupe chaque poste nécessaire à la direction de l'exploitant et à l'encadrement du personnel ; une même personne peut assurer plusieurs responsabilités.
Membre d'équipage.
Si le volume de l'exploitation est suffisamment important pour qu'il soit nécessaire de désigner un chef pilote ou un autre poste d'encadrement des membres d'équipage, il est préférable que ces fonctions soient classées dans le paragraphe A.1.1.
Si l'exploitant assure lui-même l'entretien ou le suivi de navigabilité, les noms et les responsabilités du personnel d'entretien chargé de ces deux fonctions sont précisés.
Les fonctions d'encadrement sont de préférence classées dans le paragraphe A.1.1.
Composition de l'ensemble de la flotte : groupes et types de ballons, immatriculation.
Responsabilités techniques qui incombent au preneur et au bailleur, notamment dans les domaines relatifs aux équipages de conduite, aux méthodes d'exploitation, à l'entretien et au suivi de navigabilité.
Utilisation d'un ballon de la liste de flotte en aviation générale.
Consignes particulières pour les équipages de conduite et les personnels chargés de l'entretien et du suivi de navigabilité qui permettent d'assurer que le ballon utilisé en aviation générale continue de respecter les critères d'éligibilité d'une utilisation en transport aérien public.
S'il y a lieu, dérogations ou autorisations spécifiques obtenues, avec leurs références.
Procédures permettant de former et de maintenir les compétences des pilotes, notamment les contenus des parties suivantes :
Règles applicables dans l'entreprise en ce qui concerne les questions suivantes :
― précautions à prendre pour l'usage de certaines médications ou relatives aux vaccinations ou dons du sang.
Opérations de recherche et de sauvetage.
Eléments d'information sur le fonctionnement des services de recherche et de sauvetage dans l'ensemble de la zone d'activité.
Le cas échéant, l'exploitant décrit ici les zones d'exploitation qu'il a désignées comme étant difficilement accessibles pour des opérations de recherche et de sauvetage.
Conduite du vol en zones inhabituelles.
Eléments qui, se rapportant à l'exploitation dans une zone inhabituelle, impliquent de modifier certaines règles définies dans la partie Utilisation pour répondre à la réglementation ou satisfaire aux nécessités inhérentes à ces cas.
― la liste des équipements nécessaires pour entreprendre ou poursuivre un vol dans des conditions données.
Cette partie reste compatible avec la documentation associée au certificat de navigabilité, notamment avec le manuel de vol.
Le manuel d'exploitation indique qu'il est autorisé à refuser une mission si son exécution conduit à enfreindre la réglementation applicable ou s'il considère que sa propre sécurité ou celle des tiers est mise en jeu ;
c) Ensemble des vérifications précédant chaque vol concernant notamment la conformité de l'appareil aux règles opérationnelles définies par l'exploitant et à la règlementation ;
a) Procédures et limitations associées liées à la sécurité et à l'efficacité de chaque utilisation demandant une compétence particulière de la part des personnels navigants ;
b) Utilisation des équipements de sécurité, notamment spécifications pour l'emploi des ceintures et harnais de sécurité le cas échéant et des autres équipements de sécurité ;
Cette section peut être établie pour chaque ensemble de ballons et d'utilisations présentant des éléments suffisamment proches pour que l'exploitation puisse se faire avec des consignes identiques.
Type du ballon, indications précises permettant de l'identifier.
Liste des équipements réglementaires de sécurité et de sauvetage à embarquer en cas de vols ou de survols particuliers :
― pour le survol des zones difficilement accessibles pour les opérations de recherche et de sauvetage ;
― pour le vol en haute altitude.
― trousse de premiers secours ;
La trousse de premiers secours comporte les éléments suivants :
Compresses grasses ou pommade pour brûlures
Assortiment ou tube
L'exploitant effectue toute demande initiale de délivrance de CTA en renseignant le formulaire CERFA n° 15257* 01 et toute demande de modification de CTA en renseignant le formulaire CERFA n° 15258* 01.
L'arrêté du 4 janvier 2011 relatif aux conditions d'utilisation des ballons libres exploités par une entreprise de transport aérien est abrogé trois mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Classe : distinction faite entre les ballons en fonction du volume de l'enveloppe (volume inférieur ou égal à 3 400 m³, volume supérieur à 3 400 m³ et inférieur ou égal à 6 000 m³, volume supérieur à 6 000 m³ et inférieur ou égal à 10 500 m³ et volume supérieur à 10 500 m³).
La nacelle dispose également d'un compartiment spécifique pour le pilote, les réservoirs et les commandes de contrôle du ballon.
― deux moyens d'allumage indépendants ;
Le transport de passagers, à bord d'un ballon de 20 passagers ou plus, nécessite un membre d'équipage complémentaire chargé de la sécurité des passagers.
Avant d'être qualifié sur une classe de ballon supérieure, le pilote commandant de bord subit également un contrôle de compétences comme exigé au paragraphe 4.3.2.3.
Nul ne peut être membre d'équipage de conduite sur un type de ballon, s'il n'a :
― suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l'exploitation de ce type de ballon utilisé et l'utilisation du manuel d'exploitation ;
Nul ne peut être personnel complémentaire de bord sur un type de ballon, s'il n'a suivi un entraînement destiné à le familiariser avec l'exploitation de ce type de ballon utilisé et l'utilisation du manuel d'exploitation.
― les classes et types de ballons sur lesquels ces contrôles sont effectués ;
En outre, chaque ligne du carnet d'ascension du pilote concernant un vol lié au maintien, à l'actualisation ou au contrôle des compétences est signée par la personne désignée qui en a la charge.
L'exploitant délivre à chaque personnel complémentaire de bord un document attestant qu'il a suivi un stage de maintien des compétences.
Nul ne peut exercer la fonction de commandant de bord d'un ballon exploité par une entreprise titulaire d'un CTA s'il n'a effectué aux commandes au moins trois ascensions, dont au moins une sur un ballon de même classe, dans les 180 jours précédents.
― la nature du vol (privé, travail aérien, transport régulier ou non régulier) ;
Un accompagnateur est désigné dès que des enfants sont à bord et un seul accompagnateur ne peut pas surveiller plus de 5 enfants.
Par ailleurs, un accompagnateur est désigné pour chaque passager à mobilité réduite.
Les consignes de sécurité sont données oralement aux passagers, sous la responsabilité du commandant de bord, avant le gonflage, en précisant :
L'exploitant s'assure que les informations ci-après sont incluses dans la demande initiale de CTA et, lorsque nécessaire, sur toute demande de modification :
― une copie de l'acceptation du programme d'entretien par l'autorité ;
― au moins une autorisation administrative nécessaire à l'utilisation d'une plate-forme d'envol ;
― une déclaration indiquant que l'ensemble de la documentation envoyée à l'autorité compétente a été vérifiée par le postulant et reconnue conforme aux exigences applicables.
Composition de l'ensemble de la flotte : classes et types de ballons, immatriculation.
Arrêté du 14 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date de l'épreuve écrite est fixée à partir du mardi 15 octobre 2013.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 5 décembre 2013.
Le nombre total de places offertes au concours professionnel fera l'objet d'un arrêté ministériel, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la téléinscription directe, suivre les indications fournies sur les sites internet et intranet, la date limite de téléinscription est le 16 août 2013, à minuit, heure de Paris.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 16 août 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle, contrôle des transports terrestres, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 24 mai 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2011 fixant la liste des emplois de conseiller d'administration de la défense (régularisation)
Les dispositions des articles 1er à 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
Les dispositions de l'article 6 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 6 mai 2012.
Les dispositions de l'article 7 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 4 juillet 2012.
Les dispositions de l'article 8 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 18 mars 2013.
Les dispositions de l'article 9 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er avril 2013.
― A l'article 2 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots :
« ― chef du bureau de la gestion du personnel civil à la direction des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
― chef du groupement de soutien de la base de défense de Rennes ;
― chef du département soins médicaux gratuits à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
― chef de la mission communication du secrétariat général pour l'administration ;
― chef de la division gestion administrative et paie du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye ;
― adjoint au sous-directeur de l'agence de reconversion de la défense ; ».
« ― adjoint au directeur du centre ministériel de gestion de Toulon et chef de la division gestion individuelle ; »
« ― sous-directeur régional sud-ouest du centre de prestations de proximité des ressources humaines de la direction générale de l'armement ; ».
« ― directeur adjoint du centre de formation au management du ministère de la défense ; ».
« ― adjoint au chef du bureau de la politique de l'emploi des ressources humaines de l'armée de l'air ; »
« ― chef du bureau de la gestion des primes et de la performance du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
« ― chef du bureau du pilotage des ressources humaines à la sous-direction de pilotage des programmes budgétaires relevant du secrétaire général pour l'administration ; »
« ― secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des réorganisations ; ».
« ― chef du bureau de la gestion et de la rémunération des personnels de niveau II et de niveau III du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
« ― chef du bureau de la gestion et de la rémunération des ingénieurs cadres technico-commerciaux et techniciens du service parisien de soutien de l'administration centrale ; ».
« ― chef du bureau de la prospective, de la veille et des études internationales à la direction des ressources humaines du ministère de la défense ; ».
« ― chef du groupement de soutien de la base de défense d'Angers - Le Mans - Saumur ; ».
« ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Brest ; ».
« ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Metz ; »
« ― adjoint au chef de la mission d'accompagnement des réorganisations ; ».
Toute décision de refus d'agrément administratif, total ou partiel, doit être motivée et notifiée par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l'entreprise concernée, après que cette dernière a été mise préalablement en demeure par lettre recommandée de présenter ses observations par écrit dans un délai de quinzaine.
L'entreprise peut se pourvoir devant le Conseil d'Etat dans les deux mois de la notification du refus d'agrément, total ou partiel, ou de la décision implicite de rejet résultant de l'absence de notification à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception d'un dossier régulièrement constitué de demande d'agrément.
Ce délai de six mois est prorogé lorsque l'Autorité sursoit à une décision d'agrément en application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 11 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant l'organisation générale de la scolarité des élèves officiers de carrière de l'Ecole de l'air et de l'Ecole militaire de l'air
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux élèves admis en école postérieurement à la date de publication du présent arrêté.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 22 décembre 2011, les mots : « de deux années » sont remplacés par les mots : « d'une année ».
L'article 12 de l'arrêté du 22 décembre 2011 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au troisième alinéa, les mots : « en sciences politiques » sont remplacés par les mots : « établi en partenariat avec l'institut d'études politiques (IEP) d'Aix-en-Provence » ;
« Leur scolarité suivie avec succès conduit à la délivrance du diplôme de l'Ecole de l'air.
3° Après le quatrième alinéa, il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
« La formation diplômante universitaire suivie avec succès conduit respectivement à la délivrance : » ;
4° Au sixième alinéa, devenu le septième, les mots : « D'un diplôme en sciences politiques » sont remplacés par les mots : « Du diplôme de l'IEP d'Aix-en-Provence ».
Le paragraphe « CONDITIONS DE VALIDATION DE LA SCOLARITÉ DES ÉLÈVES DE L'ÉCOLE DE L'AIR ― ADMIS SUR TITRE » de l'annexe du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « sont admis en dernière année de » sont remplacés par les mots : « valident leur » ;
4° Le sixième alinéa, devenu le cinquième, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de validation de la formation en sciences humaines de l'année des élèves admis sur titre dépendent de la formation suivie.
Elles sont soumises à l'approbation du général commandant les écoles des officiers de l'armée de l'air (EOAA) et sont précisées à chaque élève en début d'année dans une note nominative.
Arrêté du 14 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances et de sous-régies d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Est instituée auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
― Des sous-régies d'avances, rattachées à la régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, sont instituées auprès des organismes ci-après, pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé :
une sous-régie d'avances
Détachement de Moulins de la 13e base de soutien du matériel de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
- Les pièces justificatives des paiements effectués par les sous-régisseurs sont remises au régisseur au minimum deux fois par mois.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres.
L'arrêté du 6 janvier 2011 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction centrale de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres est abrogé.
Les candidats doivent remplir les conditions fixées par l'article 7 du décret n° 2008-951 du 12 septembre 2008 modifié précité.
Les épreuves de l'examen d'aptitude débuteront le mardi 1er avril 2014.
Décret n° 2013-521 du 19 juin 2013 portant création de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel soumis aux dispositions du code de l'éducation, notamment ses articles L.
715-3, et des textes pris pour son application, et à celles du décret du 9 mars 1990 susvisé.
Il est implanté sur les sites de Blois et de Bourges.
L'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire se substitue, pour l'ensemble de leurs missions, à l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges qu'il regroupe.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges sont transférés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les fonctionnaires précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Les étudiants inscrits dans ces établissements sont inscrits à l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Ils reçoivent, à la fin de leurs études, le diplôme de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Toutefois, les étudiants qui en font la demande peuvent recevoir, à la place de ce diplôme, celui de l'établissement dans lequel ils étaient antérieurement inscrits.
― Il est institué un conseil d'administration provisoire constitué d'administrateurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
II.-Ce conseil comprend :
1° Le président de chaque établissement ;
2° Quatre représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des enseignants et des chercheurs, en exercice, dont la moitié de professeurs des universités et personnels assimilés, de chaque établissement ;
3° Deux représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques de chaque établissement ;
4° Deux représentants des étudiants de chaque établissement ;
5° Quatre personnalités extérieures de chaque établissement dont un représentant des anciens élèves.
Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil départemental du Cher et le conseil départemental de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent.
Le président de chaque établissement désigne, après consultation de son conseil d'administration, les membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° issus de leur établissement respectif.
L'administrateur provisoire prévu à l'article 4 désigne, après consultation des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4°, les personnalités extérieures mentionnées au 5°.
L'une d'elles est, pour l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges, désignée sur proposition du ministre de la défense.
Les directeurs de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges assistent avec voix consultative aux séances du conseil.
Le conseil élit son président au scrutin uninominal majoritaire à deux tours, parmi les membres mentionnés au 1° et au 5°.
L'élection est acquise à la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour et à la majorité relative au second tour.
Un vice-président est élu dans les mêmes conditions.
Le président de séance peut inviter aux séances du conseil, avec voix consultative, toute personne dont la présence est jugée utile sur un point précis de l'ordre du jour.
III.-Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L.
715-2 et au plus tard le 31 janvier 2015, les compétences du conseil d'administration ainsi que celles du conseil scientifique et du conseil des études.
Il adopte, dans les conditions prévues à l'article L.
711-7 du code de l'éducation, les statuts de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, qui sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur, dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jusqu'à la désignation du directeur de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire dans les conditions prévues à l'article L.
715-3 du code de l'éducation, la direction de l'établissement est assurée par un administrateur provisoire, nommé par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, chancelier des universités.
L'administrateur provisoire exerce les compétences attribuées au directeur par le même article.
Il assiste aux séances du conseil d'administration provisoire avec voix consultative.
Il organise les élections au conseil scientifique et au conseil des études, dans les conditions fixées par le décret du 18 janvier 1985 susvisé, et aux autres instances consultatives de l'établissement, dans un délai de trois mois après l'adoption des statuts.
Sont électeurs et éligibles les personnels et les usagers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Les comptes financiers de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges relatifs à l'exercice 2013 sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions lors de la suppression de chaque école.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire.
Le conseil d'administration provisoire adopte, pour l'année 2014, le budget de l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire préparé par l'administrateur provisoire.
Pour la constitution du comité technique et de la commission paritaire d'établissement l'Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire, sont électeurs et éligibles les personnels de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire et de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges.
Abroge Décret n°97-319 du 9 avril 1997 - TITRE IV : RÉGIME FINANCIER.
Les articles 2, 7 et 8 entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Il comprend également cinq représentants des collectivités territoriales sur le territoire desquelles sont situées les implantations principales de l'établissement, désignés respectivement par le conseil régional du Centre, le conseil général du Cher et le conseil général de Loir-et-Cher, et les organes délibérants de l'établissement public de coopération intercommunal compétent.
- Ce conseil exerce, jusqu'à l'installation de chacun des conseils prévus aux articles L.
― A l'article 2 du décret du 15 mars 2000 susvisé, après les mots : « Ecole centrale de Marseille ; », sont insérés les mots : « Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire ».
- A l'annexe du décret du 22 mars 2000 susvisé, les mots : « Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
― le décret n° 97-319 du 9 avril 1997 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges ;
― le décret n° 2002-1290 du 23 octobre 2002 portant rattachement de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Bourges à l'université d'Orléans ;
― le décret n° 2006-932 du 27 juillet 2006 portant création de l'Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire.
Décret n° 2013-522 du 19 juin 2013 modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.
Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».
« La périodicité de versement de la prime instituée par le présent décret ainsi que les modalités de retenue sur celle-ci en cas d'absence ou de congé individuel sont identiques à celles fixées par l'article 3 du décret du 14 septembre 1971 susvisé pour les indemnités pour heures supplémentaires.
Lorsque l'entité désignée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
345-1-2 est une entreprise mentionné aux articles L.
310-1-1, une société de groupe d'assurance mentionnée à l'article L 322-1-2, une mutuelle ou union régie par le livre II du code de la mutualité, une union mutualiste de groupe mentionnée à l'article L.
111-4-2 du même code, une institution de prévoyance ou union régie par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale, une société de groupe assurantiel de protection sociale définie à l'article L.
931-2-2 du même code, l'accord est transmis à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans un délai de quinze jours à compter de sa signature.
Il est porté dans le même délai à la connaissance des commissaires aux comptes de toutes les entités incluses dans le périmètre de la combinaison.
Décret n° 2013-523 du 19 juin 2013 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre Ier du titre II du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
- Le ministre chargé de la pêche exerce, en ce qui concerne le conseil spécialisé mentionné à l'article D.
621-15 et les décisions soumises à son avis ou qui lui sont transmises pour information, les attributions conférées au ministre chargé de l'agriculture ou à son représentant par les articles D.
621-26 et par le onzième alinéa de l'article D.
b) Les 3° à 11° deviennent les 4° à 12° ;
d) Il est rétabli un 3° ainsi rédigé :
« 3° Une personnalité représentant la pêche professionnelle en eau douce » ;
e) Au 4°, qui devient le 5°, le mot : « Onze » est remplacé par le mot « Sept » ;
f) Les 6° à 10°, qui deviennent les 7° à 11°, sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 7° Trois personnalités représentant le mareyage ;
« 8° Trois personnalités représentant le commerce ;
« 9° Trois personnalités représentant l'industrie de transformation ;
« 10° Une personnalité représentant les ports de pêche et les halles à marée ;
« 11° Une personnalité représentant les salariés de la filière ; »
g) Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les personnes mentionnées aux 2° à 11° sont nommées parmi celles proposées par les organisations professionnelles représentatives.
« Un suppléant est désigné pour chaque membre du conseil autre que les représentants de l'Etat, dans les mêmes conditions.
― Assistent aux séances du conseil, avec voix consultative :
« 1° Quatre représentants des organismes mentionnés aux articles L.
912-6 et d'organisations à composition interprofessionnelle, dont :
« a) Deux représentants pour la filière de la pêche maritime ;
« b) Un représentant pour la filière conchylicole ;
« c) Un représentant pour la filière piscicole ;
« 2° Un représentant d'un organisme de recherche spécialisé dans l'économie maritime ;
« 3° Un représentant d'une organisation non gouvernementale active dans la protection de la ressource halieutique.
« Ces personnes sont désignées par le ministre chargé de la pêche ; celles mentionnées au 1° le sont sur proposition des organisations qu'elles représentent.
« Les membres suppléants du conseil spécialisé mentionné à l'article D.
621-15 y siègent en cas d'empêchement temporaire ou d'absence des membres titulaires.
Ils ne peuvent donner mandat à un autre membre pour les représenter.
b) Au dernier alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions ne s'appliquent aux membres titulaires du conseil spécialisé mentionné à l'article D.
621-15 que si leur suppléant n'a pas assisté à la séance.
Si le suppléant appelé à siéger n'a pas assisté à trois séances consécutives du conseil, il peut également être considéré comme démissionnaire.
621-27, les huitième et neuvième alinéas deviennent, respectivement, les 6° et 7°.
Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D.
7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
7233-5 du même code, la somme de « 1 000 » euros est remplacée par la somme de « 3 000 » euros.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination d'un coordonnateur national du renseignement - M. ZABULON (Alain)
M. Alain ZABULON, préfet, est nommé coordonnateur national du renseignement.
M. Jean-Pierre Michel, sénateur, est, dans le cadre des dispositions de l'article LO 297 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire auprès de la garde des sceaux, ministre de la justice.
Arrêté du 19 juin 2013 portant désignation des auditeurs diplômés de la 16e session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2013, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la seizième session nationale spécialisée « protection des entreprises et intelligence économique » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
Albic (Dulé), chef d'entreprise.
Ardoin (Eric), conférencier.
Bakhouche (Farida Schera), chef d'entreprise.
Balondrade (Mickaël), consultant.
Barbera (Luis), directeur des services généraux et de la sécurité.
Bonamy (Christophe), directeur de société.
Bossaert (Christian), directeur sûreté zone d'entreprise.
Cabridens (Jean), directeur sûreté régional d'entreprise.
Chaira (Patricia), journaliste.
Chalumeau (Robert), directeur de société.
Colmant (Stéphane), avocat.
De Laubadère (Diane), chargée d'études d'un institut public.
De Saint Rapt (Jean-Annet), chargé d'affaires.
Devaux (Patrick), directeur d'une cellule intelligence économique d'entreprise.
Gille (Stéphanie), directeur sûreté.
Godineau (Jean-Luc), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Guy (Olivier), consultant.
Joutel-Evano (Dominique), responsable sûreté international d'entreprise.
Lognon (Jean-Charles), dirigeant d'entreprise.
Louvet (Fabienne), secrétaire exécutif d'une direction protection d'entreprise.
Manouvrier (Gaston), dirigeant d'entreprise.
Martin (Christophe), chargé de mission dans un ministère.
Portner (Jérémie), responsable juridique de société.
Pougnard (Stéphane), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Quoniam (Michel), directeur de filiale d'une société industrielle.
Radwane (Mohamed Nabil), chef de la division de la police urbaine à la direction de la sécurité publique marocaine.
Rodes (Fabian), consultant.
Rouanet (Thierry), lieutenant-colonel de gendarmerie.
Sabot (Denis), ostéopathe.
Saoudi (Kamal), directeur de société.
Sibille-Menard (Anne), commandant de police.
Stambouli (Mounir), conseiller patrimonial d'une société bancaire.
Sturtzer (Estelle), chargée de mission pour les études et la recherche dans un ministère.
Venard (Bertrand), enseignant.
Arrêté du 19 juin 2013 conférant la qualité d'auditeur de la 49e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2013, la qualité d'auditeur de la 49e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2012-2013) est conférée à :
M. Adenot (Pierre-Edouard), ingénieur en chef de l'armement, chef de la division études technico-opérationnelles et capacitaires à la direction générale pour l'armement.
M. Agard (Philippe), responsable global des solutions pour le secteur public, Alcatel-Lucent.
Mme Arbiol (Dominique), colonelle de l'armée de l'air, commandement interarmées de l'espace.
M. Bargain (Mike), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, adjoint au directeur de l'ETAS, chef d'antenne DGA techniques terrestres Angers, direction générale pour l'armement.
Mme Bouchoux (Corinne), sénatrice de Maine-et-Loire, Sénat.
Mme Bouland-Lepreux (Isabelle), directeur financier, Thales Microwave & Imaging Subsystems.
M. Boureille (Patrick), chef de la division « marine » du département « études et enseignement » du service historique de la défense, direction de la mémoire du patrimoine et des archives.
M. Bourliataux-Lajoinie (Stéphane), maître de conférences, département gestion, directeur adjoint de l'IAE de Tours, université de Tours.
M. Bret (Cyrille), inspecteur de l'administration, inspection générale de l'administration.
M. Bruxelle (Jean-Yves), ingénieur en chef de l'armement, adjoint à l'inspecteur général des armées-armement, ministère de la défense.
M. Charlet (Frédéric), contrôleur des armées, contrôle général des armées.
M. Chiva (Emmanuel), directeur général délégué, Silkan.
M. Chol (Emmanuel), directeur architecture d'ensemble et dissuasion, ingénierie sous-marin, DCNS.
Mme Cornand (Catherine), responsable de programme Barracuda, Areva.
M. Cornen (Ronan), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, responsable de l'unité d'ingénierie architecture et techniques des systèmes aéronautiques, direction générale pour l'armement.
M. Cournil (Michel), ingénieur en chef de l'armement, architecte de capacités auprès de l'architecte du système de force dissuasion, direction générale pour l'armement.
M. Dal (François-Olivier), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du service de soutien de la flotte de Toulon, direction générale pour l'armement.
M. Demoment (Jérôme), chef de projet « armes en service », direction des applications militaires du CEA.
M. Détré (Jean-Marc), colonel, chef de la mission ministérielle de pilotage et de convergences des réseaux, ministère de l'intérieur.
M. Dreuillet (Philippe), adjoint au directeur du département électromagnétisme et radar, ONERA.
M. Duchenet (Benoît), capitaine de vaisseau, chef de la cellule de coopération bilatérale-officier de cohérence des relations internationales de la marine, état-major de la marine nationale.
M. Estève (Eric), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint du programme Rafale, en charge du soutien, direction générale pour l'armement.
M. De Foucauld (Henri), capitaine de vaisseau, état-major de la marine nationale, adjoint au chef de bureau systèmes d'information et de commandement de l'état-major de la marine nationale.
M. Fourt (Olivier), journaliste au service économie, Radio France internationale.
Mme Gabouleaud (Laurence), ingénieure en chef de l'armement, responsable du pôle architecture et technique systèmes C3R, direction générale pour l'armement.
Mme Koulmann (Nathalie), médecin en chef des armées, chef de l'unité de recherche « physiologie des activités physiques et militaires » à l'Institut de recherche biomédicale des armées.
M. Lenoble (Jean-Charles), colonel de l'armée de l'air, adjoint Air du directeur du service d'architecture des systèmes de forces, direction générale pour l'armement
M. Morin (Lionel), ingénieur en chef de l'armement, directeur des programmes FREMM et Horizon, direction générale pour l'armement.
Mme Morin (Sophie), secrétaire générale adjointe de la Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, CFDT.
M. Nicolas (Xavier), chef de projet munitions Mistral, MBDA.
M. Nougues (Jean-Pierre), responsable du pôle commercial optronique marine et sous-marine, division optronique et défense, SAGEM.
Mme Palatin-Marquet (Véronique), responsable programmes lanceurs futurs, direction de la stratégie des programmes et des relations internationales du CNES.
M. Pellerin (Jean-Jacques), colonel de l'armée de terre, officier de cohérence opérationnelle du domaine commandement et maîtrise de l'information à l'état-major des armées.
M. Penduff (Frank), commissaire colonel, sous-directeur adjoint des contrats à la structure intégrée de maintien en conditions des matériels terrestres.
M. Pinot (Pascal), ingénieur en chef de l'armement, chef du site Landes, adjoint au directeur de DGA Essais de missiles, direction générale pour l'armement.
M. Priou (Richard), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur des sites et de l'environnement, direction générale de l'armement.
M. Sakhochian (Frédéric), ingénieur en chef de l'armement, responsable de la division politique sectorielle, industrielle et technologique des tutelles et de la coopération, direction générale de l'armement.
Mme Sarger de Bourgeaud (Marie), directeur commercial et marketing, COGES-EUROSATORY.
M. Soreau (Pascal), colonel de l'armée de terre, chef du groupement mobilité et agencement de l'espace terrestre, section technique de l'armée de terre.
M. Sprauel (Emmanuel), directeur stratégie et business développement, Thales Communications & Security.
Mme Terrasse (Isabelle), directrice du centre de recherche INRIA Bordeaux Sud-Ouest, INRIA.
M. Traxel (François), colonel de l'armée de terre, officier correspondant d'état-major « aéro », état-major de l'armée de terre.
M. Treglia (Marc), administrateur civil hors classe, sous-directeur gestion statutaire et réglementation, direction des ressources humaines, direction générale de l'armement.
M. Vauthrin (Philippe), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, sous-directeur technique de DGA Maîtrise NRBC, direction générale de l'armement.
M. Viry-Allemoz (William), délégué syndical central, fédération CFE-CGL Energies, GDF Suez.
M. Deuer (Jochen), lieutenant-colonel Bundeswehr, officier d'échange allemand à la division cohérence capacitaire de l'état-major des armées.
M. Holzapfel (Alexander), attaché d'armement adjoint, ambassade d'Allemagne.
M. Lovelace (Nicolas), colonel US Army, officier de l'armée de terre américaine.
M. Poole II (Jack Douglas), capitaine de frégate US Navy, directeur des affaires navales auprès du bureau coopération de défense, ambassade des Etats-Unis d'Amérique.
M. Stella (Vincenzo), colonel dell'Esercito, armée de terre italienne, officier de liaison auprès de la DGA.
Arrêté du 19 juin 2013 portant désignation des auditrices et auditeurs de la 192e session en région (promotion « Maréchal Lyautey ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, Rouen, Querqueville et Amiens (du 2 avril au 24 mai 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 juin 2013, sont admis comme auditrices et auditeurs de la 192e session régionale (promotion « Maréchal Lyautey ») de l'Institut des hautes études de défense nationale, qui s'est déroulée à Rouen, Querqueville et Amiens du 2 avril au 24 mai 2013 :
Mme ABDELLATIF (Thouraya), inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale.
Mme ADAMY (Christine), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, pharmacien-chef.
M. AFIF (Ralph), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué départemental adjoint de Loire-Atlantique.
M. ARIENZALE (Carmine), pasteur de la Fédération protestante de France, aumônier militaire interarmées du culte chrétien protestant.
M. AUBIN (Didier), commandant de police, adjoint au chef de circonscription.
Mme AUBRY (Marie-Hélène), inspectrice d'académie.
M. BESNARD (Jérôme), chargé de mission à la mairie de Paris.
M. BISSON (Jean-Charles), ingénieur.
M. BONDI (Gildas), enseignant-chercheur, docteur en sciences économiques.
M. BOUFIME (Djamel), délégué du préfet du Nord.
M. BOYER (Marc-Eric), directeur d'hôpital.
M. BREIT (Gabriel), directeur des opérations d'une entreprise dédiée aux transactions électroniques.
M. BRET (Patrick), conseiller du commerce extérieur de la France à la direction commerciale du grand port maritime de Rouen.
M. BUREAU (Frédéric), directeur du service départemental des anciens combattants et victimes de guerre de la Somme.
M. CASTIER (Frédéric), assistant du conseiller du ministre délégué chargé des anciens combattants.
M. CATHERINE (Philippe), ingénieur divisionnaire, chef du groupement de soutien de la base de défense de Tours.
M. DAMBLANT (Jérôme), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. DAMBRINE (Pierre-Yves), commandant fonctionnel de police, chef du service de proximité adjoint.
Mme DECLERCK (Christine), adjointe au directeur d'un groupe dédié à l'énergie et à l'environnement.
M. DELDIQUE (Christophe), capitaine de frégate, commandant la formation opérationnelle de surveillance et d'information territoriale de Brest.
M. DELEMONTEX (Julien), chef de projet au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.
M. DELFOSSE (Philippe), attaché principal territorial, chef du service protection de la population de la Ville de Saint-Quentin.
M. DEMAIE (Régis), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de la sécurité des systèmes d'information des opérations d'armement terrestre.
M. DESBOIS (Christophe), professeur dans l'enseignement supérieur.
M. DIOUBATE (Guedy), cadre dirigeant de société au sein d'un groupe de distribution de produits pharmaceutiques.
M. DUVAL (Etienne), directeur d'hôpital.
Mme FENIOU (Florence), chargée de mission à la chambre de commerce et d'industrie de la région Haute-Normandie.
M. GELY (Stéphane), directeur de la maison d'arrêt de Rouen.
Mme GERARD-BILLAUT (Corinne), praticien hospitalier urgentiste, conseiller sanitaire de zone, agence régionale de santé de zone Nord.
M. GRANT-SMITH-BIANCHI (Michel), commissaire en chef de 2e classe, délégué interrégional aux restructurations de défense en Basse et Haute-Normandie.
M. GUILLEMOT (Ronan), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second de groupement de gendarmerie maritime.
M. HUBAC (Jean), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional en histoire-géographie.
M. HURBIN (Jean-Noël), délégué du préfet du Nord.
M. ISVELIN (Rodolphe), chef de centre de France 3 Haute-Normandie.
Mme KRINER (Jocelyne), directrice régionale Normandie à la SNCF.
M. LAGAILLARDE (Jean-Pierre), colonel de l'armée de l'air, pilote d'hélicoptère.
M. LASSIRE (Dominique), responsable des services généraux, correspondant de sûreté du site.
M. LECOEUR (Philippe), agent de sûreté portuaire, adjoint au délégué pour la défense et la sécurité du grand port maritime de Dunkerque.
M. LEDESVÉ D'HEUDIÈRES (Bruno), principal de collège.
M. LEPLONGEON (Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie.
M. LERECULEY (Franck), capitaine de frégate, officier de liaison en poste à Londres.
M. LEVAIQUE (Patrick), responsable d'opérations immobilières.
M. MAHIEU (Dominique), chef d'établissement éducation nationale.
M. MAILLARD (Philippe), proviseur vie scolaire, cabinet du recteur d'académie.
M. MAILLOT (Hugues), ingénieur en chef de 2e classe, chef de bureau à la direction centrale du service des essences des armées.
Mme OLIVIER (Janick), attachée principale, secrétaire générale de sous-préfecture.
M. PARIS (Jean-Marc), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef du groupement territorial Est.
M. PARLANT-PINET (Philippe), directeur général adjoint au conseil général de la Seine-Maritime.
M. PATÉ (Didier), lieutenant-colonel de gendarmerie, région de gendarmerie de Haute-Normandie, chargé de projet soutien-finances.
Mme PELLISTRANDI-LAFFITTE (Agathe), praticien hospitalier.
M. PEREZ (Alain), manager des achats d'un chantier naval.
M. PIOT (Jean-Louis), chargé de mission division des actions de la formation pour les personnels de l'éducation nationale.
M. PIPROT (Jean-Marie), chef de la circonscription de police de Lannion.
M. POCHULU (Jean), pilote maritime.
M. PRAT (Michel), inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional.
M. RIVES (Philippe), colonel de l'armée de l'air, chef de la division opération CMT.
M. ROLLET (Luc-Henri), sous-directeur de la sécurité sanitaire de l'agence régionale de santé (ARS) Picardie.
M. SAINT (Fabien), professeur des universités.
M. TAVARD (Jean-Luc), attaché de direction d'un groupe dédié au nucléaire.
M. THIALLIER (Didier), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, délégué militaire départemental de Loir-et-Cher.
Mme TOMAS (Véronique), déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Basse-Normandie.
M. TROCHU (Benoit), colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental du Calvados.
Constituent un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes combinés, deux ou plusieurs entreprises mentionnées aux articles L.
310-1-1, sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L.
322-1-2, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la mutualité ou unions mutualistes de groupe définies à l'article L.
111-4-2 du même code, institutions de prévoyance ou unions régies par le titre 3 du livre 9 du code de la sécurité sociale ou par l'article L.
727-2 du code rural, sociétés de groupe assurantiel de protection sociale définies à l'article L.
931-2-2 du code de la sécurité sociale, se trouvant dans l'un des cas suivants :
1° Ces entités ont, en vertu d'un accord conclu entre elles, soit une direction commune, soit des services communs assez étendus pour engendrer un comportement commercial, technique ou financier commun ;
2° Ces entités ont entre elles des liens de réassurance importants et durables en vertu de dispositions contractuelles, statutaires ou réglementaires.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 13 juin 2013, M. Martinel (Jean-Marie), conseiller des affaires étrangères 11e échelon (IB 966), est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à compter du 1er juillet 2013, date de son admission à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
M. DENIEUIL (Guillaume, Jean-Jacques) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy DENIEUIL et Hervé DENIEUIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « société civile professionnelle Guy DENIEUIL, Hervé DENIEUIL et Guillaume DENIEUIL, notaires associés ».
Arrêté du 12 juin 2013 portant renouvellement du mandat du président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2013, le mandat de M. Jean-Marc Daniau, en qualité de président suppléant du tribunal du contentieux de l'incapacité de Poitiers, est renouvelé à compter du 10 juin 2013 et pour une durée de trois ans.
Le retrait de M. FERCHAUD (Franck, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude COURSOLLE et Franck FERCHAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Champtoceaux (Maine-et-Loire), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude COURSOLLE et Franck FERCHAUD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Claude COURSOLLE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 2013, M. Bruno Constant, attaché d'administration, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 juin 2013, Mme Nelly Dulongcourty, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 7 juin 2013 portant nomination à la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Pour les institutions accueillant des personnes handicapées :
M. Jean Dominique TORTUYAUX, représentant la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées (FEGAPEI), en remplacement de M. Philippe CALMETTE.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions du I de l'article L.
Mme BOUIBEDE (Fatma), née le 6 mars 1963 à Tizi-Ouzou (Algérie).
M. DZEING ELLA (Arnaud Peguy), né le 27 janvier 1973 à Lambaréné (Gabon).
M. PHAM (Van Tan), né le 5 octobre 1977 à Hai Phong Ville (Vietnam).
Mme HADJ KHELIFA (Sondess), née le 20 avril 1979 à Sousse (Tunisie).
M. SENG (Piseth), né le 18 janvier 1977 à Preah Kampong Preah, Battambang (Cambodge).
Mme MEDKOUR (Fatiha), épouse SARI, née le 15 juin 1969 à Tizi-Ouzou (Algérie).
Les dépôts de garantie mentionnés au 3° de l'article R.
343-1 peuvent être représentés à l'actif par les créances de l'entreprise sur les déposants.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du I de l'article L.
M. GOUNA (Komlanvi), né le 25 juin 1970 à Assahoun (Togo).
M. SHAKER (Oscar), né le 20 janvier 1965 à Damas (Syrie).
Décret du 20 juin 2013 portant nomination du préfet de l'Ain - M. TOUVET (Laurent)
M. Laurent TOUVET, conseiller d'Etat, est nommé préfet de l'Ain à compter du 8 juillet 2013.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination de la préfète de la Manche - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Mayenne, est nommée préfète de la Manche.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination du préfet de la Mayenne - M. VIGNES (Philippe)
M. Philippe VIGNES, préfet de la Lozère, est nommé préfet de la Mayenne.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre - M. VUIBERT (Francis)
M. Francis VUIBERT, préfet du Jura, est nommé préfet hors cadre.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination du préfet du Jura - M. QUASTANA (Jacques)
M. Jacques QUASTANA, préfet des Hautes-Alpes, est nommé préfet du Jura.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination du préfet des Hautes-Alpes - M. BESNARD (Pierre)
M. Pierre BESNARD, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet des Hautes-Alpes.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination du préfet de la Lozère - M. LAMBERT (Guillaume)
M. Guillaume LAMBERT, préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement, est nommé préfet de la Lozère.
Les sociétés mutuelles d'assurance, les sociétés à forme tontinière et les sociétés ou caisses d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles régies par l'article L771-1 du code rural et de la pêche maritime constituent des formes particulières de sociétés d'assurance mutuelles.
Les sociétés d'assurance mutuelles nomment un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Les dispositions du titre II du livre VIII du code de commerce leur sont applicables.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination d'un préfet hors cadre chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. RIGOULET-ROZE (Fabrice)
M. Fabrice RIGOULET-ROZE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet hors cadre, chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 20 juin 2013 portant maintien dans un emploi de préfet - M. BOUCAULT (Bernard)
M. Bernard BOUCAULT, préfet de police de Paris (hors classe), est maintenu dans ses fonctions dans la limite de deux années à compter du 18 juillet 2013.
Il peut être mis fin à ses fonctions à tout moment.
Décret du 20 juin 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire - Mme PEPIN-ANGLADE (Elsa)
Par décret du Président de la République en date du 20 juin 2013, Mme Elsa PEPIN-ANGLADE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Loches, est nommée directrice de cabinet du préfet d'Indre-et-Loire.
Arrêté du 17 mai 2013 portant modification des informations portées sur des arrêtés attribuant la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès
Par arrêté de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 17 mai 2013, les arrêtés suivants sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « Pajot (Lucien), né le 6 juin 1893 à Bord-Saint-Georges (Creuse), décédé le 2 juillet 1944 en déportation »,
Lire : « Pajot (Lucien), né le 6 juin 1893 à Bord-Saint-Georges (Creuse), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
NOR : ACVM9540020A du 18 septembre 1995, Journal officiel du 21 décembre 1995.
Au lieu de : « Migot (Georges, Jean, Joseph), né le 20 mai 1923 à Saint-Hilaire-Peyroux (Corrèze), décédé dans le cours du deuxième semestre de l'année 1944 en déportation en Allemagne »,
Lire : « Migot (Georges, Jean, Joseph), né le 20 mai 1923 à Saint-Hilaire-Peyroux (Corrèze), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Ricono (Roger, Paul), né le 3 juillet 1913 à Lanvejols (Gard), décédé courant 1944 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Ricono (Roger, Paul), né le 3 juillet 1913 à Lanuéjols (Gard), décédé postérieurement au 24 novembre 1944 à Auschwitz (Pologne) ».
NOR : DEFM9754018A du 10 décembre 1997, Journal officiel du 18 avril 1998.
Au lieu de : « Prieto (Joseph, Roman), né le 9 août 1912 à Lietor (Espagne), décédé le 1er juillet 1946 (sans autre renseignement) »,
Lire : « Prieto (Joseph, Roman), né le 9 août 1912 à Lietor (Espagne), décédé début 1945 à Zwickau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Tallet (Pierre), né le 15 novembre 1922 à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), décédé courant 1944 (postérieurement au 10 septembre 1944) (sans autre renseignement) »,
Lire : « Tallet (Pierre), né le 15 novembre 1922 à Jumilhac-le-Grand (Dordogne), décédé le 31 octobre 1944 à Bergen-Belsen (Allemagne) ».
NOR : DEFD0806256A du 19 mars 2008, Journal officiel du 26 mars 2008.
Au lieu de : « Bertrand (René), né le 22 septembre 1913 à La Collancelle (Nièvre), décédé début août 1944 en déportation »,
Lire : « Bertrand (René), né le 22 septembre 1913 à La Collancelle (Nièvre), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
NOR : DEFD0828666A du 26 novembre 2008, Journal officiel du 11 janvier 2009.
Au lieu de : « Dufaure (Léonard), né le 2 janvier 1912 à Seilhac (Corrèze), décédé le 15 juin 1944 en déportation »,
Lire : « Dufaure (Léonard), né le 2 janvier 1912 à Seilhac (Corrèze), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Dupeyroux (Simon, Maurice), né le 10 avril 1905 à Marcillac-la-Croisille (Corrèze), décédé courant 1944 (sans autres renseignements) »,
Lire : « Dupeyroux (Simon, Maurice), né le 10 avril 1905 à Marcillac-la-Croisille (Corrèze), décédé dans le courant du second semestre 1944 à Dachau (Allemagne) ».
Au lieu de : « Bourges (Francis, Célestin), né le 29 décembre 1924 au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), décédé en 1944 (sans autres renseignements) »,
Lire : « Bourges (Francis, Célestin), né le 29 décembre 1924 au Blanc-Mesnil (Seine-et-Oise), décédé entre le 2 juillet et le 5 juillet 1944 lors de son transfert de Compiègne (Oise) à Dachau (Allemagne) ».
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2013, aux officiers désignés ci-après :
Baulard (Alain, Daniel, Jacques).
Betsch (Jean, Michel, Fernand).
Compin (François, Jean, Henri).
Cornic (Louis-Alain).
Courtois (Jérôme, Colas, Marie, Michel).
De Jacquelin-Dulphe (Gaël, Maurice, Marc, Marie).
De la Fontaine de Fontenay Le Li (Xavier, Marie, Bruno).
Duchesne (Pierre, Henri, Jean).
Geble (Stéphane, Louis, Christian, Désiré, Henri).
Gelan (Philippe, Alain).
Glory (Ludovic, Pierre).
Laugier (Guy, Marc, Léon).
Laurent (François, Paul, Richard).
Le Roux (Hubert, Marie, Charles, Benoît).
Lebeault (Patrice, Jean-Louis, Maurice).
Marquez (Philippe, Pierre).
Maury (Hubert, Jacques, Louis).
Merle (Philippe, Maurice).
Petitjean (Eric, Marcel, Gilbert).
Pironneau (Thomas).
Rolez (Pascal, Frédéric).
Roussot (Jean-Gabriel).
Schiffer (Bruno, Marie, Maurice).
Schmit (Denis, Aloise).
Seiller (Yanick, Gustave, Emile).
Stouder (Dominique, Frédéric).
Sutter (Philippe, Paul, Joseph).
Van Damme (Philippe, Francis).
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à l'admission dans le corps des ingénieurs militaires des essences
Par arrêté du ministre de la défense en date du 6 juin 2013, les officiers dont les noms suivent sont inscrits sur la liste d'admission par ordre de mérite dans le corps des ingénieurs militaires des essences à compter du 1er août 2013 :
Picquenard (Mathieu).
Barriol (Laurent).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 12 juin 2013, et à compter du 17 juin 2013, Mme Bernard (Emilie), épouse Rey, sergent-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Creil, en remplacement de Mme Crayssac (Stéphanie), sergent-chef.
Mme Bernard (Emilie) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 20 juin 2013 portant fin de fonctions du président du conseil d'administration du BRGM - M. ROCCHI (Jean-François)
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François Rocchi en qualité de président du conseil d'administration du BRGM.
– Lorsqu'un fonds de retraite professionnelle supplémentaire renonce expressément à son agrément en s'engageant à ne plus souscrire de nouveaux contrats, ne fait pas usage de son agrément dans un délai d'un an à compter de la date de la publication au Journal officiel de la décision d'agrément ou a cessé d'exercer l'activité correspondant à son agrément pendant deux exercices consécutifs, il informe immédiatement l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
L'Autorité constate sans délai la caducité de l'agrément, qui est publiée au Journal officiel.
En cas de transfert par le fonds de la totalité de son portefeuille de contrats, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution constate sans délai la caducité de son agrément, qui est publiée au Journal officiel.
– Un fonds de retraite professionnelle supplémentaire dont la caducité de l'agrément a été constatée reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par le fonds ait été intégralement et définitivement réglé aux assurés et aux tiers bénéficiaires ou que la totalité de son portefeuille de contrats ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination d'un directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. Jean CEZARD, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Basse-Normandie, à compter du 8 juillet 2013, en remplacement de M. Yves GEFFROY, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 11 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace (n° 8412)
Les dispositions de l'avenant n° 31 du 12 février 2013 à la convention collective de travail du 7 juin 1988 concernant les scieries agricoles et activités connexes pour les régions Lorraine et Alsace sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Décision n° 2013-421 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Nova pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1161 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Nova est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL Radio Nova est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, rue Jean-Bart, Nétreville (27).
Décision n° 2013-425 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1167 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA SODERA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1168 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SA Vortex est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Décision n° 2013-427 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL TSF Jazz pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1169 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF Jazz est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SARL TSF Jazz est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2013-429 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1171 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAM Lagardère Active Broadcast est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : château d'eau, lieudit Saint-Michel des Lô, Jullouville (50).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bolbec.
Adresse du site : lieudit La Mare aux Bœufs, Saint-Antoine-la-Forêt (76).
La SAM Radio Monte-Carlo est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Les Hauts Vents, rue Georges-Fauvel, Vire (14).
Adresse du site : lieudit La Fringale, La Chapelle-du-Noyer (28).
Adresse du site : bois de La Paneti, La Forêterie, Le Mans (72).
Adresse du site : chemin dit « des Religieux », Le Mesnil-Esnard (76).
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 22 juillet 2014
Par une délibération en date du 4 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et dont le terme est fixé au 22 juillet 2014.
Six mois avant la date d'expiration de cette autorisation, le Conseil supérieur de l'audiovisuel se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Zone : La Ferté-sous-Jouarre, fréquence : 97,1 MHz.
612-39 du code monétaire et financier, l'agrément administratif prévu à l'article L.
382-1 du présent code peut être retiré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en cas d'absence prolongée d'activité, de rupture de l'équilibre entre les moyens financiers du fonds de retraite professionnelle supplémentaire et son activité ou, si l'intérêt général l'exige, de changements substantiels affectant la répartition de son capital, la qualité des actionnaires ou la composition des organes de direction.
Il peut également être retiré par l'Autorité lorsque les engagements mentionnés à l'article L.
382-2 ne sont plus respectés alors que la situation du fonds justifie leur maintien.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution retire l'agrément accordé à un fonds de retraite professionnelle supplémentaire lorsque ce dernier ne dispose plus de la marge de solvabilité nécessaire à la couverture du fonds de garantie, si elle considère que le plan de financement présenté conformément à l'article L.
385-8 est manifestement insuffisant ou si, dans les trois mois qui suivent la constatation du défaut de couverture du fonds de garantie, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné ne se conforme pas au plan de financement approuvé par elle.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de l'Oise)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCS de l'Oise sera vacant à compter du 1er janvier 2014.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe d'environ 60 agents.
Le directeur adjoint appuie le directeur dans la réalisation des missions suivantes :
Les missions des directions départementales sont définies à l'article 4 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Placée sous l'autorité du préfet, la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise (803 000 habitants pour 693 communes), composée d'environ 60 agents issus de ministères et services diversifiés, comprend, outre le secrétariat général, 3 pôles :
― le pôle hébergement, logement ;
― le pôle action sociale et politique de la ville ;
― le pôle jeunesse, sports et vie associative.
― du greffe des associations ;
Les services de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise sont situés au 13, rue Biot à Beauvais.
Préfecture de l'Oise, secrétariat général, 1, place de la préfecture, 60022 Beauvais Cedex, julien.marion@oise.gouv.fr (secrétaire général), copie au directeur départemental : direction départementale de la cohésion sociale de l'Oise, 13, rue Biot, BP 10584, 60005 Beauvais Cedex, alexandre.martinet@oise.gouv.fr.
Julien Marion, secrétaire général de la préfecture de l'Oise (téléphone : 03-44-06-12-01), julien.marion@oise.gouv.fr.
Alexandre Martinet, directeur départemental de la cohésion sociale de l'Oise (téléphone : 03-44-06-48-41), alexandre.martinet@oise.gouv.fr et ddcs-rh@oise.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère des affaires étrangères, à compter de l'été 2013, un emploi budgétaire de sous-directeur de groupe III.
Avis de vacance d'un emploi d'expert de haut niveau (délégué à la mobilité et aux carrières des fonctionnaires sur les emplois DATE des services du Premier ministre et chargés de mission en SGAR)
Un emploi d'expert de haut niveau, groupe II, est créé à la direction des services administratifs et financiers (DSAF) des services du Premier ministre (SPM).
Le titulaire de l'emploi, placé auprès de la directrice des services administratifs et financiers, exercera les fonctions de délégué à la mobilité et aux carrières (DMC) pour les fonctionnaires nommés sur les emplois de directeur de l'administration territoriale (DATE) des services du Premier ministre et les chargés de mission en SGAR.
La constitution de 238 directions départementales interministérielles et l'évolution des missions des SGAR a conduit à la création de plus de 550 emplois fonctionnels de DATE dans les services du Premier ministre (SPM).
Le recrutement, la gestion, l'évaluation, et la mobilité des cadres sur emplois DATE et des chargés de mission en SGAR, ainsi que la détection des cadres à haut potentiel, requièrent un suivi personnalisé afin d'assurer une fonction de conseil tant auprès des préfets, chargé du recrutement sur ces emplois, que des agents eux-mêmes pour la valorisation de leur potentiel et la construction de leur parcours professionnel.
Une gestion efficace du système de recrutement et de mobilité des DATE et des chargés de mission en SGAR est essentielle au bon fonctionnement de l'administration territoriale et à son efficience.
Le délégué à la mobilité et aux carrières doit notamment renforcer l'attractivité des emplois DATE, veiller à la permanence des fonctions de direction en SGAR et en DDI, et assurer un appui aux préfets et aux agents.
Il gère le vivier de cadres pour l'accès aux différents emplois DATE des SPM et facilite la construction de parcours professionnels adaptés aux besoins des ministères, notamment sur les emplois à vocation interministérielle des SPM.
Il assure un conseil de carrière personnalisé et accompagne les cadres sur emploi DATE et les chargés de mission en SGAR ou les candidats dans leur démarche de mobilité et de construction de parcours professionnel.
Il travaille en relation étroite avec les correspondants des ministères concernés par la RéATE.
Il dispose d'un collaborateur qualifié, cadre A.
Une expérience de la gestion des ressources humaines ainsi que des processus administratifs est nécessaire.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Isabelle SAURAT, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre, 01-42-75-81-70, isabelle.saurat@pm.gouv.fr.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté à la direction de l'immigration au secrétariat général à l'immigration et à l'intégration à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement.
La sous-direction de la lutte contre les fraudes, des contrôles et de l'éloignement :
― participe à la mise en œuvre de la politique de maîtrise des flux migratoires ;
― élabore les textes relatifs au contrôle des frontières, à l'éloignement, à la lutte contre l'immigration illégale, au travail illégal et la fraude documentaire intéressant les ressortissants étrangers, et veille à leur application ;
― anime, pour les domaines de sa compétence, le réseau des préfectures et est en relation étroite avec les services du ministère de l'intérieur ainsi qu'avec les ministères de la justice, du budget, des affaires étrangères et du travail et le secrétariat général pour les affaires européennes ;
― participe, dans les matières relevant de sa compétence, à des instances internationales et européennes et à la négociation d'accords bilatéraux ;
― comprend le bureau du droit de l'éloignement, le bureau de la rétention administrative, le bureau du contrôle et de la circulation transfrontières, le bureau du soutien opérationnel et du suivi ainsi que le bureau de la lutte contre le travail illégal et les fraudes à l'identité.
Ce poste nécessite de solides connaissances juridiques, le sens de l'opérationnel, de la réactivité, de la disponibilité.
Le titulaire devra également posséder des qualités managériales et une expérience dans les domaines concernés.
Cet emploi, classé en groupe II, est affecté à la direction des ressources humaines relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur, au sein de laquelle le titulaire de l'emploi de sous-directeur exerce les fonctions de sous-directeur des personnels.
Arrêté du 7 mai 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
L'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie des spécialités suivantes est fixée conformément aux programmes pédagogiques nationaux annexés au présent arrêté :
- gestion logistique et transport ;
- qualité, logistique industrielle et organisation.
Les dispositions prévues dans les arrêtés du 10 août 2005 et du 28 août 2006 relatives aux programmes pédagogiques nationaux mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont abrogées à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année.
Les programmes pédagogiques nationaux sont accessibles à partir de l'adresse internet du MESR : www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
L'annexe sera consultable au Bulletin officiel du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.
Elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires ou pour proposer la fourniture d'opérations mentionnées à l'article L.
Moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent.
Toutefois, les sociétés d'assurance mutuelles pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ou de capitalisation ne peuvent recevoir de cotisations variables.
Ces sociétés fonctionnent sans capital social, dans des conditions fixées, pour l'ensemble des catégories mentionnées à l'article L.
322-26-4, par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2013-525 du 20 juin 2013 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avocats devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives en matière de contentieux des étrangers
― Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française, à l'exception de celles mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7.
― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Saint-Martin et en Guyane.
― Jusqu'à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la publication de la loi du 16 juin 2011 susvisée, ces dispositions ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy et en Guadeloupe.
Les dispositions de l'article 7 du présent décret sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide juridictionnelle accomplies à compter de la publication du présent décret.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au 3° de l'article 4, les mots : « du revenu minimum d'insertion » par les mots : « forfaitaire visé au 2° de l'article L.
2° Au 3° de l'article 12, aux 2° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « services fiscaux » par les mots : « finances publiques » ;
3° Au 4° de l'article 12, aux 3° des articles 13,14 et 15 et à l'article 22, les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale ou, le cas échéant, de la cohésion sociale et de la protection des populations » ;
4° Au 1° de l'article 14, les mots : « Un avocat établi » par les mots : « Deux avocats établis » ;
5° Au 1° de l'article 18, les mots : « des barreaux des ressorts de la cour d'appel de Paris ou de la cour d'appel de Versailles » par les mots : « désignés sur proposition du Conseil national des barreaux » ;
6° Au dernier alinéa de l'article 70, aux articles 106,106-1, au premier alinéa des articles 107 et 124, au quatrième alinéa de l'article 119, le mot : « assignataire » par les mots : « de la direction générale des finances publiques » ;
7° Aux premier et dernier alinéas de l'article 119-1, le mot : « troisième » par le mot : « quatrième » ;
8° Au 3° de l'article 134, les mots : « de l'action » par les mots : « général de la cohésion ».
1° La seconde phrase du deuxième alinéa du 9° est supprimée ;
« 11° Par dérogation au 1° du présent article, devant la Cour nationale du droit d'asile, le demandeur à l'aide juridictionnelle produit une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne dispose pas, en France ou en provenance de l'étranger, de ressources d'un montant supérieur aux seuils prévus par l'article 4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Le cas échéant, le demandeur d'asile bénéficiaire de l'allocation temporaire d'attente produit tout document justifiant de la perception de cette prestation.
A l'article 80, les mots : « des listes établies par les bâtonniers des barreaux de la cour d'appel de Paris et de la cour d'appel de Versailles, selon un mode de répartition arrêté par accord entre ces bâtonniers et le président de la Cour nationale du droit d'asile » sont remplacés par les mots : « une liste établie par le bâtonnier du barreau dans le ressort duquel le demandeur a son domicile ».
512-1 à 512-4 » sont remplacés par les mots : « L.
2° Les mots : « ou de l'article 4 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 » sont supprimés.
Le tableau annexé à l'article 90 est ainsi modifié :
1° Les dispositions des lignes XIV.
6 et XIV.
Recours dirigés contre les décisions mentionnées à l'article R.
776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence » ;
776-1 du code de justice administrative, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention ou assigné à résidence » ;
2° Après la ligne XV, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
Procédures en audiences publiques » ;
Autres procédures.
― Dans la colonne : « COEFFICIENTS » :
― le coefficient figurant en face de la ligne XIV.
6 est fixé à 8 UV ;
― le coefficient figurant en face de la ligne XV.
― Dans la colonne : « APPELS » :
1° Les lignes IV.1 et IV.2 sont complétées par les mots : « dans les procédures d'appel sans représentation obligatoire » ;
2° Après la ligne IV.2, il est ajouté deux lignes ainsi rédigées :
Appel et contredit dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire » ;
Appel avec référé dans les procédures d'appel avec représentation obligatoire.
― Dans la colonne « UV » :
― le coefficient de base figurant en face de la ligne IV.3 est fixé à 26 UV (1) ;
― Après le tableau annexé, il est ajouté une note (1) ainsi rédigée :
(1) « Pour les procédures en cours devant la cour d'appel au 1er janvier 2012, la rétribution est fixée à 20 UV et 24 UV.
1° A l'article 3, après les mots : « de Fort de France », sont insérés les mots : « , de Cayenne » ;
2° A l'article 7-8, les mots : « L.
3° Au dernier alinéa de l'article 16, le mot : « général » est remplacé par le mot : « territorial » ;
4° A l'article 17, les mots : « des départements et territoires d'outre-mer » sont remplacés par les mots : « de l'outre-mer » ;
5° A l'article 17-2, les mots : « du deuxième alinéa de l'article 124 et de l'article 153-1 » sont remplacés par les mots : « et du deuxième alinéa de l'article 124 » ;
« L'ascendant qui habite avec le demandeur à l'aide juridictionnelle et dont les ressources n'excèdent pas le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, prévu par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant l'institution d'un minimum vieillesse, ou n'excèdent pas le revenu pour être affilié au régime de solidarité de la Polynésie française » ;
7° A l'article 17-5, les mots : « services fiscaux » sont remplacés par les mots : « finances publiques » et les mots : « des affaires sanitaires et sociales » par les mots : « de la cohésion sociale » ;
« Pour l'application du onzième alinéa de l'article 34 du décret du 19 décembre 1991, les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou du revenu de solidarité active et que pour ce dernier, ses ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale des familles, » sont remplacés par les mots : « de l'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par la délibération n° 82-33 du 15 avril 1982 modifiée portant institution d'un minimum vieillesse ou est affilié au régime de solidarité de la Polynésie française.
- Pour l'application des articles 38-1 et 81 du décret du 19 décembre 1991, la référence aux articles 902, 908 à 910, 1186, 1209 et 1261 du code de procédure civile et la référence aux articles L.
552-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées respectivement par la référence aux dispositions de même nature du code de procédure civile de Polynésie française et aux articles 32, 33, 50 et 52 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
― Les dispositions mentionnées au 1° du I et aux premier et deuxième tirets du II de l'article 7 ne sont pas applicables à Mayotte, à Saint-Martin et en Guyane.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) et relatif aux services pénitentiaires d'insertion et de probation
Antenne d'Alençon
Circonscription judiciaire d'Alençon
Antenne d'Argentan
Circonscription judiciaire d'Argentan.
Décret n° 2013-526 du 20 juin 2013 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L.
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, prévu à l'article L.
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux primes des contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-527 du 20 juin 2013 relatif aux conditions de mise en œuvre de l'information de la parentèle dans le cadre d'un examen des caractéristiques génétiques à finalité médicale
Crée Code de la santé publique - Sous-Section 6 : Conditions de mise en œuvre ...
A la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, il est inséré une sous-section 6 ainsi rédigée :
de l'information de la parentèle
― Préalablement à la prescription, dans les conditions fixées par l'article R.
1131-5, d'un examen des caractéristiques génétiques susceptible d'identifier une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, le médecin prescripteur informe la personne qu'elle est tenue, si le diagnostic de cette anomalie est confirmé, d'informer les membres de sa famille potentiellement concernés dont elle ou, le cas échéant, son représentant légal possède ou peut raisonnablement obtenir les coordonnées.
1131-1-2, ce médecin informe également la personne que, dans l'hypothèse où cette dernière exprimerait par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic ou ne souhaiterait pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, elle peut l'autoriser à procéder à cette information dans les conditions prévues par la loi et par la présente sous-section.
« Ce médecin l'informe, en outre, des conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre, soit elle-même, soit par son intermédiaire, l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés dans les conditions prévues par l'article L.
« Lorsqu'il existe une forte probabilité que l'information de la parentèle n'aura pour objet que le conseil génétique donné dans le cadre d'un projet parental, le médecin, initialement envisagé comme prescripteur, oriente la personne vers un médecin œuvrant au sein d'une équipe pluridisciplinaire mentionnée au deuxième alinéa de l'article R.
Dans cette circonstance, la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques et la mise en œuvre de la procédure d'information de la parentèle prévue par la présente sous-section sont dévolues à ce médecin.
― Lors de l'établissement du document d'information écrit mentionné au premier alinéa de l'article L.
1131-1-2 ayant pour objet de définir l'objet et les modalités de l'information destinée aux membres de la famille, le médecin prescripteur détermine, en fonction des éléments médicaux dont il dispose à ce stade et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R.
1131-20-5, les catégories de membres de la famille potentiellement concernés par l'information, eu égard au lien de parenté avec la personne et à la nature de l'anomalie recherchée.
― Si la personne exprime son souhait d'informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, le médecin prescripteur mentionne cette information au dossier médical et précise l'identité des tiers qui seront informés directement par la personne.
Outre la réalisation du document écrit mentionné à l'alinéa précédent, le médecin peut, à la demande de la personne et conformément aux bonnes pratiques définies par l'article R.
1131-20-5, proposer des mesures d'accompagnement relatives à la préparation et à la délivrance de l'information aux membres de la famille potentiellement concernés désignés par la personne.
― Si la personne exprime son souhait de ne pas informer elle-même les intéressés ou certains d'entre eux, ou a exprimé par écrit sa volonté d'être tenue dans l'ignorance du diagnostic, elle indique par une demande écrite au médecin prescripteur si elle consent à ce qu'il soit procédé par son intermédiaire à l'information des membres de sa famille potentiellement concernés qu'elle n'entend pas informer elle-même dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L.
« Lorsque cette demande écrite est réalisée, le médecin prescripteur en accuse réception.
Elle doit être accompagnée de la communication des coordonnées des membres de la famille préalablement identifiés que la personne ne souhaite pas informer personnellement.
― En l'absence d'une telle demande, le médecin mentionne dans le dossier médical le refus de la personne.
― Lorsque la personne informe son médecin de son changement d'avis sur les modalités de transmission de l'information à sa parentèle, il le mentionne au dossier médical et, le cas échéant, met en œuvre la procédure souhaitée par la personne.
- En cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention ou de soins, le médecin, hormis l'hypothèse où la personne a demandé à être tenue dans l'ignorance du diagnostic, communique le résultat de l'examen à la personne puis lui remet le document résumant cette information mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
1131-1-2 dans les conditions fixées par cette disposition.
Au vu des résultats de l'examen réalisé, il communique également à la personne la liste, le cas échéant modifiée, des membres de la famille potentiellement concernés par l'anomalie génétique ainsi identifiée qui doivent être informés.
Les copies de ces documents sont versées au dossier médical.
« Lorsque la personne ne souhaite pas informer elle-même les membres de sa famille potentiellement concernés et demande au médecin à ce qu'il procède à la transmission de l'information selon la procédure prévue au quatrième alinéa de l'article L.
1131-1-2, ce dernier, par lettre recommandée, porte à la connaissance des membres de la famille potentiellement concernés dont les coordonnées lui ont été préalablement transmises l'existence d'une information médicale à caractère familial susceptible de les concerner.
Un modèle de lettre adressée aux membres de la famille potentiellement concernés en application du quatrième alinéa de l'article L.
1131-1-2 est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Préalablement à la prescription de l'examen des caractéristiques génétiques mentionné à l'article R.
1131-20-1, le médecin prescripteur interroge la personne sur l'existence éventuelle de sa part d'un don de gamètes ou, le cas échéant, d'un consentement du couple dont elle est membre à l'accueil de ses embryons par un autre couple.
Dans ces situations, le médecin prescripteur informe la personne qu'il peut, avec son autorisation, porter à la connaissance du responsable du centre d'assistance médicale à la procréation l'existence de l'anomalie génétique en cause dès lors que le diagnostic est confirmé afin que celui-ci procède à l'information des personnes nées du don.
« Lorsque la personne y consent, elle donne par écrit au médecin prescripteur, qui en atteste, l'autorisation d'informer le responsable du centre d'assistance médicale à la procréation.
La personne communique au médecin les coordonnées du centre d'assistance médicale à la procréation où le don a eu lieu ou celles du centre où les embryons sont ou étaient conservés.
« En l'absence d'une telle autorisation, le médecin mentionne dans le dossier médical le refus de la personne.
- Le médecin consulté par la personne apparentée ayant reçu la lettre d'information médicale à caractère familial mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
1131-1-2 se rapproche du médecin prescripteur qui a adressé cette lettre pour obtenir l'information relative à l'anomalie génétique en cause.
« Le médecin prescripteur ne transmet que l'information relative à l'anomalie génétique en cause, à l'exclusion de toute autre information couverte par le secret médical, et notamment de l'identité de la personne chez qui l'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant de mesures de prévention et de soins a été diagnostiquée.
- Sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, pris sur proposition de l'Agence de la biomédecine et de la Haute Autorité de santé, les règles de bonnes pratiques relatives :
« 1° Aux critères permettant d'identifier les affections graves causées par des anomalies génétiques ;
« 2° Aux critères permettant d'identifier les affections graves pour lesquelles il existe une forte probabilité qu'aucune mesure de prévention ou de soin n'existe et que l'information à la parentèle se limitera à permettre des choix en matière de conseil génétique dans le cadre d'un projet parental ;
« 3° Aux critères médicaux permettant de faciliter, en fonction du type d'anomalie, l'identification des tiers potentiellement concernés ;
« 4° Aux informations que le médecin doit délivrer à la personne, relatives aux conséquences d'un éventuel refus de sa part de transmettre l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés ;
« 5° Aux éléments susceptibles de figurer dans le document écrit mentionné au premier alinéa de l'article L.
« 6° A l'accompagnement de la personne s'étant engagée à délivrer elle-même l'information aux membres de sa famille potentiellement concernés afin de l'aider dans sa démarche, notamment dans la préparation de la délivrance de l'information.
Arrêté du 10 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes ouverts au titre de la liste d'aptitude et d'examen professionnel établie pour l'accès au corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales (direction des ressources humaines)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juin 2013, conformément au II de l'article 2 du décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministères chargés des affaires sociales, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 au recrutement au choix dans le grade de classe normale des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est fixé à 84, répartis comme suit :
42 par la voie de la liste d'aptitude ;
42 par la voie de l'examen professionnel.
Arrêté du 14 juin 2013 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du "1er juillet 2013" est remplacée par la date du "1er juillet 2014" .
I.-Lorsqu'il constate des dysfonctionnements répétés ou des défaillances, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites et, le cas échéant, orales relatives à cette situation ainsi que les mesures correctives envisagées.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou le cas échéant à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut, en application du 4° de l'article L.
6332-6, nommer par arrêté un administrateur provisoire.
L'arrêté fixe la durée de cette fonction.
II.-L'administrateur provisoire peut avoir pour mission :
1° D'accomplir une opération déterminée par l'arrêté mentionné au I ;
2° De gérer et de représenter l'organisme par substitution au conseil d'administration et à la direction générale pour la durée fixée par l'arrêté mentionné au I.
A l'article 3 de l'arrêté du 19 décembre 2012 susvisé, la date du « 1er juillet 2013 » est remplacée par la date du « 1er janvier 2014 ».
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de lettre adressée par le médecin aux membres de la famille potentiellement concernés en application de l'article R.
Le modèle de lettre mentionné à l'article R.
1131-20-2 du code de la santé publique est annexé au présent arrêté.
MODÈLE DE LETTRE
Coordonnées du médecin.
Référence du courrier.
En ma qualité de médecin, j'ai été amené(e) à prendre en charge un membre de votre famille.
Les examens effectués sur cette personne ont mis en évidence une anomalie génétique d'origine familiale qui peut faire l'objet de mesures de prévention ou de soins.
Appartenant à la même famille, il est possible que vous soyez également concerné(e) par cette anomalie de façon directe ou indirecte.
Cela ne signifie, ni que vous êtes vous-même porteur de cette anomalie ni, si tel était le cas, que vous êtes ou serez atteint d'une maladie.
Tenu au respect de la loi, je ne peux vous révéler ni l'identité de cette personne ni l'anomalie génétique concernée.
En revanche, il est de mon devoir de vous inviter à consulter un médecin généticien qui sera à même de vous donner plus de précisions et de vous proposer les examens qu'il jugera utiles.
Ce médecin pourra prendre contact avec moi pour obtenir plus d'informations (1).
A titre indicatif, je vous transmets les coordonnées des consultations de génétique les plus proches de votre domicile.
Vous pouvez également consulter un autre médecin de votre choix.
Je comprends que ce courrier puisse vous surprendre.
D'autres membres de votre famille ont probablement reçu le même courrier.
Certains en parleront et d'autres préféreront se taire.
Il est souhaitable de respecter les choix de chacun.
Vous pourrez évoquer également ces aspects avec le médecin généticien que vous consulterez.
Bien entendu, vous restez totalement libre de donner suite ou non à ce courrier.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
(1) En me contactant, ce médecin devra mentionner la référence figurant en en-tête de la présente lettre.
Décision du 28 mai 2013 portant suspension de la mise sur le marché, de la mise en service, de l'exportation, de la distribution et de l'utilisation de certains dispositifs médicaux listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER ― Les Laboratoires Ostéal Médical, ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les produits listés en annexe répondent à la définition du dispositif médical énoncée à l'article L.
5211-1 du code de la santé publique (CSP) et appartiennent à la classe III ; qu'en application des articles L.
5211-17 du CSP, la mise sur le marché des dispositifs médicaux implique qu'ils soient conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables ;
Considérant que pour les dispositifs médicaux listés en annexe, l'intervention d'un organisme habilité, auquel il appartient de délivrer un certificat de conformité, est nécessaire préalablement à leur mise sur le marché ; que lorsque la procédure choisie par le fabricant est la déclaration CE de conformité, système complet d'assurance qualité, il convient, pour les dispositifs médicaux de classe III d'obtenir également un certificat d'examen CE de la conception ; que le certificat de conformité applicable aux produits précités doit dès lors porter sur les points 3 et 4 de l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 relatif aux procédures de certification ;
Considérant que la société CERAVER a choisi la procédure de certification, déclaration CE de conformité, système complet d'assurance qualité, mentionnée à l'article 2 de l'arrêté du 15 mars 2010 ; qu'elle doit au vu de ce qui précède posséder un certificat de conformité portant sur les points 3 et 4 de l'article 2 de cet arrêté, préalablement à la mise sur le marché des dispositifs médicaux listés en annexe ;
Considérant que l'inspection, qui portait sur les dispositifs médicaux listés en annexe à l'exception des dispositifs CERAGYR sans ciment, a révélé que ces dispositifs médicaux ont été mis sur le marché, mis en service, distribués par la société CERAVER ou utilisés, selon les périodes décrites dans cette même annexe, en l'absence d'un tel certificat valide ;
Considérant que la société CERAVER a informé l'ANSM qu'elle a mis sur le marché, mis en service ou distribué des dispositifs CERAGYR sans ciment (composants fémoraux et embases tibiales), en l'absence de certificat d'examen CE de la conception valide, entre le 1er septembre 2009 et le 15 novembre 2012, que certains d'entre eux ont été utilisés ;
Considérant que la société CERAVER a fourni à l'ANSM la liste des références et des numéros de lots des dispositifs CERAGYR sans ciment (composants fémoraux et embases tibiales) ne disposant pas du certificat d'examen CE de la conception valide ;
Considérant que le cotyle CERAFIT R sans ciment, qui a un certificat d'examen CE valide, a fait l'objet par la société CERAVER d'une modification de la conception dite « HIGRIP » ; que cette modification de la conception n'a pas été approuvée par un organisme habilité ; que le dispositif ainsi modifié a été mis sur le marché, mis en service ou distribué par la société CERAVER ou utilisé, sans certificat d'examen CE de la conception valide et sous des étiquetages différents : Cotyle CERAFIT HIGRIP sans ciment, Cotyle HIGRIP, Cotyle CERAFIT R sans ciment, Cotyle CERAFIT R nouveau modèle ou cotyle CERAFIT R NM ;
Considérant que la société CERAVER, lors de la phase contradictoire, a fourni à l'ANSM la liste exhaustive des références et des numéros de lots correspondant, d'une part, au cotyle de conception CERAFIT R initial, couvert par un certificat valide, et, d'autre part, au cotyle de conception HIGRIP, non couvert par un certificat valide, accompagnée des dossiers de lots permettant de vérifier ces informations ;
Considérant que les dispositifs médicaux listés en annexe sont mis sur le marché, mis en service ou distribués par la société CERAVER, en infraction aux dispositions législatives ou réglementaires qui leur sont applicables, qu'ils ont été utilisés et qu'il convient à titre de précaution de procéder à leur retrait,
la mise sur le marché, la mise en service, l'exportation, la distribution et l'utilisation des dispositifs médicaux, listés en annexe, fabriqués par la société CERAVER sont suspendues, jusqu'à la mise en conformité de ces produits avec la législation et la réglementation en vigueur.
La société CERAVER est tenue de procéder au retrait des produits listés en annexe, en tout lieu où ils se trouvent, et de procéder à la diffusion de la présente décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
commerciale du produit
de référence du produit
LOTS ET PÉRIODES CONCERNÉES
par les non-conformités
Cotyle CERAFIT HIGRIP sans ciment, Cotyle HIGRIP, Cotyle CERAFIT R sans ciment, Cotyle CERAFIT R nouveau modèle ou Cotyle CERAFIT R NM
Tige CERAFIT RMIS R
Tous les lots mis sur le marché jusqu'au 17 mars 2013 inclus
Tiges CERAFIT RMIS latéralisées R
Cotyles CERAFIT double mobilité à cimenter ou cotyles double mobilité AC
Tous les lots mis sur le marché après le 1er septembre 2009
CERAGYR (composants fémoraux et embases tibiales)
Décision du 31 mai 2013 portant modification de la liste des médicaments de médication officinale mentionnée à l'article R.
A l'annexe 1 de la liste des médicaments de médication officinale, telle que fixée par la décision du 26 novembre 2012 susvisée, le code CIP du médicament PAPCLAIR 5 %, gel pour application locale, est remplacé par : « 34009 343 355 0 1 ».
Décret du 20 juin 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d'Or
Par décret en date du 20 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 13 décembre 2006 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département de la Côte-d'Or en ce qui concerne les centres de :
Décret du 20 juin 2013 abrogeant certaines dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin
Par décret en date du 20 juin 2013, sont abrogées les dispositions du décret du 14 septembre 2007 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours de faisceaux hertziens traversant le département du Haut-Rhin en ce qui concerne le centre de :
Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031),
Wittenheim (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0031) à Mulhouse (Haut-Rhin, n° ANFR 068 014 0064).
Arrêté du 11 juin 2013 listant les opérations de restructuration des unités de gendarmerie mobile dissoutes en 2012 ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration au profit des militaires
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/2 de Bouliac (33) à compter du 1er août 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/9 de Saint-Quentin (02) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/7 de Verdun (09) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile I/6 de Montpellier (34) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile II/1 de Melun (77) à compter du 1er septembre 2012.
Dissolution du groupement de gendarmerie mobile III/1 d'Aubervilliers (93) à compter du 1er septembre 2012.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article D.
Toute construction d'un bâtiment comportant un espace dans lequel un véhicule de transport de fonds a accès et est chargé ou déchargé de manière sûre doit prévoir les aménagements déterminés par le décret du 18 décembre 2000 susvisé.
La commission départementale de sécurité des transports de fonds prévue à l'article 12 du décret du 28 avril 2000 susvisé est saisie pour avis préalablement au dépôt de la demande de permis de construire.
Le pétitionnaire transmet à la commission départementale de sécurité des transports de fonds un dossier qui comporte tous les éléments nécessaires à la commission pour émettre son avis dans un délai de quatre mois.
Il présente l'ensemble des dispositions mises en œuvre liées à l'exploitation du bâtiment.
― une analyse des risques et menaces présentée par le pétitionnaire ;
― le plan de situation du projet dans la commune ;
― un plan de masse faisant figurer l'emprise et la configuration du bâtiment à construire ;
― une notice descriptive du projet, assortie de tous schémas utiles permettant d'apprécier l'organisation des locaux et les garanties de sécurité ;
― le cas échéant, une présentation claire des contraintes expliquant l'impossibilité de choisir les dispositifs les plus protecteurs.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la composition du dossier transmis à la commission départementale de sécurité des transports de fonds en application de l'article 6 du décret n° 2000-1234 du 18 décembre 2000 modifié déterminant les aménagements des locaux desservis par les personnes physiques ou morales exerçant l'activité de transport de fonds
Entreprise individuelle VERINES, 9, rue Georges-Brassens, 47510 Foulayronnes :
TÜV Nederland QA BV, rue de Waal 21c, 5684 PH BEST :
Le bénéfice de ces agréments est accordé, sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé, en particulier son article 13.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 mai 2002 portant application du décret n° 2002-715 du 3 mai 2002 relatif au régime indemnitaire des agents de l'Institut national de la propriété industrielle
Après l'article 1er de l'arrêté du 3 mai 2002 susvisé, sont insérés les articles 1er-1 à 1er-3 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-En application de l'article 3 du décret du 3 mai 2002 susvisé, une décision du directeur général fixe :
« 1° Les objectifs collectifs de l'Institut national de la propriété industrielle ainsi que les résultats à atteindre, conformément au contrat d'objectifs et de performance ;
« 2° Les montants individuels de la part collective de la prime de performance déterminés en fonction du nombre d'objectifs atteints et de leur niveau de réalisation.
« Le montant brut de la part collective de la prime de performance versée au titre d'une année ne peut excéder 3,5 % de la masse salariale brute de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Art. 1er-2.-Le bénéfice de la part collective de la prime de performance est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective d'au moins six mois pendant une période de référence correspondant à l'année civile au titre de laquelle les objectifs collectifs mentionnés à l'article 1er-1 du présent arrêté ont été fixés.
« En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la part collective de la prime de performance sur décision du directeur général.
Cette décision est susceptible de recours devant la commission consultative paritaire compétente.
« Art. 1er-3.-Les valeurs maximales des montants individuels de la part collective de la prime de performance sont fixées ainsi qu'il suit :
VALEURS MAXIMALES
Cadres principaux
Cadres
Employés administratifs
Par décret en date du 20 juin 2013, est classé parmi les sites du département des Bouches-du-Rhône l'ensemble formé par le massif de la Nerthe, sur le territoire des communes de Carry-le-Rouet, d'Ensuès-la-Redonne, de Gignac-la-Nerthe, de Marseille, des Pennes-Mirabeau et du Rove (1).
(1) Le texte intégral de ce décret ainsi que la carte et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Bouches-du-Rhône, boulevard Paul-Peytral, Marseille (6e), ainsi que, chacune pour ce qui la concerne, dans les mairies de Carry-le-Rouet (13620) : montée des Moulins ; Ensuès-la-Redonne (13820) : 15, avenue du Général-de-Monsabert ; Gignac-la-Nerthe (13180) : rue Vincent-Van-Gogh ; Marseille (13000) : quai du Port (2e) ; Les Pennes-Mirabeau (13170) : La Montée ; Le Rove (13740) : 4, rue Jacques-Duclos.
Arrêté du 14 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture et fixant la date de l'épreuve écrite du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 14 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 16 août 2013 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, secrétariat général/direction des ressources humaines, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, RM1, concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe exceptionnelle, administration générale, session 2013, tour Pascal B, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 4 juin 2013 fixant les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine des mathématiques pour le brevet de technicien supérieur
Le présent arrêté a pour objet de définir les objectifs, les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques pour les brevets de technicien supérieur.
Les objectifs et les contenus de l'enseignement et le référentiel des capacités du domaine de l'enseignement des mathématiques sont fixés à l'annexe I du présent arrêté.
Les capacités et les techniques à acquérir du domaine de l'enseignement des mathématiques au cours de la formation sont décrites à l'annexe II du présent arrêté.
La répartition des modules de mathématiques selon les spécialités du brevet de technicien supérieur est fixée en annexe III du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la rentrée scolaire 2013.
La première session du brevet de technicien supérieur organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2015.
Les dispositions des arrêtés du 8 juin 2001 et du 16 août 2001 fixant le programme et la définition de l'épreuve de mathématiques pour les brevets de technicien supérieur sont abrogées à compter de la rentrée scolaire 2013 pour les étudiants de première année et à compter de la rentrée scolaire 2014 pour l'ensemble des étudiants.
Arrêté du 17 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts au concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par groupe de disciplines
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2013, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2013 au concours externe ouvert par l'arrêté du 22 avril 2013 autorisant l'ouverture de concours de chargés de recherche de 1re classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 6.
La répartition de ces emplois par groupe de disciplines est fixée comme suit :
GROUPE DE DISCIPLINES
Arrêté du 17 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts aux concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 17 juin 2013, le nombre total d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux concours externes ouverts par l'arrêté du 22 avril 2013 autorisant l'ouverture de concours de directeurs de recherche de 2e classe de l'Institut national de la recherche agronomique est de 45.
Décret n° 2013-528 du 20 juin 2013 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers
Le chapitre II du titre II du livre VII du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est modifié comme suit :
a) Au premier alinéa, les mots : « à une commission instituée dans chaque région par arrêté du préfet et composée de représentants du ministre chargé de l'agriculture, des caisses de mutualité sociale agricole et des organisations professionnelles représentatives de salariés et d'exploitants ou d'entrepreneurs de travaux forestiers ainsi que de personnalités qualifiées compétentes en matière de travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt compétent dans la région où est situé le siège de la caisse ou, lorsque celui-ci se situe dans la région Ile-de-France, au directeur régional et interdépartemental de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « à la commission mentionnée à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au directeur régional » ;
« Le directeur régional transmet à la caisse de mutualité sociale agricole son avis sur la situation des intéressés au regard des conditions fixées aux articles D.
d) Au quatrième alinéa, les mots : « de la commission » sont remplacés par les mots : « du directeur régional » ;
722-3-1, les mots : « de la commission mentionnée » sont remplacés par les mots : « du directeur régional mentionné » ;
722-32, les mots : « reconnue par la commission mentionnée à l'article D.
722-3 » sont remplacés par le mot : « suffisante ».
Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association Intercéréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016
Les dispositions de l'accord interprofessionnel conclu le 19 février 2013 dans le cadre de l'association Intercéréales (1) et relatif au financement des actions de recherche-développement et d'expérimentation, des actions de promotion, communication et études économiques, et autres actions d'intérêt général pour la filière française des céréales pour les campagnes 2013-2014, 2014-2015 et 2015-2016 sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 février 2013 relatif aux contingents d'autorisations de plantations, de replantations, de plantations nouvelles de vignes et de replantations anticipées destinées à la production de vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2012-2013
– Un même fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut couvrir plusieurs contrats relatifs à des engagements de retraite professionnelle supplémentaire et peut, par dérogation aux dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, établir une ou plusieurs comptabilités auxiliaires d'affectation pour les engagements de ces contrats.
Cette disposition peut s'appliquer individuellement à un contrat.
Les comptabilités auxiliaires d'affectation relatives à des opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, mentionnées aux articles L.
441-8, sont établies séparément des comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'alinéa précédent.
– Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier du fonds de retraite professionnelle supplémentaire, autre que les adhérents, membres participants, participants, assurés ou bénéficiaires au titre des opérations relevant de la couverture d'engagements de retraite professionnelle supplémentaire et faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation en application du I, ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis dans le cadre de cette comptabilité auxiliaire d'affectation, même sur le fondement du livre VI du code de commerce, des articles 2331 et 2375 du code civil, des articles L.
– En cas d'insuffisance de représentation des engagements faisant l'objet d'une comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au premier alinéa du I, et nonobstant toute procédure qui pourrait être engagée dans le cadre de la section 7 du chapitre V du présent titre, le fonds de retraite professionnelle supplémentaire et le ou les souscripteurs conviennent d'un plan de redressement permettant de parfaire la représentation de ces engagements par affectation d'actifs représentatifs de réserves ou de provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements.
Lorsque la représentation des engagements du ou des contrats le rend possible, les actifs affectés à ce ou ces contrats ou leur contre-valeur sont réaffectés aux autres opérations du fonds de retraite professionnelle supplémentaire dans des conditions convenues entre ce dernier et le ou les souscripteurs des contrats faisant l'objet de la comptabilité auxiliaire d'affectation.
En cas de désaccord entre les parties, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution détermine le montant et le calendrier d'affectation d'actifs par le fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
L'élaboration du plan de redressement tient compte de la situation particulière du fonds de retraite professionnelle supplémentaire au titre de la comptabilité auxiliaire d'affectation faisant l'objet de ce plan.
Le plan de redressement est tenu à la disposition des adhérents.
Arrêté du 19 juin 2013 relatif aux critères d'attribution des autorisations de plantation, de replantation et de replantation anticipée de vignes destinées à la production de vins à appellation d'origine et des autorisations de surgreffage de vignes en place les rendant aptes à produire du vin d'appellation d'origine pour la campagne 2013-2014
2° Etre présentée par un demandeur qui exploite la totalité du potentiel de production en appellation d'origine dont il dispose au sein de son exploitation (absence de vignes en friche ou mal entretenues) ;
3° Etre présentée par un demandeur qui a revendiqué le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée faisant l'objet d'une demande pour la totalité des superficies de vignes en production aptes à en bénéficier au cours des cinq campagnes précédentes ou pour au moins 90 % de ces superficies si un système d'affectation parcellaire a été mis en place pour l'appellation concernée, ou si le demandeur a déposé une renonciation à produire sur les surfaces de ladite appellation ; pour les appellations d'origine reconnues depuis moins de cinq ans, le délai de respect de cette revendication est de deux ans.
Ce critère ne s'applique pas aux autorisations de replantation anticipée.
9° Etre présentée par un demandeur qui n'est pas en situation d'infraction non régularisée au regard de la réglementation relative aux plantations illégales définies aux articles 85 bis et 85 ter du règlement (CE) n° 1234/2007 susvisé ;
10° Ne pas être déposée simultanément, pour une même parcelle donnée, au titre des plantations, replantations ou replantations anticipées.
Sous-contingents et critères de priorité.
a) Les demandes rentrant dans les deux catégories suivantes sont traitées dans le cadre de deux sous-contingents spécifiques :
― les bénéficiaires d'une dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (DJA) dont l'étude prévisionnelle d'installation (EPI) ou le plan de développement de l'exploitation (DPE) a été validé avant le 31 juillet 2013 ;
Ces demandeurs ne doivent pas exploiter sur l'ensemble de l'exploitation plus de 4 SMI (surface minimum d'installation, toutes productions agricoles confondues) par UTH familiale (unité de travail humain), dans la limite de 2 UTH familiale par exploitation, ou 3 UTH dans le cas de GAEC quel que soit le nombre d'exploitations regroupées.
La superficie pondérée de l'exploitation à prendre en compte pour vérifier l'éligibilité d'une demande, au regard du critère lié à la SMI, est celle du premier exercice de l'application de l'EPI ou du PDE.
Demandes présentées à la suite de cas de force majeure ou de situations exceptionnelles suivants ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 :
Les autorisations de plantation dans le cadre de ce sous-contingent sont délivrées dans la limite des droits concernés par la péremption.
La demande doit être réalisée au plus tard le 31 décembre 2013.
b) Sont prioritaires les demandeurs qui respectent les engagements conformes au présent arrêté pris dans le cadre des autorisations de plantation obtenues au cours des cinq campagnes précédentes.
Des critères complémentaires de recevabilité et priorité régionaux sont définis pour certaines appellations ou groupes d'appellations en annexe du présent arrêté.
Les critères doivent permettre d'améliorer ou de maintenir la qualité du produit, en vue de contribuer à son débouché économique, sur des bases objectives et non discriminatoires : variétés prioritaires, mode de conduite de la vigne prioritaires, zones prioritaires en fonction de conditions pédoclimatiques, remplacement prioritaire de vignes âgées ou présentant un taux de pieds morts ou manquants supérieur à 20 %, viabilité économique de l'entreprise agricole au regard du débouché économique recherché, formation, certificat, diplôme ou expérience reconnue par une validation des acquis prioritaires et concernant l'activité viticole.
En cas d'avis favorable du CRINAO concerné et à la demande de l'organisme de défense et de gestion, le critère national de recevabilité figurant au point 3 de l'article 3 du présent arrêté, pour une appellation d'origine ou un groupe d'appellations, peut être déplacé en première priorité.
Dans ce cas, un critère de recevabilité fixant un taux minimal de revendication pour les vignes aptes à bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée concernée doit être prévu.
Ce taux ne peut être inférieur à 60 %.
Les demandes d'autorisation de plantation doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Les demandes d'autorisation de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage doivent être déposées avant le 30 juin 2013 auprès des services de la direction générale des douanes et droits indirects.
Les demandes d'autorisation présentées à la suite de cas de force majeure ayant entraîné ou entraînant une péremption des droits au 1er août 2013 doivent être déposées avant le 31 décembre 2013 auprès des services locaux de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Un GAEC peut déposer un nombre de demandes d'autorisation de plantation (pour des parcelles ou parties de parcelles différentes) égale au nombre d'exploitants associés du GAEC, dans la limite de cinq demandes.
Les demandes d'autorisation de plantation, de replantation et de replantation anticipée ainsi que les demandes d'autorisation de surgreffage sont instruites par les services locaux de l'Institut national de l'origine de la qualité.
La superficie maximale attribuable aux jeunes agriculteurs bénéficiant d'une aide à l'installation doit être supérieure ou égale à la superficie maximale attribuable à tous les autres exploitants.
Arrêté du 4 juin 2013 autorisant la cession amiable d'un ensemble immobilier sis 22, rue du Général-Christian-Tell, Bucarest (Roumanie)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, est autorisée la cession amiable d'un ensemble immobilier dont l'adresse principale est 22, rue du Général-Christian-Tell à Bucarest (Roumanie), composé d'une maison et de trois bâtiments, d'une superficie totale de 1 684 m², ayant le numéro cadastral 201771, enregistré dans le livre foncier du municipe de Bucarest sous le numéro 201771 auprès de l'office de cadastre de la publicité immobilière du secteur 1, Bucarest, bureau du livre foncier.
Arrêté du 4 juin 2013 autorisant la cession amiable de la résidence diplomatique sise 1301, rue Montes Grandes, Buenos Aires (Argentine)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juin 2013, est autorisée la cession amiable de la résidence diplomatique dont l'adresse principale est 1301, rue Montes Grandes à Buenos Aires (Argentine), d'une superficie de 2 109 m², bâtie sur un terrain de deux hectares et composée de deux lots de terrain désignés selon la nomenclature cadastrale circonscription 3, section A, fraction 7, parcelles 1A et 9.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, M. COURTINE (Thierry), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général pour la modernisation de l'action publique dans les services du Premier ministre à compter du 21 juillet 2013.
L'intéressé est chargé des projets transversaux de valorisation des actions du secrétariat général auprès des administrations en matière de modernisation, mais aussi de l'adaptation de son organisation à l'évolution de ses missions dans le contexte de la modernisation de l'action publique.
Il ne peut être procédé à des répartitions d'excédents de recettes qu'après constitution des réserves et provisions prescrites par les lois et règlements en vigueur, après amortissement intégral des dépenses d'établissement et après que les dispositions réglementaires concernant la marge de solvabilité ou le capital de solvabilité requis de la société et, le cas échéant, du groupe, ont été satisfaites.
Le report de charge constitué en vertu de l'article R.
343-6 est déduit des excédents de recettes à répartir ainsi établis.
L''Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut s'opposer à une affectation d'excédents aux réserves libres.
Arrêté du 20 juin 2013 portant nomination à la commission permanente du Conseil national de la montagne
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, les membres de la commission permanente du Conseil national de la montagne sont :
Mme Claude Comet.
Par arrêté du Premier ministre en date du 20 juin 2013, M. Bonnefoi (Benoît), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions de secrétaire général pour les affaires régionales, auprès du préfet de la région Champagne-Ardenne, à compter du 12 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 juin 2013, M. Marc El Nouchi, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de cinq ans à compter du 1er juin 2013, afin d'exercer les fonctions de directeur général.
Arrêté du 11 juin 2013 portant nomination dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 11 juin 2013, M. Curnier (Richard), attaché principal d'administration de la Caisse des dépôts et consignations, est nommé dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations afin d'exercer les fonctions de directeur régional pour la région Antilles-Guyane à la direction du développement territorial et du réseau, à compter du 1er juillet 2013, et détaché dans ledit emploi, à compter de la même date, pour une période maximale de cinq ans.
Décret du 19 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence française de développement - M. DEREPAS (Luc)
Par décret en date du 19 juin 2013, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence française de développement : M. Luc Derepas, en qualité de représentant de l'Etat, au titre du ministère chargé de l'immigration et du développement solidaire.
Arrêté du 24 mai 2013 portant admission à la retraite d'un sous-préfet (rectificatif)
Au lieu de : « à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 juin 2013 », lire : « à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 7 août 2013 ».
Les salariés définis à l'article L.
6322-53 ont droit à une autorisation d'absence en vue de dispenser un enseignement ou de se livrer à une activité de recherche et d'innovation :
1° Soit à temps partiel, l'absence de l'entreprise ne pouvant alors excéder huit heures par semaine ou quarante heures par mois ;
2° Soit à temps plein pour une période maximale d'un an.
Arrêté du 11 juin 2013 portant nomination du commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de la défense en date du 11 juin 2013, le colonel Erwan CLERC est nommé commissaire adjoint aux transports et aux travaux publics et de bâtiment.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, Mme TORDJMAN (Florence), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans ses fonctions d'experte de haut niveau (groupe III), auprès du directeur de l'énergie en charge de la coordination des questions gazières à la direction générale de l'énergie et du climat, à l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans, à compter du 15 juillet 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 portant promotion de grade (inspection du travail)
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, Mme Chantal BRILLET, inspectrice du travail, en fonctions à la direction générale du travail, est promue au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er juin 2013.
Décret du 21 juin 2013 portant affectations et élévations, promotion dans la 1re section, nominations et affectations, nominations dans la 1re et la 2e section et affectation d'officiers généraux
M. le général de division Gomart (Christophe, Etienne, Marie, Joseph) est nommé directeur du renseignement militaire à compter du 1er août 2013.
Sont promu ou nommés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre :
M. le général de brigade Bienfait (Richard, Lucien, Jean, Edmond, William), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Pillet (Vianney, Hervé, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel des troupes de marine Duhau (Louis, Daniel), nommé commandant des éléments français au Sénégal à la même date.
M. le vice-amiral Joly (Yves, Patrick) est nommé commandant de la zone maritime Méditerranée, commandant de la région maritime Méditerranée, commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, préfet maritime de la Méditerranée et officier général de zone de soutien de Toulon à compter du 30 août 2013.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chenal (Hervé, Michel, Paul), nommé directeur du service de soutien de la flotte de Toulon à la même date.
M. le contre-amiral Beaussant (Antoine, Pierre, Stéphane) est nommé commandant des forces françaises stationnées aux Emirats arabes unis, commandant de la zone maritime océan Indien et commandant de la base des forces françaises des Emirats arabes unis à compter du 1er août 2013.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Mortel (Christian, Philippe).
Arrêté du 14 juin 2013 portant admission à la retraite (inspection générale des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2013, M. Balluteau (Michel), inspecteur général des affaires culturelles, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, pour limite d'âge, à compter du 11 juillet 2013.
Arrêté du 20 juin 2013 portant nomination (directeurs adjoints de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 20 juin 2013, M. Christophe MANSON, attaché principal d'administration, est nommé directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 10 juin 2013, est nommé en qualité de représentant du personnel au comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS) :
Second suppléant : M. PAILLARD (Blaise), en remplacement de Mme DUFOUR (Annie).
1° Vibration transmise aux mains et aux bras, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise aux mains et aux bras chez l'homme, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ;
2° Vibration transmise à l'ensemble du corps, une vibration mécanique qui, lorsqu'elle est transmise à l'ensemble du corps, entraîne des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, M. Jean-François LANDIER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire Communauté hospitalière de territoire de l'Oise-Ouest (CH2O).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 7 juin 2013, Mme Anne TELLIER-DELATTRE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Oise », en remplacement de M. Hervé PIGEON.
Arrêté du 11 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
M. Alexandre Koutchouk, premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Denis Charissoux.
M. David Knecht, chef du bureau des affaires étrangères et de l'aide au développement à la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Hervé Bec.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juin 2013, M. Nicolas DUSSEAUX, contrôleur principal des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire Logipôle Cambolle, en remplacement de Mme Sandrine BOUSSARIE.
Décision n° 2013-431 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
La SA CLT-UFA est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à toutes les manutentions dites manuelles comportant des risques, notamment dorso-lombaires, pour les travailleurs en raison des caractéristiques de la charge ou des conditions ergonomiques défavorables.
Décision n° 2013-433 du 4 juin 2013 modifiant la décision n° 2008-392 du 26 mars 2008 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
L'annexe de la décision n° 2008-392 du 26 mars 2008 est remplacée par l'annexe suivante :
Nom du service : Radio Numéro 1.
Décision n° 2013-CA-40 du 23 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Pince Oreilles pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1130 du 25 novembre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé TSF 98 est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
L'association Pince Oreilles est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Pince Oreilles et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : TSF 98.
Décision n° 2013-CF-05 du 15 avril 2013 modifiant la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Besbre et Loire FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Fusion FM
L'annexe II de la décision n° 2012-CF-36 du 20 février 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-RM-01 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio culturelle mahoraise pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle mahoraise (RCM)
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-539 du 29 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio culturelle mahoraise (RCM) est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'association Radio culturelle mahoraise est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio culturelle mahoraise et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio culturelle mahoraise (RCM).
Zone d'implantation de l'émetteur : Bouéni.
Adresse du site : lieudit Moinatrindri, Bouéni (976).
Décision n° 2013-RM-02 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Terre Blanche FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre Blanche FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-543 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Terre Blanche FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'association Radio Terre Blanche FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Terre Blanche FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Pamandzi.
Adresse du site : 41, rue Decase, Pamandzi (976).
Décision n° 2013-RM-03 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Tsingoni FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tsingoni FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-538 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tsingoni FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
L'association Tsingoni FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Tsingoni.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bandraboua.
Adresse du site : lieudit Nanyassini, Tsingoni (976).
Décision n° 2013-RM-04 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Société mahoraise de production et radiodiffusion pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwézi FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-542 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Kwézi FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
La SARL Société mahoraise de production et de radiodiffusion est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Société mahoraise de production et radiodiffusion et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Kwezi FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Lima Combani.
Adresse du site : Lima Combani, Ouangani (976).
Décision n° 2013-RM-05 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Les Editions du Kapokier pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-540 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Mayotte est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
Nom du service : NRJ Mayotte.
Décision n° 2013-RM-06 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océan Productions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-541 du 23 septembre 2003 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Ylang FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 5 novembre 2013.
La SARL Océan Productions est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Océan Productions et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ylang FM.
Zone d'implantation de l'émetteur : Mamoudzou.
Adresse du site : Lima Combani, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-RM-07 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-878 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Parole est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
L'association culturelle de Radio Parole d'Acoua est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association culturelle de Radio Parole d'Acoua et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Parole.
Zone d'implantation de l'émetteur : Acoua.
Adresse du site : quartier Marouvatou, Acoua (976).
Pour la détermination du montant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, l'effectif de l'entreprise calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile.
Au titre de l'année suivante, l'effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence de la première année.
Décision n° 2013-RM-08 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association d'élèves de Bandrélé pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-880 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Est est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
L'Association d'élèves de Bandrélé est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association d'élèves de Bandrélé et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Est.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bandrélé.
Adresse du site : quartier Gnabotiti, rue du Stade, Bandrélé (976).
Décision n° 2013-RM-09 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association RMJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-879 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMJ est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 15 novembre 2013.
L'association RMJ est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.
Nom du service : Radio RMJ.
Adresse du site : Choungui, Kani-Kéli (976).
Zone d'implantation de l'émetteur : Mtsamboro.
Adresse du site : lieudit Madjabalini, Mtsamboro (976).
Décision n° 2013-RM-10 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-881 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Ntsika est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
L'Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association amicale Teraky Mahajanga (ATEMA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Ntsika.
Adresse du site : lieudit Mtsapere, 2 bis rue Said-Kafé-Mbalamanga, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-RM-11 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chemen'Goma (RCGMF)
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-882 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Chemen'Goma (RCGMF) est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
L'association Maison des jeunes et de la culture de Mamoudzou est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio Chemen'Goma.
Adresse du site : Diffuseur MJC, 1, rue de l'Hôpital, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-RM-12 du 25 mars 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte - CREMM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommée Radio la Voix musulmane à Mayotte
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-883 du 21 octobre 2008 susvisée pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio la Voix musulmane à Mayotte est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 18 novembre 2013.
L'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte - CREMM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Conseil représentatif des musulmans de Mayotte - CREMM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : la Voix musulmane à Mayotte.
Adresse du site : quartier Boboka, 2, rue de La Pompe, Mamoudzou (976).
Décision n° 2013-0520 du 16 mai 2013 portant sur la spécification des obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées aux opérateurs mobiles
Dans sa décision n° 2010-0200 susvisée en date du 11 février 2010, l'Autorité a précisé les obligations de comptabilisation et de restitution des coûts imposées respectivement à Orange France, SFR, Bouygues Telecom, Orange Caraïbe et SRR, en raison de leur influence significative sur les marchés de gros de la terminaison d'appel vocal sur leurs réseaux respectifs.
La présente décision a pour objet d'abroger et de remplacer la décision n° 2010-0200 afin de poursuivre plusieurs objectifs.
Il s'agit tout d'abord de prendre en compte l'évolution de la régulation sur les terminaisons d'appel vocal mobile.
En effet, la recommandation 2009/296/CE de la Commission européenne susvisée prévoit que les niveaux des terminaisons d'appel vocal mobile sont déterminés en référence aux coûts incrémentaux de long terme.
Afin de mettre en œuvre cette recommandation, l'Autorité se fonde sur un modèle de coûts technico-économique bottom-up d'un opérateur générique efficace.
Les restitutions comptables prévues par la décision n° 2010-0200 susvisée permettaient de calculer finement le coût unitaire de différentes prestations, dont la terminaison d'appel, selon une référence basée sur les coûts complets des opérateurs.
Il apparaît donc que la précision demandée jusqu'à présent sur le calcul des coûts unitaires ne paraît plus proportionnée.
Il semble alors plus pertinent de centrer les restitutions sur les grandes masses de coûts visant à calibrer le modèle de coûts bottom-up de l'Autorité.
Ainsi, dans la recherche d'un meilleur compromis entre fiabilité et simplicité, et afin d'alléger la charge de travail pesant sur les opérateurs dans une mesure proportionnée, une simplification des spécifications de restitution est prévue.
Il s'agit ensuite de prendre en compte l'évolution du contexte technologique.
En effet, étant donné l'évolution croissante du trafic de données et le développement des réseaux mobiles de quatrième génération, certaines clarifications et évolutions par rapport aux précédentes spécifications doivent être apportées afin de garantir une plus grande cohérence et une meilleure homogénéité des comptabilités réglementaires établies par les opérateurs mobiles.
En effet, le trafic de données connaissant une forte évolution, qui devrait s'accroître dans les années à venir, les coûts relatifs à ces prestations vont prendre de plus en plus de poids dans les coûts totaux des opérateurs.
Ces derniers étant jusqu'à présent comptabilisés dans le compte de bouclage, l'Autorité estime qu'une comptabilisation en propre, via un compte dédié, de ces coûts rendra d'autant plus cohérente la comptabilité réglementaire établie par les opérateurs.
Bien que les services de données ne fassent pas partie des marchés pertinents de la terminaison d'appel vocal mobile ou de la terminaison d'appel SMS, des informations sur les coûts des services de données sont néanmoins nécessaires pour déterminer correctement les coûts des services de terminaison d'appel voix et SMS, régulés de manière ex ante.
Concernant le compte données, et à la différence des comptes voix et SMS, il n'est prévu (cf. section II-3) qu'une seule restitution des coûts.
Les revenus correspondants ne sont ainsi pas restitués de manière séparée et identifiée, mais uniquement de manière indifférenciée au sein du compte de bouclage mobile.
Cette demande de restitution concernant les services de données, qui n'est donc relative qu'aux seuls coûts de ces services, a pour objectif principal de calibrer le modèle de coûts bottom-up de l'Autorité, servant comme référence à la fixation du plafond tarifaire de la terminaison d'appel vocal mobile.
En effet, la fonction de coût d'un réseau étant unique (le réseau sert à produire plusieurs services, par exemple les services voix, SMS, données), il est nécessaire, afin de pouvoir extraire du modèle bottom-up un coût de la terminaison d'appel voix qui soit robuste, de modéliser le plus finement possible l'ensemble du réseau.
Or, compte tenu de l'évolution du trafic de données mentionnée précédemment, les coûts relatifs à ces prestations auront donc un impact de plus en plus élevé dans le modèle de coûts de l'Autorité.
Ainsi, la plupart des équipements de réseaux permettant de fournir conjointement l'ensemble des services proposés par l'opérateur (voix, SMS et données), il est donc important de s'assurer que, dans le modèle de coûts de l'Autorité, l'allocation de coûts joints entre ces différents services soit la plus fiable possible.
Ceci pouvant notamment être fait en réconciliant les modèles top-down issus de la comptabilité réglementaire des opérateurs avec le modèle bottom-up d'opérateur générique efficace, l'Autorité doit être en mesure de disposer d'une segmentation des coûts selon les grandes catégories de services (voix, SMS et données) fournis par l'opérateur.
Il n'est donc pas nécessaire pour demander ces informations qu'un marché des services de données ait été défini et qu'une position dominante ait été constatée sur ce marché.
En outre, il apparaît que ce découpage permet également de répondre aux principes de complétude et de causalité mentionnés dans la section II-2.
Cette approche est par ailleurs pleinement cohérente avec les recommandations de la Commission européenne concernant :
― la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts (1), qui « peut s'étendre aux marchés pour lesquels l'opérateur n'est pas PSM » [puissants sur le marché] ;
― le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel mobile (2).
Il s'agit, en outre, compte tenu des engagements sur les conditions d'accueil des MVNO pris par les opérateurs lors de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (notamment celui de fournir l'accueil à des conditions économiques raisonnables), de faire évoluer la restitution des différents services afin d'obtenir des éléments de coûts précis sur l'ensemble de ceux proposés par les opérateurs hôtes, à savoir la voix, les SMS et la data.
Il s'agit, enfin, d'intégrer les remarques formulées par les cabinets mandatés lors des exercices d'audit des comptes réglementaires qui ont eu lieu entre 2010 et 2012, pour les exercices comptables 2009 à 2011.
En effet, au cours des trois derniers exercices, les cabinets d'audit ont révélé que des différences d'allocation, portant sur certains points spécifiques de la décision susvisée, pouvaient encore subsister d'un opérateur à l'autre, d'une part, et signalé des défaillances de l'environnement de contrôle de l'établissement de la comptabilité réglementaire chez certains opérateurs, d'autre part.
En conséquence, la présente décision a pour objet de remplacer la décision n° 2010-0200 susvisée afin, d'une part, de clarifier ou d'amender des points déjà spécifiés et, d'autre part, de faire évoluer les spécifications de cette comptabilité dans le but de garantir la fiabilité des données restituées en ayant une connaissance fine et fiable des coûts des opérateurs mobiles.
Le cadre national
Ainsi, au titre du II de l'article D.
312, l'Autorité « précise, en tant que de besoin, le nombre, le périmètre et le degré de détail des comptes individualisés que cette comptabilité doit faire apparaître [...].
Par ailleurs, un audit périodique du système de comptabilisation des coûts fait partie des obligations prévues par les textes tant européens que français.
Par ailleurs, dans le cadre des engagements sur les conditions d'accueil des MVNO pris par les opérateurs lors de l'attribution des fréquences dans les bandes 800 MHz et 2,6 GHz (notamment celui de fournir l'accueil à des conditions économiques raisonnables), l'Autorité est compétente, dans le cadre de son pouvoir de contrôle, pour demander la communication d'informations nécessaires à la vérification du respect des engagements relatifs à l'accueil des MVNO pris par les titulaires de fréquences 4G dans le cadre des appels à candidatures.
Cette compétence est définie à l'article L.
36-7 (3°) en ces termes :
3° Contrôle le respect par les opérateurs des obligations résultant [...] des autorisations dont ils bénéficient et sanctionne les manquements constatés dans les conditions prévues aux articles L.
Cette compétence est précisée par le b du 2 du D.
98-11 dans les termes suivants :
A la demande de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, [...], selon une périodicité qu'elle définit, l'opérateur communique à l'Autorité les informations nécessaires : [...].
b) A l'attribution et au contrôle du respect des conditions d'utilisation des ressources en fréquences et en numérotation, et qui comprennent :
― les informations nécessaires pour vérifier les engagements pris par le titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L.
La présente décision a pour objet de définir les spécifications du système comptable que les opérateurs concernés mettent en œuvre pour produire les restitutions réglementaires.
Dans le cadre du respect des obligations de contrôle des tarifs (tant au niveau des terminaisons d'appel voix et SMS que de l'accès proposé aux MVNO), les restitutions comptables doivent offrir à l'Autorité une connaissance fine des coûts de l'opérateur, de leur répartition et de leur allocation.
Elles doivent notamment lui permettre de s'assurer de la cohérence des tarifs pratiqués par l'opérateur avec ses coûts dans le cadre d'une obligation d'orientation des tarifs vers les coûts ou encore de lui fournir les éléments de coûts précis, nécessaires à la réalisation des tests de ciseau tarifaire ou à la vérification de la bonne application d'une obligation de pratiquer des tarifs dans des conditions économiques raisonnables.
Afin qu'elles puissent effectivement être utilisées par l'Autorité dans le cadre des objectifs pour lesquels elles sont produites, le premier [objectif] des restitutions comptables est de produire des informations pertinentes, fiables et, dans ce cadre, celles-ci doivent tout d'abord répondre aux trois exigences détaillées ci-dessous.
Le système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles concernés doit donc répondre à une exigence de cohérence du système de comptabilisation des coûts avec les comptes de l'entreprise ou du groupe certifiés par les commissaires aux comptes, afin que l'Autorité soit en mesure de vérifier le respect de l'obligation d'orientation vers les coûts et, le cas échéant, d'imposer un contrôle tarifaire ainsi que l'obligation de pratiquer des tarifs d'accès aux MVNO dans des conditions économiques raisonnables.
Comme précisé ci-avant, ce constat ne saurait préjuger des méthodes retenues ni pour la tarification des prestations de terminaison d'appel pour une année donnée, ni pour la tarification des prestations d'accès pour une période donnée.
312, le respect des spécifications établies par la présente décision doit pouvoir être vérifié périodiquement par un organisme indépendant.
Il convient donc que le système de comptabilisation des coûts des opérateurs mobiles concernés réponde à une exigence de lisibilité tout en conservant la trace de tous les calculs et de toutes les données, afin que les résultats puissent être vérifiés et interprétés sans ambiguïté.
312, ce système doit s'accompagner d'une documentation détaillée, permettant également de vérifier et d'interpréter les données restituées.
Dans la mesure où l'un des objectifs du dispositif de comptabilité réglementaire est de mettre en évidence d'éventuelles subventions croisées, il convient de prendre en compte, d'une part, l'ensemble des coûts et des revenus de l'opérateur mobile et, d'autre part, l'ensemble des prestations techniques et commerciales fournies par cet opérateur, par exemple son activité d'opérateur fixe si tel est le cas.
En effet, la plupart des opérateurs soumis à cette obligation étant intégrés fixe-mobile, leurs coûts, techniques, commerciaux et, bien évidemment communs, sont portés par l'ensemble de leurs activités fixes et mobiles, et ce indépendamment de celles soumises ou non à une régulation ex ante, ou du périmètre de restitution réglementaire.
Il est en particulier prévu que les coûts commerciaux et les coûts communs soient alloués à chaque prestation (ou activité) au prorata des coûts réseaux.
Le périmètre des coûts doit donc prendre en compte toutes les activités de l'opérateur, y compris celles qui n'utilisent pas le réseau mobile et ne partagent a priori aucune ressource technique ou commerciale avec des activités régulées.
Le respect de ce principe concourt à assurer la réussite de l'audit à travers la traçabilité des coûts ainsi prévue.
Afin que l'application de ce principe puisse être vérifiée, et conformément à l'exigence de lisibilité et de réussite de l'audit, la documentation mise à disposition de l'Autorité et de l'auditeur par l'opérateur doit mettre en évidence les liens de causalité qui sous-tendent chaque clé d'allocation des coûts et des revenus.
Outre les principes généraux exposés ci-dessus, l'Autorité souhaite prescrire certaines orientations communes afin d'assurer l'homogénéité des données de coût et de revenu restituées par les opérateurs mobiles.
Ainsi, l'Autorité définit dans la suite du document certains traitements et certaines clés d'allocation, notamment en annexe C, annexe D et annexe E, que les opérateurs mobiles devront appliquer, dans le respect des principes présentés ci-dessus.
Mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation
des coûts et de séparation comptable
Cinq comptes individualisés
Afin d'être en mesure, d'une part, de vérifier le respect des obligations de contrôle tarifaire imposées au titre des analyses de marché concernées et, d'autre part, de contrôler la bonne application de l'obligation de pratiquer des tarifs d'accès aux MVNO dans des conditions économiques raisonnables, l'Autorité doit disposer de comptes détaillés pour les prestations liées à chacun des marchés concernés par l'une ou l'autre de ces obligations.
En outre, comme évoqué précédemment, il est nécessaire que l'Autorité puisse apprécier la complétude des coûts relatifs à l'activité mobile de l'opérateur.
L'Autorité impose donc aux opérateurs concernés la restitution, sous la forme de comptes individualisés, des éléments de coûts relatifs :
― aux prestations vocales ;
― aux prestations SMS ;
― aux prestations de données (« data ») ;
― aux autres prestations mobiles (bouclage).
Concernant les revenus, afin d'être en mesure de vérifier le respect des obligations de non-discrimination imposées au titre des analyses de marché concernées, l'Autorité doit disposer de comptes détaillés pour les prestations liées à chacun des marchés concernés par cette obligation.
L'Autorité impose donc aux opérateurs concernés la restitution, sous la forme de comptes individualisés, des éléments de revenus relatifs :
― aux autres prestations (data, bouclage) dans un compte de bouclage revenu.
Comme évoqué précédemment, le principe de complétude justifie l'existence d'au moins un compte de bouclage.
Ainsi, jusqu'à présent, la restitution des coûts des opérateurs se faisait selon trois comptes distincts : voix, SMS et bouclage, mais il n'était pas précisé, dans la décision n° 2010-0200 susvisée, de périmètre du compte de bouclage.
Ce compte de bouclage n'était donc de facto pas limité à la seule activité mobile de l'opérateur, mais laissé à l'appréciation de ce dernier.
Or, les restitutions des opérateurs concernant les coûts et les revenus à allouer au compte de bouclage n'étaient pas homogènes entre opérateurs.
Dans un souci de cohérence et de comparabilité entre opérateurs pour l'auditeur et l'Autorité, il apparaît nécessaire d'homogénéiser les pratiques en isolant le compte de bouclage mobile des autres activités de communications électroniques, tout en conservant un périmètre de restitution identique à celui des sociétés, ce qui justifie de créer un compte spécifique de bouclage mobile et un compte de bouclage hors mobile.
Ainsi, dans l'hypothèse où l'opérateur exerce, en France, une autre activité de communications électroniques que celle d'opérateur mobile, il est amené à faire une première allocation de ces coûts entre ses activités en amont de l'allocation des coûts relatifs à son activité mobile entre les différentes familles de prestations (voix, SMS, data et bouclage).
Le détail des prestations techniques de l'activité mobile définies dans le cadre de l'exercice de restitution comptable et d'allocation des coûts est précisé en annexe A.
Une distinction entre 2G, 3G et 4G
Par ailleurs, il est nécessaire que les opérateurs distinguent, au sein des comptes individualisés, pour la partie sous-système radio uniquement, les coûts spécifiques au réseau de deuxième génération (2G) de ceux spécifiques aux réseaux de troisième génération (3G) et de quatrième génération (4G).
L'Autorité tient à souligner que l'imposition d'une restitution séparée des coûts spécifiques 2G, des coûts spécifiques 3G et des coûts spécifiques 4G ne remet pas en cause le principe de neutralité technologique appliqué dans les décisions n° 2010-0892 et n° 2010-1149 susvisées (5).
Cette obligation a pour objectif d'améliorer la visibilité de l'Autorité sur l'impact du phénomène de basculement progressif des usagers et du trafic des réseaux 2G vers les réseaux 3G et 4G sur les coûts relatifs aux terminaisons d'appel mobile (voix et SMS).
En outre, dans le cadre des travaux de réconciliation menés entre les grandes masses de coûts en sortie du modèle technico-économique et les éléments de coût audités et restitués en application de la présente décision, la modélisation des coûts relatifs aux réseaux de troisième et quatrième générations s'avère primordiale.
L'Autorité doit être en mesure de vérifier le respect de l'obligation de non-discrimination à l'aide des éléments restitués par les opérateurs selon les règles définies par la présente décision, et notamment des informations détaillées produites dans les comptes séparés pour le service voix et SMS.
Toutefois, si les éléments restitués ne s'avéraient pas suffisants, elle pourrait être amenée à réviser cette position et à formaliser explicitement un mécanisme de séparation comptable à mettre en œuvre par les opérateurs dans le cadre de leurs restitutions.
Afin notamment d'améliorer l'homogénéité et la précision des restitutions, l'Autorité avait, lors de la précédente mise à jour des spécifications, travaillé sur l'évolution de cette nomenclature avec l'ensemble des opérateurs concernés.
Dans le cadre de la présente mise à jour, et toujours avec pour objectif d'améliorer l'homogénéité et la précision des restitutions, l'Autorité a conservé dans ses grandes lignes la précédente nomenclature en la faisant évoluer de la manière suivante :
― dans la partie coûts :
― ajout de la 4G ;
― ajout d'un compte spécifique data (sortie du bouclage) ;
― distinction entre le bouclage mobile et non mobile (des autres activités de communications électroniques en France) ;
― simplification de l'allocation des coûts d'exploitation et des coûts commerciaux.
― dans la partie revenus :
― simplification des restitutions tout en conservant le périmètre portant sur les activités mobiles de l'opérateur : restitution spécifique des revenus des services voix et SMS et une restitution commune des services data/bouclage mobile ;
La nomenclature révisée des coûts et des revenus est détaillée en annexe B.
Les coûts d'exploitation comprennent notamment les charges de fonctionnement et de maintenance.
Le schéma ci-après présente sous forme de tableau les natures et les postes de coûts évoqués.
― Correspondances entre postes de coûts et natures de coûts.
Pour permettre de fiabiliser la conformité de l'allocation des charges et des principales natures d'immobilisations au sein de l'assiette réglementaire, une réconciliation sur les grandes natures de poste du compte de résultat et du bilan analytique, sur la base du plan de compte IFRS, serait nécessaire.
L'opérateur précisera, pour les éléments les plus significatifs, la nature et le montant des éléments concernés par des retraitements.
― Vision schématique du passage de la comptabilité générale à la comptabilité réglementaire
L'Autorité considère que la norme IFRS est la norme la mieux adaptée pour la production des comptes réglementaires, dans la mesure où elle considère les différents flux au titre de leur signification économique.
Le référentiel comptable mis en œuvre par les opérateurs pour la production de leurs comptes réglementaires devra donc être fondé sur les normes IFRS, sauf lorsque la présente décision précise des règles différentes.
Deux approches sont envisageables pour mesurer les volumes d'usage pertinents : l'une repose sur les volumes annuels écoulés sur le réseau de l'opérateur au cours de l'année considérée ; l'autre sur la répartition des volumes correspondant à chaque prestation durant l'heure chargée.
La méthode des volumes annuels présente l'avantage d'être simple à mettre en œuvre et de pouvoir être facilement auditée.
Cette méthode, si elle est théoriquement envisageable, pose toutefois un certain de nombre de problèmes pratiques liés à la définition et à la mesure de l'heure chargée, qui peut varier dans le temps (selon le jour considéré), dans l'espace (selon l'opérateur) et selon la prestation considérée.
La mise en œuvre de cette approche est rappelée en annexe E.
Ainsi, les simulations effectuées par l'Autorité et par certains opérateurs, ainsi que les retours d'expérience d'autres régulateurs européens, indiquent la faiblesse de l'impact du passage de la méthode des coûts historiques à une méthode de coûts courants prenant en compte le progrès technique sur le coût total d'un réseau mobile (au plus de quelques pourcents).
Le calcul de taux de progrès technique et l'estimation de durées de vie économiques nécessaires à la mise en œuvre de méthodes de valorisation de type coûts courants impliquent l'extraction de données supplémentaires, qui peut représenter une charge non négligeable pour certains opérateurs, et ne serait donc pas proportionné compte tenu du faible impact d'un changement de méthode.
Cependant, l'Autorité doit être en mesure de continuer à analyser la pertinence de méthodes de valorisation des coûts alternatives et, le cas échéant, de les mettre en œuvre, notamment dans le cadre de l'analyse des marchés de terminaison d'appel et du processus de tarification.
L'Autorité souligne que ce choix ne préjuge pas des méthodes de valorisation des actifs utilisées pour l'évaluation des coûts pertinents d'un opérateur générique efficace dans les modélisations technico-économiques menées par l'Autorité ou pour le contrôle du respect de l'obligation de pratiquer des tarifs d'accès aux MVNO dans des conditions économiques raisonnables.
A défaut d'une révision annuelle, le taux en vigueur correspond au dernier taux arrêté par l'Autorité, à ce jour celui fixé par la décision n° 2013-0002 susvisée.
L'inclusion du BFR dans l'assiette de rémunération du capital et plus généralement dans l'assiette du modèle de coûts réglementaire a fait l'objet d'échanges avec les opérateurs lors de la préparation des précédentes décisions de spécification comptable des obligations de comptabilisation et de restitution des opérateurs mobiles.
La question de l'inclusion de la trésorerie dans l'assiette de rémunération du capital a déjà été abordée par l'Autorité dans ses précédentes décisions de spécifications comptables et notamment dans la décision n° 2007-0128 susvisée, où l'Autorité avait établi que :
La position de l'Autorité n'a pas évolué sur ce point et tout élément de trésorerie doit être exclu de l'assiette de rémunération du capital.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1800 MHz comprend une part fixe annuelle (8), proportionnelle à la quantité de fréquences allouées.
L'autorisation correspondante ne fait pas l'objet d'un paiement initial mais d'un paiement étalé sur la durée de l'autorisation d'utilisation de fréquences.
Grâce à l'étalement du paiement de la redevance d'utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz, l'opérateur reste libre d'employer à d'autres fins les montants qui n'ont pas encore été versés.
La forme que prennent les flux correspondant au paiement de cette part fixe s'assimile à celle des flux de dépenses d'exploitation.
Il semble dès lors logique de ne pas inclure ces montants dans l'assiette de rémunération du capital.
A ce titre, et par souci de simplification, l'Autorité décide d'inclure les paiements correspondant à l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz dans l'assiette du modèle de coûts, sans opérer de retraitement.
Ceci implique que la part fixe versée au titre l'utilisation des fréquences 900 MHz et 1800 MHz ne peut être prise en compte dans l'assiette de rémunération du capital, puisque le coût de l'emprunt est déjà comptabilisé dans les montants versés à l'Etat.
L'Autorité souligne que la situation est différente concernant l'autorisation d'utiliser les fréquences des bandes 800 MHz, 2,1 GHz et 2,6 GHz pour l'exploitation d'un réseau mobile 3G-UMTS (ci-après, « licence 3G ») ou 4G-LTE (ci-après, « licence 4G »), qui font l'objet d'un paiement initial.
Les licences 3G et 4G peuvent donc donner lieu à comptabilisation d'un actif incorporel et à rémunération du capital investi.
Par ailleurs, l'Autorité rappelle que les licences 3G et 4G ont une durée de validité de vingt ans à compter de la date de délivrance à l'opérateur et non à compter de la date d'ouverture commerciale (i.e. de mise en service).
En outre, l'Autorité rappelle que lorsque la redevance annuelle payée à l'Etat par l'opérateur comprend également une part variable annuelle à hauteur de 1 % du chiffre d'affaires correspondant, cette somme correspond à des charges d'exploitation et, à ce titre, n'a aucun impact sur l'assiette de rémunération du capital.
L'Autorité demande aux opérateurs de restituer des états de coûts et de revenus constatés sous la forme de jeux de fiches, incluant quatre fiches sur l'activité mobile de l'opérateur (voix, SMS, data et bouclage) et une fiche sur les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur (bouclage).
Le cinquième compte correspond à un compte de bouclage, recensant les coûts et les revenus des prestations n'appartenant pas au périmètre de restitution relative à l'activité mobile de l'opérateur.
Le détail des restitutions réglementaires demandées par l'Autorité est récapitulé en annexe F.
Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus constatés est donné aux annexes G à K.
La structure générale des fiches de restitution a significativement évolué depuis la décision n° 2010-0200 susvisée.
En effet, les évolutions suivantes visent à simplifier, d'une part, et mettre à jour, d'autre part, les modalités de la décision n° 2010-0200 susvisée :
― regrouper, en les simplifiant, les fiches 1 (coûts de l'activité mobile) en une seule fiche, en y intégrant les prestations data, aujourd'hui comptabilisées en bouclage ;
― compléter la nomenclature de la fiche 1 résultante par la 4G ;
― supprimer les fiches 2 (imputation des coûts aux macroéléments) et 3 (coût unitaire) et fortement simplifier les fiches 4 (revenus de l'activité mobile) et 5 (synthèse de l'activité mobile) ;
― ajouter une fiche portant sur les coûts et les revenus des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur mobile (fiche n° B autres).
Cette restitution ne portera que sur les coûts de l'activité mobile de l'opérateur, les coûts des autres activités, tel que restitués selon l'Annexe K, ainsi que les revenus de l'activité mobile n'étant pas demandés dans les comptes prévisionnels.
Ainsi, à l'instar des éléments de coûts constatés pour l'activité mobile de l'opérateur, les éléments de coûts prévisionnels sont regroupés dans un compte voix, un compte SMS, un compte data et un compte de bouclage.
Le format des fiches de restitution des états de coûts et de revenus prévisionnels est donné en annexe L.
Ces éléments résultent de la projection sur l'année future des grands agrégats de coûts de l'activité mobile de l'opérateur, sur la base d'informations disponibles à la date de sa constitution (9).
Par conséquent, le niveau de précision est moindre que pour les états de coûts constatés et se concentre uniquement sur la partie « réseau ».
Afin de pouvoir, le cas échéant, décliner des méthodes de valorisation des actifs différentes de celle choisie dans la présente décision, l'Autorité relève qu'il est nécessaire d'imposer aux opérateurs mobiles concernés de lui fournir des informations sur son patrimoine en service et sur ses investissements.
Ceci se fait en lien avec les travaux lancés par l'Autorité visant à effectuer un suivi plus régulier et plus approfondi des investissements réalisés par les opérateurs mobiles.
A ce titre, l'Autorité demande aux opérateurs de lui restituer :
― le montant des investissements réalisés au cours du dernier exercice par catégorie d'actifs (soit la somme des données issues du suivi des investissements susmentionnés) ;
― la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital ;
― la valeur brute du patrimoine en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) selon les catégories d'actifs de production et par âge de mise en service.
Dans ce contexte, et bien que les travaux menés à ce sujet par les opérateurs aient permis d'améliorer ce processus de contrôle, l'Autorité rappelle aux opérateurs qu'il est de leur responsabilité de mettre en œuvre un environnement de contrôle et de supervision adéquat du processus d'établissement des restitutions réglementaires, et notamment concernant les points suivants :
― contrôle et supervision des travaux d'élaboration des fiches réglementaires par des personnes ayant une expérience adéquate des problématiques des coûts réglementaires et une maîtrise de bout en bout de la cohérence et de la qualité du processus de comptabilisation et de restitution, grâce à la mobilisation des compétences techniques et financières nécessaires.
Un calendrier récurrent s'est imposé au cours des dernières années :
― depuis l'exercice comptable 2006 (restitué en 2007), s'est imposée aux opérateurs l'obligation d'accompagner la restitution de leurs états de coûts constatés non audités de celle de leurs chroniques d'investissements ;
― depuis l'année calendaire 2007, les opérateurs ont été tenus de restituer chaque année leurs états de coûts prévisionnels pour les exercices comptables des deux années suivantes, au plus tard entre le 31 octobre et le 2 novembre.
Une évolution est proposée concernant la date de restitution des comptes prévisionnels.
En effet, pour tenir compte des budgets préparés par les opérateurs, les comptes prévisionnels pourront désormais être restitués fin décembre.
― Vision schématique du calendrier de restitution réglementaire.
En outre, l'Autorité note que la documentation qui doit désormais accompagner les restitutions ne représente pas un élément nouveau en soi, étant donné que cette documentation est un élément nécessaire à la fois à l'environnement de contrôle entourant la production des comptes en interne et au processus d'audit, et doit donc être préparée à l'attention des cabinets mandatés et mise à jour chaque année.
― Commentaires reçus sur le projet de décision dans le cadre des consultations
Dans le cadre de la consultation publique nationale menée du 1er février au 1er mars 2013
Sur le périmètre et la granularité des restitutions
Bouygues Telecom relève que le projet de l'Autorité aboutirait de facto à imposer une obligation de comptabilisation des coûts pour la data mobile alors que la data mobile n'est pas un marché pertinent et ne fait pas l'objet d'une analyse de marché.
Il précise qu'au regard de la justification juridique avancée par l'Autorité, seule serait justifiée la fourniture des informations relative à la data 4G, et rappelle également que les engagements d'accueil des MVNO ne sont pas nouveaux (2010 pour Free Mobile, Orange France et SFR).
Il ajoute que le droit de la concurrence paraît tout aussi adapté pour s'assurer du respect des obligations de pratiquer des tarifs raisonnables.
Il estime donc qu'imposer une obligation que les directives réservent aux seuls opérateurs déclarés puissants au terme d'une analyse de marché apparaitrait pour le moins disproportionné et que la mise en place d'une obligation de comptabilisation des coûts au seul motif de la nécessaire vérification de l'obligation tarifaire d'accueil des MVNO serait sans précédent et disproportionnée.
Bouygues Telecom estime également que la séparation des revenus voix, SMS et compte de bouclage résulte d'un choix, arbitraire par définition, et doit donc se faire selon une règle commune définie par l'Autorité.
Bouygues Telecom estime enfin que le compte de bouclage « hors activité mobile » constitue une mesure disproportionnée, la cohérence des comptes étant assurée par l'audit et la lecture de ce compte de bouclage « hors activité mobile » ne permettant pas un rapprochement direct avec la comptabilité sociale de l'opérateur.
Orange France n'émet pas d'opposition de principe à ce sujet mais précise que la collecte d'informations relatives à 2012 peut s'avérer impossible car l'identification des coûts data, auparavant confondus dans le compte de bouclage, nécessiterait des travaux spécifiques afin de discerner les éléments de réseaux concernés ainsi que les facteurs d'usage associés.
Orange France considère également que, compte tenu de la réalité du marché, l'Autorité devrait renoncer au découpage projeté sur les revenus et les coûts commerciaux entre les services voix, SMS et data.
Orange France alerte en outre l'Autorité quant au fait que la disponibilité des données nécessaires pour traduire le trafic voix, SMS et data en une unité d'œuvre unique (le mégaoctet) n'est pas assurée car les éléments de calcul du coefficient d'efficacité nécessaire à la traduction, en mégaoctets, des minutes de voix en 3G et en 4G ne sont pas disponibles pour le moment.
Orange France indique enfin que la ventilation des coûts entre activités mobiles et autres activités est excessivement simpliste, les activités étant opérationnellement très imbriquées.
Il estime donc qu'il vaudrait mieux laisser aux opérateurs le soin de répartir leurs coûts dans le respect des principes de causalité et de non-discrimination, en lien avec leurs situations spécifiques et sous le contrôle des auditeurs.
SFR considère que la séparation des revenus data des autres revenus du compte de bouclage ne semble pas justifiée, ces éléments n'étant pas nécessaires au calibrage du modèle de coûts de l'Autorité et la data mobile ne constituant pas un marché pertinent soumis à une régulation ex ante.
Sur la création d'un compte spécifique data, l'Autorité rappelle tout d'abord que les dispositions du code des postes et des communications électroniques telles que prévues au b du 2° du D.
98-11 lui donnent compétence pour demander aux opérateurs de lui communiquer, dans le cadre du contrôle du respect des conditions d'utilisation des ressources en fréquences, les informations nécessaires pour vérifier le respect des engagements pris par le titulaire dans le cadre des appels à candidatures prévu à l'article L.
L'Autorité rappelle également que les engagements d'accueil des MVNO pris par les opérateurs ne s'appliquent pas uniquement à la data, mais à l'ensemble des services proposés par un opérateur mobile et pas uniquement à la 4G, « dès lors que cette application est nécessaire pour ne pas priver l'engagement souscrit de sa pleine portée utile » (10).
L'Autorité précise en outre que, dans les engagements pris en 2010 par Orange France et SFR, l'engagement de pratiquer des conditions tarifaires raisonnables n'avait pas été retenu.
Enfin, ces engagements figurant en tant qu'obligations dans les autorisations d'utilisation de fréquences des opérateurs, l'Autorité est en mesure, le cas échéant, de mettre en demeure les opérateurs ne respectant pas leurs obligations, et à ce titre, une procédure devant l'ARCEP n'apparaît pas moins appropriée qu'une procédure devant l'Autorité de la concurrence.
C'est donc en particulier dans ce cadre que l'Autorité a introduit un compte spécifique pour la restitution des coûts liés au service data, qui apparaît au demeurant nécessaire pour calibrer finement le modèle de coûts technico-économiques de l'Autorité.
Sur la restitution des revenus, l'Autorité entend répondre favorablement à la demande de SFR et partiellement à la demande de Bouygues Telecom et d'Orange France.
En effet, dans le cadre de l'activité mobile de l'opérateur, seuls seront demandés des revenus spécifiques à l'activité voix et SMS, pour lesquelles une obligation de non-discrimination est imposée dans le cadre des analyses de marchés actuelles.
Les autres revenus (data et bouclage mobile) seront regroupés au sein du compte de bouclage revenus mobile.
L'Autorité propose ainsi d'utiliser la même clé de répartition des revenus que celle préconisée dans le cadre des restitutions de l'observatoire de l'Autorité.
Sur l'allocation des coûts commerciaux, l'Autorité propose en effet de simplifier leur découpage en alignant l'allocation sur la méthodologie employée pour celle des coûts communs, c'est-à-dire au prorata des coûts réseaux de chacun des services.
Sur l'allocation entre les différentes activités de l'opérateur, l'Autorité rappelle que le but de cette ventilation est d'assurer la cohérence et la complétude des restitutions au regard des activités d'un opérateur.
Pour circonscrire davantage ces autres activités, l'Autorité précise qu'il s'agit uniquement des activités de communications électroniques fournies par l'opérateur.
Compte tenu du fait que l'allocation des coûts commerciaux a été fortement simplifiée, seuls les coûts réseaux communs aux différentes activités de communications électroniques de l'opérateur devront être alloués sur la base des volumes de trafic de chacun des services.
L'Autorité ne considère donc pas qu'il s'agisse d'une mesure disproportionnée étant donné que seules les grandes masses de coûts doivent être restituées dans ce compte.
Sur la nomenclature des actifs
Bouygues Telecom relève que la fiche patrimoine est maintenue alors qu'elle n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la mise en place du tableau de bord des investissements.
Il ajoute que donner la valeur brute des actifs par âge de mise en service est une opération complexe à réaliser puisqu'elle implique de ne retenir la valeur brute que pour les actifs non déjà amortis ou mis au rebut.
Il ajoute également que l'évolution rapide des technologies et de l'architecture des réseaux rend en pratique impossible une détermination du progrès technique par la seule analyse d'un poste de coûts.
Bouygues Telecom souligne en outre que la séparation entre 2G, 3G et 4G nécessite la mise en place d'une règle d'allocation spécifique et commune.
En effet, les équipements électroniques déployés aujourd'hui étant multi-RAN et multi-fréquences, Bouygues Telecom estime qu'il est dès lors difficile de dissocier dans le coût de cet équipement un coût spécifique à chaque génération technologique.
Par ailleurs, Bouygues Telecom précise que les technologies les plus anciennes se caractérisant par une efficacité moindre, il est nécessaire de calculer, en plus du facteur d'efficacité voix/data sur 3G demandé par l'Autorité, un facteur similaire pour la 2G et la 4G et enfin des facteurs d'efficacité entre 2G et 3G, d'une part, et 3G et 4G, d'autre part.
Free Mobile souhaite, d'une part, que le format de restitution des coûts réseau, en particulier sur le volet infrastructure, soit simplifié pour assurer une meilleure comparabilité temporelle et interopérateurs, et, d'autre part, que, compte tenu de l'enjeu que représentera le backhaul pour le déploiement de la 4G, il serait utile de davantage détailler l'actif « dont liens boucle radio et boucle radio-cœur de réseau » selon les supports fibre, cuivre ou faisceaux hertziens.
Orange France constate que la nomenclature des investissements, proposée en annexe G dans le projet de décision n'est pas identique à celle définie, récemment, dans le cadre de l'observatoire des investissements.
Il précise en effet que, dans le cadre de ce dernier (décision n° 2013-0064 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 (11) sont retenus explicitement les autres systèmes d'accès (au sens autre que radios ou cœur de réseau), notamment femtocellules et wi-fi alors qu'ils ne figurent pas dans le projet soumis à consultation.
Sur l'allocation entre technologies, l'Autorité indique que les règles sur l'allocation des coûts entre services (traitement d'une unité d'œuvre unique [le Mo]) précisent bien qu'il existe un facteur d'efficacité entre la 2G et la 3G ainsi qu'entre la 2G et la 4G et entre la 3G et la 4G, et qu'il convient de prendre en compte l'allocation des coûts entre technologies.
En outre, l'Autorité propose de répondre favorablement à la demande de Free Mobile de voir distingués les supports de transmission utilisés pour l'actif « dont liens boucle radio et boucle radio-cœur de réseau » selon qu'il s'agit de fibre, de cuivre ou de faisceaux hertziens.
Enfin, afin d'être en cohérence avec la nomenclature définie dans la décision n° 2013-0064 susmentionnée, le système d'accès radio par femtocellules a été intégré à la présente nomenclature.
Sur l'harmonisation des pratiques comptables fixe et mobile
Orange France demande que, dans la mesure du possible, certaines pratiques comptables fixes et mobiles soient harmonisées.
Certaines harmonisations proposées par Orange France impliqueraient des changements dans le modèle des autres opérateurs sans que ceux-ci aient pu se prononcer sur leur pertinence.
Certaines d'entre elles pourraient même provoquer une rupture de tendance dans l'évolution des coûts et auraient potentiellement un impact important sur la lecture des coûts du nouvel entrant.
L'Autorité a ainsi décidé de n'intégrer que les harmonisations ayant des effets minimes sur les coûts ou n'engendrant que des modifications de restitution.
Les autres modifications pourraient soit être proposées lors de la prochaine révision de la décision comptable mobile, afin de recueillir l'avis des autres opérateurs concernés, soit être mises à jour dans une nouvelle version de la décision comptable fixe.
L'Autorité indique toutefois qu'est prise en compte la demande d'Orange France de ne plus distinguer les coûts d'exploitation entre location de bien et autres.
Ainsi, il n'est plus demandé de distinction dans les coûts d'exploitation.
Par ailleurs, les impayés irrécouvrables seront dorénavant considérés en tant que charges commerciales au sein du poste « facturation et recouvrement » et ne viendront plus en réduction du chiffre d'affaires.
Est également prise en compte l'intégration des frais de recherche non affectable à un produit dans le périmètre des coûts communs.
Enfin, les terminologies fixe/mobile utilisées ont été harmonisées.
Sur les comptes prévisionnels
Orange France estime que l'évolution de la réglementation rend caduque l'obligation de production de comptes prévisionnels.
Toutefois, si l'Autorité persistait à imposer la production de comptes prévisionnels, Orange France suggère une restitution au 31 décembre afin de permettre notamment d'intégrer le budget de l'année à venir dans les prévisions alors qu'il constitue la source la plus fiable d'extrapolation.
Bouygues Telecom juge que la restitution des comptes prévisionnels s'avère complexe à mettre en œuvre dans un environnement économique marqué par l'imprévisibilité.
L'Autorité rappelle que les informations demandées dans le cadre des comptes prévisionnels étant très macroscopiques, la complexité évoquée par Bouygues Telecom ne semble pas avérée.
Toutefois, afin de pouvoir prendre en compte au mieux les budgets préparés par les opérateurs pour les années à venir, l'Autorité ne voit pas d'inconvénient à décaler à fin décembre la date de restitution de ces comptes.
Sur le calendrier des restitutions
Orange France estime que le calendrier proposé pour la fourniture des données à l'Autorité pourrait être amélioré.
En effet, l'opérateur précise que la version pré-audit restituée en juin est toujours affinée pour le début de l'audit en septembre ; ainsi, seule cette dernière version devrait être demandée avant l'audit.
Il ajoute que, même pour l'année 2013, la livraison d'une version auditée des restitutions fin septembre est compatible avec les exigences de production.
Ainsi, le report à fin novembre n'est pas nécessaire et pourrait perturber d'autres activités prévues en fin d'année.
L'Autorité précise que, dans un calendrier de restitution récurrent, elle a besoin des fiches pré-audit transmises par les opérateurs pour fin juin et indique donc qu'elle n'entend pas remettre en cause ce calendrier.
Concernant la demande d'Orange France sur le calendrier 2013, l'Autorité précise qu'il pourrait être utile de recueillir l'avis des opérateurs intéressés.
Dans le cadre de la notification à la Commission européenne
et aux autorités de régulation des Etats membres
Après avoir notifié son projet de décision à la Commission européenne et aux autorités de régulation nationales le 2 avril 2013, l'Autorité a reçu, en date du 2 mai 2013, une lettre de la Commission ne formulant aucune observation.
Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 susvisée, telle que visée à l'article 16 de la décision n° 2010-1149 susvisée et à l'article 18 de la décision n° 2010-0892 susvisée, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour les opérateurs Bouygues Telecom, Orange et SFR et à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2014 pour les opérateurs Orange Caraïbe et SRR.
Cette décision abroge et remplace la décision n° 2010-0200 susvisée, telle que visée à l'article 9 de la décision n° 2012-0997 en date du 24 juillet 2012, à compter de la restitution des comptes postérieurs au 1er mars 2013 pour l'opérateur Free Mobile.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 mettent en œuvre les méthodes de valorisation des actifs, les principes et les règles d'allocation des coûts prévues en annexe A, annexe B, annexe C, annexe D et annexe E de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe H de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de revenus constatés pour leur activité mobile, d'une part, pour les comptes individualisés voix et SMS, et, d'autre part, en commun pour les prestations data et bouclage selon le format spécifié en annexe I de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent une synthèse des états de coûts, et, le cas échéant, de revenus, constatés pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS et data, selon le format spécifié en annexe J de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts prévisionnels pour leur activité mobile pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage selon le format spécifié en annexe L de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 restituent les états de coûts et de revenus constatés pour leurs activités de communications électroniques en France autres que leur activité mobile selon le format spécifié en annexe K de la présente décision.
Les opérateurs visés aux articles 1er et 2 attestent, avant la remise par l'auditeur de sa lettre de conformité, par une lettre à l'auditeur signée par un mandataire social ou représentant légal, que l'ensemble des éléments transmis au titre de la présente décision sont à sa connaissance, et après avoir pris toutes les mesures raisonnables à cet effet, conformes à la réalité, sans omission de nature à en altérer la portée, réunis et traités dans un environnement de contrôle fiable, et obtenus et présentés selon les formats, méthodes, principes et règles fixés par les articles 1er à 13.
Le périmètre de la restitution réglementaire concerne ces trois familles de prestations.
Toutes les autres prestations sont agrégées dans le compte individualisé de bouclage.
Les sections A.3, A.4 et A.5 présentent, sous forme de tableau, les prestations techniques correspondantes permettant d'associer les revenus tels que demandés dans la partie B.2 de l'annexe B.
Il convient de noter que l'on distingue, pour les services voix et SMS, le trafic intraterritorial du trafic interterritoires.
Ainsi, l'ensemble des catégories de prestations citées pour la voix, les SMS et la data correspondent à des prestations relatives à l'usage d'abonnés mobiles présents sur le territoire considéré.
― les prestations de roaming in (entrant) qui interviennent lorsqu'un abonné étranger ou d'un territoire français autre que celui considéré, ou d'un autre opérateur national, utilisent le réseau de l'opérateur mobile.
― les prestations de roaming out (sortant), relatives à l'usage d'un abonné mobile du territoire considéré présent à l'étranger ou sur un territoire français autre que celui considéré.
Classification des prestations techniques data
Les coûts des activités d'un opérateur peuvent être représentés selon les axes suivants :
En outre, pour chaque poste de coût, les différentes natures de coûts (12) doivent être prises en compte selon l'approche suivante.
En fiche n° 1 et n° B autres, pour chaque poste de coût, il convient de distinguer les coûts d'investissement des coûts d'exploitation.
Pour les coûts d'investissement, l'opérateur identifiera la part correspondant aux dotations aux amortissements du capital investi et la part correspondant à la rémunération du capital.
Cette répartition devra respecter les principes exposés dans la présente décision, en particulier en annexe E.
Pour les coûts d'exploitation, aucune distinction n'est demandée.
Les coûts de production de l'activité mobile
Ils correspondent à la planification, à la construction et à l'exploitation du réseau et se traduisent par quatre principaux postes de coûts :
― les coûts d'équipements techniques appartenant aux sous-systèmes radio et cœur de réseau, ainsi qu'au système d'information réseau, détenus en propre ou en location ;
Le détail de la nomenclature des coûts d'équipements techniques du réseau mobile est présenté sous forme de tableau ci-après.
Les coûts d'exploitation du réseau ne correspondent pas a priori à un poste de coût dédié et doivent être renseignés pour chaque poste de coûts.
La fiche n° 1 conserve une ligne pour les coûts d'exploitation parmi les coûts de réseau des sous-systèmes radio et cœur de réseau pour des charges ne pouvant pas être attribuées spécifiquement à des éléments spécifiques lors de l'élaboration de la comptabilité réglementaire.
― Nomenclature des coûts d'équipements techniques.
L'achat d'interconnexion aux opérateurs tiers comprend l'achat de capacités sous la forme de blocs primaire numériques (BPN) ou d'autres prestations (par exemple, colocalisation ou liaisons de raccordement) et l'achat de volume.
Coûts de prestations de services
Les prestations de services correspondent à deux postes de coûts :
― les coûts de prestations de services de contenu, correspondant aux achats pour revente, par opposition à un système de reversements.
Les coûts commerciaux de l'activité mobile
Les coûts commerciaux regroupent les coûts encourus par l'opérateur dans les quatre catégories suivantes :
― marketing et publicité qui comprennent : coûts allant de l'étude de marché à la conception des offres commerciales.
― coûts internes et agences de publicité.
― coûts relatifs à la communication externe, comme le mécénat et sponsoring, les relations presse, etc.
Distribution, vente et fidélisation qui comprennent :
― distribution de produits de détail par le réseau commercial propre de l'opérateur ou en dehors du réseau commercial propre de l'opérateur, incluant l'ensemble des activités de distribution de détail : assurer les ventes, accueillir et renseigner le client, organiser et suivre les forces de vente, traitement des commandes ;
― vente de produits de gros aux opérateurs (interconnexion, itinérance, accès) ;
Service client qui comprend :
― d'une part, accueillir la clientèle, traiter les réclamations, réaliser les essais, et rétablir l'accès au réseau ; et
― d'autre part, réparer les terminaux ;
― le service d'assistance : il s'agit d'accueillir et de renseigner la clientèle (notamment sur leur consommation).
Facturation et recouvrement qui comprennent :
Ces coûts correspondant respectivement aux produits de détail et aux ventes de gros.
Ces coûts incluent, pour le détail comme pour le gros, cinq activités :
― les impayés irrécouvrables.
Il convient de noter l'activité " contentieux " prend également en compte les créances douteuses.
Les coûts communs de l'activité mobile
Les coûts communs comprennent notamment quatre postes de coûts :
― les frais de structure ;
― les frais de recherche non affectable à un produit.
Les coûts des autres activités
Pour les autres activités de l'opérateur, les coûts devront être répartis selon les grands axes précédemment cités, sans pour autant les détailler :
Les revenus sont restitués en fiches n°s 4V, S, D + B et B autres activités de communications électroniques en France.
Les revenus sont différenciés entre ceux perçus sur le marché de détail et ceux perçus sur le marché de gros.
― communications sortantes, on-net et de consultation de messagerie vocale, sans autres distinctions ;
― communications roaming out ;
― autres revenus de détail, correspondant à tous les revenus de détail ne rentrant pas dans les postes de revenus précédents : frais de mise en service, frais d'abonnements, vente de terminaux, appels vers les services spéciaux Pour les appels vers les services spéciaux (16)...
Les revenus correspondant au prépayé non consommé devront être ventilés sur les revenus des communications effectivement passées, au moyen d'une clé jugée pertinente par l'opérateur.
― SMS sortants et on-net ;
― SMS envoyés en situation d'itinérance ;
Revenus des produits data et bouclage mobile
Les revenus de ce compte global data et bouclage, sur l'activité mobile de l'opérateur, présentent un niveau de détail simplifié, incluant les revenus de détail, les revenus de gros et les autres revenus.
Toutefois, l'Autorité estime nécessaire, pour mener à bien cette restitution, de lister les différentes prestations qui vont entraîner des revenus de gros et de détail.
― communications data nationales ;
― communications data en situation d'itinérance ;
― autres revenus de détail, correspondant à tous les revenus de détail ne rentrant pas dans les postes de revenus précédents : frais de mise en service, frais d'abonnements, vente de terminaux...
― les revenus de détail du compte de bouclage peuvent inclure une part des revenus liés aux frais de mise en service, aux frais d'abonnements, au prépayé non consommé, ainsi qu'aux ventes de terminaux.
Les autres revenus incluent les revenus ne rentrant dans aucune des catégories précédentes, notamment les revenus liés aux réquisitions légales.
― Revenus des produits data.
Revenus du compte de bouclage des autres activités
de communications électroniques en France de l'opérateur
Les revenus du compte de bouclage des autres activités ne présentent aucun niveau de détail.
L'ensemble de ces étapes est présentée sous forme de schéma ci-après.
― la deuxième étape consiste à distribuer les coûts extraits précédemment entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur ;
― la troisième étape consiste à allouer les coûts de production de l'activité mobile à l'ensemble des prestations techniques : voix, SMS, data, bouclage.
Les coûts des autres activités sont allouer au compte " bouclage autres " ;
― en parallèle de l'étape ci-dessus sur l'allocation des coûts de production de l'activité mobile, on note que certains coûts sont alloués directement aux prestations à l'aide de clés ad hoc.
― la quatrième étape consiste à distribuer les coûts commerciaux et les coûts communs de l'activité mobile aux prestations, au prorata des coûts de production déjà alloués.
― enfin, une dernière étape permet de regrouper les éléments de coûts de l'activité mobile émanant des quatre premières étapes en comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution :
― les éléments de coûts relatifs aux différentes prestations voix forment le compte individualisé voix, tandis que les éléments de coûts relatifs aux différentes prestations SMS forment le compte individualisé SMS et que les éléments de coûts relatifs aux prestations data forment le compte individualisé data.
Les éléments de coûts relatifs aux prestations autres que la voix, le SMS et la data forment le compte de bouclage (21) ;
― les résultats de la première étape correspondent à la fiche n° 1.
― Vision schématique de l'allocation des coûts.
Allocation des coûts entre activités
L'allocation des coûts entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur correspond à la deuxième étape du processus de formation des comptes individualisés, exposé en partie précédente.
Ainsi, les coûts de production, les coûts commerciaux et les coûts communs sont dès l'origine distribués entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques.
Concernant ces coûts relatifs aux autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur, l'Autorité ne demande pas d'allocation spécifique, seules les grandes masses doivent être restituées.
Dans la mesure où il existe des coûts de production, des coûts commerciaux ou des coûts communs qui sont partagés entre l'activité mobile et les autres activités de communications électroniques de l'opérateur (soit des coûts indirects), ces derniers devront être alloués de manière à respecter les grands principes exposés en partie II.2, notamment en termes de pertinence de l'inducteur de coût identifié.
A ce titre, l'Autorité considère que pour allouer les coûts de production qui sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, et tout comme cela a été détaillé en partie III.2.2, une clé de répartition au volume semble être la plus pertinente.
Par exemple, si des équipements permettant la collecte du trafic sont partagés entre les différentes activités de l'opérateur, les coûts de ces équipements seront allouer au regard du trafic qui y transite pour chacune des activités de l'opérateur pour ensuite être regrouper, d'une part, en activité mobile et, d'autre part, en autres activités de communications électroniques.
Allocation des coûts de production de l'activité mobile
Allocation des coûts commerciaux de l'activité mobile
L'allocation des coûts commerciaux à chaque service se fait au prorata des coûts réseaux, c'est-à-dire sous la forme d'une majoration proportionnelle aux coûts de réseau du service considéré : le principe d'allocation correspond à l'utilisation d'une clé de type Equi-Proportionate Mark-Up (EPMU).
Allocation des coûts communs de l'activité mobile
En effet, cette étape d'allocation des coûts communs aux prestations n'a lieu qu'à partir des fiches n°s 5V, S et D.
Allocation des revenus de l'activité mobile
L'allocation des grandes masses de revenus se fera sous la forme de trois comptes.
Les deux premiers spécifiques aux services voix et SMS, et un troisième commun aux services data et bouclage.
Par analogie avec le processus de construction des comptes individualisés de coûts, il s'agit d'abord d'extraire les revenus de la comptabilité générale et analytique de l'opérateur, puis de procéder à l'allocation des grandes masses identifiées, en fonction de s'il s'agit d'une prestation voix, ou SMS ou d'une autre prestation.
Il s'agit ensuite de regrouper les revenus en trois comptes individualisés pour alimenter les fiches de restitution (fiches n°s 4V, S, D + B).
L'Autorité a notamment établi dans le format des fiches de restitution, en fiche n° 4V, une distinction entre, d'une part, les revenus relatifs aux communications vocales entrantes et, d'autre part, ceux relatifs aux autres prestations d'accès et d'interconnexion associées au marché de gros de la TA vocale directe :
Afin d'assurer une cohérence et une homogénéité entre les opérateurs, l'Autorité suggère d'adopter la répartition suivante :
Le prix de chacune des composantes des offres à considérer est celui qui aurait été appliqué au client si la brique en question était souscrite isolément.
La réduction du tarif est appliquée au prorata de l'ensemble des briques composants l'offre.
Si l'opérateur ne dispose pas d'un niveau fin d'offres de base, il devra valoriser le service en lui appliquant le prix hors forfait correspondant (prix d'une minute hors forfait pour la voix, ou d'un SMS en sus du forfait ou du prix d'un Mo hors forfait pour la data).
Il s'agit donc de la même méthode de répartition que celle détaillée dans la notice explicative du questionnaire annuel (année 2011) et trimestriel (année 2012) sur l'activité de communications électroniques publiées sur le site internet de l'Autorité (22).
L'Autorité souligne que, si plusieurs exemples d'application de cette règle générale sont exposés ci-après (remises et promotions, reprise de provisions non utilisées), l'opérateur ne doit pas manquer de s'y conformer dans d'autres cas se présentant, le cas échéant.
Les éléments exceptionnels correspondant à des événements récurrents, comme certaines provisions pour dépréciation d'actifs, peuvent être inclus dans l'assiette réglementaire.
IFER et CET
Le montant d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) et de la contribution économique territoriale (CET), elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), doivent être incluses dans l'assiette de coûts du modèle.
Des prescriptions complémentaires concernant les clés d'allocation correspondantes sont données dans la partie E.2 de l'annexe E.
― Résumé des principales règles de définition des assiettes de coûts.
Les licences 2G, 3G et 4G font l'objet d'un traitement spécifique, dérogeant aux normes IFRS :
― les licences 3G et 4G font l'objet d'un amortissement sur vingt ans à compter de la date de délivrance à l'opérateur.
PRÉCISIONS SUR L'ALLOCATION DES COÛTS DE L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
Cette annexe a pour but de préciser les orientations à suivre quant à l'allocation des coûts de l'activité mobile de l'opérateur.
Elle porte principalement sur l'allocation des coûts des équipements techniques entre comptes individualisés, d'une part, et entre prestations techniques, d'autre part.
L'opérateur prend en compte les volumes écoulés pour chaque famille de prestation, mentionnée dans la partie A.2 de l'annexe A, au cours de l'année, converti quand cela est nécessaire en mégaoctet (Mo).
Pour l'ensemble des équipements techniques (sous-système radio ou sous-système cœur de réseau), l'allocation des coûts correspondant aux différentes familles de prestations techniques se fait au prorata des volumes de trafic annuels mesurés au niveau de ces équipements.
Dans le cas où l'opérateur ne pourrait faire reposer le calcul des clés d'allocation correspondantes sur le volume annuel total, il veillera à respecter les règles prescrites ci-avant dans le choix d'un échantillon et d'une approche statistique.
En complément, dans l'hypothèse où certains équipements feraient l'objet d'une allocation spécifique compte tenu d'une utilisation différente des ressources, l'opérateur indique, dans la documentation détaillée du système de comptabilisation réglementaire mise à disposition de l'auditeur, l'origine de ces spécifications.
Allocation des coûts entre technologies 2G, 3G et 4G
Les coûts du sous-système cœur de réseau sont partagés entre les trois technologies, mais n'ont pas nécessairement vocation à être alloués spécifiquement à la 2G, à la 3G et à la 4G.
Le coût des équipements techniques (27) du sous-système radio dédiés à l'une des trois technologies doit être alloué directement aux coûts correspondant à cette technologie.
Dans le cas d'équipements techniques partagés entre les technologies 2G, 3G et 4G, il convient d'allouer pour chaque famille de prestations les coûts entre les trois technologies.
Cette allocation se fait en fonction du volume annuel de trafic de chaque famille de prestations sur chaque technologie supportée par l'ensemble du sous-système radio.
Ce raisonnement est notamment valable pour les coûts d'infrastructure des sites et d'équipements partagés entre 2G, 3G et 4G.
L'Autorité précise que, dans le cas d'un site supportant exclusivement des équipements actifs 2G, tout en étant capable de supporter des équipements actifs relevant d'autres générations technologiques, les coûts d'infrastructure du site doivent être entièrement alloués au poste dont infrastructures allouées à la 2G de la catégorie Equipements techniques.
La question de l'allocation des coûts d'infrastructure d'un tel site entre 2G, 3G et 4G ne se pose qu'à partir du moment où le site comporte des équipements actifs 2G, 3G ou 4G en service.
L'Autorité note que ce commentaire est transposable au cas où le site supporterait exclusivement des équipements actifs 3G ou 4G, les coûts d'infrastructure étant alors entièrement alloués au poste dont infrastructures allouées à la 3G ou dont infrastructures allouées à la 4G de la catégorie Equipements techniques.
Le même raisonnement peut être mené dans le cas des équipements et logiciels de la catégorie Equipements techniques.
Il s'agit de pondérer par les volumes de trafic, au niveau de chaque famille de prestations techniques, les facteurs d'usage de tous les types de trafic couverts par la famille de prestations.
Le volume de trafic annuel doit prendre en compte l'ensemble des familles de prestations voix, SMS et data.
Afin de mettre en équivalence ces familles de prestations, le trafic sera converti en mégaoctets :
― pour la voix 2G, en utilisant le volume de trafic voix 2G annuel en minutes et le débit voix en 2G ;
― pour les SMS 2G, en utilisant le volume de SMS 2G annuel et la taille moyenne d'un SMS 2G en bits ;
― pour la data 2G en mode paquet (28), le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ;
― pour la voix 3G, en utilisant le volume de trafic voix 3G annuel en minutes, le facteur d'efficacité calculé en appliquant la méthode prescrite ci-dessous et le débit voix en 3G ;
― pour la data 3G, le volume annuel de trafic peut être directement obtenu en mégaoctets ;
― pour la voix 4G, en utilisant le volume de trafic voix 4G annuel en minutes, le facteur d'efficacité calculé en appliquant la même que pour la voix 3G et le débit voix en 4G ;
Dans le cas de coûts partagés, ils peuvent alors être répartis entre 2G, 3G et 4G en fonction de la part du volume annuel total représentée par la somme des trafics des familles de prestations correspondant à chaque technologie.
Le facteur d'efficacité susmentionné correspond au ratio entre le volume maximum de voix et le volume maximum de data qu'une porteuse de 5 MHz (2G, 3G ou 4G) peut admettre en une heure.
― il s'agit dans un premier temps de calculer le nombre maximum (29) d'Erlang qu'il est possible d'acheminer en une heure sur une porteuse chargée exclusivement de prestations voix ;
― ce nombre d'Erlang peut être converti en Mo en utilisant le débit voix utile sur le réseau radio 2G, 3G ou 4G.
― il s'agit alors d'évaluer le nombre total de Mo de data qu'une porteuse chargée exclusivement de data peut acheminer pendant une heure, en prenant en compte le débit total moyen disponible sur le réseau radio 2G, 3G ou 4G.
Allocation des taxes, redevances, des coûts
dépendant d'une obligation réglementaire et des autres coûts
Les fréquences étant considérées comme un équipement du réseau radio, les redevances et charges correspondantes sont imputées au sous-système radio, suivant leur utilisation pour le réseau 2G, 3G ou 4G, en fonction des masses de coûts déjà imputées à chacun de ces éléments.
Ce coût est ensuite alloué aux familles de prestations techniques au prorata des durées moyennes annuelles d'utilisation de la ressource radio par ces prestations.
Les redevances en numérotation doivent quant à elles être allouées en fiche n° 1 sous la rubrique " redevances " aux familles de prestations techniques avec la même clé de répartition que celle décrite précédemment pour les équipements techniques.
Dans les fiches n°s 5V, 5S, 5D et 5B, ces redevances seront imputées à la rubrique " imputation directe aux prestations ".
Le montant de l'IFER figure en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales " des coûts de production.
Elle peut suivre les mêmes principes d'allocation que la taxe professionnelle dans les précédentes décisions, c'est-à-dire au prorata de la valeur brute des immobilisations corporelles pertinentes de l'année courante.
La part de la CFE allouée aux coûts de production (31) doit figurer en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales ".
De même que l'IFER et la CFE, elle doit figurer en fiche n° 1 dans la catégorie " taxes locales " des coûts de production.
L'allocation aux familles de prestations, dont les résultats figurent en fiche n° 1, est réalisée selon une clé chiffre d'affaires, telle que définie pour renseigner les fiches 4V, 4S, 4D et 4B.
A ce titre, les coûts des cartes SIM sont portés en totalité en fiche n° 1 dans le compte spécifique voix (Réseau/Divers) et sont par ailleurs imputées à la rubrique " imputation directe aux prestations " dans la fiche n° 5V.
L'allocation aux familles de prestations du coût de la contribution au service universel, dont les résultats figurent en fiche n° 1 sous la rubrique " coûts divers ", est réalisée selon une clé reposant sur les revenus de détail pertinents.
Dans les fiches n° 5V, 5S, 5D et 5B, ce coût est imputée à la rubrique " imputation directe aux prestations ".
L'opérateur impute ses propres coûts d'indexation et de transit associés à la portabilité dans la catégorie " achat d'interconnexion " en fiche n° 1.
Les soldes éventuels d'interconnexion associés à la prestation effectuée en tant qu'opérateur attributaire dans le cas du routage indirect doivent être imputés dans les revenus des fiches n°s 4V, 4B et 4D, dans la catégorie " Autres prestations d'interconnexion ".
Les coûts de ces prestations ne doivent donc pas être confondus avec les coûts des prestations vocales, SMS et data offertes sur les marchés de gros et de détail.
Fiches de restitution, comptes prévisionnels,
investissements et patrimoine
Etats de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de trois jeux de fiches qui sont conformes au format précisé dans les annexes suivantes.
Les coûts totaux (de production, commerciaux et communs) sont restitués dans la fiche 1 (annexe H) pour les prestations voix, SMS, data et bouclage.
Les revenus totaux sont restitués dans un jeu de fiches 4V, 4S et 4D + B (annexe I) respectivement pour les prestations voix, SMS et en commun les prestations data et bouclage.
Enfin, un jeu de fiches 5V, 5S et 5D contient la synthèse (annexe J) des états de coûts, et le cas échéant de revenus, constatés respectivement pour les prestations voix, SMS et data.
Etats de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur
Les états de coûts et de revenus constatés pour les autres activités de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme de la fiche " B autres ", conformément à l'annexe K.
Les états de coûts prévisionnels pour l'activité mobile de l'opérateur sont communiqués à l'Autorité sous forme d'une fiche qui est conforme au format précisé dans l'annexe L.
Dans le cadre de cette restitution, seul les coûts réseaux et les volumes de trafic sont restitués dans la fiche n° 1P pour chacun des comptes voix, SMS, data et bouclage.
Patrimoine en service et investissements de l'année relatif à l'activité mobile de l'opérateur
La restitution de la valeur brute du patrimoine par âge de mise en service (i.e. n'incluant pas les immobilisations en cours) concerne l'ensemble des actifs de production (i.e. générant des coûts de réseau).
Elle doit être détaillée pour les équipements spécifiques 2G, spécifiques 3G, spécifiques 4G et les équipements communs, en excluant les équipements qui concernent d'autres technologies.
Par ailleurs, pour chaque catégorie d'actifs, l'opérateur communique le montant de l'investissement réalisé au cours du dernier exercice (soit la somme des données issues du suivi des investissements susmentionnés), ainsi que la base des immobilisations pour l'année de restitution servant à déterminer le coût du capital.
― allocation des coûts entre 2G, 3G et 4G ;
― allocation des coûts entre activités mobile (comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage) et autres activités de communications électroniques en France.
L'opérateur est tenu de s'engager sur la validité de l'ensemble des éléments restitués et fournira à ce titre une lettre à la signature du mandataire social le mieux à même d'attester l'exactitude des comptes réglementaires et de la documentation restitués.
― pour les comptes de l'année 2012 restitués par les opérateurs métropolitains (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR) en 2013, ces éléments devront être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de septembre de l'année 2013 ;
Ils accompagnent cette restitution des éléments de documentation demandés en F.2 :
― pour les comptes de l'année 2012 restitués par les opérateurs métropolitains (Bouygues Telecom, Free Mobile, Orange France et SFR) en 2013, ces éléments devront être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de novembre de l'année 2013 ;
― les opérateurs communiquent à l'Autorité leurs états de coûts et de revenus prévisionnels pour l'exercice comptable de l'année suivante, au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de décembre de l'année suivant l'exercice comptable sur lequel porte une obligation de restitution.
FORMAT DE RESTITUTION DES INVESTISSEMENTS ET DU PATRIMOINE
EN SERVICE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE COÛTS CONSTATÉS POUR LES COMPTES
INDIVIDUALISÉS VOIX, SMS, DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
FORMAT DE RESTITUTION DES ÉTATS DE REVENUS CONSTATÉS POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX ET SMS ET EN COMMUN POUR LES PRESTATIONS DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
FORMAT DE RESTITUTION DES SYNTHÈSES POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX,
SMS, DATA ET BOUCLAGE POUR L'ACTIVITÉ MOBILE DE L'OPÉRATEUR
FORMAT DE RESTITUTION DES COÛTS ET DES REVENUS POUR LES AUTRES ACTIVITÉS
FORMAT DE RESTITUTION DES COMPTES PRÉVISIONNELS POUR LES COMPTES INDIVIDUALISÉS VOIX,
Data : ensemble des prestations basées sur le transport de données (courrier électronique, web, téléchargements de fichiers multimédias, etc.) ;
MMS (Multimedia Messaging Service) : service de messagerie multimédia permettant l'envoi et la réception de contenus multimédias (textes, photos, vidéos, musiques, etc.) ;
Mise en œuvre de l'obligation de comptabilisation des coûts et de séparation comptable
Dans le cadre de la notification à la Commission européenne et aux autorités de régulation des Etats membres
Revenus du compte de bouclage des autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
Allocation des taxes, redevances, des coûts dépendant d'une obligation réglementaire et des autres coûts
― Format de restitution des investissements et du patrimoine en service pour l'activité mobile de l'opérateur
― Format de restitution des états de coûts constatés pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
― Format de restitution des synthèses pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
― Format de restitution des coûts et des revenus pour les autres activités de communications électroniques en France de l'opérateur
― Format de restitution des comptes prévisionnels pour les comptes individualisés voix, SMS, data et bouclage pour l'activité mobile de l'opérateur
Annexe M. ― Lexique
(1) Le considérant 5 de la recommandation 2005/698/CE concernant la séparation comptable et les systèmes de comptabilisation des coûts au titre du cadre réglementaire pour les communications électroniques dispose : " Les opérateurs peuvent exercer leurs activités sur des marchés pour lesquels ils ont été désignés comme puissants sur le marché (PSM), ainsi que sur des marchés concurrentiels pour lesquels ils n'ont pas été désignés comme tels.
Dans le cadre de leur mission de régulation, les autorités réglementaires nationales peuvent avoir besoin d'informations relatives aux marchés pour lesquels les opérateurs ne sont pas PSM.
Lorsqu'une obligation de séparation comptable est imposée à un opérateur notifié puissant sur un ou plusieurs marchés, cette obligation peut s'étendre aux marchés pour lesquels l'opérateur n'est pas PSM, notamment dans un souci de cohérence des données.
" (2) L'article 3 de la recommandation 2009/396/CE concernant le traitement réglementaire des tarifs de terminaison d'appel voix et mobile dispose : " Les ARN peuvent comparer les résultats de l'approche de modélisation ascendante avec ceux d'un modèle descendant qui utilise des données vérifiées afin de contrôler et d'accroître la fiabilité des résultats et de procéder aux ajustements en conséquence.
(5) Conformément au principe de neutralité technologique, ces décisions ont défini, pour chaque opérateur de réseau mobile en métropole et dans les DOM, un marché de gros de la " terminaison d'appel vocal sur son réseau mobile ", quelle que soit la technologie utilisée pour fournir cette prestation.
(9) Dans le cadre de l'élaboration des comptes prévisionnels, l'opérateur s'appuie sur les coûts et trafics prévus pour l'année suivante et répartit les coûts sur les différentes prestations (voix, SMS, data et bouclage) en fonction des volumes pronostiqués ramenés à une unité de mesure commune (le mégaoctet), puis, au sein de chaque compte spécifique, répartit les coûts en fonction de volumes de trafic prévisionnels estimés pour chaque sous-catégorie de prestation.
(10) Extrait des décisions n° 2011-0598 et n° 2011-0600 en date du 31 mai 2011 relatives aux modalités et conditions d'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences dans les bandes 2,6 GHz et 800 MHz en France métropolitaine.
(11) Décision n° 2013-0064 de l'Autorité en date du 29 janvier 2013 relative à la mise en place d'une enquête statistique trimestrielle pour le suivi des investissements des opérateurs de communications électroniques et des déploiements des opérateurs de réseaux mobiles terrestres ouvert au public.
(12) Par nature de coûts, on comprend les coûts d'investissement (dotations aux amortissements et rémunération du capital) et les coûts d'exploitation.
(16) L'opérateur ne fait figurer ici que les revenus de détail tirés de la communication " classique ", c'est-à-dire hors prix du service.
(22) http://www.arcep.fr/fileadmin/reprise/observatoire/stat/quest―2012/notice-CE-an2011-trim2012.pdf.
(33) Par exemple à la suite des constats d'hétérogénéité entre les pratiques comptables des opérateurs qui peuvent ressortir des audits des exercices précédents de comptabilité réglementaire.
Cet emploi est placé auprès du chef du service de l'administration générale, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM).
Cet emploi est classé en groupe III conformément à l'article 3 de l'arrêté du 24 décembre 2012 fixant le classement des emplois de chef de service et de sous-directeur à l'administration centrale et dans les services à compétences nationales du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Formation de type ingénieur ou administrateur civil ;
Mme Christine BOUCHET, chef du service de l'administration générale et de la stratégie (tél : 01-40-81-19-74).
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique aux adresses :
christine.bouchet@developpement-durable.gouv.fr.
A l'avis relatif à l'établissement au titre de l'année 2014 des listes d'aptitude prévues par le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 modifié portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 19 juin 2013, texte n° 235 (NOR : AFSN1315456V), au paragraphe concernant l'inscription en classe normale :
Au lieu de : « Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale [...] les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2014, justifient de six ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Il convient de lire : « Peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude à la classe normale [...] les fonctionnaires qui, au 1er janvier 2014, justifient de huit ans de services effectifs dans un corps de catégorie A.
Avis de vacance d'un emploi de géomaticien à la direction générale de la gendarmerie nationale (développeur informatique d'applications cartographiques)
Est vacant un poste de géomaticien (développeur informatique d'applications cartographiques) au sein du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale (Issy-les-Moulineaux).
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un système d'information géographique (SIG) au sein du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale, le titulaire du poste aura les missions suivantes :
― développement d'applications web cartographiques à partir de l'architecture SIG existante (gamme ESRI) ;
― développement d'outils pour l'aide au maintien du référentiel de données SIG ;
― développement d'outils annexes au socle commun du SIG ;
― maintenance et évolution des applications développées ;
― support et assistance.
Ses missions seront directement associées aux activités opérationnelles du centre de planification et de gestion de crise.
Il utilisera au quotidien les composants du logiciel SIG pour la maîtrise des APIs et autres outils annexes pour le développement d'applications.
Pour ce faire, il lui faudra avoir :
― des compétences en informatique-bureautique ;
― des connaissances du développement d'applications web (Flex, Javascript, Python, HTML, PHP), notamment la maîtrise de l'API Flex, des bases de données relationnelles (Oracle serait un plus) du domaine SIG et des produits de la gamme ESRI ;
― un intérêt majeur pour les outils et les technologies innovantes en matière de diffusion de l'information (normes OGC, Open Source...).
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de maréchal des logis chef, en principe, 1er échelon (IM 362).
― décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie ;
Les fonctions de géomaticien du centre de planification et de gestion de crise exercées au sein de la gendarmerie nationale par des sous-officiers sous-tendent les qualités inhérentes au statut militaire : neutralité et droit de réserve, disponibilité, adaptabilité, loyalisme et sens élevé du service.
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au capitaine Mathieu Cerciat, chef de la section géomatique du centre de gestion et de planification de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex, et par voie informatique : cpgc.recrutement@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de géomaticien à la direction générale de la gendarmerie nationale (technicien SIG-cartographe)
Est vacant un poste de géomaticien (technicien SIG-cartographe) au sein du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale (Issy-les-Moulineaux).
Dans le cadre de la mise en œuvre d'un système d'information géographique au sein du centre de planification et de gestion de crise de la direction générale de la gendarmerie nationale, le titulaire du poste sera chargé des attributions suivantes :
― participation à la définition, la mise en œuvre et la gestion des bases de données : saisir, réceptionner, contrôler et intégrer des données géographiques au sein du SIG ;
― réalisation à partir des données brutes des analyses spatiales ou des traitements statistiques qui permettent de cartographier et de rendre lisibles les données ; réalisation de tout document à la demande (cartes thématiques) ;
― extraction et fourniture de données aux partenaires ;
― intégration des données métier et échanges des bases et des informations avec les partenaires ;
― support et assistance de premier niveau aux utilisateurs (cartographie, GPS, impressions...).
Il utilisera au quotidien les composants du logiciel SIG et des autres outils annexes pour répondre aux besoins nécessitant une très bonne maitrise des logiciels SIG et des techniques de représentation cartographique.
― des connaissances des bases de données relationnelles, du domaine SIG et des produits de la gamme ESRI ;
― la maîtrise des techniques de représentation cartographique et des règles de sémiologie graphique ;
Contractuel dans la limite de 17 ans de service, il se verra proposer un contrat initial de 5 ans au grade de gendarme, en principe, 1er échelon (IM 312).
Les candidats adressent une lettre de motivation, un curriculum vitae et une copie des diplômes détenus, dans un délai de soixante jours à compter de la date de publication du présent avis, au capitaine Mathieu Cerciat, chef de la section géomatique du centre de gestion et de planification de crises de la direction générale de la gendarmerie nationale, 4, rue Claude-Bernard, CS 60003, 92136 Issy-les-Moulineaux Cedex et par voie informatique : cpgc.recrutement@gendarmerie.interieur.gouv.fr.
Délégation est donnée à M. Xavier Lapeyre de Cabanes, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions d'adjoint au chef du protocole, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Jean Wiet, conseiller des affaires étrangères hors classe, et à Mme Cécile de Giorgio, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des privilèges et immunités diplomatiques et consulaires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Siv-Leng Chhuor, conseillère des affaires étrangères, et à Mme Carole Blestel-Feffer, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction de la logistique, de l'interprétation et de la traduction, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Décret n° 2013-529 du 21 juin 2013 approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
BPI-GROUPE
RCS 507 523 678
Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2013
La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la Société) est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote sont détenus à parité, à hauteur de 50 %, par l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, (sous réserve, le cas échéant, des éventuels prêts d'actions pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires).
Conformément à l'article 1 A de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifié par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 :
Elle développe une offre de services et d'accompagnement des entreprises tout au long de leur développement.
La société est une société anonyme régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables aux sociétés anonymes, notamment le code de commerce, dans la mesure où il n'y est pas dérogé par des dispositions particulières, notamment celles de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, telle que modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, ainsi que par les présents statuts.
La société a notamment pour objet, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, d'exercer, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, les missions d'intérêt général suivantes :
La société a également pour objet, directement ou par l'intermédiaire de ses filiales, d'agir en faveur du financement en fonds propres des petites et moyennes entreprises, des entreprises de taille intermédiaires de croissance, technologiques ou industrielles, ainsi que des grandes entreprises et de la promotion des investissements en capital-investissement dans les petites et moyennes entreprises.
Dans ce cadre, la société et ses filiales agissent en qualité d'investisseur avisé en économie de marché.
La société est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même ou par l'intermédiaire de ses filiales ou des sociétés dans lesquelles elle détient une participation, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à son objet tel que défini au présent article 2.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les modalités d'exercice par la société de ses missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public BPI Groupe et la société.
Pour la mise en œuvre des missions mentionnées aux 1° à 3° du 2.1 ci-dessus, la société recourt à une filiale agréée en tant qu'établissement de crédit dont elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital.
Dans le cadre de ses fonctions de tête de groupe de la Banque publique d'investissement et dans le respect de l'intérêt social de ses filiales, la société a notamment pour objet :
― de fixer les orientations stratégiques du groupe ;
― d'exercer le contrôle interne et le contrôle des risques ;
― d'assurer le secrétariat général du groupe ;
― de diriger les ressources humaines du groupe ;
― d'évaluer les interventions des filiales de la société au regard des missions qui lui sont confiées et des principes qui animent son action ;
― d'allouer les ressources entre les différentes entités du groupe ;
― de piloter et d'animer le réseau régional au profit de l'ensemble du groupe ;
― de mettre en œuvre les études et prospectives ;
― de piloter les relations institutionnelles, extérieures et la communication ;
― de piloter les relations avec les régions.
Pour l'exercice de ses missions, la société peut s'appuyer sur les moyens et ressources de ses filiales.
Dans le cadre des missions qui lui sont confiées par la loi, la société peut procéder à :
― l'acquisition, la souscription, la détention, la prise de participation ou d'intérêts, directes ou indirectes, dans toutes sociétés et entreprises commerciales, industrielles, financières, mobilières et immobilières, que ce soit par voie de création de sociétés nouvelles ou d'acquisition de sociétés existantes, d'apports, de fusions, de scissions ou de sociétés en participation, par voie de prise en location de biens ;
― toutes prestations de services et de conseil aux sociétés de son groupe en matière de ressources humaines, informatique, management, communication, finance, juridique, marketing, et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes ;
― et, généralement, toutes opérations, qu'elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ci-dessus et à tous objets similaires ou connexes.
La dénomination de la société est : BPI-Groupe.
Le nom commercial de la société est : bpifrance.
Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : société anonyme ou des initiales SA et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que du nom commercial.
Sauf prorogation ou dissolution anticipée, la durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99 années) à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Le capital social est fixé à trente-sept mille euros (37 000 €).
Il est divisé en trois mille sept cents (3 700) actions de dix euros (10 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Lors de la constitution, il a été apporté la somme globale de 37 000 €, correspondant à la valeur nominale des 3 700 actions de 10 € chacune, composant le capital social, qui ont été souscrites en totalité et libérées entièrement lors de la souscription.
Modifications du capital
Le capital social peut être modifié par tous modes et de toutes manières autorisés par la loi.
Les actionnaires peuvent mettre ou laisser à disposition de la société, toutes sommes, produisant ou non intérêts, dont celle-ci peut avoir besoin.
Ces sommes sont inscrites au crédit d'un compte ouvert au nom de l'actionnaire concerné.
Les actions de numéraire doivent être libérées lors de leur souscription dans les conditions, notamment de quotité minimum, prévues par la loi.
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du conseil d'administration dans un délai maximum de cinq ans à compter soit de l'immatriculation de la société, soit du jour où l'augmentation du capital est devenue définitive.
Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à chaque actionnaire.
A défaut par l'actionnaire de se libérer aux époques fixées par le conseil d'administration, les sommes dues sont, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal, à compter de la date d'exigibilité, sans préjudice des autres recours et sanctions prévus par la loi.
A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, l'Etat et l'établissement public BPI Groupe détiennent au moins 50 % et, conjointement avec d'autres personnes morales de droit public, plus de 50 % du capital de la société.
Conformément à l'article 9 de la loi n° 2012-1559 susmentionnée, toute prise de participation du secteur privé au capital social de la société anonyme BPI-Groupe, même si elle n'a pas pour effet de transférer sa propriété au secteur privé, est soumise aux conditions d'approbation mentionnées au I de l'article 7 de la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social.
Les actions ne sont négociables qu'après l'immatriculation de la société.
En cas d'augmentation de capital, les actions sont négociables à compter de la réalisation de celle-ci.
Elles demeurent négociables jusqu'à la clôture de la liquidation.
La cession des actions s'opère, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement.
Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit registre des mouvements.
La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dès réception de l'ordre de mouvement.
L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agrée par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entièrement libérées, mention doit être faite de la fraction non libérée.
La transmission à titre gratuit ou par suite de décès s'opère également par un ordre de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales.
Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.
Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.
Sauf en cas (i) de succession, de liquidation du régime matrimonial ou de cession, soit à un conjoint, soit à un ascendant ou à un descendant, (ii) de prêt d'actions pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires, (iii) de cessions entre actionnaires, la cession d'actions est, à peine de nullité, soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration dans les conditions prévues par la loi aux articles L.
Dans le présent paragraphe :
― le terme action vise (i) les actions et toutes les autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la société et/ ou conférant des droits de vote, émises ou à émettre par la société ; (ii) les droits qui pourraient être détachés de ces différents titres, notamment les droits préférentiels de souscription ou d'attribution ; et (iii) toutes valeurs mobilières qui pourraient être issues des actions, valeurs mobilières, droits et titres visés aux (i) à (ii) ci-dessus, ou qui leur seraient substituées à la suite d'une opération d'échange, d'apport ou de fusion à laquelle la société serait partie,
― le terme cession recouvre toute opération, à titre onéreux ou gratuit, entraînant, immédiatement ou à terme, un transfert de tout droit de propriété (ainsi que tout démembrement du droit de propriété), sous quelque forme que ce soit, notamment par voie d'apport, donation, cession, démembrement de propriété, fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, échange, dation en paiement ou la conclusion d'un contrat de fiducie, ainsi qu'à l'occasion de l'exercice de tout nantissement, sûreté ou gage entraînant un tel transfert ou le transfert d'actions.
Toute cession réalisée en violation de la présente clause d'agrément est nulle.
Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des assemblées générales.
Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou en conséquence d'augmentation ou de réduction de capital, de fusion ou autre opération sociale, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis, ne peuvent exercer ce droit qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente d'actions nécessaires.
La société est administrée par un conseil d'administration composé, conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, de quinze membres selon la répartition suivante et dans le respect des règles de parité prévues par la loi :
i. quatre (4) représentants de l'Etat nommés par décret ;
ii. quatre (4) représentants de la CDC ;
iii. deux (2) représentants des régions nommés par décret, sur proposition d'une association représentative de l'ensemble des régions ;
iv. deux (2) personnalités qualifiées nommées par décret, choisies en raison de leurs compétences en matière économique et financière ainsi que de développement durable ;
v. une (1) personnalité qualifiée, choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret pour exercer les fonctions de directeur général de la société ; et
vi. une femme et un homme comme représentants les salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Les nominations mentionnées aux i., ii. et iii. comprennent autant de femmes que d'hommes.
Conformément à l'article 7 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, par exception à ce qui précède et jusqu'à l'élection des représentants des salariés visés au vi. ci-dessus, le conseil d'administration sera composé des treize (13) membres visés aux i. à v. et délibérera valablement sous réserve du respect des règles de quorum.
En cours de vie sociale, les administrateurs sont nommés et renouvelés ou révoqués dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Conformément à l'ordonnance n° 2005-722 susmentionnée, en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou plusieurs administrateurs de la société nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou des nominations à titre provisoire en vue de compléter son effectif dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance.
Conformément à l'ordonnance n° 2005-722 susmentionnée, le président du Comité national d'orientation peut assister au conseil d'administration et prendre part au débat sans voix délibérative.
Le conseil d'administration désigne, parmi ses membres, un président, personne physique, dont il détermine la rémunération.
La rémunération du président est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Le président est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur.
En cas d'empêchement temporaire ou de décès du président, le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président.
En cas de décès, elle vaut jusqu'à élection du nouveau président.
L'assemblée générale peut allouer aux administrateurs, à titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle, dont le montant est maintenu jusqu'à décision nouvelle.
La rémunération des administrateurs est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Conformément à l'ordonnance n° 2005-722 susmentionnée, le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations des administrateurs.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la société aucune rémunération, permanente ou non, autre que celles prévues par la loi.
Représentants des salariés
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, le conseil d'administration comprend une femme et un homme comme représentants les salariés de la société et de ses filiales dans lesquelles elle détient, directement ou indirectement, la majorité du capital, élus dans les mêmes conditions que celles prévues au chapitre II du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Conformément aux dispositions précitées, l'élection a lieu au scrutin secret de liste, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et sans panachage.
Chaque liste devra comprendre le nom de quatre candidats en présentant par alternance un candidat de chaque sexe.
Dans l'hypothèse où les deux candidats élus seraient issus de deux listes distinctes, le premier représentant des salariés sera celui figurant en premier dans la liste ayant obtenu le plus de voix et le second représentant des salariés sera de plein droit le candidat de sexe opposé issu de la liste arrivée en seconde position.
En cas de vacance d'un candidat élu, il sera remplacé par l'autre candidat du même sexe figurant sur la même liste.
Le siège réservé en application du deuxième alinéa de l'article 16 de la loi du 26 juillet 1983 est attribué à la liste ayant obtenu le plus de voix dans la catégorie constituée d'ingénieurs, de chefs de service et de cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, sous réserve que cette liste comporte au moins un candidat appartenant à ladite catégorie.
Ce siège est, le cas échéant, imputé sur le ou les sièges déjà obtenus par la liste bénéficiaire.
L'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de la société peut intervenir par vote électronique, dans des conditions fixées par le conseil d'administration.
Statut des représentants des salariés.
Le statut des représentants des salariés est régi par le chapitre III du titre II de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
Crédit d'heures.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée, un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société.
Le commissaire du Gouvernement peut assister aux réunions de l'assemblée générale des actionnaires, du conseil d'administration de la société ainsi que de tous comités éventuellement créés au sein de ce conseil.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance de 2005 susvisée, aux délibérations des organes délibérants de la société dans les conditions visées par décret conformément à l'ordonnance de 2005 susvisée.
Un règlement intérieur précise le fonctionnement du conseil d'administration.
Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, quatre au moins des membres du conseil d'administration peuvent demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
La convocation est faite par tous moyens huit (8) jours calendaires au moins à l'avance.
Elle indique avec précision les questions qui y seront évoquées.
Elle peut aussi, notamment en cas d'urgence, être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent ou si tous les administrateurs sont présents ou représentés.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou réputés présents, dont au moins deux représentants de l'Etat et deux représentants de la Caisse des dépôts et consignations.
Les réunions du conseil d'administration sont présidées par le président ou, en cas d'absence de ce dernier, par un membre choisi par le conseil.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, réputés présents ou représentés, sous réserve des stipulations contraires des présents statuts.
En outre, conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des membres représentant de l'Etat présents, réputés présents ou représentés.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Les fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général sont dissociées.
La direction générale de la société est assumée par une personnalité qualifiée choisie en raison de sa compétence en matière économique et financière, nommée par décret, portant le titre de directeur général.
Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers.
La durée des fonctions de directeur général est fixée à cinq (5) ans.
La rémunération du directeur général est soumise au contrôle de l'Etat dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
Conformément à l'ordonnance n° 2005-722 susmentionnée, le conseil d'administration publie annuellement le montant des rémunérations versées au directeur général.
Le conseil peut décider de la création, en son sein, de comités chargés de l'assister et dont il fixe la composition, les attributions et la rémunération éventuelle des membres, qui exercent leur activité sous sa responsabilité et lui rendent compte de l'exercice de leur mission.
Les membres et le président de chaque comité sont choisis par le conseil d'administration.
Le conseil met notamment en place un comité d'audit et des risques et un comité des nominations et des rémunérations.
Il précise dans un règlement intérieur la composition et les attributions des comités qui exercent leur activité sous sa responsabilité.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 précité, un comité national d'orientation de la société est chargé d'exprimer un avis sur les orientations stratégiques, la doctrine d'intervention et les modalités d'exercice par la société et ses filiales de leurs missions d'intérêt général et sur la mise en œuvre de la transition écologique et énergétique.
2° Un représentant de l'Etat et un représentant de la Caisse des dépôts et consignations en tant qu'actionnaires de la société ;
Comités régionaux d'orientations
Conformément à l'ordonnance de 29 juin 2005 précité, dans chaque région et dans la collectivité de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique.
Il adresse ses avis aux organes régionaux de direction de la société.
Il est présidé par le président du conseil régional et, dans la collectivité de Corse, par le président du conseil exécutif de Corse.
Une même personne physique ne peut être membre du comité régional d'orientation et participer à un comité d'engagement régional de la société.
Le comité régional d'orientation établit chaque année, en lien avec la société, un rapport public présentant la mise en œuvre concrète, par territoire, des orientations de la société.
Le conseil d'administration peut nommer, sur proposition de son président, un ou plusieurs censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d'eux.
La durée de leurs fonctions est fixée par le conseil d'administration sans qu'elle puisse excéder trois (3) ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice social au cours duquel expire la durée de trois (3) ans susvisée.
Les censeurs sont toujours rééligibles.
Le conseil d'administration peut, à tout moment, mettre fin à leur mandat.
En cas de décès, démission ou cessation de fonctions d'un censeur pour tout autre motif, le conseil d'administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.
Les censeurs sont convoqués et participent avec voix consultative aux réunions du conseil d'administration.
Les censeurs ont accès aux mêmes informations que celles communiquées aux administrateurs.
Le conseil d'administration peut décider de rémunérer les fonctions de censeur, auquel cas le conseil d'administration détermine ladite rémunération.
Même en l'absence de rémunération, le conseil d'administration peut autoriser le remboursement des dépenses que les censeurs engagent dans l'intérêt de la société.
Les assemblées sont présidées par le président du conseil d'administration.
225-38 du Code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'État et la Société en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance, et visées à l'article 2.1 ci-dessus.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de ladite ordonnance et, le cas échéant, la Société sont organisées afin que l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 soit exercée de manière distincte de ses autres activités.
1° La dotation de fonctionnement versée par l'Etat au titre de cette activité ne peut être affectée qu'aux coûts que cette activité engendre ;
2° La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 de l'ordonnance susvisée et, le cas échéant, la Société fixent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables ;
3° Les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées au titre de cette activité sont reversés aux financeurs publics ou réaffectés à ladite activité.
Les comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale dans les 5 mois de la clôture de l'exercice.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 et, le cas échéant, la Société établissent un enregistrement comptable distinct pour les opérations qu'elles réalisent au titre des activités mentionnées au 1° du I de l'article 6.
La filiale agréée mentionnée au IV de l'article 6 tient une comptabilité analytique propre à chacune des activités respectivement mentionnées aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 6, dont les principes sont déterminés par son conseil d'administration après avis d'un comité spécialisé tel que prévu à l'article L.
Les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes sont définies par le contrat mentionné au III de l'article 6 de ladite ordonnance.
A l'exception de l'Etat, aucun titulaire de créances sur la Société et ses filiales nées d'activités autres que celles mentionnées au 1° du I de l'article 6 ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens et droits attachés à ces activités ressortissant à l'enregistrement distinct établi en application du II de l'article 9 de l'ordonnance du 29 juin 2005.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les résultats dégagés grâce à l'utilisation de dotations publiques versées à la Société au titre de l'activité mentionnée au 1° du I de l'article 6 ci-dessus sont reversés aux financeurs publics ou réaffectées à ladite activité.
Sous réserve des stipulations qui précèdent, sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale.
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve atteint le dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en-dessous de ce dixième.
Le bénéfice distribuable, constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes portées au fonds de réserve légale et augmenté du report bénéficiaire, est réparti entre un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, dont l'assemblée générale détermine l'affectation ou l'emploi, et les actionnaires à titre de dividendes, le solde étant affecté au report à nouveau.
En outre, l'assemblée générale peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les Statuts ne permettent pas de distribuer.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
La perte, s'il en existe, est inscrite à un compte spécial pour être imputée sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'à extinction.
Paiement des dividendes
Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation par autorisation de justice.
Lorsqu'un bilan, établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un commissaire au comptes, fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent et après constitution des amortissements et provisions nécessaires, déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la loi ou des Statuts et compte tenu du report bénéficiaire, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividendes avant l'approbation des comptes de l'exercice.
Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Préambule La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement qui est un groupe public dont la société BPI Groupe (la « Société ») est la société de tête du groupe dont le capital social et les droits de vote sont détenus à parité, à hauteur de 50 %, par l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la Caisse des dépôts et consignations, d'autre part, (sous réserve, le cas échéant, des éventuels prêts d'actions pour se conformer aux dispositions légales et réglementaires).
Conformément à l'ordonnance de 29 juin 2005 précité, dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, un comité régional d'orientation est chargé de formuler un avis sur les modalités d'exercice par la société et ses filiales de ses missions au niveau régional et sur la cohérence de ses orientations stratégiques avec la stratégie régionale de développement économique.
Décret n° 2013-530 du 21 juin 2013 relatif aux modalités de calcul du complément familial différentiel et de l'allocation de rentrée scolaire différentielle
La disposition de l'article 1er du présent décret est applicable aux prestations dues à compter du 1er janvier 2014.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
522-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « au 1er janvier de l'année civile de référence » sont supprimés.
543-6-1 du code de la sécurité sociale, le mot : « janvier » est remplacé par le mot : « avril ».
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique
Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique prévues à l'article L.
5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens mentionnés à l'article L.
5125-33 du même code sont décrites en annexe du présent arrêté.
Site de commerce électronique de l'officine de pharmacie
Identification administrative du site et de l'officine
Médicaments faisant l'objet du commerce électronique
Présentation des produits en ligne
Exercice de l'activité de dispensation par voie électronique
Conseil pharmaceutique
Quantités maximales recommandées
Contrôle pharmaceutique
Déclaration d'effets indésirables et information des patients
Protection de la vie privée et confidentialité
Système documentaire à mettre en place
Préparation de la commande et livraison
Préparation de la commande
Règles spécifiques au commerce électronique de médicaments
Conditions générales de vente
Absence de droit de rétractation-réclamations
Absence de droit de rétractation
Les pharmacies d'officine sont des établissements affectés notamment à la dispensation au détail des médicaments.
Cette activité peut être mise en œuvre directement mais également à distance, par voie électronique, au sein des locaux de l'officine, dans les conditions de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 relative au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments, à l'encadrement de la vente de médicaments sur internet et à la lutte contre la falsification de médicaments et de son décret d'application n° 2012-1562 du 31 décembre 2012.
L'ordonnance précitée définit le commerce électronique de médicaments comme l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure à distance et par voie électronique la vente au détail et la dispensation au public des médicaments à usage humain et, à cet effet, fournit des informations de santé en ligne (art. L.
5125-74 du code de la santé publique ont ainsi introduit une nouvelle modalité de dispensation, en encadrant celle du commerce électronique des médicaments.
Cette nouvelle modalité de dispensation est soumise au respect des présentes bonnes pratiques conformément à l'article L.
Ces bonnes pratiques s'appliquent également aux sites internet de pharmacies mutualistes et de pharmacies de secours minières, qui réservent la vente de médicaments par internet à leurs membres.
La principale mission des pharmaciens d'officine et gérants d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière est constituée par la dispensation au détail des médicaments dans le respect des règles législatives, réglementaires et déontologiques qui leur sont applicables, et ce quelle que soit la modalité de dispensation.
Afin de garantir un même niveau de qualité et de sécurité qu'au comptoir, la dispensation des médicaments par voie électronique est réalisée selon les mêmes principes.
Le site internet de la pharmacie est considéré comme le prolongement virtuel d'une officine de pharmacie autorisée et ouverte au public.
La pharmacie dispose d'un personnel en nombre suffisant, possédant les qualifications requises et dont les responsabilités sont clairement définies.
5125-20 du code de la santé publique et à l'arrêté du 1er août 1991 relatif au nombre de pharmaciens dont les titulaires d'officine doivent se faire assister en raison de l'importance de leur chiffre d'affaires, un nombre suffisant de pharmaciens adjoints au regard du chiffre d'affaires doit être prévu.
Ainsi, la composition de l'équipe officinale est adaptée en conséquence si le commerce électronique de médicaments mis en œuvre conduit à un développement de l'activité.
Les pharmaciens adjoints ayant reçu délégation d'un pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique peuvent également participer à l'exploitation du site internet de l'officine de pharmacie.
Cette délégation est formalisée, par écrit, par le pharmacien titulaire ou le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou de secours minière.
Les présentes bonnes pratiques s'appliquent sans préjudice des règles déontologiques et professionnelles inscrites dans le code de la santé publique, telles que :
― l'indépendance professionnelle du pharmacien (art. R.
― le secret professionnel qui s'impose au pharmacien mais aussi à l'ensemble de ses collaborateurs (art. R.
― la non-sollicitation de clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession (art. R.
4235-22 du code de la santé publique), qui suppose en conséquence une présentation neutre et objective de l'activité officinale ;
― le devoir particulier de conseil lorsque le pharmacien délivre un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale (art. R.
― le respect des règles en matière de publicité (art. R.
4235-30 du code de la santé publique sur les caractéristiques de toute information ou publicité) ;
― le devoir de refuser la délivrance d'un médicament lorsque le pharmacien estime que l'intérêt de la santé du patient l'exige (art. R.
― l'incitation à consulter un praticien qualifié lorsqu'il le paraît nécessaire au pharmacien (art. R.
― l'absence de diagnostic par le pharmacien (art. R.
― l'absence d'incitation à la consommation abusive de médicaments (art. R.
Le commerce électronique des médicaments est réalisé à partir d'un site internet dont la création a été autorisée par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
Ce site est adossé à une pharmacie d'officine elle-même autorisée (licence).
Le commerce électronique de médicaments se distingue de la dispensation à domicile, réglementée par les articles R.
La création et l'exploitation du site internet ne doivent pas être financées, pour tout ou partie, par une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L.
En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (loi dite LCEN), de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (loi dite Informatique et Libertés) et des textes relatifs à la vente à distance, des mentions légales obligatoires doivent être publiées sur le site internet de l'officine.
L'officine de pharmacie ainsi que ses pharmaciens doivent donc être clairement identifiés sur le site internet qui propose des médicaments à la vente à distance.
En effet, le patient doit être en mesure d'identifier le site officinal comme étant celui d'une officine physique dûment autorisée.
Le site internet comporte ainsi, a minima, les informations suivantes :
― la raison sociale de l'officine ;
― les noms et prénoms du ou des pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
― le numéro RPPS du ou des pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
― l'adresse de l'officine ;
― le numéro de téléphone et de télécopie ;
― le numéro de licence de la pharmacie ;
― la dénomination sociale et les coordonnées de l'hébergeur du site internet ;
― le nom et l'adresse de l'agence régionale de santé territorialement compétente.
― le numéro individuel d'indentification relatif à l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (art. 286 ter du code général des impôts) ;
― le code APE (47.73 Z pour « Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ») ;
L'accès à ces informations est « facile, direct et permanent » (art. 19 de la loi LCEN).
En outre, afin de permettre au patient de s'assurer que le pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique a été dûment autorisé à créer un site de commerce électronique de médicaments par le directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétente, conformément à l'article R.
5125-74 du code de la santé publique, le site officinal prévoit un lien hypertexte vers le site internet de l'Ordre national des pharmaciens et vers le site internet du ministère chargé de la santé, qui tiennent à jour une liste des sites internet de pharmacies autorisés.
L'identification des sites internet est également garantie par la présence d'un logo commun reconnaissable dans l'ensemble de l'Union européenne.
Ce logo est clairement affiché sur toutes les pages du site internet offrant à la vente à distance des médicaments.
Il contient un lien hypertexte renvoyant au site internet de l'Ordre national des pharmaciens.
Les dispositions relatives au logo commun mentionné à l'article R.
5125-70 du code de la santé publique sont applicables à compter de la date qui sera fixée par l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au V de l'article 8 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 relatif au renforcement de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement des médicaments et à l'encadrement de la vente de médicaments par internet.
Le site comporte également un lien hypertexte vers le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), sur la page du formulaire de pharmacovigilance, pour permettre les déclarations de pharmacovigilance.
Ces informations doivent être accessibles à tout moment sur l'ensemble des pages du site, par un lien renvoyant à une page dédiée, dans une rubrique qui s'intitule « Qui sommes-nous ?
Le contenu du site internet de l'officine est impérativement rédigé en langue française.
Toutefois, les pharmaciens mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique peuvent également proposer une traduction du site dans une ou plusieurs autres langues.
Le patient doit avoir accès à un espace privé, intitulé « Mon compte » recensant notamment les commandes passées ainsi que l'intégralité de ses échanges avec le pharmacien.
Sont exigés lors de la création du compte les nom, prénom, date de naissance et adresse électronique et, pour les pharmacies mutualistes ou de secours minières, le numéro de membre ou d'adhérent.
Le patient a la possibilité de se désinscrire à tout moment.
Il est recommandé que l'adresse du site internet de l'officine comprenne le nom du pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique, éventuellement accolé à celui de l'officine.
Cette adresse ne doit pas revêtir une visée promotionnelle ou tromper le patient sur le contenu du site, ou encore être fantaisiste.
Le nom de domaine doit respecter la réglementation en vigueur et notamment les articles L.
Le site internet de vente en ligne de médicaments comporte un onglet spécifique à la vente de médicaments pour une distinction claire par rapport aux éventuels autres produits vendus par le pharmacien.
Au sein de l'onglet spécifique à la vente de médicaments, seuls sont autorisés les liens hypertextes vers les sites institutionnels des autorités de santé et vers le site du Conseil national de l'ordre des pharmaciens.
Sont interdits sur l'ensemble du site internet les liens hypertextes vers les sites des entreprises pharmaceutiques.
Les lettres d'information ne peuvent comporter, s'agissant du médicament, que des informations émanant des autorités sanitaires.
Les forums de discussion sont interdits, en raison notamment des difficultés pratiques pour veiller au bon usage des échanges qui comportent des données de santé à caractère personnel.
Cette interdiction ne porte toutefois pas sur les échanges, non publiés sur le site, entre le pharmacien et le patient.
Des dispositifs particuliers permettant de vérifier que le patient a pris connaissance de certaines informations sont décrits au sein de la présente annexe.
La date de mise à jour de toutes les informations présentes sur le site est indiquée sur chaque page du site internet par la mention « Page mise à jour le...
La sous-traitance à un tiers de tout ou partie de l'activité de vente par internet est interdite, à l'exception de la conception et de la maintenance techniques du site internet, qui ne peuvent cependant pas être confiées à une entreprise produisant ou commercialisant des produits de santé mentionnés à l'article L.
La recherche de référencement dans des moteurs de recherche ou des comparateurs de prix contre rémunération est interdite.
Lorsque le site internet est celui d'une pharmacie mutualiste ou d'une pharmacie de secours minière, le pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique veille à ne vendre par internet des médicaments qu'à leurs membres, conformément à l'article L.
Un dispositif d'accès sécurisé et d'identification de ses membres est installé.
Conformément à la législation, les médicaments pouvant faire l'objet de l'activité de commerce électronique sont les médicaments mentionnés à l'article L.
Le médicament en vente sur internet est présenté de façon objective, claire et non trompeuse.
Ainsi, seuls les éléments suivants doivent figurer sur la présentation du médicament :
― la dénomination de fantaisie du médicament et sa dénomination commune ;
― la ou les indications thérapeutiques de l'autorisation de mise sur le marché ;
― la forme galénique et le nombre d'unités de prise ;
― une mention spéciale indiquant que les informations relatives aux précautions d'emploi (interactions médicamenteuses, contre-indications, mises en garde spéciales, effets indésirables...) ainsi que la posologie sont détaillées par la notice du médicament.
La notice est disponible en format PDF et imprimable ;
― un lien hypertexte vers le RCP du médicament disponible sur le site de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou, le cas échéant, sur le site de l'Agence européenne du médicament ;
― les photos du conditionnement, dans le respect des droits de la propriété intellectuelle.
Les photos doivent représenter le médicament tel qu'il est proposé à la vente en officine.
Toutes les photos doivent être de la même taille et présenter le médicament de manière claire et non ambiguë.
Il est interdit de mettre en ligne sur le site internet des fiches sur les médicaments autres que le RCP ou la notice.
Des fiches simplifiées seraient en effet de nature à priver le patient d'une information complète.
Les médicaments sont classés par catégorie générale d'indication (douleurs, fièvre, nausées, toux...) puis de substances actives.
A l'intérieur de ces catégories, le classement est établi par ordre alphabétique, sans artifice de mise en valeur, afin d'éviter toute forme de promotion ou d'incitation à une consommation abusive des médicaments.
Toutes les informations consultables sur le site internet sont mises à jour régulièrement.
Le pharmacien fixe le prix des médicaments dans le respect des dispositions du code de la santé publique et du code de commerce.
Le prix est affiché de manière claire, lisible et non ambiguë pour le patient.
Le logiciel d'aide à la dispensation de l'officine permet l'exportation vers le site de la pharmacie du prix selon une procédure normalisée.
Une information relative à ces médicaments rappelant le régime de prix est affichée de manière visible et lisible sur le site internet de l'officine.
Le prix est affiché en euros, toutes taxes comprises.
Il est indiqué qu'il ne comprend pas les frais de livraison.
Ces derniers sont clairement indiqués au moment de la commande.
L'affichage du prix de chaque médicament est identique pour tous les médicaments, afin d'éviter toute promotion ou mise en avant d'un médicament particulier.
Cet affichage du prix est effectué sans artifice de mise en valeur (caractères gras, grande police d'écriture, clignotant...).
La publicité des médicaments pouvant être mis en ligne est soumise à l'ensemble de la réglementation en vigueur.
La publicité des médicaments ne doit pas être trompeuse ni porter atteinte à la protection de la santé publique.
Elle doit présenter le médicament de façon objective et favoriser son bon usage.
Les éventuelles promotions sur les médicaments respectent les règles déontologiques auxquelles est soumis le pharmacien.
Particulièrement, le pharmacien doit s'abstenir de tout acte de concurrence déloyale (art. R.
Il lui est interdit de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de la profession (art. R.
Il ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments (art. R.
Le pharmacien, dans son activité de dispensation du médicament, a un rôle d'information et de conseil du patient.
L'information et le conseil délivrés sont pertinents et appropriés à la demande du patient.
Le site est donc conçu de façon qu'aucun médicament ne puisse être vendu sans qu'un échange interactif pertinent ne soit rendu possible avant la validation de la commande.
Une réponse automatisée à une question posée par le patient n'est donc pas suffisante pour assurer une information et un conseil adaptés au cas particulier du patient.
Certaines données à caractère personnel concernant le patient sont nécessaires au pharmacien pour que ce dernier s'assure de l'adéquation de la commande à l'état de santé du patient et qu'il puisse déceler d'éventuelles contre-indications.
Ainsi, avant la validation de première commande, le pharmacien a la responsabilité de mettre en ligne un questionnaire dans lequel le patient doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d'allaitement.
Le patient doit attester de la véracité de ces informations.
Le questionnaire est rempli lors de la première commande au cours du processus de validation de la commande.
Si le questionnaire n'a pas été renseigné, aucun médicament ne peut être délivré.
Le pharmacien procède ensuite à une validation du questionnaire, justifiant qu'il a pris connaissance des informations fournies par le patient, avant de valider la commande.
Une actualisation du questionnaire est proposée à chaque commande.
Un dialogue pertinent entre le pharmacien et le patient est impérativement mis en place, par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges entre le pharmacien et le patient.
Ce dialogue repose sur l'utilisation de techniques de communication favorisant un échange simultané, tels que le courriel et la boîte de dialogue en ligne.
Aucun enregistrement d'images, de films et de bandes sonores ne doit être réalisé.
Les patients doivent être informés de l'enregistrement et du traitement de leurs données dans le cadre de la mise en œuvre du dialogue pertinent.
Tous les conseils promulgués par le pharmacien vont conditionner le bon usage du médicament et la bonne observance du traitement par le patient.
Il faut donc insister sur l'essentiel : type de médicament dispensé, l'action du produit, la posologie, le moment de prise et la durée du traitement.
Le pharmacien rappelle que la posologie indiquée est individuelle, précise les contre-indications existantes avec la prise de certains médicaments et décrit les effets indésirables que sont susceptibles d'entraîner les médicaments dispensés.
Au-delà du conseil et de l'information qui doivent accompagner toute commande, le patient est mis en mesure de pouvoir poser des questions complémentaires au pharmacien.
Lorsque le patient pose une question au pharmacien par tous moyens sécurisés permettant de préserver la confidentialité des échanges et d'authentifier la qualité de l'interlocuteur, ce dernier a l'obligation d'y répondre, notamment par le biais d'un courrier électronique ou d'une boîte de dialogue.
La réponse ne doit pas comporter d'incitation à consommer des médicaments.
Le pharmacien s'assure que les conseils qui ont été prodigués ont bien été compris, au besoin en demandant confirmation au patient.
Le site internet affiche la possibilité pour le patient d'imprimer ses échanges avec le pharmacien, en affichant une iconographie proposant cette impression.
Lors de la commande, la consultation de la notice par le patient est obligatoire.
Elle est affichée systématiquement au cours du processus de la commande.
Lorsque l'intérêt de la santé du patient lui paraît l'exiger, le pharmacien refuse de dispenser le médicament (art. R.
Il réoriente, si nécessaire, le patient vers un médecin (art. R.
Le pharmacien s'abstient de formuler un diagnostic sur la maladie au traitement duquel il est appelé à collaborer (art. R.
Tous les échanges entre le pharmacien et le patient sont tracés et archivés selon les modalités prévues au 4 des présentes bonnes pratiques.
Le patient est clairement informé, au moment de la commande, que dans le cadre de la dispensation par voie électronique son dossier pharmaceutique (DP) ne peut être alimenté par le pharmacien.
Il est toutefois indiqué que le DP peut être renseigné a posteriori dès lors que le patient se rend à l'officine physique qui lui a délivré le médicament dans les quatre mois suivant la validation de la commande.
La quantité maximale à délivrer recommandée est conforme à la durée du traitement indiquée dans le RCP.
La quantité ne peut excéder un mois de traitement à posologie usuelle ou la quantité maximale nécessaire pour les traitements d'épisode aigu.
La consultation médicale doit être recommandée si les symptômes persistent.
Les quantités doivent respecter la dose d'exonération indiquée pour chaque substance active concernée conformément à la réglementation en vigueur.
Un dispositif est prévu pour permettre le blocage de quantités supérieures.
Une quantité minimale d'achat ne peut être exigée ou suggérée.
Le patient doit avoir la possibilité de ne commander qu'une seule boîte d'un médicament.
Le pharmacien assure personnellement la délivrance.
Les dispensations effectuées au moyen du site internet sont retranscrites dans le fichier patient du logiciel d'aide à la dispensation selon une procédure normalisée.
Ces dispensations pourront incrémenter le dossier pharmaceutique si le patient se rend par la suite dans l'officine qui lui a dispensé les médicaments par internet.
Le pharmacien contrôle effectivement et personnellement que le médicament qu'il délivre est bien celui commandé.
Le patient peut déclarer des effets indésirables liés à un médicament via le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour lequel est prévu un lien hypertexte.
Le pharmacien prévient le patient en cas d'alerte sur un médicament qu'il lui a délivré selon les indications des autorités sanitaires.
Le pharmacien peut relayer les alertes sanitaires qui peuvent survenir sur un médicament sur la page d'accueil de son site internet.
Les données de santé sont des données considérées comme sensibles.
Elles font l'objet d'une protection renforcée prévue par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'article 8 de cette loi pose une interdiction de collecte des données de santé mais prévoit des exceptions, notamment pour les « traitements nécessaires aux fins de l'administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de services de santé et mis en œuvre par un membre d'une profession de santé, ou par une autre personne à laquelle s'impose en raison de ses fonctions l'obligation de secret professionnel prévue par l'article 226-13 du code pénal ».
La protection des données de santé à caractère personnel est prise en compte à tous les stades des échanges et à laquelle le pharmacien doit être particulièrement attentif.
Les patients sont informés de la mise en œuvre des traitements et de leurs droits d'accès et de rectification des données à caractère personnel.
Les patients sont informés qu'ils ne disposent pas de droit d'opposition concernant la création de leur compte et du questionnaire qu'ils remplissent.
L'hébergement de données de santé à caractère personnel est en outre traité de manière spécifique aux articles L.
Ainsi, l'« hébergement de données ne peut avoir lieu qu'avec le consentement exprès de la personne concernée ».
Conformément à ces articles, l'hébergement des données ne peut se faire qu'auprès d'hébergeurs agréés par le ministre chargé de la santé.
Le secret professionnel s'impose à tous les pharmaciens dans les conditions établies par la loi, qui doivent veiller à ce que leurs collaborateurs soient informés de leurs obligations en matière de secret professionnel et à ce qu'ils s'y conforment.
La confidentialité et la sécurité des données échangées avec les patients et les professionnels de santé sont donc des éléments essentiels, qui ont de fortes implications en matière de responsabilité des personnes détentrices de ces données.
Les pharmaciens doivent se conformer à leurs obligations issues de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment procéder à la déclaration normale de leur site internet auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le pharmacien responsable du traitement de données s'assure :
― que l'identification de la personne concernée par les données de santé à caractère personnel est garantie.
Un premier référencement du patient auprès de l'officine, avec délivrance d'un code d'accès et attribution d'un certificat électronique, est possible ;
― que les correspondances, y compris par courrier électronique, font l'objet de procédés de chiffrement ;
― que les données sont conservées dans des bases de données garantissant la confidentialité, l'intégrité et la pertinence des informations collectées.
Les données de santé sont conservées pendant trois ans.
Le pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique adapte ses procédures à la dispensation par voie électronique de médicaments.
Précisément, il adapte ses procédures relatives aux différentes étapes notamment de validation, de réception, de préparation, de conservation, de colisage des commandes.
Il est recommandé au pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique d'élaborer un manuel qualité décrivant les moyens et procédures nécessaires pour le respect des bonnes pratiques de dispensation par voie électronique qui pourra être mis à disposition de l'agence régionale de santé.
La préparation des commandes liées au commerce électronique de médicaments, ne peut se faire qu'au sein de l'officine, dans un espace adapté à cet effet.
L'activité de commerce électronique est réalisée dans le respect des conditions générales d'installation de l'officine prévues par la réglementation, notamment par l'article R.
Les locaux sont adaptés à l'ensemble des activités de la pharmacie et permettent un service optimal.
Le médicament est envoyé par l'officine de pharmacie, sous la responsabilité du pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique, dans le respect du RCP (conditions particulières de conservation) et selon les modalités et conditions définies aux articles R.
Le patient peut également se déplacer à l'officine pour se voir délivrer le médicament commandé sur le site internet de l'officine.
Dans ce cas, l'inscription dans le dossier pharmaceutique lui est proposée.
Les délais de traitement de la commande et de la livraison et le montant des frais de port doivent être clairement indiqués.
Le patient doit accepter les conditions générales de vente avant paiement.
Ces conditions générales de vente s'assimilent à un contrat électronique et sont clairement présentées et facilement accessibles pour le patient.
Le pharmacien s'assure que le patient a bien pris connaissance de l'ensemble des conditions générales de vente avant de pouvoir cocher la case « j'accepte » (les conditions générales de vente).
Le pharmacien s'assure que le patient qui commande des médicaments sur son site internet est âgé d'au moins 16 ans.
La facture comporte notamment le nom et l'adresse de l'officine de pharmacie ainsi que le nom du pharmacien qui a dispensé le médicament.
Les factures détaillées incluant les frais de port sont archivées par le pharmacien pendant trois ans.
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans la mesure où les médicaments sont des produits de santé qui, du fait de leur nature, sont susceptibles de se détériorer.
L'absence du droit de rétractation se justifie également par les impératifs de sécurité de la chaîne d'approvisionnement.
En effet, un produit sorti du circuit de distribution et de délivrance ne peut le réintégrer.
L'absence de droit de rétractation doit être indiquée de manière claire et lisible avant validation de la commande et être expressément mentionnée au sein des conditions générales de vente.
En cas d'erreur de délivrance, c'est-à-dire pour les cas où le patient reçoit un autre produit que celui commandé ou un produit détérioré, le pharmacien mentionné aux 1° et 2° de l'article L.
5125-33 du code de la santé publique prévoit les modalités de remboursement du patient et de réexpédition par ce dernier du produit concerné.
Ces modalités sont clairement décrites dans les conditions générales de vente.
Le produit ainsi renvoyé par le patient est traité conformément à la réglementation en vigueur relative aux médicaments à usage humain non utilisés (art. R.
5125-33 du code de la santé publique assure la traçabilité et l'archivage de ces opérations.
Considérant que la société Cap Detente Marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, a fait paraître, via le site internet www.capdetentemarine.com, une publicité en faveur de gammes de soins et de programmes de remise en forme présentés comme bénéfiques pour la santé, avec des allégations telles que :
Concernant le SHDB :
― « revasculariser la peau » ;
― « réactiver la circulation » ;
Concernant le Cellu M6 :
― « Traiter les jambes lourdes » ;
― « En accélérant le débit veineux (...) les douleurs s'estompent peu à peu » ;
― « la circulation est relancée » ;
Concernant SLIMMER-PLATE 4S :
― « Activation de la circulation sanguine (jambes lourdes) » ;
― « meilleur transit intestinal ».
Considérant que la réponse fournie par le Conseil juridique de la société n'apporte pas la preuve des allégations de bénéfices pour la santé précitées, dans la mesure où celle-ci se limite à :
― concernant le SHDB : la facture d'achat de l'appareil ainsi que la brochure publicitaire de la société fournisseur de cet appareil, laquelle contient des informations d'ordre général sur la cellulite, les solutions contre la cellulite, dont la technologie SHDB avec notamment une présentation du mode opérationnel de l'appareil et des photos de type avant-après (assimilées à des témoignages individuels lesquels ne constituent pas une preuve scientifique), sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations relevées ;
― concernant le Cellu M6 : la brochure publicitaire d'une société fournisseur de cet appareil, laquelle contient des informations d'ordre général sur l'endermologie, le lipomodelage, ainsi que sur l'appareil Cellu M6, pour lequel elle indique le mode de fonctionnement et les résultats constatés en terme d'amincissement, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations relevées ;
― concernant le SLIMMER-PLATE 4S : une copie d'écran de la publicité diffusée sur un site internet pour le même appareil et revendiquant des bénéfices pour la santé comparables à ceux revendiqués sur le site internet de la société Cap Detente Marine, sans aucune démonstration clinique et/ou scientifique des allégations relevées,
la publicité, effectuée par la société Cap Detente Marine, 49, rue Frémicourt, 75015 Paris, sous quelque forme que ce soit, en faveur de gammes de soins et de programmes de remise en forme reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Lorsqu'il constate qu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions d'agrément prévues à l'article R.
6332-4, le ministre chargé de la formation professionnelle lui adresse une mise en demeure motivée, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette mise en demeure.
L'opérateur de compétences dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations écrites ou orales.
Au vu des éléments de réponse de l'opérateur de compétences ou, le cas échéant, à l'expiration de ce délai, le ministre chargé de la formation professionnelle peut retirer l'agrément par arrêté.
L'arrêté précise la date à laquelle le retrait prend effet, ainsi que les modalités de dévolution des biens de l'opérateur concerné.
L'arrêté lui est notifié et fait l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
L'article 15 de la décision du 14 mai 2013 susvisée est ainsi rédigé :
- Délégation est donnée à Mme Gaëlle Lugand, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des affaires financières et de l'évaluation de la dépense, et à Mme Carole Dabrigeon, sous-préfète, chef du bureau des pensions et allocations d'invalidité, directement placées sous l'autorité de la sous-directrice de l'action sociale et de l'accompagnement du personnel, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Par décret en date du 21 juin 2013, est classé parmi les monuments naturels et les sites du département de l'Ariège l'ensemble formé par le bassin hydrogéologique du massif karstique du Volp et les paysages remarquables qui lui sont liés, sur le territoire des communes de Camarade, de Lescure et de Montesquieu-Avantès (1).
(1) Le texte intégral de ce décret et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture de l'Ariège : 2, rue de la Préfecture-Préfet-Claude-Erignac, BP 4087, 09007 Foix Cedex, et aux mairies de : ― Camarade : Lavielle, 09290 Camarade ; ― Lescure : La Baure, 09420 Lescure ; ― Montesquieu-Avantès : Village, 09200 Montesquieu-Avantès.
Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Durningen » à la société Moore Géothermie SARL (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Durningen » est accordé à la société Moore Géothermie SARL pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 541 000 €, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent arrêté, le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droite joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques exprimées en degrés sexagésimaux, méridien d'origine Greenwich, dans le système national de référence légal (RGF 93) :
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Moore Géothermie SARL, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
― Le texte complet de l'arrêté et la carte peuvent être consultés dans les locaux du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction de l'énergie (bureau exploration et production des hydrocarbures), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace, 2, route d'Oberhausbergen, 67070 Strasbourg.
Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Illkirch-Erstein » à la société Electricité de Strasbourg SA (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis d'Illkirch-Erstein » est accordé à la société Electricité de Strasbourg SA pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Pour cette période, l'engagement financier souscrit par la société est de 17 M€, les dépenses réalisées seront actualisées par application de la formule d'indexation figurant à l'article 44 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain.
Frontière franco-allemande
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Electricité de Strasbourg SA, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Soufflenheim » à la société Moore Géothermie SARL (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Soufflenheim » est accordé à la société Moore Géothermie SARL pour une durée de trois ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Limite de la concession de Pechelbronn
Arrêté du 10 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » à la société Fonroche Géothermie SAS (Bas-Rhin)
Par arrêté du ministre du redressement productif et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, le permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques à haute température dit « Permis de Strasbourg » est accordé à la société Fonroche Géothermie SAS pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Cet extrait sera inséré au recueil des actes administratifs de cette préfecture et, aux frais de la société Fonroche Géothermie SAS, dans un journal national, régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le permis.
La décision motivée par laquelle le directeur régional de Pôle emploi constate la cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ou le changement de catégorie est notifiée à l'intéressé.
La personne qui entend la contester forme un recours préalable dans les conditions prévues à l'article R.
Décision du 19 juin 2013 modifiant la décision du 14 septembre 2012 portant délégation de signature (direction des affaires juridiques)
M. Jean-Luc Gadaud, magistrat colonel, dans la limite des attributions de la division des affaires pénales militaires, en cas d'absence et d'empêchement de M. Daniel Fontanaud.
Décision du 20 juin 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense)
M. Jean-Yves Placenti, conseiller d'administration de la défense, adjoint au directeur du service central marchés.
M. le lieutenant-colonel Christophe Gosset de la Rousserie, chef de la division management.
Mme la commissaire commandante Virginie Vergé, adjointe au chef de la division marchés.
M. Didier Loison, attaché d'administration, chef de la division exécution financière.
M. Benjamin Tessier, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
M. Vincent Tsoulides, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
M. Maxence Louchet, attaché d'administration, chef de département de la division marchés.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 mai 2004 fixant la liste des diplômes, certificats ou titres de vétérinaire mentionnée à l'article L.
Dans le tableau figurant à l'article 1er de l'arrêté du 21 mai 2004 susvisé, après la ligne concernant Chypre, il est ajouté une mention relative à la liste des diplômes, certificats et titres délivrés en Croatie et ouvrant droit à l'exercice en France des activités de vétérinaire ainsi rédigée :
Diploma « doktor veterinarske
doktorica veterinarske
medicine »
Veterinarski fakultet
Sveucilišta u Zagrebu
Arrêté du 7 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2012 portant application de l'article R.
― dans la fiche 20.3, les mots : « navigation au-delà de 2 milles nautiques d'un abri » sont remplacés par les mots : « navigation jusqu'à 200 milles nautiques d'un abri » ;
― dans la fiche 20.4, les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2013 » sont remplacés par les mots : « les dispositions de la présente fiche sont en vigueur jusqu'au 1er juillet 2018.
Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L.
Décret du 21 juin 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. DOISNE (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. DOISNE (Pascal), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 21 juin 2013 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. GALLET (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Jean-Louis GALLET, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er janvier 2014.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 30 mai 2013, sont nommés :
Conseiller à la cour d'appel d'Agen pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance d'Auch : M. Eric L'HELGOUALC'H, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Conseillère à la cour d'appel de Toulouse pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Foix : Mme Fabienne CLEMENT-NEYRAND, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Jean-David Cavaillé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de directeur adjoint chargé des recrutements, de la formation initiale et de la recherche à compter du 19 août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Yves Rabineau, magistrat hors hiérarchie, est maintenu en position de détachement auprès des ministères sociaux en qualité d'inspecteur général des affaires sociales pour exercer les fonctions de conseiller juridique à compter du 1er août 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, Mme Bérangère Raffy, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans à compter du 23 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances des 25 avril et 23 mai 2013, sont nommés dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer les fonctions de :
Mme Marie-Claire PERROT, du 30 juillet 2013 au 29 juillet 2016.
Mme Evelyne LOUYS, du 5 août 2013 au 4 août 2016.
Mme Dominique LIGNEUL, du 27 août 2013 au 26 août 2016.
Juge au tribunal de grande instance d'Amiens :
M. Thierry FOURDRIGNIER, du 22 septembre 2013 au 21 septembre 2016.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, sont nommés :
Avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France : M. Eric CORBAUX, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque : M. Eric FOUARD, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Amiens.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Grenoble pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap : M. Raphaël BALLAND, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nancy pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc : M. Rémi COUTIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Nîmes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende : M. Alain BERTHOMIEU, conseiller à la cour d'appel de Cayenne.
Substitut du procureur général à la cour d'appel de Basse-Terre pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Basse-Terre : M. Samuel FINIELZ, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mende.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Paris : Mme Pascale GUITTON-LAVAYSSIERE, juge de proximité.
Mme Pascale GUITTON-LAVAYSSIERE effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance d'Auxerre : M. Bertrand MEIGNEN, juge de proximité.
M. Bertrand MEIGNEN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Magistrat à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Blois : M. Jacques DOKOUZLIAN, avocat honoraire.
M. Jacques DOKOUZLIAN effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de soixante jours.
Magistrate à titre temporaire pour exercer des fonctions de juge d'instance ou d'assesseur dans les formations collégiales du tribunal de grande instance de Tours : Mme Agnès RADAT-de SAULCE LATOUR, juge de proximité.
Mme Agnès RADAT-de SAULCE LATOUR effectuera, préalablement à son installation dans ses fonctions, une période de formation de quarante jours.
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, Mme Nathalie Ancel, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères pour occuper l'emploi de sous-directrice des droits de l'homme au sein de la direction des affaires juridiques à compter du 10 juin 2013, pour une durée de trois ans.
3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social du travail du service de santé au travail interentreprises ou sur celui de l'entreprise.
Il informe, sauf si le travailleur s'y oppose, l'employeur et le médecin conseil de ces recommandations afin que toutes les mesures soient mises en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
Arrêté du 14 juin 2013 portant fin de fonctions d'une maître des requêtes en service extraordinaire (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 juin 2013, il est mis fin, à sa demande, à compter du 15 juin 2013, aux fonctions de maître des requêtes en service extraordinaire de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, inspectrice de l'administration.
Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juin 2013, M. Stéphane Austry, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.
M. Didier Bollecker, sur proposition de l'Automobile Club Association.
M. Claude Cochonneau, sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
M. Anatole Nef, sur proposition de la Caisse des dépôts et consignations.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, Mme Dobelle (Florence), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du secrétaire général des ministères économiques et financiers, pour une durée d'un an à compter du 28 juillet 2013.
L'intéressée est chargée du suivi des travaux du Parlement européen pour l'ensemble des directions des ministères économiques et financiers.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, M. Curtenat (Patrick), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur « cadre de vie » (groupe III) au sein du service de l'environnement professionnel du secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de trois ans à compter du 28 juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, M. Gazave (Marc), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail (groupe III) au sein de la direction des ressources humaines du secrétariat général des ministères économiques et financiers à compter du 28 juillet 2013, pour une durée de trois ans.
En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des travailleurs en arrêt de travail d'une durée de plus de trois mois, une visite de préreprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseil des organismes de sécurité sociale ou du travailleur.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination du président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013, M. Alain LEGOUX est nommé président du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales.
Décret du 21 juin 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GAUDIN (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Michel GAUDIN, préfet hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 10 août 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie exercées par M. Edgar PEREZ, sous-préfet en position de service détaché.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe en instance de détachement dans le corps des administrateurs civils, est nommé directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 21 juin 2013, Mme Phéné (Patricia), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de directeur de projet (groupe III) auprès du chef de service, secrétaire général de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans à compter du 20 juillet 2013.
L'intéressée est responsable de la conception et du déploiement des évolutions nécessaires visant à optimiser les processus relatifs aux prestations de service du secrétariat général, tout en développant et consolidant une approche transversale, en matière de ressources humaines, d'accompagnement du changement et de mise en œuvre des politiques de diversité au sein de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services.
Décret du 21 juin 2013 portant intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, M. Louis-Gilles Pairault est intégré dans le corps des conservateurs du patrimoine.
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination (directions régionales des affaires culturelles)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, Mme Le Clech (Sylvie), conservatrice générale du patrimoine, est nommée directrice régionale des affaires culturelles du Centre à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2013, M. Juré (Patrick), administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe II) auprès du secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, pour une durée d'un an.
A ce titre, il est chargé de la préparation du programme ministériel de simplification des procédures de gestion des ressources humaines.
Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions dans lesquelles le conseil d'administration ou de surveillance comprend au moins un administrateur ou un membre élu ou désigné par les salariés au titre des articles L.
226-5-1 du code de commerce, la représentation du comité social et économique auprès de ces conseils est assurée par un membre titulaire du comité social et économique désigné par ce dernier.
Décret du 21 juin 2013 portant ratification d'élections à l'Académie vétérinaire de France
Par décret du Président de la République en date du 21 juin 2013, sont ratifiées les élections de M. BAUSSIER (Michel), docteur vétérinaire, M. DEREGNAUCOURT (Jean), docteur vétérinaire, M. FISZON (Bruno), docteur vétérinaire, M. LAUDE (Hubert), docteur vétérinaire, M. LE BARS (Daniel), docteur vétérinaire, Mme MEDAILLE (Christine), docteur vétérinaire, M. SALLES (Bernard), docteur vétérinaire, M. SALVAT (Gilles), docteur vétérinaire, M. SOULA (Jean-Jacques), docteur vétérinaire, M. ZIENTARA (Stéphan), docteur vétérinaire, M. BOICHARD (Didier), ingénieur agronome, M. RODHAIN (François), docteur en médecine, en qualité de membres titulaires de l'Académie vétérinaire de France.
(MME MICHELINE L.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365832 du 8 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Micheline L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Me Julie Moulin, avocate au barreau de Montpellier, pour la requérante et M. Xavier Pottier désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ;
43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont droit à pension :
« 1° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des blessures ou suites de blessures reçues au cours d'événements de guerre ou par des accidents ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service ;
« 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service, ainsi que les conjoints survivants de militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 85 % ou en possession de droits à cette pension ;
« 3° Les conjoints survivants des militaires et marins morts en jouissance d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension.
« Dans les trois cas, il y a droit à pension si le mariage est antérieur soit à l'origine, soit à l'aggravation de la blessure ou de la maladie, à moins qu'il ne soit établi qu'au moment du mariage l'état du conjoint pouvait laisser prévoir une issue fatale à brève échéance.
« La condition d'antériorité du mariage ne sera pas exigée du conjoint survivant lorsqu'il aura eu un ou plusieurs enfants légitimes ou légitimés ou naturels reconnus dans les conditions prévues à l'article L.
64, ainsi que du conjoint survivant sans enfant qui pourrait prouver qu'il a eu une vie commune de trois ans avec le conjoint mutilé, quelle que soit la date du mariage.
« En outre, les conjoints survivants d'une personne mutilée de guerre ou d'expéditions déclarées campagnes de guerre, atteinte d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, ont droit, au cas où ils ne pourraient se réclamer des dispositions de l'alinéa qui précède, à une pension de réversion si le mariage a été contracté dans les deux ans de la réforme de leur conjoint mutilé ou de la cessation des hostilités, et si ce mariage a duré une année ou a été rompu par la mort accidentelle du conjoint mutilé.
« Peuvent également prétendre à une pension du taux de réversion les conjoints survivants visés aux alinéas 1° et 2° ci-dessus, si le mariage contracté postérieurement, soit à la blessure, soit à l'origine de la maladie, soit à l'aggravation, soit à la cessation de l'activité, a duré deux ans.
« Le défaut d'autorisation militaire en ce qui concerne le mariage contracté par les militaires ou marins en activité de service, n'entraîne pas pour les ayants cause, perte du droit à pension » ;
Considérant que, selon la requérante, en réservant au conjoint survivant le bénéfice de la pension militaire d'invalidité, à l'exclusion du conjoint divorcé, alors que les articles L.
44 du code des pensions civiles et militaires de retraite et L.
353-3 du code de la sécurité sociale n'excluent pas ce dernier du bénéfice des pensions de réversion prévues par ces codes, les dispositions contestées méconnaissent le principe d'égalité ;
Considérant que les dispositions contestées fixent les conditions dans lesquelles, en cas de décès d'un militaire, le conjoint survivant peut bénéficier d'une pension militaire d'invalidité ; qu'en application de l'article L.
1 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est désigné comme conjoint survivant « l'époux ou l'épouse uni par les liens du mariage à un ayant droit au moment de son décès » ; qu'ainsi, le conjoint divorcé au moment du décès est exclu du bénéfice de ces pensions ;
Considérant que, d'une part, les pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et les pensions de retraite prévues tant par le code des pensions civiles et miliaires de retraite que par le code de la sécurité sociale ont principalement pour objet d'assurer, pour les premières, un droit à réparation et, pour les secondes, un revenu de substitution ou d'assistance ; qu'ainsi, elles n'ont pas le même objet ; que, dès lors, en elles-mêmes, les différences entre les régimes d'attribution et de réversion de ces pensions, s'agissant notamment de la désignation de leurs bénéficiaires, ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; que, d'autre part, le conjoint survivant et le conjoint divorcé se trouvent dans des situations différentes ; que ni le principe d'égalité, ni aucune autre exigence constitutionnelle n'imposent d'octroyer au conjoint divorcé le bénéfice d'une pension accordée au conjoint survivant ;
43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'est contraire à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'il doit être déclaré conforme à la Constitution,
43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(M. JEAN-SÉBASTIEN C.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 611 du 11 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Sébastien C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme.
Vu la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Patrick Chabrun, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 2 et 21 mai 2013 ;
Vu les observations produites en défense pour la commune de Rosny-sous-Bois par la SELARL Huglo Lepage et Associés Conseil, avocat au barreau de Paris, enregistrées les 6 et 21 mai 2013 ;
Me Chabrun pour le requérant, Me Valérie Saintaman, avocat au barreau de Paris, pour la commune en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ;
123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée : « Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'occupation des sols pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert peut, à compter du jour où le plan est rendu public, même si à cette date une décision de sursis lui ayant été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans un délai de deux ans à compter du jour de la demande.
Ce délai peut être prorogé une fois pour une durée d'un an, sauf dans les cas où il y a eu sursis à statuer en application des articles L.
Lorsqu'il s'agit d'un terrain agricole effectivement exploité, cette prorogation devra être justifiée selon une procédure dont les modalités seront fixées par les décrets prévus à l'article L.
« Au cas où le terrain viendrait à faire l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayants droit du propriétaire décédé peuvent, sur justification que l'immeuble en cause représente au moins la moitié de l'actif successoral et sous réserve de présenter la demande d'acquisition dans le délai de six mois à compter de l'ouverture de la succession si celle-ci n'a pas été formulée par le propriétaire décédé, exiger qu'il soit sursis à concurrence du montant du prix du terrain au recouvrement des droits de mutation afférents à la succession tant que ce prix n'aura pas été payé ;
« A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe le prix du terrain.
Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé.
Toutefois, la date de référence prévue au II de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 est un an avant la publication de l'acte décidant de rendre public le plan d'occupation des sols ;
« Si trois mois après l'expiration du délai mentionné à l'alinéa 1er ci-dessus, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable au propriétaire comme au tiers, un mois après la mise en demeure de procéder à sa levée, adressée à l'autorité administrative par le propriétaire ;
« L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles cédés, même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure.
Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article 8 de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation » ;
Considérant que, selon le requérant, en ne prévoyant pas de droit de rétrocession analogue à celui qui existe en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, les dispositions contestées portent atteinte au droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que le législateur aurait, en outre, méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant, en premier lieu, que la propriété figure au nombre des droits de l'homme consacrés par les articles 2 et 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'aux termes de son article 17 : « La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige évidemment, et sous la condition d'une juste et préalable indemnité » ; qu'en l'absence de privation du droit de propriété au sens de cet article, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les atteintes portées à ce droit doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées à l'objectif poursuivi ;
123-9 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1976 susvisée, permettent au propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan d'urbanisme pour un ouvrage public, une voie publique, une installation d'intérêt général ou un espace vert d'exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel a été réservé le terrain de procéder à l'acquisition de celui-ci dans un délai de deux ans qui peut être prorogé pour une durée d'un an ; qu'à défaut d'accord amiable dans le délai fixé par les dispositions contestées, le juge de l'expropriation, saisi par le propriétaire du terrain, la collectivité ou le service public bénéficiaire de la réserve, prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité comme en matière d'expropriation, le terrain étant considéré comme ayant cessé d'être compris dans un emplacement réservé ; que si, trois mois après l'expiration du délai de deux ans à compter de la demande de procéder à l'acquisition du terrain, éventuellement prorogé d'un an, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la réserve n'est plus opposable un mois après la mise en demeure adressée par le propriétaire à l'autorité administrative ;
Considérant que, par ces dispositions, le législateur a institué un droit de délaissement au profit des propriétaires de terrains, bâtis ou non bâtis, classés en emplacements réservés par un plan d'urbanisme ; que l'exercice de ce droit constitue une réquisition d'achat à l'initiative des propriétaires de ces terrains ; que, par suite, le transfert de propriété résultant de l'exercice de ce droit n'entre pas dans le champ d'application de l'article 17 de la Déclaration de 1789 ; qu'en accordant aux propriétaires de terrains grevés d'un emplacement réservé le droit d'imposer à la collectivité publique, soit d'acquérir le terrain réservé, soit de renoncer à ce qu'il soit réservé, le législateur n'a porté aucune atteinte à leur droit de propriété ; que les exigences de l'article 2 de la Déclaration de 1789 ne sont pas davantage méconnues ;
Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution : « La loi détermine les principes fondamentaux... du régime de la propriété » ; qu'en ne prévoyant pas de droit de rétrocession pour les propriétaires dont les terrains grevés d'un emplacement réservé ont été acquis par le bénéficiaire de cet emplacement à la suite de l'exercice du droit de délaissement, le législateur n'a pas méconnu sa compétence ;
Considérant que les dispositions contestées ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; qu'elles doivent être déclarées conformes à la Constitution,
123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme est conforme à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 juin 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
(SA ASSISTANCE SÉCURITÉ ET GARDIENNAGE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage et relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
Vu les observations produites pour la société requérante par Ernst et Young, société d'avocats au barreau des Hauts-de-Seine, enregistrées le 27 mai 2013 ;
Me Charles Ménard, avocat au barreau des Hauts-de-Seine, pour la société requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 11 juin 2013 ;
Considérant que, selon la société requérante, en privant, à compter du 11 juillet 2012, les redevables de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de la possibilité de contester l'absence de définition des modalités de recouvrement de cette taxe et en procédant à la validation rétroactive des impositions dues à compter du 1er janvier 2011, les dispositions contestées méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment le droit à un recours effectif ; qu'elles méconnaîtraient également le droit de propriété proclamé par l'article 2 de la Déclaration de 1789 ainsi que le principe d'égalité devant la loi ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée prévoit que les dispositions du paragraphe I de ce même article, qui définissent les modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, sont applicables de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2011, sous réserve des impositions contestées avant le 11 juillet 2012 ; qu'en adoptant ces dispositions, le législateur a entendu faire obstacle aux demandes de remboursement des impositions déjà versées fondées sur l'absence de détermination, avant la loi du 16 août 2012 susvisée, des modalités de recouvrement de l'imposition en cause ; qu'il a également entendu éviter que la présentation, le 11 juillet 2012, de l'amendement à l'origine des dispositions contestées n'entraîne des effets contraires à l'objectif poursuivi en incitant des contribuables à contester leur imposition à cette taxe avant la publication de la loi ; que le législateur a ainsi poursuivi un but d'intérêt général suffisant ;
Considérant que, par les dispositions du paragraphe II de l'article 39, le législateur a précisément défini et limité la portée de la validation, qui ne s'applique qu'aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises due à compter du 1er janvier 2011 et réserve les droits des contribuables qui ont contesté l'imposition avant le 11 juillet 2012 ; que ces dispositions n'ont ni pour objet ni pour effet de remettre en cause des décisions juridictionnelles ayant force de chose jugée ;
Considérant toutefois que les modalités de recouvrement d'une imposition comprennent notamment les règles régissant les sanctions applicables ; que le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions garanti par l'article 8 de la Déclaration de 1789 fait obstacle à l'application rétroactive de dispositions permettant d'infliger des sanctions ayant le caractère d'une punition à des contribuables à raison d'agissements antérieurs à l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles ; que, par suite, la validation rétroactive des règles relatives aux modalités de recouvrement de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ne saurait avoir pour effet de permettre que soient prononcées des sanctions fiscales de cette nature à l'encontre des personnes assujetties à cette taxe au titre du recouvrement de celle-ci avant l'entrée en vigueur de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 ; que, sous cette réserve, la validation rétroactive ne méconnaît aucune règle ou principe de valeur constitutionnelle ;
Considérant que le paragraphe II de l'article 39 de la loi du 16 août 2012 susvisée, qui n'est contraire ni au droit de propriété, ni au principe d'égalité devant la loi, ni à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
Sous la réserve énoncée au considérant 8, le paragraphe II de l'article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 est conforme à la Constitution.
Avis n° 2013-06 du 29 mai 2013 relatif au projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences
Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a été saisi pour avis, le 23 avril 2013, par le Premier ministre, d'un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences.
Après en avoir délibéré en assemblée plénière le 29 mai 2013, il émet un avis favorable au projet qui lui a été soumis.
Attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile en Région 2
L'Autorité relève avec satisfaction qu'à sa demande le projet de texte prévoit l'attribution de la bande 2 558-2 570 MHz pour le service mobile et le service fixe en Région 2 au sens de l'UIT-R.
Ces nouvelles fréquences viennent en complément des ressources déjà attribuées dans les bandes de fréquences 2 500-2 558 MHz et 2 613-2 690 MHz et permettront, dans les départements et collectivités d'outre-mer, l'autorisation future par l'ARCEP de réseaux mobiles à très haut débit (4G) sur la base du plan de fréquences de la bande 2,6 GHz défini au niveau européen avec 2 × 70 MHz en mode de duplexage fréquentiel (FDD).
Attribution dans la bande 2,4 GHz
L'Autorité constate l'attribution de la bande 2 415-2 483,5 MHz au service mobile et l'attribution de la bande 2 415-2 450 MHz au service amateur et au service amateur par satellite en Région 2 au sens de l'UIT-R.
Ces attributions sont conformes aux dispositions de l'article 5 du règlement des radiocommunications.
L'Autorité prend note des modifications du TNRBF visant à mentionner les références aux décisions européennes 2010/267/UE du 6 mai 2010, 2011/251/UE du 18 avril 2011, 2012/688/UE du 5 novembre 2012 et 2008/411/CE du 21 mai 2008, portant respectivement sur l'harmonisation des bandes de fréquences 800 MHz, 900 MHz et 1 800 MHz, 2,1 GHz et 3,6 GHz.
Avis de vacance d'emplois de directeur des soins de la fonction publique hospitalière réservés aux élèves directeurs des soins
Les emplois de directeur des soins ci-après sont réservés pour être proposés aux élèves directeurs des soins ayant satisfait aux épreuves de validation de fin de formation des directeurs des soins en application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, et qui prévoit la publication des postes correspondant au Journal officiel :
― centre hospitalier d'Hauteville à Hauteville-Lompnes (Ain), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Briançon (Hautes-Alpes), un emploi de « directeur(trice) des soins en charge de la qualité et de la gestion des risques » ;
― centre hospitalier des Vals d'Ardèche de Privas-La Voulte sur Rhône à Privas (Ardèche), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-technique » ;
― centre hospitalier Ardèche Méridionale à Aubenas (Ardèche), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― établissement public de santé mentale de l'Aube à Brienne-le-Château (Aube), un emploi de « directeur(trice) des soins, responsable de la direction du service de soins et de la coordination des activités soignantes » ;
― centre hospitalier de La Rochefoucauld (Charente), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Saintonge à Saintes (Charente-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier Victor Jousselin à Dreux (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier du Gers à Auch (Gers), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins, responsable qualité » ;
― centre hospitalier universitaire de Bordeaux (Gironde), un emploi de « directeur(trice) des soins, en charge de l'organisation et des activités de soins d'un groupe hospitalier » ;
― centre hospitalier de Fougères (Ille-et-Vilaine), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Tours (Indre-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Grenoble (Isère), 2 emplois de « directeur(trice) des soins, chargé(e) d'assister ou de suppléer le coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Vendôme (Loir-et-Cher), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Romorantin-Lanthenay (Loir-et-Cher), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Châteaubriant (Loire-Atlantique), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier universitaire de Nantes (Loire-Atlantique), 2 emplois de « directeur(trice) des soins d'une plate-forme de proximité » ;
― centre hospitalier public du Cotentin à Cherbourg-Octeville (Manche), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Reims (Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'école de formation des manipulateurs en électro-radiologie médicale et de l'école de formation en kinésithérapie » ;
― centre hospitalier de Chaumont (Haute-Marne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de la coordination générale des activités de soins » ;
― centre hospitalier de l'agglomération de Nevers (Nièvre), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Lille (Nord), 2 emplois :
― « directeur(trice) des soins à la coordination générale des soins, de la qualité, des risques et des vigilances » ;
― « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'Institut de formation des aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier de Lannemezan (Hautes-Pyrénées), un emploi de « directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― hôpitaux universitaires de Strasbourg (Bas-Rhin), un emploi de « directeur(trice) des soins, auprès du coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris), 4 emplois :
― groupe hospitalier Beaujon/Bichat/Bretonneau/Louis Mourier/Charles Richet (site de Beaujon), un emploi de « directeur(trice) des soins à la coordination générale des activités de soins » ;
― centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI)-Ambroise Paré » ;
― centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI)-Louis Mourier »,
― centre de formation et de développement des compétences (CFDC), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI)-Saint-Louis » ;
― groupe public de santé Perray-Vaucluse à Epinay-sur-Orge (Paris-Essonne), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier universitaire de Rouen (Seine-Maritime), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) du volet ressources humaines, métiers et compétences à la direction des soins » ;
― centre hospitalier de Marne-La-Vallée à Jossigny (Seine-et-Marne), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Toulon/La Seyne-sur-Mer à Toulon (Var), un emploi de « directeur(trice) des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier Jean Marcel à Brignoles et hôpital local départemental du Luc (Var), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins (fonctions exercées à hauteur de 20 % à l'hôpital local départemental du Luc) » ;
― centres hospitaliers d'Avignon et de Montfavet (Vaucluse), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), des écoles des aides-soignants, auxiliaires de puériculture et ambulanciers (GIP) à Montfavet » ;
― centre hospitalier départemental de Vendée à La Roche-sur-Yon (Vendée), un emploi de « directeur(trice) des soins auprès du coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier universitaire de Limoges (Haute-Vienne), 2 emplois de « directeur(trice) des soins auprès du coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier Ravenel à Mirecourt (Vosges), un emploi de « adjoint(e) au directeur des soins, coordonnateur de l'activité de soins » ;
― groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil à Montfermeil (Seine-St-Denis), un emploi de « directeur(trice) des soins en charge de la coordination générale des activités de soins infirmiers, rééducation et médico-techniques » ;
― centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger à Aulnay-sous-Bois (Seine-St-Denis), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) du coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins ».
En application des dispositions de l'article 16 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière, les nominations sur ces postes sont prononcées par la directrice générale du Centre national de gestion, après audition des candidats et sur proposition du directeur, chef de l'établissement concerné, et compte tenu des choix exprimés par les candidats.
Les élèves directeurs(trices) de soins doivent adresser, pour chaque emploi, une fiche de candidature (figurant en annexe) qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse ci-dessous.
Quant aux propositions des directeurs d'établissement, celles-ci doivent être adressées au plus tard le 16 septembre 2013, au Centre national de gestion (département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins), immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
Dans les sociétés par actions simplifiées, les statuts précisent l'organe social auprès duquel les membres de la délégation du personnel du comité social et économique exercent les droits définis par la présente sous-section.
Arrêté du 17 juin 2013 fixant la liste des titres spéciaux de paiement dématérialisés en application de l'article L.
La liste des titres spéciaux de paiement prévue à l'article L.
525-4 du code monétaire et financier, dès lors qu'ils prennent une forme dématérialisée, est fixée comme suit :
― le titre-restaurant ;
― le chèque-repas du bénévole ;
― le titre-repas du volontaire ;
― le chèque emploi-service universel préfinancé ;
― le chèque d'accompagnement personnalisé ;
― le chèque-vacances ;
― le chèque-culture ayant pour objet exclusif de faciliter l'accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale ;
― les titres-cadeaux et bons d'achat servis par les comités d'entreprise ou les entreprises en l'absence de comité d'entreprise, à l'occasion de certains événements personnels ou familiaux et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires ;
― les titres-cadeaux octroyés dans le cadre d'opérations de stimulation et de promotion des ventes et bénéficiant à ce titre d'un régime d'exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale et qui sont utilisables exclusivement pour l'acquisition de biens ou de services à l'intérieur d'un réseau limité de partenaires directement liés contractuellement à un émetteur de titres spéciaux de paiement, ou pour acquérir un éventail limité de biens ou de services auprès de partenaires.
Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris régis respectivement par le décret du 5 septembre 1991 modifié et par le décret du 3 février 1993 modifié susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours réservés pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier, d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale, d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par arrêté du directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des grades de chacun des corps concernés ainsi que, le cas échéant, le nombre d'emplois dans chacune des spécialités dans les domaines mentionnés à l'article 2 des décrets du 5 septembre 1991 et du 3 février 1993 modifiés susvisés.
Les avis annonçant les concours réservés sont affichés deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement ainsi que, le cas échéant, sur le site internet de l'établissement.
Les concours réservés pour l'accès aux grades énumérés à l'article 2 comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
L'épreuve unique d'admissibilité porte sur l'examen des titres détenus par les candidats, qui doivent être titulaires :
1° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier et d'ingénieur hospitalier de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe II de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
2° Pour l'accès aux grades d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale et d'ingénieur hospitalier en chef de classe normale de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, des titres ou diplômes figurant à l'annexe I de l'arrêté du 23 octobre 1992 susvisé ou d'un diplôme dont l'équivalence avec les titres ou diplômes précités aura été reconnue par la commission prévue par le décret du 13 février 2007 susvisé.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury, qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un ingénieur hospitalier ou à un ingénieur hospitalier en chef de classe normale, notamment en matière d'encadrement et de conduite de projet dans le domaine et dans la spécialité dans lesquels il se présente ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe d'encadrement hospitalière.
Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé et des techniques mises en œuvre dans ces établissements.
En vue de cette épreuve, les candidats remettent à la direction de l'établissement organisateur, à la date fixée par l'arrêté d'ouverture du concours réservé, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comportant les rubriques mentionnées en annexe du présent arrêté.
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours ou son représentant, président ; en ce qui concerne l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général ou son représentant, président ;
2° Un membre des corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée en fonctions dans un établissement autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
3° Deux ingénieurs hospitaliers ayant au moins le grade d'ingénieur hospitalier en chef, dont un au moins en fonctions dans un établissement de la région ou d'une autre région, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé, et dont l'un au moins relève de l'une des spécialités au titre de laquelle le recrutement réservé est ouvert.
Le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats déclarés aptes ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés aptes sont nommés dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Pour les recrutements réservés ouverts par l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général arrête, au vu des délibérations du jury, pour chacune des spécialités, dans la limite des places mises aux concours, la liste définitive d'admission et la liste complémentaire.
Les nominations se font dans l'ordre d'inscription sur cette liste.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des ingénieurs hospitaliers de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― Formations en lien avec le parcours professionnel
et/ou le projet professionnel (joindre justificatifs)
Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation de la catégorie B de la fonction publique hospitalière et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière régis par les décrets du 27 juin 2011 susvisés sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours réservés pour l'accès à la classe normale des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements dans chacun des corps concernés.
Les concours réservés pour l'accès à la classe normale des corps mentionnés à l'article 1er du présent arrêté comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
1° Pour les pédicures-podologues, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
2° Pour les masseurs-kinésithérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
3° Pour les ergothérapeutes, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
4° Pour les psychomotriciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
5° Pour les orthophonistes, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
6° Pour les orthoptistes, soit d'un titre de formation mentionné à l'article L.
7° Pour les diététiciens, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
8° Pour les préparateurs en pharmacie hospitalière, soit du titre de formation mentionné à l'article L.
9° Pour les techniciens de laboratoire médical, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
10° Pour les manipulateurs d'électroradiologie médicale, soit d'un titre de formation mentionné aux articles L.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de vingt-cinq minutes avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La première partie de l'entretien est consacrée à un exposé du candidat, d'une durée de dix minutes au plus, présentant son parcours professionnel et les acquis de son expérience, les compétences mises en œuvre dans le cadre des activités exercées, ainsi que les diverses formations professionnelles dont il a bénéficié.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon sa spécialité, à un personnel de rééducation ou à un personnel médico-technique, et à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière.
Cet entretien doit également permettre d'apprécier l'ouverture du candidat aux évolutions du système de santé.
1° Le directeur de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant, président ;
2° Le directeur des soins, coordonnateur général des soins de l'établissement organisateur du concours réservé ou son représentant ;
3° Deux membres des corps des cadres de santé ou des cadres de santé paramédicaux dont un au moins de la filière rééducation ou de la filière médico-technique, issu du corps pour lequel le recrutement réservé est organisé, en fonctions dans l'établissement organisateur du concours réservé ou dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès aux corps des personnels de rééducation et aux corps des personnels médico-techniques de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ainsi que le type d'activité
ainsi que le type(s) d'activité(s)
Arrêté du 6 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière régi par le décret du 31 janvier 1991 modifié susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours réservés pour l'accès au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les concours réservés pour l'accès au grade de psychologue de classe normale du corps des psychologues de la fonction publique hospitalière comportent une épreuve unique d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie et justifient, en outre, de l'obtention :
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret du 13 février 2007 susvisé.
Les titres et diplômes visés aux 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par l'arrêté du 10 janvier 2008 susvisé.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions définies à l'article 2 du décret du 31 janvier 1991 susvisé.
2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du département ou de la région ;
3° Un praticien hospitalier exerçant dans la spécialité « psychiatrie » en fonctions dans un établissement public de santé du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
4° Un psychologue hors classe de la fonction publique hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou, à défaut, de la région, autre que celui qui organise le concours réservé et, le cas échéant, autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des psychologues de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Médicaments anticancéreux et associés », la spécialité suivante est radiée (AMM abrogée) :
GENZYME
Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux renouvellements d'inscription des pansements interfaces de Physiotulle des laboratoires Coloplast et d'Hydrotul des laboratoires Paul Hartmann, à la suppression du libellé de la rubrique interface à base de CMC, à la suppression des descriptions génériques et de la rubrique « pansement interface siliconé » et à la radiation d'Altreet des laboratoires Coloplast inscrits au chapitre 3 du titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8 :
Le libellé de la rubrique : « Pansements interface à base de CMC » est supprimé.
Dans la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) », les codes 1386473 et 1324673 correspondant à Altreet sont radiés.
La rubrique « Pansements interface siliconés » est supprimée et les codes 1368877, 1359045, 1338379 et 1330254 sont radiés.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8, « Pansements interface », la rubrique « Laboratoires Coloplast France (COLOPLAST) » est remplacée comme suit :
Pansements interface CMC, 100 cm², COLOPLAST, PHYSIOTULLE, B/10.
Pansements constitués d'une trame de polyester à maillage fin (0,7 mm²/maille) imprégnée d'un mélange de vaseline (85 %) et de carboxyméthylcellulose ou CMC (15 %).
Pansements interface CMC, 25 cm², HARTMANN, HYDROTUL, B/10.
Pansements constitués d'un tulle en polyamide à mailles fines imprégné d'un excipient à base de vaseline, de triglycérides et de carboxyméthylcellulose sodique.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, dans le paragraphe 8, « Pansements interface », la rubrique « Laboratoires Paul Hartmann SARL (HARTMANN) » est remplacée comme suit :
Dans les sociétés, le comité social et économique peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des actionnaires en cas d'urgence.
Il peut également requérir l'inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour des assemblées.
Deux membres du conseil, désignés par le comité social et économique et appartenant l'un à la catégorie des cadres techniciens et agents de maîtrise, l'autre à la catégorie des employés et ouvriers, ou les personnes mentionnées aux articles L.
2312-75 peuvent assister aux assemblées générales.
Ils sont entendus, à leur demande, lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.
Arrêté du 19 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 avril 2012 portant exonération à la réglementation des substances vénéneuses destinées à la médecine vétérinaire
La liste II de l'annexe I de l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé est complétée comme suit :
dose limite par unité de prise
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association pour le développement des œuvres sociales de la marine », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par FMC Automobiles en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société FMC Automobiles, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 425 127 362, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 24 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société FMC Automobiles ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société FMC Automobiles transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Volvo automobiles France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Volvo automobiles France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141, au travers de la société GALLOO France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 21 septembre 2012 et des compléments transmis les 12, 25 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement s'il apparaît que la société Volvo automobiles France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Volvo automobiles France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient (Lann-Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry) sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
A compter du 1er janvier 2016, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre l'aéroport de Lorient (Lann-Bihoué) et celui de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes :
En termes de nombre de passagers à transporter :
Les services exploités doivent permettre d'assurer une offre, au minimum, de 30 000 sièges par an.
Cette capacité doit être répartie à 90 % au moins pendant les jours de semaine, du lundi au vendredi.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire.
Les vols doivent s'inscrire dans des plages horaires permettant d'offrir des correspondances performantes aux passagers en transit à l'aéroport de Lyon (Saint-Exupéry) et en provenance ou à destination d'autres Etats membres européens.
OBLIGATIONS DE SERVICE PUBLIC IMPOSÉES SUR
LES SERVICES AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
― deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi inclus ;
― un aller et retour le dimanche en soirée.
Les services doivent être assurés au moyen d'un appareil d'une capacité minimale de trente sièges.
En termes d'horaire
Les horaires doivent permettre en semaine aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à Lyon et d'au moins sept heures à Lorient.
Les salariés sont informés de la politique de l'entreprise concernant ses choix de mécénat et de soutien aux associations et aux fondations.
Arrêté du 18 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense
Est instituée auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense une régie de recettes et d'avances pour l'encaissement des produits et le paiement des dépenses énumérés respectivement aux articles 1er et 6 de l'arrêté du 20 avril 2012 susvisé.
Le montant maximum de l'avance consentie à la régie instituée à l'article 1er est fixé à 273 700 euros.
La régie mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est autorisée à réaliser des paiements par virement sur un compte bancaire établi à l'étranger.
L'ordonnateur de rattachement de la régie instituée à l'article 1er du présent arrêté est le directeur de la protection et de la sécurité de la défense.
L'arrêté du 22 juillet 2008 portant institution d'une régie de recettes et d'avances auprès de la direction de la protection et de la sécurité de la défense est abrogé.
Arrêté du 4 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique
Les référentiels d'activités et de compétences définis en annexes I et II de l'arrêté du 24 août 2012 relatif au diplôme de technicien supérieur en imagerie médicale et radiologie thérapeutique sont ainsi modifiés :
A l'annexe V de l'arrêté susvisé, la fiche intitulée « Unité d'enseignement 3.9 : Pharmacologie générale et médicaments diagnostiques et radiopharmaceutiques » est ainsi modifiée :
A l'annexe VI de l'arrêté susvisé, au 9 du point 2 intitulé : « Mettre en œuvre les soins à visée diagnostique et thérapeutique en imagerie médicale, médecine nucléaire, radiothérapie, explorations fonctionnelles en assurant la continuité des soins », le mot : « radiopharmaceutiques » est remplacé par les mots : « médicaments radiopharmaceutiques ».
Arrêté du 1er juin 2013 portant modification du taux d'indemnisation applicable aux pertes supérieures à 80 % subies par les arboriculteurs des Hautes-Alpes suite au gel des 16 et 17 mai 2012
Par dérogation aux conditions générales, le taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents est modifié exceptionnellement comme suit en ce qui concerne les pertes de récolte sur arbres fruitiers et petits fruits subies par les agriculteurs des Hautes-Alpes suite au gel des 16 et 17 mai 2012 :
Arrêté du 14 juin 2013 portant désignation du responsable de la fonction financière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
En application de l'article 69 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est désigné comme responsable de la fonction financière du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 11 juin 2013 portant classification des avions légers selon leur indice de performance sonore
La classification des avions légers selon leur indice de performance sonore (CALIPSO) permet de classer les avions selon leur indice de performance sonore.
Les avions légers peuvent être classés dans l'une des quatre classes mentionnées à l'article 4 du présent arrêté.
"Avion léger" : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg.
Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21, section B ;
Soit d'un avion muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité spécial ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type au sens de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
"Indice de performance sonore (IP)" : l'indice traduisant la performance acoustique de l'avion léger.
Plus la valeur de l'indice de performance sonore est élevée, plus l'avion est silencieux.
La définition et les modalités d'obtention de l'indice de performance sonore sont mentionnées dans l'annexe au présent arrêté (1).
(1) L'annexe au présent arrêté sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
La classification des avions légers s'établit comme suit :
― classe A : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 60 ;
― classe B : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 30 et inférieur à 60 ;
― classe C : avions dont l'indice de performance sonore est égal ou supérieur à 0 et inférieur à 30 ;
― classe D : avions dont l'indice de performance sonore est inférieur à 0.
La classe des avions répertoriés est consultable sur le site du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, http://www.developpement-durable.gouv.fr, en suivant le fil d'Ariane transports, secteur aérien, aviation légère, générale et hélicoptères, insertion dans l'environnement.
Avion léger : un avion équipé d'un ou plusieurs moteurs à piston et d'hélices à pas fixe, dont la masse maximale au décollage est inférieure ou égale à 8 618 kg.
Il s'agit d'un avion :
― muni d'un certificat de navigabilité ou d'un certificat de navigabilité restreint au sens du règlement (UE) n° 748/2012 susvisé, annexe I, partie 21, section B ;
― muni d'un certificat de navigabilité, d'un certificat de navigabilité spécial ou d'un certificat de navigabilité restreint d'aéronef sans responsable de navigabilité de type au sens de l'arrêté du 28 août 1978 susvisé.
La démission de M. POIGNAND (Pierre, Jean), notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), est acceptée.
La société civile professionnelle Pierre POIGNAND et Romain BRUNET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à DIJON, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dijon (Côte-d'Or), en remplacement de M. POIGNAND (Pierre, Jean).
M. POIGNAND (Pierre, Jean) et M. BRUNET (Romain, Charles, Jacques) sont nommés notaires associés.
Le retrait de M. CALVET (Fabrice, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR et Fabrice CALVET, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Céré (Lot), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Marie-Pierre BALTHAZAR et Fabrice CALVET, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Marie-Pierre BALTHAZAR, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Le comité social et économique assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut décider de participer à leur financement.
Il émet également un avis sur la conclusion des conventions, prévues à l'article L.
221-8 du code du sport, destinées à faciliter l'emploi d'un sportif, arbitre ou juge de haut niveau et sa reconversion professionnelle.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juin 2013, M. Christophe Touchais, attaché d'administration, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 octobre 2013.
Arrêté du 18 juin 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2013, M. Thierry GEORGES, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er mai 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 12 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 12 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine interne », en application des dispositions de l'article L.
Mme TANASESCU (Ruxandra Oana), épouse CALIN, née le 4 novembre 1982 à Bucarest (Roumanie).
Mme BURLACU (Ruxandra), née le 13 mars 1982 à Bucarest (Roumanie).
M. REMICHI (Abdelkrim), né le 28 juin 1976 à Dellys (Algérie).
Arrêté du 14 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, l'arrêté du 18 mars 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Au lieu de lire : « Mme LAOUAR (Saïda), épouse AMRANE, née le 7 avril 1964 à Ain Kechera (Algérie).
Lire : « Mme LAOUAR (Saïda), épouse AMRANE, née le 7 janvier 1964 à Ain Kechera (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BAKLANOVA (Inna), épouse VASSILIEVA, née le 5 mai 1971 à Severodonetsk (Ukraine).
M. HOUNSI (Follikoe Yao), né le 28 juin 1972 à Amegnran (Togo).
M. LAHLOU (Mohammed), né le 3 avril 1958 à Fès (Maroc).
M. TIGRI (Ange Edmire Tchintoha), né le 15 novembre 1976 à Natitingou (Bénin).
Mme ATTIGNON (Akouavi, Mawulawoe), épouse AFANOU, née le 13 juillet 1977 à Lomé (Togo).
M. SAMOUH (Raymond), né le 1er août 1969 à Hama (Syrie).
M. BOUAFFOU (Yao Honoré), né le 12 juillet 1970 à Bouaké (Côte d'Ivoire).
M. HAJLAOUI (Walid), né le 27 juin 1978 à Tunis (Tunisie).
M. AMMARI (Samy), né le 21 août 1979 à Bejaïa (Algérie).
Mme MAIZ (Hayet), épouse BEN YOUSSEF, née le 4 mai 1970 à Bengardane (Tunisie).
M. HAMEG (Amine), né le 2 juin 1976 à Alger (Algérie).
Mme JARBOUI (Lamia), née le 17 juillet 1977 à Sfax (Tunisie).
M. KESMIA (Rachid), né le 18 juin 1966 à Alger (Algérie).
M. LAYOUSS (Wael), né le 1er janvier 1976 à Damas (Syrie).
M. RABAHI (Yacine), né le 25 octobre 1977 à Alger (Algérie).
Mme RAMOS TABOADA (Delcia), née le 17 juillet 1978 à Santiago del Estero (Argentine).
Décret du 24 juin 2013 portant nomination du sous-préfet de Loches - M. AÏCHOUN (Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, M. Edmond AÏCHOUN, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Loches.
Décret du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. CLAUDON (Paul-Marie)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de la Drôme exercées par M. Paul-Marie CLAUDON, directeur des services pénitentiaires hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 24 juin 2013 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. LE GOFF (Julien)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin exercées par M. Julien LE GOFF, administrateur civil détaché en qualité de sous-préfet.
Décret du 24 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin - M. LENOBLE (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, M. Laurent LENOBLE, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin.
Le comité social et économique est régulièrement informé de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'agrément peut être retiré lorsqu'un opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions fixées aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article R.
L'agrément est retiré lorsque l'opérateur de compétences ne satisfait plus les conditions prévues au 3° de l'article R.
6332-4 pendant trois années consécutives.
Décret du 24 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II) - Mme LAUBIES-ROQUES (Anne)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, Mme Anne LAUBIES-ROQUES, sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2013, M. Claude Fiaert, maire et président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence, est nommé à la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, en remplacement de M. Gilbert Sauvan.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2013, est admis, à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Maurice SIGNOLET, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 17 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Thierry MARTIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juin 2013, M. Pascal AUGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Midi-Pyrénées à compter du 15 juillet 2013, en remplacement de M. Michel SALLENAVE, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 17 juin 2013 portant inscription sur un tableau d'avancement (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 juin 2013, les agents dont les noms suivent sont inscrits sur le tableau d'avancement pour être promus à l'échelon spécial du grade d'inspecteur général de l'agriculture de 1re classe au titre de l'année 2013 :
Mme BOBENRIETHER (Odile).
Mme GOZARD (Danièle).
M. CASCARANO (Jean-Laurent).
Arrêté du 19 juin 2013 portant renouvellement d'un membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, est renouvelé en tant que membre du conseil d'administration de l'Institut français du cheval et de l'équitation en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture : M. Auzary (Philippe), adjoint du chef du service des affaires financières, sociales et logistiques.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination au conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises
Par arrêté du ministre des outre-mer en date du 17 juin 2013, sont nommées pour quatre ans membres du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises les personnalités dont les noms suivent :
M. Jean-Pierre CHARPENTIER, contrôleur général des armées, président.
Mme Sylvie JOUSSAUME, directrice de recherche au CNRS, vice-présidente.
Mme Patricia RICARD, présidente de l'Institut océanographique Paul Ricard.
Mme Isabelle AUTISSIER, ingénieur agronome.
Mme Pascale JOANNOT, déléguée à l'outre-mer du Muséum national d'histoire naturelle, directrice adjointe des collections.
M. Erik ARNOULT-ORSENNA, journaliste et écrivain.
M. Pierre BOUSSAROQUE, jurisconsulte adjoint à la direction des affaires juridiques du ministère des affaires étrangères.
M. Christophe CHASSANDE, directeur adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Eva ALIACAR, adjointe au sous-directeur des espaces naturels au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Pierre SEGUIN, contrôleur général des armées au ministère de la défense.
M. Yves FRENOT, directeur de recherche au CNRS, directeur de l'Institut Paul-Emile Victor.
Mme Françoise GAILL, directrice de recherche au CNRS.
M. Philippe KOUBBI, professeur à l'université Paris-VI au Laboratoire d'océanographie de Villefranche-sur-Mer.
Mme Marie-Odile MONCHICOURT, journaliste scientifique.
M. Pierre JULLIEN, journaliste au Monde et rédacteur en chef du Monde des timbres.
M. Guy DUHAMEL, directeur du département des milieux et peuplements aquatiques au Muséum national d'histoire naturelle.
Mme Lucia SIMION, médecin, photographe et journaliste scientifique.
Mme Agnès VON DER MUHLL, sous-directrice du droit international public au ministère des affaires étrangères.
M. Philippe de LAMBERT des GRANGES, sous-directeur des ressources halieutiques au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Agnès VINCE, sous-directrice du littoral et des milieux marins au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Philippe WEBER, contrôleur général des armées au ministère de la défense.
M. Gérard JUGIE, directeur de recherche au CNRS.
Par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 10 juin 2013, M. Ali SOULA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, en remplacement de M. Jacky BALICHARD.
Le comité social et économique est consulté sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
1143-1 et les suites à lui donner.
L'étude est également communiquée aux délégués syndicaux.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, Mme Elisabeth PICAUT, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Laboratoire interhospitalier de biologie médicale de Lot-et-Garonne ».
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, Mme Mireille VAZQUEZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « MAIA de Perpignan ».
Avenant du 7 février 2013 à l'accord du 6 janvier 2005.
Avenant salaires n° 32 du 17 avril 2013.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale du transport aérien personnel sol
Salaires minima au 1er juillet 2013.
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqués.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT à la CFE-CGC.
L'employeur consulte le médecin du travail, le comité social et économique sur le projet de stratégie d'échantillonnage établi par l'organisme de contrôle.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale métallurgie du Gard et de la Lozère
Rémunérations annuelle garanties (RAG) et valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gard et Lozère.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, CFE-CGC, CGT-FO et à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective de la couture parisienne
Avenant n° 9 du 17 avril 2013 à l'accord du 25 janvier 2002 sur les rémunérations minimales annuelles garanties.
Accord du 25 janvier 2002annexe n° 8.
Pour l'accord : prime de collection.
Pour l'avenant : rémunérations minimales annuelles garanties.
L'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la santé du 15 février 2011 portant extension d'accords nationaux professionnels et d'avenants conclus dans le secteur des ateliers et chantiers d'insertion est annulé en tant qu'il comprend dans son champ d'application des organismes gestionnaires d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Le décret n° 2011-1682 du 29 novembre 2011 portant classement hiérarchique de certains grades des personnels de France Télécom.
Le décret n° 2011-1683 du 29 novembre 2011 fixant l'échelonnement indiciaire de certains grades de France Télécom.
Décision n° 2013-436 du 4 juin 2013 modifiant la décision n° 2013-379 du 29 mai 2013 autorisant la SA SODERA à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'annexe de la décision n° 2013-379 du 29 mai 2013 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone d'implantation de l'émetteur : Thiers.
L'association de financement du Rassemblement de la gauche citoyenne (RGC), 93100 Montreuil, dont le siège social est situé 42, boulevard Paul-Vaillant-Couturier, 93100 Montreuil, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Rassemblement de la gauche citoyenne (RGC), 93100 Montreuil, pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Montreuil.
L'association de financement du parti politique Unis pour Villeurbanne, dont le siège social est situé 36, rue Racine, 69100 Villeurbanne, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Unis pour Villeurbanne pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de Villeurbanne.
Sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées :
1° Par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
2° Par l'acquisition d'un bloc de compétences au sens du même article L.
3° Par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l'article L.
Les autres formations peuvent faire l'objet d'une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 10 juin 2013, l'association nationale de financement de Droiture, dont le siège social est situé à La Soleillade, Grand-Cul-de-Sac, 97133 Saint-Bathélemy, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Droiture pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire français.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement (région Ile-de-France)
L'emploi fonctionnel de directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France est susceptible de devenir vacant.
Les candidatures doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation aux cadres dirigeants au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex, ainsi que par voie électronique à l'adresse delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre une lettre de motivation, un curriculum vitæ et un état de service.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Sylvain Latarget, délégué aux cadres dirigeants (tél.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique
L'emploi fonctionnel de directeur interrégional de la mer Sud-Atlantique groupe III est susceptible de devenir vacant.
Des renseignements complémentaires peuvent être pris auprès de pris auprès de M. Sylvain LATARGET, délégué aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-18-61).
162-22-7 du même code, sont égaux aux prix de vente hors taxes déclarés par le laboratoire exploitant majorés de la TVA à compter du 1er juillet 2013 :
VECTIBIX 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion en flacon de 5 ml
Décret n° 2013-531 du 24 juin 2013 portant publication du protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008 (1)
Le protocole relatif à la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) de la Méditerranée, signé à Madrid le 21 janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF À LA GESTION INTÉGRÉE
DES ZONES CÔTIÈRES (GIZC) DE LA MÉDITERRANÉE
Etant Parties à la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995,
Désireuses de mettre en œuvre les obligations prévues à l'article 4, paragraphes 3 e) et 5, de ladite Convention,
Considérant que les zones côtières de la mer Méditerranée constituent un patrimoine commun naturel et culturel des peuples de la Méditerranée qu'il convient de préserver et d'utiliser judicieusement au profit des générations présentes et futures,
Préoccupées par l'accroissement de la pression anthropique sur les zones côtières de la mer Méditerranée menaçant leur fragilité et désireuses de stopper et d'inverser le processus de dégradation de ces zones et de réduire, de façon significative, la perte de biodiversité des écosystèmes côtiers,
Inquiètes des risques qui pèsent sur les zones côtières du fait des changements climatiques susceptibles d'entraîner, entre autres, une élévation du niveau des mers et conscientes de la nécessité d'adopter des mesures durables pour réduire les effets négatifs des phénomènes naturels,
Persuadées que les zones côtières constituant une ressource écologique, économique et sociale irremplaçable, leur aménagement et leur gestion dans une perspective de préservation et de développement durable exigent une approche spécifique et intégrée au niveau de l'ensemble du bassin méditerranéen et de ses Etats riverains, en tenant compte de leur diversité et, en particulier, des besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques.
Prenant en compte la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982, la Convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats de la sauvagine, adoptée à Ramsar le 2 février 1971, la Convention sur la diversité biologique, adoptée à Rio de Janeiro le 5 juin 1992, auxquelles sont Parties de nombreux Etats riverains de la mer Méditerranée ainsi que la Communauté européenne,
Soucieuses en particulier d'agir en coopération pour concevoir des plans appropriés et intégrés pour la gestion des zones côtières conformément à l'article 4, paragraphe 1-e, de la Convention-cadre sur les changements climatiques, adoptée à New York le 9 mai 1992,
Tirant profit des expériences existantes de gestion intégrée des zones côtières et des travaux menés par différentes organisations, notamment les instances européennes,
S'appuyant sur les recommandations et les travaux de la Commission méditerranéenne du développement durable ainsi que sur les recommandations des réunions des Parties contractantes tenues à Tunis en 1997, à Monaco en 2001, à Catane en 2003 et à Portoroz en 2005 et sur la Stratégie méditerranéenne de développement durable adoptée à Portoroz en 2005,
Résolues à renforcer au plan méditerranéen les efforts faits par les Etats côtiers pour assurer la gestion intégrée des zones côtières,
Décidées à stimuler les initiatives nationales, régionales et locales grâce à une action coordonnée d'impulsion, de coopération et de partenariat avec les divers acteurs intéressés en vue de promouvoir une gouvernance efficiente au service de la gestion intégrée des zones côtières,
Désireuses de faire en sorte que la cohérence soit assurée, en ce qui concerne la gestion intégrée des zones côtières, dans l'application de la Convention et de ses Protocoles,
En conformité avec la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée et de ses Protocoles, les Parties établissent un cadre commun pour la gestion intégrée des zones côtières de la mer Méditerranée et prennent les mesures nécessaires pour renforcer à cette fin la coopération régionale.
a) « Parties » les Parties contractantes au présent Protocole ;
b) « Convention » la Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, telle que modifiée le 10 juin 1995 ;
c) « Organisation » l'organisation visée à l'article 17 de la Convention ;
d) « Centre » le centre d'activités régionales pour le Programme d'actions prioritaires ;
e) « Zone côtière » l'espace géomorphologique de part et d'autre du rivage de la mer où se manifeste l'interaction entre la partie marine et la partie terrestre à travers des systèmes écologiques et systèmes de ressources complexes comprenant des composantes biotiques et abiotiques coexistant et interagissant avec les communautés humaines et les activités socio-économiques pertinentes ;
f) « Gestion intégrée des zones côtières » un processus dynamique de gestion et d'utilisation durables des zones côtières, prenant en compte simultanément la fragilité des écosystèmes et des paysages côtiers, la diversité des activités et des usages, leurs interactions, la vocation maritime de certains d'entre eux, ainsi que leurs impacts à la fois sur la partie marine et la partie terrestre.
Champ d'application géographique
La zone d'application du présent Protocole comprend la zone de la mer Méditerranée délimitée à l'article premier de la Convention.
Elle est définie en outre :
a) Vers la mer, par la limite de la zone côtière définie par la limite extérieure de la mer territoriale des Parties ;
b) Vers la terre, par la limite de la zone côtière définie par la limite des entités côtières compétentes telles que définies par les Parties.
Si, dans la limite de sa souveraineté, une Partie fixe des limites différentes de celles prévues au paragraphe 1 du présent article, elle doit adresser une déclaration au dépositaire au moment du dépôt de son instrument de ratification, acceptation, approbation ou adhésion relatif au présent Protocole ou à tout autre moment par la suite, dans la mesure où :
a) La limite vers la mer est en deçà de la limite extérieure de la mer territoriale ;
b) La limite vers la terre est différente, en plus ou en moins, de la limite du territoire des entités côtières telles que définies ci-dessus en vue d'appliquer notamment l'approche écosystémique et des critères économiques et sociaux, de prendre en compte les besoins spécifiques des îles en ce qui concerne les caractéristiques géomorphologiques et de tenir compte des effets négatifs des changements climatiques.
Chaque Partie prend des mesures ou favorise l'adoption de mesures adéquates, au niveau institutionnel approprié, pour informer les populations et les acteurs concernés du champ d'application géographique du présent Protocole.
Réserve de droits
Aucune disposition du présent Protocole ni aucun acte adopté sur la base du présent Protocole ne peut porter atteinte aux droits, revendications ou positions juridiques actuelles ou futures de toute Partie touchant le droit de la mer, en particulier la nature et l'étendue des zones marines, la délimitation de ces zones entre Etats adjacents ou qui se font face, le droit et les modalités de passage par les détroits servant à la navigation internationale et le droit de passage inoffensif dans la mer territoriale, ainsi que la nature et l'étendue de la juridiction de l'Etat côtier, de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port.
Aucun acte ou activité intervenant sur la base du présent Protocole ne constitue une base permettant de faire valoir, de soutenir ou de contester une revendication de souveraineté ou de juridiction nationale.
Les dispositions du présent Protocole ne portent pas atteinte aux dispositions plus strictes en matière de protection et de gestion de la zone côtière contenues dans d'autres instruments et programmes nationaux ou internationaux existants ou futurs.
Rien dans le présent Protocole ne porte atteinte aux activités et installations de sécurité et de défense nationales ; toutefois, chaque Partie convient que ces activités et installations devraient être conduites ou établies dans la mesure du raisonnable et du possible d'une manière compatible avec le présent Protocole.
Objectifs de la gestion intégrée
des zones côtières
La gestion intégrée des zones côtières a pour but :
a) De faciliter, par une planification rationnelle des activités, le développement durable des zones côtières en garantissant la prise en compte de l'environnement et des paysages et en la conciliant avec le développement économique, social et culturel ;
b) De préserver les zones côtières pour le bénéfice des générations présentes et futures ;
c) De garantir l'utilisation durable des ressources naturelles, en particulier en ce qui concerne l'usage de l'eau ;
d) De garantir la préservation de l'intégrité des écosystèmes côtiers ainsi que des paysages côtiers et de la géomorphologie côtière ;
e) De prévenir et/ou de réduire les effets des aléas naturels et en particulier des changements climatiques, qui peuvent être imputables à des activités naturelles ou humaines ;
f) D'assurer la cohérence entre les initiatives publiques et privées et entre toutes les décisions des autorités publiques, aux niveaux national, régional et local, qui affectent l'utilisation de la zone côtière.
Principes généraux de la gestion intégrée
Dans la mise en œuvre des dispositions du présent Protocole, les Parties sont guidées par les principes suivants de gestion intégrée des zones côtières :
a) Prendre spécialement en compte la richesse biologique, la dynamique et le fonctionnement naturels de la zone intertidale ainsi que la complémentarité et l'interdépendance entre la partie marine et la partie terrestre formant une entité unique ;
b) Prendre en considération de manière intégrée l'ensemble des éléments relatifs aux systèmes hydrologiques, géomorphologiques, climatiques, écologiques, socio-économiques et culturels pour ne pas dépasser la capacité de charge de la zone côtière et pour prévenir les effets négatifs des catastrophes naturelles et du développement ;
c) Appliquer une approche écosystémique dans l'aménagement et la gestion des zones côtières afin d'assurer le développement durable de celles-ci ;
d) Assurer une gouvernance appropriée permettant de faire participer, de manière adéquate et en temps utile, à un processus de décision transparent les populations locales et les parties prenantes de la société civile concernées par les zones côtières ;
e) Assurer une coordination institutionnelle intersectorielle organisée des diverses administrations et pouvoirs régionaux et locaux compétents sur les zones côtières ;
f) Faire en sorte que soient élaborés des stratégies, plans et programmes d'utilisation du sol englobant l'urbanisme et les activités socio-économiques ainsi que d'autres politiques sectorielles pertinentes ;
g) Prendre en compte la multiplicité et la diversité des activités dans les zones côtières, et, en tant que de besoin, accorder une priorité, en matière d'utilisation et d'implantation, aux services publics et activités nécessitant la proximité immédiate de la mer ;
h) Assurer la répartition harmonieuse des activités sur toute la zone côtière et éviter une concentration et un étalement urbains non souhaitables ;
i) Procéder à l'évaluation préalable des risques associés aux diverses activités humaines et infrastructures afin de prévenir et de réduire leur impacts négatifs sur les zones côtières ;
j) Prévenir les dommages à l'environnement et, s'ils surviennent, prendre les mesures appropriées de remise en état.
Aux fins d'une gestion intégrée des zones côtières, les Parties :
a) Assurent une coordination institutionnelle, si besoin est par l'intermédiaire des entités ou mécanismes appropriés, afin d'éviter les approches sectorielles et de faciliter les approches globales ;
b) Organisent une coordination appropriée entre les diverses autorités compétentes pour les parties maritime et terrestre des zones côtières dans les différents services administratifs, aux niveaux national, régional et local ;
c) Organisent entre autorités nationales et entités régionales et locales, dans le domaine des stratégies, plans et programmes côtiers et pour ce qui concerne les diverses autorisations d'activités, une coordination étroite qui peut résulter d'instances communes de concertation ou de procédures de décisions conjointes.
Les autorités nationales, régionales et locales compétentes des zones côtières doivent, autant que faire se peut, œuvrer de concert pour renforcer la cohérence et l'efficacité des stratégies, plans et programmes côtiers mis en place.
Eléments de la gestion intégrée
Protection et utilisation durable
de la zone côtière
Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux articles 5 et 6 du présent Protocole, les Parties font en sorte qu'une utilisation et une gestion durables des zones côtières soient conduites de manière à préserver les habitats naturels, paysages, ressources naturelles et écosystèmes côtiers, conformément aux dispositions des instruments juridiques régionaux et internationaux.
A cet effet, les Parties :
a) Instituent une zone non constructible dans les zones côtières à compter du niveau atteint par le plus grand flot d'hiver.
Compte tenu notamment des espaces directement et négativement affectés par les changements climatiques et les risques naturels, cette zone ne pourra être d'une largeur inférieure à 100 mètres sous réserve des dispositions de l'alinéa b ci-dessous.
Les mesures nationales fixant cette largeur avec davantage de rigueur continuent à s'appliquer.
b) Peuvent adapter, en cohérence avec les objectifs et principes du présent protocole, les dispositions mentionnées ci-dessus :
Pour des projets d'intérêt public ;
Dans des zones présentant des contraintes géographiques particulières, ou d'autres contraintes locales liées notamment à la densité de population ou aux besoins sociaux, lorsque les habitations individuelles, l'urbanisation ou le développement sont prévus par des instruments juridiques nationaux.
c) Notifient à l'Organisation leurs instruments juridiques nationaux prévoyant les adaptations visées ci-dessus.
Les Parties font également en sorte que leurs instruments juridiques nationaux comportent des critères d'utilisation durable de la zone côtière.
Ces critères, prenant en compte les conditions locales spécifiques, portent, notamment, sur les points suivants :
a) Identifier et délimiter, en dehors des aires protégées, des espaces libres où l'urbanisation et d'autres activités sont limitées ou, si nécessaire, interdites ;
b) Limiter le développement linéaire des agglomérations et la création de nouvelles infrastructures de transport le long de la côte ;
c) Veiller à ce que les préoccupations d'environnement soient intégrées dans les règles de gestion et d'utilisation du domaine public maritime ;
d) Organiser l'accès libre et gratuit du public à la mer et le long du rivage ;
e) Limiter ou, si nécessaire, interdire la circulation et le stationnement des véhicules terrestres ainsi que la circulation et l'ancrage des véhicules marins sur les espaces naturels terrestres ou maritimes fragiles, y compris sur les plages et les dunes.
Dans le respect des principes et objectifs énoncés aux articles 5 et 6 du présent Protocole, et compte tenu des dispositions pertinentes de la Convention de Barcelone et de ses Protocoles, les Parties :
a) Accordent une attention spéciale aux activités économiques qui exigent la proximité immédiate de la mer ;
b) Font en sorte que, dans les diverses activités économiques, soit réduite au minimum l'utilisation des ressources naturelles et soient pris en compte les besoins des générations futures ;
c) Veillent au respect de la gestion intégrée des ressources en eau et de la gestion écologiquement rationnelle des déchets ;
d) Font en sorte d'adapter l'économie côtière et maritime à la nature fragile des zones côtières et de protéger les ressources de la mer contre la pollution ;
e) Définissent des indicateurs de développement des activités économiques en vue d'assurer l'utilisation durable des zones côtières et de réduire les pressions excédant la capacité de charge de celles-ci ;
f) Encouragent des codes de bonne conduite parmi les autorités publiques, les acteurs économiques et les organisations non gouvernementales.
En ce qui concerne les activités économiques ci-après, les Parties conviennent en outre de ce qui suit :
a) Agriculture et industrie, la localisation et le fonctionnement des activités agricoles et industrielles doivent garantir un niveau élevé de protection de l'environnement afin de préserver les écosystèmes et paysages côtiers et de prévenir la pollution de la mer, de l'eau, de l'air et des sols ;
b) Pêche :
i) Les projets de développement doivent tenir compte de la nécessité de protéger les zones de pêche ;
ii) Les pratiques de pêche doivent être compatibles avec une utilisation durable des ressources marines naturelles ;
c) Aquaculture :
i) Les projets de développement doivent prendre en compte la nécessité de protéger les zones aquacoles et de mollusques/crustacés ;
ii) L'aquaculture doit être réglementée quant à l'utilisation d'intrants et quant au traitement des déchets ;
d) Tourisme et activités sportives et de loisir :
i) Un tourisme côtier durable, respectueux des écosystèmes, des ressources naturelles, du patrimoine culturel et des paysages côtiers, doit être encouragé ;
ii) Des formes spécifiques de tourisme côtier, notamment le tourisme culturel, rural et l'écotourisme, sont favorisées dans le respect des traditions des populations locales ;
iii) La pratique des diverses activités sportives et de loisirs, y compris la pêche de loisir et la récolte de coquillages, est réglementée ou, si nécessaire, interdite ;
e) Utilisation de ressources naturelles spécifiques :
i) Les fouilles et extractions minérales, y compris l'utilisation de l'eau de mer dans les usines de dessalement et l'exploitation des carrières, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable ;
ii) L'extraction de sable, y compris dans les fonds marins, et de sédiments fluviaux est réglementée ou interdite si elle risque d'avoir des effets préjudiciables à l'équilibre des écosystèmes côtiers ;
iii) Il est effectué une surveillance continue des aquifères côtiers ainsi que des zones de contact ou d'interface dynamiques entre eaux douces et eaux salées qui pourraient être affectées par l'extraction des eaux souterraines ou les rejets dans le milieu naturel ;
f) Infrastructures, installations énergétiques, ports et ouvrages maritimes, les infrastructures, installations et ouvrages sont soumis à autorisation de sorte que leurs impacts dommageables sur les écosystèmes, les paysages et la géomorphologie de la côte soient réduits au minimum ou, s'il y a lieu, compensés par des mesures non financières.
g) Activités maritimes :
Les activités maritimes doivent être conduites de manière à assurer la préservation des écosystèmes côtiers, conformément aux règles, normes et procédures des conventions internationales pertinentes.
Ecosystèmes côtiers particuliers
Les Parties prennent des mesures pour protéger les caractéristiques de certains écosystèmes particuliers comme suit :
Zones humides et estuaires
En dehors de la création d'aires protégées et en vue d'empêcher la disparition des zones humides et estuaires, les Parties :
a) Prennent en compte la fonction environnementale, économique et sociale des zones humides et estuaires dans les stratégies nationales, plans et programmes côtiers et lors de la délivrance des autorisations ;
b) Prennent les mesures nécessaires pour réglementer ou, si besoin est, interdire les activités qui peuvent avoir des effets néfastes sur les zones humides et les estuaires ;
c) Entreprennent, dans la mesure du possible, la remise en état des zones humides côtières dégradées afin de réactiver leur rôle positif dans les processus environnementaux côtiers.
Habitats marins
Les Parties, reconnaissant la nécessité de protéger les zones marines qui abritent des habitats et des espèces dont la conservation présente une grande valeur, indépendamment de leur classement en aires protégées :
a) Adoptent des mesures pour assurer, par le biais de la législation, de la planification et de la gestion, la protection et la conservation des zones marines et côtières, en particulier de celles qui abritent des habitats et des espèces dont la conservation présente une grande valeur ;
b) S'engagent à encourager la coopération régionale et internationale de manière à mettre en œuvre des programmes communs de protection des habitats marins.
Forêts et zones boisées du littoral
Les Parties adoptent des mesures visant à préserver ou à développer les forêts et zones boisées du littoral, en particulier, en dehors des aires spécialement protégées.
Dunes
Les Parties s'engagent à préserver et, là où cela est possible, à réhabiliter de manière durable les dunes et cordons dunaires.
Paysages côtiers
Les Parties, reconnaissant la valeur esthétique, naturelle et culturelle particulière des paysages côtiers, indépendamment de leur classement en aires protégées, adoptent des mesures pour assurer la protection des paysages côtiers par le biais de la législation, de la planification et de la gestion.
Les Parties s'engagent à encourager la coopération régionale et internationale dans le domaine de la protection des paysages et, en particulier, la mise en œuvre, s'il y a lieu, d'actions communes pour les paysages côtiers transfrontaliers.
Iles
Les Parties s'engagent à assurer une protection spéciale aux îles, y compris les petites îles et, à cet effet :
a) A encourager sur ces espaces des activités respectueuses de l'environnement et à prendre des mesures spéciales pour assurer la participation des habitants à la protection des écosystèmes côtiers en se basant sur leurs usages et savoir-faire locaux ;
b) A prendre en compte les spécificités de l'environnement insulaire ainsi que la nécessité d'assurer une interaction entre les îles dans les stratégies nationales, plans et programmes côtiers et instruments de gestion, notamment dans les domaines des transports, du tourisme, de la pêche, des déchets et de l'eau.
Patrimoine culturel
Les Parties adoptent, individuellement ou collectivement, toutes les mesures appropriées pour préserver et protéger le patrimoine culturel de la zone côtière, notamment archéologique et historique, y compris le patrimoine culturel subaquatique, conformément aux instruments nationaux et internationaux applicables.
Les Parties font en sorte que la conservation in situ du patrimoine culturel des zones côtières soit considérée comme l'option prioritaire avant toute intervention sur ce patrimoine.
Les Parties veillent en particulier à ce que les éléments du patrimoine culturel subaquatique des zones côtières extraits du milieu marin soient gardés et gérés de manière à assurer leur conservation à long terme, et ne fassent pas l'objet d'opérations de vente, d'achat ou de troc en tant qu'articles de nature commerciale.
En vue de garantir une gouvernance efficiente tout au long du processus de gestion intégrée des zones côtières, les Parties prennent les mesures nécessaires pour assurer, aux phases de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies, plans et programmes ou projets côtiers et marins ainsi que lors de la délivrance des diverses autorisations, la participation appropriée des diverses parties prenantes, parmi lesquelles :
― les collectivités territoriales et les entités publiques concernées ;
― les opérateurs économiques ;
― les organisations non gouvernementales ; les acteurs sociaux ;
― le public concerné.
Cette participation implique inter alia des organes consultatifs, des enquêtes ou auditions publiques et peut s'étendre à des partenariats.
Afin d'assurer cette participation, les Parties fournissent des informations en temps utile et de manière adéquate et efficace.
Des procédures de médiation ou de conciliation ainsi qu'un droit de recours administratif ou juridictionnel devraient être ouverts à toute partie prenante qui conteste des décisions, actes ou omissions soumis aux dispositions établies par les Parties sur la participation concernant les plans, programmes ou projets relatifs à la zone côtière.
Sensibilisation, formation, éducation et recherche
Les Parties s'engagent à entreprendre, aux niveaux national, régional ou local, des actions de sensibilisation sur la gestion intégrée des zones côtières ainsi qu'à développer des programmes d'enseignement et des activités de formation ainsi que d'éducation du public en la matière.
Les Parties organisent, directement, multilatéralement ou bilatéralement, ou avec l'aide de l'Organisation, du Centre ou des organisations internationales concernées, des programmes d'enseignement et des activités de formation ainsi que d'éducation du public sur la gestion intégrée des zones côtières en vue d'assurer leur développement durable.
Les Parties prévoient d'entreprendre des recherches scientifiques pluridisciplinaires sur la gestion intégrée des zones côtières et l'interaction entre les activités et leurs impacts sur les zones côtières.
A cet effet, elles devront créer des centres spécialisés de recherche ou leur apporter un appui.
Ces recherches ont pour objet, en particulier, d'approfondir les connaissances sur la gestion intégrée des zones côtières, de contribuer à l'information du public et de faciliter la prise de décisions publiques et privées.
Instruments de la gestion intégrée
Mécanismes de suivi
et d'observation et réseaux
Les Parties utilisent et renforcent les mécanismes appropriés de suivi et d'observation qui existent, ou en créent de nouveaux, si nécessaire.
Elles établissent et tiennent à jour régulièrement des inventaires nationaux des zones côtières qui devraient comprendre, autant que possible, des informations sur les ressources et les activités ainsi que sur les institutions, les législations et les plans qui peuvent exercer une influence sur les zones côtières.
Afin de promouvoir l'échange d'expériences scientifiques, de données et de bonnes pratiques, les Parties participent, au niveau administratif et scientifique approprié, à un réseau méditerranéen de zones côtières, en coopération avec l'Organisation.
En vue de faciliter l'observation régulière de l'état et de l'évolution des zones côtières, les Parties mettent au point un formulaire de référence et un processus agréés pour collecter les données destinées aux inventaires nationaux.
Les Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour faciliter l'accès du public aux informations provenant des mécanismes de suivi et d'observation et des réseaux.
Stratégie méditerranéenne de gestion intégrée
Les Parties s'engagent à coopérer en vue de promouvoir le développement durable et la gestion intégrée des zones côtières, en tenant compte de la Stratégie méditerranéenne pour le développement durable et en la complétant en tant que de besoin.
A cette fin, les Parties définissent, avec l'assistance du Centre, un cadre régional commun de gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée à mettre en œuvre au moyen de plans d'action régionaux appropriés et d'autres instruments opérationnels, ainsi qu'au moyen de leurs stratégies nationales.
Stratégies nationales, plans et programmes côtiers
Chaque Partie renforce ou élabore une stratégie nationale de gestion intégrée des zones côtières ainsi que des plans et programmes côtiers de mise en œuvre conformes au cadre régional commun et dans le respect des objectifs et principes de gestion intégrée du présent Protocole et informe l'Organisation du mécanisme de coordination mis en place pour cette stratégie.
La stratégie nationale, à partir de l'analyse de la situation existante, fixe des objectifs, détermine des priorités en les justifiant, identifie les écosystèmes côtiers nécessitant une gestion ainsi que tous les acteurs et les processus concernés, énumère les mesures à prendre et leur coût ainsi que les instruments institutionnels et les moyens juridiques et financiers disponibles, et arrête un calendrier d'application.
Les plans et programmes côtiers, qui peuvent être spécifiques ou intégrés dans d'autres plans et programmes, précisent les orientations de la stratégie nationale et la mettent en œuvre à un niveau territorial approprié en déterminant, entre autres et au besoin, les capacités de charge et les conditions d'affectation et d'utilisation des parties marines et terrestres correspondantes des zones côtières.
Les Parties définissent des indicateurs appropriés afin d'évaluer l'efficacité des stratégies de gestion intégrée des zones côtières, des plans et des programmes de gestion intégrée des zones côtières ainsi que les progrès dans la mise en œuvre du Protocole.
Evaluations environnementales
Compte tenu de la fragilité des zones côtières, les Parties font en sorte que le processus et les études d'évaluation de l'impact environnemental des projets publics et privés pouvant avoir d'importants effets sur l'environnement des zones côtières, et notamment sur leurs écosystèmes, prennent en compte la sensibilité particulière de l'environnement et les interrelations entre les parties marines et terrestres de la zone côtière.
Selon les mêmes critères, les Parties établissent, s'il y a lieu, une évaluation environnementale stratégique des plans et programmes affectant la zone côtière.
Les évaluations environnementales devraient tenir compte des impacts cumulatifs sur les zones côtières, notamment en accordant une attention particulière à leurs capacités de charge.
Politique foncière
Afin de promouvoir la gestion intégrée des zones côtières, de réduire les pressions économiques, de conserver des espaces libres et de permettre l'accès du public à la mer et le long du rivage, les Parties adoptent des instruments et mesures appropriés de politique foncière, y compris lors du processus de planification.
A cet effet, et afin d'assurer la gestion durable des biens publics et privés des zones côtières, les Parties peuvent, notamment, adopter des mécanismes d'acquisition, de cession, de donation ou de transfert de biens au profit du domaine public et instituer des servitudes sur les propriétés.
Instruments économiques, financiers et fiscaux
Pour mettre en œuvre les stratégies nationales, plans et programmes côtiers, les Parties peuvent prendre les mesures appropriées pour adopter des instruments économiques, financiers et/ou fiscaux pertinents destinés à appuyer les initiatives locales, régionales et nationales relatives à la gestion intégrée des zones côtières.
Risques affectant la zone côtière
Aléas naturels
Dans le cadre des stratégies nationales de gestion intégrée des zones côtières, les Parties élaborent des politiques de prévention des aléas naturels.
A cette fin, ils entreprennent, pour les zones côtières, des évaluations de la vulnérabilité et des aléas, et prennent des mesures de prévention, d'atténuation et d'adaptation pour faire face aux effets des catastrophes naturelles et, en particulier, des changements climatiques.
Erosion côtière
Conformément aux objectifs et principes énoncés dans les articles 5 et 6 du présent Protocole, les Parties, afin de mieux prévenir et atténuer l'impact négatif de l'érosion côtière, s'engagent à adopter les mesures nécessaires pour maintenir ou restaurer la capacité naturelle de la côte à s'adapter aux changements, y compris ceux provoqués par l'élévation du niveau de la mer.
Les Parties, lorsqu'ils envisagent d'entreprendre de nouvelles activités et ouvrages dans la zone côtière, y compris les ouvrages maritimes et travaux de défense côtière, tiennent particulièrement compte de leurs effets négatifs sur l'érosion côtière ainsi que des coûts directs et indirects qui peuvent en résulter.
S'agissant des activités et structures existantes, les Parties devront adopter des mesures pour en réduire au minimum les effets sur l'érosion côtière.
Les Parties s'efforcent d'anticiper les impacts de l'érosion côtière grâce à la gestion intégrée des activités, y compris l'adoption de mesures spéciales pour les sédiments côtiers et les ouvrages côtiers.
Les Parties s'engagent à procéder à l'échange des données scientifiques susceptibles de faire mieux connaître l'état, l'évolution et les impacts de l'érosion côtière.
Gestion des catastrophes naturelles
Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération internationale pour la gestion des catastrophes naturelles et à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire face, dans les meilleurs délais, à leurs effets.
Les Parties s'engagent à coordonner l'utilisation des équipements de détection, d'alerte et de communication dont elles disposent, en recourant aux mécanismes et initiatives existants, pour assurer dans les délais les plus brefs la transmission d'informations urgentes concernant les catastrophes naturelles majeures.
Les Parties notifient à l'Organisation quelles sont les autorités nationales habilitées à donner et recevoir ces informations dans le cadre des mécanismes internationaux pertinents.
Les Parties s'engagent à promouvoir la coopération entre elles et entre les autorités nationales, régionales et locales, les organisations non gouvernementales et les autres organisations compétentes en vue de fournir, en urgence, une assistance humanitaire pour faire face à une catastrophe naturelle, affectant les zones côtières de la mer Méditerranée.
Les Parties s'engagent, directement ou avec l'aide de l'Organisation ou des organisations internationales compétentes, à coopérer pour la formation du personnel scientifique, technique et administratif dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières, notamment en vue :
a) De recenser et renforcer les capacités ;
b) De développer les moyens scientifiques et techniques de la recherche ;
c) De promouvoir des centres spécialisés dans la gestion intégrée des zones côtières ;
d) D'encourager des programmes de formation des professionnels locaux.
Les Parties s'engagent, directement ou avec l'aide de l'Organisation ou des organisations internationales compétentes, à promouvoir la recherche scientifique et technique sur la gestion intégrée des zones côtières, en particulier en échangeant des renseignements d'ordre scientifique et technique et en coordonnant leurs programmes de recherche sur des thèmes d'intérêt commun.
Assistance scientifique et technique
Aux fins de la gestion intégrée des zones côtières, les Parties s'engagent, directement ou avec l'aide de l'Organisation ou des organisations internationales compétentes, à coopérer pour fournir aux Parties qui la demandent une assistance scientifique et technique, y compris l'accès aux technologies écologiquement rationnelles et leur transfert, ainsi que d'autres formes possibles d'assistance.
et activités d'intérêt commun
Les Parties s'engagent, directement ou avec l'aide de l'Organisation ou des organisations internationales compétentes, à coopérer pour échanger des informations sur l'utilisation des meilleures pratiques environnementales.
En particulier, les Parties, avec l'appui de l'Organisation :
a) Définissent des indicateurs de gestion côtière, compte tenu de ceux qui existent, et coopèrent en vue de l'utilisation de ces indicateurs ;
b) Etablissent et tiennent à jour des évaluations de l'utilisation et de la gestion des zones côtières ;
c) Exécutent des activités d'intérêt commun, telles que des projets de démonstration de gestion intégrée des zones côtières.
Coopération transfrontière
Les Parties s'efforcent, directement ou avec l'aide de l'Organisation ou des organisations internationales compétentes, à titre bilatéral ou multilatéral, de coordonner, s'il y a lieu, leurs stratégies, plans et programmes côtiers nationaux concernant les zones côtières frontalières.
Les entités administratives nationales concernées sont associées aux travaux de cette coordination.
Evaluations environnementales transfrontières
Dans le cadre du présent Protocole, les Parties, avant d'autoriser ou d'approuver des plans, programmes et projets susceptibles de causer un préjudice grave aux zones côtières d'autres Parties, coopèrent entre elles par le biais de notification, d'échange d'informations et de consultation pour l'évaluation de l'impact sur l'environnement de ces projets, plans et programmes, en tenant compte de l'article 19 du présent Protocole et de l'article 4, paragraphe 3 d) de la Convention.
A cette fin, les Parties s'engagent à coopérer pour élaborer et adopter des lignes directrices appropriées concernant la détermination des procédures de notification, d'échange d'informations et de consultation à tous les stades du processus.
Les Parties peuvent, s'il y a lieu, adopter des accords bilatéraux ou multilatéraux pour donner pleinement effet au présent article.
Points focaux
Chaque Partie désigne un Point focal pour assurer la liaison avec le Centre sur les aspects techniques et scientifiques de l'application du présent Protocole et pour diffuser l'information, aux niveaux national, régional et local.
Les Points focaux se réunissent périodiquement pour exercer les fonctions découlant du présent Protocole.
Les Parties présentent aux réunions ordinaires des Parties contractantes, dans les formes et selon les fréquences déterminées par ces réunions, des rapports sur la mise en application du présent Protocole, y compris les mesures prises, leur efficacité et les problèmes rencontrés dans leur application.
Coordination institutionnelle
L'Organisation est chargée de coordonner la mise en application du présent Protocole.
Elle s'appuie à cette fin sur le Centre, qu'elle peut charger des fonctions suivantes :
a) Aider les Parties à définir un cadre régional commun de gestion intégrée des zones côtières en Méditerranée conformément à l'article 17 ;
b) Préparer régulièrement un rapport sur l'état et l'évolution de la gestion intégrée des zones côtières de la mer Méditerranée afin de faciliter la mise en application du présent Protocole ;
c) Echanger des informations et exécuter des activités d'intérêt commun conformément à l'article 27 ;
d) A leur demande, aider les Parties :
― à participer à un réseau méditerranéen de zones côtières conformément à l'article 16 ;
― à préparer et appliquer leurs stratégies nationales de gestion intégrée des zones côtières conformément à l'article 18 ; à coopérer dans le cadre d'activités de formation et de programmes de recherche scientifique et technique conformément à l'article 25 ;
― à coordonner, s'il y a lieu, la gestion des zones côtières transfrontières conformément à l'article 28 ;
e) Organiser les réunions des Points focaux en vertu de l'article 30 ;
f) Remplir toute autre fonction qui lui est confiée par les Parties.
Aux fins de l'application du présent Protocole, les Parties, l'Organisation et le Centre peuvent conjointement établir une coopération avec les organisations non gouvernementales dont les activités sont liées au Protocole.
Réunions des parties
Les réunions ordinaires des Parties au présent Protocole se tiennent lors des réunions ordinaires des Parties contractantes à la Convention organisées en vertu de l'article 18 de la Convention.
Les Parties peuvent également tenir des réunions extraordinaires conformément audit article.
Les réunions des Parties au présent Protocole ont pour objet :
a) De suivre l'application du présent Protocole ;
b) De s'assurer que l'application du présent Protocole se fait en coordination et synergie avec les autres Protocoles ;
c) De superviser les travaux de l'Organisation et du Centre relatifs à l'application du présent Protocole et de fournir des orientations pour leurs activités ;
d) D'examiner l'efficacité des mesures adoptées pour la gestion intégrée des zones côtières et la nécessité d'autres mesures, en particulier sous forme d'annexes ou d'amendements au présent Protocole ;
e) De faire des recommandations aux Parties sur les mesures à prendre pour la mise en œuvre du présent Protocole ;
f) D'examiner les propositions formulées par les réunions des Points focaux conformément à l'article 30 du présent Protocole ;
g) D'examiner les rapports transmis par les Parties et d'adopter les recommandations pertinentes conformément à l'article 26 de la Convention ;
h) D'examiner toute autre information pertinente transmise par l'intermédiaire du Centre ;
i) D'examiner, s'il y a lieu, toute autre question concernant le présent Protocole.
Relations avec la Convention
Les dispositions de la Convention se rapportant à tout Protocole s'appliquent à l'égard du présent Protocole.
Le règlement intérieur et les règles financières adoptées conformément à l'article 24 de la Convention s'appliquent à l'égard du présent Protocole, à moins que les Parties à ce dernier n'en conviennent autrement.
Rapports avec les tiers
Les Parties invitent, le cas échéant, les Etats non Parties au présent Protocole et les organisations internationales à coopérer à la mise en œuvre du présent Protocole.
Les Parties s'engagent à prendre des mesures appropriées, compatibles avec le droit international, en vue d'assurer que nul n'entreprend des activités contraires aux principes et objectifs du présent Protocole.
Le présent Protocole est ouvert à Madrid du 21 janvier 2008 au 20 janvier 2009 à la signature de toute Partie contractante à la Convention.
Ratification, acceptation ou approbation
Le présent Protocole sera soumis à la ratification, l'acceptation ou l'approbation.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement de l'Espagne, qui assumera les fonctions de Dépositaire.
A partir du 21 janvier 2009 le présent Protocole est ouvert à l'adhésion de toute Partie à la Convention.
Le présent Protocole entrera en vigueur le trentième (30) jour à compter de la date du dépôt d'au moins six (6) instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
L'original du présent Protocole, dont les textes anglais, arabe, espagnol et français font également foi, sera déposé auprès du Dépositaire.
EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés, ont signé le présent Protocole.
Fait à Madrid, Espagne, ce vingt et un janvier deux mille huit.
Décret n° 2013-532 du 24 juin 2013 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012 (1)
L'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (OAA) relatif à un partenariat pour la période 2012-2016 (ensemble trois annexes), signé à Paris le 17 septembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016 (ENSEMBLE TROIS ANNEXES)
Le Gouvernement de la République française (ci-après désigné « le Gouvernement ») et l'Organisation des Nations unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (ci-après désignée « l'OAA »),
RAPPELANT que l'OAA a pour mandat d'améliorer les niveaux de nutrition, la productivité agricole et la qualité de vie des populations rurales et contribuer à l'essor de l'économie mondiale ; et que sa vision est celle d'un monde libéré de la faim et de la malnutrition, dans lequel l'alimentation et l'agriculture contribuent à améliorer le niveau de vie des populations, notamment des plus pauvres, et cela de manière durable en termes économiques, sociaux et environnementaux,
CONSIDÉRANT que dans le cadre du processus de renouveau de l'OAA, un Plan d'Action Immédiate a été défini, qu'un Cadre stratégique 2010-2019 intégrant une gestion axée sur les résultats a été élaboré, et qu'un processus de réflexion stratégique est en cours qui fixera les nouvelles orientations de l'OAA à l'avenir, basées sur un nombre resserré d'objectifs transversaux.
Le nouveau cadre stratégique, prévu pour adoption lors de la Conférence des pays membres de juin 2013, reflétera et sera aligné avec les nouveaux défis mondiaux relatifs au développement, les spécificités régionales et les avantages comparatifs de l'Organisation ;
― la France soutient depuis le début les efforts engagés par l'OAA dans le cadre de la réforme d'envergure initiée en 2008 pour en faire une organisation moderne, efficace et efficiente, axée sur les résultats, au service de ses membres et qu'elle salue à cet égard le processus de changement lancé par le directeur général ;
― En tant qu'organisation détentrice de savoirs, l'OAA crée et partage des informations déterminantes concernant l'alimentation, l'agriculture et les ressources naturelles, qui font partie des biens publics mondiaux.
Mais il ne s'agit pas d'un flux à sens unique ;
― L'OAA collabore avec différents partenaires dotés de compétences techniques bien établies, et facilite le dialogue entre ceux qui détiennent les connaissances et ceux qui en ont besoin.
En transformant le savoir en action, l'OAA relie le terrain aux initiatives nationales, régionales et mondiales dans un schéma de renforcement mutuel ;
― la France partage avec l'OAA la volonté d'œuvrer en faveur de l'éradication de la faim et de la malnutrition et d'améliorer les systèmes alimentaires et agricoles mondiaux dans un objectif de développement durable ; depuis les crises alimentaires de 2008, la France a fait de la sécurité alimentaire un thème prioritaire de la gouvernance mondiale, en promouvant un partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition ; à ce titre elle a placé la sécurité alimentaire comme une priorité dans les travaux du G20 dès le sommet de Cannes tenu sous sa présidence en novembre 2011 ;
― la France reconnaît et salue le rôle majeur joué par l'OAA pour l'amélioration de la sécurité alimentaire mondiale et les actions indispensables qu'elle mène dans les domaines normatifs et en faveur de biens publics mondiaux dans ses domaines de compétence et note également l'avantage comparatif de l'OAA dans l'appui aux pays pour le développement de politiques liées à la sécurité alimentaire, à l'agriculture, à la gestion des ressources naturelles et au développement rural, ainsi que son travail reconnu en matière de réponse, de réhabilitation et de relèvement dans les situations d'urgence ;
― la France appuie la coopération entre l'OAA et les autres institutions concernées par la sécurité alimentaire et l'agriculture, en particulier le Fonds international de développement agricole (FIDA) et le Programme alimentaire mondial (PAM), et plus largement avec le système des Nations unies et les institutions financières internationales ;
― la France encourage le dialogue multi-acteurs sur les sujets liés à la sécurité alimentaire et l'implication de la société civile, des organisations de producteurs, et du secteur privé dans les efforts de lutte contre l'insécurité alimentaire et la malnutrition.
Dans ce cadre, elle promeut le Comité de la sécurité alimentaire mondiale (CSA), élément central de dialogue politique du Partenariat mondial, éclairé par le Panel d'experts de haut niveau (HLPE), qui constitue le pilier Connaissance de ce Partenariat.
Elle a mis en place au niveau national le Groupe interministériel pour la sécurité alimentaire (GISA), groupe de discussion multi-acteurs qui élabore des positions et des actions sur des sujets touchant la sécurité alimentaire ;
― les relations entre la France et l'OAA s'inscrivent dans la recherche de synergies et de complémentarités avec les politiques communautaires de coopération au développement de l'Union européenne.
La France œuvre au sein de l'Union européenne pour mettre en avant les sujets agricoles et alimentaires et mobiliser les autres Etats membres et les institutions européennes en faveur de la poursuite des objectifs énoncés ci-dessus ;
― et qu'enfin, l'influence française de plaidoyer en faveur d'une meilleure gouvernance de la sécurité alimentaire et de l'agriculture peut s'exercer également au niveau mondial dans diverses enceintes dont la France est membre (Nations unies, G8, G20, etc.).
ENTENDANT insérer leur action dans une dynamique de partenariat qui impliquera différents acteurs français, en particulier les départements ministériels chargés des affaires étrangères, de la coopération, de l'action humanitaire, de l'agriculture, de l'alimentation, de l'environnement, de la santé, de la recherche et de l'éducation et leurs agences, l'Agence française de développement (ci-après désignée l'« AFD »), le Fonds français pour l'environnement mondial (ci-après désigné « FFEM »), les institutions nationales de recherche et de formation, des associations d'experts et, dans la mesure du possible, les opérateurs de la coopération française décentralisée ;
CONVAINCUS de la nécessité de conjuguer leurs efforts en termes de plaidoyer, de dialogue politique et d'actions en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition, de la gestion des ressources naturelles ainsi que du développement agricole et rural durables ; de coordonner les actions des institutions françaises afin de mobiliser, au-delà des contributions obligatoires au budget de l'OAA, des ressources financières et humaines et des connaissances sur des objectifs et programmes communs ; de compléter les différents accords de partenariat conclus par la France et d'autres institutions internationales intervenant sur les questions de sécurité alimentaire et de lutte contre la pauvreté, telles que le FIDA (accord de partenariat entre le gouvernement français et le FIDA du 30 janvier 2004)), favorisant ainsi la coordination des actions,
Objectifs et principes du partenariat
L'objectif global du présent accord est de renforcer le partenariat pour la pleine réalisation du mandat de l'OAA.
Par cet accord, le Gouvernement entend atteindre les objectifs spécifiques suivants :
a) Contribuer à un partenariat opérationnel entre l'OAA et l'ensemble des acteurs français concernés, représentants des sphères publiques et privées de la société civile ;
b) Favoriser la complémentarité entre ses actions bilatérales et multilatérales et celles conduites avec l'OAA ;
c) Orienter ses contributions volontaires auprès de l'OAA sur des thématiques prioritaires et d'intérêt commun en vue de renforcer la cohérence des actions conduites ;
d) Faciliter et intensifier l'accès aux savoirs scientifiques et technologiques, à la formation et aux produits de la recherche, notamment dans le cadre de la francophonie (cf. infra para 4) et développer le partage de connaissances.
Par cet accord, l'OAA entend améliorer les échanges d'expériences et de connaissances dans les domaines politiques, stratégiques et techniques portant sur l'agriculture, la sécurité alimentaire ainsi que la gestion des ressources naturelles, avec l'ensemble des partenaires français concernés.
Les Parties, dans le respect de la diversité culturelle, réitèrent leur attachement à la francophonie et à la place de la langue française et, de manière générale, au plein respect du plurilinguisme dans toutes les activités de l'Organisation, notamment dans les recrutements, les pratiques professionnelles, les manifestations organisées par l'Organisation, ses travaux, ses recherches et ses publications.
Domaines du partenariat
Le présent accord couvre toutes les actions de partenariat entre le Gouvernement et l'OAA, tant en son siège que sur le terrain.
Les Parties partagent les objectifs suivants :
a) L'accomplissement de la réforme de l'OAA et le renforcement de la coopération avec les autres organes du système des Nations Unies ;
b) La promotion de la sécurité alimentaire et de la nutrition, dans un cadre inclusif et multi-acteurs, comprenant la mise en œuvre du Partenariat mondial pour l'agriculture, la sécurité alimentaire et la nutrition et celle du Plan d'action sur la volatilité des prix alimentaires et l'agriculture du G20.
La gouvernance de la sécurité alimentaire mondiale sera au cœur de cet objectif, avec l'objectif d'un renforcement du CSA, le soutien au HLPE, l'appui au Secrétariat d'AMIS. le développement de financements innovants pour la sécurité alimentaire, l'appui au secrétariat de l'OAM/WAW et à d'autres initiatives nouvelles, l'appui au développement de politiques agricoles et à la mise en place d'un environnement favorable à des investissements agricoles responsables ;
c) L'intégration effective du secteur agricole et alimentaire dans les stratégies nationales et régionales de lutte contre la malnutrition et le renforcement de la collaboration inter-institutions à cet effet ;
d) Le renforcement du rôle de l'OAA en matière de définition de normes, de production d'informations publiques et d'appui à la définition et mise en œuvre de stratégies et de politiques agricoles, forestières, de pêche et de sécurité alimentaire ainsi que de politiques de gestion des ressources naturelles ;
e) Le renforcement de la coopération et de l'intégration régionales, en particulier en Afrique, avec les organisations économiques régionales, au travers des plateformes globales, en recherche-développement (CGIAR, GFAR, GFRAS et Plateforme pour l'Agriculture Tropicale (TAP)) et par le biais de la promotion des partenariats régionaux de collaboration et des instances/comités régionaux de l'OAA.
Les Parties s'accordent pour coopérer, hors situation d'urgence, sur les thématiques prioritaires d'intérêt commun suivantes, en adéquation avec les objectifs stratégiques de l'OAA, et détaillées à l'annexe 1 du présent accord :
a) L'amélioration de la gouvernance mondiale en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture ;
b) L'amélioration de la sécurité sanitaire (dans les domaines végétal, animal et alimentaire, y compris les ravageurs et les maladies transfrontalières des animaux et des plantes), ainsi que de la qualité des aliments, dans l'objectif d'une alimentation sûre, durable et diversifiée ;
c) L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable des ressources naturelles à travers la promotion d'une gouvernance responsable associant l'ensemble des acteurs des territoires ruraux et prenant en compte leurs vulnérabilités et capacités d'adaptation différenciées face aux différents enjeux globaux, avec une attention plus particulière aux enjeux spécifiques des agricultures familiales ;
d) L'appui à la résilience des communautés vulnérables (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux) à risque et/ou affectées par les catastrophes naturelles ou technologiques, les maladies/pestes animales et végétales, les crises socio-économiques, les conflits et autres crises complexes ;
e) La diffusion et la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire, de l'alimentation, de l'environnement et de la gestion durable des ressources naturelles, ainsi que dans le domaine des politiques publiques sectorielles.
Cet axe est mis en œuvre en particulier dans le cadre de la programmation des activités : 1) de la plate-forme pour l'agriculture tropicale (TAP) que la France soutient et à laquelle se sont associés les organismes français de recherche et d'enseignement supérieur agronomique, au travers d'Agreenium et de l'AIRD ; 2) de l'observatoire des agricultures du monde, mis en œuvre suite à un accord de coopération avec le CIRAD ; 3) de la Plate-forme intergouvernementale scientifique et politique sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) créée en avril 2012 et soutenue par la France ;
f) La diffusion et la valorisation des résultats de l'expertise acquise au sein des services ministériels et parapublics, en termes d'appui aux politiques de suivi et d'évaluation de l'agriculture et des ressources naturelles (statistiques, observatoires, études et prospective) et de plates-formes de dialogue multi-acteurs.
La réalisation de ces objectifs communs passe par une collaboration accrue avec toutes les parties prenantes (y compris société civile, mouvements agricoles, coopératives et organisations professionnelles agricoles, ONG, instituts de recherche, centres académiques et secteur privé).
Pour chacune des actions de coopération visées au présent article, une attention particulière est accordée à la bonne coordination avec les programmes conduits par la France dans un cadre bilatéral ou multilatéral.
Dans la mesure du possible, les modalités de la coordination et la structure responsable seront définies au cas par cas dans une note de programmation.
Les moyens de mise en œuvre peuvent prendre la forme :
― d'un renforcement de la coordination entre les Parties (échange et diffusion d'informations et d'idées, initiatives innovantes conjointes, etc.) ;
― de contributions financières ;
― d'une mobilisation de l'expertise française ;
― de mise à disposition d'experts affectés de longue durée.
Ils seront définis plus spécifiquement pour chaque action.
Renforcement de la coordination entre les Parties
a) Les parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes et projets en cours au niveau central ou au niveau du terrain, notamment entre les bureaux locaux et régionaux de l'OAA et les services de coopération et d'action culturelle des ambassades de France et les bureaux locaux et régionaux de l'Agence Française de Développement.
b) Les Parties, dans le cadre d'une réunion annuelle de concertation à haut niveau, évaluent les besoins en expertise et les modalités de concertation nécessaires dans les thématiques prioritaires, ainsi que l'identification conjointe de l'intérêt d'engager de nouveaux partenariats dans des thématiques émergentes.
a) Les modalités du partenariat entre les Parties pourront faire appel à plusieurs instruments financiers, en complément des contributions obligatoires de la France, dont :
― les fonds fiduciaires ;
― la mise à disposition de personnel (cf. point suivant) ;
― le financement par l'AFD et le FFEM de projets de développement mis en œuvre conformément à la réglementation et aux procédures internes qui leur sont applicables.
L'appui à certains programmes peut combiner ces différents moyens, concentrés sur les objectifs prioritaires.
Pour chacune des actions de coopération, une attention particulière est en ce sens accordée à la bonne adéquation et à la complémentarité entre les moyens financiers et humains disponibles, ainsi qu'aux complémentarités avec les actions d'autres donateurs.
Leur mise en œuvre est, conformément aux règles budgétaires applicables, subordonnée à l'ouverture de crédits correspondants.
b) Les contributions financières volontaires du Gouvernement sont libellées en euros et utilisées dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3 tels que détaillés en annexe 1.
c) Les modalités de partenariat entre les Parties font appel aux fonds fiduciaires destinés à financer des projets et programmes ou à mobiliser l'expertise francophone, conformément aux pratiques et règles de l'OAA.
Les fonds fiduciaires sont alimentés sous la forme de contributions volontaires des ministères en charge de ce secteur et des organisations partenaires.
Ces contributions volontaires, affectées sous forme de subventions à des activités menées par l'Organisation et ses bureaux régionaux, peuvent faire l'objet de conventions d'application spécifiques.
Chacun des acteurs français concernés est directement responsable de la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre de ces conventions, conformément à la législation ou la réglementation françaises applicable.
d) En particulier, toute action qui serait développée avec le soutien de l'AFD et ou du FFEM doit être mise en œuvre conformément aux principes et procédures des deux institutions et être formalisée par un accord spécifique.
e) Le Gouvernement accepte le principe de favoriser en règle générale les approches programme permettant et facilitant les collaborations et synergies interdépartementales et les liens avec les activités régionales et nationales, les domaines d'action prioritaire de l'OAA, ainsi que le financement des conventions ou traités existants dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3.
Des approches projets peuvent cependant être adoptées sur des thèmes précis et ciblés ou sur des sujets innovants et techniques, pour lesquels la compétence française est reconnue et recherchée par l'OAA, en associant alors systématiquement la mise à disposition de personnel et les moyens d'intervention.
f) Le montant des contributions volontaires versées par les ministères et les organisations partenaires fait l'objet d'un examen annuel entre ces différents contributeurs et d'une discussion avec l'OAA en amont.
Il est ensuite communiqué par écrit à l'OAA par l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome, conformément à la législation et la réglementation budgétaire française.
g) Le reliquat des fonds versés pour des activités d'urgence et de réhabilitation peut être automatiquement reversé au fonds d'urgence SFERA (Special Fund for Emergency and Rehabilitation Activities ― Fonds Spécial pour les activités d'urgence et de réhabilitation) de l'OAA pour faciliter la mise en œuvre rapide des réponses aux crises agricoles et alimentaires.
h) Les fonds versés par le Gouvernement pour l'exécution des activités financées au titre de cet accord sont gérés par l'OAA conformément à son Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
Ils incluent les frais administratifs de gestion encourus par l'OAA lors de la réalisation des projets.
i) L'OAA transmet annuellement un état des décaissements réalisés à partir des fonds fiduciaires concernés.
j) Tous les comptes et états financiers sont exprimés en dollars EU et sont sujets exclusivement aux procédures de vérifications internes et externes des comptes prescrites par le Règlement financier et autres règles et directives de l'OAA.
k) Le Gouvernement est tenu informé des audits effectués sur les activités financées par la France au titre de cet accord et est destinataire des conclusions qui en résulteront.
En cas de dysfonctionnement grave avéré rapporté par l'audit, le Gouvernement se réserve la possibilité de suspendre ses financements.
Mobilisation de l'expertise française
a) Dans le cadre des domaines prioritaires définis précédemment, la France dispose d'une capacité de recherche et d'expertise publique et privée à laquelle l'OAA peut faire appel dans le cadre d'intérêts réciproques.
Le Gouvernement prend les dispositions nécessaires pour mobiliser au mieux ces ressources afin de répondre aux demandes d'expertise que pourrait présenter l'OAA.
b) L'expertise appuyée par ce partenariat peut prendre différentes formes non exclusives, notamment :
i. la mise à disposition d'experts affectés de longue durée (cf. ci-dessous) ;
ii. la mobilisation d'une expertise ciblée de courte et moyenne durée, notamment en faisant appel aux établissements constitués à cet effet (entre autres France Expertise Internationale, Agreenium, AIRD, ADECIA, GIP, ECOFOR et France Vétérinaire International) ou disposant de la capacité voulue (ANSES, GRET, TRAM, CIRAD, ONFI...)
iii. la contribution scientifique et technique d'équipes de recherche et de formation, ainsi que l'accès à des sources d'information scientifique et technique, selon des modalités qui seront définies conjointement par l'OAA et chaque organisme concerné, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre de la Plateforme pour l'agriculture tropicale-TAP ;
iv. la mobilisation dans les régions des compétences développées par le CIRAD et de l'IRD au sein des dispositifs partenariaux mis en place avec leurs partenaires scientifiques et universitaires tels que les dispositifs en partenariats ― DP ― du CIRAD ou Programmes prioritaires régionaux ― PPR ― de l'IRD), en s'appuyant sur les capacités d'ingénierie de projets au sud de l'AIRD ;
v. la mobilisation de l'expertise francophone par la mise en place de jeunes cadres associés sur des projets spécifiques ou en appui à un engagement français sur un programme de l'OAA.
Mise à disposition d'experts affectés
Concernant la mise à disposition d'experts affectés, la France et l'OAA s'accordent sur les principes suivants :
a) Les postes sont définis conjointement, dans les domaines de coopération définis à l'article 2-3.
b) Le recrutement des agents mis à disposition s'opère parmi plusieurs Curricula Vitae proposés par la France.
c) L'OAA assure la bonne intégration (formation, accueil, mise à disposition de moyens de fonctionnement adaptés) des agents mis à disposition.
d) L'OAA réalise l'évaluation de fin de prestation de services (pour les agents mis à disposition pour moins de 12 mois) ou le PEMS (pour les agents mis à disposition pour plus de 12 mois).
e) Cette contribution en nature est valorisée dans la comptabilisation des contributions volontaires du Gouvernement.
Information, suivi et évaluation
Une fois par an, les Parties se rencontrent pour se tenir informées de l'évolution de leurs politiques dans les domaines de compétence de l'OAA, procéder à un examen conjoint de l'application du présent accord selon les modalités fixées à l'annexe 2 du présent Accord, et programmer les actions à venir.
Après la signature du présent accord, le calendrier des actions financées et les modalités de leur suivi sont précisés annuellement dans la note de programmation annuelle visée à l'article 2-4.
Les Parties accordent une importance particulière à la saine gestion, à l'efficacité et l'impact des actions menées, à la nécessité de rendre des comptes et à une pratique régulière de l'évaluation.
Le Gouvernement encourage les efforts permanents de l'OAA dans ce domaine.
Une partie du budget affecté aux projets est affectée à l'évaluation.
Celle-ci peut être réalisée par les deux parties conjointement et en dehors des évaluations de grande ampleur définies par le Comité du Programme.
Les Parties conviennent de s'informer régulièrement de leurs différents programmes en cours, en particulier par un dialogue renforcé sur le terrain, entre les bureaux décentralisés de l'OAA et les services des ambassades de France et de l'AFD dans les pays où elle est représentée, ceci afin d'explorer les moyens permettant d'accroître la synergie des interventions (urgence, réhabilitation, développement) dans un souci d'efficacité accrue, notamment avec l'organisation périodique de réunions, d'ateliers, etc.
L'OAA s'engage à communiquer à ses partenaires français, pour chaque projet ou programme auquel ils contribuent, les rapports semestriels et les rapports sur utilisation des contributions financières allouées.
L'OAA tient le Gouvernement informé de toute évaluation, restitution ou groupe de travail, initiés par l'OAA, et auxquels le Gouvernement pourrait être partie prenante.
L'ensemble de ces informations sera valorisé lors des rencontres annuelles autour de la préparation de la Note de programmation annuelle.
L'OAA doit systématiquement recueillir l'accord du Gouvernement pour toute modification des projets et programmes affectant l'enveloppe budgétaire, le calendrier de réalisation ou une redéfinition substantielle des objectifs ou activités du projet.
Les modifications plus mineures sont notifiées par courrier ou mel.
Le programme d'évaluation et les allocations budgétaires y afférentes sont définis conformément aux procédures de l'OAA pour l'évaluation, annexées au présent accord.
Le suivi des experts affectés ou associés par leur organisme de tutelle s'appuie, entre autres, sur les rapports d'activités demandés régulièrement aux experts par leurs départements d'accueil au sein de l'OAA.
L'examen conjoint prévu à l'article 4-2 inclut l'examen de la mise à disposition d'expertise par la France.
Communication et visibilité
Les deux parties reconnaissent l'importance de la communication relative aux partenariats qu'elles mettent en œuvre, aussi bien vis-à-vis de l'auditoire français qu'au sein de l'OAA et des pays membres.
A cet effet, le Gouvernement et l'OAA s'engagent à mettre en œuvre des actions de communication et de visibilité liées aux dits partenariats.
Toute correspondance relative à cet accord, y compris les conventions d'application spécifiques, demandes de financement, propositions de projets, rapports, demandes de paiement de l'OAA, est transmise aux autorités françaises concernées par l'intermédiaire de l'Ambassadeur, Représentant permanent de la France auprès de l'OAA à Rome.
Aucune disposition du présent accord ou d'un document y relatif ne peut être interprétée comme une renonciation ou une dérogation, directe ou indirecte, aux privilèges et immunités de l'OAA, ledit accord étant régi par les principes généraux du droit, à l'exclusion de tout système juridique particulier.
Le personnel travaillant dans le cadre du présent accord, autre que le personnel de l'OAA et les personnes travaillant à son service, ne peut en aucune mesure être considéré comme faisant partie du personnel de l'OAA, ne jouit d'aucun privilège ou immunité et n'a droit à aucun remboursement ou indemnité de la part de l'OAA.
Le présent Accord entre en vigueur au jour de sa signature pour une durée de quatre ans.
Les obligations assumées par le Gouvernement et l'OAA au titre dudit accord se poursuivent, si nécessaire, au-delà de la date d'expiration, afin de permettre l'apurement des comptes entre les parties, l'accomplissement de tous les engagements pris, ainsi que la réalisation des activités déjà programmées ou en cours.
Tout différend, auquel donnerait lieu l'interprétation ou l'application du présent accord et qui ne pourrait faire l'objet d'un règlement à l'amiable, sera soumis à l'arbitrage à la demande d'une des Parties.
Chaque partie devra nommer un arbitre.
Les deux arbitres devront en nommer un troisième qui présidera les débats.
A défaut d'accord entre eux sur ce choix, le troisième arbitre sera désigné par le Président de la Cour internationale de Justice.
La procédure d'arbitrage sera fixée par les arbitres et les frais d'arbitrage seront assumés par les parties selon les modalités fixées par les arbitres.
Les Parties reconnaissent que la sentence arbitrale rendue à l'issue de la procédure sera définitive et obligatoire.
Une revue de la mise en œuvre du présent accord est conduite conjointement par des représentants du Gouvernement et de l'OAA au cours de la quatrième année d'exécution.
Chaque Partie peut dénoncer le présent accord par notification écrite à l'autre Partie avec soixante (60) jours de préavis.
En cas de dénonciation de l'accord, toutes les mesures sont prises pour que les projets en cours soient menés à leur terme.
Fait à Paris, le 17 septembre 2012 en deux (2) exemplaires originaux en français.
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE PROGRAMMATION ANNUELLE DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
L'élaboration de la note de programmation annuelle a plusieurs objectifs :
― constituer un moment clé de concertation opérationnelle entre les organismes français et l'OAA sur une base annuelle ;
― avoir une vision claire des apports des partenaires, y compris en termes de ressources humaines mises à disposition et autres apports en expertise ;
― assurer la cohérence des actions et leur adéquation avec les priorités communes des Parties.
Pour préparer le contenu de la note de programmation annuelle, une réunion sera organisée chaque année avec les organismes français impliqués.
Ce document sera finalisé avec l'OAA et avec l'appui de la Représentation permanente de la France auprès de l'OAA.
― Informations présentées
La note de présentation annuelle décrira concrètement les programmes que les organismes français soutiennent avec des moyens spécifiques (concertation, fonds fiduciaires, expertise) et leurs stratégies de coopération.
Elle comprendra de brèves fiches descriptives pour chaque action à conduire dans l'année présentées selon le classement proposé ci-après.
Un classement par domaine d'intervention prioritaire
Les actions conduites par l'OAA sur financement français peuvent être regroupées autours des axes d'intervention prioritaires suivants :
b) L'amélioration de la sécurité sanitaire, ainsi que de la qualité des aliments,
c) L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources,
d) La valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de l'agriculture, de la sécurité alimentaire ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles,
e) L'appui à la résilience des communautés vulnérables (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux) à risque et/ou affectées par les catastrophes naturelles ou technologiques, les maladies/pestes animales et végétales, les crises socio-économiques, les conflits et autres crises complexes,
La présentation des axes d'intervention prioritaires est détaillée ci-après.
Une description des actions programmées pour l'année
Chaque action sera caractérisée brièvement par :
― un rappel des objectifs du programme ;
― une description rapide des actions qui seront menées dans l'année ;
― une présentation des résultats attendus.
Seront aussi précisés :
― les partenaires impliqués ;
Enfin, des informations précises seront apportées quant aux acteurs concernés par ce partenariat (organismes français, l'OAA, autres donateurs...) et aux moyens mobilisés pour la réalisation des activités identifiées (expertise en jours ou mois/homme, montants financiers et modes de financement).
― Axes d'intervention prioritaires
L'amélioration de la gouvernance mondiale
en matière de sécurité alimentaire et d'agriculture
Les actions menées conjointement se concentreront en particulier sur les domaines suivants :
― l'appui au renforcement du CSA en tant que plateforme internationale de dialogue politique et à son réseau d'experts (HLPE) ;
― la nutrition ; l'alimentation durable ;
― l'appui à la définition et la mise en place de stratégies en matière de sécurité alimentaire, y compris de politiques agricoles notamment dans un cadre régional ;
― l'appui à la mise en œuvre du plan d'Action sur la volatilité des prix et de l'agriculture du G20 : secrétariat d'AMIS, Forum de réponse rapide, etc.
― le renforcement de l'expertise en matière de gestion des données.
L'amélioration de la sécurité sanitaire
ainsi que de la qualité des aliments
La coopération dans ce domaine s'effectuera avec un accent particulier sur :
― l'établissement de normes mondiales et leur application, en particulier par le soutien des Conventions et Commissions pertinentes (CIPV, CODEX...)
― la lutte contre les menaces transfrontalières en cohérence avec l'approche « Une Seule Santé » (« One health ») ;
― La lutte contre les acridiens et les ravageurs et maladies transfrontières des végétaux ;
― l'amélioration de la qualité des aliments liée à l'origine et aux traditions et l'amélioration des revenus des producteurs via ces produits labellisés.
L'amélioration de la gestion et de l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles et la promotion d'une gouvernance responsable de ces ressources
Le développement de l'agriculture est confronté à de nombreux défis.
L'amélioration de la gestion et l'exploitation durable par l'agriculture des ressources naturelles (sols, forêts, eau, biodiversité, ressources génétiques...) est l'un de ces défis, qui nécessite notamment une amélioration des connaissances, la mise à disposition et la valorisation des résultats de la recherche (cf. point 4 ci-après).
Elle nécessite également une coordination régionale, voire internationale (exemple : élaboration de codes de conduite pour la pêche, mise en œuvre d'un traité de gestion de la biodiversité, lutte contre la désertification...).
Sur cette thématique, la coopération entre les Parties s'effectuera :
― pour les forêts, en se centrant sur l'amélioration de la gouvernance des forêts européennes et méditerranéennes ainsi que sur les priorités d'actions du Comité CFFA/CEF/CFPO des questions forestières méditerranéennes Silva Mediterranea en termes d'adaptation et d'atténuation des effets du changement climatique dans les territoires boisés de cette région ;
― pour les pêches, en se centrant sur la question des pêches profondes, et la thématique de l'amélioration de la gestion de la pêche minotière ;
― pour les ressources génétiques, via l'appui au TIRPGAA ;
― pour l'élevage, en appuyant l'émergence d'une gouvernance responsable du secteur ;
― pour la gestion des autres ressources (eau, foncier, sols...), à travers la définition de lignes directrices visant la diffusion de bonnes pratiques.
L'amélioration de la valorisation des résultats de la recherche dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'agriculture ainsi que de la gestion durable des ressources naturelles
Un des principaux objectifs de l'OAA est de favoriser la capitalisation d'informations techniques et de fournir des lignes directrices en matière de bonnes pratiques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et de diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud.
La coopération entre les organismes de recherche français et l'OAA peut relever de différents types d'objectifs :
― Favoriser la capitalisation d'informations scientifiques et techniques en lien avec l'agriculture et les agriculteurs/agricultrices, l'alimentation, les ressources naturelles, et diffuser cette information, en particulier à destination des acteurs du sud ;
― Mobiliser les capacités d'expertise et de prospective des organismes de recherche à l'appui de la décision politique et des travaux normatifs relevant du champ d'action de l'OAA ; leur participation à l'Observatoire des Agricultures du Monde (OAM/WAW), à la Plateforme agronomique tropicale (TAP), au Système d'information sur les marchés agricoles (AMIS, s'appuyant notamment sur les projets de recherche Osiriz ― suivi du marché mondial du riz réalisé avec l'appui la CNUCED, études sur la volatilité des prix), au Global Agricultural Geomonitoring Initiative (GEOGLAM, qui alimentera le projet AMIS en données) et aux travaux d'Agrimonde relève notamment de cet objectif ;
― Promouvoir la recherche scientifique pour l'agriculture et l'alimentation, tant sur le plan finalisé que plus fondamental, auprès des gouvernements, organisations et fora internationaux, parties prenantes et sources de financement ; les organismes français s'attacheront particulièrement à échanger avec l'OAA sur les initiatives de recherche structurantes auxquelles ils participent.
Elle peut porter sur une grande variété de champs thématiques relatifs à l'alimentation et l'agriculture, notamment sur :
― les performances économiques, sociales et environnementales de l'agriculture,
― le développement de systèmes alimentaires et nutritionnels sains et durables,
― l'atténuation/adaptation de l'agriculture et de la forêt aux changements globaux,
― la valorisation non alimentaire durable des productions agricoles.
Elle peut prendre la forme, entre autres, de mise à disposition de scientifiques (visiting scientists) auprès des services concernés de l'OAA, l'organisation de formations, l'utilisation conjointe de supports et média d'information, l'animation de/participation à réseaux d'expertise.
L'appui à la résilience des populations vulnérables
à risque et/ou affectées par les catastrophes et les crises
Un des défis majeurs pour l'OAA et ses pays membres est la gestion et la réduction des risques affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire des populations vulnérables, et en particulier des petits producteurs (agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, forestiers et autres groupes marginaux).
La coopération entre les Parties s'inscrira dans le cadre de prévention, atténuation, préparation, réponse, réhabilitation et transition aux situations de catastrophes naturelles ou technologiques, de maladies/pestes animales et végétales, de crises socio-économiques, de conflits et autres crises complexes, et ce en appui aux gouvernements et communautés à risque et n'ayant pas les moyens d'agir seuls.
En particulier cette collaboration portera sur les quatre piliers de l'objectif stratégique de résilience :
― Appui stratégique, légal et institutionnel en matière de réduction et de gestion des risques pour la sécurité alimentaire ;
― Suivi et analyse des menaces et des risques pour l'agriculture et la sécurité alimentaire ;
― Renforcement des capacités de prévention des crises et d'atténuation des impacts des chocs afin de diminuer les risques ;
― Gestion effective des crises et catastrophes affectant l'agriculture et la sécurité alimentaire (y inclus la préparation aux catastrophes).
Cette collaboration structurée sur la résilience permettra également de mieux intégrer et assurer la cohérence des actions d'urgence à court et moyen terme d'une part et d'investissement et de développement à plus long terme d'autre part et ce en faveur des populations les plus à risque.
ÉLÉMENTS POUR LA RÉDACTION DE LA NOTE DE BILAN ANNUEL DE L'ACCORD-CADRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE RELATIF À UN PARTENARIAT POUR LA PÉRIODE 2012-2016
L'élaboration de l'exercice de bilan annuel du partenariat a plusieurs objectifs :
― Etre un moment privilégié du dialogue politique entre les Parties ;
― S'assurer de la bonne adéquation entre les actions menées conjointement et les priorités conjointes fixées entre les Parties ;
― Faire un bilan de la gestion des ressources humaines mises à disposition ;
― Faire un bilan régulier de l'avancée du partenariat.
Cette réunion permettra de faire un bilan annuel du partenariat et d'échanger sur les perspectives de travail pour l'année suivante.
Elle permettra également de faire le point sur les actions de communication/visibilité que les deux parties auront mis en œuvre séparément (mais en étroite consultation) et/ou conjointement.
Ce bilan ne visera pas à faire le point détaillé sur l'avancée des travaux prévus, mais dans une logique plus transversale, visera à identifier les problèmes rencontrés et les possibilités d'améliorer le partenariat.
Ce bilan sera pris en compte lors du renouvellement de la note de programmation annuelle suivante.
POUR MÉMOIRE, ACCORDS OAA ― ORGANISMES FRANÇAIS
Convention de coopération OAA-CIHEAM, 1977
Accord OAA-IFREMER, 20 février 1992
Accord-cadre France ― OAA visant à favoriser les échanges scientifiques entre les instituts de recherche et établissements universitaires français et l'OAA, 13 février 1996
Accord OAA-CIRAD, 21 juillet 1999
Accord OAA-INRA, 26 septembre 2000
Accord OAA-FVI (France Vétérinaire International), 2012
Accord OAA-AFD
Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires
Dans les pays de la zone A définie par l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé :
Dans les pays de la zone B définie par l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé :
Dans les pays de la zone C définie par l'article 2 de l'arrêté du 19 mars 2013 susvisé :
L'agent bénéficiant après sa prise de fonction d'un avancement de grade ou d'échelon est maintenu, jusqu'au terme de son affectation, sur l'emploi diplomatique ou consulaire sur lequel il a été placé lors de sa prise de fonction.
Le fonctionnaire qui, du fait de sa promotion de corps, perçoit une indemnité de résidence inférieure à celle qu'il percevait dans son ancienne situation conserve, à titre personnel et pendant la durée du séjour restant à accomplir dans le même pays d'affectation, le bénéfice du groupe d'indemnité de résidence sur lequel il était antérieurement placé.
Les secrétaires de chancellerie qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à la fin de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 21 mai 2012 définissant les vocations des secrétaires de chancellerie aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience mentionnées au 3° de l'article L.
6313-1 ont pour objet l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l'article L.
Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et échelons du corps des secrétaires des affaires étrangères et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
CHEF DE POSTE
consulaires
Secrétaire des affaires étrangères principal, 10e échelon.
Conseiller d'ambassade de 1re classe.
Consul général de 1re classe.
Conseiller d'ambassade de 2e classe.
Coordonnateur d'administration générale hors classe.
Consul général de 2e classe.
Consul de 1re classe.
Secrétaire d'ambassade de 1re classe.
Secrétaire des affaires étrangères principal, 1er échelon.
Secrétaire des affaires étrangères, 12e échelon.
Consul de 2e classe.
Secrétaire d'ambassade de 2e classe.
Secrétaire des affaires étrangères, 1er échelon.
Les secrétaires des affaires étrangères principaux et les secrétaires des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des secrétaires des affaires étrangères principaux et des secrétaires des affaires étrangères (cadre général, cadre d'Orient et cadre d'administration) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 18 juin 2013 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires
La correspondance entre les grades et échelons du corps des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'orient) et les emplois diplomatiques et consulaires auxquels les agents de ce corps ont vocation est fixée ainsi qu'il suit :
Conseiller des affaires étrangères hors classe, 4e échelon.
Conseiller des affaires étrangères hors classe, 1er échelon.
Conseiller des affaires étrangères, 11e échelon.
Coordinateur d'administration générale hors classe.
Conseiller des affaires étrangères, 1er échelon.
Les conseillers des affaires étrangères qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur un emploi diplomatique ou consulaire dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères aux emplois diplomatiques et consulaires demeurent soumis aux conditions précitées jusqu'à l'expiration de leur affectation sur ledit emploi.
L'arrêté du 22 décembre 2008 définissant les vocations des conseillers des affaires étrangères (cadre général et cadre d'Orient) aux emplois diplomatiques et consulaires est abrogé.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Cet arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
La directrice des affaires civiles et du sceau, le directeur général des finances publiques, le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le sixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes est ainsi modifié :
Les mots : « l'article 6 du décret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 » sont remplacés par les mots : « l'article 50 du décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 ».
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à Mme Florence Croizé, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur général des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, et à Mme Fabienne Debaux, administratrices civiles, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon et à M. Julien Morel d'Arleux, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras et à Mme Anne Luro, directrices pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 21 juin 2013 portant communication par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction dans les procédures devant les tribunaux de commerce
Lorsqu'ils sont effectués par voie électronique entre les avocats et entre les avocats et la juridiction à l'occasion d'une procédure devant le tribunal de commerce, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.
Le système de communication électronique, opéré sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, est accessible aux greffiers des tribunaux de commerce.
Ce système d'information est fondé sur des procédés techniques d'échanges sécurisés pour le traitement des envois, remises et notifications prévus à l'article 1er.
Le système dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec le réseau privé virtuel décrit à l'article 4.
Pour procéder au traitement prévu à l'article 2, les greffiers des tribunaux de commerce accèdent à la plate-forme d'échanges et de suivi sécurisée, dénommée « i-greffes », au moyen d'une liaison dont la sécurité est assurée, pour la réception des envois, remises et notifications mentionnés à l'article 1er, selon le mode login/mot de passe, et pour leur transmission, par certificat électronique d'authentification.
L'accès des avocats au système de communication électronique mis à disposition des tribunaux de commerce se fait par l'utilisation du procédé de raccordement au réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du Conseil national des barreaux, dénommé « réseau privé virtuel avocat » (RPVA) tel que décrit aux articles 5 et 6 qui dispose d'un point de terminaison sécurisé autorisant une interconnexion avec la plate-forme nationale d'échange et de suivi sécurisée décrite à l'article 3.
Dans le cas où le raccordement de l'équipement terminal de l'avocat au RPVA se fait via le réseau ouvert au public internet, il utilise des moyens de cryptologie préservant la confidentialité des informations.
Le contrôle de l'accès des avocats au RPVA fait l'objet d'une procédure d'habilitation au moyen d'une application informatique hébergée par une plate-forme de services de communication électronique sécurisée dénommée « e-barreau ».
La sécurité de la connexion des avocats au RPVA est garantie par un dispositif d'authentification.
Ce dispositif est fondé sur un service de certification garantissant l'authentification de la qualité d'avocat personne physique, au sens du décret du 30 mars 2001 susvisé.
La liste des avocats inscrits à la communication électronique est transmise par le Conseil national des barreaux au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce pour intégration à la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
L'utilisation de l'adresse de messagerie en la forme " cnbf.nomprénom@avocat-conseil.fr " couplée à l'utilisation du certificat avocat permet de garantir l'identité de l'avocat en tant qu'expéditeur ou destinataire du courrier électronique.
Les dispositifs techniques mis à disposition des tribunaux de commerce pour traiter les envois, remises et notifications prévus à l'article 1er permettent la synchronisation et l'enregistrement sur la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
La confidentialité des informations communiquées par la juridiction et circulant entre le point de terminaison sécurisé de la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes » et le lieu où l'avocat exerce son activité est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein du RPVA.
La confidentialité des informations communiquées par les avocats et circulant entre le point de terminaison sécurisé de la plate-forme nationale et de suivi sécurisée et les greffiers des tribunaux de commerce est assurée par les fonctions de sécurité mises en œuvre au sein de la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes ».
Pour permettre aux avocats, en application de l'article 861-1 du code de procédure civile, d'accomplir les notifications directes prévues à l'article 673 dudit code, la remise de l'acte à l'avocat destinataire s'opère par sa transmission au moyen du RPVA.
Un avis électronique de réception qui comporte la date de la transmission est adressé par l'avocat destinataire ; cet avis tient lieu de visa du destinataire.
Conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 748-3 du code de procédure civile il n'est pas fait application des dispositions de l'article 673 dudit code prescrivant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle de l'acte notifié.
L'acte notifié accompagné de l'avis prévu à l'article 13 est transmis parallèlement par voie électronique, par la plate-forme nationale d'échanges et de suivi sécurisée dénommée « i-greffes », au greffe du tribunal de commerce.
Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (Ecole nationale des greffes)
Délégation est donnée à Mme Béatrice GAYET, directrice adjointe chargée de la pédagogie, à Mme Annick GAY, secrétaire générale, à Mme Laurence BOULENGER, secrétaire générale adjointe, et à Mme Amandine PARIS, responsable de la gestion budgétaire, pour lancer les procédures de marchés publics et pour signer tous les actes qui s'y rattachent.
La décision portant délégation de signature pour l'Ecole nationale des greffes en date du 11 octobre 2012 est abrogée.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 novembre 2008 relatif aux destinataires des fichiers de données individuelles anonymisées de l'enquête nationale « handicap-santé » réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques
Les dispositions des sections 1 et 3 à 7 du présent chapitre sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R.
La liste figurant à l'annexe à l'arrêté du 21 novembre 2008 susvisé est ainsi complétée :
« Le Commissariat général à la stratégie et à la prospective.
Arrêté du 17 juin 2013 fixant les données de la déclaration annuelle des données sociales adressées aux administrations et organismes compétents
Les catégories d'informations que les destinataires des données de la déclaration annuelle des données sociales prévue à l'article L.
133-5-4 du code de la sécurité sociale sont habilités à recevoir dans le cadre de leurs missions à compter des déclarations relatives aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012 sont fixées par le tableau annexé au présent arrêté.
d'informations
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), SRE, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS, sauf nom d'usage, date, lieu et pays de naissance), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, sauf date et pays de naissance, CRPNPAC, CNFPT seulement date, lieu et pays de naissance, ASP, FSPOEIE, sauf date et pays de naissance, RAEP, CAVIMAC
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, DGT, AGEFIPH, RAFP, CNBF, SRE, CRPNPAC, ASP sauf adresse, CPRPSNCF uniquement code postal, RAEP, CAVIMAC
CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNRACL, RAFP, INSEE, FSPOEIE, IRCANTEC, RAEP
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, DGT, RAFP, CNBF, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC
Uniquement les dix premiers caractères du NIR
Entreprise siège social
N° SIREN/NIC (SIRET), raison sociale, adresse
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf NIC et adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, CNFPT, AGEFIPH, DGT, POLE EMPLOI, CNBF, sauf NIC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC
DGFiP, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL uniquement NIC, FSPOEIE uniquement NIC, IRCANTEC, CNFPT, DGT, AGEFIPH, POLE EMPLOI, CNBF, SRE, sauf NIC, CRPNPAC, RAEP,
DGT, AGEFIPH, CNFPT, DGFiP, ACOSS (URSSAF, CGSS), POLE EMPLOI, CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf adresse, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNRACL, IRCANTEC, RAFP, DGT, CNFPT, CNBF, SRE, POLE EMPLOI, CPRPSNCF, CRPNPAC, ASP, sauf adresse, FSPOEIE, RAEP, CAVIMAC
INSEE sauf adresse électronique, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAFP, DGT, CNFPT, POLE EMPLOI, CNBF, IRCANTEC, SRE, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP.ASP, CNRACL FSPOEIE RAEP, CAVIMAC
DGFiP, sauf motif d'activité, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf motif d'activité, CNAVTS (CARSAT, CGSS), IRCANTEC, CNRACL, FSPOEIE, DGT AGEFIPH, RAFP, CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, sauf établissement d'affectation, CRPNPAC, ASP, RAEP, CAVIMAC
Situation administrative générale du salarié ou de l'agent
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, CAVIMAC, DGT
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, DGFiP, INSEE, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, AGEFIPH, CAVIMAC
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, DGT, INSEE, RAEP, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS)
Mandat des élus (code nature et code nombre de mandat)
CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf nombre de mandat, CNFPT, INSEE, IRCANTEC, SRE
Situation administrative spécifique du salarié sous contrat de droit privé
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, CRPNPAC, DGFiP, DGT, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH,
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGT, INSEE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)
ACOSS (URSSAF, CGSS), ASP, CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, IRCANTEC, AGEFIPH
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, DGFiP, INSEE, IRCANTEC
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, DGT, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE, AGEFIPH
CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE
CNFPT, INSEE, ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, RAFP, SRE
Situation administrative spécifique de l'agent sous statut de droit public
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, AGEFIPH, FSPOEIE, INSEE, RAFP, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE, SRE
Durées et quantités du travail effectuées
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, AGEFIPH, DGT, INSEE, RAEP
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CNRACL, CPRPSNCF, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAEP, RAFP, SRE, DGT
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), CNAVTS (CARSAT, CGSS), DGFiP, INSEE, AGEFIPH, CNAMTS (CPAM, CGSS)
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, DGFiP, FSPOEIE, INSEE, RAEP
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNFPT, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, DGFiP, INSEE, IRCANTEC, RAFP, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC
Durée annuelle de travail ouverture des droits à l'assurance maladie
CNAMTS (CPAM, CGSS), INSEE, RAEP
Tarification accident du travail
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNAMTS (CARSAT, CGSS), RAEP, sauf heures travaillées
ACOSS (URSSAF, CGSS) CNAMTS (CPAM, CGSS), sauf base plafonnée, CNAMTS (CARSAT, CGSS), sauf base plafonnée, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNBF, CNFPT, CPRPSNCF, INSEE, RAEP, CAVIMAC, CNRACL, FSPOEIE, IRCANTEC (sauf base plafonnée)
ACOSS (URSSAF, CGSS) CNFPT, INSEE, CNAVTS (CARSAT, CGSS), RAEP
Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnel (taux et catégories de salariés concernés)
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf taux
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CPRPSNCF, RAEP, CAVIMAC
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, CNAVTS (CARSAT, CGSS), INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf montant de l'exonération, CNAVTS (CARSAT, CGSS), CNFPT, CPRPSNCF
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, sauf date
ACOSS (URSSAF, CGSS), sauf date, FSPOEIE, INSEE, IRCANTEC, SRE
ACOSS (URSSAF, CGSS)
Epargne salariale, action gratuite, options sur titre (stock options), bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises (BSPCE)
ACOSS (URSSAF, CGSS), DGFiP, sauf épargne salariale, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), INSEE, CNFPT, CNAV (CARSAT, CGSS)
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, CPRSNCF, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNFPT, uniquement base brute, CPRPSNCF, uniquement base brute, DGFiP, RAEP, uniquement base brute, INSEE, sauf indemnités d'impatriation
ACOSS (URSSAF, CGSS), CNBF, uniquement revenus d'activité nets imposables, DGFiP, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP, INSEE
ACOSS (URSSAF, CGSS), CPRPSNCF, sauf frais professionnels, DGFiP, INSEE
Participation des employeurs à l'effort de construction PEEC (base)
Assiettes des cotisations
CNRACL, FSPOEIE :
Type de contrat, assiette et éléments de cotisations
Montant et assiette des contributions normales et sur rappel
CNAMTS (CPAM, CGSS), uniquement type de contrat, CNFPT, uniquement type de contrat, CNRACL, FSPOEIE, INSEE, sauf type de contrat
Montant des exonérations ou déductions sur rappel
Traitement, cotisations, contribution
RAFP
Assiette, cotisations et contribution
INSEE, RAFP
Assiette et cotisation
Assiette, cotisation et statut de personnel SNCF
CPRPSNCF, INSEE, uniquement statut de personnels
Assiette et cotisations
Code type de motif entrée sortie
CNAMTS (CPAM, CGSS), CNAV (CARSAT, CGSS), sauf référence contrat de travail ou mission, CNBF, CNFPT, CNRACL, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, FSPOEIE, uniquement taux de la rémunération soumise à cotisations, INSEE, SRE, AGEFIPH, CPRPSNCF, IRCANTEC, uniquement montant
ACOSS (URSSAF, CGSS) DGFiP
Arrêté du 17 juin 2013 relatif aux modalités de réalisation des stages et des gardes des étudiants en médecine
Au cours du deuxième cycle des études médicales et jusqu'à leur nomination en qualité d'interne, les étudiants mentionnés à l'article R.
6153-46 du code de la santé publique doivent accomplir trente-six mois de stage.
Le service de garde normal comprend au moins vingt-cinq gardes que les étudiants doivent également accomplir au cours de leur trente-six mois de stage sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment.
Au cours de ces gardes, l'étudiant doit s'initier progressivement à la conduite du diagnostic et des premiers éléments d'orientation et, le cas échéant, au traitement des patients, dans les situations d'urgence.
Le temps de présence hospitalière des étudiants en médecine est fixé à cinq demi-journées par semaine en moyenne sur douze mois en dehors du service de garde normal défini à l'article 1er du présent arrêté.
S'ils exercent leurs fonctions hospitalières en journée entière et non en demi-journées, leur temps de présence dans les établissements de santé ou les hôpitaux des armées ne doit pas dépasser vingt-quatre heures consécutives.
Une journée entière équivaut à deux demi-journées.
Un étudiant ne peut être mis dans l'obligation de garde pendant plus de vingt-quatre heures consécutives.
Un étudiant ne peut assurer une participation supérieure au service de garde normal que dans les activités pour lesquelles la continuité médicale est prévue par voie réglementaire et en cas de nécessité impérieuse de service.
Pour chaque nuit, le service de garde commence à la fin du service normal de l'après-midi et au plus tôt à 18 h 30, pour s'achever au début du service normal du lendemain matin et au plus tôt à 8 h 30.
Pour chaque dimanche ou jour férié, le service de garde commence à 8 h 30 pour s'achever à 18 h 30, au début du service de garde de nuit.
Les étudiants bénéficient d'un repos de sécurité d'une durée de onze heures intervenant immédiatement à l'issue de chaque garde de nuit et entraînant une interruption totale de toute activité hospitalière, ambulatoire et universitaire.
Les étudiants en médecine perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde, conformément aux dispositions de l'article D.
Cette indemnité, versée mensuellement, est financée sur le budget de l'établissement hospitalier et suit l'évolution des traitements de la fonction publique, constatée par le ministre chargé de la santé.
Le montant de cette indemnité, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
Les étudiants qui participent aux gardes supplémentaires en sus de l'exercice des fonctions hospitalières définies par le règlement intérieur de l'établissement et des gardes obligatoires prévues à l'article 1er du présent arrêté dans les structures où la nature des soins dispensés nécessite une surveillance médicale continue au chevet des malades bénéficient d'une indemnité financée sur le budget de l'établissement.
Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié, est fixé ainsi qu'il suit :
Les auditeurs mentionnés à l'article R.
6153-46 du code de la santé publique et les étudiants qui accomplissent un stage choisi à leur initiative tel que prévu à l'article R.
6153-47 du même code perçoivent, le cas échéant, une indemnité liée au service de garde conformément aux dispositions de l'article D.
L'article 1er du présent arrêté est applicable aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées.
Les articles 2 à 4 du présent arrêté sont applicables aux élèves médecins des écoles du service de santé des armées dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service.
Seules les autorités militaires peuvent, le cas échéant, décider de déroger aux dispositions de ces articles.
Les élèves médecins des écoles du service de santé des armées, lorsqu'ils ne sont pas en service dans des organismes du service de santé des armées, bénéficient des indemnités prévues aux articles 5 à 7 du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté, à l'exception des deux premiers alinéas de son article 1er, sont applicables aux auditeurs mentionnés au 2° de l'article 7 du décret du 16 janvier 2004 modifié susvisé et à l'article R.
Ces auditeurs accomplissent en sus des trente-six mois de stage prévus à l'article 1er douze mois de stage et au moins huit gardes sous la direction et la responsabilité du praticien de garde qui doit pouvoir intervenir à tout moment, dans les conditions définies par la commission prévue à l'article 4 de l'arrêté du 12 mars 2012 susvisé.
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
S'ils exercent leurs fonctions hospitalières en journée entière et non en demi-journées, leur temps de présence dans les établissements de santé ne doit pas dépasser vingt-quatre heures consécutives.
Le montant de cette indemnité est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou jour férié : 26 euros.
Le montant, qui évolue en fonction de l'évolution des traitements de la fonction publique, est fixé ainsi qu'il suit :
Pour une garde de jour, de nuit, un dimanche ou un jour férié : 39 euros.
L'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux gardes des étudiants en médecine, l'arrêté du 9 décembre 1996 relatif aux modalités d'application de l'article 1er-1 du décret n° 70-931 du 8 octobre 1970 aux étudiants entrés dans le deuxième cycle des études médicales à la rentrée universitaire 1996-1997 et l'arrêté du 9 décembre 1996 fixant le montant des indemnités pour gardes supplémentaires attribuées aux étudiants de deuxième, troisième et quatrième année du deuxième cycle des études médicales sont abrogés.
Décret n° 2013-533 du 24 juin 2013 relatif à la procédure de consultation de la commission départementale d'expulsion
L'article 1er est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures d'expulsion engagées à compter du premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
Le livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
522-4, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue aux articles L.
a) Le quatrième alinéa est complété par les mots : « à laquelle il est convoqué.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du quatrième alinéa de l'article L.
522-2 et celles » ;
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
522-2, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article R.
522-4 et le début de la séance de la commission.
Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance de la commission par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
522-8, les mots : « de l'action sanitaire et sociale » sont remplacés par les mots : « chargé de la cohésion sociale » ;
522-8-1.-Si, à l'issue du délai fixé au quatrième alinéa de l'article L.
522-2, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le préfet informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
1° Au premier alinéa de l'article 94, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions », sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée et celles » ;
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 94 et le début de la séance de la commission.
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, l'administrateur supérieur informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Cette demande de renvoi peut également être formulée au cours de la séance par l'intermédiaire du conseil de l'étranger.
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 32 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le représentant du Gouvernement informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
1° Au premier alinéa de l'article 127, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « de notification, valant convocation devant la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée.
b) Au sixième alinéa, après les mots : « les dispositions » sont insérés les mots : « du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée et celles » ;
« Toutefois, elle renvoie l'affaire à une date ultérieure, conformément aux dispositions du onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, lorsque l'étranger ou son conseil le lui demande pour un motif légitime, dans la période comprise entre la notification du bulletin prévu à l'article 127 et le début de la séance de la commission.
« Si, à l'issue du délai fixé au onzième alinéa de l'article 34 de l'ordonnance du 20 mars 2002 susvisée, éventuellement prolongé dans les conditions prévues à cet article, la commission n'a pas émis son avis, le haut-commissaire informe l'étranger que les formalités de consultation de la commission sont réputées remplies.
Bouches-du-Rhône, Calvados, Finistère, Côte-d'Or
Ain, Charente, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Oise, Orne, Savoie, Martinique
Nord, Pas-de-Calais, Lot-et-Garonne
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres
Meurthe-et-Moselle, Deux-Sèvres, Haute-Savoie
Arrêté du 20 avril 2013 portant agrément d'associations de surveillance de la qualité de l'air au titre du code de l'environnement (livre II, titre II)
― l'association régionale pour la surveillance de la qualité de l'air en Martinique MADININAIR.
Cette association exerce sa compétence dans l'île de la Martinique ;
― l'Observatoire réunionnais de l'air ORA.
Cette association exerce sa compétence dans l'île de La Réunion.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Ssangyong France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Ssangyong France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 453 796 955, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Ssangyong France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Ssangyong France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux praticiens qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux praticiens frontaliers.
Arrêté du 21 mai 2013 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par Subaru France en application de l'article R.
543-156-1 du code de l'environnement par la société Subaru France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 387 829 922, au travers de la société Galloo France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé sur la base du dossier de demande d'approbation déposé en date du 20 septembre 2012 et des compléments transmis les 12 et 26 mars 2013.
543-156-1 du code de l'environnement, s'il apparaît que la société Subaru France ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
La société Subaru France transmettra annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présentera pour information à la commission prévue à l'article R.
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juin 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de réhabilitation de la ligne électrique aérienne à 225 000 volts entre les postes de Fléac et de Montguyon, sur le territoire des communes d'Asnières-sur-Nouère, Birac, Boisbreteau, Bors-de-Baignes, Champmillon, Châteauneuf-sur-Charente, Condéon, Fléac, Jurignac, Ladiville, Mosnac, Nonaville, Oriolles, Saint-Saturnin, Saint-Bonnet, Salles-de-Barbezieux, Sireuil, Touvérac, Vignoles, dans le département de la Charente, et Chevanceaux, Clérac, Neuvicq, Saint-Martin-d'Ary, Saint-Palais-de-Négrignac, dans le département de la Charente-Maritime.
Cet arrêté emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes d'Asnières-sur-Nouère et Sireuil, dans le département de la Charente, et Saint-Martin-d'Ary, dans le département de la Charente-Maritime, conformément aux documents d'urbanisme soumis à l'enquête publique, qui peuvent être consultés dans les préfectures des départements de la Charente et de la Charente-Maritime, ainsi qu'aux mairies des communes d'Asnières-sur-Nouère, Sireuil et Saint-Martin-d'Ary.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines
L'article 2 et l'article 7 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines sont modifiés comme suit :
Après les mots : « ministre chargé du travail», sont ajoutés les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R.
4313-78 du code du travail, au ministre chargé de l'agriculture ».
L'article 3 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines est modifié comme suit :
« 9° L'organisme adresse un état des attestations d'examen CE de type et les décisions relatives à l'évaluation du système qualité délivrées, refusées ou retirées dans le trimestre à l'organisme chargé d'assurer la coordination française des organismes notifiés, pendant la quinzaine qui suit la fin de chaque trimestre.
Ces éléments lui sont adressés pour le compte du ministre chargé du travail et, en ce qui concerne les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R.
4313-78 du code du travail, pour le compte du ministre chargé de l'agriculture.
Aux points 10° et 11° sont ajoutés, après les mots : « ministre chargé du travail », les mots : « ou, concernant les machines destinées à un usage spécifiquement agricole ou forestier visées aux points 14,15,22 et 23 de l'article R.
« 12° Dans le cadre de la réalisation des procédures d'évaluation de la conformité, l'organisme émet des rapports et certificats contenant une référence textuelle à l'accréditation demandée réglementairement ou le logo COFRAC correspondant.
L'article 6 de l'arrêté du 22 octobre 2009 relatif aux conditions d'habilitation des organismes notifiés pour mettre en œuvre les procédures d'évaluation de la conformité des machines est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les attestations d'accréditation prévues aux articles 4 et 5 du présent arrêté sont établies par le Comité français d'accréditation (COFRAC) selon :
1° La norme NF EN ISO/ CEI 17020 (2012) relative aux exigences pour le fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 1 à 18,22 et 23 de l'article R.
Ces organismes sont de type A au sens de l'annexe A de la norme précitée ;
2° La norme NF EN ISO/ CEI 17065 (2012) relative aux exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et les services et, selon le référentiel d'accréditation correspondant, pour les machines visées aux points 19 à 21 de l'article R.
Les attestations d'accréditation établies selon la norme NF EN 45011 mai 1998) relative aux exigences générales pour les organismes procédant à la certification de produits restent valides jusqu'au 31 août 2015.
Décret n° 2013-534 du 24 juin 2013 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
a) Au I, les mots : « à l'exception de celles mentionnées aux II, III et IV » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celle mentionnée au III » ;
b) Les II et IV sont supprimés ;
― Pour l'intégration dans le régime de paiement unique des montants destinés aux paiements des aides pour les prunes d'ente, les pêches et les poires destinées à la transformation, le montant final à découpler est établi, pour chaque agriculteur, selon les modalités précisées au présent article.
b) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2007 et le 15 mai 2013 » et les mots : « au 15 mai 2011 » sont remplacés par les mots : « au 15 mai 2013 » ;
Décret n° 2013-535 du 24 juin 2013 complétant et modifiant les annexes du décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L.
La liste des immeubles pouvant être aliénés en application des dispositions de l'article L.
3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques, annexée au décret du 25 mars 2013 susvisé, est complétée par la liste annexée au présent décret.
Dans le tableau figurant à l'annexe I du décret du 25 mars 2013 susvisé, la ligne :
Maison forestière de la Belle Loge
Montfiquet
A20 en partie dans la limite du jardin attenant, A21 et A22
F254 et F255 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
C237 en partie dans la limite du jardin attenant
A415 en partie, A416, A417 et A919 dans la limite du jardin attenant et pour intégrer les dépendances
C20 et C21 en partie dans la limite d'un usage normal du bien
Chalet Barèges (Artigalas)
Sers
B224 et B223 en partie pour permettre un accès indépendant
F252 en partie dans la limite du jardin attenant
D219, D220 et D294 en partie pour permettre un accès à la voie publique
Au siège de chaque chambre disciplinaire de première instance, un ou plusieurs greffiers désignés par le secrétaire général du conseil régional ou interrégional après avis du président de la chambre exercent les fonctions du greffe.
Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil national de l'ordre après avis du président de la chambre.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction.
Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences.
Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre.
Il est soumis au secret professionnel.
Le greffier assiste au délibéré.
Décret n° 2013-536 du 24 juin 2013 pris en application de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
L'indice synthétique des départements et des collectivités de Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon mentionné au 3 du II de l'article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 à partir duquel sont répartis les crédits de la première section du fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté est calculé à partir des critères suivants :
a) Le nombre de bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L.
232-1 du code de l'action sociale et des familles pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé des affaires sociales ;
b) Le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu ;
c) Le nombre de bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011 par le ministre chargé de l'action sociale ;
d) Le nombre de bénéficiaires de la prestation de compensation mentionnée à l'article L.
245-1, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, pris en compte est celui constaté au 31 décembre 2011, recensé par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R.
La population mentionnée aux 1 et 3 du II de l'article 48 de la loi du 29 décembre 2012 à prendre en compte est la population définie au premier alinéa de l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales issue du dernier recensement de population.
La population mentionnée au 4 du II du même article est la population définie à l'article L.
3334-2 du code général des collectivités territoriales au titre de l'année de répartition.
Un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des affaires sociales et des collectivités territoriales fixe le montant des aides attribuées au titre de la seconde section du fonds.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, et la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 avril 2011 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux dénommé « TREVI »
A l'article 1er de l'arrêté du 5 avril 2011 susvisé, les mots : « à titre expérimental » sont supprimés.
Arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales
Un traitement automatisé de transfert des données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales est créé et mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) émises à leur profit.
Données relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :
- nom, prénoms du contribuable ou dénomination de l'entreprise redevable ;
- nature de l'activité de l'entreprise ;
- code de l'établissement ;
- adresse de l'entreprise et adresse d'implantation de l'établissement ;
- chiffre d'affaires de référence déclaré, chiffre d'affaires réel déclaré, chiffre d'affaires du groupe déclaré, valeur ajoutée de l'entreprise, nombre d'effectifs de l'établissement, date de cessation ;
- montant par établissement de CVAE payée, montant par établissement de CVAE dégrevée, montant par établissement de CVAE exonérée et compensée, total des trois précédents montants, montant par établissement de CVAE exonérée et non compensée ;
- montant de CVAE payée par l'entreprise, montant de CVAE remboursée à l'entreprise ;
- effectif global de l'entreprise, effectif global pondéré de l'entreprise ;
- valeur locative foncière globale de l'entreprise, valeur locative foncière de l'établissement ;
- caractère industriel de l'établissement, caractère mono-établissement de l'entreprise ;
- valeur ajoutée territorialisée de l'établissement.
Données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales :
- nom, prénoms du contribuable ou dénomination et forme juridique de l'entreprise ;
- adresse d'implantation de l'établissement ;
- chiffre d'affaires de l'établissement, surface de vente au détail au 31 décembre, nombre de positions de ravitaillement au 31 décembre ;
- montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée, coefficient multiplicateur.
Les destinataires des informations traitées sont les agents habilités des collectivités locales concernées.
La durée de conservation des informations est de trois ans.
Les droits prévus par la section 2 du chapitre V de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service des impôts des professionnels territorialement compétent.
― montant de la TASCOM encaissée, part de la TASCOM revenant à la collectivité concernée.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la direction des créances spéciales du Trésor
― Au 1°, la référence à l'article 84 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique est remplacée par la référence à l'article 112 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
« 25° Prélèvement au profit du Fonds national d'aide au logement sur la collecte de participation des employeurs à l'effort de construction.
Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs chambres disciplinaires.
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première instance.
Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Paysage, eau et biodiversité
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes rattachés au Premier ministre, contrôlés en application du titre II décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
Conseil national des communes « Compagnons de la Libération ».
M. Gérard Dauphin, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Conseil supérieur de la formation et de la recherche stratégiques.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des avis ou visas sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Mme Christine Dubois, attachée principale d'administration, et Mme Andrée Denance-Tran, attachée d'administration, reçoivent délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa ou avis défavorables et des visas ou avis sur les documents budgétaires prévisionnels.
Décret du 24 juin 2013 portant titularisation dans le corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, sont titularisés en qualité de conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient) :
Mme Dardelin (Léa).
Mme Fanton (Nadia).
M. Katsahian (Christophe).
Mme Thomas (Marjorie).
M. Forrat-Jaime (Jérémie).
Mme Goupille (Chloé).
Arrêté du 28 mai 2013 portant attribution de fonctions au conseil d'orientation de Campus France
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 28 mai 2013, M. Marc ROLLAND, chef de service en charge des fonctions de directeur par intérim des relations européennes et internationales et de la coopération, est nommé membre du conseil d'orientation de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, en remplacement de Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, Mme Sarah Rouy, magistrate du second grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, pour convenances personnelles, du 1er juin 2013 au 31 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, Mme Chantal Solaro, magistrate du premier grade, est maintenue, sur sa demande, en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, à compter du 1er novembre 2013, pour une durée de deux ans.
M. MASSIANI (Alexandre, Charles, Henri, Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT et Amaury ROQUEBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ollioules (Var).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT et Amaury ROQUEBERT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Joël MASSIANI, Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT et Alexandre MASSIANI ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BREVET (Samuel, Bernard) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
M. BREVET (Samuel, Bernard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Le retrait de M. TREILLARD de QUINEMONT (Alexandre, Bernard, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean MENANTEAU, Alexandre TREILLARD de QUINEMONT, notaires associés, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. ILLEGEMS (Olivier, Marie, Bertrand, Sébastien) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean MENANTEAU et Samuel BREVET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Clisson (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, Mme Véronique GIARD, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, qui bénéficie d'une prolongation d'activité depuis le 7 octobre 2012 est, sur sa demande, admise à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
La chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien ou la société professionnelle poursuivi est inscrit au tableau à la date où la juridiction est saisie.
Dans le cas où le praticien n'est pas inscrit au tableau, mais l'était à la date des faits, la chambre disciplinaire de première instance compétente est celle dans le ressort de laquelle le praticien poursuivi était inscrit à cette date.
Décret du 24 juin 2013 portant nomination (inspection générale des finances) - M. GOUIFFÈS (Pierre-François)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, M. GOUIFFÈS (Pierre-François), inspecteur des finances de 1re classe, est nommé inspecteur général des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juin 2013, M. NAVARRE (Patrice), ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 18 juin 2013 portant radiation des cadres (attachés économiques)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2013, M. Jean-Jacques Guillaudeau, attaché économique principal de 2e classe, est radié du corps des attachés économiques à compter du 1er janvier 2013, date de sa titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. Patrice BERTIN, ingénieur en chef des mines, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er avril 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 17 juin 2013, M. Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Limousin pour une durée de cinq ans à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 18 juin 2013, M. Bernard Le Gorec, ingénieur de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 portant admission à la retraite (Institut national de l'information géographique et forestière)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, M. MAILLET (Patrick), ingénieur divisionnaire des travaux géographiques et cartographiques à l'Institut national de l'information géographique et forestière, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 8 octobre 2013.
Armand (Philippe, Vincent, Paul).
Aubertie (Jean-Antoine).
Mulnet (Pierre-Adrien, Dominique).
Noal (Nicolas, Philippe, Marie, Henri).
Sourisseau (Arnaud, Marie, Jean, Michel).
L'aspirant de réserve Hélénon (Nicolas, Emmanuel, Alexis).
Crousier (Claire, Marie, Michèle).
L'aspirant de réserve Kün-Darbois (Eric).
L'adjudant-chef de réserve Frémy (Jacky, Marcel, Marie).
L'aspirant de réserve Kirsten (David, Pierre).
L'adjudant-chef de réserve Lemaitre (Jean-Claude, Robert).
L'aspirant de réserve Magni (Gilles, Antoine).
Le major de réserve Lapointe (Philippe, André, Albert).
L'aspirant de réserve Thiry (Anne-Sophie, Magali).
M. Cayer (Ludovic, Guy, Michel).
M. Dubourdieu (Stéphane).
Mme Dévier (Mélanie).
M. Fournier (Bertrand, Jean-Louis).
Mme Peignot (Carole, Marie, Martine).
M. Truong (David).
Mme Cornee-Leplat (Isabelle, Albertine).
Mme Marlin (Diane).
M. Junès (Clément, Gilles, Serge).
L'aspirant de réserve Leyer (Yves, Robert, Christophe).
Mme Pugnale (Annie, Claude).
M. Bertaud (Thibault).
M. Fabre (Namby, Oleg).
Mme Petitcollot (Juliette, Marie, Sophie).
Mme Calmettes (Véronique, Charlotte).
M. Auriol (Pierre, Georges, Michel).
M. Aury (Pierre, Claude, Louis).
Mme Boitard (Gwénaële, Sandrine).
Mme Girardet (Monique, Dominique, Georgette).
M. Lhuillier (Philippe, René, Paul).
Mme Pajot-Laforet (Elodie).
Mme Berna (Béatrice, Anne).
M. Labouret (David, Roger, Lucien).
M. Trouillon (Guillaume, Eric, Charles-René).
Berthet (Sophie, Anne, Marie).
Caro (Guillaume, Marie, Charles, François).
Clech (Sylvia).
Couthures (Anne-Laure, Pauline, Julie).
Gobenceaux (Guillaume).
Hiance (Marie-Marthe, Marie).
Lanceau (Marie-Laure).
Loubrieu (Antoine, Augustin, Louis).
Potier (David, Jean).
Rouquette (Ariane, Catherine, Olive, Claudie).
L'infirmière de classe normale de réserve Vedel (Anne, Nathalie).
L'aspirant de réserve Bertin (Morgan, Bernard, René).
Courant (Kôichi, Alexandre, Victor).
Heilbronn (Jean).
Lassali (Frédéric, Didier, Serge).
Lefevre (Louis, Thierry, Marie).
Lespinard (Victor, Marie, Serge).
Petit (Grégoire, René, Jean).
Ripart (Alexandre, Théophile, Marie, Séverin).
Rouget (Arnaud, Philippe, Gaston).
Le major de réserve Bres (Daniel, Gérard, René).
L'adjudant-chef de réserve Bontems (Pierre, Emile).
L'aspirant de réserve Bour (Sophie, Anne, Claire).
L'adjudant-chef de réserve Lacouture (Philippe, Marcel).
L'aspirant de réserve Fernandez Gangoso (Marianne).
Mme Matulic (Marie, Gaële).
Mme Béné (Florence, Emma, Marie).
M. Chum (Phaly).
M. Tomassini (Eric, Daniel).
M. Favrot (Philippe, Jean, René).
Mme Journeaux (Sophie).
M. Lafont (Antoine-André, Jean, Paul).
Mme Catteau (Karine, Michèle, Jeanne).
M. Gole (Yoann, Jackes, Oswald).
Mme Houbre (Barbara, Elisabeth).
Mme Goetz (Caroline, Dominique).
M. Psychogios (Christophe, Michel, Jean, Baptiste).
Fournier (Alexandre, Joseph, Pierre).
Jean (Patricia, Victoria).
L'aspirant de réserve Gibaud (Frédéric, Pierre).
Décret du 24 juin 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. BERTINOTTI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2013, M. Pierre Bertinotti est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (5e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Lorraine au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Lorsqu'une chambre disciplinaire est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre chambre disciplinaire, son président transmet sans délai le dossier à cette chambre, par une ordonnance non motivée et non susceptible de recours.
Il est toutefois compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
Les décisions prises en application des deux alinéas ci-dessus sont notifiées sans délai aux parties.
Lorsque le président de la chambre, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la chambre nationale qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
Lorsqu'une chambre à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la chambre nationale, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Lorsque le président d'une chambre saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la chambre est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la chambre, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la chambre nationale qui en attribue le jugement à la chambre qu'il désigne.
Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la chambre saisie en premier lieu demeurent valables devant la chambre de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire.
Le demandeur d'emploi intéressé forme, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, un recours préalable devant le directeur mentionné à l'article R.
Arrêté du 14 juin 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement
Est nommée au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en qualité de conseillère en charge de la protection sociale à compter du 17 juin 2013 : Mme Elizabeth LE HOT.
Le présente arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. René, Marie, Joseph Parrod, attaché principal d'administration, détaché depuis le 1er janvier 2001 en qualité de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Franche-Comté, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 19 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville
M. Sébastien Lime est nommé conseiller politiques de droit commun, en remplacement de Mme Anaïs Bréaud, à compter du 24 juin 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination à la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 17 juin 2013, sont nommés membres de la commission consultative aéroportuaire :
Sur désignation du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, et du ministre de l'économie et des finances :
M. Michel BERNARD.
M. Dominique JACQUET.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, les dispositions de l'avenant n° 39 du 16 janvier 2013, relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique (n° 1369)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques, électroniques et connexes de la Loire-Atlantique du 29 avril 1985, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 25 mars 2013 relatif aux taux effectifs garantis annuels et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Accord du 16 avril 2013 relatif aux salaires minima conventionnels 2013.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Gironde et Landes ;
413-5 du code de justice administrative sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance.
Ces dispositions, ainsi que celles de l'article R.
411-1 du même code, sont également applicables devant la chambre disciplinaire nationale.
Avis modificatif portant sur l'avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
L'avis relatif à l'extension de l'accord du 26 mars 2013 (NOR : ETST1314375V) portant sur les salaires, à la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire, paru au Journal officiel du 11 juin 2013 est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter à la liste des organisations signataires côté patronal :
Par ailleurs, le sigle du Syndicat des cabinets de recouvrement de créances et de renseignements commerciaux n'est pas l'ANPR, mais l'ANCR.
Délibération n° 2012-234 du 5 juillet 2012 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel permettant la transmission par voie électronique des éléments descriptifs des locaux professionnels et commerciaux et dénommé « TREVI » (demande d'avis n° 1480684.
M. Nicolas Deffieux est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2013.
Décision n° 2013-428 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Europe 2 Entreprises pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2008-1170 du 25 novembre 2008 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Virgin Radio est reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 4 décembre 2013.
La SAS Europe 2 Entreprises est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Canfran, chemin de la Cavée, Saint-Désir (14).
Décision n° 2013-434 du 12 juin 2013 modifiant le nom du service NRJ Alpazur
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : NRJ Alpazur est remplacé par : NRJ Menton-Monaco.
Décision n° 2013-435 du 12 juin 2013 modifiant la décision n° 2012-561 du 3 juillet 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Jazz France pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jazz Radio
Décision n° 2013-437 du 7 mai 2013 modifiant le nom du service Tempo La Radio
Dans les décisions susvisées, le nom du service : Tempo La Radio est remplacé par : Tempo programme Alouette.
Décision du 13 mai 2013 portant agrément d'associations de financement d'un parti politique
L'association de financement de Chambéry Autrement, dont le siège social est situé 91, rue d'Angleterre, 73000 Chambéry, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Chambéry Autrement pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la ville de Chambéry.
L'association de financement du groupement politique Bassin à Cœur, dont le siège social est situé 26, cours Tartas, 33120 Archachon, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Bassin à Cœur pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la région Aquitaine.
L'association de financement politique de Possession Ecologie Solidaire (AFPPES), dont le siège social est situé 42, rue Raymond-Mondon, 97419 La Possession, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Possession Ecologie Solidaire pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de La Possession.
Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés dans leur intégralité en copie au praticien mis en cause.
La notification invite celui-ci à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la chambre disciplinaire.
Ce délai ne peut être inférieur à un mois à compter de la réception de la notification de la plainte.
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L.
4113-14, le délai prévu à l'alinéa précédent peut être réduit à quinze jours.
Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.
Les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s'ils contiennent des éléments nouveaux.
Lorsqu'une des parties appelées à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Par décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 27 mai 2013, l'association nationale de financement d'Ecrivons une Nouvelle Page ANF-ENP, dont le siège social est situé : résidence Bwa Santal, quartier Bois d'Inde, 97232 Le Lamentin, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Ecrivons une Nouvelle Page (ENP) pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la République française.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDTM de la Somme)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires (DDTM) de la Somme est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Il appuie le directeur dans le management d'une équipe de 230 agents et est directement en charge du pilotage des unités territoriales de la DDTM.
Conformément à l'article 3 du décret du 3 décembre 2009, la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme est compétente en matière de politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
A ce titre, le directeur adjoint appuie le directeur dans la mise en œuvre dans le département des politiques relatives :
― à la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu'à l'amélioration de la qualité de l'environnement, y compris par la mise en œuvre de mesures de police ;
― à la gestion du domaine public maritime en relation avec la délégation à la mer et au littoral qui est rattachée à la DDTM du Pas-de-Calais.
― en lien avec la préfecture aux politiques de sécurité et d'éducation routières ;
― à la gestion et au contrôle des aides publiques à l'agriculture et à la forêt, la DDTM assurant la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
Le poste est situé à Amiens, siège de la DDTM de la Somme, qui a en outre des unités territoriales à Abbeville, Péronne et Amiens et un pôle gestion du littoral à Saint-Valéry.
Le département de la Somme comprend 782 communes et est peuplé de 566 000 habitants.
Il est caractérisé par une agglomération centrée autour d'Amiens regroupant 180 000 habitants.
Les autres villes sont de taille moyenne (Abbeville 24 000 h, Albert 9 800 h, Peronne 8 000 h, Roye 6 200 h, Montdidier 6 000 h).
Il comprend quatre arrondissements (Amiens, Abbeville, Peronne et Montdidier).
Plateau crayeux, recouvert de limons fertiles il est traversé d'est en ouest par le fleuve Somme dont l'embouchure constitue l'une des plus belles baies du monde.
Le littoral samarien s'étend sur 70km de long et comporte des faciès variés, plage, cordons de galets, falaises mortes et vives.
De tradition industrielle, la Somme a entrepris sa reconversion dans les services.
Elle est en revanche dotée d'une agriculture riche et diversifiée et d'une agro-industrie performante appuyées sur des organismes de recherche de niveau national ou international (INRA pôle industrie et agro-ressources).
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), l'unité territoriale de la DREAL et l'unité territoriale de la DIRECCTE.
― connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM ;
― qualités relationnelles, capacité à échanger avec des interlocuteurs variés ;
― capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
― aptitude à la communication publique au titre de la représentation préfectorale ;
― rigueur administrative.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : pref-secretariat-prefet@somme.gouv.fr
Paul GERARD, directeur départemental (téléphone : 03-22-97-20-10, mél : paul.gerard@somme.gouv.fr) ;
Jean-Charles GERAY, secrétaire général de la préfecture de la Somme (téléphone : 03-22-97-81-45, mél : jean-charles.geray@somme.gouv.fr).
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un emploi de sous-directeur de groupe III au sein du secrétariat général, au service de la modernisation, où le titulaire de l'emploi exerce les fonctions de sous-directeur du pilotage des services.
La sous-direction du pilotage des services est chargée de concevoir et d'accompagner les actions de modernisation et de déconcentration du ministère et accompagne leur mise en œuvre.
Elle coordonne les réformes d'organisation du ministère et des services déconcentrés qui en dépendent.
Elle organise les chantiers de modernisation des relations avec les usagers.
Elle fixe également les orientations du contrôle de gestion, assure la maîtrise d'ouvrage de son système d'information et coordonne l'action des contrôleurs de gestion du ministère.
Enfin, en lien avec les responsables de programmes, elle organise la répartition des emplois et des moyens de fonctionnement des services déconcentrés qui dépendent du ministère, et les procédures de dialogue de gestion correspondantes.
Le titulaire de l'emploi est chargé du suivi de la mise en œuvre de l'ensemble des démarches de modernisation du ministère et du pilotage des mesures issues du programme ministériel de modernisation et de simplification (PMMS) dont la responsabilité est confiée au service de la modernisation.
Il pilote également le dispositif d'accompagnement des projets de modernisation du ministère et des services déconcentrés en articulation étroite avec les démarches similaires mises en place au niveau interministériel.
Il veille à l'allocation des moyens des services déconcentrés pour le programme 215 et prépare les dialogues de gestion avec les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF).
Il pilote le dispositif de suivi d'activité (VALSE) et le dispositif d'analyse de la performance des services (NOMADE) en coordination avec le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministère de l'égalité des territoires et du logement pour ce qui concerne les services déconcentrés.
L'emploi nécessite une bonne connaissance des métiers du ministère de l'agriculture et de son organisation et la compréhension des enjeux de la modernisation de l'Etat.
Une expérience de la conduite de projets serait un atout.
Le titulaire de l'emploi doit également posséder des capacités d'analyse et de synthèse et une aptitude avérée au management, à l'animation et à la négociation.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 12 et 19 juin 2013.
Sous la direction de Jean-Luc Racine
Cette livraison annuelle de Mondes émergents, fruit d'un partenariat entre Asie Centre et la Documentation française, propose dans un premier temps un état des lieux des quatre pays clés de la région : Chine, Japon, Inde, Indonésie.
Ensuite, deux « points chauds » sont sujets à analyse détaillée : l'Afghanistan, en proie à de graves problèmes de gouvernance, et la Birmanie, occupée à définir le modèle de sa transition.
Puis deux questions transversales sont abordées : l'une, géopolitique, porte sur la stratégie américaine du « pivot asiatique » ; l'autre, économique, interroge le parcours des pays d'Asie à l'heure de la crise frappant les pays occidentaux.
Enfin, la chronologie 2012 se trouve en fin d'ouvrage.
Evaluation du Plan national de lutte contre les hépatites B et C
La France mène depuis plus de dix ans une politique active de lutte contre les hépatites virales B et C.
Le troisième plan national de lutte ― 2009 à 2012 ― souligne la nécessité d'améliorer la prévention et le dépistage des populations plus précaires ou plus exposées (personnes originaires de pays à forte endémie, usagers de drogues, personnes incarcérées...) et invite à revoir les modalités de prise en charge des patients.
Le Haut Conseil de la santé publique dresse, ici, un bilan complet de ce dernier plan avec une mise en perspectives des politiques conduites depuis dix ans.
Il propose ensuite un ensemble de recommandations pratiques.
Les finances publiques aux concours
Matthieu Houser
Candidats aux concours et étudiants trouveront dans cet ouvrage tout le programme de finances publiques, traité en fiches synthétiques et complètes.
Le texte en éclaire les grands enjeux tout en décrivant méthodiquement les notions importantes.
Il présente les évolutions récentes dans le domaine des finances de l'Etat comme dans celui des finances sociales, des collectivités locales ou encore de l'Union européenne.
Le livre
Une filière en danger ?
François Rouet
Le livre est-il en danger ?
En effet, aujourd'hui, les pratiques de lecture ont changé, la vente en ligne s'est développée et le livre numérique est apparu... autant de questionnements et d'inquiétudes.
Pour y répondre, la nouvelle édition de cet ouvrage s'attache à porter un regard socio-économique sur le livre, c'est-à-dire à saisir les logiques fortes qui gouvernent son industrie, mais aussi les comportements de ses acteurs.
Il parcourt ainsi la chaîne du livre, de l'édition à la vente au détail, en passant par la diffusion-distribution, sans oublier le rôle de la puissance publique.
Ceci permet de comprendre que le livre est déjà entré dans l'ère numérique et que l'avenir de cette industrie culturelle tient pour une grande part à la capacité de ses acteurs d'en gérer ensemble les évolutions.
Le sommaire détaillé de cet ouvrage est en ligne.
Refonder l'université
Dynamiser la recherche
Mieux coopérer pour réussir
Jean-Yves Le Déaut
Ce rapport examine les voies d'une refondation du système d'enseignement supérieur et de recherche autour du modèle de la « performance par la coopération » en mettant l'accent sur le rôle des territoires.
Les propositions ont notamment pour but d'identifier les modifications législatives ou réglementaires pouvant faire l'objet d'un projet de loi.
Le rapporteur suggère que la future loi d'orientation soit accompagnée d'un Livre blanc qui fixerait pour les cinq prochaines années les grands objectifs du système d'enseignement.
Les 117 propositions de ce rapport concernent notamment : la simplification des structures et la création de modalités souples de regroupement des établissements, une gouvernance plus démocratique des universités, la multiplication des passerelles pour les étudiants, l'enrichissement des liens entre le lycée et l'université, la réforme du dispositif d'évaluation des établissements et des personnels, la reconnaissance de la place des régions par la mise en place d'une contractualisation globale au niveau des sites, et, enfin, l'encouragement de l'innovation, notamment via la valorisation de la fonction de « service à la société ».
Textes à jour au 2 mai 2013
Code des pensions civiles et militaires
Textes mis à jour au 7 mai 2013
Quatre conventions collectives :
Convention collective nationale du 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992
Convention collective nationale du 19 juillet 1984, étendue par arrêté du 24 octobre 1986
Hôtellerie de plein air
Ouvriers (tome II)
Convention collective nationale du 15 décembre 1992, étendue par arrêté du 27 mai 1993
Collection : « Conventions collectives » (brochure n° 3005-II).
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-de-France (IAU ― Ile-de-France)
Deux titres :
Atlas des Franciliens
Rassembler dans un document unique les analyses donnant une vision globale et actuelle des caractéristiques des Franciliens et de l'Ile-de-France et de leur évolution, telle est l'objectif de cet atlas.
Sont abordés les domaines suivants : la démographie, le logement, les structures sociales et les modes de vie, l'activité et l'emploi.
2013, IAURIF.
Les cités jardins, un idéal à poursuivre
Garden cities, an ideal to be pursued
Institut d'aménagement et d'urbanisme de la région Ile-deFrance
Présenté en français et en anglais.
Les cités jardins sont une source d'inspiration pour l'aménagement urbain.
Leur conception et leur capacité à bien articuler la ville et les quartiers sont unanimement appréciées.
Sous la triple approche habituelle des Cahiers de l'IAURIF : comprendre, agir et anticiper, ce dossier présente leurs caractéristiques.
Dans un premier temps « Comprendre » rappelle la genèse des cités jardins ― avec des exemples de réalisation ― et dresse les perspectives d'avenir comme autant de solutions pour rendre la ville plus accueillante.
Le chapitre : « Agir » envisage comment entretenir ou réhabiliter ces cités jardins.
Enfin, le chapitre « Anticiper » envisage une nouvelle interprétation des cités jardins au XXIe siècle.
Une très belle mise en pages ; dossier largement illustré avec cartes, plans et schémas.
Les Cahiers n° 165, avril 2013.
Synergies for Better Learning
An International Perspective on Evaluation and Assessment
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Belize 2013
Phase 1 : Legal and Regulatory Framework
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Nauru 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Poland 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Portugal 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Finland 2013
Combined : Phase 1 + Phase 2
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Iceland 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Sweden 2013
Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes Peer Reviews : Turkey 2013
Poland : Developing Good Governance Indicators for Programmes Funded by the European Union
Examen de l'OCDE du cadre d'intégrité dans le secteur public en Tunisie
Knowledge-based Start-ups in Mexico
La procédure budgétaire au Luxembourg : analyse et recommandations
Haut Conseil de santé publique
Collectivités territoriales et santé
Les collectivités territoriales sont au cœur de la question des territoires et de la santé ; les enjeux du partage et de la répartition des rôles, des compétences, de la gouvernance sont majeurs pour une politique de santé fondée sur la contractualisation et la coordination.
Ce dossier présente l'évolution des cadres juridiques, l'organisation et les nouveaux modes d'intervention des collectivités territoriales dans le champ de la santé publique.
Equilibre et gouvernance des finances publiques
Les QPC (septembre à novembre 2012)
La portée des recommandations en équité du Défenseur des droits
Cas de recours au contrat dans la fonction publique
Le nouveau régime matrimonial franco-allemand
Le sort des biens dans une délégation de service public
Vers une refondation des juridictions financières
Le Courrier juridique des finances et de l'industrie cesse de paraître avec ce numéro.
Lectures géographiques
Philippe Duhamel
Le tourisme connaît aujourd'hui une croissance exponentielle à l'échelle planétaire.
Ce dossier offre un éclairage renouvelé sur ce phénomène récent.
Il présente la diversité des acteurs et des pratiques touristiques.
Il dessine une géographie mondiale du tourisme à plusieurs échelles.
Il souligne enfin le rôle économique fort de ce secteur.
Richement documenté, ce numéro permet de comprendre la complexité de ces mobilités humaines particulières.
C'est un outil pédagogique précieux au collège, au lycée, comme aussi dans l'enseignement supérieur.
Documentation photographique n° 8094, juillet-août 2013.
CIG Petite Couronne Ile-de-France
Le nouveau statut particulier des techniciens paramédicaux territoriaux
Dossier : les comités médicaux départementaux
Notification d'un acte en mains propres : départ du délai de recours en cas de refus de signature
Informations administratives et juridiques n° 5, mai 2013.
Pauvreté et inégalités
Dans de nombreux pays riches, la crise économique mondiale a provoqué, ces dernières années, une forte augmentation du nombre de chômeurs.
Cette poussée du chômage s'accompagne d'une hausse importante de la précarité et de la pauvreté ainsi que d'un creusement des inégalités.
Dans le même temps, dans les grands pays émergents comme la Chine ou l'Inde, si les taux de croissance élevés de la dernière décennie ont eu pour effet une baisse de la pauvreté, les inégalités ont en revanche fortement augmenté.
Problèmes économiques n° 3070, juin 2013.
― Spécial 10e anniversaire
En 2013, la revue Questions internationales fête son 10e anniversaire.
Au cours de cette décennie, la revue Questions internationales est devenue un instrument de travail pour les étudiants avancés (niveau IEP, deuxième ou troisième cycles des universités, classes préparatoires).
La revue figure désormais dans de nombreuses bibliographies académiques et constitue aussi, pour un plus large public, un moyen de mieux comprendre les événements du monde.
Pour fêter son dixième anniversaire, la rédaction de Questions internationales a décidé de publier un numéro spécial dont le dossier est consacré à « La France dans le monde » et réunit des signatures prestigieuses.
Questions internationales n° 61-62, spécial anniversaire, mai-août 2013.
Les femmes dans les élites administratives
Les femmes ont subi une forte discrimination dans l'accès à la haute fonction publique jusque dans les années 2000.
Cette quasi-absence des femmes dans les emplois supérieurs et dirigeants des administrations est d'autant plus surprenante que l'on est dans un milieu à la culture égalitaire, du moins à l'intérieur de chaque corps, et dans un milieu à vocation intellectuelle où les diplômées sont au moins aussi brillantes que leurs homologues masculins.
La question est restée longtemps cachée dans l'ombre de débats portant sur l'égalité d'accès à la fonction publique, sur les origines sociales de la haute fonction publique ou bien encore sur les transformations du statut professionnel des fonctionnaires.
Développement dans cette nouvelle livraison de la Revue française d'administration publique.
Dans l'avis NOR : AFSS1312524V, texte 238, publié au Journal officiel le 19 juin 2013, au paragraphe 1, le code UCD de la spécialité ci-dessous est modifié comme suit :
Les quotas de thon rouge (Thunnus thynnus) alloués aux thoniers senneurs de Méditerranée sont réputés épuisés pour l'année 2013.
La pêche du thon rouge est donc interdite pour les thoniers senneurs de Méditerranée.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement du thon rouge pêché après cette interdiction sont également interdits pour les thoniers senneurs de Méditerranée.
Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein du Commissariat général à l'égalité des territoires
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au Commissariat général à l'égalité des territoires s'établit comme suit :
1° Le cycle est annuel ;
2° Le temps de travail est fixé à trente-six heures quinze minutes par semaine ouvrant droit à dix jours d'aménagement et de réduction du temps de travail par an, pris dans les mêmes conditions que les congés annuels ;
3° Les horaires de travail sont fixés entre 9 heures et 17 heures, du lundi au vendredi, en 3 cycles A, B et C précisés par tableau de service.
La pause méridienne, qui n'est pas comprise dans le temps de travail, est fixée à quarante-cinq minutes.
Un tableau de service mensuel arrêté par le chef de service fixe les horaires de travail.
Il prévoit en alternance des semaines de travail (A, B et C).
La semaine C correspondant à une semaine d'astreinte de soirée à domicile et le week-end suivant.
La reprise après une semaine C se fera en semaine A.
Le secrétaire général de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
Les parties sont averties qu'elles ont la faculté de choisir un défenseur.
Le conseil national ou le conseil départemental de l'ordre peuvent se faire représenter par un membre titulaire ou suppléant de leur conseil, les syndicats par un de leurs membres.
Les praticiens, qu'ils soient plaignants, requérants ou objets de la poursuite, peuvent se faire assister soit par un avocat, soit par un confrère inscrit au tableau de l'ordre auquel ils appartiennent, soit par l'un et l'autre.
Les membres d'un conseil de l'ordre ne peuvent être choisis comme défenseurs.
Les parties qui ont fait choix d'un défenseur en informent le greffe par écrit.
Arrêté du 20 juin 2013 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale
Le cycle de travail des conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale s'établit comme suit :
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2012 relatif au cycle de travail applicable aux conducteurs d'automobile exerçant leurs fonctions en équipe au sein de la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale sont abrogées.
Décret n° 2013-537 du 25 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à la mobilité des jeunes (ensemble une annexe), signé à Belgrade le 2 décembre 2009, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE SERBIE RELATIF À LA MOBILITÉ DES JEUNES (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Déterminés à promouvoir des relations de coopération plus étroites et une compréhension mutuelle entre les deux Etats et à contribuer au rapprochement de la République de Serbie avec l'Union Européenne en facilitant la circulation des jeunes, en renforçant leur formation professionnelle et universitaire ainsi qu'en adaptant cette formation aux besoins du marché du travail dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Serbie,
Résolus à tout mettre en œuvre pour encourager une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l'incitation à un retour des compétences en République de Serbie ;
Désireux d'inscrire leur action dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et la République de Serbie, signé le 29 avril 2008 et prévoyant une coopération dans les différentes composantes de la politique migratoire ainsi qu'en matière d'éducation et de formation professionnelle, en vue d'atteindre les objectifs de la déclaration de Bologne ;
1.1 Un titre de séjour d'une durée de validité de douze mois est délivré par les autorités françaises compétentes, au ressortissant serbe qui, ayant achevé avec succès, dans un établissement d'enseignement supérieur français habilité au plan national ou dans un établissement d'enseignement supérieur serbe lié à un établissement d'enseignement supérieur français par une convention de délivrance de diplôme en partenariat international, un cycle de formation conduisant à un diplôme de niveau au moins équivalent au master ou à la licence professionnelle, souhaite, après sa formation, bénéficier d'une expérience professionnelle en République française dans la perspective de son retour en République de Serbie.
1.2 Pendant la durée de son séjour en République française, le titulaire du titre de séjour mentionné au paragraphe 1.1 est autorisé, dans le cadre de la législation en vigueur à chercher un emploi en relation avec sa formation et à l'exercer.
Cet emploi doit être assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale en vigueur en République française.
1.3 A l'issue de la période de validité de douze mois mentionnée au paragraphe 1.1, si l'intéressé est pourvu d'un emploi ou est titulaire d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées aux paragraphes 1.1 et 1.2, il est autorisé à poursuivre son séjour en République française pour l'exercice de son activité professionnelle, sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
2.1 Les étudiants serbes poursuivant leurs études supérieures en République de Serbie et souhaitant venir en République française pour y accomplir, sous couvert d'une convention de stage tripartite conclue entre leur établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise ou l'organisme de service public d'accueil et eux-mêmes, un stage pratique en entreprise ou dans un organisme de service public, reçoivent, des autorités françaises compétentes, un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire » ;
2.2 Ce visa peut être d'une durée de validité supérieure à trois mois et de douze mois maximum.
Il est délivré sur présentation de la convention de stage mentionnée au paragraphe 2.1.
3.1 Les salariés serbes des entreprises françaises installées en République de Serbie ou des entreprises serbes liées par un partenariat à une entreprise française, qui viennent en République française dans une entreprise du même groupe ou dans une entreprise partenaire, afin d'y accomplir un stage de formation comportant une partie théorique dispensée par un organisme de formation agréé et une partie pratique au sein de l'entreprise d'accueil, reçoivent, des autorités françaises compétentes, un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire ».
Il est délivré sur présentation d'une convention de stage quadripartite conclue entre l'organisme de formation, l'employeur en République de Serbie, l'entreprise d'accueil en République française et le salarié, qui définit le contenu de la formation, les durées respectives des parties théorique et pratique ainsi que les conditions de séjour, d'hébergement et de protection sociale en République française.
La durée du stage est celle prévue dans le cadre de la formation mentionnée au paragraphe 3.1.
3.3 Les ressortissants serbes concernés bénéficient des dispositions du présent article conformément à la législation en vigueur en République de Serbie.
4.1 Les Parties conviennent de développer entre elles des échanges de jeunes professionnels français et serbes âgés de dix huit à trente-cinq ans, déjà engagés ou entrant dans la vie active qui se rendent dans l'autre Etat pour améliorer leurs perspectives de carrière et approfondir leur connaissance de la société d'accueil grâce à une expérience de travail salarié dans une entreprise qui exerce une activité de nature sanitaire, sociale, agricole, artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou de services.
4.2 Ces jeunes professionnels sont autorisés à occuper un emploi dans les conditions prévues au présent article sans que soit prise en considération la situation de l'emploi.
4.4 La durée autorisée de travail est de douze mois renouvelable une fois pour une même durée.
― les jeunes professionnels français reçoivent des autorités compétentes de la République de Serbie, sur présentation des documents requis, un visa de long séjour temporaire conformément à la législation de la République de Serbie ;
― les jeunes professionnels serbes reçoivent un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire » d'une durée de douze mois sur présentation d'un contrat de travail visé par l'autorité compétente.
Pendant la période de validité de ce visa de long séjour valant titre de séjour, son titulaire est autorisé à séjourner en République française et à y exercer l'activité professionnelle prévue par son contrat de travail.
4.5 Le nombre de jeunes professionnels français et serbes admis sur le territoire de l'autre Partie ne doit pas dépasser cinq cents par an.
Toute modification du contingent peut être décidée, pour l'année suivante, par simple échange de lettres entre les autorités compétentes des deux Parties, visées à l'article 5 du présent Accord, avant le 1er décembre de l'année en cours.
4.6 Les ressortissants serbes qui ne pourraient bénéficier des dispositions prévues au présent article pour la seule raison d'un dépassement des limites chiffrées indiquées pourront toutefois bénéficier des dispositions de la législation française relative à l'immigration professionnelle.
5.1 Les autorités gouvernementales compétentes pour la mise en œuvre de l'Accord sont :
― pour la Partie serbe : les ministères compétents pour la mise en œuvre de la législation à laquelle le présent Accord se réfère.
6.1 Les Parties conviennent de promouvoir la formation supérieure des étudiants en science et technologie.
A cet effet la Partie française mobilisera l'Espace Campus France en République de Serbie pour promouvoir les différentes offres de formation correspondantes en France au travers de documentation et d'organisation d'un forum annuel ouvert sur les sciences et la technologie.
6.2 Les Parties conviennent d'organiser, dans le cadre de la mise en œuvre de l'article 4 du présent Accord, des actions de promotion afin de faciliter l'accès des jeunes serbes à des offres d'emploi adaptées à leur profil, en République française d'une part et en République de Serbie d'autre part.
Dans cet objectif, des conventions seront conclues entre les opérateurs français et serbes désignés par chacune des Parties.
6.3 Les actions concernant cet article sont précisées en annexe I.
La Partie française leur consacrera, sur les crédits du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire, une enveloppe globale de six cent cinquante mille euros sur une période de trois ans.
7.1 Les Parties conviennent de créer un comité de suivi de l'application du présent Accord composé de représentants des administrations compétentes des deux Parties.
Ce comité se réunit une fois par an et plus fréquemment si nécessaire.
7.2 Ce comité de suivi est destiné :
― à permettre aux deux Parties de s'informer mutuellement des démarches administratives à effectuer par les bénéficiaires de l'Accord dans le cadre de sa mise en œuvre ;
― à l'observation des flux migratoires entre les deux Etats ;
― à la formulation de toutes propositions utiles, notamment pour en améliorer les effets.
8.1 Les dispositions du présent Accord s'appliquent au territoire métropolitain de la République française et au territoire de la République de Serbie.
9.4 Il peut être modifié par accord écrit entre les Parties.
9.5 Les difficultés d'interprétation et d'application du présent Accord sont réglées au sein du comité de suivi mentionné à l'article 7 du présent Accord ou, à défaut, par la voie diplomatique entre les Parties.
Fait à Belgrade, le 2 décembre 2009 en deux exemplaires originaux, en langues française et serbe, chaque exemplaire faisant également foi.
Accueil d'étudiants dans le cadre de formations académiques :
Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent mille euros dont cent quatre vingt mille euros au titre de la participation au financement de bourses.
Opérateurs : Campus France et fondations d'université.
Accès à des grandes écoles d'ingénieurs françaises et acquisition de diplômes de Masters nationaux :
Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent mille euros.
Opérateur : Réseau « n + i ».
Plateforme d'accès à des offres d'emploi en République française et en République de Serbie :
Enveloppe affectée pour trois ans : deux cent cinquante mille euros.
Opérateurs : OFII ― APEC du côté français.
Décret n° 2013-538 du 25 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-965 du 20 août 2012 relatif aux commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale
Décret n° 2013-539 du 25 juin 2013 portant création du Conseil national éducation économie
Il est créé pour une durée de cinq ans un Conseil national éducation économie, placé auprès des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Le Conseil national éducation économie est chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif, incluant l'enseignement scolaire et l'enseignement supérieur, et les enjeux et besoins du monde économique ainsi que de développer un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi.
Le Conseil national éducation économie arrête annuellement son programme de travail.
Il propose aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi, pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi afin de répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie.
Pour ce faire, il examine :
1° Les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions scientifiques, technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il apprécie en particulier quelles sont les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ;
2° Les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ainsi qu'au développement de la formation tout au long de la vie ;
3° Le rôle et la place de l'expérience professionnelle dans la formation ; à ce titre, il examine les questions relatives à l'alternance dans ses différentes formes, et notamment l'apprentissage, les périodes de formation en milieu professionnel dans l'enseignement secondaire et les stages étudiants dans le cadre des cursus de l'enseignement supérieur ;
4° Le développement d'une pédagogie fondée sur l'acquisition de compétences, la formalisation des acquis et le dialogue avec les acteurs socio-économiques.
Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, par les autres départements ministériels, par les régions, par les branches professionnelles ou par les partenaires sociaux.
Il peut être saisi par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur de toutes questions relevant de leur compétence.
Le président du Conseil national éducation économie est désigné par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Deux membres du conseil sont désignés par le conseil, sur proposition du président, pour exercer les fonctions de vice-présidents.
Le Conseil national éducation économie est membre du réseau des organismes défini à l'article 3 du décret du 22 avril 2013 susvisé.
Le Conseil national éducation économie comprend trente-quatre membres, répartis comme suit :
1° Trente membres choisis par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur en raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine de l'économie et de l'éducation, en veillant à l'équilibre entre ces deux domaines, à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes et à la présence de personnalités représentant les organisations syndicales de salariés et d'employeurs.
Ces membres sont nommés pour cinq ans ;
a) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;
b) Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
c) Le directeur général des entreprises ;
Le Conseil national éducation économie constitue, en tant que de besoin, des groupes de travail thématiques comprenant, outre des membres du conseil, des personnalités extérieures au conseil désignées par le président.
Le Conseil national éducation économie peut inviter des experts à participer à ses travaux, notamment des membres des organismes du réseau mentionné à l'article 4 ainsi que des représentants des observatoires régionaux emploi formation, des observatoires des branches professionnelles, de Pôle emploi, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et des inspections générales.
Tout membre du Conseil national éducation économie qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres du Conseil national éducation économie sont gratuites.
Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du conseil national dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.
Le Conseil national éducation économie dispose d'un secrétariat général composé notamment de personnels mis à sa disposition par les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, en veillant à une contribution équilibrée entre les deux ministères.
Le secrétariat général est chargé de préparer les travaux du conseil, sous l'autorité du président.
Le conseil s'appuie, en tant que de besoin, sur le secrétariat général des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, la direction générale de l'enseignement scolaire et la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Il est créé pour une durée de cinq ans un Conseil national éducation économie, placé auprès du ministre chargé de l'éducation.
Le Conseil national éducation économie est chargé d'animer une réflexion prospective sur l'articulation entre le système éducatif et les besoins du monde économique et un dialogue permanent entre leurs représentants sur toute question relative à la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi.
Pour l'enseignement scolaire, il propose au ministre de l'éducation nationale des mesures propres à améliorer la relation entre la formation, la qualification et l'emploi pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et la relation entre l'éducation, l'économie et l'emploi pour répondre aux enjeux de compétitivité de l'économie.
Pour ce faire :
1° Il examine les questions transversales relatives aux compétences et aux connaissances attendues par les milieux professionnels à chaque niveau de qualification, compte tenu des évolutions technologiques, économiques et sociales ; à ce titre, il examine en particulier les compétences favorables à l'innovation et à l'esprit d'initiative ;
2° Il examine les questions relatives à l'orientation et à l'insertion professionnelle des jeunes ;
3° Il dispose des études concernant l'éducation, l'économie et l'emploi commandées par le ministère chargé de l'éducation, par d'autres départements ministériels, par les conseils régionaux, par des branches professionnelles ou par les partenaires sociaux.
Il peut être saisi par le ministre de toutes questions relevant de sa compétence.
Le président du Conseil national éducation économie est désigné par le ministre de l'éducation nationale.
Le Conseil national éducation économie comprend vingt-six membres nommés par le ministre de l'éducation nationale :
1° Cinq représentants des employeurs ;
2° Cinq représentants des salariés proposés par les organisations syndicales les plus représentatives ;
3° Cinq chefs d'entreprise ;
b) Le directeur général pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle ;
c) Le directeur général du commerce, de l'industrie et des services ;
6° Deux présidents de conseils régionaux.
Le Conseil national éducation économie peut inviter des experts à participer à ses travaux, notamment des membres des organismes du réseau mentionné à l'article 4 ainsi que des représentants des observatoires régionaux emploi formation, des observatoires des branches professionnelles, de Pôle emploi, du Centre d'études et de recherches sur les qualifications et de l'inspection générale de l'éducation nationale.
Le secrétariat du Conseil national éducation économie est assuré par la direction générale de l'enseignement scolaire.
Décret n° 2013-540 du 25 juin 2013 modifiant l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant les siège et ressort des tribunaux de commerce
Le tableau de l'annexe 7-1 au livre VII du code de commerce est modifié conformément au tableau annexé au présent décret.
MODIFICATION DU TABLEAU DE L'ANNEXE 7-1 AU LIVRE VII DU CODE DE COMMERCE
Ressort du tribunal de grande instance de Nice
Ressort du tribunal d'instance de Grasse et des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Ressort des tribunaux d'instance d'Antibes et de Cagnes-sur-Mer à l'exception des cantons de Carros, de Coursegoules et de Vence
Ressort du tribunal d'instance de Cannes
Arrêté du 19 juin 2013 fixant les taux de promotion applicables au corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la grande chancellerie de la Légion d'honneur
Les taux de promotion permettant, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés dans le corps des chargés d'éducation des maisons d'éducation de la Légion d'honneur sont fixés, au titre de l'année 2013, selon les taux suivants :
Le secrétaire général de la grande chancellerie de la Légion d'honneur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le conseil départemental au tableau duquel le praticien est inscrit reçoit communication des mémoires et pièces produites par les parties.
Ce conseil peut produire des observations dans les conditions de nombre et de délai requis dans la notification.
Celles-ci sont communiquées aux parties.
Si, au cours de l'instruction, le praticien poursuivi change de département d'exercice, le conseil départemental au tableau duquel l'intéressé est nouvellement inscrit reçoit également les mémoires et pièces versés au dossier et peut produire des observations dans les mêmes conditions.
Décret n° 2013-541 du 25 juin 2013 relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Le débitant qui gère un débit de tabac ordinaire, au sens du 1° de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé, peut bénéficier, sur sa demande, d'une indemnité de fin d'activité dénommée :
1° « Indemnité de fin d'activité classique », sous réserve que le débit soit implanté dans un département où le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de l'année civile précédant celle de sa demande soit inférieur d'au moins 5 % à celui de 2002 et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 7 ;
2° « Indemnité de fin d'activité rurale », sous réserve que le débit soit implanté dans une commune de moins de 1 500 habitants et que le débitant remplisse les conditions définies à l'article 9.
Les indemnités de fin d'activité mentionnées aux 1° et 2° ne sont pas cumulables.
Le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à trois fois celui de la remise nette définie à l'article 56 AC de l'annexe IV du code général des impôts et à trois fois celui du complément de remise du débit instauré par le décret n° 2006-157 du 13 février 2006 susvisé, concernés au titre de l'année 2002.
Un débit comptant au moins quatre mois civils sans livraison pendant l'année 2002 fait l'objet, pour le calcul de l'indemnité de fin d'activité, de la reconstitution de son chiffre d'affaires dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article 9 du décret n° 2011-2080 du 30 décembre 2011 susvisé.
Pour des débits saisonniers, la période considérée pour la reconstitution du chiffre d'affaires est la période d'ouverture du débit en 2002.
Pour les débits existant au 31 décembre 2001, l'année de référence est l'année 2002.
L'indemnité de fin d'activité n'est pas due aux débitants qui assurent la gestion d'un débit de tabac ordinaire créé à compter du 1er janvier 2002.
L'attribution d'une indemnité de fin d'activité est décidée par un comité présidé par le directeur général des douanes et droits indirects.
Ce comité est composé paritairement de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects et d'élus de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
La liste de ses membres est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Le comité prend sa décision à la majorité des membres présents.
Le comité rend sa décision sur la base des critères suivants :
1° Part des ventes de tabacs manufacturés dans l'activité totale du débit de tabac depuis 2002 ;
2° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés du débit de tabac entre 2002 et l'année précédant celle de la demande ;
3° Nombre de débits de tabac dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes et le nombre de fermetures définitives de débits de tabac prononcées depuis 2002 ;
4° Evolution du montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés des débits en activité et fermés définitivement dans la commune concernée ou dans les communes limitrophes depuis 2002 ;
5° Distance séparant le débit de tabac de la frontière et le temps de parcours en voiture pour se rendre du débit à la frontière.
Ce critère n'est pas pris en compte dans le cadre de l'examen des demandes d'indemnité de fin d'activité rurale ;
6° Situation professionnelle et personnelle du débitant qui gère le débit de tabac ordinaire.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant par le directeur général des douanes et droits indirects.
Le débitant informe le directeur général des douanes et droits indirects s'il accepte ou refuse l'indemnité et précise la date à laquelle il cesse son activité.
Lorsque l'indemnité de fin d'activité n'est pas accordée, le débitant peut présenter une nouvelle demande sous réserve que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux eu égard aux six critères définis à l'article 5 en faveur de l'attribution d'une indemnité.
Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité classique, le débitant doit :
1° Etre en activité au sens de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 au moment de la présentation de sa demande ;
2° Avoir géré le débit de tabac conformément aux dispositions de l'article 2 du décret précité ;
3° Démontrer que le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés de son débit de tabac de l'année civile précédant celle de sa demande a baissé de manière significative par rapport à 2002, en cohérence avec l'évolution du montant des livraisons annuelles de tabacs des débits avoisinants.
Lorsque le débitant fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire, désigné par la juridiction compétente, peut solliciter le bénéfice de l'indemnité dans le délai d'un an, à compter de la date du jugement ouvrant l'une ou l'autre de ces procédures collectives.
En cas d'acceptation de l'indemnité de fin d'activité classique, le débit de tabac est placé en position de fermeture provisoire pendant une période d'un an à compter de la date de cessation d'activité du débitant, conformément aux dispositions du 5° de l'article 36 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Dans ce délai, le débitant de tabac qui accepte l'indemnité de fin d'activité classique peut bénéficier, sur sa demande, d'une aide à la réinstallation.
Son attribution est décidée par le comité défini à l'article 4.
Elle est conditionnée à la délivrance d'une autorisation d'exercer son activité de vente au détail de tabac dans une autre commune du département ou d'un département limitrophe, dans les conditions définies aux articles 14 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le montant de l'aide est égal à 2 % de l'indemnité attribuée et ne peut être inférieur à 3 000 euros.
Elle est versée à la signature du nouveau contrat de gérance.
A défaut d'attribution d'une aide à la réinstallation, le débitant de tabac démissionne sans présenter de successeur et son débit est fermé définitivement conformément aux dispositions du 5° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 précité.
Pour demander l'attribution de l'indemnité de fin d'activité rurale, le débitant doit :
2° Etre âgé d'au moins soixante ans à la date de notification de la décision d'attribution de l'indemnité ;
3° Avoir géré son débit pendant une durée minimale de dix années consécutives à compter de la date de signature de son premier contrat de gérance.
Le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés à son débit en 2002 ne doit pas être supérieur à 150 000 euros.
Pour l'application du 3°, il est tenu compte de la période antérieure à la prise de fonctions en qualité de débitant, lorsque le demandeur a exercé la gérance dans les conditions énoncées par le 3° du III de l'article 20 et du IV des articles 20, 21, 22 et 23 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Le débitant de tabac à qui le comité attribue l'indemnité de fin d'activité rurale démissionne sans présenter de successeur et son débit est placé en position de fermeture définitive conformément aux dispositions du 1° de l'article 37 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 susvisé.
Un arrêté du ministre du budget fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Le décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements frontaliers et assimilés de France continentale, le décret n° 2007-1864 du 26 décembre 2007 portant modification du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur des débitants des départements frontaliers et assimilés de France continentale et le décret n° 2007-857 du 14 mai 2007 portant création d'une indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant de tabac d'une commune de moins de 1 500 habitants sont abrogés.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent qu'aux demandes déposées à compter de sa publication au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 fixant au titre de l'exercice 2012 le montant du dividende dû à l'Etat par l'établissement public La Monnaie de Paris
Arrêté du 3 juin 2013 fixant pour l'année 2013 les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L.
Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie mentionnées à l'article L.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation de chaque région est fixé à ― 0,55 %.
Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite ou de réadaptation et de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.
Arrêté du 24 juin 2013 portant approbation de l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux
Est approuvé l'avenant n° 1 à la convention nationale du 4 avril 2012 organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie, annexé au présent arrêté, relatif à l'accompagnement des patients chroniques sous anticoagulants oraux et conclu le 10 janvier 2013 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie et, d'autre part, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France, l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine et l'Union nationale des pharmacies de France.
Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé, la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION NATIONALE DU 4 AVRIL 2012 ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES PHARMACIENS TITULAIRES D'OFFICINE ET L'ASSURANCE MALADIE
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'assurance maladie signée le 4 avril 2012 approuvée par arrêté interministériel du 4 mai 2012,
― l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie,
Les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine :
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST), aux missions et au rôle du pharmacien d'officine, les partenaires conventionnels se sont accordés, dans le cadre de la convention nationale conclue le 4 avril 2012, à promouvoir la qualité de la dispensation et à valoriser l'engagement des pharmaciens d'officine dans des missions de santé publique.
Ce dispositif conventionnel rénové définit ainsi de nouveaux modes de rémunérations destinés, notamment, à valoriser la qualité de l'exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d'accompagnement du pharmacien d'officine.
Sur cette base, les partenaires conventionnels se sont donné pour premier objectif de lutter contre les risques d'accidents iatrogéniques, en s'engageant sur la diminution de leur incidence chez les patients chroniques sous traitement par anticoagulants oraux, ainsi qu'à l'amélioration de l'observance de ces patients.
La convention nationale favorise, ainsi, l'importance de l'accompagnement par le pharmacien des patients précités.
Compte tenu de l'absence de référentiels relatifs au bon usage des nouveaux anticoagulants oraux, le présent avenant précise les modalités pratiques de mise en œuvre de cet accompagnement pour les patients sous traitement par antivitamine K.
Les partenaires conventionnels conviennent par ailleurs, lorsque ces référentiels ou recommandations seront disponibles, d'étendre cet accompagnement à l'ensemble des patients sous anticoagulants oraux.
Par ailleurs, ils réaffirment leur volonté de favoriser la coordination interprofessionnelle autour de ces patients dans le cadre d'un accord interprofessionnel visé à l'article L.
Accompagnement des patients traités par anticoagulants oraux
L'article 28.1, alinéa 2, est complété comme suit :
" Elles conviennent que la première étape de cet accompagnement concernera les patients sous traitement par antivitamine K.
L'extension de ce dispositif d'accompagnement à l'ensemble des patients sous anticoagulants oraux interviendra par voie d'avenant, dès lors que des référentiels ou recommandations relatifs au bon usage de ces traitements seront rendus disponibles par les autorités sanitaires.
L'alinéa 5 est complété comme suit : après " INR ", il convient d'ajouter : " en interrogeant le patient à l'occasion de chaque entretien ".
Modalités de l'accompagnement des patients sous traitement par anticoagulants oraux.
Le patient a le choix de participer ou non à ce programme.
Il a également le libre choix du pharmacien qu'il souhaite désigner pour son accompagnement.
Il peut, à tout moment, désigner un nouveau pharmacien, y compris au sein de la même officine, ou ne plus participer au programme.
En cas d'absence du pharmacien désigné, l'accompagnement peut être assuré par tout pharmacien inscrit à l'ordre et exerçant au sein de cette même officine, après accord du patient.
Les supports de l'accompagnement.
Afin de permettre au pharmacien de mettre en place l'accompagnement prévu à l'article 28.1, les partenaires conventionnels ont établi les supports suivants élaborés à partir des référentiels de l'ANSM :
― un guide d'accompagnement du patient, qui constitue un référentiel à l'usage du pharmacien ;
― une fiche de suivi de l'entretien, qui constitue un support d'échanges avec le patient.
Le pharmacien tient cette fiche à disposition du service du contrôle médical de l'assurance maladie dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
Ces supports figurent à l'annexe II.3 de la présente convention.
Par ailleurs, les parties signataires s'accordent pour promouvoir auprès des patients qui intègrent le dispositif d'accompagnement, l'utilisation du carnet d'information et de suivi du traitement par antivitamine K (AVK) élaboré par l'ANSM.
Modalités d'adhésion du patient au dispositif d'accompagnement.
Les patients éligibles au dispositif d'accompagnement sont ceux sous traitement au long cours par antivitamine K pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à six mois.
L'appréciation de la durée de traitement de ces patients est fondée sur les données de remboursement de l'assurance maladie obligatoire.
Le versement de la rémunération prévue à l'article 31.2.2 est conditionné au respect de ces conditions.
L'assurance maladie obligatoire adresse un courrier d'information aux patients définis à l'alinéa précédent, sur le contenu et les modalités de l'accompagnement, et les invite à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer ce dispositif.
Un bulletin d'adhésion joint à ce courrier d'information formalise l'intégration du patient dans l'accompagnement ainsi que la désignation du pharmacien choisi par le patient.
Ce bulletin d'adhésion, signé par le patient et le pharmacien désigné, est établi en deux exemplaires originaux.
Ce bulletin est conservé par le pharmacien dans le respect des délais de conservation prévus par la réglementation.
Le pharmacien met à disposition ce bulletin auprès des organismes d'assurance maladie dans le respect des dispositions relatives à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Le pharmacien a également la possibilité de proposer au patient mentionné au premier alinéa, à l'initiation du traitement, d'intégrer le dispositif d'accompagnement.
Dans ce cadre, outre les éléments d'informations qu'il porte à la connaissance du patient sur les objectifs poursuivis, le pharmacien lui remet le courrier d'information élaboré par l'assurance maladie accompagné du bulletin d'adhésion.
Le pharmacien convient avec le patient de formaliser son adhésion éventuellement à l'occasion d'une entrevue ultérieure.
Concernant les patients mentionnés au premier alinéa dont le traitement est en cours, le pharmacien peut s'assurer auprès d'eux qu'ils ont bien été destinataires du courrier d'information de l'assurance maladie mentionné au second alinéa.
Dans la négative, il procède à l'information de ces patients selon les modalités précitées.
Les caisses fournissent aux pharmaciens le courrier d'information destiné au patient ainsi que le bulletin d'adhésion sous format électronique, dans l'attente de la mise en ligne de ces documents sur le portail internet de l'assurance maladie dédié aux pharmaciens.
Modalités de rémunération sur objectifs.
Le pharmacien est éligible à la rémunération sur objectifs mentionnée à l'article 31.2.2, sous réserve du respect des dispositions de l'article 28.1.3.2, dès lors qu'il réalise au moins deux entretiens pharmaceutiques au cours de l'année civile de référence ou au moins un entretien si l'adhésion intervient à compter du second semestre de l'année, attestée par le renseignement de la fiche de suivi mentionnée à l'article 28.1.3.1.
L'exigence susvisée relative au second entretien ne s'applique pas lorsque le traitement par AVK du patient est arrêté définitivement.
Le pharmacien procède à la déclaration de réalisation des entretiens par télétransmission dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
Le versement de la rémunération intervient auprès de l'officine.
Elle est effectuée au cours du premier trimestre de l'année n + 1 sur la base des entretiens pharmaceutiques réalisés au cours de l'année n et déclarés par le pharmacien désigné dans les conditions prévues aux articles 37 et 38.
La rémunération perçue pour un patient donné est limitée à une seule officine pour l'année civile de référence considérée.
Le paiement sera, dans ce cadre, effectué auprès de la première officine ayant déclaré la réalisation d'entretiens pharmaceutiques.
Devoirs du pharmacien.
Le pharmacien s'engage, dans le cadre de l'accompagnement du patient sous traitement par anticoagulants oraux, à respecter les stipulations des articles 8 et 10.1 relatives respectivement à la confidentialité de l'entretien et aux prérequis de l'accompagnement.
Il s'engage également, compte tenu de la mission qui lui est confiée, à se former et à actualiser ses connaissances dans les conditions prévues à l'article 11.
Les CPL et les CPR sont chargées d'assurer le suivi de la mise en œuvre de l'accompagnement selon des modalités arrêtées par la CPN.
Un bilan sera présenté en CPN en juin et en décembre de chaque année.
Durée de l'accompagnement.
Sur la base des bilans mentionnés à l'article 28.1.3.5, les parties signataires évaluent la pertinence du maintien de l'accompagnement.
Elles peuvent décider de modifier ou d'interrompre ce dispositif si les objectifs ne sont pas atteints.
Diverses dispositions conventionnelles
Les mots : " sous-titre VIII " sont remplacés par les mots : " sous-titre IV ".
162-54-9 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie met la convention à disposition des pharmaciens, sur son site internet, dans un délai d'un mois suivant sa publication.
Les pharmaciens précédemment conventionnés avant l'entrée en vigueur de la convention nationale restent conventionnés sauf s'ils souhaitent se placer hors convention.
Dans ce cas, ils doivent le faire savoir par courrier adressé à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité.
Les pharmaciens non adhérents à la convention, qu'ils s'installent pour la première fois en exercice libéral ou qu'ils aient déjà exercé en libéral, et qui souhaitent devenir adhérents en font la demande en adressant à la Caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle ils exercent leur activité, par lettre recommandée avec accusé de réception, le bulletin d'adhésion figurant en annexe IV.1 de la convention.
Leur adhésion est effective à la date à laquelle la caisse accuse réception de leur demande.
Tout pharmacien exerçant en tant que titulaire au sein d'une officine peut prétendre au conventionnement.
En cas de pluralité de pharmaciens titulaires au sein d'un officine, ces derniers doivent se déterminer de manière identique au regard du régime conventionnel.
A défaut, ils sont réputés non conventionnés.
L'alinéa 3 est remplacé comme suit :
" Le pharmacien qui renonce à adhérer à la convention adresse un courrier recommandé avec accusé de réception à la caisse dans le ressort de laquelle il exerce.
Cette décision prend effet un mois après la date de réception de son courrier par la caisse.
Il conserve à tout moment la possibilité de formuler une demande d'adhésion.
Après le sixième alinéa, est ajouté un septième alinéa rédigé comme suit :
" Participe également à titre consultatif aux séances de la CPN un représentant titulaire de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie.
Des annexes III.5 et III.6 sont insérées.
Le sommaire de la convention est remplacé comme suit :" Préambule
― Portée de la convention nationale
― Le conventionnement
― Caractère unique et national de la convention
― Champ des prestations
― Bénéficiaires des dispositions conventionnelles
― Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutique y compris les nouveaux modes de prise en charge du patient
― Garantir la qualité de l'exercice pharmaceutique
― Conditions générales de l'exercice pharmaceutique
― Le libre choix de l'assuré
― L'information de l'assuré
― La confidentialité de l'entretien
― La nature et le contenu de l'exercice pharmaceutique
― L'acte de dispensation
― Les nouveaux modes de prise en charge du patient
Les prérequis de l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient
Droits, devoirs et interdictions
Publicité et communication
Continuité de service de l'officine
Utilisation de matériels et consommables
Retour d'informations
L'entretien pharmaceutique
L'accompagnement pharmaceutique du patient
Le suivi pharmaceutique
― Promouvoir la qualité de l'exercice pharmaceutique
― Formation et actualisation des connaissances
― Mesures incitatives
― Coordination entre pharmaciens et autres professionnels de santé
― Le partenariat entre professionnels de santé
― Le soutien à domicile
― La dispensation dans le cadre des établissements médico-sociaux
― Organiser la gestion de l'évolution du réseau des officines
― Les engagements portant sur l'évolution du réseau
Sous-titre III.
― Permanence pharmaceutique conventionnelle
― Nécessité d'un service de garde et d'urgence pharmaceutiques
― Organisation de la permanence pharmaceutique conventionnelle
Conditions et critères de la permanence pharmaceutique conventionnelle
Information des caisses par les syndicats
Information de l'assuré sur la nature de la permanence pharmaceutique
― Financement de la permanence pharmaceutique
Bases de rémunération des astreintes et des honoraires de garde et d'urgence
― Suivi et de l'évaluation de la permanence pharmaceutique
Sous-titre IV.
― Contribuer à un meilleur accès aux soins et à la maîtrise des dépenses
― Participation du pharmacien à la maîtrise médicalisée des dépenses
― Rôle moteur du pharmacien dans le développement des spécialités génériques
― Modération des prix facturés dans le domaine des dispositifs médicaux de la limitation du reste à charge des assurés
Limitation du reste à charge des assurés
Transparence des prix des dispositifs médicaux vis-à-vis des assurés
― Engagements ayant trait à la couverture maladie universelle
― Valoriser l'exercice pharmaceutique dans le cadre des nouveaux modes de prise en charge du patient
― De la mise en place d'un honoraire de dispensation
― L'honoraire de dispensation
― Conditions de mise en œuvre de l'honoraire de dispensation
― La rémunération sur objectifs
― Moderniser et simplifier la qualité de service de l'officine
La dématérialisation de la facturation
La scannérisation des pièces justificatives
― Promouvoir la qualité de la dispensation, la prévention, le dépistage et l'accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques
Prévenir les risques iatrogéniques
Rôle du pharmacien
Accompagner les patients atteints de pathologies chroniques
Assurer la stabilité de la délivrance des médicaments génériques chez les patients âgés
Développer les actions de dépistage et de prévention
― Conforter l'efficience de la pratique professionnelle portant sur la dispensation de spécialités génériques
― Fonctionnement du dispositif de rémunération sur objectif
― Le contenu de la rémunération et les modalités de calcul
La qualité de service de l'officine
La valorisation de la FSE
L'incitation forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission
La qualité de la pratique
Stabilité de la délivrance des médicaments génériques
Accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques
Efficience de l'exercice pharmaceutique portant sur les médicaments génériques
Référentiels
Liste des molécules cibles
Principe de calcul
― Moderniser et simplifier les échanges avec l'assurance maladie
― Moderniser les relations entre le pharmacien et les caisses
― Un accompagnement des pharmaciens dans leur exercice
― Simplification administrative et développement des téléservices
Simplification administrative
Développement des téléservices
― Dématérialisation de la facturation et règlement des prestations
― Règles générales d'attestation des droits et de facturation
Mode de règlement
L'acquisition des informations relatives à la situation administrative de l'assuré
L'établissement des feuilles de soins
Qualification de la feuille de soins au regard des modes de transmission
Contenu de la feuille de soins
Codage des produits facturés
Exhaustivité de la codification des produits de santé
Modalités de transmission du code
Contrôles automatisés du codage
L'exécution des ordonnances
La dématérialisation de la prescription
Informations reproduites sur l'ordonnance
― La facturation électronique
― Modalités de facturation
Principe de facturation en FSE
La transmission des FSE
Equipement informatique des caisses d'assurance maladie
Carte de professionnel de santé et carte pour le personnel de l'officine
Validité de la carte Vitale
Liste nationale interrégimes d'opposition des cartes Vitale
― La dématérialisation de la transmission des pièces justificatives
La pièce numérique
Définition de la " pièce numérique "
Renouvellement de la délivrance du traitement prescrit
Délai de transmission des pièces justificatives numériques
Cas d'échec de la transmission des pièces justificatives numériques
Cas de dysfonctionnement
La non-réception des pièces justificatives numériques
La conservation des preuves et de la protection des données
La garantie de paiement
Le tiers payant légal
Le paiement en cas de dispense d'avance des frais
Les cas de dysfonctionnement lors de la transmission des FSE
La télé mise à jour
― Des autres procédures de facturation
― La feuille de soins sur support papier
― Vie conventionnelle et suivi de l'application du régime conventionnel
― L'adhésion à la convention nationale
― Les modalités d'adhésion
― Les modalités de reconnaissance de l'adhésion
― La résiliation de l'adhésion
― L'engagement conventionnel du pharmacien
― La vie conventionnelle
― Cas de concertation avec les autres professions intervenant dans le champ des produits et prestations inscrits sur la LPP
― La signature de la convention par une nouvelle partie
― Le retrait d'une partie signataire de la convention
Composition de la CPN
Mise en place de la CPN
Rôle de la CPN
― Le comité paritaire national des programmes d'actions (CPN-PA)
― Le comité technique paritaire permanent national chargé des simplifications administratives (CTPPN) placé près la CPN
51.3 Mission du CTPPN
Composition de la CPR
Mise en place de la CPR
Missions de la CPR
Composition de la CPL
Mise en place de la CPL
Rôle de la CPL
― Du non-respect des engagements conventionnels par le pharmacien
― L'examen des cas de manquement
― Les sanctions susceptibles d'être prononcées
― Recours du pharmacien contre une sanction
― La sanction de déconventionnement
― Conséquences des sanctions ordinales
― L'incidence des décisions juridictionnelles sur le conventionnement
― La publicité des sanctions
― La continuité des procédures initiées avant l'entrée en vigueur de la convention
Sous-titre V.
― Du non-respect des engagements conventionnels par les organismes de prise en charge
Annexes relatives au titre Ier
Conditions particulières relatives à la délivrance de certains dispositifs médicaux
― Des règles d'installation propres à la délivrance de certains dispositifs médicaux
Règles d'installation spécifiques à la délivrance d'orthèses
Des règles d'installation spécifiques à la délivrance de véhicules pour handicapés physiques
― De la publicité et les procédés commerciaux
― Des modalités de délivrance des orthèses plantaires
― De la mise à disposition des dispositifs médicaux
― Des règles de désinfection
― De la sous-traitance dans le secteur des dispositifs médicaux
― De la réparation des dispositifs médicaux
Réparation et remplacement des produits à la location
Réparation des produits à l'achat
Attestation de participation à la permanence pharmaceutique des soins ― versement des indemnités d'astreintes
Annexes relatives au titre II
Efficience de la pratique professionnelle portant sur le générique
― Liste des molécules visées à l'article 20
― Formule de calcul de la rémunération de l'objectif
Annexes relatives au titre III
Contrôles automatisés du codage des médicaments
― Contrôles générés en cas de changement de taux de prise en charge des médicaments
― Contrôles générés en cas de changement de prix des médicaments, de mise sous tarifs forfaitaires de responsabilité (TFR), de changement de TFR
Participation du pharmacien au service de la télémise à jour
― Principe de la liberté d'adhésion
― Conditions d'adhésion
Dispositif financier
Equipements accessoires
Dispositif financier applicable aux départements d'outre-mer
― De la résiliation de l'option de télé mise à jour
Formulaire d'adhésion à l'option de télémise à jour
Liste des anomalies rendant l'image numerisée inexploitable
Tri des ordonnances
Annexes relatives au titre IV
Formulaire d'adhesion à la convention nationale des pharmaciens d'officine
Organisation des commissions et instances visées au sous-titre III
― Composition des commissions paritaires
Commissions paritaires régionales
Commissions paritaires locales
Procédure conventionnelle en cas de manquement imputable à un pharmacien
― Procédure préalable à la convocation de la commission paritaire locale
― Convocation de la commission
― Notification de la sanction
― Sanction de déconventionnement
― Recours du pharmacien contre la sanction prononcée par les caisses
Procédure applicable en cas de non-respect des engagements conventionnels par les organismes
― Avis de la CPN
― Information de la commission paritaire nationale.
Daligault
Guide d'accompagnement et fiche de suivi patient
GUIDE D'ACCOMPAGNEMENT DES PATIENTS
SOUS ANTIVITAMINE K (AVK)
Ce guide, élaboré à partir des documents de références établis par l'ANSM, est conçu pour vous aider à appréhender au mieux la conduite de l'entretien pharmaceutique dans le cadre de l'accompagnement des patients nécessitant un traitement chronique par AVK.
Après plus de quarante ans d'utilisation, les AVK constituent le traitement anticoagulant de référence pour des pathologies fréquentes.
Ce traitement est indispensable mais nécessite toutefois des précautions importantes.
En effet, les traitements par AVK constituent la première cause d'accidents iatrogéniques en France.
Ces médicaments à marge thérapeutique étroite nécessitent donc une surveillance renforcée en raison du risque hémorragique élevé, mais également du risque thromboembolique en cas de sous-dosage.
La délivrance et l'explication au patient sous AVK de l'ensemble des informations relatives à son traitement sont des éléments capitaux pour son appropriation et pour l'atteinte des objectifs thérapeutiques.
En effet, un patient bien informé est un patient plus observant.
Plusieurs notions doivent être abordées lors de l'entretien.
Il est possible (voire probable) que le patient ne puisse pas assimiler toutes ces notions dès le premier entretien.
Il convient donc d'ajuster le niveau d'information en fonction de la compréhension du patient.
Lors du premier entretien, le pharmacien peut être amené à prioriser les informations à délivrer.
Des précisions seront apportées et des rappels seront effectués lors des entretiens ultérieurs.
Le pharmacien débute le premier entretien par le recueil d'informations générales relatives au patient.
Il aborde ensuite les notions générales et fondamentales relatives au traitement proprement dit et à son suivi.
L'appréciation de l'appropriation par le patient des informations essentielles se fait selon trois niveaux :
Acquis (A) Partiellement acquis (PA) Non acquis (NA)
Le pharmacien considère qu'une notion est :
― " acquise " dès lors qu'elle est parfaitement intégrée par le patient et qu'il est capable de la restituer avec ses propres termes et de la mettre en pratique ;
― " partiellement acquise " dès lors que le patient a des connaissances incomplètes ou imprécises ;
― " non acquise " dès lors que le patient ne sait rien sur le sujet.
Lors de la prise de RDV, le pharmacien demande avec insistance au patient d'apporter son carnet de suivi AVK à chaque entretien et s'assure de l'existence d'un dossier pharmaceutique ouvert et actif.
Informations générales concernant le patient
Nom du produit AVK prescrit.
Autres traitements médicamenteux au long cours.
Autres médicaments/produits consommés par le patient.
Habitudes de vie (alimentation, alcool, tabac, activité physique, sport de contact, activité manuelle, bricolage, jardinage, déplacement, voyage...).
Historique des AVK : date de première prescription (ou ancienneté du traitement), produits prescrits, posologies des derniers mois, éventuels incidents ou accidents rapportés au traitement.
Vérification de l'absence de contre-indications absolues ou relatives (cf.
Identification des situations nécessitant assistance (difficultés motrices, cognitives, sensorielles).
Identification du laboratoire qui dose habituellement l'INR.
Vérification de la détention d'un carnet de suivi et d'une carte AVK.
Perception globale par le patient de son traitement par AVK.
Notions générales relatives au traitement par AVK
Informer le patient
sur les principes du traitement
Rôle de l'AVK.
Pourquoi le traitement a été prescrit.
Notion de marge thérapeutique étroite.
Risques hémorragiques et thrombotiques.
Posologie prescrite.
Horaire d'administration à respecter.
Que faire en cas d'oubli.
Importance de l'observance.
Importance de la surveillance.
Le patient doit suivre avec une grande vigilance son traitement par AVK car celui-ci l'expose à deux risques principaux : l'hémorragie liée à un surdosage et la thrombose liée à un sous-dosage.
L'effet anticoagulant des AVK est progressif, mais diminue en quelques jours après l'arrêt du traitement.
En cas d'oubli, la dose omise peut être prise dans un délai de huit heures après l'heure habituelle d'administration.
Passé ce délai, il est préférable de sauter cette prise et de prendre la suivante à l'heure habituelle.
Le patient ne doit pas prendre de dose double pour compenser la dose manquée.
Il devra signaler cet oubli lors du contrôle de son INR (examen biologique qui permet d'évaluer l'activité du traitement par antivitamine K) et le noter dans son carnet de suivi.
Informer le patient sur les principes
de la surveillance biologique du traitement
INR cible.
Rythme des contrôles.
Horaires des contrôles.
L'INR mesure, sous certaines conditions, le temps de coagulation d'un patient et le compare à celui d'un sujet qui ne reçoit pas d'AVK.
Chez un sujet non traité, l'INR est égal à 1.
L'INR cible est la valeur à rechercher pour obtenir un traitement efficace.
Il dépend de la maladie pour laquelle le traitement est prescrit et, dans la plupart des cas, doit se situer entre 2 et 3 :
― un INR < 2 reflète une dose insuffisante ;
― un INR > 3 correspond à une dose trop forte, avec un risque potentiel d'hémorragie.
Dans certains cas, l'INR cible doit être plus élevé, compris entre 3 et 4,5 pour que le traitement soit efficace.
Dans tous les cas, un INR > 4,5 est associé à un risque hémorragique accru.
L'INR doit être contrôlé régulièrement et mesuré, si possible, par le même laboratoire, à une fréquence déterminée par le médecin.
En début de traitement, l'INR doit être mesuré fréquemment pour permettre de trouver la dose d'AVK qui convient, c'est-à-dire la dose d'AVK qui permet d'obtenir à plusieurs reprises l'INR cible.
Quand la dose appropriée est déterminée, la fréquence du contrôle de l'INR peut diminuer progressivement.
Ce contrôle doit toutefois continuer à être effectué au moins une fois par mois afin d'éviter le surdosage et le risque de thrombose du fait d'un sous-dosage.
Certaines circonstances particulières peuvent provoquer un déséquilibre du traitement, en augmentant ou au contraire en diminuant son effet anticoagulant.
Ces circonstances, principalement représentées par la prise simultanée de certains médicaments ou la survenue d'une pathologie intercurrente, nécessitent des contrôles supplémentaires de l'INR afin d'adapter la dose d'AVK.
Cela est notamment très important en cas de modifications des autres traitements pris par le patient.
Transmission des résultats : un traitement par AVK se prenant préférentiellement le soir, il convient de s'assurer que les résultats de l'INR sont transmis au médecin qui suit le patient dans l'après-midi, de manière à ce que la dose puisse être modifiée, si besoin, le soir même.
Informer le patient sur l'importance de la surveillance de l'apparition de signes évocateurs d'un surdosage et s'assurer de sa vigilance sur l'apparition éventuelle de ces signes
Signes banals : saignement des gencives, saignement de nez, hémorragie conjonctivale, règles exceptionnellement abondantes, hématomes.
Signes plus inquiétants : sang dans les urines, sang dans les selles, selles noires et nauséabondes, crachats sanglants, vomissements sanglants, saignement persistant.
Signes trompeurs : fatigue, essoufflement, pâleur, céphalées ne cédant pas au traitement antalgique habituel, malaise inexpliqué.
Informer le patient qu'en cas de survenue de signes inquiétants, un avis médical urgent est nécessaire.
Informer le patient sur les interactions médicamenteuses
et s'assurer qu'il ne s'y expose pas
Les médicaments susceptibles d'interagir avec les AVK et donc de modifier l'INR sont très nombreux.
La règle consiste à ne jamais prendre de médicaments qui n'aient été prescrits par un médecin ou conseillé par un pharmacien ni, a fortiori, un autre médicament de sa propre initiative.
Cette règle s'applique en toutes circonstances, y compris dans des situations très banales, telle que la survenue d'une douleur, d'un rhumatisme ou d'une infection, qui doivent amener à consulter le médecin traitant.
C'est notamment le cas lors d'une prescription d'antibiotiques, même pour une période brève.
Habituellement, l'INR doit être contrôlé trois à quatre jours après toute initiation, modification ou arrêt d'un médicament associé au traitement par AVK, afin de réajuster, si besoin, la dose de ce dernier.
Il est contre-indiqué d'associer les AVK avec notamment :
― miconazole, utilisé par voie générale ou en gel buccal ;
― millepertuis.
La liste complète des interactions médicamenteuses contre-indiquées, déconseillées, nécessitant des précautions d'emploi et à prendre en compte, est disponible dans le Thésaurus des interactions médicamenteuses, rubrique anticoagulants oraux, sur le site internet de l'ANSM ( http://ansm.sante.fr/Dossiersthematiques/Interactionsmedicamenteuses/Interactions-medicamenteuses/(offset)/0).
Informer le patient sur l'alimentation
Aucun aliment n'est interdit.
Cependant, l'apport du régime alimentaire en vitamine K doit être régulier et sans excès, afin de ne pas perturber l'équilibre de l'INR.
Les aliments les plus riches en vitamine K sont : brocolis, choux, choux-fleurs, choux de Bruxelles, épinards, laitue.
Attirer l'attention du patient sur les compléments alimentaires et les tisanes qui peuvent contenir du millepertuis.
Informer le patient sur la nécessité de signaler à tous
les professionnels de santé qu'il prend un traitement par AVK
Médecin, chirurgien, anesthésiste, dentiste, sage-femme, kinésithérapeute, infirmière, biologiste, pharmacien...
Le patient doit toujours porter sur lui la carte mentionnant qu'il prend un traitement par AVK, carte figurant au dos du carnet d'information remis par le médecin, le biologiste ou le pharmacien.
Informer le patient que toute injection intramusculaire
lors d'un traitement anticoagulant est contre-indiquée
Les injections sous-cutanées sont autorisées.
A la fin de l'entretien, demander au patient s'il a des questions à poser.
Lui remettre un carnet de suivi de traitement par AVK s'il n'en a pas et lui rappeler l'importance de le remplir.
Fixer la date du prochain RDV.
En fonction du niveau de connaissance du patient constaté à l'issue de l'entretien, cette date sera fixée à plus ou moins brève échéance.
Eventuellement, prévoir ou inciter le patient à se faire accompagner d'une personne de son choix lors de l'entretien suivant.
Présenter la façon dont va se dérouler l'accompagnement ainsi que la coordination que le pharmacien va instaurer avec le médecin désigné par le patient.
Il relève de la compétence du pharmacien d'apprécier le degré d'accompagnement qui doit être mis en œuvre ainsi que le nombre d'entretiens nécessaire au suivi optimal du patient.
Ce degré d'accompagnement doit être adapté à chaque patient en fonction de sa réceptivité et de son appropriation des messages transmis.
ENTRETIEN PHARMACEUTIQUE AVK
FICHE DE SUIVI PATIENT
Ce questionnaire, élaboré à partir des documents de référence établis par l'ANSM, constitue une trame d'échanges avec le patient.
Il aborde dans ce cadre l'ensemble des points qui apparaissent incontournables pour un suivi optimal du patient.
Il doit ainsi être considéré comme un fil conducteur de l'entretien et non comme un verbatim précis des questions à poser.
Vous devrez par conséquent vous l'approprier afin d'être en mesure de vous adapter à la situation réelle de l'entretien.
Ce questionnaire constitue également, pour vous, un support du suivi du patient qu'il conviendra de conserver afin de mieux appréhender le prochain entretien.
A chaque question posée, complétez si nécessaire avec des explications et analysez les réponses faites par le patient afin d'adapter votre discours et vous assurer de la bonne compréhension des messages transmis.
Le carnet d'information et de suivi du traitement par AVK remis au patient peut constituer un bon support d'informations complémentaires.
Demandez au patient de vous le présenter ou, s'il n'en a pas, remettez-lui en un.
Ce carnet peut être commandé en ligne sur le site du Comité d'éducation sanitaire et sociale de la pharmacie française (CESPHARM) : www.cespharm.fr.
La convention stipule que l'accompagnement du pharmacien passe par un entretien à l'initialisation du traitement et la réalisation d'au moins deux entretiens annuels.
― " acquise " dès lors qu'elle est parfaitement intégrée par le patient ;
A l'issue de cet entretien, vous devez évaluer la situation et juger s'il est opportun ou non de contacter le médecin ou de conseiller au patient une consultation chez son médecin.
Régime d'affiliation :
Date entretien 1 et nom du pharmacien :
Nom de l'AVK prescrit
Nom du prescripteur
Autres médicaments prescrits
Autres médicaments/compléments alimentaires consommés par le patient
Habitudes de vie pouvant interférer avec le traitement AVK (alimentation, difficultés à effectuer les contrôles d'INR, observance...)
Historique de la prescription des AVK
Difficultés motrices/cognitives/sensorielles
Laboratoire qui dose habituellement l'INR
Le patient a-t-il un carnet de suivi et une carte AVK ?
Demander au patient comment il vit globalement son traitement
Notions générales sur le traitement AVK
Principes du traitement
Le patient sait-il à quoi sert " nom de la spécialité AVK prescrite " ?
A PA NA
Le patient sait-il pourquoi " nom de la spécialité AVK prescrite " lui a été prescrit ?
Si oui, est-il capable de restituer en termes simples l'indication thérapeutique ?
Le patient sait-il si ce médicament comporte certains risques ?
Si oui, le patient les connaît-il ?
Le patient connaît-il la dose qu'a prescrite son médecin ?
Si oui, la respecte-t-il ?
Le patient sait-il à quelle heure il doit prendre ce médicament et qu'il faut le prendre tous les jours à la même heure ?
Le patient sait-il quoi faire en cas d'oubli ?
Si oui, explicitez.
Le patient sait-il qu'il est important :
― de noter les prises sur son carnet de suivi ?
― de noter tout oubli éventuel dans son carnet de suivi ?
Surveillance biologique du traitement
Le patient connaît-il la valeur de son INR cible ?
Si oui, quelle est-elle ?
Le patient sait-il que le dosage de l'INR doit être effectué impérativement selon le calendrier établi par le médecin et toujours dans le même laboratoire ?
Vérifiez avec le patient qu'il dispose bien du calendrier de suivi de son INR.
Le patient sait-il pourquoi il faut doit faire sa prise de sang pour dosage de l'INR, le matin (transmission au médecin) ?
Le patient sait-il que, dès qu'il la connaît, il doit immédiatement noter la valeur de l'INR dans son carnet de suivi et appeler son médecin si cette valeur de l'INR sort de la fourchette ?
A quelle fréquence le patient réalise-t-il le contrôle de l'INR ?
Surveillance de l'apparition des signes évocateurs d'une dose trop élevée
Le patient connaît-il les signes évocateurs d'un surdosage et la conduite à tenir ?
― signes plus inquiétants : sang dans les urines, sang dans les selles, selles noires et nauséabondes, crachats sanglants, vomissements sanglants, épistaxis, saignement persistant ;
Lui est-il déjà arrivé de ressentir certains de ces signes ?
Si oui, qu'a-t-il fait ?
Les autres médicaments
Hormis ce traitement, le patient prend-il d'autres médicaments ?
Le patient connaît-il les médicaments qui sont contre-indiqués avec son traitement ?
Si oui, peut-il citer des médicaments d'usage courant contre-indiqués avec son traitement ?
Arrive-t-il au patient de prendre, sans avis médical ou conseil pharmaceutique, d'autres médicaments qu'il a par exemple dans son armoire à pharmacie ?
Vie quotidienne et alimentation
Le patient connaît-il les précautions à prendre pour minimiser le risque hémorragique dans la vie quotidienne (prévention des chocs et blessures lors d'activités sportives ou de loisirs) ?
Peut-il en citer 3 ?
Le patient connaît-il les règles à suivre en matière d'alimentation et les principaux aliments riches en vitamine K ?
Le patient sait-il qu'il ne doit pas prendre certaines tisanes, ni de complément alimentaire sans en parler à son médecin ou son pharmacien ?
Les professionnels de santé
En dehors de son médecin ou de son pharmacien, quels autres professionnels de santé le patient rencontre-t-il ?
Le patient leur présente-t-il la carte " je prends un traitement anticoagulant par AVK " qui lui a été remise ?
Le patient sait-il qu'il doit tenir informé son médecin traitant de toute intervention médicale (extraction dentaire, petite chirurgie, etc.) ou changement dans sa situation (par exemple survenue d'une grossesse) ?
Conclusion pour le patient
Le patient a-t-il des questions ?
Conclusion pour le pharmacien
Petite synthèse de l'entretien et durée approximative
Appréciation du pharmacien sur le niveau d'information du patient
Principaux points sur lesquels il faudra revenir en priorité lors de l'entretien suivant
Prévoir la présence d'un accompagnant pour l'entretien suivant
Prévoir l'orientation du patient vers le prescripteur
Prévoir une prise de contact avec le prescripteur
Suivi de l'accompagnement
Convenir avec le patient des modalités de suivi de l'accompagnement.
Envisager avec lui le nombre et la fréquence des entretiens.
Insister sur l'importance du suivi biologique.
Remplacement du traitement AVK par un autre antithrombotique oui/non.
Le switch vers un autre antithrombotique implique l'arrêt de l'accompagnement AVK.
Arrêt du traitement anticoagulant oui/non.
L'arrêt du traitement anticoagulant implique l'arrêt de l'accompagnement AVK.
Liste des anomalies rendant l'image numérisée inexploitable
― problème de contraste rendant l'image numérisée illisible, lié à la scannérisation de formulaires CERFA dont la trame est colorée, dans l'attente de l'évolution prévue à l'article 49.1.1.
Les duplicata des ordonnances (hors cas de renouvellement) sont mis à disposition, selon le cas, de la caisse primaire du ressort géographique de la pharmacie, des autres caisses ou des différents organismes conventionnés, accompagnés d'un bordereau récapitulatif des FSE.
Ils sont classés, autant que faire se peut, dans le même ordre que celui des FSE répertoriées sur le bordereau.
Le pharmacien met à disposition les ordonnances dans les conditions suivantes :
a) Le pharmacien trie les ordonnances papier, en distinguant les assurés relevant de la caisse dans la circonscription de laquelle il exerce et les assurés relevant d'autres circonscriptions ;
b) Pour les assurés relevant du régime des professions indépendantes, le tri s'effectue en distinguant les assurés relevant de chacun des organismes conventionnés de la circonscription ainsi que l'ensemble des autres assurés ;
c) Pour les assurés relevant des sections mutualistes, le tri s'effectue par mutuelle de rattachement et, le cas échéant, sur la demande expresse de celle-ci, en distinguant les assurés relevant de la section locale des autres assurés.
LAMIVUDINE/ZIDOVUDINE SANDOZ 150 mg/300 mg comprimé pelliculé sécable
LAMI/ZID SDZ 150/300 MG CPR
L'arrêté du 26 avril 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2004 fixant la liste prévue à l'article L.
5126-4 du code de la santé publique est abrogé (NOR : AFSP1311099A).
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Le présent arrêté désigne les organismes notifiés et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 27 décembre 2012 susvisé.
La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe du présent arrêté.
Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil de notification électronique prévu à l'article 49, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé.
Chaque organisme notifié établit chaque année un rapport annuel de son activité d'organisme notifié au titre du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et l'adresse à l'autorité notifiante au plus tard le 31 janvier qui suit l'année objet du rapport.
Outre les éléments décrits à l'article 53 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé, ce rapport indique, s'il y a lieu, les nom et adresse des organismes sous-traitants, les obstacles éventuels rencontrés dans l'exercice de leur activité d'organisme notifié et les références des spécifications techniques harmonisées appliquées.
A la demande de l'autorité notifiante, l'organisme notifié communique tout dossier technique ou toutes pièces justificatives des décisions prises.
Chaque organisme notifié contribue à la coordination européenne prévue à l'article 55 du règlement (UE) n° 305/2011 susvisé et rend compte de cette contribution dans le rapport annuel mentionné à l'article 3.
Chaque organisme notifié participe aux instances de coordination des organismes notifiés mises en place au niveau national.
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS
ACERBOIS, 120, avenue Ledru-Rollin, 75011 Paris.
ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peintures anticorrosion, 10, rue du Débarcadère 75852 PARIS Cedex 17.
ARIANE GROUP, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08.
BCS Certification, Le Cleveland, 60, avenue Chanoine-Cartellier, 69230 Saint-Genis-Laval.
Bureau Veritas Certification, immeuble Le Guillaumet, 60, avenue du Général-de-Gaulle, 92800 Puteaux.
CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, CS 10010,28233 Epernon Cedex.
CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, 14, rue Brillat Savarin CS 11168 Châteauneuf-sur-Isère, 26958 Valence Cedex 9.
CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042,69603 Villeurbanne Cedex.
CETIM-CERTEC, Centre de ressources technologiques, 9, boulevard Lahitolle, CS 30018,18021 Bourges Cedex.
CNPP Cert., Centre national de prévention et de protection, route de la chapelle-Réanville, BP 2265,27950 Saint-Marcel.
CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-La-Buissière.
CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, BP 30,59531 Neuville-en-Ferrain Cedex.
CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
CTIF, Centre technique des industries de la fonderie, 44, avenue de la Division-Leclerc, 92318 Sèvres.
CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.
EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, 48/50, rue de la Victoire, 75009 Paris.
FCBA, Institut technologique, 10, rue Galilée, 77420 Champs-sur-Marne.
GINGER CEBTP, ZAC La Clef-de-Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.
IFSTTAR, cité Descartes, boulevard Newton, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris
IS Certification, Institut de Soudure Certification, ZI Paris Nord 2,90, rue des Vanesses, BP 51362,95942 Roissy Charles de Gaulle Cedex
ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie du Châtelet, 35580 Guichen.
LCIE SAS, Laboratoire central des industries électriques, 33, avenue du général Leclerc, 92260 Fontenay aux Roses
LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
QUALISUD, 1017, route de Pau, 40800 Aire-sur-l'Adour
RATP Laboratoire essais et mesures, 1 bis, rue de Sablons 94470 Boissy-Saint-Léger
ACERBOIS, 6, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, BP 30059, 28231 Epernon Cedex.
CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, BP 11168, 26958 Valence Cedex 9.
CERTITA, 39/41, rue Louis-Blanc 92400 Courbevoie.
CETIM, Centre technique des industries mécaniques, 52, avenue Felix-Louat, BP 80067, 60304 Senlis Cedex.
CNPP, Centre national de prévention et de protection, route de la chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.
CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne F, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
FCBA, Institut technologique, 10, avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris.
HERAKLES Groupe Safran, 9, rue Lavoisier, 91710 Vert-le-Petit.
IFTH, Institut français du textile et de l'habillement, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully Cedex.
ISOCELTE, 1, rue de la Loire, ZA Château-Gaillard, 35470 Bain-de-Bretagne.
LIER, 340, rue de Hongrie, aéroport Lyon - Saint-Exupéry, 69124 Colombier-Saugnieu.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues, les mouvements de terrain (hors tassement différentiel), les inondations par remontée de nappe naturelle, les séismes et les vents cycloniques.
Commune d'Artemare.
Commune d'Eze.
Communes de Croûtes (Les) (1), Longchamp-sur-Aujon, Vanlay (1).
Commune de Marolles-sous-Lignières (1).
Communes de Celles-sur-Ource (2), Cunfin (1), Landreville (1).
Communes de Bayel, Essoyes (3), Juvancourt, Verpillières-sur-Ource (1).
Communes d'Arsonval, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bossancourt, Bourguignons, Dolancourt, Fontaine, Jaucourt, Jessains, Lesmont, Mussy-sur-Seine, Pougy, Précy-Notre-Dame, Ville-sous-la-Ferté.
Communes de Merrey-sur-Arce, Plaines-Saint-Lange.
Communes de Bréviandes, Buchères, Chappes, Clérey, Courtenot, Fouchères, Rouilly-Saint-Loup, Saint-Parres-lès-Vaudes, Saint-Thibault, Villemoyenne, Virey-sous-Bar.
Commune de Payns.
Communes de Chapelle-Saint-Luc (La), Chauchigny, Lavau, Mergey, Pont-Sainte-Marie, Saint-Benoît-sur-Seine, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Lyé, Saint-Parres-aux-Tertres, Savières, Troyes, Vallant-Saint-Georges, Verrières.
Commune de Villacerf.
Communes de Crancey, Etrelles-sur-Aube, Maizières-la-Grande-Paroisse, Méry-sur-Seine, Romilly-sur-Seine.
Commune de Périgny-la-Rose.
Communes de Marnay-sur-Seine, Motte-Tilly (La), Villeneuve-au-Châtelot (La).
Commune de Pont-sur-Seine.
du 5 mars 2013 au 6 mars 2013
Communes de Coustouge (1), Ribaute, Talairan.
Communes de Cenne-Monestiés (2), Montolieu (1), Moussoulens (1), Pezens.
Communes d'Asnelles, Grandcamp-Maisy (2), Port-en-Bessin- Huppain (1).
Communes d'Arcenant (1), Aubaine (1), Bouilland (1), Thorey-sur-Ouche (1), Veuvey-sur-Ouche (1).
Communes d'Arnay-le-Duc (1), Athie (1), Bussière-sur-Ouche (La) (1), Chevigny-Saint-Sauveur, Lusigny-sur-Ouche (1), Quincy-le-Vicomte (1), Saint-Victor-sur-Ouche (1).
Communes de Beaune (1), Cussey-les-Forges (1), Dijon, Echenon, Fauverney (1), Fleurey-sur-Ouche (2), Frénois (1), Gissey-sur-Ouche (1), Is-sur-Tille, Izier (1), Labergement-Foigney (1), Leuglay (1), Magny-sur-Tille (1), Neuilly-lès-Dijon (1), Plombières-lès-Dijon, Quincey (1), Ruffey-lès-Beaune (1), Saffres (1), Saint-Nicolas-lès-Cîteaux (1), Trouhans (1), Varanges (1), Velars-sur-Ouche (1), Venarey-les-Laumes, Villecomte (1).
Communes de Courtivron (1), Echevannes (1), Longeault (1), Pont (1), Tart-le-Bas (1).
Communes d'Autricourt (1), Belan-sur-Ource (2), Brion-sur-Ource (2), Champdôtre (1), Châtillon-sur-Seine, Thoires (1), Tréclun (1).
Communes de Lux (1), Pichanges (1), Til-Châtel (1).
Commune de Genlis (1).
Communes de Chiatra (2), Velone-Orneto (2).
Communes d'Aubiet, Faget-Abbatial.
Commune de Dierre (1).
Commune de Capbreton.
Commune de Toulouzette (1).
Commune de Laurède (1).
Commune de Troo.
Communes de Saint-Marcouf (2), Saint-Vaast-la-Hougue.
Communes d'Arc-en-Barrois (1), Belmont (1), Champsevraine (1), Châteauvillain (2), Fayl-Billot (1), Grenant (1), Neuilly-sur-Suize (1), Poinson-lès-Fayl (1), Saulles (1).
Commune de Rennepont (1).
Commune d'Auberive (1).
Communes de Grazay (1), Pré-en-Pail (1).
Commune de Parné-sur-Roc (1).
Communes d'Argentré (1), Forcé (1), Montsûrs, Saint-Céneré (1), Saint-Jean-sur-Erve (1).
Commune de Lebiez (1).
Communes d'Attin, Montreuil.
Communes d'Aix-en-Issart (2), Camiers (2), Estréelles (1), Neuville-sous-Montreuil.
Communes de Beaumerie-Saint-Martin, Montreuil.
Communes de Lebiez (2), Wambercourt (1).
Commune d'Attin.
Commune de Mametz (1).
Commune de Feuchy (1).
Commune d'Ispoure.
Commune de Bosdarros (1).
Commune de Chèze (1).
Inondations par remontée de nappe naturelle
Commune d'Artagnan (1).
Commune de Nouilhan.
Communes de Catllar, Prades, Trilla (1).
Commune de Latour-de-France (1).
Commune d'Albefeuille-Lagarde.
Communes de Moulins-sur-Ouanne (1), Saints-en-Puisaye (1), Toucy (1).
Commune de Guillon (1).
Communes d'Aisy-sur-Armançon, Ancy-le-Franc, Argentenay, Argenteuil-sur-Armançon, Chassignelles, Chichée, Cry, Dissangis (1), Fulvy, Lézinnes, Môlay (1), Nuits, Perrigny-sur-Armançon, Poilly-sur-Serein, Saint-Martin-sur-Armançon, Sainte-Vertu (1), Tanlay.
Communes d'Isle-sur-Serein (L'), Noyers (1), Pacy-sur-Armançon, Ravières.
Communes de Beaumont, Chablis, Chapelle-Vaupelteigne (La), Dannemoine, Hauterive, Ligny-le-Châtel, Roffey, Vézinnes, Villiers-Vineux.
Communes de Butteaux, Esnon, Héry (1), Junay, Pontigny (1), Tonnerre.
Communes de Brienon-sur-Armançon, Cheny, Saint-Florentin.
Commune de Migennes.
Commune de Remire-Montjoly.
du 31 janvier 2013 au 1er février 2013
Commune de Tampon (Le).
Commune d'Escarène (L').
Commune de Saint-André-de-Cruzières.
Commune d'Ernes.
Commune de Graçay.
du 1er février 2013
Commune de Gron.
Commune de Chaumoux-Marcilly.
Commune de Saint-Clar.
Commune de Valence-sur-Baïse.
Communes de Panassac, Preignan.
Communes de Mirande, Riguepeu.
Communes de Barran, Boucagnères.
Commune de Fleurance.
Communes de Preignan, Riguepeu.
Commune de Mirande.
Communes de Dumes, Mimbaste.
Communes de Chatonrupt-Sommermont, Nomécourt, Vaux-sous-Aubigny.
Communes de Chamouilley, Vouécourt.
Commune de Saint-Denœux.
Commune de Neufchâtel-Hardelot.
Commune de Wicquinghem.
Commune de Cucq.
Commune de Bourthes.
Commune de Frencq.
du 1er septembre 2012 au 20 février 2013
Commune d'Hulluch.
Séismes du 31 décembre 2012
Communes de Bordères, Bordes, Gan, Lescar, Pontacq.
Commune de Maubourguet.
Communes d'Héry, Vergigny.
Commune d'Accolay.
Commune de Cézy.
Commune de Saint-Julien-du-Sault.
Vent cyclonique
Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser.
Toutefois, la chambre disciplinaire nationale peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.
S'agissant de l'irrecevabilité prévue à l'article R.
411-3 du code de justice administrative, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne qu'à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé reconnaissant la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot, dans le département du Lot-et-Garonne, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2011 au 30 septembre 2011 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 21 mai 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Pérignat-sur-Allier, dans le département du Puy-de-Dôme, en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2012 au 30 septembre 2012 » sont retirées.
Communes d'Avignonet-Lauragais (1), Belbèze-en-Comminges (1), Espanès (1), Gaillac-Toulza (1), Gardouch (1), Issus (1), Labastide-Saint-Sernin, Launaguet, Lautignac (1), Montesquieu-Volvestre, Revel (1), Savères (1), Vieille-Toulouse (1).
Commune de Villeneuve-lès-Bouloc.
Commune de Civrac-de-Blaye (2).
Commune de Mireval (1).
Communes de Brax, Saint-Etienne-de-Fougères
Communes de Laplume, Razimet (1).
Commune de Montpezat.
Commune d'Hambach (1).
Commune de Bertry (1).
Commune de Cahuzac.
Communes de Cahuzac, Montans, Saint-Urcisse
et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 31 août 2012
Commune de Reignac.
Commune de Saint-Satur.
Commune d'Yssandon.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 15 octobre 2012
Commune de Gaugeac.
Commune de Saint-Antoine-de-Breuilh.
Commune d'Andé.
Communes de Branne, Castres-Gironde, Landiras.
Commune de Rauzan.
Commune de Daignac.
Communes d'Arthon, Saint-Christophe-en-Bazelle.
Commune de Saint-Flovier.
Commune de Saint-Maurice-sur-Fessard.
Commune de Cléry-Saint-André.
Commune de Cancon.
Commune de Sauvagnas.
Communes de Martigné-Briand, Montreuil-Bellay.
Commune de Saint-Bon.
Commune de Laxou.
Commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis.
Communes de Boussois, Hoymille.
Commune de Noordpeene.
Communes d'Effiat, Orcet, Tallende.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er mars 2012 au 1er novembre 2012
Commune de Coulaines.
Commune de Changé.
et à la réhydratation des sols du 1er juin 2012 au 1er septembre 2012
Communes de Chevry-Cossigny, Pringy.
Commune de Coignières.
Commune d'Ablis.
Communes de Cernay-la-Ville, Rambouillet, Trappes.
Commune de Beaussais-Vitré.
Communes d'Argenton-l'Eglise, Crèche (La), Thorigné, Vanzay.
Commune de Beaumont.
Commune de Bellefonds.
Communes d'Availles-Limouzine, Genouillé.
Communes de Bignoux, Isle-Jourdain (L'), Leigné-les-Bois.
Commune de Saint-Georges-lès-Baillargeaux.
Commune de Roche-Rigault (La).
Commune d'Auxerre.
Commune de Ballainvilliers.
Commune de Courdimanche.
Arrêté du 17 juin 2013 accordant un permis exclusif de recherches de mines de cuivre, zinc, plomb, or, argent et substances connexes à la société Variscan Mines, dans les départements de la Sarthe et de la Mayenne
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 17 juin 2013, le permis exclusif de recherches dit « Tennie », d'une superficie d'environ 205 kilomètres carrés, est octroyé à la société Variscan Mines pour une durée de cinq ans à compter de la publication du présent extrait au Journal officiel, compte tenu de l'engagement financier minimal de 11 millions d'euros.
Conformément à la carte au 1/100 000 annexée au présent arrêté, le périmètre du permis Tennie est constitué par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes, en systèmes Lambert II et RGF 93 :
Lambert II
Le périmètre de la concession de Chantepie est retiré du périmètre du permis exclusif de recherches accordé.
Le périmètre de la concession de Chantepie est défini par un polygone à côtés rectilignes dont les sommets sont définis par les coordonnées suivantes, en système Lambert II :
― L'arrêté intégral et la carte définissant le périmètre du permis exclusif de recherches peuvent être consultés à la direction de l'eau et de la biodiversité, sous-direction de l'action territoriale et de la législation eau et matières premières, bureau de la législation des mines et des matières premières), arche de la Défense, paroi Sud, 92055 La Défense Cedex, ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, 5, rue Françoise-Giroud, CS 16326, 44263 Nantes Cedex 2.
Arrêté du 17 juin 2013 portant augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de La Coche (département de la Savoie)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, l'augmentation de puissance au titre de l'article L.
511-6 du code de l'énergie telle que décrite dans le dossier transmis le 5 décembre 2011 par le concessionnaire de l'aménagement hydroélectrique de La Coche est accordée.
― La version intégrale de cet arrêté est consultable auprès de la direction générale de l'énergie et du climat, direction de l'énergie (bureau production électrique), Grande Arche, paroi Nord, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 15 mai 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours
Il est créé au département de l'information et de la communication un traitement automatisé de données à caractère personnel pour l'organisation d'un jeu-concours par le ministère de la culture et de la communication, dans le cadre du Festival de l'histoire de l'art, au château de Fontainebleau.
Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux participants du jeu sont les suivantes :
1° Le nom de famille ;
Les données à caractère personnel enregistrées relatives aux gagnants du jeu sont les suivantes :
3° L'adresse postale personnelle ;
4° Le numéro de téléphone, fixe ou mobile, le cas échéant.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, le bien culturel : Georg Grosz, Street Scene (Kurfürstendamm), 1925, inv.
572 (1981.69), huile sur toile, appartenant à la Fundacion Coleccion Thyssen-Bornemisza, Madrid (Espagne),
prêté à la Réunion des musées nationaux Grand Palais organisatrice de l'exposition : « D'un visage à l'autre », présentée au centre de la Vieille Charité de Marseille, du 20 février 2013 au 25 mai 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 5 février 2013 au 9 juin 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, les biens culturels d'Erwin Blumenfeld :
Double portrait d'Erwin Blumenfeld et de Paul Citroën, 1916, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0608 (1-4)2.
Double portrait d'Erwin Blumenfeld et de Paul Citroën, 1926, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0608 (1-4) 3 of 4.
Paul Citroën avec une perruque, 1929, photographie argentique noir et blanc, 2003.1.0609.
Autoportrait, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0252.
Carel van Lier avec un squelette, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0250.
Karin Leyden, 1933, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0254.
Erika Mann, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0275.
Johanna Hendrika van de Pol, 1935, photographie argentique noir et blanc, 1991.2.0402(1-5)5.
Sans titre, 1936, photographie argentique noir et blanc, 1991.1.0241,
appartenant au Stedelijk Museum d'Amsterdam (Pays-Bas), prêtés à l'exposition : « Erwin Blumenfeld », organisée et présentée au Jeu de Paume du 14 octobre 2013 au 26 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 30 septembre 2013 au 15 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
L'article 1er de la décision du 10 avril 2013 susvisée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
M. Yves HUET, agent contractuel, dans la limite des attributions du service à compétence nationale "Archives nationales de l'outre-mer” ».
Arrêté du 10 mai 2013 modifiant l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine
Diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Durée : quatre semestres
I - Enseignements (cent cinquante heures environ)
- Physiologie et pathologie de la croissance crânio-faciale et dento-alvéolaire, de l'articulation temporo-maxillaire et de la musculature faciale ; équilibres neuromusculaires ;
- Anomalies de la lame dentaire, des bases osseuses et des tissus de recouvrement, anomalies dento-alvéolaires, dysharmonies dento-maxillaires ;
- Rééducation de la déglutition, de la phonation, de la mastication, des fonctions de l'articulation temporo-mandibulaire ;
- Réactions tissulaires aux forces appliquées sur les dents, sur les procès alvéolaires, sur les os ; notions des ancrages réciproques ;
- Actions thérapeutiques sur les dents, sur l'os alvéolaire et les bases osseuses ; appareillage ; rapports entre orthopédie et chirurgie ;
- Prophylaxie des dysmorphoses et options thérapeutiques selon l'âge ;
- Stomatologie pédiatrique.
II - Formation pratique
Quatre semestres dans des services agréés pour le diplôme d'études spécialisées d'orthopédie dento-maxilo-faciale.
III - Diplôme d'études spécialisées permettant de postuler le diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale
Diplôme d'études spécialisées de stomatologie, avec l'accord de l'enseignant coordonnateur du diplôme d'études spécialisées complémentaire.
611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R.
613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R.
613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant la chambre disciplinaire nationale.
L'annexe XVI « diplôme d'études spécialisées complémentaires d'orthopédie dento-maxillo-faciale » de l'arrêté du 22 septembre 2004 modifié fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées complémentaires de médecine est modifiée comme suit :
1° Dans l'intitulé du III, la première occurrence du mot : « diplôme » est remplacée par le mot : « diplômes » ;
2° Au premier alinéa du III, après les mots : « Diplôme d'études spécialisées de stomatologie », sont insérés les mots : « et diplôme d'études spécialisées de chirurgie orale ».
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des adjoints techniques principaux est de 13.
Ces postes sont répartis selon le regroupement de branches d'activités professionnelles suivant :
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des techniciens de la recherche est de 19.
Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des assistants ingénieurs est de 7.
Sciences du vivant ; sciences chimiques et sciences des matériaux ; sciences humaines et sociales ; informatique, statistique et calcul scientifique ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs d'études est de 10.
Sciences du vivant ; sciences de l'ingénieur et instrumentation scientifique ; informatique, statistique et calcul scientifique ; information ; documentation, culture, communication, édition, TICE ; patrimoine, logistique, prévention et restauration ; gestion et pilotage.
Par arrêté du président de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 21 juin 2013, le nombre définitif de postes offerts aux concours internes ouverts par l'arrêté du 21 mai 2013 pour l'accès au corps des ingénieurs de recherche est de 5.
Sciences du vivant ; information, documentation, culture, communication, édition, TICE ; gestion et pilotage.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant divers arrêtés en vue d'y substituer la référence à l'acte médical ordinal (AMO) par la référence à l'acte médical vétérinaire (AMV)
Dès enregistrement au greffe de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la chambre disciplinaire un rapporteur.
Celui-ci ne peut être choisi ni parmi les conseillers membres du conseil départemental plaignant ni parmi les conseillers membres du conseil départemental au tableau duquel le praticien poursuivi est inscrit.
A l'article 2 de l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
Au premier paragraphe de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, les mots : « AMO (acte médical de l'ordre) » sont remplacés par les mots : « fois le montant de l'acte médical vétérinaire ».
Aux paragraphes 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, le sigle : « AMO » est remplacé par les mots : « fois le montant de l'acte médical vétérinaire ».
Au paragraphe 6° de l'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1992 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'anémie infectieuse des équidés, les mots : « un quart d'AMO » sont remplacés par les mots : « un quart du montant de l'acte médical vétérinaire ».
Aux articles 3 et 4 de l'arrêté du 23 septembre 1999 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les maladies réputées contagieuses des poissons, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 3 de l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage, les mots : « montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 6 de l'arrêté du 27 août 2002 fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose des suidés domestiques et sauvages en élevage, l'expression : « 3 AMO » est remplacée par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/10 AMO » est remplacée par les mots : « un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 3 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines, les mots : « trois fois le montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », les mots : « trois fois le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/2 AMO » est remplacée par les mots : « la moitié du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 1/5 AMO » est remplacée par les mots : « un cinquième du montant de l'acte médical vétérinaire ».
Aux articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 mars 2004 fixant diverses mesures financières relatives à la lutte contre les pestes porcines, les mots : « montant de l'acte médical de l'ordre (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire » et les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires » sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 7 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Gallus gallus en filière chair, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 8 de l'arrêté du 26 février 2008 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la fièvre catarrhale du mouton, les mots : « montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 2 de l'arrêté du 24 juillet 2009 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire et à la surveillance épidémiologique des encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines et caprines, les mots : « l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires (3 AMO) » sont remplacés par les mots : « l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1 AMO » est remplacée par les mots : « une fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 4 AMO » est remplacée par les mots : « quatre fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 3 AMO » est remplacée par les mots : « trois fois le montant de l'acte médical vétérinaire », l'expression : « 1/10 AMO » est remplacée par les mots : « un dixième du montant de l'acte médical vétérinaire » et l'expression : « 6 AMO » est remplacée par les mots : « six fois le montant de l'acte médical vétérinaire ».
A l'article 7 de l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif aux modalités de la participation financière de l'Etat à la lutte contre les infections à Salmonella dans les troupeaux de reproduction de l'espèce Meleagris gallopavo, les mots : « le montant de l'acte médical défini par l'ordre des vétérinaires» sont remplacés par les mots : « le montant de l'acte médical vétérinaire ».
Arrêté du 24 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'examens professionnels pour l'avancement aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant du ministre chargé de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 24 juin 2013 :
La date limite de préinscription télématique est fixée au 2 septembre 2013.
Les épreuves écrites de ces deux examens professionnels se dérouleront le 14 novembre 2013 dans les centres ouverts sur le territoire national.
L'épreuve orale de cet examen professionnel se déroulera à Paris à partir du 20 janvier 2014.
Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (service des affaires juridiques)
Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, dans la limite des attributions du bureau du droit de la sécurité et de la qualité des produits ; ».
Mme Céline Portes, administratrice civile hors classe, Mme Stéphanie Frugere, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, Mme Anne-Laure Fondeur, inspectrice de la santé publique vétérinaire, Mme Nadine Veysseyre, chef de mission, et M. Rodolphe Jayet-Gendrot, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'agriculture, tous mémoires en défense et en demande dans le cadre des litiges relevant du contentieux central du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 26 juin 2013 portant ouverture de crédits
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques
La délibération n° B42/2013 du 13 juin 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative aux conditions d'exercice de la pêche à la coquille Saint-Jacques est rendue obligatoire.
Arrêté du 14 juin 2013 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine
La délibération n° B44/2013 du 13 juin 2013 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'organisation de la pêche à la coquille Saint-Jacques dans le secteur de la Manche Est et sur le gisement classé de la baie de Seine est rendue obligatoire.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 25 juin 2013, M. Berthon (Eric), premier conseiller des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé secrétaire général pour les affaires régionales auprès de la préfète de la région Guadeloupe à compter du 1er juillet 2013.
Le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité.
Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.
Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition.
Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier et sont communiqués aux parties qui sont invitées à présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2013, Mme Jeanjean (Anne), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations des Vosges, est nommée directrice départementale adjointe de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin à compter du 19 août 2013.
Arrêté du 25 juin 2013 portant fin de fonctions (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 25 juin 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Lavoué (Roger), en qualité de directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 16 juillet 2013.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. Jean-Claude STORTZ, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. Jean-Paul BRISEUL, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 mai 2014.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 juin 2013, M. Laurent CHARPIN, attaché économique principal de 2e classe, est radié du corps des attachés économiques à compter du 1er janvier 2013, date de sa titularisation dans le corps des conseillers économiques.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. LE RU (Nicolas), attaché statisticien de l'INSEE, est nommé dans les fonctions d'inspecteur adjoint auprès du service de l'inspection générale des finances pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 19 juin 2013 portant admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, M. Antoine Mérieux, contrôleur général, détaché sur un poste de chef de mission, est réintégré et admis d'office, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 septembre 2013.
Arrêté du 20 juin 2013 portant réintégration et admission à la retraite (contrôleurs généraux)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 juin 2013, M. Benoît Chevauchez, contrôleur général de 1re classe, détaché sur un emploi de chef de mission, est réintégré dans le corps des contrôleurs généraux et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 5 août 2013.
621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et devant les chambres disciplinaires nationales.
Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des chambres disciplinaires de première instance et par les présidents des chambres disciplinaires nationales.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination de membres au collège d'experts de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, en application de l'article R.
1142-63-1 du code de la santé publique, en tant de médecins compétents dans le domaine de la pneumologie :
1° M. Laurent SAVALLE, en qualité de membre titulaire ;
2° M. Colas TCHERAKIAN, en qualité de membre suppléant.
Décret du 25 juin 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la Société du Grand Paris - M. LAJOIE (Thierry)
Par décret en date du 25 juin 2013, M. Thierry Lajoie, président-directeur général de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. François Delarue.
Décret du 25 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police - M. RICHARD (Jacky)
Par décret du Président de la République en date du 25 juin 2013, le mandat de M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, à la présidence du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police est renouvelé.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2012 portant nomination dans les commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2013, M. Jean-Pierre DELEPLANQUE remplace M. Jean-Luc CHEREL à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest, M. Michael LAMPS remplace Mme Anne-Marie DELDIQUE (épouse DESNOULEZ) et Mme Anne-Marie DELDIQUE (épouse DESNOULEZ) remplace M. David DESABLENCE à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de police :
M. Daniel LUDET, conseiller à la Cour de cassation, sur proposition de la garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Eric BARRAULT, délégué pour l'éducation à la défense auprès de la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Jacques COMBY, président de l'université Lyon-III - Jean Moulin, sur proposition de la Conférence des présidents d'université.
Mme Christiane DEMONTÈS, maire de Saint-Fons, sur proposition de l'Association des maires de France.
Au titre des personnalités qualifiées choisies par le ministre
de l'intérieur en raison de leur compétence en matière de sécurité
M. Jean-Paul BONNETAIN, préfet de police des Bouches-du-Rhône.
M. Frédéric DEBOVE, directeur de l'institut de droit et d'économie de Melun, université Paris-II - Panthéon Assas.
M. Jacques de MAILLARD, professeur de science politique, directeur adjoint du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales.
En qualité de représentants de chacune des promotions en cours de scolarité à l'école :
M. Frédéric GONON, 63e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Céline CANCE, 63e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
M. Sébastien MALZIEU, 64e promotion d'élèves commissaires de police (titulaire).
Mme Marie-Jeanne DUSSERRE, 64e promotion d'élèves commissaires de police (suppléante).
M. Philippe SAEZ, 17e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Benjamin PELIZZARI, 17e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
M. Régis MANGEOT, 18e promotion d'élèves officiers de police (titulaire).
M. Christophe PERIARD, 18e promotion d'élèves officiers de police (suppléant).
En qualité de représentants des personnels affectés à l'école :
M. Manuel ALCAIDE (titulaire).
Mme Isabelle CAVANAT (suppléante).
Mme Françoise LOUVIOT (titulaire).
M. Nicolas SEGALEN (suppléant).
En qualité de représentants issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des commissaires de police :
M. Emmanuel ROUX (titulaire).
Mme Nathalie SKIBA, épouse LEFEBVRE (suppléante).
Mme Virginie PERREY (titulaire).
M. Georges SALINAS (suppléant).
En qualité de représentants issus de la commission administrative paritaire compétente à l'égard des officiers de police :
M. Jean-Marc BAILLEUL (titulaire).
M. Carlos GARCIA (suppléant).
M. Patrice RIBEIRO (titulaire).
M. Alain ROMANET (suppléant).
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 25 juin 2013, M. Marc DEL GRANDE, sous-préfet détaché en qualité d'administrateur civil, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur des politiques publiques (groupe II) à la délégation générale à l'outre-mer pour une durée de trois ans.
Décision du 11 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013)
― A l'issue des épreuves orales du concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) [session 2013], les quatre (4) candidats dont le nom suit sont déclarés admis (classement par ordre de mérite) :
Duhautois (Quentin), cand.
Cayarcy (Cédric), cand.
Korovine (Willy), cand.
Thouret (Fabien), cand.
Durand (Pol-Alexis), cand.
Bour (Sophie), cand.
Issam (Latifa), cand.
Robert (David), cand.
Ferrand (Pierre-Ferdinand), cand.
Décision du 11 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang) (session 2013) (décision complémentaire)
― Par arrêté du 11 janvier 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de places offertes pour le recrutement dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale, deux places sont offertes pour le recrutement au concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grades correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A ou assimilé et âgés de 35 ans au plus (OCTA OA ― CAT A).
Il est pris acte qu'un seul candidat est autorisé à se présenter à ce concours et que la place non pourvue est reportée sur le concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA rang).
― Le candidat dont le nom suit, classé par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 26 avril 2013, est déclaré admis au concours sur titres d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale des grades de major, d'adjudant-chef et d'adjudant inscrits au tableau d'avancement (OCTA RANG), session 2013 :
Le délai de six mois prévu à l'article L.
4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire.
Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre disciplinaire de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
Le directeur mentionné à l'article R.
5312-26 se prononce par tout moyen donnant date certaine dans un délai de quinze jours à compter de l'expiration du délai d'un mois dans lequel l'intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l'intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l'audition.
Elle indique le montant de la pénalité et mentionne les voies et délais de recours.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de SNPE - M. PÉRARD (Thierry)
Par décret en date du 26 juin 2013, M. Pérard (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de SNPE en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Burg (Christophe).
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 17 juin 2013, M. Lizon (Sylvain) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de la Villa Arson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2013, M. Morel (Frédéric), conseiller en acquisition d'œuvres d'art contemporain, est nommé président du conseil d'administration de la Villa Arson.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Villa Arson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la Villa Arson, au titre des personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
M. Morel (Frédéric), conseiller en acquisition d'œuvres d'art contemporain.
Mme Alfonsi (Isabelle), codirectrice de la Galerie Marcelle Alix à Paris.
Mme Parisi (Chiara), directrice des programmes culturels à la Monnaie de Paris.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon, au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
Mme Chapuis (Yvane), historienne d'art.
Mme Gerrer (Marie-Geneviève), maître de conférences.
M. Perrichet (Guilhem), professionnel de l'aéronautique.
Mme Chapuis (Yvane) est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Dijon.
Décret du 25 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. BRULÉ (Hervé)
Par décret en date du 25 juin 2013, M. Brulé (Hervé) est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la mer, en remplacement de M. Jean-Loup Petit.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du BRGM - M. LAFLÈCHE (Vincent)
Par décret en date du 26 juin 2013, M. Vincent Laflèche est nommé membre du conseil d'administration du BRGM, en qualité de personnalité choisie en raison de sa compétence dans les domaines d'activité de l'établissement, en remplacement de M. Jean-François Rocchi, démissionnaire.
Arrêté du 4 juin 2013 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juin 2013, l'arrêté du 26 novembre 2011 portant nomination au Comité national de gestion des risques en agriculture est modifié de la façon suivante :
« En qualité de représentants de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture :
M. Claude COCHONNEAU est nommé titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre BOISSON ;
M. André BERNARD est nommé suppléant, en remplacement de M. Jean NOTAT.
Le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme prestataire de services est soumis à la chambre disciplinaire de première instance du conseil régional ou interrégional de l'ordre compétent dans le ressort duquel il exécute les actes professionnels.
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la chambre disciplinaire de première instance d'un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Arrêté du 19 juin 2013 portant admission à la retraite (attaché principal d'administration)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, M. Christian, Joseph Szele, attaché principal d'administration affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Rouffach, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 24 juin 2013, M. Alain SAMBOURG est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de personnalité représentant la production agricole, en remplacement de M. Robert CAQUINEAU.
Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France »
Par arrêté de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 25 juin 2013, sont désignés au conseil d'administration du groupement d'intérêt économique « Atout France - Agence de développement touristique de la France », en qualité de personnalités qualifiées, personnes physiques ou dirigeants de personnes morales :
M. Stéphane KEITA, directeur du développement territorial et du réseau de la Caisse des dépôts et consignations, en remplacement de M. Gilles SEIGLE.
M. Alexandre de JUNIAC, président-directeur général d'Air France, en remplacement de M. Jean-Cyril SPINETTA à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination au collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, sont nommés membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage pour une durée de six ans :
a) Au titre des membres des juridictions administrative et judiciaire :
M. Patrick SASSOUST, avocat général à la chambre criminelle de la Cour de cassation, en remplacement de M. Laurent DAVENAS.
b) Au titre des personnalités ayant une compétence dans les domaines de la pharmacologie, de la toxicologie et de la médecine du sport :
M. Jean-Pierre GOULLÉ, professeur des universités, membre de l'Académie nationale de pharmacie.
c) Au titre des personnalités qualifiées dans le domaine du sport :
M. Jean-Michel BRUN, membre du conseil d'administration du Comité national olympique et sportif français.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle du 21 mai 2002, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2011 relatif à la prévention de la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie (n° 2002)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, tel qu'étendu par arrêté du 10 août 1998 et modifié par accord du 28 juin 2005, les dispositions de l'avenant du 5 février 2013, relatif aux barèmes conventionnels de salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Bourgogne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers des travaux publics (n° 1702) et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics (n° 2614)
L'autorité compétente de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen où est établi le prestataire de services est immédiatement informée de la sanction prise contre ce dernier.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés) (n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de dix salariés), tel qu'étendu par arrêté du 8 février 1991, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et des matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM Midi-Pyrénées).
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale de la pâtisserie
Avenant n° 76 bis du 17 janvier 2013.
Pour l'avenant n° 76 bis :
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFE-CGC, à la CFTC.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM Centre) ;
Congés payés, salaires, primes.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un accord régional (Midi-Pyrénées) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail dans les industries de carrières et de matériaux (ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise, à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton)
Les décisions de sanctions disciplinaires prises par l'autorité hiérarchique sur le fondement de dispositions statutaires ou contractuelles à l'encontre de praticiens exerçant dans les établissements de santé sont transmises par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé intéressé.
Le second alinéa de l'article 9 du décret n° 2011-1101 du 12 septembre 2011 instituant une indemnité spécifique en faveur des personnels enseignants, des personnels de direction, des personnels d'éducation et des personnels administratifs, sociaux et de santé exerçant dans les écoles, collèges, lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite est annulé en tant qu'il ne prévoit pas, pour les personnels enseignants et d'éducation des établissements du second degré, des modalités adaptées permettant aux personnels qu'il mentionne de choisir l'une des deux possibilités qu'il ouvre.
Décision n° 2013-446 du 19 juin 2013 portant nomination d'une personnalité indépendante au conseil d'administration de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Mme Brigitte Lefèvre est nommée en qualité d'administrateur de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France, au titre des personnalités indépendantes, pour une durée de cinq ans à compter du 19 juin 2013.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de projet (classé en groupe III)
L'emploi de directeur de projet chef de la mission SIRHIUS, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances est vacant.
Le titulaire de l'emploi est placé auprès du chef du service des systèmes d'information de la direction générale des finances publiques.
Il est chargé de la conception et de la mise en œuvre du projet interministériel des systèmes d'information des ressources humaines.
Celui-ci vise à doter les ministères financiers d'un système d'information des ressources humaines unique et unifié.
Il coordonne à cette fin l'action des services intéressés.
Il conduit les travaux de la mission dans un contexte réglementaire et organisationnel en forte et constante évolution.
Le titulaire de cet emploi doit correspondre au profil suivant :
― expérience déjà éprouvée de la conduite de grands projets de systèmes d'information, de préférence dans le domaine des ressources humaines ou budgétaires ;
― forte aptitude à l'animation d'équipes nombreuses et pluridisciplinaires.
Un emploi de chargé de mission à temps plein pour les politiques et équipements structurants dont les technologies de l'information et de la communication (TIC) est vacant au secrétariat général pour les affaires régionales et européennes de la région Alsace, à compter du 1er septembre 2013.
Ce poste à profil technique requiert une formation de type ingénieur.
Dans le contexte de la réforme de l'Etat qui place au niveau régional la définition de la stratégie, le SGAR, organisation dynamique et réactive, offre aux chargés de mission un travail en équipe, axé sur l'animation de réseaux.
Au-delà de son domaine de compétence propre chaque chargé de mission contribue à développer l'interministérialité et nourrit de nombreux contacts externes.
Il s'appuie en interne sur un service d'études et un service administratif et dispose d'un secrétariat.
Suivi des politiques et des équipements structurants dans les domaines des infrastructures de transports, du logement social, y compris dans leurs prolongements transfrontaliers et européens.
L'approche interministérielle des actions de l'Etat est une priorité ;
Contribuer à la mise en œuvre des objectifs définis par l'Etat en matière d'aménagement numérique du territoire et de développement des usages.
La fonction d'animation et de mise en synergie des partenaires des politiques et équipements structurants est essentielle sur ce poste.
En liaison avec le Sgar adjoint, suivi des politiques et des projets d'infrastructures ferroviaires, routières, aéroportuaires et fluviales.
Suivi des grands projets correspondants du Contrat de projets Etat-Région et du contrat triennal « Strasbourg ― capitale européenne » ;
Développement des TIC.
Mise en œuvre de la stratégie de l'Etat en matière de TIC.
Participation au réseau national des chargés de mission TIC animé par la DIACT.
Expertise et analyse économique, technique et juridique des projets, dans le cadre de demandes de financements publics et d'appels à projets nationaux.
Travail en réseau avec les collectivités territoriales et les opérateurs.
Connaissance dans le domaine des infrastructures ;
Compétence dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ;
Bonne connaissance de l'organisation administrative centrale et territoriale appréciée ;
M. Jacques GARAU, secrétaire général pour les Affaires régionales et européennes, tél : 03-88-21-60-00.
M. Jean-Luc SCHUSTER, directeur des services administratifs, tél : 03-88-21-60-10.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP des Yvelines)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP des Yvelines est susceptible d'être vacant à compter du 1er décembre 2013.
Il est chargé par le directeur de missions particulières et travaille en étroite collaboration avec les cinq services qui composent la direction.
Il appuie le directeur dans le management d'une entité de 78 agents relevant de 2 départements ministériels avec 52 agents rattachés au ministère de l'économie et des finances (programme 134 de la DGCCRF) et 24 agents dont 5 en abattoir rattachés au ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (programme 206 de la DGAL).
L'intérêt du poste réside dans le poids démographique et l'activité économique intense et diversifiée du département qui permettent d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ des compétences des DDPP : prévention et gestion des risques de pollution environnementale, de santé et protection animales, contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique des consommateurs, veille concurrentielle dans la commande publique, lutte contre les fraudes.
― le pilotage de la direction ;
― la préparation du dialogue de gestion, la supervision du suivi budgétaire et de la gestion des ressources humaines ;
― la conduite du dialogue social ;
― le travail en réseau avec les services de l'Etat dans le département et les directions régionales ;
― le maintien des liens avec les partenaires institutionnels (chambre de commerce et d'industrie, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre d'agriculture, organisations professionnelles, associations de consommateurs, etc.) ;
― il assure l'intérim du directeur départemental et il est amené à représenter la direction.
Il assure des astreintes de direction.
La DDPP des Yvelines est implantée à Versailles, dispose d'un second site à Fontenay-le-Fleury et d'une équipe d'inspection sanitaire permanente auprès d'un abattoir à Houdan.
Le département des Yvelines est caractérisé par une grande diversité territoriale, un important dynamisme démographique et économique et un patrimoine naturel exceptionnel.
La zone nord-est du département est à forte densité urbaine et industrielle tandis que le zone sud-ouest est à dominante rurale et agricole.
Il s'agit du département le plus « vert » de la région Ile-de-France avec 80 % du territoire inséré dans des espaces protégés avec d'importants massifs forestiers dans le sud du département.
Avec près de 1,4 million d'habitants, le département se caractérise par une population jeune et inégalement répartie dans 262 communes.
L'économie est dynamique et diversifiée (agriculture dans le sud du département, industrie dans la vallée de la Seine, secteur tertiaire, hautes technologies et activités de service très développés sur le plateau de Saclay).
Le dynamisme économique favorise le développement d'entreprises de l'import-export ou l'implantation de sièges sociaux de sociétés d'envergure nationale ou internationale.
La consommation en produits et services dynamise un secteur commercial et de loisirs très présent : les grandes surfaces, les détaillants, la restauration, les établissements d'hébergement sont très nombreux.
La DDPP entretient des liens étroits et fréquents avec les services de l'Etat en région (DRIAAF, DIRECCTE, Préfecture de région) et avec les services de l'Etat dans le département (préfecture, sous-préfectures de Saint-Germain-en-Laye, de Mantes-la-Jolie et de Rambouillet, DDT, DDCS, délégation départementale de l'ARS, UT-DRIEE, UT-DIRECCTE, gendarmerie, police, parquet, etc.), mais également avec les collectivités locales, les milieux professionnels (commerçants, artisans, entreprises, agriculteurs ainsi qu'avec les représentants de consommateurs).
Capacités d'encadrement et d'animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Réactivité et capacité à gérer des crises ou des événements exceptionnels.
Capacités de communication, d'écoute et esprit d'ouverture.
Forte capacité de travail, grande disponibilité et facilités d'adaptation.
Expérience professionnelle dans la mise en œuvre d'au moins une des politiques portées par une DDPP fortement souhaitée.
M. le préfet des Yvelines, préfecture des Yvelines, 1, rue Jean-Houdon, 78010 Versailles Cedex, mél : secretaire-general@yvelines.gouv.fr.
M. Eric DUMOULIN, directeur départemental de la protection des populations, tél : 01-30-84-10-00, mél : eric.dumoulin@yvelines.gouv.fr
M. Philippe CASTANET, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, tél : 01-39-49-77-42, mél : secrétaire-general@yvelines.gouv.fr.
Est proposé un emploi de conseiller technique régional auprès de l'agence régionale de santé d'Alsace aux directeurs ou directrices des soins de 1re classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière.
Les hôpitaux universitaires de Strasbourg sont l'établissement public de santé support de la mise à disposition.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé d'Alsace, cité administrative Gaujot, 14, rue du Maréchal-Juin, 67084 Strasbourg Cedex, et au centre national de gestion à l'adresse suivante : centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Les dispositions de la présente section sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon dans les conditions fixées à l'article R.
Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2013 au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2013, au cycle préparatoire au concours interne d'admission au cycle de formation des élèves directeurs d'hôpital, les candidats dont les noms suivent :
1er M. GARDAVAUD (Antoine).
2e ex aequo M. DIRIG (Nicolas).
2e ex aequo Mme ALBERT (Valérie).
4e Mme LEMARIE (Sonia).
5e M. ABOUDHARAM (Florent).
6e ex aequo M. RUSSIER (Christophe).
6e ex aequo Mme ROBUCHON (Pauline).
6e ex aequo M. VINS (Clément).
9e Mme PASQUIER (Estelle).
10e Mme DE CARHEIL (Ariane).
11e Mme BOUDON (Eve).
12e M. BLANC (Mathieu).
13e Mme HAGEL (Anaïs).
14e Mme RANC (Céline).
15e Mme PINON (Tiphaine).
16e ex aequo Mme GAUTIER (Maele).
16e ex aequo Mme VERDIER (Aurélie).
18e Mme VUILLIN (Peggy).
19e M. FRION (Laurent).
20e ex aequo Mme PRAT (Pascale).
20e ex aequo M. ROBIN (Thomas).
22e Mme SCHUMM (Sophie).
1er M. MUSY (François).
2e M. NIZERY (Stéphane).
3e Mme BUCHER (Marie-Camille).
4e Mme HASSANI (Leila).
5e Mme MAGNIN (Valeh).
― secrétaire administratif de classe supérieure : le nombre de places offertes est fixé à 43 ;
― secrétaire administratif de classe exceptionnelle : le nombre de places offertes est fixé à 20.
La demande de candidature sera établie par préinscription sur le site internet : www.concours.agriculture.gouv.fr à partir du 27 juin 2013 et jusqu'au 2 septembre 2013.
Cette pré-inscription fera l'objet d'une confirmation d'inscription qui devra être retournée, validée et signée par le candidat pour le 12 septembre 2013 dernier délai (le cachet de la poste faisant foi).
Les épreuves écrites des deux examens professionnels se dérouleront le 14 novembre 2013, dans les centres suivants : Ajaccio, Amiens, Bordeaux, Cachan, Dijon, Lyon, Montpellier, Rennes, Toulouse.
Les candidats déclarés admissibles à l'issue de l'épreuve écrite de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle devront envoyer leur dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) pour le 2 janvier 2014 (le cachet de la poste faisant foi).
Le modèle du dossier de RAEP, le guide d'aide au remplissage et le référentiel de secrétaire administratif de classe exceptionnelle sont téléchargeables sur internet à l'adresse suivante : http://www.concours.agriculture.gouv.fr/espacetelecharge2.cfm?monrep=dossiers
L'épreuve orale d'admission de l'examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle aura lieu à partir du 20 janvier 2014à Paris.
Les dossiers seront adressés au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, SG/SRH/SDDPRS/ bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de Mme Marie-Françoise CREPEL, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Pour tout renseignement complémentaire, les intéressés pourront s'adresser au service précité à mél : suzanne.bacou@agriculture.gouv.fr, tél : 05-61-28-94-06, fax : 05-61-28-94-21 ; mél : marie-francoise.crepel@agriculture.gouv.fr, tél : 01-49-55-55-72, fax : 01-49-55-50-82.
Les dispositions de l'arrêté du 21 février 1996 relatif aux caractéristiques de la vignette pharmaceutique ont été prorogées pour une nouvelle durée de six mois, jusqu'au 1er janvier 2014, par arrêté du 14 juin 2013.
Ce report permet de finaliser la mise en œuvre des évolutions techniques consécutives à la suppression de la vignette pharmaceutique, qui ont été définies après une concertation entre les professionnels de la chaîne du médicament et les pouvoirs publics.
Le scénario retenu prévoit l'abandon de la mention du prix sur la boîte, en clair comme sous forme codée.
Les prix seront appelés sur des bases de données embarquées sur le poste informatique de l'officine.
Lors d'un changement de prix fabricant, le changement du prix public interviendra après un délai prévu pour l'écoulement des stocks.
L'information au patient sera assurée par le biais d'une facture détaillée sur papier, par normalisation du ticket « Vitale » existant, imprimée au dos de l'ordonnance conservée par le patient.
Enfin, il est rappelé aux pharmaciens d'officine que seule la version de SESAM-Vitale 1.40, addendum 4 et suivants, permet de transmettre à l'assurance maladie un code CIP à 13 caractères, qui est le code de référence des échanges au sein de la chaîne de distribution pharmaceutique.
Le taux d'équipement des pharmacies a continué de progresser depuis le 1er janvier 2013 et a atteint 94 % au 10 juin 2013.
Les pharmaciens non encore pourvus de cette version de référence, conformément à l'article 37.1 de leur convention nationale, sont invités à le faire sans délai.
Cette version, par ailleurs, ouvre droit, conformément à la convention, à une rémunération majorée des feuilles de soins électroniques.
Les spécifications techniques contenues dans les différents avis aux fabricants et distributeurs de spécialités pharmaceutiques concernant l'arrêté du 21 février 1996 modifié demeurent inchangées jusqu'au 1er janvier 2014.
Le sous-quota de cabillaud (Gadus morhua) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d est réouvert.
La pêche de cabillaud est donc de nouveau autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VII d.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de cabillaud dans la division CIEM VII d, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Le sous-quota de baudroie (Lophiidae) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV est réouvert.
La pêche de baudroie est donc de nouveau autorisée pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de baudroie dans la division CIEM VI, les eaux communautaires et les eaux internationales de la zone V b et les eaux internationales des zones XII et XIV, après cette réouverture, sont également autorisés pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Décret n° 2013-542 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre AbI : Transferts soumis à une procédure...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Contrôles de l'administration (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Dispenses d'autorisation d'import...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre II : Procédure de délivrance des licen...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Obligations des exportateurs (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Obligations des fournisseurs et ...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre III : Suspension, modification, abroga...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre IV : Obligation des importateurs (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre IV : Suspension, modification, abrogat...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux licen...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Durée des agréments préalables e...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre Ier : Procédure de délivrance des auto...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre V : Certificat international d'importa...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Chapitre V : Certification des entreprises (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Agréments préalables d'exportation (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Agréments préalables de transfert (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 1 : Obligations concernant les produits...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 2 : Autorisations individuelles et glob...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Section 2 : Obligations concernant les satellit...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 1 : Agrément préalable de transfer...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 1 : Transfert des produits liés à ...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - Sous-section 2 : Transfert des satellites et de...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE II : EXPORTATIONS VERS DES PAYS TIERS À ...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE III : TRANSFERTS INTRACOMMUNAUTAIRES (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPORTATIO...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE Ier : IMPORTATIONS DE PAYS TIERS À L'UNI...
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE V : AUTORISATIONS DE TRANSIT PAR ROUTE (VT)
Modifie Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 - TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES (VT)
Au II de l'article 6 du décret du 20 juillet 2012 susvisé, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 9 janvier 2014.
Avenant n° 1 du 26 juin 2013 à la convention du 14 juillet 2010 entre l'Etat et l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Rénovation thermique des logements privés »)
L'Etat, représenté par le Premier ministre et la ministre de l'égalité des territoires et du logement, ci-après dénommé l'« Etat »,
L'opérateur, l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), établissement public créé par la loi de finances rectificative du 31 décembre 1970, représentée par sa directrice générale, ci-après dénommé l'« ANAH »,
Vu la convention entre l'Etat et l'ANAH relative au financement de la rénovation thermique des logements privés en date du 14 juillet 2010, publiée au Journal officiel de la République française n° 0165 du 20 juillet 2010 (ci-après dénommée la « convention »),
La France s'est engagée au niveau mondial, européen et national à réduire significativement ses émissions de gaz à effet de serre à moyen terme.
En effet, la loi du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, dite loi POPE, vise la diminution d'un facteur 4 de ces émissions françaises entre 1990 et 2050.
Le secteur du bâtiment est le plus consommateur d'énergie avec la moitié de l'énergie finale consommée et représente la deuxième source pour les émissions de CO2 (après le transport) avec près de 25 % des émissions.
Ce secteur représente le plus grand gisement d'économies d'énergie, c'est pourquoi la loi du 3 août 2009 prévoit de réduire les consommations d'énergie du parc des bâtiments existants d'au moins 38 % d'ici à 2020.
Le poids du parc existant est prépondérant et, avec environ deux tiers de bâtiments résidentiels pour l'ensemble du parc, la rénovation des logements est un enjeu majeur de la politique mise en œuvre pour atteindre les engagements énergétiques en France.
Par ailleurs, l'enquête nationale logement de 2006 estime à 3 400 000 le nombre de ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs ressources à payer leurs factures d'énergie.
La rénovation énergétique des logements représente ainsi non seulement un enjeu environnemental, mais également une priorité économique et sociale pour la France.
La réduction des factures énergétiques des ménages pourra augmenter leur pouvoir d'achat et sortir les plus modestes de la précarité énergétique.
Le Président de la République a rappelé dans son discours du 14 septembre 2012 à l'occasion de la conférence environnementale que la rénovation énergétique des logements serait « l'une des grandes priorités » de son quinquennat.
Dans son programme présidentiel, un objectif ambitieux de rénovation d'un million de logements par an, dont 500 000 dans le parc existant, avait en effet été annoncé.
Il a présenté le 21 mars 2013 un vaste plan d'investissement pour le logement, déclinant notamment les mesures et outils du plan de rénovation énergétique de l'habitat.
Parmi ces mesures figurent une accélération et un redéploiement des aides apportées par le programme d'investissements d'avenir pour le financement des travaux de rénovation pour les ménages modestes et les classes moyennes et, en particulier :
― une revalorisation importante des aides apportées par le FART pour les propriétaires occupants à revenus modestes, afin d'emporter un effet multiplicateur sur le déclenchement des décisions de travaux améliorant la performance énergétique des logements ;
― une prise en compte par le FART de l'exposition forte des locataires modestes aux évolutions du prix de l'énergie, via la création d'une aide aux propriétaires bailleurs qui mènent des travaux améliorant la performance énergétique des logements qu'ils louent, dès lors qu'ils conventionnent ceux-ci avec l'ANAH ;
― une prise en compte par le FART de l'enjeu croissant pour les pouvoirs publics de l'amélioration énergétique de l'habitat ancien des copropriétés, via la création d'une aide aux syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ;
― le financement durant deux ans d'une prime exceptionnelle pour les classes moyennes de 1 350 € pour la rénovation énergétique de leurs logements.
Ce financement sera pris en charge par le programme d'investissements d'avenir « Rénovation thermique des logements privés », mais ne relèvera pas du FART et de la convention susvisée.
Ledit financement à hauteur de 135 millions d'euros fait l'objet d'une convention spécifique, après redéploiement des fonds au sens de l'article 22 du présent avenant.
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions de la convention susvisée, afin d'y intégrer les nouvelles modalités et nouveaux objectifs prescrits par le plan de rénovation énergétique pour ce qui concerne la gestion du fonds d'aide à la rénovation thermique par l'ANAH.
Au deuxième alinéa du point 1.1 de la convention, les termes : « les ménages propriétaires occupants à faibles revenus » sont remplacés par les termes : « les ménages propriétaires occupants à revenus modestes, les locataires à revenus modestes au travers des propriétaires bailleurs ainsi que les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté ».
Au dernier alinéa, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
Le deuxième alinéa du point 1.2 de la convention est modifié comme suit :
― action 1 : traitement de l'habitat indigne et très dégradé ;
― action 2 : lutte contre la précarité énergétique et travaux de rénovation thermique ;
― action 4 : traitement des copropriétés en difficulté.
Le deuxième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention « une augmentation du coût moyen des travaux d'économie d'énergie » est modifié comme suit :
« ― une augmentation de la capacité financière moyenne allouée aux travaux d'économie d'énergie ; ».
Au cinquième tiret du troisième alinéa du point 1.2 de la convention, les termes : « du parc de logements privés pour les propriétaires les plus modestes, résidant dans les logements parmi les plus énergivores » sont remplacés par les termes : « des logements privés parmi les plus énergivores ».
Le quatrième alinéa du point 1.2 de la convention est remplacé par :
« Au total, l'ANAH devrait consacrer 780 M€ de subventions aux logements aidés par le FART.
Les termes des deuxième et troisième alinéas du point 1.3 : « Bien que les fonds soient versés intégralement à l'ANAH au cours de l'année 2010 (cf.
Le rythme prévisionnel et le volume d'engagement des tranches sont les suivants » sont remplacés par ce qui suit :
« Compte tenu du redéploiement envisagé au point 6.3 ci-après énoncé, le rythme prévisionnel et le volume d'engagement du FART sont les suivants : ».
Le tableau 1 du point 1.3 est modifié comme suit :
― Rythme et volume indicatifs d'engagement du FART
Nombre de logements
Le point 2.1.2 de la convention est intitulé : « 2.1.2.
Les contrats locaux d'engagement contre la précarité énergétique ».
Au deuxième alinéa, les mots : « les propriétaires occupants » sont remplacés par les mots : « les propriétaires occupants, propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires ».
Au cinquième alinéa, les termes : « Leur durée sera fixée en fonction de celle de la première tranche du programme » sont remplacés comme suit : « Ces contrats expirent à la fin de l'année 2013.
Les négociations portant sur la conclusion, la prorogation ou le renouvellement de contrats locaux d'engagement peuvent être engagées en 2013.
Au premier alinéa du point 2.1.3 de la convention, après : « les propriétaires occupants », sont insérés les termes : « , les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH ».
A la fin du quatrième alinéa du point 2.1.3 de la convention sont ajoutés les termes : « 7.1 ».
Au dernier alinéa du point 2.1.3 de la convention, les mots : « bénéficiaire, à sa demande » sont remplacés par les mots : « propriétaire occupant et d'un montant de 40 % au syndicat de copropriétaires, à leur demande ».
L'alinéa est complété par la phrase suivante : « Au fur et à mesure de l'avancement du projet, l'aide du FART peut être versée également à titre d'acompte au syndicat de copropriétaires, dans la limite de 70 % du montant de cette aide.
Au premier alinéa du point 2.2 de la convention, les termes : « , et notamment son article, » sont supprimés et le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
Le dernier alinéa du point 2.2 de la convention est supprimé.
La dernière phrase du deuxième alinéa du point 2.3.1 de la convention est remplacée par ce qui suit : « Pour les propriétaires occupants, l'octroi de l'ASE est conditionné à l'accompagnement de leur démarche de travaux et à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique de leur logement de 25 %.
Pour les propriétaires bailleurs et syndicats de copropriétaires, l'octroi de l'ASE est conditionné à un niveau minimal d'amélioration de la performance énergétique du logement de 35 %.
Au premier alinéa du point 2.3.2 de la convention, les mots : « au 2.3.3 » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du 2.3.3 ».
Au second alinéa du point 2.3.2 de la convention, après les termes : « propriétaires occupants modestes », sont insérés les termes : « et propriétaires bailleurs ».
Au premier alinéa du point 2.3.3 de la convention, après les mots : « du FART », sont insérés les mots : « propriétaires occupants » et la phrase est complétée par les termes suivants : « et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article ».
Le deuxième alinéa du point 2.3.3 de la convention est supprimé.
Avant le dernier alinéa du point 2.3.3 de la convention, sont insérés les deux nouveaux alinéas suivants :
« Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART propriétaires bailleurs sont ceux visés aux 1° et 6° du I de l'article R.
Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART syndicats de copropriétaires sont ceux visés aux 7° et 8° du I de l'article R.
Au premier alinéa du point 2.4.1 de la convention, la phrase : « Dans l'éventualité où des partenaires viendraient, par avenant, abonder le fonds, ils seront représentés au comité de pilotage.
» est remplacée par la phrase : « Les partenaires qui viennent abonder le programme sont également représentés au comité de pilotage.
Le contenu du tableau 2 du point 2.4.2 de la convention est modifié comme suit :
Fixation des éléments opérationnels (décret du Premier ministre portant régime d'aides)
Le cas échéant, modifications des règles ANAH impactant le fonds
Signature des contrats locaux-support de programmation
Les termes du point 2.4.3 de la convention : « conformément à l'article 2.4.3 » sont remplacés par les termes : « conformément à l'article 5 de la présente convention ».
Le premier alinéa du point 3.1 de la convention : « Les fonds confiés à l'ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux articles 4.3, 4.4 et 4.6 » est modifié comme suit :
« Sans préjudice du point 6.3 ci-après énoncé, les fonds confiés à l'ANAH ne pourront servir à aucune autre finalité qu'aux dépenses prévues à l'article 2.3 ou aux dépenses prévues aux points 4.3, 4.4 et 4.6.
Plus particulièrement, l'ANAH dispose de 365 millions d'euros pour mener l'action FART.
La répartition des financements de ladite action est indiqué dans le tableau 3 ci-après.
Le tableau 3 est remplacé par le suivant :
(*) L'évaluation a été réalisée sur la base de la convention conclue entre l'Etat, les fournisseurs d'énergie et l'ANAH le 30 septembre 2011 (500 € par logement en part fixe et 350 € en part variable).
En application de son article 14, cette convention est en cours d'actualisation.
Les montants affichés ne correspondent donc pas aux engagements qui pourront être pris à cette occasion.
(**) Les montants ici sont projetés sur la base des réalisations constatées sur la période 2010-2012 (500 € par logement).
Le taux de participation des collectivités dépend des accords conclus territorialement.
(***) Participation de l'ANAH nette de la participation des fournisseurs d'énergie (soit 780 M€ d'aides versées ― 120 M€ de participation des fournisseurs d'énergie).
Au sixième alinéa, les termes : « Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds » sont remplacés par les termes : « Les tâches d'ordonnancement et de paiement des dépenses versées au titre du fonds, et celles concernant le reversement des aides, ».
Au troisième alinéa du point 4.1.3 de la convention, les termes : « propriétaires occupants » sont remplacés par les termes : « bénéficiaires des aides de l'ANAH ».
Au titre du point 4.2, les termes : « la direction de projet au sein de la direction de l'action territoriale de l'ANAH » sont remplacés par les termes : « l'animation du réseau et des partenariats nationaux ».
Aux quatrième et sixième alinéas du point 4.2 de la convention, le terme : « action » est remplacé par les termes : « expertise et de l'animation ».
Le cinquième alinéa du point 4.2 de la convention est remplacé par la phrase suivante :
« Afin de conforter la mission d'assistance à négociation, l'ANAH mobilise son équipe de chargés de mission territoriaux ainsi que le pôle d'assistance réglementaire et technique au réseau des services instructeurs.
Le dernier alinéa du point 4.2 de la convention, après le terme : « régions », est remplacé par la phrase suivante :
« La cellule Habiter mieux apporte tous les éléments de suivi et de préparation des réunions du comité de pilotage et anime les partenariats conclus au niveau national.
Au premier alinéa du point 4.3 de la convention, les mots : « La direction technique et juridique » sont remplacés par les mots : « le service des études, de la prospective et de l'évaluation sous le pilotage de la cellule Habiter mieux ».
Au deuxième alinéa du point 4.3 de la convention, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La direction de l'expertise et de l'animation territoriale ».
Le septième alinéa du point 5.1 de la convention est remplacé par l'alinéa suivant :
« Une évaluation très complète sera réalisée au courant de l'année 2013.
Elle permettra de dresser une évaluation globale du fonds pour les années 2010 à 2013 sur tous les aspects du programme (utilisation des fonds, adéquation avec les critères de performance, dispositif institutionnel national et local, impact social, impact environnemental, impact économique...).
Une nouvelle évaluation sera réalisée à l'échéance du programme.
« Le fonds a pour objet de soutenir la rénovation thermique de logements en aidant les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats de copropriétaires éligibles aux aides de l'ANAH à mener à bien des travaux améliorant la performance énergétique de leur logement, au travers de différentes actions : repérage des situations à traiter, diagnostic énergétique et financier, financement des travaux.
Il est prévu de traiter 120 000 logements au total, dont plus de 100 000 sur la période 2013-2015.
― aider les propriétaires occupants les plus modestes du parc privé ancien, les propriétaires bailleurs du parc privé ancien qui conventionnent leur logement avec l'ANAH et les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté à améliorer la performance énergétique de leur logement ;
L'ANAH fournira de façon mensuelle les éléments suivants :
― l'état des consommations des autorisations d'engagement ;
― la répartition des aides attribuées ;
― le nombre de logements subventionnés et le montant des subventions attribuées, répartis par catégories de bénéficiaires ;
― la couverture territoriale des contrats locaux.
L'ANAH fournira quatre fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :
― aider les propriétaires occupants, les propriétaires bailleurs et les syndicats des copropriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement :
― couverture territoriale des contrats locaux d'engagements conclus ;
― part des propriétaires occupants parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des propriétaires bailleurs parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des syndicats de copropriétaires parmi les bénéficiaires de l'ASE ;
― part des logements en milieu rural parmi les logements subventionnés par le FART (2010 : ―, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %).
Le milieu rural est défini par référence à la typologie des communes rurales de l'INSEE ;
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (2010 : ―, cible 2013 : 610 GWh, cible 2015 : 1 050 GWh) ;
― part des logements du parc privé subventionnés correspondant à une économie d'énergie conventionnelle comprise entre 25 % et 35 %, entre 35 % et 45 %, de plus de 45 % ;
― nombre de logements repérés (2010 : ―, cible 2013 : 90 000, cible 2015 : 240 000) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un diagnostic par rapport au nombre de logements repérés (2010 : ―, cible 2013 : 50 %, cible 2015 : 60 %) ;
― nombre de logements ayant fait l'objet d'un engagement de crédits ;
― état des consommations des autorisations d'engagement et de décaissement.
L'ANAH fournira une fois par an des tableaux de bord comportant les indicateurs physiques et de performance suivants :
― montant des types de travaux générés;
― montant des travaux générés par région ;
― montant total des aides attribuées par région ;
― la part des logements en zone rurale et urbaine sensible ;
― économies d'énergie des logements anciens du parc privé rénovés avec l'aide du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés ;
― bilan des actions de communication et d'évaluation ;
― impact sur les filières de production et création/maintien d'emplois induits ;
Au quatrième alinéa du point 6.1 de la convention, après le mot : « article », est insérée la référence : « 2.4.1 de la présente convention ».
Au titre du point 6.2, les termes : « ― déclenchement des tranches successives » sont supprimés.
Le titre du point 6.2.1 est supprimé et le point 6.2.2 est supprimé.
Les termes du point 6.2.1 deviennent donc les termes du nouveau point 6.2.
A l'avant-dernier alinéa de ce nouveau 6.2, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
A la fin du point 6.3 de la convention, les alinéas suivants sont ajoutés :
« Il est d'ores et déjà acté que 135 millions d'euros feront l'objet d'un redéploiement.
Sauf autorisation expresse du commissaire général à l'investissement, l'ANAH s'abstient en conséquence d'engager ledit montant pour quelque opération que ce soit.
Au deuxième alinéa du point 7.1 de la convention, après le terme : « propriétaires », sont insérés les termes : « , aux syndicats de copropriétaires ».
Le troisième alinéa du point 7.1 de la convention est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'ANAH, avec l'appui de la DGALN, mènera en outre des actions de communication didactiques à destination des bénéficiaires de l'ASE pour les sensibiliser aux causes des pertes énergétiques et les informer sur les solutions envisageables et les aides et financements disponibles.
L'annexe 1 est remplacée par ce qui suit :
« Echéancier indicatif AE/CP.
A la première partie de l'annexe 2, dans le premier alinéa relatif à la maîtrise d'ouvrage des missions d'assistance, après les mots : « aux propriétaires occupants », sont ajoutés les mots : « ou bailleurs ».
A l'alinéa qui suit, le mot : « arrêté » est remplacé par le mot : « décret ».
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 juin 2013, en quatre exemplaires.
Au quatrième alinéa du point 3.1 de la convention, le chiffre : « 3 350 » est remplacé par le chiffre : « 2 040 ».
(La note [1] est supprimée.)
Décret n° 2013-543 du 26 juin 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'exemption réciproque de visas pour les titulaires d'un passeport de service, signé à Rabat le 13 décembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC SUR L'EXEMPTION RÉCIPROQUE DE VISAS POUR LES TITULAIRES D'UN PASSEPORT DE SERVICE
Le Gouvernement du Royaume du Maroc,
Animés du désir de favoriser le renforcement des relations d'amitié et de coopération entre les deux pays et désireux de faciliter la circulation de leurs ressortissants respectifs,
Les ressortissants du Royaume du Maroc détenteurs d'un passeport national de service qui se rendent dans les départements français métropolitains, les départements et régions d'outre-mer, les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, dans le cadre d'une mission officielle ou pour des raisons personnelles notamment, auront accès à ces territoires sans visa pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée dans l'espace Schengen, ou dans une partie du territoire de la République française non comprise dans cet espace.
Les ressortissants de la République française détenteurs d'un passeport national de service qui se rendent au Royaume du Maroc dans le cadre d'une mission officielle ou pour des raisons personnelles notamment, y auront accès sans visa, pour un séjour ininterrompu ou plusieurs séjours dont la durée totale ne dépassera pas quatre-vingt-dix jours au cours d'une période de six mois à compter de la date de la première entrée.
Les ressortissants de chacun(e) des Parties titulaires d'un passeport national de service sont dans l'obligation d'obtenir un visa pour un ou plusieurs séjour(s) d'une durée supérieure à celle mentionnée aux articles 1er et 2 du présent accord.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent accord s'appliquent sous réserve du respect des lois et règlements en vigueur en France et au Maroc et en conformité avec les traités internationaux.
Les Parties s'échangent par la voie diplomatique les spécimens de leurs passeports de service, en cours d'utilisation, nouveaux ou modifiés ainsi que des informations à caractère législatif et réglementaire concernant l'attribution de ces passeports.
Toute modification des spécimens est portée à la connaissance de l'autre Partie, dans toute la mesure du possible, soixante jours au moins avant sa mise en œuvre.
La mise en œuvre du présent accord fera l'objet d'une évaluation annuelle dans le cadre des mécanismes de suivi de la coopération bilatérale.
Chacune des Parties peut, à tout moment, proposer par voie diplomatique des amendements au présent accord.
Les modalités d'entrée en vigueur des amendements sont celles énoncées à l'article 7 du présent accord.
Chacune des Parties peut, à tout moment, dénoncer le présent accord par voie diplomatique, avec un préavis de quatre-vingt-dix jours.
Tout différend lié à l'application ou à l'interprétation du présent accord est réglé par voie de consultation ou négociation entre les Parties.
Chacune des Parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la seconde notification.
Fait à Rabat le 13 décembre 2012, en deux originaux, chacun en langues française et arabe, les deux textes faisant foi.
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 1er mars 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
L'article 3 de l'arrêté du 1er mars 2013 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à M. Marc Trouyet et à M. Emmanuel Lebrun-Damiens, conseillers des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la direction du développement et des biens publics mondiaux, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
La date limite de retrait et de clôture des dossiers est fixée au 26 août 2013, terme de rigueur.
La date de fin de saisie des inscriptions sur le site APNET du ministère de la justice est fixée au lundi 26 août 2013, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de retirer le dossier imprimé établi à cette fin jusqu'au lundi 26 août 2013 en écrivant à l'adresse suivante : ministère de la justice, direction de l'administration pénitentiaire, bureau RH 7, examen professionnel majors, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Décision du 10 juin 2013 modifiant la décision du 27 mai 2013 portant délégation de signature (direction des affaires civiles et du sceau)
La décision du 27 mai 2013 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 3, les mots : « M. Richard Florens » et « Mme Monique Randriamahefa » sont supprimés ;
2° A l'article 5, après les mots : « section du sceau, », sont insérés les mots : « Mme Caroline Azar, magistrate, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, ».
Décision du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction de la protection judiciaire de la jeunesse)
Délégation est donnée à M. Nicolas VALET, directeur des services, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Eugénie MARIE, attachée d'administration, adjointe au chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laurence VENET, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic FOURCROY, administrateur civil, adjoint au sous-directeur du pilotage et de l'optimisation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurélie LORRAIN-ITTY, inspectrice des affaires sociales, détachée dans le corps des administrateurs civils, adjointe au sous-directeur des missions de protection judiciaire et d'éducation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine MICHON, attachée principale, chargée de mission à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie TEISSIER, conseillère d'administration, chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Fabienne GARRIGA, attachée principale, adjointe à la chargée de mission à la mission de suivi personnalisé des carrières de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie LEURIDAN, administratrice civile, chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe TETEVIDE, conseiller d'administration, chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Louis LLORENS, conseiller d'administration, chef du bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Laurent JUGEAU, conseiller d'administration, chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHENU, attachée principale, cheffe de bureau de l'allocation des moyens, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean MACABIES, conseiller d'administration, chef de bureau des systèmes d'information, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Françoise ASTRUC, magistrate, cheffe de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric PHAURE, directeur des services, chef de bureau des méthodes et de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Laure VERMEERSCH, magistrate, cheffe de bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle BELOT, attachée principale, adjointe au chef de bureau du recrutement et de la formation, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Monique MARYN, attachée principale, adjointe au chef de bureau de la gestion prévisionnelle des emplois, des compétences et des crédits de personnels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne BALANCE, attachée principale, adjointe au chef de bureau des relations sociales et des statuts, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Véronique SCOLAN, attachée principale, adjointe au chef de bureau des carrières et du développement professionnel, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alexandre YOU-KHEANG, attaché principal, adjoint au chef de bureau de la législation et des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jean-François RECAPET, directeur des services, adjoint au chef de bureau du contrôle de gestion et d'appui au pilotage, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
L'article 19 de la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
1° Les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la mise en place de la réforme du régime des établissements de crédit eu égard à la législation bancaire de l'Union européenne et à la définition d'un nouveau régime applicable aux entités qui exercent une activité de crédit sans collecte de fonds remboursables du public ainsi que les mesures nécessaires d'adaptation de la législation applicable aux établissements de crédit, et notamment de leurs conditions d'agrément, qui sont liées à la définition de ce nouveau régime ;
Ces mesures sont rendues nécessaires par l'entrée en vigueur prochaine d'un règlement européen d'harmonisation maximale, qui sera d'application directe en droit interne, et qui harmonisera la notion d'établissement de crédit au niveau communautaire.
Dans ce contexte, pour permettre aux établissements dont l'activité consiste à octroyer des crédits pour leur propre compte mais qui ne collectent pas de fonds remboursables du public de continuer à exercer leur activité en France, la présente ordonnance crée un nouveau statut national de société de financement.
Le régime législatif de ces sociétés s'inspire autant que possible de celui des établissements de crédit.
Afin de mettre en place ces mesures, le chapitre Ier modifie les six premiers livres du code monétaire et financier afin d'adapter le régime des établissements de crédit en France conformément au cadre communautaire et de créer un nouveau régime de société de financement, applicable aux entités qui exercent une activité de crédit mais qui ne collectent pas de fonds remboursables du public.
L'article 1er étend au nouveau régime de sociétés de financement le périmètre d'application des dispositions du livre Ier du code monétaire et financier, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public.
L'article 2 apporte les modifications nécessaires au livre II du code monétaire et financier :
a) Il étend au nouveau régime de sociétés de financement le périmètre d'application des dispositions du livre II du code monétaire et financier, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public ;
b) S'agissant de la réception de fonds remboursables du public, il adapte les terminologies utilisées dans le code monétaire et financier pour les aligner avec celles de la réglementation communautaire.
L'article 3 apporte les modifications nécessaires au livre III du code monétaire et financier.
a) Il étend au nouveau régime de sociétés de financement la possibilité d'exercer certaines opérations connexes à leur activité principale ;
b) Il adapte l'article L.
312-2 du code monétaire et financier définissant les fonds reçus du public afin de l'aligner avec la terminologie communautaire de fonds remboursables du public et renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour définir les conditions dans lesquelles l'émission de titres de créance est considérée comme de la collecte de fonds remboursables du public ;
c) Il étend au nouveau régime de sociétés de financement le périmètre d'application des dispositions du livre III du code monétaire et financier, lorsque celles-ci sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public.
En particulier, il étend aux garanties octroyées par des sociétés de financement les dispositions relatives au régime de garanties, il étend aux sociétés de financement le recours à la cession Dailly et à la mobilisation de créances de court terme et de créances hypothécaires et il étend aux sociétés de financement les règles applicables aux établissements de crédit en matière de démarchage.
L'article 4 apporte des modifications substantielles au livre V du code monétaire et financier, le livre IV n'étant pas impacté.
Les modifications les plus notables sont les suivantes :
a) Le 4° définit le nouveau statut de société de financement comme les personnes morales autres que les établissements de crédit qui effectuent à titre de profession habituelle des opérations de crédit dans les conditions définies par leur agrément ;
b) Le 13° redéfinit les catégories d'agrément applicables aux établissements de crédit.
En particulier, les catégories d'institutions financières spécialisées et de sociétés financières sont supprimées et une nouvelle catégorie d'établissements de crédit spécialisés est créée ;
c) Le 47° précise les règles spécifiquement applicables à la nouvelle catégorie d'établissements de crédit spécialisés et les 48° et 49° précisent que les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat seront désormais agréées en tant qu'établissements de crédit spécialisés ;
d) Il adapte la définition des établissements financiers suite à la création du nouveau statut de société de financement et étend au nouveau régime de sociétés de financement le périmètre d'application des dispositions du livre V du code monétaire et financier, lorsqu'elles sont applicables aux établissements de crédit et qu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public.
En particulier, il précise que le nouveau régime de société de financement sera soumis à une réglementation prudentielle qui sera définie par arrêté ministériel.
L'article 5 étend aux sociétés de financement les dispositions du livre VI du code monétaire et financier applicables aux établissements de crédit lorsqu'elles ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public, à l'exception des dispositions relatives au contrôle des conglomérats financiers et des dispositions relatives à la coopération et à l'échange d'informations avec l'étranger, le régime de société de financement étant un régime national.
En particulier, l'article 5 prévoit que les sociétés de financement seront supervisées par l'Autorité de contrôle prudentiel.
Le chapitre II, qui comprend les articles 6 à 21, étend aux sociétés de financement les dispositions législatives codifiées applicables aux établissements de crédit et qui ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public.
Les codes suivants sont ainsi modifiés :
― le code de la consommation ;
― le code de commerce ;
― le code général des impôts ;
― le code général des collectivités territoriales ;
― le livre des procédures fiscales ;
― le code de la construction et de l'habitation ;
― le code de la mutualité ;
― le code rural et de la pêche maritime ;
― le code de la sécurité sociale ;
― le code du cinéma et de l'image animée ;
― le code du tourisme ;
― le code civil ;
― le code des assurances ;
― le code des communes de la Nouvelle-Calédonie.
L'article 22 du chapitre III étend aux sociétés de financement les dispositions législatives non codifiées applicables aux établissements de crédit et qui ne sont pas liées à la réception de fonds remboursables du public.
Le chapitre IV relatif aux dispositions outre-mer de la présente ordonnance est établi sur le fondement du 2° de l'article d'habilitation précité.
L'article 23 étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre Ier du code monétaire et financier.
Les articles 24 et 25 étendent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles des livres II et III du code monétaire et financier et procèdent, dans certains cas, à des adaptations.
L'article 26 réalise la même opération pour les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre V du code monétaire et financier et adapte spécifiquement la structure des titres IV, V et VI du chapitre V du livre VII, spécifiques à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
Cet article prévoit également l'extension des nouveaux articles créés par la partie métropolitaine de cette ordonnance pour définir les règles spécifiques aux établissements de crédit spécialisés.
Les articles 27 et 28 prévoient l'extension des modifications apportées par la partie métropolitaine de l'ordonnance aux articles du livre VI du code monétaire et financier ainsi qu'une modification du titre des sections correspondantes dans les titres IV, V et VI du chapitre VI du livre VII.
L'article 29 introduit une modification dans deux des articles du livre VII :
711-4 relatif aux missions de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer, afin d'étendre aux sociétés de financement l'accès à un compte « Banque de France », à l'instar de ce qui est prévu pour l'article L.
713-1 relatif à la définition des prestataires de paiement dans le chapitre dédié aux obligations d'information sur les donneurs d'ordre, afin de préciser que les prestataires de paiement ne sont pas des sociétés de financement.
Les articles 30 à 32 prévoient l'extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna des modifications apportées par la partie métropolitaine de l'ordonnance, aux articles du code de la consommation, du code de commerce et du code de la santé publique, en fonction des spécificités des différents territoires du Pacifique.
L'article 33 étend en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications apportées par la présente ordonnance aux dispositions législatives non codifiées impactées par la présente réforme.
L'article 34 du chapitre V précise les dispositions transitoires applicables aux établissements de crédit actuellement agréés en tant que société financière ou en tant qu'institution financière spécialisée à compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance.
Ces établissements de crédit seront réputés agréés en tant qu'établissements de crédit spécialisés et pourront opter, jusqu'au 1er octobre 2014, pour le statut de société de financement, à condition de ne pas collecter de fonds remboursables du public.
S'ils sont agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, ces établissements seront également réputés agréés en tant qu'entreprise d'investissement ou établissement de paiement.
L'article prévoit également de rendre applicable ces dispositions transitoires dans le Pacifique.
L'article 35 du chapitre VI adapte, dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références faites à certains articles du code monétaire et financier qui sont déplacés par la présente ordonnance.
L'article 36 du chapitre VI prévoit une entrée en vigueur de l'ordonnance au 1er janvier 2014.
Le fait, en vue d'entraver ou de gêner la circulation, de placer ou de tenter de placer, sur une voie ouverte à la circulation publique, un objet faisant obstacle au passage des véhicules ou d'employer, ou de tenter d'employer un moyen quelconque pour y mettre obstacle, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
Toute personne coupable de l'une des infractions prévues au présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Lorsqu'un délit prévu au présent article est commis à l'aide d'un véhicule, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L.
Les délits prévus au présent article donnent lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Modifié par Ordonnance n°2013-676 du 25 juillet 2013 - art. 46 (V)
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Fonds remboursables du public (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre III : Les établissements de crédit spé...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions générales (VD)
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prest...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre V : Les sociétés de financement (VD)
Abroge Code monétaire et financier - Chapitre VI : Les institutions financières spéc...
Modifie Code monétaire et financier - Chapitre VII : Compagnies financières, entrepri...
Modifie Code monétaire et financier - Section 2 : Les entreprises de crédit-bail mobi...
Modifie Code monétaire et financier - Section 4 : Entreprises de crédit-bail (VD)
Abroge Code monétaire et financier - Section 4 : Les sociétés de crédit foncier (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Section 5 : Compagnies financières, entreprises...
Abroge Code monétaire et financier - Section 5 : Les sociétés de financement de l'ha...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières et entr...
Modifie Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Compagnies financières et les ...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 1 : Statut et objet (VT)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 2 : Opérations (VT)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 3 : Privilège des créances nées de...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 4 : Règles régissant les opération...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 5 : Sauvegarde, redressement et li...
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 6 : Contrôles (VT)
Abroge Code monétaire et financier - Sous-section 7 : Dispositions diverses (VT)
Modifie Code monétaire et financier - Titre Ier : Prestataires de services bancaire (VD)
Modifie Code monétaire et financier - art. L511-41-1 A (VD)
Transfère Code monétaire et financier - art. L515-13 (VT)
- XLVII : Crédit d'impôt au profit des établissem...
- art. 1586 sexies (VD)
- art. 1723 decies (VD)
- art. 199 ter I (VD)
- art. 199 ter S (VD)
- art. 199 ter T (VD)
- art. 199 terdecies-0 A (VD)
- art. 244 quater U (VD)
- art. 244 quater V (VD)
- art. 38 bis A (VD)
- art. 38 bis B (VD)
- art. 38 bis C (VD)
- art. 39 octies A (VD)
- art. 39 octies D (VD)
- art. 39 quaterdecies (VD)
- art. 885-0 V bis (VD)
- Section 5 : Conventions avec les établissements...
Modifie Code de la mutualité - art. L223-26 (VD)
Modifie Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 41 ter (VD)
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre II du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception des modifications apportées aux articles L.
- L'adjonction de l'article L.
313-49-1 et les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du livre III du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées aux articles L.
- Code monétaire et financier Art. L763-6, Art. L753-6, Art. L743-6 - Code monétaire et financier Art. L743-10, Art. L753-10
I.-Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Toutefois, les modifications apportées aux articles L.
511-34 ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna et celle apportée à l'article L.
Paragraphe 5 : Les sociétés de financement de l'habitat, Art. L745-4-2, Sct.
Sous-section 4 : Les institutions financières spécialisées, Art. L745-5 -Code monétaire et financier Sct.
Section 1 : Prestataires de services bancaires, Art. L755-1-1, Sct.
Sous-section 1 : Les établissements de crédit spécialisés, Art. L755-1-2, Sct.
Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier -Code monétaire et financier Sct.
Section 1 : Prestataires de services bancaires, Sct.
Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. L745-1-1, Sct.
Sous-section 2 : Etablissements de crédit spécialisés, Art. L745-1-2, Sct.
Sous-section 3 : Les sociétés de financement, Sct.
Paragraphe 2 : Les entreprises de crédit-bail mobilier et immobilier, Sct.
Sous-section 2 : Les institutions financières spécialisées, Art. L765-5
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux intitulés et aux articles du livre VI du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
La première phrase du présent article ne s'applique pas aux modifications apportées à l'article L.
Modifie Code monétaire et financier - Section 1 : Les institutions communes aux établ...
- Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de la consommation sont applicables :
1° En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L.
2° En Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna pour celles qui concernent les articles L.
- Code de la consommation Art. L334-5,
Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles du code de commerce sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de celles apportées à l'article L.
1141-2-1 du code de la santé publique sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les modifications suivantes apportées par la présente ordonnance :
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée ;
2° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée.
― Les établissements de crédit agréés en qualité de société financière ou d'institution financière spécialisée avant le 1er janvier 2014 sont, à compter de cette date, réputés agréés en qualité d'établissement de crédit spécialisé.
― Les établissements de crédit mentionnés au I peuvent, jusqu'au 1er octobre 2014, opter pour un agrément en tant que société de financement défini au II de l'article L.
511-1 du code monétaire et financier tel qu'il résulte des dispositions de la présente ordonnance.
L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette notification peut être adressée à compter du 1er octobre 2013.
L'Autorité peut s'y opposer dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification, si elle estime que la nature des activités de l'établissement justifie le maintien d'un agrément d'établissement de crédit.
A l'expiration de ce délai, le silence de l'Autorité vaut acceptation et retrait concomitant de l'agrément en tant qu'établissement de crédit.
― Lorsqu'ils sont en outre agréés pour fournir des services d'investissement ou des services de paiement, les établissements de crédit mentionnés au I qui exercent l'option prévue au II sont également réputés agréés en qualité soit d'entreprise d'investissement, soit d'établissement de paiement, à compter de la même date et sous les mêmes conditions.
― Par dérogation aux dispositions du I, les établissements de crédit qui ont été agréés pour exercer exclusivement l'activité de transfert de fonds avant le 1er novembre 2009 sont, à compter du 1er janvier 2014, réputés agréés en qualité d'établissements de paiement.
― Les I à IV sont également applicables aux établissements qui ont fait l'objet d'une décision d'agrément sous conditions suspensives.
Les conditions suspensives prévues avant la publication de la présente ordonnance sont maintenues en l'état et conditionnent l'agrément substitué.
― Les I à V sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
(1) Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013, article 36 : La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Dans tous les textes législatifs et réglementaires, les références aux articles L.
515-36 du code monétaire et financier sont remplacées respectivement par les références aux articles L.
-Arrêté du 20 février 2007 Art. 167-1, Art. 24, Art. 84 -Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 167 -Code monétaire et financier Art. R214-21 -Code monétaire et financier Art. R515-11 -LOI n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 Art. 74 -Code monétaire et financier Art. R515-4, Art. R515-5 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 Art. 108 -Code monétaire et financier Art. R515-7, Art. R515-7-1 -Code monétaire et financier Art. R515-4 -Arrêté du 20 octobre 2008 Art. 1 -Code monétaire et financier Art. R313-21, Art. R515-3, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-16 -LOI n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 Art. 6 -Code monétaire et financier Art. R313-24, Art. R515-2, Art. R515-4, Art. R515-5, Art. R515-6 -Code monétaire et financier Art. L313-29-2, Art. R515-11-1 -Code monétaire et financier Art. R515-13 -Code monétaire et financier Art. R515-8, Art. R515-9, Art. R515-13 -Code monétaire et financier Art. R515-13-1
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Le livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié :
131-71, après les mots : « d'un établissement assimilé, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « tirés des chèques, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
141-6, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
141-8, les mots : « régis par les dispositions de l'article L.
511-9 » sont remplacés par les mots : « définis à l'article L.
144-1, après les mots : « et établissements financiers », sont insérés les mots : « , notamment les sociétés de financement ».
211-20, les mots : « fonds du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
211-34, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
211-36, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , une société de financement » ;
Les sociétés de financement, sous réserve de respecter les conditions fixées à cet effet par le ministre chargé de l'économie et à condition que le produit de ces émissions ne constitue pas des fonds remboursables du public au sens de l'article L.
b) Au 2, les mots : « au 1 » sont remplacés par les mots : « aux 1 et 1 bis » ;
213-23, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
214-86, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
« Toute émission de bons de caisse est interdite aux sociétés de financement.
311-1, après les mots : « la réception de fonds », est inséré le mot : « remboursables » ;
a) Avant les mots : « Les établissements de crédit peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité », il est inséré un : « I » ;
― Les sociétés de financement peuvent également effectuer les opérations connexes à leur activité mentionnées aux 1, 2, 5 et 6 du I.
3° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre II du titre Ier, le mot : « reçus » est remplacé par le mot : « remboursables » ;
« Sont considérés comme fonds remboursables du public les fonds qu'une personne recueille d'un tiers, notamment sous la forme de dépôts, avec le droit d'en disposer pour son propre compte mais à charge pour elle de les restituer.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et limites dans lesquelles les émissions de titres de créance sont assimilables au recueil de fonds remboursables du public, au regard notamment des caractéristiques de l'offre ou du montant nominal des titres.
Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds remboursables du public : » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « autres fonds remboursables », sont insérés les mots : « du public, à l'exclusion des fonds recueillis par l'émission de titres de créance » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « les dépôts ou autres fonds des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
313-5-1, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) A la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au deuxième alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
313-12-2, après les mots : « consentis par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
313-13, les mots : « les sociétés commerciales » sont remplacés par les mots : « les sociétés de financement, les autres sociétés commerciales » ;
a) A la première phrase du premier alinéa :
― après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
― après les mots : « d'un autre établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement ou » ;
― les mots : « ou d'une société de caution mutuelle mentionnée aux articles L.
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) A la première phrase du deuxième alinéa :
― après les mots : « en cas de refus par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
― après les mots : « la garantie proposée par l'entrepreneur individuel, l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) A la dernière phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
e) A la première phrase du dernier alinéa, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
f) A la dernière phrase du dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
313-21-1, après les mots : « au profit d'établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou de sociétés de financement » ;
― après les mots : « Tout crédit qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou qu'une société de financement » ;
― après les mots : « au profit de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
b) Au sixième alinéa, après les mots : « la dénomination sociale de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
313-26, après les mots : « à un autre établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une autre société de financement » ;
a) Au deuxième alinéa :
― après les mots : « le client de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
― après les mots : « sans accord de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
b) Au dernier alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
a) Après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Après les mots : « qu'auprès de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
a) Après les mots : « ne peut opposer à l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
b) Après les mots : « à moins que l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « l'établissement prêteur » sont remplacés par les mots : « l'entreprise prêteuse » ;
313-32, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « par les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « par un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
- Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la présente sous-section est applicable aux sociétés de financement.
a) A la première phrase du I, après les mots : « en cas de défaillance d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « pris par cet établissement », sont insérés les mots : « ou cette société » ;
b) A la seconde phrase du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
c) Au II, après les mots : « des engagements pris par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au III, après les mots : « qu'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « cotisations annuelles dues par les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « de chacun des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
c) Au sixième alinéa, après les mots : « par tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
316-1, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, établissement » ;
a) Au septième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Au huitième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « le nom de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
c) Au neuvième alinéa, après les mots : « pour le compte d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
2° Dans l'intitulé du titre Ier, les mots : « établissements du secteur » sont remplacés par les mots : « prestataires de services » ;
3° L'intitulé du chapitre Ier du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions générales » ;
― Les établissements de crédit sont les personnes morales dont l'activité consiste, pour leur propre compte et à titre de profession habituelle, à recevoir des fonds remboursables du public mentionnés à l'article L.
312-2 et à octroyer des crédits mentionnés à l'article L.
― Les sociétés de financement sont des personnes morales, autres que des établissements de crédit, qui effectuent à titre de profession habituelle et pour leur propre compte des opérations de crédit dans les conditions et limites définies par leur agrément.
a) Au premier alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
511-4, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
511-4-1, le mot : « visés » est remplacé par les mots : « de crédit et les sociétés de financement mentionnés » et le mot : « visée » est remplacé par le mot : « énoncée » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et le mot : « banque » est remplacé par le mot : « crédit » ;
10° Au deuxième alinéa du 5 de l'article L.
511-6, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
511-7, après les mots : « des titres financiers », sont insérés les mots : « si elle n'effectue pas d'opération de crédit mentionnée à l'article L.
« Il est interdit à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit ou une société de financement d'utiliser une dénomination, une raison sociale, une publicité ou, d'une façon générale, des expressions faisant croire qu'elle est agréée respectivement en tant qu'établissement de crédit ou société de financement, ou de créer une confusion en cette matière.
b) Au second alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
511-9.-Les établissements de crédit sont agréés en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, d'établissement de crédit spécialisé ou de caisse de crédit municipal.
« Les banques peuvent effectuer toutes les opérations de banque.
« Les banques mutualistes ou coopératives, les établissements de crédit spécialisés et les caisses de crédit municipal peuvent effectuer toutes les opérations de banque dans le respect des limitations qui résultent des textes législatifs et réglementaires qui les régissent.
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » et le mot : « mentionnée » est remplacé par le mot : « conformément » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « l'activité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « de certains établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » et les mots : « l'établissement requérant » sont remplacés par les mots : « l'entreprise requérante » ;
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « capital d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
c) Au troisième alinéa du I, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à la société de financement » ;
d) Au premier alinéa du II, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » ;
e) Au second alinéa du II, les mots : « l'établissement » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « l'établissement » sont remplacés, en leurs trois occurrences, par les mots : « l'entreprise » et les mots : « lorsqu'il » sont remplacés par les mots : « lorsqu'elle » ;
« L'Autorité de contrôle prudentiel prononce d'office le retrait d'agrément d'une société de financement en cas de transfert de son siège social ou de son administration centrale hors de France.
c) Au 1, après les mots : « L'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au 2, après les mots : « L'établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou la société de financement » et, après les mots : « services d'investissement », sont insérés les mots : « pour lesquelles il est agréé » ;
e) Au 3, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « L'entreprise » et, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement » ;
511-15, les fonds remboursables du public mentionnés à l'article L.
312-2 ainsi que les autres fonds remboursables sont remboursés par l'entreprise à leur échéance ou, si cette échéance est postérieure à l'expiration de la période mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
511-15, à la date fixée par l'Autorité de contrôle prudentiel.
b) A la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;
c) A la dernière phrase du premier alinéa, après les mots : « réception de fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;
d) A la première phrase du second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
e) Les troisième et quatrième phrases du second alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'entreprise reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L.
Elle ne peut faire état de sa qualité d'établissement de crédit ou de société de financement, selon les cas, sans préciser qu'elle est en liquidation.
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « succursales d'établissements », sont insérés les mots : « de crédit » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « Tout établissement », sont insérés les mots : « de crédit ou société de financement » et, après les mots : « sa qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de société de financement, selon les cas, » ;
a) Au 3, les mots : « ainsi que les engagements par signature » sont supprimés ;
Les engagements par signature peuvent être transférés, sans préjudice des droits des bénéficiaires, à un ou plusieurs autres établissements de crédit ou sociétés de financement ; » ;
a) Au I, après les mots : « d'un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d'une société de financement, » ;
b) Au III, après les mots : « Les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
b) Au premier alinéa du 4, après les mots : « qualité d'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'entreprise d'investissement » ;
c) Au deuxième alinéa du 4, les mots : « de l'article L.
311-2 ou des opérations de crédit définies à l'article L.
d) Au quatrième alinéa du 4, les mots : « effectue des opérations de banque au sens de l'article L.
311-1 à l'exception de la réception de fonds du public » sont remplacés par les mots : « fournit des services bancaires de paiement au sens de l'article L.
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou toute société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
d) Au quatrième alinéa, après les mots : « l'ensemble des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
511-30, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « fonctionnement des établissements » et les mots : « chacun de ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « aux sociétaires des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après chaque occurrence du mot : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
d) Au sixième alinéa, après les mots : « d'établissement », sont insérés les mots : « ou de société » et, après les mots : « de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
f) Au huitième alinéa, après les mots : « financière des établissements », sont insérés les mots : « et des sociétés » et, après les mots : « liquidation des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
g) Au neuvième alinéa, après les mots : « à l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
511-32, après les mots : « sur les établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
d) Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Prises de participation ou de contrôle dans un établissement de crédit, une entreprise d'investissement ou une société de financement ; » ;
e) Au onzième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « groupe financier ou », sont insérés les mots : « d'un groupe comprenant au moins une société financière ou » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
511-37, après les mots : « Tout établissement de crédit, », sont insérés les mots : « société de financement, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
c) A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « l'établissement est soumis » sont remplacés par les mots : « l'entreprise est soumise » ;
d) A la troisième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : «, la société de financement » ;
e) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » et, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « tous les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et toutes les sociétés de financement » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « ces établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou ces sociétés de financement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « établissements résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « entreprises résultant de la fusion de deux ou plusieurs établissements de crédit ou sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) A la première phrase du quatrième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
c) A la deuxième phrase du quatrième alinéa, après les mots : « groupes financiers ou mixtes », sont insérés les mots : «, ainsi que les groupes comprenant au moins une société de financement » ;
d) A la troisième phrase du quatrième alinéa, les mots : « Les établissements de crédit notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Les établissements de crédit et les sociétés de financement notifient à l'Autorité de contrôle prudentiel les transactions importantes entre les établissements de crédit ou les sociétés de financement » ;
e) Au sixième alinéa, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
511-41-1 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
511-41-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
a) Après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
b) Les mots : « les sociétaires de cet établissement à fournir à celui-ci » sont remplacés par les mots : « les sociétaires de cette entreprise à fournir à celle-ci » ;
511-44, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
511-46, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
43° Le chapitre Ier du titre Ier est complété par une section 8 ainsi rédigée :
« Mission permanente d'intérêt public confiée
à un établissement de crédit ou à une société de financement
511-51.-L'Etat peut confier une mission permanente d'intérêt public à un établissement de crédit ou une société de financement qui peut effectuer des opérations de banque afférentes à cette mission dans les conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
a) Au premier alinéa, après les mots : « autres établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
a) Au 5°, après les mots : « la trésorerie des établissements », sont insérés les mots : « et sociétés », après les mots : « ces établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » et, après les mots : « d'autres établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
b) Aux 6°, 7°, 9° et 10°, après les mots : « établissements », sont insérés les mots : « et sociétés » ;
512-108, après les mots : « un établissement », sont insérés les mots : « ou une société » et, après les mots : « cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
47° Au titre Ier, il est rétabli un chapitre III ainsi rédigé :
« Les établissements de crédit spécialisés
513-1.-Les établissements de crédit spécialisés mentionnés à l'article L.
511-9 ne peuvent effectuer que les opérations de banque résultant des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres ou de la décision d'agrément qui les concerne.
48° La section 4 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de crédit foncier », devient la section 2 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé.
Elle comprend les articles L.
49° La section 5 du chapitre V du titre Ier, intitulée : « Les sociétés de financement de l'habitat », devient la section 3 du chapitre III du titre Ier, avec le même intitulé.
513-2, les mots : «, agréés en qualité de société financière par l'Autorité de contrôle prudentiel, » sont remplacés par le mot : « spécialisés » ;
513-3, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
513-15, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « Les sociétés de financement de l'habitat », sont insérés les mots : « sont des établissements de crédit spécialisés qui » ;
55° Au b du 2° du II de l'article L.
513-29, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, société de financement » ;
513-32, après les mots : « établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
58° L'intitulé du chapitre V du titre Ier est remplacé par l'intitulé suivant : « Les sociétés de financement » ;
515-1.-Outre les opérations mentionnées au II de l'article L.
511-1, les sociétés de financement peuvent exercer l'une des opérations suivantes :
« ― fournir des services de paiement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
« ― émettre et gérer de la monnaie électronique, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
« ― fournir des services d'investissement, sous réserve d'avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.
60° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre V du titre Ier, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
515-2.-Lorsqu'elles ne collectent pas de fonds remboursables du public mentionnés à l'article L.
312-2, les entreprises qui gèrent à titre de profession habituelle des sociétés créées en vue de la réalisation même non habituelle des opérations mentionnées à l'article L.
313-7 doivent être agréées en qualité de société de financement.
515-3, les mots : « personnes ou » sont supprimés ;
311-2 » est remplacée par la référence : « 5 du I de l'article L.
515-6, les mots : « d'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « de société de financement » ;
65° Le chapitre VI du titre Ier est abrogé ;
66° Dans l'intitulé du chapitre VII du titre Ier, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : «, entreprises mères de sociétés de financement » ;
67° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et entreprises mères de sociétés de financement » ;
« Une entreprise mère de sociétés de financement est un établissement financier, au sens de l'article L.
511-21, qui n'est ni une compagnie financière ni une compagnie financière holding mixte et qui a pour filiales, exclusivement ou principalement, une ou plusieurs sociétés de financement ou établissements financiers.
L'une au moins de ces filiales est une société de financement.
69° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VII du titre Ier, sont ajoutés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;
517-5, après les mots : « Les compagnies financières », sont insérés les mots : « et les entreprises mères de sociétés de financement » ;
a) Après les mots : « d'établissement de crédit, », sont insérés les mots : « de société de financement, » ;
a) Au II, après les mots : « Le second alinéa du I ne s'applique ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » et, après les mots : « ni aux personnes physiques salariées d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
b) Au second alinéa du III, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
b) Au second alinéa, les mots : « un ou plusieurs établissements mentionnés » sont remplacés par les mots : « une ou plusieurs entreprises mentionnées » ;
519-4, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
519-4-2, après chaque occurrence des mots : « un ou plusieurs établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, établissements » et, après les mots : « le nom de ces établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
522-4, les mots : « fonds reçus du public » sont remplacés par les mots : « fonds remboursables du public » ;
522-17, après les mots : « d'une entreprise d'assurances », sont insérés les mots : «, d'une société de financement » ;
81° Au b du I de l'article L.
526-5, le mot : « reçus » est remplacé, à chaque occurrence, par le mot : « remboursables » ;
531-12, après les mots : « dans un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
563-1, après les mots : « des fonds », sont insérés les mots : « remboursables » ;
86° Dans l'intitulé du chapitre Ier du titre VII, les mots : « établissements du secteur bancaire » sont remplacés par les mots : « prestataires de services bancaires » ;
571-6, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et les mots : « de l'établissement » sont remplacés par les mots : « de l'entreprise » ;
93° Dans l'intitulé de la section 4 du chapitre Ier du titre VII, le mot : « Sociétés » est remplacé par le mot : « Entreprises » ;
94° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre Ier du titre VII, après les mots : « Compagnies financières », sont insérés les mots : «, entreprises mères de sociétés de financement » ;
571-14, après les mots : « d'une compagnie financière », sont insérés les mots : «, d'une entreprise mère de sociétés de financement ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « pour les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et, s'il y a lieu, pour les sociétés de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du capital des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement », les mots : « cédées dans ces établissements » sont remplacés par les mots : « cédées dans ces entreprises » et, après les mots : « un ou plusieurs établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou sociétés de financement » ;
c) Au quatrième alinéa, le mot : « établissements » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Au cinquième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
e) Au septième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
611-6, les mots : « des institutions financières spécialisées, » sont supprimés ;
612-1, les mots : « au 8° » sont remplacés par les mots : « , 8° et 9° » ;
« 9° Les sociétés de financement.
6° Au premier alinéa du A du II de l'article L.
7° Au dernier alinéa du II de l'article L.
8° Dans l'intitulé du chapitre III du titre Ier, après les mots : « établissements de crédit, », sont insérés les mots : « sociétés de financement, » ;
9° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement » ;
10° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre III du titre Ier, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au second alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
613-31-4, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les sociétés de financement, » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des sociétés de financement, » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , établissement de crédit ou société de financement, » ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou de l'établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « , de l'établissement de crédit ou de la société de financement » ;
615-2, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
b) Aux cinquième et septième alinéas, après chacune des occurrences des mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
« Cette publicité doit indiquer le nom et l'adresse du ou des établissements de crédit ou du ou des sociétés de financement desquels l'intermédiaire exerce son activité.
6° Au cinquième alinéa du II de l'article L.
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou à une société de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
333-1-1, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes mentionnés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
c) Au premier alinéa du II, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
d) Au deuxième alinéa du II, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
e) Aux premier et troisième alinéas du IV, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du IV, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées ».
225-180, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « ou des établissements », sont insérés les mots : « ou sociétés » ;
225-197-2, après les mots : « ou les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et les mots : « ou ces établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , ces établissements de crédit ou ces sociétés de financement » ;
225-216, les mots : « entreprises de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements de crédit et des sociétés de financement » ;
524-7, les mots : « de crédit » sont remplacés par les mots : « agréés pour réaliser des opérations de crédit » ;
527-5, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
626-30, avant les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « sociétés de financement, les » ;
651-4, après les mots : « des établissements de paiement », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
721-3, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : « , entre sociétés de financement » ;
821-6-1, après les mots : « d'établissements de crédits, », sont insérés les mots : « de sociétés de financement, » ;
823-19, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et sociétés de financement » ;
a) Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
2° A l'article 38 bis A, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement », et la référence : « L.
3° Au I de l'article 38 bis B, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des sociétés de financement » ;
4° A l'article 38 bis C, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , les sociétés de financement » ;
5° Au 3° du 1 de l'article 39, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
6° Au V de l'article 39 octies A, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « et aux sociétés de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
7° Au V de l'article 39 octies D, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « , aux sociétés de financement » ;
8° Au 1 quinquies de l'article 39 quaterdecies, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » et, après les mots : « ni aux établissements de crédit, », sont insérés les mots : « ni aux sociétés de financement, » ;
9° Au c du II de l'article 44 octies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
10° Au c du II de l'article 44 octies A, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
11° Au c du II de l'article 44 duodecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
12° Au c du II de l'article 44 terdecies, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
13° A l'article 136, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
14° Aux articles 199 ter I, 199 ter S et 199 ter T, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
15° Au deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies-0 A, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
16° Le quatrième alinéa du 2 du II de l'article 212 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
17° Au deuxième alinéa du 5° du 1 de l'article 214, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
18° L'article 244 quater J est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après toutes les occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
19° L'article 244 quater U est ainsi modifié :
a) Au 1 du I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au 5 du I, après les deux occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Aux II, III et IV, après toutes les occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
d) Au V, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
20° A l'intitulé du titre XLVII de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
21° L'article 244 quater V est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au II, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au III, après les deux occurrences des mots : « chaque établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
22° Au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0-V bis, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
a) Au III, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « et les sociétés de financement » ;
b) Au a du V, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement », après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
24° Au a de l'article 1723 decies, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
1311-9, après les mots : « établissements publics locaux », sont insérés les mots : « agréés pour réaliser des opérations » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
c) Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
d) Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « auprès de l'établissement », sont insérés les mots : « ou de la société » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
5334-19, après les mots : « établissements publics », sont insérés les mots : « agréés pour effectuer des opérations ».
16 B, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
1° Au sixième alinéa du I de l'article L.
312-1, après les mots : « tout établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou société de financement » ;
316-3, après les deux occurrences des mots : « et les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » et, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou aux sociétés de financement » ;
8° Dans l'intitulé de la section 5 du chapitre X du titre Ier du livre III, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
a) Au troisième alinéa, après chacune des occurrences des mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
b) Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » ;
431-1, après les mots : « Etablissements de crédit », sont insérés les mots : « , sociétés de financement ».
411-70, les mots : « bancaires agréés » sont remplacés par les mots : « de crédit ou les sociétés de financement » ;
771-4, après les mots : « directeur ou administrateur », sont insérés les mots : « d'une société de financement, ».
b) Au troisième alinéa, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
a) Au 6°, les mots : « et institutions de prévoyance et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les institutions de prévoyance, les établissements de crédit et les sociétés de financement » ;
b) Au 9°, les mots : « et les établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « , les établissements de crédit et les sociétés de financement ».
139-3, après les mots : « Caisse des dépôts et consignations ou », sont insérés les mots : « d'une ou plusieurs sociétés de financement ou » ;
651-1, les mots : « exerçant l'activité définie à » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux I et II de » ;
312-3 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement ».
211-18 du code du tourisme, après les mots : « sur l'Espace économique européen », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement ».
1° Au troisième alinéa de l'article 1799-1, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « une société de financement » ;
2° Au e du 4° du II de l'article L.
4° Au a bis du 1° de l'article L.
432-2, après les mots : « établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
381-8 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement », après les mots : « au moins un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » et, après les mots : « de cet établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de cette société de financement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « avec l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « de cet établissement », sont insérés les mots : « ou de cette société » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « de l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou de la société de financement » et, après les mots : « par l'établissement », sont insérés les mots : « ou la société ».
1° A l'article 1er de la loi du 24 mars 1952 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
2° A l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
3° A l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit», sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
4° A l'article 55 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
5° Aux articles 12 et 13 de la loi du 2 janvier 1978 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
6° A l'article 15 de la loi du 12 juillet 1984 susvisée, après les mots : « par une banque, », sont insérés les mots : « une société de financement, » ;
7° Aux articles 22 et 25 de la loi du 6 janvier 1986 susvisée, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
8° A l'article 41 ter de la loi du 23 décembre 1986 susvisée, après les mots : « aux établissements de crédit », sont insérés les mots : «, aux sociétés de financement » ;
9° A l'article 6 de la loi du 16 juillet 1987 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
a) Au premier alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : «, une société de financement » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « à un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou une société de financement » ;
11° Au dernier alinéa du III de l'article 9 de la loi du 17 janvier 2001 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
a) Au 15° du I, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
b) Au a du II, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : «, des sociétés de financement » ;
13° A l'article 93 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, après les mots : « l'établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou la société de financement » ;
14° Au III de l'article 80 de la loi du 18 janvier 2005 susvisée, après les mots : « Les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, les sociétés de financement » ;
15° A l'article 119 de la loi du 30 décembre 2005 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : «, sociétés de financement » ;
16° A l'article 126 de la loi du 21 décembre 2006 susvisée, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou des sociétés de financement » ;
17° Au II de l'article 6 de la loi du 4 février 2009 susvisée, après les mots : « les établissements de crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
18° A l'article 12 de la loi du 28 décembre 2010 susvisée, après les mots : « d'un établissement de crédit », sont insérés les mots : « ou d'une société de financement » ;
2° Aux b des I des articles L.
753-10, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement ».
― Les modifications d'intitulé, de références et de contenu apportées par la présente ordonnance au livre V du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
― La section 1 du chapitre V du titre IV du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Prestataires de services bancaires » ;
2° L'intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Dispositions générales » ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont insérés les mots : « et des sociétés de financement » ;
b) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« ― au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L.
518-1, ni les entreprises régies par le code des assurances, ni les sociétés de réassurance, ni les organismes agréés soumis aux dispositions du livre II du code de la mutualité pour les opérations visées au e du 1° de l'article L.
111-1 dudit code ” sont remplacés par les mots : " ni l'institut d'émission d'outre-mer ” » ;
« ― le quatrième et le dernier alinéa de cet article sont supprimés ;
« ― au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L.
« ― au huitième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Etablissements de crédit spécialisés » ;
513-3, les mots : " du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété mentionné à l'article L.
312-1 du code de la construction et de l'habitation ou de toute entité ou personne qui viendrait à s'y substituer ” sont supprimés ;
513-14, les mots : " ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.
a) Dans son intitulé, le mot : « financières » est remplacé par les mots : « de financement » ;
b) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
c) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L.
6° La sous-section 4 ainsi que l'article L.
― La section 1 du chapitre V du titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
b) Avant le deuxième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Au deuxième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
d) Les mots : « Pour l'application de l'article L.
e) Avant les mots : « A l'article L.
f) Avant le dernier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« a) Au premier alinéa, les mots : " ni les institutions et services énumérés à l'article L.
« b) Le quatrième et le dernier alinéa sont supprimés ;
« c) Au septième alinéa, les mots : " et des institutions ou services mentionnés l'article L.
« d) Au neuvième alinéa, les mots : " répondant à la définition visée au III de l'article 80 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et bénéficiant à ce titre de garanties publiques ” sont supprimés ; »
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Les établissements de crédit spécialisés » ;
b) Avant le paragraphe 1, il est inséré un article L.
c) Dans l'intitulé du paragraphe 2, le mot : « sociétés » est remplacé par le mot : « entreprises » ;
d) Les paragraphes 4 et 5 ainsi que les articles L.
― La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, après les mots : « de crédit », sont ajoutés les mots : « et des sociétés de financement » ;
Attention, à l'exception des modifications apportées à l'article L.
Les sections 1 des chapitres VI des titres IV, V et VI du livre VII du code monétaire et financier sont ainsi modifiées :
1° Dans l'intitulé de ces sections, après les mots : « de crédit, » sont ajoutés les mots : « aux sociétés de financement, » ;
2° Dans l'intitulé des sous-sections 3 de ces sections, après les mots : « de crédit, », sont ajoutés les mots : « sociétés de financement, ».
1° Au I, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
2° Au II, après les mots : « établissements de crédit », sont ajoutés les mots : « ou les sociétés de financement » ;
713-1 du même code, après les mots : « les établissements », sont insérés les mots : « autres que les sociétés de financement ».
a) Au premier alinéa du I, après les mots : « En Polynésie française, les établissements », sont insérés les mots : « de crédit et les sociétés de financement » et les mots : « établissements et des organismes » sont remplacés par le mot : « entreprises » ;
b) Au deuxième alinéa du I, les mots : « l'établissement ou organisme » sont remplacés par les mots : « l'entreprise » ;
c) Au troisième alinéa du I, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
d) Au cinquième alinéa du I, les mots : « mêmes établissements et organismes » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées au premier alinéa » ;
e) Au premier alinéa du III, les mots : « établissements et organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
f) Aux deuxième et quatrième alinéas du III, les mots : « établissements et les organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
g) Au troisième alinéa du III, les mots : « établissements et aux organismes visés » sont remplacés par les mots : « entreprises mentionnées » ;
L'établissement qui souhaite exercer cette option notifie son intention à l'Autorité de contrôle prudentiel par lettre recommandée avec avis de réception.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Décret n° 2013-545 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur de l'horlogerie, la bijouterie, la joaillerie et l'orfèvrerie
L'accord dérogatoire annexé au présent décret est conclu pour une durée limitée à deux ans et six mois.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DE L'HORLOGERIE, LA BIJOUTERIE, LA JOAILLERIE ET L'ORFÈVRERIE
Le présent accord concerne la relation d'achat entre les fournisseurs, fabricants, importateurs ou grossistes et les distributeurs spécialisés, qu'ils soient indépendants, succursalistes ou membres de réseaux de distribution organisés, au titre de leur activité au sein d'un point de vente ou dans le cadre de leur activité de vente à distance, dont les activités relèvent des organisations professionnelles signataires.
Le présent accord s'applique également à toute relation d'achat qu'entretient un fournisseur avec une centrale d'achat dont l'activité principale est de revendre des produits HBJO à des distributeurs spécialisés HBJO.
Le présent accord ne s'applique pas aux opérations de réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie.
Définition des délais de paiement dérogatoire
dans le secteur HBJO
Le présent accord prévoit la possibilité pour les opérateurs relevant du secteur HBJO de déroger, pour une durée limitée, au délai de paiement maximum fixé par la loi.
Les délais de paiement ne pourront dépasser les délais suivants :
59 jours fin de mois ou 74 jours nets date de la facture à compter du lendemain de la publication du décret d'homologation au Journal officiel ;
52 jours fin de mois ou 67 jours nets date de la facture à compter du 1er janvier 2015.
La mention de tels délais maximum dérogatoires ne fait pas obstacle à ce que des délais plus brefs soient négociés entre fournisseurs et distributeurs.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2, les intérêts de retard prévus à l'article L.
Circonstances exceptionnelles propres au secteur HBJO
Le secteur HBJO est régulièrement victime d'attaques à main armée, hold-up et/ou vols de grande ampleur, parfois avec violence.
Afin de tenir compte des difficultés consécutives à ce type d'agressions, pour permettre au distributeur de reconstituer rapidement un stock et ainsi éviter que le point de vente ne connaisse une défaillance plus grave, les parties conviennent de la possibilité d'une renégociation des délais de paiement.
Cette renégociation devra faire l'objet d'un accord écrit cosigné par les parties et concernera, pour les seules marchandises objets du sinistre, les factures en cours ainsi que les factures relatives à la réimplantation (le délai d'indemnisation par les compagnies d'assurance est de sept à huit semaines).
Dans ces seules circonstances, les délais de paiement seront plafonnés à cent vingt jours date de la facture.
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la publication du décret d'homologation au Journal officiel.
Fait à Paris le 22 mars 2012, le 28 septembre 2012 et le 19 mars 2013.
Pour les distributeurs :
Fédération nationale des chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers et orfèvres, détaillants et artisans de France (HBJO).
Le président, M. Guy Subra.
La présidente, Mme Christine Boquet.
Pour les fournisseurs :
Chambre syndicale nationale de la bijouterie fantaisie, bijouterie métaux précieux, orfèvrerie, cadeaux, industries s'y rattachant (BOCI).
Le président, Mme Nicole Roux.
Chambre française de l'horlogerie et des microtechniques (CFHM).
Le président, M. Pascal Bole.
Le président, M. Didier Bévillon.
Fédération nationale artisanale des métiers d'art, de création du bijou (FNAMAC).
Le président, M. Jacques Biancchi.
Union française bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des pierres et des perles (BJOP).
Le président, M. Daniel Cambour.
En présence de :
Conseil interprofessionnel de la bijouterie et de l'horlogerie.
Le président, M. Patrice Besnard.
Décret n° 2013-546 du 26 juin 2013 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur des matériels d'agroéquipement
Le délai dérogatoire maximum est étendu à tous les opérateurs dont l'activité est couverte par l'accord, soit, d'une part, les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles et, d'autre part, les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, définis à l'article 1er de l'accord joint en annexe à ce décret.
ACCORD DÉROGATOIRE RELATIF À LA RÉDUCTION DES DÉLAIS DE PAIEMENT DANS LE SECTEUR DES MATÉRIELS D'AGROÉQUIPEMENT
Champ d'application professionnel de l'accord
Le présent accord a vocation à s'appliquer aux relations entre les acteurs économiques suivants :
Les industriels de l'agroéquipement, constructeurs et importateurs de matériels d'entretien d'espaces verts et de matériels agricoles représenté par AXEMA.
Les entreprises de distribution-réparation de matériels d'espaces verts et de matériels agricoles, à savoir :
― les artisans et petites entreprises en milieu rural de distribution et réparation de machines agricoles ;
― les entreprises de service et de distribution du machinisme agricole ;
― les entreprises ayant pour activité principale le service, la distribution et la location de matériels de parcs et jardins.
Le présent accord concerne l'ensemble des matériels d'espaces verts et des matériels agricoles, à l'exception des catégories suivantes : tracteurs, matériels de transport (remorques) et d'élevage.
De même, les matériels de démonstration et les pièces détachées entrent dans le champ d'application du présent accord.
Délai de paiement dérogatoire maximum
Les signataires conviennent de l'application d'un délai de paiement maximum, ci-dessous, exprimé en jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture.
Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser :
Pour les matériels d'entretien d'espaces verts : 55 jours fin de mois.
Pour les matériels agricoles :
110 jours fin de mois pour les deux premières années d'application du présent accord dérogatoire ; puis
90 jours fin de mois pour la dernière année d'application du présent accord dérogatoire.
Respect de la liberté contractuelle
Le présent accord ne fait pas obstacle à la possibilité pour les opérateurs de prévoir des délais de paiement plus courts.
Absence de compensation financière.
Aucun avantage financier, sous quelque forme que ce soit, ne peut être motivé par le seul respect du délai de paiement maximum prévu à l'article 2.
Cette disposition ne fait pas obstacle à la faculté pour le fournisseur, conformément à la loi, de stipuler un escompte dans ses conditions générales et de l'application en cas de paiement anticipé.
En cas de non-respect des dispositions de l'article 2, les pénalités de retard prévues à l'article L.
441-6 du code de commerce sont applicables de plein droit.
Demande de validation et d'extension de l'accord
Les signataires demandent au ministre que soit pris un décret, après avis de l'Autorité de la concurrence, reconnaissant que le présent accord satisfait aux conditions définies par le III de l'article 121 de la loi du 29 février 2012.
Ils demandent également que ce décret étende le délai dérogatoire prévu à cet accord à tous les opérateurs fabricants et distributeurs-réparateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.
L'extension, si elle est prononcée, ne pourra en aucune façon conduire à appliquer l'accord :
― à des professions voisines ou connexes de celles représentées par les signataires ; ou
― à des professions situées en amont, à savoir les fournisseurs des constructeurs représentés (fournisseurs de matières, de services ou de composants ou pièces n'entrant pas dans l'activité des organisations signataires) ou situées en aval (agriculteurs et plus généralement utilisateurs, même professionnels).
Il est convenu qu'au cas où le décret ne prononce pas l'extension de l'accord, la validité de celui-ci n'en sera pas affectée et qu'il produira ses effets auprès des adhérents des organisations signataires.
Entrée en vigueur et dates d'application
Le présent accord s'applique aux commandes fermes, reçues et acceptées, conclues à compter de la date d'entrée en vigueur de son décret d'homologation.
Sa durée de validité est de trois ans.
Fait à Paris le 15 septembre 2012 et le 6 mars 2013.
AXEMA : M. Patrick PERARD.
FNAR : M. Henri TROG, puis M. Philippe OUADHI.
SEDIMA : M. Alain DOUSSET, puis M. Raphaël LUCCHESI.
SMJ : M. Patrick COLLARD.
Sont supprimés aux alinéas correspondant aux « 5 » et au « 21 » respectivement les mots : « délégué départemental de l'action sociale d'Ille-et-Vilaine, » et les mots : « déléguée départementale de l'action sociale du Rhône, ».
A compter du 1er septembre 2013, les alinéas correspondant au « 3 » et au « 19 » sont ainsi rédigés :
Mme Christine Gamez, inspectrice des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale du Puy-de-Dôme, correspondante régionale Chorus pour la région Auvergne et pour la région Limousin.
Mme Fabienne Rabussier-Masif, attachée d'administration, correspondante régionale Chorus pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre.
L'annexe de l'arrêté du 8 décembre 2011 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
Pour la région Auvergne et pour la région Limousin, Mme Corinne Landrier, contrôleuse principale des finances publiques, et M. Jean-Pierre Bardel, contrôleur principal des finances publiques, assistants.
Pour la région Poitou-Charentes et pour la région Centre, Mme Monique Goubon, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, Mme Christiane Chartry, contrôleuse de 2e classe des finances publiques, et Mme Carole Perrot, agente administrative principale de 1re classe des finances publiques, assistantes.
A l'alinéa correspondant au « 19 », les mots : « délégation de la délégation de l'action sociale du Rhône » sont remplacés par les mots : « la structure Chorus Rhône-Alpes ».
L'annexe de l'arrêté du 31 janvier 2012 portant délégation de signature (direction des ressources humaines du secrétariat général) est ainsi modifiée à compter du 1er septembre 2013 :
Mme Ghislaine Servignat, agent administratif principal des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de l'action sociale de Saône-et-Loire.
Mme Françoise Reynes, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale des Deux-Sèvres, reçoit délégation de signature à l'effet de signer pour le département de la Vendée toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation dans le cadre de la continuité de service instaurée pour ce département.
Arrêté du 21 juin 2013 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques)
Délégation est donnée à M. Daniel Dubost, inspecteur général des finances, à Mme Marie-Thérèse Pelata et M. François Mahéas, administrateurs civils, et à Mme Angélique Bonneton, administratrice des finances publiques adjointe, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Yannick Girault, administrateur civil, et à Mme Anne Séguy, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Edouard Dussol, administrateur des finances publiques, et à Mme Frédérique Colin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Josiane Lanteri, administratrice générale des finances publiques, à Mmes Sylvie Perroudon-Ragot et Ghislaine Bala, administratrices des finances publiques, et à M. François Plessier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Alain Piau, ingénieur général des mines, à M. Frédéric Bail, administrateur des finances publiques, à Mme Michèle Prat-Villenave, attachée principale d'administration, à Mme Françoise Tcherner, attachées d'administration, et à Mme Marie-Claire Philippe, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Jean-Louis Donz et Jérôme Berthet-Fouqué, administrateurs civils, à MM. Alain Benoteau, Jean-Luc Evenard et Mme Catherine Le Bars, chefs de mission, à M. David Chauvin, administrateur des finances publiques adjoint, à Mmes Evelyne Daniel, Geneviève Tallec-Delaunay et Elisabeth Tanguy, et MM. Michel Boué, Hervé Canévet, Christophe Gallin, Gaël Jouhier, Jean-Pierre Le Mouëllic, Daniel Saint-Jean et Christophe Vivier, attachés principaux d'administration, à M. Lionel Rambert, inspecteur principal des finances publiques, à Mmes Chantal Guyot et Cécile Guéguan et MM. Jean-Yves Coatmellec, Patrick Guéguen, Francis Lannes, Frédéric Léauté et Jean-Philippe Pasquet, attachés d'administration, et à Mme Marie-France Adam et M. Jean-Claude Berger, inspecteurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Xavier Guerrero, agent contractuel, à Mmes Emmanuelle Gallois et Marie-Anne Jeusel, chefs de mission, à M. Philippe Garo, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Marie-Pierre Diéval, agente contractuelle, à Mme Joëlle Saunier et MM. Jean-Marc Le Moing et Jean-Pierre Villenave, attachés principaux d'administration, à M. Pierre Lepére, inspecteur divisionnaire des finances publiques, à M. Thierry Thomas, inspecteur des finances publiques, et à M. Guillaume Capon, inspecteur des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Romain Lesur, administrateur de l'INSEE, à M. Olivier Sordet, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Dominique Lespinas, attachée d'administration, et à Mme Aurore Bordais, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Courtel, contrôleur principal des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Délégation est donnée à Mmes Chantal Campagnolo et Anne Mlynarski et à M. Gradzig El Karoui, administrateurs civils, à M. Marc Emptaz, administrateur général des finances publiques, à MM. Eric Lesprit et Daniel Pomeranc, administrateurs des finances publiques, et à Mmes Béatrice Brethomé et Joëlle Massoni et M. Fabrice Bonin, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Dariusz Kaczynski et Henri Osmont d'Amilly, administrateurs civils, à M. Eric Lesprit, administrateur des finances publiques, et à M. Richard Heurtier, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Catherine Fénelon et M. Olivier Lefoulon, administrateurs civils, à Mme Pascale Barbet et MM. Philippe Weill, Emmanuel Stasse et Olivier Burelle, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et M. Jean-Luc Lopez, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée, pour l'ensemble des litiges relevant du service juridique de la fiscalité de la direction générale des finances publiques, à Mme Catherine Fénelon et MM. Olivier Lefoulon et Dariusz Kaczynski, administrateurs civils, à MM. Philippe Weill et Emmanuel Stasse, administrateurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Hingand et MM. Jean-Luc Lopez et Richard Heurtier, administrateurs des finances publiques adjoints, en vue de la présentation des défenses et observations adressées au Conseil d'Etat, aux cours administratives d'appel et aux tribunaux administratifs sur les requêtes introduites contre l'administration ainsi que des recours formés par l'administration devant le Conseil d'Etat et les cours administratives d'appel.
Délégation est donnée à M. Bertrand Binet, administrateur général des finances publiques, à Mme Catherine Lemesle et à MM. Jean-Louis Botto et Michel Gautier, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Brice Cantin et Alexis Manouvrier, administrateurs civils, à Mme Micheline Noslen et MM. Guy Cleaz-Savoyen et Stéphane Couderc, administrateurs des finances publiques adjoints, et à Mme Marie-Gabrielle Fournet, inspectrice principale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Adèle Lieber, administratrice civile, à Mme Christine Mangas, administratrice générale des finances publiques, à Mme Sylviane Ortiz, administratrice des finances publiques, et à M. Charles Ravet et Mme Marie-Pierre Sarrailh, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion, administratrice civile, à Mme Lorraine Aeberhardt, administratrice de l'INSEE, et à M. Etienne Lepage, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Biquard, administratrice de la ville de Paris, à Mme Stéphanie Prudent et M. Etienne Erasimus, administrateurs civils, et à M. Alain Privez, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile, à Mme Marie-Christine Baranger et M. Jean-François Delagnes, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Saizeau, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Annick Mignot, attachée principale d'administration, et à MM. Stéphane Muret et Alexandre Lemoine, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Alain Laskawiec, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Julie Lizot, inspectrice principale des finances publiques, et à Mme Marthe Jauvion, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Lauvernier, administrateur des finances publiques adjoint, et à M. Laurent Fabrégat et Mme Valérie-Laure Sicard, inspecteurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Pascale Nanté, administratrice des finances publiques, à Mme Béatrice Diaz-Cohen et M. Jean-Charles Manceau, administrateurs des finances publiques adjoints, à M. Benoît Sablayrolles, inspecteur principal des finances publiques, à M. Edgar-Frédéric Malleville, attaché principal d'administration, et à Mme Monique Guérinon, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Dominique Chabert, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Olivier Rouseau, administrateur civil, à M. Patrick Augeraud, administrateur de l'INSEE, à Mmes Marie-Line Cousin-Raimbourg et Sophie Lopez et à M. Yvan Huart, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Julien Valentino, administrateur de l'INSEE, à M. Philippe Poulain, administrateur des finances publiques, à M. Franck Duval, administrateur des finances publiques adjoint, à M. Olivier Hisselli, inspecteur principal des finances publiques, et à Mme Dorothée de Pluvié, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Olivier Touvenin et Pierre Farouilh, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Gabriel Senaux, administrateur civil, et à M. Laurent Poisson, chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christine Weisrock et à M. Bertrand Hess, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Pascal Anoulies et Xavier Menette, administrateurs généraux des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Mauboussin, administrateur des finances publiques, à Mmes Céline Cartier et Agnès Davost, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Brigitte Bastien et M. Xavier Kervella, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Aline Albert-Guillot, Véronique Bourdon-Brisset, Christine Jolliton, Anne-Martine Lambrot, et M. Laurent Toulouse, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Céline Casteleyn, administratrice civile, à Mme Sandra Pernet et MM. Patrick Favaretto, Emmanuel Lédé, Olivier Germain et Jean-Marc Jung, administrateurs des finances publiques adjoints, et à M. Olivier Anxionnaz, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Christiane Wicker et M. Pascal Ruffié, administrateurs civils, et à Mme Sylvie Guillouët, administratrice générale des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Didier Pacaud, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Elodie Morel, attachée principale d'administration, et à Mmes Patricia Luxcey et Joëlle Graff, inspectrices principales des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Gaillardon, administrateur des finances publiques, et à Mmes Catherine Laville-Raymond et Maïté Candoni, administratrices des finances publiques adjointes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Michèle Le Sueur, Caroline Brillenmeyer-Duval et Valérie Luck, administratrices des finances publiques adjointes, à Mme Laure Dutruc-Rosset, inspectrice principale des finances publiques, et à MM. Philippe Le Corre et Bruno Petit, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Jean-Yves Raude, administrateur général des finances publiques, à M. Olivier Renucci, administrateur civil, et à M. Renaud Rousselle, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Ludovic Robert, Michel Thomas et Pascal Bouthier, administrateurs des finances publiques adjoints, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mmes Magali Clément et Béatrice Rocher et à M. Pierre Lafage, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mme Marianne Bécel, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Anne-Marie Amigues et M. Franck Isaia, administrateurs civils, et à Mme Marie-Odile Degond, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mme Sophie Pacot et MM. Jean-Yves Le Brun et François Cuesta, administrateurs des finances publiques adjoints, à MM. Stéphane Basset et Bertrand Charpentier, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mme Dominique Donnini, et à MM. Philippe Rigollet et Christophe Blayo, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Corinne Cousin, Brigitte Arque, Brigitte Bride, Séverine Rougeron et MM. Vincent Cellier et Pierre Dachary, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Marie-Christine Guillemet, Catherine Garcia, Maïté Bouthemy, Patricia Pinault, Delphine Boissy, Sabrina El Yatim et MM. Daniel Jardin et Jean Vidaillac, contrôleurs des finances publiques, et à Mme Béatrice Casseron, secrétaire administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Pascale Varin, administratrice des finances publiques, à Mmes Anne Grosperrin et Estelle Prunier et M. Gilles Gares, inspecteurs principaux des finances publiques, à Mmes Thérèse Dufour, Christine Brunet-Ziessel, Sabine Jamon et Catherine Heidsieck et M. Emmanuel Caspar, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean Laurens, inspecteur des finances publiques, à Mmes Noëlle Bassou, Giulia Aguilar-Garcia et M. Dominique Brunetti, secrétaires administratifs, et à Mmes Manuella Zamor, Corinne Couderc et M. Jean-Paul Paucard, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Catherine Marimbeau et M. Patrick Graniou, administrateurs des finances publiques adjoints, à Mmes Nathalie Lefort-Levêque, Mélanie Brocard et MM. Didier Valsaque, Jacques Brun, inspecteurs principaux des finances publiques, et à Mmes Frédérique de Almeida, Françoise Boulet, Christine Lemonnier et Isabelle Dumoulin, inspectrices divisionnaires des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mmes Dominique Desré et Marlène Rodrigues, inspectrices des finances publiques, à Mmes Françoise Chapu, Annie Constant, Nathalie Cueff et MM. Christophe Viarouge et Imteyaz Ali, contrôleurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc Quillot, administrateur des finances publiques adjoint, à Mme Evelyne Godard, à MM. Daniel Guillier et Joseph Guidoni, inspecteurs divisionnaires des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Christine Bard, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à Mme Sophie Ramadier et M. Thomas Kloetzer, inspecteurs des finances publiques, à Mmes Annick Ruhlmann, Danielle Israël, Ghislaine Belin, Michèle Kurgouale, Hélène Tonelli et Nelly Leleu et MM. Richard Agou, Olivier Cassagne, Georges Moreau, Sébastien Hugot, Yvon Martin et David Villain, contrôleurs des finances publiques, à Mme Marie-Francine Villeneuve, secrétaire administrative, à Mmes Solange Isère, Catherine Vérité, Dominique Karti, adjointes administratives des finances publiques, et à Mme Sandra Guillochon, agente administrative des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations de recettes et de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Christine Morelle, administratrice des finances publiques, et à M. Daniel Guillier, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Clément Peltier, attaché principal, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à la passation des marchés publics informatiques par la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Thierry Deperraz, administrateur de l'INSEE, et à M. Ludovic Mahieux, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à M. Nicolas Boitard, ingénieur des mines, à MM. Dominique Babeau et Jean-Louis Bonnefoi, administrateurs généraux des finances publiques, et à MM. Jean-Bernard Gossot, Patrick Murzeau, Christophe Moreau et Laurent Soulié, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à MM. Denis Watré, Alain Kerdoncuff et Bruno Lécrivain, administrateurs des finances publiques, et à M. Pascal Siauve, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Soulage et M. Dominique Cornut, administrateurs des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France.
Délégation est donnée à M. Richard Kerguelen, administrateur général des finances publiques, à M. François Bedos, administrateur des finances publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Délégation est donnée à Mmes Agnès Vanet et Christine Gravosqui, administratrices des finances publiques, et à M. Jérôme Samson, administrateur des finances publiques adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.
Délégation est donnée à MM. Bruno Soulié, Laurent Alégret, Philippe Doux et Pierre Durand-Delacre, administrateurs civils, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des finances publiques.
Décret n° 2013-547 du 26 juin 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé
- Sous-section 1 : Dispositions relatives aux pro...
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux pha...
- Paragraphe 1 : Désignation et rôle du rapporte...
- Paragraphe 3 : Pouvoir des présidents de statu...
- Paragraphe 1 : Abstention, empêchement et récus...
- Paragraphe 1 : Appel (V)
- Paragraphe 1 : Compétence (VD)
- Paragraphe 2 : Dessaisissement de la juridictio...
- Paragraphe 2 : Expertise (VD)
- Paragraphe 2 : Notification de la décision (V)
- Paragraphe 2 : Tenue de l'audience et délibéré ...
- Paragraphe 3 : Décision (V)
- Paragraphe 3 : Enquête (VD)
- Paragraphe 3 : Opposition (V)
- Paragraphe 4 : Dispositions diverses (VD)
- Paragraphe 4 : L'instance de premier ressort (VD)
- Paragraphe 4 : Recours en rectification d'erreu...
- Paragraphe 5 : Publication des décisions (V)
- Paragraphe 5 : Recours en révision (V)
- Paragraphe 6 : Frais et dépens (V)
- Paragraphe 7 : Dispositions diverses (V)
- Section 3 : Procédure.
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (VD)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales rela...
- Sous-paragraphe 1 : Introduction de l'instance (VD)
- Sous-paragraphe 2 : Appel dans l'intérêt de la ...
- Sous-paragraphe 2 : Pièces jointes et productions (VD)
- Sous-paragraphe 2 : Professionnels de santé pre...
- Sous-paragraphe 3 : Contradictoire (VD)
- Sous-paragraphe 4 : Représentation des parties (VD)
- Sous-section 1 : Personnes habilitées à saisir ...
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections ...
- Sous-section 3 : Instruction (VD)
- Sous-section 4 : Jugement (V)
- Sous-section 5 : Voies de recours (V)
- Chapitre 6 : Dispositions applicables à la Nouv...
― Les dispositions des articles 1er à 5 sont applicables à compter du 1er septembre 2013 à l'exception des 5° et 6° de l'article 2, des articles R.
145-28 dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret et des articles R.
752-18-5-2 dans leur rédaction issue de l'article 5 du présent décret, qui, en tant qu'ils concernent l'ordre des infirmiers, ne deviennent applicables qu'à compter du 1er janvier 2015.
752-18-3-4, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire des médecins mentionnée à l'article R.
752-18-1 reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane jusqu'au 1er janvier 2015.
752-18-5-2, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins reste compétente à l'égard des infirmiers exerçant à La Réunion jusqu'au 1er janvier 2015.
― A la date d'installation des sections des assurances sociales des ordres des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et au 1er janvier 2015 pour les sections des assurances sociales de l'ordre des infirmiers, toutes les plaintes et toutes les procédures du contentieux du contrôle technique en cours qui n'ont pas fait l'objet d'une inscription à une audience de première instance sont transférées en l'état, archives comprises, auprès des sections des assurances sociales de chacun des ordres.
Les plaintes et mémoires produits en première instance sont transférés à la section des assurances sociales des chambres disciplinaires régionales ou interrégionales et les plaintes et mémoires relevant des cas prévus à l'article R.
145-19 du code de la sécurité sociale sont transférés à la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre concerné.
― La section des assurances sociales de l'ordre national des médecins demeure compétente pour statuer en appel contre les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins.
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre II : Discipline.
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Chapitre III : Dispositions concernant à la foi...
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre III : Dispositions communes *au fonctionn...
Abroge Décret n°48-1671 du 26 octobre 1948 - Titre Ier : Fonctionnement des conseils départe...
La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
a) Au troisième alinéa, les mots : « les pharmaciens des établissements hospitaliers, » sont supprimés ;
« d) A une section distincte dite section des assurances sociales du conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens pour les pharmaciens des établissements de santé ou médico-sociaux, des établissements de transfusion sanguine, des services départementaux d'incendie et de secours, des dispensaires antituberculeux, des centres de planification ou d'éducation familiale et des centres spécialisés de soins aux toxicomanes.
a) Aux premier et sixième alinéas, les mots : « de la section D et de la section G » sont remplacés par les mots : « des sections D, G et H » ;
b) Au 3°, après le mot : « permanente », sont ajoutés les mots : « , avec ou sans sursis, » ;
« Si, pour des faits commis dans un délai de cinq ans à compter de la notification d'une sanction assortie d'un sursis, dès lors que cette sanction est devenue définitive, la juridiction prononce à titre de nouvelle sanction l'une de celles prévues au 3°, elle peut décider que la sanction précédente, pour la partie assortie du sursis, devient exécutoire sans préjudice de l'application de la nouvelle sanction.
« Dans le cas d'abus des prix de vente des médicaments et des produits de santé ou des prix des examens de biologie médicale, les sections des assurances sociales du conseil régional, des conseils centraux des sections D, G et H et du conseil national peuvent également ordonner le remboursement du trop-perçu à l'assuré ou le reversement aux organismes de sécurité sociale du trop-remboursé même si elles ne prononcent aucune des sanctions prévues ci-dessus.
e) Au dernier alinéa, les mots : « au 3° du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « au 3° » ;
f) Après le dernier alinéa, sont insérés les alinéas suivants :
« En cas de condamnation à une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux, le remplacement du pharmacien peut être assuré dans les conditions définies à l'article R.
145-3, les mots : « de la section D et de la section G » sont remplacés par les mots : « des sections D, G et H ».
1° Il est créé une première sous-section intitulée : « Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux », qui regroupe les articles R.
145-4.-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
Ils sont nommés :
« 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
« 2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
145-5.-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes et choisis en son sein.
« 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée ;
« 2° Le second, sur proposition conjointe des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les chirurgiens-dentistes titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
145-6.-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
Ils sont désignés par le conseil interrégional de l'ordre et choisis en son sein.
A défaut d'accord entre ces responsables et après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du présent article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
145-6-1.-La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, de l'ordre des pédicures-podologues ou de l'ordre des infirmiers comprend, outre son président, quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège.
« Deux assesseurs représentent, selon le cas, l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, l'ordre des pédicures-podologues ou l'ordre des infirmiers.
Ils sont désignés par le conseil régional ou interrégional de l'ordre concerné et choisis en son sein.
« 2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux compétents au niveau national, respectivement, du régime de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical en dehors du ressort de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance concernée.
a) Aux I, II et III, les mots : « régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles » sont remplacés par les mots : « régime social des indépendants » ;
b) Au 2° du II, les mots : « chirurgiens-dentistes-conseils chefs de service » sont remplacés par les mots : « chirurgiens-dentistes-conseils » ;
c) Après le III, il est inséré un IV et un V ainsi rédigés :
« 2° Le second, sur proposition conjointe des responsables des services médicaux des régimes de protection sociale agricole et du régime social des indépendants, parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux chargés du contrôle médical.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les médecins-conseils chefs de service ou régionaux titulaires d'un des trois régimes mentionnés aux 1° et 2° du IV du présent article, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
« Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins prévues aux articles L.
145-68 sont applicables en cas de fautes, abus, fraudes et tous faits intéressant l'exercice de la profession, relevés à l'encontre des auxiliaires médicaux, pour lesquels des sections des assurances sociales n'ont pas été constituées, à l'occasion de soins dispensés aux assurés sociaux.
« Toutefois, dans les affaires concernant ces auxiliaires médicaux, l'un des assesseurs médecins de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins est remplacé par un auxiliaire médical de la même catégorie que la personne concernée, proposé par les syndicats les plus représentatifs de cette catégorie dans la région et nommé par le président de la cour administrative d'appel.
145-9.-Pour chaque assesseur titulaire représentant les ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes et les organismes d'assurance maladie, cinq assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Pour chaque assesseur titulaire représentant l'ordre des sages-femmes, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
Pour chaque assesseur titulaire représentant les différentes catégories professionnelles d'auxiliaires médicaux, deux assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
« Dans les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins qui ont à connaître un nombre important de requêtes, le nombre d'assesseurs suppléants peut être augmenté jusqu'à neuf.
La liste des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance concernées et le nombre d'assesseurs suppléants prévu pour chacune d'elles sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
9° Il est créé une sous-section 2 intitulée : « Dispositions relatives aux pharmaciens », qui regroupe les articles R.
« La section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le siège de ce conseil régional ou un magistrat délégué par lui ainsi que quatre assesseurs nommés par le président de la cour administrative d'appel.
Deux assesseurs représentent l'ordre des pharmaciens.
Ils sont désignés par le conseil régional de l'ordre des pharmaciens et choisis dans son sein.
Ils sont nommés, en dehors du ressort de la section des assurances sociales du conseil régional concerné, parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
« 1° Le premier, sur proposition du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale ;
« 2° Le second, sur proposition conjointe du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale et des responsables du service médical de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et du régime social des indépendants.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le président de la cour administrative d'appel procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils titulaires d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
― les mots : « conseiller délégué par lui » sont remplacés par les mots : « magistrat délégué par lui » ;
― les mots : « deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les dispositions suivantes : « deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
Ces derniers sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
c) Le troisième alinéa est ainsi modifié :
― les mots : « deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, » sont remplacés par les dispositions suivantes : « deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
Ces derniers sont nommés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
d) Au quatrième alinéa, les mots : « deux assesseurs proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, » sont remplacés par les dispositions suivantes : « deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
A défaut d'accord, après mise en demeure demeurée infructueuse, le ministre chargé de la sécurité sociale procède, à l'expiration d'un délai de quinze jours à dater de celle-ci, à la désignation d'office du second représentant des organismes d'assurance maladie parmi les pharmaciens-conseils d'un des trois régimes mentionnés au présent alinéa, après avis du médecin-conseil national du régime général de sécurité sociale.
e) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La section des assurances sociales du conseil central de la section H comprend, en qualité de président, le président du tribunal administratif de Paris ou un magistrat délégué par lui et, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil central de la section H de l'ordre des pharmaciens et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie.
Ils sont désignés parmi les pharmaciens-conseils des caisses d'assurance maladie :
f) Au cinquième alinéa, les mots : « et quatrième alinéas » sont remplacés par les mots : «, quatrième et cinquième alinéas » ;
g) Après le cinquième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions exercées par les pharmaciens membres de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont incompatibles avec les fonctions de membre d'une section des assurances sociales de première instance de cet ordre.
145-12, les mots : « des travailleurs salariés et de mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
13° Il est créé une sous-section 3 intitulée : « Dispositions communes », qui regroupe les articles R.
145-13.-Le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers et des sections des assurances sociales des conseils régionaux de l'ordre des pharmaciens ainsi que le siège et le secrétariat des sections des assurances sociales des conseils nationaux de ces ordres peuvent être ceux des conseils régionaux, interrégionaux et nationaux de ces ordres.
« Le siège et le secrétariat de la section des assurances sociales des conseils centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont ceux de ce conseil central.
Les sections 3 et 4 du chapitre V du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Personnes habilitées à saisir les sections des assurances sociales
145-15.-Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens peuvent être saisies soit par les organismes d'assurance maladie, les caisses de mutualité sociale agricole ou les autres organismes assureurs, soit par les syndicats de médecins, de chirurgiens-dentistes, de sages-femmes, de pharmaciens ou d'auxiliaires médicaux, soit par les conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, soit par les conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues, soit par les conseils départementaux des autres ordres.
« Ces sections peuvent aussi être saisies par les directeurs généraux des agences régionales de santé.
« Elles peuvent être également saisies :
« 1° En ce qui concerne le régime général, par le médecin-conseil national, les médecins-conseils régionaux et les médecins-conseils chefs des services du contrôle médical ;
« 2° En ce qui concerne le régime agricole, par le médecin-conseil national et les médecins-conseils chefs de service des échelons départementaux ou pluridépartementaux du contrôle médical ;
« 3° En ce qui concerne les autres régimes, par les médecins-conseils responsables du service du contrôle médical d'une caisse ou d'un organisme de sécurité sociale.
« Procédure devant les sections
des assurances sociales de première instance
― La section des assurances sociales compétente est celle de la chambre disciplinaire dans le ressort de laquelle le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
― Sauf en ce qui concerne les pharmaciens inscrits aux sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, la section des assurances sociales compétente est celle du conseil régional dans le ressort duquel le pharmacien exerce sa profession à la date de la saisine de la section.
Le pharmacien qui exerce des activités relevant de plusieurs sections est jugé par la section des assurances sociales dont relève le fait commis.
145-17.-Lorsqu'une section des assurances sociales est saisie d'une plainte qu'elle estime relever de la compétence d'une autre section des assurances sociales, son président transmet sans délai le dossier à cette section par une ordonnance non motivée et non susceptible de recours.
« Il est également compétent pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer.
« Lorsque le président de la section, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet sans délai le dossier au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui règle la question de compétence dans les formes prévues au premier alinéa.
« Lorsqu'une section à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa n'a pas eu recours aux dispositions de l'alinéa précédent ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
« Lorsque le président d'une section saisie d'une affaire constate qu'un des membres de la section est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité de la section, il transmet le dossier, dans les formes prévues au premier alinéa, au président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre, qui en attribue le jugement à la section qu'il désigne.
« Les actes de procédure accomplis régulièrement devant la section des assurances sociales saisie en premier lieu demeurent valables devant la section des assurances sociales de renvoi à laquelle incombe le jugement de l'affaire.
« Professionnels de santé prestataires de services
145-18.-Le médecin, le chirurgien-dentiste, la sage-femme ou l'auxiliaire médical prestataire de services est soumis à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire compétente dans le ressort de laquelle il exécute l'acte professionnel ou, s'il s'agit d'un pharmacien, à la section des assurances sociales du conseil compétent dans les conditions prévues à l'article R.
« Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant la section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales d'un conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens, celle-ci en avise sans délai le conseil national de l'ordre de la profession concernée.
« Dans le cas où plusieurs sections des assurances sociales sont simultanément saisies de plaintes contre un prestataire de services, la section des assurances sociales du conseil national de la profession concernée désigne la section qui statue sur les plaintes.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux professionnels de santé qui bénéficient des stipulations des conventions en vigueur relatives aux professionnels de santé frontaliers.
« Dessaisissement de la juridiction de première instance
145-19.-Si la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre intéressé ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central de la section D, G ou H de l'ordre des pharmaciens ne s'est pas prononcée dans un délai d'un an à compter de la réception de la plainte, la section des assurances sociales du conseil national compétent peut, à l'expiration de ce délai, être saisie par les requérants.
La juridiction de première instance est alors dessaisie à la date d'enregistrement de la requête au conseil national.
« Le délai d'un an prévu à l'alinéa précédent court à compter de la date de réception par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou du conseil régional ou central de l'ordre des pharmaciens du dossier complet de la plainte.
« Le point de départ du délai d'un an ainsi prévu est reporté, le cas échéant, à la date de réception de la confirmation de la plainte lorsque celle-ci a d'abord été formée à titre conservatoire, dans l'attente des propositions de la commission prévue à l'article L.
« Pouvoir des présidents de statuer par ordonnance
145-20.-Les présidents des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H et le président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements, rejeter une requête ne relevant manifestement pas de la compétence de leur juridiction, statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.
761-1 du code de justice administrative, la charge des dépens ou la fixation des dates d'exécution des sanctions mentionnées à l'article R.
145-2 du présent code, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête et rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance.
« L'instance de premier ressort
« Introduction de l'instance
145-21.-La procédure devant les sections des assurances sociales est écrite.
Devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou devant les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, les intéressés peuvent comparaître personnellement et se faire assister ou représenter dans les conditions prévues à l'article R.
145-22.-Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des infirmiers et des pédicures-podologues et les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont saisies, dans les cas prévus aux articles L.
145-8, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au secrétariat de la section intéressée dans le délai de trois ans à compter de la date des faits.
Les plaintes et les mémoires produits peuvent être aussi déposés au secrétariat de la section des assurances sociales compétente.
761-1 du code de justice administrative sont applicables.
« Pièces jointes et productions
145-24.-Les plaintes et les mémoires produits doivent être accompagnés de copies en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux.
« Lorsque le nombre des copies n'est pas égal à celui des parties, le demandeur en est averti par le secrétariat, qui lui fait connaître, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, que, si les productions complémentaires ne sont pas produites dans le délai de quinze jours à compter de la date de réception de cet avertissement, la plainte sera rejetée comme irrecevable.
« En cas de nécessité, le président de la formation de jugement pourra exiger des parties intéressées la production des copies supplémentaires, sous la sanction prévue à l'alinéa précédent.
« Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs plaintes ou de leurs mémoires, ces pièces sont accompagnées de copies qu'elles certifient conformes, en nombre égal à celui des autres parties augmenté de deux.
Toutefois, lorsque le nombre, le volume ou les caractéristiques des pièces font obstacle à la production de copies, les autres parties ou leurs mandataires en prennent connaissance au secrétariat et peuvent en prendre copie à leurs frais.
« Les plaintes sont inscrites, à leur arrivée, sur le registre d'ordre qui est tenu par le secrétaire.
Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée.
« A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil départemental, régional, interrégional ou central au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
« Contradictoire
145-25.-Dès réception de la plainte ou de la requête et des pièces jointes requises, la plainte, le mémoire et les pièces jointes sont notifiés, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
145-24, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties.
« La notification les invite à produire un mémoire en défense ainsi que toutes pièces utiles dans le nombre d'exemplaires requis et dans le délai fixé par le président de la section des assurances sociales.
« Le premier mémoire de chaque défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R.
« Lorsqu'une des parties appelée à produire un mémoire n'a pas respecté le délai qui lui a été imparti, le président de la formation de jugement peut lui adresser une mise en demeure.
Toutefois, la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
145-24, la demande de régularisation peut prendre la forme d'une mise en demeure signée par le président de la formation de jugement, qui mentionne que, à l'expiration du délai imparti, qui ne peut être inférieur à un mois, cette irrecevabilité n'est plus susceptible d'être couverte en cours d'instance.
611-5 du code de justice administrative relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R.
613-1, à l'exception de la dernière phrase du deuxième alinéa, et R.
613-4, relatifs à la clôture de l'instruction, sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
« Représentation des parties
― Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens ou auxiliaires médicaux intéressés peuvent se faire assister ou représenter soit par un membre de leur profession inscrit au tableau ou dont le diplôme est régulièrement enregistré et muni d'un mandat régulier au cas de représentation, soit par un avocat.
― Le conseil national, le conseil départemental, le conseil régional, ou interrégional, ou central de l'ordre peut se faire représenter soit par un membre titulaire ou suppléant de son conseil, soit par un avocat.
― Les organismes de sécurité sociale peuvent se faire représenter soit par leur représentant légal, soit, selon le cas, par un médecin-conseil, un chirurgien-dentiste-conseil ou un pharmacien-conseil du régime intéressé, soit par un avocat.
― Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.
― Les syndicats sont représentés soit par un représentant légal, soit par un membre de la profession muni d'un mandat régulier, soit par un avocat.
― Les parties qui ont fait le choix d'un représentant en informent sans délai le secrétariat de la section des assurances sociales par écrit.
« Désignation et rôle du rapporteur
145-29.-Dès enregistrement au secrétariat de la plainte ou de la requête, le président désigne parmi les membres de la section des assurances sociales un rapporteur.
« Le rapporteur remet au président de la section son rapport, qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
145-31.-En cas d'expertise, les articles R.
621-14 du code de justice administrative relatifs à l'expertise sont applicables devant la section des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
Les compétences conférées aux présidents des tribunaux administratifs et à ceux des cours administratives d'appel sont exercées respectivement par les présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H pour l'ordre des pharmaciens et par les présidents des sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
623-7 du code de justice administrative relatifs à l'enquête sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
145-33.-Le décès du professionnel poursuivi met immédiatement et définitivement fin à la procédure tant devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional ou central des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens que devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
« Abstention, empêchement et récusation
145-35.-Le membre de la juridiction qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir se fait remplacer par un autre membre que désigne le président de la juridiction.
« En cas d'empêchement ou d'abstention d'un membre titulaire de la section des assurances sociales, ou si celui-ci acquiesce à une demande de récusation, il peut être remplacé indifféremment par un des membres suppléants.
721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance, les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens et les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
« Tenue de l'audience et délibéré
« Notification de la décision
145-45.-Dans la quinzaine de leur prononcé, les décisions et les ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers ou des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, outre aux parties, au directeur général de l'agence régionale de santé, au ministre chargé de la sécurité sociale, au ministre chargé de la santé, au ministre chargé de l'agriculture et au conseil national de l'ordre intéressé.
« La notification doit comporter les délais et voies de recours.
Les décisions et ordonnances des sections des assurances sociales du conseil national de chaque ordre intéressé font l'objet des mêmes notifications.
« Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des conseils régionaux ou centraux des sections D, G et H ainsi que celles de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des pharmaciens sont notifiées dans les mêmes conditions au conseil régional ou au conseil central dont relève le pharmacien poursuivi.
« Les décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des autres ordres intéressés sont également notifiées de la même manière, selon les cas, au conseil départemental, régional ou interrégional au tableau duquel le professionnel de santé poursuivi est inscrit.
« Si le professionnel exerce en plusieurs lieux, les mêmes décisions et ordonnances sont communiquées, selon les cas, aux conseils départementaux, régionaux, interrégionaux ou centraux et aux directeurs généraux des agences régionales de santé du ressort de ces lieux d'exercice.
« Lorsqu'il s'agit d'un professionnel de santé français ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen qui, au jour de la notification, s'est établi ou a demandé son établissement dans un des Etats membres de cette Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, la décision est, en outre, notifiée à l'autorité compétente de l'Etat membre ou partie d'accueil.
145-49.-Si le professionnel de santé objet d'une sanction d'interdiction temporaire ou permanente du droit de donner des soins aux assurés sociaux ou de servir des prestations s'il s'agit d'un pharmacien est chargé de fonctions d'enseignement, les décisions et ordonnances sont communiquées, dès qu'elles sont devenues définitives et exécutoires, au recteur de l'académie dans laquelle il enseigne ou au directeur de l'institut de formation dans lequel il enseigne s'il s'agit d'un auxiliaire médical.
« Publication des décisions
« Frais et dépens
145-54.-Un même magistrat peut être désigné, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour présider plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.
« Les assesseurs représentant les organismes d'assurance maladie peuvent être désignés, en qualité de titulaire ou de suppléant, pour siéger dans plusieurs sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés ou plusieurs sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens, sous réserve des incompatibilités prévues aux articles R.
« Un décret fixe, dans les conditions prévues par l'article 4 du décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948, le montant des indemnités et frais alloués aux présidents des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres intéressés et des sections des assurances sociales des conseils régionaux et centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens.
145-55.-Lorsque l'assuré social auquel un professionnel de santé a dispensé des soins est un assuré social agricole salarié ou non salarié, le remboursement auquel est tenu le professionnel de santé en application des articles L.
145-5-4 doit être effectué à la caisse de mutualité sociale agricole ou à l'organisme assureur intéressé.
« Lorsqu'il s'agit d'un ressortissant du régime social des indépendants, le remboursement doit être effectué à l'organisme assureur qui a servi les prestations.
« Dispositions générales relatives à l'appel
« Appel dans l'intérêt de la loi
« Opposition
145-65.-Lorsque la décision de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre intéressé est susceptible d'opposition, la notification adressée au professionnel de santé mis en cause mentionne que l'opposition peut être formée dans un délai de cinq jours.
« L'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel.
« La décision qui admet l'opposition remet, s'il y a lieu, les parties dans le même état où elles étaient auparavant.
« Les jugements et ordonnances des sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers et des sections des assurances sociales des conseils régionaux ou des conseils centraux des sections D, G et H de l'ordre des pharmaciens ne sont pas susceptibles d'opposition.
« Recours en rectification d'erreur matérielle
833-1 du code de justice administrative sont applicables devant les sections des assurances sociales des conseils nationaux des ordres.
« Recours en révision
145-68.-Le recours doit être présenté devant la section des assurances sociales qui a rendu la décision dont la révision est demandée dans le délai de deux mois à compter du jour où le professionnel de santé a eu connaissance de la cause de révision qu'il invoque, dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale.
« Ce recours n'a pas d'effet suspensif.
« Lorsque le recours en révision est recevable, la section déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale.
« Les décisions statuant sur le recours en révision ne sont pas susceptibles d'opposition.
« Elles peuvent faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'Etat.
« Lorsqu'il a été statué sur un premier recours en révision, un second recours contre la même décision n'est pas recevable.
Après le chapitre V, il est créé un chapitre VI, qui comprend les articles R.
« Dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie
et à la Polynésie française
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des médecins de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
« Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des médecins.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des médecins de la Nouvelle-Calédonie, et choisis en son sein.
« Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie.
Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Nouméa sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des médecins de la Polynésie française et choisis en son sein.
« Deux assesseurs représentent les organismes d'assurance maladie de la Polynésie française.
Ils sont nommés par le président du tribunal administratif de Papeete, sur proposition du médecin-conseil de la caisse locale de sécurité sociale responsable du contrôle médical.
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie comprend, outre son président, quatre assesseurs.
« Deux assesseurs représentent l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'organe de l'ordre des chirurgiens-dentistes de Nouvelle-Calédonie et choisis en son sein.
« Deux assesseurs représentent l'organisme d'assurance maladie.
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française comprend, outre son président, quatre assesseurs.
Ils sont désignés par le président de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et choisis en son sein.
- Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie peuvent être saisies soit par les organismes de sécurité sociale, soit par les syndicats de médecins ou de chirurgiens-dentistes, soit par l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou celui de la Polynésie française.
« Ces sections peuvent également être saisies par le représentant de l'Etat dans le territoire, les médecins-conseils chefs ou responsables du service du contrôle médical placé auprès de l'organisme de sécurité sociale, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française.
« A réception de la plainte, le secrétariat de la section en informe le conseil au tableau duquel le professionnel de santé est inscrit.
- Peuvent faire appel des décisions rendues par les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance des ordres professionnels considérés de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, outre les parties intéressées, les organismes de sécurité sociale, le représentant de l'Etat dans le territoire, le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou le président de la Polynésie française, le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de la santé et le ministre chargé de l'agriculture.
145-58 et du dernier alinéa de l'article R.
145-19, sont applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, pour ce qui concerne les sections des assurances sociales des ordres des médecins et des chirurgiens-dentistes, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence aux conseils départementaux, aux conseils régionaux ou interrégionaux des ordres professionnels est remplacée par la référence à l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie ou à celui de la Polynésie française ;
145-9 est remplacée successivement par la référence aux articles L.
145-48, la référence au directeur général de l'agence régionale de santé est remplacée par les références au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française et au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou au président de la Polynésie française ;
145-49, la référence au recteur de l'académie est remplacée par la référence au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française ;
145-55, la référence relative au remboursement à effectuer à la caisse des assurés relevant du régime social agricole et du régime social des indépendants est remplacée par la référence relative au remboursement à l'organisme d'assurance maladie de Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française.
145-68 sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 647 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et aux dispositions des articles 7 à 12 et des articles 24 à 34 du code de procédure civile de la Polynésie française.
« Toutefois, lorsqu'il est fait appel de la décision rendue par une section des assurances sociales d'une chambre disciplinaire de première instance, les délais sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile.
La sous-section 2 de la section 4 du chapitre II du titre V du livre VII du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
752-18, les mots : « du conseil régional des médecins de Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins des Antilles-Guyane » ;
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des médecins exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
« La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions.
Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel est installé le siège de la section.
752-18-2, les mots : « du conseil régional des chirurgiens-dentistes de Fort-de-France » sont remplacés par les mots : « de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes des Antilles-Guyane » ;
- La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
« La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale, après consultation des chirurgiens-dentistes-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils titulaires ou les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical dans ces régions.
- Pour les actions intentées en application des articles L.
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L.
4152-1 du code de la santé publique comprenant le département de Paris.
- Les actions intentées en application des articles L.
145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre, la section des assurances sociales compétente à l'égard des pédicures-podologues exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des pédicures-podologues de la région Ile-de-France.
145-5-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des infirmiers des Antilles-Guyane en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional compétente à l'égard des infirmiers exerçant dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique est présidée par le président du tribunal administratif où la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a son siège ou un magistrat délégué par lui.
- Pour les sections des assurances sociales d'Antilles-Guyane, pour chaque assesseur titulaire représentant les trois caisses générales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
« Les assesseurs représentant l'organisme d'assurance maladie dans la région où exerce le professionnel de santé objet de la plainte se déportent sur les assesseurs d'une autre région composant la section des assurances sociales Antilles-Guyane intéressée.
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des médecins de La Réunion-Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des médecins exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.
« La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale, après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les médecins-conseils titulaires chargés du contrôle médical sur ces territoires.
Les assesseurs sont nommés par le président du tribunal administratif de La Réunion.
145-1 et suivants à l'occasion de soins dispensés aux bénéficiaires du présent titre sont soumises en première instance à la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du conseil interrégional de l'ordre des chirurgiens-dentistes de La Réunion et de Mayotte, en ce qui concerne La Réunion et Mayotte.
« La section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance compétente à l'égard des chirurgiens-dentistes exerçant à La Réunion et à Mayotte est présidée par le président du tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion ou un magistrat délégué par lui.
« La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les deux caisses locales de sécurité sociale après consultation des médecins-conseils régionaux, parmi les chirurgiens-dentistes-conseils ou les médecins-conseils chargés du contrôle médical sur ces territoires.
- Pour les sections des assurances sociales de La Réunion et de Mayotte, pour chaque assesseur titulaire représentant les deux caisses locales de sécurité sociale, quatre assesseurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions que les assesseurs titulaires.
« Les assesseurs appelés à siéger sont ceux du territoire où le professionnel de santé objet de la plainte n'exerce pas.
- La section des assurances sociales compétente à l'égard des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues et des infirmiers exerçant dans le département de La Réunion sont respectivement celles de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des infirmiers de la région Ile-de-France.
La section des assurances sociales compétente à l'égard des sages-femmes exerçant dans ce même département est la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre des sages-femmes du secteur défini à l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « un conseiller délégué par lui » sont remplacés par les mots : « un magistrat délégué par lui » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale, l'un administrateur de caisse ou agent de direction, l'autre pharmacien-conseil, proposés par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
Les assesseurs sont nommés par le ministre chargé de la sécurité sociale.
« deux assesseurs représentant les organismes de sécurité sociale.
c) Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
145-68 aux pharmaciens mentionnés au présent article, la référence aux conseils régionaux et centraux des sections D, G et H est remplacée par la référence au conseil central de la section E.
Les dispositions du décret du 26 octobre 1948 susvisé, maintenues en vigueur par l'article 9 du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007 en tant qu'elles s'appliquent aux sections des assurances sociales, sont abrogées à l'exception du quatrième alinéa de l'article 22.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende tout conducteur d'un véhicule à moteur qui, dans un tunnel, ne respecte pas la distance de sécurité suffisante entre deux véhicules ou la distance de 50 mètres pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes, et qui commet la même infraction dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive.
Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.
Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre de points initial du permis de conduire.
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est situé à Marseille.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Cette union comporte un site à Avignon, un site à Digne, un site à Gap, un site à Marseille, un site à Nice et un site à Toulon.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes, du Var et de Vaucluse sont dissoutes.
Arrêté du 13 juin 2013 portant création de l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté
Il est créé l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté, dont le siège est situé à Besançon.
Sa circonscription correspond à la région administrative de Franche-Comté.
Cette union comporte un site à Belfort, un site à Besançon, un site à Lons-le-Saunier, un site à Montbéliard et un site à Vesoul.
Les biens, droits et obligations des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura sont transférés à l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Franche-Comté.
Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Belfort-Montbéliard, de Besançon, de la Haute-Saône et du Jura sont dissoutes.
Arrêté du 18 juin 2013 fixant les modèles de statuts des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale
Sont approuvés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté les modèles de statuts des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dont la circonscription territoriale est régionale.
Les articles 14 à 19 des modèles mentionnés à l'article 1er ci-dessus ne s'appliquent pas à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Corse.
Ils s'appliquent, s'agissant de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, uniquement au département de Seine-et-Marne.
MODÈLES DE STATUTS DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES
Constitution et missions de l'union
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de ............. a été créée par l'arrêté du ......../......../............
Sa circonscription territoriale correspond à .......................
L'URSSAF assure les missions définies à l'article L.
En matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux, l'URSSAF peut déléguer à une autre URSSAF ses compétences dans des conditions fixées par décret.
L'URSSAF assure ses missions dans des conditions conciliant efficacité et amélioration de la qualité du service aux usagers, dans le cadre des objectifs pluriannuels de gestion.
Dans ce cadre, elle assure, sur la base d'un traitement équitable des cotisants, le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement.
Elle peut également procéder au recouvrement de cotisations ou de contributions pour le compte de tiers et participer à tout dispositif visant la simplification et l'allégement des formalités administratives.
L'URSSAF est administrée par un conseil d'administration de vingt membres et composé selon les dispositions de l'article L.
Le mandat des membres des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale est de cinq ans.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants au conseil d'administration de l'union désigne un nombre égal d'administrateurs suppléants.
Les fonctions d'administrateurs sont gratuites.
Toutefois, les administrateurs peuvent percevoir une indemnité forfaitaire compensatrice de frais dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Sont également remboursés aux employeurs des administrateurs salariés les salaires maintenus pour leur permettre d'exercer leurs fonctions pendant le temps de travail ainsi que les avantages et les charges sociales y afférents.
Les administrateurs ayant la qualité de travailleur indépendant bénéficient d'une indemnité pour perte de gain fixée forfaitairement à six fois le montant brut horaire du SMIC, dans la limite de deux indemnités par jour conformément à l'article 10 de l'arrêté du 13 avril 1988.
Le conseil d'administration a pour rôle de régler par ses délibérations les affaires de l'URSSAF, à l'exception de celles déléguées par lui ou l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à une union ou à un regroupement d'organismes, et notamment :
1° D'orienter et de contrôler l'activité de l'union en se prononçant sur le ou les rapports qui lui sont soumis par le directeur, notamment sur ceux relatifs au fonctionnement administratif et financier de l'organisme et aux relations avec les usagers ;
3° De contrôler l'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;
4° De voter les budgets de la gestion administrative, dans le cadre du contrat pluriannuel de gestion liant l'URSSAF à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ;
5° De voter, le cas échéant, les budgets d'opérations en capital concernant les programmes d'investissements, de subventions ou de participations financières, dans les conditions fixées à l'article R.
6° D'approuver les comptes financiers établis par l'agent comptable et arrêtés par le directeur de l'organisme ;
7° De veiller à l'amélioration des relations avec les usagers, notamment en consacrant au moins une séance annuelle publique aux relations de l'organisme avec les usagers ;
8° D'établir les statuts et le règlement intérieur du conseil d'administration de l'organisme ;
9° De constituer, lors de sa séance d'installation, la commission de recours amiable (CRA) et d'assurer son renouvellement chaque année ;
La CRA est garante de la bonne application de la règle de droit au niveau régional.
Les décisions de la CRA sont notifiées au cotisant ;
10° De constituer en son sein une commission des marchés qui intervient dans les procédures d'appel d'offres, les procédures négociées, les procédures de dialogue compétitif, la mise en place des systèmes d'acquisition dynamique et les marchés et accords-cadres passés dans le cadre de l'article 30 du code des marchés publics d'un montant supérieur à 200 000 € HT.
Il est informé de la nomination du directeur et de l'agent comptable par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Il peut s'y opposer à la majorité des deux tiers de ses membres dans les conditions fixées par l'article R.
Le président et le premier vice-président du conseil d'administration de l'URSSAF siègent au sein du conseil d'administration du centre régional du traitement de l'information (CERTI) auquel l'URSSAF est rattachée, avec voix consultative.
Le conseil se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins quatre fois par an.
En cas d'indisponibilité simultanée du président et du ou des vice-présidents, le conseil d'administration peut être convoqué, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 7 ci-dessus, par le directeur de l'URSSAF.
Dans ce cas, la présidence de la réunion est assurée par un vice-président ou, à défaut, par un administrateur désigné par le conseil.
Election du président, du premier vice-président
et du ou des vice-présidents
Le président, le premier vice-président et le ou les vice-présidents sont élus pour la durée du mandat des administrateurs dans des conditions définies à l'article D.
Le mandat du président est renouvelable une fois.
Le nombre de vice-présidents ne doit pas excéder trois.
Rôle du président et des vice-présidents
Le président veille au bon fonctionnement de l'URSSAF dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.
Il signe sur mandat du conseil d'administration, conjointement avec le directeur de l'URSSAF, des contrats pluriannuels de gestion conclus avec l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil d'administration.
Le premier vice-président le remplace en cas d'empêchement.
Le conseil d'administration peut décider à la majorité de ses membres de constituer un bureau dont il choisit les membres en son sein parmi les différentes catégories d'administrateurs ayant voix délibérative.
Le bureau comprend au plus douze membres, dont le président, le premier vice-président et le ou les autres vice-présidents du conseil d'administration.
Chaque organisation syndicale interprofessionnelle de salariés est représentée, à sa demande.
Au sein du bureau, le nombre de représentants des assurés sociaux est égal à celui des employeurs, y compris des travailleurs indépendants.
Les membres du bureau sont élus à bulletin secret pour la durée du mandat des administrateurs.
Toute décision qui ne réunit pas l'unanimité des membres est renvoyée au conseil d'administration.
Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres désignés ayant voix délibérative assiste à la séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Est nulle et non avenue toute décision prise au cours d'une réunion du conseil d'administration qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.
Le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élection et sur toutes les questions lorsqu'il est demandé par un administrateur.
Le conseil peut entendre toute personne ou organisation utile à son action.
Le directeur départemental des finances publiques ou son représentant assiste aux délibérations du conseil d'administration avec voix consultative.
Le chef de l'antenne interrégionale de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant peut être entendu, sur sa demande, par le conseil d'administration.
Le directeur et l'agent comptable de l'URSSAF assistent de plein droit avec voix consultative aux séances du conseil d'administration et des commissions ayant reçu délégation d'attribution de celui-ci.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux missions de l'URSSAF est interdite dans les réunions du conseil d'administration.
Chaque réunion du conseil d'administration donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être signé par le président et par le premier vice-président.
L'organisme prend toutes dispositions pour assurer la conservation des procès-verbaux du conseil d'administration.
Les procès-verbaux sont transmis, dans les conditions prévues à l'article R.
151-1 du code de la sécurité sociale, à la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ainsi qu'à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Conseils départementaux
Des conseils départementaux sont créés dans chaque département de la circonscription géographique de l'URSSAF.
Ils sont constitués de seize membres conformément à l'article D.
Statut des conseillers départementaux
Le mandat des membres des conseils départementaux des URSSAF a une durée identique à celle des administrateurs des organismes de sécurité sociale prévue à l'article 4.
Il prend fin à l'expiration du mandat des membres du conseil d'administration de l'URSSAF.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants aux conseils départementaux de l'URSSAF régionale désigne un nombre égal de conseillers départementaux suppléants.
Rôle des conseils départementaux
Dans chaque département, les conseils départementaux sont chargés :
1° De suivre l'activité de l'URSSAF, notamment celle relative au recouvrement, au contrôle et à la lutte contre le travail illégal ;
2° De garantir la qualité de service rendu aux cotisants au regard, notamment, des objectifs fixés dans les contrats pluriannuels de gestion prévus par l'article L.
3° De suivre l'évolution du contexte socio-économique.
Chaque réunion du conseil départemental donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal, qui doit être signé par le président et par le premier vice-président.
Le conseil départemental prend toutes dispositions pour assurer la conservation des procès-verbaux du conseil départemental.
Le procès-verbal est soumis, lors de la séance qui suit, à l'approbation du conseil départemental.
Les procès-verbaux sont transmis au conseil d'administration de l'URSSAF.
Convocation du conseil départemental
Le conseil départemental se réunit chaque fois qu'il est convoqué par le président et au moins deux fois par an.
et du ou des vice-présidents du conseil départemental
du conseil départemental
Le président assure la présidence des réunions du conseil départemental dont il assure l'ordre et la police.
Le ou les vice-présidents secondent le président dans toutes ses fonctions, dans les conditions prévues par le conseil départemental.
Commission et comités
Le conseil d'administration constitue en son sein les commissions prévues par le code de la sécurité sociale.
Il peut, par ailleurs, constituer en son sein d'autres commissions et leur déléguer une partie de ses attributions.
Le conseil d'administration peut également constituer des commissions comprenant des personnalités n'appartenant pas au conseil, mais il ne peut déléguer d'attributions aux commissions ainsi composées.
Il fixe la durée des fonctions des membres des commissions étrangers au conseil.
En tout état de cause, ces fonctions prennent fin à l'expiration du mandat des administrateurs.
Elles sont renouvelables.
Les personnes qualifiées membres de ces commissions peuvent être électeurs et éligibles à la présidence et à la vice-présidence de celles-ci.
Le conseil d'administration peut être appelé à désigner ses représentants au sein d'organismes extérieurs.
Le directeur de l'URSSAF est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Le conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L.
217-5 du code de la sécurité sociale, est informé préalablement de cette désignation.
Le directeur représente l'union en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de l'union ou à un agent d'un autre organisme de sécurité sociale.
Il décide des actions en justice à intenter au nom de l'union dans les conditions fixées à l'article L.
Le directeur préside le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
Le directeur arrête les comptes de l'organisme.
L'agent comptable de l'URSSAF est nommé par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, conformément aux dispositions de l'article L.
Le conseil d'administration peut s'opposer à la nomination à la majorité des deux tiers de ses membres selon les modalités fixées par l'article R.
L'agent comptable doit se faire suppléer au sein de l'URSSAF dans les conditions prévues à l'article D.
La comptabilité de l'URSSAF est tenue conformément aux dispositions des articles D.
Les statuts de l'URSSAF peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil, puis approuvés par l'autorité de tutelle.
Arrêté du 22 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (délégation à l'information et à la communication)
Mme Thi Thu Thuy DODO, née VU, agente contractuelle,
CAPRELSA 100 mg (vandétanib), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ASTRAZENECA)
FOSRENOL 750 mg (lanthane), poudre orale en sachet (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
BRICANYL LP 5 mg (sulfate de terbutaline), comprimés à libération prolongée en flacon (B/60) (laboratoires ASTRAZENECA)
TAHOR 10 mg (atorvastatine calcique trihydratée), comprimés à croquer (B/30) (laboratoires PFIZER)
― hypercholestérolémie familiale hétérozygote et hyperlipidémie mixte chez les enfants et adolescents de 10 à 17 ans.
― contrôle de l'hyperphosphorémie chez les patients présentant une insuffisance rénale chronique sous hémodialyse ou sous dialyse péritonéale continue ambulatoire (DPCA) en seconde intention.
FOSRENOL 250 mg (lanthane), comprimés à croquer (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
FOSRENOL 500 mg (lanthane), comprimé à croquer (B/90) (laboratoires SHIRE FRANCE)
Décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale, sont considérés comme caractérisés par une très faible densité de population les cantons et, le cas échéant, les arrondissements, dont la densité démographique n'excède pas six habitants au kilomètre carré.
Pour l'application du premier alinéa du II de l'article 1465 A du même code, sont considérés comme caractérisés par une faible densité de population :
a) Les arrondissements dont la densité démographique n'excède pas trente-sept habitants au kilomètre carré ;
b) Les cantons dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré ;
c) Les territoires des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la densité démographique n'excède pas trente-cinq habitants au kilomètre carré.
La population prise en compte pour le calcul de la densité de la population et son évolution est la population municipale telle que définie à l'article R.
La population active prise en compte est celle ayant un emploi au sens du recensement de la population et dénombrée au lieu de résidence.
Les variations de la population et de la population active sont mesurées par comparaison entre les résultats du recensement général de 1999 et les données issues du dernier recensement.
Pour l'application du quatrième alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, est considéré comme une forte proportion d'emplois agricoles un taux de population active agricole supérieur au double de la moyenne nationale calculée sur la base des derniers résultats du recensement.
La population active agricole est celle mentionnée aux divisions 01 et 02 de la section A de la nomenclature d'activités figurant à l'annexe au décret du 26 décembre 2007 susvisé.
Les communes sont classées en zone de revitalisation rurale sur la base de critères démographiques et socio-économiques à partir des derniers résultats du recensement de la population, notamment des populations municipales des communes, cantons et arrondissements.
Ce classement sera révisé tous les cinq ans à partir des derniers résultats du recensement de la population.
Les variations de la population et de la population active seront mesurées par comparaison entre le dernier recensement pour lequel les données sont disponibles et celui qui lui est antérieur de cinq ans.
Les critères d'éligibilité sont appréciés d'une manière globale pour tous les cantons comportant une fraction d'une même commune.
La liste constatant le classement des communes en zone de revitalisation rurale est établie et révisée chaque année par arrêté du Premier ministre en fonction des créations, suppressions et modifications de périmètre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constatées au 31 décembre de l'année précédente.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le fait de fabriquer, d'importer, d'exporter, d'exposer, d'offrir, de mettre en vente, de vendre, de proposer à la location ou d'inciter à acheter ou à utiliser un appareil, dispositif ou produit de nature ou présenté comme étant de nature à déceler la présence ou perturber le fonctionnement d'appareils, instruments ou systèmes servant à la constatation des infractions à la législation ou la réglementation de la circulation routière ou de permettre de se soustraire à la constatation desdites infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
- Cet appareil, ce dispositif ou ce produit est saisi.
Le décret n° 2005-1435 du 21 novembre 2005 pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale est abrogé.
Décret n° 2013-549 du 26 juin 2013 relatif à l'expérimentation d'emplois francs
Le silence gardé pendant plus d'un mois par Pôle emploi sur la demande d'aide vaut décision de rejet.
Un dispositif d'aide de l'Etat dénommé « emplois francs » est institué à titre expérimental, pour une durée de trois ans, au bénéfice des employeurs mentionnés à l'article L.
5134-66 du code du travail qui embauchent, en contrat à durée indéterminée et à temps complet, un jeune résidant dans une des zones urbaines sensibles de certaines communes et rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La liste des communes concernées est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Le bénéfice de l'aide est ouvert pour l'embauche d'un jeune en recherche d'emploi remplissant les conditions cumulatives suivantes, appréciées à la date de demande de l'aide :
1° Etre âgé de moins de trente ans ;
2° Etre résident depuis au moins six mois consécutifs dans une zone urbaine sensible ;
3° Faire état d'une durée de douze mois minimum de recherche d'emploi au cours des dix-huit derniers mois.
L'octroi de l'aide est subordonné au respect par l'employeur des conditions suivantes :
1° L'employeur est à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard des organismes de recouvrement des cotisations et des contributions de sécurité sociale ou d'assurance chômage ou a souscrit et respecte un plan d'apurement des cotisations restant dues ;
2° L'employeur n'a pas procédé, dans les six mois qui précèdent l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement ;
3° Le titulaire du contrat n'a pas appartenu à l'effectif de l'entreprise au cours des six derniers mois précédant la date d'embauche ;
4° L'employeur ne bénéficie pas, pour l'emploi du même salarié, d'une autre aide de l'Etat à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi, à l'exception des aides liées aux contrats de professionnalisation.
Le bénéfice de l'aide est subordonné au maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise dans les deux ans suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail.
Le licenciement du jeune pour un motif autre que la faute grave ou lourde ou l'inaptitude entraîne l'interruption du versement de l'aide et l'obligation pour l'employeur de rembourser les montants déjà perçus.
Le licenciement du jeune pour faute grave ou lourde ou pour inaptitude, ou le départ du jeune pour tout autre motif, entraîne l'interruption du versement de l'aide.
L'aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat dans la limite de l'enveloppe financière que celui-ci lui notifie annuellement.
La demande d'aide est déposée par l'employeur auprès de Pôle emploi soit préalablement à la conclusion du contrat de travail, soit dans le délai d'un mois suivant le premier jour d'exécution du contrat de travail du jeune, conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
L'aide fait l'objet de deux versements dont les montants sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, de la ville et du budget.
Le premier versement est dû au terme de la période d'essai.
Le second versement est dû au terme du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
L'employeur adresse à Pôle emploi une déclaration d'actualisation attestant du maintien du jeune dans les effectifs de l'entreprise, dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Chaque versement est conditionné à l'envoi dans les délais fixés par cet arrêté de la déclaration d'actualisation.
Pôle emploi contrôle l'exactitude des déclarations de l'employeur.
Ce dernier tient à sa disposition tout document nécessaire à l'exercice de ses missions.
L'absence de réponse de l'employeur dans ce délai interrompt le versement de l'aide sur laquelle porte le contrôle, sans préjudice du recouvrement par Pôle emploi des sommes indûment versées.
5312-1 du code du travail entre l'Etat et Pôle emploi définit les modalités de mise en œuvre et de suivi du dispositif.
Un comité d'évaluation, rattaché à l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, conduit l'évaluation de l'expérimentation.
Il comprend notamment des représentants des ministres chargés de l'emploi et de la ville, de Pôle emploi et des missions locales pour l'emploi ainsi que des personnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matière d'évaluation des dispositifs d'aide à l'emploi.
Sa composition est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et de la ville.
Les ministres chargés de l'emploi et de la ville rendent public le rapport d'évaluation de l'expérimentation au plus tard trois mois avant son terme.
Les dispositions du présent décret en Conseil d'Etat peuvent être modifiées par décret, à l'exception du second alinéa de l'article 6.
Décret n° 2013-550 du 26 juin 2013 relatif à l'armement des agents de police municipale et portant extension et adaptation à la Polynésie française de ces dispositions
Modifie Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre III : Dispositions applicables en Poly...
Crée Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - Chapitre IVT : Dispositions diverses et transito...
A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L.
511-5 du code de la sécurité intérieure et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.
1° Au a du 2° de l'article 2 du décret du 24 mars 2000, après les mots : « Matraques de type "bâton de défense” ou "tonfa” », sont ajoutés les mots : « , matraques ou tonfas télescopiques ; » ;
2° Le chapitre III devient le chapitre IV ;
3° Il est inséré un chapitre III intitulé : « Dispositions applicables en Polynésie française » ainsi rédigé :
- Le présent décret est applicable en Polynésie française, à l'exception des 1° et 3° de l'article 2, des articles 2-1, 6-1 et 13 et sous réserve des dispositions suivantes :
1° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
2° La référence au Centre national de la fonction publique territoriale est remplacée par la référence à l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française.
3° A l'article 1er, le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles 27, 28 et 39 du décret du 21 avril 2009 susvisé ne sont pas applicables.
4° Aux I, II et III de l'article 3, les mots : « des armes mentionnées au 1°, aux a et b du 2° et au 3° de l'article 2 » sont remplacés par les mots : « des armes mentionnées aux a et b du 2° de l'article 2 » ;
« L'autorisation de port d'une arme de la 6e catégorie mentionnée à l'article 2 ne peut être délivrée qu'aux agents ayant validé une formation préalable attestée par l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française » ;
« Les agents de police municipale autorisés à porter une arme sont astreints à suivre périodiquement un entraînement au maniement de cette arme, défini dans les conditions prévues par l'article 5-1.
- La formation préalable à l'autorisation de port d'arme mentionnée à l'article 4 et la formation d'entraînement mentionnée à l'article 5 sont organisées par l'organisme en charge de la formation des agents de la fonction publique communale en Polynésie française, conformément à l'article 32 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005.
Les entraînements peuvent être assurés par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, qui sont formés à cette fonction avec le concours des administrations et établissements publics de l'Etat chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et des militaires de la gendarmerie.
a) Au I, le deuxième alinéa est supprimé ;
b) Au II, les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont supprimés ;
c) Le IV est remplacé par les dispositions suivantes :
― Pour les séances de formation prévues à l'article 5-1, lors des trajets entre le poste de police municipale et le centre d'entraînement, l'agent de police municipale transporte, déchargée et rangée dans une mallette fermée à clé, l'arme qui lui a été remise.
Il prend toutes les précautions utiles de nature à éviter le vol de l'arme et des munitions.
9° A l'article 8, les mots : « sur autorisation préfectorale » sont remplacés par les mots : « sur autorisation du haut-commissaire de la République en Polynésie française ».
Par décret en date du 26 juin 2013, est classé parmi les sites des départements de l'Eure et de la Seine-Maritime l'ensemble formé par la vallée de la Seine-boucle de Roumare, sur le territoire des communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine, La Bouille, Canteleu, Grand-Couronne, Hautot-sur-Seine, Hénouville, Mauny, Moulineaux, Quevillon, Sahurs, Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Pierre-de-Manneville, Val-de-la-Haye (Seine-Maritime), Barneville-sur-Seine, Caumont et La Trinité-de-Thouberville (Eure) (1).
(1) Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés relatifs aux communes de la Seine-Maritime peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine, 76036 Rouen.
Le présent décret ainsi que la carte et l'intégralité des plans annexés relatifs aux communes de l'Eure peuvent être consultés à la préfecture de l'Eure, boulevard Georges-Chauvin, 27000 Evreux.
Le présent décret, la carte et les plans annexés concernant la commune intéressée peuvent être consultés dans les mairies d'Anneville-Ambourville (le bourg), Bardouville (le bourg), Berville-sur-Seine (rue du Village), La Bouille (1, rue de la République), Canteleu (13, place Jean-Jaurès), Grand-Couronne (36, rue Georges-Clemenceau), Hautot-sur-Seine (rue Saint-Antonin), Hénouville (194, route de la Mairie), Mauny (au village), Moulineaux (chemin du Coquelicot), Quevillon (7, route Rivière-Bourdet), Sahurs (place Maurice-Alexandre), Saint-Martin-de-Boscherville (17, rue Bas-Saint-Georges), Saint-Pierre-de-Manneville (le bourg), Val-de-la-Haye (place Jean-Moulin) (Seine-Maritime) ; Barneville-sur-Seine (le village), Caumont (place Jacques-de-Colombel) et La Trinité-de-Thouberville (au bourg) (Eure).
Arrêté du 20 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 10 octobre 2013.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 16 décembre 2013.
Les candidats admissibles auront un dossier RAEP à constituer et à remettre au service organisateur sept jours avant le début des épreuves orales.
Ce dossier sera établi en cinq exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 9 décembre 2013, à 16 h 30.
La composition du jury et la liste des candidat(e)s admis(es) à concourir feront l'objet d'un arrêté du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
― Pour tout renseignement, les candidat(e)s doivent s'adresser à la direction générale de l'aviation civile, bureau de la gestion des personnels et du recrutement, division recrutement (SG/SDP1), 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15 (téléphone : 01-58-09-42-47).
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins sept années de services publics au 1er janvier 2013.
Arrêté du 20 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistant(e)s d'administration de l'aviation civile de classe supérieure au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, direction générale de l'aviation civile et Météo-France.
L'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au 1er octobre 2013.
Ce dossier sera établi en cinq exemplaires, sous forme papier, et devra impérativement arriver au service organisateur avant le 18 novembre 2013, à 16 h 30.
Cet examen s'adresse uniquement aux adjoints d'administration de l'aviation civile justifiant d'au moins onze années de services publics au 1er janvier 2013.
Il est attribué à chaque usager, pour chacune des deux périodes suivantes, du 1er juillet au 31 août 2013 et du 1er au 15 septembre 2013, un nombre maximal journalier pair de mouvements qui est fixé par le directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est proportionnellement au nombre de mouvements que l'usager a réalisés durant la période correspondante de l'année 2012.
Toutefois, un nombre maximal journalier de deux mouvements est prioritairement attribué à tout opérateur qui s'était vu attribuer un nombre maximal journalier de deux mouvements pour l'année précédente et pour la même période.
Enfin, un nombre maximal journalier de mouvements égal à 4 est réservé sur toute la période du 1er juillet au 15 septembre pour accueillir l'ensemble des usagers n'ayant pas eu d'activité sur l'hélistation l'année précédente ou ayant eu une activité insuffisante pour permettre l'attribution d'un nombre maximal journalier de mouvements au moins égal à deux.
6100-1 du code des transports et aux aéronefs effectuant des vols gouvernementaux.
Un nouvel arrêté précisera les modalités retenues pour la ou les années suivantes sur la base du bilan d'application des limitations de l'année 2013.
Décision du 12 juin 2013 relative à l'approbation de modifications des schémas directeurs de signalisation de direction des autoroutes A 50, A 52 et A 501 et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 520
Le numéro 12.1 de l'échangeur de l'autoroute A 50 figurant à l'annexe n° 1 est approuvé.
Le schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 520 figurant à l'annexe n° 4 est approuvé.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers de Méditerranée et au président de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution, et publiée au Journal officiel de la République française
Lorsque, pour procéder aux vérifications prévues par les articles L.
3354-1 du code de la santé publique, l'officier ou l'agent de police judiciaire fait usage d'un appareil homologué permettant de déterminer le taux d'alcool par l'analyse de l'air expiré, la vérification est faite selon les modalités ci-après : 1° Le délai séparant l'heure, selon le cas, de l'infraction ou de l'accident ou d'un dépistage positif effectué dans le cadre d'un contrôle ordonné par le procureur de la République ou effectué sur initiative de l'officier ou de l'agent de police judiciaire et l'heure de la vérification doit être le plus court possible ; 2° L'officier ou l'agent de police judiciaire, après avoir procédé à la mesure du taux d'alcool, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification.
Il l'avise qu'il peut demander un second contrôle.
Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire ayant procédé à la vérification peuvent également décider qu'il sera procédé à un second contrôle.
Celui-ci est alors effectué immédiatement, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; le résultat en est immédiatement porté à la connaissance de l'intéressé.
Décision du 18 juin 2013 modifiant la décision du 12 janvier 2009 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est
A l'article 4 de la décision du 12 janvier 2009 susvisée, les mots : « la subdivision "aviation générale” » sont remplacés par les mots : « la subdivision "aviation générale, formation aéronautique et travail aérien” ».
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, à Mme Geneviève Molinier, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts.
M. Alexandre Crozat, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Daniel Copy, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Mme Céline Artiguet, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Mathurin Antoine, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Hervé Bertrand, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « affaires juridiques » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Ingrid Romeï, assistante d'administration de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la subdivision « développement durable » de la division « régulation et développement durable » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Eric Favarel, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. François Ruck, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Stéphane Gautron, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la division « sûreté » du département « surveillance et régulation » d'Athis-Mons, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions, à :
Mme Isabelle Raulet, assistante d'administration de l'aviation civile ;
Mme Marguerite Nii, assistante d'administration de l'aviation civile.
M. Jean-Michel Biscarat, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Christophe Duchene, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Bastien Voyenne, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
M. Martin Dalmau, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne ;
Mme Laurence Bernard, pilote catégorie 2.
M. Lucas Musso, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;
Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Modifie Code du travail - Chapitre II : Aide aux salariés placés en activ...
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Convention (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 1 : Entreprises appliquant des équiv...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Entreprises appliquant des conve...
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Indemnisation (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 2 : Indemnisations (Ab)
Abroge Code du travail - Paragraphe 3 : Entreprises accordant des jours ...
Abroge Code du travail - Paragraphe 4 : Entreprises appliquant un accord...
Abroge Code du travail - Section 1 : Allocation spécifique de chômage pa...
Abroge Code du travail - Section 2 : Allocations complémentaires de chôm...
Abroge Code du travail - Sous-section 1 : Conditions d'attribution (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Calcul et versement de l'alloc...
Abroge Code du travail - Sous-section 2 : Indemnisation complémentaire d...
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions particulières (Ab)
Abroge Code du travail - Sous-section 3 : Versement d'allocations en cas...
Abroge Code du travail - art. D5122-30 (VT)
Les dispositions du présent décret s'appliquent à toute nouvelle demande d'autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposée à compter du 1er juillet 2013.
La date d'entrée en vigueur de la procédure sous forme dématérialisée, mentionnée aux articles R.
5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er octobre 2014.
Jusqu'à cette date, la demande d'autorisation mentionnée à l'article R.
5122-2 du même code ainsi que la demande d'indemnisation mentionnée à l'article R.
5122-5 sont adressées par l'employeur au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
La notification de la décision d'autorisation mentionnée à l'article R.
5122-4 du même code est également adressée, jusqu'à cette même date, par tout moyen permettant de lui donner date certaine.
L'intitulé du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant : « Aide aux salariés placés en activité partielle ».
Les divisions et intitulés des sections, des sous-sections et des paragraphes du chapitre II du titre II du livre Ier de la cinquième partie du même code sont supprimés.
« Art. 5122-2.-L'employeur adresse au préfet du département où est implanté l'établissement concerné une demande préalable d'autorisation d'activité partielle.
1° Les motifs justifiant le recours à l'activité partielle ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R.
5122-9, elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.
5122-3 du même code, après les mots : « sa demande », sont insérés les mots : « par tout moyen conférant date certaine ».
1° Au premier alinéa, le mot : « acceptation » est remplacé par le mot : « autorisation » ;
« La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur.
Celui-ci en informe le comité d'entreprise ou, en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel.
5122-5.-En cas de décision d'autorisation expresse ou tacite prévue à l'article R.
5122-4, l'employeur peut adresser à l'Agence de services et de paiement une demande d'indemnisation au titre de l'allocation d'activité partielle prévue à l'article L.
1° Des informations relatives à l'identité de l'employeur ;
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d'heures chômées par salarié.
Pour les établissements appliquant un accord d'aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.
La demande est adressée par voie dématérialisée.
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R.
5122-6 du même code, les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle ».
1° Au premier alinéa, les mots : « et, dans la limite correspondant au volume horaire du nombre de semaines défini au 4° de l'article R.
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet », sont insérés les mots : « de département » et les mots : « trésorier-payeur général » sont remplacés par les mots : « directeur départemental des finances publiques ».
5122-8.-Ne peuvent bénéficier de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle :
1° Les employeurs et leurs salariés quand la réduction ou la suspension de l'activité est provoquée par un différend collectif de travail intéressant l'établissement dans lequel ces salariés sont employés.
Toutefois, dans le cas d'une fermeture de l'entreprise ou d'un service décidée par l'employeur suite à une grève, le versement des allocations et des indemnités peut être autorisé par décision du ministre chargé de l'emploi, si la fermeture se prolonge plus de trois jours ;
Toutefois, ces salariés en bénéficient en cas de fermeture totale de l'établissement ou d'une partie de l'établissement dont ils relèvent.
― Une autorisation d'activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois.
Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II.
― Lorsque l'employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d'autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l'employeur.
Ces engagements peuvent notamment porter sur :
1° Le maintien dans l'emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d'autorisation ;
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l'entreprise.
L'autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l'entreprise, d'un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l'activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d'autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l'activité partielle dans l'établissement.
― Les engagements sont notifiés dans la décision d'autorisation.
― L'autorité administrative s'assure du respect des engagements souscrits par l'employeur.
5122-10.-L'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement des sommes perçues au titre de l'allocation d'activité partielle en cas de non-respect par l'entreprise, sans motif légitime, des engagements mentionnés dans la décision d'autorisation.
Le remboursement peut ne pas être exigé s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'entreprise.
5122-11.-Les heures non travaillées au titre de l'activité partielle font l'objet du versement de l'allocation dans la limite de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.
Au-delà de la durée légale ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée, les heures non travaillées au titre de l'activité partielle sont considérées comme chômées mais n'ouvrent pas droit au versement par l'Etat à l'employeur de l'allocation d'activité partielle et au versement par l'employeur au salarié de l'indemnité prévues à l'article L.
La totalité des heures chômées est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés.
Elle est également prise en compte pour la répartition de la participation et de l'intéressement lorsque cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié.
Lorsque cette répartition est proportionnelle au salaire, les salaires à prendre en compte sont ceux qu'aurait perçus le salarié s'il n'avait pas été placé en activité partielle.
5122-12.-Le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est fixé par décret.
Il est d'un montant supérieur pour les entreprises de moins de 250 salariés.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ;
« Si le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.
5122-14.-L'allocation d'activité partielle est liquidée mensuellement par l'Agence de services et de paiement pour le compte de l'Etat et de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
Les indemnités mentionnées au II de l'article L.
5122-1 sont versées aux salariés à la date normale de paie par l'employeur.
1° Au premier alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et, de paiement » et, après le mot : « allocation », sont insérés les mots : « d'activité partielle » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « direct », sont insérés les mots : « par l'Agence de services et de paiement ».
1° Les mots : « spécifique de chômage partiel » sont remplacés par les mots : « d'activité partielle » ;
2° Les mots : « les services chargés du » sont remplacés par les mots : « l'agence de services et de ».
5122-18.-Le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L.
3141-22 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l'entreprise ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail.
Pendant les actions de formation mentionnées à l'article L.
5122-2 mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
Pour les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation, l'allocation mentionnée à l'article L.
5122-1 ne peut être supérieure au montant de l'indemnité horaire due par l'employeur.
5122-19.-Le nombre d'heures pouvant justifier de l'attribution de l'allocation d'activité partielle correspond à la différence entre la durée légale du travail sur la période considérée ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat, et le nombre d'heures travaillées sur ladite période.
Lorsque la durée du travail du salarié est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année, en application des articles L.
3121-43, est prise en compte la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l'établissement.
Lorsque le salarié est employé dans le cadre d'un régime d'équivalence tel que prévu à l'article L.
3121-9, est déduit de la durée légale mentionnée au premier alinéa le nombre d'heures rémunérées sur la période considérée.
Pour l'application du présent article, la durée légale du travail et la durée stipulée au contrat sont définies sur la période considérée en tenant compte du nombre de mois entiers, du nombre de semaines entières et du nombre de jours ouvrés.
5122-25 du code du travail, est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard au 1er juillet 2014.
Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Crée Code du travail - Chapitre AbI : Instance de coordination des comi...
Crée Code du travail - Section 1 : Composition et désignation (Ab)
Crée Code du travail - Section 2 : Fonctionnement (Ab)
Pour les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail déjà constitués au moment de l'entrée en vigueur du présent décret, la désignation des représentants de la délégation du personnel susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L.
4616-1 est organisée lors de la prochaine réunion du comité, selon les modalités prévues à l'article R.
Dans le cas où une instance de coordination est mise en place avant la prochaine réunion d'un ou plusieurs comités concernés par le projet commun, une réunion extraordinaire de chacun de ces comités est tenue en urgence pour désigner leurs représentants au sein de l'instance.
Il est créé au sein dutitre Ier du livre VI de la quatrième partie du code du travail un chapitre VI ainsi rédigé :
« Composition et désignation
4616-1.-Lors de la première réunion suivant la désignation des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la délégation du personnel choisit en son sein trois représentants, par ordre de priorité, susceptibles de siéger au sein de l'instance de coordination prévue à l'article L.
4616-1 selon les modalités définies à l'article L.
4616-2.-Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant du personnel d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à l'instance de coordination cesse ses fonctions, il est remplacé à l'occasion de la réunion suivante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné, pour la période du mandat restant à courir.
Il n'est pas pourvu à son remplacement si la période restant à courir est inférieure à trois mois.
« Toutefois, dans le cas où une instance de coordination est mise en place pour un projet commun concernant son établissement avant la réunion suivante du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une réunion extraordinaire du comité est tenue en urgence pour désigner ce nouveau représentant.
4616-3.-Lorsqu'une instance de coordination est mise en place, la liste nominative de ses membres est affichée dans les locaux affectés au travail de chaque établissement concerné par le projet commun.
« Elle indique la qualité, les coordonnées et l'emplacement de travail habituel des membres de l'instance.
4616-4.-Les représentants du personnel au sein de l'instance de coordination choisissent parmi eux le secrétaire.
4616-5.-L'ordre du jour des réunions de l'instance et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres de cette instance quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
« Toutefois, lorsque l'instance est réunie dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis sept jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
4616-6.-Les réunions de l'instance ont lieu dans un local approprié et, sauf exception justifiée par l'urgence, pendant les heures de travail.
4616-7.-Les procès-verbaux des réunions et les avis de l'instance sont conservés au siège social de l'entreprise.
« Ils sont transmis, par l'employeur, aux membres de la délégation du personnel des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail concernés par le projet commun.
« Ils sont communiqués, à leur demande, aux médecins du travail, aux inspecteurs du travail, aux agents des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et, le cas échéant, aux agents de l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics des établissements concernés.
4616-8.-Lorsque l'employeur met en place, en application de l'article L.
4616-1, l'instance de coordination, celle-ci indique lors de la première réunion si elle rendra un avis.
Cet avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de quinze jours après la remise du rapport d'expertise.
« Toutefois, lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15 et selon les modalités définies à l'article L.
4614-12-1, l'avis est, le cas échéant, rendu dans un délai de sept jours après la remise du rapport de l'expert.
4616-9.-L'expertise unique organisée par l'instance en application de l'article L.
4616-3 est réalisée dans le délai d'un mois à compter de la désignation de l'expert.
Ce délai peut être prolongé pour tenir compte des nécessités de l'expertise sans excéder soixante jours.
4614-12-1, le rapport d'expertise est remis à l'employeur au plus tard quinze jours avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
L'absence de remise du rapport de l'expert désigné n'a pas pour effet de prolonger le délai prévu à l'article L.
4616-10.-Les contestations relatives à l'expertise prévue à l'article L.
4614-12-1 doivent être dûment motivées et adressées au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent, par tout moyen permettant de conférer une date certaine :
« 1° Par l'employeur, s'agissant des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.
« 2° Par les membres de l'instance lorsque les conditions fixées par l'alinéa 3 de l'article L.
« Le directeur régional se prononce dans un délai de cinq jours à compter de la date de réception de la demande.
Une copie de la décision est adressée aux autres parties.
4614-3.-L'ordre du jour de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis par le président aux membres du comité et à l'inspecteur du travail quinze jours au moins avant la date fixée pour la réunion, sauf cas exceptionnel justifié par l'urgence.
« Toutefois, lorsque le comité est réuni dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
2323-15, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant sont transmis trois jours au moins avant la date fixée pour la réunion.
« L'ordre du jour est transmis dans les mêmes conditions aux agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale qui peuvent assister aux réunions du comité.
« Lorsque cette expertise est organisée dans le cadre d'un projet de restructuration et de compression des effectifs mentionné à l'article L.
En cas de contestation, les dispositions de l'article R.
Décret n° 2013-553 du 26 juin 2013 revalorisant l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte
Le montant journalier de l'allocation de solidarité spécifique à Mayotte est fixé à 5,96 euros à compter du 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Crée Code du travail - Sous-section 1 : Information-consultation (V)
Crée Code du travail - Sous-section 2 : Autorité administrative compét...
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Information de l'autorité admi...
Modifie Code du travail - Sous-section 4 : Intervention de l'autorité adm...
Crée Code du travail - Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'h...
Abroge Code du travail - Section 4 : Licenciement économique dans le cad...
La date d'entrée en vigueur des dispositions applicables à la transmission par voie dématérialisée des informations et des demandes mentionnées aux articles D.
Jusqu'à cette date, les envois sont effectués par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
Le Premier ministre et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 3 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code est ainsi modifiée :
1° Les sous-sections 1 et 2 deviennent les sous-sections 3 et 4 et, avant celles-ci, il est inséré deux sous-sections ainsi rédigées :
« Information-consultation
1233-3-1.-Lorsque l'expert du comité d'entreprise est saisi, l'absence de remise du rapport mentionné à l'article L.
1233-35 ne peut avoir pour effet de reporter le délai prévu à l'article L.
« Autorité administrative compétente
1233-57-8 est le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève l'établissement en cause.
1233-3-5.-Lorsque le projet de licenciement collectif porte sur des établissements relevant de la compétence de plusieurs directeurs régionaux des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, l'employeur informe le directeur régional du siège de l'entreprise de son intention d'ouvrir une négociation en application de l'article L.
L'employeur notifie à ce directeur son projet de licenciement en application de l'article L.
1233-57-8, ce directeur saisit sans délai le ministre chargé de l'emploi.
« Le ministre chargé de l'emploi désigne le directeur régional compétent.
La décision de désignation du ministre est communiquée à l'entreprise dans les dix jours à compter de la réception de l'information ou de la notification par l'employeur du projet.
A défaut de décision expresse, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent est celui dans le ressort duquel se situe le siège de l'entreprise.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent informe l'employeur de sa compétence par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« L'employeur en informe, sans délai et par tout moyen, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives.
2° La sous-section 1, qui devient la sous-section 3, est ainsi modifiée :
1233-4.-La notification du projet de licenciement prévue à l'article L.
1233-46 est adressée par la voie dématérialisée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Outre les renseignements prévus au troisième alinéa de l'article L.
1233-46, la notification précise :
« 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ;
« 2° La nature de l'activité et l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement ;
« 3° Le nombre des licenciements envisagés ;
« 4° Le cas échéant, les modifications qu'il y a lieu d'apporter aux informations déjà transmises en application de l'article L.
« 5° En cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise, mention de cette décision ;
« 6° Le cas échéant, la signature d'un accord collectif en application des articles L.
Une copie de cet accord est alors jointe à la notification.
1235-10 » est supprimée et, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par la voie dématérialisée » ;
1233-6.-Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur communique au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi les modifications qui ont pu être apportées aux mesures prévues à l'article L.
1233-32 ainsi qu'au calendrier de leur mise en œuvre.
1233-7.-En cas de procédure de sauvegarde, l'employeur ou l'administrateur transmet une copie du jugement mentionné à l'article L.
626-11 du code de commerce au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur transmet une copie du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
e) L'article D.
f) A l'article R.
1233-9, après le mot : « adressés », sont insérés les mots : « par la voie dématérialisée » ;
1233-10, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « et l'adresse par la voie dématérialisée » ;
3° Dans la sous-section 2, qui devient la sous-section 4, les articles D.
1233-11.-Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi adresse les pièces suivantes à l'employeur :
« 1° L'avis écrit mentionné à l'article L.
1233-56, en cas de licenciement de dix salariés ou plus sur une même période de trente jours ;
« 2° Les propositions et les observations prévues aux articles L.
1233-57-6 lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré.
1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
1233-24-1 par les organisations syndicales représentatives de l'entreprise, au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent en application des articles R.
1233-3-5, par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
« La demande est motivée.
Elle précise les éléments demandés et leur pertinence.
« Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi se prononce après instruction dans un délai de cinq jours à compter de la réception de la demande.
« S'il décide de faire droit à la demande, le directeur régional adresse une injonction à l'employeur par tout moyen permettant de lui conférer une date certaine.
Il adresse simultanément une copie de cette injonction à l'auteur de la demande, au comité d'entreprise et aux organisations syndicales représentatives en cas de négociation d'un accord mentionné à l'article L.
5° Après la sous-section 2, qui devient la sous-section 4, il est ajouté une sous-section 5 intitulée : « Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi », qui comprend les articles D.
1233-14.-La demande de validation de l'accord mentionné à l'article L.
1233-24-1 ou d'homologation du document unilatéral mentionné à l'article L.
1233-24-4 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par la voie dématérialisée.
« En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, la demande est envoyée par voie dématérialisée au plus tard le lendemain de la dernière réunion du comité d'entreprise mentionnée aux II et III de l'article L.
1233-57-4 court à compter de la réception par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du dossier complet.
« Le dossier est complet lorsqu'il comprend les informations permettant de vérifier le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, les modalités d'information et de consultation du comité d'entreprise, la pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements, le calendrier des licenciements, le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées, et les modalités de mise en œuvre des mesures de formation, d'adaptation et de reclassement et, lorsqu'un accord est conclu en application de l'article L.
1233-24-1, les informations relatives à la représentativité des organisations syndicales signataires.
« Lorsque le dossier est complet, le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi en informe, sans délai et par tout moyen permettant de donner date certaine, l'employeur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ainsi que les organisations syndicales représentatives en cas d'accord collectif mentionné à l'article L.
« Lorsque la demande porte sur un accord partiel et sur un document unilatéral mentionnés à l'article L.
1233-57-4 sont de quinze jours pour l'accord et de vingt et un jours pour le document unilatéral.
« Lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L.
1233-24-1, il est déposé dans les conditions définies à l'article L.
1233-14-2.-La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi visée à l'article L.
1233-57-4 est adressée par tout moyen permettant de conférer une date certaine à l'employeur et au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel et, lorsqu'un accord collectif a été conclu en application de l'article L.
1233-24-1, aux organisations syndicales représentatives signataires.
« L'envoi de la décision de l'administration s'effectue au plus tard le dernier jour du délai mentionné au premier alinéa de l'article L.
1233-14-3.-En cas de décision de refus de validation ou d'homologation, le comité d'entreprise est consulté préalablement à la nouvelle demande sur l'accord collectif ou le document unilatéral après que les modifications nécessaires ont été apportées.
« Le projet modifié et l'avis du comité d'entreprise sont transmis à l'administration par tout moyen permettant de conférer une date certaine.
1233-14-4.-Le bilan de la mise en œuvre effective du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L.
1233-63, dont le contenu est fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi, est réalisé à la fin de la mise en œuvre des mesures de reclassement prévues aux articles L.
Dans un délai d'un mois après cette date, il est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi compétent par voie dématérialisée.
La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est supprimée et les articles R.
La section 5 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du même code devient la section 4 et est ainsi modifiée :
1233-31, le mot : « neuf» est remplacé par le mot : « douze » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « d'un mois » et les mots : « du projet de licenciement prévue à l'article L.
1233-46 » sont remplacés par les mots : « de la décision administrative de validation ou d'homologation mentionnée à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « dans un délai d'un mois, une étude d'impact social et territorial » sont remplacés par les mots : « dès la notification du projet prévu à l'article L.
1233-46, une étude d'impact social et territorial qui doit leur être adressée au plus tard avant la fin du délai mentionné à l'article L.
1233-30 » et la dernière phrase est supprimée.
Sont déterminées par décret en Conseil d'Etat : 1° Les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial ; 2° Les conditions de fonctionnement et de contrôle des centres de planification ou d'éducation familiale, ainsi que les conditions d'agrément des centres de planification ou d'éducation familiale ne relevant pas d'une collectivité publique.
Arrêté du 29 mai 2013 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité
Les documents permettant au demandeur d'emploi de justifier de son identité sont les suivants :
2° Le passeport ;
3° La carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ;
4° L'un des titres de séjour énumérés à l'article R.
5° L'un des titres de circulation prévus par la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.
L'arrêté du 24 novembre 2008 relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Arrêté du 3 juin 2013 portant délégation de signature (Office national des anciens combattants et victimes de guerre)
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des transactions, sous réserve des dispositions des titres II à V du présent arrêté et des dispositions de l'arrêté du 14 janvier 2013 susvisé.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 1er est donnée, dans la limite de leurs attributions, à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel, à M. Patrick Seychelles, adjoint au directeur financier et du personnel, à Mme Dominique Delpeuch, adjointe à la directrice des missions, à M. Daniel Arnaud, adjoint à la directrice des missions, et à M. Laurent Vidalenc, adjoint au directeur des achats, du patrimoine et de l'informatique.
Délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous actes d'administration et de gestion à l'égard des personnels de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre autres que les personnels du ministère de la défense affectés auprès de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, à l'exclusion :
― des arrêtés accordant les congés annuels, les congés ordinaires de maladie, des actes juridiques préalables à la création d'emplois aidés, des contrats aidés, des conventions de stage non rémunéré d'une durée inférieure à deux mois permettant l'accueil d'étudiants ou scolaires, pour lesquels délégation permanente de signature, au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des services départementaux, aux directeurs des services de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale et aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les personnels et stagiaires placés sous son autorité ;
― des contrats ou décisions de recrutement de droit public des agents non titulaires, recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation permanente de signature, au nom de la directrice générale est donnée aux directeurs des écoles de reconversion professionnelle et des maisons de retraite de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, chacun en ce qui le concerne, pour les agents placés sous son autorité et dans les limites des crédits prévus à cet effet pour son établissement ;
― des contrats ou décisions de recrutement des agents non titulaires de droit local recrutés pour une tâche donnée, un accroissement temporaire d'activité ou un remplacement d'agent empêché temporairement, pour lesquels délégation est donnée au directeur du service de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie et aux directeurs des services implantés en Algérie, au Maroc et en Tunisie, chacun en ce qui le concerne ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à M. Philippe Gourgues, adjoint au directeur financier et du personnel.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Thierry Leconte et de M. Philippe Gourgues, la délégation prévue à l'article 4 est donnée à Mme Marie-Eve Mariou, chef du département du personnel.
En application de l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2009 susvisé, délégation permanente est donnée à M. Thierry Leconte, directeur financier et du personnel, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les actes énumérés aux A et B de l'article 1er dudit arrêté, à l'exclusion :
Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, la délégation prévue à l'article 10 est donnée :
Délégation permanente est donnée à Mme Anita Roth, directrice des missions, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, les décisions relatives :
― à la mise en œuvre de l'entretien, de la garde et de la rénovation du mémorial des Martyrs de la déportation dans l'île de la Cité à Paris, du mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie à Paris, du monument aux victimes des rafles du Vélodrome d'Hiver à Paris, du mémorial de la France combattante du Mont-Valérien à Suresnes, du mémorial du débarquement en Provence du Mont-Faron à Toulon, du mémorial des guerres en Indochine à Fréjus, du Centre européen du résistant déporté et du site historique de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, du site historique de la prison du Fort de Montluc, du mémorial de l'internement en France au camp des Milles et du mémorial de l'internement en France au camp de Gurs ;
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, directrice des missions, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à M. Alain Marchandeau, directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth et de M. Alain Marchandeau, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Anne Ducat, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau et de Mme Anne Ducat, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Nathalie Boiselet, adjointe au directeur du pôle des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale.
― En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anita Roth, de M. Alain Marchandeau, de Mme Anne Ducat et de Mme Nathalie Boiselet, la délégation prévue à l'article 12 est accordée à Mme Frédérique Néau-Dufour, directrice administrative du Centre européen du résistant déporté et de l'ancien camp de déportation de Natzweiler-Struthof à Natzwiller, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues et de M. Patrick Seychelles, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Viviane Champagne, chef du département du budget, dans la limite de ses attributions.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Leconte, de M. Philippe Gourgues, de M. Patrick Seychelles et de Mme Viviane Champagne, la délégation prévue à l'article 3 est donnée à Mme Rachel Perrin et à Mme Céline Porhel, adjointes au chef du département du budget, dans la limite des attributions de ce département.
L'arrêté du 14 janvier 2013 portant délégation de signature de la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre est abrogé.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Institution nationale des invalides placée sous la tutelle du ministère de la défense
La durée des mandats des membres du comité technique central, du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Institution nationale des invalides et du comité spécial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du centre d'études et de recherches sur l'appareillage des handicapés à Woippy est prorogée d'une durée de seize mois à compter du 4 août 2013.
Le directeur de l'Institution nationale des invalides est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres des instances de concertation de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées placée sous la tutelle du ministère de la défense
La durée du mandat des membres du comité technique d'établissement et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est prorogée pour une durée de seize mois, à compter du 30 août 2013 pour le comité technique d'établissement et à compter du 2 septembre 2013 pour le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
La directrice de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 14 juin 2013, la société Iron Mountain France (ZI Les Sables, 6-12, avenue Descartes, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Louailles (cellule A1, route de Voutie, 72300 Louailles).
Egon Schiele :
Autoportrait nu, 1910, inv.
1451, crayon sur papier ;
Autoportrait agenouillé, 1910, inv.
1380, craie noire et gouache sur papier ;
Autoportrait en prédicateur, 1913, inv.
2365, crayon et gouache sur papier ;
Richard Gerstl :
Autoportrait à demi nu, 1904-1905, inv.
appartenant au Leopold Museum, Vienne (Autriche).
Nicolai Abraham Abildgaard :
Adraste se suicidant sur le tombeau d'Atys, 1774-1775, inv.
AAM M 698, huile sur toile, appartenant au ARoS Aarhus Kunstmuseum, Aarhus (Danemark).
Philoctète blessé, 1775, inv.
KMS586, huile sur toile, appartenant au Statens Museum for Kunst, Copenhague (Danemark).
Fred Holland Day :
Ebène et ivoire, 1897 (vers), inv.
33.43.166, Platinum print ;
Mise au tombeau, 1898, inv.
Frank Eugene :
Le Chant du lis (Pan), 1897, inv.
33.43.66, Platinum on tissue ;
George Platt-Lynes :
La Deuxième Naissance de Dinoysos, 1939, inv.
X.690, Silver gelatin print ;
Man Ray :
Bras, 1935, inv.
1987.1100.24, Gelatin silver print,
Paul Cadmus (1904-1999) :
Finistère, 1952, inv.
Le Bain, 1951, inv.
Charles Demuth (1883-1935) :
Un air distingué, 1930, inv.
68.16, aquarelle sur papier ;
Marsden Hartley :
Madawaska, lutteur acadien, troisième arrangement, 1940, inv.
2005.89, huile sur masonite,
appartenant au Whitney Museum of American Art, New York (Etats-Unis).
Vilmos Perlrott Csaba :
Garçons se baignant, 1911, (vers), inv.
JPM 76.259, huile sur toile, appartenant au Janus Pannonius Museum, Pecs (Hongrie).
Edvard Munch :
Baigneurs, 1915, inv.
MMM 412/Woll M 1151, huile sur toile, appartenant au Munch Museum, Oslo (Norvège).
Alexander Aleksandrovich Deineka :
Bain après le combat, 1937-1942, inv.
1188, huile sur toile, appartenant à la Kursk Deineka Picture Gallery, Russie, Kursk (Russie),
prêtés à l'établissement public des musées d'Orsay et de l'Orangerie organisateur de l'exposition : « Masculin/masculin.
L'Homme nu dans l'art de 1800 à nos jours », présentée au musée d'Orsay du 23 septembre 2013 au 2 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France, du 19 août 2013 au 3 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et de la ministre de la culture et de la communication en date du 18 juin 2013, le bien culturel :
François Boucher, (Le) Sommeil de l'enfant Jésus, huile sur toile, inv.
730, appartenant au musée Pouchkine de Moscou (Russie), prêté à l'exposition « Le Goût de Diderot », organisée et présentée au musée Fabre de Montpellier du 5 octobre 2013 au 12 janvier 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 5 septembre 2013 au 12 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Les dispositions de la présente section ne sont applicables aux véhicules et matériels spéciaux des armées que si elles sont compatibles avec leurs caractéristiques techniques de fabrication et d'emploi.
Décret n° 2013-555 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 59-729 du 15 juin 1959 modifié relatif à l'ordre du Mérite agricole
1° A l'article 1er, le mot : « personnes » est remplacé par les mots : « femmes et les hommes » ;
- Le contingent annuel attribué aux différents grades est fixé à soixante commandeurs, six cents officiers et deux mille quatre cents chevaliers.
- Pour être admis dans l'ordre du Mérite agricole, il faut être âgé de trente ans au moins, jouir de ses droits civils et justifier de quinze ans de services réels rendus à l'agriculture :
― soit dans les activités mentionnées à l'article L.
311-1 du code rural et de la pêche maritime ou dans les services, industries et autres activités qui s'y rattachent, notamment la filière agroalimentaire, la gastronomie, ou la filière forêt-bois ;
― soit dans des fonctions publiques ;
― soit par des travaux scientifiques, des publications agricoles, ou toute activité mettant en valeur le monde agricole.
4° A l'article 5-3, après le mot : « commandeur », sont insérés les mots : « , ou des promotions du grade de chevalier au grade de commandeur, » ;
- Peuvent être nommées ou promues dans l'ordre du Mérite agricole, dans un délai d'un an, les personnes tuées ou blessées dans l'accomplissement de leur devoir et qui sont reconnues dignes de recevoir cette distinction.
6° Au second alinéa de l'article 6, les mots : « à des Français résidant à l'étranger » sont supprimés ;
a) Après le quatrième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture.
b) Au cinquième alinéa, le mot : « Cinq » est remplacé par le mot : « Quatre ».
Décret n° 2013-556 du 26 juin 2013 portant création de la chambre d'agriculture de région Alsace
Il est créé, à compter du 1er juillet 2013, une chambre d'agriculture de région dénommée « chambre d'agriculture de région Alsace », dont le siège est situé 2, rue de Rome, à Schiltigheim (67300).
La chambre d'agriculture de région Alsace a pour circonscription la région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ; elle est constituée par fusion des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace.
Elle est soumise aux dispositions du code rural et de la pêche maritime applicables aux chambres départementales d'agriculture et aux chambres régionales d'agriculture, sous réserve des dispositions du présent décret.
La chambre d'agriculture de région Alsace est composée :
1° De trente-huit membres élus au scrutin de liste départemental par les chefs d'exploitation et assimilés mentionnés au 1° de l'article R.
2° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les propriétaires et usufruitiers mentionnés au 2° de l'article R.
511-8 du code rural et de la pêche maritime répartis en deux collèges distincts, chaque collège élisant six membres :
a) Le collège des salariés de la production agricole ;
b) Le collège des salariés des groupements professionnels agricoles ;
4° De deux membres élus au scrutin de liste départemental par les anciens exploitants et assimilés mentionnés au 4° de l'article R.
5° De quatorze membres élus au scrutin de liste régional, dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
511-43 du code rural et de la pêche maritime, par les groupements professionnels agricoles répartis entre les cinq collèges suivants :
a) Les sociétés coopératives agricoles ainsi que leurs unions et fédérations, dont l'objet principal, déterminé par leur statut, est directement relatif à la production agricole ou à la mise en œuvre des moyens de production agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
b) Les autres sociétés coopératives agricoles, leurs unions et fédérations ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole reconnues comme groupements de producteurs, à condition qu'elles aient leur siège social dans le département du Bas-Rhin ou dans le département du Haut-Rhin, à raison de six représentants (trois membres élus pour le département du Bas-Rhin et trois membres élus pour le département du Haut-Rhin) ;
c) Les caisses de crédit agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
d) Les caisses d'assurances mutuelles agricoles et les caisses de mutualité sociale agricole, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin) ;
e) Les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants agricoles ou de jeunes agriculteurs ainsi que leurs unions et fédérations cantonales, intercantonales ou départementales, à raison de deux représentants (un membre élu pour le département du Bas-Rhin et un membre élu pour le département du Haut-Rhin).
Chaque liste est composée d'un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, chacun d'entre eux étant doté d'un suppléant ;
6° Du président du centre régional de la propriété forestière, ou son suppléant ;
7° De huit membres associés désignés dans les conditions prévues à l'article R.
Pour l'élection des membres mentionnés aux 1° à 4° de l'article 2, le nombre de sièges par liste est le suivant :
à la chambre de région Alsace
du Bas-Rhin
du Haut-Rhin
Le bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, quatre à six vice-présidents, un secrétaire et dix à douze secrétaires adjoints.
Le bureau élabore le règlement intérieur et le soumet pour approbation à la session.
Les modifications du règlement intérieur sont adoptées selon la procédure prévue à l'alinéa précédent.
Le règlement intérieur prévoit notamment les modalités de fonctionnement du bureau, le nombre et les attributions des commissions et comités d'orientation, les modalités de fonctionnement de la chambre de région ainsi que les dispositions transitoires nécessaires.
Sous réserve de l'approbation du bureau, le président peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Ces délégations sont mentionnées dans le registre des délibérations et figurent dans le règlement intérieur.
Le président du conseil régional de la région Alsace et les présidents des conseils généraux des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin peuvent assister aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les directeurs départementaux des territoires du Bas-Rhin et du Haut-Rhin assistent à titre consultatif aux séances de la chambre d'agriculture de région Alsace.
Les attributions et obligations dévolues aux préfets par les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux chambres départementales d'agriculture sont applicables à la chambre d'agriculture de région Alsace et exercées, en ce qui la concerne, par le préfet de région Alsace.
Dans toutes les dispositions réglementaires, pour leur application dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la région Alsace, les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référence à la chambre d'agriculture de région.
Le personnel des chambres départementales d'agriculture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace est transféré à la chambre d'agriculture de région Alsace à compter du 1er juillet 2013.
A cette même date, les biens, droits et obligations des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont transférés à la chambre d'agriculture de région Alsace.
La première élection des membres de la chambre d'agriculture de région Alsace a lieu lors des premières élections générales des chambres d'agriculture suivant la publication du présent décret.
Du 1er juillet 2013 à la date d'installation des membres de la chambre d'agriculture de région Alsace :
1° Les membres des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace composent l'assemblée de la chambre d'agriculture de région Alsace ;
2° Les membres des bureaux des chambres départementales du Bas-Rhin et du Haut-Rhin composent le bureau de la chambre d'agriculture de région Alsace ;
3° Le président de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace en fonctions au 30 juin 2013 occupe les fonctions de président de la chambre d'agriculture de région Alsace et le président de la chambre départementale d'agriculture du Haut-Rhin, en fonctions à cette même date, occupe les fonctions de premier vice-président de la chambre d'agriculture de région Alsace.
Le budget primitif 2013 de la chambre d'agriculture de région Alsace, courant du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013, est préparé par les chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et la chambre régionale d'agriculture d'Alsace et soumis à leur approbation.
Les comptes financiers du premier semestre 2013 des chambres départementales d'agriculture du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et de la chambre régionale d'agriculture d'Alsace sont établis par les agents comptables en fonctions dans ces établissements au 30 juin 2013.
Ils sont visés par le président de la chambre d'agriculture de région Alsace et soumis à la délibération de cette chambre.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2012 portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2013
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine
Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8-1 de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« A partir du 1er juillet 2010 et jusqu'au 31 décembre 2014, les détenteurs identifient électroniquement tous les animaux du cheptel nés entre le 9 juillet 2005 et le 30 juin 2010 selon une procédure précisée en annexe du présent arrêté.
« L'enregistrement des détenteurs doit être réalisé conformément au cahier des charges des opérations de terrain relatif à l'enregistrement des exploitations et des détenteurs dans le cadre de l'identification et de la traçabilité des animaux d'élevage validé par le ministre chargé de l'agriculture.
En cas de cessation d'activité, le détenteur est tenu d'en informer le maître d'œuvre de l'identification.
Dans le cas d'un cheptel de plus de dix animaux, le maître d'œuvre de l'identification est tenu de s'assurer que plus aucun animal n'est détenu par ledit détenteur.
Le détenteur doit lui remettre l'ensemble des repères agréés qu'il a encore en stock.
Le maître d'œuvre est tenu de vérifier si le stock de repères agréés remis par le détenteur correspond bien à la liste des repères agréés qu'il lui a attribués et qui n'ont pas été affectés à un animal de son exploitation.
Toute différence constatée doit faire l'objet d'un examen approfondi avec transmission d'un rapport au directeur départemental des services vétérinaires et au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
L'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2005 susvisé est modifiée et est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Elle peut être consultée à l'adresse suivante : http :// agriculture. gouv. fr/ bulletin-officiel.
Arrêté du 13 juin 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac portant sur les cotisations interprofessionnelles 2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 9 novembre 2012 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'Armagnac (BNIA) et portant sur les cotisations interprofessionnelles sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013 dans la région de production des appellations d'origine contrôlées du ressort du BNIA :
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux véhicules et aux matériels spéciaux des armées dont la réception est assurée par les services techniques de la défense nationale.
Arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « aménagements paysagers ».
La dernière session d'examen de l'option « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 octobre 1993 susvisé, aura lieu en 2014.
La première session d'examen de l'option « aménagements paysagers » du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2015.
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la révision des tarifs du service public d'enregistrement et de contrôle de performance des ruminants pour l'année 2013
Arrêté du 19 juin 2013 portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture »
Il est créé un brevet de technicien supérieur agricole option « aquaculture ».
La première session d'examen de l'option " aquaculture " du brevet de technicien supérieur agricole créée par le présent arrêté aura lieu en 2015.
La dernière session d'examen de l'option « aquaculture » du brevet de technicien supérieur agricole, conformément aux dispositions de l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé, aura lieu en 2014.
Arrêté du 21 juin 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille
Les dispositions de l'accord interprofessionnel relatif au renforcement des moyens de l'obtention végétale dans le domaine des céréales à paille, conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, section des semences de céréales à paille et protéagineux, le 14 juin 2013 et figurant en annexe du présent arrêté (1) sont étendues, à l'exception de son article 10, pour les campagnes de commercialisation 2013-2014, 2014-2015, 2015-2016 à tous les membres des professions liées par ledit accord :
― les obtenteurs et les producteurs de semences d'espèces de céréales à paille ;
― les agriculteurs producteurs d'espèces de céréales à paille ;
― les établissements collecteurs d'espèces de céréales à paille ;
― les distributeurs de semences d'espèces de céréales à paille.
- Lorsqu'une voie ferrée est établie sur une route ou la traverse à niveau, la priorité de passage appartient aux matériels circulant normalement sur cette voie ferrée, à l'exception des véhicules de transport public assujettis à suivre, de façon permanente, une trajectoire déterminée par un ou des rails matériels et empruntant l'assiette des routes dont les conducteurs doivent respecter les signalisations comportant des prescriptions absolues et les indications données par les agents réglant la circulation.
- Aucun conducteur ne doit s'engager sur un passage à niveau si son véhicule risque, du fait de ses caractéristiques techniques ou des conditions de circulation, d'y être immobilisé.
Lorsqu'un passage à niveau est muni de barrières ou de demi-barrières, aucun usager de la route ne doit s'y engager lorsque ces barrières sont soit fermées, soit en cours de fermeture ou d'ouverture.
Lorsqu'un passage à niveau n'est muni ni de barrières, ni de demi-barrières, ni de signal lumineux, aucun usager ne doit s'y engager sans s'être assuré qu'aucun train n'approche.
Lorsqu'une traversée est gardée, l'usager de la route doit obéir aux injonctions du garde et ne pas entraver, le cas échéant, la fermeture des barrières.
- Tout conducteur doit, à l'approche d'un train, dégager immédiatement la voie ferrée de manière à lui livrer passage.
- Les conducteurs de troupeaux doivent notamment prendre toute mesure leur permettant d'interrompre très rapidement le franchissement par leurs animaux du passage à niveau.
- En cas d'immobilisation forcée d'un véhicule ou d'un troupeau, son conducteur doit prendre toutes les mesures en son pouvoir pour faire cesser le plus rapidement possible l'obstruction de la voie ferrée ou, à défaut d'y parvenir, pour que les agents responsables du chemin de fer soient prévenus sans délai de l'existence du danger.
- Tout conducteur coupable d'infraction aux dispositions du présent article encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activté professionnelle.
Arrêté du 25 juin 2013 relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers
Les représentants du personnel des chambres de commerce et d'industrie à la commission paritaire nationale créée par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales suivantes à raison de :
Collège des cadres :
Un représentant de la CFDT-CCI ;
Un représentant de la CFE-CGC Réseaux consulaires ;
Un représentant de l'UNSA-CCI ;
Collège des agents de maîtrise :
Collège employés :
L'article 2 de l'arrêté du 18 mars 2011 modifiant l'article A.
711-1 du code de commerce et relatif à la composition de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie est abrogé.
Décret n° 2013-557 du 26 juin 2013 relatif à la coopération interministérielle et aux échanges de renseignements en matière de lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
- Section 5 : Coopération interministérielle et é...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le chapitre II du titre III du livre II du code du sport est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Coopération interministérielle et échanges de renseignements relatifs à la lutte contre le trafic de substances ou méthodes dopantes
Arrêté du 24 juin 2013 portant délégation de signature (cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative)
Délégation permanente est donnée à M. Kenny JEAN-MARIE, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes désignées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret n° 2013-558 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies et 285 septies du code des douanes
1° Dans l'intitulé du décret et à l'article 1er, les mots : « et 285 septies » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 11, les mots : « factures détaillées » sont remplacés par les mots : « détails de liquidation » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 12, au premier alinéa de l'article 18 et aux premier et troisième alinéas de l'article 21, les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects compétent » sont remplacés par les mots : « chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 14, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « second » ;
a) Au premier alinéa, le mot : « explicites » est supprimé et les mots : « directeur régional des douanes et droits indirects compétent » sont remplacés par les mots : « chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects » ;
b) Au second alinéa, les mots : « fait naître » sont supprimés et les mots : « une décision implicite de rejet que le prestataire commissionné peut contester devant le tribunal d'instance compétent dans le délai de trois mois » sont remplacés par les mots : « vaut décision de rejet qui peut être contestée dans les mêmes conditions que celles mentionnées à l'alinéa précédent » ;
a) Le dernier alinéa est supprimé ;
9° Au premier alinéa de l'article 30, les mots : « , d'une part, pour les opérations de collecte de la taxe expérimentale alsacienne et, d'autre part, » et : « nationale » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « et au titre de la taxe prévue à l'article 285 septies du même code » sont supprimés ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, le mot : « nationale » est supprimé ;
a) Au premier alinéa, les mots : « Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont mises » sont remplacés par les mots : « La garantie relative à la taxe est mise » et le mot : « chaque » est remplacé par le mot : « la » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « Les garanties relatives à la taxe expérimentale alsacienne et à la taxe nationale sont maintenues » sont remplacés par les mots : « Elle est maintenue » et les mots : « ces taxes » sont remplacés par les mots : « la taxe » ;
12° A l'article 33, les mots : « suivant l'activation de la garantie » sont remplacés par les mots : « calendaires suivant la réception de la notification » ;
13° A l'article 34, les mots : « à compter de la date à laquelle elle a été appelée » sont remplacés par les mots : « calendaires suivant la réception de l'appel » ;
a) Au 1°, les mots : « et au 1 du VI de l'article 285 septies du même code » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « et du 4 du V de l'article 285 septies du même code » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « par virement depuis le compte mentionné à l'article 37 » ;
c) Au 3°, les mots : « et du 2 du VII de l'article 285 septies du même code » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « par virement depuis le compte mentionné à l'article 37 » ;
a) Au 1°, les mots : « et du 4 du V de l'article 285 septies du même code » sont supprimés ;
Hors agglomération, le long des routes pavées ou des routes en état de réfection, la circulation des cycles et cyclomoteurs à deux roues sans remorque ni side-car, est autorisée sur les trottoirs et contre-allées affectées aux piétons.
Dans ce cas, les conducteurs sont tenus de circuler à l'allure du pas à la rencontre des piétons et de réduire leur vitesse au droit des habitations.
Le fait, pour tout conducteur d'un cycle, de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Le fait, pour tout conducteur d'un cyclomoteur, de contrevenir aux dispositions du même alinéa, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Décret n° 2013-559 du 26 juin 2013 relatif aux droits et obligations des redevables de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Taxe : la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes ;
Prestataire commissionné : le prestataire titulaire de la commission prévue au 3 du B du III de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée pour assurer la collecte de la taxe ;
Redevable : la personne physique ou morale mentionnée à l'article 272 du code des douanes ;
Redevable abonné : le redevable défini au 3 qui donne mandat direct à une société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte ;
Redevable non abonné : le redevable défini au 3 qui déclare directement le véhicule auprès du prestataire commissionné ;
Redevable enregistré : le redevable défini au 3 qui reçoit communication des éléments de liquidation et du montant de la taxe due ;
Equipement électronique embarqué personnalisé : l'équipement spécialement configuré pour le véhicule assujetti à la taxe et délivré au redevable.
Le redevable ou, le cas échéant, son mandataire enregistre auprès du prestataire commissionné les données relatives au véhicule assujetti et désigne, sous réserve des dispositions de l'article 4, le redevable enregistré.
Les informations et les pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti à la désignation du redevable enregistré sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'enregistrement du véhicule de transport de marchandises assujetti est validé par le prestataire commissionné, après vérification par celui-ci de la cohérence des informations déclarées et des pièces justificatives fournies par le redevable en application de l'article 2.
Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, le redevable enregistré est le crédit-preneur.
Lorsque le véhicule de transport de marchandises assujetti fait l'objet d'un contrat de location, le redevable enregistré est la société de location.
Toutefois, dans le cas de location d'une durée supérieure ou égale à trois mois, le redevable enregistré peut être le locataire, avec l'accord de la société de location.
Le document d'enregistrement du véhicule assujetti établi en application de l'article 2 est revêtu de la signature du redevable.
Dans le cas d'un enregistrement à distance, le redevable effectue sa déclaration par voie électronique.
Un accusé de réception dématérialisé reprenant les données de l'enregistrement lui est immédiatement délivré.
Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage pour déclarer le véhicule auprès du prestataire commissionné et acquitter la taxe due pour son compte sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'équipement électronique embarqué personnalisé ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont délivrés :
a) Au redevable non abonné par le prestataire commissionné ;
b) Au redevable abonné par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
Les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le redevable installe l'équipement électronique embarqué exclusivement dans le véhicule auquel il est dédié, de manière apparente et conformément aux spécifications figurant sur la notice d'utilisation qui lui a été remise lors de l'enregistrement.
L'équipement électronique embarqué demeure installé dans les véhicules :
a) En permanence, y compris le temps du stationnement, pour les véhicules immatriculés en France métropolitaine ;
b) Lorsqu'ils circulent sur le réseau taxable, y compris le temps du stationnement sur le réseau ou une aire attenante, pour les véhicules immatriculés hors de France métropolitaine.
Le redevable s'assure de l'intégrité de l'équipement électronique embarqué et de son bon fonctionnement.
Le redevable, préalablement à l'utilisation du réseau taxable, paramètre le nombre d'essieux pris en compte pour déterminer la catégorie d'assujettissement du véhicule.
L'équipement électronique embarqué est dépersonnalisé dès sa restitution.
― Sous réserve des dispositions prévues au II, les véhicules circulant sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire en application des dispositions de l'article R.
322-3 du code de la route sont équipés, préalablement à l'utilisation du réseau taxable, de l'équipement électronique embarqué attaché à ce titre provisoire.
Pour la détermination du taux kilométrique de la taxe applicable, ces véhicules sont classés dans la deuxième catégorie prévue par le décret du 2 mars 2011 susvisé et dans la classe d'émission Euro, définie par l'arrêté prévu au 4 de l'article 275 du code des douanes, pour laquelle la modulation du taux de la taxe est nulle.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise les conditions d'enregistrement de ces véhicules.
― En cas de dépannage et d'assistance sans remorquage, les véhicules circulant sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire en application des dispositions de l'article R.
322-3 du code de la route utilisent l'équipement électronique embarqué attaché à l'immatriculation d'origine lorsque celui-ci est en état de fonctionnement.
Dans le cas d'un enregistrement à distance, la mise à disposition par le prestataire commissionné de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires est subordonnée à l'acceptation par le redevable, dans les conditions prévues aux articles 1127-1 à 1127-3 du code civil, de l'offre contractuelle correspondante.
L'équipement électronique embarqué ainsi que, le cas échéant, les accessoires complémentaires sont mis gratuitement à disposition du redevable par le prestataire commissionné, sous réserve du versement préalable d'un dépôt de garantie dont le montant est fixé par arrêté du ministre chargé des douanes.
A l'occasion de la première installation, par le redevable, de l'équipement électronique embarqué dans le véhicule auquel il est dédié, cet équipement est personnalisé à distance par le prestataire commissionné et immédiatement activé.
La personnalisation et l'activation, par la société habilitée fournissant une prestation de télépéage, de l'équipement électronique embarqué sont subordonnées à la validation de l'enregistrement du véhicule assujetti par le prestataire commissionné.
La constitution de l'avance sur taxe due par le redevable non abonné en application du 4 de l'article 276 du code des douanes peut être postérieure à l'enregistrement du véhicule assujetti mais est préalable à l'utilisation du réseau taxable par ce véhicule.
Le redevable est responsable du suivi de l'avance et doit procéder à son rechargement avant que son montant ne devienne insuffisant pour couvrir les trajets réalisés.
Le solde de l'avance est restitué au redevable, sur sa demande, après liquidation et paiement de la taxe.
Le versement du dépôt de garantie mentionné à l'article 13 et la constitution de l'avance sur taxe sont effectués par le redevable au moyen de deux opérations distinctes.
Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement sont fixés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Les données à caractère personnel relatives aux éléments détaillés de liquidation de la taxe ne peuvent être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, par le redevable ni être utilisées par celui-ci à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
Un avis de paiement dans lequel sont indiqués les éléments de liquidation agrégés et le montant total de la taxe due pour la période de liquidation définie au 4 de l'article 276 du code des douanes est adressé par le prestataire commissionné au redevable enregistré.
S'il en formule la demande, le redevable enregistré peut obtenir la communication, ponctuelle ou systématique, des éléments de la liquidation détaillés par point de tarification franchi pour la période en cause.
Les informations devant figurer dans l'avis de paiement et le détail de liquidation sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
L'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés au redevable enregistré par voie électronique.
S'il en formule la demande, ces documents lui sont adressés gratuitement, ponctuellement ou systématiquement, par courrier.
La réimpression et le renvoi par courrier de l'avis de paiement ou du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.
Les éléments de liquidation agrégés et le montant total de la taxe due pour la période de liquidation définie au 3 de l'article 276 du code des douanes figurent sur la facture adressée au redevable enregistré par la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, de manière distincte des autres services facturés.
Ils sont établis sur la base des informations transmises à la société par le prestataire commissionné.
S'il en formule la demande, le redevable enregistré peut obtenir gratuitement de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage la communication, par voie électronique ou par courrier, ponctuelle ou systématique, des éléments de la liquidation détaillés par point de tarification franchi pour la période en cause, qui seront transmis à la société par le prestataire commissionné.
La réimpression et le renvoi par courrier du détail de liquidation peuvent être facturés au redevable enregistré.
Les informations devant figurer dans la facture et le détail de liquidation sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le redevable non abonné adresse, dans le délai prévu au premier alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes, sa demande en restitution de la taxe facturée au prestataire commissionné.
Le redevable abonné adresse, dans le délai prévu à l'alinéa précédent, sa demande en restitution de la taxe facturée directement au prestataire commissionné ou par l'intermédiaire de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
Les éléments devant figurer dans la demande en restitution sont précisés par arrêté du ministre chargé des douanes.
Le prestataire commissionné chargé de l'instruction de la demande en restitution qui lui a été adressée en application de l'article 25 délivre au redevable un accusé de réception de sa demande.
Le chef du service compétent de l'administration des douanes et droits indirects statue sur la demande en restitution, après avis du prestataire commissionné, dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de cette demande par le prestataire commissionné.
Il notifie sa décision directement au redevable concerné et en informe le prestataire commissionné, qui procède, le cas échéant, dans le délai prévu au second alinéa de l'article 13 du décret du 23 août 2011 susvisé, au versement du montant de la taxe à restituer sur le compte bancaire désigné par le redevable.
Le recours contre la décision mentionnée à l'article 27 est exercé dans les conditions et selon les modalités prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 352 du code des douanes.
Le vol, la perte, la destruction ou le dysfonctionnement d'un équipement embarqué est immédiatement signalé :
a) Par le redevable non abonné au prestataire commissionné ;
b) Par le redevable abonné à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage.
Lorsque le redevable ne peut se voir délivrer un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel avant la poursuite des trajets sur le réseau taxable, une procédure de secours est mise en œuvre par le prestataire commissionné dans les conditions prévues aux articles 31 et 32.
Le redevable et le prestataire commissionné déterminent d'un commun accord l'itinéraire taxable à emprunter et le délai pour rejoindre le lieu de distribution d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel.
Le montant estimé de la taxe correspondante à ce trajet est communiqué au redevable.
Une attestation de la mise en œuvre de la procédure de secours est fournie au redevable par le prestataire commissionné.
Les informations devant être communiquées par le redevable au prestataire commissionné pour la mise en œuvre de la procédure de secours sont précisées par arrêté du ministre chargé des douanes.
La liquidation de la taxe pour l'itinéraire déterminé dans les conditions prévues par l'article 31 est effectuée sur la base des points de tarification situés sur cet itinéraire et des éléments relatifs au véhicule déclarés par le redevable.
La délivrance d'un nouvel équipement électronique embarqué opérationnel au redevable non abonné est effectuée sans nouvel enregistrement préalable.
Elle est subordonnée au versement préalable d'un nouveau dépôt de garantie.
Le solde de l'avance sur taxe reste acquis au redevable.
Lors de la communication du montant de la taxe facturée, l'avis de paiement et, le cas échéant, le détail de liquidation, mentionnent le montant de la taxe dû :
a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ;
b) Au titre de la procédure de secours ;
c) Et au titre du nouvel équipement électronique embarqué.
Lorsque le contrat passé avec la société habilitée fournissant un service de télépéage prévoit la mise en œuvre par celle-ci d'une procédure spécifique de secours, le redevable conserve sa qualité d'abonné.
Dans cette hypothèse, la facture émise par la société habilitée fournissant un service de télépéage et, le cas échéant, les éléments détaillés de liquidation mentionnent le montant de la taxe dû :
a) Au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure spécifique de secours ;
b) Au titre de cette procédure ;
Lorsque le contrat passé avec la société habilitée fournissant un service de télépéage ne prévoit pas la mise en œuvre par celle-ci d'une procédure spécifique de secours, le redevable perd temporairement sa qualité d'abonné et les dispositions des articles 12 à 14 lui sont applicables.
Dans cette hypothèse, le redevable enregistré reçoit :
a) De la société habilitée lui ayant fourni un service de télépéage, la facture et, le cas échéant, les éléments détaillés de liquidation du montant de la taxe dû au titre de l'équipement électronique embarqué utilisé avant la mise en œuvre de la procédure de secours ; et
b) Du prestataire commissionné, l'avis de paiement et, sur demande, le détail de liquidation mentionnant le montant de la taxe due au titre de la procédure de secours ainsi que, le cas échéant, le montant de la taxe due au titre du nouvel équipement électronique embarqué.
Sur la base des informations recueillies par les appareils de contrôle automatique, le prestataire commissionné procède à l'identification du redevable et du véhicule.
Les manquements au regard de la taxe constatés sur la base des informations recueillies par la chaîne de collecte homologuée sont notifiés au redevable par le prestataire commissionné.
La notification de manquement mentionne les éléments de liquidation de la taxe forfaitaire ou au réel due en application de l'article 282 du code des douanes.
La notification de manquement mentionnée à l'article 39 est établie sur support papier.
Elle peut être établie et conservée sous forme dématérialisée et être revêtue d'une signature électronique dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Les informations recueillies par les appareils de contrôle automatique qui sont constitutives d'une irrégularité sans incidence financière sont transmises, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes, par le prestataire commissionné à l'administration des douanes et droits indirects.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification du manquement pour acquitter le montant de la taxe au prestataire commissionné.
A l'expiration de ce délai, et sous réserve des dispositions prévues aux articles 45 à 51, le prestataire commissionné transmet le dossier de manquement à l'administration des douanes et droits indirects, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes.
L'avance sur taxe constituée par le redevable non abonné ne peut venir en compensation du montant de la taxe due au titre d'un manquement.
La taxe due par le redevable au titre d'un manquement ne peut être retenue sur le dépôt de garantie de l'équipement électronique embarqué lors de la restitution de ce dernier.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la notification de la taxe due à la suite d'un manquement pour adresser au prestataire commissionné une demande en rectification ou en annulation.
Le prestataire commissionné statue sur la demande du redevable dans un délai de trente jours à compter de sa réception.
En cas d'acceptation de la demande en annulation, le prestataire commissionné en informe le redevable et l'administration des douanes et droits indirects.
En cas d'acceptation de la demande en rectification, le prestataire commissionné en informe le redevable qui dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de l'acceptation, pour acquitter le nouveau montant de la taxe due.
A l'expiration de ce délai et en l'absence de paiement, le dossier est transmis par le prestataire commissionné à l'administration des douanes et droits indirects, pour instruction et décision, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 281 du code des douanes.
En cas de refus de la demande en rectification ou en annulation, le prestataire commissionné en informe le redevable qui dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi du refus, pour acquitter le montant de la taxe due.
En l'absence de réponse du prestataire commissionné dans le délai de trente jours à compter de la date de réception de la demande en rectification ou en annulation, celle-ci est réputée rejetée.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours, à compter de l'expiration du délai mentionné au premier alinéa, pour acquitter le montant de la taxe due.
En cas d'acceptation de la demande en rectification aboutissant à un montant de la taxe due différent de celui calculé par le redevable, le prestataire commissionné en informe le redevable qui dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la décision d'acceptation, pour acquitter ou contester le montant de la taxe due.
Si le redevable conteste le nouveau calcul, le prestataire commissionné dispose d'un délai de trente jours, à compter de la date d'envoi de la contestation, pour informer le redevable de sa décision d'acceptation ou de refus de la nouvelle demande en rectification.
Le redevable dispose d'un délai de trente jours, à compter de l'envoi de la décision d'acceptation ou de refus de la nouvelle demande en rectification, pour acquitter le montant de la taxe due.
Le procès-verbal mentionné à l'article 283 bis du code des douanes est établi dans les conditions prévues par l'article 429 du code de procédure pénale.
Il doit préciser en outre :
a) Les noms et qualités des agents qui ont participé à la constatation des infractions ainsi que les nom et qualité du fonctionnaire des poursuites ;
b) Le lieu, la date et l'heure auxquels il a été rédigé et achevé.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au premier alinéa, après les mots : « compétence nationale », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés » ;
b) Au deuxième alinéa, la mention : « II » est remplacée par la mention : « I » ;
2° A l'article 11, après le mot : « interrégionaux », sont insérés les mots : « , les chefs des services spécialisés ».
Décret n° 2013-560 du 26 juin 2013 relatif aux modalités d'information des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage après liquidation de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Le montant de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes est communiqué dès sa liquidation par le prestataire commissionné à la société habilitée fournissant un service de télépéage, pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle, par un avis de paiement globalisé et par un avis de paiement par redevable.
L'avis de paiement globalisé indique le montant total dû pour la période de liquidation définie aux 3 et 4 de l'article 276 du code des douanes et pour l'ensemble des trajets taxables réalisés par les redevables ayant donné mandat à la société habilitée leur fournissant un service de télépéage.
L'avis de paiement par redevable indique, par véhicule assujetti et pour la période considérée, les éléments de liquidation agrégés ainsi que le montant total de la taxe due par le redevable.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu de l'avis de paiement globalisé et de l'avis de paiement par redevable.
Un détail de liquidation indiquant, par véhicule, les éléments de la liquidation par point de tarification franchi peut être communiqué à la société habilitée fournissant un service de télépéage, ponctuellement ou systématiquement, sur demande expresse du redevable.
Les données à caractère personnel contenues dans le détail de liquidation ne peuvent pas être cédées, transférées ou divulguées, à titre gratuit ou onéreux, ni être utilisées à titre commercial ni à aucune fin autre que le paiement, la majoration du prix du transport ou la contestation de la taxe.
Un arrêté du ministre chargé des douanes précise le contenu du détail de liquidation.
L'avis de paiement globalisé, l'avis de paiement par redevable et, le cas échéant, le détail de liquidation sont adressés gratuitement et sous forme électronique à la société habilitée fournissant un service de télépéage par le prestataire commissionné.
En cas de rupture du contrat entre la société habilitée fournissant un service de télépéage et le prestataire commissionné, celui-ci indique et communique la taxe à la société par anticipation par rapport à la date prévue au premier alinéa du 3 de l'article 276 du code des douanes pour l'ensemble des redevables ayant passé un contrat avec elle.
Dans ce cas, la taxe est liquidée au plus tard un jour ouvrable suivant la date d'effet de la rupture de contrat, sur le fondement de l'ensemble des trajets taxables réalisés par le redevable entre le premier jour du mois en cours et la date d'effet de la rupture du contrat et pour lesquels le redevable a utilisé l'équipement électronique embarqué fourni par la société habilitée.
La taxe est acquittée par cette société pour le compte du redevable au plus tard le dixième jour suivant la liquidation.
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la culture et de la communication, contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :
M. Michel Ramos, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes suivants en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :
Groupement d'intérêt public « Centre de recherche du château de Versailles » ;
Société Château de Versailles Spectacles.
M. Yves Vangeluwe, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, Mmes Corinne Biton, attachée d'administration centrale, Fatma Dridi, inspectrice des finances publiques, et Lydia Rémy, adjoint administratif principal de 1re classe, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
M. Daniel Bécard, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
M. Daniel Bécard, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier des organismes prévus à l'article 3 ci-dessus, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au montant de l'aide de l'Etat dans le cadre du dispositif « emplois francs », au modèle de la demande d'aide et à la déclaration d'actualisation
L'aide de l'Etat prévue à l'article 1er du décret du 26 juin 2013 susvisé est d'un montant total de 5 000 € et fait l'objet de deux versements d'un montant de 2 500 € chacun.
Le modèle de la demande d'aide mentionné à l'article 6 du même décret est défini en annexe au présent arrêté.
Pour le premier versement de l'aide, la déclaration d'actualisation mentionnée à l'article 7 du même décret doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin de la période d'essai ou, si la notification d'attribution de l'aide est postérieure à la fin de la période d'essai, dans le mois qui suit la réception de cette notification.
Pour le second versement de l'aide, une nouvelle déclaration d'actualisation doit être renvoyée par l'employeur à Pôle emploi, accompagnée du dernier bulletin de salaire, dans le mois qui suit la fin du dixième mois d'exécution du contrat de travail.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Greenmodal Rail Service une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises.
Arrêté du 26 juin 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2013, Mme Doucet (Pascale), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Allier à compter du 15 juillet 2013.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, Mmes Natacha Chicot, Julia Beurton, Maïlys Lange, Esther de Moustier et Leïla Derouich, auditrices de 2e classe, sont nommées auditrices de 1re classe au Conseil d'Etat à compter du 1er juillet 2013.
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. Rémi Barousse, magistrat du premier grade, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles à compter du 15 août 2013, pour une durée de trois ans.
Mme Anne-Cécile MERIC, auditrice de justice.
Mme Lila CEDRONE-SEHIM, auditrice de justice.
Mme Anne-Sophie BEYSSAC, auditrice de justice.
M. Thierry DONARD, auditeur de justice.
Mme Amélie BECQUART, auditrice de justice.
Mme Elise COUTANT, auditrice de justice.
Mme Lucille ROUET, auditrice de justice.
Mme Charlotte DELESTRE, auditrice de justice.
M. Paolo GIAMBIASI, auditeur de justice.
Mme Céline RENAUT, auditrice de justice.
Mme Emilie RIGABER, auditrice de justice.
M. David COULLAUD, auditeur de justice.
Mme Céline D'HUY, auditrice de justice.
Mme Selma MULLER-DOUIHECH, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Fontainebleau :
M. Clément BERGERE MESTRINARO, auditeur de justice.
M. Gilles CASSOU de SAINT-MATHURIN, auditeur de justice.
Mme Sophie COUVEZ, auditrice de justice.
M. Alexis BUREAU, auditeur de justice.
Mme Hélène COLLET, auditrice de justice.
M. Etienne DEBARRE, auditeur de justice.
M. Dimitri DUREUX, auditeur de justice.
Mme Hélène NAVARRO, auditrice de justice.
M. Wilfrid GACQUER, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Péronne :
M. Philippe BAISSUS, auditeur de justice.
Mme Emmanuelle PUYOBRAU, auditrice de justice.
M. Alexandre VERNEY, auditeur de justice.
Mme Claire VETTIER, auditrice de justice.
Mme Chloé DELALLE, auditrice de justice.
Mme Magali MOREL, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais :
M. Olivier LESOBRE, auditeur de justice.
Mme Fabienne DUMONT, auditrice de justice.
Mme Marie-Lucie GODARD, auditrice de justice.
Mme Bérangère SENECHAL, auditrice de justice.
Mme Coralie BRUNOT, auditrice de justice.
Mme Mariette DUMAS, auditrice de justice.
Mme Gwenola JOURNOT, auditrice de justice.
Mme Amandine SBRAGI, auditrice de justice.
Mme Julie KHALIL, auditrice de justice.
M. Emmanuel FANTAPIE, auditeur de justice.
M. Guillaume LEQUAI, auditeur de justice.
Mme Aurélie MEYER, auditrice de justice.
M. François ARLAUD, auditeur de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier :
Mme Stéphanie PHILIPPE, auditrice de justice.
Mme Leila DAFRE, auditrice de justice.
M. Jean-Philip GHNASSIA, auditeur de justice.
Mme Stéphanie LOCHON-DALLET, auditrice de justice.
Mme Emilie MOLINIER, auditrice de justice.
Mme Hélène TIZON, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon :
Mme Adeline ROUSSEAU, auditrice de justice.
Mme Isabelle de COUX, auditrice de justice.
Mme Pauline MEUNIER, auditrice de justice.
Mme Clarisse DARTIGUES, auditrice de justice.
Mme Anna VUILLAUME, auditrice de justice.
M. Alexandre KRAUSHAAR, auditeur de justice.
Mme Marion ROSA, auditrice de justice.
Mme Elsa AUSSAVY, auditrice de justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Dizier :
Mme Mathilde LAYSON, auditrice de justice.
Mme Laure FAISANT, auditrice de justice.
Mme Marie-George MARTINVALET-TURINAY, auditrice de justice.
Mme Caroline LOCKS, auditrice de justice.
Mme Lucie AUVERGNON, auditrice de justice.
Mme Carine CAUCHY, auditrice de justice.
Mme Sarah FLORIANT-DAMVILLE, auditrice de justice.
Mme Saloua HAMANI, auditrice de justice.
Mme Judith HAZIZA, auditrice de justice.
Mme Elsa JOHNSTONE, auditrice de justice.
Mme Fanny LE MEUR, auditrice de justice.
Mme Alexandra MOREAU, auditrice de justice.
Mme Laure TOUCHELAY, auditrice de justice.
Mme Coralie COUSTY, auditrice de justice.
Mme Emmanuelle LAUDIC-BARON, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Maubeuge :
M. Richard GARCIA-BOSCH-de MORALES, auditeur de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Béthune :
M. Pascal NORTH, auditeur de justice.
M. Félix DELAPORTE, auditeur de justice.
Mme Béatrice CABRIERES, auditrice de justice.
Mme Mathilde CLASSEAU, auditrice de justice.
Mme Marion CACKEL, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer :
M. Benjamin PIERRE, auditeur de justice.
Mme Sophie LEGRAND, auditrice de justice.
M. Cyril LAPEYRONNIE, auditeur de justice.
Mme Madeleine ALIBERT, auditrice de justice.
Mme Laure BERNARD, auditrice de justice.
Mme Caroline MARCHAL, auditrice de justice.
Mme Charlotte HENON, auditrice de justice.
Mme Mélanie MAZINGARBE, auditrice de justice.
Mme Inès DELAY, auditrice de justice.
Mme Sandra REYMOND, auditrice de justice.
Mme Charlène DUQUESNAY, auditrice de justice.
M. Guillaume PUYGRENIER, auditeur de justice.
Mme Violaine ESPARBES, auditrice de justice.
Mme Marie VIALATTE de PEMILLE, auditrice de justice.
M. Nicolas BURCKEL, auditeur de justice.
Mme Emmanuelle SEBAN, auditrice de justice.
M. Guillaume KLEIN, auditeur de justice.
Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, auditrice de justice.
M. Nicolas BURLIN-PAUMIER, auditeur de justice.
Mme Sabine MARTHOURET, auditrice de justice.
Mme Amélie PAPORALKIS, auditrice de justice.
M. Dominique BINET, auditeur de justice.
Mme Héloïse FERRARI, auditrice de justice.
M. Jacques CIAMPI, auditeur de justice.
M. Michaël PASCAL, auditeur de justice.
Mme Julia SALERY, auditrice de justice.
Mme Sonia BENMECHICHE ELOTMANY, auditrice de justice.
Mme Claire GENISSIEUX, auditrice de justice.
M. Bruno TADEUSZ, auditeur de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières :
Mme Souhad GUECHI, auditrice de justice.
Mme Catherine SEVELY, auditrice de justice.
Mme Helen FRAME, auditrice de justice.
Mme Monia TALEB, auditrice de justice.
Juges chargées du service du tribunal d'instance de Troyes :
Mme Laure de BOUTRAY, auditrice de justice.
Mme Marie-Laure KESSLER, auditrice de justice.
Mme Mathilde JACOB, auditrice de justice.
Mme Delphine LORIA, auditrice de justice.
Mme Ariane SEGALEN, auditrice de justice.
Mme Cécile CASTELLA, auditrice de justice.
Mme Marielle AYGALENQ, auditrice de justice.
Mme Virginie FARINET, auditrice de justice.
Mme Fabienne TURPIN, auditrice de justice.
Mme Clémence BOINOT, auditrice de justice.
Mme Sophie POKORA, auditrice de justice.
Mme Sophie BOT, auditrice de justice.
M. Jean-François OCHRYMCZUK, auditeur de justice.
Mme Claire STRUGALA, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Dieppe :
M. Nicolas MICHON, auditeur de justice.
Mme Marie LE GALL, auditrice de justice.
Mme Louise MIEL, auditrice de justice.
Mme Mathilde LEMAITRE-FREOUR, auditrice de justice.
Mme Aude MOLIN, auditrice de justice.
Mme Anne-Laure POUJAUD, auditrice de justice.
Mme Naïma SAJIE, auditrice de justice.
Mme Virginie BOUDON, auditrice de justice.
Mme Olivia DEMOUSTIER, auditrice de justice.
M. Laurent SOCHAS, auditeur de justice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. BÉCHU (Edouard, Jean, Christophe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas FOUCHERAND, David DELOUIS et Fabien ROQUEFORT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, M. DELAMARRE (Manuel) est nommé avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en remplacement de M. JACOUPY (Jean-Claude, André), démissionnaire.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 juin 2013, Mme GONCALVES (Audrey, Annie, Gilberte) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MANENT (Geneviève, Marie-Louise) à la résidence de Cucuron (Vaucluse).
Décret du 27 juin 2013 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. BUQUEN (Olivier)
M. Olivier BUQUEN est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination au conseil de surveillance d'AREVA SA
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre du redressement productif en date du 24 juin 2013, Mme Laurence Dubois-Destrizais est nommée au conseil de surveillance d'AREVA SA, en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de Mme Marion Guillou.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la directrice de la communication - Mme ASSIDON (Marie-Emmanuelle)
Mme Marie-Emmanuelle ASSIDON est nommée directrice de la communication au secrétariat général du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique, en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre de l'aménagement du territoire :
M. Philippe Matheron, suppléant.
En cas de constatation d'un délit ou d'une contravention de la cinquième classe prévu par le présent code ou le code pénal pour lequel la peine de confiscation du véhicule est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière du véhicule.
Si la juridiction ne prononce pas la peine de confiscation du véhicule, celui-ci est restitué à son propriétaire, sous réserve des dispositions du troisième alinéa.
Si la confiscation est ordonnée, le véhicule est remis au service des domaines en vue de sa destruction ou de son aliénation.
Les frais d'enlèvement et de garde en fourrière sont à la charge de l'acquéreur.
Si la juridiction prononce la peine d'immobilisation du véhicule, celui-ci n'est restitué au condamné qu'à l'issue de la durée de l'immobilisation fixée par la juridiction contre paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière, qui sont à la charge de ce dernier.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination au comité des finances locales institué par l'article L.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. SIBILLEAU (Michaël)
Par décret en date du 26 juin 2013, est désigné en qualité de suppléant de M. Arnaud PHÉLEP, administrateur civil, sous-directeur à la direction du budget : M. Michaël SIBILLEAU, administrateur civil, chef du bureau 5BCL à la direction du budget, en remplacement de Mme Mélanie GOFFIN, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - Mme COLIN (Nathalie)
Mme Nathalie COLIN, administratrice civile hors classe, est nommée directrice des ressources humaines à l'administration centrale du ministère à compter du 15 juillet 2013.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination du préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M. ALLONCLE (Philip)
M. Philip ALLONCLE, administrateur civil hors classe, est nommé préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 20 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Christian MARTINEZ, commissaire divisionnaire de police de la police nationale à compter du 1er janvier 2014.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai - M. ROGER (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. Frédéric Roger est nommé professeur de 2e classe, spécialité « mécanique, procédés et technologie des composites », à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai à compter de la date de son installation dans cet établissement au cours de l'année 2013-2014.
Décret du 26 juin 2013 portant intégration (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) - M. BARRA (Jean-Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, M. Jean-Christophe BARRA est intégré dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, en qualité d'ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
M. le général de division Druart (Marcel, Roger) est nommé commandant de l'état-major de force n° 1 à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Commins (Bernard, Marie, Albert, Arthur) est nommé chef de la mission militaire de liaison de Tampa à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Coqueblin (Thierry) est nommé commandant de la base de défense de l'Ile-de-France à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Tregou (Hubert, Yves) est nommé général adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Corbet (Thierry, Paul) est nommé chef d'état-major du corps de réaction rapide européen à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Gabalda (Thierry, René) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Zimmermann (Jean-Christophe, Noël) est nommé commandant de la brigade aérienne d'appui à la manœuvre aérienne du commandement du soutien des forces aériennes.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Latour (Gérard, Louis, Joseph) est nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Lyon.
Décret du 26 juin 2013 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Par décret du Président de la République en date du 26 juin 2013, sont nommés dans le corps militaire du contrôle général des armées, au grade de contrôleur des armées, pour prendre rang du 1er mai 2013 :
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chevillot (Denis, Dominique).
M. le contrôleur adjoint des armées Delépine (Stéphane, Guy, Marie).
Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.
Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.
Décret du 26 juin 2013 portant promotion dans l'armée active (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
L'officier en chef de 2e classe Dubois (Dominique, Yvon, François).
L'officier en chef de 2e classe Le Mercier (Franck, Benoît, Marie).
L'officier principal Mordant (David, Alexandre).
Schneider (Frédéric).
Pisarz-Van Den Heuvel (Caroline, Sophie, Hélène).
Gimonet (David, Christian).
Carlier (Jean-Yves, Michel, Alain).
Décret du 27 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique - M. BIOT (Jacques)
M. Jacques Biot est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole polytechnique à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée - Mme BREDIN (Frédérique)
Mme Frédérique Bredin, inspectrice générale des finances, est nommée présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée à compter du 15 juillet 2013, en remplacement de M. Eric Garandeau.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2012)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2013, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session 2012), par ordre alphabétique :
ANIES (Corinne), informatique.
BIRET (Benoit), eau et environnement.
BRUN (Jean-Marie), eau et environnement.
CASTAN (Joël), mécanique.
COUTARD (Jean-Guillaume), instrumentation.
DE LA FONTAINE (Alexis), automatique et informatique industrielle.
DELAMOTTE (Philippe), mécanique.
DUPITIER (Jean-François), informatique.
ESCANDE (Emmanuel), automatique et informatique industrielle.
FIORETTI (Jean), informatique.
GHARIB (Brahim), topographe-géomètre.
GUILLAUMET (Pascal), informatique.
HOCQUET (Jacques), énergétique.
JACQUES (Julien), hygiène et sécurité.
LAURENT (Noëlle), biologie.
LOUIS (Ludovic), chimie.
MARREL (Albert), génie industriel.
MERNIER (Alain), électrotechnique.
MIQUEL (Carles), eau et environnement.
MOSSET (François), chimie.
OGER (Corentin), électronique.
PASTORINO (Romain), informatique.
PERRICHON (Pierre), automatique et informatique industrielle.
PRODHON (Patrick), informatique.
RENOUX (Vincent), gestion de production.
ROSELLI (Michel), électronique.
SADAGOBANE (Ramesh), informatique.
URVOY (Michel), logistique.
VIALLVIEILLE (Bernard), génie industriel.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 13 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national des œuvres universitaires et scolaires :
M. BELLAMY (François-Xavier), adjoint au maire de Versailles, membre titulaire.
Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination pour l'année 2013 des membres du jury du second concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion en sciences de gestion
M. Hubert de LA BRUSLERIE, professeur à l'université Paris-Dauphine, président du jury.
Mme Véronique CHANUT, professeur à l'université Paris-II - Panthéon-Assas.
M. Philippe DESBRIERES, professeur à l'IAE de Dijon, université de Bourgogne.
M. Jean-Luc DUMONT, commissaire aux comptes et expert près la Cour de cassation.
M. François HAMY, gérant de la société EURL Melqart.
Mme Ulrike MAYRHOFER, professeur à l'IAE de Lyon, université Lyon-III.
Mme Géraldine MICHEL, professeur à l'IAE de Paris, université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination du directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 13 juin 2013, M. Roland RENOULT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est prolongé jusqu'au 1er mars 2014 dans ses fonctions de directeur de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture.
L'accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel.
Tout candidat se présentant librement ou par l'intermédiaire d'un établissement ou d'une association agréé au titre des articles L.
213-7, et ayant déposé une demande de permis de conduire se voit proposer une place d'examen, sous réserve d'avoir atteint le niveau requis.
Arrêté du 3 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juin 2013, est désignée en application de l'article 3 de l'arrêté du 26 octobre 2011 modifié portant nomination à la commission d'agrément du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse :
Mme Magali RAYMOND (IFOREP), titulaire, en remplacement de Mme Florence RIHOUEY (IFOREP), titulaire.
Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination au cabinet de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Est nommé directeur adjoint du cabinet : M. Kenny JEAN-MARIE.
Arrêté du 13 juin 2013 rapportant l'arrêté du 28 mai 2010 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 13 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 28 mai 2010 portant nomination de M. Christian CHARBONNIERAS, trésorier principal du Trésor public de 1re catégorie, en qualité d'agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupement de coopération des établissements publics pour personnes âgées du bassin de vie de l'Auxerrois et de la Puisaye-Forterre », sont et demeurent rapportées.
M. François Lambert, conseiller mer, outre-mer et affaires réservées, est nommé conseiller mer, outre-mer, ports et affaires réservées.
M. Olivier Rolin, conseiller infrastructures de transports et ports, est nommé conseiller infrastructures de transports et transport fluvial.
Mme Radia Ouarti, conseillère technique transports routiers, transports urbains et transport fluvial, est nommée conseillère technique transports routiers et transports urbains.
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel relatif au développement du dialogue social dans le secteur artisanal des métiers de service et de production
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 24 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 1 du 5 avril 2012, relatif au développement du dialogue social, à l'accord national professionnel susvisé.
Le dernier paragraphe de l'article 2 est étendu sous réserve que, conformément au principe d'égalité, l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l'accord bénéficient du financement du paritarisme.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Appointements minimaux employés, techniciens, agents de maîtrise.
Appointements minimaux des ingénieurs et cadres.
Tout véhicule des catégories N et O doit être équipé de dispositifs antiprojections homologués.
Un arrêté du ministre chargé des transports fixe les conditions d'application du présent article.
Avis relatif à l'extension d'un accord national conclu dans le secteur des industries des panneaux à base de bois
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Union nationale des industries de carrières et de matériaux de construction (UNICEM-Bourgogne Franche-Comté) ;
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail relatif au dialogue social et au développement de la négociation collective dans les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application l'accord précité, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Les machines agricoles automotrices peuvent être équipés de sièges de convoyeurs.
Ils peuvent également être aménagés pour transporter une charge à des fins agricoles ou forestières.
Un arrêté du ministre des transports, pris après avis du ministre de l'agriculture, fixe les modalités d'application du présent article.
L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne
Le groupement des exploitations forestiers et scieurs bas-normands ;
Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne ;
Par délibération en date du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe.
Radio Numéro 1
Par délibération en date du 16 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Musik 73 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Musik 73, pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2013.
Site : Aix-les-Bains (73).
SANTANA INTERNATIONAL LOGISTICS SARL, 8, rue Lavoisier, 45140 INGRE
RHENUS LOGISTICS GRETZ SAS, rue de la Maison-Rouge, ZI Gretz, 77220 GRETZ-ARMAINVILLIERS
ALPHA TRANSIT SAS, 3, rue Berthelot, 76150 MAROMME
- Dérogation accordée dans le cadre des dispositions
Est autorisée l'utilisation en commun, par les sociétés WORLD SERVICES (SIREN : 438 863 474, agrément de commissionnaire en douane 5137), sise 3, rue Berthelot, 76150 Maromme, et ALPHA TRANSIT SAS (SIREN : 313 907 032, agrément de commissionnaire en douane 5288), sise 3, rue Berthelot, 76150 Maromme, pour leur établissement situé à Maromme de leur personnel d'exécution (déclarants procurataires compris) et de leurs locaux.
pour lesquelles l'extension
d'agrément a été demandée
CHALLENGE INTERNATIONAL SAS, 2, rue Vincent-Van-Gogh, BP 69, 76290 Montivilliers
- Caducité d'agrément
GEODIS WILSON ANTILLES, 7, allée de l'Europe, Cap West 7 à 9, 92110 Clichy
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint, délégué à la mer et au littoral (DDTM de Charente-Maritime)
L'emploi de directeur départemental adjoint, délégué à la mer et au littoral, de la DDTM de Charente-Maritime est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2013.
Aux côtés du directeur, le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, participe à l'élaboration et à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il dirige la délégation à la mer et au littoral de la DDTM.
Il travaille en lien avec le Préfet de département, le Préfet maritime et les élus, dans une optique interministérielle.
Depuis la création de la DDTM de Charente-Maritime au 1er janvier 2010, les missions et l'organisation de cette direction départementale interministérielle sont très diversifiées et portent sur les politiques publiques concernant les secteurs de l'agriculture, la forêt, l'urbanisme, l'environnement, le logement, la construction, les risques et crises, le renouvellement urbain, la mer et le littoral.
L'année de création de la DDTM a été marquée par la tempête Xynthia et la gestion de ses conséquences.
Le projet de service a été différé, lancé au printemps 2012 il a été adopté en novembre 2012.
Les grandes orientations, missions et l'organisation de cette direction départementale interministérielle sont maintenant appropriées par les agents et la DDTM met actuellement en œuvre le projet de service.
Les missions de la DDTM sont définies à l'article 3 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, appuie et conseille le directeur dans l'ensemble du champ d'action de la direction.
Il met en œuvre des politiques relatives à la mer et au littoral.
La délégation à la mer et au littoral comprend le service « littoral » et le service des « activités maritimes ».
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, pilote les missions départementales confiées par le préfet maritime à la DDTM.
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, est le référent au sein de la direction pour les services « eau, biodiversité et développement durable », « agriculture durable et soutien aux territoires ».
Le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, a également vocation à intervenir, à la demande du directeur départemental, sur l'ensemble des sujets traités par la DDTM.
Le poste est situé à La Rochelle, siège de la DDTM, qui constituée en outre de 2 services territoriaux « ouest littoral » et « est » et des implantations de Jonzac, Marennes, Rochefort, Royan, Saintes et Saint-Jean-d'Angély.
Le département de Charente-Maritime d'une superficie de 6 864 km² comprend 472 communes et est peuplé de 616 607 habitants (en 2009).
Il est le département le plus peuplé de la Région Poitou-Charentes.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), les unités territoriales de la DREAL et de la DIRECCTE.
― connaissance des organisations publiques et des politiques portées par la DDTM, en particulier dans les domaines de l'agriculture et de la gestion de l'eau ;
― loyauté, pragmatisme et sens du service public.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à la préfète de Charente-Maritime :
Préfecture de Charente-Maritime, à l'attention de M. le secrétaire général, 38, rue Réaumur, 17017 La Rochelle Cedex (michel.tournaire@charente-maritime.gouv.fr).
Raynald VALLEE, directeur de la DDTM de la Charente-Maritime (téléphone : 05-16-49-61-01, raynald.vallee@charente-maritime.gouv.fr).
Michel TOURNAIRE, secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime (téléphone : 05-46-27-43-03, michel.tournaire@charente-maritime.gouv.fr).
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Astrazeneca, Janssen-Cilag SA, Pfizer/Wyeth, Shire France, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « 12 mois Extra »
L'émission n° 01, code jeu 522, des tickets « 12 mois €xtra » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
En conséquence, le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au vendredi 2 août 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « 12 mois €xtra » fait le 5 avril 2012 avec publication au Journal officiel du 12 avril 2012 est abrogé à compter du vendredi 2 août 2013.
La vente, l'offre de vente ou la mise en service des pièces ou équipements susceptibles de présenter un risque important pour le bon fonctionnement de systèmes essentiels pour la sécurité ou la performance environnementale d'un véhicule de catégorie M, N, O, L, T, C, R ou S n'est permise que si lesdites pièces ou équipements sont autorisés par l'autorité compétente en matière de réception.
Chaque pièce ou partie d'équipement autorisée en vertu du présent article doit recevoir un marquage approprié.
Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d'application du présent article et, en particulier, la liste des pièces et équipements concernés.
L'émission n° 01, code jeu 530, des tickets « Cash » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « Château de Versailles »
L'émission n° 01, code jeu 476, des tickets du jeu « Château de Versailles » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
Le règlement particulier du jeu « Château de Versailles » fait le 2 juillet 2012 avec publication au Journal officiel du 31 juillet 2012 est abrogé à compter du vendredi 2 août 2013.
L'émission n° 01, code jeu 496, des tickets du jeu « Solitaire » est clôturée le mercredi 3 juillet 2013 inclus.
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
― Les droits au titre de la participation aux résultats de l'entreprise affectés, en application des articles L.
3323-5 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de ceux affectés à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L.
3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration des délais prévus aux articles L.
3324-10 dudit code, sur demande du salarié pour financer l'achat d'un ou plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l'automobile, ou la fourniture d'une ou plusieurs prestations de services.
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement affectées à un plan d'épargne salariale, en application de l'article L.
3315-2 du code du travail, antérieurement au 1er janvier 2013, à l'exclusion de celles affectées à des fonds investis dans des entreprises solidaires en application du premier alinéa de l'article L.
3332-17 du même code, sont négociables ou exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l'expiration du délai prévu à l'article L.
Lorsque, en application de l'accord de participation, la participation a été affectée à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L.
3344-1 du code du travail, ou de parts ou d'actions de placements collectifs relevant des articles L.
214-166 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application de l'article L.
3323-3 du code du travail , le déblocage de ces titres, parts, actions ou sommes est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L.
Cet accord peut prévoir que le versement ou la délivrance de certaines catégories de droits peut n'être effectué que pour une partie des avoirs en cause.
Lorsque, en application du règlement du plan d'épargne salariale, l'intéressement a été affecté à l'acquisition de titres de l'entreprise ou d'une entreprise qui lui est liée au sens du deuxième alinéa de l'article L.
214-166 du code monétaire et financier, le déblocage de ces titres, parts ou actions est subordonné à un accord conclu dans les conditions prévues aux articles L.
Lorsque le plan d'épargne salariale a été mis en place à l'initiative de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article L.
3332-3 du même code, le déblocage susvisé des titres, parts ou actions, le cas échéant pour une partie des avoirs en cause, peut être réalisé dans les mêmes conditions.
― Le salarié peut demander le déblocage de tout ou partie des titres, parts, actions ou sommes mentionnés au I entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013.
Il est procédé à ce déblocage en une seule fois.
― Les sommes versées au salarié au titre du I ne peuvent excéder un plafond global de 20 000 €, net de prélèvements sociaux.
― Les sommes mentionnées aux I et II du présent article bénéficient des exonérations prévues aux articles L.
― Le présent article ne s'applique ni aux droits à participation ni aux sommes attribuées au titre de l'intéressement affectés à un plan d'épargne pour la retraite collectif prévu à l'article L.
― Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'employeur informe les salariés des droits dérogatoires créés en application du présent article.
― L'employeur ou l'organisme gestionnaire déclare à l'administration fiscale le montant des sommes débloquées en application du présent article.
― Le salarié tient à la disposition de l'administration fiscale les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mesure de déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement, notamment au regard du volume débloqué et de l'usage fait des sommes.
Assemblée nationale : Proposition de loi n° 909 ; Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 984 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 13 mai 2013 (TA n° 133).
Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 559 (2012-2013) ; Rapport de Mme Anne Emery-Dumas, au nom de la commission des affaires sociales, n° 594 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 595 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 mai 2013 (TA n° 155, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 1061 ; Rapport de M. Richard Ferrand, au nom de la commission des affaires sociales, n° 1104 ; Discussion et adoption le 20 juin 2013 (TA n° 158).
3344-1 du code du travail, ou de parts ou d'actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des articles L.
214-41 du code monétaire et financier, ou placée dans un fonds que l'entreprise consacre à des investissements, en application du 2° de l'article L.
I.-La circulation des machines agricoles ou forestières automotrices définies au 5.4 de l'article R.
311-1 à deux essieux, ainsi que des machines et instruments agricoles ou forestiers remorqués définis au 5.3 de l'article R.
311-1 à deux essieux, et dont les poids dépassent les limites réglementaires définies au chapitre II du livre III du présent code sans excéder ni un poids total autorisé en charge de 26 tonnes, ni une charge à l'essieu de 14 tonnes, est soumise à des règles particulières fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des transports et du ministre de l'intérieur.
Cet arrêté précise notamment :
1° Les périodes et les itinéraires d'interdiction de circulation ;
2° Les dispositifs spécifiques de signalisation ;
3° Les conditions et modalités d'accompagnement ;
4° Les équipements spécifiques liés aux conditions de leur exploitation.
II.-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article et à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'approbation du cahier des charges « Cœur de filière numérique - Sécurité numérique »
Le cahier des charges « Cœur de filière numérique - Sécurité numérique » relatif à l'action 2 du programme « Développement de l'économie numérique » créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée est approuvé (1).
Décret n° 2013-562 du 26 juin 2013 relatif à l'ouverture des recrutements réservés pour l'accès à certains corps de fonctionnaires relevant du ministre des affaires étrangères
― L'annexe du présent décret fixe la liste des corps et grades relevant du ministre des affaires étrangères accessibles par la voie de recrutements réservés organisés en application des dispositions du chapitre Ier du titre Ier de la loi du 12 mars 2012 susvisée ainsi que le mode de recrutement dans ces corps.
― Les corps et grades mentionnés en annexe sont accessibles, dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 3 mai 2012 susvisé et à l'annexe du présent décret, aux agents qui remplissent les conditions fixées aux articles 2 et 4 de la loi du 12 mars 2012 susvisée et qui relèvent du ministère des affaires étrangères ou de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
et grades
Secrétaires des affaires étrangères
Agents contractuels du ministère des affaires étrangères
Agents contractuels de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie
Adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie
Arrêté du 21 juin 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores)
Il est institué auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores), une régie de recettes pour l'encaissement des seuls produits générés par l'activité Campus France.
Le montant maximum autorisé de l'encaisse du régisseur de l'antenne est fixé à 10 000 euros.
Il est institué auprès de l'Institut français de Madagascar, antenne de Moroni (Comores), une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.
L'ambassadeur de France à Madagascar est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence à l'étranger
Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
La directrice de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 1er juillet 2013 et sera publié au Journal officiel de la République française.
MAROC (Marrakech, Mohammedia,
Décret n° 2013-563 du 26 juin 2013 portant extension et adaptation de certaines dispositions du code de commerce en Nouvelle-Calédonie
Le titre III du livre IX du code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Modifie Code de commerce - Chapitre IV : Dispositions d'adaptation du livr...
123-55 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1488 du 30 décembre 2008 ; ».
Le 2° du même article est complété par les deux phrases suivantes :
223-2 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2008-1419 du 19 décembre 2008.
227-1 sont applicables dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009.
Le 7° du même article est complété par la phrase suivante :
823-7-1 est applicable dans sa rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2009-234 du 25 février 2009 ; ».
― Les 4°, 5°, 6° et 7° du même article deviennent respectivement les 5°, 6°, 7° et 8°.
― Il est inséré, après le quatrième alinéa du même article, un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Le titre V du livre IV, à l'exception de l'article D.
Le chapitre IV comporte unarticle ainsi rédigé :
450-2 à la Nouvelle-Calédonie, la référence aux agents mentionnés à l'article L.
450-1 est remplacée par la référence aux agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie mentionnés à l'article 86 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
231-2, le I et les 2°, 3° et 5° du II de l'article L.
234-17, le I, les 3° et 4° du II et le III de l'article L.
235-2, le I, les 3° et 4° du II de l'article L.
235-3 et le I de l'article L.
235-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
235-2 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 avril 2013 portant application du 1 bis de l'article 95 du code des douanes
L'arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2013.
Au 1° de la notice technique de l'arrêté du 26 avril 2013 susvisé, les mots : « exemple facture : N864 » sont remplacés par les mots : « exemple facture : N380 ».
Décret n° 2013-564 du 26 juin 2013 fixant les taux des cotisations d'assurance volontaire maladie-maternité et le taux de la cotisation d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles dues par les personnes affiliées à la Caisse des Français de l'étranger
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux cotisations dues à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 29 juin 2010 modifié relatif au contrat d'engagement de service public durant les études médicales au titre de l'année universitaire 2013-2014 est fixé et réparti de la manière suivante :
Aix-Marseille (+ Corse)
Arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année scolaire 2013-2014 le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste pour l'année scolaire 2013-2014 est fixé à 808 et réparti dans les différentes régions comme suit :
Arrêté du 26 juin 2013 portant composition des collèges mentionnés aux articles R.
14-10-4 du code de l'action sociale et des familles comprend :
1° Les membres du Conseil national consultatif des personnes handicapées institué à l'article L.
146-1 du code de l'action sociale et des familles suivants :
Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux (AIRe) ;
Association nationale des parents d'enfants déficients auditifs (ANPEDA) ;
Fédération des associations d'étude pour l'insertion sociale des personnes porteuses d'une trisomie 21 (Trisomie 21 France) ;
Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés (Fédération des APAJH) ;
Fédération française du sport adapté ;
Fédération française Handisport ;
Fédération générale des associations départementales des pupilles de l'enseignement public ;
Fédération nationale des associations d'usagers en psychiatrie (FNAP-psy) ;
Fédération nationale des malades et handicapés (FMH) ;
Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) ;
Ligue pour l'adaptation du diminué physique au travail (LADAPT) ;
Union des fédérations et syndicaux nationaux d'employeurs sans but lucratif du secteur sanitaire, médico-social et social (UNIFED) ;
Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens et de cérébro-lésés (UNAFTC) ;
2° Coordination Handicap et Autonomie ;
3° La Fédération nationale des déficients visuels (FNDV) ;
4° La Fédération nationale pour l'insertion des personnes sourdes et des personnes aveugles en France (FISAF) ;
5° La Fédération nationale des particuliers employeurs (FEPEM) ;
6° Le Groupe national des établissements publics sociaux et médico-sociaux (GEPSo).
1° Les membres du Comité national des retraités et des personnes âgées institué à l'article D.
Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat (FENARA) ;
Fédération nationale des associations de retraités et préretraités (FNAR) ;
Générations Mouvement ― Fédération nationale ;
Union confédérale des retraités de la CGT (UCR-CGT) ;
Union confédérale des retraités et préretraités-Force ouvrière (UCR-FO) ;
Union nationale interprofessionnelle des retraités de la CFE-CGC (UNIR-CFE-CGC) ;
2° L'Union nationale des ADMR ;
3° L'Association des directeurs au service des personnes âgées (AD-PA) ;
4° La Fédération nationale Adessa-A Domicile ;
5° L'association Allô maltraitance personnes âgées ;
6° L'Union nationale des associations France Alzheimer et maladies apparentées ;
7° La Fédération nationale avenir et qualité de vie des personnes âgées (FNAQPA) ;
8° La Fédération nationale des associations de directeurs d'établissements et de services pour personnes âgées (FNADEPA) ;
10° La Fédération internationale des personnes âgées ;
11° La Fondation nationale de gérontologie ;
12° L'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles (UNASSAD) ;
13° Le Syndicat national de gérontologie clinique.
Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie convoque les deux collèges afin qu'ils procèdent aux désignations prévues aux articles R.
Chaque collège désigne un secrétaire en son sein, détermine les modalités de désignation des membres du conseil et transmet au ministre sa proposition de liste des personnes représentant les associations titulaires et suppléantes.
L'arrêté du 25 avril 2005 modifié portant composition des collèges mentionnés aux articles R.
14-10-5 du code de l'action sociale et des familles constitués pour la composition du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est abrogé.
225-4 dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " dans le département " sont remplacés par les mots : " dans la collectivité ".
234-9 sont applicables au territoire des îles Wallis-et-Futuna dans la rédaction suivante :
234-1.-I.-Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
II.-Le fait de conduire un véhicule en état d'ivresse manifeste est puni des mêmes peines.
234-2.-Toute personne coupable de l'un des délits prévus à l'article L.
234-1 encourt également les peines complémentaires suivantes :
2° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ; "
234-3.-Les officiers ou agents de police judiciaire soumettent à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur présumé de l'une des infractions prévues aux dispositions applicables localement susceptibles d'entraîner une suspension du permis de conduire, ou le conducteur impliqué dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel.
Ils peuvent soumettre aux mêmes épreuves tout conducteur impliqué dans un quelconque accident de la circulation ou l'auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions applicables localement autres que celles mentionnées au premier alinéa.
234-4.-Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique ou lorsque le conducteur refuse de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique.
Ces vérifications sont faites soit au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré à la condition que cet appareil soit conforme à un type homologué.
" A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
234-5.-Lorsque les vérifications sont faites au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, un échantillon est conservé.
Lorsqu'elles sont faites au moyen d'un appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, un second contrôle peut être immédiatement effectué, après vérification du bon fonctionnement de l'appareil ; ce contrôle est de droit lorsqu'il est demandé par l'intéressé.
234-6.-L'auteur présumé de conduite en état d'ivresse manifeste peut être soumis directement aux vérifications destinées à établir l'état alcoolique.
234-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles sont effectuées les opérations de dépistage et les vérifications prévues aux articles L.
234-8.-I.-Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L.
234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L.
II.-Toute personne coupable de ce délit encourt également les peines complémentaires suivantes :
- Les officiers ou les agents de police judiciaire soit sur instruction du procureur de la République, soit à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire adjoints peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident, soumettre toute personne qui conduit un véhicule à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré.
Lorsque les épreuves de dépistage permettent de présumer l'existence d'un état alcoolique, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L.
234-6 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles.
En cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen d'analyses ou examens médicaux, cliniques ou biologiques, dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 30 mai 2013 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Après l'annexe de l'arrêté du 31 juillet 2012, il est ajouté les annexes II et III prévues en annexe du présent arrêté.
Le préfet, délégué à la sécurité et à la circulation routières, et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe I, Annexe II, Annexe III
Au c du 3° de l'article 1er, la mention : « BE, » est insérée après les mots : « 19 janvier 2013, ».
Au début du chapitre IV, il est inséré un article 10 bisainsi rédigé :
« Art. 10 bis.-Les formations initiale et continue des médecins répondent aux " partis pris pédagogiques ” fixés par l'annexe II.
― A l'article 14 et en annexe, le mot : « annexe » est remplacé par les mots : « annexe I ».
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par les articles R.
L'arrêté du 28 avril 2000 susvisé est modifié selon les dispositions des articles 2 à 8.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 avril 2000 fixant les normes minimales nécessaires à l'agrément prévu par l'article 4 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds
1° Le premier alinéa est désormais ainsi rédigé :
― Les parois, les vitrages intérieurs et extérieurs et le plancher des véhicules blindés mis en service à compter du 1er janvier 2014 doivent être pourvus de blindages garantissant, au moins, leur résistance aux tirs effectués dans les conditions suivantes : » ;
2° Après le septième alinéa, l'alinéa suivant est ajouté :
― Le pavillon du véhicule est pourvu d'un blindage garantissant au moins sa résistance aux tirs effectués dans les conditions du I avec un angle de 45° par rapport à un tir perpendiculaire.
1° Au 3, les mots : « d'une serrure de sûreté » sont remplacés par les mots : « d'un dispositif de verrouillage de sûreté ».
2° Au deuxième alinéa du 4, les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté » ;
3° Au 6, après les mots : « d'une issue de secours », sont ajoutés les mots : « dans chacun des compartiments avant du véhicule ».
Les mots : « selon la date de mise en service du véhicule, aux articles 2 ou 3 du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « à l'article 2 du présent arrêté ».
Les mots : « Cette issue de secours doit être dotée » sont remplacés par les mots : « Ces issues de secours doivent être dotées » ;
4° Le 9 est désormais ainsi rédigé :
« Le véhicule blindé est équipé d'un dispositif de ventilation et de climatisation dont la commande est à la disposition de l'équipage.
1° Au premier alinéa, les mots : « déposé par le carrossier » sont remplacés par les mots : « adressé par le carrossier au ministre de l'intérieur » ;
2° Au 2°, après les mots : « et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou pour les personnes morales non immatriculées au registre du commerce et des sociétés établies dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou un autre des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, une immatriculation reconnue équivalente ; » ;
3° Le 4° est ainsi complété : « et, pour les véhicules fabriqués dans d'autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ou en Turquie, les rapports d'essais et les certificats établis par un organisme agréé ou accrédité dans ces Etats ; ».
Le II de l'article 7 est désormais ainsi rédigé :
― La demande d'agrément des types de véhicules et des éléments concourant à leur sécurité est instruite par un réseau d'experts nationaux du ministère de l'intérieur.
Le contrôle des véhicules est effectué dans les locaux du demandeur et à ses frais, au cours de deux visites, dont l'une réalisée en fin d'assemblage de la cellule blindée avant l'habillage intérieur et l'autre à l'issue des finitions du véhicule.
L'expert ayant procédé aux visites techniques du véhicule adresse au ministre de l'intérieur son avis sur la demande d'agrément.
1° Au premier alinéa, après les mots : « au propriétaire du véhicule », sont ajoutés les mots : « qui le porte à la connaissance de son utilisateur ».
Les mots : « au secrétariat général pour l'administration de la police » sont remplacés par les mots : « au ministre de l'intérieur » ;
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain.
Communes d'Antignac, Arlos, Ausson, Bagiry, Bagnères-de-Luchon, Barbazan, Beauchalot, Castillon-de-Saint-Martory (1), Cazaril-Laspènes (1), Cazaux-Layrisse (1), Cazeaux-de-Larboust, Chaum, Cier-de-Luchon (1), Cierp-Gaud, Esténos, Fos, Fronsac, Galié, Gourdan-Polignan, Guran (1), Huos, Juzet-de-Luchon, Lez, Luscan, Marignac, Mauzac, Miramont-de-Comminges, Montauban-de-Luchon, Montréjeau, Moustajon, Oô, Ore, Pointis-de-Rivière, Pointis-Inard, Ponlat-Taillebourg, Proupiary (1), Saint-Aventin, Saint-Béat, Saint-Bertrand-de-Comminges, Saint-Gaudens, Saint-Mamet, Saint-Martory, Salles-et-Pratviel, Valcabrère, Valentine.
Communes de Castillon-de-Saint-Martory (1), Mauzac (1), Proupiary (1).
Communes de Cazaril-Laspènes (1), Marignac, Pointis-de-Rivière (1), Villeneuve-de-Rivière (1).
Communes d'Amou (1), Bélus (1), Bretagne-de-Marsan (1), Candresse, Castelnau-Chalosse (1), Cauneille (1), Gaujacq (1), Hastingues, Labatut (1), Montaut (1), Oeyregave, Orthevielle (1), Peyrehorade, Pouillon (3), Saint-Cricq-du-Gave (1), Sorde-l'Abbaye (1).
Communes de Candresse (1), Gaujacq (1), Labatut (1), Oeyregave (1), Orthevielle (1), Peyrehorade (1).
Communes d'Abidos (1), Aressy, Arudy, Assat, Aste-Béon, Baudreix, Bellocq (1), Bérenx (1), Bergouey-Viellenave (1), Bidache (2), Billère (1), Biron (1), Bizanos, Bordes, Coarraze (2), Denguin, Gelos, Guiche, Idron, Izeste, Jurançon, Lacq (1), Lahontan (1), Laruns, Lestelle-Bétharram (2), Louvie-Juzon, Maslacq (1), Mauléon-Licharre (2), Mazères-Lezons, Mirepeix, Montaut (1), Nay, Orthez, Pau (1), Puyoô (2), Ramous (1), Saint-Médard (1), Saint-Palais (2), Salies-de-Béarn (2).
Communes d'Argagnon (1), Assat (1), Bidache (1), Bordes (1), Coarraze (1), Idron (1).
Communes d'Assat (1), Bergouey-Viellenave (1), Bizanos (1), Ramous (1), Saint-Médard (1), Salies-de-Béarn (1), Urepel (1).
Communes d'Adast, Agos-Vidalos, Ancizan, Anères (1), Aragnouet, Arcizans-Dessus, Argelès-Gazost, Arras-en-Lavedan, Arreau (2), Arrens-Marsous, Aspin-en-Lavedan (2), Aulon, Aventignan (1), Azet (1), Barèges (1), Barthe-de-Neste (La) (1), Bazus-Aure (1), Bazus-Neste (1), Beaucens, Bertren, Betpouey (1), Beyrède-Jumet (1), Bizous (1), Boô-Silhen, Bordères-Louron (2), Bourisp, Cadéac (1), Cadeilhan-Trachère (1), Cauterets (2), Cazaux-Debat (1), Cazaux-Fréchet-Anéran-Camors (2), Chèze (3), Escala (1), Esquièze-Sère (2), Estensan (1), Esterre, Gavarnie (2), Gèdre (2), Génos, Ger, Geu, Grézian (2), Grust (1), Guchan, Hèches, Izaourt, Izaux (1), Lau-Balagnas, Lortet (1), Loudenvielle (2), Lourdes, Loures-Barousse, Lugagnan, Luz-Saint-Sauveur, Mazères-de-Neste (1), Montégut (1), Nestier (1), Peyrouse (2), Pierrefitte-Nestalas, Préchac, Sailhan (1), Saint-Lary-Soulan, Saint-Laurent-de-Neste (2), Saint-Paul (1), Saint-Pé-de-Bigorre, Saint-Savin, Saligos (2), Sarrancolin (1), Sassis, Sazos (1), Sers, Soulom, Tibiran-Jaunac (1), Tuzaguet (2), Viella, Vielle-Aure, Viey (1), Vignec (1), Villelongue, Viscos (1), Vizos (1).
Décret n° 2013-565 du 26 juin 2013 modifiant le livre VII de la partie réglementaire du code de l'aviation civile
Le livre VII du code de l'aviation civile (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Modifie Code de l'aviation civile - LIVRE VII : ENQUETE DE SECURITE RELATIVE AUX AC...
1° Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
2° Pour l'application du présent décret en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon et, jusqu'au 1er janvier 2014, à Mayotte, les références faites au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE et au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne sont remplacées par les règles en vigueur en métropole en vertu desdits règlements.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'intitulé du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Enquête de sécurité relative aux accidents ou incidents ».
Le titre II du livre VII est ainsi modifié :
722-2.-Sur proposition du directeur du BEA, le ministre chargé de l'aviation civile arrête la liste des incidents qui, outre les accidents, doivent être portés à la connaissance du service.
Cette liste comprend au moins les incidents graves mentionnés à titre d'exemples en annexe au règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.
722-3.-Tout exploitant qui a en France son siège ou son principal établissement et qui exploite un aéronef autre que ceux visés à l'annexe II du règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil du 20 février 2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne ou, à défaut, tout commandant de bord d'un tel aéronef informe sans retard le BEA de tout accident ou incident d'aviation civile survenu à cet aéronef et mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-4.-Tout prestataire de services civils de navigation aérienne au sens du 4 de l'article 2 du règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du Ciel unique européen qui constate qu'un accident ou un incident d'aviation civile mentionné dans la liste prévue à l'article R.
722-2 est survenu, qui en est informé ou qui est impliqué dans sa survenance, en informe sans retard le BEA.
Les modalités de cette information sont fixées par l'accord préalable prévu au 3 de l'article 12 du règlement (UE) n° 996/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile et abrogeant la directive 94/56 CE.
Par décret en date du 26 juin 2013, est classé parmi les sites du département de la Haute-Loire l'ensemble formé par les ravins de Corbœuf, sur le territoire de la commune de Rosières (1).
(1) Le présent décret, la carte au 1/25000 et le plan cadastral pourront être consultés à la préfecture de la Haute-Loire, 6, avenue du Général-de-Gaulle, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex, et à la mairie de Rosières, Le Bourg, 43800 Rosières.
Arrêté du 16 mai 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2006 fixant la liste des installations hydrauliques de sécurité de Charbonnages de France gérées par le BRGM
La liste annexée à l'arrêté du 25 avril 2006 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
La directrice générale de la prévention des risques et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
INSTALLATIONS RELEVANT DE L'ARTICLE L.
GÉRÉES PAR LE DPSM (BRGM) AU 1er JANVIER 2013
BASSIN MINIER
Centre Ouest
La Vernade
Saint-Eloy
Emergences minières
Le Périmètre de l'Aumance
Buxières-les-Mines
Les Gauthrins
Messeix
Les Mouillères
Blanzy Montceau
Perrecy-les-Forges
Ramus
Barbecot
Chapdes-Beaufort
Clessy
Stations de traitement des eaux
Surverses de lacs miniers
Barrat Lucy
La Carrière de la Poudrière
Sanvignes-les-Mines
Les Fouthiaux
Saint-Amédée
Ouvrage de gestion des eaux
Bassin Saint-Charles
Bassompierre 1
Galerie de Knutange
Bois d'Avril
Galerie du Bois d'Avril
Ancienne galerie de Moyeuvre
Galerie de Moyeuvre Grande
Saint-Pierremont
Mancieulles
Galerie du Woigot
Forages de rabattement
Nassweiler
Betting-lès-Saint-Avold
Varsberg
FORB ALL 1
FORB GTI 1
Puits Marienau
Puits Simon 5
PZ SDEC E2
Puits Saint-Charles 3
ROS ALL 1
ROS GTI 1
Schoeneck
PZ SDEC 02
BET ALL 1
BET GTI 1
COCH ALL 1
COCH GTI 1
Puits Barrois
PZ Gti Barrois
PZ GTi Lac Creutzwald
CREU-GTi 2
CREU-All 1
MERL ALL 1
MERL GTI 1
Puits Vouters
Ham-sous-Varsberg
HAM ALL
HAM GTI
HOM ALL 1
HOM GTI 1
L'Hôpital
STAV ALL 2
STAV GTI 1
PZ Varsberg
Forage F28
Stations de relevage des eaux
Grossrosseln
Grande Rosselle
Cadario
Sortie autoroute
Poste anticrues
Weihergraben
dispositif de drainage
Vouters
Auchy au Bois
Ligny-lès-Aire
Puits 2 ― 2 bis
PZC L bis
Bruille
Bruille-les-Saint-Amand
PZC B
PZH B
Crespin
Quiévrechain
PZC Q
PZH Q
Meurchin
Provin
PZC P
PZH P
Vimy Fresnoy
Vimy
PZC V
Frais Marais
Solitude
Ecaillon
Lemay Sainte Marie
Nouvelle cité de Pecquencourt
Vred
Rieulay
Larentis
Berg ob Zoom
Bois des Retz
Godion
Viviers de Sin
Boquet
Cité Dincq
Fenain
Ramette
Route d'Hélesmes
Marmottan
Rue d'Amont
Loison Canal
Nord Africains
Noyelles Pont
Putemont rive droite
Putemont rive gauche
Flines les Raches
Belle Inutile
Fort Masys
Marais de Flers
Boussinières
Cornet
Bernicourt
Chapeau
Paturelles
Vallée de Scarpe
Marles
Pont de Divion
Rue des Ecoles
Chemin du Clair
Marais des Iles
Odomez
Mare Ansart
Saint-Aybert
Thivencelle
Saint-Pierre bis
Alouettes
Petit Diable
Pré le Comte
Vicq
Gros Charles
Landimoret
Vieux Condé
Canarderie
Moulineaux
Amaury rive gauche
La Grand'Combe Ouest
Laval-Pradel
Galerie du ruisseau de Lascous
Plan incliné des Oules
fossé des Oules
Fuveau ― Gréasque
Madame d'André
Boussagues
La Tour-sur-Orb
TB Frangouille
Cessous Trebiau
La Vernarède
Galerie de Cornas
Galerie Corniche
Galerie Mas Blanc
Galerie Mine Roux
Galerie Sainte-Barbe
Galerie Thérond
Galerie Verrerie
Le Devois de Graissessac
TB de Grand Champ
Portes & Senechas
Galerie Burat
Robiac & Meyrannes
Galerie Saint-François
Galerie Sainte-Illyde
Molières-sur-Cèze
Galerie Chalmeton
Galerie Silhol
Rochebelle
Galerie la Royale
Galerie Saint-Pierre
Saint-Martin-de-Valgalgues
Galerie nationale
Ruffas
Trelys & Palmesalade
Martinet
Galerie des Esteyraings
Galerie Piqueur
Galerie Plan
Rochessadoule
Galerie Saint-Hyppolite
Combes
Ecoulement Destresse
Ecoulement du Bois Noir et La Peyrade
Emergence Combes Feuillantines
Emergence de la Bouyssonie 2
Cransac
Ecoulement de Bézelgues
Emergence Augustin
Emergence du Fraysse
Tunnel de Tramont 1 côté Firmi
Emergence de Fontvernhes
Emergence du Moulin
Lavernhe
Emergence du Crol Bas
Emergence du Gua
Emergence de Campagnac
Emergence du Mas de Mouly
Pic de la Fourque
Couflens-Salau
Emergence galerie 1230
Galerie Desfarges
Galerie de Pinchinier
Galerie de Fuveau
Galerie la Doria
Hors concession - C4 - C5
Marseille - Mimet - Simiane
Galerie de la Mer
Cluzel
Bas Cluzel
Cluzel Haut
Côte en Velin
Fourneaux
La Jonche
Saint-Arey
Galerie de Combe Neveuse
Galerie de la Beaume
Forage de décharge
Galerie N10 bis
Galerie N14
Galerie N6 Comberamis
La Motte-Saint-Martin
Galerie de la Faurie
Galerie N3 sous la Molière
Montrambert
Fendue Lyon
Peychagnard Nouvelle
Prunières
Galerie Badier 1
Galerie Merle
Galerie du Peychagnard N10
Galerie Fontveille 1
Bas Mas
Roare
Terrenoire
La Massardière
Vialarels 2/170
Saint-Jean-du-Pin
Saint-Raby
Bouquiès
Crucifix
Lunelle
Puits 1 nouveau
Puits Z
Puits Y
Puits Gérard
Puits Fontanes
Lac de Lassalle
Pompage de Montredon
Les Sauvaires
Destival
Galerie de la Mer complétée par 3 sondages en mer
Arrêté du 16 mai 2013 modifiant les arrêtés des 25 avril 2006 et 28 juin 2006 fixant la liste des installations soumises au code de l'environnement gérées par le BRGM au titre du 9 a et du 9 b de l'article 1er du décret n° 2006-402 du 4 avril 2006 modifiant le décret n° 59-1205 du 23 octobre 1959 relatif à l'organisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières et portant dispositions transitoires relatives à Charbonnages de France
Les listes annexées aux arrêtés du 25 avril 2006 et 28 juin 2006 susvisés sont remplacées par la liste annexée au présent arrêté.
SITENOM DE L'INSTALLATION
PCS-7-rue-W-AAi (nord-ouest)_1et
PCS-7-rue-W-AAi (sud-est)_1et
Forages de
dépollution
(vide)
Bassins de Diesen
Soultz-sous-Forêts
Woerth
Amodiation du Warndt
PZ gazomètre amont
PZ gazomètre aval
Carrière de Merlebach
Bassin de décantation
Réseaux de
nivellement
Falaise de la carrière
de Merlebach
Stations de
captage et de compression de gaz de mine
Marienau
Centrale électrique de
Terril 205 Cokerie
de Drocourt
Gare d'eau de
de Pont-de-la-Deûle
Plage de La Caunette
SPI
SPJ
SPO
Emergence de La Caunette
Orbiel amont confluence
du Grésillou
Orbiel aval confluence
Nartau et Ramelle
Grésillou entre Nartau
et Ramelle
traitement des eaux
Station de traitement des eaux arseniées
Eaux Jonche amont étang
Pz aval éloigné
Pz aval étang
Sédiments Jonche amont étang
Prince Eugène I et Prince Eugène
Le grand collier est composé de seize médaillons en or formant une chaîne dont le motif central est constitué par le monogramme H P (Honneur et Patrie).
A ce motif est suspendue par une bélière la croix du grand maître, semblable à celle de grand'croix, mais d'un diamètre supérieur (81 mm).
Les médaillons portent à l'avers les attributs symbolisant les activités essentielles de la vie de la nation ; au revers sont gravés le nom des grands maîtres, ainsi que les dates de leur prise et de leur cessation de fonctions.
INSTALLATIONS RELEVANT DES ARTICLES L.
COMMUNENOM DE L'INSTALLATION
Mur de Barbecot
Grigues & La Taupe
Vergongheon - Vézézoux
La Taupe
Cavités
Barbery
Saint-Germain-le-Vasson
Descenderie du Livet (flanc sud)
May-sur-Orne
Fontenay-le-Marmion
Circuit Flanc Sud D15
Sondage D14
Fontenay-le-Marmion - May-sur-Orne
Circuit Flanc Sud Orne
Saint-André-sur-Orne
Saint-André-sur-Orne - Saint-Martin-de-Fontenay
Circuit Flanc Nord
Saint-Martin de Fontenay
Circuit Flanc Nord Puits D27
Saint-Rémy-sur-Orne
Travers Banc de l'Orne
Soumont
Soumont-Saint-Quentin
Galerie de Saint-Quentin
(flanc sud)
Gouvix
Galerie de Gouvix (flanc nord)
Chaze Henry
Forage Masuraie
Exutoires de gaz de mine
Maugrand
Feuguerolles-Bully
Cité Taraud
May-sur-Orne Ouest
Rocquancourt
Rocquancourt Centre
May-sur-Orne - Garcelles
Fontenay-le-Marmion - Rocquancourt
Rocquancourt Est
May-sur-Orne - Saint-André-sur-Orne
May-sur-Orne - Saint-Martin-de-Fontenay
May-sur-Orne Est
Aisy
La Mine
L'Huisserie
La Moësière
L'Angerie
Têtes de puits matérialisées
Bois du Verne 2
Baudras
Romagne
Têtes de puits non matérialisées
Harmet ou puits Neuf
Saint-Claude ou Blanzy 4
Ciry-le-Noble
Porrot 3
Charme 2 Ouest
Louvot 3
Gunstett
Terril Mieg
Forbach - Petite Rosselle
Terril Wendel
Terril du Siège 2
Auboué Moineville
Homécourt
Eglise d'Homécourt
Boudonville
Tour panoramique du Haut du Lièvre
Centre Pablo Picasso
Eglise de Jœuf
De Wendel F
Forage 190 Cité Bellevue
Grand Bois
Hayange Côte de Fesche
Hayange Côte d'Hayange
Hayange Côte Dupont
Moyeuvre G7
Duss
Sondage Géodéris SC1
Frouard Cimetière
Giraumont
Giraumont Château-d'eau R 3 ― R 5
Godbrange
Thil
277 rue du Petit-Bois
SD3 rue du Petit-Bois
Godbrange - Hussigny
Hussigny-Godbrange
Hussigny Entrée DW
Hussigny Mouty
Hussigny Pinpin
Godbrange - Villerupt
Thil Galerie des V1
Thil Petit Bois
Hazotte
Route de Pompey - Mine Hazotte
Hettange Grande
Ottange
Nondkeil R 125B1
Michelsberg
Galerie Charles
Molvange
Entrange
Carreau d'Entrange
Béclou
Moyeuvre la Grande
Moyeuvre-Petite
Forage 185 R 063 156 158A1 E2
Ottange 1 - Ottange 2 - Ottange 3
Pulventeux
Réhon
Réhon Rue de Longwy
Sainte Barbe
Galerie Louise
Victor
Forage 239 rue Maryse-Bastié
Forage 481 rue Mine-Victor
Equipements de rétention d'effluents pétroliers
Ohlungen
Déshuileur Clémenceau
PCS E14
PCS puits Marienau
PCS SIMON 1
SDEC E1
PCS GARGAN 1-2
PCS SAINT CHARLES 1
PCS VUILLEMIN 1-2
PCS WENDEL 1-2
Puits Gargan 1 et 2
Puits Vuillemin 1 et 2
Puits Wendel 1 et 2
Puits Wendel 3
Schœneck
PCS PUITS MAX
Puits 8 (dit Max)
PCS C1
PCS CUVELETTE NORD
PCS CUVELETTE SUD
PCS REUMAUX
PCS VOUTERS 2
Puits Reumaux
SDEC C1
PCS L'HÔPITAL 1-2
Puits 1 et 2
PCS PEYERIMHOFF
PCS SAINT AVOLD
PCS SAINTE FONTAINE
Puits Peyerimhoff
Puits Saint-Avold
Puits Sainte-Fontaine
Ouvrages nécessaires à l'aérage de galeries (en vue de leur inspection)
Mont Rouge
Aumetz
Puits François
Puits 2 d'Ottange 2
Audun-le-Tiche
Puits 2 de Saint-Michel
Amermont Dommary
Bouligny
Bouligny Cité Saint-Pierre
Bouligny village
Hirtengraben
Anderny Chevillon
Avril Ferme de Sainte-Croix
Trieux Le Sart
Anderny Chevillon - Sancy
Trieux - Tucquegnieux
Trieux 040A
Angevillers
Angevillers - Rochonvillers
Auboué
Auboué Cité de Coinville
Auboué - Homécourt
Auboué Centre aéré
Homécourt R 065S1 2
Homécourt - Moutiers
Moutiers haut Cité de Gorcy
Auboué Moineville - Batilly Jouaville
Auboué - Batilly - Moineville
Batilly - Mine du Paradis
Auboué Moineville - Belleville - Giraumont
Moineville
Beaumont 071A
Auboué Moineville - Homécourt
Auboué Moineville - Moutiers
Moutiers bas
Auboué Moineville - Sainte-Marie
Auboué - Homécourt - Sainte-Marie-aux-Chênes
Auboué centre
Auboué Moineville - Valleroy
Cité du tunnel
Moineville Aire de jeux
Aumetz - Saint-Michel
Audun-le-Tiche - Ferme de Hirps
Bassompierre - Bassompierre 1
Fontoy D58
Fontoy N52
Bassompierre - Elisabeth - Haut Pont
La Houve Bonnefeld
Bazailles
Ville au Montois
Bouligny - La Mourière
Bouligny - Piennes
Bouligny D106
Bréhain - Fillières - Tiercelet
Bréhain-la-Ville
Bréhain 022B
Conflans - Brainville -
Droitaumont
Conflans-en-Jarnisy - Friauville - Jarny
Neufchef A30
De Wendel H - Sarre et Moselle
Behren - Etzling - Folkling - Forbach - Morsbach - Oeting - Petite-Rosselle - Schœneck - Spicheren - Stiring Wendel
Réseau général Secteur Est
Domprix
Domprix village
Jarny Cité de la Cartoucherie
Droitaumont - Jarny
Jarny Droitaumont
Droitaumont - Jarny - Labry
Jarny ville
Elisabeth - Bassompierre
Fontoy Rond Bois
Errouville - Aumetz - Crusnes
Aumetz - Crusnes
Crusnes ARBED
Errouville - Serrouville
Errouville ARBED
Ferdinand - Bassompierre
Boulange - Havange - Tressange
Tressange ARBED
Jouaville
Jouaville Fleury
Giraumont Bois Labré
Giraumont - Jarny
Giraumont - Hatrize
Hatrize
Giraumont village
Gustave Wiesner Extension 1 - Gustave Wiesner - Nondkeil - Tressange
Tressange
Bure ARBED
Hettange Grande - Gustave Wiesner - Mont Rouge - Nondkeil
Nondkeil 125A1 B1 C1
Homécourt - Auboué Moineville - Jœuf - Rombas
Briey - Homécourt - Jœuf - Montois-la-Montagne
Hussigny
Hussigny R 020Z1
Ida Amélie
Boulange
Boulange Mine Amélie
Ida Amélie - Tressange
Aumetz N521
Jarny - Droitaumont - Labry
Jarny Moulinelle
Briey Bouchetière
Bouligny Cité de Joudreville
La Houve - Berviller - Bisten 1 et 2 - Coume 1,2,3,4 et 5 - Dalem - Niedervisse 1,3 et 6 - Sarre et Moselle - Teterchen
Berviller - Bisten-en-Lorraine - Boucheporn - Château Rouge - Coume - Creutzwald - Dalem - Diesen - Falck - Guerting - Ham-sous-Varsberg - Hargarten-aux-Mines - Merten - Niedervisse - Obervisse - Porcelette - Rémering-les-Hargarten - Saint-Avold - Tromborn - Varsberg - Villing
Réseau général Secteur Ouest
Landres - Bertrameix - La Mourière - Murville - Piennes
Landres - Mont-Bonvillers - Piennes
Landres Piennes
Landres - Mairy
Mont-Bonvillers
Mont Bonvillers 054G
Mont-Saint-Martin Le Plateau
Moutiers - Auboué Moineville
Briey - Moutiers
Moutiers Woigot
Moyeuvre Grande - Cité de Froidcul
Murville
Mont Bonvillers - Murville
Mont Bonvillers Château d'eau
Ferme Cholot ARBED
Ottange ville ARBED
Piennes
Norroy-le-Sec
Norroy le Sec 053J1
Piennes - Joudreville - La Mourière
Bouligny - Joudreville - Mancieulles - Piennes
Joudreville Piennes
Rochonvillers - Hettange Grande
Ottange - Rochonvillers
Rochonvillers
Montois-la-Montagne
Roncourt
Roncourt village
Roncourt - Saint-Privat
Saint-Privat-la-Montagne
Saint Privat village
Saint-Michel - Aumetz - Butte
Audun-le-Tiche ARBED
Bettainvillers - Mancieulles
Mancieulles Haut de Biaumont
Saint-Pierremont - Mance
Sainte Barbe N
Auboué - Sainte-Marie-aux-Chênes
Sainte Marie aux Chênes R 164D
Saint-Ail - Sainte-Marie-aux-Chênes
Sainte Marie aux Chênes autoroute
Sainte Barbe N - Bassompierre
Fontoy - Havange
Havange N52
Sancy - Bazonville
Sancy
Sarre et Moselle - De Wendel H - Allemagne
Béning-les-Saint-Avold - Betting-les-Saint-Avold - Cocheren - Freyming-Merlebach - Hombourg-Haut - L'Hôpital - Morsbach - Rosbruck - Saint-Avold - Sankt-Nikolaus
Réseau général Secteur Centre
Aumetz ARBED
Tucquegnieux Bettainvillers - Anderny Chevillon
Tucquegnieux
Tucquegnieux cité 040B1
Tucquegnieux Bettainvillers - Mairy - Saint-Pierremont
Bettainvillers - Mairy Mainville - Tucquegnieux
Tucquegnieux village
Tucquegnieux Bettainvillers - Malavillers
Anderny Nord
Tucquegnieux Bettainvillers - Saint-Pierremont
Bettainvillers
Valleroy
Valleroy Usine Titanite
Valleroy ancienne mine
Chemin du Talgen
Réseaux de transport de gaz de mine
Freyming Merlebach - Saint-Avold
Gargan 1
Vuillemin 1
Sainte-Marie-aux-Chênes
Folschviller
Puits Alexandre Dreux 1
Zones surveillées par microsismique
Angevillers village
Homécourt Petite Fin
Moutiers Gorcy
Moutiers Labbé
Homécourt ville
Nancy ville Brandicourt
Bréhain
Brehain village
Grands Bois
Route Blanche
Ferdinand
Ottange Nondkeil
Briey - Jœuf
Jœuf usine
Homécourt Tappes
Jœuf Orne Station Mangin
Jœuf ville
Jœuf - Montois-la-Montagne
Jœuf Arly
Maxéville Aulnes
Audun ville
Moutiers Foch
Ottange Ferme Cholot
Ottange 2 - Ottange 3
Ottange Moncontour
Ottange ville
Roncourt Mondon
Havange
Amas de minerais ou de résidus
144 (Belevédère)
Haveluy
Fouquereuil
Dourges - Courrières - Drocourt
Billy-Montigny - Hénin-Beaumont - Rouvroy
S19 AN 01
S39 AZ 08
Hélesmes
Hérin
S69 BR 03
Haillicourt
Camblain-Châtelain
S26 CC 02
S43 DE 02
Wavrechain-sous-Denain
S13bis DE 02
S35 DY 01
S24 DS 01
Haisnes
S51 DO 01
Ferfay
Ames
S72 FE 01
S49 FS 01
S64 GR 01
S14 HN 01
S30 LS 02
Courcelle-les-Lens
S32 ES 01
S71 MA 03
Burbure
S44 ME 01
Barlin
S59 NX 05
Hersin-Coupigny
S11 OD 01
S31 OS 01
S10 RA 02
Petite-Forêt
S15bis RA 05
Bruay-sur-Escaut
S03 SS 01
Vicoigne
S05 VG 01
S07 VC 02
Hergnies
Verquin
Anzin - Hasnon
Hasnon - Hélesmes - Wallers
Wallers Arenberg
Bruay - Beugin
Beugin - Bruay-la-Buissière - Houdain
Courrières - Dourges
Billy-Montigny - Hénin-Beaumont - Méricourt - Montigny-en-Gohelle - Sallaumines
Carvin - Courrières - Estevelles - Oignies - Pont-à-Vendin
Lens - Liévin - Vimy Fresnoy
Annay-sous-Lens - Avion - Eleu-dit-Leauwette - Farbus - Lens - Loison-sous-Lens - Pont-à-Vendin - Vendin-le-Vieil - Vimy
Aoust
Archevêque
Fénélon
Saint-Hyacinthe
Saint-Mathias
Saint-Waast
Traisnel
Auberchicourt
Sébastopol
Saint-René 1
Bonnel 1
Delloye 1
Masny
Lemay 1
Roucourt
Déjardin 1
De Sessevalle 1
Gayant 1
La Pensée
Casimir
Chabaud la Tour 57
Ernestine
Joseph Périer
Mathilde
Napoléon
Renard 1
Turenne
Villars épuisement
Villars extraction
Audiffret Pasquier 1
Elise
Rœulx 1
Saint-Mark 1
Agache 1
Hornaing
Heurteau 1
Davy
Demézières
Ernest
Vedette
Casimir Périer
Dutemple 1
Grosse Fosse
Lomprez épuisement
Lomprez extraction
Mambour
Petite Machine à Feu
Tinchon Nord
Tinchon Sud
Arenberg 1
Lambrecht 1
Blignières 1
Azincourt
Saint-Auguste
Etrœungt
Saint-Edouard
Monchecourt
5 ter - 5 ter
2 bis - 2 bis
Houdain
Calonne-Ricouart
Salonique 2
La Clarence 1
La Clarence 1 bis
Cauchy-à-la-Tour
Enclos 1
Douchy-les-Mines
Beauvois
Désirée
Gantois
La Naville
Saint-Mathieu
Schneider Sainte-Barbe
L'Eclaireur
La Parisienne 1
Soult 1
Montebello 4 ter
Druon 1-3
Lahure 1
Flines 2
Carniaux 1
Bonne Part épuisement
Bonne Part extraction
Brûlées épuisement
Brûlées extraction
Jeanne Colard 2
Rameaux épuisement
Rameaux extraction
Routard épuisement
Routard extraction
Saint-Lambert épuisement
Saint-Lambert extraction
Saint-Mathias épuisement
Saint-Nicolas épuisement
Saint-Nicolas extraction
Sarteau 1 épuisement
Sarteau 2 extraction
Gouy Servins
Bouvigny-Boyeffles
Bouvigny Boyeffles 1 bis
Annequin
Auchy-les-Mines
Sains-en-Gohelle
Bénifontaine
3 - Saint-Abel
4 - Saint-Emile
5 - Saint-Augustin
Fouquières-lès-Béthune
Taffin
Maurice Tilloy 4
Henri Buchet 5
Auguste Dupire 1
Henri Charvet 2
Alphonse Lecocq 7
Alphonse Lecocq 7 bis
Charles Tilloy 6
Bleuse Borne
Cave
Cave Avaleresse
Pavé Nord
Pavé Sud
Verger
La Grange 1
Sabatier 1
Beaujardin épuisement
Beaujardin extraction
Chaufour
Cuvinot 1
Saint-Pierre Grand puits
Saint-Pierre Petit puits
Vendin-lez-Béthune
Annezin
Vicoignes
Boittelle 1
Evrard 2
Ewbank 3
Le Bret 4
Ledoux 1
Laurent
Sophie
Huvelle épuisement
Léonard
Mon Désir Nord
Mon Désir Sud
Neuve Machine
Trois Arbres épuisement
Trois Arbres extraction
Trou Martin
Vieille Machine 1
Bayard
Henri 1
Mitant
Saint-Joseph Sud
Moulin
Caulier
Clausin épuisement
Clausin extraction
Elisabeth Dahié couchant
Elisabeth Dahié levant
Long Farva
Pierronne
Point du jour
Saint-Mathias extraction
Sainte-Anne extraction
Du Mitant
Barrière
Des Gardins
La Croix Nord
La Croix Sud
Raismes épuisement
Raismes extraction
Du Sarts
Moulinet
Mouton Noir midi
Mouton Noir Nord
Rivierette 1
Balive
Gaspard
Gros Caillou
Huvelle extraction
Lacaze
L'Aérien
Le Défends
Terril du Grappon
Dourdel Montsalson
Couriot A
Dourdel Montsalson - Beaubrun
Couriot B
La Talaudière Chazotte
Saint-Jean Bonnefonds
Le Fay
Mondalazac et Solsac
Muret-le-Château
Quartier des Espeyrous
Mine de Lagarde
Les Camoins - Les Accates
Les Camoins
La Buenhe
La Lunelle
La Peyrade
Cantaranne 1
Place de la Mairie
Puits 1 ancien et 1 nouveau
Puits 6 du Fraysse
Treille haute 1
Treille haute nouveau
Forage Fuveau 2
Puits L'Huillier
Puits Béthune
Puits Prosper
Forage Gardanne
Forage Mimet 3
Forage Champisse
Forage Lecas
Bassin de l'Artus
Bassin de Montredon
C4 - C2 - C3 - C6 - C8 - C9 - C10 - C14 - EG
Aix-en-Provence - Allauch - Belcodène - Bouc-Bel-Air - Cadolive - Fuveau - Gardanne - Gréasque - Mimet - Peypin - Simiane - Saint-Savournin
Tanneron-Callian
Bassin St-Barthélémy
Verse
Camplong
Verse des Brouttes
Zones affectées par un échauffement souterrain
Bois d'Asson
Quartier Gaillard
Colline des Rosiers
Zones fracturées ou fissurées
Le Rancié
Gardanne - Mimet
Biver
Cadolive - Saint-Savournin
Cadolive - Peypin
Puits Schœnensteinbach
Puits Nord
Puits Sud
Arrêté du 10 juin 2013 portant modification de l'arrêté du 18 août 2010 relatif à l'évaluation de conformité et à l'exploitation des enveloppes des équipements électriques à haute tension
A l'article 12 de l'arrêté du 18 août 2010 susvisé, les mots : « pendant une durée d'un an » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 1er juillet 2014 ».
Arrêté du 14 juin 2013 portant extension de l'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément délivré à l'organisme suivant : APAVE, 191, rue de Vaugirard, 75738 Paris Cedex 15, par l'arrêté du 27 mars 2012 susvisé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration est complété par les rubriques suivantes de la nomenclature : 2710, 2711 et 2716.
Arrêté du 17 juin 2013 autorisant la société Dalkia France à exploiter une installation de production d'électricité
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,743 MW, localisée rue des Capucins, 49100 Angers.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 17 juin 2013, la société Dalkia France, dont le siège social est situé 37, avenue du Maréchal-de-Lattre-de-Tassigny, 59350 Saint-André-Lez-Lille, est autorisée à exploiter l'installation de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée fonctionnant au gaz naturel, d'une capacité de production de 4,999 MW, localisée 191, avenue du Doyen-Gaston-Giraud, 34925 Montpellier.
Arrêté du 19 juin 2013 transférant l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes à la société AXPO Trading AG
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2013, l'autorisation d'exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente accordée à la société EGL AG par l'arrêté du 22 février 2012 autorisant l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes est transférée à la société AXPO Trading AG, dont le siège social est situé Werkstrasse 10, 5080 Laufenburg, Suisse.
Sur le costume officiel (grande tenue) ou sur l'uniforme militaire (grande tenue), le port des insignes, tels qu'ils sont déterminés pour chaque grade aux articles R.
64 ci-dessus, est obligatoire.
Lors de la cérémonie de réception, seul l'insigne de format réglementaire peut être remis au récipiendaire.
L'annexe mentionnée à l'article 1er de l'arrêté du 24 février 2009 modifié susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE DONNANT DROIT
AU BÉNÉFICE DE L'INDEMNITÉ TEMPORAIRE DE MOBILITÉ
organisme ou service et localisation géographique
4e régiment de chasseurs, GAP (05)
Fiabilisateur SIMAT
3e régiment du génie de CHARLEVILLE (08)
13e régiment du génie VALDAHON (25)
Chargé de prévention et de protection de l'environnement
Traitant de prévention
12e base de soutien du matériel à Neuvy-Pailloux, détachement de NOUÂTRE (37)
Technicien expérimenté de la maintenance appro
Electronicien spécialiste
Electronicien
Ajusteur mécanicien
Mécanicien monteur
Structure intégrée du MCO des matériels terrestres, STM NOUÂTRE (37)
Mécanicien monteur spécialiste
12e base de soutien du matériel à Neuvy-Pailloux, détachement de GIEN (45)
61e régiment d'artillerie de CHAUMONT (52)
Corps de réaction rapide France, LILLE (59)
13e base de soutien du matériel, CLERMONT-FERRAND (63)
Agent de prévention
6e régiment du matériel de GRESSWILLER (67)
Mécanicien au stockage des matériels
Commandement de l'aviation légère de l'armée de terre, VILLACOUBLAY (78)
12e base de soutien du matériel à Neuvy-Pailloux, détachement de SATORY (78)
Technicien supérieur de la maintenance appro
3e régiment du matériel de MONTAUBAN (82)
5e base de soutien du matériel de CANJUERS (83)
1er RCA Canjuers (83)
2e Régiment étranger du génie, SAINT-CHRISTOL (84)
2e régiment du matériel de POITIERS (86)
Agent approvisionnement spécialiste
Bourrelier
1er régiment de tirailleurs d'EPINAL (88)
2e régiment étranger de parachutistes, CALVI (HAUTE-CORSE)
Plieur de parachutes
Ban Landivisiau, BREST (29)
Electricien au sein de la section électricité
Ban Lanvéoc-Poulmic, BREST (29)
Adjoint au bureau maintien navigabilité de la flottille 33 F
Base opérationnelle de l'Ile-Longue-presqu'île de Crozon, BREST (29)
Conducteur de véhicules routiers (VL, PL, TC, SPL)
Action de l'Etat en mer, COMAR Manche, CHERBOURG (50)
Chef du bureau contentieux-administration
COMAR Manche, CHERBOURG (50)
Adjoint à l'officier communication régionale chargé de l'infographie
Service logistique de la marine, CHERBOURG (50)
Chargé de maintenance matériel de plongée
Centre commandant mille, Ile de France, HOUILLES (78)
Opérateur PAO-claviste-compositeur
CECMED, TOULON, pôle logistique régional de Cuers (83)
Chargé du contrôle interne logistique-bureau comptabilité des matériels aéronautiques
Opérateur section technique identification-recette
Base aéronautique navale de HYÈRES (83), CECMED TOULON (83)
Gestionnaire logisticien
Base navale TOULON, CECMED, TOULON (83)
Coordinateur de quart au PC TERRE au sein du PC base navale
Centre d'expertise des ressources humaines de la marine, CECMED TOULON (83)
Agent préparant liquidation rémunération
Agent de contrôle des ressources humaines
Groupement de soutien de la base de défense (GSBdD) de GAP (05)
Agent d'infrastructure
EMA/ CPCS
GSBdD de NîMES-ORANGE-LAUDUN, antenne de SAINT-CÉZAIRE (06)
Gardien veilleur
GSBdD AVORD (18)
Adjoint au chef de service soutiens communs
Adjoint au chargé de prévention des risques professionnels
GSBdD de BRIVE-LA-GAILLARDE, antenne LA COURTINE (23)
Agent d'infrastructure spécialité électricité
GSBdD de BREST (29)
Agent d'entretien du linge
GSBdD de BREST-LORIENT, antenne LANVÉOC-POULMIC, ILE-LONGUE (29)
GSBdD de RENNES, antenne CESSON-SÉVIGNÉ (35)
Agent sécurité et de surveillance (poste de nuit)
GSBdD de RENNES, antenne SAINT-JACQUES-DE-LA-LANDES (35)
Plombier
GSBdD de BOPURGES-AVORD, antenne de NEUVY-PAILLOUX (36)
GSBdD de TOURS (37)
GSBdD de TOURS, antenne SAF, NOUÂTRE (37)
Agent d'achat
GSBdD de TOURS, antenne CINQ-MARS-LA-PILE (37)
Agent d'infrastructure, plombier
GSBdD de GRENOBLE, antenne MONTBONNOT (38)
GSBdD de TOURS, antenne de ROMORANTIN (41)
GSBdD d'ORLÉANS-BRICY, antenne de GIENS (45)
Conducteur de véhicule routier
GSBdD d'ANGERS-LE MANS-SAUMUR (49)
GSBdD d'ANGERS-LE MANS-SAUMUR, antenne de PONTS-DE-CÉ (49)
GSBdD d'ANGERS-LE MANS-SAUMUR, antenne de FONTEVRAUD (49)
GSBdD de MOURMELON (51)
Agent d'entretien espaces verts
Agent d'exploitation pétrolière
GSBdD de MOURMELON-SUIPPES (51)
Pâtissier
GSBdD de MOURMELON-MAILLY (51)
Electricien en bâtiment confirmé
GSBdD de VANNES-COËTQUIDAN (56)
GSBdD de DIJON, antenne d'AUTUN (71)
GSBdD de GRENOBLE, antenne d'ANNECY (74)
GSBdD de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Chef cellule pilotage
GSBdD de VERSAILLES (78)
Chef cellule effectifs
GSBdD de VERSAILLES, antenne de SAINT-CYR (78)
GSBdD de VERSAILLES, quartier Jayat (78)
GSBdD de VERSAILLES, antenne de RAMBOUILLET (78)
GSBdD de MONTAUBAN (82)
GSBdD de TOULON, antenne de HYÈRES (83)
GSBdD de TOULON, cercle de la RADE (83)
GSBdD de TOULON, cercle de la base de défense (83)
Agent de comptabilité des matériels
GSBdD de TOULON (83)
Spécificateur technique matériel de restauration embarqué
GSBdD de DRAGUIGNAN (83)
Agent d'administration du personnel
GSBdD de SAINT-CHRISTOL (84)
GSBdD d'EPINAL-LUXEUIL, antenne EPINAL (88)
EMA/ service du commissariat des armées (SCA)
Etablissement logistique du commissariat des armées (ELOCA), MARSEILLE (13)
Electro mécanicien frigoriste
Centre ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), BREST (29)
Plate-forme achats finances, METZ (57)
Gestionnaire finances
Centre ministériel des indemnités de déplacement (CAMID), DENAIN (59)
Adjoint au chef de l'antenne du CAMID à Denain
Centre d'expertise du soutien général des armées (CESGA), RAMBOUILLET (78)
Centre d'expertise du soutien du combattant et des forces (CESCOF), RAMBOUILLET (78)
Agent de production confection
Assistant chargé d'ordonnancement
Plate-forme achats finances, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Service spécialisé de la logistique et du transport (SSLT), VILLACOUBLAY (78)
Assistant acheteur
Rédacteur marché
Plate-forme achats finances, TOULON (83)
Chargé de la cellule suivi et assistance à la gestion
Secrétaire au sein de la cellule courrier documentation vaguemestre par intérim
Sous-direction de la performance interne, ARCUEIL (94)
Adjoint au chef HSE du SPAC et conseiller HSCT
Chef de section qualité, environnement et développement durable
Technicien génie thermique
Maquettiste-graphiste
Pôle maîtrise d'œuvre de BRIE-LA-BRACONNE (16)
USID BRIVE (19)
Chef cellule domaine section gestion du patrimoine
ESID METZ, USID DIJON (21)
Chargé gestion technique du patrimoine
ESID RENNES, USID EVREUX, antenne FAVIÈRES (28)
Chef de l'antenne de Favières
Responsable des projets infrastructure-conducteur des opérations (maîtrise d'ouvrage)
Assistant au conducteur d'opérations
Chargé d'opérations au sein du pôle MCO-INBS
ESID METZ, PCO, CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE (51)
Responsable projets infra
ESID METZ, USID VERDUN (55)
Responsable gestion technique du patrimoine
Responsable projets infra, division investissement, section programme
ESID LYON, USID CLERMOND-FERRAND (63)
Expert haut niveau projet infra conduite opérations
Expert haut niveau en technique infrastructure
Agent comptabilité finances
Direction centrale du service d'infrastructure de la défense (DCSID), VERSAILLES (78)
Expert de haut niveau en technique infrastructure-section opérations suivi centralisé
DCSID, VERSAILLES (78)
Chargé de projet technique infrastructure
Chargé de projet technique infrastructure bureau programmes majeurs
Adjoint programmation budgétaire au chef de la section construction et suivi budgétaire
Chef de la section construction et suivi budgétaire
Chargé de projet technique infrastructure MO
Assistant juridique
Responsable de la préparation achats
Acheteur en énergie
CETID VERSAILLES (78)
Chargé d'études en infrastructure à la section sûreté nucléaire et électromagnétisme
Chargé d'études en BTP à la section structures bâtiments et ouvrages maritimes
Chargé d'études à la section protection intrusion et camouflage
ESID IDF, USID VERSAILLES (78)
ESID IDF, USID VILLACOUBLAY (78)
Rédacteur de marché
ESID IDF, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (78)
Assistant du chef de division et adjoint au chef du bureau maîtrise d'œuvre de la division investissement
Gestionnaire du personnel civil
ESID TOULON (83)
Adjoint de l'ingénieur chargé de la sûreté nucléaire
Agent assistance utilisateur bureautique
DIRISI
DIRISI Metz, CIRISI Strasbourg, détachement SIC COLMAR (68)
Centre national de gestion des fréquences, MAISONS-LAFITTE (78)
Expert de haut niveau fréquences
Direction centrale DIRISI, KREMLIN-BICÊTRE (94)
Traitant cellule qualité
Expert technique des moyens de simulation et d'expérimentation
Spécialiste méthodes et outils d'ingénierie système
Architecte systèmes terrestres
Chef de projets mesures
Responsable métrologie et adjoint au chef de département V2M
Service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, BOURGES (18)
Chargé d'assurance qualité
Gestionnaire de production
Responsable d'assurance qualité
Service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité, SACLAY (91)
Direction technique, maîtrise nucléaire, radiologique, biologique et chimique, VERT-LE-PETIT (91)
Administrateur sécurité informatique et administrateur du réseau IST
Service central de la modernisation et de la qualité, service de la qualité Fort de l'Est, SAINT-DENIS (93)
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire
« Art. 3.-Le contingent prévu à l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé est fixé à 254 à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 11 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de recherche et de formation et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juin 2013, édition électronique, texte n° 27, à l'annexe :
A l'avant-dernière ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Ouest » :
A la treizième ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Sud-Ouest » :
A la vingt et unième ligne du tableau intitulé : « Zone géographique : Sud-Ouest » :
Arrêté du 19 juin 2013 fixant les passerelles entre le brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux » délivré par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », délivré par le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole option « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », obtiennent de droit les épreuves suivantes :
― E1 et E2 : épreuves de nature générale concernant l'expression française, les sciences économiques et l'éducation socioculturelle, certifiant la capacité à « s'exprimer, communiquer et comprendre le monde » ;
― E5 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « identifier les éléments du contexte d'une structure, d'un projet en territoire rural » et à « utiliser les outils de gestion » ;
― E6 : épreuve de nature technique certifiant les capacités à « réaliser un diagnostic ciblé », « concevoir et mettre en œuvre un projet de services en territoire rural » et à « utiliser les méthodes et les outils de communication, de médiation et d'animation ».
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux » obtiennent de droit les unités capitalisables suivantes :
Les candidats à un brevet de technicien supérieur agricole « développement, animation des territoires ruraux », déjà titulaires du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », dispensés des épreuves mentionnées à l'article 1er doivent, pour se voir délivrer le diplôme, réussir les épreuves suivantes :
― E3 : épreuve de nature générale concernant les langues vivantes, certifiant la capacité à « communiquer dans une langue étrangère » ;
― E4 : épreuve de nature générale concernant les traitements de données certifiant la capacité à « mettre en œuvre un modèle mathématique et une solution informatique adaptés au traitement de données » ;
― E7 : épreuve intégrative à caractère technique, scientifique et professionnel, certifiant la capacité à « mobiliser les acquis attendus du technicien supérieur en développement, animation des territoires ruraux pour faire face à une situation professionnelle ».
Les candidats au diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « animation socio-éducative ou culturelle », mention « développement de projets, territoires et réseaux », déjà titulaires du brevet de technicien supérieur « développement, animation des territoires ruraux », dispensés des unités capitalisables mentionnées à l'article 2, doivent pour se voir délivrer le diplôme obtenir la certification des unités capitalisables suivantes :
En costume de soirée, habit civil ou militaire, l'écharpe de grand'croix se porte sur le gilet dans les cérémonies où le Président de la République, grand maître de l'ordre, est présent.
Dans les autres cas, l'écharpe se porte sous le gilet d'habit.
Décret n° 2013-566 du 28 juin 2013 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) relatives aux formes juridiques de l'exploitation agricole
Crée Code rural - Chapitre III : Nouvelle-Calédonie, Polynésie fr...
Crée Code rural - Section 1 : Groupements agricoles d'exploitatio...
Crée Code rural - Titre MII : Dispositions particulières à l'outr...
Crée Code rural - art. R373-1 (M)
Crée Code rural - art. R373-4 (V)
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 2 : Exploitation agricole à responsabil...
Le chapitre III du titre II du livre III du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
a) Au premier et au dernier alinéa, la référence à l'article 15 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence à l'article R.
b) Au huitième alinéa, la référence à l'article 8,2°, 3° et 4° du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux 2°, 3° et 4° de l'article R.
323-16, la référence aux articles 73,74 et 75 du décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés est remplacée par la référence aux articles R.
323-28, la référence aux articles 48 à 54 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés est remplacée par la référence aux articles L.
323-47, les mots : « du crédit agricole » et : « mentionnées à l'article 617 (7°) du code rural » sont supprimés ;
« Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun ”, inscrits en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce capital est fixe ou variable.
― Au livre III de la partie réglementaire du même code, il est créé un titre VII intitulé : « Dispositions particulières à l'outre-mer ».
A ce titre VII, il est créé un chapitre III intitulé « Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ».
― A ce chapitre III, il est créé une section 1 ainsi rédigée :
« Groupements agricoles d'exploitation en commun
323-51 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des dispositions des articles R.
373-4 et des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : " départemental ou régional ” sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ”, les mots : " départemental ou régional d'agrément ” sont remplacés par les mots : " d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ;
323-18, les mots : " du ministère de l'agriculture ” sont supprimés ;
« a) " tribunal de commerce ” par : " tribunal mixte de commerce ” ;
« b) " dans le département ” par : " en Nouvelle-Calédonie ” ;
323-23, les mots : " des comités départementaux ou régionaux d'agrément ” sont remplacés par les mots : " du comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie ” ;
323-27, les montants de 1 500 euros et de 7,5 euros sont remplacés respectivement par les montants de 200 000 francs CFP et de 895 francs CFP ;
373-2.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article R.
― Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du haut-commissaire de la République ou son représentant :
« " 1° Le directeur du service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement en Nouvelle-Calédonie, ou son représentant ;
« " 2° Deux représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité désignés par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
« " 3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection à la chambre d'agriculture ;
« " 4° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.
― Les membres du comité prévu à l'article R.
323-1 applicable en Nouvelle-Calédonie, autres que les fonctionnaires, sont nommés pour une durée de trois ans par le haut-commissaire de la République ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
« " Le secrétariat de ce comité est assuré par le service d'Etat de l'agriculture, de la forêt et de l'environnement.
― Pour l'application des dispositions sociales applicables au secteur de l'agriculture en Nouvelle-Calédonie, les membres des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs d'exploitation ou dans celles des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non titulaires de parts en capital.
Après la section 1 du chapitre III du titre VII du livre III du même code, il est créé une section 2 ainsi rédigée :
« Exploitation agricole à responsabilité limitée
324-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve de l'adaptation suivante : le montant de 30 000 euros est remplacé par le montant de 4 000 000 de francs CFP.
A compter de la date fixée par l'article 1er de la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie de la compétence de l'Etat en matière de droit civil, de règles concernant l'état civil et de droit commercial, les articles R.
373-3 du même code issus de l'article 2 du présent décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
323-22, les mots : " le ministre de l'agriculture ” sont remplacés par les mots : " l'autorité compétente ” ;
323-22, les mots : " le comité national ” sont remplacés par les mots : " l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie ” ;
323-31 les mots : " du comité national ” ainsi que les mots : " du comité national d'agrément ” sont remplacés par les mots : " de l'instance d'appel désignée par la Nouvelle-Calédonie ” ;
― Le comité d'agrément de la Nouvelle-Calédonie des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant :
« " 1° Trois représentants des services de la Nouvelle-Calédonie chargés de l'agriculture et de la fiscalité ;
« " 2° Trois agriculteurs désignés sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles les plus représentatives pour l'élection de la chambre d'agriculture ;
« " 3° Un agriculteur représentant les agriculteurs travaillant en commun en Nouvelle-Calédonie.
323-1 applicable en Nouvelle-Calédonie sont nommés pour une durée de trois ans par le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ; un suppléant est nommé pour chacun d'eux dans les mêmes conditions.
« " Le secrétariat de ce comité est assuré par le service de la Nouvelle-Calédonie chargé de l'agriculture.
Arrêté du 26 juin 2013 fixant au titre de l'année 2014 le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, le nombre de places offertes aux concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques ouvert par l'arrêté du 4 avril 2013 est fixé à 1 275 :
Arrêté du 27 mai 2013 modifiant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 12 juin 2013, édition électronique, texte n° 32, et édition papier, page 9744, à l'article 1er, 2e colonne :
Au lieu de : « Marseille-Ouest 0 % », lire : « Marseille-Ouest 4 % » ;
Au lieu de : « Rouen 14 % », lire : « Rouen 12 % » ;
Au lieu de : « Sète 3 % », lire : « Sète 2 % ».
Le retrait de Mme PREMAZ (Laetitia, Yvonne, Joséphine), épouse NUNEZ, huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Joseph Daniel DI GIROLAMO, Laetitia PREMAZ, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Grenoble (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Joseph Daniel DI GIROLAMO, Laetitia PREMAZ, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « SCP Joseph Daniel DI GIROLAMO ».
M. DE RUL (Cyrille) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Le retrait de M. GRANGER (Dominique, Emmanuel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Gilles DUTOUR, Cyrille DE RUL, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY ».
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 30 mai 2013 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 30 mai 2013 portant radiation de Mme Florence RICAUD sont modifiées comme suit :
Au lieu de : « Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Lire : « A compter du 1er mai 2013, Mme Florence RICAUD, intégrée dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en qualité d'attachée principale d'administration, est radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Les insignes de format réduit, qui se portent sur le revers gauche du costume civil de cérémonie, doivent être la reproduction exacte des insignes réglementaires ; la largeur du ruban et le diamètre de l'insigne ne doivent pas être inférieurs à 1 cm.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé de l'économie :
Titulaire : M. CHAIN (Philippe), contrôleur général économique et financier.
Suppléant : M. FORMAGNE (Christian), administrateur civil.
Arrêté du 21 juin 2013 portant désignation d'agents des douanes chargés d'effectuer des enquêtes judiciaires
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, la qualité d'agent des douanes chargé d'effectuer des enquêtes judiciaires est attribuée aux agents des douanes désignés ci-après, lesquels ont satisfait aux épreuves de l'examen technique des 14 et 15 mai 2013 :
COCQ (Sylvain, Michel).
COULOT (Emilie).
COVOLAN (Natacha, Catherine).
DUCARNE (Alexandra, Jacqueline, Marcelle).
FRANÇOIS (Claire, Charlotte, Marguerite).
GARCIA (Aurélie, Isabelle).
GUERINI (Adrien).
LAURENT (Emmanuel, David, Thierry).
MAÏANO (Danielle, Martine).
MASSEY-BOERHAVE (David, William).
MESSAGER (Emilie, Françoise, Yvette).
MÉTAIS (Alexandre, Rémi, Jean).
MIRAMOND (Sylvain, Claude, Josian).
PALMONT (Dominique, Christine).
ROBIC (Séverine, Jeanne, Noëlle).
RONCATO (Raphaël, Laurent).
ROUSSEL (Agnès, Michèle, Thérèse).
SORIN (Laurent, Albert, Marie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 juin 2013, M. Pierre Dejax, professeur des écoles des mines de classe exceptionnelle, est admis à la retraite, sur sa demande, après recul de limite d'âge, à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 20 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 20 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « anesthésie-réanimation », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme PARDEY BRACHO (Gilda, Francia), épouse RUSHFORTH, née le 17 août 1976 à Baruta, Caracas (Venezuela).
M. BRAVO VARNI (Federico, Luis), né le 21 avril 1978 à Santiago (Chili).
M. FERRARI (Fabio), né le 1er février 1975 à Ilha Solteira, São Paulo (Brésil).
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé représentant de l'Etat, au titre de l'aménagement du territoire, au conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle - M. PROSIC (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, M. Michel PROSIC, inspecteur et conseiller de 1re classe de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Thiers, est nommé directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination du sous-préfet de Lure - M. BLONDEL (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, M. Jean-Luc Blondel, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Lure.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la sous-préfète de Château-Gontier - Mme FRESNAY (Emmanuelle)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, Mme Emmanuelle FRESNAY, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Château-Gontier.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la sous-préfète de Vervins - Mme BUREAU (Odile)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, Mme Odile BUREAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vervins.
La barrette est un rectangle de ruban rouge d'une longueur égale à la largeur du ruban et de 1 cm de hauteur.
Elle se porte sur le costume civil officiel et sur l'uniforme militaire.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Drôme - Mme COSTE (Alice)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, Mme Alice COSTE, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Prades, est nommée secrétaire générale de la préfecture de la Drôme.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne - Mme SELLALI (Khalida)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, Mme Khalida SELLALI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne.
Arrêté du 24 mai 2013 portant nomination au groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 mai 2013, sont nommés membres du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse :
M. Pierrick BOCHER.
M. Mathieu BOOS.
M. Vincent BRETAGNOLLE.
Mme Elisabeth BRO.
M. Alexandre-Michel CZAJKOWSKI.
M. Olivier DEHORTER.
M. Cyril ERAUD.
M. Michel GAUTHIER-CLERC.
M. Francis MEUNIER.
Arrêté du 10 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 10 juin 2013, M. Jacques TROUVILLIEZ, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé membre suppléant du conseil d'administration du Muséum national d'histoire naturelle au titre des représentants de l'Etat, en remplacement de M. Paul DELDUC.
Arrêté du 19 juin 2013 portant attribution du diplôme d'ingénieur des travaux publics de l'Etat (ITPE)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 19 juin 2013, le diplôme d'ingénieur de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat est décerné à l'élève désigné ci-après, sorti en 2012 de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat :
M. PERRIER-DAVID (Vincent).
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études de l'emploi, en qualité de représentants de l'Etat :
M. Magnier (Antoine), directeur de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques, titulaire ;
M. Estrade (Marc-Antoine) et M. Pyronnet (Jean-Henri), respectivement titulaire et suppléant.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture et de la communication
Est nommée au cabinet de la ministre de la culture et de la communication à compter du 24 juin 2013 :
Conseillère en charge de l'éducation artistique et culturelle et des territoires : Mme Corinne Poulain.
Les demi-barrettes peuvent être portées par les grand'croix, grands officiers et commandeurs.
Elles comportent une rosette rouge en leur milieu et sont en argent pour les commandeurs, en argent sur la moitié de leur longueur et en or sur l'autre moitié pour les grands officiers et en or pour les grand'croix.
L'exercice illégal de la profession d'ergothérapeute ou de la profession de psychomotricien est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
a) L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal ;
b) La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, conformément à l'article 131-21 du code pénal ;
c) L'interdiction définitive ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal.
Le fait d'exercer l'une de ces activités malgré une décision judiciaire d'interdiction définitive ou temporaire est puni des mêmes peines.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du même code porte sur une ou plusieurs professions régies par le présent code ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Arrêté du 28 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de Campus France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 28 mai 2013, M. Marc ROLLAND, chef de service en charge de la fonction de directeur par intérim de la direction des relations européennes et internationales et de la coopération, est nommé membre du conseil d'administration de Campus France, en qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, en remplacement de Mme Christine GAVINI-CHEVET, appelée à d'autres fonctions.
Arrêté du 27 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne du 1er octobre 1985, les dispositions de l'avenant n° 52 du 18 avril 2013 relatif aux salaires garantis et autres éléments de rémunération, à la convention collective susvisée.
Modification du libellé des dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (gérants mandataires non salariés)
Cotisations du régime de prévoyance.
Avis relatif à l'extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire (salariés permanents)
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Mise en œuvre de la classification des emplois des salaires permanents des entreprises de travail temporaire, portant sur la modernisation du cadre conventionnel.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord national interbranche conclu dans le secteur du spectacle
Taux de cotisations alimentant le fonds collectif du spectacle pour la santé.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CGT, à la la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Les rubans et rosettes seuls se portent sur la tenue de ville à la boutonnière ; ruban pour chevaliers, rosette pour officiers, rosette sur demi-noeuds pour commandeurs et dignitaires ; les demi-noeuds sont en argent pour les commandeurs, l'un en argent, l'autre en or pour les grands officiers, tous deux en or pour les grand'croix.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation
Accès au CQP Formateur consultant par la formation ;
Création et la mise en œuvre des CQP dans les branches des organismes de formation ;
Création du CQP Formateur consultant en application du protocole d'accord du 21 avril 2006.
Pour l'accord relatif à la création et la mise en œuvre des CQP :
Texte dont l'extension est envisagé :
Changement de prestataire et continuité du contrat de travail.
Désignation d'Opcalia comme OPCA de branche.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC, à la CGT-FO et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Fédération régionale des syndicats d'exploitants agricoles (FRSEA) de Franche-Comté.
Entrepreneurs du territoire Franche-Comté.
Fédération départementale des coopératives laitières de l'Ain, du Doubs et du Jura.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC ainsi qu'à l'UNSAA-AA.
Les insignes sont fournis gratuitement aux militaires nommés chevaliers de la Légion d'honneur au titre des tableaux spéciaux.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société de gestion du réseau R 1 (GR 1), conformément à la décision n° 2005-30 du 18 janvier 2005, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
ITAS TIM
Décision n° 2013-440 du 12 juin 2013 modifiant la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003 autorisant la société Compagnie du numérique hertzien SA à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 3
L'utilisation des fréquences affectées à la société Compagnie du numérique hertzien SA, conformément à la décision n° 2003-546 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
L'utilisation des fréquences affectées à la Société opératrice du multiplex R 4 (MULTI 4), conformément à la décision n° 2003-547 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
(2) Limiation du rayonnement.
L'utilisation des fréquences affectées à la société Multiplex R 5 - MR 5, conformément à la décision n° 2008-677 du 22 juillet 2008, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
LANTOSQUE ― AGGLOMÉRATION
SAINT-JULIEN-MONT-DENIS ― AGGLOMÉRATION
Décision n° 2013-443 du 12 juin 2013 modifiant la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003 autorisant la société SMR 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique du réseau R 6
L'utilisation des fréquences affectées à la société SMR 6, conformément à la décision n° 2003-548 du 21 octobre 2003, est subordonnée au respect des conditions techniques indiquées en annexe.
Décision n° 2013-444 du 12 juin 2013 modifiant la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 relative à la numérotation des services de télévision à vocation locale diffusés par voie hertzienne terrestre
Dans le tableau figurant à l'article 1er de la décision n° 2012-757 du 18 septembre 2012 modifiée, le numéro 33 attribué au service de télévision Normandie TV (zone d'Alençon) est remplacé par le numéro 34.
La présente décision sera notifiée à la société Cap Caen et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Notre-Dame-des-Selves
Des brevets, revêtus de la signature du Président de la République et contresignés du grand chancelier, sont délivrés à tous les membres de la Légion d'honneur nommés ou promus.
Par délibération en date du 27 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio 24 à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24, pour la période du 1er juillet au 1er septembre 2013.
Par délibération en date du 27 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Légende à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Légende FM, pour la période du 20 juin au 20 octobre 2013.
Site : zone artisanale du Hellez, 29880 Plouguerneau.
Décision du 25 juin 2013 portant délégation de signature à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
Délégation permanente est donnée à M. Benoît Loutrel, directeur général, à l'effet de signer, au nom du président, tous actes se rapportant au fonctionnement de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou à l'exécution de ses décisions, à l'exception des délibérations de l'Autorité.
M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales.
M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs.
M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Romain Bonenfant, directeur de l'accès fixe et des relations avec les collectivités territoriales, est habilité à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Renaud Chapelle, adjoint au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Renan Muret, directeur des services de communications électroniques et des relations avec les consommateurs, est habilitée à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : Mme Catherine Gallet-Rybak, adjointe au directeur.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Benoît Loutrel, directeur général, de M. François Lions et de M. Stéphane Hoynck, directeurs généraux adjoints, et de M. Rémi Stéfanini, directeur de l'accès mobile et des relations avec les équipementiers, sont habilités à signer, au nom du président et dans les limites des attributions de cette direction : M. Guillaume Mellier et M. Julien Mourlon, adjoints au directeur.
La décision du président de l'Autorité en date du 28 février 2013 portant délégation de signature est abrogée.
Un emploi de chef de service classé en groupe II est vacant à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le service de la coordination stratégique et des territoires assure la cohérence des stratégies d'enseignement supérieur et de recherche et de développement territorial du système d'enseignement supérieur et de recherche, dans le cadre de la politique de site, au sein de laquelle les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche doivent coordonner leur offre de formation et leur stratégie de recherche.
Le service de la coordination stratégique et des territoires comprend, outre l'équipe chargée du pilotage des investissements d'avenir :
Le titulaire du poste assure la coordination du dossier des investissements d'avenir pour les projets relatifs à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Il participe au pilotage des ressources humaines des établissements de formation et de recherche et définit une politique intégrée de l'emploi scientifique.
Il veille à la prise en compte des politiques relative à la parité et aux luttes contre les discriminations.
Ce poste s'adresse à un cadre de haut niveau, innovant, ayant une très bonne expérience des problématiques de recherche et d'enseignement supérieur et de leurs enjeux politiques et une solide pratique de management des organisations.
Des qualités en matière de relations au sein de la sphère publique, y compris avec les collectivités territoriales, et une grande puissance de travail sont indispensables.
Mme Simone Bonnafous, directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (tél : 01-55-55-63-00).
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
Un emploi de sous-directeur au ministère de l'intérieur est susceptible d'être vacant.
Le titulaire de cet emploi (groupe II) exerce, au sein du secrétariat général, les fonctions de sous-directeur, délégué à l'information et à la communication.
Le service est chargé de concevoir en liaison avec les autres directions et de mettre en œuvre la politique de communication externe et interne du ministère de l'intérieur et assure la relation avec les médias.
Son aire de compétence recouvre la communication interne en direction des personnels du ministère et la communication externe destinée à la presse, aux élus locaux et au public en toute matière relevant du ministère de l'intérieur.
Le sous-directeur, délégué à l'information et à la communication, conçoit et met en œuvre les campagnes d'information et de communication et a également sous son autorité la conception et l'édition de publications, périodiques, ouvrages et brochures, la gestion des portails internet et intranet du ministère ainsi que la réalisation de reportages photo et vidéo.
Avis de vacance de l'emploi de directeur de la mer Sud océan Indien
L'emploi fonctionnel de directeur de la mer groupe III Sud océan Indien est susceptible de devenir vacant.
Le territoire soumis aux compétences de la direction de la mer Sud océan Indien (DMSOI) soumis à ses compétences comprend les zones économiques exclusives françaises de l'océan Indien et des terres australes et antarctiques françaises.
Son siège se situe à La Réunion et elle dispose d'une unité territoriale à Mayotte.
La DMSOI a pour vocation la valorisation et la préservation de la mer et de ses produits :
― en garantissant le développement des activités de la mer ;
― en réduisant les risques maritimes ;
― en élaborant, en appliquant les réglementations nautiques ;
― en contrôlant les usages maritimes ;
― en gérant les pêcheries et en valorisant les ressources halieutiques ;
― en développant les filières maritimes existantes ou en devenir.
Les missions du directeur s'articulent au cours de trois axes :
Politiques de la mer :
― par la collaboration avec les services de l'Etat et les autres acteurs du secteur maritime dans la gestion et la protection du patrimoine maritime et littoral (réserve naturelle marine de La Réunion, Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement, etc.) ;
Développement durable des activités maritimes :
― par la régularisation et la réglementation des activités maritimes (navigation, pêche, cultures marines, loisirs nautiques) dans le respect de l'environnement et de l'équilibre des usages ;
― par le contrôle du respect de la réglementation en matière de pêche, environnement et sécurité maritime ;
― par la mise en œuvre des politiques nationales et communautaires de soutien (notamment financier aux secteurs de la pêche et de l'aquaculture) ;
― par la gestion administrative des marins, des navires professionnels et des navires de plaisance ;
― par la promotion et l'encadrement de la formation professionnelle maritime via les établissements scolaires de son ressort.
Sécurité maritime et de la prévention des risques :
― par la coordination et la direction des missions de sauvetage ;
― par la surveillance de la navigation maritime (contrôle du respect de la réglementation en matière de sécurité des navires, de leurs équipements et de l'équipage, mission d'évaluation après des évènements de mer ou des accidents, suivi du trafic maritime, balisage), par la diffusion des renseignements maritimes et des alertes sûreté ;
― par la collecte des informations dans le cadre de la lutte contre les pollutions en mer ;
― par l'animation des missions de prévention des risques professionnels maritimes.
Ces postes sont ouverts aux fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics, de catégorie A, ayant dix ans de services effectifs dans l'un des services ou établissements publics assurant des responsabilités scientifiques et techniques visant à étudier, classer, conserver, entretenir, mettre en valeur et faire connaître le patrimoine culturel.
devront être adressés au ministère de la culture et de la communication (secrétariat général, service des ressources humaines, bureau de la filière scientifique et de l'enseignement 1S), au 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 1, avant le 9 août 2013 (le cachet de la poste faisant foi).
Sont exempts des droits de chancellerie les sous-officiers et soldats nommés, en activité de service, membres de la Légion d'honneur.
Décret du 28 juin 2013 portant élévation
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que la présente élévation est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est élevé, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Le Jolis de Villiers de Saintignon (Pierre, François, Marie), général d'armée.
Décret du 28 juin 2013 portant promotion
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, sont promus, pour prendre rang à compter de la date de leur réception, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Baillaud (Jean, Emmanuel, Marcel), général de brigade.
Lardemelle (de) (Nicolas, Marie, Joseph), général de corps d'armée.
Margueron (Jean-Philippe, Marie, René), général de corps d'armée.
Saint Quentin (de) (Grégoire, Marie, Jean), général de brigade.
Servera (Frédéric, Louis, Emile), général de corps d'armée.
Canova (Christian, Marie), vice-amiral d'escadre.
Coindreau (Philippe, Yves, Marie), vice-amiral.
Coriolis (de) (Charles-Edouard, Hubert, Marie), vice-amiral d'escadre.
Mouton (Georges-Henri, Régis, Jean), vice-amiral d'escadre.
Buaillon (Herbert, Guy, Laurent), général de corps aérien.
Charaix (Patrick, Robert, Marie), général de corps aérien.
Gelée (Guillaume, Pierre, Marie), général de corps aérien.
Pinaud (Michel), général de corps aérien.
Pène (Jean, Bernard, Christian), ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement.
Décret du 28 juin 2013 portant promotion et nomination
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions et nomination sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
Chauvet (Hugues, Marie), lieutenant-colonel, artillerie.
Gouriou (Yvan), colonel, infanterie.
Gros (Didier, Paul, Daniel), colonel, infanterie.
Zoghbi de Medlège Guilani (Selim, Elie, Henry), colonel, troupes de marine.
Briançon (de) (Pierre, Marie, Josserand), capitaine de vaisseau.
Lehmuller (Vincent), capitaine, troupes de marine ; 12 ans de services et 2 ans de bonifications.
Par décret du Président de la République en date du 28 juin 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la défense et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 30 mai 2013 portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promus ou nommés, pour prendre rang à compter de la date de leur réception dans leur grade, les militaires appartenant à l'armée active désignés ci-après :
Bodin (Jean-Paul, Michel, André), contrôleur général des armées.
Debernardy (Brigitte, Marie-Claire, Renée), contrôleur général des armées.
Labarthe (Jean-Paul, Sylvain, Lucien), contrôleur général des armées.
Larhant (Patrick, Antoine), contrôleur général des armées.
Sourdois (Jean-Luc, Bernard, Henri), contrôleur général des armées.
Bauquis (Jean-Robert), général de brigade.
Betton (Marc, Bernard, Georges), général de brigade.
Bizouart (Thierry, Jean, Adrien), colonel.
Blachon (Jean-Paul), général de brigade.
Bourges (François, Xavier, Claude), général de brigade.
Coroir (Alain, Jean, Michel), général de brigade.
Demolins (Laurent, Pierre, Marie), général de division.
Fritsch (Christian, Fernand), colonel.
Kosinski (Christian, Jean-Claude), colonel.
Lagarde (Christian, Ange, Adrien), colonel.
Le Mouël (Philippe, Christian), général de brigade.
Lucas (Lambert, Yvan, Rémy), général de brigade.
Plane (Géry, Pierre, Elisabeth), colonel.
Asset (Yanick, Roger, Alfred), colonel, cadre spécial.
Beaudouin (Charles, Jean, Louis), colonel, arme blindée et cavalerie.
Boutinaud (Philippe, Henri, Denis), colonel, génie.
Boyard (Bertrand, Charles, Etienne), colonel, arme blindée et cavalerie.
Bregal (Pierre-Louis, Marc), colonel, infanterie.
Brethous (Patrick, Pierre), général de brigade.
Carneau (Olivier, Christian), colonel, infanterie.
Casanova (Nicolas, Jean-Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Charbonnier (Alain, Marie, Daniel), lieutenant-colonel, infanterie.
Charlès (Loïc, Yves, Marcel), colonel, troupes de marine.
Chenel (Stéphane, Christophe), lieutenant-colonel, infanterie.
Chigot (Thierry, Gaston, Paul), colonel, troupes de marine.
Collignon (Xavier, François, Marie), colonel, troupes de marine.
Demier (Marc, Jacques, Ange), général de brigade.
Desmeulles (Benoît, Daniel, Maurice), colonel, infanterie.
Dominici (Alexis, Georges, Dominique), lieutenant-colonel, infanterie.
Egalon (Jean-Michel), général de brigade.
Etienne (Patrick, Jean, André), général de brigade.
Facon (Pascal, Yves, Joseph), colonel, troupes de marine.
Faure (Gilles, Emmanuel), colonel, arme blindée et cavalerie.
Friedling (Jean-Luc), général de brigade.
Gabalda (Thierry, René), général de brigade.
Gillet (Pierre, Marie, Paul), colonel, infanterie.
Grammatico (Daniel), colonel, train.
Guillaume de Sauville de Lapresle (François, Marie, Bernard), colonel, arme blindée et cavalerie.
Guttierez (Alain, Louis, Martin), colonel, troupes de marine.
Haberey (Gilles), colonel, infanterie.
Hill (Trevor, Paul, Watson), colonel, troupes de marine.
Hocquard (Patrick, Georges, André), général de division.
Hourrègue (Philippe, Jean-Marc), lieutenant-colonel, infanterie.
Jouannic (Hervé, René, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie.
Jumelet (Olivier, Claude), général de brigade.
Kotchine (Nicolas, Bruno, Michel), colonel, infanterie.
Lancrenon (Corentin, Stéphane, Georges), colonel, arme blindée et cavalerie.
Langlade de Montgros (Jacques, Dominique, Paul), colonel, arme blindée et cavalerie.
Lapasse (de) (Jacques), colonel, infanterie.
Leblanc (Alexis, Serge, Marie), colonel, infanterie.
Lefèvre (Bernard, Alain, Frédéric), lieutenant-colonel, artillerie.
Lejeune (Philippe, François, Bernard), colonel, génie.
Leroi (Vincent, Roger, Michel), général de brigade.
Leroy (Antoine, Maurice, Pierre), colonel, troupes de marine.
Marchand (Thierry, Claude), colonel, infanterie.
Michelot (Jean-Hervé, Jacques), colonel, infanterie.
Michon (Laurent, Georges), colonel, infanterie.
Morin (Christian, Jean, Michel), lieutenant-colonel, train.
Nicol (Franck, Louis, Marie), colonel, infanterie.
Nivlet (Serge, Gérard), colonel, infanterie.
Philip (Patrick, Fernand, Lucien), lieutenant-colonel, infanterie.
Pillet (Vianney, Hervé, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Pontiès (Philippe, Antoine), général de division.
Renard (Eloi, Marie), colonel, arme blindée et cavalerie.
Salva (Lucien, André), colonel, troupes de marine.
Temporel (Hervé, Eric, Aloïse), colonel, arme blindée et cavalerie.
Toujouse (Bertrand, Marie, Philippe), colonel, arme blindée et cavalerie.
Tregou (Hubert, Yves), général de brigade.
Trotignon (Jean-Michel, Georges), lieutenant-colonel, infanterie.
Bandelier (François, Pierre), contre-amiral.
Baraduc (Bruno), administrateur général hors classe.
Barrère (Jean-Claude, Emile, Marcel), capitaine de vaisseau.
Baudouard (Xavier, Robert, Jean), capitaine de vaisseau.
Bezou (Nicolas, Marie), capitaine de vaisseau.
Boivin (Stéphane, Robert, Jean-Jacques), capitaine de vaisseau.
Chaufrein (Claude, Michel, Gérard), capitaine de vaisseau.
Crignola (René-Jean, Marie, François), capitaine de vaisseau.
Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette), épouse Cavelier, contre-amiral.
Ebanga (Philippe, Raymond, Albert), capitaine de vaisseau.
Finaz (Loïc, Gilles, Marie), capitaine de vaisseau.
Goutay (Guillaume, Jacques, Edouard), capitaine de vaisseau.
Guegan (Philippe, Louis, Marie), capitaine de vaisseau.
Hamelin (Hervé, Jean-Louis, André), capitaine de vaisseau.
Moreau (Xavier, Jean, Claude), capitaine de vaisseau.
Postec (Yves, Marie, Alfred), capitaine de vaisseau.
Royer de Véricourt (Bruno, Bernard, Marie), capitaine de vaisseau.
Schricke (Henri, Jacques, Georges), contre-amiral.
Véran (Marc, Christian, Jacques), capitaine de vaisseau.
Adam (Philippe, Louis, Marie), colonel.
Angel (Thierry, Fernand), colonel.
Aubigny (Laurent), colonel.
Béguin (Xavier, Bernard, Lucien), colonel.
Boisjot (Patrice, Roger), colonel.
Bon (Bertrand), colonel.
Breton (Jean-Pascal, Serge, Raymond), colonel.
Cerisier (Jean-Louis, André), colonel.
Colinet (Bruno, Yves, Roger), colonel.
Dupland (Bernard), général de brigade aérienne.
Etienne-Leccia (Guy, Noël), colonel.
Ferlet (Jean-François, Pierre, André), colonel.
Ferran (Alain, Jean, François), général de brigade aérienne.
Gernez (Eric), colonel.
Granier (Bernard), lieutenant-colonel.
Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), colonel.
Laplane (Frédéric, Marie, Joseph), colonel.
Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs), colonel.
Lebrun (Bernard, Pierre), colonel.
Lesellier (Laurent, Daniel), colonel.
Lherbette (Laurent, Franck, Jérôme), colonel.
Looten (Didier, Serge, Léon), colonel.
Meyer (Jean-Michel, Philippe), colonel.
Mongnot (Eric, Christian, Maurice), colonel.
Monot (Jean-Marie), colonel.
Moralès (Philippe, François, Robert), colonel.
Noel (Jean-Christophe, François), colonel.
Parisot (Frédéric), colonel.
Patry (Etienne, Alain, Gustave), colonel.
Pellissier (Matthieu, Henri), colonel.
Rancourt de Mimerand (de) (Luc, Marie, Jacques), colonel.
Raymond (Thierry, Yves, Jean), colonel.
Taprest (Olivier, Michel, Emile), général de brigade aérienne.
Vilchenon (Christophe), colonel.
Costa (Patricia, Renée, Hélène), épouse Strasser, commissaire général de 2e classe.
Deschard (Jérôme, Pierre, Claude), commissaire général de 2e classe.
Douchet (Didier, Gérard, Bruno), commissaire général de 1re classe.
Fabre (Frédéric, Henri), commissaire général de 1re classe.
Honorat (Françoise, Vérane), épouse Latour, commissaire général de 1re classe.
Laroche de Roussane (Jean, Pierre, Germain), commissaire général de 1re classe.
Leducq (Eric, André), commissaire général de 2e classe.
Mortel (Christian, Philippe), commissaire en chef de 1re classe.
Ribes (Alain, Dominique, Gérard), commissaire général de 2e classe.
Villerbu (Cyril, Marcel, Roger), commissaire général de 2e classe.
Berciaud (Patrick, Yvon, Albert), médecin chef des services de classe normale.
Bourguignon (Gérard, Henri, Emile), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Cavallo (Jean-Didier, Louis), médecin général, médecin chef des services hors classe.
Codaccioni (Alain, Antoine-Marc, Philippe), médecin chef des services de classe normale.
Coutant (Gilles, Claude), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Domanski (Laurent, Jean), médecin chef des services de classe normale.
Felten (Dominique, Jean), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Lenglet (Christine, Elisabeth, Paule), épouse Roul, médecin chef des services de classe normale.
Plotton (Christian, Paul, Louis), médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe.
Borg (Laurent, Antoine, Sauveur), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Chevillot (Jean-Eric), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Desbordes (Patrick, André, Serge), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Dohet (Alain), ingénieur général de 2e classe de l'armement.
Fourure (Olivier, Georges, Léon), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Le Pesteur (Jean-Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Lemoine (Henri, Michel, Denis), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Levet (Jacques, Jean, Pierre), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Osterroth (Bernard, Louis, Emile), ingénieur général de 1re classe de l'armement.
Chapon (Nicolas, Jean, Marie), contrôleur général des armées ; 25 ans de services.
Goranflaux de la Giraudière (Hugues, Michel, Marie), contrôleur général des armées ; 26 ans de services.
Agnolo (d') (Mario, Gilbert), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Agresti (Blaise, Aldéric, Fernand), colonel ; 21 ans de services.
Amblard (Serge, Hugues, Claude), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Antoniadès (Yannic, Marcel), colonel ; 27 ans de services.
Barthelemy (Christophe, Henri), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Basset (Hervé, Jean-Marie), colonel ; 28 ans de services.
Bastide (Frédéric, Claude, Jacques), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Blanchard (Régis, Lucien, Pierre), colonel ; 25 ans de services.
Blondeau (Bernard, Maurice, Noël), lieutenant-colonel ; 36 ans de services.
Bloy (Jean-Paul, Claude, Armand), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Bonnefoy (Frédérick), adjudant-chef ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Boudier (Frédéric, Laurent, Charles), colonel ; 22 ans de services.
Boughani (Bettina, Patricia), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Bourin (Olivier, Jacques), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Brajon (Dominique, Marcel, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Bréart de Boisanger (Antoine, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Brisset (Olivier, Ange, André), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Brothier (André, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Chateau (Roland, François, Léon), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Chazelle (Alain, Daniel, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Choutet (Damien, Gérard, Dominique), colonel ; 24 ans de services.
Cuignet (Christophe, Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dangoise (Olivier, Alain, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Dedeban (Alain-Jérôme, Olivier), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Delmaere (Frédéric, François, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Dudouit (Stéphane, Richard, Henri), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Ehrhart (Ludovic, Joseph, Mathieu), colonel ; 23 ans de services.
Fauvelet (Stéphane, Claude, Daniel), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Fombonne (Jacques-Charles, René), colonel ; 30 ans de services.
Fougerat (Anne, Martine, Marie), épouse Charrier, colonel ; 27 ans de services.
Franque (Pascal, Jean-Marc, Michel), colonel ; 23 ans de services.
Gakovic (Laurent, Michel), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Gaspari (Louis-Mathieu), colonel ; 23 ans de services.
Gerber (Emmanuel, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Gerthoffer (François, Jean, Bernard), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Gesnot (Jean-Pierre, Maurice), colonel ; 23 ans de services.
Goudallier (Bertrand, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guillemot (Ronan, Pierre, Briac), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Guillou (Emmanuel, François, Jean), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Herrmann (Christophe, Sven, Théo), colonel ; 27 ans de services.
Hy (Christophe, Bernard, Bruno), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Joannon (Luc, Pierre, Marie), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Lacoua (Jacques, Gabriel, Michel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Laffont (Raymond, Henri), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Laniel (Sylvain, Alain, François), colonel ; 22 ans de services.
Laperle (Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Le Goff (Laurent, Yves), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Meur (Frédéric, Marie), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Lecorné (Hervé, Marion, François), colonel ; 39 ans de services.
Lecorvaisier (Thomas, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Malgorn (Yvan, Jean), colonel ; 24 ans de services.
Marchand (Gaël, Stéphane, Laurent), colonel ; 22 ans de services.
Martin (Gilles, Georges), colonel ; 23 ans de services.
Matyn (Eric, Joseph, Elie), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Meuriot (Martial, Léon, Lucien), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Mignot (Dany, André, René), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Monbelli-Valloire (Christophe), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Monin (Frédéric, Maurice, Laurent), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Mouchet (Tony, Olivier), colonel ; 21 ans de services.
Ott (Cyrille, Joseph), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Paganessi (Christian), lieutenant-colonel ; 37 ans de services.
Pagès (Philippe, Pascal), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Payrar (Marc, Julien), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Perennec (Laurent), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Pichard (Jérôme, Michel, Marie), colonel ; 22 ans de services.
Pinet (Pierre, Marcel, Robert), chef d'escadron ; 35 ans de services.
Pons (Philippe, Marcel, Henri), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Poussereau (Christophe, Alix, Emile), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Prunier (Christian, Eric), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Rayneau (Christophe, Edmond, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Renard (Thierry, Roland, Alexandre), colonel ; 24 ans de services.
Renault (Roger, Eugène, Théophile), chef d'escadron ; 40 ans de services.
Rivet (François, Etienne, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Ropars (Erwann, Gilbert, Marie), colonel ; 27 ans de services.
Rouanet (Thierry, Christophe, Jean), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Royal (Jean-François, Pierre, Léonard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Salvador (Jean-Louis, Michel), colonel ; 39 ans de services.
Steiger (Eric, Rémi), colonel ; 21 ans de services.
Thévenon (Stéphann, Michel), lieutenant-colonel ; 34 ans de services.
Urien (Christophe), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Vaillant (Alain, Marie, Paul), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Vaquette (William, Serge, Marceau), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Villalonga (Florian), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Zimmermann (Eric, Maurice, Simon), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Alonso (Philippe), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Anthonioz (Régis, Vincent, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Applencourt (Denis), major, infanterie ; 26 ans de services.
Archambeau (Ephraïm, Pierre), adjudant, infanterie ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Attia (Sandrine, Dominique), lieutenant-colonel, génie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Babouche (Nasserdine), adjudant-chef, génie ; 30 ans de services.
Barbe (Christophe), colonel, train ; 24 ans de services.
Barbe (Patrice, Jean-Paul), lieutenant-colonel, génie ; 33 ans de services.
Barinka (Franck), capitaine, génie ; 29 ans de services.
Barrau (Roger), lieutenant-colonel, génie ; 22 ans de services.
Beaudemoulin (Eric, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Beaussant (Jérôme, Philippe, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 33 ans de services.
Bedu (Didier, Jean-Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Béjuit (Franck-Marie, Jacques), lieutenant-colonel, génie ; 28 ans de services.
Bellanger (Pascal, Jacques), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Bellocq (Jean-Michel, Pierre), chef de bataillon, infanterie ; 25 ans de services.
Bénard (Pascal, Joseph), capitaine, troupes de marine ; 28 ans de services.
Bergonzini (Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Bernard (Raphaël, Robert), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Bertaud (Gilles, Jean-Charles), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Berthelot (Gérard, Yvon, Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Bertrand (Christophe, Bertrand, Claude), capitaine, infanterie ; 23 ans de services.
Bertrand (Pascal, André, Paul), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Bertreux (Thomas, Jean, Marie), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 19 ans de services et 8 ans de bonifications.
Bigot (Pierre-Marc, Dominique, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Boudot (Jean-David), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Bourion (Thierry, Paul, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Bourlès (Alain), lieutenant-colonel, artillerie ; 27 ans de services.
Boutolleau (Gérald, René, Jackie), lieutenant-colonel, génie ; 25 ans de services.
Brera (Louis), chef de bataillon, infanterie ; 23 ans de services.
Budan de Russé (Anne-Henry, Marie, Bertrand), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Burger (Thierry, Fernand, Daniel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 28 ans de services.
Burny (Marc, André), commandant, matériel ; 39 ans de services.
Bury (Paul), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Cacqueray Valmenier (de) (Arnaud, Marie, François), colonel, génie ; 23 ans de services.
Camboulives (Philippe, Christian, Alex), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 32 ans de services.
Campos (Frédéric, Fabrice), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Cannonge (Bruno, André, Paul), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Capdeboscq (Luc, Alain), lieutenant-colonel, transmissions ; 31 ans de services.
Capel (Alain, Jean), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Carouge (Stéphane, Marcel), adjudant, troupes de marine ; 21 ans de services.
Caudrillier (Marc, Richard), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Cayuela (Jean-Michel), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Cesari (Joseph-Antoine), colonel, matériel ; 25 ans de services.
Chalmin (Rémi, Bruno, Claude), colonel, artillerie ; 23 ans de services.
Charles (Christophe), capitaine, artillerie ; 16 ans de services et 9 ans de bonifications.
Charvoz (Christophe, Emile, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Chauffert-Yvart (Stéphane, Marie, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Chauleur (Frédéric, François, Tristan), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Chimot (Philippe, Pierre-Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 31 ans de services.
Chomel de Jarnieu (Christophe, Jacques), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Christ (Damien, Eugène), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Clavel (Laurent, Jean-François), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Cochet (Denis, Henri, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Collot (Bruno, Pierre, Henri), lieutenant-colonel, train ; 26 ans de services.
Coniac (de) (Régis, Marie, Gérard), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Conreux (Guy, Marcel, Maurice), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Contoux (Thierry, Didier), lieutenant-colonel, artillerie ; 34 ans de services.
Coppolani (Pascal), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Cordier (Floria, Ghislain, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Cornic (Eric, Georges, Louis), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Couanau (Jean-René), colonel, transmissions ; 23 ans de services.
Couillandre (Hubert, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Coulomb (Eric, Jean-Marie, Michel), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Couturier (Philippe, Claude, Georges), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Dalle (Pierre-Yves, Michel, Octave), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 26 ans de services.
Dampierre (Lancelot, François, Guillaume), chef de bataillon, infanterie ; 22 ans de services.
Darbon (Jean-Christophe), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Delboë (Yves, Aimable, Floris), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Demont (Pierre, Pascal), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Denis (Jean, Charles, Marie), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Depréville (Jean-Pascal), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Desalmand-Ducastel (Patrick, Louis), lieutenant-colonel, génie ; 29 ans de services.
Desbrest (Jacques, Pierre, Jean), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 32 ans de services.
Desmeulles (Hervé, Michel, Gérard), lieutenant-colonel, matériel ; 22 ans de services.
Desmist (David, Albert, Marcel), lieutenant-colonel, infanterie ; 24 ans de services.
Despinois (Philippe, José), colonel, matériel ; 24 ans de services.
Develter (Philippe, Jules, Marcel), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Devroue (Laurent, Guy), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Didot (Sylvain, Marc, Robert), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Dion (Pascal, Alfred, Justin), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Diwo (Jérôme, Philippe, Pierre), commandant, matériel ; 20 ans de services.
Dodane (Philippe, Paul, André), colonel, génie ; 23 ans de services.
Dommartin (Marcel, Hubert, Carlos), lieutenant-colonel, train ; 29 ans de services.
Doneaud (Xavier), lieutenant-colonel, infanterie ; 35 ans de services.
Douliez (Dominique, Daniel), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Duboisdendien (Jean-Yves), capitaine, troupes de marine ; 24 ans de services.
Dubon (Jean-Claude, Yannick), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Dunghi (Jean-Luc, André, Albert), commandant, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Dupety (Henry-Sébastien, Olivier), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Dupont de Dinechin (Eric, Marie, Aymar), chef de bataillon, troupes de marine ; 24 ans de services.
Durand (Emmanuel, Christian, Edouard), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Emerand (Laurent, Philippe, Stéphane), chef d'escadrons, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Engelbach (Nicolas, Claude, Jacques), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Espinosa (Miguel, Antonio, Yves), lieutenant, artillerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Evangelista (Giovanni, Carlo), capitaine, légion étrangère ; 26 ans de services.
Fahy (Fabrice, Noël, Francis), capitaine, troupes de marine ; 23 ans de services.
Faudais (Stéphane, Sébastien, Emmanuel), colonel, matériel ; 22 ans de services.
Fersing (Daniel, Antoine), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 33 ans de services.
Finidori (Thomas, Alexandre), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Florek (Frédéric, André, Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Florin (Pascal, Thierry), lieutenant-colonel, infanterie ; 23 ans de services.
Foisel (Gabriel, Pierre), lieutenant-colonel, génie ; 24 ans de services.
Foucquart (Christophe, Denis), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Fruchard (Frédéric), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 25 ans de services.
Garin (Laurent, Bernard), adjudant-chef, infanterie ; 25 ans de services.
Garrigues (Jean-Luc, Augustin, Didier), lieutenant, génie ; 28 ans de services.
Gauthier (Stéphane, Yves, Gabriel), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Géronde (Yannick, Albert, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 32 ans de services.
Godard (Renaud, Jean-Claude), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Goisnard (Philippe, Daniel, Michel), lieutenant-colonel, artillerie ; 28 ans de services.
Goldschmidt (Matthieu, Jacques), capitaine, infanterie ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Gomel (Christophe, Jean-Jacques), capitaine, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Goral (Michal, Stefan), lieutenant-colonel, génie ; 35 ans de services.
Gouallou (Jean, Joseph, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 25 ans de services.
Goujon (Arnaud, Pierre-Henri, Olivier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 2 ans de bonifications.
Grosserie (Daniel, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 33 ans de services.
Guillaume-Barry (Stéphane, Louis-Marie, Lucien), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 29 ans de services.
Hardy (Rodolphe, Jean-Paul), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Hasard (Laurent, Bernard, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Heckel (Jean, Luc, Sylvain), lieutenant-colonel, train ; 32 ans de services.
Helluy (Bruno, Paul, Marie), colonel, infanterie ; 22 ans de services.
Henache (Sébastien, Roger, Emmanuel), adjudant-chef, légion étrangère ; 22 ans de services.
Hesse (François, Claude, Pierre), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Hilaire (Patrick, René, Gilbert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 37 ans de services.
Hildebert (Eric, Jacques), lieutenant-colonel, légion étrangère ; 36 ans de services.
Hotier (Thierry, James), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Hourriez (Marc, André, Jean), lieutenant-colonel, artillerie ; 36 ans de services.
Huber (Hervé, Louis), lieutenant-colonel, transmissions ; 30 ans de services.
Jacques (Francis, Aloyse), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Jacrot (Nicolas), capitaine, artillerie ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Jaulin (Louis, Amaury, Rémy), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Jezequel (Yves), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Joyeux (Jean-Louis, Henri), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Juan (de) (Olivier, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Karst (Rémi, Etienne), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Keichinger (Pierre, Philippe), capitaine, artillerie ; 16 ans de services et 24 ans de bonifications.
Kerveillant (Claude), adjudant-chef, aviation légère de l'armée de terre ; 38 ans de services.
Labiste (Jean-Paul), lieutenant, troupes de marine ; 16 ans de services et 21 ans de bonifications.
Laborde (Dominique, Gilles, André), lieutenant-colonel, génie ; 36 ans de services.
Lachaux (Jean-Luc, Roger, Michel), commandant, transmissions ; 39 ans de services.
Ladhari (Alexandre, Serge, Antoine), adjudant-chef, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Lafond (Charles), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Laguionie (André, Jean-Maurice), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Lainé (Luc, Eric, Ludwig), colonel, troupes de marine ; 22 ans de services.
Lalubin (Yves, Georges, Christian), lieutenant-colonel, génie ; 27 ans de services.
Lameli (Jean-Luc, Charles, Patrick), lieutenant-colonel, génie ; 30 ans de services.
Largy (Didier, Michel, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 25 ans de services.
Lavaissiere de Verduzan (de) (Hyacinthe, Gérard, Marie-Joseph), lieutenant-colonel, transmissions ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Le Marec (Didier, Maurice, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 31 ans de services.
Le Pape (Yann, Bernard, René), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Ledain (Fabrice, Charles, André), lieutenant-colonel, train ; 35 ans de services.
Lefoulon (Léo, Maximin, Maurice), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Lesueur (Alexandre, Giovanni), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 18 ans de services et 4 ans de bonifications.
Maigne (François, Jean, Dominique), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 21 ans de services.
Makowski (Stéphane, Henri), lieutenant-colonel, transmissions ; 29 ans de services.
Maloux (Thierry, Yvon, Albert), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Mandille (Eric, Roger), lieutenant-colonel, transmissions ; 32 ans de services.
Marcaillou (Henri, Raymond, Joseph), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 30 ans de services.
Marchand (Dominique, François), lieutenant-colonel, matériel ; 25 ans de services.
Marchenoir (Stéphane, Maurice, Raymond), colonel, génie ; 22 ans de services.
Maréchal (Eric, Christian), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Marie (Stéphane, Bruno), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Marin (Eric, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 28 ans de services.
Martinez (Eric, Joel, Marie), commandant, groupe de spécialités état-major ; 30 ans de services.
Mary (Vincent, Antoine, François), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 20 ans de services.
Maufroid (Eric, Jean, Charles), chef d'escadrons, arme blindée et cavalerie ; 34 ans de services.
Mercury (Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 26 ans de services.
Mermet (Cédric, Nicolas, Jean), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 29 ans de services.
Merz (Franck), capitaine, artillerie ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Michel (David), chef de bataillon, infanterie ; 21 ans de services.
Millet-Taunay (Jean-Hilaire, Martial, Xavier), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 18 ans de services et 3 ans de bonifications.
Moisan (Philippe, Pierre), lieutenant-colonel, transmissions ; 21 ans de services.
Mollard (Thomas, Jean, Marie), lieutenant-colonel, infanterie ; 21 ans de services.
Mons (Thierry, Jean, Bernard), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 32 ans de services.
Moreau de Bellaing (Philippe, Pierre, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 28 ans de services.
Moyemont (Daniel, Jean-Paul, Michel), capitaine, troupes de marine ; 18 ans de services et 2 ans de bonifications.
Muller (Pascal, Marcel, Gaston), lieutenant-colonel, artillerie ; 26 ans de services.
Nadal (Jacques, Joseph, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Nagy (Richard, Michel), lieutenant-colonel, train ; 31 ans de services.
Nantes (de) (Grégoire, Marie, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 32 ans de services.
Nardin (Patrick, Bernard), lieutenant-colonel, matériel ; 34 ans de services.
Naville (Thierry, Robert, Jean), colonel, transmissions ; 24 ans de services.
Neidhardt (Karima), lieutenant-colonel, matériel ; 33 ans de services.
Nimser (André-Goulven), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Nogrette (Sylvain, Rémy, François), lieutenant-colonel, artillerie ; 25 ans de services.
Pawlik (Didier, Fernand, Zénon), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Perennou (Luc, Jean, André), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Petiot (Jean-François), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Petit (Stéphane, Yvon, Michel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 29 ans de services.
Peyre (Hervé, Marie, Antoine), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 24 ans de services.
Pinot (Jean-Henri, Marie, Georges), lieutenant-colonel, génie ; 32 ans de services.
Potier de Courcy (Tannegui, Hugues, Marie), lieutenant-colonel, cadre spécial ; 35 ans de services.
Pourcel (Bertrand, Pierre), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Pratt (Julien), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 9 ans de bonifications.
Puget (Frédéric, Paul, Jacques), lieutenant-colonel, infanterie ; 28 ans de services.
Py (Sébastien, André, Louis), colonel, troupes de marine ; 24 ans de services.
Rachet (Jean, Marc), lieutenant-colonel, génie ; 38 ans de services.
Rascle (Christian, Gilles, Henri), lieutenant-colonel, infanterie ; 30 ans de services.
Rebinguet (Alain), lieutenant-colonel, troupes de marine ; 28 ans de services.
Rebout (Patrice, Pierre, Francis), chef de bataillon, troupes de marine ; 16 ans de services et 8 ans de bonifications.
Reinbold (Olivier, Dominique, Stéphan), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Rémy (Bertrand, Charles, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Reussner (Jean-Christophe, Patrick, Bernard), colonel, génie ; 22 ans de services.
Riche (Arnaud, Gilles, Paul), lieutenant-colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Riquet (Alain, Gabriel, Marcel), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 36 ans de services.
Rodez-Benavent (de) (Bertrand, Jean, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 35 ans de services.
Rondet (Renaud, Marie), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 19 ans de services et 7 ans de bonifications.
Ronsin (Hubert, Jean, Marie), lieutenant-colonel, artillerie ; 19 ans de services et 3 ans de bonifications.
Rouby (François, Jean, Henri), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Rousseau (Rémy, Louis, Michel), lieutenant-colonel, infanterie ; 20 ans de services.
Rudkiewicz (Christophe), lieutenant-colonel, transmissions ; 33 ans de services.
Sadeler (Eric, Olivier), lieutenant-colonel, infanterie ; 33 ans de services.
Sansoucy (Gérard, Paul, Marie), lieutenant-colonel, matériel ; 30 ans de services.
Schmit (Denis, Aloïse), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 30 ans de services.
Schwartz (Sabine, Emilienne, Berthe), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 34 ans de services.
Sengeisen (Frédéric), lieutenant-colonel, génie ; 31 ans de services.
Sicard (Jacques, Marie, François), lieutenant-colonel, infanterie ; 31 ans de services.
Sicard (Pierre, Charles, Laurent), colonel, arme blindée et cavalerie ; 23 ans de services.
Soupault (Xavier, Clément), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 31 ans de services.
Stabenrath (de) (Géry, Marie, Léopold), lieutenant-colonel, infanterie ; 26 ans de services.
Surirey de Saint-Remy (de) (Xavier, Marie, Béatrice), lieutenant-colonel, arme blindée et cavalerie ; 27 ans de services.
Sutter (Philippe, Paul, Joseph), lieutenant-colonel, matériel ; 33 ans de services.
Talarico (Fabrice, Yannick), colonel, arme blindée et cavalerie ; 22 ans de services.
Talhouët (Patrick, Georges, Yves), lieutenant-colonel, artillerie ; 29 ans de services.
Tardieu de Maleissye Melun (Aymeric, Henry, Marie), colonel, troupes de marine ; 23 ans de services.
Thomas (Christophe, Bernard), lieutenant-colonel, artillerie ; 30 ans de services.
Tinot (Dominique, Pierre), lieutenant-colonel, infanterie ; 34 ans de services.
Tissier (Hubert, Pascal), lieutenant-colonel, infanterie ; 29 ans de services.
Uhrich (Alexis, François, Louis), colonel, artillerie ; 22 ans de services.
Vancostenoble (Marc, Ernest, André), lieutenant-colonel, train ; 27 ans de services.
Varennes (Christophe, Paul, Jean), colonel, génie ; 25 ans de services.
Viard (Hugues, Pierre, Antoine), lieutenant-colonel, groupe de spécialités état-major ; 33 ans de services.
Vittoz (Serge), lieutenant-colonel, train ; 28 ans de services.
Weiss (Fabrice, Marie), capitaine, infanterie ; 28 ans de services.
Wendling (Laurent, Jean), lieutenant-colonel, train ; 33 ans de services.
Wolff (Emmanuel, Regis, Alain), lieutenant-colonel, infanterie ; 25 ans de services.
Abry (Olivier, Luc), maître principal ; 30 ans de services.
Annibal (Renaud, Cesar, Pierre), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Bedarride (Claude, Cyril, Christian), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Berling (Henri, Marie, Dominique), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Bourgeois (Patrick, Christian, Pierre), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Buat (Jean-Yves, Marie, Maurice), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Caliendo (Eric, François, Nicolas), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Carpentier (Jean-Baptiste, Marie), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Castera (Jean-Marc, Philippe), premier maître ; 22 ans de services.
Charry (François, Jean), capitaine de corvette ; 19 ans de services et 26 ans de bonifications.
Chery (Eric, Jean, Elisée), maître principal ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Chevalier (Vincent, Nicolas, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Chèze (Stéphane, Jean), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Ciaravola (Nicolas, René, Marcel), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Colin (Christophe, Georges, Emile), capitaine de frégate ; 33 ans de services.
Colombier (Antoine), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Couble (Hervé, André, Jean-Louis), capitaine de vaisseau ; 21 ans de services.
Coupu (Jean-Marie, Joseph, Robert), administrateur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Degans (Jean-René, Eugène, Marie), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Desprez (Stéphane, Xavier, Philippe), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Desrivières (Amaury, Jacques, Baki), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Diallo (Jean-Pierre, Cheik), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 11 ans de bonifications.
Drevon (Mathieu, Hervé), capitaine de vaisseau ; 23 ans de services.
Dupuis (Guillaume), premier maître ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Dusart (Thierry, François, Jacques), administrateur en chef de 1re classe ; 28 ans de services.
Duthu (Julien, Florent, Marie), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Eidesheim (Johann, Pascal), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Fontaine (Alexandre, Michel), premier maître ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Fornari (Laurent, François, Jacques), maître principal ; 23 ans de services.
Gayraud (Gaétan, Pierre, André), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 16 ans de bonifications.
Germain (Grégoire, Pierre, Jean), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Geuser (de) (Frédéric, Jacques, Marie), capitaine de frégate ; 25 ans de services.
Guilbaut (Jérôme), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Jannot (Hubert, Marie, André), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Judde de Lariviere (Jean, Marie, André), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Jung (Jean-Yves, René, Joseph), capitaine de frégate ; 29 ans de services.
Kernéis (Olivier), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Lagrange (Armelle, Christiane, Raymonde), capitaine de frégate ; 26 ans de services.
Laine (Hugues, Alain, Henri), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Laurent (Philippe, Noël), capitaine de frégate ; 27 ans de services.
Mailhac (Christophe, Marcel, René), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 19 ans de bonifications.
Maloux (Louis, Pierre, Albert), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Mérieult (Christophe, Roland, Jean-Marie), capitaine de frégate ; 24 ans de services.
Moreau (Marc, Samuel), capitaine de frégate ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Nadaud (François, Robert, Fernand), administrateur en chef de 1re classe ; 25 ans de services.
Naudet (Philippe, Serge), capitaine de frégate ; 19 ans de services et 22 ans de bonifications.
Navarro (Jérôme, François, Nicolas), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Orcel (Charles-Henry, Lucien, Nicolas), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Ortolo (Laurent, Marie, Paul), capitaine de frégate ; 28 ans de services.
Ouk (Mackara), capitaine de frégate ; 20 ans de services.
Peydière (François, Marie, Philippe), capitaine de frégate ; 23 ans de services.
Porcher (Jean, Daniel, Michel), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Priol (Richard, Romuald), capitaine de frégate ; 31 ans de services.
Rimbault (Benoit, Roger, Raoul), lieutenant de vaisseau ; 20 ans de services.
Roussel (Geoffroy, Arnaud, Marie), capitaine de frégate ; 21 ans de services.
Roussille (Olivier, Eric, Bernard), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 20 ans de bonifications.
Sagorin (Emmanuel, Yves), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Saint-Remy (Laurent, André, René), capitaine de frégate ; 32 ans de services.
Sanlaville (Patrick, Robert), administrateur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Sassard (Emmanuel, Jean-Marie, Daniel), lieutenant de vaisseau ; 17 ans de services et 12 ans de bonifications.
Saucede (Pierre, Jean-Marie, Paul), capitaine de frégate ; 22 ans de services.
Schmittlin (Franck, Roger), capitaine de corvette ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Tandonnet (Guillaume, Marie, Jean), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 15 ans de bonifications.
Thiebaut (Sébastien, Roger, Emile), premier maître ; 17 ans de services et 23 ans de bonifications.
Turquet (David, Michel, Nicolas), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 25 ans de bonifications.
Tus (François, Paul, Ulysse), lieutenant de vaisseau ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Zilka (Damien, Gilbert), capitaine de corvette ; 16 ans de services et 26 ans de bonifications.
Alborna (Fabrice), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Antoon (Luc, André, Maurice), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Armand (Jérôme, Joël, Claude), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Augelet (Bertrand, Régis), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Aviron (Bruno, Jean), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Balsamo (Sébastien), capitaine ; 16 ans de services et 25 ans de bonifications.
Bauer (Thierry, André, Philippe), colonel ; 23 ans de services.
Baunin (Mathieu, René, Jean), capitaine ; 19 ans de services et 23 ans de bonifications.
Beccaletto (Vincent), capitaine ; 16 ans de services et 27 ans de bonifications.
Bernier (Nicolas, Jean, Gérard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Bertrand (David, Henri, Aldo), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Bertrand (Franck), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Blassel (Nicolas, Jean, Pierre), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Boiteau (Emmanuel, Ivan, Bernard), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Bonningue (Judicaël, Denis, Gérard), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Borel (Jean-Robert, Léonce, Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Borja (Jean, Patrick), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Botella (Dominique, Pierre), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bouillie (Thierry, Lucien, Gilbert), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bourdeloux (Guillaume, Jean, Henri), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Bourgis (Pascal, Pierre-Marie), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Bourion (Yann, Michel, Dominique), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Boy (Gilles, Georges, René), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Brisset (Philippe, Claude), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Brun (Jean-Noël, Jacques), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Buffereau (Jean-Noël, Christophe, Robert), colonel ; 23 ans de services.
Casagrande (Fabrizzio), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Castaing (Georges-Eric), capitaine ; 23 ans de services.
Castellarnau (Rémy, André), lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Chabane (Jean-Xavier, Marcel), colonel ; 23 ans de services.
Chailloux (Christian, Bernard), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Chavane (Renan), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Clair (Michel, Georges, Lucien), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Coulibaly (Fabien, Nalého, Albert), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 23 ans de bonifications.
Crevoisier d'Hurbache (de) (Hugues, Jean, Marie), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Crouan (Thomas, Sylvain, César), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Cunat (Bruno, Jean), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Delorme (Olivier, Claude, Jacques), commandant ; 17 ans de services et 9 ans de bonifications.
Denis (Franck, Bernard), colonel ; 26 ans de services.
Deynès (Fabien), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Dijoux (Arnold), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dormois (Jean-Philippe, Didier), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Dupont (Gilles, Paul), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Durieux (René-Pierre, Jean, Maurice), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Ethève (Edwin, Yoland, Marie), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Fayet (Fabrice, Stéphane, Joël), colonel ; 22 ans de services.
Feret (Pascal, Joseph), sergent ; 22 ans de services.
Ferré (Romain, Yves, Alain), capitaine ; 18 ans de services et 27 ans de bonifications.
Fioc (Christophe, Jean-Pierre), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Florimond (Franck, Jean, Daniel), capitaine ; 20 ans de services.
Fougeroux de Campigneulles (Pierre, Jean, Marie), colonel ; 25 ans de services.
Fouine (Jean-Marie, Antoine), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Galy (Hervé, Paul, Charles), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Garnier (Philippe, Georges, Gilles), commandant ; 27 ans de services.
Gary (Arnaud, Charles, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 26 ans de bonifications.
Gass (Nathalie, Françoise), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Gaudillière (Pierre, Maurice, Ernest), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 22 ans de bonifications.
Gaviard (Arnaud, Roger, Henri), lieutenant-colonel ; 17 ans de services et 21 ans de bonifications.
Genet (Yvan, Louis, Ernest), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Girard (Bernard, René, Michel), lieutenant-colonel ; 35 ans de services.
Gourdain (Etienne, Yves, Marie), colonel ; 23 ans de services.
Grossmann (Nicolas), commandant ; 19 ans de services et 10 ans de bonifications.
Gucciardi (Jean-Marc, Pierre), lieutenant-colonel ; 23 ans de services.
Guérin (Yann, Jean-Luc), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Guillaume (Olivier), commandant ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Guillerme (Christian, Paul, Guy), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Guillet-Loma (Jean-Christophe), capitaine ; 19 ans de services et 29 ans de bonifications.
Guyader (Isabelle, Roseline, Marguerite), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Habrial (Franck, René), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Hébras (Olivier), capitaine ; 17 ans de services et 29 ans de bonifications.
Henry (Sylvie, Marie, Bernadette), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Herbé (Denis, Jacques), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Hermetet (Gaétan, Samuel), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Heurteaux (Stéphane, Joseph), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Hugret (Patrice), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Invernizzi (Christophe, Marcel, Joseph), capitaine ; 24 ans de services.
Jacob (Jean-Christophe, Joseph, Camille), lieutenant-colonel ; 32 ans de services.
Janiga (Christophe, Olivier), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Kerzreho (Gildas, François, Pierre), capitaine ; 22 ans de services.
Laborie (Géraud, Jean), colonel ; 21 ans de services.
Lagrange (Patrice), lieutenant-colonel ; 42 ans de services.
Lassus (Anne, Danielle, Marcelle), épouse Rouault, lieutenant-colonel ; 24 ans de services.
Le Borgne (Vincent, Jérôme), capitaine ; 17 ans de services et 28 ans de bonifications.
Le Flanchec (Didier), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Le Tréquesser (Bernard, Marcel, Henri), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lesouef (Bertrand, Anthony), capitaine ; 17 ans de services et 26 ans de bonifications.
Leverrier (Nicolas, Guy, Jacques), colonel ; 22 ans de services.
Li Ah Chong (Christian, Gérard), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Lienhardt (Marc, Joseph), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Marteau (Vincent, Marie), capitaine ; 23 ans de services.
Martin (Olivier, Jean), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Martinez (Alain, Antoine), lieutenant-colonel ; 40 ans de services.
Mathieu-Palpacuer (Richard, Roger), capitaine ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Mattel (Frédérique, Marcelle, Joséphine), épouse Gachet, lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Mauvais (Philippe, Victor, Henri), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Melchiori (Eric, Henri), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Merrien (Mikaël, Yves, Louis), capitaine ; 18 ans de services et 28 ans de bonifications.
Meyer (Nicolas, Michel), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Mirebien (Xavier, Serge, Christian), colonel ; 24 ans de services.
Morineau (Jean-Jacques, Clément, Ernest), commandant ; 28 ans de services.
Namysl (Xavier, François), lieutenant-colonel ; 33 ans de services.
Ohrenstein (Frédéric-Guillaume, Jacques), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 25 ans de bonifications.
Parpaillon (Daniel, Marie, Roger), colonel ; 26 ans de services.
Penet (Luc, Robert, Louis), lieutenant-colonel ; 20 ans de services.
Piercy (Nadia, Françoise, Mauricette), lieutenant-colonel ; 29 ans de services.
Plique (François, André), capitaine ; 16 ans de services et 23 ans de bonifications.
Poulet (Philippe, Bernard), lieutenant-colonel ; 26 ans de services.
Rabou (Jean-Christophe), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Regnier (Jean-Marc, Francis), colonel ; 25 ans de services.
Reichling (Laurent, Jean-Louis), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Renucci (Maroussia), épouse Laroche, colonel ; 21 ans de services.
Renzetti (Philippe, Gérard, Jean-Marc), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Ribeaux (Pascal), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Richy (Alain, Pierre, Albert), lieutenant-colonel ; 25 ans de services.
Saulnier (Philippe, Michel), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Schmit (Wolfgang, Marie), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 24 ans de bonifications.
Sotty (Pascal, Jean-Michel, Brice), lieutenant-colonel ; 22 ans de services.
Tantet (Eric, Olivier, Nicolas), lieutenant-colonel ; 21 ans de services.
Tonello (Pierre, Joseph, Didier), sergent-chef ; 15 ans de services et 17 ans de bonifications.
Toutain (Xavier, Robert, André), lieutenant-colonel ; 19 ans de services et 27 ans de bonifications.
Trachet (David, Roger), capitaine ; 17 ans de services et 25 ans de bonifications.
Trempon (Eric, Eddy, Hubert), lieutenant-colonel ; 28 ans de services.
Tricot (François, Marc, Georges), lieutenant-colonel ; 18 ans de services et 24 ans de bonifications.
Tugayé (Claude, Jean-Marie), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Valls (Jean-Michel), lieutenant-colonel ; 27 ans de services.
Vrignaud (Bruno, Serge, Christian), lieutenant-colonel ; 39 ans de services.
Bertrand (Jean-Pierre, Emile, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Bourquard (Damien, Pierre, Dominique), ingénieur en chef de 1re classe ; 31 ans de services.
Brochier (Jean-Pascal, Valentin), ingénieur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Girardin (Benoît, Michel, Henri), ingénieur en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Lagache (Alain, Roger), ingénieur en chef de 1re classe ; 24 ans de services.
Laumond (Patrick, Paul, Guy), ingénieur en chef de 2e classe ; 24 ans de services.
Mantellato (Stéphane, Léon, Oswaldo), ingénieur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Plomion (Franck), ingénieur en chef de 1re classe ; 30 ans de services.
Terrec (Jean-Philippe, Eugène, Claude), ingénieur en chef de 2e classe ; 29 ans de services.
Bellard (Claude, Laurent), commissaire en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Bléjean (Yves, Marie), commissaire en chef de 1re classe ; 27 ans de services.
Demange (Patric, René, Marcel), commissaire en chef de 2e classe ; 34 ans de services.
Etienne (Michel, Henri, Joseph), commissaire en chef de 1re classe ; 32 ans de services.
Guinot (Bernard, Bruno, Marie), commissaire en chef de 2e classe ; 27 ans de services.
Ménetrat (Didier, René, Marie), aumônier militaire ; 25 ans de services.
Rémy (Stéphane, Wilfrid, Gérard), aumônier militaire ; 21 ans de services.
Andigné (d') (Eric, Guy, Hugues), médecin en chef ; 27 ans de services.
Attrait (Xavier, Yves), médecin en chef ; 24 ans de services.
Ausset (Sylvain, Henri, Paul), médecin en chef ; 29 ans de services.
Baldy (Christophe, Christian), médecin en chef ; 20 ans de services.
Blanco de la Torre (Pierre, Jean, Antoine), médecin en chef ; 37 ans de services.
Boissier (Jérôme, Georges, Henri), médecin en chef ; 20 ans de services.
Carmoi (Thierry, Bernard, André), médecin en chef ; 30 ans de services.
Chapoix (Nicolas, Victor, André), médecin en chef ; 22 ans de services.
Daudé (Bernard, Paul, Louis), médecin en chef ; 37 ans de services.
Deanaz (Wilfried, Mathieu, Paul), infirmier de classe normale ; 13 ans de services et 12 ans de bonifications.
Flori (Laurent, Luc, Yann), médecin en chef ; 26 ans de services.
Gallineau (Cyrille, Marie, Erwan), médecin principal ; 18 ans de services et 6 ans de bonifications.
Gaubert-Duclos (Julien, Bertrand), médecin principal ; 18 ans de services et 7 ans de bonifications.
Gelmann (Marc-Olivier, Charles, Gérard), médecin en chef ; 18 ans de services et 22 ans de bonifications.
Giudice (Alain), médecin en chef ; 35 ans de services.
Paez (Serge, Jean), médecin en chef ; 35 ans de services.
Pajaniradja (Ilamourougou, Aroun), médecin en chef ; 26 ans de services.
Paklepa (Bruno), médecin en chef ; 22 ans de services.
Papillault des Charbonneries (Laurent, Hervé), médecin en chef ; 25 ans de services.
Paul (Sylvie, Corinne), médecin en chef ; 32 ans de services.
Rabatel (Eric, Marcel, Joseph), médecin en chef ; 27 ans de services.
Renaud (Christophe, Roger, Lucien), médecin en chef ; 29 ans de services.
Solacroup (Philippe), médecin en chef ; 21 ans de services.
Topin (François), médecin en chef ; 32 ans de services.
Vest (Philippe, Jean, Victor), pharmacien en chef ; 32 ans de services.
Woloch (Alexandre, Ludwik, Marc), médecin en chef ; 20 ans de services.
Yven (Charles, Raymond), médecin en chef ; 30 ans de services.
Gambier (Gilles, Georges), lieutenant-colonel ; 31 ans de services.
Nodet (Guy), ingénieur en chef de 2e classe ; 25 ans de services.
Pic (Bernard, Jean, Scipion), ingénieur en chef de 1re classe ; 26 ans de services.
Schwob (Bertrand, Pierre, Joseph), lieutenant-colonel ; 30 ans de services.
Bargain (Mike), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Beaurenaut (Olivier, Jean-Marc, Stéphane), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Berthomieu (Sébastien, François, Maurice), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Breuille (Yan, Olivier), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Chabaud (Florent, Marc, Henri), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Cohat (Mireille, Gisèle), épouse Carlier, ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Duchesne (Jean-Marc, Guy, Marie), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Even (Michel, Alain, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Gauthier (Alain, Jean, François), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 32 ans de services.
Grelier (Patrick, Antoine, Marcel), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Guilbert (Stéphane, Louis, Jules), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Henry (Lionel, Laurent, Philippe), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 24 ans de services.
Hubert (Philippe, Dominique, Joseph), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 30 ans de services.
L'Ebraly (Hubert, Marie, Jacques), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Léger (Florence, Marie-Thérèse), épouse Plessix, ingénieur en chef de l'armement ; 22 ans de services.
Legros (Emmanuel, Daniel), ingénieur en chef de l'armement ; 25 ans de services.
Levet (Raymond, Jean-Paul, Ludovic), ingénieur en chef de l'armement ; 24 ans de services.
Lorne (Thomas, Charles, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Marchand (Emmanuel, André, Jules), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Marchandin (Pascal, Michel), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Martin (Laurence, Sophie, Nathalie), épouse Gabouleaud, ingénieur en chef de l'armement ; 29 ans de services.
Midon (Michel, Georges), ingénieur en chef de 2e classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Morin (Lionel, Gilles, Jean), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Nourdin (Emmanuel, Bernard), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 27 ans de services.
Pennanech (Pierre), ingénieur en chef de l'armement ; 27 ans de services.
Prophete (Pascal, Roger, Jean-Michel), ingénieur général de 2e classe de l'armement ; 22 ans de services.
Reichart (Arnaud, Mathieu), ingénieur en chef de l'armement ; 33 ans de services.
Ripoche (Jean-François, Yves), ingénieur en chef de l'armement ; 23 ans de services.
Thomas (Alain, Pierre, Marie), ingénieur en chef de l'armement ; 31 ans de services.
Valla (Jean-Pierre), ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement ; 28 ans de services.
Arrêté du 28 juin 2013 portant approbation de la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère de dissolution anticipée du groupement
Par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, est approuvée la décision de l'assemblée générale du groupement d'intérêt public Centre d'accueil de la presse étrangère en date du 18 juin 2013 portant dissolution du groupement à compter du 1er juillet 2013.
Décret n° 2013-567 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale
Le ministre de l'économie et finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tout légionnaire sans traitement peut être par décret admis au traitement lorsque, se trouvant incorporé dans les armées, il a accompli des actions d'éclat ou rendu des services éminents qui l'auraient fait proposer pour une décoration de la Légion d'honneur avec traitement, s'il n'avait déjà obtenu cette distinction à un autre titre.
Il en est de même du légionnaire sans traitement qui, postérieurement à sa décoration, peut justifier soit d'une blessure de guerre, soit d'une citation.
Décret n° 2013-568 du 26 juin 2013 modifiant le décret n° 2011-388 du 13 avril 2011 fixant les indices de solde applicables aux corps militaires de la gendarmerie nationale
L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.
- Le I de l'article 4 est modifié conformément au II.
- Arrêté du 20 avril 2012 Art. 4
Une annexe 3 ter est insérée après l'annexe 3 bis.
Une annexe 5 est ajoutée.
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe III Ter (V)
Crée Arrêté du 20 avril 2012 - art. Annexe V (V)
― Les mots : « au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « à la date fixée par arrêté du ministre en charge de la sécurité routière ».
Les troisième, quatrième, cinquième et sixième phrases sont remplacées par les dispositions suivantes :
« La délivrance du CEPC sur avis favorable autorise la conduite des véhicules correspondant à la catégorie de permis sollicitée.
La durée de validité du CEPC est de deux mois à compter du jour de l'examen s'il a été établi antérieurement au 1er juillet 2013 et de quatre mois s'il a été établi à partir de cette date, sous réserve des restrictions d'usage relatives au contrôle médical de l'aptitude à la conduite prévues aux articles R.
1° Après les mots : « une durée de validité de deux », sont ajoutés les mots : « ou de quatre » ;
2° Le mot : « également » est remplacé par les mots : « dans les mêmes conditions qu'au 1° ».
III.-Au II de l'article 4, les mots : « 16 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « jour suivant la date définie au I de l'article 4 ».
Au V de l'article 7, après les mots : « permis de conduire international », sont ajoutés les mots : « , conformément au modèle présenté en annexe 5, ».
― Au I, les mots : « un modèle de permis, joint en annexe 3 bis (modèle trois volets de couleur rose), est institué à titre transitoire.
Les permis délivrés selon ce modèle transitoire seront remplacés au plus tard avant le 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « un modèle de permis conforme à l'annexe 3 bis jusqu'au 30 juin 2013 et à l'annexe 3 ter à compter du 1er juillet est institué.
Les permis délivrés selon ce modèle seront remplacés à une date fixée par le ministre chargé de la sécurité routière ».
― Les mots : « Il est, en outre, obligatoirement procédé à la délivrance d'un duplicata du titre délivré selon un modèle antérieur à celui du 19 janvier 2013, contre un permis de conduire tel qu'il est présenté en annexe 3 bis au présent arrêté pendant la période transitoire du 19 janvier 2013 au 15 septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « Du 19 janvier au 15 septembre 2013, il est procédé à la délivrance d'un duplicata du titre conformément aux modèles présentés en annexe 3 bis ou 3 ter ».
Par décret en date du 26 juin 2013, est classé parmi les sites du département des Vosges le site de la moraine de Noirgueux et de ses abords, sur le territoire de la commune de Saint-Nabord (1).
(1) Le texte intégral de ce décret, la carte au 1/25 000 et les plans annexés pourront être consultés à la préfecture des Vosges, place Foch, 88026 Epinal Cedex, et à la mairie de Saint-Nabord, 1, rue de l'Eglise, 88200 Saint-Nabord.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de GDF SUEZ sont déterminés à partir d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et de la somme des coûts hors approvisionnement, tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de huit mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
― du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur mensuel de gaz naturel, correspondant au mois du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
― du prix coté aux Pays-Bas du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant au trimestre calendaire du mouvement, tel qu'il est constaté sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Δm = Δ FOD€/t*0,00776 + ΔFOL€/t*0,00654 + ΔBRENT€/bl*0,06697 + Δ TTFQ€/MWh*0,10703 + ΔTTFM€/MWh*0,35146 + ΔUSDEUR*1,3848
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane.
L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de stockage couvrent la réservation des capacités en volume et en pointe, dans la limite des droits définie par l'arrêté pris en application du décret n° 2006-1034 et sur la base de l'utilisation effective des capacités réservées, et en intégrant le coût financier d'immobilisation du volume de gaz.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Ils sont estimés à partir des coûts de l'année précédente, en tenant compte de l'évolution prévisionnelle des coûts et de l'évolution prévisible des volumes de vente pour l'année en cours.
En application de la dérogation prévue au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, et afin de parvenir progressivement à un niveau uniforme des tarifs des locaux à usage d'habitation et des tarifs des locaux hors usage d'habitation, d'ici à juillet 2014, les variations des coûts d'approvisionnement, en euros par mégawattheures, pourront s'appliquer de manière différenciée concernant les tarifs en distribution publique, conformément aux modalités mentionnées au second alinéa du présent article.
Les évolutions des tarifs B2S et TEL du barème locaux à usage d'habitation pourront être majorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de 0,7 €/MWh, et celles des tarifs B2I, B2S et TEL du barème locaux hors usage d'habitation pourront être minorées chaque mois, dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,9 €/MWh, pour les tarifs B2I et dans la limite, chaque trimestre, de ― 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL.
En application de l'article 6 du décret, le fournisseur modifie chaque mois les barèmes de ses tarifs.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF SUEZ est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de GDF Suez
― des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers ;
Les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane sont déterminés à partir des montants des contributions unitaires fixées par arrêtés après avis de la CRE.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la CRE et la quote-part des coûts d'accès aux capacités de transport et de stockage.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF SUEZ est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIF S2S HORS CONTRIBUTION TARIFAIRE D'ACHEMINEMENT
Prix proportionnels en c€/kWh/jour/an
INDEX DE RÉFÉRENCE
majoration en valeur
absolue (1) c€/kWh
Variation appliquée aux prix
unitaires (N=426)c€/kWh
Décret du 26 juin 2013 portant abrogation du décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise
Par décret en date du 26 juin 2013, le décret du 27 octobre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Pont-de-Buis (Finistère) est supprimé.
Abroge Arrêté du 13 septembre 1985 - Chapitre III : Paris par téléphone "Global" (Ab)
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le 1er juillet 2013.
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'établissement des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
« L'enregistrement des paris par l'intermédiaire d'une carte privative, dénommée la " Carte PMU ”, peut être proposé dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, offrant cette possibilité.
« Le titulaire peut approvisionner son compte, dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, par carte de paiement à son nom ou par chèques ou virements bancaires auprès des services du pari mutuel urbain.
« Le titulaire peut approvisionner son compte ou demander un retrait sur son solde créditeur dans les postes d'enregistrement du pari mutuel urbain et aux guichets des hippodromes connectés au système central du pari mutuel urbain, en espèces dans les conditions fixées à l'alinéa ci-dessous.
Le troisième alinéa de l'article 21.9 et le deuxième alinéa de l'article 106 sont complétés par la phrase suivante :
« Les sommes correspondant à des bonus ou abondements portées au crédit d'un compte joueur dans le cadre d'opérations promotionnelles ne peuvent être retirées.
« Aucune réclamation concernant une erreur éventuelle dans la délivrance ou l'établissement du reçu n'est admise après que le parieur a quitté le poste d'enregistrement ou le guichet de l'hippodrome.
Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari " Couplé ordre international ”, il n'y a aucune mise sur la permutation des deux premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, dans le cas d'arrivée " dead heat ” de deux chevaux ou plus à la première ou à la deuxième place, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables, les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
Dans le cas d'arrivée " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur l'une des combinaisons payables, la fraction de la masse à partager afférente à cette combinaison est réservée pour constituer une tirelire.
« b) Lorsque dans une épreuve où fonctionne le pari " Trio ordre international ”, il n'y a aucune mise sur la permutation des trois premiers chevaux classés dans l'ordre exact d'arrivée ou, en cas de " dead heat ”, s'il n'y a aucune mise sur aucune des permutations payables les modalités particulières de traitement selon le pays concerné sont portées à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari considéré.
« 3 % au maximum de cette masse à partager peuvent être réservés pour constituer un " Fonds Tirelire ” selon les dispositions du 4 de l'article 95.9.
Le taux effectif appliqué est porté à la connaissance des parieurs au plus tard lors du début des opérations d'enregistrement du pari " Quinté Plus ”.
Le chapitre III « Paris par téléphone global » du titre III est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2013 mettant en place la visite sanitaire dans les élevages de volailles
Aux fins du présent arrêté, on entend par « volailles » les oiseaux d'élevage, y compris les oiseaux qui ne sont pas considérés comme domestiques, mais qui sont élevés en tant qu'animaux domestiques, à l'exception des ratites.
Il est institué en élevage de volailles une visite sanitaire obligatoire dont l'objet est de sensibiliser l'éleveur à la santé publique vétérinaire ainsi qu'aux moyens d'améliorer le niveau de maîtrise des risques sanitaires de son exploitation.
Cette visite permet de collecter les données et informations relatives à la santé publique vétérinaire destinées au préfet pour l'analyse du risque sanitaire de la filière dans son département.
Les données et informations collectées concernent les locaux et les équipements, la gestion sanitaire, la protection des animaux et le fonctionnement des élevages en lien avec les risques sanitaires et de biosécurité ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
La collecte des données et des informations mentionnées à l'article 2 est confiée au vétérinaire sanitaire désigné par l'éleveur auprès du préfet du département où est situé l'élevage.
Elle est accomplie à l'occasion d'une visite réalisée dans l'exploitation en présence de l'éleveur ou de son représentant.
La visite sanitaire de volailles concerne les élevages de plus de 250 volailles.
En cas d'élevage multi-espèces, une seule visite sanitaire est conduite pour l'ensemble des espèces de volailles concernées par la visite sanitaire avicole.
Chaque éleveur de volailles concerné doit faire réaliser tous les deux ans la visite mentionnée à l'article 2.
Les modalités d'organisation et de réalisation de la visite sanitaire avicole sont définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture.
La visite sanitaire en élevage de volailles est conduite sur la base d'un dossier composé :
― d'une fiche de présentation du site d'élevage comportant des éléments pré-renseignés à partir des bases de données des systèmes d'information de la direction générale de l'alimentation ;
― d'un formulaire de visite sanitaire à renseigner par le vétérinaire sanitaire ;
― le cas échéant, d'une fiche d'information à présenter et à remettre à l'éleveur.
Dans des conditions définies par instruction du ministre chargé de l'agriculture, le remplissage du formulaire de visite sanitaire ainsi que l'enregistrement des données relevées sont effectués par le vétérinaire sanitaire.
Après la réalisation de la visite :
― le formulaire de visite est signé par le vétérinaire sanitaire, et l'éleveur ou son représentant.
Ce formulaire est conservé par l'éleveur pendant une période minimale de cinq ans dans le registre d'élevage.
L'éleveur transmet le formulaire de visite le plus récent aux services d'inspection des abattoirs auxquels il livre des volailles.
Cette transmission n'intervient qu'une fois par formulaire et par service d'inspection d'abattoir ;
― un double du formulaire de visite est conservé au domicile professionnel d'exercice du vétérinaire sanitaire pendant une période minimale de cinq ans ;
― le vétérinaire sanitaire assure un enregistrement, ou la transmission au préfet, selon des modalités précisées par instruction du ministre chargé de l'agriculture, des données qu'il a relevées dans le formulaire de visite complété.
Cette procédure de validation, stockage et transmission des documents complétés peut être effectuée sous forme dématérialisée sous réserve que des modalités techniques garantissent l'authenticité de la preuve et la validité de la signature du vétérinaire sanitaire.
L'Etat prend en charge le coût de la visite obligatoire pour un montant de huit actes médicaux vétérinaires (AMV).
― l'impression et la duplication des documents de la visite ;
― la réalisation de la visite et le remplissage du formulaire de visite ;
― l'enregistrement ou la transmission de toutes les données relevées par le vétérinaire sanitaire dans le formulaire de visite ;
― les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
Le directeur général de l'alimentation, le directeur du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
M. Jean-Luc Flament, chef de mission, et M. Laurent Walch, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions du centre d'études et de réalisations informatiques ; ».
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
L'annexe à l'arrêté du 28 janvier 2013 portant création d'un régime d'effort de pêche pour la pêche professionnelle au chalut en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français est abrogée et remplacée par l'annexe au présent arrêté.
QUOTA D'EFFORT DE PÊCHE ATTRIBUÉ AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
POUR LA PÊCHE PROFESSIONNELLE AU CHALUT (1) EN MER MÉDITERRANÉE
NOMBRE DE JOURS DE PÊCHE
par année de gestion
Arrêté du 26 juin 2013 portant désignation des auditeurs diplômés de la vingt-quatrième session nationale « sécurité et justice » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 juin 2013, sont admis en qualité d'auditeur à l'issue de la vingt-quatrième session nationale « sécurité et justice » (2012-2013) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice :
M. Aouiz (Hocine), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie, auditeur du CHEMI.
M. Aumonier (Christophe), administrateur civil hors classe, auditeur du CHEMI.
M. Belabed (Nabil), inspecteur de grade exceptionnel de l'administration territoriale, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc, auditeur du CHEMI.
M. Brissy (Etienne), directeur général délégué, Samsic Airport.
Mme Clin (Sophie), chef d'entreprise.
Mme Dalle (Frédérique), magistrat.
M. Duclaut (Jean-Jacques), directeur, chief technology office, Securitas Technologie.
M. Faik (Rabiê), commissaire de police, ministère de l'intérieur, Royaume du Maroc.
M. Gadiou (Didier), gérant, Saint-Cyr Finance.
M. Grich (Bouziane), lieutenant-colonel de gendarmerie, ministère de la défense nationale, Algérie.
Mme Hassen (Michèle), inspectrice d'académie, rectorat de Paris.
M. Kibort (Jean-Louis), head of security, Total Marketing et Services.
Mme Kozar (Eliane), administratrice civile hors classe, auditrice du CHEMI.
Mme Marie (Eugénie), adjointe au chef de cabinet du directeur de la protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la justice.
M. Menjon (Jean), directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Paris, ministère de la justice.
M. Merzi (Guillaume), chef du service de la communication et des relations extérieures, ministère de la justice.
Mme Mouazan (Danièle), directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, ministère de la justice.
M. Pirman (Gilles), vice-président du conseil général de l'Yonne, président de la communauté de communes du Sénonais, maire de Saint-Clément.
M. Schwarz (Michael), président de Foucault Schwarz Consulting Partners.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 juin 2013, M. Didier BANQUY, inspecteur général des finances, est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie et des finances.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, M. FAUCON (Félix), administrateur civil hors classe, chef de service (groupe I), adjoint au directeur général de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, M. Le Guen (Yannick), administrateur civil hors classe, sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins (groupe II), à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduit dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013 pour une période de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, Mme LEMAIRE (Natacha), administratrice civile hors classe, sous-directrice de la régulation de l'offre de soins (groupe II) à la direction générale de l'offre de soins à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, est reconduite dans ses fonctions à compter du 27 juillet 2013, pour une période de trois ans.
Toute décoration étrangère, quelle qu'en soit la dénomination ou la forme, qui n'a pas été conférée par une puissance souveraine est déclarée illégalement et abusivement obtenue.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. WEICK (Paul), administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la formation, des compétences et des qualifications (groupe III) à la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie pour une durée de trois ans.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme TAHERI (Françoise)
Par décret en date du 26 juin 2013, est désignée en qualité de représentante de l'Etat au comité des finances locales : Mme Françoise TAHERI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales, en remplacement de M. David PHILOT, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 27 juin 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) - M. STUSSI (Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, il est mis fin aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) exercées par M. Pierre STUSSI, administrateur territorial hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 27 juin 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I) - M. AUBRY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 27 juin 2013, M. Emmanuel AUBRY, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique (classe fonctionnelle I).
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2013, l'arrêté du 18 février 2004 portant nomination à la commission nationale prévue à l'article 6 du décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres et diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale est modifié comme suit :
La présidence de la commission est assurée par M. Jean MARIMBERT, conseiller d'Etat.
Siège en qualité de représentant du Centre national de la fonction publique territoriale : Mme Claude MAZZONI, département concours du CNFPT.
Siège en qualité de représentant des centres de gestion ; M. Daniel LEROY, président du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Siège en qualité de représentant du ministère chargé de l'éducation nationale : M. Dominique MOZZICONACCI, chef du bureau DGRH D5.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013, Mme FOURNIER (Marie-Paule), administratrice civile hors classe, est reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de l'action sociale (groupe III) à la direction des ressources humaines de la préfecture de police pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 28 juin 2013, M. Attanasio (Alain), administrateur civil hors classe, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux (groupe III) à la direction des affaires juridiques du ministère de la défense pour une durée de trois ans.
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 25 juin 2013, sont désignés en qualité de correcteurs et examinateurs des concours externe, interne et troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration de 2013 :
M. Barbato (Jean-Christophe), professeur des universités.
Mme Baziadoly (Sophie), maître de conférences hors classe.
M. Bismuth (Régis), professeur des universités (2e classe).
M. Bourgeois (Pierre), inspecteur de l'administration (1re classe).
M. Coffinet (Jérôme), adjoint de direction à la Banque de France (2e classe).
M. Dewailly (Stéphane), premier conseiller de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
M. Diana (Giuseppe), maître de conférences.
M. Dubout (Edouard), professeur des universités.
Mme Dulmet (Anne), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Durand (Bénédicte), inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche (2e classe).
M. Fernandez (Julian), professeur des universités.
M. Heckmann (Jean-Daniel), administrateur civil hors classe.
M. Hourson (Sébastien), maître de conférences.
Mme Le Brignonen (Maryvonne), inspectrice des finances (1re classe).
M. Muhlmann (David), consultant, Hay Group.
Mme Norodom (Anne-Thida), professeure des universités (2e classe).
Mme Pelletier (Carole), première conseillère de chambre régionale des comptes.
M. Perroud (Thomas), maître de conférences.
M. de Reboul (Jacques-Bertrand), inspecteur des affaires sociales (1re classe).
Mme Redondo (Anne), conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel.
Mme Rigaux (Anne), maître de conférences.
M. Tison (Eric), administrateur civil hors classe.
(ASSOCIATION EMMAÜS FORBACH)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour l'association requérante par Me Nathalie Jauffret, avocate au barreau de Paris, enregistrées le 13 mai 2013 ;
Me Jauffret, pour l'association requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ;
135-1 du code de l'action sociale et des familles : « Le fait de percevoir frauduleusement ou de tenter de percevoir frauduleusement des prestations au titre de l'aide sociale est puni des peines prévues par les articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal » ;
Considérant que, selon l'association requérante, la disposition contestée méconnaît le principe de légalité des délits et des peines ainsi que les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ; qu'en outre, en application de l'article 7 du règlement du 4 février 2010 susvisé, le Conseil constitutionnel a soulevé d'office le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi pénale ;
Considérant, d'une part, que la disposition contestée punit la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale des peines réprimant l'escroquerie ; que l'article 313-1 du code pénal punit le délit d'escroquerie, au titre des peines principales, de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende ; que les articles 313-7 et 313-8 du même code déterminent les peines complémentaires applicables ;
Considérant, d'autre part, que le fait de se rendre coupable de fraude ou de fausse déclaration pour obtenir le revenu de solidarité active, l'aide personnalisée au logement ou l'allocation aux adultes handicapés est puni d'une amende de 5 000 euros par l'article L.
114-13 du code de la sécurité sociale, auquel renvoient respectivement les articles L.
351-13 du code de la construction et de l'habitation et L.
Considérant qu'ainsi, des faits qualifiés par la loi de façon identique peuvent, selon le texte d'incrimination sur lequel se fondent les autorités de poursuite, faire encourir à leur auteur soit une peine de cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende, soit une peine de 5 000 euros d'amende ; que la différence entre les peines encourues implique également des différences relatives à la procédure applicable et aux conséquences d'une éventuelle condamnation ; que cette différence de traitement n'est justifiée par aucune différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi ; qu'eu égard à sa nature et à son importance, la différence entre les peines encourues méconnaît le principe d'égalité devant la loi pénale ; que, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article L.
135-1 du code de l'action sociale et des familles doit être déclaré contraire à la Constitution ;
135-1 du code de l'action sociale et des familles prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date,
(SOCIÉTÉ GARAGE DUPASQUIER)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu les observations produites pour la société requérante par Me Julien Schaeffer, avocat au barreau de Strasbourg, enregistrées le 6 juin 2013 ;
Me Schaeffer pour la société requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ;
3452-4 du code des transports : « Une publication de la sanction administrative prévue par les articles L.
Considérant que, selon la société requérante, en prévoyant la publication obligatoire des sanctions administratives prononcées à l'encontre des entreprises de transport public routier de personnes ou de marchandises, le législateur a institué une peine ayant le caractère d'une punition ; qu'une telle peine méconnaîtrait les principes de nécessité et d'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique que la mesure de publication de la sanction administrative ne puisse être appliquée que si l'administration, sous le contrôle du juge, l'a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce ; qu'il ne saurait toutefois interdire au législateur de fixer des règles assurant une répression effective des infractions ;
3411-1 du code des transports, les activités de transport public routier de personnes ou de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises sont exercées après délivrance d'une licence de transport intérieur ou une licence communautaire ; que l'article L.
3452-1 prévoit que les copies conformes de l'une ou l'autre de ces licences peuvent être retirées, à titre temporaire ou définitif, en cas de constat d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité constituant au moins une contravention de la cinquième classe ou d'infractions répétées constituant au moins des contraventions de la troisième classe ; qu'en vertu de l'article L.
3452-2, saisie d'un procès-verbal constatant une infraction de nature délictuelle aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, l'autorité administrative peut, indépendamment des sanctions pénales, prononcer l'immobilisation d'un ou plusieurs véhicules d'une entreprise de transport routier pour une durée de trois mois au plus, aux frais et risques de celle-ci ; que, selon les dispositions contestées, la sanction administrative prévue par les articles L.
3452-2 est publiée dans les locaux de l'entreprise et par voie de presse ; que l'article L.
3452 5-2 renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de la publication de cette sanction ;
Considérant qu'en instituant une peine obligatoire de publication et d'affichage des sanctions de retrait des copies conformes de licence ou d'immobilisation des véhicules d'une entreprise de transport routier en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité, les dispositions contestées visent à renforcer la répression de ces infractions en assurant à ces sanctions une publicité tant à l'égard du public qu'à celui du personnel de l'entreprise ;
Considérant qu'en prévoyant que l'autorité administrative qui prononce une sanction en cas d'infraction aux réglementations des transports, du travail, de l'hygiène ou de la sécurité sur le fondement des articles L.
3452-2 du code des transports est tenue d'en assurer la publication dans les locaux de l'entreprise sanctionnée et par voie de presse, les dispositions contestées ne font pas obstacle à ce que la durée de la publication et de l'affichage ainsi que les autres modalités de cette publicité soient fixées en fonction des circonstances propres à chaque espèce ; qu'elles ne méconnaissent pas en elles-mêmes les principes de nécessité et d'individualisation des peines ; que les modalités de la publication d'une telle sanction sont fixées, ainsi que le prévoit l'article L.
3452-5-2 du même code, par décret en Conseil d'Etat ; que le pouvoir réglementaire est tenu de respecter les exigences découlant de l'article 8 de la Déclaration de 1789 ; qu'il n'appartient pas au Conseil constitutionnel d'apprécier la conformité à ces exigences des dispositions réglementaires qui prévoient les modalités de cette publication ;
3452-4 du code des transports, qui ne méconnaissent aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Tout Français qui a obtenu une décoration étrangère ne peut l'accepter et la porter que sur autorisation délivrée par arrêté du grand chancelier de la Légion d'honneur.
(MME NICOLE B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 364240 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nicole B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts.
Me Blaise Capron, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 18 juin 2013 ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts : « 1.
Les personnes divorcées ou séparées peuvent demander à être déchargées des obligations de paiement prévues au I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B lorsque, à la date de la demande :
« a) Le jugement de divorce ou de séparation de corps a été prononcé ;
« b) La déclaration conjointe de dissolution du pacte civil de solidarité établie par les partenaires ou la signification de la décision unilatérale de dissolution du pacte civil de solidarité de l'un des partenaires a été enregistrée au greffe du tribunal d'instance ;
« c) Les intéressés ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
« d) L'un ou l'autre des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité a abandonné le domicile conjugal ou la résidence commune.
La décharge de l'obligation de paiement est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur.
Elle est alors prononcée selon les modalités suivantes :
« a) Pour l'impôt sur le revenu, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt sur le revenu établie pour la période d'imposition commune et la fraction de cette cotisation correspondant aux revenus personnels du demandeur et à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« Pour l'application du présent a, les revenus des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité sont ajoutés aux revenus personnels du demandeur ; la moitié des revenus des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié des revenus communs.
« Les revenus des enfants majeurs qui ont demandé leur rattachement au foyer fiscal des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité ainsi que ceux des enfants infirmes sont pris en compte dans les conditions définies à l'alinéa précédent.
« La moitié des revenus des personnes mentionnées au 2° de l'article 196 ainsi qu'à l'article 196 A bis est ajoutée à la moitié des revenus communs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité ;
« b) Pour la taxe d'habitation, la décharge est égale à la moitié de la cotisation de taxe d'habitation mise à la charge des personnes mentionnées au I ;
« c) Pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la décharge est égale à la différence entre le montant de la cotisation d'impôt de solidarité sur la fortune dû par les personnes mentionnées à l'article 1723 ter-00 B et la fraction de cette cotisation correspondant à l'actif net du patrimoine propre du demandeur et à la moitié de l'actif net du patrimoine commun du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité.
« Pour l'application du présent c, le patrimoine des enfants mineurs du demandeur non issus de son mariage avec le conjoint ou de son union avec le partenaire de pacte civil de solidarité est ajouté au patrimoine propre du demandeur ; la moitié du patrimoine des enfants mineurs du demandeur et de son conjoint ou de son partenaire de pacte civil de solidarité est ajoutée à la moitié du patrimoine commun ;
« d) Pour les intérêts de retard et les pénalités mentionnées aux articles 1727, 1728, 1729, 1732 et 1758 A consécutifs à la rectification d'un bénéfice ou revenu propre au conjoint ou au partenaire de pacte civil de solidarité du demandeur, la décharge de l'obligation de paiement est prononcée en totalité.
Elle est prononcée, dans les autres situations, dans les proportions définies respectivement au a pour l'impôt sur le revenu, au b pour la taxe d'habitation et au c pour l'impôt de solidarité sur la fortune.
Le bénéfice de la décharge de l'obligation de paiement est subordonné au respect des obligations déclaratives du demandeur prévues par les articles 170 et 885 W à compter de la date de la fin de la période d'imposition commune.
« La décharge de l'obligation de paiement ne peut pas être accordée lorsque le demandeur et son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité se sont frauduleusement soustraits, ou ont tenté de se soustraire frauduleusement, au paiement des impositions mentionnées aux 1° et 2° du I ainsi qu'à l'article 1723 ter-00 B, soit en organisant leur insolvabilité, soit en faisant obstacle, par d'autres manœuvres, au paiement de l'impôt » ;
Considérant que, selon la requérante, en réservant le droit d'obtenir la décharge de la solidarité de paiement de certaines impositions aux personnes séparées et divorcées et en excluant du bénéfice de ce droit à décharge les personnes veuves, les dispositions du paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et les charges publiques garantis par l'article 1er de la Constitution ainsi que par les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 1691 bis du code général des impôts institue une solidarité entre les époux ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité pour le paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation ; que l'article 1723 ter-00 B du même code institue la même solidarité pour le paiement de l'impôt de solidarité sur la fortune ; que, par dérogation à ce principe, les dispositions contestées instituent un droit à décharge des obligations de paiement de ces trois impositions au profit de l'un des époux ou partenaires en cas de divorce ou de séparation si une disproportion marquée apparaît entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande de décharge, la situation financière et patrimoniale du demandeur ; qu'ainsi, le législateur a entendu concilier la garantie du recouvrement des créances fiscales qui résulte de la solidarité à laquelle les époux ou partenaires sont tenus avec la prise en compte des difficultés financières et des conséquences patrimoniales pouvant naître, pour l'un ou l'autre des conjoints divorcés ou séparés, de cette solidarité de paiement pour la période antérieure au divorce ou à la séparation ; que, lorsque le mariage est dissous par le décès, le conjoint survivant est héritier du défunt dans les conditions prévues par les articles 756 et suivants du code civil ; qu'ainsi, en raison de sa situation financière et patrimoniale ainsi que des modalités selon lesquelles les créances fiscales du couple peuvent être recouvrées, le conjoint survivant ne se trouve pas, au regard de l'objet de la loi, dans une situation identique à celle d'une personne divorcée ou séparée ; que, dès lors, le respect du principe d'égalité n'imposait pas au législateur d'accorder au conjoint survivant un droit à décharge équivalant à celui accordé aux personnes divorcées ou séparées ;
Considérant que les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant les charges publiques ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution,
Le paragraphe II de l'article 1691 bis du code général des impôts est conforme à la Constitution.
Délibération du 3 avril 2013 portant décision relative aux tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité dits « TURPE 3 » sont entrés en vigueur le 1er août 2009, en application de la décision du 5 mai 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 26 février 2009.
Par la présente délibération, la CRE définit la méthodologie d'élaboration des tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTB et fixe les tarifs dits « TURPE 4 HTB » destinés à s'appliquer à compter du 1er août 2013.
Les tarifs d'utilisation d'un réseau public d'électricité dans le domaine de tension HTA ou BT feront l'objet d'une décision distincte pour tenir compte des motifs de la décision du Conseil d'Etat du 28 novembre 2012 annulant le TURPE 3 en tant qu'il fixait les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution.
La CRE prendra en compte les effets des présents tarifs sur le niveau des coûts d'accès au réseau public de transport pour les gestionnaires de réseaux de distribution.
La CRE prendra en compte, au moment de l'élaboration des tarifs HTA/BT, les interrogations exprimées par certains acteurs sur la synchronisation des évolutions annuelles des tarifs HTB, d'une part, et HTA/BT, d'autre part.
341-4 du code de l'énergie encadrent les compétences de la CRE en matière de détermination des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (TURPE).
341-3 prévoit les dispositions suivantes :
La Commission de régulation de l'énergie se prononce [...] sur les évolutions des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité [...].
La Commission de régulation de l'énergie transmet à l'autorité administrative pour publication au Journal officiel de la République française, ses décisions motivées relatives aux évolutions, en niveau et en structure, des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, [...] aux dates d'entrée en vigueur de ces tarifs.
341-2 du code de l'énergie prévoit que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
341-4 du code de l'énergie précise que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Pour établir ces nouveaux tarifs, la CRE a tenu compte également du cadre législatif et réglementaire lié au 3e paquet énergie qui prévoit des obligations d'indépendance qui s'imposent à RTE dans le cadre de la mise en œuvre du modèle de gestionnaire de réseau de transport indépendant (dit modèle « ITO »).
L'une des principales finalités du modèle « ITO » est de rendre les décisions d'investissement, prises par RTE, indépendantes des intérêts spécifiques du groupe intégré auquel il appartient.
111-19 du code de l'énergie précise que le gestionnaire du réseau public de transport doit disposer de toutes les ressources financières nécessaires à l'exercice de son activité de transport.
Ainsi, l'entreprise verticalement intégrée EDF (1) doit, en sa qualité d'actionnaire, mettre à disposition du gestionnaire du réseau public de transport les ressources financières appropriées pour des projets d'investissement futurs et/ou pour le remplacement des actifs existants.
111-13 du code de l'énergie, il incombe au conseil de surveillance du gestionnaire de réseau public de transport de prendre les décisions « relatives à l'approbation de ses plans financiers annuels et pluriannuels, à son niveau d'endettement et au montant des dividendes distribués aux actionnaires ».
Travaux tarifaires
RTE a formulé la demande de nouveaux tarifs le 27 juillet 2012.
Cette demande conduisait à une hausse tarifaire de + 5,2 % au 1er août 2013 puis à des évolutions annuelles de 2014 à 2016 égales à l'inflation majorée de 1 %.
La CRE a mené des analyses des charges prévisionnelles présentées par RTE et s'est appuyée sur différentes études confiées à des cabinets externes :
― une étude sur la structure des coûts des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité ;
― une étude consacrée aux méthodes de tarification des réseaux publics d'électricité ;
― une étude sur les incitations au développement des interconnexions et sur la trajectoire prévisionnelle de recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions (également appelées recettes d'enchères) ;
― une étude sur le coût moyen pondéré du capital des infrastructures d'électricité et de gaz naturel.
La CRE a conduit quatre consultations publiques sur les sujets suivants :
― la structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (15 juillet 2010 puis 6 mars 2012) ;
― le cadre de régulation des tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (7 juin 2012) ;
― les charges à couvrir par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité, cadre de régulation, structure et règles tarifaires (6 novembre 2012).
Des synthèses de ces consultations ont été publiées (2) sur le site internet de la CRE.
La CRE a auditionné à plusieurs reprises RTE, son actionnaire ainsi que l'ensemble des acteurs de marché en juillet 2012 puis en décembre 2012.
Enfin, conformément aux dispositions de l'article L.
341-3 du code de l'énergie, la CRE a tenu compte des orientations de politique énergétique transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par courrier du 10 octobre 2012.
Ces orientations portent sur les outils incitatifs en faveur du développement des interconnexions et de l'amélioration du niveau de sécurité d'alimentation et la structure horo-saisonnière des tarifs et le tarif d'injection.
Ces orientations sont consultables sur le site internet de la CRE.
Principales évolutions
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, la CRE reconduit, en le renforçant, le cadre existant de régulation pluriannuelle incitant RTE à améliorer la maîtrise de ses coûts et la qualité du service rendu aux utilisateurs.
La CRE introduit une incitation financière au développement des interconnexions ainsi qu'un suivi des actions entreprises par RTE pour maîtriser le volume des pertes.
Elle met également en place un cadre de régulation favorable à la recherche et développement (R&D).
S'agissant de la structure des tarifs, la présente décision tarifaire apporte des changements importants, notamment en introduisant une différenciation des prix de la puissance souscrite et de l'utilisation de cette puissance selon les périodes de l'année et les heures de la journée, afin d'inciter les utilisateurs à limiter leurs appels de puissance lors des pointes de demande, conformément aux dispositions de l'article L.
En ce qui concerne les évolutions tarifaires, la CRE retient une augmentation de 2,4 % au 1er août 2013 puis une indexation sur l'inflation, hors prise en compte des écarts éventuels entre les trajectoires prévisionnelles et réalisées sur les postes inclus dans le périmètre du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
La hausse tarifaire retenue pour 2013 (+ 2,4 %) (3) est due principalement aux facteurs suivants :
― l'augmentation des charges d'exploitation et de capital (contribuant à la hausse à hauteur de 3,1 %) ;
― l'évolution du niveau et de la structure de la consommation par niveau de tension (pour + 2,7 %) ;
― les effets de la prise en compte de la même période de référence pour les charges et les recettes (pour + 1,4 %) ;
― la baisse de l'annuité de CRCP venant en déduction des charges à couvrir (pour + 3 %) compensée partiellement par les évolutions tarifaires résultant de l'apurement du CRCP au cours de la période du TURPE 3 (pour ― 2,3 %) (4) ;
― ces facteurs sont partiellement compensés par les effets à la baisse sur les tarifs de l'augmentation des recettes d'enchères prévisionnelles et de la modification de leur traitement tarifaire (pour ― 5,5 %) (5).
Les différences entre les hausses tarifaires retenues par la CRE et celles demandées par RTE sont principalement liées aux paramètres suivants :
― la non-prise en compte des demandes de RTE concernant les modalités de détermination et de rémunération des actifs : rémunération d'une base d'actifs à mi-année, des immobilisations en cours au coût moyen pondéré du capital et des actifs subventionnés ;
― les révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges, notamment les achats liés à la compensation des pertes sur les réseaux, le service d'interruptibilité, les achats externes et les impôts et taxes.
MÉTHODOLOGIE D'ÉTABLISSEMENT DES TARIFS
Pour établir les tarifs de transport, la CRE établit dans une première étape un revenu tarifaire prévisionnel.
La CRE fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier de l'opérateur et/ou de l'utilisateur, via des comptes de régulation et, d'autre part, à encourager l'opérateur à améliorer sa performance et à favoriser l'intégration du marché et la sécurité d'approvisionnement via la mise en place de mécanismes incitatifs.
L'impact financier de ces dispositifs est comptabilisé soit dans le calcul du revenu tarifaire prévisionnel, soit ex post.
Le revenu tarifaire prévisionnel est ventilé entre les utilisateurs sous forme de tarifs.
La prise en compte de l'ensemble de ces éléments permet d'établir les tarifs à leur date d'entrée en vigueur ainsi que leurs modalités d'évolution annuelle.
Définition du revenu tarifaire prévisionnel
La CRE définit le revenu tarifaire prévisionnel de l'opérateur sur la période considérée sur la base d'un plan d'affaires (6) transmis par l'opérateur.
Ce revenu tarifaire prévisionnel se compose des charges de capital et des charges nettes d'exploitation ainsi que de l'impact des comptes de régulation.
RT1 : revenu tarifaire prévisionnel sur la période ;
CNE1 : charges nettes d'exploitation prévisionnelles sur la période ;
CC1 : charges de capital prévisionnelles sur la période ;
A : apurement des comptes de régulation sur la période.
Les charges de capital prévisionnelles comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulés (BAR).
La BAR est déterminée sur la base de la valeur nette comptable des actifs immobilisés, déduction faite des subventions et participations reçues de tiers.
Charges de capital prévisionnelles = amortissements prévisionnels + BAR prévisionnelle × CMPC
La méthode retenue pour fixer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le coût moyen pondéré du capital (CMPC) à structure financière normative.
Le niveau de rémunération de l'opérateur doit, en effet, d'une part, lui permettre de financer les charges d'intérêt sur sa dette et, d'autre part, lui apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'il pourrait obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes), et les achats liés au système électrique, déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions).
Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité d'un gestionnaire de réseau dans la mesure où, conformément à la loi, ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace.
L'ensemble des données prévisionnelles communiquées par l'opérateur fait l'objet d'une analyse détaillée et de corrections le cas échéant.
En particulier, s'agissant des charges nettes de fonctionnement, la CRE s'attache à retenir une trajectoire de charges d'exploitation intégrant des efforts de productivité.
L'activité de l'opérateur est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le « cadre de régulation ».
En premier lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent d'adapter le revenu tarifaire prévisionnel en fonction de l'inflation réalisée afin d'immuniser l'opérateur contre les risques liés à l'inflation qui pèsent sur ses charges.
En second lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent de corriger, a posteriori, le revenu tarifaire prévisionnel pour des postes prédéfinis, éligibles au compte dit de régulation de charges et de produits (CRCP), les écarts entre, d'une part, les charges ou recettes prévisionnelles et, d'autre part, celles réalisées.
Enfin, afin d'inciter l'opérateur à une gestion efficace du réseau, la CRE met en place des mécanismes incitatifs.
Ces dispositions concernent différents domaines d'activité du gestionnaire de réseau : la maîtrise de ces charges d'exploitation, la qualité d'alimentation offerte aux utilisateurs, la gestion des pertes sur le réseau, le développement des interconnexions et l'activité de recherche et développement.
Certains de ces dispositifs s'accompagnent d'incitations financières (sous formes de primes positives ou négatives) qui selon le cas viennent majorer ou minorer en cours de période le revenu tarifaire prévisionnel.
RTN = RT'1 + EN ― 1 + IN ― 1
RTN : revenu tarifaire de l'année N ;
RT'1 : revenu tarifaire prévisionnel de l'année N corrigé de l'inflation réalisée ;
EN ― 1 : écarts de l'année N ― 1 imputés au solde du CRCP ;
IN ― 1 : incitations de l'année N ― 1.
Les tarifs de soutirage sont construits de façon à inciter chaque utilisateur à adopter un comportement de consommation qui minimise les coûts de réseaux de long terme.
La méthodologie de construction des tarifs prend en compte également les dispositions de l'article L.
341-4 du code de l'énergie qui prévoient que les tarifs sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée.
Pour ce faire et à partir des données prévisionnelles de répartition des flux et de consommation fournies par l'opérateur, la méthodologie de construction des tarifs de soutirage se fonde sur une analyse de la répartition des coûts de réseaux entre les différentes heures de l'année et alloue aux utilisateurs ces coûts sur la base de leurs caractéristiques de consommation respectives.
― DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR DES TARIFS
Les troisièmes tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE 3) sont entrés en vigueur le 1er août 2009 et s'appliquent jusqu'au 31 juillet 2013.
Les présents tarifs sont destinés à s'appliquer à compter du 1er août 2013.
Ces tarifs ont été conçus pour s'appliquer sur une période d'environ quatre ans.
Les charges de capital comprennent une part d'amortissement et une part de rémunération financière des actifs immobilisés.
Pour calculer les charges de capital à couvrir par les tarifs, la CRE retient les montants prévisionnels d'investissements présentés par RTE.
Le taux de rémunération de la base d'actifs régulés est maintenu à 7,25 %, nominal avant impôt.
Trajectoire d'investissements
La CRE retient la trajectoire d'investissements proposée par RTE :
Base d'actifs régulés
Les principes de valorisation de la base d'actifs régulés (BAR) retenus depuis le TURPE 2 sont reconduits.
Dans le cadre du TURPE 4, la valeur de la BAR est calculée à partir de la valeur nette comptable des actifs, diminuée des subventions d'investissement et des produits constatés d'avance de la part de la filiale Arteria de RTE, selon les principes exposés par la délibération de la CRE du 7 décembre 2006 relative à l'audit des activités de développement du réseau de fibres optiques et de valorisation des points hauts d'Arteria pour l'exercice 2005.
Les immobilisations ayant bénéficié de la réévaluation de 1976 sont incluses dans la BAR à leur valeur d'acquisition (hors réévaluation).
La date conventionnelle d'entrée des actifs dans la BAR est fixée au 1er janvier de l'année suivant leur mise en service.
La BAR progresse au rythme des investissements mis en service et diminue des dotations aux amortissements couvertes par les tarifs.
De plus, le principe de la rémunération des immobilisations en cours au coût de la dette est reconduit.
Le taux de rémunération retenu pour les immobilisations en cours de RTE est égal au coût de la dette retenue dans la présente délibération (cf. section 0).
La trajectoire prévisionnelle retenue pour la BAR sur la période 2013-2016 est la suivante :
Taux de rémunération des actifs
― confié une étude à un consultant externe sur le CMPC pour les infrastructures d'électricité et de gaz naturel.
Cette étude a été menée durant l'été 2011 ;
― mené régulièrement en interne des travaux d'évaluation des paramètres du CMPC ;
― auditionné l'opérateur qui a commandité auprès d'un consultant externe une étude sur l'analyse de la rentabilité de l'activité de transport d'électricité ;
― auditionné l'actionnaire ;
Dans le cadre des présents tarifs, la CRE retient la valeur de 7,25 %, nominal avant impôt, sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Taux sans risque nominal
(*) Nominal avant impôt.
Niveau des charges de capital
La trajectoire de charges de capital retenue est la suivante :
Amortissements couverts par le tarif
Total des charges de capital
341-2 du code de l'énergie dispose que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace [...]
La couverture des coûts effectivement supportés par le gestionnaire de réseau s'accompagne d'incitations à utiliser au mieux les ressources tarifaires qui lui sont attribuées.
Les charges d'exploitation à couvrir par les tarifs ont été déterminées à partir de l'ensemble des coûts opérationnels nécessaires au fonctionnement du réseau public de transport.
― la trajectoire proposée par RTE pour 2013-2016 ;
― les données issues des comptes sociaux de RTE pour les années 2009, 2010 et 2011 et les données prévisionnelles pour l'année 2012 ;
― le retour d'expérience du TURPE 3 et les résultats des analyses menées par la CRE sur les charges d'exploitation de RTE pour les années 2009 à 2016.
La moyenne des charges nettes d'exploitation retenue par la CRE pour RTE, pour la prochaine période tarifaire, s'élève à 2 789 M€.
Le taux de croissance annuel moyen prévu de ces charges nettes d'exploitation entre 2013 et 2016 est de + 1,4 %.
Dont charges nettes de fonctionnement
Dont charges liées au système électrique
Dont produits extratarifaires
Charges nettes de fonctionnement
Les charges de fonctionnement sont constituées par les autres achats et services, les dépenses de sécurisation, les charges de personnel, les impôts et taxes et les autres charges et produits d'exploitation après déduction de la production immobilisée.
Autres achats et services
Autres achats et services, hors sécurisation
Ajustements retenus par la CRE
Charges liées au programme de sécurisation mécanique du réseau public de transport
Charges liées au programme de sécurisation
Les hypothèses de RTE en termes d'évolution des effectifs et de rémunération ont été retenues dans la trajectoire des charges nettes de fonctionnement pour la période 2013-2016.
Le poste de charges de personnel représente en moyenne 850 M€ par an sur la période du TURPE 4, en augmentation par rapport à la période du TURPE 3 du fait notamment :
― des besoins supplémentaires en termes d'effectifs induits par de nouvelles activités (internalisation et développement de la R&D, évolution de la réglementation, déploiement d'un dispositif de formation promotionnelle) qui se traduisent par une hausse de 12 M€ en moyenne par an sur la période ;
― de la prise en compte des évolutions des charges sociales (hausse du forfait social, augmentation du taux des cotisations sociales et élargissement de leur assiette de calcul) qui se traduisent par des surcoûts pour l'opérateur d'environ 24 M€ en moyenne par an sur la période.
Par ailleurs, la CRE a analysé les efforts de productivité proposés par RTE en termes d'effectifs retraités des évolutions de périmètre précédemment décrites.
Les résultats de cette analyse sont présentés à la section C.2.1.5.
Objectifs de productivité
341-3 du code de l'énergie fixe les principes d'une régulation incitative pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances, notamment en recherchant des efforts de productivité.
Dans ce cadre, la CRE a analysé en détail la trajectoire des charges nettes de fonctionnement de RTE entre le réalisé 2011, dernière année pour laquelle des résultats définitifs étaient disponibles, et les prévisions pour la période 2012-2016.
Pour l'application de cet objectif de productivité, la CRE a, dans un premier temps, distingué :
― (1) les charges d'une nature « nouvelle » par rapport à celles prises en compte dans le cadre du TURPE 3 (principalement les charges liées aux nouvelles contraintes réglementaires, aux effectifs supplémentaires induits par les nouvelles activités de RTE et aux évolutions des taux et des règles d'assiette des charges sociales).
― (2) les postes de charges spécifiques pour lesquels l'application d'un objectif de productivité n'est pas pertinente.
Ces postes correspondent principalement aux charges d'impôts et taxes, aux dépenses de sécurisation et aux autres charges et produits divers (tels que notamment les charges d'assurance, les charges du « tarif agent » et les produits des pénalités facturées par RTE dans le cadre des contrats de service système et du mécanisme d'ajustement).
L'analyse de ces charges est détaillée dans les sections précédentes concernées (sections C.2.1.1 à C.2.1.4).
La CRE a procédé à des ajustements le cas échéant sur le niveau des charges à couvrir demandé par l'opérateur au titre de ces charges, mais elle considère qu'il n'est pas pertinent d'appliquer un objectif de productivité sur ces natures de charges.
Par différence, les autres charges de fonctionnement de RTE sont considérées comme relevant d'un périmètre d'activité constant (3) par rapport à la période du TURPE 3.
Ce périmètre comprend principalement des dépenses d'« autres achats et services » et des « charges de personnel ».
La CRE estime que, pour la partie relative à ce périmètre d'activité constant, la trajectoire des charges nettes de fonctionnement retenue doit intégrer des efforts de productivité.
Le détail du calcul du périmètre d'activité constant sur lequel la CRE a effectué son analyse est présenté ci-dessous :
Total charges nettes de fonctionnement ― demande RTE
Nouvelles charges (1)
Dont autres achats ― section C.2.1.1
Dont charges de personnel (nouveaux effectifs et nouvelles charges sociales) ― section C.2.1.3
Autres postes spécifiques (2)
Dont impôts et taxes ― section C.2.1.4
Dont dépenses de sécurisation ― section C.2.1.2
Dont autres produits et charges
Total des charges dites « à périmètre d'activité constant » (3)
Dont autres achats et services (4)
Ajustements opérés par la CRE détaillés dans les sections C.2.1.1 à C.2.1.4
Efforts additionnels de productivité sur le périmètre d'activité constant retenus par la CRE
Total charges nettes de fonctionnement retenues par la CRE
Charges liées à l'exploitation du système électrique
Achats liés à la compensation des pertes sur le réseau
321-11 du code de l'énergie, RTE négocie librement avec les producteurs et les fournisseurs de son choix les contrats permettant la couverture des pertes, selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes, telles que notamment des consultations publiques ou le recours à des marchés organisés.
La mise en œuvre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) pour la compensation des pertes, introduite par l'article L.
336-1 du code de l'énergie et précisée par les dispositions du décret n° 2011-466 du 28 avril 2011, offre à RTE une nouvelle possibilité pour acheter l'énergie nécessaire à la compensation des pertes.
Ce nouveau dispositif permet de réduire d'environ 18 % le coût unitaire moyen de compensation des pertes sur la période 2013-2016.
La CRE a analysé la trajectoire de coût des pertes proposée par RTE et a effectué sur cette base des ajustements par rapport à la demande de l'opérateur :
― révision à la baisse de la trajectoire d'évolution du prix de l'ARENH ;
― prise en compte de l'arrêté du 19 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2011 fixant l'échéancier d'ouverture des droits ARENH pour les pertes ;
― prise en compte d'une prévision de coût pour la garantie de capacité qui sera supporté par les fournisseurs de pertes pour l'hiver 2015-2016 en application du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012.
L'ensemble de ces ajustements représente une diminution moyenne du poste « achats des pertes » de 23 M€ par an sur la période du TURPE 4 par rapport à la demande de RTE.
Les niveaux prévisionnels de volume de pertes d'énergie et de charges liées à la compensation de ces pertes retenus par la CRE pour la période 2013-2016 sont les suivants :
Volume (TWh)
Coût (M€ courants)
Services système
Les présents tarifs couvrent les coûts liés :
― à la constitution des réserves primaires et secondaires de réglage de la fréquence-puissance active ;
― à la constitution des réserves primaires et secondaires de réglage de la tension-puissance réactive ;
― aux ajustements pour la reconstitution des services système ;
― à la compensation synchrone.
La CRE a analysé les charges de services système proposées par RTE.
L'évolution des prix est cohérente avec l'indexation des prix du modèle de contrat de participation aux services système.
La CRE retient la trajectoire proposée par RTE :
Réglage de fréquence
Réglage de tension
Autres charges liées à l'exploitation du système électrique
Les présents tarifs couvrent les coûts liés aux congestions, aux contrats d'échange entre gestionnaires de réseau de transport, au mécanisme de compensation intergestionnaires de réseau de transport (ITC) et au service d'interruptibilité.
La CRE a analysé les charges prévisionnelles proposées par RTE et effectué sur cette base un ajustement de la trajectoire des charges liées au service d'interruptibilité :
― prise en compte de l'arrêté du 10 décembre 2012 pris en application de l'article L.
321-19 du code de l'énergie fixant notamment les modalités de rémunération du mécanisme d'interruptibilité ;
― prise en compte du délai de mise en service du service d'interruptibilité qui génère des charges à partir de 2014.
Ces ajustements se traduisent par une diminution moyenne du postes « autres charges liées à l'exploitation du système électrique » de 11 M€ par an sur la période du TURPE 4 par rapport à la demande de RTE.
Pour la période 2013-2016, la trajectoire prévisionnelle des charges relatives aux achats système hors pertes et services système retenue pour la définition du niveau tarifaire est la suivante :
Produits extratarifaires
Les prévisions de recettes perçues indépendamment des tarifs d'utilisation des réseaux sont déduites des prévisions de charges d'exploitation à couvrir par les tarifs.
Il s'agit principalement pour RTE des recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions.
La CRE a confié une étude à un consultant externe, destinée à évaluer la trajectoire des recettes liées au mécanisme de gestion des congestions aux interconnexions.
La trajectoire proposée par RTE est en ligne avec les résultats de cette étude.
En conséquence, la CRE retient la trajectoire prévisionnelle de recettes extratarifaires proposée par RTE :
Dont recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions
Comptes de régulation
Apurement du compte régulé de financement des interconnexions
Le compte régulé de financement des interconnexions (CRFI) est un compte spécifique mis en place dans le cadre du TURPE 3.
Ce mécanisme avait pour objectif d'affecter une partie des recettes liées à l'allocation des capacités d'interconnexion au financement des investissements visant à maintenir ou augmenter les capacités d'interconnexion comme proposé par l'article 16 du règlement européen (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009.
Le montant total des recettes d'enchères affecté dans le cadre du TURPE 3 au financement des interconnexions était de 202,9 MEUR.
Afin d'éviter une double rémunération des actifs réputés financés par les recettes d'enchères et inclus dans la BAR, le TURPE 3 prévoyait de minorer les charges à couvrir par les tarifs d'une annuité égale aux charges de capital correspondant à ces actifs.
Cette annuité était égale à la rémunération du stock de début d'année et de l'amortissement sur la base d'une durée normative de quarante ans.
Dans le cadre du TURPE 4, l'intégralité des recettes d'enchères seront passées en déduction des tarifs (cf. section D.3).
Un mécanisme de suivi annuel des investissements visant à maintenir ou augmenter les capacités d'interconnexion, décrit à la section D.3, est mis en place.
A la fin de l'année 2012, à la suite des affectations et amortissements effectués dans le cadre du TURPE 3, le crédit du CRFI est de 194 M€ en faveur des utilisateurs.
Compte tenu de l'arrêt du mécanisme, ce solde, initialement prévu pour être apuré sur quarante ans, sera totalement apuré sur la période du TURPE 4.
Le taux d'actualisation retenu pour l'apurement est le taux sans risque fixé pour la période du TURPE 4 (cf. section 0).
L'annuité sur quatre ans résultant de ce solde est de 54 M€ en faveur des utilisateurs.
Elle sera déduite des charges à couvrir.
Le TURPE 3 prévoyait un apurement du solde du CRCP du TURPE 2 sur cinq ans.
A fin 2012, le reliquat non apuré du CRCP du TURPE 2 s'élève à 306 M€ en faveur des utilisateurs.
Le solde du CRCP du TURPE 2 s'expliquait notamment par des recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions nettement supérieures aux prévisions et par l'absence d'apurement sur la période du TURPE 2.
A compter du TURPE 3, un mécanisme d'apurement annuel du CRCP a été mis en place.
Cette méthode a permis d'apurer les écarts entre les données prévisionnelles et les données réelles de manière plus régulière.
Compte tenu des soldes des années 2009, 2010, 2011 et des prévisions établies mi-2012 pour l'année 2012, le solde du CRCP du TURPE 3 s'établit à ― 0,6 M€ à fin 2012 en faveur de RTE.
Comme prévu dans le cadre du TURPE 3, les montants résultant de l'application des mécanismes incitatifs sur les charges d'exploitation maîtrisables, le coût d'achat des pertes et la continuité d'alimentation sont imputés au solde du CRCP en fin de période tarifaire.
A fin 2012, le solde du CRCP incitations s'élève à 5 M€ en faveur des utilisateurs.
Total (hors rémunération)
CRCP TURPE 2
CRCP incitations
Engagements à fin 2012
Revenu tarifaire prévisionnel
Le niveau des charges à recouvrer par les tarifs est le suivant :
Apurement du CRFI
Charges à recouvrer
Evolution annuelle des tarifs
A partir de 2014, les tarifs sont ajustés mécaniquement chaque 1er août du pourcentage suivant :
ZN = IPCN + kN
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er août de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent ;
IPCN : pourcentage d'évolution, entre la valeur moyenne de l'indice mensuel des prix à la consommation hors tabac sur l'année calendaire N ― 1 et la valeur moyenne du même indice sur l'année calendaire N ― 2, tel que publié par l'INSEE (identifiant : 000641194) ;
Compte tenu de la durée d'application des tarifs, fixée à environ quatre ans, la CRE fonde sa présente délibération tarifaire sur des hypothèses d'évolution à court et moyen termes des charges et des produits.
Pour certaines catégories de charges et de produits difficilement prévisibles ou difficilement maîtrisables, la CRE reconduit le mécanisme du compte de régulation des charges et des produits (CRCP), mis en place dans le cadre du TURPE 2, permettant de mesurer et de compenser, pour des postes préalablement identifiés, les écarts entre les réalisations et les prévisions sur lesquelles sont fondés les présents tarifs.
Le CRCP est un compte où sont imputés, le cas échéant, les trop-perçus et les manques à gagner de RTE.
Son apurement s'opère par un ajustement de la grille tarifaire lors de l'évolution annuelle.
La contribution de l'apurement du CRCP à la variation annuelle de la grille tarifaire est limitée à plus ou moins 2 %.
Les postes de charges et de recettes qui sont soumis à ce mécanisme sont :
― les charges liées à la compensation des pertes sur les réseaux ;
― certaines charges liées à la gestion des interconnexions, à savoir les coûts de congestions internationales et les charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des mécanismes d'allocation des capacités d'interconnexions, sous réserve qu'elles puissent être auditées ;
― les charges liées à la valeur nette comptable des immobilisations démolies ;
― les recettes perçues au titre de l'ensemble des composants tarifaires selon les modalités ci-après ;
― les recettes liées aux mécanismes de gestion des congestions aux interconnexions du réseau de transport avec les pays voisins.
Ces recettes sont nettes des indemnités versées par RTE en cas de réduction des capacités aux interconnexions ;
― les recettes liées aux contrats entre gestionnaires de réseau de transport ;
― les incitations financières relatives aux divers mécanismes de régulation incitative ;
― les charges d'exploitation de R&D (selon les modalités prévues à la section D.4.3.1) ;
― les charges de capital.
En complément, les résultats des audits conduits par la CRE seront pris en compte dans le périmètre du CRCP.
Pour chacun des postes identifiés comme éligibles au CRCP, le calcul des écarts est effectué selon les règles décrites ci-dessous.
Pour chacun des postes de charges ou de produits éligibles, à l'exclusion des produits perçus sur l'ensemble des composantes tarifaires, le calcul des écarts reportés au CRCP est effectué sur la base de la comparaison entre la valeur de référence des prévisions de charges ou produits annuels et les montants réalisés de ces charges ou produits pour chacune des années de la période tarifaire.
La grille tarifaire étant indexée sur l'indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, RTE est couvert contre le risque lié à l'inflation sur l'ensemble de ses charges.
Or l'évolution des postes de charges couverts par le mécanisme du CRCP, tels que la compensation des pertes d'énergie sur les réseaux ou les charges de capital, n'est pas nécessairement liée à l'évolution de l'IPC.
Pour corriger ce biais, la CRE adapte les valeurs de référence utilisées pour le calcul du solde du CRCP.
Ces valeurs de référence, nécessaires au calcul du CRCP de l'année N, sont donc calculées sur la base de valeurs prévisionnelles exprimées en euros constants 2013 et annuellement réévaluées en fonction de l'évolution de l'IPC retenu pour le calcul de la grille tarifaire de l'année N et des années antérieures.
Les valeurs prévisionnelles, exprimées en euros constants 2013, pour les différents postes de charges d'exploitation et de charges de capital, sont fixées ci-dessous :
Charges externalisées nettes relatives aux frais de gestion des mécanismes d'allocation des capacités d'interconnexions
Revenu tarifaire prévu
Compte régulé de financement des interconnexions
Comme indiqué à la section C.3.1, le compte régulé de financement des interconnexions (CRFI) est un compte spécifique mis en place dans le cadre du TURPE 3.
Ce mécanisme avait pour objectif d'affecter une partie des recettes liées à l'allocation des capacités d'interconnexion au financement des investissements visant à maintenir ou augmenter les capacités d'interconnexion en application de l'article 16 du règlement européen (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009.
Le CRFI étant un compte extracomptable, les montants qui y étaient affectés n'étaient pas déduits du résultat de l'opérateur et étaient donc soumis à l'impôt sur les sociétés et au prélèvement de dividendes.
La somme effectivement disponible pour financer les investissements d'interconnexion en était réduite d'autant.
Ce dispositif n'a pas permis d'allouer de manière efficace les ressources financières pour la réalisation des interconnexions.
Il est donc fait le choix, sur la période du TURPE 4, de déduire l'intégralité des recettes d'enchères des charges à couvrir.
Afin de veiller au respect de l'article 16 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009, un suivi annuel des investissements contribuant à maintenir ou à accroître les capacités d'échange sera réalisé.
Il permettra de s'assurer que, sur la période tarifaire, le montant des investissements contribuant à maintenir ou à accroître les capacités d'échange est en ligne avec les recettes d'enchères perçues.
RTE devra fournir, dans le cadre du bilan d'exécution du programme annuel d'investissements de RTE, les éléments quantitatifs et qualitatifs permettant de justifier la contribution des projets aux échanges transfrontaliers.
La trajectoire des charges nettes d'exploitation de RTE est définie sur la période 2013-2016 (cf. section C.2).
Elle intègre un objectif de productivité sur les charges nettes de fonctionnement à périmètre d'activité constant par rapport à la période tarifaire précédente.
Le cadre de régulation du TURPE 3 prévoyait un système asymétrique où RTE conservait 50 % des gains de productivité réalisés par rapport la trajectoire fixée et assumait 100 % des pertes de productivité.
Pour la période du TURPE 4, la CRE retient un système symétrique dans le cadre duquel RTE conserve 100 % des gains et des pertes de productivité additionnels.
La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation de RTE à maîtriser ses coûts.
Investissements d'interconnexion
L'article 37 de la directive européenne 2009/72/CE du 13 juillet 2009 ainsi que l'article L.
341-3 du code de l'énergie disposent que la CRE peut prévoir des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à favoriser l'intégration du marché intérieur de l'électricité.
Le développement de nouvelles infrastructures améliorant les capacités d'échange transfrontalier est une des conditions d'émergence d'un marché européen intégré de l'énergie.
Les interconnexions permettent également l'optimisation des ressources du système électrique dans un contexte de fort développement de la production d'électricité à partir de sources d'énergie intermittentes.
Les interconnexions participent enfin à la consolidation de la sécurité d'approvisionnement.
La réalisation des projets d'interconnexion requiert, en outre, des efforts spécifiques de la part de RTE, notamment pour surmonter les difficultés liées à la coordination avec ses homologues des pays voisins, à l'obtention des autorisations administratives, à l'acceptabilité locale des ouvrages et aux défis techniques à relever pour franchir les obstacles naturels.
La CRE a mené plusieurs études pour étudier la pertinence et la faisabilité d'un mécanisme incitatif au développement des interconnexions fondé sur l'évaluation de l'utilité des ouvrages.
La CRE a par ailleurs consulté les acteurs sur l'intérêt d'une telle incitation et sur le dispositif envisagé.
La présente délibération introduit un cadre de régulation visant à inciter RTE à développer les interconnexions.
Le mécanisme incitatif ainsi créé est cohérent avec les orientations transmises par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en contribuant à un développement des capacités d'échange aux frontières, en accord avec les perspectives nationales et européennes de développement du réseau.
Le mécanisme incitatif est fondé sur l'évaluation de l'intérêt des nouvelles infrastructures d'interconnexion pour le système électrique européen et vise à :
― stimuler la réalisation des projets d'interconnexion utiles pour la collectivité ;
― encourager RTE à mener à bien les investissements dans les meilleures conditions de coûts et de délais ;
― inciter RTE à la bonne exploitation de l'ouvrage d'interconnexion nouvellement créé, en particulier en matière de flux commerciaux supplémentaires apportés par l'ouvrage.
RTE fournira à la CRE, au moins sept mois avant la décision d'engagement, les éléments permettant d'évaluer l'intérêt de l'interconnexion qu'il souhaite réaliser.
La CRE procédera à leur examen, décidera, le cas échéant, d'octroyer des incitations et en fixera les modalités de calcul détaillées dans une décision tarifaire ad hoc.
L'incitation financière à la réalisation des investissements d'interconnexion se matérialisera par l'attribution d'une prime fixe annuelle exprimée en euros dont le montant sera défini en amont de la décision d'investissement en fonction de l'intérêt de l'interconnexion pour la collectivité.
Les incitations à la minimisation des coûts et des délais de réalisation de l'interconnexion, ainsi que l'incitation à la bonne exploitation de celle-ci, prendront la forme de primes variables qui s'ajouteront tous les ans à la prime fixe annuelle.
Les paramètres utilisés pour le calcul de ces primes seront fixés dans la décision tarifaire ad hoc de la CRE relative à chaque projet.
Encadrement des primes et modalités de versement
Les montants des primes seront fixés dans le respect des principes suivants :
― la somme des primes annuelles sera positive ou nulle ;
― la prime portant sur les coûts pourra, si elle est positive, être intégralement conservée par RTE indépendamment des niveaux des autres primes, ce qui renforce l'incitation de RTE à maîtriser ses coûts ;
― la somme des primes annuelles (fixe et variables) sera plafonnée en fonction de l'intérêt de l'interconnexion pour la collectivité et du montant de l'investissement.
Du fait du caractère positif de la prime, RTE est assuré de recevoir au minimum une rémunération égale au CMPC en vigueur.
Le mécanisme incitatif n'introduit donc pas de risque supplémentaire pour RTE.
L'intégralité des primes sera versée à RTE après la mise en service de l'interconnexion, pendant une durée maximale de dix ans, par un crédit porté au solde du CRCP de RTE.
Les modalités de calcul des différentes primes sont décrites dans les sections suivantes.
Modalités de calcul des incitations
a) Incitation à la réalisation des investissements utiles pour la collectivité.
Le niveau de la prime fixe attribuée à RTE sera déterminé en tenant compte de l'intérêt de l'interconnexion pour le système électrique européen, qui inclura des éléments quantifiables mais qui pourra également tenir compte d'éléments qualitatifs tels que la sécurité d'approvisionnement.
La composante quantifiable de l'utilité de l'interconnexion pour le système électrique sera estimée en prenant en considération notamment :
― une estimation par année des flux commerciaux supplémentaires générés pas l'ouvrage ;
― une prévision des prix de marché dans chacun des deux pays interconnectés après la mise en service de l'ouvrage ;
― une estimation des coûts d'investissement.
Cette évaluation sera prise en compte comme une indication de la valeur créée par le projet pour la collectivité, dont une fraction constituera l'incitation accordée à RTE.
Lorsque cela sera jugé pertinent, l'utilité de l'ouvrage d'interconnexion pourra être évaluée en prenant en compte les frontières entre la France et plusieurs pays.
Ces mêmes frontières seront utilisées pour le calcul de la prime variable portant sur les flux.
b) Incitation à la réalisation des investissements dans les meilleures conditions de coûts.
RTE fournira à la CRE sa meilleure estimation des coûts d'investissement du projet d'interconnexion considéré.
Après la mise en service de l'ouvrage, RTE recevra une prime d'autant plus importante que les coûts réalisés seront bas et d'autant plus faible qu'ils seront élevés.
La prime portant sur les coûts s'exprimera en fonction de l'écart entre le budget prévisionnel et le budget réalisé et traduira la variation du gain pour la collectivité engendrée par une variation des coûts d'investissement.
Dans le cas où RTE obtiendrait une subvention de la part de la Commission européenne pour la réalisation d'un investissement d'interconnexion, celle-ci serait prise en compte dans le calcul de la performance de RTE en venant en déduction du budget réalisé.
c) Incitation à la bonne exploitation de l'interconnexion.
Une fois l'interconnexion mise en service, les flux commerciaux apportés par l'interconnexion seront comparés aux flux annoncés par RTE avant la décision d'investissement pour l'année concernée.
La prime attribuée sera, de la même manière que celle portant sur les coûts, fonction de la variation d'utilité pour la collectivité engendrée par une variation des flux transfrontaliers.
Le bonus octroyé à RTE sera d'autant plus élevé que les flux constatés seront supérieurs à ceux prévus par RTE.
d) Incitation à la réalisation des investissements dans les meilleurs délais.
Le coût du capital de RTE étant déjà couvert par la rémunération de la BAR au CMPC, les incitations financières constitueront bien un bénéfice économique pour RTE.
Les incitations financières auront plus de valeur pour RTE s'il parvient à les obtenir tôt.
L'incitation à la réalisation des investissements dans les meilleurs délais est donc implicitement contenue dans le fait de conditionner le versement de la prime fixe et des primes portant sur les coûts et les flux à la date de mise en service de l'interconnexion.
La présente décision introduit un dispositif destiné à donner à RTE les moyens pour mener à bien les projets de R&D et d'innovation nécessaires à la construction des réseaux électriques de demain en garantissant notamment l'absence de frein tarifaire pour engager des projets de R&D ou réaliser des investissements innovants.
Elle met également en place un dispositif de suivi destiné à donner aux acteurs du secteur électrique une plus grande visibilité sur les projets de R&D menés par RTE.
Traitement tarifaire des dépenses de R&D
RTE a présenté, pour la période allant de 2013 à 2016, la trajectoire de dépenses de R&D suivante :
Dépenses de R&D
Développer la visibilité du programme de R&D de RTE
La CRE introduit dans de le cadre du TURPE 4 un suivi des projets de R&D.
Ce suivi se matérialisera par la transmission par RTE à la CRE, avant la fin du premier trimestre de chaque année calendaire, d'un bilan au titre de l'année précédente incluant notamment les éléments suivants :
― une description des projets menés avec les dépenses associées et les résultats obtenus ;
― une liste des projets en cours et à venir avec les résultats attendus ;
― les montants dépensés sur l'année écoulée ;
― les prévisions de dépenses par année jusqu'à la fin de la période tarifaire ;
― le nombre d'équivalents temps plein associés aux programmes de R&D.
Par ailleurs, la CRE publiera tous les deux ans un rapport sur la politique d'innovation et de R&D menée par RTE.
Ce rapport complétera les outils de communication déjà mis en place par la CRE, notamment dans le domaine des réseaux électriques intelligents.
Il est destiné à donner aux acteurs du secteur de l'électricité de la visibilité sur la politique de recherche et d'innovation menée par RTE et financée par le TURPE.
Le premier rapport portera sur les années 2013 et 2014.
Une description des programmes de R&D de RTE est fournie en annexe.
341-3 du code de l'énergie dispose que la CRE « peut prévoir [...] des mesures incitatives appropriées, tant à court terme qu'à long terme, pour encourager les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution à améliorer leurs performances, notamment en ce qui concerne la qualité de l'électricité [...]
Pour ce faire, la CRE reconduit en le renforçant le mécanisme d'incitation portant sur la continuité d'alimentation mis en place dans le cadre du TURPE 3.
Le renforcement des mesures incitatives repose sur :
― une extension du périmètre des incitations à la fréquence moyenne de coupure ;
― une augmentation du plafond des incitations.
La CRE décide de maintenir un niveau d'exigence élevé en termes de durée moyenne de coupure de référence en reconduisant la valeur de 2,4 minutes adoptée dans le cadre du TURPE 3.
Les paramètres des incitations sur la durée moyenne de coupure et sur la fréquence moyenne de coupure correspondent à 50 % des valeurs utilisées en planification de réseau (ces dernières étant respectivement de 26 €/kWh et de 3 €/kW).
Ces éléments conduisent à une incitation sur la durée moyenne de coupure de 10,4 M€/minute (à comparer à 9,6 M€/minute dans le cadre des précédents tarifs) et une incitation sur la fréquence moyenne de coupure de 72,0 M€/coupure.
Le montant du plafond des incitations est fixé à 30 M€, en cohérence avec les paramètres des incitations.
Nonobstant les dispositions de la présente section, RTE peut être amené à adresser à la CRE d'autres indicateurs de qualité du réseau public de transport, notamment dans le cadre du compte rendu d'activité de RTE.
En outre, RTE peut également transmettre aux acteurs concernés, et en particulier aux utilisateurs, des indicateurs de qualité du réseau public de transport.
La durée moyenne de coupure et la fréquence moyenne de coupure sont calculées sur le périmètre des installations de consommation et des réseaux publics de distribution directement raccordés au réseau public de transport.
La durée moyenne de coupure de l'année N (DMCN), exprimée en minutes, est donnée par la formule suivante :
DMCN = Total de l'END de l'année N × 60
Total de l'END de l'année N × 60
DMCN =
PMDA (hors pertes) de l'année N
END : énergie non distribuée, exprimée en MWh.
L'énergie non distribuée est déterminée hors incidents consécutifs aux événements exceptionnels (cf. définition ci-après).
Le calcul de l'énergie non distribuée inclut les délestages pour des causes liées au réseau public de transport ;
PMDA : puissance moyenne acheminée, exprimée en MW.
La puissance moyenne acheminée est obtenue en divisant la valeur de l'énergie acheminée (hors pertes) dans l'année par 8 760 heures (ou 8 784 heures si l'année N est une année bissextile).
La fréquence moyenne de coupure de l'année N (FMCN), exprimée en nombre de coupures, est donnée par la formule suivante :
FMCN = Nombre d'installation au 31 décembre de l'année N
Nombre de coupures longues et brèves sur l'année N
FMCN =
Nombre d'installations au 31 décembre de l'année N
Coupure longue : coupure de l'alimentation d'une installation pendant une durée supérieure à 3 minutes ;
Coupure brève : coupure de l'alimentation d'une installation pendant une durée comprise entre 1 seconde et 3 minutes.
Le nombre de coupures longues et brèves est déterminé hors incidents consécutifs aux événements exceptionnels (cf. définition ci-après).
DMCréf : durée moyenne annuelle de coupure de référence, exprimée en minutes.
Sa valeur est fixée à 2,4 minutes pour toute la durée de la période tarifaire ;
FMCréf : fréquence moyenne annuelle de coupure de référence, exprimée en nombre de coupures.
Sa valeur est fixée à 0,6 coupure pour toute la durée de la période tarifaire.
Avant la fin de chaque trimestre calendaire, RTE transmet à la CRE les informations suivantes, relatives au trimestre précédent :
― l'énergie non distribuée toutes causes confondues ;
― l'énergie non distribuée hors événements exceptionnels ;
― l'énergie non distribuée lors des délestages ;
― l'énergie non distribuée lors des délestages pour des causes liées au réseau public de transport ;
― le nombre de coupures longues et brèves toutes causes confondues ;
― le nombre de coupures longues et brèves hors événements exceptionnels ;
― pour chaque événement exceptionnel : tout élément permettant de justifier le caractère exceptionnel de l'événement, l'énergie non distribuée, le nombre de coupures longues et brèves lors de l'événement ainsi que tout élément permettant d'apprécier la rapidité et la pertinence des mesures prises par RTE pour rétablir les conditions normales d'exploitation.
Avant la fin du premier trimestre de chaque année, RTE transmet à la CRE les informations suivantes, relatives à l'année précédente :
― la durée moyenne annuelle de coupure hors événements exceptionnels ;
― la durée moyenne annuelle de coupure consécutive aux délestages ;
― la durée moyenne annuelle de coupure consécutive aux délestages pour des causes liées au réseau public de transport ;
― la fréquence moyenne annuelle de coupure toutes causes confondues ;
― la fréquence moyenne annuelle de coupure hors événements exceptionnels.
― les dommages causés par des faits accidentels et non maîtrisables, imputables à des tiers, tels que les incendies, explosions, chutes d'avions ;
Pertes sur les réseaux
Afin de contenir les charges imputables à la couverture des pertes sur le réseau public de transport, un mécanisme de régulation incitative portant sur le coût d'achat des pertes avait été introduit dans le cadre du TURPE 3.
Le dispositif d'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) remet en cause la pertinence de ce mécanisme incitatif dans la mesure où, dès 2014, les achats d'énergie effectués par RTE en dehors de ce dispositif régulé seront fortement limités.
De ce fait, la CRE ne reconduit pas ce dispositif pour la période d'application du TURPE 4.
Sur la période 2013-2016, l'achat de l'énergie nécessaire à la compensation des pertes représentera près de 15 % des charges à couvrir par les présents tarifs.
Dans un souci de minimisation des coûts d'exploitation du réseau public de transport, la CRE a consulté les acteurs sur la pertinence de mettre en place une incitation à la maîtrise des volumes de pertes sur le réseau public de transport.
Le mécanisme retenu dans le cadre des présents tarifs prévoit un suivi des actions entreprises par RTE pour contenir le taux de pertes sur le réseau qu'il exploite, sans toutefois soumettre ces actions à une incitation financière.
En effet, les échanges avec RTE font apparaître que les marges de manœuvre du gestionnaire de réseau pour maîtriser le taux de pertes sur le réseau public de transport sont relativement faibles.
Ce constat est partagé par les acteurs qui se sont prononcés sur ce sujet dans le cadre des consultations publiques de la CRE.
Le mécanisme retenu repose sur la transmission annuelle par RTE à la CRE des indicateurs suivants :
― volume mensuel des économies de pertes réalisées en exploitation en MWh ;
― éléments qualitatifs sur la nature des actions entreprises au cours de l'année pour limiter les volumes de pertes en exploitation ;
― volumes de pertes associées aux principaux projets d'investissement en MWh ;
― taux de pertes sur le réseau public de transport.
STRUCTURE TARIFAIRE ET RÈGLES APPLICABLES AUX UTILISATEURS
DU DOMAINE DE TENSION HTB
341-3 du code de l'énergie dispose que « les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité sont fixées par la Commission de régulation de l'énergie ».
Il est complété par l'article L.
341-2 du même code qui dispose que « les tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace ».
341-4 dispose que « la structure et le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité sont fixés afin d'inciter les clients à limiter leur consommation aux périodes où la consommation de l'ensemble des consommateurs est la plus élevée ».
Dans le cadre des dispositions législatives citées ci-avant, la CRE a mené des travaux approfondis sur la structure des coûts des infrastructures de réseaux et du coût des pertes, qui représentent la majeure partie des charges totales à couvrir par les tarifs.
La méthodologie employée ainsi que les résultats de ces travaux ont été présentés aux acteurs dans le cadre des consultations publiques de la CRE du 6 mars 2012 et du 6 novembre 2012, dont les synthèses sont consultables sur le site internet de la CRE.
La nouvelle méthodologie de construction des tarifs prend en compte la différenciation temporelle des coûts de réseaux en fonction des heures de l'année et alloue aux différents utilisateurs ces coûts sur la base de leurs caractéristiques de consommation.
Les utilisateurs qui consomment beaucoup durant les périodes où la consommation de l'ensemble des utilisateurs est la plus forte supportent donc une part importante des coûts de réseaux.
Ils sont dès lors incités à déplacer leur consommation des heures chargées pour les réseaux aux heures les moins chargées pour les réseaux, ce qui permet de minimiser à terme les charges liées à l'utilisation des réseaux publics d'électricité.
Cette nouvelle structure tarifaire répond à la fois au principe de non-discrimination des tarifs inscrit à l'article L.
341-2 du code de l'énergie et à la volonté de maîtrise de la demande d'énergie prévue à l'article L.
Sur la base de cette nouvelle méthodologie de construction des tarifs, la CRE introduit des tarifs à différenciation temporelle pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1.
La CRE maintient un tarif concave pour le domaine de tension HTB 3.
Avant d'exposer plus en détail la méthodologie employée pour construire les présents tarifs, la CRE rappelle les principes généraux qui ont fondé sa décision en matière de structure des tarifs.
Pour fonder sa décision tarifaire, la CRE s'appuie sur les principes généraux suivants.
Conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 14 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009, qui dispose notamment que les redevances d'accès aux réseaux ne sont pas fonction de la distance séparant un producteur et un consommateur impliqués dans une transaction, la CRE maintient le principe d'une tarification dite « timbre-poste », qui consiste à facturer les soutirages au même prix quelle que soit l'origine de l'électricité consommée et à facturer les injections quelle que soit la destination de l'électricité produite.
La tarification « timbre-poste » n'exclut pas la possibilité d'une différenciation géographique des tarifs.
Les présents tarifs sont identiques sur l'ensemble du territoire.
Dans le contexte d'une forte augmentation des besoins d'investissements sur les réseaux, notamment pour répondre au développement des nouveaux moyens de production et dans le cadre des objectifs européens en la matière, la question de la pertinence d'un signal de localisation à l'intention des producteurs a été soulevée.
Un signal de localisation, qui pourrait prendre la forme d'un tarif d'injection différencié géographiquement, pourrait permettre d'améliorer la coordination entre les investissements dans les réseaux et dans les moyens de production, et donc de réduire les coûts de réseaux sur le long terme.
Ce sujet a fait l'objet de premières analyses dont les résultats ont été présentés aux acteurs dans le cadre de la consultation publique de la CRE du 6 mars 2012.
La différenciation géographique du tarif d'injection n'est qu'un outil parmi d'autres pour améliorer la coordination des investissements de production et de transport.
D'autres options sont envisageables, comme par exemple l'introduction de signaux de localisation sur le marché de gros de l'électricité (prix nodaux) ou dans les modalités de fixation du coût d'un raccordement.
Chacune de ces options présente des avantages et des inconvénients qui méritent une réflexion plus approfondie.
Cette problématique fait par ailleurs l'objet de discussions au niveau européen.
Compte tenu de ce contexte, la CRE estime nécessaire, avant d'envisager la mise en œuvre d'un tel signal de localisation à l'intention des producteurs, d'évaluer les effets des outils déjà mis en place pour améliorer cette coordination (7) et de connaître les orientations que la Commission européenne pourrait adopter sur cette question des signaux de localisation, conformément aux dispositions de l'article 18 du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009.
L'hétérogénéité des positions des acteurs qui se sont exprimés sur ces questions et les orientations de politique énergétique indiquées par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie par courrier du 10 octobre 2012 ont par ailleurs conforté l'idée qu'il était prématuré de s'engager dans la voie d'une différenciation géographique du tarif d'injection.
Une répartition des coûts des réseaux HTB entre soutirage et injection
fondée sur les textes européens
L'article 4 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 précise, sur ce point, que les « tarifs tiennent compte des mesures adoptées dans le cadre de l'Union européenne pour harmoniser la tarification applicable aux échanges internationaux d'énergie et faciliter les échanges internationaux de l'énergie électrique ».
Les orientations européennes sur les tarifs d'injection et le mécanisme de compensation entre les gestionnaires de réseaux de transport pour les transits, précisées par le règlement européen n° 838/2010 du 23 septembre 2010, exposent les critères à partir desquels le niveau du tarif d'injection doit être fixé.
Ces critères sont satisfaits dans les présents tarifs.
Méthodologie de construction des tarifs
La nouvelle méthodologie de construction des tarifs se fonde sur les étapes suivantes.
Des tarifs fondés sur les coûts unitaires horaires
Les présents tarifs, qu'ils proposent ou non différentes classes temporelles, sont définis sur la base de coûts unitaires horaires d'utilisation des réseaux.
La prise en compte de ces coûts unitaires horaires dans la construction des tarifs s'effectue en deux étapes décrites ci-dessous.
Répartition des coûts sur les différentes heures de l'année
Un même volume de soutirage n'engendre pas les mêmes coûts de réseaux selon l'heure de l'année durant laquelle ce soutirage survient.
L'examen des coûts de réseaux montre que, durant les heures au cours desquelles les transits sont importants sur les réseaux, un surplus de soutirage engendre des coûts incrémentaux de pertes et de développement des infrastructures plus importants que durant les heures moins chargées pour les réseaux.
Les coûts de réseaux sont donc répartis sur les différentes heures de l'année.
A chaque domaine de tension, des coûts unitaires d'utilisation des réseaux sont calculés pour chaque heure de l'année.
Ces coûts unitaires horaires sont calculés comme la somme des coûts unitaires horaires d'infrastructure et des coûts unitaires horaires de pertes.
Les coûts unitaires horaires d'infrastructure sont calculés à partir du coût incrémental moyen induit par la croissance de la charge à chaque heure de l'année.
Les coûts unitaires horaires de pertes sont calculés à partir du profil des prix spot de l'électricité sur le marché français, corrigé des tendances pluriannuelles.
Allocation des coûts horaires entre les utilisateurs des différents domaines de tension
au prorata des flux d'énergie induits sur les réseaux
Sur la base de la matrice des flux prévisionnels transmise par RTE pour la période 2013-2016, on observe que l'énergie est injectée principalement en très haute tension pour être consommée en grande partie par les utilisateurs des domaines de tension aval.
L'énergie emprunte successivement des portions de réseaux à des niveaux de tension décroissants.
Aussi les utilisateurs de réseaux aval contribuent-ils, par les flux d'énergie qu'ils induisent, à une grande partie des coûts supportés par RTE pour la gestion des réseaux amont.
C'est pourquoi les recettes tarifaires perçues auprès d'un utilisateur contribuent à couvrir non seulement les coûts du domaine de tension auquel il est raccordé mais aussi une partie de ceux des domaines de tension amont.
Le calcul de cette contribution des soutirages d'un domaine de tension aux coûts des domaines de tension amont se fonde sur la matrice des flux prévisionnels et la répartition des coûts comptables par domaine de tension, également transmise par RTE à la CRE.
L'allocation des coûts d'un domaine de tension sur les domaines de tension aval se faisant au pas horaire, la différenciation temporelle des coûts de réseaux est bien répercutée à l'ensemble des utilisateurs.
Une fois réalisée cette allocation des coûts horaires entre les utilisateurs des différents domaines de tension, il est possible d'en déduire pour chaque domaine de tension une enveloppe globale de coûts à recouvrir par l'ensemble des utilisateurs de ce domaine de tension.
Cette enveloppe globale est ensuite répartie entre les utilisateurs de ce domaine de tension en fonction des caractéristiques de consommation de ces derniers.
Des tarifs fondés sur les caractéristiques de consommation des utilisateurs
Tous les utilisateurs d'un même domaine de tension ne consomment pas de la même manière.
Les caractéristiques de consommation des utilisateurs sont utilisées pour répartir l'enveloppe globale de coûts affectée au domaine de tension auquel ils sont raccordés.
Les coûts que génère chaque type d'utilisateurs au sein d'un même domaine de tension dépendent tout particulièrement du taux d'utilisation de la puissance souscrite (que l'on peut traduire en termes de durée d'utilisation) et de la répartition temporelle des soutirages sur l'année.
Le taux d'utilisation de la puissance souscrite permet de déterminer une part variable fonction de l'énergie consommée et une part fixe fonction de la puissance souscrite.
Si la puissance souscrite est une variable déterminante pour les coûts de réseaux, elle ne suffit cependant pas à elle seule à déterminer les coûts induits par un utilisateur sur les réseaux.
Il importe également de connaître la façon dont cette puissance souscrite est utilisée : un consommateur qui utilise la totalité de sa puissance souscrite aux heures les plus chargées pour les réseaux engendre davantage de coûts de réseaux qu'un consommateur qui n'en utilise qu'une partie à ces heures.
L'utilisation de coûts de réseaux horaires permet de prendre en compte, dans le processus d'allocation des coûts de réseaux, le profil de soutirage des différents utilisateurs.
Ainsi, pour un même volume annuel de consommation, un utilisateur qui consomme durant les heures au cours desquelles les coûts de réseaux sont élevés contribuera davantage au recouvrement des charges tarifaires qu'un utilisateur qui consomme durant les heures au cours desquelles les coûts de réseaux sont faibles.
Pour chaque domaine de tension, l'enveloppe globale de coûts est donc répartie entre les utilisateurs raccordés au domaine de tension considéré en fonction du niveau de leur puissance souscrite, du volume total d'énergie qu'ils soutirent sur l'année et de la répartition de leur puissance souscrite et du volume d'énergie soutirée sur les différentes heures de l'année.
Les tarifs à différenciation temporelle sont définis en répartissant les coûts entre les différentes classes temporelles.
En particulier, la part « énergie » de chaque classe temporelle est définie de telle sorte qu'elle soit proportionnelle au coût unitaire moyen de la classe temporelle concernée
Forme des grilles
Les classes temporelles des tarifs proposés aux utilisateurs des domaines de tension HTB 2 et HTB 1 sont conçues pour maximiser l'homogénéité des coûts unitaires horaires au sein de chaque classe tout en maximisant l'hétérogénéité des coûts unitaires horaires entre les classes.
L'objectif de lisibilité des tarifs, que les acteurs ont mis en avant dans leurs réponses aux consultations publiques du 15 juillet 2010 et du 6 mars 2012, nécessite par ailleurs de limiter le nombre de classes temporelles et de les répartir de manière cohérente dans l'année.
Les utilisateurs des domaines de tension HTB 2 et HTB 1 peuvent choisir entre trois options tarifaires.
Chacune de ces options tarifaires comporte cinq classes temporelles.
Les classes temporelles des tarifs applicables aux domaines de tension HTB 2 et HTB 1 sont définies comme suit :
De 9 heures à 11 heures et de 18 heures à 20 heures les jours ouvrés de janvier, février et décembre
De 7 heures à 9 heures, de 11 heures à 18 heures et de 20 heures à 23 heures les jours ouvrés de janvier, février et décembre ; de 7 heures à 23 heures les jours ouvrés de novembre et mars
De 23 heures à 0 heure et de 0 heure à 7 heures les jours ouvrés de novembre à mars ; toute la journée les jours non ouvrés de novembre à mars
De 7 heures à 23 heures les jours ouvrés d'avril à octobre
De 23 heures à 0 heure et de 0 heure à 7 heures les jours ouvrés d'avril à octobre ; toute la journée les jours non ouvrés d'avril à octobre
Règles tarifaires applicables aux utilisateurs du domaine de tension HTB
Les règles contiennent treize sections.
La section 13 précise les dispositions transitoires applicables à la souscription de puissance des utilisateurs du réseau HTB.
Toutefois, au vu du retour d'expérience fourni par les gestionnaires de réseaux ainsi que les contributions reçues lors de la consultation publique de la CRE du 6 novembre 2012, certaines dispositions des règles tarifaires sont modifiées ou complétées.
Par ailleurs, l'introduction de tarifs à différenciation temporelle pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1 implique une modification substantielle de la section 6 des règles qui précise les dispositions encadrant la définition des composantes annuelles des soutirages et des composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite aux domaines de tension HTB.
Les définitions des termes « liaisons » et « utilisateur » sont complétées afin de clarifier les conditions d'application des présents tarifs.
La section 2 contient une description des différentes catégories de charges couvertes par les présents tarifs, de la structure des tarifs établie de façon à refléter ces différentes catégories de charges et de la façon d'appliquer les différents tarifs en chaque point de connexion.
Les modalités de facturation de la composante de gestion prévues dans le cadre du TURPE 3 sont reconduites, à savoir la facturation explicite des frais de gestion sous la forme d'un terme fixe appliqué à tous les utilisateurs (producteurs, consommateurs et gestionnaires de réseaux) en fonction de leur domaine de tension de raccordement.
Afin de mieux refléter les coûts engagés par le gestionnaire de réseau, la facturation de la composante annuelle de gestion est réalisée par point de connexion et par contrat d'accès.
La tarification de la composante de comptage applicable aux utilisateurs des domaines de tension HTB dépend du régime de propriété du compteur.
La composante de comptage couvre, pour les utilisateurs propriétaires de leur dispositif de comptage, les coûts :
― de vérification du bon fonctionnement des matériels de comptage réalisée à l'initiative du gestionnaire de réseau ;
Pour les utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété du gestionnaire de réseau ou des autorités concédantes, la composante de comptage couvre, également, les coûts :
En revanche, cette composante de comptage ne comprend pas le coût des changements des dispositifs de comptage réalisés à la demande de l'utilisateur ou d'un tiers autorisé par l'utilisateur, qui font l'objet d'une facturation spécifique dans le cadre des règles tarifaires relatives aux prestations annexes réalisées sous le monopole du gestionnaire de réseau.
Injection
La France étant un pays exportateur net d'énergie électrique, la contribution nette de RTE au mécanisme européen de compensation entre réseaux de transport pour les transits est positive.
Les utilisateurs de réseau français ne doivent pas supporter la charge de cette contribution, dont la responsabilité incombe aux exportateurs.
Le tarif d'injection est fixé à 19 c€/MWh sur l'ensemble de la période tarifaire pour les producteurs raccordés aux domaines de tension HTB 3 et HTB 2.
Ce montant tient notamment compte de la contribution de RTE au mécanisme européen de compensation entre réseaux de transport.
Soutirage
Les règles applicables au calcul des composantes utilisées pour la facturation du soutirage et des dépassements de puissance souscrite sont adaptées du fait de l'introduction de tarifs à différenciation temporelle pour les utilisateurs des domaines de tension HTB 2 et HTB 1.
Les composantes mensuelles de dépassement de puissance souscrite (CMDPS) sont calculées de sorte qu'un utilisateur dépassant de 10 % sa puissance souscrite pendant cent heures d'une même classe temporelle paie la même facture que s'il avait souscrit une puissance supérieure de 10 %.
La reconduction de cette méthode de calcul permet de conserver la même incitation des utilisateurs à souscrire une puissance souscrite optimale.
Un coefficient de dépassement de puissance souscrite pour l'alimentation de secours, lorsque celle-ci est raccordée à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale, est introduit.
Cette disposition permet de garantir que l'incitation donnée à l'utilisateur de souscrire la puissance optimale porte également lors du choix de la puissance souscrite pour son alimentation de secours.
Le mécanisme de regroupement en vigueur depuis le 1er janvier 2006 est reconduit pour la période d'application du TURPE 4.
Dispositifs tarifaires applicables aux gestionnaires des réseaux publics de distribution
Les gestionnaires des réseaux publics de distribution présentent des spécificités qui sont définies par la loi et la réglementation.
― l'utilisation des ouvrages de transformation est facturée en fonction des charges moyennes directes des postes de transformation ;
― la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont est établie à partir de la différence entre les tarifs au domaine de tension de livraison et au domaine de tension immédiatement inférieur, minorée du montant de la composante d'utilisation des ouvrages de transformation et pondérée par les parts de ces liaisons exploitées par les différents gestionnaires de réseau ;
― les écrêtements des factures mensuelles de dépassement de puissance des distributeurs sont autorisés en cas de froid très rigoureux, dans les mêmes conditions que celles prévues dans le cadre du TURPE 2.
Les définitions des termes l1 et l2, utilisés pour le calcul de la compensation pour exploitation de liaisons à la même tension que le réseau public amont, sont clarifiées.
Pour tenir compte de certaines situations dans lesquelles les capacités de réseau permettent d'acheminer une puissance appelée pendant de courtes périodes sans préjudice pour les autres utilisateurs, le dispositif de facturation des dépassements ponctuels programmés (DPP) tel que défini dans le TURPE 3 est reconduit.
Ces dépassements, qui doivent être convenus à l'avance avec le gestionnaire de réseau, sont facturés au prix moyen de l'énergie soutirée par un utilisateur ayant un taux d'utilisation de 25 %.
La demande de DPP est conditionnée à la réalisation de travaux sur les installations électriques du demandeur.
La tarification particulière appliquée aux transits de réactif aux points de connexion des réseaux publics de distribution au réseau public de transport est reconduite, afin que soit stabilisé le volume du parc de condensateurs HTA et ainsi conservées les capacités de production de réactif sur les réseaux publics de distribution.
Un barème fixe des pénalités en cas d'excursion en dehors d'une plage de « tangente phi » convenue contractuellement entre les parties au regard de règles consignées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public de transport.
En l'absence d'accord entre les parties, les présentes règles tarifaires précisent la méthode de détermination de la borne supérieure de la plage de « tangente phi ».
Cette méthode s'appuie sur l'utilisation de valeurs historiques et prévoit l'introduction d'une valeur plancher.
Cette valeur plancher se justifie notamment par le développement rapide de la production décentralisée et la tendance à l'augmentation naturelle des « tangentes phi » sur les réseaux publics de distribution et permet d'éviter une différence de traitement excessive entre points de connexion.
L'ensemble des coefficients de la grille tarifaire, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance souscrite, du coefficient c de la composante de soutirage applicable au domaine de tension HTB 3 et de la composante d'injection, sont indexés lors des évolutions tarifaires annuelles.
Une période d'apprentissage pour la souscription de puissance est définie.
L'objectif de cette période d'apprentissage est de permettre, au cours des premiers mois d'application du TURPE 4, la facturation d'un terme de rattrapage permettant de limiter les conséquences de la perte de recettes induites par l'introduction de tarifs à différenciation temporelle en lieu et place des tarifs concaves.
Cette disposition transitoire permet aux utilisateurs qui auront effectivement modifié leur comportement de soutirage en réponse au signal horosaisonnalisé de profiter de l'intégralité des bénéfices tarifaires induits.
Deux dates de régularisation sont définies : le 31 décembre 2013 et le 31 mars 2014 (dernier jour de la période hivernale) afin de faciliter la gestion comptable du dispositif et de permettre aux utilisateurs bénéficiaires d'une éventuelle clause « écrêtement grand froid » d'enregistrer la réduction de tarif correspondante sur l'exercice comptable 2013.
Programme de R&D de RTE
RTE prévoit de mener, au cours de la prochaine période tarifaire, des projets de R&D structurés selon quatre programmes.
Le programme « environnement » vise à répondre aux attentes sociétales et s'articule autour des axes suivants : poursuite des recherches sur l'interaction entre champs électromagnétiques et santé ; recherche sur la biodiversité, notamment dans le domaine sous-marin ; étude des outils et méthodes permettant de réduire l'empreinte environnementale des activités de RTE et poursuite de travaux académiques dans le champ sociologique pour améliorer l'adhésion des parties prenantes aux projets de développement ou de mise à niveau du réseau.
Parmi les projets de ce programme peuvent être cités :
― un démonstrateur de « poste électrique développement durable » dans la Somme visant à réduire l'empreinte environnementale tout au long de la vie de l'ouvrage, qui sera achevé en 2014 ;
― un projet de recherche permettant de mieux connaître le seuil d'apparition de manifestation d'effets physiologiques sous exposition d'un champ magnétique.
Les résultats de ce projet, attendus en 2015, permettront de mieux maîtriser l'exposition des travailleurs, en particulier lors des opérations de travaux sous tension ;
― un projet visant à proposer des méthodes et des outils de dialogue avec les parties prenantes de l'élaboration des projets de réseau, dont les résultats sont attendus en 2015.
Le programme « gestion des actifs et maintenance » vise à développer des outils et méthodes innovantes afin d'optimiser les politiques techniques de mise à niveau et de renouvellement du réseau et à conduire une maintenance optimisée pour une disponibilité maximale du réseau.
― Smartlab : développement d'outils de simulation des phénomènes de vieillissement des composants et d'optimisation des scénarios de gestion des actifs ;
― drone et robotique : ce projet fournira aux opérateurs de maintenance des outils facilitant le diagnostic en assurant leur sécurité.
Les premiers résultats pour le diagnostic de la dégradation de manchons, l'état de conducteurs comportant des brins coupés seront validés fin 2013.
Les étapes suivantes permettront d'étendre le spectre d'utilisation des robots et drones.
Le programme « système électrique » entend soutenir le développement des méthodes et outils permettant d'assurer l'optimisation d'un système électrique intégrant une part plus importante d'énergies renouvelables intermittentes.
― iTesla : approche innovante de l'analyse de la sécurité de fonctionnement des réseaux par une approche probabiliste étendue.
Les modèles et outils d'analyse de risque sont prévus pour fin 2014 et la livraison finale de la boite à outils fin 2015 ;
― modèles de prévision de la production intermittente : les résultats pour le photovoltaïque sont prévus en 2013, pour l'éolien offshore en 2015.
Des études sont aussi menées sur les modes communs afin d'analyser les corrélations entre les modèles de prévisions portant sur l'énergie photovoltaïque, l'énergie éolienne et l'énergie hydrolienne pour en tirer des prévisions affinées.
Les résultats de ces études sont également attendus en 2015.
Ces outils sont essentiels pour contribuer à la maîtrise de l'équilibre entre l'offre et la demande ;
― SmaRTE : cette plateforme de simulation permet de développer les outils et méthodes permettant d'anticiper les phénomènes liés à l'insertion de composants complexes dans les réseaux électriques, comme les compensateurs statiques de puissance réactive, les liaisons câbles de grande longueur ou les stations de conversion de courant continu/alternatif.
Le développement de nouveaux modèles en 2013 permettra d'affiner les études d'insertion de la liaison à courant continu entre la France et l'Espagne dans le réseau.
Le programme « réseau du futur » vise à anticiper et accélérer le développement des technologies innovantes préfigurant le réseau de demain.
― Twenties : pour lever certains verrous technologiques au développement de réseau à courant continu maillé.
En 2013, un prototype de laboratoire de disjoncteur à courant continu sera testé ;
― poste intelligent : projet Smart grid visant, par l'intégration poussée de la numérisation des processus, à faciliter l'intégration des énergies renouvelables sur le réseau.
La mise en service de ce démonstrateur est prévue en 2016.
Par ailleurs, RTE participe activement aux sociétés savantes et aux travaux de normalisation internationale, en particulier au sein de CIGRE, de l'IEEE, de la CEI et de CENELEC.
La thématique Smart grid est portée par les programmes « système électrique » et « réseau du futur ».
Le suivi annuel intégrera un point de synthèse des avancées en matière de Smart grid résultant de la concaténation de différents projets.
A titre indicatif, RTE prévoit que les dépenses de R&D, par thématique, seront ventilées de la façon suivante (en M€ courants) :
THÉMATIQUE
Gestion des actifs et maintenance
Système électrique
Réseau du futur
Normalisation & sociétés savantes
Synthèse de la grille tarifaire
Composante de gestion
Composante de comptage
Dispositifs de comptage propriété du gestionnaire
du réseau public d'électricité ou des autorités concédantes
GRANDEURS MESURÉES
COMPOSANTE ANNUELLE
de comptage (€/an)
Composante des injections
Composante des soutirages
Tarif pour le domaine de tension HTB 3
Très longue utilisation
DANS LE DOMAINE DE TENSION HTB
Lorsqu'un utilisateur est raccordé au réseau public par plusieurs alimentations, il convient contractuellement de la désignation de ses alimentations principales, complémentaires et de secours avec le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté.
Le régime normal d'exploitation est convenu contractuellement entre l'utilisateur et le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté, dans le respect des engagements de qualité contenus dans le contrat d'accès correspondant.
La partie dédiée d'une alimentation de secours est la partie du réseau public qui n'est traversée que par des flux ayant pour destination un ou plusieurs point(s) de connexion d'une ou plusieurs alimentation(s) de secours de cet utilisateur ou d'un autre utilisateur.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations de secours sont ceux qui s'établissent sous le régime d'exploitation en cas d'indisponibilité de tout ou partie de ses autres alimentations, des ouvrages électriques du ou des utilisateur(s) convenu contractuellement avec le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté, compte tenu de la topologie du réseau public et quelles que soient les manœuvres d'exploitation auxquelles peut procéder son gestionnaire.
La partie dédiée d'une alimentation complémentaire d'un utilisateur est la partie du réseau public qui n'est traversée que par des flux ayant pour origine ou pour destination un ou plusieurs point(s) de connexion de cet utilisateur.
Les flux pris en compte pour établir la partie dédiée des alimentations complémentaires sont ceux qui s'établissent sous le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté, compte tenu de la topologie du réseau public et quelles que soient les manœuvres d'exploitation auxquelles peut procéder son gestionnaire.
Le contrat d'accès au réseau est le contrat visé aux articles L.
111-95 du code de l'énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur à un réseau public de transport ou de distribution en vue de soutirage et/ou d'injection d'énergie électrique.
Les index d'énergie représentent l'intégration temporelle de valeurs efficaces d'une puissance, indépendamment pour chaque quadrant, depuis une origine temporelle choisie.
Une liaison est constituée par un circuit, ensemble de conducteurs et, le cas échéant, un câble de garde.
Toutefois, lorsqu'un transformateur et un jeu de barres sont implantés dans l'enceinte d'un même poste électrique ou dans l'enceinte de deux postes électriques mitoyens, le circuit reliant le transformateur au jeu de barres ne constitue pas une liaison au sens des présentes règles tarifaires, mais fait partie intégrante des ouvrages de transformation.
Pour un utilisateur disposant de plusieurs points de connexion au réseau public, pour l'application des présentes règles, on considère que tout ou partie de ces points sont confondus si, dans le régime normal d'exploitation des ouvrages électriques de l'utilisateur convenu contractuellement avec le gestionnaire du réseau public, ils sont reliés par des ouvrages électriques de cet utilisateur à la tension de connexion.
Un utilisateur d'un réseau public de transport ou de distribution est toute personne physique ou tout établissement d'une personne morale, notamment gestionnaire de réseaux publics, alimentant directement ce réseau public ou directement desservi par ce réseau.
Les circuits d'interconnexion ne sont pas considérés comme des utilisateurs au sens des présentes règles.
Les tarifs ci-après sont exprimés hors tous prélèvements ou taxes applicables à l'utilisation des réseaux électriques publics dont, en particulier, la contribution tarifaire mentionnée au I de l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 modifiée relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
341-2 du code de l'énergie, lequel dispose que les « tarifs d'utilisation du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution sont calculés de manière transparente et non discriminatoire, afin de couvrir l'ensemble des coûts supportés par les gestionnaires de ces réseaux dans la mesure où ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace », et à l'article 2 du décret n° 2001-365 du 26 avril 2001 modifié, ils couvrent notamment :
― les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de validation et de transmission des données de comptage ;
― la part des coûts d'extension des réseaux publics d'électricité non couverte par les contributions versées aux gestionnaires de réseaux publics lorsque ceux-ci sont maîtres d'ouvrage des travaux de raccordement.
Par exception, certaines prestations spécifiquement identifiées, réalisées à la demande de l'utilisateur ou de son fait, font l'objet d'une facturation séparée, notamment dans les conditions prévues par la (les) délibération(s) tarifaire(s) relative(s) aux prestations annexes réalisées sous le monopole des gestionnaires de réseaux publics d'électricité en vigueur, pour la part de leurs coûts non couverte par les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité définis aux sections 3 à 11 ci-après.
Il en va de même pour l'utilisation des interconnexions avec les réseaux de transport des pays voisins qui est facturée selon les résultats de mécanismes de marché établis en application du règlement (CE) n° 714/2009 du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.
La (les) puissance(s) de soutirage souscrite(s) est (sont) définies au début d'une période de douze mois consécutifs pour l'ensemble de cette période, sous réserve des dispositions transitoires prévues à la section 13.
La composante annuelle de gestion du contrat d'accès au réseau couvre les coûts de la gestion des dossiers des utilisateurs, l'accueil physique et téléphonique des utilisateurs, la facturation et le recouvrement.
― aux consommateurs n'ayant pas fait usage de la faculté prévue à l'article L.
― aux utilisateurs qui bénéficient d'un tarif d'achat antérieur à la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 modifiée relative à la modernisation et au développement du service public d'électricité.
La composante annuelle de comptage couvre les coûts de comptage, de contrôle, de relève, de transmission de données de comptage (celles-ci sont transmises à l'utilisateur ou à un tiers autorisé par lui selon une fréquence minimale définie dans les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous) et, le cas échéant, de location et d'entretien.
La composante annuelle de comptage est établie pour chaque dispositif de comptage selon les tableaux 2.1 et 2.2 ci-dessous en fonction du régime de propriété du dispositif de comptage.
La composante annuelle de comptage facturée aux utilisateurs dont le dispositif de comptage est la propriété du gestionnaire du réseau public d'électricité ou des autorités concédantes est définie dans le tableau 2.1 ci-après, en fonction du domaine de tension, de la puissance de soutirage souscrite et/ou de la puissance maximale d'injection, de son contrôle et des grandeurs mesurées (index ou courbe de mesure).
des dépassements de puissance souscrite (CMDPS) aux domaines de tension HTB
Composante annuelle des soutirages (CS)
Les utilisateurs choisissent, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite PSouscrite pour chacun de leurs points de connexion au domaine de tension HTB 3.
Le taux d'utilisation est calculé à partir de l'énergie active soutirée Esoutirée en kWh pendant la période de douze mois consécutifs considérée, de la puissance souscrite PSouscrite en kW et de la durée D en heures de l'année considérée selon la formule suivante :
= D.PSouscrite
Esoutirée
Pour chacun de leurs points de connexion au domaine de tension HTB 2 les utilisateurs choisissent pour chacune des n classes temporelles qu'il comporte, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite Pi, où i désigne la classe temporelle.
Ei désigne l'énergie active soutirée pendant la ie classe temporelle, exprimée en kWh.
Les classes temporelles du tarif HTB 2 sont définies comme suit :
― les heures de pointe sont fixées, de décembre à février inclus, entre 9 heures et 11 heures et entre 18 heures et 20 heures ;
― les heures pleines sont fixées entre 7 heures et 23 heures, à concurrence des heures de pointe précédemment définies ;
― les autres heures de la journée sont définies comme des heures creuses ;
― les dimanches, samedis et jours fériés sont entièrement en heures creuses.
Pour l'établissement de la composante annuelle de leurs soutirages au domaine de tension HTB 2, les utilisateurs choisissent une des trois options tarifaires suivantes :
L'utilisateur conserve son option tarifaire pendant une durée minimale de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'option tarifaire, puis à compter de la date de chaque modification ultérieure, sauf dispositions transitoires décrites à la section 13.
A l'issue de cette période de douze mois, l'utilisateur peut changer à tout moment d'option tarifaire.
Les coefficients a2, di et ki employés pour l'option tarifaire « moyenne utilisation » applicable au domaine de tension HTB 2 sont ceux des tableaux 5.1 et 5.2 ci-dessous :
Pour chacun de leurs points de connexion aux domaines de tension HTB 1 les utilisateurs choisissent pour chacune des n classes temporelles qu'il comporte, par multiples de 1 kW, une puissance souscrite Pi, où i désigne la classe temporelle.
Composantes mensuelles des dépassements de puissance souscrite (CMDPS)
Les composantes des dépassements de puissance souscrite sont établies chaque mois selon les modalités ci-après :
Le facteur applicable pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTB 3 est défini dans le tableau 11 ci-dessous :
Le facteur applicable pour les utilisateurs raccordés aux domaines de tension HTB 2 et HTB 1 dépend du tarif choisi par l'utilisateur.
Les facteurs applicables pour les utilisateurs raccordés aux domaines de tension HTB 2 et HTB 1 sont définis dans le tableau 12 ci-dessous :
Tarif moyenne utilisation
Tarif longue utilisation
Tarif très longue utilisation
DOMAINE DE TENSION DE L'ALIMENTATION
€/kW/AN OU €/kVA/AN
Un utilisateur connecté à un réseau public en plusieurs points de connexion au même réseau public dans le même domaine de tension HTB et équipé de compteurs à courbe de mesure pour chacun de ces points peut, s'il le souhaite, bénéficier du regroupement conventionnel de tout ou partie de ces points pour l'application de la tarification décrite aux sections 5 et 6, moyennant le paiement d'une composante de regroupement.
Dans ce cas, la composante annuelle des injections (CI), la composante annuelle des soutirages (CS), les composantes mensuelles de dépassements de puissance souscrite (CMDPS), la composante annuelle de dépassements ponctuels programmés (CDPP) et la composante annuelle de l'énergie réactive (CER) sont établies sur la base de la somme des flux physiques mesurés aux points de connexion concernés.
La possibilité de regrouper conventionnellement les points de connexion à un même réseau public est limitée au périmètre d'une même concession ou d'une même régie de distribution pour les gestionnaires de réseaux publics de distribution et à celui d'un même site pour les autres utilisateurs.
Le regroupement des flux d'énergie réactive des points de connexion n'est possible que dans les cas où ces points de connexion satisfont aux conditions mentionnées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public d'électricité.
CR = I.k.PSouscrite regroupée
Un gestionnaire de réseau public de distribution qui exploite en aval de son point de connexion une ou plusieurs liaisons, aériennes ou souterraines, au même domaine de tension que la tension aval du transformateur auquel il est relié directement, sans l'intermédiaire d'une liaison en amont de son point de connexion, peut demander à bénéficier de la composante annuelle des soutirages (CS) applicable au domaine de tension directement supérieur à celui applicable au point de connexion.
HTB 1 ou HTA 2
I11, la longueur totale de la (des) liaison(s) exploitée(s) au domaine de tension N par le gestionnaire de réseau public de distribution ;
I2, la longueur totale de la (des) liaison(s) exploitée(s) au domaine de tension N par le gestionnaire du réseau public auquel il est connecté qui est (sont) strictement nécessaire(s) pour relier son point de connexion au(x) transformateur(s) de ce gestionnaire nécessaire(s) pour garantir la puissance souscrite en schéma normal d'exploitation défini dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public amont ;
CS = I1 + I2 CSN + I1 + I2 (CSN + 1 + CTN/N +1)
(CSN + 1 + CTN/N +1)
Pour des dépassements ponctuels programmés pour travaux pendant la période du 1er mai au 31 octobre et notifiés préalablement au gestionnaire de réseau public, un utilisateur dont un point de connexion, non exclusivement alimenté ou desservi par une (des) alimentation(s) de secours, est équipé d'un compteur à courbe de mesure et connecté en HTB, peut demander l'application d'un barème spécifique pour le calcul de sa composante de dépassements de puissance souscrite relative à ce point de connexion.
Pour le domaine de tension HTB 3, la formule est la suivante :
Pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1, la formule est la suivante avec ki le coefficient de puissance souscrite de la classe temporelle et de l'option tarifaire correspondante :
Le facteur applicable est défini dans le tableau 18 ci-dessous :
En l'absence de dispositifs de comptage permettant d'enregistrer les flux physiques d'énergie réactive, les gestionnaires de réseaux publics peuvent prévoir dans leur documentation technique de référence des modalités transparentes et non discriminatoires d'estimation de ces flux.
― par exception, pour les points de connexion où l'utilisateur a opté pour un tarif avec différenciation temporelle, jusqu'à concurrence du rapport tg wmax défini dans le tableau 19 ci-dessous, pendant les heures de pointe et les heures pleines d'hiver ;
Pendant les périodes soumises à limitation, l'énergie réactive absorbée dans les domaines de tension HTB au-delà du rapport tg wmax est facturée selon le tableau 19 ci-dessous :
RAPPORT tg wmax
Lorsque les flux physiques d'énergie active en un point de connexion sont des flux d'injection, que l'installation est régulée en tension et que l'utilisateur ne bénéficie pas d'un contrat tel que prévu à l'article L.
321-11 du code de l'énergie, celui-ci s'engage à maintenir la tension au point de connexion de son installation dans une plage déterminée par le gestionnaire du réseau public et fixée selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public auquel il est connecté.
A chaque point de connexion qu'ils partagent, les gestionnaires de réseaux publics s'engagent contractuellement sur la quantité d'énergie réactive qu'ils échangent, fixée en fonction de l'énergie active transitée, selon les règles publiées dans la documentation technique de référence du gestionnaire du réseau public ou, en son absence parmi les contractants, du gestionnaire injecteur.
L'énergie réactive fournie au-delà du rapport tg wmax ou absorbée en deçà du rapport tg min est facturée par point de connexion selon le tableau 21 ci-dessous.
Soit M le mois anniversaire de la date d'entrée en vigueur des présents tarifs.
Chaque année N à compter de l'année 2014, le niveau des composantes définies par les tableaux 1 à 2.2 et 4 à 21 ci-dessus est ajusté mécaniquement le 1er jour du mois M, à l'exception des coefficients pondérateurs de puissance des composantes de soutirage ainsi que du coefficient c du tableau 4.
La grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N est obtenue en ajustant la grille tarifaire en vigueur le mois précédent de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac et d'un facteur d'apurement du compte de régulation des charges et des produits (CRCP).
Règle d'évolution
ZN : pourcentage d'évolution, arrondi au dixième de pourcent le plus proche, de la grille tarifaire en vigueur à compter du 1er jour du mois M de l'année N par rapport à celle en vigueur le mois précédent.
― les coefficients des parties fixes des composantes annuelles des soutirages ainsi que des composantes annuelles de gestion et de comptage sont arrondis au centime d'euro le plus proche ;
― les autres coefficients soumis à l'ajustement sont arrondis au centième le plus proche de l'unité dans laquelle ils sont exprimés.
Dispositions transitoires applicables aux tarifs pour les domaines de tension HTB 1 et HTB 2
De la date d'entrée en vigueur des présents tarifs jusqu'à la modification des contrats d'accès au réseau public d'électricité, les modalités de modification de la puissance souscrite prévues dans ces contrats s'appliquent pour la puissance souscrite de chaque classe temporelle indépendamment les unes des autres.
Pendant une période d'apprentissage, qui s'étend de la date d'entrée en vigueur des présents tarifs jusqu'au 31 mars 2014, les règles relatives à la souscription de la puissance de soutirage et au choix de l'option tarifaire sont celles décrites aux sections 13.1 et 13.2 ci-dessous.
Fixation de l'option tarifaire et des puissances souscrites
Au début de la période d'apprentissage, l'utilisateur choisit une option tarifaire.
Au cours de la période d'apprentissage, chaque mois, l'utilisateur fixe la puissance souscrite de chaque classe temporelle.
En l'absence de fixation des puissances souscrites par l'utilisateur, la puissance souscrite d'une classe temporelle est fixée par défaut comme étant la plus élevée des deux valeurs suivantes :
― la valeur de la puissance souscrite de cette classe temporelle le mois précédent ;
― la moyenne des 3 puissances 10 minutes maximales atteintes sur trois jours différents du mois au cours de cette classe temporelle.
Dans tous les cas, les puissances souscrites doivent respecter la contrainte d'ordre des puissances souscrites mentionnée aux sections 6.1.2 et 6.1.3.
A la fin de l'année civile d'entrée en vigueur des présents tarifs, l'utilisateur choisit un jeu de puissances souscrites et une option tarifaire qui seront réputées valables depuis le premier jour de la période d'apprentissage.
Les différentes composantes tarifaires pour la période allant du premier jour de la période d'apprentissage jusqu'au dernier jour de l'année civile sont recalculées en utilisant ce jeu de puissances souscrites et cette option tarifaire.
A la fin de la période d'apprentissage, l'utilisateur choisit un nouveau jeu de puissances souscrites et une option tarifaire qui seront réputées valables depuis le premier jour de la période d'apprentissage.
Les différentes composantes tarifaires pour l'ensemble de la période d'apprentissage sont recalculées en utilisant ce nouveau jeu de puissances souscrites et cette option tarifaire.
Application de la clause d'écrêtement grand froid
Si une période de froid très rigoureux a lieu au cours de la période allant du premier jour de la période d'apprentissage jusqu'au dernier jour de l'année civile d'entrée en vigueur des présents tarifs, l'écrêtement des dépassements de puissance correspondant n'est calculé qu'à la fin de l'année civile.
Si une période de froid très rigoureux a lieu au cours de la période allant du premier jour de l'année civile suivant l'entrée en vigueur des présents tarifs jusqu'au dernier jour de la période d'apprentissage, l'écrêtement des dépassements de puissance correspondant n'est calculé qu'à la fin de la période d'apprentissage.
Cette trajectoire intègre un accroissement significatif des investissements sur le réseau public de transport afin d'accompagner les évolutions du système électrique.
RTE estime que les principaux besoins s'articulent autour de l'arrivée de nouvelles sources de production, de l'intégration des marchés européens et de l'accroissement des capacités d'interconnexion avec les réseaux voisins, de l'amélioration de la qualité d'alimentation, de la sécurité et de la sûreté d'exploitation du réseau.
Cette trajectoire a été analysée dans le cadre de l'approbation du programme annuel d'investissements de RTE (cf. délibération de la CRE du 4 décembre 2012 portant décision d'approbation du programme d'investissements de RTE pour 2013).
La progression des investissements présentée par RTE apparaît en ligne avec les perspectives d'évolution de l'offre et de la demande.
La trajectoire prévisionnelle retenue pour les immobilisations en cours découle de la trajectoire d'investissements retenue et d'une hypothèse de délai de dix-huit mois avant la mise en service.
Par rapport aux valeurs prises en compte dans le cadre du TURPE 3, les principales modifications, en ligne avec l'évolution des données macroéconomiques et financières, portent sur :
― la baisse du taux sans risque nominal à 4,0 % ;
― l'accroissement de la prime de risque de marché à 5,0 %.
La CRE maintient une approche normative du taux d'imposition sur les bénéfices des sociétés.
Elle a donc maintenu dans le calcul du CMPC un taux de référence de 34,43 %.
Les charges d'exploitation augmentent par rapport aux charges d'exploitation prévisionnelles ayant servi à l'établissement du TURPE 3.
Les principaux facteurs explicatifs de cette hausse, outre l'inflation, sont les évolutions réglementaires et fiscales, l'augmentation du poste « charges de personnel », compensées partiellement par une diminution du niveau moyen du coût des pertes et des dépenses de sécurisation.
Les principaux facteurs de hausse du poste « autres achats et services » sont liés à des charges nouvelles par rapport à la période tarifaire précédente et à l'augmentation des actifs en exploitation qui induisent des dépenses en hausse.
Le poste « autres achats et services » intègre les coûts induits par la mise en place au sein de RTE d'une nouvelle politique de gestion des actifs.
Cette démarche consiste à passer d'une évaluation par ouvrage de l'état technique et des risques d'obsolescence à une évaluation par élément d'ouvrage.
Les opérations de renouvellement, de maintenance ou de réhabilitation de ces éléments d'ouvrage sont comptabilisées en charges d'exploitation.
Cette démarche induit par conséquent des surcoûts en termes de charges d'exploitation avec en contrepartie de moindres hausses attendues des investissements de renouvellement.
A terme, la somme des investissements de renouvellement et des dépenses d'exploitation associées sur la période 2011-2030 qui résulte de cette nouvelle politique de gestion des actifs devrait être inférieure à celle qui serait obtenue si l'ancienne politique de gestion des actifs était maintenue.
Le coût total de cette nouvelle politique de gestion des actifs s'élève à environ 30 M€ en moyenne par an sur la période du TURPE 4.
RTE a également pris en compte de nouvelles dépenses pour faire face principalement aux travaux de réparation consécutifs à l'accroissement des vols de cuivre, à la hausse du volume des dépenses allouées aux avaries ainsi qu'aux dépenses de maintenance consécutives au rachat du réseau HTB de la SNCF, effectif depuis le 1er mai 2010.
Le coût total de ces dépenses s'élève à environ 24 M€ en moyenne par an sur la période du TURPE 4.
RTE a demandé la prise en compte d'un risque de dépenses non prévues sur la prochaine période tarifaire, sur la base de son expérience sur la période du TURPE 3 (impôts et taxes non prévus et impact d'événements climatiques exceptionnels notamment).
Dans la mesure où ce type de risques a vocation à être apprécié par le CMPC dans le cadre tarifaire actuel, la CRE n'a pas retenu la demande de RTE.
Elle a révisé en conséquence à la baisse de 12,5 M€ en moyenne par an la trajectoire demandée par l'opérateur sur la période 2013-2016.
Par ailleurs, la CRE a analysé les efforts de productivité proposés par RTE sur le poste « autres achats et services » retraité des évolutions de périmètre précédemment décrites.
A la suite des tempêtes de 1999, RTE a mis en place, sur instruction du gouvernement, un programme de sécurisation mécanique du réseau public de transport d'un montant de 1,7 Md€ et destiné à s'achever en 2017.
L'évolution des normes européennes de dimensionnement des lignes aériennes, le retour d'expérience de la tempête Klaus, les études probabilistes des effets du vent sur les ouvrages ont débouché, en 2010, sur une modification du référentiel technique de la politique de sécurisation mécanique, en accord avec la direction générale de l'énergie et du climat.
Ces nouvelles dispositions techniques permettent à RTE d'optimiser les travaux à réaliser et font baisser le volume des dépenses annuelles.
Ce poste est constitué principalement de la taxe pylône, de l'IFER (impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux), de la CET (contribution économique territoriale) et de la taxe foncière.
Ce poste augmente tendanciellement d'environ 4,5 % par an depuis 2011 (soit + 37 M€ entre 2011 et 2013) et d'environ 5 % en moyenne par an sur la période du TURPE 4.
Concernant l'IFER, RTE a demandé la prise en compte d'une évolution normative annuelle de + 4 % du barème de cet impôt.
En l'absence d'éléments de justification de cette hypothèse normative prise en compte par RTE, la CRE n'a pas retenu cette demande.
Elle a revu à la baisse la trajectoire de ce poste pour la période 2013-2016 d'environ 5 M€ en moyenne par an.
Concernant le poste « autres achats et services » (4), le niveau de la demande de RTE à périmètre d'activité constant évolue de + 1,7 %, soit « inflation ― 0,3 % », en moyenne par an sur la période 2011-2016.
La CRE constate que cette évolution est inférieure à l'inflation.
Toutefois, l'objectif de productivité pris en compte par l'opérateur est inférieur à l'évolution observée de ces charges sur les années 2009-2012 (+ 0,1 %, soit « inflation ― 1,5 % », en moyenne par an sur la période).
RTE met en avant le fait qu'il ne subsiste que des gisements de productivité résiduels réduits sur ce poste après prise en compte des résultats des actions déjà menées par le passé.
Tout en prenant en compte ces justifications, la CRE considère néanmoins qu'un objectif de productivité additionnel doit être inclus dans la trajectoire prévisionnelle de ce poste proposée par RTE.
Pour fixer le niveau des charges d'exploitation du poste « autres achats et services » sur la période 2013-2016, la CRE retient une trajectoire d'évolution du poste correspondant à un pourcentage annuel de variation égal à l'inflation entre 2011 et 2013 puis à « inflation ― 1 % » entre 2013 et 2016.
Par conséquent, elle révise à la baisse de 6 M€ en moyenne par an la demande de RTE sur la période 2013-2016.
Concernant le poste « charges de personnel » (5), la CRE a analysé la trajectoire d'effectifs proposée par RTE, en excluant les augmentations d'effectifs induites par les nouvelles activités depuis 2011.
Sur ce périmètre constant, la CRE constate que l'évolution moyenne de ce poste est de ― 0,3 % par an pour la période 2013-2016.
Cette tendance fait suite à une trajectoire continue à la baisse de ― 0,3 % en moyenne par an depuis 2005 à périmètre d'activité constant.
La CRE a retenu la trajectoire proposée par RTE.
Il en résulte que :
― le niveau des charges nettes de fonctionnement, après prise en compte d'un effort de productivité additionnel retenu par la CRE, est en hausse de 140 M€ entre 2011 et 2013 puis augmente de 40 M€ par an en moyenne sur la période 2013-2016 :
― le niveau prévisionnel des charges nettes de fonctionnement à périmètre d'activité constant retenu par la CRE s'établit à 1 106 M€ en 2013, en hausse de 39 M€ par rapport au réalisé 2011.
― le niveau prévisionnel des charges nettes de fonctionnement hors périmètre d'activité constant s'établit à 889 M€ en 2013, en hausse de 101 M€ par rapport au réalisé 2011.
Cette augmentation s'explique principalement par les nouvelles charges sur le poste « autres achats et services » pour 37 M€ (décrites à la section C.2.1.1), l'évolution des impôts et taxes pour 37 M€ (décrite à la section C.2.1.4) et les nouvelles charges sur le poste « charges de personnel » pour 32 M€ (décrites à la section C.2.1.3).
Au 31 décembre 2012 et selon les prévisions établies mi-2012, le solde du CRCP de RTE se décompose ainsi (en M€) :
Le solde du CRCP du TURPE 3 est basé sur des estimations des données 2012.
Un calcul définitif du solde du CRCP du TURPE 3 sera effectué dès que les données définitives seront connues et sera pris en compte dans l'ajustement annuel de 2014.
Le solde du CRCP sera entièrement apuré sur la période du TURPE 4.
Concernant les recettes perçues au titre de l'ensemble des composantes tarifaires, le chiffre d'affaires tarifaire réalisé l'année N est comparé au revenu tarifaire prévu corrigé de l'inflation réalisée et des montants de CRCP apurés l'année N.
Ainsi, RTE est couvert contre le risque lié aux incertitudes des prévisions de quantités acheminées.
En ce qui concerne les charges liées à la compensation des pertes, l'écart de charges d'une année N entre, d'une part, la valeur prévisionnelle du coût d'achat des pertes et, d'autre part, les charges effectivement supportées par RTE sera intégralement reporté au CRCP, aux exceptions suivantes près :
― ces charges ne prennent pas en compte l'éventuelle prime payée par RTE pour bénéficier d'un plafonnement du prix de l'exercice des produits optionnels ;
― les surcoûts éventuels liés à la reconstitution du portefeuille de RTE seront compensés via le CRCP : intégralement en cas de force majeure ou en cas d'insolvabilité d'un fournisseur et à hauteur de 50 % en cas de survenance d'un événement contractuellement qualifié de circonstance assimilée à la force majeure ;
― si le volume annuel des écarts imputables au périmètre d'équilibre de RTE (écarts entre le volume de pertes effectivement constaté à la suite du processus de calcul des écarts et l'estimation horaire) est supérieur à 8 % du volume des pertes constatées, un audit sera mené par la CRE pour s'assurer de la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts.
Si, à la suite de cet audit, la nature incontrôlable des causes de l'augmentation du volume des écarts n'est pas avérée, l'écart de charges liées à la compensation des pertes ne tiendra compte des charges de règlement des écarts que dans la limite de 8 % du volume des pertes constatées.
Les incitations financières propres à chacun des mécanismes incitatifs seront calculées comme indiqué dans les sections correspondantes et seront imputées chaque année au solde du CRCP.
Afin d'assurer la neutralité financière du mécanisme, le solde actualisé du CRCP, pour les écarts observés sur la période d'application des présents tarifs, est calculé annuellement en utilisant un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération.
Le solde du CRCP calculé pour une année calendaire N est apuré en partie ou en totalité dès l'année suivante.
L'impact de l'apurement annuel du CRCP sur l'évolution de la grille tarifaire ne peut être supérieur, en valeur absolue, à 2 %.
Le cas échéant, les montants non apurés du fait de cette limitation sont reportés au solde du CRCP pour être apurés l'année suivante.
Les éléments nécessaires au calcul du CRCP de l'année N seront communiqués par RTE à la CRE au plus tard trois mois avant le mouvement tarifaire.
La CRE effectuera, en fin de période tarifaire, un bilan des montants effectivement dépensés par RTE et restituera aux utilisateurs, via le mécanisme du CRCP, l'écart entre la trajectoire prévisionnelle et la trajectoire réalisée.
Les éventuels écarts annuels entre la trajectoire réalisée et la trajectoire prévisionnelle devront être justifiés par RTE dans le cadre du bilan annuel transmis à la CRE.
Le tarif concave est maintenu pour les utilisateurs raccordés au domaine de tension HTB 3.
Comme indiqué dans les consultations publiques de la CRE du 6 mars 2012 et du 6 novembre 2012, un tarif à différenciation temporelle pour le domaine de tension HTB 3 pourrait conduire à des déplacements de consommation peu favorables à la minimisation des coûts de long terme du réseau de grand transport, qui a pour finalité de mutualiser les ressources de production au niveau national mais aussi européen.
Cette finalité, spécifique au réseau de grand transport, implique une architecture et un mode d'exploitation différents de ceux des réseaux de répartition.
A une heure donnée, la préséance économique, la localisation géographique des centrales de production et la disponibilité des ouvrages de réseaux conduisent à déterminer des plans de production et d'échange aux frontières qui permettent de répondre à la demande tant nationale qu'extérieure.
De ces plans découle la répartition des transits sur les différents éléments du réseau HTB 3.
La détermination d'une structure tarifaire péréquée s'appuie sur le profil horaire des coûts de réseau agrégés au niveau national.
L'analyse de ce profil de coûts horaires agrégés ne fait pas apparaître de corrélation entre ce profil et celui de la consommation nationale.
Cette absence de corrélation s'explique notamment par le fait que les moyens de production de base sont généralement éloignés des sites vers lesquels l'énergie est transportée.
Il existe ainsi des heures au cours desquelles la consommation nationale est à son plus bas niveau de la journée et les transits sur le réseau de grand transport au plus haut.
C'est pourquoi, même si le dimensionnement du réseau HTB 3 et donc son coût total dépendent du niveau général de la consommation, le profil horaire des coûts n'est pas lié au profil horaire de la consommation.
De ce fait, un tarif HTB 3 à différenciation temporelle pourrait augmenter à terme les coûts du réseau de grand transport en incitant les utilisateurs à déplacer leur consommation sur des périodes qui sont certes peu chargées au niveau national, mais durant lesquelles les transits sur le domaine de tension HTB 3 sont d'ores et déjà élevés.
Par ailleurs, l'impact de la localisation des moyens de production sur la définition des plans de transit sur le réseau de grand transport, et donc sur les coûts du réseau HTB 3, pose la question de la pertinence de la différenciation du prix payé par les producteurs pour utiliser le réseau en fonction de leur zone d'implantation géographique.
Comme indiqué précédemment, les enjeux soulevés par cette question méritent cependant des analyses complémentaires.
Les tarifs d'utilisation des réseaux publics d'électricité applicables aux utilisateurs connectés aux réseaux publics en HTA2 sont ceux du domaine de tension HTB 1.
Les coefficients a2, di et ki employés pour l'option tarifaire « longue utilisation » applicable au domaine de tension HTB 2 sont ceux des tableaux 6.1 et 6.2 ci-dessous :
Les coefficients a2, di et ki employés pour l'option tarifaire « très longue utilisation » applicable au domaine de tension HTB 2 sont ceux des tableaux 7.1 et 7.2 ci-dessous :
Pour les domaines de tension HTB 2 et HTB 1, les composantes des dépassements de puissance souscrite sont établies chaque mois selon les modalités ci-après :
Lorsque l'alimentation de secours, qui est à un domaine de tension différent de celui de l'alimentation principale, est équipée d'un compteur mesurant les dépassements de puissance active par rapport à la puissance souscrite pour l'alimentation de secours par période d'intégration de dix minutes, la composante mensuelle de dépassement de puissance souscrite pour l'alimentation de secours est établie chaque mois selon les modalités ci-après :
Ce refus ou cette suspension sont motivés et notifiés parallèlement à la Commission de régulation de l'énergie.
A défaut d'accord, le terme contractualisé tg wmax est égal à la « valeur historique », définie comme étant la valeur maximale des tg w mensuelles constatée au point de connexion au cours des hivers 2006 à 2009, sans pouvoir excéder 0,4.
Lorsque, à la date d'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires, la valeur de ce terme contractualisé tg wmax est supérieure à la « valeur historique », le terme contractualisé tg wmax est progressivement abaissé jusqu'à celle-ci par des baisses annuelles de 0,05.
Ces baisses annuelles cessent de s'appliquer dès lors que le terme contractualisé tg wmax est inférieur ou égal à 0,2.
Dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur des présentes règles tarifaires, les gestionnaires de réseaux concernés adaptent leur documentation technique de référence pour préciser les principes fixant les modalités d'évolution de cette valeur contractualisée, en prenant en compte, d'une part, des possibilités dont peut raisonnablement disposer le gestionnaire de réseau public de distribution pour maitriser le réactif soutiré par son réseau et, d'autre part, des contraintes de tension identifiées, à un horizon de cinq à dix ans, par le gestionnaires du réseau public injecteur.
Par dérogation, deux gestionnaires de réseaux publics peuvent contractualiser sur la base de seuils de puissance réactive fixes exprimés en MVAR par point de connexion.
La documentation technique de référence applicable précise les modalités de détermination de ces seuils et de contrôle du respect de ces seuils à un pas de temps suffisamment représentatif.
Ces modalités tiennent compte de la nature des contraintes de tension, identifiées à un horizon de cinq à dix ans, ainsi que des possibilités dont peut raisonnablement disposer le gestionnaire de réseau public de distribution pour maîtriser l'énergie réactive fournie ou soutirée par son réseau.
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIERE, commissaires.
Les gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de gaz naturel sont en charge de l'acheminement du gaz sur les réseaux de distribution de gaz jusqu'aux clients finals, pour le compte des utilisateurs de leurs réseaux.
Ils facturent l'acheminement à ces utilisateurs, en application des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution (dits tarifs « ATRD [1] ») définis par la Commission de régulation de l'énergie (CRE).
Ces GRD réalisent également des prestations annexes en complément de celle d'acheminement.
Ces prestations, réalisées à la demande principalement des fournisseurs et des clients finals, sont rassemblées, pour chaque GRD, dans un catalogue de prestations qui doit être public.
Le coût de ces prestations est :
― soit entièrement couvert par le tarif d'acheminement (prestations de base, telle que le changement de fournisseur, qui ne font pas l'objet d'une facturation spécifique) ;
― soit couvert en tout ou partie par le prix de la prestation facturé par le GRD.
La part du coût non couverte par le prix de la prestation est couverte par le tarif d'acheminement.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du code de l'énergie en juin 2011, les prix et contenus des prestations annexes étaient fixés par les GRD.
452-3 du code de l'énergie, confèrent à la CRE la compétence en matière de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel.
452-3 dudit code prévoit que « la Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires ainsi que sur celles des prestations annexes réalisées exclusivement par les gestionnaires de ces réseaux [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement [...]
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel a défini les principes d'élaboration et de tarification de ces prestations réalisées exclusivement par les GRD, ainsi que les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues.
Elle a défini le périmètre des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché et, pour chacune de ces prestations, a établi la définition, le délai de réalisation et le prix le cas échéant pour les prestations payantes communs à tous les GRD.
Cette délibération a, en outre, précisé que, d'une part, le périmètre du tronc commun des prestations à proposer par tous les GRD de gaz naturel serait défini ultérieurement et, d'autre part, une définition et un prix le cas échéant, communs à tous les GRD seraient définis pour chacune de ces prestations du tronc commun.
En application des articles du code de l'énergie précités et de la délibération du 28 juin 2012, la présente délibération de la CRE a pour objet de définir les principes d'élaboration et de tarification des prestations annexes du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel.
Elle a, également, pour objet de fixer les évolutions en niveau et en structure de ces catalogues destinées à s'appliquer à compter, soit du 1er juillet 2013, soit en même temps que la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations des GRD d'électricité.
Pour établir ces principes, la CRE a organisé une consultation publique du 13 décembre 2012 au 14 janvier 2013 et a constitué un groupe de travail avec les GRD de gaz naturel.
Les quinze contributions à la consultation publique seront publiées simultanément à la prochaine délibération de la CRE portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel.
― simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD en élargissant l'homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs aux prestations du tronc commun, en termes de définition des prestations proposées et de niveaux de prix le cas échéant, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché ;
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de délibération, a rendu son avis le 16 avril 2013.
Homogénéisation des prestations du tronc commun,
hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
La délibération de la CRE du 28 juin 2012 portant décision sur la tarification des prestations annexes réalisées par les GRD de gaz naturel a introduit une homogénéisation des catalogues de prestations en gaz, à compter du 1er septembre 2012, en :
Cette homogénéisation des catalogues de prestations entre opérateurs est de nature à simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux prestations des GRD, en limitant les disparités existantes entre les catalogues, sources de confusion et de complexité pour les fournisseurs et les clients finals.
452-2 du code de l'énergie, la CRE fixe les méthodes de tarification des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD.
Pour l'exercice de cette compétence, la CRE doit, au regard des dispositions de l'article L.
452-3 du code de l'énergie, prendre en compte les orientations de politique énergétique indiquées par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, visant notamment, selon les dispositions de l'article L.
100-1 du code de l'énergie, à garantir la cohésion sociale et territoriale en assurant l'accès de tous à l'énergie.
Au regard des textes précités, la présente délibération élargit l'homogénéisation des prestations à celles du tronc commun à proposer par tous les GRD en :
― définissant le périmètre des prestations du tronc commun à proposer par tous les GRD ;
― homogénéisant les noms et les descriptions sommaires de ces prestations du tronc commun ;
― généralisant, pour les entreprises locales de distribution (ELD), les prix des prestations du tronc commun de GrDF ou ceux des catalogues de prestations en électricité.
Cette homogénéisation des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, est prévue pour entrer en vigueur :
― au 1er juillet 2013 pour les GRD de gaz naturel mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de GrDF dans la délibération du 28 juin 2012 (2) ;
― simultanément à la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations en électricité pour les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de ces catalogues dans la délibération du 28 juin 2012 (3).
Un groupe de travail composé de GrDF, du SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées) et de la CRE a été constitué afin de préciser le périmètre des prestations du tronc commun qui ont déjà fait l'objet d'une homogénéisation, et de définir le nom et la description sommaire de chacune de ces prestations hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.
(2) Régaz-Bordeaux, Réseau GDS, Caléo, Veolia Eau, Gaz de Barr, Energies Services Lannemezan, Gazélec de Péronne, Energies Services Lavaur, Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux, Régie municipale Multiservices de La Réole, Gascogne Energies Services.
(3) Gaz Electricité de Grenoble, Vialis, Gédia, Energis ― Régie de Saint-Avold, Sorégies, Régies municipales d'Electricité, de Gaz, d'Eau et d'Assainissement de Bazas, Energies et Services de Seyssel, ESDB ― Régie de Villard-Bonnot, Régie municipale Gaz et Electricité de Bonneville, Régie municipale Gaz et Electricité de Sallanches, Régie du Syndicat Electrique intercommunal du Pays Chartrain.
Définition du périmètre des prestations du tronc commun
En cohérence avec les travaux menés avec les GRD dans le cadre du groupe de travail mentionné précédemment, la présente délibération définit le périmètre des prestations du tronc commun.
Ce tronc commun se compose :
― des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, définies dans la délibération du 28 juin 2012.
Ces prestations sont les suivantes :
― parmi les prestations facturées à l'acte : les mises en service, les interventions pour impayés et les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;
― parmi les prestations de base dont le coût est couvert par le tarif ATRD, donc ne donnant pas lieu à facturation : les changements de fournisseur et les mises hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture ;
― des autres prestations suivantes :
― l'intégralité des autres prestations de base, dont le coût est couvert en totalité par le tarif ATRD, précisées par la décision de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF ;
― certaines prestations payantes, facturées à l'acte ou de manière récurrente, à destination des clients finals raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD :
― une prestation payante à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD : le service de pression non standard.
Les prestations non incluses dans ce tronc commun sont considérées comme des prestations spécifiques à chaque GRD et ne font l'objet d'aucune homogénéisation entre opérateurs.
Les échanges avec les GRD dans le cadre du groupe de travail sur une généralisation possible de l'ensemble des prestations du tronc commun à tous les GRD de gaz naturel ont mis en évidence la nécessité de prendre en compte les spécificités locales des GRD, certains opérateurs n'étant matériellement pas en capacité à proposer certaines prestations réalisées par d'autres opérateurs.
En conséquence, la présente délibération définit deux types de prestations du tronc commun :
― les prestations dites « obligatoires », qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel dans leur catalogue de prestations en respectant les règles d'homogénéisation définies dans la présente délibération.
Elles sont constituées des prestations de base et de prestations payantes ;
― les prestations dites « optionnelles », qui, lorsqu'elles sont proposées par un GRD, doivent respecter les règles d'homogénéisation définies dans la présente délibération.
Elles sont constituées de prestations payantes uniquement.
Homogénéisation des noms et des descriptions sommaires des prestations
du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché
La présente délibération établit pour chaque prestation du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché qui ont déjà fait l'objet d'une homogénéisation :
― le nom de la prestation, commun à tous les GRD de gaz naturel ;
― la description sommaire de la prestation, commune à tous les GRD de gaz naturel.
Afin de prendre en compte les spécificités propres à certains opérateurs, certaines descriptions sommaires comportent des paramètres à adapter en fonction des pratiques des GRD.
En outre, il appartiendra à chaque GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation de ces prestations, en établissant de façon adaptée à leurs problématiques opérationnelles respectives la description détaillée et le délai de réalisation de chacune de ces prestations du tronc commun.
Les noms et les descriptions sommaires de chacune des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, sont listés en annexe de la présente délibération.
Homogénéisation des prix des prestations du tronc commun,
Les catalogues de prestations des GRD actuellement en vigueur présentent des écarts de prix parfois significatifs entre les opérateurs pour une même prestation du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché dont les prix ont déjà fait l'objet d'une homogénéisation conformément à la délibération du 28 juin 2012.
La CRE considère qu'il est nécessaire d'homogénéiser les prix de ces prestations du tronc commun.
Dans la mesure où le principe de mutualisation de tout ou partie des coûts des prestations annexes dans les tarifs ATRD des GRD de gaz naturel, défini dans la délibération du 28 juin 2012, est conservé, la présente délibération élargit pour les ELD de gaz naturel les principes d'homogénéisation des prix des prestations essentielles aux prix des autres prestations payantes du tronc commun :
― à compter du 1er juillet 2013 pour les GRD de gaz naturel mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de GrDF dans la délibération du 28 juin 2012 : définition des prix des prestations en généralisant ceux des mêmes prestations du catalogue de GrDF ;
― en même temps que la prochaine évolution annuelle des catalogues de prestations en électricité pour les GRD biénergies dont les prix des prestations essentielles ont été alignés sur ceux de ces catalogues dans la délibération du 28 juin 2012 : définition des prix des prestations en généralisant ceux des mêmes prestations des catalogues en électricité.
Lorsqu'il n'existe pas de prestations équivalentes en électricité, le prix de la prestation est aligné sur celui de la prestation de GrDF et évolue du même pourcentage d'évolution que celui de GrDF, simultanément à l'évolution des catalogues des GRD d'électricité.
Si un GRD propose de réaliser gratuitement une prestation relevant du tronc commun, la gratuité sera conservée.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux prestations de « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Location de compteur/blocs de détente », « Location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard » et « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ».
L'homogénéisation des prix de ces prestations nécessite une analyse complémentaire de la CRE, en vue de sa mise en œuvre en 2014.
452-3 du code de l'énergie, définissant les compétences de la CRE en matière de fixation des tarifs des prestations annexes réalisées exclusivement par les GRD de gaz naturel, ne distinguent pas le traitement des catalogues de prestations pour les nouvelles concessions de gaz attribuées suite à appels d'offres de celui des catalogues des concessions situées dans les zones de desserte historiques des GRD.
Afin de simplifier l'accès des fournisseurs et des clients finals aux réseaux de distribution et l'analyse des offres des opérateurs répondants aux appels d'offres pour les autorités concédantes, la délibération du 28 juin 2012 a harmonisé la structure des catalogues de prestations, ainsi que le contenu et les délais de réalisation des prestations essentielles au bon fonctionnement du marché pour les nouvelles concessions.
En revanche, les prix et les formules d'évolution restent déterminés dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes.
La présente délibération étend ces règles d'homogénéisation aux prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.
Toutefois, la liste des prestations de base, dont le coût est intégralement couvert par les tarifs ATRD non péréqués des nouvelles concessions issus des appels d'offre, reste déterminée dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes.
Vérification de la cohérence des coûts
des prestations de GrDF avec les prix des prestations
La CRE a analysé les coûts présentés par GrDF pour réaliser les prestations payantes du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, afin de s'assurer que ces coûts correspondent à ceux d'un gestionnaire de réseau efficace et de leur cohérence avec les prix affichés dans le catalogue de prestations de l'opérateur.
La quasi-totalité de ces prestations sont facturées à des prix inférieurs aux coûts de l'opérateur, une partie de ces coûts étant couverte par le tarif ATRD de GrDF.
Les ajustements de prix de prestations décidés par la CRE concernent les quatre prestations suivantes :
― les « Journées d'information du personnel des Fournisseurs » : le prix de cette prestation, actuellement de 1 333,13 € (HT), est revu à la baisse à hauteur de 1 148,74 € (HT), du fait d'une réévaluation à la baisse du temps estimé de mise à jour du contenu des présentations pour chaque session (permettant de prendre en compte notamment les évolutions du système d'information OMEGA de GrDF.
GrDF estime ce temps dit « d'ingénierie » à 5,5 jours par session, à raison de 2 à 3 sessions par an.
La CRE considère que ces coûts d'ingénierie sont surévalués dans la mesure où il y a environ une montée de version d'OMEGA par an et ajuste l'hypothèse de temps d'ingénierie à la baisse à hauteur de 3 jours par session ;
― le « Changement de compteur de débit inférieur ou égal à 16 m³/h » à destination des clients à relève semestrielle : le prix de cette prestation, actuellement de 63,93 € (HT), est revu à la baisse à hauteur de 59,34 € (HT), correspondant aux coûts présentés par l'opérateur ;
― la « Vérification de données de comptage sans déplacement » et le « Duplicata », à destination des clients à relève semestrielle : le prix de ces deux prestations, actuellement de 13,27 € (HT), est revu à la baisse à hauteur de 12,36 € (HT) du fait d'une réévaluation à la baisse du temps estimé d'intervention de l'agent en charge de la prestation.
Afin de conserver l'uniformité de prix de ces prestations pour tous types les clients, ces ajustements de prix sont étendus aux clients à relève non semestrielle.
Enfin, certaines prestations nécessitent une analyse complémentaire approfondie du fait de la complexité de la structure des prix et, pour certaines prestations, de la difficulté de l'opérateur à identifier précisément leurs coûts.
Il s'agit des prestations de « Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard », « Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage » « Réalisation de raccordement », « Modification, suppression ou déplacement de branchement », « Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire », « Service de maintenance », « Location de compteur/blocs de détente » et « Location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage ».
En conséquence, l'homogénéisation des prix de ces prestations sera mise en œuvre en 2014.
a) Création de la prestation « Souscription de plusieurs contrats acheminement distribution par un fournisseur » :
Le contrat d'acheminement distribution (CAD) a pour objet de déterminer contractuellement les conditions d'acheminement du gaz sur le réseau de distribution par le GRD, pour le compte du fournisseur, depuis le point d'interface transport-distribution (PITD) jusqu'à ses points de livraison.
L'allocation des quantités de gaz aux PITD, réalisée à une fréquence quotidienne et mensuelle, est indispensable quotidiennement pour le calcul des bilans gaziers des expéditeurs présents sur les réseaux de transport pour leurs besoins d'équilibrage et mensuellement pour leur facturation.
La qualité et le respect des délais de traitement des allocations est, donc, un élément essentiel au bon fonctionnement du marché.
Le nombre de CAD est un des paramètres influençant ce processus quotidien d'allocations des quantités de gaz aux PITD qui requiert sur un temps très court le traitement de données très nombreuses.
Ainsi chaque jour, GrDF doit, pour les 37 CAD qu'il gère actuellement, envoyer les estimations journalières de quantités enlevées aux PITD avant 11 h 05, horaire limite d'envoi convenu avec les gestionnaires de réseaux de transport (GRT).
GrDF dispose actuellement d'une marge temporelle limitée.
GrDF indique que chaque CAD supplémentaire induit un allongement du temps total de traitement qu'il estime à 5 minutes.
GrDF demande l'introduction au 1er juillet 2013 d'une prestation payante intitulée « Souscription de plusieurs contrats acheminement distribution par un fournisseur » permettant de facturer la souscription de tout CAD supplémentaire.
GrDF explique que la multiplication des CAD pour un fournisseur peut dégrader la qualité du processus d'allocation des quantités auquel est soumis l'ensemble des fournisseurs.
GrDF propose de fixer le prix de cette prestation à 20 000 € (HT) par an et par CAD supplémentaire.
La prestation serait facturée pour tout nouveau CAD supplémentaire pour un même fournisseur entrant en vigueur à partir du 1er juillet 2013.
Pour permettre aux fournisseurs disposant déjà de CAD supplémentaires d'adapter leurs besoins, la facturation des CAD supplémentaires déjà en vigueur avant le 1er juillet 2013 ne démarrerait qu'au 1er janvier 2014.
Les fournisseurs, qui se sont exprimés sur cette demande dans le cadre du GTG et de la consultation publique, restent partagés sur l'intérêt d'une telle prestation payante, rappelant que le nombre de fournisseurs disposant de plusieurs CAD reste faible.
En outre, pour les fournisseurs disposant actuellement de plusieurs CAD, GrDF explique ne pas pouvoir à ce jour fusionner les CAD pour un même fournisseur du fait de la complexité technique de l'opération.
Ainsi, la CRE considère que l'application de cette prestation à tous les fournisseurs sans distinction reviendrait à pénaliser injustement et durablement les fournisseurs disposant déjà de plusieurs CAD.
A l'inverse, l'application de cette prestation uniquement aux nouveaux CAD à compter de leur entrée en vigueur, reviendrait à traiter de façon différenciée les fournisseurs, ceux disposant déjà de plusieurs CAD ne se voyant pas facturer cette prestation.
La CRE considère, en outre, qu'un fournisseur peut légitimement souhaiter pouvoir échanger du gaz à un même PITD avec plusieurs expéditeurs transport, situation qui :
― n'est pas interdite par les procédures actuelles définies dans le cadre GTG relatives aux calculs des allocations aux PITD ;
― nécessite la signature de plusieurs CAD.
En conséquence, la présente délibération ne retient pas la demande de GrDF d'introduction d'une prestation « Souscription de plusieurs contrats acheminement distribution par un fournisseur ».
La CRE propose toutefois de suivre régulièrement dans le cadre du GTG l'évolution du nombre de CAD souscrits par les fournisseurs et leurs impacts sur la qualité des allocations.
b) Introduction d'une facturation sur la base de forfaits pour la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » :
GrDF réalise chaque année près de 3 500 modifications et 4 500 suppressions de branchements individuels inférieurs à 16m³/h à la demande notamment de clients particuliers.
Pour chaque sollicitation d'un client final raccordé à son réseau, GrDF réalise gratuitement une étude technique et élabore un devis.
La visite sur le terrain de GrDF en vue de l'établissement de l'étude et du devis n'est pas systématique mais elle est réalisée pour une grande majorité des sollicitations.
Les opérations de modifications, suppressions et déplacements de branchement sont relativement standardisées sur le plan technique dans la grande majorité des situations (90 % des cas).
Actuellement, le catalogue de prestations de GrDF prévoit une facturation de la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » au coût réel basé sur le devis transmis par GrDF au client final.
GrDF a constaté que, dans une proportion de cas très significative (entre 30 % et 40 % de refus selon le type de configurations rencontrées), le client ne donne pas suite à l'étude réalisée par GrDF, ce qui mobilise des agents inutilement.
En conséquence, GrDF souhaiterait réaliser, lorsque cela est possible (90 % des cas), des études sans déplacement et facturer la prestation sur la base de forfaits, déterminés en fonction de cas-types.
Les cas différents des cas-types (10 % des cas), nécessitant toujours un déplacement pour la réalisation de l'étude technique, seraient facturés comme actuellement au coût réel basé sur le devis transmis par GrDF au client final.
Dans le cadre de la consultation publique et du GTG, la majorité des acteurs s'est déclarée favorable à l'introduction d'une facturation sur la base de forfaits en fonction de cas-types et non plus uniquement sur la base de devis, une telle facturation apportant plus de lisibilité et de transparence pour les clients finals.
Toutefois, le niveau élevé des forfaits proposés et les échanges dans le cadre du GTG sur la représentativité des « cas-types » auxquels seront adossés les forfaits ont mis en évidence la nécessité de mener des analyses complémentaires avec les acteurs de marché.
En conséquence, GrDF retire sa demande d'introduction de forfaits au 1er juillet 2013.
La CRE demande à GrDF de mener dans le cadre du GTG les analyses complémentaires en vue d'une introduction d'une facturation sur la base de forfaits de la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement » à compter du 1er juillet 2014.
c) Modification des prestations relatives au biométhane « Etude de faisabilité » et « Etude détaillée/étude de dimensionnement » :
GrDF souhaite modifier au 1er juillet 2013 les descriptions des prestations relatives au biométhane « Etude de faisabilité » et « Etude détaillée/étude de dimensionnement » afin de mettre en conformité son catalogue de prestations avec ses pratiques actuelles.
L'étude de faisabilité et l'étude détaillée sont facultatives tandis que l'étude de dimensionnement est obligatoire pour être raccordé au réseau de GrDF.
Les délais standards de réalisation des études sont de deux mois pour l'étude de faisabilité et de quatre mois pour l'étude détaillée et l'étude de dimensionnement.
Afin de connaître le potentiel d'injection sur la zone de chalandise d'un producteur de biométhane souhaitant se raccorder au réseau de GrDF, l'opérateur doit avoir connaissance de la consommation sur la zone concernée.
Lors de chacune des études mentionnées précédemment, GrDF mesure en particulier la consommation en été, saison qui correspond en règle générale au minimum de la consommation annuelle.
En cas d'absence de système de comptage permettant d'évaluer la consommation, le réseau doit être instrumenté, à moins qu'une étude antérieure ait permis de mesurer cette consommation.
Cette instrumentation a lieu durant la période d'été.
Si une instrumentation est nécessaire, les délais de réalisation des études sont allongés.
GrDF réalise cette opération sur la période du 1er mai au 31 octobre à condition que la demande de prestation ait été effectuée au plus tard le 1er mars précédant cette période.
Le résultat de l'étude est communiqué au producteur de biométhane au plus tard le 30 novembre suivant la période d'instrumentation.
En 2012, GrDF a réalisé 36 études de faisabilité et 11 études détaillées/études de dimensionnement.
Selon GrDF, l'instrumentation du réseau est nécessaire dans 5 % des cas.
Dans le catalogue de prestations de GrDF actuellement en vigueur, l'opérateur ne mentionne pas le besoin d'instrumentation.
Afin de rendre conforme son catalogue de prestations avec sa pratique, GrDF demande l'intégration de délais liés à l'instrumentation, ainsi que la mention du caractère obligatoire ou facultatif des études.
L'instrumentation n'entraîne pas de surcoût pour les producteurs de biométhane.
La demande de GrDF améliorant la transparence de son catalogue de prestations, la présente délibération intègre dans les prestations concernées la mention du caractère obligatoire ou facultatif des études ainsi que les délais supplémentaires liés à l'instrumentation.
d) Introduction de deux catégories de prestations :
Selon GrDF, seule la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » relèverait du régime concurrentiel.
En revanche, elle considère que la prestation envisagée par GrDF ne peut relever du régime concurrentiel.
En effet, les informations dispensées pendant ces journées d'information concernent le schéma contractuel liant GrDF, les fournisseurs et les clients finals, les différents types de demandes et frais de prestations de GrDF associés, les différents canaux possibles pour formuler une demande auprès de GrDF, les règles de recevabilité d'une demande, le traitement des réclamations par GrDF et le catalogue de prestations de GrDF.
Ces informations relevant principalement de l'organisation de GrDF et de ses relations avec les fournisseurs, cette prestation est difficilement réalisable par un prestataire tiers.
En conséquence, la présente délibération ne retient pas la classification en régime concurrentiel de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs », proposée par GrDF.
e) Modification du délai standard de réalisation pour la prestation « Intervention de dépannage et de réparation » :
Le standard de réalisation prévoit actuellement une intervention chez le client dans les quatre heures qui suivent l'appel, sauf délai plus long convenu avec ce dernier.
Depuis 2011, le centre d'appels « Urgence Sécurité Gaz » propose aux clients appelant après 21 heures, de décaler l'intervention au lendemain si le dépannage n'est pas identifié comme sensible.
En cas de doute sur la nature du dépannage, GrDF intervient dans les quatre heures suivant l'appel.
Selon GrDF, environ deux tiers des appels reçus après 21 heures donnent lieu à un report en accord avec le client.
Près de 29 % des appels reçus ont lieu après 17 heures, pouvant ainsi nécessiter l'intervention des équipes d'astreinte de GrDF.
Ces équipes sont autorisées par le code du travail à intervenir en dehors des heures ouvrables par dérogation, uniquement pour les interventions de sécurité.
Selon GrDF, plus de 80 % de ces demandes peuvent être reportées au lendemain sans incidence sur la sécurité.
GrDF considère que la multiplication des interventions qui ne correspondent pas à un dépannage sensible lui pose un problème d'organisation, compte tenu des dispositions du code du travail relatives aux temps de travail quotidiens.
Pour pallier ce problème, GrDF demande la modification du délai de réalisation de la prestation « Intervention de dépannage et de réparation » pour les dépannages non sensibles uniquement : sauf délai plus long convenu avec le client, l'intervention a lieu dans un délai de quatre heures lorsque l'appel est reçu avant 21 heures et le matin suivant avant 12 heures lorsque l'appel est reçu entre 21 heures et 8 heures.
Si l'appel concerne un dépannage sensible, le délai de réalisation reste inchangé : l'intervention a lieu à tout moment dans un délai de quatre heures.
Les acteurs du marché qui se sont exprimés dans le cadre du GTG sur cette demande sont favorables à sa mise en œuvre au 1er juillet 2013, sous réserve que les interventions de dépannage aient lieu sans report au lendemain pour les clients sensibles et lors des périodes de grand froid.
En conséquence, la présente délibération intègre dans le catalogue de prestations de GrDF, à compter du 1er juillet 2013, cette modification du délai de réalisation de la prestation « Intervention de dépannage et de réparation » pour les dépannages non sensibles, complétée par la demande des membres du GTG relative aux clients sensibles et aux périodes de grand froid.
f) Modification des libellés des cas-types de la prestation « Réalisation d'un raccordement » :
GrDF souhaite modifier au 1er juillet 2013 la formulation des cas-types auxquels sont adossés les forfaits de la prestation « Réalisation de raccordement ».
Les forfaits ne s'appliquent qu'aux clients à relève semestrielle.
Les forfaits sont actuellement organisés par option tarifaire (T1/T2) et par débit de compteur (6 m³/h et 10 m³/h, supérieur à 16 m³/h).
La segmentation actuelle est :
― option T1 ― compteurs de débit maximum 6 m³/h et 10 m³/h ;
― options T1 ou T2 ― compteurs de débit maximum à partir de 16 m³/h.
GrDF demande le remplacement de cette segmentation par une nouvelle segmentation basée sur les usages du client final (cuisson et/ou eau chaude sanitaire, chauffage et/ou process) et sur le débit de compteur (6 m³/h et 10 m³/h, supérieur à 16 m³/h).
La nouvelle segmentation serait la suivante :
― compteurs de débit maximum 6 m³/h et 10 m³/h ― usage cuisson et/ou eau chaude sanitaire ;
― compteurs de débit maximum 6 m³/h et 10 m³/h ― usage chauffage (avec éventuellement cuisson et/ou eau chaude sanitaire) et/ou process ;
― compteurs de débit maximum à partir de 16 m³/h.
Les montants des forfaits restent inchangés.
GrDF justifie sa demande par une meilleure correspondance avec les besoins et demandes des clients qui connaissent généralement leur usage du gaz, mais pas leur consommation ni leur option tarifaire du tarif ATRD.
La CRE considère que cette modification améliore la lisibilité de la prestation pour les clients finals.
En conséquence, la présente délibération intègre dans le catalogue de prestations de GrDF, à compter du 1er juillet 2013, la nouvelle segmentation des forfaits de la prestation « Réalisation de raccordement » basée sur les usages du gaz.
g) Mise en conformité de prestations avec les décisions du GTG et avec la réglementation :
Afin de mettre en conformité son catalogue de prestations avec les procédures de changement de fournisseur et de mise hors service à l'initiative du fournisseur, modifiées dans le cadre du GTG, GrDF demande, à compter du 1er juillet 2013, l'entrée en vigueur des modifications suivantes de son catalogue :
― la réduction du délai de changement de fournisseur de dix jours à quatre jours ;
― l'augmentation du délai de mise hors service à l'initiative du fournisseur de cinq jours à dix jours (la mise hors service à l'initiative du client conservant son délai de réalisation de cinq jours) ;
― la suppression dans la prestation « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture », dans le cas d'une mise hors service à l'initiative du fournisseur, de la clause « client qui apporte la preuve qu'il a réglé au fournisseur le montant demandé ».
Par ailleurs, l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible modifie la périodicité de vérification pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h de 20 ans à 15 ans.
GrDF propose la mise à jour de la prestation « Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs » de son catalogue en ce sens.
Les modifications demandées par GrDF étant cohérentes avec les décisions du GTG et les évolutions de la réglementation, la présente délibération les intègre dans le catalogue de prestations de GrDF, à compter du 1er juillet 2013.
Les modifications des prestations « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture » et « Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs » s'appliquent aussi aux catalogues des ELD à compter du 1er juillet 2013, conformément aux règles homogénéisation des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel établies par la délibération du 28 juin 2012 et la présente délibération.
Demandes de Régaz-Bordeaux
a) Rétablissement d'une heure limite pour la réception des demandes de réalisation des prestations « Mise en service » et « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » demandées en « Urgence » :
Régaz-Bordeaux réalise les prestations « Mise en service » et « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » dans la journée moyennant l'application d'un supplément « Urgence ».
Comme cela était déjà le cas avant le 1er juillet 2012, Régaz-Bordeaux souhaite réintégrer une heure limite pour la réception des demandes (21 heures) de prestations de « Mise en service » et « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » demandées en « Urgence ».
La suppression de cette heure limite était une demande d'évolution de l'opérateur.
Cette réintégration est justifiée par l'opérateur par le retour d'expérience réalisé depuis sur la suppression de cette heure limite.
En effet, l'absence de cette heure limite ne permet plus à Régaz-Bordeaux de garantir la réalisation de ces prestations avant la fin de la journée, des demandes pouvant arriver tardivement.
Cette heure limite de réception des demandes étant la même que celle existant précédemment avant la demande de suppression par le GRD et sa réintégration permettant de garantir la réalisation de la prestation dans le délai affiché dans le catalogue de prestations, la présente délibération intègre cette modification dans le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux, à compter du 1er juillet 2013.
b) Modification du nom et du prix de la prestation « Frais de dossier "Fraude” » :
La prestation « Frais de dossier "Fraude” » de Régaz-Bordeaux est facturée 91,88 € (HT) au client en cas de fraude avérée de celui-ci, au titre du traitement de l'ensemble des opérations nécessaires à l'ouverture et l'instruction du dossier de fraude : constat de la fraude (interventions sur le compteur ou le branchement, photographie, intervention d'un inspecteur pour enquête), dépôt de plainte par le service juridique et facturation.
La prestation « Frais pour traitement de dossier "client consommant sans fournisseur” » est, quant à elle, facturée par le GRD à son initiative à un client lors du constat d'une consommation alors que le client n'a pas souscrit de contrat de fourniture auprès d'un fournisseur.
Cette prestation est actuellement facturée au même prix que la prestation « Frais de dossier "Fraude” », soit 91,88 € (HT), au titre des frais de traitement du dossier.
En complément, Régaz-Bordeaux facture au client le montant qu'il aurait facturé au fournisseur au titre de l'acheminement sur la période considérée.
Régaz-Bordeaux souhaite augmenter le prix de la prestation « Frais de dossier "Fraude” » à 356,70 € (HT) et conserver le prix actuel de la prestation « Frais pour traitement de dossier "client consommant sans fournisseur” ».
Régaz-Bordeaux explique que les frais effectivement générés par les cas de fraude sont bien supérieurs à ceux facturés actuellement, en raison des interventions d'enquête avec déplacements.
Régaz-Bordeaux demande, en outre, à renommer cette prestation en « Traitement des cas de fraude », plus représentative de la réalité des actions réalisées.
Les analyses de la CRE montrent que le prix de la prestation « Traitement des cas de fraude » proposé par Régaz-Bordeaux correspond aux éléments de coûts transmis par l'opérateur.
En conséquence, la présente délibération intègre la modification de prix de la prestation « Traitement des cas de fraude » et l'adaptation du nom de la prestation dans le catalogue de prestations de Régaz-Bordeaux, à compter du 1er juillet 2013.
a) Modification des modalités de facturation de la prestation « Service de pression non standard » :
Caléo souhaite modifier au 1er juillet 2013 le mode de tarification de la prestation « Service de pression non standard ».
Ce service permet aux clients finals de bénéficier d'une pression relative de livraison supérieure à la pression standard du réseau d'alimentation.
Pour tous clients, cette prestation est actuellement facturée à l'acte 116,32 € (HT) soit 139,12 € (TTC).
Caléo explique qu'il n'a encore jamais eu de demande de réalisation de cette prestation, mais que ce forfait ne couvre a priori pas ses coûts de réalisation.
En conséquence, Caléo demande de facturer désormais cette prestation sur la base d'un devis.
Cette prestation faisant partie des prestations obligatoires du tronc commun, telles que définies dans la présente délibération, elle fait l'objet d'une homogénéisation entre les GRD à compter du 1er juillet 2013.
En conséquence, la présente délibération ne retient pas la demande de Caléo et prévoit que les modalités de facturation de la prestation « Service de pression non standard » qui s'appliqueront à Caléo à compter du 1er juillet 2013 seront les mêmes que celles de GrDF.
b) Elargissement de l'accès des prestations relatives aux coupures pour travaux aux clients bénéficiant des options T3 et T4 :
Caléo souhaite rendre disponible les prestations suivantes aux clients bénéficiant des options T3 et T4, ces prestations étant actuellement uniquement accessibles aux clients bénéficiant des options T1 et T2 :
― coupure sans dépose du compteur pour travaux ;
― coupure avec dépose du compteur pour travaux ;
― rétablissement après coupure pour travaux.
Pour ces trois prestations à destination des clients bénéficiant des options T3 et T4, les prix, les délais de réalisation et les descriptions de ces prestations seraient similaires à ceux du catalogue de prestations de GrDF.
Cette demande est conforme aux décisions de la CRE relatives à l'homogénéisation des catalogues de prestations des GRD de gaz naturel et entrera en vigueur à partir du 1er juillet 2013.
Demande d'Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux
Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux, souhaite voir appliquer à son catalogue de prestations au 1er juillet 2013 toutes les évolutions qui auront été décidées pour le catalogue de prestations de GrDF.
Demande d'Energies Services Lannemezan
Energies Services Lannemezan souhaite disposer au 1er juillet 2013 d'un catalogue de prestations identique à celui de GrDF, présentant ainsi des prestations identiques à celles de GrDF et à des prix similaires.
― Contenu et tarifs des prestations annexes réalisées
par les gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel
Les présentes règles tarifaires définissent le périmètre du tronc commun des prestations annexes réalisées sous le monopole des GRD de gaz naturel à proposer par tous les GRD et homogénéisent, pour ces prestations hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, leur nom, leur description et leur prix le cas échéant.
Elles précisent en outre les règles applicables pour les nouvelles concessions.
Les catalogues de prestations des GRD seront publiés par les opérateurs au plus tard la veille de leur date d'entrée en vigueur.
Un GRD peut proposer, à titre expérimental, des prestations annexes réalisées sous son monopole.
Le délai entre la réception de la notification du GRD par la CRE et l'entrée en vigueur de la prestation expérimentale ne peut être inférieur à deux mois.
Sauf opposition de la CRE dans le délai précité, l'opérateur peut inscrire la prestation qu'il souhaite expérimenter dans son catalogue de prestations, en l'identifiant explicitement comme une « prestation expérimentale ».
Périmètre du tronc commun
Le tronc commun des prestations devant figurer dans les catalogues de prestations de tous les GRD se composent :
― parmi les prestations facturées à l'acte à destination des clients finals raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD :
― les mises en service ;
― les interventions pour impayés ;
― les relevés spéciaux (hors changement de fournisseur) ;
― parmi les prestations de base, dont le coût est couvert en totalité par les tarifs ATRD, précisées par la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF, et ne donnant donc pas lieu à facturation à l'acte :
― les changements de fournisseur ;
― les mises hors service (ou résiliation).
Des prestations dites « obligatoires », qui doivent être proposées par tous les GRD de gaz naturel en respectant les règles d'homogénéisation définies dans la présente délibération :
― les autres prestations de base :
― vérification périodique d'étalonnage des compteurs et des convertisseurs, conformément à l'arrêté du 21 octobre 2010 ;
― parmi les prestations payantes, facturées à l'acte ou de façon récurrente, à destination des clients finals raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD et des fournisseurs de gaz naturel ayant conclu un contrat d'acheminement avec le GRD :
― coupure à la demande du client ;
― rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client ;
― changement de tarif d'acheminement et/ou changement de fréquence de relève ;
― relevé spécial pour changement de fournisseur ;
― vérification de données de comptage sans déplacement ;
― vérification de données de comptage avec déplacement ― motif « index contesté » ;
― vérification de données de comptage avec déplacement ― motif « compteur défectueux » ;
― changement de compteur gaz ;
― changement de porte de coffret (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
― contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage ;
― étude technique ;
― réalisation de raccordement ;
― modification, suppression ou déplacement de branchement ;
― déplacement sans intervention ;
― frais de dédit pour annulation tardive ;
― duplicata ;
― fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard ;
― service de pression non standard (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
― supplément Express ;
― supplément Urgence (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2).
Des prestations dites « optionnelles » qui, lorsqu'elles sont proposées par un GRD, doivent respecter les règles d'homogénéisation définies dans la présente délibération :
― dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client) ;
― enquête (pour les GRD proposant cette prestation) ;
― déplacement d'un agent assermenté (pour les GRD proposant cette prestation) ;
― raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion (pour les GRD proposant des compteurs équipables) ;
― location de compteur/bloc de détente (pour les GRD facturant cette prestation aux clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2) ;
― location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD facturant cette prestation aux clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
― service de maintenance (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
― mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) ;
― service de pression non standard à destination des GRD raccordés ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD (pour les GRD non enclavés).
Description des prestations du tronc commun,
Les noms et les descriptions sommaires des prestations du tronc commun listées précédemment, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, sont ceux annexés à la présente délibération.
Ils s'appliquent :
― à compter du 1er juillet 2013 pour les GRD mono-énergie et biénergies dont les prix des prestations sont alignés sur ceux de GrDF ;
― simultanément à la prochaine évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité pour les GRD biénergies dont les prix des prestations sont alignés sur ceux de ces catalogues.
Il appartient aux GRD de préciser les modalités pratiques de réalisation, la description détaillée ainsi que les délais de réalisation de chacune de ces prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché.
Pour certaines prestations, il est donné la possibilité à chaque GRD de choisir le paramètre correspondant à ses pratiques ou à ses spécificités locales.
Les paramètres possibles sont intégrés aux descriptions sommaires concernées, annexées à la présente délibération.
Les GRD devront prendre en compte toute modification de description des prestations du tronc commun résultante de décisions prises dans le cadre du groupe de travail gaz (GTG).
Prix des prestations payantes du tronc commun, hors prestations
essentielles au bon fonctionnement du marché
Prix des prestations payantes du tronc commun pour GrDF,
les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix sont alignés sur ceux de GrDF
Les GRD de gaz naturel mono-énergie sont :
― Veolia Eau (Huningue, Saint-Louis, Hegenheim, Village-Neuf).
Les GRD de gaz naturel assurant aussi la distribution d'électricité, dont les prix des prestations sont alignés sur ceux de GrDF, sont :
― Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux ;
Pour ces GRD et à compter du 1er juillet 2013, les prix des prestations du tronc commun listées ci-dessous sont les suivants :
Pour ces GRD et à compter du 1er juillet 2013, les formules de prix du service de pression non standard pour les GRD raccordés, ou souhaitant se raccorder au réseau du GRD, et les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle, ou bénéficiant des options T3, T4 ou TP, sont les suivantes :
― GRD ou client dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 5 GWh/an :
125,03 € (HT) + k (1,92 € [HT] × quantité annuelle en MWh/an + 1 147,32 € [HT])
― GRD ou client dont la consommation annuelle est supérieure à 5 GWh/an :
125,03 € (HT) + k (202,06 € [HT] × capacité journalière d'acheminement souscrite en MWh/j + 1 147,32 € [HT])
Pour les autres prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, et les prestations spécifiques à chaque GRD, les prix applicables au 1er juillet 2013 sont ceux en vigueur dans les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation définies au paragraphe B.5.1.
Prix des prestations payantes du tronc commun pour les GRD biénergies
dont les prix sont alignés sur ceux des catalogues de prestations en électricité
Les GRD de gaz naturel assurant la distribution d'électricité, dont les prix des prestations sont alignés sur ceux des catalogues de prestations en électricité, sont :
Pour ces GRD, les prix des prestations du tronc commun listées au paragraphe B.2 seront alignés sur ceux des catalogues de prestations des GRD d'électricité, simultanément à la prochaine évolution annuelle des prix applicables aux GRD d'électricité, à l'exception des prestations ci-dessous.
Pour les prestations du tronc commun pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité, les prix seront alignés sur ceux des GRD de gaz naturel mono-énergie précisés au paragraphe B.4.1.
Ces prix entreront en vigueur simultanément à la prochaine évolution annuelle des prix applicables aux GRD d'électricité.
Les prestations concernées sont les suivantes :
― dépose du compteur ;
― vérification de données de comptage avec déplacement ― motif « compteur défectueux » (pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
― service de pression non standard (pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) ;
Pour les autres prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, et les prestations spécifiques à chaque GRD, les prix applicables à compter de la prochaine évolution des catalogues de prestations en électricité seront ceux en vigueur dans les catalogues de prestations des GRD de gaz naturel auxquels s'appliquent les formules d'indexation en électricité (cf. paragraphe B.5.2).
(4) Pour les deux segmentations de clients (clients bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2 ou d'une fréquence de relève semestrielle d'une part, clients bénéficiant des options tarifaires T3 ou T4 ou TP ou d'une fréquence de relève mensuelle ou journalière, d'autre part), sauf s'il est précisé qu'il ne s'applique qu'à une seule segmentation de clients.
Evolution annuelle des prix des prestations annexes des GRD de gaz naturel
Evolution des prix des prestations au 1er juillet 2013
pour GrDF, les GRD mono-énergie et les GRD biénergies dont les prix sont alignés sur ceux de GrDF
Conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012, les formules d'indexation à prendre en compte pour l'évolution des prix des prestations annexes des GRD au 1er juillet 2013 sont les suivantes :
― P07/2013 et P09/2012 étant respectivement les prix en vigueur au 1er juillet 2013 et les prix en vigueur au 1er septembre 2012 ;
Ces formules d'évolution s'appliquent aux prix des prestations des GRD, hors prix des prestations du tronc commun précisés au paragraphe B.4.1. et hors prix de la prestation de GrDF « Journées d'information du personnel des fournisseurs » défini au paragraphe B.7.
Prochaine évolution annuelle des prix des prestations des GRD biénergies
Conformément à la délibération de la CRE du 28 juin 2012, les prix des prestations annexes évoluent en même temps que la prochaine évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité, par l'application de la formule d'indexation définie par la CRE pour les GRD d'électricité.
Pour les prestations du tronc commun définies au paragraphe B.4.2. pour lesquelles il n'existe pas d'équivalent en électricité et pour lesquelles les prix applicables sont ceux des GRD de gaz mono-énergie, ces prix évoluent en même temps que la prochaine évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité.
Ces prix évolueront par la suite chaque année selon les mêmes pourcentages de variation que ceux des GRD de gaz mono-énergie et entreront en application simultanément aux évolutions des catalogues de prestations des GRD d'électricité.
Règles applicables aux catalogues de prestations
Les catalogues de prestations proposés par les GRD dans le cadre des négociations avec les autorités concédantes doivent respecter les règles d'homogénéisation établies par la CRE en matière de structure du catalogue et des prestations, de description et de délais de réalisation des prestations essentielles, de nom et de description sommaire des autres prestations du tronc commun.
Les évolutions des catalogues, si elles sont prévues dans le contrat de concession, ont lieu à la même date que celle du catalogue de la zone de desserte historique pour les GRD disposant d'un tarif ATRD péréqué, au 1er juillet de chaque année pour les autres GRD de gaz naturel, ou en même temps que l'évolution des catalogues de prestations des GRD d'électricité pour les GRD assurant également la distribution d'électricité et ne disposant pas d'un tarif ATRD péréqué.
Les prix des prestations, leurs formules d'évolution et la liste des prestations de base (hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché) sont définis par le GRD dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante pour la desserte d'une nouvelle concession.
Le GRD retenu à la suite d'un appel d'offres transmet à la CRE le catalogue de prestations établi dans le cadre des négociations avec l'autorité concédante.
Prix de la prestation de GrDF
« Journées d'information du personnel des fournisseurs »
Le prix de la prestation de GrDF « Journées d'information du personnel des fournisseurs » est réévalué de 1 333,13 € (HT) à 1 148,74 € (HT).
Après application des formules d'indexation définies au paragraphe B.5.1, le prix de cette prestation est de 1 170,57 € (HT) au 1er juillet 2013.
Demandes d'évolution des catalogues de prestations des GRD
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de modifications apportées par GrDF à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013 :
― modification des prestations relatives au biométhane « Etude de faisabilité » et « Etude détaillée/étude de dimensionnement » ;
― modification des libellés des cas types de la prestation « Réalisation d'un raccordement » ;
― mise en conformité des prestations « Changement de fournisseur », « Mise hors service à la suite d'une résiliation du contrat de fourniture » et « Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs » avec les décisions du GTG et de l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux compteurs de gaz combustible.
La CRE répond favorablement à la demande de GrDF de modification du délai d'intervention de la prestation « Intervention de dépannage et de réparation » pour les dépannages non sensibles, qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2013, sous réserve de la prise en compte de la demande du GTG relative aux clients sensibles et aux périodes de grand froid.
En revanche, la CRE rejette les demandes de GrDF relatives à :
― l'introduction d'une prestation « Souscription de plusieurs contrats acheminement distribution par fournisseur ».
Elle demande toutefois à GrDF de suivre régulièrement dans le cadre du GTG l'évolution du nombre de CAD souscrits par les fournisseurs et leurs impacts sur la qualité des allocations ;
― la classification de la prestation « Journées d'information du personnel des fournisseurs » en régime concurrentiel.
Enfin, la CRE valide sur le principe l'introduction d'une facturation sur la base de forfaits en fonction de cas types et non uniquement sur la base de devis pour la prestation « Modification, suppression ou déplacement de branchement ».
Elle demande à GrDF de mener dans le cadre du GTG les analyses complémentaires nécessaires pour une introduction de ces modalités de facturation au 1er juillet 2014.
La CRE répond favorablement aux demandes suivantes de modifications apportées par Régaz-Bordeaux à son catalogue de prestations, qui entreront en vigueur à compter du 1er juillet 2013 :
― réintégration de l'heure limite de 21 heures pour la réception des demandes de réalisation des prestations « Mise en service » et « Rétablissement à la suite d'une coupure pour impayés » demandées en « Urgence » ;
― changement du nom de la prestation « Frais de dossier Fraude » en « Traitement des cas de fraude » et modification du prix de la prestation.
La CRE valide la demande de Caléo souhaitant disposer pour les clients bénéficiant des options T3 et T4 des mêmes prestations relatives aux coupures pour travaux (5) que celles présentes dans le catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
En revanche, la CRE rejette la demande de Caléo de facturation de la prestation « Service de pression non standard » sur la base de devis.
Les modalités de facturation de cette prestation seront alignées sur celle de GrDF à compter du 1er juillet 2013, conformément aux règles d'homogénéisation des prestations obligatoires du tronc commun de la présente délibération.
(5) « Coupure à la demande du client », « Dépose du compteur » et « Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client ».
La CRE valide la demande d'Ene'o (Energies Services Occitans) ― Régie de Carmaux souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
La CRE valide la demande d'Energies Services Lannemezan souhaitant disposer du même catalogue de prestations que GrDF à compter du 1er juillet 2013.
NOMS ET DESCRIPTIONS SOMMAIRES DES PRESTATIONS DU TRONC COMMUN,
Les descriptions ci-dessous des prestations du tronc commun, hors prestations essentielles au bon fonctionnement du marché, ne présentent pas les modalités pratiques de réalisation spécifiques à chaque GRD ni les délais de réalisation.
Les paramètres adaptables pour certaines descriptions sommaires sont listés et sont identifiés par les mentions « [à choisir] », « [à renseigner] », ou « [optionnel] ».
Le caractère « optionnel » d'une prestation est identifié au niveau du nom de celle-ci, la prestation mentionnant les conditions d'application de l'option.
Annonce passage releveur
Communication de la date et du créneau horaire de passage du releveur pour les clients dont l'index du compteur n'est pas accessible.
Cette prestation est ouverte aux seuls [clients à relevé semestriel/clients T1 et T2 (hors T2 MM)] [à choisir].
Collecte d'un index auto-relevé à la suite de l'absence du client
Si à l'occasion d'un relevé cyclique, l'index du compteur est inaccessible et si le client est absent lors du passage du releveur, le client peut communiquer lui-même son index.
Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (« Relevé spécial sans changement de fournisseur »).
Continuité de l'acheminement et de la livraison
Assurer la continuité de l'acheminement et de la livraison même dans les situations suivantes :
― température extrêmement basse pendant une période de trois jours au maximum telle qu'il s'en produit statistiquement une tous les cinquante ans (décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz).
Fourniture, pose, entretien et renouvellement des compteurs et détendeurs
Mise à disposition, maintien et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux [pour les compteurs de débit inférieur à 16 m³/h/pour tous les compteurs] [à choisir].
[Maintien à disposition et remplacement des équipements de comptage et de détente défectueux pour les compteurs de débit supérieur à 16 m³/h] (optionnel).
Information coupure pour travaux et interventions
Informer le maire, l'autorité concédante, les clients et les fournisseurs d'une interruption de service pour cause de travaux, de raccordement, de mise en conformité ou de maintenance du réseau concédé.
Références réglementaires : le décret du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz dispose que le GRD doit communiquer les dates et heures de l'interruption de service au moins cinq jours calendaires à l'avance dans le cas d'une interruption de service pour travaux, raccordement, etc.
Aux termes du décret précité, le GRD peut interrompre le service en cas de force majeure ou de risque pour la sécurité des personnes et des biens.
Le GRD prend sans délai les mesures nécessaires et avise, selon le cas, le maire, la collectivité organisatrice de la distribution publique de gaz, le préfet, les clients par avis collectif et, le cas échéant, les fournisseurs.
Intervention de dépannage et de réparation
Déplacement en cas de manque de gaz ou bruit anormal, notamment :
― cause liée au réseau ou à un équipement, propriété du GRD : dépannage (provisoire) ou réparation (définitive) gratuits.
― [cause liée à un poste de livraison (poste de détente et compteur) propriété du client :
― mise en sécurité, remise en service, dépannage ou réparation : prestation gratuite, sans démontage et sans appel de renfort,
― sur demande du client, intervention d'une équipe de renfort pour remise en service, dépannage ou réparation ainsi que tout démontage, toute intervention ultérieure pour remise en service, réparation, intervention sur pièce défectueuse ou remplacement : prestation facturée au coût réel si elle n'est pas incluse dans le service souscrit par le client ou dans le service de base.]
(pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leurs équipement de comptage).
Intervention de sécurité 24 h/24
Intervention du GRD en cas d'incident ou d'accident (odeur de gaz, incendie ou explosion) pour mise en sécurité gaz des personnes et des biens aussi rapidement que possible.
Références réglementaires : aux termes de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations, le public et les consommateurs peuvent demander une intervention sécurité gaz en cas d'incident.
Mise à disposition d'un numéro d'urgence et de dépannage 24 h/24
[Nom du service d'appel] [à renseigner]
Mise à disposition d'un numéro unique d'appel « [Nom du service d'appel] [à renseigner] », accessible 24 h/24, visible notamment sur la facture du fournisseur et l'annuaire téléphonique : [Numéro de téléphone] [à renseigner].
Pouvoir calorifique
Le GRD garantit que le pouvoir calorifique supérieur (PCS) du gaz naturel se situe dans la fourchette réglementaire.
Pour le gaz H (à haut pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 10,7 et 12,8 kWh/m³(n) [et pour le gaz B (à bas pouvoir calorifique), le PCS doit se situer entre 9,5 et 10,5 kWh/m³(n)] (pour les GRD acheminant du gaz B).
Références réglementaires : arrêtés du 16 septembre 1977 et du 28 mars 1980.
Pression disponible standard
Le GRD assure, dans les conditions normales d'exploitation, une pression relative disponible à l'amont du poste de livraison d'un client de :
― [pression en bar (6)] [à renseigner] en Moyenne Pression de type C (hors réseau alimenté en 8 bar) ;
― [pression en bar [8] [à renseigner] bar en Moyenne Pression de type B et Moyenne Pression de type C alimenté en [pression en bar (8)] [à renseigner] ;
― [pression en mbar (8)] [à renseigner] à [pression en mbar (8)] [à renseigner] (gaz H) [ou [pression en mbar (8)] [à renseigner] à [pression en mbar (8)] [à renseigner] (gaz B) en Basse Pression] (pour les GRD acheminant du gaz B).
(6) En cohérence avec le cahier des charges de concession.
Pression standard minimale délivrée en entrée d'un réseau d'un GRD aval
Le GRD assure que quel que soit le type de réseau moyenne pression (MPB, MPC, ...) du GRD amont, la pression délivrée en entrée (bride aval du point d'interface) d'un réseau d'un GRD aval ne peut être inférieure, dans les conditions normales d'exploitation du réseau du GRD amont, à une pression standard minimale fixée à 1,8 bar.
Cette pression est garantie par le GRD amont même dans les situations suivantes :
Relevé cyclique
Le relevé cyclique de compteur est effectué par le GRD avec la fréquence suivante :
― pour les options tarifaires T1 et T2 (hors T2MM) du tarif d'acheminement, une mesure semestrielle et un relevé semestriel (fréquence 6M/6M),
― pour l'option tarifaire T3 (hors T3JJ ou T3JM) et pour les PCE T2MM, une mesure mensuelle et un relevé mensuel (fréquence M/M),
― pour les options tarifaires T4 et TP et pour les PCE T3JJ et T3JM, une mesure journalière et un relevé mensuel (fréquence J/M) ou quotidien (fréquence J/J).
― Si l'index n'a pas été accessible pendant au moins un an lors des tournées de relevé cyclique, le client est tenu d'accepter un relevé hors tournée qui est facturé (cf. prestation « relevé spécial hors changement de fournisseur »).
Programmation d'un rendez-vous téléphonique
Cette prestation consiste à planifier un rendez-vous téléphonique, entre un client final et un représentant du GRD, en vue de réaliser une pré-étude ou étude de raccordement ne nécessitant pas le déplacement d'un technicien.
En fonction des informations communiquées lors de cet entretien et selon la configuration technique de l'installation du client et du réseau de distribution, le GRD pourra soit réaliser une Proposition Technique et Financière, soit programmer le déplacement d'un technicien pour compléter ou réaliser cette étude (dans les conditions définies par la prestation « Etude technique », seule la première étude pour un même PCE n'est pas facturée).
Vérification périodique (VPe) des compteurs et des convertisseurs
Le GRD s'assure, à intervalles réguliers, que les compteurs et convertisseurs restent conformes aux exigences qui leur sont applicables ; pour cela soit il remplace l'appareil, soit il en confie la vérification à un laboratoire agréé afin de vérifier la justesse de la mesure.
Il effectue la coupure, la dépose, la repose et la remise en service du compteur.
Le GRD ne réalise pas les remises en service des appareils du client.
L'intervalle de temps entre deux vérifications ne peut être supérieur à :
― vingt ans, pour les compteurs à parois déformables de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h (type de compteur qui équipe tous les clients domestiques) ;
― quinze ans (7), pour les compteurs à parois déformables de débit maximal supérieur ou égal à 16m³/h ;
― cinq ans, pour les compteurs à pistons rotatifs et les compteurs à turbine ;
― un an, pour les convertisseurs.
[Lorsque le compteur est la propriété du client, une prestation de « mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire » est facturée [ainsi qu'une prestation de « changement de compteur »] (optionnel), si le client ne dispose pas d'un appareil de remplacement.
En cas de réparation, les frais sont à la charge du client.]
(pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaire de leur équipement de comptage).
Références réglementaires : réalisée selon les prescriptions de l'arrêté du 21 octobre 2010 et les prescriptions propres à chaque type de compteur.
(7) A partir du 1er janvier 2014.
Diagnostic sécurité d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois
Lors de la mise en service d'une installation intérieure inactive depuis plus de six mois, le GRD propose au client un diagnostic sécurité ayant pour objet d'établir un état de l'installation intérieure de gaz afin d'évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et des biens.
En aucun cas il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur ni d'un contrôle de l'état des appareils du client.
Un rapport est établi suite à ce diagnostic et transmis au client et au GRD.
Cette prestation ne concerne que les installations intérieures de gaz à usage domestique.
Références réglementaires : arrêté du 2 août 1977 modifié (art. 31).
Prestations facturées à l'acte, destinées aux clients
Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève semestrielle
ou bénéficiant des options tarifaires T1 ou T2
a) Coupure à la demande du client :
La prestation comprend la fermeture du robinet avec plombage de l'installation.
Elle implique l'interruption de la livraison, mais pas le détachement contractuel.
[Le GRD réalise cette prestation avec dépose de compteur/Le GRD réalise cette prestation sans dépose de compteur / Le GRD pourra procéder à son initiative à la dépose de compteur, non facturée au client.
Si le client demande une dépose de compteur non prévue par le GRD, la prestation « dépose de compteur » s'applique.]
[à choisir].
b) Dépose du compteur (pour les GRD ne procédant pas à la dépose systématique du compteur lors d'une coupure à la demande du client) :
La prestation permet à un client qui souhaite interrompre la livraison de manière temporaire (ex : travaux) ou définitive de faire déposer son compteur.
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage de la pose de voiles.
Elle implique l'interruption de livraison.
c) Rétablissement à la suite d'une coupure à la demande du client :
La prestation comprend le rétablissement de l'alimentation en gaz à la suite d'une coupure à la demande du client [sans/avec/avec ou sans repose des appareils.]
d) Changement de tarif d'acheminement et/ou de fréquence de relève :
La prestation permet le changement d'option tarifaire d'acheminement ou de fréquence de relevé à la demande du fournisseur.
Les fréquences de relevé possibles par option tarifaire sont décrites dans la prestation « relevé cyclique ».
Le prix de la prestation ne comprend pas l'évolution ou le changement éventuel de matériel ni le surcoût lié à une fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard.
e) Relevé spécial pour changement de fournisseur :
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf.
« changement de fournisseur [hors déplacement] ») lorsque le fournisseur choisit l'option « relevé spécial » pour déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur.
L'index est mis à disposition des deux fournisseurs.
f) Vérification de données de comptage sans déplacement.
La prestation permet à un fournisseur d'exprimer un doute dans [un délai maximum défini par le GRD][à renseigner] sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les cas suivants :
― index relevé ou autorelevé lors d'un relevé cyclique,
― index calculé avec ou sans autorelevé de fiabilisation lors d'un changement de fournisseur (y compris au-delà du délai maximum défini par le GRD),
― index relevé lors d'un changement de fournisseur,
― index quel que soit son type lors d'une mise en service (dans un délai maximum de douze mois suivant la publication de cet index).
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté à l'appui de sa demande de vérification.
Cet index doit différer d'au moins [50 m³/10 m³/autre volume déterminé par le GRD] [à choisir] de l'index mis en doute ; dans le cas contraire, le GRD clôt la demande et facture la prestation.
Cette prestation permet également à un fournisseur d'exprimer un doute sur un index publié (ou sur la consommation d'énergie associée) dans les deux cas suivants :
― index de dépose suite à une intervention de changement de compteur,
― index de pose suite à une intervention de changement de compteur.
Le fournisseur doit obligatoirement joindre un index autorelevé daté si la contestation porte sur l'index de pose du nouveau compteur.
Cette prestation n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
g) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif de l'index contesté :
― index quel que soit son type lors d'une mise en service.
h) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif d'un compteur défectueux :
La prestation comprend le déplacement d'un agent et le contrôle visuel de fonctionnement de l'appareil de comptage.
Elle n'est pas facturée si une anomalie est détectée.
i) Contrôle en laboratoire d'un équipement de comptage :
La prestation consiste au contrôle de l'étalonnage du compteur à la demande du fournisseur ou du client sous contrat direct de livraison par un laboratoire agréé.
Compteur propriété du GRD :
Le GRD dépose, en présence du client, le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
[Compteur en propriété client]
Le GRD dépose en présence du client le compteur à expertiser, le remplace par un autre compteur étalonné (selon les dispositions prévues dans la prestation « mise à disposition d'un compteur provisoire ») et se charge de l'expédition de l'appareil à expertiser au laboratoire.
Le compteur après l'expertise est retourné au GRD.
S'il se révèle correct ou après remise en état, ce compteur est réinstallé chez le client concerné.]
(pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage)
j) Changement de porte de coffret :
La prestation comprend le déplacement pour remplacement d'une porte détériorée de coffret.
[La porte de coffret est facturée en sus.]
k) Changement de compteur de gaz :
La prestation comprend le changement de compteur sans modification de calibre et/ou du type de compteur.
[Si le compteur à changer était propriété du client, un nouveau compteur est fourni par le GRD et loué au client.]
Les adaptations éventuelles du poste de livraison seront facturées en supplément.
Pour toute modification du branchement, le GRD facturera une prestation de « modification, suppression ou déplacement de branchement ».
l) Etude technique :
La prestation consiste en l'étude d'un nouveau raccordement ou d'une modification, suppression ou déplacement d'un branchement gaz existant.
m) Réalisation de raccordement :
Le raccordement est constitué par un branchement et, le cas échéant, une extension.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante (ou l'extension envisagée de cette dernière) et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
L'extension désigne la portion supplémentaire de canalisation de distribution publique à construire depuis sa localisation actuelle jusqu'au droit du branchement envisagé.
Le raccordement est proposé sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Sa conception et son exploitation répondent aux prescriptions techniques du GRD relatives au code de l'énergie et au décret n° 2004-555 du 15 juin 2004.
Il est soumis à la signature d'un contrat de raccordement du GRD ou à l'acceptation d'un devis.
n) Modification, suppression ou déplacement de branchement :
La prestation consiste en une intervention réalisée à la demande du client et sous réserve d'obtention des autorisations administratives.
Le branchement désigne l'ouvrage assurant la liaison entre la canalisation de distribution publique existante et la bride amont du poste (ou l'organe de coupure générale situé en limite de propriété).
o) Enquête (pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste à étudier la consommation du point de comptage et à vérifier si besoin qu'il n'y a pas d'utilisation frauduleuse de l'installation ou de dysfonctionnement de comptage.
p) Déplacement d'un agent assermenté (uniquement pour les GRD proposant cette prestation) :
La prestation consiste au déplacement d'un agent assermenté pour constater une fraude avérée et/ou une atteinte aux ouvrages du GRD et établir, le cas échéant, un procès-verbal.
Les frais de remise en état et/ou de remplacement des appareils endommagés, la main-d'œuvre associée et les redressements de facturation sont facturés par ailleurs.
q) Duplicata :
La prestation consiste à retransmettre un document, une donnée, un fichier déjà transmis ou mis à disposition (facture, fichier transmis sur le portail, données de consommation, certificat concernant le comptage, etc.).
r) Déplacement sans intervention :
La prestation est appliquée en cas de non-exécution d'une intervention programmée avec le client ou le fournisseur par le fait du client ou du fournisseur.
s) Frais de dédit pour annulation tardive :
La prestation est appliquée en cas d'annulation tardive d'une intervention, moins de deux jours ouvrés avant la date convenue, du fait du client ou du fournisseur.
Pour une annulation plus de deux jours ouvrés avant la date convenue, aucun frais de dédit ne sera facturé.
Si l'annulation intervient après [heure] [à renseigner] le jour ouvré qui précède l'intervention, c'est un « déplacement sans intervention » qui sera facturé.
t) Supplément Urgence :
Le supplément Urgence comprend la réalisation de la prestation demandée au plus tard un jour ouvré après réception de la demande, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
u) Supplément Express :
Le supplément Express comprend la réalisation de la prestation demandée dans un délai inférieur au délai catalogue et supérieur à un jour ouvré, sous réserve de la disponibilité des équipes et de la faisabilité technique de la prestation.
Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève
non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
La prestation comprend la fermeture du robinet si l'installation était active, la dépose du compteur et, pour un poste de détente/comptage la pose de voiles.
La prestation consiste en un relevé associé à un changement de fournisseur (cf. prestation « changement de fournisseur [hors déplacement] ») lorsque l'index ne peut pas être relevé à distance et qu'aucun index cyclique n'est disponible dans la période [- sept jours calendaires, + sept jours calendaires] par rapport à la date de changement demandée.
Ce relevé permet de déterminer l'index de rattachement au contrat du nouveau fournisseur et donc de détachement du contrat de l'ancien fournisseur.
― index relevé lors d'un relevé cyclique ;
― index relevé lors d'une mise en service.
g) Vérification de données de comptage avec déplacement au motif d'un index contesté :
j) Changement de compteur de gaz :
k) Etude technique :
l) Réalisation de raccordement :
m) Modification, suppression ou déplacement de branchement :
n) Raccordement de l'installation d'un client sur une sortie d'impulsion :
Acte effectué à la demande du fournisseur ou du client qui souhaite suivre en temps réel sa consommation de gaz.
Le GRD raccorde l'installation du client sur la seconde prise d'impulsion du compteur.
Du fait du positionnement du compteur dans la zone explosive, l'installation du client comporte obligatoirement un équipement de sécurité intrinsèque propre à ce type d'environnement.
Le raccordement de l'équipement du client nécessite la fourniture préalable au GRD d'un certificat attestant la conformité de son installation à ces exigences.
[Lorsque le client est propriétaire de son compteur et que ce dernier n'est pas muni de 2 prises d'impulsion une offre de location sera faite au client pour remplacer le compteur afin de le rendre compatible avec la prestation.]
Les données rendues disponibles par cet acte ont un caractère exclusivement indicatif.
La responsabilité du GRD ne pourra être engagée pour les conséquences ou dommages pouvant résulter de l'accès à ces données ou de leur utilisation ou encore de l'impossibilité d'y accéder ou de les utiliser.
t) Supplément Express :
Prestations récurrentes ou prestations non facturées à l'acte, destinées aux clients
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé semestriel : location de compteur/blocs de détente (pour les GRD proposant cette prestation) :
Le forfait location, service de location du compteur avec ou sans le bloc de détente, comprend les prestations suivantes :
― location du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― maintien en conformité du poste ou du seul dispositif local de mesurage,
― renouvellement du poste ou du dispositif local de mesurage en fin de vie,
― changement de calibre (et éventuellement de technologie) du compteur et/ou du poste, nécessité par une modification substantielle et durable de la consommation du client.
b) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
Lorsqu'un équipement de comptage appartenant au client est indisponible (panne, VPe, contrôle en laboratoire...) et que le client est dans l'incapacité de fournir un matériel de substitution, le GRD fait ses meilleurs efforts pour lui mettre à disposition un équipement de comptage provisoire équivalent à l'équipement normal.
En vue d'assurer la continuité du comptage, le client est tenu d'accepter cette substitution lorsqu'elle est possible.
c) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
Le relevé du compteur est effectué par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence mensuelle au lieu d'une fréquence semestrielle pour une option T2.
Prestations à destination des clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle
ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP
a) Services liés à la livraison pour les clients en relevé mensuel ou journalier : location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage (pour les GRD proposant cette prestation)
Le forfait location, service de location du poste de livraison ou du dispositif local de mesurage, comprend les prestations suivantes :
b) Service de maintenance (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
Le forfait maintenance, destiné aux clients propriétaires en tout ou partie de leur poste de livraison et proposé après diagnostic du poste, comprend notamment :
― intervention de dépannage sur compteur ou autre machine de mesure ;
― intervention de réparation sur compteur ou autre machine de mesure, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
― diagnostic technique avec état des lieux à la souscription ;
― dépose/repose du matériel défaillant ;
― mise à disposition d'une machine de mesure de remplacement pendant la réparation ou la vérification périodique si matériel standard ;
― mise à disposition d'un numéro d'accueil clientèle ;
― inspection périodique des équipements et/ou révision périodique des équipements, suivant les périodicités définies par le GRD ;
― contrôle de fonctionnement des vannes de sécurité ;
― intervention de dépannage sur poste de détente, enregistreur, télérelevé ;
― intervention de réparation sur poste de détente, enregistreur, télérelevé, y compris remplacement des pièces défectueuses et renouvellement partiel mais non compris renouvellement en fin de vie ;
― prêt de tout ou partie des éléments d'un poste pendant les réparations.
c) Mise à disposition d'un équipement de comptage provisoire (pour les GRD ayant des clients finals raccordés propriétaires de leur équipement de comptage) :
d) Fréquence de relevé supérieure à la fréquence standard :
La mesure des index et/ou le relevé du compteur sont effectués par le GRD à une fréquence supérieure à la fréquence standard : fréquence journalière (J/J ou de façon transitoire J/M) au lieu d'une fréquence mensuelle pour une option T3.
e) Service de pression non standard (uniquement pour les clients disposant d'une fréquence de relève non semestrielle ou bénéficiant des options tarifaires T3, T4 ou TP) :
Le service de pression non standard peut être souscrit seul ou en complément d'un service de location ou de maintenance.
Le service de pression non standard permet au client de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à la bride aval du poste de livraison (pour les clients qui ont souscrit un forfait location portant sur l'ensemble du poste de livraison) ou à la bride amont (pour les autres clients) d'une pression relative supérieure à la pression standard (1 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar), si le réseau de distribution le permet.
Elle est donc subordonnée à un accord du GRD.
Prestations spécifiques destinées aux GRD : service de pression non standard
(à proposer par tous les GRD, à l'exception des GRD enclavés)
Un GRD dont le réseau est raccordé à celui d'un autre GRD peut souscrire un service de pression non standard dont les conditions sont adaptées à la spécificité des GRD.
Ce service lui permet de bénéficier en conditions normales d'exploitation, à l'interface entre les 2 GRD, d'une pression relative supérieure à la pression standard définie pour les GRD (1,8 bar pour un raccordement sur un réseau MPB ou PE 8 bar, 6 bar sur un réseau MPC hors PE 8 bar).
Délibération du 25 avril 2013 portant décision sur les tarifs péréqués d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution
Participaient à la séance : Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Jean-Pierre SOTURA, Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
Les tarifs péréqués actuels d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des entreprises locales de distribution (ELD), dits tarifs « ATRD3 » sont entrés en vigueur le 1er juillet 2009 pour une durée de quatre ans, en application de l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant la proposition tarifaire de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 2 avril 2009.
452-2 du code de l'énergie prévoit que la CRE fixe les méthodologies utilisées pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux de gaz naturel.
452-3 du code de l'énergie dispose, quant à lui, que « La Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires [...] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées au vu notamment de l'analyse de la comptabilité des opérateurs et de l'évolution prévisible des charges de fonctionnement et d'investissement.
Conformément aux articles susmentionnés du code de l'énergie, la CRE définit neuf nouveaux tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, dits « tarifs ATRD4 », pour les 22 ELD disposant d'un tarif péréqué sur leur zone de desserte, conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à partir du 1er juillet 2013.
Ces nouveaux tarifs se décomposent ainsi :
― un tarif spécifique pour chacune des huit ELD ayant présenté des comptes dissociés ;
― un tarif commun pour les quatorze ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés (1).
(1) Cf. article 5 du décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel.
Pour établir ces tarifs et en application de l'article L.
452-3, alinéa 2, du code de l'énergie, la CRE a organisé deux consultations publiques :
― une première consultation publique du 13 décembre 2012 au 14 janvier 2013 portant principalement sur le cadre de régulation, la structure des tarifs et les charges globales à couvrir présentées par les ELD pour les prochains tarifs ATRD4 ;
― une seconde consultation publique du 15 février 2013 au 1er mars 2013 portant sur les niveaux et les trajectoires des tarifs envisagés par la CRE.
La CRE a mené des analyses approfondies des charges prévisionnelles présentées par les ELD et a procédé, à deux reprises, à l'audition du SPEGNN (Syndicat professionnel des entreprises gazières non nationalisées).
La CRE a commandé un audit des charges d'exploitation des huit ELD disposant d'un tarif spécifique sur les exercices 2009 à 2016 et une étude comparative de ces charges.
Sur la base de ces éléments, la CRE reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre existant de régulation incitant les opérateurs à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de leurs coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux :
― un mécanisme de correction des écarts entre prévisions et réalisations pour certains postes de charges dont l'évolution est difficile à prévoir par les ELD ;
― un mécanisme de suivi de la qualité de service, simplifié et orienté davantage vers la qualité du service rendu aux consommateurs finals ;
― pour les deux plus grandes ELD disposant d'un tarif spécifique, l'introduction d'un mécanisme les incitant à maîtriser les coûts de leurs programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie, et, pour les six autres ELD, un suivi d'indicateurs quantitatifs relatifs à leurs dépenses d'investissement ;
― l'introduction d'une clause de rendez-vous au bout de deux ans permettant d'ajuster, sous conditions, à la hausse ou à la baisse, les trajectoires de charges nettes d'exploitation des ELD sur les années 2015 et 2016.
Ce cadre de régulation est très proche de celui défini pour GrDF dans son tarif ATRD4, entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la CRE du 28 février 2012.
Il donne davantage de visibilité sur les trajectoires d'évolution des tarifs et contribue à réduire les risques supportés par les ELD.
Les tarifs ATRD4 des ELD définis par la CRE prévoient les évolutions suivantes, exprimées en euros courants :
ÉVOLUTION TARIFAIRE
ÉVOLUTION ANNUELLE DE LA GRILLE TARIFAIRE
à compter du 1er juillet 2014 hors apurement du CRCP
GEG (Grenoble)
ÉCART AVEC LE TARIF DE GrDF EN VIGUEUR AU
(tarifs ATRD1)
(3) Hors apurement du CRCP de GrDF portant sur l'année 2012 et avec une hypothèse d'inflation pour 2012 de 1,9 %.
ELD disposant d'un tarif ATRD spécifique
a) Les charges d'exploitation
b) Les coûts des programmes d'investissement
Cadre de régulation spécifique aux projets de comptage évolué des ELD
ELD disposant du tarif ATRD commun
Niveaux des charges à couvrir
Clés de dissociation comptable des charges mutualisées
Evolutions des charges d'exploitation
b) Evolutions des charges sociales et fiscales entrées en vigueur en 2012
c) Dépenses supplémentaires de promotion de l'usage du gaz et dépenses de communication
d) Dépenses et recettes liées aux injections de biométhane
e) Production immobilisée
f) Autres postes de charges
Efforts de productivité et trajectoires prévisionnelles des charges nettes d'exploitation sur la période 2013-2016
Prise en compte du solde du CRCP des tarifs ATRD3
Partage des gains de productivité réalisés sur la période 2010-2012
Revenus autorisés pour l'année 2013
Trajectoires retenues pour les tarifs ATRD4
Trajectoires des tarifs ATRD4 des ELD
Règles tarifaires pour les GRD de rang 2 et les nouvelles concessions de gaz naturel
Règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de gaz naturel
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION
DE GAZ NATUREL DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION
Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des GRD
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
Tarif péréqué de Régaz-Bordeaux applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Régaz-Bordeaux applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de Régaz-Bordeaux hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Régaz-Bordeaux
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Régaz-Bordeaux
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
Tarif péréqué de Réseau GDS applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Réseau GDS applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de Réseau GDS hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Réseau GDS
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Réseau GDS
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG
Tarif péréqué de GEG applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de GEG applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de GEG hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de GEG
Mécanisme de régulation de la qualité de service de GEG
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis
Tarif péréqué de Vialis applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Vialis applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Vialis hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Vialis
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Vialis
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia
Tarif péréqué de Gédia applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Gédia applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Gédia hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Gédia
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Gédia
Tarif péréqué de Caléo applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Caléo applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Caléo hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Caléo
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Caléo
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr
Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Gaz de Barr applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Gaz de Barr hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Gaz de Barr
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Gaz de Barr
Tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
Tarif péréqué de Veolia Eau applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué de Veolia Eau applicable à compter du 1er juillet 2014
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Veolia Eau hors investissements de sécurité et de cartographie
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Veolia Eau
Mécanisme de régulation de la qualité de service de Veolia Eau
Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
Tarif péréqué commun applicable du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014
Tarif péréqué commun applicable à compter du 1er juillet 2014
Pour établir les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, la CRE établit dans une première étape un revenu autorisé prévisionnel pour chaque GRD.
La CRE fixe également un cadre de régulation qui vise, d'une part, à limiter pour certains postes de charges ou de produits prédéfinis le risque financier des GRD et/ou des utilisateurs, via un compte de régularisation des charges et des produits (CRCP) et, d'autre part, à encourager les GRD à améliorer leur performance via la mise en place de mécanismes incitatifs.
Le revenu autorisé prévisionnel de chaque GRD est ventilé entre les utilisateurs sous forme d'options tarifaires, composées de différents termes tarifaires, l'ensemble de ces termes constituant la « structure tarifaire ».
Définition du revenu autorisé prévisionnel
La CRE définit le revenu autorisé prévisionnel des GRD présentant des comptes dissociés sur la période considérée sur la base de plans d'affaires (4) transmis par les opérateurs.
Ce revenu autorisé prévisionnel se compose des charges de capital normatives et des charges nettes d'exploitation :
― RA1 : revenu autorisé prévisionnel sur la période ;
― CCN1 : charges de capital normatives prévisionnelles sur la période ;
― A : solde du CRCP restant à apurer au titre de la période tarifaire passée.
Les charges de capital normatives prévisionnelles comprennent la rémunération et l'amortissement de la base d'actifs régulés (BAR).
La BAR est déterminée sur la base de la valeur nette réévaluée des actifs immobilisés, déduction faite des subventions et participations reçues de tiers.
CCN1= Amortissements prévisionnels + BAR prévisionnelle × CMPC
Le niveau de rémunération des GRD doit, en effet, d'une part, leur permettre de financer les charges d'intérêt sur leur dette et, d'autre part, leur apporter une rentabilité des fonds propres comparable à celle qu'ils pourraient obtenir pour des investissements comportant des niveaux de risque comparables.
Les charges nettes d'exploitation comprennent les charges nettes de fonctionnement (principalement composées des achats externes, des dépenses de personnel et des impôts et taxes) déduction faite des recettes extratarifaires (principalement composées des recettes liées aux prestations annexes contenues dans les catalogues de prestations des GRD).
Le niveau des charges d'exploitation retenu est déterminé à partir de l'ensemble des coûts nécessaires à l'activité des GRD dans la mesure où, conformément à la loi, ces coûts correspondent à ceux de gestionnaires de réseaux efficaces.
L'ensemble des données prévisionnelles communiquées par les opérateurs font l'objet d'une analyse détaillée et de révisions le cas échéant.
En particulier, la CRE s'attache à retenir une trajectoire de charges d'exploitation intégrant des efforts de productivité.
Pour les GRD ne présentant pas de comptes dissociés, un tarif commun est établi en considérant les évolutions tarifaires de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires.
La présente délibération de la CRE conduit, pour une majorité des ELD, à une réduction de l'écart entre leurs tarifs et celui de GrDF :
Ces évolutions prennent en compte :
― un coût moyen pondéré du capital fixé à 6 % réel avant impôts ;
― des révisions des hypothèses retenues concernant certains postes de charges, par rapport à la demande des opérateurs.
La CRE a pris en compte l'intégralité des demandes des ELD relatives aux dépenses de sécurité ainsi qu'aux investissements.
Les évolutions des tarifs des ELD au 1er juillet 2013 sont dues principalement aux facteurs suivants :
― la baisse des volumes de gaz acheminés et du nombre de clients raccordés liée, entre autres, aux efforts d'économie d'énergie et à la concurrence des autres énergies.
Les coûts de réseau supportés par les ELD étant pour l'essentiel fixes, toute baisse des volumes distribués ou du nombre de clients raccordés se traduit par une hausse des tarifs ;
― un renforcement des dépenses de sécurité imposé par la réglementation, notamment la nouvelle réglementation sur les travaux à proximité des ouvrages, dite plan « anti-endommagement » des réseaux ;
― les évolutions réglementaires d'ordre social et fiscal entrées en vigueur en 2012 ;
― l'évolution de l'inflation entre 2012 et 2013 ;
― la révision du taux de rémunération des actifs et de certaines charges.
Les trajectoires des charges nettes d'exploitation intègrent des efforts de productivité propres à chaque ELD, qui ont été définis en prenant en compte à la fois les trajectoires naturelles des charges nettes d'exploitation de chaque opérateur, les écarts de leurs tarifs respectifs avec celui de GrDF ainsi que des analyses sur le potentiel de productivité de chaque ELD.
En contrepartie des efforts de productivité demandés aux opérateurs, ceux-ci conserveront la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés.
Le cadre de régulation applicable aux 14 ELD ne disposant pas de comptes dissociés est voisin de celui appliqué aux autres ELD.
Le tarif commun augmente de + 1,6 % en euros courants au 1er juillet 2013 et évoluera chaque année à compter du 1er juillet 2014 d'un pourcentage de variation égal à « IPC + 0,26 % », hors apurement du CRCP.
Ce tarif a été calculé en considérant les évolutions tarifaires de Gédia, Caléo et Gaz de Barr, ce dernier remplaçant Veolia Eau qui avait été pris en compte pour établir le précédent tarif ATRD3.
Au 1er juillet 2013, le tarif commun est supérieur à celui de GrDF de 28 %.
En ce qui concerne la structure des tarifs, les principes en vigueur sont maintenus, à l'exception de la facturation des clients ne disposant pas de compteur individuel, afin d'appliquer la recommandation n° 2009-091 du Médiateur national de l'énergie (MNE) relative à la consommation de référence à considérer pour les forfaits annuels.
Enfin, les règles tarifaires applicables aux gestionnaires de réseaux de distribution (GRD) de rang 2 sont complétées des modalités de prise en charge des coûts associés au comptage à l'interface entre GRD amont et GRD aval, conformément aux travaux menés dans le cadre du Groupe de travail gaz (GTG).
Le Conseil supérieur de l'énergie, consulté par la CRE sur le projet de décision tarifaire, a rendu son avis le 16 avril 2013.
(4) Dans le cas présent, les plans d'affaires des ELD étaient relatifs aux années 2013 à 2016.
L'activité des GRD est encadrée par différents dispositifs qui constituent ce que l'on appelle le « cadre de régulation ».
En premier lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent d'adapter les revenus autorisés prévisionnels en fonction de l'inflation réalisée afin d'immuniser les opérateurs contre les risques liés à l'inflation qui pèsent sur leurs charges.
En second lieu, les dispositions du cadre de régulation permettent de corriger, a posteriori, les revenus autorisés prévisionnels pour des postes prédéfinis éligibles au CRCP des écarts entre, d'une part, les charges ou recettes prévisionnelles et, d'autre part, celles réalisées.
Par ailleurs, une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans après l'entrée en vigueur des tarifs des GRD permet d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles et quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation des opérateurs sur les deux dernières années de leurs tarifs.
Enfin, afin d'inciter les GRD à une gestion efficace de leurs réseaux, la CRE met en place des mécanismes incitatifs.
Ces dispositions concernent différents domaines d'activité des opérateurs : la maîtrise des charges d'exploitation, la maîtrise des coûts des programmes d'investissement hors sécurité et cartographie, l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion de l'usage du gaz et le maintien, voire l'amélioration, de la qualité du service rendu aux utilisateurs des réseaux.
Certains de ces dispositifs s'accompagnent d'incitations financières (sous formes de bonus ou pénalités) qui, dans la plupart des cas, viennent majorer ou minorer en cours de période le revenu autorisé prévisionnel des GRD via l'apurement du CRCP.
Ces dispositifs peuvent donner lieu dans le cas du suivi de la qualité de service à des compensations directes des utilisateurs par les GRD.
A compter de leur année d'entrée en vigueur, les grilles tarifaires des GRD évoluent au 1er juillet de chaque année suivante, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
― Z : pourcentage de variation de la grille tarifaire au 1er juillet ;
― IPC : variation annuelle moyenne constatée sur l'année calendaire précédente de l'indice des prix à la consommation hors tabac, tel que calculé par l'INSEE pour l'ensemble des ménages France entière ;
― X : facteur d'évolution annuel de la grille tarifaire, en pourcentage, prenant en compte notamment un objectif de productivité relatif à la maîtrise des charges d'exploitation ;
― k : évolution de la grille tarifaire, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP, compris entre ― 2 % et + 2 %.
La structure tarifaire est constituée de quatre options tarifaires principales : trois options T1, T2, T3 comprenant chacune un abonnement et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées et une option T4 comprenant un abonnement, un terme proportionnel à la capacité journalière souscrite et un terme proportionnel aux quantités de gaz acheminées.
Deux autres options tarifaires existent, un forfait pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel et un tarif, dit de proximité, pour les clients finals ayant la possibilité de se raccorder au réseau de transport.
Conformément aux dispositions de cet article, la présente délibération tarifaire prévoit la reconduction des principes du cadre de régulation en vigueur incitant les ELD à améliorer leur efficacité, tant du point de vue de la maîtrise des coûts que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de leurs réseaux.
Toutefois, le cadre existant évolue sur la base du retour d'expérience des tarifs en vigueur et des évolutions de cadre de régulation apportées au tarif ATRD4 de GrDF entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Les huit ELD ayant présenté des comptes dissociés et disposant d'un tarif ATRD spécifique sont les suivantes :
Le nouveau cadre de régulation pour ces huit ELD est fondé sur les principes suivants :
― des tarifs pluriannuels conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans à compter du 1er juillet 2013, avec une évolution au 1er juillet de chaque année des grilles tarifaires selon des règles prédéfinies ;
― un CRCP permettant de corriger, pour certains postes préalablement identifiés, les écarts entre les charges et les produits réels et les charges et les produits prévisionnels pris en compte pour établir les tarifs des ELD ;
― une clause de rendez-vous au bout de deux ans d'application des tarifs, afin d'examiner les conséquences éventuelles des évolutions législatives, réglementaires ou des décisions juridictionnelles ou quasi-juridictionnelles pouvant avoir des effets significatifs sur les charges d'exploitation des opérateurs sur les années 2015 et 2016 ;
― une incitation à la maîtrise des coûts portant, d'une part, sur les charges d'exploitation des opérateurs et, d'autre part, uniquement pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, sur les coûts des programmes d'investissement, hors investissements relatifs à la sécurité et à la cartographie ;
Ce cadre de régulation donnera à l'ensemble des acteurs du marché une bonne visibilité sur l'évolution des tarifs des ELD entre 2013 et 2016.
Il protège les ELD des risques auxquels elles sont exposées, liés à l'inflation et aux aléas climatiques influant sur les quantités de gaz distribuées, ainsi que des conséquences éventuelles d'évolutions réglementaires sur les deux dernières années de la période tarifaire.
En préparation des présents tarifs, la CRE a analysé les axes d'amélioration possibles du cadre de régulation, de façon à mieux inciter les ELD à la maîtrise de leurs coûts et à la bonne réalisation de leurs investissements, en cohérence avec les évolutions du cadre de régulation apportées au tarif ATRD4 de GrDF.
Afin de conserver l'incitation à la maîtrise des charges d'exploitation introduite par les tarifs ATRD3 et la visibilité offerte au marché sur les évolutions tarifaires, le dispositif en vigueur est reconduit.
Ainsi, les trajectoires des charges nettes d'exploitation des opérateurs sont définies sur la période 2013-2016.
Elles correspondent à des évolutions annuelles de ces charges à partir des niveaux retenus pour 2013, selon l'inflation et des objectifs de productivité annuels adaptés aux nouvelles trajectoires de charges des ELD.
Les gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés par les ELD au-delà des objectifs de productivité annuels seront conservés intégralement par les opérateurs, alors qu'ils n'étaient conservés qu'à hauteur de 40 % dans le cadre des tarifs ATRD3.
La CRE souhaite ainsi renforcer l'incitation pour les ELD à maîtriser leurs coûts.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement des ELD.
Par ailleurs, pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, un mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts de leurs programmes d'investissement est introduit, afin d'assurer l'optimisation de la gestion et des coûts d'investissement sans compromettre la réalisation des ouvrages nécessaires pour le développement, l'exploitation et la sécurité de leurs réseaux.
Ce mécanisme porte sur l'ensemble des investissements, en dehors de ceux liés à la sécurité et à la cartographie.
Il s'applique tous les deux ans aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement hors sécurité et cartographie retenue pour le tarif et les dépenses réelles de l'ELD.
Il donne lieu tous les deux ans à une majoration ou à une diminution du montant des charges de capital calculées, respectivement en cas de diminution ou de dépassement des dépenses d'investissement réelles par rapport à la trajectoire prévisionnelle.
Le montant de ces bonus ou pénalités est plafonné à 100 k€ en valeur absolue par période de deux ans et est pris en compte à travers le mécanisme de CRCP après l'analyse des évolutions des indicateurs quantitatifs définis ci-dessous.
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont mis en place pour contrôler que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements nécessaires et pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissements.
Ces indicateurs portent sur les domaines suivants : développement du réseau, branchements et vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs.
Pour les six autres ELD disposant d'un tarif spécifique, seuls des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissements sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissements des opérateurs.
Les tarifs sont calculés à partir d'hypothèses de charges, de quantités de gaz acheminées et de nombre de consommateurs finals desservis, établies pour la période de validité des tarifs.
Un mécanisme de correction a posteriori, le CRCP, a été introduit par les tarifs ATRD3 afin de prendre en compte les écarts entre les charges et les produits réellement constatés, et les charges et les produits prévisionnels sur des postes peu prévisibles par les ELD et préalablement identifiés.
La présente délibération tarifaire fait évoluer les modalités d'apurement du solde de ce compte.
Désormais, il s'opère annuellement au 1er juillet de chaque année de manière automatique par une diminution ou une augmentation des revenus à recouvrer par les tarifs, limitée à 2 % en valeur absolue.
Afin d'assurer la neutralité financière de ce mécanisme, un taux d'intérêt s'applique au solde du compte.
La CRE décide, en outre, de faire évoluer les postes de charges et de revenus couverts par ce mécanisme.
Les postes du CRCP et leurs modalités de prise en compte sont définis ci-après :
― les revenus perçus par les ELD sur les termes tarifaires proportionnels aux quantités de gaz acheminées sur les réseaux de distribution, couverts à 100 % ;
― les charges de capital supportées par les ELD, couvertes à 100 %.
Les hypothèses de charges de capital incluses dans les revenus à recouvrer par les tarifs à partir de 2014 seront corrigées de l'inflation réelle constatée lors de l'apurement du poste.
En outre, ce poste prendra en compte les incitations financières générées par le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement mis en place pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS (cf. paragraphe précédent) ;
― les pénalités perçues par les ELD pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP, reversées à 100 %, de façon à assurer la neutralité financière du système de pénalités pour les opérateurs ;
― les incitations financières générées par le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service, pour tous les indicateurs concernés, hormis celui relatif au respect des rendez-vous client, afin de permettre le reversement aux utilisateurs des réseaux des pénalités en cas de non atteinte du niveau de qualité de service fixé, ou le versement aux ELD des bonus en cas de dépassement des objectifs ;
― les revenus perçus par les ELD sur les prestations de leurs catalogues en cas d'évolution des prix des prestations en cours de période tarifaire différente de celle issue des formules d'indexation mentionnées dans les catalogues des prestations, couverts à 100 %.
Ces contrôles pourront porter, en particulier, sur les investissements engagés par les ELD.
La présente délibération tarifaire introduit une clause de rendez-vous activable au bout de deux ans après l'entrée en vigueur des présents tarifs, soit pour l'évolution des tarifs au 1er juillet 2015.
Cette clause de rendez-vous prévoit que les conséquences éventuelles de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires ou d'une décision juridictionnelle ou quasi-juridictionnelle pourront être examinées si les niveaux des charges nettes d'exploitation retenues dans les tarifs des ELD se trouvaient modifiés d'au moins 1 %.
Les trajectoires de charges nettes d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD4 pourront être revues par la CRE après cet examen.
Les conséquences financières induites par ces évolutions exogènes ne seront prises en compte qu'au titre de la période postérieure à la mise en œuvre de cette clause de rendez-vous, sous réserve qu'elles correspondent à une gestion efficace des opérateurs.
Afin d'assurer le maintien et l'amélioration du niveau de qualité de service offert par les ELD, un mécanisme de régulation incitative de la qualité de service a été mis en place par les tarifs ATRD3, adapté à la taille et aux contraintes des opérateurs (nombre et nature des indicateurs, fréquence de publication, niveaux des objectifs et des incitations financières).
La présente délibération tarifaire reconduit le mécanisme actuel de suivi de la qualité de service des ELD en procédant à des ajustements visant à la fois à une simplification du mécanisme et à une extension des incitations financières à des indicateurs concernant la qualité du service rendu aux consommateurs finals, en cohérence avec les orientations retenues dans le tarif ATRD4 de GrDF.
Les ajustements reposent sur le retour d'expérience du mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2009 en application des tarifs ATRD3 et adapté au 1er juillet 2010.
Ils prennent en compte la situation propre de chaque opérateur, les indicateurs déjà suivis actuellement et leurs contraintes respectives pour décliner ces ajustements et définir leur délai de mise en œuvre.
Les ajustements du mécanisme de régulation incitative de la qualité de service retenus par la présente délibération sont les suivants :
― la mise en place d'incitations financières pour certains indicateurs focalisés sur la qualité du service rendu aux consommateurs finals :
― le taux de mises en service réalisées dans les délais demandés ou convenus ;
― le taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés ou convenus ;
― le taux de relevés 6M (relevés semestriels) sur index réels (relevés ou autorelevés) ;
― la suppression d'indicateurs ne faisant pas l'objet d'incitations financières qui ne sont plus pertinents ou sont redondants avec d'autres indicateurs :
― les suivis des délais de réalisation et des taux de réalisation dans le délai catalogue des prestations de mise en service, de mise hors service et de raccordement ;
― le montant des indemnisations ou pénalités générées par les indicateurs de suivi des délais de traitement des réclamations de fournisseurs ou de clients finals et par l'indicateur de suivi des rendez-vous non tenus du fait du GRD ;
― le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par les clients finals ;
― les indicateurs relatifs à l'environnement (pour les GRD ne disposant pas d'une méthodologie satisfaisante permettant d'évaluer les émissions de gaz à effet de serre dans l'atmosphère) ;
― l'élargissement à l'ensemble des ELD du suivi d'indicateurs portant sur la qualité des données de comptage :
― le taux d'absence au relevé entre 1 et 3 fois et plus des clients à la relève semestrielle ;
― le nombre de prestations de vérification de données de comptage aboutissant à une correction d'index ou le taux d'index ;
― le taux de publication des relèves JM (relevés journaliers), MM (relevés mensuels) et 6M (pour Réseau GDS) ;
― l'introduction d'indicateurs relatifs au délai moyen de réalisation d'un changement de fournisseur et au taux de raccordements réalisés dans les délais convenus ;
― la réévaluation/mise à jour des montants des incitations financières et des objectifs actuellement en vigueur sur la base des résultats atteints par les indicateurs dans le passé ;
― l'élargissement du périmètre de suivi des indicateurs à la totalité des fournisseurs actifs sur les réseaux des ELD et des clients finals, pour les ELD dont le suivi est actuellement restreint, pour certains indicateurs, aux fournisseurs alternatifs ou aux clients en offre de marché ;
― l'adaptation des fréquences de remontée des indicateurs en fonction de la taille des ELD :
― une fréquence de remontée mensuelle : Régaz-Bordeaux et Réseau GDS ;
― une fréquence de remontée trimestrielle : GEG et Vialis ;
― une fréquence de remontée semestrielle : Gédia, Caléo, Gaz de Barr et Veolia Eau.
La CRE pourra décider au cours de la période tarifaire des tarifs ATRD4 d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
― la mise en œuvre de nouveaux indicateurs ou l'abandon d'indicateurs existants ;
― la définition d'objectifs pour les indicateurs qui en sont dépourvus, à partir d'un historique suffisant ;
― la mise en œuvre d'incitations financières (pénalités et/ou bonus) pour des indicateurs qui en sont dépourvus si cela s'avère nécessaire, et la réévaluation des incitations financières existantes.
Pour les ELD pour lesquelles des décisions de réalisation et de déploiement de systèmes de comptage évolué interviendraient pendant la période tarifaire à venir, la CRE prendra une délibération tarifaire complémentaire afin de prendre en compte les coûts et les gains prévisionnels des projets à compter de cette délibération et de définir le cadre de régulation spécifique aux projets de comptage évolué.
Ce cadre de régulation incitera les ELD :
― à maîtriser sur la durée les coûts d'investissements et les gains de fonctionnement attendus ;
La présente délibération tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2013, définit un tarif pour chacune des huit ELD présentant des comptes dissociés conçus pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans.
L'évolution annuelle des grilles tarifaires des ELD sera donc comprise entre (IPC ― X ― 2 %) et (IPC ― X + 2 %).
La présente délibération tarifaire, applicable à compter du 1er juillet 2013, définit un tarif commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, conçu pour s'appliquer pour une durée d'environ quatre ans.
L'article 5 du décret n° 2005-22 du 11 janvier 2005 relatif aux règles de tarification pour l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel dispose : « A titre transitoire, il est établi, pour l'utilisation des réseaux publics de distribution dont les gestionnaires n'ont pas établi les comptes séparés [...], un tarif commun calculé à partir de la moyenne des coûts de distribution de trois entreprises locales de distribution disposant de comptes séparés et présentant des conditions d'activité similaires.
Parmi les trois ELD considérées pour établir le tarif ATRD3 (5), la CRE décide de remplacer Veolia Eau par Gaz de Barr, dans la mesure où cette ELD est plus représentative de l'activité des ELD ne présentant pas de comptes dissociés.
En effet, cette ELD assure aussi la distribution d'électricité à l'instar des ELD disposant du tarif commun, alors que Veolia Eau est un GRD de gaz naturel mono-énergie.
La grille tarifaire des ELD disposant du tarif commun évolue le 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2014, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
― X : moyenne arithmétique des facteurs d'évolution annuels sur les grilles tarifaires de Gédia, Caléo et Gaz de Barr, en pourcentage ;
― k : moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires de Gédia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.
La présente délibération tarifaire reconduit le mécanisme actuel simplifié de suivi de la qualité de service pour ces ELD en supprimant l'indicateur suivant le montant des indemnisations versées à la suite de réclamations pour rendez-vous non tenus du fait du GRD.
Ce mécanisme est constitué d'un seul indicateur, faisant l'objet d'une incitation financière : le nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD.
(5) Gédia, Caléo, Veolia Eau.
Conformément aux dispositions de cet article du code de l'énergie, les charges d'exploitation à couvrir ont été déterminées par la CRE à partir de l'ensemble des charges nécessaires au fonctionnement des réseaux de distribution, telles qu'elles lui ont été communiquées par les ELD et telles qu'elles apparaissent dans la comptabilité des opérateurs.
― sur les données issues des comptes des huit ELD disposant d'un tarif spécifique pour les années 2009, 2010 et 2011 ;
― sur les hypothèses d'évolution des dépenses pour les années 2012 à 2016 communiquées par les ELD ;
― sur les résultats d'un audit des charges d'exploitation de ces huit ELD pour les exercices 2009 à 2016 et d'une étude comparative de ces charges.
La CRE a analysé en détail l'ensemble des postes de charges présentés par les ELD pour la période 2013-2016 pour s'assurer qu'ils correspondent à ceux d'opérateurs efficaces.
Elle a pris en compte l'intégralité des demandes des ELD en ce qui concerne les charges de sécurité, les analyses ayant montré que ces coûts correspondent à ceux de gestionnaires de réseaux efficaces.
Dans sa délibération du 7 février 2007, la CRE a approuvé les principes de dissociation comptable applicables aux ELD exerçant une ou plusieurs activités dans le domaine du gaz naturel.
Dans le cadre de l'élaboration des tarifs ATRD4, les ELD concernées ont établi leurs trajectoires de charges prévisionnelles d'exploitation sur la base de ces principes de dissociation.
La CRE s'est attachée à contrôler le respect et la correcte application de ces principes.
En particulier, elle s'est appliquée à contrôler le respect du principe d'imputation directe des charges à l'activité concernée et, lorsque l'imputation directe n'est pas possible, à l'application de clés de répartition documentées et reflétant le meilleur inducteur possible pour affecter les coûts aux différentes activités.
Concernant l'imputation des charges des services « support » (direction générale, direction financière, direction des ressources humaines, direction des systèmes d'information, etc.), les analyses de la CRE ont permis d'identifier que certaines clés étaient insuffisamment justifiées dans la dissociation de Régaz-Bordeaux, Vialis, Gédia, Caléo et Gaz de Barr.
La CRE a, par conséquent, revu ces clés et révisé le niveau des charges communes à imputer à l'activité de distribution de gaz naturel pour ces ELD.
Les ajustements conduisent à une révision à la baisse des trajectoires de charges prévisionnelles présentées par les ELD concernées des montants suivants :
EN k€ COURANTS
Les principales évolutions de périmètre des charges d'exploitation, à couvrir par les tarifs des huit ELD disposant d'un tarif spécifique, ainsi que les principales révisions des demandes des opérateurs décidées par la CRE, concernent les postes décrits ci-dessous.
― la mise en place d'un guichet unique permettant à chaque déclarant de travaux (via les DT-DICT [6]) de connaître les opérateurs de réseaux concernés par un chantier ;
― le renforcement des mesures de sécurité des travaux à proximité des réseaux notamment avec l'amélioration de la cartographie des réseaux, le renforcement en matière de sécurité des compétences du personnel des entreprises de travaux et la clarification des responsabilités entre maître d'ouvrage, entreprises de travaux et exploitants des réseaux ;
La CRE considère que les nouveaux coûts présentés par les ELD liés à la mise en œuvre du plan « anti-endommagement » répondent à une évolution réelle de la réglementation qui s'impose à des gestionnaires de réseaux de distribution efficaces et retient donc l'intégralité des demandes des ELD.
(6) Déclaration de projet de travaux - Déclaration d'intention de commencement de travaux.
Les évolutions d'ordre social et fiscal intervenues au cours de la période tarifaire ATRD3 génèrent des surcoûts significatifs dès l'année 2012 pour les ELD, découlant d'une augmentation de taxes, de charges sociales et des impôts qu'elles supportent.
Les principales évolutions d'ordre social sont les suivantes :
― l'augmentation de taux des cotisations maladie et l'élargissement de leur assiette de calcul ;
― l'élargissement de l'assiette de calcul du Fond national d'aides au logement (FNAL) ;
La seule évolution d'ordre fiscal relève de la mise place de la contribution économique territoriale (CET), qui génère globalement une hausse des impôts des ELD.
La CRE a pris en compte les prévisions des ELD intégrant ces évolutions.
La plupart des tarifs ATRD3 des ELD prévoyaient la couverture de dépenses liées à la densification de leur réseau (dépenses dites de « promotion de l'usage du gaz »), à hauteur du niveau accepté pour GrDF dans son tarif ATRD3, soit 2 % des charges nettes d'exploitation.
Ces actions (aides financières au développement destinées aux promoteurs et constructeurs de maisons individuelles, actions d'animation de la filière gaz, recherche et développement), en favorisant l'acquisition de nouveaux clients sur les réseaux de distribution existants, et dans la mesure où l'essentiel des coûts supportés par les ELD sont des coûts fixes, contribuent à diminuer le coût moyen d'acheminement pour l'ensemble des consommateurs.
Les budgets couverts par les tarifs ATRD3 ont été entièrement dépensés pour la majorité des ELD, voire même dépassés pour certaines d'entre elles.
Toutes les ELD demandent le maintien de la couverture par leur prochain tarif ATRD4 des dépenses de densification de leur réseau, dont la plupart sont en hausse par rapport au niveau couvert dans les tarifs ATRD3.
Elles demandent, en outre, la couverture de dépenses de communication plus générale (publicité, mécénat, sécurité, marketing, etc.), dont certaines peuvent relever de la promotion de l'usage du gaz.
La CRE a analysé en détail les demandes des ELD liées aux actions de promotion de l'usage du gaz naturel au regard, d'une part, des trajectoires prévisionnelles de nombre de clients raccordés et de quantités de gaz acheminées sur la période 2013-2016 communiquées par les opérateurs et, d'autre part, du bilan des actions menées sur la période tarifaire actuelle.
Dans le cadre de la première consultation publique sur les tarifs ATRD4 des ELD menée par la CRE fin 2012-début 2013, une majorité de fournisseurs se sont prononcés en faveur d'une poursuite de ces actions par les ELD, sous réserve qu'un suivi plus précis des actions ainsi qu'un mécanisme incitant les opérateurs à atteindre les objectifs attendus de ces actions soient mis en place.
La plupart des ELD dont l'activité de GRD n'est pas séparée juridiquement de l'activité de fourniture ont des difficultés à clairement identifier les dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz de celles relevant d'une communication plus générale qui pourrait bénéficier à leur activité de fourniture.
Par ailleurs, la CRE estime que les actions de communication engagées par GrDF dans le cadre de la promotion de l'usage du gaz bénéficieront à l'ensemble des ELD.
En conséquence, la présente délibération tarifaire prévoit le maintien du principe de couverture de dépenses en faveur de la densification des réseaux introduit dans les tarifs ATRD3 ainsi que la couverture des dépenses de communication générale selon les modalités suivantes :
― pour les ELD dont l'activité de distribution est séparée juridiquement de l'activité de fourniture (Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Veolia Eau) : couverture des dépenses liées à la promotion de l'usage du gaz (y compris la communication liée à la promotion de l'usage du gaz) dans la limite du niveau accepté pour GrDF dans son tarif ATRD4, soit 3 % de ses charges nettes d'exploitation, et couverture de la totalité des dépenses de communication générale (hors communication liée à la promotion de l'usage du gaz) ;
― pour les cinq autres ELD : couverture des dépenses totales liées à la promotion de l'usage du gaz et de communication générale dans la limite de 3,5 % de leurs charges nettes d'exploitation (3 % au titre des actions de promotion de l'usage du gaz et 0,5 % au titre des actions de communication générale) correspondant à la moyenne constatée pour ces ELD.
Conformément à ces principes, la CRE a réévalué, sur l'ensemble de la période tarifaire, les trajectoires de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication pour Réseau GDS et Caléo des montants suivants :
Efforts de productivité et trajectoires prévisionnelles des charges nettes
452-3 du code de l'énergie énonce que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, [...] à la recherche d'efforts de productivité.
La CRE a analysé en détail les trajectoires d'évolution des charges d'exploitation des ELD, en s'appuyant notamment sur les résultats d'une étude comparative de ces charges confiée à un consultant externe.
La CRE a décidé de réviser ces trajectoires en incluant un effort de productivité supplémentaire pour chaque ELD.
Pour définir ces efforts de productivité, la CRE s'est appuyée sur :
― l'analyse sur la période du tarif ATRD3 des écarts pour chaque ELD entre la trajectoire des charges d'exploitation constatée et celle prévue par le tarif ;
― l'analyse sur la période du tarif ATRD4 des trajectoires demandées par les ELD et des éléments justificatifs fournis ;
― une étude comparative des charges d'exploitation des ELD analysant la position respective de chaque ELD en fonction de plusieurs inducteurs de coûts : volumes de gaz acheminés, nombre de kilomètres de réseaux exploités et nombre de clients desservis ;
― l'écart actuel entre le tarif de chaque ELD avec celui de GrDF, et son évolution compte tenu des demandes des ELD sur la période 2013-2016 et des ajustements décidés par la CRE ;
― la prise en compte, le cas échéant, des spécificités propres à chacune des ELD.
Sur la base de ces éléments, les efforts de productivité décidés par la CRE conduisent, pour la période 2014-2016, à des évolutions annuelles proches de l'inflation des charges nettes d'exploitation des ELD, à partir des niveaux retenus pour l'année 2013 :
CHARGES NETTES D'EXPLOITATION (CNE) RETENUES POUR LES TARIFS ATRD4
RÉDUCTION CUMULÉE DES CNE SUR LA PÉRIODE 2013-2016
par rapport à la demande des ELD
Réseau GDF
Le calcul de ces deux composantes est établi à partir de la valorisation et de l'évolution des actifs exploités par les ELD : la base d'actifs régulés (BAR).
La CRE a toutefois réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du coût moyen pondéré du capital (CMPC) de l'activité de distribution de gaz naturel intervenant dans le calcul de la rémunération financière.
Compte tenu de la similarité des activités de distribution de gaz naturel entre les ELD et GrDF et de l'absence de changement substantiel des différents paramètres constitutifs du CMPC à la suite de la mise à jour des fourchettes de valeur, la CRE a décidé de retenir un coût moyen pondéré du capital de 6 % (réel avant impôts), qui est le taux retenu pour la définition du tarif ATRD4 de GrDF entré en vigueur le 1er juillet 2012.
Ce taux permet d'assurer l'homogénéité du cadre de régulation entre GrDF et les ELD.
La valorisation des capitaux exploités par les opérateurs pour réaliser le service de distribution de gaz naturel prend en compte les actifs historiques et les prévisions d'investissement transmises par les opérateurs.
DURÉE DE VIE NORMATIVE EN ANNÉE
VALEUR DE LA BAR EN DÉBUT D'EXERCICE
(*) Pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr : valeur de la BAR au 1er octobre de l'année N ― 1, compte tenu de la clôture des comptes de ces ELD au 30 septembre de chaque année.
Pour les autres ELD : valeur de la BAR au 1er janvier de l'année N.
La méthode retenue pour évaluer le taux de rémunération des actifs est fondée sur le CMPC, à structure financière normative.
Comme pour chaque délibération tarifaire, la CRE a réexaminé les différents paramètres intervenant dans le calcul du CMPC.
Pour l'élaboration du tarif ATRD4 de GrDF, elle a par ailleurs fait réaliser une étude par un prestataire externe (Frontier Economics) concernant le coût du capital des infrastructures d'électricité et de gaz naturel.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE retient la valeur de 6 % (réel, avant impôt) comme CMPC pour rémunérer la BAR des ELD sur la base de fourchettes de valeurs pour chacun des paramètres intervenant dans la formule du CMPC.
Les trajectoires des investissements des ELD réalisés entre 2009 et 2011 et des prévisions d'investissements pour la période 2012-2016 retenues pour le calcul des charges de capital sont les suivantes :
Les charges nettes d'exploitation à couvrir par les tarifs ATRD4 sont obtenues en déduisant les prévisions de recettes extratarifaires perçues indépendamment des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution et les prévisions de production stockée et immobilisée des charges brutes d'exploitation des ELD.
Les charges nettes d'exploitation des ELD retenues pour 2013 sont les suivantes :
POURCENTAGE ANNUEL DE VARIATION
des CNE sur la période 2014-2016
Les montants prévisionnels des charges de capital normatives des ELD sont les suivants :
CHARGES DE CAPITAL NORMATIVES (CCN)
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009, approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, prévoit que le solde du CRCP à prendre en compte pour établir les tarifs ATRD4 des ELD intègre :
― les écarts constatés au titre des années 2011 et 2012 ;
― les deux annuités restantes au titre du premier solde du CRCP portant sur les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 non encore apurées sur la période des tarifs ATRD3 (8).
En application de ces principes, les montants totaux estimés (9) des soldes du CRCP des ELD à prendre en compte dans le calcul du revenu autorisé et leur décomposition sont les suivants :
DÉCOMPOSITION DU SOLDE TOTAL
MONTANT DU SOLDE DU CRCP
des années 2011 et 2012
du second semestre 2009
et de l'année 2010 non apuré
sur la période du tarif ATRD3
ÉVOLUTION ANNUELLE DES CHARGES À RECOUVRER
du fait de l'apurement du CRCP
L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel précise que :
Les éventuels gains de productivité des ELD sont évalués par comparaison, sur les années 2010 à 2012, entre le montant total des charges nettes d'exploitation réelles des opérateurs et la trajectoire de référence des charges nettes d'exploitation définies par les tarifs ATRD3 ;
60 % de ces gains de productivité viennent en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer par les prochains tarifs ATRD4.
En application de ces principes, seul Gédia a réalisé sur la période 2010-2012 des gains de productivité par rapport à sa trajectoire prévue dont le montant total s'élève à 148 k€.
Ces gains de productivité seront partagés avec les utilisateurs du réseau en totalité sur l'année 2013, ce qui se traduit par une diminution des charges à recouvrer en 2013 par le tarif ATRD4 de Gédia de 89 k€.
Les revenus autorisés pour l'année 2013 sont égaux à la somme des charges nettes d'exploitation, des charges de capital normatives, du solde du CRCP des tarifs ATRD3 à apurer et du partage des éventuels gains de productivité, tels qu'ils résultent des principes de calcul exposés ci-avant.
Ils se décomposent de la façon suivante :
DÉCOMPOSITION DU REVENU AUTORISÉ
CCN 2013
de l'ATRD3
Partage des éventuels gains de productivité
Les tarifs unitaires dépendent des quantités de gaz acheminées et du nombre de clients finals raccordés aux réseaux de distribution.
Sur la période 2009-2012 des tarifs ATRD3, toutes les ELD, à l'exception de Gaz de Barr, ont présenté des quantités acheminées et/ou un nombre de clients raccordés inférieurs aux prévisions tarifaires.
Les ELD expliquent cette situation par la convergence de plusieurs facteurs, dont certains sont structurels et relèvent des tendances de moyen/long terme : les effets de la crise économique, l'amélioration de l'efficacité énergétique dans le secteur résidentiel, la résiliation de clients chauffage et cuisson au bénéfice de l'électricité et du chauffage urbain.
Les perspectives d'un maintien de ce contexte économique difficile sur le marché professionnel, associé à une amélioration de la performance énergétique des bâtiments et à des incitations de plus en plus fortes à la maîtrise de la demande de l'énergie, conduisent les ELD à proposer pour la période tarifaire des tarifs ATRD4 les hypothèses suivantes modérées, voire légèrement baissières, d'évolution des quantités de gaz distribuées corrigées du climat et de nombre de clients raccordés :
moyenne annuelle constatée sur la période 2009-2012
TAUX DE CROISSANCE
prévisionnel par rapport à l'année précédente
ÉVOLUTION moyenne annuelle prévue sur la période 2013-2017
Nombre de clients moyen
Consommations corrigées du climat (GWh)
De façon à s'assurer que la couverture des dépenses liées aux actions de promotion de l'usage du gaz se traduit, au final, par une baisse (ou une moindre hausse) des tarifs des ELD, la CRE met en place un mécanisme incitant financièrement les opérateurs à atteindre les résultats attendus de ces actions.
Une très large majorité de fournisseurs se sont déclarés favorables à l'introduction d'un tel mécanisme dans le cadre de la première consultation publique sur les tarifs ATRD4 des ELD menée par la CRE fin 2012/début 2013.
Les différences de taille des ELD conduisent la CRE à mettre en place des mécanismes différenciés, adaptés à la taille des opérateurs : pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS un mécanisme d'incitation dont les principes sont identiques à ceux du mécanisme instauré par le tarif ATRD4 de GrDF et, pour les six autres ELD disposant d'un tarif spécifique, un mécanisme d'incitation simplifié.
Les mécanismes de régulation incitative sont constitués d'un indicateur de résultats, qui doit traduire la capacité des ELD, par le biais des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elles mèneront, à raccorder de nouveaux clients pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS, à maîtriser l'évolution du nombre de clients finals pour les six autres ELD.
Cet indicateur est le suivant :
― pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS : le nombre de nouveaux logements mis en gaz sur la période 2013-2016 ;
― pour les six autres ELD : le nombre moyen annuel de points de livraison sur la période 2013-2016.
En cas de non-atteinte des trajectoires prévisionnelles définies par les tarifs ATRD4 sur cet indicateur, en fin de période tarifaire, les ELD feront l'objet d'une pénalité, plafonnée pour Régaz-Bordeaux et Réseau GDS et forfaitaire pour les six autres ELD.
Les trajectoires d'évolution des grilles tarifaires des tarifs ATRD4 des huit ELD présentant des comptes dissociés se déduisent des trajectoires prévisionnelles des revenus autorisés des opérateurs et des hypothèses de quantités distribuées et de nombre de clients desservis.
Les trajectoires sont les suivantes :
― des évolutions des tarifs des ELD au 1er juillet 2013 des pourcentages suivants :
ÉVOLUTION TARIFAIRE AU 1er JUILLET 2013
― X : facteurs d'évolution annuels sur les grilles tarifaires, tels que définis ci-dessous :
FACTEUR D'ÉVOLUTION ANNUEL
sur la grille tarifaire
ÉVOLUTION ANNUELLE
de la grille tarifaire à compter du 1er juillet 2014
hors apurement du CRCP (IPC ― X)
La trajectoire d'évolution de la grille tarifaire du tarif ATRD4 commun pour les ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est définie à partir des niveaux tarifaires des trois ELD : Gédia, Caléo et Gaz de Barr.
― une hausse du tarif commun de + 1,6 % au 1er juillet 2013 ;
― des évolutions de la grille tarifaire des ELD, au 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2014, en appliquant au tarif en vigueur le pourcentage de variation suivant :
L'homogénéité et la simplicité de la structure des tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de tous les GRD contribuent à l'ouverture des marchés en France, dans la mesure où elle simplifie la gestion de l'acheminement sur les réseaux de distribution par les fournisseurs ainsi que les interfaces entre GRD et fournisseurs.
Pour la présente délibération tarifaire, la CRE retient, dans la continuité des tarifs ATRD3, les principes généraux suivants :
― la péréquation géographique pour chaque GRD (désormais, ce principe ne s'applique que pour les concessions autres que celles concédées en application des dispositions combinées des articles L.
― un forfait pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel.
La consommation annuelle pour établir ce forfait, de 1 163 kWh pour les tarifs ATRD3, est réévaluée à la baisse à 660 kWh, conformément à la recommandation n° 2009-091 du Médiateur national de l'énergie (MNE).
Par ailleurs, le SPEGNN souhaite que soit menée une réflexion sur une évolution de la structure tarifaire actuelle permettant une meilleure prise en compte dans les tarifs ATRD de l'intermittence de la consommation de certains clients bénéficiant de l'option tarifaire T3 et présentant une consommation de pointe importante.
Une évolution de la structure des tarifs ATRD ayant des conséquences pour tous les GRD et les fournisseurs de gaz naturel, notamment en termes de modalités de facturation et d'évolution des systèmes d'information, la CRE considère qu'une analyse approfondie de ce point doit être menée avec les acteurs de marché avant toute mise en œuvre.
En conséquence, elle a intégré ce sujet au plan de travail 2013 du GTG.
La délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF reconduit le traitement tarifaire des GRD de rang 2 établi dans l'arrêté du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel :
― des charges d'exploitation normatives, qui représentent en moyenne 47 % du tarif ATRD (charges d'exploitation et total des charges) ; et
― d'une quote-part des charges de capital normatives au titre des renforcements futurs, représentant en moyenne 3 % du tarif ATRD ;
La présente délibération tarifaire complète, à compter du 1er juillet 2013, ce traitement tarifaire en précisant les modalités de prise en charge des coûts associés au comptage à l'interface entre un GRD amont et un GRD aval.
Ainsi, conformément aux travaux réalisés dans le cadre du GTG, lorsque le GRD amont est différent du GRD aval, le GRD amont prend à sa charge :
― l'intégralité des investissements afférents au poste de comptage.
Ces investissements comprennent notamment la télérelève, le génie civil, la fourniture et l'aménagement du poste de comptage ;
― l'ensemble des coûts d'exploitation, de maintenance et de renouvellement, afférents à l'utilisation du poste de comptage.
452-2 du code de l'énergie, les méthodologies utilisées pour établir les tarifs de ces nouveaux réseaux sont fixées par la CRE.
La présente délibération tarifaire reconduit ces règles tarifaires applicables aux nouvelles concessions de distribution de gaz naturel.
TARIFS D'UTILISATION DES RÉSEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL
DES ENTREPRISES LOCALES DE DISTRIBUTION
Les tarifs des GRD s'appliquent par point de livraison.
Prestations couvertes par les tarifs d'utilisation des réseaux publics
de distribution de gaz naturel des GRD
L'utilisation des réseaux de distribution des GRD ne peut donner lieu à aucune facturation autre que celle résultant de l'application des présents tarifs, à l'exception des prestations supplémentaires dont les tarifs sont publiés par les GRD dans leur catalogue des prestations.
Les prestations dont le coût est couvert par les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de chaque GRD sont, au minimum, les suivantes :
― mise à disposition d'un compteur lorsque le débit est inférieur à 16 m³/h ;
Les tarifs des GRD comprennent quatre options principales :
Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait, calculé sur la base de l'option T1 de l'ELD et d'une consommation de 660 kWh par an.
Le tarif de chaque GRD comprend également une option tarifaire dite « tarif de proximité » (TP), ouverte pour les points de livraison concernant des clients finals ayant la possibilité réglementaire de se raccorder au réseau de transport.
Le tarif appliqué figure dans le catalogue des prestations de chaque GRD.
― le cas échéant, la totalité des coûts du réseau d'amenée (également appelé « extension ») ; et
― lorsqu'ils sont directement et immédiatement imputables au GRD de rang 2, la totalité des coûts de renforcement du réseau du GRD de rang 1 (ou, à défaut, la quote-part des travaux imputable au GRD de rang 2 déterminée au prorata des débits de pointe).
Lorsque le GRD amont est différent du GRD aval, la totalité des coûts associés au comptage à l'interface entre les deux GRD est prise en charge par le GRD amont, soit :
de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Régaz-Bordeaux, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz-Bordeaux.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Régaz-Bordeaux, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de Régaz-Bordeaux est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
La prise en compte de ces dépenses est assortie de la mise en place d'un mécanisme de régulation incitant les huit ELD disposant d'un tarif spécifique à atteindre les résultats attendus des actions de promotion de l'usage du gaz qu'elles engageront (cf. paragraphe C.2).
Les ELD présenteront aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement des plans d'actions mis en œuvre dans ce domaine, ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
L'exposé des motifs de la proposition tarifaire de la CRE du 2 avril 2009 relative à l'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel prévoyait que « Les gestionnaires de réseaux de distribution pourront proposer à titre expérimental et transitoire la mise en place d'une prestation technique d'injection.
La CRE proposera ultérieurement un dispositif tarifaire pour l'injection de biogaz sur les réseaux de distribution, prenant en compte les conclusions du groupe de travail évoqué ci-dessus, lorsqu'elles seront connues ».
A ce stade, aucun projet d'injection de biométhane n'a encore vu le jour sur les réseaux des ELD.
Sur la période tarifaire à venir, Réseau GDS est la seule ELD à avoir intégré dans sa demande tarifaire des investissements liés à des projets d'injection de biométhane.
L'opérateur considère que deux projets devraient aboutir d'ici à 2016, l'investissement nécessaire à la mise en place des deux postes d'injection s'élevant en 2014 à 592 k€ en euros courants.
Le montant des recettes prévisionnelles de location pour chaque poste d'injection pour Réseau GDS est estimé par l'opérateur à 70 k€ par an à compter de 2014.
La CRE intégrera dans le catalogue de prestations de Réseau GDS des prestations relatives aux projets d'injection de biométhane sur son réseau.
La CRE vérifiera que les prix de ces prestations correspondent aux coûts liés aux injections de biométhane, de façon à garantir la neutralité pour le tarif.
Les ressources internes des ELD affectées aux investissements concernent principalement une part main-d'œuvre ainsi que les achats de matériel.
Sur la période 2013-2016, les trajectoires prévisionnelles de production immobilisée des ELD résultent, d'une part, de leurs programmes d'investissement prévisionnel et, d'autre part, des hypothèses de taux d'affectation du personnel de chaque ELD à ses investissements.
La CRE a constaté que les hypothèses de production immobilisée proposées par certaines ELD pour la période 2013-2016 n'étaient pas cohérentes avec les niveaux d'affectation des charges de personnel aux investissements constatés sur la période ATRD3.
Pour ces ELD, la CRE a révisé en conséquence les hypothèses de production immobilisée prises en compte dans la trajectoire des charges nettes d'exploitation sur la période 2013-2016.
Les montants des ajustements retenus par la CRE sont les suivantes :
A la suite de l'audit externe des charges d'exploitation des ELD et des analyses menées par la CRE, certains postes (notamment les postes « Achats stockés », « Achats de matériel et équipements et achats de matières non stockées », « Prestations externes », « Recettes extratarifaires », « Redevances » et « Travaux pour tiers ») ont été revus à la baisse à hauteur des montants suivants :
Les ELD conserveront la totalité des gains de productivité supplémentaires qui pourraient être réalisés, au lieu de 40 % dans les tarifs ATRD3 (cf. paragraphe A.1.1.a).
Ces trajectoires représentent une réduction cumulée des charges nettes d'exploitation des ELD par rapport à leurs demandes sur la période 2013-2016 comprises entre 0 % et 2,6 % :
Les investissements prévus à partir du 1er janvier 2013 sont pris en compte à leur valeur brute prévisionnelle telle que communiquée par les opérateurs.
Pour les ELD qui arrêtent leurs comptes en fonction de l'année gazière, ces dates sont respectivement le 30 septembre 2012 et le 1er octobre 2012.
― lorsque les participations de tiers sont comptabilisées au passif par un opérateur, en contrepartie de la valeur des ouvrages enregistrée à l'actif, elles viennent en diminution des valeurs d'actifs intégrées dans la BAR ;
― lorsque les participations de tiers sont comptabilisées par un opérateur en produits d'exploitation, les actifs sont intégrés dans la BAR à leur valeur totale et le montant des participations de tiers vient en diminution des charges d'exploitation à couvrir par le tarif.
La date conventionnelle d'entrée des actifs dans l'inventaire a été fixée au 1er juillet de chaque année et la date de sortie des actifs au 30 juin (respectivement 1er avril et 31 mars pour les opérateurs en clôture décalée).
(respectivement sur la période d'avril à avril pour les opérateurs en clôture décalée).
Les montants prévisionnels de la BAR des ELD, calculés à partir des données (7) transmises par ces dernières, à l'exception de GEG pour laquelle un ajustement a été effectué pour mettre en cohérence la répartition des actifs avec le tarif précédent, sont les suivants :
(7) Réalisées 2009 à 2011 et estimées 2012.
Par rapport aux valeurs prises en compte pour définir les tarifs ATRD3, les principales modifications portent sur :
Cette diminution reflète la réappréciation par la CRE du niveau du risque relatif de l'activité de distribution de gaz naturel par rapport à l'ensemble du marché.
La distribution de gaz naturel reste en effet une activité à faible risque, à flux de trésorerie prévisibles, décorrélée en grande partie du marché des actions alors même que la crise financière s'est traduite par une matérialisation forte du risque sur les activités pour l'essentiel non régulées, représentatives de l'ensemble du marché.
Cette évolution est cohérente avec la diminution du profil de risque de l'activité de distribution de gaz naturel compte tenu de l'élargissement des postes éligibles au CRCP et de l'introduction d'une clause de rendez-vous à deux ans ;
― un taux sans risque réel de 2,2 %, ce qui correspond au maintien de l'hypothèse de taux sans risque nominal par rapport aux tarifs ATRD3 (4,2 %) ;
La moyenne des dépenses d'investissement prévisionnelles des ELD sur la prochaine période tarifaire 2013-2016 est globalement en hausse par rapport à celle réalisée pendant les tarifs ATRD3.
La CRE a retenu l'intégralité des prévisions d'investissement des ELD.
Les trajectoires prévisionnelles des charges nettes d'exploitation des ELD prises en compte par la CRE sont fondées sur des évolutions des pourcentages annuels de variation suivants à compter de 2014, à partir des valeurs retenues pour l'année 2013 :
Pour la majorité des ELD, la contribution principale au CRCP de la période tarifaire ATRD3 des années 2011 et 2012 est le poste portant sur les revenus liés aux quantités de gaz acheminées.
L'année 2011 ayant été exceptionnellement chaude, les quantités effectivement distribuées ont été inférieures aux prévisions de la trajectoire tarifaire, se traduisant par un solde du CRCP positif.
Le solde négatif du CRCP des années 2011 et 2012 de certaines ELD s'explique principalement par un niveau des charges de capital réelles inférieur aux prévisions tarifaires, qui n'est pas compensé par l'effet climatique précédent.
Les soldes totaux du CRCP de la période tarifaire ATRD3 seront apurés sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes.
Conformément à l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel, un taux d'intérêt égal à 4,2 % s'appliquera annuellement aux montants des soldes du CRCP des tarifs ATRD3.
Ce résultat se traduit par les évolutions annuelles suivantes des charges à recouvrer par les futurs tarifs du fait de l'apurement du CRCP des ELD :
(8) L'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 prévoit que le solde du CRCP intégrant les écarts constatés au titre du second semestre 2009 et de l'année 2010 est apuré sur une période de quatre ans, avec des annuités constantes à compter du 1er juillet 2011 : la première annuité de ce solde du CRCP a été apurée le 1er juillet 2011 et la deuxième annuité le 1er juillet 2012.
Ces annuités sont définies dans les délibérations de la CRE du 28 avril 2011 pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr et du 9 juin 2011 pour GEG, Vialis, Gédia, Caléo, Veolia Eau et les ELD disposant du tarif commun.
(9) Le solde du CRCP pour l'année 2012 est une valeur définitive pour Régaz-Bordeaux, Réseau GDS et Gaz de Barr, une valeur provisoire pour les autres ELD.
Ces trajectoires prévisionnelles prennent en compte les effets des actions de promotion de l'usage du gaz prévues par les ELD et couvertes par les tarifs ATRD4.
Après une analyse approfondie, la CRE retient les prévisions proposées par les ELD pour l'année 2013 en termes de consommations unitaires et de nombre de clients, ainsi que les trajectoires proposées par les ELD en termes d'évolution des consommations et du nombre de clients sur la période 2014-2017.
Pour les tarifs ATRD4, le principe de couverture des revenus proportionnels aux quantités de gaz acheminées par le CRCP est maintenu.
Les ELD seront donc couvertes, via ce mécanisme de CRCP, contre tout risque de perte de revenu liée à un écart sur les volumes acheminés.
― des évolutions des grilles tarifaires des ELD, au 1er juillet de chaque année, à compter du 1er juillet 2014, en appliquant aux tarifs en vigueur le pourcentage de variation suivant :
― k : évolutions des grilles tarifaires, en pourcentage, provenant de l'apurement du solde du CRCP.
Les termes k ne peuvent entraîner, à eux seuls, une hausse ou une baisse de plus de 2 % des grilles tarifaires en vigueur.
Ces évolutions tarifaires au 1er juillet 2013 conduisent, pour six des huit ELD, à une réduction ou stabilisation des écarts entre leurs tarifs respectifs et celui de GrDF :
Lorsque le bon fonctionnement du réseau le permet, des souscriptions quotidiennes de capacité journalière sont commercialisées par les GRD, pour satisfaire un besoin ponctuel et exceptionnel d'un consommateur final.
Le terme applicable à la souscription quotidienne de capacité journalière est égal à 1/20 du terme applicable à la souscription mensuelle correspondante.
couverte par le CRCP
― le montant de charges de capital calculé ex post sur la base des données réalisées en matière d'investissements, de sorties d'actifs de la BAR et d'inflation ;
A ce solde s'ajoutent les incitations financières générées par le mécanisme d`incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements, hors investissements de sécurité et cartographie.
Pénalités perçues par Régaz-Bordeaux pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Prévisions de charges soumises au mécanisme de CRCP :
― Régaz fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
([nombreclientmoyenannée A ― 1 + nombreclientmoyenannée A]/2 + nombreclientmoyenannée A)
― le nombre de clients moyen raccordés du second semestre est calculé comme suit :
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement de Régaz-Bordeaux
Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de Régaz-Bordeaux correspondantes, selon les modalités suivantes :
― nombre de raccordements en densification (premier établissement) :
― nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs (VPE) :
Par ailleurs, trois autres indicateurs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE afin de s'assurer de leur bonne réalisation, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement :
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions de promotion
de l'usage du gaz de Régaz-Bordeaux
Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2013-2016 d'un indicateur : la somme des nouveaux logements mis en gaz.
Deux trajectoires prévisionnelles ont été définies pour cet indicateur :
― une trajectoire de référence, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur correspondant à l'absence de couverture par le tarif ATRD4 de l'opérateur de toute charge relative à la promotion de l'usage du gaz.
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 30 septembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur.
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour Régaz-Bordeaux, calculée selon les modalités suivantes :
Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Régaz-Bordeaux est plafonné : il est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 370 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Le montant de cette pénalité éventuelle viendra en diminution de l'évaluation des charges à recouvrer dans le prochain tarif.
L'opérateur devra également présenter en milieu et en fin de période tarifaire aux acteurs de marché, dans le cadre du GTG, l'état d'avancement du plan d'action mis en œuvre dans ce domaine ainsi que le bilan des actions qui auront été menées.
Les trajectoires prévisionnelles de référence et de base (en cumul de nouveaux logements mis en gaz) sont les suivantes :
Cumul de nouveaux logements mis en gaz
Un suivi de la qualité de service est mis en place pour Régaz-Bordeaux sur les domaines clés de l'activité de l'opérateur.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Régaz-Bordeaux à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Les indicateurs de suivi de la qualité de service transmis par Régaz-Bordeaux à la CRE doivent être certifiés par un organisme extérieur.
En outre, le mécanisme de suivi de la qualité de service de Régaz-Bordeaux pourra être soumis à tout audit que la CRE jugera utile.
Les valeurs des indicateurs sont calculées et remontées à la CRE avec deux décimales.
de Régaz-Bordeaux donnant lieu à incitation financière
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires via le portail Fournisseur ;
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs)
100 % des rendez-vous non tenus automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Mise en œuvre au 1er juillet 2013 de la détection automatique par l'opérateur des rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Mise en œuvre du suivi : 1er juillet 2013
MHS clôturée : lorsque l'acte technique de la MHS est réalisé
Suivi : déjà mis en œuvre
Bonus : 5 000 € par année calendaire si le taux est supérieur ou égal de l'objectif cible
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail Fournisseur traitées dans les 15 jours calendaires
100 % des réclamations écrites de clients finals (courrier, mail) traitées dans les 30 jours calendaires
Autres indicateurs de suivi de la qualité
de service de Régaz-Bordeaux
(Nombre de raccordements réalisés durant le mois M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements réalisés durant le mois M)
Tous raccordements de densification
Toutes réclamations écrites (mail, courrier) uniquement
Tous fournisseurs (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
Tous index auto-relevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
Taux d'index rectifié
Qualité des relevés journaliers (JJ) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever le mois M)
Qualité des relevés mensuels (MM & JM) transmis aux fournisseurs et au GRT pour les allocations mensuelles aux PITD
(Somme du nombre de PCE JM et de PCE MM relevés pendant le mois M, dont la valeur relevée a été transmise aux fournisseurs et intégrée dans le calcul de l'allocation à M + 1)/(Somme du nombre de PCE JM et de PCE MM existants à relever le mois M)
Délai de publication des relevés journaliers et mensuels (JJ, JM et MM) aux fournisseurs et de transmission des allocations mensuelles au GRT
Délai en jours ouvrés, à partir du 1er du mois M + 1, de mise à disposition des valeurs définitives de relève JJ, JM et MM du mois M aux fournisseurs et de transmission au GRT des allocations mensuelles du mois M
de distribution de gaz naturel de Réseau GDS
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Réseau GDS, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS.
― pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Réseau GDS, le tarif d'utilisation est le suivant :
TERME DE SOUSCRITPION ANNUELLE
La grille tarifaire de Réseau GDS est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du premier semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la présente délibération tarifaire.
Les montants pris en compte dans le CRCP sont actualisés à un taux d'intérêt équivalent au taux sans risque retenu dans le cadre de la présente délibération tarifaire.
A la fin de la période tarifaire, le solde du CRCP constitué des écarts constatés pour l'année 2016 et des montants reportés au titre des années précédentes est pris en compte pour définir le tarif pour la période tarifaire suivante.
― le nombre de clients moyen raccordés du premier semestre est calculé comme suit :
En complément de ce mécanisme, des indicateurs quantitatifs sont mis en place pour s'assurer que la maîtrise des coûts des programmes d'investissement par l'opérateur ne se fait pas au détriment de la réalisation des investissements et pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement.
― nombre de kilomètres de réseau neuf en développement et raccordements réalisés sur réseau neuf :
d) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou autorelevés) :
e) Qualité des relevés JJ transmis au GRT (12) pour les allocations journalières aux PITD :
f) Délai de transmission au GRT des estimations journalières de quantités enlevées par les fournisseurs aux PITD :
g) Taux de disponibilité du portail Fournisseur :
h) Taux de réponses aux réclamations Fournisseurs dans les 15 jours calendaires :
i) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les trente jours calendaires :
du montant pour chaque poste
Pénalités perçues par Réseau GDS pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
― Réseau GDS fonctionne en année gazière, soit du 1er octobre de l'année n au 30 septembre de l'année n + 1.
Mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissement
de Réseau GDS hors investissements de sécurité et de cartographie
Le mécanisme d'incitation financière mis en œuvre s'applique aux écarts entre la trajectoire prévisionnelle de dépenses d'investissement, hors investissements de sécurité et de cartographie, prise en compte pour le tarif et les dépenses réelles de Réseau GDS correspondantes, selon les modalités suivantes :
― tous les deux ans, soit en milieu et en fin de période tarifaire, l'écart éventuel entre les dépenses d'investissement prévues et les dépenses d'investissement réelles de Réseau GDS constaté sur les deux années écoulées est calculé.
Cet écart au titre des deux années écoulées donne lieu à un calcul de charges de capital normatives de chaque année, sur la base du CMPC du présent tarif et d'une durée normative d'amortissement de 40 ans ;
Ce bonus (respectivement pénalité) est versé (respectivement repris) à Réseau GDS en milieu de période tarifaire via le poste de charges de capital du CRCP après l'analyse des évolutions des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements et n'est pris en compte que pour un an.
Le bonus (respectivement pénalité) calculé en fin de période tarifaire viendra en augmentation (respectivement en diminution) de l'évolution des charges à recouvrer dans le prochain tarif ;
― ce bonus ou pénalité est plafonné en valeur absolue à 100 k€ par période de deux ans.
Nombre de nouveaux branchements :
Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs industriels (VPEi) et domestiques (VPEd) :
Par ailleurs, quatre autres indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des investissements sont suivis par la CRE, sans effet sur le mécanisme d'incitation à la maîtrise des coûts des programmes d'investissements.
Pour Réseau GDS, ces indicateurs sont les suivants :
INVESTISSEMENTS ASSOCIÉS
Longueur en km de réseau renouvelé dans l'année
Totalité des investissements de renouvellement
Canalisations de distribution
Investissements de renouvellement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (hors concession)
Fréquence de remontée à la CRE
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement ou remplacement hors développement
Investissements de premier établissement hors développement et hors dispositifs de sécurité installés sur les ouvrages principaux
Investissements de premier établissement hors développement sur réseau/ouvrages sur réseau (en concession)
Totalité des investissements relatifs à des déplacements et/ou modifications des installations du réseau concédé à la demande exclusive de tiers
Réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles
Nombre de plans géoréférencés dans l'année (nouveaux plans et plans existants, déjà numérisés ou non)
Investissements de géoréférencement
Géoréférencement des plans
Géoréférencement des plans (évolution du système d'information associé exclue)
(immobilisations incorporelles - hors concession)
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés aux actions
de promotion de l'usage du gaz de Réseau GDS
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme conduit à une pénalité pour Réseau GDS, calculée selon les modalités suivantes :
Le montant maximal de pénalité pouvant être appliquée à Réseau GDS est plafonné : il est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz couvertes par son tarif ATRD4, soit 470 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Réseau GDS à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Réseau GDS
― jusqu'au 30 juin 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires par courrier ou mail ;
100 % des réclamations fournisseurs écrites (courrier, mail) traitées dans les 15 jours calendaires
100 % des réclamations de clients finals (courrier, mail, fax) traitées dans les 21 jours calendaires
Remontée le 1er du mois d'avril de l'année A + 1 du ratio :
Emissions de gaz à effet de serre (équivalent CO2) émis par l'activité de Réseau GDS
Tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors des MES pour un local dont l'installation est encore en service
Taux de mises en gaz réalisés dans le délai convenu
(Nombre d'index de PCE 6M autorelevés ou estimés dans le mois M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le mois M)
Tous index autorelevés ou estimés pour cause d'absence du client au relevé
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ télérelevés le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JJ existants à télérelever)
Taux de publication des relèves JM et MM
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JM et MM le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE JM et MM existants à relever)
Tous PCE JM et MM existants
Taux de publication des relèves 6M
(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE 6M le jour J, dont la valeur définitive de relève a été transmise aux fournisseurs au plus tard le huitième jour ouvré du mois M + 1)/(Somme pour chaque jour J du mois M du nombre de PCE 6M existants à relever)
de distribution de gaz naturel de GEG
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GEG, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de GEG.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de GEG, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de GEG est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
18 mois pour les écarts constatés sur les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
12 mois pour le solde du CRCP éventuellement reporté d'une année sur l'autre.
Nombre de kilomètres de réseaux posés en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement :
e) Qualité des relevés JJ transmis au GRT (14) : gestionnaire de réseau de transport de gaz naturel pour les allocations journalières aux PITD :
i) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 21 jours calendaires :
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de GEG
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de GEG sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Nombre de kilomètres de réseau total/posé/déposé :
Longueur en km de réseau total/posé/déposé dans l'année en développement
Totalité des investissements de développement
Pour posé et déposé, cela peut être des réseaux déviés et/ou du développement
Investissements de développement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (en concession)
Nombre de VPEi effectuées dans l'année, que celles-ci aient donné lieu ou non à un remplacement du compteur
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h, identifiés par leur catégorie d'actifs
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h
Compteurs de débit maximal supérieur ou égal à 16 m³/h (hors concession)
Nombre de VPEd effectuées dans l'année, que celles-ci aient donné lieu ou non à un remplacement du compteur
Totalité des investissements sur compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h
Compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h
Compteurs de débit maximal strictement inférieur à 16 m³/h (hors concession)
Mécanisme d'incitation à l'atteinte des objectifs liés
aux actions de promotion de l'usage du gaz de GEG
Le mécanisme consiste en le suivi sur la période 2013-2016 d'un indicateur : le nombre moyen annuel de points de livraison raccordés au réseau de l'opérateur.
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de GEG et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
― une trajectoire de base, présentant les valeurs prévisionnelles de l'indicateur inférieures de 2,5 % aux valeurs de la trajectoire de référence.
Le mécanisme de régulation incitative s'applique aux écarts calculés au 31 décembre 2016 entre le réalisé et la trajectoire de référence de cet indicateur.
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour GEG, calculée selon les modalités suivantes :
Si la valeur réelle est comprise entre la valeur de référence et la valeur de base
Aucune pénalité
Si la valeur réelle est inférieure ou égale à la valeur de base
Pénalité = 148 k€
Les trajectoires de référence sont les suivantes :
Nombre moyen annuel de points de livraison (hors clients au forfait)
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par GEG à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Nombre de rendez-vous planifiés non respectés par le GRD durant le trimestre M ― 2/M
― jusqu'au 31 décembre 2013 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires ;
― à compter du 1er janvier 2014 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur
100 % des rendez-vous non tenus qui n'ont pas fait l'objet d'une replanification à la demande du client pour une réalisation de la prestation sous 24 heures :
― jusqu'au 31 décembre 2013 : signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires ;
― à compter du 1er janvier 2014 : automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
Mise en œuvre au 1er janvier 2014 de la détection automatique par l'opérateur des rendez-vous planifiés non respectés par le GRD
Mise en œuvre du suivi : 1er janvier 2014
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés durant le trimestre M ― 2/M de PCE 6M)/(Nombre d'index de PCE à relever durant le trimestre M ― 2/M)
Bonus : 2 500 € par année calendaire si le taux est supérieur à l'objectif cible
Tous changements de fournisseurs, excepté ceux ayant lieu lors de MES pour un local dont l'installation est encore en service
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le trimestre M ― 2/M
(Nombre de raccordements réalisés durant le trimestre M ― 2/M dans le délai convenu)/(Nombre de raccordements réalisés durant le trimestre M ― 2/M)
Tous raccordements confondus
(Nombre d'appels pris sur le trimestre M ― 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M ― 2/M)
Tous types d'appels pris/reçus (24 h/24).
Nombre d'index de PCE 6M autorelevés ou estimés le trimestre M ― 2/M pour cause d'absence du client 2 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever dans le trimestre M ― 2/M)
(Nombre de prestations de vérification de données de comptage clôturées durant le trimestre M ― 2/M mais non facturées)/(Nombre de milliers PCE relevés ou télérelevés durant le trimestre M ― 2/M)
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Vialis, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Vialis, le tarif d'utilisation est le suivant :
PRIX PROMOTIONNEL
de capacité journalière (en €/Mh/j)
La grille tarifaire de Vialis est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs industriels (VPEi) :
Nombre de vérifications périodiques d'étalonnage de compteurs domestiques (VPEd) :
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à GEG est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 148 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
e) Taux de disponibilité du portail fournisseur :
f) Taux de réponses aux réclamations fournisseurs dans les 15 jours calendaires :
g) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 30 jours calendaires :
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Vialis
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Vialis sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Longueur en km de réseau posé dans l'année en développement (raccordement de nouveaux clients)
Nombre de nouveaux postes de livraison clients installés dans l'année
Investissements sur postes de livraison clients, identifiés par leur catégorie d'actifs
Postes de livraison client
Postes de livraison clients (hors concession)
Nombre de plans de récolement géoréférencés dans l'année (nouveaux plans et plans existants, déjà numérisés ou non)
liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Vialis
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Vialis et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Vialis, calculée selon les modalités suivantes :
Nombre moyen annuel de points de livraison
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Vialis à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
― jusqu'au 30 juin 2014 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires ;
― jusqu'au 30 juin 2014 : signalés par les fournisseurs dans les 90 jours calendaires ;
― à compter du 1er juillet 2014 : automatiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés durant le trimestre M ― 2/M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le trimestre M ― 2/M)
Heures d'ouverture : heures correspondant aux horaires d'ouverture de Vialis
remontée à la CRE
(Nombre de branchements réalisés durant le trimestre M ― 2/M dans le délai convenu)/(Nombre de branchements réalisés durant le trimestre M ― 2/M)
(Nombres d'appel pris sur le trimestre M ― 2/M)/(Nombre d'appels reçus sur le trimestre M-2/M)
1er juillet 2013 (tous numéros)
Nombre total de réclamations écrites de fournisseurs clôturées semestre M ― 2/M
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées dans le trimestre M ― 2/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 8 jours calendaires clôturées durant le trimestre M ― 2/M)
(Nombre d'index de PCE 6M auto-relevés ou estimés durant le trimestre M ― 2/M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le trimestre M ― 2/M)
de distribution de gaz naturel de Gédia
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gédia, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gédia, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de Gédia est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Nombre de plans de récolement géoréférencés dans l'année :
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Vialis est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 82 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Gédia
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Gédia sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Géoréférencement des plans (évolution du système d'information associé exclue) (immobilisations incorporelles, hors concession)
Nombre de branchements neufs en densification mais sans extension
Totalité des investissements de branchement en densification
Branchements neufs en densification
Branchements neufs en densification (hors concession)
liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Gédia
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Gédia et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Gédia, calculée selon les modalités suivantes :
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gédia à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Gédia
― jusqu'au 30 juin 2015 : tous rendez-vous signalés par les fournisseurs dans les 30 jours calendaires par mail ou par téléphone ;
― à compter du 1er juillet 2015 : tous rendez-vous non respectés automatiquement identifiés par l'opérateur (aucun besoin de signalement par les fournisseurs)
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le semestre M ― 5/M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
Suivi : 1er juillet 2013
(Nombre de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M ― 5/M dans les délais demandés)/(Nombre total de changements de fournisseurs clôturés durant le semestre M ― 5/M)
Nombre moyen de jours nécessaires pour réaliser un changement de fournisseur durant le semestre M ― 5/M
Taux de raccordements réalisés dans un délai de 2 mois
(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M dans un délai de 2 mois)/(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M)
(Nombres d'appel pris sur le semestre M ― 5/M)/(Nombre d'appels reçus sur le semestre M ― 5/M)
(Nombre total de jours nécessaires pour traiter les réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations fournisseurs non traitées dans les 15 jours calendaires clôturées semestre M ― 5/M)
(Nombre d'index de PCE 6M autorelevés ou estimés dans le semestre M ― 5/M pour cause d'absence du client 2 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever semestre M ― 5/M)
Taux d'interventions physiques pour vérification de données de comptage suite à relève
(Nombre d'intervention physique pour vérification de données de comptage suite à relève durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre de PCE relevés ou télérelevés sur le semestre M ― 5/M)
Toutes interventions physiques pour vérification de données de comptage suite à relève
Tous index gaz
de distribution de gaz naturel de Caléo
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Caléo, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Caléo, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de Caléo est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Nombre de branchements neufs en densification :
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Gédia est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 34 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
f) Taux de réponses aux réclamations de clients finals dans les 15 jours calendaires :
Valeurs de référence des postes de charges et de revenus soumis au mécanisme de CRC
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Caléo
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Caléo sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement hors développement
liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Caléo
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Caléo et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Caléo, calculée selon les modalités suivantes :
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Caléo à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
Indicateurs de suivi de la qualité de service de Caléo
Pénalités : montants identiques à ceux facturés par Caléo en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction du débit du compteur du client, pour chaque rendez-vous non tenu
100 % des réclamations fournisseurs écrites déposées sur le portail Fournisseur traitées dans les 30 jours
100 % des réclamations de clients finals écrites (courrier, mail, fax) traitées dans les 30 jours
(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M dans le délai convenu)/(Nombre de branchements réalisés durant le semestre M ― 5/M)
(Nombre d'index de PCE 6M autorelevés ou estimés durant le semestre M ― 5/M pour cause d'absence du client 3 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Gaz de Barr, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Gaz de Barr, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de Gaz de Barr est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Caléo est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 36 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
MODE DE CALCUL DU MONTANT
pour chaque poste
― l'hypothèse de charges de capital incluses dans le revenu à recouvrer par le tarif, corrigée de l'inflation réelle constatée à partir de l'année 2014
Pénalités perçues par Gaz de Barr pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Gaz de Barr
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Gaz de Barr sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Canalisations de distribution + branchements sur extension et densification de réseau
Investissements de développement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements en extension/densification et ouvrages en immeubles (en concession)
Canalisations de distribution + branchements en renouvellement
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Gaz de Barr et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Gaz de Barr, calculée selon les modalités suivantes :
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Gaz de Barr à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
(Nombre d'index réels lus ou autorelevés sur le semestre M ― 5/M de PCE111 PCE : point de comptage et d'estimation1 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
Tous fournisseurs confondus (fournisseur historique et fournisseurs alternatifs), tous types de clients (T1/T2/T3/T4/TP) confondus
de distribution de gaz naturel de Veolia Eau
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de Veolia Eau, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau.
Tarif péréqué de Veolia Eau
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte de Veolia Eau, le tarif d'utilisation est le suivant :
La grille tarifaire de Veolia Eau est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
― le nombre de clients moyen raccordés du 1er semestre est calculé comme suit :
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Gaz de Barr est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 51 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
Pénalités perçues par Veolia Eau pour les dépassements de capacités souscrites pour les clients bénéficiant des options T4 et TP
Autres valeurs de référence utilisées
pour le calcul du terme k
Modalités de passage de prévisions annuelles
à des prévisions semestrielles
Mécanisme de suivi des coûts des programmes d'investissement de Veolia Eau
Des indicateurs quantitatifs de suivi de la réalisation des programmes d'investissement de Veolia Eau sont mis en place pour suivre et analyser les évolutions des coûts unitaires d'investissement de l'opérateur.
Le nombre de nouveaux postes de livraison clients installés (1er établissement ou remplacement en totalité, ensemble des clients tous diamètres de compteurs confondus)
Fréquence de la remontée de la CRE
Fréquence de la remontée à la CRE
Investissements de renouvellement comprenant réseau/ouvrages sur réseau, branchements et ouvrages en immeubles (en concession)
Longueur en km de réseau posé dans l'année en allongement ou remplacement de restructuration/renforcement hors développement
liés aux actions de promotion de l'usage du gaz de Veolia Eau
― une trajectoire de référence, identique à celle retenue pour définir le tarif ATRD4 de Veolia Eau et correspondant au budget de promotion de l'usage du gaz couvert par le tarif ATRD4 de l'opérateur ;
Si la trajectoire de référence n'est pas atteinte, le mécanisme peut conduire à une pénalité pour Veolia Eau, calculée selon les modalités suivantes :
Ce suivi est constitué d'indicateurs transmis régulièrement par Veolia Eau à la CRE et rendus publics sur son site internet grand public.
de Veolia Eau donnant lieu à incitation financière
(Nombre d'index réels lus ou auto-relevés sur le semestre M ― 5/M de PCE [*] 6M)/(Nombre d'index de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
Suivi : 1er janvier 2014
(Nombre de réclamations écrites de clients finals clôturées dans les 30 jours calendaires durant le semestre M ― 5/M)/(Nombre total de réclamations écrites de clients finals clôturées durant le semestre M ― 5/M)
Début du suivi
(Nombres d'appel pris sur semestre M ― 5/M)/(Nombre d'appels reçus sur le semestre M ― 5/M)
(Nombre d'index de PCE 6M auto-relevés ou estimés durant le semestre M ― 5/M pour cause d'absence du client 1 fois et plus lors du relevé semestriel)/(Nombre de PCE 6M à relever durant le semestre M ― 5/M)
Taux d'index rectifiés
Toutes modifications d'index, quel que soit le fait générateur, à l'exception des rectifications suite à MES pour les clients 6M
Tarif commun d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel
des ELD ne présentant pas de comptes dissociés
Le tarif d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de ces ELD, autres que ceux concédés en application des dispositions de l'article L.
432-6 du code de l'énergie, est péréqué à l'intérieur de leur zone de desserte.
Pour les réseaux publics de distribution de gaz naturel à l'intérieur de la zone de desserte des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés, le tarif d'utilisation commun est le suivant :
La grille tarifaire des ELD n'ayant pas présenté de comptes dissociés est ajustée mécaniquement au 1er juillet de chaque année A, à compter du 1er juillet 2014, par l'application à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation suivant :
k est la moyenne arithmétique des évolutions des grilles tarifaires des trois ELD présentant des comptes dissociés et les plus représentatives de l'activité des ELD au tarif commun, soit Gédia, Caléo et Gaz de Barr, provenant de l'apurement du solde du CRCP, en pourcentage.
Pour l'année 2013, le calcul des écarts est effectué avec des seuils définis sur la base des données prévisionnelles du 1er semestre 2013 précisées dans l'arrêté tarifaire du 24 juin 2009 et sur celles du second semestre 2013 précisées dans la présente délibération tarifaire.
Le montant forfaitaire de pénalité pouvant être appliqué à Veolia Eau est égal à 1/6 du total de charges relatives à la promotion de l'usage du gaz et à la communication générale couvertes par le tarif ATRD4 de l'opérateur, soit 15 k€ sur l'ensemble de la période tarifaire.
d) Taux de relevés semestriels (6M) sur index réels (relevés ou auto-relevés) :
Mécanisme de régulation de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun
a) Indicateurs de suivi de la qualité de service des ELD disposant du tarif commun donnant lieu à incitation financière :
La grille tarifaire du tarif ATRD non péréqué d'une nouvelle concession ne peut évoluer mécaniquement qu'au 1er juillet d'une année A par l'application, à l'ensemble des termes tarifaires en vigueur au 30 juin de l'année A, du pourcentage de variation composé des indices suivants :
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de GDF Suez
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Hélène GASSIN, Olivier CHALLAN BELVAL, Jean-Pierre SOTURA et Michel THIOLLIÈRE, commissaires.
En application des articles 4 et 5 du décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe :
― une nouvelle formule tarifaire permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez ;
― la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement ;
― les barèmes tarifaires applicables au lendemain de la parution de l'arrêté.
Ces tarifs sont en augmentation de 0,2% en moyenne par rapport aux tarifs en vigueur depuis le 1er juin 2013.
Ils baissent de 0,7 % en moyenne pour les clients professionnels et augmentent de 0,5 % en moyenne pour les clients résidentiels ;
― la fréquence d'évolution infra-annuelle des barèmes, afin d'y répercuter mensuellement les variations des coûts d'approvisionnement, et les modalités de cette répercussion sur les différents barèmes concernés.
Pour rendre son avis, la CRE a auditionné le 25 juin 2013 la DGEC, la DGCCRF, GDF Suez, des représentants des fournisseurs alternatifs et des associations de consommateurs.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE doit entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Pour établir son analyse, la CRE a considéré que cette entrée en vigueur interviendrait le 1er juillet 2013.
445-3 du code de l'énergie dispose que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures.
Le cadre juridique des tarifs réglementés de vente de gaz naturel a récemment évolué avec l'entrée en vigueur du décret n° 2013-400 du 16 mai 2013, qui modifie le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009.
L'article 3 du décret du 18 décembre 2009 modifié indique que les « tarifs réglementés de vente du gaz naturel couvrent les coûts d'approvisionnement en gaz naturel et les coûts hors approvisionnement ».
L'article 4 précise que la CRE « effectue chaque année une analyse détaillée de l'ensemble des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et hors approvisionnement » et que « pour chaque fournisseur est définie une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel ».
Cet article prévoit également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article 5 du même décret précise que « pour chaque fournisseur, un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe, à l'issue de l'analyse détaillée remise par celle-ci [...] et au plus tard le 1er juillet, les barèmes des tarifs réglementés à partir, le cas échéant, des propositions du fournisseur ».
Enfin, l'article 6 prévoit que « le fournisseur modifie selon une fréquence définie par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie et au maximum une fois par mois, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire [...] les barèmes de ses tarifs réglementés en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de sa formule tarifaire ».
« La répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté [fixant les barèmes des tarifs réglementés] ».
Dans sa décision SA GDF Suez et Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) du 10 juillet 2012, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les tarifs réglementés de vente de gaz naturel doivent être fixés par les ministres.
Audit des coûts d'approvisionnement
La formule tarifaire en vigueur permettant de traduire l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez.
Elle est fonction :
Dans sa délibération du 20 décembre 2012, la CRE n'avait pas relevé d'éléments permettant de conclure que la formule envisagée ne fournissait pas une approximation correcte des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
Elle avait précisé que les délais très courts dont elle avait disposé ne lui avaient pas offert la possibilité d'examiner les contrats ou projets de contrats et qu'elle procéderait à cette vérification lors d'un audit prévu au premier trimestre 2013.
Dans le cadre du rapport d'audit sur les coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez publié le 16 avril 2013, la CRE :
― s'est assurée de la correcte approximation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez par la formule tarifaire.
La CRE a notamment pu vérifier la conformité de l'indexation marché à 35,6 % inscrite dans la formule en vigueur avec la réalité des contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez ;
― a effectué une analyse plus approfondie des effets des modifications des clauses d'indexation des contrats de long terme en cours de renégociation par GDF Suez.
Dans ce rapport d'audit la CRE a en outre fait les recommandations suivantes :
― les effets des renégociations en cours depuis le 1er janvier 2013 devront être confirmés et considérés, le cas échéant, dans la perspective des prochains mouvements tarifaires ;
― une révision de la formule au second semestre 2013, au plus tard au 1er octobre, apparaît nécessaire afin de refléter au mieux l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez ;
― la part d'indexation marché à prendre en compte dans la formule devrait être portée à au moins 40 % compte tenu des évolutions contractuelles déjà actées pour le second semestre 2013 ;
― une révision de la formule devrait permettre de prendre en compte les effets actés ou anticipés des renégociations de contrats de long terme susceptibles d'avoir un effet sur le coût d'approvisionnement de GDF Suez ;
― les pondérations mensuelles et trimestrielles des indexations marché devraient être révisées ;
― la prise en compte d'une indexation PEG Nord devrait être envisagée ;
― deux approches de la définition de la formule ― une approche limitée aux contrats de long terme et une approche prenant en compte tout ou partie des approvisionnements à court terme ― sont compatibles avec l'exigence de couverture des coûts fixée par l'article L.
Tout en précisant qu'il appartenait au Gouvernement de se déterminer entre ces deux approches, la CRE a indiqué qu'elle est réservée sur l'extension du périmètre de la formule aux achats de court terme.
Audit des coûts hors approvisionnement
Dans le cadre de l'audit des coûts hors approvisionnement de GDF Suez engagé le 11 février 2013, la CRE a, d'une part, analysé les comptes dissociés 2012 de l'activité de fourniture de gaz naturel aux clients aux tarifs réglementés de GDF Suez et, d'autre part, évalué les évolutions des coûts hors approvisionnement (1) de GDF Suez à prendre en compte lors des prochains mouvements tarifaires.
Les travaux ont notamment porté sur :
― les coûts d'utilisation des réseaux de transport et de distribution publique de gaz naturel résultant de l'application des tarifs d'utilisation des infrastructures de gaz naturel en vigueur ;
― les coûts d'utilisation des stockages de gaz naturel ;
― les coûts de commercialisation des services fournis, y compris une marge commerciale raisonnable.
Il est à noter que l'évolution des coûts d'utilisation des terminaux méthaniers est traduite dans la formule tarifaire actuellement en vigueur permettant d'estimer la composante des coûts d'approvisionnement en gaz naturel de GDF Suez.
Sur la base des éléments dont elle disposait début mai 2013, la CRE a estimé dans sa délibération du 16 mai 2013 qu'une augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de 1,6 % au 1er juillet 2013 était nécessaire afin de couvrir l'évolution de l'ensemble des coûts hors approvisionnement, comme détaillé ci-dessous.
Coût des infrastructures (stockage, transport, distribution)
L'audit de la CRE a permis d'évaluer les évolutions prévisionnelles du coût des infrastructures :
― une hausse de 13,4 % du coût unitaire de transport, qui résulte des augmentations des tarifs d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel à compter du 1er avril 2013 (+ 8,1 % en moyenne pour GRTgaz et + 8,3 % en moyenne pour TIGF), de la hausse des souscriptions de capacité aux points d'interface transport distribution et de la baisse des consommations annuelles de référence des clients profilés ;
― une hausse de 4,1 % du coût unitaire de distribution, liée à l'augmentation au 1er juillet 2013 du tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF ;
― une baisse de 9,9 % du coût unitaire de stockage, qui résulte de la baisse des prix d'utilisation des stockages de Storengy au 1er avril 2013, d'une baisse du niveau de souscription des capacités de stockage et d'une évolution de la répartition des souscriptions entre les différentes offres de stockage.
Dans sa délibération du 16 mai 2013, la CRE soulignait qu'une augmentation des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de GDF Suez de 1,4 % au 1er juillet 2013 apparaissait nécessaire afin de traduire l'évolution des coûts des infrastructures.
Afin d'évaluer les coûts commerciaux de l'opérateur, la CRE a retenu une approche fondée sur les derniers coûts commerciaux constatés de GDF Suez et sur leurs principaux facteurs d'évolution.
A l'issue de cette analyse et compte tenu de l'évolution prévisible des volumes de vente en 2013, la CRE a considéré qu'une évolution des tarifs réglementés de vente de 0,3% au 1er juillet 2013 apparaissait nécessaire afin de couvrir les coûts commerciaux de GDF Suez.
Dans sa délibération du 20 décembre 2012, la CRE a vérifié que les tarifs fixés par l'arrêté du 21 décembre 2012 (2) permettaient de couvrir les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnementsupportés par GDF Suez au 1er janvier 2013, respectivement sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
Elle avait néanmoins rappelé que la différenciation des barèmes pour les segments résidentiel et professionnel n'était pas justifiée par une différence des coûts intrinsèques de fourniture.
Cet écart de tarifs entre les usages résulte d'une évolution différenciée des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation en juillet 2011, qui n'a pas été corrigée depuis.
Les mouvements infra-annuels intervenus aux 1er février, 1er mars, 1er avril et 1er juin 2013 ont par la suite permis de répercuter sur les parts variables des tarifs l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez résultant de l'application de la formule tarifaire en vigueur.
Analyse de la formule tarifaire envisagée
Le projet d'arrêté fixe la formule traduisant l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez.
― est fondée sur le même périmètre d'approvisionnement, à savoir les contrats d'approvisionnement de long terme, tout en actualisant les volumes nominaux retenus et les formules de prix des contrats ;
GDF Suez indique que cette révision intègre les effets actés et anticipés des renégociations des contrats d'approvisionnement avec différents fournisseurs de gaz.
Périmètre de la formule envisagée
Dans le cadre de son rapport d'audit sur les coûts d'approvisionnement, la CRE a pu vérifier la conformité du taux d'indexation marché de 35,6 % inscrit dans la formule détaillée dans l'arrêté du 21 décembre 2012.
GDF Suez indique que la progression de la part indexée marché de 35,6 % à 45,8 % s'explique par la prise en compte, pour une part, des effets de renégociations aujourd'hui closes et, pour une autre part, de renégociations toujours en cours pouvant avoir un effet rétroactif.
A ce jour, seule GDF Suez dispose d'une vision parfaitement informée de la teneur des négociations en cours, du calendrier probable de leur conclusion et de leur impact potentiel in fine sur les coûts d'approvisionnement.
La CRE souligne cependant que les effets des renégociations en cours sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, anticipés dans la formule, devront être confirmés par GDF Suez dès que les renégociations auront été conclues.
La CRE procédera au second semestre 2013 à la vérification des effets des renégociations sur les coûts d'approvisionnement et de l'adéquation de la formule tarifaire aux coûts à compter du 1er juillet 2013.
Choix des indexations marché et de leur pondération
L'indexation marché retenue dans la formule envisagée est de 45,8 %, dont 35,1 % (contre 9,7 % actuellement) portés par l'indice de référence TTF des contrats futurs mensuels des prix de gaz naturel, et 10,76 % (contre 25,9 % actuellement) par l'indice de référence TTF des contrats futurs trimestriels de gaz naturel.
La CRE note que cette pondération entre indices mensuels et trimestriels est un correct reflet des indices de marché figurant dans les contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez.
Cette révision de la pondération des indexations sur le marché est par ailleurs conforme avec la recommandation formulée par la CRE dans son rapport.
Par ailleurs, la CRE avait également recommandé d'introduire dans la formule l'indice de marché PEG Nord.
La CRE avait relevé en effet, à l'issue de ses travaux, que certains contrats d'approvisionnement de long terme de GDF Suez comportaient une part d'indexation sur les prix de marché PEG Nord, ce qui rendait légitime la prise en compte de cet indice dans la formule.
La CRE avait indiqué par ailleurs qu'une indexation sur un indice français, le PEG Nord, serait susceptible de favoriser le développement de la liquidité sur le marché de gros français du gaz.
La CRE constate que cette indexation marché PEG Nord n'est pas prise en compte dans la formule envisagée.
Ce point n'a pas d'incidence significative sur l'adéquation de la formule aux coûts, compte tenu du fait que la part des coûts d'approvisionnement indexés PEG Nord reste encore limitée.
Une évolution à l'avenir du poids de cette indexation dans les coûts d'approvisionnement de GDF Suez devrait amener à reconsidérer la prise en compte de cet indice dans la formule.
Volatilité de la formule envisagée
Comme la CRE l'a rappelé à plusieurs reprises, l'accroissement de la part d'indexation sur le marché du gaz devrait entraînerdes fluctuations plus importantes à la hausse ou à la baisse des tarifs réglementés de vente du fait :
― de la volatilité des prix de marché de gros du gaz ;
― d'une prise en compte d'une période de référence des prix constatés dans la formule plus courte pour les indices de marchéque pour les indices pétroliers (respectivement d'un mois et de huit mois).
Adéquation de la formule envisagée aux coûts
Sur la base des informations dont elle dispose, la CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour le second semestre 2013.
La CRE constate que le niveau des coûts d'approvisionnement estimé au 1er juillet 2013 par application de cette formule est inférieur au niveau des derniers prix moyen d'importation connus des contrats d'approvisionnement long terme.
Il est également inférieur au niveau des derniers prix moyen d'importation sur un périmètre élargi aux achats de court terme de GDF Suez.
Cet écart s'explique par la prise en compte des effets de renégociations récentes ou en cours des contrats d'approvisionnement de GDF Suez.
Ces effets ne se sont pas encore traduits sur le niveau constaté des coûts d'approvisionnement de l'opérateur.
Leur matérialisation sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez à partir du 1er juillet 2013 sera vérifiée par la CRE au cours du second semestre 2013, ainsi qu'il a été indiqué ci-dessus.
Analyse de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
L'article 3 du projet d'arrêté précise que l'évaluation des coûts hors approvisionnement « se fonde sur les dernières données observées, corrigées, le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles ».
Cette méthodologie est identique à celle utilisée par la CRE lors de son audit sur les coûts hors approvisionnement de GDF Suez.
Analyse de la convergence des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation
Les barèmes envisagés par le projet d'arrêté conservent la distinction des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation.
La CRE a rappelé dans ses précédentes délibérations (3) qu'aucune différence des coûts intrinsèques de fourniture ne justifiait des barèmes différents selon l'usage des locaux.
Le projet d'arrêté prévoit un mécanisme de convergence des barèmes des locaux à usage d'habitation et hors usage d'habitation d'ici à juillet 2014.
Le projet d'arrêté prévoit d'effectuer une convergence des tarifs B2I, B2S et TEL à usage d'habitation et hors usage d'habitation en répercutant de manière différenciée les variations des coûts d'approvisionnement.
Le décret du 18 décembre 2009 modifié autorise en son article 6 cette différenciation en ce qu'il précise que « la répercussion des variations des coûts d'approvisionnement en euros par mégawattheure se fait de manière uniforme sur les différents barèmes et s'applique sur la part variable, sauf disposition contraire prévue par l'arrêté visé à l'article 5 du présent décret ».
La convergence s'effectuera, d'une part, par la majoration mensuelle des tarifs B2S et TEL à usage d'habitation, dans une limite de 0,7 €/MWh par trimestre et, d'autre part, par la minoration mensuelle des tarifs B2I, B2S et TEL hors usage d'habitation, dans la limite de 0,9 €/MWh par trimestre pour les tarifs B2I et de 0,3 €/MWh pour les tarifs B2S et TEL.
Tout en allant dans le bon sens, ce mécanisme ne permet cependant pas de résorber immédiatement la différenciation des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation, qui avait été introduite à l'occasion du mouvement tarifaire du 1er juillet 2011.
Analyse des barèmes envisagés
445-3 du code de l'énergie et du décret du 18 décembre 2009 modifié, les tarifs doivent couvrir les coûts d'approvisionnement et hors approvisionnement supportés par GDF Suez tels qu'ils peuvent être évalués au 1er juillet 2013.
L'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er juin et le 1er juillet 2013 est évaluée par application de la formule tarifaire prévue à l'article 2 du projet d'arrêté.
La baisse des coûts d'approvisionnement estimée sur cette période induit une diminution des tarifs de 1,5 %, qui s'explique pour 1,2 % par le changement de la formule et pour 0,3 % par l'évolution des sous-jacents (Brent, TTF, fioul lourd, fioul domestique, taux de change euro/dollar).
Sur la base des données les plus récentes transmises à la CRE par GDF Suez, l'évolution liée à l'ensemble des coûts hors approvisionnement représente une hausse de 1,7 % des tarifs au 1er juillet 2013.
Par conséquent, la hausse moyenne des tarifs de 0,2 % résultant des barèmes présentés en annexe du projet d'arrêté permet de couvrir les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement de GDF Suez évalués par application de la formule tarifaire et de la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement.
Par ailleurs, afin de permettre une meilleure couverture des coûts par les tarifs Base et B0, non assurée par les tarifs en vigueur (4), le projet d'arrêté prévoit une évolution différenciée des tarifs, en particulier une augmentation des abonnements Base et B0 plus importante que la moyenne.
Cette évolution en structure permet d'améliorer la couverture des coûts du tarif Base, sans toutefois l'atteindre.
Elle permet en revanche la couverture des coûts du tarif B0.
Enfin, la CRE a vérifié que les tarifs couvraient les coûts en moyenne respectivement sur le segment des clients résidentiels et celui des clients professionnels.
Evolution des barèmes et de la facture annuelle d'un client moyen entre juin et juillet 2013
HAUSSE DES TARIFS À USAGE D'HABITATION
HAUSSE DES TARIFS HORS USAGE D'HABITATION
La CRE estime que la formule fournit une approximation correcte des coûts de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés à la date du présent avis et anticipés pour le second semestre 2013.
La CRE souligne cependant que les effets des renégociations en cours sur les coûts d'approvisionnement de GDF Suez, anticipés dans la formule, devront être confirmés par GDF Suez et vérifiés lors de travaux complémentaires menés par la CRE sur le second semestre 2013.
La CRE émet un avis favorable sur la formule prévue par le projet d'arrêté.
Avis sur la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement
La méthode d'évaluation des coûts hors approvisionnement figurant dans le projet d'arrêté est identique à celle utilisée par la CRE dans son audit du 16 mai 2013.
La CRE émet un avis favorable sur cette méthode.
Avis sur le mécanisme de convergence des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation
La CRE prend acte du mécanisme de convergence envisagé pour résorber, sur une période d'un an, la différenciation des tarifs à usage d'habitation et hors usage d'habitation, qui avait été introduite à l'occasion du mouvement tarifaire du 1er juillet 2011.
Les tarifs envisagés permettent de couvrir les coûts d'approvisionnement et les coûts hors approvisionnement de GDF Suez tels qu'ils peuvent être estimés au 1er juillet 2013, respectivement sur le segment des clients résidentiels et sur celui des clients professionnels.
Par ailleurs, le mouvement en structure permet de s'approcher d'une meilleure couverture des coûts associés à chaque tarif.
En conséquence, la CRE émet un avis favorable sur les barèmes envisagés.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz à souscription de GDF Suez
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en annexe du projet d'arrêté doivent entrer en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté.
La formule d'estimation des coûts d'approvisionnement de GDF Suez en vigueur est fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
Le décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié détermine le cadre réglementaire applicable aux tarifs réglementés de vente.
L'article 4 du décret modifié prévoit que « la formule tarifaire est fixée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, le cas échéant sur proposition du fournisseur, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
Il précise également que « la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement pour chaque fournisseur est précisée par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie ».
L'article 5 du décret modifié prévoit enfin qu'« un arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie pris après avis de la Commission de régulation de l'énergie fixe [...] les barèmes des tarifs réglementés ».
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés à souscription de GDF Suez.
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement de GDF Suez, en remplacement de celle précédemment utilisée et qui avait été fixée par l'arrêté du 21 décembre 2012.
Les indices des produits pétroliers et de parité euro/dollar qui constituent cette formule sont les mêmes que ceux de la formule estimant les coûts d'approvisionnement de GDF Suez prise en compte pour établir ses tarifs en distribution publique, sur laquelle la CRE s'est prononcée dans sa délibération du 25 juin 2013.
A l'avenir, les modifications des barèmes, dont la CRE sera saisie directement par GDF Suez en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
― de l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2013 et le 1er juillet 2013.
― de la prise en compte de l'évolution des coûts hors approvisionnement supportés par GDF Suez pour ces clients aux tarifs à souscription.
La CRE a vérifié que l'évolution des coûts d'approvisionnement entre le 1er avril 2013 et le 1er juillet 2013 correspond bien à une baisse de 1,19 €/MWh.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur, classé en groupe III, à l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication.
Cet emploi est affecté à la direction générale de la création artistique où le titulaire du poste exercera les fonctions de sous-directeur de l'emploi et de la formation.
Le sous-directeur de l'emploi et de la formation est chargé, des questions sociales, juridiques et économiques relatives à l'exercice des professions du spectacle vivant et de la formation des artistes et techniciens du spectacle vivant.
L'ensemble de ces compétences s'exerce en lien avec les autres départements ministériels en charge de ces questions.
Il est chargé des questions relatives aux conditions d'exercice des professions, tant par les employeurs que par les salariés ainsi que de celles relatives à la structuration du secteur ;
Il suit l'application du droit du travail et de la protection sociale, notamment de l'assurance chômage, aux artistes et aux techniciens du spectacle vivant ;
Il coordonne la concertation avec les partenaires sociaux du secteur du spectacle vivant et enregistré en assurant le secrétariat du Conseil national des professions du spectacle, de ses commissions permanentes et groupes de travail ainsi que le suivi des commissions régionales des professions du spectacle.
Il organise l'enseignement supérieur dans les disciplines du spectacle vivant, en liaison avec les administrations concernées et le secrétariat général.
Il est chargé de la définition juridique des diplômes de l'enseignement supérieur.
Dans ce cadre, il assure le secrétariat de la commission professionnelle consultative du spectacle vivant.
Il traite les demandes d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer des diplômes nationaux relevant du ministère.
En liaison avec le service de l'inspection de la création artistique, il définit le cadre juridique et pédagogique de l'enseignement public spécialisé en musique, danse et art dramatique.
Il suit les actions visant l'amélioration de l'insertion et des parcours professionnels.
Il traite les questions relatives aux statuts des établissements d'enseignement et, en liaison avec les autres administrations concernées, les questions relatives au statut des enseignants.
Il coordonne l'organisation des examens.
(cotés sur 4 niveaux initié ― pratique ― maîtrise ― expert)
Ce poste hautement spécialisé « métier » nécessite une connaissance approfondie des questions liées à l'emploi et à la formation : organisation et fonctionnement des professions (réglementation et conventions collectives), principes applicables en matière d'enseignement, notamment d'enseignement supérieur et d'enseignement professionnel.
Le champ de compétence de ce poste ayant une forte composante interministérielle (ministères chargés de l'emploi, du travail, de la sécurité sociale pour les aspects « emploi », ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la fonction publique pour les aspects « formation »), une connaissance approfondie des procédures interministérielles est nécessaire.
Il implique un travail au quotidien avec les partenaires sociaux représentants les employeurs ou les salariés et nécessite par conséquent une bonne maîtrise du droit du travail et des règles de la négociation collective (niveau expert).
La pratique de l'anglais est souhaitée.
Le titulaire du poste doit posséder une excellente pratique des procédures administratives (niveau expert).
Une forte capacité de synthèse est également indispensable.
Le poste impliquant des relations très importantes avec d'autres département ministériels et les partenaires sociaux, le titulaire doit être capable de suivre des dossiers dans ces cadres spécifiques.
En tant que chef d'un service, il doit également faire preuve d'une capacité d'encadrement.
Interlocuteur direct des professionnels, des collectivités territoriales, des organisations représentatives des employeurs et des salariés mais susceptible d'être également sollicité par le grand public, le titulaire du poste doit être d'une grande disponibilité et faire preuve d'une réelle capacité d'entraînement ainsi que d'écoute (niveau expert).
Depuis la réorganisation du ministère de la culture et de la communication en janvier 2010, la direction générale de la création artistique est l'une des trois directions générales qui composent l'administration centrale aux côtés du secrétariat général.
La direction générale de la création artistique compte environ 200 agents répartis dans les services suivants :
― le service du spectacle vivant ;
― le service des arts plastiques ;
― l'inspection de la création artistique ;
― le département des publics et de la diffusion ;
― la mission de la communication.
La DGCA exerce la tutelle sur une trentaine d'opérateurs de l'Etat et un service à compétence nationale.
La DGCA est responsable de la mise en œuvre du programme 131 Création.
Les missions et l'organisation de la direction générale de la création artistique sont présentées dans l'arrêté du 17 novembre 2009.
Le titulaire du poste est l'interlocuteur privilégié du directeur général et de son adjoint pour toutes les questions relevant de son champ de compétence.
Il assure l'encadrement de la sous-direction placée sous son autorité.
Celle-ci est composée de deux bureaux : le bureau de l'emploi et le bureau des enseignements et de la formation du spectacle vivant.
Le titulaire du poste est placé sous l'autorité hiérarchique du directeur général et du chef de service, adjoint au directeur général.
Il est en relation fonctionnelle avec les services transversaux de la direction, les services déconcentrés du ministère, d'autres départements ministériels et les collectivités territoriales.
Poste de sous directeur de groupe III (cf. arrêté du 5 septembre 2012 portant classement des emplois de chef de service et de sous directeur au MCC).
Très grande disponibilité.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Laurence Tison-Vuillaume, adjointe au directeur général de la création artistique (laurence.tison-vuillaume@culture.gouv.fr).
Est susceptible d'être déclaré vacant aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, un emploi de sous-directeur.
Cet emploi, classé en groupe III, est affecté au sein de la direction des affaires juridiques, sous-direction « droit public et droit européen et international ».
― d'assurer une fonction de conseil juridique, d'expertise et d'assistance opérationnelle et légistique aux directions des ministères économiques et financiers, aux autres ministères et aux établissements publics de l'Etat, dans les domaines du droit public national, européen et international ;
― solides connaissances juridiques en droit public, droit européen et international ;
― sens certain de l'organisation et des relations humaines, expérience du management, capacités d'initiative et de réactivité, pratique de la négociation, tant du point de vue ministériel qu'interministériel et international ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française aux ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif et de l'artisanat, du commerce et du tourisme, secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, immeuble Atrium 5, place des Vins de France, 75573 Paris Cedex 12.
Toute demande d'autorisation d'accepter et de porter les insignes d'un ordre étranger ou d'une décoration étrangère doit être adressée hiérarchiquement au grand chancelier, par l'intermédiaire du ministre dont relève le demandeur à raison de ses fonctions.
Si le demandeur n'exerce aucune fonction publique, il adresse sa requête par l'intermédiaire du préfet de sa résidence ou par l'intermédiaire du consul de France, s'il vit à l'étranger.
LOI n° 2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction (1)
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnances toute mesure de nature législative propre à :
1° Favoriser une production rapide de logements, grâce à la création d'une procédure intégrée pour le logement, soumise à une évaluation environnementale et applicable à des projets d'aménagement ou de construction d'intérêt général comportant principalement la réalisation de logements au sein des unités urbaines, avec un objectif de mixité sociale et fonctionnelle :
a) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, les documents d'urbanisme applicables à ce projet peuvent être mis en compatibilité avec ce projet ;
b) En prévoyant les conditions et modalités selon lesquelles, dans le cadre d'une telle procédure, d'autres règles applicables au projet peuvent être modifiées aux mêmes fins de réalisation du projet ;
c) En encadrant dans des délais restreints les différentes étapes de cette procédure ;
d) En ouvrant la faculté d'y regrouper l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme et des autorisations requises pour la réalisation du projet par d'autres législations ;
2° Améliorer l'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
126-1 du code de l'urbanisme opposables aux projets d'aménagement et de construction :
a) En créant un portail national de l'urbanisme destiné à la consultation de ces informations par un point d'entrée unique ;
b) En imposant aux autorités compétentes l'obligation de transmettre à l'autorité gestionnaire du portail les informations nécessaires dans une version dématérialisée et selon des standards de numérisation des documents ;
c) En précisant les conditions dans lesquelles ces informations sont mises en ligne pour être accessibles au public ;
3° Faciliter le financement des projets d'aménagement comportant principalement la réalisation de logements, en augmentant le taux maximal de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, isolément ou conjointement, apporter à des emprunts souscrits par le titulaire d'une concession d'aménagement ;
4° Accélérer le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et prévenir les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension en particulier en exigeant des requérants un intérêt suffisamment direct à agir, en aménageant les compétences et les pouvoirs des juridictions, en vue notamment de leur permettre de condamner à dommages et intérêts l'auteur d'un recours abusif, et en réduisant les délais de traitement des procédures juridictionnelles ;
5° Donner à l'autorité compétente en matière d'application du droit des sols dans les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telles que définies à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, la faculté de faciliter les projets de construction de logements, en tenant compte de la nature du projet et de la zone concernée dans un objectif de mixité sociale :
a) En définissant les conditions dans lesquelles, compte tenu de la qualité de la desserte en transports collectifs ou de la densité urbaine, les projets sont exonérés, en tout ou partie, de l'obligation de création d'aires de stationnement pour les logements, nonobstant toute disposition du plan local d'urbanisme ou de tout document en tenant lieu ;
b) En autorisant les dérogations aux règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit et à la densité nécessaires pour permettre l'alignement au faîtage par rapport à une construction contiguë déjà existante d'un projet de construction destinée principalement à l'habitation ;
c) En permettant, pour un projet de création de logement par surélévation d'un immeuble existant, de déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit autorisé ; en autorisant aussi, le cas échéant, la dérogation aux règles de gabarit pour permettre l'alignement au faîtage de cet immeuble par rapport à une construction contiguë déjà existante ;
d) En permettant, pour un projet de transformation en habitation d'un immeuble existant, par reconstruction, rénovation ou réhabilitation, de déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives à la densité et aux obligations en matière de création d'aires de stationnement, dans le respect du gabarit de l'immeuble existant ;
e) En prévoyant les conditions dans lesquelles l'autorité administrative peut, pour les projets mentionnés au c, accorder des dérogations aux règles définies aux articles L.
111-11 du code de la construction et de l'habitation, en tenant compte des objectifs poursuivis par ces règles, au besoin par des mesures compensatoires ;
6° Favoriser, dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l'article 232 du code général des impôts, ainsi que dans les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique définies par décret pris en application du septième alinéa de l'article L.
302-5 du code de la construction et de l'habitation, le développement des logements à prix maîtrisé caractérisés soit par un niveau de loyers intermédiaire entre ceux du parc social et ceux du reste du parc privé, soit par un prix d'acquisition inférieur à celui du marché :
a) En définissant un régime du logement intermédiaire permettant aux collectivités territoriales ou à leurs groupements qui ne font pas l'objet d'un arrêté préfectoral de carence au titre de l'article L.
302-9-1 du même code d'en prévoir la production dans les documents de planification et de programmation ;
b) En créant un contrat de bail de longue durée, réservé à la production de logement, par lequel le propriétaire consent à un preneur, s'il y a lieu avec obligation de construire ou de réhabiliter des constructions existantes, des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété des logements, sous des conditions de plafonds de ressources, de niveau de loyers et, le cas échéant, de prix de cession, ainsi qu'en prévoyant les règles applicables en cas de résiliation ou de méconnaissance des obligations propres à ce contrat ;
c) En prévoyant la faculté pour les organismes de logement social de créer des filiales ayant pour activité exclusive la construction et la gestion de logements intermédiaires, sous réserve du strict respect du principe « d'étanchéité » des fonds relevant du logement social et à condition que les filiales ainsi instituées ne puissent elles-mêmes créer d'autres filiales.
S'entend par étanchéité des fonds une séparation stricte et l'utilisation à des fins exclusives de construction et de gestion du parc social des fonds perçus par l'organisme mère au titre de l'activité de construction et de gestion du parc social, de telle sorte que, d'une part, l'ensemble des dépenses afférentes à la construction de logements intermédiaires soit assuré par la filiale, qui ne bénéficie pour cela d'aucun concours, y compris en nature, de la maison mère, et, d'autre part, que les personnes assurant la détermination effective de l'orientation de l'activité de ces filiales, à l'exception de celles représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements, ne puissent assurer la détermination de l'orientation de l'activité au sein de l'organisme mère ;
7° Rendre obligatoire, à l'issue d'une période transitoire, le recours à une garantie financière d'achèvement extrinsèque pour les opérations de vente en l'état futur d'achèvement d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte ;
8° Modifier les règles relatives aux délais de paiement applicables aux marchés de travaux privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil, afin de faciliter la gestion de la trésorerie des professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics.
Les ordonnances prévues à l'article 1er sont prises dans un délai, suivant la publication de la présente loi, fixé à :
a) Quatre mois pour les dispositions des 4°, 5° et 7° ;
b) Six mois pour les dispositions des 1°, 2° et 8° ;
c) Huit mois pour les dispositions des 3° et 6°.
Pour chaque ordonnance prévue à l'article 1er, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de cinq mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 1017 ; Rapport de Mme Annick Lepetit, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1041 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 mai 2013 (TA n° 141).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 604 (2012-2013) ; Rapport de M. Claude Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, n° 608 (2012-2013) ; Avis de M. René Vandierendonck, au nom de la commission des lois, n° 607 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 609 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 29 mai 2013 (TA n° 162, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1102 ; Rapport de Mme Annick Lepetit, au nom de la commission des affaires économiques, n° 1105 ; Discussion et adoption le 20 juin 2013 (TA n° 157).
A l'article 110 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2018 ».
Arrêté du 8 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le contingent d'emplois offerts aux sous-officiers, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 juin 2013, le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2013 aux sous-officiers et assimilés en activité de service, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre dans les conditions prévues par l'article L.
4139-2 du code de la défense, est fixé à 1 emploi de secrétaire administratif.
― ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur, ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère du redressement productif et ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 14 postes ;
― ministère des affaires sociales et de la santé, ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, ministère des droits des femmes et ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : 8 postes ;
Arrêté du 30 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 la répartition dans les administrations centrales de l'Etat des emplois d'administrateur civil à pourvoir au choix
― ministère de la justice : 1 poste ;
― ministère de l'économie et des finances, ministère du commerce extérieur et ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, ministère du redressement productif, ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique : 7 postes ;
Arrêté du 30 mai 2013 actualisant pour 2014 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité
1° L'arrêté du 28 décembre 2011 actualisant pour 2012 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation d'électricité ;
2° L'arrêté du 3 août 2012 actualisant pour 2013 les limites supérieures des coefficients multiplicateurs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité.
Arrêté du 19 juin 2013 accordant la garantie de l'Etat à un emprunt réalisé par le lycée français de Kuala Lumpur (Malaisie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 19 juin 2013, en application de l'article 51 modifié de la loi de finances du 23 décembre 1964, la garantie de l'Etat est accordée, dans les conditions prévues au présent arrêté, à l'emprunt qui sera contracté par le lycée français de Kuala Lumpur à hauteur de 28 700 000 malaysian ringgits, remboursable en quinze ans, auprès de CIMB Bank Berhad, 5th Floor, Bangunan CIMB ― Jalan Semantan, Damansara Heights, 50490 Kuala Lumpur, Malaisie, avec la caution de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, dont le siège social est à Paris, 25, rue de Ponthieu, ainsi qu'aux intérêts, impôts et accessoires à cet emprunt.
Dans l'hypothèse où l'établissement prêteur n'aurait pas reçu, soit du lycée français de Kuala Lumpur, soit de l'Association nationale des écoles françaises de l'étranger, la totalité des fonds nécessaires au paiement des intérêts, annuités d'amortissement, impôts, frais et accessoires à la date d'échéance considérée, l'Etat, en sa qualité de garant, lui versera à la première demande la part non payée.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la modification de la date de fin de prise en charge et des conditions d'utilisation des stimulateurs cardiaques simple et double chambre EVIA de la société BIOTRONIK France inscrits au chapitre 4 du titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 2 « Stimulateurs cardiaques simple chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « Société BIOTRONIK France (BIOTRONIK) » le code 3414506 est modifié comme suit :
Stimulateur cardiaque simple chambre fréq.asserv., BIOTRONIK, EVIA SR-T.
Stimulateur cardiaque simple chambre à fréquence asservie (SSIR) équipé d'un système de télétransmission nommé Télécardiologie ou Home Monitoring, de la société BIOTRONIK France.
La prise en charge de ce stimulateur est assurée en cas de :
― stimulateurs mono chambre atrial asservi (AAIR) : dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope, si la conduction auriculo-ventriculaire est normale en l'absence de toute cardiopathie évolutive ;
― stimulateur mono chambre ventriculaire asservi (VVIR) : bloc auriculo-ventriculaire du 2e ou du 3e degré avec insuffisance chronotrope ; si l'oreillette n'est pas stimulable ou non détectable de façon prédominante.
Le système de télétransmission nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― la rédaction d'un protocole entre la société BIOTRONIK France et le médecin assurant la prise en charge du patient, précisant :
― la description des modalités de réponse aux alertes, tant de la part du médecin que de la société BIOTRONIK France ;
― le rôle du médecin et celui de la société BIOTRONIK France à chaque étape de la procédure définie dans le cadre du protocole ;
― les modalités pratiques du maintien d'un contact régulier entre le médecin assurant la prise en charge du patient et BIOTRONIK France en l'absence d'alerte ainsi que les modalités de vérification régulière de la validité des coordonnées du patient de façon à maintenir la possibilité d'intervention ;
― la rédaction par la société BIOTRONIK France d'une annexe technique précisant la maintenance du dispositif.
La prise en charge de ce stimulateur nécessite des conditions particulières :
Les IRM réalisées avec le stimulateur EVIA doivent être pratiquées dans un centre bénéficiant d'une équipe cardiologique sur le même site géographique et uniquement dans les conditions suivantes :
― sonde et stimulateur cardiaque compatibles ProMRI ;
― système de stimulation implanté ≥ 6 semaines ;
― système de stimulation implanté dans la région pectorale ;
La télésurveillance médicale de stimulateur cardiaque implantable nécessite des conditions particulières d'utilisation :
― une programmation des alertes envoyées au centre de rythmologie : panne du transmetteur, dysfonction des sondes, indicateur de fin de vie de la pile, arrêt prolongé de la transmission sans accord préalable patient-médecin ;
― des consultations générées uniquement par les alertes et si l'état du patient le nécessite ;
― en l'absence d'alerte :
― un contact annuel avec le médecin et/ou le cardiologue traitant afin de maintenir un réseau de soins autour du patient ;
― un contact annuel avec le patient afin de maintenir son lien avec le centre de rythmologie et de vérifier la validité de ses coordonnées de façon à maintenir la possibilité d'intervention.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 1, sous-section 5 « Stimulateurs cardiaques double chambre à fréquence asservie (fréq. asserv.)
», dans la rubrique « BIOTRONIK France (BIOTRONIK) » le code 3472685 est modifié comme suit :
Stimulateur cardiaque double chambre fréq.asserv., BIOTRONIK, EVIA DR-T.
Stimulateur cardiaque double chambre à fréquence asservie (DDDR) équipé d'un système de télétransmission nommé Télécardiologie ou Home Monitoring, de la société BIOTRONIK France.
― dysfonction du nœud sinusal avec insuffisance chronotrope associée soit à des anomalies de la conduction auriculo-ventriculaire, soit à une maladie rythmique atriale ;
― bloc auriculo-ventriculaire du 2e ou du 3e degré nécessitant une stimulation ventriculaire permanente ou intermittente (si la conduction auriculo-ventriculaire est préservée) :
― chez le patient ayant une insuffisance chronotrope, lorsque le maintien d'une activité physique est possible ;
― et si l'oreillette est stimulable de façon prédominante.
― les règles de sécurité, de traçabilité et de confidentialité des données transmises et conservées.
AROMASINE 25 mg (exemestane), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
CASODEX 50 mg (bicalutamide), comprimés enrobés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AMBAPHARM)
FEMARA 2,5 mg (létrozole), comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BB FARMA)
CARDENSIEL 1,25 mg (hémifumarate de bisoprolol), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
CORDARONE 200 mg (chlorhydrate d'amiodarone), comprimés sécables (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
COVERAM 10 mg/10 mg (périndopril, amlodipine), comprimés (B/30) (laboratoires PHARMA LAB)
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en piluliers polypropylène (B/90) (laboratoires BB FARMA)
COVERSYL 5 mg (périndopril arginine), comprimés pelliculés sécables en pilulier polypropylène (B/30) (laboratoires BB FARMA)
DIAMICRON 60 mg (gliclazide), comprimés sécables à libération modifiée (B/30) (laboratoires BB FARMA)
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastro-résistants (B/14) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
MOPRAL 20 mg (oméprazole), gélules (B/14) (laboratoires BB FARMA)
NEURONTIN 300 mg (gabapentine), gélules (B/90) (laboratoires BB FARMA)
PERMIXON 160 mg (extrait lipido-stérolique de Serenoa repens), gélules (B/180) (laboratoires AMBAPHARM)
TAVANIC 500 mg (lévofloxacine hémihydraté), comprimés pelliculés sécables sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/5) (laboratoires BB FARMA)
Les ministres et les préfets transmettent au grand chancelier les demandes d'autorisation qui leur sont adressées en donnant leur avis sur la suite dont elles leur paraissent susceptibles, après enquête portant sur la moralité et la qualité du demandeur, sur les fonctions qu'il remplit, les services qui lui ont valu la distinction dont il désire porter les insignes.
Les praticiens mentionnés au 1° de l'article L.
6152-1 peuvent être détachés sur un contrat mentionné au 3° du même article.
Les médecins bénéficiant d'un contrat mentionné à ce même 3° sont dénommés cliniciens hospitaliers.
La rémunération contractuelle des praticiens bénéficiant d'un contrat mentionné audit 3° comprend des éléments variables qui sont fonction d'engagements particuliers et de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes à la déontologie de leur profession.
Le nombre maximal, la nature et les spécialités des emplois de médecin, odontologiste ou pharmacien qui peuvent être pourvus dans un établissement public de santé par un contrat mentionné au 3° de l'article L.
6152-1 sont fixés par le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2004 pris pour l'application de l'article R.
161-43-1 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale pour lesquels la signature de la feuille de soins, électronique ou sur support papier, par l'assuré ou le bénéficiaire n'est pas exigée
A la fin de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 2004 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« ― prothèses respiratoires en cas de facturation de frais d'expédition (titre II, chapitre 4).
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la restructuration de cercles mixtes de gendarmerie mobile (Hauts-de-Seine) et ouvrant droit à des indemnités de restructuration au profit des personnels civils
La dissolution des cercles mixtes de gendarmerie mobile de Vernadat à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine) et de Malakoff (Hauts-de-Seine) à compter, respectivement du 1er janvier 2013 et du 1er août 2012, constitue une opération de restructuration qui ouvre droit, jusqu'au 31 décembre 2013, au bénéfice d'indemnités de restructuration dans les conditions définies ci-après.
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de ces opérations de restructuration peuvent demander à bénéficier :
― Les fonctionnaires, quels que soient leurs corps, grades et emplois, et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent définitivement la fonction publique de l'Etat à la suite d'une démission régulièrement acceptée, à l'occasion de ces opérations de restructuration, peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé.
― Les ouvriers de l'Etat du ministère de la défense qui quittent le service dans le cadre de cette opération de restructuration peuvent bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, dans les conditions fixées par le décret du 21 janvier 2009 susvisé.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif aux dimensions des panneaux de la petite gamme annonçant les sections de routes où la vitesse des véhicules est contrôlée par un ou plusieurs appareils de contrôle automatique
L'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 susvisée est ainsi modifiée :
Dans le tableau du 7 de l'article 5.3 de la première partie " Généralités ", les dimensions " 900 × 600 " des panneaux de la petite gamme SR3a et SR3b sont remplacées par les dimensions " 600 × 900 ".
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Caléo sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable " m " des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et s'établit selon la formule suivante :
Δ m représente l'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel en € par MWh ;
Qi représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qi ;
bi représente le coefficient de pondération du panier des produits pétroliers selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite prix fixe ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement de Caléo pour les quantités Qj ;
Qij représente les volumes de gaz acheté par Caléo auprès de son fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOL représente l'évolution de la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Caléo, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Caléo, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des certificats d'économie d'énergie et des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Caléo, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE CALÉO
L'arrêté du 20 juillet 2012relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Caléo est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O)
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Occitans sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Δm = 0,01642 × GO01BFNWE(3,1,3) + 0,02244 × FO10BFNWE(3,1,3) + 0,05384 × BRENT DATED(3,1,3) + 0,09478 × TTF_QA_Argus_Index + 1,33269 × DOL(3,1,3)
GOO1BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit FODO1 × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
F010BFNWE (3,1,3) : moyenne arithmétique des trois valeurs du produit BTS × DOL, calculées pour chacun des trois mois du trimestre se finissant un mois avant le début du trimestre civil auquel appartient le mois des livraisons.
FODO1 : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du Gasoil 0,1 % FOB Barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 0,1 %, exprimées en dollar des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Platt's European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Gasoil 0,1 % ».
BTS : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières hautes « high » et basses « low » du Fuel oil 1 % FOB barge Rotterdam ayant un taux de soufre inférieur ou égal à 1 %, exprimées en dollar des Etats-Unis par tonne, telles que publiées par le « Plates European Marketscan », édition de Londres, sous la référence « Fuel oil 1,0 % ».
BRENT DATED : moyenne arithmétique, pour un mois donné, des cotations journalières « bid » et « offer » du Dated Brent en dollar des Etats-Unis par baril, telle que publiée par « Platt's Crude 011 Marketwire » pour les jours de publication de ce mois.
TTF_QA_Argus_Index (m) : moyenne arithmétique des prix « offer » et « bid » TTF pour livraison pendant le trimestre civil t auquel appartient le mois de livraison m et publiés quotidiennement en euro par mégawatt heure au cours du mois précédent d'un mois le début du trimestre civil t.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Occitans, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Occitans, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le bio-méthane, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services occitans (Ene'O) est abrogé.
Tarifs hors taxes et contributions/Tarifs hors taxes et hors CTA
Une ampliation, en forme de brevet, de l'arrêté portant autorisation est délivrée à l'intéressé.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définies à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire donné est égale à la variation depuis le précédent mouvement du terme « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Qi représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et selon une formule en 3.1.3 dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Ci représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qi ;
Qj représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement j et selon une formule dite « prix fixe » dont la période de livraison commence le premier jour de la variation tarifaire ;
Cj représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour les quantités Qj ;
Qij représente les volumes de gaz acheté par ES-Energies Strasbourg auprès de ses fournisseurs selon les clauses contractuelles d'approvisionnement i et les clauses contractuelles d'approvisionnement j ;
FOD.
3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire ;
FOL.
3.1.3 représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur la période de trois mois commençant le premier jour de la variation tarifaire.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour ES-Energies Strasbourg, font l'objet d'une facturation spécifique.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, sous réserve de l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'arrêté du 23 décembre 2011relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Enerest est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
D'ES-ENERGIES STRASBOURG
Réduction du prix d'hiver en
c€/kWh >1GWh/an
Réduction du prix d'été en
Distribution publique (communes de Kilstett,
Still, Stutzheim) aux clients résidentiels
majoration €/MWh
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lavaur
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est stable jusqu'au 1er novembre 2014.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energies Services Lavaur, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lavaur, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lavaur évolueront, au titre de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, au plus tard le 1er juillet 2014.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'Energies Services Lavaur, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
D'ÉNERGIES SERVICES LAVAUR
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est déterminée dans les mêmes conditions que dans l'article 2 de l'arrêté en vigueur relatif aux tarifs réglementés du gaz naturel à souscription de GDF Suez.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Energis, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel d'Energis est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Villard-Bonnot
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Villard-Bonnot sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tel que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Villard-Bonnot, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Villard-Bonnot, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les coûts de commercialisation sont estimés à partir de moyennes.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Villard-Bonnot est abrogé.
DU GAZ NATUREL DE VILLARD-BONNOT
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Energies Services Lannemezan, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energies Services Lannemezan, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 27 septembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution d'Energies Services Lannemezan est abrogé.
D'ÉNERGIES SERVICES LANNEMEZAN
Tarifs hors taxes et contributions/tarifs hors taxes hors CTA
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Sorégies
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Sorégies sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts d'approvisionnement de Sorégies se composent de 90 % de prix fixe et de 10 % de prix indexé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour Sorégies, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Sorégies, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Il est perçu par la grande chancellerie de la Légion d'honneur, pour l'expédition des brevets, des droits de chancellerie dont le montant est fixé par décret.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Vialis
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Vialis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Vialis, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Vialis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Vialis, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Tegaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
Δm = ΔFOL€/t*0,0259 + ΔFOD€/t*0,0207 + Δ PEG€/MWh*0,2
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des certificats d'économie d'énergie et les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Tegaz, font l'objet d'une facturation spécifique.
DE TOTAL ENERGIE GAZ TARIFS HORS TAXES SAUF CTA
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Tegaz est abrogé.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de la Régie municipale de Bazas
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) du contrat future trimestriel de gaz naturel.
Δm = Δ FOL€/t*0,0259 + Δ FOD€/t*0,0207 + Δ PEG€/MWh*0,2
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Bazas, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Bazas, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie municipale de Bazas est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de la Régie municipale de Bazas, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE LA RÉGIE MUNICIPALE DE BAZAS
Tarifs hors taxes et contributions (CTA incluse)
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Bordeaux
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de Gaz de Bordeaux sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement pour un mouvement tarifaire en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période de trois mois se terminant un mois avant la date du mouvement tarifaire, d'un panier de produits pétroliers cotés à Rotterdam qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Δm = ΔFOD€/t*0,02765 + ΔFOL€/t*0,02916
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Bordeaux, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gaz de Bordeaux, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
Tarifs hors taxes et contributions (y compris hors CTA)
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel de Gaz de Barr sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
pegk représente la cotation moyenne du contrat futur mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure, sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire.
A l'occasion des mouvements effectués en application des articles 5 et 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé, Gaz de Barr communique à la Commission de régulation de l'énergie l'ensemble des factures nécessaires au contrôle des quantités Qx,k et des constantes Cx,k.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gaz de Barr, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gaz de Barr, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
La fréquence de modification des barèmes mentionnés à l'article 6 du décret est trimestrielle, jusqu'à l'intervention d'un nouvel arrêté tarifaire pris en application de l'article 5 du décret du 18 décembre 2009 modifié.
L'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr est abrogé.
La remise des droits de chancellerie pourra être accordée par le grand chancelier de la Légion d'honneur aux personnes qui justifieraient de l'impossibilité de les acquitter.
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gédia
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gédia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros le cas échéant, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe, de la formule CRE (Commission de régulation de l'énergie) de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) Nord du contrat futur mensuel de gaz naturel.
Qx,k représente les volumes de gaz acheté par Gédia auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Cx,k représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x de Gédia au cours de la période de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FODk représente la cotation à Rotterdam du fioul domestique à 0,1 % en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
FOLk représente la cotation à Rotterdam du fioul lourd basse teneur en soufre en euros par tonne, sur les périodes de trois mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
PEGq+1 représente la cotation moyenne du contrat futur mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) Nord en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant k mois avant la date du mouvement tarifaire ;
Formule approvisionnement (CRE2012) représente la formule de l'évolution des coûts d'approvisionnement en vigueur en 2012 telle que publié sur l'arrêté relatif aux taris réglementés de vente du gaz naturel à souscription.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Gédia, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Gédia, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, des coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane ainsi qu'une marge commerciale raisonnable.
Les coûts de commercialisations sont estimés à partir de moyennes.
L'arrêté du 20 juillet 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gédia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL DE GÉDIA
Prix du kWh en €/MWh
Prix du kWh d'hiver en €/MWh
Prix du kWh d'été en €/MWh
Réduction du prix du kWh pour consommation > 1 GWh en €/MWh
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la Régie de La Réole sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution des coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction de l'évolution de la variable « m » des prix, convertis en euros et constatés sur la période trois mois se terminant un mois avant la date de mouvement tarifaire, d'un panier d'hydrocarbures cotés en Europe et du prix coté au point d'échange du gaz (PEG) du contrat futur trimestriel de gaz naturel, qui s'ajoute, le cas échéant, à l'évolution des conditions commerciales d'approvisionnement.
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane, lesquelles, pour La Réole, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour La Réole, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole est abrogé.
Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole, en annexe, entre en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
et hors toutes contributions (y compris hors CTA)
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel en distribution publique de Regiongaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'évolution de la variable « m » représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :
Δm = ΔFOD€/t*0,01079 + ΔFOL€/t*0,01568 + ΔBRENT€/bl*0,06077 + ΔTTF€/MWh*0,25887 + ΔEURUSD*1,90944
Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation dont les coûts des contributions concernant le tarif spécial de solidarité et le biométhane lesquelles, pour Regiongaz, font l'objet d'une facturation spécifique.
Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Regiongaz, d'une facturation par le fournisseur du combustible.
L'arrêté du 27 septembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz est abrogé.
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Regiongaz, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.
EN DISTRIBUTION PUBLIQUE DE REGIONGAZ
Tarifs hors taxes, hors contributions (y compris hors CTA)
et hors locations de poste de détente et de comptage
Attention : facturation en euros par MWh pour les tarifs suivants
Arrêté du 27 juin 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel à souscription de Regiongaz
Les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel à souscription de Regiongaz sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 4 du décret du 18 décembre 2009 modifié susvisé.
L'arrêté du 27 septembre 2012relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz est abrogé.
DU GAZ NATUREL DE REGIONGAZ
FR ORY 4
SFS
HC-T (1) (2), HC-NT (2), NHC-NT
A l'annexe II du même arrêté, la ligne suivante est supprimée :
― LA n° 31-90 « Agneau fermier », au nom du groupement Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
― LA n° 31-90 « Agneau de plus de 14 kg carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion « Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET) », 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
Les dispositions disciplinaires prévues en matière de Légion d'honneur sont applicables aux Français titulaires de décorations étrangères.
En conséquence, le droit de porter les insignes de ces décorations peut être suspendu ou retiré dans les cas et selon les formes déterminés pour les membres de la Légion d'honneur.
― LA n° 11-08 « Agneau de lait », au nom du Groupement qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte.
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tel qu'il figure en annexe au présent (1), le cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 11-08 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupement qualité des bergers basco-béarnais, quartier Galharague, 64130 Menditte.
― LA n° 19-92 « Agneau de lait », au nom du groupement Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine, 21, cours Xavier-Arnozan, 33082 Bordeaux Cedex.
― LA n° 19-92 « Agneau nourri exclusivement au lait maternel », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association régionale des éleveurs ovins viande et lait d'Aquitaine (AREOVLA), Europarc, 3 bis, avenue Léonard-de-Vinci, 33608 Pessac Cedex.
― LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise », au nom du groupement Charolais Terroir, Le Palair, 42120 Perreux.
― LA n° 03-89 « Viande bovine de race charolaise », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Charolais Terroir, mairie, 71800 Saint-Christophe-en-Brionnais.
Arrêté du 26 juin 2013 portant homologation du cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie (STG) « Moules de bouchot »
Le cahier des charges de la spécialité traditionnelle garantie " Moules de bouchot " est homologué.
― LA n° 02-74 « Bœuf charolais », au nom du groupement ADET, 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
― LA n° 02-74 « Bœuf charolais », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association pour la défense de l'élevage traditionnel en Bourbonnais des animaux de boucherie (ADET), 18, rue Albert-Rondreux, 03160 Bourbon-l'Archambault.
― LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne », au nom de l'Association interprofessionnelle bovins gascons (AIBG), Centre national gascon, 09100 Villeneuve-du-Paréage.
― LA n° 18-97 « Viande bovine de race gasconne », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Groupe gascon 09100 Villeneuve-du-Paréage.
― LA n° 02-95 « Agneau de boucherie », au nom de l'Association vendéenne des agneaux fermiers labels.
― LA n° 02-95 « Agneau de plus de 15 kg de carcasse », au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion AVAFL, Les Etablières, BP21, 85001 La Roche-sur-Yon Cedex.
Lorsque la commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale y ayant vocation, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer les attributions qui lui sont conférées par la présente section.
Arrêté du 14 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat
Modifie Arrêté du 31 décembre 2012 - art. Annexe A (Ab)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2012 - art. Annexe B (Ab)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2012 - art. Annexe C (Ab)
Modifie Arrêté du 31 décembre 2012 - art. Annexe D (Ab)
Il est inséré à l'article 5 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, après les mots : « des départements désignés à l'annexe E », le paragraphe suivant :
« Les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires des services du Premier ministre, du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère du commerce extérieur, du ministère du redressement productif, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, du ministère de la culture et de la communication, du ministère des droits des femmes, du ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés à l'annexe E.
A l'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, les lignes :
VAL-DE-MARNE (zone de défense) gendarmerie nationale
L'annexe B de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigée :
ASSIGNATION DES ORDONNATEURS SECONDAIRES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE
COMPTABLE PRINCIPAL DES SERVICES
déconcentrés des finances publiques assignataire
Les premier président et procureur général de la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Le responsable de la plate-forme interrégionale d'Aix-en-Provence
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Dijon
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Toulouse
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Bordeaux
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Rennes
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Nancy
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lille
Le responsable de la plate-forme interrégionale de Lyon
Le directeur interrégional des services pénitentiaires situés à Paris
Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse située à Paris
L'article 3 de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé est ainsi rédigé :
« Les dépenses et les ordres de recouvrer des ordonnateurs secondaires du ministère de l'égalité des territoires et du logement, du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont assignés sur les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 1 de l'annexe C.
En l'absence de convention de délégation de gestion conclue avec un CSP, les ordres de recouvrer des directions départementales des territoires et des directions départementales des territoires et de la mer sont pris en charge par les comptables principaux de l'Etat des départements désignés au tableau n° 2 de l'annexe C.
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le titre suivant avant le tableau :
En cas de délégation à un CSP ».
A l'annexe C de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, il est inséré le tableau suivant après le premier tableau :
En l'absence de délégation à un CSP (en matière d'ordres de recouvrer) :
du DDT/ DDTM (directeur des territoires/ et de la mer)
COMPTABLE PRINCIPAL
des finances publiques assignataire
A l'annexe D de l'arrêté du 31 décembre 2012 modifié susvisé, la ligne suivante :
VAL-DE-MARNE (service interacadémique des examens et concours)
Direction interrégional des douanes d'Ile-de-France
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (Boissy-Saint-Léger)
Direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France (hors Boissy-Saint-Léger)
Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières
Au b du 1 de l'annexe G, les lignes :
Les lignes suivantes sont ajoutées :
Arrêté du 13 juin 2013 portant répartition des quotas d'effort de pêche alloués à la France dans le cadre de la reconstitution de certains stocks d'eau profonde et de cabillaud des zones CIEM III a, IV, VI a, VII a et VII d ainsi que dans les eaux communautaires des zones CIEM II a et V b et dans le cadre de la dérogation et de l'exemption prévue dans les zones de reconstitution du stock de cabillaud pour l'année 2013
ré-alloués à la France pour l'année 2013 conformément à l'article 13 du règlement CE n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, sont répartis comme fixé aux annexes 3 et 5 du présent arrêté.
La liste des navires autorisés à consommer un quota d'effort de pêche ainsi réparti, ou un sous-quota d'effort de pêche issu de la répartition, conformément à l'article 13 du règlement (CE) n° 1342/2008 du Conseil du 18 décembre 2008, est accessible sur l'application informatique dédiée au suivi des autorisations administratives de pêche.
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R (CE) N° 1342/2008
QUOTAS D'EFFORT DE PÊCHE OCTROYÉS AUX NAVIRES DE PÊCHE BATTANT PAVILLON FRANÇAIS DANS LA ZONE CIEM VI a ET LES EAUX COMMUNAUTAIRES DE LA ZONE CIEM V b AU TITRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 1342/2008
En kilowatts x jours (de présence dans la zone indiquée ci-dessus)
DANS LA ZONE CIEM VII a AU TITRE DU RÈGLEMENT R (E) N° 1342/2008
Il est mis fin aux fonctions de conseillère auprès du Premier ministre pour la presse exercées par Mme Dominique BOUISSOU, appelée à d'autres fonctions.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 11 juin 2013, M. Philippe Foury, directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte, est nommé directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Corse, emploi classé en groupe V, à compter du 15 juillet 2013, pour une période de cinq ans.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, sur proposition du président de la Société nationale des chemins de fer français :
Mme Véronique CRETE, titulaire, en remplacement de Mme Françoise HOLBROOK ;
M. Laurent THEVENET, suppléant, en remplacement de Mme Josiane HUGUET ;
Mme Houria BENNI, suppléante, en remplacement de Mme Sylvie DURANTON.
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 18 juin 2013, M. Philippe Matheron, expert de haut niveau à la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale, est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var, en qualité de représentant l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire, en remplacement de M. Jean-Yves Ollivier.
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée porte sur des travaux spécifiés au 2° de l'article L.
a) Détermine les bâtiments ou les ouvrages dont le groupement de parcelles nécessite soit la destruction, soit le changement de l'usage, éventuellement après réparation, aménagement ou transformation.
L'acte amiable portant cession d'un bâtiment ou d'un ouvrage à l'association foncière urbaine produit les mêmes effets que l'acte de cession amiable en matière d'expropriation en ce qui concerne l'extinction des droits réels et personnels ; à défaut d'accord amiable des propriétaires sur leur cession, ces bâtiments ou ouvrages font l'objet d'une expropriation dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
b) Etablit, selon le cas, le projet de contrat de bail à construction, le projet d'acte d'apport ou le projet d'acte de vente de parcelles groupées.
Le contrat de bail, l'acte d'apport ou l'acte de vente ne peut être passé que si l'autorité administrative a constaté, par arrêté, que le projet est compatible avec la réglementation de l'urbanisme et que les formalités prévues par le présent code ont été régulièrement accomplies.
Sont applicables en matière de groupement de parcelles les alinéas 5, 6, 7 et 8 de l'article L.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II) - M. BESANCENOT (Hugues)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Hugues BESANCENOT, administrateur civil hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis (classe fonctionnelle II).
Arrêté du 12 juin 2013 portant inscription sur une liste d'aptitude (conservateurs territoriaux des bibliothèques)
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région Ile-de-France en date du 12 juin 2013, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne :
M. Jean-Baptiste MARCHESI.
Arrêté du 25 juin 2013 portant réintégration et admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, M. François de LOYNES DE FUMICHON, administrateur des postes et télécommunications hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et des finances, est réintégré dans le corps des administrateurs des postes et télécommunications et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 25 juin 2013 portant inscription au tableau d'avancement (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, les administrateurs des postes et télécommunications dont les noms suivent sont inscrits au tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade d'administrateur des postes et télécommunications hors classe au titre de l'année 2013 et promus à cet échelon spécial à compter du 1er janvier 2013 :
M. BARBIER (Pierre).
M. BOULEY (François).
M. BRISSAUD (Pascal).
Mme CAUVIN (Martine).
M. COSTANZO (Alain).
M. DESROUSSEAUX (Philippe).
M. DEYDIER (Michel).
M. DONTENVILLE (Claude).
M. DUPUY (Rémi).
M. LABBE (Léopold).
M. MAUFFREY (Dominique).
M. MAURI (Antoine).
M. MIRIEL (Jean-Pierre).
M. MONLOUIS (Joseph).
M. PACCIONI (Francis).
M. PALEY (Vincent).
Mme PAYAN (Christiane).
M. PERCEPIED (Hervé).
Mme THALLER (Isabelle).
M. VALTEAU (Hervé).
M. VITRANI (François).
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 juin 2013 et à compter du 1er juillet 2013, Mme Barrière (Cécile), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès du groupement de soutien de la base de défense de Valence, en remplacement de M. Gransard (Marc), adjudant-chef.
Mme Barrière (Cécile) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 17 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 17 juin 2013, Mme Sandrine SAGUIN est nommée membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentante des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique, Force ouvrière, en remplacement de Mme Nathalie ROBBESYN.
Arrêté du 18 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté de la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée, en qualité de représentants du ministre chargé des télécommunications :
Titulaire : M. Franck TARRIER, directeur adjoint de la DIRECCTE Ile-de-France ;
Suppléante : Mme Delphine LESPRE, chef de service territoire Est, par intérim, au sein du département économique, compétitivité et international du pôle 3E de la DIRECCTE Ile-de-France.
Arrêté du 11 juin 2013 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance interbranches concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 1 du 14 décembre 2012 à l'accord collectif de prévoyance interbranches du 10 mars 2006 concernant les salariés cadres des exploitations de polyculture, de viticulture, d'élevage, de maraîchage, d'horticulture, de pépinières, des entreprises de travaux agricoles et forestiers, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des associations de remplacement du département de la Vendée sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Lorsque l'objet de l'association foncière urbaine autorisée ou constituée d'office porte sur des travaux spécifiés au 5° de l'article L.
322-2, l'association décide, s'il y a lieu, la destruction des constructions qui serait nécessaire à l'intérieur du périmètre de l'association ; à défaut d'accord amiable, les indemnités dues aux propriétaires, locataires ou occupants de ces constructions sont fixées comme en matière d'expropriation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord régional de prévoyance concernant les salariés agricoles non cadres de Franche-Comté
Les Entrepreneurs des territoires de Franche-Comté.
Union régionale des producteurs de l'horticulture et de la pépinière de Franche-Comté.
DU PREMIER ALINÉA DE L'ARTICLE 26 DU CODE CIVIL
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2013 par le Premier ministre, dans les conditions prévues par le second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande tendant à ce qu'il se prononce sur la nature juridique des mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul » figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil.
Considérant que les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil, désignent celles des autorités administratives de l'Etat habilitées à recevoir les déclarations de nationalité en raison du mariage ; qu'ils ne mettent en cause aucun des principes ou règles placés par la Constitution dans le domaine de la loi ; que, dès lors, ils ont le caractère réglementaire,
Ont le caractère réglementaire les mots : « par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, ou par le consul », figurant au premier alinéa de l'article 26 du code civil.
Décision n° 2013-MA-05 du 17 mai 2013 modifiant la décision n° 2008-308 du 11 mars 2008 reconduite par la décision n° 2012-MA-33 du 4 juillet 2012 autorisant l'association Radio Corse Bellevue à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Corse Bellevue
Dans la décision indiquée ci-dessus, le nom du service : « Radio Corse Bellevue » est remplacé par : « RCB Radio ».
Par délibération en date du 17 mai 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Marseille a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Rhapsodie et Compagnie à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Tavan FM, pour la période du 1er octobre 2013 au 31 juin 2014.
La notice jointe à la demande de permis d'aménager précise, outre les éléments mentionnés à l'article R.
441-3, les mesures envisagées pour :
1° Limiter l'impact visuel des installations ;
2° Répartir les emplacements au sein d'une trame paysagère ;
3° Assurer l'insertion des équipements et bâtiments collectifs ;
4° Organiser les circulations à l'intérieur du terrain.
Elle précise en outre si l'implantation d'habitations légères de loisirs est envisagée.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Caléo.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Caléo pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Caléo pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Caléo.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Caléo, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Caléo estimés au 1er juillet 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Occitans (Ene'O).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Ene'O pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés d'Ene'O.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Ene'O en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Ene'O estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES-Energies Strasbourg pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg pour établir ses tarifs de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés d'ES-Energies Strasbourg.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg
Le projet d'arrêté fixe en son article 2 la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg.
Le coût d'approvisionnement d'ES-Energies Strasbourg est approximé par son coût d'approvisionnement moyen pondéré des volumes sur les trois mois précédant le mouvement tarifaire, avec un décalage d'un mois.
La CRE a vérifié la pertinence de la formule envisagée au regard de la structure d'approvisionnement du fournisseur.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES-Energies Strasbourg en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par ES-Energies Strasbourg estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lavaur (ES Lavaur).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'ES Lavaur pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lavaur pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés d'ES Lavaur.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lavaur, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par ES Lavaur estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la régie Energis (Energis).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes d'Energis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'Energis pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés d'Energis.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Energis, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Energis estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Villard-Bonnot (Villard-Bonnot).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Villard-Bonnot pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Villard-Bonnot.
de la Régie de Villard-Bonnot
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Villard-Bonnot, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Villard-Bonnot estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan (ES Lannemezan).
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement d'ES Lannemezan pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés d'ES Lannemezan.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par ES Lannemezan en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par ES Lannemezan estimés au 1er juillet 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Sorégies.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Sorégies pour établir ses tarifs de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Sorégies.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Sorégies en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Sorégies estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Vialis.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Vialis pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Vialis pour établir ses tarifs de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Vialis.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Vialis en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Vialis estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté fixant les tarifs réglementés de vente de gaz de Tegaz
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Tegaz.
A l'avenir, les propositions de barèmes dont la CRE sera saisie directement par Tegaz, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
La baisse liée à l'évolution des coûts d'approvisionnement est appliquée uniformément sur l'ensemble des tarifs à travers une baisse des parts variables.
Le plan de composition du projet mentionné au 2° de l'article R.
441-4 indique, s'il y a lieu, les espaces de regroupement des hébergements mobiles au-dessus de la cote inondable.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Bazas
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de Bazas (Bazas).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Bazas pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Bazas pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Bazas.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de Bazas
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Bazas en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Bazas estimés au 1er juillet 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Bordeaux.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Bordeaux pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique et à souscription.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz de Bordeaux pour établir ses tarifs de vente en distribution publique et à souscription.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Gaz de Bordeaux.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Bordeaux en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Gaz de Bordeaux estimés au 1er juillet 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gaz de Barr.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gaz de Barr pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gaz de Barr pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Gaz de Barr.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gaz de Barr en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Gaz de Barrestimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Gédia.
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de Gédia pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Gédia pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes des tarifs réglementés de Gédia.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Gédia en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Gédia estimés au 1er juillet 2013.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de la Régie de La Réole (La Réole).
Le projet d'arrêté fixe les barèmes de La Réole pour ses tarifs réglementés de vente en distribution publique.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de La Réole pour établir ses tarifs de vente en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de La Réole.
Formule d'évolution des coûts d'approvisionnement de La Réole
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par La Réole en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par La Réoleestimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel de Regiongaz.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Regiongaz pour établir ses tarifs en distribution publique.
Le projet d'arrêté soumis à la CRE fixe ainsi la formule d'estimation des coûts d'approvisionnement, la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement et les barèmes de tarifs réglementés de Regiongaz.
A l'avenir, les modifications des barèmes dont la CRE sera saisie directement par Regiongaz, en application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 modifié, devront résulter de l'application de cette formule.
La CRE a vérifié que les barèmes envisagés couvrent les coûts supportés par Regiongaz estimés au 1er juillet 2013.
Délibération du 25 juin 2013 portant avis sur le projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN, Michel THIOLLIÈRE et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Conformément au décret n° 2009-1603 du 18 décembre 2009 modifié relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis, le 14 juin 2013, par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie, d'un projet d'arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel à souscription de Regiongaz.
Il fixe également la formule permettant d'estimer l'évolution des coûts d'approvisionnement et la méthodologie d'évaluation des coûts hors approvisionnement de Regiongaz pour établir ses tarifs à souscription.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Picardie, responsable de l'unité territoriale de l'Oise sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située 101 avenue Jean Mermoz à Beauvais (60).
A cet effet, l'unité territoriale de l'Oise comporte 9 sections d'inspection du travail.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les laboratoires Ambapharm, BB Farma, Mediwin Limited, Pharma LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
423-19, lorsque le permis ne peut être délivré qu'après enquête publique, le délai d'instruction d'un dossier complet part de la réception par l'autorité compétente du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables quand l'enquête publique porte sur un défrichement.
Toute violation constatée dans un établissement ou un laboratoire, et du fait de celui-ci, des prescriptions législatives et réglementaires applicables au diagnostic prénatal entraîne le retrait temporaire ou définitif des autorisations prévues à l'article L.
Le retrait de l'autorisation d'un établissement ou d'un laboratoire est également encouru en cas de violation des prescriptions fixées par l'autorisation ou si le volume d'activité ou la qualité des résultats est insuffisant.
Le retrait ne peut intervenir qu'après un délai d'un mois suivant une mise en demeure adressée par l'autorité administrative à l'établissement ou au laboratoire concerné et précisant les griefs.
En cas de violation grave des dispositions du présent titre, l'autorisation peut être suspendue sans délai à titre conservatoire.
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires PHARMA LAB)
INEXIUM 20 mg (ésoméprazole), comprimés gastrorésistants (B/14) (laboratoires MEDIWIN LIMITED)
Avis d'abrogation relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Mille Bornes »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Mille Bornes » sont arrêtées le jeudi 4 juillet 2013.
En conséquence, le règlement particulier du jeu de loterie instantanée accessible par internet dénommé « Mille Bornes » fait le 12 octobre 2012 avec publication au Journal officiel du 26 octobre 2012, est abrogé à compter du mardi 3 septembre 2013.
Directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen
Arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certains services déconcentrés ou établissements publics une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues
Les services interdépartementaux de prévision des crues sont chargés de missions d'étude, d'expertise, d'appui technique à la maîtrise d'ouvrage et de préparation d'actes administratifs dans les domaines de la surveillance, de la prévision et de la transmission de l'information sur les crues.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent arrêté, la liste de ces services ainsi que leurs zones respectives de compétence sont fixées en annexe.
Le service de prévision des crues assure, sous l'autorité du préfet auprès duquel il est placé, la préparation du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues de sa zone de compétence.
Il met en œuvre les dispositions de ce règlement à compter de la date fixée par l'arrêté d'approbation.
Il conclut, avec les chefs des services déconcentrés et les directeurs des établissements publics de l'Etat mentionnés dans le schéma directeur de prévision des crues de son bassin comme assurant un rôle dans la surveillance de la zone de compétence dont il a charge, des conventions pour préciser les modalités de cette surveillance et des échanges d'information nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Il met à disposition des services déconcentrés qui ont besoin d'y accéder pour l'accomplissement de leurs missions les données produites par le service de prévision des crues.
Il prépare, le cas échéant, les conventions à conclure avec les collectivités territoriales ou leurs groupements qui mettent en place sous leur responsabilité et pour leurs propres besoins des dispositifs complémentaires de ceux mis en place par l'Etat.
Il met à disposition du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations les informations et prévisions nécessaires à ce dernier pour l'accomplissement de ses missions, en particulier en ce qui concerne la procédure de « vigilance crues ».
Il élabore et diffuse des messages d'information, incluant notamment les prévisions d'évolution de la situation.
Il assure l'expertise des crues sur sa zone de compétence et capitalise les informations sur les inondations collectées par les services déconcentrés de l'Etat en charge de missions liées à la prévention des inondations (hydrométrie, police de l'eau, réglementation de l'occupation du sol en zone inondable).
Il élabore le rapport annuel de suivi de l'exécution du règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l'information sur les crues.
Le directeur du service de prévision des crues établit un règlement particulier de service de prévision des crues.
Il approuve ce règlement après consultation de la délégation de bassin et du service central d'hydrométéorologie et d'appui à la prévision des inondations et du comité technique local.
Ce règlement désigne le responsable de la prévision des crues au sein de son service et identifie les moyens mis à sa disposition pour accomplir sa mission et précise les conditions d'organisation du service et des astreintes.
Il établit le programme préalable de formation dispensé aux agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte.
La liste des agents susceptibles d'être placés en situation d'astreinte est annexée au règlement particulier de service de prévision des crues.
Elle est modifiée sur décision du directeur, après consultation du comité technique local.
Sur le bassin de la Dordogne et de ses affluents, jusqu'au 30 juin 2014, le service chargé des missions mentionnées à l'article 1er est la direction départementale des territoires de la Dordogne.
Le service de prévision des crues correspondant est dénommé : « service de prévision des crues Dordogne ».
A compter du 1er juillet 2014, le service de prévision des crues Dordogne est supprimé.
Ses missions sont exercées par le service de prévision des crues Gironde-Adour-Dordogne et le service chargé des missions interdépartementales correspondantes est la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine.
Les zones de compétence sont établies à partir des limites des sous-bassins hydrographiques, parfois localement ajustées à des limites départementales à des fins de simplification.
La combinaison des deux tableaux de la présente annexe définit la zone de compétence du SPC.
Les services de prévision des crues par bassins et sous-bassins
de prévision
des crues
du SPC
chargé de missions
interdépartementales
PRINCIPAUX SOUS-BASSINS
Gironde-Adour-Dordogne.
DREAL Aquitaine.
Estuaire de la Gironde, Dordogne, Garonne dans le département de la Gironde, cours d'eau côtiers entre la Gironde et l'Espagne.
Garonne-Tarn-Lot.
DREAL Midi-Pyrénées.
Garonne et ses affluents en amont de la limite du département de la Gironde.
DREAL Nord - Pas-de-Calais.
Loire-Bretagne, Charente et Seudre
DREAL Auvergne.
Bassin de l'Allier.
Loire-Cher-Indre.
Bassin de la Loire en amont du bec de Vienne (hors bassin de l'Allier).
Vienne-Charente-Atlantique.
DREAL Poitou-Charentes.
Bassins de la Vienne et du Thouet, bassins côtiers du Marais poitevin à la Seudre.
Maine-Loire aval.
DREAL Pays de la Loire.
Loire et ses affluents en aval du bec de Vienne (hors Thouet), bassins côtiers de la Vilaine (exclue) au Marais poitevin (exclu).
Vilaine-côtiers bretons.
DREAL Bretagne.
Cours d'eau côtiers bretons, de la Vilaine (incluse) au Couesnon (inclus).
Rhin-Sarre.
Rhin et ses affluents alsaciens, Sarre (Nieds exclus).
Meuse-Moselle.
DREAL Lorraine.
Bassin de la Meuse, bassin de la Moselle y compris Nieds (Sarre exclue).
Rhône amont-Saône.
DREAL Rhône-Alpes.
Saône, Rhône et ses affluents jusqu'à la limite nord du département de la Drôme, excepté les bassins concernés par le service de prévision des crues Alpes du Nord.
Alpes du Nord.
Isère, les affluents rive gauche du lac Léman et du Rhône jusqu'au Guiers (inclus), les affluents rive gauche du Rhône du Dolon (inclus) à l'Isère.
Grand Delta.
Rhône aval (à l'aval de la limite nord du département de la Drôme) et ses principaux affluents, bassins du Vidourle et du Vistre.
Cours d'eau côtiers méditerranéens à l'ouest du Lez (inclus).
Météo-France, DIRSE.
Cours d'eau côtiers à l'est du Rhône [non inclus].
Seine aval-côtiers normands.
DREAL Haute-Normandie.
Bassin des fleuves côtiers normands, de l'Eure, de l'Epte et de la Seine à partir de la limite sud du département de l'Eure.
Fleuve Seine à l'aval du barrage de Poses.
Seine moyenne-Yonne-Loing.
DRIEE.
Bassins du Loing, de l'Yonne ; bassin de la Seine en Ile-de-France à l'exception des sous-bassins de l'Eure et de l'Epte.
Fleuve Seine de l'Ile-de-France au barrage de Poses.
Seine amont-Marne amont.
DREAL Champagne-Ardenne.
Bassin de la Seine en amont du département de Seine-et-Marne, bassin de la Marne en amont du département de Seine-et-Marne.
Oise-Aisne.
Bassin de l'Oise en amont du département du Val-d'Oise.
Les départements et les services de prévision des crues correspondants
SPC CONCERNÉS
L'arrêté du 27 juillet 2006 modifié attribuant à certains services déconcentrés du ministère de l'écologie et du développement durable et du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une compétence interdépartementale en matière de prévision des crues est abrogé.
Lorsque le projet est situé dans le coeur d'un parc national délimité en application des articles L.
331-2 du code de l'environnement, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L.
331-14 du code de l'environnement dès lors que la décision a fait l'objet de l'accord :
a) Du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création ;
b) Du conseil d'administration de l'établissement public du parc national, lorsque le projet est situé en dehors des espaces urbanisés du cœur d'un parc national délimités par le décret de création et que les travaux, constructions ou installations projetés ne figurent pas sur la liste prévue par l'article R.
c) Du préfet après consultation du directeur de l'établissement public du parc national lorsque le projet est situé dans les espaces urbanisés du coeur d'un parc national, délimités par le décret de création.
Il est mis fin aux fonctions de Mme Delphine BATHO, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
M. Philippe MARTIN est nommé ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination à la présidence de la République
Est nommé à l'état-major particulier du Président de la République, à compter du 15 juillet 2013 : M. le lieutenant-colonel Patrice Hugret, en remplacement de M. le colonel Patrice Morand.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles
L'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susviséest modifié comme suit :
1° Les a, b, c, g et i sont remplacés par les dispositions suivantes :
2° Il est inséré, après le i, un j et un k ainsi rédigés :
Sont insérés, après l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, un article 1er-1 et un article 1er-2 ainsi rédigés :
« Art. 1er-1.-Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives :
« Art. 1er-2.-Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe du présent arrêté exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées en sus aux préfets, dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté, par le ministre chargé de la santé, le ministre chargé de la jeunesse, le ministre chargé des affaires sociales et le ministre chargé des sports, les décisions relatives :
Il est inséré, dans l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé, une annexe ainsi rédigée :
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2012 portant organisation du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique
La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces et milieux peut être admise, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement.
― La direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique (DIMAP) comprend deux services :
― Le service " innovation et services aux usagers ” élabore, en lien avec les usagers, les ministères, les collectivités territoriales et les autres partenaires de l'administration, la stratégie d'amélioration du service aux usagers, d'administration numérique et de développement de l'innovation publique.
Il coordonne et appuie les travaux de modernisation de l'action publique en faveur des usagers et conduit des projets interministériels structurants.
Il comprend deux départements et trois missions.
1° Le département " simplifications et relations de service ” :
Il propose le cadre stratégique de l'amélioration des services aux usagers.
Il anime le réseau des associations d'usagers.
Il analyse et conçoit avec les partenaires les propositions de simplification administrative et d'amélioration de la relation de service en s'assurant de l'adéquation entre l'offre et le besoin de service des usagers.
Il anime et coordonne les travaux liés à la simplification administrative et favorise le partage des meilleures pratiques.
Il appuie les partenaires dans la mise en œuvre des projets et, le cas échéant, assure la conduite de ces projets.
3° La mission " dites-le-nous une fois ” :
Elle est chargée de piloter et mettre en œuvre le projet " dites-le-nous une fois ” destiné à simplifier les relations entre les entreprises et les administrations en évitant aux entreprises de produire plusieurs fois la même information aux administrations.
4° La mission " développement de l'administration numérique ” :
Elle définit les orientations stratégiques relatives au développement de l'administration numérique et fournit un appui aux projets numériques des administrations.
5° La mission " méthodes d'écoute et d'innovation ” :
Elle développe les outils et méthodes d'innovation et d'écoute des usagers et des agents.
Elle assure des actions de veille et de prospective pour valoriser les meilleures pratiques et développer les démarches d'innovation.
- Délégation est donnée à M. Emmanuel Carnesecca, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel Carnesecca, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Marianne Potier, attachée principale d'administration, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle Richer, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, chef du bureau de la gestion des personnels contractuels, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
Un article 2 bis est inséré après l'article 2 de la décision du 15 février 2012 :
- Délégation est donnée à M. Yann Gandriau, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du bureau de la gestion des personnels contractuels.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yann Gandriau, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Christelle Richer, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation, et, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes entrant dans le champ des actions des programmes budgétaires suivis par le bureau, ainsi que tous documents relatifs à la gestion statutaire du personnel à l'exclusion des décrets et conventions, à Mme Claire Moreau, attachée d'administration, et à M. Karim Hamidi, attaché d'administration, directement placés sous l'autorité de la cheffe du bureau de la gestion des personnels titulaires, expertise paie et réglementation.
- Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant des attributions du centre de services partagés financiers.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Civrais, la délégation prévue à l'alinéa précédent est dévolue à Mme Alexia Thibault, attachée principale d'administration, à M. Philippe Beauclair, attaché d'administration, à M. Michaël Douenias, inspecteur des finances publiques, à Mme Catherine Foucault, attachée d'administration, à M. Serguei Kolomiitsev, ingénieur d'études de 2e classe, et à M. Moustafa Chaker, secrétaire administratif, directement placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés financiers, pour signer toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
Décret n° 2013-570 du 1er juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011 (ensemble un accord modificatif sous forme d'échange de lettres signées à Port-Louis les 24 septembre et 12 novembre 2012) (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé à Port-Louis le 21 juillet 2011 (ensemble un accord modificatif sous forme d'échange de lettres signées à Port-Louis les 24 septembre et 12 novembre 2012), sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE MAURICE EN MATIÈRE DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE MARITIMES, SIGNÉ À PORT-LOUIS LE 21 JUILLET 2011 (ENSEMBLE UN ACCORD MODIFICATIF SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES SIGNÉES À PORT-LOUIS LES 24 SEPTEMBRE ET 12 NOVEMBRE 2012)
Le Gouvernement de la République de Maurice, d'autre part,
Reconnaissant l'importance de la coopération en matière de recherche et de sauvetage maritimes et le besoin d'assurer des services de recherche et sauvetage prompts et efficaces,
Reconnaissant l'utilité de définir des directives pour les autorités françaises et mauriciennes responsables des opérations de recherche et de sauvetage maritimes pour une coordination efficace de la réponse en cas de personnes en détresse en mer,
Considérant que l'objet du présent accord est de préciser les directives de la coopération entre les Parties en permettant aux autorités responsables des opérations de recherche et de sauvetage en mer de la République française [La Réunion] et de la République de Maurice de coordonner leur réponse lors de cas de détresse en mer portant sur des vies ou des biens en mer,
Précisant que toutes les activités prévues en vertu du présent Accord seront menées par les Parties conformément aux lois, règles et règlements pertinents de leurs pays respectifs,
Notant les dispositions en matière de normes et de pratiques recommandées contenues dans l'annexe à la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et l'article 98 de la Convention des Nations unies de 1982 sur le droit de la mer,
Soulignant que toutes les activités menées par les Parties conformément au présent accord devront se conformer aux conventions internationales pertinentes ratifiées respectivement par les Parties et au plan international des opérations de recherche et de sauvetage maritimes soumis à l'Organisation maritime internationale,
Notant que, le cas échéant et d'un commun accord entre les Parties, des tierces parties pourront participer aux activités maritimes de recherche et de sauvetage entreprises en coopération par les Parties ;
SAR : recherche et sauvetage de personnes en détresse en mer.
Opération SAR : les opérations de recherche et de sauvetage destinées à récupérer des personnes en détresse en mer, à leur prodiguer les soins initiaux, médicaux ou autres nécessaires, et à les mettre en lieu sûr.
Région de recherche et de sauvetage (SRR) : région de dimensions déterminées, associée à un centre de coordination de sauvetage, dans les limites de laquelle sont fournis des services de recherche et de sauvetage.
Centre de coordination de sauvetage maritime (MRCC) : centre chargé d'assurer l'organisation efficace des services de recherche et de sauvetage et de coordonner les opérations de recherche et de sauvetage dans une région de recherche et de sauvetage.
Coordonnateur de mission de recherche et de sauvetage (SMC) : personne temporairement affectée à la coordination de l'intervention dans une situation de détresse réelle ou supposée.
Unité de sauvetage (SRU) : tout navire, avion ou hélicoptère spécialisé ou non, composé d'un personnel entraîné et doté d'un équipement approprié à l'exécution rapide des opérations, engagé dans une mission SAR de quelque nature qu'elle soit (opération, exercice, entraînement à la navigation, etc.) à la demande ou avec l'accord de l'un des MRCC situés dans la zone d'application du présent accord.
Moyen de recherche et de sauvetage : toutes ressources mobiles, y compris les unités de sauvetage désignées, utilisées pour mener une opération de recherche et de sauvetage.
Organismes publics compétents et MRCC
désignés pour l'application du présent Accord
Organismes publics compétents
a) Pour la République française :
― coordination nationale de la recherche et du sauvetage maritimes : le Premier ministre (secrétariat général de la mer, organisme SECMAR) ;
― autorité française responsable de la recherche et du sauvetage maritimes de la région de recherche et de sauvetage maritimes française de La Réunion : le préfet de La Réunion, délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, assisté par le commandant de la zone maritime du sud de l'océan Indien ;
― autorité française chargée de la direction des opérations de recherche et de sauvetage maritimes dans la région de recherche et de sauvetage maritimes française de La Réunion : le directeur du CROSS Réunion.
b) Pour la République de Maurice :
― coordination nationale de la recherche et du sauvetage maritimes : le ministre des infrastructures publiques, de la National Development Unit, du transport intérieur et du transport maritime ;
― autorité mauricienne responsable de la recherche et du sauvetage maritimes dans la région de recherche et de sauvetage de la République de Maurice : le directeur des affaires maritimes (Director of Shipping) ;
― autorité mauricienne déléguée, chargée des opérations de recherche et de sauvetage maritimes dans la région de recherche et de sauvetage de la République de Maurice : le directeur de la police (Commissioner of Police).
MRCC désignés
a) Pour la République française, le CROSS Réunion ;
b) Pour la République de Maurice, le National Coast Guard.
Coopération entre MRCC
Les MRCC désignés à l'article 2.2 s'attachent à :
a) Echanger rapidement et régulièrement les informations sur une détresse en cours ou potentielle ;
b) Dans toute la mesure du possible, s'assister mutuellement dans la conduite des opérations SAR dans leur région de recherche et sauvetage (SRR) respective ;
c) Prendre les mesures appropriées pour l'utilisation des moyens de recherche et de sauvetage dans les deux SRR lorsqu'une mission SAR commune est engagée ;
d) Echanger des informations sur les unités de sauvetage disponibles afin d'assurer la connaissance mutuelle des capacités de chacun à traiter une opération SAR ;
e) Effectuer un essai des liaisons communes au moins une fois par mois pour s'assurer de l'existence et de l'efficacité des circuits de communications relatives au SAR ;
f) En fonction du potentiel disponible, effectuer des exercices périodiques dans le domaine du SAR afin de tester l'aptitude à répondre aux situations impliquant la conduite d'une opération SAR ;
g) Echanger les documents utiles en matière opérationnelle et de procédure applicables au SAR, de façon à faciliter la compréhension mutuelle et les procédures commune ;
h) Si cela est possible et opportun, organiser des visites de liaison ou des échanges entre personnels des MRCC.
Coordonnées géographiques des régions de recherche
et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne
Les coordonnées géographiques des régions de recherche et de sauvetage maritimes de la République de Maurice et de la République française (La Réunion) déterminées au plan international sont les suivantes :
Pour la République française, la région de recherche et de sauvetage maritimes de La Réunion est délimitée par les points géographiques suivants :
Pour la République de Maurice, la région de recherche et de sauvetage maritimes de la République de Maurice est délimitée par les points géographiques suivants :
Procédures opérationnelles standards
pour les centres de coordination du sauvetage
Les procédures opérationnelles et de communications se font conformément au manuel IAMSAR.
Détermination du MRCC responsable
Le MRCC responsable de l'enclenchement d'une opération SAR est déterminé comme suit :
a) Lorsque la position du navire en détresse ayant besoin d'assistance ou des personnes en détresse est connue, l'action est enclenchée par le MRCC responsable de la SRR où se situe le navire ou les personnes en détresse.
b) Lorsque la position du navire ou des personnes en détresse est inconnue, l'opération SAR est enclenchée par le MRCC qui a été alerté le premier.
Le MRCC qui a enclenché l'opération SAR garde la charge de l'opération jusqu'à ce que le MRCC responsable prenne la suite, s'il y a lieu.
Sauf décision contraire prise d'un commun accord par les MRCC des Parties, celui qui assumera la responsabilité de l'opération dans le cas visé au point 5.1. b ci-dessus est déterminé comme suit :
i) Lorsque la dernière position connue du navire ou des personnes en détresse se trouve à l'intérieur d'une SRR : le MRCC responsable de cette SRR.
ii) Lorsque la dernière position connue du navire ou des personnes en détresse se situe à proximité de la ligne de délimitation séparant les deux SRR le MRCC responsable de la SRR vers laquelle le navire en détresse se dirigeait.
iii) En absence de position connue du navire ou des personnes en détresse, lorsque la destination prévue du navire ou des personnes en détresse se trouve à l'intérieur d'une SRR : la MRCC responsable de cette SRR.
Transfert de la responsabilité
de la coordination d'ensemble
a) Un transfert de la responsabilité de la coordination de l'ensemble de l'opération SAR peut être décidé si l'une des circonstances suivantes se présente :
i) Détermination ultérieure ou changement de la position des personnes en détresse, du navire ou de sa route ;
ii) Position plus favorable d'un MRCC pour assurer le contrôle de l'opération pour des raisons de :
― meilleures communications ;
― proximité de la zone de recherche ;
― meilleure disponibilité d'unités ou moyens de recherche et de sauvetage ;
― ou toute autre raison acceptée mutuellement.
b) Quand un transfert de la responsabilité de la coordination de l'ensemble de l'opération SAR doit intervenir, dans le cadre ci-dessus, les procédures suivantes sont adoptées :
i) Des discussions ou communications directes ont lieu entre les coordinateurs de mission de recherche et de sauvetage (SMC) concernés, pour déterminer la meilleure ligne de conduite ;
ii) S'il est décidé qu'un transfert de responsabilité est approprié pour l'ensemble de la mission ou une partie de celle-ci, le détail des mesures prises est fourni au nouveau MRCC responsable ;
iii) Le MRCC qui a engagé l'action garde la responsabilité de celle-ci jusqu'à ce que le MRCC qui accepte de la prendre prévienne par tout moyen moderne de communication le premier MRCC, qu'il assume la responsabilité de l'ensemble de l'opération ou d'une de ses parties.
Le transfert entre MRCC est consigné dans le dossier relatif à l'opération.
Missions ou opérations SAR engagées par le MRCC d'une Partie dans la SRR de l'autre Partie, sans transfert de la responsabilité de la coordination d'ensemble
Chaque Partie notifie sans retard à l'autre toute opération SAR effectuée par une de ses propres unités de sauvetage pour porter assistance dans la SRR de l'autre.
Quand il devient nécessaire pour un MRCC de déployer des unités de sauvetage dans la SRR de l'autre Partie, le SMC effectue immédiatement un tel déploiement en vue de l'opération.
Simultanément, le MRCC adjacent est prévenu par un message écrit fournissant les renseignements suivants :
Identification de l'opération SAR ;
Types et identification des unités de sauvetage ;
Indicatifs et noms ;
Point de départ, route et destination ;
Tâches de recherches assignées ;
Nombre de personnes à bord ;
Fréquences utilisées par les radiocommunications ;
Equipement transporté en rapport avec la mission ;
Rayon d'action et autonomie ;
Plans pour le retour à la base après les tâches SAR.
A la réception du message, le SMC du MRCC adjacent accuse réception au MRCC ayant pris l'initiative et, s'il y a lieu, indique les conditions dans lesquelles l'opération envisagée peut être entreprise.
Il apporte son assistance pour permettre à la mission SAR d'être exécutée.
Publicité des zones de recherche
Le MRCC responsable détermine les zones de probabilité et établit la ou les zones de recherche.
Le MRCC responsable et le MRCC adjacent prennent, s'il y a lieu, des dispositions pour la publication d'un avis aux navigateurs aériens (NOTAM) définissant, dans leurs SRR respectives, les zones de recherche et toute zone d'accès restreint ou de danger, qui leur serait associée.
Ils émettent les messages de renseignements de sécurité maritime (MSI) nécessaires.
Liaison pendant une opération SAR
Pendant le déroulement d'une opération SAR, les MRCC concernés restent en liaison étroite pour assurer une exécution de la mission avec succès et sans difficulté.
Le MRCC responsable garde à intervalles réguliers l'autre MRCC informé :
Du nombre d'unités de sauvetage impliquées dans la mission ;
Des zones de recherche ;
Des actions entreprises, et
De la décision de suspendre l'opération SAR ou d'y mettre fin.
L'information prévue à l'article ci-dessus prend la forme de comptes rendus de situation (SITREP) au moins une fois par jour et chaque fois qu'il y a un changement significatif de situation.
Des discussions directes entre les SMC des deux MRCC ont lieu lorsque cela s'avère nécessaire.
Utilisation des unités de secours et des moyens de recherche
et de sauvetage de l'autre administration signataire
Le MRCC de la Partie demandant une assistance sous la forme d'unités de sauvetage ou de moyens de recherche et de sauvetage fournit au MRCC de l'autre Partie tous les détails pertinents relatifs au type de moyens et à la portée de l'assistance demandée.
Les unités de secours affectées par une Partie au MRCC de l'autre Partie, responsable de la coordination de l'ensemble de l'opération SAR, sont placées sous la direction du SMC attaché à ce MRCC pour la durée de leur affectation.
Dans la mesure où les communications directes sont possibles, le MRCC responsable envoie directement à l'unité de sauvetage toutes les instructions et informations relatives à l'opération et aux missions demandées.
L'unité de sauvetage rend compte directement au MRCC responsable.
Les demandes de concours aérien formulées pour les besoins du présent accord n'exonèrent nullement les commandants des unités ou du moyen sollicité d'observer l'ensemble des procédures devant être accomplies auprès de l'autorité gestionnaire de la zone FIR à l'intérieur de laquelle ces unités ou ce moyen sollicité vont transiter.
Chaque Partie procure aux unités de sauvetage de l'autre Partie participant à une opération SAR coordonnée par son MRCC toutes les facilités de ravitaillement leur permettant d'accomplir leur mission et de rejoindre à l'issue de celle-ci leur port d'attache ou base aéronautique d'origine.
Une unité de sauvetage d'une Partie participant à une opération SAR coordonnée par le MRCC de l'autre Partie est autorisée à faire escale dans les ports ou aérodromes appropriés de cette dernière Partie.
Le MRCC responsable de l'opération de recherche fait les arrangements nécessaires auprès des services publics et autres organismes pour faciliter cette escale et transmet à l'unité concernée toutes les informations utiles.
Dépenses opérationnelles SAR
Chaque Partie conserve à sa charge les dépenses encourues par ses propres unités SAR déployées pendant une opération SAR.
Récupération des fournitures et équipements
La récupération des fournitures réutilisables et des équipements de survie est organisée entre les MRCC.
Lorsque c'est possible, les articles récupérés sont retournés à leur propriétaire sauf s'il en est décidé autrement.
Le présent Accord peut être amendé par décision mutuelle entre les Parties.
Tout différend entre les Parties né de l'interprétation ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé à l'amiable par consultations ou négociations entre elles.
Chacune des parties contractantes notifie à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent Accord, qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la seconde notification.
Chaque Partie peut de manière unilatérale décider de mettre fin au présent Accord.
Ce dernier cessera alors d'être en vigueur à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la notification de cette décision à l'autre Partie.
En accord avec les dispositions de la Convention internationale de 1979 sur la recherche et le sauvetage maritimes, le présent Accord est notifié au secrétaire général de l'Organisation maritime internationale.
Fait à Port-Louis, le 21 juillet 2011.
À MAURICE
Port-Louis, le 12 novembre 2012
Madame Kan Oye FONG WENG-POORUN
Senior Chief Executive
Bureau du Premier Ministre
Bâtiment du Trésor Intendance Street
Madame le Senior Chief Executive,
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre datée du 24 septembre 2012 dont la teneur suit :
Je me réfère à l'accord entre le Gouvernement de la République de Maurice et le Gouvernement de la République française en matière de recherche et de sauvetage maritimes, signé le 21 juillet 2011 à Port-Louis.
Les coordonnées géographiques de la région mauricienne de recherche et de sauvetage maritimes leur posant des difficultés, les autorités mauriciennes souhaitent substituer à l'actuelle rédaction de l'Article 4 dudit Accord les termes suivants :
Délimitation des régions de la recherche
Les points délimitant les régions de recherche et de sauvetage maritimes de la République de Maurice et de la République française (La Réunion) sont les suivants :
Point A : 19'00 Sud/55'00 Est
Point B : 24'30 Sud/60'00 Est
Point C : 35'00 Sud/60'00 Est
Point D : 35'00 Sud/75'00 Est.”
Au nom du gouvernement de la République de Maurice, je vous serais reconnaissant de bien vouloir m'informer si ce qui précède rencontre l'approbation du gouvernement français.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, portant amendement de l'accord du 21 juillet 2011 susvisé.
L'accord constitué par le présent échange de lettres prendra effet le jour de l'entrée en vigueur de l'accord initial.
Il est donc entendu que dès l'entrée en vigueur de l'accord initial, son Article 4 délimitera les régions de recherche et de sauvetage française (de La Réunion) et mauricienne selon les termes ci-dessus énoncés.
Il est également entendu que l'accord initial, ainsi modifié, ne porte préjudice à la souverainté d'aucun des deux Etats.
Je vous prie, Monsieur l'Ambassadeur, d'agréer l'assurance de ma haute considération.
J'ai l'honneur de vous confirmer que les dispostions qui précèdent recueillent l'agrément de mon Gouvernement.
Votre lettre et la présente constituent un Accord entre nos Gouvernements, qui entrera en vigueur, comme prévu par les termes de votre lettre, le jour de l'entrée en vigueur de l'accord initial.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Madame le Senior Chief Executive, les assurances de ma haute considération.
PRIME MINISTER'S OFFICE
REPUBLIC OF MAURITIUS
M. Jean-François DOBELLE
Ambassadeur de la République de France
14, rue St Georges
Les coordonnées géographiques de la région mauricienne de recherche et sauvetage maritimes leur posant des difficultés, les autorités mauriciennes souhaitent substituer à l'actuelle rédaction de l'Article 4 dudit Accord les termes suivants :
Délimitation des régions de recherche
Fong Weng-Poorun (Mme)
Arrêté du 1er mai 2013 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909)
Le seul mode d'encaissement accepté par le régisseur de recettes est le chèque bancaire.
Il est institué auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires une régie d'avances installée au siège du service de l'emploi pénitentiaire à Tulle, pour le paiement des dépenses énumérées aux premier et quatrième alinéas de l'article 10 du décret du 20 juillet 1992.
Le montant maximal des dépenses susceptibles d'être payées par la régie d'avances est fixé à 2 000 (deux mille) euros par opération.
Ce plafond ne s'applique pas aux dépenses figurant au second alinéa de l'article 5.
Le régisseur pourra régler les dépenses à des fournisseurs situés en métropole, dans les départements et les collectivités d'outre-mer ainsi qu'à l'étranger, y compris pour les paiements visés à l'article 4.
Le régisseur est autorisé, par dérogation à la règle du paiement après service fait, à payer par carte bancaire à distance (par internet) les dépenses ci-après, sous réserve qu'elles ne dépassent pas le seuil de 750 euros par transaction :
― ouvrages et publications, y compris les abonnements ;
― achats exceptionnels de fournitures non immobilisés ;
― logiciels et fournitures informatiques non immobilisés ;
― droits d'inscription à des conférences, formations, séminaires et colloques ;
― prestations de voyage (transport, hébergement et restauration) dans les conditions prévues par la réglementation relative aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Le régisseur peut également recourir au règlement par prélèvement automatique sur son compte dépôts de fonds au Trésor (DFT) pour le paiement des dépenses répétitives lorsque ce mode de paiement est permis par la réglementation, et notamment celles consécutives aux factures d'abonnements aux fournisseurs d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphonie ou aux sociétés d'autoroute.
Le régisseur dispose d'un compte DFT ouvert au nom de la régie auprès de la DDFIP de la Corrèze.
Le régisseur de recettes et le régisseur d'avances peuvent, avec l'accord de l'agent comptable de la RIEP, désigner des mandataires parmi le personnel du service de l'emploi pénitentiaire où est située la régie.
L'arrêté du 20 janvier 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la régie industrielle des établissements pénitentiaires (compte de commerce n° 909) est abrogé.
Le directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :
1° Les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
2° Les directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
3° La direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement ;
4° Les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
5° Les directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
6° Les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et les directions départementales de la cohésion sociale ;
7° La direction de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
8° L'administration territoriale de santé de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
― La délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er peut être accordée aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C ;
3° En ce qui concerne les décisions relatives au recrutement des agents non titulaires ;
4° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des agents.
En outre et par dérogation à l'article 10 du décret du 3 décembre 2009 susvisé, peuvent être déléguées aux préfets de région certaines décisions dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, relatives à la situation individuelle des agents exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale.
― Une délégation de pouvoir peut être accordée aux directeurs généraux des agences régionales de santé :
1° En ce qui concerne les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les agences régionales de santé ;
2° En ce qui concerne les décisions relatives aux recrutements sans concours des agents de catégorie C affectés dans ces agences.
Ne peuvent faire l'objet de la délégation de pouvoir mentionnée à l'article 1er les actes requérant l'avis préalable des commissions administratives paritaires ou des commissions consultatives paritaires compétentes pour les agents mentionnés à cet article.
Abroge Décret n°92-737 du 27 juillet 1992 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°92-737 du 27 juillet 1992 - Liste des corps concernés par le présent décret (Ab)
Abroge Décret n°92-737 du 27 juillet 1992 - art. ANNEXE (Ab)
Abroge Décret n°94-528 du 21 juin 1994 - Annexes (Ab)
Abroge Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 - Annexes (VT)
Abroge Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 - LISTE DES CORPS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET.
Abroge Décret n°2000-1317 du 26 décembre 2000 - art. ANNEXE (VT)
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES AGENTS CONCERNÉS PAR LE PRÉSENT DÉCRET
Infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat (décret n° 94-1020 du 23 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des infirmières et infirmiers des services médicaux des administrations de l'Etat) ; administrateurs civils (décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils).
Inspecteurs de la jeunesse et des sports (décret n° 2004-697 du 12 juillet 2004 modifié portant statut particulier du corps des inspecteurs de la jeunesse et des sports).
Agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-138 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents techniques des administrations de l'Etat à Mayotte).
Agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte (décret n° 2005-139 du 17 février 2005 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps des agents administratifs des administrations de l'Etat à Mayotte).
Attachés d'administration de l'Etat ( décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat).
Techniciens de physiothérapie (décret n° 2012-482 du 13 avril 2012 modifié portant statut particulier des techniciens de physiothérapie relevant du ministre chargé de la santé).
Assistants de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1098 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1099 du 28 septembre 2012 modifié portant statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat).
Conseillers pour l'action sociale des administrations de l'Etat (décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 modifié relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat).
Agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité
Dans les conditions et les limites fixées par le présent décret, les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative peuvent déléguer, par arrêté conjoint, aux autorités mentionnées à l'article 2 tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des agents placés sous leur autorité dont la liste figure en annexe au présent décret et affectés dans :
1° En ce qui concerne l'organisation matérielle des concours pour le recrutement dans certains corps de fonctionnaires dont la liste est prévue par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
― Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er :
1° Le décret du 27 juillet 1992 susvisé ;
2° Le décret du 26 décembre 2000 susvisé.
1° Le décret n° 92-737 du 27 juillet 1992 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
2° Le décret n° 94-528 du 21 juin 1994 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
3° Le décret n° 98-5 du 5 janvier 1998 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
Décret n° 2013-572 du 1er juillet 2013 modifiant le décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 portant attribution d'une indemnité spéciale aux techniciens, adjoints et agents sanitaires et le décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des personnels techniques et des techniciens de laboratoire de l'Agence du médicament
― Dans l'intitulé du décret n° 92-1438 du 30 décembre 1992 susvisé sont supprimés les mots : « et agents».
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, les fonctionnaires des corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et des adjoints sanitaires peuvent percevoir une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension civile de retraite.
― L'intitulé du décret du 23 juillet 1998 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Décret n° 98-651 du 23 juillet 1998 portant attribution d'une indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ».
« Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité spéciale, non soumise à retenue pour pension civile, peut être attribuée aux fonctionnaires et aux stagiaires du corps des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en raison de leur technicité ainsi que des sujétions de toute nature qui leur sont imposées.
― A l'article 3 du même décret, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».
Arrêté du 6 juin 2013 relatif au formulaire de demande d'immatriculation, de radiation, de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, en date du 6 juin 2013, est publié le formulaire, enregistré sous le numéro 11997*03 par le secrétariat général à la modernisation de l'action publique, conformément auquel doivent être présentées les demandes d'immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations effectuées en application des articles R.
414-2-1 du code de la mutualité, annexé au présent arrêté.
L'arrêté du 21 mars 2002 pris en application de l'article R.
414-2 du code de la mutualité et fixant le modèle de demande d'immatriculation et de mise à jour du registre national des mutuelles est abrogé.
L'arrêté du 8 février 2006 pris en application de l'article R.
414-2 du code de la mutualité et fixant la nomenclature du registre national des mutuelles est abrogé.
DEMANDE D'IMMATRICULATION, DE RADIATION OU DE CHANGEMENT DE DÉNOMINATION
DES MUTUELLES, UNIONS OU FÉDÉRATIONS DE MUTUELLES RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Demande d'immatriculation
Evénement justifiant la demande :
Demande de changement de dénomination
- Identification de l'organisme mutualiste
NATURE DE L'ORGANISME
Sigle (optionnel)
Si déjà attribués, indiquer :
Adresse de messagerie
- Sections de mutuelles (L.
Si votre mutuelle comporte des sections de mutuelles :
Effectif total
Nom de la section
Nombre de membres bénéficiaires :
Nombre de membres participants :
- Nature des activités
Nature des activités (en clair et en code ; pour coder utiliser les grilles reproduites aux annexes I et II).
Classez si possible vos activités par ordre d'importance en commençant par votre activité principale.
- Informations concernant les dirigeants
Informations concernant le président, les administrateurs et les dirigeants salariés.
- Informations concernant les personnes physiques fondatrices de mutuelles
du domicile personnel
s'il s'agit d'un membre honoraire
- Renseignements concernant les organismes résultant d'une fusion ou scission
Cochez la case
Date de l'opération
Noms et sigles des organismes ayant participé à l'opération
- Si l'organisme créé est une union ou une fédération
Noms et adresse du siège des mutuelles ou unions ayant participé à l'opération
Adresse au siège
- Si l'organisme est une mutuelle ou une union
créée en application de l'article L.
- Agrément (à remplir pour les organismes exerçant une activité d'assurance)
Nature des branches et sous-branches ayant fait l'objet d'une demande d'agrément (en clair et en numéro ; pour numéroter, utiliser la nomenclature ci-après).
DÉNOMINATION DE LA BRANCHE
ou sous-branche
Date d'agrément
Date de dispense
Date de retrait
NOMENCLATURE DES CATÉGORIES D'ÉTABLISSEMENTS
SANITAIRES ET SOCIAUX FIGURANT AU RÉPERTOIRE FINESS
Etablissements relevant de la loi hospitalière
Etablissements hospitaliers
Centres hospitaliers régionaux
Centre hospitalier régional (CHR)
CHR
Centres hospitaliers
Centre hospitalier (CH)
Centres hospitaliers spécialisés lutte maladies mentales
Centre hospitalier spécialisé lutte maladies mentales
CHS Mal.
Mentales
Centres de lutte contre le cancer
Centre de lutte contre le cancer
Ctre.
Lutte C.
Hôpitaux locaux
Centre hospitalier, ex-hôpital local
CH (ex-HL)
Etablissements de soins de suite et de réadaptation
Etablissement de convalescence et de repos
Etab.
Convales.
Maison de régime
Etablissement réadaptation fonctionnelle
Réadap.
Etablissement de lutte contre la tuberculose
Lutte Tubercul.
Etablissements de soins de longue durée
Etablissement de soins longue durée
Soins Long.
Dur.
Etablissements de soins de courte durée
Etablissement soins obstétriques
Chirurgico-gynécologiques
Obs.
Chir.
Gynéco.
Etablissement de soins chirurgicaux
Soins Chirur.
Etablissement de soins médicaux
Soins Médicaux
Etablissement de soins pluridisciplinaire
Soins Pluridis.
Autres établissements de lutte contre les maladies mentales
CMP
Maison de santé pour maladies mentales
Mais.
Santé Mal.
Atelier thérapeutique
Atelier Thérapeut.
Appartement thérapeutique
Appart.
Service médico-psychologique régional (SMPR)
SMPR
Centre d'accueil thérapeutique à temps partiel (CATTP)
CATTP
Centre postcure malades mentaux
P.-Cure Mal.
Centre crise accueil permanent
Crise Acc.
Perm.
Etablissements d'enfants à caractère sanitaire
Maison d'enfants à caractère sanitaire temporaire
MECS Temporaire
Pouponnière à caractère sanitaire
Pouponnière Car.
San.
Maison d'enfants à caractère sanitaire permanente
MECS Permanente
Etablissements de lutte contre l'alcoolisme
Centre postcure pour alcooliques
P.-Cure Alcool.
Autres établissements relevant de la loi hospitalière
Traitements et soins à domicile
Hosp. à Domicile
Traitements spécialisés à domicile
Trait.
Spéc.
Dialyse ambulatoire
Centre de dialyse
Structure d'alternative à la dialyse en centre
Alternative dialyse
Etablissement thermal
Thermal
Syndicat interhospitalier (SIH)
SIH
Groupement de coopération sanitaire de moyens
GCS-Moyens
Groupement de coopération sanitaire ― Etablissement de santé
GCS-ES
Autre établissement loi hospitalière
Autre Etab.
Loi Hosp.
Entité ayant autorisation
Entité Ayant Autor.
Autres établissements de soins et prévention
Cabinets libéraux
Autres structures d'exercice libéral
Maison de santé (L.
Maison de santé
Dispensaires ou centres de soins
Centre de santé dentaire
Santé Dentaire
Centre de soins médicaux
Ctre. soins médicaux
Dispensaire antituberculeux
Disp.
Anti-Tubercul.
Centre de vaccination BCG
Vaccination BCG
Dispensaire antivénérien
Antivénérien
Dispensaire antihansénien
Antihansénien
Centre médico-scolaire
Médico-Scolaire
Centre de médecine universitaire
Universit.
Centre de médecine sportive
Sportive
Centre de soins infirmiers
Soins Infirm.
Centre de consultations cancer
Centre d'examens de santé
Examens Santé
Centre de médecine collective
Collect.
Centre santé polyvalent
Santé Polyv.
Etablissements de PMI et de planification familiale
Protection maternelle et infantile (PMI)
PMI
Etablissement de consultation pré et postnatale
Post-Nat.
Centre planification ou éducation familiale
Planif.
Educ.
Etablissement consultation protection infantile
Etablissement information consultation conseil familial
Consult.
Etablissements ne relevant pas de la loi hospitalière
Etablissement sanitaire des prisons
Sanit.
Prisons
Etablissements de soins relevant du service de santé des armées
Hôpital des armées
Hôpital armées
Etablissement de soins du service de santé des armées
Soins Armées
Autres établissements à caractère sanitaire
Laboratoire d'analyses
Laboratoire analyses
Labo.
Biolog.
Commerce de biens à usages médicaux
Propharmacie
Pharmacie minière
Pharmacie mutualiste
Etablissement de fabrication annexe à une officine
Fab.
Annexe Officine
Transfusion sanguine
Trans.
Sanguine
Conservation et stockage d'autres produits humains
Lactarium
Service d'ambulances
Serv.
Etablissements service social d'accueil hébergement assistance réadaptation
Etablissements et service pour l'enfance et la jeunesse handicapées
Etablissements éducation spéciale pour déficients mentaux et handicapés
IME
Etablissement pour enfants ou adolescents polyhandicapés
Etablissement Enf.
Ado.
Poly.
Jardin d'enfants spécialisé
Jardin Enfants Spéc.
Etablissement éducation spéciale pour enfants trouble conduite et comportement
Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP)
ITEP
Etablissements d'éducation spéciale pour handicapés moteurs
Etablissement pour déficient moteur
IEM
Etablissements éducation spéciale pour déficients sensoriels
Institut pour déficients visuels
Déf.
Visuels
Institut pour déficients auditifs
Auditifs
Institut d'éducation sensorielle sourd/aveugle
Ave.
Etablissements et services hébergement enfants handicapés
Centre d'accueil familial spécialisé
Spécia.
Etablissement d'accueil temporaire d'enfants handicapés
Etablissement Acc.
Temp.
Foyer hébergement enfants et adolescents handicapés
Foyer Héb.
Enf.
Services à domicile ou ambulatoires pour handicapés
Service d'éducation spéciale et de soins à domicile
CMPP
Centre action médico-sociale précoce (CAMSP)
CAMSP
BAPU
Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance handicapée
Etablissement expérimental pour enfance handicapée
Etablissement Expér.
Hand.
Etablissements et services pour adultes handicapés
Etablissements et services d'hébergement pour adultes handicapés
Foyer hébergement adultes handicapés
Foyer Héberg.
Foyer d'accueil polyvalent pour adultes handicapés
Foyer Poly.
Foyer de vie pour adultes handicapés
Foyer de vie AH
Etablissement d'accueil temporaire pour adultes handicapés
Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM)
Etablissements et services de travail protégé pour adultes handicapés
Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT)
Etablissements et services de réinsertion professionnelle pour adultes handicapés
Centre de préorientation pour handicapés
Préorient.
Centre rééducation professionnelle
Rééducat.
Prof.
Etablissements expérimentaux en faveur des adultes handicapés
Etablissement expérimental pour adultes handicapés
Expér.
Services de maintien à domicile pour handicapés
Service d'accompagnement médico-social adultes handicapés
SAMSAH
SAVS
Etablissements et services pour personnes âgées
Etablissements d'hébergement pour personnes âgées
Hospice
Logement foyer
Etablissement d'accueil temporaire pour personnes âgées
Services sanitaires de maintien à domicile
Centre de jour pour personnes âgées
Ctre. de Jour PA
Services sociaux en faveur des personnes âgées
Foyer club restaurant
Foyer club restaur.
Service d'aide ménagère à domicile
Aide Ménag.
Alarme médico-sociale
Alarm.
Médico-Sociale
Service de repas à domicile
Repas Domicile
Service d'aide aux personnes âgées
Aide Pers.
Agées
Etablissements expérimentaux en faveur des personnes âgées
Etablissement expérimental pour personnes âgées
Etablissements et services sociaux concourant à la protection de l'enfance
Etablissements de l'aide sociale à l'enfance
Etablissement d'accueil mère-enfant
Etabl.
Mère-Enfant
Pouponnière à caractère social
Foyer de l'enfance
Village d'enfants
Maison d'enfants à caractère social
Centre placement familial socio-éducatif (CPFSE)
CPFSE
Intermédiaire de placement social
Interméd.
Pla.
Etablissements et services du ministère de la justice pour mineurs
Foyer d'action éducative (FAE)
FAE
Service éducatif auprès des tribunaux (SEAT)
SEAT
Centre d'action éducative (CAE)
CAE
Services concourant à la protection de l'enfance
Club équipe de prévention
Club Equipe de Prév.
Service action éducative en milieu ouvert (AEMO)
AEMO
Service délégué aux prestations familiales
DPF
Service d'enquêtes sociales (SES)
Enq.
Service de réparation pénale
Répar.
Etablissements expérimentaux en faveur de l'enfance protégée
Etablissement expérimental enfance protégée
Prot.
Service investigation orientation éducative (SIOE)
SIOE
Autres établissements accueil, hébergement, réadaptation et services
Etablissements pour adultes et familles en difficulté
Centre hébergement & réinsertion sociale (CHRS)
Autre centre d'accueil
Autre Ctre.
Centre provisoire hébergement (CPH)
CPH
Centre accueil demandeurs asile (CADA)
CADA
Autres établissements sociaux d'hébergement et d'accueil
Aire station nomades
Foyer travailleurs migrants non transformé en résidence sociale
Foyer Trav.
Foyer jeunes travailleurs non transformé en résidence sociale
Foyer Jeunes Trav.
Hébergement familles des malades
Héberg.
Malades
Logement foyer non spécialisé
Log Foyer non Spéc.
Etablissements expérimentaux en faveur des adultes
Etablissement expérimental autres adultes
Autres établissements médico-sociaux
Centre de soins spécifiques pour toxicomanes (CSST)
CSST
Centre de cure ambulatoire en alcoologie (CCAA)
CCAA
Appartement de coordination thérapeutique (ACT)
ACT
Centre accueil/accompagnement réduction risques usagers drogues (CAARUD)
CAARUD
Lits halte soins santé (LHSS)
LHSS
Centre soins accompagnement prévention addictologie (CSAPA)
CSAPA
Etablissements et services multiclientèles
Service polyvalent aide et soins à domicile (SPASAD)
SPASAD
Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Service prestataire d'aide à domicile (SAD)
SAD
Lieux de vie
Centres de ressources
Centres de ressources SAI (sans aucune indication)
Centres locaux information coordination PA (CLIC)
CLIC
Logements en structure collective
Maisons relais-pensions de famille
Maisons Relais-Pens.
Résidences sociales hors maisons relais-pensions de famille
Resid.
Soc. hors MRel.
Service mandataire judiciaire à la protection des majeurs
MJPM
Service dédié mesures d'accompagnement social personnalisé
MASP
Service d'information et de soutien aux tuteurs familiaux
SISTF
Centres prestataires de services pour personnes cérébrolésées
Unités évaluation réentraînement et d'orientation sociale et professionnelle
UEROS
Etablissements et services sociaux d'aide à la famille
Etablissements garde d'enfants d'âge préscolaire
Etablissements expérimentaux accueil de la petite enfance
Etab. exp. petite enf.
Crèche collective
Service accueil familial pour la petite enfance
Accueil Familial
Crèche multi-accueil collectif et familial
Crèche Fam. et colle.
Halte-garderie
Garderie et jardin d'enfants
Garderie Jardin Enf.
Etablissement d'accueil collectif régulier et occasionnel
Rég.
& Occ.
Crèche parentale
Halte-garderie parentale
Halte-Garderie Par.
Etablissement accueil collectif parental régulier & occasionnel
Parental
Etablissements d'hébergement pour enfants d'âge scolaire
Maison d'enfants non conventionnée ni habilitée
Enfant n.
Etablissements sociaux pour loisirs et vacances
Maison familiale de vacances
Vacances
Centres de loisirs sans hébergement
Loisirs ss.
Héb.
Etablissements ou services divers d'aide à la famille
Centre social
Service tutelle prestation sociale
Tut.
Prest.
Service de travailleuses familiales
Trav.
Centre circonscription sanitaire et sociale
Circons.
Centre de services pour associations
Services Assoc.
Service social spécialisé ou polyvalent de catégorie
Pol.
Service social polyvalent de secteur
Polyv.
Service d'aide aux familles en difficulté
Aide Fam.
Diff.
Etablissements de formation des personnels sanitaires et sociaux
Etablissements de formation des personnels sanitaires
Ecoles formant aux professions sanitaires
Ecoles sanitaires
Etablissements de formation des personnels sociaux
Ecoles formant aux professions sociales
Ecoles sociales
Etablissements de formation polyvalente
Ecole nationale santé publique (ENSP)
Ecoles formant aux professions sanitaires et sociales
Ecoles pluriprof.
ACTIVITÉS DES MUTUELLES, DES UNIONS
ET DES FÉDÉRATIONS RELEVANT DU CODE DE LA MUTUALITÉ
Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles)
Prestations forfaitaires
Prestations indemnitaires
Caution directe
Caution indirecte
Risques d'emploi
Perte de loyers ou de revenus
Assistance : assistance aux personnes en difficulté, notamment au cours de déplacements
Vie-décès : toute opération comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine autre que les activités visées aux branches 22 et 26
Nuptialité-natalité : toute opération ayant pour objet le versement d'un capital en cas de mariage ou de naissance d'enfants
Assurances liées à des fonds d'investissement : toutes opérations comportant des engagements dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine et liées à un fonds d'investissement
Capitalisation : toute opération d'appel à l'épargne en vue de la capitalisation et comportant en échange de versements uniques ou périodiques, directs ou indirects, des engagements déterminés quant à leur durée et à leur montant
Gestion de fonds collectifs : toute opération consistant à gérer les placements, et notamment les actifs représentatifs des réserves qui fournissent des prestations en cas de décès, en cas de vie ou de cessation ou de réduction d'activités
Réassurance
Gestion d'un régime obligatoire
Gestion de réalisations sanitaires et sociales, médico-sociales et culturelles
― En cas de radiation ou de changement de nom, veuillez ne remplir que les I et II du présent formulaire.
Pour les unions, renseignements concernant les membres honoraires fondateurs :
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage et modifiant l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage
Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants :
a) Lorsque les travaux sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou à une autorisation au titre des sites classés ou en instance de classement ou des réserves naturelles ;
b) Lorsque le projet fait l'objet d'une évocation par le ministre chargé des sites ou par le ministre chargé de la protection des réserves naturelles ;
c) Lorsque le projet porte sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ;
d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R.
e) Lorsqu'il y a lieu de consulter l'Assemblée de Corse en application de l'article R*423-56 ;
f) Lorsque le projet est situé dans un espace ayant vocation à être classé dans le coeur d'un futur parc national dont la création a été prise en considération en application de l'article R*331-4 du code de l'environnement ou dans le coeur d'un parc national délimité en application de l'article L.
g) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
212-7 du code du cinéma et de l'image animée, à une autorisation de création, d'extension ou de réouverture au public d'établissements de spectacles cinématographiques et que la demande a fait l'objet d'un refus de la commission départementale compétente ;
h) Lorsque le projet relève de l'article L.
425-4 ou a été soumis pour avis à la commission départementale d'aménagement commercial sur le fondement de l'article L.
752-4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ;
j) Lorsque la délivrance du permis est subordonnée, en application de l'article L.
425-13, à l'obtention d'une dérogation prévue par l'article L.
111-4-1 du code de la construction et de l'habitation et que cette dérogation a été refusée.
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
Avant les mots : « marquage du matériau » sont ajoutés les mots : « matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, ».
Le cinquième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 12 décembre 2012 relatif aux critères d'évaluation de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante et du risque de dégradation lié à l'environnement ainsi que le contenu du rapport de repérage est modifié comme suit :
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des personnels techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et l'arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens, adjoints et agents sanitaires
Le directeur des ressources humaines au ministère chargé de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― L'intitulé de l'arrêté du 16 septembre 2002 susvisé est remplacé par l'intitulé suivant :
« Arrêté du 16 septembre 2002 fixant les montants moyens de l'indemnité spéciale en faveur des adjoints techniques de laboratoire de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
1° Les mots : « Corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire : 3 182,44 euros ; » sont supprimés.
2° Les mots : « Corps des aides techniques de laboratoire » et : « Corps des aides de laboratoire » sont remplacés respectivement par les mots « Adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe et de 1re classe » et : « Adjoint technique de laboratoire de 2e classe et de 1re classe ».
« Arrêté du 20 septembre 2004 fixant les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale attribuée aux techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire et adjoints sanitaires ».
« Les taux moyens annuels de l'indemnité spéciale prévue à l'article 1er du décret du 30 décembre 1992 susvisé sont fixés comme suit :
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire en chef : 5 600 euros.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire principal : 5 400 euros.
Technicien sanitaire et de sécurité sanitaire : 5 100 euros.
Adjoint sanitaire principal de 1re classe : 3 200 euros.
Adjoint sanitaire principal de 2e classe : 3 000 euros.
Adjoint sanitaire de 1re classe : 2 700 euros.
Adjoint sanitaire de 2e classe : 2 600 euros.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de certains pouvoirs de recrutement et de gestion d'agents relevant des ministres chargés des affaires sociales, de la santé, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret du 25 août 1995 susvisé, sauf pour les agents de catégorie A ;
2° A l'affectation en position normale d'activité sans changement de résidence administrative.
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté et ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury, et les décisions relatives aux recrutements sans concours des personnels de catégorie C, à l'exception de la nomination des membres de la commission de sélection.
Pour le recrutement des fonctionnaires mentionnés en annexe 2 du présent arrêté ayant vocation à exercer leurs fonctions dans les agences régionales de santé, sont délégués aux préfets de région les actes relatifs à l'organisation matérielle des concours, à l'exception de la nomination du jury.
Pour le recrutement des fonctionnaires de catégorie C mentionnés en annexe 2 du présent arrêté, sont déléguées aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives aux recrutements sans concours, à l'exception de celles relatives à :
1° L'ouverture du recrutement sans concours ;
2° La fixation des modalités d'organisation du recrutement ;
3° La nomination des candidats sélectionnés.
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2016 - art. 13 (V)
I.-Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé :
1° L'arrêté du 27 juillet 1992 susvisé ;
2° L'arrêté du 26 décembre 2000 susvisé.
-Arrêté du 26 décembre 2000 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 27 juillet 1992 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Arrêté du 27 juillet 1992 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 21 juin 1994 Art. 1, Art. 2 -Arrêté du 5 janvier 1998 Art. 1, Art. 2
Le directeur des ressources humaines par intérim, les préfets de région, le préfet de Mayotte, le préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Conseillers techniques et pédagogiques supérieurs (décret n° 2004-272 du 24 mars 2004 modifié relatifs au statut particulier des conseillers techniques et pédagogiques supérieurs).
Infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat (décret n° 2012-762 du 9 mai 2012 portant dispositions statutaires communes aux corps d'infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat).
Adjoints techniques des administrations de l'Etat (décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables au corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat).
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales interministérielles, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon et aux directeurs généraux des agences régionales de santé les décisions relatives :
1° Aux disponibilités de droit et d'office, sauf pour les administrateurs civils ;
2° Aux congés suivants :
― congés prévus à l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
― congés prévus aux titres IV et V du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
― congés prévus par le décret du 26 novembre 1996 susvisé ;
― congés prévus par le décret du 20 mars 1978 susvisé ;
3° A la réintégration, après les congés mentionnés au 2°, dans les mêmes services, sans changement de département ou de collectivité d'outre-mer ;
4° Au compte épargne-temps ;
5° Aux autorisations spéciales d'absence pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse ;
6° Aux autorisations d'absence prévues aux articles 13 et 16 (VI) du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
7° A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique, et au retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;
8° A l'attribution des droits ouverts au titre du droit individuel à la formation ;
9° A l'accomplissement du service national et des périodes d'activités dans la réserve ;
10° Aux sanctions disciplinaires du premier groupe ;
11° A l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité prévu par les dispositions du chapitre Ier du décret du 2 mai 2007 susvisé ;
12° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents, à l'exception de ceux survenus aux chefs des services déconcentrés et aux directeurs généraux des agences régionales de santé ;
13° A l'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret du 31 mars 2009 susvisé et les emplois de direction prévus à l'article R.
1432-68 du code de la santé publique susvisé.
Pour les fonctionnaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte, au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'égard des agents affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, et aux directeurs généraux des agences régionales de santé pour les agents placés sous leur autorité les décisions relatives :
3° A l'autorisation de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté, à l'exception de ceux exerçant dans les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population et dans les directions départementales de la cohésion sociale, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Aux congés annuels et à l'attribution de jours de réduction du temps de travail ;
3° Aux congés pour bilan de compétence ;
4° Aux congés pour validation des acquis de l'expérience ;
5° Aux congés pour formation professionnelle ;
6° Aux congés pour formation syndicale ;
7° Aux congés pour formation de cadre et d'animateurs pour la jeunesse ;
8° Aux congés de représentation ;
9° Aux congés pour raisons de santé, de maternité, de paternité ou d'adoption ;
10° Aux congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles prévus par le décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
16° A l'avertissement et au blâme ;
17° A la reconnaissance de l'imputabilité au service des accidents ;
18° Au licenciement durant la période d'essai.
Pour les agents non titulaires mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et affectés dans les services régionaux et départementaux mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé, sont déléguées aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon les décisions relatives :
1° Au recrutement en application du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé ;
― Sont abrogés en tant qu'ils concernent les agents mentionnés à l'article 1er du décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 susvisé :
1° L'arrêté du 27 juillet 1992 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps des catégories A et B des services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
2° L'arrêté du 21 juin 1994 portant déconcentration de la gestion des corps de personnel de catégorie A relevant du ministère de la jeunesse et des sports ;
3° L'arrêté du 5 janvier 1998 portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des personnels des corps techniques de catégorie C des services déconcentrés des affaires sanitaires et sociales.
― ZOMETA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion.
ZOMETA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, NOVARTIS EUROPHARM LTD, NOVARTIS PHARMA SAS ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
BÉTAXOLOL (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : BÉTAXOLOL (CHLORHYDRATE DE) 20 mg.
― KERLONE 20 mg, comprimé pelliculé sécable.
KERLONE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, SANOFI AVENTIS FRANCE, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
BETAXOLOL TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
― BONDRONAT 2 mg, solution à diluer pour perfusion.
BONDRONAT 2 mg, solution à diluer pour perfusion, ROCHE REGISTRATION LTD, ROCHE ― NEUILLY-SUR-SEINE (exploitant).
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 2 mg, solution à diluer pour perfusion, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
Dénomination commune : LIDOCAÏNE
(CHLORHYDRATE DE) + ADRÉNALINE (TARTRATE D')
Voie infiltration/voie péridurale/voie périneurale
Groupe générique : LIDOCAÏNE (CHLORHYDRATE DE) équivalant à LIDOCAÏNE 10 mg/ml + ADRÉNALINE (TARTRATE D') équivalant à ADRÉNALINE 0,005 mg/ml.
― XYLOCAINE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml, solution injectable.
XYLOCAINE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml, solution injectable, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEIL-MALMAISON (exploitant)
Métabisulfite de sodium, sodium.
LIDOCAÏNE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml AGUETTANT, solution injectable, Laboratoire AGUETTANT, LABORATOIRE AGUETTANT ― LYON (exploitant).
Chlorure de sodium, métabisulfite de sodium.
XYLOCAINE 20 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml, solution injectable, ASTRAZENECA, ASTRAZENECA ― RUEILMALMAISON (exploitant)
MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE)
Groupe générique : MÉMANTINE (CHLORHYDRATE DE) 10 mg.
― EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé.
EBIXA 10 mg, comprimé pelliculé, H.
MEMANTINE BIOGARAN 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEMANTINE HCS 10 mg, comprimé pelliculé sécable, HCS bvba, HCS BVBA ― EDEGEM (exploitant).
MEMANTINE REF 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEMANTINE SET 10 mg, comprimé pelliculé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEMANTINE BIOGARAN 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEMANTINE HCS 20 mg, comprimé pelliculé, HCS bvba, HCS BVBA ― EDEGEM (exploitant).
MEMANTINE REF 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MEMANTINE SET 20 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
Groupe générique : PERINDOPRIL ARGININE 10 mg équivalant à PERINDOPRIL 6,79 mg + INDAPAMIDE 2,5 mg.
ACARBOSE EG 50 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
SPOTOF 500 mg, comprimé pelliculé, LABORATOIRE CCD, LABORATOIRE CCD ― PARIS (exploitant).
SPOTOF 1 g/10 ml, solution buvable en ampoule, LABORATOIRE CCD, LABORATOIRE CCD ― PARIS (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE RANBAXY 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
ACIDE ZOLEDRONIQUE SUN 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV, SUN PHARMACEUTICAL INDUSTRIES EUROPE BV ― HOOFDDORP (exploitant).
ACIDE ALENDRONIQUE ALMUS 10 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est abrogée), ARROW GENERIQUES, ALMUS FRANCE (exploitant).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE CRISTERS 500 mg/62,5 mg ADULTES, comprimé pelliculé (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1).
AMOXICILLINE/ACIDE CLAVULANIQUE ZYDUS 1 g/125 mg ADULTES, poudre pour suspension buvable en sachet-dose (rapport amoxicilline/acide clavulanique : 8/1), ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
ROCURONIUM S MED 10 mg/ml, solution injectable.
BUSPAR 10 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est supprimée), BRISTOL ― MYERS SQUIBB, BRISTOL-MYERS SQUIBB ― RUEIL-MALMAISON (exploitant).
CABERGOLINE SANDOZ 0,5 mg, comprimé sécable, SANDOZ, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 8 mg/12,5 mg, comprimé, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
COHARTAN 8 mg/12,5 mg, comprimé.
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUTHOU 8 mg/12,5 mg, comprimé.
CAPECITABINE EG 150 mg, comprimé pelliculé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
CEFACLOR RPG 250 mg/5 ml, poudre pour suspension buvable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES.
CHLORHEXIDINE/CHLOROBUTANOL BIOGARAN CONSEIL 0,5 ml/0,5 g pour 100 ml, solution pour bain de bouche en flacon, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
BELARA FARMO0,03 mg/2 mg, comprimé pelliculé, GEDEON RICHTER Ltd, GEDEON RICHTER FRANCE SARL ― PARIS (exploitant).
CLOPIDOGREL USV EUROPE 75 mg, comprimé pelliculé, USV EUROPE LIMITED, non désigné (exploitant).
Jaune orangé S (E110), métabisulfite de sodium.
NEOCLARITYN 5 mg, comprimé pelliculé, MERCK SHARP & DOHME SP LTD.
DESLORATADINE CLEXNI 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
DESLORATADINE MYLAN 5 mg, comprimé pelliculé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
DESLORATADINE MYPLIX 5 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
DESOGESTREL EG 0,075 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNE-BILLANCOURT (exploitant).
DESOPOP 75 microgrammes, comprimé pelliculé, EFFIK, EFFIK ― MEUDON-LA-FORET (exploitant).
DESOGESTREL RATIOPHARM 75 microgrammes, comprimé pelliculé.
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, PHARMASELECT INTERNATIONAL BETEILIGUNGS GmbH, MEDAC SAS ― LYON (exploitant).
DICLOFENAC URGO 1 %, gel, Laboratoires URGO Soins & Santé, LABORATOIRES URGO ― CHENOVE (exploitant).
TAXOTERE 20 mg/0,5 ml, solution à diluer et solvant pour perfusion, AVENTIS PHARMA SA, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
TAXOTERE 20 mg/1 ml, solution à diluer pour perfusion, AVENTIS PHARMA SA, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
ENALAPRIL TEVA SANTE 5 mg, comprimé sécable, RATIOPHARM GmbH, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
EPIRUBICINE ALTISO 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
EPIRUBICINE MYPLIX 2 mg/ml, solution pour perfusion, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABOEUF (exploitant).
EPIRUBICINE PANMEDICA 2 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, FAIR MED HEALTHCARE GMBH, PANPHARMA ― FOUGÈRES (exploitant).
ESOMEPRAZOLE ETHYPHARM 20 mg, gélule gastro-résistante, ETHYPHARM, non désigné (exploitant).
EXEMESTANE RATIOPHARM 25 mg, comprimé pelliculé.
NATELBO 25 mg, comprimé pelliculé.
LIPIPHARM 145 mg, comprimé, DOC GENERICI SRL, non désigné (exploitant).
FLUCONAZOLE ISOMED 50 mg, gélule, PLUS PHARMACIE SA, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
FLUVASTATINE WINTHROP 20 mg, gélule.
GEBERTOTRADENE 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
HELMBERGETRADIOL 60 microgrammes/15 microgrammes, comprimé pelliculé.
GLICLAZIDE BIOGARAN 30 mg, comprimé à libération modifiée.
GLICLAZIDE ALMUS 80 mg, comprimé sécable.
ACIDE IBANDRONIQUE PHARMAKI GENERICS 3 mg, solution injectable en seringue pré-remplie, PHARMAKI GENERICS LTD, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE REF 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SET 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
COBERSIGAL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé.
KETOPROFENE TEVA 150 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est abrogée), TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
LANSOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 15 mg, gélule gastro-résistante, ZYDUS FRANCE, ZYDUS FRANCE ― NANTERRE (exploitant).
LERCANIDIPINE PHR LAB 10 mg, comprimé pelliculé sécable, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
TRINORDIOL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
AMARANCE, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
MINIDRIL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ETHINYLESTRADIOL/LEVONORGESTREL PHARBIL WALTROP 30 microgrammes/150 microgrammes, comprimé pelliculé.
ADEPAL, comprimé enrobé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
LIDOCAINE/PRILOCAINE IDD 5 %, crème.
LOPERAMIDE NEPENTHES 2 mg, gélule, LABORATOIRES NEPENTHES, LABORATOIRES NEPENTHES ― HERBLAY (exploitant).
LORAZEPAM BIOGARAN 1 mg, comprimé sécable, BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
ARAVA10 mg, comprimé pelliculé, SANOFI AVENTIS DEUTSCHLAND GmbH, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimé pelliculé, CHEMICAL FARMA, CHEMICAL FARMA ― PARIS (exploitant).
LEVETIRACETAM ARROW 100 mg/ml, solution buvable, Laboratoires GERDA, ARROW GENERIQUES ― LYON (exploitant).
MACLEDIS 100 mg/ml, solution buvable, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
MICROLAX MACROGOL 5,9 g, poudre pour solution buvable, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE France, JOHNSON & JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE ― ISSY-LESMOULINEAUX (exploitant).
MELOXICAM NOR 7,5 mg, comprimé (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
MELOXICAM NOR 15 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), BIOGARAN, BIOGARAN ― COLOMBES (exploitant).
METFORMINE REF 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE EG 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BGR 500 mg, comprimé pelliculé.
METFORMINE BIOGARAN 1 000 mg, comprimé pelliculé sécable.
METOPROLOL INTAS 100 mg, comprimé sécable.
METOPROLOL INTAS 50 mg, comprimé.
MILNACIPRAN CLL PHARMA25 mg, gélule, CLL PHARMA, non désigné (exploitant).
UNIPEXIL 5 %, solution pour application cutanée, LABORATOIRES GIFRER BARBEZAT, GIFRER BARBEZAT ― DECINESCHARPIEU (exploitant).
KAMIAPEN 15 mg, comprimé orodispersible.
MODAFINIL EG 100 mg, comprimé, EG LABO ― Laboratoires EuroGenerics, EG LABO ― LABORATOIRES EUROGENERICS ― BOULOGNEBILLANCOURT (exploitant).
MONBERLUDELKA 5 mg, comprimé à croquer.
MONBERLUDELKA 10 mg, comprimé pelliculé.
MEROPENEM RPG 500 mg, poudre pour solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
MEROPENEM RPG 1 g, poudre pour solution injectable/pour perfusion (l'AMM de cette spécialité est abrogée), RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
ANOPIDAL 0,4 mg/ml, solution injectable.
NAPROXENE SODIQUE DISPHAR 550 mg, comprimé pelliculé sécable.
OMEPRAZOLE NOR 10 mg, gélule gastro-résistante.
OMEPRAZOLE ADS PHARMA DEVELOPMENT 10 mg, gélule gastro-résistante.
ONDANSETRON S MED 2 mg/ml, solution injectable.
OXYTOCINE PANPHARMA 5 UI/1 ml, solution injectable, PANPHARMA, PANPHARMA ― FOUGERES (exploitant).
PERINDOPRIL AUROBINDO 2 mg, comprimé, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
PERINDOPRIL AUROBINDO 4 mg, comprimé sécable, AUROBINDO PHARMA France SARL, AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL ― SAINT-GERMAIN-EN-LAYE (exploitant).
SPASMATECH 80 mg, comprimé orodispersible, Laboratoire INNOTECH INTERNATIONAL, LABORATOIRE INNOTECH INTERNATIONAL ― ARCUEIL (exploitant).
PINAVERIUM ALMUS 100 mg, comprimé pelliculé.
RABEPRAZOLE ALTER 10 mg, comprimé gastro-résistant.
BEROX 10 mg, comprimé gastro-résistant.
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 5 mg/12,5 mg, comprimé, MYLAN SAS, MYLAN SAS ― SAINT-PRIEST (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE PHARMAKI GENERICS 5 mg/12,5 mg, comprimé, PHARMAKI GENERICS LTD, non désigné (exploitant).
RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/12,5 mg, comprimé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
REPAGLINIDE WINTHROP 0,5 mg, comprimé.
RILMENIDINE WINTHROP 1 mg, comprimé.
RILUTEK 50 mg, comprimé pelliculé, AVENTIS PHARMA SA, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RILUZOLE ZENTIVA 50 mg, comprimé pelliculé, AVENTIS PHARMA SA, SANOFI AVENTIS FRANCE ― PARIS (exploitant).
RISEDRONATE RATIOPHARM 75 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
RISEDRONATE SET 75 mg, comprimé pelliculé.
RIVASTIGMINE ACTAVIS 1,5 mg, gélule, Actavis Group PTC ehf, ACTAVIS FRANCE ― LE PLESSIS-ROBINSON (exploitant).
RIVASTIGMINE SANDOZ 1,5 mg, gélule, SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
RIVASTIGMINE SANDOZ 2 mg/ml, solution buvable, SANDOZ PHARMACEUTICALS GMBH, SANDOZ ― LEVALLOIS-PERRET (exploitant).
SILDENAFIL PFIZER 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER HOLDING FRANCE, PFIZER ― PARIS (exploitant).
VIAGRA 25 mg, comprimé pelliculé, PFIZER LTD, PFIZER ― PARIS (exploitant).
SILDENAFIL PFIZER 50 mg, comprimé pelliculé, PFIZER, PFIZER ― PARIS (exploitant).
ENIFBERT 250 mg, comprimé sécable (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIS ehf.
TERBUTALINE MEDISOL 5 mg/2 ml, solution pour inhalation par nébuliseur en récipient unidose, MEDISOL, MEDISOL ― LYON (exploitant).
TODARAM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL CRISTERS 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, CRISTERS, CRISTERS ― SURESNES (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL INOPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, INOPHARM LIMITED, non désigné (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL MEDIPHA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL PHR LAB 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, PHR LAB (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES, RANBAXY PHARMACIE GENERIQUES ― PUTEAUX (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL RATIOPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL TEVA 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
TRAMADOL/PARACETAMOL TEVA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé, TEVA SANTE, TEVA SANTE ― COURBEVOIE (exploitant).
VALMAMAT 40 mg, comprimé pelliculé sécable.
TIFIVAL 80 mg, comprimé pelliculé.
VANCOMYCINE SFIP 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion, SFIP SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS PHARMACEUTIQUES, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
VANCOMYCINE SFIP 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion, SFIP SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS PHARMACEUTIQUES, FRESENIUS KABI FRANCE ― SEVRES (exploitant).
VENLAFAXINE NIALEX LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée (l'AMM de cette spécialité est caduque), MEDIPHA SANTE, MEDIPHA SANTE SN ― COURTABŒUF (exploitant).
ZOLMITRIPTAN WELDING 2,5 mg, comprimé pelliculé, WELDING GMBH & CO.
KG, non désigné (exploitant).
ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé pelliculé, WELDING GMBH & CO.
ZOLMITRIPTAN RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé pelliculé.
ZOLMITRIPTAN WELDING 2,5 mg, comprimé orodispersible, WELDING GMBH & CO.
ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé orodispersible, WELDING GMBH & CO.
ZOLMITRIPTAN RATIOPHARM 2,5 mg, comprimé orodispersible.
Groupe générique : ACIDE TRANEXAMIQUE 500 mg.
― EXACYL 500 mg, comprimé pelliculé.
Groupe générique : ACIDE TRANEXAMIQUE 1 g/10 ml.
― EXACYL 1 g/10 ml, solution buvable.
― NEOCLARITYN 5 mg, comprimé pelliculé.
― EMLA 5 POUR CENT, crème.
Groupe générique : LORAZEPAM 1 mg.
― TEMESTA 1 mg, comprimé sécable.
― LOPRESSOR 100 mg, comprimé pelliculé sécable ― SELOKEN 100 mg, comprimé sécable.
Peuvent être autorisées en zone N :
1° Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole et forestière, ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L.
2° Les constructions, installations, extensions ou annexes aux bâtiments d'habitation, changements de destination et aménagements prévus par les articles L.
151-13, dans les conditions fixées par ceux-ci.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 août 2002 fixant le montant de la compensation allouée aux régions en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional et constatant le montant du droit à compensation alloué à ce titre à la région Nord - Pas-de-Calais
Le montant du droit à compensation alloué à la région Nord - Pas-de-Calais en contrepartie du transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional est porté à 111 410 065 € au lieu de 108 705 997 € en valeur 2002.
A l'article 1er de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 1 517 906 102 € » est remplacé par le montant : « 1 520 610 169 € ».
A l'article 3 de l'arrêté du 8 août 2002 susvisé, le montant : « 208 688 711 € » est remplacé par le montant : « 210 171 560 € ».
L'annexe jointe à l'arrêté du 8 août 2002 relative à la compensation du transfert aux régions des services régionaux de voyageurs est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté qui est sans changement sur le montant du droit à compensation des autres régions.
Le directeur général des collectivités locales, le directeur du budget et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
COMPENSATION DU TRANSFERT AUX RÉGIONS DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS
pour l'exploitation
des services transférés
pour le renouvellement
correspondant
à la compensation
pour tarifs sociaux
Arrêté du 24 juin 2013 constatant le montant du droit à compensation pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes des charges résultant de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône en application de l'article L.
Le montant annuel du droit à compensation financière résultant pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes de la recomposition de l'offre des services régionaux de voyageurs du fait de la mise en service de la ligne à grande vitesse Rhin-Rhône au 11 décembre 2011, en application de l'article L.
2121-8 du code des transports, est fixé à 8 074 276 € en année pleine et en valeur 2012.
A compter du 1er janvier 2012, le montant annuel par région du droit à compensation cité à l'article précédent est celui figurant dans le tableau annexé au présent arrêté.
Le montant de la compensation versée à chaque région au titre de l'année 2011 est calculé au prorata du nombre de jours constatés entre le 11 décembre 2011 et le 31 décembre 2011 et s'élève respectivement à 299 903 € et 164 644 € pour les régions Franche-Comté et Rhône-Alpes.
RÉPARTITION DU DROIT À COMPENSATION DES RÉGIONS AU TITRE DE LA RECOMPOSITION DE L'OFFRE DES SERVICES RÉGIONAUX DE VOYAGEURS DU FAIT DE LA MISE EN SERVICE DE LA LIGNE À GRANDE VITESSE RHIN-RHÔNE
Arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total de postes offerts au concours est fixé à 29 (vingt-neuf), répartis de la manière suivante :
SGAP Sud
SGAP Est
SGAP Sud-Ouest
Enfin, 8 (huit) postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Les candidatures devront être adressées au bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone géographique concernée.
Arrêté du 12 juin 2013 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs
A l'exception des articles qui sont remplacés par ceux figurant en annexe au présent arrêté, les fédérations interdépartementales des chasseurs doivent adopter le modèle des statuts des fédérations départementales des chasseurs en remplaçant les mots : « fédération départementale des chasseurs » par les mots : « fédération interdépartementale des chasseurs ».
Pour l'application de l'article 12 de l'annexe à l'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations départementales des chasseurs susvisé, le préfet compétent est celui du département du siège de la fédération.
L'arrêté du 4 décembre 2003 portant modèle de statuts des fédérations interdépartementales des chasseurs est abrogé.
MODÈLE DE STATUTS DE LA FÉDÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE DES CHASSEURS D'ÎLE-DE-FRANCE DÉNOMMÉE « FICIF » (ARTICLES STATUTAIRES PARTICULIERS)
La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise en valeur du patrimoine cynégétique des sept départements et à la protection et à la gestion de la faune sauvage ainsi que de ses habitats.
Elle assure la promotion et la défense de la chasse ainsi que des intérêts de ses adhérents.
Elle apporte son concours à la prévention du braconnage.
Elle organise la formation des candidats aux épreuves théoriques et pratiques de l'examen pour la délivrance du permis de chasser.
Elle organise également des formations ouvertes aux personnes titulaires du permis de chasser pour approfondir leurs connaissances de la faune sauvage, de la réglementation de la chasse et des armes.
Elle apporte son concours à l'organisation matérielle de l'examen du permis de chasser.
Elle peut apporter son concours à la validation du permis de chasser.
Elle conduit des actions d'information, d'éducation et d'appui technique, notamment à l'intention des gestionnaires des territoires et des chasseurs.
Elle coordonne les actions des associations communales et intercommunales de chasse agréées.
Elle conduit des actions de prévention des dégâts de gibier et assure l'indemnisation des dégâts de grand gibier, conformément aux articles L.
Elle élabore, en association avec les propriétaires, les gestionnaires et les usagers des territoires concernés, les schémas départementaux de gestion cynégétique, conformément aux dispositions de l'article L.
Les associations de chasse spécialisée sont associées aux travaux de la fédération interdépartementale.
De plus, le président de la fédération peut associer aux travaux de la fédération les associations départementales des lieutenants de louveterie.
Elle peut recruter, pour l'exercice de ses missions, des agents de développement mandatés à cet effet.
Ceux-ci veillent notamment au respect du schéma départemental de gestion cynégétique.
Elle peut engager ou soutenir des actions d'intérêt général en matière de gestion cynégétique, de protection de la faune sauvage ou de ses habitats et de pratique de la chasse.
Elle peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre II du livre IV du code de l'environnement et des textes pris pour son application et portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts collectifs, matériels et moraux qu'elle a pour objet de défendre.
La durée de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France est illimitée.
L'année sociale commence au 1er juillet.
Le siège de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France « FICIF » est situé à Paris ou dans les Hauts-de-Seine.
La fédération interdépartementale des chasseurs est administrée par un conseil d'administration dont le nombre des membres fixé par l'assemblée générale est vingt-quatre membres.
La composition du conseil d'administration assure une représentation de quinze membres pour les départements des Yvelines, de l'Essonne et du Val-d'Oise et de neuf membres pour les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Cette composition est donc la suivante :
UNITÉ TERRITORIALE
d'administrateurs représentants
Dans le mois suivant son entrée en fonction, le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un vice-président délégué, de deux vice-présidents, d'un secrétaire, d'un secrétaire adjoint, d'un trésorier et d'un trésorier adjoint dont les fonctions ne sont pas cumulatives.
Si le président est l'un des représentants des départements des Yvelines ou de l'Essonne ou du Val-d'Oise, le vice-président délégué est l'un des représentants de l'ensemble des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et inversement.
Les deux vice-présidents sont représentants de l'un des départements des Yvelines, de l'Essonne ou du Val-d'Oise à l'exception du département représenté par le président ou, le cas échéant, par le vice-président délégué.
Les autres membres du bureau sont indifféremment des représentants des départements composant la FICIF dans la limite maximum de deux représentants par département.
Le bureau est élu pour trois ans.
Les fonctions d'un membre du bureau prennent fin de plein droit si, au cours de son mandat, il cesse de faire partie du conseil d'administration.
Le président est le représentant légal de la fédération interdépartementale des chasseurs en toute circonstance, notamment en justice et dans ses rapports avec les tiers.
Il procède au recrutement des personnels.
Le président est habilité, sur mandat du conseil d'administration, à agir en justice tant en demande qu'en défense ou en intervention ; il prend toutes initiatives à cet effet et en fait rapport au conseil d'administration.
Il peut déléguer tout ou partie de ses pouvoirs au vice-président délégué.
En cas de nécessité, il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs en priorité aux vice-présidents et, le cas échéant, à un membre du bureau.
Le secrétaire ou en l'absence de celui-ci le secrétaire adjoint tient procès-verbal des séances du bureau, du conseil d'administration et de l'assemblée générale.
Le trésorier, ou en l'absence de celui-ci le trésorier adjoint procède au recouvrement des recettes et au paiement des dépenses après visa du président.
Il vise conjointement avec le président les pièces comptables justificatives et les titres de dépenses.
Il fait tous les encaissements et tient les comptes ouverts au nom de la fédération interdépartementale des chasseurs.
La fédération assure également une représentation des différentes formes d'organisation des territoires de chasse existant dans les départements.
Les membres du conseil d'administration sont élus pour six ans, au scrutin secret, par l'assemblée générale et sont renouvelables par moitié tous les trois ans.
S'il y a lieu, les membres renouvelables sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacance de postes d'administrateurs en cours de mandat, le conseil peut pourvoir au remplacement par cooptation de trois membres au plus, sous réserve de ratification de ces remplacements par la plus prochaine assemblée générale.
Le mandat d'un administrateur élu en remplacement d'un autre dont le mandat n'est pas expiré prend fin à l'époque où devait normalement expirer le mandat du membre remplacé.
Les candidatures au conseil d'administration, y compris celles des membres sortants, doivent être déposées, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, au secrétariat de la fédération interdépartementale des chasseurs au moins vingt jours avant l'assemblée générale.
Tout candidat doit, à cette occasion, formuler une déclaration sur l'honneur indiquant qu'il satisfait aux conditions d'éligibilité.
Ne peut être candidate au conseil d'administration :
1° Toute personne qui n'est pas membre de la fédération ;
2° Toute personne détentrice d'un permis de chasser validé depuis moins de cinq années consécutives ;
3° Toute personne étant ou ayant été depuis moins de trois ans soit appointée par la fédération, soit chargée de son contrôle financier ;
4° Toute personne exerçant de façon habituelle, directement ou indirectement, une activité commerciale à caractère cynégétique avec la fédération ;
5° Toute personne ayant été condamnée depuis moins de cinq ans pour une contravention de la cinquième classe ou pour un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature ;
6° Toute personne étant déjà administrateur d'une autre fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Tout administrateur qui ne répond plus à l'une de ces conditions est réputé démissionnaire.
Est également réputé démissionnaire tout administrateur faisant directement ou indirectement acte de commerce avec la fédération ou percevant une rémunération de celle-ci ou condamné pour une contravention de la cinquième classe ou un délit à raison d'infraction aux dispositions réglementaires ou législatives relatives à la chasse ou à la protection de la nature.
Tout administrateur qui, sans excuse valable, n'assistera à aucune réunion du conseil pendant un an pourra être considéré comme démissionnaire par décision du conseil.
L'autorité judiciaire est saisie des contestations relatives à la recevabilité des candidatures et à la régularité des opérations électorales.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à l'interdiction de mise sur le marché d'importation, de vente et de distribution et de fabrication d'isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sel d'ammonium
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux isolants à base de ouate de cellulose adjuvantés de sels d'ammonium.
Sont interdits la mise sur le marché, l'importation, la détention en vue de la vente ou de la distribution, la vente ou la distribution et la fabrication des matériaux visés à l'article 1er.
Il sera procédé au retrait et au rappel des produits visés à l'article 1er.
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié fixant la liste des titres et diplômes de niveau V admis en équivalence au titre de la qualification initiale des conducteurs de certains véhicules affectés aux transports routiers de marchandises ou de voyageurs
1° Dans l'intitulé, les mots : « de niveau V » sont remplacés par les mots : « de niveaux IV et V » ;
2° Au I de l'annexe, après les mots : « I.
― Pour le transport de marchandises : », sont ajoutés les mots suivants : « ― baccalauréat professionnel (bac pro) spécialité "conducteur transport routier de marchandises” (CTRM) ; ».
Arrêté du 7 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée du mandat des membres de la commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels des ministères chargés du travail et de la santé
La durée du mandat des représentants du personnel siégeant dans la commission consultative paritaire instituée par l'arrêté du 19 septembre 2005 susvisé est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 fixant le modèle de fiche d'aptitude
Le contenu de la fiche d'aptitude prévue à l'article R.
717-28 du code rural et de la pêche maritime est conforme au modèle figurant en annexe.
Les arrêtés du 24 juin 1970 fixant les modèles du dossier médical et de la fiche de visite du travail et du 8 juillet 1985 modifié relatif aux documents prévus par l'article 40 du décret n° 82-397 du 11 mai 1982 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture sont abrogés.
Décret du 1er juillet 2013 portant abrogation du décret du 23 septembre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et abrogation du décret du 19 mars 1963 portant extension du polygone d'isolement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or)
Par décret en date du 1er juillet 2013, le décret du 23 septembre 1934 portant classement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) comme servant à la conservation, à la manipulation ou à la fabrication des poudres, munitions, artifices ou explosifs et création d'un polygone d'isolement autour de son emprise et le décret du 19 mars 1963 portant extension du polygone d'isolement de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) sont abrogés.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Vonges (Côte-d'Or) est supprimé.
Décret du 1er juillet 2013 portant abrogation du décret du 19 juin 1962 portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Bergerac (Dordogne)
Par décret en date du 1er juillet 2013, le décret du 19 juin 1962 portant création d'un polygone d'isolement autour de la poudrerie nationale de Bergerac (Dordogne) est abrogé.
Le polygone d'isolement créant la zone de servitude autour de la poudrerie nationale de Bergerac (Dordogne) est supprimé.
Décision du 1er juillet 2013 modifiant la décision du 10 octobre 2012 portant délégation de signature (secrétariat général)
Le I de l'article 4 de la décision du 10 octobre 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
Mme Florence Thibaudeau, attachée principale d'administration.
M. Thomas Hannebique, attaché d'administration.
Après le 2 du III de l'article 1er de la décision du 10 octobre 2012 susvisée, il est inséré l'alinéa suivant :
Mme Marléna Gorge, attachée d'administration.
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la prorogation de la durée des mandats des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
La durée du mandat des membres du comité technique de proximité et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Le directeur général de l'Institut d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Additif temporaire au règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « Rang 1 X2-Juillet 2013 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement du jeu Amigo fait le 10 octobre 2011 et modifié le 13 mai 2013 avec publication au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2011 et du 26 mai 2013.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Rang 1 X2-Juillet 2013 » offerte en France métropolitaine et à Monaco (ci-après dénommée « l'Opération ») dans les points de validation Amigo.
Du jeudi 4 juillet 2013 au dimanche 14 juillet 2013 inclus, le montant du premier rang de gains est multiplié par deux.
La valeur des lots est prélevée les fonds de réserve gérés par la Française des jeux conformément aux dispositions du décret 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié.
Les présentes dispositions seront publiées au Journal officiel de la République française et peuvent être obtenues en écrivant à « La Française des jeux, relations joueurs "Rang 1 X2-Juillet 2013”, TSA60 030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex ».
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime
Des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux peuvent être accordées aux étudiants de l'établissement d'enseignement supérieur placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer et habilité à recevoir des boursiers.
Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, instituées par l'Etat en faveur des élèves de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM), peuvent être accordées aux candidats ayant subi avec succès les épreuves d'admission dans cette école et inscrits en formation initiale pour une année universitaire (dix mois).
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants qui remplissent les conditions d'études, de nationalité, d'âge, de diplôme, de ressources et d'assiduité :
Les conditions de nationalité : les bourses de l'école sont réservées :
― aux étudiants français ;
― aux étudiants andorrans de formation française ;
― aux étudiants étrangers possédant la nationalité de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse à condition de remplir l'une des conditions suivantes : avoir précédemment occupé un emploi en France, à temps plein ou à temps partiel.
L'activité doit être réelle et effective et avoir été exercée en qualité de salarié ou de non-salarié ; ou justifier que l'un de ses parents ou tuteur légal a perçu des revenus en France ; ou attester d'un certain degré d'intégration dans la société française.
Le degré d'intégration est apprécié notamment au vu de la durée du séjour (un an minimum), de la scolarité suivie en France ou encore des liens familiaux en France.
Cette condition n'est en tout état de cause pas exigée si l'étudiant justifie de cinq ans de résidence régulière ininterrompue en France ;
― aux étudiants étrangers bénéficiant du statut de réfugié ou apatride, reconnu par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ;
― aux étudiants étrangers, possédant un titre de séjour en règle, résidant en France depuis au moins deux ans et dont le foyer fiscal de rattachement (père, mère ou tuteur légal) est situé en France depuis au moins deux ans.
Les conditions d'âge : sont concernés les étudiants âgés de moins de 28 ans au 1er septembre de l'année universitaire lors de la première demande.
La limite d'âge peut être reculée en fonction de la durée du service civique, du volontariat civil et d'un an par enfant élevé.
A compter de 28 ans, les étudiants boursiers ne doivent pas interrompre leurs études pour pouvoir continuer à bénéficier d'une bourse.
Les conditions de diplôme : les candidats à l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux doivent être titulaires du baccalauréat français ou d'un titre ou diplôme admis en dispense ou en équivalence pour l'inscription au concours d'entrée en première année de l'école.
Cette condition n'est pas exigée pour l'attribution d'une bourse lors du passage en deuxième année pour ceux ayant satisfait à leur examen de fin de première année.
Les conditions de ressources : lors de l'examen du dossier de l'étudiant, les ressources prises en compte sont les revenus ou le déficit brut global de l'avis d'imposition de la famille ou du tuteur légal de l'étudiant, auquel s'ajoutent, le cas échéant, les revenus perçus à l'étranger.
Les revenus pris en compte sont ceux de l'année n ― 2, ainsi que les charges de l'étudiant et de la famille.
Les conditions d'assiduité : l'assiduité à l'ensemble des activités pédagogiques prévues au référentiel, y compris les stages obligatoires et la présence effective aux épreuves réglementaires d'évaluation pendant l'année universitaire, est indispensable au maintien de la bourse.
Une commission, désignée par le directeur général de l'ENSM, est chargée de l'examen des dossiers des demandeurs admis pour l'année à venir.
Cette commission procède à l'examen des demandes, en fonction de l'ensemble des éléments d'information dont elle dispose, au sujet de la situation matérielle des candidats.
La commission comprend au minimum le secrétaire général de l'ENSM, éventuellement représenté par son adjoint, qui en assure la présidence, un représentant des organisations d'officiers de la marine marchande et une assistante sociale du service social maritime.
La commission émet un avis d'attribution ou de non-attribution, qui est transmis au directeur général.
La liste des bénéficiaires est arrêtée, sur proposition de la commission, par le directeur général de l'ENSM.
La décision d'attribution ou de non-attribution est notifiée à l'ensemble des demandeurs.
Le montant des bourses est fixé chaque année, par le directeur des affaires maritimes, en référence à celui prévu pour les étudiants relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, selon un barème national.
Le cumul d'une autre aide aux études, avec une bourse d'études de l'ENSM, devra être l'exception.
Il ne peut y avoir de cumul de la bourse avec des rémunérations et des allocations publiques (ASP, ASSEDIC, etc.).
La directrice des affaires maritimes et le directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 22 septembre 2011 modifié relatif à l'attribution des bourses d'études à l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales)
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination :
Au lieu de : « M. Paul-Emmanuel Grimomprez », lire : « M. Paul-Emmanuel Grimonprez ».
Les dispositions des sections I et II du présent chapitre sont applicables aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs mentionnés à l'article R.
111-38, à l'exception, pour ces derniers, de ceux qui sont exploités par cession d'emplacements ou par location d'emplacements d'une durée supérieure à un an renouvelable.
Celles de la section III sont applicables aux seuls terrains de camping.
Ni les unes ni les autres ne sont applicables aux aires de stationnement créées en application de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Sacchi (Michel), en qualité de directeur départemental interministériel adjoint des territoires de l'Ariège à compter du 30 juillet 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination du président de la commission générale de terminologie et de néologie
Par arrêté du Premier ministre en date du 1er juillet 2013, M. Marc Fumaroli, de l'Académie française, est nommé président de la commission générale de terminologie et de néologie.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil - M. PIETTON (Denis)
M. Denis Pietton, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonctions à l'administration centrale, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République fédérative du Brésil, en remplacement de M. Bruno Delaye, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie - Mme BASSA-MAZZONI (Jacqueline)
Mme Jacqueline Bassa-Mazzoni, conseillère des affaires étrangères, conseillère d'ambassade de 1re classe à l'ambassade de France à Libreville, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République de Namibie, en remplacement de M. Jean-Louis Zoel, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria - Mme BARBIER (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barbier, ministre plénipotentiaire de 1re classe, ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République d'Afrique du Sud, est nommée ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume du Lesotho, en résidence à Pretoria, en remplacement de M. Jacques Lapouge, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence française de développement - Mme TUBIANA (Laurence)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Laurence Tubiana est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence française de développement.
Décret du 1er juillet 2013 portant admission à la retraite (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. André SCHILTE, conseiller d'Etat, qui a bénéficié d'un recul de limite d'âge d'une année, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Anne ROUL, conseillère d'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 9 octobre 2013.
Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R.
423-2 dans la semaine qui suit le dépôt ; si la commune a délégué sa compétence à un établissement public de coopération intercommunale, le maire transmet en outre, dans le même délai, un exemplaire au président de cet établissement.
Lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L.
122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt.
Décret du 1er juillet 2013 portant maintien en détachement (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Michèle Picard, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin d'exercer les fonctions de juge ad litem du 1er juillet 2012 au 9 juin 2013.
Décret du 1er juillet 2013 portant maintien en position de disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, sont maintenus, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
Mme Colette MOULLET, juge de proximité, à compter du 1er janvier 2013, pour une durée de deux ans.
M. Robert CARDON, juge de proximité, à compter du 6 septembre 2013, pour une durée d'un an.
Mme Fabienne AMALRIC, juge de proximité, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Mme Christine BLONDEL-ANGEBAULT, juge de proximité, à compter du 16 septembre 2013, pour une durée de deux ans.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Folscheid (Bénédicte), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, assesseure à la cour administrative d'appel de Paris, est nommée présidente des tribunaux administratifs de Fort-de-France et de Saint-Pierre-et-Miquelon à compter du 26 août 2013.
Décret du 1er juillet 2013 portant réintégration et radiation (ingénieurs des mines) - M. COURAUD (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Marc COURAUD, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2012 et radié des cadres à cette même date.
Décret du 1er juillet 2013 portant titularisation (inspection générale des finances) - Mme BECQ (Laure)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, Mme Laure BECQ, nommée dans l'emploi d'inspecteur des finances de 1re classe, est titularisée dans la 1re classe du grade d'inspecteur des finances à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 juin 2013, M. François DELORD, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er décembre 2013.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination d'un directeur adjoint à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale - M. ROGER (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. ROGER (Philippe, Marie, Robert, Claude), administrateur civil hors classe, est nommé directeur adjoint de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
M. ABBA (Julio, César), né le 9 février 1975 à Justiniano Posse (Argentine).
M. BOUNNAH (Messaoud), né le 7 novembre 1967 à El Milia (Algérie).
M. ELIAS (Bachir), né le 16 septembre 1977 à Mayfouk (Liban).
M. CHEN (Yao), né le 26 janvier 1975 à Shanghai (Chine).
M. SKALLI (El Medhi), né le 1er avril 1978 à Fès (Maroc).
M. ABDULLAH (Bassam), né le 15 janvier 1971 à Hama (Syrie).
M. HOUARI (Madjid), né le 12 octobre 1954 à Kolea (Algérie).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 25 juin 2013, sont autorisés à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. CISSE (Ababacar), né le 6 novembre 1976 à Meckhe (Sénégal).
Mme DOUYEB (Ouidad), épouse HASNAOUI AMRI, née le 5 décembre 1958 à Fès (Maroc).
Mme HAMOULHADJ (Radia), épouse REMICHI, née le 2 juillet 1975 à Bab El Oued - Alger (Algérie).
Mme CHAHINE (Jamilé), née le 8 juin 1976 à El Kharnoub, Tripoli (Liban).
Mme DHOUIBI (Nabila), née le 12 juin 1974 à Kairouan (Tunisie).
Mme HADJADJ AOUL (Sarah), née le 29 octobre 1979 à Oran (Algérie).
M. CADET (Georges), né le 23 avril 1966 à El Kafer Jbeil (Liban).
M. AWALI (Hussein), né le 1er mars 1975 à Touline (Liban).
Mme ACAKPO (Abran, Reine, Edith), épouse HOUNGBÉDJI, née le 21 septembre 1976 à Abomey (Bénin).
Mme MECIF (Fatiha), née le 11 août 1962 à Alger (Algérie).
M. HOMEDAN (Najibe), né le 17 juillet 1980 à Angers (France).
Mme CAMARA (Doufary), épouse DIALLO, née le 29 mai 1956 à Fès (Maroc).
Mme ABAKARIM (Halima), épouse NAÏME, née le 7 octobre 1979 à Agadir (Maroc).
Mme KOUSSA (Diana), épouse KWETER, née le 1er janvier 1965 à Damas (Syrie).
M. HOUEIJEH (Ali), né le 26 mars 1977 à Damas (Syrie).
Mme NIAR (Naziha), née le 21 juin 1962 à Bondy (France).
Mme RAZAFINDRALAMBO (Mialy), née le 22 juillet 1978 à Antananarivo (Madagascar).
Mme NAJI (Sanaa), épouse YAYA, née le 21 mars 1978 à Casablanca (Maroc).
Mme NEMICHE (Ouarda), née le 19 mars 1980 à Tlemcen (Algérie).
M. WEHBI (Samer), né le 7 août 1980 à Beyrouth (Liban).
Mme REKIK (Houda), née le 30 novembre 1974 à Elmahrès (Tunisie).
Mme SOLONIAINA (Marie Colette), née le 12 septembre 1977 à Antsirabe (Madagascar).
M. TEBBAKH (Naoufel), né le 25 février 1980 à Constantine (Algérie).
M. BEN HAJ YEDDER (Abdallah), né le 23 décembre 1962 à Djerba (Tunisie).
Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale, le maire, dans la semaine qui suit le dépôt, transmet un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable au préfet, en conserve un exemplaire et transmet les autres exemplaires au président de cet établissement.
Décret du 1er juillet 2013 portant intégration (administration préfectorale) - M. CHARRIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. CHARRIER (Alain), inspecteur de la jeunesse et des sports de 1re classe, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 1er juillet 2013 portant intégration (administration préfectorale) - M. FAUDON (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Alain FAUDON, commissaire de la police nationale, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre - M. COSTAGLIOLI (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Stéphane COSTAGLIOLI, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Bagnères-de-Bigorre.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire - M. BRUEL (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Denis BRUEL, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommé sous-préfet, sous-préfet de Cosne-Cours-sur-Loire.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. ALATON (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Laurent ALATON, sous-préfet, sous-préfet de Saint-Laurent-du-Maroni, est nommé sous-préfet hors cadre.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre - M. VIDUS (Jean-Michel)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Jean-Michel VIDUS, inspecteur de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Nièvre.
L'aspirant Seydoux (Nicolas, Frédéric, Yoann).
Ros (Jonathan).
Riché (Clémence, Virginie, Armelle).
Delong (Florentin, Mickaël, Albert).
Dores (Julien, Benjamin).
Chaussy (Catherine, Anne, Françoise).
Thornton (Dylan, Carl).
Rétrif (Sylvain, Youri, Alexis).
Fancelli (Benoit, Otello, Roland).
Lameynardie-Saint-Cyr (Loïc, René).
Planchard (Pierre-Antoine, Stéphane, Gérard).
de Prémonville de Maisonthou (Antoine-Louis, Lucien, Marie).
Franck (Quentin, Raphaël).
Resche (Julien, François, Moana).
Gallego (Cyril, Joseph, Michel).
Legier (Fabrice, Gilles, Michel).
Barrat (Julien, Dominique).
Ribet (Jean-François, Paul).
Convert (Augustin, Louis).
Le Chaix (Anne).
de Lapasse (Henri, Benoît, Marie).
Le Bouteiller (Olivier, Marie, Jacques, Corentin).
Félix (Aude, Laure).
Deniau (Alexandre, Paul, André).
Roux (Frédéric, Lubin, Michel).
Guichard (Benoit, Sandro, Bernard).
Chauvin (Stéphanie, Eliane, Michèle).
Couton (Céline, Aude).
Boselli (Florent, Rinaldo, Roger).
Lalzace (Patrice, Michel, Paul).
Marceau (Pierre-Alexandre, Rodolphe).
Condette (Léa, Cécile, Margot).
Marcelli (Hugo).
Marion (Benoit, Jean-Baptiste, Philippe, Alexandre).
Veniant (Benoit).
Delerm (Charles, Joseph, Denis).
Haas (Martin, Pierre, Roger).
Epee (Socrate, Germain, Robert).
Robert (Dorian, Christophe, Romain, Stéphane).
d'Orloff (Michel).
Manighetti (Alban, Paul, Louis).
Bois (François, Gaëtan, Marcel).
Tesson (David, Louis).
Mathieu (Jérôme, Thomas, Gérard).
Metsu (Jessica).
Jouannic (Charlotte, Françoise, Claude).
Henry (Benoit, Erwann, Patrick).
Regnier (Nicolas, Joseph).
Lepaon (Mathieu, Guillaume, Henri).
Douaud (Maëva, Marina, Emilie).
Fresse (Jeremy, Guillaume).
Henry (Julien).
Da Silva Campos (Kévin, Gérard, Joachim).
Tison (Adrien, Nicolas, Romain).
Place (Anthony, Germain, Georges).
Chevalier (Dimitri, Jean-Marie).
Dourges (Cyrille, Paul, Rémi).
Bernard (Adrien, Roger, Maurice).
de Bonneval (Philippe, Marie, Vincent).
Montagnon (Romain, Jeremy).
Valentin (Matthieu, Rémy, Yannick).
Del Piano (Charles-Edouard).
Puy (Pierre, Richard, François).
Delecroix (Jérôme, Jean-Charles, Frédéric).
Baudry (Johann, Alexandre, Charles).
Senes (Camille, Georges, Claudius).
Denoyelle (Thibaud, Pierre, Jean).
M'Rah (Mehdi).
Guillot (Yohann).
Béhaegel (Jimmy, Achille, Roland).
Masseran (Yann).
Roussel (Thomas, Raymond).
Malkani (Guillaume, Florent, Frédéric).
L'Hévéder (Erwan, David).
Carta (Jean-Alexandre, André).
Wolff (Matthieu, Lionel, Charles, Jean).
Grassart (César, Robert, Pascal).
Goyet (Alexandre, Bernard).
Wirtz (Josué, Pascal, Emile).
Martin (Valérie, Elvire).
Pommey (Alexandre, Hervé).
Balin (Kévin, Dominique).
Galas (Thomas, Jérôme).
Gayet (Lucien, Georges, Roger).
Delgorgue (Christopher).
Fara (Etienne).
du Crest (Charles, Pierre, Marie).
Paoli (Jean-Baptiste).
Martinez (Nicolas, Richard, Alexandre).
Piot (Amaury, Marie, Thierry).
Balichard (Alexis, Foulques).
Tarazona (Thomas).
Queral (Joris, Gilbert, Joseph).
Bigand (Thibault, Thierry, Guillaume).
L'aspirant Fouque (Thierry, Armand, André).
Abbona (Fanny).
Gros (Frédérique, Josette, Dominique).
Le Ray (Aurélie).
Boutet (Jade).
Pruvot (Corentin, Vital, N'Guessan).
Huault (Alexandre).
Guillemaud (Mathieu, Jean, Georges).
Intini (Pascal).
Chevalier (Denis Yvon).
Voisin (Etienne, Charles).
Tranchepain (Thomas, Joël).
Le Fur (Marion, Anne).
Ventard (Angélique, Marie-France).
L'aspirant Bibron (Benoit, Alexandre, Antoine).
Bellot (Adèle).
Algeri (Romain, Jimmy).
L'aspirant Lefevre (Jérôme, Jacques).
Haution (Clément, Alexandre, Ernest).
Ripoll (Mathieu, Thibaut).
Notari (Pierre-Emmanuel, Marie, Jean).
Le Bourhis (Romain).
Lombard (Cyril, Henri, Michel).
Vaury (Jiann, Etienne, Pierre).
L'aspirant Houlley (Chloé).
L'aspirant Kuntz (Cyrille, Noël).
L'aspirant Britit (Halim).
L'aspirant Novella (Sébastien, Michel, Nanou).
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination et promotion dans l'armée active
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, sont nommés ou promus dans l'armée active :
Martin (Gérard, Michel).
Delaunay (Eric, Alain, Jean).
Sègue (Jean-Pierre).
Tranchant (Didier, Marc).
Pichot (Eric, André).
Galmiche (Eric, André).
Metura (Frantz, Hubert).
Robinet (Jean-Claude, Pascal).
Delavigne (Florent, Selva).
Le Bihan (Olivier).
Dole (Franck, Thierry).
Kulig (Romuald, André, Yves).
Plasenzotti (Bruno, Jean, Ange).
Gaudillat (Fabrice).
Clair (Stéphane, Marcel, Romain).
Molina (Jean).
Arruebo (Philippe, Pierre).
Saccoman (Pierre, Louis, René).
Kamara (Mohamed).
Lafitte (Michel, Charles, Luc).
Renoux (Thierry).
Labarde (Philippe, Michel).
Herpe (Lionel, Louis, Jules, Charles).
Nojac (Pascal, Louis, Gérard).
Fulpin (Rémi).
Veyssières (Jean-Paul, Marie).
Bechard (Benoît, Marie, Roland).
Chevalier (Olivier, Louis, Vincent).
Barbey (Laurent, René, Marc).
Teyssier (Gilles, Marcel, Jean).
Phoummavongsa (Sengsouvanh).
Boutaud de La Combe (Philippe, Marie, Charles).
Le capitaine de La Sayette (Patrice, Marie, Claude).
Carlizza (Claire, Martine).
Bernard (Gaëlle, Maricette, Nadine).
Marchand (Muriel).
Luzuy (Vincent, Toussaint).
Le commandant Haag (Christian, Louis, Philippe).
Jourdan (Mikaël, Benoît, Damien).
Le lieutenant Morvan (Lionel, Gwenolé, Michel).
Dô (Christophe, Eric).
Kern (Jérémie).
Bibal (Marc, Jean, Emile).
Vaast (Sophie, Joëlle, Maryse).
Laporte (Guillaume, Philippe).
Vinet (Nicolas, Guy, Stéphan).
Pradal (Gérald, Benjamin).
Mau (Cyril).
Galot (Julien, Pascal, Jacques, Jean).
De Colnet (Philippe, Hervé, Marie, Joseph).
Amouyal (Jérôme).
Escoffier (Brice).
Charles (Wilfried).
Le lieutenant Margueritte (Eryk, Kajetan).
Fischbach (Guillaume, Sébastien).
Leloup (Maryline, Madeleine, Suzanne).
Jemili (Chaouki).
Pilard (Renald, Emmanuel, Jean).
Gilliot (Christophe, René).
Stavy (Alain, Roger).
Moreau (Florian, Claude, René, Gabriel).
Botella (Antoine, Philippe, Marie, Pierre).
D'Avout d'Auerstaedt (Rodolphe, Marie).
Aubert Maguero (Cyril).
Boutin (Walfroy, Philippe, Gilles, Claude, Marie).
Rissons (Jean-François, Lemmy).
Généré (Yann).
Gerbault (Alexandre, Nicolas).
Belmadani (Ibrahim).
Jouffe (Hervé, Pierre, Louis).
Delort (Tristan, Robin, Argan).
Delair (Clément, Thomas).
Sennecheau (Yann, Franck).
Coeugnet (Damien, Claude, Michel).
Renault (Julien).
Fogu (Romain).
Dubant (Hugues-Arnaud).
Serpin (Nicolas, Benoît).
Cloarec (Julien, Guillaume).
Benzarti (Tarak).
Guégan (Romain, Francis, Simon).
Le Gal (Ronan).
Lefevre (Antoine, Robert).
Delavaud (Marc, Christian, Gérald).
Lasserre (Julien).
Lepley (Kevin, Jean, Bernard).
Honore (Benoît, Charles, Louis).
Orsat (Benoît, Marcel, Gustave).
Guedon (Benoît, Guy, Jérémy).
Peyre (Joël, Henri, Marcel).
Bergeret (Maxime, Bernard, Frédéric).
Bölling (Jean, Wilfrid, Lionel).
Simoïs (Elisabeth).
Geffroy (Christelle, Isabelle).
Vilboux (Jérôme, Robert, Anthony).
Omar Mangal (Fahima).
Lafittau (Magalie).
Jourdain (Didier, Louis).
Zinoune (Adil).
Delver (Didier, Jean-Hugues).
Luccisano (Laetitia, Paulette, Jeanne).
Peyre (Gérald, Henri, Claude).
Tartivel (Julien).
Morvan (Delphine, Gabrielle, Jeanne).
Ahade (Tétévi, Mawuto, Charles).
Vareille (Virginie, Céline).
Elegbede (Oladélé, Alao, Eric).
Revillon (Hélène, Céline).
Nicolas (Maxime, François).
Blanc-Gonnet (Greg, Maurice, Alexis).
David (Jessica).
Maisant (Marc, Stéphane, Frank).
Grandmougin (Olivier, Alain).
Samakian (Ophélie, Fabienne, Rosette).
Billaud (Pierre-Côme, Eric, Marie).
Tourreille (Sophie, Christine, Marie).
Richard (Karole, Séverine, Alexandra).
Arnaud (Jérôme, Dorian, Guy).
Sbrava (David, Paul).
Grapindor (Karine, Tania).
Roublot (Mathias, Gilles).
Cataldo (Gary, Cyril, Claude).
Cythère (Cédric, Patrice).
Massol (Virginie, Adeline).
Laugier (Françoise, Bernadette, Martine, Marie).
Roux (Virginie, Louise, Joëlle).
Simoïs (Michel-Emmanuel).
Delannoy (François, Louis).
Farrouj (Nawale).
Tossou (Anne-Marie, Zita, Viviane, Akoko, Nafissatou).
Accary (Marine, Marie-Christine, Chantal).
Charlet (Delphine).
Laisne (Aurélie, Madeleine, Paule).
Rodriguez (Sylvie).
Convert (Katherine, Noëlle, Aline).
Cimolino (Corinne, Dominique).
Caubet (Jean-Christophe, Bruno).
Bernier (François, Raymond, Michel).
Cochey (Lionel, Pascal, Claude).
Le capitaine de corvette sous contrat Senne (Cyril, Emmanuel), rang du 1er novembre 2009.
Le lieutenant de vaisseau sous contrat Caurant (Frédéric, Didier, Lucien), rang du 1er juillet 2005.
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Barrier (Pierre, René).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Casanova (Emeric, Philippe, Marie, Alix).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Durbise (Julien, Wladislaw).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Chastellier (Julie, Pauline, Coralie).
Leite (Anne, Isabelle).
Victorino (Céline, Nicole).
Grossin (Loïc, Aymeric).
Frété (Julien, Pascal).
Gouy (Charles, Elie, Dominique).
Pau-Soler (Rowan, Grégory, Valery).
Le Corguillé (Amélie, Michelle).
Aamira (Mélanie, Yasmine).
Gondé (Sébastien, Maurice, Jacques).
Perret (Virginie).
Rejek (Claire, Sabine).
Di Carmine (Tina).
Alais (Jonathan).
L'enseigne de vaisseau de 1re classe Ouziel (Barbara, Delphine).
Hecquet (Anguerran, Marcel, Bernard, Claude).
Dumas (Guillaume, Guy).
Tournegros (Michaël, Stéphane).
Dantung (Jérémy, Arsène).
Schweitzer (Damien, André, François).
Perus (Peter, Marc).
Lajonchere (Fabienne).
L'enseigne de vaisseau de 2e classe Haguette (Mathieu, Thibaut).
Busin (Thierry, Henri, Lucien).
Albiol (Jean-Pierre).
Fuentes (Pascal, Laurent).
Antoniou (Benoît).
Grand (Philippe).
Goumy (Laurent, Jean-Pierre).
Le commandant Plantier (François, Pierre, Gabriel.).
Parsy (Patrick, Claude), rang du 1er juin 2011.
Autié (Nicolas, Bruno), rang du 1er juin 2011.
Iragne (Denis, Louis, Michel), rang du 1er juin 2012.
Le capitaine Konietzko (Gilles, Brice).
Balette (Brémond, Bernard, Ulric), rang du 1er avril 2001.
Play (Frédéric, Serge), rang du 1er avril 2003.
Lechâble (Romain), rang du 1er juillet 2007.
Le lieutenant-colonel Borras (Pierre-Laurent, Christian).
Le commandant Alario (Christian, Alain).
Cohéléach (Stéphane, Pierre).
Le Cam (Dominique, Claude).
Guyon (Dominique, Bernard, André).
Monteil (Jean, Luc).
Cazals (Jean, Louis).
Marchand (Corinne, Stéphanie).
Pau (Sébastien).
Bertolozzi (Frédéric, Michel).
Pamart (Christine, Anne).
Le Neindre (Loïc, Yves, Alexandre).
Dufrenoy (Hervé, Franck, Robert), rang du 1er juin 2011.
Chataignier (Pierre), rang du 1er juin 2012.
Le capitaine Violante (Sébastien, Jean-Paul).
Le lieutenant-colonel Cadour (Bertrand).
Roques (Pascal, Pierre, Louis).
Bernardo (Laurent, René, Paul).
Meu (Nicolas).
Le Bigot (Nathalie, Mauricette).
Albertini (Philippe, Ange, Camille).
Baratte (Emmanuel, Jean, François, Raymond).
Pétain (Samuel, Albert, Abel).
Le commandant Kieffer (Luc, Jean-Pierre).
Sion (Sébastien, Marcel), rang du 1er juin 2011.
Ritoux (Olivier, Jean-Pierre, Nicolas), rang du 1er juin 2012.
Collet (Fabrice, Robert), rang du 1er juin 2012.
Pouyadou (Raphaël, Roger, Léonard), rang du 1er juin 2012.
Oger (Cédric), rang du 1er juin 2012.
Le capitaine Blin (Nathalie, Muriel).
Bourgault (Sophie, Brigitte, Corinne), rang du 1er mars 2007.
Dussart (David, Didier), rang du 1er mars 2007.
Goyé (Fabrice, Yves, Henri), rang du 1er mai 2007.
Foron (Antoine, Marc, Joseph).
Badiou (Philippe, François, Jean-Marie).
Ecay (Frédéric, Gilles).
Randrianasolo (Tovohery, Niaina).
Bourgois (Frédéric, Daniel).
Bougault (Benjamin).
Minh (Alexandre, Louis).
Vendramin (Xavier).
Ranarison (Heriniaina, Tiana, Stéphan).
Blanquer (Wilfrid).
Blanchard (Damien, Thibault, Adrien).
Gavelle (Guy, Laurent).
Martin (Michaël, Romuald, Alexandre).
Loiselet (Thibaut, Pierre).
Moisson (Vincent, Jean-Pierre).
Prouchandy (Michel, Patrick, Marc).
Guegan-Quaglia (Christophe, Didier, Hervé).
Daverio (Laurent).
Le Goff (Corentin, Pierre, Eugène).
Voss (Grégory, Frédéric).
Langlois (Thomas, Marie, Denis).
Deffontis (Arnaud, François, Roger, Marie).
Vaillant (Jérôme, Pierre, René).
Jacoupy (Simon).
Scheefer (Pierre-Emmanuel, Roland).
Tixier (Raiarii, Raphaël).
Blum (Terence, Olivier).
Guégan (François, Michel, Jean).
Gaillard (Romain, Olivier, Daniel).
Le Gallou (Raphaël, Emile, William).
Saincry (Laurent, Félix, René).
Chansigaud (Julien).
Ecuvillon (Alexandre, Pierre, Alain).
Febvret (Côme, Jacques, Christophe, Marie).
Régent (Gatien, Brice).
Pomagalski (Laurent, Bernard).
Soreau (Franck, Didier).
Laloi (Matthieu, André).
Roucheyrolles (Nicolas).
Butin (Bertrand, Philippe).
Folley (Julien, Pierre, Erwin).
Pouquet (Benjamin, Albert, Jacques).
Gomez (Vincent, Christian).
Goarand (Hervé, Francis).
Pineau (Guillaume).
Pantin (Xavier).
Sousselier (Raphaël).
Retailleau (Thomas, François, Christophe).
Sibra (Valentin, Jean-Thierry).
Kosova (Bruno).
Pélopidas (Guillaume).
François (Gilles, Pierre).
Gardereau (Cyrille, Manuel).
Lechten (Fabien, Emmanuel).
Bourgès (Damien, Jacques, Philippe).
Chagneau (Yoann, Philippe, Joël, Yves).
Ollivier (Cédric, Alphonse, Yves).
Watteyne (Guillaume, Roger).
Loreau (Julien).
Boisloret (Hervé, Jean, Alain).
Fraysse (Rémi).
Apretna (Aymeric).
Levy (Maxence, Behor, Bruno).
Troy (Jayson).
Francisco (Vincent).
Arnould (Marc-Olivier).
Normand (Thomas, Paul, Henri).
Léopold-Metzger (Grégory).
Verstraete (Quentin-Louis, Jacques, Joseph).
Touzet (Cyril, Julien).
Dufal (Charles-Henri).
Fleury (Cyril, Marc).
Dauvillaire (Damien).
Thomas (Bastien, Cyril, Antoine).
Lenfant (Michaël).
Schivre (Maxence, Jean-Marie, Maurice).
Patier (Benoît, Marie).
Saint-Bonnet (Thomas, Guy, Stéphane).
Walbrou (Killian, William).
Ortéga (Jean-Guy, Gilbert, Roland, Fabien).
Zerf (Karim).
Cherriere (Pierre-Jérôme).
Birre (Florian, Grégory, Vivien).
Baryla (Bryan, Stéphane).
Falcone (Maximilien, Chris, Eric).
Barbier (Cyril, Alexandre, Marc-André, Iribaren).
Lalloué (Victor, Luc).
Bouchareissas (Benoît).
Dubois (Thomas, Jean-Marie, Henry).
Goyez (César, Bertrand, Faust).
Jourdain (Jonathan).
Grunenberger (Julien, Jean, Bernard).
Van den Bogaert (Yves).
Riehl (Thomas).
Peyce (Jean-Baptiste, Henri, Fabien).
Legaz (Pierre, Edouard, Joseph).
Ponthieux (Benoît, Daniel).
Girard (Thomas, Simon, Martin).
Le lieutenant Colin (Grégory).
Le sous-lieutenant Le Gall (Charline).
Belondrade (Anne).
Goupil (Emeric, Jean-Philippe, Fabien).
Champonnois (Sylvain, Jean-Charles).
Armata (Aurélie).
Cieslak (Christophe, Jean-Michel).
Steliga (Christophe, Henri).
Dunesme (Célia, Magalie, Amandine).
Gaillard (Marlène).
Robert (Justine).
Seang (Philippe).
Rachedi (Myriam).
Ajenjo Y Jordan (Lionel, André).
Duran (Sabrina).
Laurent (Elodie, Sylvie, Gilberte).
Fontaine (Pascale, Saveria, Muriel).
Le lieutenant Hammedi (Yousri).
Avril (Frédéric).
Plumer (Christopher).
Boudet (Frédérique, Emilie).
Hubaut (Nicolas, Olivier).
Rochette (Guillaume, Marcel, Charles).
Welleman (Séverine).
Dereix (Mathieu).
Martin (Clément, Nicolas).
Pierre (Guillaume, Louis, Christian).
Peillon (Laurent, Claude, Benoît).
Golfier (Patricia).
Chauvet (André).
Caron (Arnaud, Marie, Thierry).
L'ingénieur principal Moysan (Eric).
L'ingénieur Fropo (Jean-Marie, Pierre, Maurice, Henri).
L'ingénieur Micard (Vincent, Marie, André).
Petitclerc (Anaïs, Ingrid).
Cozic (Guillaume).
L'interne Duval (Frédérique, Andrée, Lisa).
Le pharmacien principal Materne (Isabelle, Bernadette).
Le pharmacien Lemaire (Michael, Patrick, Jean, Augustin, Charles).
Le vétérinaire principal Couvreur (Pascal, Nicolas, Michel).
Le médecin Bellier (Sandrine, Florence, Marie).
Boguet (Julien, Roland).
Winizuk (Elodie, Marguerite).
L'ingénieur en chef de 2e classe Gruel (Luc).
L'ingénieur Galland (Edouard, Elie).
L'ingénieur en chef de 2e classe Coulin (Sylvie, Eliane).
L'ingénieur en chef de 2e classe Rigal (Jean-François).
L'officier en chef de 2e classe Sévy (Christine, Véronique).
L'officier principal Moënner (Stéphane).
L'officier principal Llavori (Hugues, Vincent).
L'officier Degrugillier (Arnaud, Angelo, René).
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette - M. MENGOLI (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, M. Mengoli (Bruno) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Opéra national de Paris
Par décret en date du 2 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Opéra national de Paris au titre des représentants de l'Etat :
M. Corbin (Noël), directeur, secrétaire général adjoint, en tant que suppléant du secrétaire général, en remplacement de M. Miles (Christopher).
Mme Tison-Vuillaume (Laurence), chef de service, adjointe au directeur général de la création artistique, en tant que suppléante du directeur général de la création artistique, en remplacement de Mme Le Guével (Anne-Marie).
Représentant du ministre chargé du budget
M. Grosse (Alexandre), sous-directeur à la direction du budget, en tant que suppléant du directeur du budget, en remplacement de M. Gaubert (Guillaume).
Le préfet de région est l'autorité administrative compétente de l'Etat pour modifier les directives territoriales d'aménagement en application de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 octobre 2011 portant nomination des membres du Conseil supérieur des messageries de presse
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2013, Mme Nathalie COLLIN, président du Syndicat des éditeurs de presse magazine, est nommée membre du Conseil supérieur des messageries de presse en tant que représentant des éditeurs de journaux et publications périodiques, en remplacement de M. Alfred GERSON.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 21 juin 2013, M. Alain-Gilles, Armand Thirion, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, affecté à AgroParisTech-centre de Nancy, est admis par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 11 septembre 2013.
Décret du 1er juillet 2013 portant nomination de la présidente du Conseil national du sport - Mme SPINOSI (Dominique)
Par décret en date du 1er juillet 2013, Mme SPINOSI (Dominique) est nommée présidente du Conseil national du sport.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel des scieries agricoles et activités connexes de la région Franche-Comté
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après mentionné.
Les trois premiers paragraphes du 2 de l'annexe 1, les mots : « situées sur d'autres bâtiments » au dernier paragraphe du même 2 et les mots : « à l'exception des bâtiments à usage principal d'habitation » au 1.1 et au 3.1 de l'annexe 2 à l'arrêté du 31 août 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie radiative du soleil telles que visées au 3° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 sont annulés.
B..., au ministre de l'intérieur et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission
L'emploi de chargé de mission pour les infrastructures et les transports au secrétariat général pour les affaires régionales de Rhône-Alpes, est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Cet emploi, à dimension fortement interministérielle, sera pourvu selon la procédure de position normale d'activité.
Dans la deuxième région de France, comprenant huit départements et un nombre important de services de l'Etat régionaux ou départementaux, collaborateur du préfet de région et du secrétaire général pour les affaires régionales, le chargé de mission suit les principaux dossiers d'investissement et veille à la bonne articulation de l'action des services régionaux et de celle des services départementaux, en lien avec les directeurs régionaux des services et opérateurs de l'Etat, d'une part, et les préfets de département, d'autre part, dans le domaine des infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et fluviales.
Il suit aussi l'activité du secteur économique des transports en lien avec les fédérations professionnelles.
Le chargé de mission :
― associe à l'action précitée celle des établissements publics de l'État, spécialement ceux dont les compétences sont liées aux transports ;
― veille à la cohérence de la mise en œuvre des politiques nationales et de celles de l'Union européenne qui relèvent du niveau régional, interrégional (liaison fluviale Saône-Rhône), transfrontalier, notamment franco-genevois, et transnational (liaison ferroviaire Lyon-Turin), ainsi que les projets liés à l'intermodalité ;
― contribue à la politique de communication de l'Etat en région sur les grands dossiers en cours.
Il veille au bon déroulement et coordonne, le cas échéant, les grands dossiers d'infrastructures de transports, parmi lesquels le nœud ferroviaire lyonnais, les contournements routier et ferroviaire de l'agglomération lyonnaise, le RER franco-valdo-genevois, la nouvelle liaison Lyon-Turin, les autoroutes A 45, A 47, A 89, etc.
Il suit la mise en œuvre du volet ferroviaire du CPER et le programme de modernisation des itinéraires routiers (PDMI) et contribue à la préparation des programmes à venir.
Le chargé de mission insère son action dans celle du secrétariat général pour les affaires régionales.
Il est assisté d'un agent de catégorie C.
Il est en contact permanent avec la DREAL ainsi que l'ensemble des services du conseil régional et ceux du conseil économique, social et environnemental régional, ainsi qu'avec les organismes à compétence régionale, notamment les chambres consulaires., ainsi que les grandes collectivités porteuses de projets.
Il travaille également en étroite relation avec les directions régionales de RFF et de la SNCF.
Il a des contacts avec les cabinets ministériels, les administrations centrales.
Souvent placé en fonction d'animation, il doit faire preuve d'un sens aigu des relations humaines et interinstitutionnelles et savoir travailler en réseau.
Les qualités rédactionnelles sont indispensables, ainsi qu'une bonne maîtrise des outils informatiques.
Le poste est notamment ouvert aux membres des corps techniques supérieurs de l'Etat, ainsi qu'aux fonctionnaires justifiant d'un minimum de trois années sur des postes à responsabilité.
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret n° 2009-587 du 25 mai 2009 relatif aux missions des secrétaires généraux pour les affaires régionales, les candidatures doivent être transmises au préfet de région, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr
Le dossier de candidature comprend une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et le dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine.
Marc Challeat, secrétaire général pour les affaires régionales Rhône-Alpes, téléphone : 04-72-61-63-07, courriel : marc.challeat@rhone-alpes.pref.gouv.fr, adresse physique du SGAR : 33, rue Moncey 69003 Lyon.
Avis de vacance d'un emploi de responsable de pôle à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane
L'emploi de responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » (pôle « 3E ») à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guyane est susceptible d'être prochainement vacant.
La direction est située à La Rocade de Zéphyr, à Cayenne (973).
Créées par le décret n° 2012-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances, au ministère du commerce extérieur, au ministère du redressement productif, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et au ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme.
Le pôle : « entreprises, emploi, économie » est chargé du développement économique en faveur des entreprises, de la mise en œuvre de la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, à travers la régulation du marché du travail et de ses opérateurs et le développement des compétences des salariés et des demandeurs d'emploi à l'échelle régionale.
― anticiper et accompagner les mutations économiques qui affectent les entreprises, afin de consolider l'économie régionale et de maintenir les salariés dans l'emploi, en adaptant leurs qualifications ;
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique et dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale de pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Elles comporteront, au minimum, une lettre de motivation et un curriculum vitae détaillé.
Lorsque la déclaration porte sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil, lorsque ces éléments, situés à l'extérieur ou à l'intérieur d'un immeuble, sont protégés par un plan de sauvegarde et de mise en valeur ou, pendant la phase de mise à l'étude de ce plan, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti, le dossier joint à la déclaration comprend également un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des éléments ou parties faisant l'objet des travaux.
Toute spécialité pharmaceutique ou tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur qui ne fait pas l'objet d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments doit faire l'objet, avant sa mise sur le marché ou sa distribution à titre gratuit, d'une autorisation de mise sur le marché délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'autorisation peut être assortie de conditions appropriées, notamment l'obligation de réaliser des études de sécurité ou d'efficacité post-autorisation.
Le demandeur de l'autorisation peut être dispensé de produire certaines données et études dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Une autorisation de mise sur le marché ne peut être délivrée qu'à un demandeur établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
L'autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans et peut ensuite être renouvelée, le cas échéant, sans limitation de durée, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, sauf si l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé décide de procéder à un renouvellement quinquennal, sur la base d'une réévaluation des effets thérapeutiques positifs du médicament ou produit au regard des risques tels que définis au premier alinéa de l'article L.
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles elle peut devenir caduque.
L'autorisation peut être modifiée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
L'accomplissement des formalités prévues au présent article n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché, de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison de la fabrication ou de la mise sur le marché du médicament ou produit.
L'avis de vacance d'un emploi de directeur des soins de la fonction publique hospitalière publié au Journal officiel du 15 mai 2013 (NOR : AFSN1311712V), texte n° 107, est modifié comme suit :
Il convient d'ajouter un emploi de directeur(trice) des soins 1re ou 2e classe suivant :
Hôpitaux de Chartres (Eure-et-Loir), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
― les fonctionnaires de catégorie A appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'un niveau comparable au sens des dispositions de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, et justifiant des diplômes et titres exigés pour être recrutés dans le corps de directeur des soins.
Un exemplaire du dossier doit être adressé conjointement au CNG à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, unité de gestion des directeurs d'hôpital et directeurs des soins, immeuble Le Ponant, 21 B, rue Leblanc, 75015 Paris.
Avis de vacance d'un poste de directeur de la communication à l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le poste de directeur de la communication est susceptible d'être vacant à l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle des ministres chargés respectivement du développement durable et des forêts et dont le statut et les activités sont définis par le décret n° 2011-1371 du 27 octobre 2011 modifié.
La direction de la communication a pour mission de faire connaître l'IGN, ses missions, ses activités, de développer la notoriété et une image positive de l'institut, de ses services et de ses produits.
Pour cela, le directeur de la communication s'appuie sur une équipe de 26 personnes.
Il conçoit une stratégie de communication déclinée dans ses différentes composantes : institutionnelle, interne, grand public et professionnelle.
Cette stratégie est définie en fonction des objectifs généraux de l'établissement fixés par la direction générale et en étroite concertation avec les autres directions, notamment avec la direction des ressources humaines pour la communication interne et la future direction des programmes civils pour la communication externe.
Le directeur de la communication est chargé de mettre en œuvre le plan annuel de communication qui prévoit la programmation des actions et la répartition du budget, puis d'en effectuer le suivi et l'évaluation.
Il élabore les éléments de langage transversaux et veille à la cohérence de leur mise en œuvre lors des prises de parole IGN.
Il est responsable de l'identité visuelle de l'IGN et de la bonne application de la charte graphique associée.
Il assure les relations avec les médias (relations presse) et les leaders d'opinion.
Il est chargé des relations publiques et du développement de la communication d'influence.
Il gère les outils de veille média et de veille politique et assure le relais de cette information en interne.
Il est le responsable éditorial des revues internes et externes de l'IGN, de l'éditorial d'entreprise (rapport annuel d'activité, plaquettes institutionnelles diverses...), des lettres d'information électroniques, du site www.ign.fr et des sites qui y sont rattachés, et des comptes IGN sur les medias sociaux.
Il intervient en appui des directions sur l'ergonomie des sites (intranet et internet) et sur leur charte graphique.
Il est plus particulièrement impliqué dans l'administration du Géoportail, le portail des territoires et des citoyens, dont il gère l'animation éditoriale.
Il accompagne le changement en veillant à une information régulière et adaptée des agents.
Le poste, situé à Saint-Mandé (94), requiert des compétences en communication, en management, en organisation et en conduite du changement.
Une expérience des contacts avec les élus et les services de l'Etat ainsi qu'une bonne pratique des relations avec la presse sont nécessaires.
Doté de sens politique, le titulaire devra allier rigueur, créativité et posséder de bonnes capacités rédactionnelles.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque »
Le Syndicat interprofessionnel de défense de l'AOC « Pont-l'Evêque » a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Pont-l'Evêque » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPontEveque.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPontEveque.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pont-l'Evêque » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : 6, rue Fresnel, 14000 Caen.
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire »
L'Interprofession du Saint-Nectaire a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire ».
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine « Saint-Nectaire » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de quinze jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine « Saint-Nectaire » ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de quinze jours prévu ci-dessus :
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUSaintNectaire.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCSaintNectaire.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Saint-Nectaire » en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : Village d'entreprises, 14, avenue du Garric, 15000 Aurillac.
L'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévu aux articles L.
151-13 est réputé favorable s'il n'est pas intervenu dans un délai de trois mois à compter de la saisine.
Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Décret n° 2013-573 du 1er juillet 2013 portant publication de la liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980 (1)
La liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse d'étude du second degré de lycée du ministère de l'éducation nationale applicables à compter de l'année scolaire 2013-2014 sont fixés conformément au tableau joint en annexe du présent arrêté.
BOURSES D'ÉTUDES DU SECOND DEGRÉ DE LYCÉE
PLAFONDS DES RESSOURCES (EN EUROS)
de charge
PLAFOND DE RESSOURCES
Décret n° 2013-574 du 2 juillet 2013 modifiant le décret n° 96-1047 du 4 décembre 1996 instituant la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Les dispositions de l'annexe du décret du 4 décembre 1996 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
À L'ÉCOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
Emploi dont les fonctions justifient l'obtention de la nouvelle bonification indiciaire
Technicien système et réseaux.
1er adjoint au chef du service des recrutements et de la validation des compétences.
Agent en charge de l'animation des activités de reprographie.
Responsable de la cellule "conventions” au sein du service financier.
Agent chargé du secrétariat du directeur.
Agent en charge du pôle social au sein du service des ressources humaines.
Agent en charge de la gestion des procédures de marchés publics au sein du service financier.
Agent en charge de l'encadrement des opérations de paye au sein du service des ressources humaines.
Chauffeur principal du directeur.
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la fixation du taux de cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques pour la période 2013-2015
La cotisation professionnelle annuelle de chaque opérateur de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est calculée sur le montant des honoraires bruts perçus à l'occasion des ventes aux enchères publiques organisées sur le territoire national.
Les honoraires bruts s'entendent de l'intégralité des honoraires hors taxes perçus sur les acheteurs et sur les vendeurs.
La déclaration des honoraires bruts effectuée auprès du conseil des ventes volontaires chaque année avant le 31 mars en application des dispositions de l'article R.
321-41 du code de commerce est accompagnée d'un extrait du compte de résultat détaillé présentant le chiffre d'affaires de l'exercice considéré.
Ce document est signé par l'opérateur et certifié par son expert-comptable.
Le taux de la cotisation annuelle des opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est fixé pour la période 2013-2015 selon les taux suivants :
Sur les honoraires bruts de l'année 2013 : 0,32 % ;
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité compétente se prononce par arrêté sur la demande de permis ou, en cas d'opposition ou de prescriptions, sur la déclaration préalable.
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus au 6° de l'article L.
311-2 du présent code et par l'article L.
Il peut également être sursis à statuer :
1° Dès la date d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique d'une opération, sur les demandes d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations à réaliser sur des terrains devant être compris dans cette opération ;
2° Lorsque des travaux, des constructions ou des installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse l'exécution de travaux publics, dès lors que la mise à l'étude d'un projet de travaux publics a été prise en considération par l'autorité compétente et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités ;
3° Lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement, dès lors que le projet d'aménagement a été pris en considération par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et que les terrains affectés par ce projet ont été délimités, sauf pour les zones d'aménagement concerté pour lesquelles l'article L.
311-2 du présent code prévoit qu'il peut être sursis à statuer à compter de la publication de l'acte créant la zone d'aménagement concerté .
Le sursis à statuer ne peut être prononcé que si la décision de prise en considération prévue aux 2° et 3° du présent article et à l'article L.
102-13 a été publiée avant le dépôt de la demande d'autorisation.
La décision de prise en considération cesse de produire effet si, dans un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération d'aménagement n'a pas été engagée.
Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans.
L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial.
Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés ne peut en aucun cas excéder trois ans.
A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente chargée de la délivrance de l'autorisation, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation.
Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer.
Une décision définitive doit alors être prise par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation, dans un délai de deux mois suivant cette confirmation.
A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée dans les termes où elle avait été demandée.
Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire ou d'utiliser le sol peuvent mettre en demeure la collectivité ou le service public qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain dans les conditions et délai mentionnés aux articles L.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à l'Ecole nationale de la magistrature
Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté du 4 décembre 1996 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
À L'ECOLE NATIONALE DE LA MAGISTRATURE
de postes éligibles
Décret n° 2013-575 du 2 juillet 2013 relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Abroge Code de justice administrative - art. R811-10-2 (VT)
L'article 1er entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la publication du présent décret.
811-10 du code de justice administrative est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :
« Les ministres peuvent déléguer leur signature dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le 2° des articles R.
« 2° Par une association agréée au titre des articles L.
631-1 du code de l'environnement, dès lors que les conditions prévues aux articles L.
631-4 du même code sont réunies et selon les modalités prévues par les articles R.
Décret n° 2013-576 du 2 juillet 2013 relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales
A la première phrase du premier alinéa de l'article R.* 228-2 du livre des procédures fiscales et au second alinéa de l'article R.* 228-6 du même livre, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Décret n° 2013-577 du 2 juillet 2013 portant modification du décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature
Modifie Décret du 6 mars 1961 - art. 1 (VD)
Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
« Art. 1er.-Le directeur général des finances publiques peut, en toutes matières entrant dans ses attributions, déléguer la signature du ministre chargé de l'économie et des finances aux agents des services déconcentrés placés sous son autorité ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques ou un grade équivalent, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat.
ADCETRIS 50 mg (brentuximab vedotin), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires TAKEDA)
CYRDANAX 20 mg/ml (dexrazoxane), poudre pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon (verre brun type I) (B/1) (laboratoires MEDAC)
L'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale intervenant après le 31 décembre 2015 ayant pour effet de remettre en application le document immédiatement antérieur, en application de l'article L.
600-12, peut remettre en vigueur, le cas échéant, le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur.
Le plan d'occupation des sols immédiatement antérieur redevient applicable pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la date de cette annulation ou de cette déclaration d'illégalité.
Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution.
A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme s'applique sur le territoire communal.
BRENTUXIMAB VEDOTIN
ADCETRIS 50 mg, poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1)
ADCETRIS 50 MG PERF FL
TAKEDA FRANCE
DEXRAZOXANE
CYRDANAX 20 mg/ml, poudre pour solution pour perfusion, 500 mg de poudre en flacon (verre brun type I) (B/1)
CYRDANAX 20 MG/ML INJ FL 500 MG
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013)
Par arrêté du président du centre de gestion de la Haute-Garonne en date du 18 juin 2013, à l'arrêté du 21 décembre 2012 portant ouverture du concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2013), le nombre de postes ouverts au concours est modifié comme suit :
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 juin 2013, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints techniques de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer (services déconcentrés).
Le nombre total de postes offerts au recrutement sans concours est fixé à 35 (trente-cinq), répartis de la manière suivante :
SGAP Nord
― pour Mayotte, au bureau du recrutement de la préfecture de Mayotte ;
― pour la Guyane, au bureau du recrutement de la préfecture de la Guyane ;
― au bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police (SGAP) de la zone géographique concernée.
Décision du 2 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale)
Délégation est donnée à M. Jean-Michel FAUVERGUE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'unité de recherche, d'assistance, d'intervention et de dissuasion de la police nationale (RAID), à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Olivier RICHARDOT, commissaire divisionnaire de police, chef adjoint du RAID, et à M. Eric GIGOU, commissaire de police, adjoint au chef du RAID, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous documents relatifs à la gestion administrative et financière du RAID, notamment toutes pièces comptables relatives à l'engagement et aux opérations préalables à la liquidation des dépenses du budget du RAID, dans la limite de leurs attributions.
Décision du 21 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne) dans la discipline « informatique ».
La date de l'épreuve et la composition du jury feront l'objet de décisions ultérieures du directeur général de l'Institut Mines-Télécom.
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne (mines Saint-Etienne), service du personnel et des ressources humaines, 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Fabienne DEMEURE, gestion des concours enseignants (téléphone : 04-77-42-02-64, mél : demeure@emse.fr).
Décision du 21 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « génie industriel »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 21 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux) dans la discipline « génie industriel ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi CT Cedex 09, ou par mél : candidature@mines-albi.fr.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Marie-Christine LOZANO, gestionnaire administrative (téléphone : 05-63-49-31-30, mél : marie-christine.lozano@mines-albi.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Michel ALDANONDO, directeur du centre génie industriel de l'école (téléphone : 05-63-49-32-34, mél : michel.aldanondo@mines-albi.fr), ou à M. Jacques LAMOTHE, directeur adjoint du centre (téléphone : 05-63-49-31-50, mél : jacques.lamothe@mines-albi.fr).
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque
Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, un convoi peut être autorisé à circuler en dépassement des seuils fixés aux annexes 2 et 3 du présent arrêté sur des voies ouvertes à la circulation publique aménagées pour résister aux sollicitations imposées par un tel convoi.
La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception :
1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ;
a) A des équipements collectifs ;
b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ;
c) A la mise en valeur des ressources naturelles ;
d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages.
Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base
L'arrêté du 7 février 2012 fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base est modifié comme il suit :
Au II de l'article 4.4.2, le mot : « mensuellement » est remplacé par le mot : « trimestriellement ».
Au premier alinéa de l'article 9.4, le mot : « VII » est remplacé par le mot : « IX » et il est ajouté à cet article un VIII et un IX ainsi rédigés :
― Pour les installations nucléaires de base régulièrement autorisées à la date de publication du présent arrêté, les limites relatives aux rejets d'effluents de l'installation résultant de l'application du II de l'article 4.1.2 ne sont applicables, si des prescriptions antérieures au 1er juillet 2013 s'appliquant à l'installation et portant sur les mêmes paramètres imposent le respect de limites différentes, qu'à compter de la communication par l'Autorité de sûreté nucléaire au ministre chargé de la sûreté nucléaire du rapport mentionné au second alinéa de l'article L.
― La limitation de la température des effluents rejetés par une installation nucléaire de base résultant de l'application des dispositions du II de l'article 4.1.2 entre en vigueur le 1er janvier 2016.
Décision du 2 juillet 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien)
Mme Denise Véfour-Boudoc, assistante d'administration de classe supérieure ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite des attributions de la délégation Mayotte, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de ses attributions, à M. Bruno Lemasson, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
La décision du 25 mai 2012 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile océan Indien) est abrogée.
Délégation de gestion du 6 juin 2013 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile et des équipements associés
Entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, représentée par le directeur du transport aérien, désignée sous le terme de « délégant », d'une part, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense, représentée par le directeur des opérations, désignée sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2011-53 du 13 janvier 2011 conférant la qualité d'ordonnateur à certains responsables de service du ministère de la défense et des anciens combattants en matière de programmes aéronautiques civils ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement,
Objet de la délégation de gestion
Par le présent document, établi en application de l'article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la mise en œuvre de décisions prises dans le cadre des attributions de la direction du transport aérien telles que décrites à l'article 6.1.4 de l'arrêté du 9 juillet 2008 susvisé pour la préparation, la définition et la mise en œuvre du soutien public aux programmes de recherche, d'étude et de développement relatifs au secteur aéronautique civil.
Ce soutien se fera au travers de deux types de convention :
― convention d'études d'aviation civile, s'il s'agit d'une étude ou d'un développement technologique probatoire pour lequel le soutien demandé est une subvention ;
― convention d'avance récupérable, s'il s'agit d'un développement préconcurrentiel pour lequel le soutien demandé est une avance récupérable.
Prestations confiées au délégataire
Le délégataire est chargé :
― de l'expertise technique et de l'expertise des coûts ;
― de la passation, de la signature et de l'exécution des conventions qui s'avéreront nécessaires aux besoins exprimés par le délégant ;
― du suivi de l'exécution des conventions déjà notifiées qui sont rattachées pour leur exécution à la présente délégation de gestion.
L'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement hélicoptères, organismes extérieurs sur lesquels a autorité la direction des opérations de la direction générale de l'armement, agissant pour le compte du délégataire :
― participe à l'instruction des dossiers de soutien que lui adresse le délégant ;
― conduit et coordonne la bonne exécution des conventions d'études d'aviation civile et des conventions d'avance récupérable par les différents services concernés.
Toutefois, en ce qui concerne les conventions d'avances récupérables, le délégant reste responsable de la définition des conditions et modalités de remboursement.
La phase de versement se clôture par une décision produite par le service désigné à l'article 5, en charge de l'exécution financière et adressée au titulaire de la convention d'avance récupérable et au délégant ; cette décision est accompagnée d'un récapitulatif des versements effectués, celui-ci étant présenté par date des mandatements émis.
Le délégataire continue à assurer au nom de l'Etat, durant toute la phase de remboursement, la responsabilité de l'exécution financière de la convention d'avance récupérable.
Le délégant informe le délégataire de la fin de la période de remboursement et se charge également d'informer le titulaire de la convention.
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente délégation de gestion et acceptées par lui et dont les modalités sont précisées chaque année dans un document intitulé « contrat d'objectif » signé des deux parties.
Le délégataire rend compte de sa gestion dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent document ; il fournit par ailleurs au délégant une copie de toutes les conventions et avenants après notification.
Le délégant s'engage à fournir en temps utile tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
En cas de défaillance du délégataire, le délégant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le délégataire vis-à-vis des tiers.
Le délégant est responsable des relations de toutes natures avec la Commission européenne au titre des soutiens accordés, dans les conditions prévues par l'encadrement communautaire des aides d'Etat à la recherche, au développement et à l'innovation.
Exécution financière de la délégation de gestion
Les moyens financiers alloués par le délégant pour l'exécution de la présente délégation de gestion portent sur des crédits de recherche et développement dans le domaine de l'aéronautique civile du programme 190 dont la gestion incombe au délégant.
A chaque décision de soutien prise par le délégant, le délégataire, qui a préalablement obtenu la mise à disposition des crédits en autorisation d'engagement et des crédits de paiement, sur le centre financier dont il est responsable, engage les crédits après la signature des conventions par les titulaires.
Les paiements sont exécutés en fonction de l'avancée des prestations constatée.
Le montant annuel des crédits de paiement mis en place dans l'année sera précisé dans le contrat d'objectif.
Le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, de la direction des plans, des programmes et du budget de la direction générale de l'armement exerce la fonction d'ordonnateur secondaire pour la satisfaction des besoins de la présente délégation de gestion.
Dans le cadre de l'exécution financière de la délégation de gestion :
― l'ordonnateur secondaire réduit le volume des crédits en compte, en procédant à la clôture des opérations comptables dès que l'exécution technique de la ou des conventions rattachées est terminée ;
― en cas d'insuffisance des crédits au-delà de la mise en place initiale des ressources, les crédits de paiement complémentaires seront mis en place sur le centre financier du délégataire sur demande de l'ordonnateur secondaire.
Le délégataire fournit à la fin du mois de janvier de chaque année un échéancier prévisionnel des paiements de l'année restant à réaliser sur les engagements juridiques en vigueur au 1er janvier de l'année.
Pour les conventions d'avance récupérable, le directeur du service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, au vu des pièces transmises pas le délégant, établit les titres de perception correspondants.
Structure de concertation
Les signataires de la présente délégation de gestion, ou leurs représentants désignés, dressent annuellement un bilan de l'application de cette délégation, définissent les orientations futures et engagent, si nécessaire, une révision du présent document dans les conditions fixées à l'article 8.
A cet effet, le délégataire est chargé de convoquer et d'organiser une réunion annuelle.
Il en rédige un compte rendu dont un projet est remis au délégant pour approbation avant diffusion officielle.
Le délégant établit le programme annuel de soutien après avis du délégataire sur sa faisabilité.
Les modalités détaillées d'instruction des demandes de soutien et de suivi des dossiers en cours, notamment les responsabilités respectives de la direction générale de l'aviation civile et de la direction générale de l'armement sont fixées dans une convention bipartite.
Un « contrat d'objectif » est signé au premier trimestre de chaque année entre les deux parties.
Il fixe pour l'année les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre ainsi que les modalités pratiques de l'organisation des tâches.
Il comporte notamment :
― la liste des demandes de soutien que le délégant compte adresser au délégataire ;
― un échéancier, par semestre et pour les grandes composantes du budget, des délégations de crédits de paiement prévues ainsi que les contraintes particulières concernant l'utilisation de ces crédits ;
― toute autre disposition utile aux deux parties pour mener à bien la gestion de l'année.
Relations avec les autres acteurs
Pour les affaires contractuelles dont elle a la responsabilité, l'unité de management avions de missions et de support ou l'unité de management opérations d'armement hélicoptères se charge de faire éventuellement intervenir les autres directions, services ou organismes de la direction générale de l'armement, les organismes divers n'appartenant pas à la direction générale de l'armement et les industriels qu'elle jugera nécessaire de solliciter.
Le délégant sera tenu informé de ces interventions, en dehors des cas de simple consultation.
Les deux parties prennent toute disposition pour préserver la confidentialité des informations qu'elles traitent, notamment celles concernant la teneur des projets des industriels et celles détaillant l'utilisation des ressources budgétaires.
Modifications de la délégation de gestion
Les modifications qui s'avéreraient nécessaires dans les conditions ou les modalités d'exécution de la présente délégation de gestion devront recevoir l'accord des deux parties et feront l'objet d'un avenant signé au même niveau que la présente délégation de gestion.
Durée de validité et résiliation de la délégation de gestion
La présente délégation de gestion, qui remplace celle du 21 juin 2010 entre la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et la direction des opérations de la direction générale de l'armement du ministère de la défense concernant la mise en œuvre de la politique de soutien en faveur de la construction aéronautique civile, est conclue pour une durée de cinq ans à compter du 9 juillet 2013.
Cette délégation est renouvelable par reconduction expresse à l'issue de chaque période de cinq ans.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l'initiative d'une des parties, sous réserve d'une notification écrite de la décision de résiliation et de l'observation d'un délai de préavis d'un an.
Le délégataire fournira en temps utile au délégant l'ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
La présente délégation de gestion sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2013 supprimant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques
Dans le tableau annexé à l'arrêté du 30 juin 2004 susvisé, les lignes concernant les substances suivantes sont supprimées :
Acétate de 2-butoxyéthyle ;
Arrêté du 20 juin 2013 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 dans la filière technologie et sciences industrielles (TSI)
Le présent arrêté est relatif à l'admission à l'Ecole polytechnique, par la voie de l'option organisée au concours d'admission à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, de candidats ayant suivi le programme de la filière technologie et sciences industrielles (TSI) des classes préparatoires aux grandes écoles d'ingénieurs.
Les candidats figurant sur la liste de classement établie pour cette option par le jury du concours commun organisé par l'Ecole nationale des ponts et chaussées peuvent faire acte de candidature pour leur admission à l'Ecole polytechnique.
Pour être autorisés à concourir pour l'admission à l'Ecole polytechnique, les candidats français doivent remplir les conditions fixées par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les candidats figurant sur la liste visée à l'article 2 sont soumis à une visite médicale organisée par le médecin chef de l'Ecole polytechnique afin de vérifier qu'ils satisfont aux conditions d'aptitude physique fixées par le ministre de la défense.
Le jury d'admission à l'Ecole polytechnique institué par l'article 4 de l'arrêté du 23 novembre 2001 susvisé établit la liste d'admission à l'école en tenant compte, dans la limite maximale des places offertes, du classement sur la liste générale mentionnée à l'article 2 ci-dessus, sous réserve d'une moyenne minimale obtenue aux épreuves écrites et orales dans les deux disciplines fondamentales, mathématiques et physique, ainsi que d'une note minimale à l'épreuve d'analyse de documents scientifiques, fixée par le jury en fonction des résultats du concours.
L'épreuve d'analyse de documents scientifiques est organisée par l'Ecole polytechnique, dans les mêmes conditions que celle qui est prévue dans les filières mathématiques et physique (MP) et physique et chimie (PC).
Les documents fournis aux candidats sont choisis dans le domaine de la physique.
Le ministre de la défense arrête la liste d'admission dans l'ordre des candidats retenus par le jury.
L'admission d'un candidat n'est définitive qu'après constatation, lors de la visite médicale d'incorporation, d'une aptitude physique conforme aux normes médicales fixées par le ministre de la défense.
L'arrêté du 27 mars 1979 relatif aux conditions d'admission à l'Ecole polytechnique par la voie de l'option organisée conformément au décret du 14 novembre 1977 est abrogé.
Le cas échéant, il peut être fait application des dispositions du titre III du livre V.
Directions et services relevant du chef d'état-major des armées
Directeurs des directions interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information d'information Ile-de-France, Metz, Lyon (13), Bordeaux, Rennes, Toulon et Brest
Structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres
Commandants des formations administratives de la marine et chefs des organismes administrés comme tels (9)
Chef de la division des contrats du service des contrats et des finances et ses adjoints
Directeur de DGA ingénierie des projets
(6) Délégation limitée aux marchés et accords-cadres de nature industrielle, de prestations intellectuelles et de fournitures courantes.
(13) Pour le directeur de la direction de Lyon, la délégation est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la prorogation du mandat du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 juin 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de l'Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes est prorogée jusqu'au 23 décembre 2014.
Arrêté du 21 juin 2013 relatif à la prorogation du mandat du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 21 juin 2013, la durée du mandat des membres du comité technique de la Bibliothèque nationale et universitaire de Strasbourg est prorogée jusqu'au 25 novembre 2014.
Arrêté du 14 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2013) est de 18, répartis comme suit :
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 2 postes.
Spécialité patrimoine scientifique, technique et naturel : 1 poste.
Arrêté du 15 mai 2013 fixant la liste des pays non membres de l'Union européenne avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à celle prévue par la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 et par le règlement n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010
La liste des Etats non membres de l'Union européenne mentionnée à l'article 289 A du code général des impôts est fixée comme suit :
Groenland.
îles Féroé.
Sint Maarten.
Décret n° 2013-578 du 2 juillet 2013 approuvant des avenants aux conventions passées entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions
1° Le quinzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 7 février 1992 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention ;
2° Le quatorzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des Autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 29 novembre 1982 susvisé et au cahier des charges annexé à cette convention.
Les deux avenants mentionnés à l'article 1er et la liste des modifications apportées aux conventions de concession et aux cahiers des charges annexés à ces concessions font respectivement l'objet des annexes I et II au présent décret.
QUINZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 7 FÉVRIER 1992 MODIFIÉ ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
La société Autoroutes du sud de la France (ASF), société anonyme, dont le siège social est situé à Rueil-Malmaison (92), 9, place de l'Europe, représentée par M. Pierre Coppey, président-directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
L'article 1er de la convention de concession passée entre l'Etat et la société Autoroutes du sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes est ainsi modifié :
1° Lesecond alinéa du 3 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour la section comprise entre l'ouest de la barrière de pleine voie de Saint-Jean-de-Védas et l'est de l'échangeur de Vendargues, une autoroute de dédoublement/déplacement sur environ 24 kilomètres (en tracé neuf sur environ 10 kilomètres et le long de l'autoroute A 9 existante sur 9 kilomètres en extrémité Est et sur 5 kilomètres en extrémité Ouest).
2° Le dernier alinéa du 25 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― les sections de la liaison Clermont-Ferrand (A 71)―Bordeaux (Arveyres) suivantes :
― Clermont-Ferrand (A 71)―Saint-Germain-les-Vergnes ;
― Brive Nord―Bordeaux (Arveyres).
3° Le paragraphe 1.3 est complété par un 6 ainsi rédigé :
Sous réserve de son classement dans la voirie autoroutière, la section de la RD 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89, d'une part, et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A 20, d'autre part, d'une longueur de 4,6 kilomètres.
auprès de la ministre
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes du sud de la France
1° Le second alinéa du 3 du paragraphe 1.1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Sous réserve du classement dans la voirie autoroutière des sections mentionnées aux paragraphes 1.3.2, 1.3.3, 1.3.5 et 1.3.6 de l'article 1er du présent cahier des charges, la longueur des autoroutes concédées à la société concessionnaire est de 2 721 kilomètres environ, compte tenu des sections déjà construites par l'Etat, d'une longueur de 142 kilomètres environ.
2° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives à l'autoroute A 89 Bordeaux―Clermont-Ferrand sont remplacées par les mentions suivantes :
AUTOROUTES
NOMBRES DE VOIES
et largeur de plate-forme
(km/h) ou catégorie
Bordeaux―Brive Nord
2 × 2 voies sur 25 m
ou L 100 ICTAAL
selon les sections
et sauf dérogations locales
Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes
Saint-Germain-les-Vergnes―Clermont-Ferrand
L 120 ICTAAL ou L 100 ICTAAL
Dédoublement/déplacement au droit de Montpellier
Sortie Piolenc (chaussée Est―sens Sud-Nord)
Bifurcation de Saint-Pardoux-l'Ortigier
Au paragraphe 7.1 de l'article 7, le troisième alinéa du b est remplacé par les dispositions suivantes :
« ― mise en service de la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes trois années après la publication du décret approuvant l'utilité publique, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.5 de l'article 7 la date applicable est le 31 décembre 2016 ; ».
« a) Dédoublement/déplacement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues : 31 décembre 2017 ; » ;
2° Le d du paragraphe 9.4 est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Aménagements de l'autoroute A 64 entre Briscous et l'échangeur de Bayonne-Mousserolles de l'autoroute A 63 : quatre années après le classement dans la voirie autoroutière de cette section, étant entendu qu'en cas d'application du paragraphe 7.5 de l'article 7 la date applicable est le 31 décembre 2016.
1° Le dernier alinéa du paragraphe 25.2.
I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au 1er février 2012, le tarif kilométrique moyen applicable aux véhicules de classe 1 est de 6,763 centimes d'euros/km (HT).
2° Au II du paragraphe 25.2. après l'alinéa commençant par : « Pour les exercices 2008 à 2017 », sont insérées les dispositions suivantes :
« Pour les exercices 2012 à 2016, la hausse annuelle des tarifs de péage (HT) applicable aux véhicules de la classe 1 est égale :
a) Pour l'exercice 2012, à 70 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique de 0,05 % ;
b) Pour les exercices 2013 à 2016, à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) majoré d'une hausse spécifique annuelle de 0,175 %.
3° Au même II du paragraphe 25.2, après l'alinéa commençant par : « Au 1er février 2011 » sont insérées les dispositions suivantes :
« Au 1er février 2012, les coefficients des classes 2, 3, 4 et 5 sont égaux respectivement à 1,55, 2,22, 2,95 et 0,60.
Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 sont égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1.
1° Au n relatif à l'autoroute A 89 Clermont-Ferrand―Bordeaux, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« La section de l'autoroute A 89 entre Brive Nord et Saint-Germain-les-Vergnes décrite dans les annexes N1 et N2 ne fait plus partie de la concession.
2° Le t est remplacé par les dispositions suivantes :
« t) Déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :
1 T : Plan de situation.
2 T : Tracé.
3 T : Profil en long.
4 T : Profil en travers.
5 T : Echangeurs et limites de concession.
6 T : Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien.
7 T : Carrefour et rétablissement.
8 T : Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
9 T : Plan de financement.
3° Au z, les dispositions du Z.1.b relatives à la section Brive Nord―Saint-Germain-les-Vergnes sont remplacées par les dispositions suivantes :
« ― pour la section Saint-Pardoux-l'Ortigier―Saint-Germain-les-Vergnes, doublement de la route départementale n° 9 (RD 9).
à fin 2011
Coût des travaux (en millions d'euros HT valeur 2006)
Coût des travaux (en millions d'euros HT valeur janvier 2011)
QUATORZIÈME AVENANT À LA CONVENTION PASSÉE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ DES AUTOROUTES ESTÉREL, CÔTE D'AZUR, PROVENCE, ALPES (ESCOTA) POUR LA CONCESSION DE LA CONSTRUCTION, DE L'ENTRETIEN ET DE L'EXPLOITATION D'AUTOROUTES, APPROUVÉE PAR DÉCRET DU 29 NOVEMBRE 1982 ET AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À CETTE CONVENTION
L'Etat, représenté par le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, d'une part,
La société des autoroutes Esterel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA), société anonyme, dont le siège social est situé à Mandelieu (06), 432, avenue de Cannes, représentée par M. Sébastien MORANT, directeur général, dûment accrédité, d'autre part,
Le cahier des charges annexé à la convention de concession passée le 3 août 1982 entre l'Etat et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes, approuvée par décret du 29 novembre 1982, est modifié conformément aux dispositions figurant en annexe au présent avenant.
Frédéric Cuviller
des autoroutes Estérel,
Côte d'Azur, Provence,
Alpes (ESCOTA) :
Morant
Modifications apportées au cahier des charges annexé à la convention de concession de la société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes (ESCOTA)
correspondant à la limite
Section Aix-en-Provence―Fréjus
30 Aix - Pont-de-l'Arc/Luynes
RD 8n.
31 Aix - Val-Saint-André
Avenue Henri-Mauriat.
32 Rousset (Ouest)/Gardanne (Est)
RD 7n (demi-diffuseur Ouest) et RD 96 (demi-diffuseur Est).
38 Fréjus-Ouest
Avenue Jean-Lachenaud (au sud de l'A 8).
Rue du Caporal-El-Hadj-Houidef (au nord de l'A 8).
Section Fréjus―Nice
38 Fréjus-Est
41 La Bocca
Avenue de Saint-Exupéry.
RD 6185 (au nord de l'A 8), RD 6285 (au sud de l'A 8).
44 Antibes-Ouest
44 Antibes-Est
RD 35 (au sud de l'A 8), RD 535 (au nord de l'A 8).
46 Villeneuve-Loubet Plage
RM 95 (boulevard Georges-Pompidou).
Section Nice―frontière italienne
50 Nice - Promenade des Anglais
51 Nice - Saint-Augustin
RM 6202 bis.
52 Nice - Saint-Isidore
54 Nice-Nord
Boulevard Paul-Rémond.
Boulevard de l'Ariane (demi-diffuseur Ouest) et RM 2204 (demi-diffuseur Est).
Corniche André-Tardieu.
35 Aubagne-Est (Nord)
RD 2 (à l'ouest de l'A 52) et RD 43c (à l'est de l'A 52).
35 Aubagne-Est (Sud)
RD 8 n et RD 43 c.
(Bretelle d'Auriol)
(Bretelle des Sollans)
7 La Bédoule-Nord
7 La Bédoule-Sud
Avenue du Serpolet.
14 Châteauvallon
Chemin de Lagoubran.
15 Toulon-Ouest
Section Aix―Manosque
12 Aix-Les Platanes
16 Peyrolles
17 Cadarache
Section Manosque―Sisteron
21 Aubignosc
22 Sisteron-Sud
Section Sisteron―La Saulce
23 Sisteron-Nord
Section Pierronde―Cuers
7 Les Terrins
8 Sainte-Christine
9 Cuers-Sud
Section Cuers―Le Cannet-des-Maures
10 Cuers-Nord
RD N 97 et RD 14.
11 Carnoules
(Bretelle de Monaco)
57 Laghet
Bretelle de La Turbie.
1° Les mentions du I du tableau du 3.1 relatives aux sections Cagnes-sur-mer―Nice Promenade et Nice Promenade-Nice Saint-Augustin sont remplacées par les mentions suivantes :
Cagnes-sur-Mer―Nice-Promenade des Anglais
Nice-Promenade des Anglais―Nice-Saint-Augustin
Nice-Est―La Turbie
(profil variable)
sur 13,00 m
Bretelle de Saint-Cyr-sur-Mer
Raccordement d'extrémité sur la RD 6007.
Les dates de mises en service des opérations ne sont pas postérieures aux dates suivantes :
― élargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile : décembre 2014.
2° Il est complété par un paragraphe 9.6 ainsi rédigé :
Les dates de mises en service des opérations suivantes inscrites au contrat de plan 2012-2016 ne sont pas postérieures aux dates suivantes :
a) Création de 4 écoponts sur les autoroutes A 8 et A 57 : 31 décembre 2016 ;
b) Installation de pare-blocs sur l'autoroute A 8 : 31 décembre 2016.
En cas de retard, quelle qu'en soit la cause, dans la réalisation des constructions ci-dessus mentionnées, la société concessionnaire sera redevable à l'Etat d'une compensation au titre de l'avantage financier éventuel découlant de ces retards.
Le retard dans la réalisation de ces opérations est calculé, tous les cinq ans à compter du 31 décembre 2011 inclus, en fonction des investissements effectivement réalisés et des dernières prévisions d'investissements jusqu'à la date de mise en service de chacune des opérations.
Le retard est apprécié au regard des dates mentionnées ci-dessus.
Les modalités de calcul de l'éventuel avantage financier sont identiques à celles définies aux b et c du paragraphe 7.5 de l'article 7 du présent cahier des charges.
1° Le dernier alinéa du I du paragraphe 25.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Après le quatrième alinéa du II du paragraphe 25.2, sont insérés les alinéas ainsi rédigés :
a) Pour l'exercice 2012, à 85 % du taux d'évolution des prix à la consommation (hors tabac) ;
3° Au II du paragraphe 25.2, après l'alinéa commençant par « Au 1er février 2011 », sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
Pour les exercices 2012 à 2016, les hausses annuelles du tarif kilométrique moyen des classes 2, 3, 4 et 5 seront égales à la hausse annuelle du tarif kilométrique moyen de la classe 1.
L'annexe H de l'article 47 est remplacée par les dispositions suivantes :
ÉCHÉANCIERS D'INVESTISSEMENTS DES OPÉRATIONS
POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7.5 DU CAHIER DES CHARGES
H.a) Elargissement de l'autoroute A 52 entre Pas-de-Trets et Pont de l'Etoile :
Coût des travaux (en millions d'euros HT valeur novembre 2005) (TP01 = 537)
Coût des travaux (en millions d'euros HT valeur juin 2010) (TP01 = 651,3)
3° Les mentions du tableau du paragraphe 3.2 relatives au dédoublement au droit de Montpellier sont remplacées par les mentions suivantes :
4° Dans le tableau du paragraphe 3.4, après les mentions relatives à Bollène sur l'autoroute A 7, sont insérées les dispositions suivantes :
5° Dans le tableau du paragraphe 3.4, après les mentions relatives à Brive Nord sur l'autoroute A 89 Bordeaux―Clermont-Ferrand, sont insérées les dispositions suivantes :
4° Les dispositions du Z.2.a sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Z.2.a) Pour le dédoublement/déplacement de l'autoroute A 9 entre Saint-Jean-de-Védas et Vendargues.
La compensation au titre du paragraphe 7.5 du présent cahier des charges ne dépend pas de la date de mise en service.
Elle est due automatiquement par comparaison entre les échéanciers indiqués ci-dessous et les échéanciers reflétant le rythme réel des dépenses constatées :
― déplacement/dédoublement de l'autoroute A 9 :
« Requalification des sections coaxiales de l'autoroute A 9 au droit de Montpellier :
5° Après le AB, est inséré un AC rédigé comme suit :
« AC) A 89―Section de l'autoroute A 89 comprise entre Saint-Pardoux-l'Ortigier et Saint-Germain-les-Vergnes mise à deux fois deux voies de la route départementale n° 9 entre l'échangeur de Saint-Germain-les-Vergnes sur l'autoroute A 89 et l'échangeur de Saint-Pardoux-l'Ortigier sur l'autoroute A 20.
1 AC : Plan de situation.
2 AC : Tracé.
3 AC : Profil en long.
4 AC : Profil en travers.
5 AC : Echangeurs et limites de concession.
6 AC : Gares de péage, aires annexes et centre d'entretien.
7 AC : Carrefour et rétablissement.
8 AC : Instructions applicables au projet et à sa réalisation.
9 AC : Plan de financement.
2° Après le tableau du 2.1, au premier alinéa commençant par : « Pour l'autoroute A 51 », les mots : « de la rocade à la RN 96 » sont remplacés par les mots : « de la rocade à la RD 96 » ;
3° Après le tableau du 2.1, au quatrième alinéa commençant par : « Pour la bretelle de Monaco », les mots : « le rétablissement de la RN 7 » sont remplacés par les mots : « le rétablissement de la RD 6007 ».
2° Les mentions du I du tableau du 3.1 relatives à la section Nice-Est―La Turbie sont remplacées par les mentions suivantes :
3° Les mentions du III du tableau du 3.1 relatives à la section Bretelle des Lecques sont remplacées par les mentions suivantes :
4° Au dernier tableau du paragraphe 3.3 relatif à la bretelle de Monaco, la dernière ligne est remplacée par les dispositions suivantes :
H.b) Création de 4 écoponts sur les autoroutes A 8 et A 57 :
H.c) Installation de pare-blocs sur l'autoroute A 8 :
Arrêté du 2 juillet 2013 portant désignation des candidats retenus ou placés en liste complémentaire pour suivre la 193e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Nancy et au Luxembourg (du 10 septembre au 18 octobre 2013)
Par arrêté du Premier ministre en date du 2 juillet 2013, sont désignés pour suivre la 193e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale les candidats suivants :
M. BARTHELEMY (Hubert), ingénieur divisionnaire des travaux météorologiques à Météo-France.
M. BARTOLINI (Marc), enseignant.
Mme BATY (Gaëlle), praticien hospitalier, présidente départementale de la Croix-Rouge française.
M. BEAUDOUX (Stéphane), colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental des services d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle.
M. BEGUINOT (Hervé), lieutenant-colonel de gendarmerie, adjoint au commandant du groupement de gendarmerie de la Moselle.
Mme BERARD-CHOINET (Aurore), secrétaire générale de la sous-préfecture de Neufchâteau.
M. BERKROUBER (Bruno), directeur sureté et officier central de sécurité de GE Energy.
M. BONNOT (Sébastien), chercheur en microbiologie.
M. BOSSUYT (Yves), secrétaire général de l'agence régionale de santé d'Alsace.
M. CHAMBOURG (Sébastien), directeur d'hôpital.
M. CHAPRON (Franck), professeur certifié.
M. CHARVET (Hubert), colonel de gendarmerie, commandant du groupement de gendarmerie départementale du Bas-Rhin.
M. CHOUCROUN (Philippe), aumônier israélite régional.
M. CLEMENT (Eric), médecin urgentiste.
M. CONSTANT (Philippe), ergonome.
M. DARGENT (Nicolas), attaché parlementaire.
M. DEL SORDO (Emmanuel), directeur territorial ERDF de Meurthe-et-Moselle.
Mme DOSDA (Angélique), décoratrice d'intérieur, chef d'entreprise.
Mme DOUTRIAUX (Cécile), avocate.
M. DUGAS de la BOISSONNY (Bernard), directeur du pôle développement urbain à la mairie de Nancy.
M. DUPUIS (Bruno), directeur départemental de l'ONAC de la Marne.
M. DURUP de BALEINE (Airy), professeur agrégé de géographie.
M. FAIVRE (Jean-Raymond), formateur en gestion, gérant de sociétés.
M. FREY (Pascal), aumônier catholique.
M. GANNE (Bernard), ingénieur de recherche hors classe, chargé de mission défense et sécurité.
M. GARY (Eric), secrétaire académique.
M. GAVIARD (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, commandant d'escadron.
M. GEORGES (Matthieu), inspecteur assurance vie.
M. GOASDOUE (Erik), directeur des services douaniers, responsable des douanes de Lorraine Nord.
M. GUGUEN (François), responsable de régions au sein d'une entreprise dédiée à l'immobilier.
M. GUILLEMIN (Marcellin), directeur du service central des archives d'une université.
Mme HARTER-ADAM (Elisabeth), attachée d'administration au ministère de la défense.
M. HAUSSY (Frédéric), professeur des écoles.
M. HAUTEMANIERE (Alexis), médecin spécialiste en santé publique et médecine communautaire, responsable de service.
M. HUMBERT (Cédric), attaché territorial, chargé de mission auprès du directeur général des services de la communauté urbaine du Grand-Nancy.
M. HUSSON (Julien), maître de conférences, enseignant-chercheur.
Mme JANCZUKIEWICZ (Marie-Angélique), professeur certifié.
M. JAOUËN (Fabrice), colonel de l'armée de terre, chef d'état-major de la brigade de renseignement d'Haguenau.
M. JEANNOEL (Cyrille), praticien hospitalier, pharmacien.
M. JELLOUFATE (Mohamed), président-directeur général d'une société.
M. JELTSCH (Jean-Marc), professeur des universités.
M. KLEINMANN (Damien), inspecteur principal, adjoint au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
M. LARROUTIS (Xavier), horloger-bijoutier, gérant de société.
M. LEGA (David), attaché d'administration, chef de bureau à la préfecture des Vosges.
M. LIST (Hervé), directeur des affaires publiques d'une entreprise dédiée à l'énergie.
M. MARQUEZ (Thierry), consultant pluridisciplinaire.
M. MATHIS (Denis), enseignant certifié.
M. MERCURI (Antoine), lieutenant-colonel de l'armée de terre, délégué militaire départemental adjoint.
M. MICHEL (Olivier), professeur certifié.
M. MICHEL (Sylvain), directeur de projet communication à La Poste.
Mme MONIOT (Stéphanie), ingénieure d'études sanitaires à l'agence régionale de santé Lorraine.
M. MORA (Alexandre), directeur général du Mémorial Charles-de-Gaulle.
M. MORAND (Pierre-Antoine), ingénieur des ponts, chef de service au ministère de l'égalité des territoires et du logement.
M. PARELLO (Salvator), directeur d'exploitation bancaire.
Mme PEDON-FLESCH (Anne), biologiste, chef d'entreprise.
M. POIREAU (Dominique), lieutenant-colonel de l'armée de terre, responsable de la planification du budget de l'état-major du corps européen.
M. RICHARD-MAUPILLIER (Frédéric), avocat.
M. ROCHE (Philippe), conseiller formation interministérielle, attaché de préfecture.
Mme ROY (Juliette), responsable de projets au conseil général de la Meuse.
M. SAGE (David), professeur certifié d'histoire et de géographie.
Mme SAVARD-CHAMBARD (Céline), professeur d'espagnol.
M. SCHMITT (Daniel), docteur en sciences de l'information.
M. SELLIER (Franck), directeur général d'un centre de formation professionnelle.
M. TALLENDIER (Philippe), responsable environnement et développement durable du groupe Saint-Gobain.
M. VIENNOT (Frédéric), directeur délégué ERDF Lorraine.
M. VILMIN (Dominique), directeur général d'une entreprise dédiée à la surveillance bancaire.
M. VOGRIG (Antoine), ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, directeur adjoint de la DIR Est.
M. VORMS (Benoît), directeur d'un organisme médico-social.
M. WEBER (Michel), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, médecin chef du SDIS de la Marne.
M. ZILLIG (Bruno), avocat, bâtonnier de l'ordre du barreau de Nancy.
M. KORNMAIER (Andréas), lieutenant-colonel de l'armée de terre, adjoint au président de l'Observatoire des relations franco-allemandes pour la construction européenne.
c) Candidats inscrits sur la liste complémentaire :
M. BAILLON (Dominique), directeur délégué à la sécurité globale d'une entreprise de télécommunications.
M. BONNAMOUR (Xavier), principal adjoint d'un collège.
M. CEKAJ (Migjen), avocat.
M. DILIGENT (Bruno), responsable administratif et comptable d'une entreprise du bâtiment.
M. DUPOUX (Jean-Pascal), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, chef de la cellule sécurité civile à l'état-major interministériel de zone.
M. GIGLEUX (Mathieu), inspecteur des douanes, chef de service douanier de la surveillance.
M. HENRY (Michaël), principal adjoint d'un collège.
M. MICHY (Guillaume), professeur d'histoire et de géographie certifié.
Mme PEBAYLE (Marie-Hélène), directrice administrative et financière au SDIS de Meurthe-et-Moselle.
M. PETITPOISSON (Jérôme), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, directeur départemental adjoint du SDIS de la Haute-Marne.
M. PIENNE (Jean-Christophe), directeur des opérations des activités phytosanitaires d'une société spécialisée dans l'agronomie.
M. SCHNEIDER (Yves), attaché principal, contrôleur de gestion à la gendarmerie nationale d'Alsace.
M. TUSONI (Alain), chef de travaux certifié en charge des secteurs scientifiques d'un lycée.
Lorsqu'une mesure d'instruction est prescrite, la juridiction peut décider qu'il sera établi un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant nomination de membres, de la présidente et de la vice-présidente de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles
Par arrêté en date du 2 juillet 2013 :
Sont nommés membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par les fonds européens agricoles :
Mme Aline PEYRONNET, chef de mission de contrôle général économique et financier.
M. Bernard ABATE, contrôleur général économique et financier.
Mme Françoise THEVENON LE MORVAN, inspectrice générale de l'agriculture.
Mme Aline PEYRONNET est nommée présidente de la commission.
Mme Françoise THEVENON LE MORVAN est nommée vice-présidente.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2013 portant admission à la retraite (inspection générale de l'éducation nationale)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juin 2013, sont modifiées ainsi qu'il suit les dispositions de l'arrêté du 7 février 2013 portant admission à la retraite de M. Georges Richon, inspecteur général de l'éducation nationale :
Au lieu de : « 1er septembre 2013 », lire : « 20 janvier 2014 ».
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 mai 2013, sont nommés :
M. Nicolas BONNAL, premier vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Nicole BOUCLY-GIRERD, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Nelly LE DENMAT-DELFOSSE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Claudine MENAIS-PORCHER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Sophie PORTIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Caen.
M. Jean-Marc HELLER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Dominique DESVERGNES-DOS REISPEREIRA, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen.
M. Philippe PRUDHOMME, premier vice-président au tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Catherine GOUEE-LE FRANCOIS, conseillère à la cour d'appel de Rennes.
Mme Marie-José AUFFRET-THEVENOT, conseillère à ladite cour.
M. Patrice LABEY, conseiller à la cour d'appel de Rennes.
M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Damien MULLIEZ, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Marie-Annick PRIGENT-LEFEUVRE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rennes.
Mme Annick HEUBES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Ghislaine JAILLON, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Dominique SALVARY-NOMBLOT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
M. Gérard CADDEO, vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
M. Jean-Marie DENIEUL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Isabelle ROQUES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Aline BATOZ, juge au tribunal de grande instance de Paris.
M. Bertrand MAZABRAUD, magistrat du second grade placé en position de congé parental.
M. Marc PINTURAULT, juge au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
M. Alexandre BAILLON, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance de Péronne.
Mme Emmanuelle GENDRE, juge au tribunal de grande instance de Sens.
M. Clément HERBO, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Claire HULAK, juge au tribunal de grande instance de Soissons.
Avocate générale : Mme Hélène DELOBEAU-CATTON, avocate générale près la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Magali JOSSE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Substitut du procureur général : M. Olivier L'ETANG, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Meaux.
M. Joël ESPEL, vice-président au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Jelena KOJIC, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Christian GHIGO, premier vice-président adjoint au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Pierre-Emmanuel CULIE, vice-président au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Sophie REY, vice-présidente chargée du secrétariat général au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Carole CHEGARAY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Camille GARROS-LIGNIERES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laurence GUIBERT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Xavier BLANC, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Sonia LION, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Marie GIROUSSE, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Julie PASCHAL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Sylvie MOUCHEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Virginie VAN GEYTE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
M. Ludovic FOSSEY, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Emilie THUBIN, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement : M. Gérard MOREL, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance du 11e arrondissement : M. Bernard KAJJAJ, vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny chargé du service du tribunal d'instance de Bobigny.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du 17e arrondissement : Mme Françoise THUBERT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Mme Catherine LECLERCQ-RUMEAU, juge au tribunal de grande instance de Bordeaux chargée du service du tribunal d'instance de Bordeaux.
Mme Jeanne DE LALANDE DE CALAN-PERNIAS, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Melun.
Mme Morgane JUMEL, juge au tribunal de grande instance de Bobigny chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis.
Mme Alice PEREGO, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Amélie PISON, juge au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Anaïs TABELING, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Mme Sophie VALENSI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Laurence BASTERREIX, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Claudie LEFEUVRE, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Véronique PETEREAU, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
M. Julien RICHAUD, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
A compter du 16 septembre 2013, Mme Astrid GRANOUX, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge d'instruction : Mme Emmanuelle MASSON, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement : Mme Karima GASSEM, juge au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Palaiseau.
Premier vice-procureur : M. Raphaël GRANDFILS, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Mme Laure VERMEERSCH, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Camille HENNETIER, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Mme Claire MALATERRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Arnaud FENEYROU, vice-président au tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Solène DUBOIS, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Laëtitia DHERVILLY, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Mme Anne FOURNET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Guillaume MICHELIN, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Arnaud DE LAGUICHE, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
Mme Louise NEYTON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Paris.
M. Laurent BOUGERIE, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Françoise SANSOT-VAISSE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Dominique MULSANT-MARCILHACY, juge au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Valérie DISTINGUIN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Benjamin JUNGMAN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois : M. Emmanuel LE BOURVELLEC, juge au tribunal de grande instance de Caen.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Bobigny : Mme Véronique PITE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Julie CARROS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Mme Laure GABINAUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Frédéric JAPPONT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Marion LAGAILLARDE, juge au tribunal de grande instance d'Evreux chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Lucile VERMEILLE, juge au tribunal de grande instance d'Epinal.
A compter du 17 août 2013, Mme Emilie PETITJEAN, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
A compter du 11 octobre 2013, Mme Eve RAPILLY, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-procureure de la République : Mme Fanny BUSSAC, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Claire NOIRIEL, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
M. Julien ADROIT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Naïma BEN AHMED, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Elsa LAURENT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-présidente : Mme Marie-Hélène POMAREDE-NOIR, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Pascale CARIOU-DURAND, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger.
M. Philippe CHAMBARD, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Boissy-Saint-Léger : Mme Bénédicte LAMARQUE-GILET, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 9e arrondissement.
Mme Adeline DIALLO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. François VARICHON, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Elise DACQUAY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Claire ISRAEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Christina RINALDIS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Marie LEAL-MARTINI, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Evry.
Juge de l'application des peines : Mme Emilie GAUDIN, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix en Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés : Mme Françoise CATTON, juge au tribunal de grande instance de Charleville-Mézières chargée du service du tribunal d'instance de Charleville-Mézières.
Vice-procureur de la République : M. Guillaume SERVANT, substitut du procureur de la République près ledit tribunal.
Premier vice-président : M. Michel PETIT, directeur adjoint de l'Ecole nationale des greffes.
Mme Claire TESSEYRE-JEAN, magistrate du premier grade placée en position de disponibilité.
Mme Céline RILLIOT-LE NU, juge au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance d'Antony.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Emmanuelle DUPONT, juge de l'application des peines au tribunal de première instance de Nouméa.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Catherine ARDAILLON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Palaiseau : M. Patrick NAVARRI, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Caroline BON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Véra OUTMEZGUINE-ZEDERMANN, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : Mme Elise LEBAS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Troyes.
Procureur de la République adjoint : M. Jean-Louis PERSICO, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Premier vice-procureur : M. Jean-Michel BOURLES, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe LE PETITCORPS, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil.
Vice-présidente : Mme Claire HALIMI-DECHELETTE, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne BOUDINET-EVEILLARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Senlis.
Juge : Mme Lise CHIPAULT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Procureur de la République adjoint : M. Eric DE VALROGER, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Isabelle THERY-GAULTIER, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Evry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Caroline GEAY, juge au tribunal de grande instance de Fontainebleau chargée du service du tribunal d'instance de Fontainebleau.
Procureur de la République adjoint : M. Daniel ATZENHOFFER, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Substitute du procureur de la République : Mme Joanna GARREAU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Meaux.
Vice-procureur de la République : M. Frédéric EBEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
M. Jean-Baptiste AVEL, président de chambre à la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Laure BELAVAL-VITAL, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
M. Denis ARDISSON, vice-président au tribunal de grande instance de Nanterre chargé du service du tribunal d'instance de Vanves.
Mme Christel LANGLOIS-SARRAZIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Mme Caroline DERNIAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marie-Hélène MASSERON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre.
Juge placée auprès du premier président : Mme Caroline BOTSCHI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Argentan.
Avocat général : M. Emmanuel GERARD, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Première vice-présidente : Mme Sophie ROLLET-BELLING, vice-présidente au tribunal de grande instance de Versailles.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Sophie JARNEVIC, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Dreux : Mme Sandra GUERINOT, juge au tribunal de grande instance de Dieppe.
Mme Elizabeth SENANEUCH-POLLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lille.
M. Pascal LEMOINE, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Mme Sophie MARMANDE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency.
Mme Estelle MOREAU, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Murielle DESHERAUD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Mme Fabienne BOURRIACHON-BERNARD, juge d'instruction audit tribunal.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Courbevoie : Mme Sylvie MICHEL-DESPORTES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 6e arrondissement.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Vanves : Mme Marie-Christine DARVAND-LE DUVEHAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 8e arrondissement.
Mme Laure BERNARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pontoise.
Mme Stéphanie CLARINI, juge au tribunal de grande instance de Meaux.
Juge d'instruction : M. Pierre-Olivier AMEDEE-MANESME, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Nicolas BARRET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Toulon.
Mme Laëtitia FRANCART, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Juliette KOLTZ, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Françoise CHANDELON, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Mme Nadine KALANTAR DE KEATING HART-BACH, juge au tribunal de grande instance de Paris.
A compter du 1er septembre 2013, Mme Nathalie COURTEILLE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Aurélia D'AGOSTINO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne GASTINEAU, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Mme Laurence COURTHALIAC-MORIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis.
Juge des enfants : Mme Béatrice FAY-DE COINTET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Montmorency : Mme Sylvie ESCROUZAILLES, juge au tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureur de la République adjoint : M. Yoland LABONNE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Cayenne.
Vice-procureure de la République chargée du secrétariat général : Mme Emmanuelle GUILLOTEAU, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
Mme Sophie CALATAYUD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Ingrid GORGEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Premier vice-président : M. Gilles CROISSANT, conseiller à la cour d'appel de Paris.
Vice-président : M. Michel PETITDEMANGE, vice-président au tribunal de grande instance de Metz.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Etienne LESAUX, vice-procureur de la République chargé du secrétariat général près le tribunal de grande instance de Pontoise.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye : Mme Françoise SIMON-SUISSE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dieppe chargée du service du tribunal d'instance de Dieppe.
Juge : Mme Emmanuelle PIERUCCI-BLANC, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Poissy : Mme Frédérique MAILLOT-BARTOUILH DE TAILLAC, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Paris.
Vice-procureur de la République : M. Emmanuel GRANDSIRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Maud LACROIX-DELAGE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Xavier CLEMENCE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Philippe RODIONOFF, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion.
Avocate générale : Mme Marie-Françoise D'ESPARBES-SERNY, procureure de la République près le tribunal de grande instance de Montauban.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Jacqueline RIEFFEL-LE DANTEC, juge au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Agen : Mme Anne-Claire BOURDON, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Agen.
Substitut du procureur de la République, à compter du 30 août 2013 : M. Franck OLLIER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente : Mme Raphaële ROGER-ECHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Limoges.
Président de chambre : M. Eric CIBIEL, président du tribunal de grande instance de Carpentras.
Mme Annick ODION-CORONA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Sophie TERENTJEW-TUROUNET, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Benoit DELAUNAY, vice-président au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Martine ROS-FORTIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille chargée du service du tribunal d'instance de Marseille.
Mme Lise LEROY-GISSINGER, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Pascal MATHIS, vice-président au tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Caroline BIANCONI-DULIN, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Stéphanie GIRAUD, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Cedric BOUTY, juge au tribunal de grande instance de Digne chargé du service du tribunal d'instance de Manosque.
Mme Virginie GARCIA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Draguignan.
Juge placée auprès du premier président : Mme Schérazade LAHMERI-HAMRI, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Laurent ROBERT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan.
Mme Isabelle SIMON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Mme Béatrice BOSSARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nancy.
M. Olivier COUVIGNOU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon.
Premier vice-président : M. Alain VOGELWEITH, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente : Mme Marion CHAVAROT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Zouaouia MAGHERBI-RODRIGUES, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge d'instruction : Mme Laure DELSUPEXHE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Cambrai.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Aix-en-Provence : Mme Cécile VIANOT-ACQUAVIVA, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-François VARALDI, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
Mme Sophie CHEYMOL-LEPETIT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Substitut du procureur de la République : M. Florent BOITARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cambrai.
Vice-président : M. Daniel OLLIVE, juge au tribunal de grande instance de Marseille.
Juge des enfants : Mme Aude SEVIGNON, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Manosque : M. Guillaume DURR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Séverine LASCH, juge au tribunal de grande instance de Grasse.
Mme Alexandra ANDELFINGER, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg.
M. Nicolas ERNST, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Isabelle DEMARBAIX-JOANDO, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Riom.
Mme Emmanuelle SCHOLL, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
M. Franck ALZINGRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Privas.
M. Michaël DARRAS, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Alexandra GUERIN, juge au tribunal de grande instance de Valence.
Substitute du procureur de la République : Mme Audrey GAMBIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Laëtitia ELLUL-CURETTI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
Mme Sophie BAZUREAULT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Créteil.
Mme Alexandra MORF, juge au tribunal de grande instance de Nice chargée du service du tribunal d'instance de Nice.
Procureur de la République adjoint : M. Philippe TOCCANIER, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Vice-procureur de la République : M. Edouard LEVRAULT, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Laon.
Mme Clémence PEYROU-TEITGEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Eric POUDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
Première vice-présidente adjointe : Mme Rose-May SPAZZOLA, conseillère à la cour d'appel de Bastia.
Mme Laure CONTERNO-ROCHE, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Isabelle PERRIN-BERTHELEMY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Thierry BONIFAY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
M. Eric DEPARIS, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Marseille :
Mme Pascale DESMOULIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Fort-de-France chargée du service du tribunal d'instance de Fort de France.
Mme Laëtitia UGOLINI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Joëlle CANTON, juge au tribunal de grande instance de Lons-le-Saunier chargée du service du tribunal d'instance de Lons-le-Saunier.
Mme Isabelle PICARD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
Mme Catherine CHARBIT-MARQUIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jérôme REYNES, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juge des enfants : Mme Stéphanie BLIN-DUMOUCHEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Verdun.
Juge d'instruction : Mme Audrey TRANOUEZ, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay.
Vice-procureur de la République : M. Jean-Philippe NAVARRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Mme Sophie COUILLAUD, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
M. Guillaume KATAWANDJA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
Première vice-présidente : Mme Annie LESOT-BERGOUGNOUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Nathalie BEAUDOUX, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Marie-Emmanuelle BOUCHER-CABAUSSEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulon.
Juge : Mme Delphine DURAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge d'instruction : Mme Camille BERTHET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Nice : Mme Caroline PRIEUR-DELTEIL, juge au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-procureur de la République : M. Alain GUIMBARD, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Angers.
Substitute du procureur de la République : Mme Marie-Eve PARANT, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Vice-président : M. Olivier SCHWEITZER, vice-président au tribunal de grande instance de Bastia.
M. Philippe PLANTARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Papeete.
M. Florent PASCAL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulon : M. Jean LAUNAY, juge au tribunal de grande instance de Nîmes chargé du service du tribunal d'instance de Nîmes.
Juge, à compter du 27 août 2013 : Mme Estelle BALG, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Procureure de la République adjointe : Mme Audrey JOUANETON-SEGURA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Marseille.
Vice-procureur de la République : M. Nicolas KERFRIDIN, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Mme Sylvie LEMAN-LOURDELLE, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Dominique SAINT-SCHROEDER, conseillère à la cour d'appel de Paris.
Substitute du procureur général : Mme Laure CAMUS, juge au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-président : M. Laurent MANHES, vice-président au tribunal de grande instance de Cherbourg chargé du service du tribunal d'instance de Cherbourg.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Karim SEKKAKI, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cayenne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emilie COUEFFEUR, juge au tribunal de grande instance de Reims.
M. Guillaume FRANCOIS, juge au tribunal de grande instance de Beauvais chargé du service du tribunal d'instance de Beauvais.
Mme Sophie JANOUEIX-COTTEAU de SIMENCOURT, juge au tribunal de grande instance de Cambrai chargée du service du tribunal d'instance de Cambrai.
Mme Célia GAUBERT-PICHON, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Amiens.
Vice-présidente : Mme Béatrice GUILLOU-NECTOUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge de l'application des peines : Mme Vinca MATHIEU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Substitute du procureur de la République : Mme Sigrid VAN DER EECKEN, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Compiègne : Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : Mme Hélène JOURDAIN-FRETARD, juge au tribunal de grande instance de Saint-Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Reims chargé du service du tribunal d'instance de Reims.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Laon : Mme Anne-Claire MASTAIN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Juge : Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge au tribunal de grande instance de Reims.
Juge des enfants : Mme Christine CAMPISTRON, juge des enfants au tribunal de grande instance de Soissons.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Quentin : Mme Armelle RADIGUET-BROCARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Laon.
Vice-président : M. Jean-François FAUQUENOT, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Président de la chambre de l'instruction, à compter du 1er octobre 2013 : M. Patrick FIEVET, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Conseiller : M. Paul CHAUMONT, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Marie-Agnès RENARD-JOLY, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Saumur : Mme Isabelle COUTURIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Nazaire.
Juge : Mme Cécile LE GAC, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Angers.
Vice-procureure de la République : Mme Alexandra VERRON-BOUYRAT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Epinal.
Vice-procureur de la République : M. François TOURET DE COUCY, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance du Mans : Mme Nicole GOERENS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Chartres.
Juges chargés du service du tribunal d'instance du mans :
M. Lionel ASCENSI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Angers.
Mme Christine NICOLAS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
Substitut du procureur de la République : M. Romain LIVERATO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance du Havre.
Conseillère : Mme Françoise NAYRAL de PUYBUSQUE-LUCIANI, vice-présidente au tribunal de grande instance de Toulouse.
Vice-président : M. Patrick SENDRAL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François-Marie CORNU, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Bastia :
Mme Pascale CUTULIC-JAOUEN, juge au tribunal de grande instance de Vannes.
Mme Claire-Hélène GIRY LATERRIERE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion.
Mme Hélène PAUS, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montbéliard.
Mme France ROUZIER, juge d'instruction audit tribunal.
M. Edouard THEROLLE, substitut du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Belfort : Mme Estelle HOURANY, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-président chargé de l'instruction : M. François STRAWINSKI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Besançon : M. Jean-Louis CIOFFI, juge au tribunal de grande instance d'Annecy chargé du service du tribunal d'instance d'Annecy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Pontarlier : M. Xavier MARCHAND, juge au tribunal de grande instance de Vesoul.
Vice-procureure de la République : Mme Christine GOULARD DE CURRAIZE, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Annecy.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Claude : M. Nicolas REDON, juge au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lure : Mme Céline PAYEN, substitute du procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa.
M. Thierry RAMONATXO, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
M. Benoit MORNET, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
M. Pascal JACQUIN, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux.
Mme Agnès CHENARD, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Mathieu VIGNAU, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Morgane DUMY, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Marianne BORDAS-DOMENACH, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge placée auprès du premier président : Mme Céline COURTOIS, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan.
Avocat général : M. Francis BATTUT, avocat général près la cour d'appel de Bastia.
Vice-présidente : Mme Caroline ROSON-RAFFRAY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Ajaccio.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Vincent RAFFRAY, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Bastia.
Vice-présidente : Mme Tatiana PACTEAU, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Audrey SPOSITO, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Marc FRITSCH, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon : M. Jean-Luc YBRES, vice-président au tribunal de grande instance d'Annecy.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. François PRADIER, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen chargé du service du tribunal d'instance d'Agen.
Juge, à compter du 30 août 2013 : Mme Valérie COLLET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Bordeaux : M. Nicolas DUCHATEL, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Bordeaux.
Substitute du procureur de la République : Mme Clémence CARON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Vice-présidente : Mme Danièle PUYDEBAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bergerac.
Juge de l'application des peines : Mme Delphine SAUNIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Limoges.
Substitute du procureur de la République : Mme Emilie ABRANTES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Brive-la-Gaillarde.
Conseiller : M. Jean DE ROMANS, conseiller à la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge placée auprès du premier président : Mme Florence FONTAINE-PILLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Montargis.
Substitut du procureur de la République : M. Emmanuel DELORME, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Cusset.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Laëtitia ZAVAN-CLERC, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Limoges.
M. Christophe GEOFFROY, juge, est déchargé des fonctions de l'application des peines, et chargé du service du tribunal d'instance de Châteauroux.
Présidente de chambre : Mme Hélène OLLIVIER-PRUDHOMME, conseillère à la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine COURTEILLE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux.
Vice-président : M. François LAVALLIERE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Caen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emilie SOUBEIRAN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Juge : Mme Nathanaëlle GUILLON, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Amiens.
Juge des enfants : M. Grégoire AMAND, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitute du procureur de la République : Mme Mathilde DEFRETIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Lisieux : Mme Anne-Sophie MAIZA, juge des enfants au tribunal de grande instance de Caen.
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Françoise GUILLAND-VAUTRAIN, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Dijon.
Conseiller : M. Gilles BALAY, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon.
M. Guillaume SAUVAGE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion.
M. Philippe LE NAIL, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
Juge placée auprès du premier président : Mme Claire FEVOTTE, juge au tribunal de grande instance de Vesoul chargée du service du tribunal d'instance de Lure.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Anne GACHES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Michelle RAFFIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chambéry.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Nathalie COURLEUX-VITTINI, juge au tribunal de grande instance de Grenoble.
Juge d'instruction : Mme Lucile REGIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Annecy : Mme Christelle ROLQUIN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Chambéry.
Substitute du procureur de la République : Mme Justine BERNARDI, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-présidente : Mme Valérie ESCALLIER-LAZARD, vice-présidente au tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Myriam D'HALLUIN-FLIPO, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lyon.
Vice-présidente : Mme Carole GODDALIS, juge au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Président de chambre : M. Bernard POLLET, conseiller à la cour d'appel de Besançon.
Mme Isabelle FABREGUETTES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Joëlle ROUBERTOU, conseillère à la cour d'appel de Nancy.
Mme Laurence GLESSER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Anne GROSCLAUDE-HARTMANN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Claude CEBULA, vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse chargé du service du tribunal d'instance de Mulhouse.
Avocate générale : Mme Claude LAFONT, avocate générale près la cour d'appel de Douai.
Première vice-présidente : Mme Pascale PERRICHON-GIRARDON, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble.
Vice-présidente : Mme Isabelle ROCCHI, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-François ASSAL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.
Premier vice-président : M. Bruno LAPLANE, président du tribunal de grande instance de Chaumont.
M. Julien SEITZ, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Mme Edwige CAMINADE-BOFF, juge au tribunal de grande instance de Saverne.
Mme Sophie GINDENSPERGER, juge au tribunal de grande instance de Colmar.
Juge : Mme Jessica VONDERSCHER-VIOLA, juge au tribunal de grande instance de Belfort.
Substitute du procureur de la République : Mme Anaïs RIEGERT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Vice-président : M. Avner AZOULAY, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Molsheim : Mme Françoise DEROUARD, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Colmar.
Substitut du procureur de la République : M. Sébastien HAUGER, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Grenoble.
M. Jérôme LIZET, vice-président au tribunal de grande instance de Reims.
M. Christian SEYLER, vice-président au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Mme Anne KERIHUEL, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
Mme Jacqueline CHAUVIN, juge au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Isabelle SPEZIARI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Stanislas MASSONIE, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Colmar.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Peggy HEINRICH, vice-présidente au tribunal de grande instance de Laon chargée du service du tribunal d'instance de Laon.
Juge de l'application des peines : Mme Cécile CUENIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Strasbourg : Mme Anne RHODE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saverne.
Vice-procureure de la République : Mme Françoise TOILLON, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Colmar.
Substitute du procureur de la République : Mme Anne-Sophie LACHKAR-OLSZAK, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Conseiller : M. Christian MOLE, substitut du procureur général près la cour d'appel de Besançon.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Nicolas PETRIAT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Vice-présidente : Mme Céline DOFFOEL-THERME, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Dijon.
Juge : Mme Stéphanie CHANDET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chaumont.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône : Mme Sandra DEAT, juge au tribunal de grande instance de Melun.
Juge des enfants : Mme Charlène MAHOT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Emmanuel VION, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Dijon : M. Matthieu HUSSON, vice-président au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Vice-procureure de la République : Mme Caroline NOIROT, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
Substitute du procureur de la République : Mme Jeanne DELATRONCHETTE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Dijon.
Présidente de chambre : Mme Anne SEGOND, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Paul BARINCOU, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Mme Véronique FRANCOIS-FOURNEL, vice-présidente au tribunal de grande instance du Mans chargée du service du tribunal d'instance du Mans.
Mme Françoise HEINRICH-FOLTZER, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Anne OLIVIER-JOSEPH, vice-présidente placée auprès du premier président de ladite cour.
Mme Sylvie DROUARD, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Douai.
Mme Agnès LAMBRET-BANVILLET, juge placée auprès du premier président de ladite cour.
Mme Anne-Laure SANDRETTO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Amiens.
M. Olivier DECLERCK, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Marie-Christine SOYEZ-MARTIN-BOURGOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Lens.
M. Pascal SOCKEEL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Stéphanie ANDRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Céline TAHON, juge au tribunal de grande instance de Douai.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nadia CORDIER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Omer chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Cécile GUILLO, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Juge de l'application des peines : Mme Emilie JOLY-BIENAIME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lens : Mme Isabelle VILLE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Quentin.
M. Xavier ALLOY, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Bénédicte RIOUX, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe.
Première vice-présidente : Mme Corinne BOULOGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Calais : M. Jean-François LE POULIQUEN, vice-président au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Juge d'instruction : M. Hervé VLAMYNCK, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen.
Mme Agathe ALIAMUS, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Nathalie PERRAUDIN, juge au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Agnès TALON, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Candice GRATECOS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Substitute du procureur de la République : Mme Sandrine NORMAND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Guillaume MAGGI, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Juge des enfants : Mme Céline SYSKA, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme France BETTON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Béthune chargée du service du tribunal d'instance de Béthune.
Mme Leïla GOUTAS, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Caen.
Mme Ghislaine CAVAILLES, vice-présidente au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Gisèle DELCAMBRE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Muriel DESURMONT, juge au tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Violaine FRUMIN-VALMALLE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Jean-Michel FAURE, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Mme Evelyne PIQUET-CAMERLYNCK, vice-présidente au tribunal de grande instance de Beauvais.
Mme Bénédicte DECOOL-FLAVIGNY, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Béthune.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing : Mme Virginie CLAVERT, juge au tribunal de grande instance de Valenciennes.
Mme Juliette BEUSCHAERT, juge au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Julien BORGET, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Mme Fabienne BONHOMME, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge des enfants : Mme Laure DANG, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Dunkerque.
Mme Marie TERRIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Mme Alice VERGNE, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Procureur de la République adjoint : M. Bruno DIEUDONNE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lisieux.
M. Vincent CHARMOILLAUX, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dijon.
Mme Caroline FICHEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Amélie LEFEBVRE-NAHON, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Dunkerque.
M. Thibaut ARNOU, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Mme Marie-Eve BRUNET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-président : M. Eric REMBOTTE, vice-président au tribunal de grande instance de Béthune.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Omer : Mme Aude BUBBE, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargée du service du tribunal d'instance de Montreuil-sur-Mer.
Première vice-présidente : Mme Hélène JUDES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Stéphanie VANDER-CRUYSSEN-PROUVOST, vice-présidente au tribunal de grande instance de Douai.
M. Marc CHEMIN, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Cécile FLAMET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Omer.
Mme Marianne WEGNEZ, juge au tribunal de grande instance de Laon.
M. Philippe ALLARD, conseiller à la cour d'appel de Colmar.
Mme Gilberte PONY, conseillère à la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion.
Président de la chambre de l'instruction : M. Christian GUERY, avocat général près la cour d'appel de Fort-de-France.
Substitut général chargé du secrétariat général : M. Gérard SENTIS, vice-procureur de la République placé auprès du procureur général près ladite cour.
Vice-procureur de la République placé auprès du procureur général : M. Jean-Claude ODERZO, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Vice-présidente : Mme Lorraine DUVAL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Lisieux.
Vice-président : M. Jean-Paul PATRIARCHE, vice-président au tribunal de grande instance de Toulon chargé du service du tribunal d'instance de Toulon.
Juge : Mme Clotilde HETIER-NOEL, juge au tribunal de grande instance de Coutances.
Juge de l'application des peines : Mme Jennyfer KACER, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République : Mme Nathalie HERMITTE-CHEYNIS, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance d'Albertville.
Mme Delphine YEPONDE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Mme Alexandra FABBRI, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
M. Eric SANDJIVY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Mme Aude ENDERLIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Annecy.
Président de chambre : M. Jean-Claude SABRON, conseiller à la cour d'appel de Bordeaux.
Conseiller : M. Luc SARRAZIN, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Géraldine VOISIN, vice-présidente au tribunal de grande instance de Guéret chargée du service du tribunal d'instance de Guéret.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Guéret : M. Thierry WEILLER, juge au tribunal de grande instance de Paris chargé du service du tribunal d'instance du 10e arrondissement.
Juge d'instruction : Mme Camille BLANCO, juge au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Vice-présidente : Mme Magalie ARQUIE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Juge des enfants : Mme Axelle JOLLIS, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Bourges.
M. Bruno ROBINET, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Châteauroux.
M. Pascal ARNAUD, avoué.
M. Pascal ARNAUD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Président de chambre : M. Jean PRADAL, président du tribunal de première instance de Nouméa.
Conseillère : Mme Agnès THAUNAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Delphine BOURET, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Thibaut BOUTIE, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Metz.
M. Stéphane THEVENARD, juge au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Premier vice-président adjoint : M. Yves DE FRANCA, président du tribunal de grande instance de Cayenne.
Mme Laurence BELLON, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Mme Laurence ANGOT-MICHEL, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Karen STELLA, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance d'Amiens.
Vice-président chargé du service du tribunal de police de Lyon : M. Alain COURROYE, vice-président au tribunal de grande instance de Mâcon.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lyon : Mme Camille TISSOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saverne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Villeurbanne : M. Jean-Yves POURRET, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Lyon.
Vice-procureur de la République : M. Benjamin JOLY, vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens.
Mme Anne-Sophie HUET, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles.
M. Olivier CHEVET, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Lyon.
Vice-président chargé de l'instruction : M. Patrick AUDUGE, vice-président au tribunal de grande instance de Lyon.
Juge : Mme Aurore JULLIEN, juge des enfants au tribunal de grande instance de Roanne.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne : M. Benjamin VERNOTTE, juge au tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône.
Vice-procureure de la République : Mme Séverine DESGRANGES, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Mâcon.
Mme Martine TAILLANDIER-THOMAS, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Etienne BECH, vice-président au tribunal de grande instance de Lille.
Conseiller : M. Alain BURKIC, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Avocat général : M. Jean-Yves GOUEFFON, président du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Première vice-présidente : Mme Chantal MENNECIER-MERTZ, conseillère à la cour d'appel de Chambéry.
Vice-présidente : Mme Catherine GARCZYNSKI-BOURDIER, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Metz : Mme Fabienne GIRARDOT, juge au tribunal de grande instance de Nancy chargée du service du tribunal d'instance de Nancy.
Juge : Mme Emeline GAZE, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Briey.
Juge d'instruction : M. Jérôme HANNOUN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Moulins.
Substitute du procureur de la République : Mme Clara ZIEGLER, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
M. Ludovic MOURGUE, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Besançon.
M. Philippe SCHNEIDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saverne.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Avold : Mme Anne-Dominique MASSEY, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Thionville.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nachida OULED SAID-CHORFA, juge au tribunal de grande instance de Nancy.
Substitute du procureur de la République : Mme Régine GUDEFIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Président de chambre : M. Marc PIETTON, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Bruno BERTRAND, conseiller à la cour d'appel de Nîmes.
Mme Patricia GIRVES-GAUBERT, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Magali JIMENEZ, juge au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Marie-Cécile CALVET, juge au tribunal de grande instance de Perpignan chargée du service du tribunal d'instance de Perpignan.
Mme Sandrine FEVRIER-FOURNIE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Christel BORIES, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
Mme Cécile YOUL-PAILHES, vice-présidente, est déchargée des fonctions de l'instruction.
Mme Louisa AIT HAMOU, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance d'Avignon.
M. Pierre MATHIEU, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Gap.
Mme Pascale GANOZZI, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Emmanuelle WACONGNE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Digne.
Juge d'instruction : Mme Caroline SALVIEJO-SERRE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Digne.
Substitute du procureur de la République : Mme Sarah ROUY, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Vice-président : M. Antonio FULLEDA, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Carcassonne.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Florence VALLEE-FITTE, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Juge : Mme Mélanie COMBES, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens.
Vice-procureure de la République : Mme Sylvaine DESMORTREUX-SCHUMACHER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Vice-présidente : Mme Céline GRUSON, juge au tribunal de grande instance de Mende chargée du service du tribunal d'instance de Mende.
Substitut du procureur de la République : M. Antoine WOLFF, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montargis.
Mme Sylvie WEDEUX-MESLIN, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. Pierre WAGNER, premier vice-président au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Vice-présidente : Mme Michèle BERAIN, juge au tribunal de grande instance de Sarreguemines chargée du service du tribunal d'instance de Sarreguemines.
Vice-procureur de la République : M. Thomas BERNARD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz.
Vice-présidente, à compter du 5 septembre 2013 : Mme Thérèse DILIGENT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Nathalie ABEL, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Epinal : Mme Nathalie BRETILLOT, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nancy.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Carole MAZZACAVALLO-MAUCHARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Thionville.
Juge : Mme Anne RUPP-GERARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Briey.
Juge des enfants : Mme Eliette ROUX, juge des enfants au tribunal de grande instance de Briey.
Juge de l'application des peines : Mme Lucie CARRE, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Sarreguemines.
Vice-procureur de la République : M. Michel-Simon JOURNO, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Epinal.
M. Jean-Louis MONS, vice-président au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Carole HARAND-DAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Montpellier.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Abdelkrim GRINI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge de l'application des peines : Mme Corinne MATHON, juge au tribunal de grande instance de Troyes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Orange : Mme Béatrice JACOB, juge des enfants au tribunal de grande instance de Nîmes.
Vice-président : M. Jean-Louis GALLAND, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Nîmes.
Juge des enfants : Mme Marie-Camille BARDOU, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Montpellier.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sylviane MEYER-DAVID, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence.
Substitute du procureur de la République : Mme Magali ROMERO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Thionville.
Président de chambre : M. Michel BLANC, président de la chambre de l'instruction à la cour d'appel d'Angers.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Thierry CASTAGNET, vice-président au tribunal de grande instance d'Evry chargé du service du tribunal d'instance d'Etampes.
Mme Fabienne RENAULT-MALIGNAC, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Jean-Louis BERSCH, conseiller chargé du secrétariat général à ladite cour.
M. Jean DEMATTEIS, vice-président au tribunal de grande instance de Tours.
Mme Delphine AMACHER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Montargis : M. Laurent SOUSA, juge au tribunal de grande instance d'Orléans chargé du service du tribunal d'instance d'Orléans.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elsa MICHEL-DAVID, vice-présidente chargée de l'instruction au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Marine LACROIX, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Orléans : Mme Blandine JAFFREZ, juge des enfants au tribunal de grande instance de Blois.
Mme Fanny CHENOT, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angers chargée du service du tribunal d'instance de Saumur.
Mme Sophie SEBILEAU-CARRERE, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel d'Orléans.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Tours :
M. Gaël COUDASSOT BERDUCOU, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer chargé du service du tribunal d'instance de Boulogne-sur-Mer.
Mme Solenne BARBIER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Anne DAVID-COUDASSOT-BERDUCOU, juge au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
M. Christophe GEROT, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Belfort.
Mme Cécile de THOMASSON-ANCELIN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Blois.
Président de la chambre de l'instruction : M. Louis PARANT, conseiller à la cour d'appel d'Agen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Anne-Françoise GUITON-PINEAU, juge au tribunal de grande instance de Pau chargée du service du tribunal d'instance de Pau.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Marc FOUILLARD, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
Mme Odile HUBERT-CLEMENT, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Rochelle chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle.
Mme Claire QUINTALLET, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Angoulême.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Stéphanie DIEVART-BOUCHER, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargée du service du tribunal d'instance de Nantes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon : Mme Nathalie CLAVIER, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Nantes.
Juge : Mme Laurence ALBERT, juge au tribunal de grande instance de Verdun.
Vice-procureur de la République : M. Yannick LE GOATER, juge d'instruction au tribunal de grande instance des Sables-d'Olonne.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de La Rochelle : Mme Nicole KERBELLEC-LE MEILLEUR, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Brest.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Niort : Mme Gwénola KERBAOL, juge des enfants au tribunal de grande instance de Castres.
Juge d'instruction : Mme Anne ETIENNE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente : Mme Stéphane HODARA, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
Conseiller chargé du secrétariat général : M. Manuel DELMAS-GOYON, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai.
Conseillère : Mme Valérie AMAND, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Première vice-présidente : Mme Marie-Laure BERTHELOT, conseillère à la cour d'appel de Douai.
Vice-présidente : Mme Corinne BARLON, vice-présidente au tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne chargée du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne.
Juge des enfants : Mme Carole VAN GOETSENHOVEN, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Reims.
Juges chargés du service du tribunal d'instance de Reims :
M. Marc GRIMBERT, juge au tribunal de grande instance d'Argentan chargé du service du tribunal d'instance de Flers.
Mme Marie PAGEOT-LEVE, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Juge de l'application des peines : M. Antoine GIESSENHOFFER, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Auxerre.
Président de chambre : M. Maurice LACHAL, conseiller à la cour d'appel de Bourges.
Mme Sylvie REBE-TURBEAUX, vice-présidente au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Aline DELIERE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Saint-Malo.
Mme Mariette VINAS, vice-présidente au tribunal de grande instance du Havre.
Mme Liliane LE MERLUS, vice-présidente au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon chargée du service du tribunal d'instance de La Roche-sur-Yon.
Mme Gwenaëlle PERROT-LE BIHAN, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
M. Mickaël SEITE, juge au tribunal de grande instance de Quimper.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sophie LESINEAU-PAGANI, juge des enfants au tribunal de grande instance de Saint-Brieuc.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Brest : M. Antoine MORVAN, vice-président placé auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Morlaix : Mme Agnès BRAUN-PONY, juge au tribunal de grande instance de Vienne chargée du service du tribunal d'instance de Vienne.
Juge de l'application des peines : Mme Anne-Marie LE GUERN, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Laval.
Substitute du procureur de la République : Mme Elsa SERVANT-BOUCHITE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Rennes.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Lorient : Mme Caroline PICARD, juge des enfants au tribunal de grande instance de Vannes.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Elisabeth CROIZE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
Juge : Mme Claire PIAN, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Juge d'instruction : Mme Marlène BONASTRE, juge au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Juge de l'application des peines : Mme Josiane HERAULT, magistrate du second grade placée en position de congé parental.
Substitute du procureur de la République : Mme Charlotte GAZZERA, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Juge : Mme Stéphanie LE BOUFFOS, juge au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-procureur de la République : M. Philippe LEMOINE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lorient.
Première vice-présidente : Mme Emmanuelle DEGORCE, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
Vice-président : M. Hervé AUCHERES, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angers.
M. Sébastien LIM, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargé du service du tribunal d'instance d'Amiens.
Mme Mélanie COURBIS, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rennes.
Juge des enfants : Mme Gwenaëlle COTO, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières.
Vice-présidente : Mme Cybèle ORDOQUI-FUCHS, juge au tribunal de grande instance de Rennes.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Vannes : M. Nicolas MONACHON, vice-président au tribunal de grande instance de Lorient chargé du service du tribunal d'instance de Lorient.
Juge : Mme Olivia REMOND, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Quimper.
Juge des enfants : Mme Céline CREPLET, juge des enfants au tribunal de grande instance de Boulogne-sur-Mer.
Président de chambre : M. Claude ANDRIEUX, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Orléans.
Président de la chambre de l'instruction : M. Jean-Baptiste COLOMBANI, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Juge placée auprès du premier président : Mme Andréa TOURETTE, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Nancy.
Avocate générale : Mme Marie-Christine ENCRENAZ-JAMAIN, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Saint-Etienne.
M. Michel BOUSSAROQUE, vice-président, est déchargé des fonctions de l'application des peines.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Elsa CHENU, juge au tribunal de grande instance de Moulins chargée du service du tribunal d'instance de Moulins.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Riom : Mme Isabelle MIQUEL, juge d'instruction au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Vichy : Mme Sophie NOIR-BERNUAU, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.
Vice-procureure de la République : Mme Marie-Laure GAULIARD-PLESSE, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Moulins.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Moulins : Mme Nathalie KHOKHOLKOFF, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Président de chambre : M. Yves LOTTIN, président de chambre à la cour d'appel d'Amiens.
Conseillère : Mme Fabienne ROUGE, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Première vice-présidente : Mme Marie-Christine DEVIDAL, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Alençon chargée du service du tribunal d'instance d'Alençon.
Vice-présidente : Mme Tina NONORGUES-GARANDEL, juge au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Céline HURAY-GIN, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bar-le-Duc.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux : M. François BERNARD, juge au tribunal de grande instance du Havre.
Juge : Mme Anne TOULEMONT-DAKOURE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Substitut du procureur de la République : M. Aurélien MARTINI, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Rouen.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Alice GRUNENWALD-HEDRICH, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Rouen.
Premier vice-président : M. Thierry REVENEAU, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente : Mme Géraldine HOUEL, juge au tribunal de grande instance d'Evreux.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Sonia MARTIN, juge au tribunal de grande instance de Nanterre.
Vice-présidentes chargées du service du tribunal d'instance de Rouen :
Mme Anne THEVENIN-CRIQUI, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Rouen.
Mme Elodie KERDUDO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Rouen : M. Jocelyn POUL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Reims.
Vice-procureur de la République : M. Christophe NIEL, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Fort-de-France.
Présidente de chambre : Mme Eliane RENON, conseillère à la cour d'appel de Limoges.
Mme Agnès MAZARIN-GEORGIN, conseillère à la cour d'appel de Colmar.
Mme Christine DEVESA-ROUGER, conseillère à la cour d'appel de Bordeaux.
Juge des enfants : Mme Frédérique IRAGNES, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Compiègne.
Substitut du procureur de la République : M. Mathias MARCHAND, substitut placé auprès du procureur général près la cour d'appel de Limoges.
Mme Carole MAUDUIT, vice-présidente, est déchargée du service du tribunal d'instance de Toulouse.
Vice-présidente chargée de l'application des peines : Mme Corinne BIACHE, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Mamoudzou.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Toulouse : M. Jean-Denis BRUN, vice-président au tribunal de grande instance d'Evreux chargé du service du tribunal d'instance d'Evreux.
Mme Caroline FROEHLICHER, juge placée auprès du premier président de la cour d'appel de Toulouse.
Mme Marie-Albanie TERRIER, juge au tribunal de grande instance de Troyes chargée du service du tribunal d'instance de Troyes.
Conseillère : Mme Véronique JAUVION, conseillère chargée du secrétariat général de la cour d'appel de Metz.
Mme Eva LIMA, vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Anne FOUSSE-BOUSSAT, vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Basse-Terre.
Juge d'instruction : M. Pierre GIRAUD, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Procureure de la République adjointe : Mme Céline RAIGNAULT, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Grasse.
Vice-procureure de la République : Mme Corine GAILLARD-BEAL, vice-procureure de la République placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre.
Conseillère : Mme Brigitte BECH-DELPECH, inspectrice des services judiciaires.
Substitute du procureur général : Mme Caroline THAROT, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Juge : Mme Armelle AVININ-BONHEUR, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Beauvais.
Substitut du procureur de la République : M. Bruno AMOURET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chaumont.
Vice-présidente placée auprès du premier président : Mme Catherine FRANSOIS, vice-présidente au tribunal de grande instance de Brest.
Vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants : Mme Céline VISIEDO, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Fort-de-France : Mme Stéfanie JOUBERT, juge au tribunal de grande instance de Lille chargée du service du tribunal d'instance de Tourcoing.
Juge : Mme Cécile LONY, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Vice-procureur de la République : M. Philippe LATGE, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
M. Arnaud VIORNERY, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Gaëlle COLIN, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Présidente de chambre : Mme Anne-Marie GESBERT, première vice-présidente au tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence.
Conseiller : M. Jean FAISSOLLE, vice-président au tribunal de grande instance de Libourne.
Vice-président placé auprès du premier président : M. Loïc GRILLET, conseiller à la cour d'appel de Douai.
Vice-procureure de la République placée auprès du procureur général : Mme Véronique MAUGENDRE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Nice.
Vice-président : M. Philippe BALLU, vice-président au tribunal de grande instance de Tarbes.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Xavier LAMEYRE, vice-président chargé l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Juge de l'application des peines : Mme Audrey AGNEL-DEMANGEAT, juge au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion : Mme Claire MUNZER, juge des enfants au tribunal de grande instance de Lille.
Substitut du procureur de la République : M. Christophe GOURLAOUEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille.
Juge de l'application des peines : M. Frédéric METZGER, juge des enfants au tribunal de grande instance d'Arras.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Pierre de La Réunion : Mme Stéphanie MOLIES, juge au tribunal de grande instance de Lille.
Président de chambre : M. Yves ROLLAND, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Mme Marianne HUMBERT-DESWARTE, vice-présidente, est déchargée des fonctions de juge des enfants.
Juge des enfants : M. Vincent VERNIER, juge au tribunal de grande instance de Perpignan.
Juge de l'application des peines : Mme Anne COUPRY, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Perpignan.
M. Fabrice DURAND, vice-président au tribunal de grande instance de Toulouse.
Mme Céline FORTESA, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Dijon.
Substitute du procureur de la République : Mme Marilyse BRARD, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Châteauroux.
Vice-président chargé l'application des peines : M. Nicolas CHAREYRE, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Françoise AYMES-BELLADINA, conseillère à la cour d'appel de Reims.
Mme Madeleine KOVALEVSKY, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Evry chargée du service du tribunal d'instance de Longjumeau.
Mme Claire DANKO, juge des enfants au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
M. Michaël GIHR, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Anne MOLINA, substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
Mme Laëtitia DAUTEL, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marina LOBRY-IGELMAN, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Hélène LA SALMONIE, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
M. Vincent ALDEANO-GALIMARD, juge au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Marie-Charlotte BOUILLOT-DREUX, juge au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance du 1er arrondissement.
Mme Laure BELANGER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bergerac.
Mme Marie CHABROLLE, juge des enfants au tribunal de grande instance de Chartres.
M. Nicolas GETTLER, juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles.
M. Fabrice PARISI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny.
Mme Pauline DUBARRY, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Marine KARSENTI, juge au tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Ingrid DERVEAUX, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Cambrai.
M. Flavien FOUQUET, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Evry.
Mme Edwige GALLET, juge au tribunal de grande instance de Pontoise chargée du service du tribunal d'instance de Gonesse.
Mme Adeline-Lise KHOV, juge au tribunal de grande instance de Sens.
M. Nicolas RENUCCI, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
Mme Claire VUILLET, substitute placée auprès du procureur général près la cour d'appel de Poitiers.
Mme Valérie PORTE-COURTALON, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice.
M. Joël MICHAUD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Créteil.
M. Derar LE DUVEHAT, greffier en chef au tribunal de grande instance de Nanterre, et à Mme Marie-Christine DARVAND-LE DUVEHAT, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nanterre chargée du service du tribunal d'instance de Vanves.
M. Ludovic PILLING, vice-président au tribunal de grande instance d'Agen, et à Mme Anne-Claire BOURDON, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Agen chargée du service du tribunal d'instance d'Agen.
M. Laurent ROBERT, vice-procureur placé auprès du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, et à Mme Virginie GARCIA, vice-président placé auprès du premier président de ladite cour.
M. Franck ALZINGRE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Draguignan, et à Mme Alexandra GUERIN, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
M. Nicolas ERNST, juge au tribunal de grande instance de Draguignan, et à Mme Alexandra ANDELFINGER, juge audit tribunal.
M. Eric POUDER, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Grasse, et à Mme Clémence PEYROU-TEITGEN, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume KATAWANDJA, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Marseille, et à Mme Sophie COUILLAUD, substitute du procureur de la République près ledit tribunal.
M. Guillaume FRANCOIS, juge au tribunal de grande instance d'Amiens, et à Mme Caroline BRISSIAUD, juge au tribunal de grande instance d'Amiens chargée du service du tribunal d'instance d'Amiens.
M. Vincent DUFOURD, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Laon, et à Mme Nathalie TOUZET-DUFOURD, juge audit tribunal.
M. Jean-Louis CIOFFI, vice-président au tribunal de grande instance de Besançon chargé du service du tribunal d'instance de Besançon, et à Mme Christine GOULARD DE CURRAIZE, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Besançon.
M. Vincent RAFFRAY, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance d'Angoulême, et à Mme Caroline ROSON-RAFFRAY, vice-présidente audit tribunal.
M. Jérôme LIZET, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, et à Mme Peggy HEINRICH, vice-présidente chargée de l'application des peines près ledit tribunal.
M. Stéphane THERME, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône, et à Mme Céline DOFFOEL-THERME, vice-présidente audit tribunal.
M. Bruno DIEUDONNE, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Leïla GOUTAS, vice-président audit tribunal.
M. Frédéric NAHON, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille, et à Mme Amélie LEFEBVRE-NAHON, vice-procureure de la République près ledit tribunal.
M. Thibaut BOUTIE, juge au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, et à Mme Delphine BOURET, juge audit tribunal.
M. Benjamin JOLY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon, et à Mme Karen STELLA, vice-présidente chargé des fonctions de juge des enfants audit tribunal.
M. Benjamin VERNOTTE, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne chargé du service du tribunal d'instance de Saint-Etienne, et à Mme Aurore JULLIEN, juge au tribunal de grande instance de Saint-Etienne
M. Gilles BOURDIER, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Metz, et à Mme Catherine GARCZYNSKI-BOURDIER, vice-présidente audit tribunal.
M. Christophe NIEL, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rouen, et à Mme Elodie KERDUDO, vice-présidente au tribunal de grande instance de Rouen chargée du service du tribunal d'instance de Rouen.
M. Christophe GOURLAOUEN, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, et à Mme Claire MUNZER, juge au tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Denis de La Réunion.
M. Frédéric METZGER, juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion, et à Mme Stéphanie MOLIES, juge au tribunal de grande instance de Saint-Pierre de La Réunion chargée du service du tribunal d'instance Saint-Pierre de La Réunion.
M. Vincent VERNIER, juge des enfants au tribunal de première instance de Nouméa, et à Mme Anne COUPRY, juge de l'application des peines audit tribunal.
Arrêté du 24 juin 2013 portant renouvellement de mandat de présidents de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 juin 2013, sont renouvelés à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans, en qualité de présidents de formation de jugement du contentieux de l'incapacité de Rennes, les mandats de :
Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juin 2013, Mme BOURNE (Séverine), épouse LIGONNIERE, est nommée huissière de justice à la résidence de Questembert (Morbihan), en remplacement de M. DOISNEAU (Joël, Jacques), démissionnaire.
Arrêté du 25 juin 2013 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. GONTIER (Daniel), huissier de justice à la résidence de Lyon (Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL AJC HUISSIERS LYON, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Lyon (Rhône), en remplacement de M. GONTIER (Daniel).
Mme BOUQUET (Sandrine, Nicole, Raymonde), épouse THOUARD, et M. THOUARD (Laurent, Pierre) sont nommés huissiers de justice associés.
La démission de Mme GUILLOUX (Kristell, Marie), notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL GUILLOUX-VOURRON, notaires, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lannion (Côtes-d'Armor), en remplacement de Mme GUILLOUX (Kristell, Marie).
Mme GUILLOUX (Kristell, Marie) et M. VOURRON (Alban, Paul, Michel) sont nommés notaires associés.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales en date du 2 juillet 2013, M. Gérard GONZALEZ, administrateur civil hors classe, directeur de projet (groupe II), auprès du directeur général de l'offre de soins, est reconduit dans ses fonctions à compter du 2 août 2013, pour une période de trois ans.
M. GONZALEZ poursuivra la mission de pilotage et d'animation de la synthèse stratégique de la direction générale de l'offre de soins en conduisant les adaptations nécessaires à la mise en œuvre d'un plan actualisé pour les trois années à venir.
Il poursuivra également l'objectif de modernisation et de performance interne en veillant particulièrement à l'optimisation des ressources de la direction aux missions qui lui sont confiées.
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, M. Hervé SCHMITT, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur (groupe III) de la modernisation et de la gestion statutaires à la direction des ressources humaines du secrétariat général à l'administration centrale du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, pour une durée de trois ans.
Décret du 2 juillet 2013 portant titularisation d'un préfet - M. WEIGEL (Hubert)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Hubert WEIGEL, commissaire divisionnaire de la police nationale, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Les demandes incidentes sont introduites et instruites dans les mêmes formes que la requête.
Elles sont jointes au principal pour y être statué par la même décision.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2009 portant nomination au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au titre des représentants de la Fédération Interco-CFDT :
Mme ESCH (Marie-Odile), titulaire.
Mme VILLEROUX-ROBRIEUX (Dominique), suppléante.
Mme LOVI (Corinne), suppléante.
M. LENAY (Jean-Claude), titulaire.
M. OGER (Eric), suppléant.
Mme BRUCHER (Nadine), suppléante.
Mme MARCHETTI (Christine), titulaire.
M. CREUZE des CHATELLIERS (Jean-Luc), suppléant.
Mme MARIE-CASTANET (Cécile), suppléante.
Mme BERTHOU (Nelly), titulaire.
M. CLASQUIN (Luc), suppléant.
Mme LAVIGNE (Brigitte), suppléante.
M. Jean-Marc Brut, en remplacement de M. Jacques Leymat.
M. Christophe Canal, en remplacement de M. Jacques Bex.
M. Jean-Luc Capes.
M. Henri-Bernard Cartier.
M. Yves Da Ros.
M. Guy Estrade.
M. Jean-Yves Moizant.
M. Christian Puyo.
M. Eric Sourbe.
M. Nicolas Bonnefous, en remplacement de M. Pierre Cormier.
M. Michel de Beaumesnil, en remplacement de M. Jean-Louis Laurent.
M. Jean-René Menier, en remplacement de M. Joseph Menard.
M. Vincent Saillard, en remplacement de M. Jean-Guy Pommery.
M. Bernard Denis.
M. Yvon Boutier.
M. Philippe Lirochon.
M. Bernard Goupy.
M. Christian Aimé.
M. Pierre Trouvat.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2013, M. Zamora (Philippe), administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur du suivi et de l'évaluation des politiques de l'emploi et de la formation professionnelle (groupe III) à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, pour une durée de trois ans.
Décret du 2 juillet 2013 portant affectation d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. le professeur général de 2e classe de l'enseignement maritime Brandon (Jacques, André, René) est nommé inspecteur général de l'enseignement maritime à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 3 juin 2013 portant cessation de fonctions et nomination d'un membre de la commission des recours des militaires
― Il est mis fin, à compter du 15 avril 2013, aux fonctions de suppléant du président de la commission des recours des militaires et de représentant du contrôle général des armées, du contrôleur général des armées Roche (Bruno).
― Est nommé, pour une durée de deux ans, en remplacement du contrôleur général des armées Roche (Bruno), le contrôleur général des armées Goranflaux de la Giraudière (Hugues) :
― suppléant du président de la commission des recours des militaires ;
― membre représentant du contrôle général des armées.
― Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires :
― du général de corps d'armée (2e section) Gilles (Alain) ;
― du général de brigade (2e section) Hubert de Labretoigne du Mazel ;
― du vice-amiral d'escadre (2e section) Dubessey de Contenson (Louis) ;
― du général de division aérienne (2e section) Lochet (René) ;
― du général de division aérienne (2e section) Morel (Loïc) ;
― du commissaire général de 1re classe (2e section) Fourès (André) ;
― du contre-amiral (2e section) de Becdelièvre (Bruno) ;
― du commissaire général de brigade aérienne (2e section) Friot (Yves) ;
― du général de brigade aérienne (2e section) Pujo-Sausset (Jacques) ;
― de l'ingénieur général hors classe (2e section) Donzel (Maxime) ;
― de l'ingénieur général hors classe (2e section) Berthet (Dominique).
― Il est mis fin à compter du 30 novembre 2013 aux fonctions de membre de la commission des recours des militaires du magistrat général Fontanaud (Daniel).
― le général de corps d'armée (2e section) de Lardemelle (Nicolas), en tant que titulaire, et le général de brigade (2e section) de Labretoigne du Mazel (Hubert), en tant que suppléant ;
― le contre-amiral (2e section) Régnier (Jérôme), en tant que titulaire ;
― le général de division aérienne (2e section) Morel (Loïc), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne Roos (Philippe), en tant que suppléant.
― le commissaire général de 1re classe (2e section) Fourès (André), en tant que titulaire, et le contre-amiral (2e section) de Becdelièvre (Bruno), en tant que suppléant, pour représenter la marine nationale ;
― le général de brigade aérienne (2e section) Pujo-Sausset (Jacques), en tant que titulaire, et le général de brigade aérienne Benquey (Guy), en tant que suppléant, pour représenter l'armée de l'air ;
― l'ingénieur général hors classe de l'armement (2e section) Caplain (Philippe), en tant que titulaire, et l'ingénieur général de 2e classe des études et techniques de l'armement (2e section) Hélou (Christian), en tant que suppléant, pour représenter la direction générale de l'armement.
― Le magistrat général Fontanaud (Daniel) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 2013, au titre du 3° de l'article R.
4125-5, en tant que titulaire, pour représenter la division des affaires pénales militaires.
Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures
Par arrêté du ministre de la défense en date du 21 juin 2013, l'arrêté du 3 septembre 2012 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures est modifié comme suit :
Commandant Croüs (Alexis).
Commandant Morice (Loïc).
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. ROULEAU (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Rouleau (Pascal) est nommé en qualité de professeur des universités associé à mi-temps (71e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'université de Cergy-Pontoise au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Dans le cas d'une demande en inscription de faux contre une pièce produite, la juridiction fixe le délai dans lequel la partie qui l'a produite sera tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
Si la partie déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.
Si la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, la juridiction peut soit surseoir à statuer sur l'instance principale jusqu'après le jugement du faux rendu par le tribunal compétent, soit statuer au fond, si elle reconnaît que la décision ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
Décret du 2 juillet 2013 portant nomination (enseignements supérieurs) - M. HAY (Colin)
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, M. Hay (Colin) est nommé en qualité de professeur des universités associé à temps plein (4e section) pour une période de trois ans à compter de la date de son installation à l'Institut d'études politiques de Paris au cours de l'année universitaire 2013-2014.
Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 2013, les personnes dont les noms suivent sont nommées et titularisées en qualité d'astronome, à compter de la date de leur installation au cours de l'année universitaire 2013-2014 dans les établissements suivants :
M. Bouchy (François), Observatoire des sciences de l'univers - Institut Pythéas.
M. Cuillandre (Jean-Charles), Observatoire de Paris.
M. Pety (Jérôme), Observatoire de Paris.
Arrêté du 27 juin 2013 portant nomination du président du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 27 juin 2013, M. Jean-Pierre Azéma est nommé en qualité de représentant du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour assurer la présidence du comité historique de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.
Arrêté du 27 juin 2013 portant nomination des membres du Conseil national du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 juin 2013, les membres mentionnés aux a du 1°, a et b du 3° et aux b, c, d et i du 5° de l'article R.
142-3 du code du sport sont nommés membres du Conseil national du sport jusqu'au 31 décembre 2016 :
a) En tant que représentants des services déconcentrés de l'Etat chargés des sports :
Titulaire : Mme Fabienne DEGUILHEM.
Suppléant : M. Pascal FLORENTIN.
b) En tant que représentants des établissements de formation :
Titulaire : M. Jean-Pierre DE VINCENZI.
Suppléante : Mme Catherine RONCIER.
c) En tant que représentants des personnels de l'Etat exerçant auprès des fédérations sportives :
Titulaire : M. Philippe BANA.
Suppléante : Mme Brigitte DEYDIER.
d) En tant que représentants du ministre chargé de la santé :
Titulaire : M. Michel CHAULIAC.
Suppléante : Mme Arila POCHET.
e) En tant que représentants du ministre chargé du budget :
Titulaire : M. Roger MOREAU.
Suppléant : M. Jean-Baptiste DARRACQ.
f) En tant que représentants du ministre chargé de l'éducation nationale :
Titulaire : Mme Annie LAURENT.
Suppléant : M. Christian AUDEGUY.
g) En tant que représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Titulaire : Mme Rachel-Marie PRADEILLES-DUVAL.
Suppléante : Mme Catherine KERNEUR.
h) En tant que représentants du ministre chargé des personnes handicapées :
Titulaire : Mme Nathalie CUVILLIER.
Suppléant : M. Marc ZAJDENWEBER.
i) En tant que représentants du ministre chargé de l'aménagement du territoire :
Titulaire : M. Patrick CREZE.
Suppléante : Mme Hélène JACQUET-MONSARRAT.
j) En tant que représentants du ministre de la défense :
Titulaire : général Louis BOYER.
Suppléant : lieutenant-colonel Martin BULIARD.
k) En tant que représentants du ministre chargé des collectivités territoriales :
Titulaire : M. Mathieu DUHAMEL.
Suppléante : Mme Arielle ROUMI.
Au titre du collège représentant
a) En tant que représentants de l'Association des régions de France :
Titulaire : Mme Marie-Jeanne GOBERT.
Suppléant : M. Francis PARNY.
Titulaire : M. Pascal BONNETAIN.
Suppléante : Mme Hélène PARRA.
b) En tant que représentants de l'Association des départements de France :
Titulaire : M. Yves ACKERMANN.
Suppléant : M. Vincent LEMEAUX.
Titulaire : Mme Marie-Evelyne CHRISTIN.
Suppléant : M. Jean-François MAYER.
c) En tant que représentants des communes et de leurs groupements :
Titulaire : M. Jean-Claude BOULARD.
Suppléant : M. Robert CADALBERT.
Titulaire : Mme Jacqueline FAUTH.
Suppléante : Mme Christine MICHEL.
Titulaire : M. Jean-Marie DARMIAN.
Suppléant : M. Gilles LEPROUST.
Titulaire : M. Gilles BOURDOULEIX.
Suppléant : M. Fabrice MARCHIOL.
Titulaire : Mme Annie LOBBEDEZ.
Suppléante : Mme Christine LAROCHETTE.
Titulaire : M. Jacques THOUROUDE.
Suppléant : M. Joseph OSTERMANN.
d) En tant que membres de la commission consultative d'évaluation des normes :
Titulaire : M. François SCELLIER.
Suppléant : M. Jérôme ROYER.
Titulaire : M. Christian BILHAC.
Suppléant : M. Denis DURAND.
en tant que représentant du mouvement sportif
Titulaire : M. Jean-Luc ROUGE.
Suppléant : M. James BLATEAU.
Titulaire : Mme Colette ANDRUSYSZYN.
Suppléant : M. Jean-Michel SAUTREAU.
Titulaire : Mme Corinne DOGEMONT.
Suppléante : Mme Isabelle LAMOUR.
Titulaire : Mme Brigitte LINDER.
Suppléant : M. Christian BABONNEAU.
Titulaire : M. Bernard AMSALEM.
Suppléant : M. Alain BERTHOLOM.
Titulaire : M. David LAPPARTIENT.
Suppléant : M. Philippe BOUCLET.
Titulaire : M. Patrice MARTIN.
Suppléant : M. Pierre YOU.
Titulaire : M. Bernard PONCEBLANC.
Suppléante : Mme Evelyne CIRIEGI.
Titulaire : Mme Lydia MARTINS-VIANA.
Suppléante : Mme Françoise BOUVIER.
Titulaire : Mme Isabelle SEVERINO.
Suppléant : M. Jean-Philippe GATIEN.
les acteurs sociaux et économiques
a) En tant que représentants d'organisations représentant les entreprises :
Titulaire : M. Philippe JOFFARD.
Suppléante : Mme Céline MICOUIN.
Titulaire : M. Thierry DOLL.
Suppléant : M. Philippe WIBAUX.
b) En tant que représentants des industries du sport et des entreprises de loisirs sportifs :
Titulaire : Mme Catherine TRACHTENBERG.
Suppléant : M. Pierre GOGIN.
c) En tant que représentants de l'Association nationale des ligues de sport professionnel :
Titulaire : M. Patrick WOLFF.
Suppléant : M. Frédéric THIRIEZ.
d) En tant que représentants des organisations d'employeurs représentées au sein de la branche professionnelle du sport :
Titulaire : M. Philippe DIALLO.
Suppléante : Mme Gladys BEZIER.
Titulaire : M. Michel LARMONIER.
Suppléant : M. Franck SEGUIN.
e) En tant que représentants des organisations syndicales les plus représentatives au sein de la branche professionnelle du sport :
Titulaire : M. Jean-François DAVOUST.
Suppléante : Mme Audrey PRIETO.
Titulaire : M. Michel MANGIN.
Suppléante : Mme Stéphanie GERARD.
Titulaire : Mme Pascale BOUTON.
Suppléante : Mme Josiane TOURAINE.
Titulaire : M. Claude RAOUL.
Suppléant : M. Stéphane LETEINTURIER.
Titulaire : M. Jérôme MORIN.
Suppléant : M. Thibault DAGORNE.
f) En tant que représentants des syndicats de joueurs professionnels :
Titulaire : M. Sylvain KASTENDEUCH.
Suppléant : M. Serge SIMON.
a) Mme Brigitte BOURGUIGNON, députée, titulaire.
Mme Sophie DION, députée, suppléante.
b) M. Jean-Jacques LOZACH, sénateur, titulaire.
M. Pierre MARTIN, sénateur, suppléant.
c) En tant que représentants du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes :
Titulaire : M. Nicolas SADOUL.
Suppléante : Mme Danielle BOUSQUET.
d) En tant que représentants des mouvements de jeunesse :
Titulaire : M. Maixent GENET.
Suppléante : Mme Amandine ESCHERICH.
Titulaire : M. Yann RENAULT.
Suppléante : Mme Laetitia ZAPELLA.
e) En tant que membre de l'Académie de médecine :
Titulaire : professeur Jacques BAZEX.
Suppléante : professeur Denise-Anne MONERET-VAUTRIN.
f) En tant que représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées :
Titulaire : M. Jean-Claude WACH.
Suppléant : M. Christian PAILLARD.
g) En tant que personnalités qualifiées :
M. Christophe BLANCHARD-DIGNAC.
Arrêté du 28 mai 2013 portant extension d'accords conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
― l'accord du 17 décembre 2004 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières pour les agents résidant dans les DOM ;
― l'accord du 21 février 2008 relatif à la mise en place d'un dispositif de retraite supplémentaire dans la branche des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 24 avril 2008 relatif aux pensions versées en cas d'invalidité aux agents des industries électriques et gazières ;
― l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des industries électriques et gazières.
L'article 5-1 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante ans » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables).
L'article 8 de l'accord précité est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
912-1 du code de la sécurité sociale, à savoir que la faculté pour une entreprise de ne pas adhérer au régime de l'assureur désigné soit conditionnée au fait qu'elle bénéficie, avant l'entrée en vigueur de l'accord, de garanties strictement supérieures, risque par risque.
L'article 9, alinéa 1er, de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
L'annexe de l'accord précité est étendue à l'exclusion des mots : « âgé de moins de soixante ans » contenus dans la ligne consacrée à la garantie double effet du tableau de garanties comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par le Conseil d'Etat (CE, 1re et 6e sous-sections réunies, 30 septembre 2011, n° 341821, aux Tables) ;
― l'accord du 15 octobre 2009 relatif au précompte de cotisations sur les pensions d'invalidité versées par la CNIEG ;
― l'accord du 4 juin 2010 relatif à la mise en place d'une couverture supplémentaire maladie des agents statutaires.
L'article 7 de l'accord susvisé est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
L'article 8 de l'accord précité est étendu à l'exclusion des mots : « signataire de l'accord ».
L'article 13 de l'accord susvisé est étendu à l'exclusion du paragraphe commençant par « en cas de résiliation » comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur de l'énergie, le directeur général du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du golf (n° 2021)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, les dispositions de l'avenant n° 57 du 9 janvier 2013, relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve, d'une part, de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord visant à désigner un organisme collecteur paritaire habilité à recevoir les contributions au titre de la formation continue dans le secteur des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs, machines et matériels agricoles, de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, de matériels de motoculture de plaisance, de jardins et d'espaces verts du 21 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 octobre 2012, relatif à la désignation de l'organisme paritaire collecteur agréé, à l'accord susvisé.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie (n° 650)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 5 mars 2013 relatif au barème des appointements minimaux garantis, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
Cette suspension dure jusqu'à la mise en demeure pour reprendre l'instance ou constituer avocat.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes (n° 1405)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expédition et d'exportation de fruits et légumes du 17 décembre 1985, les dispositions de l'avenant n° 17 du 1er février 2013, relatif à la grille des salaires conventionnels (grille annexée), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'avenant n° 3 du 11 mars 2013, relatif à la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice du 11 avril 1996, les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013, relatif à la grille des salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Syndicat du cirque de création ;
Gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences.
M. Alain Mouzon est nommé aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence, à compter du 20 juin 2013.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance B&CE Insurance Limited, dont le siège social est situé Manor Royal, Crawley, West Sussex RH10 9QP (Royaume-Uni), a présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert partiel de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Partnership Life Assurance Company Limited, dont le siège social est situé Sackville House, 143-149 Fenchurch Street, London EC3M 6BN (Royaume-Uni).
Ces observations devront être présentées par écrit, sous pli recommandé, au secrétariat général de l'Autorité de contrôle prudentiel, direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, service des organismes d'assurances, 61, rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.
364-1 du code des assurances, les entreprises d'assurance Guardian Pensions Management Limited et Guardian Linked Life Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St.
Annes, Lancashire FY8 4JZ (Royaume-Uni) ont présenté aux autorités de contrôle britanniques une demande tendant à l'approbation du transfert total de leur portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Guardian Assurance Limited, dont le siège social est situé Ballam Road, Lytham St.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS de l'Hérault)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de l'Hérault est susceptible d'être vacant à compter du 1er septembre 2013.
Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
L'Hérault est un département qui compte plus d'un million d'habitants.
C'est un département très attractif qui connaît à la fois une constante progression démographique et une augmentation de sa population pendant la période estivale.
L'Hérault se caractérise par des indicateurs sociaux très dégradés : un des taux les plus élevés de métropole en matière de chômage, un pourcentage très conséquent de la population relevant des minima sociaux et une insuffisance de l'offre d'hébergement et de logement social constituant des facteurs aggravants d'exclusion.
Le département comporte actuellement 7 contrats urbains de cohésion sociale.
Il est aussi un des premiers départements français pour les accueils collectifs de mineurs.
L'action s'inscrit dans un fort partenariat avec les collectivités locales, le tissu associatif et l'ensemble des autres services de l'Etat avec une spécificité particulière liée aux problématiques relatives aux départements chef lieu de région.
Le poste demande un investissement personnel du directeur.
Elles portent principalement sur l'hébergement, l'accès et le maintien dans le logement, les politiques sportives et éducatives, la déclinaison de la politique de la ville, l'action en faveur des jeunes, l'accompagnement des personnes les plus en difficulté, l'accès aux droits, le soutien à la vie associative.
Une attention particulière sera à porter aux questions relatives au parcours résidentiel pour l'accès au logement et à l'accompagnement des évacuations de campements illicites.
Le directeur est assisté d'un directeur adjoint.
― une capacité à piloter des projets, à travailler en réseau, à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques ;
― une aptitude à la communication, au dialogue social et un sens de la négociation avec des partenaires variés.
Secrétariat du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault : valeria.daltin@herault.gouv.fr
Pierre de BOUSQUET, préfet de la région Languedoc-Roussillon, préfet de l'Hérault, 04-67-61-61-01 ;
Isabelle PANTEBRE, directrice départementale de la cohésion sociale, 04-67-41-72-72, isabelle.pantebre@herault.gouv.fr ;
Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, 04-67-61-61-10, olivier.jacob@herault.gouv.fr.
Devant le Conseil d'Etat, l'acte de révocation d'un avocat par sa partie est sans effet pour la partie adverse s'il ne contient pas la constitution d'un autre avocat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDCS du Val-de-Marne)
L'emploi de directeur départemental de la DDCS du Val-de-Marne sera vacant à compter du 1er janvier 2014.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de 67 agents dont 11 agents mis à disposition de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Il organise, encadre et anime les services de la direction.
Elle gère, sous l'autorité du préfet, les crédits de l'ACSé.
La DDCS est en outre mobilisée pour :
― la prévention et la lutte contre les exclusions ainsi que la protection des personnes et familles vulnérables du Val-de-Marne ;
― le soutien aux politiques en faveur des droits des femmes et de l'égalité entre les hommes et les femmes ;
― la valorisation des actions de lutte contre les discriminations ;
― la dynamisation de l'action en faveur des jeunes et le renforcement de la vie associative ;
― le développement de la pratique sportive, notamment par la mobilisation des crédits du CNDS, en concertation avec le mouvement sportif.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCS entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS), la direction des services administratifs du SGAR et la déléguée régionale aux droits des femmes et pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, particulièrement le sous-préfet chargé de la politique de la ville, la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DIRECCTE, l'unité territoriale de la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (UT-DRIHL), la direction des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN), la délégation territoriale de l'agence régionale de santé.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : thierry.leleu@val-de-marne.gouv.fr
Robert SIMON, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale du Val-de-Marne, 01-45-17-09-27 ou 28, robert.simon@val-de-marne.gouv.fr ;
Christian ROCK, secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, 01-49-56-60-58, christian.rock@val-de-marne.pref.gouv.fr ;
Hervé CARRERE, sous-préfet ville, secrétaire général adjoint de la préfecture du Val-de-Marne, 01-49-56-60-59, herve.carrere@val-de-marne.gouv.fr.
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des endoprothèses aortiques abdominales ANACONDA, ENDURANT, EXCLUDER, POWERLINK, TALENT LPS X et ZENITH, ZENITH FLEX, ZENITH LOW PROFILE, ZENITH FLEX AUI visées à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés COOK France, ENDOLOGIX, MEDTRONIC France SAS, VASCUTEK France et WL GORE & Associés SARL, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit et prennent effet à compter du treizième jour suivant la date de la publication du présent avis au Journal officiel :
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, extension
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, dispositif occlusion
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith ou Zenith Flex, convertisseur
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrak, corps bifurqué
Endoprothèse aortique, Cook France, Zenith Flex, ZTrak, jambage
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, corps bifurqué + jambage
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, corps AUI + stent borgne
Endoprothèse aortique, MF SAS, Talent LPS X, HDS, extension
En application du sous-article 10.2 du règlement du jeu Loto¢ fait le 10 septembre 2008, modifié le 30 septembre 2008, le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010 et le 10 juin 2011, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012, publié au Journal officiel de la République française des 23 septembre 2008, 3 octobre 2008, 26 août 2010, 20 novembre 2010, le 28 juin 2011, le 23 septembre 2012 et le 5 décembre 2012, et du sous-article 10.2 du règlement du jeux dénommé Loto¢ applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 et modifié le 21 juillet 2010, le 16 novembre 2010, le 11 juillet 2012 et le 29 novembre 2012 et publié au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422 francs CFP) sera garanti pour le 1er rang du tirage Loto¢ du samedi 13 juillet 2013.
Résultats du tirage du Loto du lundi 1er juillet 2013
Résultats des tirages du Keno du lundi 1er juillet 2013
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de sole (Solea solea) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de sole est donc interdite dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de sole pêchée dans les divisions CIEM VII h, VII j et VII k après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD dans les divisions CIEM VII f et VII g est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de plie est donc interdite dans les divisions CIEM VII f et VII g pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de plie pêchée dans les divisions CIEM VII f et VII g après cette interdiction, sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs FROM NORD.
Liste officielle des mesures de conservation en vigueur, saison 2012-2013 (adoptée lors de la trente et unième réunion de la commission pour la conservation de la faune et de la flore marines de l'Antarctique, du 23 octobre au 1er novembre 2012), conformément à l'article IX de la Convention sur la conservation de la faune et de la flores marines de l'Antarctique, signée à Canberra le 20 mai 1980.
― Annexe au décret n° 2013-573 du 1er juillet 2013
Une partie peut désavouer les actes ou procédures faits en son nom par son avocat lorsqu'ils peuvent influer sur le sens du jugement.
La demande de désaveu est communiquée aux autres parties.
Arrêté du 20 juin 2013 approuvant la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, la souscription par Electricité de France de l'intégralité des actions émises par EDF Développement Environnement (EDEV) à l'occasion de son augmentation de capital pour un montant de 2 180 999 992,50 euros et maintenant la participation d'Electricité de France à 100 % du capital est approuvée.
Arrêté du 25 juin 2013 approuvant la prise de participation de la société anonyme Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies dans le capital de la société GamaMabs Pharma
La prise de participation par le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies au capital de la société GamaMabs Pharma, pour un montant maximum de 4 500 000 € (quatre millions cinq cent mille euros) représentant au plus 20 % du capital, est approuvée.
Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat et le Fonds stratégique d'investissement au capital de la société Aéroports de Paris
Le transfert au secteur privé de 9,5 % du capital de la société Aéroports de Paris SA s'effectuera par la cession :
― à la société SOC 15, société par actions simplifiée inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 499 333 375, de 1 908 845 actions détenues par l'Etat et de 2 735 123 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 643 968 actions représentant 4,69 % du capital d'Aéroports de Paris ; et
― à la société PREDICA, société anonyme inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 334 028 123, de 1 955 426 actions détenues par l'Etat et de 2 801 865 actions détenues par le Fonds stratégique d'investissement, soit un total de 4 757 291 actions représentant 4,81 % du capital d'Aéroports de Paris,
pour un prix de 78,5 euros par action.
A l'issue de cette cession, l'Etat détiendra 50,63 % du capital de la société Aéroports de Paris SA.
Décret n° 2013-579 du 3 juillet 2013 relatif aux dépenses du fonds de solidarité vieillesse concernant certaines périodes d'assurance du régime de retraite de Mayotte
― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 6° du I de l'article L.
135-2 du code de la sécurité sociale, est calculé :
1° Pour la prise en charge des périodes définies au 3° de l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, selon les modalités prévues à l'article R.
2° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié des allocations prévues au 2° de l'article 8 de la même ordonnance, selon les modalités prévues à l'article R.
3° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié d'indemnités journalières maternité, maladie et accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R.
4° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de prestations d'invalidité, selon les modalités prévues à l'article R.
5° Pour la prise en charge des périodes pendant lesquelles l'assuré a bénéficié de rentes accident du travail ou maladie professionnelle, selon les modalités prévues à l'article R.
― Pour l'application du I, les articles R.
1° Le taux de cotisation est égal aux taux cumulés des cotisations dues au titre de la couverture du risque vieillesse par l'employeur et par le salarié mentionnés au dernier alinéa de l'article 21 du décret n° 2003-589 du 1er juillet 2003 susvisé ;
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance applicable à Mayotte.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au titre des périodes définies à l'article 8 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 susvisée, postérieures au 31 décembre 2013.
― Le versement au régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale de Mayotte, prévu au 9° de l'article L.
2° La référence au salaire horaire minimum interprofessionnel de croissance est remplacée par la référence au salaire horaire minimum interprofessionnel garanti défini à l'article L.
Arrêté du 5 juin 2013 relatif à la prorogation du mandat des représentants des personnels au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 5 juin 2013, la durée du mandat des représentants du personnel au comité technique et au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placés auprès du directeur général de l'Institut de veille sanitaire est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Arrêté du 7 juin 2013 portant prorogation du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
La durée du mandat des représentants du personnel de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales est prorogée jusqu'au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.
Décision du 7 juin 2013 portant suspension de mise en service et retrait de certains dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY et portant suspension de la distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY
Considérant que la société IST CARDIOLOGY a pour activité la distribution de dispositifs médicaux ;
Considérant que pour les dispositifs médicaux mis sur le marché à l'état stérile l'intervention d'un organisme notifié est requise préalablement afin d'attester des conditions d'obtention et de maintien de l'état stérile ;
Considérant que les conditions garantissant l'usage en toute sécurité d'un dispositif médical doivent être mentionnées sur son étiquetage, notamment, le cas échéant, la date jusqu'à laquelle il peut être utilisé ;
Considérant que les activités de reconditionnement, de réétiquetage et de stérilisation de dispositifs médicaux relèvent de la responsabilité de leur fabricant, qu'elles ne peuvent être sous-traitées par lui que dans le cadre d'un contrat et doivent être conduites conformément aux procédures de certification telles qu'évaluées par un organisme notifié ;
Considérant que le 13° de l'article 1er de l'arrêté du 15 mars 2010 fixant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux prévoit que l'étiquetage mentionne, sous la responsabilité du fabricant, le numéro de lot ;
Considérant que l'inspection susvisée a mis en évidence, notamment par un examen des étiquetages et des factures relatives à des prestations de stérilisation, que la société IST CARDIOLOGY a procédé, en dehors de toute information des fabricants ou de tout contrat conclu avec eux, à des activités de reconditionnement, de réétiquetage et de stérilisation de dispositifs médicaux :
― reconditionnement et réétiquetage de kits ICY cathéters intravasculaires pour échanges thermiques du lot n° 31705 du fabricant ZOLL ;
― reconditionnement, réétiquetage, stérilisation de câbles externes du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 du fabricant JARVIK HEART Inc. non destinés à être stérilisés ;
― stérilisation de vis et plaques du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 ainsi que la stérilisation de mousses de protection qui sont rajoutées et non prévues par le fabricant JARVIK HEART Inc.
― reconditionnement de batteries d'accumulateurs destinées au fonctionnement du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 ;
Considérant que des sondes d'intubation endotrachéales ECOM de la société CONMED ont été réétiquetées sans que la traçabilité de ces dispositifs médicaux réétiquetés puisse être garantie ;
Considérant que l'inspection susvisée a également mis en évidence que la société IST CARDIOLOGY a procédé à des modifications de dates de péremption et à leur report sur l'étiquetage de canules double lumière bi-caves du fabricant AVALON, que ces opérations ont été réalisées à l'insu du fabricant et ne permettent donc pas de garantir leur usage en toute sécurité ;
Considérant que la société IST CARDIOLOGY a fait fabriquer par la société FREELIFE des connecteurs col de cygne pour canules double lumière bi-cave sans aucune attestation de conformité, qu'elle les a étiquetés AVALON, qu'elle a modifié les références produits et qu'elle les a distribués sans le marquage CE ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la conformité des dispositifs médicaux précités distribués par la société IST CARDIOLOGY telle qu'établie par leur fabricant, n'est plus garantie ;
Considérant qu'il convient à titre de précaution de suspendre la mise en service et de rappeler les dispositifs médicaux susmentionnés non utilisés ;
Considérant par ailleurs que la mise en œuvre des obligations de matériovigilance requises par l'article R.
5212-3 du code de la santé publique impose de garantir une traçabilité des dispositifs médicaux distribués ;
Considérant que l'inspection susvisée a mis en évidence que :
― les conditions de stockage et de distribution ne permettent pas de garantir la traçabilité des dispositifs médicaux distribués par la société IST CARDIOLOGY, compte tenu notamment de l'absence d'identification et d'enregistrement de tous les dispositifs en stock, de l'absence de traçabilité des dispositifs retournés et des dispositifs à détruire, et compte tenu des conditions de manipulation de ces dispositifs ; que ces manquements en matière de traçabilité ne permettent pas à IST CARDIOLOGY de remplir ses obligations de matériovigilance ;
― la société IST CARDIOLOGY stocke de nombreux dispositifs médicaux revendiqués stériles, déclarés comme échantillons, sans tracer la provenance, les quantités stockées ni la destination et sans pouvoir en identifier précisément les fabricants ;
Considérant que l'inspection susvisée à mis en évidence que la gestion des réclamations présentait des manquements, tant en ce qui concerne l'analyse des causes que la classification (réclamations qualité ou signalements de matériovigilance) et que tous les dossiers étaient soldés, même s'il y avait eu un impact sur la santé des patients ;
Considérant que la société IST CARDIOLOGY ne dispose pas de l'organisation permettant de satisfaire les dispositions de l'article R.
5212-3 susvisé et qu'il a été constaté que des signalements de matériovigilance enregistrés sur le site de Saint-Contest n'ont pas été déclarés à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé comme le prévoit l'article L.
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les manquements constatés en matière de stockage des dispositifs médicaux, de traçabilité, de gestion des réclamations et d'organisation de la matériovigilance ne permettent pas de garantir le respect par IST CARDIOLOGY des dispositions relatives à la matériovigilance précitées ;
Considérant en conséquence que la société IST CARDIOLOGY distribue des dispositifs médicaux en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables et qu'il convient à titre de précaution de suspendre l'activité de distribution de dispositifs médicaux de la société IST CARDIOLOGY jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions précitées ;
Considérant que la continuité des soins pour les patients pour lesquels l'utilisation d'un :
― système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 du fabricant JARVIK HEART Inc.
― cœur artificiel temporaire total (TAH-t) Syncardia du fabricant SYNCARDIA Systems Inc.
― défibrillateur externe portable LIFEVEST WCD 3100 du fabricant ZOLL LIFECOR Corporation,
nécessite qu'IST CARDIOLOGY puisse poursuivre la distribution des dispositifs médicaux accessoires nécessaires au maintien du fonctionnement desdits dispositifs déjà en cours d'utilisation ;
La mise en service des dispositifs médicaux suivants que la société IST CARDIOLOGY a distribués et qui n'ont pas encore été utilisés est suspendue et la société IST CARDIOLOGY est tenue de procéder à leur retrait, en tout lieu où ils se trouvent, en vue de leur retour à leurs fabricants respectifs :
― les kits ICY cathéters intravasculaires pour échanges thermiques du lot n° 31705 du fabricant ZOLL ;
― les câbles externes du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 ;
― les vis et plaques du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 qui ont été fournies séparément ;
― les mousses de protection ajoutées par IST CARDIOLOGY au système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 et non prévues par le fabricant JARVIK HEART Inc.
― les batteries d'accumulateurs destinées au fonctionnement du système d'assistance ventriculaire JARVIK 2000 ;
― les sondes d'intubation endotrachéales ECOM de la société CONMED ;
― les canules double lumière bi-cave du fabricant AVALON références AV 10013, AV 10016, AV 10019, AV 10020 et AV 12100 ;
― les connecteurs col de cygne pour canules double lumière bi-cave étiquetés AVALON.
La distribution de dispositifs médicaux par la société IST CARDIOLOGY est suspendue jusqu'à leur mise en conformité avec les dispositions relatives à la traçabilité mentionnée à l'article R.
5212-3 du code de la santé publique nécessaires à l'exercice de la matériovigilance et relatives aux signalements d'incidents ou de risques d'incidents mentionnés à l'article L.
La société IST CARDIOLOGY est autorisée, à titre conservatoire, pour assurer la continuité des soins des patients, à poursuivre la distribution des seuls dispositifs médicaux accessoires non encore distribués nécessaires au maintien du fonctionnement des systèmes d'assistance ventriculaire JARVIK 2000, des cœurs artificiels temporaires totaux (TAH-t) Syncardia et du défibrillateur externe portable LIFEVEST WCD 3100 en cours d'utilisation ou déjà distribués à la date de la présente décision.
La société IST CARDIOLOGY est tenue de procéder à la diffusion de cette décision auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits distribués par elle.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 juin 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) et au titre de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de l'Ecole odontologique de Paris », dont le siège est à Paris, qui s'intitulera désormais « Association universitaire d'odontologie - Garancière », et dont le sigle est AUOG.
Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe.
Il est instruit dans les formes prévues pour la requête.
Décision du 3 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service d'information et de communication de la police nationale)
A l'article 1er de la décision du 4 juin 2012 susvisée, les mots : « Mme Bénédicte Guitard » sont remplacés par les mots : « M. Jérôme Bonet, commissaire divisionnaire de police ».
La présente décision entre en vigueur le 15 juillet 2013.
Arrêté du 26 juin 2013 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre du redressement productif, de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, du ministre de la défense, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Concours commun Mines-Ponts », figurant en annexe, est approuvée.
― La convention constitutive du groupement d'intérêt public peut être consultée par toute personne intéressée sur le site internet du groupement (www.concours-minesponts.telecom-paristech.fr).
La dénomination du groupement d'intérêt public est « Concours commun Mines-Ponts.
Le groupement d'intérêt public a pour objet l'organisation et la gestion du concours commun Mines-Ponts institué par l'arrêté du 26 avril 2002 relatif à l'organisation des concours pour l'admission à différentes écoles d'ingénieurs ;
3° Identité des membres du groupement.
― l'Ecole nationale des ponts et chaussées, grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'équipement (décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993), 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes - Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée Cedex 2 ;
― l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation (décret n° 2007-1384 du 24 septembre 2007), placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense au titre du cycle de formation d'ingénieurs « SUPAERO » (arrêté du 28 novembre 2008 fixant les conditions générales d'admission, les modalités générales de la scolarité et du contrôle des connaissances et les conditions d'obtention des diplômes à l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace), 10, avenue Edouard-Belin, BP 54032, 31055 Toulouse Cedex 4 ;
― l'Ecole nationale supérieure des techniques avancées, établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la défense (décret n° 94-844 du 30 septembre 1994), 828, boulevard des Maréchaux, 91762 Palaiseau Cedex ;
― l'Institut Mines-Télécom, grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé des communications électroniques (décret n° 2012-279 du 28 février 2012), au titre des écoles nationales supérieures des télécommunications Télécom ParisTech et Télécom Bretagne, 46, rue Barrault, 75634 Paris Cedex 13 ;
― l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (décret n° 91-1033 du 8 octobre 1991), 60, boulevard Saint-Michel, 75272 Paris Cedex 06 ;
― l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Etienne, établissement public administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie (décret n° 91-1034 du 8 octobre 1991), 158, cours Fauriel, 42023 Saint-Etienne Cedex 2 ;
― l'université de Lorraine, grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur (décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011), au titre de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy, 34, cours Léopold, CS 25233, 54052 Nancy Cedex ;
― le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie (décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010), au titre de l'Ecole nationale de la statistique et de l'administration économique, 3, avenue Pierre-Larousse, 92245 Malakoff Cedex ;
Le siège du groupement d'intérêt public est fixé au 37-39, rue Dareau, 75014 Paris ;
Le groupement est créé pour une durée indéterminée ;
La tenue des comptes du groupement d'intérêt public est soumise aux règles de la comptabilité publique ;
7° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers.
Dans leurs rapports avec les tiers, les membres du groupement ne sont pas solidaires, sauf convention contraire avec le contractant.
Toutefois, une telle convention devra toujours comporter l'accord exprès des membres du groupement concernés.
Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus aux obligations du groupement fixées à proportion de leurs droits statutaires ;
8° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement.
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport Charles-de-Gaulle
Modifie Arrêté du 28 mai 1999 (VD)
Le présent arrêté prend effet au 1er novembre 2014.
Dans le titre, les visas et l'article 1er de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les mots : « aéroport Charles-de-Gaulle » sont remplacés par les mots : « aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle ».
L'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le nombre de prestataires autorisés à fournir des services d'assistance en escale sur l'aéroport de Paris-Charles-de-Gaulle est limité de la façon suivante :
― Pour l'ensemble constitué des aérogares CDG1 et CDG3, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
― assistance bagages (catégorie 3) ;
― chargement et déchargement de l'avion (catégorie 5.4) ;
― transport des bagages entre l'avion et l'aérogare (catégorie 5.4) ;
― déplacement de l'avion (catégorie 5.6).
― Pour l'aérogare CDG2, limitation à trois prestataires pour chacun des services suivants :
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 28 mai 1999 portant limitation à l'accès au marché de l'assistance en escale pour l'aéroport d'Orly
Les dispositions de l'article 2 du présent arrêté prennent effet au 1er novembre 2014.
Dans le titre, les visas et les articles 1er et 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé, les mots : « aéroport d'Orly » sont remplacés par les mots : « aéroport de Paris-Orly ».
Le III de l'article 2 de l'arrêté du 28 mai 1999 susvisé est supprimé.
Arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale
Dans le cadre de la détermination et du contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, les praticiens des armées se réfèrent au présent arrêté pour attribuer un coefficient aux différents sigles du profil médical :
― des candidats à l'engagement ou au volontariat dans les armées ;
― des candidats à l'engagement spécial dans les réserves ;
― du personnel militaire d'active ou de réserve.
Complément indispensable à cet arrêté, des textes réglementaires sous timbre de chaque armée, direction et service ou de la gendarmerie nationale précisent les profils médicaux ainsi que les conditions requises pour l'aptitude médicale à l'engagement et aux diverses spécialités.
Les données recueillies au cours d'un examen d'aptitude médicale sont exprimées par la formule dite profil médical .
Ce profil médical rassemble sept rubriques, chacune identifiée par un sigle et affectée d'un coefficient variable.
Les sigles correspondent respectivement :
Le choix du sigle dépend de la localisation de la région anatomique ou de l'organe examiné, de la nature de l'affection ou de l'anomalie constatée.
Toutefois, l'appréciation de l'état général (G) ne se limite pas à la complexion ou à la robustesse physique générale définie en annexe (1).
Toute affection, évolutive ou non, peut influer sur le coefficient attribué au sigle G dès lors qu'elle est susceptible de retentir sur l'organisme dans son ensemble par des complications ou une diminution de la résistance et de l'activité du sujet.
Le profil médical est établi à l'aide du schéma suivant, sur lequel les coefficients sont portés en dessous du sigle correspondant :
Le coefficient à attribuer à l'un des sigles du profil médical est choisi en fonction de la gravité de l'affection ou de l'importance des séquelles sans prendre en considération la catégorie de personnel à laquelle appartient le sujet examiné, son emploi, son ancienneté de service ou son grade.
L'éventail de ces coefficients couvre les différents degrés allant de la normalité, qui traduit l'aptitude sans restriction, jusqu'à l'affection grave ou l'impotence fonctionnelle majeure, qui commande l'inaptitude totale.
De ce fait, les résultats d'un bilan médical se trouvent transposés en niveaux qui permettent d'émettre un avis sur l'aptitude médicale du personnel à servir ou à la spécialité, à partir de critères ou normes définis par le commandement.
Les sigles S, I, G, Y, O peuvent varier de 1 à 6, le sigle C de 1 à 5 et le sigle P de 0 à 5.
Les coefficients proposés correspondent aux niveaux d'aptitude indiqués ci-après.
Coefficient 0 : il n'existe que pour le sigle P.
Attribué au sigle P par le médecin des forces ou le spécialiste en psychiatrie des hôpitaux des armées, il traduit l'aptitude à l'engagement telle qu'elle peut être évaluée lors d'une expertise médicale initiale.
Ce coefficient temporaire n'est attribué qu'à l'engagement et doit être réévalué avant la fin de la période probatoire.
Coefficient 1 : il traduit l'aptitude à tous les emplois des armées, même les plus pénibles, les plus contraignants ou les plus stressants.
Attribué au sigle P avant la fin de la période probatoire par le médecin des forces ou le médecin des hôpitaux des armées spécialiste en psychiatrie, il traduit l'aptitude à tous les emplois des armées.
Coefficient 2 : il autorise la plupart des emplois militaires.
Attribué au sigle P par le médecin des forces ou le médecin des hôpitaux des armées spécialiste en psychiatrie, il permet le maintien de l'aptitude à servir d'un militaire souffrant de troubles psychopathologiques, sous réserve de restriction temporaire de certaines de ses activités.
― attribué à l'un des sigles S, I ou G, il entraîne une restriction significative dans l'entraînement (notamment l'entraînement physique au combat) et limite l'éventail des emplois (en particulier ceux de combattants placés en première ligne) ;
― attribué au sigle P par le médecin des forces ou par le médecin des hôpitaux des armées spécialiste en psychiatrie, il entraîne une inaptitude temporaire au service, en raison de troubles psychiatriques ou psychologiques dont la nature, la sévérité et/ou la prise en charge médicale sont temporairement incompatibles avec le service actif.
― attribué à l'un des sigles S, I ou G, il exempte de tout entraînement physique au combat et impose des restrictions importantes d'activité, précisées par le médecin ;
― attribué au sigle C, il indique une inaptitude à la conduite des véhicules du groupe II (poids lourd et transport en commun) ;
― attribué au sigle P par le médecin des hôpitaux des armées spécialiste en psychiatrie, il indique une inaptitude définitive à servir en raison de troubles psychopathologiques, ou de troubles importants de la personnalité ou de l'adaptation.
― attribué au sigle Y, il est incompatible avec de nombreux emplois opérationnels et la conduite des véhicules du groupe II.
Il reste compatible avec la majorité des emplois de soutien ;
― attribué à l'un des sigles S, I, G ou O, il impose des restrictions majeures d'activité, précisées par le médecin et entraîne une inaptitude à la conduite des véhicules du groupe II ;
― attribué au sigle P par le médecin des forces ou le médecin des hôpitaux des armées spécialiste en psychiatrie, lors de l'expertise médicale initiale ou à l'incorporation, et par le seul médecin spécialiste en psychiatrie au cours du service actif, il indique une inaptitude totale et définitive à servir en raison d'une pathologie psychiatrique évolutive ou d'antécédents de pathologie psychiatrique.
Coefficient 6 : quel que soit le sigle auquel il est attribué, il entraîne une inaptitude totale.
L'indice temporaire « T » peut être attribué à l'un des coefficients des divers sigles du profil médical.
Il marque :
― soit l'existence d'une affection susceptible de guérir ou d'évoluer favorablement (spontanément ou après traitement) et qui, par conséquent, n'entraînera qu'une restriction temporaire de l'aptitude ;
― soit un doute quant à la réalité d'un syndrome fonctionnel à manifestations essentiellement subjectives ;
― soit une incertitude concernant le coefficient à attribuer dans l'attente d'un complément d'information, d'investigations complémentaires et/ou d'un avis spécialisé.
Dans l'annexe (1), définissant les critères de morphologie générale, et dans le répertoire analytique des pathologies, constituant l'annexe (1) du présent arrêté, les informations sont réparties en trois colonnes, précisant respectivement la pathologie en cause, le(s) sigle(s) concerné(s) du profil médical et le coefficient à attribuer à ce(s) sigle(s).
Confronté à une affection décrite dans un article du répertoire analytique, le médecin du service de santé des armées est tenu de respecter les indications qui y sont données en matière de cotation du profil médical puis de déterminer l'aptitude médicale en se référant aux textes réglementaires des armées, directions et services ou de la gendarmerie nationale.
Quand le coefficient peut fluctuer entre deux bornes, le médecin choisit la valeur lui paraissant la mieux adaptée à la situation clinique.
Ce répertoire est nécessairement incomplet.
En présence d'affections qui n'y sont pas citées, le présent arrêté offre des possibilités d'appréciation par référence à celles qui ont été retenues.
(1) Les annexes du présent arrêté sont publiées au Bulletin officiel des armées, disponibles en téléchargement sur le site internet du ministère de la défense.
Arrêté du 24 juin 2013 abrogeant l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture et l'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle
La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de la récusation.
En aucun cas la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des services déconcentrés du ministère chargé de la culture est abrogé.
L'arrêté du 17 juin 1998 fixant les modalités d'organisation et le déroulement de l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien des services culturels et des Bâtiments de France de classe exceptionnelle est abrogé.
Arrêté du 26 juin 2013 portant agrément en qualité d'opérateur d'archéologie préventive du service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2013, le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est agréé pour la réalisation de diagnostics dans son ressort territorial.
Le service d'archéologie départementale de la Charente-Maritime est agréé pour l'exécution de fouilles d'archéologie préventive portant sur les périodes chronologiques allant du Néolithique à l'Epoque moderne.
Arrêté du 25 juin 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé pour le recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 25 juin 2013, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2013 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale est fixé à 9.
Arrêté du 18 juin 2013 portant application des articles 13 et 14 de l'arrêté du 24 juin 2009 relatif au service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants en monte publique, fixant les valeurs des données requises pour le calcul d'une compensation financière au titre de l'activité 2012
I.-Le montant du fonds de compensation 2013 au titre de l'activité 2012, sous réserve des disponibilités budgétaires, figure en annexe I.
II.-En ce qui concerne les obligations liées à la desserte de zones éloignées ou difficilement accessibles :
― pour l'espèce bovine, un secteur où le nombre moyen de kilomètres parcourus par dose non fragmentée distribuée est au moins de 11 km pour réaliser l'insémination d'une femelle ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau, ou un secteur comprenant au moins 10 % des inséminations en zone classée en handicap naturel en zone de piémont, montagne ou haute montagne ou en zone située en sa totalité sur une île ;
― pour l'espèce bovine : les races éligibles listées en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé ;
― pour l'espèce ovine, par race : au plus, 250 doses par bélier issu d'un schéma de sélection et d'une race figurant en annexe II de l'arrêté du 24 juin 2009 susvisé.
I.-La répartition en pourcentage de la compensation entre l'axe territorial et l'axe racial est respectivement, par espèce, la suivante :
II.-Pour l'espèce bovine, la compensation correspond à :
Un montant fonction du nombre de kilomètres parcourus à partir de la valeur de l'indicateur fixé à l'article 1er (15 km), avec un maximum de 3 kilomètres compensés par équivalent temps plein de technicien d'insémination constituant le groupe d'inséminateurs attaché au secteur éligible considéré (dans une limite de trois équivalents temps plein, soit un maximum de 9 km).
III.-Pour l'espèce caprine, la compensation est un montant unitaire par lot d'insémination, établi en fonction du classement du secteur éligible considéré.
IV.-Pour l'espèce ovine, la compensation correspond au maximum à 80 % du surcoût total supporté par les opérateurs agréés.
V.-La compensation accordée à chaque opérateur agréé ne peut excéder les pourcentages suivants du chiffre d'affaires de l'activité de service universel réalisée sur le territoire métropolitain :
du fonds de compensation
par IA de race pure
Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2007 fixant la liste des races des espèces bovine, ovine, caprine et porcine reconnues et précisant les ressources zoogénétiques présentant un intérêt pour la conservation du patrimoine génétique du cheptel et l'aménagement du territoire
Raïole (Ravole)
Arrêté du 21 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 relatif aux modalités d'octroi de l'aide à la restructuration et à la reconversion du vignoble pour les plantations 2012-2013 effectuées dans le cadre des plans collectifs locaux agréés au titre de la campagne 2010-2011
La récusation doit être demandée par la partie elle-même ou par son mandataire muni d'un pouvoir spécial.
L'annexe II de l'arrêté du 3 janvier 2013 susvisé est ainsi modifiée :
Dans les dispositions du paragraphe 1, la date du 31 mars 2014 est remplacée par la date du 31 juillet 2013.
Arrêté du 24 juin 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage des abricots
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 12 octobre 2010 (1) relatif au calibrage des abricots produits en France conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 12 octobre 2013.
Arrêté du 24 juin 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif au calibrage et au conditionnement des melons charentais
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 avril 2001 fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de mutualité sociale agricole
A l'article 2 de l'arrêté du 11 avril 2001 susvisé, la lettre « c) » est insérée avant les mots : « Le chef de la mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ou son représentant.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au nom du groupement Fermiers du bocage Agrial Filières Volailles, ZA Le Tertre, BP 01, 53420 Chailland.
Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, tels qu'ils figurent en annexe (1), les cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Fermiers du bocage, Agrial, 4, rue des Roquemonts, 14050 Caen Cedex 4.
Est abrogé l'arrêté du 9 juillet 2010 portant homologation de cahier des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SEQUOIA Tartifume, 47260 Coulx.
Est abrogé l'arrêté du 28 mars 2011 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 18-06 « Chapon fermier noir entier et découpes »,
― LA n° 11-80 « Poulet blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
― LA n° 32-88 « Chapon blanc fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
― LA n° 57-88 « Poulet jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe » ;
― LA n° 15-92 « Dinde fermière fraîche » ;
― LA n° 08-94 « Pintade fermière fraîche, surgelée, entière et découpe » ;
― LA n° 19-00 « Chapon jaune fermier frais, surgelé, entier et découpe »,
au nom du groupement Association du poulet de Janzé, 13, rue Aristide-Briand, 35150 Janzé.
― LA n° 15-92 « Dinde fermière frais » ;
― LA n° 08-94 « Pintade fermière frais, surgelé, entière et découpe » ;
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion Association du poulet de Janzé, rue Charles-Lindbergh, 35150 Janzé.
La demande de récusation est formée par acte remis au greffe de la juridiction ou par une déclaration qui est consignée par le greffe dans un procès-verbal.
La demande doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer avec précision les motifs de la récusation et être accompagnée des pièces propres à la justifier.
Il est délivré récépissé de la demande.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle
― Sans préjudice des dispositions sanitaires applicables, seuls peuvent être admis à la monte publique artificielle :
a) Les verrats évalués ou en cours d'évaluation, au sens de l'article R.
― inscrits dans un livre généalogique ou dans un registre zootechnique tenu par un organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique de la population animale sélectionnée concernée ou du registre zootechnique du type génétique hybride concerné et disposant des références ou satisfaisant aux conditions prévues au titre II ; ou
― appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour lequel une demande d'agrément pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant a été adressée par un organisme de sélection porcin, au ministre chargé de l'agriculture ;
b) Les verrats admis à l'insémination dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, sur la base du contrôle de leurs performances et de l'appréciation de leur valeur génétique, conformément à la décision 89/507/ CEE susvisée.
― Le bénéfice de la dérogation mentionnée au II de l'article R.
653-78 du code rural et de la pêche maritime peut être accordé pour des verrats croisés et utilisés dans le cadre d'un programme d'infusion entre populations animales sélectionnées ou appartenant à une race faisant l'objet d'un programme de conservation.
Ces programmes doivent faire l'objet d'un avis favorable de la Commission nationale d'amélioration génétique.
L'organisme de sélection agréé pour la tenue du livre généalogique de la population concernée adresse une demande de dérogation au préfet de département du siège de cet organisme, qui peut l'accorder après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique.
La demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection porcin, au sens de l'article D.
653-31 du code rural et de la pêche maritime, mentionnée au quatrième alinéa du I de l'article 1er, vaut déclaration de l'ensemble des verrats de la population animale sélectionnée ou du type génétique hybride concerné auprès de l'institut technique en charge de l'espèce porcine mentionné à l'article R.
― Chaque organisme de sélection porcin tient constamment à jour la liste de tous les verrats présents en centre de collecte de sperme appartenant à une population animale sélectionnée ou à un type génétique hybride pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique desquels il est agréé ou a demandé d'être agréé.
Il la transmet au moins une fois par an en début d'année civile à l'institut technique en charge de l'espèce porcine, avec les références fixées au I de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
― Chaque centre de collecte de sperme agréé transmet directement, en début d'année à l'institut technique en charge de l'espèce porcine la liste des verrats présents, admis à la monte publique artificielle, entrés en quarantaine ou réformés au cours de l'année civile écoulée.
La liste comporte les références prévues au II de l'article 7 pour l'année civile écoulée.
Les verrats mentionnés au I et au II doivent satisfaire aux conditions des titres II et III.
Les éléments suivants sont exigés pour l'admission d'un animal à la monte publique artificielle :
L'état civil de l'animal comprenant son numéro et le mode de son identification, sa date de naissance, son type génétique, le nom et l'adresse de l'éleveur naisseur, ainsi que ceux du propriétaire, le numéro d'identification et les types génétiques du père et de la mère de l'animal, et de son grand-père si ce dernier appartient à une population animale sélectionnée.
L'indication de l'indice de valeur génétique mentionné à l'article 5, cette information étant facultative pour les animaux des races faisant l'objet d'un programme de conservation.
L'indication de la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de porcelets nés vifs.
Un indice de valeur génétique globale de l'animal supérieur à la valeur moyenne des contemporains considérés dans la population de référence au moment de l'entrée en centre de collecte de sperme.
L'animal doit être issu d'une portée de taille égale ou supérieure à un seuil minimal défini par l'institut technique en charge de l'espèce porcine pour chaque type génétique et chaque mode de reproduction utilisé (semence fraîche, semence congelée, transfert d'embryons), après accord du ministre chargé de l'agriculture.
A défaut, un caryotype, établi en bandes, doit être réalisé afin de prouver que le verrat n'est porteur d'aucune anomalie chromosomique.
L'indice de valeur génétique globale calculé par l'organisme habilité à exploiter les résultats du contrôle de performances est standardisé et centré sur la moyenne d'une population de référence.
La liste de la population de contemporains utilisée comme base de référence pour le calcul de cet indice et le mode de standardisation sont tenus à disposition des utilisateurs auprès de l'organisme de sélection.
L'organisme de sélection tient également à disposition de l'institut technique en charge de l'espèce porcine les modalités de calcul de l'indice de valeur génétique.
Toute autre qualification zootechnique ou génétique attribuée à l'animal doit comporter la nature de la qualification, la date de son obtention et la désignation de l'organisme de sélection porcin habilité à la produire.
Le centre de collecte de sperme doit détenir l'ensemble des informations prévues par les décisions 89/503/CEE et 89/506/CEE susvisées pour les reproducteurs de race pure et les reproducteurs hybrides évalués dans l'un des Etats membres de l'Union européenne.
Il doit également détenir l'ensemble des informations prévues par la décision 96/510/CE susvisée pour les verrats évalués dans un pays tiers.
― La liste prévue au I de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
a) Du numéro d'identification et du type génétique du verrat ;
b) De la date d'entrée du verrat dans un centre de collecte de sperme ;
c) De la date de naissance de l'animal ;
d) Des numéros d'identification et des types génétiques du père et de la mère ;
e) De l'indice standardisé de valeur génétique globale visé à l'article 5 ;
f) De la taille de leur portée d'origine, exprimée en nombre total de porcelets nés et du mode de reproduction utilisé ;
g) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
― La liste prévue au II de l'article 3 est accompagnée, lors de sa transmission au service compétent de l'institut technique en charge de l'espèce porcine :
b) De la date d'entrée en quarantaine et, le cas échéant, de réforme ;
c) Du nom et des coordonnées du propriétaire de l'animal ;
d) S'il y a lieu, de la mention de l'usage réservé de la semence, conformément aux dispositions de l'article 12.
Si les références fixées à l'article 7 ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 4, l'institut technique en charge de l'espèce porcine informe le ministre chargé de l'agriculture qui peut, après avis de la Commission nationale d'amélioration génétique, suspendre ou retirer l'agrément de l'organisme de sélection porcin pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique correspondant, conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 28 décembre 2006 susvisé.
Les organismes de sélection porcin agréés pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doivent transmettre au centre de collecte de sperme l'ensemble des informations prévues aux articles 4 et 5 pour les verrats ayant accédé à ce centre.
Les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme doivent comporter au moins :
a) Le numéro d'identification du verrat ;
b) Son type génétique ;
c) Sa date de naissance ;
d) L'indice standardisé de valeur génétique globale défini à l'article 5.
La présentation des supports d'information et les informations complémentaires diffusées sous la seule responsabilité de l'auteur ne doivent en aucun cas nuire à la lecture et à l'interprétation des informations à diffusion obligatoire définies au présent article.
Les centres de collecte de sperme sont tenus de mettre à disposition de tout acquéreur de semence qui le demande l'ensemble des informations mentionnées au titre II.
Des verrats de populations animales sélectionnées et des verrats hybrides peuvent être exploités dans un centre de collecte de sperme à l'usage exclusif d'élevages désignés expressément.
Ces verrats doivent satisfaire aux conditions des titres II et III du présent arrêté et la mention de l'usage réservé doit figurer dans les références prévues à l'article 7.
L'organisme de sélection porcin agréé pour la tenue du livre généalogique ou du registre zootechnique doit communiquer au centre de collecte de sperme puis tenir à jour la liste des élevages habilités à bénéficier de la semence de chacun de ces verrats.
Les verrats à usage exclusif d'élevages désignés ne figurent par sur les supports d'information diffusés au public par les centres de collecte de sperme et ne sont donc pas visés par les dispositions du titre IV du présent arrêté.
653-14, si les informations zootechniques et génétiques mentionnées à l'article 4 ne sont pas communiquées ou présentent un écart manifeste avec les valeurs de référence prévues à cet article, l'autorité administrative peut suspendre ou interdire la collecte d'un verrat dès notification d'une telle décision au centre de collecte de sperme concerné.
Les litiges relatifs aux décisions prévues au premier alinéa sont portés à la connaissance de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Abroge Arrêté du 19 juillet 2007 - TITRE II : RÉFÉRENCES D'ÉTAT CIVIL ET RÉFÉRENCE...
Abroge Arrêté du 19 juillet 2007 - TITRE III : RÉFÉRENCES ACCOMPAGNANT LA LISTE DE...
Abroge Arrêté du 19 juillet 2007 - TITRE IV : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC DES INF...
Abroge Arrêté du 19 juillet 2007 - TITRE Ier : CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES.
Abroge Arrêté du 19 juillet 2007 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
L'arrêté du 19 juillet 2007 relatif à l'admission des verrats à la monte publique artificielle est abrogé.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
Le directeur général des finances publiques du ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 3 de l'arrêté du 24 janvier 2013 susvisé, le paragraphe a : « Des ordres de recouvrer émis par le ministre de l'intérieur et par le ministre des outre-mer » est complété comme suit :
« y compris les ordres de recouvrer visant à obtenir le remboursement d'une dépense faisant l'objet d'un rétablissement de crédits émis par la direction générale de la gendarmerie nationale en vertu de conventions relatives à la surveillance de sites sensibles ou à l'escorte de convois ».
Arrêté du 27 juin 2013 approuvant la charte relative à la déclaration sociale nominative
Est approuvée la charte relative à la déclaration sociale nominative applicable à l'employeur qui opte en 2013 pour la déclaration sociale nominative annexée au présent arrêté, disponible sur les sites internet www.dsn-info.fr et www.net-entreprises.fr.
Le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de la santé et au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le greffe communique au membre de la juridiction copie de la demande de récusation dont il est l'objet.
Arrêté du 17 juin 2013 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013
Les annexes I et II de l'arrêté du 29 janvier 2013 établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 sont abrogées et remplacées par les annexes I et II du présent arrêté.
L'article 8 de l'arrêté du 29 janvier 2013 modifié établissant les modalités de répartition du quota de thon rouge (Thunnus thynnus) accordé à la France pour la zone océan Atlantique à l'est de la longitude 45° Ouest et Méditerranée pour l'année 2013 est remplacé par un article 8 rédigé de la manière suivante :
« Art. 8.-Epuisement et fermeture d'un quota.
Un sous-quota ainsi réparti est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par des navires de pêche battant pavillon français atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation de thon rouge, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du sous-quota concerné transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce sous-quota mises en place par les OP offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota en application des annexes au présent arrêté.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock réalisés après cette date sont également interdits.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas de thon rouge fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2014 ou au titre du quota des années suivantes.
OP DU SUD
Palangriers « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
Canneurs, ligneurs « petits métiers » titulaires d'une AEP « thon rouge »
Total OP DU SUD
Senneurs titulaires d'une AEP « thon rouge » :
immatriculé 863686
Sainte Sophie François 2
Palangriers hauturiers titulaires d'une AEP « thon rouge »
Salvador Pierre Joseph
Groupement de navires Golfe du Lion (SPMLR)
Total SPMLR
Navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs (hors OP)
Anne Antoine II
Navires pêchant au chalut pélagique au titre des prises accessoires telles que définies par la réglementation en vigueur
à l'est de la longigue 45° Ouest
à la ligne et à la canne
à la palangre
Navires adhérant à l'organisation de producteurs de Vendée
Navires adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
Arrêté du 25 juin 2013 portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2013
Le ministre chargé des pêches maritimes peut décider de fixer ce seuil au-delà de 90 % pour certains sous-quotas présentant un caractère sensible, lorsque la fréquence et l'exhaustivité des données de consommation du ou des sous-quota(s) concerné(s) transmises à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture et les mesures de contrôle de la consommation de ce(s) sous-quota(s) mises en place par les organisations de producteur offrent suffisamment de garantie de maîtrise de sa consommation.
Les organisations de producteurs établissent, dans le mois qui suit la publication au Journal officiel du présent arrêté, un plan de gestion du ou des sous-quotas qui leur ont été attribués.
Ces plans comportent notamment :
― des plans de capture destinés à prévenir des déséquilibres du marché au cours de la campagne de pêche, et le cas échéant à y remédier, comportant notamment des mesures de limitation des apports ou d'étalement des débarquements ;
― les mesures destinées à assurer le suivi de la consommation de leurs sous-quotas et la prévision des apports.
Les plans de gestion ainsi établis sont adressés à chacun des adhérents de l'organisation de producteurs et sont notifiés au ministre chargé des pêches maritimes et à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
dans le Skagerrak ni
dans le Kattegat
internationales de la
zone V b
Navire adhérant à l'organisation de producteurs Les Pêcheurs d'Aquitaine
des zones IV b, IV c
VII a-c, VII e-k,
VIII a, VII b, VIII d
et VIII e ; eaux de l'UE et
eaux internationales de la zone V b ;
(1) Il est possible de comptabiliser jusqu'à 67 tonnes de ce quota exploité dans la division VII d comme étant pêché sur le quota concernant la zone suivante : eaux de l'UE des zones II a, IV a, VI, VII a-c, VII e-k, VIII a, VIII b, VIII d et VIII e ; eaux de l'UE et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones XII et XIV.
(2) Au moins 95 % des débarquements imputés sur ce quota doivent être constitués de chinchard.
(3) Il est possible de comptabiliser jusqu'à 315 tonnes du quota exploité dans les eaux de l'UE des zones II a ou IV a avant le 30 juin 2013 comme étant pêché sur le quota concernant les eaux de l'UE des zones IV b, IV c et VII d.
(4) Jusqu'à 315 tonnes de ce quota peuvent être pêchés dans la zone VII d.
VII a, b d, e
VII b-k, VIII, IX
X, eaux UE de
la zone Copace
des zones V b, VI,
et VII (1)
(1) Un maximum de 353 tonnes peut être pêché dans les eaux UE et les eaux internationales des zones VIII, IX, X, XII et XIV.
(2) Un maximum de 11 tonnes peut être pêché dans les eaux UE et les eaux internationales des zones V b, VI et VII.
Eaux UE, norvégiennes
Eaux UE et eaux norvégiennes de la zone IV au nord
Eaux UE et eaux internationales des zones V b, VI b
et VI a N
(1) Exclusivement pour les débarquements de hareng commun capturé en tant que prise accessoire dans des pêcheries utilisant des filets dont le maillage est inférieur à 32 mm.
(2) Jusque 6 517 tonnes de ce quota peuvent être pêchés dans la zone IV b.
(3) Excepté le stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng commun de la région maritime située dans l'estuaire de la Tamise à l'intérieur d'une zone délimitée par une ligne de rhumb partant plein sud de Landguard Point (51° 56' N, 1° 19,1' E) jusqu'à la latitude 51° 33' N et, de là, plein ouest jusqu'à un point situé sur la côte du Royaume-Uni.
(4) Cette zone est augmentée du secteur délimité :
― au nord par la latitude 52° 30' N ;
― au sud par la latitude 52° 00' N ;
― à l'ouest par les côtes de l'Irlande ;
― à l'est par les côtes du Royaume-Uni.
des zones I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XII et XIV
Dont au maximum les quotas ci-dessous peuvent être pêchés dans le banc de Porcupine (unité 16)
III a, IV, eaux UE des zones II a, III b, c et
VI, eaux UE et eaux
internationales des
zones V b, XII et XIV
eaux UE et eauxinternationales de la zone V b ; eaux internationales des zones II a, XII et XIV
Autres navires n'adhérant pas à une organisation de producteurs et immatriculés dans un quartier maritime des Pays de la Loire
des zones VI, VII,
VIII, IX, X, XII
et eaux internationales de la zone V b ; eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux UE et eaux internationales des zones I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII a,
b, d, e, XII et XIV
et eaux internationales de la zone V b et eaux internationales des zones XII et XIV
Eaux UE et eaux internationales des zones V, VI et VII
Eaux UE des zones VI a, VI b, VII a-c, et VII e-k (2)
Eaux UE de la zone VII d (3)
Eaux UE des zones VIII
et IX (4)
Apristurus spp., Chlamydoselachus anguineus, Centrophorus granulosus, Centrophorus squamosus, Centroscymnus coelolepis, Centroscymnus crepidater, Centroscyllium fabricii, Deania calcea, Dalatias licha, Etmopterus princeps, Etmopterus spinax, Galeus melastomus, Galeus murinus, Hexanchus griseus, Oxynotus paradoxus, Scymnodon ringens, Somniosus microcephalus
des zones III, IV, V, VI, VII, VIII,
IX, X et XII
des zones V, VI,
VII et XII
SEBASTE
Eaux UE des zones II et IV
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres - Mme BARSACQ (Elisabeth)
Mme Elisabeth Barsacq, conseillère des affaires étrangères hors classe, consule générale à Saint-Pétersbourg, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la République française auprès de l'Organisation maritime internationale à Londres, en remplacement de Mme Odile Roussel, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination d'une ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg - Mme CABALLERO (Jocelyne)
Mme Jocelyne Caballero, conseillère des affaires étrangères hors classe, est nommée ambassadrice, représentante permanente de la France auprès du Conseil de l'Europe à Strasbourg, en remplacement de M. Laurent Dominati.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2013, M. Jacques FAURE, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er février 2014.
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 27 juin 2013, Mme Chantal POIRET, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 janvier 2014.
Dès qu'il a communication de la demande, le membre récusé doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la récusation.
En cas d'urgence, un autre membre de la juridiction est désigné pour procéder aux opérations nécessaires.
Est nommée au cabinet du ministre : Mme Anne-Claire Legendre, conseillère Afrique du Nord et Moyen-Orient, à compter du 8 juillet 2013.
Décret du 3 juillet 2013 portant nomination d'un membre suppléant à la commission des sondages instituée par l'article 5 de la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
Par décret en date du 3 juillet 2013, est nommée membre suppléant de la commission des sondages instituée par la loi n° 77-808 du 19 juillet 1977 modifiée relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion :
Mme Suzanne von Coester, maître des requêtes, en remplacement de Mme Claire Landais, démissionnaire.
La démission de Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, huissière de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Loup-sur-Semouse (Haute-Saône) dont était titulaire Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, est supprimé.
La démission de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU, huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), en remplacement de Mme DARDE (Sophie), épouse BOBOCESCU.
Mme LIBIS (Laurence, Charlotte, Odette), épouse GUELFF, et Mme SŒUR (Janique, Marie-Rose, Georgette), épouse GROSJEAN, sont nommées huissières de justice associées.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTA JURIS 70, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Port-sur-Saône (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 14 juin 2013, M. ALFARHAN (Abdullah), né le 19 mai 1979 à Los Angeles (Etats-Unis), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché dans le service d'orthopédie, traumatologie, chirurgie plastique et reconstructive au sein du pôle Bloc Archi du centre hospitalier universitaire Gabriel Montpied de Clermont-Ferrand, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. HAMMADI (Boulalem), né le 8 mars 1962 à Alger (Algérie).
M. LALLALI (Abdelkrim), né le 29 décembre 1962 à Saïda (Algérie).
M. KHITER (Tahar), né le 8 avril 1959 à Khémis (Algérie).
M. SIFI (Samir), né le 21 avril 1964 à Constantine (Algérie).
M. KISSILA (Ange-Médard), né le 8 juin 1959 à Brazzaville (Congo).
M. NSIMBA (Basile), né le 31 décembre 1961 à Kinguembo (Congo).
M. RIHANE (Djamel), né le 14 octobre 1962 à Aïn Legredj (Algérie).
Mme ZEGHOUANI (Bouchra), épouse LOUTFI, née le 24 décembre 1967 à Ouezzane (Maroc).
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme HAMOUM (Linda), épouse MEYER, née le 27 juin 1962 à Elchlef (Algérie).
M. BABIUC (Victor), né le 23 mars 1973 à Chisinau (Moldavie).
Arrêté du 27 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 27 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale », en application des dispositions de l'article L.
Mme HADJICONSTANDIS (Angèle), née le 15 février 1955 à Léopoldville (Congo).
M. SALVO (Francesco), né le 30 juin 1978 à Mistreta (Italie).
M. ANGELAKIS (Emmanouil), né le 13 août 1981 à Héraklion (Grèce).
Décret du 3 juillet 2013 portant admission à la retraite d'un préfet
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2013, M. Jean-Pierre LAFLAQUIERE, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 19 août 2013.
Dans les huit jours de cette communication, le membre récusé fait connaître par écrit soit son acquiescement à la récusation, soit les motifs pour lesquels il s'y oppose.
Décret du 3 juillet 2013 portant intégration (administration préfectorale)
Par décret du Président de la République en date du 3 juillet 2013, M. Baptiste ROLLAND, officier de l'armée de terre, est intégré dans le corps des sous-préfets à compter du 4 août 2013.
Décret du 4 juillet 2013 portant élévations, nominations et affectations dans la 1re et la 2e section des officiers généraux
Les rang et appellation de général de corps d'armée sont conférés dans la 1re section des officiers généraux avec maintien dans leur fonctions :
M. le général de division Carmichael (Bruno, Robert, Jean, Alain).
M. le général de division Véchambre (Jean-Régis, Marie).
M. le général de division Ridao (Jean, Patrick).
M. le général de division Ster (Jean-Philippe, Lucien).
M. le général de division Mazy (Philippe, Léon, Jean-Louis) est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé commandant de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à compter du 1er septembre 2013.
M. le colonnel De Boysere (Philippe, Maurice), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonnel Guimbert (Philippe, Yvon), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel Pages Xatart Pares (Pascal, Claude), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonnel Alegre de La Soujeole (François, Marie, Eugène, Edmond), maintenu dans ses fonctions.
Sont nommés dans le 2e section des officiers généraux :
Pour prendre range du 2 août 2013
M. le colonnel Delagneau (Marc, Richard, Emmanuel).
M. le colonnel Bisserier (Philippe, André).
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 18 mars 2013 portant admission à la retraite (administrateurs des postes et télécommunications)
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 25 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 18 mars 2013 sont rapportées en ce qui concerne la date d'admission à la retraite de M. Claude DONTENVILLE.
M. Claude DONTENVILLE, administrateur des postes et télécommunications hors classe, affecté à La Poste, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er août 2013, au titre des articles L.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination de la présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône - Mme AYRAULT (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, sur proposition du conseil de surveillance, Mme Elisabeth AYRAULT est nommée présidente du directoire de la Compagnie nationale du Rhône.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 7 juin 2013, M. François DELARUE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 13 août 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
Mme Karine Brulé, sous-directrice de l'aquaculture et de l'économie des pêches à la direction générale des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de Mme Christine Avelin.
Représentant du ministre chargé de l'industrie
M. Philippe Bodenez, chef de la mission développement industriel durable à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, en remplacement de M. Jean-Rémi Gouze.
M. Didier Marteau, président de la chambre d'agriculture de l'Aube, en remplacement de M. Joseph Ménard.
M. Luc Servant, président de la chambre régionale Poitou-Charentes, en remplacement de M. Henri-Bernard Cartier.
M. Christian Aime, président de la chambre d'agriculture de la Vendée, en remplacement de M. Serge Deslandes.
M. Bruno Roussel, membre de la chambre d'agriculture de région Nord - Pas-de-Calais, en remplacement de M. Michel Pontier.
M. André Bernard, président de la chambre d'agriculture de Vaucluse, en remplacement de M. Antoine Henrion.
Au titre du représentant
Dans le bassin Loire-Bretagne
Représentant des autres collectivités territoriales
M. Frédéric Tricot, conseiller municipal délégué à la mairie de Vendôme, en remplacement de M. Jean Digonnet.
Arrêté du 26 juin 2013 portant admission à la retraite (inspecteurs généraux de l'administration du développement durable)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 26 juin 2013, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite, en application des articles L.
M. Grassineau (Jean-François), inspecteur général de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter du 30 juillet 2013.
Mme Dorian (Claude), inspectrice générale de l'administration du développement durable, par limite d'âge, à compter 1er octobre 2013.
Mme Simon-Rovetto (Marie-Françoise), inspectrice générale de l'administration du développement durable, sur demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013, M. Hubert du MESNIL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2013.
Les actes accomplis par le membre récusé avant qu'il ait eu connaissance de la demande de récusation ne peuvent être remis en cause.
Arrêté du 28 juin 2013 portant nomination du président de la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. Michel BERNARD est nommé président de la commission consultative aéroportuaire.
Arrêté du 28 juin 2013 portant nomination au secrétariat général de la commission consultative aéroportuaire
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 28 juin 2013, M. Edouard GAUCI, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général de la commission consultative aéroportuaire, en remplacement de M. Emmanuel DOUMAS, et M. Paul AVRILLIER, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé secrétaire général adjoint, en remplacement de M. Edouard GAUCI.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 mai 2013, Mme Annick BANGOU, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, pour limite d'âge, à compter du 8 octobre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Gérard BETTEMBOURG, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine, unité territoriale des Vosges, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Hubert GODARD, directeur adjoint du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, Mme Marianne RICHARD-MOLARD, directrice du travail, affectée à la direction générale du travail, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 17 juin 2013, M. Michel THERY, directeur du travail, affecté à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France, unité territoriale de Paris, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 25 juin 2013, Mme Josiane BLONDEL, inspectrice du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2013, Mme Nicole LEJEUNE, directrice adjointe du travail, affectée au comité d'histoire des administrations chargées du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Les dispositions des articles 730 à 732 du code de procédure civile relatifs aux commissions rogatoires internes sont applicables.
1435-4-4 est conclu pour une durée minimale de trente-six mois et ne peut excéder soixante-douze mois, à compter de la date de sa signature.
Il est renouvelé par tacite reconduction sans toutefois que la durée totale ne puisse excéder soixante-douze mois.
En cas de rupture ou de non-renouvellement par l'une des parties au contrat, le préavis est de deux mois.
Il est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Lorsque, du fait du médecin, les conditions d'exercice requises pendant la durée du contrat ne sont pas respectées, le contrat peut être rompu à l'initiative de l'administration après que le médecin a été mis à même de présenter ses observations.
L'administration peut demander le reversement de tout ou partie de la rémunération perçue.
En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle entraînant un changement substantiel dans les clauses du contrat, il est mis fin au contrat sans préavis, sur la demande du praticien.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 28 juin 2013, et à compter de cette date, Mme Ulpiano (Christine), adjudante-chef, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de l'Ecole d'artillerie, à Draguignan, en remplacement de Mme Lefèvre (Daisy), adjudante.
Mme Ulpiano (Christine) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Décret du 1er juillet 2013 portant cessation de fonctions du président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet - M. de BERNON (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 1er juillet 2013, il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Olivier de Bernon, président de l'Etablissement public du musée des arts asiatiques Guimet, qui sera appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination du directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz - M. RENARD (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, M. Renard (Jacques) est nommé directeur du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en renouvellement de ses fonctions.
Arrêté du 21 juin 2013 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 21 juin 2013, M. Debize (Christian) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy, en renouvellement de son mandat.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 26 juin 2013, M. Dominique Gil, président du Syndicat national des dépositaires de presse, est nommé membre du Conseil supérieur des messageries de presse, en remplacement de M. Stéphane d'Altri o Dardari.
Arrêté du 19 juin 2013 portant nomination des membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour l'année 2013
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 19 juin 2013, sont nommés membres du jury du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 18 janvier 2013 :
M. André CARTAPANIS, professeur à l'IEP d'Aix-en-Provence, président du jury.
M. Richard ARENA, professeur à l'université de Nice - Sophia-Antipolis.
Mme Isabelle HUAULT, professeur à l'université Paris-Dauphine.
M. David MASCLET, directeur de recherches au CNRS.
Mme Valérie MIGNON, professeur à l'université Paris-Ouest - Nanterre-La Défense.
Mme Katheline SCHUBERT, professeur à l'université Paris-I - Panthéon-Sorbonne.
Arrêté du 26 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 juin 2012 portant nomination à la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 26 juin 2013, la liste des membres titulaires et suppléants de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, nommés en qualité de représentants de l'administration, est remplacée, en ce qui concerne le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, par les dispositions suivantes :
Marie-Françoise LEMAITRE, sous-directrice des ressources humaines de la direction de l'administration générale et de la modernisation (DAGEMO)
Louis-Noël LAFAY, chef du bureau du contentieux général et de la protection fonctionnelle à la DAGEMO
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juillet 2013, Mme Marie-Christine DEWAILLY, administratrice civile hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargée d'assurer la définition des nouvelles modalités de gestion des cadres techniques sportifs, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 3 juillet 2013, M. Mathias LAMARQUE, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur de projet (groupe III) auprès du directeur des sports, chargé de coordonner et de piloter, dans le cadre du Conseil national des sports, la concertation sur la modernisation du code des sports, avec l'ensemble des acteurs intéressés, à l'administration centrale du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 14 juin 2013, M. Philippe ROMMELAERE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Syndicat des transports d'Ile-de-France, en remplacement de M. Jacques POLLIEVRE.
Les rôles sont affichés à la porte de la salle d'audience.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Andrée TURUBAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Médecine nucléaire du Havre », en remplacement de M. François DEFINS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Claudine BOUET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de l'Isère », en remplacement de Mme Nathalie CALPENA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, Mme Andrée TURUBAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Système d'information de l'Estuaire », en remplacement de M. François DEFINS.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, M. Gérard PUYRAUD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière Périgueux, Ribérac, Sarlat », en remplacement de Mme Marie CIMADEVILLA.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, Mme Mirella BARAYRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Réseau des acheteurs hospitaliers d'Ile-de-France » (RESAH-IDF), en remplacement de M. Christian CHAUMONT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Christophe HARMANT, inspecteur principal des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public pour le développement de l'assistance technique et de la coopération internationales dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (GIP international), en remplacement de M. Denis TEILLAUD.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 21 juin 2013, M. Jean-Marc BELOUD, administrateur des finances publiques adjoint, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Alpes santé », en remplacement de M. Michel ROMENTEAU.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, M. Philippe ROMMELAERE, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable liquidateur du groupement d'intérêt public pour la mise en œuvre des politiques de la ville dans l'est du Val-d'Oise pour assurer les dernières opérations de liquidation dudit groupement d'intérêt public (répartition du boni).
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er juillet 2013, Mme Murielle LARRIVIERE, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, en remplacement de M. Philippe MAIZY.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé du budget :
M. Jean-Denis d'Argenson, directeur régional des finances publiques d'Aquitaine et du département de la Gironde, titulaire ;
M. Olivier Goulet, contrôleur budgétaire de la région Aquitaine, suppléant.
La formation chargée de l'instruction peut inviter toute personne, dont la compétence ou les connaissances seraient de nature à l'éclairer utilement sur la solution à donner à un litige, à produire des observations d'ordre général sur les points qu'elle détermine.
Dans les mêmes conditions, toute personne peut être invitée à présenter des observations orales devant la formation chargée de l'instruction ou la formation de jugement les parties dûment convoquées.
Arrêté du 6 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne (n° 1391)
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 7 décembre 2012 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 5 de l'avenant n° 1 du 26 septembre 2007 à la convention collective susvisée, qui ne réserve pas l'application des salaires minimaux aux seules entreprises dont l'horaire collectif de travail est à 35 heures par semaine ou à 35 heures en moyenne sur l'année.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant n° 86 du 14 février 2013, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFTC, à la CFDT, à la CFE-CGC et à la GSEA SIA.
Syndicat départemental des entrepreneurs des territoires du Tarn et de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Tarn et de la Haute-Garonne ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Garonne ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT ainsi qu'à la CGT-FO du Tarn.
Au tribunal administratif, le rôle de chaque audience est arrêté par le président du tribunal et communiqué au rapporteur public.
A la cour administrative d'appel, le rôle de chaque audience est préparé par le rapporteur public et arrêté par le président de la cour.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du département de l'Aisne
Fédération des exploitants forestiers et scieurs de l'Aisne ;
Organisation syndicales de salariés rattachées à la CGT, à la CGT-FO, à la CFTC et à la CFE-CGC.
Avis n° 2013-08 du 4 juin 2013 sur un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes portant modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Saisi pour avis par le Gouvernement, en application de l'article 9 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, de deux articles d'un projet de loi relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, réuni en assemblée plénière le 4 juin 2013, émet l'avis suivant.
Le conseil rappelle son attachement aux principes constitutionnels d'égalité entre les hommes et les femmes et d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales, ce dernier ayant été rappelé récemment par le conseil d'Etat dans une décision du 7 mai 2013 (Assemblée, n° 362280).
Il considère que la progression des droits des femmes appelle une mobilisation de l'ensemble des acteurs de la société afin que l'égalité entre les femmes et les hommes s'inscrive comme une priorité dans tous les secteurs.
Les médias audiovisuels, parce qu'ils concourent à former les esprits, jouent un rôle déterminant pour la progression de ces droits.
La problématique des droits des femmes appliquée aux médias doit à la fois prendre en compte leur représentation à l'antenne mais aussi leur place dans ce secteur spécifique d'activité économique.
En tant qu'autorité indépendante, le conseil se doit lui-même d'incarner l'exemplarité de l'Etat dans le domaine de la parité afin de se donner les moyens de changer la façon d'élaborer les politiques publiques.
Il salue la démarche du législateur pour rendre cette parité effective au sein des instances de régulation, parité qui correspond aussi à un meilleur équilibre et une meilleure représentativité du collège tel que préconisé par le rapport (n° 2925) du 28 octobre 2010 du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée nationale sur les autorités administratives indépendantes.
― Observations sur les dispositions spécifiques soumises à l'avis du conseil
Dispositions concernant les compétences du conseil
S'agissant de l'introduction d'un troisième alinéa à l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 qui définit le rôle et les missions du conseil, ce dernier en approuve la rédaction proposée qui lui confère une compétence explicite concernant les droits des femmes renforçant ainsi son champ d'intervention à l'égard de tout manquement à ces droits.
Il relève la volonté du législateur de lui confier un pouvoir de contrôle sur la juste représentation des femmes sur les antennes des services de communication audiovisuelle et sur leur image.
Il note que le respect des dispositions introduites par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes est désormais au cœur de ses missions.
Le conseil souhaite cependant que la lutte contre les stéréotypes soit affirmée en premier lieu dans la rédaction de l'article car elle constitue la première étape dans la gradation des termes.
Par ailleurs, le conseil regrette que le projet n'ait pas introduit au quatrième alinéa de ce même article une disposition lui permettant d'engager également un dialogue avec les éditeurs concernant leur propre structure afin qu'ils concilient leurs objectifs de développement avec celui de la protection des droits des femmes.
S'agissant des programmes proposés à l'antenne, le conseil souscrit à l'introduction d'un nouvel article 20-5 dans la loi du 30 septembre 1986.
Il souligne la nécessité d'impliquer les éditeurs dans une démarche éditoriale positive de contribution à la lutte contre les préjugés sexistes et les violences faites aux femmes et engagera sur ce point une concertation avec les éditeurs quant à la fixation des conditions d'application de cet article.
Le conseil relève cependant que cette disposition devrait, pour garantir une égalité de traitement, inclure également les éditeurs radiophoniques.
Le projet modifie l'article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 sur les missions des sociétés du secteur public en prévoyant, d'une part, que les mots : « les préjugés sexistes » soient remplacés par : « des droits des femmes.
Elles s'attachent notamment à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et à lutter contre les préjugés sexistes » et, d'autre part, en supprimant les mots : « et de l'égalité entre les hommes et les femmes ».
Le conseil note que le législateur entend ainsi renforcer la contribution du service public par ses actions à la progression des droits des femmes dans toutes ses composantes.
Le conseil demeurera, pour sa part, très attentif à ce que le service public joue pleinement son rôle de référent du secteur audiovisuel sur cette question et en fasse un objectif de premier rang.
Dispositions concernant les mesures visant à instituer la parité
au sein des autorités administratives indépendantes
Le conseil s'interroge sur le recours aux ordonnances pour instituer la parité au sein des autorités administratives indépendantes.
Il souligne l'importance d'un débat parlementaire concernant les modes de nominations au sein de ces autorités.
Le conseil approuve le progrès que constitue l'institution de la parité, ou, à défaut, la fixation d'un seuil minimal de 40 % de personnes de chaque sexe, au sein des collèges des autorités administratives indépendantes.
A défaut de pouvoir atteindre lors de chaque désignation de nouveaux membres la parité ou ce seuil minimal, le conseil considère que chacune des désignations devra elle-même contribuer à faire respecter la parité ou ce seuil minimal au sein du collège constitué.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service statistique » à la direction régionale de Haute-Normandie à Rouen.
Les candidatures, complétées d'un curriculum vitae, doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) au plus tard deux semaines après la date de publication du présent avis au Journal officiel, sous pli recommandé avec accusé de réception, au chef du département valorisation des ressources humaines de l'Institut national de la statistique et des études économiques, timbre C901, 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction des statistiques d'entreprises » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef du service administration des ressources » à la direction régionale d'Ile-de-France à Montigny-le-Bretonneux.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction des statistiques démographiques et sociales » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens de ces conclusions sur l'affaire qui les concerne.
Est vacant ou susceptible de l'être, en vue d'être pourvu par voie de détachement, en application du décret n° 2008-971 du 17 septembre 2008 relatif à l'emploi de chef de mission dans les administrations relevant des ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de l'emploi, du budget et des comptes publics, un emploi de « chef de la cellule administration des ressources de la direction de la diffusion et de l'action régionale » à la direction générale de l'INSEE à Paris.
Avis n° 2013-AC-2 du 29 juin 2013 de la Commission des participations et des transferts relatif à une cession de titres d'Aéroports de Paris
― Par lettre du 3 juin 2013, le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de procéder à la cession, dans le cadre d'une procédure hors marché, de la participation de l'Etat excédant le seuil de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris (ADP), à laquelle est invité à s'associer le Fonds stratégique d'investissement (FSI).
Le capital de la société Aéroports de Paris est réparti comme suit :
Schiphol Group : 8 % ;
Investisseurs institutionnels : 23,6 % (le groupe Vinci déclare détenir 3,3 % du capital dans son rapport annuel 2012) ;
Investisseurs individuels : 6,6 % ;
L'ouverture minoritaire du capital de la société Aéroports de Paris au secteur privé a été autorisée par le décret du 22 mai 2006 susvisé.
Les cessions d'actions d'Aéroports de Paris sont réalisées dans le cadre du titre II de la loi du 6 août 1986 susvisée.
La procédure de cession consiste en une vente de gré à gré, sur base d'un cahier des charges, d'une fraction du capital d'ADP qui ne pourra pas être supérieure à 9,5 % au total.
L'Etat continuera à détenir directement après l'opération (et l'offre aux salariés qui lui sera le cas échéant associée) la majorité du capital d'ADP.
Les objectifs de l'opération sont définis au point E du préambule du cahier des charges : « les Cédants [l'Etat et le FSI] entendent au premier chef optimiser leurs intérêts patrimoniaux, y compris de long terme, tout en veillant à préserver l'équilibre, la pérennité et la diversité de l'actionnariat de la Société, par la recherche d'actionnaires de long terme et, le cas échéant, susceptibles de conforter le développement de la Société, notamment par leur participation à sa gouvernance, dans le respect des accords de coopération conclus avec Schiphol.
Ces éléments pourront être notamment appréciés sur la base des précisions apportées dans le cadre de l'Annexe 3 ».
Deux types d'offres sont proposées qui comportent l'engagement d'acquérir :
― pour l'offre A, un nombre d'actions compris entre 2 % et 4 % du capital d'ADP ;
― pour l'offre B, un nombre d'actions compris entre 4,5 % et 6 %.
L'Etat s'engage à voter en faveur d'un représentant de l'acquéreur au conseil d'administration d'ADP.
Tout candidat déposant une offre B doit avoir déposé une offre A et le prix par action de l'offre B doit être supérieur à celui de l'offre A.
Un même candidat ne peut être sélectionné que pour une seule offre et ne peut donc se voir attribuer plus de 6 % du capital d'ADP.
Les acquéreurs s'engagent de plus à ne pas détenir pendant cinq ans plus de 8 % du capital d'ADP.
Les titres acquis seront inaliénables pendant une durée minimale de six mois (offre A) ou de douze mois (offre B).
S'agissant d'une cession de gré à gré, le ou les acquéreurs sont sélectionnés, sur avis conforme de la commission, par le ministre sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
La commission a émis sur le cahier des charges l'avis conforme du 6 juin 2013 susvisé.
La commission a déterminé la valeur d'Aéroports de Paris, au sens de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée, par son avis du 27 juin 2013 susvisé.
― La procédure s'est déroulée selon les étapes établies par le cahier des charges :
a) Cinq sociétés ont déposé leur candidature au plus tard le 25 juin 2013 conformément à l'article 4 du cahier des charges :
Crédit Agricole Assurances ;
Norges Bank ;
RARE Infrastructure Limited ;
Industry Funds Management Pty Limited ;
Ces cinq candidats ont été déclarés recevables par le ministre de l'économie et des finances en application de l'article 4.3 du cahier des charges ;
b) Trois candidats ont déposé des offres d'achat le 28 juin 2013 conformément à l'article 7 du cahier des charges :
Norges Bank : une offre A ;
Vinci : une offre A et une offre B ;
Crédit Agricole Assurances : une offre A et une offre B.
― La commission a examiné les dossiers présentés dans le cadre de leur offre par les trois candidats :
a) Norges Bank :
Norges Bank est la banque centrale de Norvège.
En plus de ses missions monétaires, Norges Bank gère le Government Pension Fund Global (GPFG).
Ce fonds souverain, constitué pour les générations futures et la distribution des pensions de retraite, gère environ 520 milliards d'euros investis pour 62 % en actions, 37 % en obligations (à 70 % en dette publique) et 1 % en immobilier.
Norges Bank détient notamment 0,7 % d'ADP depuis l'introduction en bourse.
Norges Bank est un investisseur financier à long terme.
En tant qu'actionnaire soutenant la stratégie et la direction d'ADP, Norges Bank souhaite saisir l'opportunité présente d'accroître sa participation dans ADP.
Il déclare ne pas avoir de conflit d'intérêts ;
b) Vinci :
Vinci est un acteur mondial des métiers des concessions et de la construction.
Le groupe a réalisé en 2012 un chiffre d'affaires de 38,6 milliards d'euros, dont 86 % dans la branche contracting (travaux publics, construction et ingénierie électrique) et 14 % dans la branche concessions (qui réalise 59 % du résultat opérationnel).
Les fonds propres consolidés s'élèvent à 13,3 milliards d'euros.
La société SOC 15 est filiale intégrale de Vinci Airports, lui-même filiale intégrale de Vinci Concessions qui est filiale intégrale de Vinci.
Vinci détient des concessions dans de nombreux pays.
Il est titulaire en France de la moitié du secteur autoroutier en concession et il détient en particulier le groupe ASF depuis le transfert de ce dernier au secteur privé en 2006.
Dans le domaine aéroportuaire, Vinci est l'opérateur en France de dix aéroports de province sous forme de délégations de service public et à l'étranger sous forme de concessions au Cambodge (trois aéroports) et au Portugal (acquisition d'ANA avec dix aéroports).
Vinci détient 3,3 % d'Aéroports de Paris.
Vinci entend conserver dans la durée sa participation.
Il déclare souscrire aux axes de stratégie présentés par ADP.
Il est disposé à discuter avec la société de coopérations plus approfondies, notamment dans le domaine des opérations de développement à l'international (acquisitions, prises de participation, nouveaux projets).
Vinci est disposé à faire bénéficier ADP de son réseau international existant, de son expertise en construction et gestion de grandes infrastructures à l'étranger et de sa capacité à monter des financements adaptés pour de tels projets.
Vinci déclare ne pas avoir connaissance de conflits d'intérêts actuels avec le groupe ADP.
Dans le cas où, à l'occasion de cette transaction, Vinci se verrait attribuer un siège au conseil d'administration d'ADP, Vinci ne participerait pas aux discussions au cours desquelles des présentations seraient faites et/ou des votes relatifs à des sujets où le groupe pourrait se trouver en situation de conflit d'intérêts ;
c) Crédit Agricole Assurances :
Crédit Agricole Assurances est le holding de tête du pôle assurances du groupe Crédit agricole et il est le premier bancassureur de France.
Il est notamment l'entreprise mère de Predica (assurance vie) et de Pacifica (assurance non-vie), qui sont ses filiales intégrales.
Les en-cours de contrats gérés s'élèvent à 225 milliards d'euros et le chiffre d'affaires à 23 milliards.
Les fonds propres consolidés sont de 10, 5 milliards.
Crédit Agricole Assurances détient notamment 12 % de SANEF et est présent au conseil d'administration.
Le groupe Crédit agricole est le premier groupe bancaire français.
Crédit Agricole Assurances indique son intérêt particulier pour les infrastructures, actifs stables et résilients.
Il privilégie en particulier les infrastructures de transport qui présentent un couple rendement-risque attrayant.
Les caractéristiques et profil de risque des infrastructures répondent donc bien aux objectifs de gestion actif-passif d'un assureur.
Crédit Agricole Assurances envisage un investissement de long terme dans ADP en appui de la stratégie de développement de la société et dans une logique partenariale.
― Conformément à l'article 7.2 du cahier des charges, le ministre de l'économie et des finances, après allocation entre les candidats ayant formulé les offres les mieux-disantes, a adressé à la commission une proposition relative à la sélection des acquéreurs, au nombre des actions qui est alloué à chacun d'entre eux et au prix de cession :
SOC 15 (filiale intégrale de Vinci) : offre B pour 4 643 968 actions au prix de 78,5 € par action ;
Predica (filiale intégrale de Crédit Agricole Assurances) : offre B pour 4 757 291 actions au prix de 78,5 € par action.
La commission a examiné l'équilibre de cette proposition au regard des objectifs énumérés au cahier des charges.
Elle a procédé à l'audition des sociétés concernées.
Les deux acquéreurs envisagés sont des groupes de premier plan, l'un dans les secteurs de la construction et des concessions, l'autre dans les secteurs de la banque et de l'assurance, et l'acquisition projetée s'inscrit pleinement dans leurs stratégies respectives d'investissement.
Ils déclarent leur intention d'être des actionnaires de long terme d'Aéroports de Paris et de conforter le développement de la société.
Leur sélection répond à l'objectif de préserver l'équilibre, la pérennité et la diversité de l'actionnariat d'ADP prévu au cahier des charges.
L'annexe 3 du cahier des charges prévoit la déclaration par le candidat à une offre B de l'existence éventuelle de conflits d'intérêts avec ADP et des mesures qu'il pourrait proposer pour y remédier.
Le groupe Crédit Agricole Assurances n'a pas de raison d'anticiper de conflit d'intérêts.
Le groupe Vinci, compte tenu de son activité déjà existante dans le secteur aéroportuaire, qui en fait au demeurant un partenaire qualifié, étant susceptible de se trouver pour certains projets en conflit d'intérêts avec ADP, prend les engagements usuels destinés à éviter de telles situations.
La commission note que l'allocation au groupe Vinci tient compte du plafond de 8 % mentionné à l'article 10 du cahier des charges.
S'agissant du prix de cession, la commission observe qu'il est supérieur au prix par action correspondant à la valeur de l'entreprise tel qu'il est énoncé dans l'avis n° 2013-A-5 susvisé dont le texte est annexé au présent avis (annexe 1).
Le prix de l'offre fait apparaître une prime significative tant par rapport à la valeur susmentionnée que par rapport au cours de bourse, lui-même actuellement à son niveau le plus élevé depuis cinq ans.
Ce résultat apparaît satisfaisant eu égard aux caractéristiques particulières de l'offre B.
Au total, la commission estime que la proposition du ministre atteint les objectifs visés par l'opération, tels qu'énumérés au point E du préambule du cahier des charges, et qu'elle respecte les intérêts patrimoniaux de l'Etat.
― En conséquence, au regard de la procédure définie par le cahier des charges, des objectifs et des critères qui y sont mentionnés, la commission émet un avis favorable à la proposition ci-dessus décrite du ministre de l'économie et des finances relative à la sélection des acquéreurs, au nombre des actions qui est alloué à chacun d'entre eux et aux prix de cession ainsi qu'à l'arrêté du 3 juillet 2013 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire détenue par l'Etat et le Fonds stratégique d'investissement au capital de la société Aéroports de Paris.
Adopté dans la séance du 29 juin 2013, où siégeaient MM. Bertrand SCHNEITER, président, Pierre ACHARD, Daniel DEGUEN, Philippe MARTIN, Philippe ROUVILLOIS et Jean SÉRISÉ, membres de la commission.
COMMISSION DES PARTICIPATIONS ET DES TRANSFERTSAvis n° 2013-A-5 du 27 juin 2013
relatif à l'évaluation d'Aéroports de Paris
Vu la lettre en date du 3 juin 2013 par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi la commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, en vue de procéder à la cession, dans le cadre d'une procédure hors marché, de la participation de l'Etat excédant le seuil de la majorité du capital de la société Aéroports de Paris (ADP), à laquelle est invité à s'associer le Fonds stratégique d'investissement (FSI) ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations et le décret n° 93-1041 du 3 septembre 1993 modifié pris pour l'application de ladite loi ;
Vu la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation modifiée ;
Vu la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports ;
Vu le décret n° 2005-828 du 20 juillet 2005 relatif à la société anonyme Aéroports de Paris ;
Vu le décret n° 2011-1965 du 23 décembre 2011 modifiant certaines dispositions relatives aux redevances pour services rendus sur les aérodromes ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes, modifié par l'arrêté du 17 décembre 2009 ;
Vu le contrat de régulation économique entre l'Etat et Aéroports de Paris portant sur la période 2011-2015 conclu le 23 juillet 2010 ;
Vu l'avis relatif à la cession au secteur privé d'une participation minoritaire au capital de la société Aéroports de Paris publié au Journal officiel du 8 juin 2013 ;
Vu les avis de la Commission des participations et des transferts relatifs à Aéroports de Paris n° 2006-A-1 du 14 février 2006, n° 2006-A-4 du 13 juin 2006, n° 2006-A-5 du 15 juin 2006, n° 2008-AC-3 du 20 novembre 2008 et n° 2013-AC-1 du 6 juin 2013 ;
Vu les documents d'information financière publiés par Aéroports de Paris, et en particulier :
― le document de référence 2012 déposé le 26 avril 2013 par ADP auprès de l'Autorité des marchés financiers ;
― le communiqué de presse du 28 février 2013 sur les résultats de l'exercice 2012 intitulé « Résultats 2012 : résultat opérationnel courant en hausse de 6,2 % » ;
― le document de présentation intitulé « Résultats annuels 2012 » rendu public le 28 février 2013 sur le site internet de la société ;
― le communiqué de presse du 14 mai 2013 relatif au chiffre d'affaires consolidé du premier trimestre 2013 ;
― le document de présentation intitulé « Q1 2013 Revenue » rendu public le 14 mai 2013 sur le site internet de la société ;
Vu les notes de l'Agence des participations de l'Etat à la commission du 31 mai 2013 relative au processus envisagé de cession et du 14 juin 2013 relative à l'évaluation de l'entreprise ainsi que le complément à cette dernière du 26 juin 2013 ;
Vu le rapport de valorisation établi conjointement par Crédit suisse, banque-conseil de l'Etat, et par Citi, banque-conseil du FSI, transmis à la commission le 14 juin 2013, ainsi que quatre notes complémentaires transmises le 26 juin 2013 ;
― le ministre de l'économie et des finances, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Aymeric DUCROCQ, François CHAMPARNAUD et Antoine GUTHMANN, assisté des banques-conseils de l'Etat, Crédit suisse, représenté par M. Andrea BOZZI et Mme Valérie LANDON, managing directors, et du Fonds stratégique d'investissement (FSI), Citi, représenté par M. Cédric LÉOTY, managing director ;
― le Fonds stratégique d'investissement (FSI), représenté par MM. Jean-Yves GILET, directeur général, Thomas DEVEDJIAN et Sébastien MOYNOT ;
― la société Aéroports de Paris (ADP), représentée par MM. Augustin de ROMANET de BEAUNE, président-directeur général, Laurent GALZY, Edward ARKWRIGHT, Philippe PASCAL et Vincent BOUCHERY ;
― le ministre de l'économie et des finances, représenté par Mme Solenne LEPAGE, directrice de participations à l'Agence des participations de l'Etat, MM. Aymeric DUCROCQ, François CHAMPARNAUD et Antoine GUTHMANN, assisté des banques-conseils de l'Etat, Crédit suisse, représenté par Mme Valérie LANDON, managing director, et du Fonds stratégique d'investissement (FSI), Citi, représenté par MM. Cédric LÉOTY, managing director, et Grégory ROQUIER,
La procédure de cession consiste en une vente de gré à gré d'une fraction du capital d'ADP qui ne pourra pas être supérieure à 9,5 % au total.
S'agissant d'une cession de gré à gré, le ou les acquéreurs seront sélectionnés, sur avis conforme de la commission, par le ministre sur la base d'un cahier des charges, conformément aux dispositions de l'article 1er (2°) du décret du 3 septembre 1993 susvisé.
Un même candidat ne pourra être sélectionné que pour une seule offre et ne pourra donc se voir attribuer plus de 6 % du capital d'ADP.
L'Etat et le FSI n'excluent pas par ailleurs la cession de tout ou partie des titres dans le cadre de placements sur le marché.
Le présent avis, émis en réponse à la demande du ministre exprimée dans la note du 31 mai 2013 susvisée, a pour objet de fixer la valeur de l'entreprise au sens de l'article 3 de la loi du 6 août 1986 susvisée.
― Aéroports de Paris a été constitué en 1945 sous forme d'établissement public national afin d'aménager, exploiter et développer des aéroports civils dans la région parisienne.
La loi du 20 avril 2005 susvisée l'a transformé en société anonyme, lui a reconnu la pleine propriété des actifs et lui a conféré une licence d'exploitation à durée indéterminée.
Avec 88,8 millions de passagers accueillis en 2012, le système aéroportuaire du groupe (Paris - Charles-de-Gaulle et Paris-Orly) est le premier en Europe.
L'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle se classe au septième rang mondial pour le trafic de passagers.
La société possède et exploite les trois principaux aéroports de la région parisienne :
Paris - Charles-de-Gaulle (Roissy), inauguré en 1974 et fortement développé depuis, assure la presque totalité des liaisons commerciales long-courriers et intercontinentales, à l'exception de l'outre-mer et des Caraïbes, ainsi que des liaisons moyen-courriers vers l'Europe.
Avec 61,6 millions de passagers et plus de 490 000 mouvements d'avions en 2012, il constitue le deuxième aéroport européen.
Doté d'une vaste emprise foncière (3 250 hectares), de trois aérogares et de quatre pistes, Roissy est la plate-forme d'activité (« hub ») du groupe Air France-KLM et de l'alliance Sky Team, et aussi un hub important de fret.
Il dispose encore d'un fort potentiel de développement ;
Paris-Orly est le deuxième aéroport français ― le onzième en Europe ― avec 27,2 millions de passagers et 230 000 mouvements d'avions.
Il est implanté sur 1 540 hectares.
Paris-Orly est spécialisé dans le trafic point à point sur les destinations métropolitaines, l'Europe, l'Afrique du Nord et l'outre-mer.
Il est doté de deux aérogares de passagers d'une capacité de 30 millions de passagers par an.
Il dispose de trois pistes mais son développement est limité par les contraintes environnementales ;
Paris-Le Bourget, qui, créé en 1923, est le plus ancien des trois, est dédié depuis 1981 à l'aviation d'affaires et il est devenu le premier aéroport d'Europe de ce secteur avec 56 000 mouvements d'avions et hélicoptères en 2012.
Il est implanté sur 553 hectares et dispose de trois pistes.
Paris-Le Bourget est également un pôle important de l'industrie aéronautique (entreprises de maintenance, équipement et aménagements d'avions et services aéroportuaires).
Aéroports de Paris possède et gère également dix autres aérodromes d'aviation civile, essentiellement de loisirs, situés en Ile-de-France et il assure la gestion de l'héliport d'Issy-les-Moulineaux.
Le groupe emploie un peu plus de 9 000 salariés directs mais estime les retombées de son activité à près de 1 000 entreprises dans la région et plus de 117 000 emplois.
― Au cours des dernières années, le groupe Aéroports de Paris a développé une activité internationale qui s'est traduite notamment par des prises de participations parmi lesquelles deux méritent d'être notées.
Fin 2008, Aéroports de Paris et Schiphol, l'aéroport d'Amsterdam, ont conclu un accord de coopération accompagné de prises de participations croisées à hauteur de 8 %.
La commission a émis sur cette opération l'avis du 20 novembre 2008 susvisé.
En mai 2012, Aéroports de Paris a acquis deux participations importantes en Turquie :
38 % de TAV Airports : cette société, cotée en bourse, gère onze aéroports au Moyen-Orient et en Europe centrale et de l'Est qui ont accueilli 72 millions de passagers en 2012.
Sa principale plate-forme est Istanbul Atatürk, qui, avec 45 millions de passagers, est le sixième aéroport européen, en forte progression ;
49 % de TAV Construction (participation indirecte) : cette société de construction est spécialisée dans la réalisation de projets aéroportuaires, depuis la gestion de projet jusqu'aux prestations de construction.
― Dans ses comptes, le groupe Aéroports de Paris présente son activité en cinq secteurs opérationnels :
― le secteur « activités aéronautiques » (60 % du chiffre d'affaires et 13 % du résultat opérationnel en 2012) rassemble l'ensemble des produits et des services concourant au service public aéroportuaire de traitement des avions ou des flux de passagers.
Ces services sont rémunérés en particulier par les redevances et la taxe d'aéroport ;
― le secteur « commerces et services » (27 % du chiffre d'affaires et 64 % du résultat opérationnel) réunit les activités commerciales dans les aérogares (boutiques, restauration), les locations immobilières en aérogares, les parcs de stationnement et des prestations industrielles ;
― le secteur « immobilier » (8 % du chiffre d'affaires et 17 % du résultat opérationnel) regroupe les produits et services de location immobilière, à l'exclusion des locations dans les aérogares liées à l'exploitation de celles-ci ;
― le secteur « participations aéroportuaires » (pourcentage du chiffre d'affaires non significatif et 5 % du résultat opérationnel) regroupe l'ensemble des filiales et participations opérant dans le domaine du management aéroportuaire (les résultats de TAV Airports et Schiphol sont mis en équivalence dans les comptes d'ADP) ;
― le secteur « autres activités » (5 % du chiffre d'affaires et 1 % du résultat opérationnel) rassemble les activités diverses telles que les prestations de sûreté, la gestion ou la conception d'aéroports et la téléphonie.
― D'un point de vue réglementaire, l'activité d'Aéroports de Paris est depuis 2011 répartie en deux périmètres selon le système dit de la « double caisse ».
Les aéroports de Francfort (Fraport) et d'Amsterdam (Schiphol) sont également gérés en « double caisse » alors que celui d'Heathrow est en « simple caisse ».
Le « périmètre régulé » a été redéfini en 2009, par modification de l'arrêté du 15 septembre 2005 susvisé, comme comprenant les services aéronautiques et certaines autres activités étroitement liées (parcs de stationnement, prestations industrielles et immobilier aéroportuaire).
Le principe du système de la « double caisse » est que les tarifs des redevances aéronautiques, définies aux articles R.
224-2 du code de l'aviation civile, soient fixés de telle sorte que le résultat opérationnel du « périmètre régulé » ― tous revenus confondus ― assure à l'exploitant « une juste rémunération des capitaux investis, appréciée au regard du coût moyen pondéré de son capital calculé sur le périmètre (régulé) » (art. R.
« Il peut être aussi tenu compte des profits dégagés par des activités de l'exploitant autres que les services (publics aéroportuaires) ».
Le rendement des capitaux investis du périmètre régulé a été de 3,5 % en 2011.
Le contrat de régulation économique (CRE) entre l'Etat et Aéroports de Paris portant sur la période 2011-2015 fixe, sur cette période et en référence au programme d'investissements prévus, le plafond du taux moyen d'évolution des principales redevances pour services rendus (1,38 % au-delà de l'inflation).
En avril 2013, les redevances aéronautiques ont augmenté de 3 % en moyenne et à périmètre constant.
Le contrat détermine en outre les objectifs de qualité de service.
Le « périmètre non régulé » comprend les autres activités, en particulier les activités commerciales, l'immobilier de diversification et la sûreté.
― L'exercice 2012 d'Aéroports de Paris a été marqué par une croissance du chiffre d'affaires et du résultat opérationnel courant alors que le résultat opérationnel et le résultat net ont fléchi.
Cette évolution s'est inscrite dans le contexte d'une augmentation de 0,8 % du nombre de passagers, qui a atteint 88,8 millions en 2012.
Le chiffre d'affaires de l'exercice 2012 s'est établi à 2 640 millions d'euros, en hausse de 5,6 % par rapport à 2011.
Le secteur commerces et services a été particulièrement dynamique, enregistrant une augmentation de 8,6 %.
L'immobilier a progressé de 5,7 % et les activités aéronautiques de 5,1 %.
Les « autres activités » ont été en recul.
Les redevances aéronautiques ont progressé de 3,8 % à 867 millions d'euros.
Le résultat opérationnel courant, de 645 millions d'euros, est en progression globale de 6,2 % par rapport à 2011.
L'évolution est contrastée selon les secteurs : les activités aéronautiques reculent de 33 % à 83 millions (hausse des charges extérieures et des amortissements), les commerces et services progressent de 10 % à 412 millions et l'immobilier augmente de 25 % à 109 millions, les autres secteurs doublant leur contribution.
Les résultats de TAV Airports ont été supérieurs aux anticipations, avec notamment une croissance de 25 % du chiffre d'affaires et un résultat net de 124 millions d'euros, multiplié par 2,3.
Le résultat net, part du groupe, d'Aéroports de Paris pour l'exercice 2012 s'élève à 341 millions d'euros, en baisse de 2 %.
L'exercice 2011 avait été marqué par des éléments exceptionnels (indemnité d'assurances du terminal 2E et plus-value de cession de Masternaut).
La société a décidé le paiement d'un dividende de 2,07 € par action, en croissance de 17,6 %.
Le cash flow généré par les activités opérationnelles en 2012 est de 915 millions d'euros (+ 6 %).
La trésorerie est en variation négative du fait de l'importance des investissements (acquisition de TAV).
Le bilan consolidé d'Aéroports de Paris au 31 décembre 2012 fait apparaître des capitaux propres de 3 732 millions d'euros, en hausse de 3,7 %.
Le montant de la dette nette s'est inscrit à 3 003 millions d'euros en raison du financement des investissements susmentionnés.
La société a publié en mai 2013 des informations sur son activité au cours du premier trimestre 2013.
Le trafic est en légère baisse (― 0,8 %) et le chiffre d'affaires consolidé a progressé de 9 % par rapport au premier trimestre 2012.
Tous les secteurs ont progressé : les activités aéronautiques de 7,9 %, les commerces et services de 6,4 %, l'immobilier de 8,1 % et les autres activités de 16,1 % (acquisition de Nomadvance).
TAV Airports progresse à nouveau fortement avec un chiffre d'affaires en hausse de 19 %.
A l'occasion de son communiqué trimestriel, Aéroports de Paris a confirmé, sur la base d'une hypothèse d'un trafic stable, ses objectifs pour 2013, soit un chiffre d'affaires et un EBITDA en légère croissance par rapport à 2012.
― Le groupe Aéroports de Paris définit une stratégie autour de dix grands axes visant à lui permettre de devenir le groupe aéroportuaire européen de référence en matière de satisfaction des clients, de performances économiques et de développement durable :
― figurer d'ici à cinq ans parmi les meilleures références européennes de satisfaction des clients ;
― favoriser le développement professionnel des salariés et un juste retour à hauteur de la participation aux performances du groupe ;
― poursuivre l'amélioration des performances économiques et de création de valeur pour les actionnaires ;
― accompagner la croissance des compagnies aériennes et renforcer le hub de Paris - Charles-de-Gaulle ;
― porter l'activité des commerces au niveau des meilleures références européennes, avec un objectif de chiffre d'affaires par passager de 19 € et une augmentation de 18 % des surfaces commerciales (35 % pour les boutiques en zone internationale) ;
― développer le portefeuille immobilier, avec comme objectif de développer, seul ou en partenariat, entre 320 000 m² et 360 000 m² de bâtiments d'ici à 2015, dont environ 75 % au sein des activités d'immobilier de diversification.
Sur la période 2011-2015, les investissements correspondants devraient être compris entre 500 et 560 millions d'euros, dont entre 430 et 480 millions d'euros pour les activités de diversification ;
― augmenter la présence du groupe hors de l'Ile-de-France et, en particulier, à l'international, avec pour objectif à l'horizon de 2015 de prendre trois participations significatives, de préférence dans des aéroports situés dans des pays de l'OCDE ou des pays de type BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine) et dont le trafic approche ou dépasse le seuil de 10 millions de passagers, soit immédiatement, soit au terme de quelques années ;
― en matière de sûreté, garantir la conformité réglementaire en assurant une performance opérationnelle, une satisfaction des clients de haut niveau et une optimisation économique ;
― mettre en œuvre et renforcer le partenariat avec Schiphol Group ;
― être la référence européenne en matière de développement durable et de responsabilité sociétale en mettant en œuvre le Grenelle Environnement.
A fin 2012, le groupe a actualisé ses objectifs financiers à horizon 2015 :
― un rendement des capitaux investis du périmètre régulé entre 3,8 et 4,3 % en 2015 ;
― une croissance comprise entre 25 % et 35 % de l'EBITDA entre 2009 et 2015 ;
― un montant d'investissement de 2,7 milliards d'euros, dont 2,1 milliards sur le périmètre régulé ;
― une limitation de la croissance des charges courantes de la maison mère à environ 3 % en moyenne par an entre 2012 et 2015 ;
― une réduction de 7 % des effectifs ;
― une distribution de 60 % du résultat net consolidé part du groupe.
― Conformément à la loi, la commission a procédé à l'évaluation d'Aéroports de Paris en recourant à une analyse multicritère qui prend en compte les éléments boursiers, la valeur des actifs, les bénéfices réalisés, l'existence des filiales et les perspectives d'avenir.
Elle a disposé à cet effet d'un rapport établi, sur la base des informations publiques, conjointement par la banque-conseil de l'Etat et celle du FSI.
Dans ce rapport, les banques utilisent trois types de méthodes :
a) Des méthodes basées sur des références de marché.
Ces méthodes consistent en quatre approches :
― les moyennes des cours de bourse, pondérés par les volumes, sur différentes périodes de référence (un, trois, six, douze mois) ;
― les moyennes d'objectifs de cours des analystes de recherche (la valeur est régulièrement suivie par vingt analystes) ;
― la comparaison avec des sociétés cotées comparables, étant observé que le principal comparable est Fraport.
Le multiple valeur d'entreprise sur EBITDA est retenu comme le plus significatif ;
― la comparaison avec des transactions minoritaires récentes d'aéroports cotés en bourse (elles s'avèrent peu nombreuses).
b) L'actualisation des dividendes.
L'évaluation est établie en fonction d'un investissement à horizon 2022.
Les flux de dividendes sont calculés à partir d'un plan d'affaires construit par les banques année par année, et le taux de distribution des dividendes est supposé en augmentation, jusqu'à atteindre 100 % en 2023.
La valeur terminale est calculée selon le modèle de Gordon Growth sur la base d'une année 2023 normative et d'un taux de croissance de 2 %.
c) Deux autres méthodes de valorisation intrinsèque.
Sur la base du même plan d'affaires qu'au point b, les banques ont procédé à une évaluation selon la méthode de l'actualisation des flux de trésorerie avec les hypothèses d'un coût moyen pondéré du capital de 6,6 % et d'une croissance à l'infini terminale de 2 %.
Les banques ont enfin conduit une évaluation par la méthode de la somme des parties, qui est la plus communément utilisée par les analystes du secteur.
Pour ce faire, cinq secteurs sont valorisés séparément :
― le périmètre régulé : il est évalué par l'actualisation des flux de trésorerie et une valeur terminale en 2020 déterminée comme multiple de la BAR (base d'actifs régulés).
Un multiple de 0,72 est retenu, traduisant l'hypothèse que, malgré sa progression, le rendement des capitaux investis n'a pas rejoint en 2020 le coût moyen pondéré du capital ;
― les activités commerciales : elles sont évaluées par l'actualisation des flux de trésorerie et une valeur terminale en 2018 calculée avec l'hypothèse d'une croissance à l'infini de 1,5 % ;
― l'immobilier de diversification : il est évalué en fonction d'une hypothèse de rendement et d'une marge normative usuelle pour les développements à venir ;
― les activités internationales : les deux plus importantes (TAV Airports et Schiphol) sont évaluées selon une analyse multicritère ;
― les autres activités : elles sont valorisées selon des méthodes appropriées à chaque cas.
La valeur des fonds propres est déterminée après prise en compte des ajustements (essentiellement dette financière nette) à leur valeur comptable.
Au total, les banques-conseils sont d'avis que la fourchette d'évaluation résultant des méthodes basées sur des références de marché est la plus pertinente pour apprécier la valorisation d'Aéroports de Paris, les autres méthodes reposant sur des projections financières établies par les banques-conseils elles-mêmes sur la base d'un consensus d'analystes de recherche et de l'extrapolation de certaines données de marché, ce qui en limite la pertinence.
― La commission a examiné le rapport des banques-conseils.
Elle a noté que les banques privilégient les approches d'évaluation fondées sur les données de marché, en particulier le cours de bourse, étant observé que celui-ci semble significatif en raison d'une taille significative du flottant, du niveau de liquidité suffisant et d'une bonne couverture de la valeur par les analystes de recherche.
S'agissant d'une cession de blocs de titres, la référence au cours de bourse paraît en effet incontournable.
Aéroports de Paris a été introduit en bourse en juin 2006 au prix de 44 € (45 € pour les investisseurs institutionnels).
L'action s'est envolée durant le premier semestre 2007, dépassant 90 € en milieu d'année.
Elle a été affectée avec l'ensemble du marché à partir de l'été 2008 par la crise boursière et financière internationale et l'anticipation de ses conséquences sur l'économie, et donc sur le trafic aérien, tombant au-dessous de 40 € fin février et début mars 2007.
Le cours d'ADP a ensuite, pendant le printemps et l'été 2009, très fortement repris, creusant un écart avec l'indice CAC 40 et son principal comparable, Fraport.
L'action ADP a ensuite évolué de l'automne 2009 à début 2013 entre 50 € et 65 €, suivant globalement les mouvements du marché.
Depuis le début de l'année 2013, le cours d'ADP s'est inscrit en hausse, dépassant 70 € depuis mai, à la suite notamment de l'annonce très bien accueillie des résultats de l'exercice 2012.
Au total, le cours d'ADP a progressé de plus de 50 % depuis son introduction alors que celui de Fraport connaissait une évolution légèrement négative et que le CAC 40 enregistrait une baisse de l'ordre de 15 %.
Sur les six derniers mois, l'action ADP (+ 22 %) a nettement surperformé Fraport et l'indice CAC 40, qui ont stagné.
Sur ces six mois, le cours moyen pondéré par les volumes est de 65,4 € (et de 70,7 € sur le dernier mois).
La méthode des comparables boursiers ne peut guère être appliquée qu'à l'homologue allemand d'ADP, Fraport : elle révèle que le cours actuel d'ADP dégage des multiples implicites supérieurs à ceux de Fraport.
On peut rappeler que Schiphol est entré au capital d'ADP fin 2008 au prix de 67 € par action.
Les analystes financiers suivent activement la valeur et émettent des appréciations favorables sur la société.
Les objectifs de cours vont de 62 à 87 €, avec une moyenne qui n'est que légèrement supérieure aux cours récents.
La commission estime que, lors même que les références boursières ont toute leur importance, les évaluations intrinsèques de la société ne doivent pas être négligées.
Parmi ces évaluations, la somme des parties est généralement retenue comme la plus pertinente pour une société du profil d'ADP, et elle est de fait utilisée par la quasi-totalité des analystes qui suivent la valeur.
L'application de cette méthode suppose, ce que font les analystes et les banques-conseils, de valoriser distinctement le périmètre régulé.
La commission a étudié attentivement ce point eu égard à l'écart attendu entre la rentabilité des capitaux investis et le coût moyen pondéré du capital, qui justifie l'application d'un multiple de la base des actifs régulés (BAR) inférieur à 1.
Au total, les évaluations intrinsèques d'ADP confortent une valorisation élevée de la société et dans ce sens confirment les capitalisations boursières atteintes du fait de la hausse du cours de l'action.
Aéroports de Paris dispose de nombreux atouts.
Le premier est évidemment la taille et la localisation de ses plates-formes aéroportuaires autour de Paris, première destination touristique mondiale, ainsi que son ensemble d'infrastructures aéronautiques de premier plan.
En particulier, l'aéroport de Roissy - Charles-de-Gaulle, qui dispose de quatre pistes en deux doublets indépendants, recèle des potentialités de développement sans contrainte de capacité qui lui permettent de faire face à la croissance de trafic anticipée sans nouvel investissement structurant dans les dix prochaines années.
ADP est de plus propriétaire de ses terrains et de ses installations et il est exploitant sans limitation de durée de l'essentiel des aéroports de la région parisienne.
La part importante des vols long-courriers internationaux est un facteur de rentabilité et la proportion élevée de trafic point à point est un élément de résistance face à la concurrence.
Aéroports de Paris, depuis plusieurs années, développe efficacement ses activités commerciales (le chiffre d'affaires par passager a augmenté de 70 % depuis 2006) et ses activités immobilières.
Des réserves de croissance existent encore dans ces deux domaines, particulièrement au travers d'une réorganisation de l'activité immobilière et d'un développement de réserves foncières encore inexploitées.
Le groupe doit aussi faire face à un certain nombre de défis, dont le premier est évidemment l'évolution du trafic aérien, qui dépend de nombreux facteurs externes, en particulier économiques.
Le groupe Air France-KLM représente 50 % du trafic d'ADP.
En ce qui concerne sa gestion, ADP souffre d'une structure de coûts élevés et peu flexibles en regard de ses principaux concurrents, ce qui pèse spécialement sur la rentabilité de son périmètre régulé.
Le groupe a publié un objectif de limitation de la progression annuelle de ses charges courantes à 3 % dont le plan de réalisation reste à finaliser.
La recherche de relais de croissance conduit à des investissements à l'étranger dans des pays en fort développement.
Le premier d'entre eux a été TAV Airports.
Le dynamisme du groupe TAV a rendu très productif cet investissement, même si la perspective de construction du nouvel aéroport d'Istanbul met TAV au défi de redéfinir sa stratégie à horizon de quelques années.
De façon générale, les acquisitions à l'étranger, en particulier dans des secteurs autres que la gestion aéroportuaire (comme TAV Construction), impliqueront une vigilance soutenue.
Pour faire face à ces défis, ADP dispose d'une structure financière solide qui lui vaut une notation de crédit élevée.
La procédure de cession choisie, une cession de blocs d'actions sur appel d'offres, parait être, dans les conditions actuelles du marché, un moyen approprié d'assurer le succès de l'opération et d'obtenir un prix satisfaisant pour l'Etat.
Les offres B, compte tenu de leurs caractéristiques, doivent permettre de dégager une prime.
La commission a bien noté qu'à la suite de la cession envisagée (et l'offre aux salariés qui lui sera le cas échéant associée) l'Etat conservera directement la détention de la majorité du capital d'Aéroports de Paris.
― Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, et au vu des informations qui lui ont été communiquées ainsi que des données les plus récentes du marché, la commission estime que la valeur d'Aéroports de Paris ne saurait être inférieure à 68 euros par action, soit globalement à environ 6,7 milliards d'euros pour 98 960 600 actions composant le capital social.
Dans l'avis qu'elle est appelée à rendre sur la cession de titres à des acquéreurs hors marché, et dont la conformité est requise en vertu de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, la commission appréciera l'ensemble des conditions de cette cession, notamment l'existence et le niveau de la prime incluse dans le prix des offres B.
LOI n° 2013-580 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif à la prise en charge sur le territoire français de déchets radioactifs monégasques (ensemble une annexe), signé à Paris, le 9 novembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-581 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé en France aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège sur l'enseignement dispensé aux élèves norvégiens et le fonctionnement des sections norvégiennes établies dans les académies de Rouen, Caen et Lyon (ensemble une annexe), signé à Oslo, le 14 juin 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-582 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Conseil fédéral suisse et l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire sur le droit applicable aux entreprises intervenant sur le domaine de l'Organisation afin d'y réaliser des prestations de services revêtant un caractère transnational, signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
L'indemnité journalière prévue à l'article L.
433-1 est payable aux époques fixées par le règlement intérieur de la caisse primaire débitrice, sans que l'intervalle entre deux paiements puisse excéder seize jours.
LOI n° 2013-583 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965
Est autorisée l'approbation du protocole d'amendement de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à l'extension en territoire français du domaine de l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire conclue le 13 septembre 1965 (ensemble une annexe), signé à Genève, le 18 octobre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2013-584 du 4 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
Est autorisée l'approbation de l'accord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER (ensemble une annexe), signées à Paris le 7 septembre 2011 et à Saint-Paul-lez-Durance le 20 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Pour les personnels en service à l'étranger à la date d'effet de la présente décision, l'emploi, visé à l'article précédent, sur lequel ils sont affectés, demeure classé dans la même catégorie que celle en vigueur à la date de signature de leur contrat et pour toute la durée de leur service sur cet emploi.
La décision du 12 juin 2012 fixant la répartition des emplois du réseau culturel et de coopération est abrogée.
Le directeur général de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Directeur de cours
Institut français d'Allemagne ― Antenne de Düsseldorf
Institut français d'Allemagne ― Antenne de Munich
TUBINGEN
Institut français du Brésil ― Antenne de Rio ― Bureau de Belo Horizonte
Institut français du Brésil
Institut français du Brésil ― Antenne de Recife
Institut français du Brésil ― Antenne de Rio de Janeiro
Institut français du Brésil ― Antenne de São Paulo
Conseiller de coopération et d'action culturelle adjoint/Directeur d'établissement culturel adjoint
Institut français de Colombie
PYONGYANG
Bureau français de coopération
Directeur d'établissement culturel adjoint/Conseiller de coopération et d'action culturelle adjoint
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne d'Atlanta
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Boston
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Chicago
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Houston
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Los Angeles
Chargé de mission (coordination AF)
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Miami
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de La nouvelle-Orléans
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de San Francisco
Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis ― Antenne de Washington
CAP HAITIEN
Directeur d'établissement culturel adjoint/Conseiller culturel adjoint
Institut français du Japon ― Antenne de Fukuoka
Institut français du Japon ― Antenne de Kyoto
Institut français du Japon ― Antenne d'Osaka
Institut français du Japon
Institut français du Japon ― Antenne de Tokyo
Institut français d'études sur l'Asie centrale (IFEAC)
Institut français de Roumanie ― Antenne de Iasi
SAINT-PETERSBOURG
ROME SAINT-SIEGE
Attaché culturel/Directeur d'établissement culturel adjoint
DILI
Institut français d'Indonésie ― Antenne de Dili
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux conditions d'attribution par l'Institut national de la statistique et des études économiques d'un identifiant d'entité juridique
L'identifiant d'entité juridique prévu à l'article 3 du règlement d'exécution (UE) susvisé est attribué par l'Institut national de la statistique et des études économiques aux sociétés et organismes de placement collectif en valeurs mobilières de droit français qui lui en font la demande, avec certification annuelle dudit identifiant.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er s'accompagne d'une opération de certification, renouvelée chaque année.
L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 2013, est fixé au titre de l'année 2013 le nombre de postes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 28 juin 2013, édition électronique, texte n° 9, et édition papier, page 10696, 1re colonne, article 36 :
Au lieu de : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II qui s'applique à compter du 1er octobre 2013 »,
Lire : « La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du deuxième alinéa du II de l'article 34 qui s'applique à compter du 1er octobre 2013.
Décret n° 2013-585 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et d'un douzième échelon dans le grade du corps des moniteurs d'atelier
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique hospitalière établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
L'article 1er du décret du 24 février 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au II, les mots : « ainsi que le grade unique du corps des moniteurs d'atelier » sont supprimés ;
2° Au III, les mots : « 7 échelons ainsi qu'un échelon spécial » sont remplacés par : « 8 échelons ».
― La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades et emplois classés dans l'échelle de rémunération 6 de la catégorie C est fixée ainsi qu'il suit :
« Art. 6.-Le corps des moniteurs d'atelier comporte un grade unique comprenant douze échelons.
L'ancienneté moyenne pour accéder à l'échelon supérieur est d'un an dans le 1er échelon, de deux ans du 2e au 6e échelon, de trois ans du 7e au 10e échelon et de quatre ans dans le 11e échelon.
Le tableau de correspondance figurant au 1° de l'article 2 du décret du 11 mai 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS D'INTÉGRATION
conservée dans la limite
― à partir d'un an et huit mois
― avant un an et huit mois
Ancienneté acquise plus un an
Le tableau de correspondance figurant au II de l'article 13 du décret du 14 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de correspondance figurant au I de l'article 12 du décret n° 2011-746 du 27 juin 2011 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2013-586 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 relatif au classement indiciaire applicable aux moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
513-2 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L.
Les dispositions du présent article sont applicables aux personnels mentionnés à l'article L.
A l'article 1er du décret n° 2007-842 du 11 mai 2007 susvisé, les nombres : « 281-479 » sont remplacés par les nombres : « 281-499 ».
Arrêté du 3 juin 2013 relatif aux modalités d'habilitation des agents du service de santé des gens de mer pour la mise en œuvre du contrôle sanitaire aux frontières
Les agents du service de santé des gens de mer sont habilités à réaliser les inspections sanitaires des navires en métropole et dans les départements d'outre-mer, et à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants, dans les conditions mentionnées aux articles R.
Ils réalisent les inspections des navires français et assurent la délivrance des certificats correspondants.
Le cas échéant, si aucun organisme n'est agréé dans l'un des ports autorisés à délivrer les certificats de contrôle sanitaire et d'exemption de contrôle sanitaire correspondants, ils réalisent les inspections des navires étrangers et assurent la délivrance des certificats correspondants.
Le directeur général de la santé et la directrice des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante et au contenu du rapport de repérage
― « démolition » : l'opération consistant à détruire au moins une partie majoritaire de la structure d'un bâtiment.
Le repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante, défini à l'article R.
1334-22 du code de la santé publique, consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante incorporés ou faisant indissociablement corps avec l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné par le repérage.
Le repérage est réalisé après évacuation définitive de l'immeuble bâti et enlèvement des mobiliers afin que tous les composants soient accessibles.
Toutefois, les recherches qui ne génèrent pas d'émission de fibres peuvent être engagées avant l'évacuation.
Préalablement à l'action de recherche, le propriétaire remet à l'opérateur de repérage les rapports concernant la recherche d'amiante déjà établis, les éléments permettant de décrire les ouvrages (plans ou croquis, date de délivrance du permis de construire), les documents et informations dont il dispose, décrivant les produits, matériaux et protection physiques mises en place et les éléments d'information nécessaires à l'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti en toute sécurité.
Si, pour répondre aux dispositions du code du travail, un plan de prévention doit être établi, il est réalisé lors de cette phase préalable.
L'opérateur de repérage effectue une reconnaissance des différentes parties de l'immeuble bâti du bâtiment.
A l'occasion de cette visite préalable, il définit le matériel et sollicite les autorisations d'accès aux différentes parties de l'immeuble bâti nécessaires à la visite exhaustive du bâtiment ainsi que les démontages et investigations approfondies nécessaires.
Dans un premier temps, l'opérateur de repérage recherche les matériaux et produits de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
A cette fin, l'opérateur de repérage examine de façon exhaustive toutes les parties d'ouvrages qui composent les différentes parties de l'immeuble bâti et réalise ou fait réaliser pour cela les démontages et investigations approfondies destructives nécessaires.
Il définit les zones présentant des similitudes d'ouvrage.
La définition de zones présentant des similitudes d'ouvrage permet d'optimiser les investigations à conduire en réduisant le nombre de prélèvements qui sont transmis pour analyse.
Si l'opérateur repère tout autre matériau et produit réputé contenir de l'amiante, il le prend en compte au même titre qu'un matériau ou produit de la liste C de l'annexe 13-9 du code de la santé publique.
Lorsque, dans des cas très exceptionnels qui doivent être justifiés, certaines parties de l'immeuble bâti ne sont pas accessibles avant que la démolition ne commence, l'opérateur de repérage le précise et en mentionne les motifs.
Il émet les réserves correspondantes par écrit au propriétaire et préconise les investigations complémentaires qui devront être réalisées entre les différentes étapes de la démolition.
Dans un second temps, en prenant en compte les zones de similitudes d'ouvrage, l'opérateur de repérage identifie et localise, parmi les matériaux et produits mentionnés à l'article 4, ceux qui contiennent de l'amiante.
A cette fin, il conclut, pour chacun des matériaux et produits repérés, en fonction des informations et des moyens dont il dispose et de sa connaissance des matériaux et produits utilisés, quant à la présence d'amiante dans ces matériaux et produits.
Les prélèvements sont effectués sur toute l'épaisseur du matériau ou produit.
L'opérateur de repérage transmet au laboratoire d'analyse une fiche d'accompagnement comportant au moins les informations énumérées en annexe.
Il conclut définitivement à l'absence ou la présence d'amiante pour chaque matériau ou produit repéré.
Dans sa conclusion, il précise le critère (matériau ou produit qui par nature ne contient pas d'amiante, marquage du matériau, document consulté, résultat d'analyse de matériau ou produit) qui lui a permis de conclure quant à la présence ou l'absence d'amiante.
1° L'identification de la mission de l'opérateur de repérage et son périmètre (démolition totale ou partielle).
Pour les démolitions partielles, les zones ou parties de la structure à démolir sont précisées ;
2° L'identification complète des différents intervenants et parties prenantes (opérateur ayant réalisé le repérage, propriétaire de l'immeuble et commanditaire du repérage) ;
3° L'identification complète de l'immeuble concerné : dénomination, adresse complète, date du permis de construire ou, le cas échéant, date de construction, fonction principale du bâtiment (exemple : habitation, enseignement) et tout autre renseignement permettant d'identifier avec certitude le bâtiment concerné ;
4° La date d'exécution du repérage et la date de signature du rapport de repérage ;
5° Les dates, références et principales conclusions des rapports précédemment réalisés le cas échéant ;
6° Les plans ou croquis des différentes parties de l'immeuble bâti, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti visitées et, le cas échéant, la liste des différentes parties de l'immeuble bâti concerné par le repérage qui n'ont pas été visitées avec les motifs de cette absence de visite.
Dans ce dernier cas, l'opérateur mentionne, à l'attention du propriétaire, que les obligations réglementaires de ce dernier ne sont pas remplies conformément aux dispositions de l'article R.
7° La liste et la localisation des matériaux et produits repérés mentionnant pour chacun de ces produits ou matériaux la présence ou l'absence d'amiante et les critères ayant permis de conclure ;
8° Les rapports et résultats d'analyse des prélèvements de matériaux et produits réalisés ainsi que la localisation précise sur plans ou croquis des prélèvements et l'identification du (ou des) laboratoire(s) d'analyse et le(s) numéro(s) de leur accréditation ;
10° La signature et le visa de l'opérateur ayant réalisé le repérage ainsi que la copie de son certificat de compétence délivré en application de l'article L.
271-6 du code de la construction et de l'habitation et de l'attestation d'assurance qui couvre l'opérateur de repérage dans sa mission ; la dénomination et, le cas échéant, le numéro SIRET de l'entreprise qui l'emploie.
Ces conclusions reprennent les investigations complémentaires qui restent à mener dans le cas où l'opérateur de repérage n'a pu accéder à l'intégralité des parties.
Le présent arrêté s'applique aux opérations de repérage pour lesquelles le rapport est transmis au propriétaire postérieurement au 1er juillet 2013.
- Arrêté du 2 janvier 2002 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct.
Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
― la nature et le nombre de couches du matériau ou produit à analyser ;
L'arrêté du 2 janvier 2002 relatif au repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante avant démolition en application de l'article 10-4 du décret n° 96-97 du 7 février 1996 modifié est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
ÉLÉMENTS DEVANT FIGURER DANS LA FICHE D'ACCOMPAGNEMENT DES MATÉRIAUX ET PRODUITS PRÉLEVÉS POUR ANALYSE ― le numéro de dossier ou numéro de commande ;
Au 5, après les mots : « auprès de l'ordre », il est ajouté le mot : « national » ;
Au deuxième alinéa de l'article 7 du même arrêté, les mots : « ou quatre exemplaires pour les disciplines de pharmacie et psychiatrie » sont supprimés.
Au quatrième alinéa de l'article 10, le mot : « triple » est remplacé par le mot : « double ».
A la quarante-sixième ligne : « Code 43 » du tableau, le mot : « médicale » est supprimé.
Le directeur général de l'offre de soins et la directrice générale des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins)
Délégation est donnée à Mme Valérie Salomon, conseillère auprès du directeur général de l'offre de soins, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Mme Chérifa Santangelo, chargée de l'intérim de la cellule chargée du contrôle de gestion et du suivi opérationnel des relations avec les opérateurs et de la cellule chargée de la coordination des affaires juridiques et du droit communautaire ;
M. Jérôme Dupont, chef de l'unité chargée du système d'information décisionnel de la direction générale et des statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.
Au département stratégie-ressources, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Département stratégie-ressources : Mme Clara de Bort, chef du département ; M. Gérard Gonzalez, adjoint au chef du département.
A la sous-direction de la régulation de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
M. Patrick Pourias et M. Samuel Pratmarty, adjoints au sous-directeur.
Bureau « premier recours » : Mme Perinne Ramé-Mathieu, chef de bureau.
Bureau « plateaux techniques et prises en charge hospitalières aiguës » : Mme Déborah Cvetojevic, chef de bureau.
Bureau « évaluation, modèle et méthodes » : Mme Cécile Behaghel, chef de bureau.
A la sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Bureau « efficience des établissements de santé publics et privés » : M. Hugo Gilardi, chef de bureau.
Bureau « qualité et sécurité des soins » : Mme Paule Kujas, chargée de l'intérim des fonctions de chef de bureau.
Bureau « coopération et contractualisation » : Mme Evelyne Satonnet, chef de bureau.
Bureau « innovation et recherche clinique » : M. Olivier Louvet, chef de bureau.
Mission « système d'information des offreurs de soins » : M. Franck Jolivaldt, chef de la mission.
A la sous-direction des ressources humaines du système de santé, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de la santé tous les actes relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
Mme Michèle Lenoir-Salfati et Mme Christine Gardel, adjoints au sous-directeur.
Bureau « démographie et formations initiales » : Evelyne Belliard, chef de bureau ; Mme Sonia Lédée et Mme Pérola Spreux, adjoints au chef de bureau.
Bureau « exercice, déontologie et développement professionnel continu » : M. Guy Boudet, chef de bureau ; Mme Carole Merle et Mme Martine Vassaux, adjoints au chef de bureau.
Bureau « organisation des relations sociales et des politiques sociales » : M. Eric Sanzalone, chef de bureau ; Mme Martine Cavaillé et M. Alban Amselli, adjoints au chef de bureau.
Bureau « ressources humaines hospitalières » : Mme Odile Brisquet, chef de bureau ; Mme Patricia Rucard et Mme Isabelle Couaillier, adjoints au chef de bureau.
Mission « études, impact métier et masse salariale » : Mme Christine Gardel, chef de la mission ; M. Clément Corriol, adjoint au chef de la mission.
L'arrêté du 27 mars 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'offre de soins) est abrogé.
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 décembre 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des grades et emplois de la catégorie C et l'arrêté du 21 août 2007 relatif à l'échelonnement indiciaire des moniteurs d'atelier de la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 21 août 2007 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
ÉCHELONNEMENT
Décision du 24 juin 2013 s'opposant à l'acquisition d'un laboratoire de biologie médicale par une société exploitant un laboratoire de biologie médicale multi-sites
Par décision de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 24 juin 2013, l'arrêté du 27 février 2013 de l'agence régionale de santé de Midi-Pyrénées s'opposant à l'acquisition du laboratoire de biologie médicale CHICHE, sis 21, boulevard Pierre-Flamens, Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne), par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BIO FUSION est annulé.
Il est fait opposition à l'acquisition du laboratoire de biologie médicale CHICHE, sis 21, boulevard Pierre-Flamens, à Castelsarrasin, par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BIO FUSION.
Le montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés mentionné à l'article L.
821-1-1 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
821-1-1 est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de celui du complément de ressources mentionné au même article.
Le montant mensuel du complément de ressources est fixé à 179, 31 €.
Le montant mensuel de la majoration pour la vie autonome mentionnée à l'article L.
Arrêté du 3 juillet 2013 abrogeant l'arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et signaux de sécurité
Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au ministère du redressement productif, le directeur du service des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur général du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 4 août 1982 relatif aux couleurs et signaux de sécurité est abrogé.
Décision du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique de l'endommagement et de la rupture »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique de l'endommagement et de la rupture ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech), 60, boulevard Saint-Michel, 75282 Paris Cedex 06.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à M. Régis DELMAS, service des ressources humaines (téléphone : 01-40-51-90-19, mél : regis.delmas@mines-paristech.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à Mme Elisabeth MASSONI, directrice du centre de mise en forme des matériaux (mél : elisabeth.massoni@mines-paristech.fr).
Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Sophia-Antipolis (06).
Décision du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique des solides et des structures »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « mécanique des solides et des structures ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Jacques BESSON, directeur du centre des matériaux (mél : jacques.besson@mines-paristech.fr).
Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Corbeil-Essonnes (91).
Décision du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « hydrologie et géochimie »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « hydrologie et géochimie ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Hedi SELLAMI, directeur du centre de géosciences (mél : hedi.sellami@mines-paristech.fr).
Les missions liées au poste offert s'exerceront sur le site de Fontainebleau (77).
Décision du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « métallurgie physique »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « métallurgie physique ».
Décision du 28 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « procédés de traitement de l'air »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « procédés de traitement de l'air ».
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Danièle CATOUILLARD, gestionnaire (téléphone : 03.27.71.25.36, mél : daniele.catouillard@mines-douai.fr).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Patrice CODDEVILLE, chef du département chimie et environnement (téléphone : 03.27.71.26.36, mél : patrice.coddeville@mines-douai.fr).
Arrêté du 25 juin 2013 autorisant la société LNGeneration à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 25 juin 2013, la société LNGeneration, dont le siège social est situé 23, rue Philibert-Delorme, 75017 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel liquéfié par camions sur le territoire français pour approvisionner les catégories de clients suivantes :
La société LNGeneration, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Après la mention : « 37° Le transfert de la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie » sont ajoutées les mentions suivantes :
Le placement des excédents durables de trésorerie définis à l'article R.
255-2 est effectué par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte des caisses nationales concernées.
Ces placements peuvent être réalisés en valeurs d'Etat, en valeurs garanties par l'Etat ou en valeurs mobilisables dans des conditions déterminées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'économie.
Les autres disponibilités font l'objet de placements en cours d'année par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans les conditions définies par le même arrêté.
L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale effectue ces placements par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations, qui est en outre chargée de la gestion des valeurs.
Délégation permanente est donnée à M. Gilles Ricono, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 4 juillet 2013 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables autour de centres radioélectriques et sur le parcours d'un faisceau hertzien
Par décret en date du 4 juillet 2013, sont approuvés les plans annexés (1) audit décret, fixant les limites des zones de dégagement instituées autour des deux centres radioélectriques :
ainsi que la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 063 057 0003 (Puy-de-Dôme) au centre radioélectrique n° 063 057 0002 (Puy-de-Dôme).
(1) Ces plans et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Puy-de-Dôme, service SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
Par décret en date du 4 juillet 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 081 057 0001 (Tarn) au centre radioélectrique n° 063 057 0001 (Puy-de-Dôme).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDT du Puy-de-Dôme, service SPAR, 7, rue Léo-Lagrange, 63033 Clermont-Ferrand.
Par décret en date du 4 juillet 2013, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement située sur le parcours du faisceau hertzien du centre radioélectrique n° 050 057 0003 (Manche) au centre radioélectrique n° 050 057 0002 (Manche).
(1) Ce plan et le mémoire explicatif peuvent être consultés à la DDTM de la Manche, service énergie, pôle énergie et forêt, 477, boulevard de la Dollée, BP 60355, 50015 Saint-Lô Cedex.
Arrêté du 4 juin 2013 relatif aux objectifs de formation, aux programmes, aux horaires et à la durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts et design
Le programme de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les objectifs de formations et les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par l'horaire hebdomadaire de première et seconde année figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure Paris-Saclay, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacée par la durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde années figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la rentrée universitaire 2013 pour ce qui concerne la première année et 2014 en ce qui concerne la seconde année.
Sont modifiées comme suit les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 10 février 1995 modifié définissant la nature des classes composant les classes préparatoires scientifiques aux grandes écoles, en ce quelles concernent l'intitulé des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C :
Au lieu de : « Arts-création industrielle », lire : « Arts et design ».
Le programme de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle fixé par l'arrêté du 4 juin 1996 susvisé est remplacé par les objectifs de formations et les programmes figurant à l'annexe I du présent arrêté.
L'horaire hebdomadaire de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VII bis de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacé par l'horaire hebdomadaire de première et seconde année figurant à l'annexe II du présent arrêté.
La durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde année des classes préparatoires à l'Ecole normale supérieure de Cachan, section C, Arts-création industrielle figurant à l'annexe VIII de l'arrêté du 10 février 1995 modifié susvisé est remplacée par la durée hebdomadaire des interrogations orales de première et seconde années figurant à l'annexe III du présent arrêté.
Arrêté du 19 juin 2013 modifiant l'arrêté du 3 août 2005 relatif au diplôme universitaire de technologie dans l'Espace européen de l'enseignement supérieur
L'annexe relative à l'état récapitulatif des horaires et des spécialités du diplôme universitaire de technologie de l'arrêté du 3 août 2005 susvisé est désormais rédigée comme suit :
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES HORAIRES ET DES SPÉCIALITÉS
DU DIPLÔME UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE
Horaires des différentes spécialités
Chimie (CH).
Carrières juridiques (CJ).
Génie biologique (GB).
Carrières sociales (CS).
Génie chimique, génie des procédés (G CH GP).
Gestion administrative et commerciale des organisations (GACO).
Génie civil-construction durable (GC CD).
Gestion des entreprises et des administrations (GEA).
Génie électrique et informatique industrielle (GEII).
Gestion logistique et transport (GLT).
Génie industriel et maintenance (GIM).
Information-communication (INFO-COM).
Génie mécanique et productique (GMP).
Génie thermique et énergie (G THE).
Techniques de commercialisation (TC).
Hygiène-sécurité-environnement (HSE).
Informatique (INFO).
Mesures physiques (M PH).
Métiers du multimédia et de l'internet (MMI).
Packaging, emballage et conditionnement (PEC).
Qualité, logistique industrielle et organisation (QLIO).
Réseaux et télécommunications (R&T).
Science et génie des matériaux (SGM).
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités
― gestion administrative et commerciale des organisations ;
― métiers du multimédia et de l'internet ;
A compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année, les intitulés « Gestion administrative et commerciale des organisations » et « Métiers du multimédia et de l'internet » remplacent, respectivement, les intitulés des spécialités « Gestion administrative et commerciale » et « Services et réseaux de communication ».
Les arrêtés du 10 août 2005 et du 28 août 2006 relatifs à l'organisation des études conduisant au diplôme universitaire de technologie de certaines spécialités sont abrogés à compter de la rentrée universitaire 2013-2014 pour la première année du diplôme et à compter de la rentrée universitaire 2014-2015 pour la deuxième année.
1° Au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2004 ;
2° Au titre des périodes accomplies dans ce régime et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires postérieurement au 31 décembre 2003.
173-4-2, le nombre total de trimestres d'assurance obtenu en application des dispositions des alinéas précédents est arrondi, s'il y a lieu, au chiffre immédiatement supérieur.
La majoration prévue au présent article ne peut avoir pour effet de porter la durée totale d'assurance de l'assuré au-delà de la limite prévue au troisième alinéa de l'article L.
Elle est répartie entre les régimes selon les modalités prévues à l'article R.
Décret n° 2013-587 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération des cadres d'emplois de la catégorie C de la fonction publique territoriale établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
« L'échelle 6 de rémunération comporte huit échelons.
1° Le tableau figurant au II est remplacé par le tableau suivant :
2° Les III et IV sont supprimés.
1° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 1er avril 1992 susvisé ;
2° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret n° 92-849 du 28 août 1992 susvisé ;
6° Le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 24 août 1994 susvisé ;
7° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-1690 du 22 décembre 2006 susvisé ;
11° Le dernier alinéa de l'article 2 du décret du 15 mai 2007 susvisé.
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au I de l'article 7-1 du décret du 10 janvier 1995 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 22 mars 2010 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE PREMIER GRADE D'EMPLOIS D'INTÉGRATION
Sans acienneté
Deux fois l'ancienneté acquise, majoré d'un an
Le tableau figurant au I de l'article 10 du décret du 27 mars 2013 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2013-588 du 4 juillet 2013 relatif à la création d'un huitième échelon dans les grades dotés de l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat
Modifie Décret n°2005-1228 du 29 septembre 2005 - art. 3 bis (V)
Les tableaux d'avancement à l'échelon spécial des grades classés dans l'échelle 6 de rémunération de la catégorie C de la fonction publique de l'Etat établis au titre de l'année 2013 avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent valables.
L'article 1er du décret du 29 septembre 2005 susviséest ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « sept échelons et un échelon spécial » sont remplacés par les mots : « huit échelons » ;
A l'article 3 bis du même décret, les mots : «et du III » sont supprimés.
Le tableau figurant au I de l'article 13 du décret du 20 juin 1967 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
SITUATION DANS LE CORPS DES GÉOMÈTRES
de la durée d'échelon
majorée de 18 mois
majorée d'un an
majorée de deux ans
Le tableau figurant au I de l'article 3 du décret du 18 novembre 1994 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Le tableau figurant au II de l'article 13 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
dans la limite de deux ans
majoré d'un an
― à partir de deux an
Le tableau figurant au I de l'article 14 du décret du 28 septembre 2012 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Décret n° 2013-589 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987 fixant les différentes échelles de rémunération pour la catégorie C des fonctionnaires territoriaux
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la première ligne du tableau de l'article 2 du décret n° 87-1108 du 30 décembre 1987, le mot : « spécial » est remplacé par les mots : « 8e échelon ».
Décret n° 2013-590 du 4 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l'Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics
Modifie Décret n°2008-836 du 22 août 2008 - CHAPITRE III : ECHELONNEMENT INDICIAIRE APPLICA...
Dans l'intitulé du chapitre III du décret du 22 août 2008 susvisé, les mots : « à certains » sont remplacés par le mot : « aux ».
1° Au I, les mots : «, à compter du 1er juillet 2008, » sont supprimés ;
2° A la première ligne du tableau du 1 du I, les mots : « échelon spécial » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».
Décret n° 2013-591 du 4 juillet 2013 relatif aux chambres de métiers et de l'artisanat et aux entreprises du patrimoine vivant
Modifie Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - Titre II : Liberté d'établissement du ressortis...
Modifie Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre II : Libre prestation de services du r...
Modifie Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - Chapitre III : Liberté d'établissement du resso...
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 19 bis (VT)
Modifie Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 21 ter (V)
Le code de l'artisanat est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article 17, les mots : « spéciale des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de la liste électorale », et les mots : « des listes électorales » sont remplacés par les mots : « de cette liste » ;
2° Le I de l'article 23-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
a) La mention : « I » est supprimée ;
b) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent exercer les attributions mentionnées au III de l'article 23 à condition, pour chaque opération, d'y être autorisées par l'autorité de tutelle.
c) Au second alinéa, après les mots : « orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat » ;
4° Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article 28-2, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L'autorité se prononce dans les trente jours de sa saisine ; le défaut de réponse dans ce délai vaut approbation.
Au huitième alinéa de l'article 8 bis du décret du 30 décembre 1964 susvisé, après les mots : « dans le cadre des orientations fixées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ».
1° Au 5° de l'article 3, après les mots : « les présidents de chambre de métiers et de l'artisanat de région » et avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa du I de l'article 8, avant les mots : « de Mayotte », les mots : « de région » sont supprimés ;
3° Au 2° du I de l'article 10, les mots : « Le budget primitif, les budgets rectificatifs et les comptes » sont remplacés par les mots : « Les budgets primitif et rectificatifs » ;
4° Au premier alinéa du II de l'article 11, avant le mot : « départementale », les mots : « de région » sont supprimés ;
5° Au premier alinéa du II de l'article 16, les mots : « de département » sont remplacés par le mot : « départementales » ;
« Le compte de gestion de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat et ses annexes sont établis selon les règles prévues aux deux premiers alinéas du I de l'article 28 du code de l'artisanat.
Ils sont certifiés par un commissaire aux comptes.
1° Aux articles 5, 7, 8 et 9, et à l'intitulé du titre II, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au 3 de l'article 5 et au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « de région » sont supprimés ;
3° Au III de l'article 6 et aux articles 10, 11-1 et 11-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 7, les mots : « de région du département » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
5° A l'article 9, les mots : « de région du » sont remplacés par les mots : « compétente dans le ».
Le décret n° 98-246 du 2 avril 1998 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, aux intitulés des chapitres II et III, aux I et II de l'article 3, au III de l'article 3-1, au a de l'article 3-3 et à l'article 4-1, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
2° Au troisième alinéa de l'article 1er, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou par la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots : « du département dans lequel » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
4° Au IV de l'article 3, au dernier alinéa de l'article 3-3 et aux articles 4-3 et 4-4, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° Au I de l'article 3-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
6° A l'article 4-1, les mots : « du département où » sont remplacés par les mots : « ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat dans le ressort de laquelle » ;
7° A l'article 4-2, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés.
1° Aux articles 1er, 2 et au premier alinéa de l'article 3, les mots : « compétente du département » sont remplacés par les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, par le président de cette dernière, » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région ; elle est présidée par le président de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou son » sont remplacés par les mots : « quinquennal de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres des métiers et de l'artisanat départementales ; elle est présidée par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou de la chambre régionale des métiers et de l'artisanat ou leur » ;
b) Au 3°, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou des chambres de métiers et de l'artisanat départementales » ;
c) Au dernier alinéa, après les mots : « lorsque la demande émane », les mots : « d'un ressortissant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de sa compétence » sont remplacés par les mots : « d'une personne immatriculée dans la même chambre départementale ou dans la même section de chambre de région que lui.
a) Au premier alinéa, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
5° A l'article 10, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
6° A l'article 11, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région du lieu » sont supprimés et après les mots : « d'immatriculation » sont insérés les mots : « du siège social ou du principal établissement » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « des métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
c) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » et les mots : « de la chambre de métiers » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
9° A l'article 16, les mots : « des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » et après les mots : « du président de la chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou du président de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
a) Aux I, II, III et V, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) Au VI, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
11° Aux premier et avant-dernier alinéas de l'article 17 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par le mot : « compétente » ;
b) Au II, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
13° A l'article 19, après les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région », sont insérés les mots : « ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
14° Au second alinéa de l'article 19 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
b) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
16° Au 1° et au dernier alinéa de l'article 21 bis, les mots : « de métiers et de l'artisanat » sont supprimés ;
17° Au premier alinéa de l'article 21 ter, aux premier et dernier alinéas de l'article 22 et au premier alinéa de l'article 23, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
a) Au a, les mots : « de métiers » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés ;
a) Au I, les mots : « de région » sont supprimés ;
b) Au II, les mots : « les mots : "des chambres de métiers” sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région” ou "chambre de métiers et de l'artisanat départementale” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » et les mots : « les mots : "chambre régionale des métiers” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de région de Mayotte” » sont remplacés par les mots : « les mots : "chambre régionale de métiers et de l'artisanat” sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte” » ;
a) Au 1°, les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat de région compétente du département » sont remplacés par les mots : « chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
« 5° Au cinquième alinéa de l'article 12, les mots : "dans le ressort d'une chambre autre que celle où elle est immatriculée” sont remplacés par les mots : "hors de Saint-Pierre-et-Miquelon” et les mots : "sa nouvelle chambre, laquelle” sont remplacés par les mots : "la chambre dans le ressort de laquelle elle a opéré ce transfert ; cette chambre” » ;
c) Au 6°, les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie, un représentant des chambres de métiers et de l'artisanat » sont remplacés par les mots : « un représentant des chambres de commerce et d'industrie territoriales, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de région ou, dans les départements où existe une chambre de métiers et de l'artisanat départementale, un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat départementale » ;
d) Au 7°, les mots : « de métiers et de l'artisanat de région » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « renouvellement des chambres de métiers et de l'artisanat de région » sont remplacés par les mots : « renouvellement quinquennal » ;
2° Au second alinéa, les mots : « totale ou partielle » sont supprimés.
Au second alinéa de l'article 1er du décret du 23 mai 2006 susvisé, la référence : « L.
Les élèves de l'école reçoivent un enseignement théorique et pratique au sein d'un cycle de formation dont la durée est au plus de vingt-quatre mois.
1121-1 ou sur un essai clinique mentionné à l'article L.
1124-1 du code de la santé publique sans avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche est pratiquée alors que le consentement a été retiré.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou à son identification par ses empreintes génétiques effectués à des fins de recherche scientifique.
« ― Brevet de technicien supérieur agricole option " gestion et protection de la nature ” ».
« Art. 3-1.-Les diplômes de moniteur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de moniteur de centre de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de moniteur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur en accueils collectifs de mineurs.
Les diplômes de directeur de colonies de vacances, les livrets d'aptitude de directeur de centres de vacances collectives d'adolescents, les livrets d'aptitude de directeur de centres de loisirs sans hébergement sont assimilés au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur en accueils collectifs de mineurs.»
Arrêté du 19 juin 2013 portant application du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public à l'Institut national du cancer
La rémunération du président ainsi que celle du directeur général du groupement d'intérêt public Institut national du cancer sont soumises à l'approbation ministérielle prévue par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 susvisé.
Arrêté du 3 juillet 2013 fixant les critères applicables à la garantie du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Pour être acceptée par le comptable des douanes compétent, la garantie financière prévue à l'article 30 du décret du 23 août 2011 susvisé doit répondre aux critères suivants, selon la forme retenue :
a) L'établissement de crédit se portant garant doit être situé dans l'Union européenne et repris sur la liste des établissements de cautions diffusée par la Banque de France ;
b) L'établissement de crédit se portant garant doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
La capacité financière de l'établissement de crédit se portant garant est considérée comme :
― démontrée dès lors que l'établissement de crédit fait l'objet d'une notation par l'une des bases de données délivrant une analyse de solvabilité et utilisées par la douane ;
― suffisante dès lors que sa notation traduit un degré de solvabilité garantissant la préservation des intérêts du Trésor ;
2° Cautionnement solidaire : l'établissement de crédit, ou la société d'assurance, se portant caution doit être situé dans l'Union européenne et repris sur la liste des établissements ou des assurances cautions diffusée par la Banque de France ;
3° Cautionnement de groupe :
a) Le prestataire commissionné et la caution doivent appartenir au même groupe ;
b) La société se portant caution doit exercer un pouvoir de contrôle effectif direct ou indirect sur le prestataire commissionné au sens de l'article L.
Les documents établissant ce pouvoir doivent être joints à l'acte de cautionnement ;
c) Le siège social de la société se portant caution doit obligatoirement être établi dans l'Union européenne ;
d) La société se portant caution doit disposer d'une capacité financière démontrée et suffisante à honorer ses engagements.
La capacité financière de la société se portant caution est considérée comme :
― démontrée dès lors que cette société fait l'objet d'une notation par l'une des bases de données délivrant une analyse de solvabilité et utilisées par la douane ;
Le montant à concurrence duquel la caution garantit le versement au comptable des douanes des sommes facturées au titre de la taxe, prévus à l'article 31 du décret du 23 août 2011 susvisé est fixé à cent millions d'euros (100 000 000 euros).
Les modèles d'actes de cautionnement et de garantie prévus à l'article 32 du décret du 23 août 2011 susvisé sont joints en annexe du présent arrêté.
La notification et l'appel en paiement, visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé, sont effectuées par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
La réception sera réputée effectuée à la date figurant sur le récépissé ou à la date de la première présentation de la notification.
Mise en place par le prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
L'organisme garant soussigné :
immatriculé au registre du commerce et sous le numéro :
dont le représentant légal à la présente garantie est :
S'engage à apporter sa garantie en faveur :
De la direction générale des douanes et droits indirects, représentée dans la présente garantie par le comptable des douanes à
En qualité de garant de :
La société (le prestataire titulaire de la commission visée au 3 du B de l'article 153 de la loi de finances n° 2008-425 du 27 décembre 2008) :
N° SIREN : dont le représentant légal est :
Aux conditions suivantes :
Le garant s'engage à garantir le versement au comptable des douanes compétent des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, en cas de défaillance du prestataire commissionné pour quelque cause que ce soit et ce jusqu'à concurrence d'un montant de xxx d'euros (xxx euros).
A ce titre, le garant s'engage à payer à première demande, irrévocablement et inconditionnellement, les sommes pour lesquelles il sera appelé en paiement.
Il s'interdit de discuter ou de différer l'exécution de son engagement pour quelque motif que ce soit et notamment dans l'hypothèse où le prestataire commissionné garanti contesterait tout ou partie de sa dette, par quelque moyen que ce soit.
Les parties conviennent expressément que la présente garantie est une garantie autonome à première demande régie par les dispositions de l'article 2321 du code civil.
Les engagements du garant sont indépendants et autonomes.
En conséquence, le garant ne peut, pour retarder ou se soustraire à l'exécution inconditionnelle et immédiate de ses obligations au titre de la présente garantie, soulever toute exception ou autre moyen de défense résultant des relations juridiques existant entre le garant ou tout autre tiers, et notamment une éventuelle nullité, résiliation, résolution ou compensation.
Les modalités de fonctionnement de la présente garantie sont définies aux articles 30 à 35 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.
La présente garantie est valable à compter de son acceptation préalable par le comptable des douanes compétent.
Son montant est révisé dans les conditions prévues à l'article 31 du décret susmentionné.
La notification et l'appel en paiement visés aux articles 33 et 34 du décret du 23 août 2011 susvisé sont effectués par écrit remis contre récépissé permettant d'établir une date certaine de réception au plus tard trois mois calendaires à compter de la date à laquelle les sommes facturées auraient dû être reversées au comptable des douanes compétent.
Tout paiement effectué par le garant réduit à due concurrence le montant de son engagement, sauf reconstitution du montant initialement garanti, dans les conditions prévues à l'article 34 du décret susmentionné.
Toute actualisation, révision, confirmation ou reconstitution du montant de la présente garantie donne lieu à la signature d'un nouvel acte.
A défaut pour le garant d'avoir approuvé par écrit le montant reconstitué, l'engagement du garant sera limité au montant initial réduit à due concurrence du montant de ses paiements successifs au titre de la garantie.
La présente garantie peut être résiliée à l'initiative du prestataire commissionné ou du garant dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susmentionné.
La garantie prend fin trois mois après la date d'abrogation de la taxe ou après la date de fin normale ou anticipée du contrat confiant au titulaire du contrat de partenariat les missions visées au 1 du A du III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Les signatures au bas du présent acte valent acceptation par les parties sans restrictions ni réserves.
A le A le
Signature de l'organisme apportant sa garantie ou de son représentant
Signature du comptable des douanes compétent
MODÈLE D'ACTE DE CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE
La caution soussignée :
dont le représentant légal au présent acte est :
S'engage à se porter caution solidaire :
Vis-à-vis de la direction générale des douanes et droits indirects, représentée dans la présente garantie par le comptable des douanes à
La caution déclare garantir le versement au comptable des douanes compétent des sommes facturées au titre de la taxe prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes, en cas de défaillance du prestataire commissionné pour quelque cause que ce soit et ce jusqu'à concurrence d'un montant de xxx euros .
Les modalités de fonctionnement de la présente caution sont définies aux articles 30 à 35 du décret n° 2011-991 du 23 août 2011 relatif au prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes.
Le présent acte est valable à compter de son acceptation préalable par le comptable des douanes compétent.
Tout paiement effectué par la caution réduit à due concurrence le montant de son engagement, sauf reconstitution du montant initialement garanti dans les conditions prévues à l'article 34 du décret susmentionné.
Toute actualisation, révision, confirmation ou reconstitution du montant de la présente caution donne lieu à la signature d'un nouvel acte.
Le présent acte peut être résilié à l'initiative du prestataire commissionné ou de la caution dans les conditions prévues à l'article 35 du décret susmentionné.
Le cautionnement solidaire prend fin trois mois après la date d'abrogation de la taxe ou après la date de fin normale ou anticipée du contrat confiant au titulaire du contrat de partenariat les missions visées au 1 du A du III de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008.
Signature de la caution ou de son représentant
MODÈLE D'ACTE DE CAUTIONNEMENT DE GROUPE
La société se portant caution soussignée :
Signature de l'organisme
apportant sa garantie
Signature du comptable
des douanes compétent
Signature de la caution
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes de fonctions dans les services du Premier ministre prévues aux articles R.
Intendant du Premier ministre
Intendant adjoint du Premier ministre
Chef du service intérieur
Chef du service maintenance
Adjoint au chef du service maintenance
Gestionnaire sûreté et sécurité
Reprographe
Etablissement public : Ecole nationale d'administration (ENA)
Concierge
Président des chambres régionales des comptes de Guadeloupe, Guyane, et Martinique
Président de la chambre régionale des comptes de La Réunion
Gardien de la chambre régionale des comptes de Corse
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France
Gardien de la chambre régionale des comptes d'Alsace
Gardien de la chambre régionale des comptes de Bretagne
Gardien de la chambre régionale des comptes de Nord - Pas-de-Calais, Picardie
Juridictions administratives
Chef de juridiction administrative
Gardien de juridiction administrative
Directeur de la DILA
Sous-directeur des publics et des produits
Chargé de mission production
Responsable département maintenance et travaux
Gardien du Palais d'Iéna
2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte sont les suivantes (COP/A) :
Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale
Total COP avec astreinte
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 juin 2013 portant approbation du renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques »
Le renouvellement de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Echanges et productions radiophoniques », conclu le 21 décembre 2012, est approuvé.
Le présent arrêté comporte en annexe des extraits de la convention constitutive mentionnant l'objet du groupement, l'identité des membres fondateurs, le siège social et la durée de la convention.
La directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles, le directeur du budget et le secrétaire général du comité interministériel des villes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « ÉCHANGES ET PRODUCTIONS RADIOPHONIQUES »
Groupement d'intérêt public « Echanges et productions radiophoniques ».
Le groupement d'intérêt public a pour objet la mise en œuvre d'une banque de programmes radiophoniques favorisant l'intégration en France des populations immigrées ou issues de l'immigration.
Ces programmes, produits par les radios adhérentes au groupement, sont destinés à l'ensemble du secteur radiophonique, et en particulier aux radios associatives locales.
Dans ce cadre, il met en valeur les parcours de l'intégration dans la société française, valorise la mémoire de l'immigration et contribue à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l'égalité.
Il participe également au développement de la communication de proximité, notamment dans les agglomérations et dans les quartiers en difficulté.
Identité des membres fondateurs
L'Etat, par l'intermédiaire de la directrice de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur, le secrétaire général du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville, le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication, la directrice générale de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la convention constitutive.
Le siège du groupement est fixé à Paris au 47, rue de la Chapelle (75018).
Le groupement prend fin au 31 décembre 2013.
Le régime comptable du groupement est celui de la comptabilité publique.
Les personnes propres du groupement relèvent du droit du travail.
Règles de responsabilité des membres du groupement
Les droits et obligations des membres du groupement sont définis proportionnellement à leurs apports, compte tenu des crédits cumulés qu'ils versent au GIP pendant son existence, tant en matière de fonctionnement que d'investissement.
Dans leurs rapports avec les tiers, ils ne sont pas tenus solidairement des dettes du groupement ; ils sont responsables des dettes du groupement à proportion de leurs droits statutaires.
Les droits de vote à l'assemblée générale sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes :
― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur : 12,5 % ;
― le secrétaire général ou son représentant du comité interministériel des villes du ministère délégué à la ville : 15 % ;
― le (la) secrétaire général(e) du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
― le (la) directeur(trice) général(e) des médias et des industries culturelles du ministère de la culture et de la communication ou son représentant : 12,5 % ;
― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances : 12,5 % ;
― le collège des radios tel que défini à l'article 3 de la présente convention : 35 %.
Les droits de vote du conseil d'administration sont répartis entre les membres et les adhérents du groupement selon les modalités suivantes :
― le (la) directeur(trice) de l'accueil, de l'intégration et de la citoyenneté (DAIC) du secrétariat général à l'immigration et à l'intégration du ministère de l'intérieur ou son représentant : 12,5 % ;
― le (la) directeur(trice) général(e) de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ou son représentant : 12,5 % ;
― les représentants des sept radios élues : 5 % chacun.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination au Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2013, sont nommés membres du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie :
Représentant le ministre chargé de la formation professionnelle
M. Jean-Marc HUART, titulaire, en remplacement de Mme Marie MOREL.
Mme Frédérique RACON, titulaire, en remplacement de M. Christophe LANDOUR.
M. Mikaël CHARBIT, suppléant, en remplacement de Mme Frédérique RACON.
2° Au titre des représentants des conseils régionaux et de la collectivité territoriale de Corse :
Représentant la région Bretagne
Mme Gaël LE MEUR, suppléante, en remplacement de Mme Forough SALAMI.
Représentant la région Nord - Pas-de-Calais
M. Frédéric CHEREAU, suppléant, en remplacement de Mme Rachida SAHRAOUI.
Mme Véronique GHIELMETTI (CFE-CGC), titulaire, en remplacement de M. François HOMMERIL.
4° Au titre des représentants des organismes consulaires :
Représentant l'Assemblée des chambres françaises
M. Pierre-Antoine GAILLY (CCI France), titulaire, en remplacement de M. Yves FOUCHER.
M. Patrice GUEZOU (CCI France), suppléant, en remplacement de Mme Brigitte LEBONIEC.
5° Au titre des personnalités qualifiées en matière de formation professionnelle :
M. André GAURON, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, en remplacement de M. Gabriel MIGNOT.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination d'un consul général de France à Jérusalem - M. MAGRO (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, M. Hervé Magro, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé consul général de France à Jérusalem, en remplacement de M. Frédéric Desagneaux, appelé à d'autres fonctions.
Les informations mentionnées au 1° de l'article R.
161-69-2 sont conservées par le traitement d'échanges inter-régimes de retraite mentionné à l'article R.
161-69-1 pendant un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi, à l'exception du nom de famille et des prénoms, qui ne sont pas conservés.
161-69-2 sont conservées pendant un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle l'avantage de retraite cesse d'être servi.
En cas de contentieux, les informations mentionnées au 1° et au 2° de l'article R.
161-69-2 sont conservées jusqu'à l'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
Les mises à jour, les consultations et les échanges, de même que les traces de ces opérations, sont conservés dans un journal pendant un an à compter de ces opérations.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination des membres de la Cour de conciliation et d'arbitrage de la Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe
M. Marc Perrin de Brichambaut, conseiller d'Etat, et Mme Marie-Aimée Latournerie, conseiller d'Etat, présidente de section honoraire au Conseil d'Etat, sont nommés en qualité de conciliateurs pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
M. Jean-Pierre Puissochet, conseiller d'Etat honoraire, ancien juge à la Cour de justice des Communautés européennes, et M. Hervé Ascensio, professeur des universités, sont nommés respectivement en qualité d'arbitre et d'arbitre suppléant pour faire partie de la Cour de conciliation et d'arbitrage pour une période de six ans.
Il est mis fin, à compter du 8 juillet 2013, aux fonctions de M. Christian Nakhlé, conseiller Afrique du Nord et Moyen-Orient, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 28 juin 2013 portant admission à la retraite (professeurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, M. Didier Bernache-Assolant, professeur des mines de classe exceptionnelle, est admis sur demande, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 28 juin 2013 portant admission à la retraite (Caisse nationale de crédit agricole)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, M. Frédéric Barra, administrateur financier de la Caisse nationale de crédit agricole, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant admission à la retraite (corps des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 2013, M. Philippe HIRTZMAN, ingénieur général des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 23 janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Jean-Marie BOURRY, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. François CASTRO, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard PELLEGRIN, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. François Magnien, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est nommé sous-directeur de la prospective, des études économiques et de l'évaluation (groupe III) à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, à l'administration centrale du ministère du redressement productif et du ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme, pour une durée de trois ans.
Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.
Toutefois, les quatre derniers alinéas de l'article L.
521-1 ne sont pas applicables lorsque le ménage ou la personne a un seul enfant à charge.
Arrêté du 29 mai 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Mme Emmanuelle BAUDOIN, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommée représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 2 juin 2013.
M. Philippe ROUBIEU, directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Aquitaine, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre des transports au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique à compter du 2 juin 2013.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 20 juin 2013, l'arrêté du 6 février 2013 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales des industries électriques et gazières est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. Eddy COMREY », lire : « M. Eddy COMBRET ».
Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination sur l'emploi de secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 24 juin 2013, Mme Agnès Gonin, directrice adjointe du travail, est nommée secrétaire générale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er juillet 2013, M. Stéphane LHERAULT, inspecteur du travail, en fonctions à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est promu au grade de directeur adjoint du travail à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 4 juillet 2013 portant nomination de la directrice du Théâtre national de Strasbourg - Mme BROCHEN (Julie)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, Mme Brochen (Julie) est nommée directrice du Théâtre national de Strasbourg, en renouvellement de son mandat.
Décret du 4 juillet 2013 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres - M. PASQUIER (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 4 juillet 2013, est approuvée l'élection par l'Académie des inscriptions et belles-lettres de M. Alain Pasquier au fauteuil d'académicien, en remplacement de M. Jean Leclant, décédé.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juin 2013, M. Dominique WASSONG, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Florival-Harth-Vallée », en remplacement de M. Georges TEULIERE.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Geneviève BAZZET, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Centre régional de ressources pédagogiques et de développement de la qualité de la formation » (C2RP), en remplacement de Mme Marie-Claude LAMBIN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Edith PREDOUR, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Blanchisserie interhospitalière de Cornouaille », en remplacement de Mme Andrée TURUBAN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 26 juin 2013, Mme Isabelle PEYRUSSE, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit des Hautes-Pyrénées », en remplacement de M. Patrice COUREAU.
La dissolution anticipée d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance est prononcée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
Il est mis fin aux fonctions de M. Fayçal Douhane, conseiller spécial en charge des relations avec le Parlement, des institutions parlementaires de la francophonie, des collectivités locales et assemblées et de la dimension économique et sociale de la francophonie, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'accords régionaux (Lorraine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix et de plus de dix salariés) (n°s 1596 et 1597)
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 176)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les dispositions de l'accord du 6 février 2013 relatif aux frais de logement et de nourriture des salariés des métiers de la promotion, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du thermalisme du 10 septembre 1999, les dispositions de l'avenant n° 21 du 28 février 2013, relatif à la revalorisation de la grille des salaires, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972)
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Aquitaine) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Aquitaine) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Limousin) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Limousin) du 1er février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Midi-Pyrénées) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Les périodes d'activité des entreprises mentionnées au 3° de l'article précédent sont déterminées par arrêté préfectoral pris sur la proposition de l'inspecteur du travail dans la circonscription duquel se trouve l'entreprise considérée, après avis des organisations patronales et ouvrières intéressées.
Les propositions de l'inspecteur du travail sont établies, le cas échéant, en prenant pour base les arrêtés du ministre chargé du travail intervenus en exécution des décrets prévus à l'article L.
3121-67 du code du travail, à l'effet d'autoriser la récupération des heures perdues dans les industries ou commerces qui subissent des baisses normales de travail à certaines époques de l'année, en raison des conditions spéciales dans lesquelles elles fonctionnent.
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 21 février 2013 relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012.
Le premier alinéa de l'article 4 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 5 du chapitre II du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 11 du chapitre III du titre Ier « dispositions » communes de la convention collective est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions des lois n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail et n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi du 20 août 2008.
Le Ier alinéa de l'article 31 du chapitre IX du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « au plan national » comme étant contraires au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
L'article 36 du chapitre IX du du titre Ier « dispositions communes » de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
L'article 25 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » de la convention collective est étendu sous réserve de l'intervention d'un décret prévoyant que la durée hebdomadaire maximale moyenne calculée sur une période de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
L'article 26 du chapitre VI du titre II « techniciens de la production cinématographique » est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 30 du chapitre VI du titre II de la convention collective ainsi que les annexes relatives aux salaires minima garantis afférents sont étendus sous réserve de l'intervention d'un décret instituant le régime d'équivalence prévu par la convention.
L'article 35 du chapitre VI du titre II de la convention collective est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles D.
L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée prend effet à compter du 1er octobre 2013 pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention collective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail de l'horlogerie-bijouterie
Avenant du 5 février 2013 à l'accord du 24 octobre 2007.
Epargne salariale.
Organisation syndicale de salariés intéressée rattachée à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CFTC et à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'avenants à des accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Modification de l'accord du 24 juillet 2003 relatif à la prévoyance.
Modification de l'accord du 5 juillet 2007 sur les frais de santé.
Avis relatif à l'extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la ganterie de peau
Désignation de l'OPCA de la branche ;
Forfait en jours.
Fédération française de la ganterie.
Pour l'accord du 29 novembre 2012 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche :
Pour l'accord du 29 novembre 2012 relatif au forfait en jours :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans la cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
Santé au travail et risques psychosociaux.
Fédération CINOV ;
123-47-2, le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole est nommé parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
1° Etre régulièrement agréé depuis six ans au moins dans les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale mentionné à l'article R.
2° Avoir la qualité depuis dix ans de cadre dirigeant au sens de l'article L.
3111-2 du code du travail dans des institutions de prévoyance ou de retraite complémentaire, dans des mutuelles, dans des associations reconnues d'utilité publique, dans les sociétés d'aménagement foncier ou d'établissement rural ou leur fédération, dans les sociétés coopératives agricoles, dans les sociétés d'intérêt collectif agricole, dans les sociétés mixtes d'intérêt agricole, dans les comités économiques agricoles, dans les organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles, dans des organismes mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ;
3° Etre depuis huit ans fonctionnaire de catégorie A de l'Etat et avoir une expérience en matière de protection sociale.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective régionale métallurgie d'Eure-et-Loir
Avenants du 26 avril 2013 (annexes).
Rémunérations annuelles garanties (RAG) et valeur du point.
Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM) Eure-et-Loir ;
Décision n° 2013-156 PDR du 4 juillet 2013
Vu la requête, présentée pour M. Nicolas SARKOZY, domicilié à Paris, enregistrée le 10 janvier 2013 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation de la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 19 décembre 2012 ayant rejeté son compte de campagne, ordonné la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros et le versement au Trésor public d'une somme de 363 615 euros ;
Vu la décision attaquée ;
Vu les mémoires en défense, enregistrés comme ci-dessus les 21 février, 9 et 30 avril, 29 mai, 4 et 11 juin 2013, présentés par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Vu les mémoires en réplique présentés pour M. Nicolas SARKOZY par Me Philippe Blanchetier, avocat au barreau de Paris, enregistrés comme ci-dessus les 20 mars, 19 avril, 24 mai, 4, 27 et 28 juin 2013 ;
Vu la demande d'intervention présentée par M. Raymond Avrillier, enregistrée comme ci-dessus le 2 janvier 2013 ;
Vu la demande d'intervention présentée par M. René Hoffer, enregistrée comme ci-dessus le 24 janvier 2013 ;
Vu la lettre de M. Christian Frémont, ancien directeur du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ;
Vu la lettre de Mme Sylvie Hubac, directrice du cabinet du Président de la République, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 13 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Bernard Carayon, maire de Lavaur, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 14 mai 2013 ;
Vu les lettres de M. Jean-François Copé, président de l'Union pour un mouvement populaire, en réponse aux mesures d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrées les 14 et 23 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Henri Proglio, président-directeur général d'EDF, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Dominique Duhamel, président du directoire de la société Parc du Futuroscope, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 15 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Hubert Falco, maire de Toulon, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 16 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Pierre Giacometti, président de la SAS Giacometti-Péron, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ;
Vu la lettre de M. Patrick Buisson, président de la SARL Publi-Opinion, en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 23 mai 2013 ;
Vu la lettre du Premier ministre en réponse à une mesure d'instruction du Conseil constitutionnel, enregistrée le 3 juin 2013 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, modifié en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012 ;
Vu le décret n° 2009-1730 du 30 décembre 2009 portant majoration du plafond des dépenses électorales ;
Me Blanchetier pour M. SARKOZY ayant été entendu à l'audience du 18 juin 2013 ;
Considérant que M. René Hoffer et M. Raymond Avrillier ont demandé à intervenir dans la présente instance ; qu'ils ne justifient toutefois pas d'un intérêt leur donnant qualité pour intervenir ; que, dès lors, ces demandes doivent, en tout état de cause, être rejetées ;
Considérant qu'aux termes des cinquième et sixième alinéas du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 : « La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve, rejette ou réforme, après procédure contradictoire, les comptes de campagne et arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu au V du présent article...
Dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la commission fixe une somme, égale au montant du dépassement, que le candidat est tenu de verser au Trésor public...
» ; qu'aux termes du troisième alinéa du paragraphe III du même article : « Les décisions de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques mentionnées au II du présent article peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction devant le Conseil constitutionnel par le candidat concerné, dans le mois suivant leur notification...
» ; qu'aux termes de l'avant-dernier alinéa du paragraphe V du même article : « Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne n'est possible qu'après l'approbation définitive de ce compte.
Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ne se sont pas conformés aux prescriptions du deuxième alinéa du II du présent article, qui n'ont pas déposé leur compte de campagne au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin ou dont le compte de campagne est rejeté pour d'autres motifs.
Dans les cas où les irrégularités commises ne conduisent pas au rejet du compte, la décision concernant ce dernier peut réduire le montant du remboursement forfaitaire en fonction du nombre et de la gravité de ces irrégularités » ; que le plafond des dépenses électorales est, en application des dispositions combinées du deuxième alinéa du paragraphe II du même article et du décret du 30 décembre 2009 susvisé, fixé à 22 509 000 euros pour chacun des candidats présents au second tour ;
Considérant que le compte de campagne déposé par M. SARKOZY comporte un montant de dépenses de 21 339 664 euros et un montant de recettes de 21 459 931 euros ; que, sur le fondement des dispositions précitées, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 19 décembre 2012, réformé ce compte, en arrêtant le total des dépenses à 22 872 615 euros et le total des recettes à 22 896 007 euros ; qu'elle a rejeté le compte, faisant ainsi obstacle au remboursement forfaitaire des dépenses électorales de M. SARKOZY et imposant la restitution de l'avance forfaitaire de 153 000 euros dont il avait bénéficié en tant que candidat à l'élection du Président de la République ; que la commission a fixé à 363 615 euros la somme, égale au montant du dépassement du plafond des dépenses électorales qu'elle avait constaté, que M. SARKOZY est tenu de verser au Trésor public ; que M. SARKOZY demande au Conseil constitutionnel la réformation de cette décision ;
Sur les dépenses engagées en vue de l'élection :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.
52-4 du code électoral, rendus applicables à l'élection présidentielle par le paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, le compte de campagne retrace l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat ou pour son compte pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection ; que la date à laquelle le candidat a déclaré sa candidature n'est pas de nature à priver de leur éventuel caractère électoral les dépenses intervenues antérieurement à cette déclaration ;
En ce qui concerne les réunions tenues par M. Guaino :
Considérant que la commission a réintégré au compte de campagne le coût afférent à l'organisation de huit réunions publiques tenues par M. Henri Guaino entre le 22 octobre 2011 et le 10 février 2012, pour un montant de 17 752 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que ces réunions ont eu pour objet principal de présenter des éléments de bilan du mandat de M. SARKOZY, d'appeler à la candidature de M. SARKOZY et de promouvoir celle-ci ; que, compte tenu des fonctions exercées alors par M. Guaino à la présidence de la République et de la publicité donnée à ces réunions, elles n'ont pu avoir lieu sans l'assentiment du futur candidat ; que, par suite, la commission était fondée à procéder, en raison de leur caractère électoral, à la réintégration des sommes dont il s'agit ;
En ce qui concerne le tirage exceptionnel du numéro spécial du « Magazine de l'Union » :
Considérant que « Le Magazine de l'Union » est un organe de presse destiné à l'information des adhérents de l'Union pour un mouvement populaire (UMP) ; qu'au premier trimestre 2012, un numéro spécial de ce magazine, intitulé « 5 ans d'action au service des Français » et consacré au bilan du mandat du chef de l'Etat, a fait l'objet, outre le tirage habituel, d'une impression exceptionnelle de 500 000 exemplaires ; que le surcoût de cette impression a été réintégré au compte de campagne par la commission pour un montant de 71 957 euros ;
Considérant que le coût de réalisation d'une publication bénéficiant du régime des organes de presse ne doit pas, en principe, figurer au compte de campagne d'un candidat ; que les dépenses d'un parti politique, durant l'année précédant l'élection du Président de la République, ne doivent être intégrées dans le compte de campagne du candidat qu'il soutient que si elles ont pour objet même de promouvoir sa candidature en vue de cette élection ; que la parution exceptionnelle en cause du « Magazine de l'Union » avait pour seul objet de mettre en valeur le bilan de M. SARKOZY à la présidence de la République ; que cette parution doit, eu égard à son contenu et aux conditions de sa diffusion, être regardée comme ayant été réalisée en vue de l'élection présidentielle ; qu'ainsi la commission était en l'espèce fondée à procéder à la réintégration contestée ;
En ce qui concerne les frais d'impression de tracts :
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a ajouté au compte de campagne, pour un montant de 36 005 euros, les dépenses afférentes à quatre tracts diffusés par l'Union pour un mouvement populaire à partir de novembre 2011, dont elle a estimé le contenu manifestement électoral ; que si M. SARKOZY admet la réintégration au compte des dépenses engagées au titre du tract intitulé « Ce que le PS pense de François Hollande », il soutient que les trois autres étaient relatifs à la campagne des élections législatives ; qu'il en va ainsi, eu égard à son contenu, du tract intitulé « Le marchandage PS-Vert sur le nucléaire » ; qu'il y a lieu, dès lors, de fixer à 28 745 euros le montant des dépenses devant être réintégrées à ce titre ; que le requérant est fondé à demander que la décision de la commission soit réformée dans cette mesure ;
En ce qui concerne les prestations des cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion :
Considérant que l'Union pour un mouvement populaire a conclu avec les cabinets Giacometti-Péron et Publi-Opinion, pour la période allant du 15 février au 30 juin 2012, deux contrats d'un montant respectif de 142 623 euros et 95 067 euros ayant pour objet des prestations portant sur l'analyse de l'opinion et le conseil stratégique en vue de la préparation des élections présidentielle et législatives ; que le candidat a inscrit sur son compte de campagne une somme égale au tiers du montant du contrat conclu avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 47 541 euros, et aux deux tiers du montant de celui conclu avec le cabinet Publi-Opinion, soit 63 378 euros, au motif que ces ratios correspondraient à la part des prestations consacrées à l'élection présidentielle, le reste étant destiné à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé que la totalité des dépenses afférentes à ces deux contrats devait être imputée à l'élection présidentielle ;
Considérant, d'une part, qu'eu égard aux éléments produits par le candidat et par le cabinet Publi-Opinion au cours de l'instruction devant le Conseil constitutionnel, les prestations de ce cabinet portent, comme le soutient le requérant, pour 11/19èmes sur la période antérieure à l'élection présidentielle et pour 8/19èmes sur la période postérieure à cette date et relative aux élections législatives ; que, dès lors, il convient de retenir le montant de 63 378 euros inscrit par le candidat à son compte en ce qui concerne le contrat conclu avec le cabinet Publi-Opinion ;
Considérant, d'autre part, qu'aucun des éléments produits par le candidat ou par le cabinet Giacometti-Péron sur les soixante-trois réunions antérieures au second tour de l'élection présidentielle, tenues avec ce cabinet, n'établit qu'elles ont porté sur les élections législatives ; que, dès lors, les dépenses afférentes à ces réunions doivent être intégrées dans le compte du candidat ; qu'il ne peut en revanche en aller de même pour les dépenses afférentes aux sept réunions tenues postérieurement à cette date qui ne pouvaient qu'avoir trait aux élections législatives ; que ces dernières réunions correspondent à 10 % de l'ensemble des réunions ; qu'ainsi seuls 90 % des dépenses du contrat avec le cabinet Giacometti-Péron, soit 128 360 euros, doivent être inscrits dans le compte ; que le candidat ayant seulement inscrit la somme de 47 541 euros, il convient d'ajouter la somme de 80 819 euros ;
En ce qui concerne la réunion publique organisée à Villepinte :
Considérant que les dépenses engagées à l'occasion de la réunion publique organisée à Villepinte le 11 mars 2012 se sont élevées à un total de 3 042 355 euros ; que le candidat a inscrit à son compte de campagne une somme de 1 538 037 euros, correspondant à 50,4 % de ce montant, en invoquant la tenue, dans la matinée, d'un « conseil national extraordinaire » de l'Union pour un mouvement populaire consacré à la préparation des élections législatives ; que la commission a estimé qu'il convenait d'imputer au compte de campagne 80 % des dépenses relatives à l'organisation de cette manifestation et 95 % des dépenses de transport, soit un total de 2 601 902 euros ; qu'elle a, par suite, réintégré au compte de campagne une somme de 1 063 865 euros ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, si un conseil national extraordinaire de l'Union pour un mouvement populaire s'est effectivement tenu le 11 mars 2012 au matin, sa durée n'a pas excédé une heure et qu'il a réuni, au maximum, 5 000 personnes, alors que la réunion ouverte au public qui l'a suivi a rassemblé au moins 50 000 personnes ; que ni le candidat ni l'Union pour un mouvement populaire n'ont, dans le cadre des mesures d'instruction décidées par le Conseil constitutionnel, produit de document relatif à ce conseil national extraordinaire établissant que les thèmes abordés et les interventions avaient alors trait aux élections législatives et non à l'élection présidentielle ; qu'ils n'ont pas davantage justifié de dépenses propres à ce conseil national extraordinaire ; que, si M. SARKOZY fait valoir que le coût moyen d'organisation d'un conseil national de l'UMP serait de l'ordre de 800 000 euros, cette allégation ne permet pas à elle seule, eu égard à l'importance respective des deux manifestations organisées le 11 mars 2012, de remettre en cause le partage retenu par la commission ; qu'ainsi la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ;
En ce qui concerne le site internet du candidat :
Considérant que le développement du site internet du candidat a fait l'objet d'un contrat conclu entre l'Union pour un mouvement populaire et un prestataire de services informatiques pour un montant de 1 050 088 euros, réparti en six postes distincts ; que le candidat a appliqué à chacun de ces postes un coefficient, afin de tenir compte du fait que le site devait être utilisé, après l'élection, au bénéfice de ce parti politique ; qu'il a fixé à 20 % le coefficient du poste relatif à la réalisation proprement dite du site ; que la commission a fixé ce coefficient à 50 % et réintégré en conséquence la somme de 175 453 euros dans le compte ;
Considérant que, pour contester la décision sur ce point, le requérant se borne à soutenir qu'un taux de 20 % a été admis pour un autre poste, relatif aux applications pour téléphone portable ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que le ratio retenu par la commission pour le poste relatif à la réalisation du site serait, compte tenu de l'importance de la prestation exécutée pour la campagne du candidat, surévalué ; que, par suite, la commission était fondée à procéder à la réintégration contestée ;
En ce qui concerne les dépenses relatives aux manifestations publiques auxquelles a participé M. SARKOZY :
Considérant que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a estimé que les dépenses afférentes à huit manifestations publiques auxquelles M. SARKOZY a participé antérieurement à sa déclaration de candidature, dont elle ne s'est pas estimée en mesure d'établir le coût, auraient dû figurer pour partie au compte de campagne compte tenu du caractère électoral que ces manifestations avaient revêtu ;
Considérant que la législation relative au financement des campagnes électorales n'a ni pour objet ni pour effet de limiter les déplacements du Président de la République non plus que sa participation à des manifestations publiques s'inscrivant dans l'exercice de sa charge ; que les dépenses relatives aux manifestations auxquelles il participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral ;
Considérant que, parmi les huit manifestations en cause, la réunion à l'Elysée pour le troisième anniversaire du Fonds stratégique d'investissement le 17 novembre 2011, l'inauguration du salon des entrepreneurs à Paris le 1er février 2012, les cérémonies des vœux à Chasseneuil-du-Poitou le 5 janvier 2012 et à Lyon le 19 janvier 2012, les interventions au Tricastin le 25 novembre 2011 et à Fessenheim le 9 février 2012 sur le thème de la filière nucléaire ainsi que l'intervention à Lavaur le 7 février 2012 sur la politique familiale peuvent être regardées comme se rapportant à l'exercice du mandat présidentiel ; qu'en revanche, il n'en va manifestement pas de même de la réunion publique organisée à Toulon le 1er décembre 2011 compte tenu de l'implication de l'Union pour un mouvement populaire dans cette manifestation, de l'ampleur du public convié, comprenant notamment des adhérents et sympathisants de l'UMP, des modalités d'aménagement des locaux et des moyens de communication déployés ;
Considérant que, du fait du caractère électoral de cette réunion publique à Toulon, il y a lieu de réintégrer au compte de campagne les dépenses afférentes à cette réunion, déduction faite des frais de protection et de transport attachés à l'exercice du mandat du Président de la République ; qu'il résulte des mesures d'instruction auxquelles a procédé le Conseil constitutionnel que les dépenses propres à la réunion elle-même s'établissent à 155 715 euros ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de réformer les montants non contestés de dépenses et recettes retenus par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;
Sur les conséquences à tirer des irrégularités constatées :
Considérant qu'au vu des réformations opérées par la présente décision, le compte de campagne de M. SARKOZY s'établit, en dépenses, à 22 975 118 euros et, par voie de conséquence, en recettes, à 23 094 932 euros ;
Considérant qu'en premier lieu, les montants ainsi arrêtés résultent de la réintégration à hauteur de 1 669 930 euros de dépenses que le candidat n'avait pas ou avait insuffisamment fait figurer dans son compte de campagne, soit 7,8 % de plus que le montant des dépenses qu'il a déclarées et 7,4 % du plafond de dépenses autorisées ; qu'en deuxième lieu, parmi les dépenses qui auraient dû figurer au compte de campagne du fait de leur caractère électoral, celles relatives à la réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY antérieurement à sa déclaration de candidature n'ont fait l'objet d'aucune refacturation par l'Etat ; qu'elles ont ainsi été financées irrégulièrement, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
52-8 du code électoral, applicable à l'élection présidentielle en vertu du paragraphe II de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962, qui prohibe, sous quelque forme que ce soit, la participation des personnes morales autres que les partis ou groupements politiques au financement de la campagne électorale d'un candidat ; qu'en troisième lieu, le montant arrêté des dépenses électorales de M. SARKOZY excède de 466 118 euros, soit 2,1 %, le plafond autorisé ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que c'est à bon droit que la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a rejeté le compte de M. SARKOZY ; qu'en application des dispositions précitées de la loi du 6 novembre 1962, dès lors que le compte de M. SARKOZY est rejeté, celui-ci n'a pas droit au remboursement forfaitaire prévu à l'article L.
52-11-1 du code électoral et doit en conséquence restituer au Trésor public l'avance forfaitaire de 153 000 euros qui lui a été versée ; que, s'il résulte des mêmes dispositions que, dans tous les cas où un dépassement du plafond des dépenses électorales est constaté, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques fixe une somme égale au montant du dépassement que le candidat est tenu de verser au Trésor public, le montant de ce versement, qui présente le caractère d'une sanction, ne saurait être augmenté à la suite du recours du candidat contre la décision de la commission ; qu'il n'y a dès lors pas lieu de modifier le montant arrêté par la commission dans sa décision,
Les demandes de MM. René Hoffer et Raymond Avrillier sont rejetées.
Après réformation, le compte de campagne de M. Nicolas SARKOZY s'établit en dépenses à 22 975 118 euros et en recettes à 23 094 932 euros.
déclarés par
par le Conseil
constitutionnel
La décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est réformée en ce qu'elle a de contraire à l'article 2.
Le surplus des conclusions de la requête de M. SARKOZY est rejeté.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à M. Nicolas SARKOZY, à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques et au ministre de l'intérieur.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 4 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Délibération n° 13-752-1 du 17 mai 2013 portant modification de la procédure d'appel d'offres en matière d'énergies renouvelables (délibération relevant du domaine du règlement)
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'appels d'offres pour les installations de production d'électricité d'origine renouvelable.
Par dérogation à l'article 2 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, lorsqu'il recourt à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
311-10 du code de l'énergie en vue de la réalisation d'un projet visant la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables sur le territoire de la Martinique, le ministre chargé de l'énergie communique, pour avis, au conseil régional les conditions de l'appel d'offres qu'il envisage de définir.
Le ministre chargé de l'énergie ne peut communiquer les conditions de l'appel d'offres à la Commission de régulation de l'énergie qu'après avis conforme du président du conseil régional, lequel dispose d'un délai d'un mois pour émettre son avis.
En cas de silence gardé par le président du conseil régional au terme du délai susvisé, l'avis est réputé favorable.
La Commission de régulation de l'énergie consulte le conseil régional lors de l'élaboration du cahier des charges de l'appel d'offres.
Le conseil régional se prononce par délibération de la commission permanente.
Par dérogation à l'article 12 du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 susvisé, pour tout appel d'offres portant sur le territoire de la Martinique, la Commission de régulation de l'énergie transmet simultanément au ministre chargé de l'énergie et au président du conseil régional les fiches d'instruction relatives à chaque offre ainsi que le rapport de synthèse sur l'appel d'offres.
Par dérogation à l'article 13 du même décret, la Commission de régulation de l'énergie transmet au président du conseil régional l'avis motivé sur les candidats envisagés par le ministre de l'énergie et le ministre chargé de l'énergie informe le président du conseil régional sur le choix du ou des candidats qu'il envisage de retenir.
Lorsqu'il estime que les capacités de production ne répondent pas aux objectifs de la programmation pluriannuelle des investissements fixés pour le territoire de la Martinique, le président du conseil régional peut saisir le ministre chargé de l'énergie afin de demander à ce dernier de recourir à la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L.
Ainsi délibéré et adopté par le conseil régional à la majorité absolue des voix.
Délibération n° 13-752-2 du 17 mai 2013 portant information sur le prix de l'électricité (délibération relevant du domaine du règlement)
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière d'informations complémentaires figurant sur la facture de fourniture d'électricité concernant le prix de l'électricité.
Par dérogation à l'article 4 de l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à leurs modalités de paiement et aux conditions de report ou de remboursement des trop-perçus, en Martinique, la facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait apparaître les informations relatives au coût réel de production de l'électricité correspondant à la consommation de l'usager.
― en renvoyant à l'explication suivante en caractères lisibles et accessibles aux consommateurs : « En raison des particularités du parc de centrales électriques inhérentes aux caractéristiques de son réseau (notamment du fait de sa petite taille, de son caractère insulaire, etc.), le coût de production de l'électricité en Martinique est supérieur à celui de l'Hexagone.
La facture de fourniture d'électricité adressée au consommateur fait également apparaître les informations relatives à la part d'énergies renouvelables dans la production d'électricité selon les résultats du dernier semestre civil révolu.
Les informations complémentaires visées aux articles 2 et 3 de la présente délibération sont regroupées et présentées sur la facture elle-même, sans coûts supplémentaires pour le consommateur, et sont énoncées dans des termes clairs et compréhensibles.
Délibération n° 13-752-3 du 17 mai 2013 portant planification et programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergie renouvelable (délibération relevant du domaine du règlement)
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique en matière de planification et de programmation de production d'électricité et de chaleur de sources d'énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique.
222-1 du code de l'environnement, en Martinique, le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE) doit être conforme aux objectifs énergétiques en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande énergétique définis par le conseil régional de la Martinique.
321-7 du code de l'énergie, le schéma régional de raccordement au réseau des énergies renouvelables en Martinique est élaboré par le gestionnaire de réseau et soumis à l'approbation conjointe du préfet de région et du président du conseil régional.
Par dérogation à l'article 6 de la loi n° 2000-108 susvisée, le conseil régional, par délibération de la commission permanente, émet un avis conforme sur la programmation pluriannuelle des investissements (PPI) de production d'énergie, notamment sur la base des conclusions et objectifs du SRCAE, en matière de développement des énergies renouvelables et de maîtrise de la demande en énergie en Martinique.
Délibération n° 13-752-4 du 17 mai 2013 portant création d'une commission photovoltaïque et suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique (délibération relevant du domaine du règlement)
L'assemblée plénière du conseil régional de Martinique, réunie le 18 avril 2013 en l'hôtel de région, sous la présidence de M. Serge LETCHIMY,
Etaient présents : M. Sylvain BOLINOIS, M. Louis BOUTRIN, Mme Francine CARIUS, M. Francis CAROLE, Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS, M. Camille CHAUVET, M. Daniel CHOMET, M. Luc-Louison CLEMENTE, Mme Catherine CONCONNE, M. Jean CRUSOL, Mme Aurélie DALMAT, Mme Jenny DULYS-PETIT, M. Jean-Claude DUVERGER, M. Vincent DUVILLE, M. Thierry FONDELOT, Mme Yvette GALOT, Mme Karine GALY, Mme Claudine JEAN-THEODORE, M. Didier LAGUERRE, Mme Elisabeth LANDI, Mme Marlène LANOIX, M. Miguel LAVENTURE, Mme Marie-Hélène LEOTIN, Mme Marie-Line LESDEMA, M. André LESUEUR, M. Serge LETCHIMY, M. Fred LORDINOT, Mme Chantal MAIGNAN, M. Daniel MARIE-SAINTE, M. José MAURICE, Mme Manuéla MONDESIR, M. Simon MORIN, M. Justin PAMPHILE, Mme Jocelyne PINVILLE, Mme Sandrine SAINT-AIME, Mme Patricia TELLE, Mme Marie-France THODIARD.
Procurations : Mme Christianne MAGE à Mme Patricia TELLE, Mme Lise MORELLON-N'GUELA à Mme Marie-Line LESDEMA, M. Daniel ROBIN à Mme Catherine CONCONNE, Mme Karine ROY CAMILLE à M. Jean CRUSOL.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions du titre III de son livre IV et ses articles LO 4435-1 à LO 4435-12 ;
Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation du service public de l'électricité, notamment son article 6 ;
Vu la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique, notamment ses articles 2 à 6 ;
Vu la délibération du conseil régional de la Martinique n° 11-287-1 du 15 mars 2011, publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 et relative à la demande d'habilitation au titre de l'article 73 de la Constitution en matière d'environnement et d'énergie ;
Vu l'avis de la commission développement durable, transport et énergie du conseil régional de la Martinique en date du 4 avril 2013 ;
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de la demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 du 15 mars 2011 susvisée publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ;
Considérant que les objectifs fixés par la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et par la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement susvisées, reprises par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie (SRCAE), ne pourront être atteints en Martinique sans une modification du cadre réglementaire ;
Considérant que les caractéristiques de la Martinique tenant à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver justifient que des mesures particulières soient prises pour encadrer le développement des installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;
Considérant que le nombre de projets d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil excède largement les possibilités techniques de raccordement sur le réseau public de distribution d'électricité ;
Considérant la volonté de la région Martinique d'assurer une répartition harmonieuse sur son territoire des installations mettant en œuvre de l'énergie fatale à caractère aléatoire ;
Sur le rapport de M. Daniel CHOMET, président de la commission développement durable, transport et énergie,
Adopte la délibération dont la teneur suit :
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, il est créé une commission ad hoc, dite « commission photovoltaïque », chargée de donner son avis sur les projets de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol en développement sur le territoire de la Martinique et soumis à permis de construire en application des dispositions du code de l'urbanisme.
Tout projet de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installée sur le sol appelé à être réalisé sur le territoire de la Martinique fait l'objet d'une décision favorable du conseil régional de la Martinique, prise sur avis de la commission photovoltaïque.
a) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol qui ont été régulièrement mises en service au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération ;
b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée et a été régulièrement délivrée au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
La commission photovoltaïque est présidée par le président du conseil régional de la Martinique ou son représentant, pour la durée de son mandat.
Elle est composée au maximum de quinze membres répartis en deux collèges selon les modalités suivantes :
Le premier collège regroupe :
1° Trois membres du conseil régional de la Martinique ;
2° Deux membres du conseil général de la Martinique ;
3° Un représentant de l'Association des maires de la Martinique ;
4° Un représentant des services de l'Etat en Martinique, désigné par le préfet.
Le second collège regroupe :
1° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
2° Un représentant de l'Agence martiniquaise de l'énergie (AME) ;
3° Un représentant du Syndicat mixte d'électricité de la Martinique (SMEM) ;
4° Un représentant de la chambre d'agriculture de la Martinique ;
5° Un représentant du gestionnaire de réseau public de l'électricité ;
6° Un représentant de la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ;
7° Un représentant de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ;
8° Un représentant d'une association de protection de l'environnement, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional ;
9° Un représentant d'une association de consommateurs, choisi sur proposition du conseil économique, social et environnemental régional.
Les membres du conseil régional et leurs suppléants siégeant dans le premier collège sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.
Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
L'assemblée délibérante locale fixe les conditions de dépôt des listes.
Les autres membres de la commission photovoltaïque et éventuellement leurs suppléants sont désignés par les organismes qu'ils représentent.
La commission photovoltaïque se réunit sur convocation de son président, adressée quinze jours avant la séance.
Elle ne peut valablement se réunir que si les quatre membres représentant le conseil régional sont présents ou représentés.
La commission siège au moins une fois par semestre, à la condition qu'il existe au moins un projet à examiner.
La commission rend son avis à la majorité des membres du premier collège mentionné à l'article 3, présents ou représentés, seuls habilités à prendre part aux votes.
Le fonctionnement de la commission, les modalités de participation du second collège, les modalités de dépôt des dossiers et les conditions d'instruction préalable des projets sont régis par un règlement intérieur adopté par les membres de la commission.
Le règlement intérieur est publié au recueil des actes administratifs de la région Martinique.
La commission rend son avis au président du conseil régional de la Martinique dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de dépôt du dernier document composant le dossier enregistré par le service instructeur de la région Martinique.
Le conseil régional de la Martinique autorise les projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol par délibération de la commission permanente, sur avis de la commission photovoltaïque.
La décision du conseil régional de la Martinique est notifiée au porteur de projet par lettre recommandée avec accusé de réception et publiée au recueil des actes administratifs.
La notification comporte la mention suivant laquelle la délibération prise par le conseil régional de la Martinique peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Fort-de-France dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le gestionnaire de réseau communique au président du conseil régional de la Martinique, le premier jour ouvré de chaque mois, les informations techniquement justifiées et tout document ou renseignement jugé utile, portant sur l'état de la file d'attente des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire soumis ou non à la déconnexion, c'est-à-dire sur l'ensemble des projets ayant fait l'objet de démarches auprès du gestionnaire de réseau pour leur raccordement, dans le respect du secret des affaires, en vue de permettre à la commission photovoltaïque de disposer des données nécessaires à un exercice éclairé de sa mission et d'assurer le suivi de l'évolution du raccordement des projets photovoltaïques en Martinique.
En cas de litige entre la région Martinique et le gestionnaire de réseau sur la transmission des informations visées au présent article, une commission de conciliation est désignée par le président du tribunal administratif de Fort-de-France à la demande du président du conseil régional de la Martinique ou du représentant dûment habilité du gestionnaire de réseau.
Délibération n° 13-752-5 du 17 mai 2013 portant caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil (délibération relevant du domaine de la loi)
Vu le code de l'énergie, notamment son articles L.
Considérant que le conseil régional de la Martinique est habilité, par la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, sur la base des dispositions de l'article 73, troisième alinéa, de la Constitution, et des articles LO 4435-2 à LO 4435-12 du code général des collectivités territoriales susvisés, pour une durée de deux ans à compter de sa promulgation, à fixer des règles spécifiques à la Martinique en matière de maîtrise de 1a demande d'énergie, de réglementation thermique pour la construction de bâtiments et de développement des énergies renouvelables, dans les limites prévues dans sa délibération n° 11-287-1 susvisée du 15 mars 2011 publiée au Journal officiel de la République française du 24 avril 2011 ;
Considérant que les caractéristiques de la Martinique tenant à l'exiguïté du territoire, à la nécessité de maintenir les surfaces agricoles, à la richesse des espaces naturels et des paysages et à l'impératif de les préserver justifient que des mesures particulières soient prises pour encadrer le développement des installations de productions d'électricité à partir d'énergies renouvelables ;
Adopte la déliberation dont la teneur suit :
En application de l'article 18 de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique susvisée, sont fixées des règles spécifiques à la Martinique concernant les caractéristiques des installations au sol de production d'électricité à partir de l'énergie radiative du soleil.
150-1 du code de l'urbanisme, sur le territoire de la Martinique, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol n'est autorisée qu'en dehors :
a) Des espaces naturels tels que les zones naturelles d'intérêt majeur et les zones naturelles du parc régional naturel de la Martinique, les réserves naturelles, les secteurs faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de protection biotope, les sites du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, les sites classés et sites inscrits au titre de la loi du 2 mai 1930, les espaces littoraux remarquables au titre de l'article L.
123-7 du code de l'urbanisme, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, en zone A, l'implantation des ouvrages de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installés sur le sol et raccordés au réseau électrique.
311-5 du code de l'énergie, ne peuvent en aucun cas être autorisées, sur le territoire de la Martinique, les installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur une emprise dont la surface totale, calculée à partir des limites de clôture de l'installation, est supérieure à 4 ha.
En Martinique, le gestionnaire de réseau n'émet aucune proposition technique et financière et refuse de signer toute convention de raccordement, au titre du décret n° 2008-386 du 23 avril 2008 et de la documentation technique de référence, s'agissant des projets d'installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol, ne respectant pas les dispositions des articles 2 à 4 de la présente délibération.
Toute convention de raccordement conclue en violation des dispositions du présent article 5 est nulle de plein droit.
Les articles 2 à 4 de la présente délibération ne sont pas applicables :
b) Aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie solaire installées sur le sol ayant fait l'objet d'une demande de raccordement auprès du gestionnaire de réseau ou pour lesquelles une convention de raccordement a été dûment signée, au jour de l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Décision n° 2013-453 du 19 juin 2013 autorisant la SAS Radio Vinci Autoroutes à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes
La SAS Radio Vinci Autoroutes est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vinci Autoroutes.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
La présente décision sera notifiée à la SAS Radio Vinci Autoroutes et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Vinci Autoroutes.
Secteur d'implantation : Bully.
Adresse du site : PK 38,29, lieudit des Côtes, Bully (69).
Secteur d'implantation : Fleurieux-sur-l'Arbresle.
Adresse du site : PK 43,7, lieudit Grande Plante, Fleurieux-sur-l'Arbresle (69).
Secteur d'implantation : Lentilly.
Adresse du site : PK 47,3, lieudit Le Pré Long, Lentilly (69).
Décision n° 2013-C-34 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à l'information sur le relevé de compte du total mensuel des frais bancaires et du montant de l'autorisation de découvert à la demande de la Fédération bancaire française
Le collège approuve un code de bonne conduite intitulé « total mensuel des frais bancaires et montant de l'autorisation de découvert restitués sur le relevé de compte » ci-annexé, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des établissements de crédit adhérents à la Fédération bancaire française.
CODE DE BONNE CONDUITE APPROUVÉ PAR L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE PRUDENTIEL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
612-29-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER, RELATIF À L'INFORMATION SUR LE RELEVÉ DE COMPTE DU TOTAL MENSUEL DES FRAIS BANCAIRES ET DU MONTANT DE L'AUTORISATION DE DÉCOUVERT
Pour les clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, les banques feront figurer sur les relevés des comptes dont la monnaie de tenue de compte est l'euro, le total mensuel des frais bancaires.
Ce total est communiqué au moins une fois par mois.
Les banques indiqueront également sur ces mêmes relevés des comptes le plafond de l'autorisation de découvert, quelles qu'en soient les modalités, dont le client bénéficie.
Ces mesures entrent en vigueur le 30 juin 2011.
Les organismes peuvent en outre, si les éléments en leur possession ne sont pas suffisants pour permettre d'établir que les critères mentionnés au premier alinéa sont respectés, solliciter les bénéficiaires des prestations pour leur demander de produire des éléments complémentaires.
Ces éléments doivent être produits dans un délai maximal d'un mois à compter de la date de réception de la demande.
En complément de ces vérifications, les agents mentionnés aux 3° et 4° de l'article L.
114-16-3 peuvent procéder à des contrôles sur pièces ou sur place en vue d'apprécier la stabilité de la résidence et la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations.
Les organismes en charge de la gestion des régimes obligatoires de sécurité sociale procèdent, sur la base des éléments dont ils disposent, à des vérifications du respect des critères fixés en application de l'article L.
111-2-3 et relatifs à la stabilité de la résidence et à la régularité du séjour des bénéficiaires des prestations qu'ils versent.
Ces opérations visent notamment à vérifier l'exactitude des déclarations effectuées à ce titre par ces bénéficiaires.
Décision n° 2013-C-35 du 24 juin 2013 portant approbation d'un code de bonne conduite relatif à la présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs à la demande de la Fédération bancaire française
Le collège approuve un code de bonne conduite intitulé « Présentation des plaquettes tarifaires des banques suivant un sommaire-type et un extrait standard des tarifs » ci-annexé, dont la mise en œuvre relève de la responsabilité des établissements de crédit adhérents à la Fédération bancaire française.
612-29-1 DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER RELATIF À LA PRÉSENTATION DES PLAQUETTES TARIFAIRES DES BANQUES SUIVANT UN SOMMAIRE-TYPE ET UN EXTRAIT STANDARD DES TARIFS
Cette norme définit la présentation des plaquettes tarifaires suivant un sommaire-type pour les clients personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.
Elle définit également un extrait standard des tarifs à intégrer dans les plaquettes.
Cette norme s'applique aux plaquettes dont les tarifs entrent en vigueur à partir du 1er avril 2011.
Aux termes de la loi, les clients doivent être informés des modifications deux mois avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs applicables aux opérations relatives à la gestion d'un compte de dépôt.
Ainsi, pour une grille tarifaire entrant en vigueur au 1er avril 2011, les clients recevront la plaquette conforme à cette norme au plus tard le 31 janvier 2011.
Cette norme s'applique aux plaquettes des conditions et tarifs disponibles librement en agence et sur les sites internet bancaires.
Sommaire-type :
La norme professionnelle définit les deux premiers niveaux du sommaire tels que présentés ci-après.
Les niveaux inférieurs destinés à recevoir le détail des conditions et tarifs sont laissés à l'appréciation des établissements.
A titre d'illustration, la rubrique « Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte » est un niveau 1.
Elle contient quatre sous-rubriques qui sont les niveaux 2 : « Ouverture, transformation, clôture », « Relevés de compte », « Tenue de compte » et « Services en agence ».
Les libellés des niveaux 1 et 2 doivent être respectés à deux exceptions près :
― Dans le niveau 1 « Offres groupées de services », les niveaux 2 présentant la gamme peuvent prendre le nom commercial de l'offre ou des offres ;
― Dans le niveau 1 « Découverts et crédits », le niveau 2 « Facilités de caisse et/ou découverts » est à adapter en fonction de la nature de l'offre proposée par l'établissement.
Le libellé pourra, par exemple, être : « Découverts » si c'est le terme employé par l'établissement.
L'ordre des niveaux 1 et 2 doit être respecté.
Les établissements peuvent créer des niveaux complémentaires 1 et 2 pour accueillir tout produit/service qui ne trouverait pas logiquement sa place dans les niveaux existants.
Ces niveaux complémentaires doivent respecter les règles de positionnement suivantes :
― les niveaux 1 personnalisés ne peuvent être ajoutés qu'après le niveau « Irrégularités et incidents » et avant le niveau « Résoudre un litige » qui clôture toujours la présentation des conditions et tarifs ;
― les niveaux 2 personnalisés doivent se positionner à la fin des niveaux 2 normalisés.
Les opérations avec l'étranger sont placées au choix de l'établissement : soit réparties dans les différents niveaux correspondants soit regroupées dans un niveau 1 supplémentaire à créer.
Le premier item du sommaire-type (extrait standard des tarifs) peut être précédé dans la plaquette par des éléments libres ne contenant aucun élément tarifaire (par exemple un texte d'introduction).
Sommaire-type d'une plaquette tarifaire bancaire.
Extrait standard des tarifs.
Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte.
Ouverture, transformation, clôture.
Relevés de compte.
Tenue de compte.
Services en agence.
Banque à distance.
Vos moyens et opérations de paiement.
Virements.
Offres groupées de services.
Nom commercial des offres.
GPA (gamme des moyens de paiement alternatifs au chèque).
Irrégularités et incidents.
Commission d'intervention.
Incidents de paiement.
Découverts et crédits.
Facilités de caisse et/ou découverts.
(suivant la pratique de chaque banque).
Crédits à la consommation.
Crédits immobiliers.
Epargne et placements financiers.
Epargne bancaire.
Assurances et prévoyance.
Résoudre un litige.
L'extrait standard, défini en concertation au sein du comité consultatif du secteur financier (CCSF) entre les professionnels et les associations de consommateurs, est obligatoirement la première rubrique tarifaire de la plaquette.
Cet extrait standard des tarifs doit être présent sur le site internet des établissements dès le 1er janvier 2011 sous la rubrique dédiée aux tarifs, quelle que soit sa date d'intégration dans la plaquette tarifaire.
Il doit être conforme (intitulés et ordre) au modèle ci-dessous (le nota bene et les renvois sont des indications d'aide à la réalisation de l'extrait et ne doivent pas figurer dans le résultat final).
Les tarifs à mentionner sont ceux qui correspondent à ce qui est prélevé sur le compte du client : soit à l'unité, soit pour une période donnée qui doit alors être précisée.
Si cette période n'est pas annuelle, une mention complémentaire doit être indiquée pour information en annualisant le tarif.
Si plusieurs produits/services dans l'offre proposée par l'établissement correspondent à une des définitions, un seul doit être retenu par l'établissement.
La présence d'un tarif dans l'extrait standard ne dispense pas de le restituer une deuxième fois dans la suite de la plaquette tarifaire.
Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package)
et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle
LISTE DES SERVICES (1)
PRIX EN EUROS (6)
Abonnement permettant de gérer ses comptes sur l'internet (2)
« X euros par mois/par trimestre/par an/...
Si le tarif précédent n'est pas annuel, mention « Soit pour information X euros par an »
« Hors du coût du fournisseur d'accès internet »
Produit offrant des alertes sur la situation du compte par SMS
« X euros par mois/par trimestre/par an/... permettant de recevoir N alertes par semaine/mois/année.
Ou si le produit d'alerte n'est facturé qu'à l'opération « X euros par alerte reçue »
Carte de paiement internationale à débit immédiat
Carte de paiement internationale à débit différé
Carte de paiement à autorisation systématique
Retrait en euros dans un DAB d'un autre établissement de la zone euro avec une carte de paiement internationale
« X euros par retrait » éventuellement complété par « à partir du énième retrait par mois »
Virement SEPA occasionnel externe dans la zone euro
En agence : par virement
Par l'internet : par virement
Frais de prélèvement (3)
Mise en place d'une autorisation de prélèvement (4)
Par prélèvement
« X euros par opération/par jour » et le cas échéant « avec un plafond de X euros par jour/par mois/...
Assurance perte ou vol des moyens de paiement
― Pour les plaquettes tarifaires diffusées dans les DOM, la liste est complétée par les frais annuels de tenue de compte.
Renvois :
(1) La liste des services doit reprendre les termes de la liste standard.
Il peut y être ajouté entre parenthèses le nom commercial du produit.
(2) Abonnement permettant de réaliser au minimum sur internet les opérations de banque au quotidien (solde et historique des comptes, virements SEPA interne et vers des tiers).
(3) En cas de tarifs différents en fonction de l'organisme bénéficiaire, la précision devra être apportée.
(4) Sauf gratuité imposée par la loi.
(5) Définition retenue par le glossaire du CCSF « Banque au quotidien et crédit » : somme perçue par la banque en raison d'une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d'un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires erronées, absence ou insuffisance de provision...)
(6) Si le tarif est égal à zéro euro, la mention « Gratuit » peut être utilisée.
(*) Les établissements de crédit se sont engagés, dans le cadre du comité consultatif du secteur financier (CCSF), à présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires et sur l'internet un extrait standard de tarifs.
Cet emploi est affecté à la direction générale de l'administration et de la modernisation où le titulaire de l'emploi fonctionnel occupe les fonctions de directeur des affaires financières.
Avis relatif aux listes des candidats admis au titre de l'année 2013 au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière
Sont déclarés admis, au titre de l'année 2013, au concours d'accès au cycle préparatoire au concours interne d'accès au cycle de formation des élèves attachés d'administration hospitalière, les candidats dont les noms suivent :
1er M. ABOUDHARAM (Florent).
2e Mme LEBOSSE (Sarah).
3e Mme BRILLOUET (Valérie).
5e M. KLEIN (Carl Stéphane).
6e ex æquo Mme BURNOUF (Clémence).
6e ex æquo M. PASQUIER (Joan).
8e ex æquo M. LEPVRAUD (Vincent).
8e ex æquo Mme NABOR (Christine).
10e ex æquo Mme VERDIER (Aurélie).
10e ex æquo Mme SOUNDOUROM (Nicole).
12e ex æquo Mme BOSMANS (Nathalie).
12e ex æquo Mme GORVIEN (Cindy).
12e ex æquo Mme GENTIL (Yolaine).
15e ex æquo Mme LE BROUSTER (Caroline Anne).
15e ex æquo Mme SCHINLDER (Louisiane).
17e Mme CHARLES (Sabrina).
18e Mme DEROO-BLANQUART (Laetitia).
1er Mme LIBOURNET (Maria).
3e Mme GRILLAS (Maryline).
5e ex æquo Mme DEDISSE (Nathalie).
5e ex æquo Mme PARISI (Valérie).
5e ex æquo Mme MARCHAND (Stéphanie).
8e Mme PEROCHEAU (Lucie).
9e ex æquo Mme PETIT (Emilie).
9e ex æquo Mme TURLET (Fabienne).
11e Mme PASTOORS (Isabelle).
12e Mme MARCHAL (Cécile).
13e Mme NAVARRE (Sophie).
14e ex æquo Mme LA FAY (Isaure).
14e ex æquo Mme BALLY (Delphine).
16e ex æquo Mme VAN DER VOORDT (Nathalie).
16e ex æquo Mme MESSANT (Lydie).
18e Mme CLOMBE (Yvelle).
19e M. BOUSQUET (Christophe).
Avis annulant et remplaçant l'avis aux opérateurs concernant les conditions d'application de la décision d'exécution de la Commission n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011 sur des mesures d'urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE
Cet avis annule et remplace l'avis aux opérateurs concernant les conditions d'application de la décision d'exécution de la Commission n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011 sur des mesures d'urgence concernant la présence non autorisée de riz génétiquement modifié dans les produits à base de riz provenant de Chine et abrogeant la décision 2008/289/CE, publié au Journal officiel du 2 février 2012, texte n° 127 (NOR : EFIC1203008V).
Cet avis s'adresse aux opérateurs nationaux responsables de la première mise sur le marché de l'Union européenne de denrées alimentaires ou aliments pour animaux, d'origine non animale, à base de riz et originaires de Chine, listés à l'annexe I de la décision n° 2011/884/UE modifiée.
Il précise certaines modalités d'application de la décision d'exécution n° 2011/884/UE du 22 décembre 2011, telle que modifiée par la décision d'exécution de la Commission n° 2013/287/UE du 13 juin 2013, qui prévoit des contrôles officiels systématiques (documentaires et analytiques) pour les produits à base de riz provenant de Chine, avant leur mise en libre pratique.
La décision n° 2011/884/UE telle que modifiée par la décision n° 2013/287/UE entrera en vigueur le 5 juillet 2013.
L'article 3 de la décision prévoit que l'opérateur responsable des marchandises visées par la décision ou son représentant doit notifier aux points d'entrée désignés par l'autorité compétente de l'Etat membre concerné l'arrivée physique des produits, au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot.
Les opérateurs nationaux qui importent des produits à base de riz d'origine non animale doivent à cet effet compléter la partie I du document commun d'entrée (DCE) visé à l'annexe II du règlement (CE) n° 669/2009, à l'exception des cases I.2 et I.20 qui seront complétées par l'autorité compétente du point d'entrée.
Dans la case I.12, les opérateurs préciseront la désignation et la destination des produits (alimentation humaine ou animale).
La partie I du DCE, dont une copie est reproduite ci-après, devra être adressée à la DD(CS)PP d'un des points d'entrée désignés suivants :
Ces documents doivent être rédigés en français ou en anglais.
Si l'expédition comprend plusieurs lots, chaque lot (numéro de lot ou DLC/DLUO) doit faire l'objet d'un rapport d'analyse des autorités chinoises.
Les modèles de ces documents obligatoires sont repris aux annexes III et IV de la décision n° 2011/884/UE.
Les numéros du certificat sanitaire et du ou des rapports d'analyse seront reportés sur le DCE, dans la case I.12 relative à la description des marchandises.
Le point 2 de l'article 5 précise qu'en l'absence de ces documents, les marchandises ne pourront pas être mises en libre pratique.
Cette attestation doit être rédigée en français ou en anglais.
Enfin, la décision n° 2011/884/UE telle que modifiée par la décision n° 2013/287/UE permet aux autorités compétentes des Etats membres d'effectuer des contrôles analytiques sur des denrées alimentaires ou aliments pour animaux à base de riz, originaires de Chine, qui ne sont pas listés à l'annexe I de ladite décision.
La mise en libre pratique de ces produits est également bloquée dans l'attente des résultats d'analyses.
Application de la décision n° 2011/884/UE modifiée.
― Partie I du DCE à utiliser pour la notification préalable de l'arrivée de denrées alimentaires ou aliments pour animaux d'origine non animale et à transmettre à la DD(CS)PP du point de contrôle désigné au moins un jour ouvrable avant l'arrivée du lot
DOCUMENT COMMUN D'ENTRÉE (DCE)
Décret n° 2013-592 du 5 juillet 2013 relatif à l'organisation professionnelle des huissiers de justice dans le ressort de la cour d'appel de Caen
Il est institué une chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie, dont le siège est fixé à Caen.
1° Les attributions de la chambre départementale des huissiers de justice pour chacun des départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne ;
2° Les attributions de la chambre régionale dans le ressort de la cour d'appel de Caen.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen, les membres de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres départementales des huissiers de justice.
A la diligence de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie siégeant en comité mixte.
La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale siégeant en comité mixte est dressée par la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte.
Cette liste est arrêtée au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen siégeant en comité mixte.
Celle-ci statue sur pièces dans les quinze jours de sa saisine.
Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la nouvelle chambre siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres des huissiers de justice siégeant en comité mixte.
Les chambres départementales du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dissoutes à la date d'entrée en fonctions de la nouvelle chambre interdépartementale des huissiers de justice de Basse-Normandie.
Le mandat du délégué à la chambre nationale des huissiers de justice, élu par l'ensemble des huissiers de justice relevant de la chambre régionale du ressort de la cour d'appel de Caen, prend fin à son terme normal.
Les huissiers de justice, clercs et employés d'huissiers de justice qui sont membres des différents organismes dissous en application de l'article 8 sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale créée par le présent décret.
Le patrimoine des chambres départementales des huissiers de justice du Calvados, de la Manche et de l'Orne ainsi que celui de la chambre régionale des huissiers de justice du ressort de la cour d'appel de Caen sont dévolus à la nouvelle chambre interdépartementale.
Les contrats en cours sont, de même, repris par la nouvelle chambre interdépartementale.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 29 février 1956 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale créée par le présent décret, dès sa constitution.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 février 2005 fixant la liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011
L'article 1er de l'arrêté du 7 février 2005 susviséest remplacé par l'article rédigé comme suit :
« La liste des diplômes compatibles avec l'exercice des missions de la personne spécialisée en radiophysique médicale et permettant l'inscription à la formation spécialisée prévue à l'article 4 de l'arrêté du 6 décembre 2011 est fixée comme suit :
Master " ingénieries pour la santé et le médicament ” (ISM), spécialité physique médicale délivré par l'université Joseph Fourier de Grenoble au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master " électronique, électrotechnique, automatique-aéronautique, espace, énergie, télécom, santé ”, spécialité signal, imagerie et applications, parcours radiophysique médicale délivré par l'université Paul Sabatier de Toulouse au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master mention " physique médicale ”, spécialité radiophysique médicale, délivré par l'université Paris-Sud au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master " applications et recherches subatomiques ”, option rayonnements ionisants et applications médicales, délivré par l'université de Nantes au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master mention " physique ”, spécialité physique biologique et médicale, délivré par l'université Lille-I sciences et technologies au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master " sciences, technologie, santé ”, mention physique, parcours physique médical délivré par l'université Rennes-I au plus tard au titre de la promotion 2016-2017 ;
Master " physique et technologies des rayonnements pour l'industrie et la physique médicale ” délivré par l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand au plus tard au titre de la promotion 2015-2016 ;
Les institutions de prévoyance peuvent proposer des services d'institutions de retraite professionnelle sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions fixées à l'article L.
Arrêté du 1er juillet 2013 déterminant pour la période 2013-2017 le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2013, le nombre d'internes en médecine à former par spécialité et par subdivision pour la période 2013-2017 est déterminé selon les tableaux figurant en annexe.
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant au titre de l'année universitaire 2013-2014 le nombre de postes offerts aux épreuves classantes nationales en médecine par interrégion, discipline et spécialité ainsi que leur répartition par centre hospitalier universitaire
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 1er juillet 2013 :
Décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale
Les dispositions du présent titre fixent les conditions de recrutement et d'avancement de grade applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
Elles s'appliquent sauf dispositions contraires prévues par les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois.
L'ouverture des concours de recrutement et des examens et concours professionnels prévus aux articles 36,39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est arrêtée :
1° Par le président du Centre national de la fonction publique territoriale pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
2° Par le président du centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour les concours et examens relevant de la compétence des centres de gestion selon les règles fixées par les statuts particuliers ;
3° Par l'autorité territoriale compétente dans les autres cas.
Les arrêtés d'ouverture indiquent la date d'ouverture et de clôture des inscriptions ainsi que la date et le lieu de la première épreuve.
Pour les concours, ils précisent également le nombre de postes ouverts ainsi que, le cas échéant, leur répartition par spécialités, disciplines et options.
― La publicité des arrêtés d'ouverture des concours et examens est organisée conformément aux dispositions du présent article.
― Les arrêtés d'ouverture des concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont publiés par affichage, jusqu'à la date limite de clôture des inscriptions, dans les locaux :
1° De l'autorité organisatrice ;
2° De la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale située dans le ressort de l'autorité organisatrice ;
3° Des centres de gestion concernés ainsi que, pour les concours externes, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L.
Les dispositions réglementaires particulières d'organisation des concours peuvent prévoir, en outre, la publication des arrêtés d'ouverture au Journal officiel de la République française.
― Les arrêtés d'ouverture des examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont publiés par affichage, dans les locaux :
2° Du centre de gestion concerné.
Les dispositions réglementaires particulières d'organisation des examens et concours professionnels des cadres d'emplois de catégories A et B peuvent prévoir, en outre, la publication des arrêtés d'ouverture au Journal officiel de la République française.
― Les arrêtés d'ouverture des concours et examens mentionnés au II et au III sont également publiés par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours.
En cas de conventionnement entre centres de gestion, la publicité est également assurée, selon les modalités fixées au présent article, par affichage dans les centres de gestion conventionnés.
― Les arrêtés d'ouverture font l'objet d'une publicité deux mois au moins avant la date de clôture des inscriptions.
Un délai minimum d'un mois sépare la date de clôture des inscriptions de celle à laquelle débute la première épreuve du concours ou de l'examen.
Le nombre de postes offerts respectivement au titre des concours internes, des concours externes ainsi que des troisièmes concours, ainsi que le nombre de postes à pourvoir par la voie de la promotion interne, sont fixés conformément aux proportions définies par les statuts particuliers.
Les personnes qui souhaitent faire acte de candidature à un concours ou à un examen professionnel peuvent adresser une demande de dossier d'inscription à l'autorité organisatrice.
L'arrêté portant ouverture du concours ou de l'examen peut prévoir une procédure d'inscription par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice dans les conditions prévues par le décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les demandes et retraits de dossiers sont effectués au plus tard huit jours avant la date de clôture des inscriptions.
Toutefois, pour les concours communs à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
― Les candidats fournissent à l'autorité organisatrice les pièces justificatives nécessaires à l'examen de leur candidature.
― Pour les candidats de nationalité française, sont requis, notamment :
1° Tout document attestant de la nationalité française ou une attestation sur l'honneur de la nationalité française ;
2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national.
― Pour les candidats ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, sont requis, notamment :
1° L'original ou la photocopie lisible du certificat de nationalité émis par le pays d'origine ou tout autre document authentique faisant foi de la nationalité dans le pays d'origine dont la traduction en langue française est authentifiée ;
2° Une attestation sur l'honneur de leur position régulière au regard des obligations de service national de l'Etat dont ils sont ressortissants.
Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours externes fournissent à l'autorité organisatrice au plus tard à la date de la première épreuve soit la copie du titre ou du diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats sollicitant une dispense de diplômes en application d'une disposition légale fournissent à l'autorité organisatrice les justificatifs permettant à cette dernière de vérifier qu'ils peuvent bénéficier de cette dispense.
Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux concours internes, ainsi qu'aux examens et concours professionnels prévus aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisés, joignent à leur dossier d'inscription un état détaillé des services publics effectués en qualité de titulaire ou de contractuel, qui indique notamment leur durée ainsi que le statut et le grade de l'agent.
Ils doivent également justifier qu'ils sont en activité le jour de la clôture des inscriptions.
Les fonctionnaires titulaires sont dispensés de la production des pièces justificatives figurant normalement dans leur dossier administratif.
Outre les pièces mentionnées à l'article 6, les candidats aux troisièmes concours joignent à leur dossier d'inscription :
1° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité professionnelle, une fiche établie conformément à un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales permettant de préciser le contenu et la nature de cette activité.
Cette fiche est accompagnée d'une copie des contrats de travail ou de toute autre pièce de nature à justifier de cette activité sur la période requise ;
2° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier de l'accomplissement d'un mandat de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale, toute pièce attestant le respect de cette condition ;
3° Pour ceux d'entre eux qui doivent justifier d'une activité en qualité de responsable d'une association, les statuts de l'association à laquelle ils appartiennent ainsi que les déclarations régulièrement faites à la préfecture du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège social.
Est considérée comme responsable d'une association toute personne chargée de la direction ou de l'administration à un titre quelconque d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou par la loi locale en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Le cumul de plusieurs activités ou mandats peut être pris en compte dans le décompte de la durée de l'expérience nécessaire pour l'accès au troisième concours, dès lors que ces activités ou mandats ne sont pas exercés sur les mêmes périodes.
L'autorité organisatrice avertit, au moment de leur inscription, les candidats aux concours prévus à l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée qu'ils devront, en cas de succès, justifier de leur aptitude physique à occuper l'emploi considéré, conformément aux dispositions du décret du 30 juillet 1987 susvisé.
Les candidats aux concours ou examens comportant des épreuves prenant en compte les acquis de l'expérience professionnelle fournissent un document établi conformément aux dispositions d'un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les candidats certifient sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis et se déclarent avertis que toute déclaration inexacte peut leur faire perdre le bénéfice de leur éventuelle admission au concours ou à l'examen.
Des conditions d'âge minimum et maximum peuvent être fixées par les statuts particuliers pour l'accès aux cadres d'emplois dans les conditions fixées au quatrième alinéa de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Les conditions d'âge maximum s'appliquent sans préjudice des dispositions prévoyant le recul ou la suppression de ces conditions pour l'accès aux emplois de la fonction publique territoriale.
Les conditions de diplôme exigées des candidats fixées par les statuts particuliers s'appliquent sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires prévoyant des dispenses de diplôme pour l'accès aux emplois publics.
Les listes de candidats admis à concourir sont arrêtées par l'autorité compétente mentionnée à l'article 2, au vu du dossier constitué conformément aux dispositions des articles 5 à 12 et, le cas échéant, des statuts particuliers.
Les candidats peuvent subir les épreuves d'un concours ou d'un examen professionnel prévu aux articles 39 et 79 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions d'inscription au tableau d'avancement ou sur la liste d'aptitude au grade ou au cadre d'emplois d'accueil fixées par le statut particulier.
― L'autorité qui organise les concours et examens professionnels mentionnés à l'article 2 arrête la liste des membres du jury.
Ces derniers sont choisis, à l'exception des membres mentionnés à l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, sur une liste établie chaque année ou mise à jour en tant que de besoin par cette autorité.
L'arrêté fixant la liste des membres du jury est communiqué à tout candidat qui en fait la demande jusqu'à la publication de la liste d'aptitude ou du tableau d'avancement.
Il fait l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les locaux de l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen ainsi que par tous autres moyens.
Il est également affiché avec la proclamation des résultats.
― Le jury comporte au moins six membres répartis en trois collèges égaux représentant respectivement les fonctionnaires territoriaux, les personnalités qualifiées et les élus locaux.
Le président du jury et son remplaçant sont désignés parmi les membres du jury.
― Pour les concours et examens professionnels organisés par les collectivités territoriales ou les établissements publics non affiliés à un centre de gestion, le jury comprend au moins deux tiers de membres extérieurs à la collectivité locale ou à l'établissement public organisateur du concours ou de l'examen professionnel.
Le président du jury est choisi parmi ces derniers.
Dans les cas prévus au premier et au deuxième alinéa de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, l'autorité organisatrice du concours nomme au sein du collège correspondant soit le représentant du centre de gestion sur proposition de son président, soit le représentant du Centre national de la fonction publique territoriale sur proposition de son président.
Pour les concours et examens qui relèvent de la compétence des centres de gestion et des collectivités non affiliées, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé est désigné par tirage au sort parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente.
Toutefois, si parmi les représentants du personnel à la commission administrative paritaire siègent plusieurs fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois et, le cas échéant, à la spécialité correspondant au concours ou examen concerné, le tirage au sort du représentant de la catégorie au sein du jury est effectué parmi ces derniers.
Pour les concours et examens relevant de la compétence du Centre national de la fonction publique territoriale, le représentant de la catégorie correspondant au cadre d'emplois pour le recrutement duquel le concours est organisé est choisi sur une liste établie par le conseil d'administration de l'établissement après avis du conseil d'orientation.
― Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
La composition des groupes ainsi constitués respecte la répartition en trois collèges égaux mentionnés au II.
Conformément au dernier alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé, des correcteurs peuvent être désignés par l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen professionnel pour tout ou partie des épreuves écrites, orales et pratiques, sous l'autorité du jury.
Les épreuves écrites, les épreuves orales spécialisées et les épreuves pratiques peuvent être corrigées par des groupes constitués de deux personnes, membres du jury ou correcteurs.
― En cas de défaillance d'un membre du jury avant le début de la première épreuve, il est procédé à son remplacement conformément aux dispositions du présent article.
Il peut seul prononcer l'annulation d'une épreuve.
Il détermine la liste des candidats admissibles et des candidats admis, après avoir procédé à l'examen des résultats des candidats.
Chaque note est multipliée par un coefficient.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou d'admission entraîne l'élimination du candidat.
Un candidat ne peut être admis si la moyenne de ses notes aux épreuves est inférieure à 10 sur 20 après application des coefficients correspondants.
Tout candidat qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis aux concours et aux examens professionnels.
Cette liste fait, le cas échéant, mention de la spécialité, de l'option ou de la discipline choisie par chaque candidat.
Pour les concours, elle est arrêtée dans la limite des places ouvertes.
Le jury n'est pas tenu d'attribuer toutes les places mises au concours.
Il transmet la liste d'admission ainsi établie à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen avec un compte rendu de l'ensemble des opérations.
Il ne peut modifier les listes des résultats qu'il a établies et communiquées à l'autorité organisatrice du concours ou de l'examen.
Dans les cas prévus à l'article 45 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il établit une liste d'admission complémentaire comportant au maximum deux fois plus de noms qu'il y a de postes ouverts au concours et classant les candidats par ordre de mérite, afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste d'admission principale qui renoncent au bénéfice du concours ou qui ne remplissent pas les conditions pour être nommés élèves.
La validité de la liste complémentaire cesse avec l'établissement de la liste des lauréats nommés élèves à partir de la liste d'admission ainsi complétée pour le concours considéré.
Lorsque les statuts particuliers autorisent le jury à modifier dans une proportion maximale la répartition des places offertes entre les concours, cette proportion est appliquée sur la totalité des places offertes à ces concours.
La modification peut être déclinée par spécialités, disciplines ou options.
Lorsque l'application des règles visant à modifier cette répartition conduit à calculer un nombre de postes qui n'est pas un entier, ce nombre est arrondi à l'entier supérieur.
Les listes d'admissibilité et d'admission aux concours et examens établies par les jurys font l'objet d'une publicité par voie d'affichage et dans les locaux de l'autorité organisatrice ainsi que d'une notification individuelle aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement.
Elles sont publiées par voie électronique sur le site internet de l'autorité organisatrice.
Lorsque les statuts particuliers le prévoient, elles font également l'objet d'une publication au Journal officiel de la République française.
Les conditions fixées par chaque statut particulier pour l'inscription sur une liste d'aptitude en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée s'apprécient au 1er janvier de l'année au cours de laquelle est établie ladite liste.
Les collectivités territoriales et établissements publics communiquent les listes d'aptitude établies en application des articles 39 et 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, dans un délai de quinze jours, au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent.
Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion communiquent les listes d'aptitude qu'ils établissent, dans un délai de trente jours, à l'ensemble des centres de gestion.
Les centres de gestion organisateurs assurent, dans leur ressort, la publicité de ces listes d'aptitude et les transmettent aux collectivités territoriales et aux autres centres de gestion.
Les autorités concernées communiquent aux autorités ayant établi ces listes toute information utile pour leur mise à jour.
La publicité prévue à l'alinéa précédent est effectuée par voie de publication au Journal officiel de la République française lorsqu'elle porte sur les listes d'aptitude établies en application de l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée pour l'accès à l'un des cadres d'emplois visés à l'article 45 de cette loi.
La collectivité territoriale ou l'établissement public qui a décidé de procéder au recrutement d'une personne inscrite sur une liste d'aptitude lui notifie cette offre par lettre recommandée avec accusé de réception et en informe l'autorité organisatrice du concours.
Lorsque la collectivité territoriale ou l'établissement public n'a reçu, dans un délai de deux mois, aucune réponse à son offre, elle le fait connaître à l'autorité organisatrice du concours.
Toute personne inscrite sur une liste d'aptitude qui a refusé deux offres d'emploi notifiées dans les conditions prévues au présent article, est radiée de la liste d'aptitude.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai de deux ans après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l'autorité compétente a reçu confirmation par écrit de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude est radiée de celle-ci dès sa nomination en qualité de stagiaire ou, en cas de dispense de stage, en qualité de titulaire.
Les autorités organisatrices de concours organisent au moins une réunion d'information et d'échanges sur la recherche d'emploi à l'intention des lauréats dans l'année suivant l'inscription de ces derniers sur liste d'aptitude.
Au cours de ces réunions, les lauréats sont informés des procédures de recrutement au sein des collectivités territoriales et bénéficient de conseils sur leurs modalités pratiques.
Des entretiens individuels sont organisés par les autorités organisatrices des concours pour les lauréats inscrits sur liste d'aptitude depuis deux ans et plus.
Au moins une fois par an, les autorités organisatrices de concours adressent aux lauréats toute information nécessaire pour les aider dans leur recherche d'emploi et, le cas échéant, pour leur réinscription sur la liste d'aptitude.
Le lauréat se trouvant dans l'une des situations de suspension d'inscription sur la liste d'aptitude prévues à l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée en justifie auprès de l'autorité organisatrice de concours et l'informe de sa durée prévisible.
Un entretien lui est proposé si la période de suspension du décompte a été supérieure ou égale à douze mois consécutifs.
Les lauréats inscrits sur liste d'aptitude informent par écrit les autorités organisatrices de concours en cas de recrutement.
A cet effet, en application des dispositions du neuvième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
A défaut d'information des autorités organisatrices concernées dans les délais impartis, le candidat ne conserve le bénéfice de son inscription que sur la première liste d'aptitude établie.
Les conventions prévues à l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont conclues après délibération du conseil d'administration du centre de gestion et de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'établissement public concerné, ou après délibération des conseils d'administration des centres de gestion concernés.
La convention précise au moins :
1° Le nombre de postes à pourvoir au concours ou à l'examen ;
2° Les dispositions financières applicables en cas de non-exécution de la convention.
Lorsque la convention est établie entre des centres de gestion, elle comporte en outre la dénomination du centre de gestion organisateur du concours ou de l'examen.
Les frais d'organisation des concours et examens ouverts en application de l'article 42 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée y compris les frais de publicité engagés en application des articles 3 et 22, sont pris en charge par l'établissement public ou la collectivité territoriale qui assure effectivement l'organisation de ces concours et examens, sous réserve des dispositions de l'article 26 de cette même loi.
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire n'est pas affectée par le passage de la collectivité dont il relève d'une catégorie démographique à une catégorie démographique inférieure à la suite d'un recensement.
Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée ou à l'article L.
5218-8-8 du code général des collectivités territoriales est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois.
Le détachement prend effet de la date à laquelle prendront effet les résultats du recensement constatant les nouveaux effectifs de population de la commune ou de celle du premier jour du mois suivant la date de notification à la commune de la décision de surclassement démographique prise par le préfet.
La situation statutaire et réglementaire d'un fonctionnaire en fonctions dans un office public de l'habitat n'est pas affectée par le passage de cet office d'une catégorie à la catégorie immédiatement inférieure.
Lorsqu'un office public de l'habitat passe, à la suite d'une augmentation du nombre des logements gérés ou en construction, d'une catégorie à une catégorie supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de directeur général de cet office est, sur sa demande, détaché dans l'emploi de directeur général d'un office public de l'habitat de la catégorie supérieure ou, lorsque le détachement est impossible, continue, sur sa demande, à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à cet emploi.
Lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne en application des dispositions d'un statut particulier n'a pas été atteint pendant une période d'au moins quatre ans, un fonctionnaire territorial remplissant les conditions pour bénéficier d'une nomination au titre de la promotion interne peut être inscrit sur la liste d'aptitude si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu.
Lorsque les dispositions prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois permettent d'accéder à celui-ci par la voie de la promotion interne, selon les modalités prévues à l'article 39 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le nombre de recrutements intervenus dans la collectivité ou l'établissement ou l'ensemble des collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion et ouvrant droit à une promotion interne est déterminé en fonction des recrutements opérés dans ces mêmes collectivité ou établissement, ou ensemble des collectivités et établissements affiliés, par admission à un concours d'accès au cadre d'emplois considéré, par mutation externe à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, et par détachement ou intégration directe au sein du cadre d'emplois considéré.
Le nombre de recrutements mentionné à l'alinéa précédent ne comprend ni les mutations internes à la collectivité ou à l'établissement ou à l'ensemble des collectivités et établissements affiliés, les renouvellements de détachement au sein du même cadre d'emplois, ni les intégrations prononcées après détachement dans le cadre d'emplois, ni les détachements ou les intégrations directes prononcés au sein d'une même collectivité ou au sein d'un même établissement.
Les concours et examens dont l'arrêté d'ouverture a été publié avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de cet arrêté.
Abroge Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - TITRE II : Ouverture des concours et examens et...
Abroge Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - TITRE III : Déroulement des concours et examens.
Abroge Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - TITRE IV : Dispositions diverses et transitoires (VT)
Abroge Décret n°85-1229 du 20 novembre 1985 - TITRE Ier : Limites d'âge (VT)
Recrutement apres inscription sur liste d'aptitude
Toute personne, inscrite sur une liste d'aptitude, qui n'est pas nommée au terme d'un délai d'un an après cette inscription est réinscrite sur la même liste dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée après que l'autorité compétente a reçu confirmation de sa candidature dans un délai d'un mois avant ce terme.
A cet effet, en application des dispositions du huitième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, il fait connaître à l'autorité organisatrice de chacun des concours, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de son admission au deuxième concours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision d'opter pour son inscription sur la liste d'aptitude choisie et de renoncer à l'inscription sur l'autre liste.
Lorsqu'une collectivité passe, à la suite d'un recensement ou d'une décision de surclassement, d'une catégorie démographique à une catégorie démographique supérieure, le fonctionnaire exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou occupant l'un des emplois mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée et au deuxième alinéa de l'article 36 de la loi du 31 décembre 1982 susvisée est, sur sa demande, détaché dans le nouvel emploi ou, lorsque le détachement est impossible, continue sur sa demande à exercer ses fonctions, nonobstant les dispositions particulières à ces emplois.
― A l'article 5 du décret du 22 mars 2010 susvisé, les mots : « de l'article 7 du décret du 20 novembre 2005 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 2 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant à certaines dispositions statutaires diverses applicables aux des fonctionnaires agents de la fonction publique territoriale ».
― A l'article 28 du décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, les mots : « de l'article 20-5 du décret du 20 novembre 1985 susvisé » sont remplacés par les mots : « de l'article 30 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ».
Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale est abrogé.
Décret du 5 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)
Délégation est donnée à Mme Pascale Léglise, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques.
Délégation est donnée à Mme Corinne Minot, administratrice civile, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Claude Dumont, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.
Délégation est donnée à Mme Katia Leroy-Tincelin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef de bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Michel Cattin, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Philippe Bertrand et à Mmes Isabelle Lebeau et Magali Roques, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Cayron, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des libertés publiques, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés publiques.
Délégation est donnée à M. Maxime Feghouli, administrateur civil, chef du bureau de la liberté individuelle, à M. Hugues Courtial, magistrat, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil hors classe, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Patricia Moutafian, conseillère d'administration de l'intérieur, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.
Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Eric Donnart, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
― à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux.
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux indemnitaire et des affaires financières, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
Délégation est donnée à Mme Blandine Georjon, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des étrangers, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Délégation est donnée à M. Gwenaël Le Du, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des étrangers, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux de la sécurité routière, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux.
Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L.
M. Eric Donnart, administrateur civil.
Délégation permanente est donnée à Mme Ghislaine Arilla, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau des cabinets, et à Mme Catherine Poinsard, attachée principale d'administration de l'équipement, adjointe à la chef du bureau des cabinets, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Modifie Code du travail - Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux t...
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV de la quatrième partie du code du travail est remplacé par l'intitulé suivant :
« Dispositions communes à toutes les opérations
« Dispositions spécifiques aux travaux d'encapsulage
« Pour le travailleur réalisant des opérations comportant des risques d'exposition à l'amiante, les informations mentionnées à l'article L.
4121-3-1 sont consignées sur la fiche d'exposition à l'amiante prévue à R.
4412-140 du code du travail, après les mots : « A une mesure du niveau d'empoussièrement », sont ajoutés les mots : «, réalisée conformément à l'article R.
L'article 6 du décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante est ainsi modifié :
1° Au I, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er janvier 2014 ;
2° Au II, la date du 30 juin 2013 est remplacée par la date du 31 décembre 2013 ;
a) Au 1°, la date du 1er juillet 2013 est remplacée par la date du 1er juillet 2014 et après les mots : « immeubles bâtis » sont ajoutés les mots : « sous réserve qu'elles aient déposé leur demande de certification auprès d'un organisme certificateur avant le 31 décembre 2013 » ;
b) Au 2°, après les mots : « génie civil », sont ajoutés les mots : « en extérieur ».
Arrêté du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 26 juin 2013, sont autorisés au titre de l'année 2013 des recrutements réservés sans concours de magasiniers des bibliothèques de 2e classe.
Le nombre de postes offerts à ces recrutements sera fixé ultérieurement.
Ces emplois sont à pourvoir à la Bibliothèque nationale de France.
Ces recrutements font l'objet d'un avis établi par le président de la Bibliothèque nationale de France qui indique :
Décret du 5 juillet 2013 portant classement de la commune d'Aigues-Mortes (Gard) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 juillet 2013, la commune d'Aigues-Mortes (Gard) est classée comme station de tourisme.
Lorsque, à la date d'entrée en jouissance de la pension, l'intéressé justifie, dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, de la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1, le montant de la pension de retraite est déterminé selon le nombre de trimestres d'assurance validés par la Caisse nationale des barreaux français :
1° Si ce nombre est au moins égal à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1, le montant de la pension de retraite est celui fixé en application de l'article R.
2° Si ce nombre est inférieur à la durée d'assurance telle qu'elle résulte de l'application du deuxième alinéa de l'article L.
351-1 , le montant de la pension est celui fixé en application de l'article R.
723-43 calculé proportionnellement au nombre de trimestres validés.
Arrêté du 13 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2011 fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes
La liste des espaces naturels protégés reprise en annexe I de l'arrêté du 22 décembre 2011 modifié fixant le tarif et les modalités d'application de la taxe sur les passagers maritimes embarqués à destination d'espaces naturels protégés prévue par l'article 285 quater du code des douanes est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Basse-Normandie RR, 44, quai Vendeuvre, 14019 Caen
Bureau d'Arcachon, les Huniers, 14 bis, quai du Capitaine-Allègre, 33311 Arcachon
Bordeaux RR, 1, quai de la Douane, 33064 Bordeaux
Bretagne RR, 8, cours des Alliés, 35012 Rennes
Sites classés de l'Ile d'Ouessant et port de Lampaul (Finistère)
Corse RR, bâtiment des douanes, port de commerce de Bastia, 20416 Ville-di-Pietrabugno
Guadeloupe RR, 51, rue du Docteur-Pitat, 97100 Basse-Terre
Guyane RR, 24, rue Lallouette, 97305 Cayenne
Sites classés du massif des Calanques (Bouches-du-Rhône)
Marseille transports, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille
Marseille RR, 48, avenue Robert-Schuman, 13224 Marseille
Bureau de Fort-de-France port, centre d'Affaires Agora bâtiment D ZAC Etang Z'abricot, BP 629,97200 Fort-de-France Cedex
Martinique RR, centre d'affaires agora bât D, ZAC Etang Z'abricot, BP 629,97261 Fort-de-France Cedex
Nantes RR, 8, rue Eugène-Varlin, 44187 Nantes
Sites classés des îles de Lérins : îles Sainte-Marguerite et Saint-Honorat (Alpes-Maritimes)
Nice RR, 17, rue de l'Hôtel-des-Postes, 06008 Nice
Bureau de Perpignan, immeuble Le Carré, 3, avenue de Rome, BP 5156,66031 Perpignan Cedex
Perpignan RR, 1, BD Kennedy, immeuble Espadon, 66028 Perpignan Cedex
Poitiers RR, 32, rue Salvador-Allende, 86020 Poitiers
Provence RR, hôtel des douanes, boulevard du Château-Double, 13098 Aix-en-Provence
Bureau du Port, Hôtel des douanes, boulevard Mascareignes ZAC Belvédère, BP 52003,97821 Le Port Cedex
La Réunion RR, 13, rue Jules-Auber, BP 02041,97488 Saint-Denis Cedex
Décret du 5 juillet 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. RAVIER (Paul-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Ravier (Paul-Henri), conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 10 septembre 2013.
M. Ravier est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 5 juillet 2013 portant prolongation d'activité et admission à la retraite (chambre régionale des comptes) - M. CHEF D'HOTEL (Jean-Louis)
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Chef d'Hotel (Jean-Louis), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est autorisé à prolonger son activité pour la période du 23 août 2013 au 31 octobre 2013 inclus au titre des dispositions de l'article 1er-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984.
M. Chef d'Hotel est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er novembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 6 juin 2013, sont nommés conseillers à la Cour de cassation :
Mme Marie-Laure LHUILLERY-SCHMEITZKY, présidente de chambre à la cour d'appel de Nancy.
Mme Henriette CHAUBON, magistrate hors hiérarchie placée en position de service détaché.
M. Jean DEGLISE, président de chambre à la cour d'appel de Besançon.
Mme Martine VALAT-DAGNEAUX, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Bernard GERMAIN, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Pierre MARCUS, président de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Pascal CHAUVIN, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Janine DRAI, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Sophie DARBOIS, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai.
M. Alain SADOT, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
Mme Marie KERMINA, conseillère à la cour d'appel de Paris.
M. François BESSON, conseiller à la cour d'appel de Dijon.
Mme Domitille MALCOR DEYDIER de PIERREFEU - DUVAL-ARNOULD, magistrate du premier grade placée en position de service détaché.
M. Laurent TRUCHOT, magistrat du premier grade placé en position de service détaché.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 23 avril 2013, M. Philippe Bruey, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'économie et des finances dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef du bureau du droit privé général, à compter du 1er mai 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, Mme Elise Naigeon, substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil, est placée en position de détachement auprès de l'Autorité des marchés financiers, en qualité d'enquêtrice au sein de la direction des enquêtes, à compter du 2 septembre 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, M. Francis Cloris, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du conseil général du Cher dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services départementaux, pour une durée d'un an à compter du 15 juin 2013.
Par décret du Président de la République en date du 5 juillet 2013, Mme Marie Grandjouan, magistrate du premier grade, est maintenue en détachement auprès de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, afin d'exercer les fonctions de conseillère juridique interrégionale, du 1er septembre 2013 au 31 août 2014.
Décret du 5 juillet 2013 portant élévations, promotions dans la 1re section, nominations dans la 1re et la 2e section et affectations d'officiers généraux
A M. le général de division Margail (Eric, André, Marcel), nommé commandant du quartier général de corps de réaction rapide à la même date.
M. le général de brigade Delort-Laval (Hugues, Georges, Henri, Marie), nommé officier général chargé des relations internationales et du soutien aux exportations de l'état-major de l'armée de terre à la même date.
M. le général de brigade Houssay (Bruno, Bernard, Marie).
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Lockhart (Jérôme, Philippe, René, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel de l'arme blindée et cavalerie Martin (Arnaud, Marie, Etienne).
M. le colonel de l'infanterie Prévost (Philippe, Pierre, Gaston).
M. le colonel de l'artillerie Perrot (Michel, Jean-Claude).
M. le colonel de l'infanterie Paitier (Marc, Jean, Lucien).
M. le colonel des transmissions Dessin (Marc, Roger, Rémi).
M. le colonel des troupes de marine Pereira (Philippe, Emmanuel).
M. le vice-amiral d'escadre Magne (Xavier, Georges) est nommé inspecteur général des armées à compter du 2 septembre 2013.
M. le vice-amiral Paulmier (Bruno, Maurice) est nommé conseiller du Gouvernement pour la défense à compter du 1er septembre 2013.
M. le vice-amiral Coindreau (Philippe, Yves, Marie) est nommé commandant de la force d'action navale à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Garié (Charles-Henri, Marie, André, Christian), maintenu dans ses fonctions.
M. le contre-amiral Béraud (Denis, Marie, Alexandre), nommé chef d'état-major de la force d'action navale à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Leulier de la Faverie du Ché (Charles-Henri), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Strohm de Frias (Frédéric), nommé directeur logistique du haut quartier général des forces alliées en Europe à la même date.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Beauchesne (Laurent, Cyrille, Denis, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Bléjean (Hervé, Marie), nommé adjoint au commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 2 septembre 2013.
M. le capitaine de vaisseau du corps des officiers de marine Chavane de Dalmassy (Henri, Marie, Charles, Marc).
M. le général de corps aérien du corps des officiers de l'air Morizot (Jean-Robert, Georges, Henri) est nommé inspecteur général des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lanata (André, Mathieu, Vincent) est nommé sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Soulet (Serge, François) est nommé commandant des forces aériennes et commandant du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2013.
Les rang et appellation de général de corps aérien sont conférés dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de l'air :
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Clermont (Bruno, Jean, Marcel, Antoine), maintenu dans ses fonctions.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Girier (Guy, Maurice, Emile), nommé directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense à la même date.
A M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Lefebvre (Patrick, Roger, Jules), nommé inspecteur des armées à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Modéré (Gilles, Antoine), nommé commandant en second des forces aériennes et commandant en second du soutien des forces aériennes à la même date.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers des bases de l'air Adam (Philippe, François, Marie), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Rouzet (Didier, Georges, Germain), nommé commandant de la brigade aérienne de l'aviation de chasse du commandement des forces aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Duquenoy¨ (Thierry, Marie), nommé commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à la même date.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Claver (Cyrille, Jean-Louis), maintenu dans ses fonctions.
M. le colonel du corps des officiers de l'air Pollet (Francis, Emile, Louis, Georges), nommé commandant des écoles d'officiers de l'armée de l'air et de la base aérienne 701 de Salon-de-Provence à la même date.
M. le colonel du corps des officiers mécaniciens de l'air Favreau (Pierre, Edmond), nommé officier général chargé des fréquences de la direction générale des systèmes d'information et de communication à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Iralour (Arnaud, Marie, Pierre), nommé général adjoint soutien à l'officier général de zone de soutien de Paris à la même date.
M. le colonel du corps des officiers des bases de l'air Guinard-Thebault (Patrice, Gilles).
I.-L'avis de la Haute Autorité de santé mentionné au premier alinéa de l'article L.
165-1-3 est rendu dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la saisine de la Haute Autorité.
II.-L'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionné au quatrième alinéa de l'article L.
165-1-3 peut notamment porter, le cas échéant indication par indication, sur les conditions d'utilisation du dispositif médical concerné et de ses accessoires correspondant à un bon usage du dispositif médical, notamment au regard des connaissances médicales avérées, telles qu'elles résultent, le cas échéant, de références médicales ou de recommandations de bonne pratique.
Dans ce cadre, et au regard des données collectées, la commission peut recommander un seuil minimal ou une durée minimale d'utilisation du dispositif médical.
III.-Pour l'application de la modulation du tarif de responsabilité ou du prix prévue au quatrième alinéa de l'article L.
165-1-3, le comité économique des produits de santé peut définir, par convention ou à défaut par décision, un tarif de responsabilité de référence ou un prix de référence servant de base à la fixation de décotes sur ces tarifs ou ces prix en fonction du niveau d'utilisation constatée du dispositif médical.
Ce tarif de responsabilité de référence ou ce prix de référence est égal au tarif de responsabilité ou au prix retenu par le comité dans le cas d'un bon usage du dispositif médical.
Les décotes appliquées ne peuvent conduire à une augmentation de la participation à la charge de l'assuré, par rapport à la participation à sa charge qu'entraîne l'application du tarif de responsabilité de référence et du prix de référence.
Décret du 5 juillet 2013 portant nomination dans la 1re section d'un officier général de la marine (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie)
M. le professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime Hayot (Jean-Pierre, Georges, Henri).
Le Premier ministre, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre de la défense sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 5 juillet 2013 portant affectations d'officiers généraux
M. le général de division Vandenbussche (Pascal, René, Camille) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Pinel (Dominique-Marie) est nommé général adjoint à l'inspecteur des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division Berger (Jean-Fred, Pierre, Emmanuel) est nommé sous-chef d'état-major opérations du commandement des forces alliées à Naples à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division Martial (Jean-Paul, Léon, Baptiste) est nommé inspecteur à l'inspection de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division Le Ray (Bruno, Paul, Emmanuel) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major plans de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Vuillaume (Pierre) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Paulus (Olivier, Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Royal (Benoit) est nommé commandant de l'école d'artillerie à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Lillo (Gilles, Yves, Henri) est nommé chef de la division plans, programmes et évaluation de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Brousse (Didier, Roger) est nommé sous-chef d'état-major « emploi et soutien » de l'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Parlanti (Jean, François, Dominique, Joseph) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Jacquement (Jean, Luc) est nommé délégué aux réserves de l'armée de terre et directeur de l'École supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Lecointre (François, Gérard, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade de Reviers de Mauny (Hubert, Marie, Denys, Adjutor) est nommé chef de la division affaires générales de l'état-major des armées et chef de cabinet du chef d'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Brethous (Patrick, Pierre) est nommé chef du centre de planification et de conduite des opérations de l'état-major des armées à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Boubée de Gramont (Patrick, Marie, Philippe) est nommé sous-chef d'état-major adjoint exigence capacitaire du commandant allié Transformation à Mons à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Egalon (Jean-Michel) est nommé sous-directeur des études et de la politique de la direction des ressources humaines de l'armée de terre à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Septier (Louis, André, Marcel) est nommé sous-directeur « personnel - finances - capacités » de la direction du renseignement militaire à compter du 1er septembre 2013.
M. le vice-amiral Baduel (Franck, Guy, Nicolas) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de la marine à compter du 1er septembre 2013.
M. le contre-amiral Bosselut (Georges, René, Marie) est nommé commandant de la base de défense des Antilles et maintenu dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées aux Antilles et commandant de la zone maritime Antilles.
M. le contre-amiral Bon (Philippe, Edouard, Denis) est nommé commandant de la marine à Bordeaux à compter du 2 septembre 2013 et maintenu dans ses fonctions d'adjoint au directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels aéronautiques du ministère de la défense.
M. le contre-amiral Wilz (Pascal, Jean, Georges) est nommé autorité de coordination pour les affaires nucléaires, la prévention et la protection de l'environnement de l'état-major de la marine à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Chevallereau (Patrick, Marcel, Brice) est nommé chef de la division organisations internationales de l'état-major des armées à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Dupuis (Jean-Baptiste, Paul) est nommé adjoint au sous-chef d'état-major opérations de l'état-major des armées à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Schérer (Eric, André, Dominique) est nommé adjoint territorial au commandant de la région maritime Méditerranée et commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, et commandant de la base de défense de Toulon à compter du 2 septembre 2013.
M. le contre-amiral Chaperon (Eric, Patrick, Christophe, Marie) est nommé commandant de la force aéromaritime de réaction rapide, adjoint au commandant de la force d'action navale pour la préparation opérationnelle des états-majors de force à compter du 2 septembre 2013.
Mme la contre-amirale Cullerre (Anne, Marie-Josèphe, Henriette) est nommée commandant de la base de défense de Polynésie française et maintenue dans ses fonctions de commandant supérieur des forces armées de la Polynésie française, commandant du centre d'expérimentations du Pacifique et commandant des zones maritimes océan Pacifique et Polynésie française.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Steininger (Philippe, Albert, Nicolas) est nommé commandant en second des forces aériennes stratégiques à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Law de Lauriston de Boubers (Eric, Charles, Marie, Joseph) est nommé inspecteur « technique » à l'inspection de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Néret (Hugues, François) est nommé chef d'état-major du commandement des forces aériennes à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Rode (Joël) est nommé commandant de la base des forces françaises de Djibouti et maintenu dans ses fonctions de commandant des forces françaises stationnées à Djibouti.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Schuler (Bernard, Yves) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Borel (Jean-Jacques, Louis, Henri) est nommé commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Montocchio (Philippe, Jean) est nommé chef d'état-major et adjoint renseignement du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Sauvé (Patrice, Marc) est nommé directeur du centre d'études stratégiques aérospatiales à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Duvert (Bruno) est nommé officier général nucléaire, sécurité aérienne et navigabilité de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Benquey (Guy, Gérard, Robert) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Duval (Serge, Eric) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers mécaniciens de l'air Godard (Christian, Marie, Paul, Michel) est nommé commandant de la brigade aérienne des systèmes d'armes aériens du commandement du soutien des forces aériennes à compter du 1er septembre 2013.
M. le médecin général, médecin chef des services hors classe Escarment (Jacques, Guy) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Lyon à compter du 2 septembre 2013.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Sarthou-Moutengou (Michel) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 2 septembre 2013.
M. le médecin général inspecteur, médecin chef des services hors classe Ladrange (Jean-François, Henri, Paul) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service de santé des armées à compter du 2 septembre 2013.
M. le médecin général, médecin chef des services de classe normale Détré (Jean-Luc, Alain, André) est nommé directeur régional du service de santé des armées de Toulon à compter du 2 septembre 2013.
M. le commissaire général de 2e classe Lefranc (Jean-Marc) est nommé chargé de mission auprès du directeur central du service du commissariat des armées à compter du 20 septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 5 juillet 2013, Mme LE HENAFF (Marie-Hélène), administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des échanges internationaux (groupe III) à la direction générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, pour une durée de trois ans à compter du 5 août 2013.
Elle est maintenue en détachement sur cet emploi.
(M. JEAN-LOUIS M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 362776 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article L.
231 du code électoral dans sa rédaction applicable à la date du 2 septembre 2011.
Vu la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice ;
Vu les observations produites pour le requérant par Me Jérôme Maillot, avocat au barreau de Saint-Pierre, enregistrées les 10 et 27 mai 2013 ;
Me Kris Moutoussamy, avocat au barreau de Paris, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 juin 2013 ;
231 du code électoral, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 susvisée, ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois : « Les directeurs de cabinet du président du conseil général et du président du conseil régional, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de conseil général et de conseil régional, le directeur de cabinet du président de l'assemblée et le directeur de cabinet du président du conseil exécutif de Corse, les directeurs généraux, les directeurs, les directeurs adjoints, chefs de service et chefs de bureau de la collectivité territoriale de Corse et de ses établissements publics » ;
Considérant que, selon le requérant, l'inéligibilité du directeur de cabinet du président du conseil régional aux élections municipales revêt un caractère disproportionné et porte atteinte au droit d'éligibilité dont jouit tout citoyen en vertu des articles 3 de la Constitution et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que seraient également méconnus le droit de chacun d'obtenir un emploi garanti par le cinquième alinéa du Préambule de 1946 et le principe de la libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution ; qu'il fait valoir que les dispositions contestées fixent des règles d'inéligibilité différentes de celles relatives à l'élection des conseillers généraux, en application du 18° de l'article L.
195 du code électoral, et aux élections législatives, en vertu du 22° de son article LO 132 ; qu'il allègue également qu'une telle inéligibilité n'est pas prévue par les dispositions contestées pour les directeurs de cabinet des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ; qu'il en résulterait une atteinte au principe d'égalité devant la loi ;
Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse.
Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents » ; que le législateur est compétent, en vertu de l'article 34 de la Constitution, pour fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées locales et déterminer les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales ; qu'il ne saurait priver un citoyen du droit d'éligibilité dont il jouit en vertu de l'article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d'égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l'électeur ;
Considérant que le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'appréciation de même nature que celui du Parlement ; qu'en prévoyant que n'est pas éligible au conseil municipal, dans les communes situées dans la région où il exerce ou a exercé ses fonctions depuis moins de six mois, le directeur du cabinet du président du conseil régional, les dispositions contestées ont opéré une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées ; qu'il en va de même des autres fonctions prévues par le 8° de l'article L.
Considérant que les mandats de conseiller municipal, de conseiller général ou de conseiller régional et de parlementaire sont différents ; qu'en elles-mêmes, les différences entre les règles fixant les conditions d'éligibilité à ces mandats ne méconnaissent pas le principe d'égalité ; que les fonctions de directeur de cabinet du président du conseil régional et celles de directeur de cabinet du président d'un établissement public de coopération intercommunale sont également différentes ; que le principe d'égalité n'impose pas que ces fonctions soient soumises à des règles d'inéligibilité identiques à celles qui s'appliquent à l'élection des conseillers municipaux ; que, par suite, les griefs tirés de l'atteinte au principe d'égalité doivent être écartés ;
Considérant, en troisième lieu, que les mandats électifs ne constituent pas des emplois au sens du cinquième alinéa du Préambule de 1946 ; que, par suite, le grief tiré de ce que les règles d'inéligibilité prévues par les dispositions contestées porteraient atteinte au droit d'obtenir un emploi est inopérant ;
231 du code électoral, qui ne méconnaît ni le principe de la libre administration des collectivités territoriales ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution,
231 du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice, est conforme à la Constitution.
(SOCIÉTÉ NUMÉRICÂBLE SAS ET AUTRE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L.
Vu la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 96-378 DC du 23 juillet 1996 ;
Vu l'ordonnance n° 2001-670 du 25 juillet 2001 portant adaptation au droit communautaire du code de la propriété intellectuelle et du code des postes et télécommunications ;
Vu la loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle ;
Vu la loi n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier ;
Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique ;
Vu la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012 ;
Vu les observations produites pour les sociétés requérantes par la SCP Jean-Jacques Gatineau-Carole Fattaccini, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées les 22 mai et 5 juin 2013 ;
Vu les observations produites par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), partie en défense, enregistrées les 22 mai et 6 juin 2013 ;
Me Jérôme Michel, avocat au barreau de Paris, pour les sociétés requérantes, Me Laurent-Xavier Simonel, avocat au barreau de Paris, pour la partie en défense et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 25 juin 2013 ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : « Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé » ; que le Conseil constitutionnel ne peut être saisi dans les conditions prévues par cet article que de dispositions de nature législative ;
36-11 du code des postes et des communications électroniques dans sa rédaction en vigueur le 20 décembre 2011, date de la sanction prononcée par l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques contestée par les sociétés requérantes devant le Conseil d'Etat ; qu'à cette date, l'article L.
36-11 était en vigueur dans une rédaction issue en dernier lieu de modifications apportées par l'article 18 de l'ordonnance du 24 août 2011 susvisée ; que si l'article L.
36-11 a ensuite été modifié par l'article 14 de la loi du 20 novembre 2012 susvisée, ni cette loi ni aucune autre disposition législative n'a procédé à la ratification de cette ordonnance ; que, par suite, les modifications apportées par cette ordonnance ne sont pas de nature législative ;
Considérant, toutefois, que le Conseil constitutionnel ne saurait statuer que sur les seules dispositions de nature législative applicables au litige qui lui sont renvoyées ; que, lorsqu'il est saisi de dispositions législatives partiellement modifiées par une ordonnance non ratifiée et que ces modifications ne sont pas séparables des autres dispositions, il revient au Conseil constitutionnel de se prononcer sur celles de ces dispositions qui revêtent une nature législative au sens de l'article 61-1 de la Constitution, en prenant en compte l'ensemble des dispositions qui lui sont renvoyées ;
36-11 dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 24 août 2011 susvisée : « L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut, soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée, sanctionner les manquements qu'elle constate, de la part des exploitants de réseaux ou des fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre.
Ce pouvoir de sanction est exercé dans les conditions ci-après :
« 1° En cas d'infraction d'un exploitant de réseau ou d'un fournisseur de services aux dispositions du présent code et des textes et décisions pris pour son application ou du règlement (CE) n° 717/2007 du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2007 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de la Communauté, ainsi qu'aux prescriptions d'une décision d'attribution ou d'assignation de fréquence prise par l'autorité en application de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'exploitant ou le fournisseur est mis en demeure par le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de s'y conformer dans un délai qu'il détermine.
Cette mise en demeure peut être assortie d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires dans le même délai.
L'autorité peut rendre publique cette mise en demeure ;
« 2° Lorsqu'un exploitant de réseau ou un fournisseur de services ne se conforme pas dans les délais fixés à une décision prise en application de l'article L.
36-8, à la mise en demeure prévue au 1° du présent article ou aux obligations intermédiaires dont elle est assortie l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut prononcer à son encontre une des sanctions suivantes :
« a) Soit, en fonction de la gravité du manquement :
« ― la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, du droit d'établir un réseau de communications électroniques ou de fournir un service de communications électroniques, ou le retrait de ce droit, dans la limite de trois ans ;
« ― la suspension totale ou partielle, pour un mois au plus, la réduction de la durée, dans la limite d'une année, ou le retrait de la décision d'attribution ou d'assignation prise en application des articles L.
L'autorité peut notamment retirer les droits d'utilisation sur une partie de la zone géographique sur laquelle porte la décision, une partie des fréquences ou bandes de fréquences, préfixes, numéros ou blocs de numéros attribués ou assignés, ou une partie de la durée restant à courir de la décision.
« b) Soit, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale :
« ― une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, taux porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
A défaut d'activité permettant de déterminer ce plafond, le montant de la sanction ne peut excéder 150 000 euros, porté à 375 000 euros en cas de nouvelle violation de la même obligation ; ou
« ― lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations de couverture de la population prévues par l'autorisation d'utilisation de fréquences qui lui a été attribuée, une sanction pécuniaire dont le montant est proportionné à la gravité du manquement apprécié notamment au regard du nombre d'habitants ou de kilomètres carrés non couverts ou de sites non ouverts, sans pouvoir excéder un plafond fixé à 65 euros par habitant non couvert ou 1 500 euros par kilomètre carré non couvert ou 40 000 euros par site non ouvert ; ou
« ― lorsque l'opérateur ne s'est pas conformé à une mise en demeure portant sur le respect d'obligations imposées en application de l'article L.
« Les sanctions sont prononcées après que la personne en cause a reçu notification des griefs et a été mise à même de consulter le dossier et, le cas échéant, les résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'autorité et de présenter ses observations écrites et verbales.
« 3° En cas d'atteinte grave et immédiate aux règles mentionnées au premier alinéa du présent article, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut ordonner, sans mise en demeure préalable, des mesures conservatoires dont la validité est de trois mois au maximum.
Ces mesures peuvent être prorogées pour une nouvelle durée de trois mois au maximum si la mise en œuvre des procédures d'exécution n'est pas terminée, après avoir donné à la personne concernée la possibilité d'exprimer son point de vue et de proposer des solutions ;
« 4° L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ne peut être saisie de faits remontant à plus de trois ans, s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction ;
Elles peuvent faire l'objet d'un recours de pleine juridiction et d'une demande de suspension présentée conformément à l'article L.
521-1 du code de justice administrative, devant le Conseil d'Etat ;
« 6° Lorsqu'un manquement constaté dans le cadre des dispositions du présent article est susceptible d'entraîner un préjudice grave pour un opérateur ou pour l'ensemble du marché, le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat statuant en référé qu'il soit ordonné à la personne responsable de se conformer aux règles et décisions applicables et de supprimer les effets du manquement ; le juge peut prendre, même d'office, toute mesure conservatoire et prononcer une astreinte pour l'exécution de son ordonnance » ;
Considérant que, selon les sociétés requérantes, en ne garantissant pas la séparation des pouvoirs de poursuite et d'instruction et des pouvoirs de sanction au sein de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, les dispositions contestées portent atteinte aux principes d'indépendance et d'impartialité qui découlent de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; que l'exercice successif par la même formation du pouvoir de régler des différends prévu par l'article L.
36-8 et du pouvoir de sanction prévu par l'article L.
36-11 porterait également atteinte à ces principes ;
Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les douze premiers alinéas de l'article L.
Considérant que les dispositions contestées sont issues de l'article 8 de la loi du 26 juillet 1996 susvisée ; que le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions de l'article L.
36-11 du code des postes et télécommunications dans les considérants 13 à 18 de la décision du 23 juillet 1996 susvisée et les a déclarées conformes à la Constitution ;
Considérant toutefois, que, d'une part, depuis cette déclaration de conformité à la Constitution, l'article L.
36-11 a été modifié à plusieurs reprises ; qu'en particulier, la loi du 9 juillet 2004 susvisée a confié au directeur des services de l'Autorité le soin de mettre en demeure l'exploitant ou le fournisseur de services méconnaissant l'une de ses obligations, a modifié le régime des sanctions de suspension pouvant être prononcées par l'Autorité, a prévu les conditions dans lesquelles la personne en cause est mise à même de consulter les résultats des enquêtes ou expertises conduites par l'Autorité ; que la loi du 4 août 2008 susvisée a introduit la possibilité d'assortir une mise en demeure d'obligations de se conformer à des étapes intermédiaires, l'absence de respect de ces étapes pouvant également conduire au prononcé d'une sanction pécuniaire ou de suspension ; que, d'autre part, dans la décision du 12 octobre 2012 susvisée, le Conseil constitutionnel a jugé que, lorsqu'elles prononcent des sanctions ayant le caractère d'une punition, les autorités administratives indépendantes doivent respecter notamment le principe d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; que chacune de ces modifications constitue un changement des circonstances de droit justifiant, en l'espèce, le réexamen des dispositions de l'article L.
Considérant que les dispositions contestées confient à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes le soin de réprimer les manquements, par les exploitants de réseaux ou les fournisseurs de services de communications électroniques, aux dispositions législatives et réglementaires afférentes à leur activité ou aux décisions prises pour en assurer la mise en œuvre ; que cette compétence est exercée « soit d'office, soit à la demande du ministre chargé des communications électroniques, d'une organisation professionnelle, d'une association agréée d'utilisateurs ou d'une personne physique ou morale concernée » ; que la mise en demeure de l'exploitant ou du fournisseur, par laquelle s'ouvre la procédure de sanction prévue au 2° de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques sauf lorsque celle-ci est fondée sur l'absence de respect des délais fixés par une décision prise en application de l'article L.
36-8, est confiée au directeur général de l'Autorité, lequel détermine le délai dans lequel l'exploitant ou le fournisseur doit se conformer à cette mise en demeure ; qu'ainsi ces dispositions confient au directeur général l'exercice des poursuites devant cette Autorité ;
Considérant que, selon le premier alinéa de l'article L.
132 du code des postes et des communications électroniques, les services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sont placés sous l'autorité du président de l'Autorité ; que, selon l'article D.
292 du même code, le directeur général est nommé par le président de l'Autorité, est placé sous son autorité et assiste aux délibérations de l'Autorité ; que, par suite et alors même que la décision de mise en demeure relève du directeur général, les dispositions des douze premiers alinéas de l'article L.
36-11 du code des postes et des communications électroniques, qui n'assurent pas la séparation au sein de l'Autorité entre, d'une part, les fonctions de poursuite et d'instruction des éventuels manquements et, d'autre part, les fonctions de jugement des mêmes manquements, méconnaissent le principe d'impartialité ; que celles de ces dispositions qui sont de nature législative doivent être déclarées contraires à la Constitution ;
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause » ; que, si, en principe, la déclaration d'inconstitutionnalité doit bénéficier à l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité et la disposition déclarée contraire à la Constitution ne peut être appliquée dans les instances en cours à la date de la publication de la décision du Conseil constitutionnel, les dispositions de l'article 62 de la Constitution réservent à ce dernier le pouvoir tant de fixer la date de l'abrogation et de reporter dans le temps ses effets que de prévoir la remise en cause des effets que la disposition a produits avant l'intervention de cette déclaration ; que la présente déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la présente décision ; qu'elle est applicable à toutes les procédures en cours devant l'Autorité de régulation des postes et des communications électroniques ainsi qu'à toutes les instances non définitivement jugées à cette date,
Les douze premiers alinéas de l'article L.
36-11 du code des postes et communications électroniques, dans leur rédaction modifiée en dernier lieu par l'ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques, à l'exception des mots et phrases insérés dans l'article par ladite ordonnance, sont contraires à la Constitution.
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er prend effet dans les conditions prévues au considérant 13.
Un emploi de directeur de projet (groupe III) est vacant à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), à l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative.
Le titulaire de l'emploi est chargé, au sein de la sous-direction des mutations de l'emploi et du développement de l'activité, de l'animation et du pilotage du contrat de sécurisation professionnelle et des prestations du service public de l'emploi en termes d'accompagnement des mutations économiques.
Le directeur de projet assure, pour le compte de la DGEFP, le secrétariat du comité de pilotage du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) et le lien avec l'ensemble des partenaires sociaux dans le cadre du pilotage et du suivi de la mise en œuvre du dispositif.
A ce titre, il est amené à faire toute proposition utile, y compris juridique, pour faire évoluer le dispositif.
D'un point de vue opérationnel, il anime avec la mission du Fonds national de l'emploi le déploiement du dispositif et il est en lien permanent avec Pôle emploi, l'Unédic, les opérateurs privés de placement, le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et les organismes paritaires collecteurs agréés.
Il veille aux conditions de déploiement et de pilotage territorial du dispositif et apporte son appui aux directions régionalesdes entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Il participe en tant que de besoin aux comités de pilotage régionaux.
Le directeur de projet participe à la définition du cahier des charges portant sur l'évaluation de cet outil, en vue de son élargissement éventuel.
Il est par ailleurs chargé de concevoir et de faire évoluer l'offre de service du service public de l'emploi en en termes d'accompagnement des mutations économiques.
― connaissance des politiques de l'emploi, du droit du travail et des mutations économiques ;
― qualités relationnelles, d'animation et de mobilisation ;
― capacités de pilotage et expérience de la conduite de projet.
Par ailleurs, une expérience opérationnelle des politiques de l'emploi serait souhaitable.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Pierre RAMAIN, sous-directeur des mutations de l'emploi et du développement de l'activité (les correspondances devront être adressées, en copie, à Mme Isabelle ROLIN, chef de la mission des ressources humaines et des affaires générales de la DGEFP).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 2 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (direction des ressources humaines, DRH1A), 14, avenue Duquesne, 75350 Paris Cedex 07 SP).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est créé au ministère de la défense, auprès du directeur des ressources humaines afin de contribuer, au profit du ministère de la défense, aux travaux de conception et de réalisation du futur système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel dont le pilotage a été confié au directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Selon une logique de programme, le directeur de projet « système d'information ressources humaines (SIRH) ministériel » est chargé de piloter, dans une logique « de bout en bout », les travaux d'harmonisation et de simplification des processus RH/Solde/paie et les travaux de conception et de réalisation du SIRH ministériel, en intégrant des procédures de dématérialisation.
Le SIRH ministériel devra être déployé dans une organisation RH rénovée, en cohérence avec une cible urbanisée des applications informatiques du domaine RH.
Il est prévu être raccordé à l'opérateur national de la paye (ONP).
― assurer la maîtrise d'ouvrage de réalisation du SIRH ministériel et préparer la phase de maintien en condition opérationnelle du système.
Il s'appuiera sur une trajectoire de convergence des systèmes existants, sans pénaliser la qualité du service rendu, et coordonnera les opérations de conduite du changement nécessaires à la mise en service du nouveau système d'information ;
― intégrer les processus et les référentiels RH harmonisés et simplifiés du ministère, en s'assurant notamment de leur mise en conformité avec ceux fixés par l'ONP pour la gestion administrative (GA) et la paye, en s'appuyant sur le principe de leur dématérialisation à valeur probante ;
― développer une banque de données RH ministérielle répondant en particulier aux besoins des décideurs RH et des gestionnaires ;
― assurer les services d'un portail RH unifié offrant des fonctions de dématérialisation et d'archivage électronique répondant aux besoins des autorités gestionnaires, des bases de défense (BdD) et des centres ministériels de gestion (CMG) et des administrés ;
― diriger les opérations de raccordement du SIRH ministériel à l'ONP pour les populations civiles et militaires gérées par le ministère en garantissant la qualité et la fiabilité des données individuelles nécessaires au calcul de la solde/paye ;
― proposer, en relation étroite avec la structure en charge du maintien en condition (MCO) des systèmes d'information du domaine RH et la zone fonctionnelle ressources humaines, la réduction du parc applicatif dans un cadre de convergence des systèmes existants ;
― participer à la définition et la mise en place, de la nouvelle organisation dans laquelle devra s'inscrire le déploiement du SIRH ministériel.
Les scénarios de simplification et d'organisation devront être clairement définis et les gains associés chiffrés (quantitatifs et/ou qualitatifs).
Le candidat devra être très expérimenté dans le domaine de la conduite des grands projets de SIRH intégrant la solde et paye et la dématérialisation.
Il devra également posséder une connaissance approfondie de la gestion des ressources humaines, des processus RH du ministère de la défense, des métiers et de leurs outils.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du général de brigade aérienne Alain Ferran, chef du service de la politique générale et du pilotage des RH militaires et civiles (téléphone : 01-42-19-63-92).
Avis de suppression de textes de la Pharmacopée française, 11e édition
Alcools pour usages techniques (1998).
Baryum (sulfate de) hydrodispersible (1991).
Butoforme (1997).
Choline (chlorure de) (1985).
Linalyle (acétate de) (1991).
Merbromine sodique (1991).
Mercurique (oxyde) jaune (1985).
Nifurtimox (1991).
Oxyquinol (1991).
Sodium (gentisate de) (1985).
Strychnine (sulfate de) pour usage vétérinaire (2007).
Suc de papayer (1989).
Sulconazole (nitrate de) (1998).
Sulfogaïacol (1991).
Vincamine (1983).
Est soumise à enquête publique la proposition de suppression de la formule suivante figurant au formulaire national :
Solution stérile de céfuroxime à 10 mg/ml pour injection intracamérulaire (2010).
Pendant toute la durée de l'enquête publique et dans un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, les observations devront être envoyées à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (direction des contrôles, pôle standardisation, pharmacopée, normalisation), 143-147, boulevard Anatole-France, 93285 Saint-Denis Cedex, ou à l'adresse suivante : pharmacopeefrancaise@ansm.sante.fr
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 169-7 ou 34009 490 169 7 6 : 28 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium) ; 490 170-5 ou 34009 490 170 5 8 : 84 comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium).
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique FORTZAAR 100 mg/25 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 2 janvier 2013.
Spécialité dénommée : INNOHEP 4 500 U.
I. anti Xa/0,45 ml, solution injectable en seringue préremplie ; code identifiant de spécialité : 6 077 287 1.
Composition : tinzaparine sodique 4 500 UI Anti-Xa, pour 0,45 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 104-2 ou 34009 490 104 2 4 : 0,45 ml en seringue préremplie (en verre) ; boîte de 6.
Cette spécialité pharmaceutique importée de Belgique est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique INNOHEP 4 500 U.
I. anti Xa/0,45 ml, solution injectable en seringue préremplie ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations relatives à chaque assuré ou ayant droit susceptible de bénéficier des prestations mentionnées à l'article R.
161-69-1 que comporte le traitement sont les suivantes :
1° Des données communes d'identification :
b) Le nom de famille et les prénoms ;
2° Les données et informations relatives aux affiliations et avantages :
a) La liste des régimes d'affiliation du bénéficiaire et de ses conjoint ou ex-conjoints décédés et, le cas échéant, la mention d'un régime étranger ou du régime d'une organisation internationale ;
b) Le montant de chacun des avantages de retraite servis au bénéficiaire, sous la réserve du code mentionné au c ;
c) La mention que le bénéficiaire a fait valoir tous ses droits auprès de chacun des organismes auprès desquels il a été rattaché.
Dans le cadre de l'instruction et du calcul des prestations mentionnées à l'article R.
161-9-1, lorsque le montant de l'avantage de retraite est supérieur à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, il est communiqué aux organismes utilisateurs du traitement par la mention d'un code spécifique.
Dans le cadre de la production de statistiques, les montants communiqués aux organismes contributeurs du traitement sont les montants de chacun des avantages de retraite servis sans limitation de montant.
Ces informations sont fournies par les organismes ou services chargés de la gestion des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires de base ou complémentaires.
Ces organismes sont dits contributeurs.
Les officines de pharmacie et les pharmacies à usage intérieur remettent gratuitement aux patients dont l'autotraitement comporte l'usage de matériels ou matériaux piquants ou coupants et aux utilisateurs d'autotests mentionnés à l'article L.
3121-2-2 un collecteur de déchets d'un volume correspondant à celui des produits délivrés.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Italie est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ARIMIDEX 1 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 18 février 2013.
Spécialité dénommée : AVODART 0,5 mg, capsule molle ; code identifiant de spécialité : 6 551 060 6.
Composition : dutastéride 0,5 mg, pour une capsule.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 186-9 ou 34009 490 186 9 7 : 10 capsules sous plaquettes thermoformées (PVC/PVDC) ; boîte de 3.
Cette spécialité pharmaceutique importée de République tchèque est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique AVODART 0,5 mg, capsule molle ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 1er mars 2013.
Spécialité dénommée : TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 632 824 3.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 490 184-6 ou 34009 490 184 6 8 : 90 comprimés sous plaquettes thermoformées (polyamide/aluminium/PVC).
Cette spécialité pharmaceutique importée de Pologne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Date de la décision d'autorisation d'importation parallèle : 29 mars 2013.
Spécialité dénommée : ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 935 890 0.
Cette spécialité pharmaceutique importée d'Espagne est autorisée à être mise sur le marché parallèlement à la spécialité pharmaceutique ZOCOR 40 mg, comprimé pelliculé ayant obtenu une autorisation de mise sur le marché en France.
Résultats des tirages du Keno des mercredi 3 et jeudi 4 juillet 2013
LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République (1)
Le rapport définissant la programmation des moyens et les orientations de la refondation de l'école de la République, annexé à la présente loi, est approuvé.
Le Gouvernement établit un rapport évaluant l'impact de la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.
Ce rapport est remis au plus tard le 31 décembre 2014 aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Modifie Code de l'éducation - art. L213-1 (VT)
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier bis : Le Conseil supérieur des pro...
Abroge Code de l'éducation - Chapitre préliminaire : Le Haut Conseil de l'éd...
Crée Code de l'éducation - Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évalua...
Modifie Code de l'éducation - Section 3 : La formation à l'utilisation des ou...
Modifie Code de l'éducation - Section 3 ter : L'enseignement des langues viva...
Modifie Code de l'éducation - Section 8 : L'enseignement moral et civique.
Crée Code de l'éducation - Section 11 : L'éducation à l'environnement et a...
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, dans des académies et des conditions déterminées par le ministre chargé de l'éducation nationale, la procédure d'orientation prévue à l'article L.
331-8 du code de l'éducation peut être modifiée afin que, après avoir fait l'objet d'une proposition du conseil de classe et au terme d'une concertation approfondie avec l'équipe éducative, la décision d'orientation revienne aux responsables légaux de l'élève ou à celui-ci lorsqu'il est majeur.
Cette expérimentation fait l'objet d'un rapport d'évaluation transmis aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat.
- art. 244 quater G (V)
-LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 Art. 120 -Code de l'éducation Art. L423-1 II.
― Les services accomplis par les agents contractuels dans le domaine de la formation continue des adultes pour le compte d'un établissement public local d'enseignement ou des groupements d'établissements mentionnés par le code de l'éducation, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la publication de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, sont assimilés à des services accomplis pour le compte des groupements d'établissements mentionnés à l'article L.
423-1 du même code dans sa rédaction issue du I du présent article.
Le Gouvernement remet un rapport évaluant l'impact des dispositions tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence, introduites dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
Ce rapport est remis aux commissions permanentes compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale avant le 31 décembre 2014.
Il est institué un fonds de soutien en faveur des communes et, lorsque les dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L.
551-1 du code de l'éducation et qui sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées.
Sont également pris en compte pour le calcul des aides versées par ce fonds aux communes, les élèves des écoles privées sous contrat, lorsque les enseignements qui y sont dispensés sont répartis sur neuf demi-journées par semaine ou sur huit demi-journées par semaine comprenant cinq matinées à condition, dans ce dernier cas, que l'organisation de la semaine scolaire dans ces écoles soit identique à celle des écoles publiques situées sur le territoire de la même commune et que les élèves de ces écoles bénéficient d'activités périscolaires organisées par ladite commune ou, lorsque les dépenses afférentes lui ont été transférées, par l'établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre du projet éducatif territorial conclu pour les élèves des écoles publiques.
Les aides apportées par le fonds sont calculées en fonction du nombre d'élèves éligibles scolarisés dans la commune et comportent :
1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux deux cent cinquante premières communes de 10 000 habitants et plus classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-17 du code général des collectivités territoriales et aux trente premières communes de moins de 10 000 habitants classées en fonction de l'indice mentionné à l'article L.
2334-18 du même code et aux communes mentionnées à l'article L.
2334-22-1 dudit code ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L.
2334-13 du même code et à la collectivité de Saint-Martin.
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses relatives à l'organisation des activités périscolaires des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
Les aides sont versées aux communes ; à charge pour ces dernières de reverser, le cas échéant, la part calculée au titre des élèves scolarisés dans les écoles privées sous contrat aux organismes de gestion de ces écoles privées.
Toutefois, lorsque la commune le demande aux autorités académiques, cette part est versée directement aux organismes de gestion de ces écoles.
Les aides versées au titre du présent fonds pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ne sont pas prises en compte dans le calcul des dépenses de fonctionnement des classes sous contrat mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
La gestion du fonds est confiée, pour le compte de l'Etat, à l'Agence de services et de paiement.
Modifie Code de l'éducation - Chapitre V : Formation des personnels enseignan...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Missions et organisation des éco...
Modifie Code de l'éducation - Titre II : Ecoles supérieures du professorat et...
Modifie Code de l'éducation - Chapitre II : Droits et obligations de l'Etat e...
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi ayant pour objet :
1° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires du Conseil supérieur de l'éducation prévues à la section 2 du chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent ;
2° De supprimer les compétences contentieuses et disciplinaires des conseils académiques de l'éducation nationale prévues au chapitre IV du même titre III ainsi que la compétence contentieuse de la commission des titres d'ingénieur prévue au chapitre II du titre IV du livre VI de la troisième partie du même code et de prévoir les dispositifs qui s'y substituent.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de cette ordonnance.
Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation mentionnées à l'article L.
625-1 et au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation sont créées et accréditées au 1er septembre 2013.
Les instituts universitaires de formation des maîtres demeurent régis par les articles L.
721-1 du même code, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, jusqu'à la date de création des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
Les agents qui exercent leurs fonctions dans les instituts universitaires de formation des maîtres à la date de leur dissolution sont appelés à exercer dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables et sous réserve de leur accord, sans préjudice de l'article L.
Les conseils des écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont installés dans les conditions fixées à l'article L.
721-3 dudit code, dans le délai de trois mois à compter de la date de création de l'école.
Avant l'expiration de ce délai, les conseils siègent valablement sans les représentants des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école et de celles qui en bénéficient.
Le directeur de l'école est nommé dès que le conseil de l'école est installé dans les conditions fixées au même article L.
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont l'école est une composante.
Pour la première accréditation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
- Le 2° de l'article 75 et l'article 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi qui n'y sont pas applicables et adapter le plan du code de l'éducation pour tenir compte de la création du Département de Mayotte.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de cette même loi.
Les projets de loi de ratification sont déposés devant le Parlement au plus tard six mois après la publication des ordonnances.
Modifie LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 9 (VT)
Un décret institue un comité de suivi chargé d'évaluer l'application de la présente loi.
Ce comité, composé à parité d'hommes et de femmes, comprend notamment quatre députés et quatre sénateurs, désignés par les commissions compétentes en matière d'éducation de leurs assemblées respectives.
Il transmet chaque année au Parlement un rapport sur ses travaux.
Ce comité doit notamment étudier la formation des enseignants et des personnels d'éducation en suivant la mise en place des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ainsi que les questions de prérecrutement et d'évolution du concours de recrutement des enseignants.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à la création d'un établissement public local d'enseignement, dénommé « école européenne de Strasbourg », constitué de classes maternelles, élémentaires et du second degré et dispensant un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
LA PROGRAMMATION DES MOYENS ET LES ORIENTATIONS DE LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
La loi d'orientation et de programmation constitue une étape majeure de la refondation de l'école, qui a été érigée en priorité par la nation.
Elle doit être complétée par de nombreuses autres actions qui relèvent de réformes et de dispositions non législatives.
Le rapport annexé à la présente loi vise à présenter l'ensemble des orientations et des chantiers engagés au service de la réussite de ce grand dessein éducatif.
La refondation de l'école de la République : objectifs et moyens
L'avenir de la jeunesse, le redressement de notre pays, son développement culturel, social et économique dépendent largement de notre capacité collective à refonder l'école de la République.
Améliorer les résultats et renforcer l'équité de notre système éducatif pour les élèves et pour le pays :
Le système éducatif français ne manque pas d'atouts et a montré, dans le passé, sa grande capacité de mobilisation et d'évolution mais, depuis près de vingt ans, notre école ne progresse plus.
Le niveau global des compétences des élèves formés en France doit être amélioré pour parvenir à davantage de justice dans la réussite scolaire et pour pouvoir inscrire le pays sur une trajectoire de croissance structurelle forte dans une économie de la connaissance internationale.
Depuis une dizaine d'années, le pourcentage d'élèves en difficulté face à l'écrit a augmenté de manière significative et près d'un élève sur cinq est aujourd'hui concerné en début de sixième.
Si le niveau des élèves moyens a peu évolué, les évaluations témoignent d'une aggravation des difficultés parmi les élèves les plus faibles.
Près de 20 % des élèves de 15 ans connaissent de grandes difficultés de maîtrise de la langue écrite.
Entre 2000 et 2009, cette proportion a augmenté d'environ 30 %, passant de 15 % à 20 %.
En mathématiques et en sciences, si les résultats des élèves français en fin de scolarité obligatoire sont proches de la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre 2000 et 2009, la France s'est de plus en plus éloignée de la tête du classement aux tests internationaux et le niveau a baissé en mathématiques.
Aujourd'hui, 72 % des élèves d'une génération obtiennent le baccalauréat et 36 % le baccalauréat général.
Les objectifs reformulés en 2005 étaient d'assurer que 80 % d'une classe d'âge accèdent au niveau du baccalauréat et de conduire 50 % de l'ensemble d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.
Trop de jeunes sortent du système scolaire sans qualification.
En 2011, 12 % des jeunes âgés de 18 à 24 ans ont quitté le système scolaire sans diplôme ou uniquement avec le diplôme national du brevet.
Or, ce sont ces jeunes que le chômage touche en priorité, avec un taux de chômage plus de deux fois supérieur pour les non-diplômés.
Si les problèmes les plus évidents se manifestent dans le second degré avec des élèves sortant précocement du système scolaire ou avec des élèves qui subissent leurs orientations, les difficultés scolaires se forment dès le premier degré.
A l'issue de leur scolarité à l'école primaire, on constate que 25 % des élèves ont des acquis fragiles et 15 % d'entre eux connaissent des difficultés sévères ou très sévères.
De plus, les écarts se creusent entre les groupes d'élèves ayant les meilleurs résultats et les groupes de ceux qui obtiennent les résultats les plus faibles, qui sont de plus en plus nombreux.
De fait, le système éducatif français ne parvient pas à lutter suffisamment contre les déterminismes sociaux et territoriaux qui engendrent des inégalités sociales et géographiques et entraînent déclassement et crise de confiance pour une partie de la population.
La France se classe dans les derniers rangs des pays de l'OCDE (vingt-septième sur trente-quatre pays) du point de vue de l'équité scolaire, ce qui signifie que l'incidence de l'appartenance sociale sur les résultats scolaires y est plus forte que dans d'autres pays de l'OCDE.
Les données statistiques nationales montrent l'importance et la persistance des écarts entre résultats scolaires selon les lieux de scolarisation et donc la difficulté de lutter contre les inégalités sociales et territoriales : le pourcentage des élèves n'ayant pas atteint des acquis suffisants en français en CE1 est deux fois plus élevé dans certaines académies que dans d'autres.
De même, le taux de réussite au baccalauréat général peut varier de près de dix points entre académies de la métropole, l'écart étant encore plus fort avec les académies d'outre-mer.
Enfin, la maîtrise des compétences de base en troisième s'est dégradée significativement entre 2007 et 2011 pour les élèves de l'éducation prioritaire.
Ces inégalités mettent à mal la promesse républicaine, qui est de permettre la réussite de tous.
La refondation doit conduire à une réduction de l'impact des déterminismes sociaux et de toutes les inégalités et discriminations.
Les objectifs fixés par la nation à son école : une école à la fois juste pour tous et exigeante pour chacun :
La refondation de l'école doit en priorité permettre une élévation générale du niveau de tous les élèves.
Les objectifs sont d'abord de nature pédagogique :
― faire en sorte que tous les élèves maîtrisent les compétences de base en français (lecture, écriture, compréhension et vocabulaire) et les compétences en mathématiques (nombres, calcul et géométrie) en fin de CE1 (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maîtrisant en fin de CE1 les compétences du palier 1 du socle commun) et que tous les élèves maîtrisent les instruments fondamentaux de la connaissance en fin d'école élémentaire (suivi de l'indicateur relatif à la proportion d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences du palier 2 du socle commun) ;
― réduire à moins de 10 % l'écart de maîtrise des compétences en fin de CM2 entre les élèves de l'éducation prioritaire et les élèves hors éducation prioritaire (suivi des indicateurs relatifs à l'écart des pourcentages d'élèves maîtrisant en fin de CM2 les compétences 1 et 3 du palier 2 du socle commun entre les établissements de l'éducation prioritaire et les établissements hors éducation prioritaire) ;
― diviser par deux la proportion des élèves qui sortent du système scolaire sans qualification et amener tous les élèves à maîtriser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture à l'issue de la scolarité obligatoire ;
― réaffirmer les objectifs de conduire plus de 80 % d'une classe d'âge au baccalauréat et 50 % d'une classe d'âge à un diplôme de l'enseignement supérieur.
Ces objectifs s'inscrivent dans le cadre de nos engagements européens et justifient la priorité accordée à l'école primaire pour réduire la difficulté scolaire et pour élever le niveau global de qualification de tous les élèves au terme de leur formation initiale.
L'ensemble de la communauté éducative (enseignants, personnels d'éducation, d'encadrement, administratifs, médico-sociaux et de service, conseillers d'orientation-psychologues, psychologues de l'éducation nationale, élèves, parents, responsables d'associations, représentants des collectivités territoriales...) et l'ensemble des composantes du système éducatif (enseignement du premier degré, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l'éducation, administrations centrales et académiques...) doivent se mobiliser pour la réalisation de ces objectifs.
Ils accompagnent les mesures de refondation de l'école.
La refondation a pour objet de faire de l'école un lieu de réussite, d'autonomie et d'épanouissement pour tous ; un lieu d'éveil à l'envie et au plaisir d'apprendre, à la curiosité intellectuelle, à l'ouverture d'esprit, à l'éducation au sensible ; un lieu où il soit possible d'apprendre et d'enseigner dans de bonnes conditions ; un lieu de sociabilisation permettant de former des citoyens et des jeunes qui pourront s'insérer dans la société et sur le marché du travail au terme d'une orientation choisie ; un lieu sachant transmettre et faire partager les valeurs de la République.
La refondation de l'école de la République nécessite de définir des orientations selon une stratégie d'ensemble qui porte sur les différentes composantes du système éducatif.
Les différentes orientations concourent aux objectifs pédagogiques assignés par la nation à son école :
― réinvestir dans les moyens humains à la fois de façon quantitative (volet programmation) et qualitative (notamment par la mise en place d'une formation initiale professionnalisante pour les personnels avec les écoles supérieures du professorat et de l'éducation) ;
― donner la priorité à l'école primaire, qui est le moment de la scolarité où se construisent les apprentissages fondamentaux, afin de prévenir les échecs scolaires ;
― développer une grande ambition numérique pour enseigner par le numérique et enseigner le numérique.
La maîtrise des technologies de l'information et de la communication et le bon usage des ressources numériques, notamment pédagogiques, constituent un enjeu et une opportunité majeurs en matière éducative ;
― faire évoluer les politiques de réussite éducative comme l'éducation prioritaire, l'aide aux enfants en difficulté et les dispositifs de lutte contre le décrochage pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales.
L'égalité des territoires passe par une affectation prioritaire des moyens attribués en faveur des territoires en difficulté pour permettre un rééquilibrage ;
― engager fortement l'éducation nationale dans l'accompagnement des évolutions professionnelles grâce à une formation professionnelle initiale et continue de qualité ;
― rénover le système d'orientation et d'insertion professionnelle et développer son évaluation ;
― permettre et améliorer l'accès des élèves en situation de handicap à une scolarité ordinaire ;
― améliorer le climat scolaire pour refonder une école sereine et citoyenne en redynamisant la vie scolaire et en prévenant et en traitant les problèmes de violence et d'insécurité ;
― modifier en profondeur l'organisation et le contenu des enseignements et leur évaluation (mise en place d'un Conseil national d'évaluation, d'un Conseil supérieur des programmes et renforcement de certains enseignements) ainsi que les pratiques pédagogiques, dont le rôle est déterminant pour la réussite de tous les élèves.
Affecter des moyens humains au service des priorités de la refondation sur la durée de la législature :
Après des années de réduction des emplois, la refondation de l'école consiste d'abord à réinvestir dans les moyens humains qui sont mis à son service.
Il est ainsi programmé la création de 60 000 emplois dans l'enseignement sur la durée de la législature.
Sur ce total, 54 000 emplois seront créés au ministère de l'éducation nationale, 5 000 au ministère de l'enseignement supérieur et 1 000 au ministère de l'agriculture.
Pour le ministère de l'éducation nationale, un premier investissement est nécessaire pour mener à bien la refondation de l'école, au travers de la formation initiale des enseignants.
26 000 postes seront donc consacrés au rétablissement d'une véritable formation initiale pour nos enseignants.
Cela correspond, dans un premier temps, au remplacement de tous les départs en retraite d'enseignants prévus chaque année ainsi qu'aux postes de stagiaires nécessaires pour créer des emplois d'enseignant, dans un second temps.
A ces emplois s'ajoute la création de 1 000 postes d'enseignants chargés d'assurer la formation initiale et continue des enseignants dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) en complément des moyens qui seront dégagés dans les universités.
Les enseignants qui occupent ces postes seront encouragés à continuer à exercer à temps partiel une activité directe d'enseignement dans le premier ou le second degré.
Par ailleurs, 21 000 postes d'enseignants titulaires seront créés pendant le quinquennat, en plus des postes nécessaires à la réforme de la formation initiale.
Ces nouveaux moyens constituent un élément essentiel de la priorité donnée au premier degré puisque les deux tiers de ces emplois nouveaux seront destinés aux écoles.
Dans le premier degré, ces moyens permettront, tout d'abord, un développement de l'accueil des enfants de moins de 3 ans, en particulier dans les zones d'éducation prioritaire ou dans les territoires ruraux isolés les moins bien pourvus ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer.
Cela nécessite un total de 3 000 postes sur la totalité du quinquennat.
Par ailleurs, 7 000 postes nouveaux permettront, dans les secteurs les plus fragiles, de favoriser l'évolution des pratiques pédagogiques, notamment via le dispositif du plus de maîtres que de classes , de renforcer l'encadrement, d'accompagner les organisations pédagogiques innovantes et de renforcer l'action des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) et celle des autres dispositifs de remédiation scolaire au service d'une amélioration significative des résultats scolaires.
Enfin, les évolutions démographiques attendues nécessitent de mobiliser 4 000 postes supplémentaires dans le premier degré, qui serviront également à procéder à des rééquilibrages territoriaux et à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois décidées ces cinq dernières années.
Au total, 14 000 postes d'enseignants titulaires seront donc créés dans le premier degré.
Dans le second degré, les moyens nouveaux seront en priorité consacrés à la mise en place, dans les collèges comptant une forte proportion d'élèves en difficulté et les lycées professionnels, de dispositifs pédagogiques adaptés à l'hétérogénéité des publics et de parcours favorisant la réussite de tous les élèves.
L'objectif est notamment de lutter contre le phénomène du décrochage des élèves du second degré.
Cela nécessite la création de 4 000 postes.
Comme dans le premier degré, des moyens sont également prévus pour tenir compte des évolutions démographiques et procéder à un rééquilibrage de la répartition de moyens humains dans les collèges et lycées : 3 000 postes sont ainsi mobilisés d'ici à 2017.
Ils serviront également à améliorer le remplacement dans les zones ayant le plus souffert des suppressions d'emplois entre 2007 et 2012.
Au total, 7 000 postes d'enseignants titulaires seront donc créés dans le second degré.
A ces 21 000 postes d'enseignants titulaires s'ajoutent les moyens d'enseignement dégagés par les postes créés au titre de la formation initiale.
En effet, les 26 000 stagiaires effectueront un demi-service d'enseignement, ce qui représente un apport de 13 000 moyens nouveaux devant élèves.
D'ici à la fin du quinquennat, ce sont plus de 150 000 recrutements qui auront été réalisés par la voie des concours externes d'enseignants publics et privés.
A partir de la rentrée 2014, tous les étudiants recrutés par cette voie bénéficieront d'une formation initiale au métier d'enseignant.
Ce chiffre constitue une prévision fondée sur l'estimation des départs en retraite sur la période.
Le chiffre exact des ouvertures de postes prévues chaque année sera fixé en tenant compte de l'actualisation des départs en retraite constatés.
Des moyens sont par ailleurs prévus pour répondre aux besoins du système éducatif : la scolarisation des élèves en situation de handicap, de même que les moyens humains dédiés à la prévention et à la sécurité, l'accompagnement des élèves, le suivi médical et social et l'amélioration du pilotage des établissements et des services académiques seront fortement soutenus, avec la création de 6 000 emplois supplémentaires.
Les lois de finances votées chaque année définiront précisément la programmation annuelle de ces emplois supplémentaires.
Réforme de la formation initiale
Enseignants stagiaires
Enseignants titulaires formateurs
Enseignants titulaires
Dont premier degré (public et privé) :
― scolarisation des enfants de moins de 3 ans
― renforcement de l'encadrement pédagogique dans les zones difficiles
― amélioration de l'équité territoriale interacadémique
Dont second degré (public et privé) :
― collèges en difficulté et lycées professionnels : lutte contre le décrochage
Accompagnement des élèves en situation de handicap, CPE, personnels administratifs, médico-sociaux, vie scolaire
La refondation de l'école de la République : orientations
― Une refondation pédagogique
Refonder la formation initiale et continue aux métiers du professorat et de l'éducation :
Le premier enjeu de la refondation est essentiellement qualitatif.
La qualité d'un système éducatif tient d'abord à la qualité de ses enseignants.
Les élèves ont non seulement besoin de professeurs, mais surtout de professeurs bien formés.
La formation des enseignants est un levier majeur pour améliorer notre système éducatif et pour permettre son adaptation aux enjeux du xxie siècle.
De nombreuses études attestent l'effet déterminant des pratiques pédagogiques des enseignants dans la réussite des élèves.
Enseigner est un métier exigeant qui s'apprend.
L'adjonction de moyens supplémentaires sans modification des pratiques n'aurait que peu d'effet sur les résultats de notre système éducatif.
Pour transformer les pratiques professionnelles des enseignants et leur donner les outils nécessaires à l'accomplissement de leur mission, la formation initiale et continue est le meilleur levier d'action : actualisation des connaissances, préparation des activités pédagogiques, attitude en classe, utilisation et intégration dans la pratique pédagogique des ressources numériques, prise en compte des besoins éducatifs particuliers et aide au repérage des difficultés, notamment d'apprentissage, scolarisation des élèves en situation de handicap, spécificité de l'enseignement de l'expression écrite ou orale et de la lecture en français dans les départements, les collectivités et les territoires ultramarins, problématiques liées à l'orientation, à l'insertion professionnelle et à la connaissance du marché du travail, prévention des situations de tension et de violence, formation aux thématiques sociétales (lutte contre tous les stéréotypes comme ceux liés au genre ; éducation à l'environnement et au développement durable ; économie solidaire...).
La réforme de la formation initiale des enseignants est fondée sur une entrée progressive dans le métier.
Le Parlement a adopté le dispositif des emplois d'avenir professeur.
Ce dispositif permettra à des étudiants modestes d'envisager les études longues nécessaires à l'exercice du métier d'enseignant ; il permettra aussi de redynamiser des viviers de candidats sur les territoires et dans les disciplines qui en ont le plus besoin.
Pour les trois prochaines années, il est prévu une montée en charge du dispositif des emplois d'avenir professeur : 6 000 emplois en 2013, 12 000 en 2014 et 18 000 en 2015.
Pour restaurer le vivier de recrutement tout en accroissant la diversité d'origine sociale du corps enseignant, il est également impératif d'étudier les modalités de mise en œuvre d'un système de prérecrutement des personnels enseignants dès la licence.
La formation est un continuum qui se déroulera en plusieurs temps : la formation initiale, avec une préprofessionnalisation, qui débute en licence et qui se conclut avec l'acquisition d'un master professionnel ; la formation continue enfin, qui est indispensable pour permettre aux enseignants de rester au contact de la recherche, des avancées dans leur discipline ainsi que des évolutions qui traversent les métiers de l'éducation et la société.
Pour organiser cette formation professionnalisante au métier d'enseignant, la loi prévoit la création des ESPE, qui accueilleront leurs premiers étudiants en septembre 2013 et qui formeront les enseignants, de l'école maternelle à l'université.
Les ESPE seront des écoles internes aux universités.
Elles seront des écoles ouvertes sur les autres composantes de l'université et développeront une démarche partenariale interuniversitaire.
De même, elles seront ouvertes sur le milieu scolaire et fonctionneront en associant l'ensemble des praticiens intervenant dans le milieu scolaire.
Le développement d'une culture commune à tous les enseignants et à l'ensemble de la communauté éducative doit permettre d'encourager le développement de projets transversaux et interdisciplinaires.
La recherche sera au cœur des enseignements qui seront dispensés au sein des ESPE.
Afin d'assurer au mieux leurs missions de formation initiale et continue, les écoles assureront des enseignements transversaux, formeront les futurs enseignants aux nouveaux outils numériques et, par la mise en pratique, sensibiliseront au travail en équipe, aux approches multidisciplinaires et au travail avec d'autres acteurs que ceux de l'éducation nationale, notamment issus des milieux culturels, artistiques, sportifs ou citoyens.
Le cadre national des formations dispensées et la maquette des concours de recrutement, élaborés conjointement par les ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, seront fondés sur une plus grande prise en compte des qualités professionnelles des candidats et sur le développement des savoir-faire professionnels.
Les ESPE seront dirigées par un directeur nommé conjointement par les ministres de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur.
Si la formation des enseignants constitue un levier majeur pour améliorer la réussite des élèves, la formation initiale et continue des personnels d'encadrement (personnels de direction, d'inspection et administratifs) est indispensable au bon pilotage du système éducatif.
Le renforcement de cette formation doit s'appuyer sur la mise en cohérence des plans académiques de formation et des contenus de formation proposés par l'école supérieure de l'éducation nationale.
Placer le contenu des enseignements au cœur de la refondation :
Créer un Conseil supérieur des programmes.
Un Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre de l'éducation nationale.
Cette instance consultative offre les garanties scientifiques, pédagogiques et de transparence nécessaires à l'élaboration des programmes d'enseignement.
Ce conseil formule des propositions sur la conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, collèges et lycées.
Il fait des propositions sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur les programmes scolaires et leur articulation avec les cycles d'enseignement.
Afin d'avoir une vision globale des programmes et de leur articulation avec le socle commun, le conseil devra organiser ses réflexions non seulement par grand domaine disciplinaire, mais aussi par cycle, afin de garantir une cohérence interne forte en termes de connaissances, de compétences et d'apprentissages à chaque cycle.
Le Conseil supérieur des programmes fait également des propositions sur la nature des épreuves des examens conduisant aux diplômes de l'enseignement du second degré.
Il se prononce notamment sur l'évolution du diplôme national du brevet et son articulation avec la validation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que sur l'évolution des différents baccalauréats, généraux, technologiques et professionnels.
Enfin, pour assurer une cohérence entre les enseignements dispensés et la formation des enseignants, le Conseil supérieur des programmes donne un avis sur la nature et le contenu des épreuves de recrutement d'enseignants des premier et second degrés et sur la conception générale de leur formation au sein des ESPE.
Repenser le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et mieux l'articuler avec les programmes d'enseignement :
La scolarité obligatoire doit garantir les moyens nécessaires à l'acquisition de ce socle constituant la culture commune de tous les jeunes et favorisant la poursuite d'études secondaires, quelles qu'elles soient.
Le socle commun actuel, introduit par la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, est cependant trop complexe et sa mise en œuvre n'a pas été satisfaisante.
La conception et les composantes du socle commun seront donc réexaminées par le Conseil supérieur des programmes, afin qu'il devienne le principe organisateur de l'enseignement obligatoire dont l'acquisition doit être garantie à tous.
Faire évoluer les modalités d'évaluation et de notation des élèves :
Les modalités de la notation des élèves doivent évoluer pour éviter une notation-sanction à faible valeur pédagogique et privilégier une évaluation positive, simple et lisible, valorisant les progrès, encourageant les initiatives et compréhensible par les familles.
En tout état de cause, l'évaluation doit permettre de mesurer le degré d'acquisition des connaissances et des compétences ainsi que la progression de l'élève.
Il faut aussi remédier à la difficulté pour les enseignants d'évaluer les élèves avec des dispositifs lourds et peu coordonnés entre eux.
Ainsi, l'évolution des modalités de notation passe notamment par une réforme du livret personnel de compétences actuel, qui est trop complexe, et une diversification des modalités de l'évaluation.
Mettre en place de nouveaux contenus d'enseignement pour la scolarité obligatoire :
Plusieurs enseignements particuliers seront développés et leurs contenus feront l'objet de propositions du Conseil supérieur des programmes.
Un enseignement moral et civique.
Enseigner et faire partager les valeurs de la République est une des missions qui incombent à l'école.
L'ensemble des disciplines d'enseignement et des actions éducatives participe à l'accomplissement de cette mission.
Aujourd'hui, l'instruction civique à l'école primaire, l'éducation civique au collège et l'éducation civique, juridique et sociale au lycée, notamment, y concourent.
Pour donner davantage de continuité et de lisibilité à cet ensemble, les principes, les modalités d'évaluation de ces enseignements ainsi que les modalités de formation des enseignants et des autres personnels seront précisés pour une mise en œuvre à la rentrée 2015.
L'enseignement de la morale laïque, tout comme l'instruction et l'éducation civiques, participe de la construction d'un mieux-vivre ensemble au sein de notre société.
Ces enseignements visent notamment à permettre aux élèves d'acquérir et de comprendre l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences, mais aussi l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que les fondements et le sens de la laïcité, qui est l'une des valeurs républicaines fondamentales.
Ils contribuent à former des esprits libres et responsables, aptes à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi et empreint de tolérance.
La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen doivent figurer à la façade de tout établissement scolaire public ou privé sous contrat.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 doit être apposée au sein de tous ces établissements.
Un parcours d'éducation artistique et culturelle.
L'éducation artistique et culturelle est un puissant levier d'émancipation et d'intégration sociale.
Les initiatives ont été multiples ces dix dernières années, mais sans cohérence d'ensemble et de façon souvent contradictoire entre les objectifs affichés en matière de réduction des inégalités d'accès à la culture et de pratiques artistiques et les réalisations en termes d'atteinte des publics d'élèves défavorisés.
Afin de réduire les inégalités et de favoriser un égal accès de tous les jeunes à l'art et à la culture, il est mis en place un parcours d'éducation artistique et culturelle personnalisé tout au long de la scolarité des élèves.
Ce parcours doit permettre d'acquérir des savoirs artistiques et culturels, de pratiquer les arts, de découvrir des œuvres, des artistes, des monuments et des lieux à caractère artistique et culturel.
Ce parcours doit s'appuyer sur les apports conjugués de l'institution scolaire et de ses partenaires : collectivités locales, institutions culturelles, associations.
Il doit être l'occasion de mettre en place des pratiques pédagogiques coconstruites innovantes et actives, envisageant aussi l'art comme vecteur de connaissances.
A cette fin, il faut mieux structurer ce partenariat et travailler à une complémentarité entre les interventions sur des temps éducatifs articulés entre eux : temps scolaire, périscolaire et extrascolaire.
Une langue vivante dès le cours préparatoire.
Les résultats des élèves français en langues vivantes sont particulièrement alarmants.
Les enquêtes internationales montrent qu'ils sont non seulement loin de maîtriser les compétences attendues en fin de troisième, mais surtout qu'ils arrivent en dernière position de l'ensemble des élèves européens évalués pour la maîtrise de ces compétences.
La précocité de l'exposition et de l'apprentissage en langue vivante, étrangère et régionale, est un facteur avéré de progrès en la matière.
Il sera instauré un enseignement en langues vivantes dès le début de la scolarité obligatoire.
Dans les académies concernées, l'apprentissage complémentaire d'une langue régionale sera favorisé et le bilinguisme français-langue régionale sera encouragé dès la maternelle.
La fréquentation d'œuvres et de ressources pédagogiques en langue étrangère ou régionale dans les activités éducatives durant le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires sera encouragée.
Dans les territoires où les langues régionales sont en usage, leur apprentissage, pour les familles qui le souhaitent, sera favorisé.
Ainsi, outre l'enseignement de langues et cultures régionales qui peut être dispensé tout au long de la scolarité par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage, les activités éducatives et culturelles complémentaires qui peuvent être organisées par les collectivités territoriales pourront porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
Pour favoriser l'accès aux écoles dispensant un enseignement de langue régionale, les élèves résidant dans une commune dont les écoles ne proposent pas un tel enseignement auront la possibilité d'être inscrits dans une école d'une autre commune dispensant cet enseignement, sous réserve de l'existence de places disponibles.
L'éducation à l'environnement.
Face aux défis environnementaux du xxie siècle, il est indispensable de fournir aux élèves une éducation à l'environnement sur l'ensemble de leur cursus scolaire.
Cette éducation doit, d'une part, viser à nourrir la réflexion des élèves sur les grands enjeux environnementaux comme la qualité de l'air, les changements climatiques, la gestion des ressources et de l'énergie ou la préservation de la biodiversité.
Elle doit aussi, d'autre part, sensibiliser aux comportements écoresponsables et aux savoir-faire qui permettront de préserver notre planète en faisant évoluer notre manière de vivre et de consommer.
Cette éducation, de nature pluridisciplinaire, ne se restreint pas à un enseignement magistral et peut inclure des expériences concrètes.
La promotion de la culture scientifique et technologique.
La culture scientifique et technologique prépare le futur citoyen à comprendre le monde qui l'entoure et à appréhender les défis sociétaux et environnementaux.
Sa diffusion doit également permettre à la France de conforter son avance scientifique, son tissu industriel, son potentiel économique, sa capacité d'innovation et sa compétitivité en formant les techniciens, chercheurs, ingénieurs, entrepreneurs de demain.
Il importe donc de développer à l'école, pendant le temps scolaire et périscolaire, une politique de promotion de la science et de la technologie.
Tout au long de la scolarité, seront développées les relations entre le milieu scolaire et les acteurs du monde scientifique et technologique (laboratoires de recherche, ingénieurs, entreprises, musées, monde associatif...).
L'un des objectifs est que de plus en plus d'élèves, notamment de filles, au cours et à l'issue de leur parcours, souhaitent s'engager dans les carrières scientifiques et techniques.
Par l'évolution des pratiques pédagogiques, une attention particulière sera portée au renforcement de l'attractivité des enseignements scientifiques et technologiques pour susciter un plaisir d'apprendre et de pratiquer ces disciplines.
Assurer la progressivité des apprentissages de la maternelle au collège :
La scolarité est organisée en cycles pour lesquels sont définis des objectifs et des programmes nationaux de formation, qui suivent une progression régulière et comportent des critères d'évaluation.
La mise en place des cycles, effective en principe depuis plus de vingt ans, a été peu mise en œuvre et n'a pas conduit à la progressivité nécessaire des apprentissages.
La politique des cycles doit être relancée.
Tout est fait pour éviter les transitions brutales d'un cycle à l'autre.
Le passage de l'école primaire au collège doit être appréhendé de manière progressive.
Le nombre et la durée des cycles doivent être réexaminés tout au long de la scolarité obligatoire à partir de deux objectifs principaux : l'unité retrouvée de l'école maternelle, qui constituera un cycle à elle seule, et une meilleure continuité pédagogique entre l'école et le collège, qui sera assurée avec la création d'un cycle associant le CM2 et la classe de sixième.
Au-delà de la création de ce cycle et afin de contribuer à l'acquisition par tous les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, chaque collège et les écoles relevant de son secteur déterminent conjointement des modalités de coopération et d'échanges qui devront désormais être inscrites dans le projet des écoles concernées et le projet d'établissement du collège.
A cet effet, un conseil école-collège est institué.
Il sera chargé de proposer les actions de coopération et d'échanges.
Enfin, il convient de poursuivre la réduction progressive du nombre de redoublements, car il s'agit d'une pratique coûteuse, plus développée en France que dans les autres pays et dont l'efficacité pédagogique n'est pas probante.
Dans le cadre de l'acquisition des connaissances, compétences et méthodes attendues en fin de cycle et non plus en fin d'année scolaire, le redoublement d'une année scolaire doit être exceptionnel.
Tout au long de leur parcours, de la maternelle à la fin du collège, les élèves doivent recevoir les aides nécessaires à la réussite de leur scolarité et à la validation du socle, notamment dans le cadre des projets personnalisés de réussite éducative.
Les séjours de découverte sont pour les élèves, le groupe classe et leurs enseignants une expérience éducative et pédagogique unique, qui participe directement à l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
C'est pourquoi il est souhaitable que l'école permette que chaque élève ait l'occasion de bénéficier d'un séjour de découverte au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire, dans le cadre de l'apprentissage de la vie commune et dans un objectif pédagogique.
Donner la priorité à l'école primaire :
Redéfinir les missions de l'école maternelle :
Les missions de l'école maternelle seront redéfinies en lui donnant une unité par la création d'un cycle unique (petite section, moyenne section et grande section).
Cette redéfinition prendra effet à la rentrée 2014.
Il ne s'agit pas de refermer l'école maternelle sur elle-même, mais de lui permettre de préparer progressivement les enfants aux apprentissages fondamentaux dispensés à l'école élémentaire.
Les enseignants de grande section de maternelle et de cours préparatoire d'un même secteur de recrutement continueront à se rencontrer de manière régulière afin d'échanger sur les acquis des élèves à l'issue de l'école maternelle et sur les besoins spécifiques des élèves bénéficiant d'aménagements particuliers de scolarité.
En développant chez chacun la confiance en soi et l'envie d'apprendre, l'école maternelle doit conforter et stimuler le développement affectif, social, sensoriel, moteur et cognitif des enfants et les initier aux différents moyens d'expression.
Elle assure une première acquisition des principes de la vie en société et de l'égalité entre les filles et les garçons.
La prévention des difficultés scolaires y est assurée par la stimulation et la structuration du langage oral et l'initiation à la culture écrite.
Augmenter l'accueil des enfants de moins de 3 ans à l'école maternelle :
La scolarisation précoce d'un enfant de moins de 3 ans est une chance pour lui et sa famille lorsqu'elle est organisée dans des conditions adaptées à ses besoins.
C'est en particulier un levier essentiel pour la réussite scolaire des enfants de milieux défavorisés.
La scolarisation des moins de 3 ans est très inégale selon les territoires et elle a fortement diminué ces dernières années.
La cible prioritaire des élèves défavorisés n'est pas atteinte.
Pour faire de l'école maternelle un atout dans la lutte contre la difficulté scolaire, l'accueil des enfants de moins de 3 ans sera privilégié dans les secteurs de l'éducation prioritaire, dans les secteurs ruraux isolés et dans les départements et régions d'outre-mer.
Des moyens en enseignants seront mobilisés en priorité à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Une meilleure formation des enseignants et un partenariat avec les collectivités compétentes permettra d'améliorer l'accueil matériel, éducatif et pédagogique de ces très jeunes enfants.
Faire évoluer les pratiques pédagogiques par la mise en place du dispositif plus de maîtres que de classes :
L'affectation dans une école d'un maître supplémentaire sera un dispositif qui participera pleinement de la refondation de l'école.
Des moyens en enseignants seront mobilisés à cette fin dès la rentrée 2013 et tout au long de la législature.
Il s'agit, par cette dotation, de mieux répondre aux difficultés rencontrées par les élèves et de les aider dans l'acquisition des apprentissages indispensables à une scolarité réussie, en intervenant principalement et prioritairement dans la classe.
La détermination des modalités d'intervention est à définir en équipe, selon des contextes que les maîtres connaissent précisément, en fonction des besoins des élèves.
Afin de prévenir et de réduire sensiblement les difficultés scolaires, et sans exclure l'utilisation de ce dispositif dans les autres niveaux d'enseignement, il convient de concentrer les moyens sur les premières années de l'enseignement et dans les zones scolaires les plus en difficulté.
Dans ces écoles, un renforcement significatif et ciblé de l'encadrement dans les premières classes de l'école primaire devrait permettre de mettre en œuvre des pratiques pédagogiques renouvelées et d'accroître la performance d'acquisition de la lecture et de l'écriture.
Les élèves recevront ainsi les aides nécessaires pour leur permettre de réussir leur scolarité.
Une attention particulière sera également portée aux territoires ruraux et de montagne.
Lors de l'élaboration de la carte scolaire, les autorités académiques auront un devoir d'information et de concertation avec les exécutifs locaux des collectivités territoriales concernées.
Les enfants de moins de 3 ans devront être comptabilisés dans les effectifs des écoles situées dans un environnement social défavorisé.
Les spécificités des missions et du fonctionnement des RASED seront réexaminées et s'intégreront dans une logique de complémentarité avec l'ensemble des dispositifs d'aide.
L'objectif est de pouvoir parvenir à une augmentation générale du niveau des élèves à l'issue de l'école primaire ainsi qu'à une diminution sensible des redoublements.
Réformer les rythmes scolaires :
Les différents rapports d'expertise ont montré l'inadaptation des rythmes scolaires actuels dans le premier degré.
L'introduction, en 2008, de la semaine de quatre jours, avec vingt-quatre heures de classe par semaine, et de deux heures d'aide personnalisée a conduit à une situation exceptionnelle, à rebours des tendances internationales : alors qu'un nombre croissant de pays tendent à étaler leur calendrier scolaire sur un plus grand nombre de jours, la France a concentré la scolarité des enfants les plus jeunes sur 144 jours annuels d'école primaire.
En revanche, le volume horaire annuel est l'un des plus importants, à l'école primaire comme dans l'enseignement secondaire.
De ce fait, les écoliers, collégiens et lycéens français ont une journée plus dense et plus chargée que celle de la plupart des autres élèves dans le monde.
Les conséquences d'une telle organisation sont nettement défavorables, notamment pour les enfants rencontrant des difficultés.
Pour la réussite de tous dans le premier degré, il est nécessaire de revoir l'organisation du temps à l'école primaire.
La réforme des rythmes sera engagée dès la rentrée scolaire de 2013 et achevée à la rentrée 2014 dans le premier degré.
Elle consistera à revenir à neuf demi-journées de classe, pour instaurer une continuité dans la semaine scolaire et pour mieux organiser les apprentissages.
La matinée d'enseignement supplémentaire prendra place le mercredi, sauf dérogation sollicitée auprès des autorités académiques.
Elle permettra d'alléger les journées de classe et, en répartissant mieux le temps scolaire, d'améliorer l'efficacité des apprentissages.
Enfin, cet aménagement permettra à l'école d'assurer l'aide au travail personnel, pour tous les enfants, dans le temps scolaire et d'offrir à de petits groupes d'élèves, après le temps de classe, des activités pédagogiques complémentaires.
Cette réforme des rythmes va permettre de rendre effective l'interdiction formelle des devoirs écrits à la maison pour les élèves du premier degré.
La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l'école autour d'un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler le temps scolaire et les temps périscolaires et extrascolaires et, par conséquent, à coordonner les actions de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif.
La durée de l'année scolaire reste fixée à trente-six semaines à la rentrée 2013.
Elle devra évoluer au cours des prochaines années, afin de correspondre au mieux aux rythmes de vie et d'apprentissage des enfants.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, l'Etat institue un fonds destiné aux communes et, le cas échéant, aux établissements publics de coopération intercommunale.
Ce fonds vise à contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires.
Les communes ou, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale qui mettent en place la réforme des rythmes dès la rentrée 2013 reçoivent une aide de 50 € par élève.
Une majoration est réservée aux communes éligibles à la fraction cible de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale ainsi qu'aux communes d'outre-mer et à la collectivité de Saint-Martin.
Cette majoration s'élève à 40 € par élève pour l'année scolaire 2013-2014 et à 45 € par élève pour l'année scolaire 2014-2015.
Repenser le collège unique :
Le collège unique est un principe essentiel pour conduire tous les élèves à la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Créé en 1975, le collège unique a apporté une contribution essentielle à la réussite de la massification de l'enseignement secondaire.
Mais, si le taux d'accès d'une classe d'âge en troisième est passé de 70 % à 97 %, les comparaisons internationales et européennes soulignent qu'une part trop importante d'élèves est en grande difficulté au collège, avec une corrélation marquée avec l'origine sociale.
Ces mêmes comparaisons montrent que les systèmes éducatifs les plus performants sont ceux qui sont organisés autour d'un tronc commun de formation le plus long possible pour tous les élèves.
Or, depuis 1975, de multiples dispositifs de gestion des élèves en difficulté ont été mis en place, sans permettre de réduire le noyau dur de l'échec scolaire.
Ces dispositifs, initialement présentés comme provisoires et exceptionnels , ont le plus souvent évolué en filières ségrégatives qui ne favorisent pas l'acquisition d'une culture commune, mais conduisent souvent à exclure les élèves en difficulté au sein même du système éducatif en induisant souvent leur décrochage dans la suite de leur scolarité.
Il est donc nécessaire de réaffirmer le principe du collège unique à la fois comme élément clé de l'acquisition, par tous, du socle commun et comme creuset du vivre ensemble.
Le collège unique est organisé autour d'un tronc commun qui nécessite des pratiques différenciées adaptées aux besoins des élèves.
Celles-ci doivent favoriser l'épanouissement personnel et la construction de l'autonomie intellectuelle des élèves.
Elles permettent la prise en charge spécifique des élèves, notamment de ceux en grande difficulté scolaire.
Ces pratiques différenciées s'enrichissent de toutes les innovations et initiatives pédagogiques des équipes enseignantes, de manière à ce que le principe du collège unique ne soit pas synonyme d'uniformisation de l'enseignement et des parcours de réussite.
Il convient de remettre en cause tout dispositif ou classe d'éviction précoce qui détournerait les élèves de l'objectif de maîtrise du socle et les enfermerait trop tôt dans une filière.
La loi supprime ainsi, durant les deux dernières années de collège, les dispositifs d'apprentissage junior et de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, dite loi Cherpion , qui a introduit le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) pour les jeunes âgés de moins de 15 ans.
Le fonctionnement du collège doit permettre d'organiser un tronc commun de formation pour tous au cours du premier cycle grâce à une différenciation des approches pédagogiques et à des actions de soutien pour les élèves qui éprouvent des difficultés.
Pour favoriser la réussite des élèves et préparer la suite de leur scolarité, après la classe de troisième, des modules d'enseignements complémentaires au tronc commun peuvent être proposés.
Les enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.
Les collèges doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous.
Le travail en équipe et les projets de classe permettront une plus grande transversalité.
Cette marge de manœuvre doit permettre, sur la base du volontariat, des expérimentations pédagogiques, des regroupements d'élèves, du travail transversal et pluridisciplinaire, des projets collectifs, etc.
Ces expérimentations devront être évaluées.
Afin de favoriser le lien entre les familles et le collège, des activités autour de la parentalité sont organisées régulièrement au sein de l'établissement.
La différenciation des approches pédagogiques au sein du collège unique doit être complétée par un effort particulier pour assurer une meilleure liaison avec les autres niveaux d'enseignement.
Outre la continuité pédagogique avec l'école primaire, qui sera facilitée par la mise en place d'un nouveau cycle concernant le CM2 et la sixième, une attention particulière est attendue en matière d'information et d'orientation pour permettre à tous les élèves de réussir la suite de leur parcours scolaire au moment de l'articulation entre la troisième et la seconde.
La découverte des métiers et du monde du travail ne peut plus être une option de découverte professionnelle réservée aux seuls élèves s'orientant vers l'enseignement professionnel.
Déterminant dans la construction de l'orientation de tous les élèves, qui doivent être informés et éclairés tout au long de leurs études secondaires sur les métiers, sur les formations qui y mènent et sur les entreprises dans lesquelles ils s'exercent, un nouveau parcours de découverte du monde économique et professionnel, mis en place à partir de la rentrée 2015, s'adressera à tous et trouvera sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Mieux réussir au lycée :
Les lycées doivent pouvoir disposer d'une marge de manœuvre dans la gestion de leur dotation afin que les équipes pédagogiques puissent concevoir des actions pédagogiques et des parcours scolaires favorisant la réussite de tous.
La valorisation de l'enseignement professionnel :
L'enseignement professionnel représente un atout pour le redressement productif de la France et l'insertion professionnelle des jeunes.
Les centaines de diplômes préparés et délivrés par les filières professionnelles contribuent à élever le niveau général de formation dans notre pays et permettent d'orienter les jeunes vers des débouchés professionnels et des emplois qualifiés.
La réforme de la voie professionnelle, qui a mis en place la préparation du baccalauréat professionnel en trois ans, a conduit à une augmentation significative du taux d'accès en terminale professionnelle des élèves issus de troisième (65 % contre 40 % dans l'ancien cursus en quatre ans) mais également à une légère baisse du taux de réussite au baccalauréat.
Par ailleurs, le pourcentage des jeunes décrocheurs au cours des deux premières années (25 %) et le nombre de jeunes sortant sans diplôme demeurent trop élevés.
De plus, si le taux de poursuite d'études des bacheliers professionnels dans l'enseignement supérieur a fortement augmenté, leur taux de réussite y est nettement inférieur à celui des autres bacheliers.
Tous les élèves qui s'engagent dans un cursus de baccalauréat professionnel en 3 ans doivent obtenir au minimum un diplôme de niveau V, un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP), quand il n'existe pas de CAP dans la branche professionnelle concernée, avant leur sortie.
Pour les élèves les plus fragiles, des parcours adaptés devront être davantage proposés.
L'accès aux cycles supérieurs courts, sections de technicien supérieur (STS) et instituts universitaires de technologie (IUT) devra être facilité pour tous les bacheliers professionnels titulaires d'une mention, qui seront accompagnés dans cette scolarité.
Afin de mieux adapter l'offre de formation professionnelle aux besoins des territoires, d'anticiper et d'accompagner les mutations économiques, l'Etat et les régions doivent nouer un partenariat renforcé.
Au-delà de la nécessaire modernisation de la carte des formations, il conviendra de faire émerger des campus des métiers, pôles d'excellence offrant une gamme de formations professionnelles, technologiques et générales, dans un champ professionnel spécifique.
Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l'expérience) et organiser des poursuites d'études supérieures et des conditions d'hébergement et de vie sociale.
Le lycée d'enseignement général et technologique :
Le lycée d'enseignement général et technologique de même que le lycée professionnel sont les premiers segments de l'espace bac ― 3, bac + 3 qui permettent d'articuler la transition entre l'enseignement secondaire et des études supérieures réussies.
Il faut qu'ils intègrent les élèves issus du collège et qu'ils préparent les bacheliers à l'enseignement supérieur.
Le lycée doit assurer une continuité entre le socle commun de connaissances, de compétences et de culture et les licences universitaires, STS, IUT ou classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).
Le lycée connaît trop d'échecs : le taux de réussite au baccalauréat est en stagnation et le taux de diplômés de l'enseignement supérieur (44 %) reste insuffisant au regard des pays comparables.
L'objectif de 50 % visé par la loi d'orientation de 2005 n'est pas atteint.
Le lycée français est, en outre, un des plus coûteux et des plus denses au monde.
Les séries de la voie générale sont déséquilibrées au profit de la filière scientifique.
Enfin, l'accompagnement personnalisé ne donne pas tous les résultats escomptés.
La réforme du lycée d'enseignement général et technologique, entrée en application en 2010, a atteint la classe de terminale en 2012.
Il est encore trop tôt pour en tirer un bilan assuré.
Néanmoins, plusieurs points de vigilance apparaissent qui doivent guider les mesures à prendre à partir de la rentrée 2014.
L'objectif de faire de la classe de seconde une véritable classe de détermination n'est pas atteint.
L'information des familles et des élèves dans les collèges n'est pas suffisante et l'orientation dans une série de première est fortement déterminée par le choix du lycée, notamment par son offre.
La hiérarchie scolaire et sociale des séries générales et technologiques reste dominante : la plupart des élèves de collège qui peuvent choisir vont en seconde générale et technologique et, pour la moitié d'entre eux, dans la série scientifique.
A partir de 2014, des évolutions substantielles seront menées.
Elles porteront notamment sur des pratiques pédagogiques innovantes (travaux personnels encadrés en terminale, projets interdisciplinaires, amélioration de l'accompagnement personnalisé...), sur l'aide à l'orientation et l'articulation avec l'enseignement supérieur et sur des parcours plus diversifiés et des séries rééquilibrées.
Développer une grande ambition pour le numérique à l'école :
Nos sociétés sont profondément transformées par le numérique.
La société de l'information ouvre des perspectives nouvelles en matière d'accès à la connaissance et à la formation.
Le monde vit probablement une période de rupture technologique aussi importante que le fut, au xixe siècle, la révolution industrielle.
Les technologies numériques représentent une transformation radicale des modes de production et de diffusion des savoirs, mais aussi des rapports sociaux.
L'école est au cœur de ces bouleversements.
Ces technologies peuvent devenir un formidable moteur d'amélioration du système éducatif et de ses méthodes pédagogiques, en permettant notamment d'adapter le travail au rythme et aux besoins de l'enfant, de développer la collaboration entre les élèves, de favoriser leur autonomie, de rapprocher les familles de l'école et de faciliter les échanges au sein de la communauté éducative.
Elles offrent également des possibilités nouvelles d'apprentissage, par exemple pour l'enseignement des langues étrangères ou pour les élèves en situation de handicap.
Créer un service public du numérique éducatif :
L'école doit s'adapter et accompagner ces évolutions en créant, au sein du service public de l'éducation et afin de contribuer à l'exercice de ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance.
Ce service permet d'enrichir l'offre des enseignements qui sont dispensés dans l'établissement et de faciliter la mise en œuvre d'une pédagogie différenciée.
L'offre de ressources numériques ne peut se développer au détriment des heures d'enseignement et doit être mise en service dans le respect strict des programmes scolaires, de la cohérence pédagogique des enseignements et des obligations d'accueil de tous les élèves.
Dans le respect de la liberté des choix pédagogiques, le service public doit organiser à destination des élèves et des enseignants une offre de productions pédagogiques numériques à finalités éducatives, culturelles ou scientifiques.
Il met aussi à disposition des enseignants des ressources pédagogiques, des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec leurs familles ainsi que des contenus et services destinés à leur formation initiale et continue.
Ce service contribue enfin à l'instruction des enfants présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant, ou de ceux qui ne peuvent être scolarisés en établissement.
Les ressources numériques sont un formidable moyen d'enrichir le contenu des enseignements.
Dans les limites fixées par la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, il est nécessaire d'élargir le champ de l'exception pédagogique afin de développer l'usage de ressources numériques dans l'éducation.
Développer des contenus numériques pédagogiques :
Des ressources et des services numériques seront mis à disposition des écoles et des établissements scolaires pour prolonger les enseignements qui y sont dispensés et leur permettre de mieux communiquer avec les familles.
Le développement de ressources et de services pédagogiques de haute qualité sera assuré notamment par la mobilisation des opérateurs de l'éducation nationale comme le Centre national de documentation pédagogique (CNDP), le Centre national d'enseignement à distance (CNED) et l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP).
L'incitation au développement de ressources numériques se fera notamment en faveur de logiciels libres et de contenus aux formats ouverts.
Un réseau social professionnel offrira aux enseignants une plate-forme d'échange et de mutualisation.
Les ressources numériques éducatives des grands établissements éducatifs, culturels et scientifiques seront mises gratuitement à disposition des enseignants à des fins pédagogiques.
Les enseignants pourront avoir accès aux ressources numériques éducatives des associations complémentaires de l'enseignement public.
Un effort important dans le domaine de la recherche et développement sera conduit, notamment par des incitations à l'investissement, pour développer des solutions innovantes en matière d'utilisation du numérique pour les apprentissages fondamentaux.
Cet effort visera notamment à développer une filière d'édition numérique pédagogique française.
Former des personnels, notamment des enseignants, au et par le numérique :
Les ESPE intégreront dans la formation initiale et continue des personnels les enjeux et les usages pédagogiques du numérique.
Ces éléments devront également permettre à l'enseignant d'avoir un regard critique sur les usages pédagogiques qu'il met en œuvre dans sa classe avec le numérique.
La prise en compte du numérique sera également inscrite dans les plans académiques et nationaux de formation des enseignants et des corps d'inspection et d'encadrement.
Apprendre à l'ère du numérique :
Il est impératif de former les élèves à la maîtrise, avec un esprit critique, de ces outils qu'ils utilisent chaque jour dans leurs études et leurs loisirs et de permettre aux futurs citoyens de trouver leur place dans une société dont l'environnement technologique est amené à évoluer de plus en plus rapidement.
Les professeurs-documentalistes doivent être particulièrement concernés et impliqués dans les apprentissages liés au numérique.
Cela passe notamment par l'inscription dans la loi du principe d'une éducation numérique pour tous les élèves, qui doit permettre aux enfants d'être bien formés et pleinement citoyens à l'ère de la société du numérique.
La formation scolaire comprend un enseignement progressif et une pratique raisonnée des outils d'information et de communication et de l'usage des ressources numériques qui permettront aux élèves tout au long de leur vie de construire, de s'approprier et de partager les savoirs.
La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques comporte en outre une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, qu'il s'agisse de la protection de la vie privée ou du respect de la propriété intellectuelle.
Elle comporte également une sensibilisation à la maîtrise de son image et au comportement responsable.
Au collège, l'éducation aux médias, notamment numériques, initie les élèves à l'usage raisonné des différents types de médias et les sensibilise aux enjeux sociétaux et de connaissance qui sont liés à cet usage.
Une option informatique et sciences du numérique sera ouverte en terminale de chacune des séries du baccalauréat général et technologique.
Coordonner les actions de l'Etat et des collectivités territoriales en faveur du développement du numérique à l'école :
Exploiter les opportunités offertes par le numérique pour la formation des élèves implique d'équiper les établissements.
La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales en la matière, notamment sur la question de la maintenance des équipements, est clarifiée par la loi.
Par ailleurs, les cofinancements prévus par les programmes gouvernementaux en faveur du déploiement du très haut débit sur l'ensemble du territoire sont notamment mobilisés pour raccorder de façon systématique les établissements scolaires des premier et second degrés, et principalement ceux qui sont situés en milieu rural.
L'Etat, les collectivités territoriales et les équipes éducatives choisissent de manière concertée les équipements matériel et logiciel acquis dans le cadre du développement du numérique dans les écoles et établissements scolaires.
Ils réfléchissent ensemble aux solutions d'infrastructures réseau mises en place dans les établissements de façon à favoriser le développement des usages.
Les inquiétudes développées ces dernières années au sein de la société civile en matière de santé publique, notamment à l'égard des enfants les plus jeunes, doivent pousser l'Etat et les collectivités territoriales à privilégier les connexions filaires lorsque cela est compatible avec les usages pédagogiques et les contraintes locales.
Par ailleurs, une démarche d'information doit permettre de diffuser au sein de la communauté éducative les informations rigoureuses et actualisées mises à disposition par les autorités compétentes en la matière.
Enfin, pour faciliter l'action des collectivités territoriales et lutter contre les inégalités territoriales, la constitution d'une offre attractive d'équipements matériel et logiciel performants pour les établissements scolaires et des procédures administratives simplifiées pour leur acquisition et l'achat de prestations de maintenance seront mises en place.
Favoriser des parcours choisis et construits :
La réussite du parcours scolaire et de l'insertion dans la vie professionnelle dépend notamment d'une orientation choisie par les élèves et leurs parents et de leur bonne information en la matière.
La question de l'orientation ne concerne pas uniquement en fin de collège les élèves considérés comme n'ayant pas le niveau nécessaire à la poursuite des études générales : ce type d'orientation est dans la plupart des cas subi.
Cet état de fait contribue à dévaloriser les filières professionnelles et technologiques, en les faisant paraître comme des voies destinées aux élèves les plus faibles.
Il est nécessaire de donner à tous les élèves, dès le collège, les éléments qui leur permettront de faire un choix éclairé pour la poursuite de leurs études au terme de leur scolarité obligatoire.
Il s'agit de faire de l'orientation ― que ce soit vers l'apprentissage ou vers une filière professionnelle, technologique ou générale ― un choix réfléchi et positif et non une étape où l'élève est passif, déterminée uniquement par ses résultats au collège et les stéréotypes de genre.
L'information délivrée en matière d'orientation s'attache donc particulièrement à lutter contre les représentations préconçues et sexuées des métiers.
Afin d'élaborer son projet d'orientation scolaire et professionnelle et d'éclairer ses choix d'orientation, un parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel est proposé à chaque élève aux différentes étapes de sa scolarité du second degré.
Il lui permet de se familiariser progressivement avec le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d'insertion professionnelle.
Il lui ouvre ainsi un éventail large de possibilités d'orientation et contribue ainsi à la lutte contre les inégalités sociales et territoriales.
Ce parcours ne se limite plus à une option de découverte professionnelle proposée uniquement aux élèves destinés à l'enseignement professionnel, mais il s'adresse à tous et trouve sa place dans le tronc commun de formation de la sixième à la troisième.
Au-delà, ce parcours se prolonge au lycée.
En associant les parents, ces parcours sont organisés sous la responsabilité des chefs d'établissement, avec le concours des équipes éducatives et des conseillers d'orientation-psychologues.
L'école doit également s'ouvrir à tous ceux qui peuvent contribuer à cette information : témoignages de professionnels aux parcours éclairants, initiatives organisées avec les régions, avec des associations et des représentants d'entreprises, visites, stages et découverte des métiers et de l'entreprise, et projets pour développer l'esprit d'initiative et la compétence à entreprendre.
Afin d'en améliorer l'efficacité, le service public de l'orientation mis en place par la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie sera renforcé par une collaboration accrue entre l'Etat et les régions.
Sa mission est de rendre effectif le droit de toute personne d'accéder à un service gratuit et d'améliorer la qualité d'information sur les formations, les métiers et l'insertion professionnelle et de développer un conseil et un accompagnement personnalisé de proximité pour construire son parcours de formation et d'insertion professionnelle.
Le ministère chargé de l'éducation nationale encourage, en association avec le ministère des affaires étrangères, ministère de tutelle de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, les filières technologiques et professionnelles au sein du réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Piloter le système scolaire :
Responsabiliser et accompagner :
A chaque étape de la scolarité, l'action publique, qu'elle soit ministérielle ou académique, doit être au service de la pédagogie.
Elle doit être définie en fonction de ses effets attendus dans la classe et apporter l'aide nécessaire aux personnels dans l'accomplissement de leurs missions.
Malgré les évolutions récentes, le système éducatif reste sous-encadré et le pilotage pédagogique aux différents niveaux du système demeure insuffisant.
La politique de réussite éducative pour tous les élèves doit s'accompagner de marges de manœuvre en matière de pédagogie afin de donner aux équipes locales la possibilité de choisir et de diversifier les démarches.
Pour une utilisation raisonnée de cette autonomie, il faut que, sous l'autorité des personnels de direction, la concertation et la collégialité soient au cœur de la vie des établissements.
Innover :
L'innovation pédagogique renforce l'efficacité des apprentissages.
Le ministère de l'éducation nationale prendra des initiatives, s'appuyant sur les milieux associatifs, souvent à l'origine de la mise en place d'actions innovantes, afin de repérer et de diffuser les innovations les plus pertinentes.
Conformément aux missions du service public du numérique éducatif telles que définies à l'article 16 de la présente loi, une attention particulière est accordée aux innovations dans le domaine du développement du numérique à l'école.
En effet, les constants progrès techniques en la matière obligent à un renouvellement des pratiques pour en assurer la pertinence et l'efficacité.
Un Institut des hautes études de l'éducation nationale sera créé.
Il sera un lieu de réflexion sur les problématiques de l'école et il contribuera à promouvoir et à diffuser toutes les connaissances utiles dans le domaine de l'éducation.
Les formations proposées reposeront sur un partage d'expériences entre les hauts responsables issus du service public de l'éducation, notamment des représentants issus des collectivités territoriales, du milieu universitaire et de la recherche ou du monde de l'entreprise.
Le pilotage des politiques éducatives nécessite d'avoir une vision globale du fonctionnement et de l'efficacité du système éducatif.
L'évaluation doit être scientifique, indépendante et apporter une aide à la décision politique et à la mise en œuvre de réformes.
Un Conseil national d'évaluation du système scolaire est créé.
Cette instance indépendante doit contribuer à rendre transparent l'ensemble du processus d'évaluation.
Ses champs d'investigation couvrent toutes les composantes de l'enseignement scolaire, l'organisation du système éducatif et ses résultats.
Il réalise ou fait réaliser des évaluations, il se prononce sur les méthodologies et les outils utilisés et donne un avis sur les résultats des évaluations externes, notamment internationales.
Ce conseil peut être saisi par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ou par le ministre chargé de l'éducation nationale ou d'autres ministères disposant de compétences en matière d'éducation ou conduisant des politiques éducatives.
Il peut également s'autosaisir.
― Une refondation pour la réussite éducative de tous
Promouvoir une plus grande ouverture sur l'Europe et le monde :
L'école doit favoriser l'intégration des futurs citoyens français dans l'espace politique de l'Union européenne et rendre possible la mobilité professionnelle dans l'espace économique européen.
C'est pourquoi la France promouvra les initiatives visant à développer un esprit européen et un sentiment d'appartenance partagé à la communauté politique que constitue l'Union européenne.
Le ministère de l'éducation nationale participera ainsi à l'atteinte des objectifs de la stratégie Education et formation 2020 .
L'apprentissage des langues vivantes constitue un moyen privilégié de cette ouverture.
La création de partenariats avec des acteurs scolaires dans des pays tiers est activement encouragée aux différents niveaux du système éducatif : classe, établissement et académie.
Ces partenariats, qui peuvent prendre plusieurs formes, programmes européens, accords bilatéraux, appariements, jumelages... doivent permettre la mise en œuvre de projets pédagogiques partagés qui donnent l'occasion aux élèves de développer des liens concrets avec des partenaires étrangers.
La mobilité, qui contribue plus fortement encore au développement de compétences linguistiques, personnelles et interculturelles, sera également développée pour les élèves, individuellement et collectivement, comme pour les enseignants.
La mobilité des enseignants pourra se réaliser tant dans le réseau d'enseignement français à l'étranger que dans les établissements étrangers.
Il est souhaitable que l'école permette que chaque élève ait l'occasion de partir en voyage scolaire à l'étranger au moins une fois au cours de la scolarité obligatoire.
Le ministère de l'éducation nationale développera une coopération éducative destinée à promouvoir à l'étranger son système de formation et les valeurs républicaines qui lui sont attachées, à encourager l'apprentissage de la langue française, à partager son expertise, à développer des réflexions conjointes sur des problématiques communes et à ouvrir le système éducatif national sur le monde, notamment à travers le réseau de l'enseignement français à l'étranger.
Le ministère chargé de l'éducation nationale participera, en association avec le ministère des affaires étrangères, à l'enseignement français, au sein de l'Union européenne et dans les pays tiers à l'Union européenne, en développant notamment des filières bilingues, des sections binationales et des sections internationales avec les pays partenaires.
Cette coopération sera intensifiée avec des pays et des régions présentant un intérêt particulier pour la France.
Refonder l'éducation prioritaire pour une école plus juste :
L'éducation prioritaire concerne 17,9 % des écoliers et 19,8 % des collégiens.
La situation actuelle n'est pas satisfaisante lors de l'entrée en sixième : le pourcentage d'élèves en difficulté de lecture dans le secteur de l'éducation prioritaire est passé de 20,9 % en 1997 à 31,3 % en 2007.
La réussite des élèves dans tous les territoires est un devoir pour la République.
L'organisation en zonage devra évoluer et être mieux coordonnée au niveau interministériel, notamment avec la réforme de la géographie prioritaire de la politique de la ville.
La question de la labellisation sera réexaminée car elle est source de rigidité et n'a pas su éviter le piège de la stigmatisation.
L'allocation des moyens devra donc être revue au profit d'une autre approche tout en poursuivant un effort budgétaire spécifique pour les établissements de l'éducation prioritaire : il s'agira de différencier, dans le cadre de leur contrat d'objectifs, les moyens en fonction des spécificités territoriales, sociales et scolaires de chacun des établissements ainsi que selon le projet d'école ou le contrat d'objectifs...
Pour stabiliser davantage les équipes pédagogiques, il convient d'améliorer les conditions de travail des enseignants.
S'agissant de la carte scolaire, les études montrent que les assouplissements de la sectorisation ont accru les difficultés des établissements les plus fragiles.
Le retour à une sectorisation ou à d'autres modalités de régulation favorisant la mixité scolaire et sociale devra être examiné, expérimenté et mis en œuvre.
L'internat scolaire est un mode d'accueil et de scolarisation qui favorise la réussite scolaire et l'apprentissage des règles de vie collective pour les familles et les élèves qui le souhaitent.
Les internats d'excellence constituent une réponse partielle et coûteuse à un besoin plus large.
Tous les internats, dans leur diversité, doivent proposer l'excellence scolaire et éducative aux élèves accueillis.
Scolariser les élèves en situation de handicap et promouvoir une école inclusive :
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a favorisé le développement rapide de la scolarisation en milieu ordinaire des enfants et des adolescents en situation de handicap.
Ce progrès a été facilité par l'effort fourni pour accompagner et aider ces jeunes handicapés dans leur parcours scolaire.
Cet accompagnement humain répond principalement à deux besoins.
Il est d'abord une réponse à la situation de jeunes handicapés qui, sans la présence continue d'un adulte, ne pourraient pas accéder à l'école : lourds handicaps moteurs et enfants très fragiles ou porteurs de maladies graves.
Il consiste ensuite à apporter à l'élève une assistance plus pédagogique et à lui faciliter l'accès à l'apprentissage et au savoir : explications ou reformulations de consignes, recentrage de l'élève sur sa tâche, aide ponctuelle et prise de notes ou réalisation d'un exercice sous la dictée de l'élève.
Les ressources et les innovations numériques constituent également des accélérateurs d'intégration pour les élèves en situation de handicap.
Il convient aussi de promouvoir une école inclusive pour scolariser les enfants en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers en milieu ordinaire.
Le fait d'être dans la classe n'exclut pas de bénéficier d'enseignements adaptés et est, pédagogiquement, particulièrement bénéfique.
Cette scolarisation au sein de l'école ou de l'établissement permet aussi aux autres élèves d'acquérir un regard positif sur la différence.
Face à l'augmentation rapide et continue des demandes et des prescriptions, il convient de mettre en place une approche plus qualitative et notamment de partager des outils de gestion, de suivi et de prospective pour ajuster les réponses apportées à la situation des élèves.
Il convient, en outre, d'améliorer la formation de ces personnels en lien avec les conseils généraux.
Des moyens d'accompagnement seront mobilisés en priorité au cours de la législature pour scolariser les élèves en situation de handicap.
Cet accompagnement s'appuiera sur des coopérations renforcées et facilitées avec les services médico-sociaux.
Les projets linguistiques des élèves sourds et de leurs familles seront pris en compte.
Les élèves sourds auront accès à un parcours scolaire en communication bilingue (enseignement en langue des signes et langue française) ou en communication en langue française (enseignement en français oral avec langage parlé complété et français écrit).
Pour cela, des dispositifs adaptés à cette scolarisation seront développés par le regroupement des élèves dans une même classe ou la mutualisation des moyens nécessaires dans un même établissement à l'échelle académique.
Enfin, le ministère de l'éducation nationale financera des matériels pédagogiques adaptés répondant aux besoins particuliers et identifiés d'élèves en situation de handicap pour faciliter leur inclusion en milieu ordinaire.
Promouvoir la santé :
L'école a pour responsabilité l'éducation à la santé et aux comportements responsables.
Elle contribue au suivi de la santé des élèves.
La politique de santé à l'école se définit selon trois axes : l'éducation, la prévention et la protection.
Elle s'appuie pour cela sur des équipes pluriprofessionnelles comportant les médecins, les personnels infirmiers et les psychologues de l'éducation nationale, mais également sur l'ensemble des personnels, afin de dépister et de diagnostiquer les troubles susceptibles d'entraver les apprentissages, de scolariser les élèves atteints de maladies chroniques et en situation de handicap et de faciliter l'accès aux soins et à la prévention pour les élèves.
L'action des personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale constitue un outil majeur de lutte contre les inégalités sociales de santé et de prévention précoce des difficultés des élèves et du décrochage scolaire.
Cette action s'exerce en collaboration avec l'ensemble des personnels de la communauté éducative et les partenaires de l'école.
La promotion de la santé favorise le bien-être et la réussite de tous les élèves.
Elle contribue à réduire les inégalités de santé par le développement des démarches de prévention.
Il convient notamment de sensibiliser les élèves, en fonction de leur âge, à la responsabilité face aux risques sanitaires (notamment pour prévenir et réduire les conduites addictives et la souffrance psychique), aux risques des dérives thérapeutiques et sectaires, à l'éducation nutritionnelle (notamment pour lutter contre l'obésité) et à l'éducation à la sexualité.
L'éducation à la sexualité fait l'objet d'au moins trois séances annuelles d'information dans les écoles, les collèges et les lycées, qui peuvent être assurées par les personnels contribuant à la mission de santé scolaire, par des personnels des établissements ainsi que par d'autres intervenants extérieurs.
Ces personnels sont spécifiquement formés dans ce domaine.
Afin de sensibiliser les élèves des premier et second degrés à la dangerosité des pratiques dites de jeux dangereux , les équipes pédagogiques et éducatives sont sensibilisées et formées à la prévention et à la lutte contre ces pratiques.
Il convient également d'encourager l'introduction et la généralisation de l'alimentation biologique et locale dans la restauration collective, conformément aux objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement.
Il convient aussi de sensibiliser les élèves ainsi que leurs parents à l'importance du rythme veille/sommeil.
Développer la place du sport à l'école :
Le sport scolaire joue un rôle fondamental dans l'accès des jeunes aux sports, aux pratiques physiques artistiques et à la vie associative, créant une dynamique et une cohésion au sein des communautés éducatives et entre les écoles et les établissements.
Il contribue à l'éducation à la santé et à la citoyenneté.
L'éducation physique et sportive contribue également à promouvoir le respect de l'éthique et des valeurs éducatives et humanistes du sport.
Elle favorise l'égalité des chances des jeunes.
Des activités sportives sont proposées à tous les élèves volontaires, notamment dans les territoires prioritaires, tout au long de l'année, en complément des heures d'éducation physique et sportive.
Ces activités doivent avoir un sens pédagogique autour des valeurs transmises par le sport comme le sens de l'effort et du dépassement de soi, le respect de l'adversaire et des règles du jeu ainsi que l'esprit d'équipe.
Au-delà de l'éducation physique et sportive, dans un objectif d'éducation par le sport, le recours au sport, analysé de manière raisonnée et avec un esprit critique, comme vecteur d'apprentissage pour les autres matières, est favorisé.
Lutter contre le décrochage scolaire :
La proportion des 18-24 ans qui n'ont pas terminé avec succès l'enseignement secondaire du second cycle était en moyenne de 13,5 % dans l'Union européenne en 2011.
Avec 12 %, la France se situe dans une position intermédiaire au niveau européen mais reste au-dessus du niveau souhaitable et des pays les plus efficaces en la matière.
L'objectif est de diviser par deux le nombre des sortants sans qualification.
Dans le second degré, les projets d'établissement doivent mobiliser les équipes éducatives autour d'objectifs précis de réduction de l'absentéisme, premier signe du décrochage.
Dans les collèges et les lycées professionnels à taux de décrochage particulièrement élevé, un référent aura en charge la prévention du décrochage, le suivi des élèves décrocheurs en liaison avec les plates-formes, la relation avec les parents, le suivi de l'aide au retour en formation des jeunes décrocheurs de l'établissement, en vue de l'obtention d'un diplôme national ou d'un titre professionnel de niveau V.
Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme doit pouvoir disposer d'une durée complémentaire de formation qualifiante, qu'il pourra utiliser dans des conditions fixées par décret, et d'une attestation de son parcours et des compétences acquises.
Des partenariats seront noués entre l'Etat et les régions pour établir des objectifs conjoints de réduction du nombre de jeunes sortant de formation initiale ou présents sur le marché du travail sans qualification et pour définir les modalités d'atteinte de ces objectifs.
Ces partenariats seront élaborés avec les comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP) et signés par le président de région, le recteur et le préfet.
Lutter contre l'illettrisme :
3,1 millions de personnes sont en situation d'illettrisme en France.
Ce sont 3,1 millions de personnes qui ne maîtrisent plus la lecture, l'écriture, le calcul ni les compétences de base pour être autonomes dans des situations simples de la vie quotidienne, alors même qu'elles ont été scolarisées en France.
Les conséquences pour celles qui sont concernées sont souvent dramatiques : licenciement, éloignement durable du marché du travail, désocialisation.
C'est pourtant un phénomène qu'il est possible de prévenir, à condition de donner une cohérence aux actions de tous les acteurs qui agissent dans le domaine.
L'éducation nationale, les familles, les associations, les collectivités, chacun a un rôle dans la prévention de l'illettrisme.
Il convient désormais de donner une impulsion nationale et d'accompagner la mise en cohérence du travail de tous les acteurs.
L'illettrisme demeure une réalité relativement méconnue, que les pouvoirs publics ont tardé à appréhender.
Le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013.
Le Gouvernement entend ainsi prendre la mesure d'un sujet qui suppose un engagement fort et une action concertée des ministères concernés.
Offrir un cadre protecteur aux élèves, aux enseignants ainsi qu'à tous les acteurs intervenant dans l'école :
L'école doit offrir aux élèves un cadre protecteur dont l'un des éléments fondamentaux est la présence d'une équipe éducative pluriprofessionnelle travaillant en partenariat.
L'apprentissage de la citoyenneté et de la vie commune et le respect des droits et des devoirs au sein de la communauté éducative sont des objectifs pédagogiques tout aussi importants que la maîtrise des connaissances disciplinaires.
Pour devenir de jeunes citoyens, les élèves doivent apprendre les principes de la vie démocratique et acquérir des compétences civiques grâce aux enseignements dispensés et par la participation aux instances représentatives et/ou à la vie associative des écoles et des établissements.
L'action éducative contribue également à sensibiliser les élèves à la solidarité intergénérationnelle et aux apports réciproques entre les générations, notamment par leur engagement dans la vie associative et par les échanges de savoirs et de compétences.
L'école doit assurer, conjointement avec la famille, l'enseignement moral et civique, qui comprend l'apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, des institutions, de l'hymne national et de son histoire, et prépare à l'exercice de la citoyenneté.
Pour instituer un lien civique entre tous les membres de la communauté éducative, il convient de prévenir au sein de l'école toutes les formes de discrimination et de favoriser la mixité sociale et l'égalité entre les femmes et les hommes.
Quelles que soient les origines de l'absentéisme, il appartient à l'institution scolaire de mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques et éducatifs à sa disposition pour favoriser l'assiduité de l'élève.
La sécurité et, de façon plus précise, les conditions d'un climat scolaire serein doivent être instaurées dans les écoles et les établissements scolaires pour favoriser les apprentissages, le bien-être et l'épanouissement des élèves et de bonnes conditions de travail pour tous.
Les violences en milieu scolaire, dont les origines sont plurielles, requièrent en effet un traitement global et une action de long terme et non une approche uniquement sécuritaire qui n'est pas suffisamment efficace.
La lutte contre toutes les formes de harcèlement sera une priorité pour chaque établissement d'enseignement scolaire.
Elle fera l'objet d'un programme d'actions élaboré avec l'ensemble de la communauté éducative, adopté par le conseil d'école pour le premier degré et par le conseil d'administration dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE).
Ce programme d'actions sera régulièrement évalué, pour être amendé si nécessaire.
Au niveau des établissements scolaires, l'action sera fondée sur le renforcement des équipes pédagogiques et l'augmentation du nombre d'adultes présents dans les établissements en difficulté.
La mise en place d'assistants de prévention et de sécurité à la rentrée 2012 constitue une première étape en la matière.
Ces personnels formés participent à l'action éducative, en complémentarité avec les autres personnels et en articulation avec les équipes mobiles de sécurité et les partenaires extérieurs.
La formation initiale et continue des enseignants revêt une importance cruciale pour leur permettre de gérer les situations de tension ou de réagir face aux élèves en difficulté avec l'institution scolaire.
Cette politique de formation sera amorcée dans les ESPE à partir de la rentrée 2013.
Redynamiser le dialogue entre l'école et les parents, les collectivités territoriales et le secteur associatif :
La promotion de la coéducation est un des principaux leviers de la refondation de l'école.
Elle doit trouver une expression claire dans le système éducatif et se concrétiser par une participation accrue des parents à l'action éducative dans l'intérêt de la réussite de tous les enfants.
Il convient de reconnaître aux parents la place qui leur revient au sein de la communauté éducative.
Il s'agit de veiller à ce que tous les parents soient véritablement associés aux projets éducatifs d'école ou d'établissement.
Des actions seront conduites au niveau des établissements pour renforcer les partenariats avec les parents et leurs associations.
Il s'agit aussi d'accorder une attention particulière aux parents les plus éloignés de l'institution scolaire, par des dispositifs innovants et adaptés.
Si l'éducation revêt un caractère national, les collectivités territoriales, qui financent 25 % de la dépense intérieure d'éducation, jouent un rôle déterminant dans le bon fonctionnement du système éducatif, notamment sur des questions centrales : les bâtiments, le numérique, les activités durant les temps périscolaires et extrascolaires, l'orientation, l'insertion professionnelle...
Ainsi, les contrats d'objectifs des EPLE doivent devenir tripartites, en renforçant le rôle de la collectivité territoriale de rattachement.
La représentation des collectivités territoriales est rééquilibrée au sein des conseils d'administration des EPLE.
Le département, dans l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par l'article L.
213-1 du code de l'éducation pour établir le schéma prévisionnel des investissements relatifs aux collèges, veille à recenser les communes de plus de 10 000 habitants qui ne sont pas dotées d'un collège public.
Il élabore, en concertation avec les communes concernées qui le demandent, un plan d'action prioritaire pour garantir l'égalité d'accès à l'enseignement public.
Ce plan d'action est rendu public et annexé au schéma prévisionnel.
Enfin, au niveau régional et par convention, l'utilisation des locaux et équipements scolaires hors temps de formation doit être favorisée afin de développer des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif ou de permettre à des entreprises ou à des organismes de formation d'utiliser ces espaces et, le cas échéant, le matériel.
Le secteur associatif ainsi que les mouvements d'éducation populaire sont des partenaires essentiels de l'école.
Ils font partie intégrante de la communauté éducative dont les actions sont déterminantes pour l'enrichissement de l'environnement éducatif des élèves.
Ces acteurs méritent amplement d'être reconnus dans leur diversité et pour la qualité de leurs interventions.
Le partenariat qui les associe à l'école doit être développé dans le respect et en fonction des capacités et des compétences ainsi que de l'objet défendu par les partenaires qui le constituent.
Seront associées à toutes les instances de concertation des différents acteurs participant à l'encadrement des élèves à la fois les associations de parents et celles relatives à l'éducation populaire.
Ces orientations de réforme tracent la stratégie de refondation de l'école et prévoient les moyens humains qui lui seront nécessaires.
Elles seront mises en œuvre au cours de la législature.
La refondation de l'école de la République suppose le rassemblement autour de ces orientations, qui portent non seulement un projet éducatif, mais également un projet de société.
La France, avec la refondation de son école, se donne les moyens de répondre aux grands défis auxquels elle est confrontée : améliorer la formation de l'ensemble de la population, accroître sa compétitivité, lutter contre le chômage des jeunes, réduire les inégalités sociales et territoriales, favoriser la scolarisation des élèves en situation de handicap et recréer une cohésion nationale et un lien civique autour de la promesse républicaine.
L'ensemble de ces mesures représente un effort financier et humain important, mais cet effort constitue un investissement pour l'avenir de notre pays.
Il s'agit d'un des leviers les plus puissants pour améliorer le potentiel de croissance, à moyen et long termes, du pays et pour former les personnels qualifiés dont son économie et les secteurs d'avenir ont besoin.
La refondation de l'école s'appuie sur une conception du citoyen et de la République.
L'école de la République est une école de l'exigence et de l'ambition qui doit permettre à chaque élève de trouver et de prendre le chemin de sa réussite.
C'est un lieu d'enseignement laïque, d'émancipation et d'intégration de tous les enfants.
C'est notre maison commune, vecteur de promotion et de justice sociales, lieu de transmission des valeurs de la République, des valeurs fortes que l'on doit enseigner et pratiquer.
Cette refondation appelle la mobilisation de tous pour l'accomplissement au quotidien de cette ambition, dans un esprit d'unité, de confiance et d'action, dans l'intérêt des élèves et dans celui du pays.
Vincent Peillon
Geneviève Fioraso
La ministre de la réforme de l'Etat,
Marylise Lebranchu
auprès du ministre de l'éducation nationale,
chargée de la réussite éducative,
George Pau-Langevin
Assemblée nationale : Projet de loi n° 653 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 767 ; Discussion les 11, 12, 13, 14 et 15 mars 2013 et adoption le 19 mars 2013 (TA n° 96).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 441 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 568 (2012-2013) ; Avis de M. Claude Haut, au nom de la commission des finances, n° 537 (2012-2013) ; Avis de Mme Claire-Lise Campion, au nom de la commission des affaires sociales, n° 570 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 569 (2012-2013) ; Discussion les 21, 22, 23 et 24 mai 2013 et adoption le 24 mai 2013 (TA n° 151, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1057 ; Rapport de M. Yves Durand, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1093 ; Discussion les 3 et 4 juin 2013 et adoption le 5 juin 2013 (TA n° 147).
Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 641 (2012-2013) ; Rapport de Mme Françoise Cartron, au nom de la commission de la culture, n° 672 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 673 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 25 juin 2013 (TA n° 178, 2012-2013).
Dans l'enseignement agricole, les postes créés durant la législature seront dans leur grande majorité des postes d'enseignants pour renforcer les établissements d'enseignement agricole.
De façon complémentaire, seront créés des postes d'agents administratifs, de techniciens, de personnels de santé et des emplois d'auxiliaires de vie scolaire pour améliorer la scolarisation des élèves en situation de handicap.
1° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;
2° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole ;
3° Un médecin-conseil désigné par le directeur général de la Caisse nationale du régime social des indépendants ;
4° Un membre de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L.
146-8 du code de l'action sociale et des familles ayant des compétences médicales.
Sont désignés conjointement à ce titre par les directeurs des maisons départementales des personnes handicapées de la région Ile-de-France, quatre représentants qui siègent alternativement.
A défaut, est désigné un membre de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de Paris par le directeur de cet organisme ;
5° Une personnalité qualifiée, membre du corps médical, choisie à raison de sa compétence en matière de handicap, et nommée pour une durée de trois ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
En cas d'indisponibilité, chacun des membres de la commission, à l'exception de la personnalité mentionnée au 5°, est remplacé par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse.
Les membres de la commission sont remboursés de leurs frais de déplacement.
a) La dernière phrase est complétée par les mots : « et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative » ;
« Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser.
Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction.
Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.
Pour garantir la réussite de tous, l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale.
Elle s'enrichit et se conforte par le dialogue et la coopération entre tous les acteurs de la communauté éducative.
« Le service public de l'éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l'égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.
Par son organisation et ses méthodes, comme par la formation des maîtres qui y enseignent, il favorise la coopération entre les élèves.
3° Le troisième alinéa devient l'avant-dernier alinéa.
164-1 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».
111-1-1.-La devise de la République, le drapeau tricolore et le drapeau européen sont apposés sur la façade des écoles et des établissements d'enseignement du second degré publics et privés sous contrat.
La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 est affichée de manière visible dans les locaux des mêmes écoles et établissements.
« Elle prépare à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.
2° Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Elle développe les connaissances, les compétences et la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté dans la société contemporaine de l'information et de la communication.
Elle favorise l'esprit d'initiative.
111-3 du même code, après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : «, les associations éducatives complémentaires de l'enseignement public».
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les actions de promotion de la santé des élèves font partie des missions de l'éducation nationale.
Elles sont en priorité assurées par les médecins et infirmiers de l'éducation nationale.
A ce titre, les élèves bénéficient, au cours de leur scolarité, d'actions de prévention et d'information, de visites médicales et de dépistage obligatoires, qui constituent leur parcours de santé dans le système scolaire.
Ces actions favorisent notamment leur réussite scolaire et la réduction des inégalités en matière de santé.
« Les visites médicales et de dépistage obligatoires ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
3° Au deuxième alinéa, les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
« Au cours de la sixième année, une visite comprenant un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisée.
« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité et le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
6° Après le mot : « concours », la fin de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « de l'infirmier et, dans les établissements du second degré, d'un assistant de service social.
3° Au troisième alinéa, les mots : « que le bilan mentionné au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « qu'un bilan de leur état de santé physique et psychologique » ;
« Les ministres chargés de l'éducation nationale et de la santé déterminent conjointement, par voie réglementaire, pour les visites médicales et les dépistages obligatoires, la périodicité, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage ainsi que les éventuelles populations prioritaires.
351-1-1.-La coopération entre les établissements mentionnés à l'article L.
351-1 du présent code et les établissements et services mentionnés aux 2° et 3° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles est organisée par des conventions passées entre ces établissements et services afin d'assurer la continuité du parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap.
« Dans les classes enfantines ou les écoles maternelles, les enfants peuvent être accueillis dès l'âge de deux ans révolus dans des conditions éducatives et pédagogiques adaptées à leur âge visant leur développement moteur, sensoriel et cognitif, précisées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Cet accueil donne lieu à un dialogue avec les familles.
Il est organisé en priorité dans les écoles situées dans un environnement social défavorisé, que ce soit dans les zones urbaines, rurales ou de montagne et dans les régions d'outre-mer.
« Dans ces classes et ces écoles, les enfants de moins de trois ans sont comptabilisés dans les prévisions d'effectifs d'élèves pour la rentrée.
162-2-1 du même code, les mots : « Le dernier » sont remplacés par les mots : « L'avant-dernier ».
121-2.-La lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme constitue une priorité nationale.
Cette priorité est prise en compte par le service public de l'éducation ainsi que par les personnes publiques et privées qui assurent une mission de formation ou d'action sociale.
Tous les services publics contribuent de manière coordonnée à la lutte contre l'illettrisme et l'innumérisme dans leurs domaines d'action respectifs.
― Au début de la septième phrase de l'article L.
121-1 du même code, les mots : « Les enseignements artistiques » sont remplacés par les mots : « L'éducation artistique et culturelle ».
a) Au début de la première phrase, les mots : « Les enseignements artistiques contribuent » sont remplacés par les mots : « L'éducation artistique et culturelle contribue » ;
b) La seconde phrase est remplacée par quatre phrases ainsi rédigées :
« Elle favorise la connaissance du patrimoine culturel et de la création contemporaine et participe au développement de la créativité et des pratiques artistiques.
L'éducation artistique et culturelle est principalement fondée sur les enseignements artistiques.
Elle comprend également un parcours pour tous les élèves tout au long de leur scolarité dont les modalités sont fixées par les ministres chargés de l'éducation nationale et de la culture.
Ce parcours est mis en œuvre localement ; des acteurs du monde culturel et artistique et du monde associatif peuvent y être associés.
a) Au début, le mot : « Ils » est remplacé par les mots : « Les enseignements artistiques » ;
b) Après le mot : « plastiques », sont insérés les mots : « et visuels ».
1° Après les mots : « l'échec scolaire », sont insérés les mots : «, à l'éducation à la santé et à la citoyenneté » ;
« Les contenus et l'enseignement de l'éducation physique et sportive sont de la responsabilité de l'éducation nationale.
Le sport scolaire participe de la nécessaire complémentarité avec les pratiques périscolaires et extrascolaires en lien avec les projets éducatifs territoriaux et les partenariats avec le mouvement sportif associatif.
― Au titre de sa mission d'éducation à la citoyenneté, le service public de l'éducation prépare les élèves à vivre en société et à devenir des citoyens responsables et libres, conscients des principes et des règles qui fondent la démocratie.
Les enseignements mentionnés à l'article L.
312-15 et les actions engagées dans le cadre du comité prévu à l'article L.
421-8 relèvent de cette mission.
― Le champ de la mission de promotion de la santé à l'école comprend :
« 1° La mise en place d'un environnement scolaire favorable à la santé ;
« 2° L'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation de programmes d'éducation à la santé destinés à développer les connaissances des élèves à l'égard de leur santé et de celle des autres ;
« 3° La participation à la politique de prévention sanitaire mise en œuvre en faveur des enfants et des adolescents, aux niveaux national, régional et départemental ;
« 4° La réalisation des examens médicaux et des bilans de santé définis dans le cadre de la politique de la santé en faveur des enfants et des adolescents ainsi que ceux nécessaires à la définition des conditions de scolarisation des élèves ayant des besoins particuliers ;
« 5° La détection précoce des problèmes de santé ou des carences de soins pouvant entraver la scolarité ;
« 6° L'accueil, l'écoute, l'accompagnement et le suivi individualisé des élèves ;
« 7° La participation à la veille épidémiologique par le recueil et l'exploitation de données statistiques.
« La promotion de la santé à l'école telle que définie aux 1° à 7° du présent II relève en priorité des médecins et infirmiers de l'éducation nationale.
1° Les sept premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La scolarité obligatoire doit garantir à chaque élève les moyens nécessaires à l'acquisition d'un socle commun de connaissances, de compétences et de culture, auquel contribue l'ensemble des enseignements dispensés au cours de la scolarité.
Le socle doit permettre la poursuite d'études, la construction d'un avenir personnel et professionnel et préparer à l'exercice de la citoyenneté.
Les éléments de ce socle commun et les modalités de son acquisition progressive sont fixés par décret, après avis du Conseil supérieur des programmes.
2° A l'avant-dernier alinéa, le mot : « obligatoire » est supprimé ;
1° La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Tout élève qui, à l'issue de la scolarité obligatoire, n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme national ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles doit pouvoir poursuivre des études afin d'acquérir ce diplôme ou ce titre.
« Tout jeune sortant du système éducatif sans diplôme bénéficie d'une durée complémentaire de formation qualifiante qu'il peut utiliser dans des conditions fixées par décret.
Cette durée complémentaire de formation qualifiante peut consister en un droit au retour en formation initiale sous statut scolaire.
131-1-1 du même code, après le mot : « personnalité », sont insérés les mots : «, son sens moral et son esprit critique » et, après la seconde occurrence du mot : « professionnelle », sont insérés les mots : «, de partager les valeurs de la République ».
« Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
« 1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
« 2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
« 3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers.
Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
« 4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération.
« Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
1° La première phrase est complétée par les mots : « et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L.
« Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis.
3° A la dernière phrase, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L.
« 5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ; ».
442-9 du même code, les mots : « dépenses pédagogiques » sont remplacés par les mots : « dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique ».
« Lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de recrutement peut être partagé par plusieurs collèges publics situés à l'intérieur d'un même périmètre de transports urbains.
« Le département a la charge des collèges.
Il en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge du département.
2° Au second alinéa, les mots : « des matériels informatiques complémentaires » sont remplacés par les mots : « d'équipements informatiques » et les mots : « visés à l'alinéa ci-dessus » sont remplacés par les mots : « d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat l'un des contrats prévus aux articles L.
« La région a la charge des lycées, des établissements d'éducation spéciale et des lycées professionnels maritimes.
Elle en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.
A ce titre, l'acquisition et la maintenance des infrastructures et des équipements, dont les matériels informatiques et les logiciels prévus pour leur mise en service, nécessaires à l'enseignement et aux échanges entre les membres de la communauté éducative sont à la charge de la région.
Pour le fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L.
811-8 du code rural et de la pêche maritime, la région a la charge du transport pédagogique des élèves assuré dans le cadre des enseignements réguliers.
1° Après le mot : « installations », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
« Elles doivent également respecter les principes de neutralité et de laïcité.
213-2-2.-Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil général ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des collèges, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises, par des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations.
Ces activités doivent être compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le fonctionnement normal du service.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant du département ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
214-6-2.-Sous sa responsabilité, après avis du conseil d'administration de l'établissement et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conseil régional ou le président du conseil exécutif de Corse peut autoriser l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires des lycées et établissements régionaux d'enseignement adapté, pendant les heures ou les périodes au cours desquelles ils ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue, par des entreprises ou des organismes de formation et, pour les besoins de l'éducation populaire, de la vie citoyenne et des pratiques culturelles et artistiques, par des associations.
« Cette autorisation est subordonnée à la passation d'une convention entre le représentant de la région ou de la collectivité territoriale de Corse, celui de l'établissement et la personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages éventuels ainsi que les conditions financières de l'utilisation des locaux et équipements dans le respect du code général de la propriété des personnes publiques.
« La région définit et met en œuvre la politique régionale d'apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes sans emploi ou à la recherche d'une nouvelle orientation professionnelle.
Elle élabore le contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L.
214-13 et arrête la carte des formations professionnelles initiales du territoire régional définie à l'article L.
Les trois premières phrases du dernier alinéa du IV de l'article L.
214-13 du même code sont supprimées.
214-13-1.-Chaque année, les autorités académiques recensent par ordre de priorité les ouvertures et fermetures qu'elles estiment nécessaires de sections de formation professionnelle initiale dans les établissements d'enseignement du second degré, les établissements relevant des articles L.
813-1 du code rural et de la pêche maritime et les établissements relevant du ministre chargé des sports.
Parallèlement, la région, après concertation avec les branches professionnelles et les organisations syndicales professionnelles des employeurs et des salariés concernés, procède au même classement.
« Dans le cadre de la convention annuelle prévue au IV de l'article L.
214-13 du présent code, signée par les autorités académiques et la région, celles-ci procèdent au classement par ordre de priorité des ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale, en fonction des moyens disponibles.
« Chaque année, après accord du recteur, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales, conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d'ouverture et de fermeture de formations par l'apprentissage qu'elle aura prises.
« Cette carte est mise en œuvre par la région et par l'Etat dans l'exercice de leurs compétences respectives, notamment celles qui résultent de l'article L.
Elle est communiquée aux organismes et services participant au service public de l'orientation.
Les autorités académiques mettent en œuvre les ouvertures et fermetures de sections de formation professionnelle initiale sous statut scolaire en fonction des moyens disponibles et conformément au classement par ordre de priorité mentionné au deuxième alinéa du présent article.
« Les activités complémentaires mentionnées au premier alinéa peuvent porter sur la connaissance des langues et des cultures régionales.
4424-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « investissements », sont insérés les mots : « et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations professionnelles défini à l'article L.
Le titre III du livre II de la première partie du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° Le chapitre préliminaire est abrogé ;
2° Après le chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur des programmes
231-14.-Le Conseil supérieur des programmes est placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale.
Il travaille en toute indépendance.
« Il est composé, à parité de femmes et d'hommes, de dix-huit membres désignés pour cinq ans.
Il comprend trois députés, trois sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par son président, et dix personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.
Les membres du Conseil supérieur des programmes ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil national d'évaluation du système scolaire.
231-17 précise la répartition par sexe des personnes désignées par chacune des instances et autorités compétentes.
231-15.-Le Conseil supérieur des programmes émet des avis et formule des propositions sur :
« 1° La conception générale des enseignements dispensés aux élèves des écoles, des collèges et des lycées et l'introduction du numérique dans les méthodes pédagogiques et la construction des savoirs ;
« 2° Le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires, en veillant à leur cohérence et à leur articulation en cycles, ainsi que les modalités de validation de l'acquisition de ce socle ;
« 3° La nature et le contenu des épreuves des examens conduisant aux diplômes nationaux de l'enseignement du second degré et du baccalauréat ainsi que les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ;
« 4° La nature et le contenu des épreuves des concours de recrutement d'enseignants des premier et second degrés, les possibilités d'adaptation et d'aménagement de ces épreuves pour les candidats présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant ainsi que les objectifs et la conception générale de la formation initiale et continue des enseignants.
231-16.-Le Conseil supérieur des programmes remet chaque année aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture un rapport sur ses travaux et les suites qui leur ont été données.
Ce rapport est transmis au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental.
Les avis et propositions du Conseil supérieur des programmes sont rendus publics.
231-17.-Un décret précise l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des programmes.
― Après le chapitreIer du titre IV du livre II de la première partie du même code, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Le Conseil national d'évaluation
du système scolaire
241-12.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, est chargé d'évaluer en toute indépendance l'organisation et les résultats de l'enseignement scolaire.
« 1° A son initiative ou à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé de l'enseignement agricole, d'autres ministres disposant de compétences en matière d'éducation, du ministre chargé de la ville ou des commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat, il réalise ou fait réaliser des évaluations ;
« 2° Il se prononce sur les méthodologies et les outils des évaluations conduites par le ministère chargé de l'éducation nationale ainsi que sur les résultats de ces évaluations ;
« 3° Il donne un avis sur les méthodologies, sur les outils et sur les résultats des évaluations des systèmes éducatifs conduites dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux.
« Il formule toute recommandation utile au regard des résultats des évaluations mentionnées au présent article.
241-13.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire est composé, à parité de femmes et d'hommes, de quatorze membres désignés pour six ans.
Ses membres ne peuvent pas simultanément appartenir au Conseil supérieur des programmes.
« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés, respectivement, par les commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ;
« 2° Deux membres du Conseil économique, social et environnemental, désignés par le président de ce conseil ;
« 3° Huit personnalités choisies pour leur compétence en matière d'évaluation ou dans le domaine éducatif.
241-14.-Le Conseil national d'évaluation du système scolaire remet chaque année un rapport sur ses travaux aux ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement agricole.
Il évalue notamment les politiques publiques mises en œuvre pour scolariser en milieu ordinaire les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Ce rapport est transmis et présenté aux commissions permanentes compétentes en matière d'éducation de l'Assemblée nationale et du Sénat ; il peut donner lieu à un débat en séance.
« Le rapport, les évaluations, les recommandations et les avis du conseil sont rendus publics.
241-15.-Un décret précise les modalités d'application du présent chapitre.
401-1 du même code, les mots : « Haut Conseil de l'éducation » sont remplacés par les mots : « Conseil national d'évaluation du système scolaire ».
1° Au premier alinéa, le mot : « annuelle » est remplacé par le mot : « régulière » ;
« Le nombre des cycles et leur durée sont fixés par décret.
« Dans l'enseignement primaire, l'évaluation sert à mesurer la progression de l'acquisition des compétences et des connaissances de chaque élève.
Cette logique d'évaluation est aussi encouragée dans l'enseignement secondaire.
« Les programmes définissent, pour chaque cycle, les connaissances et les compétences qui doivent être acquises au cours du cycle et les méthodes qui doivent être assimilées.
1° Les mots : « propose aux parents ou au responsable légal de l'élève de mettre conjointement en place un » sont remplacés par les mots : « met en place, dans des conditions fixées par le ministre chargé de l'éducation nationale, des dispositifs d'aide qui peuvent prendre la forme d'un » ;
« Le directeur d'école ou le chef d'établissement associe les parents ou le responsable légal de l'élève à la mise en place de ce dispositif.
1° Au premier alinéa, les mots : « des aptitudes et de l'acquisition des connaissances » sont remplacés par les mots : « de l'acquisition progressive des connaissances et des compétences » ;
a) La seconde phrase est complétée par les mots : « ou d'un plan d'accompagnement personnalisé » ;
« Le redoublement ne peut être qu'exceptionnel.
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rédigée :
« La formation à l'utilisation des outils
et des ressources numériques
312-9.-La formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé.
Elle comporte une sensibilisation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle.
― La section 3 ter du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi rétablie :
« L'enseignement des langues vivantes étrangères
312-9-2.-Tout élève bénéficie, dès le début de sa scolarité obligatoire, de l'enseignement d'une langue vivante étrangère.
« Dans chaque académie peut être favorisé l'apprentissage des langues étrangères parlées dans les pays avec lesquels des accords de coopération régionale sont en vigueur.
« Une continuité des apprentissages de langues vivantes étrangères doit être assurée entre le primaire et le collège.
« Outre les enseignements de langues qui leur sont dispensés, les élèves peuvent bénéficier d'une initiation à la diversité linguistique.
Les langues parlées au sein des familles peuvent être utilisées à cette fin.
II.-Le I est applicable à compter de la rentrée scolaire 2015-2016.
312-10 du code de l'éducationest ainsi rédigé :
312-10.-Les langues et cultures régionales appartenant au patrimoine de la France, leur enseignement est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage.
« Cet enseignement peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'Etat et les collectivités territoriales où ces langues sont en usage.
« Le Conseil supérieur de l'éducation est consulté, conformément aux attributions qui lui sont conférées à l'article L.
« L'enseignement facultatif de langue et culture régionales est proposé dans l'une des deux formes suivantes :
« 1° Un enseignement de la langue et de la culture régionales ;
« 2° Un enseignement bilingue en langue française et en langue régionale.
« Les familles sont informées des différentes offres d'apprentissage des langues et cultures régionales.
121-3, les enseignants des premier et second degrés sont autorisés à recourir aux langues régionales, dès lors qu'ils en tirent profit pour leur enseignement.
Ils peuvent également s'appuyer sur des éléments de la culture régionale pour favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et des programmes scolaires.
« L'école, notamment grâce à un enseignement moral et civique, fait acquérir aux élèves le respect de la personne, de ses origines et de ses différences, de l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi que de la laïcité.
― La section 8 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « L'enseignement moral et civique » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « l'enseignement d'éducation civique » sont remplacés par les mots : « l'enseignement moral et civique vise notamment à amener les élèves à devenir des citoyens responsables et libres, à se forger un sens critique et à adopter un comportement réfléchi.
Cet enseignement » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « d'éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « d'éducation » sont remplacés par les mots : « moral et » ;
d) A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'éducation » sont remplacés par les mots : « moral et ».
Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code est complété par une section 11 ainsi rédigée :
et au développement durable
312-19.-L'éducation à l'environnement et au développement durable débute dès l'école primaire.
Elle a pour objectif d'éveiller les enfants aux enjeux environnementaux.
« Elle comporte une sensibilisation à la nature et à la compréhension et à l'évaluation de l'impact des activités humaines sur les ressources naturelles.
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« La formation dispensée dans les classes enfantines et les écoles maternelles favorise l'éveil de la personnalité des enfants, stimule leur développement sensoriel, moteur, cognitif et social, développe l'estime de soi et des autres et concourt à leur épanouissement affectif.
Cette formation s'attache à développer chez chaque enfant l'envie et le plaisir d'apprendre afin de lui permettre progressivement de devenir élève.
Elle est adaptée aux besoins des élèves en situation de handicap pour permettre leur scolarisation.
« Des éléments de formation initiale et continue spécifiques sont dispensés à ce personnel dans les écoles mentionnées à l'article L.
1° Au premier alinéa, le mot : « primaire » est supprimé et la référence : « L.
a) A la première phrase, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » et, après le mot : « calcul », sont insérés les mots : « et résolution de problèmes » ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par sept phrases ainsi rédigées :
« Elle dispense les éléments d'une culture historique, géographique, scientifique et technique.
Elle offre une éducation aux arts visuels et aux arts musicaux.
Elle assure l'enseignement d'une langue vivante étrangère et peut comporter une initiation à la diversité linguistique.
Elle contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques.
Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences.
Elle transmet également l'exigence du respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Elle assure conjointement avec la famille l'éducation morale et civique qui comprend, pour permettre l'exercice de la citoyenneté, l'apprentissage des valeurs et symboles de la République et de l'Union européenne, notamment de l'hymne national et de son histoire.
« Dans les académies d'outre-mer, des approches pédagogiques spécifiques sont prévues dans l'enseignement de l'expression orale ou écrite et de la lecture au profit des élèves issus de milieux principalement créolophone ou amérindien.
331-7.-L'orientation et les formations proposées aux élèves tiennent compte du développement de leurs aspirations et de leurs aptitudes et des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire.
Elles favorisent la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les filières de formation.
« Il est défini, sous la responsabilité du chef d'établissement et avec l'élève, ses parents ou son responsable légal, par les conseillers d'orientation-psychologues, les enseignants et les autres professionnels compétents.
Les administrations concernées, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles, les entreprises et les associations contribuent à la mise en œuvre de ce parcours.
Les deux premières phrases de l'article L.
« Dans la continuité de l'école primaire et dans le cadre de l'acquisition progressive du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, tous les enfants reçoivent dans les collèges une formation secondaire accordée à la société de leur temps.
1° Les deuxième et dernière phrases sont ainsi rédigées :
« A chacun d'entre eux, des enseignements complémentaires peuvent être proposés afin de favoriser l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et de faciliter l'élaboration du projet d'orientation mentionné à l'article L.
Au cours de la dernière année de scolarité au collège, ceux-ci peuvent préparer les élèves à une formation professionnelle et, dans ce cas, comporter éventuellement des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés.
« Les lycées professionnels et les établissements d'enseignement agricole peuvent être associés à cette préparation.
Dans les établissements d'enseignement agricole, ces enseignements complémentaires peuvent comporter des stages contrôlés par l'Etat et accomplis auprès de professionnels agréés, au cours des deux dernières années de scolarité du collège.
332-5 du même code est complété par les mots : « ainsi qu'une éducation aux médias et à l'information ».
« Ce diplôme atteste la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, dans des conditions fixées par décret.
― Le chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du même code est ainsi modifié :
334-1.-Dans les sections d'enseignement général comportant des enseignements artistiques spécialisés où interviennent des professionnels de façon continue, ceux-ci peuvent participer aux opérations d'évaluation et aux jurys du baccalauréat.
a) Les mots : « ou accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « tout en leur permettant de poursuivre l'acquisition du socle commun de connaissances, de compétences et de culture mentionné à l'article L.
6222-1, les mots : « au cours de l'année civile » et les mots : « ou avoir suivi une formation prévue à l'article L.
6222-21, les mots : « ou en application de l'article L.
― Le 4° du I et le IV de l'article 244 quater G du code général des impôts sont abrogés.
Le titre préliminaire du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
421-7 du même code est complété par les mots : « , particulièrement dans les zones d'éducation prioritaire ».
411-1 du même code sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées :
421-2 du même code est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois ou de quatre, selon que l'effectif du conseil d'administration est de vingt-quatre ou de trente membres.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de trois, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et un représentant de la commune siège de l'établissement et, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public siège sans voix délibérative.
« Lorsque les représentants des collectivités territoriales sont au nombre de quatre, ils comprennent deux représentants de la collectivité de rattachement et deux représentants de la commune siège de l'établissement ou, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, deux représentants de la collectivité de rattachement, un représentant de cet établissement public de coopération intercommunale et un représentant de la commune siège.
« Lorsque les représentants d'une même collectivité territoriale sont au nombre de deux, l'un d'entre eux peut ne pas être membre de l'assemblée délibérante.
« Toutefois, lorsque, en application du b du 2 du II ou du a du 2 du III de l'article L.
5217-4 du code général des collectivités territoriales, les compétences d'une région ou d'un département en matière de construction, d'aménagement, d'entretien et de fonctionnement des lycées ou des collèges sont exercées par une métropole, un représentant de la métropole siège au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement concernés en lieu et place de l'un des représentants de la collectivité territoriale de rattachement.
1° Après le mot : « établissement », la fin du 4° est ainsi rédigée : «, l'autorité académique et, lorsqu'elle souhaite y être partie, la collectivité territoriale de rattachement ; »
« 5° Il établit chaque année un bilan des actions menées à destination des parents des élèves de l'établissement.
― Au début du chapitre III du titre II du livre IV de la deuxième partie du même code, est inséré un article L.
423-1.-Pour la mise en œuvre de leur mission de formation continue ainsi que de formation et d'insertion professionnelles, les établissements scolaires publics s'associent en groupement d'établissements dans des conditions définies par décret.
― Le second alinéa de l'article 120 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 précitée est supprimé.
1° Après le mot : « pédagogie », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : «, contribue à la transmission des connaissances et à la découverte des cultures et favorise le développement de l'autonomie et de la sensibilité artistique des élèves.
« Il est prévu, dans tous les établissements d'enseignement, un espace à l'usage des parents d'élèves et de leurs délégués.
551-1 du code de l'éducationest ainsi modifié :
« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d'un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l'éducation nationale d'autres administrations, des collectivités territoriales, des associations...
« L'élaboration et la mise en application de ce projet sont suivies par un comité de pilotage.
2° A la première phrase du second alinéa, les mots : « Elles visent » sont remplacés par les mots : « Le projet éducatif territorial vise » et, après le mot : « pratiques », sont insérés les mots : « et activités ».
Il est institué, pour les années scolaires 2013-2014 et 2014-2015, un fonds en faveur des communes et, lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles leur ont été transférées, des établissements publics de coopération intercommunale, afin de contribuer au développement d'une offre d'activités périscolaires au bénéfice des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques ou privées sous contrat dont les enseignements sont répartis sur neuf demi-journées par semaine.
1° Un montant forfaitaire par élève, versé aux communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014.
Le versement de ce montant forfaitaire ne peut être renouvelé au titre de l'année 2014-2015 ;
2° Une majoration forfaitaire par élève, réservée aux communes mentionnées aux articles L.
2334-22-1 du code général des collectivités territoriales ainsi qu'aux communes des départements d'outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficiant de la quote-part de la dotation d'aménagement prévue au quatrième alinéa de l'article L.
Pour les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à la rentrée scolaire 2013-2014, le versement de cette majoration forfaitaire est reconduit au titre de l'année 2014-2015.
Les communes dont les écoles organisent les enseignements sur neuf demi-journées à compter de la rentrée 2014-2015 bénéficient de la majoration au titre de cette année.
Les communes qui ont transféré la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles à un établissement public de coopération intercommunale reversent à cet établissement les aides qu'elles ont perçues au titre des 1° et 2°.
― Le chapitre V du titre II du livre VI de la troisième partie du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Formation des personnels enseignants
et d'éducation
625-1.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation organisent, sans préjudice des missions confiées aux écoles normales supérieures, la formation initiale des futurs enseignants et des personnels d'éducation et participent à leur formation continue.
Elles accueillent aussi les personnels exerçant une activité au sein des écoles et des établissements scolaires dans le cadre des formations professionnelles organisées par les autorités académiques.
« Les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale arrêtent le cadre national des formations liées aux métiers du professorat des premier et second degrés et de l'éducation.
La formation organisée par les écoles supérieures du professorat et de l'éducation inclut des enseignements théoriques, des enseignements liés à la pratique de ces métiers et un ou plusieurs stages.
611-1 du même code, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres et les » sont supprimés.
« En outre, les universités peuvent comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation.»
Le titre II du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Ecoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;
« Missions et organisation des écoles supérieures
du professorat et de l'éducation
721-1.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont constituées soit au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération scientifique.
« Ces écoles sont créées sur proposition du conseil d'administration de l'établissement public et accréditées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« L'école est accréditée pour la durée du contrat pluriannuel liant l'Etat à l'établissement public.
« L'accréditation est renouvelée pour la même durée, après une évaluation nationale, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« L'accréditation de l'école emporte l'habilitation de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique ou des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires, mentionnés à l'article L.
721-2, à délivrer le diplôme national de master dans les domaines des métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation.
« Les modalités d'accréditation sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale.
721-2.-Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation exercent les missions suivantes :
« 1° Elles organisent et, avec les composantes, établissements et autres partenaires mentionnés à la première phrase du dernier alinéa du présent article, assurent les actions de formation initiale des étudiants se destinant aux métiers du professorat et de l'éducation et des personnels enseignants et d'éducation stagiaires, dans le cadre des orientations définies par l'Etat.
Ces actions comportent des enseignements communs permettant l'acquisition d'une culture professionnelle partagée et des enseignements spécifiques en fonction des métiers, des disciplines et des niveaux d'enseignement.
Elles fournissent des enseignements disciplinaires et didactiques mais aussi en pédagogie et en sciences de l'éducation.
Les écoles organisent des formations de préparation aux concours de recrutement dans les métiers du professorat et de l'éducation ;
« 2° Elles organisent des actions de formation continue des personnels enseignants des premier et second degrés et des personnels d'éducation ;
« 3° Elles participent à la formation initiale et continue des personnels enseignants-chercheurs et enseignants de l'enseignement supérieur ;
« 4° Elles peuvent conduire des actions de formation aux autres métiers de la formation et de l'éducation ;
« 5° Elles participent à la recherche disciplinaire et pédagogique ;
« 6° Elles participent à des actions de coopération internationale.
« Dans le cadre de leurs missions, elles assurent le développement et la promotion de méthodes pédagogiques innovantes.
Elles prennent en compte, pour délivrer leurs enseignements, les technologies de l'information et de la communication et forment les étudiants et les enseignants à l'usage pédagogique des outils et ressources numériques.
« Elles préparent les futurs enseignants et personnels d'éducation aux enjeux du socle commun de connaissances, de compétences et de culture et à ceux de la formation tout au long de la vie.
Elles organisent des formations de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la lutte contre les discriminations, à la scolarisation des élèves en situation de handicap ainsi que des formations à la prévention et à la résolution non violente des conflits.
Elles préparent les enseignants aux enjeux de l'entrée dans les apprentissages et à la prise en compte de la difficulté scolaire dans le contenu des enseignements et la démarche d'apprentissage.
« Elles assurent leurs missions avec les autres composantes de l'établissement public, les établissements publics d'enseignement supérieur partenaires et d'autres organismes, les services académiques et les établissements scolaires, le cas échéant dans le cadre de conventions conclues avec eux.
Leurs équipes pédagogiques intègrent des professionnels intervenant dans le milieu scolaire, comprenant notamment des personnels enseignants, d'inspection et de direction en exercice dans les premier et second degrés ainsi que des acteurs de l'éducation populaire, de l'éducation culturelle et artistique et de l'éducation à la citoyenneté.
― Les écoles supérieures du professorat et de l'éducation sont administrées, à parité de femmes et d'hommes, par un conseil de l'école et dirigées par un directeur.
Elles comprennent également un conseil d'orientation scientifique et pédagogique.
« Les membres du conseil de l'école et du conseil d'orientation scientifique et pédagogique sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour un mandat de cinq ans, à l'exception des représentants des usagers qui sont désignés, à parité de femmes et d'hommes, pour une durée moindre fixée par décret.
Ce décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils, dont les modalités de représentation des personnels, des personnes participant à des actions de formation organisées par l'école ainsi que de celles qui en bénéficient.
« Le conseil de l'école, dont l'effectif ne peut dépasser trente membres, comprend des représentants des enseignants, qui sont en nombre au moins égal à celui des représentants des autres personnels et des usagers, un ou plusieurs représentants de l'établissement public mentionné au premier alinéa de l'article L.
721-1 et au moins 30 % de personnalités extérieures, dont au moins un représentant des collectivités territoriales.
Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants-chercheurs ; le recteur de l'académie désigne une partie des personnalités extérieures.
« Le président du conseil est élu parmi les personnalités extérieures désignées par le recteur.
« Le directeur de l'école est nommé pour un mandat de cinq ans par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'éducation nationale, sur proposition du conseil de l'école.
― Le conseil de l'école adopte les règles relatives aux examens et les modalités de contrôle des connaissances.
Il adopte le budget de l'école et approuve les contrats pour les affaires intéressant l'école.
Il soumet au conseil d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique la répartition des emplois.
Il est consulté sur les recrutements de l'école.
― Le directeur de l'école prépare les délibérations du conseil de l'école et en assure l'exécution.
Il a autorité sur l'ensemble des personnels.
« Il a qualité pour signer, au nom de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique, les conventions relatives à l'organisation des enseignements.
Ces conventions ne peuvent être exécutées qu'après avoir été approuvées par le président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique et votées par le conseil d'administration de l'établissement public.
« Le directeur de l'école prépare un document d'orientation politique et budgétaire.
Ce rapport est présenté aux instances délibératives des établissements publics d'enseignement supérieur partenaires de l'école supérieure du professorat et de l'éducation au cours du troisième trimestre de l'année civile.
« Le directeur propose une liste de membres des jurys d'examen au président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique pour les formations soumises à examen dispensées dans l'école supérieure du professorat et de l'éducation et, le cas échéant, aux présidents des établissements partenaires mentionnés à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
― Le conseil d'orientation scientifique et pédagogique contribue à la réflexion sur les grandes orientations relatives à la politique partenariale et aux activités de formation et de recherche de l'école.
― Chaque école supérieure du professorat et de l'éducation dispose, pour tenir compte des exigences de son développement, d'un budget propre intégré au budget de l'établissement public dont elle fait partie.
Les ministres compétents peuvent lui affecter directement des crédits et des emplois attribués à l'établissement public.
Le directeur de l'école supérieure du professorat et de l'éducation est ordonnateur des recettes et des dépenses.
Le budget de l'école est approuvé par le conseil d'administration de l'établissement public, qui peut l'arrêter lorsqu'il n'est pas adopté par le conseil de l'école ou n'est pas voté en équilibre réel.
Le chapitre II du même titre II est ainsi modifié :
1° L'intitulé est complété par les mots : « et les écoles supérieures du professorat et de l'éducation » ;
« A compter de la date prévue à l'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, ces biens sont affectés aux écoles supérieures du professorat et de l'éducation.
722-16, les mots : « d'administration de l'institut universitaire de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « de l'école supérieure du professorat et de l'éducation » ;
722-17, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».
« Le travail transversal et pluridisciplinaire ainsi que l'innovation pédagogique sont encouragés.
2° La troisième phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « qui veillent à favoriser la mixité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux filières de formation » ;
« Les enseignants tiennent informés les parents d'élèves et les aident à suivre la scolarité de leurs enfants.
« Chaque enseignant est encouragé à se former régulièrement.
Une offre de formation continue adaptée aux besoins des personnels d'enseignement est proposée, notamment par le biais des écoles supérieures du professorat et de l'éducation.»
932-3 du même code, les mots : « les instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « une école supérieure du professorat et de l'éducation».
Le code de la rechercheest ainsi modifié :
312-1, les mots : «, les instituts universitaires de formation des maîtres » sont supprimés ;
« Lorsqu'il prend la forme d'un établissement public de coopération scientifique, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur peut comprendre une école supérieure du professorat et de l'éducation dans les conditions fixées au chapitre Ier du titre II du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation.
« 5° La formation des personnels enseignants et d'éducation lorsqu'il comprend une école supérieure du professorat et de l'éducation.
2° A la fin du 9° des articles L.
72-103-2, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, les mots : « instituts universitaires de formation des maîtres » sont remplacés par les mots : « écoles supérieures du professorat et de l'éducation ».
1° Le mot : « pédagogiques, » est remplacé par les mots : « pédagogiques et » ;
2° Les mots : « et des œuvres réalisées pour une édition numérique de l'écrit » sont supprimés ;
3° Après le mot : « recherche », sont insérés les mots : « , y compris pour l'élaboration et la diffusion de sujets d'examens ou de concours organisés dans la prolongation des enseignements » ;
4° Les mots : « le public auquel cette représentation ou cette reproduction est destinée est composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés » sont remplacés par les mots : « cette représentation ou cette reproduction est destinée, notamment au moyen d'un espace numérique de travail, à un public composé majoritairement d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernés par l'acte d'enseignement, de formation ou l'activité de recherche nécessitant cette représentation ou cette reproduction, qu'elle ne fait l'objet d'aucune publication ou diffusion à un tiers au public ainsi constitué ».
914-1-2.-Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
« Ce comité est chargé de connaître des questions relatives aux effectifs, aux emplois et compétences ainsi que des questions d'ordre statutaire intéressant les maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
« Ce comité comprend des représentants de l'administration et des représentants des maîtres mentionnés au premier alinéa.
Seuls les représentants des maîtres sont appelés à prendre part aux votes.
« Les représentants des maîtres siégeant dans le comité consultatif ministériel sont élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle.
L'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est applicable à cette élection sous réserve que les mots : " organisations syndicales de fonctionnaires ” et " union de syndicats de fonctionnaires ” s'entendent, respectivement, comme : " organisations syndicales des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ” et " union de syndicats des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat ” ».
Jusqu'à la publication de l'arrêté de nomination, les fonctions de directeur sont exercées par un administrateur provisoire nommé par le recteur sur proposition du président de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'établissement public de coopération scientifique dont l'école est une composante.
721-1 du même code, lorsque la durée restant à courir du contrat liant l'Etat à l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou à l'établissement public de coopération scientifique est inférieure à un an, l'école supérieure du professorat et de l'éducation est accréditée jusqu'au terme du contrat suivant.
― Les articles 8, 26, 68 à 70, 74, 75 et 83 ne sont pas applicables à Mayotte.
452-2 du code de l'éducation est complété par les mots : « en tenant compte des capacités d'accueil des établissements».
Au premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq ».
LA PROGRAMMATION DES MOYENS ET LES ORIENTATIONS
DE LA REFONDATION DE L'ÉCOLE DE LA RÉPUBLIQUE
La refondation de l'école
de la République : objectifs et moyens
La refondation
de l'école de la République : orientations
CYTARABINE KABI 100 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion, 1 ml en flacon (verre) (B/1) (laboratoires FRESENIUS KABI FRANCE)
KETOPROFENE MYLAN LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée, comprimés sous plaquettes thermoformées (PVC/aluminium) (B/100) (laboratoires MYLAN SAS)
MYCOHYDRALIN (clotrimazole), crème, 20 g en tube (aluminium verni) (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
MYCOHYDRALIN 200 mg (clotrimazole), comprimé vaginal, comprimés sous plaquette thermoformée (PVC-aluminium) (B/3) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
CANESTEN, crème en tube de 30 g (laboratoires BAYER PHARMA)
MYCOHYDRALIN, crème, 30 g en tube (aluminium verni) (B/1) (laboratoires BAYER SANTE FAMILIALE)
Intron A 10 millions UI/1 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
Intron A 10 millions UI/1 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon à usage unique + seringue + aiguille (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Intron A 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,5 ml dans un stylo multidose + 12 aiguilles + 12 tampons nettoyants (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
Intron A 18 millions UI (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en cartouche de 1,5 ml dans un stylo multidose + 12 aiguilles + 12 tampons nettoyants (laboratoires MSD FRANCE)
Intron A 18 millions UI/3 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon multidose (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
Intron A 18 millions UI/3 ml (interféron alfa-2b recombinant), solution injectable en flacon multidose (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
NOXAFIL 40 mg/ml (posaconazole), suspension buvable, 105 ml en flacon (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
NOXAFIL 40 mg/ml (posaconazole), suspension buvable, 105 ml en flacon (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
PUREGON 150 UI/0,5 ml (follitropine bêta), solution injectable, 0,5 ml en flacon (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
PUREGON 300 UI/0,36 ml (follitropine bêta), solution injectable en cartouche (B/1) + 6 aiguilles (laboratoires MSD FRANCE)
PUREGON 900 UI/1,08 ml (follitropine bêta), solution injectable en cartouche (B/1) + 9 aiguilles pour stylo (laboratoires MSD FRANCE)
REBETOL 200 mg (ribavirine), gélules (B/112) (laboratoires MSD FRANCE)
REBETOL 40 mg/ml (ribavirine), solution buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
REBETOL 40 mg/ml (ribavirine), solution buvable, 100 ml en flacon avec seringue pour administration orale de 10 ml (laboratoires MSD FRANCE)
TEMODAL 100 mg (témozolomide), sachet (PET/alu/PET) (B/5), scellées dans des sachets individuels (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TEMODAL 100 mg (témozolomide), sachet (PET/alu/PET) (B/5), scellées dans des sachets individuels (laboratoires MSD FRANCE)
TEMODAL 140 mg (témozolomide), gélules, sachet (PET/alu/PET) (B/5), scellées dans des sachets individuels (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TEMODAL 140 mg (témozolomide), gélules, sachet (PET/alu/PET) (B/5), scellées dans des sachets individuels (laboratoires MSD FRANCE)
TEMODAL 2,5 mg/ml (témozolomide), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TEMODAL 2,5 mg/ml (témozolomide), poudre pour solution pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
TEMODAL 5 mg (témozolomide), gélule, sachet (PET/alu/PET), boîte de 5 gélules scellées dans des sachets individuels (B/5) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
TEMODAL 5 mg (témozolomide), gélule, sachet (PET/alu/PET), boîte de 5 gélules scellées dans des sachets individuels (B/5) (laboratoires MSD FRANCE)
ViraferonPeg 100 microgrammes (peginterféron alfa-2b), poudre et solvant pour solution injectable en stylo prérempli + 1 aiguille + 2 tampons nettoyants (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ViraferonPeg 100 microgrammes (peginterféron alfa-2b), poudre et solvant pour solution injectable en stylo prérempli + 1 aiguille + 2 tampons nettoyants (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
ViraferonPeg 50 microgrammes (peginterféron alfa-2b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles + tampon nettoyant (B/1) (laboratoires SCHERING-PLOUGH)
ViraferonPeg 50 microgrammes (peginterféron alfa-2b), poudre et solvant pour solution injectable, poudre en flacon + solvant en ampoule + seringue + 2 aiguilles + tampon nettoyant (B/1) (laboratoires MSD FRANCE)
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 28 avril 2014.
Le directeur des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques et le directeur de l'inspection sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants selon les modalités fixées par la décision du 20 avril 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 6 janvier 2016.
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie numérique selon les modalités fixées par la décision du 30 janvier 2006 modifiée susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de mammographie analogique selon les modalités fixées par la décision du 7 octobre 2005 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités fixées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément transféré à la société SOCOTEC France expire le 24 juin 2015.
Décision du 13 mai 2013 portant transfert de l'agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des scanographes
L'agrément accordé à la société SOCOTEC SA par la décision du 4 juin 2012 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des scanographes selon les modalités fixées par la décision du 22 novembre 2007 susvisée est transféré à la société SOCOTEC France.
L'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 12 avril 2011 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe des installations de radiologie dentaire selon les modalités fixées par la décision du 8 décembre 2008 susvisée, est transféré à la société DEKRA Industrial.
L'agrément transféré à la société DEKRA Industrial expire le 11 avril 2016.
L'agrément accordé à la société DEKRA Inspection par la décision du 8 octobre 2010 susvisée, pour la réalisation des opérations de contrôle de qualité externe de certaines installations de radiodiagnostic selon les modalités fixées par la décision du 24 septembre 2007 susvisée, est transféré à la société DEKRA Industrial.
L'agrément transféré à la société DEKRA Industrial expire le 7 octobre 2015.
La décision du 8 octobre 2010 susvisée est abrogée.
Lorsque le créancier notifie l'opposition au tiers détenteur, il informe concomitamment le débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Cette information comporte les mentions prévues aux 1° à 9° de l'article R.
133-9-5, l'indication qu'il peut contester l'opposition dans le délai d'un mois à compter de la notification qui lui a été faite et la désignation de la juridiction compétente.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 mai 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 2 juillet 2013, l'arrêté du 17 mai 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Fédération française des chiens guides d'aveugles (FFAC) »,
Lire : « Fédération française des associations de chiens guides d'aveugles (FFAC) ».
Décision du 28 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « génie civil »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « génie civil ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Denis DAMIDOT, chef du département génie civil et environnemental (téléphone : 03-27-71-24-20, mél : denis.damidot@mines-douai.fr).
Décision du 28 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « sciences de l'atmosphère »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « sciences de l'atmosphère ».
Décision du 28 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « chimie physique des matériaux »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Douai (Mines Douai) dans la discipline « chimie physique des matériaux ».
Décision du 28 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « risques industriels et naturels »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 28 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès) dans la discipline « risques industriels et naturels ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès (Mines Alès), 6, avenue de Clavières, 30319 Alès Cedex.
Pour tout renseignement administratif, s'adresser à Mme Patricia MARILLER, responsable du service de gestion des ressources humaines (téléphone : 04-66-78-50-66, mél : patricia.mariller@mines-ales).
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Gilles DUSSERRE, directeur de recherche, responsable de l'équipe « risques industriels et naturels » (téléphone : 04-66-78-27-52, mél : gilles.dusserre@mines-ales.fr).
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (n° 0413) les organisations syndicales suivantes :
― l'union syndicale Solidaires (SOLIDAIRES) ;
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier (n° 7008) les organisations syndicales suivantes :
― l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ;
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de la radiodiffusion (n° 1922) les organisations syndicales suivantes :
I.-Ne sont pas assujetties à la contribution sociale prévue à l'article L.
136-1 les prestations sociales suivantes :
1° Les prestations familiales mentionnées aux articles L.
2° La prime d'activité mentionnée à l'article L.
4° L'allocation de solidarité aux personnes âgées prévue à l'article L.
815-1 et les allocations mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;
6° L'allocation de logement prévue par les articles L.
831-7, ainsi que l'aide personnalisée au logement prévue par les articles L.
7° L'allocation personnalisée d'autonomie prévue à l'article L.
8° Le revenu de solidarité active prévu à l'article L.
9° La prestation de compensation servie en vertu des dispositions de l'article L.
245-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exception du dédommagement mentionné à l'article L.
10° L'allocation pour demandeur d'asile prévue à l'article L.
11° L'allocation de reconnaissance prévue à l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés ;
12° L'allocation versée au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie qui ont fixé leur domicile en France dans les conditions prévues à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ;
13° Les pensions temporaires d'orphelin versées en application du code des pensions civiles et militaires de retraite, à concurrence de l'allocation aux adultes handicapés, lorsqu'elles remplacent cette allocation en tout ou partie du fait de la loi, ainsi que la fraction de ces pensions temporaires qui correspond au montant des prestations familiales auxquelles aurait eu droit le parent décédé ;
14° Les allocations, indemnités et prestations mentionnées au 9° de l'article 81 du code général des impôts.
II.-Ne sont pas non plus assujetties :
1° La prise en charge des frais de santé ;
2° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du même code et les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce ;
3° Les rentes servies en représentation de dommages-intérêts en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement ou au titre de la solidarité nationale pour la réparation d'un préjudice corporel ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie ;
4° Les traitements attachés à la légion d'honneur et à la médaille militaire ;
5° Les mesures de réparation instaurées en faveur des victimes de persécutions ou d'actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale ou de leurs ayants droit.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel administratif technique de l'enseignement privé agricole (n° 7507)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel administratif technique de l'enseignement privé agricole (n° 7507) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique (SPELC) ;
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle (n° 2272) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire (n° 0993) les organisations syndicales suivantes :
― la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (FNISPAD) ;
― la Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistants(e)s dentaires (FNISPAD) : 34,65 % ;
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique (n° 2281)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des chefs d'établissement directeurs d'école de l'enseignement catholique (n° 2281) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (n° 1326)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des maîtres de l'enseignement primaire privé dans les classes hors contrat et sous contrat simple et ne relevant pas de la convention collective de travail de l'enseignement primaire catholique (n° 1326) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective du personnel des sociétés coopératives d'HLM (n° 1588) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale du 15 avril 2008 (n° 7021) les organisations syndicales suivantes :
Dans le cas où les soins sont donnés par le service de santé des armées, les dispositions suivantes sont applicables :
1°) les actes professionnels accomplis par un praticien militaire ou un auxiliaire médical militaire dans les éléments du service de santé des armées autres que les hôpitaux des armées ne donnent lieu à aucun remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;
2°) les fournitures pharmaceutiques, les appareils, les examens de biologie médicale délivrés ou exécutés par les pharmacies, centres et laboratoires de biologie médicale civils ou militaires donnent lieu à remboursement par la caisse nationale militaire de sécurité sociale selon les modalités du régime général ;
3°) sous réserve des avantages accordés par décret, les services rendus dans les hôpitaux des armées (hospitalisation, examens et traitements externes) donnent lieu à remboursement par la caisse militaire de sécurité sociale dans les conditions du régime général.
La caisse passe des conventions avec la direction du service de santé des armées, conformément aux dispositions du régime général.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (n° 1790) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer (n° 2046) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501)
Sont reconnues représentatives dans le champ d'application des accords nationaux applicables dans les caisses de Crédit agricole (n° 7501) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques (n° 0625)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cadres et agents de maîtrise des services généraux et administratifs des théâtres cinématographiques (n° 0625) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins (n° 2397) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 0897)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail (n° 0897) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat national des professionnels de santé au travail (SNPST) ;
Lorsque l'autorité concédante décide d'ouvrir la procédure de passation aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, elle indique, dans l'avis de concession, les critères d'accessibilité sur le fondement desquels l'autorisation de participer à la procédure peut être accordée.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (n° 0390)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des professeurs de l'enseignement secondaire libre enseignant dans les établissements hors contrat et dans les établissements sous contrat mais sans être contractuels (n° 0390) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du portage de presse (n° 2683) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France (n° 2270)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des universités et instituts catholiques de France (n° 2270) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude (n° 1113)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective locale des industries de la pipe et du fume-cigarette de la région de Saint-Claude (n° 1113) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur (n° 2395) les organisations syndicales suivantes :
― le Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux (SPAMAF) ;
Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, l'autorité concédante indique dans l'avis de concession si la procédure de passation est ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective départementale des industries métallurgiques mécaniques et connexes du Calvados (n° 0943) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des mensuels des industries métallurgiques des Flandres (n° 1387) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes (n° 0538) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale et dans les services d'accueil, d'orientation et d'insertion pour adultes (n° 0783) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique (n° 0176) les organisations syndicales suivantes :
Les renseignements, documents et les niveaux minimaux de capacité demandés au titre de la présente sous-section sont précisés par l'autorité concédante dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de branche du Crédit mutuel (n° 1468) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du caoutchouc (n° 0045) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux du 5 mai 1965 (n° 7002) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (n° 1446)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du travail des personnels enseignant hors contrat et des chefs de travaux exerçant des responsabilités hors contrat dans les établissements d'enseignement techniques privés (n° 1446) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre (n° 0669) les organisations syndicales suivantes :
Lorsque l'autorité concédante décide d'exiger des candidats des niveaux minimaux de capacité, ceux-ci doivent être liés et proportionnés à l'objet du contrat de concession.
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de formation de l'enseignement privé agricole (n° 7505)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale du personnel de formation de l'enseignement privé agricole (n° 7505) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (n° 2408)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail des personnels des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés (n° 2408) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619) les organisations syndicales suivantes :
Arrêté du 24 juin 2013 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372)
Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des entreprises de la distribution directe (n° 2372) les organisations syndicales suivantes :
Décret n° 2013-596 du 8 juillet 2013 supprimant la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne et relatif aux modalités de transmission des informations prévue à l'article L.
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la culture et de la communication sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
331-37 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « communiquer », sont insérés les mots : « , par une interconnexion au traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article L.
331-29 ou par le recours à un support d'enregistrement assurant leur intégrité et leur sécurité, ».
Salvador Dalí, La Vénus de Milo aux tiroirs, 1936-1964, bronze peint, plâtre et pompons, inv. n° 0300, appartenant au Kunstsammlung Nordrhein Westfalen, Düsseldorf (Allemagne) ;
Man Ray, L'Orateur, 1935, bois, miroir et sphère, inv. n° HK-5174, appartenant au Hamburger Kunsthalle, Hambourg (Allemagne) ;
Max Ernst, Habakuk, 1971, bronze, inv. n° 680, appartenant au Skulpturenmuseum Glaskasten Marl, Marl (Allemagne) ;
Wilhelm Freddie, Sex-Paralysappeal, 1936, plâtre peint, verres, corde, gants, bois, inv. n° NK 986, appartenant au Kunsten Museum of Modern Art in Aalborg, Aalborg (Danemark) ;
Personnage, 1931-1973, bois, parapluie, feuilles artificielles, inv. n° FJM 7382 ;
Femme et oiseau, 1967, bronze peint, inv. n° FMJ 8647 ;
Femme et oiseau, 1967, bronze peint, inv. n° FJM 7272 ;
Personnage, 1968, bronze peint, inv. n° FMJ 7273,
appartenant à la Fundació Joan Miró, Barcelone (Espagne) ;
Salvador Dalí, Objet surréaliste, 1936, assemblage : boîte en carton, pierre, terre cuite polychromée, verre, cuir, chocolat, papier d'argent, pochette d'allumettes et plâtre, inv. n° DE00501 ;
Oscar Dominguez :
Les Pérégrinations de Georges Hugnet, 1935, bois peint, fer et papier, inv. n° AD02033 ;
Jeux, 1937, bois, métaux divers, plumes, peinture et autre matériaux, inv. n° AD03242,
appartenant au Museo Nacional Centro de Arte Reina Sofia, Madrid (Espagne) ;
Marcel Duchamp, Objet-Dard, 1951-1962, bronze, inv. n° T07280 ;
René Magritte, L'Avenir des statues, 1937, plâtre peint, inv. n° T03258,
appartenant à la Tate de Londres, Londres (Grande-Bretagne) ;
André Breton, Sans titre (Page-Objet), 1934, boîte en bois contenant un appât, deux yeux artificiels et feuille manuscrite d'André Breton dédicacé, inv. n° 9602, appartenant à la Galleria Nazionale d'Arte moderna e contemporanea, Rome (Italie) ;
Meret Oppenheim, Ma Gouvernante, 1936-1967, métal, chaussures, fil, papier, inv. n° NMSK 1972, appartenant au Moderna Museet, Stockholm (Suède) ;
Hans Bellmer, La Toupie, 1938-1968, huile sur bronze, inv. n° 1998.34, appartenant au Museum of Contemporary Art, Chicago (Etats-Unis d'Amérique) ;
Giorgio De Chirico, L'Inquiétude de la vie, 1915, huile sur toile, inv. n° V104, appartenant à The Menil Collection, Houston (Etats-Unis d'Amérique) ;
Alexander Calder :
Apple Monster, 1938, bois, peinture, fil métal, inv. n° A00509 ;
Untitled (Vertebra Monster), 1938, bois, os, tiges métal, peinture, inv. n° A16008,
appartenant à la Calder Foundation, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
Giorgio De Chirico, Le Prophète, 1914-1915, huile sur toile, inv. n° 1214.1979 ;
Frédérick Kiesler, Totem des religions, 1947, bois et cordage, inv. n° 45.1971.a-b,
appartenant au Museum of Modern Art, New York (Etats-Unis d'Amérique) ;
Alexander Calder, Bayonets Menacing a Flower, 1945, métal peint, inv. n° WU 3770, appartenant au Mildred Lane Kemper Art Museum, Saint-Louis (Etats-Unis d'Amérique) ;
Max Ernst, Moonmad, 1944-1954, bronze, inv. n° 66.
Albert Giacometti, Femme allongée rêvant, 1929, bronze peint, inv. n° 66.2041,
appartenant au Hirshhorn Museum and Sculpture Garden, Washington (Etats-Unis d'Amérique), prêtés à l'exposition « Le surréalisme et l'objet », organisée et présentée au Centre national d'art et de culture Georges Pompidou, galerie 1, du 30 octobre 2013 au 3 mars 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 8 octobre 2013 au 24 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 28 juin 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la gestion électronique de documents à la sous-direction des systèmes d'information
Il est créé au secrétariat général du ministère chargé de la culture (sous-direction des systèmes d'information) un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Gep&To " ayant pour finalité la mise à disposition d'un outil informatique de gestion électronique de documents afin d'organiser le travail entre les personnes, mentionnées à l'article 2 du présent arrêté, participant aux projets informatiques du ministère chargé de la culture.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes :
1° Pour les agents du ministère chargé de la culture :
a) Les nom de famille et prénoms ;
b) Le service d'affectation et ses fonctions ;
c) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
d) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
2° Pour les employés des opérateurs économiques publics ou privés, cocontractants du ministère chargé de la culture, qui participent à un projet mentionné à l'article 1er :
b) L'adresse électronique ainsi que les numéros de téléphone professionnels fixe et, le cas échéant, mobile ;
c) L'identifiant de connexion attribué par le ministère chargé de la culture ;
3° Pour les personnes mentionnées aux 1° et 2°, les données de connexion.
― Les données à caractère personnel mentionnées au 1° de l'article 2 sont conservées jusqu'au départ de l'agent du ministère chargé de la culture.
― Les données à caractère personnel mentionnées au 2° du même article sont conservées pour la durée maximale du contrat liant les parties.
― La durée de conservation des informations mentionnées au 3° de l'article 2 sont conservées une année à compter du jour de leur enregistrement.
L'autorité concédante peut exiger, si l'objet ou les conditions du contrat le justifient, des renseignements relatifs à l'habilitation préalable des candidats, en application des articles R.
Elle peut accorder à ceux qui ne sont pas habilités au moment du dépôt de leur candidature un délai supplémentaire pour obtenir cette habilitation.
Elle indique ce délai dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation de producteurs Normandie Centre (OPNC) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 61 LA 2011 à l'association Organisation de producteurs Normandie Centre (OPNC), dont le siège social est situé à Alençon (Orne), sur la zone suivante :
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de l'association OP des producteurs AOP Gillot en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, est accordée sous le numéro 14 LA 2017 à l'association OP des producteurs AOP Gillot, dont le siège social est situé à Caen (Calvados), sur la zone suivante :
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Altra Carri en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur bovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur bovin est accordée sous le numéro 20 01 2255 à la société coopérative agricole Altra Carri, dont le siège social est situé à Ajaccio (Corse-du-Sud), sur la zone suivante :
― le département de la Corse-du-Sud ;
― le département de la Haute-Corse.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de la société coopérative agricole Altra Carri en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des bovins certifiés issus de l'agriculture biologique est accordée sous le numéro 20 04 2256 à la société coopérative agricole Altra Carri, dont le siège social est situé à Ajaccio (Corse-du-Sud), sur la zone suivante :
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre (ELVEA 71-58) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur ovin
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin est accordée sous le numéro 71 02 2257 à l'association Eleveurs et acheteurs associés de Saône-et-Loire et de la Nièvre (ELVEA 71-58), dont le siège social est situé à Charolles (Saône-et-Loire), sur la zone suivante :
― le département de l'Yonne.
Est abrogé l'arrêté du 30 août 2010 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
au bénéfice de l'organisme de défense et de gestion SDVFD, Les Chênes, 26400 Grane.
― LA n° 04-87 « Poulet cou nu blanc entier et en découpes » ;
― LA n° 10-02 « Poularde fermière entière »,
au nom du groupement Syndicat des volailles fermières de l'Ain (SVFA), ZA de Presle, 91, rue de Presle, 01310 Polliat.
Est abrogé l'arrêté du 9 septembre 2010 portant homologation d'un cahier des charges de label rouge pour le produit suivant :
― LA n° 16-97 « Oie entière »,
Arrêté du 26 juin 2013 fixant le montant annuel des autorisations spéciales d'absence et des décharges de service de l'Office national des forêts
Au titre de l'année 2013, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 6,1 équivalents temps plein pour l'Office national des forêts.
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorité concédante ne peut exiger des candidats que des renseignements et documents à caractère non discriminatoire et proportionnés à l'objet du contrat de concession ainsi que des renseignements et documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à les engager.
Elle peut notamment exiger que les personnes morales indiquent, dans leur candidature, les noms et les qualifications professionnelles des personnes qui seront chargées de l'exécution du contrat de concession.
La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
Ces dispositions ne s'appliquent pas :
1° Aux publications et services de communication en ligne édités par les organisations professionnelles de producteurs, fabricants et distributeurs des produits du vapotage, réservés à leurs adhérents, ni aux publications professionnelles spécialisées dont la liste est établie par arrêté ministériel signé par les ministres chargés de la santé et de la communication ; ni aux services de communication en ligne édités à titre professionnel qui ne sont accessibles qu'aux professionnels de la production, de la fabrication et de la distribution des produits du vapotage ;
2° Aux publications imprimées et éditées et aux services de communication en ligne mis à disposition du public par des personnes établies dans un pays n'appartenant pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, lorsque ces publications et services de communication en ligne ne sont pas principalement destinés au marché communautaire ;
3° Aux affichettes relatives aux produits du vapotage, disposées à l'intérieur des établissements les commercialisant et non visibles de l'extérieur.
Toute opération de parrainage ou de mécénat est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité directe ou indirecte en faveur de produits du vapotage.
Le 2° n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Saint-Barthélemy.
Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants
Il est inséré, au début de la section 2 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale, un article R.
- Pour l'exercice de la mission de l'interlocuteur social unique défini à l'article L.
133-6 et dans le respect des compétences définies, pour chacun de ces organismes, aux articles L.
133-6-5, notamment des compétences de leurs directeurs respectifs, sont conclues :
« 1° Une convention de gestion nationale entre la Caisse nationale du régime social des indépendants et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
« La convention nationale détermine les modalités du pilotage national, les objectifs stratégiques en matière de qualité de service, de performance du recouvrement et de maîtrise des risques, les modalités d'évaluation périodique des résultats des caisses de base du régime social des indépendants et des organismes mentionnés aux articles L.
752-4, ainsi que les modalités selon lesquelles les caisses nationales peuvent être saisies des difficultés rencontrées par ces caisses et ces organismes dans l'application des conventions régionales.
« 2° Des conventions de gestion régionales entre les caisses de base du régime social des indépendants et les organismes mentionnés aux articles L.
« Les conventions régionales, dont le modèle est défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, déterminent notamment :
« a) Les fonctions liées à la gestion des données individuelles utiles pour le calcul et le recouvrement des cotisations et contributions sociales faisant l'objet d'une gestion commune, l'organisation retenue pour les mettre en œuvre, les outils techniques mobilisés et les personnels affectés à ces fonctions ;
« b) Les modalités d'articulation des fonctions définies au a avec les fonctions restant réalisées exclusivement par chaque caisse ou organisme ;
« c) Les modalités selon lesquelles la réalisation d'opérations matérielles peut être confiée aux agents de l'un ou l'autre caisse ou organisme.
« Toutefois, elle peut déléguer à la caisse de base à laquelle est rattaché le cotisant débiteur ou à une autre caisse de base le recouvrement contentieux qu'elle assure de plein droit en application du premier alinéa.
La délégation s'étend aux actions de recouvrement contentieux en cours à la date à laquelle elle est décidée.
Arrêté du 4 juillet 2013 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds »
La direction générale des douanes et droits indirects est autorisée à mettre en œuvre un traitement de données à caractère personnel dénommé " taxe poids lourds " (TPL) ayant pour finalité la collecte et le contrôle de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises sur les routes françaises du réseau routier primaire non concédé et sur une partie du réseau secondaire conformément au décret du 27 juillet 2011 susvisé.
Peuvent être enregistrées pour traitement les catégories de données à caractère personnel et les informations suivantes :
1° Informations relatives au véhicule assujetti :
― numéro et pays d'immatriculation du tracteur ;
― nom, prénom du titulaire du certificat d'immatriculation ;
― autre personne physique pouvant disposer du véhicule ;
― numéro et pays d'immatriculation du véhicule ;
― raison sociale du titulaire du certificat ;
― autre personne morale pouvant disposer du véhicule.
2° Informations relatives au déclarant :
a) Le déclarant :
― nom, prénom, raison sociale et qualité ;
― adresse postale et électronique ;
― numéro de téléphone fixe ou mobile ;
b) Le représentant du déclarant :
― nom, prénom, raison sociale ;
― mandat du représentant ;
― adresse postale du représentant.
3° Informations relatives au redevable enregistré :
― nom et prénom, qualité ;
― raison sociale, qualité ;
― représentant légal avec nom, prénom et qualité au sein de l'entreprise ;
― numéro d'identification SIRET ou identifiant EORI ou numéro de TVA intracommunautaire ;
c) Lorsque le locataire ou le sous-locataire est le redevable enregistré :
― raison sociale de la société de location ;
― adresse postale de la société de location ;
d) Autres informations :
― nom et prénom du point de contact chez le redevable enregistré ;
― adresse électronique et numéro de téléphone ;
― coordonnées bancaires du redevable ;
― adresse d'envoi des factures, avis de paiement et détail de liquidation.
Sont également enregistrées les copies numérisées des documents justificatifs.
4° Les données issues du dispositif de contrôle automatique (équipement embarqué) :
― identifiant du CAF/CAD ;
― localisation du CAF/CAD ;
― date et heure de passage ;
― images associées faisant apparaître la totalité de la cabine du véhicule, la plaque d'immatriculation du véhicule et le nombre d'essieux.
5° Les données de localisation par satellite du redevable :
― identifiant de l'équipement embarqué ;
― date et heure du franchissement ;
― points de géolocalisation associés : positions ;
― point d'arrivée ;
― point de départ ;
― routes empruntées.
Les données mentionnées à l'article 2 ne peuvent être conservées plus de :
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative à l'identification du véhicule assujetti ;
― quatre ans plus un jour après la date de résiliation du compte véhicule associé pour les données relative au déclarant, au redevable enregistré ;
― dix-huit mois pour les données issues du dispositif de contrôle automatisé ;
― quatre ans plus un jour après la date de communication de l'avis de paiement pour les données de localisation.
Peuvent accéder à la totalité ou, à raison de leurs attributions, à une partie des données mentionnées à l'article 2 :
1° Les agents des douanes individuellement désignés et spécialement habilités par la directrice générale des douanes et droits indirects ;
2° Les agents des services de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale ;
3° Les contrôleurs de transport terrestre individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer ;
4° Les personnels du prestataire commissionné agréés par l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 23 août 2011 susvisé ;
5° Les personnels des sociétés de télépéage habilitées par l'Etat dans les conditions prévues par l'arrêté du 26 septembre 2011 susvisé ;
6° Les redevables.
Les droits d'accès et de rectification s'exercent dans les conditions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée auprès du prestataire commissionné.
Le traitement TPL est mis en relation avec le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Un dispositif de gestion des droits d'accès et de la traçabilité est mis en place.
Les consultations effectuées font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, l'adresse IP et les traces de connexion.
Ces données sont conservées :
― un mois pour les personnels du prestataire commissionné ;
― trois ans après la date de fin du dernier compte véhicule pour les redevables ;
― un an après la connexion pour les agents de l'Etat ;
― un an après la connexion pour l'adresse IP ;
― un an après la connexion pour les traces de connexion.
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
- art. 23 M bis (M)
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale
- art. 50 quaterdecies B (M)
Le retrait de M. GEISMAR (Yvan, Pierre), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Yvan GEISMAR - Laurence RANOUX-ORSAT, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Colmar (Haut-Rhin), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Yvan GEISMAR - Laurence RANOUX-ORSAT, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Laurence RANOUX-ORSAT, huissier de justice associé ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, M. BELLIVIER de PRIN (Médéric, Yves, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. GUILHOT (Benoît, Michel, Marie) à la résidence de Coutras (Gironde).
L'autorité concédante vérifie les conditions de participation relatives aux capacités et aux aptitudes des candidats nécessaires à la bonne exécution du contrat de concession.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, Mme SERVANT (Sabine, Louise, Marie), épouse HECQUET, est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Séverine FÈVE-TAPHINAUD, notaire à la résidence de Saint-Aignan (Loir-et-Cher).
M. PROUST (Charles-Louis, Marie, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mansle (Charente).
Le retrait de M. PROUST (Serge, Jean, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Serge PROUST, Laurent DALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Charles-Louis PROUST & Laurent DALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et de Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Denis (La Réunion).
Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, sont nommées notaires associées, membres de la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.
Par suite du décès de M. POPINEAU (André, Michel) et des nominations de Mme CHAN KHU HINE (Nathalie), épouse CHEIN CHOW CHINE, et de Mme PONS (Sylvie), épouse SERVEL, la dénomination sociale de la société civile professionnelle Michel POPINEAU, Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA et Marie-Josée AH-FENNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Marc MAREL, Christophe POPINEAU, Valérie ROCCA, Marie-Josée AH-FENNE, Nathalie CHAN KHU HINE et Sylvie PONS-SERVEL, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) ».
Arrêté du 28 juin 2013 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 28 juin 2013, les secrétaires administratifs dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration du ministère de l'économie et des finances en qualité d'attaché d'administration à compter du 1er janvier 2013 :
Mme BIGOT (Annie).
M. BIGOT (Gérard).
M. CHEVREUL (Yvon).
M. DALLARD (Michel).
Mme GAUFROY (Dominique).
Mme GAYAN (Christine).
Mme GOULNIK (Nathalie).
Mme GUIN (Nadine).
Mme LE HECHO (Emmanuelle).
Mme LETERME (Christine).
Mme MACQUET (Marie-Christine).
Mme ONYSZKIEWICZ (Annie).
M. PAYEN (Géry).
M. SAMY (Christian).
Mme TURIER (Geneviève).
M. VERMOGEN (Yves).
Mme VINCENT (Mireille).
Mme AGUILA (Géraldine).
Mme ALBERTINI (Caroline).
M. ALOUT (Olivier).
M. BABONNAUD (Hervé).
Mme BAZINETTE (Nadine).
Mme BROCHOT (Zahra).
Mme CANTINI (Hélène).
M. DUVAL (Nicolas).
Mme GADAIS (Laurence).
Mme KOMINIARZ (Karine).
Mme LAMBOUR (Isabelle).
Mme MAGAUD (Nathalie).
Mme MAPELLI (Valérie).
Mme MEIER (Marie-Alixe).
Mme NICOLAS (Ingrid).
Mme PELLERIN (Brigitte).
Mme SUBILLE (Stéphanie).
Arrêté du 1er juillet 2013 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er juillet 2013, il est mis fin, à compter du 15 juillet 2013, aux fonctions d'inspecteur des finances auprès du service de l'inspection générale des finances exercées par Mme BELGHITI (Léonore), administratrice territoriale.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 27 mai 2013 portant cessation de fonctions (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 2 juillet 2013, l'arrêté du 27 mai 2013 portant fin au maintien en activité de M. Philippe JURGENSEN, inspecteur général des finances, est modifié comme suit :
Au lieu de : « à compter du 18 septembre 2013 », lire : « à compter du 19 septembre 2013 ».
Arrêté du 28 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme SACHET FERREIRA (Marina), née le 30 octobre 1972 à Montevideo (Uruguay).
M. MAKSOUR (Joseph), né le 18 mai 1965 à Yabroud (Syrie).
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine du travail », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
M. OUALI (Nour Eddine), né le 18 décembre 1963 à Oran (Algérie).
M. GUERROUMI (Habib), né le 22 février 1958 à Marseille (France).
M. KHIAT (Abdelghani), né le 22 juillet 1967 à Tablat Médéa (Algérie).
Par arrêté de la ministre de l'égalité des territoires et du logement en date du 24 juin 2013 :
M. Etienne CRÉPON, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommé représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
M. Jérôme MASCLAUX, adjoint au sous-directeur de l'aménagement durable, est nommé suppléant du représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique.
L'autorité concédante peut exiger que les candidats et soumissionnaires joignent une traduction en français aux documents qu'ils ont remis rédigés dans une autre langue.
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III) - M. Proisy (François)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. François Proisy, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Rochefort (classe fonctionnelle III), est nommé sous-préfet de Briey (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III) - Mme SELLES (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Magali SELLES, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III), est nommée sous-préfète de Rochefort (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III) - Mme SÉGUIN (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Catherine SÉGUIN, sous-préfète hors classe, directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III) - Mme STEFFAN (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Béatrice STEFFAN, administratrice civile hors classe détachée en qualité de sous-préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture du Tarn, est nommée directrice de cabinet du préfet du Pas-de-Calais (classe fonctionnelle III).
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Tarn - M. TOURMENTE (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Hervé TOURMENTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs, est nommé secrétaire général de la préfecture du Tarn.
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs - Mme EPAILLARD-PATRIAT (Isabelle)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Isabelle EPAILLARD-PATRIAT, directrice d'hôpital détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, est nommée directrice de cabinet du préfet de la région Franche-Comté, préfet du Doubs.
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher - M. DOUÉ (Frédéric)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Frédéric DOUÉ, sous-préfet hors cadre, est nommé directeur de cabinet du préfet de Loir-et-Cher.
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Drôme - M. HOCDE (Yves)
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Yves HOCDE, inspecteur de la jeunesse et des sports, est nommé sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Drôme.
― Par décision du 4 juin 2013, la maréchale des logis-chef Marcet (Bénédicte) a été déclarée admise sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux sous-officiers de carrière de gendarmerie titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, d'un titre ou diplôme reconnu comme équivalent à ces derniers ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur (OG SD) (session 2013).
― Par décision du 13 juin 2013, l'incorporation à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale de la maréchale des logis-chef Marcet (Bénédicte) a été reportée d'une année pour raisons médicales.
Damel (Gautier).
Cand.
541578 : Romatet (Charles).
565184 : Papelier (Manon).
565224 : Richaud (Paul).
540338 : Vanderperre (Etienne).
565362 : Dupre (Pierre-Marie).
545613 : Micillino (Raphaël).
566705 : Taing (Cindy).
540290 : Millet (Martin).
564754 : Estachy (Etienne).
566992 : Wencker (Marie).
546069 : Jolibois (Blandine).
566732 : Gravier (Elodie).
564052 : Le Port (Oriane).
565570 : Laignel (Erika).
539608 : Le Potier (Florant).
565460 : Naud (Etienne).
564588 : Grima (Olivier).
538730 : De Geloes D'Elsloo (Cyrille).
565279 : Ripond (Thomas).
564751 : Ponge (Agathe).
565403 : Chottin (Thomas).
564946 : Lemetter (Renan).
564013 : Le Boulanger (Camille).
565284 : Bedu (Justine).
566521 : Meffre (Agnès).
564344 : Gharbi (Hamdi).
565889 : Petit (Laure-Anne).
566983 : Blaison (Emile).
564755 : Marichez (Benoît).
565054 : Lejeune (Pauline).
563791 : Mauduit (Alicia).
562636 : Bertrand (Sophie).
563109 : Wolff (Simon).
563266 : Laloua (Anthony).
564598 : Gourc (Nicolas).
564285 : Ceszniewski (Mélanie).
563766 : De Camaret (Nicolas).
564219 : Bernard (Sophie).
566344 : Bourgeois (Cindy).
567398 : Thoumelin (Pierre).
566858 : Le Goff (Pierre).
565263 : Corrocher (Ode).
565097 : Prevot (Jeremy).
542732 : Leclerc (Flore).
565160 : Vidal De Lausun Bezard Falgas (Marie).
Les dispositifs et les systèmes utilisés pour communiquer par voie électronique, ainsi que leurs caractéristiques techniques, doivent être compatibles avec les technologies d'information et de communication généralement utilisées.
Les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat ou soumissionnaire.
Décision du 24 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international (OG CAT A) (session 2013)
Par décision du ministre de l'intérieur en date du 24 juin 2013, la candidate dont le nom suit est déclarée admise :
Campeis (Eugénie), cand.
Décision du 24 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA CAT A) (session 2013)
A l'issue de l'épreuve orale du concours sur épreuves ouvert aux capitaines ou officiers de grade correspondant comptant au plus huit ans d'ancienneté dans ce grade et aux fonctionnaires civils de l'Etat, des collectivités territoriales, d'un établissement public ou d'un organisme international comptant au moins cinq ans de service dans un corps de catégorie A (OCTA OA CAT A) (session 2013), le candidat dont le nom suit est déclaré admis :
Ferry (Benjamin), cand.
Décision du 26 juin 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins deux ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (OCTA SD CAT B) (session 2013)
― A l'issue des épreuves orales et sportives du concours sur épreuves d'admission dans le corps des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux militaires non officiers et aux fonctionnaires de catégorie B, réunissant en cette qualité au moins deux ans de service, militaire ou civil, titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ou d'un titre professionnel dont la liste est établie par arrêté du ministre de l'intérieur et âgés de trente-six ans au plus (OCTA SD CAT B) (session 2013), les huit (8) candidats dont le nom suit sont déclarés admis :
Ben Lagha (Haroun-Nasser), 318037, direction Gie.
Leprovost (Adrien), 327211, direction Gie.
Ibnou Touzi Tazi (Mehdi), 305897, R.
Mazzilli (François), 321382, centre admin.
Abdallah (Saiffoudine), 312369, Gie maritime.
Rousset (Louis-Francois), 247237, R.
Mallepelet (Magali), 256570, direction Gie.
Gorzyl (Nathalie), 306519, R.
Chauvel (Pierre), 323061, direction Gie.
Lestang (Cédric), 243776, Gie Réunion.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 3 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail, en qualité de :
M. Franck GAMBELLI et M. Pascal MAILLIART, en tant que membres titulaires, en remplacement de MM. Pierre CHARTRON et Serge BONDER.
M. Olivier REMY, en tant que membre suppléant, en remplacement de M. Franck GAMBELLI.
Mme CORRIEU, en tant que membre suppléant, en remplacement de Mme SANDAL.
M. Hervé GARNIER, en tant que titulaire, en remplacement de M. Patrick PIERRON.
M. Henri KIRSTETTER, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Marie-Christine ALBARET.
M. Jean-François LALEUF, en tant que suppléant, en remplacement de M. Henri KIRSTETTER.
Arrêté du 27 juin 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 27 juin 2013, M. Bernardaud (Frédéric) est nommé président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Limoges-Aubusson, en renouvellement de ses fonctions.
M. Maxime RUSZNIEWSKI-BRYNER, conseiller presse au cabinet de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, est par ailleurs nommé en qualité de conseiller, chef du pôle presse-communication à compter du 1er juillet 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination au comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er juillet 2013, sont nommés membres du comité consultatif d'orientation du Conseil de normalisation des comptes publics :
En tant que membres issus du comité consultatif de l'Autorité des normes comptables :
M. Bernard Colasse, Mme Maryse Demouchy, M. Jean-Philippe Diguet, M. William Nahum, M. Xavier Paper, M. Edouard Salustro.
En tant que membres proposés par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes :
Mme Odile Barbe, Mme Marie-Laurence Colombini, M. Michaël Fontaine, M. Michel Giordano, M. Paul Prud'homme, Mme Muriel de Szilbereky.
En tant que membres représentant l'université :
M. Michel Bouvier, Mme Evelyne Lande, Mme Yvonne Muller-Lagarde.
Mme Marie-Pierre Cordier, M. François Ecalle, M. Gérard Le Grand, M. Frank Mordacq, M. Jacques Perreault, M. Luc Saidj.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Il est mis fin, à compter du 1er août 2013, aux fonctions de M. Nicolas DURAND, conseiller établissements et services, santé, budget au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, appelé à d'autres fonctions.
Mme Hélène MARIE est nommée, à compter de la même date, conseillère établissements et services, santé, budget au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion.
Est nommée au cabinet du ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé du développement, à compter du 1er juillet 2013 :
Conseillère cohérence et transparence de l'aide au développement
Mme Anne-Sophie Cerisola.
A l'exception des cas prévus aux articles R.
3122-9, l'autorité concédante choisit le ou les moyens de communication avec les opérateurs économiques.
Ce choix est indiqué dans l'avis de concession ou, en l'absence d'un tel avis, dans un autre document de la consultation.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations et entreprises agricoles des Ardennes
Syndicat des entrepreneurs des territoires de la Marne et des Ardennes ;
Délibération n° 2013-038 du 14 février 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la création par le ministère de l'économie et des finances d'un traitement automatisé dénommé « taxe poids lourds » (TPL) (demande d'avis n° 1618152)
Décision du 1er juillet 2013 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
Mme Gwenaëlle Poilon est nommée aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er août 2013.
Décision n° 2012-AG-12 du 13 décembre 2012 modifiant la décision n° 2009-1000 du 3 novembre 2009 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Youth Radio pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Youth Radio
Nom du service : Youth Radio.
Adresse du site : diffuseur lieudit Pic Paradis, 97150 Saint-Martin.
La présente décision sera notifiée à l'association Youth Radio et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2012-AG-13 du 13 décembre 2012 modifiant la décision n° 2012-AG-06 du 13 janvier 2012 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Radio Calypso pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Calypso
L'annexe de la décision n° 2012-AG-06 du 13 janvier 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-MA-02 du 15 février 2013 modifiant la décision n° 2011-MA-05 du 24 juin 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour le développement des études archéologiques, historiques, linguistiques et naturalistes du centre-est de la Corse pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Voce Nustrale
L'annexe II de la décision n° 2011-MA-05 du 24 juin 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Cervione.
Adresse du site : lieudit Dirudu, Valle-di-Campoloro (20).
Décision n° 2013-451 du 26 juin 2013 autorisant la société nationale de programme Radio France à exploiter un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé France Bleu Saint-Etienne Loire
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe en vue de l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en mode analogique intitulé France Bleu Saint-Etienne Loire.
Nom du service : France Bleu Saint-Etienne Loire.
Décision n° 2013-452 du 26 juin 2013 modifiant la décision n° 2000-654 du 17 octobre 2000 portant autorisation d'usage de fréquences délivrée à la société nationale de programme Radio France pour la diffusion du programme France Bleu
La société nationale de programme Radio France est autorisée à utiliser les fréquences 100,2 MHz à Roanne et 101,1 MHz au Puy-en-Velay pour la diffusion du programme France Bleu Saint-Etienne Loire, en remplacement du programme France Bleu Pays d'Auvergne, conformément aux caractéristiques techniques d'utilisation des fréquences prévues en annexe.
Adresse du site : La Cortèze, Perreux (42).
Adresse du site : Roche Arnaud, Le Puy-en-Velay (43).
Décision n° 2013-468 du 26 juin 2013 relative à un appel aux candidatures pour l'édition d'un service privé de télévision à vocation locale en haute définition diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans le département de la Guadeloupe
Il est procédé à un appel aux candidatures en vue de l'usage d'une ressource radioélectrique en haute définition pour un service de télévision à vocation locale, à temps complet, destiné à être diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique.
La zone géographique faisant l'objet du présent appel aux candidatures est le département de la Guadeloupe.
― L'objet de l'appel aux candidatures
L'annexe I de la présente décision mentionne les fréquences disponibles.
Le service autorisé devra diffuser sur l'ensemble des fréquences mis à l'appel.
La catégorie de service faisant l'objet de l'appel
La définition d'un service de télévision
Les personnes morales susceptibles d'être candidates
Les caractéristiques de la programmation
Le volume minimum en moyenne hebdomadaire d'émissions locales en première diffusion consacrées à la Guadeloupe est de douze heures.
La convention en fixe les horaires de diffusion et peut fixer une progression du volume des émissions en première diffusion.
Ces émissions locales peuvent être complétées par une programmation ancrée dans la vie sociale, culturelle et environnementale des Antilles et de la Guyane.
En complément, le service peut reprendre des émissions de télévisions nationales qui ne sont pas diffusées dans l'offre gratuite de ROM 1.
Le financement du service peut être assuré par des recettes commerciales, notamment publicitaires, par le parrainage et le téléachat (cf. le décret n° 92-280 du 27 mars 1992) et par des aides publiques dans le respect des règles communautaires.
L'éditeur doit respecter les règles relatives à la nationalité et à la concentration des médias conformément aux dispositions des articles 39, 40 (pour les sociétés), 41, 41-1-1 et 41-2-1 (pour les sociétés et les associations) de la loi du 30 septembre 1986.
A peine d'irrecevabilité, les dossiers de candidature doivent être remis, en cinq exemplaires, dont un sous forme informatique (cédérom) en tous points identique à la version sur papier, avant le 30 août 2013, à 17 heures, soit au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15), soit au comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane (centre d'affaires Beterbat, angle des rues Victor-Lamon et route du Stade, place d'Armes, 97232 Le Lamantin, téléphone : 05-96-30-09-63, télécopie : 05-96-30-09-64, adresse courriel : cta.antillesguyane@csa.fr).
Les dossiers peuvent être également adressés au Conseil supérieur de l'audiovisuel (tour Mirabeau, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15) par voie postale au plus tard le 30 août 2013, le cachet de la poste faisant foi, sous pli recommandé avec accusé de réception.
Un modèle de dossier de candidature est présenté à l'annexe II.
Après la date limite de dépôt des candidatures, toute modification de nature substantielle apportée à un dossier conduirait à considérer la candidature comme nouvelle et dès lors irrecevable.
Le collège plénier du conseil établit la liste des candidats recevables et saisit, conformément aux dispositions de l'article LO 4433-30 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional de la Guadeloupe pour avis sur ces candidatures.
Le collège plénier du conseil fait notifier le rejet de leur candidature aux candidats dont les projets sont déclarés non recevables.
A l'issue de l'instruction des dossiers de candidature et au vu de l'avis du conseil régional de la Guadeloupe, le conseil procède, à titre de mesure préparatoire, à la sélection d'un candidat.
Le conseil définit avec le candidat sélectionné les stipulations de la convention prévue à l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986.
Autorisation et rejet des candidatures
Après la conclusion de la convention, le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique et notifie les refus motivés.
Le conseil délivre l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique, au vu de l'avis du conseil régional de la Guadeloupe, à l'issue d'un examen comparé des dossiers de candidature.
La précision des informations fournies par les candidats est un élément essentiel de nature à éclairer le conseil dans l'instruction des dossiers.
Les critères pris en considération pour l'attribution de l'autorisation sont définis à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.
― de la nécessité d'offrir un service répondant aux attentes d'un large public.
Conformément à l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986, le conseil favorise les services contribuant à renforcer la diversité des opérateurs ainsi que le pluralisme de l'information, tous médias confondus, dans la mesure de la viabilité économique et financière de ces services, notamment, au regard de la ressource publicitaire.
Conformément aux dispositions de l'article 30-2 de la loi du 30 septembre 1986, dans un délai de deux mois à compter de la délivrance de l'autorisation, l'éditeur du service titulaire propose, conjointement avec la société Basse-Terre Télévision, une société distincte chargée de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public de leurs programmes.
Le conseil autorise cette société proposée et lui assigne la ressource radioélectrique.
L'éditeur du service titulaire de l'autorisation est tenu d'assurer le début effectif des émissions à la date et dans les conditions fixées par son autorisation.
Le Morne-à-Louis
(4) PAR de 13 W omnidirectionnelle.
Type de modulation : 16 QAM.
Code correcteur d'erreur : 1/2.
Les caractéristiques techniques des fréquences sont données à titre indicatif.
Le CSA pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer aux caractéristiques techniques de diffusions indiquées d'autres caractéristiques techniques de diffusion permettant une réception de qualité équivalente.
La convention en fixe et les horaires et peut fixer une progression du volume des émissions en première diffusion.
Préciser les horaires de diffusion des émissions locales en première diffusion consacrées à la Guadeloupe ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie ; préciser le volume et les horaires de rediffusion de ces émissions.
Préciser le volume des émissions ancrées dans la vie sociale, culturelle et environnementale des Antilles et de la Guyane ainsi que leur horaire de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
Si le projet reprend dans sa programmation certaines émissions d'un autre service de télévision locale autorisé, préciser le volume horaire, et l'emplacement dans la grille de programmes.
Si le projet reprend dans sa programmation des émissions de télévisions nationales qui ne sont pas présentes dans l'offre gratuite de ROM 1, préciser le volume et les horaires de diffusion ; situer cette programmation dans la grille de programmes fournie.
Le candidat est invité à remplir le tableau :
VOLUME HEBDOMADAIRE DES GENRES DANS LE TEMPS D'ANTENNE
Emissions locales
consacrées à la Guadeloupe
Emissions ancrées
dans la vie sociale, culturelle
et environnementale des Antilles
Autres programmes
c) Dispositions garantissant le pluralisme et, pour une société,
Indiquer si le service fait appel au parrainage.
Pour rappel, le I de l'article 7 du décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié, auquel le décret n° 92-1188 du 5 novembre 1992 définissant les obligations en matière de diffusion d'œuvres cinématographiques dans les DOM renvoie, prévoit que les éditeurs de services diffusant des œuvres cinématographiques réservent, dans le nombre total annuel de diffusions et de rediffusions d'œuvres cinématographiques, au moins 60 % à la diffusion d'œuvres européennes et 40 % à la diffusion d'œuvres d'expression originale française.
Sont considérées comme diffusées aux heures de grande écoute les œuvres dont la diffusion intervient en tout ou en partie de 19 h 30 à 21 h 30.
115-6 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que la part consacrée à la programmation d'émission sur une zone géographique dont la population recensée est inférieure à 10 millions d'habitants.
S'il représente plus de 20 %, répondez aux questions suivantes : (3) Pour la détermination de l'assiette des obligations, ne sont pas pris en compte dans ce chiffre d'affaires la taxe sur la valeur ajoutée, les frais de régie publicitaire dûment justifiés, la taxe prévue à l'article L.
Concernant le soutien éventuel des collectivités territoriales : indiquer la nature, les modalités et le montant, communiquer les justificatifs des aides des collectivités locales qui seraient appelées à contribuer au financement du projet ; le candidat doit s'assurer que ces aides sont conformes au droit communautaire relatif aux aides d'Etat (cf. circulaire du Premier ministre du 26 janvier 2006 relative à l'application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises, Journal officiel du 31 janvier 2006).
Les moyens de communication utilisés ne peuvent avoir pour effet de restreindre l'accès des opérateurs économiques à la procédure de passation du contrat de concession.
Les transmissions, les échanges et le stockage d'informations sont effectués de manière à assurer l'intégrité des données et la confidentialité des candidatures et des offres et à garantir que l'autorité concédante ne prend connaissance du contenu des candidatures et des offres qu'à l'expiration du délai prévu pour leur présentation.
Décret n° 2013-598 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2010-442 du 3 mai 2010 fixant la liste des établissements et sociétés mentionnés à l'article 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010
Après le cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2010 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Décret n° 2013-599 du 8 juillet 2013 portant publication du protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999 (1)
Le protocole d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (ensemble trois appendices), signé à Bruxelles le 26 juin 1999, sera publié au Journal officiel de la République française.
À LA CONVENTION INTERNATIONALE POUR LA SIMPLIFICATION
ET L'HARMONISATION DES RÉGIMES DOUANIERS
Décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Hong Kong le 6 mai 2013 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme « Vacances-Travail », signé à Hong Kong le 6 mai 2013, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE RELATIF AU PROGRAMME « VACANCES-TRAVAIL »
Le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine (ci-après dénommée « la RASHK »,
Soucieux de promouvoir une coopération plus étroite entre la France et la RASHK,
Désireux de multiplier les occasions pour les jeunes ressortissants français et les jeunes résidents de la RASHK d'apprécier la culture et le mode de vie de l'autre Partie, y compris dans un cadre professionnel, dans le but de favoriser une meilleure compréhension mutuelle,
Les Parties s'accordent pour créer un programme « Vacances-Travail » (ci-après dénommé « le Programme ») en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières.
Sous réserve de considérations d'ordre public :
a) les autorités de la RASHK délivrent aux ressortissants français qui remplissent les conditions stipulées au paragraphe 3 un visa « Vacances-Travail » pour un séjour de douze mois avec entrées multiples pouvant être présenté pendant une période de trois mois à compter de sa date de délivrance ;
b) les autorités françaises délivrent aux résidents de la RASHK qui remplissent les conditions stipulées au paragraphe 3 un visa de long séjour temporaire à entrées multiples d'une durée de validité maximale de douze mois, délivré dans le cadre du programme « Vacances-Travail » (ci-après dénommé « visa Vacances-Travail ») pouvant être présenté pour la première fois pendant une période de trois mois à compter de sa date de délivrance.
Les conditions à remplir par les participants au Programme sont les suivantes :
a) leur intention principale est de passer des vacances en France ou dans la RASHK ;
b) ils n'ont pas participé antérieurement au Programme ;
c) ils sont âgés de dix-huit à trente ans révolus à la date du dépôt de leur demande de visa « Vacances-Travail » ;
d) ils ne sont accompagnés d'aucune personne à charge ;
e) ils sont soit ressortissants français titulaires d'un passeport français en cours de validité, soit résidents de la RASHK titulaires d'un passeport de la RASHK en cours de validité ou d'un passeport de citoyen britannique d'outre-mer en cours de validité (« British National [Overseas] ») ;
f) ils disposent des ressources financières suffisantes pour subvenir à leurs besoins au début de leur séjour telles que mentionnées à l'article 8, paragraphe 1, du présent Accord ;
g) ils sont en possession d'un billet de retour ou de fonds suffisants pour acheter un tel billet ;
h) ils présentent un certificat médical attestant leur bonne santé ;
i) ils ont un casier judiciaire vierge ;
j) ils justifient, pour la durée de leur séjour en France ou dans la RASHK, de la possession d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance médicale couvrant l'hospitalisation, la maternité, l'invalidité ainsi que le rapatriement ;
k) ils se sont acquittés des frais de demande de visa.
Les ressortissants français désireux d'obtenir un visa « Vacances-Travail » pour la RASHK doivent adresser leur demande à l'Ambassade ou à tout consulat général de la République populaire de Chine en France, ou au Département de l'immigration de la RASHK.
Les résidents de la RASHK désireux d'obtenir un visa « Vacances-Travail » pour la France doivent adresser leur demande au Consulat général de France à Hong Kong et Macao.
Chaque Partie conserve le droit de refuser, conformément à sa législation, toute demande de délivrance d'un visa « Vacances-Travail ».
Toutefois, le refus de visa ne pourra se fonder sur le seul motif d'un degré insuffisant de maîtrise de la langue de la Partie d'accueil.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par les autorités françaises sont valables pour les départements européens et d'outre-mer de la République française.
Les visas « Vacances-Travail » délivrés par les autorités de la RASHK sont valables pour la RASHK.
Chaque Partie autorise les participants au programme « Vacances-Travail » de l'autre Partie, tels que définis à l'article 1er, paragraphe 3, du présent Accord, qui sont en possession d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité délivré dans le cadre du programme « Vacances-Travail » à séjourner dans la zone définie au paragraphe 1 du présent article et à y occuper un emploi, à titre accessoire, en vue de compléter les moyens financiers dont ils disposent.
Les participants au Programme d'une Partie, qui séjournent dans l'autre Partie sous couvert d'un visa « Vacances-Travail », ne peuvent pas prolonger leur séjour au-delà de la durée autorisée ni changer de statut.
Les ressortissants français titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités de la RASHK sont, dès leur entrée dans la RASHK, autorisés à occuper un emploi de courte durée conformément aux dispositions du présent Accord, sous réserve des professions réglementées pour lesquelles ils doivent remplir les conditions d'exercice.
Ils ne sont pas autorisés à occuper un emploi à titre permanent ni à travailler pendant plus de six mois pour le même employeur.
Les résidents de la RASHK titulaires d'un visa « Vacances-Travail » délivré par les autorités françaises sont, dés leur entrée sur le territoire français, autorisés à occuper un emploi de courte durée conformément aux dispositions du présent Accord, sous réserve des professions réglementées pour lesquelles ils doivent remplir les conditions d'exercice.
Leurs employeurs sont tenus de les déclarer dès leur embauche auprès de l'administration compétente.
Les participants au Programme sont tenus, pendant toute la durée de leur séjour sous couvert d'un visa « Vacances-Travail », de se conformer à la législation en vigueur dans la Partie où ils séjournent.
Aucune disposition du présent Accord ne porte atteinte au droit qu'a chaque Partie, conformément à sa législation et à sa réglementation, de procéder au renvoi de tout participant au Programme à son arrivée ou pendant son séjour dans cette Partie.
Les Parties se notifient mutuellement par note verbale le nombre maximal de visas « Vacances-Travail » qui seront délivrés annuellement par chaque Partie ainsi que le montant minimal des ressources financières requis en vertu de l'article 1er, paragraphe 3, alinéa f, du présent Accord.
Les Parties se réunissent, en tant que de besoin, pour évaluer l'application du présent Accord, à la demande de l'une ou l'autre des Parties.
Tout différend résultant de l'interprétation, de l'application ou de la mise en œuvre du présent Accord est réglé lors de la réunion d'évaluation prévue à l'article 8, paragraphe 2, du présent Accord ou, à défaut, par voie de consultations entre les Parties.
Chaque Partie notifie par écrit à l'autre Partie l'accomplissement des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord.
Celui-ci entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de réception de la dernière notification.
Les Parties peuvent modifier le présent Accord sous forme d'échange de lettres.
Ces modifications entrent en vigueur selon les modalités prévues au paragraphe 2 du présent article.
Une telle suspension est notifiée immédiatement par écrit à l'autre Partie avec l'exposé de ses motifs.
Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord, avec un préavis de trois mois, en le notifiant par écrit à l'autre Partie.
La dénonciation ou la suspension temporaire du présent Accord ou de toute disposition de celui-ci, sauf accord contraire entre les Parties, n'affecte pas l'entrée ou le séjour des personnes déjà titulaires d'un visa « Vacances-Travail » en cours de validité délivré au titre de l'article 1er, paragraphe 2, du présent Accord.
Fait à Hong Kong, le sixième (6e) jour de mai 2013, en deux exemplaires originaux, en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 27 août 2012 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation)
Les dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 27 août 2012 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Gilles Thibault, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions d'adjoint au directeur des immeubles et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Georgia Brochard, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des services centraux et de la logistique, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anne-Lise Ratier-Cavallo, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux opérations de maintenance et d'exécution de petits travaux pilotées sur les sites franciliens du ministère par la sous-direction des services centraux et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Humbert-Dubuet, agent contractuel, chargée de la sous-direction des opérations immobilières, et à M. Michel Evano, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Benoît Tourtois, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux affaires domaniales, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marion Flavier, secrétaire des affaires étrangères principale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la programmation et aux affaires financières de la direction des immeubles et de la logistique, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent Besnier, secrétaire de chancellerie de classe normale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement de la dépense, dans les matières relevant du bureau de la programmation et des affaires financières.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Denis, conservatrice en chef du patrimoine, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine et à la décoration, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marianne Métais, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs au patrimoine, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Emmanuel Eymard, agent contractuel, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à la décoration, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Sandrine Barbier, agent contractuel, chargée des fonctions d'adjointe au sous-directeur des affaires juridiques internes, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Cayla, conseillère des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques internes, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
« Délégation est donnée à Mme Françoise Michault, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux personnels à Nantes, à l'exclusion des décrets.
2° Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Délégation est donnée à M. Gilles Dubreuil et à M. Jean-François Robert, secrétaires des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs, d'une part, aux fonctionnaires et agents non titulaires recrutés soit en application de l'article 4 de la loi n° 84-16 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sur des contrats à durée déterminée ou indéterminée pour servir en administration centrale ou à l'étranger, au Japon, Roumanie, Royaume-Uni et Sénégal, soit en application de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 relative à l'expertise technique internationale pour une mission à Madagascar ou au Tchad et, d'autre part, à la comptabilité des traitements et à la préliquidation de la paie, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Laurent de Galard, chef de service, adjoint au directeur de l'administration pénitentiaire, à Mme Myriam Chapeaux, à Mme Christelle Roulin, à Mme Florence Croizé, à M. Dominique Luciani, à M. Bertrand Rouède et à M. Thomas Bride, magistrats, à M. Francis Le Gallou, contrôleur général des armées, à M. Hervé Amiot-Chanal, à M. Bertrand Droguet et à M. Luc Cambounet, administrateurs civils, à Mme Fabienne Debaux, administratrice civile, à Mme Sylvia Tarassenko, à Mme Fabienne Lemoine, à M. Laurent Stirnemann, à M. Vincent Roche, à M. Marc Simonot, à Mme Aurélie Le Voir, à Mme Johanna Créola, à M. Maxime Bourdonnel, à Mme Corinne Lefranc, à Mme Annick Da Silva et à Mme Catherine Bossaert, attachés principaux d'administration, à Mme Françoise Poch-Cremon et à Mme Frédérique Charleux, attachées d'administration, à M. André Sanchez, directeur interrégional des services pénitentiaires, à Mme Lydie Barnet, conseillère d'administration, à M. Eric Morinière et à M. Serge Canape, directeurs fonctionnels pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mme Christel Drouet, à Mme Aude Wessbecher, à Mme Véronique Pajanacci, à Mme Odile Cardon, à Mme Véronique Martin, à Mme Stéphanie Audoin, à M. Romain Peray, à M. Laurent Ricci, à M. Guillaume Piney, à M. Aurélien Hassin, à M. Morgan Tanguy, à M. Antoine Danel, à M. Bruno Clément-Petremann, à M. Olivier Reillon, à M. Julien Morel d'Arleux et à M. Manuel Mendez, directeurs des services pénitentiaires, à Mme Geneviève Dantras et à Mme Anne Luro, directrices pénitentiaires d'insertion et de probation, à Mlle Pauline Levasseur, à M. Cyril Grenon, à Mme Stéphanie Ténaillon, à M. Patrick Gomez, à Mme Alexandra Delour et à Mme Annie Kensey, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Arnaud Betoule, agent contractuel, directeur adjoint du service de l'emploi pénitentiaire, à M. Gregory Freysseline, directeur technique, directeur adjoint chargé de la gestion de production et de l'organisation industrielle au service de l'emploi pénitentiaire, et à M. Christian Armengod, attaché principal d'administration, chef du service de l'ordonnancement au service de l'emploi pénitentiaire, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, tous les états de liquidation en dépenses et recettes, toutes ordonnances de dépenses et titres de perception ainsi que tous documents et pièces justificatives annexes établis au titre de la régie industrielle des établissements pénitentiaires.
L'autorité concédante communique, au plus tard six jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures ou des offres, les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sollicités en temps utile par les candidats ou soumissionnaires.
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Supplément éventuel pour prise en compte d'un zonage non standard, composé de n zones élémentaires.
99 € + 4 € x (n ― 24) si n > 24.
Pack hôtels :
avec n = nombre de zones géographiques restituées et p = nombre de périodes restituées.
Pack campings :
avec n = nombre de départements restitués, maximum de perception fixé à 335 €.
Hors le cas où leur obtention est réglementairement soumise à la signature d'une licence d'usage, les produits visés aux articles 2 à 5 du présent arrêté peuvent être librement réutilisés ; cette réutilisation est toutefois subordonnée au respect de l'intégrité des données et à la mention précise des sources.
L'arrêté du 28 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition du public des produits statistiques standards de l'Institut national de la statistique et des études économiques est abrogé.
Arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière
Les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière régi par le décret du 19 décembre 2001 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les recrutements réservés pour l'accès au grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Lorsque l'établissement n'est pas organisateur du concours, la date de clôture des inscriptions et la date des épreuves sont fixées par le directeur de l'établissement chargé par le directeur général de l'agence régionale de santé d'organiser le concours au niveau départemental ou régional en application de l'article 27 de la loi du 12 mars 2012 susvisée.
Les demandes d'admission à participer doivent parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement ouvrant le recrutement réservé, qui, après validation, le transmet sans délai au directeur de l'établissement organisateur du concours réservé.
Les concours réservés pour l'accès au grade d'attaché du corps des attachés d'administration hospitalière comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note de synthèse à partir d'un dossier établi notamment en référence au programme mentionné aux I à VI du chapitre « Droit hospitalier » de l'annexe I de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, permettant de vérifier les connaissances du candidat en matière de droit hospitalier, sur les caractéristiques de l'organisation hospitalière française et sur l'organisation et le fonctionnement des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux et médico-sociaux, ainsi que son aptitude à mettre ces connaissances au service de l'analyse et de la synthèse d'une question pratique relative à l'organisation et à la gestion dans le domaine sanitaire, social et médico-social (durée : quatre heures ; coefficient 4).
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes avec le jury (coefficient 2) qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe d'encadrement.
Nul ne peut être déclaré admissible ou admis s'il lui a été attribué pour l'une des épreuves une note inférieure à 5 sur 20.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au total une note au moins égale à la moyenne.
2° Deux membres des corps des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, dont un au moins en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé ;
3° Un attaché principal d'administration hospitalière en fonctions dans un établissement du département ou de la région autre que celui ou ceux qui ont ouvert un recrutement réservé.
Le jury établit, par établissement ayant ouvert un recrutement réservé et par ordre de mérite, la liste des candidats déclarés admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les candidats déclarés admis sont nommés, dans l'établissement où ils se sont portés candidats, dans l'ordre d'inscription sur la liste principale puis, le cas échéant, dans l'ordre d'inscription sur la liste complémentaire.
Leur nomination intervient dans les conditions fixées par le II de l'article 10 du décret du 6 février 2013 susvisé.
Les autorités compétentes pour l'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des attachés d'administration hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement et d'organisation des espaces de rencontre
Le règlement de fonctionnement mentionné à l'article D.
216-5 du code de l'action sociale et des familles comprend des éléments d'information sur :
― les modalités d'admission des enfants et des parents ;
― les modalités d'accueil des enfants et des parents, y compris les horaires et conditions d'arrivée et de départ des enfants, des parents et des tiers ;
― les modalités d'intervention prévues en cas d'urgence, notamment dans le cas de violences physiques ;
― les modalités d'information de l'autorité prescriptive en cas de difficulté dans la mise en œuvre de la mesure prescrite ;
― les modalités d'information et de participation des enfants et des parents à la vie de l'espace de rencontre ;
― les engagements de l'espace de rencontre relatifs au respect des droits des enfants et parents accueillis ;
― l'engagement des enfants et parents accueillis à respecter les règles d'hygiène et de sécurité.
Un accueillant au minimum est présent dans l'espace de rencontre dès lors qu'une famille est accueillie.
Lorsque plusieurs familles sont accueillies, le document mentionné au c de l'article D.
216-3 du code de l'action sociale et des familles précise le nombre d'accueillants supplémentaires.
Ce document précise également, dans le cas où un seul accueillant est présent, les modalités d'organisation permettant la présence permanente d'une personne supplémentaire.
La décision du 10 janvier 2013 susvisée est ainsi modifiée :
Le XII de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
― Délégation est donnée à Mme Annick BESGNARD MAILLARD, épouse LEGRAND, capitaine de police, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables.
Décision du 26 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « génie des procédés »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un professeur de 2e classe à l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines ParisTech) dans la discipline « génie des procédés ».
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. Didier MAYER (mél : didier.mayer@mines-paristech.fr).
Décision du 27 juin 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique expérimentale : optimisation des procédés de fabrication »
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 27 juin 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres et travaux pour le recrutement d'un maître-assistant de classe normale à l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux) dans la discipline « mécanique expérimentale : optimisation des procédés de fabrication ».
― Pour faire acte de candidature, s'adresser au directeur de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux (Mines Albi-Carmaux), campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 Albi Cedex 09.
Pour tous renseignements complémentaires concernant le poste, s'adresser à M. René DAVID, directeur de la recherche (téléphone : 05-63-49-30-50, mél : rene.david@mines-albi.fr) ou à l'Institut supérieur d'ingénierie de la conception (GIP-InSIC), 27, rue d'Hellieule, 88100 Saint-Dié-des-Vosges.
Contact : M. Mohammed NOUARI, directeur de la recherche du GIP-InSIC (téléphone : 03-29-42-22-26, mél : mohammed.nouari@insic.fr) ou M. Arnaud DE LAMEZIERE, directeur des études du GIP-InSIC (téléphone : 03-29-42-22-28, mél : arnaud.delameziere@insic.fr).
Décret n° 2013-601 du 8 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
La ministre de la culture et de la communication et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 11 novembre 2009 susvisé, les mots : « le département de l'information et de la communication » sont supprimés.
Au septième alinéa de l'article 2 du même décret, le mot : « interne » est supprimé.
3122-9, lorsque, dans des circonstances dûment justifiées, pour des raisons de sécurité exceptionnelle, des raisons techniques ou en raison du caractère particulièrement sensible d'informations commerciales nécessitant un niveau de protection très élevé, l'autorité concédante est dans l'impossibilité d'offrir un accès dématérialisé à certains documents de la consultation, elle indique, dans l'avis de concession ou l'invitation à présenter une offre, que ces documents seront transmis par des moyens autres qu'électroniques.
Le délai de réception des offres tient compte de cette impossibilité.
Jacob Jordaens :
Satyre et paysans, huile sur toile, inv.
GK 101, appartenant à la Gemäldegalerie Alte Meister de Kassel (Allemagne) ;
Le Banquet de Cléopâtre, 1653, huile sur toile, inv.
Portrait d'homme, vers 1640, huile sur toile, inv.
Portrait de groupe, huile sur toile, inv.
GE 485 et son cadre inv.
N IR 4302,
appartenant au musée de l'Ermitage de Saint-Pétersbourg (Russie), prêtés à l'association Paris Musées SAS, organisatrice de l'exposition « Jacob Jordaens (1593-1678) » (titre provisoire), présentée au Petit Palais, musée des beaux-arts de la ville de Paris, du 18 septembre 2013 au 19 janvier 2014, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 18 août 2013 au 19 février 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation du secrétariat général
A l'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 2009 susvisé, les mots : « la mission de la communication interne » sont remplacés par les mots : « la délégation à l'information et à la communication » et les mots : « le secrétariat général des programmes » sont remplacés par les mots : « le département de la programmation et des moyens ».
« Il conduit le programme en vue du raccordement du ministère à l'opérateur national de paye et, à compter de ce raccordement, est le garant du bon fonctionnement des activités de gestion administrative et de paye en relation avec l'opérateur » ;
2° Au quatrième alinéa du I, les mots : « , outre la mission de l'encadrement supérieur, » sont supprimés ;
3° Au II, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau des affaires transversales » ;
4° Le huitième alinéa du III est supprimé ;
5° Au onzième alinéa du III, les mots : « le bureau de l'emploi et de la rémunération » sont remplacés par les mots : « le bureau de l'emploi et de la politique de rémunération ».
Le III de l'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° La première phrase du quatrième alinéa est supprimée ;
« Il élabore et coordonne la politique documentaire du ministère, en liaison avec les directions générales et les services déconcentrés » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « outre le bureau de gestion » sont supprimés ;
« ― la mission de la politique documentaire ».
A l'article 8 du même arrêté, les dixième et onzième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« ― le bureau des études et du pilotage».
« Art. 9.-Délégation à l'information et à la communication.
En lien avec le cabinet, la délégation à l'information et à la communication définit et met en œuvre la politique d'information et de communication du ministère.
Elle coordonne l'action des services du ministère dans ses domaines.
― elle garantit les conditions d'accès et de diffusion de l'information à destination des journalistes et du grand public ; elle coordonne la communication extérieure et les relations publiques du ministère et de ses services ;
― elle assure une fonction de veille stratégique et d'analyses média à l'appui d'une politique documentaire visant notamment à accompagner la communication politique ;
― elle définit et met en œuvre une stratégie numérique de communication pour la diffusion et la valorisation de l'information ; elle assure la conception et le fonctionnement d'outils et de supports de communication, notamment dématérialisés ;
― elle définit et met en œuvre la politique partenariale du ministère attachée aux actions de communication, en lien avec les services concernés ;
― elle coordonne, évalue et valorise les actions du ministère en faveur du mécénat, elle garantit la promotion et l'évolution des dispositions réglementaires en la matière ;
― elle coordonne la présence et la représentation du ministère dans les salons destinés au grand public ; elle définit et met en œuvre une politique dynamique d'animation des espaces du ministère ouverts aux publics ;
― elle définit et met en œuvre la communication interne du ministère.
1° Au premier et au deuxième alinéa, les mots : « secrétariat général des programmes » sont remplacés par les mots : « département de la programmation et des moyens » ;
2° Après le huitième alinéa, sont ajoutées les dispositions suivantes :
« Il est responsable de la coordination de la programmation et de suivi de l'exécution budgétaire des budgets opérationnels de programme du secrétariat général.
Il propose au secrétaire général les choix de répartition des crédits et des effectifs entre les services du secrétariat général.
Il assure la gestion et le suivi des moyens logistiques et budgétaires affectés au fonctionnement du secrétariat général, en liaison avec les autres services du secrétariat général.
Il contribue à la définition de la politique des ressources humaines s'appliquant au secrétariat général.
Il participe à la gestion collective des agents et à l'élaboration du plan de formation, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, à la programmation des recrutements au niveau ministériel.
Il veille au respect du plafond d'emploi des services du secrétariat général.
Arrêté du 26 avril 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des livreurs de lait à CLEPSO BONGRAIN de Savigné-l'Evêque (ALLCBS) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 72 LA 2013 à l'Association des livreurs de lait à CLEPSO BONGRAIN de Savigné-l'Evêque (ALLCBS), dont le siège social est situé à Savigné-l'Evêque (Sarthe), sur la zone suivante :
Arrêté du 25 juin 2013 relatif au concours commun d'accès dans les écoles nationales vétérinaires
Le concours commun d'accès aux écoles nationales vétérinaires comprend les voies suivantes :
Voie A ouverte aux titulaires d'un baccalauréat général ou d'un baccalauréat technologique, ou d'un baccalauréat professionnel, ou d'un brevet de technicien agricole, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
Voie A TB ouverte aux titulaires d'un baccalauréat technologique série sciences et technologies de laboratoire (STL) ou série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études au titre du décret du 23 août 1985 susvisé.
Voie B ouverte aux étudiants inscrits en troisième année de préparation de licence générale ou en année de préparation de licence professionnelle dans les domaines des sciences de la vie, de la Terre ou de la matière.
L'admission définitive des candidats dans une des écoles est subordonnée à l'obtention de l'un de ces diplômes.
Les étudiants déjà titulaires de l'une des licences requises peuvent également faire acte de candidature.
Voie C ouverte aux titulaires de diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté, ou aux candidats ayant obtenu une validation de leurs études, leurs expériences professionnelles et leurs acquis personnels de niveau III au titre du décret du 23 août 1985 susvisé dans l'une des spécialités correspondant aux diplômes dont la liste est fixée à l'annexe I.
Voie D ouverte aux titulaires du diplôme d'Etat de docteur en médecine ou du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ou du diplôme d'Etat de docteur en chirurgie dentaire, ou d'un diplôme national conférant le grade de master, délivré à l'issue d'un cursus de formation dans lequel la biologie occupe une part prépondérante.
Les épreuves de la voie A portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de biologie, chimie, physique et sciences de la Terre (BCPST), défini par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La voie A comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe II du présent arrêté.
Les épreuves de la voie A TB portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles de technologie biologie (TB), défini par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.
La voie A TB comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe III du présent arrêté.
La voie B comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe IV du présent arrêté.
Les épreuves de la voie C portent sur le programme des classes préparatoires aux grandes écoles accessibles aux titulaires de diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, défini par le ministre chargé de l'agriculture.
La voie C comporte les épreuves d'admissibilité et d'admission affectées de coefficients qui figurent en annexe V du présent arrêté.
La voie D comporte une sélection sur dossier et une épreuve d'entretien.
Les dossiers individuels des candidats sont constitués des diplômes, de la liste de leurs titres et travaux, pièces justificatives à l'appui, et d'une lettre manuscrite explicitant la motivation de leur candidature.
A l'issue de l'examen des dossiers, le jury dresse la liste des candidats autorisés à subir l'épreuve d'entretien d'une durée de vingt minutes.
L'entretien vise notamment à apprécier la qualité du projet professionnel du candidat et ses motivations.
Un candidat ne peut se présenter plus de deux fois au concours commun quelle que soit la voie choisie.
Nul ne peut faire acte de candidature, une même année, à plus d'une voie de concours commun.
La date limite de dépôt des dossiers d'inscription, les dates et lieux de déroulement des épreuves et le nombre maximum de places ouvertes sont fixés annuellement par arrêté pour les différentes voies du concours.
Il est institué un jury composé des directeurs généraux et directeurs des écoles recrutant des étudiants au moyen du concours commun.
Chaque membre dispose d'un suppléant.
Le jury adopte le règlement du concours.
Lorsqu'il établit, en application de l'article 10 ci-dessous, les listes d'admissibilité et d'admission, le jury se réunit en formation restreinte aux seuls représentants des écoles recrutant des étudiants dans la voie de concours concernée.
Le jury réuni en formation restreinte établit la liste des correcteurs et des examinateurs.
A chaque nouvelle session de concours, le jury désigne un président parmi ses membres au scrutin majoritaire à deux tours et, selon les mêmes modalités, un ou plusieurs vice-présidents chargés de suppléer le président dans les formations restreintes dont il n'est pas membre.
Le jury établit les listes d'admissibilité par ordre alphabétique pour chaque voie du concours ainsi que les listes d'admission, éventuellement complétées par une liste complémentaire, par ordre de mérite des lauréats.
Les affectations des lauréats du concours dans les écoles sont effectuées pour chacune des voies en fonction du nombre de places ouvertes dans chaque école, du rang de classement des lauréats et des souhaits qu'ils ont exprimés.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur :
― à compter de la session de concours 2014 pour les voies C et D ;
― à compter de la session de concours 2015 pour les voies A et A TB ;
― à compter de la session de concours 2016 pour la voie B.
L'arrêté du 13 juin 2003 modifié fixant les modalités des concours d'accès dans les écoles vétérinaires est abrogé à compter du 1er septembre 2016.
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES
NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE C DU CONCOURS
Diplômes relevant du ministère
Brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), toutes options.
Diplômes relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur
Brevet de technicien supérieur (BTS), obtenus dans les spécialités suivantes :
― bioanalyses contrôles ;
― conception et réalisation de systèmes automatiques ;
― industries céréalières ;
Diplômes universitaires de technologie (DUT) obtenus dans les spécialités suivantes :
― génie du conditionnement et de l'emballage ;
― science et génie des matériaux.
Diplôme de technicien supérieur de la mer délivré par l'institut national des techniques de la mer du Centre national des arts et métiers.
La voie A du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Biologie, épreuve de synthèse
Sciences de la vie et de la Terre, épreuve sur support de documents
(biologie : 2 heures, géologie : 2 heures)
Méthodes de calcul et raisonnement
Modélisation mathématique et informatique
Physique-chimie, résolution de problème
Physique-chimie, analyse de documents scientifiques
Langue vivante obligatoire (*)
+ 2 à l'admission
Langue vivante facultative (**)
Points au-dessus de la moyenne
sur 20 à l'admission
(*) L'épreuve de langue vivante est en anglais.
La note de l'épreuve intervient à l'admission.
(**) L'épreuve de langue vivante facultative est soit en allemand, soit en espagnol, soit en italien, soit en portugais, soit en arabe, soit en russe.
Seuls les points au-dessus de la moyenne sont comptabilisés à l'admission.
Interrogation
Epreuve pratique de biologie
Oral de biologie
Mathématiques pratiques et informatique
Physique-chimie, activité expérimentale
Physique-chimie, argumentation et échange
Oral de géographie
25 + 2 de l'admissibilité
La voie A TB du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Epreuve écrite de sciences de la vie et de la Terre
Epreuve écrite de biotechnologies
Algorithmique et informatique
Oral de sciences de la vie et de la Terre
Oral de biotechnologies
Epreuve pratique de sciences de la vie et de la Terre et biotechnologies
Oral de mathématiques
Physique-chimie, entretien
La voie B du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Résumé de texte
La voie C du concours comporte les épreuves ci-après, affectées des coefficients suivants :
Expression française
TP de biologie
(*) L'épreuve d'entretien porte sur les motivations des candidats, leurs projets professionnels et sur une discussion sur un thème de culture générale appliqué à la biologie, à l'alimentation, à l'environnement et aux secteurs agronomique et vétérinaire.
Bangat
CEP Innovation SARL
Colorado
Farlis
Pépinières Darnaud SARL
Mediabel
International Plant Sélection
Mogador
Primius
Shamade
Tsunami
SARL Benoit Escande Editions (FR)
Pépinières & Vergers Escande SCEA
Cerisier doux : bigarreaux
Black Star
Università degli Studi di Bologna & Centro Ricerche Produzioni Vegetali (CRPV) - Societa Coop (IT)
Panaro 2
Noisetier
Oregon State University (US)
Conservatoire végétal régional d'Aquitaine
Dorabelle
AC Fruit (FR)
Dorafine
Dorane
Endogust
Moncante
Moncrest
Nectabang
Nectarflora
Nectarnice
Nectavanpi
Nectavantop
Prime Pearl
International Plant Selection
- nectarines plates
Cakeseptember
Platimoon
Bradyla
Snow Rose
Sweet Dream
Pépinières Darnaud SA
Flatreine
Flatstar
Poirier européen
Roksolana
Volodymyr Kopan (UA)
Dalirene
Fresco
Plant Research International BV (NL)
Pépinières du Valois SARL
NV GEEFA (BE)
Prunier
Valor
Agricultural Research Institute of Ontario (ARIO) (CA)
Redyummy
Soryana
Pépinières & Vergers Escande EARL
Malus pumila
EAST Malling Research ST (UK)
Abricotier : Cotpy, Soledane, Sylred.
Framboisier : Watson.
― nectarines : Brapre, Brareg, Honey Kist, Maillarbelle, Maillardise, Maillardou, Maillared, Maillarprima, September Star ;
― pêches proprement dites : Elise, Monafi, Monjaune, Surprise, Zaibaro, Zaidaso.
Pommier : Annaglo, Braecest, Dalistar, Heisei Fuji, Yakred.
Prunier japonais : TC Sun Gradiplum.
― nectarines : Bracid ;
― pêches proprement dites : Cloé, Doris.
Pommier : Delcoti, Delgrico.
Prunier japonais : Zaipubo.
Abricotier : Ac Harostar.
Pêcher : nectarines : Flavortop, Summer Fire.
Prunier : Davipeur.
Prunus insititia : Saint-Julien hybride n° 2.
Cydonia oblonga : Cognassier d'Adams 332.
: Chereba, Liba.
Malus pumila : Cepiland, Lancep, Lizzy.
Prunus domestica : Prunier GF 43, Reine-Claude GF 1380.
Pyrus communis : Pyriam.
Abricotier : Aviera, Bhart, Cotpy, Hargrand, Soledane, Sylred, Tardif de Tain, Toyaco.
Cassis : Blackdown, Tenah.
Cerisier : bigarreaux : Badacsonyi, Duroni 3, Enjidel, Gardel, Sumtare, Van.
Framboisier : variété remontante : Autumn Bliss, Watson.
Noisetier : Segorbe.
Noyer : Corne, Franquette, Grandjean, Marbot, Mayette, Parisienne.
― nectarines : Brapre, Brareg, Honey Kist, Maillarbelle, Maillardise, Maillardou, Maillared, Maillarprima, September Star, Snow Ball, Zailavor ;
― pêches proprement dites : Caprice, Coralie, Elise, Monafi, Monjaune, Surprise, Zaibaro, Zaidaso, Zailex, Zainory, Zaisume.
Poirier : Angelys, Président Héron, Red Satin.
Pommier : Annaglo, Braecest, Dalili, Dalistar, Dalivair, Delblush, Delcorf, Delgollune, Delorgue, Elstar, Fuji, Galaxy, Granny Smith, Heisei Fuji, Hidala, Leratess, Monidel, Obrogala, Pilot, Pinova, Reine des Reinettes rouge, Sandidge, Schneica, Yakred.
Prunier japonais : Black Amber, Friar, Purple Majesty, TC Sun Gradiplum.
Abricotier : Ac Harostar, Anderheart.
Cassis : Tsema.
Cerisier : bigarreaux : Agoudel, Ferprime, Starkrimson, Sumpaca.
Cognassier à fruits : Bourgeault, Champion, Fruits ronds, Géant de Vranja, Portugal.
Framboisier : variété non remontante : Malling Admiral.
Noisetier : Jemtegaard 5.
Noyer : Bijou, Candelou, Chaberte, Grosjean, Grosvert, Hartley, Lalande, Lozeronne, Meylannaise, Moussine, Pedro, Romaine, Ronde de Montignac, Verdelet, Vourey.
Olivier : Moncita.
― nectarines : Bracid, Flavortop, Momee, Snowbel 1524, Summer Fire ;
― pêches proprement dites : Cloé, Doris, Monver, Rome Star, September Sun, Zaidote, Zailice.
Poirier : Delbias, Delwilmor.
Pommier : Delcoti, Delgobel, Delgrico, Delprivale, Jim Brian.
Prunier : Davipeur, Reine-Claude de Moissac.
Prunier japonais : Simka, Zaipubo.
Abricotier : Bebeco, Houcall, Rouget de Sernhac.
Poirier : Général Leclerc.
Pommier : Rayotte de Nommay, Reinette de Servin, Tiuffat.
Abricotier : Modesto.
Cerisier : bigarreau : Belle de Fabréga.
― nectarine : Zaimire ;
― pêche proprement dite : Zaitasu.
Pommier : Arkcharm, Dalirus, Elbee, Fenwicks Early Braeburn, Spurkoop.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « abricot »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 30 janvier 2013 (1) relatif à la cotisation « abricot », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne de commercialisation 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'avenant du 30 janvier 2013 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Décret n° 2013-602 du 8 juillet 2013 portant renouvellement de la commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation »
La commission professionnelle consultative des « métiers du sport et de l'animation » mentionnée à l'article D.
142-33 du code du sport est renouvelée pour une durée de cinq ans.
Les documents de la consultation sont mis à disposition, par voie électronique, sur un profil d'acheteur défini à l'article R.
3122-10, à compter de la date de publication d'un avis de concession ou de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre.
Le texte de l'avis de concession ou de l'invitation précise l'adresse internet à laquelle il peut être pris connaissance des documents de la consultation.
Arrêté du 2 juillet 2013 fixant le délai de transmission des événements dans le cadre de la déclaration sociale nominative
Le délai prévu par le II de l'article R.
133-14 du code de la sécurité sociale est fixé à cinq jours ouvrés.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 26 mars 2013, M. Frédéric Bernardo, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chef de bureau des officiers de police, à compter du 25 février 2013, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Isabelle Bignalet, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 30 août 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Jean-Pierre Brun, magistrat du premier grade, est maintenu en détachement auprès de la Banque mondiale afin d'exercer les fonctions de spécialiste financier senior du 23 août 2013 jusqu'au 31 août 2014.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Sophie Fleurichamp, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Pierre Kuentz, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès de la direction des services judiciaires de la Principauté de Monaco, pour exercer les fonctions de juge d'instruction au tribunal de première instance de la Principauté de Monaco, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Antoinette Lepeltier-Durel, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, en qualité d'experte technique internationale, auprès du ministère de la justice et de la sécurité publique à Haïti, pour exercer les fonctions de chef de projet justice à l'Ecole nationale de la magistrature haïtienne du 15 septembre 2013 au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, Mme Karine Manach, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de rédactrice au sein de la sous-direction des droits de l'homme, du 1er juin 2013 au 31 décembre 2013.
Toute modification des documents de la consultation est communiquée à l'ensemble des opérateurs économiques, aux candidats admis à présenter une offre ou à tous les soumissionnaires, dans des conditions garantissant leur égalité et leur permettant de disposer d'un délai suffisant pour remettre leurs candidatures ou leurs offres.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Fabrice Naudé, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères, dans le corps des conseillers des affaires étrangères, pour exercer les fonctions de chargé de mission auprès du chef du service des conventions des affaires civiles et de l'entraide judiciaire, du 20 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, M. Antoine Steff, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche afin d'occuper un emploi de professeur des universités, pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2013.
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Jérôme Deroulez, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, Mme BLANCHARD (Joséphine, Clémence, Julie), épouse MOGA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique POIRAUD, Denys FOUCAUD et Philippe JEAN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arcachon (Gironde).
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination au comité constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 3 juillet 2013, Mme Marie-Cécile Tardieu-Smith est nommée membre titulaire du comité des Etats étrangers constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, chargé de délibérer sur les concours consentis dans les Etats étrangers, en tant que représentant de l'Etat, en remplacement de M. Antoine Chéry.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Amigues (Anne-Marie), administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice de la gestion du budget et de l'immobilier (groupe III) au sein du service du budget et de la performance de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Biquard (Nathalie), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée chef du service des collectivités locales (groupe II) de la direction générale des finances publiques à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans.
Arrêté du 27 mai 2013 portant nomination dans l'emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 27 mai 2013, M. Thierry PERIDY, inspecteur principal de la jeunesse et des sports, est nommé directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire, emploi classé en groupe II, pour une période de cinq ans.
Arrêté du 19 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste et de spécialiste en orthopédie dento-faciale en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Sont autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme KOUACI (Nawel), épouse MOUSSA, née le 10 janvier 1978 à Alger (Algérie).
Mme SAADI (Chehrazade), née le 15 août 1973 à Alger (Algérie).
Mme SENOUSSI (Zoubida), épouse MOKHTARI, née le 16 juillet 1963 à Aflou (Algérie).
Mme BELGUESMIA (Louiza), née le 1er février 1962 à Tizi Ouzou (Algérie).
M. HALABI (Amer), né le 5 juillet 1961 à Tripoli (Liban).
Mme KARAOULI (Amira), née le 5 juin 1986 à Gafsa (Tunisie).
Est autorisée à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste, dans la spécialité « orthopédie dento-faciale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée, la personne dont le nom suit :
Mme NASEF (Fatiha), épouse GUERARD, née le 26 août 1961 à Chlef (Algérie).
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 8 juillet 2013, Mme PETON-KLEIN (Dominique), médecin général de santé publique, est nommée directrice de projet (groupe I) auprès du directeur général de l'offre de soins, chargée notamment du suivi et de l'évaluation du plan national maladies rares 2011-2014 et du plan Parkinson, à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé, pour une durée de trois ans à compter du 27 juillet 2013.
Les documents de la consultation sont constitués de l'ensemble des documents fournis par l'autorité concédante ou auxquels elle se réfère, pour définir l'objet, les spécifications techniques et fonctionnelles, les conditions de passation et d'exécution du contrat de concession, ainsi que le délai de remise des candidatures ou des offres et, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Ils comprennent notamment l'avis de concession, le cahier des charges de la concession et, le cas échéant, l'invitation à présenter une offre.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des sections 3 et 4 du présent chapitre et notamment :
1° La définition des prestations de santé mentionnées à l'article L.
2° Le contenu de la convention prévue à l'article L.
1453-8 notamment lorsqu'elle est conclue par le représentant légal d'une structure signataire ou bénéficiaire directe de l'avantage qui bénéficie à un professionnel de santé non signataire ;
3° Les procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'autorité administrative compétente mentionnée aux articles L.
1453-14, le délai au terme duquel le défaut de réponse à une demande d'autorisation vaut acceptation et les conditions dans lesquelles les refus sont notifiés ainsi que les modalités selon lesquelles sont effectuées les recommandations mentionnées à l'article L.
4° Lorsque le destinataire de la déclaration ou de la demande d'autorisation est un ordre professionnel, les conditions selon lesquelles celui-ci transmet à l'autorité administrative compétente les informations recueillies à l'occasion de l'examen de la déclaration ou de la demande d'autorisation.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne, chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. Daniel Fleurence, ingénieur des mines, est nommé directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardenne et chargé des fonctions de responsable de l'unité territoriale de la Marne pour une durée de cinq ans à compter du 15 juillet 2013.
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société DCNS - M. PÉRARD (Thierry)
Par décret en date du 8 juillet 2013, M. Pérard (Thierry) est nommé membre du conseil d'administration de la société DCNS en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre de la défense, en remplacement de M. Burg (Christophe).
Décret du 8 juillet 2013 portant nomination et titularisation de conservateurs généraux du patrimoine
Par décret du Président de la République en date du 8 juillet 2013, sont nommés et titularisés dans le corps des conservateurs généraux du patrimoine les conservateurs en chef du patrimoine dont les noms suivent :
Mme Agnès Benoit.
Mme Frédérique Boura.
M. Denis Chevallier.
Mme Catherine Chevillot.
M. Pierre Dominique Cheynet.
Mme Laurence de Finance.
M. Stéphane Deschamps.
Mme Marie-Hélène Didier.
M. François Fichet de Clairfontaine.
Mme Françoise Gaultier.
M. Thierry Heckmann.
M. Laurent Heulot.
Mme Sophie Jugie.
M. Benoit Jullien.
M. Jean Luquet.
Mme Caroline Mathieu.
Mme Claire Sibille de Grimouard.
Mme Isabelle Vernus Moutin.
Mme Odile Welfele.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Maude DOLMEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de la chancellerie de l'université de la Guadeloupe, en remplacement de M. Eddy SAINT-LOUIS-AUGUSTIN.
En application du II de l'article 88 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, est créé un emploi d'expert de haut niveau, classé en groupe II, au ministère de l'économie et des finances.
Le titulaire de l'emploi sera placé auprès du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes.
L'expert de haut niveau sera chargé d'assister ce dernier dans l'exercice de ses fonctions de contrôleur budgétaire des services déconcentrés de l'Etat en région Rhône-Alpes.
Responsable d'un service de contrôle, il participe à la maîtrise de l'exécution des BOP déconcentrés (crédits et ETPT) et plus particulièrement, il évalue la soutenabilité budgétaire des programmations financières et des actes d'engagement soumis au contrôle préalable par l'avis ou le visa qu'il formule sur ces documents.
A ce titre, il concourt à l'identification et à la prévention des risques budgétaires ainsi qu'à l'analyse des facteurs explicatifs de la dépense et du coût des politiques publiques.
Il est également contrôleur budgétaire des établissements publics et des GIP de la région, pour lesquels il s'assure de la soutenabilité de leur situation financière.
Son rôle de conseil des gestionnaires lui confère une responsabilité dans le bon fonctionnement de la chaîne de la dépense et de la qualité de la comptabilité budgétaire.
Le titulaire du poste devra correspondre au profil suivant : sens du travail en équipe et des relations interministérielles, capacité d'expertise, d'initiative et de réactivité.
En outre, le candidat devra avoir une solide culture budgétaire et financière.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au secrétariat général des ministères économiques et financiers, direction des ressources humaines, bureau DRH-2A, 5, place des Vins-de-France, 75573 Paris Cedex 12.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Franche-Comté
L'emploi de responsable de l'unité territoriale du Jura à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Franche-Comté sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 165, avenue Paul-Seguin, à Lons-le-Saunier (39).
A cet effet, l'unité territoriale du Jura comporte 4 sections d'inspection du travail.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris ou par voie électronique sur la boite : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
L'autorité concédante doit être en mesure de faire la preuve de la date d'envoi des avis de concession.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés Actavis France, Chemical Farma, Cristers, Evolupharm, Mylan et Servier SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
BETAXOLOL BIOGARAN 20 mg, comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CANDESARTAN MYLAN 16 mg, comprimés sécables en flacon (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN 16 mg/12,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
DONEPEZIL CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires CRISTERS)
LETROZOLE CHEMICAL FARMA 2,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CHEMICAL FARMA)
RIZATRIPTAN ACTAVIS 10 mg, comprimés (B/12) (laboratoires ACTAVIS FRANCE)
TRAMADOL/PARACETAMOL EVOLUGEN 37,5 mg/325 mg, comprimés pelliculés (B/20) (laboratoires EVOLUPHARM)
SETOFILM (ondansetron) 4 mg, films orodispersibles Gé (B/2) (laboratoires NORGINE PHARMA)
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le montant de l'allocation de reconnaissance après indexation sur l'évolution annuelle des prix à la consommation des ménages (hors tabac)
La publication d'un avis de concession sur tout autre support que le Journal officiel de l'Union européenne ne peut intervenir avant sa publication par l'Office des publications de l'Union européenne.
L'autorité concédante peut toutefois procéder à une publication, au niveau national, lorsqu'elle n'a pas été avisée de la publication au Journal officiel de l'Union européenne dans les quarante-huit heures suivant la confirmation de la réception de l'avis par l'Office des publications de l'Union européenne.
L'avis de concession publié au niveau national ne peut fournir plus de renseignements que ceux qui sont contenus dans l'avis adressé à l'Office des publications de l'Union européenne et fait mention de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications de l'Union européenne.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique)
Délégation est donnée à Mmes Marie Niedergang et Clara Sorin, administratrices civiles hors classe, à Mme Françoise Waintrop, ingénieure de recherche de 1re classe, et à Mme Tania Lasisz-Petit et à M. Michel Buliard, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions du service « innovation et services aux usagers » de la direction interministérielle pour la modernisation de l'action publique.
Délégation est donnée à M. Mathieu Jeandron, ingénieur en chef des mines, à M. Thomas Lesueur, conseiller référendaire à la Cour des comptes, et à M. Christophe Prou, attaché principal d'administration, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la direction interministérielle des systèmes d'information et de communication.
Délégation est donnée à M. Henri Verdier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, dans la limite des attributions de la mission « Etalab ».
L'arrêté du 7 mars 2013 portant délégation de signature (secrétariat général pour la modernisation de l'action publique) est abrogé.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 9 mai 2006 susvisé est introduit par le paragraphe suivant :
« Dans toutes les interventions, sur des constructions neuves ou existantes, l'ensemble des acteurs est impliqué dans l'obtention des performances attendues aux plans réglementaire et contractuel dans les domaines du respect de l'environnement, de la réduction des besoins en énergie et du développement durable.
Le secteur du bâtiment doit apporter une contribution essentielle à l'atteinte des objectifs fixés dans le cadre du plan bâtiment issu du Grenelle de l'environnement.
Les dispositions de l'annexe I b du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe I b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II a, II b et II c du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe III du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe III du présent arrêté.
Les dispositions de l'annexe IV du même arrêté sont remplacées par les dispositions de l'annexe IV du présent arrêté.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : métallerie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 9 mai 2006 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : métallerie ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” régi par le présent arrêté.
Les dispositions du troisième alinéa de l'article 9 du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " ouvrages du bâtiment : aluminium, verre et matériaux de synthèse ” régi par le présent arrêté.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 20 mars 2007 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Modifie Arrêté du 20 mars 2007 - art. Annexe II (V)
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 20 mars 2007 susvisé est introduit par le paragraphe suivant :
Les dispositions des annexes II a, II b et II c du même arrêté sont remplacées par les dispositions des annexes II, II b et II c du présent arrêté.
« Art. 8.-Chaque candidat précise, au moment de son inscription, s'il se présente à l'examen sous la forme globale ou sous la forme progressive, conformément aux dispositions des articles D.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 juillet 2005 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " travaux publics ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 et U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par le présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment : études et économie ” régi par les dispositions de l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " technicien d'études du bâtiment ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés des unités U 21 ET U 22 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par le présent arrêté.
Les titulaires du brevet professionnel spécialité " maçon ” régi par les dispositions de l'arrêté du 20 mars 2007 portant création du brevet professionnel " maçon ” et les titulaires du brevet professionnel spécialité " construction maçonnerie béton armé ” institué par les dispositions de l'arrêté du 2 octobre 1996 portant création du brevet professionnel " construction maçonnerie béton armé ” peuvent demander à être dispensés de l'unité U 32 du baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ”, régi par les dispositions du présent arrêté.
Les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” régi par les dispositions de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité " interventions sur le patrimoine bâti ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance peuvent demander à être dispensés de l'unité U 21 du baccalauréat professionnel " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” régi par les dispositions du présent arrêté.
Le baccalauréat professionnel spécialité " technicien du bâtiment : organisation et réalisation du gros œuvre ” est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 avril 2008 modifié portant création du baccalauréat professionnel spécialité « technicien d'études du bâtiment » et fixant ses modalités de préparation et de délivrance
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I a de l'arrêté du 8 avril 2008 susvisé est introduit par le paragraphe suivant :
Le référentiel des activités professionnelles figurant en annexe I b du même arrêté est introduit par le paragraphe suivant :
Les dispositions des annexes II a et II b du même arrêté sont remplacées par les annexes II a et II b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes III a et III b du même arrêté sont remplacées par les annexes III a et III b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes IV a et IV b du même arrêté sont remplacées par les annexes IV a et IV b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes V a et V b du même arrêté sont remplacées par les annexes V a et V b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes VI a et VI b du même arrêté sont remplacées par les annexes VI a et VI b du présent arrêté.
Les dispositions des annexes VII a et VII b du même arrêté sont remplacées par les annexes VII a et VII b du présent arrêté.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
Tribunal d'instance de Clamecy
Tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond
Tribunal d'instance de Reims
Tribunal d'instance de Troyes
Les avis destinés à être publiés au Journal officiel de l'Union européenne sont transmis par voie électronique à l'Office des publications de l'Union européenne qui se charge de leur publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 relatif à l'entrée en vigueur des dispositions figurant au 2° du A, au B et au C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 modifiant l'article 220 octies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt phonographique
Le 2° du A, le B et le C du I de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
Arrêté du 1er juillet 2013 complétant l'arrêté du 2 octobre 2012 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale et régionale des services publics pour 2013
Enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2013 (ESEA 2013) (E)
Enquête sur la production de déchets non dangereux dans le commerce (E)
SIGNE
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé au titre de l'année 2013
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects, ouvert par un arrêté en date du 4 mars 2013, est fixé à 86.
Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Modifie Décret n°2013-604 du 9 juillet 2013 - art. 1
― Le d du 3° de l'article D.
« d) Date de versement du salaire si elle est différente de celle mentionnée au 4° ».
1° Au premier alinéa, les mots : « à la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation ou dans les quinze jours suivant le versement de la rémunération » sont remplacés par les mots : « dans les quinze jours suivant la fin du mois au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » ;
« Lorsque le particulier employeur bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception du volet social mentionné à l'article D.
133-19, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du département qui sert l'allocation, préalablement au paiement des cotisations et contributions dues, le cas échéant, par l'employeur.
Une convention type, approuvée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque département précise les modalités de mise en œuvre.
« Toutefois, lorsqu'il est fait application de la prise en charge mentionnée au dernier alinéa de l'article D.
133-20, le paiement par le particulier employeur et par le département de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu le dernier jour du deuxième mois suivant la réception du volet social.
Arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé
6112-28 du code de la santé publique, l'indemnité forfaitaire versée à un médecin libéral participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé mentionné au 1° de l'article L.
6112-1 du même code est fixée ainsi qu'il suit :
Ces indemnités forfaitaires ne se cumulent ni, pour les médecins généralistes de gardes ou d'astreintes en unité ou service d'urgence, avec la majoration pour actes effectués la nuit mentionnée à l'article 14 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux (majoration MN) pour les actes effectués la nuit de 20 heures à 0 heure, ni avec les majorations forfaitaires pour sujétion particulière mentionnées au 2° de la section 1 du chapitre II du titre XI de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels précitée (majorations MA et MG).
Cette transmission s'effectue conformément aux stipulations prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'agence régionale de santé et l'établissement pour l'accomplissement de la mission de service public de permanence des soins en établissement de santé.
6112-28 du code de la santé publique, le versement de l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de service public de permanence des soins dans les établissements de santé visés au d de l'article L.
162-22-6 du code de la sécurité sociale est effectué directement par les caisses mentionnées à l'article R.
1435-32 du code de la santé publique, dans les conditions fixées par convention préalablement signée entre la caisse et l'établissement assurant cette mission et attributaire de la dotation de financement y afférente.
Le présent arrêté sera révisé chaque année afin de tenir compte de l'évolution du montant des crédits attribués aux agences régionales de santé au titre du fonds d'intervention régional mentionné à l'article L.
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
Les présentes stipulations définissent les obligations qui, en vertu de l'article 4 du CPOM susmentionné, s'appliquent aux médecins, signataires du présent contrat, intervenant dans l'établissement au titre de la mission de service public de permanence des soins, pour la ou les lignes de permanence suivantes :
La mise en œuvre de la participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé s'opère dans le respect des conditions de l'activité libérale du médecin qui accepte d'y participer.
Elle ne remet pas en cause directement ni indirectement le contrat d'exercice libéral établi entre l'établissement et chaque médecin signataire.
Sous réserve des éléments communiqués par les médecins signataires, l'établissement s'engage, après avis du responsable du réseau de permanence des soins en établissement de santé et, le cas échéant, du président de la commission médicale d'établissement ou du président de la conférence médicale, à transmettre les tableaux mensuels des gardes et astreintes réalisées à la caisse pivot de l'établissement et, pour information, à l'agence régionale de santé, dans un délai de dix jours ouvrés à compter du dix de chaque mois.
représentée par M. ou Mme XXX agissant en qualité de directeur général,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.
Vu l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé et son annexe ;
Vu les stipulations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu entre l'ARS de XXXX et l'établissement XXXX attributaire de la mission de service public de PDSES et relatifs aux modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé (spécialités concernées, nombre de lignes de gardes et d'astreintes, etc.),
Désormais, les modalités d'organisation de la permanence des soins en établissement de santé sont définies dans le cadre des stipulations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) éventuellement souscrites par voie d'avenant et conclu entre l'Agence régionale de santé (ARS) et l'établissement de santé.
Ces stipulations du CPOM précisent notamment les spécialités concernées, le nombre de lignes de gardes et d'astreintes et le montant de l'enveloppe allouée à l'établissement.
Ainsi, ce circuit de financement spécifique à la PDSES est encadré par un arrêté pris en application de l'article R.
Il s'assure également que les dépenses engagées ne dépassent pas le plafond de l'enveloppe allouée à la mission de permanence des soins et s'inscrivent dans le respect des engagements définis par les stipulations du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu le... avec l'ARS XXXX, également destinataire par l'établissement du tableau mensuel des gardes et astreintes réalisées validé.
La caisse XXXX s'engage à effectuer le paiement des forfaits de gardes et astreintes de (reporter les spécialités concernées et le nombre de lignes de garde et/ou d'astreinte prévues par le CPOM) sur la base de l'ordre de paiement attestant du service fait (cf. deuxième alinéa de l'article relatif aux obligations de l'établissement) transmis par l'établissement attributaire de la mission de service public et d'une demande individuelle de versement transmise directement par le médecin ou via l'établissement.
L'état récapitulatif des paiements est communiqué trimestriellement à l'établissement par la CPAM au plus tard deux mois après la dernière date de paiement soit avant le 31 mai de l'année n pour les dépenses du premier trimestre, avant le 31 août de l'année n pour le deuxième trimestre, avant le 30 novembre de l'année n pour le troisième trimestre et avant le 28 février de l'année n + 1 pour le dernier trimestre de l'année n.
La caisse XXX met à disposition de l'ARS XXXX cet état récapitulatif des paiements.
En cas de modification des stipulations du CPOM relatives à la PDSES, le présent contrat est immédiatement modifié en conséquence.
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la modification et au renouvellement d'inscription du genou mono-axial HYBRID 1P360 de la société PROTEOR SA au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR) » :
Dans la rubrique, la phrase :
« HYBRID-1P360 est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours.
« HYBRID-1P360 est réservé à la prothèse principale et ne doit pas concerner la prothèse de secours ou de seconde mise.
« L'appareillage sera suivi d'un protocole de rééducation adapté au genou HYBRID-1P360.
« Il est nécessaire qu'une transmission au médecin prescripteur des données individuelles obtenues par le biais du microprocesseur à l'issue de cette période d'essai soit faite, afin de s'assurer de l'adéquation du genou au projet de vie de l'usager.
Le médecin pourra ainsi s'appuyer sur ces données pour rédiger la prescription effective.
― Prothèses du membre inférieur », dans le chapitre III « Adjonctions et variantes optionnelles pour prothèses exosquelettiques et endosquelettiques », dans la rubrique « Genoux monoaxiaux » de la partie 6 « Variantes optionnelles pour prothèses endosquelettiques », dans la rubrique « Société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR) », dans la nomenclature des codes VI 4 ZS 29 et VI 4 ZS 30 relatifs au genou mono-axial HYBRID-1P360 de la société PROTEOR Handicap Technologie SA (PROTEOR), la date de fin de prise en charge est remplacée par le 15 septembre 2017.
L'autorité concédante peut faire paraître, en sus de l'avis de concession mentionné à l'article R.
3122-2, un avis de publicité complémentaire sur un autre support que celui choisi à titre obligatoire.
Cet avis complémentaire peut, le cas échéant, ne comporter que certains des renseignements figurant dans l'avis de concession publié à titre obligatoire, à condition qu'il indique expressément les références de ce dernier.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant radiation de produits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III, chapitre 1er, section 5, sous-section 4, paragraphe 1 « Substituts synthétiques de l'os » de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, dans la rubrique II (a) « Phosphates de calcium ― Produits multiphasiques », sont radiés les produits suivants :
Implant osseux géométrique, ⩽ 5 cm³, DEPUY, CONDUIT R.
Implant osseux géométrique, > 5 cm³ et ⩽ 15 cm³, DEPUY, CONDUIT R.
Implant osseux anatomique, chirurgie orthopédique, DEPUY, CONDUIT R.
Implant osseux anatomique, chirurgie non orthopédique, DEPUY, CONDUIT R.
Décret n° 2013-605 du 9 juillet 2013 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Loire-Atlantique
La partie de territoire de la commune de Bouée (canton de Savenay, arrondissement de Saint-Nazaire, département de la Loire-Atlantique) d'une superficie de 5 ha 35 a 90 ca, figurant en teinte colorée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune de Cordemais (canton de Saint-Etienne-de-Montluc, arrondissement de Nantes, même département).
Les limites territoriales des cantons de Saint-Etienne-de-Montluc et de Savenay et des arrondissements de Saint-Nazaire et de Nantes sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Décret du 9 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 9 juillet 2013, le décret du 30 décembre 1927 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Fragonard », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Les dispositions de l'annexe II de l'arrêté du 10 janvier 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Saint-Pierre-le-Viger au titre du « mouvement de terrain (hors tassement différentiel) du 21 juin 2012 » sont retirées.
Les dispositions de l'annexe I de l'arrêté du 20 juin 2013 susvisé sont modifiées en ce qui concerne le département d'Indre-et-Loire pour la commune d'Artannes-sur-Indre, comme reconnue en état de catastrophe naturelle au titre « des mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 décembre 2012 » :
Au lieu de : « 21 décembre 2012 », lire : « 21 décembre 2011 ».
Commune de Deux-Chaises (1).
Commune d'Opio (1).
Inondations et choc mécanique lié à l'action
des vagues du 11 mars 2013 au 13 mars 2013
Commune de Ver-sur-Mer.
Commune de Vierville-sur-Mer (1).
Commune d'Arc-sur-Tille.
Communes de Colombier (1), Montigny-sur-Armançon (1), Varois-et-Chaignot.
Communes de Bligny-sur-Ouche (2), Missery (1), Motte-Ternant (La) (1), Semur-en-Auxois, Toutry (1), Villaines-les-Prévôtes (1).
Communes de Bligny-lès-Beaune (1), Combertault (1), Daix (1), Genay (1), Izeure (1), Merceuil (1), Orville (1), Quincerot (1), Saulon-la-Chapelle (1), Selongey (1), Senailly (1), Vernois-lès-Vesvres (2), Viserny (1).
Communes d'Aiserey (1), Aubigny-en-Plaine (1), Buffon (1), Corgengoux (1), Crécey-sur-Tille (1), Crépand (1), Diénay (1), Ebaty (1), Esbarres, Longvic, Marcilly-sur-Tille (1), Marey-sur-Tille (1), Meuilley (1), Montbard, Nuits-Saint-Georges (1), Sainte-Marie-sur-Ouche (1), Savigny-lès-Beaune, Thorey-en-Plaine (2), Villiers-le-Duc (1).
Communes de Maillys (Les), Pluvault (1), Sainte-Colombe (1), Saint-Rémy (1), Tarsul (1), Vernot (1).
Communes de Busseaut (1), Grancey-sur-Ource (1), Pluvet (1), Veuxhaulles-sur-Aube (1).
Commune de Beire-le-Châtel (1).
Commune de Belleneuve (2).
Commune de Bressey-sur-Tille.
Commune de Daix (1).
Communes de Savigny-le-Sec (1), Vernot (1).
Commune de Pichanges (1).
Communes de Pacé, Rheu (Le).
Commune de Saint-Didier.
Communes de Châteaubourg, Saint-Grégoire.
Commune de Croix-en-Touraine (La) (1).
Commune de Mutigney.
Commune de Poudenx (1).
Commune de Sainte-Alauzie (1).
Commune de Delettes (1).
du 18 février 2012 au 18 janvier 2013
Commune de Siracourt (1).
Commune d'Etaples.
Commune de Sombrun.
Communes de Cercié (2), Saint-Jean-d'Ardières.
Inondations et coulées de boue du 1er mai 2013
Commune de Leugny (1).
Commune de Grimault (1).
Communes de Percey, Tronchoy.
Communes de Flogny-la-Chapelle, Vergigny.
Commune de Savigny-le-Sec.
Commune de Drée.
Commune de Pagny-le-Château.
du 1er mai 2013 au 13 mai 2013
Commune de Thorey-en-Plaine.
Communes de Bligny-sur-Ouche, Missery, Motte-Ternant (La).
Communes d'Aubaine, Sainte-Marie-sur-Ouche.
Commune de Villaines-les-Prévôtes.
Communes d'Aubigny-en-Plaine, Colombier, Veuvey-sur-Ouche.
Communes de Beaune, Marcilly-sur-Tille.
Commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Communes d'Aiserey, Bussière-sur-Ouche (La), Ebaty, Fleurey-sur-Ouche, Gissey-sur-Ouche, Leuglay, Longvic, Marey-sur-Tille, Meuilley, Montbard, Quincey, Ruffey-lès-Beaune, Saint-Victor-sur-Ouche, Saulon-la-Chapelle, Velars-sur-Ouche, Venarey-les-Laumes.
Communes de Cussey-les-Forges, Dijon, Fauverney, Neuilly-lès-Dijon, Plombières-lès-Dijon, Senailly, Til-Châtel, Varanges, Viserny.
Communes de Belleneuve, Champdôtre, Villecomte.
Communes de Diénay, Genlis, Is-sur-Tille, Trouhans.
Communes de Maillys (Les), Selongey.
Communes d'Izier, Magny-sur-Tille.
Commune de Tart-le-Bas.
Communes d'Autricourt, Pluvet, Sainte-Colombe.
Communes de Châtillon-sur-Seine, Courtivron, Drée, Echevannes, Saint-Rémy.
Commune de Tréclun.
Commune de Pont.
Commune de Plounévez-Moëdec.
Commune de Valle-di-Mezzana.
Commune de Bonifacio.
Commune de Piobetta.
du 1er avril 2013 au 3 avril 2013
Commune de Cazouls-lès-Béziers.
Commune de Saint-Gilles.
Commune de Bruz.
Commune de Nazelles-Négron.
Commune de Saint-Nizier-sous-Charlieu.
Commune de Madaillan.
Commune de Caudecoste.
du 23 septembre 2012 au 31 décembre 2012
Commune d'Hallines.
Commune de Wizernes.
Commune de Meurchin.
Communes d'Hagedet, Larreule.
Communes de Labatut-Rivière, Sombrun.
Commune d'Arrens-Marsous.
Commune de Charentay.
Communes d'Odenas, Chaponnay.
Commune de Simandres.
du 29 avril 2013 au 1er mai 2013
Commune d'Andryes.
Commune de Saint-Victor-Rouzaud (2).
Commune de Castelnau-Montratier (1).
Commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot.
Commune de Grandrieu (1).
Commune de Came (1).
Commune de Lalanne.
Communes de Sainte-Gemme, Saïx.
Commune de Castelferrus.
Communes de Cazes-Mondenard, Saint-Vincent.
Commune de Gargas (4).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2012 au 15 juillet 2012
Commune de Coulaures.
Commune de Saint-Laurent-des-Bâtons.
Commune de Bourdeilles.
Commune de Noilhan.
Commune de Lavardens.
Commune de Châtre (La).
Commune de Maillet.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2012 au 31 mai 2012
Commune de Cézac.
Communes de Cambes, Saint-Michel-de-Bannières.
Commune de Bagat-en-Quercy.
Commune de Sauzet.
Commune d'Anglars.
Commune de Mercuès.
Commune de Vayrac.
Commune de Dommartemont.
Communes de Parent, Roche-Blanche (La), Saint-Amant-Tallende.
Communes de Pérignat-lès-Sarliève, Saint-Laure.
Commune de Neauphlette.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 5 novembre 2011 au 7 novembre 2011
Commune d'Adrets-de-l'Estérel (Les).
Commune de Régusse.
Commune de Mérindol.
Commune de Monthoiron.
Communes de Châtellerault, Couhé, Nouaillé-Maupertuis.
Commune de Bouresse.
Commune de Saints-en-Puisaye.
Commune de Crosne.
Décision du 1er juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à Mme Marie-Laurence Teil, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Mercedes Fernandes, ingénieur des services techniques, directement placées sous l'autorité du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Caroline Moulin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Isabelle Corbel et à M. Fabrice Charasse, ingénieurs des services techniques, collaborateurs du chef du bureau des affaires immobilières de l'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés à l'article 11 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.
M. le général Laurent Tavel, sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la direction des soutiens et des finances.
M. le colonel André Petillot, adjoint au sous-directeur administratif et financier jusqu'au 31 juillet 2013 et chargé de projets au sein de la sous-direction administrative et financière à compter du 1er août 2013, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière.
M. le colonel Jean-François Carrillo, adjoint au sous-directeur de l'immobilier et du logement, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'immobilier et du logement.
M. le colonel Guy Cazenave-Lacroutz, adjoint au sous-directeur administratif et financier, dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, à compter du 1er août 2013.
M. le colonel Jean-Luc Payrard, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget dans la limite des attributions de la sous-direction administrative et financière, jusqu'au 13 juillet 2013.
M. le colonel Jean-Pierre Aussenac, adjoint au chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget.
M. le lieutenant-colonel Olivier Nicoud, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, adjoint au chef du bureau de l'exécution du budget, à compter du 1er août 2013.
M. le lieutenant-colonel Bruno Curé, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le chef d'escadron Marc Gonnet, chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3, à compter du 1er août 2013.
M. le capitaine André Sutra, adjoint au chef de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
M. l'adjudant Serge Calugi, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
Mme Hanissa Delli, de la section budget opérationnel de programme national commandement et soutien du titre 3.
La présente décision abroge et remplace la décision du 15 avril 2013 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des soutiens et des finances).
Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes
Le chapitre Ier relatif à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes du titre VIII du livre V du code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions qui suivent.
Modifie Code de l'environnement - Sous-section 5 : Dispositions particulières app...
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire : a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ; b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ; c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ; d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal.
341-21, les mots : « du groupe de travail intercommunal prévu au II de l'article L.
581-14 » sont remplacés par les mots : « de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé ».
581-8, le mot : « formulaires » est remplacé par le mot : « formulaire ».
« Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu, l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R.
581-16 et selon les mêmes modalités.
« 1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par l'article L.
2° Au 4° du II, le mot : « cette » est inséré entre le mot : « lorsque » et le mot : « installation ».
581-22, les mots : « les monuments naturels, » sont supprimés.
581-25, les mots : « des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres linéaires » sont remplacés par les mots : « des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires ».
581-31, lesmots : « dans les d'agglomérations » sont remplacés par les mots : « dans les agglomérations ».
1° Au 1°, les mots : « de l'immeuble » sont remplacés par les mots : « du bâtiment » et après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale » ;
2° Au 2°, après le mot : « façade » sont insérés les mots : « du bâtiment ».
Dans le titre de la sous-section 5 de la section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V, les mots : « de dimension exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « de dimensions exceptionnelles ».
1° Au deuxième alinéa, le mot : « interdites » est remplacé par le mot : « interdits » ;
2° Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de dimension exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « de dimensions exceptionnelles ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « moins de la moitié » sont remplacés par les mots : « la moitié ou moins de la moitié » ;
2° Au quatrième alinéa, après le mot : « inférieure » sont insérés les mots : « ou égale ».
581-65, les mots : « plus de 1 mètre » sont remplacés par les mots : « 1 mètre ou plus ».
581-80, les mots : « à partir de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ».
« 1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des articles R.
581-33, du quatrième alinéa de l'article R.
« 2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R.
581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R.
3° Au 3°, les mots : « des articles L.
581-9 et » sont remplacés par les mots : « du décret prévu par le troisième alinéa de l'article ».
― Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité prévu à l'article L.
581-14 qui ne sont pas conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.
― Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace mentionné par le I de l'article L.
581-4, fixant les limites d'une agglomération en application de l'article R.
411-2 du code de la route ou délimitant l'un des espaces énumérés par l'article L.
581-8, a pour effet d'interdire la publicité dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes.
Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit acte.
― Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 205
Est approuvée la suppression du numéro 28 de l'échangeur de la route nationale RN 205 figurant à l'annexe de la présente décision.
Sont approuvées les modifications des numéros 23, 24, 25 et 26 en numéros 25, 26, 29 et 31 des échangeurs de la route nationale RN 205 figurant à l'annexe de la présente décision.
Sont approuvés les numéros 23, 24, 27 et 30 des nouveaux échangeurs de la route nationale RN 205 figurant à l'annexe de la présente décision.
Est approuvé le schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 205 figurant à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au directeur général de la société Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc (ATMB) qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Modifie Code du travail - Section 5 : Risque hyperbare (V)
4424-10 du code du travail, il est ajouté un article R.
4424-11.-Dans les établissements et services participant à la prévention et aux soins et dans les établissements pratiquant des soins de conservation, des mesures de prévention des blessures et des risques de contamination par des agents biologiques pathogènes sont déterminées par un arrêté conjoint des ministres en charge du travail et de la santé pour adapter la protection des travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants aux particularités des activités réalisées ainsi qu'aux modalités d'usage des objets perforants.
« Cet arrêté précise les catégories d'établissements et services concernés.
Pour ces catégories d'établissements et de services, il précise également les règles applicables, en vertu du chapitre V du présent titre, à l'information et à la formation des travailleurs et relatives aux risques liés à l'usage d'objets perforants ainsi que les dispositions du chapitre VI du présent titre applicables à la prise en charge du travailleur blessé en cas d'accident de travail survenu avec un objet perforant et aux modalités de suivi de tels accidents.
« On entend par objet perforant tout objet ou instrument à usage médical ou nécessaire à la pratique des soins de conservation, susceptible de couper, de perforer, de piquer, de blesser et pouvant transmettre un agent infectieux lorsqu'il est souillé par du sang ou tout autre produit biologique.
Il constitue un équipement de travail au sens de l'article L.
I.-Au I de l'article R.
4461-19 du code du travail, le mot : « relative.
» est remplacé par le mot : « absolue.
II.-La section 4 du chapitre V du titre III du livre V de la quatrième partie du code du travail est remplacée par les dispositions suivantes :
4535-12.-Les travailleurs indépendants ou les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, lorsqu'ils effectuent des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage, ont un niveau de connaissance des risques liés à l'électricité et des mesures à prendre pour intervenir en sécurité équivalant à celui des travailleurs auxquels sont confiées ces opérations.
1° Au premier alinéa de l'article 6, la référence : « L.
2° Au premier alinéa de l'article 7, les mots : « R.
4461-51 du présent décret » sont remplacés par les mots : « R.
CHARGÉ(E) DE RECHERCHE
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet : http://www.irstea.fr/nous-rejoindre/concours-externes.
Les candidats peuvent soit les déposer avant 16 heures, soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité, développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Les candidats appartenant au corps des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de pharmacie et l'avis de la commission médicale d'établissement doivent parvenir aux deux départements ministériels concernés, dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
(UFR de pharmacie d'Amiens)
(UFR de pharmacie Bordeaux-II)
(UFR de pharmacie de Dijon)
(toxicologie-toxicovigilance)
(pharmacie clinique)
(UFR de pharmacie Grenoble-I)
(UFR de pharmacie Lille-II)
(pharmacie clinique biotechnique)
(UFR de pharmacie Lyon-I)
(pharmacologie appliquée à la thérapeutique)
(UFR de pharmacie d'Aix-Marseille)
(parasitologie : antiparasitaires, nouvelles cibles
et stratégies innovantes)
CHU de Montpellier-Nîmes
(UFR de pharmacie Montpellier-I)
(UFR de pharmacie Toulouse-III) CLCC Institut Claudius Régaud (par convention)
(UFR de pharmacie de Tours)
(biophysique)
CHU Paris (UFR de pharmacie Paris-V)
(bioanalyse)
CHU Paris
(UFR de pharmacie Paris-XI)
(hôpital HEGP)
Inscrit(e) sur la liste d'admission au concours de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques établie au titre de l'année 2013, déclare faire acte de candidature à l'emploi de maître de conférences des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques (intitulé et numéro de l'emploi) :
Arrêté du 4 juillet 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités-praticien hospitalier des disciplines pharmaceutiques offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur les listes d'admission aux concours de professeur des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques peuvent, dans un délai de dix jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler aux emplois désignés dans l'annexe I, offerts au recrutement au titre de l'année 2013.
3° Un exemplaire de l'exposé écrit des titres et travaux, soumis au jury mentionné à l'article 66 du décret n° 84-135 du 24 février 1984 modifié susvisé ;
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture de l'état signalétique et des services militaires.
Les candidats appartenant au corps des professeurs des universités ou des maîtres de conférences sont dispensés de la fourniture des pièces décrites ci-dessus, à l'exception de l'engagement de résidence.
81 PUP 9000
(UFR de pharmacie d'Angers)
CHU Lyon
(UFR de pharmacie Lyon-I) (hôpital E.
(UFR de pharmacie Montpellier-I) (CHU Nîmes)
(UFR de pharmacie Rennes-I)
(microbiologie et santé publique)
CHU de Rouen
(UFR de pharmacie et de médecine de Rouen)
(UFR de pharmacie de Strasbourg)
(UFR de pharmacie Paris-V) (hôpital Cochin)
Arrêté du 5 juillet 2013 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire
Les personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des stocks d'intervention de l'Union européenne ou des crédits du programme européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits du programme national d'aide alimentaire sont les suivantes :
L'ouverture, la fermeture et la modification de l'activité d'un établissement où est dispensé un enseignement de la danse doivent être déclarées au représentant de l'Etat dans le département.
La déclaration est effectuée deux mois avant l'ouverture ou dans les quinze jours qui suivent la fermeture ou la modification d'activité de l'établissement.
Les locaux où est dispensé cet enseignement doivent présenter des garanties sur le plan technique, de l'hygiène et de la sécurité, qui sont définies par décret.
L'établissement ne peut employer que des enseignants se conformant aux dispositions des articles L.
362-3, sous les réserves prévues à l'article L.
L'exploitant doit souscrire un contrat d'assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des personnes qui y suivent un enseignement.
L'établissement ne peut recevoir que des élèves âgés de plus de quatre ans.
Un décret organise les modalités du contrôle médical des élèves et détermine les conditions d'âge permettant l'accès aux différentes activités régies par le présent article, les articles L.
Décret n° 2013-608 du 9 juillet 2013 relatif aux modalités de désignation des membres de l'observatoire des prix, des marges et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et aux îles Wallis et Futuna
Crée Code de commerce - TITRE Ier A : Observatoires des prix et des rev...
Crée Code de commerce - art. D910-1 C (M)
A l'article 1er, pour l'application du l du I, du k du II et du k du III de l'article D.
910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées selon les dispositions des articles R.
411-1 et suivants susvisés, durant un an à compter de la publication du présent décret.
A l'expiration de ce délai, ces associations devront justifier de l'agrément ou d'une demande en cours d'instruction pour continuer à siéger au sein de l'observatoire.
Pour l'application du l du IV de l'article D.
910-1 C, le président de l'observatoire pourra accepter la représentation d'associations représentatives des intérêts des consommateurs locaux non agréées au sens de la réglementation applicable localement ayant le même objet.
Jusqu'à la date de publication de l'arrêté prévu à l'article L.
910-1 B susvisé, les présidents des observatoires des prix et des revenus, nommés par l'arrêté du 30 novembre 2010 portant nomination des présidents des observatoires des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, exercent les compétences attribuées aux présidents des observatoires des prix, des marges et des revenus.
910-1 C introduites par l'article 1er du présent décret sont applicables aux îles Wallis et Futuna.
Elles entrent en vigueur le dixième jour qui suit la publication du présent décret.
ET DES REVENUS
― En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane et à La Réunion, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
910-1 C comprend, outre son président, les membres suivants :
a) Le représentant de l'Etat dans le département et la région d'outre-mer ainsi que :
― le directeur régional ou interrégional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans le ressort de chaque département et région ;
c) Le président du conseil régional ou son représentant ;
d) Le président du conseil général ou son représentant ;
e) Un maire d'une commune du ressort du département et de la région, proposé par le président de l'Association des maires ;
f) Le président du conseil économique, social et environnemental régional ou son représentant ;
g) Trois représentants des chambres consulaires :
― le président de la chambre de commerce et d'industrie ou son représentant ;
― le président de la chambre de métiers et de l'artisanat ou son représentant ;
h) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R.
2623-9 du code du travail, par le représentant de l'Etat ;
i) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R.
j) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
k) Le directeur régional de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
l) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R.
Un vice-président est désigné parmi les membres de l'observatoire par un vote à la majorité absolue, pour une durée identique à celle du mandat du président.
II.-A Mayotte, l'observatoire des prix, des marges et des revenus, mentionné à l'article L.
a) Le représentant de l'Etat à Mayotte ainsi que :
― le représentant local de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Mayotte ;
c) Le président du conseil général ou son représentant ;
d) Un maire d'une commune de Mayotte proposé par le président de l'association des maires ;
e) Le président du conseil économique et social de Mayotte ou son représentant ;
f) Trois représentants des chambres consulaires :
― le président de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture ou son représentant ;
g) Huit représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article L.
412-1 du code du travail applicable à Mayotte, par le représentant de l'Etat.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article L.
412-1 du code du travail applicable à Mayotte, la représentativité des organisations syndicales est déterminée en application de l'article 11 de l'ordonnance du 7 juin 2012 susvisée ;
h) Trois représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
i) Trois personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer ou son représentant ;
k) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs agréée dans les conditions fixées aux articles R.
III.-A Saint-Pierre-et-Miquelon, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionnés à l'article L.
a) Le représentant de l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi que :
― le directeur des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
― le directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population de Saint-Pierre-et-Miquelon ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
c) Le président du conseil territorial ou son représentant ;
d) Les maires des communes de l'archipel ou leur représentant ;
e) Le président du conseil économique, social et culturel ou son représentant ;
f) Le président de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métier et de l'artisanat ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales des salariés du secteur privé et du secteur public désignés, selon les modalités prévues à l'article R.
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés, selon les modalités prévues à l'article R.
i) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire ;
IV.-Dans les îles Wallis et Futuna, l'observatoire des prix, des marges et des revenus mentionné à l'article L.
a) Le représentant de l'Etat dans le territoire des îles Wallis et Futuna ainsi que :
― le directeur des finances publiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
― le chef du service des affaires économiques des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
― le chef du service des douanes et des contributions diverses des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
b) Les parlementaires élus dans les îles Wallis et Futuna ;
c) Le président de l'Assemblée territoriale ou son représentant ;
d) Les trois représentants de la chefferie des trois royaumes ;
e) Un représentant du Comité consultatif économique et social ;
f) Le président de la chambre du commerce, de l'industrie, des métiers et de l'agriculture des îles Wallis et Futuna ou son représentant ;
g) Deux représentants des organisations syndicales de salariés représentatives, au sens de la réglementation en matière de droit du travail applicable localement ayant le même objet, désignés par le représentant de l'Etat ;
h) Deux représentants des organisations syndicales d'employeurs désignés par le représentant de l'Etat ;
i) Un représentant de chaque association de défense des consommateurs ;
j) Le directeur local de l'Institut d'émission d'outre-mer ou son représentant ;
k) Le chef du service territorial des statistiques ou son représentant ;
l) Deux personnalités qualifiées désignées à raison de leur compétence ou de leur connaissance en matière de formation des prix et des revenus par le représentant de l'Etat sur proposition du président de l'observatoire.
Les dispositions du décret n° 2007-662 du 2 mai 2007 modifié relatif à la création d'un observatoire des prix et des revenus en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon sont abrogées, à l'exception des deuxième, troisième et quatrième alinéas de son article 5.
Arrêté du 2 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales et l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
L'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière de transaction, d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation de l'autorité de tutelle n'est pas requise par les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers et de l'artisanat départementales est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « l'article 6 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 19 bis du code de l'artisanat » ;
2° Aux articles 2 et 4, les mots : « l'article 18 du décret n° 2004-1164 du 2 novembre 2004 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 28-3 du code de l'artisanat » ;
3° Le deuxième alinéa de l'article 3 est remplacé par les cinq alinéas suivants :
― en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres régionales de métiers et de l'artisanat et les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle : (7571 + dotation annuelle du 10411) ― (65862 + 657241 + prélèvement annuel sur le 10411 au profit des chambres départementales) ;
― ou, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat départementales : 7574 + 748711 + dotation annuelle du 134171 ;
― ou, en ce qui concerne la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte : 7443 ;
― et, en ce qui concerne les chambres de métiers et de l'artisanat de région, les chambres de métiers et de l'artisanat départementales, les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle et la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte : 7572.
Aux articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux seuils en matière d'emprunt et d'ouverture d'une ligne de trésorerie au-dessous desquels l'autorisation du ministre n'est pas requise par l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, les mots : « l'article 21 du décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'article 10 du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat ».
Décret du 9 juillet 2013 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs
Par décret en date du 9 juillet 2013, sont nommées membres de la Commission d'accès aux documents administratifs, à compter du 1er septembre 2013 en qualité de magistrat de la Cour de cassation :
Mme Stéphanie GARGOULLAUD, conseillère référendaire, membre titulaire, en remplacement de M. Paul CHAUMONT, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Claire CARBONARO, conseillère référendaire, membre suppléant, en remplacement de Mme Emmanuelle DEGORCE, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 9 juillet 2013 portant nomination des membres de la commission de conciliation et d'expertise douanière
Sont nommés présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière :
M. Christophe Soulard, conseiller à la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère à la Cour de cassation.
Sont nommés vice-présidents de la commission de conciliation et d'expertise douanière :
Vice-présidente titulaire :
Mme Magali Bouvier, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris.
Vice-président suppléant :
M. Jean-Baptiste Parlos, premier vice-président au tribunal de grande instance de Paris.
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite, sur demande, notamment de cette magistrate, sont modifiées ainsi qu'il suit :
« 1er septembre 2013 : Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon »,
« 1er octobre 2013 : Mme Hélène JOURDIER, présidente de chambre à la cour d'appel de Dijon ».
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 22 avril 2013 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
« 1er septembre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris »,
« 1er octobre 2013 : Mme Brigitte GROSJEAN, vice-présidente du tribunal de grande instance de Paris ».
Arrêté du 28 juin 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2013, les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, pour être maintenus en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application du II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du :
M. Alain VIEILLARD, conseiller à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-Louis PEROL, avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Roger QUIGNIOT, vice-président chargé de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Geneviève ROBIN, conseillère à la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
M. Jean-François BROCART, président de chambre à la cour d'appel d'Orléeans.
M. Alain GUGLIELMI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Montpellier.
Mme SANCHEZ (Cécile, Françoise) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Alès (Gard).
Les retraits de M. PASSEBOIS (Frédéric, Jean, Pierre) et de M. ROBERT (David, Christophe), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE, Frédéric PASSEBOIS, David ROBERT, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Christine CHAMPEYRACHE-SERRANO, Marc CHAMPEYRACHE et Cécile SANCHEZ, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Les habilitations prévues à l'article D.
337-74 sont réputées acquises si, dans un délai de deux mois, aucune décision de refus n'a été notifiée aux intéressés.
Le retrait de M. SCHMITZ (Alain, Marie, Michel), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain SCHMITZ et Frédéric LAURENT, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Alain SCHMITZ et Frédéric LAURENT, commissaires-priseurs judiciaires associés, est ainsi modifiée : « Frédéric LAURENT de RUMMEL, commissaire-priseur judiciaire associé ».
M. le général de corps d'armée Giorgis (Alain, Marc) est nommé commandant des écoles de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division Pattin (Michel, Marcel, Firmin, Corneille) est nommé chargé de mission auprès du chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
M. le général de division Dupouy (Christian, Guy) est nommé adjoint au directeur des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Cormier (Pierre-Yves, Roger) est nommé adjoint coordonnateur des enquêtes internes de l'inspection générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Baradel (Simon-Pierre, Michel, Jean-Maurice) est nommé sous-directeur de la police judiciaire à la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Pidoux (Michel, Jean-François) est nommé commandant de la région de gendarmerie Centre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade Goyeau (Jean-Claude) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade Labbé (Michel, Hubert, Robert) est nommé chargé de mission auprès du directeur général de la gendarmerie nationale à compter du 1er août 2013 et sous-directeur de la politique des ressources humaines de la direction générale de la gendarmerie nationale à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 10 juillet 2013 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CAMUX (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, M. Michel CAMUX, préfet hors classe, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 3 juin 2013, le brevet de qualification militaire supérieure est attribué, à compter du 1er janvier 2013, aux officiers supérieurs de gendarmerie suivants :
Colonel Bagarie (Yves, Paul, Marc).
Colonel de Castelbajac (Benoit, Pierre, Marie, Jean).
Colonel Escolano (Gérard, Paul).
Colonel Goury (Dominique, Pascal).
Colonel Heymann (Denis).
Colonel Mathias (Jean-Paul).
Colonel Méhault (Michel, Louis, José).
Colonel Monnier (François-Dominique, Claude, Christian).
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013, le tableau de l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2011 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est modifié ainsi qu'il suit :
Représentant suppléant du personnel, au titre de l'organisation syndicale FNTE-CGT :
M. Jérémy Egidio est remplacé par M. Jean-Luc Cheze.
Arrêté du 28 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 juin 2013, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC), en qualité de représentant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
M. Claudy LEBRETON, président de l'Assemblée des départements de France et du conseil général des Côtes-d'Armor, en remplacement de M. Yvon ROBERT.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 4 juillet 2013, Mme Françoise CHRETIEN, directrice adjointe du travail, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte, est promue au grade de directrice du travail à compter du 25 avril 2013.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant admission à la retraite et radiation des cadres (attachés d'administration)
Par arrêté du ministre de la défense en date du 1er juillet 2013, Mme Rochot (Frédérique), attachée d'administration du ministère de la défense, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, et radiée des cadres à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 juillet 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. Arlicot (Nicolas).
Mme Menet (Marie-Claude).
M. Bedouch (Pierrick).
M. Boulin (Mathieu).
M. Bourgogne (Emmanuel).
Mme Castet-Nicolas (Audrey).
Mme Cohen (Anita).
Mme Djabarouti (Sara).
Mme Fanciullino (Raphaëlle).
Mme Garat (Anne).
M. Goutelle (Sylvain).
M. Hindlet (Patrick).
Mme Korb-Savoldelli (Virginie).
M. Lirussi (Frédéric).
M. Simon (Nicolas).
Mme Thomas Jean (Fabienne).
Mme Bourgarel-Rey (Véronique).
M. Brochot (Etienne).
M. de Chaisemartin (Luc).
Mme Hebert-Schuster (Marylise).
M. Pasmant (Eric).
Mme Rousseau (Clotilde).
La formation secondaire assurée dans les lycées aux élèves prolonge celle qui est acquise dans les collèges, en développant la culture générale et les connaissances spécialisées des élèves.
Elle peut comporter l'acquisition d'une qualification professionnelle et préparer à des formations ultérieures.
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la directrice générale du Centre national de gestion en date du 4 juillet 2013, sont fixées comme suit les listes d'admission aux concours ouverts au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités-praticiens hospitaliers des disciplines pharmaceutiques :
M. Saulnier (Patrick).
M. Allenet (Benoît).
Mme Allorge (Delphine).
M. Evrard (Alexandre).
M. Varin (Rémi).
M. Chillon (Jean-Marc).
M. Borderie (Didier).
Mme Dubois (Véronique).
M. Donnio (Pierre-Yves).
M. Monneret (Guillaume).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 27 juin 2013, M. Jean-Marc, Philippe, Raymond Pringault, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 19 juin 2013, M. Alexis Hémery, conservateur des hypothèques de 1re catégorie, détaché dans le grade d'administrateur général des finances publiques de 1re classe, 3e échelon, chef du service de publicité foncière de Paris 8e bureau, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013, en application des dispositions de l'article 1er du décret n° 53-711 du 9 août 1953 et du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Décret du 9 juillet 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon
Par décret en date du 9 juillet 2013, Mme DREYFUS-CLOAREC (Claire), Mme BÉNADON (Danielle), Mme NOARS (Françoise), MM. DUCROCQ (Aymeric), DURANTHON (Jean-Philippe), LÉVI (Guy), MONCÉRÉ (Bernard), CARENCO (Jean-François) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroports de Lyon en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre (n° 1159)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Nièvre du 10 décembre 1981, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 28 mars 2013 relatif aux rémunérations (rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 5 de l'accord national métallurgie du 13 juillet 1983, modifié par l'avenant du 17 janvier 1991, relatives aux éléments à prendre en compte pour déterminer l'assiette des garanties territoriales de rémunération effective.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres des industries de carrières et matériaux
Avenant n° 42 du 3 avril 2013 (une annexe).
Union des industries de carrières et matériaux de construction (UNICEM) ;
Fédération de l'industrie du béton (FIB) ;
Le service public de l'enseignement supérieur a pour mission le développement de la culture et la diffusion des connaissances et des résultats de la recherche.
Il favorise l'innovation, la création individuelle et collective dans le domaine des arts, des lettres, des sciences et des techniques.
Il assure le développement de l'activité physique et sportive et des formations qui s'y rapportent.
Il veille à la promotion et à l'enrichissement de la langue française et des langues et cultures régionales.
Il participe à l'étude et à la mise en valeur des éléments du patrimoine national et régional.
Il assure la conservation et l'enrichissement des collections confiées aux établissements.
Il promeut des valeurs d'éthique, de responsabilité et d'exemplarité.
Il mène une action contre les stéréotypes sexués, tant dans les enseignements que dans les différents aspects de la vie de la communauté éducative.
Les établissements qui participent à ce service public peuvent être prestataires de services pour contribuer au développement socio-économique de leur environnement.
Ils peuvent également assurer l'édition et la commercialisation d'ouvrages et de périodiques scientifiques ou techniques ou de vulgarisation, ainsi que la création, la rénovation, l'extension de musées, de centres d'information et de documentation et de banques de données.
Ils sont autorisés à transiger au sens de l'article 2044 du code civil et à recourir à l'arbitrage en cas de litiges nés de l'exécution de contrats passés avec des organismes étrangers, dans des conditions fixées par décret.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective des industries de la teinture nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
Union régionale de l'entretien des textiles de Nord - Pas-de-Calais ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFDT.
Le paragraphe « Direction générale des douanes et droits indirects » de l'annexe III de l'arrêté du 13 décembre 2011 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et du ministre de la fonction publique fixant la liste des organisations syndicales habilitées à désigner des représentants aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de ces trois ministères est annulé.
Décision n° 2013-455 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association GRAL pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-645 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Forum est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association GRAL est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association GRAL et publiée au Journal officiel de la République française.
Secteur d'implantation : Parthenay.
Adresse du site : garage C.
Jaulin, lieudit Les Terres de l'Ageon, La Chapelle-Bertrand (79).
Décision n° 2013-456 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-647 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
Adresse du site : lieudit Les Chateliers, Amailloux (79).
Décision n° 2013-PO-05 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Dyn@sso Plus pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-573 du 21 octobre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Active est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 novembre 2013.
L'association Dyn@sso Plus est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Amboise.
Adresse du site : château d'eau des Grands Champs, Amboise (37).
Décision n° 2013-PO-06 du 24 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (ACDPA) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-667 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Connexion FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
L'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (ACDPA) est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'Association culturelle pour le développement et la promotion des arts (ACDPA) et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Connexion FM.
Secteur d'implantation : Courtenay.
Adresse du site : château d'eau, La Jacqueminière, hameau de la Courtoisie, Courtenay (45320).
Décision n° 2013-PO-07 du 24 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Gâtine pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-644 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Gâtine est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association Radio Gâtine est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radio Gâtine et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Gâtine.
Décision n° 2013-PO-08 du 24 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radiodiffusion du Boischaut pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-682 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDB est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
L'association Radiodiffusion du Boischaut est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Radiodiffusion du Boischaut et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RDB.
Adresse du site : tour Malakoff, Saint-Amand-Montrond (18).
Délibération du 27 juin 2013 portant décision relative à la mise en œuvre de l'annexe I au règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion
La décision de la Commission européenne sur l'Annexe CMP a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne le 28 août 2012 et est entrée en vigueur le 17 septembre 2012.
L'Annexe CMP introduit quatre mécanismes ayant pour objectif d'éviter l'apparition de situations de congestion contractuelle, c'est-à-dire des situations où des utilisateurs n'ont plus la possibilité d'obtenir des capacités de transport alors que celles-ci sont disponibles physiquement.
Le mécanisme use-it-or lose-it (UIOLI) de capacités de long terme, le mécanisme de restitution de capacités et le système de surréservation et de rachat de capacités doivent être mis en œuvre à partir du 1er octobre 2013.
Le mécanisme use-it-or-lose-it (UIOLI) de capacités fermes à un jour doit être mis en œuvre à partir du 1er juillet 2016 sur la base d'une évaluation de la congestion réalisée par l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER).
L'Annexe CMP a pour objectif de résoudre les cas de congestion contractuelle par la restitution de capacités non utilisées, afin qu'elles soient proposées à la commercialisation dans le cadre des processus usuels d'attribution des capacités, notamment par enchères dans les conditions prévues par le code de réseau sur les règles d'attribution des capacités de transport (code de réseau CAM ― Capacity Allocation Mechanisms) (2).
Le texte reconnaît, en revanche, l'inefficacité des mécanismes de gestion de la congestion lors de situations de congestion physique, c'est-à-dire des situations où les flux physiques sont limités par la capacité technique de manière chronique.
L'Annexe CMP prévoit que les procédures de gestion de la congestion s'appliquent aux points d'interconnexion physiques ou virtuels entre les systèmes entrée-sortie adjacents au sein de l'Union européenne, l'application aux points d'interconnexion avec les pays tiers étant soumise à l'appréciation de l'autorité de régulation.
Sur les réseaux de GRTgaz et TIGF, les points concernés par ces mesures sont Taisnières H et B (France/Belgique), Obergailbach (France/Allemagne), liaison Nord-Sud, point d'interconnexion réseau (PIR) Midi, Larrau et Biriatou (France/Espagne).
L'application aux points Oltingue (France/Suisse), Dunkerque (France/Norvège) et Jura (France/Suisse) est soumise à la décision de la CRE.
S'appuyant sur les discussions menées en concertation gaz et sur la proposition commune de GRTgaz et TIGF, les modalités envisagées de mise en œuvre de l'Annexe CMP ont fait l'objet d'une consultation publique menée par la CRE du 4 au 23 avril 2013.
Vingt contributions, dont une confidentielle, ont été reçues : onze de la part d'expéditeurs, trois de la part d'associations, trois de la part de gestionnaires de réseau de transport (GRT), deux de la part de gestionnaires d'infrastructures et une réponse de la Bundesnetzagentur, autorité de régulation allemande.
Outre les résultats de la consultation publique, la présente délibération prend en compte les travaux de coordination menés avec les autorités de régulation des pays voisins de la France, dont la Comisión Nacional de Energía (Espagne), dans le cadre de l'initiative régionale Sud pour le gaz, et, de manière bilatérale, la Bundesnetzagentur (Allemagne) et la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (Belgique).
Mécanisme de restitution des capacités souscrites
Selon l'Annexe CMP, les GRT acceptent toute restitution de capacité ferme contractée par un utilisateur à un point d'interconnexion, à l'exception des produits de capacité d'une durée d'un jour ou moins.
Revendue lors du processus d'allocation standard, la capacité restituée ne peut être réallouée qu'une fois que toute la capacité disponible a été attribuée.
Tant que la capacité n'est pas réattribuée par le GRT, l'expéditeur conserve ses droits et obligations au titre du contrat de capacité.
Périmètre d'application du mécanisme de restitution
La CRE est favorable à la mise en œuvre du mécanisme de restitution à l'ensemble des PIR et liaisons des réseaux de GRTgaz et TIGF, y compris sur les points d'interconnexion avec les pays tiers Dunkerque, Oltingue et Jura, dans la mesure où ce mécanisme n'entraîne aucun risque financier pour le GRT et peut contribuer à prévenir des situations de congestion contractuelle au moment de l'allocation des capacités.
Lors de la consultation publique, une grande majorité d'acteurs a soutenu ce principe de mise en œuvre généralisée.
Concernant le point d'interconnexion de Dunkerque, le mécanisme de capacités restituables actuellement en vigueur prévoit que les expéditeurs qui disposent de plus de 20 % de la capacité ferme technique annuelle ont l'obligation de restituer une partie de ces capacités à GRTgaz dès lors que des demandes exprimées par des expéditeurs tiers ne peuvent être servies.
Le fonctionnement de ce mécanisme est satisfaisant et est compatible avec l'application du mécanisme de restitution volontaire prévu par l'Annexe CMP.
Il sera donc maintenu au point de Dunkerque.
Règles de restitution et commercialisation par le GRT des produits restitués
La CRE est favorable aux principes généraux soumis à consultation qui ont fait l'objet d'un soutien majoritaire.
Les expéditeurs ont la possibilité de restituer à partir du 1er octobre 2013 une partie ou la totalité des capacités qu'ils détiennent sans limite de volume ni de durée (à l'exception des produits de capacité d'une durée d'un jour ou moins).
Ces produits seront réalloués sous la forme de produits trimestriels (jusqu'à quatre produits consécutifs) et mensuels, sous réserve que cette restitution soit cohérente avec les calendriers prévus par les GRT pour la commercialisation des capacités.
Ces produits seront proposés à la commercialisation lors des procédures d'allocation de capacité en vigueur au niveau de chaque point concerné.
De manière générale, de nombreux contributeurs à la consultation publique considèrent que les règles proposées par les GRT pour la déclinaison opérationnelle du mécanisme de restitution sont trop contraignantes, ce qui le rend peu attractif par rapport au marché secondaire.
Afin de répondre à ces préoccupations, la CRE estime que le mécanisme de restitution doit être rendu plus flexible pour les expéditeurs.
Ainsi, toute capacité restituée qui n'aura pas été réallouée devra être rendue au détenteur initial à l'issue de chaque période de commercialisation.
La capacité restituée ne pourra être proposée par le détenteur initial sur le marché secondaire avant la fin de la fenêtre de commercialisation par le GRT des produits correspondants.
Lorsqu'un expéditeur a souscrit des capacités sous forme groupée auprès de deux gestionnaires de réseau adjacents, il n'a pas la possibilité de les restituer de manière dégroupée, c'est-à-dire de restituer séparément les capacités auprès de chaque GRT.
Les produits de capacité restitués sous forme groupée doivent être commercialisés par les GRT français sous forme groupée.
Les GRT devront faire leurs meilleurs efforts vis-à-vis des GRT adjacents pour une application coordonnée de ce principe, afin d'éviter des situations où un détenteur initial d'un produit groupé resterait redevable de ses droits et obligations auprès d'un seul des deux GRT, l'autre ayant réalloué la capacité qui lui aura été restituée.
En ce qui concerne la règle de priorité pour la réallocation des produits restitués, les capacités restituées en premier sont réallouées en premier.
Cette règle a été largement soutenue par les acteurs dans la consultation publique.
Traitement tarifaire du mécanisme de restitution
La majorité des acteurs ayant contribué à la consultation publique est favorable à ce que le mécanisme de restitution ne soit pas facturé systématiquement au détenteur initial de la capacité comme proposé par GRTgaz et TIGF.
Plusieurs contributeurs indiquent que rendre ce mécanisme payant le rendrait moins attractif pour les expéditeurs qui risqueraient alors de privilégier le marché secondaire gratuit.
La CRE estime que le mécanisme de restitution doit faire partie des services de base associés à la souscription de capacités par les expéditeurs et n'est donc pas favorable à la facturation du mécanisme de restitution.
Par ailleurs, afin d'assurer la neutralité financière de ce mécanisme pour le GRT, la CRE est favorable à ce que le détenteur initial de la capacité soit redevable de tout différentiel positif entre le prix initial et le prix de revente.
Ce principe a été soutenu par la majorité des contributeurs.
Les acteurs sont partagés quant au traitement des sur-revenus potentiels qui pourraient être générés par ce mécanisme dans le cas où le prix de revente serait supérieur au prix initial de la capacité.
Plusieurs d'entre eux (six expéditeurs et une association) ne sont pas favorables à la proposition de la CRE de redistribution au marché de ces sur-revenus.
Ils considèrent que le détenteur initial de la capacité doit pouvoir bénéficier, au moins en partie, de l'opportunité d'une revente à un prix plus élevé.
La proposition de la CRE est soutenue par cinq expéditeurs et une association.
La CRE estime que la possibilité d'un gain financier lors d'une restitution ultérieure ne doit pas introduire de biais dans le comportement des acteurs lors des allocations de capacité.
Les éventuels sur-revenus seront donc reversés aux utilisateurs du réseau via le compte de régulation des charges et des produits (CRCP) pour les capacités restituées allouées entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014 conformément aux dispositions de la décision tarifaire du 13 décembre 2012 (3).
Les modalités de redistribution de ces sur-revenus pour les capacités restituées après le 1er avril 2014 seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en concertation gaz.
Le prix initial dont l'expéditeur restera redevable au cas où la capacité restituée n'est pas réallouée ou si elle est réallouée à un prix inférieur au prix initial et qui servira de référence pour le calcul du différentiel entre prix initial et prix de revente sera égal au prix de souscription résultant de l'enchère (ou le terme tarifaire appliqué si le produit n'a pas été souscrit aux enchères) du produit initialement souscrit par le détenteur initial rapporté à la durée du produit restitué.
Par exemple, le prix initial d'un produit mensuel restitué issu d'un produit annuel sera égal à 1/12e du prix résultant de l'enchère où le produit annuel a été souscrit (ou bien le terme tarifaire du produit annuel si le produit n'a pas été souscrit aux enchères).
Coordination avec les opérateurs et les régulateurs des réseaux adjacents
Les modalités de mise en œuvre de ce mécanisme ont fait l'objet de travaux bilatéraux avec les autorités de régulation et les GRT espagnols (dans le cadre de l'initiative régionale Sud), allemands et belges.
Toutefois, des divergences demeurent dans la façon dont ce mécanisme est appliqué dans les différents pays.
La CRE poursuivra ses travaux en collaboration avec GRTgaz et TIGF et les autorités de régulation des pays adjacents en 2013 et 2014 afin de parvenir à une meilleure convergence des modalités de mise en œuvre de part et d'autre des points d'interconnexion, plus particulièrement pour les produits groupés.
Accroissement de la capacité offerte par un mécanisme de surréservation et de rachat
Selon l'Annexe CMP, les GRT offrent de la capacité additionnelle ferme au-delà de la capacité technique aux points d'interconnexion sur la base de scénarios statistiques d'utilisation de la capacité.
Pour déterminer la capacité additionnelle offerte, le GRT s'appuie sur une analyse de risque afin d'éviter une obligation de rachat excessive, suivant un calcul fondé sur une approche dynamique.
Ces capacités additionnelles ne sont attribuées que si toutes les autres capacités, y compris les capacités résultant de l'application d'autres procédures de gestion de la congestion, ont été allouées.
Le système de surréservation et de rachat est fondé sur un régime incitatif tenant compte des risques encourus par le GRT qui propose de la capacité additionnelle.
Lorsque le GRT est conduit à mettre en œuvre le rachat pour préserver l'intégrité du système, il applique une procédure fondée sur le marché.
La répartition des recettes et des coûts entre le GRT et l'utilisateur du réseau est décidée par l'autorité de régulation.
La CRE précise que ce mécanisme a pour seul objectif d'améliorer l'utilisation des capacités techniques existantes et n'entraine pas une augmentation desdites capacités techniques.
Périmètre d'application du mécanisme de surréservation et de rachat
Dans leurs réponses à la consultation publique, de nombreux acteurs ont émis des réserves quant à une mise en œuvre généralisée au 1er octobre 2013 de ce dispositif, qui est perçu comme un mécanisme risqué.
Ils ont appelé à une mise en œuvre progressive fondée sur une analyse des risques par point d'interconnexion.
La CRE partage ce point de vue.
Elle estime que les modalités de mise en œuvre du mécanisme de surréservation et de rachat doivent être déterminées de manière prudente, progressive et coordonnée entre GRT et régulateurs adjacents.
La mise en œuvre de ce mécanisme doit s'inscrire dans un processus dynamique permettant de bénéficier du retour d'expérience.
Elle doit aussi reposer sur une analyse précise des risques pour chaque point d'interconnexion, intégrant en particulier l'analyse de l'utilisation passée du point d'entrée-sortie tout en tenant compte des souscriptions de capacités.
Les analyses de risques menées par GRTgaz et TIGF accompagnant la présente délibération montrent qu'au 1er octobre 2013, seuls les points Taisnières H et Obergailbach seront concernés par ce dispositif.
Ces analyses de risques devront être réactualisées par GRTgaz et TIGF au plus tard le 1er juillet de chaque année en vue d'une réévaluation de l'application de la surréservation et le rachat au 1er octobre.
La CRE approuve les propositions de GRTgaz et de TIGF d'appliquer le mécanisme de surréservation et de rachat aux PIR Taisnières H et Obergailbach au 1er octobre 2013 et de ne pas l'appliquer aux points d'entrée-sortie suivants :
― la liaison Nord-Sud, qui fait l'objet d'une forte congestion physique, car les risques de rachat sont élevés ;
― l'interface GRTgaz Sud ― TIGF, dans la mesure où les capacités disponibles à cette interconnexion ne seront plus commercialisées à compter du 1er avril 2015, date de fusion des PEG Sud et TIGF ;
― les points d'interconnexion avec l'Espagne, le point Larrau étant caractérisé par une forte congestion physique dans le sens France vers Espagne depuis deux ans.
De plus, l'augmentation des capacités techniques à partir du 1er avril 2013 à Larrau ne permet pas d'avoir le recul nécessaire pour le GRT sur le comportement des expéditeurs.
Par ailleurs, les capacités fermes au point d'interconnexion Biriatou sont très faibles pour que le mécanisme de surréservation et de rachat présente un intérêt pour le marché.
La CRE demande à TIGF de poursuivre sa concertation avec Enagas afin d'offrir dès que possible de la capacité additionnelle à Larrau dans le sens Espagne vers France de manière conjointe.
Concernant les points d'interconnexion avec les pays tiers, les acteurs ont, dans leur grande majorité, soutenu le report de l'application à une date ultérieure du mécanisme de surréservation et de rachat.
La CRE n'est pas favorable à la mise en œuvre de ce mécanisme aux points Dunkerque, Oltingue et Jura au 1er octobre 2013.
L'application de ce dispositif sur ces points d'interconnexion nécessite de mener une analyse particulière prenant en compte les caractéristiques des systèmes adjacents qui ne sont pas concernés par les obligations du 3e Paquet Energie (règlement [CE] n° 715/2009 et directive 2009/73/CE).
Offre de capacité additionnelle
Au 1er octobre 2013 et compte tenu des résultats des analyses de risques et des scénarios statistiques d'utilisation de la capacité, la CRE estime que l'offre de capacité additionnelle de GRTgaz à Taisnières H et Obergailbach doit porter sur des produits trimestriels, mensuels et quotidiens et représenter environ 5 % de la capacité ferme technique.
Le volume de capacité additionnelle offert sur les produits trimestriels et mensuels pourra être revu en cours d'année par la CRE sur demande motivée des GRT.
Le GRT informera la CRE au préalable des révisions éventuelles des volumes de capacité additionnelle sur les produits quotidiens.
Conformément à l'Annexe CMP, la capacité additionnelle est agrégée à la capacité technique et proposée à la commercialisation dans le cadre des processus d'allocation des capacités usuels.
Procédure de rachat
Si la capacité additionnelle a été souscrite, il peut arriver que le GRT ne soit pas en mesure d'assurer l'intégralité des nominations.
La CRE a soumis à consultation la proposition de GRTgaz et TIGF consistant en une mise en œuvre d'un mécanisme de rachat simplifié au 1er octobre 2013 fondé sur un rachat à chaque expéditeur sur la base du prorata des capacités fermes détenues.
Neuf contributeurs (7 expéditeurs, une association et la Bundesnetzagentur) ont fait part de leur désaccord avec ce dispositif, dans la mesure où il ne repose pas sur une procédure de marché, c'est-à-dire par laquelle les expéditeurs manifesteraient leur volonté de rétrocéder leur capacité en fonction du prix payé par le GRT.
Pour plusieurs acteurs, un rachat sur la base du prorata pourrait être envisagé mais seulement comme un mécanisme de dernier recours, avec une première étape reposant sur le volontariat des expéditeurs.
Neuf réponses (de la part de deux associations, quatre expéditeurs, deux GRT et un opérateur d'infrastructures) soutiennent l'adoption d'un mécanisme transitoire fondé sur le prorata permettant de tester ce dispositif.
Au regard de ces résultats et compte tenu du fait que ce mécanisme simplifié ne serait pas fondé sur le marché, alors que cela est requis par l'Annexe CMP, la CRE demande à GRTgaz de prévoir une première phase de rachat reposant sur le volontariat des expéditeurs.
Dans l'attente de la mise en place d'une plate-forme électronique de rachat en coordination avec les GRT adjacents, GRTgaz devra mettre en place une procédure simplifiée d'appel au marché.
Si cette procédure volontaire d'appel au marché ne permet pas de réduire suffisamment les nominations, le GRT fera alors appel à la règle par défaut suivante : le GRT rachètera à chaque expéditeur détenteur de capacité ferme sur le point concerné, des capacités fermes au prorata des capacités fermes détenues, après interruption des capacités interruptibles des points concernés.
Prix de rachat
La CRE a proposé dans la consultation publique un prix de rachat fondé sur le différentiel de prix entre les places de marché de part et d'autre du point d'interconnexion, plafonné à trois fois le prix régulé de la capacité journalière.
Huit acteurs (deux associations et six expéditeurs) sont favorables à cette mesure, même si trois expéditeurs ne souhaitent pas que le prix de rachat soit plafonné.
Neuf répondants (une association, quatre expéditeurs, trois GRT et un opérateur d'infrastructures) ne sont pas d'accord avec cette proposition de prix de rachat.
Certains d'entre eux préfèrent retenir l'approche plus prudente des GRT consistant à racheter la capacité sur la base du prix régulé.
Afin de refléter un prix de marché tout en limitant les risques de dérive de coûts de rachat pour le GRT, la CRE estime que, pour la première phase d'appel au marché, le prix de rachat maximal doit être égal à la moyenne des prix d'adjudication des enchères trimestrielles, mensuelles et journalières pondérée des quantités souscrites lors de ces enchères, majorée de 25 %, pour le type de capacité (groupée ou non groupée).
En cas de mise en œuvre de la règle par défaut, le prix de rachat sera égal au prix indiqué précédemment non majoré de 25 %.
Dans le cas où le GRT n'offre pas de produits lors des enchères journalières, le prix d'adjudication considéré sera égal au prix régulé du produit journalier concerné.
Le lancement de la procédure de rachat sur un point d'interconnexion impliquera une interdiction pour les expéditeurs de renominer à la hausse sur ce point jusqu'à la fin de la journée gazière concernée.
Traitement tarifaire du mécanisme de surréservation et de rachat
L'Annexe CMP prévoit qu'une régulation incitative doit être mise en place afin d'encadrer le système de surréservation et de rachat.
Dans la consultation publique, une majorité d'acteurs soutient la proposition de la CRE consistant à couvrir 50 % des recettes et des coûts par le CRCP.
Certains acteurs souhaitent en revanche que l'ensemble des recettes et des coûts soient intégrés au CRCP, d'autres considèrent que les recettes doivent bénéficier aux acteurs portant les risques de ce mécanisme.
La CRE estime que les recettes liées à la vente de capacité additionnelle et les coûts potentiels générés par le rachat doivent être couverts à 50 % par le CRCP.
Ce partage des revenus et des coûts permettra d'accorder une rémunération aux efforts fournis par le GRT tout en l'incitant à maximiser la capacité effective disponible pour les expéditeurs.
Coordination avec les régulateurs des réseaux adjacents
Des travaux avec les régulateurs des réseaux adjacents ont été menés par la CRE pour la coordination de la mise en œuvre de la surréservation et le rachat.
Il n'a pas été possible d'arriver à une convergence complète de part et d'autre des points d'interconnexion.
La CRE poursuit ses travaux avec la CNE en vue d'une mise en œuvre coordonnée de la surréservation et du rachat dès que possible aux points d'interconnexion Larrau et Biriatou.
La mise en œuvre de ce mécanisme au PIR Taisnières H a fait l'objet de nombreux échanges avec le régulateur (CREG) et le GRT (Fluxys Belgium) belges.
Une certaine convergence sur l'offre de capacité additionnelle au 1er octobre 2013 sur les produits journaliers sera assurée de part et d'autre du point d'interconnexion.
GRTgaz et Fluxys Belgium, sous réserve d'une décision favorable de la CREG, commercialiseront des capacités additionnelles sur les produits journaliers à partir du 1er octobre 2013.
La CRE demande à GRTgaz de faire ses meilleurs efforts afin de grouper la capacité additionnelle avec les capacités additionnelles offertes par Fluxys Belgium et de se coordonner sur la procédure de rachat.
Concernant le PIR Obergailbach, le système de surréservation et de rachat ne sera a priori pas mis en œuvre en Allemagne.
La Bundesnetzagentur invoque la disposition de l'Annexe CMP qui permet à un Etat membre de ne pas appliquer ce mécanisme dès lors qu'il introduit le mécanisme UIOLI de capacités fermes à un jour.
Ce dernier mécanisme a été en effet mis en œuvre de manière unilatérale en Allemagne en 2012.
La quasi-totalité des contributeurs à la consultation publique (15 répondants sur 16) n'est pas favorable à l'application du mécanisme UIOLI ferme à un jour au point d'interconnexion Obergailbach, dans la mesure où il réduirait la flexibilité dont disposent les expéditeurs pour assurer leur équilibrage.
En outre, l'application de ce mécanisme n'est rendue obligatoire par l'Annexe CMP qu'à partir du 1er juillet 2016, sur la base d'une évaluation de la congestion réalisée par l'ACER.
En conséquence, la CRE décide d'appliquer le système de surréservation et de rachat au 1er octobre 2013 et non pas le mécanisme UIOLI de capacités fermes à un jour.
La CRE a demandé à son homologue allemand de mettre en place un système de surréservation et de rachat du côté allemand du point d'interconnexion (Medelsheim).
Mécanisme UIOLI de capacités de long terme
Le mécanisme UIOLI de capacités de long terme prévu par l'Annexe CMP est très proche du système en vigueur en France depuis plusieurs années.
Quelques acteurs ont indiqué la nécessité de prendre en compte la mise en œuvre du code réseau CAM, particulièrement pour la coordination des retraits de capacité de part et d'autre du point d'interconnexion pour les produits groupés.
Seuls quelques ajustements sont nécessaires pour rendre le mécanisme UIOLI long terme en vigueur en France conforme à l'Annexe CMP.
La CRE demande en conséquence à GRTgaz et TIGF d'adapter le mécanisme à partir du 1er octobre 2013 de la manière suivante :
― sur tous les PIR et liaisons des réseaux de GRTgaz et TIGF, le GRT surveille les cas de sous-utilisation systématique de la capacité par un expéditeur, c'est-à-dire quand l'utilisateur utilise annuellement en moyenne entre le 1er avril et le 30 septembre et entre le 1er octobre et le 31 mars, moins de 80 % de sa capacité acquise par un contrat d'une durée effective de plus d'un an.
Dans le cas où d'autres utilisateurs demandent des capacités fermes sur ce même point sans que ces demandes n'aient pu être satisfaites dans le cadre des processus d'allocation usuels, le GRT informe la CRE et étudie la situation de la congestion au point d'entrée-sortie concerné.
Si l'expéditeur n'a pas pu fournir une justification appropriée, le retrait de la capacité est proposé par le GRT et décidé ensuite par la CRE.
La décision de retrait de produits groupés doit être coordonnée entre les GRT et les régulateurs des réseaux adjacents.
La CRE mène des travaux avec ses homologues en vue d'une application coordonnée des décisions de retrait aux interconnexions.
La CRE approuve les modalités de mise en œuvre de l'annexe I du règlement (CE) n° 715/2009 sur les procédures de gestion de la congestion proposées par GRTgaz et TIGF (voir annexes), sous réserve des modifications apportées par la CRE.
Au 1er octobre 2013, GRTgaz et TIGF mettront en place les mécanismes CMP ayant les principales caractéristiques décrites ci-après :
En ce qui concerne le mécanisme de restitution de la capacité :
― le mécanisme de restitution sera mis en œuvre à tous les PIR et liaisons (y compris Dunkerque, Oltingue et Jura) ;
― les expéditeurs ont la possibilité de restituer à partir du 1er octobre 2013 une partie ou la totalité des capacités qu'ils détiennent sans limite de volume ni de durée.
Ces produits seront réalloués sous la forme de produits trimestriels (jusqu'à quatre produits consécutifs) et mensuels.
Ces produits seront proposés à la commercialisation lors des processus d'allocation de capacité en vigueur au niveau de chaque point concerné ;
― si la capacité restituée n'est pas réallouée en totalité, le solde est rendu au détenteur initial à l'issue de chaque période de commercialisation ;
― la capacité restituée ne peut être proposée par le détenteur initial sur le marché secondaire avant la fin de la fenêtre de commercialisation par le GRT des produits correspondants ;
― l'expéditeur n'a pas la possibilité de dégrouper un produit groupé, c'est-à-dire de restituer séparément des capacités initialement souscrites comme groupées auprès de deux GRT de réseaux adjacents ;
― le GRT commercialise les produits restitués groupés sous forme de produits groupés ;
― les capacités sont réallouées dans l'ordre où elles ont été restituées ;
― le mécanisme de restitution fait partie des services de base associés à la souscription de capacités par l'expéditeur.
Ce service ne doit pas faire l'objet d'une facturation.
Dans le cas où le prix initial est supérieur au prix de revente de la capacité, le GRT facture ce différentiel au détenteur initial de la capacité ;
― dans le cas où le prix de revente est supérieur au prix initial de la capacité, le sur-revenu est reversé au CRCP pour les capacités restituées réallouées entre le 1er octobre 2013 et le 1er avril 2014.
Les modalités de redistribution de ces sur-revenus pour les capacités restituées réallouées après le 1er avril 2014 seront définies par la CRE après proposition des GRT et travail en concertation gaz ;
En ce qui concerne le mécanisme de surréservation et de rachat :
― compte tenu des analyses de risques menées par GRTgaz et TIGF annexées à la présente délibération, seuls les points Taisnières H et Obergailbach seront concernés par ce dispositif au 1er octobre 2013.
Ces analyses de risques seront réactualisées par GRTgaz et TIGF au plus tard le 1er juillet 2014 en vue d'une réévaluation de l'application de la surréservation et le rachat au 1er octobre 2014 ;
― l'offre de capacité additionnelle de GRTgaz à Taisnières H et Obergailbach portera sur des produits trimestriels, mensuels et quotidiens, à hauteur de 5 % environ de la capacité ferme technique.
― en cas de lancement d'une procédure de rachat, GRTgaz prévoit une première phase fondée sur le volontariat des expéditeurs.
Pour cette première phase, le prix de rachat maximal doit être égal à la moyenne des prix d'adjudication des enchères trimestrielles, mensuelles et journalières pondérée des quantités souscrites lors de ces enchères, majorée de 25 %, pour le type de capacité (groupée ou non groupée) ;
― si cette procédure de rachat ne permet pas de réduire suffisamment les nominations, le GRT fait appel à la règle par défaut suivante : le GRT rachète à chaque expéditeur détenteur de capacité ferme sur le point concerné, des capacités fermes au prorata des capacités fermes détenues, après interruption des capacités interruptibles des points concernés au prix précisé à l'alinéa précédent non majoré de 25 % ;
― dans le cas où le GRT n'offre pas de produits lors des enchères journalières, le prix d'adjudication considéré est égal au prix régulé du produit journalier concerné ;
― le lancement de la procédure de rachat sur un point d'interconnexion entraîne l'interdiction pour les expéditeurs de renominer à la hausse sur ce point jusqu'à la fin de la journée gazière concernée ;
― les recettes liées à la vente de capacité additionnelle et les coûts potentiels générés par le rachat sont couverts à 50 % par le CRCP ;
― la CRE demande à GRTgaz de faire ses meilleurs efforts afin de grouper la capacité additionnelle avec les capacités additionnelles offertes par les GRT adjacents et de se coordonner sur la procédure de rachat ;
En ce qui concerne le mécanisme UIOLI de capacités de long terme :
La CRE demande à GRTgaz et TIGF d'adapter le mécanisme existant UIOLI de long terme à partir du 1er octobre 2013 de la manière suivante :
Les ressortissants étrangers sont soumis aux mêmes règles que les étudiants français pour une deuxième inscription en première année de licence et pour l'inscription en deuxième ou troisième année de licence, en master, en doctorat ou dans tout établissement pratiquant une admission sur concours ou sur titres.
Il appartient aux établissements de décider si leur niveau de compréhension de la langue française est compatible avec la formation envisagée.
- Le conseil départemental ou interdépartemental de l'ordre des infirmiers, placé sous le contrôle du conseil national, remplit, sur le plan départemental, les missions définies à l'article L.
Il assure les fonctions de représentation de la profession dans le département ainsi qu'une mission de conciliation en cas de litige entre un patient et un professionnel ou entre professionnels.
- Le nombre des membres de chaque conseil départemental ou interdépartemental est fixé par voie réglementaire compte tenu du nombre d'infirmiers inscrits au dernier tableau publié.
4123-16 sont applicables aux infirmiers dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Avis du 13 juin 2013 relatif à la possession de documents personnels par les personnes détenues et à l'accès de celles-ci aux documents communicables
Un emploi d'expert de haut niveau, groupe III, est créé dans les services du Premier ministre (secrétariat général du Gouvernement) auprès du secrétaire général du Gouvernement.
L'expert exercera sa mission principalement au profit de la mission d'organisation des services du Premier ministre (MOSPM).
Placée auprès du secrétaire général du Gouvernement, la mission d'organisation des services du Premier ministre est orientée autour de trois missions :
― elle exerce une fonction générale d'assistance pour la coordination et l'organisation au profit des services du Premier ministre ;
― elle assure une fonction d'audit interne dans le domaine comptable et financier.
En 2012, dans le cadre de la mise en œuvre du décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration, une mission d'audit interne est créée en son sein et la mission d'organisation assure le secrétariat du comité d'audit interne institué auprès du Premier ministre ;
― la mission d'organisation est aussi en charge de la mise en œuvre des attributions du Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité auprès du Premier ministre.
La mission d'organisation traite également divers « dossiers » qui lui sont confiés par le secrétaire général du Gouvernement et assure sa représentation dans certains domaines (COEPIA, informatique juridique).
Le titulaire de l'emploi travaillera en lien étroit avec le chef de la mission dans l'organisation et la mise en place du dispositif de maîtrise des risques dans les services du Premier ministre (SPM).
Il (Elle) sera plus particulièrement chargé(e) :
― de dresser un état des lieux des dispositifs des risques existants au sein du périmètre des SPM dans un délai de six mois ;
― d'étudier et de définir la manière dont les directions départementales interministérielles (DDI) pourraient s'intégrer dans le processus d'audit interne, en relation avec les missions ministérielles d'audit concernées et la sous-direction du pilotage des services déconcentrés de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) ;
― de participer à la réalisation des audits et des missions de conseil que la mission d'organisation conduit au profit des services du Premier ministre.
Le poste requiert de son titulaire :
― une solide connaissance des règles de gestion de l'administration ;
― une bonne connaissance du fonctionnement des administrations centrales et des services déconcentrés ;
― une expérience dans la mise en place d'un dispositif d'audit en administration centrale ou en services déconcentrés ;
― d'excellentes facultés relationnelles, la capacité à travailler en réseau ;
― de grandes qualités d'organisation et de management de projet ;
― un esprit d'innovation.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures doivent être adressées, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à M. le chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, 56, rue de Varenne, 75007 Paris, olivier.schmit@sgg.pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès d'Olivier Schmit, chef de la mission d'organisation des services du Premier ministre, téléphone : 01-42-75-71-10.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Manche au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Basse-Normandie
L'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Manche à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Basse-Normandie est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au centre d'affaires Atlantique, boulevard Félix-Amiot, à Cherbourg (50).
A cet effet, l'unité territoriale de la Manche comporte six sections d'inspection du travail.
Avis fixant au titre de l'année 2013 le nombre d'emplois offerts au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects organisé
L'avis autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur principal des douanes et droits indirects (NOR : EFID1305384V), paru au Journal officiel de la République française du 8 mars 2013, est complété comme suit :
L'emploi de directeur régional adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, classé en groupe V, est à pourvoir.
M. Pierre SOZEAU, secrétaire général de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du Limousin, tél.
M. Mickaël WEISS, chef de section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau des personnels d'encadrement et des agents non titulaires (direction des ressources humaines des ministères sociaux), tél : 01-40-56-83-78.
Les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à la délégation générale au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE (DGP), pôle RH, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
Seront prochainement vacants deux emplois d'inspecteur général des affaires culturelles au ministère de la culture et de la communication.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être adressés par la voie hiérarchique au ministère de la culture et de la communication, secrétariat général, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01, sous un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel.
Les internes en médecine recrutés au titre de la présente section choisissent leur poste dans les lieux de stage agréés pour la formation des internes suivant les modalités fixées par les premier, troisième, quatrième et sixième alinéas de l'article R.
A ancienneté égale avec celle des internes issus des concours organisés en application des articles R.
632-55, ce choix intervient après celui des internes issus de ces concours.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant cessation de fonctions à la présidence de la République
Il est mis fin aux fonctions à la présidence de la République de :
M. Alain Zabulon, directeur de cabinet adjoint.
M. Pierre Besnard, chef de cabinet.
Arrêté du 10 juillet 2013 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale
Les communes dont la liste est annexée au présent arrêté sont classées en zone de revitalisation rurale.
Le classement constaté par le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2013.
― l'arrêté du 9 avril 2009 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
― l'arrêté du 30 décembre 2010 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale ;
Les listes qui suivent ont été établies d'après le code officiel géographique au 1er janvier 2013.
Le nom de la commune est suivi de son code INSEE.
Cormoz (01124) ; Courtes (01128) ; Curciat-Dongalon (01139) ; Lescheroux (01212) ; Mantenay-Montlin (01230) ; Saint-Jean-sur-Reyssouze (01364) ; Saint-Julien-sur-Reyssouze (01367) ; Saint-Nizier-le-Bouchoux (01380) ; Saint-Trivier-de-Courtes (01388) ; Servignat (01406) ; Vernoux (01433) ; Vescours (01437).
Agnicourt-et-Séchelles (02004) ; Aizelles (02007) ; Ambrief (02012) ; Any-Martin-Rieux (02020) ; Archon (02021) ; Arcy-Sainte-Restitue (02022) ; Artonges (02026) ; Aubenton (02031) ; Aubigny-en-Laonnois (02033) ; Autremencourt (02039) ; Autreppes (02040) ; Bancigny (02044) ; Barzy-sur-Marne (02051) ; Baulne-en-Brie (02053) ; Beaumé (02055) ; Beaurieux (02058) ; Berlancourt (02068) ; Berlise (02069) ; Berrieux (02072) ; Besmont (02079) ; Beugneux (02082) ; Beuvardes (02083) ; Billy-sur-Ourcq (02090) ; Bosmont-sur-Serre (02101) ; Bouconville-Vauclair (02102) ; Bourg-et-Comin (02106) ; Braye-en-Laonnois (02115) ; Braye-en-Thiérache (02116) ; Breny (02121) ; Brunehamel (02126) ; Bruyères-sur-Fère (02127) ; Burelles (02136) ; Buzancy (02138) ; Celles-lès-Condé (02146) ; Cerny-en-Laonnois (02150) ; Chacrise (02154) ; Chamouille (02158) ; Chaourse (02160) ; Chartèves (02166) ; Châtillon-lès-Sons (02169) ; Chaudun (02172) ; Chermizy-Ailles (02178) ; Chéry-lès-Rozoy (02181) ; Chevennes (02182) ; Chevregny (02183) ; Cierges (02193) ; Cilly (02194) ; Clermont-les-Fermes (02200) ; Coingt (02204) ; Colligis-Crandelain (02205) ; Colonfay (02206) ; Condé-en-Brie (02209) ; Connigis (02213) ; Corbeny (02215) ; Coulonges-Cohan (02220) ; Courboin (02223) ; Courmont (02227) ; Courtemont-Varennes (02228) ; Cramaille (02233) ; Craonne (02234) ; Craonnelle (02235) ; Crézancy (02239) ; Cuirieux (02248) ; Cuiry-Housse (02249) ; Cuiry-lès-Chaudardes (02250) ; Cuiry-lès-Iviers (02251) ; Cuissy-et-Geny (02252) ; Dagny-Lambercy (02256) ; Dizy-le-Gros (02264) ; Dohis (02265) ; Dolignon (02266) ; Dravegny (02271) ; Droizy (02272) ; Erlon (02283) ; Fère-en-Tardenois (02305) ; Fontaine-lès-Vervins (02321) ; Fontenelle-en-Brie (02325) ; Franqueville (02331) ; Fresnes-en-Tardenois (02332) ; Froidmont-Cohartille (02338) ; Gercy (02341) ; Goudelancourt-lès-Berrieux (02349) ; Goussancourt (02351) ; Grandlup-et-Fay (02353) ; Grandrieux (02354) ; Grand-Rozoy (02665) ; Gronard (02357) ; Harcigny (02369) ; Hartennes-et-Taux (02372) ; Hary (02373) ; Haution (02377) ; Houry (02384) ; Housset (02385) ; Iviers (02388) ; Jaulgonne (02389) ; Jeantes (02391) ; Jumigny (02396) ; La Bouteille (02109) ; La Celle-sous-Montmirail (02147) ; La Chapelle-Monthodon (02161) ; La Neuville-Bosmont (02545) ; La Neuville-Housset (02547) ; La Vallée-au-Blé (02759) ; La Ville-aux-Bois-lès-Dizy (02802) ; Laigny (02401) ; Landifay-et-Bertaignemont (02403) ; Landouzy-la-Cour (02404) ; Landouzy-la-Ville (02405) ; Launoy (02412) ; Le Charmel (02164) ; Le Hérie-la-Viéville (02379) ; Le Plessier-Huleu (02606) ; Le Sourd (02731) ; Le Thuel (02743) ; Lemé (02416) ; Les Autels (02038) ; Leuze (02425) ; Lierval (02429) ; Lislet (02433) ; Logny-lès-Aubenton (02435) ; Loupeigne (02442) ; Lugny (02444) ; Maast-et-Violaine (02447) ; Marchais-en-Brie (02458) ; Marcy-sous-Marle (02460) ; Mareuil-en-Dôle (02462) ; Marfontaine (02463) ; Marle (02468) ; Martigny (02470) ; Martigny-Courpierre (02471) ; Monceau-le-Neuf-et-Faucouzy (02491) ; Monceau-le-Waast (02493) ; Montcornet (02502) ; Montgru-Saint-Hilaire (02507) ; Monthenault (02508) ; Monthurel (02510) ; Montigny-le-Franc (02513) ; Montigny-lès-Condé (02515) ; Montigny-sous-Marle (02516) ; Montlevon (02518) ; Montloué (02519) ; Mont-Saint-Jean (02522) ; Morgny-en-Thiérache (02526) ; Moulins (02530) ; Moussy-Verneuil (02531) ; Muret-et-Crouttes (02533) ; Nampcelles-la-Cour (02535) ; Nampteuil-sous-Muret (02536) ; Nanteuil-Notre-Dame (02538) ; Neuville-sur-Ailette (02550) ; Noircourt (02556) ; Œuilly (02565) ; Oulches-la-Vallée-Foulon (02578) ; Oulchy-la-Ville (02579) ; Oulchy-le-Château (02580) ; Paissy (02582) ; Pancy-Courtecon (02583) ; Parcy-et-Tigny (02585) ; Parfondeval (02586) ; Pargnan (02588) ; Pargny-la-Dhuys (02590) ; Passy-sur-Marne (02595) ; Pierrepont (02600) ; Plomion (02608) ; Ployart-et-Vaurseine (02609) ; Prisces (02623) ; Puisieux-et-Clanlieu (02629) ; Raillimont (02634) ; Renneval (02641) ; Résigny (02642) ; Reuilly-Sauvigny (02645) ; Rogny (02652) ; Ronchères (02655) ; Rougeries (02657) ; Rouvroy-sur-Serre (02660) ; Rozières-sur-Crise (02663) ; Rozoy-Bellevalle (02664) ; Rozoy-sur-Serre (02666) ; Sains-Richaumont (02668) ; Saint-Agnan (02669) ; Saint-Algis (02670) ; Saint-Clément (02674) ; Sainte-Croix (02675) ; Sainte-Geneviève (02678) ; Saint-Eugène (02677) ; Saint-Gobert (02681) ; Saint-Pierre-lès-Franqueville (02688) ; Saint-Pierremont (02689) ; Saint-Rémy-Blanzy (02693) ; Saint-Thomas (02696) ; Saponay (02699) ; Sergy (02712) ; Seringes-et-Nesles (02713) ; Soize (02723) ; Sons-et-Ronchères (02727) ; Tavaux-et-Pontséricourt (02737) ; Thenailles (02740) ; Thiernu (02742) ; Toulis-et-Attencourt (02745) ; Trélou-sur-Marne (02748) ; Trucy (02751) ; Vassogne (02764) ; Vendresse-Beaulne (02778) ; Vervins (02789) ; Vesles-et-Caumont (02790) ; Vézilly (02794) ; Vierzy (02799) ; Viffort (02800) ; Vigneux-Hocquet (02801) ; Villemontoire (02804) ; Villers-Agron-Aiguizy (02809) ; Villers-sur-Fère (02816) ; Vincy-Reuil-et-Magny (02819) ; Voharies (02823) ; Voulpaix (02826) ; Voyenne (02827) ; Wiège-Faty (02832).
Agonges (03002) ; Ainay-le-Château (03003) ; Andelaroche (03004) ; Archignat (03005) ; Arfeuilles (03006) ; Arpheuilles-Saint-Priest (03007) ; Arronnes (03008) ; Aubigny (03009) ; Audes (03010) ; Aurouër (03011) ; Autry-Issards (03012) ; Avermes (03013) ; Avrilly (03014) ; Bagneux (03015) ; Barberier (03016) ; Barrais-Bussolles (03017) ; Bayet (03018) ; Beaulon (03019) ; Beaune-d'Allier (03020) ; Bellenaves (03022) ; Bert (03024) ; Bessay-sur-Allier (03025) ; Besson (03026) ; Bézenet (03027) ; Billezois (03028) ; Bizeneuille (03031) ; Blomard (03032) ; Bourbon-l'Archambault (03036) ; Braize (03037) ; Bransat (03038) ; Bresnay (03039) ; Bressolles (03040) ; Buxières-les-Mines (03046) ; Cérilly (03048) ; Cesset (03049) ; Chambérat (03051) ; Chantelle (03053) ; Chapeau (03054) ; Chappes (03058) ; Chareil-Cintrat (03059) ; Charroux (03062) ; Chassenard (03063) ; Château-sur-Allier (03064) ; Châtel-de-Neuvre (03065) ; Châtel-Montagne (03066) ; Châtelperron (03067) ; Châtelus (03068) ; Châtillon (03069) ; Chavenon (03070) ; Chavroches (03071) ; Chazemais (03072) ; Chemilly (03073) ; Chevagnes (03074) ; Chezelle (03075) ; Chézy (03076) ; Chirat-l'Eglise (03077) ; Chouvigny (03078) ; Cindré (03079) ; Contigny (03083) ; Cosne-d'Allier (03084) ; Coulandon (03085) ; Coulanges (03086) ; Couleuvre (03087) ; Courçais (03088) ; Coutansouze (03089) ; Couzon (03090) ; Cressanges (03092) ; Deneuille-lès-Chantelle (03096) ; Deux-Chaises (03099) ; Diou (03100) ; Dompierre-sur-Besbre (03102) ; Doyet (03104) ; Droiturier (03105) ; Durdat-Larequille (03106) ; Ebreuil (03107) ; Echassières (03108) ; Estivareilles (03111) ; Etroussat (03112) ; Ferrières-sur-Sichon (03113) ; Fleuriel (03115) ; Fourilles (03116) ; Franchesse (03117) ; Gannay-sur-Loire (03119) ; Garnat-sur-Engièvre (03120) ; Gennetines (03121) ; Gipcy (03122) ; Givarlais (03123) ; Gouise (03124) ; Hérisson (03127) ; Huriel (03128) ; Isle-et-Bardais (03130) ; Isserpent (03131) ; Jaligny-sur-Besbre (03132) ; La Celle (03047) ; La Chabanne (03050) ; La Chapelaude (03055) ; La Chapelle (03056) ; La Chapelle-aux-Chasses (03057) ; La Ferté-Hauterive (03114) ; La Guillermie (03125) ; La Petite-Marche (03206) ; Laféline (03134) ; Lalizolle (03135) ; Lapalisse (03138) ; Laprugne (03139) ; Lavoine (03141) ; Le Bouchaud (03035) ; Le Brethon (03041) ; Le Breuil (03042) ; Le Donjon (03103) ; Le Mayet-de-Montagne (03165) ; Le Montet (03183) ; Le Pin (03208) ; Le Theil (03281) ; Le Veurdre (03309) ; Le Vilhain (03313) ; Lenax (03142) ; Lételon (03143) ; Liernolles (03144) ; Limoise (03146) ; Loddes (03147) ; Loriges (03148) ; Louchy-Montfand (03149) ; Louroux-Bourbonnais (03150) ; Louroux-de-Beaune (03151) ; Louroux-de-Bouble (03152) ; Louroux-Hodement (03153) ; Luneau (03154) ; Lurcy-Lévis (03155) ; Lusigny (03156) ; Maillet (03158) ; Marcenat (03160) ; Marcillat-en-Combraille (03161) ; Marigny (03162) ; Mazirat (03167) ; Meaulne (03168) ; Meillard (03169) ; Meillers (03170) ; Mercy (03171) ; Mesples (03172) ; Molinet (03173) ; Molles (03174) ; Monestier (03175) ; Monétay-sur-Allier (03176) ; Monétay-sur-Loire (03177) ; Montaiguët-en-Forez (03178) ; Montbeugny (03180) ; Montcombroux-les-Mines (03181) ; Montilly (03184) ; Montmarault (03186) ; Montord (03188) ; Montvicq (03189) ; Moulins (03190) ; Murat (03191) ; Nades (03192) ; Nassigny (03193) ; Naves (03194) ; Neuilly-en-Donjon (03196) ; Neuilly-le-Réal (03197) ; Neure (03198) ; Neuvy (03200) ; Nizerolles (03201) ; Noyant-d'Allier (03202) ; Paray-le-Frésil (03203) ; Paray-sous-Briailles (03204) ; Périgny (03205) ; Pierrefitte-sur-Loire (03207) ; Pouzy-Mésangy (03210) ; Reugny (03213) ; Rocles (03214) ; Ronnet (03216) ; Saint-Aubin-le-Monial (03218) ; Saint-Bonnet-de-Four (03219) ; Saint-Bonnet-Tronçais (03221) ; Saint-Caprais (03222) ; Saint-Christophe (03223) ; Saint-Clément (03224) ; Saint-Désiré (03225) ; Saint-Didier-en-Donjon (03226) ; Saint-Didier-la-Forêt (03227) ; Saint-Eloy-d'Allier (03228) ; Saint-Ennemond (03229) ; Sainte-Thérence (03261) ; Saint-Etienne-de-Vicq (03230) ; Saint-Fargeol (03231) ; Saint-Genest (03233) ; Saint-Gérand-de-Vaux (03234) ; Saint-Germain-de-Salles (03237) ; Saint-Hilaire (03238) ; Saint-Léger-sur-Vouzance (03239) ; Saint-Léon (03240) ; Saint-Léopardin-d'Augy (03241) ; Saint-Loup (03242) ; Saint-Marcel-en-Marcillat (03244) ; Saint-Marcel-en-Murat (03243) ; Saint-Martin-des-Lais (03245) ; Saint-Martinien (03246) ; Saint-Menoux (03247) ; Saint-Nicolas-des-Biefs (03248) ; Saint-Palais (03249) ; Saint-Pierre-Laval (03250) ; Saint-Plaisir (03251) ; Saint-Pourçain-sur-Besbre (03253) ; Saint-Pourçain-sur-Sioule (03254) ; Saint-Priest-en-Murat (03256) ; Saint-Prix (03257) ; Saint-Sauvier (03259) ; Saint-Sornin (03260) ; Saint-Voir (03263) ; Saligny-sur-Roudon (03265) ; Saulcet (03267) ; Sauvagny (03269) ; Sazeret (03270) ; Servilly (03272) ; Sorbier (03274) ; Souvigny (03275) ; Sussat (03276) ; Target (03277) ; Taxat-Senat (03278) ; Terjat (03280) ; Theneuille (03282) ; Thiel-sur-Acolin (03283) ; Thionne (03284) ; Tortezais (03285) ; Toulon-sur-Allier (03286) ; 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Vernusse (03308) ; Vicq (03311) ; Vieure (03312) ; Villebret (03314) ; Villefranche-d'Allier (03315) ; Villeneuve-sur-Allier (03316) ; Viplaix (03317) ; Vitray (03318) ; Voussac (03319) Ygrande (03320) ; Yzeure (03321).
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Berné (56014) ; Cléguérec (56041) ; Evriguet (56056) ; Gourin (56066) ; Guémené-sur-Scorff (56073) ; Guilliers (56080) ; Guiscriff (56081) ; Kergrist (56093) ; Kernascléden (56264) ; La Trinité-Porhoët (56257) ; Langoëlan (56099) ; Langonnet (56100) ; Lanvénégen (56105) ; Le Croisty (56048) ; Le Faouët (56057) ; Le Saint (56201) ; Lignol (56110) ; Locmalo (56113) ; Malguénac (56125) ; Ménéac (56129) ; Meslan (56131) ; Mohon (56134) ; Neulliac (56146) ; Persquen (56156) ; Ploërdut (56163) ; Plouray (56170) ; Priziac (56182) ; Roudouallec (56199) ; Saint-Aignan (56203) ; Saint-Caradec-Trégomel (56210) ; Sainte-Brigitte (56209) ; Saint-Malo-des-Trois-Fontaines (56227) ; Saint-Tugdual (56238) ; Séglien (56242) ; Silfiac (56245).
Assenoncourt (57035) ; Avricourt (57042) ; Azoudange (57044) ; Bezange-la-Petite (57077) ; Bourdonnay (57099) ; Diane-Capelle (57175) ; Donnelay (57183) ; Foulcrey (57229) ; Fribourg (57241) ; Gondrexange (57253) ; Guermange (57272) ; Hertzing (57320) ; Ibigny (57342) ; Juvelize (57353) ; Kerprich-aux-Bois (57362) ; Lagarde (57375) ; Langatte (57382) Languimberg (57383) ; Ley (57397) ; Lezey (57399) ; Maizières-lès-Vic (57434) ; Marsal (57448) ; Moncourt (57473) ; Moussey (57488) ; Moyenvic (57490) ; Ommeray (57524) ; Réchicourt-le-Château (57564) ; Rhodes (57579) ; Richeval (57583) ; Saint-Georges (57611) Vic-sur-Seille (57712) ; Xanrey (57754).
Achun (58001) ; Alligny-Cosne (58002) ; Alligny-en-Morvan (58003) ; Alluy (58004) ; Amazy (58005) ; Anlezy (58006) ; Annay (58007) ; Anthien (58008) ; Arbourse (58009) ; Arleuf (58010) ; Armes (58011) ; Arquian (58012) ; Arthel (58013) ; Arzembouy (58014) ; Asnan (58015) ; Asnois (58016) ; Aunay-en-Bazois (58017) ; Authiou (58018) ; Avrée (58019) ; Avril-sur-Loire (58020) ; Azy-le-Vif (58021) ; Balleray (58022) ; Bazoches (58023) ; Bazolles (58024) ; Beaulieu (58026) ; Beaumont-la-Ferrière (58027) ; Beaumont-Sardolles (58028) ; Beuvron (58029) ; Biches (58030) ; Billy-Chevannes (58031) ; Billy-sur-Oisy (58032) ; Bitry (58033) ; Blismes (58034) ; Bona (58035) ; Bouhy (58036) ; Brassy (58037) ; Breugnon (58038) ; Brèves (58039) ; Brinay (58040) ; Brinon-sur-Beuvron (58041) ; Bulcy (58042) ; Bussy-la-Pesle (58043) ; Cercy-la-Tour (58046) ; Cervon (58047) ; Cessy-les-Bois (58048) ; Chalaux (58049) ; Challement (58050) ; Champallement (58052) ; Champlemy (58053) ; Champlin (58054) ; Champvoux (58056) ; 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Aillon-le-Jeune (73004) ; Aillon-le-Vieux (73005) ; Arith (73020) ; Beaufort (73034) ; Bellecombe-en-Bauges (73036) ; Bessans (73040) ; Bonneval-sur-Arc (73047) ; Bramans (73056) ; Doucy-en-Bauges (73101) ; Ecole (73106) ; Hauteluce (73132) ; Jarsy (73139) ; La Compôte (73090) ; La Motte-en-Bauges (73178) ; Lanslebourg-Mont-Cenis (73143) ; Lanslevillard (73144) ; Le Châtelard (73081) ; Le Noyer (73192) ; Lescheraines (73146) ; Queige (73211) ; Sainte-Reine (73277) ; Saint-François-de-Sales (73234) ; Sollières-Sardières (73287) ; Termignon (73290) ; Villard-sur-Doron (73317).
Argueil (76025) ; Avesnes-en-Val (76049) ; Bailleul-Neuville (76052) ; Baillolet (76053) ; Beauvoir-en-Lyons (76067) ; Bures-en-Bray (76148) ; Clais (76175) ; Croisy-sur-Andelle (76201) ; Croixdalle (76202) ; Fréauville (76280) ; Fresnoy-Folny (76286) ; Fry (76292) ; Grandcourt (76320) ; Hodeng-Hodenger (76364) ; La Chapelle-Saint-Ouen (76171) ; La Feuillie (76263) ; La Hallotière (76338) ; La Haye (76352) ; Le Héron (76358) ; Le Mesnil-Lieubray (76431) ; Londinières (76392) ; Mésangueville (76426) ; Morville-sur-Andelle (76455) ; Nolléval (76469) ; Osmoy-Saint-Valery (76487) ; Preuseville (76511) ; Puisenval (76512) ; Sainte-Agathe-d'Aliermont (76553) ; Saint-Pierre-des-Jonquières (76635) ; Sigy-en-Bray (76676) ; Smermesnil (76677) ; Wanchy-Capval (76749).
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Airvault (79005) ; Allonne (79007) ; Ardilleux (79011) ; Argenton-l'Eglise (79014) ; Argenton-les-Vallées (79013) ; Asnières-en-Poitou (79015) ; Assais-les-Jumeaux (79016) ; Aubigné (79018) ; Aubigny (79019) ; Availles-Thouarsais (79022) ; Azay-sur-Thouet (79025) ; Beaulieu-sous-Parthenay (79029) ; Bouillé-Loretz (79043) ; Bouillé-Saint-Paul (79044) ; Bouin (79045) ; Boussais (79047) ; Brieuil-sur-Chizé (79055) ; Brioux-sur-Boutonne (79057) ; Caunay (79060) ; Cersay (79063) ; Chantecorps (79068) ; Chef-Boutonne (79083) ; Chenay (79084) ; Chérigné (79085) ; Chey (79087) ; Chizé (79090) ; Clavé (79092) Clussais-la-Pommeraie (79095) ; Coulonges-Thouarsais (79102) ; Coutières (79105) ; Couture-d'Argenson (79106) ; Crézières (79107) ; Doux (79108) ; Ensigné (79111) ; Etusson (79113) ; Fomperron (79121) ; Fontenille-Saint-Martin-d'Entraigues (79122) ; Geay (79131) ; Genneton (79132) ; Glénay (79134) ; Gourgé (79135) ; Gournay-Loizé (79136) ; Hanc (79140) ; Irais (79141) ; Juillé (79142) ; La Bataille (79027) ; La Boissière-en-Gâtine (79040) La Chapelle-Gaudin (79072) ; La Chapelle-Pouilloux (79074) ; La Coudre (79099) ; La Ferrière-en-Parthenay (79120) ; La Peyratte (79208) ; Le Breuil-sous-Argenton (79053) ; Le Chillou (79089) ; Le Retail (79226) ; Le Vert (79346) ; Les Alleuds (79006) ; Les Forges (79124) ; Les Fosses (79126) ; Les Groseillers (79139) ; Lezay (79148) ; Lhoumois (79149) ; Limalonges (79150) ; Lorigné (79152) ; Loubigné (79153) ; Loubillé (79154) ; Louin (79156) Luché-sur-Brioux (79158) ; Luché-Thouarsais (79159) ; Lusseray (79160) ; Luzay (79161) ; Mairé-Levescault (79163) ; Maisontiers (79165) ; Marnes (79167) ; Massais (79168) ; Mazières-en-Gâtine (79172) ; Melleran (79175) ; Ménigoute (79176) ; Messé (79177) ; Montalembert (79180) ; Moutiers-sous-Argenton (79187) ; Neuvy-Bouin (79190) ; Oroux (79197) ; Paizay-le-Chapt (79198) ; Périgné (79204) ; Pers (79205) ; Pierrefitte (79209) ; Pioussay (79211) ; Pliboux (79212) ; Pougne-Hérisson (79215) ; Pressigny (79218) ; Reffannes (79225) ; Rom (79230) ; Saint-Aubin-du-Plain (79238) ; Saint-Aubin-le-Cloud (79239) ; Saint-Clémentin (79242) ; Saint-Coutant (79243) ; Sainte-Gemme (79250) ; Sainte-Soline (79297) ; Saint-Généroux (79252) ; Saint-Georges-de-Noisné (79253) ; Saint-Germier (79256) ; Saint-Jouin-de-Marnes (79260) ; Saint-Lin (79267) ; Saint-Loup-Lamairé (79268) ; Saint-Marc-la-Lande (79271) ; Saint-Martin-du-Fouilloux (79278) ; Saint-Maurice-la-Fougereuse (79280) ; Saint-Pardoux (79285) ; Saint-Varent (79299) ; Saurais (79306) ; Sauzé-Vaussais (79307) ; Secondigné-sur-Belle (79310) ; Secondigny (79311) ; Séligné (79312) ; Sepvret (79313) ; Soutiers (79318) ; Tessonnière (79325) ; Thénezay (79326) ; Tillou (79330) ; Ulcot (79333) ; Vançais (79336) ; Vanzay (79338) ; Vasles (79339) ; Vausseroux (79340) ; Vautebis (79341) ; Vernoux-en-Gâtine (79342) ; Vernoux-sur-Boutonne (79343) ; Verruyes (79345) ; Villefollet (79348) ; Villemain (79349) ; Villiers-en-Bois (79350) ; Villiers-sur-Chizé (79352) ; Vouhé (79354).
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Aigremont (89002) ; Aisy-sur-Armançon (89004) ; Ancy-le-Franc (89005) ; Ancy-le-Libre (89006) ; Angely (89008) ; Annay-la-Côte (89009) ; Annay-sur-Serein (89010) ; Annéot (89011) ; Annoux (89012) ; Arces-Dilo (89014) ; Argentenay (89016) ; Argenteuil-sur-Armançon (89017) ; Arthonnay (89019) ; Asnières-sous-Bois (89020) ; Asquins (89021) ; Athie (89022) ; Avallon (89025) ; Bagneaux (89027) ; Baon (89028) ; Beauvilliers (89032) ; Beauvoir (89033) ; Beine (89034) ; Bernouil (89038) ; Béru (89039) ; Beugnon (89041) ; Bierry-les-Belles-Fontaines (89042) ; Blacy (89043) ; Blannay (89044) ; Bléneau (89046) ; Boeurs-en-Othe (89048) ; Brosses (89057) ; Bussières (89058) ; Butteaux (89061) ; Carisey (89062) ; Censy (89064) ; Cérilly (89065) ; Cerisiers (89066) ; Chablis (89068) ; Chambeugle (89070) ; Chamoux (89071) ; Champcevrais (89072) ; Champignelles (89073) ; Charny (89086) ; Chassignelles (89087) ; Chastellux-sur-Cure (89089) ; Châtel-Censoir (89091) ; Châtel-Gérard (89092) ; Chemilly-sur-Serein (89095) ; Chêne-Arnoult (89097) ; Chevillon (89103) ; Chichée (89104) ; Chigy (89107) ; Chitry (89108) ; Cisery (89109) ; Collan (89112) Coulours (89120) ; Courgis (89123) ; Courson-les-Carrières (89125) ; Coutarnoux (89128) ; Cruzy-le-Châtel (89131) ; Cry (89132) ; Cussy-les-Forges (89134) ; Dicy (89138) ; Diges (89139) ; Dissangis (89141) ; Domecy-sur-Cure (89145) ; Domecy-sur-le-Vault (89146) ; Dracy (89147) ; Druyes-les-Belles-Fontaines (89148) ; Dyé (89149) ; Egleny (89150) ; Epineuil (89153) ; Etais-la-Sauvin (89158) ; Etaule (89159) ; Etivey (89161) ; Flacy (89165) ; Fleys (89168) ; Flogny-la-Chapelle (89169) ; Foissy-lès-Vézelay (89170) ; Foissy-sur-Vanne (89171) ; Fontaines (89173) ; Fontenailles (89174) ; Fontenay-près-Chablis (89175) ; Fontenay-près-Vézelay (89176) ; Fontenay-sous-Fouronnes (89177) ; Fontenouilles (89178) ; Fontenoy (89179) ; Fournaudin (89181) ; Fouronnes (89182) ; Fresnes (89183) ; Fulvy (89184) ; Gigny (89187) ; Girolles (89188) ; Givry (89190) ; Gland (89191) ; Grandchamp (89192) ; Grimault (89194) ; Guillon (89197) ; Island (89203) ; Jouancy (89207) ; Joux-la-Ville (89208) ; Jully (89210) ; Junay (89211) ; L' Isle-sur-Serein (89204) ; La Ferté-Loupière (89163) ; La Postolle (89310) ; Lain (89215) ; Lainsecq (89216) ; Lalande (89217) ; Lasson (89219) ; Lavau (89220) ; Les Clérimois (89111) ; Les Sièges (89395) ; Leugny (89221) ; Levis (89222) ; Lézinnes (89223) ; Lichères-près-Aigremont (89224) ; Lichères-sur-Yonne (89225) ; Lucy-le-Bois (89232) ; Magny (89235) ; Malicorne (89241) ; Marchais-Beton (89243) ; Marmeaux (89244) ; Massangis (89246) ; Mélisey (89247) ; Menades (89248) ; Merry-Sec (89252) ; Mézilles (89254) ; Môlay (89259) ; Molesmes (89260) ; Molosmes (89262) ; Montillot (89266) ; Montréal (89267) ; Mouffy (89270) ; Moulins-en-Tonnerrois (89271) ; Moulins-sur-Ouanne (89272) ; Moutiers-en-Puisaye (89273) ; Neuvy-Sautour (89276) ; Nitry (89277) ; Noyers (89279) ; Nuits (89280) ; Ouanne (89283) ; Pacy-sur-Armançon (89284) ; Parly (89286) ; Pasilly (89290) ; Percey (89292) ; Perreux (89294) ; Perrigny-sur-Armançon (89296) ; Pierre-Perthuis (89297) ; Pimelles (89299) ; Pisy (89300) ; Poilly-sur-Serein (89303) ; Pontaubert (89306) ; Pourrain (89311) ; Précy-le-Sec (89312) ; Préhy (89315) ; Provency (89316) ; Prunoy (89317) ; Quarré-les-Tombes (89318) ; Quincerot (89320) ; Ravières (89321) ; Roffey (89323) ; Rogny-les-Sept-Ecluses (89324) ; Ronchères (89325) ; Rugny (89329) ; Sainpuits (89331) ; Saint-André-en-Terre-Plaine (89333) ; Saint-Brancher (89336) ; Saint-Cyr-les-Colons (89341) ; Saint-Denis-sur-Ouanne (89343) ; Sainte-Colombe (89339) ; Sainte-Colombe-sur-Loing (89340) ; Sainte-Magnance (89351) ; Sainte-Vertu (89371) ; Saint-Fargeau (89344) ; Saint-Germain-des-Champs (89347) ; Saint-Léger-Vauban (89349) ; Saint-Martin-des-Champs (89352) ; Saint-Martin-sur-Armançon (89355) ; Saint-Martin-sur-Ouanne (89358) ; Saint-Moré (89362) ; Saint-Père (89364) ; Saint-Privé (89365) ; Saints (89367) ; Saint-Sauveur-en-Puisaye (89368) ; Sambourg (89374) ; Santigny (89375) ; Sarry (89376) ; Sauvigny-le-Beuréal (89377) ; Sauvigny-le-Bois (89378) ; Savigny-en-Terre-Plaine (89379) ; Sceaux (89381) ; Sementron (89383) ; Sennevoy-le-Bas (89385) ; Sennevoy-le-Haut (89386) ; Sermizelles (89392) ; Serrigny (89393) ; Sormery (89398) ; Sougères-en-Puisaye (89400) ; Soumaintrain (89402) ; Stigny (89403) ; Taingy (89405) ; Talcy (89406) ; Tanlay (89407) ; Tannerre-en-Puisaye (89408) ; Tharoiseau (89409) ; Tharot (89410) ; Theil-sur-Vanne (89411) ; Thizy (89412) ; Thorey (89413) ; Thory (89415) ; Thury (89416) ; Tissey (89417) ; Tonnerre (89418) ; Toucy (89419) ; Treigny (89420) ; Trévilly (89421) ; Trichey (89422) ; Tronchoy (89423) ; Vareilles (89429) ; Vassy-sous-Pisy (89431) ; Vaudeurs (89432) ; Vault-de-Lugny (89433) ; Vaumort (89434) ; Vézannes (89445) ; Vézelay (89446) ; Vézinnes (89447) ; Vignes (89448) ; Villechétive (89451) ; Villefranche (89454) ; Villeneuve-l'Archevêque (89461) ; Villeneuve-les-Genêts (89462) ; Villiers-les-Hauts (89470) ; Villiers-Saint-Benoît (89472) ; Villiers-Vineux (89474) ; Villon (89475) ; Vireaux (89481) ; Viviers (89482) ; Voutenay-sur-Cure (89485) ; Yrouerre (89486).
Apatou (97360) ; Awala-Yalimapo (97361) ; Camopi (97356) ; Cayenne (97302) ; Grand-Santi (97357) ; Iracoubo (97303) ; Kourou (97304) ; Macouria (97305) ; Mana (97306) ; Maripasoula (97353) ; Matoury (97307) ; Montsinéry-Tonnegrande (97313) ; Ouanary (97314) ; Papaichton (97362) ; Régina (97301) ; Remire-Montjoly (97309) ; Roura (97310) ; Saint-Elie (97358) ; Saint-Georges (97308) ; Saint-Laurent-du-Maroni (97311) ; Saül (97352) Sinnamary (97312).
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires
Les lignes de l'annexe jointe à l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des résidences administratives des directions régionales des services pénitentiaires et de la mission des services pénitentiaires d'outre-mer ainsi que des établissements pénitentiaires sont remplacées par l'annexe jointe.
Centre pénitentiaire de Moulins
Siège de la direction interrégionale
Maison d'arrêt de Gap
Maison d'arrêt de Nice
Arrêté du 6 juin 2013 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire
L'inscription se fait exclusivement par TRIPTIC, téléprocédure d'inscription et de gestion des concours de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 août 2013.
La date limite des inscriptions est fixée au lundi 16 septembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La date limite de modification des données des inscriptions est fixée au jeudi 19 septembre 2013, à minuit, heure de métropole.
La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur par la voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L.
612-2, d'une durée de deux ans.
Le passage des étudiants en deuxième année est prononcé par le chef d'établissement après avis du conseil de classe.
Dans chaque académie, sous l'autorité du recteur ou de son représentant, une commission de recours est organisée devant laquelle les étudiants non admis en deuxième année peuvent faire appel de la décision de redoublement.
Cette commission comprend au moins un chef d'établissement ainsi qu'un enseignant de la spécialité ou d'une spécialité proche du brevet de technicien supérieur préparé par l'étudiant.
Selon l'avis de cette commission, le recteur confirme, au besoin en la complétant, ou infirme la décision du chef d'établissement.
A titre dérogatoire, pour les candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou ayant suivi des études supérieures, ainsi que pour certains brevets de technicien supérieur, la durée et l'organisation de ce cycle de formation de deux ans peuvent être modifiées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Pour chaque brevet de technicien supérieur, un arrêté fixe la durée hebdomadaire des enseignements en formation initiale sous statut scolaire.
Décret n° 2013-609 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière
Les dispositions des articles 25-4 et 30 dans leur rédaction issue du présent décret s'appliquent aux vacances d'emploi publiées postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1° Au septième alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ;
2° Au huitième alinéa, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » et les mots : « d'un groupe de services médicaux, » sont supprimés ;
3° Au neuvième alinéa, après le mot : « gestion », est inséré le mot : « au.
Aux articles 2,9,12,14,22 et 24 du même décret, après les mots : « personnels de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret ».
1° Au 2° du I, les mots : « soit de deux ans de services effectifs depuis leur titularisation, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant l'accès à la fonction publique, soit » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa du II est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les places offertes à chacun des deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places pourvues à l'un des concours soit supérieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.
3° Au troisième alinéa du II, les mots : «, les modalités de report éventuel des places entre les deux concours » sont supprimés.
1° Aux premier, troisième et sixième alinéas, après les mots : « de direction », sont insérés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ;
3° Au septième alinéa, les mots : « Les agents » sont remplacés par les mots : « A l'exception des membres du corps des personnels de direction relevant du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité, les agents ».
Au deuxième alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : « par le tour » sont supprimés.
« La liste des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants accessibles aux personnels de direction soumis aux dispositions du présent décret et des emplois dont les titulaires envisagent un changement d'affectation est publiée au Journal officiel, par le directeur général du Centre national de gestion, à la demande de l'établissement pour les directeurs adjoints et du directeur général de l'agence régionale de santé territorialement compétent pour les directeurs.
La publication indique, pour chaque emploi, un profil de poste décrivant son contenu, les enjeux fondamentaux de l'établissement, les qualités attendues du candidat et la cotation du poste au regard du régime indemnitaire.
Le profil de poste est établi par le directeur général de l'agence régionale de santé, en liaison avec le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, pour les emplois de directeur et par le directeur de l'établissement pour les emplois d'adjoint.
« Pour les emplois vacants de directeur, le comité de sélection institué à l'article 15 procède à la sélection des candidats dans les conditions fixées par le décret prévu à ce même article.
Le directeur général du Centre national de gestion transmet les candidatures reçues au directeur pour les emplois vacants de directeur adjoint et au comité de sélection pour les emplois vacants de directeur, en indiquant celles dont le profil lui paraît correspondre le mieux au poste offert au regard des évaluations et de l'expérience acquise, pour les emplois de directeur.
1° Au premier alinéa et aux première et dernière phrases du sixième alinéa, après les mots : « de direction », sont ajoutés les mots : « soumis aux dispositions du présent décret » ;
2° Aux deuxième, troisième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
1° Au deuxième alinéa, les mots : « du Centre national de gestion » sont remplacés par les mots : « du Centre national de gestion qui exerce à son égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination » ;
2° Après le troisième alinéa, il est inséré dix alinéas ainsi rédigés :
« Le Centre national de gestion établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle prévu à l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au terme d'un ou de plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné, dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d'affectation.
« 1° Les souhaits d'évolution professionnelle de l'intéressé ;
« 5° Les actions d'accompagnement mises en œuvre par le Centre national de gestion.
« Le projet personnalisé d'évolution professionnelle donne lieu à un document dont un exemplaire est remis au fonctionnaire concerné.
« Le Centre national de gestion organise un suivi individualisé et régulier de la situation du fonctionnaire destiné à l'accompagner dans son évolution professionnelle ainsi que, le cas échéant, dans l'adaptation de ses compétences aux types d'emplois, d'activités ou de responsabilités mentionnés dans son projet personnalisé d'évolution professionnelle.
Le fonctionnaire bénéficie d'un entretien au moins bimestriel avec les personnes en charge de son suivi.
Les emplois de chef d'établissement ne sont proposés qu'aux fonctionnaires qui exerçaient de telles fonctions avant leur placement en recherche d'affectation.
« Dès leur publication ou, le cas échéant, la finalisation du projet personnalisé d'évolution professionnelle si ces fonctions n'ont à cette date pas été pourvues après publication, le directeur général du Centre national de gestion en informe le fonctionnaire concerné.
Par dérogation à l'article 15, il adresse le curriculum vitae et le projet personnalisé d'évolution professionnelle de ce fonctionnaire aux autorités qui ont formulé l'offre d'emploi.
« Ce fonctionnaire est reçu par ces autorités pour un entretien.
« Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 5 du décret n° 2010-261 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés au 1° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Le cas échéant, ces autorités informent le directeur général du Centre national de gestion des offres d'emploi qui sont formulées à ce fonctionnaire.
« Art. 25-5.-Lorsque, moins de quatre mois avant la fin de la période de la recherche d'affectation, le fonctionnaire s'est vu présenter moins de trois offres d'emploi satisfaisant aux conditions mentionnées au deuxième alinéa de l'article 25-4, le directeur général du Centre national de gestion peut décider, après avis du directeur de l'établissement d'accueil, une nomination en surnombre selon les modalités définies au quatrième alinéa de l'article 116 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.
La période mentionnée au deuxième alinéa de l'article 25-1 est, dans ce cadre, prolongée pour permettre l'application du deuxième alinéa de l'article 25-4.
« Le fonctionnaire qui n'a pu se voir proposer trois offres d'emploi avant la fin de sa période de recherche d'affectation est maintenu dans cette situation, pour des durées ne pouvant excéder six mois, après avis de la commission administrative paritaire nationale.
Dans ce cas, la période de recherche d'affectation prend fin dans les conditions prévues à l'article 30 après application, le cas échéant, des dispositions du premier alinéa, lorsque l'agent a accepté une offre d'emploi ou refusé une troisième offre d'emploi conformément aux dispositions du même article.
« Le Centre national de gestion présente annuellement à la commission administrative paritaire nationale un bilan de gestion des personnels de direction en recherche d'affectation.
« Art. 25-6.-Le fonctionnaire mis en disponibilité d'office en application du dernier alinéa de l'article 25-4 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l'article L.
Cette allocation lui est versée par le Centre national de gestion.
1° Les mots : « mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article 2 dont au moins un établissement mentionné à l'article 2 (1° et 7°) » ;
2° Les mots : « du présent décret » sont remplacés par les mots : « du présent décret ou du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 précité ».
A la première phrase de l'article 32 du même décret, les mots : « article 2 (1° et 7°) » sont remplacés par les mots : « article 2 ».
A l'article 42 du même décret, les premier et deuxième alinéassont supprimés.
A l'article 27 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Le Centre national de gestion établit le projet personnalisé d'évolution professionnelle prévu à l'article 50-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, au terme d'un ou plusieurs échanges avec le fonctionnaire concerné dans un délai de six mois après son placement en situation de recherche d'affectation.
« Toute modification du projet personnalisé d'évolution professionnelle, le cas échéant après une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre du projet, intervient dans les conditions prévues au premier alinéa.
« Par dérogation à l'article 15, son nom peut être inclus dans la liste de candidats prévue au deuxième alinéa de l'article 4 du décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de nomination aux emplois de direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l'article 1er du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière.
2132-3 du code de la santé publique et relatif à la transmission par les services publics départementaux de protection maternelle et infantile d'informations issues des certificats de santé établis en application de l'article R.
2132-2 du même code au ministre chargé de la santé
2132-3 du code de la santé publique susvisé, les informations contenues dans les certificats de santé pour les examens médicaux préventifs établis dans les huit jours, neuvième et vingt-quatrième mois suivant la naissance sont transmises par les services départementaux de protection maternelle et infantile à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et aux agences régionales de santé.
Les mêmes informations sont transmises à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale et à l'Institut de veille sanitaire pour être utilisées dans des traitements à des fins d'études épidémiologiques.
Pour chaque département, les traitements mentionnés au premier alinéa portent sur l'exhaustivité des certificats de santé reçus par les services de protection maternelle et infantile.
A défaut, ils concernent un échantillon aléatoire statistiquement représentatif d'au moins mille unités et représentant au moins 10 % de chacun des trois types de certificat de santé.
Ils n'incluent aucune information permettant de lier entre eux les certificats de santé concernant un enfant.
Ces traitements sont supervisés par des médecins désignés respectivement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, par l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, par l'Institut de veille sanitaire ainsi que par les agences régionales de santé.
Ils sont réalisés dans le respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Les publications ou communications rendant compte des travaux de nature statistique ou épidémiologique du cadre de ces traitements ne comportent aucune indication permettant d'identifier un enfant en particulier, ni l'un de ses parents.
Les informations enregistrées sont celles qui sont portées sur les trois certificats de santé dont les modèles sont fixés par les arrêtés susvisés, sauf celles relatives aux nom, prénom et jour de naissance de l'enfant, au jour de naissance de la mère et à l'adresse détaillée remplacée par le département de résidence.
Pour la constitution du fichier national, les services départementaux de protection maternelle et infantile transmettent annuellement par voie postale ou par voie électronique sécurisée les données des certificats de santé au titre de l'année écoulée sous forme de fichiers informatiques à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques.
Après constitution du fichier national, les fichiers informatiques reçus sont détruits : un procès-verbal est établi après constatation de cette destruction par le médecin en charge dans cette direction de la supervision du traitement.
Une copie du fichier national est transmise par voie postale ou par voie électronique sécurisée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, à l'Institut de veille sanitaire et aux agences régionales de santé.
Un extrait issu du fichier national concernant leur département est mis à la disposition des services de protection maternelle et infantile.
Les organismes chargés des traitements conservent les fichiers d'exploitation constitués de ces informations jusqu'à la séance annuelle d'effacement de données nominatives suivant le sixième anniversaire des enfants concernés, en considérant pour cette opération qu'ils sont nés le premier jour du mois de naissance.
Au cours de ces séances, ils suppriment de ces fichiers les informations relatives à l'identification de la maternité, aux anomalies congénitales ainsi qu'au mois et à l'année de naissance de la mère qui sont remplacés par l'âge en années révolues.
Des procès-verbaux constatant ces suppressions sont établis par les médecins en charge du traitement indiqués à l'article 1er.
Les fichiers ainsi réduits sont conservés conformément aux dispositions du code du patrimoine.
Les fichiers nationaux ou régionaux annuels rendus anonymes par les suppressions d'informations mentionnées à l'article 3 peuvent être cédés à des organismes susceptibles de réaliser des recherches en santé publique.
Le droit d'accès s'exerce conformément aux dispositions prises par les services départementaux de protection maternelle et infantile dans le cadre de leur propre traitement pour l'exercice de ce droit.
L'arrêté du 26 décembre 2005 pris en application de l'article L.
2132-2 du même code au ministre chargé de la santé est abrogé.
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la codification des adaptateurs de rotation pour prothèse externe transfémorale 4R 57 et 4R 57=ST de la société OTTO BOCK au chapitre 7 du titre II de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre II, chapitre 7, section II, chapitre III, dans la rubrique « Adaptateurs de rotation », les rotateurs suivants sont modifiés comme suit :
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57.
Adaptateur de rotation optionnel pour les prothèses externes transfémorales.
Le rotateur 4R 57 est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Adaptateur de rotation, OTTO BOCK, 4R 57=ST.
Le rotateur 4R 57=ST est pris en charge dans le cas d'amputations proximales du membre inférieur jusqu'à la désarticulation de genou comprise pour les patients ayant un poids ≤ à 100 kg sur prescription d'un spécialiste de l'appareillage.
Durant une période de 90 jours à compter de la date d'effet du présent arrêté, les rotateurs visés à l'article 1er pourront être pris en charge sous leurs anciens numéros de codes et leurs anciens libellés.
Considérant que Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, a fait paraître une publicité sur le site internet http://naturopathiepourtous.free.fr en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon et d'une méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT), présentées comme bénéfiques pour la santé avec des allégations telles que :
Concernant la méthode d'irrigation du côlon :
― " [Pourquoi pratiquer l'irrigation du côlon ?]
(...) constitue ainsi une bonne prévention à la santé
Constipation, diarrhée
Maladies de peau (acné)
Toxémie intestinale et générale
Migraine
Côlon atone, paresseux "
― " Les effets bénéfiques
Amélioration des fonctions rénales
Régression des inflammations de la muqueuse intestinale
Amélioration du péristaltisme intestinal "
― " [massages abdominaux] qui favorisent la fragmentation et le décollage des matières fécales "
― " Ces mouvements accroissent l'irrigation sanguine et le drainage veineux du petit bassin dans son ensemble, permettant une amélioration des systèmes urinaire, gynécologique et digestif " ;
Concernant la méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT) :
― " vous permettra de vous libérer, rapidement et efficacement, de vos douleurs physiques " ;
la publicité effectuée par Mme Viviane Garmy, 3, chemin du Bois-Guitton, 03300 Cusset, sous quelque forme que ce soit, en faveur d'une méthode d'irrigation du côlon et d'une méthode dénommée " Energétique Freedom technique " (EFT) reprenant les termes visés ci-dessus, est interdite.
Décret n° 2013-610 du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART)
Le décret n° 2012-447 du 2 avril 2012 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART) est abrogé.
Le présent règlement relatif aux aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART) précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subventions, ainsi que les modalités et conditions de dépôt et d'instruction des demandes, d'octroi, de notification, de forclusion et de paiement des aides.
― aide aux travaux d'économies d'énergie attribuée aux propriétaires occupants, aux propriétaires bailleurs et aux syndicats de copropriétaires bénéficiaires des aides de l'ANAH.
Le versement de l'aide aux travaux, appelée aide de solidarité écologique (ASE), est conditionné par une amélioration de la performance énergétique du logement d'au moins 25 % dans le cas des propriétaires occupants, ou d'au moins 35 % dans le cas des propriétaires bailleurs et des syndicats des copropriétaires ;
― aides à l'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiaires d'une ASE dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.
conditions d'octroi et montant de la subvention
Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au 9° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation (CCH) ainsi que les propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés au 2.2.
Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime forfaitaire octroyée pour chaque logement objet de la prestation d'assistance au propriétaire occupant ou bailleur définie au présent 2.1 et donnant lieu à l'octroi d'une aide de solidarité écologique définie au 2.2 ci-après.
Les montants définis ci-après sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter de 2014 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.
Lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat (art. L.
303-1 du CCH), d'un programme d'intérêt général (art. R.* 327-1 du CCH) ou d'un plan de sauvegarde (art. L.
615-1 du CCH), le montant de la prime est fixé à 413 € par logement, cette somme venant compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée.
Ce montant est porté à 550 € par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en œuvre du programme « Habiter mieux » telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.
Pour réaliser son projet, le propriétaire occupant doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet.
Une prime, dont le montant est fixé à 550 € par logement, est versée au bénéficiaire de l'ASE, au titre de la prestation d'AMO.
A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en œuvre sont précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire occupant peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux pour une partie de l'accompagnement ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé pour le complément : le montant de la prime est dans ce cas réduit à 135 €.
S'il décide de faire appel à un opérateur d'AMO spécialisé l'accompagnant dans la réalisation de son projet, le propriétaire bailleur bénéficiaire de la subvention peut se voir octroyer au titre de l'AMO une prime dont le montant est fixé à 550 € par logement.
La prime à l'ingénierie octroyée au propriétaire occupant ou bailleur en application du présent règlement est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.
Cependant, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'ANAH délibérant en application du deuxième alinéa de l'article R.
321-17 du code de la construction et de l'habitation, en vue de prendre en compte des situations particulières, la prime à l'ingénierie octroyée par le FART au titre de l'AMO au propriétaire occupant ou bailleur en application du présent règlement n'est pas exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH.
L'accompagnement des ménages propriétaires occupants comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles.
Il est précisé que dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée), les prestations sont adaptées, dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, au fait que les travaux sont réalisés à l'initiative et sous la maîtrise d'ouvrage du syndicat de copropriétaires.
Il est précisé que, dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire occupant a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.
Lorsque la mission d'AMO est effectuée pour le compte d'un propriétaire bailleur, les prestations à réaliser sont similaires à celles attendues dans le cas des propriétaires occupants, telles que précisées à l'annexe I.
365-3 du code de la construction et de l'habitation ou habilité par l'ANAH, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
Bénéficiaires et travaux éligibles
Prime forfaitaire complémentaire d'une aide de l'ANAH, l'ASE apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie.
Elle est octroyée aux bénéficiaires des aides de l'ANAH suivants :
― les propriétaires occupants, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 2° et 3° du I de l'article R.* 321-12 du code de la construction et de l'habitation et respectant les conditions de ressources mentionnées au dernier alinéa du I du même article, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 25 % ;
― les propriétaires bailleurs, ou bénéficiaires assimilés, visés aux 1° et 6° du I de l'article R.* 321-12 du même code, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 35 % ;
― les syndicats de copropriétaires visés aux 7° et 8° du I de l'article R.* 321-12 du même code, lorsque le projet de travaux objet de l'aide de l'ANAH permet un gain de performance énergétique d'au moins 35 %.
Afin de vérifier l'atteinte de l'objectif minimal d'amélioration de la performance énergétique, une évaluation énergétique avant travaux et une évaluation énergétique projetée après travaux, exprimée en kWhep/m²/an, exprimant la consommation conventionnelle d'énergie du logement ou, dans le cas où le projet comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes, du bâtiment ou de l'immeuble, sont réalisées dans les conditions prévues à l'annexe II, et jointes à la demande d'aide.
Les logements ou immeubles éligibles à une aide du FART aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'ANAH en application de l'article R.
321-14 du même code et achevés au 1er juin 2001.
Les travaux objet de l'ASE répondent aux conditions définies à l'article R.
321-15 du code de la construction et de l'habitation et dans la réglementation subséquente de l'ANAH.
Toutefois, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du FART.
Pour un même logement ou un même bâtiment, un bénéficiaire ne peut se voir octroyer l'ASE qu'une seule fois.
Dans le cadre de la règlementation relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) et d'accords afférents conclus par l'Etat et l'ANAH, l'éligibilité du projet à l'aide du FART peut être conditionnée à l'engagement du bénéficiaire de l'ASE, lorsqu'il est maître d'ouvrage des travaux, de ne pas valoriser les CEE auprès d'un tiers autre que l'ANAH ou que tout éligible habilité à les collecter avec l'accord de cette dernière, dans les conditions définies par une instruction de son directeur général.
Montant et conditions d'octroi de l'ASE aux propriétaires
occupants sous plafonds de ressources de l'ANAH
Le montant de l'ASE est fixé à 3 000 €.
Dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, si une ou des collectivités accordent une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du montant de la ou des aides octroyées par la ou les collectivités.
Le montant de l'ASE ainsi majorée ne peut toutefois pas dépasser 3 500 €.
L'ASE ne peut être octroyée qu'en complément d'une aide de l'ANAH au propriétaire occupant.
Toutefois, en secteur programmé, lorsque l'ANAH accorde une aide au syndicat de copropriétaires et que les travaux en parties communes de copropriété objet de cette aide permettent l'atteinte d'un gain de performance énergétique d'au moins 25 %, l'ASE peut être attribuée, en complément de l'aide au syndicat et dans les conditions définies au 3.1 ci-après, aux copropriétaires occupants satisfaisant aux conditions d'éligibilité afin de financer la quote-part des travaux leur incombant.
― obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en œuvre les missions définies au 2.1.
Dans les conditions précisées par une instruction du directeur général de l'ANAH, il peut également être dérogé à l'obligation d'assistance du propriétaire occupant dans le cas d'un projet comportant exclusivement des travaux en parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) ;
― mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie, quel que soit l'état initial du logement ;
Dans ce cas, l'ASE et l'aide à l'ingénierie du FART sont octroyées et versées au titre du second dossier.
Le premier dossier a été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou a donné lieu à une prestation d'AMO.
Montant et conditions d'octroi de l'ASE
aux propriétaires bailleurs
Une ASE d'un montant de 2 000 € par logement est octroyée au bailleur bénéficiaire, pour le même logement, d'une aide de l'ANAH, lorsque la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux met en évidence un gain d'au moins 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie.
Lorsque le gain minimal de 35 % est atteint par des travaux d'économies d'énergie réalisés en parties communes de copropriété susceptibles de donner lieu à une aide de l'ANAH et du FART au syndicat de copropriétaires, l'ASE ne peut être attribuée à un copropriétaire bailleur qu'en complément d'une aide individuelle de l'ANAH octroyée personnellement à ce copropriétaire, pour le même logement.
Pour chaque logement donnant lieu à l'octroi d'une ASE, le propriétaire bailleur s'engage, dans le cadre du dossier individuel de demande d'aide de l'ANAH, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R.
321-20 du code de la construction et de l'habitation et aux articles 15-A, 15-B ou 15-G du règlement général de l'agence, ainsi que celles qui découlent des dispositions du régime des aides de l'ANAH aux propriétaires bailleurs, en particulier celles relatives au conventionnement du ou des logements en application des articles L.
aux syndicats de copropriétaires
Une ASE d'un montant de 1 500 € par lot d'habitation principale est octroyée au syndicat des copropriétaires bénéficiaire d'une aide de l'ANAH lorsque le projet de travaux financé par cette dernière permet un gain d'au moins 35 % sur la consommation conventionnelle d'énergie du ou des bâtiments objet des travaux, mis en évidence par la comparaison de l'évaluation avant travaux et de l'évaluation projetée après travaux.
Toutefois, dans le cas où les travaux d'économies d'énergie sont réalisés en plusieurs tranches de travaux distinctes relevant de plusieurs dossiers différents, déposés pour le ou les mêmes bâtiments à compter du 1er juin 2013 et ayant donné lieu à des décisions d'agrément successives, le gain énergétique pourra être apprécié par comparaison entre, d'une part, l'évaluation énergétique avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier et, d'autre part, l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du dossier correspondant à la tranche de travaux permettant d'atteindre le gain énergétique minimal.
Dans ce cas, l'ASE est versée au titre de ce dernier dossier.
En secteur programmé, lorsque l'ASE est attribuée à un copropriétaire occupant éligible, en complément d'une aide de l'ANAH versée au syndicat de copropriétaires, le dossier est déposé et instruit dans le cadre de la demande d'aide présentée par ledit syndicat, dans des conditions qui permettent de vérifier l'éligibilité à l'ASE des copropriétaires occupants concernés.
Pour chacun d'eux, le syndicat de copropriétaires atteste de la propriété du logement et s'engage à déduire le montant de l'ASE de la quote-part due au titre des travaux financés, objet de la demande d'aide.
Le copropriétaire occupant éligible donne mandat au représentant du syndicat de copropriétaires de déposer le dossier, recevoir toute correspondance y compris la notification et de percevoir l'ASE.
― soit d'une aide complémentaire dite d'assistance à maîtrise d'ouvrage directement attribuée au propriétaire occupant ou bailleur bénéficiaire d'une ASE ;
Cette autorité n'est en droit de moduler ni le montant ni les conditions d'attribution des aides du FART.
Celles-ci sont attribuées dès lors que les conditions prévues au présent règlement sont remplies, dans la limite des moyens disponibles.
Le délégué de l'agence dans le département atteste et certifie l'exactitude des éléments retenus pour la liquidation des subventions objets du présent décret.
Une avance de l'aide du FART, pour un montant maximum de 70 % dans le cas des propriétaires occupants et de 40 % dans le cas des syndicats de copropriétaires, peut être versée à ces bénéficiaires, sur leur demande, dans les conditions de l'article 18 bis du règlement général de l'ANAH.
Lorsqu'en secteur diffus la prime à l'ingénierie est versée directement au propriétaire occupant bénéficiaire de l'ASE au titre d'une prestation d'AMO, l'avance correspond au maximum à 70 % du montant cumulé de l'ASE et de la subvention complémentaire attribuée au titre de l'AMO.
Les sommes versées à titre d'avance de l'aide du FART octroyée à un syndicat de copropriétaires ne peuvent excéder 300 000 €.
Au fur et à mesure de l'avancement du projet, l'aide du FART peut être versée à titre d'acompte, dans la limite de 70 % du montant de cette aide, aux syndicats de copropriétaires qui ont fait la demande, dans les conditions de l'article 19 du règlement général de l'ANAH et de la délibération du conseil d'administration prise en application de cet article.
Les conditions de mise en œuvre et de reversement éventuel des sommes payées à titre d'acompte de l'aide du FART sont celles prévues pour les aides de l'ANAH par le règlement général de l'agence.
Annexe I du règlement des aides du FART
Les dépenses d'ingénierie susceptibles d'être subventionnées ont pour objet l'accompagnement des propriétaires occupants ou bailleurs bénéficiant d'une aide aux travaux.
Elles se traduisent par la mise en œuvre de l'ensemble des prestations précisées ci-après.
Les prestations d'accompagnement d'un propriétaire bailleur sont similaires à celles attendues dans le cas des propriétaires occupants, telles que précisées ci-après.
Il est tenu compte de la situation personnelle du locataire en place lorsque celui-ci est appelé à demeurer l'occupant en titre du logement à l'issue du projet.
Information sur le dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat, les financements susceptibles d'être attribués, les conditions d'octroi des aides (ANAH, collectivités, aides sociales, prêts et dispositifs fiscaux), les obligations du propriétaire, le déroulement de la procédure administrative d'instruction du dossier et d'attribution des aides (délais, autorisation de commencer les travaux...).
Le diagnostic doit intégrer, outre les éléments exigés pour déterminer l'éligibilité à l'aide de l'ANAH :
― l'usage du logement fait par le ménage et la consommation énergétique réelle du ménage (cas des propriétaires occupants ou des logements occupés ou temporairement vacants d'un propriétaire bailleur) ;
Pour les propriétaires bailleurs, les simulations doivent intégrer le niveau des loyers pratiqués après travaux.
Aide à l'organisation des travaux en milieu occupé ou à l'organisation de l'éloignement temporaire du ménage occupant.
Assistance à la valorisation des certificats d'économies d'énergie générés sur le projet de travaux, dans le respect des accords afférents conclus par l'Etat et l'ANAH, et en prenant en compte, sous réserve de l'accord de l'ANAH, les mécanismes éventuellement proposés par les collectivités locales en contrepartie d'aides propres portant sur la même opération.
Précisions relatives à l'accompagnement
Pour permettre l'octroi de l'aide aux travaux, dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant doit impérativement bénéficier a minima d'un accompagnement technique personnalisé comprenant les prestations correspondantes de la liste ci-dessus, notamment la visite et l'état des lieux technique du logement, la réalisation des évaluations énergétiques.
Le propriétaire occupant doit, avant tout engagement de sa part, bénéficier d'une information fiable sur le financement des travaux et les conditions d'éligibilité aux aides (atteinte du seuil de 25 %, plafonds de ressources, ancienneté du logement, niveau des aides prévues localement) ainsi que sur la procédure à suivre (non-réalisation des travaux avant dépôt du dossier).
Pour les propriétaires occupants et les syndicats de copropriétaires réalisant les travaux d'économies d'énergie dans le cadre de dossiers successifs, comme indiqué au 2.2, les évaluations avant et après travaux des précédents dossiers doivent également être fournies si elle ne sont pas déjà à la disposition du service instructeur ;
― pour les propriétaires occupants ou bailleurs, en cas d'assistance par un opérateur, copie de la fiche de synthèse de l'évaluation globale fournie au propriétaire, relative au logement, au ménage occupant et au projet de travaux, dont le contenu est précisé en annexe II ;
― en secteur diffus, s'agissant de la prestation d'AMO : devis de la prestation et copie du contrat signé décrivant les missions de l'opérateur spécialisé.
― pour les propriétaires occupants et bailleurs, en cas d'assistance par un opérateur, fiche bilan d'expérience établie par actualisation de la fiche de synthèse de l'évaluation globale ;
― en secteur diffus, le cas échéant, facture de la prestation d'AMO.
Le bénéficiaire s'engage à respecter les conditions d'occupation mentionnées au 2.2 du règlement des aides du FART en signant le dossier de demande au titre de l'aide de l'ANAH ainsi que, dans le cadre du régime des aides de l'Anah aux propriétaires bailleurs, la convention conclue en application des articles L.
Lorsque, dans le cas de travaux simples, le propriétaire occupant ne fait pas appel à un opérateur d'AMO spécialisé et bénéficie seulement d'un accompagnement technique réalisé à titre gracieux par un tiers, ce dernier fournit, à titre de pièces justificatives, un ou des document(s) attestant de la bonne réalisation des prestations (état des lieux technique du logement, évaluation énergétique avant et projetée après travaux, facture des travaux afférents).
― s'agissant des organismes ne pouvant pas être agréés du fait de leur statut mais dont la mission d'AMO est subventionnable par le FART, une instruction du directeur général de l'ANAH définit les modalités par lesquelles ils démontrent être en mesure d'offrir une prestation conforme au descriptif détaillé au I de l'annexe I, pour un coût compatible avec les ressources du propriétaire.
Annexe II du règlement des aides du FART
b) Evaluation sociale du ménage (propriétaire occupant, ou ménage locataire du logement d'un propriétaire bailleur) :
― prêts en cours et taux d'endettement (propriétaire occupant), montant du loyer (ménage locataire du logement d'un propriétaire bailleur) ;
― existence d'impayés de loyers ou de charges, consommation réelle d'énergie du ménage et taux d'effort énergétique, mobilisation du FSL ou FSE (ménage occupant) ;
― préconisations en termes d'accompagnement social et de bonne utilisation du logement et des équipements.
Dans le cas d'actions développées en partenariat, les opérateurs réalisant les évaluations peuvent également utiliser les outils développés par des partenaires, notamment la méthode Dialogie développée par l'ADEME à l'intention des espaces Info Energie.
Dans le cas où le projet objet de la demande d'aide comprend exclusivement des travaux réalisés sur parties communes (y compris, le cas échéant, des travaux d'intérêt collectif au sens du g de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée) et que ces travaux permettent à eux seuls le gain énergétique minimal conditionnant l'octroi de l'aide de solidarité écologique, l'amélioration des performances énergétiques du logement peut être justifiée par référence à une évaluation réalisée globalement au niveau du bâtiment ou de l'immeuble.
Dans le cas d'une aide à un syndicat des copropriétaires, l'évaluation porte sur le ou les bâtiments objet des travaux.
des évaluations énergétiques
― soit d'une certification de personnes pour le domaine de compétences DPE ;
― soit des compétences prévues dans le décret du 27 janvier 2012 relatif à l'obligation de réalisation d'un audit énergétique pour les bâtiments à usage principal d'habitation en copropriété de cinquante lots ou plus et à la réglementation thermique des bâtiments neufs ;
Les opérateurs présentant des justifications au titre des deuxième (premier tiret) et quatrième (troisième tiret) alinéas devront en outre désigner un référent en thermique du bâtiment au sein ou en dehors de leurs entités professionnelles.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 juin 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société polymathique du Morbihan », dont le siège est à Vannes (Morbihan).
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 juin 2013, les dispositions de l'arrêté du 25 avril 2013 autorisant au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un concours sur titres d'adjoints techniques de 1re classe de l'intérieur et de l'outre-mer et fixant le nombre des postes offerts pour les services localisés en région Ile-de-France sont modifiées comme suit :
Sur le site internet du ministère de l'intérieur : www.interieur.gouv.fr, à la rubrique « Nos métiers ― Administration ― Filière technique ― Calendrier des concours et inscriptions ».
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par téléchargement est fixée au vendredi 12 juillet 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
La date limite de retrait du formulaire d'inscription par voie postale est fixée au lundi 1er juillet 2013, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de retrait du formulaire d'inscription sur place est fixée au vendredi 12 juillet 2013, à 16 heures (heure de Paris), terme de rigueur.
L'examen des dossiers par le jury se déroulera entre le 9 et le 13 septembre 2013 (dates prévisionnelles).
L'épreuve d'admission se déroulera en région Ile-de-France entre le 7 octobre et le 8 novembre 2013 (dates prévisionnelles).
Arrêté du 1er juillet 2013 portant prolongation des mandats de certains membres des instances de représentation et de participation de la gendarmerie nationale
Par dérogation aux dispositions de l'arrêté susvisé, les mandats des référents et vice-référents « sous-officiers et volontaires » et les mandats de vice-conseillers « concertation », devant s'achever avant le 1er août 2014 peuvent, sur demande agréée par l'autorité auprès de laquelle ils sont institués, être prolongés jusqu'à cette date.
Lorsque le budget n'est pas exécutoire le 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées temporairement sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite, le cas échéant, pour le budget principal, des crédits affectés à des dépenses non renouvelables.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut décider qu'une partie du budget correspondant au budget principal ou au budget annexe ou au budget d'une fondation est exécutoire.
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Au présent titre, qui fixe les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique :
1° La construction désigne toute opération de travaux, d'assemblage et d'implantation ;
2° L'exploitation s'entend de tout usage à des fins commerciales des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes ;
3° L'utilisation s'entend de tout usage à des fins non commerciales.
Le présent titre ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités régies par le code minier ni à celles relevant de la politique commune de la pêche.
Pour les activités de recherche scientifique marine soumises à l'autorisation prévue à l'article L.
251-1 du code de la recherche, qui nécessitent la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et d'installations connexes, une autorisation est requise à cet effet en application du présent titre.
Il ne s'applique pas non plus aux îles artificielles, ouvrages et installations relatifs à la protection, à l'étude, à la gestion ou à l'exploitation des ressources halieutiques et aquacoles.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer, en application des dispositions du chapitre II du titre II de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et conformément aux stipulations des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les autorisations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer une autorisation temporaire d'une durée inférieure à deux ans sur la base du dossier de demande mentionné à l'article 4 sans qu'il soit procédé à la publicité et à la consultation prévues aux articles 6, 7 et 8 dès lors que cette demande porte sur un projet expérimental ou scientifique, sans exploitation commerciale.
Les articles 14 et 17 ne s'appliquent pas à cette autorisation temporaire.
La demande d'autorisation est adressée, par voie électronique, à l'autorité définie à l'article 3 qui en accuse réception.
Au besoin, elle fait compléter la demande.
Lorsque les demandes d'autorisations de construction, d'une part, d'exploitation ou d'utilisation, d'autre part, portent sur le même projet et qu'elles sont présentées par le même demandeur, elles font l'objet d'une demande unique.
Lorsque les demandes d'autorisations de construction, d'exploitation ou d'utilisation portent sur le même projet et sont présentées par des demandeurs différents, elles font l'objet de demandes distinctes adressées simultanément à l'autorité définie à l'article 3 dans les conditions du présent article.
Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, les informations couvertes par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle, qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
La demande ou les demandes simultanées sont accompagnées d'un dossier ou de deux dossiers comportant ensemble les renseignements suivants :
2° Un exposé de la capacité technique et financière du demandeur ;
3° Les situation, consistance et superficie de l'emprise et du site d'implantation qui fait l'objet de la demande, repérées sur des cartes marines par leur latitude et leur longitude, exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84 ;
4° Les destination, nature et coût des travaux, la description des matériaux utilisés et des techniques employées ;
5° Les plans des installations à réaliser incluant un descriptif précis de l'emprise et de la localisation ;
6° Le calendrier de réalisation de la construction ou des travaux et la date prévue de mise en service ;
7° Les dispositions propres à assurer la sécurité de la navigation maritime et la prévention des accidents maritimes ;
8° Les modalités de maintenance et de suivi des impacts sur le milieu marin ;
9° La nature des opérations, en fin d'autorisation ou d'utilisation, permettant de garantir la sécurité maritime, ainsi que la remise en état, la restauration ou la réhabilitation des lieux ;
10° La justification des garanties financières proposées afin de préserver la sécurité de la navigation maritime, la protection des biens culturels maritimes et la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques ;
11° Lorsque l'activité concernée par la demande d'autorisation figure dans la liste annexée à l'article R.
122-2 du code de l'environnement, une étude d'impact établie dans les conditions prévues par les articles L.
122-1 et suivants du même code qui donnera lieu à un avis de l'autorité environnementale mentionnée au II de l'article R.
122-6 de ce code ou lorsque l'activité n'est pas soumise à étude d'impact en application de l'article R.
122-2 de ce code, une analyse des principaux impacts susceptibles d'avoir des conséquences sur le milieu marin, permettant de vérifier la compatibilité du projet avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
12° Le cas échéant, une évaluation des incidences du projet au regard des objectifs de conservation des sites Natura 2000, dans les conditions fixées aux articles L.
L'évaluation des incidences Natura 2000 est alors intégrée à l'étude d'impact ;
13° S'il y a lieu, la demande de dérogation prévue à l'article R.
14° Un inventaire des activités économiques présentes dans la zone, une étude des impacts socio-économiques du projet sur ces activités et, le cas échéant, les modalités de coexistence avec ces activités ;
Les modalités selon lesquelles les demandes et leurs annexes sont établies et transmises sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.
Le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer désignée par l'autorité compétente.
Si la demande, par son prolongement sur le domaine public maritime, nécessite un titre d'occupation domanial, le service chargé de l'instruction, de la publicité et de la consultation prévues aux articles 6 à 8 est la direction départementale des territoires et de la mer compétente pour instruire la demande d'occupation du domaine public maritime.
Avant les consultations prévues à l'article 7, si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur et la nature du projet sont de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme, dans le respect des objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
219-9 du code de l'environnement, il est procédé à une publicité préalable.
Celle-ci consiste en un avis dans au moins deux journaux nationaux et dans un journal diffusé dans la zone côtière concernée.
Les frais sont à la charge du demandeur.
Si l'importance du projet le justifie, cette autorité procède à la même publication au Journal officiel de la République française et, le cas échéant, au Journal officiel de l'Union européenne.
L'avis mentionne les caractéristiques principales du projet ayant fait l'objet de la demande initiale.
Cet avis mentionne aussi que, dans un délai de trente jours à compter de sa publication, des concurrents peuvent signaler leur intention de déposer un dossier de demande concurrente.
A l'expiration de ce délai, les concurrents disposent d'un délai de trois mois pour déposer leur dossier selon les formes prévues à l'article 4.
Le présent article ne s'applique pas aux projets qui, préalablement à la demande d'autorisation, ont été soumis à concurrence dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres.
― L'autorité compétente consulte la commission administrative de façade instituée à l'article R.
219-1-9 du code de l'environnement et le conseil maritime de façade prévu à l'article L.
Cette même autorité consulte les préfets mentionnés à l'article 1er du décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 et à l'article 5 du décret n° 90-95 du même jour.
Elle consulte également la commission nautique locale selon les modalités prévues par le décret du 14 mars 1986 relatif aux commissions nautiques.
Les personnes et organismes consultés font connaître leur avis dans un délai de quatre mois à compter de leur saisine.
― L'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R.
* 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définie à l'article R.
523-2 du code du patrimoine et de l'autorité militaire compétente.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence française pour la biodiversité ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L.
Lorsque le projet se situe dans le cœur d'un parc national, l'autorité compétente recueille l'avis de l'établissement public du parc.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin compris dans le cœur d'un parc national, l'avis conforme de l'établissement public du parc national pris après consultation de son conseil scientifique conformément à l'article L.
331-14 du code de l'environnement est requis.
Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une réserve naturelle, l'autorité compétente recueille l'avis des autorités mentionnées au premier alinéa de l'article L.
― En cas d'incidences notables sur l'environnement d'un autre Etat, membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évolution de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, l'autorité définie à l'article 3 lui notifie sans délai l'existence de la demande d'autorisation et lui transmet un dossier comportant le résumé non technique mentionné au 15° de l'article 4 du présent décret ainsi qu'un résumé non technique de l'étude d'impact incluant éventuellement l'évaluation des incidences Natura 2000, dans les conditions de l'article R.
Les documents fournis sont traduits, si nécessaire, dans une langue de l'Etat intéressé, les frais de traduction étant à la charge du demandeur de l'autorisation.
― Le projet doit être compatible avec le document stratégique de façade ou le document stratégique de bassin mentionnés aux articles L.
― Le projet doit en outre être compatible avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7, tout projet d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et leurs installations connexes sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive, soumis à évaluation environnementale en application de l'article L.
122-1 du code de l'environnement, est mis à la disposition du public par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L.
123-19 du même code et à l'article 21 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.
Pour réaliser la synthèse des contributions, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L.
Cet expert est rémunéré dans les conditions prévues par l'article R.
A toutes les étapes de la procédure décrite dans le présent décret, l'autorité compétente ou le service mentionné à l'article 5 peut faire appel aux compétences d'experts, notamment pour réaliser des tierces expertises.
Lorsqu'elles visent à apporter des compléments aux documents produits par le demandeur de l'autorisation au titre des 11°, 12° ou 14° de l'article 4, ces expertises sont à la charge financière de ce dernier.
A l'issue de la consultation du public prévue à l'article 8, l'autorité compétente peut statuer définitivement en tenant compte des intérêts dont elle a la charge, notamment la sécurité de la navigation, la réversibilité des modifications apportées aux milieux naturels et aux sites et la coexistence avec les activités exercées dans la zone d'implantation.
L'autorisation est accordée par arrêté de l'autorité compétente.
Le silence gardé sur une demande pendant plus de quatre mois à compter de la fin de la procédure de consultation du public correspondant à la fin de la durée minimale pendant laquelle la synthèse des contributions est rendue accessible au public vaut décision de rejet.
L'autorisation délivrée tient lieu des autorisations, déclarations, approbations et dérogations nécessaires pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes.
S'il y a lieu, l'autorisation afférente, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique exclusive , à la zone de protection écologique ou au plateau continental est approuvée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont intéressés, l'autorisation donne également lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.
L'autorisation détermine le délai entre la date de l'autorisation et, selon le cas, le début de la construction, le démarrage de l'exploitation ou le début de l'utilisation, à l'issue duquel l'autorisation devient caduque.
Aucun de ces délais ne peut être supérieur à quarante-huit mois.
Cette caducité intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.
Le délai de caducité est suspendu en cas de recours contentieux contre l'autorisation.
La suspension du délai prend fin à la date d'intervention d'une décision de justice devenue définitive.
L'autorisation comporte les éléments suivants :
1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public, ainsi que les modalités de communication à l'autorité administrative mentionnée à l'article L.
219-9 du code de l'environnement des données relatives au milieu marin recueillies dans le cadre de l'exercice de l'activité autorisée ;
2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et la compatibilité avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévu à l'article L.
219-9 du code de l'environnement ainsi que la préservation des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages ;
3° Le montant de la redevance annuelle et les modalités de sa révision ;
4° La juridiction administrative compétente en cas de litige, déterminée conformément aux dispositions du titre Ier du livre III du code de justice administrative.
L'autorisation détermine les possibilités de réviser les mesures et prescriptions qu'elle contient, compte tenu du suivi des impacts du projet sur l'environnement, les ressources naturelles, les biens culturels maritimes et les activités pratiquées dans la zone considérée.
Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R.
La mise en œuvre par les services de l'Etat de ces mesures ou prescriptions n'ouvre pas droit à indemnité au profit du titulaire.
L'autorisation précise que le titulaire procède, à ses frais, à l'enlèvement des îles artificielles, installations, ouvrages et installations connexes à l'expiration de l'autorisation ou, si elle intervient plus tôt, à la fin de l'exploitation ou de l'utilisation.
Elle indique que, soit dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation soit au titre des années suivant le début de l'activité, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R.
Le montant de ces garanties financières tient compte du coût estimé des opérations de mise en sécurité, de remise en état, de restauration ou de réhabilitation du site.
Ce montant peut être modifié en cas de constatation dans le suivi de l'état initial des lieux, d'une modification des impacts prévus et imprévus sur le milieu naturel ou des conditions d'exécution de l'autorisation.
L'autorisation est délivrée pour une durée maximale de trente ans, à titre personnel.
Par dérogation à l'alinéa précédent, elle est délivrée pour une durée maximale de quarante ans lorsqu'elle porte sur des installations de production d'électricité à partir de sources renouvelables, telles que définies à l'article L.
211-2 du code de l'énergie, et leurs ouvrages connexes, ainsi que sur les ouvrages des réseaux publics d'électricité.
Elle est révisée en cas de changement substantiel de fonctionnement des ouvrages, installations ou îles artificielles autorisés ou en fonction de nouvelles connaissances sur les impacts des ouvrages, installations ou îles artificielles sur l'environnement, sur les ressources naturelles et sur les activités pratiquées dans la zone concernée.
L'autorisation peut préciser que le titulaire, avec l'accord préalable de l'autorité compétente, peut confier à des tiers, par contrat, une autorisation d'occupation ou d'usage de tout ou partie des installations pour la durée de l'autorisation qui reste à courir.
Dans ce cas, il demeure personnellement responsable de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées par l'autorisation initialement délivrée par l'autorité compétente.
L'autorisation peut préciser qu'il peut être procédé, pour la durée de l'autorisation restant à courir, au transfert partiel ou total de l'autorisation à la demande de son titulaire, après accord préalable de l'autorité compétente.
Lorsque le titulaire est une personne morale de droit privé, il informe l'autorité compétente préalablement à toute modification de son actionnariat ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l'article L.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut accord.
En cas de liquidation judiciaire, l'autorisation est résiliée de plein droit à la clôture de la liquidation.
En cas d'abrogation de l'autorisation, les garanties financières indiquées à l'article 13 peuvent être mises en œuvre par l'autorité compétente, après mise en demeure et après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations.
― Lorsque des renseignements substantiels quant à la nature et aux objectifs du projet ainsi qu'à l'impact de sa mise en œuvre ont été communiqués par le demandeur et se révèlent inexacts et de nature à avoir faussé l'appréciation de l'autorité compétente, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de cette autorité, après avoir mis le demandeur à même de présenter ses observations.
― En cas de manquement du titulaire à ses obligations au regard de la sécurité maritime ou de la protection et la préservation du milieu marin, des biens culturels maritimes et des ressources biologiques, notamment les ressources halieutiques, l'autorisation peut être suspendue pendant une durée qui peut aller jusqu'à six mois dans l'attente de la mise en conformité du titulaire avec ses obligations.
Sauf urgence, la suspension intervient après que le titulaire a été mis en demeure de présenter ses observations par tous moyens et de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.
En cas de manquement grave et persistant, l'autorisation peut être abrogée sans indemnité à la charge de l'Etat, par décision motivée de l'autorité compétente.
En cas d'infraction grave à la sécurité de la navigation et sur proposition du directeur interrégional de la mer, l'autorisation peut être abrogée sans mise en demeure, après que le titulaire a été mis en mesure de présenter ses observations par tous moyens.
― En cas de manquement du titulaire à l'exigence d'accord préalable de l'autorité compétente pour des contrats ou un transfert total ou partiel mentionnés à l'article 14 ou d'absence d'information préalable de la part du titulaire sur une modification du contrôle de la personne morale, le titulaire est mis en demeure de présenter ses observations dans un délai d'un mois suivant la date de l'accusé de réception de la mise en demeure.
L'autorité peut refuser son accord à ces contrats, transferts ou modifications dans un délai de deux mois puis, si ces derniers s'avèrent irréversibles dans un délai de six mois, abroger l'autorisation par décision motivée, sans indemnité à la charge de l'Etat.
― L'autorisation comporte une disposition prévoyant, en cas d'abrogation pour un motif d'intérêt général, l'indemnisation des investissements non encore amortis dans la limite de la durée de l'autorisation.
Un an avant l'expiration de l'autorisation ou de la fin d'exploitation ou d'utilisation, le titulaire communique à l'autorité compétente et au préfet de région visé à l'article R.
* 219-1-8 du code de l'environnement un rapport présentant le bilan de ses activités matérielles et de leurs impacts sur la navigation et sur l'environnement.
Ce rapport comporte un programme détaillé des opérations d'enlèvement.
Ce programme est soumis pour accord à l'autorité compétente, qui, six mois avant la fin de l'autorisation, de l'exploitation ou de l'utilisation et après avis du préfet de région visé à l'article R.
* 219-1-8 du code de l'environnement, statue sur la compatibilité de ce programme avec les activités pratiquées dans la zone.
L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent atteinte ni à la sécurité de la navigation ni à d'autres usages.
L'arrêté approuvant l'autorisation est publié au Bulletin officiel des ministères chargés de la mer et de l'environnement et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R.
Il est également publié par voie de presse dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
- Le préfet maritime est l'autorité compétente, mentionnée à l'article 28 de l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française, pour agréer le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que celui des câbles installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources.
- Le tracé des pipelines sur le plateau continental ainsi que des câbles destinés à être installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental ou de l'exploitation de ses ressources, dont la pose est envisagée, fait l'objet d'une demande d'agrément auprès du préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, accompagnée d'un dossier permettant d'apprécier avec une précision suffisante le tracé envisagé.
Dans les deux mois suivant la demande, le préfet maritime agrée le tracé des pipelines et des câbles concernés.
L'arrêté d'agrément définit les mesures mentionnées à l'article 28 de l'ordonnance précitée.
Dans le cas où plusieurs préfets maritimes sont territorialement compétents, l'agrément donne lieu à un arrêté conjoint des préfets concernés.
A la fin de l'utilisation du câble sous-marin ou du pipeline, le préfet maritime peut décider du maintien de certains éléments, dans les conditions prévues à l'article 28 de l'ordonnance précitée.
- Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles non soumis au II du présent article, qui pénètrent dans le territoire national ou dans la mer territoriale est notifié, par voie électronique ou postale, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant, six mois avant la date envisagée pour le début de la pose.
- Le tracé sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique des câbles mentionnés au II et au III ainsi que des pipelines déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2017-781 du 5 mai 2017, et qui n'aurait pas déjà fait l'objet à cette date d'une notification au préfet maritime, est notifié sans délai à cette autorité par leur propriétaire ou leur exploitant.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités respectivement en vertu des dispositions des articles LO 6214-6 et LO 6314-6 du code général des collectivités territoriales et des adaptations prévues à l'article 21 du présent décret.
Pour l'application du présent décret en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
― La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée :
1° En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, par la référence à la direction de la mer ;
2° A La Réunion et à Mayotte, par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° A Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, par la référence à la direction de la mer de Guadeloupe ;
4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, par la référence à la direction des territoires, de l'alimentation et de la mer.
― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin, lorsqu'il existe.
― La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité.
― Pour l'application du premier alinéa de l'article 2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : celles relevant de la politique commune de la pêche sont remplacés par les mots : les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime.
Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence à la direction de la mer Sud océan Indien ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises désigné à l'article 1er du décret n° 2008-919 du 11 septembre 2008 ;
5° Pour l'application du premier alinéa de l'article 2, les mots : “celles relevant de la politique commune de la pêche” sont remplacés par les mots : “les activités de pêche régies par le code rural et de la pêche maritime” ;
6° Le 12° de l'article 4 n'est pas applicable ;
7° A l'article 18, les mots : "et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R.
2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques" sont remplacés par les mots : "ainsi qu'au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises".
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des dispositions de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer et des adaptations suivantes :
2° La référence à la direction départementale des territoires et de la mer est remplacée par la référence au service des affaires maritimes, ports, phares et balises ;
3° La référence au préfet de région mentionné au cinquième alinéa de l'article 7, au quatrième alinéa de l'article 12 et aux premier et deuxième alinéas de l'article 17 est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna désigné par le décret n° 87-859 du 26 octobre 1987 ;
6° Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante : Cet avis fait également l'objet d'un affichage dans les circonscriptions territoriales concernées des îles Wallis et Futuna.
7° Au I de l'article 7, les mots : la commission administrative de façade instituée à l'article R.
219-6-1 du code de l'environnement sont remplacés par les mots : conseil maritime ultramarin prévu à l'article R.
8° Au II de l'article 7, les mots : du préfet de région visé à l'article R.* 219-1-8 du code de l'environnement, de l'autorité compétente en matière de biens culturels maritimes définis à l'article R.
523-2 du code du patrimoine et ne s'appliquent pas dans les îles Wallis et Futuna ;
9° Les quatre derniers alinéas du II de l'article 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
Lorsque le projet se situe dans le périmètre d'une aire protégée, l'autorité compétente recueille l'avis de l'assemblée territoriale ;
10° A l'article 18, les mots : “et au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R.
2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques” sont remplacés par les mots : “ainsi qu'au Journal officiel du territoire des îles Wallis et Futuna”.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la réglementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique ainsi qu'au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Au présent titre, qui fixe les règles relatives à l'autorisation requise pour la construction, l'exploitation et l'utilisation d'îles artificielles, d'installations, d'ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique et la zone de protection écologique :
Le présent décret ne s'applique pas aux îles artificielles, ouvrages et installations nécessaires aux activités entreprises par une personne publique ou privée sur le plateau continental, en vue de son exploration ou de l'exploitation de ses ressources naturelles au sens de l'article 2 de la loi du 30 décembre 1968 susvisée.
Le préfet maritime est l'autorité compétente pour délivrer, en application des dispositions de l'article 4 de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976 et conformément aux stipulations des articles 56, 60, 79, 80 et 87 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, les autorisations nécessaires à la construction, à l'exploitation et à l'utilisation des îles artificielles, des installations, des ouvrages et de leurs installations connexes sur le plateau continental, ainsi que dans la zone économique et la zone de protection écologique, définies dans la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976.
122-1 et suivants du même code qui donnera lieu à un avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement mentionnée au II de l'article R.
13° S'il y a lieu, la dérogation prévue aux articles R.
Si l'autorité compétente estime que la capacité technique et financière du demandeur est de nature à donner l'assurance raisonnable que le projet pourra être conduit à son terme et, avant les consultations prévues à l'article 7, il est procédé à une publicité préalable consistant en un avis dans au moins deux journaux nationaux et dans un journal diffusé dans la zone côtière concernée.
Lorsqu'une activité est susceptible d'altérer de façon notable le milieu marin d'un parc naturel marin, l'avis conforme de l'Agence des aires marines protégées ou, sur délégation, du conseil de gestion est également requis conformément à l'article L.
Parallèlement aux consultations prévues à l'article 7 du présent décret, la demande d'autorisation est soumise à une consultation du public portant particulièrement sur les questions liées à la sécurité de la navigation et aux mesures d'organisation et de gestion propres à réduire la probabilité et les effets d'un accident.
Cette consultation est réalisée sur internet dans les conditions définies ci-après.
Le dossier de demande, accompagné d'une note de présentation, est rendu accessible au public pendant une durée minimale de quinze jours francs sur le site internet de l'autorité compétente et du service chargé de l'instruction.
Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public.
Pour réaliser cette synthèse, un expert peut être désigné par le service mentionné à l'article 5 et choisi sur la liste prévue à l'article L.
L'autorisation ne peut être accordée qu'après que la synthèse a été rendue accessible au public pendant un délai minimal de dix jours francs.
La construction, l'exploitation ou l'utilisation concernant un même projet peuvent donner lieu à une seule autorisation.
S'il y a lieu, l'autorisation afférente, d'une part, au domaine public maritime et, d'autre part, à la zone économique, à la zone de protection écologique ou au plateau continental est approuvée par un arrêté conjoint des préfets concernés.
Aucun de ces délais ne peut être supérieur à vingt-quatre mois.
Cette caducité ne peut entraîner d'indemnisation.
1° Les modalités, à partir d'un état initial des lieux, de suivi du projet au regard de son impact sur l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les biens culturels maritimes et sur les activités pratiquées dans la zone considérée et les modalités de mise à disposition de ces informations auprès du public ;
2° Les mesures et prescriptions, à la charge du titulaire, propres à assurer la préservation de l'environnement et des biens culturels maritimes, la sécurité de la navigation, à réduire la probabilité et les effets d'un accident et à garantir le bon fonctionnement des îles artificielles, installations et ouvrages.
Elle indique que, dès le début de la construction, de l'exploitation ou de l'utilisation, le titulaire, afin d'assurer la sécurité de la navigation, ainsi que la réversibilité des modifications apportées au milieu naturel et aux ressources biologiques après l'expiration de l'autorisation ou la fin de l'exploitation ou de l'utilisation, constitue des garanties financières qui prennent la forme, au choix du titulaire, de l'une de celles décrites aux a, b, d et e du I de l'article R.
L'autorité compétente peut décider du maintien sur site de certains éléments dès lors qu'ils bénéficient aux écosystèmes et qu'ils ne portent pas atteinte à la sécurité de la navigation.
Le tracé des câbles sur le plateau continental, dans la zone économique et dans la zone de protection écologique, qui atterrissent sur le territoire français, ainsi que celui des pipelines sur le plateau continental, qu'ils soient déjà posés ou en cours de pose à la date d'entrée en vigueur du présent décret, est notifié, dans un délai de deux ans à compter de cette date, au préfet maritime par leur propriétaire ou leur exploitant.
Le tracé des câbles et des pipelines dont la pose est envisagée est notifié au préfet maritime six mois avant la date envisagée pour le début de la pose, lorsque cette date est postérieure de six mois ou plus à la date d'entrée en vigueur du présent décret ; lorsque la date envisagée pour le début de la pose n'est postérieure que de moins de six mois à cette date d'entrée en vigueur, le tracé dont il s'agit est notifié sans délai.
― La référence au préfet maritime est remplacée par la référence au préfet représentant de l'Etat en mer désigné à l'article 1er du décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005.
― La référence au conseil maritime de façade est remplacée par la référence au conseil maritime ultramarin de bassin maritime, lorsqu'il existe.
Le présent décret, à l'exception de son article 23, est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des adaptations suivantes :
3° Les dispositions des articles 1er, 2,3 et 5 du décret n° 2001-492 du 6 juin 2001 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises pour l'application du présent décret ;
7° Le III et le V de l'article 7 ne sont pas applicables ;
8° A l'article 8 du présent décret, les troisième et quatrième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Dans un délai de quinze jours à compter de la fin de la consultation du public, une synthèse des contributions est rendue accessible dans des conditions identiques à celles de la consultation du public par un expert désigné par la direction de la mer Sud océan Indien.
« Un arrêté du ministre chargé de la mer fixe la liste des experts auxquels il peut être fait appel ainsi que les conditions de leur rémunération.
9° A l'article 18 du présent décret, les mots : « et, s'il y a lieu, dans les conditions de l'article R.
2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques » sont remplacés par : « et au Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises.
Le 5° de l'article 1er du décret n° 2002-1434 du 4 décembre 2002 est complété par les mots : « repérée, le cas échéant, par les coordonnées en latitude et longitude exprimées en degrés et minutes décimales, rapportées au système géodésique WGS 84, lorsqu'elle est située sur le domaine public maritime ou dans la zone économique ».
Dans l'intitulé du décret n° 90-95 du 25 janvier 1990, les mots : « de l'article 3 du décret du 9 janvier 1852 modifié fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime » sont remplacés par les mots : « du titre II du livre IX du code rural et de la pêche maritime ».
Décret n° 2013-612 du 10 juillet 2013 modifiant les livres Ier, II et IV du code du travail applicable à Mayotte
Avant le livre Ier du code du travail applicable à Mayotte, il est créé un livre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAMP D'APPLICATION ET CALCUL
DES SEUILS D'EFFECTIFS
011-4, les salariés mis à disposition par un groupement d'employeurs ou une association intermédiaire ne sont pas pris en compte pour le calcul des effectifs de l'entreprise utilisatrice pour l'application des dispositions légales relatives à la formation professionnelle continue et à la tarification des risques accident du travail et maladie professionnelle qui se réfèrent à une condition d'effectif.
« DROITS ET LIBERTÉS DANS L'ENTREPRISE
042-1.-Les emplois et activités professionnelles pour l'exercice desquels l'appartenance à l'un ou l'autre sexe constitue la condition déterminante sont les suivants :
« 1° Artistes appelés à interpréter soit un rôle féminin, soit un rôle masculin ;
« 2° Mannequins chargés de présenter des vêtements et accessoires ;
« 3° Modèles masculins et féminins.
« Convention d'étude
043-1.-Toute entreprise de moins de trois cents salariés peut conclure avec l'Etat une convention lui permettant de recevoir une aide financière afin de faire procéder à une étude portant sur :
« 1° Sa situation en matière d'égalité professionnelle ;
« 2° Les mesures à prendre pour rétablir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes.
043-2.-La convention d'étude est conclue après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'il en existe.
043-3.-La convention d'étude fixe :
« 1° L'objet, le contenu, le délai de réalisation et les conditions de diffusion de l'étude ;
« 2° Le montant de l'aide financière de l'Etat.
043-4.-Pour chaque convention, l'aide financière de l'Etat est au plus égale à 70 % des frais d'intervention hors taxe du consultant chargé de l'étude.
043-5.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont consultés sur l'étude réalisée dans les conditions prévues à l'article R.
043-1 et sur les suites à lui donner.
L'étude et les avis recueillis sont communiqués au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Plan pour l'égalité professionnelle
043-6.-Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut s'opposer, en application de l'article L.
043-3, au plan pour l'égalité professionnelle.
Il émet un avis écrit et motivé dans un délai de deux mois suivant la date de sa saisine.
« Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité
professionnelle entre les femmes et hommes
« Conclusion et objet du contrat
043-7.-Un contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ouvrant droit à l'aide financière de l'Etat prévue à la sous-section 2, est conclu entre l'Etat et l'employeur, après avis des organisations syndicales de salariés représentatives au plan national implantées dans l'entreprise si elles existent.
043-8.-Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne peuvent intervenir qu'après :
« 1° Soit la conclusion d'un accord collectif de travail comportant des actions exemplaires en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 2° Soit l'adoption d'un plan pour l'égalité professionnelle ;
043-9.-Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes précise :
« 1° L'objet et la nature des engagements souscrits par l'employeur ;
« 2° Le montant de l'aide de l'Etat et ses modalités de versement ;
« 3° Les modalités d'évaluation et de contrôle de la réalisation des engagements souscrits.
043-10.-Les engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes doivent avoir pour but de contribuer significativement à la mise en place de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise ou l'établissement, ou de contribuer à développer la mixité des emplois, par l'adoption de mesures de sensibilisation, d'embauche, de formation, de promotion et d'amélioration des conditions de travail.
043-11.-Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet.
Si son champ d'application excède le cadre de Mayotte, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
« Aide financière de l'Etat
043-12.-La participation financière de l'Etat aux dépenses directement imputables à la réalisation du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est calculée dans la limite maximale d'un pourcentage variable selon la nature et le contenu des actions :
« 1° 50 % du coût d'investissement en matériel lié à la modification de l'organisation et des conditions de travail ;
« 2° 30 % des dépenses de rémunération exposées par l'employeur pour les salariés bénéficiant d'actions de formation au titre et pendant la durée de la réalisation du plan pour l'égalité professionnelle.
Sont exclues de l'aide éventuelle les augmentations de rémunérations, quelles qu'en soient les modalités, acquises par les salariés du fait de la réalisation du plan ;
« 3° 50 % des autres coûts.
043-13.-Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois.
043-14.-L'aide de l'Etat prévue à l'article D.
043-12 n'est pas cumulable avec une aide publique ayant un objet identique.
043-15.-En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
043-16.-Le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel sont régulièrement informés de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
043-17.-Le compte rendu de l'exécution des engagements souscrits par l'employeur dans le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est adressé au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.
043-18.-Au terme du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, une évaluation des engagements souscrits et des mesures concrètes mises en œuvre est réalisée sous la responsabilité de l'employeur signataire du contrat.
« Cette évaluation est transmise au directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au délégué aux droits des femmes et à l'égalité.
« CORRUPTION
Le livre Ier de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
a) Il est créé un chapitre Ier ainsi rédigé :
b) Au chapitre II, la section 4 est abrogée ;
c) Au chapitre IV, il est ajouté un article R.
124-2.-Toute contravention à l'article R.
124-1 sera passible de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
154-1 du code du travail applicable à Mayotte devient l'article R.
a) Le chapitre préliminaire est remplacé par les dispositions suivantes :
140-1.-L'inspecteur du travail peut exiger communication des différents éléments qui concourent à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, notamment des normes, catégories, critères et bases de calcul mentionnés à l'article L.
« Il peut procéder à une enquête contradictoire au cours de laquelle l'employeur et les salariés intéressés peuvent se faire assister d'une personne de leur choix.
140-2.-Dans les établissements où travaillent des femmes, le texte des articles L.
140-7 est affiché à une place convenable aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche.
« Il en est de même pour les dispositions réglementaires prise pour l'application de ces articles.
140-3.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes prévues aux articles L.
« L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs rémunérés dans des conditions illégales.
140-4.-Le fait de ne pas communiquer les éléments concourant à la détermination des rémunérations dans l'entreprise, en méconnaissance des dispositions de l'article R.
140-5.-Le fait de ne pas afficher dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche les articles relatifs à l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions de l'article R.
b) Le chapitre III est remplacé par les dispositions suivantes :
« Paiement du salaire
143-1.-Le salaire est versé un jour ouvrable sauf en cas de paiement réalisé par virement.
143-2.-Le bulletin de paie prévu à l'article L.
« 1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
« 2° La référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, le numéro sous lequel ces cotisations sont versées et, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements prévu à l'article R.
123-220 du code de commerce, le numéro de la nomenclature des activités française (code de l'activité principale exercée) caractérisant l'activité de l'entreprise ou de l'établissement mentionné à l'article R.
« 3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
« 4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable.
La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
« 5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
« a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures ;
« b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
« 6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales mentionnées aux articles R.
« 8° La nature et le montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute ;
« 9° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
« 10° La date de paiement de cette somme ;
« 11° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
« 12° Le montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels.
143-2, le regroupement des retenues relatives aux cotisations et aux contributions salariales est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur.
« Dans ce cas, le bulletin de paie est présenté avec des titres précisant l'objet de ces prélèvements.
« Le taux, le montant ainsi que la composition de chacun de ces prélèvements sont communiqués au salarié au moins une fois par an ou lorsque prend fin le contrat de travail, soit sur le bulletin de paie, soit sur un document pouvant lui être annexé.
143-4.-Le bulletin de paie ou un récapitulatif annuel remis au salarié mentionne la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales assises sur la rémunération brute.
« Lorsque ces cotisations et contributions sont mentionnées sur le bulletin de paie, elles peuvent être regroupées dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de communication au salarié que celles prévues pour les cotisations et contributions salariales mentionnées à l'article R.
143-5.-Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des salariés.
« La nature et le montant de la rémunération de l'activité de représentation figurent sur une fiche annexée au bulletin de paie qui a le même régime juridique que celui-ci et que l'employeur établit et fournit au salarié.
143-6.-Le bulletin de paie comporte en caractères apparents une mention incitant le salarié à le conserver sans limitation de durée.
143-2, le bulletin de paie des salariés liés par contrats conclus par une personne physique pour un service rendu à son domicile peut ne pas comporter les mentions suivantes :
143-8.-L'employeur justifie de l'encaissement et de la remise aux salariés des pourboires.
143-9.-Les conventions collectives ou, à défaut, des arrêtés du représentant de l'Etat à Mayotte pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent par profession ou par catégorie professionnelle :
« 1° Les modes de justification à la charge de l'employeur ;
« 2° Les catégories de personnel qui prennent part à la répartition des pourboires ;
« 3° Les modalités de cette répartition.
143-10.-Le fait de méconnaître les modalités de paiement du salaire prévues aux articles L.
143-11.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives au bulletin de paie des articles L.
143-12.-Le fait de méconnaître les dispositions relatives aux pourboires des articles L.
143-12 et celle des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article R.
143-13.-Le fait de méconnaître les dispositions légales relatives aux accessoires du salaire est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
L'amende est prononcée autant de fois qu'il y a de salariés intéressés.
c) Les dispositions du chapitre VI sont abrogées ;
a) L'intitulé du titre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Règlement intérieur, protection des salariés et droit disciplinaire » ;
c) Les chapitres Ier, II et III sont remplacés par les dispositions suivantes :
152-1.-Le règlement intérieur est affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux et à la porte des locaux où se fait l'embauche.
152-2.-Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L.
152-4, au greffe de la juridiction du travail du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
152-4 court à compter de la dernière en date des formalités de publicité et de dépôt définies aux articles R.
152-4.-Le texte du règlement intérieur est transmis à l'inspecteur du travail en deux exemplaires.
152-5.-Le règlement intérieur est établi dans les trois mois suivant l'ouverture de l'entreprise.
152-6.-Le recours hiérarchique prévu à l'article L.
152-10 est formé devant le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dans les deux mois suivant la notification de la décision de l'inspecteur du travail.
152-5 relatives au règlement intérieur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
153-1.-La lettre de convocation prévue à l'article L.
153-4 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur.
« Elle précise la date, l'heure et le lieu de cet entretien.
« Elle rappelle que le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
« Elle est soit remise contre récépissé, soit adressée par lettre recommandée, dans le délai de deux mois fixé à l'article L.
153-2.-La sanction prévue à l'article L.
153-4 fait l'objet d'une décision écrite et motivée.
« La décision est notifiée au salarié soit par lettre remise contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans le délai d'un mois prévu par l'article L.
153-3.-Le délai d'un mois prévu à l'article L.
153-4 expire à vingt-quatre heures le jour du mois suivant qui porte le même quantième que le jour fixé pour l'entretien.
« A défaut d'un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois suivant à vingt-quatre heures.
« Lorsque le dernier jour de ce délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
153-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L.
d) Le chapitre IV est supprimé ;
f) Le chapitre V est supprimé ;
g) Les articles R.
h) Le chapitre VI est supprimé ;
4° Il est ajouté un titre VI intitulé « Pénalités » :
a) Au sein du titre VI, il est créé un chapitre Ier intitulé « Contrat d'apprentissage et contrat de travail » qui comporte deux sections :
― la section 1, intitulée « Contrat d'apprentissage », comporte les articles R.
― la section 2, intitulée « Contrat de travail », comporte les articles R.
b) A la suite du chapitre Ier, il est ajouté un chapitre II intitulé « Conventions et accords collectifs de travail ».
Il comporte les articles R.
c) A la suite du chapitre II, il est ajouté un chapitre III intitulé « Salaire ».
Le titre II du livre II de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
223-1.-L'employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l'entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application de l'article D.
223-2.-Le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d'emploi d'un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l'objet d'une action devant le juge d'instance en dommages et intérêts envers le régime d'assurance chômage.
« Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l'indemnité due au salarié pour son congé payé.
« L'action en dommages et intérêts est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet.
« L'employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d'un congé payé peut être également l'objet, dans les mêmes conditions, de l'action en dommages et intérêts prévue par le présent article.
223-3.-Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1er juin de chaque année.
223-4.-Ne peuvent être déduits du congé annuel :
« 1° Les absences autorisées ;
« 2° Les congés de maternité et d'adoption prévus par les articles L.
« 3° Les jours d'absence pour maladie ou pour accident ;
« 4° Les jours de chômage ;
« 5° Les périodes de préavis ;
« 6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
223-5.-La période de prise des congés payés est portée par l'employeur à la connaissance des salariés au moins deux mois avant l'ouverture de cette période.
223-6.-L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
« Indemnités de congés
223-7.-Le paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre Ier pour le paiement des salaires.
223-27, ainsi que celles des décrets pris pour leur application, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction.
2° Le chapitre V est ainsi modifié :
a) L'intitulé du chapitre V est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre V.
b) Dans la section 2, intitulée « Congé mutualiste », les articles R.
225-13 deviennent respectivementles articles R.
« Congé de formation économique
et sociale et de formation syndicale
225-1.-Dans les entreprises de dix salariés et plus, l'employeur rémunère les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l'année en cours.
Ce montant est entendu au sens du 1 de l'article 231 du code général des impôts relatif à la taxe sur les salaires.
« Les dépenses correspondantes des entreprises sont déductibles, dans la limite fixée au premier alinéa, du montant de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue.
225-2.-La liste des centres et instituts dont les stages et sessions ouvrent droit aux congés de formation économique et sociale et syndicale est établie dans les conditions prévues à l'article R.
225-3.-Le salarié adresse à l'employeur, au moins trente jours avant le début du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale, une demande l'informant de sa volonté de bénéficier de ce congé.
« Il précise la date et la durée de l'absence sollicitée ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.
225-4.-Le refus du congé de formation économique et sociale et de formation syndicale par l'employeur est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à compter de la réception de sa demande.
« En cas de différend, la juridiction du travail saisie en application de l'article L.
225-7 statue en dernier ressort en la forme des référés.
225-5.-L'organisme chargé des stages ou sessions délivre au salarié une attestation constatant la fréquentation effective de celui-ci.
« Cette attestation est remise à l'employeur au moment de la reprise du travail.
225-4 relatives au refus d'accorder les congés de formation économique et sociale et de formation syndicale est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.
Le livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifié :
412-1.-Les enquêtes relatives à la détermination de la représentativité sont diligentées par le préfet.
412-2.-Le silence gardé pendant plus de six mois par le préfet de Mayotte saisi d'une demande d'enquête vaut décision de rejet.
412-3.-Le recueil des résultats des organisations syndicales aux élections professionnelles s'effectue dans les conditions définies aux articles D.
412-4.-La mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés s'effectue dans les conditions définies aux articles R.
« Pour leur application à Mayotte, ces dispositions sont ainsi adaptées :
« a) Les références à la région ou à chaque région sont remplacées par des références à Mayotte ;
« b) Les références au directeur régional ou à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sont remplacées par des références au directeur ou à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte ;
« c) La liste électorale est établie pour Mayotte par le ministre chargé du travail.
412-5.-Un arrêté du préfet fixe les conditions dans lesquelles sont allouées les indemnités de déplacement des membres de la commission consultative du travail, des commissions mixtes mentionnées à l'article L.
133-1 et du comité mahorais de coordination de l'emploi et de la formation professionnelle et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.
413-2.-Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-18 sont établis dans les conditions prévues à la présente section.
413-18 dont les ressources au sens de l'article D.
413-10 sont supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Les prescriptions comptables applicables à ces organisations sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
413-10 sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe simplifiés, selon des modalités fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
Ils peuvent n'enregistrer leurs créances et leurs dettes qu'à la clôture de l'exercice.
« Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs.
413-10 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent ainsi que les références aux pièces justificatives.
Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements.
Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
413-6.-Les comptes des syndicats professionnels et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-19 comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe établis selon des modalités définies par règlement de l'Autorité des normes comptables.
« Les prescriptions comptables relatives aux comptes consolidés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
413-7.-Les comptes combinés des syndicats professionnels et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
« Les prescriptions comptables relatives aux comptes combinés sont fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables.
413-8.-Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-10 sont égales ou supérieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information légale et administrative.
A cette fin, ils transmettent par voie électronique à la direction de l'information légale et administrative, dans un délai de trois mois à compter de l'approbation des comptes par l'organe délibérant statutaire, le bilan, le compte de résultat, l'annexe ainsi que le rapport du commissaire aux comptes.
Un arrêté du Premier ministre fixe les modalités de cette transmission.
« Ces documents sont publiés sous forme électronique par la direction de l'information légale et administrative, dans des conditions de nature à garantir leur authenticité et leur accessibilité gratuite.
« Cette prestation donne lieu à rémunération pour service rendu dans les conditions prévues par le décret n° 2005-1073 du 31 août 2005 relatif à la rémunération des services rendus par la direction de l'information légale et administrative.
413-10 sont inférieures à 230 000 euros à la clôture d'un exercice assurent la publicité de leurs comptes dans un délai de trois mois à compter de leur approbation par l'organe délibérant statutaire soit dans les conditions prévues à l'article D.
413-8, soit par publication sur leur site internet ou, à défaut de site, à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
A cette fin, ils transmettent, le cas échéant par voie électronique, leurs comptes ou le livre mentionné à l'article D.
413-5 à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dans le ressort de laquelle leurs statuts ont été déposés.
« Ces comptes annuels sont librement consultables.
« Toutefois, les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
413-10, sont inférieures à 23 000 euros à la clôture d'un exercice ne le sont qu'à la condition que cette consultation ne soit pas susceptible de porter atteinte à la vie privée de leurs membres.
« Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi rend anonymes les mentions permettant l'identification des membres avant communication des documents mentionnés au premier alinéa.
413-18 sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant lorsque leurs ressources dépassent 230 000 euros à la clôture d'un exercice.
« Est pris en compte pour le calcul des ressources mentionnées au premier alinéa le montant des subventions, des produits de toute nature liés à l'activité courante, des produits financiers ainsi que des cotisations.
Sont toutefois déduites de ce dernier montant les cotisations reversées, en vertu de conventions ou des statuts, à des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et à leurs unions ou à des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L.
414-1.-Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L.
414-28 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
414-2.-Dans les entreprises, le nombre des délégués syndicaux est fixé comme suit :
« 1° De 50 à 999 salariés : 1 délégué ;
« 2° De 1 000 à 1 999 salariés : 2 délégués ;
« 5° Au-delà de 9 999 salariés : 5 délégués.
414-3.-Dans les entreprises comportant des établissements distincts de cinquante salariés ou plus, le nombre des délégués syndicaux est fixé par établissement conformément à l'article R.
« Pour apprécier le seuil de cinquante salariés, l'effectif est calculé conformément au deuxième alinéa de l'article L.
414-4.-Les nom et prénoms du ou des délégués syndicaux, du délégué syndical central et du représentant syndical au comité d'entreprise sont portés à la connaissance de l'employeur soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par lettre remise contre récépissé.
414-5.-Le tribunal d'instance statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels.
« Il est saisi par voie de simple déclaration au greffe.
« Il statue dans les dix jours sans frais, ni forme de procédure, et sur avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
« La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans un délai de trois jours par lettre recommandée avec avis de réception.
414-6.-En l'absence d'accord, la décision de suppression du mandat de délégué syndical prévue au deuxième alinéa de l'article L.
414-36 est prise par le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
« Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique contre cette décision vaut décision de rejet.
« Procédures d'autorisation applicables
à la rupture de contrat
414-7.-La demande d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé.
« Lorsque le délégué syndical bénéficie également de la protection prévue aux articles L.
445-1, la demande est accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise.
« Dans ce cas, sauf dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est transmise dans les quinze jours suivant la date à laquelle a été émis l'avis du comité d'entreprise.
« Dans tous les cas, la demande énonce les motifs du licenciement envisagé.
414-8.-Lorsqu'un licenciement pour motif économique de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours concerne un ou plusieurs délégués syndicaux, l'employeur joint à la demande d'autorisation de licenciement la copie de la notification du projet de licenciement adressée à l'autorité administrative en application de l'article L.
L'inspecteur informe les destinataires mentionnés à l'article R.
414-11 de la prolongation du délai.
« Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue aux articles L.
445-1, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.
La demande d'autorisation de licenciement est présentée au plus tard dans les quarante-huit heures suivant la délibération du comité d'entreprise.
S'il n'y a pas de comité d'entreprise, cette demande est présentée dans un délai de huit jours à compter de la date de la mise à pied.
au transfert de contrat
« Contestation de la décision administrative
414-15.-Le ministre chargé du travail peut annuler ou réformer la décision de l'inspecteur du travail sur le recours de l'employeur, du salarié ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
« Formation économique, sociale et syndicale
des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales
414-16.-L'aide financière de l'Etat relative à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales est établie selon les conditions et modalités prévues par l'article R.
414-58, les crédits destinés à la formation économique, sociale et syndicale des salariés appelés à exercer des fonctions syndicales sont inscrits dans les conditions définies à l'article R.
414-18.-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre constitution d'un syndicat ou d'une association professionnelle de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes, concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
414-19.-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de ne pas déposer les statuts dans les conditions prévues à l'article L.
414-20.-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à l'accès d'un adhérent d'un syndicat professionnel, qui remplit les conditions fixées par l'article L.
413-5 aux fonctions d'administration ou de direction de ce syndicat, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
414-21.-Le fait pour une personne qui est privée de ses droits civiques ou qui est l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques, d'exercer les fonctions de directeur ou d'administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats, en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L.
414-22.-Le fait pour un directeur ou un administrateur d'un syndicat ou d'une union de syndicats de s'opposer à la libre adhésion d'un salarié pour un motif lié à son sexe, son âge, sa nationalité, sa religion ou ses convictions, son handicap, son orientation ou identité sexuelle, son appartenance vraie ou supposée à une ethnie ou une race ou son statut civil, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
« Est puni de la même peine le fait de s'opposer à l'adhésion ou à la poursuite de l'adhésion d'une personne ayant cessé d'exercer son activité professionnelle, en méconnaissance des dispositions de l'article L.
― Jusqu'au 31 décembre 2013, pour l'application des dispositions de l'article R.
225-1 du code du travail applicable à Mayotte, le montant des salaires payés pendant l'année en cours est apprécié au sens de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée.
412-3 s'appliquent à l'entreprise ou à l'établissement pour lesquels la date fixée pour la première réunion de la négociation du protocole d'accord préélectoral est postérieure au 31 décembre 2012 en vue de la deuxième mesure de l'audience organisée en application des articles L.
412-4 s'appliquent pour la deuxième mesure de l'audience organisée en application de l'article L.
413-10 relatives à l'établissement, la certification et la publicité des comptes des organisations syndicales s'appliquent à compter de l'exercice comptable 2016.
Décret n° 2013-613 du 10 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 fixant les indices de solde applicables à certains militaires non officiers
A compter du 1er juillet 2013, le tableau figurant à l'article 2 du décret n° 2009-21 du 7 janvier 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 26 avril 2013 portant reconnaissance de la Coopérative forestière du Grand Ouest (COFOROUEST) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur forestier
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 avril 2013, la Coopérative forestière du Grand Ouest (COFOROUEST), dont le siège social est situé à Evreux (Eure), est reconnue en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur forestier sur la zone suivante :
― départements de la région Haute-Normandie ;
― départements de la région Basse-Normandie ;
― départements de la région Bretagne ;
― départements de la région Pays de la Loire ;
Arrêté du 26 juin 2013 relatif à la reconnaissance du groupement d'intérêt économique « Châtaigneraie » en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 26 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache, pour la catégorie « lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine » est accordée sous le numéro 15 LA 2023 au groupement d'intérêt économique « Châtaigneraie », dont le siège social est situé à Maurs (Cantal), sur la zone suivante :
― le département du Cantal ;
Est abrogé l'arrêté du 23 février 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
Est abrogé l'arrêté du 10 septembre 2012 portant homologation de cahiers des charges de label rouge pour les produits suivants :
― LA n° 05-12 « Poulet jaune fermier de cent jours élevé en liberté »,
Si le budget n'est pas exécutoire le 1er mars de l'exercice, il est arrêté par le recteur d'académie, chancelier des universités, ou, pour les établissements qui lui sont directement rattachés, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la connaissance des marchés et aux cotisations en pommes de terre de consommation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel (1) du 28 février 2013 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la connaissance des marchés et aux cotisations en pommes de terre de consommation sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013-2014, jusqu'au 31 juillet 2014.
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant le taux des droits de scolarité dans les établissements d'enseignement supérieur agricole publics pour l'année universitaire 2013-2014
Le présent arrêté fixe, pour l'année universitaire 2013-2014, le taux des droits de scolarité acquittés par les étudiants en vue de la préparation d'un diplôme national dans l'un des établissements d'enseignement supérieur agricole publics énumérés à l'article D.
La directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à M. le colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service militaire adapté.
Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 233 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études
L'annexe au présent arrêté se substitue au tableau mentionné à la rubrique H de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Personnel en poste à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne
Personnel en poste dans le département de Seine-et-Marne (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale)
Personnel en poste dans les départements des Yvelines et de l'Essonne (délégation de gestion avec les directions départementales territoriales)
Personnel en poste dans le département du Val-d'Oise (délégation de gestion avec la direction départementale territoriale)
Délégation de gestion avec le ministère chargé de l'agriculture
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste à l'administration centrale)
Ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts relevant du centre interministériel de gestion créé par l'arrêté du 2 août 2010 (personnels en poste dans les services déconcentrés)
Personnels de catégories B et C en poste dans les départements d'outre-mer
Personnels de catégorie A en fonctions dans les services déconcentrés de métropole hors réseau scientifique.
― Assistants de service social, infirmiers d'Etat, lieutenants de port, adjoints techniques d'Etat, experts techniques de l'équipement, syndics des gens de mer, agents des services techniques et personnels non titulaires (hors « Berkani »)
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er juin 2013
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er février 2014
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er octobre 2013
Directeur départemental des finances publiques du Val-de-Marne, à compter du 1er mars 2014
Rhône-Alpes hors Ecole nationale des travaux publics de l'Etat de Vaulx-en-Velin
Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juin 2013
Personnels en poste dans les structures du réseau scientifique constitutives du Centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA)
Centre d'études techniques de l'équipement de l'Est
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er juillet 2013
Centre d'études techniques de l'équipement d'Ile-de-France
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er octobre 2013
Centre d'études techniques de l'équipement de Méditerranée
Directeur régional des finances publiques de Rhône-Alpes et du département du Rhône, à compter du 1er novembre 2013
Centre d'études techniques de l'équipement Nord-Picardie
Centre d'études techniques de l'équipement Normandie-Centre
Centre d'études techniques de l'équipement de l'Ouest
Centre d'études techniques de l'équipement du Sud-Ouest
Service d'études techniques des routes et autoroutes
Ingénieurs des ponts, des eaux et forêts
Personnels nouvellement affectés à compter du 1er juillet 2013
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 portant institution d'une régie d'avances auprès des services déconcentrés de la DGFiP en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française
Additif temporaire au règlement général des jeux de La Française des jeux accessible par internet et téléphone mobile relatif à l'opération promotionnelle dénommée « 10 euros offerts »
® " accessible par Internet, fait le 3 août 2009, modifié le 5 février 2010, le 6 avril 2010, le 21 septembre 2010, le 28 janvier 2011, le 7 février, le 11 mars 2011, le 29 avril 2011, le 25 mai 2011, le 13 septembre 2011, le 30 septembre 2011, le 14 novembre 2011, le 25 janvier 2012, le 13 février 2012, le 13 août 2012 et le 14 février 2013 avec publications au Journal officiel de la République française ;
― règlement du jeu " JOKER+® " fait le 22 février 2006, le 23 mai 2006, le 6 décembre 2006, le 11 juillet 2007, le 20 septembre 2007, le 4 octobre 2007, le 15 novembre 2007, le 28 février 2008, le 10 septembre 2008, le 9 février 2009, le 21 juillet 2010, le 4 avril 2011, le 10 juin 2011, le 23 septembre 2011, 27 octobre 2011 et le 4 janvier 2012 avec publications au Journal officiel de la République française ;
L'opération " 10 € offerts " (ci-après désignée l'" Opération ") organisée sur le site internet www.fdj.fr, sur le site internet mobile http://mobi.fdj.fr/ et sur les applications mobiles ou tablette associées dans les conditions décrites ci-dessous, est organisée du 13 juillet au 13 octobre 2013 inclus.
Pour être éligible à l'Opération, le joueur doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
― entre le 13 juillet 2013 et le 15 septembre 2013 inclus, se rendre sur la page internet www.fdj.fr/bonus soit directement soit en flashant un code disponible sur des cartes publicitaires distribuées à l'occasion de manifestations organisées par la Française des jeux ;
― puis, dans un délai de sept jours calendaires suivant l'accès à la page www.fdj.fr/bonus et au plus tard au 15 septembre 2013, se connecter à son compte FDJ® ou créer un compte FDJ® si le joueur n'est pas titulaire d'un compte FDJ® et effectuer un versement sur le compte FDJ®.
L'accès à la page www.fdj.fr/bonus, la connexion ou la création d'un compte FDJ® et le versement doivent toujours être effectués depuis le même ordinateur, téléphone mobile ou tablette acceptant les cookies, ceci afin de permettre à La Française des jeux de reconnaître les joueurs éligibles à l'opération ;
― entre le versement sur le compte FDJ® et le 15 septembre 2013 inclus, effectuer, sur les supports visés à l'article 2.1 pour les jeux accessibles sur ces supports, une ou plusieurs prise(s) de jeu d'un montant total minimum de 2 € à un ou plusieurs des jeux de La Française des jeux visés à l'article 1er.
Les prises de jeux faites par abonnement souscrites avant le versement sur le compte FDJ® ne participent pas à l'Opération ;
― au plus tard au 13 octobre 2013, avoir un compte FDJ® en cours de validité (c'est-à-dire non clôturé au sens du règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile) dont le statut est " confirmé " conformément au règlement général des jeux de La Française des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les joueurs effectuant les étapes de la confirmation de leur compte durant la période de l'Opération doivent envoyer, avant le 29 septembre 2013, leur justificatif d'identité et leur RIB/IBAN conformes aux données saisies lors de leur inscription et saisir, avant le 13 octobre 2013, leur code confidentiel envoyé par voie postale après la vérification de leurs pièces justificatives.
Toute personne respectant les conditions d'éligibilité décrites au sous-article 2.2 se verra attribuer 10 € sous la forme d'un crédit de jeux.
Le crédit de jeux sera versé sur le compte FDJ® dans un délai maximum de trente jours suivant le respect des conditions énoncées à l'article 2.2 et sera à utiliser sur le site fdj.fr ou sur mobile pour effectuer exclusivement une/des prises de jeu sur les jeux mentionnés dans votre compte FDJ®, rubrique " mes porte-monnaie et e-crédit promotionnel ", dans un délai d'un mois à compter de son attribution conformément au Règlement général des jeux accessibles par internet et par téléphone mobile.
Les personnes respectant les conditions d'éligibilité décrites au sous-article 2.2 sont informées de l'attribution des crédits de jeux par un message électronique à l'adresse de courrier électronique renseignée par le joueur dans son compte FDJ®.
Cette Opération est limitée à une participation par personne (même nom, prénom, date de naissance).
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération, notamment celles relatives au paiement des lots, sont à adresser au plus tard au 13 décembre 2013 à l'adresse suivante : La Française des jeux, experts joueurs, TSA 60030, 92649 Boulogne-Billancourt Cedex.
Les données à caractère personnel recueillies en application des dispositions ci-dessus, notamment via les cookies utilisés par La Française des jeux, sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et, s'il y a lieu, de recevoir un lot.
Le budget est exécuté par nature de dépense et de recette selon la nomenclature comptable.
L'imputation par destination est restituée au plus tard pour l'établissement du compte financier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 juillet 2013, M. Renoux (Alain), administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est, à compter du 26 septembre 2013, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge.
Mme Marie-Gabrielle Merloz, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommée maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
M. David Moreau, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé maître des requêtes au Conseil d'Etat à compter du 1er septembre 2013.
Mme Marie-Gabrielle Merloz et M. David Moreau sont radiés du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter de la date de leur nomination dans le grade de maître des requêtes.
Décret du 10 juillet 2013 portant cessation de fonctions (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
M. Gérard Coudert, à compter du 8 avril 2013.
Mme Emmanuelle Deliry, à compter du 30 juin 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Fontainebleau
M. Hassan Fooladpour, à compter du 8 juillet 2013.
Décret du 10 juillet 2013 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, est acceptée, à compter du 1er juillet 2013, la démission de Mme Françoise Binaghi-Gillet, magistrate du premier grade.
Cette magistrate est radiée des cadres de la magistrature à compter de cette date.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination d'un huissier de justice salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013, M. TOUZÉ (Marc-Antoine, Ludovic) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand DELANOË, huissier de justice associé à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Mme LOURADOUR (Catherine, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Dominique RADOT, Pascale BURGAUD et Olivier DEYMES, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Andernos-les-Bains (Gironde), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde), le 6 septembre 2010.
Il est mis fin aux fonctions de Mme LOURADOUR (Catherine, Marie) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gilles DUTOUR, Dominique GRANGER, Christophe LACOSTE, Sandrine PAGES, Luc PRIGENT et Jean-Philippe SARRAZY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Mme LOURADOUR (Catherine, Marie) est nommée notaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de M. DOASSANS-CAZABAN (Michel, Jean-Pierre, Bernard), démissionnaire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 2013, Mme BOMBERAULT (Emilie, Marie, Maud, Gaëlle, Paule) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno BOMBERAULT et Anne-Christine BOMBERAULT-LABROUSSE, notaires associés à la résidence d'Aubigny-sur-Nère (Cher).
Arrêté du 3 juillet 2013 portant suppression d'un office de commissaire-priseur judiciaire (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine), commissaire-priseuse judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime), est acceptée.
L'office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Yvetot (Seine-Maritime) dont était titulaire Mme BERNARD (Sylvie, Joséphine) est supprimé.
Les dispositions relatives aux grands établissements placés sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur sont fixées par les décrets suivants :
1° Collège de France : décret n° 2014-838 du 24 juillet 2014 relatif au Collège de France ;
2° Observatoire de Paris : décret n° 85-715 du 10 juillet 1985 relatif à l'Observatoire de Paris ;
3° Conservatoire national des arts et métiers : décret n° 88-413 du 22 avril 1988 relatif au Conservatoire national des arts et métiers ;
4° Institut national des langues et civilisations orientales : décret n° 90-414 du 14 mai 1990 relatif à l'Institut national des langues et civilisations orientales ;
5° Ecole nationale des chartes : décret n° 87-832 du 8 octobre 1987 relatif à l'Ecole nationale des Chartes ;
7° Ecole pratique des hautes études : décret n° 2005-1444 du 24 novembre 2005 relatif à l'Ecole pratique des hautes études ;
8° Le décret n° 2016-24 du 18 janvier 2016 relatif à l'Institut d'études politiques de Paris ;
9° Ecole nationale supérieure d'arts et métiers : décret n° 2012-1223 du 2 novembre 2012 relatif à l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers ;
10° Institut de physique du Globe de Paris : décret n° 90-269 du 21 mars 1990 relatif à l'Institut de physique du Globe de Paris ;
11° Ecole des hautes études en sciences sociales : décret n° 85-427 du 12 avril 1985 relatif à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ;
12° Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques : décret n° 92-25 du 9 janvier 1992 relatif à l'organisation de l'Ecole nationale supérieure des sciences de l'information et des bibliothèques ;
13° Université Paris-Dauphine : décret n° 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université Paris-Dauphine ;
14° Institut polytechnique de Grenoble : décret n° 2007-317 du 8 mars 2007 relatif à l'Institut polytechnique de Grenoble ;
15° Institut polytechnique de Bordeaux : décret n° 2009-329 du 25 mars 2009 créant l'Institut polytechnique de Bordeaux ;
16° Université de Lorraine : décret n° 2011-1169 du 22 septembre 2011 portant création de l'université de Lorraine.
Mme ARMBRUST (Laëtitia, Francine, Hortense, Mathilde), épouse CARLIER, et M. CARLIER (Laurent, Marie) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence du Nouvion-en-Thiérache (Aisne).
Le retrait de M. VERIN (Guy, Maurice, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Guy VERIN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Laëtitia ARMBRUST et Laurent CARLIER ».
Le retrait de M. SIMEON (Claude, Gaston), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Claude SIMEON, Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 juin 2013, M. RENAUDIN (André), ingénieur des mines, en position de détachement, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er juillet 2013 et radié des cadres à la même date.
Arrêté du 13 juin 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale » en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 13 juin 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « oncologie, option oncologie médicale », en application des dispositions des I et I bis de l'article L.
Mme BESSAÏH (Nadia), épouse MAHMOUDI, née le 22 février 1960 à Rabat (Maroc).
Décret du 10 juillet 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. QUASTANA (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 10 juillet 2013, M. Jacques Quastana, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 juin 2013, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge : M. Gérard LEGRAND, commissaire divisionnaire de police de la police nationale.
Arrêté du 14 juin 2013 portant cessation de fonctions (emploi de responsable d'unité territoriale à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 14 juin 2013, il est mis fin, à compter du 18 août 2013 et sur sa demande, aux fonctions exercées par M. Alain Gueydon, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, Mme Françoise MATZ, directrice adjointe du travail, affectée à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale de Loir-et-Cher, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base de l'évaluation du niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, conformément à l'article D.
122-3, ainsi que des notes obtenues à un examen.
Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Michel BRUNET, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Champagne-Ardennes, unité territoriale de l'Aube, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Daniel LEMOINE, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne, unité territoriale d'Ille-et-Vilaine, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 28 juin 2013, M. Godefroy KONZEOUE, inspecteur du travail, affecté à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre, unité territoriale du Loiret, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 2 juillet 2013, M. Michel GOUTAL, directeur du travail, précédemment détaché dans l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Picardie en qualité de responsable de l'unité territoriale de l'Oise, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er décembre 2013.
Par arrêté du ministre de la défense en date du 2 juillet 2013, à compter du 5 août 2013, Mme Lefèvre (Daisy), adjudante, est nommée régisseuse d'avances et de recettes auprès de la deuxième base de soutien au commandement de Vincennes, en remplacement de M. Rogereau (Vincent), adjudant.
Mme Lefèvre (Daisy) est assujettie à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés, conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 24 juin 2013 portant nomination de membres du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 24 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe en qualité de représentants des industriels de la filière :
M. Stéphane DENIAUD, en remplacement de M. Jean-Claude RELIGIEUX ;
Arrêté du 1er juillet 2013 portant établissement de la liste d'aptitude pour le recrutement dans le cadre d'emplois de conservateur territorial de bibliothèques (session 2011)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 1er juillet 2013, la liste d'aptitude des concours d'accès au grade de conservateur territorial de bibliothèques (session 2011) est arrêtée à compter du 1er juillet 2013 et comporte vingt lauréats :
Clément BABU.
Renan BENYAMINA.
Sylvie BOUGEARD-PIERRON.
Marine CABON.
Amaël DUMOULIN.
Céline DUCROUX.
Blandine FAURE.
Christelle FONTAINE.
Brigitte GROLEAU.
Julien JOUSSOT.
Juliette LEFEVRE.
Albane LEJEUNE.
Claire MONTEL.
Lucie MUNSCH.
Cécile PELLEGRIN.
Mathilde PEYROU.
Julia RAUTENBERG.
Axelle REDON.
Amandine ROCHAS.
Cécile VETTORUZZO.
Arrêté du 20 juin 2013 modifiant l'arrêté du 27 mars 2013 portant nomination (agents comptables)
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 20 juin 2013, l'arrêté du 27 mars 2013 (NOR : BUDE1305772A) est modifié ainsi qu'il suit :
M. Olivier NAVAGAS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou et de la Bibliothèque publique d'information, en remplacement de Mme Catherine DANO-EVENO, agent comptable intérimaire.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 juin 2013, M. Philippe CAHUZAC, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Conseil départemental de l'accès au droit de la Haute-Garonne », en remplacement de Mme Muriel CAMUS.
Participent avec voix consultative au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels :
1° Un représentant désigné par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
2° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
3° Un représentant désigné par le ministre chargé de la recherche ;
4° Un représentant désigné par le ministre chargé de la jeunesse et des sports ;
5° Un représentant désigné par le ministre chargé de l'industrie ;
6° Un représentant désigné par le ministre chargé des collectivités territoriales ;
7° Un représentant désigné par le président du centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
8° Un directeur régional des affaires culturelles, désigné par le ministre chargé de la culture.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 28 juin 2013, Mme Patricia CHERPIN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Centre de cardiologie interventionnelle de l'Allier », en remplacement de Mme Chantal BARDET.
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la composition des sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes institué par la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 et désignant les représentants du président du comité
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 1er juillet 2013 :
Les sections du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes sont composées comme suit :
Président : M. Marc Durand-Viel, président du comité.
Suppléante : Mme Caroline Martin.
Membre titulaire : M. Christophe Soulard.
Suppléant : M. Thierry Fossier.
Membre titulaire : M. Jean-Michel de Mourgues.
Suppléant : M. Jean-Pierre Cossin.
Présidente : Mme Anne-Marie Camguilhem, représentante du président du comité.
Suppléante : Mme Catherine Bergeal.
Membre titulaire : M. Jean-Paul Laborde.
Suppléante : Mme Geneviève Bregeon.
Membre titulaire : M. Philippe Baccou.
Suppléant : M. Georges Vianes.
Président : M. François Loloum, représentant du président du comité.
Membre titulaire : M. Michel Arnould.
Suppléant : M. Jean-Pierre Zanoto.
Membre titulaire : M. Philippe Limouzin-Lamothe.
Suppléant : M. Pierre Paugam.
Présidente : Mme Maryvonne de Saint Pulgent, représentante du président du comité.
Membre titulaire : Mme Françoise Laporte.
Suppléante : Mme Marie-Agnès Mirguet.
Membre titulaire : M. Patrick Devaux.
Suppléant : M. Jean-Loup Arnaud.
En cas d'empêchement du conseiller suppléant d'une section, il peut être fait appel à un conseiller suppléant appartenant à une autre section.
En cas d'empêchement de M. Marc Durand-Viel, président du comité, la présidence du comité et, dans les conditions prévues par l'article 2 du décret du 12 juin 1978 celle des sections, est assurée par Mme Maryvonne de Saint Pulgent.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, M. Benoît SAMSON, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sociale et médico-sociale « Groupe d'initiatives et de ressources 7 - GIR 7 », en remplacement de Mme Cécile LEHEC.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, M. Alain POTARD, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Pôle d'imagerie médicale du Sud Gironde », en remplacement de Mme Laetitia BIBENS.
Décret du 10 juillet 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac
Par décret en date du 10 juillet 2013, MM. Le Floc'h-Louboutin (Hervé), Marseille (Philippe), Comet (Henri-Michel), Aubas (Jean-Michel), Crocherie (André), Coffin (Maxime), Duret (Emmanuel) et Mme Bacot (Marie-Anne) sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport Toulouse-Blagnac en qualité de représentants de l'Etat.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du transport routier de marchandises et des activités auxiliaires de transport, les dispositions de l'accord du 19 décembre 2012 portant revalorisation des rémunérations conventionnelles (5 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises exerçant des activités de prestations logistiques compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 7 du 19 décembre 2012 relatif aux rémunérations conventionnelles en transport logistique à l'accord du 30 juin 2004, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transports de fonds et de valeurs, les dispositions de l'accord du 7 novembre 2011 relatif à la reprise du personnel en cas de changement de prestataire dans le transport de fonds et de valeurs, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche artistiques et culturels est présidé par le ministre chargé de la culture ou son représentant et comprend soixante-neuf membres ainsi répartis :
I.-Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture au sens de l'article D.
1° Dix-sept représentants des enseignants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont :
a) Cinq enseignants en architecture ou paysage ;
b) Cinq enseignants en arts plastiques ;
c) Cinq enseignants en spectacle vivant ;
d) Un enseignant en cinéma ou en audiovisuel ;
e) Un enseignant en patrimoine ;
2° Huit représentants des étudiants des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture, dont :
a) Deux étudiants en architecture ou paysage ;
b) Deux étudiants en arts plastiques ;
c) Deux étudiants en spectacle vivant ;
d) Un étudiant en cinéma ou en audiovisuel ;
e) Un étudiant en patrimoine ;
3° Huit représentants des personnels scientifiques et de recherche relevant du ministère chargé de la culture, dont :
a) Deux représentants des personnels des corps de recherche ;
b) Deux représentants des personnels de conservation ;
c) Un représentant des personnels des corps de documentation ;
d) Deux représentants des agents contractuels de recherche ;
e) Un représentant des enseignants rattachés aux unités de recherche, qui font l'objet d'une évaluation dans les conditions définies aux articles L.
114-1 et suivants du code de la recherche, des établissements d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de la culture ;
4° Sept représentants des directeurs d'établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de la culture ;
5° Deux représentants des responsables de structures de recherche relevant du ministère chargé de la culture ;
II.-Des représentants des grands intérêts nationaux, notamment éducatifs, culturels, artistiques, scientifiques, économiques et sociaux, dont :
1° Quinze personnalités représentants les secteurs professionnels principalement concernés, dont :
a) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'architecture ;
b) Un représentant au titre des employeurs et un représentant au titre des salariés de la branche professionnelle de l'audiovisuel ;
c) Trois représentants au titre des employeurs et trois représentants au titre des salariés de la branche professionnelle du spectacle vivant ;
2° Six personnalités qualifiées en raison de leurs compétences dans les domaines culturel, artistique, de l'enseignement, de la recherche, économique ou social ;
4° Un conseiller régional et un conseiller municipal ou communautaire, désignés respectivement par l'association des régions de France et l'association des maires de France ;
5° Un représentant du Centre national de la recherche scientifique, désigné par son président ;
6° Un représentant du conseil économique, social et environnemental, désigné par son président.
Les membres mentionnés aux 4° et 5° du I et aux 1° et 2° du II sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture, à l'exception des représentants des branches professionnelles, désignés par leur branche respective.
Pour chaque membre titulaire, à l'exception des membres mentionnés au 2° du II, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (n° 1424)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, les dispositions de l'accord du 20 février 2013 relatif à l'évolution du salaire national minimum et des salaires minima mensuels forfaitisés, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre (n° 2728)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sucreries, sucreries-distilleries et raffineries de sucre du 31 janvier 2008, les dispositions de l'avenant n° 5 du 8 février 2012, relatif à diverses modifications, à la convention collective nationale susvisée.
Le nouvel article 9.211 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des jardineries et graineteries (n° 1760)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des jardineries et graineteries du 3 décembre 1993, les dispositions de l'avenant du 30 mars 2011 relatif aux forfaits dans le cadre de la professionnalisation, à l'accord du 29 mars 2005 sur la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2013-454 du 19 juin 2013 autorisant la commune de Thio (Nouvelle-Calédonie) à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion des programmes d'éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur la zone de Thio Tribu Saint-Jean-Baptiste
La commune de Thio est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe de la présente décision en vue de la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique des programmes des éditeurs composant le multiplex ROM 1 pour lequel une autorisation a été attribuée au Réseau OM 1 (ROM 1).
Conditions techniques de diffusion spécifique
Titulaire : la commune de Thio.
Zone principale desservie : tribu de Saint-Jean-Baptiste.
Site de diffusion : tribu de Saint-Jean-Baptiste.
Décision n° 2013-457 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Alouette pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-668 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Alouette est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
Secteur d'implantation : Chinon.
Adresse du site : lieudit Le Grand Bouqueteau, Chinon (37).
Décision n° 2013-458 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA SODERA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-661 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
La SA SODERA est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : rue des Champles, Vendôme (41).
Décision n° 2013-459 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-662 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
Adresse du site : lieudit La Mongeois, Villeromain (41).
Décision n° 2013-460 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Lagardère Active Broadcast pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-666 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Europe 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
Adresse du site : lieudit Les Laurents, Saint-Hilaire-les-Andrésis (45).
Décision n° 2013-461 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA CLT-UFA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Adresse du site : le bois de la Paneti, La Forêterie, Le Mans (72).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-665 du 2 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 19 décembre 2013.
Secteur d'implantation : Montmorillon.
Adresse du site : lieudit La Loge Fadet, Saulge (86).
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur.
La présidence du jury est assurée : 1° Par un inspecteur général de l'éducation nationale ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les mentions complémentaires classées au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation ; 2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les mentions complémentaires classées au niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les mentions complémentaires de niveau V de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.
Le jury est composé à parité : 1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ; 2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Une commission, placée respectivement auprès du Conseil national de l'ordre des médecins, de l'ordre des chirurgiens-dentistes et de l'ordre des sages-femmes, est chargée d'évaluer les pratiques de refus de soins opposés par les professionnels de santé inscrits au tableau de chacun de ces ordres.
Ces commissions évaluent le nombre et la nature des pratiques de refus de soins par les moyens qu'elles jugent appropriés.
Elles peuvent notamment recourir à des études, des tests de situation et des enquêtes auprès des patients.
Elles analysent ces pratiques, leur nature, leurs causes et leur évolution.
Elles produisent des données statistiques sur la base de ces analyses.
Elles émettent des recommandations visant à mettre fin à ces pratiques et à améliorer l'information des patients.
Elles ne statuent pas sur les situations individuelles.
Sur la base de leurs travaux et après audition des organisations de la profession reconnues représentatives au sens de l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale, ces commissions remettent chacune un rapport annuel au ministre chargé de la santé, au plus tard le 30 juin.
Chaque conseil national de l'ordre rend ce rapport public dans un délai d'un mois à compter de sa transmission au ministre chargé de la santé.
Décision n° 2013-463 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Disc Nohain pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-685 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Numéro 1 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
La SARL Disc Nohain est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-686 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
Décision n° 2013-465 du 12 juin 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Rire et Chansons pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-687 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Rire et Chansons est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
La SAS Rire et Chansons est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : lieudit Fief Gâteau, rue des Genêts, Saint-Gelais (79).
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-684 du 9 décembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 6 janvier 2014.
Adresse du site : lieudit Champ de Derrière, Saint-Amand-Montrond (18).
Décision n° 2013-PO-03 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-487 du 16 septembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMZ est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 8 octobre 2013.
L'association Foyer socio-éducatif du Lycée Louis Armand est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Foyer socio-éducatif du lycée Louis Armand et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : RMZ.
Adresse du site : lycée Louis Armand, 63, rue de la Bugellerie, Poitiers (86).
Décision n° 2013-PO-04 du 5 avril 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Collines FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-646 du 25 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Collines est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 17 décembre 2013.
L'association Collines FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Secteur d'implantation : Moncoutant.
Adresse du site : lieudit Les Minées, L'Absie (79).
Décision n° 2013-PO-09 du 24 mai 2013 modifiant la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 autorisant l'association RCF en Berry, radio chrétienne francophone en Berry, à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé RCF en Berry
L'annexe II de la décision n° 2012-PO-21 du 14 décembre 2012 est remplacée par l'annexe suivante :
Adresse du site : lieudit Les Goulevents, Bourges (18).
Fait à Poitiers, le 24 mai 2013.
Par délibération du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Corsica télé à diffuser, pour la période du 25 juin au 15 septembre 2013, un service de télévision locale dénommé « Sud Corse TV » diffusé en clair par voie hertzienne terrestre à Porto-Vecchio selon les caractéristiques techniques de diffusion définies en annexe.
Le numéro 30 est attribué pour la diffusion du service.
Vara
Décision du 17 juin 2013 portant agrément d'une association de financement d'un parti politique
Par décision en date du 17 juin 2013, l'association de financement de Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune, dont le siège social est situé 25, rue François-Mermet, 69160 Tassin-la-Demi-Lune, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique Mieux vivre à Tassin-la-Demi-Lune pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire de la commune de Tassin-la-Demi-Lune.
Avis relatif à la publication simplifiée des comptes de campagne (élections législatives de juin 2012)
Le présent avis fait l'objet de l'édition des Documents administratifs n° 3 du vendredi 12 juillet 2013, disponible en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative, 29-31, quai Voltaire, Paris (7e), et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique « Le journal officiel électronique authentifié (Consulter les Documents administratifs) ».
Lorsque la demande est présentée en raison de la situation de handicap du candidat ou de son état de santé, la commission académique d'accès à l'enseignement supérieur tient notamment compte, pour l'examen de cette demande, des besoins d'accompagnement, de compensation, de soins, de transport du candidat, de la situation de l'élève ou de l'étudiant, d'une reconnaissance, le cas échéant, de sa situation de handicap et des modalités de prise en compte de sa situation en matière d'accessibilité par les établissements qui délivrent les formations souhaitées.
Délibération du 27 juin 2013 portant décision relative à l'évolution du dispositif de régulation incitative de la qualité de service fixé par le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF
Participaient à la séance : Philippe de LADOUCETTE, président, Olivier CHALLAN BELVAL, Hélène GASSIN et Jean-Pierre SOTURA, commissaires.
Le tarif péréqué actuel d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF (dit « tarif ATRD4 ») est entré en vigueur le 1er juillet 2012, en application de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) du 28 février 2012.
452-3 du code de l'énergie dispose que les délibérations de la CRE sur les tarifs d'utilisation des réseaux de distribution de gaz naturel « [...] peuvent prévoir un encadrement pluriannuel de l'évolution des tarifs ainsi que des mesures incitatives appropriées à court ou long terme pour encourager les opérateurs à améliorer leurs performances liées, notamment, à la qualité du service rendu, à l'intégration du marché intérieur du gaz, à la sécurité d'approvisionnement et à la recherche d'efforts de productivité.
Conformément aux dispositions de cet article, le tarif ATRD4 a reconduit, en le faisant évoluer et en le complétant, le cadre de régulation incitant l'opérateur à améliorer son efficacité, tant du point de vue de la maîtrise de ses coûts, que de la qualité du service rendu aux utilisateurs de ses réseaux.
Le mécanisme de suivi de la qualité de service de GrDF a, notamment, été modifié par la mise en place d'incitations financières pour des indicateurs liés davantage à la qualité du service rendu aux consommateurs finals et une réduction du nombre total d'indicateurs.
Le paragraphe A.4 de la partie « méthodologie » de la délibération de la CRE du 28 février 2012 précise que « la CRE pourra décider au cours de la période tarifaire du tarif ATRD 4 d'évolutions du dispositif de régulation de la qualité de service, sur la base d'un retour d'expérience suffisant, en particulier afin de procéder aux ajustements suivants :
Dans ce contexte, la CRE fait évoluer, à compter du 1er juillet 2013, le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF sur la base du retour d'expérience du mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2008.
La présente délibération met à jour les incitations financières et les objectifs de certains indicateurs particulièrement importants pour le bon fonctionnement du marché et introduit des incitations pour l'indicateur concernant le taux d'index rectifiés.
du tarif péréqué de GrDF au 1er juillet 2013
La présente délibération adapte le mécanisme de régulation incitative de la qualité de service de GrDF à compter du 1er juillet 2013, en procédant à des ajustements qui reposent sur le retour d'expérience du mécanisme entré en vigueur le 1er juillet 2008 et adapté le 1er juillet de chaque année.
― renforcement des montants des incitations financières (pénalités et/ou bonus) et des niveaux des objectifs actuellement en vigueur sur la base des résultats atteints dans le passé pour les indicateurs concernant la qualité du service rendu aux consommateurs finals :
― taux de mises en service réalisées dans les délais demandés (cf. paragraphe B.5.1.b) ;
― taux de mises hors service réalisées dans les délais demandés (cf. paragraphe B.5.1.c) ;
― taux de raccordements réalisés dans les délais convenus (cf. paragraphe B.5.1.d) ;
― baisse du niveau des bonus pour les indicateurs dont les résultats atteints par GrDF sont très bons depuis plusieurs années :
― taux de publication par OMEGA pour les relèves journalières, mensuelles et semestrielles (cf. paragraphes B.5.1.k, B.5.1.l et B.5.1.m) ;
― taux d'écart de périmètre contractuel des fournisseurs alternatifs (cf. paragraphe B.5.1.n) ;
― taux de traitement des rejets (cf. paragraphe B.5.1.o) ;
― mise en œuvre d'incitations financières (pénalités et bonus) et d'objectifs de base et cible pour l'indicateur concernant le taux d'index rectifiés (cf. paragraphe B.5.1.q).
Cette évolution était prévue par la délibération de la CRE du 28 février 2012.
Décision de la CRE sur l'évolution du mécanisme de régulation incitative
de la qualité de service du tarif péréqué de GrDF au 1er juillet 2013
Le paragraphe B.5 de la partie tarifaire de la délibération de la CRE du 28 février 2012 portant décision sur le tarif péréqué d'utilisation des réseaux publics de distribution de gaz naturel de GrDF est remplacé, à compter du 1er juillet 2013, par les dispositions suivantes :
Evolution du mécanisme de régulation de la qualité de service de GrDF
― tous rendez-vous pour intervention avec déplacement d'un agent du GRD et présence du client, non tenus du fait du GRD et systématiquement identifiés par l'opérateur
100 % des rendez-vous non tenus systématiquement détectés par l'opérateur sont indemnisés
― pénalités : montants identiques à ceux facturés par GrDF en cas de non-exécution d'une intervention programmée du fait du client ou du fournisseur (absence au rendez-vous, etc.), en fonction de la fréquence de relève du client, pour chaque rendez-vous non tenu
― mise en place au 1er juillet 2013 de la systématisation de la détection des rendez-vous non respectés par le GRD
― fréquence de calcul des incitations : mensuelle et semestrielle
― objectif de base : 93 % par semestre
― calcul : à partir des résultats de l'indicateur arrondis à deux décimales
― pénalités : 100 000 € par point si le taux semestriel est strictement inférieur à l'objectif de base
― bonus : 50 000 € par point si le taux mensuel est supérieur ou égal à l'objectif cible
― pour le taux de raccordement ≤ 6-10 m³/h hors extensions et pour le taux de raccordement > 10 m³/h et raccordements avec extensions :
― fréquence de calcul des incitations : semestrielle
― pénalités : 50 000 € par semestre si le taux est strictement inférieur à l'objectif de base
― bonus : 50 000 € par semestre si le taux est supérieur ou égal à l'objectif cible
― objectif de base : 178 jours par semestre
― objectif cible : 180 jours par semestre
― fréquence de calcul des incitations : trimestrielle
― bonus : 20 000 €, par semestre si le taux est inférieur ou égal à l'objectif cible
― pénalités : 10 000 € par dixième de point au-dessus de l'objectif de base
― plafond des pénalités cumulées tous types de clients : 500 000 € par an
― émissions de méthane lors de travaux ou d'actes de maintenance d'incidents, émissions dues à l'exploitation des installations
― émissions des véhicules de la flotte du GRD et de ses bâtiments
h) Taux de disponibilité du portail Fournisseur :
L'unique épreuve écrite d'admission, d'une durée de trois heures, consiste en un questionnaire à réponses courtes portant sur les missions et l'organisation de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
L'avis de vacance d'emplois de directeur des soins réservés aux élèves directeurs des soins publié au Journal officiel du 23 juin 2013, texte n° 54 (NOR : AFSN1315588V), est complété comme suit :
― communauté hospitalière de territoire Rance Emeraude (centres hospitaliers de Saint-Malo, de Cancale et de Dinan) (Ille-et-Vilaine), un emploi de « directeur (trice) de deux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et deux instituts de formation d'aides-soignants (IFAS), chargé(e) de la coordination générale d'instituts de formation » ;
― centre hospitalier Pierre Dezarnaulds à Gien (Loiret), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― centre hospitalier de Cholet (Maine-et-Loire), un emploi de « directeur(trice) des soins, directeur(trice) des instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) et d'aides-soignants (IFAS) » ;
― centre hospitalier de la Côte basque à Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), un emploi de « directeur(trice) des soins, chargé(e) de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) » ;
― centre hospitalier du Mans (Sarthe), un emploi de « directeur(trice) des soins, adjoint(e) au coordonnateur(trice) général(e) des activités de soins » ;
― assistance publique-hôpitaux de Paris (Paris) :
― hôpital Paul Doumer (Oise), un emploi de « coordonnateur (trice) général(e) des activités de soins » ;
― groupe hospitalier-hôpitaux universitaires Paris Est (Paris), un emploi de « directeur des soins et des activités paramédicales » (site hospitalier Trousseau) ;
― centre hospitalier de l'Ouest vosgien à Neufchâteau (Vosges), un emploi de « coordonnateur(trice) général(e) des soins ».
Les élèves directeurs (trices) de soins doivent adresser, pour chaque emploi, une fiche de candidature (annexée) qui doit être transmise au Centre national de gestion à l'adresse ci-dessous.
Section 17 : philosophie, collège des professeurs des universités et personnels assimilés, un siège de suppléant est déclaré vacant.
Les déclarations de candidature, dont le modèle se trouve en annexe, devront parvenir dans un délai de trois semaines à compter de la parution du présent avis, au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, direction générale des ressources humaines, service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, sous-direction du pilotage du recrutement et de la gestion des enseignants-chercheurs, département de conseil et d'appui aux instances nationales, DGRH A2-2, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13.
232-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 13 avril 1994 modifié pris pour son application, s'est réunie le vendredi 28 juin 2013 pour procéder, conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 mai 2013 fixant les modalités d'organisation de cette élection, au dépouillement des votes, à la répartition des sièges à pourvoir entre les listes en présence et à la proclamation des résultats.
Liste UNEF, le syndicat étudiant et associations étudiantes, changer l'université pour dépasser la crise : un droit aux études pour tous, un diplôme de qualité pour chacun !
M. Martinet (William), titulaire ; Mme Escherich (Amandine), suppléante.
Mme Corpet (Marthe), titulaire ; Mme Bliot (Cassandre), suppléante.
M. Bontemps (Martin), titulaire ; M. Landau (Mathieu), suppléant.
Mme Nour (Sonia), titulaire ; Mme Haouzi (Julie), suppléante.
M. Piquion (Alexandre), titulaire ; M. Fall (Yoro), suppléant.
Liste UNI-MET et indépendants : les étudiants de l'opposition (157 voix) :
M. Poulain (Arnaud), titulaire ; M. Costa (Jean-Rémi), suppléant.
M. Robert-Grandjean (Julien), titulaire ; M. Rochette (Allan), suppléant.
Mme Gerbaud (Chloé), titulaire ; M. Casanova (Gaëtan), suppléant.
M. Masseix (Kévin), titulaire ; Mme Espinoux (Fleur), suppléante.
M. Weiss (Olivier), titulaire ; M. Vinay (Aurélien), suppléant.
Gamme « BIOFRANCE ROTO », modèles 8 EH, 12 EH et 16 EH ; EPUR.
Cet avis annule et remplace l'avis (NOR : AFSP1234576V) publié au Journal officiel du 3 novembre 2012, édition électronique, texte n° 125.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ "BIOFRANCE " MODÈLE 5 EH
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE " MODÈLES 6 EH, 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE Bloc 6 EH
Gamme BIOFRANCE 12 EH
Les dispositifs de traitement sont ventilés par une entrée d'air constituée par la canalisation d'amenée des eaux usées qui est prolongée jusqu'à l'air libre au-dessus du toit de l'habitation.
L'extraction des gaz des dispositifs de traitement est assurée par une canalisation rapportée au-dessus du faîte du toit de l'habitation avec un extracteur.
MATÉRIAUX CONSTITUTIF
Couvercles 60 × 60 cm et 80 x 80 cm
BIOFRANCE Bloc 6 EH
ou Nitto LF80B
ou Nitto LA120
ou Becker SV8/130
170 à 250 mbar (Hiblow)
(Hiblow) ou
BIOPAC 10 et 20
Le guide d'utilisation (Dispositifs de traitements agréés BIOFRANCE¢ : modèles 5, 6, 8, 12, 16 et 20 EH ; BIOFRANCE¢ Plast : modèles 5, 8, 12, 16 et 20 EH ; BIOFRANCE¢ Roto : modèles 6, 8, 12, 16 et 20 EH, Guide de mise en œuvre et d'exploitation à destination de l'usager, mars 2013, 42 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et précise notamment les conditions d'entretien, les modalités d'élimination des matériaux en fin de vie, les points de contrôle, les conseils d'utilisation et la consommation électrique.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AU DISPOSITIF DE TRAITEMENT AGRÉÉ " BIOFRANCE PLAST " MODÈLE 5 EH
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE PLAST " MODÈLES 8 EH, 12 EH, 16 EH ET 20 EH
Gamme BIOFRANCE Plast 8 EH
L'alimentation en air est effectuée à partir d'un surpresseur placé proximité de la cuve.
ou 400 à 250 mbar (Becker)
toutes les 15 min
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE AUX DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE ROTO " MODÈLES 6 EH ET 20 EH
ET À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS " BIOFRANCE ROTO " MODÈLES 8 EH, 12 EH ET 16 EH
Gamme BIOFRANCE Roto 8 EH
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros (TTC) des adaptateurs de rotation 4R 57 et 4R 57=ST visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société OTTO BOCK, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
PVL ACTUEL
Les candidats en situation de handicap tel que défini à l'article L.
114 du code de l'action sociale et des familles peuvent conserver, sur leur demande et pour chacune des épreuves terminales du premier groupe, dans la limite des cinq sessions suivant la première session à laquelle ils se sont présentés, le bénéfice des notes qu'ils ont obtenues à ces épreuves.
Ils ne subissent alors que les autres épreuves.
334-13 s'appliquent aux candidats mentionnés au premier alinéa du présent article.
Pour ces candidats, à chaque session, le calcul de la moyenne pour l'admission s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux épreuves nouvellement subies.
Avis de projet de fixation de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance et autotraitement de la glycémie inscrits à la section 3 du chapitre 1er du titre Ier de la liste des produits et prestations prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer de nouveaux tarifs et de nouveaux prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de certains dispositifs médicaux pour autosurveillance et autotraitement de la glycémie comme suit :
du 1er juin 2014
Autocontrôle, appareil pour lecture automatique chiffrée de la glycémie
Autocontrôle du sucre dans le sang, 10 bandelettes, capteurs ou électrodes
Autocontrôle, app. lecture glycémie/cétonémie, ABBOTT, Freestyle Optium
Autocontrôle cétonémie, ABBOTT, FreeStyle Optium béta cétone B/10
Autocontrôle, autopiqueur
Autocontrôle, 10 lancettes pour autopiqueur non réutilisables stériles
Autotrait, aiguille stérile non réutilisable pour stylo injecteur, B/100
- Afin de faciliter l'interprétation des articles R.
473-123 du code de l'environnement relatifs aux fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques, le ministère chargé de l'environnement publie sur son site internet http://www.developpement-durable.gouv.fr un document d'interprétation de la réglementation applicable à la manipulation des fluides frigorigènes.
Ce document est mis à jour régulièrement.
543-99 du code de l'environnement prévoit que dans le cas où un opérateur possède plusieurs établissements une attestation de capacité soit obtenue pour chaque établissement.
Un opérateur doit donc être titulaire d'autant d'attestations de capacités que de numéros SIRET.
Aussi, dans le cas où une entreprise serait composée de plusieurs établissements, il n'est pas possible que seul le siège de l'entreprise soit titulaire de l'attestation de capacité puisque cette certification réglementaire n'est pas adossée à un SIREN mais à un SIRET.
Dans le cas où un opérateur possède un seul et même numéro SIRET pour plusieurs de ses agences, il convient de délivrer une seule attestation de capacité sous réserve que l'ensemble des agences fasse l'objet de la visite prévue à l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R.
543-99 du code de l'environnement et que la gestion de l'activité des agences, notamment la gestion des personnels, des outillages et des fluides frigorigènes, soit centralisée au sein d'une agence coordinatrice ayant le même SIRET.
- Afin de limiter les émissions de fluides frigorigènes, il est prévu à l'article R.
543-79 du code de l'environnement que les détenteurs d'équipements prennent toutes les mesures nécessaires pour remédier aux fuites constatées lors d'un contrôle d'étanchéité.
Les équipements présentant ces fuites ne peuvent faire l'objet d'opération de recharge conformément aux dispositions de l'article R.
Le règlement (CE) n° 1005/2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone précise par ailleurs à son article 23 que ces fuites doivent être réparées sous quatorze jours.
La signature d'un contrat de maintenance des équipements est de nature à faciliter la conformité à ces dispositions.
Pour autant, le ministère chargé de l'environnement rappelle que la signature d'un contrat de maintenance entre un opérateur et un détenteur d'équipements ne permet pas de transférer les responsabilités découlant de ces obligations réglementaires et n'exempte pas le détenteur d'équipements des sanctions prévues pour les cas de non-respect de ces dispositions, notamment des sanctions pénales délictuelles prévues pour les cas de non respect du règlement (CE) n° 1005/2009.
Il est également à noter que le principe du " contrat total " (contrat " tout compris " ou encore " all inclusive "), à prix forfaitaire, incluant la fourniture des fluides frigorigènes devant être rechargés dans les équipements, entre un opérateur et un détenteur d'équipements, est de nature à exposer ces derniers à un nombre plus important de non-conformités réglementaires passibles de sanctions, dans le cas où l'opérateur, ou le détenteur d'équipements, adopterait abusivement une gestion purement financière de l'étanchéité des équipements (en procédant uniquement aux réparations moins onéreuses que les pertes en fluide).
Aussi, le ministère chargé de l'environnement souligne qu'une telle dérive dans la gestion de l'étanchéité des équipements apparaît comme étant incompatible avec les dispositions réglementaires en vigueur, notamment avec l'obligation de mise en œuvre des mesures nécessaires pour remédier aux fuites constatées.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Black Jack » fait le 29 juin 2001 et modifié le 21 janvier 2004, le 10 février 2005, le 18 novembre 2005, le 6 février 2007, le 28 mars 2007, le 25 juin 2008 et le 15 septembre 2010, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 12 février 2004, du 4 mars 2005, du 25 février 2006, du 28 février 2007, du 5 avril 2007, du 3 juillet 2008 et du 5 octobre 2010, s'appliquent à l'émission n° 06 du jeu « Black Jack » ayant le code jeu 514 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 22 juillet 2013.
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011 et le 5 avril 2012, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011 et du 12 avril 2012, et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « Goal » fait le 29 juin 2001 et modifié le 27 avril 2005, le 6 février 2007, le 4 octobre 2007 et le 23 juillet 2009, avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 31 mai 2005, du 28 février 2007, du 7 octobre 2007 et du 2 août 2009, s'appliquent à l'émission n° 04 du jeu « Goal » ayant le code jeu 487 dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du lundi 15 juillet 2013.
Ne sont pas soumises au plafond mentionné à l'article R.
719-50 les exonérations accordées aux étudiants :
1° En application d'un accord conclu entre l'établissement concerné et un autre établissement conformément à l'article L.
2° Dans le cadre d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ;
3° Qui suivent un enseignement à distance depuis un Etat situé hors de l'Espace économique européen ;
4° Qui suivent un enseignement dispensé dans un établissement étranger en application d'une convention conclue avec un établissement français ;
5° Hospitalisés ou détenus dans un établissement pénitentiaire ou un établissement de santé habilité à recevoir des détenus et suivant un enseignement à distance.
LOI n° 2013-614 du 11 juillet 2013 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam relatif aux centres culturels, signé à Hanoï, le 12 novembre 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Chef de cabinet : Mme Isabelle Sima.
M. le Président de la République a reçu le jeudi 11 juillet 2013 :
Son Excellence M. Ahmed BOURHANE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de l'Union des Comores ;
Son Excellence M. Arun Kumar SINGH, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République de l'Inde ;
Son Excellence M. Jules-Armand ANIAMBOSSOU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Bénin ;
Son Excellence Mme Ecaterine SIRADZE-DELAUNAY, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la Géorgie ;
Son Excellence M. Agustin GARCIA-LOPEZ LOAEZA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire des Etats-Unis mexicains ;
Son Excellence M. Karunaratne HANGAWATTE, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République démocratique socialiste du Sri Lanka ;
Son Excellence M. Rajko RISTIC, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Serbie ;
Son Excellence M. Marco Tulio CHICAS SOSA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Guatemala ;
Son Excellence M. Dieudonné NDABARUSHIMANA, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Burundi.
Délégation est donnée à M. Jean-François Loué, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.
Délégation est donnée à M. Serge Puccetti, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Couëdic, inspectrice principale des douanes, et à M. Guillaume Massie, directeur des services douaniers, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Marin, directrice des services douaniers, à Mme Céline Thiriot et M. Philippe Reynaud, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales, relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Michel Baron, directeur des services douaniers, à M. Pierrick Louboutin, chef de mission, à Mmes Elisabeth Nussbaum, Mme Fanny Couturier et M. Pascal Ghewy, inspecteurs principaux des douanes, et à M. Jean-Marie Revault, inspecteur régional des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales relatifs aux personnels des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de service comptable des douanes et droits indirects, et à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de recettes et de dépenses au titre du budget de la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Guillaumé, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à MM. Yann Ambach et Philippe Bosdure, inspecteurs principaux des douanes, et à Mme Véronique Lecomte-Collin, inspectrice régionale des douanes, et Mme Catherine Rouche, attachée d'administration, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à MM. Etienne Cartou et Jean-Christophe Delestrées et à Mme Agnès Kern-Proux, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Aude Calvignac-Juillard, inspectrice principale des douanes, et M. Philippe Scardeoni, chef de mission, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à M. Georges Dudouyt, contractuel, à Mme Anne-Florence Canton, ingénieure des mines, à M. Pascal Deladrière, administrateur des douanes, à Mme Cécile Rigole, attachée principale d'administration, à M. Laurent Dory, agent contractuel, et à MM. Jean-Pierre Gautier et Eric Laurent, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions, tous engagements d'un montant inférieur à 90 000 € relatifs à la gestion du service et toutes pièces justificatives de dépenses.
Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët, directrice des services douaniers, à Mme Christelle Sabiron, inspectrice principale des douanes, et à M. Patrice Bertrand, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes, à l'article L.
Délégation est donnée à Mmes Aurélie Puyau et Maeva Daynac, inspectrices principales des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les décisions en matière de politique agricole commune et de conformité des produits industriels aux réglementations techniques ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article L.
Délégation est donnée à M. Jean-Michel Pillon, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à MM. Julien Coudray et Stéphane Pichegru, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.
Délégation est donnée à M. Patrick Jankowiak, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations et les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Roger Veillard, directeur des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit des matériels de guerre, armes et munitions et de produits liés à la défense ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les accords préalables, permis et agréments de transfert d'armes à feu et de munitions ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à Mme Evelyne Damm et à M. Roger Veillard, directeurs des services douaniers, à Mme Claire Quenaudon, inspectrice principale des douanes, et à M. François Rey, chef de service comptable des douanes et droits indirects, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, les autorisations d'exportation de produits soumis à des mesures de commerce extérieur, les autorisations et refus d'autorisations d'importation, d'exportation, de transfert et de transit de produits explosifs ainsi que les certificats internationaux d'importation et les certificats de vérification de livraison pour l'importation des matériels de guerre et des matériels assimilés régis par le code de la défense, les autorisations d'importation et d'exportation prévus par le règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil du 27 juin 2005 modifié ainsi que les refus, les suspensions, modifications, abrogations et retraits de ces autorisations.
Délégation est donnée à M. Pascal Regard, administrateur supérieur des douanes, à l'effet de signer au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de ses attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à MM. Dimitri Klucznick, Damien Lehmann et Pascal Piquot, inspecteurs principaux des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, toutes décisions relatives aux procédures douanières et aux régimes économiques, à l'exception des arrêtés et conventions internationales.
Délégation est donnée à Mme Hélène Brial et M. Frédéric Amerigo, attachés principaux d'administration, et à M. Arnaud Delmulle, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances et du commerce extérieur, et dans la limite de leurs attributions, tous actes ou décisions en matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées, à l'exclusion des conventions et arrêtés.
Arrêté du 12 avril 2013 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 18 avril 2013, édition électronique, texte n° 10, et édition papier, pages 6757 et suivantes, partie annexe :
Au VIII, à l'article 322-5-1, rétablir ainsi qu'il suit le 4° :
« ― d'instruction de livraison du client au teneur de compte-conservateur de titres eux-mêmes à recevoir d'une opération appariée par le teneur de compte-conservateur et la contrepartie devant lui livrer des titres concernés ; et
« ― de non-dénouement de cette dernière opération à la date prévue en raison de la défaillance de ladite contrepartie, le teneur de compte-conservateur prend, dès constatation du défaut, toutes les mesures nécessaires d'emprunt ou de rachat pour assurer le dénouement de l'instruction de livraison dans les meilleurs délais, sous réserve que les conditions prévues aux 1° et 2° soient satisfaites conjointement, et sauf conditions exceptionnelles de marché rendant ces mesures impossibles.
Après l'article 322-26, au lieu de : « Art. 332-27 », lire : « Art. 322-27 ».
Au dernier alinéa de l'article 322-35, au lieu de : « cet OPVCM », lire : « cet OPCVM ».
Au deuxième alinéa de l'article 322-83 et aux 1° des articles 322-84, 322-85 et 322-86, au lieu de : « à son délégataire », lire : « son délégataire ».
Décret n° 2013-615 du 11 juillet 2013 modifiant certaines dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des instances de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
5322-1 du même code, après les mots : « chaque membre du conseil d'administration », sont ajoutés les mots : « , à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3°, 4° et 5°, ».
« Pour chacun des membres mentionnés aux 3°, 4° et 5° de l'article R.
2° Au septième alinéa, les mots : « aux 1°, 2° et 3° » sont remplacés par les mots : « aux 1° et 2° ».
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à la liste des décisions que le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé communique aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information
La liste des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qui sont communiquées aux ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale pour information, en application de l'article R.
Les décisions relatives aux produits sanguins labiles, en application des articles L.
Les décisions relatives aux refus, aux suspensions ou aux retraits d'autorisations de mise sur le marché prises en application de l'article L.
Les recommandations temporaires d'utilisation mentionnées à l'article L.
5121-12-1 du même code ainsi que les décisions de suspension ou de retrait de ces recommandations.
Les décisions relatives aux refus, suspensions et retraits d'autorisations temporaires d'utilisation mentionnées au 1° du I de l'article L.
Les décisions interdisant l'utilisation ou restreignant l'utilisation d'une substance ou d'un groupe de substance dans les produits mentionnés à l'article L.
5311-1 du code de la santé publique, en application de l'article L.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur un mois après publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Peuvent en outre bénéficier d'une exonération du paiement des droits d'inscription :
1° Les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment les réfugiés et les travailleurs privés d'emploi ;
2° Les étudiants dont l'inscription répond aux orientations stratégiques de l'établissement ;
La décision est prise par le président de l'établissement en application de critères généraux et des orientations stratégiques fixés par le conseil d'administration, dans la limite de 10 % des étudiants inscrits, non comprises les personnes mentionnées à l'article R.
L'exonération peut être totale ou partielle.
Décret n° 2013-616 du 11 juillet 2013 modifiant le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air
Le tableau VII bis annexé au décret du 27 août 1948 susvisé est remplacé par le tableau joint en annexe concernant l'indemnité de sujétions spéciales de police.
Modifie Décret n°48-1366 du 27 août 1948 - art. Tableau VII bis (V)
TABLEAU VII BIS
Indemnité allouée pour tenir compte de l'exécution
des travaux de nature exceptionnelle
Indemnité de sujétions spéciales de police
DÉSIGNATION DES BÉNÉFICIAIRES
MONTANT DE L'INDEMNITÉ
en pourcentage de la solde de base
Directeur général de la gendarmerie nationale et major général de la gendarmerie
Autres généraux de gendarmerie
Colonels de gendarmerie
Lieutenants-colonels de gendarmerie
Chefs d'escadron de gendarmerie
Officiers subalternes de gendarmerie
Militaires non officiers de gendarmerie
1° L'indemnité de sujétions spéciales de police est réservée aux seuls militaires des corps d'officiers et de sous-officiers de gendarmerie de carrière ou engagés, en position d'activité.
Toutefois, cette indemnité continue d'être versée lorsque les intéressés ont été placés, à la suite d'une blessure reçue au cours d'une opération de police, dans l'une des positions de congés liées à l'état de santé prévues par le statut général des militaires.
2° En aucun cas le montant de l'indemnité ne pourra être inférieur à celui alloué à un militaire de gendarmerie bénéficiaire de l'indice de solde réel 281 (majoré).
3° 26 % pour les officiers subalternes de gendarmerie rémunérés sur la base d'un indice inférieur ou égal à l'indice brut 585.
Décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale
Les fonctionnaires actifs de la police nationale bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
TAUX DES INDEMNITÉS EN POURCENTAGE
des émoluments soumis à retenue pour pension
Commandant divisionnaire fonctionnel
Commandant divisionnaire
Elèves durant la formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de la police
Elèves gardiens de la paix
Les élèves commissaires et officiers admis, au plus tard le 31 décembre 2013, en formation initiale à l'Ecole nationale supérieure de police et les élèves gardiens de la paix ayant souscrit l'engagement préalable de service prenant effet au plus tard au 31 décembre 2013, conservent, à titre personnel, le taux de l'indemnité de sujétions spéciales de police qu'ils percevaient avant le 1er janvier 2014.
Les fonctionnaires actifs de la police nationale en application des textes susvisés bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er juillet 2013 :
Les fonctionnaires actifs de la police nationale, en application des textes susvisés, bénéficient de l'indemnité de sujétions spéciales de police dont les taux sont fixés conformément au tableau ci-dessous à compter du 1er janvier 2014 :
Le décret n° 2011-1231 du 3 octobre 2011 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de la police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret du 12 juillet 2013 portant dissolution d'une association et de deux groupements de fait
L'association « Envie de Rêver » et les groupements de fait « Jeunesses Nationalistes Révolutionnaires » et « Troisième Voie » sont dissous.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Académie des sciences, arts et belles-lettres de Dijon », dont le siège est à Dijon (Côte-d'Or).
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant création de la médaille commémorative française avec agrafe « Jordanie »
Alexander Vlasov, Gorky Central Park of Culture and Leisure, 1935, Moscou, huile sur toile, inv.
appartenant au Shchusev State Museum of Architecture, Moscou, Fédération de Russie, prêté à l'exposition : « André Le Nôtre en perspective, 1613-2013 », organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du château de Versailles du 22 octobre 2013 au 23 février 2014, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France, du 15 septembre 2013 au 15 mars 2014, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Le ministre des affaires étrangères peut décider que la décision de retrait d'habilitation ne prendra effet qu'à l'expiration d'un délai maximum d'un an pendant lequel l'organisme pourra continuer son activité pour achever les procédures de recueil d'enfants qu'il a engagées dans les pays étrangers.
La liste des familles et des enfants concernés est annexée à la décision de retrait d'habilitation.
Vase à flacon, Sèvres, 1772, inv.
appartenant au Metropolitan Museum of Art de New York, Etats-Unis d'Amérique, sont insaisissables pour une période de trois ans à compter du 1er septembre 2013, dans le cadre d'un dépôt effectué pour le « Réaménagement de l'appartement de Mesdames », à l'Etablissement public du musée du château de Versailles, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 4 juin 2013 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » options « gestion de la production », « métiers de l'image, métiers du son », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction »
La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » options « gestion de la production », « métiers de l'image », « métiers du son », « techniques d'ingénierie et exploitation des équipements » et « métiers du montage et de la postproduction » sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.
Le référentiel des activités professionnelles, le référentiel de certification et les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » sont définis en annexe I au présent arrêté.
Les unités communes au brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » et à d'autres spécialités de brevet de technicien supérieur ainsi que les dispenses d'épreuves accordées conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 juin 2005 susvisé sont définies en annexe I au présent arrêté.
La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées à l'annexe II au présent arrêté.
Le brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.
Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 3 juillet 2002 modifié fixant les conditions de délivrance des brevets de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.
La première session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions du présent arrêté aura lieu en 2016.
La dernière session du brevet de technicien supérieur « métiers de l'audiovisuel » organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 3 juillet 2002 précité aura lieu en 2015.
Le présent arrêté et son annexe seront consultables aux Bulletins officiels de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche du 16 juin 2016 mis en ligne sur les sites http://www.education.gouv.fr et http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Le présent arrêté et son annexe seront mis en ligne sur le site http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l'Association des producteurs de lait de vache livrant aux Fromageries Perreault en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 53 LA 2020 à l'Association des producteurs de lait de vache livrant aux Fromageries Perreault, dont le siège social est situé à Laval (Mayenne), sur la zone suivante :
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Les Laitiers du Val de Loire en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 49 LA 2019 à l'association Les Laitiers du Val de Loire, dont le siège social est situé à Denée (Maine-et-Loire), sur la zone suivante :
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt (GPLVD) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 33 LA 2021 à l'association Groupement des producteurs de lait de la vallée du Dropt (GPLVD), dont le siège social est situé à Monségur (Gironde), sur la zone suivante :
Arrêté du 19 juin 2013 relatif à la reconnaissance de l'association Organisation de producteurs Sud-Ouest laitiers (OP SOL) en tant qu'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 19 juin 2013, la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur du lait de vache est accordée sous le numéro 31 LA 2010 à l'association Organisation de producteurs Sud-Ouest laitiers (OP SOL), dont le siège social est situé à Auzeville-Tolosane (Haute-Garonne), sur la zone suivante :
Arrêté du 25 juin 2013 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures
Les classes préparatoires scientifiques d'ATS biologie ("ATS Bio") relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, sont accessibles aux titulaires de certains diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Les horaires et les programmes applicables dans ces classes figurent respectivement en annexes II et III du présent arrêté.
Le présent arrêté et l'annexe III sont publiés au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et sont consultables auprès de la direction générale de l'enseignement et de la recherche, sous-direction de l'enseignement supérieur ainsi que sur le site du service des concours agronomiques et vétérinaires : https://www.concours-agro-veto.net/.
L'arrêté du 30 juin 1999 relatif à l'organisation, aux horaires et au programme des classes préparatoires relevant du ministre chargé de l'agriculture, accessibles aux titulaires de diplômes obtenus après deux années d'études supérieures Est abrogé.
Le présent arrêté prend effet à compter de la rentrée scolaire 2013.
Le directeur général de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale, la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et la directrice générale de l'enseignement et de la recherche au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DIPLÔMES REQUIS POUR L'ACCÈS AUX ÉCOLES D'INGÉNIEURS ET AUX ÉCOLES NATIONALES VÉTÉRINAIRES PAR LA VOIE DU CONCOURS C
Diplômes relevant du ministère chargé de l'agriculture :
Diplôme relevant du ministère chargé de l'écologie : brevet de technicien supérieur maritime (BTSM), spécialité pêche et gestion de l'environnement marin.
HORAIRE HEBDOMADAIRE DE FORMATION (27 SEMAINES)
DURÉE HEBDOMADAIRE
DÉDOUBLEMENT
selon l'effectif
Demi-groupe pour 50 % de l'horaire
Demi-groupe pour la totalité de l'horaire
Langue vivante 2 facultatif (*)
(*) La LV2 est proposée à la discrétion du lycée qui héberge la classe préparatoire.
Toutes les langues, excepté l'anglais, sont possibles.
A ces horaires hebdomadaires s'ajoutent des heures d'interrogation orales, dites heures de colles .
Elles sont fixées à 15 heures annuelles par élève et sont assurées de manière individuelle ou collective.
L'organisme autorisé pour l'adoption s'assure que les personnes qui s'adressent à lui sont titulaires de l'agrément prévu par l'article 353-1 du code civil ou les articles L.
Lorsque l'organisme est en mesure de prendre en charge un dossier de candidature, compte tenu de ses capacités de fonctionnement et des conditions requises dans les pays dans lesquels il est habilité, il définit avec les futurs adoptants un projet de mise en relation entre ceux-ci et l'enfant se référant notamment aux pays d'origines et à l'âge du ou des enfants qui pourraient leur être confiés conformément à l'agrément qui leur a été délivré.
Copie de ce projet est remise aux futurs adoptants.
Aucune somme d'argent ne peut être demandée par l'organisme avant la définition du projet de mise en relation.
Les classes préparatoires relevant de la compétence du ministre chargé de l'agriculture, prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret du 23 novembre 1994 susvisé, sont accessibles aux titulaires de certains diplômes professionnels obtenus après deux années d'études supérieures, dont la liste est fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de tournesol, de soja et de ricin)
Wolferstan ― Bannister ― Madingley Karen (GB), Wolferstan Frances (GB).
Faure Georges (FR)
Steara
RAGT Czech sro (CZ)
Clloser
ES Claribella
ES Columbella
ES Lumina
ES Taiga
Meddia CS
SY Explorer
(1) Variété significativement plus précoce que les variétés du groupe 000.
ES Aviator
Socoa
Cllever (1)
Hysun 202 CL (1) (2)
ADVANTA SEMILLAS SAIC (AR)
Advanta Seeds International (FR)
Monrovia CS
Est prononcé, jusqu'à échéance d'inscription, le transfert de la liste des variétés dont les semences peuvent être commercialisées en France (liste A) à la liste des variétés dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) du catalogue officiel des variétés de plantes cultivées en France de la variété désignée ci-après :
Inagri 104
― soja : Nikko, Orion, Sarema ;
― tournesol : Fillia, LG5380M, LG5665M, Salut RM, Sarita, Tekny.
― Alliance RM, Altesse RM, Printasol.
― soja : Sapporo ;
― tournesol : Frankasol, Heliador, Heliaroc, Inoll, Inoui, Instinct, MAS 92B, MAS 97G, Matrio, NK Dueta, Rockensol, SY Kaltima, Tabasco.
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de tournesol cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B) à échéance du 31 décembre 2012, les variétés désignées ci-après :
― Heliabel, Macao, Mangasol, Ourasi, PR 63A85, PR 64A13, PR 64A63.
A l'article 5 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, pour la variété PR 64 A70, le mot : « PR 64 A70 » est remplacé par le mot : « PR64 A70 ».
Dans l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé :
― à l'article 1er, pour la variété P64LL41, le mot : « P64LL.41 » est remplacé par le mot : « P64LL41 » ;
― à l'article 7, pour la variété PR 63A83, le mot : « PR 63A83 » est remplacé par le mot : « PR63A83 ».
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif à l'extension de l'avenant n° 1 à l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre d'InterVins Sud-Est portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période 2012-2013 - 2014-2015 et de l'avenant n° 2 à l'accord interprofessionnel portant sur la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2012-2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 10 janvier 2013 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la connaissance et l'organisation des marchés des vins du ressort de l'interprofession pour la période 2012-2013 - 2014-2015, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 20 juillet 2012 dans le cadre d'InterVins Sud-Est, portant sur la cotisation interprofessionnelle, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans les régions de production des indications géographiques protégées du ressort d'InterVins Sud-Est :
Arrêté du 14 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 14 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement d'administrateurs territoriaux (session 2013) est de 60, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2013) restent inchangées.
Décret n° 2013-618 du 11 juillet 2013 relatif à la définition des véhicules assujettis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Les véhicules mentionnés aux articles 269 et 271 du code des douanes sont les véhicules figurant en annexe au présent décret et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est l'un de ces véhicules.
Les véhicules d'intérêt général prioritaires et les véhicules et matériels agricoles mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis respectivement au 6.5 et aux 5, 5.1 et 5.4 de l'article R.
311-1 du code de la route et les ensembles de véhicules dont le véhicule tracteur est défini par ces mêmes dispositions.
Les véhicules, propriété de l'Etat ou d'une collectivité locale, affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes mentionnés à l'article 271 du code des douanes sont les véhicules définis au 6.1 de l'article R.
311-1 du code de la route et, uniquement lorsqu'ils sont affectés à l'entretien et à l'exploitation des routes, les véhicules définis au 6.2 et les véhicules de catégorie N définis au 6.7 de ce même article.
Un arrêté conjoint du ministre chargé des douanes et du ministre chargé des transports fixe les modalités d'application permettant d'identifier les véhicules non assujettis à la taxe, notamment les obligations déclaratives de leurs propriétaires.
Les véhicules mentionnés à l'article 269 du code des douanes ne sont pas soumis à la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises lorsqu'ils sont remorqués.
Après le remorquage et sur présentation d'un justificatif, le redevable abonné ou non abonné peut déposer, dans les conditions prévues à l'article 25 du décret du 26 juin 2013 susvisé, une demande en restitution de la taxe facturée correspondant au trajet parcouru dans le cadre de ce remorquage.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES VÉHICULES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 269 DU CODE DES DOUANES
Tracteur routier
TRR
N2 ou N3
Pour remorques.
PR REM
Pour semi-remorques.
PR SREM
Divers (non spécifiée).
NON SPEC
Camion (véhicule d'un poids total autorisé en charge excédant 3 500 kg autres qu'un tracteur routier).
CAM
Benne amovible.
BEN AMO
Benne dont le déchargement est effectué mécaniquement par le fond à l'aide d'un convoyeur à raclettes, d'une vis sans fin, etc.
BENNE
Benne basculante de chantier et de travaux publics.
BEN CERE
Bétaillère.
BETAIL
Citerne à produits alimentaires.
CIT ALIM
Citerne à produits alimentaires à température dirigée.
CIT ALTD
Citerne pour aliments du bétail.
CIT BETA
Citerne à produits chimiques.
CIT CHIM
Citerne à gaz liquéfiés.
CIT GAZ
Citerne à hydrocarbures légers.
CARB LEG
Citerne à hydrocarbures lourds.
CARB LRD
Citerne à vidange.
CIT VID
CIT EAU
Citerne à produits pulvérulents ou granulaires.
CIT PULV
Fourgon bâché avec parois rigides.
BACHE
Fourgon avec parois et toit rigides.
Fourgon à température dirigée.
FG TD
Fourgonnette dérivée d'un véhicule particulier.
DERIV VP
Bétonnière.
BETON
Porte-bateau(x).
PTE BAT
Porte-fers.
PTE FER
PTE VOIT
Savoyarde.
SAVOYARD
Carrosserie à parois latérales souples coulissantes.
PLSC
Châssis-cabine.
CHAS-CAB
Porte-engins.
PTE ENG
Porte-conteneurs ou caisses mobiles ou amovibles.
PTE CONT
Aux b et c de l'article 1er du décret du 2 mars 2011 susvisé, les mots : « ensembles articulés » sont remplacés par les mots : « ensembles de véhicules ».
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination dans les secrétariats généraux pour les affaires régionales
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Bellouard (François), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, est nommé adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de La Réunion, pour une durée de trois ans à compter du 12 août 2013.
Pour l'exercice de ses missions, l'agence s'appuie sur des correspondants départementaux désignés conformément à l'article L.
Les correspondants départementaux exercent une mission d'information et de conseil, notamment sur les aspects techniques et juridiques de la procédure d'adoption.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Moulinet (Jean-Marc), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale du Val-d'Oise à compter du 12 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Solère (Véronique), inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale adjointe de la protection des populations de Vaucluse à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Masson (Jean-Michel), directeur départemental de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Manche, est nommé directeur départemental adjoint de la protection des populations du Puy-de-Dôme à compter du 19 août 2013.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination (directions départementales interministérielles)
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Dejager-Specq (Fabienne), ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer de la Somme, est nommée directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, M. Céréza (François-Xavier), ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, est nommé directeur départemental des territoires de la Loire à compter du 19 août 2013.
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale - M. LÉVY (Pierre)
M. Pierre Lévy, ministre plénipotentiaire de 2e classe, est nommé directeur de l'Union européenne à l'administration centrale du ministère des affaires étrangères, en remplacement de M. Jean-Michel Casa, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles - M. SETTON (Philippe)
M. Philippe Setton, conseiller des affaires étrangères hors classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au comité politique et de sécurité de l'Union européenne à Bruxelles, en remplacement de M. Jean-Louis Falconi, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles - M. MATTEI (Jean-Baptiste)
M. Jean-Baptiste Mattei, ministre plénipotentiaire de 1re classe, en fonction à l'administration centrale, est nommé ambassadeur, représentant permanent de la France au conseil de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord à Bruxelles, en remplacement de M. Philippe Errera, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 24 juin 2013, M. Jean-Louis Nembrini, inspecteur général de l'éducation nationale, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 30 août 2013 et admis, à effet de la même date et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
Le mandat des personnels au conseil de la vie sociale cesse à l'expiration de leur mandat prévu à l'article D.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 juillet 2013, Mme DOURDOUILLE (Nadège, Anne, Guylaine), épouse DURAND, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. MODOT (Luc, Jean-Marie, Hubert) à la résidence de La Croix-en-Touraine (Indre-et-Loire).
Arrêté du 5 juillet 2013 portant radiation (Conseil d'Etat)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, Mme Florence VERRIER-LACORD, intégrée dans le corps des attachés d'administrations parisiennes de la ville de Paris en qualité d'attachée d'administration, est, à compter du 1er juillet 2013, radiée du corps des attachés d'administration du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, M. PELLETIER (Thomas) est nommé huissier de justice à la résidence de Saint-Pons-de-Thomières (Hérault), en remplacement de M. LAPEYRE (Eric), démissionnaire.
La démission de Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, huissière de justice à la résidence de Bailleul (Nord), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Bailleul (Nord) dont était titulaire Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, est supprimé.
Mme BÉGHIN (Marie-Hélène, Francine), épouse SADOWICZ, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU, huissiers de justice associés, est ainsi modifiée : « Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, huissiers de justice associés ».
La société civile professionnelle Raymond RAGONS, Sophie DENIMAL, Dominique BRUGIÉ, Jean-François TACHEAU et Marie-Hélène BÉGHIN, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Pol-sur-Mer (Nord), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, M. DOROL (Sylvian, Jean-Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier BRISSE, Marie-Josèphe BOUVET, Jérôme LLOPIS, huissiers de justice associés à la résidence de Paris.
M. COMTE (Nicolas) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-François COMTE et Nicolas FALCOZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lyon (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François COMTE et Nicolas FALCOZ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-François COMTE, Nicolas FALCOZ et Nicolas COMTE, notaires associés ».
Le retrait de M. RAUBY (Xavier, François, Michel, André, Adonis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, Xavier-François RAUBY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vizille (Isère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, Xavier-François RAUBY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Delphine FERRIEUX PEYRIN-BIROULET, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. SAINT-PAUL (Luc, Jésudass) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain).
Le retrait de M. NAZARETH (Patrick, Georges, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Paul GAUD, Patrick NAZARETH, Stéphane VIEILLE et Louis-Philippe TANDONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Paul GAUD, Stéphane VIEILLE, Louis-Philippe TANDONNET, et Luc SAINT-PAUL, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 2013, Mme THAVEL (Justine, Marie, Denise) est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT-e-Huissiers.42, titulaire d'un office d'huissier de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence du Chambon-Feugerolles (Loire).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2013, Mme Mireille Roty, née Cloud, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2013.
Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
311-9, du directeur, qui fixent l'ordre du jour des séances.
Celui-ci doit être communiqué au moins huit jours avant la tenue du conseil et être accompagné des informations nécessaires.
En outre, sauf dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
311-9, le conseil est réuni de plein droit à la demande, selon le cas, des deux tiers de ses membres ou de la personne gestionnaire.
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine nucléaire », en application des dispositions du II de l'article L.
Mme SUAREZ OROZCO (Ruby Piedad), née le 29 mai 1972 à Popayan (Colombie).
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination d'une préfète hors cadre - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Mme Corinne ORZECHOWSKI, préfète de la Manche, est nommée, sur sa demande, préfète hors cadre.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, M. Bernard TOMASINI, préfet hors classe, est admis à faire à valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Décision du 3 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013) (décision complémentaire)
- Par décision du 28 mai 2013, M. Roque (Damien) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013).
Il est pris acte de son désistement.
- La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire, est déclarée admise au concours sur titres d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux titulaires d'un titre d'ingénieur ou d'un titre conférant le grade de master dans une matière figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre de l'intérieur (OG TITRES) (session 2013) :
Gouello (Audrey).
Décision du 4 juillet 2013 portant inscription sur la liste des candidats admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013) (décision complémentaire)
- Par décision du 11 juin 2013, M. Cayarcy (Cédric) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013).
- Le candidat dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 11 juin 2013, est déclaré admis au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires de l'un des diplômes exigés des candidats au concours externe de l'Ecole nationale d'administration (OCTA DIRECT) (session 2013) :
Durand (Pol-Alexis).
Arrêté du 28 juin 2013 portant avancement au grade d'ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines
CANTELE (Emmanuel), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Alsace.
CARREGA (Marie), ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
DELASNERIE (Laure), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
DEPUYDT (Arnaud), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
FAY (Pierre), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
LASAGNI (Christian), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Rhône-Alpes.
PAMELLE (Yohann), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur.
PELGE (Julien), direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Ile-de-France.
ROCHETTE (Jean-Pierre), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Midi-Pyrénées.
RUGE-SAWICKI (Jan), direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France.
SAUVAGE (André), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nord - Pas-de-Calais.
VAUTIER (Anne), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne.
WERY (Michaël), direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Corse.
Par arrêté du ministre du redressement productif en date du 5 juillet 2013, M. Daniel Roché, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2013.
Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accueillies ou prises en charge ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les représentants des familles ou représentants légaux, assisté en tant que de besoin par l'administration de l'établissement, service ou lieu de vie et d'accueil.
Il est signé par le président.
Il est transmis en même temps que l'ordre du jour mentionné à l'article D.
311-16 en vue de son adoption par le conseil.
Il est ensuite transmis à l'instance compétente de l'organisme gestionnaire.
Le collège est composé, outre le président et le vice-président élus dans les conditions prévues à l'article R.
1° En qualité de personnalités qualifiées, du président de chaque commission spécialisée et de chaque comité technique permanent, que ce comité soit rattaché au collège ou à une commission spécialisée, ainsi que de cinq personnes nommées par le ministre chargé de la santé pour leurs compétences dans les domaines d'expertise du Haut Conseil ;
2° En qualité de membres de droit, du directeur général de la santé, du directeur général de l'offre de soins, du directeur général de la cohésion sociale, du directeur de la sécurité sociale, du directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, du président du collège de la Haute Autorité de santé, du président de l'Autorité de sûreté nucléaire, du directeur général de l'Agence nationale de santé publique, du président-directeur général de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, du président du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, du secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales et d'un directeur général d'agence régionale de santé nommé par le ministre ainsi que son suppléant ; ces membres de droit autres que le directeur général d'agence régionale de santé peuvent se faire représenter.
Décret du 11 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - M. CHARISSOUX (Denis)
Par décret en date du 11 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Arrêté du 27 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 27 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente :
M. LACHAUX (Jérôme), chargé d'études à la direction emploi-formation, Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), membre suppléant, en remplacement de Mme OMNES (Séverine).
Mme BOURDON (Magali), conseillère fédérale, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre titulaire, en remplacement de M. TESKOUK (Djamel).
M. TESKOUK (Djamel), conseiller fédéral, activité formation initiale et continue, Confédération générale du travail (CGT), membre suppléant, en remplacement de M. BOUE (Jean-Jacques).
Mme LECRENAIS (Anne), chargée d'études juridiques, Confédération générale des cadres (CFE-CGC), membre suppléant, en remplacement de Mme CROCHET (Marine).
M. GIRAUDON (Jean-Luc), responsable fédéral FGTA à la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), membre titulaire, en remplacement de M. TERGLAV (Dejan).
M. HUART (Jean-Marc), sous-directeur des politiques de formation et du contrôle, délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, ministère chargé de la formation professionnelle, membre titulaire, en remplacement de Mme MOREL (Marie).
M. STRASSEL (Christophe), chef de service du financement et de la modernisation à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, est nommé commissaire du Gouvernement placé auprès du Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente, en remplacement de Mme EYNAUD-CHEVALIER (Isabelle).
Arrêté du 4 juillet 2013 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 4 juillet 2013, M. Jean-Louis Lecerf, directeur adjoint du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Meuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Lorraine pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du chef du contrôle général des armées - M. le contrôleur général des armées REBMEISTER (Jean-Robert)
M. le contrôleur général des armées Jean-Robert Rebmeister est nommé chef du contrôle général des armées, en remplacement de M. le contrôleur général des armées Christian Piotre.
Arrêté du 25 juin 2013 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section d'un officier général de l'armée de terre
Par arrêté du ministre de la défense en date du 25 juin 2013, M. le général de corps d'armée Bazin (Patrick, Maurice, Louis), directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2014.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de l'armée de terre à compter du 31 juillet 2014.
Arrêté du 24 juin 2013 modifiant l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 24 juin 2013, l'arrêté du 11 juillet 2011 portant nomination des membres de la commission paritaire prévue à l'article L.
132-44 du code de la propriété intellectuelle, en ce qui concerne la représentation des organisations professionnelles de presse représentatives, est modifié comme suit :
M. Patrick SERGEANT remplace Mme Martine MIREPOIX (Syndicat des éditeurs de la presse magazine) en tant que membre titulaire.
Mme Martine MIREPOIX remplace M. Patrick SERGEANT en tant que membre suppléant.
Décret du 10 avril 2013 portant intégration directe dans le corps des conservateurs du patrimoine (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Sophie Montabord », lire : « Mme Sandra Montabord » ;
Au lieu de : « Mme Didier Ottinger », lire : « M. Didier Ottinger ».
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du président du conseil d'administration du BRGM - M. LAFLÈCHE (Vincent)
M. Vincent Laflèche est nommé président du conseil d'administration du BRGM.
Le Premier ministre, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 28 juin 2013, Mme Elisabeth, Michelle Pommies, maître de conférences de l'enseignement supérieur agricole hors classe, affectée à AgroParisTech, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative, le directeur peut convier la totalité des personnes accueillies ou prises en charge au fonctionnement des instances.
Dans ce cas, il n'est pas procédé aux élections ou aux autres désignations prévues par les dispositions de la présente sous-section ou le règlement de fonctionnement.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination de la directrice du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre des outre-mer en date du 1er juillet 2013, Mme Nadège GUILBOT est nommée directrice du centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directrice de projet (groupe III) de Mme Anne-Marie MATHERAT, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, chargée du programme Agorha-ONP auprès du chef du service des ressources humaines du secrétariat général, à compter du 1er mai 2013.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique
Il est mis fin aux fonctions de directrice adjointe du cabinet de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, exercées par Mme Nathalie Colin, à compter du 15 juillet 2013.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, Mme Catherine AUDET, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne, en remplacement de Mme Samira AZIZI.
Arrêté du 20 juin 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique (n° 749)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du département de la Martinique du 28 décembre 1973, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2013 relatif aux salaires minima et à la prime de transport, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le directeur général du travail au ministère de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007, les dispositions de l'avenant n° 15 du 15 janvier 2013, relatif à l'augmentation des salaires minimaux, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 23 janvier 2013 à l'accord du 27 mars 2012 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, les dispositions de l'avenant n° 60 du 19 décembre 2012 (une annexe) au protocole du 30 avril 1974 relatif à la revalorisation des frais de déplacement dans les entreprises du transport routier de marchandises, des activités auxiliaires de transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
En vue d'assurer le respect du droit à une vie familiale des membres des familles accueillies dans les établissements ou services mentionnés aux 1°, 8° et 13° du I de l'article L.
312-1, ces établissements ou services doivent rechercher une solution évitant la séparation de ces personnes ou, si une telle solution ne peut être trouvée, établir, de concert avec les personnes accueillies, un projet propre à permettre leur réunion dans les plus brefs délais, et assurer le suivi de ce projet jusqu'à ce qu'il aboutisse.
Dans ce but, chaque plan départemental d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile évalue les besoins en accueil familial du département et prévoit les moyens pour y répondre.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport de déménagement compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l'avenant n° 10 du 21 mars 2013, relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, à l'accord du 1er février 2003, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, dans les entreprises de transport routier et des activités auxiliaires du transport, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2012 à l'accord du 1er février 2011 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels et à l'emploi, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, tel que modifié par avenant du 13 novembre 1996, les dispositions de l'avenant n° 61 du 1er janvier 2013 relatif à la grille des salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 25 février 2013 relatif à la revalorisation salariale, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs du 16 juillet 2003, complétée par trois annexes, les dispositions de l'avenant n° 36 du 7 mars 2013 relatif à la négociation annuelle salariale, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés (n° 2564)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispositions de l'avenant n° 17 du 16 juin 2010, relatif à la modification des taux contributifs à l'OPCA PL, à la convention collective susvisée.
Le point concernant les entreprises de dix à moins de vingt salariés de l'article 1er est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article R.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Picardie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Picardie) du 12 février 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers, des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions des protocoles de l'accord ci-après indiqué.
Le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers un organisme participant au service public de l'emploi autre que l'institution mentionnée à l'article L.
5312-1 du code du travail conclut avec le département, représenté par le président du conseil départemental, sous un délai d'un mois après cette orientation, un contrat librement débattu énumérant leurs engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle.
Ce contrat précise les actes positifs et répétés de recherche d'emploi que le bénéficiaire s'engage à accomplir.
Il précise également, en tenant compte de la formation du bénéficiaire, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.
Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi ainsi définies.
Le contrat retrace les actions que l'organisme vers lequel il a été orienté s'engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public, notamment en matière d'accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité.
Lorsque le bénéficiaire ne respecte pas une stipulation de ce contrat, l'organisme vers lequel il a été orienté le signale au président du conseil départemental.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale concernant les coopératives agricoles de teillage du lin (n° 7007)
Les dispositions de l'avenant n° 40 du 9 octobre 2012 à la convention collective nationale du 21 mars 1985 concernant les coopératives agricoles de teillage du lin sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de ladite convention.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public (n° 7017)
Les dispositions de l'avenant n° 18 du 19 février 2013 à la convention collective nationale de travail du 18 avril 1996 concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail portant sur un régime de prévoyance des salariés agricoles non cadres de la production agricole du département de la Drôme
Entrepreneurs des territoires de la Drôme ;
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de la Drôme
Les Entrepreneurs des territoires Drôme-Ardèche ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées CFDT et à la CGT-FO.
Délibération n° 2013-054 du 7 mars 2013 portant avis sur un projet d'arrêté autorisant la mise en œuvre par les collectivités locales, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes et les établissements publics locaux qui leur sont rattachés ainsi que les groupements d'intérêt public et les sociétés publiques locales dont ils sont membres de traitements automatisés de données à caractère personnel ayant pour objet la mise à disposition des usagers d'un ou de plusieurs téléservices de l'administration électronique
Décision n° 2013-447 du 19 juin 2013 mettant en demeure l'Association pour le développement de la communication
L'Association pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2013-448 du 19 juin 2013 mettant en demeure l'Association laïque pour le développement de la communication
L'Association laïque pour le développement de la communication est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Lorsque, en application de la procédure prévue à l'article L.
114-15 du code de la sécurité sociale, l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active est informé ou constate que le salarié ayant travaillé sans que les formalités prévues aux articles L.
3243-2 du code du travail aient été accomplies par son employeur est soit bénéficiaire du revenu de solidarité active, soit membre du foyer d'un bénéficiaire, il porte cette information à la connaissance du président du conseil départemental, en vue notamment de la mise en œuvre des sanctions prévues à la section 6.
Décision n° 2013-449 du 19 juin 2013 mettant en demeure l'association Radio Cactus
L'association Radio Cactus est mise en demeure de respecter à l'avenir les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 27 septembre 2011, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse, ainsi que le conducteur correspondant, et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2013-467 du 26 juin 2013 portant renouvellement d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
Mme Muriel MORLION est reconduite dans ses fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 31 août 2013.
Décision n° 2013-PO-02 du 5 avril 2013 modifiant l'autorisation délivrée à l'association Les Amis de Radio Chalette pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie A dénommé Radio Chalette
Dans la décision n° 2008-571 du 24 juin 2008 reconduite par la décision n° 2012-PO-02 du 23 novembre 2012 susvisées, le nom du service : « Radio Chalette » est remplacé par : « C2L - Chalette Loiret Loing ».
Décision n° 2013-PA-03 du 19 juin 2013 modifiant l'autorisation délivrée à la SARL Groupe France Maghreb Communication (GFMC) pour l'exploitation par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence du service de catégorie B dénommé France Maghreb
Dans la décision n° 2002-709 du 22 octobre 2002 du conseil, reconduite par les décisions n° 2007-388 du 22 mai 2007 et n° 2012-PA-40 du 12 avril 2012 susvisées, le nom du service : « France Maghreb » est remplacé par : « France Maghreb 2 ».
Délibération relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures une autorisation délivrée dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et valable jusqu'au 24 septembre 2014
Par délibération en date du 19 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, d'une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 septembre 2014.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Paris et le titulaire au plus tard le 24 mars 2014, l'autorisation correspondante ne pourrait pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Elles FM-LFM (Elles FM)
Par délibération en date du 18 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux, sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008.
VOGUE RADIO
VOGUE
Par délibération en date du 18 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Ile de Ré Communication à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Ile de Ré, pour la période du 1er juillet 2013 au 30 septembre 2013.
Avis de recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation au titre de l'année 2013
En application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, un recrutement d'un travailleur handicapé par la voie contractuelle dans le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire est ouvert au titre de l'année 2013.
SPIP de la Seine-Maritime
Résidence administrative
Bureau des métiers, du recrutement et de la formation, section du recrutement
Téléphone : 01-49-96-21-74 et 01-49-96-21-11
Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Pomme du Limousin »
Le Syndicat de défense de l'AOC " Pomme du Limousin " a déposé, en application de l'article L.
641-6 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) une demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme du Limousin ".
641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du Comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme du Limousin " est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges de l'appellation d'origine " Pomme du Limousin " ainsi que le projet de document unique peuvent être consultés dans le délai de deux mois prévu ci-dessus :
― INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNOCDCPommeDuLimousin.pdf ;
― https://www.inao.gouv.fr/fichier/PNODUPommeDuLimousin.pdf.
Pendant ce délai, toute personne ayant un intérêt légitime peut émettre une opposition motivée à la demande de modification du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Pomme du Limousin " en écrivant à l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'adresse suivante : INAO, 3, rue Samuel-de-Champlain, 16100 Châteaubernard.
Les dossiers que l'organisme autorisé constitue à propos des futurs adoptants et des enfants qu'il recueille ou qu'il confie en vertu d'une décision émanant d'une autorité étrangère peuvent être consultés par le président du conseil départemental et par le ministre des affaires étrangères et sont communiqués, à leur demande, au procureur de la République et au tribunal lors de la procédure d'adoption.
M. Friedel (Jacques), physicien, membre de l'Institut.
M. Bouquet (Michel, François, Pierre), artiste dramatique.
Mme Charles-Roux (Marie-Charlotte, Elisabeth, Edmonde dite Edmonde), ancienne résistante, journaliste et écrivaine.
M. Nora (Pierre, Charles), historien, membre de l'Académie française.
Mme Renaud, née Ente (Jacqueline, Simonne, Alberte dite Line), chanteuse, comédienne, vice-présidente d'une association de lutte contre le sida.
Mme Rol-Tanguy, née Le Bihan (Marguerite, Marie, Cécile dite Cécile), ancienne résistante.
M. Orizet (Jean, Germain), poète, écrivain, président de l'Association des écrivains combattants.
M. Richard (Jean, Barthélémy), universitaire, ancien doyen de la faculté des lettres de Dijon, membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres.
Mme Dourdet, née Galipon (Daisy, Claire), gérante d'un cabinet conseil, présidente-fondatrice d'une association d'aide à l'entreprenariat.
Mme Fainstein, née Lefebvre (Marie-Thérèse), ancienne déportée-résistante, présidente d'honneur d'associations patriotiques, ancienne institutrice spécialisée.
M. Faure (Maurice, Henri), ancien ministre, ancien sénateur, ancien président du conseil général du Lot.
M. Kessel (Patrick, Maurice), ancien journaliste, ancien directeur d'un centre d'analyse et d'information sur la formation professionnelle et l'apprentissage.
M. Monin (Jean, Gustave, Alfred), ancien déporté-résistant, président d'honneur d'associations.
M. Paranque (Régis, Marie, François), ancien membre du Conseil économique et social, ancien président d'un parc national.
Mme Torrente-Mett, née Lapidus (Rosette), ancienne présidente-directrice générale d'une société de haute couture.
M. Lévitte (Jean, David dit Jean-David), ambassadeur de France.
M. Forestier (Christian, Jean-Claude), administrateur général du Conservatoire national des arts et métiers.
M. Robineau (Yves, Michel, Jacques), président de section au Conseil d'Etat.
M. Benassayag (Maurice, Jules), vice-président d'une société spécialisée dans les secteurs des transports et de la production d'énergie, ancien conseiller de Paris.
M. Barbier (Jacques, Georges, Raymond), médecin médiateur, ancien chef du service de chirurgie viscérale et vasculaire d'un centre hospitalier universitaire, membre de l'Académie de médecine.
Mme Gluckman, née Blay (Eliane), professeure des universités-praticienne hospitalière, ancienne chef du service d'hématologie d'un hôpital.
Mme Ballestrazzi, née Choquet (Mireille, Dominique, Anne), inspectrice générale de la police nationale.
M. Lambert (Christian, René, Claude), préfet honoraire.
Mme Lefèvre (Brigitte, Marie-Claude), ancienne danseuse et chorégraphe, directrice de la danse à l'Opéra de Paris.
M. Milza (Pierre, Louis), historien, professeur et écrivain.
Mme Rheims (Bettina, Caroline, Germaine), photographe.
M. Yamgnane (Kofi), ancien ministre, ancien député du Finistère.
Officier du 1er mai 2008.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment de l'article R.
M. Lacotte (Pierre, François), chorégraphe à l'Opéra de Paris ; 63 ans de services.
Mme Aubry, née Marché (Renée, Louise, Anna), présidente d'une association d'anciens combattants.
M. Bouteille (Christian, Jean-Marie, Léon), consultant, responsable de la mission de consolidation des laboratoires de paix et d'appui à la mise en pratique de la loi sur la restitution des terres et la réparation aux victimes en Colombie.
M. le révérend père Humbert (Jean-Pierre, René dit Jean-Baptiste), religieux dominicain, directeur du département d'archéologie de l'Ecole biblique et archéologique française de Jérusalem.
Mme le professeur Levasseur (Anny-Chantal), dite Levasseur-Regourd, professeur d'astronomie et de physique spatiale à l'université Paris-VI.
Mme le docteur Moustacchi (Ethel, Esther), directrice de recherche émérite au CNRS.
M. le docteur Pilod (Jacques, Constant, Léon), médecin, ancien directeur régional d'un laboratoire pharmaceutique.
Mme Raimond, née Chabanel (Monique, Yvonne, Jeanine), directrice de communication d'un groupe industriel, fondatrice et présidente d'une association.
M. Tisné (François), secrétaire général adjoint de la grande chancellerie de la Légion d'honneur.
M. Vitoux (Frédéric, Louis, Jean), membre de l'Académie française, écrivain, chroniqueur littéraire.
Mme le docteur Cerf (Marianne), directrice de recherche à l'INRA ; 31 ans de services.
M. Cotten (Yann, Yvon), journaliste, président d'un office municipal de tourisme ; 43 ans de services.
Mme Duvivier, née Audemard d'Alançon (Odile, Marie, Antoinette), ancienne infirmière-convoyeuse de l'air, bénévole au sein de diverses associations ; 44 ans de services.
Mme Ferronnière, née Grison (Françoise), adjointe au maire de Chartres, organisatrice de multiples actions à caractère socio-culturel ; 33 ans de services.
M. Gros (Pierre, Lucien), membre de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, professeur émérite de langue et civilisations latines à l'université de Provence ; 49 ans de services.
Mme Guérard, née Ultré (Pascale), dite Ultré-Guérard, professeur agrégé de physique, responsable d'un programme à la direction de la stratégie et des programmes du CNES ; 21 ans de services.
Mme Huvé (Lysiane, Andrée, Marie), secrétaire générale de l'Académie des sciences ; 44 ans de services.
M. Leduc (Gérard, Lucien, Alexandre), administrateur et vice-président national de la Société nationale d'entraide de la Médaille militaire et président de la 124e section de ladite société ; 48 ans de services.
M. Lefèbvre (Thierry, Claude, Eugène), cofondateur et vice-président d'une association nationale de reconversion ; 38 ans de services.
M. le docteur Ludin (Pierre, Claude, Louis), médecin (er), ancien fondateur et président d'une fédération d'anciens maires ; 54 ans de services.
Mme le docteur Malier, née Fournès (Martine, Alice, Marie), ancien chef de service des hôpitaux, médecin-chef dans des centres de rééducation et de réadaptation fonctionnelle ; 39 ans de services.
Mme le professeur Mathonnet (Muriel), professeur de chirurgie digestive à l'université de Limoges ; 24 ans de services.
M. Pecker (Alain), professeur à l'école des Ponts Paris Tech., président-directeur général de Géodynamique et Structure, membre de l'Académie des technologies ; 39 ans de services.
Mme le professeur Poyart (Claire), chef du service bactériologie au centre hospitalier Cochin ; 30 ans de services.
M. Schlegel (Jean-Louis, Emile), ancien éditeur, sociologue des religions, traducteur ; 49 ans de services.
M. Volle (Christian), cofondateur, secrétaire général et responsable opérationnel d'une association pour la diffusion de l'histoire de l'art ; 41 ans de services.
M. Cordesse (Alain, Maurice), vice-président d'une confédération d'associations françaises d'éducation populaire et laïque.
Mme Coutant-Bénier, née Coutant (Roselyne, Marie, Yvonne), directrice générale d'une entreprise de création et de réalisation d'aquariums professionnels et publics.
M. Fayolle (Francis, Marie, Yves), président-directeur général d'une entreprise de travaux publics.
M. Hamon (Didier, Maurice), directeur dans une société de transport aérien.
M. Hervé (Philippe, Christian, Gérard), directeur dans un groupe industriel de l'armement.
Mme Longépée, née Armand (Josseline, Louise, Solange), maire de Quézac (Lozère), présidente d'une communauté de communes.
Mme Mercier, née Boulanger (Marie-Thérèse, Ernestine, Blanche), déléguée du Médiateur de la République.
M. Quinque (Henry, Pierre, Auguste dit Henri), ancien chirurgien-orthopédiste, président-fondateur d'une association de protection des animaux.
M. Roussillon, né Johnston Roussillon (Rudi-Pierre, Jacques, Lucien dit Rudi), conseiller d'un groupe industriel.
M. Schapira (Pierre, Lionel, Georges), ancien député européen, adjoint au maire de Paris.
M. Albert (Pierre, Ernest, Auguste), ancien décorateur, président d'une union d'artistes et d'artisans ; 67 ans de services.
Mme Blondé, née Lucquet (Annie, Louise, Marie), ancienne exploitante agricole, présidente-fondatrice d'une association pour le maintien à domicile des personnes en difficulté ; 65 ans de services.
M. Bois (Christian, Léopold, Marcel), ancien combattant, ancien responsable de caisse de retraite, bénévole associatif ; 58 ans de services.
Mme Boniface-Pascal, née Boniface (Sophie, Françoise, Roberte), adjointe au maire de Montpellier (Hérault), ancienne directrice du service départemental du sport scolaire ; 48 ans de services.
M. Bouquet (Jean-Pierre), conseiller général de la Marne, maire de Vitry-le-François ; 40 ans de services.
M. Brès (Maurice, Georges, Laurent), conseiller général des Bouches-du-Rhône, maire de Mollégès ; 55 ans de services.
M. Castagnet (Christian, André), dirigeant-fondateur d'une entreprise de conseil, ancien gardien de la paix ; 44 ans de services.
Mme Catoire (Dominique, Marie), présidente d'une entreprise de fabrication et de réparation de pièces pour l'industrie aéronautique ; 37 ans de services.
Mme Charbonnier, née Gallon (Annick, Rolande), présidente d'une société de transports ; 49 ans de services.
Mme Chastin, née Buoncuore (Rose, Marie), Juste de France, ancienne couturière ; 74 ans de services.
M. Choux (Pierre, Jean, Joseph), créateur et président d'une société de gestion et de développement d'entreprises d'insertion ; 48 ans de services.
M. Clément (Marcel, Henri, Gabriel), conseiller général des Alpes-de-Haute-Provence, maire de La Motte-du-Caire ; 53 ans de services.
Mme Cosset (Claire, Christine), infirmière anesthésiste, membre d'une équipe mobile du traitement de la douleur ; 32 ans de services.
Mme Creuzot-Garcher, née Garcher (Catherine, Patricia, Alice), professeure des universités, chef du service d'ophtalmologie d'un centre hospitalier régional universitaire ; 27 ans de services.
M. Crézé (Patrick, Roger, François), adjoint au délégué interministériel à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale ; 34 ans de services.
Mme Cuzin (Béatrice, Arlette, Catherine), chirurgienne en urologie-andrologie dans un hôpital ; 23 ans de services.
Mme Dokhélar (Marie-Christine, Panchika), conseillère référendaire à la Cour des comptes ; 37 ans de services.
Mme Duballet, née Rat (Pierrette, Marie, Jacqueline), coordonnatrice d'une manifestation caritative ; 42 ans de services.
Mme Emin-Richard, née Emin (Elisabeth, Sylvie, Marie), praticienne hospitalière en diabétologie, responsable d'une unité d'un centre hospitalier ; 31 ans de services.
Mme Feyry-Miannay, née Feyry (Monique, Marie, Madeleine), coprésidente d'une association nationale d'anciens combattants ; 44 ans de services.
Mme Garcin (Mireille, Adeline), présidente d'une amicale d'anciens combattants ; 72 ans de services.
M. Girard (Etienne, Marius), ancien résistant, ancien chauffeur-transporteur, membre actif d'associations patriotiques ; 72 ans de services.
M. Guédon (Didier), conseiller maître à la Cour des comptes ; 36 ans de services.
Mme Herszberg (Laurence), directrice générale d'une institution culturelle consacrée au cinéma et à l'audiovisuel ; 32 ans de services.
Mme Hyon-Paul, née Paul (Marie-Agnès), directrice d'un service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ; 30 ans de services.
M. Kanner (Patrick, Bernard), président du conseil général du Nord, adjoint au maire de Lille ; 35 ans de services.
M. Kojitsky (Raymond), ancien résistant, ancien ouvrier maroquinier ; 70 ans de services.
Mme Larchez (Michèle, Christiane), ancienne enseignante-chercheuse, vice-présidente d'une fondation d'aide aux personnes handicapées mentales ; 38 ans de services.
Mme Le Blevec, née Gainche (Jeannine, Marie), ancienne résistante ; 68 ans de services.
M. Lefevre (Philippe, Jean, Romain), secrétaire général d'une organisation patronale interprofessionnelle ; 37 ans de services.
M. Lissonde (Bernard), psychothérapeute, ancien psychologue clinicien ; 46 ans de services.
Mme Martin-Blachais, née Blachais (Marie-Paule), directrice générale du groupement d'intérêt public dédié à l'enfance ; 36 ans de services.
M. Michon (Patrick, Bruno), consultant, conseiller à l'Institut des hautes études de défense nationale ; 41 ans de services.
Mme Nayel, née Jouie (Marie-Noëlle), ancienne créatrice et dirigeante d'écoles de formation dans le secteur pharmaceutique, présidente d'une association pour la qualité de l'information médicale ; 47 ans de services.
M. Nisand (Raphaël), avocat, conseiller général du Bas-Rhin, maire de Schiltigheim ; 34 ans de services.
M. Nouet (Lucien, Adrien), ancien résistant, membre actif d'associations patriotiques, ancien chef d'atelier ; 72 ans de services.
M. Parent (Max), ancien déporté-résistant, président d'honneur d'une association départementale d'anciens combattants, ancien contremaître en fonderie ; 68 ans de services.
Mme Rapoport, née Gerbaud (Yolande, Jeanne), ancienne résistante ; 67 ans de services.
M. Retière (Gilles, Jean, Félix), maire de Rezé (Loire-Atlantique) ; 39 ans de services.
Mme Richard, née Chové (Colette, Marie, Anne dite Marie-Anne), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 38 ans de services.
M. Rival (Michel, Benjamin, Marie), président du conseil de surveillance d'une société de conception et de commercialisation de produits d'hygiène et de soin, ancien conseiller municipal de Thouars (Deux-Sèvres) ; 52 ans de services.
Mme Rottembourg, née Corvol (Marie-Hélène, Anne, Céline), première adjointe au maire de Nandy (Seine-et-Marne), ancienne bibliothécaire ; 52 ans de services.
Mme Sbaï, née Lanaya (Nazha), responsable d'un département de contrôle de gestion d'un groupe bancaire ; 26 ans de services.
M. Sentier (Jacques, Léon, Eugène), ancien combattant, ancien militaire, membre actif d'associations patriotiques ; 67 ans de services.
M. Terrien (Gérard, Pierre), secrétaire général de la Cour des comptes ; 32 ans de services.
Mme Thouvenot, née Fauvet (Madeleine), ancienne présidente d'une association de sauvegarde du patrimoine militaire, ancien maire de Mont-lès-Neufchâteau (Vosges) ; 50 ans de services.
Mme Tiquet (Mireille, Laure, Emilie), première adjointe au maire de Soissons (Aisne) ; 54 ans de services.
Mme Triebel, née David (Nathalie, Béatrice, Nicole), vice-présidente d'une association d'anciens déportés ; 31 ans de services.
M. Truphème (Auguste, Paul, Mathieu), conseiller général des Hautes-Alpes, maire de Laragne-Montéglin, président d'une communauté de communes ; 62 ans de services.
M. Vezinhet (André, Adrien, Frédéric), ancien député de l'Hérault, ancien sénateur, président du conseil général ; 50 ans de services.
Mme Vignot, née Bailly (Michèle, Chantal), gérante d'une société de transports ; 45 ans de services.
Mme Wieder, née Wajsmark (Berthe), présidente d'une association de lutte contre le racisme et l'antisémitisme ; 61 ans de services.
Mme André, née Bloquet (Françoise, Rose), présidente d'une union départementale d'associations d'insertion par l'alimentaire ; 47 ans de services.
Mme Clerc, née Perrin (Louise, Yvonne dite Yvonne), présidente d'honneur d'une association d'anciens combattants, ancienne institutrice ; 60 ans de services.
M. Debray (Jean, Michel, Léon), président d'une association éducative, sportive et d'aide aux détenus ; 27 ans de services.
Mme Delebassée, née Lefebvre (Noëlle, Gisèle, Angéline), présidente départementale d'une association consacrée à l'autisme, maire de Cappy (Somme) ; 27 ans de services.
Mme Dubois, née Vendroux (Christiane, Marie, Marcelle), présidente départementale d'une association de lutte contre le cancer, adjointe au maire de Charnay-lès-Mâcon (Saône-et-Loire) ; 57 ans de services.
M. Fayol (François-Xavier, Marcel), ancien avocat, président d'une fondation en faveur de l'enfance ; 35 ans de services.
M. Fessemaz (Jacques, Antoine, Henri), président délégué d'une fédération d'associations de protection de l'enfance ; 47 ans de services.
M. Gaillard (André, Moïse, Léon), professeur émérite des universités, médecin bénévole auprès d'associations ; 52 ans de services.
Mme Goux, née Boussuge (Françoise, Renée), présidente d'une association de visiteurs de prisons, directrice d'une association d'aide aux détenus d'un centre pénitentiaire ; 45 ans de services.
M. Harant (Ivan-Michel, Marie), médecin généraliste, président départemental de l'ordre des médecins, vice-président d'une association départementale de lutte contre le cancer ; 38 ans de services.
M. Honoré (Philippe, Jacques, Dominique), ancien lieutenant-colonel de l'armée de terre, membre du conseil d'administration d'une association d'aide aux personnes défavorisées ; 40 ans de services.
Mme Lauvergeon, née Martellière (Solange, Marie-Madeleine), ancienne assistante sociale, présidente d'honneur d'une association de formation et d'insertion ; 55 ans de services.
M. Pecastaings (François, Pierre), ancien major de gendarmerie, ancien président départemental d'une fédération d'associations destinées aux personnes âgées ; 33 ans de services.
M. Penndu (Denis, Jean, Marie), ancien chauffeur routier international, président d'une association en faveur des personnes handicapées ; 27 ans de services.
Mme Portafaix (Marie-Claude, Bernadette), ancienne présidente d'un centre social et d'une association de quartier, présidente-fondatrice d'une association de randonnée ; 51 ans de services.
Mme Rome, née Vanpeperstraete (Nicolle), ancienne présidente d'une association d'aide aux personnes défavorisées ; 66 ans de services.
Mme Rouvet, née Lecomte-Nicollet (Nicole, Michèle, Jacqueline), responsable d'une fédération départementale d'associations d'aide aux personnes défavorisées ; 41 ans de services.
M. Shankar (Vajoumouny), conseiller à l'Assemblée des français de l'étranger, président d'associations d'anciens combattants et de promotion de la culture française ; 47 ans de services.
M. Simet (Claude, Joseph), président départemental d'une association humanitaire en faveur des enfants ; 50 ans de services.
M. Théodoridès (Michel), ancien médecin, président d'honneur d'un festival de musique ; 51 ans de services.
Mme Tieb, née Seksig (Nelly, Fernande), ancienne bibliothécaire, bénévole dans des associations œuvrant notamment en milieu carcéral ; 54 ans de services.
Mme Untersinger, née Ruzicka (Gisèle, Louise), présidente départementale d'une association d'aide aux personnes défavorisées ; 45 ans de services.
M. Vandenberghe (Benoît, Philippe, Pie), ancien exploitant agricole, président d'une association en faveur de personnes en difficulté ; 49 ans de services.
Mme Vendre, née David (Maryse, Paulette, Thérèse), fondatrice et administratrice d'une fondation venant en aide aux personnes handicapées ; 55 ans de services.
Mme Viala, née Dausse (Monique, Marie-Louise, Yvonne), ancien maître de conférences en droit privé, présidente d'associations culturelle et de sauvegarde du patrimoine ; 45 ans de services.
Mme Zirrelli (Yvette dite Nanou), ancienne principale adjointe, ancienne visiteuse en milieu hospitalier, présidente d'une association culturelle ; 52 ans de services.
M. Bourguignon (Pierre, Maurice, Marcel), ancien député de la Seine-Maritime, maire de Sotteville-lès-Rouen.
M. Derosier (Bernard, Claude, André), ancien député du Nord, ancien questeur de l'Assemblée nationale ; 54 ans de services.
Mme Joly (Catherine, Sylvie), directrice adjointe des services des comptes rendus des commissions à l'Assemblée nationale ; 30 ans de services.
M. Lescot (Christophe, René, Romain), chef de division au service de la logistique parlementaire à l'Assemblée nationale ; 27 ans de services.
M. Michel (Jean), ancien député du Puy-de-Dôme, maire de Lapeyrouse ; 41 ans de services.
M. Paul (Daniel, Serge), ancien député de la Seine-Maritime ; 46 ans de services.
M. Forceville (René, Jean, Etienne), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire à Djibouti.
Mme Michelangeli (Nicole, Simone), ancienne ambassadrice.
M. Billet (Frédéric, Marie, Michel), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire en Estonie ; 28 ans de services.
M. Brejon (Roland, Abel, Albert), deuxième conseiller à l'ambassade de France au Togo ; 42 ans de services.
M. Brice (Pascal, Raphaël, Abel), directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ; 22 ans de services.
M. Clavier (Frédéric, Jean, Robert), ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire au Ghana ; 26 ans de services.
Mme Cochaud (Françoise, Marie), conseillère adjointe de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France au Brésil ; 29 ans de services.
Mme Duruflé (Anne, Marie-Louise), conseillère de coopération et d'action culturelle à l'ambassade de France en Slovénie ; 38 ans de services.
Mme Gaglione-Guénon, née Gaglione (Denise, Thérèse dite Caroline-Denise), adjointe au chef du service commun de gestion à l'ambassade de France en Russie ; 43 ans de services.
Mme Grandjean (Caroline), chef de la mission pour l'action humanitaire au centre de crise au ministère ; 31 ans de services.
Mme de Matha (Ginette), ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire en Jamaïque et aux Bahamas ; 39 ans de services.
M. Matton (Patrice, Jean, Pierre), consul général de France à Tel-Aviv (Israël) ; 44 ans de services.
M. Boniface (Pascal, Pierre), directeur d'un institut de recherche et enseignement sur les questions stratégiques.
M. Castel (Jean-Gabriel, Maurice), ancien avocat international, ancien professeur d'université (Canada).
M. Di Tullio (Bernard, René, François), dirigeant d'entreprise, président du conseil des chefs d'entreprise France-Malaisie (Malaisie).
M. Steiner (Francis, George, Nathaniel), ancien professeur de littérature comparée, écrivain.
Mme Benedetti (Marie-Anne), directrice d'une agence de voyages (Koweït) ; 35 ans de services.
Mme Berry, née Dollfus (Marie-Madeleine, Marguerite), fondatrice d'une école internationale aux Etats-Unis ; 40 ans de services.
Mme Bessis, née Favard (France, Huguette), proviseure d'un lycée franco-israélien (Israël) ; 28 ans de services.
Mme Cayol (Christine, Marcelle, Odette), directrice d'un espace culturel (Chine) ; 24 ans de services.
M. De Angeli (Paul, Denis, Angel), dirigeant d'une entreprise pharmaceutique (Italie) ; 34 ans de services.
M. Drouot (Michel, Georges, Félix), écrivain, journaliste, vice-président d'une association de journalistes (Laos) ; 41 ans de services.
M. Gachet (Daniel, Joseph, Eugène), administrateur et responsable associatif (Belgique) ; 43 ans de services.
Mme Galeazzi (Nicole, Marie-Madeleine, Antoinette), traductrice, ancienne chef de service à l'Office des Nations unies (Autriche) ; 33 ans de services.
M. Goutenmacher (Gérard), président-directeur général de sociétés de distribution de produits de luxe (Suisse) ; 43 ans de services.
M. Gué (André, Robert), expert auprès d'une organisation internationale dans le domaine nucléaire (Autriche) ; 37 ans de services.
Mme Haag, née Sourdeau (Rose, Blanche), membre d'associations caritatives (Suisse) ; 34 ans de services.
M. Hamadé (Saadoun), ancien secrétaire général de l'Assemblée nationale libanaise ; 50 ans de services.
M. Harari (Davide dit David), président d'une société de conseil dans le secteur de l'aérospatiale (Israël) ; 50 ans de services.
Mme Homez (Marie, Christine), économiste, consule honoraire de France à Maracaibo (Venezuela) ; 40 ans de services.
M. Leung (François), ancien rédacteur en chef d'un quotidien chinois ; 27 ans de services.
M. Millet (Christian, Pierre, Jean), président d'une société de transports internationaux (Etats-Unis) ; 32 ans de services.
Mgr Monier (Maurice, André), prélat auditeur au tribunal apostolique du Saint-Siège (Vatican) ; 36 ans de services.
Mme Morane (Béatrice, Marie, Catherine), directrice générale d'une filiale d'un groupe de vins et spiritueux (Belgique) ; 23 ans de services.
Mme Sigier, née Olivier (Marie-Jeanne, Joseph dite Anne), éditrice (Canada) ; 46 ans de services.
Mme Snuderl (Marjana), avocate, conseillère du commerce extérieur (Slovénie) ; 24 ans de services.
Mme Balança, née De Visscher (Marie-Noël, Sigrid, Adrienne), chercheuse dans un établissement public de recherche agronomique pour le développement ; 39 ans de services.
M. Fardeau (Jean-Marie, Michel), directeur pour la France d'une organisation non gouvernementale en faveur des droits de l'homme ; 30 ans de services.
Mme Hermelin (Bénédicte, Françoise, Paule), directrice générale d'une organisation non gouvernementale dédiée aux professionnels du développement durable ; 30 ans de services.
M. Rufin (Jean-Christophe, Henri, Maurice), ancien ambassadeur de France au Sénégal et en Gambie, médecin, écrivain, membre de l'Académie française.
M. Wolton (Dominique, Maurice), écrivain, directeur de l'Institut des sciences de la communication du Centre national de la recherche scientifique.
Mme Esber (Arwad), directrice d'une association dédiée au patrimoine culturel immatériel ; 27 ans de services.
M. Michel (Xavier, François, Marcel), représentant permanent de l'Organisation internationale de la francophonie auprès de l'Union européenne ; 33 ans de services.
Mme Nacouzi (Sandra dite Salwa), directrice du bureau Moyen-Orient d'une association d'universités francophones ; 26 ans de services.
M. Allal (Ghali, Raimond dit Clément), président d'honneur d'une association de français de l'étranger (République démocratique du Congo).
Mme Bonnefoy (Monique, Marie, Joséphine), dite sœur Monique, missionnaire (Tanzanie) ; 53 ans de services.
Mme Calle (Marie-France), journaliste indépendante, correspondante pour l'Asie du Sud (Inde) ; 45 ans de services.
M. Debieuvre (Luc, Thierry, Roch), conseiller du commerce extérieur, directeur d'une société d'investissement international ; 32 ans de services.
M. Julien-Laferrière (Bruno, Marie, Philippe), président-directeur général d'une banque ; 28 ans de services.
Mme Kaihari, née Dubois (Aline, Jeanne-Marie, Louise), présidente d'un cercle culturel franco-finlandais (Finlande) ; 59 ans de services.
M. Leclercq (Jean-Pierre, Patrick), consul honoraire de France à Rouyn-Noranda, Province du Québec (Canada) ; 44 ans de services.
M. Mitsis (Georgios), consul honoraire de France à Paphos (Chypre) ; 27 ans de services.
M. Dartigues (Marcel, Jules, Joseph), guide et conférencier bénévole.
Mme Audouit (Laurette, Marie, Françoise), professeure de lettres modernes ; 41 ans de services.
Mme Beauvais, née Chéron (Géraldine, Marthe, Gladys), infirmière scolaire ; 30 ans de services.
M. Berthet (Michel, Serge), professeur honoraire, président national d'association ; 43 ans de services.
M. Blondeau (Bernard, Emile, Désiré), proviseur honoraire ; 44 ans de services.
Mme Blum (Françoise, Jacqueline), administratrice nationale d'une mutuelle ; 42 ans de services.
Mme Bolzer, née Lucchesi-Damart (Claire, Françoise, Thérèse), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique départementale ; 33 ans de services.
M. Bousquet (Pierre, Emile), proviseur honoraire ; 43 ans de services.
Mme Brachet, née Ballet (Christine, Liliane, Renée), professeure d'anglais ; 39 ans de services.
Mme Brémond, née Auphan (Raymonde, Lucienne), conseillère pédagogique départementale d'éducation physique et sportive ; 42 ans de services.
Mme Cames (Jeannie, Marie, Sylvette), directrice d'une école d'application ; 36 ans de services.
M. Deberre (Jean-Christophe, Raymond, Gilbert), inspecteur d'académie, directeur général d'une association en faveur de la diffusion de la langue et de la culture françaises ; 37 ans de services.
Mme Eluther, née Chabrol (Claude, Micheline), professeure de chaire supérieure de lettres classiques ; 26 ans de services.
M. Gonthier (Patrick, André, Lucien), inspecteur de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré ; 32 ans de services.
Mme Grange (Juliette, Marguerite), professeure des universités, spécialiste de la pensée du xixe siècle ; 42 ans de services.
Mme Grouille, née Fanton (Martine, Marie-Anne), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique dans un rectorat ; 36 ans de services.
M. Heinemann (Henri, Etienne), critique littéraire, écrivain ; 37 ans de services.
Mme Heintzmann, née Mounal (Michèle, Marie-Jeanne), conseillère technique de service social, adjointe au responsable départemental d'un service social en faveur des élèves ; 30 ans de services.
M. Hémez (Philippe, Maurice, Henri), médiateur académique de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur ; 49 ans de services.
M. Iturbide (Jean-Marc), directeur d'une école élémentaire disposant d'une structure d'accueil pour des élèves autistes ; 25 ans de services.
Mme Loeffel, née Löffel (Françoise, Laurence dite Laurence), professeure des universités en sciences de l'éducation ; 27 ans de services.
Mme Malvy (Brigitte, Viviane), secrétaire générale d'une direction académique des services de l'éducation nationale ; 38 ans de services.
Mme Parizot, née Lapierre (Franceline, Hélène, Marguerite), proviseure ; 29 ans de services.
Mme Perez, née Bellocq (Catherine, Juliette), professeure honoraire de lettres et d'éducation physique et sportive, intervenante bénévole dans un collège ; 53 ans de services.
M. Picoche (Philippe, André, Henri), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 45 ans de services.
Mme Pin (Blandine, Jeanne, Gabrielle), professeure d'économie et de gestion ; 34 ans de services.
Mme Racoffier (Isabelle, Alice, Pauline), directrice d'école maternelle, présidente nationale d'une association d'enseignants ; 36 ans de services.
M. Roussel (André, Marie), inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional honoraire, spécialiste de l'information et de l'orientation ; 39 ans de services.
Mme Thomas, née Pesquet (Fabienne, Madeleine, Paule), directrice d'école ; 39 ans de services.
Mme Urcun (Jeanne, Marie dite Jeanne-Marie), médecin conseillère technique au ministère ; 39 ans de services.
M. Verlucco (Jean, Charles), directeur académique des services de l'éducation nationale ; 41 ans de services.
Mme Villemin, née Dietrich (Elisabeth, Marguerite, Marie), proviseure de vie scolaire, conseillère technique dans un rectorat ; 37 ans de services.
Mme Franco (Claire, Paulette, Betty dite Clara), chargée de mission dans une collectivité territoriale, membre active d'associations ; 38 ans de services.
Mme Lafaye, née Sudrie (Martine, Renée), médecin de l'éducation nationale, conseillère technique départementale ; 34 ans de services.
M. Parlebas (Pierre, Louis), professeur émérite des universités en sociologie du sport, membre actif d'associations ; 52 ans de services.
Mme Pessin-Garric, née Eskenazi (Claire, Georgette), professeure des écoles honoraire, membre active d'associations ; 46 ans de services.
M. Barthélémy (Jean, André, Aimé), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Mme Crédéville, née Coudert (Anne, Elisabeth, Marie-Jeanne dite Anne-Elisabeth), conseillère à la Cour de cassation.
M. Millet (Denys, Henri, Jean), avocat général près la cour d'appel de Paris.
M. Rousselle (Olivier, Jorge, Maurice), conseiller d'Etat, président du bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat.
M. Vergé (Bruno, Henry, Emmanuel), président-directeur général d'un journal juridique, président du Syndicat national de presse judiciaire.
Mme Achille Rocher, née Rocher (Joëlle, Patricia dite Joëlle-Patricia), conciliatrice de justice pour le canton de Remire-Montjoly, Cayenne, Matoury, Macouria, Kourou et Saint-Laurent-du-Maroni ; 46 ans de services.
M. Bédry (Jean-Marie, Paul, Guy), avocat au barreau de Toulouse, ancien bâtonnier ; 34 ans de services.
Mme Bernard (Mary-Hélène, Aleth), présidente de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Reims, professeure des universités-praticienne hospitalière en neurochirurgie ; 42 ans de services.
M. Brzégowy (Marc, Roger), chargé de mission international à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ; 35 ans de services.
M. Camu (Jean-Michel), directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Gironde ; 28 ans de services.
Mme Chudeau-Hulaud, née Chudeau (Françoise, Jacqueline, Désirée), huissière de justice à la résidence de Nantes, présidente de la chambre régionale des huissiers de justice près la cour d'appel de Rennes ; 38 ans de services.
Mme David, née Maillet (Claire, Madeleine, Paulette), première vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris ; 34 ans de services.
M. Delegove (Daniel, Jules), premier vice-président au tribunal de grande instance de Valenciennes ; 39 ans de services.
M. Delion (François, Henri, Jean), conseiller d'Etat ; 29 ans de services.
Mme Favre, née Rivory (Jeannette, Suzanne), présidente nationale d'une fédération d'associations en faveur des personnes incarcérées ; 53 ans de services.
M. Forrer (Jean-Jacques, Philippe, Ernest), avocat au barreau de Strasbourg, ancien bâtonnier, président de la délégation des barreaux de France à Bruxelles ; 42 ans de services.
Mme Frandon (Anny, Andrée), déléguée du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valence ; 27 ans de services.
M. Gelli (Robert, Louis), procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre ; 36 ans de services.
Mme Goux (Anne-Marie), avocate au barreau de Valence ; 40 ans de services.
Mme Grosleron (Marie-Martine, Elisabeth, Nathalie dite Nathalie), présidente de la compagnie des experts judiciaires près la cour d'appel de Bordeaux, médecin légiste, présidente du centre d'accueil d'urgence de victimes d'agressions ; 28 ans de services.
Mme Jacob-Desjardins, née Jacob (Véronique, Marie, Madeleine), vice-présidente placée auprès du premier président de la cour d'appel de Versailles ; 24 ans de services.
Mme de La Lance (Elisabeth, Marie), conseillère à la Cour de cassation ; 31 ans de services.
Mme Lacabarats, née Vassogne (Isabelle, Marie, Madeleine), présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles ; 38 ans de services.
M. Le Bras (Daniel, François, Marie), ancien président de chambre de cour d'appel ; 46 ans de services.
Mme Lebon, née Boiteau (Marie-José, Simone, Berthe), procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Créteil ; 39 ans de services.
M. Leiber (Adrien), président de chambre à la cour d'appel de Colmar ; 42 ans de services.
M. Lesourd (Guy, Paul, Hubert), avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; 53 ans de services.
Mme Maillard, née Rudolf (Claudine), présidente de chambre à la cour d'appel de Reims ; 38 ans de services.
Mme Mallet-Lantin, née Mallet (Odile, Jacqueline, Marie), présidente de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 37 ans de services.
Mme Massias (Nathalie, Bernadette, Marie), présidente du tribunal administratif de Poitiers ; 26 ans de services.
M. Mure (Georges, Paul), avocat honoraire au barreau de Valence ; 45 ans de services.
Mme Nicolas (Hélène, Marie), directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse à Mayotte ; 35 ans de services.
M. Peyron (Philippe, Louis, Marie), directeur interrégional des services pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse ; 32 ans de services.
M. Pisani (Christian, Richard, Marc), notaire honoraire à la résidence de Paris, ancien président de la chambre interdépartementale des notaires de Paris ; 46 ans de services.
Mme Pous (Fabienne, Marie, Francine), présidente de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Orléans ; 34 ans de services.
Mme Rénia (Jacqueline, Marie, Appoline), bâtonnière de l'ordre des avocats au barreau de Fort-de-France ; 34 ans de services.
Mme Rouault-Chalier, née Rouault (Patricia, Monique), sous-directrice des affaires juridiques générales et du contentieux au secrétariat général du ministère ; 25 ans de services.
Mme Rubantel (Jocelyne), présidente du tribunal de grande instance de Montluçon ; 27 ans de services.
Mme Samman (Thaima), avocate aux barreaux de Paris et de Bruxelles ; 33 ans de services.
Mme Savin (Patricia, Valérie, Yvette), avocate au barreau de Paris ; 22 ans de services.
M. Tarrade (Jean), notaire à la résidence de Paris, président du Conseil supérieur du notariat ; 42 ans de services.
Mme Vaucher (Anne, Dominique), avocate au barreau des Hauts-de-Seine ; 24 ans de services.
Mme Vernay (Pascale, Rosette, Claude), présidente du tribunal de grande instance d'Annecy ; 31 ans de services.
M. Vilarrubla (Denis, Jean, Pierre), vice-président du tribunal de commerce de Paris ; 51 ans de services.
M. Dreyfus (Raynald, Eugène), directeur honoraire d'un établissement bancaire.
M. Lemierre (Jean, Adrien), conseiller du président d'une banque.
Mme Montenay, née Rapin (Françoise, Claude, Raphaële), présidente du conseil de surveillance d'une maison de haute couture.
Mme Morali (Véronique, Hélène, Alice), présidente de la branche des investissements diversifiés d'une société financière.
M. Severino (Jean-Michel, Marie, Fernand), président d'une société de conseil.
Mme Boone (Laurence, Raymonde, Marguerite), directrice de la recherche économique d'une banque d'investissement ; 20 ans de services.
M. Boujnah (Stéphane, Tamzarti), directeur général dans un groupe bancaire ; 25 ans de services.
M. Colban (Jean-Claude), directeur général d'une entreprise de création et de confection de vêtements sur mesure et de prêt-à-porter ; 33 ans de services.
Mme Crocquevieille (Hélène, Marguerite, Claude), directrice générale des douanes et droits indirects ; 24 ans de services.
M. du Jeu, né de Mollerat du Jeu (Ghislain, Marie, Georges), directeur général d'un pôle de compétitivité ; 40 ans de services.
Mme Etchegoïnberry, née Andreu (Nicole, Marie, Thérèse), présidente du directoire d'une banque régionale ; 33 ans de services.
M. Lammoglia (Georges, Claude, René), ancien président d'un pôle de compétitivité ; 38 ans de services.
Mme Lebot, née Kamitsis (Dioni-Catherine dite Diony), directrice adjointe dans une banque ; 26 ans de services.
Mme Lemery, née Tamisier (Sandrine, Hélène, Théodora), chef de service au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ; 24 ans de services.
M. Lépinay (Philippe, Jean), directeur des relations internationales dans un groupe d'électronique spécialisé dans l'aérospatial, la défense et les technologies de l'information ; 36 ans de services.
M. Métral (Guy, Marcel), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 44 ans de services.
M. Michel (Gilles, François, Jacques), président-directeur général d'une entreprise minière ; 34 ans de services.
Mme Paugam, née Mingasson (Anne, Geneviève), directrice générale d'un établissement public en faveur du développement ; 21 ans de services.
M. Plassat (Georges, Alain), président-directeur général d'un groupe de distribution ; 37 ans de services.
Mme Schreck (Catherine, Eliane), directrice de projet dans un groupe spécialisé dans les métiers du nucléaire ; 34 ans de services.
Mme Turon-Cherrat, née Turon (Nicole, Catherine), première conseillère dans une chambre régionale des comptes ; 23 ans de services.
M. Davy de Virville (Michel, Marie, Charles), conseiller maître à la Cour des comptes.
M. Arsenieff (Denis, Jacques, Antoine), directeur régional des douanes ; 38 ans de services.
Mme Berson, née Decroocq (Marie-Claire, Françoise), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 34 ans de services.
Mme Casas, née Robert (Nathalie, Annie, Carole), conseillère maître à la Cour des comptes ; 21 ans de services.
Mme Collardey (Catherine, Germaine, Yvonne), présidente de section dans une chambre régionale des comptes ; 29 ans de services.
M. Dupont Dutilloy (Eric, Georges, Xavier), directeur interrégional des douanes ; 30 ans de services.
M. Durand-Delacre (Pierre, Henri, Marie), chargé de mission dans un service dédié à la politique immobilière de l'Etat ; 35 ans de services.
Mme Frouté (Geneviève, Marie), inspectrice divisionnaire des finances publiques ; 33 ans de services.
Mme de Gentile, née Barbot (Sylvie, Marie, Paule), directrice régionale d'un service de contrôle fiscal ; 32 ans de services.
Mme de Goriaïnoff (Anne, Chantal, Geneviève), adjointe au responsable du pôle gestion publique d'une direction départementale des finances publiques ; 36 ans de services.
Mme Roger (Danielle, Martine, Marie-Thérèse), directrice de pôle dans une direction régionale des finances publiques ; 34 ans de services.
Mme Siaux, née Revolon (Isabelle, Lucienne, Marcelle), experte-comptable, commissaire aux comptes ; 33 ans de services.
M. Courtois (Jean-Marie, Joseph), président d'honneur d'un groupement national de sociétés coopératives et participatives.
Mme Florette, née Lensel (Anne, Laurence, Marie), directrice générale d'un réseau associatif.
Mme Blin-Barrois, née Blin (Barbara, Françoise, Yveline), directrice des études et responsable du développement en ingénierie d'une société coopérative d'intérêt collectif ; 26 ans de services.
M. Herry (Guy, Jacques, Dominique), président d'une mutuelle interprofessionnelle ; 49 ans de services.
Mme Lux (Brigitte), directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 30 ans de services.
M. Mainguy (Daniel, André, Jacques), directeur d'un centre du droit de la consommation et du marché dans une université ; 21 ans de services.
Mme Pellegrin (Marie-Noëlle, Thérèse, Monique), directrice de développement et de réseau d'une mutuelle ; 36 ans de services.
M. Roche (Jean-Claude, Marie), directeur régional adjoint des entreprises d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ; 39 ans de services.
M. Langlois (Michel), président d'honneur d'une caisse d'allocations familiales, ancien président départemental d'une association caritative.
M. Ricco (Jean-Baptiste), professeur des universités-praticien hospitalier, chef du service de chirurgie vasculaire d'un centre hospitalier universitaire.
Mme Chassoux-Truffinet, née Chassoux (Francine), praticienne hospitalière, responsable de l'unité d'épileptologie clinique chirurgicale d'un centre hospitalier ; 30 ans de services.
Mme Cornillou, née Carton (Liliane, Elisabeth), infirmière, directrice d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ; 34 ans de services.
M. Couderc (Bernard, Roger), médecin, oncologue radiothérapeute, président d'un organisme dédié à la cancérologie ; 50 ans de services.
Mme Courtois, née De Leu (Françoise, Madeleine), ancienne hémobiologiste, ancienne praticienne hospitalière, secrétaire générale d'une fédération européenne d'associations de malades ; 48 ans de services.
Mme Crespo, née Cesbron (Martine), responsable du département de l'offre de soins d'une agence régionale de santé ; 42 ans de services.
Mme Curat, née Monnier (Anne-Marie), ancienne sage-femme, ancienne secrétaire générale du Conseil national de l'ordre des sages-femmes ; 43 ans de services.
M. Devaux (Bertrand, Charles, Albert), professeur des universités-praticien hospitalier en neurochirurgie ; 33 ans de services.
Mme Dubecq-Princeteau (Elisabeth, Simone, Jeanne), directrice d'une caisse d'allocations familiales ; 26 ans de services.
Mme François-Purssell, née François (Irène, Jeanne, Louise), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service de médecine légale d'un centre hospitalier universitaire ; 26 ans de services.
M. Kahn (Marcel), directeur général d'un groupe mutualiste ; 34 ans de services.
M. Le Talaër (Jean, Yves, Marie), professeur émérite des universités, en toxicologie, ancien chef de service de biologie et cancérologie expérimentale d'un centre régional de lutte contre le cancer ; 34 ans de services.
M. Lyonnet (Stanislas, Pierre, Jean), professeur des universités-praticien hospitalier en génétique médicale, directeur de recherche à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale ; 32 ans de services.
Mme Poupet, née Sommier (Evelyne, Maryse), directrice d'un centre hospitalier ; 35 ans de services.
Mme Rouleau-Le Clerc, née Le Clerc (Annick, Catherine), ancienne praticienne hospitalière, ancienne chef du service de la pharmacie d'un centre hospitalier régional universitaire, présidente d'un comité d'orientation et d'expertise ; 44 ans de services.
Mme Smolski (Nicole, Françoise), praticienne hospitalière en anesthésie-réanimation, présidente d'une organisation syndicale ; 31 ans de services.
Mme Stambul (Béatrice), médecin psychiatre, chef de service d'un centre de soins pour toxicomanes ; 47 ans de services.
M. Valantin (Marc-Antoine, Louis, Joachim), praticien hospitalier, médecin consultant en milieu carcéral ; 27 ans de services.
Mme Bachelot-Narquin, née Narquin (Roselyne, Cora, Marcelle), ancienne ministre, ancienne députée de Maine-et-Loire ; 38 ans de services.
Mme Capelle, née Epsztejn (Liliane), adjointe au maire de Paris, chargée des seniors et du lien intergénérationnel ; 28 ans de services.
M. Clément (Nicolas, Marie, Paul), directeur général d'une union nationale d'organismes sanitaires et sociaux ; 36 ans de services.
M. Emériau (Jean-Paul, Robert), professeur émérite des universités, ancien praticien hospitalier, président d'organismes pour le maintien à domicile de personnes âgées ; 49 ans de services.
M. Bernard (Lucien, Claude), président d'une union régionale d'associations familiales ; 49 ans de services.
Mme de Brem, née Marcetteau de Brem (Valérie, Marie), secrétaire générale adjointe de la Ville de Paris et du conseil de Paris, chargée du pôle « économie et social » ; 27 ans de services.
Mme Pellé-Printanier, née Printanier (Marie-Odile, Jacqueline, Mélanie), présidente d'un conseil départemental d'associations familiales ; 46 ans de services.
M. Piard (Didier, Roger), directeur de l'action sociale et coordonnateur des relations institutionnelles d'une association caritative ; 39 ans de services.
M. Etienne (Raymond, Pierre), président d'une fondation pour le logement des personnes défavorisées.
M. Quincy (André, Louis), président d'une association d'insertion et d'une union sociale pour l'habitat.
M. Aïra (Max, André), président du conseil de surveillance d'une société d'habitations à loyer modéré ; 46 ans de services.
Mme Jung (Catherine), médecin généraliste, fondatrice d'une association d'éducation et de promotion de la santé ; 41 ans de services.
M. Lacoste (Gérard, Alain, Robert), directeur général adjoint d'un institut d'aménagement et d'urbanisme ; 39 ans de services.
M. Roger (Jean-Marc, Yvon, Robert), directeur de l'immobilier d'une société de transport ferroviaire ; 39 ans de services.
Mme Tournié, née Bardon (Anny, Marie-Louise, Mathilde), présidente d'un centre d'hébergement ; 42 ans de services.
Mme Savigny, née Guichard (Marie-Françoise, Armande, Josette), présidente d'une fédération départementale d'associations dédiées à l'éducation populaire et laïque, adjointe au maire des Mureaux (Yvelines).
M. Bodiot (Marc, Roger, Robert), adjoint au maire de Lille (Nord), délégué aux centres sociaux et maisons de quartiers ; 49 ans de services.
Mme Conrad Eybesfeld (Christine, Judith, Alice), architecte, urbaniste ; 37 ans de services.
M. Floriet (Waldemar, Paul), architecte spécialisé en urbanisme ; 41 ans de services.
Mme Trapon, née Bartet (Martine, Marie), directrice générale d'une Ecole normale sociale ; 36 ans de services.
M. Wieviorka (Michel), sociologue, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 44 ans de services.
M. Bouvier (Vincent, Philippe), préfet du Haut-Rhin.
M. Cayrel (Laurent, Jacques, Hubert), préfet du Var.
M. Colrat (Adolphe, Paul, Maxime), préfet de la Manche.
Mme Delros, née Buzy (Marie-José), directrice dans une préfecture.
Mme Fost, née Le Vern (Paulette, Germaine, Marie), ancienne sénatrice de la Seine-Saint-Denis, ancien maire de Saint-Ouen, présidente déléguée d'une association de gestion d'un institut médico-éducatif.
M. Jau (Michel, Charles), préfet de la région Limousin, préfet de la Haute-Vienne.
Mme Lagarde, née Lucazeau (Béatrice, Jacqueline), sous-préfète de Brest (Finistère).
M. Laureau (Philippe), commissaire divisionnaire honoraire.
M. Malvy (Martin, René, Jean), ancien ministre, ancien député du Lot, président du conseil régional de Midi-Pyrénées.
M. Antonini (Pierre, Pascal, Antoine), chargé de mission dans une préfecture ; 42 ans de services.
Mme Arnaud (Marie-Françoise, Denise), commandante de police ; 34 ans de services.
Mme Begaudeau (Marie-Christine), chargée de mission auprès du directeur de l'ordre public et de la circulation à la préfecture de police ; 32 ans de services.
Mme Bernard, née Mercuri (Marie-Blanche, Jeanne), chef de bureau à la sous-direction des personnels au ministère ; 32 ans de services.
Mme Bertoux (Corinne, Valérie, Nicole), commissaire de police ; 25 ans de services.
M. Bertrand (Guy, René), directeur des relations avec les collectivités locales d'une préfecture ; 37 ans de services.
Mme Bourgade (Régine, Marie, Andrée), première adjointe au maire de Mende (Lozère) ; 46 ans de services.
Mme Bousquet, née Requi (Marie-Christine, Léonie, Marguerite), conseillère générale de l'Hérault, maire de Lodève ; 36 ans de services.
Mme Colin (Raymonde, Chantal), conseillère technique au cabinet du préfet de police ; 39 ans de services.
M. Colombani (Jean-Michel), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Darmian (Jean-Marie), maire de Créon (Gironde) ; 47 ans de services.
M. David (Alain, Jean-Pierre), conseiller général de la Gironde, maire de Cenon ; 44 ans de services.
Mme Debieuvre (Martine, Marie), première adjointe au maire du 11e arrondissement de Paris ; 46 ans de services.
M. Denanot (Jean-Paul), président du conseil régional du Limousin ; 42 ans de services.
Mme Escande-Vilbois, née Escande (Sylvie, Marie-Louise, Fortunade), inspectrice générale de l'administration ; 22 ans de services.
Mme Feucher, née Daniélo (Sylvie, Jeanne, Yvette), commissaire divisionnaire de police ; 33 ans de services.
M. Fiscus (Laurent), préfet, secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Paris et d'Ile-de-France ; 23 ans de services.
M. Gentil (Jean-Marc, Georges), chef de service au cabinet du préfet de police ; 24 ans de services.
M. Gentile (Julien, Henri, Louis), commissaire divisionnaire de police ; 24 ans de services.
Mme Gillet de Thorey (Sylvie, Marie, Agnès), vice-présidente du conseil régional de Rhône-Alpes, maire de Meythet (Haute-Savoie) ; 34 ans de services.
Mme Goubie (Marie-Christine, Patricia), commandante de police ; 29 ans de services.
M. Guiguet-Doron (Thierry, Bernard), commissaire divisionnaire de police ; 28 ans de services.
M. Guillier de Chalvron (Jean, Guy, Gérard dit Jean-Guy), inspecteur général honoraire de l'administration ; 42 ans de services.
M. Hébert (Jean-Marie, Antoine, François), commissaire divisionnaire de police ; 36 ans de services.
Mme Jury, née Monin (Christiane, Françoise), maire d'Echalas (Rhône), vice-présidente d'une communauté de communes ; 46 ans de services.
M. Kern (Bertrand, Robert, Marie), ancien député de la Seine-Saint-Denis, conseiller général, maire de Pantin ; 27 ans de services.
M. Lienhard (Marc, André), ancien président d'une communauté cultuelle ; 54 ans de services.
Mgr Maillard (Armand, Henri, Paul), archevêque de Bourges (Cher) ; 43 ans de services.
M. Moras (Jean-Pierre, Roger), ancien capitaine de sapeurs-pompiers volontaires ; 48 ans de services.
M. Moraud (Jean-Christophe, Michel, Alain), préfet de l'Orne ; 22 ans de services.
M. Morvan (Michel, Yves, Marie), officier de sécurité aérienne base, commandant de bord instructeur bombardier d'eau ; 40 ans de services.
Mme Moulin, née Astier (Marie-Noëlle, Jeanne, Thérèse), ancien maire d'Erôme (Drôme) ; 51 ans de services.
M. Nectoux (Dominique, Marie), commissaire divisionnaire de police ; 29 ans de services.
M. Pavageau (Benoît, Gabriel, Pierre), directeur général des services d'une commune et de sa métropole ; 32 ans de services.
M. Queyranne (Jean, Jack, René dit Jean-Jack), ancien ministre, président du conseil régional de Rhône-Alpes ; 49 ans de services.
Mme Ratius, née Denizon (Laurence), commissaire de police ; 28 ans de services.
M. Recours (Alfred, Lucien, Désiré), ancien député de l'Eure, maire de Conches-en-Ouche ; 43 ans de services.
M. Ricart (Michel, François), maire de Lognes (Seine-et-Marne) ; 47 ans de services.
M. Robin (Denis), préfet du Pas-de-Calais ; 27 ans de services.
M. Rousseau (Alain, Jean, Marie), préfet de la Haute-Corse ; 29 ans de services.
M. Salaün (Jean-Yves, René), délégué général d'une association en faveur de la sécurité routière ; 25 ans de services.
M. Salles-Mazou (Jean-Pierre, Félix, Maurice), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 32 ans de services.
M. Sarre (Philippe, Léon, André), ancien conseiller général des Hauts-de-Seine, maire de Colombes ; 41 ans de services.
M. Saurel (Philippe, André, Pierre), conseiller général de l'Hérault, adjoint au maire de Montpellier ; 29 ans de services.
Mme Sipert, née Jouan (Brigitte, Anne, Marie), sous-directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ; 37 ans de services.
Mme Soudy (Odette), dite sœur Marie, religieuse, économe provinciale ; 56 ans de services.
Mme Spitz-Beausse, née Spitz (Anne-Marie, Claude), commissaire divisionnaire de police ; 32 ans de services.
Mme Thomassin (Sylvine, Jacqueline, Françoise), vice-présidente du conseil général de la Seine-Saint-Denis, maire de Bondy ; 32 ans de services.
M. Vandenhove (Dominique, Luc), colonel de sapeurs-pompiers professionnels, directeur d'un service départemental d'incendie et de secours ; 28 ans de services.
Mme Vicainne, née Copin (Flore, Zélia), capitaine de sapeurs-pompiers professionnels, chef d'un centre d'incendie et de secours ; 23 ans de services.
M. Arnoux (Régis, Yves, Christian), président-directeur général d'une société d'hôtellerie et de restauration sur sites isolés et difficiles.
Mme Bassot (Cécile, Laure), directrice générale d'un groupe de marketing international ; 24 ans de services.
Mme Bélanger (Cécile, Maryse), vice-présidente d'une société de fabrication de cartes plastiques ; 26 ans de services.
M. Hunsinger (Paul, Claude, Daniel), conseiller des affaires internationales dans une direction du ministère ; 33 ans de services.
M. Jeantet (Patrick, Raymond, Marie), directeur général délégué d'un opérateur de transport public de voyageurs ; 30 ans de services.
M. Jordan (Georges, Lucien), directeur général d'un marché international d'import-export ; 45 ans de services.
Mme Ortiou, née Motard (Hélène, Simone, Jeanne), chef de département dans un établissement public d'accompagnement à l'export ; 25 ans de services.
M. Patron (Bruno, Michel-René, Claude), président d'une usine de fabrication de matériel de levage et de manutention ; 32 ans de services.
M. Regnaut (Xavier, Maurice, Serge), président-directeur général d'une société spécialisée dans le secteur de la santé ; 27 ans de services.
Mme Vidal, née H'Limi (Muriel, Myriam dite Revital), présidente-directrice générale d'une société de prêt-à-porter féminin ; 22 ans de services.
Mme Sourisse, née Dixneuf (Pascale, Annick, Andrée), directrice dans un groupe d'électronique.
M. Ussorio (Serge, Bernard, Jean), fondateur et président-directeur général d'une entreprise d'électricité générale.
Mme Varenne (Dominique, Paule, Marie), membre du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
M. Barlier (Claude, Robert, Marie), dirigeant de centres de recherches scientifiques et techniques ; 33 ans de services.
Mme Basson, née Gatty (Irène, Agathe, Pierrette), ancienne présidente-directrice générale d'une société de fabrication de ressorts ; 53 ans de services.
Mme Farag, née Grobost (Françoise, Anne), présidente d'une entreprise éditrice de logiciels métiers ; 28 ans de services.
M. Laurent (Rémy, François, Ernest), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 36 ans de services.
Mme Laurent-Collin, née Collin (Isabelle, Brigitte, Martine), directrice d'un programme dans une école de commerce, ancienne directrice financière dans une société ; 20 ans de services.
Mme de Maistre, née Boula de Mareuil (Isabelle, Marguerite, Marie), médiatrice nationale déléguée de la mission de médiation interentreprises ; 47 ans de services.
Mme Mallardeau (Catherine, Marie-Françoise, Michelle), directrice de recherche dans un groupe fabricant des semi-conducteurs ; 27 ans de services.
M. Muller (Jacques, Joseph, Paul), commissaire au redressement productif ; 31 ans de services.
Mme Nivière (Sophie, Marie, Anne), directrice dans un groupe de malterie ; 29 ans de services.
M. Piriou (Pascal, Georges, Pierre), président d'une entreprise de construction navale ; 25 ans de services.
Mme Dozorme (Claudine), présidente-directrice générale d'une société de coutellerie ; 22 ans de services.
M. Labed (Jamal), président d'une association professionnelle ; 28 ans de services.
M. Bougrain-Dubourg, né Bougrain (Allain, Patrice, Anne), journaliste animalier, président d'une association de protection des oiseaux.
M. Bourg (Dominique), professeur de philosophie, directeur dans une maison d'édition d'une collection spécialisée dans l'environnement.
M. Andreïni (Jean, Claude dit Jean-Claude), vice-président d'un comité d'orientation stratégique pour les éco-industries ; 40 ans de services.
M. Baud (Olivier, Simon, René), président-fondateur d'une société d'énergie électrique ; 34 ans de services.
M. Bernard (Jean-François), consultant indépendant dans le secteur de l'écologie ; 51 ans de services.
M. Bretagnolle (Vincent, Pierre), directeur d'un centre d'études biologiques ; 22 ans de services.
M. Costa (Patrice, Marie, Léon), grand reporter ; 36 ans de services.
M. Cousteau (Jean-Michel, François), océanographe, réalisateur ; 49 ans de services.
M. Dutruc (Philippe, Louis, François), président d'une chambre de commerce et d'industrie ; 34 ans de services.
Mme Férone, née Martinez (Geneviève, Thérèse), vice-présidente d'un groupe de réflexion à vocation environnementale ; 22 ans de services.
Mme Foucault, née Musson (Martine, Anne, Thérèse dite Marine), chef de service au conservatoire du littoral ; 32 ans de services.
Mme de Geuser, née Hagen (Marion, Jeanne, Renée), ancienne présidente d'une association environnementale ; 35 ans de services.
Mme Hézard, née Pebereau (Sylvie, Laurence dite Laurence), ancien directeur général d'une société de distribution d'énergie ; 35 ans de services.
M. Hignette (Michel, Roger, Jean), directeur d'un aquarium ; 41 ans de services.
M. Jourdain (Dominique, Guy), président de commission dans un comité de bassin, ancien maire de Château-Thierry (Aisne) ; 36 ans de services.
Mme Noël, née Le Tellier (Annick, Luce, Henriette), vice-présidente d'un comité régional d'étude pour la protection et l'aménagement de la nature ; 57 ans de services.
Mme Rinié (Elisabeth, Jacqueline, Louise), membre permanente du Conseil général de l'environnement et du développement durable ; 37 ans de services.
Mme Tallec, née Nicolas (Michèle, Roger, Marie), chef de service dans une agence pour la gestion des déchets radioactifs ; 32 ans de services.
M. Thibault (Philippe, Michel, Hervé dit Philippe-Michel), conseiller en organisation et en développement durable ; 39 ans de services.
Mme Baillemont (Ghislaine, Nicole, Alice), directrice dans une société d'exploitation d'autoroutes ; 26 ans de services.
M. Calvin (Pierre, Jacques), directeur dans un groupe de signalisation routière, président d'une association professionnelle ; 33 ans de services.
Mme Champagne (Valérie, Françoise, Catherine), directrice dans une société de transport ferroviaire ; 21 ans de services.
M. Cipriani (Maurice, Marie), président du conseil de surveillance d'un groupe de transport automobile ; 74 ans de services.
M. Gille (Alain, Jean, Marie), président du Conseil national des transports ; 45 ans de services.
M. Larrieu (Jean-Claude, Michel), directeur dans une société de transport ferroviaire ; 34 ans de services.
M. Leroy (Denis, Joseph, Paul), conseiller général de la Charente-Maritime, adjoint au maire de La Rochelle, vice-président d'une communauté d'agglomération ; 39 ans de services.
M. Lescop (Jean-Yves, François, Alexandre), ancien président d'une station de sauvetage en mer ; 48 ans de services.
M. Lissot (Gérard, Pierre, Jean), vice-président d'une association aéronautique ; 46 ans de services.
M. Robichon (Yves, Henri, Louis), coordonnateur d'une mission d'appui du réseau routier national ; 45 ans de services.
M. Samson (Alain, Albert, Joseph), directeur général d'un groupe de transport routier ; 31 ans de services.
M. Bélier (Gilles, Marie), avocat honoraire, membre du Haut Conseil du dialogue social, vice-président du conseil d'orientation pour l'emploi.
M. Benfaïd (Ommar), secrétaire confédéral d'une organisation syndicale ; 39 ans de services.
Mme Brès, née Pauleau (Sylvie, Aline, Roberte), directrice générale de société, présidente d'un conseil de prud'hommes ; 37 ans de services.
Mme Leflon, née Chreiki (Marie-Françoise, Dominique), secrétaire générale d'une confédération professionnelle ; 46 ans de services.
Mme Maladry, née Muller (Patricia, Yvonne), chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'œuvre au ministère ; 23 ans de services.
M. Roty (Yves, Lucien, André), vice-président d'un conseil économique, social et environnemental régional ; 43 ans de services.
M. Saimpert (Philippe, Jean, Michel), ancien directeur des ressources humaines dans un groupe d'énergie ; 36 ans de services.
M. Théry (Michel, Jean, Gabriel), ancien chef du département formation et certification au Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; 32 ans de services.
M. Triomphe (Claude, Emmanuel), directeur du travail, délégué général et fondateur d'une association en faveur de l'emploi ; 32 ans de services.
M. Baillet (Jean-Patrick, Raymond, Yves), directeur général adjoint dans un groupe industriel de défense.
M. Lahoud (Marwan), directeur général délégué dans un groupe industriel aéronautique et de défense.
M. Massot (Jacques, Robert, Louis), directeur des ressources humaines dans un groupe industriel aéronautique et de défense.
M. Pralong (Pierre, Jean, Georges), directeur de département dans un groupe industriel aéronautique et de défense.
M. Bizat (Jean-Pierre), chef de bureau au ministère ; 37 ans de services.
M. Bozzi (Jean-Joseph, François), directeur d'un pôle dans un organisme d'analyse ; 25 ans de services.
Mme Escudier, née Mariaud (Bénédicte, Jeanne, Yvonne), directrice dans un établissement public du ministère ; 34 ans de services.
M. Galle (Jean-Loïc, José), président-directeur général dans un groupe industriel aéronautique et de défense ; 31 ans de services.
Mme Gouédard (Yasmine, Anne-Marie), représentante à l'étranger d'une direction du ministère ; 32 ans de services.
Mme Guilpart, née Dolveck (Bénédicte, Marie-Joseph, Nicole), chef de projet dans un centre de recherche ; 23 ans de services.
M. Laporte (Pierre-Marie), chef de service au ministère ; 29 ans de services.
M. Sass (Jean, Georges), directeur général dans un groupe aéronautique ; 35 ans de services.
M. Weiser (Frank, Olivier, Guy), président-directeur général d'une société aéronautique et de défense ; 26 ans de services.
M. Zeller (Bernard, Marie, Louis), conseiller dans un groupe industriel de défense ; 45 ans de services.
M. Fichtenberg (Roger, Alain, Daniel), vice-président régional d'associations d'anciens combattants.
M. Licari (Jacques), vice-président national d'associations d'anciens combattants.
Mme Fénié, née Marchand (Anne-Marie, Geneviève), trésorière nationale d'une union d'anciens combattants ; 37 ans de services.
M. Onnée (Jean, Charles, François), président adjoint régional d'une fédération d'anciens combattants ; 60 ans de services.
M. Caminade (Pierre, Joseph, Mari), interné résistant ; 74 ans de services.
M. Canonici (Jean, Baptiste), interné résistant ; 75 ans de services.
M. Deren (Eugène, Paul, Marie), interné résistant ; 76 ans de services.
Mme Volle, née Berger (Mélanie), internée résistante ; 72 ans de services.
Mme Ferréol (Andrée, Louise dite Andréa), comédienne.
Mme Gallot (Geneviève, Anne, Françoise), directrice de l'Ecole nationale supérieure des Arts décoratifs.
M. Uderzo (Alberto, Aléandro dit Albert), auteur, créateur de bandes dessinées.
M. Ader (Basile, Etienne, Marie), avocat, directeur de rédaction de revues juridiques ; 29 ans de services.
M. Bataillon (Jean, Michel dit Michel), dramaturge, traducteur ; 37 ans de services.
Mme Berge, née Delons (Michèle, Prune dite Prune), ancienne éditrice, ancienne responsable du service audiovisuel d'une maison d'édition ; 46 ans de services.
M. Bezace (Didier, Emile), cofondateur de théâtres, metteur en scène, comédien ; 43 ans de services.
M. Bruckmann (Denis, Jean, Marcel), directeur général adjoint de la Bibliothèque nationale de France ; 31 ans de services.
Mme Chatin, née Malle (Catherine, Louise, Marie), présidente d'une association culturelle ; 39 ans de services.
Mme Desfosses (Agnès, Jeanne), photographe, metteuse en scène ; 33 ans de services.
Mme Dumasy, née Mathieu (Françoise, Marie, Thérèse), professeure émérite des universités en architecture antique ; 49 ans de services.
Mme Flambard-Héricher, née Héricher (Anne-Marie, Georgette, Juliette), professeure émérite des universités en archéologie et histoire médiévale, directrice d'une revue d'histoire ; 42 ans de services.
Mme Forest (Marie-Cécile), directrice du musée Gustave Moreau ; 35 ans de services.
Mme François-Sappey, née Sappey (Brigitte, Nicole, Jeanne), musicologue, professeure dans un Conservatoire national supérieur de musique et de danse ; 40 ans de services.
Mme Galiano (Janine), architecte ; 26 ans de services.
Mme Giordano (Isabelle, Marie-Simone), journaliste, auteure, présidente d'une association à vocation éducative et culturelle ; 26 ans de services.
Mme Guteville (Eliane, Françoise) dite Talila, chanteuse, comédienne ; 34 ans de services.
M. Jaulin (Yannick, Gilles, Daniel), conteur, humoriste et chanteur ; 28 ans de services.
Mme Lawless, née Roux (Catherine, Dominique, Marie), consultante en communication et en organisation ; 36 ans de services.
M. Le Riche (Nicolas, Xavier), danseur étoile, chorégraphe ; 25 ans de services.
M. Lormier (Dominique, Alain, Gaston), historien, écrivain ; 28 ans de services.
Mme Manier (Bénédicte, Huguette, Simone), journaliste ; 28 ans de services.
M. Mercy (Dominique, Francis, Marc), danseur, chorégraphe ; 48 ans de services.
M. Montaignac (Jacques, Roger, Emile), expert auprès des capitales européennes de la culture ; 42 ans de services.
Mme Mouraud (Christine, Angélique, Paule dite Tania), plasticienne ; 50 ans de services.
Mme Muse (Nadine, Marie-Josèphe, Germaine), chef monteuse pour le cinéma ; 46 ans de services.
Mme Pétrequin, née Grosjean (Anne-Marie, Françoise), chercheuse, spécialiste du néolithique ; 34 ans de services.
M. Renar (Yves, Ivan dit Ivan), ancien sénateur, président d'un orchestre national ; 56 ans de services.
M. Sanitas (Jean, Etienne, Michel), ancien résistant, écrivain, poète et essayiste ; 72 ans de services.
M. Santini (Pierre, Vincent, Jean), comédien, metteur en scène et scénariste ; 55 ans de services.
Mme Savin (Claude, Anne-Marie, Hélène), responsable du service de presse et des relations publiques d'une chaîne de télévision ; 30 ans de services.
M. Verret (François, Michel), danseur, chorégraphe ; 38 ans de services.
M. Dubet (François, Michel), professeur des universités, en sociologie, à l'université Bordeaux-Segalen.
Mme Fuchs (Catherine, Jeanne), directrice de recherche émérite du Centre national de la recherche scientifique.
M. Le Gall (Jean-Yves), président du Centre national d'études spatiales.
Mme Lhuillier, née Landré (Claire, Jeanne, Cécile), professeure émérite des universités, en physique, à l'université Pierre et Marie Curie - Paris-VI.
Mme Marchello-Nizia (Christiane, Marie, Françoise), professeure émérite des universités, en sciences du langage, à l'Ecole normale supérieure de Lyon.
M. Ameisen (Jean, Claude dit Jean-Claude), professeur des universités-praticien hospitalier en immunologie, président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ; 31 ans de services.
Mme Arnault, née Bonneau (Patricia, Régine, Bernadette), maître de conférences, en neurophysiologie, à l'université de Poitiers ; 22 ans de services.
M. Baumard (Jean-François, Marie), professeur émérite des universités, en chimie des matériaux, à l'Ecole supérieure de céramique industrielle ; 42 ans de services.
M. Béchade (Alain, Guy, René), professeur au Conservatoire national des arts et métiers, titulaire de la chaire de droit immobilier ; 40 ans de services.
Mme Berthoud (Françoise), ingénieure de recherche en informatique à l'université Joseph Fourier de Grenoble ; 24 ans de services.
M. Blanchard (Gérard, Francis), président de l'université de La Rochelle ; 22 ans de services.
M. Boeuf (Gilles, Torquato), président du Muséum national d'histoire naturelle ; 37 ans de services.
M. Bolla (Marc, Jean-Pierre, Henri), professeur des universités-praticien hospitalier, spécialiste en biomatériaux dentaires, à l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 25 ans de services.
M. Bonnin (Alain, Pierre, François), président de l'université de Dijon-Bourgogne ; 30 ans de services.
M. Botti (Jean, Joseph, Marcel), directeur technique dans un groupe aéronautique et de défense ; 34 ans de services.
M. Bouabdallah (Khaled), président de l'université Jean Monnet de Saint-Etienne ; 25 ans de services.
M. Brunet (Jean-Louis), président d'une fédération nationale d'associations d'entrepreneurs aidant à la création d'entreprise ; 39 ans de services.
M. Commaille (Jacques, Paul, Raoul), professeur émérite des universités, en sociologie, à l'Ecole normale supérieure de Cachan ; 49 ans de services.
Mme Coquelet (Marie-Laure, Janine, Renée), vice-chancelière des universités de Paris ; 22 ans de services.
Mme Crampon, née Hy (Monique, Marie, Thérèse), professeure des universités, en latin, directrice du service des affaires culturelles à l'université Jules Verne de Picardie ; 43 ans de services.
Mme Delepierre (Murielle, Jeanne), directrice de l'évaluation et du développement des cadres de recherche à l'Institut Pasteur ; 37 ans de services.
Mme Derlon (Brigitte, Frédérique), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 33 ans de services.
M. Dussap (Claude, Gilles), professeur des universités, en génie des procédés, à l'université Blaise Pascal de Clermont-Ferrand ; 34 ans de services.
M. Fauré (Georges, Michel, Albert), professeur des universités, en droit, à l'université Jules Verne de Picardie ; 29 ans de services.
M. Ferrand (Bernard, Georges, Claude), professeur honoraire des universités, en droit économique européen, de l'université d'Evry-Val d'Essonne ; 43 ans de services.
Mme Gaumont (Annie, Claude, Andrée), professeure des universités, en chimie, à l'université de Caen - Basse-Normandie ; 24 ans de services.
Mme Geffroy-Cillard, née Geffroy (Josiane, Andrée, Pierrette), professeure des universités, en biologie, à l'université Rennes-I ; 43 ans de services.
Mme Gonbeau, née Fortabat (Danielle, Marie, Georgette), directrice de recherche à l'université de Pau et des pays de l'Adour ; 41 ans de services.
Mme Hauser (Danièle), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 30 ans de services.
Mme Hermitte (Marie-Angèle, Josèphe), directrice d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales ; 42 ans de services.
M. Huet (Gérard, Pierre, Daniel), directeur de recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique, membre de l'Institut ; 40 ans de services.
Mme Jacquart (Danielle, Berthe, Madeleine), directrice d'études à l'Ecole pratique des hautes études ; 41 ans de services.
Mme Janin, née Mercier (Anne), professeure des universités-praticienne hospitalière, en anatomie et cytologie pathologiques, à l'université Paris-VII - Denis Diderot ; 37 ans de services.
M. Karsenti (Gérald, Eliezer), président-directeur général d'une société informatique ; 26 ans de services.
Mme Lafarie, née Frénot (Marie-Christine), professeure des universités, en mécanique, à l'université de Poitiers ; 40 ans de services.
Mme Lafuma, née Boissin (Françoise, Jeanne), ancienne directrice des études de l'Ecole supérieure de physique et de chimie industrielles de la ville de Paris ; 43 ans de services.
Mme Levy (Francine, Annie-Gabrielle), directrice de l'Ecole nationale supérieure Louis Lumière ; 26 ans de services.
M. Nouschi (Joseph, André), professeur honoraire des universités, en histoire contemporaine, de l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 41 ans de services.
M. Oberdorff (Henri, Albert), professeur de droit à l'Institut d'études politiques de Grenoble ; 40 ans de services.
M. Pech (Rémy, Jules, Martin), professeur émérite des universités, en histoire et civilisation contemporaines, à l'université Toulouse-Le Mirail ; 43 ans de services.
Mme Pene, née Bombarde (Sophie, Marie, Colette), directrice de la recherche design industriel à l'Ecole nationale supérieure de création industrielle ; 39 ans de services.
Mme Petit (Bernadette), secrétaire générale de la chancellerie des universités de Paris ; 40 ans de services.
Mme Poirot-Mazéres, née Mazéres (Isabelle, Cécile, Juliette), professeure des universités, en droit public, à l'université Toulouse-I - Capitole ; 22 ans de services.
Mme Ravillon (Laurence, Odette, Juliette), professeure des universités, en droit, à l'université de Bourgogne-Dijon ; 21 ans de services.
Mme Robine, née Martin (Florence, Michèle), rectrice de l'académie de Créteil ; 30 ans de services.
Mme Urbain-Parleni, née Urbain (Isabelle, Claude, Marguerite), professeure des universités, en droit, à l'université Paris-V - René Descartes ; 39 ans de services.
Mme Vallée, née Salesse (Brigitte, Marie, Suzanne), directrice de recherche au Centre national de la recherche scientifique ; 42 ans de services.
Mme Vidal-Zoccola, née Vidal (Frédérique, Chantal, Marie), présidente de l'université de Nice - Sophia-Antipolis ; 24 ans de services.
Mme Vielliard, née Girard (Françoise), professeure émérite, en histoire, à l'Ecole nationale des chartes ; 45 ans de services.
Mme Husson, née Djendoubi (Nora, Geneviève), ancienne directrice départementale d'un centre d'information sur les droits des femmes et des familles, responsable du réseau formation au niveau national ; 36 ans de services.
Mme Lyazid, née Pasquier (Maryvonne, Renée, Lucienne), adjointe au Défenseur des droits, vice-présidente du Collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité ; 40 ans de services.
M. Lurton (André, Lucien, Marie), président d'une société civile d'exploitation agricole.
M. Morin (Georges-André, Jean, Michel), membre du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux.
M. Pinta (Philippe, Pierre, Henri), exploitant agricole en polyculture, président d'une organisation interprofessionnelle nationale.
M. Saint-Amand (Jean-Pierre), vice-président du conseil général de Dordogne, délégué à l'agriculture et à l'aménagement du territoire.
M. Boiffin (Jean, Charles), chargé de mission à l'Institut national de la recherche agronomique ; 43 ans de services.
Mme Bonneau, née Gazeau (Marie-Thérèse, Anne, Nathalie), exploitante agricole en production laitière, secrétaire générale d'une organisation professionnelle agricole nationale ; 28 ans de services.
Mme Rosenwald, née Bousquet (Fabienne, Valérie), chef du service de la statistique et de la prospective au ministère ; 25 ans de services.
Mme Hénaff, née Kersalé (Ginette, Renée), directrice des relations internationales d'un groupe agroalimentaire.
M. Lucas (Louis, Marie, René), ancien président du Conseil national du froid ; 48 ans de services.
M. Ruatti (Jean-Louis), président de sociétés d'investissement dans l'agroalimentaire ; 42 ans de services.
M. Chantecaille (Jean-Pierre), adjoint au maire de La Rochelle (Charente-Maritime).
Mme Cresson, née Campion (Edith, Jeanne, Thérèse), ancien Premier ministre.
Mme Margaté, née Fourgous (Catherine, Marthe, Françoise), conseillère générale des Hauts-de-Seine, maire de Malakoff.
M. Roger-Machart (Jacques, Raoul, Marie), ancien député de Haute-Garonne.
Mme Roudy, née Saldou (Yvette), ancienne ministre, ancienne députée du Calvados.
M. Alain (Yvon), directeur d'un institut régional d'administration ; 32 ans de services.
M. Andrieu (Gilbert, Louis), professeur honoraire des universités en sciences humaines ; 54 ans de services.
Mme Barat, née Robin (Joëlle, Henriette, Andrée), vice-présidente du conseil régional de Champagne-Ardenne, en charge de la santé et du handicap ; 37 ans de services.
Mme Borne (Elisabeth), préfète de la région Poitou-Charentes, préfète de la Vienne ; 27 ans de services.
M. Chambon (François, Claude, Simon), directeur d'un institut régional d'administration ; 27 ans de services.
Mme Delahaie (Claire, Muriel, Irène), directrice des ressources et des moyens dans une préfecture ; 38 ans de services.
Mme Donval (Jacqueline, Marie, Josèphe), maire d'Audierne (Finistère) ; 49 ans de services.
M. Elkaïm (Gilbert, Maurice, Emile), directeur d'un institut régional d'administration ; 37 ans de services.
Mme Fourcade, née Duthou (Josette, Marie, Louise), maire de Tournay (Hautes-Pyrénées) ; 34 ans de services.
M. Fulachier (Jean-Luc, Marcel), directeur général des services d'un conseil régional ; 24 ans de services.
M. Letellier (Nicolas, Dominique, Marie), directeur d'un service d'aide médicale d'urgence ; 40 ans de services.
M. Mathé (Daniel, Jean, Marie), ancien praticien hospitalier en anesthésie et réanimation, médecin-chef d'un service départemental d'incendie et de secours ; 38 ans de services.
Mme Quéré, née de Kerleau (Martine), responsable de pôle dans une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ; 26 ans de services.
Mme Rieux (Michèle, Camille, Andrée), conseillère générale du Tarn, maire de Gaillac ; 43 ans de services.
Mme Thomas, née Schuler (Nicole, Yvonne), conseillère régionale d'Alsace, maire de Bischwiller (Bas-Rhin) ; 39 ans de services.
Mme Tixier, née Louis (Hélène, Emilienne), ancienne directrice générale des services d'une université ; 40 ans de services.
M. Moinet (Josy, Auguste, Amédée), ancien sénateur, ancien président du conseil général de la Charente-Maritime, maire honoraire de Saint-Rogatien.
M. Ackermann (Yves, Marie, Marcel), président du conseil général du Territoire de Belfort ; 37 ans de services.
Mme Durnerin (Christine, Marie-Aleth), adjointe au maire de Dijon (Côte-d'Or), présidente d'un syndicat intercommunal ; 31 ans de services.
M. Léonard (Jean-Louis, Lucien, Henri), député honoraire de la Charente-Maritime, ancien vice-président du conseil général, maire de Châtelaillon-Plage ; 37 ans de services.
Mme Devatine, née Aurima (Flora), ethnologue, ancienne professeure (Polynésie française).
M. Floch (Jean-Joseph, Marie, Pierre), médecin, président de la délégation de Nouvelle-Calédonie d'une association caritative.
Mme Perec (Marie-José, Juliana), triple championne olympique, présidente de la ligue d'athlétisme de Guadeloupe.
M. Baya (Barthélémy), ancien combattant (Martinique) ; 70 ans de services.
M. Galzin (René, Paul, Francis), directeur d'études à l'Ecole pratique des hautes études (Polynésie française) ; 46 ans de services.
M. Loueckhote (Abraham, Simon, Georges dit Simon), ancien sénateur de la Nouvelle-Calédonie ; 34 ans de services.
M. Mormeck (Jean-Marc, Gilbert), ancien champion du monde de boxe (Guadeloupe) ; 20 ans de services.
M. Petitot (Théodore), ancien combattant (Martinique) ; 80 ans de services.
M. Prianon (Jean-Louis), ancien directeur d'un centre de loisirs dédié à la jeunesse (La Réunion) ; 35 ans de services.
Mme Salbot, née Laquitaine (Betty, Marie), présidente de la section outre-mer d'une association promouvant l'entreprenariat féminin (Guadeloupe) ; 43 ans de services.
M. Valliamée (Michaël, Allamel), ancien militaire, vice-président d'une section d'une association d'anciens combattants, bénévole associatif (La Réunion) ; 68 ans de services.
M. Cau (Louis), fondateur et président-directeur général d'une entreprise de coutellerie ; 60 ans de services.
Mme Decaillot, née de Gaalon (Isabelle, Ghislaine, Marie), directrice générale d'un groupe touristique ; 38 ans de services.
Mme Irvoas-Dantec, née Irvoas (Dominique, Catherine), directrice d'un office de tourisme ; 29 ans de services.
M. Marx (Thierry, Jean, Philippe), chef de cuisine ; 35 ans de services.
M. Pietri (Jean-Marcel, Vincent), directeur général d'une chambre de commerce et d'industrie ; 39 ans de services.
Mme Poujal, née Combarieu (Françoise, Marcelle), secrétaire générale d'une chambre de métiers ; 34 ans de services.
M. Fontaine (Just, Louis), ancien footballeur.
M. Vendroux (Jacques, Philippe), journaliste, directeur des sports d'un groupe radiophonique.
M. Albertini (Pierre, Dominique), ancien président de la Fédération française de tennis de table ; 52 ans de services.
Mme Duclos (Martine, Françoise), professeure des universités-praticienne hospitalière, chef du service médecine du sport et d'explorations fonctionnelles d'un centre hospitalier universitaire ; 22 ans de services.
Mme Garnier (Valérie, Jeanne, Marie), entraîneur professionnel de basket-ball ; 30 ans de services.
M. Kastendeuch (Sylvain, Pierre), ancien footballeur professionnel, coprésident de l'Union nationale des footballeurs professionnels ; 31 ans de services.
M. Senssac (Richard, Henri, Michel), président honoraire d'un comité départemental olympique et sportif ; 40 ans de services.
M. Tchoullouyan (Bernard, Marc), ancien champion du monde de judo, entraîneur de club sportif ; 42 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères et visé pour son exécution par le grand chancelier de l'ordre national de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes promotion et nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, sont promue et nommées les personnalités étrangères résidant en France dont le nom suit :
Mme Carlson (Carolyn, Anna), de nationalité américaine, danseuse et chorégraphe.
Sœur Brigitte, née Kerr (Brigid), de nationalité irlandaise, religieuse, visiteuse de prisons ; 25 ans de services.
Mme Broze (Laurence), de nationalité belge, professeure des universités en mathématiques appliquées ; 30 ans de services.
Mme Maudet, née de Castro Porto (Mara, Lucia), de nationalité brésilienne, responsable associative, directrice d'un centre de formation dédié aux métiers de l'aide à la personne ; 32 ans de services.
Mme Rolland, née Lo (Polly), de nationalité américaine, architecte ; 25 ans de services.
Mme Sturtevant (Elaine), de nationalité américaine, artiste ; 48 ans de services.
M. Vasti (Aldo), de nationalité italienne, fondateur et ancien dirigeant d'entreprises ; 51 ans de services.
M. Zaumseil (Jochen), de nationalité allemande, directeur général « zone Asie » d'un groupe français de produits de beauté ; 30 ans de services.
Ecole française de Tirana
Classes des cycles 1 et 2 uniquement
Classes de moyenne section (MS) à CM2
Allemagne (République fédérale)
Lycée : classes de 2de, de 1re et terminale S uniquement
Muharraq
Sihanoukville
Lycée Claudel
Ecole française internationale Cousteau
Lycée : classes des série S, ES et L
Etablissement scolaire français Blaise Pascal
Lycée international Xavier
Ecole : classes des cycles 2 et 3
Ecole internationale Jules Verne
Ecole : classes du cycle 1 uniquement
Lycée international Néfertari
Lycée : classes de 2de, 1re et terminales, séries S et ES uniquement
Collège-lycée de La Salle
Collège-lycée de la Sainte-Famille
Lycée : classes de 2de et de 1re des séries L, S et ES uniquement
Lycée français de Gavà Bon Soleil
Lycée : séries L, S et ES
Lycée français de San Francisco
Lycée : séries L, S et ES (avec OIB)
Little Da Vinci International School
Cycle 1 - cursus franco-anglais uniquement
Ecole franco-américaine de Chicago (EFAC)
Lycée international de Boston
Lycée : séries S et ES avec OIB
Etoile French School
Ecole franco-américaine de Rhode Island
Etat de Rhode Island : Providence
Lycée : classes 2de, de 1re et terminale S et classe de 1re ES uniquement
Lycée international Victor Hugo
(Koraïtem)
Collège des Apôtres Jounieh
Collège Notre-Dame de Louaizé
Zouk Mickaël
Lycée : classes de 2de, de 1re et terminale séries S et ES
Ecole du Centre -
Collège Pierre-Poivre
Lycée français de Manille
Classes du CP au CM2 (fermée)
Lycée franco-qatarien Voltaire
Lycée : classes de 2de et 1re uniquement
Ecole : classes de CP et CE1 uniquement, section française uniquement
Ecole Aimé Césaire
Sally
Ecole : classes de maternelle uniquement
Ecole francophone de Pattaya
Chonburi
Ecole : classes des cycles 2 et 3 uniquement
Ecole René Descartes
Lycée : classes de 2de et 1re (séries S et ES)
Arrêté du 8 juillet 2013 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain
a) La protection du vison d'Europe (Mustela lutreola) implique une politique spécifique visant la restauration de l'espèce dans les territoires suivants :
Charente : tout le département ;
Charente-Maritime : tout le département ;
Dordogne : tout le département ;
Gers : tout le département ;
Gironde : tout le département ;
Landes : tout le département ;
Lot-et-Garonne : tout le département ;
Pyrénées-Atlantiques : tout le département ;
Hautes-Pyrénées : cantons de Tournay, Bordères-sur-l'Echez, Séméac, Aureilhan, Galan, Ossun, Pouyastruc, Trie-sur-Baïse, Laloubère, Maubourguet, Vic-en-Bigorre, Castelnau-Rivière-Basse, Tarbes, Castelnau-Magnoac, Rabastens-de-Bigorre, Lannemezan, Campan, Bagnères-de-Bigorre, La Barthe-de-Neste, Aucun, Lourdes-Est, Argelès-Gazost, Saint-Pé-de-Bigorre, Lourdes-Ouest, Lourdes ;
Deux-Sèvres : cantons de Sauzé-Vaussais, Niort, Melle, Celles-sur-Belle, Mauzé-sur-le-Mignon, Prioux-sur-Boutonne, Prahecq, Lezay, Beauvoir-sur-Niort, Frontenay-Rohan-Rohan, Niort-Ouest, Coulonges-sur-l'Autize, Niort-Nord, Chef-Boutonne ;
Vendée : cantons de Chaillé-les-Marais, Fontenay-le-Comte, L'Hermenault, Luçon, Maillezais, Mareuil-sur-Lay-Dissais, Moutiers-les-Mauxfaits, Sainte-Hermine, Saint-Hilaire-des-Loges, Talmont-Saint-Hilaire, La Roche-sur-Yon-Sud.
b) Afin d'informer les piégeurs sur la nécessité de recourir à un expert en cas de doute sur la détermination de l'espèce capturée dans chaque territoire listé au a du présent article, le préfet fixe par arrêté annuel la liste des experts référents, formés dans le cadre de la politique de restauration du vison d'Europe, aptes à identifier les espèces de putois (Mustela putorius), vison d'Amérique (Mustela vison) et vison d'Europe (Mustela lutreola).
c) Dans les territoires listés au a du présent article :
― à l'exclusion des cages à corvidés, les cages-pièges de catégorie 1 placées sur les zones définies de la manière suivante : abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive et durant la période suivante : avril à juillet inclus, sont munies d'un dispositif permettant aux femelles de vison d'Europe de s'échapper durant la période de gestation et d'allaitement.
Ce dispositif consiste en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres qui est obturée les autres mois de l'année ;
― à compter du 1er juillet 2013, les nouvelles cages-pièges de catégorie 1, produites et utilisées dans les zones et durant la période définies au premier alinéa du c du présent article, doivent présenter un dispositif consistant en une ouverture de cinq centimètres par cinq centimètres, positionnée sur la partie supérieure de la cage-piège et ne présentant aucun caractère vulnérant pour les espèces piégées.
Ce dispositif est obturé en dehors des zones et de la période définies au premier alinéa du c du présent article ;
― en dehors de la période définie au premier alinéa du c du présent article, dans les zones définies au premier alinéa du c du présent article, l'utilisation de cages-pièges de catégorie 1 non équipées du dispositif mentionné au premier ou au deuxième alinéa du c du présent article est autorisée ;
― durant la période définie au premier alinéa du c du présent article, en dehors des zones définies au premier alinéa du c du présent article, l'utilisation de cages-pièges de catégorie 1 non équipées du dispositif mentionné au premier ou au deuxième alinéa du c du présent article est autorisée ;
― la destruction à tir du vison d'Amérique est interdite dans tout le territoire ;
― l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
Dans le territoire métropolitain de la France, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres, dans les secteurs dont la liste est fixée par arrêté préfectoral annuel où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée.
Lorsque les secteurs définis au premier alinéa du présent article sont inclus dans les territoires listés au a de l'article 2 du présent arrêté, l'usage des pièges des catégories 2 et 5, piège à œuf inclus, est interdit sur les abords des cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plans d'eau et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive.
L'arrêté du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R.
427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est abrogé à compter du 1er juillet 2013.
Décision du 10 juillet 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité de l'aviation civile Nord)
L'article 15 de la décision du 18 juin 2013 susvisée est complété comme suit :
M. David Bécour, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Par décret en date du 12 juillet 2013, sont approuvés les statuts de la fondation de coopération scientifique « Fondation Rovaltain » (1).
(1) Les statuts peuvent être consultés au rectorat de l'académie de Grenoble.
Le ministre des affaires étrangères modifie ou retire l'habilitation accordée à l'organisme si l'évolution de la situation du pays pour lequel elle a été accordée ne permet plus de mener à bien des procédures d'adoption d'enfants originaires de celui-ci par des ressortissants français ou par des personnes résidant en France, si l'organisme ne présente plus les garanties suffisantes pour les enfants, leurs parents ou les futurs adoptants ou en cas de décision de retrait d'autorisation ou d'interdiction de fonctionnement prise par le président du conseil départemental.
L'habilitation est retirée par le ministre des affaires étrangères :
1° Si l'organisme engage un projet d'adoption auprès d'une famille résidant dans un département où il ne bénéficie pas de l'autorisation ou n'a pas procédé à une déclaration de fonctionnement conformément à l'article R.
2° Si l'organisme réalise des placements d'enfants originaires de pays qui ne sont pas mentionnés dans son habilitation ;
3° Si l'organisme réalise ou modifie le placement d'un enfant en violation des décisions intervenues dans son pays d'origine ;
4° Si l'organisme reçoit des futurs adoptants des fonds ne correspondant pas aux frais exposés selon
225-33 ou en contrevenant aux dispositions de l'article R.
5° Si l'organisme intervient auprès de personnes titulaires de l'agrément en vue de l'adoption ou s'il interfère dans leurs relations avec des autorités ou organismes étrangers sans avoir été expressément sollicité ;
6° Si l'organisme ne respecte pas les dispositions prévues à l'article R.
7° Si l'organisme fait obstacle au contrôle de son fonctionnement par le ministre des affaires étrangères ;
8° Si l'organisme n'a pas réalisé d'adoption dans le pays concerné pendant une durée de trois ans ;
9° Si l'organisme contrevient aux dispositions des articles 9 (a, b, c, e), 11,12,15,16,17,19,20,22 et 30-1 de la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, s'il n'a pas obtenu des autorités étrangères compétentes l'autorisation prévue à l'article 12 de cette convention ou si cette autorisation lui a été retirée.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône portant sur la cotisation interprofessionnelle pour l'année 2013
Les dispositions de l'avenant (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre d'Inter-Rhône, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles, sont étendues pour l'année 2013 dans les régions de production des appellations d'origine du ressort d'Inter-Rhône :
― aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations d'origine.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Vendée » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon de Vendée " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Jambon de Vendée » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Jambon de Vendée » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Cette date ainsi que ce cahier des charges seront portés à la connaissance du public par avis publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt.
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2013 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et de l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants et les fournisseurs doivent déclarer, au plus tard le 20 juillet 2013, les quantités en leur possession le 15 juillet 2013 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant fin de fonctions dans les directions départementales interministérielles
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, il est mis fin aux fonctions de M. Bideau (Yves), sur sa demande, en qualité de directeur départemental interministériel adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 22 août 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, Mme Chevalier (Charlotte), inspectrice des finances de 1re classe, est nommée sous-directrice de la fiscalité des personnes (groupe III) au sein de la direction de la législation fiscale à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances pour une durée de trois ans.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 12 juillet 2013, M. Roos (William), administrateur hors classe de l'INSEE, est nommé sous-directeur des politiques macroéconomiques (groupe III) à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances et du ministère du commerce extérieur pour une durée de trois ans.
Par décret en date du 12 juillet 2013, M. Denis CHARISSOUX, ingénieur en chef des mines, chargé de la 4e sous-direction à la direction du budget, est nommé membre du conseil de surveillance de la Société du Grand Paris, en tant que représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent MACHUREAU.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013, M. Dominique Braye est nommé président du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 12 juillet 2013 :
Au sein du collège des représentants
du ministre chargé du logement
M. Etienne Crépon, directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire.
Mme Hélène Dadou, sous-directrice des politiques de l'habitat, titulaire.
Mme Sylvie Ravalet, sous-directrice du financement du logement, suppléante.
Mme Clémentine Pesret, adjointe à la sous-directrice des politiques de l'habitat, suppléante.
M. Thomas Revial, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, titulaire.
M. Rodolphe Lelté, adjoint au chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général, suppléant.
du ministre chargé du budget
Mme Marion Œchsli, chef du bureau du logement à la direction du budget, titulaire.
Mme Françoise Noars, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes, titulaire.
M. Jean-Christophe Villemaud, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Champagne-Ardennes, suppléant.
de la ministre chargée de la santé
Mme Frédérique Cousin, chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante, titulaire.
Mme Corinne Drougard, adjointe à la chef du bureau de l'environnement intérieur, des milieux de travail et des accidents de la vie courante, suppléante.
du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités territoriales
M. Stéphane Brunot, adjoint au sous-directeur des compétences et des institutions locales, titulaire.
M. Eric de Wispelaere, adjoint au sous-directeur de l'administration territoriale, suppléant.
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
M. Pierre Sallenave, directeur général de l'ANRU, titulaire.
M. Jean-Paul Lapierre, directeur adjoint à l'ANRU, suppléant.
Au sein du collège des élus
et représentants locaux
des maires, sur proposition de l'Association des maires de France
M. Pierre Jarlier, maire de Saint-Flour, titulaire.
Mme Claire Robillard, maire de Palaiseau, titulaire.
Mme Cristela de Oliveira, adjointe au maire de Corbeil-Essonnes, suppléante.
M. Bertrand Kern, maire de Pantin, suppléant.
En qualité de représentants des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale, sur proposition de l'Assemblée des communautés de France
M. Dominique Braye, président de la communauté d'agglomération de Mantes-en-Yvelines, titulaire.
M. Claude Châlon, président de la communauté d'agglomération du Grand Dole, titulaire.
Mme Catherine Lockart, présidente de la communauté d'agglomération du Pays de Vendôme, suppléante.
M. Jean-Paul Bret, président de la communauté d'agglomération du pays voironnais, suppléant.
En qualité de représentants des présidents de conseils généraux,
Mme Martine Jardiné, du conseil général de Gironde, titulaire.
M. Guy-Dominique Kennel, du conseil général du Bas-Rhin, titulaire.
Mme Marie-France Salles, du conseil général de Lot-et-Garonne, suppléante.
M. Pierre Cau, du conseil général de Corse du Sud, suppléant.
de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL)
M. Jean-Charles Jimenez, de l'UESL, titulaire.
M. Eric Thuillez, de l'UESL, suppléant.
M. Roger Thune, titulaire.
En qualité de représentants des propriétaires
M. Jean Perrin, de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), titulaire.
M. Pierre Desfarges, de l'UNPI, suppléant.
En qualité de représentants des locataires
M. Didier Pavageau, de la Confédération nationale du logement (CNL), titulaire.
M. Michel Fréchet, de la Confédération générale du logement (CGL), suppléant.
des professionnels de l'immobilier
M. Jean-François Buet, de la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM), titulaire.
M. Etienne Ginot, de l'Union des syndicats de l'immobilier (UNIS), suppléant.
En qualité de personnes qualifiées
pour leurs compétences dans le domaine du logement
M. Christian Nicol, de la Fédération nationale Habitat et Développement (FNHD), titulaire.
M. Michel Pelenc, de la FNHD, suppléant.
M. François Carlier, de la Confédération nationale de la consommation, du logement et du cadre de vie (CLCV), titulaire.
M. David Rodrigues, de la CLCV, suppléant.
pour leurs compétences dans le domaine social
M. Xavier de Lannoy, de la fédération des PACT, titulaire.
M. Bernard Lacharme, de la fédération des PACT, suppléant.
Décret du 12 juillet 2013 portant cessation de fonctions du président du Centre national du livre - M. COLOSIMO (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions exercées par M. Colosimo (Jean-François) en qualité de président du Centre national du livre.
L'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale peut être assortie d'une convention.
L'habilitation précise obligatoirement :
1° Les catégories de bénéficiaires et la capacité d'accueil de l'établissement ou du service ;
2° Les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre ;
3° La nature et la forme des documents administratifs, financiers et comptables, ainsi que les renseignements statistiques qui doivent être communiqués à la collectivité publique.
Lorsqu'elles ne figurent pas dans l'habilitation, doivent figurer obligatoirement dans la convention les dispositions suivantes :
1° Les critères d'évaluation des actions conduites ;
2° La nature des liens de la coordination avec les autres organismes à caractère social, médico-social et sanitaire ;
3° Les conditions dans lesquelles des avances sont accordées par la collectivité publique à l'établissement ou au service ;
4° Les conditions, les délais et les formes dans lesquels la convention peut être renouvelée ou dénoncée ;
5° Les modalités de conciliation en cas de divergence sur l'interprétation des dispositions conventionnelles.
La convention est publiée dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'établissement ou le service habilité est tenu, dans la limite de sa spécialité et de sa capacité autorisée, d'accueillir toute personne qui s'adresse à lui.
Pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L.
312-1, la capacité d'accueil est exprimée uniquement en zone d'intervention.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 9 juillet 2013, Mme Matheron (Anne), attachée principale d'administration, est nommée directrice régionale des affaires culturelles d'Auvergne à compter du 10 juillet 2013.
Décret du 12 juillet 2013 portant cessation de fonctions du président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique - M. ROCCHI (Jean-François)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de M. Jean-François ROCCHI en qualité de président de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 12 juillet 2013 portant nomination du directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité - M. CADENET (Jean-Claude)
Par décret du Président de la République en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Claude CADENET est nommé directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), en remplacement de M. François-Xavier BIEUVILLE.
(MME AGNÈS B.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mai 2013 par le Conseil d'Etat (décision n° 349609 du 17 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Agnès B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, ainsi que du troisième alinéa du c du paragraphe II de ce même article et de son paragraphe III.
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu les observations produites pour la requérante par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, enregistrées les 12 et 19 juin 2013 ;
Me Floriane Beauthier, avocate au barreau de Paris, pour la partie requérante, et M. Xavier Pottier, désigné par le Premier ministre, ayant été entendus à l'audience publique du 2 juillet 2013 ;
313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 susvisée : « En cas d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément, l'agence met l'organisme contrôlé en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile » ;
Considérant que le c du paragraphe II de ce même article prévoit qu'en cas de carence d'un organisme contrôlé à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction peut proposer au ministre chargé du logement de prononcer les sanctions qu'il énumère, en fonction de la nature de l'organisme ; que son troisième alinéa permet ainsi au ministre chargé du logement de prononcer : « s'il s'agit d'un organisme collecteur agréé mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
313-18, la suspension du conseil d'administration.
S'il prononce cette suspension, le ministre chargé du logement peut charger l'agence de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent » ;
Considérant qu'aux termes du paragraphe III de ce même article : « En cas d'urgence, le ministre chargé du logement peut, après avis de l'agence rendu dans un délai qui ne peut excéder huit jours, prononcer ou proposer les sanctions mentionnées aux deuxième à quatrième alinéas du c du II » ;
Considérant que, selon la requérante, en ne précisant pas la nature exacte des irrégularités justifiant les sanctions qui peuvent être prononcées en application de cet article, le premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
313-13 du code de la construction et de l'habitation est contraire au principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ; qu'en instituant une sanction qui n'est ni individualisée ni proportionnée à la gravité du manquement reproché, le troisième alinéa du c du paragraphe II de l'article L.
313-13 susvisé ainsi que son paragraphe III seraient contraires au principe de nécessité des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » ; que les principes ainsi énoncés ne concernent pas seulement les peines prononcées par les juridictions pénales mais s'étendent à toute sanction ayant le caractère d'une punition ;
Considérant qu'en permettant, dans certains cas, au ministre du logement de prononcer la suspension du conseil d'administration d'un organisme agréé pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et d'habiliter ce ministre à charger l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction de prendre les mesures conservatoires qui s'imposent, les dispositions du c ont pour objet de permettre qu'il soit mis fin, dans le cadre d'un pouvoir de substitution, aux manquements, par un tel organisme, à ses obligations légales ou réglementaires ; que ces dispositions n'ont pas de finalité répressive ; que, par suite, les griefs tirés de ce que les dispositions du troisième alinéa du c du paragraphe II de l'article L.
313-13 du code de la construction de l'habitation et celles du paragraphe III de ce même article seraient contraires aux exigences de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;
Considérant, d'autre part, en premier lieu, que les dispositions du premier alinéa du paragraphe I de l'article L.
313-13 du code de la construction et de l'habitation désignent les manquements qui peuvent donner lieu non seulement aux sanctions prévues par le c du paragraphe II, dont le troisième alinéa est contesté par la requérante, mais également aux sanctions prévues par les a et b du même paragraphe II ; que ces a et b, qui permettent de réprimer ces manquements d'une sanction pécuniaire et d'une interdiction d'exercer l'activité en cause pour une durée de dix ans, instituent des sanctions ayant le caractère d'une punition ; que, par suite, le grief tiré de ce que le premier alinéa du paragraphe I méconnaîtrait le principe de légalité des délits et des peines est opérant ;
Considérant, en second lieu, qu'appliquée en dehors du droit pénal, l'exigence d'une définition des infractions sanctionnées se trouve satisfaite, en matière administrative, dès lors que les textes applicables font référence aux obligations auxquelles les intéressés sont soumis en raison de l'activité qu'ils exercent, de la profession à laquelle ils appartiennent, de l'institution dont ils relèvent ou de la qualité qu'ils revêtent ;
313-13 prévoit que des sanctions peuvent être prononcées contre les organismes agréés pour la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction après que l'organisme contrôlé a été mis en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toute mesure de redressement utile en cas « d'irrégularité grave dans l'emploi des fonds, de faute grave dans la gestion, de carence dans la réalisation de l'objet social ou de non-respect des conditions d'agrément » ; que la définition de ces manquements ne méconnaît pas le principe de légalité des délits et des peines énoncé à l'article 8 de la Déclaration de 1789 ;
Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article L.
313-13 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion :
― le premier alinéa du paragraphe I ;
― le troisième alinéa du c du paragraphe II ;
Est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, au sein de la direction des services administratifs et financiers, un emploi de sous-directeur de groupe III, affecté à la sous-direction des ressources humaines.
La direction des services administratifs et financiers, du Premier ministre assure les missions d'administration générale destinées à fournir à l'ensemble des services du Premier ministre les moyens de leur fonctionnement et de leur activité.
2° Elle est responsable de la fonction financière ministérielle pour le périmètre dont elle a la charge, prépare et exécute les budgets dont le responsable de programme est le secrétaire général du Gouvernement.
5° Elle assure le pilotage des services déconcentrés de l'Etat rattachés au Premier ministre ;
Sous l'autorité de la directrice, le sous-directeur des ressources humaines assure la définition, la conduite et l'animation de la politique de ressources humaines dans toutes ses dimensions :
― gestion prévisionnelle des effectifs et des compétences ;
La mutualisation des fonctions des ressources humaines, l'animation de la fonction au sein des services du Premier ministre et la préparation de la mise en œuvre de l'opérateur national de paye accentuent le rôle de pilotage et d'animation du titulaire de ce poste dès les prochains mois.
― d'une connaissance approfondie et opérationnelle de l'organisation administrative de l'Etat, de ses administrations centrales et de leurs modes de fonctionnement ;
― de qualités relationnelles avérées et d'une réelle aptitude au management d'équipes ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures formulées par une lettre de motivation accompagnée d'un curriculum vitae détaillé, doivent être transmises dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à l'attention de Isabelle SAURAT, directrice des services administratifs et financiers du Premier ministre (isabelle.saurat@pm.gouv.fr).
La liste des prestations minimales relatives à l'hébergement dans les établissements relevant du I de l'article L.
313-12 est fixée à l'annexe 2-3-1.
Directive 2013/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juillet concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l’exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques) (vingtième directive particulière au sens de l’article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) et abrogeant la directive 2004/40/CE
Directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil
Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (refonte)
Directive 2013/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer et modifiant la directive 2004/35/CE
Directive 2013/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil en ce qui concerne les conditions de police sanitaire régissant les échanges et les importations dans l’Union de chiens, de chats et de furets
Directive 2013/25/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit d'établissement et de la libre prestation de services, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/24/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine du droit des sociétés, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/23/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des services financiers, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/22/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la politique des transports, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Lorsqu'une personne handicapée accueillie dans un établissement ou un service d'aide par le travail conclut un des contrats de travail prévus au premier alinéa de l'article L.
6325-1 du code du travail, elle peut bénéficier, avec son accord ou celui de son représentant légal, d'une convention passée entre l'établissement ou le service d'aide par le travail, son employeur et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale.
Cette convention précise les modalités de l'aide apportée par l'établissement ou le service d'aide par le travail et éventuellement le service d'accompagnement à la vie sociale au travailleur handicapé et à son employeur pendant la durée du contrat de travail dans la limite d'une durée maximale d'un an renouvelable deux fois pour cette même durée.
En cas de rupture de ce contrat de travail ou lorsqu'elle n'est pas définitivement recrutée par l'employeur au terme de celui-ci, la personne handicapée est réintégrée de plein droit dans l'établissement ou le service d'aide par le travail d'origine ou, à défaut, dans un autre établissement ou service d'aide par le travail avec lequel un accord a été conclu à cet effet.
La convention mentionnée au précédent alinéa prévoit également les modalités de cette réintégration.
Directive 2013/21/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 67/548/CEE du Conseil et de la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/20/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments et de la politique vétérinaire et phytosanitaire, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/19/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 94/80/CE fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils n'ont pas la nationalité, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/18/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/17/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine de l'environnement, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/16/UE du Conseil du 13 mai 2013 portant adaptation de certaines directives dans le domaine des marchés publics, du fait de l'adhésion de la République de Croatie
Directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale
Directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale
Par ordonnance du premier président de la Cour de cassation, président du collège des magistrats, en date du 25 juin 2013, la réunion du collège des magistrats des cours et tribunaux et du ministère de la justice est fixée au mardi 24 septembre 2013 à la Cour de cassation.
Arrêté du 28 juin 2013 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 28 juin 2013, est fixé le modèle du formulaire S3201o « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité/adoption, paternité/accueil de l'enfant, femme enceinte dispensée de travail » enregistré par le Secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11135*03.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie.
L'arrêté du 23 décembre 1998 fixant le modèle du formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie-maternité » est abrogé.
Les budgets de commercialisation et de production d'un établissement ou service relevant du a du 5° du I de l'article L.
312-1 sont retracés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Les budgets des activités d'un établissement mentionné à l'article L.
315-9 qui relèvent de la compétence tarifaire du préfet sont présentés au sein du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens.
Il en est de même lorsque qu'une activité, bien que relevant de la compétence tarifaire du directeur général de l'agence régionale de santé ou du président du conseil départemental, n'est pas incluse dans le périmètre du contrat.
Les budgets relatifs aux dotations non affectées ou aux services industriels et commerciaux mentionnés à l'article R.
Les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens signés en application du IV ter de l'article L.
313-12-2 sont soumis à une présentation budgétaire et tarifaire sous la forme d'un état des prévisions de recettes et de dépenses, dans les conditions définies au présent chapitre.
Les contrats mentionnés au IV ter de l'article L.
313-12-2 fixent les éléments pluriannuels du budget des établissements et des services relevant de leur périmètre dans les conditions prévues au 1°, 2° ou 4° de l'article R.
Les arrêtés du directeur général de l'agence régionale de santé mentionnés au I de l'article R.
1434-41 sont pris après concertation avec les représentants de chaque profession de santé concernée siégeant au sein de l'union régionale des professions de santé et après avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie, qui se prononce dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'avis.
En l'absence d'avis émis au terme de ce délai, l'avis de la conférence régionale de la santé et de l'autonomie est réputé rendu.
Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2010 pris en application des articles R.
1211-22 du code de la santé publique et l'arrêté du 19 septembre 2011 relatif aux conditions d'utilisation d'organes ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B
Crée Arrêté du 23 décembre 2010 - V.
- Disposition spécifique (V)
Transfère Arrêté du 23 décembre 2010 - art. 9
Modifie Arrêté du 19 septembre 2011 - art. Annexe Hépatite B (V)
1° A l'article 1er, le huitième, le neuvième et le dixième alinéa sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-En application du premier alinéa de l'article R.
3° Les articles 4 et 5 sont abrogés et remplacés par un article 4 ainsi rédigé :
« Art. 4.-Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R.
1211-21 du code de la santé publique, dans les situations de pronostic vital engagé et lorsque les alternatives thérapeutiques deviennent inappropriées, le médecin peut réaliser des greffes dans les situations et les conditions prévues dans l'arrêté du 19 septembre 2011 modifié relatif aux conditions d'utilisation d'organes, de tissus ou de cellules provenant de donneurs porteurs de marqueurs du virus de l'hépatite B et dans celles prévues dans l'arrêté du 13 février 2012 susvisé.
5° Il est inséré un paragraphe V intitulé « Disposition spécifique » et comportant un article 9 ainsi rédigé :
― Disposition spécifique
« Art. 9.-Les os provenant de donneurs non porteurs de l'antigène HBs (Ag HBs) et présentant une sérologie positive pour les Ac anti-HBc associée à une sérologie positive pour les Ac anti-HBs peuvent être greffés dès lors qu'ils ont subi des processus de préparation incluant des étapes de viro-inactivation validées au regard du risque de transmission du virus de l'hépatite B.
1° Dans le titre, après les mots : « d'organes », sont insérés les mots : «, de tissus » ;
2° Le préambule de l'annexe est complété par un paragraphe 3 ainsi rédigé :
3° Le paragraphe I de l'annexe est ainsi modifié :
Dans le titre, après les mots : « le foie », sont insérés les mots : «, des tissus ».
Le paragraphe B relatif aux cellules devient le paragraphe C.
Le paragraphe B est ainsi rédigé :
― Tissus (cornées, valves cardiaques, artères, peau et os massifs).
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant la liste des établissements agréés dispensant une formation en ostéopathie
Institut supérieur d'ostéopathie de Lille (InSO Lille).
163-2 du code de la sécurité sociale pour MODAFINIL BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour la spécialité visée ci-dessous, celles qui figure à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MODAFINIL (BIOGARAN)
MODAFINIL BIOGARAN 100 mg, comprimés (B/30), CIP : 34009 492 674 0 8 BIOGARAN.
MODAFINIL BIOGARAN est un médicament éveillant, indiqué dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie chez l'adulte.
MODAFINIL BIOGARAN est indiqué chez l'adulte dans le traitement de la somnolence diurne excessive associée à une narcolepsie avec ou sans cataplexie.
― la survenue ou l'aggravation de troubles psychiatriques : comportement suicidaire, symptômes psychotiques ou maniaques, comportements hostiles ;
La prescription de MODAFINIL BIOGARAN ne sera envisagée qu'après une évaluation complète de la somnolence excessive du patient et uniquement chez les patients pour lesquels un diagnostic de narcolepsie a été posé conformément à la classification internationale des troubles du sommeil (ICSD 2 ― International Classification of Sleep Disorders).
Préalablement à la prescription de MODAFINIL BIOGARAN, il convient :
Laboratoire titulaire de l'AMM : BIOGARAN.
Laboratoire exploitant : BIOGARAN.
313-11, le budget d'un établissement ou service peut être fixé selon des modalités pluriannuelles, en vue notamment :
1° D'assurer une reconduction, actualisée chaque année selon des règles permanentes, de ressources allouées lors d'un exercice antérieur ;
2° De garantir la prise en charge, sur plusieurs années, des surcoûts résultant d'un programme d'investissement ou d'une restructuration de l'établissement ou du service ;
3° D'étager sur plusieurs années l'alignement des ressources de l'établissement ou du service sur celles des équipements comparables ;
4° De mettre en oeuvre un programme de réduction des écarts, à la suite d'une procédure engagée sur le fondement de l'article R.
ACIDE ZOLEDRONIQUE MEDAC 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en flacon (B/1) (laboratoires MEDAC)
ACIDE ZOLEDRONIQUE MYLAN 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion en flacon (verre) (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
ESOMEPRAZOLE PHR 20 mg, gélules gastrorésistantes sous plaquettes (OPA/aluminium/PVC/aluminium) (B/14) (laboratoires PHR LAB)
IFIRMACOMBI 150 mg/12,5 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé (B/30) (laboratoires KRKA DD)
IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE CRISTERS 150 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
KETOPROFENE EG LP 100 mg, comprimés sécables à libération prolongée (B/20) (EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MEMANTINE LEK 10 mg, comprimés pelliculés (B/56) (laboratoires SANDOZ)
PRAVASTATINE MYLAN PHARMA 10 mg, comprimés (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE MYLAN PHARMA 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
PRAVASTATINE TEVA SANTE 20 mg, comprimés (B/28) (laboratoires TEVA SANTE)
QUINAPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE AUROBINDO 20 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
RAMIPRIL AUROBINDO 10 mg, comprimés sécables (B/30) (laboratoires AUROBINDO PHARMA FRANCE SARL)
Arrêté du 4 juillet 2013 portant changement de dénomination de l'aérodrome de Rodez-Marcillac (Aveyron)
L'aérodrome de Rodez-Marcillac est dénommé Rodez-Aveyron.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 1 (M)
Arrêté du 9 juillet 2013 autorisant au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail
Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 9 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'inspecteurs du travail.
En cas d'impossibilité matérielle de s'inscrire par voie télématique, les candidats pourront demander un dossier d'inscription par courrier au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, bureau RH1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, du 16 septembre au 15 octobre 2013, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription dûment rempli devra être renvoyé à l'adresse ci-dessus, au plus tard le 15 octobre 2013 (le cachet de la poste faisant foi), de préférence par pli suivi ou recommandé.
Basse-Terre, Fort-de-France, Cayenne, Mamoudzou, Nouméa, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cependant, des centres pourront être supprimés ou créés selon le nombre et la localisation des candidatures enregistrées.
Les candidats au troisième concours devront remettre, le jour de l'épreuve d'admissibilité, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web ROMEO : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique" Métiers, épreuves et programmes ").
Les candidats admissibles au concours interne devront établir pour la deuxième épreuve d'admission un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur le site web : https://www.concours.travail.gouv.fr (rubrique " Métiers, épreuves et programmes ").
En cas d'impossibilité de consulter le modèle, les candidats pourront le demander par courrier au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, RH 1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Ce dossier, accompagné des pièces demandées et des éventuelles annexes, devra être adressé par courrier en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, DAGEMO, bureau RH 1, section concours, 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15, dans les huit jours ouvrés suivant la date de l'admissibilité (le cachet de la poste faisant foi).
La composition du jury et le nombre de postes offerts aux concours seront fixés par arrêtés du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
Délégation est donnée à Mme Audrey Azoulay, directrice générale déléguée, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Délégation est donnée à Mme Christine Debray, secrétaire générale adjointe, en charge des systèmes d'information, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que la délégataire mentionnée à l'article 3.
Délégation est donnée à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice financière et juridique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 1 000 000 euros, à l'exception de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission ainsi que tous actes et toutes décisions relatifs aux recettes.
M. Eric Busidan, chef de la mission de la diffusion ;
Mme Rafaèle Garcia, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution ;
Délégation est donnée à M. Guillaume Blanchot, directeur de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Ludovic Berthelot, directeur adjoint à la direction de l'audiovisuel et de la création numérique, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 18.
Délégation est donnée à M. Igor Primault, directeur de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 25.
Délégation est donnée à M. Laurent Cormier, directeur du patrimoine cinématographique, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à Mme Béatrice de Pastre, directrice adjointe à la direction du patrimoine cinématographique, directrice des collections, à l'effet de signer toute décision d'acquisition des pièces et documents entrant dans les collections du Centre national du cinéma et de l'image animée d'un montant inférieur ou égal à 20 000 euros HT.
Lorsque le demandeur est âgé de plus de vingt-cinq ans ou assume la charge d'un ou plusieurs enfants nés ou à naître et que sa situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, le président du conseil départemental peut déroger, par une décision individuelle, à l'application des conditions fixées dans la première phrase du 3° de l'article L.
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 4 juillet 2013, l'arrêté du 24 février 1993 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est modifié ainsi qu'il suit :
Le montant de l'avance de la régie d'avances instituée auprès de l'administration centrale de la direction générale des finances publiques est fixé à 5 000 euros.
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « L'été de la chance » seront, en principe, possibles à compter du 18 juillet 2013.
SI LE JOUEUR A COLLECTÉ SOUS LES 18 CASES
M. WANTZ (Christophe, Marie, Edouard), M. CABRE (Gilles, Léo) et M. HAZAN (Grégory, Georges, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de La Ferté-Alais (Essonne).
Les retraits de M. DENIAU (Jean-François, Robert) et de M. LOISEAU (Bernard, Marie, Emile), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Jean-François DENIAU et Bernard LOISEAU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Société civile professionnelle GGC, notaires associés ».
Mme ANDREU (Géraldine, Aurélie, Hélène) et M. SOUBISE (Benjamin) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gisors (Eure).
Les retraits de M. ANDREU (Gérald, Edouard, Léon, Joseph) et de M. OGER (Hervé, Yves, Marie), notaires associés, membres de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, sont acceptés.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Gérald ANDREU et Hervé OGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « Géraldine ANDREU et Benjamin SOUBISE, notaires associés ».
Arrêté du 4 juillet 2013 portant dissolution d'une société civile professionnelle et nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. FIEVEE (Patrick, Jean, André), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissiers de justice à la résidence de Brest (Finistère), est accepté.
Par suite du retrait de M. FIEVEE (Patrick, Jean, André), la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACT'ARMOR, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Brest (Finistère), en remplacement de la société civile professionnelle Société Patrick FIEVEE, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, dissoute.
M. FIEVEE (Patrick, Jean, André) est nommé huissier de justice associé.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination d'administrateurs représentant l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe
Par décret en date du 15 juillet 2013, le conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe est ainsi composé :
Mme Juliette d'Aboville, cheffe du pôle juridique à l'Agence des participations de l'Etat, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
Mme Delphine d'Amarzit, inspectrice générale des finances, cheffe du service du financement de l'économie (groupe II) au sein de la direction générale du Trésor, sur proposition du ministre de l'économie et des finances.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Benjamin Gallezot, directeur général adjoint de la compétitivité, de l'industrie et des services, sur proposition du ministre du redressement productif.
Mme Laurence Hartmann, sur proposition de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Vincent Moreau, sur proposition du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 juillet 2013, Mme Marie-Noële Birier, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
XX.- A l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 juillet 2013, M. Marcel TRAN, attaché principal, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement du secteur IV de Marne-la-Vallée (EPAFRANCE) en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, l'arrêté du 7 juin 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux est ainsi modifié :
Au lieu de : « inspecteur général de l'équipement, inspecteur général en service extraordinaire », lire : « inspecteur général des finances ».
Arrêté du 1er juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaption » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 1er juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine physique et de réadaptation », en application des dispositions de l'article L.
Mme Géraldine JACQUEMIN, née le 30 septembre 1972 à Bruxelles (Belgique).
Arrêté du 4 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie » en application des dispositions du II de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 4 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « pédiatrie », en application des dispositions du II de l'article L.
M. KARYDOPOULOS (Georgios), né le 19 juillet 1963 à Stavroupoli (Russie).
Mme ROMANELLO (Silvia), née le 14 janvier 1979 à La Spezia (Italie).
Arrêté du 5 juillet 2013 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 5 juillet 2013, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
Mme Emmanuelle DENEAULT-LOMBART, née le 23 septembre 1984 à Montréal (Québec, Canada).
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 14 mai 2013, M. Jean-Pierre JAVELLE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 13 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence foncière et technique de la région parisienne en qualité de représentants de l'Etat, au titre des transports :
M. Jean-Claude RUYSSCHAERT, directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France ;
M. Philippe BAUCHOT, délégué à l'action foncière et immobilière.
241-3, les mots : ", ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L.
821-1-1 du même code " sont remplacés par les mots : " l'allocation pour adulte handicapé prévue par l'article 35 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte et du complément de ressources prévu à l'article 35-1 de la même ordonnance " ;
2° Le c n'est pas applicable ;
– Pour l'application du chapitre V :
1° Les mots : " ou à Saint-Pierre-et-Miquelon " sont remplacés par les mots : " à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte " ;
2° Pour son application à Mayotte, la référence à l'article L.
541-1 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence à l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
– Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé prévue au premier alinéa de l'article 10-1 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte peuvent la cumuler :
" 1° Soit avec la prestation de compensation prévue au présent article, dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L.
Dans ce cas, le cumul s'effectue à l'exclusion du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
" Les taux de réduction de l'activité professionnelle, les durées du recours à une tierce personne et les montants des dépenses sont définis par décret en Conseil d'Etat ;
" 2° Soit avec le seul élément de la prestation mentionné au 3° de l'article L.
245-3, dans des conditions fixées par décret, lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant du même 3°.
Ces charges ne peuvent alors être prises en compte pour l'attribution du complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.
1° Au premier alinéa, les mots : " dans des conditions identiques sur l'ensemble du territoire national " sont complétés par les mots : " sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre " ;
2° Au dernier alinéa, les mots : " devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " devant le tribunal de grande instance ".
245-3, les mots : " des prestations prévues au 1° de l'article L.
321-1 du code de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " de la couverture des frais d'appareils assurée par l'assurance maladie ".
245-4, après les mots : " la législation du travail et de la convention collective ", le mot : " en vigueur " est remplacé par les mots : " applicables à Mayotte ".
Arrêté du 5 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 portant nomination au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, est nommée membre du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en qualité de représentante des salariés :
Titulaire : Mme Guiolet (Chantal), en remplacement de Mme Brugidou (Marie-Line).
Arrêté du 5 juillet 2013 portant nomination d'une déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, Mme Nadine CAROUPANIN est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de La Réunion à compter du 1er juillet 2013.
Par arrêté de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 juillet 2013, Mme Elsa PALANDJIAN est nommée déléguée régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région Rhône-Alpes à compter du 1er mai 2013.
ALLOUCH (Johanna).
DUPUY-HEMAR (Virginie).
GAUTIER (Gaëlle).
GUINOIS (Charlotte).
BONGARD (Caroline).
BURATTI-HASAN (Sandra).
COUVREUR (Marion).
DELOT (Sébastien).
DOMMERGUE (Bertrand).
FARACCI (Pascal).
GALLOY (Delphine).
HUGELE (Cécile).
HUNDSBUCKLER (Victor).
KERVRAN (Sophie).
LAROCHE (Sophie).
LIENARD (Anne).
MAHIEU (Stéphanie).
VOISIN (Olivia).
JONC (Isabelle).
BENADIBA (Amy).
REIBEL (Laurence).
DARGAUD (Stéphanie).
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 23 mai 2013, M. Roger COMBE, directeur des services douaniers de 1re classe à Paris spécial, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Besançon pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Franche-Comté, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Pierre RIDEAU.
Arrêté du 28 juin 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie
Il est mis fin à compter du 1er juillet 2013 aux fonctions de M. Jérôme CLERC, conseiller technique au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 4 juillet 2013, M. Chabanel (Matthieu), directeur général adjoint chargé du pôle commercialisation et planification de Réseau ferré de France, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime du Havre comme personnalité qualifiée en raison de sa compétence, en remplacement de M. du Mesnil (Hubert), démissionnaire.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un avenant à l'accord national professionnel conclu dans le secteur des entreprises techniques du secteur audiovisuel
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 21 février 2008 portant diverses dispositions d'ordre social spécifiques aux entreprises techniques du secteur audiovisuel, les dispositions de l'avenant n° 4 du 11 mars 2013, relatif aux salaires, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord départemental (Rhône) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics (n° 1702)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord départemental (Rhône) du 8 mars 2013 relatif aux indemnités de petits déplacements (une annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les associations dûment agréées doivent notifier leur existence et leur composition à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétent et l'informer de toute modification de leur composition.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône (n° 878)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des mensuels de la métallurgie du Rhône du 21 mai 1976, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 4 mars 2013 relatif aux rémunérations annuelles garanties et aux rémunérations minimales hiérarchiques pour 2013, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Décision n° 2013-BO-2 du 18 juin 2013 modifiant la décision n° 2011-BO-021 du 5 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Diffusion charentaise pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDC
L'annexe de la décision n° 2011-BO-021 du 5 décembre 2011 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Fait à Bordeaux, le 18 juin 2013.
Décision n° 2013-BO-3 du 18 juin 2013 modifiant la décision n° 2009-677 du 20 octobre 2009 autorisant l'association Positif Radio à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Positif Radio
Adresse du site : diffuseur Bousquet, réservoir, RD 288, Haut-de-Bosdarros (64).
Décision du 12 décembre 2012 sur le différend qui oppose la société Enjoy Montpellier à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour connaître de la demande de la société Enjoy Montpellier.
La présente décision sera notifiée à la société Enjoy Montpellier et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Décision du 13 mai 2013 sur le différend qui oppose la société SORAL 01 à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, la société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF n'a pas respecté la procédure de traitement des demandes de raccordement en omettant de transmettre une proposition technique et financière dans le délai auquel elle s'était engagée, soit au plus tard le 30 novembre 2010.
La société SORAL 01 demande ainsi la réintégration de son projet dans la file d'attente de raccordement à la date à laquelle il a été enregistré, soit le 30 août 2010.
La société SORAL 01 estime que la société ERDF a méconnu la procédure de traitement de sa demande de raccordement.
La société SORAL 01 considère que le non-respect dudit délai de trois mois par ERDF constitue une pratique manifestement discriminatoire.
Dès lors, la société SORAL 01 sollicite du comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que la société ERDF a manqué à son obligation d'information et de traitement transparent et non discriminatoire de la demande de raccordement déposée par la société SORAL 01 dans le cadre de son projet dit WOOPA pour une puissance de 132 kWc ;
― constater que la société ERDF a manqué à ses obligations découlant de la procédure de traitement des demandes de raccordement en retenant abusivement la proposition de raccordement due à la société SORAL 01 et en s'abstenant de la délivrer dans le délai de trois mois à compter de la date de qualification complète de la demande ;
― enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté dans la file d'attente de raccordement depuis le 31 août 2010 ;
― enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société SORAL 01 la proposition technique et financière nécessaire au raccordement du projet.
Par une décision en date du 29 avril 2011, le comité de règlement des différends et des sanctions a suspendu l'instruction de la demande jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat sur les requêtes tendant à l'annulation du décret du 9 décembre 2010.
Le 29 août 2012, le directeur général de la CRE a demandé à la société ERDF de présenter ses observations.
Vu les observations en défense, enregistrées le 27 septembre 2012, présentées par la société ERDF, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est situé Tour Winthertur, 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris-La Défense, représentée par son représentant légal, Mme Michèle Bellon, présidente du directoire, ayant pour avocats Mes Michel Guénaire et Sylvain Bergès, cabinet Gide Loyrette Nouel AARPI, 22, cours Albert-Ier, 75008 Paris.
La société ERDF estime que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour statuer sur les demandes qui lui ont été soumises.
En effet, la société ERDF considère que le comité de règlement des différends et des sanctions dispose d'une compétence d'attribution dans le champ de laquelle la demande de SORAL 01 ne saurait entrer : cette demande ne concerne pas l'accès aux réseaux mais le bénéfice d'un contrat d'achat devant être conclu avec EDF.
La société ERDF ajoute que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour écarter les dispositions du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010.
La société ERDF considère qu'elle a respecté son obligation d'information, de traitement transparent et de non-discrimination des demandes.
La société ERDF soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas habilité à constater que la société ERDF aurait méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement.
En tout état de cause, la société ERDF indique que le délai de délivrance d'une proposition technique et financière n'est pas opposable à la société ERDF, pour les raisons suivantes :
― le législateur n'a pas fixé de délai pour la délivrance d'une PTF pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― la Commission de régulation de l'énergie n'était pas compétente pour imposer aux termes de sa délibération du 11 juin 2009 un délai pour la délivrance d'une PTF pour les installations de puissance supérieure à 3 kilovoltampères ;
― l'engagement de la société ERDF à respecter le délai précité est sans fondement juridique dès lors qu'il a été déterminé par une délibération illégale ;
― en tout état de cause, une jurisprudence établie confirme qu'un délai n'est impératif que lorsque la sanction de son non-respect a été prévue.
Enfin, ERDF affirme qu'elle a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
Dès lors, la société ERDF demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― déclarer irrecevable la demande de SORAL 01 ;
― constater qu'ERDF a respecté son obligation d'information et de traitement transparent et non-discriminatoire des demandes de raccordement ;
― se déclarer incompétent pour constater qu'ERDF a méconnu sa procédure de traitement des demandes de raccordement ;
― constater que le délai de délivrance de la PTF n'est pas opposable à ERDF ;
― constater qu'ERDF a été confrontée à une situation exceptionnelle qui explique les difficultés rencontrées par elle dans la gestion des demandes de raccordement.
― rejeter l'ensemble des conclusions de SORAL 01.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 17 octobre 2012, présentées par la société SORAL 01.
La société SORAL 01 considère, concernant le moyen tiré de l'incompétence du comité de règlement des différends et des sanctions soulevé par la société ERDF, qu'en ne communiquant pas la proposition de raccordement dans le délai qui lui était imparti la société SORAL 01 a été privée de son accès au réseau.
La société SORAL 01 estime, concernant le moyen tiré de l'illégalité de la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 soulevée par la société ERDF, que cette dernière ne justifie nullement de la saisine d'une juridiction compétente en annulation de cette délibération, qu'en outre la société ERDF remet en cause le principe de confiance légitime qui la lie aux autres acteurs du marché, que la société ERDF est à l'origine de la proposition de procédure de traitement, qu'enfin le délai de trois mois figurait déjà dans la procédure de traitement des demandes de raccordement des installations de production d'électricité aux réseaux publics de distribution en vigueur en 2008, soit bien avant la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009.
La société SORAL 01 confirme qu'elle a fait l'objet d'un traitement discriminatoire de sa demande de raccordement prenant appui sur l'exemple de la société Electricite solaire de Blyes ZA située dans l'Ain, laquelle a vu son dossier reconnu complet le 13 septembre 2010 et a obtenu une proposition technique et financière le 9 décembre 2010.
Enfin, la société SORAL 01 conteste l'existence d'un cas de force majeure, tel qu'allégué par la société ERDF.
En conséquence, la société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
― constater que le délai de trois mois pour la délivrance de la PTF est effectivement opposable à la société ERDF ;
― compte tenu de l'inexécution fautive par la société Electricité Réseau Distribution France dans le traitement de la demande de raccordement de la société SORAL 01 et du retard que cette inexécution fautive a comme conséquence sur le traitement de sa demande et plus généralement de la réalisation de son projet, dire que le délai de raccordement du projet sera prorogé de la durée de la présente procédure ;
― enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société SORAL 01 la proposition technique et financière sur la base de sa demande datée du 31 août 2010 nécessaire au raccordement du projet ;
Et plus généralement débouter la société ERDF de toutes ses demandes, fins et conclusions.
Vu les pièces du dossier ;
Vu les décisions des 14 avril 2011 et 4 mars 2013 du président du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relatives à la désignation d'un rapporteur et d'un rapporteur adjoint pour l'instruction de la demande de règlement de différend enregistrée sous le numéro 181-38-11 ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE, président, M. Roland PEYLET et M. Christian PERS, membres du comité, qui s'est tenue le 13 mai 2013, en présence de :
Mme Maud BRASSART, rapporteur, et M. Thibaut DELAROCQUE, rapporteur adjoint ;
Me Cécile CESSAC, représentant la société SORAL 01 ;
Le représentant de la société ERDF, assisté de Me Michel GUENAIRE.
― le rapport de Mme Maud BRASSART, présentant les moyens et les conclusions des parties ;
Il ressort des pièces du dossier que, le 31 août 2010, la société SORAL 01, par l'intermédiaire de l'association HESPUL, a adressé une demande à la société ERDF pour le raccordement de son installation de production d'électricité.
La société SORAL 01 demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société ERDF la transmission de l'offre de raccordement sous forme de proposition technique et financière auquel elle a droit au titre de sa demande de raccordement considérée comme complète le 30 août 2010.
Ainsi, contrairement à ce que soutient la société ERDF, la demande de la société SORAL 01 portant sur la transmission d'une proposition technique et financière pour le raccordement de son installation de production, il existe donc bien un différend lié à l'accès au réseau entre, d'une part, la société SORAL 01 et, d'autre part, la société ERDF qui relève de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Sur le respect par la société ERDF de sa procédure de traitement des demandes de raccordement, de ses obligations d'information et de traitement transparent et non discriminatoire de ces demandes :
La société SORAL 01 demande au comité de règlement des différends et des sanctions de constater que la société ERDF a manqué à ses obligations d'information, de traitement transparent et non discriminatoire découlant de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
Il ressort des pièces produites par les parties que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour l'instruction de la demande de raccordement de la société SORAL 01, délai qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions d'écarter en l'absence d'illégalité manifeste.
Enfin, la seule circonstance dont fait état la société SORAL 01 qu'un dossier considéré comme complet postérieurement ait été traité plus rapidement ne suffit pas à établir que la société ERDF aurait manqué à ses autres obligations.
Sur l'application des dispositions du décret du 9 décembre 2010 :
La société SORAL 01 demande notamment au comité de règlement des différends et des sanctions d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de traiter le projet d'installation de production photovoltaïque de la société SORAL 01 comme étant entré et resté dans la file d'attente depuis le 31 août 2010 et d'enjoindre à la société Electricité Réseau Distribution France de transmettre à la société SORAL 01 la proposition technique et financière sur la base de sa demande datée du 31 août 2010 nécessaire au raccordement du projet.
La légalité dudit décret du 9 décembre 2010 n'a pas été remise en cause par la décision du 16 novembre 2011 du Conseil d'Etat, Ciel et Terre et autres.
Les dispositions du décret du 9 décembre 2010 susvisé font obligation au producteur qui n'a pu renvoyer avant le 2 décembre 2010 au gestionnaire de réseau une proposition technique et financière signée, de renouveler sa demande de raccordement à l'expiration du délai de trois mois pendant lequel toutes les demandes de contrat d'obligation d'achat sont suspendues.
En l'espèce, la société SORAL 01 n'a pas été en mesure de renvoyer une proposition technique et financière signée avant le 2 décembre 2010.
La circonstance que le délai de trois mois suivant la qualification de la demande ait été dépassé par la société ERDF ne permet pas de considérer que la société SORAL 01 était titulaire, à l'expiration du délai de trois mois suivant la qualification de la demande, d'une proposition technique et financière implicite susceptible d'être acceptée et renvoyée avant le 2 décembre 2010.
Il résulte de ce qui précède que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas en droit d'enjoindre à la société ERDF de délivrer, à ce jour, à la société SORAL 01 une proposition technique et financière aux conditions prévalant avant l'entrée en vigueur du décret du 9 décembre 2010.
Le surplus des demandes de la société SORAL 01 est rejeté.
L'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur, responsable de l'unité territoriale du Var sera prochainement vacant.
L'unité territoriale est située au 177 boulevard Charles Barnier à TOULON (83).
A cet effet, l'unité territoriale du Var comporte 9 sections d'inspection du travail.
La DIRECCTE regroupant des services déconcentrés communs à plusieurs ministères, cet avis de vacance est également publié dans le présent Journal officiel sous le timbre du ministère de du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société Servier SAS, les prix de la spécialité pharmaceutique visée ci-dessous sont les suivants :
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés Aurobindo Pharma France SARL, Cristers, EG Labo Laboratoires Eurogenerics, Evolupharm, KRKA DD, Medac SAS, Mylan, PHR LAB, Sandoz et Teva Santé, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants :
Le bénéficiaire du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de la décision d'attribution de droit pour faire valoir son droit auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance.
Il remet à celle-ci l'attestation ou le duplicata délivré par la Caisse d'assurance maladie.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 20 septembre 2012, des 25 janvier, 14 et 21 juin 2013, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
IFIRMACOMBI 300 mg/25 mg (irbésartan, hydrochlorothiazide), comprimés pelliculés Gé (B/90) (laboratoires KRKA D.
Décret du 16 juillet 2013 complétant le décret du 14 juin 2013 portant convocation du Parlement en session extraordinaire
« ― proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris ».
LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable (1)
- Les charges qui pourraient résulter pour les collectivités territoriales de l'application du présent article sont compensées, à due concurrence, par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement et corrélativement, pour l'Etat, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
- A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L515-19 - Code général des impôts, CGI.
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Installations classées pour la prot...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux i...
- art. 1383 G bis (VD)
Abroge LOI n° 2008-757 du 1er août 2008 - art. 9 (VT)
Modifie Code de l'environnement - Section 1 : Dispositions générales (VD)
Modifie Code de l'environnement - Section 2 : Dispositions nationales applicables...
Modifie Code de l'environnement - Section 3 : Dispositions applicables sous le ré...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Mise en œuvre (VD)
Crée Code de l'environnement - Chapitre VII : Produits et équipements à risqu...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Obligations des opérateurs économiq...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Suivi en service (V)
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Obligations relatives aux organisme...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Contrôles administratifs et mesures...
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Recherche et constatation des infra...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Sanctions pénales (Ab)
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Mise en œuvre (M)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Contrôles administratifs (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Obligations spécifiques aux fa...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Mesures et sanctions administr...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Obligations spécifiques aux im...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Obligations spécifiques aux di...
Crée Code rural et de la pêche maritime - Chapitre Ier bis : Les sociétés de participati...
I.-L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.
II.-L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
III.-L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
V.-L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
-Code de l'environnement Art. L414-5-1, Art. L414-5-2 -Code de l'environnement Sct.
Section 1 : Sanctions administratives, Art. L216-1-1, Art. L216-2 -Code de l'environnement Art. L172-10, Art. L173-1, Art. L216-7, Art. L334-2-1, Art. L334-7, Art. L428-29, Art. L541-44
Crée Code des transports - Chapitre V : Le personnel navigant (V)
Crée Code des transports - Chapitre VI : La formation aéronautique (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : La circulation aérienne (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Les aérodromes (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Le transport aérien (V)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : L'aéronef (V)
Crée Code des transports - Chapitre II : Documents professionnels (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Langue de travail à bord (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Certification sociale des navires (V)
Modifie Code des transports - Chapitre Ier : Définitions (V)
Crée Code des transports - Section 1 : Voyages internationaux (V)
Crée Code des transports - Section 2 : Pêche (V)
Modifie Code des transports - TITRE IER : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES (V)
Modifie Code des transports - Chapitre II : Effectifs, veille et nationalité (V)
Crée Code des transports - Chapitre III : Responsabilité de l'armateur (V)
Crée Code des transports - Chapitre IV : Plaintes et réclamations des marins (V)
Art. L5541-1, Art. L5541-1-1, Art. L5541-1-2, Sct.
Section 1 : Le contrat d'engagement maritime, Art. L5542-1, Art. L5542-3, Art. L5542-4, Art. L5542-5, Art. L5542-5-1, Art. L5542-6, Art. L5542-6-1, Art. L5542-18, Art. L5542-18-1, Art. L5542-21, Art. L5542-21-1, Art. L5542-23, Art. L5542-27, Art. L5542-28, Art. L5542-31, Art. L5542-32, Art. L5542-32-1, Art. L5542-33-1, Art. L5542-33-2, Art. L5542-33-3, Art. L5542-37, Art. L5542-37-1, Art. L5542-39-1, Sct.
Paragraphe 2 : Contrat d'engagement maritime à durée indéterminée, Art. L5542-41, Art. L5542-48, Art. L5542-50, Art. L5542-51, Art. L5542-53, Art. L5542-54, Art. L5542-55, Art. L5542-56, Art. L5543-1-1, Art. L5543-2, Art. L5543-2-1, Art. L5543-3-1, Sct.
Section 5 : Sanctions pénales, Art. L5543-5, Art. L5544-1, Art. L5544-4, Art. L5544-9, Art. L5544-14, Art. L5544-15, Art. L5544-16, Art. L5544-23, Art. L5544-23-1, Art. L5544-28, Art. L5544-30, Art. L5544-39-1, Art. L5544-56, Art. L5544-57-1, Art. L5544-63, Art. L5545-3-1, Art. L5545-4, Art. L5545-5, Art. L5545-6, Art. L5545-7, Art. L5545-9-1, Art. L5545-10, Art. L5545-12, Sct.
Section 2 : Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer, Art. L5546-1, Art. L5548-1, Sct.
Chapitre IX : Dispositions applicables aux gens de mer, Sct.
Section 1 : Dispositions générales applicables, Art. L5549-1, Art. L5549-1-1, Sct.
Section 2 : Relations de travail, Art. L5549-2, Art. L5549-3, Art. L5549-4, Art. L5549-5, Art. L5549-6, Sct.
Section 3 : Santé et sécurité au travail
5546-1-6 du code des transports exerçant cette activité à la date de la publication de la présente loi bénéficient d'une présomption d'agrément.
A cet effet, elles doivent se déclarer dans un délai de deux mois en vue d'être inscrites sur le registre national prévu à l'article L.
- A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct.
Sous-section 2 : Dispositions diverses , Art. L5546-1-8, Art. L5546-1-9 - Code des transports Sct.
Sous-section 1 : Services de recrutement et de placement privés , Art. L5546-1-1, Art. L5546-1-2, Art. L5546-1-3, Art. L5546-1-4, Art. L5546-1-5, Art. L5546-1-6, Art. L5546-1-7 - Code des transports
Titre VII : PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER, Art. L5571-1, Art. L5571-2, Art. L5571-3 II.
5541-1-2 du code des transports entrent en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur sur le territoire de la République française de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
Modifie Code des transports - Section 1 : L'engagement des gens de mer (V)
1° En Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, à l'exception des quinzième à dix-huitième alinéas du 7° ;
2° En Polynésie française, à l'exception des 1° et 7° ;
3° Dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des quatrième à quatorzième alinéas du 7°.
III.-L'article 23 de la présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception du b du 2° du I et du II ;
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception du II.
IV.-L'article 24 de la présente loi est applicable :
1° En Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, à l'exception des quatrième à neuvième, onzième et treizième à dix-huitième alinéas ;
2° A Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, à l'exception des treizième à dix-huitième alinéas.
V.-L'article 25 de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte, à l'exception des 3°, 11°, 14°, 31°, 56°, 57°, des premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et des sixième à dixième alinéas du 61° du I.
VI.-Les 3°, 14°, 40°, 51° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I du même article 25 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
VII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, le c du 59°, les sixième à dixième alinéas du 61° du I et le II dudit article 25 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
VIII.-Les 3°, 11°, 14°, 31°, 40°, 51°, 56° et 57°, les premier, deuxième, cinquième à vingtième et vingt-troisième à dernier alinéas du 59° et les sixième à dixième alinéas du 61° du I dudit article 25 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IX.-L'article 27 de la présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans les conditions d'entrée en vigueur prévues au II de ce même article.
X.-Le I de l'article 29 de la présente loi est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XI.-Les II et III du même article 29 ne sont pas applicables à Mayotte.
XII.-Le 1 du II de l'article 31 de la présente loi en tant qu'il abroge l'article L.
5531-11 du code des transports est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
-Code des transports Art. L5725-1, Art. L5725-4, Art. L5725-5, Art. L5763-1, Art. L5765-1, Art. L5765-1-1, Art. L5765-2, Art. L5775-1, Art. L5775-2, Art. L5783-1, Art. L5785-1, Art. L5785-1-1, Art. L5785-3, Art. L5785-5-1, Art. L5793-1, Art. L5795-1, Art. L5795-2-1, Art. L5795-4, Art. L5795-5, Art. L5795-6-1, Art. L5795-13
II.-L'article 22 de la présente loi est applicable :
Abroge Code du travail maritime - Titre 2 : De la formation et de la constatation...
Modifie Code du travail maritime - art. 133-1 (V)
5514-3 du code des transports entre en vigueur, à l'égard des navires de pêche, à compter de la date d'entrée en vigueur de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail sur le territoire de la République française.
III.-Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L.
5542-49 du code des transports et le III de l'article L.
110-4 du code de commerce dans leur version antérieure à la présente loi.
- Loi du 17 décembre 1926 Art. 2, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37
- Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
― L'ordonnance n° 2012-809 du 13 juin 2012 relative aux systèmes de transport intelligents est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011 relative aux redevances aéroportuaires est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2012-872 du 12 juillet 2012 relative à l'application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile est ratifiée.
L'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 portant codification de la partie législative du code de l'énergie est ratifiée.
- Code de l'énergie Art. L335-8, Art. L333-4, Art. L521-18, Art. L522-1, Art. L521-19, Art. L522-2, Art. L521-20, Art. L522-3, Art. L521-21, Art. L522-4, Art. L521-22, Art. L523-1, Art. L521-23, Art. L523-2 - Code de l'énergie Art. L111-1, Art. L111-8, Art. L111-26, Art. L111-30, Art. L111-40, Art. L111-43, Art. L111-47, Art. L111-48, Art. L111-54, Art. L111-68, Art. L111-72, Art. L111-82, Art. L111-101, Art. L111-106, Art. L121-8, Art. L121-14, Art. L121-34, Art. L121-46, Art. L131-2, Art. L132-5, Art. L134-9, Art. L134-19, Art. L134-26, Art. L134-31, Art. L135-4, Art. L135-12, Art. L135-13, Art. L142-3, Art. L142-6, Art. L142-14, Art. L142-22, Sct.
Section 2 : IFP Energies nouvelles, Art. L144-3, Art. L144-4, Art. L144-5, Art. L144-6, Art. L211-3, Art. L321-4, Art. L321-6, Art. L335-7, Art. L341-5, Art. L342-11, Sct.
Chapitre II : Dispositions relatives au Département de Mayotte, Sct.
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer, Art. L432-8, Art. L433-3, Art. L433-5, Art. L433-10, Art. L433-11, Art. L433-18, Art. L446-2, Art. L452-5, Art. L521-4 - Code de l'environnement Art. L553-1 - Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 Art. 4 - Code de l'énergie Art. L433-8, Art. L433-15
Crée Code de l'énergie - TITRE VI : LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS (V)
Crée Code de l'énergie - Chapitre III : La performance énergétique dans ...
Crée Code de l'énergie - Section 1 : Audits énergétiques et systèmes de ...
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Contrôles et sanctions (V)
Modifie Code de l'énergie - TITRE III : LA PERFORMANCE ENERGETIQUE (V)
Crée Code de l'énergie - art. L314-1-1 (Ab)
L'ordonnance n° 2012-827 du 28 juin 2012 relative au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) est ratifiée.
- Les articles 1er, 3,10 et 11 entrent en vigueur le 1er juin 2015.
II.-Les articles 14 et 15 entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
III à VI.
- Code de la santé publique Art. L3114-2 - Code de l'environnement Art. L555-2, Art. L592-23 - Loi du 28 octobre 1943 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5 VII.
- L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
- Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L.
Assemblée nationale : Projet de loi n° 775 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission du développement durable, n° 913 ; Avis de M. Frédéric Barbier, au nom de la commission des affaires économiques, n° 879 ; Discussion les 15 et 17 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 17 mai 2013 (TA n° 140).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 585 (2012-2013) ; Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission du développement durable, n° 599 (2012-2013) ; Avis de M. Roland Courteau, au nom de la commission des affaires économiques, n° 592 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 600 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 mai 2013 (TA n° 153, 2012-2013).
Sénat : Rapport de Mme Odette Herviaux, au nom de la commission mixte paritaire, n° 661 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 662 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 180, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1059 ; Rapport de M. Philippe Plisson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1135 ; Discussion et adoption le 2 juillet 2013 (TA n° 174).
512-1 du code de l'environnement, après les mots : « captages d'eau, », sont insérés les mots : « zones fréquentées par le public, zones de loisir, zones présentant un intérêt naturel particulier ou ayant un caractère particulièrement sensible ».
« Le premier alinéa s'applique également lorsque l'origine du changement de classement de l'installation est un changement de classification de dangerosité d'une substance, d'un mélange ou d'un produit utilisés ou stockés dans l'installation.
Le délai d'un an est, dans ce cas, calculé à partir de la date d'entrée en vigueur de ce changement de classification.
2° Au début du second alinéa, les mots : « Les renseignements » sont remplacés par les mots : « Les modalités de changement de classification des substances, mélanges ou produits, notamment celles tenant à la date d'entrée en vigueur de ce changement, les renseignements ».
La section 3 du chapitre V du titre Ier du livre V du même code est ainsi modifiée :
― Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.
Elles peuvent comporter, en tant que de besoin :
« 1° La limitation ou l'interdiction de certains usages susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
511-1, du droit d'implanter des constructions ou des ouvrages ou d'aménager les terrains ;
« 2° La subordination des autorisations de construire au respect de prescriptions techniques tendant à limiter l'exposition des occupants des bâtiments aux phénomènes dangereux ;
« 3° La limitation des effectifs employés dans les installations industrielles et commerciales.
― Les servitudes d'utilité publique ne peuvent contraindre à la démolition ou à l'abandon de constructions existantes édifiées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur avant l'institution desdites servitudes.
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'initiative » sont remplacés par les mots : « sur l'initiative » ;
b) Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont supprimées ;
515-10, les mots : « plan d'occupation des sols » sont remplacés par les mots : « plan local d'urbanisme ».
1° A la première phrase, les mots : « les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent instaurer un droit de délaissement des bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date d'approbation du plan qui s'exerce » sont remplacés par les mots : « les propriétaires des biens concernés peuvent mettre en demeure la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à l'acquisition de leur bien, pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention prévue à l'article L.
515-19 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions mentionnées à ce même article, » ;
« Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, la durée durant laquelle les propriétaires des biens peuvent mettre en demeure est étendue au 30 juin 2020.
515-20 du même code, les mots : « la dernière » sont remplacés par les mots : « l'avant-dernière ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ainsi que des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future » ;
2° Aux deuxième et sixième alinéas, après la référence : « L.
515-16-1 », sont insérés les mots : «, additionné au montant des dépenses liées à la limitation de l'accès et à la démolition éventuelle des biens exposés afin d'en empêcher toute occupation future, ».
Au b du 1 de l'article 200 quater A du code général des impôts, après le mot : « réalisation », sont insérés les mots : « de diagnostics préalables aux travaux et ».
1° Les mots : « par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale compétents et à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme » ;
2° A la fin, les mots : « lorsque les moyens de sauvegarde et de protection des populations qu'il faudrait mettre en œuvre s'avèrent impossibles ou plus coûteux que l'expropriation » sont supprimés ;
« L'enquête publique mentionnée à l'article L.
515-22 du présent code vaut toutefois également enquête publique au titre de l'article L.
La déclaration d'utilité publique est prononcée par le représentant de l'Etat dans le département à l'issue de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques.
Le second alinéa du IV de l'article L.
« Lorsque des travaux de protection sont prescrits en application du premier alinéa du présent IV, ils ne peuvent porter que sur des aménagements dont le coût n'excède ni des limites fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
515-25 ni, en tout état de cause :
« 20 000 €, lorsque le bien concerné est la propriété d'une personne physique ;
« 5 % du chiffre d'affaires de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit privé ;
« 1 % du budget de la personne morale l'année de l'approbation du plan, lorsque le bien est la propriété d'une personne morale de droit public.
« Pour les plans approuvés avant le 30 juin 2013, les dispositions des règlements prises en application du présent IV sont à comprendre comme plafonnées par les montants indiqués ci-dessus.
― Les exploitants des installations à l'origine du risque et les collectivités territoriales ou leurs groupements, dès lors qu'ils perçoivent tout ou partie de la contribution économique territoriale dans le périmètre couvert par le plan, participent au financement des diagnostics préalables aux travaux et des travaux prescrits aux personnes physiques propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L.
515-16, sous réserve que ces dépenses de travaux soient payées dans un délai de cinq ans à compter de l'approbation du plan de prévention des risques technologiques prévu à l'article L.
« Cette participation minimale, répartie en deux parts égales entre les exploitants des installations à l'origine du risque, d'une part, et les collectivités territoriales ou leurs groupements, d'autre part, finance 50 % du coût des travaux prescrits.
Si le coût des travaux excède 20 000 €, la participation minimale est fixée à 10 000 €.
« En l'absence d'accord des collectivités territoriales ou de leurs groupements sur leur contribution respective à cette participation, la contribution leur incombant est répartie au prorata de la part de contribution économique territoriale qu'ils perçoivent des exploitants des installations à l'origine du risque au titre de l'année d'approbation du plan.
« Lorsque plusieurs exploitants figurent dans le périmètre couvert par le plan et en l'absence d'accord sur leur contribution respective à cette participation, le préfet fixe, par arrêté, la répartition de la contribution leur incombant.
« Ces différentes contributions sont versées aux propriétaires des habitations au plus tard deux mois après présentation des factures correspondant au montant des travaux prescrits.
1° Le b du 1 est complété par les mots : «, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L.
2° La seconde phrase du 8 est complétée par les mots : « ou lorsque les sommes remboursées ont été versées en application du I bis de l'article L.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par une section 9 ainsi rédigée :
« Installations classées pour la protection de l'environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
― La présente section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils peuvent être à l'origine d'accidents majeurs.
― L'exploitant procède au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tient à jour.
― L'information du préfet prévue à l'article L.
513-1 comporte également les informations relatives au recensement des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents sur le site.
515-33.-L'exploitant élabore un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs.
« Cette politique est conçue pour assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement et est proportionnée aux risques d'accidents majeurs.
Elle inclut les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs.
« Cette politique est mise à jour et réexaminée périodiquement.
124-7, l'autorité administrative compétente met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences.
Elle précise également le lieu où toute autre information pertinente peut être obtenue.
124-4, le préfet peut rejeter une demande de communication ou ne pas divulguer une information relative à une installation soumise à la présente section dans le cas où sa consultation ou sa communication porterait atteinte à la confidentialité des informations industrielles et commerciales ou à des droits de propriété intellectuelle.
« Dispositions spécifiques aux installations présentant des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement
515-36.-Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, la présente sous-section s'applique aux installations, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, dans lesquelles des substances, préparations ou mélanges dangereux sont présents dans des quantités telles qu'ils engendrent des dangers particulièrement importants pour la sécurité et la santé des populations voisines et pour l'environnement.
― Lorsqu'une demande d'autorisation concerne une installation classée à implanter sur un site nouveau, les servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.
515-8 peuvent être instituées.
« Le premier alinéa du présent I est également applicable à raison des risques supplémentaires créés par une installation nouvelle sur un site existant ou par la modification mentionnée au second alinéa de l'article L.
― Ces servitudes tiennent compte de la probabilité et de l'intensité des aléas technologiques et peuvent, dans un même périmètre, s'appliquer de façon modulée suivant les zones concernées.
― En cas d'institution ou de modification des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
― Les servitudes et leur périmètre sont arrêtés par l'autorité compétente pour la délivrance de l'autorisation de l'installation classée.
515-38.-Les personnes susceptibles d'être touchées par un accident majeur identifié dans l'étude de dangers mentionnée à l'article L.
512-1 reçoivent régulièrement, sans qu'elles aient à le demander, des informations sur les mesures de sécurité et la conduite à tenir en cas d'accident majeur.
Ces actions d'information sont menées aux frais des exploitants.
515-39.-L'étude de dangers mentionnée à l'article L.
512-1 est réexaminée périodiquement et mise à jour.
515-40.-L'exploitant met en place un système de gestion de la sécurité.
« Ce système de gestion de la sécurité est proportionné aux dangers liés aux accidents majeurs et à la complexité de l'organisation ou des activités de l'établissement.
« L'exploitant tient à jour ce système.
515-41.-L'exploitant élabore un plan d'opération interne en vue de :
« 1° Contenir et maîtriser les incidents de façon à en minimiser les effets et à limiter les dommages causés à la santé publique, à l'environnement et aux biens ;
« 2° Mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique et l'environnement contre les effets d'accidents majeurs.
« Le projet de plan est soumis à la consultation du personnel travaillant dans l'établissement au sens du code du travail, y compris le personnel sous-traitant, dans le cadre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail élargi prévu à l'article L.
« L'exploitant tient à jour ce plan.
515-42.-Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application de la présente section.
515-26, la référence : « au IV de l'article L.
225-102-2 du code de commerce, la référence : « au IV de l'article L.
― Au deuxième alinéa de l'article 1383 G bis du code général des impôts, la référence : « au IV de l'article L.
524-2-2 du code rural et de la pêche maritime, la référence : « au IV de l'article L.
4524-1 du code du travail, la référence : « au IV de l'article L.
264-1 du code minier (nouveau), les références : « et aux articles L.
― Le chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement est ainsi modifié :
― Les conditions dans lesquelles la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et des articles traités par ces produits et leur expérimentation sont autorisées ainsi que les conditions dans lesquelles sont approuvées les substances actives contenues dans ces produits sont définies par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides et par le présent chapitre.
― Si les intérêts de la défense nationale l'exigent, l'autorité administrative peut accorder des exemptions au règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité dans des cas spécifiques pour certains produits biocides, tels quels ou contenus dans un article traité.
2° Les sections 1 à 3 sont ainsi rédigées :
― Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide déclare ce produit au ministre chargé de l'environnement préalablement à la première mise à disposition sur le marché.
1342-1 du code de la santé publique, le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide fournit les informations nécessaires sur ce produit, notamment sa composition, aux organismes mentionnés à l'article L.
1341-1 du même code en vue de permettre de prévenir les effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au traitement des affections induites par ce produit ou émanant des services d'urgence relevant de l'autorité administrative.
― Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'une substance ou d'un produit biocide déclare à l'autorité administrative les informations dont il a connaissance ou peut raisonnablement avoir connaissance et qui peuvent avoir des conséquences sur le maintien de cette substance ou de ce produit sur le marché.
522-3.-Le responsable de la mise à disposition sur le marché d'un produit biocide tel que défini à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité déclare chaque année les quantités de ce produit mises sur le marché l'année précédente.
522-4.-Les conditions d'exercice de l'activité de vente et de l'activité d'application à titre professionnel de produits biocides et d'articles traités, d'une part, et les conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides, d'autre part, peuvent être réglementées en vue d'assurer l'efficacité de ces produits et de prévenir les risques pour l'homme et l'environnement susceptibles de résulter de ces activités.
522-5.-Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans le cadre de l'une des procédures prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par le présent chapitre peuvent, dans des conditions fixées par voie réglementaire, être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
« Dispositions nationales applicables en période transitoire
522-6.-La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
522-7.-L'autorité administrative peut limiter ou interdire, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide relevant de la présente section s'il existe des raisons d'estimer que ce produit présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace.
Ce décret fixe les conditions de retrait du marché et d'utilisation provisoire de ce produit.
521-9, les mentions obligatoires à apposer sur l'étiquette des produits sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
« Dispositions applicables sous le régime du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides
522-9.-Les procédures applicables aux demandes d'autorisation de mise sur le marché, de restriction ou d'annulation d'autorisation, d'autorisation de commerce parallèle des produits biocides, d'approbation, de modification et de renouvellement des substances actives prévues par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et par les règlements pris pour son application, ainsi qu'aux demandes de dérogation prévues aux articles 55 et 56 du même règlement, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
522-10.-Pour les produits biocides déjà autorisés dans un Etat membre, l'autorité administrative peut, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre d'une reconnaissance mutuelle ou d'une autorisation de commerce parallèle, demander des modifications de l'étiquetage et refuser ou restreindre l'autorisation de ces produits, dans un objectif de protection de la santé humaine ou animale ou de l'environnement ou pour limiter la mise à disposition sur le marché de produits insuffisamment efficaces.
522-11.-La durée du délai de grâce prévu à l'article 52 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité et les conditions dans lesquelles il est mis en œuvre sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
522-12.-Dans les hypothèses prévues au 2 de l'article 27 ou à l'article 88 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, l'autorité administrative peut limiter ou interdire provisoirement, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation d'un produit biocide.
a) Après le premier alinéa de l'article L.
« Pour l'application de ces dispositions, les mots : " mélange, un article ” sont remplacés par les mots : " mélange, un article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ”, les mots : " mélanges, articles ” sont remplacés par les mots : " mélanges, articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ”, les mots : " mélanges, des articles ” sont remplacés par les mots : " mélanges, des articles traités tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ” et, au deuxième alinéa du 5° de l'article L.
521-18, le mot : " article ” est remplacé par les mots : " article traité tels que définis à l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ”.
« Sans préjudice des dispositions du premier alinéa du présent article, si, à l'expiration du délai imparti prévu à l'article L.
521-17, l'intéressé n'a pas déféré à la mise en demeure, l'autorité administrative peut ordonner une mesure d'interdiction d'utilisation des substances, produits et articles traités.
Elle peut enjoindre au responsable de la mise à disposition sur le marché d'assurer la récupération et l'élimination des substances, produits et articles mis à disposition sur le marché en méconnaissance du présent chapitre.
― Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :
« 1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un produit biocide, en méconnaissance des articles L.
« 2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ;
« 3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;
« 4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L.
― Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :
« 1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L.
« 2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.
c) Les articles L.
d) Est ajoutée une section 5 ainsi rédigée :
522-17.-Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret en Conseil d'Etat.
― L'article 9 de la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement est abrogé.
― Sans préjudice des dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement et jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides sont remplies, les produits biocides suivants, au sens de l'article 3 du même règlement, sont soumis au présent article :
1° Les produits biocides destinés à des usages professionnels définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement et visant à l'assainissement et au traitement antiparasitaire des locaux, matériels, véhicules, emplacements et dépendances utilisés :
a) Pour le transport, la réception, l'entretien et le logement des animaux d'élevage au sens du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux), ou pour la préparation et le transport de leur nourriture, à l'exception des désinfectants utilisés soit contre les maladies contagieuses du bétail soumises à déclaration obligatoire, soit contre celles qui font l'objet d'une prophylaxie collective organisée par l'Etat ;
b) Pour la récolte, le transport, le stockage, la transformation industrielle et la commercialisation des produits d'origine animale et végétale ;
c) Pour la collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères et des déchets d'origine animale ou végétale ;
2° Les produits biocides rodenticides.
Dans l'intérêt de la santé publique et de l'environnement, l'autorité administrative peut interdire l'utilisation des produits biocides mentionnés aux 1° et 2° du I ou déterminer leurs conditions d'utilisation.
Tout produit mentionné au I n'est mis à disposition sur le marché, au sens de l'article 3 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité, que s'il a fait l'objet d'une autorisation transitoire délivrée par l'autorité administrative et s'il a été satisfait aux obligations prévues aux articles L.
Cette autorisation transitoire est délivrée à condition que :
a) La ou les substances actives contenues dans le produit figurent, pour le type de produit revendiqué, dans le programme de travail mentionné au 1 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
b) Aucune des substances actives contenues dans le produit ne fasse l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ayant pris effet à la suite d'une décision de non-inscription à l'annexe I à la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides ou à la suite d'une décision d'exécution stipulant qu'une substance active n'est pas approuvée conformément au b du I de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ;
c) Le produit soit suffisamment efficace dans les conditions normales d'utilisation, contienne une teneur minimale en amérisant pour les produits rodenticides et respecte les conditions d'étiquetage des produits biocides prévues à l'article L.
522-4 du même code, l'utilisation des produits mentionnés au I du présent article dans des conditions autres que celles prévues dans la décision d'autorisation transitoire et mentionnées sur l'étiquette est interdite.
L'octroi de l'autorisation transitoire n'a pas pour effet d'exonérer le fabricant et, s'il est distinct, le titulaire de cette autorisation de la responsabilité que l'un ou l'autre peut encourir dans les conditions du droit commun en raison des risques liés à la mise sur le marché de ces produits pour l'environnement et la santé de l'homme et des animaux.
Sans préjudice de la section 3 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les sections 1 et 2 du même chapitre II, l'article L.
522-16 du même code s'appliquent aux produits mentionnés au I du présent article.
Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait de mettre sur le marché un produit biocide mentionné au I du présent article sans l'autorisation transitoire prévue au II.
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'utiliser un produit biocide mentionné au même I non autorisé en application du même II.
― Sans préjudice de la section 2 du chapitre II du titre II du livre V du code de l'environnement, les autorisations délivrées aux produits biocides mentionnés au I du présent article dans les conditions prévues à l'article 7 de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement, non échues à la date d'entrée en vigueur du présent article, sont prorogées jusqu'à ce que l'autorité administrative décide si les conditions prévues à l'article 19 ou, le cas échéant, à l'article 25 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité sont remplies pour ces produits.
― Les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires mentionnées au II ou des essais de vérification peuvent être mises à la charge des producteurs, des importateurs ou des responsables de la mise sur le marché.
Le titre V du livre V du code de l'environnementest complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Produits et équipements à risques
557-1.-En raison des risques et inconvénients qu'ils présentent pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou pour la protection de la nature et de l'environnement, sont soumis au présent chapitre les produits et les équipements mentionnés aux 1° à 4° et répondant à des caractéristiques et des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat :
« 1° Les produits explosifs ;
« 2° Les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosives ;
« 3° Les appareils à pression ;
« 4° Les appareils et matériels concourant à l'utilisation des gaz combustibles.
« 1° " Distributeur ” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met à disposition un produit ou un équipement sur le marché ;
« 2° " Exploitant ” : le propriétaire, sauf convention contraire ;
« 3° " Fabricant ” : toute personne physique ou morale qui fabrique ou fait concevoir ou fabriquer un produit ou un équipement et qui commercialise celui-ci sous son nom ou sa marque ;
« 4° " Importateur ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne qui met un produit ou un équipement provenant d'un pays tiers à l'Union européenne sur le marché ;
« 5° " Mandataire ” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union européenne ayant reçu mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« 6° " Mise à disposition sur le marché ” : toute fourniture d'un produit ou d'un équipement destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 7° " Mise sur le marché ” : la première mise à disposition d'un produit ou d'un équipement sur le marché ;
« 8° " Opérateurs économiques ” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou toute personne morale ou physique qui intervient dans le stockage, l'utilisation, le transfert, l'exportation ou le commerce de produit ou d'équipement ;
« 9° " Rappel ” : toute mesure visant à obtenir le retour d'un produit ou d'un équipement qui a déjà été mis à la disposition de l'utilisateur final ;
« 10° " Retrait ” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition d'un produit ou d'un équipement de la chaîne d'approvisionnement.
557-3.-Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant et est soumis aux obligations incombant à ce fabricant lorsqu'il met sur le marché sous son nom et sa marque ou lorsqu'il modifie un produit ou un équipement déjà mis sur le marché de telle sorte que la conformité aux exigences du présent chapitre peut en être affectée.
557-4.-Les produits ou les équipements mentionnés à l'article L.
557-1 ne peuvent être mis à disposition sur le marché, stockés en vue de leur mise à disposition sur le marché, installés, mis en service, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes à des exigences essentielles de sécurité relatives à leurs performance, conception, composition, fabrication et fonctionnement et à des exigences d'étiquetage.
« Cette conformité à ces exigences est attestée par un marquage, apposé avant la mise sur le marché du produit ou de l'équipement, ainsi que par l'établissement d'attestations.
« Pour des raisons techniques ou de conditions d'utilisation, certains produits ou équipements peuvent faire l'objet d'une dispense de marquage.
557-5.-Pour tout produit ou équipement mentionné à l'article L.
557-1, le fabricant suit une procédure d'évaluation de la conformité en s'adressant à un organisme mentionné à l'article L.
« Il établit également une documentation technique permettant l'évaluation de la conformité du produit ou équipement.
557-6.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la manipulation ou l'utilisation de certains produits ou équipements est limitée aux personnes physiques possédant des connaissances techniques particulières.
557-7.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, la mise à disposition sur le marché de certains produits et équipements est limitée aux personnes physiques respectant des conditions d'âge.
557-8.-En raison des risques spécifiques qu'ils présentent, certains produits et équipements sont classés en catégories distinctes, en fonction de leur type d'utilisation, de leur destination ou de leur niveau de risque, ainsi que de leur niveau sonore.
557-9.-Les opérateurs économiques ne mettent pas à disposition sur le marché aux personnes physiques ne possédant pas les connaissances mentionnées à l'article L.
557-6 ou ne répondant pas aux conditions d'âge mentionnées à l'article L.
557-7 les produits ou les équipements faisant l'objet des restrictions mentionnées à ces mêmes articles.
557-10.-Les opérateurs économiques tiennent à jour et à disposition de l'autorité administrative compétente et des agents compétents mentionnés à l'article L.
557-46 la liste des opérateurs économiques leur ayant fourni ou auxquels ils ont fourni un produit ou un équipement mentionné à l'article L.
« Cette liste est tenue à jour et à disposition pendant une durée de dix ans à compter de la date où le produit ou l'équipement leur a été fourni et de la date où ils ont fourni le produit ou l'équipement.
557-11.-En cas de suspicion d'une anomalie sur un produit ou un équipement mis à disposition sur le marché de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
557-1, notamment en cas de réclamation, les fabricants et les importateurs effectuent des essais par sondage sur ce produit ou cet équipement et appliquent des procédures relatives au suivi de tels contrôles.
557-12.-Sur requête motivée d'une autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'autorité administrative compétente, les opérateurs économiques lui communiquent toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer la conformité d'un produit ou d'un équipement, dans la langue officielle du pays de l'autorité concernée.
A la demande de ces autorités, ils coopèrent à toute mesure adoptée en vue d'éliminer les risques présentés par un produit ou un équipement qu'ils ont mis à disposition sur le marché.
557-13.-Les importateurs et les distributeurs s'assurent que, tant qu'un produit ou un équipement est sous leur responsabilité, les conditions de stockage ou de transport ne compromettent pas sa conformité aux exigences essentielles de sécurité et aux exigences d'étiquetage mentionnées à l'article L.
« Obligations spécifiques aux fabricants
557-14.-Les fabricants s'assurent, lorsqu'ils mettent un produit ou un équipement sur le marché, que celui-ci a été conçu et fabriqué conformément aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-15.-Les fabricants s'assurent que le produit ou l'équipement respecte les exigences en termes d'étiquetage et de marquage mentionnées à l'article L.
557-16.-Les fabricants conservent la documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 et les attestations mentionnées à l'article L.
557-4 pendant une durée minimale de dix ans à compter de la date de mise sur le marché du produit ou de l'équipement.
557-17.-Les fabricants qui ont connaissance du fait ou qui ont des raisons objectives de soupçonner qu'un produit ou un équipement qu'ils ont mis sur le marché n'est pas conforme aux exigences du présent chapitre prennent sans tarder les mesures correctives nécessaires pour le mettre en conformité, le retirer ou le rappeler, si nécessaire.
557-1, le fabricant en informe immédiatement l'autorité administrative compétente ainsi que les autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne dans lesquels le produit ou l'équipement a été mis à disposition sur le marché, en fournissant des précisions, notamment, sur la non-conformité et toute mesure corrective adoptée.
557-18.-Les fabricants peuvent désigner un mandataire par mandat écrit.
« Les obligations du fabricant prévues à l'article L.
557-14 et l'établissement de la documentation technique prévue à l'article L.
557-5 ne peuvent relever du mandat confié au mandataire.
« Le mandat autorise au minimum le mandataire à coopérer avec les autorités mentionnées à l'article L.
557-12, à leur communiquer les informations et documents de nature à démontrer la conformité des produits et équipements couverts par leur mandat et à conserver la déclaration de conformité et la documentation technique relatives à ces produits et équipements à disposition de ces autorités.
« Obligations spécifiques aux importateurs
557-19.-Les importateurs ne mettent sur le marché que des produits ou des équipements conformes aux exigences du présent chapitre.
« Obligations spécifiques aux distributeurs
« Suivi en service
557-28.-En raison de leurs risques spécifiques, certains produits et équipements sont soumis au respect d'exigences complémentaires en ce qui concerne leur installation, leur mise en service, leur entretien et leur exploitation, afin de garantir la sécurité du public et du personnel et la protection des biens.
557-30.-L'exploitant détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à la fabrication et à l'exploitation du produit ou de l'équipement.
« Obligations relatives aux organismes habilités
« Sont également considérés comme organismes habilités au titre du présent chapitre les organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne.
557-37.-Les organismes habilités tiennent à disposition de l'autorité administrative compétente toutes informations ou documents liés aux activités pour lesquelles ils sont habilités.
557-38.-Les organismes habilités communiquent à l'autorité administrative compétente et aux organismes notifiés à la Commission européenne par les Etats membres de l'Union européenne les informations relatives à leurs activités d'évaluation de la conformité et aux conditions de leur habilitation.
557-40.-L'organisme concerné ne peut effectuer les activités propres à un organisme habilité que si aucune objection n'est émise par la Commission européenne ou les autres Etats membres dans les deux semaines qui suivent sa notification par l'autorité administrative compétente.
557-41.-L'autorité administrative compétente peut restreindre, suspendre ou retirer l'habilitation d'un organisme dès lors que les exigences mentionnées aux articles L.
557-44 ne sont pas respectées ou que l'organisme ne s'acquitte pas de ses obligations en application du présent chapitre.
Dans ce cas, l'organisme habilité tient à disposition de l'autorité administrative compétente tous ses dossiers afin que celle-ci puisse les transmettre à tout autre organisme habilité à réaliser les opérations concernées en application du présent chapitre ou notifié à la Commission européenne et aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne.
« En cas de restriction, de suspension ou de retrait de l'habilitation, les documents délivrés par l'organisme attestant la conformité des produits et des équipements demeurent valides, sauf si l'existence d'un risque imminent et direct pour la santé ou la sécurité publiques est établie.
557-42.-Lorsqu'un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate que les exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 n'ont pas été respectées par un fabricant, il invite celui-ci à prendre les mesures correctives appropriées.
Il ne délivre pas le certificat de conformité et en informe l'autorité administrative compétente.
557-43.-Lorsque, au cours d'un contrôle de la conformité postérieur à la délivrance d'un certificat, un organisme habilité pour l'évaluation de la conformité constate qu'un produit ou un équipement n'est plus conforme aux exigences du présent chapitre, il invite le fabricant à prendre les mesures correctives appropriées et suspend ou retire le certificat de conformité, si nécessaire.
« Lorsque les mesures correctives ne sont pas adoptées ou n'ont pas l'effet requis, l'organisme habilité soumet à des restrictions, suspend ou retire le certificat, selon le cas.
557-44.-L'organisme habilité met en place une procédure de recours à l'encontre de ses décisions pour ses clients.
557-45.-Pour les opérations qui ne sont pas exigées par la directive 97/23/ CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les équipements sous pression, la directive 2009/105/ CE du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relative aux récipients à pression simples ou la directive 2010/35/ UE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2010 relative aux équipements sous pression transportables et abrogeant les directives du Conseil 76/767/ CEE, 84/525/ CEE, 84/526/ CEE, 84/527/ CEE et 1999/36/ CE, les organismes habilités peuvent être dispensés du certificat d'accréditation mentionné à l'article L.
557-31 et ne pas être soumis aux articles L.
172-1 ainsi que les agents des douanes, les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application.
« Ces agents sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies au présent article, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
557-46 ont accès aux espaces clos et aux locaux susceptibles de contenir des produits ou des équipements soumis au présent chapitre, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation.
Ils peuvent pénétrer dans ces lieux entre 8 heures et 20 heures et, en dehors de ces heures, lorsqu'ils sont ouverts au public ou lorsque sont en cours des opérations de production, de fabrication, de transformation ou de commercialisation de ces produits et équipements.
― Ils ne peuvent avoir accès aux domiciles et à la partie des locaux à usage d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment.
557-48.-Lorsque l'accès aux lieux mentionnés au I de l'article L.
557-47 est refusé aux agents ou lorsque les conditions d'accès énoncées au II du même article ne sont pas remplies, les visites peuvent être autorisées par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux ou locaux à visiter, dans les conditions prévues à l'article L.
557-49.-Tout opérateur économique, tout exploitant et tout organisme habilité porte, dès qu'il en est informé, à la connaissance de l'autorité administrative concernée :
« 1° Tout accident occasionné par un produit ou un équipement ayant entraîné mort d'homme ou ayant provoqué des blessures ou des lésions graves ;
« 2° Toute rupture accidentelle en service d'un produit ou d'un équipement soumis à au moins une opération de contrôle prévue à l'article L.
« Sauf en cas de nécessité technique ou de sécurité justifiée, il est interdit de modifier l'état des lieux et des installations intéressées par l'accident avant d'en avoir reçu l'autorisation de l'autorité administrative concernée.
557-46 peuvent prélever ou faire prélever des échantillons de tout produit ou de tout équipement, aux fins d'analyse et d'essai par un laboratoire qu'ils désignent.
« Ces échantillons, détenus par un opérateur économique, sont placés sous scellés.
Ils sont prélevés au moins en triple exemplaire, dont le nombre nécessaire est conservé aux fins de contre-expertise.
« Les échantillons sont adressés par l'opérateur économique en cause au laboratoire désigné dans un délai de deux jours à compter de la date de prélèvement.
557-51.-Pour l'application du présent chapitre et dans l'attente des résultats des analyses et essais mentionnés à l'article L.
557-46 peuvent consigner les produits ou les équipements soumis au contrôle et, éventuellement, les véhicules qui les transportent.
« La mesure de consignation ne peut excéder un mois.
Ce délai peut être prorogé par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le lieu où les produits ou équipements sont détenus ou d'un magistrat délégué à cet effet.
« Le magistrat compétent est saisi sans forme par les agents mentionnés à l'article L.
Il statue par ordonnance exécutoire à titre provisoire dans les vingt-quatre heures au vu de tous les éléments d'information de nature à justifier cette mesure de consignation.
« Les produits, les équipements et les véhicules consignés sont confiés à la garde de l'opérateur économique ou de toute autre personne désignée par ses soins dans des locaux professionnels adaptés et proposés par l'opérateur économique ou, dans le cas contraire, dans tout autre lieu que l'opérateur économique ou la personne désignée par ses soins désignent ou, à défaut, dans tout autre lieu désigné par les agents mentionnés à l'article L.
« L'ordonnance de prorogation de la mesure de consignation est notifiée par tout moyen au détenteur des produits ou équipements consignés.
La mesure de consignation est levée de plein droit par l'agent habilité dès lors que la conformité des produits ou équipements consignés aux réglementations auxquelles ils sont soumis est établie.
557-52.-L'ensemble des frais induis par l'analyse des échantillons, leurs essais ou consignations prévus à la présente sous-section sont mis à la charge de l'auteur de l'infraction en cas de non-conformité.
557-53.-L'autorité administrative compétente demande à l'opérateur économique de mettre un terme aux non-conformités suivantes :
« 1° Le marquage mentionné à l'article L.
557-4 est apposé en violation des exigences du présent chapitre ou n'est pas apposé ;
« 2° Les attestations mentionnées au même article L.
557-4 ne sont pas établies ou ne sont pas établies correctement ;
« 3° La documentation technique mentionnée à l'article L.
557-5 n'est pas disponible ou n'est pas complète.
« Si ces non-conformités persistent, l'autorité administrative compétente recourt aux dispositions de l'article L.
― Au regard des manquements constatés, l'autorité administrative compétente, après avoir invité l'opérateur économique concerné à prendre connaissance de ces manquements et à présenter ses observations dans un délai n'excédant pas un mois, peut mettre en demeure celui-ci de prendre, dans un délai n'excédant pas un mois, toutes les mesures pour mettre en conformité, retirer ou rappeler tous les produits ou tous les équipements pouvant présenter les mêmes non-conformités que les échantillons prélevés, notamment ceux provenant des mêmes lots de fabrication que les échantillons prélevés.
L'opérateur économique concerné informe les autres opérateurs économiques à qui il a fourni ces produits ou ces équipements ainsi que leurs utilisateurs.
― A l'expiration du délai de mise en demeure, l'autorité administrative compétente peut faire application des mesures mentionnées aux articles L.
171-8 dès lors que l'opérateur économique n'a pas pris les mesures correctives mentionnées au I du présent article et n'a pas présenté la preuve de la mise en œuvre de ces mesures.
― A l'expiration du premier délai mentionné au I, l'autorité administrative compétente peut également faire procéder d'office, en lieu et place de l'opérateur économique en cause, à la destruction, aux frais de cet opérateur économique, des produits ou des équipements non conformes, notamment lorsque ces produits ou ces équipements présentent un risque pour la santé ou la sécurité publiques.
Les sommes qui seraient consignées en application du II peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées.
557-55.-L'autorité administrative compétente peut également recourir aux dispositions de l'article L.
557-54 dès lors qu'elle constate qu'un produit ou qu'un équipement, bien que satisfaisant aux exigences du présent chapitre, présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes ou pour d'autres aspects liés à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
Elle peut également autoriser l'opérateur économique en cause à prendre des mesures visant à supprimer ce risque.
557-56.-L'autorité administrative compétente peut prescrire toute condition de vérification, d'entretien ou d'utilisation des produits ou des équipements en vue de remédier au risque constaté.
557-57.-Lorsqu'un produit ou un équipement est exploité en méconnaissance des règles mentionnées à l'article L.
557-28, l'autorité administrative compétente peut recourir aux dispositions des articles L.
557-58.-A l'expiration du premier délai mentionné au I de l'article L.
557-54, l'autorité administrative peut ordonner le paiement d'une amende qui ne peut être supérieure à 15 000 € assortie, le cas échéant, d'une astreinte journalière qui ne peut dépasser 1 500 € applicable à partir de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, pour le fait de :
« 1° Exploiter un produit ou un équipement lorsque celui-ci n'a pas fait l'objet des opérations de contrôle prévues à l'article L.
« 2° Ne pas adresser les échantillons prélevés au laboratoire désigné dans le délai de deux jours mentionné à l'article L.
« 3° Pour un organisme habilité, valider une opération de contrôle prévue à l'article L.
557-28 si ses modalités n'ont pas été respectées ou si elle a conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
« 4° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre non muni du marquage mentionné à l'article L.
« 5° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre sans les attestations mentionnées au même article L.
« 6° Introduire une demande d'évaluation de la conformité dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article L.
557-5 auprès de plusieurs organismes mentionnés à l'article L.
557-31 pour un même produit ou un même équipement ;
« 7° Pour un opérateur économique, ne pas être en mesure de ou ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l'article L.
557-10 les informations mentionnées au même article pendant la durée fixée ;
« 8° Pour un opérateur économique, ne pas communiquer aux personnes mentionnées à l'article L.
557-12 les informations et documents mentionnés au même article et ne pas coopérer avec ces personnes ;
« 9° Pour un organisme habilité, ne pas souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
« 10° Pour un organisme habilité, ne pas respecter les dispositions mentionnées à l'article L.
557-42 en cas de constatation de non-respect des exigences de sécurité par un fabricant ;
557-43 en cas de constatation de non-conformité d'un produit ou d'un équipement ;
« 12° Pour un organisme habilité, délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L.
557-5 n'a pas été respectée ;
« 13° Pour un opérateur économique, ne pas mettre un terme aux non-conformités mentionnées à l'article L.
« 14° Pour un importateur ou un distributeur, ne pas garantir la conformité d'un produit ou d'un équipement aux exigences essentielles de sécurité au cours de son stockage ou de son transport en application de l'article L.
« 15° Pour un fabricant, ne pas respecter les obligations lui incombant en application des articles L.
« 16° Pour un importateur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre ;
« 17° Pour un distributeur, ne pas respecter les obligations lui incombant en application de la sous-section 3 de la même section 2 ;
« 18° Ne pas déclarer, dans les conditions prévues à l'article L.
557-49, les accidents susceptibles d'être imputés à un produit ou à un équipement ;
« 19° Apposer le marquage mentionné à l'article L.
557-4 en violation du présent chapitre.
« Les amendes et astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés.
172-1, sont habilités à rechercher et à constater les infractions au présent chapitre :
« Ils sont autorisés, pour les besoins de leurs missions définies à l'article L.
557-46, à se communiquer, sans que puisse y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont le cas échéant tenus, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.
« 1° Mettre à disposition sur le marché, stocker en vue de sa mise à disposition sur le marché, installer, mettre en service, utiliser, importer ou transférer, en connaissance de cause, un produit ou un équipement soumis au présent chapitre ne satisfaisant pas aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l'article L.
557-4 ou n'ayant pas été soumis à la procédure d'évaluation de la conformité mentionnée à l'article L.
« 2° Exploiter un produit ou un équipement lorsque les opérations de contrôle prévues à l'article L.
557-28 ont conclu à la non-conformité du produit ou de l'équipement ;
« 3° Délivrer une attestation de conformité lorsque la procédure d'évaluation prévue à l'article L.
« 4° Ne pas satisfaire dans le délai imparti aux obligations prescrites par une mise en demeure prise au titre du présent chapitre ;
« 5° Paralyser intentionnellement un appareil de sûreté réglementaire présent sur le produit ou l'équipement ou aggraver ses conditions normales de fonctionnement.
« Les conditions de mise à disposition sur le marché, de stockage en vue de leur mise à disposition sur le marché, d'importation, de transfert et d'utilisation des produits et des équipements mentionnés à l'article L.
557-1 du code de l'environnement sont régies par le chapitre VII du titre V du livre V du même code, sans préjudice des dispositions du présent article qui leur sont applicables en tant qu'elles ne sont pas définies par ledit code.
241-12 », sont insérés les mots : « ou par une personne physique mentionnée à l'article L.
― au premier alinéa, la référence : « à L.
― au premier alinéa, au 6°, deux fois, et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » ;
― au 1°, le mot : « communautaires » est remplacé par les mots : « résultant de la législation de l'Union européenne » ;
« Les personnes physiques ressortissantes d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que les sociétés constituées en conformité avec la législation d'un de ces Etats et y ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement, qui exercent légalement leurs activités de vétérinaire dans un de ces Etats, autre que la France, peuvent exécuter en France à titre temporaire et occasionnel des actes professionnels.
― au second alinéa, le mot : « professionnelles » est remplacé par les mots : « de conduite à caractère professionnel » ;
e) Il est ajouté un article L.
― Les personnes exerçant légalement la profession de vétérinaire peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre :
― Les sociétés mentionnées au I répondent aux conditions cumulatives suivantes :
― Les sociétés communiquent annuellement au conseil régional de l'ordre dont elles dépendent la liste de leurs associés et la répartition des droits de vote et du capital, ainsi que toute modification de ces éléments.
― Lorsqu'une société ne respecte plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois.
A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation de la société du tableau de l'ordre des vétérinaires.
3° Après le même chapitre Ier, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
de la profession vétérinaire
241-18.-Lorsqu'une société de participations financières de la profession vétérinaire, constituée en application de l'article 31-1 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, ne respecte plus les conditions régissant sa constitution fixées par la même loi et les dispositions prises pour son application, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois.
A défaut de régularisation dans le délai fixé, le conseil régional peut, après avoir informé la société de la mesure envisagée et l'avoir invitée à présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, prononcer la radiation de la société de la liste de l'ordre des vétérinaires.
― L'ordre des vétérinaires veille au respect, par les personnes mentionnées aux articles L.
241-17, et par les sociétés de participations financières mentionnées à l'article L.
241-18, des règles garantissant l'indépendance des vétérinaires et de celles inhérentes à leur déontologie, dont les principes sont fixés par le code prévu à l'article L.
« Il exerce ses missions par l'intermédiaire du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires, dont le siège se situe à Paris, et des conseils régionaux de l'ordre, dans des conditions prévues par voie réglementaire.
― Les ordres régionaux sont institués dans chacune des circonscriptions régionales déterminées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Ils sont formés de tous les vétérinaires en exercice remplissant les conditions prévues à l'article L.
241-1 ainsi que des sociétés mentionnées au I de l'article L.
« Les membres des conseils régionaux de l'ordre sont élus par les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-1 et inscrits au tableau de l'ordre défini à l'article L.
« Les membres des conseils régionaux de l'ordre élisent les membres du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires.
« Seuls les vétérinaires mentionnés à l'article L.
241-1 établis ou exerçant à titre principal en France sont électeurs et éligibles.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des élections aux conseils régionaux et au conseil supérieur.
« Ne sont pas soumis au présent II les vétérinaires et docteurs vétérinaires appartenant au cadre actif du service vétérinaire de l'armée ainsi que les vétérinaires et docteurs vétérinaires investis d'une fonction publique n'ayant pas d'autre activité professionnelle vétérinaire.
― Pour l'exercice de ses missions, l'ordre des vétérinaires est habilité à exercer un contrôle des modalités de fonctionnement, de financement et d'organisation des sociétés mentionnées au I.
Il peut à ce titre demander aux représentants de ces sociétés de lui communiquer les informations et les documents nécessaires à ce contrôle.
242-2.-Les personnes exerçant la profession de vétérinaire peuvent détenir des participations financières dans les sociétés de toute nature, sous réserve, s'agissant des prises de participation dans des sociétés ayant un lien avec l'exercice de la profession vétérinaire, que celles-ci soient portées à la connaissance de l'ordre des vétérinaires.
Les modalités du contrôle exercé par l'ordre, tendant à ce que les prises de participation ne mettent pas en péril l'exercice de la profession vétérinaire, notamment s'agissant de la surveillance sanitaire des élevages, l'indépendance des vétérinaires ou le respect par ces derniers des règles inhérentes à leur profession, sont précisées par voie réglementaire.
b) A la fin du premier alinéa de l'article L.
242-3, les mots : « ainsi que du comité consultatif de la santé et de la protection des animaux » sont supprimés ;
― à la première phrase du premier alinéa, le mot : « dresse » est remplacé par les mots : « tient à jour » et les mots : « civiles professionnelles de vétérinaires qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
241-14 » sont remplacés par les mots : « mentionnées au I de l'article L.
― à la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « en original ou en copie certifiée conforme » sont remplacés par les mots : « ainsi que, le cas échéant, des statuts » ;
― à la première phrase des deuxième et troisième alinéas et au cinquième alinéa, les mots : « civile professionnelle » sont supprimés ;
« Le conseil régional de l'ordre tient à jour une liste spéciale des sociétés de participations financières de la profession vétérinaire mentionnées à l'article L.
d) Au second alinéa de l'article L.
242-5, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : «, les docteurs vétérinaires et les sociétés » ;
242-6, les mots : « et docteurs vétérinaires » sont remplacés par les mots : «, des docteurs vétérinaires et des sociétés » ;
f) L'article L.
― au premier alinéa, au début, est ajoutée la mention : « I.
― », le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions » et, après le mot : « appliquer », sont insérés les mots : « aux personnes physiques mentionnées aux articles L.
― à la seconde phrase du septième alinéa, les mots : « qui a prononcé la suspension » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « la chambre de discipline » ;
― Sans préjudice des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées, le cas échéant, à l'encontre des personnes physiques mentionnées au I exerçant en leur sein, les sociétés mentionnées aux articles L.
241-17 peuvent se voir appliquer, dans les conditions prévues au I, les sanctions disciplinaires suivantes :
« 2° La suspension temporaire du droit d'exercer la profession pour une durée maximale de dix ans, sur tout ou partie du territoire national ;
― L'ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) est ratifiée.
― L'ordonnance n° 2012-8 du 5 janvier 2012 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des pollutions et des risques est ratifiée.
― L'ordonnance n° 2011-1328 du 20 octobre 2011 portant transposition de la directive 2009/38/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs est ratifiée.
― L'ordonnance n° 2012-10 du 5 janvier 2012 relative à la protection des animaux d'espèces non domestiques non tenus en captivité utilisés à des fins scientifiques est ratifiée.
― L'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement est ratifiée.
1° Après le mot : « officiers », la fin du premier alinéa de l'article L.
172-10 est ainsi rédigée : « de police judiciaire.
a) Au premier alinéa du I et au 2° du II, après la référence : « L.
b) Au 3° du II, la référence : « ou de l'article L.
171-8 » est remplacée par les références : « de l'article L.
3° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est abrogée ;
216-7, le mot : « minima » est remplacé par le mot : « minimal » ;
414-5-1, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 précitée, devient l'article L.
428-29, les mots : « et des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 » sont remplacés par les mots : «, des inspecteurs de l'environnement mentionnés à l'article L.
172-1 et des agents mentionnés aux 2°, 3° et 5° de l'article L.
« 6° Les agents de l'Office national des forêts commissionnés à cet effet.
La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L.
415-6.-Le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
415-3 du présent code en bande organisée, au sens de l'article 132-71 du code pénal, est puni de sept ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
― Les agents des réserves naturelles sont habilités à rechercher et constater, sur le territoire des réserves naturelles dans lesquelles ils sont affectés, ainsi que sur leur périmètre de protection, les infractions au présent chapitre.
415-1, les mots : « définies à l'article L.
415-3 » sont remplacés par les mots : « aux dispositions du présent titre et des textes pris pour son application ».
Le titre III du livre VII de la sixième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° Les chapitres Ier et II deviennent, respectivement, les chapitres II et III, les articles L.
2° Il est rétabli un chapitre Ier intitulé : « L'aéronef » ;
3° Sont ajoutés des chapitres IV, V et VI ainsi rédigés :
« Le transport aérien
6411-6 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " au sens du règlement ” sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ”.
6412-2 à Saint-Barthélemy, au premier alinéa, les mots : " aux dispositions ” sont remplacés par les mots : " aux règles applicables en métropole en application ” et, à la première phrase du second alinéa, les mots : " par le ” sont remplacés par les mots : " par les règles applicables en métropole en application du ”.
6412-5 à Saint-Barthélemy, les mots : " Sans préjudice des dispositions du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté, ” sont supprimés.
6421-3 à Saint-Barthélemy, après le mot : " application ”, sont insérés les mots : " des règles applicables en métropole en vertu ” et le mot : " dispositions ” est remplacé par les mots : " règles applicables en métropole en application ”.
6431-2 à Saint-Barthélemy, à la première phrase, après les mots : " par les ”, sont insérés les mots : " règles applicables en métropole en application des ” et, après le mot : " des ”, la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : " mêmes pouvoirs que ceux dont leurs homologues disposent en métropole et qui sont énumérés à l'article 4 du même règlement.
6431-5 à Saint-Barthélemy, après le mot : " modalités ”, sont insérés les mots : " applicables en métropole en application ”.
« Le personnel navigant
« La formation aéronautique »
119-7 du code de la voirie routière est ainsi modifié :
― Les péages sont modulés en fonction de la classe d'émission EURO du véhicule, au sens de l'annexe 0 à la directive 1999/62/ CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures.
Les modulations de péages prévues au présent II sont mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010.
L'amplitude maximale de la modulation est fixée par décret.
― Il peut être dérogé à l'exigence de modulation des péages prévue au II lorsque :
« 1° La cohérence des systèmes de péage est gravement compromise, notamment en raison d'une incompatibilité entre les nouveaux systèmes de péage et ceux mis en place pour l'exécution des contrats de délégation de service public existants ;
« 2° L'introduction d'une telle modulation n'est pas techniquement possible dans les systèmes de péage concernés ;
« 3° Une telle modulation a pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière ou de santé publique.
― Les péages peuvent être modulés, pour tenir compte de l'intensité du trafic, en fonction du moment de la journée, du jour de la semaine ou de la période de l'année.
La cinquième partie du code des transports est ainsi modifiée :
« 3° Les créances nées du contrat des gens de mer et de toutes personnes employées à bord ; » ;
Est également considéré comme armateur, pour l'application du présent titre et des titres II à IV du présent livre, le propriétaire du navire ou tout autre opérateur auquel le propriétaire a confié la responsabilité de l'exploitation du navire, indépendamment du fait que d'autres employeurs ou entités s'acquittent en son nom de certaines tâches ;
« 3° " Marins ” : les gens de mer salariés ou non salariés exerçant une activité directement liée à l'exploitation du navire ;
« 4° " Gens de mer ” : toutes personnes salariées ou non salariées exerçant à bord d'un navire une activité professionnelle à quelque titre que ce soit.
« Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les catégories de personnels ne relevant pas, selon le cas, du 3° ou du 4°, en fonction du caractère occasionnel de leur activité à bord, de la nature ou de la durée de leur embarquement.
3° L'intitulé du titre Ier du livre V est ainsi rédigé : « Définitions et dispositions générales » ;
4° Le chapitre unique du même titre Ier devient le chapitre Ier et son intitulé est ainsi rédigé : « Définitions » ;
5° Le même titre Ier est complété par un chapitre II ainsi rédigé :
― Tout marin remplissant les conditions requises pour exercer à bord d'un navire et qui en fait la demande reçoit une pièce d'identité des gens de mer s'il remplit l'une des conditions suivantes :
« 1° Etre de nationalité française ; ou
« 2° Etre résident en France et :
« a) Soit être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail ;
« b) Soit être ressortissant d'un Etat autre que ceux mentionnés au a et titulaire d'une carte de résident ou d'un titre équivalent, en application d'une convention ou d'un accord international.
― Pour obtenir cette pièce d'identité des gens de mer, les intéressés s'identifient auprès de l'autorité administrative compétente et sont enregistrés dans un traitement automatisé de données.
― La durée de validité de la pièce d'identité des gens de mer est fixée à cinq ans, renouvelable une fois.
― L'armateur ne peut détenir de pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord.
Le capitaine ne peut détenir d'autre pièce d'identité des gens de mer employés ou travaillant à bord que la sienne.
― Par dérogation au II, les gens de mer, qui le sollicitent par voie écrite, peuvent confier au capitaine leur pièce d'identité des gens de mer ainsi que tout autre document.
― Le capitaine restitue sans délai, dans le cas prévu à l'article L.
5542-31 ou à la demande des gens de mer, tout document confié dans les conditions du III du présent article.
5512-3.-Le titulaire d'une pièce d'identité des gens de mer valide et authentique, répondant aux prescriptions de la convention (n° 185) sur les pièces d'identité des gens de mer (révisée), 2003, de l'Organisation internationale du travail, est reconnu comme appartenant à la catégorie des gens de mer par toutes autorités compétentes au vu de la présentation de ce document et de l'inscription sur la liste d'équipage, pour l'entrée sur le territoire national liée à l'exercice de sa profession, notamment pour :
« 1° Les permissions de descente à terre ;
« 2° Les transits et transferts, en sus d'un passeport, s'il est requis, revêtu le cas échéant d'un visa.
5512-4.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
« 1° Les données biométriques du titulaire ;
« 2° Un numéro d'identification personnel ;
« 3° Les délais de délivrance de la pièce d'identité des gens de mer ;
« 4° Les frais à acquitter pour son obtention ;
« 5° Les voies et délais de recours en cas de refus, suspension ou retrait ;
« 6° Le modèle du document et les informations y figurant ;
« 7° Le droit d'accès des titulaires aux informations à caractère personnel ;
« 8° Les conditions de contrôle des titulaires des pièces d'identité des gens de mer ;
« 9° Les mesures de conservation et de sécurité du traitement mentionné au II de l'article L.
6° Le même titre Ier est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Langue de travail à bord
5513-1.-L'armateur s'assure d'une bonne communication orale entre les marins, en toutes circonstances, et fixe à cet effet la langue obligatoire de travail la plus appropriée à bord du navire.
5513-2.-A bord des navires effectuant des voyages internationaux, la documentation technique relative à la construction, à l'entretien, au fonctionnement, à la sécurité et à la sûreté des navires est disponible dans une langue correspondant à sa version originale.
Elle est dispensée de traduction dans une autre langue, sauf si l'armateur ou le capitaine estime nécessaire une traduction dans la langue de travail à bord de tout ou partie de ces documents.
7° Le même titre Ier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Certification sociale des navires
« Voyages internationaux
― Pour prendre la mer, tout navire jaugeant 500 ou plus et effectuant des voyages internationaux, à l'exception des navires traditionnels ou de ceux armés par une personne publique n'effectuant pas d'activité commerciale, est doté d'un certificat de travail maritime en cours de validité.
― Le certificat mentionné au I atteste que les conditions de travail et de vie des gens de mer à bord sont conformes aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail.
― Ce certificat est délivré par l'autorité administrative compétente pour une durée de validité qui n'excède pas cinq ans et fait l'objet, au cours de cette période, d'une visite de contrôle.
― Ce certificat est tenu à la disposition de toutes autorités compétentes de l'Etat du pavillon et de l'Etat du port qui en font la demande.
5514-2.-Un décret détermine les conditions d'application de la présente section, notamment :
« 1° Les conditions de la certification des navires, à titre provisoire et pour une durée normale, leurs inspections à cet effet, ainsi que les points à certifier et les modalités de délivrance du certificat ;
« 2° La forme et le contenu du certificat ;
« 3° Les conditions de retrait du certificat ;
« 4° Les conditions de communication aux tiers du certificat.
― Pour prendre la mer, tout navire de pêche qui effectue plus de trois jours à la mer et qui soit est d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres, soit navigue habituellement à plus de 200 milles des côtes est doté d'un document en cours de validité attestant sa conformité aux dispositions de l'Etat du pavillon mettant en œuvre la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
― Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment les conditions de délivrance du document, sa durée de validité ainsi que les conditions de son retrait.
5232-2, le mot : « professionnels » est supprimé.
― Le titre II du livre V de la cinquième partie du même code est ainsi modifié :
de la profession de marin
― Nul ne peut accéder à la profession de marin s'il ne remplit des conditions d'aptitude médicale.
― L'aptitude médicale requise pour exercer à bord d'un navire est contrôlée à titre gratuit par le service de santé des gens de mer.
― Par dérogation au II, l'aptitude médicale des gens de mer employés sur des navires ne battant pas pavillon français en escale dans un port français ou des gens de mer non résidents employés sur des navires battant pavillon français peut être contrôlée par des médecins agréés n'appartenant pas au service de santé des gens de mer mentionné au même II.
Aucun frais en résultant ne peut être mis à la charge du marin par son employeur ou l'armateur.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° L'organisation du service de santé des gens de mer ;
« 2° Les conditions d'agrément des médecins mentionnés au III ;
« 3° Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation ;
« 4° Les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat.
― Nul ne peut exercer la profession de marin s'il ne satisfait aux conditions de formation professionnelle correspondant aux fonctions qu'il est appelé à exercer à bord du navire.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article, notamment :
« 1° Les qualifications requises, les conditions de délivrance des titres, leur durée de validité ainsi que les modalités de suspension et de retrait des prérogatives qui leur sont attachées ;
« 2° Les conditions dans lesquelles sont reconnus les titres, diplômes et qualifications professionnelles obtenus ou acquis dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, au besoin après des épreuves ou des vérifications complémentaires.
5521-2-1.-Les gens de mer sont identifiés par l'autorité maritime et reçoivent un numéro national d'identification, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
― A bord d'un navire battant pavillon français, l'accès aux fonctions de capitaine et d'officier chargé de sa suppléance est subordonné à :
« 1° La possession de qualifications professionnelles ;
« 2° La vérification d'un niveau de connaissance de la langue française ;
« 3° La vérification d'un niveau de connaissance des matières juridiques permettant la tenue de documents de bord et l'exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, précise les conditions d'application du présent article.
Il détermine notamment les types de navigation ou de navire pour lesquels la présence à bord d'un officier chargé de la suppléance du capitaine n'est pas exigée.
5521-4.-Nul ne peut exercer les fonctions de capitaine, d'officier chargé de sa suppléance, de chef mécanicien ou d'agent chargé de la sûreté du navire s'il ne satisfait à des conditions de moralité et si les mentions portées au bulletin n° 2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l'exercice de ces fonctions.
a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Effectifs, veille et nationalité » ;
b) Au début du premier alinéa de l'article L.
5522-1, les mots : « Le rôle d'équipage » sont remplacés par les mots : « L'équipage » ;
― Tout navire est armé avec un effectif de marins suffisant en nombre et en niveau de qualification professionnelle pour garantir la sécurité et la sûreté du navire et des personnes à bord ainsi que le respect des obligations de veille, de durée du travail et de repos.
― La fiche d'effectif minimal désigne le document par lequel l'autorité maritime atteste que l'effectif du navire satisfait aux exigences des conventions internationales pertinentes selon le type de navire et des mesures nationales prises pour leur application.
― Un décret précise les conventions internationales pertinentes applicables au titre du présent article ainsi que les modalités de fixation de l'effectif minimal selon les types de navire.
d) Sont ajoutés des articles L.
5522-4.-Une veille visuelle et auditive appropriée, adaptée en toutes circonstances, est assurée en permanence à bord du navire en vue de prévenir tout risque d'accident maritime.
3° La section 2 du chapitre III est complétée par des articles L.
5523-5.-Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende l'armateur ou le capitaine qui font naviguer un navire avec un équipage sans être muni de la fiche d'effectif minimal mentionnée à l'article L.
5522-2 ou dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit en application de ce même article.
« Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un navire à passagers.
« 1° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions de l'article L.
« 2° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer autres que des membres de l'équipage ne disposant pas d'un certificat d'aptitude médicale valide délivré dans les conditions du II de l'article L.
« 3° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord un membre de l'équipage ne disposant pas de titres de formation correspondant aux fonctions qu'il est amené à exercer à bord du navire conformes aux exigences de l'article L.
« 4° Le fait, pour l'armateur ou le capitaine, d'admettre à bord tous gens de mer autres que des membres de l'équipage ne justifiant pas des exigences de formation minimale mentionnée au III de l'article L.
5612-3 du même code, après le mot : « effectif », il est inséré le mot : « minimal ».
Le titre III du livre V de la cinquième partie du même code est complété par des chapitres III et IV ainsi rédigés :
« Responsabilité de l'armateur
― L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies par le présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
― Toute clause prévue dans les contrats conclus entre un armateur et le ou les employeurs de gens de mer à bord d'un navire exploité par cet armateur, qui a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public du présent article, est nulle.
― En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières :
« 1° D'une maladie, d'un accident ou du décès d'un marin survenant en relation avec son embarquement ;
« 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales liés aux périodes d'embarquement ;
« 3° Du rapatriement du marin.
5533-2.-Toute personne travaillant à bord d'un navire est tenue de justifier, sur demande du capitaine, de son identité, par tout moyen.
Le capitaine peut exiger que les gens de mer lui présentent leurs documents professionnels.
5533-3.-L'armateur et, s'il y a lieu, tout employeur de gens de mer s'assurent que toute entité de recrutement ou de placement à laquelle ils ont recours pour armer le navire respecte les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du présent livre.
5533-4.-Un décret détermine les modalités d'application du présent chapitre.
« Plaintes et réclamations des marins
5534-1.-Tout marin peut, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, à bord ou à terre, formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles relatives à ses conditions d'emploi, de travail et de vie à bord, auprès soit de son supérieur ou du capitaine, soit de l'inspection du travail ou de toute autorité.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées.
― Aucun marin ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir porté une réclamation ou déposé plainte, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, ou pour avoir assisté un marin dans l'exercice de ce droit.
― Toute disposition ou tout acte pris à l'encontre d'un marin en méconnaissance du I est nul.
― Le titre IV du même livre V est ainsi modifié :
5541-1.-Le code du travail est applicable aux marins salariés des entreprises d'armement maritime et des entreprises de cultures marines ainsi qu'à leurs employeurs, sous réserve des dérogations ou des dispositions particulières ainsi que des mesures d'adaptation prises par voie réglementaire dans les conditions prévues par le présent titre.
5541-1-1.-Les salariés autres que gens de mer, effectuant des travaux ou exerçant certaines activités définies par voie réglementaire dans les limites des eaux territoriales et intérieures françaises, en deçà des limites extérieures de la zone économique exclusive ou dans d'autres eaux en qualité de salariés d'entreprises françaises relèvent, pour les périodes d'exercice de leurs activités en mer, des articles L.
« 1° Pour tenir compte de la continuité des activités exercées en mer, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire ou des installations et équipements en mer, un accord d'entreprise ou d'établissement peut organiser la répartition de la durée du travail sur une période de deux semaines de travail consécutives suivies de deux semaines de repos consécutives, sans préjudice de l'application de l'article L.
L'accord prévoit les mesures mentionnées au 4° du III de l'article L.
5544-13, sont également pris en compte les installations et équipements.
« L'employeur des salariés mentionnés au premier alinéa du présent article, ou son représentant, exerce les responsabilités confiées au capitaine par les articles L.
« Les salariés exerçant les activités mentionnées au premier alinéa du présent article amenés à travailler à l'étranger bénéficient du droit au rapatriement prévu au présent livre et peuvent solliciter la délivrance de la pièce d'identité des gens de mer lorsqu'ils remplissent les conditions de nationalité ou de résidence exigées pour l'obtention de ce document.
« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret.
5541-1-2.-Pour l'application des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, et de la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail aux personnes non-salariées relevant des 3° et 4° de l'article L.
5511-1, un décret en Conseil d'Etat précise, avec les adaptations nécessaires en raison de leur qualité de non-salariées, celles des dispositions du présent livre qui leur sont applicables.
3° L'intitulé de la section 1 du chapitre II est ainsi rédigé : « Le contrat d'engagement maritime » ;
5542-1.-Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.
« Le contrat peut être conclu pour une durée indéterminée, pour une durée déterminée ou pour un voyage.
Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.
― Les clauses obligatoires du contrat d'engagement maritime mentionnées au I sont les suivantes :
« 1° Les nom et prénoms du marin, sa date et son lieu de naissance, son numéro d'identification ;
« 2° Le lieu et la date de la conclusion du contrat ;
« 7° Les prestations en matière de protection de la santé et de sécurité sociale qui doivent être assurées au marin par l'armateur ;
« 8° Le droit du marin à un rapatriement ;
« 9° La référence aux conventions et accords collectifs applicables ;
― Lorsque la rémunération consiste en tout ou partie en une part sur le produit des ventes ou sur d'autres éléments spécifiés du chiffre d'affaires, le contrat précise en outre :
« 1° La répartition du produit des ventes ou des éléments du chiffre d'affaires considérés entre l'armement et les marins, ainsi que la part revenant au marin ;
« 2° Les modalités selon lesquelles le marin est informé, au moins une fois par semestre, des éléments comptables justifiant la rémunération perçue.
5542-4, les mots : « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « sept jours, sauf circonstances invoquées par le marin, pour motifs d'urgence ou humanitaires, qui sont de droit » ;
― Le marin dispose d'un délai suffisant pour lui permettre de prendre connaissance du contrat et de demander conseil avant de le signer.
« Il signe le contrat et en reçoit un exemplaire avant l'embarquement.
― L'employeur en adresse simultanément une copie à l'autorité administrative compétente.
― La transmission prévue au II du présent article dispense des formalités prévues aux articles L.
― Le capitaine détient une copie des contrats des marins employés à bord du navire.
― Le capitaine communique, sur demande, aux autorités administratives compétentes de l'Etat du pavillon ou de l'Etat du port tout contrat mentionné au I ainsi que toutes dispositions légales et conventionnelles qui régissent ce contrat.
5542-6.-Le capitaine conserve à bord, à la disposition du marin, le texte des dispositions légales et conventionnelles qui régissent le contrat.
10° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre II est complétée par un article L.
5542-6-1.-A bord des navires effectuant des voyages internationaux, le capitaine détient un exemplaire d'un contrat type, ainsi que les éléments des conventions et accords collectifs qui portent sur les matières contrôlées au titre des inspections par l'Etat du port, dans une ou plusieurs versions en langue étrangère, dont au moins une en anglais.
5542-18 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Tout marin a droit gratuitement à la nourriture ou à une indemnité pendant toute la durée de son inscription au rôle d'équipage.
« Le montant de cette indemnité et les modalités de son versement sont déterminés par voie d'accord collectif de branche.
« A défaut d'accord collectif applicable à un type de navires, un décret précise le montant de l'indemnité.
« A la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir l'imputation sur les frais communs du navire de la charge qui résulte de la fourniture de nourriture ou du versement de l'indemnité de nourriture, lorsqu'il est fait usage du mode de rémunération mentionné au III de l'article L.
5542-18-1.-A bord de tout navire où les marins sont nourris par l'armateur, l'équipage comprend un cuisinier qualifié.
« Un décret précise les conditions d'application du présent article, notamment le seuil à partir duquel la présence d'un cuisinier qualifié est exigée à plein temps.
5542-21.-Lorsque le marin est blessé au service du navire ou tombe malade pendant le cours de son embarquement ou après que le navire a quitté le port où le marin a embarqué, il est soigné aux frais de l'employeur.
« Le premier alinéa est applicable lorsqu'il est établi que la maladie a été contractée au service du navire.
« Le marin blessé est tenu, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'il quitte le service au cours duquel il a été blessé.
« En cas de décès du marin, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et de ses effets personnels, sont à la charge de l'employeur.
5542-21-1.-Tout accident du travail, lésion ou maladie professionnelle survenu à bord fait l'objet d'un enregistrement et d'une déclaration du capitaine.
5542-23.-Tout marin blessé ou malade est hospitalisé au premier port touché, si son état le justifie, sur décision médicale, aux frais de l'employeur.
16° Après les mots : « à la », la fin du second alinéa de l'article L.
5542-27 est ainsi rédigée : « rémunération globale qu'a perçue le marin, divisée par le nombre, selon le cas, de jours ou de mois pendant lequel il a été employé, dans la limite de l'équivalent de douze mois.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un fait intentionnel ou d'une faute inexcusable » sont remplacés par les mots : « d'une faute intentionnelle » ;
b) Après le mot : « faire », la fin de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « soigner le marin.
c) Le début de la seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Il est nourri jusqu'à...
« 1° La restitution au marin de ses documents en application de l'article L.
« c) Le lieu de résidence du marin ;
« 3° Le logement et la nourriture depuis le moment où le marin quitte le navire jusqu'à son arrivée à destination choisie.
a) Le mot : « intégralement » est remplacé par le mot : « mis » ;
« Aucune avance ne peut être exigée du marin en vue de son rapatriement.
― L'armateur garantit la prise en charge ou le remboursement des frais de rapatriement et de soins des marins employés sur des navires effectuant des voyages internationaux ou sur des navires de pêche, dans les conditions prévues au présent chapitre.
― L'armateur s'acquitte de l'obligation mentionnée au I au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article, notamment pour tenir compte de son adaptation à la pêche.
21° Le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II est complété par des articles L.
― Dès que l'autorité administrative compétente a pris connaissance du manquement d'un armateur ou d'un employeur à ses obligations en matière de rapatriement, elle le met en demeure de justifier des mesures qu'il entend prendre pour s'acquitter de ses obligations.
― En l'absence de réponse ou en cas de manquement de l'armateur et de l'employeur à leurs obligations, le rapatriement est organisé et pris en charge par l'Etat.
« L'autorité administrative compétente engage le recouvrement des frais avancés auprès de l'armateur et de l'employeur, au besoin en mettant en œuvre la procédure mentionnée à l'article L.
― Lorsque les autorités administratives compétentes sont intervenues en application du II de l'article L.
5542-33-1, elles peuvent solliciter la saisie conservatoire du navire dans les conditions de l'article L.
5114-22, en informant l'autorité portuaire.
― L'autorité de l'Etat du pavillon d'un navire concerné par la mise en œuvre par cet Etat des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des marins peut exercer dans un port national les prérogatives prévues au I, en liaison avec l'autorité maritime, en tenant compte des instruments internationaux sur la saisie conservatoire des navires en mer.
23° Le paragraphe 5 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre II est complété par un article L.
5542-37-1.-Les modalités d'application à la femme marin enceinte du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, notamment en cas d'impossibilité d'être affectée temporairement dans un emploi à terre, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
« Ce décret prévoit que la femme marin enceinte bénéficie d'une garantie de rémunération pendant la suspension du contrat d'engagement maritime en résultant, composée d'une allocation à la charge du régime de protection sociale des marins et d'une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur.
24° Le paragraphe 1 de la sous-section 5 de la même section 1 est complété par un article L.
5542-39-1.-Un relevé de services est délivré au marin par l'employeur à tout moment, sur demande, et à la rupture du contrat d'engagement maritime.
« Il tient lieu de certificat de travail prévu à l'article L.
1234-19 du code du travail, dans des conditions précisées par décret.
25° A l'intitulé du paragraphe 2 de la même sous-section 5 et au premier alinéa de l'article L.
5542-41, les mots : « de travail » sont remplacés par les mots : « d'engagement maritime » ;
5542-48.-Tout différend qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécution ou de la rupture d'un contrat de travail entre l'employeur et le marin est porté devant le juge judiciaire.
« Lors de la conciliation, lorsque le litige porte sur la rupture du contrat, l'employeur et le marin peuvent convenir, ou l'autorité compétente de l'Etat proposer, d'y mettre un terme par accord.
Cet accord prévoit le versement par l'employeur au marin d'une indemnité forfaitaire, dans les conditions et selon le barème prévus aux deux premiers alinéas de l'article L.
5542-50, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ;
a) Au 1°, les mots : « un marin » sont remplacés par les mots : « tous gens de mer » et le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » ;
b) Aux 2° et 3°, les mots : « d'un marin » sont remplacés par les mots : « de gens de mer » ;
5542-53 est complété par les mots : « pour les gens de mer » ;
« Le présent article est applicable aux gens de mer autres que marins en tant qu'il concerne le contrat au voyage.
31° La section 3 du chapitre II est complétée par un article L.
5542-56.-Est puni d'une amende de 3 750 € le fait, pour l'armateur, de méconnaître les dispositions du premier alinéa de l'article L.
5542-18, relatives au droit des gens de mer à la nourriture ou à une indemnité équivalente, et de l'article L.
5542-19, relatives aux objets de couchage.
« En cas de récidive, la peine est portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.
« Les infractions donnent lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
32° La section 1 du chapitre III est complétée par un article L.
― La Commission nationale de la négociation collective maritime est chargée, sans préjudice des missions confiées à la commission prévue à l'article L.
« 1° De proposer au ministre chargé des gens de mer toutes mesures de nature à faciliter le développement de la négociation collective dans le secteur maritime ;
« 2° D'émettre un avis sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret relatifs aux règles générales portant sur les relations individuelles et collectives du travail des gens de mer ;
« 3° De donner un avis motivé aux ministres chargés des gens de mer et du travail sur l'extension et l'élargissement des conventions et accords collectifs relevant de sa compétence, ainsi que sur l'abrogation des arrêtés d'extension ou d'élargissement ;
« 4° De donner, à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente préalablement saisie, un avis sur l'interprétation des clauses d'une convention ou d'un accord collectif ;
« 5° De suivre l'évolution des salaires effectifs et des rémunérations minimales déterminées par les conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ;
« 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ;
« 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du principe " à travail égal, salaire égal ”, du principe de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et du principe d'égalité de traitement entre les salariés, ainsi que des mesures prises en faveur du droit au travail des personnes en situation de handicap, de constater les inégalités éventuellement persistantes et d'en analyser les causes.
La Commission nationale de la négociation collective maritime a qualité pour faire au ministre chargé des gens de mer toute proposition pour promouvoir dans les faits et dans les textes ces principes d'égalité.
― La Commission nationale de la négociation collective maritime comprend des représentants de l'Etat, du Conseil d'Etat, ainsi que des représentants des organisations d'employeurs représentatives au niveau national et des organisations syndicales de gens de mer représentatives au niveau national.
― Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective maritime.
2222-1 du code du travail au présent livre, les conventions ou accords collectifs de travail concernant les gens de mer tiennent compte des conventions ou accords collectifs de travail conclus pour les personnels susceptibles de se voir appliquer plusieurs régimes conventionnels selon leur situation, à terre ou embarquée.
5543-2, le mot : « marins » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
― Les délégués de bord ont pour mission :
« 1° De présenter au capitaine les réclamations individuelles ou collectives des gens de mer relatives à l'application du présent livre et aux conditions de vie à bord ;
« 2° D'assister les gens de mer dans leurs plaintes ou réclamations individuelles ;
« 3° De saisir l'inspection du travail ou l'autorité maritime de toutes plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales et conventionnelles dont ces autorités sont chargées d'assurer le contrôle.
― Les délégués de bord sont élus par les gens de mer travaillant à bord du navire.
― Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application du présent article.
« 1° L'effectif à partir duquel est organisée l'élection ;
« 2° Le nombre de délégués à élire en fonction de l'effectif du navire et la durée de leur mandat ;
« 3° L'organisation des candidatures, des élections et des modalités de contestation.
― Le présent article ne fait pas obstacle aux clauses plus favorables, résultant de conventions ou d'accords, relatives à la désignation et aux attributions des délégués de bord.
35° La section 3 du même chapitre III est complétée par un article L.
2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.
5543-2-1 du présent code détermine les modalités d'application du présent article, notamment la procédure applicable en cas de fin de mise à disposition de gens de mer élus délégués de bord.
36° Le même chapitre III est complété par une section 5 ainsi rédigée :
2316-1 du code du travail le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation ou à l'exercice régulier des fonctions d'un délégué de bord.
5544-1.-Sauf mention contraire, les articles L.
― Les limites dans lesquelles des heures de travail peuvent être effectuées à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche sont fixées à quatorze heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-douze heures par période de sept jours.
― Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut déterminer, le cas échéant par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des heures de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte de la continuité de l'activité du navire, des contraintes portuaires ou de la sauvegarde du navire en mer.
― Les conventions ou accords mentionnés au II prévoient :
« 1° Des mesures assurant le respect en toutes circonstances de l'obligation de veille ;
« 2° L'octroi de périodes de repos consécutives pour prévenir toute fatigue ;
« 3° L'octroi de congés pour compenser les dérogations aux limites mentionnées au I ;
« 4° Des mesures de contrôle de la durée effective du travail à bord et de prévention de la fatigue.
― Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application du présent article, notamment les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux durées maximales de travail.
5544-9.-Les conditions de l'aménagement du temps de travail des marins pour la pratique d'un sport sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte des adaptations nécessaires.
5544-14.-Le marin a droit de descendre à terre, en escale ou lors de séjours prolongés au mouillage, sous réserve des exigences de service ou de sécurité déterminées par le capitaine.
― La durée minimale de repos à laquelle a droit le marin embarqué à bord d'un navire autre qu'un navire de pêche est de dix heures par période de vingt-quatre heures.
― La convention ou l'accord mentionné à l'article L.
5544-4 peut, sous les conditions prévues à ce même article, adapter les dispositions du I du présent article pour tenir compte d'un aménagement ou d'une répartition des horaires de travail compatible avec les dispositions du présent article et du même article L.
― Les durées minimales de repos des marins exerçant à bord d'un navire de pêche sont fixées à dix heures par période de vingt-quatre heures et à soixante-dix-sept heures par période de sept jours.
― Une convention ou un accord collectif étendu peut déterminer, par type de navire, de navigation ou de catégorie de personnel, les modalités selon lesquelles il peut être dérogé aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne de repos résultant du I, en prévoyant notamment un aménagement et une répartition des périodes de travail dans la semaine ou dans une période de temps autre que la semaine pour tenir compte des actions de pêche en mer ou d'autres surcroîts d'activité, des contraintes portuaires ou météorologiques ou de la sauvegarde du navire en mer.
― Les conventions ou accords collectifs mentionnés au II ne peuvent être étendus que s'ils prévoient :
« 4° Des mesures de contrôle de la prise effective des repos à bord et de prévention de la fatigue.
― Un décret, pris après avis des organisations les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, détermine les modalités d'application du présent article.
5544-23, les mots : « pendant les périodes d'embarquement effectif » sont supprimés ;
5544-23-1.-Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut prévoir de regrouper des droits à congés légaux et conventionnels du marin avec d'autres repos compensatoires légaux et conventionnels sur une période de référence qui ne peut être supérieure à une année.
« La convention ou l'accord collectif établissant ce dispositif dénommé " repos-congés ” précise ses modalités de mise en œuvre, sans pouvoir déroger aux dispositions de l'article L.
5544-15 en matière de durée minimale de repos, sauf dans les conditions prévues aux articles L.
5544-28.-Aucun marin de moins de dix-huit ans ne doit travailler comme cuisinier de navire.
5544-30, la référence : « premier alinéa de l'article L.
4153-1 du code du travail » et le mot : « consécutives » est remplacé par les mots : « par période de vingt-quatre heures » ;
47° Le paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre IV est complété par un article L.
5544-39-1.-Pendant le temps de son inscription sur la liste d'équipage, les avantages du droit à la nourriture du marin n'entrent pas en compte pour la détermination du salaire minimum interprofessionnel de croissance ou de la rémunération mensuelle minimale mentionnés au titre III du livre II de la troisième partie du code du travail.
― Les conditions dans lesquelles sont payées les parts de pêche sont fixées par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
― Pour les contrats de travail à la grande pêche, les délais de liquidation des comptes et du paiement des salaires, ainsi que les indemnités dues aux marins quand le paiement des salaires n'est pas effectué dans les délais, sont fixés par voie d'accord collectif ou conformément aux usages.
― Le chapitre II du titre IV du livre II de la troisième partie du code du travail relatif à la mensualisation n'est pas applicable aux contrats mentionnés au III de l'article L.
5544-57-1.-L'employeur s'assure que les gens de mer peuvent faire parvenir aux personnes qu'ils désignent une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
a) Au premier alinéa, les mots : « pour un marin » sont supprimés ;
b) Le début du 1° est ainsi rédigé : « Pour un marin, l'obligation...
c) Le début du 2° est ainsi rédigé : « Pour les gens de mer, l'obligation prévue aux deux premiers alinéas de l'article L.
5549-1 en matière...
51° La sous-section 1 de la section 1 du chapitre V est complétée par un article L.
― Aucun marin ne peut travailler à bord d'un navire s'il ne produit pas un certificat d'aptitude médicale en cours de validité attestant qu'il est médicalement apte à exercer ses fonctions.
― Le capitaine vérifie que le marin est en possession du certificat mentionné au I au plus tard avant son embarquement.
5545-5.-A bord de tout navire, il est interdit d'employer des jeunes âgés de moins de seize ans.
« Toutefois, dans les conditions fixées à l'article L.
4153-1 du code du travail, des jeunes ayant au moins quinze ans peuvent être employés à bord des navires de pêche et des navires ne naviguant que dans les eaux intérieures, dans les conditions précisées par décret.
5545-7, le mot : « physiques » est remplacé par le mot : « médicales » ;
5545-9-1.-A bord des navires effectuant des voyages internationaux, l'armateur doit permettre aux gens de mer d'accéder à bord à des activités culturelles ou de loisir et aux moyens de communication, notamment pour maintenir un contact avec leur famille ou leurs proches.
5545-10.-L'employeur veille à ce que l'alimentation des gens de mer soit suffisante en quantité et en qualité, et qu'elle tienne compte des habitudes alimentaires.
5545-12.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'adaptation aux entreprises d'armement maritime des dispositions des articles L.
59° La section 2 du chapitre VI est ainsi modifiée :
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « Service public de l'emploi, recrutement et placement des gens de mer » ;
5546-1.-Les conditions d'application aux marins du livre III et du titre Ier du livre IV de la cinquième partie du code du travail sont fixées par décret en Conseil d'Etat, compte tenu des adaptations nécessaires.
c) Sont ajoutées des sous-sections 1 et 2 ainsi rédigées :
« Services de recrutement et de placement privés
― Le recrutement de gens de mer pour le compte d'armateurs ou d'employeurs ou leur placement auprès d'eux sont soumis aux dispositions applicables à l'activité de service de recrutement et de placement privé de gens de mer.
― Il est créé un registre national sur lequel tout service de recrutement et de placement privé de gens de mer établi en France s'inscrit, destiné à informer les gens de mer et les armateurs, ainsi qu'à faciliter la coopération entre Etats du pavillon et Etat du port.
― Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer adressent à l'autorité administrative compétente un bilan annuel de leur activité.
― Les services de recrutement et de placement privés des gens de mer tiennent à disposition, aux fins d'inspection par l'autorité compétente, un registre à jour de tous les gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire.
5546-1-2.-Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, ne peuvent avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises.
5546-1-3.-Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, s'assurent, à l'égard des gens de mer recrutés ou placés par leur intermédiaire :
« 1° De leurs qualifications, de la validité de leur aptitude médicale et de leurs documents professionnels obligatoires ;
« 2° De leur information préalable avant de signer le contrat d'engagement maritime ;
« 3° De la conformité des contrats d'engagement maritime proposés aux règles applicables ;
« 4° Du respect par l'armateur de ses obligations de garantie en matière de rapatriement.
5546-1-4.-Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer, quel que soit le lieu de leur établissement, examinent et répondent à toute réclamation concernant leurs activités et avisent l'autorité administrative compétente de celles pour lesquelles aucune solution n'a été trouvée.
― Les services de recrutement et de placement privés de gens de mer établis en France justifient, au moyen d'une garantie financière, d'une assurance ou de tout autre dispositif équivalent, être en mesure d'indemniser les gens de mer des préjudices subis en cas d'inexécution de leurs obligations à leur égard.
― L'armateur, l'employeur ou les gens de mer intéressés peuvent exiger d'un service de recrutement et de placement privé de gens de mer établi hors de France qu'il justifie d'un mécanisme de garantie équivalent à celui prévu au I.
5546-1-6.-Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire mentionnées à l'article L.
1251-2 du code du travail, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« Les entreprises de travail maritime établies en France sont soumises à la présente sous-section et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative.
5321-1 du code du travail, elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires immatriculés au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
5546-1-7.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions dans lesquelles les entreprises de travail temporaire mentionnées au chapitre Ier du titre V du livre II de la première partie du code du travail interviennent, dans le cadre du présent titre, comme services de recrutement et de placement privés de gens de mer, au besoin après adaptation rendue nécessaire des dispositions relatives au travail temporaire.
5546-1-8.-Il est interdit d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, y compris les frais d'obtention d'un passeport.
― Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour un service de recrutement et de placement mentionné au II de l'article L.
5546-1-1 ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L.
« 1° D'exercer l'activité de recrutement ou de placement de gens de mer sans être inscrit au registre national mentionné au même II ou être agréé en application de l'article L.
« 2° De ne pas adresser à l'autorité compétente le bilan annuel mentionné à l'article L.
« 3° De ne pas tenir à jour ou à disposition de l'autorité compétente le registre des gens de mer recrutés ou placés mentionné audit article ;
« 4° D'avoir recours à des agissements qui auraient pour objet ou pour effet d'empêcher ou de dissuader les gens de mer d'obtenir un emploi pour lequel ils possèdent les conditions requises, en violation de l'article L.
« 5° De ne pas s'assurer du respect des obligations mentionnées à l'article L.
5546-1-3 relatives aux qualifications requises, à l'aptitude médicale en cours de validité, aux documents professionnels détenus par les gens de mer ainsi qu'aux contrats d'engagement maritime et aux conditions de leur examen préalable à leur signature ;
« 6° De ne pas s'assurer que l'armateur dispose de la garantie financière prévue à l'article L.
« 7° De ne pas procéder à l'information de l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L.
« 8° D'exercer son activité sans justifier de la garantie financière, de l'assurance ou de tout autre dispositif équivalent mentionné à l'article L.
― Le fait d'imputer aux gens de mer tous frais directement ou indirectement occasionnés au titre de leur recrutement, de leur placement ou de l'obtention d'un emploi, en méconnaissance de l'article L.
5546-1-8 du présent code, est puni des peines prévues à l'article L.
« Lors de ses visites à bord du navire, l'inspecteur du travail ou le contrôleur du travail se fait accompagner par le ou les délégués de bord ou délégués du personnel, si ces derniers le souhaitent.
61° Le chapitre IX est ainsi rédigé :
« Dispositions applicables aux gens de mer
autres que marins
« Dispositions générales applicables
― Les titres Ier, III et VI du présent livre et l'article L.
5521-4 s'appliquent également aux gens de mer autres que marins.
― Les gens de mer autres que marins ne peuvent travailler à bord d'un navire que s'ils remplissent des conditions d'aptitude médicale.
« L'aptitude médicale requise pour la navigation est contrôlée par le service de santé des gens de mer.
« Les normes d'aptitude médicale, selon les fonctions à bord ou les types de navigation, les cas de dispense, la durée de validité du certificat d'aptitude médicale délivré à l'issue du contrôle d'aptitude médicale, sa forme ainsi que les voies et délais de recours en cas de refus de délivrance du certificat sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
― Les gens de mer autres que marins doivent, pour l'exercice de leurs fonctions à bord d'un navire, avoir suivi une formation minimale dont le contenu est fixé par voie réglementaire.
« Relations de travail
5549-2.-Le présent titre IV s'applique également aux gens de mer autres que marins, à l'exception du III de l'article L.
5546-2, ainsi que les articles L.
5542-14 en tant qu'ils concernent le contrat au voyage.
5549-3.-Les règles particulières relatives à la durée du travail et au repos hebdomadaire des gens de mer autres que marins, et embarqués temporairement à bord d'un navire, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque ces règles particulières concernent les personnels de droit privé non marins des établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial ou des groupements dans lesquels les établissements de recherche détiennent des participations majoritaires, embarqués à bord d'un navire de recherche océanographique ou halieutique, ce décret est pris après consultation des établissements et groupements ainsi que des organisations les plus représentatives de ces personnels.
5549-4.-Lorsque les gens de mer autres que marins sont blessés ou malades pendant le cours de l'embarquement ou après que le navire a quitté le port où ils ont été embarqués, l'armateur s'assure qu'ils ont accès à des soins médicaux rapides et adéquats.
« L'employeur prend en charge les dépenses liées à ces soins, y compris les frais de transport éventuels, de telle sorte qu'ils soient intégralement assurés pour l'intéressé jusqu'à son hospitalisation ou son retour à domicile ou, si le navire est à l'étranger, son rapatriement, sans qu'il ait à en avancer les frais, sauf lorsque la maladie n'a pas été contractée pendant l'embarquement.
Les dispositions du présent alinéa n'ont pas pour effet de se substituer aux dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la prise en charge et au remboursement des prestations en nature par le régime de sécurité sociale dont relève l'intéressé.
« En cas de décès, les frais funéraires, y compris le rapatriement du corps et des effets personnels, sont à la charge de l'employeur.
« En cas de blessure, les gens de mer autres que marins sont tenus, sauf cas de force majeure, d'en faire la déclaration au capitaine au plus tard lorsqu'ils quittent le service au cours duquel ils ont été blessés.
« Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire, notamment les conditions et limites dans lesquelles l'employeur se fait rembourser par l'intéressé pour lequel il a fait l'avance des frais, dans la limite des droits de celui-ci aux prestations qui lui sont dues.
5549-5.-Pour l'application aux gens de mer autres que marins de l'article L.
5542-18, au premier alinéa, les mots : " au rôle ” sont remplacés par les mots : " sur la liste ”.
5549-6.-Sauf mention contraire, les dispositions du présent chapitre sont précisées par décret.
II.-Les entreprises mentionnées à l'article L.
« 3° Utilisés pour fournir une prestation de service réalisée à titre principal dans les eaux territoriales ou intérieures françaises.
― Le livre V de la cinquième partie du même code est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« PRÉVENTION DE L'ABANDON DES GENS DE MER
- Est constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur, l'employeur ou la personne faisant fonction, de persister, au-delà de soixante-douze heures à compter de la réception d'une mise en demeure adressée par l'autorité maritime, à délaisser à terre ou sur un navire à quai ou au mouillage les gens de mer dont il est responsable, en se soustrayant à l'une de ses obligations essentielles à leur égard relatives aux droits à la nourriture, au logement, aux soins, au paiement des salaires ou au rapatriement équivalents aux normes prévues, selon le cas, par les stipulations de la convention du travail maritime, 2006, ou par la convention (n° 188) sur le travail dans la pêche, 2007, de l'Organisation internationale du travail.
- Est également constitutif du délit d'abandon des gens de mer le fait, pour l'armateur ou l'employeur, sous les mêmes conditions de mise en demeure qu'à l'article L.
5571-1, de ne pas fournir au capitaine du navire les moyens d'assurer le respect des obligations essentielles mentionnées à ce même article.
- Le fait de commettre le délit d'abandon des gens de mer, défini aux articles L.
« Le délit défini aux mêmes articles L.
5571-2 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur.
« Le délit défini auxdits articles L.
5571-2 donne lieu à autant d'amendes qu'il y a de gens de mer concernés.
Le livre VI de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
5611-4.-Les livres Ier, II, IV et les titres Ier et VII du livre V sont applicables aux navires immatriculés au registre international français.
« Les modalités de détermination du port d'immatriculation ainsi que de francisation et d'immatriculation de ces navires sont fixées par décret.
― Sont applicables aux gens de mer embarqués sur les navires immatriculés au registre international français :
« 1° S'ils résident en France, le livre V de la présente partie ;
« 2° S'ils résident hors de France, les titres Ier et II, à l'exception de l'article L.
5521-2-1, et le chapitre V du titre IV du livre V de la présente partie.
Ils sont également soumis aux articles L.
― Les travailleurs, indépendants ou salariés, autres que gens de mer présents à bord de navires mentionnés au I bénéficient des dispositions relatives au rapatriement et au bien-être en mer et dans les ports prévues au présent livre.
5612-3 sont complétés par les mots : « ou d'un Etat partie à tout accord international ayant la même portée en matière de droit au séjour et au travail » ;
5522-1 n'est pas applicable à bord des navires immatriculés au registre international français.
5631-2 et aux premier et troisième alinéas de l'article L.
5631-3, le mot : « navigants» est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
5621-4, le mot : « navigant » est remplacé par les mots : « gens de mer » ;
5623-9, le mot : « navigants » est remplacé par les mots : « gens de mer résidant hors de France » ;
8° L'intitulé de la section 1 du chapitre Ier du titre II est ainsi rédigé : « L'engagement des gens de mer » ;
― L'armateur est responsable, à l'égard de l'ensemble des gens de mer travaillant à bord, du respect des règles définies au présent livre, indépendamment de la responsabilité de chacun de leurs employeurs.
― En cas de défaillance du ou des employeurs mentionnés au II, l'armateur assure les conséquences financières, dans les conditions prévues au présent livre :
« 2° Du paiement des arriérés de salaires et de cotisations sociales, liées aux périodes d'embarquement ;
« Lorsqu'il n'existe pas de procédure d'agrément, ou lorsque l'entreprise de travail maritime est établie dans un Etat où ni la convention (n° 179) sur le recrutement et le placement des gens de mer, ni la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail, ne s'appliquent, l'armateur s'assure que l'entreprise de travail maritime en respecte les exigences.
5623-8, les mots : « du navigant » sont remplacés par les mots : « des gens de mer » ;
― Le contrat d'engagement maritime des gens de mer résidant hors de France est soumis à la loi choisie par les parties, sous réserve des dispositions du présent chapitre et sans préjudice de dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs applicables aux non-résidents.
― Quelle que soit la loi résultant du choix des parties en application du I, le contrat d'engagement maritime est établi conformément aux stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au contrat d'engagement maritime des gens de mer, sans préjudice de dispositions plus favorables.
5621-12.-Les gens de mer résidant hors de France doivent disposer d'un délai suffisant leur permettant d'examiner le contrat d'engagement maritime et de demander conseil avant de le signer.
« Un exemplaire écrit du contrat d'engagement maritime est remis à chacun des gens de mer qui le conserve à bord pendant la durée de l'embarquement.
5542-6-1 est applicable aux navires immatriculés au registre international français.
a) Au premier alinéa, les mots : « le navigant » sont remplacés par les mots : « chacun des gens de mer résidant hors de France » ;
b) Aux 2°, 3° et 4°, le mot : « navigant » est remplacé par le mot : « salarié » ;
5621-14, au deuxième alinéa et au 2° de l'article L.
5621-15, aux premier et dernier alinéas et aux b et c de l'article L.
5623-6, le mot : « navigant » est remplacé par le mot : « salarié » ;
― Les gens de mer résidant hors de France sont rapatriés dans des conditions au moins équivalentes à celles des stipulations de la convention du travail maritime, 2006, de l'Organisation internationale du travail relatives au rapatriement des gens de mer.
« Un accord collectif peut prévoir des dispositions plus favorables.
― La durée maximale des périodes d'embarquement au terme desquelles les gens de mer ont droit au rapatriement est de douze mois.
― Le rapatriement est organisé aux frais de l'armateur, dans le cas d'un contrat d'engagement direct, ou aux frais de l'entreprise de travail maritime, dans le cas d'un contrat de mise à disposition, sans préjudice de leur droit à recouvrer auprès des gens de mer les sommes engagées, en cas de faute grave ou lourde de ceux-ci.
― La destination du rapatriement peut être, au choix du rapatrié :
« 2° Le lieu stipulé par la convention collective ou par le contrat ;
« 3° Le lieu de résidence du rapatrié.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au navigant » sont remplacés par les mots : « aux gens de mer résidant hors de France » ;
« Il doit en justifier auprès des autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret.
5622-1, les mots : « Tout navigant peut » sont remplacés par les mots : « Les gens de mer résidant hors de France peuvent » et le mot : « son » est remplacé par le mot : « leur » ;
5622-2.-Les conventions ou accords collectifs applicables aux gens de mer résidant hors de France sont régis selon la loi et la langue choisies par les parties.
« Ils ne peuvent contenir de clauses moins favorables que les dispositions résultant de l'application du présent titre aux gens de mer non résidents.
5622-3.-Les gens de mer résidant hors de France participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « au navigant » sont remplacés par les mots : « à l'intéressé » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Aucun navigant » sont remplacés par le mot : « Nul » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « navigants » est remplacé par les mots : « gens de mer résidant hors de France » ;
5623-6, les mots : « Le navigant a » sont remplacés par les mots : « Les gens de mer ont » ;
5623-7, les mots : « a droit le navigant » sont remplacés par les mots : « ont droit les gens de mer » ;
27° La section 2 du chapitre III du titre II est complétée par des articles L.
5623-10.-Les gens de mer résidant hors de France doivent être rémunérés à des intervalles n'excédant pas un mois.
« Ils reçoivent un relevé mensuel des montants qui leur ont été versés, mentionnant le paiement des heures supplémentaires et le taux de change appliqué si les versements ont été effectués dans une monnaie ou à un taux distinct de ceux qui avaient été convenus.
5623-11.-L'armateur s'assure de la possibilité pour les gens de mer résidant hors de France de faire parvenir à leurs familles, aux personnes à leur charge ou à leurs ayants droit une partie ou l'intégralité de leur rémunération.
a) Au a du 2° et au 5°, le mot : « marin » est remplacé par le mot : « salarié » ;
b) Au 3°, les mots : « femme navigante » sont remplacés par le mot : « salariée » ;
a) Les mots : « un navigant » sont remplacés par les mots : « des gens de mer » ;
b) A la fin, les références : « L.
I.-Au premier alinéa de l'article L.
5522-1 du même code, les mots : « représentatives d'armateurs, de gens de mer et de pêcheurs intéressées » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées ».
II.-A la fin de l'article L.
5545-8 du même code, les mots : « professionnelles d'armateurs et des syndicats de marins » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées ».
III.-Au deuxième alinéa de l'article L.
5544-40 du même code, les mots : « représentatives d'armateurs et de marins » sont remplacés par les mots : « les plus représentatives d'armateurs et de gens de mer intéressées, ».
IV.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
5612-3 du même code, le mot : « représentatives » est remplacé par les mots : « les plus représentatives ».
1° Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
5549-6 ainsi que les titres V et VI du livre V de la présente partie ne sont pas applicables à Mayotte.
« Les titres Ier et III du même livre V, ainsi que les articles L.
5546-1-9 applicables aux marins à Mayotte, sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
5542-18 à Mayotte, à la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3 ” sont remplacés par les mots : " à la part ” et, au début du dernier alinéa, les mots : " Par exception aux dispositions de l'article L.
c) Il est ajouté un article L.
« a) A la fin du premier alinéa, les mots : " ou une entreprise de travail maritime mentionnée à l'article L.
« b) A la fin du 1°, les mots : " ou être agréé en application de l'article L.
« 2° A la fin du II, les mots : " des peines prévues à l'article L.
5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”.
5342-3 s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports.
5522-4, à l'exception du II de l'article L.
5571-3, applicables aux marins, sont également applicables aux gens de mer autres que marins.
5765-1-1.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie du II de l'article L.
5514-1, les mots : " mettant en œuvre ” sont remplacés par les mots : " applicables en Nouvelle-Calédonie et équivalentes à celles prévues par ”.
5521-3 » sont remplacées par la référence : « du II de l'article L.
5522-3 à l'exception du II, L.
5571-3 sont applicables en Polynésie française, compte tenu, le cas échéant, de l'association de la Polynésie française à l'exercice des compétences de l'Etat en matière de police de la circulation maritime dans les eaux intérieures, prévue à l'article 34 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
5785-1-1.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna du II de l'article L.
5514-1, les mots : " mettant en œuvre ” sont remplacés par les mots : " applicables à Wallis-et-Futuna et équivalentes à celles prévues par ” » ;
« 1° A la fin du premier alinéa, les mots : " inscription au rôle d'équipage ” sont remplacés par le mot : " embarquement ” ;
« 2° A la fin du quatrième alinéa, les mots : " mentionné au III de l'article L.
5542-3 ” sont remplacés par les mots : " à la part ”.
e) Après l'article L.
― Est entreprise de travail maritime toute personne, hors les entreprises de travail temporaire, dont l'activité est de mettre à disposition d'un armateur des gens de mer qu'elle embauche et rémunère à cet effet.
« " Les entreprises de travail maritime établies à Wallis-et-Futuna sont soumises aux dispositions de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre IV du livre V de la présente partie et font l'objet d'un agrément par l'autorité administrative.
Elles ne sont autorisées à mettre à disposition des gens de mer qu'à bord des navires de plus de 500 effectuant des voyages internationaux immatriculés à Wallis-et-Futuna, au registre international français ou de navires battant pavillon autre que français.
5795-2-1.-Pour l'application dans les Terres australes et antarctiques françaises du I de l'article L.
5514-3, les mots : " mettant en œuvre ” sont remplacés par les mots : " applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et équivalentes à celles prévues par ”.
5795-5.-Aucun marin de moins de seize ans révolus ne peut être embarqué à titre professionnel sur un navire immatriculé dans les Terres australes et antarctiques françaises.
f) Après l'article L.
g) L'article L.
5795-13.-Le contrôle de l'application de la législation du travail et des conventions et accords collectifs de travail applicables à bord des navires immatriculés au registre des Terres australes et antarctiques françaises est exercé par les agents du service d'inspection du travail placé sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Le titre II et l'article 73 du code du travail maritime sont abrogés.
Le premier alinéa de l'article 133-1 du même code est supprimé.
Au troisième alinéa de l'article 2 et aux dixième, dix-huitième, vingtième, vingt-deuxième, vingt-cinquième, trente et unième, trente-septième et avant-dernier alinéas de l'article 15 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, la référence : « L.
5542-12 du code des transports, la référence : « L.
III.-Le III de l'article 48 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines est abrogé.
110-4 du code de commerce sont abrogés à compter de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
- Les actions en justice nées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi demeurent régies, selon le cas, par l'article L.
― Au a de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime, après la référence : « L.
II.-La loi du 17 décembre 1926 précitée, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 précitée, est ainsi modifiée :
1° Au second alinéa du 1° de l'article 30, après la référence : « L.
2° Au second alinéa des articles 31 et 32, après la référence : « L.
3° Au second alinéa de l'article 33, après la référence : « L.
6° Au second alinéa du 1° de l'article 36 et au dernier alinéa de l'article 37, après la référence : « L.
III.-Les I et II du présent article entrent en vigueur dans les conditions prévues à l'article 21 de l'ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime.
330-2 du code de la route, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis Aux services compétents des Etats membres, pour l'application de la directive 2011/82/ UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière ; ».
II.-Au 2° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 précitée, les références : « 713-1 et 713-2 » sont remplacées par les références : « L.
III.-Le code de l'énergie est ainsi modifié :
111-1, après les mots : « finals ou », il est inséré le mot : « de » ;
111-8, les mots : « des articles » sont remplacés par le mot : « de » ;
111-26, après les mots : « fixées par », sont insérées les références : « les deux derniers alinéas de » ;
111-30, les références : « les deuxième et troisième alinéas de » sont supprimées ;
111-40, après le mot : « juridique », sont insérés les mots : «, réalisée en application de l'article L.
« 4° Généralement, au sein ou hors des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, toute activité industrielle, commerciale, financière, civile, mobilière ou immobilière se rattachant directement à l'une des activités visées aux 1° à 3°.
« Ces organismes doivent, pour demeurer de droit des gestionnaires de réseaux de distribution dans leur zone de desserte, conserver leur appartenance au secteur public ou coopératif, quelle que soit leur forme juridique ou leur nature coopérative.
111-68, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « du tiers » ;
111-72, les mots : « Chaque gestionnaire » sont remplacés par les mots : « Le gestionnaire » ;
a) A la fin du 2°, la référence : « II de l'article L.
111-91 » est remplacée par la référence : « second alinéa de l'article L.
111-101, après le mot : « public », sont insérés les mots : «, mentionnées à l'article L.
111-106, la référence : « au premier alinéa de » est remplacée par le mot : « à » ;
121-14, les mots : « par l'organisme mentionné à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « par l'opérateur ou par l'organisme mentionnés aux deux premiers alinéas » ;
121-34, les mots : « les distributeurs » sont remplacés par les mots : « les fournisseurs ou les gestionnaires de réseau de distribution » ;
121-46, les mots : « sociétés gestionnaires des réseaux de transport et de distribution » sont remplacés par les mots : « filiales gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution issues de la séparation juridique imposée à Electricité de France et à GDF en application des articles L.
19° A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
131-2, les mots : « au même article » sont remplacés par la référence : « à l'article L.
132-5, les mots : « à l'article » sont remplacés par la référence : « aux articles L.
134-9, les mots : « visés à l'article 1er de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique » sont remplacés par les mots : « mentionnés au titre préliminaire du présent livre » ;
a) Au sixième alinéa, après la référence : « L.
b) Au dernier alinéa, la référence : « section 1 » est remplacée par la référence : « section 2 du chapitre Ier » et, après la première occurrence du mot : « réseaux », sont insérés les mots : « de transport » ;
134-31, après les mots : « d'électricité », sont insérés les mots : « ou de gaz naturel » ;
b) Au début de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « Ces agents ont également » sont remplacés par les mots : « Les agents mentionnés à l'article L.
135-3 ont » ;
135-13, les mots : « fonctionnaires et » sont supprimés ;
31° A l'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre Ier et aux articles L.
144-6, les mots : « l'IFP Energies nouvelles » sont remplacés par les mots : « IFP Energies nouvelles » ;
211-3, les mots : « Les dispositions prévues aux articles L.
355-1 du même code sont applicables » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit est applicable » ;
« b) Les ouvrages des concessions de distribution aux services publics mentionnées à l'article L.
321-6, les mots : «, après avis de la Commission de régulation de l'énergie » sont supprimés ;
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, la référence : « à L.
134-34 » est remplacée par les références : « et L.
« Le montant des sanctions, qui est proportionné à la gravité du manquement, à la situation de l'intéressé, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, ne peut excéder, pour une année, 120 000 € par mégawatt de capacité certifiée manquant.
341-5, le mot : « avis » est remplacé par le mot : « proposition » ;
a) Les deux dernières phrases du second alinéa sont supprimées ;
341-2 lorsque ce raccordement est effectué par le gestionnaire du réseau de distribution.
39° Le titre VI du livre III est ainsi modifié :
a) Avant le chapitre unique, il est ajouté un chapitre Ier intitulé : « Dispositions relatives aux départements et régions d'outre-mer » ;
b) Le chapitre unique devient le chapitre II et son intitulé est ainsi rédigé : « Dispositions relatives au Département de Mayotte » ;
432-8 est complété par les mots : «, dans le respect de l'environnement et de l'efficacité énergétique » ;
41° Le chapitre III du titre III du livre IV est ainsi modifié :
433-3, les mots : «, des règlements de voirie et des décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article L.
433-15 » sont remplacés par les mots : « de la concession et des règlements de voirie, » ;
b) Les deux derniers alinéas du même article L.
c) Le dernier alinéa de l'article L.
e) La seconde phrase de l'article L.
f) Après le mot : « également », la fin de l'article L.
433-11 est ainsi rédigée : « les conditions d'établissement des servitudes auxquelles donnent lieu les travaux déclarés d'utilité publique et qui n'impliquent pas le recours à l'expropriation.
h) A la fin de l'article L.
446-2, les mots : « à des conditions déterminées » sont supprimés ;
452-4 » est remplacée par la référence : « au même article L.
IV.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article L.
553-1 du code de l'environnement, les mots : « constituant des unités de production telles que définies au 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, et » sont supprimés.
Le livre IV du code de l'énergie est complété par un titre VI ainsi rédigé :
« LES CONSOMMATEURS GAZO-INTENSIFS
461-1.-Les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
« Peuvent également bénéficier de ces conditions particulières, pour certains de leurs sites, les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie pour la production de produits intermédiaires, qui sont principalement destinés à être fournis par canalisation, depuis les sites bénéficiaires, à une ou plusieurs entreprises mentionnées au premier alinéa.
La liste des produits intermédiaires concernés est définie par voie réglementaire.
« Ces conditions particulières sont proportionnées aux modalités d'utilisation du gaz naturel et des réseaux de transport et de distribution par les sites bénéficiaires.
461-2.-Les critères et les seuils auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour pouvoir bénéficier des mesures mentionnées à l'article L.
461-1, ainsi que les obligations s'imposant aux entreprises et sites bénéficiaires, sont définis par voie réglementaire, notamment en ce qui concerne :
« 1° Le rapport entre le volume de gaz naturel consommé et la valeur ajoutée de l'entreprise ;
« 2° Les activités pouvant être reconnues comme exposées à la concurrence internationale ;
« 3° La structure de la consommation de gaz naturel des sites bénéficiaires et son impact sur les infrastructures gazières.
a) L'intitulé est ainsi rédigé : « La performance énergétique » ;
b) Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« La performance énergétique dans les entreprises
« Audits énergétiques et systèmes
de management de l'énergie
233-1.-Les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l'article L.
612-1 du code de commerce dont le total du bilan, le chiffre d'affaires ou les effectifs excèdent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont tenues de réaliser, tous les quatre ans, un audit énergétique satisfaisant à des critères définis par voie réglementaire, établi de manière indépendante par des auditeurs reconnus compétents, des activités exercées par elles en France.
« Le premier audit est établi au plus tard le 5 décembre 2015.
La personne morale assujettie transmet à l'autorité administrative les informations relatives à la mise en œuvre de cette obligation.
233-2.-Un système de management de l'énergie est une procédure d'amélioration continue de la performance énergétique reposant sur l'analyse des consommations d'énergie pour identifier les secteurs de consommation significative d'énergie et les potentiels d'amélioration.
« Les personnes qui mettent en œuvre un système de management de l'énergie certifié par un organisme de certification accrédité par un organisme d'accréditation signataire de l'accord de reconnaissance multilatéral établi par la coordination européenne des organismes d'accréditation sont exemptées des obligations prévues à l'article L.
233-1 si ce système prévoit un audit énergétique satisfaisant aux critères mentionnés à ce même article.
233-4.-L'autorité administrative peut sanctionner les manquements qu'elle constate à l'article L.
« Elle met l'intéressé en demeure de se conformer à ses obligations dans un délai qu'elle fixe.
« Lorsque l'intéressé ne se conforme pas, dans le délai fixé, à cette mise en demeure, l'autorité administrative peut lui infliger une amende dont le montant est proportionné à la gravité du manquement, à sa situation, à l'ampleur du dommage et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, porté à 4 % en cas de nouvelle violation de la même obligation.
« L'autorité administrative ne peut être saisie de faits remontant à plus de quatre ans s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, à leur constatation ou à leur sanction.
221-7 du même code, après le mot : « habitat », sont insérés les mots : «, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement ».
Le chapitre II du titre IV du livre VI du même code est ainsi modifié :
642-1-1.-Pour l'application du présent chapitre et de l'article L.
« 1° " Entité centrale de stockage ” : l'organisme ou le service auquel des pouvoirs peuvent être conférés pour agir afin d'acquérir, de maintenir ou de vendre des stocks de pétrole, notamment des stocks stratégiques et des stocks spécifiques ;
« 2° " Stocks stratégiques ” : les stocks pétroliers dont l'article L.
642-2 impose la constitution et la conservation et qui sont les " stocks de sécurité ” au sens de la directive 2009/119/ CE du Conseil du 14 septembre 2009 faisant obligation aux Etats membres de maintenir un niveau minimal de stocks de pétrole brut et/ ou de produits pétroliers.
« Afin de s'acquitter de sa mission, ce comité recourt aux services de l'entité centrale de stockage, qui est la société anonyme de gestion des stocks de sécurité mentionnée à l'article 1655 quater du code général des impôts, dans le cadre d'une convention approuvée par l'autorité administrative.
314-1-1.-Les installations de cogénération en exploitation au 1er janvier 2013 d'une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat peuvent bénéficier d'un contrat qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu'en été.
Ce contrat est signé avec Electricité de France.
La rémunération tient compte des investissements nécessaires sur la période allant jusqu'au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures.
Elle tient aussi compte de l'impact positif de ces installations sur l'environnement.
Cette rémunération est plafonnée à un montant maximal annuel.
La dernière rémunération ne peut intervenir après le 31 décembre 2016.
« Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'économie et de l'énergie, après avis de la Commission de régulation de l'énergie.
« 3° La rémunération versée par Electricité de France aux installations de cogénération dans le cadre des contrats transitoires, en application de l'article L.
229-8 du code de l'environnement est complété par les mots : «, en vue de parvenir à la suppression des quotas gratuits en 2027 ».
III.-La loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre ou à bord des bateaux de navigation maritime est abrogée à compter du 1er juillet 2013.
IV.-A l'article L.
3114-2 du code de la santé publique, la référence : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur et à pression de gaz à terre ou à bord des bateaux de navigation intérieure » est remplacée par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V du code de l'environnement relatives aux appareils à pression ».
V.-Après le mot : « relevant », la fin du 4° de l'article L.
555-2 du code de l'environnement est ainsi rédigée : « des dispositions du chapitre VII du titre V du livre V relatives aux appareils à pression ; ».
VI.-A l'article L.
592-23 du même code, les mots : « de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression de vapeur employés à terre et aux appareils à pression de gaz employés à terre et à bord des bateaux de navigation maritime et de celles des textes pris pour son application relatives » sont remplacés par les mots : « du chapitre VII du titre V du livre V applicables ».
VII.-L'article 12 entre en vigueur le 1er septembre 2013.
VIII.-Les sociétés inscrites auprès de l'ordre des vétérinaires avant la promulgation de la présente loi disposent d'un délai de six mois à compter de cette date pour se mettre en conformité avec l'article L.
Le droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 est ouvert pour un an à compter de la date d'effet du contrat souscrit auprès d'une mutuelle, d'une entreprise régie par le code des assurances ou d'une institution de prévoyance, choisie par le bénéficiaire.
Toutefois, si celui-ci est couvert par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel à la date de remise de l'attestation, le droit à déduction prend effet à cette date.
863-2 délivre au souscripteur une attestation de la date d'effet du droit à déduction de chacun des bénéficiaires.
Il bénéficie à compter de cette date et pour la même durée du crédit d'impôt mentionné à l'article L.
En cas de suspension par l'organisme du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-paiement à l'échéance par le souscripteur de la prime ou de la cotisation, le bénéfice du crédit d'impôt est suspendu.
Arrêté du 15 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 mai 2010 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de droit public de la direction de l'information légale et administrative
« Les membres de la commission consultative paritaire sont désignés pour une période de quatre ans renouvelable.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
Décret n° 2013-620 du 15 juillet 2013 portant publication de la convention sur l'Institut européen de la forêt, signée à Joensuu le 28 août 2003 (1)
La convention sur l'Institut européen de la forêt, signée à Joensuu le 28 août 2003, sera publiée au Journal officiel de la République française.
SUR L'INSTITUT EUROPÉEN DE LA FORÊT
Les Parties à la présente Convention, ci-après dénommées les Parties contractantes,
Rappelant les décisions en matière forestière adoptées lors de la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement en 1992, les Propositions d'Action faites par le Groupe intergouvernemental spécial sur les forêts et le Forum intergouvernemental sur les Forêts, le Programme de travail élargi sur la Diversité biologique des forêts de la Convention sur la Diversité biologique ainsi que les résultats du Sommet mondial sur le Développement durable,
Reconnaissant les progrès et les résultats obtenus dans la mise en œuvre des engagements des Conférences ministérielles sur la protection des forêts en Europe,
Conscientes de la nature changeante de la forêt européenne et des questions forestières ainsi que des inquiétudes de la société et de la nécessité de générer des données scientifiques pertinentes en vue d'une bonne prise de décisions,
Considérant que l'Institut européen de la forêt a été créé sous la forme d'une association de droit finlandais en 1993 pour contribuer à l'étude de la sylviculture, des forêts et de la conservation des forêts au niveau européen,
Conscientes de l'intérêt que représente le fait d'inscrire la sylviculture et la recherche forestière dans un cadre international,
Désireuses de poursuivre leur coopération en matière de sylviculture et de recherche forestière sur une base internationale tout en évitant les doubles emplois,
Sont convenues de ce qui suit :Article 1er
L'Institut
L'Institut européen de la forêt (ci-après dénommé l'Institut) est établi par la présente Convention sous la forme d'une organisation internationale.
Il a son siège à Joensuu, Finlande.
Objet et fonctions
L'Institut a pour objet de réaliser des recherches au niveau paneuropéen sur la politique forestière, notamment ses aspects environnementaux, sur l'écologie, l'utilisation multiple, les ressources et la santé des forêts européennes et sur l'offre et la demande de bois et d'autres produits et services forestiers afin de promouvoir la conservation et la gestion durable des forêts en Europe.
Afin d'atteindre son but, l'Institut :
a) fournit des informations pertinentes pour l'élaboration de la politique et la prise de décisions dans les pays européens en ce qui concerne le secteur forestier et de l'industrie forestière ;
b) mène des recherches dans les domaines susmentionnés ;
c) développe des méthodes de recherche ;
d) organise des réunions scientifiques et y participe, et
e) organise et diffuse l'information sur ses travaux et leurs résultats.
Les Parties contractantes soutiennent le travail de l'Institut en fournissant des informations sur les forêts sur demande spécifique, à condition que celles-ci ne soient pas disponibles auprès d'autres organismes de collecte de données et qu'elles puissent être raisonnablement fournies.
Pour éviter le double emploi, l'Institut entend assurer une coordination adéquate avec d'autres organismes internationaux, notamment avec ceux qui collectent des données.
Membres, membres associés et affiliés de l'Institut
Les Parties contractantes sont membres de l'Institut.
Peuvent être membres associés de l'Institut les instituts de recherche, les établissements d'enseignement, les organisations commerciales, les autorités forestières, les organisations non gouvernementales et les institutions de même nature des Etats européens (ci-après dénommés membres associés).
Peuvent être membres affiliés les institutions de même nature d'Etats non européens (ci-après dénommés membres affiliés).
Les membres affiliés ne prennent pas part au processus de prise de décisions de l'Institut.
Les organes de l'Institut sont le Conseil, la Conférence, le Conseil d'administration et le Secrétariat avec à sa tête le Directeur.
Le Conseil est composé de représentants des membres et se réunit en session ordinaire tous les trois ans.
Une session extraordinaire peut être tenue à la demande d'un des membres ou du Conseil d'administration, avec l'accord de la majorité simple des membres.
a) désigne les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas a), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 8 ;
b) donne son accord pour la nomination du Directeur conformément à l'alinéa d) du paragraphe 4 de l'article 8 ;
c) détermine le cadre des orientations dans lequel doit s'inscrire le travail de l'Institut ;
d) prend les décisions sur les questions générales d'ordre technique, financier ou administratif soumises par les membres, la Conférence ou le Conseil d'administration ;
e) approuve, à la majorité simple, les orientations nécessaires au fonctionnement de l'Institut et de ses organes, et
f) approuve et modifie, à la majorité simple, son règlement intérieur.
Les décisions sont prises par consensus, sauf disposition contraire de la Convention.
La Conférence
La Conférence est composée de représentants des membres associés.
Elle se réunit une fois par an en session plénière et prend ses décisions à la majorité simple.
Les membres affiliés peuvent participer aux sessions plénières annuelles de la Conférence.
Les institutions et les organisations régionales ou internationales qui ne sont pas membres associés ou affiliés de l'Institut peuvent être invitées à assister aux sessions plénières de la Conférence conformément aux règles fixées par le conseil d'administration.
La Conférence, entre autres attributions :
a) nomme les membres du Conseil d'administration conformément aux alinéas b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 8 ;
b) fixe le montant des cotisations pour les membres associés et affiliés ;
c) fait des recommandations pour lancer des activités en vue d'atteindre les objectifs de l'Institut ;
d) approuve l'état vérifié des comptes ;
e) approuve le programme de travail pour l'année suivante soumis par le Conseil d'administration ;
f) examine et adopte le rapport annuel sur les activités de l'Institut, et
g) approuve et modifie son règlement intérieur.
Le Conseil d'administration est composé de huit personnes dont la compétence est reconnue dans le domaine d'activités de l'Institut.
Ces membres du Conseil d'administration peuvent exercer leurs fonctions pendant un maximum de deux mandats consécutifs.
2. a) Quatre membres du conseil d'administration sont nommés pour trois ans par le Conseil.
b) Quatre membres du Conseil d'administration sont nommés pour trois ans par la Conférence.
c) Le Conseil et la Conférence adoptent les règles relatives au processus de nomination et de roulement des membres nommés par eux.
d) Les sièges devenant vacants sont pourvus en vertu d'une procédure écrite, respectivement par le conseil ou la Conférence.
Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an et prend ses décisions à la majorité simple.
a) dans le cadre des orientations définies par le Conseil, établit et contrôle de manière constante le programme de travail de l'Institut dans les domaines administratif et de la recherche ;
b) conformément aux orientations données par le Conseil, adopte les règlements internes nécessaires ;
c) approuve le budget et les comptes ;
d) nomme le Directeur, avec l'accord du Conseil ;
e) approuve l'admission et l'exclusion des membres associés et affiliés ;
f) fait rapport au Conseil et à la Conférence ;
g) conformément aux orientations données par le Conseil approuve l'accord visé à l'article 12 ;
h) approuve et modifie son règlement intérieur, et
i) établit les règles visées au paragraphe 1 de l'article 7.
Le Secrétariat, avec à sa tête le Directeur, est composé du personnel de l'Institut.
Conformément aux instructions générales du Conseil, de la Conférence et du Conseil d'administration, le directeur nomme le personnel complémentaire nécessaire pour répondre aux besoins de l'Institut dans les conditions fixées et pour exercer les fonctions définies par le Directeur.
Les ressources financières nécessaires au fonctionnement de l'Institut sont fournies par :
a) les membres associés et affiliés, grâce aux cotisations ;
b) les membres, au moyen de contributions volontaires, s'ils le souhaitent, et
c) toutes autres sources pouvant se présenter.
Le budget et les comptes de l'Institut sont approuvés à la majorité simple par le Conseil d'administration sur proposition du Directeur.
L'Institut est doté de la personnalité juridique internationale et nationale.
Sur le territoire finlandais, il bénéficie des privilèges et immunités nécessaires à l'exercice de ses fonctions.
Ces privilèges et immunités sont définis dans un accord entre l'Institut et le Gouvernement finlandais.
Tout différend concernant l'interprétation ou l'application de la présente Convention qui n'est pas réglé par la négociation ou par les bons offices du Conseil d'administration peut, par accord mutuel entre les parties au différend, être soumis à conciliation en vertu du Règlement facultatif de conciliation de la Cour permanente d'arbitrage.
Signature et consentement à être lié
La présente Convention sera ouverte à la signature des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale à Joensuu le 28 août 2003.
Ensuite, elle restera ouverte à la signature à Helsinki au Ministère finlandais des Affaires étrangères jusqu'au 28 novembre 2003.
La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation par les Etats et les organisations d'intégration économique régionale signataires.
Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Gouvernement finlandais qui en sera le dépositaire.
La présente Convention reste ouverte à l'adhésion des Etats européens et des organisations européennes d'intégration économique régionale qui ne l'auront pas signée.
Aux fins de la présente Convention, un Etat européen est un Etat pouvant prétendre à devenir membre de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe en tant qu'Etat européen.
La présente Convention entrera en vigueur le soixantième jour suivant la date du dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Pour chaque Etat et organisation d'intégration économique régionale ratifiant, acceptant, approuvant la présente Convention ou y adhérant après le dépôt du huitième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le soixantième jour après la date du dépôt, par cet Etat ou cette organisation d'intégration économique régionale, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Lors de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les instituts de recherche, établissements d'enseignement, organisations commerciales, autorités forestières, organisations non gouvernementales et institutions de même nature d'Etats européens membres ou membres associés de l'Institut européen de la forêt établi en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais et qui, à cette date, n'auraient pas, en vertu de ses statuts, signifié leur intention de se retirer, deviendront membres associés de l'Institut.
Les institutions de même nature d'Etats non européens qui sont membres associés dudit Institut européen de la forêt deviendront de même, en l'absence d'avis de retrait, membres affiliés de l'Institut.
Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, l'Institut entamera des négociations avec l'Institut européen de la forêt, créé en 1993 sous la forme d'une association de droit finlandais, sur le transfert des activités, fonds, avoirs et engagements de celui-ci à l'Institut.
La présente Convention peut être amendée par vote unanime des membres présents lors d'une réunion du Conseil ou en vertu d'une procédure écrite.
Toute proposition d'amendement est communiquée par le Dépositaire au moins huit semaines à l'avance.
En cas de procédure écrite, le Dépositaire fixe le délai de réponse.
L'amendement entrera en vigueur le soixantième jour après la date à laquelle toutes les Parties contractantes auront notifié au Dépositaire l'accomplissement des formalités requises par leur législation nationale en ce qui concerne l'amendement.
Sauf accord de la Conférence, les amendements ne modifient pas le statut institutionnel des membres associés ou affiliés.
Une Partie contractante peut se retirer de la présente Convention en notifiant son retrait par écrit au Dépositaire.
Le retrait prend effet un an après réception de l'avis de retrait par le Dépositaire.
La présente Convention prend fin si, à tout moment après son entrée en vigueur, il y a moins de huit Parties contractantes.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention.
Fait en langue anglaise, à Joensuu, le 28 août 2003.
Pour la République de Biélorussie.
Pour le Royaume de Belgique.
Pour la République de Bosnie-Herzégovine.
Pour la République de Bulgarie.
Pour le Royaume du Danemark.
Pour la République d'Estonie.
Pour la République de Finlande.
Pour la République fédérale d'Allemagne.
Pour la République hellénique.
Pour la République de Hongrie.
Pour la République d'Islande.
Pour la République de Lettonie.
Pour la Principauté du Liechtenstein.
Pour la République de Lituanie.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg.
Pour l'Ancienne République yougoslave de Macédoine.
Pour la République de Malte.
Pour la République de Moldavie.
Pour le Royaume de Norvège.
Pour la République de Pologne.
Pour la Fédération de Russie.
Pour la Serbie-et-Monténégro.
Pour le Royaume de Suède.
Pour la Confédération suisse.
Pour la République de Turquie.
Pour l'Ukraine.
Pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
Décret n° 2013-621 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 9 novembre 2010 et à Belmopan le 22 novembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU BELIZE RELATIF À L'ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS EN MATIÈRE FISCALE (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
CONSIDÉRANT que le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize (« les Parties contractantes ») souhaitent renforcer et faciliter la mise en œuvre des dispositions régissant l'échange de renseignements en matière fiscale ;
b) « Belize » désigne le territoire terrestre et maritime tel que défini dans l'Annexe l à la Constitution du Belize, y compris les eaux territoriales et toute autre zone dans la mer et dans l'air au sein de laquelle Belize exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou sa compétence ;
ii) Dans le cas du Belize, le Ministre des Finances, ou le représentant autorisé du Ministre ;
Décret n° 2013-622 du 15 juillet 2013 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur la reconnaissance académique des diplômes et des périodes d'études de l'enseignement supérieur, signé à Bucarest le 18 octobre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA ROUMANIE SUR LA RECONNAISSANCE ACADÉMIQUE DES DIPLÔMES ET DES PÉRIODES D'ÉTUDES DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
et le Gouvernement de la Roumanie, d'autre part,
VU l'accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Roumanie, signé à Paris le 11 janvier 1965 ;
RÉAFFIRMANT leur engagement pris dans le cadre de la Convention de Lisbonne sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, signée à Lisbonne le 11 avril 1997, en vigueur dans les deux Parties ;
RÉAFFIRMANT leur engagement pris dans le cadre de la déclaration de Bologne, signée le 19 juin 1999, pour construire l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;
RÉAFFIRMANT le principe fondamental de non-discrimination du droit de l'Union européenne applicable à tous les ressortissants de l'Union européenne selon lequel tout candidat à une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne a les mêmes droits que les candidats du pays d'accueil ;
― les traditions de coopération et d'échange entre les établissements d'enseignement supérieur de France et de Roumanie concrétisées par la conclusion de nombreux accords entre les établissements d'enseignement supérieur ;
― qu'il est nécessaire de renforcer la mobilité des étudiants de chacun des deux pays en leur facilitant la possibilité de poursuivre leurs études dans l'autre pays ;
― que l'exercice des professions réglementées est régi par les directives européennes ;
Sont convenus de ce qui suit, dans le respect de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur :
Le présent Accord a pour objet de faciliter la reconnaissance mutuelle des diplômes et des périodes d'études validées, tels que définis à l'article 2 du présent Accord, en vue d'une poursuite d'études dans les établissements reconnus de l'autre partie, dispensant un enseignement supérieur.
Article 1er bis
Les dispositions du présent Accord sont arrêtées sans préjudice du droit de l'Union européenne applicable en matière de reconnaissance des diplômes.
Les établissements d'enseignement concernés par l'Accord sont les suivants :
Tous les établissements dispensant des formations post-baccalauréat qui conduisent à un diplôme délivré ou à un grade conféré sous l'autorité de l'Etat : universités, écoles supérieures et lycées offrant des formations post-baccalauréat.
Tous les établissements d'enseignement supérieur accrédités : universités, académies, instituts, écoles d'études supérieures.
Diplômes : définitions.
Dans le cadre du présent Accord, le terme de « diplôme » recouvre :
Les diplômes nationaux ou reconnus de niveau équivalent, c'est-à-dire les diplômes délivrés sous l'autorité de l'Etat :
― diplômes directement délivrés par l'Etat ;
― diplômes délivrés par les établissements habilités à cet effet par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
― titre d'« ingénieur diplômé » délivré par les établissements habilités par l'Etat, après avis de la Commission des titres d'ingénieur ;
― diplômes revêtus du visa du ministre chargé de l'enseignement supérieur délivrés par les établissements privés ou consulaires reconnus par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et inscrits sur une liste officielle régulièrement arrêtée.
Un diplôme national ou reconnu de niveau équivalent confère les mêmes droits à tous ses titulaires, quel que soit l'établissement qui l'a délivré.
Dans le cadre du présent Accord, les grades sanctionnent les différents niveaux de l'enseignement supérieur communs à tous les domaines de formation et qui correspondent aux principaux niveaux de référence de l'Espace européen de l'enseignement supérieur (EEES).
Il s'agit des grades de :
― licence, 180 crédits du système européen de transfert et d'accumulation de crédits (ECTS) ;
― master, 300 crédits européens (ECTS) ;
D'autres diplômes que le diplôme national de licence ou le diplôme national de master peuvent conférer le grade du même nom (licence ou master).
La licence professionnelle confère le grade de licence et le titre d'« ingénieur diplômé » confère le grade de master.
Il existe des diplômes nationaux intermédiaires aux grades : le diplôme d'études universitaires générales (DEUG), le brevet de technicien supérieur (BTS) et le diplôme universitaire de technologie (DUT), sanctionnés par 120 crédits européens (ECTS) ou la maîtrise sanctionnée par 240 crédits européens (ECTS).
Dans le cadre du présent Accord le terme de « diplôme » recouvre les diplômes nationaux délivrés par les établissements d'enseignement supérieur accrédités.
Les diplômes d'enseignement supérieur sont communs à tous les domaines d'études, à l'exception des diplômes qui sanctionnent des formations conduisant aux professions réglementées et du diplôme roumain d'« Inginer ».
Conformément à la déclaration de Bologne, ils sont les suivants : « Diploma Licenta » ― 180 crédits européens (ECTS) et « Diploma de Licenta » ― 240 crédits européens (ECTS), « Diploma de Master » ― 60 ― 120 crédits européens (ECTS) et « Diploma de Doctor ».
Les diplômes délivrés antérieurement à la mise en place du processus de Bologne ayant ou non un certain nombre de crédits européens (ECTS) sont les suivants : le « Diploma de absolvire » (études universitaires de courte durée, 3 ans, correspondant à 180 crédits européens ECTS), le « Diploma de Licenta » correspondant à 240 crédits européens (ECTS), le « Diploma de Master » (une durée de 1-1,5 an), le « Diploma de studii postuniversitare de specializaree », le « Diploma de studii aprofundate », le « Diploma de studii academice postuniversitare », le « Certificat de absolvire » (qui sanctionne les cours postuniversitares de perfectionnement).
Les périodes d'études concernées par l'Accord sont ainsi définies :
Il s'agit des périodes d'études validées par les établissements d'enseignement supérieur définis ci-dessus (art. 2.1), effectuées dans le cadre d'un cursus menant à un diplôme tels que définis ci-dessus (art. 2.2).
Pour la Partie française, les années d'études en classe préparatoire aux grandes écoles ne donnent pas lieu à la délivrance d'un diplôme.
Ce type de formation est validé par l'établissement d'enseignement supérieur d'accueil, qui reconnaît ou attribue jusqu'à 120 crédits européens (ECTS).
Reconnaissance des diplômes en vue d'une poursuite d'études
Les autorités compétentes pour la reconnaissance académique d'un diplôme obtenu à l'étranger sont les suivantes :
Pour la Partie française, l'autorité compétente pour la reconnaissance académique d'un diplôme obtenu à l'étranger, et notamment dans l'autre Partie, est l'établissement d'enseignement supérieur français dans lequel son titulaire souhaite s'inscrire.
Pour la Partie roumaine, l'autorité compétente pour la reconnaissance académique d'un diplôme obtenu à l'étranger, et notamment dans l'autre partie, est le Centre national de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes.
Par ailleurs, les établissements roumains d'enseignement supérieur ont compétence pour reconnaître, dans le cadre d'une poursuite d'études, les diplômes qui n'ont pas un équivalent dans le système roumain d'enseignement supérieur, y compris le diplôme de licence professionnelle.
Dans le respect des conditions d'admission propres à chaque Partie :
3.1. admission en cycle de « licence » et de « Licenta » en France et en Roumanie.
Le Baccalauréat et le « Diploma de bacalaureat » ou un diplôme de niveau équivalent donnent accès à l'enseignement supérieur dans les deux Parties.
Les titulaires du baccalauréat ou de tout titre français de niveau équivalent admis en dispense du baccalauréat peuvent solliciter leur admission en première année de la « Licenta ».
Les titulaires du « Diploma de bacalaureat » ou de tout titre roumain de niveau équivalent peuvent solliciter leur admission en première année de la « licence ».
Les titulaires du diplôme universitaire de technologie (DUT), validés par 120 crédits européens (ECTS), et du diplôme d'études universitaires générales (DEUG) peuvent poursuivre leurs études en premier cycle d'enseignement supérieur roumain en vue de l'obtention du diplôme de « Licenta ».
Les titulaires du diplôme français de brevet de technicien supérieur (BTS) peuvent solliciter la reconnaissance de leur diplôme avec le « Certificat de competente profesionale », de niveau post-secondaire et, ultérieurement, solliciter une admission en premier cycle d'enseignement supérieur roumain en vue de l'obtention du diplôme de « Licenta ».
3.2. admission en cycle de master, formation validée par 300 crédits européens (ECTS) en France et en Roumanie.
Les titulaires du diplôme attestant l'obtention de la « licence » française, formation validée par 180 crédits européens (ECTS), peuvent solliciter leur admission en « Master » en Roumanie.
Les titulaires du diplôme de « maîtrise » française validée par 240 crédits européens (ECTS) peuvent solliciter une poursuite d'études en vue de l'obtention du diplôme de « Master » en Roumanie.
Les titulaires de la « Diploma de Licenta », validée par 180 crédits européens (ECTS) depuis la mise en place du processus de Bologne, peuvent solliciter leur admission en master en France.
Les titulaires de la « Licenta » obtenue avant la mise en place du processus de Bologne peuvent solliciter leur admission en « master » en France.
Admission aux formations d'ingénieurs en France.
Les titulaires du diplôme roumain d'« Inginer » ― 240 crédits européens (ECTS) peuvent solliciter leur inscription en France pour poursuivre des études en vue d'obtenir le titre français d'ingénieur diplômé.
Admission en études doctorales :
Les titulaires du diplôme français de « master » ou du titre d'ingénieur diplômé peuvent solliciter l'inscription en études doctorales en Roumanie.
Les titulaires du diplôme roumain de « Master » ou du diplôme roumain de « Licenta » et du diplôme d'« Inginer » délivrés en 5-6 ans au terme d'un cursus unique, avant l'application de la déclaration de Bologne, peuvent solliciter une inscription en études doctorales en France.
Les diplômes de « docteur » et de « Doctor » en France et en Roumanie.
Le diplôme français de « docteur » et le diplôme roumain de « Doctor » sont jugés d'un niveau comparable.
Reconnaissance des périodes d'études
Dans les deux Parties, les autorités compétentes pour reconnaître les périodes d'études ne constituant pas un cursus complet et non sanctionnées par un diplôme sont les établissements d'enseignement supérieur d'accueil.
A la demande des intéressés, les crédits européens (ECTS) obtenus et validés dans le pays d'origine, qui ne constituent pas un cursus complet de licence/Licenta ou de master/Master, peuvent être validés par l'établissement d'accueil.
L'établissement d'accueil détermine le domaine et le cursus d'études auquel le candidat peut accéder, ainsi que le nombre de crédits (ECTS) qui peuvent être accordés, aux mêmes conditions que pour les étudiants du pays d'accueil.
Les années d'études en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGA) sont reconnues par la Partie roumaine notamment sur la base de crédits européens (ECTS) en conformité avec l'article 2.3.
Information sur les diplômes
Les services compétents en matière d'information sur les diplômes délivrés dans chacun des deux pays sont :
― pour la France, le Centre ENICNARIC France ;
― pour la Roumanie, le Centre national de la reconnaissance et de l'équivalence des diplômes.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de la dernière notification des Parties s'informant mutuellement de l'accomplissement des procédures internes requises pour son entrée en vigueur.
En cas de différend entre les Parties concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord, les Parties, par l'intermédiaire des autorités mentionnées à l'article 5, se consulteront, par notification écrite, en vue de régler le différend par voie de négociation amiable.
Il est renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'un an.
Chacune des Parties peut le dénoncer par voie diplomatique six mois avant la date d'expiration.
Fait à Bucarest le 18 octobre 2012 en double exemplaire original, chacun en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.
Arrêté du 28 mars 2013 relatif aux droits d'inscription à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes
Les candidats à l'évaluation conduisant à la délivrance du brevet informatique et internet pour adultes sont tenus d'acquitter auprès des autorités académiques un droit d'inscription dont le taux est fixé à 12 euros.
Les recettes liées à la perception des droits d'inscription acquittés par les candidats auprès des régies de recettes des services académiques seront imputées sur l'attribution de produit ADP 06.2.088 « recettes provenant de la rémunération de prestations fournies par l'ensemble des services » au sein du programme 214 hors titre 2.
Le directeur général de l'enseignement scolaire et le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération nationale compagnonnique des métiers du bâtiment est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation de la Fédération nationale de l'aviation marchande à collecter la taxe d'apprentissage
La Fédération nationale de l'aviation marchande est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
La Fédération nationale de l'aviation marchande est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans des conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Arrêté du 24 juin 2013 portant habilitation du Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle à collecter la taxe d'apprentissage
Le Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle est habilité à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Le Syndicat national de la chaudronnerie, de la tuyauterie et de la maintenance industrielle est tenu de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
En cas de naissance ou d'adoption ou d'arrivée d'un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2, l'enfant donne droit, pour la période de droit restant à courir, à la déduction prévue à l'article L.
863-2 pour le souscripteur du contrat et au crédit d'impôt prévu à l'article L.
863-1 pour l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.
Lorsque le bénéficiaire du droit à déduction cesse de résider en France dans les conditions fixées à l'article L.
861-1, il est tenu d'en informer l'organisme auprès duquel il a fait valoir son droit.
Le bénéfice de la déduction et du crédit d'impôt est interrompu.
Décret n° 2013-623 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat
Crée Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 - Titre Ier : Dispositions générales (Ab)
Crée Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 - Titre II : Dispositions relatives à l'Etat (Ab)
Crée Décret n°2009-300 du 17 mars 2009 - Titre III : Dispositions relatives aux établiss...
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Avant l'article 1er du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du service des achats de l'Etat, sont insérés les mots suivants :
Les articles 2 à 10 du décret mentionné à l'article 1er sont remplacés par les articles suivants :
« Art. 2.-I.-Dans les conditions prévues par le présent décret, le service des achats de l'Etat définit et anime, conjointement avec les ministères, la politique des achats de l'Etat, à l'exception des achats de défense et de sécurité au sens de l'article 179 du code des marchés publics.
Il contribue à sa mise en œuvre.
Il contribue également à la définition et à la mise en œuvre de la politique des achats des établissements publics de l'Etat.
« II.-Il s'assure que les achats de l'Etat et de ses établissements publics sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, qu'ils respectent les objectifs de développement durable et de développement social, qu'ils sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique et qu'ils contribuent à la diffusion de l'innovation.
La performance de ces achats, au sens du présent décret, s'apprécie au regard de l'ensemble de ces conditions et objectifs.
« III.-Le service des achats de l'Etat :
« 1° Conçoit, met en place et exploite le système d'information permettant la mesure de la performance des achats obtenue par les services de l'Etat et de ses établissements publics.
Les services de l'Etat et les établissements publics lui communiquent toutes informations utiles à cet égard ;
« 2° Veille à la prise en compte des processus d'achats dans le système d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat ainsi que dans ceux de ses établissements publics ;
« 3° Consolide les données relatives aux achats de l'Etat et de ses établissements publics.
A cette fin, le service des achats de l'Etat accède à toute information contractuelle, budgétaire, financière et comptable relative aux achats détenue par des services et des établissements publics de l'Etat, à l'exception des informations couvertes par le secret de la défense nationale.
Ces informations lui sont communiquées, à sa demande, par les ministères, ou services et établissements publics de l'Etat qui les détiennent ;
« 4° Met à la disposition des services de l'Etat et de ses établissements publics, pour ce qui les concerne, les informations mentionnées au 3° ;
« 5° Accompagne toute action favorisant la dématérialisation des achats de l'Etat et de ses établissements publics ;
« 6° Participe, en liaison avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique et les ministères, à la définition des filières professionnelles concernant l'achat public et des carrières ouvertes aux acteurs de la fonction achat ;
« 7° Participe à la définition des politiques de formation des acteurs de la fonction achat, en relation avec les responsables ministériels des achats ;
« 8° Veille à la diffusion des bonnes pratiques d'achat au sein de l'ensemble des administrations et des établissements publics de l'Etat, et engage des actions concourant à la professionnalisation des acheteurs et à la mise en place d'organisations performantes ;
« 9° Pilote les groupes d'étude des marchés chargés de l'élaboration de guides et de documents techniques d'aide à la passation des marchés publics ;
« 10° Formule toute proposition, dans les domaines budgétaire, juridique, économique ou comptable, de nature à améliorer les modalités et les performances de l'achat public.
« IV.-Chaque année, le service des achats de l'Etat adresse au ministre chargé du budget, après avis du conseil d'orientation, un rapport des résultats obtenus par les services de l'Etat et ses établissements publics au regard des objectifs mentionnés au II de l'article 2 du présent décret.
Ce rapport comprend notamment une analyse des plans d'actions " achats ” annuels remis par les administrations de l'Etat, et par les établissements publics de l'Etat réalisant un volume d'achat supérieur à un seuil défini par arrêté du ministre chargé du budget, ainsi que de leur exécution.
« V.-Le service des achats de l'Etat définit, à l'exception des véhicules militaires, la politique de gestion des véhicules de la gamme commerciale de l'Etat et de ses établissements publics et s'assure de sa mise en œuvre.
― Le conseil d'orientation du service des achats de l'Etat arrête les orientations générales de la politique d'achat de l'Etat et de ses établissements publics.
Il s'assure de la bonne adéquation des actions du service avec ces orientations et veille à l'obtention des résultats attendus.
Il s'assure de l'accompagnement effectif des ministères par le service des achats de l'Etat pour l'amélioration de la performance de leurs achats.
« II.-Sont membres du conseil d'orientation du service des achats de l'Etat, avec voix délibérative :
« 1° Un membre en exercice ou honoraire du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de l'inspection générale des finances ; le président du conseil d'orientation est désigné par arrêté du ministre chargé du budget parmi ces trois membres ;
« 2° Deux parlementaires désignés par l'Assemblée nationale et le Sénat ;
« 9° Une personnalité qualifiée représentant les petites et moyennes entreprises ;
« 10° Trois directeurs généraux d'établissements publics de l'Etat ou leurs représentants, désignés respectivement sur proposition des ministères chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, de la culture et de l'écologie ;
« 11° Une personnalité qualifiée représentant le secteur de l'insertion ;
« 12° Deux responsables des achats de grandes entreprises privées ou publiques.
« Les membres du conseil d'orientation mentionnés aux 1°, 9°, 10°, 11° et 12° sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté du ministre chargé du budget.
« III.-Le directeur du service des achats de l'Etat et le directeur des affaires juridiques du ministère chargé de l'économie sont membres du conseil d'orientation, avec voix consultative.
« IV.-Le conseil d'orientation se réunit au moins trois fois par an et peut entendre toute personne dont il estime la contribution utile.
Il se prononce à la majorité des membres présents.
La voix du président est prépondérante en cas d'égalité des voix.
« V.-Le mandat de membre du conseil d'orientation est gratuit, les frais de déplacement sont remboursés sur la base des dispositions applicables aux agents de l'Etat.
― Le directeur du service des achats de l'Etat met en œuvre les orientations arrêtées par le conseil d'orientation et rend compte des résultats.
Il a rang de chef de service.
« II.-Le directeur et le directeur adjoint du service des achats de l'Etat ont qualité pour signer tous les marchés, accords-cadres et contrats entrant dans le champ de compétence du service.
Pour la conclusion des marchés, accords-cadres et contrats du service des achats de l'Etat, le directeur peut déléguer sa signature aux agents du service, désignés à cette fin.
« Art. 5.-La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances assure le conseil juridique du service des achats de l'Etat.
« DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉTAT
« Art. 6.-Le service des achats de l'Etat :
« 1° Elabore, en liaison avec les ministères, ou fait élaborer les stratégies concernant les achats relevant d'une même famille d'achats et portant sur les besoins communs à plusieurs ministères.
A ce titre, il procède notamment à l'analyse du besoin actuel et futur, en prenant en compte le coût complet et les standardisations possibles.
Il analyse l'offre du marché économique dans toutes ses composantes, en tenant compte des objectifs fixés au II de l'article 2 du présent décret.
Il détermine le niveau de mutualisation des achats le plus approprié ;
« 2° Conclut les marchés, accords-cadres, ou toutes autres catégories de contrats destinés à répondre aux besoins des administrations de l'Etat en matière de travaux, services et fournitures ;
« 3° Peut, le cas échéant, confier à d'autres services de l'Etat ou à l'Union des groupements d'achats publics la conclusion, pour son compte, de marchés, d'accords-cadres ou de contrats ;
« 4° S'assure de la bonne exécution des marchés ou contrats qu'il a conclus ou fait conclure ;
« 5° Exception faite du cas où il confie la conclusion d'un marché, d'un accord-cadre ou d'un contrat à un autre service de l'Etat ou à l'Union des groupements d'achats publics, le service des achats de l'Etat est seul habilité à conclure les marchés, accords-cadres et contrats mentionnés au 2° du présent article.
Les administrations de l'Etat conservent compétence pour conclure des marchés, accords-cadres et contrats pour leurs achats, tant que ces achats n'ont pas fait l'objet de marchés, accords-cadres ou contrats conclus par ou pour le compte du service des achats de l'Etat.
― Chaque ministère identifie une structure dédiée à l'achat répondant aux objectifs décrits au II de l'article 2 du présent décret.
Il s'assure de la mise en œuvre de ces objectifs par les établissements relevant de sa tutelle.
― Un responsable ministériel des achats est chargé de piloter, organiser et animer la fonction achat des services centraux et déconcentrés de son ministère, en liaison avec le service des achats de l'Etat.
Il lui revient notamment d'évaluer la performance des achats du ministère, de s'assurer de la déclinaison opérationnelle des principes ministériels d'achats, de la validation au sein du ministère du plan annuel d'actions " achats ” mentionnés au IV de l'article 2 du présent décret présenté au service des achats de l'Etat et de sa bonne exécution.
― Tout projet de marché ou d'accord-cadre d'un montant supérieur à un seuil fixé par arrêté de chacun des ministres est soumis pour avis au responsable ministériel des achats qui s'appuie, en tant que de besoin, sur l'expertise du service des achats de l'Etat.
Cet avis porte sur la performance du marché au regard des objectifs mentionnés au II de l'article 2 du présent décret.
« Art. 8.-Les préfets de région mettent en œuvre la politique des achats définie et conduite par le service des achats de l'Etat.
Dans ce cadre, ils sont chargés :
« 1° De contribuer à la mutualisation, au recueil d'information et à l'expression des besoins ;
« 2° De suivre l'exécution des marchés passés par le service des achats de l'Etat ou pour son compte, de le saisir de toutes difficultés qui nécessitent son intervention et d'assister les services utilisateurs dans le règlement des éventuels litiges courants ;
« 3° D'organiser les procédures de consultation et de conclure les marchés répondant à un besoin évalué au niveau déconcentré lorsque ce niveau est considéré comme le plus pertinent par le service des achats de l'Etat.
― Le comité des achats de l'Etat examine les stratégies et les projets d'achat du service des achats de l'Etat, et toutes les questions intéressant la programmation de ses démarches d'achat.
Il est régulièrement informé de l'action du comité des achats des établissements publics de l'Etat défini à l'article 10.
Il formule toutes propositions de nature à améliorer les modalités et la performance de l'achat public.
― Il est présidé par le directeur du service des achats de l'Etat.
Il comprend les personnes désignées dans chaque ministère en qualité de responsable ministériel des achats dans les conditions prévues à l'article 7 ainsi que le responsable des achats de la Cour des comptes.
Un représentant de l'Union des groupements d'achats publics y participe à titre consultatif.
― Le comité des achats se réunit au moins quatre fois par an et peut entendre toute personne dont la contribution est estimée utile par le directeur du service.
« DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ÉTAT
― Il est créé auprès du service des achats de l'Etat un comité des achats des établissements publics de l'Etat composé des personnes désignées à cette fin dans chaque établissement public dont le montant d'achat est supérieur au seuil mentionné à l'article 2 (IV) du présent décret.
Il comprend également un représentant désigné par chacun des secrétaires généraux des ministères de tutelle de ces établissements.
― Le comité des achats des établissements publics de l'Etat identifie et examine les opportunités de mutualisation des achats des établissements publics et toutes les questions intéressant la programmation de leurs démarches d'achat.
« Il formule toute proposition de nature à améliorer les modalités et la performance des achats des établissements publics de l'Etat.
Décret n° 2013-624 du 15 juillet 2013 relatif aux agents de direction et aux agents comptables des organismes de sécurité sociale
- Paragraphe 7 : Dispositions d'application.
- Paragraphe 1er : Liste d'aptitude et parcours p...
- Paragraphe 2 : Nomination (V)
- Section 5 : Personnel Pe...
― Les 4° et 5° de l'article 1er entrent en vigueur pour la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
― Le 7° et le sixième alinéa du 8° de l'article 1er entrent en vigueur à compter de la désignation des membres du prochain conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
― Le 16° de l'article 1er entre en vigueur à compter du concours d'entrée à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale organisé en 2014.
― Le 2°, le 3°, à l'exclusion de son deuxième alinéa,le 4°, le 5° et le 6° de l'article 2 entrent en vigueur à compter de l'ouverture de la procédure d'inscription sur la liste d'aptitude établie au titre de l'année 2015.
― Le deuxième alinéa du 3° de l'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2015.
« Elle conclut avec le ministre chargé de la sécurité sociale, pour une durée minimale de quatre ans, une convention d'objectifs et de gestion comportant les engagements réciproques des signataires liés à la mise en œuvre des missions confiées à l'école.
- L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale contribue au recrutement des agents des régimes de sécurité sociale et assure à ces agents une formation leur permettant d'exercer ultérieurement les fonctions d'agent de direction et d'agent comptable des organismes de sécurité sociale.
« 1° D'organiser les concours d'entrée prévus à l'article R.
123-28 et les épreuves de sélection destinées aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale ;
« 2° D'assurer des formations qualifiantes en vue de l'exercice des fonctions d'agent de direction et d'agent comptable, pour les élèves issus des concours prévus à l'article R.
123-28 et pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
Les conditions dans lesquelles cette formation est assurée, s'agissant des personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale, sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ;
« 3° De contribuer, conjointement avec les administrations ou les organismes de protection sociale intéressés, au recrutement et à la formation qualifiante :
« a) Des praticiens-conseils, des ingénieurs-conseils et des autres cadres supérieurs techniques des organismes de sécurité sociale ;
« b) Des inspecteurs et contrôleurs des agences régionales de santé mentionnés à l'article R.
« c) De toute autre catégorie d'emplois supérieurs techniques ;
« d) Des personnels supérieurs d'administrations ou d'organismes étrangers intervenant dans le domaine de la santé et de la protection sociale ;
« 4° De délivrer les diplômes sanctionnant les formations qu'elle dispense ;
« 5° D'organiser des sessions de formation continue et des cycles d'accompagnement aux transitions professionnelles à destination notamment :
« a) Des personnels supérieurs d'encadrement des organismes de sécurité sociale, des agences régionales de santé, de l'administration et des établissements relevant du champ de la santé et de la protection sociale ;
« b) Des membres des organisations professionnelles et syndicales ;
« c) Des cadres supérieurs des secteurs public et privé ;
« 6° D'entreprendre des études et des recherches concernant les questions sanitaires et sociales ;
« 7° De mettre en œuvre des actions de coopération à caractère international en matière d'enseignement et de recherche ;
« 8° D'assurer la gestion de l'Institut des hautes études de protection sociale.
- Les conditions d'admission des auditeurs français et étrangers aux cycles de formation qualifiants et aux sessions de formation continue prévus à l'article R.
123-9 sont définies par le règlement intérieur de l'école prévu à l'article R.
« Pendant la durée des sessions de formation continue, les auditeurs sont placés sous l'autorité du directeur et soumis au règlement intérieur de l'école.
a) Au premier alinéa, les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
b) A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « comprend », sont insérés les mots : « les membres suivants » ;
c) Après le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
d) Les onzième à dix-septième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En cas d'indisponibilité, les membres du conseil d'administration mentionnés au d du 1° et au 3° sont remplacés par un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
― Avec voix consultative :
« 1° Un représentant de chacune des promotions des élèves en cours de scolarité, élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école ;
« 2° Un représentant du personnel élu dans les conditions prévues par le règlement intérieur de l'école.
― Assistent également au conseil d'administration :
« 1° Le directeur et l'agent comptable de l'école ;
« 2° Le contrôleur budgétaire de l'école ;
« 3° Deux commissaires du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé de l'agriculture.
Toutefois, la durée du mandat du représentant de chacune des promotions d'élèves en cours de scolarité est limitée à la durée de celle-ci.
« Lorsqu'il exerce les attributions prévues à l'article R.
123-14, le conseil d'administration, ne comprend que les membres mentionnés au I.
a) Au premier alinéa, après les mots : « aux 1°, 2° et 3° », sont insérés les mots : « du I » ;
b) Les cinquième et sixième alinéas sont supprimés ;
― Le directeur de l'école est nommé par décret sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration, pour une période de cinq ans renouvelable.
― Les agents de direction de l'école autres que l'agent comptable sont nommés par le directeur.
― L'agent comptable est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Il peut être choisi parmi les agents comptables régis par une convention collective nationale des organismes de sécurité sociale.
Il a la qualité d'agent public pour l'exercice de ses fonctions à l'école.
- Le conseil d'administration détermine les orientations générales de l'établissement.
« 1° Les orientations de la convention d'objectifs et de gestion prévue à l'article R.
123-8, sur proposition du directeur, et le suivi de ces engagements ;
« 2° Les orientations des enseignements et des formations après avis de la commission pédagogique prévue à l'article R.
« 3° Le rapport annuel sur l'activité et le fonctionnement de l'école, présenté par le directeur ;
« 4° Le budget de l'école et ses modifications ;
« 7° Les emprunts, les participations à toutes formes de groupements publics ou privés ;
« 9° Le règlement intérieur de l'école sur proposition du directeur et, le cas échéant, celui du conseil d'administration.
« Le conseil d'administration donne son avis sur les questions qui lui sont soumises par le ministre chargé de la sécurité sociale et par le directeur de l'école.
« Il établit le programme des enseignements avec l'assistance de la commission pédagogique.
« Il prend toutes décisions nécessaires et exerce les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité.
« Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services.
Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, il prend seul toute décision d'ordre individuel que comporte la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, procède aux licenciements, règle l'avancement, assure la discipline.
« Le directeur désigne l'agent de direction chargé d'assurer l'intérim de ses fonctions en cas d'absence momentanée, d'empêchement ou de vacance de poste.
En l'absence de désignation, le directeur adjoint assure l'intérim du directeur.
« Il conclut au nom de l'école tous les contrats, conventions, marchés et transactions.
Il fixe les tarifs des sessions de formation.
« Dans les conditions définies par décret, le directeur engage les dépenses, constate les créances et les dettes, émet les ordres de recettes et de dépenses et peut, sous sa responsabilité, requérir qu'il soit passé outre au refus de visa ou de paiement, éventuellement opposé par l'agent comptable.
Il arrête les comptes de l'école.
« Il a pouvoir pour donner mainlevée des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur des immeubles requises au profit de l'école.
Toutefois, à défaut de constatation de l'extinction ou de l'annulation de créance garantie, la mainlevée ne peut être consentie qu'en exécution d'une décision du conseil d'administration.
« Il accepte provisoirement ou à titre conservatoire et sans autorisation préalable les dons et legs qui sont faits à l'école.
« Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'école.
« Le directeur décide des actions en justice à intenter au nom de l'école et représente celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à des agents de l'école en vue d'assurer la représentation de celle-ci en justice et dans les actes de la vie civile.
« Le directeur est responsable de la discipline des élèves et des stagiaires et fixe leurs congés.
123-20, les troisième à huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Elle assiste le directeur dans la définition et la mise en œuvre du projet pédagogique.
« Elle est appelée à donner son avis, en particulier sur :
« 1° Les orientations des enseignements, formations et stages des cycles diplômant ;
« 2° Les conditions d'accès aux cycles diplômant et d'obtention des diplômes ;
« 3° Les orientations des programmes de formation continue ;
« 4° Les orientations des programmes d'étude et de recherche.
- Les modalités d'organisation de la scolarité, la nature et le contenu des enseignements, des diplômes ou attestations remis, la discipline intérieure de l'école ainsi que les garanties dont doivent être assorties les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, sont précisés par le règlement intérieur de l'école.
123-21, le mot : « fonctionnaires, » est remplacé par les mots : « agents publics et » et les mots : « permanent administratif et technique » ainsi que les mots : « et des agents contractuels » sont supprimés ;
- Les intervenants à l'école sont rémunérés par convention ou par vacation dans les conditions prévues par le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010.
a) Au premier alinéa, après le mot : « comprennent », est inséré le mot : « notamment » ;
b) Au cinquième alinéa, après les mots : « l'école », sont insérés les mots : « , notamment le produit des droits d'inscription, de scolarité, d'examens et de concours » ;
c) Au septième alinéa, après les mots : « formation professionnelle », sont insérés les mots : « , notamment celles provenant des employeurs » ;
― Chaque année sont organisés deux concours ouvrant l'accès à l'école.
« Le concours interne est ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, d'au moins quatre années d'ancienneté dans un ou plusieurs organismes de sécurité sociale.
« L'expérience professionnelle des personnes mentionnées au 2° de l'article R.
123-45-1 est prise en compte pour le calcul de cette durée d'ancienneté.
« Le concours externe est ouvert :
« 1° Aux candidats titulaires d'un diplôme national sanctionnant trois années d'études supérieures ou d'un autre titre ou diplôme classé au niveau II, ou d'une attestation délivrée par un établissement d'enseignement supérieur justifiant d'une équivalence à la détention d'un diplôme ou d'un titre de niveau II ;
« 2° Aux candidats justifiant de tout autre diplôme, certificat ou titre délivré dans un autre Etat membre de l'Union européenne par une administration, un établissement ou un organisme public ou privé, notamment à la suite d'un examen ou d'un test standardisé, sous réserve qu'ils remplissent les mêmes conditions que les candidats mentionnés au 1° ;
« Les pères et mères de trois enfants peuvent faire acte de candidature au concours externe sans remplir les conditions de diplôme mentionnées au cinquième alinéa.
― Un troisième concours d'entrée à l'école peut être ouvert aux personnes justifiant, au 31 décembre de l'année du concours, de l'exercice durant huit années au total d'une ou plusieurs activités professionnelles publique ou privée.
« L'ouverture de ce concours est fixée par l'arrêté mentionné au V.
― Nul ne peut concourir plus de trois fois au total à l'ensemble des concours.
― L'organisation des concours, les modalités d'inscription, la nature et l'organisation des épreuves, le contenu des programmes, la composition et l'organisation des jurys ainsi que les règles de discipline sont fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.
― Les dates des épreuves, les dates limites et la procédure de dépôt des candidatures, le nombre de places offertes à chacun des concours, les lieux où se déroulent les épreuves ainsi que la liste des membres du jury sont fixés chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.
― Les membres des jurys des concours d'entrée sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
« Des examinateurs spéciaux peuvent être nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour participer, avec les membres du jury, à la correction des épreuves.
« Les examinateurs spéciaux et les correcteurs participent aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution des notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
― La liste des candidats admis en qualité d'élèves est fixée par le jury.
« Les candidats admis suivent la prochaine scolarité postérieure au concours, sauf dérogation accordée par le directeur de l'école sur demande motivée des intéressés, accompagnée pour les candidats internes d'une demande de leur employeur.
123-30 est sanctionnée par un examen de sortie, dont le résultat est établi par un jury dont les membres sont choisis parmi les agents de catégorie A de la fonction publique, notamment enseignants-chercheurs, les agents de direction et agents comptables régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale.
« Les membres du jury sont nommés par le directeur de l'école.
« L'élève ayant satisfait à l'examen de sortie et ayant souscrit l'engagement de servir dans un organisme de sécurité sociale ou une agence régionale de santé pendant une durée de six ans consécutifs bénéficie du titre d'ancien élève.
« Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale établit la liste des personnes pouvant se prévaloir du titre d'ancien élève de l'école.
- L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, ne termine pas sa scolarité, refuse de signer l'engagement de servir ou ne satisfait pas entièrement à cet engagement doit verser à l'école une indemnité représentative des frais qu'elle a engagés pour assurer sa scolarité.
« L'élève peut être dispensé totalement ou partiellement de cette obligation par le conseil d'administration sur proposition du directeur de l'école.
― Les élèves issus du concours externe qui ne sont pas rémunérés par un organisme de sécurité sociale sont des agents salariés non titulaires de l'école.
« L'école remplit, à l'égard de ces élèves, les obligations de l'employeur.
« Les élèves perçoivent pendant la durée de leur scolarité une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal à la rémunération de base d'un agent d'encadrement prévue par la convention collective de travail mentionnée à l'article L.
« Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales dues pour les agents de droit privé régis par cette convention collective.
― Les élèves issus du concours interne, ainsi que les élèves issus du concours externe qui sont rémunérés par un organisme de sécurité sociale, continuent à être rémunérés par leur employeur pendant la durée de leur scolarité.
« L'école rembourse à l'employeur le coût des rémunérations et accessoires versés, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
― Les élèves issus du troisième concours sont des agents salariés non titulaires de l'école pendant la durée de leur scolarité.
« Ils perçoivent une indemnité dont le montant, fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est égal au plus à la rémunération de base d'un agent d'encadrement supérieur prévue par la convention collective de travail mentionnée à l'article L.
- Les organismes de sécurité sociale et les agences régionales de santé transmettent chaque année à l'école, à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, la liste des postes d'encadrement supérieurs vacants.
Le directeur de l'école établit la liste des postes vacants proposés aux élèves.
« A l'issue de la scolarité, chacun des anciens élèves est nommé sur un des postes figurant sur cette liste ou sur un poste d'agent de direction par le directeur de l'organisme concerné.
- La liste des candidats admis à suivre la formation prévue au 2° de l'article R.
123-9 pour les personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale est arrêtée par le directeur de l'école soit au vu du résultat des épreuves organisées à cet effet, soit dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les candidats dispensés d'épreuves d'entrée.
- Un arrêté annuel du ministre chargé de la sécurité sociale fixe la liste des personnes ayant suivi avec succès la formation prévue au 2° de l'article R.
1° A la sous-section 3, avant l'article R.
123-45, sont insérés les mots suivants :
« Liste d'aptitude et parcours professionnel »
- Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale sont inscrites de droit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R.
123-45 à l'issue de leur scolarité, dans les conditions fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
« Peuvent solliciter leur inscription sur la liste d'aptitude, sous réserve de remplir les conditions d'expérience, de nature d'emploi et de formation fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
123-47, les personnes suivantes :
« 1° Les personnes occupant un emploi d'encadrement, d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme de sécurité sociale ;
« 2° Les personnes régies par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariées par des organismes habilités à recruter ces personnes ;
« 3° Les personnes portant le titre d'ancien élève de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale, qui ne relèvent pas d'une des situations mentionnées aux alinéas précédents ;
« 4° Les agents publics de catégorie A ;
« 5° Les personnes répondant à l'une des situations mentionnées aux 1° à 3° et dont le contrat de travail est suspendu en application des dispositions du code du travail ou des conventions collectives.
a) Après le premier alinéa, il est ajouté l'alinéa suivant :
« L'inscription sur l'une des listes donne accès aux emplois de l'autre liste selon des modalités fixées par les arrêtés mentionnés à l'article R.
b) Au deuxième alinéa, les mots : « , et après avis du conseil d'administration de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole » sont supprimés ;
« Ces deux commissions sont présidées par un membre du Conseil d'Etat, un magistrat de la Cour des comptes ou un membre de l'inspection générale des affaires sociales, en activité ou honoraire, et comprennent, outre des représentants du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture, à parité, des représentants des organismes nationaux de sécurité sociale et des représentants des agents de direction et agents comptables.
- Des arrêtés conjoints des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'agriculture définissent pour chacune des listes d'aptitude la répartition des emplois par catégorie, les règles d'inscription, la durée de validité de l'inscription, les conditions d'expérience, de formation et d'évaluations afférentes à ces catégories, la composition et les règles de fonctionnement des commissions mentionnées à l'article R.
123-46, les modalités de désignation des membres de ces commissions ainsi que les modalités d'enregistrement et d'examen des demandes d'inscription.
« Ces arrêtés fixent également la proportion d'inscription sur la liste d'aptitude pour les personnes occupant un emploi d'encadrement et relevant des 1° et 2° de l'article R.
123-45-1 ainsi que pour les personnes relevant du 4° du même article.
« 1° Soit être titulaire de l'attestation de la formation dans le domaine de la comptabilité délivrée par l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale ; » ;
b) Au 2°, le mot : « conjoint » et les mots : « et du ministre chargé de l'agriculture » sont supprimés ;
« Pour se porter candidat à un poste de directeur d'organisme, l'agent de direction ou agent comptable qui y exerce ses fonctions depuis plus de sept ans consécutifs, à la date de la publication de la vacance de ce poste, doit avoir exercé précédemment au moins une fois les fonctions d'agent de direction ou d'agent comptable dans un organisme différent.
b) Au deuxième alinéa, le mot : « 4° » est remplacé par le mot : « 3° » ;
« Les directeurs des organismes nationaux du régime général et du régime social des indépendants transmettent chaque année au comité des carrières un bilan de leur politique de gestion des directeurs et agents comptables.
a) Au premier alinéa, les mots : « , révocation » sont supprimés et, avant le mot : « licenciement », il est inséré le mot : « de » ;
« Les dispositions du présent article sont applicables aux agents de direction régis par des conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés par des organismes habilités à recruter ces personnels, à l'exclusion des personnels mentionnés aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
123-52, le mot : « traitement » est remplacé par le mot : « rémunération ».
217-10, le mot : « huit » est remplacé par le mot : « dix » ;
- Dans le cadre des dispositions qui régissent le personnel, et sauf en ce qui concerne l'agent comptable, le directeur prend toute décision d'ordre individuel nécessaire à la gestion du personnel et notamment nomme aux emplois, règle l'avancement, assure la discipline et procède aux licenciements.
Il désigne les agents chargés de l'intérim des emplois de direction à l'exception de celui d'agent comptable.
217-12 sont applicables aux directeurs des caisses de base.
Arrêté du 18 juin 2013 pris en application de l'article 8 du décret n° 2013-121 du 6 février 2013 et fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière
Les modalités d'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière régis par le décret du 14 juin 2011 susvisé sont fixées, en application de l'article 8 du décret du 6 février 2013 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès à la classe normale ou à la classe supérieure des corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, par l'autorité investie du pouvoir de nomination qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements par corps, grade et branche : les branches susceptibles d'être ouvertes à ces examens professionnalisés sont, pour le corps des adjoints des cadres hospitaliers, la branche « gestion économique, finances et logistique » et la branche « gestion administrative générale » mentionnées à l'article 10 du décret n° 2011-660 susvisé et, pour le corps des assistants médico-administratifs, la branche « secrétariat médical » et la branche « assistance de régulation médicale » mentionnées à l'article 12 du même décret.
Les demandes d'admission à participer doivent préciser le grade et la branche pour lesquels les candidats veulent concourir et parvenir un mois avant la date des épreuves au directeur de l'établissement organisateur du recrutement réservé.
Les examens professionnalisés réservés pour l'accès aux grades mentionnés à l'article 2 du présent arrêté comportent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats.
L'épreuve d'admissibilité (durée totale : 3 heures ; coefficient : 2) a pour objet de vérifier que le candidat dispose des connaissances, capacités et aptitudes nécessaires à l'exercice des missions dans le corps, le grade et la branche pour laquelle il participe à l'examen et d'évaluer sa capacité à comprendre une situation professionnelle concrète, ses facultés d'analyse, de réflexion et de démonstration, sa capacité à formuler des propositions opérationnelles, son sens de l'organisation et son aptitude à rédiger de façon cohérente et synthétique.
Elle porte sur la branche pour laquelle l'agent a déposé une candidature et comporte :
1° Pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe normale :
― la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique à partir d'un dossier documentaire relatif à la branche concernée.
Ce dossier n'excédant pas huit pages peut comporter des données chiffrées ;
― une série de trois à cinq questions à réponse courte faisant appel à des connaissances professionnelles de la branche concernée.
Cette épreuve porte sur le programme mentionné au I de l'annexe I de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé concernant le corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et sur le programme mentionné au II de l'annexe I du même arrêté pour la branche « gestion administrative générale » ;
2° Pour l'accès au grade d'assistant médico-administratif de classe normale :
― la rédaction d'une note correspondant à la résolution d'un cas pratique s'appuyant sur un dossier documentaire de huit à douze pages, comportant, pour la branche « secrétariat médical », des données administratives et médicales relatives aux patients et, pour la branche « assistance de régulation médicale », des données administratives et médicales relatives à des situations d'urgence ou à des plans d'urgence ;
Cette épreuve porte sur le programme mentionné au I de l'annexe I de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé concernant le corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière pour la branche « secrétariat médical » et sur le programme mentionné au II de l'annexe I du même arrêté pour la branche « assistance de régulation médicale » ;
3° Pour l'accès au grade d'adjoint des cadres hospitaliers de classe supérieure :
― la rédaction d'un rapport correspondant à la résolution d'un cas pratique assorti de plusieurs questions destinées à mettre le candidat en situation de travail et à appréhender son niveau d'expertise dans la branche concernée.
Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas douze pages, remis au candidat, et qui peut comporter des données chiffrées.
Cette épreuve porte sur le programme mentionné au I de l'annexe II de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé concernant le corps des adjoints des cadres hospitaliers de la fonction publique hospitalière pour la branche « gestion économique, finances et logistique » et sur le programme mentionné au II de l'annexe II du même arrêté pour la branche « gestion administrative générale » ;
4° Pour l'accès au grade d'assistant médico-administratif de classe supérieure :
Cette épreuve s'appuie sur un dossier documentaire n'excédant pas dix à quinze pages, remis au candidat, et qui peut comporter, pour la branche « secrétariat médical », des données administratives et médicales relatives aux patients et, pour la branche « assistance de régulation médicale », des données administratives et médicales relatives à des situations d'urgence ou à des plans d'urgence.
Cette épreuve porte sur le programme mentionné au I de l'annexe II de l'arrêté du 12 novembre 2012 susvisé concernant le corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique hospitalière pour la branche « secrétariat médical » et sur le programme mentionné au II de l'annexe II du même arrêté pour la branche « assistance de régulation médicale ».
Dans tous les cas, les sujets sont accompagnés d'une présentation détaillée des attentes du jury destinée à mettre le candidat en situation de travail.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien d'une durée maximale de trente minutes (coefficient : 3) avec le jury qui dispose à cet effet du dossier, accompagné des pièces justificatives, constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
La seconde partie de l'entretien est un échange avec le jury visant à apprécier la personnalité du candidat, sa motivation, les compétences et les connaissances techniques qu'il a acquises au cours de son parcours professionnel, sa connaissance des missions et de l'organisation du service dans lequel il exerce ses fonctions, sa connaissance de l'établissement et de ses règles internes de fonctionnement ainsi que sa capacité à exercer les missions confiées, selon le cas, à un adjoint des cadres hospitaliers ou à un assistant médico-administratif, dans la branche dans laquelle il concourt et le grade dans lequel il postule, et sa capacité à s'intégrer de façon durable dans une équipe hospitalière.
Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au total une note au moins égale à la moyenne, soit 50 sur 100.
1° Le directeur de l'établissement organisateur des examens professionnalisés ou son représentant, président ;
2° Le jury comprend en outre :
a) Pour l'accès à l'un des grades du corps des adjoints des cadres hospitaliers : un membre du personnel de direction et un attaché d'administration hospitalière en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département ;
b) Pour l'accès à l'un des grades du corps des assistants médico-administratifs : un praticien hospitalier et un fonctionnaire hospitalier de catégorie A en fonctions dans l'établissement organisateur du recrutement réservé ou, à défaut, en fonctions dans un établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée du même département.
Les autorités compétentes pour l'organisation des examens professionnalisés réservés pour l'accès aux corps des personnels administratifs de catégorie B de la fonction publique hospitalière sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Département de naissance : .................... ou pays de naissance : ..................
cadre d'emplois de référence/métier
activités ou fonctions exercées
de(s) employeur(s)
de la formation (dont heures de théorie/stage)
a) Avenant n° 1 du 14 mars 2012 à l'accord du 5 septembre 2007 relatif au régime de prévoyance ;
b) Accord du 22 décembre 2011 relatif à la mise en place d'un régime d'astreintes.
de l'enseignement public de l'Indre (36000 Châteauroux)
Avenant du 9 août 2012 à l'accord d'entreprise du 20 décembre 1999 relatif à l'organisation du temps de travail.
- Association hospitalière de Lorraine Hospitalor
Accord d'entreprise du 12 novembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés.
- Office privé d'hygiène sociale
Accord d'entreprise du 16 décembre 2008 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire de remboursement de frais de santé.
- Association régionale
pour l'insertion et l'autonomie (ANAIS) (61000 Alençon)
Accord d'entreprise du 25 octobre 2012 relatif à l'attribution d'une prime aux assistants de soins en gérontologie.
a) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit d'expression des salariés ;
b) Avenant du 21 décembre 2012 relatif au droit individuel à la formation.
a) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit d'expression des salariés ;
b) Avenant du 7 janvier 2013 relatif au droit individuel à la formation.
Accord d'entreprise du 21 février 2013 relatif au droit d'expression des salariés.
Accord du 10 décembre 2012 relatif à l'emploi des travailleurs handicapés.
- SOS Villages d'enfants
- Association des établissements
du domaine Emmanuel (AEDE) (77515 Hautefeuille)
Accord d'entreprise du 21 décembre 2012 relatif à la durée quotidienne du travail.
Protocole d'accord du 7 décembre 2012 relatif au forfait jours.
a) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif aux modalités d'application de la prime décentralisée pour 2013 au sein du complexe médico-social JPA Lavaur ;
b) Procès-verbal du 19 décembre 2012 relatif à la négociation annuelle obligatoire pour 2013 ;
c) Accord d'entreprise du 19 décembre 2012 relatif à l'aménagement du temps de travail au sein du complexe médico-social Jacques Besse de Lavaur.
- Association AREAMS
a) Accord d'entreprise du 14 décembre 2012 relatif au congé pour enfants malades et à la rentrée scolaire ;
b) Accord d'entreprise du 22 janvier 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail pour l'IME du Val d'Yon.
- Association de soins et d'aide au maintien à domicile
(ASAMD) (91290 Arpajon)
Accord du 25 janvier 2013 relatif au repos hebdomadaire.
Avenant n° 16 du 20 décembre 2012 relatif à certaines revalorisations indiciaires et à la création de nouveaux emplois.
- Association d'aide aux personnes âgées
de la vallée de l'Arbéroue (AAPAVA) (64240 Isturits)
Avenant du 20 septembre 2012 à l'accord du 22 décembre 1999 relatif à l'aménagement du temps de travail.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 17 avril 2012 précisant les modalités de communication par les organismes de protection sociale complémentaire du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition affectés aux garanties destinées au remboursement et à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident
Au premier alinéa du II de l'article 1er de l'arrêté du 17 avril 2012 susvisé, les mots : « sur l'avis d'échéance » sont remplacés par les mots : « simultanément à l'envoi de l'avis d'échéance ».
Une fédération d'institutions est créée pour la mise en oeuvre des dispositions d'un accord collectif mentionné à l'article L.
La fédération a notamment pour objet la réalisation de la compensation prévue par l'article L.
L'instance paritaire constitutive de la fédération, dont les modalités de convocation sont fixées par l'accord mentionné au précédent alinéa, est : - soit une assemblée générale composée de délégués élus par l'assemblée générale, ou à défaut désignés par le conseil d'administration de chaque institution membre de la fédération ; - soit une commission paritaire composée de membres désignés par chacune des organisations signataires de cet accord.
Elle est composée de représentants qui doivent en nombre égal être des membres adhérents et des membres participants du régime mis en oeuvre.
Elle approuve les projets de statuts et règlement de la fédération.
La décision du 24 septembre 2012 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé susvisée est modifiée comme suit :
- Les II, III et IV de l'article 6 sont ainsi rédigés :
― Délégation permanente est donnée à M. BELDA (Jean-Luc), chef de l'unité budget et performance, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département achats et subventions, ainsi que tous les actes et décisions relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.
― Délégation permanente est donnée à M. LEURIDAN (Didier), chef du département des services généraux et de l'immobilier, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions du département des services généraux et de l'immobilier.
― Délégation permanente est donnée à Mme CHAUMET (Eléonore), chef de l'unité dépenses et exécutions des marchés, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de l'unité dépenses et exécutions des marchés et pour un montant global inférieur ou égal à 20 000 € HT par bon de commande.
― Délégation permanente est donnée à Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
― Délégation permanente est donnée à Mme GUILLOUZO (Anne), chef du pôle pilotage et gestion de l'emploi, et à Mme PRENOIS (Sophie), chef du pôle qualité de vie au travail et dialogue social, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs et, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme BALLAND (Marie), directrice, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des ressources humaines.
― Délégation permanente est donnée à M. HELFRE (Arnaud), chef du pôle administration des personnels, et à Mme KERMAGORET (Valérie), chef du pôle formation, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs.
« A la direction des systèmes d'information de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé :
― Délégation permanente est donnée à M. CHAMBERY (Dominique), directeur, et à Mme FABRE (Véronique), directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions, dans la limite des attributions de la direction des systèmes d'information.
Arrêté du 25 avril 2013 modifiant l'arrêté du 24 février 2009 fixant la composition du comité de pilotage de l'infrastructure nationale partageable des transmissions
Les autres articles de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé demeurent inchangés.
L'article 2 de l'arrêté du 24 février 2009 susvisé est modifié et rédigé comme suit :
1° Les membres du comité de pilotage représentant les ministères concernés sont :
― le secrétaire général du ministère de l'intérieur ou son représentant pour le ministère de l'intérieur ;
― le directeur général de l'offre de soins ou son représentant pour le ministère des affaires sociales et de la santé ;
― le directeur général des systèmes d'information et de communication ou son représentant pour le ministère de la défense ;
2° Les membres du comité de pilotage représentant les services utilisateurs sont :
a) Au titre des départements :
― un élu représentant les conseils généraux ;
― un élu représentant les services départementaux d'incendie et de secours ;
b) Au titre de l'Etat :
― le préfet de police, préfet de la zone de défense de Paris, ou son représentant ;
― le directeur de l'administration pénitentiaire ou son représentant pour le ministère de la justice ;
― le délégué général à l'outre-mer ou son représentant pour le ministère des outre-mer.
Le président du comité de pilotage est le secrétaire général du ministère de l'intérieur.
Les représentants des départements (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de l'Assemblée des départements de France.
Les représentants des services départementaux d'incendie et de secours (un titulaire et un suppléant) sont nommés par arrêté du ministre de l'intérieur, sur proposition de la conférence nationale des services d'incendie et de secours.
La liste des membres du comité de pilotage est complétée, sur proposition du comité de pilotage, aux représentants de tout service utilisateur raccordé ultérieurement à l'infrastructure nationale partageable des transmissions par décision conjointe du ministre de l'intérieur et des ministres concernés.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an.
Toute personne dont la présence est jugée utile par le président du comité de pilotage assiste aux séances.
Cette personne ne prend pas part aux décisions.
Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par le secrétariat général du ministère de l'intérieur.
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
L'article 31, alinéa 2, de l'arrêté du 18 octobre 2005 modifié portant organisation de la formation initiale du premier grade du corps d'encadrement et d'application de la police nationale est modifié comme suit :
« Cette commission de recours est présidée par le directeur général de la police nationale ou son représentant, assisté du directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant et d'un psychologue de la sous-direction de la formation et du développement des compétences de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 9 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Amicale santé navale et d'outre-mer (ASNOM) », dont le siège est à Paris.
Décret n° 2013-625 du 15 juillet 2013 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau
1° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Les périmètres délimités ne peuvent inclure des zones de répartition des eaux et aucune autorisation temporaire de prélèvement en eau correspondant à une activité saisonnière commune ne peut être délivrée dans ces zones.
2° La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les alinéas suivants :
« Toutefois, ces périmètres peuvent comprendre :
1° Jusqu'au 31 décembre 2014, d'une part, les zones de répartition des eaux créées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, d'autre part, les zones ou parties de zones de répartition des eaux où un organisme unique de gestion collective au sens de l'article R.
211-112 du présent code a été désigné avant le 31 décembre 2012 ;
2° Jusqu'au 31 décembre 2016, les zones ou parties de zones de répartition des eaux couvertes par un organisme unique de gestion collective désigné depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux ans suivant sa désignation ;
3° Jusqu'au 31 décembre 2016, les nouvelles zones de répartition des eaux créées depuis le 1er janvier 2013, pendant les deux années suivant leur délimitation.
― deux cent quatre mille cent vingt-quatre euros (204 124 €) à la Société de gestion de l'aéroport de Troyes-Barberey (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome de Troyes-Barberey, à l'échéance du 31 décembre 2012).
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Nouméa-La Tontouta associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie).
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, AIP Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna, dans la partie Aérodromes (AD), AD 1.7 Zones de contrôle (CTR).
L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-La Tontouta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Le directeur de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'autorisation de fonctionnement d'une fédération prévue à l'article L.
922-4 ne peut être accordée par le ministre chargé de la sécurité sociale que si la fédération présente au ministre un plan détaillé des dispositions propres à assurer l'équilibre financier à long terme du régime qu'elle met en oeuvre, et notamment le mécanisme de compensation entre les institutions de retraite complémentaire qui y adhèrent.
L'arrêté autorisant le fonctionnement de la fédération approuve ses statuts et son règlement.
Les modifications des statuts et du règlement de la fédération sont approuvées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
– Dans la limite de cinquante membres titulaires, le comité de coordination comprend :
1° Des représentants des établissements de santé, sociaux ou médico-sociaux pouvant être choisi parmi les professionnels de santé y exerçant ;
2° Des représentants des professionnels de santé et de l'action sociale de la prévention et de la promotion de la santé ;
3° Des représentants des malades et des usagers du système de santé ;
– Le comité élit en son sein un bureau composé de deux représentants de chacune des quatre catégories de représentants mentionnées au I, issus du milieu hospitalier et du milieu extrahospitalier, et du président et du vice-président du comité.
– Le bureau est chargé de :
1° Proposer l'ordre du jour des séances ;
2° Assurer la coordination entre les différentes instances composant le comité ;
3° Coordonner les représentations extérieures ;
4° Veiller au respect du règlement intérieur.
– Chaque comité établit son règlement intérieur qui précise notamment :
1° Les modalités d'élection du bureau, du président et du vice-président ;
2° Les missions du président et du vice-président ;
3° Les modalités de délibération des membres du bureau et des membres du comité ;
4° Les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les modalités de composition des comités et les conditions dans lesquelles les membres des différentes catégories précitées sont nommés par le directeur général de l'agence régionale de santé dans le ressort de laquelle l'établissement de santé d'accueil est situé.
A chaque membre titulaire du comité est associé un ou deux suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)
Il est créé une région de contrôle terminale (TMA) identifiée TMA Nouméa dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
Les limites géographiques latérales et verticales, les classes d'espace de cette portion d'espace ainsi que les dispositions relatives à son utilisation pendant des périodes définies sont publiées par la voie de l'information aéronautique.
― au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), manuel d'information aéronautique, AIP Nouvelle-Calédonie - Wallis-et-Futuna, dans la partie En route (ENR), ENR 2.3 Régions de contrôle terminales (TMA).
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une région de contrôle terminale dans la région de Nouméa (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Nouméa-Magenta associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie).
L'arrêté du 15 juin 1992 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Nouméa-Magenta (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création de l'aérodrome de Kourou (Guyane)
Est autorisée la création, sur le territoire de Kourou, par le directeur du Centre spatial guyanais, d'un aérodrome destiné à être agréé à usage restreint.
Cet aérodrome est dénommé Kourou.
Arrêté du 5 juillet 2013 portant agrément à usage restreint de l'aérodrome de Kourou (Guyane)
L'aérodrome de Kourou est agréé à usage restreint.
Cet aérodrome est réservé aux aéronefs basés et aux pilotes autorisés pour une utilisation dans le cadre des activités opérationnelles de la base spatiale et pour des évacuations sanitaires en situation de crise accidentelle majeure.
Modifie Arrêté du 23 novembre 1962 - art. Liste n° 3 (V)
La liste n° 3 des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées est modifiée et complétée en conséquence.
Le retrait de l'autorisation de fonctionnement d'une fédération peut être prononcé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale en cas de dénonciation de l'accord collectif mentionné à l'article L.
921-4 ayant institué le régime.
Le ministre prononce la dissolution ; il prend toutes dispositions pour assurer sa liquidation et préciser les conditions de dévolution de son patrimoine.
Il peut à cet effet nommer un administrateur provisoire.
Arrêté du 5 juillet 2013 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie)
Il est créé une zone de contrôle (CTR) identifiée CTR Lifou associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie).
L'arrêté du 1er juillet 2003 portant création d'une zone de contrôle associée à l'aérodrome de Lifou-Ouanaham (Nouvelle-Calédonie) est abrogé.
Décision du 17 juin 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de l'autoroute A 47 et du schéma directeur de signalisation de direction des voies rapides urbaines de l'agglomération stéphanoise et à l'approbation du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale RN 488
Sont approuvées les modifications des numéros 9 et 9.1 en numéros 9.1 et 9.2 des échangeurs de l'autoroute A 47 qui figurent à l'annexe 1 de la présente décision.
Est approuvé le numéro 9.3 de l'échangeur de l'autoroute A 47 qui figure à l'annexe 1 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du numéro 25.1 en numéro 24.1 de l'échangeur de la route nationale RN 88 qui figure à l'annexe 3 de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du numéro 25.2 dans le sens Givors―Firminy et 25 dans le sens Firminy―Givors en numéro 25 dans ces deux sens de circulation de la route nationale RN 88 qui figure à l'annexe 3 de la présente décision.
― de l'autoroute A 47 figurant à l'annexe 1 de la présente décision ;
― des voies rapides urbaines (VRU) de l'agglomération stéphanoise, s'agissant de l'autoroute A 72 figurant à l'annexe 2 de la présente décision et de la route nationale RN 88 figurant à l'annexe 3 de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport, au préfet coordonnateur des itinéraires routiers du Centre-Est et au président de la Société des autoroutes du sud de la France, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 24 juin 2013 relative à l'approbation de modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 (section A 6 Nord―route nationale 65)
Sont approuvés les numéros 1 à 6 des échangeurs de la route nationale 6 figurant à l'annexe de la présente décision.
Sont approuvées les modifications du schéma directeur de signalisation de direction de la route nationale 6 figurant à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée au directeur des infrastructures de transport et au préfet coordonnateur des itinéraires routiers Centre-Est, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant la liste des organismes constituant des agences de presse au sens de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 modifiée portant réglementation des agences de presse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2013 :
« 416, 57, avenue de la Grande-Armée, 75116 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
Issue de secours, 24, rue René-Boulanger, 75010 Paris, pour une durée de deux ans à compter du 30 avril 2015 ;
Pallas TV, 4-6, villa Thoréton, 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
Maânei Media, 71, avenue Jean-Jaurès, bâtiment B, 92140 Clamart, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
Rosebud Productions, 26, rue Emile-Zola (SS)/6 bis, rue Auguste-Vitu (B°), 75015 Paris, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015 ;
Sportpixpress, 20, allée du Clos-Raquin, 91160 Saulx-les-Chartreux, pour une durée de deux ans jusqu'au 30 avril 2015.
Europhebus, 13, rue du Gâtinais, 77720 Saint-Méry ;
Jurispress, 165, rue du Bois, 93500 Pantin ;
Agence Photo Rimka, 11, impasse de l'Oie, 67500 Haguenau ;
Veo News, Belle Chasse, 33840 Captieux ;
Alligator Infos, 4, rue Germaine-Richier, 37100 Tours ;
JLO Presse, 8, rue de la Ferme, 92100 Boulogne-Billancourt ;
Agence Caraïbes Presse, 29, rue aux Bélunes, 97220 La Trinité ;
Jet Set Denis Taranto, 33, rue Vivienne, 75002 Paris.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 6 mai 2013 pris en application de l'article L.
132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 20 décembre 2012 relatif aux pratiques contractuelles entre auteurs scénaristes et producteurs de fiction
A l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2013 susvisé, les mots : « des articles 5 (b), 6.2 et 7 » et les mots : « , en tant qu'elles portent sur la rémunération des auteurs » sont supprimés.
Les stipulations du protocole d'accord du 20 décembre 2012 susvisé, rendues obligatoires par application des dispositions de l'article 1er, le sont à dater de la publication du présent arrêté pour la durée prévue à l'article 9 dudit protocole d'accord.
Le secrétaire général au ministère de la culture et de la communication et le président du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 15 avril 2002 fixant les modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
A l'article 3 du même arrêté, les mots : « du directeur général » sont remplacés par les mots : « du président ».
A l'article 6 du même arrêté, entre la deuxième phrase et la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Aux sixième et septième alinéas de l'article 9 du même arrêté, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 10 du même arrêté, les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « le recrutement des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale ».
1° Au 1°, au premier alinéa, les mots : « L'étude » sont remplacés par les mots : « Une phase d'admissibilité consistant en l'étude » et les mots : « appréciations écrites et » sont supprimés ;
2° Au 1°, le a est supprimé ;
5° Au 2°, au sixième alinéa, les mots : « des techniciens de la recherche » sont remplacés par les mots : « des techniciens de la recherche de classe supérieure et des techniciens de la recherche de classe normale » et, au septième alinéa, les mots : « et des agents techniques de la recherche » sont supprimés.
1° Les mots : « l'audition » sont remplacés par les mots : « la phase d'admission » et les mots : « l'étude de dossier » sont remplacés par les mots : « la phase d'admissibilité » ;
2° Entre la deuxième phrase et la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le jury établit une liste complémentaire dans les conditions prévues par le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 22 avril 2005 relatif aux examens professionnels de sélection pour l'accès à certains grades des corps d'ingénieurs et de personnels techniques et d'administration de la recherche de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique
A l'article 1er de l'arrêté du 22 avril 2005 susvisé, les mots : « aux articles 75 et 115 » sont remplacés par les mots : « aux articles 75, 115 et 116 », et les mots : « et de technicien de la recherche de classe exceptionnelle » sont remplacés par les mots : « , de technicien de la recherche de classe exceptionnelle et de technicien de la recherche de classe supérieure ».
Au troisième alinéa de l'article 5 du même arrêté, le mot : « maximun » est remplacé par le mot : « maximum », et le mot : « manimum » est remplacé par le mot : « minimum ».
Cette conversation débute par un exposé du candidat sur les fonctions qu'il a exercées et sur les compétences qu'il a développées depuis sa nomination dans le corps des techniciens de la recherche et se poursuit par un entretien avec le jury permettant à ce dernier d'apprécier les connaissances techniques et les aptitudes professionnelles du candidat ainsi que sa capacité à se situer dans son environnement professionnel et à s'adapter à ses évolutions.
La dénomination d'une institution de retraite complémentaire est suivie de la mention : institution de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale et du nom de la fédération à laquelle elle adhère.
La dénomination d'une fédération d'institutions de retraite complémentaire est suivie de la mention : fédération d'institutions de retraite complémentaire régie par le code de la sécurité sociale.
Cette mention figure obligatoirement dans les statuts, le règlement et tous les documents concernant les droits et obligations des membres adhérents et participants de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération définis à l'article L.
Au titre du commandement du service militaire adapté, délégation est donnée pour signer, au nom du ministre chargé de l'outre-mer, les marchés et accords-cadres de fournitures, de services, de travaux, de prestations intellectuelles et de techniques de l'information et de la communication au général Philippe LOIACONO, commandant le service militaire adapté, sans limitation de seuil de procédure formalisée et quel que soit l'objet ; par suppléance ou empêchement de ce dernier, au colonel Jacques MENTHONNEX, chef d'état-major du commandement du service militaire adapté.
La présente décision abroge et remplace la décision du 13 mars 2013 portant délégation de signature en matière de marchés publics (délégation générale à l'outre-mer).
Lieutenant-colonel Christophe LEGENDRE, commandant en second.
Commissaire principal Olivier ESPEL, directeur administratif et financier.
Colonel Thibault DUBERN, chef de corps.
Commissaire de 1re classe Rémi PONZEVERA, directeur administratif et financier
Colonel Pierre WINCKEL, chef de corps.
Commissaire principal Edouard GUIRARD de CAMPROGER, directeur administratif et financier
Commissaire de 1re classe Guillaume LEGROS, directeur administratif et financier.
Commandant (TA) Emmanuel RIGAULT, commandant en second.
Commissaire de 1re classe Nathalie DERCHE, directeur administratif et financier.
Régiment du service militaire adapté de Polynésie française.
Colonel Sébastien PY, chef de corps.
Capitaine Franck TEFFO, directeur administratif et financier.
Bataillon du service militaire adapté de Mayotte.
Lieutenant-colonel Jean BOYER, commandant en second.
de paiement ouverts
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I pour les redevables abonnés et à l'annexe I bis pour les redevables non abonnés.
Les informations nécessaires à l'enregistrement peuvent être obligatoires ou facultatives.
Dans ce dernier cas, elles peuvent, si le redevable le souhaite, être fournies ultérieurement.
Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexes I et I bis, à l'exception de celles dites déclaratives.
Un même document peut servir à justifier plusieurs informations.
Sauf disposition contraire, les pièces justificatives sont présentées dans leur langue d'origine, sous la forme de copie en cas de télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet), et en format original ou sous la forme de copie en cas d'enregistrement à un point de distribution.
Les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable à la société habilitée lui fournissant un service de télépéage, prévues à l'article 6 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont définies à l'annexe II.
La forme du mandat est libre.
Ce mandat est spécifique à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises et aux véhicules qu'il désigne.
Pour tout véhicule non repris sur ce mandat, le redevable doit fournir un nouveau mandat ou un avenant au mandat initial.
Il peut être fourni au prestataire commissionné par la société habilitée fournissant un service de télépéage sous format papier ou dématérialisé, à condition qu'il soit revêtu d'une signature électronique apposée dans les conditions prévues par l'article 1367 du code civil et le décret du 30 mars 2001 susvisé.
Le mandat couvre l'ensemble des faits générateurs survenus jusqu'à la date effective de sa résiliation.
Tout mandat est établi en langue française.
Une traduction dans une langue étrangère de ses mentions peut y être associée, celle-ci n'ayant qu'une valeur informative.
Les mentions devant obligatoirement figurer sur le mandat délivré par le redevable non abonné à son représentant lors de l'enregistrement sont définies à l'annexe III.
Toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français.
Seule la version française fait foi.
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ ABONNÉ
Peuvent être présentées comme pièce d'identité :
- une carte nationale d'identité ;
- un passeport ;
- un permis de conduire ;
- une carte de résident ou un titre de séjour dans un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ; ou
- tout document émanant d'une autorité officielle, comportant la photo de son titulaire et les informations permettant l'identification de son titulaire.
CEMT : l'autorisation CEMT (Conférence européenne des ministres des transports), définie par le Forum international des transports, est délivrée par le pays d'origine du véhicule pour les véhicules de transport de marchandises internationaux.
PTAC : poids total autorisé en charge correspondant à la masse en charge maximale admissible en service.
Qualité du redevable enregistré : est considéré comme :
- propriétaire : le titulaire du certificat d'immatriculation ou du document équivalent ;
- locataire/sous-locataire : celui qui dispose du véhicule dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un contrat de location sans conducteur ;
- utilisateur : celui qui dispose du véhicule à un titre autre que celui de propriétaire, locataire/sous-locataire ou conducteur.
INFORMATION À RENSEIGNER
TYPE D'INFORMATION
DOCUMENT À FOURNIR PAR LE REDEVABLE
Cas de tous les véhicules à l'exception des véhicules visés au 1.2
1.1.a Coordonnées du véhicule
Numéro et pays d'immatriculation du véhicule tracteur
Certificat d'immatriculation ou document équivalent
PTAC du tracteur
certificat de conformité, ou
CEMT, ou
attestation constructeur
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou
Classe d'émission EURO
attestation constructeur, ou
pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, justificatif de la date de première immatriculation
Nombre d'essieux du tracteur
Facultative (3)
Certificat de conformité
1.1.b Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat d'immatriculation
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de propriétaire
Obligatoire quand cette information est présente sur le certificat d'immatriculation
Cas de circulation sous couvert d'un titre d'immatriculation provisoire (4)
Numéro et pays d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur
Titre d'immatriculation provisoire
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du titre d'immatriculation provisoire
Personne physique ou morale pouvant disposer du véhicule à un titre juridique autre que celui de titulaire du titre d'immatriculation provisoire
Obligatoire quand cette information est présente sur le titre d'immatriculation provisoire
(1) A défaut de justificatif fourni du PTAC, le PTAC le plus défavorable est appliqué.
Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifié.
(2) A défaut de justificatif de la classe EURO ou pour les véhicules immatriculés dans l'Union européenne, de la date de première immatriculation du véhicule, la classe EURO la plus défavorable est appliquée.
La date de première immatriculation du véhicule est prise en compte si elle est égale ou postérieure à la date d'entrée du pays d'immatriculation dans l'Union européenne.
Si le document justificatif de la classe EURO est fourni ultérieurement, celle-ci est modifiée.
(3) A défaut de justificatif, le nombre d'essieux du tracteur n'est pas enregistré.
Un document justificatif peut être fourni ultérieurement.
Dans tous les cas, la liquidation est réalisée sur la base du nombre d'essieux paramétré dans l'équipement électronique embarqué par le redevable, lors du franchissement du point de tarification.
(4) Le titre d'immatriculation provisoire doit être présenté en cours de validité.
Informations relatives à la personne procédant à l'enregistrement (déclarant)
Personne morale : raison sociale de la société habilitée fournissant un service de télépéage et fonction
Pas de document à fournir par le redevable
Qualité du déclarant : mandataire du redevable
Adresse postale du déclarant
Cas d'une personne physique
Coordonnées du redevable enregistré
Pièce d'identité (5)
Pièce d'identité (6), ou justificatif de domicile
Qualité du redevable enregistré (7)
Certificat d'immatriculation ou document équivalent, ou justificatif de location (8)
Justificatif de l'utilisation du véhicule
Cas d'une personne morale
Raison sociale et adresse postale
Tout document contenant cette information
- SIRET, ou
- identifiant EORI, ou
- numéro de TVA intracommunautaire, ou
absence de numéro d'identification (9)
Numéro d'identification de la personne morale :
Obligatoire pour les redevables implantés dans l'Union européenne
tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou
TVA intracommunautaire, ou
tout document faisant état de la demande d'immatriculation, ou
déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (10)
Tout document administratif comportant le numéro SIRET, ou
Facultative pour les redevables implantés hors de l'Union européenne
Coordonnées du représentant légal
Nom, prénom et qualité du représentant légal
Lorsque le locataire ou sous locataire est le redevable enregistré
Raison sociale et adresse postale de la société de location
Point de contact chez le redevable enregistré
Adresse électronique et/ou numéro de téléphone
(5) Cf. définition n° 1 ci-dessus.
(7) Une seule qualité est reprise lors de l'enregistrement.
(8) Lorsque le locataire ou sous locataire ne figure pas sur le certificat d'immatriculation, le justificatif de location doit être fourni.
(9) Pour les personnes morales ne disposant pas de numéro d'identification.
(10) Toute déclaration établie dans une autre langue que la langue française doit être traduite.
(13) Dans le cadre du crédit bail, ces informations ne sont pas requises.
Coordonnées du véhicule
Coordonnées des personnes
Nom et prénom ou raison sociale du titulaire du certificat provisoire d'immatriculation
Si le document justificatif du PTAC est fourni ultérieurement, celui-ci est modifiée.
(17) Le certificat provisoire d'immatriculation doit être présenté en cours de validité.
DOCUMENT À FOURNIR
Coordonnées de la personne procédant à l'enregistrement
Adresse électronique ou numéro du téléphone mobile du déclarant(19)
Qualité de la personne procédant à l'enregistrement (20)
justificatif de location (21)
Permis de conduire pour l'enregistrement à un point de distribution (22)
Représentant du redevable
Tout document justificatif, ou
attestation sur l'honneur quant à sa fonction (23)
(19) L'un des deux est obligatoire lors de l'enregistrement à un point de distribution.
L'adresse électronique est obligatoire dans le cas d'un télé-enregistrement (enregistrement auprès du centre d'information et d'assistance ou sur le site internet).
(22) Dans les autres cas, le conducteur devient représentant du redevable et a besoin à ce titre d'un mandat.
Cette attestation de fonction peut être remplacée par une déclaration sur l'honneur.
3.1.a Cas d'une personne physique
3.1.b Cas d'une personne morale
tout document administratif ou commercial comportant le numéro EORI ou TVA intracommunautaire, ou
tout document faisant état de la demande d'immatriculation
Raison sociale et adresse de la société de location
ou justificatif de location
Adresse postale d'envoi des avis de paiement et détails de liquidation en cas de demande d'envoi des documents sur support papier, si différente de l'adresse du redevable enregistré
Tout document déclaratif
ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ NON ABONNÉ Définitions 1.
Informations relatives à la personne physique procédant à l'enregistrement (déclarant) 3.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE
À LA SOCIÉTÉ HABILITÉE LUI FOURNISSANT UN SERVICE DE TÉLÉPÉAGE
Coordonnées du signataire :
Nom, prénom et adresse postale
Fonction du signataire : représentant légal ou autre fonction d'une personne ayant le droit d'engager la personne morale
Pour chaque véhicule concerné :
Numéro et pays d'immatriculation
Qualité du redevable au regard du véhicule
Propriétaire, locataire/sous-locataire, utilisateur
"Donne mandat à"
Raison sociale et adresse de la société habilitée lui fournissant un service de télépéage
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour acquitter la taxe due au titre de la taxe poids lourds pour mon compte"
- L'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci.
Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée.
MENTIONS DEVANT FIGURER SUR LE MANDAT
DÉLIVRÉ PAR LE REDEVABLE NON ABONNÉ À SON REPRÉSENTANT
Ce document permet de vérifier que le déclarant peut procéder à l'enregistrement du véhicule.
Qualité du signataire (ou de la personne morale représentée par le signataire) au regard du véhicule
Nom et adresse du mandataire
"Pour déclarer mon véhicule (ou mes véhicules) à l'enregistrement et pour mon compte et me désigner redevable enregistré"
Les informations et pièces justificatives prévues au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 26 juin 2013 susvisé sont reprises à l'annexe I.
Dans ce dernier cas, elles peuvent être fournies ultérieurement.
Toutes les informations requises à l'enregistrement, obligatoires ou facultatives, produites immédiatement ou a posteriori, doivent être justifiées par un des documents identifiés en annexe I, à l'exception de celles dites déclaratives.
INFORMATIONS ET PIÈCES JUSTIFICATIVES NÉCESSAIRES À L'ENREGISTREMENT DU VÉHICULE ASSUJETTI ET À LA DÉSIGNATION DU REDEVABLE ENREGISTRÉ
Peuvent être présentés comme pièce d'identité :
PTRA : poids total roulant autorisé correspondant à la masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service.
― Enregistrement des redevables abonnés
INFORMATIONS À RENSEIGNER
par le redevable
PTRA du tracteur
Certificat d'immatriculation ou déclaratif (1)
Certificat d'immatriculation ; ou
Numéro d'immatriculation provisoire du véhicule tracteur
(1) En l'absence de cette mention sur le certificat d'immatriculation, la valeur PTRA déclarée par le redevable sera retenue, cette valeur ne pouvant être inférieure à celle du PTAC.
(2) A défaut de justificatif, la classe EURO la plus défavorable est appliquée.
Justificatif de domicile
Tout document justifiant de cette information
Facultatif pour les redevables implantés hors de l'Union européenne
Tout document administratif portant ce numéro, ou faisant état de la demande d'immatriculation, ou déclaration sur l'honneur du redevable de l'absence de numéro (9)
K bis (12) ; ou ;
Tout autre document justifiant de la qualité de représentant légal (13)
Certificat d'immatriculation ou justificatif de location
(12) Datant de moins de trois mois lors de sa présentation.
― Enregistrement des redevables non abonnés
Pièce d'identité (20) ; ou
Justificatif de location ; ou
Justificatif de l'utilisation du véhicule ; ou
Facultatif pour l'enregistrement dans un point de distribution
K bis (25) ou attestation sur l'honneur quant à sa fonction (26)
(21) Lorsque cette information ne figure pas sur un des documents précédents.
Tout document administratif portant ce numéro ou faisant état de la demande d'immatriculation
K bis (33) ou tout autre document justifiant de la qualité de représentant légal (34)
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif aux données nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué dont doivent disposer les véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Pour l'application de l'article 7 du décret du 26 juin 2013 susvisé, les données relatives au véhicule assujetti nécessaires à la personnalisation de l'équipement électronique embarqué sont :
― le numéro et le pays d'immatriculation du véhicule tracteur ;
― le poids total autorisé en charge du véhicule tracteur ;
― le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur ;
― la classe d'émission EURO.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué nécessaire à la collecte de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Le montant du dépôt de garantie prévu à l'article 12 du décret du 26 juin 2013 susvisé, versé par le redevable non abonné préalablement à la mise à disposition de l'équipement électronique embarqué et, le cas échéant, des accessoires complémentaires, est fixé à :
― cent (100) euros pour l'équipement électronique embarqué seul ;
― deux cents (200) euros pour une batterie supplémentaire seule ;
― deux cents (200) euros pour un équipement électronique embarqué et une antenne extérieure ;
― cent (100) euros pour un équipement électronique embarqué ATEX destiné aux véhicules de transport de marchandises dangereuses.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif au montant minimum de chargement et de rechargement de l'avance sur la taxe sur les véhicules de transport de marchandises
Le montant minimum de l'avance sur taxe ainsi que le montant minimum de rechargement, prévus à l'article 20 du décret du 26 juin 2013 susvisé, sont fixés à un (1) euro.
Les montants versés en centimes ne sont pas acceptés.
Les redevables non abonnés peuvent également, dans le cas des paiements en espèce, verser l'avance sur taxe :
― en livre sterling dans les points de distribution du Royaume-Uni et dans les points de distribution français limitrophes du Royaume-Uni ;
― en franc suisse dans les points de distribution de la Suisse ainsi que dans les points de distribution français limitrophes de la Suisse.
Le taux de change applicable est le taux en vigueur le jour du versement, tel que publié par la Banque centrale européenne.
Le montant versé en devises étrangères est converti et arrondi à l'euro inférieur après application du taux de change.
Le surplus éventuel est remboursé en euros dans les points de distribution français limitrophes de ces pays et dans la devise étrangère concernée au Royaume-Uni et en Suisse.
Les institutions de retraite complémentaire et leurs fédérations sont administrées par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des membres adhérents et des membres participants.
Ces membres sont soit désignés, soit élus, soit pour une part désignés et pour l'autre part élus, dans une proportion fixée par les statuts.
Le nombre de membres et la composition du conseil d'administration, ainsi que les conditions de désignation ou d'élection des administrateurs sont également fixés par les statuts de l'institution de retraite complémentaire ou de la fédération.
Des modalités différentes peuvent être prévues selon qu'il s'agit du collège des membres adhérents ou du collège des membres participants.
Les administrateurs suppléants, élus ou désignés peuvent siéger au conseil d'administration dans les mêmes conditions que les administrateurs titulaires sans voix délibérative.
Ils ne siègent avec voix délibérative qu'en cas d'empêchement du titulaire.
Dans le cas où il n'y a pas de suppléant, les administrateurs peuvent donner procuration à un membre du même collège, chaque administrateur ne pouvant détenir qu'un seul pouvoir.
Arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français
Dans le cadre d'un contrat de location ou d'affrètement d'un navire de plaisance professionnelle immatriculé au registre international français, les passagers âgés de plus de 16 ans et non titulaires d'un titre de conduite des navires de plaisance à moteur dans les eaux maritimes peuvent conduire un véhicule nautique à moteur dans les conditions définies par le présent arrêté.
Le dispositif prévu par le présent arrêté concerne exclusivement les navires de plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout, immatriculés au registre international français et dont les officiers sont titulaires d'un brevet de capitaine 500 ou de capitaine 3000, ou d'une qualification supérieure.
Ce stage de formation est assuré par des établissements reconnus pour leur compétence par la direction des affaires maritimes après étude du référentiel de formation fixé selon le programme figurant en annexe I.
― copie de l'attestation de suivi du stage de formation délivrée par l'établissement de formation ;
Un modèle de décision d'agrément est fixé en annexe II.
L'officier encadrant doit toujours garder le contact visuel avec les véhicules qu'il encadre et doit être en mesure d'intervenir à tout moment.
L'officier encadrant doit disposer d'un moyen de liaison radio avec les pilotes des véhicules nautiques à moteur encadrés.
Ce registre doit être présenté, lors des contrôles, aux autorités de police et de sécurité.
La formation prévue à l'article 2.1 du présent arrêté ne donne aucune équivalence avec les qualifications exigées à l'article 1.1 de l'arrêté du 1er avril 2008 susvisé.
Ce stage comprend les thèmes suivants et la durée minimale de formation est de soixante-dix heures.
― gérer la zone de pratique et l'évolution des VNM (véhicules nautiques à moteur) en tenant compte des contraintes de sécurité ;
Thèmes de la formation :
L'officier encadrant maîtrise l'ensemble de ces connaissances, capacités et aptitudes en vue de les transmettre à ses pratiquants :
a) Le fonctionnement :
― utiliser le matériel spécifique et connaître les différentes parties du VNM ;
b) Les manœuvres :
― monter et descendre du VNM correctement et sans aide ;
― accélérer et décélérer progressivement ; maîtriser sa vitesse ;
― s'arrêter à un point précis ; éviter un obstacle ;
― justification et négociation sur le projet ;
― maintien de l'engagement sur les domaines techniques/sécurité/environnement/sens marin.
b) Surveillance : visuelle ― permanente ― à proximité des pratiquants en vue d'intervenir rapidement ;
― diagnostiquer ― prioriser ses actions : alerter, intervenir, éviter le sur-accident ;
DÉCISION N° ...
PORTANT AGRÉMENT À LA CONDUITE DES VÉHICULES NAUTIQUES À MOTEUR EMBARQUÉS SUR DES NAVIRES DE PLAISANCE PROFESSIONNELLE IMMATRICULÉS AU REGISTRE INTERNATIONAL FRANÇAIS
Vu le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif aux permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2013 relatif à la conduite en mer des véhicules nautiques à moteur embarqués sur des navires de plaisance professionnelle immatriculés au registre international français ;
Vu la demande présentée par ...,
L'agrément relatif à la conduite des véhicules nautiques à moteur prévu par l'arrêté du 10 avril 2013 est accordé au navire.
Seules les personnes nommées à l'annexe 1 de la présente décision sont habilitées à encadrer cette activité.
Toute modification de matériel, de personnel ou de situation relatives aux accompagnateurs doit être signalée par écrit au directeur départemental des territoires et de la mer de ...
Cette activité se déroule exclusivement de jour, dans une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire support ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
La présente décision ne confère au bénéficiaire aucune priorité sur le plan d'eau.
L'accompagnateur devra interrompre l'activité en cas de mauvaises conditions météorologiques.
L'activité autorisée doit être conduite conformément à la réglementation en vigueur, dans le respect de la sécurité des autres usagers de la mer.
Cet agrément est donné à titre précaire et révocable.
Le non-respect des règles prévues par la présente décision entraînera le retrait immédiat de l'agrément, sans préjudice d'éventuelles sanctions supplémentaires.
Le présent agrément est accordé jusqu'au ...
Annexe 1 de la décision DDTM
Encadrement autorisé sous la responsabilité d'un officier de la marine marchande
BREVET DÉTENU
STAGE DE FORMATION
à l'encadrement
de la pratique des VNM
Numéro marin
Navires et véhicules nautiques
à moteur utilisés
Navire support : ...
Immatriculé au RIF sous le numéro : ...
Véhicule nautique à moteur : ...
Zone d'évolution/parcours
Autorisée de jour et limitée à une zone circulaire de 1 mille maximum autour du navire ou de l'une de ses annexes et, dans tous les cas, au-delà de 500 mètres du rivage.
Encadrement autorisé sous la responsabilité
d'un officier de la marine marchande
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, les officiers Ludovic ABIVEN, Alexandre BAILLOT, Laurent DARROUZET, Arnaud GUIGNE et Gwénolée PRUVOT-DUBOS sont intégrés dans le corps des administrateurs civils à compter du 4 août 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Cour des comptes) - M. BAYLE (Jean-Pierre)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bayle (Jean-Pierre), président de chambre à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 28 septembre 2013.
M. Bayle est, sur sa demande, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. RAUD (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Raud (Patrice), administrateur territorial, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. TIRVAUDEY (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Tirvaudey (Marc), directeur d'hôpital hors classe, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. BODIN-HULLIN (François)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bodin-Hullin (François), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. FERRARI (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Ferrari (Dominique), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé, durant la période de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme FONTAINE (Sonia)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Fontaine (Sonia), directrice d'établissement sanitaire, social et médico-social hors classe, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
L'agrément des associations est prononcé, pour une durée de cinq ans renouvelable, par le préfet de région du siège de l'association sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale.
Les associations doivent déposer auprès de la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale du siège de l'association, en vue de leur agrément, un dossier comportant :
a) Une copie à jour des statuts ;
b) Une liste des membres de l'association ;
c) Un état des moyens susceptibles d'être mis en oeuvre pour réaliser leurs missions.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013 :
M. Jean-Claude REGNAUT, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Martin.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Chambéry :
Mme Emmanuelle PHILIPPOT, juge de proximité en disponibilité.
M. Pierre DANJOU, juge de proximité dans la juridiction de proximité d'Hazebrouck à compter du 1er septembre 2013.
Mme Marguerite RAUD-LEFÈVRE, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Lyon (civil).
M. Jean-Marie VIGNOLLES, juge de proximité en disponibilité à compter du 1er septembre 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Poitiers :
Mme Anne-Cécile BOUDAUD, juge de proximité dans la juridiction de proximité du Puy-en-Velay à compter du 1er septembre 2013.
Juge de proximité dans la juridiction de proximité de Saint-Gaudens :
Mme Marie-Françoise PÉRISSÉ, juge de proximité dans la juridiction de proximité de Toulouse.
111-3 du code de l'organisation judiciaire est accordée à Mme Marie-Caroline MATHIEU de BOISSAC, juge de proximité à Nantes.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 9 avril 2013, M. Hugues Courtial, premier substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'intérieur dans le corps des administrateurs civils afin d'exercer les fonctions de chef du bureau des questions pénales à la sous-direction des libertés publiques, à compter du 15 avril 2013, pour une durée de deux ans.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, M. Jean-François Beynel, inspecteur général adjoint des services judiciaires, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 18 juin 2013, Mme Valérie Delnaud, première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de sous-directrice des ressources humaines de la magistrature à la direction des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 4 juillet 2013, M. Haouy (Christian), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013.
A la même date, l'intéressé est affecté au tribunal administratif de Nancy.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juillet 2013, M. NORGUET (Alexis, Frédéric, Jean-Baptiste, Sylvain) est nommé notaire à la résidence de Contres (Loir-et-Cher), en remplacement de M. MALOCHET (Michel), démissionnaire.
M. LUCHAIRE (Laurent, Sébastien) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Le retrait de M. LANOIZELÉE (Alain, Fernand), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Didier CRAYTON, Alain LANOIZELEE et Jean FROMONTEIL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Didier CRAYTON, Jean FROMONTEIL et Laurent LUCHAIRE ».
Mme GOGNIAT (Mélanie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle Hervé CROZAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Donat-sur-l'Herbasse (Drôme).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Hervé CROZAT, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Hervé CROZAT et Mélanie GOGNIAT, notaires associés ».
L'organisme compétent pour le recouvrement de la taxe est l'organisme du siège de l'association, quelle que soit la domiciliation de ses membres.
Cet organisme peut être assisté, en tant que de besoin, par les organismes de recouvrement du ressort territorial correspondant à la domiciliation des membres de l'association.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Denis-Pierre SIMON à la résidence de Lyon (Rhône).
La démission de M. VERRIER (Daniel, Joseph, Albert), notaire à la résidence de Maclas (Loire), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Cécile GRANIER, notaire associé, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maclas (Loire), en remplacement de M. VERRIER (Daniel, Joseph, Albert).
Mme GRANIER (Cécile, Madeleine, Marie, Honorine) est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. POITEVIN (Yves-Marie) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé à la résidence de Douarnenez (Finistère).
M. POITEVIN (Yves-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Douarnenez (Finistère).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT, notaire associé, est ainsi modifiée : « Société d'exercice libéral à responsabilité limitée Florence MALEFANT et Yves-Marie POITEVIN ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 juillet 2013, M. ESANU (Valériu) est nommé notaire à la résidence de Montcornet (Aisne), en remplacement de M. LAUNOIS (Yves, Antoine), démissionnaire.
Décret du 15 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (corps des mines) - M. CURIS (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Bruno CURIS, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er octobre 1992 et radié des cadres à cette même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, M. Jean Piquemal, attaché principal d'administration, en service détaché, est réintégré et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 25 septembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, M. CONSTANS (Emmanuel), inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 24 juillet 2013 et maintenu en activité, sur sa demande, en application des dispositions de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 septembre 2012, Mme Karine Morançais, agent comptable de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire, est nommée agent comptable de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en remplacement de Mme Pascale Robakowski.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé, de la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, et de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 15 juillet 2013, Mme Julienne (Katia), administratrice civile hors classe, est nommée chef du service des politiques sociales et médico-sociales, adjointe à la directrice générale (groupe I), à la direction générale de la cohésion sociale à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, du ministère des affaires sociales et de la santé, du ministère des droits des femmes et du ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, pour une période de trois ans.
L'association adresse à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale territorialement compétent, à l'appui du versement de la contribution prévue à l'article L.
862-4 et aux échéances mentionnées au même article, un document déclaratif défini par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget qui comporte notamment, pour chacun de ses membres, les éléments mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article R.
Elle adresse également, dans des conditions prévues par le même arrêté, une déclaration comportant les éléments mentionnés au II de l'article R.
L'association adresse, à l'appui de la demande de remboursement prévue à l'article L.
862-6, et pour l'application de l'article R.
862-1 le document visé à l'alinéa précédent.
Décret du 15 juillet 2013 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. LATRON (Patrice)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Patrice LATRON, administrateur civil hors classe, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. de LA FOREST-DIVONNE (Marc)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Marc de LA FOREST-DIVONNE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Guingamp, est nommé, sur sa demande, sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Guingamp - M. MOSNIER (Jean-Paul)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Jean-Paul MOSNIER, sous-préfet en position de service détaché, est nommé sous-préfet de Guingamp.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Vitry-le-François - M. MAILLES (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Thierry MAILLES, directeur des services pénitentiaires hors classe, est nommé sous-préfet hors classe, sous-préfet de Vitry-le-François.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Prades - Mme BOSSY (Mireille)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Mireille BOSSY, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Prades.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination de la sous-préfète de Lodève - Mme WETZEL (Barbara)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Barbara WETZEL, commissaire de la police nationale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Lodève.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination du sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III) - M. DIEUDONNE (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, M. Philippe DIEUDONNE, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet d'Abbeville, est nommé sous-préfet de Boulogne-sur-Mer (classe fonctionnelle III).
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon - Mme WALTERSKI (Catherine)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Catherine WALTERSKI, administratrice civile, est nommée sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour la sélection des contrats prévue à l'article L.
863-6, il est procédé à une mise en concurrence préalable des organismes candidats.
Le ministre chargé de la sécurité sociale est responsable de la procédure de mise en concurrence.
A ce titre, il veille à la mise en œuvre des principes de transparence, d'objectivité et de non-discrimination entre les organismes candidats.
Il met en place une commission de sélection chargée de la mise en œuvre et du contrôle de la procédure ainsi que du suivi du respect des engagements correspondant aux offres sélectionnées.
Il en fixe la composition par arrêté.
Ne peuvent pas être nommés comme membres de la commission de sélection des personnes ayant, au cours des trois dernières années, exercé une activité salariée ou des fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein d'un organisme complémentaire ou d'un groupement de ces organismes, ou ayant entretenu une relation professionnelle à but lucratif avec ces organismes ou groupements.
Les membres de la commission de sélection ne peuvent prendre part aux travaux de la commission s'ils ont un lien d'intérêt, direct ou indirect, avec l'organisme ou le groupement d'organismes dont l'offre est examinée.
Aucun membre de la commission de sélection ne peut, pendant trois ans à compter de la date à laquelle la liste des offres retenues a été publiée en application de l'article R.
863-12, exercer de fonctions délibérantes ou dirigeantes au sein des organismes dont l'offre a été sélectionnée ou au sein du groupe dont ces organismes sont membres.
Les membres de la commission sont tenus au secret et la discrétion professionnelle dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination d'un représentant de l'Etat au sein de la commission consultative sur l'évaluation des charges
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, Mme Françoise TAHÉRI, sous-directrice des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de l'intérieur, est désignée en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de M. David PHILOT.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions du secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2013, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna exercées par M. Jean-Paul Mosnier, sous-préfet en position de service détaché.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général du territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des outre-mer en date du 15 juillet 2013, M. Pierre SIMUNEK, administrateur civil hors classe, est nommé secrétaire général des îles Wallis et Futuna.
Par arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 17 mai 2013, M. Dominique COLIN DE VERDIERE, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 4 septembre 2013.
M. le général de division Foucaud (Marc, Henry, Claude) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major des armées à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade (2e section) Mary (Guy-Daniel, Emmanuel, François) est nommé directeur de la navigabilité de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat.
M. le général de brigade Barrera (Bernard, Jean, Marie) est nommé chargé de mission auprès du chef d'état-major de l'armée de terre à compter du 1er août 2013.
M. le général de brigade de Saint Quentin (Grégoire, Marie, Jean) est nommé commandant des opérations spéciales à compter du 1er août 2013.
M. le contre-amiral Dupont (Eric, François, Marcel) est nommé président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de division aérienne du corps des officiers de l'air Pacorel (Patrick) est nommé sous-chef d'état-major « emploi-soutien » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Carré (Vincent, Pierre) est nommé sous-chef d'état-major « plans-programmes » de l'état-major de l'armée de l'air à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Jouanjean (Francis, Rémy, Marie) est nommé chargé de mission auprès du secrétaire général du Conseil général de l'armement à compter du 1er septembre 2013.
Mme l'ingénieure générale de 1re classe de l'armement Vinson-Rouchon (Blandine, Régine, Maria) est chargée des fonctions de chef du service technique de la direction technique à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Levet (Jacques, Jean, Pierre, Ludovic) est nommé chargé de mission auprès du chef du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement Malet (Didier, Maurice, Louis) est chargé de la mission de supervision des opérations d'exportation de la direction du développement international à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Berville (Marc, Pierre, André) est nommé directeur du centre d'analyse technico-opérationnelle de défense du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Mestre (François, Marie, Marcel) est chargé des fonctions de directeur adjoint de la stratégie, chef du service d'architecture des systèmes de forces de la direction de la stratégie à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Bommelaer (Guy, Jacques, Marie) est nommé directeur du centre de normalisation de défense du service central de la modernisation et de la qualité à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Colin (Yves, Marc) est chargé de la sous-direction de la conduite des opérations d'armement de la direction des opérations à compter du 1er septembre 2013.
Mme l'ingénieure générale de 2e classe de l'armement Spina (Eveline, Maryvonne) est chargée de la sous-direction des plans et des programmes de la direction des plans, des programmes et du budget à compter du 1er septembre 2013.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Puyhabilier (Patrick, Jean, Luc) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à compter du 1er septembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 15 juillet 2013, Mme Leclerc (Nathalie), administratrice hors classe de la ville de Paris, est nommée directrice de projet, chargée de la « réforme de la fonction financière ministérielle », placée auprès du directeur des affaires financières (groupe II), pour une durée de deux ans.
Dans le cadre de la réforme en cours du ministère de la défense, elle a pour mission d'accompagner la réorganisation de la fonction finance.
Son projet repose sur des actions d'accompagnement à l'appropriation des travaux réalisés dans le cadre du projet ARAMIS et de mise en œuvre des décisions du ministre sur la chaîne financière au profit du directeur des affaires financières.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination, titularisation et affectation (enseignements supérieurs) - Mme CAROFF (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 15 juillet 2013, Mme Nathalie Caroff est nommée et titularisée en qualité de professeur des universités (87e section : sciences biologiques, fondamentales et cliniques) et affectée à de l'université de Nantes à compter de la date de son installation au cours de l'année universitaire 2012-2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, M. Daniel Moulinat, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, affecté à la direction départementale des territoires du Cher, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger (AEFE)
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 8 juillet 2013, sont nommées membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement du français à l'étranger, en qualité de représentantes du ministre chargé de la fonction publique :
Mme Géraldine Achard-Bayle, adjointe au chef du bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, titulaire, en remplacement de M. Eric Roty.
Mme Vanessa Frey, responsable de projet au bureau de l'expertise internationale, de la prospective et de l'analyse comparative des politiques de ressources humaines à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, suppléante, en remplacement de M. Olivier Lavergne.
L'avis d'appel à la concurrence mentionné à l'article R.
863-9 est publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de l'Union européenne.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Claudine LAUNE, agente administrative principale des finances publiques, est désignée en qualité de régisseuse d'avances du service de la documentation nationale du cadastre (SDNC), en remplacement de Mme Martine CARAYON, à compter du 1er août 2013.
Décret du 15 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de Réseau ferré de France - M. CHARISSOUX (Denis)
Par décret en date du 15 juillet 2013, M. Denis Charissoux est nommé membre du conseil d'administration de Réseau ferré de France en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Laurent Machureau.
Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective de travail concernant les exploitations de polyculture-élevage, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les cultures spécialisées du département de la Haute-Marne
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC ainsi qu'à la CGT pour ce qui concerne l'avenant n° 33.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres de l'Hérault
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Hérault ;
Groupement des employeurs de main-d'œuvre agricole de l'Hérault ;
Fédération départementale des CUMA de l'Hérault ;
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CGT.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective concernant les productions et travaux agricoles de l'Isère
Décision n° 2013-469 du 26 juin 2013 autorisant l'association Radio Espace Mercantour à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène
L'association Radio Espace Mercantour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Oxygène.
― dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...)
― dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).
Zone d'implantation de l'émetteur : Saint-Sauveur-Sur-Tinée.
Adresse du site : lieudit Fort de Rimplas, Rimplas (06).
Décision n° 2013-470 du 26 juin 2013 autorisant l'association Roya Animation à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée
L'association Roya Animation est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Vallée.
Zone d'implantation de l'émetteur : La Bollène-Vésubie.
Adresse du site : mairie de Belvédère, Belvédère (06).
Décision n° 2013-471 du 26 juin 2013 autorisant la SA Sud Radio Services à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio
La SA Sud Radio Services est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sud Radio.
Secteur d'implantation de l'émetteur : Marseille.
Zone d'implantation de l'émetteur : Tarascon.
Décision n° 2013-472 du 26 juin 2013 autorisant la SARL Radio Emotion FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emotion
La SARL Radio Emotion FM est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Emotion.
La présente décision sera notifiée à la SARL Radio Emotion FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Radio Emotion.
Adresse du site : lieudit Pela, Belvédère (06).
A chacune des étapes de la procédure de mise en concurrence définies aux deux premiers alinéas de l'article R.
863-12, la commission de sélection notifie, par une décision motivée, le rejet de leur offre aux organismes dont l'offre n'est pas recevable ou éligible, par tout moyen permettant de déterminer la date de réception de la décision.
Les candidats dont l'offre n'a pas été inscrite sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 peuvent demander au ministre chargé de la sécurité sociale les raisons pour lesquelles leur offre n'a pas été retenue.
Décision n° 2013-473 du 26 juin 2013 autorisant la SARL Radio Golfe à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse
La SARL Radio Golfe est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL 2 Corse.
Cette autorisation est délivrée à compter de sa publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans.
Zone d'implantation de l'émetteur : Bastia.
Zone géographique mise en appel : Calvi.
Décision n° 2013-474 du 26 juin 2013 autorisant la SARL RFM Réseau Sud à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence
La SARL RFM Réseau Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Provence.
Adresse du site : tunnel Prado-Carénage, Marseille (8e) (13).
Décision n° 2013-475 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Chérie FM Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille
La SAS Chérie FM Réseau est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Chérie FM Marseille.
Nom du service : Chérie FM Marseille.
Décision n° 2013-476 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Radio Nostalgie Réseau à exploiter un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse
La SAS Radio Nostalgie Réseau est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nostalgie Corse.
Zone d'implantation de l'émetteur : Ajaccio.
Décision n° 2013-477 du 26 juin 2013 autorisant la SAS Aime C2 à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM
La SAS Aime C2 est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention susvisée et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Beur FM.
Adresse du site : lieudit CapSicié Notre-Dame-du-Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
Un emploi de sous-directeur est vacant au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à la direction générale de l'aviation civile.
Le titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de sous-directeur des transporteurs et des services aériens.
Au sein de la direction du transport aérien (DTA), la sous-direction des transporteurs et des services aériens (SDT) est chargée :
― de définir et mettre en œuvre la politique en matière de transport aérien ;
― de participer aux négociations en matière d'accords internationaux relatifs aux services aériens et de contrôler l'application de ces accords ;
― de préparer et mettre en œuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur principal établissement en France, de délivrer les licences d'exploitation à ces transporteurs et d'assurer leur suivi économique et financier ;
― de délivrer les autorisations d'exploitation de services aériens aux transporteurs aériens exploitant des services aériens à destination ou au départ du territoire français ;
― de procéder, le cas échéant, à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires ;
― de définir et mettre en œuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes soumises à des obligations de service public et d'assurer la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons ;
― de définir la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits spécifiques sur les aéronefs.
La sous-direction des transporteurs et des services aériens comprend trois bureaux :
― le bureau des services aériens internationaux (SDT/1) ;
― le bureau des transporteurs français et de l'intervention publique (SDT/2) ;
― le bureau des immatriculations (SDT/3).
Le candidat devra avoir une bonne connaissance de l'économie et du droit du transport aérien, avoir des compétences juridiques et budgétaires, maîtriser les processus de décision de l'Union européenne, être capable de travailler et négocier en anglais.
Il devra faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
M. Paul SCHWACH, directeur de la DTA (téléphone : 01-58-09-44-81) ;
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et muriel.preux@developpement-durable.gouv.fr.
Le titulaire de cet emploi exercera, auprès du secrétaire général de la direction générale de l'aviation civile, les fonctions de sous-directeur des affaires financières et du contrôle de gestion.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion (SDF) est chargée, dans le cadre des orientations fixées par le secrétaire général du ministère :
― d'animer et de coordonner les différentes instances de la gouvernance financière de la DGAC la sous-direction anime et présente les différents arbitrages du comité des finances, elle assure le secrétariat de la commission consultative économique, elle anime le comité mensuel de trésorerie.
Pour ce faire, elle tient un tableau de bord financier mensuel et réalise différentes analyses stratégiques financières d'aide à la décision ;
― de définir, d'appliquer et de piloter la politique des voyages professionnels de la direction générale de l'aviation civile ;
― de gérer la création et la suppression éventuelle de régies et d'en assurer la qualité comptable.
La sous-direction des affaires financières et du contrôle de gestion comprend trois bureaux et deux missions :
― bureau de la performance et du pilotage budgétaire (SDF/1) ;
― bureau des marchés et de la dépense publique (SDF/2) ;
― bureau de la qualité comptable et de l'analyse financière (SDF/3)
― mission du système d'information financier ;
― mission achats.
Compte tenu du contexte spécifique du budget annexe de la DGAC, une expérience dans le domaine fiscal sera appréciée, de même qu'une aptitude à maîtriser un système d'information complexe.
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe
L'emploi fonctionnel de directeur adjoint de la mer de la Guadeloupe est vacant.
Cet emploi classé en groupe V au sens du décret du n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat est à pourvoir dans les conditions prévues par ce même décret.
Placé directement sous l'autorité du directeur, le directeur adjoint l'assiste dans le management des équipes avec de forts enjeux internes (animation du dialogue social, formalisation de procédures, coordination de la fonction support) et participe au pilotage des services qui mettent en œuvre les politiques publiques dans le champ de compétence de la direction : information nautique, modernisation et maintenance de quelque 150 établissements de signalisation maritime (phares et balises), exploitation et maintenance du centre de stockage POLMAR Terre, réglementation et tutelle des organismes professionnels et coopératifs du secteur des pêches, transport maritime, gestion intégrée des espaces maritimes et littoraux, exercice des pouvoirs régaliens de l'Etat en mer, gestion des dispositifs financiers de soutien au secteur maritime, gestion administrative des inscrits maritimes et des navires professionnels armés dans le ressort de la direction.
Conditions d'accès à l'emploi
M. Guillaume PERRIN, directeur de la mer de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-41-95-51).
Les candidatures, accompagnées d'une lettre de motivation, d'un curriculum vitae et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au secrétariat général, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, délégation aux cadres dirigeants, tour Pascal A, 92055 La Défense Cedex ainsi que par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et g.perrin@developpement-durable.gouv.fr.
Vous souhaitez faire une commande par fax ou courriel, connaître le prix de nos ouvrages, nos modalités de livraison et de paiement, obtenir un devis : écrivez ou faxez au 01-40-15-70-01.
La Documentation française a mis en vente aux offices des 26 juin et du 3 juillet 2013 les publications suivantes :
Le guide de référence
Les aidants familiaux trouveront dans ce guide résolument pratique dans son approche un outil efficace pour les informer sur leurs droits, les épauler au quotidien et leur permettre de valoriser leur expérience sociale et professionnelle.
Les informations pratiques, en fin d'ouvrage, comportent le carnet d'aidant familial (leur permettant notamment de consigner leurs observations) et des informations utiles complémentaires : sites institutionnels, associations, plates-formes téléphoniques...
Collection : « Prévenir et accompagner »
La dimension culturelle du Grand Paris
Rapport au Président de la République
Mission d'études sur la dimension culturelle du Grand Paris
Daniel Janicot
Les travaux de la mission portent sur des questions qui ont trait à la culture mais aussi aux particularismes historiques, géographiques, économiques et sociaux.
Penser la dimension culturelle de Paris, c'est s'interroger tout à la fois sur l'identité culturelle de la région parisienne et sur son rayonnement culturel international.
Le relevé des principales propositions et recommandations du rapport se trouve en fin volume.
A noter, des focus sur les expériences de quelques métropoles culturelles régionales françaises : Nantes, Lille, Marseille, Toulouse, Lyon et Bordeaux.
Les annexes comprennent : l'étude sur le positionnement du Grand Paris culturel, la liste des industries culturelles du Grand Paris (architecture, arts visuels, cinéma, design, livres-édition, gastronomie, jeux vidéo, mode, musées et patrimoine, musique, spectacle vivant, métiers d'art), une note sur le Grand Paris numérique, la liste des auditions ainsi que l'enquête conduite auprès des franciliens.
La rénovation urbaine au cœur du Grand Paris
Comité d'évaluation et de suivi de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine
A partir des démarches « Grand Paris » et des politiques de rénovation urbaine en Ile-de-France, les auteurs dressent un premier bilan de la place des grands ensembles dans les intentions, les négociations et les actes fondateurs du Grand Paris.
Aujourd'hui, la reconfiguration du réseau Grand Paris Express, la création de la Métropole Paris - Ile-de-France, la généralisation des contrats de développement territorial font de 2013 une année charnière pour la métropole francilienne et l'ancrage métropolitain des quartiers.
Ce rapport formule des propositions pour remettre la rénovation urbaine au cœur du Grand Paris.
Ces développements sont accompagnés de nombreux schémas et de cartes en couleurs.
Les institutions de la France en questions
Charles Waline, Thoumelou Marc, Samir Hammal (et al.)
Procédure législative, traditions républicaines, rôle du Président, place du juge, relations entre le Gouvernement et le Parlement, identité constitutionnelle de la France...
Maîtriser les grands enjeux institutionnels est devenu indispensable pour tous ceux, notamment les candidats aux concours administratifs, qui s'intéressent à la sphère publique.
Cet ouvrage interroge les institutions françaises actuelles au travers de quelques grandes questions.
Celles-ci, traitées dans toutes leurs dimensions (juridique, politique, philosophique, historique), constituent autant de clefs de compréhension d'un paysage toujours plus complexe, qui a largement évolué depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Un éclairage vivant sur tous ces sujets avec d'utiles mises en perspective.
Collection : « Les Etudes »
Deux titres du Centre d'études stratégiques aérospatiales :
Les drones aériens : passé, présent et avenir
Approche globale
Centre de recherche de l'armée de l'air
Préface : Denis Mercier, général d'armée aérienne et chef d'état-major de l'armée de l'air
Cet ouvrage rassemble plus de quarante contributions sur les systèmes d'engins volants pilotés à distance : les drones.
Condensés d'innovations techniques, les drones ne sont qu'une partie d'un système complexe et sophistiqué, composé de très nombreux sous-systèmes qui interagissent entre eux et avec leur environnement.
Faisant appel à la fois à des opérationnels et à des spécialistes issus de champs disciplinaires très variés (droit, science des organisations, mécanique du vol et des structures, ergonomie cognitive, éthique, sociologie, histoire, science politique...), il aborde le sujet dans toute sa diversité sur un mode didactique.
La Guerre aérienne
Hans Ritter
Traduit de l'allemand par Horst Gorlich
Préface : Stefan Martens
Postfaces : Christophe Fontaine et Jérôme de Lespinois
Cet ouvrage de référence, bien connu des théoriciens militaires et abondamment commenté, rassemble les enseignements que tire un ancien aviateur de la Grande Guerre de la création des aviations militaires avant 1914 et des opérations aériennes sur le front occidental de 1914 à 1918.
Il formule ensuite des perspectives sur l'emploi de l'aviation militaire ― compte tenu de l'évolution prévisible des progrès de la construction aéronautique de l'époque.
Retiré du service, l'auteur de ce livre initialement publié en 1926 ― Hans Ritter ―, est considéré dans les années 1920 comme un des meilleurs spécialistes de l'aéronautique militaire.
Un ouvrage essentiel pour comprendre les réflexions allemandes sur l'aéronautique militaire dans l'entre-deux-guerres, La Guerre aérienne permet aussi d'appréhender une partie de la matrice culturelle à partir de laquelle la Luftwaffe élaborera sa doctrine d'emploi.
Textes mis à jour au 3 juin 2013.
Collection : « Codes officiels »
Histoire et tourisme
Nouveaux regards
Nombreuses sont les possibilités de références à l'histoire dans les offres touristiques des territoires.
Pourtant, il n'y est pas toujours fait explicitement référence dans le montage et la présentation de l'offre touristique : quelle période mettre en valeur ?
Quels sont les différents recours à l'histoire ?
Doit-on en privilégier une restitution pérenne ou bien éphémère ?
Qu'est-ce qui intéresse les publics ?
L'objectif de ce guide est double : d'une part, dresser un inventaire des liens possibles entre l'histoire et le tourisme ; d'autre part, apporter des éléments d'appréciation et d'organisation de produits touristiques liés à l'histoire, tant pour les porteurs de projet, les gestionnaires de sites et les organisateurs d'événements que pour les collectivités qui les accueillent.
OECD Economic Surveys : Japan 2013
Economic Globalisation
Origins and consequences
Conflits liés aux ressources et terrorismes
Etudes économiques de l'OCDE : Etats-Unis 2012
Garanties de revenus, garanties de ressources : quels défis pour la protection sociale ?
OECD Economic Surveys : South Africa 2013
Histoire du Conseil de l'Europe
OECD Central Government Debt Statistics 2012
Statistiques de l'OCDE sur la dette de l'administration centrale 2012
OECD Reviews of Health Care Quality : Denmark 2013
Korea : Improving the Re-employment Prospects of Displaced Workers
Value for Money in Government : Sweden 2013
Teachers for the 21st Century
OECD Urban Policy Reviews, Chile 2013
Patrimoine mondial africain
Une diversité remarquable
Cet ouvrage est présenté en français et en anglais.
Des vastes déserts et des forêts abritant une faune sauvage rare et variée aux vestiges de civilisations passées illustrant l'évolution du genre humain et sa maîtrise des terrains hostiles, le continent africain est dépositaire d'une histoire culturelle et naturelle inestimable.
L'ampleur de cette diversité nous rappelle notre responsabilité commune envers sa sauvegarde pour les générations présentes et futures.
Beaucoup reste encore à découvrir dans cette région.
La finance mise au pas ?
Dossier coordonné par Olivia Montel-Dumont
Désignée comme première responsable de la crise, la finance a fait l'objet de nombreuses tentatives de régulation depuis 2008.
Les innovations et pratiques financières les plus sulfureuses sont-elles davantage encadrées ?
Quid du « système bancaire de l'ombre » et des paradis fiscaux ?
Ce numéro des Cahiers français fait le point sur les nouvelles réglementations bancaires et financières : sont-elles suffisantes pour stabiliser le système financier ?
Ne risquent-elles pas, à moyen terme, de pénaliser l'innovation et la croissance ?
8 pages de propositions de travaux conçues par Cyril Froidure, des fonds de carte, des croquis à photocopier.
Petits Etats insulaires en développement
Les Petits Etats insulaires en développement (PEID) regroupent les îles de la mer des Caraïbes ainsi que celles des océans Atlantique, Indien et Pacifique.
Le rôle du programme du patrimoine mondial de l'UNESCO pour les PEID consiste à organiser et à coordonner diverses activités de conservation dans ces territoires et à aider ces petits Etats à proposer de nouveaux sites pour inscription sur la liste du patrimoine mondial en vue de promouvoir un développement durable dans ces régions.
Reconnus par les Nations unies en juin 1992 en tant que groupe distinct de pays en voie de développement (à l'occasion de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement), les PEID font désormais l'objet d'une attention spécifique dans le cadre de l'identification et de la protection du patrimoine mondial.
Ce numéro de Patrimoine Mondial est consacré à ce sujet et s'attache aux pays de ce groupe dont les sites font désormais partie du patrimoine mondial.
Généalogies des outils de gestion
« Equal pay for a similar work », le mythe régulateur du salaire au poste dans l'Europe de la CECA : années 1950-1960 (Ferruccio Ricciardi)
Pourquoi attend-on aux urgences ?
Un indicateur du New Public Management aux prises avec la réalité hospitalière (Nicolas Belorgey)
Entre émancipation symbolique et reproduction sociale.
Ethnographie d'une formation de « développement personnel » (Hélène Stevens)
Le bénévolat d'entreprise en France : une rencontre du privé et du public sous influences étanusiennes (Anne Bory)
Notes de lectures
Autour de la santé au travail
Liste des rapporteurs en 2011 et 2012
I.-S'il est constaté qu'un organisme ne respecte pas les engagements correspondant à l'offre sélectionnée, celle-ci peut être radiée par le ministre chargé de la sécurité sociale de la liste mentionnée à l'article R.
863-12, après le recueil, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce constat, des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales de l'organisme et après avis de la commission de sélection mentionnée à l'article R.
La décision de radiation prend effet quatre mois après la publication de l'arrêté la prononçant.
II.-En cas de radiation de son offre, l'organisme informe, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêté de radiation, les souscripteurs ou adhérents des conséquences de cette radiation au regard du bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
863-2 pour leur permettre de résilier leur contrat dans un délai de trois mois à compter de la date d'envoi de cette information, en application du troisième alinéa du I de l'article R.
III.-A compter de la date de publication de l'arrêté de radiation, les contrats correspondant à cette offre ne peuvent plus donner lieu à une souscription ou un renouvellement avec le bénéfice de l'aide mentionnée à l'article L.
Les médicaments sont détenus dans un lieu auquel ont seuls accès les personnels du centre d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues.
Ils sont conservés, dans les conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché, sous la responsabilité du directeur du centre.
Un état annuel des entrées et sorties des médicaments est adressé au pharmacien de l'agence régionale de santé désigné par le directeur général de l'agence parmi les agents mentionnés aux articles L.
Le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, mentionné aux articles D.
3324-40 du code du travail, ressort à 2,3 % pour le premier semestre de l'année 2013.
Vu la décision d'autorisation de mise sur le marché (AMM) accordée le 10 novembre 2011 au médicament vétérinaire dénommé NUFLOR MONO SOLUTION INJECTABLE 450 MG/ML POUR PORCINS du laboratoire INTERVET INTERNATIONAL, Wim de Korverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Pays-Bas ;
Vu la procédure de référé selon l'article 33 de la directive 2001/82/CE ;
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne en date du 16 mai 2013 concernant, dans le cadre de l'article 33 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil, les autorisations de mise sur le marché des médicaments vétérinaires « Nuflor Swine Once 450 mg/ml solution injectable et noms associés », contenant la substance active « florfénicol » ;
Considérant que cette décision d'exécution s'applique au médicament vétérinaire NUFLOR MONO SOLUTION INJECTABLE 450 MG/ML POUR PORCINS ;
Considérant les conclusions du CVMP suite à l'examen de l'ensemble des données présentées par écrit et de l'audition du laboratoire INTERVET INTERNATIONAL ;
Considérant que les taux élevés et variables d'échec clinique observés dans l'étude clinique de terrain au jour 11 après la fin du traitement sont jugés inacceptables ;
Considérant qu'il ne peut être exclu qu'une dose intramusculaire unique de 30 mg/kg de poids corporel de cet agent antimicrobien temps-dépendant peut ne pas être suffisante pour traiter les infections des voies respiratoires, en particulier lorsque les agents pathogènes sont associés à des valeurs de CMI ≥ 1 µg/ml,
5141-5 et accordée le 10 novembre 2011 au médicament vétérinaire NUFLOR MONO SOLUTION INJECTABLE 450 MG/ML POUR PORCINS, du laboratoire INTERVET INTERNATIONAL, Wim de Korverstraat 35, 5831 AN Boxmeer, Pays-Bas est suspendue pour une durée de douze mois à compter de la notification de la présente décision et dans l'attente que les conditions suivantes soient remplies :
― le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit reconsidérer le choix de la dose de traitement et fournir des données cliniques supplémentaires pour confirmer l'efficacité de la posologie prévue pour le traitement de la maladie respiratoire des porcins associée aux agents pathogènes cibles A. pleuropneumoniae, P. multocida et H. parasuis dans des conditions de terrain ;
― le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit présenter une étude de terrain conforme aux principes de bonnes pratiques cliniques.
Cette étude doit inclure un nombre suffisamment important d'animaux cibles pour assurer la validité des résultats tant en termes d'importance clinique que de signification statistique.
La conception de l'étude de terrain doit correspondre à celle de l'étude de terrain V-0049-0059 en ce qui concerne les critères d'inclusion/exclusion et les critères d'évaluation de l'efficacité clinique.
Il est important de confirmer l'étiologie de la maladie en effectuant, préalablement au traitement, un échantillonnage d'un nombre suffisant d'animaux inclus dans l'étude, sur chacun des sites d'étude, de préférence par lavage transtrachéal, et de présenter des données de sensibilité à la fois pour NUFLOR MONO SOLUTION INJECTABLE 450 MG/ML POUR PORCINS et le médicament témoin.
Un médicament témoin positif doit être utilisé pour comparaison dans une conception d'étude de non-infériorité.
Ce médicament témoin doit appartenir de préférence à une classe différente d'agents antimicrobiens, pour laquelle une efficacité suffisante a été démontrée, par exemple la tulathromycine.
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de merlu est donc interdite dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la simplification administrative et au protocole des relations avec les services déconcentrés
Le Premier ministre à Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les préfets (pour information)
Le Président de la République a décidé d'engager un « choc de simplification » au profit des collectivités territoriales, des entreprises (spécialement les PME) et du public.
Cette démarche ne peut aboutir que si les préfets et services déconcentrés de l'Etat sont en mesure de prendre en compte, dans l'application des textes dont ils ont la charge, la réalité du territoire et la particularité des situations concrètes.
Or, l'abondance des circulaires produites par les administrations centrales et la méticulosité de leurs prescriptions (plus de 3 500 pages adressées pour le seul premier trimestre 2013) vont à l'encontre de cet objectif.
Elles nuisent au développement d'une culture de la responsabilité et de l'initiative.
Elles ont en outre pour effet de diluer l'impulsion politique dans un ensemble où se mêlent, avec un statut indifférencié, précisions techniques, interprétation des textes ou simple paraphrase.
Il convient de passer résolument à un autre mode de relations avec les services déconcentrés, obéissant à l'économie suivante.
Instructions du Gouvernement
L'usage de la formule de la circulaire sera désormais réservé à la diffusion d'instructions pour la mise en œuvre d'une politique publique.
Vous signerez personnellement ces circulaires, adressées aux préfets (copie aux services concernés), qui se présenteront formellement sous l'intitulé « Instructions du Gouvernement ».
Elles seront diffusées sous la responsabilité du secrétaire général du ministère.
Le volume de chacune de ces instructions ne devra pas excéder cinq pages.
Information des services
Les outils intranet du ministère sont l'instrument adéquat pour la diffusion des recommandations, éclaircissements et précisions nécessaires à l'activité des préfets et des services déconcentrés.
Ils offrent en particulier des possibilités de classement, d'organisation de l'information et de consolidation qu'il convient d'exploiter pleinement.
C'est par cette voie que seront désormais diffusées les précisions techniques ou méthodologiques nécessaires à la mise en œuvre d'un texte ou d'une politique.
Il est en outre très opportun de recourir à des modes de relations fondés sur l'interactivité, par exemple sous forme de « questions-réponses » ou de forums d'échanges, ou encore de plates-formes collaboratives réunissant experts des administrations centrales et des services déconcentrés.
Ils sont spécialement efficaces pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles réformes.
Ils peuvent également être utilisés pour associer ces services à la préparation même des réformes, que je vous demande d'organiser de manière désormais systématique.
Ce mode de travail sera notamment utile pour évaluer en amont, le cas échéant, la charge nouvelle qu'une mesure en projet pourrait faire peser sur les services déconcentrés (« test ATE »).
Le public, et en particulier les acteurs économiques, exprime le besoin d'une information facile d'accès sur les nouveaux textes présentant un impact particulier.
Chaque ministère doit veiller à proposer sur son site internet un service d'informations actualisées et indexées pour les moteurs de recherche.
Ces informations seront notamment alimentées par les ressources des outils intranet évoquées au point 2.
Ces dispositions seront applicables à compter du 1er septembre 2013.
Vous saisirez le secrétaire général du Gouvernement et le secrétaire général pour la modernisation de l'action publique des difficultés que vous pourriez rencontrer dans l'application des instructions qui précèdent.
Circulaire du 17 juillet 2013 relative à la mise en œuvre du gel de la réglementation
Ce Gouvernement s'est engagé à conduire une ambitieuse politique de simplification normative.
Elle porte aussi bien sur le flux des textes en préparation, que sur le " stock " des normes applicables.
Elle s'appuie sur des méthodes de consultation participatives.
Les projets de textes réglementaires font d'ores et déjà l'objet d'une évaluation préalable destinée à apprécier leur impact sur les collectivités territoriales et les entreprises.
En outre, un moratoire est appliqué aux textes imposant aux collectivités territoriales des contraintes qui ne trouvent pas leur origine dans une norme supérieure.
Enfin, l'entrée en vigueur des dispositions nouvelles concernant les entreprises est programmée à des dates connues d'avance.
Pour renforcer l'efficacité de ce dispositif et conformément aux décisions prises lors des comités interministériels pour la modernisation de l'action publique (CIMAP) du 18 décembre 2012 et du 2 avril 2013, les mesures suivantes seront mises en application à compter du 1er septembre 2013.
1° Gel de la réglementation : " une norme créée,
une norme supprimée ou allégée "
Les réglementations nouvelles (hors textes de transposition ou d'application de la loi, commandés par une règle supérieure) feront l'objet d'un moratoire.
Ainsi, un projet de texte réglementaire nouveau créant des charges pour les collectivités territoriales, les entreprises ou le public ne pourra être adopté que s'il s'accompagne, à titre de " gage ", d'une simplification équivalente.
Les objectifs poursuivis par ce mécanisme consistent non seulement à endiguer l'inflation normative, mais encore à accélérer les simplifications.
Toute réglementation nouvelle doit désormais contribuer positivement à l'effort de simplification du droit existant.
Ce gel se substitue au moratoire des textes applicables aux collectivités territoriales qui résultait de la circulaire du 6 juillet 2010.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif, dont le pilotage est confié au secrétariat général du Gouvernement, sont décrites dans une fiche technique publiée sur le site Extraqual ( http://extraqual.pm.ader.gouv.fr).
2° Extension et simplification de l'évaluation
des impacts des projets de textes réglementaires
L'évaluation préalable des projets de textes réglementaires concernera désormais l'ensemble des textes applicables aux collectivités territoriales, aux entreprises ainsi qu'au public (particuliers, associations).
Ne seront pas concernés les textes uniquement applicables aux administrations de l'Etat (textes d'organisation des services, dispositions à caractère budgétaire ou financier, règles applicables aux seuls agents de l'Etat).
Cette évaluation fera l'objet d'une fiche d'impact synthétique unique, prenant en compte les impacts pour l'ensemble des destinataires du texte.
Celle-ci vérifiera la mise en œuvre des bonnes pratiques de réglementation conformément aux engagements pris par le CIMAP du 2 avril 2013 :
― ne pas " sur-transposer " les directives communautaires : toute règle plus exigeante imposée par la France devra être expressément justifiée et validée ;
― appliquer le principe de proportionnalité : la rédaction des textes devra laisser des marges de manœuvre pour la mise en œuvre ou prévoir des modalités d'adaptation aux situations particulières ;
― renforcer la sécurité juridique : de manière désormais systématique, les textes applicables aux entreprises entreront en vigueur à des dates communes (1er janvier/1er avril/1er juillet/1er octobre) et, pour l'ensemble des textes, un différé minimum devra être laissé afin de permettre à leurs destinataires de s'adapter aux règles nouvelles.
Si l'évaluation des impacts doit évidemment être proportionnée à l'importance du texte et de ses conséquences, il importe que l'évaluation financière soit correctement renseignée, qu'il s'agisse des charges significatives créées par la réglementation ou d'allégements qu'il y serait apporté.
Le nouveau modèle d'étude d'impact est publié sur le site Extraqual ( http://extraqual.pm.ader.gouv.fr).
3° Information du public sur l'évaluation
des impacts et des coûts de la réglementation
La méthode du Gouvernement est fondée sur le dialogue et la participation.
Comme c'est déjà le cas pour les projets de loi, le public dans son ensemble doit pouvoir disposer d'informations sur l'impact, notamment financier, des projets de textes réglementaires.
Les études d'impact seront rendues publiques au moment de la publication du texte.
Elles pourront également l'être au moment de la mise en ligne des projets de textes soumis à consultation ouverte sur internet.
Par ailleurs, le coût des normes, qui fera l'objet d'un suivi par ministère pour l'application du moratoire de la réglementation, sera également rendu public tous les six mois ; un premier bilan en sera fait au 1er janvier 2014.
Je vous prie de veiller à la bonne mise en œuvre de ces méthodes dans les administrations placées sous votre autorité.
Arrêté du 1er juillet 2013 relatif au référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l'éducation
La liste des compétences que les professeurs, professeurs documentalistes et conseillers principaux d'éducation doivent maîtriser pour l'exercice de leur métier est précisée à l'annexe du présent arrêté.
Abroge Arrêté du 12 mai 2010 - Annexe (VT)
Le secrétaire général, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
RÉFÉRENTIEL DES COMPÉTENCES PROFESSIONNELLES
DES MÉTIERS DU PROFESSORAT ET DE L'ÉDUCATION
Refonder l'école de la République, c'est garantir la qualité de son service public d'éducation et, pour cela, s'appuyer sur des personnels bien formés et mieux reconnus.
Les métiers du professorat et de l'éducation s'apprennent progressivement dans un processus intégrant des savoirs théoriques et des savoirs pratiques fortement articulés les uns aux autres.
Ce référentiel de compétences vise à :
Affirmer que tous les personnels concourent à des objectifs communs et peuvent ainsi se référer à la culture commune d'une profession dont l'identité se constitue à partir de la reconnaissance de l'ensemble de ses membres.
Reconnaître la spécificité des métiers du professorat et de l'éducation, dans leur contexte d'exercice.
Identifier les compétences professionnelles attendues.
Celles-ci s'acquièrent et s'approfondissent au cours d'un processus continu débutant en formation initiale et se poursuivant tout au long de la carrière par l'expérience professionnelle accumulée et par l'apport de la formation continue.
Ce référentiel se fonde sur la définition de la notion de compétence contenue dans la recommandation 2006/962/CE du Parlement européen : "ensemble de connaissances, d'aptitudes et d'attitudes appropriées au contexte", chaque compétence impliquant de celui qui la met en œuvre "la réflexion critique, la créativité, l'initiative, la résolution de problèmes, l'évaluation des risques, la prise de décision et la gestion constructive des sentiments".
Chaque compétence du référentiel est accompagnée d'items qui en détaillent les composantes et en précisent le champ.
Les items ne constituent donc pas une somme de prescriptions mais différentes mises en œuvre possibles d'une compétence dans des situations diverses liées à l'exercice des métiers.
― des compétences communes à tous les professeurs et personnels d'éducation (compétences 1 à 14) ;
― des compétences communes à tous les professeurs (compétences P1 à P5) et spécifiques aux professeurs documentalistes (compétences D1 à D4) ;
― des compétences professionnelles spécifiques aux conseillers principaux d'éducation (compétences C1 à C8).
Compétences communes à tous les professeurs
et personnels d'éducation
Les professeurs et les personnels d'éducation mettent en œuvre les missions que la nation assigne à l'école.
En leur qualité de fonctionnaires et d'agents du service public d'éducation, ils concourent à la mission première de l'école, qui est d'instruire et d'éduquer afin de conduire l'ensemble des élèves à la réussite scolaire et à l'insertion professionnelle et sociale.
Ils préparent les élèves à l'exercice d'une citoyenneté pleine et entière.
Ils transmettent et font partager à ce titre les valeurs de la République.
Ils promeuvent l'esprit de responsabilité et la recherche du bien commun, en excluant toute discrimination.
Les professeurs et les personnels d'éducation,
acteurs du service public d'éducation
En tant qu'agents du service public d'éducation, ils transmettent et font respecter les valeurs de la République.
Ils agissent dans un cadre institutionnel et se réfèrent à des principes éthiques et de responsabilité qui fondent leur exemplarité et leur autorité.
Faire partager les valeurs de la République
Savoir transmettre et faire partager les principes de la vie démocratique ainsi que les valeurs de la République : la liberté, l'égalité, la fraternité ; la laïcité ; le refus de toutes les discriminations.
Aider les élèves à développer leur esprit critique, à distinguer les savoirs des opinions ou des croyances, à savoir argumenter et à respecter la pensée des autres.
Inscrire son action dans le cadre des principes fondamentaux
du système éducatif et dans le cadre réglementaire de l'école
Connaître la politique éducative de la France, les principales étapes de l'histoire de l'école, ses enjeux et ses défis, les principes fondamentaux du système éducatif et de son organisation en comparaison avec d'autres pays européens.
Connaître les grands principes législatifs qui régissent le système éducatif, le cadre réglementaire de l'école et de l'établissement scolaire, les droits et obligations des fonctionnaires ainsi que les statuts des professeurs et des personnels d'éducation.
Les professeurs et les personnels d'éducation, pédagogues et éducateurs au service de la réussite de tous les élèves :
La maîtrise des compétences pédagogiques et éducatives fondamentales est la condition nécessaire d'une culture partagée qui favorise la cohérence des enseignements et des actions éducatives.
Connaître les élèves
et les processus d'apprentissage
Connaître les concepts fondamentaux de la psychologie de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte.
Connaître les processus et les mécanismes d'apprentissage, en prenant en compte les apports de la recherche.
Tenir compte des dimensions cognitive, affective et relationnelle de l'enseignement et de l'action éducative.
Adapter son enseignement et son action éducative à la diversité des élèves.
Travailler avec les personnes ressources en vue de la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves en situation de handicap.
Déceler les signes du décrochage scolaire afin de prévenir les situations difficiles.
Accompagner les élèves
dans leur parcours de formation
Participer à la construction des parcours des élèves sur les plans pédagogique et éducatif.
Contribuer à la maîtrise par les élèves du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
Participer aux travaux de différents conseils (conseil des maîtres, conseil de cycle, conseil de classe, conseil pédagogique...), en contribuant notamment à la réflexion sur la coordination des enseignements et des actions éducatives.
Participer à la conception et à l'animation, au sein d'une équipe pluriprofessionnelle, des séquences pédagogiques et éducatives permettant aux élèves de construire leur projet de formation et leur orientation.
Agir en éducateur responsable
et selon des principes éthiques
Accorder à tous les élèves l'attention et l'accompagnement appropriés.
Eviter toute forme de dévalorisation à l'égard des élèves, des parents, des pairs et de tout membre de la communauté éducative.
Apporter sa contribution à la mise en œuvre des éducations transversales, notamment l'éducation à la santé, l'éducation à la citoyenneté, l'éducation au développement durable et l'éducation artistique et culturelle.
Se mobiliser et mobiliser les élèves contre les stéréotypes et les discriminations de tout ordre, promouvoir l'égalité entre les filles et les garçons, les femmes et les hommes.
Contribuer à assurer le bien-être, la sécurité et la sûreté des élèves, à prévenir et à gérer les violences scolaires, à identifier toute forme d'exclusion ou de discrimination ainsi que tout signe pouvant traduire des situations de grande difficulté sociale ou de maltraitance.
Contribuer à identifier tout signe de comportement à risque et contribuer à sa résolution.
Respecter et faire respecter le règlement intérieur et les chartes d'usage.
Respecter la confidentialité des informations individuelles concernant les élèves et leurs familles.
Maîtriser la langue française
à des fins de communication
Utiliser un langage clair et adapté aux différents interlocuteurs rencontrés dans son activité professionnelle.
Intégrer dans son activité l'objectif de maîtrise de la langue orale et écrite par les élèves.
Utiliser une langue vivante étrangère
dans les situations exigées par son métier
Maîtriser au moins une langue vivante étrangère au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues.
Participer au développement d'une compétence interculturelle chez les élèves.
Intégrer les éléments de la culture numérique
nécessaires à l'exercice de son métier
Tirer le meilleur parti des outils, des ressources et des usages numériques, en particulier pour permettre l'individualisation des apprentissages et développer les apprentissages collaboratifs.
Aider les élèves à s'approprier les outils et les usages numériques de manière critique et créative.
Participer à l'éducation des élèves à un usage responsable d'internet.
Utiliser efficacement les technologies pour échanger et se former.
Les professeurs et les personnels d'éducation, acteurs de la communauté éducative :
Les professeurs et les personnels d'éducation font partie d'une équipe éducative mobilisée au service de la réussite de tous les élèves dans une action cohérente et coordonnée.
Coopérer au sein d'une équipe
Inscrire son intervention dans un cadre collectif, au service de la complémentarité et de la continuité des enseignements comme des actions éducatives.
Collaborer à la définition des objectifs et à leur évaluation.
Participer à la conception et à la mise en œuvre de projets collectifs, notamment, en coopération avec les psychologues scolaires ou les conseillers d'orientation psychologues, le parcours d'information et d'orientation proposé à tous les élèves.
Contribuer à l'action de la communauté éducative
Savoir conduire un entretien, animer une réunion et pratiquer une médiation en utilisant un langage clair et adapté à la situation.
Prendre part à l'élaboration du projet d'école ou d'établissement et à sa mise en œuvre.
Prendre en compte les caractéristiques de l'école ou de l'établissement, ses publics, son environnement socio-économique et culturel, et identifier le rôle de tous les acteurs.
Coordonner ses interventions avec les autres membres de la communauté éducative.
Coopérer avec les parents d'élèves
Œuvrer à la construction d'une relation de confiance avec les parents.
Analyser avec les parents les progrès et le parcours de leur enfant en vue d'identifier ses capacités, de repérer ses difficultés et coopérer avec eux pour aider celui-ci dans l'élaboration et la conduite de son projet personnel, voire de son projet professionnel.
Entretenir un dialogue constructif avec les représentants des parents d'élèves.
Coopérer avec les partenaires de l'école
Coopérer, sur la base du projet d'école ou d'établissement, le cas échéant en prenant en compte le projet éducatif territorial, avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, l'association sportive de l'établissement, les associations complémentaires de l'école, les structures culturelles et les acteurs socio-économiques, en identifiant le rôle et l'action de chacun de ces partenaires.
Connaître les possibilités d'échanges et de collaborations avec d'autres écoles ou établissements et les possibilités de partenariats locaux, nationaux, voire européens et internationaux.
Coopérer avec les équipes pédagogiques et éducatives d'autres écoles ou établissements, notamment dans le cadre d'un environnement numérique de travail et en vue de favoriser la relation entre les cycles et entre les degrés d'enseignement.
S'engager dans une démarche individuelle et collective
de développement professionnel
Compléter et actualiser ses connaissances scientifiques, didactiques et pédagogiques.
Se tenir informé des acquis de la recherche afin de pouvoir s'engager dans des projets et des démarches d'innovation pédagogique visant à l'amélioration des pratiques.
Réfléchir sur sa pratique ― seul et entre pairs ― et réinvestir les résultats de sa réflexion dans l'action.
Identifier ses besoins de formation et mettre en œuvre les moyens de développer ses compétences en utilisant les ressources disponibles.
Au sein de l'équipe pédagogique, les professeurs accompagnent chaque élève dans la construction de son parcours de formation.
Afin que leur enseignement favorise et soutienne les processus d'acquisition de connaissances, de savoir-faire et d'attitudes, ils prennent en compte les concepts fondamentaux relatifs au développement de l'enfant et de l'adolescent et aux mécanismes d'apprentissage ainsi que les résultats de la recherche dans ces domaines.
Disposant d'une liberté pédagogique reconnue par la loi, ils exercent leur responsabilité dans le respect des programmes et des instructions du ministre de l'éducation nationale ainsi que dans le cadre du projet d'école ou d'établissement, avec le conseil et sous le contrôle des corps d'inspection et de direction.
Les professeurs, professionnels porteurs de savoirs et d'une culture commune :
La maîtrise des savoirs enseignés et une solide culture générale sont la condition nécessaire de l'enseignement.
Elles permettent aux professeurs des écoles d'exercer la polyvalence propre à leur métier et à tous les professeurs d'avoir une vision globale des apprentissages, en favorisant la cohérence, la convergence et la continuité des enseignements.
Maîtriser les savoirs disciplinaires
et leur didactique
Connaître de manière approfondie sa discipline ou ses domaines d'enseignement.
En situer les repères fondamentaux, les enjeux épistémologiques et les problèmes didactiques.
Maîtriser les objectifs et les contenus d'enseignement, les exigences du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que les acquis du cycle précédent et du cycle suivant.
Contribuer à la mise en place de projets interdisciplinaires au service des objectifs inscrits dans les programmes d']enseignement.
En particulier, à l'école :
― tirer parti de sa polyvalence pour favoriser les continuités entre les domaines d'activités à l'école maternelle et assurer la cohésion du parcours d'apprentissage à l'école élémentaire ;
― ancrer les apprentissages des élèves sur une bonne maîtrise des savoirs fondamentaux définis dans le cadre du socle commun de connaissances, de compétences et de culture.
En particulier, au collège :
― accompagner les élèves lors du passage d'un maître polyvalent à l'école élémentaire à une pluralité d'enseignants spécialistes de leur discipline.
En particulier, au lycée général et technologique :
― articuler les champs disciplinaires enseignés au lycée avec les exigences scientifiques de l'enseignement supérieur.
dans le cadre de son enseignement
Utiliser un langage clair et adapté aux capacités de compréhension des élèves.
Intégrer dans son enseignement l'objectif de maîtrise par les élèves de la langue orale et écrite.
Décrire et expliquer simplement son enseignement à un membre de la communauté éducative ou à un parent d'élève.
― offrir un modèle linguistique pertinent pour faire accéder tous les élèves au langage de l'école ;
― repérer chez les élèves les difficultés relatives au langage oral et écrit (la lecture notamment) pour construire des séquences d'apprentissage adaptées ou/et alerter des personnels spécialisés.
En particulier, au lycée professionnel :
― utiliser le vocabulaire professionnel approprié en fonction des situations et en tenant compte du niveau des élèves.
Les professeurs, praticiens experts des apprentissages
Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement
et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves
Savoir préparer les séquences de classe et, pour cela, définir des programmations et des progressions ; identifier les objectifs, contenus, dispositifs, obstacles didactiques, stratégies d'étayage, modalités d'entraînement et d'évaluation.
Différencier son enseignement en fonction des rythmes d'apprentissage et des besoins de chacun.
Adapter son enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers.
Prendre en compte les préalables et les représentations sociales (genre, origine ethnique, socio-économique et culturelle) pour traiter les difficultés éventuelles dans l'accès aux connaissances.
Sélectionner des approches didactiques appropriées au développement des compétences visées.
Favoriser l'intégration de compétences transversales (créativité, responsabilité, collaboration) et le transfert des apprentissages par des démarches appropriées.
― tirer parti de l'importance du jeu dans le processus d'apprentissage ;
― maîtriser les approches didactiques et pédagogiques spécifiques aux élèves de maternelle, en particulier dans les domaines de l'acquisition du langage et de la numération.
En particulier, au lycée :
― faire acquérir aux élèves des méthodes de travail préparant à l'enseignement supérieur ;
― contribuer à l'information des élèves sur les filières de l'enseignement supérieur.
― construire des situations d'enseignement et d'apprentissage dans un cadre pédagogique lié au métier visé, en travaillant à partir de situations professionnelles réelles ou construites ou de projets professionnels, culturels ou artistiques ;
― entretenir des relations avec le secteur économique dont relève la formation afin de transmettre aux élèves les spécificités propres au métier ou à la branche professionnelle.
Organiser et assurer un mode de fonctionnement du groupe
favorisant l'apprentissage et la socialisation des élèves
Installer avec les élèves une relation de confiance et de bienveillance.
Maintenir un climat propice à l'apprentissage et un mode de fonctionnement efficace et pertinent pour les activités.
Rendre explicites pour les élèves les objectifs visés et construire avec eux le sens des apprentissages.
Favoriser la participation et l'implication de tous les élèves et créer une dynamique d'échanges et de collaboration entre pairs.
Instaurer un cadre de travail et des règles assurant la sécurité au sein des plates-formes techniques, des laboratoires, des équipements sportifs et artistiques.
Recourir à des stratégies adéquates pour prévenir l'émergence de comportements inappropriés et pour intervenir efficacement s'ils se manifestent.
― à l'école maternelle, savoir accompagner l'enfant et ses parents dans la découverte progressive de l'école, de ses règles et de son fonctionnement, voire par une adaptation de la première scolarisation, en impliquant, le cas échéant, d'autres partenaires ;
― adapter, notamment avec les jeunes enfants, les formes de communication en fonction des situations et des activités (posture, interventions, consignes, conduites d'étayage) ;
― apporter les aides nécessaires à l'accomplissement des tâches proposées, tout en laissant aux enfants la part d'initiative et de tâtonnement propice aux apprentissages ;
― gérer le temps en respectant les besoins des élèves, les nécessités de l'enseignement et des autres activités, notamment dans les classes maternelles et les classes à plusieurs niveaux ;
― gérer l'espace pour favoriser la diversité des expériences et des apprentissages, en toute sécurité physique et affective, spécialement pour les enfants les plus jeunes.
― favoriser le développement d'échanges et de partages d'expériences professionnelles entre les élèves ;
― contribuer au développement de parcours de professionnalisation favorisant l'insertion dans l'emploi et l'accès à des niveaux de qualification plus élevé ;
― mettre en œuvre une pédagogie adaptée pour faciliter l'accès des élèves à l'enseignement supérieur.
Evaluer les progrès et les acquisitions des élèves
En situation d'apprentissage, repérer les difficultés des élèves afin mieux assurer la progression des apprentissages.
Construire et utiliser des outils permettant l'évaluation des besoins, des progrès et du degré d'acquisition des savoirs et des compétences.
Analyser les réussites et les erreurs, concevoir et mettre en œuvre des activités de remédiation et de consolidation des acquis.
Faire comprendre aux élèves les principes de l'évaluation afin de développer leurs capacités d'autoévaluation.
Communiquer aux élèves et aux parents les résultats attendus au regard des objectifs et des repères contenus dans les programmes.
Inscrire l'évaluation des progrès et des acquis des élèves dans une perspective de réussite de leur projet d'orientation.
Compétences spécifiques aux professeurs documentalistes
Les professeurs documentalistes exercent leur activité dans l'établissement scolaire au sein d'une équipe pédagogique et éducative dont ils sont membres à part entière.
Ils ont la responsabilité du centre de documentation et d'information, lieu de formation, de lecture, de culture et d'accès à l'information.
Ils contribuent à la formation de tous les élèves en matière d'éducation aux médias et à l'information.
Outre les compétences qu'ils partagent avec l'ensemble des professeurs, telles qu'elles sont énoncées ci-dessus, ils maîtrisent les compétences spécifiques ci-après.
Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves
d'une culture de l'information et des médias
Les professeurs documentalistes apportent les aides nécessaires aux élèves et aux professeurs, notamment pour que les apprentissages et l'enseignement prennent en compte l'éducation aux médias et à l'information.
Ils interviennent directement auprès des élèves dans les formations et les activités pédagogiques de leur propre initiative ou selon les besoins exprimés par les professeurs de discipline.
Maîtriser les connaissances et les compétences propres
à l'éducation aux médias et à l'information
Connaître les principaux éléments des théories de l'information et de la communication.
Connaître la réglementation en matière d'usage des outils et des ressources numériques ; connaître le droit de l'information ainsi que les principes et les modalités de la protection des données personnelles et de la vie privée.
Connaître les principaux concepts et analyses en sociologie des médias et de la culture.
Savoir définir une stratégie pédagogique permettant la mise en place des objectifs et des apprentissages de l'éducation aux médias et à l'information, en concertation avec les autres professeurs.
Faciliter et mettre en œuvre des travaux disciplinaires ou interdisciplinaires qui font appel à la recherche et à la maîtrise de l'information.
Accompagner la production d'un travail personnel d'un élève ou d'un groupe d'élèves et les aider dans leur accès à l'autonomie.
Les professeurs documentalistes, maîtres d'œuvre de l'organisation des ressources pédagogiques de l'établissement et de leur mise à disposition
En relation avec les autres membres de la communauté éducative et dans le cadre du projet d'établissement, les professeurs documentalistes proposent une politique documentaire au chef d'établissement et participent à sa mise en œuvre dans l'établissement et dans son environnement numérique.
Cette politique a pour objectif principal de permettre à tous les élèves d'accéder aux informations et aux ressources nécessaires à leur formation.
Mettre en œuvre la politique documentaire
de l'établissement qu'il contribue à définir
Maîtriser les connaissances et les compétences bibliothéconomiques : gestion d'une organisation documentaire et d'un système d'information, fonctionnement de bibliothèques publiques ou centres de documentation, politique d'acquisition, veille stratégique, accueil et accompagnement des publics, animation et formation, politique de lecture, évaluation.
Recenser et analyser les besoins de la communauté éducative en ressources documentaires et informationnelles.
Assurer la responsabilité du centre de ressources
et de la diffusion de l'information au sein de l'établissement
Organiser et gérer le centre de documentation et d'information en veillant à la diversité des ressources et des outils mis à disposition des élèves et en s'appuyant sur la situation particulière de chaque établissement (collège, lycée général et technologique, lycée professionnel).
Organiser, en liaison avec l'équipe pédagogique et éducative, la complémentarité des espaces de travail (espace de ressources et d'information, salles d'études, etc.) et contribuer à les faire évoluer de manière à favoriser l'accès progressif des élèves à l'autonomie.
Maîtriser les différentes étapes du traitement documentaire, les fonctionnalités des logiciels documentaires ainsi que les principes de fonctionnement des outils de recherche d'informations.
Participer à la définition du volet numérique du projet d'établissement et faciliter l'intégration des ressources numériques dans les pratiques pédagogiques, notamment lors des travaux interdisciplinaires.
Agir au sein d'un réseau de documentation scolaire en vue d'assurer des relations entre les niveaux d'enseignement et d'optimiser leurs ressources.
Les professeurs documentalistes, acteurs de l'ouverture de l'établissement sur son environnement éducatif, culturel et professionnel :
Le centre de documentation et d'information est un lieu privilégié pour contribuer à l'ouverture de l'établissement sur son environnement.
Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif,
culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international
Concourir à la définition du programme d'action culturelle de l'établissement en tenant compte des besoins des élèves, des ressources locales et du projet d'établissement.
Mettre en place des projets qui stimulent l'intérêt pour la lecture, la découverte des cultures artistique (et des différentes formes d'art), scientifique et technique et développer une politique de lecture en relation avec les professeurs, en s'appuyant notamment sur la connaissance de la littérature générale et de jeunesse.
Savoir utiliser les outils et les dispositifs numériques pour faciliter l'ouverture de l'établissement sur l'extérieur.
Compétences spécifiques aux conseillers principaux d'éducation
Comme il est précisé dans la circulaire du 28 octobre 1982, "l'ensemble des responsabilités exercées par la conseillère principale ou le conseiller principal d'éducation se situe dans le cadre général de la "vie scolaire” et peut se définir ainsi : placer les adolescents dans les meilleures conditions de vie individuelle et collective d'épanouissement personnel".
Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté
éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement
Fondant leur action sur la connaissance de la situation individuelle et collective des élèves, les conseillers principaux d'éducation concourent, au plus près des réalités scolaires et sociales de l'établissement, à la définition de la politique éducative.
Comme tous les membres de la communauté éducative, ils contribuent à expliciter, faire comprendre et accepter les règles de vie et de droit en vigueur au sein de l'établissement.
Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité,
la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps
Veiller au respect des rythmes de travail des élèves et organiser leur sécurité.
Organiser l'accueil, les conditions d'entrée et de sortie des élèves, les déplacements et la surveillance ; les zones de travail et d'études collectives ainsi que les zones récréatives avec le souci de contribuer au bien-être des élèves.
Maîtriser des circuits d'information efficaces pour assurer le suivi tant individuel que collectif des élèves.
Faciliter le traitement et la transmission des informations en provenance ou à destination de l'équipe de direction, des personnels de l'établissement, des élèves et des parents, notamment par l'usage des outils et ressources numériques.
Garantir, en lien avec les autres personnels,
le respect des règles de vie et de droit dans l'établissement
Participer à l'élaboration du règlement intérieur et à son application.
Promouvoir, auprès des élèves et de leurs parents, les principes d'organisation et les règles de vie, dans un esprit éducatif.
Contribuer à l'enseignement civique et moral de l'élève ainsi qu'à la qualité du cadre de vie et d'étude.
Identifier les conduites à risque, les signes d'addiction, les comportements dégradants et délictueux avec les personnels sociaux et de santé et les conseillers d'orientation-psychologues, et contribuer à leur résolution en coopération avec les personnes ressources internes ou externes à l'institution.
Conseiller le chef d'établissement, ainsi que les autres personnels, dans l'appréciation des punitions et des sanctions.
Prévenir, gérer et dépasser les conflits en privilégiant le dialogue et la médiation dans une perspective éducative.
Impulser et coordonner le volet éducatif
du projet d'établissement
Recueillir et communiquer les informations permettant de suivre l'assiduité des élèves et de lutter contre l'absentéisme.
Contribuer au repérage des incivilités, des formes de violence et de harcèlement, et à la mise en œuvre de mesures qui permettent de les faire cesser avec le concours des équipes pédagogiques et éducatives.
Elaborer et mettre en œuvre des démarches de prévention et connaître les missions des partenaires de l'établissement pour la lutte contre la violence et l'éducation à la santé (CESC).
Conseiller le chef d'établissement et le gestionnaire sur l'aménagement et l'équipement des espaces, afin de permettre l'installation de conditions de vie et de travail qui participent à la sérénité du climat scolaire.
Contribuer activement au développement de l'animation socio-éducative et à la mise en œuvre d'une politique de formation à la responsabilité dans le cadre du projet d'établissement.
Assurer la responsabilité de l'organisation
et de l'animation de l'équipe de vie scolaire
Organiser les activités et les emplois du temps des personnels de la vie scolaire dans un souci de continuité, de cohérence et d'efficacité du service.
Préparer et conduire les réunions de coordination et d'organisation de l'équipe et en formaliser les conclusions.
Evaluer les besoins de formation des membres de l'équipe et proposer des formations.
Les conseillers principaux d'éducation, accompagnateurs du parcours de formation des élèves :
Les conseillers principaux d'éducation remplissent une fonction d'éducateur au sein de l'établissement : ils assurent le suivi individuel et collectif des élèves en association avec les personnels enseignants, contribuent à la promotion de la santé et de la citoyenneté et, par les actions éducatives qu'ils initient ou auxquelles ils participent, ils préparent les élèves à leur insertion sociale.
Au sein d'un établissement, en particulier dans une structure qui dispose d'un internat, ils apportent une contribution essentielle à l'élaboration d'un projet pédagogique, éducatif et socioculturel.
Les conseillers principaux d'éducation sont des acteurs à part entière de l'appropriation par l'élève du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en tant qu'ils accompagnent les élèves dans leur parcours et la construction de leur projet personnel.
Accompagner le parcours de l'élève
sur les plans pédagogique et éducatif
Savoir mener un entretien d'écoute dans le cadre du suivi individuel des élèves et de la médiation.
Œuvrer à la continuité de la relation avec les parents et collaborer avec tous les personnels de l'établissement en échangeant avec eux des informations sur le comportement et l'activité de l'élève ― ses résultats, ses conditions de travail, son assiduité ― afin de contribuer à l'élaboration de réponses collectives pour aider les élèves à surmonter les difficultés qu'ils rencontrent.
Contribuer au suivi de la vie de la classe, notamment en prenant part aux réunions d'équipes pédagogiques et éducatives ainsi qu'au conseil des professeurs et au conseil de classe et en collaborant à la mise en œuvre des projets.
Participer aux travaux du conseil pédagogique, notamment en contribuant aux projets transversaux discutés et préparés dans ce conseil.
Connaître les compétences des différents intervenants dans la prévention du décrochage.
notamment dans leur formation à une citoyenneté participative
Encourager et coordonner les initiatives des élèves dans le cadre de la vie lycéenne ou collégienne et créer une dynamique d'échanges et de collaboration entre eux notamment en prenant appui sur les enseignements civiques, juridiques et sociaux.
Veiller à la complémentarité des dispositifs se rapportant à la citoyenneté participative et représentative, favoriser la participation des élèves aux instances représentatives et contribuer à leur animation (CVL, CESC, délégués de classe, conférence des délégués, conseil d'administration, commission permanente, conseil de discipline, etc.).
Assurer la formation des délégués élèves.
Accompagner les élèves dans la prise de responsabilités, en utilisant notamment le foyer socio-éducatif et la maison des lycéens comme espace d'apprentissage et d'éducation à la citoyenneté.
Impulser et favoriser la vie associative et culturelle.
Participer à la construction des parcours des élèves
Contribuer avec les enseignants et avec le concours des assistants d'éducation aux dispositifs d'accompagnement des élèves.
Assurer la liaison avec les responsables de la prise en charge complémentaire des élèves hors temps scolaire dans les collèges ou lycées à organisation pédagogique aménagée (classes à horaires aménagés, sections sportives, pôles sportifs de haut niveau).
Contribuer, avec les enseignants, les professeurs documentalistes et les conseillers d'orientation psychologues, au conseil et à l'accompagnement des élèves dans l'élaboration de leur projet personnel.
Les conseillers principaux d'éducation, acteurs de la communauté éducative :
Les conseillers principaux d'éducation sont appelés à coopérer avec de nombreux partenaires, à participer à des rencontres collectives auxquelles les parents sont associés et à contribuer aux actions éducatives culturelles, notamment artistiques, scientifiques et sportives.
Travailler dans une équipe pédagogique
Coopérer avec les professeurs pour élaborer des situations d'apprentissage en vue de développer et d'évaluer les compétences visées (socle commun de connaissances, de compétences et de culture, référentiels professionnels, etc.).
Contribuer à l'élaboration du volet éducatif du projet d'établissement.
Contribuer à faciliter la continuité des parcours des élèves et à la prise en compte des transitions d'un cycle à l'autre.
Conseiller le chef d'établissement pour organiser les partenariats avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, les associations complémentaires de l'école, les acteurs socio-économiques.
Si le nombre d'offres figurant sur la liste mentionnée à l'article R.
863-12 est réduit à moins de trois au cours de la période de cinq ans prévue au même article et si la durée restant à courir est supérieure à douze mois, une procédure de mise en concurrence destinée à compléter la liste est ouverte.
Les offres sont sélectionnées dans les conditions prévues à l'article R.
863-9 à l'exception de la règle fixée à la dernière phrase du 5° du même article et s'ajoutent à celles figurant sur la liste en vigueur, pour la période restant à courir avant l'expiration du délai prévu à l'article R.
L'arrêté du 12 mai 2010 portant définition des compétences à acquérir par les professeurs, documentalistes et conseillers principaux d'éducation pour l'exercice de leur métier est abrogé.
Toutefois, ses dispositions demeurent applicables aux personnels enseignants et d'éducation stagiaires, lauréats des concours de recrutement ouverts antérieurement au 1er septembre 2013.
Construire, mettre en œuvre et animer des situations d'enseignement et d'apprentissage prenant en compte la diversité des élèves
Les professeurs documentalistes, enseignants et maîtres d'œuvre de l'acquisition par tous les élèves d'une culture de l'information et des médias
Contribuer à l'ouverture de l'établissement scolaire sur l'environnement éducatif, culturel et professionnel, local et régional, national, européen et international
Les conseillers principaux d'éducation, conseillers de l'ensemble de la communauté éducative et animateurs de la politique éducative de l'établissement
Organiser les conditions de vie des élèves dans l'établissement, leur sécurité, la qualité de l'organisation matérielle et la gestion du temps
Décret n° 2013-626 du 16 juillet 2013 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de la justice
Le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Harmonie.
Ce traitement s'applique aux personnels relevant du ministre de la justice.
2° La gestion des carrières et de la mobilité ;
3° La gestion de la formation des personnels ;
4° La gestion des temps et des activités ;
5° L'accès des personnels aux données les concernant et la formulation par voie électronique des demandes relatives à leur situation.
Le traitement permet également de gérer les pièces justificatives relatives aux événements de gestion mentionnés aux 1° à 5° ci-dessus.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement automatisé sont énumérées en annexe.
Seuls ont accès, dans la limite de leurs attributions et du besoin d'en connaître, aux données et aux informations mentionnées à l'article 2 et strictement nécessaires à leur mission :
1° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur ;
2° Les médecins de prévention ;
3° Les agents chargés de la gestion des ressources humaines dans les écoles relevant du ministre de la justice.
Peuvent avoir accès à la seule fonctionnalité permettant de simuler les mouvements des personnels les représentants des personnels siégeant en commission administrative paritaire dans le cadre de la préparation de la mobilité des agents et dans la limite du besoin d'en connaître pour la réunion correspondante.
Peuvent être destinataires des seules données, mentionnées à l'article 2, nécessaires à l'accomplissement de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître :
1° Les agents chargés de la tenue de l'annuaire professionnel du ministère ;
2° Les agents en fonctions dans les services de l'Etat chargés du calcul des pensions et de la liquidation de la paye des personnels relevant du ministre de la justice.
Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 sont conservées dans le traitement cinq ans après la cessation définitive des fonctions de l'intéressé, à l'exception de celles relatives aux sanctions disciplinaires, conservées jusqu'à leur effacement du dossier administratif de l'intéressé ainsi que des données relatives aux absences, conservées pour une durée n'excédant pas deux ans à compter de la date de reprise de l'intéressé.
Les traces des consultations, des créations et des modifications sont conservées pendant la même durée que les données à caractère personnel auxquelles elles sont associées.
Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement Harmonie peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs :
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 16 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès du service chargé de la gestion des ressources humaines dont relève le demandeur.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
Nom de naissance, nom d'usage, patronymique, prénoms.
Matricule " Harmonie ".
Coordonnées personnelles (adresses postale et de messagerie, téléphone).
Coordonnées professionnelles (adresses postale et de messagerie, téléphone).
Nationalité : mode d'acquisition et date.
Photographie (1) pour l'organigramme et la carte professionnelle.
Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (pour les seules opérations réalisées dans le cadre de la paye et de l'alimentation du compte individuel retraite).
a) Nom de famille, nom d'usage et prénoms ;
b) Matricule (si le conjoint ou le partenaire est administré par le SIRH) ;
c) Adresses postale et électronique ;
d) Date et lieu de naissance ;
f) Date de décès ;
g) Activité/profession ;
h) Employeur.
Concernant les enfants et/ou les autres personnes à charge :
a) Nom de famille et prénoms ;
c) Numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
d) Date et lieu de naissance et, le cas échéant, d'arrivée au foyer ;
e) Lien de filiation ;
f) Handicap : date et taux ;
g) Date de décès ;
h) Adresse postale.
Concernant les tiers bénéficiaires (c'est-à-dire l'ensemble des tiers [hors opposants] qui peuvent être bénéficiaires de tout ou partie de la rémunération de l'agent) :
b) Adresse postale ;
c) Coordonnées bancaires.
― Formation, diplômes, compétences, distinctions, mandats :
Diplômes, qualifications, compétences et expériences particulières.
Habilitations et autorisations.
Formation initiale et continue : type et durée.
Distinctions honorifiques : type, date d'attribution.
Mandats électifs : type, date de début et date de fin.
Positions statutaires et situation administrative.
Avancement et promotions.
Compte épargne-temps : date d'ouverture, date de fermeture, compteur.
Modalités de service (plein temps, temps partiel, etc.) et d'exercice (mensuel, hebdomadaire, annuel, etc.).
Elections professionnelles : type d'élection, bureau de vote, date de l'élection.
Notation, évaluation et entretien professionnel (lien vers le compte rendu).
Service national : situation au regard du service national (exempté, dégagé des obligations militaires) ; forme du service national (service militaire, volontariat service long).
Sanctions disciplinaires et récompenses : nature, date d'effet, motifs.
Cessation définitive de fonction : date et motif.
Conditions de logement : concédé par nécessité absolue de service, convention d'occupation précaire avec astreinte, agent logé par ses propres moyens.
- Données à caractère économique, financier et social
Coordonnées bancaires (pour les seules opérations effectuées dans le cadre de la paye).
Eléments de rémunération (traitement, indemnités, primes, remboursement de frais, avantages en nature, retenues).
Droits à prestations familiales et sociales, au supplément familial de traitement, ressources déclarées à cette fin.
Régime social applicable.
Catégorie de bénéficiaire de l'obligation d'emploi, taux d'incapacité, date de début et date de fin.
Médecine de prévention : visite médicale, aptitude, exposition au risque.
Accidents et maladies professionnelles (accident de service, de trajet, maladie professionnelle...).
(1) Le traitement ne permet pas l'utilisation d'un dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie numérisée.
DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS RELATIVES AUX PERSONNELS RELEVANT
DU MINISTRE DE LA JUSTICE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Damien Levadou, magistrat à l'administration centrale du ministère de la justice, chef de cabinet, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Marie-Thérèse Coulamy, attachée principale d'administration, adjointe au chef de cabinet.
Arrêté du 16 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 13 juin 2013 portant délégation de signature (secrétariat général)
- M. Patrick Rigal, administrateur civil, Mme Christine Manderfeld, inspectrice principale des finances publiques, MM. Bernard Biancamaria, Jacques Bouton, Henri Grandjean, Hervé Puygauthier et Yves Vancoillie, attachés principaux d'administration, Mme Anne-Laure Jungmann, ingénieure économiste de la construction, et Mme Nathalie Soleilland, attachée d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom des ministres chargés de l'économie, des finances, du commerce extérieur, de l'industrie, de la fonction publique, de la réforme de l'Etat, de l'artisanat, du commerce et du tourisme, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces comptables et tous documents se rapportant à la programmation et à la conduite des opérations immobilières.
Décret n° 2013-627 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 86-660 du 19 mars 1986 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
― 1° La durée des autorisations spéciales d'absence accordées en application du I à un même agent, au cours d'une année, ne peut excéder dix jours en cas de participations :
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des syndicats nationaux et locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au a ;
b) Aux congrès ou aux réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats représentées au conseil commun de la fonction publique ;
c) Aux congrès ou aux réunions des syndicats nationaux ou locaux, des unions régionales et des unions départementales ou interdépartementales de syndicats, affiliés aux unions, fédérations ou confédérations mentionnées au b.
1° Le 3° du I est ainsi complété :
« g) Conseil économique, social et environnemental et conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ;
h) Organisme gestionnaire du développement professionnel continu.
― Les représentants syndicaux bénéficient des mêmes droits lorsqu'ils prennent part, en cette qualité, à des réunions de travail convoquées par l'administration ou lorsqu'ils participent à des négociations prévues à l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 susvisée.
Décret n° 2013-628 du 16 juillet 2013 relatif aux fonctions à accomplir par les candidats à l'autorisation d'exercice pour les professions de médecin, de chirurgien-dentiste et de pharmacien
Les fonctions probatoires prévues au quatrième alinéa du I de l'article L.
4111-2 du code de la santé publique, au quatrième alinéa de l'article L.
4221-12 du même code ou au I de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé, exercées par les internes à titre étranger et les titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie, lauréats des épreuves de vérification des connaissances à la date du dépôt de la demande d'autorisation d'exercice ne font pas l'objet du rapport d'évaluation mentionné aux articles D.
4221-9 du code de la santé publique et au IV de l'article 3 du décret du 4 mai 2012 susvisé.
Si le contrat prend fin au cours de la période définie au premier alinéa de l'article R.
863-3, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit remet au bénéficiaire l'attestation mentionnée au dernier alinéa de l'article R.
863-1 et une attestation indiquant la période pendant laquelle il a exercé son droit à déduction.
Le bénéficiaire remet ces attestations à l'organisme auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.
4111-7 du code de la santé publique, après les mots : « dans le même temps, », les mots : « ou d'interne à titre étranger ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » sont ajoutés.
4221-6 du même code, les mots : « de praticien attaché associé ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
1° Au premier alinéa du I, après les mots : « internes à titre étranger », sont insérés les mots : « ainsi que les lauréats chirurgiens-dentistes titulaires du certificat d'études cliniques spéciales mention orthodontie » ;
2° Au premier alinéa du II, les mots : « de praticien attaché associé, ou d'assistant associé » sont remplacés par les mots : « de praticien attaché associé, d'assistant associé ou d'interne à titre étranger ».
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 15 juillet 2013 :
― collège ostéopathique Sutherland de Gennevilliers (COS de Gennevilliers) ;
― centre de recherche et d'enseignement en ostéopathie (CREO Tours).
― Institut supérieur d'ostéopathie, Paris (ISO Paris).
Délégation permanente est donnée à M. Frédéric Lenica, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 16 juillet 2013 abrogeant un décret portant reconnaissance d'une association comme établissement d'utilité publique
Par décret en date du 16 juillet 2013, le décret du 10 novembre 1923 portant reconnaissance comme établissement d'utilité publique de l'association dite « Association des familles nombreuses de la région de Flers-de-l'Orne » est abrogé.
CDP France, M. Gonzague d'Halluin, président, 41, rue Vivienne, 75002 Paris :
a) Sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-161 rév.
2 délivrée par le COFRAC en date du 2 avril 2013.
L'agrément pour ces rubriques est valable cinq ans.
b) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du système de qualité délivrée par le COFRAC en date du 29 mars 2013.
N° 7.2.2 : vérifications réglementaires, en phase exploitation et sur mise en demeure, des moyens de secours (y compris des systèmes de sécurité incendie).
L'agrément pour ces rubriques est valable un an.
CTP Groupe Cadet, M. Alain Kupiec, gérant, immeuble Le Monet, Paris Nord 2, 95958 Roissy - Charles-de-Gaulle Cedex, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 rév.
9 délivrée par le COFRAC en date du 1er novembre 2012.
Sud Contrôle, M. Michel Souche, gérant, ZI Toulon Est, 83078 Toulon Cedex 9, sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-160 rév.
H2 TEC, M. Hubert Humblot, gérant, 280, avenue des Templiers, 13676 Aubagne ; sur la base de l'attestation d'accréditation n° 3-029 délivrée par le COFRAC en date du 1er mai 2013.
- Délégation est donnée à M. Claude Chagnet, administrateur civil, chef du bureau des élus locaux, du recrutement et de la formation des personnels territoriaux, à Mme Florence Valenza-Paillard, administratrice civile, chef du bureau des statuts et de la réglementation des personnels territoriaux, et à Mme Françoise Perrin, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de l'emploi territorial et de la protection sociale, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des élus locaux et de la fonction publique territoriale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des collectivités territoriales, les décisions et correspondances courantes, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 24 juin 2013 relatif à la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions et des données relatives aux tonnes-kilomètres des exploitants d'aéronef dans le cadre du système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre
― Le présent arrêté s'applique aux obligations particulières des exploitants d'aéronef mentionnés à l'article L.
229-5 du code de l'environnement en matière de surveillance, de déclaration et de vérification de leurs émissions de gaz carbonique ou de leurs données d'activité en termes de tonnes-kilomètres mentionnées à l'article L.
II.-Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D.
229-37-2 du code de l'environnement, compte tenu de l'interprétation précise de ces activités figurant dans la décision 2009/450/ CE du 8 juin 2009 de la Commission européenne susvisée.
III.-Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer.
Pour ces mêmes obligations, le présent arrêté précise, le cas échéant, les dispositions applicables des règlements UE n° 600/2012 et n° 601/2012 susvisés relatives aux exploitants d'aéronef.
En cas de déclaration manquante ou incomplète de ses émissions de la part d'un exploitant d'aéronef, tel que mentionné à l'article 70 du règlement UE n° 601/2012 susvisé, le ministre chargé de l'aviation civile peut effectuer un calcul d'office de celles-ci en utilisant les outils logiciels d'évaluation mis en œuvre à cet effet par Eurocontrol.
Sont aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er les organismes vérificateurs bénéficiant d'une accréditation à cet effet conformément au règlement UE n° 600/2012 susvisé.
L'accréditation est délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation autre que le COFRAC signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la Coopération européenne pour l'accréditation (EA).
En cas de manquement aux exigences réglementaires relatives à la vérification, l'accréditation peut être retirée, ou suspendue en cas d'urgence, par l'organisme d'accréditation.
Le retrait ou la suspension entraîne de plein droit l'inaptitude de l'organisme concerné à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er.
Toutefois, une dérogation peut être accordée par le ministre chargé de l'aviation civile à un organisme vérificateur si la suspension d'accréditation n'est pas liée au non-respect des exigences réglementaires concernant la vérification.
Le COFRAC tient régulièrement informé le ministre chargé de l'aviation civile de toute décision relative au retrait ou à la suspension d'accréditation décidée par lui-même ou, lorsqu'il en a connaissance, par un autre organisme d'accréditation.
Afin de permettre à un nouvel organisme vérificateur de satisfaire aux dispositions fixées à l'article 44, alinéa b, du règlement UE n° 600/2012 susvisé, un organisme vérificateur est habilité à initier des vérifications, dès lors qu'il a déposé une demande d'accréditation auprès du COFRAC ou d'un autre organisme d'accréditation et que cette demande a été déclarée recevable.
L'organisme vérificateur ne peut toutefois valablement délivrer son rapport de vérification qu'à condition qu'il ait obtenu son accréditation.
La liste des organismes vérificateurs aptes à vérifier les déclarations mentionnées à l'article 1er ainsi que les émissions annuelles des exploitants d'aéronef, déclarées conformément à l'article 1er, sont publiées sur le site internet du ministère chargé de l'aviation civile.
Les adresses suivantes sont utilisées pour communiquer avec le ministre chargé de l'aviation civile, autorité administrative compétente mentionnée à l'article R.
― adresse électronique : ets. aviation@aviation-civile.gouv.fr ;
― site internet : voir le site du ministère chargé de l'aviation civile, rubrique aviation et développement durable ;
― adresse postale : direction générale de l'aviation civile, direction du transport aérien, 50, rue Henry-Farman, 75720 Paris Cedex 15, France.
- Les obligations précitées sont liées aux activités aériennes au sens de l'article D.
- Pour les obligations liées aux activités aériennes effectuées à compter de l'année 2013, les dispositions des arrêtés du 9 août 2010 et du 26 janvier 2011 susvisés cessent de s'appliquer.
Arrêté du 1er juillet 2013 portant modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 20 octobre 2008 et modifié par les arrêtés du 30 juin 2009, du 10 juin 2010, du 31 août 2010, du 19 août 2011, du 3 janvier 2012, du 9 juillet 2012 et du 22 novembre 2012 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil,
863-3 est celle mentionnée au II de l'article R.
Les modalités d'attribution du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 sont celles prévues à l'article R.
1° De la deuxième phrase du premier alinéa du I ;
2° Du deuxième alinéa du II.
Le renouvellement du droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 est demandé au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance de la période définie au premier alinéa de l'article R.
Dans le cas où le bénéficiaire n'a plus en sa possession l'attestation prévue au deuxième alinéa de l'article R.
863-3, il fournit les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a été fait application de son droit à déduction.
La Caisse d'assurance maladie délivre une attestation de droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 à chaque bénéficiaire âgé de seize ans révolus.
En cas de perte ou de vol, la caisse dont relève le bénéficiaire lui remet, sur sa demande, un duplicata sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.
L'attestation et le duplicata sont conformes à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage d'énergie électrique
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création d'une liaison électrique souterraine à 225 000 volts entre le poste de Laval et le poste d'Oudon, sur le territoire des communes de Beaulieu-sur-Oudon, Montjean, Courbeveille, Ahuillé, Montigné-le-Brillant et Laval, dans le département de la Mayenne.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de création de la double ligne aérienne à 400 000 volts de raccordement de la sous-station ferroviaire de Clérac sur la ligne à 400 000 volts Cubnezais―Plaud, sur le territoire des communes de Cercoux et Clérac, dans le département de la Charente-Maritime.
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 2 du 28 février 2013 à l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 du 6 mai 2011 pris pour l'application de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
AVENANT N° 2 DU 28 FÉVRIER 2013 À L'ACCORD D'APPLICATION N° 24 DU 6 MAI 2011 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu l'avenant n° 2 du 14 décembre 2012 à l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prolonge la mise en œuvre de l'article 8 dudit accord jusqu'au 31 décembre 2013 ;
Vu l'accord national interprofessionnel du 11 juillet 2011 relatif à l'accompagnement des jeunes pour favoriser leur maintien dans l'emploi, qui prévoit un redéploiement de l'aide à la reprise ou à la création d'entreprise (ARCE) dans la limite d'une enveloppe globale de 40 millions d'euros ;
L'alinéa 1 du paragraphe 2 de l'accord d'application n° 24 est modifié comme suit :
Les dispositions du présent avenant sont applicables à compter du 1er avril 2013 et jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 17 juin 2013 relatif à l'agrément de l'avenant n° 4 du 28 février 2013 portant modification de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage
L'alinéa 3 de l'article 34 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage est modifié comme suit :
AVENANT N° 4 DU 28 FÉVRIER 2013 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 34 DU RÈGLEMENT GÉNÉRAL ANNEXÉ À LA CONVENTION DU 6 MAI 2011 RELATIVE À L'INDEMNISATION DU CHÔMAGE
Vu la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage, son règlement général annexé et ses textes associés ;
Arrêté du 1er juillet 2013 portant agrément des experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel
Sont agréés en qualité d'expert auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée de deux ans, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2015, les organismes énumérés ci-après :
ALTEO : 12, rue des Bernardins, 75005 Paris, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ELIOS : 49, chemin Entre-les-Deux-Gares, 13200 Arles, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Sont agréés en qualité d'experts auxquels le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel, pour une durée d'un an, du 1er juillet 2013 au 30 juin 2014, les organismes énumérés ci-après :
CIDUS : les Baumes, la Bardeline, 13390 Auriol, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
ETIS : 12, rue de la Neuve, 73110 La Rochette, dans les domaines de la santé et sécurité au travail et de l'organisation du travail et de la production.
Décision du 8 juillet 2013 portant délégation de signature (direction de la sécurité aéronautique d'Etat)
Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du directeur de la sécurité aéronautique d'Etat, et dans la limite de leurs attributions, les actes mentionnés au III de l'article 6 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :
M. le général Guy Daniel Mary, chargé des fonctions de directeur de la navigabilité.
M. le colonel Pierre Ferrière, chargé des fonctions de sous-directeur « contrôle de la navigabilité ».
M. le lieutenant-colonel Daniel Eggenspieler.
Hekla
Melostar
Octavo
Poséidon
Santorin
Native
Trevaskis
Caravaggio
Donatello
Maseta
Lycopersicon esculentum x Lycopersicon hirsutum déclaré hybride
Fundator
Albina
GENERAL MILLS, INC (US)
Kuatuor
Mikonos
Takada Seed Co, Ltd (JP)
Conyl
Coronor
Epimeteo
Bellastar
Clanio
Cyro
Doufu
Ebeno
Erifiz
Faustyno
Gourmandia
Grappelina
Leslie
Mahitos
Mityca
Natyssa
Rotando
Sont inscrites au Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) pour une durée de dix ans les variétés de plantes potagères désignées ci-dessous :
African beef
EARL HORTIC
Ananas noir
Anna Russe
Arbuznyi
Arménienne
Aunt Gertie's gold
Beauty King
Beauty Queen
Berkeley Tie Dye
Black Zebra
Bleue P20
Box Car Willie
Brad's black heart
Brandywine noir
Cerise chocolat
Cerise rose
Cerise rose quartz
Cherry black zebra
Cœur de bœuf blanc
Cœur de pigeon
Emerald Evergreen
Feuerwerk
Géante d'Orenburg
Grappoli d'Inverno
Joyau d'Oaxaca
Mini blanche
Mini rouge
Nuit australe
Pink grapefruit
Roma striée
Salade vert lime
Sibérienne rose
Speer Tennesse Green
Suzy
Tangella
Téton de Vénus
Transparent
Triple Crop
Verna orange
Zongshu
― ail : Dario ;
― artichaut : Calico, Popvert, Salambo ;
― asperge déclarée hybride : Grande ;
― aubergine déclarée hybride : Epic, Mélana, Mirval ;
― carotte déclarée hybride : type potagère : Tino, Vesta ;
― céleri : type Branches : Lino ;
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type endive : Platine ;
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : type rouge à forcer : Selkis ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type frisée : Starly ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : type scarole : Natacha, Seychel, Solera ;
― chou cabus déclaré hybride : Chambelan, Kaporal ;
― chou-fleur : Minioc ;
― chou-fleur déclaré hybride : Amistad, Clovis, Delfino, Emeraude, Finan, Galicia, Hispalis, Kernis, Liberty, Locris, Memphis, Nemo, Novia, Régata, Siria, Thalassa, Trévi ;
― concombre/cornichon : type concombre : Vert long maraîcher ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : type concombre : Bahia, Columbia, Loustik ;
― courgette déclarée hybride : Black Forest, Mirza, Primula, Tarmino, Tosca ;
― échalote : Pesandor ;
― épinard : Junius ;
― épinard déclaré hybride : Parys ;
― fenouil : Cristal ;
― fraisier : Anabelle, Ciflorette, Cigaline, Cigoulette, Ciloë, Cireine, Ostara, Zorgli ;
― haricot : type à rames : Malibu ;
― haricot : type nain : Antare, Blason, Cupidon, Delicy, Flavio, Kilt, Rocbrun, Rocky, Rognon de Pont-l'Abbé, Rudy, Skipper, Sundance ;
― laitue : Angie, Eole, Grenadine, Grinie, Kendo, Leandra, Malidor, Manade, Milaine, Névada, Optigon, Sensaï, Sparta, Virtuose ;
― lentille : Rosana, Santa ;
― mâche : Gala, Sapiana, Trophy ;
― melon : Cristel ;
― melon déclaré hybride : Atero, Atlas, Bingo, Chardonnay, Cléo, Cyrano, Gordes, Heliobel, Hugo, Jador, Masada, Nogaro, Person, Polis, Savor, Soberano, Valverde ;
― melon d'eau/pastèque : Sugar baby ;
― navet de printemps/navet d'automne : Rouge plat hâtif à feuille entière (et son [ses] synonyme[s] Milan rouge) ;
― oignon : Bronzé d'Amposta, De Lézignan, Furio, Jaune des Cévennes ;
― oignon déclaré hybride : Carlos, Lorenzos ;
― persil : Alto ;
― piment/poivron déclaré hybride : Anibal, Arlequin, Cosmos, Farnese, Figaro, Niagara ;
― poireau : Erwin, Népal, Réal ;
― pois potager : type lisse : Atila, Columbia, Fauvette, Modéna, Orlando ;
― pois potager : type ridé : Bayard, Credo, Loriot, Pacha ;
― pois chiche : Elvar, Lambada ;
― radis : type de tous les mois : Flambo, Kiva, Pernot clair ;
― radis déclaré hybride : type de tous les mois : Apache, Tinto ;
― tomate : Casaque rouge (et son [ses] synonyme[s] Red Jacket), Sweetbaby ;
― tomate déclarée hybride : Abigail, Barbados, Bernadine, Caladou, Calista, Dynamite, Esmeralda, Estiva, Fanny, Françoise, Galina, Hector, Kéro, Kinneret, Marutschka, Morane, Must, Myriade, Octavio, Ondina, Perfectpeel, Providance, Rosemarie, Top 48, Zohara.
― céleri : type branches : A couper, D'Elne, Géant doré amélioré (et son [ses] synonyme[s] Grand doré amélioré), Plein blanc Lepage, Plein blanc Pascal ;
― cerfeuil : Commun (et son [ses] synonyme[s] Simple) ;
― chou de Bruxelles : Sanda ;
― chou de Milan : De la Saint-Jean (et son [ses] synonyme[s] Très hâtif de la Saint-Jean) ;
― chou de Milan déclaré hybride : Savoy king (et son [ses] synonyme[s] Roi des milans, Reglo) ;
― chou-fleur : A.h.
46 (et son [ses] synonyme[s] Géant de Frankfort, Frankfurter Riesen), Géant d'automne primus (et son [ses] synonyme[s] Primus), Merveille de toutes saisons (et son [ses] synonyme[s] Des quatre saisons), Tardif d'Angers ;
― concombre/cornichon déclaré hybride : type cornichon : Ceto, Parigyno ;
― courgette : De Nice à fruit rond, Verte non coureuse des maraîchers (et son [ses] synonyme[s] Verte des Zenattas, Verte noire maraîchère), Verte non coureuse d'Italie (et son [ses] synonyme[s] Coucourzelle), Verte petite d'Alger (et son [ses] synonyme[s] Grise d'Alger, Grey zucchini) ;
― courgette déclarée hybride : Greyzini (et son [ses] synonyme[s] Grise Tézierprime, Première, Profusion, Grisette de Provence, N.84) ;
― épinard : Monstrueux de Viroflay ;
― épinard déclaré hybride : Hybride Samos ;
― fenouil : Géant mammouth perfection, Latina ;
― fève : Aguadulce supersimonia à très longue cosse, De Seville à longue cosse ;
― melon : Boule d'or (et son [ses] synonyme[s] Golden perfection), Charentais, De Cavaillon espagnol à chair rose (et son [ses] synonyme[s] Espanel d'été), Petit gris de Rennes, Védrantais (et son [ses] synonyme[s] Superprécoce du Roc), Vert olive d'hiver (et son [ses] synonyme[s] Vert de Noël, Espagnol d'hiver) ;
― melon d'eau/pastèque : A graine rouge à confire à chair verte, Charleston Gray ;
― piment/poivron déclaré hybride : Estérel ;
― poireau : D'Elbeuf (et son [ses] synonyme[s] Monstrueux d'Elbeuf) ;
― tomate déclarée hybride : Fournaise, Olympe, Pyros.
― ail : Illico (b), Kreno (b) ;
― asperge déclarée hybride : Desto (a), Gama (a), Sunami, Tarama (a) ;
― aubergine déclarée hybride : Lucina (b) ;
― carotte déclarée hybride : Calade (a), Sirena (a), Trevor (a), Ulyses (a) ;
― chicorée - Witloof (endives), chicorée à larges feuilles (chicorée italienne) déclarée hybride : Carla, Perfo (a), Rikita (a) ;
― chicorée frisée/chicorée scarole : Blonde à cœur plein (a) (et son [ses] synonyme[s] Dorée à cœur plein), Isola (b), Kity (b) ;
― chou brocoli déclaré hybride : Lord (b) ;
― chou cabus déclaré hybride : Mission (a) ;
― chou rouge déclaré hybride : Redsea (a) ;
― chou-fleur : Derog (a), Donnan (a) ;
― chou-fleur déclaré hybride : Amzer (a), Atao (a), Fulenn (a), Marleg (a), Mayflower (a), Milliau (a), Navigator (a) ;
― courgette déclarée hybride : Lucia (b) ;
― échalote : Délvad (b), Rondeline (b) ;
― fenouil déclaré hybride : Valentino (b) ;
― fraisier : Sonata (b) ;
― haricot : Alyzé (b), Buzzer (b), César (b), Coquette (b), Cruiser (b), Geivert (b), Inter (b), Lapujole, Sombrero (b), Wonder (b) ;
― laitue : Access (b), Amblaï (b), Apulia (b), Carlane (b), Egery (b), Ivanoë (b), Kibou (b), Maori (b), Marady (b), Miramar (b), Obregon (b), Reflexion (b), Tandem (b), Tapsaï (b), Ulys (b) ;
― maïs potager déclaré hybride : Code 124 (b), Code 126 (b), Code 641 (b), Code 8 (b) ;
― melon déclaré hybride : Agora (b), Aliénor (b), Alpha (b), Arisona (b), Arturo (b), Indola (b), Major (b), Manta (b), Phebus (b), Quasimodo (b), Rivage (b), Soraya (b), Tobbia (b), Vulcano (b) ;
― melon d'eau/pastèque déclaré hybride : Dillon, Disko (b) ;
― navet de printemps/navet d'automne déclaré hybride : Ametis (b) ;
― piment/poivron déclaré hybride : Alviero (b), Bingor (b), Majister (b), Marcato (b), Osho (b), Sileno (b), Solanor (b), Tassili (b), Zingaro (b) ;
― pois potager : Atlanta (b), Koala (b), Protor (b) ;
― pois chiche : Eulalia (b) ;
― tomate déclarée hybride : Amely (b), Aristea (b), Campeon (b), Escudero (b), Espyga (b), Luisa (b), Manne (b), Maverick (b), Merope (a), Model (b), Tettie (b), Union (a).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France, dont les semences peuvent être contrôlées en tant que « semences standards » (rubrique b), les variétés de plantes potagères désignées ci-après :
― aubergine : De Toulouse (et son [ses] synonyme[s] Violette de Toulouse) ;
― chou cabus : Tête de Pierre (b) ;
― épinard : Idéal (a) ;
― épinard déclaré hybride : Symphonie (a).
Sont radiées du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France comme variétés sans valeur intrinsèque pour la production de légumes mais destinées à des conditions de cultures particulières (liste d) les variétés désignées ci-dessous :
― artichaut : Romanesco ;
― haricot : Du Saint Sacrement ;
A l'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié susvisé, pour la variété Salambo, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 20 janvier 1999 modifié susvisé, pour la variété Popvert, dans la colonne « Obtenteur(s) et responsable(s) du maintien de la variété en sélection », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2000 modifié susvisé, pour la variété Calico, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Sica Centrex (FR) » sont remplacés par les mots : « Syndicat démarche qualité artichaut du Roussillon (FR) ».
Dans les arrêtés des :
1er juin 1994 modifié susvisé, à l'article 3, pour la variété Smadar ;
28 mai 1996 modifié susvisé, à l'article 1er, pour la variété Amanda,
dans les colonnes « Obtenteur(s) » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
A l'article 1er des arrêtés des :
22 janvier 1998 modifié susvisé, pour la variété Dynamite ;
7 mai 1998 modifié susvisé, pour la variété Black Forest ;
16 juillet 1998 modifié susvisé, pour la variété Union,
dans les colonnes « Obtenteur(s) » et « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 1er juin 2007 susvisé, dans la colonne « Dénomination », le mot : « Domani » est remplacé par le mot : « Tetis ».
22 décembre 2004 susvisé, pour la variété Natalya ;
4 juillet 2005 susvisé, pour les variétés Merlot, Muscato ;
30 novembre 2005 susvisé, pour la variété Kreos ;
7 novembre 2006 susvisé, pour les variétés Barroco, Cassiopeia, Tolin ;
1er juin 2007 susvisé, pour la variété Tetis ;
13 juillet 2007 susvisé, pour les variétés Soave, Terra Cotta ;
15 octobre 2007 susvisé, pour les variétés Attilio, Mixtly, Ronino ;
19 février 2008 susvisé, pour les variétés Aubie, Epsilon, Nikes, Ophir ;
13 juin 2008 susvisé, pour les variétés Morigami, Opes ;
27 novembre 2008 susvisé, pour les variétés Devenport, Merope, Uranus ;
1er avril 2009 susvisé, pour la variété Valentinio ;
7 juillet 2009, pour la variété Pione ;
3 novembre 2009, pour la variété Wrangler,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Zeraim Gedera Ltd (IL) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds BV (NL) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé, pour les variétés Bimbo, Idaho, Sequoia, dans la colonne « Responsable(s) du maintien des variétés en sélection conservatrice », les mots : « Abbott & Cobb, Inc (US) » sont remplacés par les mots : « Graines Voltz (FR) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 23 janvier 2012 susvisé, pour la variété Gros vert de Laon, dans la colonne « Mainteneur », les mots : « Graines Baumaux » sont remplacés par les mots : « Espaces naturels régionaux ».
Arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français
Une prime annuelle dite « de sélection » est attribuée aux juments inscrites au stud-book du trotteur français et d'un modèle spécialement méritant livrées à la reproduction en race trotteur français et ayant produit l'année en cours ou l'année précédente.
La saillie par un étalon stationné à l'étranger est prise en compte pour les juments admises, par la commission du stud-book trotteur français, à être saillies par ces étalons.
Le droit à la prime de sélection est accordé à l'issue des concours régionaux aux pouliches de 3 et 4 ans sélectionnées par le jury et à l'ensemble des pouliches qualifiées pour le concours national.
La mention de ce droit est portée sur le document d'identification de la pouliche.
La prime est versée à partir de la naissance du premier produit et est maintenue jusqu'à l'âge de 18 ans inclus, sous réserve :
― que la jument soit saillie jusqu'à l'âge de 17 ans inclus par un étalon, conformément aux dispositions de l'article 1er ;
― que la jument soit toujours vivante au 1er juillet de l'année en cours.
Lorsque la jument reste vide deux années consécutives, la prime est suspendue à partir de la deuxième année.
Son versement est rétabli à partir de l'année où la jument a de nouveau un produit.
Si une jument n'est pas saillie une année, la prime ne recommencera à être versée que lorsque la jument aura de nouveau un produit.
Toutefois, si la jument meurt au poulinage et que le produit survive, le droit à la prime reste acquis sous réserve qu'un certificat vétérinaire soit adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation en même temps que la déclaration du résultat de la saillie.
Seront seules considérées comme ayant produit les juments dont l'existence du produit aura été officiellement constatée par une personne habilitée à identifier les équidés, au moment du relevé du signalement du poulain sous la mère.
Toutefois, à défaut de vérification sous la mère, en cas de mort du produit, le droit à la prime reste acquis si le produit a vécu au moins quinze jours et que la déclaration du résultat de la saillie ait été adressée à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
Un certificat vétérinaire précisant la date de la mort du produit doit être adressé à l'Institut français du cheval et de l'équitation.
La prime de sélection est versée au propriétaire dont le nom figure en première position sur la carte d'immatriculation de la jument ayant été saillie dans l'année en cours.
Toutefois, si la jument n'a pas été saillie à 18 ans, la prime est versée au naisseur du produit né l'année en cours ou si la jument n'est pas suitée l'année en cours, au propriétaire dont le nom figurait en première position sur la carte d'immatriculation de ladite jument l'année précédente, au moment de la saillie.
Le montant de la prime est fixé chaque année par le conseil d'administration de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
La prime est mandatée au propriétaire défini à l'article 7, par les soins de la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Lorsque le droit à déduction prévu à l'article L.
863-2 s'exerce dans le cadre de plusieurs contrats souscrits par des personnes différentes d'un même foyer, au sens de l'article L.
1° La demande de renouvellement est déposée, pour l'ensemble des personnes composant le foyer, au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance du droit à déduction ;
2° Si l'une des personnes n'est plus couverte, pour des raisons indépendantes de sa volonté, par son contrat, sans que tous les autres contrats aient pris fin et alors que la période du droit à déduction n'est pas expirée, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, les attestations prévues par l'article R.
L'intéressé remet ces deux attestations à l'organisme auprès duquel il souscrit un nouveau contrat.
L'arrêté du 13 janvier 1987 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français est abrogé.
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français
Leur montant peut varier de 100 à 400 € suivant l'intérêt des pouliches présentées.
Le calendrier de ces concours est établi annuellement par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français en concertation avec l'Institut français du cheval et de l'équitation et les comités régionaux du trot des territoires accueillant un concours régional.
Les pouliches présentant un modèle leur conférant un avenir potentiel de reproductrice seront qualifiées, par le jury des concours régionaux, pour l'attribution de la prime de sélection qui leur sera versée annuellement, à condition qu'elles satisfassent aux exigences de l'arrêté du 8 juillet 2013 relatif à la prime de sélection des juments trotteur français.
Leur montant peut varier de 500 à 1 000 € suivant l'intérêt des chevaux présentés.
La dotation de ces concours de sélection, régionaux ou nationaux, est entièrement prise en charge par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français.
Les engagements pour les concours de sélection, régionaux et nationaux, sont à adresser à l'Institut français du cheval et de l'équitation, dix jours avant le concours concerné.
Toutefois, les chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans seront notés par le jury selon la grille de notation figurant en annexe I du règlement du stud-book du trotteur français.
L'arrêté du 24 juin 2010 relatif aux concours de sélection pour pouliches de 3 et 4 ans et chevaux entiers de 4, 5 et 6 ans inscrits au stud-book du trotteur français est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France pour les campagnes 2012-2013, 2013-2014 et 2014-2015 et d'un avenant à cet accord portant sur les cotisations interprofessionnelles 2012-2013
Les dispositions de l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France, à l'exception des articles 5 et 14 et du contrat type annexé à l'accord, sont étendues jusqu'au 31 juillet 2015 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins du ressort de l'interprofession ;
― aux négociants en vins commercialisant des vins du ressort de l'interprofession.
Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal (1) conclu le 10 avril 2013 dans le cadre de l'Interprofession des vins du Sud-Ouest France et portant sur les cotisations interprofessionnelles pour la campagne 2012-2013 sont étendues jusqu'au 31 juillet 2013 dans la région de production des vins du ressort de l'interprofession :
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Miel des Cévennes » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Miel des Cévennes " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Miel des Cévennes » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union européenne, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Miel des Cévennes » et, par conséquent, faire mention des termes « indication géographique protégée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges sur lequel la Commission européenne aura fondé sa décision d'enregistrement.
Décret n° 2013-629 du 16 juillet 2013 modifiant le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil
Indépendamment de son application de plein droit en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 6 du décret du 26 décembre 2000 susvisé est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pièces justificatives de domicile présentées en vue de l'obtention d'un titre d'identité, de voyage, de séjour, d'un certificat d'immatriculation d'un véhicule ou de la délivrance d'une attestation d'accueil ou de l'inscription volontaire sur les listes électorales, comportant un dispositif technique en assurant l'authenticité, ne peuvent être refusées par les services chargés de l'instruction de ces procédures.
Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant délégation de signature (direction des sports)
Délégation est donnée à M. Mathias LAMARQUE, directeur de projet, à l'effet de signer, au nom de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, tous les actes relatifs au fonctionnement du Conseil national du sport.
Le présent décret porte virement de crédits d'un montant de 922 461 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables » vers le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Ce virement a pour objet d'imputer sur le programme 181 « Prévention des risques » des crédits indûment rattachés au programme 113 « Paysages, eau et biodiversité » au cours des exercices antérieurs.
de paiement annulés
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 1 457 812 € en crédits de paiement (CP), du programme 161 « Intervention des services opérationnels » de la mission « Sécurité civile », à destination du programme 178 « Préparation et emploi des forces » de la mission « Défense ».
Ce transfert correspond au paiement de factures relatives à des commandes effectuées par la structure intégrée de maintien en condition opérationnelle des matériels (SIMMAD) du ministère de la défense pour des opérations de maintenance sur des hélicoptères de la sécurité civile.
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la désignation du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
Le prestataire commissionné mentionné à l'article 3 du décret du 23 août 2011 susvisé est la société ECOMOUV', ayant son siège social au 37-39, rue de Surène, 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 530 877 836 RCS Paris.
Arrêté du 10 juillet 2013 homologuant diverses décisions de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013
― la décision n° 2013-0521 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz) (1) ;
― la décision n° 2013-0522 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz (1) ;
― la décision n° 2013-0523 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz) (1) ;
― la décision n° 2013-0524 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point-à-point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 et 38,528-39,480 GHz) (1).
Par arrêté du Premier ministre en date du 16 juillet 2013, M. Martineau (Michel), ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 3 juillet 2013 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante du ministre de la justice, en remplacement de M. Jean-Louis DAUMAS, appelé à d'autres fonctions : Mme Catherine SULTAN, membre titulaire.
Est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence en tant que représentante des éditeurs non jeunesse, en remplacement de M. Régis CONFAVREUX, appelé à d'autres fonctions : Mme Anne CLEBANT, membre suppléante.
Est nommée rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative, en remplacement de M. Charles-Andor FOGARASSY, appelé à d'autres fonctions : Mme Delphine LASNE.
Est nommé rapporteur de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, avec voix consultative, en remplacement de Mme Anne MOLINA, appelée à d'autres fonctions : M. Florimond EPEE-BESSIS.
Il est mis fin à compter du 1er septembre 2013 aux fonctions de membres titulaires choisis par le Conseil d'Etat de M. Guillaume Odinet et de M. Maxime Boutron, auditeurs au Conseil d'Etat.
L'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2011 portant composition du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat et le Tribunal des conflits est modifié comme suit :
Mme Esther de Moustier, auditrice au Conseil d'Etat.
M. Benjamin de Maillard, auditeur au Conseil d'Etat.
Mme Chamot (Céline), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Monbrun (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Duvert (Béatrice), conseillère au tribunal administratif de Bordeaux, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Mme Cherrier (Sylvie), première conseillère au tribunal administratif de Toulouse, est mutée à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
M. Vinot (François), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Paris, est muté à la cour administrative d'appel de Douai.
Mme Conesa-Terrade (Emmanuelle), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
M. Meillier (Charles), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Vigier-Carrière (Marie), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Bourion (Isabelle), première conseillère au tribunal administratif de Lyon, est mutée à la cour administrative d'appel de Lyon.
Mme Baux (Anne), première conseillère au tribunal administratif de Montpellier, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Marchessaux (Jacqueline), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Argoud (Jean-Marie), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Thielé (Renaud), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté à la cour administrative d'appel de Marseille.
Mme Giocanti (Fleur), conseillère au tribunal administratif de Nice, est mutée à la cour administrative d'appel de Marseille.
M. Nizet (Olivier), premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
Mme Guidi (Laurie), première conseillère au tribunal administratif de Nancy, est mutée à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Goujon-Fischer (Jean-François), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Guérin-Lebacq (Jean-Marc), premier conseiller au tribunal administratif de Nancy, est muté à la cour administrative d'appel de Nancy.
M. Giraud (Thomas), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
M. Auger (Paul), premier conseiller au tribunal administratif d'Amiens, est muté à la cour administrative d'appel de Nantes.
Mme Chavrier (Anne-Laure), première conseillère au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est mutée à la cour administrative d'appel de Paris.
Mme Bruno-Salel (Catherine), première conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée à la cour administrative d'appel de Versailles.
M. Chayvialle (Nicolas), premier conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté à la cour administrative d'appel de Versailles.
Mme Demurger (Florence), première conseillère à la cour administrative d'appel de Bordeaux, est mutée au tribunal administratif de Bordeaux.
M. Bonneu (Michel), premier conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Caen.
M. Bories (Arnaud), conseiller au tribunal administratif de Rouen, est muté au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Mme Castellani-Dembele (Anne-Cécile), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
M. Berthou (David), conseiller au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, est muté au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Mme Zeudmi Sahraoui (Nadia), conseillère au tribunal administratif de Nice, est mutée au tribunal administratif de Dijon.
M. Roche (David), conseiller au tribunal administratif de Basse-Terre, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, est muté au tribunal administratif de Grenoble.
M. Porée (Arnaud), conseiller au tribunal administratif de Bastia, est muté au tribunal administratif de Lyon.
Mme Djebiri (Christine), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
Mme Merley (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Lyon.
M. Massin (Olivier), premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille, est muté au tribunal administratif de Marseille.
Mme Rodat (Isabelle), conseillère au tribunal administratif de Strasbourg, est mutée au tribunal administratif de Melun.
M. Desvigne-Repusseau (Marc), conseiller au tribunal administratif de Limoges, est muté au tribunal administratif de Melun.
M. Tixier (Jean-Christophe), premier conseiller au tribunal administratif de Nîmes, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
M. Santoni (Jean-Laurent), premier conseiller au tribunal administratif de Marseille, est muté au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Moynier (Clarisse), conseillère au tribunal administratif de Toulon, est mutée au tribunal administratif de Montpellier.
Mme Saïh (Zohra), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
Mme Brémeau-Manesme (Hélène), conseillère au tribunal administratif de Grenoble, est mutée au tribunal administratif de Montreuil.
M. Schnoering (Jean-Luc), premier conseiller au tribunal administratif de Cayenne, est muté au tribunal administratif de Nouvelle Calédonie.
Mme Nozain (Marie-Christine), première conseillère au tribunal administratif de Montreuil, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Prévot (Marie), conseillère au tribunal administratif de Melun, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Dorion (Odile), première conseillère au tribunal administratif de Dijon, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Grossholz (Caroline), conseillère au tribunal administratif de Versailles, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme de Phily (Alix), conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Paris.
Mme Malingue (Fanny), conseillère au tribunal administratif de Rouen, est mutée au tribunal administratif de Poitiers.
M. Reymond-Kellal (Romain), conseiller au tribunal administratif de Lyon, est muté au tribunal administratif de Polynésie française.
M. Thibault (Eric), premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est muté au tribunal administratif de Rennes.
Mme Bailly (Pascale), première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
Mme Aubert (Anne), conseillère au tribunal administratif de Limoges, est mutée au tribunal administratif de Rouen.
Mme Dulmet (Anne), première conseillère à la cour administrative d'appel de Nancy, est mutée au tribunal administratif de Strasbourg.
Mme Gay-Sabourdy (Nathalie), première conseillère au tribunal administratif de Lille, est mutée au tribunal administratif de Toulouse.
M. Durand (Thibaut), conseiller au tribunal administratif d'Orléans, est muté au tribunal administratif de Versailles.
Arrêté du 10 juillet 2013 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle, à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression de deux offices d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. GARCIA (Georges, Roger), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne), est accepté.
Par suite du retrait de M. GARCIA (Georges, Roger), la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, est dissoute.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Montpon-Ménestérol (Dordogne) dont était titulaire la société civile professionnelle Georges GARCIA, huissier de justice associé, est supprimé.
La démission de Mme LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, huissière de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne), est acceptée.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Thiviers (Dordogne) dont était titulaire Mme LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, est supprimé.
La démission de Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade), huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLG HUISSIERS 24, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), en remplacement de Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade).
M. GARCIA (Georges, Roger), Mme LARROZE (Cindy), épouse LANZERAY, et Mlle BOISSERIE (Céline, Renée, Annonciade) sont nommés huissiers de justice associés.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée BLG HUISSIERS 24, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes des offices supprimés par le présent arrêté.
Il est mis fin aux fonctions de M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).
M. GOASGUEN (Olivier, Georges, Albert) et M. GOASGUEN (Paul-Albert, Bernard) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brest (Finistère).
Le retrait de M. GOASGUEN (Georges, Albert, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Me Georges-Albert GOASGUEN, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Me Olivier GOASGUEN et Me Paul-Albert GOASGUEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Brest, 31, rue Branda ».
Le retrait de M. CORRE (Ronan), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Ronan CORRE et Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Briec-de-l'Odet (Finistère), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Ronan CORRE et Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Anne-Sophie ROLLAND-PIÈGUE, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LARREGAIN (Jean-François, Edouard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEU, Jean-François LARREGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Biarritz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Vincent ANDRIEU, Jean-François LARREGAIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « SCP Vincent ANDRIEU, notaire à Biarritz ».
Le retrait de M. DUGAS (Eric, Marie, Marcel, Pierre) notaire associé, membre de la société civile professionnelle Eric DUGAS, André STORCK, Thierry VERGNE, Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Eric DUGAS, André STORCK, Thierry VERGNE, Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « André STORCK, Thierry VERGNE et Nicolas ROCHE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Arrêté du 9 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (ingénieurs des mines)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 9 juillet 2013, M. KINDARJI (Bruno), ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er août 2013 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 10 juillet 2013, Mme Myriam Maalem, attachée principale d'administration, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée dans le corps des attachés et admise à faire valoir ses droits à la retraite d'office, après prolongation d'activité, à compter du 30 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, M. Christine (Marc), administrateur hors classe de l'INSEE, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III) auprès du directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'administration du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans.
L'intéressé est conseiller scientifique, chargé de la mise en place de la labellisation pour l'Autorité de la statistique publique et de l'étalonnage des statistiques privées.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant nomination du président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 10 juillet 2013, M. Pierre Jamet, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, en remplacement de M. Christian Cardon.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre
M. Frédéric Lenica, précédemment directeur adjoint, est nommé directeur du cabinet de la ministre, en remplacement de M. Manuel Flam, appelé à d'autres fonctions.
Mme Blanche Guillemot, précédemment conseillère pour le logement, est nommée directrice adjointe du cabinet de la ministre.
Le présent arrêté prend effet à compter du 18 juillet 2013.
Décret du 16 juillet 2013 portant nomination à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
Par décret en date du 16 juillet 2013, sont nommées membres suppléants de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile en qualité de représentantes de la juridiction administrative :
Mme Marie LEGAULT, épouse GUICHAOUA, présidente des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Roger-Christian DUPUY, premier suppléant.
Mme Frédérique CHAZOTTES, épouse SPECHT, première conseillère des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, pour une durée de trois ans, en remplacement de Mme Danièle THOLLIEZ, second suppléant.
M. Alain FERRE, conseiller des affaires étrangères honoraire, est nommé second suppléant du président de la commission prévue à l'article D.
211-5 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, pour une durée de trois ans à compter du 28 juin 2013.
Sont nommées, à la même commission, en qualité de représentantes du ministre chargé de l'immigration :
Mme Martine LEGOFF, conseillère d'administration du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013.
Mme Anne WOUAQUET-DELAUNAY, attachée principale des affaires sociales honoraire, pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2013, premier suppléant.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, est nommée membre du conseil d'administration d'IFP Energies nouvelles en qualité de représentante de l'Etat : Mme Marie-Solange Tissier, chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, représentant le ministre chargé de l'énergie, en remplacement de Mme Michèle Rousseau.
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de Mme Florence Philbert, conseillère chargée du budget et des services pour l'administration générale, conseillère budgétaire, appelée à d'autres fonctions à compter du 18 juillet 2013.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant maintien dans l'emploi d'un officier général de la marine
Par arrêté du ministre de la défense en date du 8 juillet 2013, le contre-amiral de Roquefeuil (Antoine, Philippe, Marie, Guillaume) est maintenu dans ses fonctions de secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire pour une durée de deux ans à compter du 1er août 2013.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la défense en date du 16 juillet 2013, M. Capini (Frank), administrateur civil hors classe du ministère de la défense, est nommé sous-directeur « appui à l'activité » (groupe III) à la direction centrale du service de santé des armées, pour une durée de trois ans à compter du 1er août 2013.
Arrêté du 4 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 4 juillet 2013, l'arrêté du 14 octobre 2011 portant nomination des membres des comités techniques nationaux de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des salariés agricoles est modifié ainsi qu'il suit :
du Crédit agricole
Titulaires : M. PICOT (Roland), en remplacement de M. MEISSONNIER (Pierre).
Mme BIZOUARD (Anne), en remplacement de M. MICHAUT (Michel).
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 10 février 2012 fixant la composition des comités consultatifs, instituant une commission permanente restreinte interespèce et portant nomination à la Commission nationale d'amélioration génétique
L'article 2 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce bovine est ainsi modifié :
1° Au 3° du II, les mots : « M. Figuet (Raymond), ingénieur général du génie rural, des eaux et des forêts au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » sont remplacés par les mots : « M. Lucas (Norbert), inspecteur général de la santé publique vétérinaire au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux » ;
2° Au 4° du II, les mots : « M. Gastinel (Pierre-Louis), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « M. Journaux (Laurent), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » ;
a) Les mots : « M. Jean-Paul Guibert, la Cour, 85110 Sainte-Cécile » sont remplacés par les mots : « M. Crèvecoeur (Alban), FCEL-BC, 11, place Saint-Sauveur, 76910 Tocqueville » ;
b) Les mots : « M. Langlais (Joseph), Camablot, 22400 Lamballe » sont remplacés par les mots : « M. Pivard (Michel), FIEA, Bonaz, 01590 Dortan » ;
c) Les mots : « M. Journaux (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « M. Schibler (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » ;
d) Les mots : « M. Paran (Serge), le Pirou, 15100 Saint-Georges » sont remplacés par les mots : « M. Debrosses (Patrick), UNCEIA, La Grenouillère, 71430 Saint-Vincent Bragny » ;
e) Les mots : « M. Viollet (Jean-Philippe), 1, la Bazonnerie, 23160 Azerables » sont remplacés par les mots : « Mme Valentin (Christine), APCA, Fraissinet, 48500 La Canourgue » ;
f) Les mots : « M. Seret (Pierre), 3, rue du Bois-Saint-Denis, 59212 Wignehies » sont remplacés par les mots : « M. Decerle (Christian), APCA, Les Dravers, 71220 La Guiche ».
L'article 3 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces ovine et caprine est ainsi modifié :
2° Au 5° du II, les mots : « M. Sureau (Hubert), Daviais, 49500 Sainte-Gemmes-d'Andigné » sont remplacés par les mots : « M. Rault (Jean-Paul), Races de France, La Prémizotière, 85450 Sainte-Radégonde-des-Noyers ».
L'article 4 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour l'espèce porcine, les lapins, les volailles et les espèces élevées dans des exploitations aquacoles est ainsi modifié :
1° Au 1° du I, les mots : « sous-directeur chargé de l'aquaculture du ministère chargé de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « Le sous-directeur chargé de l'aquaculture du ministère chargé de la mer » ;
2° Au 1° du II, les mots : « Mme Lagarrigue (Sandrine), professeur à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) » sont remplacés par les mots : « Mme Allais (Sophie), maître de conférences à l'Institut supérieur des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Agrocampus Ouest) » ;
3° Au 5° du II, les mots : « M. Le Loup (Philippe), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « Mme Richard (Anne), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris » ;
4° Au 6° du II, les mots : « M. Naveau (Yves), Pen Ar Lan, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent » sont remplacés par les mots : « M. Seghers (Pieter Antoon), Choice Genetics France, route de Bovel, BP 3, 35380 Maxent » ;
5° Au 7° du II, les mots : « M. Salles (Laurent), CAILLOR SAS, 40120 Sarbazan » sont remplacés par les mots : « M. Cloutour (Christian), France-Turbot, Le Bon Port, chemin des Ileaux, 85330 L'Epine ».
L'article 5 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination au comité consultatif de la Commission nationale d'amélioration génétique pour les espèces équine et asine est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, les mots : « M. Schibler (Laurent), chargé de recherche » sont remplacés par les mots : « M. Barrey (Eric), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) » ;
2° Au 4° du II, les mots : « M. Guibert (Xavier), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Les Haras nationaux, route de Troche, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour » sont remplacés par les mots : « de Cadolle (Hubert), Institut français du cheval et de l'équitation (IFCE), Les Haras nationaux, route de Troche, BP 3, 19231 Arnac-Pompadour » ;
a) Les mots : « M. Le Fustec (Roland), 3, rue des Pasteurs, le Pont Hébert, 22490 Plouër-sur-Rance » sont remplacés par les mots : « M. Le Courtois (Bernard), ANSF, avenue Henri-Ginoux, BP 105, 92000 Montrouge Cedex » ;
b) Les mots : « M. Pose (Pierre-Yves), gîte de la Gabure, 64490 Etsaut » sont remplacés par les mots : « Martin (François-Xavier), FNAM, 54, route de Niort, 79230 Prahecq ».
L'article 6 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination à la commission permanente restreinte interespèce de la Commission nationale d'amélioration génétique est ainsi modifié :
1° Au 4° du II, les mots : « M. Schibler (Laurent), chargé de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) » sont remplacés par les mots : « M. Barrey (Eric), directeur de recherche à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) » ;
2° Après les mots : « Au titre de représentants professionnels du comité consultatif pour l'espèce bovine » :
a) Les mots : « M. Gastinel (Pierre-Louis), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « M. Journaux (Laurent), Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » ;
b) Les mots : « M. Journaux (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 » sont remplacés par les mots : « M. Schibler (Laurent), service génétique, UNCEIA, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12 ».
L'article 7 de l'arrêté du 10 février 2012 susvisé portant nomination à la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique est ainsi modifié :
Au 2°, les mots : « M. Le Loup (Philippe), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris » sont remplacés par les mots : « Mme Richard (Anne), Institut technique de l'aviculture (ITAVI), 28, rue du Rocher, 75008 Paris ».
Le mandat des membres nommés par le présent arrêté prendra fin en même temps que celui des membres déjà nommés des comités consultatifs, de la commission permanente restreinte interespèce et de la commission générale de la Commission nationale d'amélioration génétique.
Arrêté du 9 juillet 2013 complétant l'arrêté du 30 juin 2008 portant nomination (régisseurs d'avances)
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 30 juin 2008 portant nomination (régisseurs d'avances) sont complétées comme suit :
M. Frédéric ABRIBAT, contrôleur principal des finances publiques, est désigné en qualité de suppléant du régisseur d'avances auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, établissement de Toulouse.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de Voies navigables de France
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 9 juillet 2013, Mme Anne PENALBA est nommée membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de personnalité représentant les entreprises de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique du domaine confié à l'établissement, en remplacement de Mme Audrey ZERMATI.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure (n° 1624)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure du 20 décembre 1991, les dispositions de l'accord du 15 janvier 2013 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (n° 1534)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969, mise à jour par accord du 9 novembre 1988, les dispositions de l'avenant n° 82 du 14 mars 2013, relatif à la revalorisation des salaires minima, à la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif départemental instaurant un régime de prévoyance pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la Manche ;
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Manche ;
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance pour les salariés non cadres des exploitations agricoles et horticoles des Pyrénées-Atlantiques
Il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par Mme Sarah Subremon à compter du 1er juin 2013.
Adresse du site : centre DOTRN, Le Pontet (84).
Adresse du site : lieudit Cap Sicié, Notre-Dame du Mai, Six-Fours-les-Plages (83).
Adresse du site : tunnel de Toulon Nord, avenue du Commandant-Marchand, Toulon (83).
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Zone d'implantation de l'émetteur : Montélimar.
Décision n° 2013-483 du 26 juin 2013 autorisant la SA CLT-UFA à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RTL
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine :
1° L'autorité chargée de coordonner la réception et l'envoi des alertes concernant les professionnels de santé prévues à l'article L.
2° La liste des autorités compétentes pour émettre et recevoir ces alertes.
Décision n° 2013-CA-41 du 11 juin 2013 modifiant le nom du service Radio Haute Angevine Laval
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service : « Radio Haute Angevine Laval » est remplacé par : « O'FM ».
Décision n° 2013-0521 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 1,4 GHz (1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz)
L'ARCEP a reçu des demandes provenant des utilisateurs de la bande 1,4 GHz visant à faire évoluer les conditions d'utilisation de cette bande de fréquences.
En réponse à ce besoin exprimé et compte tenu de la réglementation européenne en vigueur, la présente décision fixe de nouvelles conditions d'utilisation de la bande 1,4 GHz pour les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe.
Elle annule et remplace la décision n° 2005-0173, dans un souci de clarté et de conformité avec les modèles européens relatifs aux spécifications d'interface radioélectrique.
Il résulte ainsi des articles L.
42 du CPCE que l'Autorité a compétence pour fixer les conditions techniques d'utilisation des bandes de fréquences 1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz dites « bande 1,4 GHz ».
La présente décision vise ainsi à fixer les conditions d'utilisation de la bande de fréquences 1,4 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe.
Ainsi, le titulaire de fréquences doit notamment respecter les normes applicables en matière d'exposition aux fréquences radioélectriques résultant du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002.
Enfin, le projet issu de la présente décision a été présenté à la commission consultative des communications électroniques le 14 décembre 2012.
Il a en outre été notifié à la Commission européenne le 27 décembre 2012, au titre de la directive 98/34/CE ; durant le délai de trois mois prévu dans ce cadre, ce projet notifié n'a reçu aucun commentaire pouvant motiver sa modification.
Modalités d'autorisations
41-1 du CPCE dispose que « l'utilisation de fréquences radioélectriques [...] peut être soumise à autorisation administrative lorsque cela est nécessaire pour éviter les brouillages préjudiciables, assurer la qualité technique du service, préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences radioélectriques, [...]
42 permet à l'Autorité de fixer « les cas dans lesquels l'utilisation des fréquences est soumise à autorisation administrative ».
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), arrêté en date du 18 mars 2013 par le Premier ministre sur le fondement de l'article L.
41 du CPCE, précise que l'ARCEP est affectataire du service fixe au sein de la bande 1,4 GHz en partage avec d'autres services et d'autres affectataires.
Ainsi, afin de préserver les utilisateurs de ces fréquences de brouillages préjudiciables, d'assurer la qualité du service fixe et de préserver l'efficacité de l'utilisation des fréquences, l'Autorité met en place un régime d'autorisation individuelle d'utilisation des fréquences de la bande 1,4 GHz.
Elle procède à l'attribution de ces autorisations « au fil de l'eau ».
La décision n° 2005-0173 fixant les conditions d'utilisation de la bande 1,4 GHz segmentait cette bande en deux parties : la sous-bande basse était réservée aux petites canalisations (25 kHz, 75 kHz, 250 kHz et 500 kHz) ; la sous-bande haute aux canalisations plus larges (1 MHz et 2 MHz).
Cette segmentation a conduit parfois à une situation de pénurie artificielle sur certains sites relevée par certains acteurs.
La présente décision lève cette contrainte en ouvrant la bande à toutes les canalisations déjà permises.
Par ailleurs, la présente décision autorise un plan de fréquences additionnel (plan de fréquences de canalisation unidirectionnelle de 250 kHz) dans les départements et collectivités d'outre-mer afin de répondre aux besoins exprimés dans ces régions de disposer de canaux unidirectionnels de petite capacité.
En effet, comparées à la situation métropolitaine où ces besoins unidirectionnels peuvent être satisfaits dans des bandes de fréquences plus élevées, les spécificités géographiques et les conditions climatiques particulières ultramarines les rendent moins adaptées dans le cas d'espèce.
Les plans de fréquences ainsi mis en œuvre par la présente décision, pour l'ensemble des canalisations précisées en annexe, sont dérivés de la recommandation T/R 13-01 de la CEPT (annexe B).
En outre, les dispositions de la décision ECC/DEC/(11)01 de la CEPT, qui introduit notamment des limites d'émission non désirées pour les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe opérant dans la bande 1,4 GHz, sont mises en œuvre par la présente décision,
L'utilisation des bandes de fréquences 1 375-1 400 et 1 427-1 452 MHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans les bandes de fréquences 1 375-1 400 MHz et 1 427-1 452 MHz doivent être conformes à la fois aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision et aux limites d'émission non désirées conformément à l'annexe de la décision ECC/DEC/(11)01 de la CEPT.
La décision n° 2005-0173 en date du 24 février 2005 susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après homologation par le ministre en charge des communications électroniques.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DES BANDES 1 375-1 400 MHZ ET 1 427-1 452 MHZ
PAR LES INSTALLATIONS RADIOÉLECTRIQUES DES LIAISONS POINT À POINT DU SERVICE FIXE
― Métropole (région 1 de l'UIT)
DISPOSITIONS CONTRAIGNANTES
Service fixe
Liaisons point à point
Bande(s) de fréquences
Autorisations individuelles
Norme de référence
EN 302 217 ou toute norme réputée équivalente
Plan 1,4A : 960 canaux de 25 kHz
Fn (MHz) = 1 413,5 ― 38,012 5 + 0,025 n ;
Fn' (MHz) = Fn + 52 ;
Avec n = 1...
Recommandation de la CEPT
T/R 13-01 (annexe B)
Plan 1,4B : 319 canaux de 75 kHz
Plan 1,4C : 96 canaux de 250 kHz
Plan 1,4D : 48 canaux de 500 kHz
Plan 1,4E : 24 canaux de 1 MHz
Plan 1,4F : 12 canaux de 2 MHz
Largeur de bande occupée
Séparation
Ecart duplex de 52 MHz
Densité de puissance maximale
PIREmax = 40 dBW
Règles d'accès et d'occupation des voies
Exigences essentielles supplémentaires selon l'article 3(3) de la directive R&TTE
Hypothèses de planification des fréquences
― Départements d'outre-mer de La Réunion et de Mayotte (région 1 de l'UIT)
Les mêmes canalisations bidirectionnelles ouvertes en métropole ainsi que le plan unidirectionnel suivant :
Liaisons bi et unidirectionnelles
― Départements d'outre-mer de Guadeloupe, Guyane et Martinique et collectivités d'outre-mer
de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon (région 2 de l'UIT)
L'attribution dans la bande 1 377-1 384 MHz est soumise à l'accord de l'affectataire de cette bande ayant un statut prioritaire.
Les mêmes canalisations bidirectionnelles que celles ouvertes en métropole ainsi que le plan unidirectionnel suivant :
Décision n° 2013-0522 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz
L'ARCEP a mis en consultation publique, du 10 avril au 29 mai 2012, un document visant à recueillir l'analyse des acteurs sur les évolutions futures en matière d'utilisation des faisceaux hertziens et sur les besoins en fréquences associés, notamment dans le contexte de l'évolution des réseaux vers le haut et le très haut débit.
Cette consultation, dont les contributions reçues et leur synthèse ont été publiées le 27 juillet 2012, a été l'occasion pour différents contributeurs d'exposer des stratégies de déploiement en matière de faisceaux hertziens à haut débit dans plusieurs bandes de fréquences.
Plusieurs acteurs ont ainsi exprimé un intérêt marqué pour une évolution des conditions d'utilisation de la « bande 23 GHz », notamment pour les rendre adaptées au raccordement haut débit des stations de base des réseaux mobiles de quatrième génération.
La présente décision fixe en conséquence de nouvelles conditions d'utilisation de la « bande 23 GHz » pour les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe : elle introduit en particulier des canalisations élargies de 56 MHz, tout en reprenant les dispositions existantes pour les canalisations inférieures.
Elle annule et remplace ainsi la décision n° 2001-1230 modifiée, dans un souci de clarté et de conformité avec les modèles européens relatifs aux spécifications d'interface radioélectrique.
42 du CPCE que l'Autorité a compétence pour fixer les conditions techniques d'utilisation de la bande 22,00-23,60 GHz.
En application de la réglementation européenne, la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz, est subdivisée en trois sous-bandes qui sont définies dans la présente décision de la manière suivante :
22,00-22,60 et 23,00-23,60 GHz, dite « bande 23 GHz » ;
22,60-22,758 75 et 22,842 75-23,00 GHz, dite « bande 23 GHz bis » ;
22,758 75-22,842 75 GHz, dite « bande 23 GHz ter ».
La présente décision reprend les conditions d'utilisation de ces trois sous-bandes issues de la décision n° 2001-1230 modifiée.
Les modifications apportées par la présente décision concernent particulièrement la « bande 23 GHz ».
Elle y introduit en effet une nouvelle canalisation élargie de 56 MHz, selon les plans de fréquences définis dans la recommandation T/R 12-01 de la CEPT.
Cette évolution résulte des orientations prises par l'ARCEP à la suite de la consultation publique menée du 10 avril au 29 mai 2012, en réponse notamment aux besoins exprimés pour le développement de liaisons point à point à très haut débit dans cette bande.
Les besoins croissants exprimés dans le cadre de cette consultation publique conduisent également l'ARCEP à accompagner l'ouverture de cette nouvelle canalisation par des modalités d'utilisation participant à un objectif d'usage efficace de la ressource spectrale.
De telles modalités, prévues par la norme harmonisée EN 302 217, sont destinées à améliorer l'efficacité d'utilisation de ce nouveau plan de fréquences, et donc à assurer la disponibilité des fréquences sur le long terme.
Ces conditions, précisées dans l'annexe de cette décision, consistent à recourir systématiquement à un dispositif de contrôle automatique de puissance d'émission (ATPC pour « automatic transmit power control ») et à l'emploi d'antennes dont l'enveloppe du diagramme de rayonnement correspond à la classe 4.
Toutefois, afin de permettre la réutilisation d'antennes déjà déployées actuellement, tout en fournissant un cadre prévisible pour les investissements des opérateurs, l'ARCEP a décidé de mettre en place une période transitoire : l'exigence concernant les antennes de classe 4 sera ainsi applicable pour toute nouvelle autorisation délivrée à partir du 1er janvier 2017,
L'utilisation de la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
Les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 22,00-23,60 GHz doivent être conformes aux spécifications d'interface radioélectrique annexées à la présente décision.
La décision n° 2001-1230 en date du 19 décembre 2001 modifiée susvisée est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
― « Bande 23 GHz »
EN 302 217 ou toute autre norme réputée équivalente
Plan 23A : 168 canaux de 3,5 MHz
Recommandation de la CEPT T/R 13-02 (annexe A.1)
Plan 23B : 84 canaux de 7 MHz
Plan 23C : 42 canaux de 14 MHz
Plan 23D : 21 canaux de 28 MHz
Ecart duplex : 1 008 MHz
Utilisation de classes d'antennes :
― classe 4 ou plus pour toute autorisation d'utilisation de fréquences portant sur des canalisations supérieures ou égales à 56 MHz, délivrée à partir du 1er janvier 2017 ;
― classe 3 ou plus dans les autres cas de figure ;
Utilisation du contrôle automatique de puissance d'émission (ATPC pour « automatic transmit power control »)
― « Bande 23 GHz bis »
Plan 23 bis A : 48 canaux de 3,5 MHz
Recommandation CEPT T/R 13-02 (annexe A.2)
Plan 23 bis B : 24 canaux de 7 MHz
Plan 23 bis C : 12 canaux de 14 MHz
Plan 23 bis D : 6 canaux de 28 MHz
Liaisons bi ou unidirectionnelles ;
Utilisation d'antennes de classe 3 a minima ;
― « Bande 23 GHz ter »
Plan 23 ter A : 24 canaux de 3,5 MHz
T/R 13-02 (annexe A.3)
Plan 23 ter B : 12 canaux de 7 MHz
Plan 23 ter C : 6 canaux de 14 MHz
Plan 23 ter D : 3 canaux de 28 MHz
Liaisons unidirectionnelles ;
Décision n° 2013-0523 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande 32 GHz (31,8-33,4 GHz)
Plusieurs acteurs ont exprimé un intérêt marqué pour la mise à disposition d'une nouvelle bande de fréquences dédiée aux faisceaux hertziens à haut débit permettant notamment le raccordement de stations de base des réseaux mobiles de quatrième génération.
En réponse à ce besoin exprimé, l'ARCEP a annoncé l'ouverture de la bande 32 GHz aux installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe à haut débit.
Par la présente décision, elle en fixe les conditions d'utilisation par les opérateurs déclarés en application de l'article L.
42 du CPCE que l'Autorité a compétence pour fixer les conditions techniques d'utilisation de la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz dite « bande 32 GHz » et pour déterminer si l'attribution de fréquences dans cette bande est subordonnée à l'exercice d'une activité d'opérateur déclaré sur le fondement de l'article L.
Le tableau national de répartition des bandes de fréquences (TNRBF), par arrêté du Premier ministre en date du 18 mars 2013, sur le fondement de l'article L.
41 du CPCE, précise que l'ARCEP est affectataire du service fixe dans la bande 32 GHz en partage avec d'autres services et d'autres affectataires.
Par ailleurs, compte tenu, d'une part, des besoins spécifiques exprimés par les opérateurs de réseaux ouverts au public, et, d'autre part, de la disponibilité d'autres bandes de fréquences utilisées pour l'établissement de liaisons point à point du service fixe pour les réseaux indépendants, l'ARCEP soumet l'autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 32 GHz à la déclaration préalable prévue à l'article L.
Par cette décision, l'ARCEP met en œuvre les plans de fréquences détaillés en annexe et issus de la recommandation ERC/REC/(01)02 de la Conférence européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT).
Les résultats de la consultation publique menée du 10 avril au 29 mai 2012 conduisent l'ARCEP à ouvrir les canalisations les plus larges (56 MHz et 112 MHz) permises par cette recommandation pour le déploiement de liaisons point à point à très haut débit.
Les besoins croissants exprimés dans le cadre de cette consultation publique conduisent également l'ARCEP à accompagner l'ouverture de cette nouvelle bande de fréquences par des modalités d'utilisation participant à un objectif d'usage efficace de la ressource spectrale.
L'utilisation de la bande de fréquences 31,8-33,4 GHz par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP et subordonnée à la déclaration d'opérateur prévue à l'article L.
de la CEPT ERC/REC/(01)02
Utilisation d'antennes de classe 4 ou plus de la norme harmonisée EN 302 217 ;
Décision n° 2013-0524 du 16 avril 2013 fixant les conditions d'utilisation des fréquences radioélectriques par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe dans la bande de fréquences 38 GHz (37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz)
Plusieurs acteurs ont ainsi exprimé un intérêt marqué pour une évolution des conditions d'utilisation de la bande 38 GHz pour leurs faisceaux hertziens, notamment pour les adapter au raccordement haut débit des stations de base des réseaux mobiles de quatrième génération.
La présente décision fixe en conséquence de nouvelles conditions d'utilisation de la bande 38 GHz pour les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe : elle introduit en particulier des canalisations élargies de 56 MHz et 112 MHz, tout en reprenant les dispositions existantes pour les canalisations inférieures.
Elle annule et remplace ainsi la décision n° 02-0387 de l'ARCEP, dans un souci de clarté et de conformité avec les modèles européens relatifs aux spécifications d'interface radioélectrique.
42 du CPCE l'Autorité a compétence pour fixer les conditions techniques d'utilisation des bandes 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz, dite « bande 38 GHz ».
La présente décision reprend les conditions d'utilisation de la bande 38 GHz issues de la décision n° 02-0387 du 23 mai 2002.
Elle introduit en outre deux nouvelles canalisations élargies de 56 et 112 MHz, selon les plans de fréquences définis dans la recommandation T/R 12-01 de la CEPT.
Les besoins croissants exprimés dans le cadre de cette consultation publique conduisent également l'ARCEP à accompagner l'ouverture de ces nouvelles canalisations par des d'utilisation participant à l'objectif d'usage efficace de la ressource spectrale.
De telles modalités, prévues par la norme harmonisée EN 302 217, sont destinées à améliorer l'efficacité d'utilisation de ces nouveaux plans de fréquences et donc à assurer la disponibilité des fréquences sur le long terme.
L'utilisation des bandes de fréquences 37,268-38,220 GHz et 38,528-39,480 GHz (bande 38 GHz) par les installations radioélectriques des liaisons point à point du service fixe est soumise à autorisation individuelle attribuée par l'ARCEP.
La décision n° 02-0387 en date du 23 mai 2002 est abrogée à compter de la date d'homologation de la présente décision par le ministre en charge des communications électroniques.
CONDITIONS D'UTILISATION DES FRÉQUENCES DE LA BANDE 37,268-38,220 GHz ET 38,528-39,480 GHz
de la CEPT T/R 12-01
Hexabromocyclododécane (HBCDD) et diastéréoisomères identifiés :
N, N-diméthylacétamide
Dichlorure de dibutyletain
[Phtalato(2-)]dioxotriplomb
Acide acétique, sel de plomb, basique
Dioxobis(stéarato)triplomb
Acides gras en C18-18, sels de plomb
Bis(tétrafluoroborate) de plomb
Cyanamidate de plomb
Dinitrate de plomb
Monoxyde de plomb
Plomb oxide sulfate
Mine orange
Trioxyde de plomb et de titane
Oxyde de plomb, de titane et de zirconium
Tétraoxysulfate de pentaplomb
Pyrochlore, jaune d'antimoine et de plomb
Acide silicique (H2Si2O5),
sel de baryum (1 :1), dopé au plomb
Acide silicique, sel de plomb
Acide sulfureux, sel de plomb, dibasique
Tétraéthylplomb
Trioxysulfate de tétraplomb
Dihydroxybis(carbonate) de triplomb
Dioxyphosphonate de triplomb
Acide benzènedicarboxylique-1,2, ester de dipentyle, ramifié et droit
Phtalate de diisopentyle
N-pentyl-isopentylphtalate
Furanne
Méthyloxiranne
Acide méthoxyacétique
Sulfate de diéthyle
Sulfate de diméthyle
Dinosebe
Acide hénicosafluoroundécanoïque
Acide heptacosafluorotétradécanoïque
Acide pentacosafluorotridécanoïque
Acide tricosafluorododécanoïque
Hexahydro-2-benzofuranne-1,3-dione (HHPA)
anhydride cis-cyclohexane-1,2-dicarboxylique
anhydride trans-cyclohexane-1,2-dicarboxylique
Anhydride hexahydrométhylphtalique
anhydride hexahydro-4-méthylphtalique
4,4'-oxydianiline et ses sels
Oxyde de bis(pentabromophényle) (DecaBDE)
C,C'-azodi(formamide)
N,N-diméthylformamide
N-méthylacétamide
4-(1,1,3,3-tétraméthylbutyl)phénol, éthoxylé ― couvrant les substances bien définies et les substances UVCB, polymères et homologues
4-nonylphénol, ramifié et linéaire
Pentadécafluorooctanoate d'ammonium (APFO)
Acide pentadécafluorooctanoïque (PFOA)
Phtalate de dipentyle (DPP)
Ethoxylate de 4-nonylphénol, ramifié et linéaire (substances, ayant une chaîne alkyle linéaire et/ou ramifiée, de 9 atomes de carbone liés de façon covalente en position 4 du phénol, éthoxylées, couvrant les substances UVCB et les substances bien définies, polymères et homologues, qui incluent tous les isomères individuels et/ou les combinaisons de ceux-ci) (1)
Oxyde de cadmium
(1) 4-Nonylphenol, branched and linear, ethoxylated [substances with a linear and/or branched alkyl chain with a carbon number of 9 covalently bound in position 4 to phenol, ethoxylated covering UVCB ― and well ― defined substances, polymers and homologues, which include any of the individual isomers and/or combinations thereof).
RÉFÉRENCE RÈGLEMENT
Les informations pertinentes doivent être fournies dans les quarante-cinq jours qui suivent la réception de la demande.
La substance est présente dans des quantités supérieure au total à 1 tonne/an, et
Depuis le 1er juin 2011, six mois après l'inclusion de la substance dans la liste candidate,
Délégation est donnée à Mme Jocelyne Randé, agente contractuelle, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que toutes pièces et tous documents comptables, dans la limite des attributions du département « communication » au sein de la mission « synthèse et soutien ».
Arrêté du 17 juillet 2013 fixant le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération d'une personne chargée d'une mission par un membre du Gouvernement
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 du décret susvisé, le montant de base mensuel pour le calcul de la rémunération de la mission relative à la représentation des usagers dans les établissements de santé confiée à Mme Claire Compagnon est fixé à 529 euros.
Décret n° 2013-634 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
Au II de l'article 1er et au III de l'article 3, les mots : « centre d'analyse et de prospective » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse, de prévision et de stratégie ».
Au deuxième alinéa de l'article 10, les mots : « pour la communication, la presse et la documentation » sont remplacés par les mots : « pour la communication, la veille de l'information et la presse ».
Au troisième alinéa de l'article 11, les mots : « l'inventaire et la conservation » sont remplacés par les mots : « l'inventaire, la conservation et la communication ».
Arrêté du 15 juillet 2013 portant délégation de signature (direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Ly-Batallan, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé des fonctions de directeur adjoint des entreprises et de l'économie internationale, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Vincent Jacob, agent contractuel, chargé de la mission du soutien aux entreprises, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Stephen Marchisio, agent contractuel, chargé de la mission du soutien aux secteurs stratégiques, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Véronique Brumeaux, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Geneviève Jean-Van Rossum, conseillère des affaires étrangères, chargée des fonctions de directrice adjointe des programmes et du réseau, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Suard, agent contractuel, chargée de la mission du réseau au sein de la direction des programmes et du réseau, et à M. Thierry Vielle, agent contractuel, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée M. Jean-Michel Despax, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargé de la délégation pour l'action extérieure des collectivités territoriales, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Régis Koetschet, ministre plénipotentiaire hors classe, chargé de la délégation pour les relations avec la société civile et les partenariats, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 17 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
1° Au cinquième alinéa, les mots : « la sous-direction des affaires institutionnelles et des contributions internationales » sont remplacés par les mots : « la sous-direction des affaires économiques et budgétaires » ;
3° Les dispositions de l'avant-dernier alinéa du 5° sont supprimées.
A l'article 7 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « et de la documentation » sont supprimés.
1° Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « , secrétariat permanent » sont supprimés.
Au quatrième alinéa du I de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé, les mots : « centre d'analyse et de prospective » sont remplacés par les mots : « centre d'analyse, de prévision et de stratégie ».
Les dispositions de l'article 15 de l'arrêté du 28 décembre 2012 susvisé sont ainsi modifiées :
« La sous-direction de la communication est chargée de définir la stratégie et de mettre en œuvre la communication externe du ministère, en liaison avec les directions et les services de l'administration centrale et les postes diplomatiques et consulaires.
Arrêté du 3 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mai 2011 fixant la liste des établissements proposant une section binationale AbiBac
Le tableau publié en annexe de l'arrêté du 31 mai 2011 susvisé est remplacé par le tableau en annexe du présent arrêté.
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS PROPOSANT UNE SECTION ABIBAC EN FRANCE
ET DANS LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT FRANÇAIS À L'ÉTRANGER
NOM DU LYCÉE
ANNÉE D'OUVERTURE
Lycée international Georges Duby, Luynes
Ecole internationale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Manosque
Lycée Robert de Luzarches, Amiens
Lycée Félix Faure, Beauvais
Lycée Condorcet, Belfort
Lycée Claude Nicolas Ledoux, Besançon
Lycée Louis Barthou, Pau
Lycée Pape Clément, Pessac
Lycée Salvador Allende, Hérouville-Saint-Clair
Lycée Galilée, Combs-la-Ville
Lycée Albert Schweitzer, Le Raincy
Lycée européen Charles de Gaulle, Dijon
Cité scolaire internationale Europole, Grenoble
Lycée Leconte de Lisle, Sainte-Clotilde
Lycée Roland Garros, Le Tampon
Lycée Auguste Angellier, Dunkerque
Lycée Faidherbe, Lille
Lycée Antoine Watteau, Valenciennes
Lycée Jean-Baptiste Corot, Douai
Cité scolaire internationale, Lyon
Lycée Honoré d'Urfé, Saint-Etienne
Lycée Georges Clemenceau, Montpellier
Lycée Alphonse Daudet, Nîmes
Lycée Fabert, Metz
Lycée Notre-Dame/ Saint-Sigisbert, Nancy
Lycée Jean-Victor Poncelet, Saint-Avold
Lycée Jean de Pange, Sarreguemines
Lycée Charlemagne, Thionville
Lycée Gabriel Guist'hau, Nantes
Lycée Albert Calmette, Nice
Lycée Charles Péguy, Orléans
Lycée Janson de Sailly, Paris
Lycée Maurice Ravel, Paris
Lycée du Bois d'Amour, Poitiers
Lycée Pierre Bayen, Châlons-en-Champagne
Lycée Gaspard Monge, Charleville-Mézières
Lycée Jean Jaurès, Reims
Lycée Chateaubriand, Rennes
Lycée Gustave Flaubert, Rouen
Lycée Bartholdi, Colmar
Lycée Alfred Kastler, Guebwiller
Lycée Robert Schuman, Haguenau
Lycée Henri Meck, Molsheim
Lycée Jean-Henri Lambert, Mulhouse
Lycée Jean Mermoz, Saint-Louis
Lycée Général Leclerc, Saverne
Lycée Koeberlé, Sélestat
Lycée international des Pontonniers, Strasbourg
Lycée Jean Monnet, Strasbourg
Collège épiscopal Saint-Etienne, Strasbourg
Lycée Jean-Jacques Henner, Altkirch
Lycée Stanislas, Wissembourg
Lycée Jeanne d'Arc, Mulhouse
Lycée international Victor Hugo, Colomiers
Lycée Saint-Sernin, Toulouse
Lycée Gustave Monod, Enghien-les-Bains
Lycée Richelieu, Rueil-Malmaison
(*) L'astérisque indique une ouverture antérieure à la rentrée 2004.
Liste des établissements d'enseignement français à l'étranger
proposant une section AbiBac
Lycée français Antoine de Saint-Exupéry, Hambourg
Lycée français Victor Hugo, Francfort-sur-le-Main
Décret n° 2013-635 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF) et fixant les conditions du contrôle de la rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe
La rémunération des administrateurs, du président et du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe est approuvée et contrôlée par le ministre chargé de l'économie dans les conditions de l'article 3 du décret du 9 août 1953 susvisé.
Pour les besoins de l'application du II et du III de l'article 3 du décret précité, sont également pris en compte les éléments de rémunération que les administrateurs, le président et le directeur général de la société anonyme BPI-Groupe sont susceptibles de percevoir d'organismes détenant directement ou indirectement au moins la moitié du capital de la société anonyme BPI-Groupe.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé, qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée, sont ajoutées la société OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement), le Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations) ainsi que CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement), ainsi qu'il suit :
de l'Etat au conseil d'administration
ou de surveillance
RÉPARTITION PAR MINISTÈRE
OSEO (devant être renommée Bpifrance Financement)
Economie, industrie, recherche
Fonds stratégique d'investissement (FSI) (devant être renommé Bpifrance Participations)
Economie (× 2), industrie
CDC Entreprises (devant être renommée Bpifrance Investissement)
Décret n° 2013-636 du 12 juillet 2013 relatif à la Banque publique d'investissement complétant la liste du décret n° 96-1054 du 5 décembre 1996 pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (DDOEF)
Les dispositions introduites par le présent décret prennent fin à compter du 30 juin 2014.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A la liste mentionnée à l'article 1er du décret du 5 décembre 1996 susvisé qui fixe le nombre des représentants de l'Etat au conseil d'administration ou de surveillance des sociétés citées à l'article 51 de la loi du 12 avril 1996 susvisée est ajoutée la Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED) ainsi qu'il suit :
Société de financement et d'investissement pour la réforme et le développement (SOFIRED)
Décret n° 2013-637 du 12 juillet 2013 approuvant les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement
Les statuts de la société anonyme Bpifrance Financement, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
BPIFRANCE FINANCEMENT
Adoptés par l'assemblée générale extraordinaire du 12 juillet 2013
La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société anonyme BPI-Groupe est la société de tête du pôle de l'activité de financement.
Conformément à l'article 6 (IV) de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012, la société anonyme BPI-Groupe recourt à Bpifrance Financement (la " Société "), filiale agréée en tant qu'établissement de crédit, pour la mise en œuvre des missions visées à l'article 6 (I) de l'ordonnance précitée.
La Société est agréée en qualité d'établissement de crédit et soumise comme telle aux dispositions légales et réglementaires applicables.
La Société contribue également au financement des investissements et des créances d'exploitation des entreprises de taille intermédiaire.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, les modalités d'exercice par la Société de ses missions d'intérêt général sont fixées par un contrat d'entreprise pluriannuel conclu, par dérogation à l'article 140 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, entre l'Etat, l'établissement public BPI-Groupe et la société BPI-Groupe.
La Société ne reçoit, elle-même ou par une filiale, aucun dépôt d'espèces ou de titres, ne consent aucun prêt autre que ceux visés par les présents statuts et ne procède à des négociations de titres, des opérations de banque ou de bourse que dans la mesure où cela est nécessaire à la réalisation de son objet social ou à la gestion de la trésorerie de l'établissement public BPI-Groupe ou dans le cadre des facilités qu'elle accorde à son personnel.
― dans le cadre de conventions passées avec des personnes morales françaises ou étrangères intervenant dans le domaine de l'innovation, de la technologie, de la recherche ou de la propriété industrielle, effectuer toute activité relevant de son objet social et gérer des projets aux niveaux régional, national, communautaire et international,
A l'effet des activités susvisées, la Société peut effectuer toutes opérations mobilières ou immobilières, notamment acquérir et vendre, prendre et donner à bail à construction ou emphytéotique, faire construire tous immeubles.
La dénomination de la Société est " Bpifrance Financement ".
Le capital social est fixé à sept cent cinquante millions huit cent soixante mille sept cent quatre-vingt-quatre euros (750 860 784 €).
Il est divisé en quatre-vingt-treize millions huit cent cinquante-sept mille cinq cent quatre-vingt-dix-huit (93 857 598) actions de huit euros (8 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie.
Conformément à l'article 6 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la société anonyme BPI-Groupe détient, directement ou indirectement, plus de 50 % du capital de la Société.
228-39 du code de commerce, en cas d'augmentation de capital, les actions souscrites en numéraire sont obligatoirement libérées, lors de la souscription, d'un quart au moins de leur valeur nominale et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.
― le terme " cession " recouvre, sans exception aucune, tout événement ou toute opération, quels qu'ils soient, en ce compris la fusion, la scission et l'apport, ayant pour but ou pour effet de transférer la propriété, la nue-propriété ou l'usufruit, ou autre démembrement ou droit, d'une ou de plusieurs actions, immédiatement ou à terme, à titre gratuit ou onéreux, de manière volontaire ou forcée, ainsi que toute renonciation individuelle à un droit de souscription ou d'attribution au bénéfice de personnes dénommées.
La Société est administrée par un conseil d'administration composé conformément à la loi et aux présents statuts.
Le conseil d'administration est composé de trois à dix membres, en ce compris, le cas échéant, les représentants de l'Etat qui pourraient être désignés conformément à la loi applicable.
En outre, deux administrateurs sont élus par les salariés de la Société et de ses filiales selon les modalités prévues à l'article L.
225-28 du code de commerce et à l'article 11.5 des présents statuts.
Les administrateurs ne peuvent recevoir de la Société aucune rémunération, permanente ou non, autres que celles prévues par la loi.
Administrateurs élus par les salariés de la société et de ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est situé sur le territoire français.
Les représentants des salariés sont désignés (i) respectivement conformément aux dispositions des articles L.
225-34 du code de commerce et (ii) aux dispositions du présent article.
Le mode de scrutin pour pourvoir chaque siège d'administrateur représentant le personnel est celui prévu par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Leur nombre est de deux.
Compte tenu de la répartition du personnel dans l'entreprise, les deux sièges peuvent être attribués à deux représentants des cadres.
Ils sont élus par le personnel salarié de la Société et de ses filiales, directes ou indirectes (définies conformément à la loi), dont le siège social est fixé sur le territoire français, qui remplissent les conditions fixées par la loi.
La durée de leurs mandats est de cinq (5) ans.
Les élections sont organisées par la direction générale.
Le calendrier et les modalités des opérations électorales sont établis par elle en concertation avec les organisations syndicales représentatives sur le plan national dans l'entreprise de telle manière que le second tour puisse avoir lieu au plus tard quinze jours avant la fin du mandat des administrateurs sortants.
L'élection a lieu dans chacun des collèges au scrutin majoritaire à deux tours.
Chaque candidature présentée lors du premier tour des élections doit comporter outre le nom du candidat celui de son remplaçant éventuel.
Aucune modification des candidatures ne peut intervenir à l'occasion du second tour.
Les candidatures autres que celles présentées par une organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise doivent être accompagnées d'un document comportant les noms et signatures d'au moins 1/20 des électeurs appartenant au collège dont elles dépendent.
Le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance de 2005 susvisée, aux délibérations des organes délibérants de la Société dans les conditions visées par décret conformément à l'ordonnance de 2005 susmentionnée.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, le conseil d'administration fixe, dans des conditions fixées par voie réglementaire, le plafond d'intervention de l'activité visée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus au titre de chaque exercice, notamment sous forme de subventions publiques ou d'avances remboursables.
Décisions soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration.
Les décisions suivantes sont soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration :
― détermination, le cas échéant, de la quote-part moyenne maximale des activités de la Société dans le cofinancement en distinguant par type d'entreprises ou de secteurs ;
― détermination des principaux paramètres de gestion des différentes activités, notamment le niveau du coefficient multiplicateur de chaque fonds de garantie ;
― création, modification ou cessation de tout partenariat, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― création ou cessation d'activités par la Société ou ses filiales ou transfert d'activités à leur bénéfice ;
― création ou cessation de lignes de produits par la Société ou ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― adoption des actions à entreprendre relevant de la compétence du conseil d'administration et des mesures complémentaires à soumettre à la décision de l'Etat, en cas de dérive significative ou de budget déficitaire d'une activité ;
― proposition et modalités de libération du capital non encore libéré des filiales de la Société ;
― création ou dissolution de filiales ou d'entités, notamment entraînant une responsabilité indéfinie, par la Société ou ses filiales ;
― signature de conventions d'emprunt portant sur des opérations de financement et refinancement de la Société ou de ses filiales, les conditions de cette autorisation pouvant, le cas échéant, être précisées par le règlement intérieur du conseil d'administration ;
― poursuite d'une activité ou de la commercialisation de lignes de produits dès lors que leur modèle économique serait significativement modifié du fait de la diminution des dotations publiques dont elles bénéficient ;
― investissements, désinvestissements (notamment cession, acquisition ou opération d'apport de fonds de commerce, de titres de filiales, de participations ou d'autres actifs) d'un montant supérieur à 30 M€ par la Société ou ses filiales ;
― adoption et modification du type de modèle prudentiel réglementaire (modèle standard ou avancé) ;
― paramètres principaux de la politique de risque de la Société, notamment des limites de risque ;
― fixation annuelle du coefficient multiplicateur pour la nouvelle génération de garantie, si et tant que la juste valeur négative d'un fonds de garantie nécessite de recourir au fonds de réserve pour couvrir des risques déjà engagés ;
― détermination des coefficients multiplicateurs des fonds de garanties lorsque la juste valeur du fonds de réserve établie en application du référentiel IAS-IFRS est inférieure à 100 M€ ;
― proposition d'affectation du résultat, de distribution de dividendes ou d'acompte sur dividendes et de toutes autres distributions (réserves, primes...) par la Société ou ses filiales ;
― autres propositions de modification des statuts de la Société ou de ses filiales ;
― toute décision de dissociation ou de réunion des fonctions de président du conseil d'administration et de directeur général de la Société ;
― toute décision relative au déplacement du siège social ou du siège opérationnel de la Société ;
― adoption et modification du règlement intérieur du conseil d'administration et des comités ;
― agrément de nouveaux actionnaires de la Société ;
― nomination ou révocation de censeur ;
― désignation et révocation des dirigeants mandataires sociaux et des dirigeants responsables de Bpifrance Financement ;
― proposition de toute augmentation ou réduction de capital, fusion, scission ou apport de la Société ou de ses filiales ;
― adoption du budget du plan d'affaires de la Société par activités (y compris le plan de financement) et de leurs modifications ;
― toute modification de la doctrine d'intervention.
Il est précisé que le terme " filiale " vise toute société dont la Société détient, directement ou indirectement (par l'intermédiaire d'une chaîne ininterrompue de détention supérieure à 50 %), plus de 50 % du capital et des droits de vote.
Toutefois, lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus d'un mois, au moins trois des membres du conseil d'administration peuvent demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Les documents et autres informations soumis au conseil d'administration doivent être joints à la convocation ou être communiqués aux membres du conseil cinq (5) jours au moins avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.
La convocation peut aussi, notamment en cas d'urgence, être verbale et sans délai si tous les administrateurs y consentent ou si tous les administrateurs sont présents ou représentés.
Dans ce cas, les documents et autres informations soumis au conseil d'administration peuvent alors être communiqués à ses membres dans un délai moindre ou sans délai, selon des modalités définies par le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il examine toute question inscrite à l'ordre du jour par le président ou le conseil d'administration statuant à la majorité simple.
Les représentants de l'Etat éventuellement désignés qui sont mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus peuvent demander que toute décision du conseil d'administration relative aux 1° à 3° du I de l'article 6 de l'ordonnance BPI soit momentanément suspendue et fasse l'objet d'une nouvelle délibération avant l'expiration d'un délai de dix (10) jours.
Par exception à ce qui précède, les décisions suivantes seront également soumises à l'autorisation préalable du conseil d'administration statuant à la majorité qualifiée des 8/12 des membres présents, réputés présents ou représentés :
En outre, les délibérations du conseil d'administration qui portent directement ou indirectement sur la mise en œuvre des concours financiers de l'Etat ne peuvent être adoptées sans le vote favorable des représentants de l'Etat éventuellement désignés qui sont mentionnés à l'article 11.1 ci-dessus.
Les procès-verbaux des délibérations du conseil d'administration sont établis et des copies ou extraits en sont délivrés et certifiés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, selon des modalités définies par le réglement intérieur du conseil d'administration.
A titre d'ordre interne, les pouvoirs du directeur général sont limités par l'article 12.3 ci-dessus.
La durée du mandat du directeur général est de cinq (5) ans.
Lorsque ce dernier est également administrateur, son mandat prendra automatiquement fin en cas de cessation de son mandat, sauf décision contraire du conseil d'administration.
Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer jusqu'à cinq (5) personnes physiques chargées d'assister le directeur général et portant le titre de directeur général délégué.
A titre d'ordre interne, les pouvoirs des directeurs généraux délégués sont limités par l'article 12.3 ci-dessus.
Le conseil d'administration met en place un comité d'audit chargé d'assurer le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières, conformément à l'article L.
Le conseil met également en place un comité des nominations et rémunérations, un comité métier concernant l'activité financement et garantie et un comité métier concernant l'activité innovation.
Le conseil d'administration nomme, sur proposition de son président, au moins deux salariés aux fonctions de censeur.
Le conseil d'administration peut également nommer, sur proposition de son président, un ou plusieurs autres censeurs choisis parmi les actionnaires, personnes physiques ou morales, ou en dehors d'eux.
La durée de leurs fonctions est fixée par le conseil d'administration sans qu'elle puisse excéder trois (3) ans, prenant fin à l'issue de l'assemblée générale statuant sur les comptes de l'exercice social au cours duquel expire la durée de trois (3) ans susmentionnée.
En cas de décès, de démission ou de cessation de fonctions d'un censeur pour tout autre motif, le conseil d'administration peut procéder à son remplacement pour la durée de ses fonctions restant à courir.
225-38 du code de commerce ne s'applique pas aux conventions conclues entre l'Etat ou l'EPIC BPI-Groupe, d'une part, et la société BPI-Groupe, d'autre part, en application des I et III de l'article 6 de ladite ordonnance fixant les modalités d'exercice par la société BPI-Groupe et ses filiales, notamment la Société, des missions d'intérêt général visées par ladite ordonnance.
Par voie de conséquence, lorsque la Société est partie à ces conventions pour la mise en œuvre des missions d'intérêt général confiées par la loi à la société BPI-Groupe, l'article L.
Conformément à l'ordonnance du 29 juin 2005 susmentionnée, la Société est organisée afin que l'activité mentionnée au paragraphe 1 de l'article 2.1 ci-dessus soit mise en œuvre de manière distincte de ses autres activités.
Les comptes sociaux et, le cas échéant, consolidés de l'exercice sont arrêtés par le conseil d'administration et approuvés par l'assemblée générale dans les cinq (5) mois de la clôture de l'exercice.
Une ou plusieurs conventions entre l'Etat, l'établissement public BPI-Groupe et la société anonyme BPI-Groupe précisent les modalités selon lesquelles cet enregistrement et cette gestion comptable sont effectués ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Préambule La loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 a créé la Banque publique d'investissement, groupe public dont la société anonyme BPI-Groupe est la société de tête du pôle de l'activité de financement.
Composition et président
Arrêté du 10 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 8 février 2001 portant création d'une agence de la dette
Le secrétaire général des ministères économiques et financiers et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et du contrôle des risques » sont supprimés ;
« ― exerce le contrôle interne et le contrôle des risques afférents à ses activités.
― Le directeur général de l'agence a rang de chef de service.
Il est nommé sur proposition du directeur général du Trésor.
― L'agence comprend un pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat et un pôle du contrôle interne et du contrôle des risques.
Le pôle de la dette et de la trésorerie de l'Etat est chargé de la gestion de la dette de l'Etat, de la trésorerie de l'Etat et des relations avec les correspondants du Trésor, des relations avec les investisseurs, les intermédiaires financiers et les autres émetteurs, de l'analyse économique et stratégique liée aux marchés de taux d'intérêt, de la préparation des actions de communication nécessaires et de la gestion des moyens afférents aux activités de l'agence.
Le responsable du pôle a rang de sous-directeur ; il assiste le directeur général pour l'ensemble de ses attributions et porte le titre de directeur général adjoint.
Le pôle du contrôle interne et du contrôle des risques organise le contrôle des activités de l'agence et coordonne les missions externes dans ce domaine.»
A l'article 5 du même arrêté, les mots : « d'un cahier de procédures » sont remplacés par les mots : « d'un cadre général d'activité relatif aux normes de gestion, d'organisation et de contrôle».
Délégation est donnée à M. Mikhaël Ayache, administrateur civil, à M. Romain Valenty, ingénieur des mines, à MM. Philippe Petitbon et Hugo Pillu, agents contractuels, et à Mme Sabine Lemoyne de Forges, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Martine Vermande, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mme Alexandra Blanc-Jeanjean, à MM. Xavier Loth-Guichard et Benoît Bayard, attachés principaux d'administration, et à Mmes Isabelle Duvivier et Suzy Faro, attachées d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, ordres de missions, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à M. Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Mme Evelyne Besse, secrétaire administrative de classe normale, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et aux comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Mmes Florence Ployart et Françoise Mas, attachées principales d'administration, à Mme Pascale Magnaschi et M. Sébastien Bégoc, attachés d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions ainsi que tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à M. Jean-Marie Beraldin, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous documents concourant à l'exécution des opérations de dépenses au titre des budgets de fonctionnement de la direction générale du Trésor.
Délégation est donnée à Mme Catherine Ferriol, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à M. Florent Mangin, administrateur civil, et à MM. Antonin Aviat et Alexandre Baclet, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. William Roos, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction des politiques macro-économiques, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mme Marie Chanchole et M. Harry Partouche, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à MM. Franck Arnaud, Nicolas Ferrari et Olivier Vazeille, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Corinne Darmaillacq, attachée principale statisticienne, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Mme Magali Cesana et M. Yann Pouezat, administrateurs civils, à M. Thomas Revial, inspecteur des finances, et à Mme Catherine Rozan, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Sébastien Raspiller, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite des attributions de la sous-direction du financement des entreprises et du marché financier, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministre de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Charles Sarrazin, administrateur civil, à Mme Maylis Coupet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Valérie Servage et M. Jérôme Reboul, ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à M. Olivier Jonglez, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à Mme Anne Blondy-Touret, administratrice civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Christophe Bories, Frédéric Choblet et Martin Landais, administrateurs civils, à Mmes Clotilde L'Angevin et Claude Leroy-Thémèze, administratrices de l'Institut national de la statistique et des études économiques, et à M. Frédéric Glanois, ingénieur des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à MM. Samuel Goldstein, Geoffroy Mannoury La Cour, administrateurs civils, et à M. Christophe Luprich, premier conseiller de chambre régionale des comptes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site des concours et des métiers du ministère de l'économie et des finances.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 16 juillet 2013, est autorisée au titre de l'année 2013 l'ouverture d'un recrutement par la voie des parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) pour l'accès au corps d'agents de constatation des douanes.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur les sites www.douane.gouv.fr et http://www.economie.gouv.fr/recrutement.
La date limite de dépôt des candidatures à Pôle emploi est fixée au vendredi 22 novembre 2013, terme de rigueur.
Un avis de recrutement ultérieur précisant la répartition géographique des postes et les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers à Pôle emploi sera accessible sur le site http://www11.minefi.gouv.fr/metiers-concours.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 18 février 2013 fixant les taux de promotion dans les corps gérés par le ministère des affaires sociales et de la santé, le ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative pour les années 2013, 2014 et 2015
A l'annexe de l'arrêté du 18 février 2013 susvisé, à la rubrique « Filière socio-éducative », entre les mentions :
Corps des éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds
et de l'Institut national des jeunes aveugles (décret n° 94-464 du 3 juin 1994 modifié)
et la mention :
Arrêté du 8 juillet 2013 fixant le modèle du formulaire « couverture maladie universelle - demande de protection de base »
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 8 juillet 2013, est fixé le modèle du formulaire S3710c « couverture maladie universelle - demande de protection de base », enregistré par le secrétariat général de la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 11419*04.
Ce formulaire pourra être obtenu auprès des organismes d'assurance maladie et des centres communaux d'action sociale.
Il sera également disponible sur les sites internet www.ameli.fr et www.service-public.fr pour remplissage à l'écran et/ou impression.
L'arrêté du 12 novembre 2002 fixant les modèles de formulaires relatifs à la couverture maladie universelle est abrogé.
Est délivré pour cinq ans un agrément au niveau national aux associations suivantes :
Association française des syndromes de Marfan et apparentés ;
Centre national des associations de fibromyalgiques ;
Association fédérative française des sportifs transplantés et dialysés.
Est renouvelé pour cinq ans à compter du 15 octobre 2013 un agrément au niveau national de l'association suivante :
Association française du lupus et autres maladies auto-immunes.
Décision du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker » fabriqués par la société ALPHAPATH ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les produits dénommés « CMDH test », milieu liquide destiné à la conservation et au transport de prélèvements cellulaires pour analyses en cytologie et en virologie, et son accessoire, le « CMDH sticker », solution de collage pour centrifugation répondent à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
5221-1 du CSP ; qu'en application des articles R.
5221-22 du CSP, la procédure d'évaluation de conformité des DMDIV précités se déroule sous la seule responsabilité du fabricant, lequel doit suivre, pour ce type de dispositifs, la procédure d'évaluation CE de conformité telle que mentionnée à l'article R.
Considérant que l'article R.
5221-24 du CSP et l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précité relatif aux procédures d'évaluation de la conformité des DMDIV prévoient notamment que le fabricant établit, pour chaque DMDIV, une documentation technique permettant d'évaluer la conformité du DMDIV aux exigences essentielles ;
Considérant que les DMDIV précités sont mis sur le marché par la société ALPHAPATH, sans qu'ait été suivie la procédure d'évaluation déclaration CE de conformité précitée et notamment sans qu'ait été établie la documentation technique susmentionnée et que, dès lors, font notamment défaut les études de performances, les limites d'utilisation et de performances des dispositifs, les interférences ainsi que les études de stabilité tant pour les dispositifs que pour les prélèvements conservés dans le milieu liquide de transport et de conservation cellulaire ;
Considérant en outre, qu'en application des articles L.
5221-15 du CSP et de l'article 2 de l'arrêté du 9 novembre 2004 précisant les conditions de mise en œuvre des exigences essentielles de santé et de sécurité applicables aux DMDIV et définies aux articles R.
5221-16 du CSP, il incombe notamment au fabricant de DMDIV, d'une part, de ne mettre sur le marché que des produits conformes aux exigences essentielles qui leur sont applicables concernant la sécurité et la santé des patients, des utilisateurs et des tiers, d'autre part, de définir les indications desdits produits et de fixer les performances qu'ils doivent atteindre ;
Considérant que les DMDIV précités sont mis sur le marché par la société ALPHAPATH, sans qu'aient été établies et mises à disposition les notices d'utilisation permettant de garantir un usage des dispositifs conforme à leur destination ;
Considérant que la société ALPHAPATH fabrique et met sur le marché les dispositifs susmentionnés sans que la maîtrise des processus de fabrication, en particulier la conformité des matières premières, la validation des processus de production, la maîtrise de la propreté de l'environnement et des installations ne soient établies et sans contrôle des dispositifs pour garantir leurs performances et leur conformité à des spécifications préétablies ;
Considérant que la traçabilité des matières premières, des étapes de production et des données de distribution n'est pas maîtrisée ;
Considérant par ailleurs que les éléments remis lors de la réunion du 27 juin 2013 n'apportent aucun élément de nature à modifier cette décision ; que ce soit sur les études de performance remises, les limites d'utilisation, les études d'interférences et les études de stabilité, tant pour les dispositifs, que pour les prélèvements conservés dans le milieu liquide de transport et de conservation cellulaire, en particulier pour les revendications portant sur la détection d'ADN HPV ;
Considérant ainsi que le marquage CE de conformité est apposé sur les DMDIV précités sans que leur conformité aux exigences essentielles ait été démontrée et sans qu'ils aient fait l'objet des procédures d'évaluation qui leurs sont applicables ;
Considérant au vu de ce qui précède, que l'absence des procédures d'évaluation des performances des dispositifs concernés ne permet pas de garantir les performances appropriées pour l'usage médical auquel ces dispositifs sont destinés ;
Considérant en conséquence, que les DMDIV susmentionnés sont fabriqués, mis sur le marché, distribués, exportés et utilisés en infraction aux dispositions législatives et réglementaires qui leur sont applicables ; qu'ils sont susceptibles, en conséquence, de nuire à la sécurité des patients ; qu'il convient donc d'en suspendre la fabrication, la mise sur le marché, l'exportation et l'utilisation jusqu'à leur mise en conformité et de procéder à leur retrait.
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des DMDIV marqués CE dénommés « CMDH test » et « CMDH sticker », de la société ALPHAPATH, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces dispositifs avec la réglementation qui leur est applicable.
La société ALPHAPATH est tenue de procéder au retrait des DMDIV mentionnés ci-dessus en tout lieu où ils se trouvent.
La société ALPHAPATH est tenue de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
Décision du 2 juillet 2013 portant suspension de la fabrication, de la mise sur le marché, de la distribution, de l'exportation et de l'utilisation des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL » fabriqués par la société CYTOMEGA ainsi que retrait de ces produits
Considérant que les produits dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL », milieux liquides destinés à la conservation et au transport de prélèvements cellulaires pour analyses en cytologie et en virologie, répondent à la définition du DMDIV telle que figurant à l'article L.
Considérant que les DMDIV précités sont mis sur le marché par la société CYTOMEGA, sans qu'ait été suivie la procédure d'évaluation déclaration CE de conformité précitée et notamment sans qu'ait été établie la documentation technique susmentionnée et que, dès lors, font notamment défaut les études de performances, les limites d'utilisation et de performances des dispositifs, les interférences ainsi que les études de stabilité tant pour les dispositifs que pour les prélèvements conservés dans les milieux liquides de transport et de conservation cellulaire ;
Considérant que les DMDIV précités sont mis sur le marché par la société CYTOMEGA sans qu'aient été établies et mises à disposition les notices d'utilisation permettant de garantir un usage des dispositifs conforme à leur destination ;
Considérant que la société CYTOMEGA fabrique et met sur le marché les dispositifs susmentionnés sans que la maîtrise des processus de fabrication, en particulier la conformité des matières premières, la validation des processus de production, la maîtrise de la propreté de l'environnement et des installations ne soient établies et sans contrôle des dispositifs pour garantir leurs performances et leur conformité à des spécifications préétablies ;
La fabrication, la mise sur le marché, la distribution, l'exportation et l'utilisation des DMDIV marqués CE dénommés « FIXCYTOL » et « CYT-ALL », de la société CYTOMEGA, sont suspendues jusqu'à la mise en conformité de ces dispositifs avec la réglementation qui leur est applicable.
La société CYTOMEGA est tenue de procéder au retrait des DMDIV mentionnés ci-dessus en tout lieu où ils se trouvent.
La société CYTOMEGA est tenue de procéder à la diffusion de cette décision sans délai auprès de toutes les personnes physiques ou morales susceptibles de détenir les produits concernés par la présente décision.
Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme
Modifie Code de justice administrative - Chapitre VIII : Le contentieux du droit au loge...
Crée Code de justice administrative - art. L778-2 (VD)
La présente ordonnance entre en vigueur un mois après sa publication au Journal officiel.
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Il est inséré dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L.
- Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L.
- Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'apprécie à la date d'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire.
Le livre VI du code de l'urbanisme est ainsi modifié :
600-5.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation.
600-5-1.-Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.
Si un tel permis modificatif est notifié dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
600-7.-Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
La demande peut être présentée pour la première fois en appel.
« Lorsqu'une association régulièrement déclarée et ayant pour objet principal la protection de l'environnement au sens de l'article L.
141-1 du code de l'environnement est l'auteur du recours, elle est présumée agir dans les limites de la défense de ses intérêts légitimes.
― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L.
600-7 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L.
- Toute transaction par laquelle une personne ayant demandé au juge administratif l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager s'engage à se désister de ce recours en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature doit être enregistrée conformément à l'article 635 du code général des impôts.
« La contrepartie prévue par une transaction non enregistrée est réputée sans cause et les sommes versées ou celles qui correspondent au coût des avantages consentis sont sujettes à répétition.
L'action en répétition se prescrit par cinq ans à compter du dernier versement ou de l'obtention de l'avantage en nature.
« Les acquéreurs successifs de biens ayant fait l'objet du permis mentionné au premier alinéa peuvent également exercer l'action en répétition prévue à l'alinéa précédent à raison du préjudice qu'ils ont subi.
« 9° La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d'une somme d'argent ou de l'octroi d'un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager.
« Les transactions mentionnées au 9° du 1 de l'article 635, qui ne sont tarifées par aucun autre article du présent code, sont exonérées de l'imposition fixe prévue au premier alinéa.
Le chapitre VIII du titre VII du livre VII du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Son intitulé devient : « Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme » ;
2° Il est complété par un article L.
- Le jugement des litiges relatifs aux documents d'urbanisme et aux autorisations d'urbanisme est régi par les dispositions du livre VI du code de l'urbanisme et par celles du présent code.
― est reconnue comme établissement d'utilité publique l'association dite « Société protectrice des animaux de Nouvelle-Calédonie » (SPA-NC) ;
― sont approuvés les statuts (1) de cette association dont le siège est à Dumbéa (Nouvelle-Calédonie).
(1) Les statuts peuvent être consultés au haut-commissariat du lieu du siège social.
Délégation est donnée à M. Jean-François Moniotte, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels administratifs, à M. Laurent Belleguic, administrateur civil hors classe, chef du bureau des personnels techniques et spécialisés, à Mme Christine Tricotel, sous-préfète hors cadre, chef du bureau des finances, de la paie et de la prévision, à Mme Marie-Blanche Bernard, administratrice civile hors classe, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, et à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de la mission projets professionnels, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.
Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la prorogation du mandat des membres de certaines instances représentatives du personnel de l'Agence nationale des fréquences
La durée du mandat des membres des instances de concertation mentionnées à l'annexe du présent arrêté est prorogée jusqu'au 31 décembre 2014.
Comité technique placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail placé auprès du directeur général de l'Agence nationale des fréquences.
Commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de 1re catégorie et de catégorie exceptionnelle, et des agents contractuels de 2e catégorie de l'Agence nationale des fréquences.
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au contrôle de la mise sur le marché des substances actives biocides et à l'autorisation de mise sur le marché des produits biocides aux fins de l'inscription de plusieurs substances actives aux annexes dudit arrêté
de limitation prévues
pour la mise en conformité
Cis-tricos-9-ene (muscalure)
Dénomination de l'UICPA : cis-tricos-9-ene ; (Z)-tricos-9-ene
L'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union n'a pas abordé tous les scénarios d'utilisation et d'exposition possibles ; certains scénarios d'utilisation et d'exposition, tels que l'utilisation en plein air et l'exposition des denrées alimentaires ou aliments pour animaux, ont été exclus.
Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les Etats membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux naturels qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
― Pour les produits contenant du cis-tricos-9-ene (muscalure) comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2014 :
Leur utilisation est interdite à partir du 30 septembre 2015 ;
Dans le cas des produits contenant du cis-tricos-9-ene dont des résidus peuvent subsister dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux, il convient que les Etats membres évaluent la nécessité de fixer de nouvelles limites maximales de résidus (LMR) ou de modifier les limites existantes, conformément au règlement (CE) n° 470/2009 ou au règlement (CE) n° 396/2005, et qu'ils prennent toutes les mesures d'atténuation des risques appropriées pour empêcher le dépassement des LMR applicables.
2° A compter du 1er octobre 2014, pour les produits non visés au 1° : les produits ne peuvent être mis sur le marché qu'après la délivrance de l'autorisation prévue à l'article L.
― Pour les produits contenant du cis-tricos-9-ene (muscalure) comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Dénomination de l'UICPA : acide nonanoïque
― Pour les produits contenant de l'acide nonanoïque, acide pélargonique comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2014 :
Les Etats membres veillent à ce que les autorisations pour les produits destinés à une utilisation non professionnelle soient subordonnées à la conception d'un emballage visant à réduire au minimum l'exposition de l'utilisateur, à moins qu'il ne puisse être prouvé, dans la demande d'autorisation du produit, que les risques pour la santé humaine peuvent être ramenés à des niveaux acceptables par d'autres moyens.
― Pour les produits contenant de l'acide nonanoïque, acide pélargonique comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
Cyanure d'hydrogène
Lorsqu'ils examinent une demande d'autorisation d'un produit conformément à l'article 5 et à l'annexe VI, les Etats membres étudient, si cela est pertinent pour le produit en question, les utilisations ou scénarios d'exposition ainsi que les risques pesant sur les populations humaines et les milieux de l'environnement qui n'ont pas été pris en considération de manière représentative dans l'évaluation des risques réalisée au niveau de l'Union.
― Pour les produits contenant du cyanure d'hydrogène comme seule substance active, ou associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et inscrites au plus tard au 1er octobre 2014 :
Les Etats membres veillent à ce que les autorisations de produits destinés à être utilisés en tant qu'agent de fumigation soient soumises aux conditions suivantes :
1° Le produit ne peut être fourni qu'à des professionnels adéquatement formés à son utilisation et son usage est réservé à ces professionnels ;
2° Des procédures opérationnelles sûres doivent être appliquées lors de la fumigation, et de la ventilation pour protéger les opérateurs et les autres personnes présentes ;
3° La personne utilisant les produits doit porter un équipement de protection individuelle approprié comportant, le cas échéant, un appareil respiratoire autonome et une combinaison étanche au gaz ;
4° L'accès aux espaces traités est interdit tant que la ventilation n'a pas permis le retour à des niveaux de concentration dans l'air sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes ;
5° Il faut empêcher que l'exposition pendant et après la ventilation ne dépasse des niveaux sûrs pour les opérateurs et les autres personnes présentes, par l'établissement d'une zone d'exclusion ;
― Pour les produits contenant du cyanure d'hydrogène comme substance active associée à une ou plusieurs substances actives listées à l'annexe II du règlement (CE) n° 1451/2007 et qui ne sont pas inscrites au 1er octobre 2014 : les délais pour la mise en conformité des produits avec l'article L.
6° Avant la fumigation, toute denrée alimentaire et tout objet poreux susceptible d'absorber la substance active, à l'exception du bois à traiter, doivent être soit retirés de l'espace à traiter par fumigation, soit protégés contre l'absorption par des moyens adéquats et l'espace à traiter doit être protégé contre le risque d'ignition accidentelle.
Décret n° 2013-639 du 17 juillet 2013 relatif aux conditions d'exigibilité des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle
Par dérogation aux règles de recouvrement applicables aux cotisations et aux contributions de sécurité sociale prévues au chapitre III du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, la contribution mentionnée à l'article L.
1233-66 du code du travail et les versements mentionnés à l'article L.
1233-69 du même code sont liquidés et appelés par Pôle emploi.
― Lorsque le salarié refuse le contrat de sécurisation professionnelle proposé par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement de la contribution mentionnée à l'article L.
1233-66 de ce code est exigible dans un délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis de versement.
― Lorsque le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle proposé soit par l'employeur, soit par Pôle emploi se substituant à l'employeur en cas de carence de celui-ci, le règlement, selon le cas, des versements mentionnés à l'article L.
1233-69 de ce code ou de la contribution mentionnée à l'article L.
1233-66 du même code est exigible au plus tard le 25 du deuxième mois civil suivant le début du contrat de sécurisation professionnelle.
L'avis de versement de la contribution mentionnée à l'article L.
1233-66 du code du travail et des versements mentionnés à l'article L.
1233-69 du même code est notifié à l'employeur par Pôle emploi, par tout moyen permettant d'attester une date certaine de réception.
Il précise le montant et la date d'exigibilité de ces contributions ou versements.
M. le commissaire général de 2e classe Richard Wagner, chargé de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le colonel Romain Grosset, adjoint au sous-directeur de la formation, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Pierre Roche, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le colonel Stéphane Caiazzo, adjoint au sous-directeur du recrutement, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Arnaud de Varax, administrateur civil, adjoint au sous-directeur des études et de la politique, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. le commissaire en chef de 1re classe Georges Goussot, adjoint au chargé de la sous-direction « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le commissaire en chef de 1re classe Georges Goussot, adjoint au sous-directeur « finances, contrôle et droits individuels », dans la limite des attributions de la sous-direction, à compter du 1er août 2013.
M. le colonel Bertrand Vallette d'Osia, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le colonel François David, chef du bureau « coordination des carrières et de la mobilité », dans la limite des attributions du bureau, à partir du 1er août 2013.
M. le colonel Jacques Parenty, chef du bureau « mêlée », dans la limite des attributions du bureau, jusqu'au 31 juillet 2013.
M. le colonel Renaud Sénétaire, chef du bureau « mêlée », dans la limite des attributions du bureau, à partir du 1er août 2013.
M. le colonel Jack Lapeyre, chef du bureau « pilotage et contrôle interne », dans la limite des attributions du bureau.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Heurteaux, chef du bureau du pilotage des métiers et des compétences, dans la limite des attributions du bureau.
― Service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles
M. le commissaire en chef de première classe Bernard Recoursé, chef du bureau des statuts, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de première classe Pierre Magnard, chef du bureau des rémunérations et des indemnités, dans la limite des attributions du bureau.
M. François Mallèvre, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la réglementation des fonctionnaires et des contractuels, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Françoise Bureaud, administratrice civile, chef du département du pilotage et du dialogue de gestion, dans la limite des attributions du département.
M. Michel Gaudeau, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Virginie Hubert, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
M. Jean-Christophe Finance, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne le personnel administratif.
Mme Michèle Robinson, administratrice civile, chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Habiba Abdelhamid, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du département des carrières et des compétences, dans la limite des attributions du département.
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne les concours et examens professionnels.
Mme Fabienne Porre, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne la formation professionnelle.
Mme Hélène Pradas-Billaud, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne les compétences et la mobilité.
M. Michel Benaben, administrateur civil, chef de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
M. David Sarthou, administrateur civil, chef de la mission paye, analyse et prospective, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Murielle Coquet, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef de la mission paye, analyse et prospective, dans la limite des attributions de la mission.
Mme Marylène Royer Dubois, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions :
― du bureau des retraites civiles et militaires.
― du bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles.
― du bureau des contentieux des pensions, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles.
― du bureau des pensions des ressortissants de l'ancienne communauté française.
M. Denis Maréchal, attaché d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions :
Mme Geneviève Jacquelin, attachée d'administration du ministère de la défense, dans la limite des attributions :
Mme Jocelyne Judas, attachée d'administration, chef du centre d'expertise et de compétences, dans la limite des attributions du centre.
M. Louis Bonnac, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du centre d'expertise et de compétences, dans la limite des attributions du centre.
Mme Céline Michel, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau du traitement statistique et informatique, dans la limite des attributions du bureau.
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau administratif, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Véronique Abergel, agent sur contrat, chargée de la coordination et de l'animation des centres d'expertise médicale, des commissions de réforme et des médecins-conseils, dans la limite de ses attributions.
M. Philippe Guyochin, adjoint au chargé de la coordination et de l'animation des centres d'expertise médicale, des commissions de réforme et des médecins-conseils, dans la limite de ses attributions.
Mme Josette Tufféry, administratrice civile, adjointe au sous-directeur de l'action sociale, dans la limite des attributions de la sous-direction.
M. Jean-Michel Pierret, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations diverses à caractère social.
Mme Nadine Delanoë, ingénieur d'études et de fabrications, adjointe au chef du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de prêts, de secours et d'allocations diverses à caractère social.
Mme Sylvie Giuliani, attachée d'administration du ministère de la défense, au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions portant attributions de secours urgents.
M. Jean-Pierre Bizat, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la coordination de l'action du réseau social, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence André-Laloeuf, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Dominique Parey, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de la tutelle et de l'évaluation, dans la limite des attributions du bureau.
Sous-direction de la reconversion
M. Christophe Lapoléon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au sous-directeur de la reconversion, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Brigitte Houppert, administratrice civile, chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Patricia Bellicaud, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
M. Yann Le Troquer, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de l'accès aux fonctions publiques et des emplois réservés, dans la limite des attributions du bureau.
M. le colonel Philippe Debesse, chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Laurence Beauvisage, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
M. le capitaine de frégate Pascal Gilloury, adjoint au chef du bureau de l'accès à l'emploi en entreprise, dans la limite des attributions du bureau.
M. le commissaire en chef de première classe Dominique Yvert, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans le domaine du budget et des marchés publics.
M. Stéphane Margat, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans le domaine des ressources humaines.
Département des études générales et de l'encadrement supérieur
M. le colonel Serge Méar, chef du département des études générales et de l'encadrement supérieur, dans la limite des attributions du département.
M. Jean-Philippe Chérel, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau du pilotage, des études générales et de la communication, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Christine Colin, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau de l'accompagnement vers un emploi de cadre supérieur, dénommé « antenne cadres supérieurs », dans la limite des attributions du bureau.
Organismes extérieurs
M. le capitaine de frégate Marc Guittard, chef du pôle défense mobilité de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. le capitaine Bertrand Lavergne, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Paris, dans la limite des attributions du pôle.
M. Alain Briand-Barralon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Lyon, dans la limite des attributions du pôle.
M. Laurent Grouard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
M. Olivier Gontard, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du pôle défense mobilité de Marseille, dans la limite des attributions du pôle.
Mme la lieutenante de vaisseau Roxane Durand, chef du pôle défense mobilité de Brest, dans la limite des attributions du pôle.
M. le lieutenant-colonel Stéphane Chauffert-Yvart, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
Mme la capitaine Rose-Lyne Guigné, chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
M. Sylvain Quéré, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Munoz, directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre, notamment les conventions de service relatives aux prestations à titre gratuit ou onéreux, au profit d'organismes publics ou privés.
M. l'ingénieur principal des études et techniques d'armement Patrick Fricot, adjoint au directeur du centre de formation de la défense, dans la limite des attributions du centre.
Mme Véronique Peaucelle-Delelis, administratrice civile, directrice du centre de formation au management de la défense, dans la limite des attributions du centre.
Mme Danièle Gentric, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe à la directrice du centre de formation au management de la défense, dans la limite des attributions du centre.
― Service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ― ressources humaines
M. le colonel Hubert Pace, directeur du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ― ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. le colonel Bruno Riviere, adjoint commandement au directeur du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ― ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Jean-François Roux, attaché d'administration du ministère de la défense, directeur technique du service ministériel des systèmes d'information de fonctionnement ― ressources humaines, dans la limite des attributions du service.
M. Emile Fischer, attaché d'administration du ministère de la défense, chef de cabinet du directeur, dans la limite des attributions du cabinet ainsi que pour l'établissement des ordres de missions.
Mme Mauricette Perthuison, attachée d'administration du ministère de la défense, adjointe au chef du bureau des budgets opérationnels de programme et de la performance de la fonction ressources humaines, dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage des ressources humaines militaires et civiles.
M. Jérôme Hugon, attaché d'administration du ministère de la défense, au sein du département des carrières et compétences, dans la limite des attributions du département.
Mme Giovanna Commissione, attachée d'administration du ministère de la défense au sein de la mission d'accompagnement des réorganisations, dans la limite des attributions de la mission.
M. Dominique Robert, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du bureau administratif.
Mme la commissaire principale Florence Andrieu, adjointe au chef du bureau administratif.
Mme Lorène Lebourgeois, attachée d'administration du ministère de la défense, bureau des invalidités, accidents de service, accidents du travail et maladies professionnelles, pour signer toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses et opérations comptables.
Mme Annick Montagu, attachée d'administration du ministère de la défense, chef du bureau des affaires financières.
M. le commissaire en chef de première classe Dominique Yvert, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration du ministère de la défense, adjoint au chef du bureau des finances.
― Dans le cadre des conventions pour les périodes d'adaptation en entreprises, l'accompagnement et le suivi d'une création d'entreprise, dans la limite des attributions de leur pôle défense mobilité respectif :
M. le capitaine de frégate Marc Guittard, chef du pôle défense mobilité de Rennes.
Mme la lieutenante de vaisseau Roxanne Durand, chef du pôle défense mobilité de Brest.
M. Laurent Grouard, attaché d'administration du ministère de la défense, chef du pôle défense mobilité de Marseille.
Arrêté du 23 mai 2013 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société Audiovisuel extérieur de la France
Par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, la cession de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société Audiovisuel extérieur de la France, pour un montant de 445 926,84 euros, est approuvée.
Arrêté du 23 mai 2013 portant approbation d'une opération financière réalisée par la société France Télévisions
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la culture et de la communication en date du 23 mai 2013, l'acquisition de 36,42 % du capital de la société TV5 Monde par la société France Télévisions, pour un montant de 445 926,84 euros, est approuvée.
Arrêté du 28 juin 2013 fixant les règles d'organisation générale, la nature, les programmes des épreuves des concours de recrutement dans le corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France ainsi que la composition des jurys
Le recrutement des technicien(ne)s des services culturels et des Bâtiments de France par voie de concours, prévu à l'article 6 du décret du 16 février 2012 susvisé, est organisé selon les conditions fixées au présent arrêté.
Il comprend les trois spécialités ci-après désignées :
L'admissibilité comprend, pour les trois spécialités, les deux épreuves écrites obligatoires suivantes :
Série de cinq à sept questions à réponses courtes portant sur le programme commun aux trois spécialités fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Les questions sont destinées à vérifier les connaissances, l'esprit de synthèse et les capacités du candidat à se situer dans un environnement donné.
Les questions peuvent être accompagnées d'un dossier documentaire qui, pour l'ensemble de ces questions, ne peut excéder dix pages.
Un même texte peut servir de support à plusieurs questions (durée : deux heures ; coefficient : 2).
Etude d'un dossier technique : l'épreuve consiste en la rédaction de propositions argumentées à partir d'une mise en situation sur un sujet relevant de la spécialité choisie par le candidat.
Elle peut comporter la réalisation de schémas, dessins et calculs.
Le candidat s'appuie sur un dossier documentaire qui ne peut excéder vingt pages (durée : trois heures ; coefficient : 3).
Le candidat indique, au moment de son inscription, la spécialité choisie.
L'admission comprend, pour les trois spécialités, l'épreuve orale obligatoire suivante :
L'épreuve comprend deux parties :
Première partie : le candidat dispose de dix minutes maximum pour répondre à une mise en situation professionnelle qui lui est présentée oralement par le jury.
Celle-ci peut, le cas échéant, s'appuyer sur un document.
Seconde partie : elle consiste en un échange avec le jury, pendant quinze minutes minimum, visant à apprécier les connaissances et compétences du candidat ainsi que sa capacité à occuper un poste de la spécialité dans laquelle il s'est inscrit.
(Durée globale : vingt-cinq minutes ; coefficient 5).
Une fiche de renseignements à télécharger sur le site internet du ministère chargé de la culture et de la communication indique l'identité du candidat et détaille sa formation, ses diplômes et, le cas échéant, son expérience professionnelle.
Cette fiche, remise en trois exemplaires par le candidat au service organisateur, est transmise au jury sous réserve de son envoi à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
L'admission comprend, pour les trois spécialités, l'épreuve obligatoire suivante :
Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) :
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les compétences du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Pour conduire cet entretien, qui débute par un exposé sur l'expérience professionnelle de l'intéressé, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (durée : vingt-cinq minutes, dont dix minutes maximum de présentation par le candidat ; coefficient 5).
Au cours de cet entretien, le candidat peut être interrogé sur les missions, l'organisation du ministère de la culture et de la communication et les politiques publiques qu'il élabore ainsi que sur les grands principes d'organisation et de fonctionnement de la fonction publique de l'Etat.
En vue de cette épreuve, le candidat établit préalablement le dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle (RAEP) qu'il remet à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le service organisateur fournit aux candidats, lors de leur inscription, un dossier type et toutes les informations utiles pour la constitution du dossier de RAEP.
Le dossier, remis en trois exemplaires par le candidat au service organisateur, est transmis au jury sous réserve de son envoi à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture de l'examen professionnel.
Le programme des épreuves de chacune des spécialités, les rubriques de la fiche de renseignements ainsi que les rubriques du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle figurent en annexes 1, 2 et 3 du présent arrêté.
Les épreuves d'admissibilité et d'admission des concours externe et interne pour les trois spécialités sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 5 aux épreuves écrites est éliminatoire.
Tous les cas cités ci-après sont considérés comme éliminatoires : absence à l'une des épreuves, rupture d'anonymat lors des écrits, copie blanche, copie non rendue, retard à l'une des épreuves, abandon en cours d'épreuves.
La composition du jury est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture et de la communication.
Le président est choisi parmi les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A.
Les autres membres sont choisis parmi des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie A ou de catégorie B, titulaires d'un grade au moins équivalent à celui auquel donne accès le concours.
L'arrêté nommant les membres du jury désigne le membre, parmi ces derniers, qui remplace le président au cas où celui-ci se trouverait dans l'impossibilité d'assurer sa fonction.
Des examinateurs spécialisés peuvent être désignés par arrêté du ministre en charge de la culture et de la communication pour participer à la correction des épreuves ainsi qu'à l'audition des candidats.
Ils peuvent participer au jury d'admission mais n'ont pas voix délibérative.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit, pour chaque spécialité et par ordre de mérite, la liste des candidats admis.
Il établit une liste complémentaire.
A l'intérieur de chacune des trois spécialités, les candidats ayant obtenu le même total de points sont départagés au moyen de la note la plus élevée obtenue à l'épreuve d'admission du concours externe ou à l'épreuve d'admission du concours interne.
- Spécialité Surveillance et accueil.
- Spécialité Maintenance des bâtiments et d...
- Spécialité Bâtiments de France.
PROGRAMMES DES ÉPREUVES
― Programme commun
Le service public : définition, modes d'action, moyens.
Les missions du ministère de la culture et de la communication.
L'organisation du ministère de la culture et de la communication (administration centrale, services déconcentrés, services à compétence nationale, établissements publics).
Les grands principes de la commande publique.
― Programme par spécialité
L'accueil du public.
La charte Marianne.
Le plan Vigipirate : les différents niveaux d'alerte, la mise en place du plan.
La sécurité incendie.
La prévention et la gestion des risques dont l'hygiène et la sécurité au travail : le document unique d'évaluation des risques professionnels, les équipements de protection, les procédures, le rôle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)...
La médiation culturelle : définition, moyens, actions, typologie des publics.
La conservation préventive : les principes de conservation préventive, définition, exemples de mesures en musées, en archives...
L'encadrement d'équipe.
Connaissances techniques tous corps d'état.
Le suivi des marchés : la programmation et le chiffrage de travaux, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), les contrats de maintenance et leur mise en œuvre, les garanties (décennale, biennale, parfait achèvement, particulières...), la procédure contentieuse.
Le code du patrimoine : les monuments historiques classés et inscrits, l'autorisation de travaux sur monuments historiques (classés-inscrits), le contrôle scientifique et technique.
La prévention et la gestion des risques dont hygiène et sécurité : amiante, électricité, gaz, incendie (extincteur, détection, extinction, désenfumage...), les équipements de protection.
La gestion des parcs et jardins historiques.
La programmation et le chiffrage de travaux : la maîtrise d'œuvre et la maîtrise d'ouvrage, le cahier des clauses administratives générales (CCAG), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), la mise en œuvre des garanties (décennale, biennale, parfait achèvement, particulières...).
Le code de l'urbanisme : l'autorisation de travaux aux abords de monuments historiques, les espaces protégés (secteurs sauvegardés, aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine).
L'histoire de l'architecture française : les quatre grandes périodes : antique, médiévale, moderne, contemporaine ; l'architecture vernaculaire.
L'histoire de la restauration : la mise en place de la réglementation (xixe et xxe siècles).
RUBRIQUES DE LA FICHE DE RENSEIGNEMENTS
Scolarité générale :
Stages et ou expériences professionnelles :
- prénoms(s) ;
- corps et grade détenu le cas échéant ;
L'arrêté du 2 décembre 1994 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves pour l'accès au corps des techniciens des services culturels et des Bâtiments de France est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant déclaration de vacance d'emplois de professeur des universités de médecine générale offerts au recrutement au titre de l'année 2013 et fixant les modalités de candidature (1er tour)
Les personnes inscrites sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale peuvent, dans un délai de quinze jours suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), postuler à l'emploi offert au recrutement au titre de l'année 2013 à l'unité de formation et de recherche de médecine de Lyon Est relevant de l'université Lyon-I.
6° Tous les arrêtés portant nomination et renouvellement en qualité soit de maître de conférences des universités de médecine générale en position d'activité, de détachement ou de délégation, soit de maître de conférences associé à mi-temps de médecine générale, soit de professeur associé à mi-temps de médecine générale ;
― un double des pièces mentionnées aux 1°, 2° et 7° de l'article 2 ci-dessus ;
L'avis du conseil de l'unité de formation et de recherche de médecine doit parvenir au département des personnels enseignants-chercheurs des disciplines de santé dans un délai de quinze jours suivant la date de clôture du dépôt des candidatures.
Inscrit sur la liste d'admission au concours de professeur des universités de médecine générale établie au titre de l'année 2013,
déclare faire acte de candidature à l'emploi de professeur des universités de médecine générale, mis au recrutement à l'UFR de médecine de : (4)
Arrêté du 4 juillet 2013 relatif à la reconnaissance en qualité d'organisation interprofessionnelle du comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL
Est reconnue comme organisation interprofessionnelle au sens de l'article L.
632-1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime l'interprofession dénommée comité interprofessionnel des vins à indication géographique protégée du bassin viticole du Val de Loire - CIVDL, dont le siège social est fixé 12, rue Etienne-Pallu, 37000 Tours.
L'interprofession CIVDL exerce sa compétence sur les aires de production des vins à indication géographique protégée « Val de Loire, Côtes de la Charité et Coteaux de Tannay ».
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects au ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de la distribution et de la mise en place de la semence des ruminants pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014
L'arrêté du 19 septembre 2011 relatif à l'agrément des opérateurs de service universel de distribution et de mise en place de la semence des ruminants est abrogé.
LISTE DES OPÉRATEURS AGRÉÉS AU TITRE DU SERVICE UNIVERSEL DE DISTRIBUTION
ET DE MISE EN PLACE DE LA SEMENCE DES RUMINANTS
ARRONDISSEMENT
SORELIS
Le Perrier, 24140 Maurens
Bergerac, Nontron, Périgueux, Sarlat-la-Canéda, Agen, Marmande, Villeneuve-sur-Lot, Nérac, Blaye, Bordeaux, Langon, Lesparre-Médoc, Libourne, Arcachon, Tarbes, Bagnères-de-Bigorre, Argelès-Gazost, Pau, Oloron-Saint-Marie
Bar-le-Duc, Commercy, Verdun, Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Metz, Campagne Sarrebourg, Sarreguemines Thionville-Est, Thionville-Ouest, Metz Ville, Haguenau, Molsheim, Saverne, Sélestat-Erstein, Strasbourg - Campagne Wissembourg, Strasbourg Ville, Altkirch, Colmar, Guebwiller, Mulhouse, Ribeauvillé, Thann, Epinal, Neufchâteau, Saint-Dié-des-Vosges, Chaumont
Rethel, Sedan, Vouziers Luneville, Nancy, Toul, Cambrai, Douai, Dunkerque, Lille, Valenciennes, Compiègne, Clermont, Arras, Vervins, Charleville-Mézières, Briey, Avesnes-sur-Helpe, Béthune, Boulogne-sur-Mer, Montreuil, Saint-Omer, Calais, Lens, Abbeville, Amiens, Montdidier, Péronne
69, rue de la Motte-Brûlon, BP 80225, 35702 Rennes Cedex 7
AMELIS Saint-Manvieu, BP 30281, 14653 Carpiquet Cedex
URCEO, 69, rue de la Motte-Brûlon, BP 80225, 35702 Rennes Cedex 7
Coopérative départementale d'élevage et d'insémination animale de Haute-Loire
Foix, Pamiers, Saint-Girons Carcassonne, Limoux, Narbonne, Millau, Rodez Villefranche-de-Rouergue, Alès, Le Vigan, Nîmes, Arles, Muret, Saint-Gaudens, Toulouse, Béziers, Lodève, Montpellier, Gourdon, Cahors, Florac, Mende, Céret, Perpignan, Prades, Albi, Castres
Coopérative d'insémination animale de Montauban
Castel-Sarazin, Montauban
ELVA NOVIA
Autun, Chalon-sur-Saône, Charolles, Louhans, Mâcon, Beaune, Dijon, Montbard, Chateau-Chinon, Langres, Montluçon, Moulins, Vichy, Ambert, Clermont-Ferrand Issoire, Riom, Thiers, Aubusson, Guéret, Nevers, Cayenne, Saint-Laurent-du-Maroni
Saint-Dizier, Vitry-le-François, Sainte-Menehould, Châlons-en-Champagne, Epernay, Reims, Laon, Saint-Quentin, Soissons, Château-Thierry, Senlis, Meaux, Torcy, Melun, Provins, Evry, Palaiseau, Etampes
Arrêté du 10 juillet 2013 portant extension d'un accord interprofessionnel et de son avenant conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL) et relatif à la cotisation « melon de type charentais »
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 25 novembre 2010 relatif à la cotisation « melon de type charentais », conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (INTERFEL), sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Les dispositions de l'avenant du 18 décembre 2012 à l'accord interprofessionnel susvisé (1) sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour la campagne 2013, jusqu'au 31 décembre 2013.
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'indication géographique « Absinthe de Pontarlier »
Le cahier des charges relatif à l'indication géographique " Absinthe de Pontarlier " est homologué.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et des finances, le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 juin 2013 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013)
Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 21 juin 2013, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) est de 40, répartis comme suit :
Les modalités précisées dans l'arrêté portant ouverture de concours pour le recrutement des ingénieurs en chef territoriaux (session 2013) restent inchangées.
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 558 588 € en autorisations d'engagement et crédits de paiement, dont 558 588 € en titre 2, et de 11 équivalents temps plein travaillés.
Ce transfert s'effectue du programme 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » de la mission « Recherche et enseignement supérieur » vers le programme 142 « Enseignement supérieur et recherche agricoles » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le projet de loi de finances pour 2013 a prévu la création de 1 000 emplois nouveaux pour l'enseignement supérieur et la recherche sur le programme 150, dont 20 doivent être affectés aux établissements relevant de l'enseignement supérieur agricole.
RÉVISION DES ETPT
Décret n° 2013-641 du 17 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-828 du 22 août 2008 portant approbation du contrat type applicable aux services occasionnels collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes
Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'annexe I du décret du 22 août 2008 susvisé est modifiée comme suit :
― Au septième alinéa de l'article 2, les mots : « d'au moins dix personnes » sont supprimés.
1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La perte ou la détérioration de bagage liée à un accident résultant de l'utilisation de l'autocar donne lieu à une indemnisation du passager par le transporteur pout tout dommage justifié dont il sera tenu pour responsable.
Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 1 200 € par bagage.
Ce montant peut être majoré dans le cadre d'une clause particulière conclue entre les parties.
2° Au troisième alinéa, après les mots : « placés en soute », sont ajoutés les mots : « , sans lien avec un accident lié à l'utilisation de l'autocar, dont les conditions d'indemnisation sont précisées au premier alinéa, ».
― Après l'article 6, il est ajouté un article 6-1 rédigé comme suit :
« Fauteuils roulants, équipements de mobilité,
dispositifs d'assistance
« En cas de détérioration de fauteuils roulants, ou de tout autre équipement de mobilité ou de dispositif d'assistance, le coût de l'indemnisation est au moins égal au coût de remplacement ou de réparation du matériel.
― Au quatrième alinéa de l'article 9, les mots : « d'un montant au moins équivalent à une fois et demie le taux légal » sont supprimés.
Arrêté du 28 juin 2013 portant approbation des comptes financiers 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 28 juin 2013, les comptes financiers 2012 (hors caisses de garantie contre les intempéries et avaries) du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins sont approuvés comme suit :
Arrêté du 11 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, les dispositions de l'arrêté du 19 mars 2013 portant admission à la retraite (magistrature) sont modifiées ainsi qu'il suit :
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, 1es magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite, à compter du :
M. André Briec, vice-président au tribunal de grande instance de Bordeaux, chargé du service du tribunal d'instance d'Arcachon.
M. Daniel Duchemin, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, M. André GARIAZZO, magistrat hors hiérarchie, en position de détachement pour exercer les fonctions de secrétaire général du ministère de la justice, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 1er octobre 2013, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme LEMARIÉ (Sylvie, Marie, Henriette), épouse LEDRU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MALARD ASSOCIÉS ― TOURAINE SOLOGNE à la résidence de Selles-sur-Cher (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, M. JACOBSOONE (Grégory, André, Robert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Etienne FONTAINE, Frédéric ROUSSEL, Didier SENECHAL, Anne VILAIN-FLOQUET, Yves AUBRY, Christine DASSONVILLE-SZYMUSIAK, Philippe STEPHAN, Benoit COQUET, Edouard GRIMOND, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme BOOT (Alexandra, Juliette), épouse BRIDOUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hugues DELEPLANQUE, Marc DUSART et Damien DELATTRE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme AUBRY (Lucile, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. PARENTEAU (Nicolas) à la résidence de Ciré-d'Aunis (Charente-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme SEYNAEVE (Julie, Odile, Francine), épouse LOUBET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Eric DURAND, Bruno FOULQUIER-GAZAGNES, Geneviève LHOTE-VOLLE et Jean-Pierre FERRET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Montpellier (Hérault).
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination d'une huissière salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, Mme DELAMOTTE (Julie, Armande, Simone) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice, dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Isabelle MEYER, huissier de justice associé, à la résidence de Paris.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La société d'exercice libéral par actions simplifiée ROUGER, notaire, constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Vaujours (Seine-Saint-Denis), office créé.
M. ROUGER (Patrick, Jacques) est nommé notaire associé.
Mme CAILLOUX (Claire, Anne, Marie), épouse LECŒUR, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Le retrait de M. ROUGER (Patrick, Jacques), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BROGI et ROUGER, notaires associés, est ainsi modifiée : « BROGI et CAILLOUX, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, le retrait de Mme ALBERT (Véronique), huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Actes@Conseils, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Guérigny (Nièvre), est accepté.
Le retrait de M. BUISSON (Patrick, Fernand, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick BUISSON, Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Patrick BUISSON, Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés ».
M. ROCHEREAU (Cédric, Jean-Michel, Bernard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Stéphane GAYOUT et David LECOMPTE, notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juillet 2013, le retrait de M. MENTRÉ (Gilles, François, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle TARDY-MENTRÉ, notaires, associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montceau-les-Mines (Saône-et-Loire), est accepté.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies - M. HEARD (Jean-Michel)
Par décret en date du 18 juillet 2013, M. Jean-Michel Heard est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration du Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies, en remplacement de M. Christian Estève.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments - M. HEARD (Jean-Michel)
Par décret en date du 18 juillet 2013, M. Jean-Michel Heard est nommé en qualité de représentant de l'Etat au conseil d'administration de la société LFB-Biomédicaments, en remplacement de M. Christian Estève.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination du responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 11 juillet 2013, Mme Michele HOUDEBINE, inspectrice de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, est nommée responsable du pôle « concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie » au sein de la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Mayotte à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 15 juillet 2013 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du commerce extérieur en date du 15 juillet 2013, la représentation de l'administration au sein de la commission paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est fixée ainsi qu'il suit :
Jean-Noël BLANC, sous-directeur des ressources humaines, des relations sociales et de l'organisation
Stéphanie MARIN, adjointe au chef du bureau de la politique générale du personnel
Sandrine LE GALL, chef du bureau de la politique générale du personnel
Philippe Jean REYNAUD, adjoint au chef du bureau de la politique générale du personnel
L'arrêté du 22 novembre 2011 portant désignation des représentants de l'administration au sein de la commission consultative paritaire des agents non titulaires de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Décision du 12 juillet 2013 portant attribution de fonctions de président du conseil d'administration et directeur général de l'établissement public BPI-Groupe
Par décision du ministre de l'économie et des finances en date du 12 juillet 2013, M. Bruno Durieux, inspecteur général des finances, est nommé président du conseil d'administration de l'établissement public BPI-Groupe par intérim et directeur général par intérim de cet établissement à compter de la première réunion du conseil d'administration de la société dénommée Bpifrance Financement dans sa configuration issue des dispositions de l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement, modifiée par la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 relative à la création de la Banque publique d'investissement, et jusqu'au 31 décembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 17 juillet 2013, Mme Tailleur (Raymonde), inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, directrice de projet (groupe II) auprès du directeur de la sécurité sociale, chargée de la modernisation du pilotage de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la santé et du ministère de l'économie et des finances, est reconduite dans ses fonctions, à compter du 27 août 2013, pour une période de trois ans.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé
Il est mis fin, à compter du 1er juillet 2013, aux fonctions de M. Jérôme CLERC, conseiller chargé du financement et de la performance des établissements de santé au cabinet de la ministre des affaires sociales et de la santé, appelé à d'autres fonctions.
Décision du 30 mai 2013 portant abrogation de l'autorisation de préparer et de délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu
L'autorisation de préparer et de délivrer des allergènes préparés spécialement pour un seul individu octroyée le 31 décembre 2012 à Mme Anne-Marie Pommier est abrogée à compter du 30 juin 2013.
La préparation et la délivrance des allergènes préparés spécialement pour un seul individu par Mme Anne-Marie Pommier sont interdites à compter du 30 juin 2013.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination de la préfète de la Manche - Mme POLVE-MONTMASSON (Danièle)
Mme Danièle POLVE-MONTMASSON, préfète de la Charente, est nommée préfète de la Manche.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination du préfet de la Charente - M. PEREZ (Salvador)
M. Salvador PEREZ, préfet de l'Ariège, est nommé préfet de la Charente.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination de la préfète de l'Ariège - Mme MARTHIEN (Nathalie)
Mme Nathalie MARTHIEN, administratrice civile hors classe, est nommée préfète de l'Ariège.
Arrêté du 2 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentants de l'Etat :
Titulaire : Mme BRIGANT (Catherine), sous-directrice chargée de la sous-direction des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques, en remplacement de M. DUFANT (Thierry).
Suppléant : M. LEPAGE (Etienne), chef du bureau du cadastre à la direction générale des finances publiques, en remplacement de Mme MESNAGER (Christine).
Titulaire : M. PAPAUD (Michel), préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, en remplacement de M. KIHL (Jean-Paul).
Arrêté du 2 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration de Météo-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 2 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de Météo-France en qualité de représentant titulaire du ministre chargé de l'intérieur et des départements et territoires d'outre-mer : M. PAPAUD (Michel), en remplacement de M. KIHL (Jean-Paul).
Arrêté du 8 juillet 2013 portant nomination au Comité de bassin Seine-Normandie
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2013, est nommé membre du Comité de bassin Seine-Normandie en qualité de :
M. Marc Granier, en remplacement de M. Jean-Pierre Legalland.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 8 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques :
Collège des usagers du Comité national de l'eau
Représentant du secteur agricole
M. Didier Marteau, en remplacement de M. Joseph Ménard.
Les établissements de santé et les organismes et services exerçant des activités de prévention, de diagnostic ou de soins signalent sans délai à l'agence régionale de santé les incidents graves de sécurité des systèmes d'information.
Les incidents de sécurité jugés significatifs sont, en outre, transmis sans délai par l'agence régionale de santé aux autorités compétentes de l'Etat.
Sous réserve du respect des règles relatives à la protection du secret de la défense nationale, le présent article est applicable au service de santé des armées en ce qui concerne les incidents graves de sécurité des systèmes d'information intéressant les activités de prévention, de diagnostic ou de soins des hôpitaux des armées.
Un décret définit les catégories d'incidents concernés et les conditions dans lesquelles sont traités les incidents de sécurité des systèmes d'information.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 9 juillet 2013, M. Alain VALLET, ingénieur général des mines, est nommé directeur régional et interdépartemental (groupe I) de l'environnement et de l'énergie de la région Ile-de-France à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 18 juillet 2013 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de la défense - M. ERRERA (Philippe)
M. Philippe Errera est nommé, à compter du 19 août 2013, directeur chargé des affaires stratégiques.
Par arrêté de la ministre de la culture et de la communication en date du 8 juillet 2013 :
M. Pierre BORDRY, conseiller d'Etat, titulaire ;
M. Jean-Dominique LANGLAIS, maître des requêtes au Conseil d'Etat, suppléant.
En tant que représentants des entreprises de presse et des entreprises éditrices de services de presse en ligne dans la formation de la commission consacrée à l'examen des demandes présentées par les journaux et écrits périodiques et services de presse en ligne :
du Syndicat de la presse quotidienne nationale
Titulaire : M. Denis BOUCHEZ.
Suppléante : Mme Marielle QUEMENER.
du Syndicat de la presse quotidienne régionale
Titulaire : M. Jean VIANSSON PONTE.
Suppléante : Mme Marie HARALAMBON.
du Syndicat de la presse quotidienne départementale
Titulaire : Mme Maud GRILLARD.
de la Fédération de la presse périodique régionale
Titulaire : Mme Ismène VIDAL.
du Syndicat des éditeurs de la presse magazine
M. Eric LAMOTTE.
M. Yan GILBERT.
M. Jean-François HATTIER.
En tant que représentants de la Fédération nationale
de la presse d'information spécialisée
M. Fabrice DU REPAIRE.
M. Charles VALLEE
Mme Aurélie COURTINAT.
M. André DREMAUX.
En tant que représentants des entreprises éditrices
de services de presse en ligne
Titulaire : M. Edwy PLENEL, Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne.
Suppléante : Mme Corinne DENIS, Groupement des éditeurs de contenus et services en ligne.
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2013, est admis au concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de professeurs des universités de médecine générale : M. Letrilliart (Laurent).
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant au titre de l'année 2013 la liste d'admission au concours ouvert pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juillet 2013, est admise au concours ouvert au titre de l'année 2013 pour le recrutement de maîtres de conférences des universités de médecine générale : Mme Rougé Bugat (Marie-Eve).
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. Jean-Yves, Marcel, Raymond OLLIVIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, M. André, Henri, Joseph Nil, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 10 juillet 2013, Mme Monique PARLOUAR, épouse AVDJIAN, attachée principale d'administration, affectée au centre d'enseignement zootechnique de Rambouillet, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Pierre Couderc, professeur de l'enseignement supérieur agricole de 2e classe, affecté à Montpellier SupAgro, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre des outre-mer
Mme Nathalie Infante, conseiller technique, est nommée conseillère.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, en date du 11 juillet 2013, Mme Frédérique GUERRA, inspectrice des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable du grand port maritime de Dunkerque, en remplacement de M. Claude TRACZ.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2013, Mme Marie-France MOUQUAND, administratrice des finances publiques, est nommée agent comptable de l'Agence nationale de l'habitat, en remplacement de M. Jacques ORTET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 11 juillet 2013, M. Patrick DOBOSZ, conseiller d'administration scolaire et universitaire, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Formation continue et insertion professionnelle : EXPERIENCE », en remplacement de Mme Sandrine CONNAN.
Arrêté du 24 mai 2013 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 8 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire minimum garanti.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'un accord interdépartemental (Maine-et-Loire, Mayenne, Vendée, Loire-Atlantique, Deux-Sèvres, arrondissements de Bressuire et de Parthenay) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants (n° 1580)
Arrêté du 26 juin 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 46 du 13 mars 2013 relatif aux minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant extension d'un avenant régional (Languedoc-Roussillon) aux conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant régional (Languedoc-Roussillon) n° 32 du 13 mars 2013, relatif aux salaires minimaux, aux conventions collectives nationales susvisées.
L'article 4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 6 de l'accord du 10 juillet 2008 relatif à la révision des classifications professionnelles et aux salaires conventionnels, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, les heures complémentaires éventuellement réalisées par les salariés à temps partiel devant être exclues de l'assiette du salaire mensuel minimum garanti.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 20 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Rhône-Alpes) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Rhône-Alpes) du 27 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
2321-1 est opéré conformément aux dispositions fixées aux articles 23 à 28 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, par les comptables publics mentionnés à l'article 77 de ce décret.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique du 15 décembre 1988, les dispositions de l'accord du 20 mars 2013 relatif au « barème des salaires minima et primes d'ancienneté conventionnels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise (n° 802)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution des papiers et cartons commerce de gros pour les ouvriers, employés et agents de maîtrise du 28 juillet 1975, devenue convention collective nationale de la distribution des papiers-cartons commerces de gros pour les ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise par avenant du 13 décembre 2006, les dispositions de l'avenant du 14 septembre 2012, relatif à l'indemnité de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation (n° 1518)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 147 du 23 avril 2013, relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte (n° 1821)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la main, semi-automatique et mixte du 3 novembre 1994, les dispositions de l'accord du 30 janvier 2013 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 9 du 1er mars 2013, relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône (n° 3053)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de la Haute-Saône du 26 septembre 2011, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 9 avril 2013 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles et aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'élargissement d'avenants à la convention collective nationale des institutions de retraite complémentaire au secteur des institutions de prévoyance
2261-17 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des institutions de prévoyance, les dispositions de :
― l'avenant n° 13 du 15 décembre 2010 relatif au droit syndical, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 4 décembre 2012 ;
― l'avenant n° 15 du 22 mars 2012 relatif à diverses modifications de la convention collective, tel qu'étendu par arrêté du 27 novembre 2012 publié au Journal officiel du 9 décembre 2012 ;
― l'accord du 18 janvier 2012 relatif aux rémunérations mensuelles minimales, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'accord du 22 mars 2012 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances dans les institutions de retraite complémentaire, tel qu'étendu par arrêté du 25 juin 2012 publié au Journal officiel du 14 juillet 2012 ;
― l'accord du 31 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales mensuelles garanties, tel qu'étendu par arrêté du 17 mai 2013 publié au Journal officiel du 31 mai 2013.
Ces textes pourront être consultés auprès d'une direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Avis relatif à l'extension d'un avenant annexe cadre à la convention collective de travail concernant les exploitations de cultures spécialisées du département du Pas-de-Calais
2231-1 du code du travail, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans le champ d'application de la convention susmentionnée, les dispositions de l'avenant ci-après.
Avenant-cadre n° 1 du 21 septembre 2012.
Délibération n° 2013-187 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » présentée par le cabinet Anaxil
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Correspondant informatique et libertés » du cabinet Anaxil.
L'organisme s'engage à fournir à la CNIL un bilan d'activité aux termes de la première année.
Délibération n° 2013-188 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » présentée par le cabinet Ernst & Young (saisine n° 12032480)
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Assurer en pratique la conformité à la loi "informatique et libertés” de vos traitements de données à caractère personnel » du cabinet Ernst & Young.
2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Délibération n° 2013-189 du 27 juin 2013 portant labellisation de la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » présentée par la société FGConseil.fr
De la délivrance du label CNIL « formation » pour la formation intitulée « Le cadre légal du traitement de données à caractère personnel et de la communication directe » de la société FGConseil.fr.
Délibération n° 2013-190 du 27 juin 2013 portant labellisation d'une procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » présentée par le cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie
De la délivrance du label CNIL « audit de traitements » pour la procédure d'audit intitulée « Procédure d'audit CNIL » du cabinet Feral-Schuhl/Sainte-Marie.
Décision n° 2013-RE-02 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Nov FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-630 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Nov FM est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
L'association Nov FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association Nov FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Nov FM.
Adresse du site : château d'eau de Saint-Gervais, Beauvoir-sur-Mer (85).
Décision n° 2013-RE-03 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Sun FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le Son Unique à Nantes
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-629 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sun - Le Son Unique à Nantes est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
L'association Sun FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Adresse du site : immeuble du Sillon de Bretagne, 8, avenue de Thébaudières, Saint-Herblain (44).
Cette autorisation d'émettre est valable du lundi au vendredi de 0 heure à 7 heures et de 12 heures à 17 heures, le samedi et le dimanche de 5 heures à 17 heures.
Décision n° 2013-RE-04 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Océane Communication Bretagne Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane
Les autorisations accordées par les décisions n° 2003-625 du 4 novembre 2003 et n° 2003-628 du 18 novembre 2003 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Océane sont à nouveau reconduites pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La SARL Océane Communication Bretagne Sud est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à la SARL Océane Communication Bretagne Sud et publiée au Journal officiel de la République française.
Nom du service : Océane.
Secteur d'implantation : Guer.
Adresse du site : lieudit La Belle Alouette, Caro (56).
Secteur d'implantation : Mesquer.
Adresse du site : château d'eau de Kerrouault, Férel (44).
Secteur d'implantation : Questembert.
Adresse du site : borne 142 M, bordure D 775, Treffléan (56).
Adresse du site : château d'eau, Saint-Jean-la-Poterie (56).
Décision n° 2013-RE-05 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Comité d'animation de Bretagne pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-624 du 4 novembre 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMN est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
L'association Comité d'animation de Bretagne est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.
Secteur d'implantation : Rostrenen.
Adresse du site : lieudit Restehouanet, Mellionnec (22).
Adresse du site : parc de Nohen, Gourin (56).
Secteur d'implantation : Baud.
Adresse du site : lieudit Bonvallon, Baud (56).
Décision n° 2013-RE-06 du 27 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Fréquence Bretagne Sud pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jaime Radio
L'autorisation accordée par la décision n° 2003-626 du 4 novembre 2003, pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Jaime Radio est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans à compter du 10 décembre 2013.
La SARL Fréquence Bretagne Sud est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Jaime Radio.
Adresse du site : 9, rue de Ploemeur, Lorient (56).
Par délibération en date du 19 juin 2013, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a approuvé le projet d'avenant n° 24 à la convention qu'il a conclue le 29 mai 2000 avec la société Canal +.
AVENANT N° 24 À LA CONVENTION CONCLUE LE 29 MAI 2000 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ D'ÉDITION DE CANAL +, D'AUTRE PART
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel agissant au nom de l'Etat, d'une part, et la société d'édition de Canal +, d'autre part, il a été convenu ce qui suit :
L'article 1er de la convention du 29 mai 2000 susmentionnée est ainsi modifié :
― Au premier alinéa, les mots : « cinq programmes » sont remplacés par les mots : « six programmes » et les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
― Au septième alinéa, les mots : « et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».
― Au onzième alinéa, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
― Au dernier alinéa, les mots : « en quatre programmes » sont remplacés par les mots : « en cinq programmes ».
Le III (Diffusion et commercialisation du service) de la même convention est ainsi modifié :
― L'intitulé du B est remplacé par l'intitulé suivant : « Des programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
― A l'article 6, les mots : « Canal + Décalé et Canal + Family » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
Au onzième alinéa du IV de l'article 21 de la même convention, les mots : « et Canal + Family » sont remplacé par les mots : « Canal + Family et Canal + Séries ».
L'article 22 de la même convention est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Canal + Séries peut diffuser des œuvres audiovisuelles proposées dans une langue étrangère, sous-titrées dans la même langue, dans la limite d'une heure par semaine.
Chaque diffusion a lieu, au maximum, huit jours après la mise à l'antenne du programme considéré dans le pays d'origine.
Cette diffusion fait par ailleurs l'objet d'un accompagnement pédagogique permettant de favoriser l'apprentissage de la langue et de la culture du pays dont l'œuvre est issue.
Toute rediffusion des œuvres en cause comporte un sous-titrage ou un doublage en français.
Le V (Caractéristiques générales des programmes) de la même convention est ainsi modifié :
― Au c du A de l'article 23, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
― Le C est intitulé : « Stipulation spécifique pour les programmes Canal + Décalé, Canal + Family et Canal + Séries ».
Aux quatrième et cinquième alinéas de l'article 23 bis de la même convention, les mots : « et Canal + Décalé » sont remplacés par les mots : « Canal + Décalé et Canal + Séries ».
A l'article 32 de la même convention, les mots : « et Canal + Sport » sont remplacés par les mots : « Canal + Sport et Canal + Séries ».
Décision du 10 juin 2013 portant retrait d'agréments d'associations de financement d'un parti politique
Par décisions du 10 juin 2013, est retiré d'office, à la suite de sa dissolution en date du 26 juin 2012, l'agrément de l'association de financement du parti France Energies, dont le siège social était 1, rue Saint-James, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Est retiré à la demande du Parti socialiste réunionnais, représenté par son secrétaire général, l'agrément de l'association de financement du Parti socialiste réunionnais, dont le siège social est 65, chemin Bancoul-Moufia, 97490 Sainte-Clotilde.
Décision n° 2013-C-40 du 4 juillet 2013 portant approbation du transfert du portefeuille de contrats d'une société d'assurance
324-1 du code des assurances, le transfert du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty (France), dont le siège social est à Paris-La Défense (92081), 77, esplanade du Général-de-Gaulle, à la société d'assurance Allianz Global Corporate & Specialty AG, dont le siège social est situé à Munich (Allemagne) (81727), Fritz-Schäffer Str 9.
2321-2 que sont habilités à recevoir les établissements publics de l'Etat s'opère dans les conditions fixées aux articles 23 à 28, 187, 192 et 193 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, lorsque ces établissements sont dotés d'un agent comptable.
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2013 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation permanente est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Brigitte Sablayrolles, administratrice civile hors classe, directrice des affaires financières et du contrôle de gestion, à MM. Frédéric Andrieux et Mohamed Bybi, attachés principaux d'administration, et à Mmes Nadia Le Khal et Marylène Jolly, secrétaires administratives de classe normale, pour signer, au nom du premier président de la Cour des comptes, président du Haut Conseil des finances publiques, et transcrire dans le progiciel Chorus les actes relatifs à la gestion comptable et budgétaire du Haut Conseil des finances publiques.
Les références de ces normes européennes figurent dans la communication de la Commission européenne 013/C 186/01 publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 28 juin 2013.
Le présent avis annule et remplace l'avis relatif à l'application de la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du sport relative à la prévention des risques résultant de l'usage des équipements de protection individuelle pour la pratique sportive ou de loisirs publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2013 (NOR : PROI1230186V).
de la présomption de conformité
Vêtements de protection contre les chocs mécaniques pour motocyclistes - Partie 1 : Exigences et méthodes d'essai des protecteurs - Exigences et méthodes d'essai
Protections de tête et de visage destinées à être utilisées en hockey sur glace
Vêtements de protection - Vestes, gilets de protection et protège-épaules pour sports équestres : pour cavaliers, pour personnes travaillant avec des chevaux et pour meneurs d'attelage - Exigences et méthodes d'essai
Equipement de protection individuelle - Chaussures - Méthode d'essai pour la résistance au glissement
Chaussures de protection pour motocyclistes - Exigences et méthodes d'essai
Vêtements de protection - Propriétés mécaniques - Méthode d'essai pour la détermination de la résistance à la perforation et au déchirement dynamique des matériaux
Vêtements de protection - Gants à effet protecteur pour gardiens de but de football
Equipement de protection individuelle - Méthodes d'essais pour les chaussures
En l'absence de mesures d'urgence ou d'accident connu, il est admis que les produits conformes aux normes listées dans l'avis publié au Journal officiel de la République française du 26 juin 2013 et mis sur le marché avant leurs dates de cessation de la présomption de conformité peuvent continuer à être commercialisés.
LOI n° 2013-642 du 19 juillet 2013 relative à l'instauration du 27 mai comme journée nationale de la Résistance (1)
La République française institue une journée nationale de la Résistance.
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 27 mai, jour anniversaire de la création du Conseil national de la Résistance.
Dans le cadre de cette journée anniversaire, les établissements d'enseignement du second degré sont invités à organiser des actions éducatives visant à assurer la transmission des valeurs de la Résistance et de celles portées par le programme du Conseil national de la Résistance.
Sénat : Proposition de loi n° 350 (2012-2013) ; Rapport de M. Ronan Kerdraon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 433 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 434 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 28 mars 2013 (TA n° 123, 2012-2013).
Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 849 ; Rapport de Mme Emilienne Poumirol, au nom de la commission de la défense, n° 1171 ; Discussion et adoption le 9 juillet 2013 (TA n° 182).
Arrêté du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 29 avril 2013 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, la mention : « Directeur de pôle territorial de formation Grand Ouest-Nantes » est remplacée par la mention : « Directeur de pôle territorial de formation Grand Ouest-Rennes ».
Est ajoutée à l'article 3 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, dans les postes de directeur territorial adjoint, la localisation suivante : « Touraine-Berry ».
A l'article 5 de l'arrêté du 29 avril 2013 susvisé, dans les postes de directeur territorial adjoint, la localisation suivante est supprimée : « Touraine-Berry ».
Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent confier à celui-ci l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde, la gestion et, le cas échéant, l'acquisition des moyens nécessaires à l'exécution du plan.
Le plan intercommunal de sauvegarde comprend les éléments prévus aux articles R.
731-4, identifiés pour chacune des communes.
La procédure d'élaboration et de révision est mise en œuvre par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
A l'issue de son élaboration ou d'une révision, le plan intercommunal de sauvegarde fait l'objet d'un arrêté pris par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et d'un arrêté pris par chacun des maires des communes concernées.
Le plan intercommunal de sauvegarde est transmis par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre au préfet du département.
Décret n° 2013-643 du 18 juillet 2013 relatif aux délais de réclamation applicables aux actions mentionnées aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
« Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
* 196-2 est ainsi complété : « ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public
En application de l'article 1er du décret du 26 janvier 2012 susvisé, il est donné délégation au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre vendéen de recherches historiques » et de ses éventuels renouvellements et modifications.
Le directeur du budget et la directrice générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour la région Pays de la Loire, Mme Véronique Pipet, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, Mme Brigitte Béduneau, contrôleuse des finances publiques de 2e classe, et Mme Mélanie Etienne, agente administrative des finances publiques de 1re classe, assistantes de délégation au sein de la délégation de l'action sociale de Loire-Atlantique.
Pour la région Rhône-Alpes, Mme Gisèle Neron, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Françoise Bailly, agente administrative principale des finances publiques de 1re classe, assistantes de la structure Chorus Rhône-Alpes.
Mme Annie Gellin, contrôleuse de la DGCCRF, déléguée départementale de l'action sociale des Hautes-Alpes.
Mme Sylvie Rouchy, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale de la Haute-Savoie.
M. Marc Cari, contrôleur principal des finances publiques, délégué départemental de l'action sociale de Guadeloupe.
Mme Audrey Arrondel, agente administrative des finances publiques de 1re classe, déléguée départementale de Guyane.
2° A compter du 1er octobre 2013, l'alinéa correspondant au 24 est ainsi rédigé :
Mme Florence Garnier, contrôleuse principale des finances publiques, déléguée départementale de l'action sociale d'Eure-et-Loir.
3° A compter du 1er décembre 2013, l'alinéa correspondant au 30 est ainsi rédigé :
Mme Mélanie Prével, agente de constatation principale de 1re classe des douanes et droits indirects, déléguée départementale de l'action sociale de l'Isère.
Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne sur titres et externe sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la fonction publique hospitalière
Les concours interne sur titres et externe sur titres mentionnés aux I et II de l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir et préciser la nature du concours, la filière et la spécialité dans laquelle les postes sont ouverts, le nombre de postes par nature de concours, filière et spécialité, l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
La décision d'ouverture de chaque concours doit également indiquer les pièces nécessaires à la prise en compte des candidatures.
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emplois occupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi (ou un état des emplois occupés mentionnant les descriptifs des fonctions occupées) ;
3° Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une copie conforme à ces documents ;
L'établissement organisateur complétera la demande d'admission par une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) au nom du candidat.
- Pour le concours interne sur titres
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part à chacun des deux concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 6 du décret du 26 décembre 2012 susvisé.
2° Un membre des corps de personnels de direction régis par le décret du 2 août 2005 susvisé ou par le décret du 26 décembre 2007 susvisé, en fonctions dans le ou les départements concernés, choisi par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à des membres des corps de personnels de direction en fonctions dans un département limitrophe ;
3° Un directeur des soins régi par le décret du 19 avril 2002 susvisé.
A défaut, il est fait appel à un directeur de soins en fonctions dans un département voisin.
Si un directeur de soins ne peut pas être désigné dans les conditions précitées, il est fait appel à un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé ou à un cadre supérieur de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert ;
4° Un cadre de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ou un cadre de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert, et en fonctions dans le département concerné.
Il est désigné par le directeur de l'établissement organisateur du concours.
A défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonctions dans un département voisin ;
5° Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans l'établissement organisateur A défaut, il est fait appel à un président de commission médicale d'établissement ou son représentant en fonctions dans un établissement situé à proximité de l'établissement organisateur.
Dans tous les cas, au moins deux des membres mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent être extérieurs à l'établissement dans lequel les postes sont à pourvoir.
La sélection des candidats tant pour le concours externe sur titres et le concours interne sur titres repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :
― la possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux ;
― l'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
Il est établi une liste par type de concours et, le cas échéant, par filière et par spécialité dans la limite du nombre de places offertes par concours, par filière et par spécialité.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par type de concours par filière et par spécialité, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Les autorités compétentes pour le recrutement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 avril 2002 fixant la composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au corps des cadres de santé est abrogé.
Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
Le concours professionnel mentionné à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et le concours professionnel mentionné à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 susvisé permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical sont organisés conformément aux dispositions du présent arrêté.
Dans tous les cas, la décision d'ouverture doit indiquer les établissements dans lesquels les postes sont à pourvoir, préciser les filières dans laquelle les postes sont ouverts et l'adresse à laquelle les demandes d'admission doivent être déposées ainsi que la date de clôture des inscriptions.
Les demandes d'admission à concourir doivent parvenir un mois au moins avant la date du concours professionnel au directeur de l'établissement organisateur du concours.
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans laquelle le candidat indique, dans le cas de concours ouverts pour pourvoir des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à son affectation éventuelle ;
4° Un dossier exposant l'expérience et le projet professionnel du candidat, ses titres et diplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors, et qui est accompagné des pièces justificatives correspondant.
Le directeur de l'établissement organisateur du concours arrête la liste des candidats autorisés à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 10 du décret du 31 décembre 2001 susvisé pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé et à l'article 17 du décret du 26 décembre 2012 susvisé pour le concours d'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical.
Le jury du concours professionnel est composé comme suit :
4° Un cadre supérieur de santé régi par le décret du 31 décembre 2001 susvisé, ou un cadre supérieur de santé paramédical régi par le décret du 26 décembre 2012 susvisé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert et en fonctions dans le département concerné.
A défaut, il est fait appel à un cadre de santé ou un cadre de santé paramédical en fonction dans un département voisin ;
La sélection des candidats repose sur une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission :
― L'épreuve d'admissibilité consiste en l'examen du dossier mentionné au 4° de l'article 3 du présent arrêté.
― L'épreuve d'admission consiste en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé ou cadre supérieur de santé paramédical.
Le cas échéant, il est établi une liste par filière dans la limite du nombre de places offertes par filière.
Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement organisateur peut proposer une ou des listes complémentaires, par filière, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient à se produire.
Les autorités compétentes pour l'avancement dans le corps des cadres de santé paramédicaux sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le plan communal ou intercommunal de sauvegarde est mis à jour par l'actualisation de l'annuaire opérationnel.
Il est révisé en fonction de la connaissance et de l'évolution des risques ainsi que des modifications apportées aux éléments mentionnés aux articles R.
Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.
L'existence ou la révision du plan communal ou intercommunal de sauvegarde est portée à la connaissance du public par le ou les maires intéressés et, à Paris, par le préfet de police.
Le document est consultable à la mairie.
La mise en application des nouveaux textes :
Mélanges pour tisanes pour préparations officinales ;
Huile essentielle de myrte,
portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » est fixée au 1er août 2013.
Ces textes de la onzième édition de la Pharmacopée française sont disponibles sur le site internet de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
La mise en application des textes révisés comme suit :
Tisanes portant la mention « Pharmacopée française août 2013 », qui remplace le texte Tisanes portant la mention « Pharmacopée française 2007 » ;
Piloselle portant la mention « Pharmacopée française août 2013 », qui remplace le texte Piloselle portant la mention « Pharmacopée française 1996 » ;
Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques/Fumeterre pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Fumaria officinalis pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 1989 » ;
Chimaphila umbellata/Pyrole en ombelle pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Chimaphila umbellata/Pyrole en ombelle pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2004 » ;
Dartrier (foliole de) portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Dartrier (foliole de) portant la mention « Pharmacopée française 2008 » ;
Sticta pulmonaria pour préparations homéopathiques/Lichen pulmonaire pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Sticta pulmonaria pour préparations homéopathiques portant la mention « Pharmacopée française 2004 » ;
Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Liste A des plantes médicinales utilisées traditionnellement portant la mention « Pharmacopée française 2012 » ;
Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française août 2013 » qui remplace le texte Liste B des plantes médicinales utilisées traditionnellement en l'état ou sous forme de préparation dont les effets indésirables potentiels sont supérieurs au bénéfice thérapeutique attendu portant la mention « Pharmacopée française 2012 »,
est fixée au 1er août 2013.
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées aux statuts portant sur le transfert du siège d'une association reconnue comme établissement d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « L'Entraide coopérative », dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 16 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne)
Le circuit de vitesse de La Ferté-Gaucher (Seine-et-Marne), tel qu'il est décrit au plan-masse et aux plans complémentaires annexés au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
Le circuit n'est pas homologué pour l'organisation de compétitions.
Pour les activités soumises à homologation conformément à l'article R.
331-35 du code du sport et à l'exclusion des compétitions, l'utilisation de la piste est autorisée :
― de novembre à mars, de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 17 h 30 ;
― d'avril à octobre :
― les samedis, dimanches et jours fériés, de 9 heures à 12 h 30 et de 14 heures à 18 heures.
En cas de circonstances particulières le justifiant, des variations des plages horaires prévues ci-dessus peuvent être admises dans la limite d'une heure.
Ne peuvent se dérouler sur le circuit que des activités avec des véhicules n'entraînant pas des niveaux sonores supérieurs à 95 décibels A, mesurés au niveau du système d'échappement de chaque véhicule, selon les règles techniques et de sécurité fixées par les fédérations sportives ayant reçu délégation en application des articles L.
Lors de manifestations dûment autorisées par le préfet, dans la limite de vingt-cinq jours par an et, dans ce cadre, de quatre jours par mois, peuvent être accordées des dérogations aux dispositions prévues :
― au 1 ci-dessus ;
― au 3 ci-dessus, dans la limite de huit véhicules de la catégorie « tourisme et grand tourisme » circulant simultanément et sans toutefois excéder les normes sonores fixées par la fédération délégataire.
Le préfet de Seine-et-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié par ses soins au propriétaire du circuit et publié au Journal officiel de la République française.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE LA FERTÉ-GAUCHER (SEINE-ET-MARNE)
Piste de 1,507 et 1,811 kilomètre
Arrêté du 17 juillet 2013 portant homologation du circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle)
Le circuit de vitesse de Chenevières (Meurthe-et-Moselle), tel qu'il est décrit au plan-masse annexé au présent arrêté (1), est homologué pour une durée de quatre ans pour toutes les catégories de véhicules, à l'exclusion des Formules 1.
― du lundi au samedi, de 8 heures à 19 heures ;
L'activité du circuit est suspendue pour une durée d'au moins une heure dans la plage horaire comprise entre 12 heures et 14 heures.
A l'exception de trois dimanches par an, ne peuvent se dérouler le dimanche sur le circuit que des activités soumises à autorisation préfectorale, à l'exclusion des compétitions.
Des mesures du bruit perçu dans l'environnement sont effectuées par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat en Meurthe-et-Moselle.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE VITESSE DE CHENEVIÈRES (MEURTHE-ET-MOSELLE)
Arrêté du 24 mai 2013 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2013, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié
Par arrêté du ministre de la défense en date du 24 mai 2013, le nombre de places offertes au concours professionnel sur titres organisé en 2013, nécessaire à l'avancement au grade de cadre supérieur de santé du corps des cadres de santé relevant du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, est fixé comme suit :
Filière médico-technique : 1 poste ;
Filière rééducation : 1 poste.
La mise en œuvre du plan communal ou intercommunal de sauvegarde relève de la responsabilité de chaque maire sur le territoire de sa commune.
Le maire met en œuvre le plan soit pour faire face à un événement affectant directement le territoire de la commune, soit dans le cadre d'une opération de secours d'une ampleur ou de nature particulière nécessitant une large mobilisation de moyens.
Arrêté du 8 juillet 2013 portant abrogation de l'arrêté du 7 décembre 1954 fixant le mode d'administration de l'institution de jeunes filles de la « Maison des ailes »
L'arrêté du 7 décembre 1954 fixant le mode d'administration de l'institution de jeunes filles de la « Maison des ailes » est abrogé.
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle du ministère de la défense, est fixé à 36.
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 6 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure du ministère de la défense, est fixé à 162.
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense, est fixé à 35.
Arrêté du 11 juillet 2013 fixant le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté du ministre de la défense en date du 11 juillet 2013, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, dont l'ouverture a été autorisée par l'arrêté du 7 mars 2013 autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense, est fixé à 24.
Arrêté du 10 juillet 2013 listant les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ayant fait l'objet d'un agrément ou d'un retrait d'agrément au cours de l'année 2012
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui ont été agréées au cours de l'année 2012 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe I du présent arrêté.
La liste des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dont l'agrément a été retiré au cours de l'année 2012 par le Haut Conseil de la coopération agricole figure à l'annexe II du présent arrêté.
NOM DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE
agricole ou de l'union
de coopératives agricoles
Union Coops Bio Céréales
49, avenue Georges-Clemenceau, BP 50021, 60302 SENLIS
Natura Pro Coopérative
Union YSEO
ZA La Borne, rue Hélène-Boucher, BP 69, 80136 RIVERY
CUMA du canton de Luz-Saint-Sauveur
Maison des associations, rue Soucastet, 65120 LUZ-SAINT-SAUVEUR
CUMA Sutra
Domaine de la Maurette, route de Calas, 83920 LA MOTTE
Chez M. Jean-Paul MARTIN, Les Plâtrières, 83790 PIGNANS
CUMA du Laoucien
Chemin du Pesquier, 83136 LA ROQUEBRUSSANNE
CUMA de l'Arbret
1, rue des Sources, Bouillancourt-sous-Miannay, 80870 MOYENNEVILLE
CUMA des Vallois
9, rue du Bout-de-Magnier, 80260 VAUX-EN-AMIÉNOIS
CUMA de la Bouillotte
Mairie, 61350 MANTILLY
CUMA du Veau'lailler
C/o M. Hervé PROST, lieudit Le Cerisier, 01240 MARLIEUX
CUMA Plaine et Coteaux
« Couzinet », 47250 ROMESTAING
CUMA de la Diversité
Mairie de Bonzée-en-Woëvre, 55160 BONZÉE-EN-WOËVRE
CUMA des Campusents
« La Cabane », 47430 CALONGES
CUMA des Vignes Vertes
C/o M. François MERY, 6, route de Pruneau, 16130 SALLES-D'ANGLES
CUMA Plateau Vernois
Le Sou Sud, c/o M. Alain Chapeyroux, 24380 ÉGLISE-NEUVE-DE-VERGT
CUMA Bonne Espérance
7, chemin de l'Usine-à-Thé, Grand Coude, 97480 SAINT-JOSEPH
CUMA Tranquille de Taillis
Le Rocher, 35500 TAILLIS
CUMA Menerance
10, rue des Cloturettes, 22250 ROUILLAC
CUMA de la Fraise à l'Auge
Mairie, 50240 LA CROIX-AVRANCHIN
Caves Bailly-Lapierre
Quai de l'Yonne, hameau de Bailly, BP 3, 89530 SAINT-BRIS-LE-VINEUX
Union de coopératives agricoles Clair et Vert
Route du Marché-de-la-Fraise, BP 4, 24380 VERGT
Union Aviculture Sud-Ouest
Route de Saint-Sever, 40280 HAUT-MAUCO
Union Terre d'Alliances
76, avenue de Marboz, 01000 BOURG-EN-BRESSE
Union MADIVIAL
Rue Case-Nègre, chambre d'agriculture, BP 310, 97210 LE LAMENTIN
Union Seineyonne
49, route d'Auxerre, 89470 MONÉTEAU
SCA Valdagen
Marché d'intérêt national, 47000 AGEN
Coopérative agricole HOP'LA
196, route de Saverne, 67205 OBERHAUSBERGEN
CUMA de Château-Rompu
Mairie, 26120 CHÂTEAUDOUBLE
CUMA des Templiers de Bendel
C/o M. Yvan COQUILLAT, 1709, chemin de Font-de-Tuile, 13530 TRETS
CUMA Biomat
Mairie, 26510 PELONNE
CUMA des Tamaris
41, route du Piton-Hyacinthe, 97418 PLAINE DES CAFRES - LE TAMPON
CUMA La Rose des Vents
Mairie, 85240 SAINT-HILAIRE-DES-LOGES
CUMA de l'Allmend
126, rue du Fossé, 67150 NORDHOUSE
CUMA Mellifera
Lieudit Mouscas, 32450 FAGET-ABBATIAL
SORELIS SCA
SCA des producteurs de bois des Pyrénées-Atlantiques ― CPB
Route de Mourenx, 64190 NAVARRENX
Coopérative porcine de Guadeloupe, COOPORG
Ancien lycée agricole, rond-point de Destrelland, 97122 BAIE-MAHAULT
Union Signé Vignerons
SCA la Crolière
11, rue de la Mairie, 51130 GIONGES
SCA betteravière de Sainte-Emilie
Route d'Epehy, Sainte-Emilie, 80240 VILLERS-FAUCON
SCA betteravière de Pithiviers-Toury
1, rue Etienne-Rochette, 45300 PITHIVIERS-LE-VIEIL
SCA betteravière de Fontaine-le-Dun
Rue Eugène-Wagner, 76740 FONTAINE-LE-DUN
SCA des éleveurs de chevaux de course (SCAECC)
Haras de Cercy, 2, rue des Haras, 58340 CERCY-LA-TOUR
Perle Union
ZAC des Rosati, 1, allée du Vélodrome, BP 90027, 62055 SAINT-LAURENT-BLANGY Cedex
CUMA Alliance Fruits
Le Tuffeau, 72500 LA BRUÈRE-SUR-LOIR
CUMA La Capellarienne
Le Pavillon de la Houssinière, 28290 CHAPELLE-ROYALE
CUMA La Vesdunoise
Domaine de Chaillot, La Goutelle, 18360 VESDUN
CUMA Bussieroise
Mairie, 23320 BUSSIÈRE-DUNOISE
CUMA Vinicole Médoc Environnement
Mairie, 6, rue de Verdun, 33340 BLAIGNAN
CUMA Xuhito
Maison Jauberria, 64220 ASCARAT
CUMA Loupiac Sainte-Croix-du-Mont Environnement
Mairie, 33410 SAINTE-CROIX-DU-MONT
CUMA de la Fontaine sans fond
Mairie, 72300 LOUAILLES
CUMA de la Côte Bleue
C/o Mme Solange SEREN, chemin des Dedons, Saint-Julien-les-Martigues, 13500 MARTIGUES
CUMA de la Visance
Mairie, 61100 LA LANDE-PATRY
CUMA d'Espezin
C/o M. Jean-Michel GENILLIER, rue du Chanlat, 63190 MOISSAT
SCAF du Pays de Montbéliard
C/o M. André ALIX, 18, voie de Beutal, 25260 MONTENOIS
La Parthenaise des Eleveurs
La Bressandière, 79200 CHÂTILLON-SUR-THOUET
Union Eleveurs Centre Ouest Ovin
ZA Saint-Ouen/Gartempe, 87300 PEYRAT-DE-BELLAC
Union des Vignerons des Monts de Bourgogne
8, boulevard Pasteur, BP 14, 89800 CHABLIS
Union AGNEL
Enclairval, 24800 THIVIERS
CUMA Bellevue Bras-Panon
15 bis, chemin Bellevue, 97412 BRAS-PANON
CUMA Champack
3, rue des Fougères, La Confiance, 97470 SAINT-BENOÎT
CUMA Grain de saveurs
Lycée Fontaine, 11, La Platière, 71150 FONTAINES
CUMA Montgauch
Mairie, 09160 MONTGAUCH
Mairie, 08230 BOURG-FIDÈLE
CUMA Bio Val de Seine
Ferme de La Haye, c/o M. Xavier DUPUIS, rue de La Haye, 78130 LES MUREAUX
CUMA du Maraval
Maraval, 24250 CÉNAC-ET-SAINT-JULIEN
CUMA de l'Entre Deux Mers
Thieuley, 33670 LA SAUVE
CUMA La Belle Etoile
La Bertais, 35140 SAINT-JEAN-SUR-COUESNON
Union de CUMA Armorique
ZA La Corderie, 35750 IFFENDIC
DATE DU COMITÉ directeur
Natura Pro Union de SCA
Coopérative agricole de vinification Les Treize Vents
C/o M. Didier FLORY, 11120 SAINTE-VALIÈRE
Coopérative agricole de la région de Caraman
Avenue du 8-Mai, 31460 CARAMAN
GR2 Optimal
CUMA forestière de l'Avesnois
10, place de la Piquerie, 59132 TRÉLON
Introuvable
Franche-Comté Animaux
Chemin de la Plaine, Route de Domblans, 39210 SAINT-GERMAIN-LÈS-ARLAY
FRA - 05
Coopérative agricole Garonne
Bugassat, 47400 TONNEINS
Cave coopérative de Saint-André-de-Cruzières - L'Avenir
Saint-André-de-Cruzières, 07460 SAINT-PAUL-LE-JEUNE
CUMA La Campagne Verte
Mairie, 37420 HUISMES
CUMA de la Vallée de Germigny
Mairie, 18600 SANCOINS
CUMA des Fleurs
Palleau, 18120 LURY-SUR-ARNON
CUMA du Capitaine
C/o M. Joël TURCOT, La Grelière, 16200 SAINTE-SÉVÈRE
CUMA des Granges et Monts Héandais
Mairie, 42480 LA FOUILLOUSE
CUMA du Sornin
Mairie, 42750 SAINT-DENIS-DE-CABANNE
CUMA d'Entibeau
Mairie, 32300 SAINT-JEAN-LE-COMTAL
CUMA de RIVES
Mairie, 47210 RIVES
CUMA de Lusignan Petit « Coteaux de Lusignan »
Foyer rural, 47360 LUSIGNAN-PETIT
CUMA Vercheenne
Rue d'Argenton, 49700 LES VERCHERS-SUR-LAYON
CUMA des Bons Vivants
Mairie, 49330 BRISSAC-QUINCÉ
Mairie, 49600 BEAUPRÉAU
CUMA La Capitale
Mairie, 69590 LARAJASSE
La Croix Chiron, 85220 APREMONT
CUMA Les Morets
Mairie, 71760 ISSY-L'ÉVÊQUE
CUMA des Pays d'Urfé
Mairie, 42430 SAINT-JUST-EN-CHEVALET
CUMA de la Montagnarde
Mairie, 69860 OUROUX
CUMA des Arieys
C/o M. Eric POURROY, L'Horte, 05260 SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS
CUMA d'ensilage de Morlaàs
Mairie, 64160 MORLAÀS
CUMA de Brac
C/o M. Guy BRAC DE LA PERRIERE, 69460 SAINT-ÉTIENNE-DES-OULLIÈRES
CUMA La Vigneronne
205, rue du Rhôny, 30920 CODOGNAN
CUMA des Trois Cantons
Mairie, 18360 VESDUN
CUMA Agricompost
La Vallée, 22150 PLOUGUENAST
CUMA des Geusons
Les Ajoncs, 36120 PRUNIERS
CUMA de la Motte
Moulin Bailly, 36150 AIZE
CUMA des Trois Communes
Kergadon, 22320 SAINT-MAYEUX
CUMA de Saint-Antoine
Le Chemin du paradis, 22290 TRÉGUIDEL
CUMA de Saint-Gildas
Quelennec, 22800 SAINT-GILDAS
CUMA La Croix
1, Kerbrés, 22320 LE HAUT-CORLAY
Bourreau, 36700 MURS
CUMA des Cailloux
Mairie, 36120 ÉTRECHET
UDCUMA 41
1, avenue de Vendôme, 41000 BLOIS
CUMA des Coteaux de la Mossig
63, rue Principale, 67310 SCHARRACHBERGHEIM-IRMSTETT
CUMA de Buzet-sur-Baïse, « La Buzéquaise »
Mairie, 47160 BUZET-SUR-BAÏSE
CUMA de la Chapelle
Mairie, 24320 LA CHAPELLE-MONTABOURLET
CUMA des Millouquets
Mairie, 40270 LE VIGNAU
CUMA du Bois-Saint-Denis
Chai de Reuilly, 36260 REUILLY
CUMA des deux plaines
30, rue Saint-Martin, 77890 GARENTREVILLE
CUMA la Gironde
Mairie, 72240 TENNIE
CUMA Ardennes Compostage
1, avenue du Petit-Bois, 08000 CHARLEVILLE-MÉZIÈRES
CUMA du Bosc-aux-Lièvres
C/o M. Bruno VANDENBULCKE, 76890 TÔTES
CUMA de Logon
La Ville Grasland, 22210 COËTLOGON
CUMA de Séboncourt
Ferme d'Hermechies, 02110 SEBONCOURT
CUMA de Plémont
Mairie, 10200 SPOY
CUMA La Pigeonnaise
C/o M. Gilbert GROSJEAN, 26110 PIEGON
CUMA du Breuil
La Métairie, 36180 PELLEVOISIN
CUMA de Magnicourt
Mairie, 10330 MAGNICOURT
CUMA Pommes de terre 2000
Mairie, 10500 LASSICOURT
CUMA du Nahon
Mairie, 36180 PELLEVOISIN
SCA Elle & Vire
Route de Gieville, 50890 CONDÉ-SUR-VIRE
Pré Vert Production
992, route de Rouen, 76690 FONTAINE-LE-BOURG
Cave Vignerons de Laudun
Route d'Orsan, 30200 CHUSCLAN
Les Coteaux - Saint-Pargoire
22, avenue Albert-Laurens, 34230 SAINT-PARGOIRE
SCA Pastorale d'Oye-et-Pallet
Mairie, 25160 OYE-ET-PALLET
Coopérative agricole lainière de l'Ouest - CALO
12, boulevard Réaumur, 85000 LA ROCHE-SUR-YON
Union des caves du Bourgeais et du Blayais - Alliance côtes en Bordeaux
C/o M. Stéphane HERAUD, La Cafourche, 33860 MARCILLAC
Coopérative laitière du col du Joly
Me BOUVET SEARL Etude Bouvet, 44, rue Charles-Montreuil, L'Axiome, BP 60219, 73002 CHAMBÉRY
SCAF Mamirolle
Mairie, 25620 MAMIROLLE
SCA Valdaine
20, route de Montélimar, 26160 SAINT-GERVAIS-SUR-ROUBION
CUMA de Reboulet
C/o M. Dominique JACQUET, Les Perrots, 26760 BEAUMONT-LÈS-VALENCE
CUMA de l'Unité
Les Quilles, 22120 HILLION
CUMA du Couvent de Galtigny
Les Orillards, 36210 CHABRIS
CUMA de Chezal
Bourniziou, 18160 CHEZAL-BENOÎT
CUMA de l'Aiguillon
Mairie, 36700 CLÉRÉ-DU-BOIS
CUMA du Capitole
10, route de Paudy, 36260 SAINTE-LIZAIGNE
CUMA du Bordelat
Mairie, 36600 VICQ-SUR-NAHON
CUMA de Saint-Paul
Mairie, 36110 ROUVRES-LES-BOIS
CUMA Maçonnerie lyonnaise
Mairie, 42140 CHAZELLES-SUR-LYON
CUMA Saint-Sébastien
La Bastide, quartier Saint-Jean, 83460 LES-ARCS-SUR-ARGENS
CUMA Le Real Martin
La Rouvière, 83390 PIERREFEU-DU-VAR
CUMA de Bréhain
Le Béco, 44290 CONQUEREUIL
CUMA Teiphalienne
La Malicottière, 85130 TIFFAUGES
CUMA Filerain
Mairie, 42640 SAINT-ROMAIN-LA-MOTTE
CUMA Maréchalerie de Saint-Romain-la-Motte
CUMA Cocu Mais
CUMA des Monts du Jarez
Mairie, 42320 SAINT-CHRISTO-EN-JAREZ
CUMA de Beaulieu
Mairie, 15270 BEAULIEU
CUMA VGF
26, rue de la Roche, 21330 LAIGNES
CUMA Le Poliveau
Le Poliveau, 41400 BOURRÉ
CUMA de la Rodde
Mairie, 15120 LACAPELLE-DEL-FRAISSE
CUMA de la Chatoune
Nouvialle, 15300 VALUÉJOLS
CUMA de la Vialle
Maison, 15200 LE VIGEAN
SORELIS Union de SCA
Union de coopératives agricoles Loire Elevage Aliments
Rue Pierre-Marcou, 86220 INGRANDES-SUR-VIENNE
SCAF de Malbuisson
Fromagerie, 25160 MALBUISSON
Groupement aveyronnais des éleveurs de lapins
Les Balquières - route d'Espalion, 12850 ONET-LE-CHÂTEAU
Lieudit Bourdon, 63100 CLERMONT-FERRAND
SCAF de Nébois
Fromagerie de Nébois, 01580 IZERNORE
SCAF de Chaux-Neuve
Fromagerie, 26, Grande Rue, 25240 CHAUX-NEUVE
Cave des vignerons de Lussas et des communes limitrophes
Gare, 07170 MIRABEL
CAPRILAC
Saint-Andéol-de-Berg, 07170 VILLENEUVE-DE-BERG
BIG
Domaine Sensacq, 64230 DENGUIN
GENEPY
Quartier du Turan, 65380 AZEREIX
Transval Union
Route Nationale, 39120 SAINT-LOUP
Coopérative des champignonnistes de Maine-et-Loire
Lac Goulan, ROIFFE, 86120 LES TROIS-MOUTIERS
Euralis Bordeaux
230, avenue d'Uchamp, 33450 IZON
SCA d'approvisionnement de Saint-Trivier-sur-Moignans
139, route de Châtillon, 01990 SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
ACMT La Rurale
Route de Meximieux, 01320 CHALAMONT
SCAF de Passonfontaine
Mairie, 25690 PASSONFONTAINE
SCAF Fruitière d'Ouhans
Mairie, 25520 OUHANS
Coopérative agricole des éleveurs de Dinde d'Anjou
Les Pélardes, 72270 MALICORNE-SUR-SARTHE
Union des Vignerons de la Garonne
Mairie, place des Martyrs, 82340 DUNES
SCA de la Soule
4, rue Jean-d'Arc, 64130 MAULÉON
Union de SCA Mendikoa
RD 933, 64220 ISPOURE
SCAV les Crus du Haut Minervois
Avenue d'Olonzac, 34210 AZILLANET
CUMA La Terranaise
Mairie, 71270 PIERRE-DE-BRESSE
CUMA de Vonnas Est
Mairie, 01570 VONNAS
CUMA Surgères les Villattes
Mairie, 23600 BOUSSAC-BOURG
CUMA L'Amitié
Mairie, 85210 SAINT-ÉTIENNE-DE-BRILLOUET
CUMA La Réserve
Coulonges, 85610 CUGAND
CUMA des Evaillés
Mairie, 53150 DEUX-ÉVAILLES
CUMA Difout
Mairie, 56310 QUISTINIC
CUMA de la Rigole
Les Contents, 36140 MONTCHEVRIER
CUMA de Beaufonds
Mairie, 23350 GENOUILLAC
CUMA, Améliorations foncières et agricoles
Mairie, 18220 LES AIX-D'ANGILLON
CUMA du Bas de Fourchaume
C/o M. Philippe GOULLEY, 22, vallée des Rosiers, 89800 LA CHAPELLE-VAUPELTEIGNE
CUMA d'Egriselles le Bocage
Mairie, 89500 ÉGRISELLES-LE-BOCAGE
CUMA de la Fecht
1, rue de la Fecht, 68970 ILLHAEUSERN
CUMA de Lamothe-Landerron
Les Massiots, 33190 LAMOTHE-LANDERRON
CUMA Entre deux Lacs
La Boucherie, 85220 COËX
CUMA Les Rives du Lay
Mairie, 85110 SIGOURNAIS
CUMA Ceres
C/o M. Roger GOUBLE, rue des Monts, 08400 MONT-SAINT-MARTIN
CUMA du Petit Faye
Mairie, 61340 PRÉAUX-DU-PERCHE
CUMA d'Alençon Damigny Colombiers
Mairie, 61000 ALENÇON
CUMA des Biards
Mairie, 50540 ISIGNY-LE-BUAT
CUMA Fel
ZA de la Nau, 19240 SAINT-VIANCE
CUMA des Lacs
Le Faucher, 15270 TREMOUILLE
CUMA du Pont de Lery
Le Pont de Lery, 15500 VIEILLESPESSE
CUMA de la Bertrandre
Auzeral, 15140 SAINT-CHAMANT
Falvelly, 15600 MAURS
CUMA des 4 vents de Junhac
La Pargade, 15120 JUNHAC
CUMA de Cussac
La Jarrige, 15430 CUSSAC
CUMA de Chantelouve
Relac, 15100 SÉRIERS
CUMA du Pello
La Vente, 15600 QUÉZAC
CUMA du Segala
Sournac, 15600 QUÉZAC
CUMA des Quatre Communes
Pressoires, 15120 JUNHAC
CUMA des Châtaigniers
La Volte, 15600 LE TRIOULOU
CUMA de Labretonie « la Canaule »
Mairie, 47350 LABRETONIE
CUMA la Vallée des Vaux
2, rue du Clos-Baglin, 37210 CHANÇAY
CUMA du Ris
Mairie, 16120 VIBRAC
CUMA de Blanzée
Mairie, 55400 BLANZEE
CUMA Saint-Rémy
Ferme de Saint-Rémy, 08210 MOUZON
CUMA de la Pertagne
C/o M. Christian DESHURAUD, 08300 PERTHES
CUMA de la Vevre
Mairie, 89160 GIGNY
CUMA de la Haie
19, Grand-Rue, 80290 BLANGY-SOUS-POIX
CUMA de Montabard
Mairie, 61160 MONTABARD
CUMA de Tiboicri
51, rue Principale-Criquiers, 76390 AUMALE
CUMA du Val-Bourré
52320 VIGNORY
CUMA de Chérancé
Les Petits Bois, 53400 POMMERIEUX
CUMA Chabanne
C/o M. Clément CREPIN, 30, Grand-Rue, 80560 ARQUÈVES
CUMA du Bayard
90, route de Cassel, 59660 MERVILLE
CUMA de Meige Pan
Domaine de Percedes, 83390 CUERS
CUMA la Pignantaise
Les Plâtrières, 83790 PIGNANS
CUMA de l'Auvezerre et de l'Isle
Mairie, 24160 ANLHIAC
UCLV
101, route des Maraîchers, Au Garet, 69400 ARNAS
Cave coopérative intercommunale de Largentière
La Prade, 07110 LARGENTIÈRE
Cave coopérative intercommunale de Payzac
Payzac, 07230 LABLACHÈRE
Coopérative de la Mare
Fromagerie de la Mare, 25300 ARÇON
Union Santerre Céréales
2, quai du Canal, 80800 CORBIE
Cofiporc
Stang Ar Garront, 29150 CHÂTEAULIN
Les Caves de Béziers
3, route de Pézenas, 34500 BÉZIERS
Charente Ovin
Le Petit Moulin, 16500 LESSAC
Coopérative horticole et florale de Mandelieu
Rue de la Siagne, 06210 MANDELIEU-LA-NAPOULE
Union Sucre Ethanol
11, rue Pasteur, 02390 ORIGNY-SAINTE-BENOÎTE
Coopérative betteravière de Pont d'Ardres
100, rue de Verdun, 62190 LILLERS
Coopérative betteravière de Marconnelle
18, route Nationale, 62170 ATTIN
Société betteravière Nord de France
SCA betteravière de la région de Meaux
Hameau de la sucrerie, BP 90484, 60617 LACROIX-SAINT-OUEN
CUMA La Pyrale
Mairie, 71530 CRISSEY
CUMA de Brusquet
C/o M. Guy BURCHERIE, La Ponche, 04150 REDORTIERS
CUMA de l'Ormarin
Mairie, 61340 NOCÉ
CUMA de la Rose
CUMA des Eliettes
C/o M. Daniel CARRE, La Lande, 36310 BONNEUIL
CUMA Val'Epur
Mairie, 71118 SAINT-MARTIN-BELLE-ROCHE
CUMA la Choucroute
C/o M. Bruno GAY, Popet, 71740 SAINT-EDMOND
Mairie, 23170 TARDES
CUMA de l'Arrenoise
Mairie, 23210 ARRENES
CUMA des Tilleuls
Mairie, 72250 PARIGNÉ-L'ÉVÊQUE
CUMA de Poncé-sur-Loir
Mairie, 72340 PONCÉ-SUR-LE-LOIR
CUMA des Brosses
Mairie, 49360 SOMLOIRE
CUMA des Hameaux
Cerez, 36500 VILLEGOUIN
CUMA des Ponts de Pierre
Mairie, 49280 SAINT-CHRISTOPHE-DU-BOIS
CUMA de Villaines-sous-Malicorne
Mairie, 72270 VILLAINES-SOUS-MALICORNE
CUMA des Mottes
Les Mottes, 18170 REZAY
CUMA de la Brèche
30, rue de Tailbouis, 60130 SAINT-JUST-EN-CHAUSSÉE
CUMA du Soleil
Rapissac, 36170 MOUHET
CUMA Energie 7
C/o M. Benoît COLLARD, 3, rue de la Chartreuse, Requiecourt, 27420 CAHAIGNES
CUMA du Triangle
27180 BERNIENVILLE
CUMA des Quatre Epis
Le Boulay, 27160 DAME-MARIE
CUMA du Lac
Mairie, 10140 BRIEL-SUR-BARSE
CUMA de Beautribeau
Mairie, 23300 SAINT-AGNAN-DE-VERSILLAT
Mairie, 23240 LE GRAND-BOURG
CUMA La Javelle
Mairie, 23450 FRESSELINES
CUMA de Marsac
Mairie, 23210 MARSAC
CUMA de Montpensoux
Mairie, 23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
CUMA de l'Atelier des Eleveurs
Mairie, 72650 TRANGÉ
CUMA des Gorges de Candour
Mairie, 81190 MONTIRAT
CUMA de la Noizette
Mairie, 23700 AUZANCES
CUMA La Laurentine
CREAT de la chambre d'agriculture, quartier La Baronne, 06610 LA GAUDE
CUMA des Coteaux d'Azur
C/o M. Laurent RISSO, 416, chemin de l'Emigra, 06510 CARROS
CUMA de la Garde
C/o M. Daniel BIAGINI, 168, digue de la Garde, 06670 SAINT-BLAISE
Décret n° 2013-644 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 15 du décret n° 2013-490 du 10 juin 2013 portant statut particulier du cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux
L'examen professionnel d'accès au grade de moniteur-éducateur et intervenant familial principal territorial, prévu par l'article 15 du décret du 10 juin 2013 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle se poursuivant par des questions devant permettre au jury d'apprécier ses connaissances professionnelles ainsi que sa motivation et son aptitude à exercer des missions d'encadrement (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice de l'examen qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, la date et le lieu des épreuves ainsi que l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées.
Les membres du jury sont nommés par arrêté de l'autorité territoriale de la collectivité ou de l'établissement qui organise l'examen professionnel.
Le présent décret est applicable aux examens professionnels organisés à compter du 1er janvier 2014.
L'examen professionnel d'accès par voie de promotion interne au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux, prévu par l'article 19 du décret du 10 juin 2013 susvisé, comporte une épreuve orale d'admission.
Cette épreuve débute par le commentaire d'un texte court relatif à l'activité sociale et familiale suivi d'un entretien devant permettre au jury d'apprécier les connaissances du candidat, sa capacité à analyser son environnement professionnel et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée de l'épreuve : 25 minutes, dont 10 minutes au plus pour le commentaire de texte ; préparation : 10 minutes).
A l'issue de l'épreuve, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis à l'examen.
Les dispositions du présent décret prennent effet le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Les dispositions de la présente section sont applicables au plan communal de sauvegarde élaboré, à son initiative, par le maire d'une commune pour laquelle l'élaboration d'un tel plan n'est pas obligatoire.
Décret n° 2013-646 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des assistants territoriaux socio-éducatifs est ouvert par spécialités.
I.-Il comporte, pour les spécialités " éducation spécialisée " et " conseil en économie sociale et familiale ", les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier dans la spécialité, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1).
2° Une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 2).
II.-Il comporte l'épreuve suivante pour la spécialité " assistant de service social " : une épreuve orale d'admission consistant en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel, permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel territorial au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
L'arrêté d'ouverture est publié au Journal officiel de la République française et est publié par voie électronique sur les sites internet des autorités organisatrices de concours, deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du Centre de gestion concerné ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Les modalités d'inscription sont celles qui sont prévues aux articles 5 à 9 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale.
a) Un fonctionnaire territorial de catégorie A ou B et un fonctionnaire désigné dans les conditions prévues à l'article 17 du décret du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Pour l'épreuve prévue au 1° du I de l'article 1er, des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves entraîne l'élimination du candidat.
Le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'admission.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Pour l'épreuve prévue au II de l'article 1er, le jury détermine le nombre total de points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, à l'issue de l'épreuve d'admission, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Il comporte les épreuves suivantes :
Des correcteurs peuvent être désignés par arrêté de l'autorité qui organise le concours pour participer à la correction de l'épreuve écrite, sous l'autorité du jury.
Dans le titre, aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « assistants territoriaux socio-éducatifs » sont supprimés.
Décret n° 2013-647 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des moniteurs-éducateurs et des intervenants familiaux territoriaux
Le concours sur titres avec épreuve de recrutement des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux est ouvert dans l'une ou les deux spécialités mentionnées à l'article 4 du décret du 10 juin 2013 susvisé.
Le concours d'accès au cadre d'emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux consiste en un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à travailler, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois (durée : 20 minutes, dont 5 minutes au plus d'exposé).
L'arrêté d'ouverture du concours est publié au Journal officiel de la République française deux mois au moins avant la date limite de dépôt des dossiers de candidature.
Le jury peut se constituer en groupes d'examinateurs, compte tenu notamment du nombre des candidats, dans les conditions fixées par l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.
Le jury détermine le nombre des points nécessaires pour être déclaré admis et sur cette base arrête, dans la limite des places mises au concours, la liste d'admission.
Intitulé, art. 1, art. 2, art. 3.
Dans le titre et aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « moniteurs-éducateurs territoriaux » sont supprimés.
Décret n° 2013-648 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours sur titres avec épreuves pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission.
1° L'épreuve d'admissibilité consiste en la rédaction d'une note, à partir des éléments d'un dossier, portant sur l'action des collectivités territoriales dans le domaine des activités sanitaires, sociales et socio-éducatives permettant d'apprécier les capacités du candidat à analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et à en dégager des solutions opérationnelles appropriées (durée : 4 heures ; coefficient 3) ;
2° L'épreuve d'admission consiste en un entretien, ayant pour point de départ un exposé du candidat sur les acquis de son expérience professionnelle, permettant au jury d'apprécier les facultés d'analyse et de réflexion du candidat, sa motivation à exercer les missions dévolues aux membres du cadre d'emplois et son aptitude à l'encadrement (durée : 25 minutes, dont 10 minutes au plus d'exposé ; coefficient 4).
En outre, les candidats peuvent demander à subir, en cas d'admissibilité, une épreuve orale facultative de langue vivante.
L'épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d'un texte dans la langue choisie suivie d'une conversation dans cette langue (durée : 15 minutes après une préparation de même durée ; coefficient 1).
La note obtenue à l'épreuve facultative ne peut entrer en ligne de compte en vue de l'admission que pour la part excédant la note 10 sur 20.
Il est, en outre, affiché dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement qui organise le concours, de la délégation régionale ou interdépartementale du Centre national de la fonction publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, des centres de gestion concernés ainsi que dans les locaux de Pôle emploi.
Abroge Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - CHAPITRE II : Du concours interne.
Abroge Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - CHAPITRE III : Organisation du concours.
Abroge Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - TITRE II : ORGANISATION DU CONCOURS (VT)
Abroge Décret n°93-400 du 18 mars 1993 - TITRE Ier : CONDITIONS D'ACCÈS.
Le décret n° 93-400 du 18 mars 1993 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours interne pour le recrutement des conseillers territoriaux socio-éducatifs est abrogé.
Décret n° 2013-649 du 18 juillet 2013 fixant les modalités d'organisation du concours pour le recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Le concours sur titres avec épreuves de recrutement des éducateurs territoriaux de jeunes enfants comporte les épreuves suivantes :
1° Une épreuve écrite d'admissibilité consistant en la rédaction d'un rapport, à partir des éléments d'un dossier, assorti de propositions opérationnelles, portant sur une situation en relation avec les missions exercées par les membres du cadre d'emplois, et notamment sur la déontologie de la profession (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
Dans le titre, aux articles 1er, 2 et 3 du décret du 18 mars 1993 susvisé, les mots : « éducateurs territoriaux de jeunes enfants » sont supprimés.
Décret n° 2013-650 du 18 juillet 2013 modifiant le décret n° 2008-1142 du 5 novembre 2008 instituant un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Les communes pour lesquelles le plan communal de sauvegarde est obligatoire doivent l'élaborer dans un délai de deux ans à compter de la date d'approbation par le préfet du département du plan particulier d'intervention ou du plan de prévention des risques naturels.
« Art. 2.-Dans le respect des compétences des préfets, le délégué interministériel aux grands événements sportifs anime et coordonne les activités des administrations de l'Etat et des établissements publics nationaux concourant à l'accueil et à l'organisation des grands événements sportifs internationaux organisés sur le territoire français.
Il assure les relations de l'Etat avec les comités d'organisation chargés d'un grand événement sportif et, en lien avec le représentant de l'Etat dans le département, avec les collectivités territoriales intéressées par cette manifestation.
Il participe aux actions d'information du public.
Il suscite ou encourage les initiatives destinées à tirer parti de ces manifestations dans les domaines économique, social, éducatif et culturel, en veillant notamment à ce qu'elles contribuent à développer l'accès à la pratique sportive pour les publics ou les territoires qui en sont les plus éloignés.
Il conseille le Gouvernement dans la définition des modalités d'accueil des grandes manifestations sportives de dimension internationale dont l'organisation incombe à la France.
- Pour chaque grand événement sportif international, le délégué interministériel anime un réseau de correspondants dans les différents ministères concernés, sous la forme d'un groupe de suivi qu'il préside et anime.
Les préfets concernés par l'événement sont associés au réseau.
Les représentants des fédérations sportives et des collectivités territoriales concernées par l'événement peuvent être associés, en tant que de besoin, à ses travaux.
Les représentants des comités d'organisation sont invités à participer aux travaux.
« Art. 3.-Pour l'exercice de ses missions, le délégué interministériel dispose des services placés sous l'autorité du ministre chargé des sports.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux services des autres ministères concernés.
A cet effet, il peut bénéficier du concours de moyens de fonctionnement et d'agents mis à sa disposition par ces ministères.
Décret n° 2013-651 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'éducation nationale, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'égalité des territoires et du logement, le ministre de l'intérieur, la ministre du commerce extérieur, le ministre du redressement productif, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de la défense, la ministre de la culture et de la communication, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer, la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 9 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les mots : « 1er septembre 2013 » sont remplacés par les mots : « 1er septembre 2015 ».
Arrêté du 2 juillet 2013 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » relatif à la gestion du recrutement à la direction générale des finances publiques
La direction générale des finances publiques met en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « LORCA DGFiP » dans les différents services en charge des ressources humaines.
Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels organisés par la direction générale des finances publiques.
Les données à caractère personnel et informations traitées sont les suivantes :
― identité : civilité, nom de famille et d'usage, prénoms, date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
― numéro d'identification du candidat dans LORCA ;
― numéro de télé-inscription ;
― numéro d'identification DGFiP pour les candidats internes ;
― coordonnées personnelles : adresse, numéro de téléphone, adresse de messagerie électronique ;
― situation familiale : célibataire, marié ou mariée, divorcé ou divorcée, pacsé ou pacsée, séparé ou séparée, vie maritale, veuf ou veuve ;
― nombre d'enfants ;
― situations particulières : père ou mère de trois enfants, handicapé physique, sportif de haut niveau, orphelin de guerre de moins de 21 ans ;
― situation militaire : candidat recensé ou non recensé, date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
― diplôme le plus élevé obtenu ;
― existence de mentions au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, direction d'affectation, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée de service effectif dans la catégorie ou le grade, durée de séjour dans le grade/ échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.
Données relatives aux correcteurs et jurys d'oraux :
― nom de famille et/ou d'usage ;
― numéro d'identification DGFiP ;
― case non actif ;
― coordonnées personnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
― coordonnées professionnelles (adresse postale, numéro de téléphone, adresse électronique) ;
― existence d'une expérience en qualité de correcteur ou membre de jury.
Données relatives aux concours et examens :
― inscription interne ou externe ;
― choix d'options ;
― centre d'examen ;
― choix de la scolarité ;
― épreuves écrites et orales ;
― nombre de passage du concours ;
― vœux d'affectation ;
― acceptation ou refus du bénéfice du concours commun de catégorie C.
Données relatives aux lauréats pouvant être transmises au SIRH de la DGFiP :
― données d'identification du lauréat ;
― données relatives au concours réussi par le lauréat ;
― données relatives à l'affectation ;
― données nécessaires à la prise en charge administrative et comptable du dossier de l'agent : éléments relatifs aux carrière et position administratives, temps de travail, situation familiale, nombre d'enfants, données pour l'initialisation de la paie (profil individuel, identification du dossier, identifiant de transfert, fréquences de paie).
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques, de la direction générale des douanes et des droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont conservées pendant cinq ans après la date limite de dépôt de candidature au concours ou examen professionnel.
– des données communiquées par les candidats et les lauréats ;
– du traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP pour les données nécessaires à l'organisation des concours et examens professionnels, et pour les informations relatives à l'acceptation ou au refus du bénéfice du concours par le lauréat ;
– du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques pour les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
– Le traitement communique :
– au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations nécessaires, d'une part, à l'initialisation et à la mise à jour du dossier de l'agent et, d'autre part, à la préparation des opérations de liquidation de la paie ;
– au traitement Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP les informations relatives aux résultats du concours pour les lauréats au concours de catégorie C.
– Les informations traitées sont issues :
Les modifications des données contenues dans le présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans le traitement.
Ces informations sont conservées pendant un an.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de l'Ecole nationale des finances publiques, 10, rue du Centre, 93464 Noisy-le-Grand Cedex.
Le traitement a pour finalité la gestion du recrutement par concours et examens professionnels des personnels de la direction générale des finances publiques.
― identité : civilité, nom de famille et/ou d'usage, prénom(s), date et lieu de naissance, pays de naissance, nationalité ;
― situation familiale : célibataire, marié(e), divorcé(e), pacsé(e), séparé(e), vie maritale, veuf(ve) ;
― situation militaire : date de la journée d'appel à la défense, date de début d'incorporation, durée du service national ou du temps effectué comme militaire de carrière ;
― situation administrative : agent muté, direction de candidature, direction de rattachement, appartenance (DGFiP ou ministère des finances), catégorie, grade, échelon, durée des services publics, nature et durée de la fonction exercée.
― types, dates ;
Données relatives aux lauréats en sortie de LORCA pour transmission au SIRH de la DGFiP :
― naissance : date, département ;
― affectation nationale ou locale prévisionnelle : date de début, code direction, unité organisationnelle ;
― affectation à un cycle de travail : date de début ;
― entrées, sorties : date d'entrée ;
― carrière administrative : date d'effet, catégorie et grade ;
― position administrative : date d'effet et position ;
― temps de travail : date d'effet ;
― concours : millésime, code concours, rang de classement, direction de candidature, code résultat, nom de famille ;
― identifiant de transfert pour les lauréats externes (calculé avec les informations suivantes : sexe, année, mois et département de naissance) ;
― profil individuel de paie : date d'effet ;
― identification du dossier de paie : date d'effet ;
― fréquences de paie : date d'effet.
Sont destinataires des données à caractère personnel traitées, à raison de leurs attributions et du besoin d'en connaître, le bureau des ressources humaines en charge du recrutement, la direction du recrutement de l'Ecole nationale des finances publiques et les services gestionnaires de personnel de la direction générale des finances publiques.
Le traitement reçoit du système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les données à caractère personnel concernant la situation administrative des candidats internes potentiels aux concours et examens professionnels.
Le traitement LORCA DGFiP communique au système d'information de gestion des ressources humaines de la direction générale des finances publiques les informations relatives aux résultats obtenus par les candidats internes aux concours et examens professionnels ainsi que les informations nécessaires à la constitution d'un dossier et à la préparation des opérations de liquidation de la paie pour chaque lauréat externe.
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès des services gestionnaires de personnel locaux de la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 30 décembre 2011 déterminant les procédures de transmission des factures des fournisseurs de l'Etat sous forme dématérialisée
Le directeur général des finances publiques et la directrice du service à compétence nationale dénommé " Systèmes d'information budgétaire, financière et comptable de l'Etat " au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 2011 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-La transmission de factures sous forme dématérialisée par les fournisseurs de l'Etat s'effectue selon l'une des deux procédures autorisées suivantes, au choix des fournisseurs :
I.-Un mode " flux ” correspondant à une transmission automatisée de manière univoque entre le système d'information du fournisseur ou de son prestataire et l'application informatique " Chorus ”.
II.-Un mode " portail ”, nécessitant de la part du fournisseur de l'Etat :
a) Soit la saisie manuelle et non automatisée des éléments de facturation ;
b) Soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé, dans les conditions prévues à l'article 2.
« Les modalités de mise en œuvre de la transmission des factures selon les modes " flux ” et " portail ”, notamment la liste des formats de dématérialisation autorisés pour la mise en œuvre de la procédure prévue au b du II de l'article 1er, sont consultables à l'adresse internet suivante : https :// chorus-factures. budget. gouv. fr.
Décret n° 2013-652 du 18 juillet 2013 relatif à l'immobilisation des véhicules lors des contrôles de la taxe prévue à l'article 269 du code des douanes
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la date fixée par l'arrêté prévu à la seconde phrase du 1 du C du II de l'article 153 de la loi du 27 décembre 2008 susvisée.
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° En ce qui concerne les munitions chimiques ou présumées telles, les services mentionnés au 1° de l'article R.
733-1 procèdent aux opérations de collecte, déterminent leur appartenance à cette catégorie et assurent leur transport.
Ils sont responsables de leur stockage, hors du site de destruction, dans l'attente de leur destruction.
Les services et formations mentionnés au 2° de l'article R.
733-1 sont responsables de l'entreposage et de la destruction des munitions chimiques sur le site de destruction ainsi que de la gestion des déchets issus de cette destruction.
S'agissant des munitions chimiques que leur état de dégradation rend intransportables, les services mentionnés au 1° de l'article R.
733-1 assurent leur élimination sur l'ensemble du territoire national ainsi que la gestion des déchets qui en sont issus ;
2° Les services mentionnés au 1° et au 2° de l'article R.
733-1 peuvent, par convention et de manière ponctuelle, intervenir sur des terrains ne relevant pas de leurs compétences respectives au titre de l'article R.
733-1 et du 1° du présent article ;
3° Lorsque, au cours d'exercices de tir ou en cas d'accident survenant à un aéronef ou à un véhicule militaire, des munitions non explosées ou des explosifs tombent sur un terrain civil, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R.
733-1 en informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés, et ils en assurent l'enlèvement ou la destruction ;
4° Dans les zones où se développent des opérations militaires, les services et formations mentionnés au 2° de l'article R.
733-1 assurent l'exécution des travaux mentionnés au 3° du présent article, quand ils sont nécessaires à l'accomplissement des missions des armées.
Ils informent sans délai le ministre chargé de la sécurité civile et les préfets des départements concernés de la présence des dépôts de munitions abandonnés ainsi que de toute matière explosive repérée et non neutralisée, à charge pour eux respectivement de prendre toutes mesures utiles conformément aux dispositions de l'article R.
733-1, de celles du 1° du présent article et de celles de l'article 11 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements.
Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions.
Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18.
325-3 du code de la route est complété par l'alinéa suivant :
« L'immobilisation prévue à l'article 283 bis du code des douanes peut être prescrite par les agents des douanes, de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou du contrôle des transports terrestres.
M. MARTIN (Pierre-Edouard, Roger, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU et Stéphanie MARTIN-ALOÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle Mes Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU et Stéphanie MARTIN-ALOÏ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Jean-Jacques MARTIN, Bernard CAUSSIDOU, Stéphanie MARTIN-ALOÏ, Pierre-Edouard MARTIN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013, M. Riquin (Daniel), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, est muté en qualité de président de chambre à la cour administrative d'appel de Lyon à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant renouvellement de mandat d'un président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2013, le mandat de Mme Danielle Voissier-Philibert en qualité de présidente de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Marseille est renouvelé à compter du 1er septembre 2013 et pour une durée de trois ans.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 juillet 2013, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages institué à l'article L.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 14 juillet 2013, édition électronique, texte n° 22, et édition papier, page 11826, insérer au début du 2 de l'article 1er :
« En qualité de député, sur proposition de l'Assemblée nationale
« Mme Catherine Troallic, titulaire.
« M. François Scellier, suppléant.
« En qualité de sénateur, sur proposition du Sénat
« M. Jean-Claude Fichet, titulaire.
« M. Claude Dilain, suppléant.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III) - M. BONNET (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Thierry BONNET, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Provins, est nommé secrétaire général de la préfecture de la Guyane (classe fonctionnelle III).
― Par décision du 24 juin 2013, M. Ripond (Thomas) a été déclaré admis sur la liste principale au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013).
― La candidate dont le nom suit, figurant par ordre de mérite sur la liste complémentaire de la décision du 24 juin 2013, est déclarée admise au concours sur épreuves d'admission à l'Ecole des officiers de la gendarmerie nationale ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme ou titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre homologué ou enregistré au répertoire national des certifications professionnelles au niveau I (OG UNIV) (session 2013) :
Arrêté du 13 juin 2013 portant nomination de la secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales
Par arrêté du ministre de la défense en date du 13 juin 2013, Mme Touret (Gabrielle), attachée d'administration du ministère de la défense, est nommée secrétaire générale de la mission interministérielle des anniversaires des deux guerres mondiales.
Les biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur ne peuvent faire l'objet d'un changement d'utilisation au profit d'un autre ministre ou d'un établissement public de l'Etat, de la délivrance d'un titre d'occupation unilatéral ou contractuel ou d'une cession qu'à la condition que le ministère de la défense ait, au préalable, examiné leur situation dans le cadre d'une étude historique et technique destinée à déterminer la présence éventuelle de munitions, mines, pièges, engins et explosifs.
L'étude historique et technique répertorie et analyse les activités et les événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique du site.
Elle précise, si possible, les découvertes antérieures de matériaux pyrotechniques, le type de produits pouvant se trouver sur le terrain, une estimation de leur répartition, de la quantité par zone et de la profondeur d'enfouissement à laquelle ils se trouvent.
L'étude historique et technique comprend, le cas échéant, un document graphique sur lequel sont délimitées les zones suspectées de receler des engins pyrotechniques.
Par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense en date du 19 juin 2013 :
- Il est mis fin, à compter du 31 août 2013, aux fonctions de membres de la commission des recours des militaires des officiers généraux et supérieurs dont les noms suivent :
― le général de corps d'armée (2e section) Buchheit (Edmond) ;
― le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard) ;
― le général de division (2e section) Jorré (Pascal) ;
― le colonel Aubert (Patrick) ;
― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas).
― le général de corps d'armée (2e section) Mottier (Bernard), en tant que titulaire ;
― le général de corps d'armée Métais (Christophe), en tant que suppléant.
- Le général de division (2e section) Jorré (Pascal) est nommé membre de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du 3° de l'article R.
4125-5, en tant que suppléant du général de brigade (2e section) Ribaud (Jacquy), pour représenter la gendarmerie nationale.
- Sont nommés membres de la commission des recours des militaires, pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2013, au titre du I de l'article R.
― le colonel Browaëys (Arnaud), en tant que titulaire, pour représenter le ministère de l'intérieur ;
― le lieutenant-colonel Matthéos (Nicolas), en tant que suppléant du colonel Browaëys (Arnaud), pour représenter le ministère de l'intérieur.
Décision du 21 mai 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en qualification hospitalière à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié dans les disciplines hospitalières est attribuée, à compter du 1er mai 2013, aux officiers étrangers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
Discipline « anatomie et cytologie pathologiques »
Le médecin commandant Damiri (Amal), Maroc.
Le médecin capitaine Asfalou (Iliyasse), Maroc.
Le médecin commandant Fatihi (Jamal), Maroc.
Le médecin commandant Abi (Rachid), Maroc.
Le médecin commandant Messaoudi (Redouane), Maroc.
Le médecin capitaine Laayoun (Jaouad), Maroc.
Le médecin commandant Mliha Touati (Mohammed), Maroc.
Le médecin capitaine Laffinti (Mahmoud Amine), Maroc.
Le médecin capitaine Chaachoui (Mourad), Maroc.
Le médecin commandant Serghini (Issam), Maroc.
Décision du 21 mai 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée à titre étranger
Par décision du ministre de la défense en date du 21 mai 2013, à la suite du concours sur épreuves organisé en 2013, l'équivalence du niveau de qualification de praticien certifié en médecine d'armée est attribuée, à compter du 1er mai 2013, à l'officier étranger dont le nom est indiqué ci-après :
Le vétérinaire commandant Bensebaa (Mohammed Amine), Maroc.
Par décision du ministre de la défense en date du 9 juillet 2013, est inscrit au tableau d'avancement pour l'année 2012 l'élève officier de carrière dont le nom suit :
Pour le grade de lieutenant
Le sous-lieutenant :
Hami (Jallal, Fateh).
Arrêté du 1er juillet 2013 portant nomination au cabinet du ministre
Mme Christine AVELIN, conseillère technique chargée des filières végétales et de l'outre-mer, est nommée conseillère technique chargée des filières végétales et de l'élaboration du projet de loi d'Avenir pour l'agriculture, l'agroalimentaire et la forêt.
M. Jean-Christophe ROUBIN, conseiller diplomatique, est nommé conseiller diplomatique et chargé des outre-mer.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant habilitation d'un agent à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 12 juillet 2013, la liste des fonctionnaires et agents placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt habilités à rechercher et à constater des infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés est ainsi complétée :
M. EUMONT (Didier), ingénieur de l'agriculture et de l'environnement.
L'habilitation du fonctionnaire mentionné ci-dessus est valable pendant toute la durée de son affectation à une direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service régional de l'alimentation, ou à une direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, service de l'alimentation de sa résidence administrative ou à la direction générale de l'alimentation, sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux.
Le fonctionnaire mentionné ci-dessus recherche et constate sur l'ensemble du territoire national les infractions aux dispositions relatives à la dissémination volontaire dans l'environnement de produits phytopharmaceutiques, de matières fertilisantes et supports de cultures, de plantes, semences ou plants composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, dans les conditions prévues par les articles L.
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination de la directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes
Par arrêté de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2013, Mme Chantal Viguié, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, est nommée directrice des études et des stages de l'institut régional d'administration de Nantes à compter du 1er septembre 2013.
Si l'étude historique et technique met en évidence une présomption de pollution pyrotechnique, une analyse quantitative du risque est établie, en fonction de l'usage auquel le terrain est destiné, afin de déterminer si la pollution pyrotechnique présumée nécessite ou non la réalisation d'une opération de dépollution afin d'assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques.
Dès que l'analyse quantitative du risque est établie, elle est transmise pour information à l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.
Le cas échéant, si l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de conduire une opération de dépollution, un diagnostic sans excavation peut être réalisé sur tout ou partie du terrain, afin de localiser les objets pyrotechniques enfouis.
L'étude historique et technique, l'analyse quantitative du risque et, le cas échéant, le diagnostic sont communiqués, pour information, au futur acquéreur, au futur utilisateur ou au bénéficiaire du titre d'occupation du terrain.
Arrêté du 18 juin 2013 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2009 portant nomination au conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative en date du 18 juin 2013, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national pour le développement du sport en qualité de représentants de l'Association des régions de France :
M. CHEKHEMANI (Kader), conseiller régional de HauteNormandie, en qualité de titulaire.
M. GILLES (Daniel), vice-président du conseil régional de Bretagne, en qualité de suppléant.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination d'un membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne - Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme Emmanuelle BOUR-POITRINAL est nommée membre du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne, en remplacement de M. Alain MOULINIER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Gisèle CLEMENT, directrice des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières de Lyon, est détachée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Fort-de-France, pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale garde-côtes (DRGC) d'Antilles-Guyane, à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Philippe GRISET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Philippe VIGOT, directeur des services douaniers de 2e classe à la direction des opérations douanières de Marseille, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à Rouen, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale garde-côtes (DRGC) de Rouen, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Marie DIONET.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Marie DIONET, administrateur des douanes et droits indirects à la direction régionale garde-côtes (DRGC) de Rouen, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Perpignan, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes de Perpignan, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Jean-Michel PILLON.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Denis MILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Orléans, pour exercer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes du Centre, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de Mme Christine DURRINGER.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Marc STEINER, administrateur supérieur des douanes et droits indirects à Strasbourg, est nommé dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la recette régionale de Metz, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Christian BASTIEN.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, Mme Christine DURRINGER, administratrice des douanes et droits indirects à Orléans, est nommée dans l'emploi d'administratrice des douanes et droits indirects à Strasbourg, pour exercer les fonctions de directrice de la direction régionale de Strasbourg, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Marc STEINER.
Les surcoûts éventuels liés à des mesures de dépollution pyrotechnique qui seraient rendues nécessaires par une modification du projet d'un utilisateur, d'un bénéficiaire d'un titre d'occupation de l'immeuble ou de l'acquéreur de l'immeuble ne sont pas pris en charge par le ministère de la défense.
Il en va de même lorsque l'usage futur du terrain n'avait pu être déterminé au moment de la cession de l'immeuble et que les mesures de dépollution entreprises en application de l'article R.
733-10 s'avèrent par la suite insuffisantes.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 17 juin 2013, M. Jean-Michel ANDRIES, administrateur des douanes et droits indirects à Cayenne, est nommé dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la recette régionale du Havre, pour exercer les fonctions de receveur régional, à compter du 1er août 2013, en remplacement de M. Roland PASTOR.
Arrêté du 18 juin 2013 portant régularisation de la situation d'un administrateur supérieur des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 18 juin 2013, M. Philippe BAILLET, administrateur supérieur des douanes et droits indirects, affecté en qualité de directeur de la direction interrégionale des douanes de Dijon à compter du 1er décembre 2011, en remplacement de M. Philippe DELASALLE, exerce l'intégralité des fonctions précédemment dévolues à M. Philippe DELASALLE en qualité de président de la commission régionale de la Masse de Dijon, d'ordonnateur secondaire de la Masse des douanes et de pouvoir adjudicateur pour les marchés relatifs à la commission régionale de la Masse de Dijon, dans les limites fixées par l'article 6, alinéa 5, du décret n° 2002-1239 du 4 octobre 2002.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 24 juin 2013, M. Thierry PICART, administrateur civil hors classe au bureau D3 « lutte contre la fraude » de la direction générale des douanes et droits indirects à Montreuil, est détaché dans l'emploi d'administrateur des douanes et droits indirects à la direction des enquêtes douanières (DED), pour exercer les fonctions de directeur de la DED, à compter du 1er juillet 2013, en remplacement de M. Denis MILLET.
Par arrêté de la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 3 juillet 2013, Mme Nicole DAIRÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire, en remplacement de M. Christian CHAUMONT.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 8 juillet 2013, M. Michel LE CHEVILLER, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Guyane, base avancée 2014-2016 », en remplacement de Mme Ida ALI.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, Mme Sandra SEBASTIEN, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable intérimaire du groupement d'intérêt public « Réseau addictions Martinique », en remplacement de M. François MARCK.
Par arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, en date du 9 juillet 2013, M. Rémy PETERLONGO, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Emploi Roissy CDG ».
Par arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de l'égalité des territoires et du logement, chargé de la ville, en date du 11 juillet 2013, M. Didier LESCHI est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant du ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. Stéphane ROUVE.
Arrêté du 18 juin 2013 portant extension d'accords régionaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) (n° 1596)
Les dispositions du présent chapitre relatives à la répartition des charges financières résultant des opérations de dépollutions pyrotechniques des terrains dont le ministère de la défense est ou a été l'utilisateur s'appliquent sous réserve du respect du principe pollueur-payeur prévu à l'article 14 de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives.
Arrêté du 9 juillet 2013 portant extension d'un accord régional (Normandie) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n°s 87 et 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Normandie) du 7 février 2013 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la ganterie de peau du 27 novembre 1962, les dispositions de l'avenant du 29 novembre 2012 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole (FRCUMA) de Franche-Comté.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles, les élevages, les entreprises agricoles et les CUMA du département de Tarn-et-Garonne
En cas de changement d'utilisation ou de délivrance d'un titre d'occupation et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont réalisées, en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, par le ministère de la défense ou par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou du titre d'occupation, le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique étant pris en charge par le bénéficiaire du changement d'utilisation ou par le bénéficiaire du titre d'occupation.
M. Frédéric Angermann, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Nicolas Péhau.
Vu le jugement n° 1100538 du 18 avril 2013, enregistré le 3 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif d'Amiens, avant de statuer sur la demande de Mme A...
B... tendant à la condamnation du centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une indemnité de 235 556 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation des préjudices ayant résulté pour elle de son accouchement dans cet établissement le 6 mai 2003, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir si, dans l'hypothèse où la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation intervient antérieurement à la présentation d'une demande d'indemnité à l'établissement de santé, l'absence, dans la notification de la décision expresse de rejet de cette demande, de la mention de ce que le délai de recours contentieux est suspendu en cas de saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation rend inopposable le délai de recours contentieux ;
― le rapport de Mme Anne-Françoise Roul, conseiller d'Etat ;
― la parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Roger, Sevaux, Mathonnet, avocat de l'Office national de l'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales,
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a créé une procédure de règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales graves.
En vertu des dispositions, issues de cette loi, de l'article L.
1142-7 du code de la santé publique, toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, de même que les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, peut saisir la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) qui émettra un avis sur le dommage et les responsabilités encourues.
Le dernier alinéa du même article prévoit que la saisine de cette commission « suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure ».
421-3 de ce code, la personne qui a saisi une collectivité publique d'une demande d'indemnité et à laquelle a été notifiée une décision expresse de rejet dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour rechercher la responsabilité de la collectivité devant le tribunal administratif.
- Sur le délai du recours contentieux contre une décision expresse par laquelle un établissement public de santé rejette une demande d'indemnité :
1142-7 du code de la santé publique selon lesquelles la saisine de la CRCI suspend le délai de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure sont sans application lorsqu'à la date de notification de la décision de l'établissement public de santé rejetant une demande d'indemnité la CRCI a déjà notifié un avis à l'intéressé à sa demande.
Une seconde saisine de la commission ne saurait suspendre le délai de recours contre la décision de l'établissement.
Ces mêmes dispositions trouvent, en revanche, à s'appliquer lorsque, dans les deux mois de la date à laquelle l'établissement public de santé lui a notifié une décision expresse rejetant sa demande d'indemnité, l'intéressé saisit pour la première fois la commission d'une demande de règlement amiable.
Elles trouvent également à s'appliquer dans le cas où, à la date de notification de la décision de l'établissement, la commission est déjà saisie d'une telle demande mais n'a pas encore notifié son avis à l'intéressé.
Dans ces deux hypothèses, le demandeur disposera, pour saisir le tribunal administratif d'un recours indemnitaire contre l'établissement public de santé, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission lui sera notifié.
En effet, eu égard à la nature et à la durée du délai de recours contentieux, il y a lieu de considérer que ce délai court à nouveau pour sa durée intégrale lorsque la cause de suspension prend fin.
- Sur l'opposabilité du délai du recours contentieux :
421-5 du code de justice administrative, il appartient à l'établissement public de santé qui notifie une décision rejetant une demande d'indemnité d'informer l'intéressé des voies et délai de recours.
L'absence d'une telle information entraîne l'inopposabilité du délai.
Dans les cas où le délai de recours contentieux est susceptible d'être suspendu par application des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
1142-7 du code de la santé publique, l'information donnée à l'intéressé doit préciser les conditions de cette suspension.
Compte tenu de ce qui a été dit au point 4 du présent avis, cette précision s'impose, à peine d'inopposabilité du délai de recours, lorsqu'à la date à laquelle l'établissement lui notifie sa décision l'intéressé soit n'a pas encore saisi la CRCI, soit l'a saisie mais n'a pas encore reçu notification d'un avis.
En revanche, dans le cas, envisagé au point 3, où, à la date de la notification de la décision de l'établissement, l'intéressé a déjà reçu notification d'un avis de la CRCI, aucune mention relative à la suspension du délai de recours contentieux n'est requise.
L'absence d'une telle mention n'a donc, dans ce cas, aucune incidence sur l'opposabilité du délai.
Il est loisible à l'établissement public de santé soit de ne mentionner dans la notification de sa décision que les indications correspondant à la situation du demandeur à la date de cette notification, soit d'y faire figurer une information relative aux trois situations possibles.
Une telle information peut, par exemple, être libellée en ces termes :
« La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois d'un recours devant le tribunal administratif.
En vertu du dernier alinéa de l'article L.
1142-7 du code de la santé publique, la saisine de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) suspend ce délai.
Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu'elle vous a déjà notifié son avis, votre recours contre la présente décision doit parvenir au tribunal administratif dans les deux mois de la date à laquelle cette décision vous est notifiée.
Si vous avez déjà saisi la CRCI et qu'elle ne vous a pas encore notifié son avis, ou si vous la saisissez pour la première fois dans les deux mois de la notification de la présente décision, vous disposerez, pour saisir le tribunal administratif, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'avis de la commission vous sera notifié.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif d'Amiens, à Mme A...
B..., à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme, au centre hospitalier universitaire d'Amiens, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et à la ministre des affaires sociales et de la santé.
Décision n° 2013-490 du 10 juillet 2013 modifiant la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe XII de la décision n° 2013-430 du 29 mai 2013 susvisée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2013-491 du 10 juillet 2013 modifiant la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAM Radio Monte-Carlo pour l'exploitation du service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RMC
L'annexe XVIII de la décision n° 2011-1437 du 20 décembre 2011 est remplacée par l'annexe suivante :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Télé Miroir Services
AVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 25 AVRIL 2005 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES, D'AUTRE PART
L'annexe I de la convention du 25 avril 2005 susmentionnée est ainsi rédigée :
DE LA SOCIÉTÉ TÉLÉ MIROIR SERVICES
― Composition du capital social et répartition des droits de vote de la société Télé Miroir Services :
TV SUD LR
SAS Médias du Sud
Société du journal Midi Libre
Liste de mandataires sociaux de la société Télé Miroir Services
Pour la société Télé Miroir Services :
― Personnes physiques ou morales qui contrôlent la société titulaire (au sens de l'article 41-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée) :
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 euros chacune, est la suivante :
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société 7L
AGISSANT AU NOM DE L'ÉTAT, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ 7L, D'AUTRE PART
DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ 7L
CCCR
Liste de mandataires sociaux de la société 7L
La répartition du capital de la SAS TV SUD LR, d'un montant de 2 146 000 € divisé en 21 460 actions de 100 € chacune, est la suivante :
Ils estiment que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable, sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 au projet de la société Schmittseppel ;
Il ressort des pièces du dossier que la demande de raccordement a été qualifiée par la société ERDF, le 11 mai 2010 et qu'aucune proposition de raccordement n'a été adressée au GAEC du Grand Clos ce qui constitue une méconnaissance par la société ERDF de sa documentation technique de référence qui prévoit sa transmission dans un délai « de 3 mois ».
Le cas échéant, il est rappelé dans l'acte de cession que le terrain cédé a fait l'objet de mesures de dépollution pyrotechnique en vue d'un certain usage ou sur la base de l'analyse mentionnée au II de l'article R.
733-10 et qu'il appartient au cessionnaire, d'une part, d'effectuer les éventuelles mesures de dépollution pyrotechnique supplémentaires nécessaires s'il entend modifier l'usage fait du terrain cédé, d'autre part, d'indiquer précisément, en cas de revente, au nouvel acquéreur, l'état des pollutions pyrotechniques connues ou présumées et les restrictions d'usage qui peuvent en découler.
Elle ajoute que le décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable, sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
Une copie en sera adressée à Me Benoit COUSSY.
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger demandent, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie :
― de constater la carence de la société ERDF, qui aurait dû communiquer à la société Du Forlonger et à M. Frédéric CHOPIN la proposition technique et financière et les contrats afférents au plus tard entre le 1er septembre 2010 et le 16 octobre 2010 ;
― de constater que la société Du Forlonger était en état de produire et donc d'être raccordée à la date supposée de réception de la proposition technique et financière dans la mesure où les travaux ont été réceptionnés dès le 15 octobre 2010 ;
― de constater l'absence d'information en temps utile des dates d'entrée et de sortie de la file d'attente relativement à la demande de proposition technique et financière et de contrat de raccordement, et, partant, que le délai de trois mois n'a jamais commencé à courir ;
― de dire que l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil est inapplicable en l'espèce ;
― d'enjoindre à la société ERDF de réintégrer la demande de proposition technique et financière et de raccordement de la société Du Forlonger dans la file d'attente et de l'instruire selon le droit en vigueur entre le 2 septembre 2010 et le 16 octobre 2010 ;
― d'ordonner sans délai à la société Du Forlonger la consignation de la somme d'environ 5 000 euros à titre de provision à valoir sur le paiement de la proposition technique et financière sur le compte CARPA du conseil de la société ERDF, ou à tel séquestre qu'il plaira, et d'en conditionner la libération à la délivrance de la proposition technique et financière ;
― d'ordonner à la société ERDF la transmission de la nouvelle proposition technique et financière et du contrat de raccordement afférent à la société EDF AOA en charge du contrat d'achat afin que l'absence d'accord de rattachement au périmètre d'équilibre ne soit plus un obstacle à la procédure d'achat de l'électricité produite ;
― d'ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projet, susceptible, d'être maintenus dans cette file d'attente ;
― d'ordonner que la société ERDF s'exécute de son obligation d'instruire à nouveau la demande de proposition technique et financière et des contrats afférents sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard à compter de la date de notification à la société ERDF de la décision à intervenir ;
― de prendre toutes mesures utiles ou sanction visant à réintégrer la société requérante dans ses droits.
M. Frédéric CHOPIN et la société Du Forlonger demandent au comité de règlement des différends et des sanctions :
― d'ordonner que cette réintégration ne préjudicie nullement aux porteurs de projet susceptibles d'être maintenus dans cette file d'attente ;
Décision du 12 novembre 2012 sur le différend qui oppose le Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou à la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF) relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Dans ses observations, le GAEC du Marmajou soutient que la société ERDF n'a pas respecté le délai de trois mois pour lui délivrer une proposition technique et financière.
Il précise que la société ERDF lui a adressé une proposition technique et financière le 6 décembre 2010 sans justifier ce retard.
Il ajoute que le décret du 9 décembre 2010 est entré en vigueur le 10 décembre 2010 et ne saurait être applicable sauf à contrevenir au principe général de non-rétroactivité des actes administratifs.
Le GAEC du Marmajou demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de la demande de raccordement du projet du GAEC du Marmajou n'est pas contesté ;
― constater que le retard pris dans l'élaboration de la proposition technique et financière à adresser au GAEC du Marmajou est du seul fait du gestionnaire de réseau ;
― constater l'inopposabilité de l'article 3 du décret du 9 décembre 2010 au projet du GAEC du Marmajou ;
― enjoindre à la société ERDF de réintégrer le projet du GAEC du Marmajou dans la file d'attente à la date à laquelle la société ERDF avait enregistré la demande de proposition technique et financière de manière à ce que l'acceptation de la proposition technique et financière et de la convention de raccordement puissent utilement être prise en compte ;
Elle estime que le GAEC du Marmajou n'ayant pas renvoyé signée la proposition technique et financière avant le 2 décembre 2010, ne peut bénéficier de la dérogation prévue à l'article 3 du décret du 9 décembre 2010, ni exiger du comité de règlement des différends et des sanctions l'inopposabilité du décret du 9 décembre 2010.
La société ERDF demande, en conséquence, au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions du GAEC du Marmajou.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 9 octobre 2012, présentées par le GAEC du Marmajou.
Le GAEC du Marmajou soutient que les articles L.
Il estime qu'il y a lieu de statuer au regard du droit applicable au plus tard quatre mois après la saisine.
Il considère que le comité de règlement des différends et des sanctions s'en remettant à la juridiction administrative pour statuer sur un différend doit, également, faire application de la jurisprudence qui émane de cette juridiction au moment où il devait statuer et, ainsi, faire application du principe de non-rétroactivité des actes réglementaires.
Le GAEC du Marmajou renonce à la demande de condamnation de la société ERDF à assumer les frais de procédure ainsi qu'à la mesure d'injonction sous astreintes et persiste dans ses précédentes conclusions.
Il demande, en outre, au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Elle soutient que, la cour d'appel de Paris ayant validé les décisions de sursis à statuer prononcées par le comité de règlement des différends et des sanctions et que le Conseil d'Etat ayant rejeté les recours dirigés contre le décret du 9 décembre 2010, les dispositions de ce dernier doivent être opposés au GAEC du Marmajou.
Vu la décision du 25 août 2011 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie, relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par le Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou ;
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 12 novembre 2012, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, MM. Roland PEYLET et Christian PERS, membres, en présence de :
Me Benoît COUSSY, pour le GAEC du Marmajou.
― les observations de Me Benoît COUSSY pour le GAEC du Marmajou ; le GAEC du Marmajou persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le GAEC du Marmajou demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
Le GAEC du Marmajou est, donc, fondé à invoquer le retard pris par la société ERDF dans l'instruction de sa demande de raccordement.
Le GAEC du Marmajou n'ayant notifié que le 6 décembre 2010 son acceptation de la proposition technique et financière de raccordement, les dispositions de l'article 5 du décret du 9 décembre 2010 lui sont applicables.
Il lui appartient, s'il souhaite raccorder l'installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, en vue de bénéficier de l'obligation d'achat, de déposer une nouvelle demande complète de raccordement, conformément à ce même article.
Le surplus de la demande du Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou est rejeté.
La présente décision sera notifiée au Groupement agricole d'exploitation en commun du Marmajou et à la société Electricité Réseau Distribution France.
Dans ses observations, la société Enjoy Montpellier soutient que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du présent différend qui concerne les modalités de raccordement d'une installation de production photovoltaïque et le non-respect par la société ERDF de sa propre réglementation technique de référence.
La société Enjoy Montpellier indique qu'elle est utilisateur du réseau et donc que son recours dirigé à l'encontre du gestionnaire de réseau est tout à fait recevable.
Elle considère que le non-respect du délai de trois mois pour la délivrance de la proposition technique et financière constitue un manquement de la société ERDF aux obligations issues de la procédure de traitement des demandes de raccordement.
La société Enjoy Montpellier ajoute qu'au regard des éléments tant textuels que jurisprudentiels, le dépassement de ce délai pour délivrer la proposition technique et financière constitue une méconnaissance par la société ERDF de ses obligations et de sa documentation technique de référence.
Elle soutient que l'obligation faite aux Etats membres d'assurer la non-discrimination, une concurrence effective et le fonctionnement des marchés ne peut être remplie que si des référentiels techniques, avec un contenu impératif, sont mis en place.
La société Enjoy Montpellier ajoute que ce délai de trois mois constitue donc une obligation de résultat au regard de la directive 2003/54/CE.
Elle soutient que la décision de la Commission de régulation de l'énergie du 7 avril 2004 fait ressortir clairement que les délais constituent des obligations de résultat dont la méconnaissance induit un comportement fautif du gestionnaire de réseaux.
La société Enjoy Montpellier considère que le manquement de la société ERDF aux obligations issues des documents techniques de référence a eu pour conséquence directe de la soumettre aux nouveaux tarifs de rachat d'électricité, tels qu'ils ressortent des arrêtés du 12 janvier 2010 et du 16 mars 2010.
La société Enjoy Montpellier demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie de :
― constater que la société ERDF a méconnu ses obligations issues de sa propre documentation technique de référence ;
― constater que le délai de trois mois pour présenter la proposition technique et financière constitue une obligation de résultat à la charge du gestionnaire du réseau ;
― en déduire, qu'en l'absence de méconnaissance de la société ERDF par sa documentation technique de référence, la proposition technique et financière aurait été renvoyée par le producteur accompagnée de l'acompte demandé avant le 11 janvier 2010.
Vu les observations en défense, enregistrées le 23 juillet 2012, présentées par la société Electricité Réseau Distribution France (ERDF), société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 444 608 442, dont le siège social est situé 102, terrasse Boieldieu, 92085 Paris La Défense Cedex, représentée par sa présidente du directoire, Mme Michèle BELLON, ayant pour avocat Me Romain GRANJON, cabinet Adamas, 55, boulevard des Brotteaux, 69006 Lyon.
La société ERDF indique que le différend qui ne porte que sur la détermination du tarif d'achat d'électricité, en l'absence de tout litige quant au raccordement désormais effectif de l'installation de production, ne relève pas de la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle considère que la demande de la société Enjoy Montpellier ne vise pas à la résolution d'un litige relatif à l'accès aux réseaux et à leur utilisation, mais à obtenir la modification du régime tarifaire applicable à l'installation de production.
La société ERDF soutient que la saisine de la société Enjoy Montpellier ne soulève l'existence d'aucune difficulté actuelle d'accès au réseau qui justifierait une intervention du comité de règlement des différends et des sanctions.
Elle ajoute que l'installation de production est raccordée et bénéficie depuis deux ans d'un accès effectif au réseau et qu'il n'existe aucune difficulté d'accès susceptible d'être résolue par le comité.
Elle prétend enfin qu'il n'appartient pas au comité de règlement des différends et des sanctions de s'immiscer dans un contentieux éventuel en responsabilité qui relève de la seule compétence des juridictions de droit commun, par une décision qui porterait atteinte au pouvoir d'appréciation desdites juridictions.
La société ERDF demande en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions de rejeter l'ensemble des prétentions de la société Enjoy Montpellier.
Vu les observations en réplique, enregistrées le 6 août 2012, présentées par la société Enjoy Montpellier.
La société Enjoy Montpellier soutient que le présent litige concerne les modalités et les conditions de raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution, et plus précisément le non-respect par la société ERDF de sa propre réglementation technique et financière, contrairement à ce que soutient la société ERDF.
Elle indique que le comité de règlement des différends et des sanctions a d'ailleurs confirmé ce point à plusieurs reprises, notamment dans sa décision n° 193-38-11 du 30 septembre 2011 et dans sa décision n° 241-38-11 du 12 décembre 2011.
La société Enjoy Montpellier persiste, donc, dans ses précédentes observations et demande au comité de règlement des différends et des sanctions de :
La société ERDF soutient que les deux décisions du comité de règlement des différends et des sanctions, en date des 30 septembre 2001 et 12 décembre 2011, concernaient le refus, par la société ERDF, de poursuivre la procédure de raccordement en vertu du décret du 9 décembre 2010 relatif au moratoire des tarifs de rachat de l'électricité.
Elle indique que la saisine de la société Enjoy Montpellier ne soulève l'existence d'aucune difficulté actuelle d'accès au réseau qui justifierait une intervention du comité.
La société ERDF soutient donc que le litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
134-19 du code de l'énergie, puisque l'installation de production de la société Enjoy Montpellier est raccordée et bénéficie d'un accès effectif au réseau.
La société ERDF persiste en conséquence dans ses précédentes conclusions.
Vu la décision du 4 août 2012 du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie relative à la prorogation du délai d'instruction de la demande de différend introduite par la société Enjoy Montpellier ;
Me Anne LECARD, pour la société Enjoy Montpellier ;
― les observations de Me Anne LECARD pour la société Enjoy Montpellier ; la société Enjoy Montpellier persiste dans ses moyens et conclusions ;
La société Enjoy Montpellier soutient que le comité de de règlement des différends et des sanctions est compétent pour connaître du présent différend qui concerne les modalités de raccordement d'une installation de production photovoltaïque et le non-respect par la société ERDF de sa documentation technique de référence.
La société ERDF fait valoir que le litige n'entre pas dans le champ d'application de l'article L.
Elle considère donc que le comité de règlement des différends et des sanctions n'est pas compétent pour se prononcer sur la méconnaissance d'une procédure de traitement de demande de raccordement dès lors qu'il n'en résulterait aucune décision de règlement d'un différend.
Il ressort des termes mêmes du code de l'énergie qu'un différend n'entre dans la compétence du comité de règlement des différends et des sanctions, laquelle est une compétence d'attribution, qu'à deux conditions tenant l'une à la qualité des personnes qu'un différend oppose et l'autre à l'objet du différend.
Encore faut-il que l'objet du différend corresponde à l'une des catégories limitativement énoncées par le code.
Tel n'est pas le cas de l'espèce, dès lors que la convention de raccordement a été signée par les deux parties, sans aucune réserve de la société Enjoy Montpellier et que l'installation de production a été mise en service le 26 août 2010.
La circonstance que la société ERDF a délivré une proposition technique et financière dans un délai supérieur à trois mois ne permettant pas à la société Enjoy Montpellier de bénéficier pour l'achat de l'électricité produite par son installation de production d'électricité du tarif édicté par l'arrêté du 10 juillet 2006 ne suffit pas pour que le différend les opposant soit regardé comme lié à l'accès au réseau.
Ainsi, le présent différend, qui vise uniquement à l'obtention d'un tarif d'achat d'électricité, n'est pas relatif à l'accès ou à l'utilisation des réseaux publics, ni à un désaccord sur la conclusion, l'interprétation ou l'exécution d'un contrat visé aux articles L.
Le comité de règlement des différends et des sanctions n'est donc pas compétent pour connaître du différend soulevé par la société Enjoy Montpellier.
Décision du 28 janvier 2013 sur la demande de mesures conservatoires présentée par les sociétés Novawatt et X dans le cadre du différend qui les oppose à la société Réseau de transport d'électricité (RTE) relatif à la mise à disposition de données de comptage relative à l'activité d'une entité d'ajustement
A l'appui de leur demande de mesures conservatoires, les sociétés X et Novawatt soutiennent que le comité de règlement des différends et des sanctions est compétent pour en connaître.
Elles rappellent que, pour participer à l'appel d'offres RTE, un certificat démontrant l'aptitude du producteur à participer à la réserve rapide est nécessaire et que ce certificat est délivré par RTE.
Elles soutiennent que RTE a refusé de délivrer un tel certificat pour l'EDA alors qu'elles considèrent que l'EDA répond pleinement aux caractéristiques lui permettant de participer à la réserve rapide.
Elles ajoutent que RTE a refusé de leur fournir les données relatives à l'appel du 9 janvier 2013, qui auraient pu prouver l'aptitude de l'EDA.
Elles estiment que le refus de transmission de ces données est contraire aux missions de RTE, notamment en ce que la contractualisation des réserves d'ajustement doit se faire « selon des procédures concurrentielles, non discriminatoires et transparentes » conformément à l'article L.
Elles indiquent que RTE a refusé d'organiser un protocole de tests et de prendre en compte l'appel du 9 janvier 2013 pour la qualification de l'EDA.
Les sociétés X et Novawatt demandent en conséquence au comité de règlement des différends et des sanctions, à titre conservatoire :
― d'inviter RTE à communiquer à Novawatt les données de comptage relatives à l'activité de l'EDA sur la journée du 9 janvier 2013, au plus tard le lundi 28 janvier 2013, à 19 heures ;
― d'inviter RTE, en cas de données validant l'aptitude de l'EDA au regard des conditions de participation à la réserve rapide, à adresser à Novawatt un certificat mis à jour au titre de la réserve rapide pour l'EDA, dans le cadre de la consultation relative au lot 4 de la contractualisation de réserves rapides et complémentaires activables sur le mécanisme d'ajustement, au plus tard le lundi 28 janvier 2013, à 19 heures.
Vu la lettre, enregistrée le 28 janvier 2013, présentée par la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, à directoire et conseil de surveillance immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 444 619 258, dont le siège social est situé 1, terrasse Bellini, TSA 41000, 92919 La Défense Cedex, représentée par son président, M. Dominique MAILLARD.
Elle précise que s'agissant des appels d'offres pour les réserves rapides et complémentaires, le cahier des charges est connu depuis le 8 novembre 2012 et que la société Novawatt dispose depuis le 12 janvier 2013 des données de comptage qu'elle « réclame » au comité de règlement des différends et des sanctions et qui sont jointes à la lettre.
Vu les observations en réponse, enregistrées le 28 janvier 2013, présentées par la société RTE.
Elle explique ne pas avoir souhaité proposer un protocole de test à Novawatt pour l'EDA en question dans la mesure où quatre appels sur le mécanisme d'ajustement avaient déjà eu lieu et où elle estime que ces appels avaient démontré l'inaptitude de l'EDA à répondre aux caractéristiques techniques de la réserve rapide.
Elle considère que l'appel du 9 janvier 2013 ne peut être utilisé pour qualifier l'EDA au titre de la réserve rapide au motif que Novawatt n'aurait pas déclaré correctement ses contraintes techniques et aurait démarré non pas une, mais deux turbines.
De plus, elle estime que Novawatt n'a pas respecté les caractéristiques techniques de la réserve rapide, quant au délai de réponse à l'appel, quelles que soient les données sur lesquelles on se fonde.
134-19 et suivants ainsi que L.
Les parties ayant été régulièrement convoquées à la séance publique, qui s'est tenue le 28 janvier 2013, du comité de règlement des différends et des sanctions, composé de :
M. Pierre-François RACINE, président, Mme Sylvie MANDEL, MM. Roland PEYLET et Christian PERS, membres ;
M. Charles VERHAEGHE, rapporteur ;
Les représentants des sociétés X et Novawatt, assistés de Me Paul RAVETTO ;
Les représentants de la société RTE, assistés de Me Xavier HENRY ;
― le rapport de M. Charles VERHAEGHE présentant les moyens et les conclusions des parties ;
― les observations de Me Paul RAVETTO et de M. Franck RABUT, président de Novawatt, pour les sociétés X et Novawatt ; les sociétés persistent dans leurs moyens et conclusions ; elles indiquent que doivent être gardées confidentielles les informations suivantes : la dénomination de l'entité d'ajustement, la localisation de l'installation de production, le type d'installation et le nom du producteur ;
― les observations de Me Xavier HENRY et M. Régis BOIGEGRAIN, directeur du département commercial de RTE, pour la société RTE ; la société RTE persiste dans ses moyens et conclusions ;
Le comité de règlement des différends et des sanctions en ayant délibéré le 28 janvier 2013, après que les parties, le rapporteur, le public et les agents des services se sont retirés.
Sur la recevabilité de la demande de mesures conservatoires :
Le présent différend entre dans le champ d'application de l'article L.
134-22 du code de l'énergie aux motifs, d'une part, que le différend est relatif à la possibilité pour un producteur d'injecter de l'énergie sur le réseau de transport au titre du mécanisme de réserve rapide mis en place par RTE, d'autre part, que l'impossibilité où se trouve à ce jour le producteur de participer à l'appel d'offres RTE au titre de la réserve rapide qui se termine le mardi 29 janvier 2013, à 12 heures, est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate aux règles régissant l'accès aux réseaux et à leur utilisation et, notamment, au principe de transparence des consultations publiques organisées par un gestionnaire de réseau public.
Sur la communication des données de comptage relatives à l'activité de l'entité d'ajustement :
Les sociétés X et Novawatt demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter RTE, à titre conservatoire, à communiquer à Novawatt les données de comptage relatives à l'activité de l'entité d'ajustement le 9 janvier 2013, au plus tard le lundi 28 janvier 2013, à 19 heures.
La société RTE soutient que de telles données sont disponibles depuis le 12 janvier 2013 sur le service « Publication » de d@taRTE et ont, au surplus, été fournies à nouveau le 28 janvier 2013 dans la lettre adressée par le président de RTE à la Commission de régulation de l'énergie.
Toutefois, Novawatt observe que ces données sont au pas dix minutes ([18 h 40 ; 18 h 50[...) et ne permettent pas en l'espèce de vérifier si la puissance appelée par RTE, soit 40 MW, a bien été atteinte dans le délai maximal de treize minutes décompté à partir de l'heure, soit 18 heures 32 minutes 22 secondes, à laquelle RTE a appelé l'EDA, tel que ce délai est spécifié au point 1.2 du cahier des charges de la consultation n° 13 601 pour la contractualisation de réserves rapides et complémentaires activables sur le mécanisme d'ajustement.
En conséquence, Novawatt demande dans ses observations orales que RTE fournisse les données dites « de télémesures » relatives à l'EDA du 9 janvier 2013.
De telles données ayant été déjà communiquées à Novawatt par RTE à la suite des quatre activations précédentes de l'EDA, les 6, 7 et 20 décembre 2012 et le 4 janvier 2013, rien ne justifie que RTE s'oppose à la communication de ces données pour l'activation du 9 janvier 2013.
Compte tenu de la date de clôture de l'appel d'offres, d'une part, et de l'intérêt que représente pour Novawatt la participation à cet appel d'offres, il est enjoint à RTE de fournir ces données avant le 29 janvier, à 9 heures, pour mettre fin à une atteinte grave et immédiate au principe de transparence, qui, en vertu de l'article L.
321-11 du code de l'énergie, doit présider à toute procédure de négociation entre producteurs, fournisseurs et RTE pour la disponibilité et la mise en œuvre des réserves nécessaires au réseau.
Sur la délivrance d'un certificat d'aptitude de l'EDA :
Les sociétés X et Novawatt demandent au comité de règlement des différends et des sanctions d'inviter RTE, à titre conservatoire, « en cas de données validant l'aptitude de l'EDA au regard des conditions de participation à la réserve rapide, à adresser à Novawatt un certificat mis à jour au titre de la réserve rapide pour l'EDA, dans le cadre de la consultation relative au lot 4 de la contractualisation de réserves rapides et complémentaires activables sur le mécanisme d'ajustement, au plus tard le lundi 28 janvier 2013, à 19 heures ».
En l'état de l'instruction, il ne peut être fait droit à une telle demande à titre conservatoire.
Il est enjoint à RTE de produire à la société Novawatt ainsi qu'au comité de règlement des différends et des sanctions les données de télémesures relatives à l'appel de l'EDA du 9 janvier 2013, au plus tard le 29 janvier 2013, à 9 heures.
Le surplus des demandes de mesures conservatoires des sociétés Novawatt et X est rejeté.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Novawatt et X et à la société Réseau de transport d'électricité.
Elle sera publiée au Journal officiel de la République française sous réserve des informations confidentielles.
Un emploi de sous-directeur de groupe III est susceptible d'être vacant, à compter de l'été 2013, à la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP).
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'animation interministérielle des politiques de ressources humaines (SDRH).
― exerce une mission de prospective et de veille sur les évolutions de l'emploi public et les pratiques innovantes de gestion des ressources humaines au niveau international et national ;
― anime la coopération internationale en matière de fonction publique.
― le bureau de l'expertise internationale, de la prospective, et de la connaissance des politiques de ressources humaines.
La gestion statutaire et indemnitaire de l'ensemble des personnels de la DGAFP est assurée par le secrétariat général des ministères économique et financier.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, secrétariat général, télédoc 772, 120, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCSPP de la Haute-Marne)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDCSPP de la Haute-Marne est susceptible d'être vacant à compter du 1er octobre 2013.
Celui-ci porte sur les politiques publiques relatives à la cohésion sociale (politiques en faveur de la jeunesse, des sports, de l'éducation populaire et de la vie associative, politique de la ville, protection des personnes vulnérables, fonctions sociales du logement, insertion sociale des personnes handicapées) et à la protection des populations (protection et régulation économique, sécurité du consommateur, sécurité sanitaire des aliments et offre alimentaire, protection de l'animal et de l'environnement, santé animale).
L'intérêt du poste réside notamment dans la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales, le monde associatif et les services de l'Etat.
Le poste comprend également une forte composante managériale.
La DDCSPP est organisée autour de 5 services.
Elle comprend 50 personnes réparties entre le siège situé à Chaumont et l'abattoir situé dans cette même ville.
Sous l'autorité de la directrice départementale, le directeur adjoint participe au pilotage et à la mise en œuvre des politiques publiques dont la direction est chargée.
Il peut, selon sa compétence et son expérience professionnelle être chargé par la directrice départementale de gérer en propre des dossiers où son expertise pourra être mise à profit.
Il contribue à la transversalité au sein de la DDCSPP.
Il assure la suppléance de la directrice départementale et la représentation de la direction.
Le poste est situé à Chaumont, à côté de la préfecture de département au sein de la cité administrative qui comprend d'autres services de l'Etat.
La Haute-Marne est un département rural doté d'exploitations agricoles de grande taille.
Les enjeux environnementaux y sont importants.
En revanche, le maillage agroalimentaire y est faible.
En outre, une partie de la population connaît une situation de grande précarité qui mobilise le réseau social du département.
La vie associative est dynamique en particulier dans le domaine sportif.
La DDCSPP travaille avec le corps préfectoral, les services de l'Etat en département et en région, avec les collectivités territoriales, les chambres consulaires, les organismes à vocation sanitaire (santé animale), avec le réseau associatif (sanitaire et social, jeunesse, sport...).
― loyauté et capacité à rendre compte ;
― aptitude au travail d'équipe ;
― capacité d'adaptation, polyvalence et réactivité ;
― goût pour l'organisation, la conduite du changement, les démarches qualité ;
― capacités relationnelles, aptitude au dialogue social ;
― curiosité intellectuelle et ouverture d'esprit.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département de la Haute-Marne : M. le préfet de la Haute-Marne, 89, rue Victoire-de-la-Marne, 52011 Chaumont Cedex, marie-claude.sorolla@haute-marne.gouv.fr.
Jean-Paul CELET, préfet de la Haute-Marne, 03-25-30-22-55, marie-claude.sorolla@haute-marne.gouv.fr.
Régine MARCHAL NGUYEN, directrice de la DDCSPP de la Haute-Marne, 03-52-09-56-04, regine.marchal-nguyen@haute-marne.gouv.fr.
Sellali KHALIDA, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Marne, 03-25-30-22-56, celine.chapron@haute-marne.gouv.fr.
Avis de vacance de l'emploi de directeur départemental interministériel (DDT de la Mayenne)
L'emploi de directeur départemental des Territoires de la Mayenne est susceptible d'être vacant au 1er octobre 2013.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de développement et d'aménagement durables des territoires au niveau départemental avec un large champ d'activités : économie agricole, habitat, construction, urbanisme, environnement, eau, prévention des risques, sécurité routière.
L'intérêt du poste réside notamment dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer et le management d'une structure de plus de 180 agents.
Poste de responsabilité à dimension stratégique et opérationnelle dans un cadre interministériel.
Contacts avec de nombreux acteurs locaux (services de l'Etat, collectivités territoriales, établissements publics, milieux professionnels et associatifs...).
Période d'évolutions importantes caractérisées par le transfert, la redéfinition ou l'émergence de nouvelles missions dans un contexte d'effectifs très contraints.
― portage et mise en œuvre des politiques publiques et des orientations stratégiques nationales d'aménagement et de développement durables du territoire ;
― direction générale, pilotage stratégique et opérationnel de la direction départementale des territoires : répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance, mise en œuvre du dialogue social ;
― concertation avec les acteurs locaux.
― département de plus de 300 000 habitants à dominante rurale avec une agglomération de 100 000 habitants, où l'Etat reste présent, avec de nombreux enjeux en matière de gestion de l'espace, d'activité agricole, de qualité environnementale et d'aménagement du territoire ;
― action interministérielle organisée sous l'autorité du préfet et notamment dans le cadre de missions interservices de l'Etat (mission interservices de l'eau et de la nature et mission interservices de l'aménagement durable des territoires, pilotées par la DDT) ;
― direction départementale des territoires dotée d'un projet de service dont la révision est programmée à partir de la fin 2013.
― disponibilité, qualités relationnelles, ouverture d'esprit, capacité de dialogue et de négociation, goût pour le travail en réseau ;
― capacité d'initiative, d'anticipation et d'adaptation ;
― management et animation d'équipes pluridisciplinaires, capacité à piloter des projets complexes ;
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département, à l'adresse suivante :
pref-secretariat-prefet@mayenne.gouv.fr, à M. le préfet de la Mayenne, cabinet du préfet 46, rue Mazagran, 53015 Laval Cedex.
Philippe VIGNES, préfet de la Mayenne, 02-43-01-50-51, philippe.vignes@mayenne.gouv.fr
- Le ministère de la défense notifie une attestation au futur utilisateur, à l'occupant ou à l'acquéreur du terrain :
1° Lorsque l'étude historique et technique ne met pas en évidence des activités ou événements susceptibles d'avoir occasionné une pollution pyrotechnique ;
2° Lorsque l'analyse quantitative du risque ne conclut pas à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique.
Cette attestation est annexée à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.
- Dans tous les cas où a été entreprise une opération de dépollution pyrotechnique, le ministère de la défense, l'utilisateur, l'occupant ou l'acquéreur, sous la responsabilité duquel a été conduit le chantier de dépollution, établit une attestation certifiant la réalité des opérations de dépollution pyrotechnique et précisant les travaux qui ont été exécutés et l'usage pour lequel ils l'ont été.
Ce document est annexé à l'acte constatant le changement d'utilisation du bien, au titre d'occupation ou à l'acte de cession.
- Copie des attestations mentionnées au I et au II du présent article est transmise au préfet du département dans lequel est situé le terrain cédé.
Avis d'ouverture de la session de l'examen d'aptitude en vue de l'inscription sur la liste des personnes qualifiées en propriété industrielle mention marques, dessins et modèles (session 2014)
― à l'Institut national de la propriété industrielle, Christine PERROT (téléphone : [+33] 1-56-65-85-03), 11, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex ;
― INPI Direct : 0820-210-211 (0,09 euro TTC/min), depuis l'étranger : 00-33-171-087-163.
Les épreuves auront lieu à Paris-banlieue :
― pour les oraux à partir du 24 mars 2014.
421-1 du code de la propriété intellectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1er de l'arrêté susvisé) ;
d) D'un ou plusieurs certificat(s) de stage attestant d'une pratique professionnelle de trois ans, délivré(s) par la ou les personne(s) qualifiée(s) en propriété industrielle (mention marques, dessins & modèles) sous la responsabilité de laquelle ou desquelles cette pratique a été acquise.
Les candidats admissibles aux épreuves orales de la session 2012 peuvent conserver le bénéfice de leur admissibilité pour la session 2014 à condition de le requérir expressément le bénéfice de cette admissibilité (articles 6 et 18 de l'arrêté).
Les candidatures doivent être adressées au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, 11, rue des Minimes, CS 50001, 92677 Courbevoie Cedex, par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard le 25 octobre 2013 à minuit (cachet de la poste faisant foi).
Décret n° 2013-653 du 19 juillet 2013 modifiant le décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant application des dispositions prévues au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
Les exploitants primaires de données d'origine spatiale exerçant à la date de publication du présent décret une des activités mentionnées à l'article 1er soumettent la déclaration préalable dans les deux mois qui suivent la publication de l'arrêté prévu à l'article 3 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
L'article 1er du décret du 9 juin 2009 susviséest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Est soumise à la déclaration préalable prévue à l'article 23 de la loi du 3 juin 2008 susvisée l'activité exercée par les exploitants primaires des données d'origine spatiale suivantes :
a) Les données issues de capteurs optiques panchromatiques dont la résolution à bord est inférieure ou égale à deux mètres ;
b) Les données issues de capteurs optiques multi-spectraux dont la résolution à bord est inférieure ou égale à huit mètres ou dont le nombre de bandes spectrales est supérieur ou égal à dix ;
c) Les données issues de capteurs optiques stéréoscopiques dont la résolution est inférieure ou égale à dix mètres ou la précision altimétrique inférieure ou égale à dix mètres en valeur relative (quinze mètres en valeur absolue) ;
d) Les données issues de capteurs infrarouges dont la résolution est inférieure ou égale à cinq mètres ;
e) Les données issues de capteurs radar dont la résolution est inférieure à trois mètres ;
f) Les données dont la précision de localisation intrinsèque est inférieure à dix mètres (cercle d'erreur à 90 %).
Le ministre chargé de la sécurité civile et le ministre de la défense coordonnent leur action d'information et d'instruction des personnels chargés des opérations prévues par le présent chapitre.
Décret n° 2013-654 du 19 juillet 2013 relatif à la surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale
La commission interministérielle instituée à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé, dénommée ci-après « commission interministérielle des données d'origine spatiale », conseille l'autorité administrative mentionnée à l'article 2 du même décret pour la détermination et la coordination du suivi de la politique nationale en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale.
Les départements ministériels représentés au sein de la commission interministérielle peuvent saisir l'autorité administrative de tout fait susceptible de nécessiter son intervention.
La commission interministérielle des données d'origine spatiale :
1° Emet un avis sur les mesures de restriction que l'autorité administrative envisage de prendre en application de l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée ;
2° Propose des orientations et conseille l'autorité administrative sur l'opportunité de projets de directives en matière de surveillance de l'activité des exploitants primaires de données d'origine spatiale ;
3° Appelle l'attention de l'autorité administrative sur les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation que peut faire naître tout projet d'accord ou de contrat de programmation, de réception directe ou de production de données d'origine spatiale issues de satellites opérés par les exploitants primaires.
Les mesures de restriction mentionnées à l'article 24 de la loi du 3 juin 2008 susvisée portent notamment sur la programmation, sur la réception directe en vue de la production de nouvelles données ou sur la diffusion des données primaires archivées sous la responsabilité des exploitants primaires de données d'origine spatiale concernant une zone ou un territoire donné suivant les modalités prévues à l'article 5 du décret du 9 juin 2009 susvisé.
Les mesures de restriction à la diffusion des données peuvent notamment consister en :
a) La suspension immédiate, totale ou partielle, de la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
b) L'obligation, totale ou partielle, de différer la délivrance des données concernant des zones géographiques déterminées, pour une durée temporaire reconductible ;
c) La limitation, totale ou partielle, de la qualité technique des données concernant des zones géographiques déterminées pouvant être délivrées, pour une durée temporaire reconductible ;
d) La limitation permanente de la qualité technique des données concernant certaines zones du territoire national pouvant être délivrées.
La commission interministérielle des données d'origine spatiale comprend :
a) Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale ou son représentant, président ;
c) Un représentant du ministre des affaires étrangères ;
d) Un représentant du ministre de l'intérieur ;
e) Un représentant du ministre chargé de l'espace.
Le président de la commission interministérielle peut inviter le président du Centre national d'études spatiales ou son représentant à participer aux réunions de la commission lorsqu'une question particulière de l'ordre du jour le justifie.
Le président de la commission interministérielle peut inviter toute personne dont il juge la participation utile aux travaux de la commission interministérielle.
Le secrétariat de la commission interministérielle est assuré par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.
La commission interministérielle des données d'origine spatiale se réunit au moins une fois par an, sur convocation de son président ou à la demande de l'un de ses membres.
Elle peut également être consultée par courrier ou par courrier électronique à la demande de son président ou sur proposition de l'un de ses membres.
Le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2013-655 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012 (1)
L'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne tendant à autoriser la construction par la communauté urbaine de Strasbourg et par la commune de Kehl d'un pont frontière sur le Rhin en application de l'accord de Fribourg du 12 juin 2011, signées à Berlin le 20 mars et le 25 avril 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE NOTES VERBALES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE TENDANT À AUTORISER LA CONSTRUCTION PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE DE STRASBOURG ET PAR LA COMMUNE DE KEHL D'UN PONT FRONTIÈRE SUR LE RHIN EN APPLICATION DE L'ACCORD DE FRIBOURG DU 12 JUIN 2011
Ministère fédéral des Affaires étrangères
Sous-direction des relations
bilatérales avec la France
et la principauté de Monaco (E10)
NOTE VERBALE
L'Ambassade de France présente ses compliments au Ministère fédéral des Affaires étrangères, et, se référant à sa note verbale n° E10-9.321.00/60 du 20 mars 2012, a l'honneur de lui faire connaître l'accord de son Gouvernement sur les dispositions qu'elle contient, et qui sont les suivantes :
« Le Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne présente ses compliments à l'Ambassade de France et, se référant à l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001 entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à la construction et à l'entretien de ponts frontières sur le Rhin dont les Parties contractantes n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage, ci-après dénommé « l'Accord du 12 juin 2001 », a l'honneur de lui proposer la conclusion d'un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, rédigé dans les termes suivants :
1) Les communes de Kehl et Strasbourg (Straßburg) ont l'intention de construire, conformément aux dispositions de l'Accord du 12 juin 2001, un pont frontière sur le Rhin à hauteur du kilomètre 293,6 du fleuve.
2) L'Accord du 12 juin 2001 dispose que la construction d'un pont frontière entre la République française et la République fédérale d'Allemagne faisant la liaison entre des voies publiques en dehors du réseau des autoroutes et routes nationales en France et des routes fédérales de grande communication en République fédérale d'Allemagne doit faire l'objet d'une autorisation des deux Gouvernements exprimée par la voie d'un Accord entre eux.
3) Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne n'ont pas de réserves concernant la construction du pont frontière mentionné au paragraphe 1 ci-dessus et l'autorisent.
Ils le font en prenant acte de la Convention de coopération conclue à cet effet le 15 mars 2012 entre la Ville de Kehl (große Kreisstadt Kehl) et la Communauté Urbaine de Strasbourg et relative à l'extension de la ligne D du réseau de tramway de l'agglomération de Strasbourg vers Kehl, convention qui satisfait aux exigences contenues à l'article 4 de l'Accord du 12 juin 2001.
4) Les Parties contractantes informeront sans délai les communes concernées de l'entrée en vigueur du présent Accord.
Si le Gouvernement de la République française déclare accepter les propositions du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne formulées aux paragraphes 1 à 5 ci-dessus, la présente note verbale et la note de réponse de l'Ambassade de France exprimant l'accord du Gouvernement de la République française constitueront un Accord entre le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne et le Gouvernement de la République française.
L'Accord entrera en vigueur à la date à laquelle les deux Gouvernements se seront mutuellement informés que les procédures internes nécessaires à son entrée en vigueur auront été accomplies.
La date prise en considération sera celle de la réception de la dernière notification.
La note verbale du Ministère fédéral des Affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne et la présente réponse constituent donc un Accord de nos deux Gouvernements relatif à l'autorisation de construire un pont frontière sur le Rhin, en application de l'article 3 de l'Accord du 12 juin 2001./.
L'Ambassade de France saisit cette occasion pour renouveler au Ministère fédéral des Affaires étrangères les assurances de sa très haute considération.
Le ministère fédéral des affaires étrangères de la République fédérale d'Allemagne saisit cette occasion pour renouveler à l'ambassade de la République française les assurances de sa très haute considération.
Décret n° 2013-656 du 19 juillet 2013 portant publication de l'accord intergouvernemental entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise à disposition du Lycée français Alexandre Dumas à Moscou de nouveaux bâtiments (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012 (1)
L'accord intergouvernemental entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la mise à disposition du Lycée français Alexandre Dumas à Moscou de nouveaux bâtiments (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DU LYCÉE FRANÇAIS ALEXANDRE DUMAS DE MOSCOU DE NOUVEAUX BÂTIMENTS (ENSEMBLE UNE ANNEXE)
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie, ci-après désignés les Parties :
Désireux de continuer à renforcer la coopération et le développement des relations amicales entre les deux Etats,
Agissant conformément à l'esprit du Traité franco-russe signé le 7 février 1992 et de l'Accord de coopération culturelle du 6 février 1992 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie,
En conformité avec le relevé de conclusions du XVIe séminaire intergouvernemental franco-russe, qui s'est tenu à Moscou le 18 novembre 2011.
La Partie russe donne à bail à la Partie française les biens immobiliers et fonciers suivants pour une durée de 49 ans, aux fins d'agrandissement du Lycée français Alexandre Dumas de Moscou :
a) Un bâtiment d'une surface totale de 2 040 m², sis à Moscou, oul.
Malaïa Loubianka, 12a, bât.
b) Un bâtiment d'une surface totale de 672 m², sis à Moscou, oul.
c) Un terrain d'une surface de 2 350 m² (numéro cadastral 770101036023), sur lequel sont situés les bâtiments indiqués aux sous-alinéas « a » et « b » du présent alinéa.
L'emplacement et les limites du terrain indiqué au sous-alinéa « c » du point 1 du présent article, ainsi que le schéma de l'emplacement des bâtiments qu'il abrite indiqués aux sous-alinéas « a » et « b » du point 1 du présent article, sont portés en annexe, qui fait partie intégrante du présent Accord.
Le montant du bail des biens immobiliers et fonciers indiqués au point 1 du présent article est de un rouble russe par an.
Le contrat de bail conclu aux conditions mentionnées dans l'article 1er du présent Accord précise notamment les droits et obligations du locataire en ce qui concerne les réparations courantes, le gros entretien et l'exploitation des biens mentionnés aux alinéas a) et b) du paragraphe 1er de l'article 1er du présent Accord, l'entretien du terrain, ainsi que l'ensemble des travaux d'entretien et de maintenance des réseaux techniques dans le périmètre de responsabilité de l'utilisateur.
Conformément au contrat de bail mentionné et aux normes applicables aux établissements scolaires dans la Fédération de Russie, le locataire prend en charge le paiement des dépenses de fonctionnement et des dépenses liées aux services collectifs à l'égard des bâtiments mentionnés dans les alinéas a et b de l'article 1er du présent Accord.
La Partie russe procédera, conformément à la législation de la Fédération de Russie, aux formalités juridiques et à l'enregistrement du contrat de bail des biens immobiliers et fonciers indiqués, et fournira à la Partie française les documents correspondants.
En application de l'article 7, en cas de prolongation du présent Accord, un nouveau contrat de bail est signé pour une nouvelle période de 49 ans, aux mêmes termes, dans les 30 jours suivant la date de prolongation du présent Accord.
Les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord sont donnés et pris à bail sans droit pour les tiers ni réclamation à la date d'entrée en vigueur du présent Accord.
Les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord seront utilisés par la Partie française aux seules fins prévues par le présent Accord.
La Partie française n'a pas le droit d'agrandir, ni de transmettre, ni de sous-louer à des tiers ni de grever de servitudes de toute autre façon les biens immobiliers et fonciers mentionnés à l'article 1er du présent Accord sans accord écrit de la Partie russe.
La Partie russe peut, le cas échéant, s'assurer de la conformité de l'utilisation des bâtiments et du terrain transmis à la Partie française avec les buts déclarés.
En cas de changement de propriétaire des biens désignés à l'article 1er du présent Accord, celui-ci prend fin.
Au même moment, le contrat de bail des biens immobiliers et fonciers évoqué à l'article 2 du présent Accord prendra fin.
Dans ce cas, la Partie française renonce à toute réclamation à l'égard de la Partie russe relative à l'usage des biens immobiliers et fonciers indiqués à l'article 1er du présent Accord et n'exige pas de mettre à sa disposition d'autres biens immobiliers et fonciers en remplacement des biens indiqués à l'article 1er du présent Accord.
Le présent Accord peut être amendé par accord écrit entre les Parties.
Tout différend entre les Parties résultant de l'application ou de l'interprétation du présent Accord est réglé par voie diplomatique entre les Parties.
Le présent Accord entre en vigueur à la date de réception par voie diplomatique de la dernière notification écrite sur l'accomplissement par les parties des procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord ; il est valable pendant 49 ans et peut être prolongé tacitement pour des périodes de même durée, sauf si l'une des Parties informe l'autre Partie par écrit, au moins douze mois avant l'échéance de la première période ou des périodes suivantes, de son intention de dénoncer le présent Accord.
En cas de cessation ou de résiliation anticipée du contrat de bail visé à l'article 2, le présent accord prend fin.
Fait à Paris, le 27 novembre 2012, en deux exemplaires chacun en français et en russe, les deux textes faisant également foi.
À L'ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE RELATIF À LA MISE À DISPOSITION DU LYCÉE FRANÇAIS ALEXANDRE DUMAS DE MOSCOU DE NOUVEAUX BÂTIMENTS
Moscou, oul.
Malaïa Loubianka, 12a, bât.1 et bât.
terrain d'une surface de 2 350 m²
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant par situation et par pays ou par localité les coefficients servant au calcul des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés des établissements d'enseignement français à l'étranger
Les coefficients prévus à l'article 4 (A, e) du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 modifié susvisé, applicables au montant annuel du traitement brut afférent à l'indice 585 pour déterminer le montant des majorations familiales servies à l'étranger pour enfant à charge aux personnels dits « expatriés », sont fixés, par situation et par pays ou par localité, conformément aux tableaux figurant en annexe du présent arrêté.
L'arrêté du 4 janvier 2002 modifié fixant par pays les coefficients servant au calcul des majorations familiales et de l'avantage familial servis à l'étranger pour enfant à charge aux personnels expatriés ou résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger est abrogé.
COEFFICIENTS APPLICABLES AU MONTANT ANNUEL DU TRAITEMENT BRUT
SOUMIS À RETENUE POUR PENSION AFFÉRENT À L'INDICE BRUT 585 PAR PAYS OU PAR LOCALITÉ
Congo (république démocratique)
Dominicaine (républicaine)
Sao Tomé-et-Príncipe
Timor oriental (république démocratique)
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche pour l'année universitaire 2013-2014
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2013, le nombre d'internes en médecine, en pharmacie et en odontologie susceptibles de bénéficier d'une année-recherche est fixé à 370 pour l'année universitaire 2013-2014.
Décret n° 2013-657 du 19 juillet 2013 homologuant le cahier des charges relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès »
Le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Duché d'Uzès " est homologué.
Les vins issus de la récolte 2012 répondant aux conditions du cahier des charges homologué par le présent décret peuvent bénéficier de l'appellation d'origine contrôlée « Duché d'Uzès ».
Le présent décret porte transfert de crédits d'un montant de 53 000 000 € en autorisations d'engagement (AE) et 39 000 000 € en crédits de paiement (CP), du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense » de la mission « Défense » à destination du programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».
Le mouvement est destiné :
― d'une part, à hauteur de 40 000 000 € en AE et 26 000 000 € en CP, au financement de la mise en œuvre du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) destiné aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) de moins de deux mille salariés.
Ce dispositif, lancé conjointement en mai 2009 par le ministre de l'économie et des finances et le ministre chargé de la défense, permet aux PME et aux ETI de bénéficier d'une subvention RAPID.
Une convention a été signée entre la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) et la direction générale de l'armement (DGA) aux termes de laquelle la DGCIS prend en charge le conventionnement des projets et le volet financier du programme RAPID ;
― d'autre part, pour un montant de 13 000 000 € en AE et CP, au paiement de la contribution annuelle du ministère de la défense au fonds unique interministériel (FUI), dans le cadre du soutien aux projets de recherche et de développement des pôles de compétitivité.
Ce dispositif, piloté par la DGCIS, assure le financement des dossiers retenus.
Il a été renouvelé le 9 janvier 2013 pour une durée de six ans.
Une commission, composée en nombre égal de représentants du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense, et dont le fonctionnement est fixé par arrêté conjoint de ces deux ministres, les assiste dans le contrôle de l'application des dispositions prévues au présent chapitre.
Décret du 19 juillet 2013 portant réintégration et radiation des cadres (administrateurs civils)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Xavier Larnaudie-Eiffel, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2013.
M. Xavier Larnaudie-Eiffel est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. André-Jean Olivier, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2013.
M. André-Jean Olivier est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er février 2013.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Bruno Gibert, administrateur civil hors classe, en disponibilité pour convenances personnelles, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, est réintégré dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2013.
M. Bruno Gibert est radié du corps des administrateurs civils à compter du 1er juillet 2013.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme TOUPET (Axelle)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme TOUPET (Axelle), première conseillère de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, est nommée, durant la période de son détachement, première conseillère du corps des magistrats de chambre régionale des comptes à compter du 1er septembre 2013.
Arrêté du 19 juillet 2013 portant désignation des auditeurs de la 66e session nationale « politique de défense » et de la 50e session nationale « armement et économie de défense » de l'Institut des hautes études de défense nationale (cycle 2013-2014)
M. Alvarez (Manuel), colonel de l'armée de l'air.
Mme Ango Ela (Kalliopi), sénatrice représentant les Français établis hors de France.
M. Archambeau (Olivier), maître de conférences à l'université Paris-VIII.
M. Arfi (Fabrice), vice-président business development and sales coordination, Eurocopter.
Mme Asmani (Lynda), conseillère de Paris.
Mme Aubert (Sophie), coordinatrice de la Task-force interministérielle pour la gestion civilo-militaire des crises extérieures, ministère des affaires étrangères.
M. Aussedat (Marc), capitaine de vaisseau.
M. Ballu (Alain), directeur des projets et partenariats internationaux, RCI Banque.
M. Barbelin (Hervé), directeur de la gestion du pôle énergie nucléaire, CEA.
M. Baud (Thierry), ingénieur général de l'armement, directeur adjoint de l'unité management missiles et drones, DGA.
M. Beaud (Vincent), adjoint du chef de service, ministère de la défense.
M. Bernardi (Anthony), adjoint au sous-directeur de la lutte contre le terrorisme et les extrémismes violents, DCRI, ministère de l'intérieur.
M. Berregard (Luc), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
M. Bertin (Thomas), conseiller défense à la représentation française auprès de l'OTAN, ministère des affaires étrangères.
M. Beziers La Fosse (Arnaud), président Stanton Wallace.
M. Boileau (Marc), colonel de l'armée de terre.
M. Booson (Bengt), vice-président, directeur d'intelligence économique et tendances futures, EADS.
M. Bronard (Nicolas), sous-directeur adjoint politique et prospective de défense, délégation aux affaires stratégiques.
M. Casteigts (Raymond), directeur de la sécurité des vols, Dassault Aviation.
M. Chastaing (Benoit), directeur délégué en charge du développement, Médi-Partenaires.
M. Cottereau (Hubert), colonel de l'armée de terre.
M. Dambricourt (Olivier), directeur délégué division sous-marins, DCNS.
M. de Courrèges (Hervé), colonel de l'armée de terre.
M. de la Fonchais (Tristan), directeur général adjoint, Matmut.
M. de Veulle (Philippe), avocat au barreau de Paris.
M. d'Ersu (Laurent), chargé de mission Afrique subsaharienne, direction de la prospective, ministère des affaires étrangères.
Mme Daniel Pico (Laurence), responsable de la cellule d'analyse stratégique, SNC Tracfin.
M. Dive (Bruno), chef de rubrique, grand reporter et éditorialiste à Sud Ouest.
M. Donet-Mary (Lydéric), directeur du Think tank, Institut René Descartes.
Mme Dubois (Marianne), députée du Loiret.
M. Ducept (Xavier), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Duplessy (Jacques), journaliste, pigiste.
M. Faujour (Daniel), capitaine de vaisseau.
Mme Fayolle (Florence), directrice de la communication, direction générale de l'armement.
M. Fontaine (Frédéric), avocat, associé gérant cabinet Fontaine Mitrani AARPI.
Mme Fontan (Florence), responsable des affaires publiques, en charge du suivi de la réglementation financière et des relations avec les autorités publiques, BNP Paribas Securities Services.
M. Fouchet (Frédéric), délégué général adjoint, Fédération nationale de l'aviation marchande.
M. Foulon (Hugues), directeur financier de la zone Afrique - Moyen-Orient - Asie, France Télécom Orange.
M. Gallicher (Bertrand), journaliste, grand reporter à France-Inter, Radio France.
M. George (Bruno), chargé de mission auprès du directeur et responsable du pôle stratégie médias, Caisse des dépôts.
Mme Girardin (Annick), députée de Saint-Pierre-et-Miquelon.
M. Gondalier de Tugny (Didier), conseiller chargé des affaires UE-OTAN et des relations institutionnelles françaises au sein de la direction générale du groupe MBDA.
M. Gougeon (François-Marie), colonel de l'armée de terre.
M. Gounin (Yves), conseiller d'Etat, Conseil d'Etat.
M. Gout (Frédéric), colonel de l'armée de terre.
M. Goutay (Guillaume), capitaine de vaisseau.
M. Hemmer (Laurent), capitaine de vaisseau.
M. Henry (Christophe), secrétaire national, Fédération des établissements et arsenaux de l'Etat, CFDT.
Monseigneur Herouard (Antoine), secrétaire général, Conférence des évêques de France.
M. Jahan de Lestang (Martin), directeur performances et innovations, GDF Suez.
M. Jaisson (Vincent), administrateur à la commission de la défense nationale et des forces armées, Assemblée nationale.
Mme Jaluzot (Marine), responsable clientèle institutionnelle, fonds financiers, Global Equities.
M. Jourdan (Stéphane), auditeur à la deuxième chambre, Cour des comptes.
M. Lafitte (Jérôme), ingénieur en chef de 1re classe, service des essences des armées.
M. Lamarre (Olivier), directeur adjoint de la division production nucléaire, EDF.
Mme Leblanc-Laugier (Marianne), inspectrice générale de l'administration du développement durable, Conseil général de l'environnement, ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Mme Leclerc de Hautecloque (Marie-Thérèse), avocate.
Mme Lesage (Muriel), directeur non-prolifération et accords internationaux, Areva.
M. Macarez (Rémi), médecin en chef, service de santé des armées.
M. Marjolet (Thierry), contrôleur des armées, contrôle général des armées.
M. Maury (Jean-Emmanuel), administrateur civil de la direction générale du Trésor, chef du département des ressources humaines, ministère de l'économie et des finances.
Mme Mignon (Emmanuelle), maître des requêtes, Conseil d'Etat.
M. Million (Nicolas), directeur financier, Nexter.
M. Montegu (Jean-Pierre), colonel de l'armée de l'air.
M. Oumeddour (Alain), directeur de Thalès Université, Thalès.
M. Parsi (Pierre-André), colonel de l'armée de l'air.
M. Peigney (Antoine), directeur des relations et des opérations internationales, Croix-Rouge française.
M. Petillot (André), colonel de la gendarmerie nationale.
M. Pineau (Xavier), colonel de l'armée de terre.
M. Poulin (Jean-Philippe), directeur général, société industrielle Lesaffre.
M. Pradeilles (Frédéric), vice-président, directeur du business Development espace, navigation et défense, Capgemini Technology.
M. Querat (Jean-François), capitaine de vaisseau.
M. Rataud (Laurent), colonel de l'armée de l'air.
Mme Récalde (Marie), députée de la Gironde.
M. Renaudineau (Guillaume), administrateur principal, commission des affaires étrangères de la défense et des forces armées, Sénat.
M. Richard (Arnaud), député des Yvelines.
M. Richardot (Olivier), commissaire divisionnaire, chef adjoint du RAID, ministère de l'intérieur.
Mme Robinson (Michèle), chef du département « carrières et compétences », secrétariat général pour l'administration, ministère de la défense.
M. Rondeau (Pierre-Yves), colonel de l'armée de terre.
M. Roth (Cyril), magistrat de l'ordre judiciaire, conseiller référendaire à la Cour de cassation.
M. Sansu (Bertrand), colonel de l'armée de l'air.
M. Saunier (Georges), chargé de mission à l'Institut François Mitterrand.
M. Sternenberg (Frédéric), commissaire en chef de 1re classe, service du commissariat des armées.
M. Suchet (Lionel), directeur adjoint du CNES Toulouse.
M. Sunsjara (Philippe), colonel de l'armée de terre.
Mme Tripathi (Myrto), responsable d'offre, Areva NP.
M. Vailong (Hubert), ingénieur en chef de l'armement, direction générale de l'armement.
Mme Vall (Elisa), conseillère du président-directeur général, La Poste.
M. Vial (Philippe), conseiller scientifique du département études et enseignement, service historique de la défense.
Mme Vitte (Dominique), colonel de l'armée de terre.
M. Willefert (Jean-Philippe), directeur commercial adjoint division optronique et défense de Sagem, Safran.
M. Zaïed (Mourad), président de DEFITECK.
M. Al Marzoog (Khalid), colonel, Royaume d'Arabie saoudite.
M. Blacquière (Jan), colonel, attaché de défense près l'ambassade du Royaume des Pays-Bas, à Paris.
M. Czech (Zbigniew), ministre-conseiller, chef de mission adjoint, ambassade de la République de Pologne à Paris.
M. de Oliveira (Arthur), capitaine de vaisseau, Brésil.
M. Haffner (Jürgen), colonel de l'armée de l'air, Allemagne.
M. Lyall (Paul), général de brigade aérienne, Royaume-Uni.
M. Marchetto (Gianpaolo), colonel de l'armée de l'air, Italie.
M. Millan Martin (José), colonel de l'armée de terre, Espagne.
M. Rossen-Jorgensen (Jens Ole), colonel, attaché de défense, ambassade du Danemark, à Paris.
M. Zaluar Neto (Achilles), ministre-conseiller, chef du secteur d'affaires politiques et stratégiques, ambassade du Brésil, à Paris.
M. Azria (Denis), responsable des filières aéronautique, défense et sécurité, X-PM.
M. Baudoin (Philippe), colonel, chef du service technique de recherches judiciaires et de documentation, direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Beaurenaut (Olivier), ingénieur en chef de l'armement, adjoint opérations, service des recherches et technologies de défense et de sécurité, direction générale de l'armement.
M. Bielecki (Gaël), ingénieur commercial, Sofired.
M. Bon (Thierry), colonel, chef de la division commandement et maîtrise de l'information, état-major de l'armée de l'air.
M. Cadapeaud (Rémy), colonel, officier de programme Scorpion, état-major de l'armée de terre.
M. Cameron (Alastair), chercheur associé, Fondation pour la recherche stratégique.
M. Chapalain (Benoit), directeur de programme Gowind - Malaisie, DCNS.
M. Daumas (Hervé), directeur des ventes Europe, Canada et Asie centrale, Airbus Military.
M. Dorandeu (Frédéric), colonel, chef du département toxicologie et risques chimiques, service de santé des armées.
M. Dupuis (Eric), responsable du pôle sécurité, Orange Consulting.
Mme Faisandier (Christine), syndicat CFDT défense.
Mme Ferrand (Carole), ingénieur en chef de l'armement, directrice d'opérations export Rafale, direction générale de l'armement.
M. Goislard de Montsabert (Loïc), capitaine de vaisseau, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmation », état-major de la marine.
M. Groshany (François), responsable produits et systèmes du domaine « cavalerie et génie », Nexter Systems.
M. Guilbert (Stéphane), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, responsable de l'unité d'ingénierie télécommunication et sécurité de l'information, direction générale de l'armement.
M. Guilloton (Jean-Michel), colonel, officier spécialiste « feu dans la profondeur », état-major de l'armée de terre.
M. Haccoun (Fabrice), directeur commercial, Cap Gemini.
M. Hadou (Patrick), ingénieur en chef de l'armement, directeur adjoint de l'unité de management hélicoptères, direction générale de l'armement.
M. Henry (Stéphane), responsable préparation du futur - Business unit stratégique, Herakles (Groupe Safran).
M. Huin (Frédéric), responsable des ventes Australie-Pacifique, Eurocopter.
M. Jeanne (Jean-François), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, chef du centre de production, service central de la modernisation et de la qualité, direction générale de l'armement.
M. Jourlin (Bertrand), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur technique essais de missiles, direction générale de l'armement.
M. Labarthe (Franck), directeur adjoint, grands comptes militaires aéronautiques, SAGEM défense sécurité.
M. Lemaire (Jérôme), ingénieur en chef de l'armement, directeur du segment management des systèmes d'informations opérationnels air et mer, direction générale de l'armement.
M. Le Sellier de Chezelles (Bertrand), capitaine de vaisseau, division cohérence des programmes interarmées, état-major de la marine.
Mme Lopez (Corinne), ingénieur en chef de l'armement, responsable de l'unité d'ingénierie missiles, armes et techniques nucléaires, direction générale de l'armement.
M. Maigne (Frédéric), contrôleur des armées, section organisations, politiques et projets de systèmes d'information et de communication, contrôle général des armées.
M. Mailhol (Jean-Jacques), colonel, officier de cohérence programme - avions de chasse et emports, état-major de l'armée de l'air.
Mme Majid (Fabienne), ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur méthodes et techniques communes, direction générale de l'armement.
M. Marchandin (Pascal), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, architecte capacitaire du système de forces engagement-combat, direction générale de l'armement.
M. Marcucci (Jean-Louis), directeur délégué INEO SA et président INEO défense, INEO SA (Groupe GDF-Suez).
M. Marie (Frédéric), chargé de missions tutelle CEA et protection du potentiel scientifique, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Miller (Frédérique), directrice commerciale export produits de radio communications, Thales Communications.
M. Nourdin (Emmanuel), ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, manager du projet simulation, direction générale de l'armement.
M. Pardoux (Michel), ingénieur en chef de l'armement, directeur de segment de management des transmissions nucléaires, direction générale de l'armement.
M. Payrard (Jean-Luc), colonel, chef du bureau de la planification, de la programmation et de la préparation du budget, direction générale de la gendarmerie nationale.
M. Pery (Vincent), chef du département des systèmes de rentrée et analyses stratégiques, ASTRIUM Space Transportation.
M. Pesson (Xavier), délégué syndical central, syndicat FO-MBDA.
M. Pradier (Pierre), ingénieur en chef de l'armement, architecte capacitaire du système d'information opérationnel de défense, direction générale de l'armement.
M. Renaud (Claude), commissaire en chef, chef du bureau des achats, service du commissariat des armées.
M. Roblin (Antoine), adjoint au directeur du département d'optique théorique et appliquée, ONERA.
M. Roger (Gilbert), sénateur et conseiller général de la Seine-Saint-Denis.
M. Thiebaut (Christophe), chef du département recherche et fabrication nucléaires, direction des applications militaires, CEA.
M. Vanhove (Martial), chef de service ATV et radiocommunication, Centre national d'études spatiales.
M. Vidaud (Benoît), colonel, officier de cohérence programme, état-major de l'armée de terre,
M. Amato (Andrea), lieutenant-colonel, représentant italien auprès de la DGA pour le programme de coopération HELIOS.
M. Bungert (Markus), lieutenant-colonel, officier de liaison allemand auprès du commandement interarmées de l'espace.
Mme Parenti (Jennifer), lieutenant-colonel, directrice des affaires de l'armée de l'air, bureau de la coopération de défense, ambassade des Etats-Unis.
M. Scammell (Peter J.), lieutenant-colonel, conseiller politique adjoint - quartier général des forces alliées de Brunssum, ambassade des Etats-Unis.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka - M. MONCHAU (Jean-Paul)
M. Jean-Paul Monchau, ministre plénipotentiaire de 2e classe, ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Bénin, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République démocratique socialiste du Sri Lanka, en remplacement de Mme Christine Robichon, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination (inspection générale de l'éducation nationale)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sont nommées inspectrices générales de l'éducation nationale :
Mme Leloup (Marie-Hélène), inspectrice d'académie-inspectrice pédagogique régionale hors classe (2e tour).
Mme Szymczak (Anne), professeure de chaire supérieure (3e tour).
Mme Costa (Pascale), professeure de chaire supérieure (4e tour).
Décret du 19 juillet 2013 portant admission à la retraite et maintien en activité (Conseil d'Etat)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Jean-Eric SCHOETTL, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 17 juin 2013.
M. Jean-Eric SCHOETTL est, sur sa demande, à compter de la même date, maintenu en activité au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 18 juin 2013 et du 20 juin 2013, sont nommés :
Vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance de Figeac : Mme Martine ARNAUDY-MAZOYER, avouée.
Mme Martine ARNAUDY-MAZOYER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Abbeville : Mme Françoise LEROY-RICHARD, avocate.
Mme Françoise LEROY-RICHARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Anne LE GUNEHEC, avocate.
Mme Anne LE GUNEHEC effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-présidente chargée de l'instruction : Mme Catherine LORNE, directrice des services pénitentiaires.
Mme Catherine LORNE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance de Flers : Mme Laurence DECIMO-BREANT, juge de proximité.
Mme Laurence DECIMO-BREANT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge de l'application des peines : Mme Hortense Flore COLLONNIERS, avocate.
Mme Hortense Flore COLLONNIERS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Patricia ROUSSON, directrice fonctionnelle à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Mme Patricia ROUSSON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Bruno NUT, avoué.
M. Bruno NUT effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Châlons-en-Champagne : M. Stéphane COQUERELLE, avoué.
M. Stéphane COQUERELLE effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge : Mme Djamila HACHEFA, avocate.
Mme Djamila HACHEFA effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Juge chargée du service du tribunal d'instance d'Evreux : Mme Géraldine LUNVEN, avocate.
Mme Géraldine LUNVEN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Vice-procureure de la République : Mme Isabelle FUHRER-DESIREST, avocate.
Mme Isabelle FUHRER-DESIREST effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de six mois.
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables à la recherche, à la neutralisation, à l'enlèvement et à la destruction des engins et armes nucléaires et biologiques.
L'officier de police judiciaire peut procéder, ou faire procéder sous son contrôle, sur toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause ou sur toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre l'infraction, aux opérations de prélèvements externes nécessaires à la réalisation d'examens techniques et scientifiques de comparaison avec les traces et indices prélevés pour les nécessités de l'enquête.
Il procède, ou fait procéder sous son contrôle, aux opérations de relevés signalétiques et notamment de prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies nécessaires à l'alimentation et à la consultation des fichiers de police selon les règles propres à chacun de ces fichiers.
Le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de prélèvement, mentionnées aux premier et deuxième alinéas ordonnées par l'officier de police judiciaire est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013 :
M. Bernard BANGRATZ, conseiller à la Cour de cassation, est déchargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes et chargé des fonctions de premier président de la cour d'appel de Besançon.
Mme Colette MARTIN-PIGALLE, présidente de chambre à la cour d'appel de Poitiers, est nommée conseillère à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de première présidente de la cour d'appel d'Angers.
M. Benoit RAULT, président du tribunal de grande instance de Strasbourg, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nancy.
M. Bernard KEIME-ROBERT-HOUDIN, président du tribunal de grande instance de Metz, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Nîmes.
M. Régis VANHASBROUCK, président du tribunal de grande instance de Montpellier, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Pau.
M. Régis VOUAUX-MASSEL, président de chambre à la cour d'appel de Montpellier, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel de Papeete.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont nommés :
Président de chambre à la cour d'appel de Douai pour exercer les fonctions de président du tribunal de grande instance de Béthune : M. Thierry HANOUET, premier vice-président au tribunal de grande instance de Caen.
Présidente de chambre à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Saint-Brieuc : Mme Hélène RAULINE, conseillère à la cour d'appel d'Angers.
Conseillère à la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de présidente du tribunal de grande instance de Quimper : Mme Patricia GRANDJEAN, conseillère à la cour d'appel de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, sont nommés :
Juge : Mme Nadège PERRIN, auditrice de justice.
Juge chargé du service du tribunal d'instance de Nantua : M. Laurent DESGOUIS, auditeur de justice.
Juge : M. Stéphane GENICON, auditeur de justice.
Juge : M. Laurent FRAVETTE, auditeur de justice.
Décret du 19 juillet 2013 portant décharge de fonctions (magistrature)
M. Philippe VARIN, avocat général près la cour d'appel d'Orléans, est, à compter du 2 octobre 2013, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours.
M. Yves SQUERCIONI, substitut du procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, est, à compter du 1er septembre 2013, déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Périgueux.
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 20 juin 2013, Mme Carole Champalaune, magistrate du premier grade, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice des affaires civiles et du sceau à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 23 mai 2013.
Mme Helmlinger (Laurence), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, vice-présidente de section au tribunal administratif de Paris, est nommée présidente de section au tribunal administratif de Paris.
M. Wurtz (Christophe), président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommé président de section au tribunal administratif de Paris à compter du 1er octobre 2013.
Mme Adda (Joëlle), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est nommée présidente de chambre à la cour administrative d'appel de Paris à compter du 1er septembre 2013.
Décret du 19 juillet 2013 portant titularisation d'une préfète et radiation du corps des sous-préfets - Mme ORZECHOWSKI (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète hors classe, est, sur sa demande, titularisée en qualité de préfète.
Elle est radiée du corps des sous-préfets.
Décret du 19 juillet 2013 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite - M. SUBREMON (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. Patrick SUBREMON, préfet, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er octobre 2013.
Décret du 19 juillet 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - M. ZABOURAEFF (Eric)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, M. ZABOURAEFF (Eric) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 22 août 2013.
Décret du 19 juillet 2013 portant titularisation (administration préfectorale) - Mme VILMUS (Florence)
Par décret du Président de la République en date du 19 juillet 2013, Mme VILMUS (Florence) est titularisée dans le corps des sous-préfets à compter du 22 août 2013.
Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur informe le ministère de la défense de l'usage futur qu'il compte faire de l'emprise, en fonction duquel seront effectuées les opérations de dépollution pyrotechnique, lorsqu'un projet d'aménagement aura été déterminé.
Décret du 19 juillet 2013 portant intégration statutaire dans le corps des conservateurs du patrimoine
Par décret en date du 19 juillet 2013, sont intégrés dans le corps des conservateurs du patrimoine les fonctionnaires dont les noms suivent :
M. Frédéric Lacaille.
M. Maurice Fréchuret.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'études spatiales - M. MAIRE (Jacques)
Par décret en date du 19 juillet 2013, M. Maire (Jacques) est nommé membre du conseil d'administration du Centre national d'études spatiales en qualité de représentant du ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Hélène Duchêne.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia - Mme DESFORGES (Corinne)
Par décret en date du 19 juillet 2013, Mme Desforges (Corinne), inspectrice générale de l'administration, est renouvelée dans ses fonctions de présidente du conseil d'administration de l'institut régional d'administration de Bastia à compter du 20 juillet 2013.
Arrêté du 16 juillet 2013 portant nomination d'un administrateur provisoire de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône
Par arrêté de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, en date du 16 juillet 2013, M. Jean CHAPPELLET, inspecteur hors classe des affaires sanitaires et sociales, à la retraite, est nommé administrateur provisoire de la caisse d'allocations des Bouches-du-Rhône.
Les fonctions d'administrateur sont exercées à titre bénévole.
Les frais engagés par M. Jean CHAPPELLET pour l'exercice de ses missions d'administrateur provisoire sont pris en charge par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône.
Le mandat d'administrateur provisoire prend fin au plus tard le 30 octobre 2013.
M. Jean CHAPPELLET rend régulièrement compte de sa mission au chef d'antenne interrégionale de Marseille de la Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale placée auprès de la direction de la sécurité sociale et, au terme de son mandat, remet à la ministre un rapport sur les conditions d'exercice de cette phase de son mandat d'administrateur provisoire.
Décret du 19 juillet 2013 portant nomination au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac
Par décret en date du 19 juillet 2013, sont nommés membres du conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en qualité de représentants de l'Etat :
Mme Chaux-Debry (Geneviève).
Mme Louin (Patricia).
Mme Desjardins (Michèle).
Mme Simmer-Horsinga (Aude).
Mme Baudoin (Emmanuelle).
M. Blondy (Guilhem).
M. Delpuech (Michel).
M. de Voyer d'Argenson (Jean-Denis).
M. Duvette (Michel).
Le titulaire de ce poste exercera les fonctions de sous-directeur des affaires générales et de la synthèse à la direction générale de l'énergie et du climat.
La direction générale de l'énergie et du climat comprend, outre la direction de l'énergie et le service du climat et de l'efficacité énergétique, la sous-direction des affaires générales et de la synthèse, rattachée directement au directeur général.
La direction générale de l'énergie et du climat a pour mission d'élaborer et de mettre en œuvre la politique relative à l'énergie à la lutte contre le réchauffement climatique et à la pollution atmosphérique.
Elle veille à la bonne exécution des missions de service public.
Elle coordonne avec l'appui des ministères concernés, la préparation et la réalisation du programme français de la prévention et d'adaptation en matière de changement climatique.
Le titulaire du poste anime une équipe qui :
― participe à la définition et à la formulation de la politique française de l'énergie et du climat ;
― propose les analyses et synthèses et prépare les arbitrages éventuels ;
― est le correspondant de la direction des affaires juridiques ;
― veille au suivi de la publication des arrêtés et décrets préparés par les services ;
― assure la coordination des réponses aux courriers parlementaires ;
― prépare et suit le dialogue de gestion avec les directions régionales et s'assure de l'allocation des effectifs et des crédits ;
― coordonne la procédure interne et externe (relations avec la direction du budget, le cabinet du ministre, etc.) de préparation des projets de loi de finances et la préparation des éventuels arbitrages au sein de la direction générale ;
― assure l'exécution et le suivi des crédits d'intervention et des subventions inscrits sur les programmes placés sous la responsabilité du directeur général en tant que responsable de programmes (2 programmes, 2 comptes d'affectation spéciale, 1 compte de commerce) ;
― prépare et suit les documents annuels de performance et le dialogue de gestion ;
― assure la gestion de proximité des agents de la direction générale ;
― s'assure du bon fonctionnement interne de la direction générale et suit l'utilisation des moyens de fonctionnement courant ;
― exerce les fonctions de responsable de la sécurité des systèmes d'information ;
― assure la coordination de la direction générale avec la direction des affaires européennes et internationales et une représentation coordonnée dans les instances européennes et internationales relevant du secteur de l'énergie et du climat ;
― assure la représentation du directeur général de l'énergie et du climat auprès du secrétariat général du ministère.
Solide expérience administrative et expérience du management.
Rigueur intellectuelle, aptitude à synthèse et à la prise de décision.
Capacités de dialogue et de négociation confirmées.
Connaissances des problématiques énergie et climat appréciées.
M. Laurent MICHEL, directeur général et de l'énergie et du climat (tél.
― laurent.michel@developpement-durable.gouv.fr.
LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France (1)
Les instances représentatives des Français établis hors de France sont les conseils consulaires et l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France.
Auprès de chaque ambassade pourvue d'une circonscription consulaire et de chaque poste consulaire, un conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription.
Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question concernant les Français établis dans la circonscription et relative à la protection sociale et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité.
Chaque année, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire présente au conseil consulaire un rapport sur la situation de la circonscription consulaire et faisant l'état des lieux des actions menées dans les domaines de compétences du conseil consulaire.
L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure la présidence du conseil consulaire ayant son siège dans sa circonscription consulaire.
Il peut se faire représenter.
Le vice-président du conseil consulaire est élu par et parmi les membres élus de ce conseil.
Les conseillers consulaires sont membres de droit du ou des conseils consulaires constitués dans la circonscription électorale dans le ressort de laquelle ils ont été élus.
Les délibérations des conseils consulaires donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Après un renouvellement général, la première réunion de chaque conseil consulaire se tient au plus tard dans le mois suivant la date du scrutin.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des indemnités forfaitaires dont les conseillers consulaires bénéficient et des remboursements forfaitaires auxquels ils peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans le cadre de leur mandat ;
3° Les conditions dans lesquelles ils exercent leur droit à la formation au titre de leur mandat ;
4° Les prérogatives individuelles dont ils disposent au titre de leur mandat ;
5° Les attributions, l'organisation et le fonctionnement des conseils consulaires ainsi que les conditions dans lesquelles le ministre des affaires étrangères peut, par arrêté, créer des conseils consulaires compétents pour plusieurs circonscriptions consulaires.
Après son renouvellement général, la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger se tient dans les quatre mois suivant la date du scrutin.
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger élit en son sein son président et son bureau.
Lors de la première réunion suivant son renouvellement général, l'Assemblée des Français de l'étranger établit son règlement intérieur.
Celui-ci peut être déféré au tribunal administratif de Paris.
L'Assemblée des Français de l'étranger se réunit à l'initiative conjointe du ministre des affaires étrangères et de son président.
Chaque année, le Gouvernement présente à l'Assemblée des Français de l'étranger un rapport sur la situation des Français établis hors de France et les politiques conduites à leur égard.
Ce rapport porte notamment sur :
1° L'enseignement français, y compris l'enseignement bilingue francophone, à l'étranger ;
2° La protection sociale et l'action sociale ;
3° La formation professionnelle et l'apprentissage ;
4° La sécurité des Français établis hors de France ;
5° Le soutien à l'entreprenariat des Français établis hors de France et les actions menées pour favoriser la diffusion commerciale des produits fabriqués en France ;
6° Les engagements internationaux portant sur l'une des matières prévues aux 1°, 2°, 3° et 7° et concernant directement les Français établis hors de France, ainsi que les conventions tendant à éviter les doubles impositions et celles relatives au droit de la famille relevant de la Conférence de La Haye de droit international privé, sous réserve des prérogatives attachées à la conduite des relations extérieures de la France ;
7° L'administration des Français établis hors de France.
Ce rapport donne lieu à un débat en présence du Gouvernement.
Il peut donner lieu à un avis de l'Assemblée des Français de l'étranger.
Dès le dépôt du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année sur le bureau de l'Assemblée nationale, le Gouvernement informe l'Assemblée des Français de l'étranger des dispositions relatives aux matières mentionnées à l'article 10.
L'Assemblée des Français de l'étranger lui fait part de ses observations.
L'Assemblée des Français de l'étranger peut être consultée par le Gouvernement, par le Président de l'Assemblée nationale ou par le Président du Sénat sur la situation des Français établis hors de France et sur toute question consulaire ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, les concernant.
En ces domaines, elle peut également, de sa propre initiative, réaliser des études et adopter des avis, des résolutions et des motions.
1° Le montant, les conditions et les modalités de versement des remboursements forfaitaires auxquels les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prétendre au titre de leur mandat ;
2° Les conditions dans lesquelles ils sont indemnisés des dommages résultant des accidents subis dans l'exercice de leur mandat ;
5° Les conditions dans lesquelles le règlement intérieur de l'Assemblée des Français de l'étranger fixe ses règles d'organisation et de fonctionnement, en particulier les conditions dans lesquelles le bureau exerce les attributions de l'Assemblée des Français de l'étranger dans l'intervalle des sessions.
Les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus pour six ans au suffrage universel.
Les conseillers consulaires sont élus au suffrage direct en mai.
Le nombre de mandats consécutifs est limité à trois pour les conseillers consulaires et les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus par les conseillers consulaires dans le mois suivant leur renouvellement général.
― Sont applicables à l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, sous réserve des dispositions du présent titre, les articles L.
330-16 du code électoral ainsi que le chapitre VII du titre Ier du livre Ier du même code.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale », « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire » et, aux articles L.
72 du code électoral, « circonscription consulaire » au lieu de : « commune ».
73 du même code, le nombre maximal de procurations dont peut disposer le mandataire est de trois et le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa des I et II de l'article 22 de la présente loi.
― Sont applicables à l'élection des seuls conseillers consulaires, sous réserve des dispositions du chapitre II du présent titre, les chapitres Ier, III et V du titre Ier du livre Ier du code électoral, à l'exception des articles L.
Sont également applicables les articles L.
Pour l'application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II, il y a lieu de lire : « liste électorale consulaire » au lieu de : « liste électorale » et « ambassadeur ou chef de poste consulaire » au lieu de : « maire ».
Sont éligibles au conseil consulaire les électeurs inscrits sur l'une des listes électorales consulaires de la circonscription électorale dans laquelle ils se présentent.
Sont éligibles à l'Assemblée des Français de l'étranger les conseillers consulaires élus en application du chapitre II du présent titre.
Nul ne peut être candidat dans plusieurs circonscriptions.
Les chefs de mission diplomatique et les chefs de poste consulaire ne peuvent faire acte de candidature dans aucune circonscription incluant le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin.
3° Les fonctionnaires consulaires honoraires, au sens de la convention de Vienne sur les relations consulaires, faite à Vienne, le 24 avril 1963, représentant la France ;
Tout conseiller consulaire ou conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi est dans les trois mois déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Un conseiller consulaire élu dans un autre conseil consulaire à l'occasion d'une élection partielle cesse, de ce fait, d'appartenir au conseil consulaire dont il faisait partie avant cette élection.
Toutefois, en cas de contestation de l'élection, la vacance du siège est proclamée à compter de la décision statuant sur le recours.
― Les électeurs sont convoqués par décret publié :
1° Quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Vingt et un jours au moins avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
― Le scrutin a lieu dans chaque circonscription un dimanche ou, dans les ambassades et les postes consulaires situés sur le continent américain, le samedi précédent.
― Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats.
Elle est déposée auprès de l'ambassade ou du poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, au plus tard :
1° Le soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Le quinzième jour précédant la date du scrutin, à 18 heures, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le candidat et son remplaçant sont de sexe différent.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat.
Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
La déclaration de candidature est faite par le candidat, son remplaçant ou un représentant du candidat spécialement mandaté par lui.
Elle comporte la signature du candidat ainsi que de son remplaçant et indique leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession.
A la suite de sa signature, le remplaçant appose la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à être remplaçant (e) de (indication des nom et prénoms du candidat) à l'élection des conseillers consulaires.
Cette déclaration est assortie de la copie d'un justificatif d'identité du candidat et de son remplaçant.
― Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, chaque liste comprend :
1° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, sous réserve des dispositions de l'article 40 relatives aux délégués consulaires, augmenté de trois, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
La déclaration de candidature est faite collectivement pour chaque liste par le candidat tête de liste ou par un représentant spécialement mandaté par lui.
2° Les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession de chacun des candidats et, s'il y a lieu, de leurs remplaçants ;
3° L'ordre de présentation des candidats.
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste ainsi que la mention manuscrite suivante : “ La présente signature marque mon consentement à me porter candidat à l'élection des conseillers consulaires/ à l'Assemblée des Français de l'étranger sur la liste menée par (indication des nom et prénoms du candidat tête de liste).
” Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent et de la copie de leur justificatif d'identité.
― L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale donne au déposant un récépissé provisoire de déclaration.
Il lui délivre un récépissé définitif dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature si celle-ci est conforme aux dispositions de l'article 17, à celles du I du présent article, ainsi qu'à celles du II, en cas d'élection au scrutin majoritaire, ou à celles du III, en cas d'élection à la représentation proportionnelle.
Le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature est motivé.
Le candidat ou son mandataire ou, dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin à la représentation proportionnelle, le candidat placé en tête de liste ou son mandataire dispose d'un délai de soixante-douze heures pour contester le refus d'enregistrement de la déclaration de candidature devant le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours.
Si les délais impartis aux deux premiers alinéas du présent IV à l'ambassadeur, au chef de poste consulaire ou au tribunal administratif ne sont pas respectés, la candidature doit être enregistrée.
L'état des déclarations de candidature est arrêté, dans l'ordre de leur dépôt, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain :
1° Du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Du quinzième jour précédant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Il est publié sur le site internet de l'ambassade ou du poste consulaire et affiché à l'intérieur des locaux diplomatiques ou consulaires, en un lieu accessible au public, jusqu'au jour du scrutin inclus.
― Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, les candidatures peuvent être retirées jusqu'à la date limite prévue au I de l'article 19 pour le dépôt des candidatures.
Le retrait obéit aux mêmes conditions d'enregistrement que la déclaration de candidature.
Lorsqu'un candidat décède postérieurement à l'expiration du délai prévu pour le dépôt des déclarations de candidature, son remplaçant devient candidat et peut désigner un nouveau remplaçant.
Lorsqu'un remplaçant décède pendant la même période, le candidat peut désigner un nouveau remplaçant.
― Dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, les retraits de listes complètes sont admis dans le délai prévu au I de l'article 19, à condition que la déclaration de retrait comporte la signature de la majorité des membres de la liste de candidats.
Aucun retrait de membre d'une liste n'est admis après le dépôt de la déclaration de candidature.
En cas de décès de l'un des candidats, les autres membres de la liste doivent le remplacer immédiatement par un nouveau candidat, au rang du candidat décédé.
Cette nouvelle candidature fait l'objet d'une déclaration complémentaire soumise aux règles prévues au même article 19.
Toutefois, demeurent valables sans modification les listes portant le nom d'un candidat décédé postérieurement au huitième jour précédant le scrutin.
― Les électeurs sont informés de la date de l'élection, des conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que des candidats ou de la liste de candidats, par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard :
1° Cinquante jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers consulaires ;
2° Onze jours avant la date du scrutin, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.
― Les candidats ou listes de candidats remettent leurs bulletins de vote au chef-lieu de leur circonscription électorale.
Dans le respect des dispositions du II de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du I de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, le nom du candidat et celui de son remplaçant.
Dans le respect des dispositions du III de l'article 19 et sous réserve des dispositions du second alinéa du II de l'article 20, le bulletin de vote comporte, dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, le titre de la liste et les noms des candidats, dans l'ordre de leur présentation.
― L'Etat prend à sa charge les frais d'acheminement de ces bulletins vers les bureaux de vote de la circonscription électorale.
Les candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont remboursés, sur une base forfaitaire, du coût du papier et des frais d'impression des bulletins de vote et, pour la seule élection des conseillers consulaires, en application du premier alinéa du II de l'article 15, des affiches électorales.
― Pour l'élection des conseillers consulaires, les électeurs votent dans les bureaux ouverts à l'étranger par les ambassades et les postes consulaires.
Ils peuvent, par dérogation à l'article L.
54 du code électoral, voter par correspondance électronique, au moyen de matériels et de logiciels de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
― Pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Ils peuvent, par dérogation au même article L.
54, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la présente loi.
Le recensement des votes et l'attribution des sièges sont effectués à l'ambassade ou au poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, en présence des représentants des candidats ou listes de candidats, par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, ou son représentant.
Les résultats sont proclamés au plus tard le mardi suivant le jour du scrutin à 18 heures.
68 du code électoral, la transmission à la préfecture s'entend de la transmission à l'ambassade ou au poste consulaire.
Les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat ou d'une liste de candidats ni en leur consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages, directs ou indirects, à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués.
Aucun candidat ni aucune liste de candidats ne peuvent recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d'un Etat étranger ou d'une personne morale de droit étranger.
Les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi.
Les chefs-lieux de ces circonscriptions sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le nombre de conseillers consulaires à élire dans chaque circonscription est déterminé conformément au tableau ci-après, en fonction de la part de la population française de chaque circonscription électorale, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection, dans le total des inscrits au registre des Français établis hors de France, arrêté à la même date en application du premier alinéa de l'article L.
CIRCONSCRIPTION ÉLECTORALE
dont la population
française est :
Inférieure à la 750e partie du total des inscrits
Egale ou supérieure à la 750e partie du total des inscrits mais inférieure à sa 200e partie
Egale ou supérieure à la 15e partie du total des inscrits
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de conseillers à élire dans chaque circonscription en application du présent article.
Les limites des circonscriptions consulaires auxquelles se réfère le tableau annexé à la présente loi sont celles qui résultent des dispositions en vigueur à la date de sa promulgation.
Dans les circonscriptions électorales où un unique siège est à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour.
Dans les circonscriptions électorales où plusieurs sièges sont à pourvoir, l'élection a lieu au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu au scrutin majoritaire, est élu le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages exprimés.
En cas d'égalité de suffrages, le plus jeune des candidats est élu.
Dans les circonscriptions où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.
En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus jeune des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu au scrutin majoritaire, les conseillers consulaires dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales, sont remplacés, jusqu'au prochain renouvellement général, par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet.
Dans les circonscriptions où l'élection a eu lieu à la représentation proportionnelle, le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 28 ou, le cas échéant, celles de l'article 43 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers consulaires.
Les élections partielles obéissent aux mêmes règles que celles prévues, en application du chapitre Ier du présent titre et du présent chapitre, pour les renouvellements généraux.
Toutefois, lorsque les dispositions du second alinéa de l'article 28 ne peuvent plus être appliquées, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 25, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers consulaires.
Les démissions des conseillers consulaires sont adressées à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale.
La démission est définitive dès sa réception par cette autorité, qui en informe immédiatement le ministre des affaires étrangères.
Les conseillers consulaires peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales et selon une répartition entre circonscriptions définies au tableau annexé à la présente loi.
Les chefs-lieux de circonscription électorale sont fixés par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Tout conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger est déclaré démissionnaire d'office par arrêté du ministre des affaires étrangères, sauf recours devant le Conseil d'Etat formé dans le délai d'un mois à compter de la notification, si, pour quelque cause que ce soit, il vient à perdre son mandat de conseiller consulaire.
― Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont élus dans chaque circonscription au scrutin de liste à un tour, sans adjonction ni suppression de noms et sans modification de l'ordre de présentation.
― L'ensemble des sièges est attribué à la représentation proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne entre les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés au sein de la circonscription, selon l'ordre de présentation de la liste.
Le bureau de vote est présidé par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription électorale, ou par son représentant.
Pendant toute la durée des opérations électorales, une copie de la liste des électeurs de la circonscription électorale, certifiée par l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire du chef-lieu de la circonscription, reste déposée sur la table du bureau de vote.
Le vote de chaque électeur est constaté par sa signature apposée à l'encre en face de son nom sur la liste d'émargement.
Le vote d'un électeur selon les modalités prévues au second alinéa du II de l'article 22 est constaté par une mention expresse en face de son nom sur la liste d'émargement.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
En cas d'annulation des opérations électorales d'une circonscription ou lorsque les dispositions de l'article 35 ne peuvent plus être appliquées, il est procédé à des élections partielles dans un délai de quatre mois.
Toutefois, il n'est procédé à aucune élection partielle dans les six mois qui précèdent le renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Toutefois, pour les élections où un unique siège est à pourvoir, il est pourvu à la vacance du siège par une élection au scrutin uninominal majoritaire, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article 32, aux I et II de l'article 19, au I de l'article 20 et au premier alinéa de l'article 27.
Le mandat des personnes élues en application du présent article expire à l'occasion du renouvellement général des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Les démissions des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger sont adressées à son président.
Les conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires de leur circonscription d'élection, dans les conditions prévues à l'article L.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent titre.
Dans les circonscriptions électorales mentionnées à l'article 25, des délégués consulaires, destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000.
Le nombre de délégués consulaires à élire dans ces circonscriptions est déterminé en fonction de la population française inscrite au registre des Français établis hors de France, arrêtée au 1er janvier de l'année de l'élection en application du premier alinéa de l'article L.
Avant chaque renouvellement général, un arrêté du ministre des affaires étrangères précise le nombre de délégués à élire en application du premier alinéa du présent article.
Par dérogation aux dispositions du III de l'article 19, dans chaque circonscription où sont à élire des délégués consulaires, chaque liste comprend un nombre de candidats égal au nombre de sièges de conseiller consulaire et de sièges de délégué consulaire à pourvoir, augmenté de cinq.
Les conditions d'éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités applicables aux délégués consulaires, ainsi que les modalités selon lesquelles ils présentent leur démission, sont celles mentionnées pour les conseillers consulaires aux articles 16 et 17.
Une fois les sièges de conseiller consulaire attribués, les sièges de délégué consulaire sont répartis entre les listes, dans les conditions prévues à l'article 27.
Pour chacune d'elles, ils sont attribués dans l'ordre de présentation, en commençant par le premier des candidats non proclamé élu conseiller consulaire.
Par dérogation au second alinéa de l'article 28, le délégué consulaire venant sur une liste immédiatement après le dernier conseiller consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le conseiller consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier délégué consulaire élu est appelé à remplacer, jusqu'au prochain renouvellement général, le délégué consulaire élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, autre que l'annulation des opérations électorales.
Lorsque les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne peuvent plus être appliquées, il est fait application de l'article 29.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France sont élus par un collège électoral composé :
1° Des députés élus par les Français établis hors de France et des sénateurs représentant les Français établis hors de France ;
2° Des conseillers consulaires ;
3° Des délégués consulaires.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France ou sénateur représentant les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
L'élection a lieu dans les conditions prévues à l'article L.
Les listes de candidats sont établies dans les conditions prévues aux articles L.
Les déclarations de candidature sont déposées au ministère des affaires étrangères au plus tard le troisième lundi qui précède le scrutin, à 18 heures.
Il est donné au déposant un récépissé de dépôt.
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions mentionnées à l'article 46, le ministre des affaires étrangères saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif de Paris, qui statue dans les trois jours.
Son jugement ne peut être contesté que devant le Conseil constitutionnel, saisi de l'élection.
Le chapitre V bis du titre Ier du livre Ier du code électoral est applicable, dans les conditions prévues à la section 4 du livre III du même code.
Le plafond des dépenses est de 10 000 € par liste, majoré de 0,007 € par habitant.
Les montants prévus au présent article sont actualisés chaque année par décret.
Les élections ont lieu au jour fixé pour le renouvellement de la série concernée.
Le chapitre VI du titre IV du livre II du code électoral est applicable.
Les bulletins de vote et le matériel de vote sont mis à la disposition des membres du collège électoral par les ambassadeurs et les chefs de poste consulaire ainsi que par un fonctionnaire du ministère des affaires étrangères désigné par le ministre des affaires étrangères.
Les bulletins de vote comprennent le titre de la liste et les noms des candidats dans l'ordre de leur présentation.
Le bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères.
Il est présidé par un conseiller à la cour d'appel de Paris, désigné par le premier président de cette juridiction.
Les membres du collège électoral votent au bureau de vote dans les conditions prévues aux articles L.
Pendant toute la durée des opérations de vote, une copie de la liste des membres du collège électoral, certifiée par le ministre des affaires étrangères, reste déposée sur la table du bureau de vote.
65 du même code, les membres du bureau de vote assurent les fonctions de scrutateur.
Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Après passage dans l'isoloir, l'électeur remet en mains propres à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant son bulletin de vote dans une enveloppe.
L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli.
Il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.
Les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, de nature à respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
Aussitôt après avoir proclamé les résultats du scrutin, le président du bureau de vote les communique au ministre des affaires étrangères.
Il lui adresse également les listes d'émargement ainsi que les documents qui y sont annexés.
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 51, les membres du collège électoral peuvent exercer leur droit de vote par procuration lorsque des obligations professionnelles ou familiales ou des raisons de santé dûment établies les empêchent de participer personnellement au scrutin.
Le mandataire doit être membre du collège électoral.
Il ne peut disposer que d'une procuration.
Si cette limite n'a pas été respectée, seule est valable la procuration dressée en premier ; la ou les autres sont nulles de plein droit.
Le vote du mandataire est constaté par l'estampillage de la procuration et par sa signature apposée à l'encre sur la liste d'émargement en face du nom du mandant.
77 du code électoral sont applicables à ces procurations.
Les sénateurs représentant les Français établis hors de France peuvent prendre communication et copie de l'ensemble des listes électorales consulaires, dans les conditions prévues à l'article L.
117 du code électoral sont poursuivies et réprimées dans les conditions prévues à l'article L.
- En application du deuxième alinéa de l'article 14, les premières élections des conseillers et délégués consulaires ont lieu en mai 2014.
Il est mis fin aux mandats en cours des membres élus ou nommés de l'Assemblée des Français de l'étranger à compter de son renouvellement général en application du dernier alinéa de l'article 14 et, au plus tard, le 30 juin 2014.
- Le chapitre II du titre Ier, à l'exception de l'article 13, entre en vigueur le jour de la première réunion de l'Assemblée des Français de l'étranger et, au plus tard, le 31 octobre 2014.
- Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1 A, Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater, Art. 1 quinquies, Art. 8 bis
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 1, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis A, Art. 4 bis, Art. 5, Art. 5 bis, Art. 5 ter, Art. 6, Art. 8 ter, Art. 8 quater, Art. 9, Art. 10 - Loi n° 82-471 du 7 juin 1982 Art. 7, Art. 8 - Ordonnance n°59-260 du 4 février 1959 Sct.
TITRE II : Sénateurs représentant les Français établis hors de France, Art. 12, Sct.
CHAPITRE Ier : Mode de scrutin., Art. 13, Art. 14, Sct.
CHAPITRE II : Déclarations de candidatures., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct.
CHAPITRE III : Opérations préparatoires au scrutin., Art. 19, Art. 20, Sct.
CHAPITRE IV : Opérations de vote., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct.
CHAPITRE V : Vote par procuration., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28
TABLEAU ANNEXÉ AUX ARTICLES 25 ET 32
Délimitation des circonscriptions électorales et répartition des sièges
CIRCONSCRIPTIONS POUR L'ÉLECTION
des membres de l'Assemblée
Canada ― 1re circonscription
Vancouver, Calgary
Canada ― 2e circonscription
Montréal, Moncton et Halifax
Etats-Unis ― 1re circonscription
Etats-Unis ― 2e circonscription
Houston, La Nouvelle-Orléans
Brésil ― 1re circonscription (avec Suriname)
Brasilia, Recife, Paramaribo
Brésil ― 2e circonscription
Bogotá
Costa Rica, Honduras, Nicaragua
San José, Tegucigalpa, Managua
Guatemala, Salvador
Guatemala, San Salvador
Panamá, Cuba, Jamaïque
Panamá, La Havane, Kingston
Venezuela, Sainte-Lucie, Trinité-et-Tobago
Caracas, Castries, Port d'Espagne
Europe du Nord
Finlande, Lituanie, Lettonie, Estonie
Helsinki, Vilnius, Riga, Tallinn
Norvège, Islande
Oslo, Reykjavik
Royaume-Uni ― 1re circonscription
Edimbourg et Glasgow
Royaume-Uni ― 2e circonscription
Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse
Allemagne ― 1re circonscription
Berlin, Hambourg
Allemagne ― 2e circonscription
Francfort, Düsseldorf, Sarrebruck
Munich, Stuttgart
Autriche, Slovaquie, Slovénie
Vienne, Bratislava, Ljubljana
Suisse ― 1re circonscription
Suisse ― 2e circonscription
Europe centrale et orientale (y compris Russie)
Arménie, Géorgie
Erevan, Tbilissi
Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Albanie, Kosovo, Monténégro
Sofia, Sarajevo, Skopje, Tirana, Pristina, Podgorica
Varsovie, Cracovie
Roumanie, Moldavie
Bucarest, Chisinau
Russie, Biélorussie
Moscou, Saint-Pétersbourg, Ekaterinbourg, Minsk
Europe du Sud
Athènes, Thessalonique
Italie ― 1re circonscription (avec Malte et Etat de la Cité du Vatican)
Rome, Naples, La Valette, Cité du Vatican
Italie ― 2e circonscription
Milan, Turin et Gênes
Istanbul, Ankara
Péninsule ibérique
Andorre-la-Vieille
Espagne ― 1re circonscription
Espagne ― 2e circonscription
Madrid, Séville, Bilbao
Lisbonne, Porto
Afrique du Nord
Algérie ― 1re circonscription
Algérie ― 2e circonscription
Le Caire, Alexandrie
Maroc ― 1re circonscription
Maroc ― 2e circonscription
Tunisie, Libye
Tunis, Tripoli
Afrique occidentale
Sénégal, Guinée-Bissau, Cap-Vert
Dakar, Bissau, Praia
Togo, Ghana
Lomé, Accra
Afrique centrale, australe et orientale
Afrique du Sud, Mozambique, Namibie, Botswana
Johannesburg, Le Cap, Maputo, Windhoek, Gaborone
Cameroun, Guinée équatoriale
Douala, Yaoundé, Malabo
Pointe-Noire, Brazzaville
Ethiopie, Soudan, Soudan du Sud
Addis-Abeba, Khartoum, Djouba
Libreville, Port-Gentil
Kenya, Ouganda, Rwanda, Burundi, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe
Nairobi, Kampala, Kigali, Bujumbura, Dar es Salam, Lusaka, Harare
Tananarive, Diégo-Suarez, Majunga, Tamatave
Maurice, Seychelles
Port-Louis, Victoria
Lagos, Abuja
Asie centrale et Moyen-Orient
Arabie saoudite ― 1re circonscription (avec Yémen)
Djeddah, Sanaa
Arabie saoudite ― 2e circonscription (avec Koweït)
Riyad, Koweït
Emirats arabes unis, Oman
Dubaï, Abu Dhabi, Mascate
Iran, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan
Téhéran, Islamabad, Karachi, Kaboul, Bakou, Achgabat, Astana, Almaty, Douchanbe, Tachkent
Jordanie, Irak
Amman, Bagdad, Erbil
Liban, Syrie
Beyrouth, Damas
Qatar, Bahreïn
Doha, Manama
Israël et Territoires palestiniens
Israël et Territoires palestiniens ― 1re circonscription
Israël et Territoires palestiniens ― 2e circonscription
Tel-Aviv, Haïfa
Asie-Océanie
Australie, Fidji, Papouasie-Nouvelle-Guinée
Sydney, Canberra, Suva, Port Moresby
Chine ― 1re circonscription
Canton, Wuhan, Chengdu
Chine ― 2e circonscription (avec Mongolie et Corée du Nord)
Pékin, Shenyang, Oulan-Bator, Pyongyang
Chine ― 3e circonscription
Hong Kong et Macao
Corée du Sud, Taïwan
Séoul, Taipei
Inde ― 1re circonscription (avec Bangladesh, Népal, Sri Lanka)
New Delhi, Bangalore, Bombay, Calcutta, Dacca, Katmandou, Colombo
Inde ― 2e circonscription
Pondichéry et Chennai
Tokyo, Kyoto
Malaisie, Brunei
Kuala Lumpur, Bandar Seri Begawan
Thaïlande, Birmanie
Bangkok, Rangoun
Hô Chi Minh-Ville, Hanoi
- Travaux préparatoires : Sénat : Projet de loi n° 376 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 424 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 426 rectifié (2012-2013) ; Discussion les 18 et 19 mars et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 mars 2013 (TA n° 120, 2012-2013).
Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 578 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission mixte paritaire, n° 605 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 606 (2012-2013).
Assemblée nationale : Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1054.
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 1055 ; Rapport de M. Hugues Fourage, au nom de la commission des lois, n° 1129 ; Discussion et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 159).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 684 (2012-2013) ; Rapport de M. Jean-Yves Leconte, au nom de la commission des lois, n° 686 (2012-2013) ; Résultat des travaux de la commission n° 687 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 27 juin 2013 (TA n° 181, 2012-2013).
La déclaration comporte la signature de tous les membres de la liste.
Le dépôt de la liste doit être assorti de l'ensemble des mandats des candidats qui y figurent.
Dans le cas où un conseiller consulaire ou un délégué consulaire est également député élu par les Français établis hors de France, un remplaçant lui est désigné, sur sa présentation, par le président de l'Assemblée des Français de l'étranger.
121-10-1 du code de l'action sociale et des familles et au second alinéa de l'article L.
214-12-1 du code de l'éducation, le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil ».
« 9° Les élections des conseillers et délégués consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; ».
308-1 du code électoral est abrogé.
― A compter du renouvellement général mentionné au second alinéa du I du présent article et, au plus tard, le 30 juin 2014, les articles 1er A, 1er bis à 1er quinquies et 8 bis de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger sont abrogés et le second alinéa de l'article 7 et le dernier alinéa de l'article 8 de la même loi sont supprimés.
En cas d'application de l'article 8 bis de ladite loi, les élections partielles sont organisées dans les conditions prévues par cette même loi.
― Les articles 1er, 2 à 6 et 8 ter à 10 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 précitée sont abrogés et le premier alinéa de l'article 7 et les trois premiers alinéas de l'article 8 de la même loi sont supprimés à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
― L'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs est abrogée.
Laurent Fabius
auprès du ministre des affaires étrangères,
chargée des Français de l'étranger,
Hélène Conway-Mouret
- Sauf si la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'acquéreur présente un dossier relatif à l'usage futur du site, pour réaliser les opérations de dépollution pyrotechnique nécessaires.
Le contenu de ce dossier ainsi que les modalités de détermination de l'usage futur du terrain sont définis par un arrêté du ministre de la défense.
- Si l'acquéreur ne peut présenter de projet d'usage futur du terrain selon les modalités définies par l'arrêté du ministre de la défense mentionné au I du présent article, le ministère de la défense répartit le terrain en zones de pollution, en fonction de la localisation présumée des pollutions pyrotechniques.
Sur chacune de ces zones, il définit une profondeur de dépollution uniforme et réalise les travaux correspondant à ces zones de pollution.
Le coût définitif de la dépollution pyrotechnique est établi en fonction de ces zones de pollution.
LOI n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche (1)
Dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport évaluant l'impact, dans les établissements publics et privés d'enseignement supérieur, de l'article 2 de la présente loi sur l'emploi du français, l'évolution de l'offre de formations en langue étrangère, la mise en place d'enseignements de la langue française à destination des étudiants étrangers et l'évolution de l'offre d'enseignements en langue française dans des établissements étrangers.
Transfère Code de l'éducation - art. L123-4-1 (T)
La stratégie nationale de l'enseignement supérieur mentionnée à l'article L.
123-1 du code de l'éducation et la stratégie nationale de recherche mentionnée à l'article L.
111-6 du code de la recherche sont présentées sous la forme d'un livre blanc de l'enseignement supérieur et de la recherche par le Gouvernement au Parlement tous les cinq ans.
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Stages en milieu professionnel (VT)
Modifie Code de l'éducation - art. L612-9 (T)
A titre expérimental, pour une durée de huit ans, et par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
631-1 du code de l'éducation, des modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique peuvent être fixées par décret sous la forme :
1° D'une réorientation des étudiants de la première année commune aux études de santé à l'issue d'épreuves organisées au plus tôt huit semaines après le début de celles-ci, portant sur les enseignements dispensés au cours de cette période.
Seuls les étudiants considérés, sur la base de ces épreuves, comme n'étant pas susceptibles d'être classés en rang utile à l'issue de la première année peuvent être réorientés.
La réorientation peut être systématique, le nombre de ces réorientations ne pouvant alors excéder un pourcentage du nombre d'inscrits, déterminé par arrêté après consultation des organisations représentatives concernées.
Une réorientation facultative peut également être proposée aux étudiants au-delà de ce pourcentage.
L'université assure dans tous les cas la réorientation de ces étudiants en leur proposant une inscription dans une formation qui les accueille dès l'année universitaire en cours ;
1° bis D'une première année commune aux études de santé adaptée pour permettre aux étudiants qui ont validé cette première année mais n'ont pas été admis en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique de poursuivre leurs études dans des formations conduisant à un diplôme national de licence ou à un autre diplôme de l'enseignement supérieur.
Les modalités d'organisation de cette première année des études de santé adaptée et le nombre des étudiants admis en deuxième année après cette première année adaptée sont fixés par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Les étudiants ayant validé un à six semestres d'une formation conduisant à un diplôme national de licence après la première année des études de santé adaptée bénéficient du dispositif d'admission directe en deuxième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et de maïeutique mentionné au 2° ;
2° D'une admission en deuxième ou en troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de maïeutique après une à trois années d'un premier cycle universitaire adapté conduisant à un diplôme national de licence.
Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune ou la première année commune adaptée mentionnée au 1° bis et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou en troisième année au titre du 1° bis et du présent 2° sont fixés, pour chaque université concernée et pour chacune des filières, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Au cours de la septième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Ce rapport, accompagné de l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, est adressé au Parlement.
A titre expérimental, pour une durée de six ans, des modalités particulières d'admission dans des formations paramédicales dont la liste est définie par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur, après consultation des représentants, étudiants et professionnels des spécialités concernées, peuvent être fixées par décret sous la forme d'une première année commune à ces formations.
Sont exclues de cette expérimentation les formations préparant au diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière mentionné à l'article L.
Au cours de la cinquième année de l'expérimentation, les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé présentent conjointement au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche un rapport d'évaluation des expérimentations menées au titre du présent article.
Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le mode de sélection et de formation des futurs médecins et d'élargir les origines sociales et géographiques des étudiants.
Ce rapport analyse la faisabilité de l'organisation d'épreuves classantes interrégionales pour les études de médecine.
Modifie Code de l'éducation - Section 2 : Dispositions propres aux unités de ...
Crée Code de l'éducation - Chapitre VIII bis : Coopération et regroupement...
Crée Code de l'éducation - Section 1 : Dispositions communes (V)
Crée Code de l'éducation - Section 2 : Fusion d'établissements (V)
Crée Code de l'éducation - Section 3 : La communauté d'universités et étab...
Crée Code de l'éducation - Section 4 : Conventions et association (V)
Abroge Code de l'éducation - Section 4 : Relations extérieures.
Modifie Code de la recherche - Chapitre IV : Les fondations de coopération sci...
Abroge Code de la recherche - Section 1 : Les pôles de recherche et d'enseign...
Abroge Code de la recherche - Section 2 : Les établissements publics de coopé...
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Modifie Code de l'éducation - Chapitre Ier : Ouverture des établissements d'e...
Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions en vue d'améliorer le recrutement, la formation et le déroulement de la carrière des enseignants-chercheurs.
Ce rapport analyse les mesures mises en œuvre ou envisagées afin de renforcer la transparence des procédures de sélection des enseignants-chercheurs et de lutter contre le phénomène de localisme dans leur recrutement.
Le Gouvernement transmet chaque année au Parlement un rapport sur les mesures d'application de l'article 78 de la présente loi.
Ce rapport recense les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique dont les statuts particuliers ont été modifiés pour permettre aux titulaires d'un doctorat d'y accéder.
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution du statut d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche afin d'étudier la possibilité de créer deux types d'attaché : l'un destiné aux doctorants en fin de thèse qui vise à leur donner une première expérience d'enseignement tout en leur permettant de finir leur thèse, l'autre destiné aux docteurs en attente de poste ayant pour but de leur permettre de parfaire leurs compétences d'enseignement.
Le Gouvernement remet aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, au plus tard le 30 juin 2014, un rapport évaluant les conditions d'alignement du statut des enseignants des écoles territoriales d'art sur celui des enseignants des écoles nationales d'art et comprenant une analyse de la mise en œuvre de leurs activités de recherche.
Modifie Code de la recherche - Section 2 : Le Haut Conseil de l'évaluation de ...
Dans un délai de deux ans après la publication du décret mentionné à l'article L.
114-3-6 du code de la recherche, le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur transmet au Parlement un rapport faisant le bilan de son fonctionnement.
Ce rapport doit notamment retracer les méthodologies utilisées et préciser l'équilibre entre les missions d'évaluation directe par le Haut Conseil et de validation des évaluations réalisées par d'autres instances.
Modifie Code de la recherche - Chapitre préliminaire : Le Conseil stratégique ...
Le transfert de compétence prévu à l'article 19 entre en vigueur au 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription en loi de finances des dispositions relatives au transfert aux régions des crédits précédemment accordés par l'Etat aux personnes morales de droit privé ou de droit public au titre des opérations mises en œuvre par les acteurs régionaux de la culture scientifique, technique et industrielle.
Ces crédits sont calculés sur la base de la moyenne actualisée des crédits attribués au cours des trois années précédant le transfert.
I.-L'Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.
Elle a pour mission de répondre, à titre non lucratif, aux demandes du Gouvernement sur toute question concernant la santé publique et de s'occuper de tous les objets d'étude et de recherche qui peuvent contribuer aux progrès de l'art de guérir.
Ses membres sont élus par leurs pairs.
Toutes les fonctions y sont électives.
II.-L'Académie nationale de médecine s'administre librement.
Ses décisions entrent en vigueur sans autorisation préalable.
Elle bénéficie de l'autonomie financière sous le seul contrôle de la Cour des comptes.
L'administration de l'Académie est assurée par un secrétaire perpétuel, un bureau et un conseil d'administration.
L'Académie peut recevoir des dons et des legs.
-Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 Art. 3 IV.-Les statuts de l'Académie nationale de médecine sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Dans l'hypothèse où les agents de Supélec seraient transférés, dans le cadre de l'article L.
1224-3 du code du travail, à un établissement public résultant de la fusion de l'Ecole centrale de Paris et de l'association Supélec, les services effectués au titre des contrats antérieurs conclus avec Supélec sont assimilés à des services publics pour le calcul des services requis pour se présenter aux concours internes des corps de fonctionnaires de l'Etat ainsi que pour le classement dans l'un de ces corps.
Dans le cadre du projet de fusion entre l'Ecole centrale des arts et manufactures et l'Ecole supérieure d'électricité pour créer un nouvel établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, les personnels issus de l'Ecole supérieure d'électricité peuvent conserver leur contrat de droit privé ou opter pour sa transformation en contrat de droit public, conformément à l'article L.
Ce droit d'option peut s'exercer pendant une durée de quinze ans à dater de la création du nouvel établissement.
Au sein du nouvel établissement, les personnels contractuels de droit privé sont représentés, au même titre que les personnels de droit public, par le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la commission consultative paritaire de l'établissement.
Les livres Ier et III de la deuxième partie du code du travail ne s'appliquent pas.
― Le conseil d'administration de l'université en exercice à la date de publication de la présente loi adopte dans un délai d'un an, par délibération statutaire, des statuts en conformité avec les dispositions de cette même loi et, notamment, la composition du nouveau conseil d'administration et du conseil académique.
― Le conseil d'administration, le conseil académique et le président d'université sont désignés conformément à la présente loi à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil d'administration en exercice à la date de publication de cette même loi.
Toutefois, dans le cas où le président de l'université cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, il est mis fin au mandat des membres du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire et un conseil d'administration, un conseil académique et un président sont désignés dans les conditions prévues à la présente loi, si les statuts de l'établissement ont été modifiés conformément au I.
Dans le cas contraire, un administrateur provisoire désigné par le recteur d'Académie, chancelier des universités, préside le conseil d'administration.
Il est chargé notamment d'assurer la mise en conformité des statuts de l'université dans les conditions prévues au I.
Lorsque ces statuts sont adoptés par le conseil d'administration, il est procédé comme prévu à la première phrase du présent alinéa.
― A compter de la publication de la présente loi, la commission de la recherche du conseil académique est constituée des membres du conseil scientifique et la commission de la formation et de la vie universitaire de ce même conseil est constituée des membres du conseil des études et de la vie universitaire.
Le conseil scientifique exerce les compétences de la commission de la recherche et le conseil des études et de la vie universitaire celles de la commission de la formation et de la vie universitaire.
Les membres des deux conseils siègent ensemble pour exercer les compétences du conseil académique en formation plénière.
La section compétente du conseil académique prévue au IV de l'article L.
712-6-1 du code de l'éducation est constituée des enseignants-chercheurs et personnels assimilés membres élus du conseil scientifique et du conseil des études et de la vie universitaire.
Jusqu'à la mise en place du conseil académique dans les conditions fixées par la présente loi, le président de l'université préside la commission de la recherche, la commission de la formation et de la vie universitaire et le conseil académique en formation plénière.
Les sections disciplinaires du conseil d'administration restent en fonctions jusqu'à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration en exercice à la date de publication de la présente loi.
Le conseil d'administration est compétent pour procéder à leur renouvellement jusqu'à la désignation des membres du conseil académique conformément aux articles L.
712-6 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
― Les établissements publics de coopération scientifique créés conformément à l'article L.
344-4 du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, deviennent des communautés d'universités et établissements à la date de publication de la présente loi.
Le conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi adopte, dans un délai d'un an à compter de la même date, les nouveaux statuts de l'établissement pour les mettre en conformité avec les articles L.
Le président de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi est maintenu en fonctions jusqu'à l'élection du président de la communauté d'universités et établissements dans les conditions prévues à l'article L.
718-10 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Les membres du conseil d'administration de l'établissement public de coopération scientifique en exercice à la date de publication de la présente loi continuent à siéger jusqu'à la désignation des membres du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements conformément à ses nouveaux statuts.
Le nouveau conseil d'administration, le président et le conseil académique sont désignés conformément aux dispositions de la présente loi dans un délai d'un an à compter de l'approbation des nouveaux statuts de la communauté d'universités et établissements.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'établissement public de coopération scientifique sont transférés à la communauté d'universités et établissements à compter de la date de publication du décret portant approbation de la modification des statuts.
Les étudiants inscrits dans l'établissement public de coopération scientifique sont inscrits à la communauté d'universités et établissements à compter de cette même date.
La communauté d'universités et établissements délivre les diplômes nationaux à ces étudiants à la fin de leurs études.
― Toutefois, les établissements publics de coopération scientifique Agreenium, Condorcet et ParisTech restent régis, pendant cinq années à compter de la publication de la présente loi, par la section 2 du chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
Les décrets pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article L.
719-10 du code de l'éducation, dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi, sont modifiés dans un délai de deux ans à compter de cette même publication pour mentionner les compétences mises en commun entre l'établissement de rattachement et les établissements rattachés conformément à l'article L.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats des personnels, de l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur sont transférés au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
114-3-6 du code de la recherche, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Le 3° du I de l'article 33 de la présente loi est mis en œuvre dans un délai de deux ans à compter de la publication de cette même loi.
Pour la première accréditation prévue à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction résultant de la présente loi, lorsque la durée du contrat liant l'Etat à l'établissement public d'enseignement supérieur restant à courir est inférieure à un an, les établissements sont accrédités jusqu'au terme du contrat suivant.
Les modalités d'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs et des enseignants prévues au IV de l'article L.
952-6-1 du code de l'éducation, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables à compter de l'entrée en vigueur des modifications des textes réglementaires régissant les différentes catégories de personnels enseignants-chercheurs et enseignants rendues nécessaires par la présente loi.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance le code de la recherche afin :
1° D'adapter le code, à droit constant, afin d'y créer un nouveau livre relatif à la valorisation et au transfert de la recherche en direction du monde économique, des associations et fondations reconnues d'utilité publique ;
2° De remédier aux éventuelles erreurs de codification ;
3° D'abroger les dispositions devenues sans objet ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application des dispositions du code de la recherche en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises ainsi que de permettre les adaptations nécessaires à l'application de ces dispositions à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
II.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
1° D'adapter le code, afin, notamment, d'introduire des dispositions relatives aux études de maïeutique et de modifier celles relatives aux établissements d'enseignement supérieur spécialisés ;
4° D'étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, l'application de ces dispositions du code de l'éducation à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
― Les ordonnances prévues aux I et II doivent être prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.
Pour chaque ordonnance, un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
I.-Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27 et du VI de l'article 38 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Le chapitre Ier et l'article 17 du titre Ier, les titres II et III, le titre IV, à l'exception des articles 26, 27, 28, 36, des V et VI de l'article 38 et des articles 40 et 41 de la présente loi sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche .
631-1 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009 portant création d'une première année commune aux études de santé et facilitant la réorientation des étudiants, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionnées au I de l'article 125, et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l'éducation.
― Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires pour étendre et, le cas échéant, adapter à Mayotte les dispositions de la présente loi, notamment son titre V.
Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement au plus tard six mois après la publication de cette ordonnance.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, des mesures législatives modifiant le chapitre unique du titre VIII du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation relatif aux dispositions applicables à l'université des Antilles et de la Guyane pour y adapter le titre V de la présente loi.
Le projet de loi de ratification est déposé au plus tard six mois après la publication de l'ordonnance.
Le titre V de la présente loi est applicable à l'université des Antilles et de la Guyane au plus tard à compter du premier jour du douzième mois suivant sa publication au Journal officiel.
I.-L'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
-Code de la recherche Art. L114-5
Assemblée nationale : Projet de loi n° 835 ; Rapport de M. Vincent Feltesse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1042 ; Avis de M. Christophe Borgel, au nom de la commission des affaires économiques, n° 969 ; Avis de M. Olivier Véran, au nom de la commission des affaires sociales, n° 983 ; Rapport d'information de M. Sébastien Denaja, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1007 ; Discussion les 22, 23 et 24 mai 2013 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 28 mai 2013 (TA n° 142).
Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 614 (2012-2013) ; Rapport de Mme Dominique Gillot, au nom de la commission de la culture, n° 659 (2012-2013) ; Avis de Mme Valérie Létard, au nom de la commission des affaires économiques, n° 663 (2012-2013) ; Rapport d'information de Mme Françoise Laborde, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 655 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 660 (2012-2013) ; Discussion les 19, 20 et 21 juin 2013 et adoption le 21 juin 2013 (TA n° 170, 2012-2013).
Sénat : Rapport de Mme Dominique Gillot, au nom de la commission mixte paritaire, n° 694 (2012-2013) ; Texte de la commission n° 695 (2012-2013) ; Discussion et adoption le 3 juillet 2013 (TA n° 185, 2012-2013).
Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1170 ; Rapport de M. Vincent Feltesse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1208 ; Discussion et adoption le 9 juillet 2013 (TA n° 180).
« L'Etat est le garant de l'égalité devant le service public de l'enseignement supérieur sur l'ensemble du territoire.
121-3 du même code est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français.
Des exceptions peuvent être justifiées :
« 1° Par les nécessités de l'enseignement des langues et cultures régionales ou étrangères ;
« 2° Lorsque les enseignants sont des professeurs associés ou invités étrangers ;
« 3° Par des nécessités pédagogiques, lorsque les enseignements sont dispensés dans le cadre d'un accord avec une institution étrangère ou internationale tel que prévu à l'article L.
123-7 ou dans le cadre d'un programme européen ;
« 4° Par le développement de cursus et diplômes transfrontaliers multilingues.
« Dans ces hypothèses, les formations d'enseignement supérieur ne peuvent être que partiellement proposées en langue étrangère et à la condition que l'accréditation concernant ces formations fixe la proportion des enseignements à dispenser en français.
Le ministre chargé de l'usage de la langue française en France est immédiatement informé des exceptions accordées, de leur délai et de la raison de ces dérogations.
« Les étudiants étrangers bénéficiant de formations en langue étrangère suivent un enseignement de langue française lorsqu'ils ne justifient pas d'une connaissance suffisante de cette dernière.
Leur niveau de maîtrise suffisante de la langue française est évalué pour l'obtention du diplôme.
« Les enseignements proposés permettent aux étudiants francophones d'acquérir la maîtrise de la langue d'enseignement dans laquelle ces cours sont dispensés.
― Au second alinéa du II du même article L.
121-3, les mots : « cette obligation » sont remplacés par les mots : « l'obligation prévue au premier alinéa ».
123-1 du code de l'éducation est complété par cinq phrases et cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur en assure la coordination.
Il assure, conjointement avec les autres ministres concernés, la tutelle des établissements d'enseignement supérieur relevant d'un autre département ministériel et participe à la définition de leur projet pédagogique.
A cette fin, il peut être représenté à leur conseil d'administration.
Il est associé aux accréditations et habilitations de ces établissements.
Des modalités complémentaires peuvent être prévues dans les statuts des établissements.
« Une stratégie nationale de l'enseignement supérieur, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la responsabilité du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec les partenaires culturels, sociaux et économiques, la communauté scientifique et d'enseignement supérieur, les ministères concernés et les collectivités territoriales.
Avant d'être arrêtées définitivement, elles sont transmises aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
« La stratégie nationale de l'enseignement supérieur repose sur le principe selon lequel les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel définis au titre Ier du livre VII de la troisième partie sont au centre du système d'enseignement supérieur.
« Le ministre chargé de l'enseignement supérieur veille à la mise en œuvre de la stratégie nationale de l'enseignement supérieur.
« Les principes de répartition des moyens entre les acteurs de l'enseignement supérieur sont définis par la stratégie nationale.
« Cette stratégie et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal présenté au Parlement.
Ce rapport présente une vision consolidée de l'ensemble des financements publics et privés, au niveau national et par site, activité, filière et niveau d'études, ainsi qu'une évaluation des besoins de financement.
Les éléments quantitatifs de ce rapport sont composés de données sexuées.
Ce rapport analyse notamment, au regard de cette stratégie, la situation des établissements d'enseignement supérieur ayant bénéficié des responsabilités et compétences élargies prévues aux articles L.
Il évalue l'impact du transfert de la gestion de la masse salariale sur la situation financière des établissements concernés.
Il analyse les résultats des politiques mises en œuvre en faveur de la qualité de la vie étudiante, de la réussite et de l'insertion professionnelle des étudiants.
Ce rapport peut également formuler des recommandations en vue de la révision périodique de cette stratégie.
741-1, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture » ;
762-2, les mots : « ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « seul ministre chargé de l'enseignement supérieur ou du ministre chargé de l'enseignement supérieur conjointement avec le ministre chargé de l'agriculture ».
1° Avant le 1°, il est ajouté un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A A la réussite de toutes les étudiantes et de tous les étudiants ; » ;
2° Au 1°, après le mot : « dispensées, », sont insérés les mots : « à la diffusion des connaissances dans leur diversité » ;
« 2° A la croissance et à la compétitivité de l'économie et à la réalisation d'une politique de l'emploi prenant en compte les besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels et leur évolution prévisible ; » ;
a) Au début, sont ajoutés les mots : « A la lutte contre les discriminations, » ;
« A cette fin, il contribue à l'amélioration des conditions de vie étudiante, à la promotion du sentiment d'appartenance des étudiants à la communauté de leur établissement, au renforcement du lien social et au développement des initiatives collectives ou individuelles en faveur de la solidarité et de l'animation de la vie étudiante.
5° Après le même 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis A la construction d'une société inclusive.
A cette fin, il veille à favoriser l'inclusion des individus, sans distinction d'origine, de milieu social et de condition de santé ; » ;
« 5° A l'attractivité et au rayonnement des territoires aux niveaux local, régional et national ;
« 6° Au développement et à la cohésion sociale du territoire national, par la présence de ses établissements ;
« 7° A la promotion et à la diffusion de la francophonie dans le monde ;
« 8° Au renforcement des interactions entre sciences et société.
1° Le 1° est complété par les mots : « tout au long de la vie » ;
2° Le 2° est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « au service de la société.
Cette dernière repose sur le développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et de développement durable.
3° Au 3°, après le mot : « orientation », sont insérés les mots : « , la promotion sociale » ;
« 4° La diffusion de la culture humaniste, en particulier à travers le développement des sciences humaines et sociales, et de la culture scientifique, technique et industrielle ; ».
123-4 du même code, après les mots : « et concourt », sont insérés les mots : « à leur réussite et ».
123-4-1.-Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques.
« Les logiciels libres sont utilisés en priorité.
« Il soutient la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.
A cet effet, il veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable.
« Il assure la liaison nécessaire entre les activités d'enseignement, de recherche et d'innovation.
b) Sont ajoutées trois phrases ainsi rédigées :
« A cette fin, il assure le développement continu de l'innovation et de l'expérimentation pédagogiques en son sein.
Il favorise les interactions entre sciences et société.
Il facilite la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique.
a) A la première phrase, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et les regroupements mentionnés au 2° de l'article L.
b) A la fin de la seconde phrase, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont remplacés par les mots : « et des regroupements mentionnés au même 2° » ;
4° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « , pôles de recherche et d'enseignement supérieur et réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
a) Après la première phrase, sont insérées quatre phrases ainsi rédigées :
b) La deuxième phrase est ainsi rédigée :
c) La troisième phrase est ainsi rédigée :
d) Avant la dernière phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Les vérifications de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche portent également sur la gestion des ressources humaines des établissements.
111-1.-La politique nationale de la recherche et du développement technologique vise à :
« 1° Accroître les connaissances ;
« 2° Partager la culture scientifique, technique et industrielle ;
« 3° Valoriser les résultats de la recherche au service de la société.
A cet effet, elle s'attache au développement de l'innovation, du transfert de technologie lorsque celui-ci est possible, de la capacité d'expertise et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable ;
« 4° Promouvoir la langue française comme langue scientifique.
111-6.-Une stratégie nationale de recherche, comportant une programmation pluriannuelle des moyens, est élaborée et révisée tous les cinq ans sous la coordination du ministre chargé de la recherche en concertation avec la société civile.
Cette stratégie vise à répondre aux défis scientifiques, technologiques, environnementaux et sociétaux en maintenant une recherche fondamentale de haut niveau.
Elle comprend la valorisation des résultats de la recherche au service de la société.
A cet effet, elle veille au développement de l'innovation, du transfert de technologie, de la capacité d'expertise et d'appui aux politiques publiques et aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique.
La culture scientifique, technique et industrielle fait partie de la stratégie nationale de recherche et est prise en compte dans sa mise en œuvre.
« Les priorités en sont arrêtées après une concertation avec la communauté scientifique et universitaire, les partenaires sociaux et économiques et des représentants des associations et fondations, reconnues d'utilité publique, les ministères concernés et les collectivités territoriales, en particulier les régions.
Le ministre chargé de la recherche veille à la cohérence de la stratégie nationale avec celle élaborée dans le cadre de l'Union européenne et à ce que des informations sensibles à caractère stratégique pour la compétitivité ou la défense des intérêts nationaux soient préservées.
« La stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en œuvre font l'objet d'un rapport biennal de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, qui inclut l'analyse de l'efficacité des aides publiques à la recherche privée.
« Les contrats pluriannuels conclus avec les organismes de recherche et les établissements d'enseignement supérieur, la programmation de l'Agence nationale de la recherche ainsi que les autres financements publics de la recherche concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de recherche.
« L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 précitée, contribue à l'évaluation de la mise en œuvre de cette stratégie.
1° Le b est complété par les mots : « au service de la société, qui s'appuie sur l'innovation et le transfert de technologie » ;
2° Le c est complété par les mots : « en donnant priorité aux formats libres d'accès » ;
3° Le c bis est complété par les mots : « et d'appui aux associations et fondations, reconnues d'utilité publique, et aux politiques publiques menées pour répondre aux défis sociétaux, aux besoins sociaux, économiques et du développement durable » ;
« e) L'organisation de l'accès libre aux données scientifiques.
« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d'utilité publique.
Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d'innovation technologique et sociale de la Nation.
Ces coopérations s'exercent dans le respect de l'indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif.
Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles.
Après les mots : « aux dispositions de l'article L.
112-3 du code de la recherche est supprimée.
- La région coordonne, sous réserve des missions de l'Etat et dans le cadre de la stratégie nationale de recherche, les initiatives territoriales visant à développer et diffuser la culture scientifique, technique et industrielle, notamment auprès des jeunes publics, et participe à leur financement.
« L'Etat transfère aux régions les crédits qu'il accordait à ces initiatives.
« En cohérence avec les stratégies nationales de l'enseignement supérieur et de recherche, la région définit un schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation qui détermine les principes et les priorités de ses interventions.
« Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale qui accueillent des sites universitaires ou des établissements de recherche sont associés à l'élaboration du schéma régional.
« La région fixe les objectifs des programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et détermine les investissements qui y concourent.
Les orientations du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont prises en compte par les autres schémas établis par la région en matière de formation, d'innovation et de développement économique.
La région est consultée sur les aspects régionaux de la carte des formations supérieures et de la recherche.
214-3, après le mot : « prévisionnels, », sont insérés les mots : « les schémas régionaux d'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, » ;
611-3, après les mots : « concernées, les », sont insérés les mots : « régions et, le cas échéant, les autres » ;
614-1, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et ».
1° Au premier alinéa, après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
a) Après la première phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Les établissements publics de recherche sont représentés par des dirigeants de ces établissements nommés par le ministre chargé de la recherche et des représentants élus des personnels.
Le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, prévu à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier de la sixième partie du code du travail, et le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire, prévu à l'article L.
814-3 du code rural et de la pêche maritime, désignent leurs représentants qui siègent avec voix consultative.
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
― après le mot : « nommés », il est inséré le mot : « conjointement » ;
― sont ajoutés les mots : « et par le ministre chargé de la recherche » ;
3° Le troisième alinéa est complété par les mots : « ou par le ministre chargé de la recherche, en fonction de l'ordre du jour » ;
4° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou aux établissements publics de recherche, dans les cas prévus par le code de la recherche » ;
« 1° La stratégie nationale de l'enseignement supérieur et la stratégie nationale de recherche ; » ;
6° Le 2° est complété par les mots : « du présent code et à l'article L.
7° Au 3°, les mots : « dotations d'équipement et de fonctionnement » sont remplacés par le mot : « moyens » ;
8° Après le neuvième alinéa, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les projets de réformes relatives à l'emploi scientifique.
9° Le dixième alinéa est complété par les mots : « et des établissements publics de recherche » ;
10° L'avant-dernier alinéa est complété par les mots : « ou du ministre chargé de la recherche » ;
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes dans les listes de candidats et pour la nomination des représentants des grands intérêts nationaux.
- Les établissements d'enseignement scolaire disposant d'une formation d'enseignement supérieur rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite de leurs élèves ou apprentis aux examens, concours et diplômes qu'ils préparent.
Ces établissements diffusent également une information générale sur les taux de poursuite d'études et d'insertion professionnelle dans chacun des domaines qui les concernent.
Chaque élève ou apprenti est obligatoirement informé de ces données statistiques avant son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
« Les établissements d'enseignement supérieur peuvent instituer en leur sein un ou plusieurs conseils de perfectionnement des formations comprenant des représentants des milieux professionnels.
Les règles relatives à la composition et au fonctionnement de ces conseils sont fixées par les statuts de l'établissement.
2° Le 1° est complété par les mots : « , notamment au sein des conseils de perfectionnement des formations » ;
a) Après le mot : « privées », sont insérés les mots : « , les organismes de l'économie sociale et solidaire » ;
b) Les mots : « ainsi que des enseignements par alternance » et « dans ce cas, » sont supprimés ;
c) Après le mot : « doivent », sont insérés les mots : « être en cohérence avec la formation suivie par l'étudiant et » ;
« 4° Les enseignements peuvent être organisés par alternance.
1° A la première phrase, après le mot : « capacités », sont insérés les mots : « ainsi que des perspectives professionnelles liées aux besoins prévisibles de la société, de l'économie et de l'aménagement du territoire » ;
« L'orientation favorise l'accès et la représentation équilibrés entre les femmes et les hommes au sein des filières de formation.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « bureau », sont insérés les mots : « a pour mission de favoriser un égal accès aux stages à tous ses étudiants.
« Il prépare les étudiants qui en font la demande aux entretiens préalables aux embauches.
Il recense les entreprises susceptibles d'offrir aux étudiants une expérience professionnelle en lien avec les grands domaines de formation enseignés dans l'université, en vue de leur proposer la signature de conventions de stage.
3° Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Les statistiques comportant les taux d'insertion professionnelle des étudiants, un et deux ans après l'obtention de leur diplôme, sont rendues publiques.
Chaque élève en est obligatoirement informé en amont de son orientation dans un nouveau cycle ou une formation supérieure.
A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code, le mot : « entreprise » est remplacé par les mots : « milieu professionnel ».
612-8.-Les stages en milieu professionnel ne relevant ni de l'article L.
4153-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle tout au long de la vie, telle que définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les modalités sont déterminées par décret.
« Tout étudiant souhaitant effectuer un stage se voit proposer une convention par l'établissement d'enseignement supérieur.
« Les stages sont intégrés à un cursus pédagogique scolaire ou universitaire, selon des modalités déterminées par décret.
Un volume pédagogique minimal de formation ainsi que les modalités d'encadrement du stage par l'établissement d'origine et l'organisme d'accueil sont fixés par ce décret et précisés dans la convention de stage.
« Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l'étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'une certification.
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil.
« Les stages ne peuvent pas avoir pour objet l'exécution d'une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent de l'entreprise, de l'administration publique, de l'association ou de tout autre organisme d'accueil.
« Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L.
1° A la première phrase, après le mot : « entreprise », sont insérés les mots : « , administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil » ;
« Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L.
La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre VI de la troisième partie du même code est complétée par un article L.
612-14.-Tout élève ou étudiant ayant achevé son stage transmet aux services de son établissement d'enseignement chargés de l'accompagner dans son projet d'études et d'insertion professionnelle un document dans lequel il évalue la qualité de l'accueil dont il a bénéficié au sein de l'organisme.
Ce document n'est pas pris en compte dans son évaluation ou dans l'obtention de son diplôme.
Le chapitre Ier du même titre Ier est complété par un article L.
611-8.-Les établissements d'enseignement supérieur rendent disponibles, pour les formations dont les méthodes pédagogiques le permettent, leurs enseignements sous forme numérique, dans des conditions déterminées par leur conseil académique ou par l'organe en tenant lieu et conformes aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Cette mise à disposition ne peut se substituer aux enseignements dispensés en présence des étudiants sans justification pédagogique.
« Une formation à l'utilisation des outils et des ressources numériques et à la compréhension des enjeux qui leur sont associés, adaptée aux spécificités du parcours suivi par l'étudiant, est dispensée dès l'entrée dans l'enseignement supérieur, dans la continuité des formations dispensées dans l'enseignement du second degré.
« A leur demande, les enseignants peuvent suivre une formation qui leur permet d'acquérir les compétences nécessaires à la mise à disposition de leurs enseignements sous forme numérique et les initie aux méthodes pédagogiques innovantes sollicitant l'usage des technologies de l'information et de la communication.
« Les modalités de mise en œuvre des deux premiers alinéas du présent article sont fixées par le contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
1° Après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « d'inscription des étudiants dans toutes les formations dispensées, » ;
« Chaque étudiant en dispose avant son orientation dans une formation supérieure.
Dans l'élaboration et la communication de ces statistiques, les établissements peuvent bénéficier du concours des services et établissements publics de l'Etat chargés des études statistiques, qui peuvent, à cette fin, leur fournir un soutien méthodologique et valider la fiabilité des enquêtes conduites.
A la dernière phrase du premier alinéa du même article L.
612-1, après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , à la formation à l'entreprenariat ».
1° Au début du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans la continuité des enseignements dispensés dans le second cycle de l'enseignement du second degré, qui préparent à la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur, » ;
« 2° bis D'accompagner tout étudiant dans l'identification et dans la constitution d'un projet personnel et professionnel, sur la base d'un enseignement pluridisciplinaire et ainsi d'une spécialisation progressive des études ; ».
1° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« En tenant compte de la spécialité du diplôme préparé et des demandes enregistrées dans le cadre de la procédure de préinscription mentionnée au deuxième alinéa, le recteur d'académie, chancelier des universités, prévoit, pour l'accès aux sections de techniciens supérieurs et aux instituts universitaires de technologie, respectivement un pourcentage minimal de bacheliers professionnels et un pourcentage minimal de bacheliers technologiques ainsi que des critères appropriés de vérification de leurs aptitudes.
Les pourcentages sont fixés en concertation avec les présidents d'université, les directeurs des instituts universitaires de technologie, les directeurs des centres de formation d'apprentis et les proviseurs des lycées ayant des sections de techniciens supérieurs.
« Les classes préparatoires des lycées et les établissements publics d'enseignement supérieur assurent la préparation aux écoles, aux formations de l'enseignement supérieur qui font l'objet d'une sélection et aux concours de la fonction publique.
Les étudiants boursiers bénéficient de la gratuité d'accès à ces préparations.
« Chaque lycée public disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur conclut une convention avec un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel de son choix dans son académie afin de prévoir des rapprochements dans les domaines pédagogique et de la recherche et de faciliter les parcours de formation des étudiants.
Lorsqu'aucun établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'académie ne propose de formations d'enseignement supérieur en lien avec celles dispensées dans le lycée, ce dernier peut conclure une convention avec un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel situé en dehors de son académie.
La convention prévoit les modalités de mise en œuvre d'enseignements communs aux formations dispensées par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et à celles dispensées par les lycées.
L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel motive son refus de conclure une convention.
La préinscription assure aux élèves la connaissance des conventions existantes entre les lycées disposant d'au moins une formation d'enseignement supérieur et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel auxquels ils sont associés.
« Les élèves inscrits dans une classe préparatoire aux grandes écoles d'un lycée public sont également inscrits dans une formation proposée par l'un des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ayant conclu une convention avec ce lycée, selon des modalités précisées par décret.
Cette inscription emporte paiement des droits d'inscription prévus à l'article L.
« Conformément à l'objectif de réussite de tous les étudiants, les établissements d'enseignement supérieur peuvent mettre en place des dispositifs d'accompagnement pédagogique qui tiennent compte de la diversité et des spécificités des publics étudiants accueillis, dans des conditions fixées par leur arrêté d'accréditation.
612-3-1.-Sur la base de leurs résultats au baccalauréat, les meilleurs élèves par filière de chaque lycée bénéficient d'un droit d'accès dans les formations de l'enseignement supérieur public où une sélection peut être opérée.
Le pourcentage des élèves bénéficiant de ce droit d'accès est fixé chaque année par décret.
Le recteur d'académie, chancelier des universités, réserve dans ces formations un contingent minimal de places au bénéfice de ces bacheliers.
1° Au premier alinéa, les mots : « sont mis en mesure de » sont remplacés par le mot : « peuvent », les mots : « en deuxième cycle » sont remplacés par les mots : « en vue de l'obtention d'un diplôme de fin de premier cycle ou, le cas échéant, de fin de deuxième cycle » et les mots : « être orientés » sont remplacés par les mots : « s'orienter » ;
1° A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « à la recherche et » ;
2° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « étudiants, à préparer leur insertion professionnelle » sont remplacés par les mots : « doctorants, à préparer leur insertion professionnelle ou leur poursuite de carrière » ;
« Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives.
« Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à cette durée de stage compte tenu des spécificités des professions nécessitant une durée de pratique supérieure, auxquelles préparent ces formations.
1° A la deuxième phrase du deuxième alinéa, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » ;
« Le contenu et les modalités de l'accréditation des établissements sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'accréditation, par son contenu et ses modalités, prend en compte le lien entre enseignement et recherche au sein de l'établissement, la qualité pédagogique, la carte territoriale des formations, les objectifs d'insertion professionnelle et les liens entre les équipes pédagogiques et les représentants des professions concernées par la formation.
« Un établissement est accrédité pour la durée du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
L'accréditation peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
« Le cadre national des formations, fixé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, comprend la liste des mentions des diplômes nationaux regroupés par grands domaines ainsi que les règles relatives à l'organisation des formations.
« L'arrêté d'accréditation de l'établissement emporte habilitation de ce dernier à délivrer, dans le respect du cadre national des formations, les diplômes nationaux dont la liste est annexée à l'arrêté.
3° Après la deuxième phrase du quatrième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont adaptées aux contraintes spécifiques des étudiants ou personnes bénéficiant de la formation continue présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé.
233-1 du même code, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités ».
612-7 du même code, le mot : « habilité » est remplacé par le mot : « accrédité ».
1° A la première phrase, les mots : «, du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, le mot : « habilitations » est remplacé par le mot : « accréditations ».
642-1 du même code, les mots : « habilitation à » sont remplacés par les mots : « accréditation pour ».
« Les écoles d'architecture sont accréditées, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de l'architecture, pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, à délivrer, dans leurs domaines de compétences, seules ou conjointement avec des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des diplômes nationaux de premier, deuxième ou troisième cycle.
812-1 du code rural et de la pêche maritime, le mot : « habilités » est remplacé par le mot : « accrédités » et les mots : « diplômes nationaux de troisième cycle » sont remplacés par les mots : « des diplômes nationaux de deuxième et troisième cycle ainsi que des diplômes nationaux du premier cycle ayant un objectif d'insertion professionnelle ».
A titre expérimental, pour une durée de six ans, et par dérogation aux dispositions du I de l'article L.
Le nombre des étudiants admis en deuxième année après la première année commune et le nombre des étudiants admis directement en deuxième ou en troisième année sont fixés, pour chaque université concernée et pour chacune des filières, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
711-2 du code de l'éducation, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les communautés d'universités et établissements.
― Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est complété par un article L.
- En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes législatifs ou réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est fixée à soixante-huit ans.
Ils peuvent rester en fonctions jusqu'au 31 août suivant la date à laquelle ils ont atteint cet âge.
― L'article 13 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités est abrogé.
« Les présidents et directeurs d'établissements publics d'enseignement supérieur rendent publique sur leur site internet la liste des diplômes qui leur sont propres et des enseignants intervenant dans ces formations.
712-1 du code de l'éducation, les mots : « , le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire par leurs avis » sont remplacés par les mots : « et le conseil académique, par ses délibérations et avis, ».
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « élus » est supprimé ;
« Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre élu du conseil académique, de directeur de composante, d'école ou d'institut ou de toute autre structure interne de l'université et avec celles de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou de l'une de ses composantes ou structures internes.
4° Les deuxième et dernier alinéas du 4° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Il affecte dans les différents services de l'université les personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service.
Aucune affectation d'un agent relevant de ces catégories de personnels ne peut être prononcée si le président émet un avis défavorable motivé, après consultation de représentants de ces personnels dans des conditions fixées par les statuts de l'établissement.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la première affectation des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service recrutés par concours externe ou interne lorsque leurs statuts particuliers prévoient une période de stage.
5° Le 5° est complété par les mots : « , sauf si une délibération du conseil d'administration prévoit que les compétences relatives aux jurys d'examen sont exercées par les directeurs des composantes de l'université » ;
« 10° Il installe, sur proposition conjointe du conseil d'administration et du conseil académique, une mission "égalité entre les hommes et les femmes”.
7° Au dernier alinéa, les mots : « des trois conseils » sont remplacés par les mots : « du conseil d'administration » et les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services ».
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt à trente » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre à trente-six » ;
b) Au 1°, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
c) Au début du 2°, les mots : « Sept ou » sont supprimés ;
d) Au début du 3°, les mots : « De trois à cinq » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
e) Au début du 4°, les mots : « Deux ou trois » sont remplacés par les mots : « Quatre ou six » ;
― Les personnalités extérieures à l'établissement, de nationalité française ou étrangère, membres du conseil d'administration sont, à l'exception des personnalités désignées au titre du 3° du présent II, désignées avant la première réunion du conseil d'administration.
Elles comprennent autant de femmes que d'hommes.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée cette parité.
Il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
Ces personnalités comprennent, par dérogation à l'article L.
« 1° Au moins deux représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, dont au moins un représentant de la région, désignés par ces collectivités ou groupements ;
« 2° Au moins un représentant des organismes de recherche, désigné par un ou plusieurs organismes entretenant des relations de coopération avec l'établissement ;
« 3° Au plus cinq personnalités désignées après un appel public à candidatures par les membres élus du conseil et les personnalités désignées aux 1° et 2°, dont au moins :
« a) Une personne assumant des fonctions de direction générale au sein d'une entreprise ;
« b) Un représentant des organisations représentatives des salariés ;
« c) Un représentant d'une entreprise employant moins de cinq cents salariés ;
« d) Un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire.
« Au moins une des personnalités extérieures désignées au 3° a la qualité d'ancien diplômé de l'université.
« Le choix final des personnalités mentionnées au 3° tient compte de la répartition par sexe des personnalités désignées aux 1° et 2° afin de garantir la parité entre les femmes et les hommes parmi les personnalités extérieures membres du conseil d'administration.
« Les statuts de l'établissement précisent le nombre de personnalités extérieures au titre de chacune des catégories mentionnées aux 1° à 3° et les collectivités et entités appelées à les désigner en application des 1° et 2°.
a) A la première phrase, le mot : « élus » est supprimé ;
« 7° Il approuve le rapport annuel d'activité, qui comprend un bilan et un projet, présenté par le président ; » ;
« 7° bis Il approuve le bilan social présenté chaque année par le président, après avis du comité technique mentionné à l'article L.
Ce bilan présente l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.
Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat mentionné à l'article L.
« 8° Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président, au vu notamment des avis et vœux émis par le conseil académique, et approuve les décisions de ce dernier en application du V de l'article L.
d) Après le 8°, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 9° Il adopte le schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap proposé par le conseil académique.
Chaque année, le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ce schéma, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi.
« Sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur, aucune affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur ne peut être prononcée si le conseil d'administration, en formation restreinte aux enseignants-chercheurs et personnels assimilés, émet un avis défavorable motivé.
e) Au dixième alinéa, après la référence : « 4° », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , 7°, 7° bis, 8° et 9°.
A la première phrase du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L.
953-2 du même code, les mots : « secrétaire général » sont remplacés par les mots : « directeur général des services».
712-4 du même codedevient l'article L.
712-4.-Le conseil académique regroupe les membres de la commission de la recherche mentionnée à l'article L.
712-5 et de la commission de la formation et de la vie universitaire mentionnée à l'article L.
« Sont constituées en son sein la section disciplinaire mentionnée à l'article L.
712-6-2 et la section compétente pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
« Les statuts de l'université prévoient les modalités de désignation du président du conseil académique, qui peut être le président du conseil d'administration de l'université, ainsi que de son vice-président étudiant.
Le président du conseil académique, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, préside la commission de la formation et de la vie universitaire et la commission de la recherche.
« Ils prévoient également les conditions dans lesquelles est assurée, au sein de la commission de la formation et de la vie universitaire et de la commission de la recherche, la représentation des grands secteurs de formation enseignés dans l'université concernée, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « La commission de la recherche » ;
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « La commission de la formation et de la vie universitaire » ;
2° Le 3° est complété par les mots : «, dont au moins un représentant d'un établissement d'enseignement secondaire » ;
« Le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires ou son représentant assiste aux séances de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique.
712-6-2 du même code, tel qu'il résulte du I du présent article, après le mot : « composition », sont insérés les mots : «, qui respecte strictement la parité entre les hommes et les femmes ».
― La commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique est consultée sur les programmes de formation des composantes.
« Elle adopte :
« 1° La répartition de l'enveloppe des moyens destinée à la formation telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du respect du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration ;
« 2° Les règles relatives aux examens ;
« 3° Les règles d'évaluation des enseignements ;
« 4° Des mesures recherchant la réussite du plus grand nombre d'étudiants ;
« 5° Les mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, à faciliter leur entrée dans la vie active et à favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, ainsi que les mesures de nature à améliorer les conditions de vie et de travail, notamment les mesures relatives aux activités de soutien, aux œuvres universitaires et scolaires, aux services médicaux et sociaux, aux bibliothèques et aux centres de documentation et à l'accès aux ressources numériques ;
« 6° Des mesures visant à promouvoir et développer des interactions entre sciences et société, initiées et animées par des étudiants ou des enseignants-chercheurs, au sein des établissements comme sur le territoire de rayonnement de l'établissement ;
« 7° Les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
― La commission de la recherche du conseil académique répartit l'enveloppe des moyens destinée à la recherche telle qu'allouée par le conseil d'administration et sous réserve du cadre stratégique de sa répartition, tel que défini par le conseil d'administration.
Elle fixe les règles de fonctionnement des laboratoires et elle est consultée sur les conventions avec les organismes de recherche.
Elle adopte les mesures de nature à permettre aux étudiants de développer les activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle.
― Le conseil académique en formation plénière est consulté ou peut émettre des vœux sur les orientations des politiques de formation, de recherche, de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle et de documentation scientifique et technique, sur la qualification à donner aux emplois d'enseignant-chercheur et de chercheur vacants ou demandés, sur la demande d'accréditation mentionnée à l'article L.
613-1 et sur le contrat d'établissement.
Il propose au conseil d'administration un schéma directeur pluriannuel en matière de politique du handicap, qui couvre l'ensemble des domaines concernés par le handicap.
Après avis du comité technique mentionné à l'article L.
951-1-1 du présent code, ce schéma définit les objectifs que l'établissement poursuit afin de s'acquitter de l'obligation instituée par l'article L.
Il est consulté sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires et des libertés syndicales et politiques des étudiants.
― En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent, mentionné à l'article L.
952-6 du présent code, pour l'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs.
Lorsqu'il examine en formation restreinte des questions individuelles relatives aux enseignants-chercheurs, autres que les professeurs des universités, il est composé à parité d'hommes et de femmes et à parité de représentants des professeurs des universités et des autres enseignants-chercheurs, dans des conditions précisées par décret.
― Les décisions du conseil académique comportant une incidence financière sont soumises à approbation du conseil d'administration.
1° A la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « du conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique» ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « au conseil des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « à la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique ».
1° Au premier alinéa et à la deuxième phrase du dernier alinéa, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » ;
2° A la fin de la dernière phrase du dernier alinéa, les mots : « de rattachement prévu par l'article L.
719-10 » sont remplacés par les mots : « d'association prévue à l'article L.
811-1 du même code, les mots : « des études et de la vie universitaire » sont remplacés par les mots : « académique en formation plénière ».
1° A la première phrase, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique » et la référence : « L.
2° A la deuxième phrase, les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académique ».
954-2 du même code, les mots : « du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche du conseil académique ».
1° Au 1°, après les mots : « centres de recherche, », sont insérés les mots : « et d'autres types de composantes » et le mot : « scientifique » est remplacé par le mot : « académique » ;
« 3° Des regroupements de composantes créés par délibération du conseil d'administration de l'université après avis du conseil académique ou, le cas échéant, pour les regroupements d'écoles ou d'instituts prévus au 2°, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur sur proposition ou après avis du conseil d'administration de l'université et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Les statuts de l'université peuvent prévoir que sont déléguées à ces regroupements de composantes certaines des compétences du conseil d'administration ou du conseil académique, à l'exception des compétences de la section disciplinaire ou de la formation restreinte aux enseignants-chercheurs.
« Un conseil des directeurs de composantes est institué par les statuts de l'université, qui définissent ses compétences.
Il participe à la préparation et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
Il est présidé par le président de l'université.
3° Après la première phrase du dernier alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
« Le président, selon des modalités fixées par les statuts, conduit un dialogue de gestion avec les composantes, afin que soient arrêtés leurs objectifs et leurs moyens.
Ce dialogue de gestion peut prendre la forme d'un contrat d'objectifs et de moyens entre l'université et ses composantes.
A la fin de l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code, les mots : « et odontologie » sont remplacés par les mots : «, odontologie et maïeutique».
a) A la première phrase du premier alinéa, les références : « , L.
712-6-1 », les mots : « et d'odontologie » sont remplacés par les mots : « , d'odontologie et de maïeutique », le mot : « départements » est remplacé par le mot : « composantes » et, après le mot : « cancer », sont insérés les mots : « et les établissements de santé privés à but non lucratif » ;
b) Aux deuxième et quatrième alinéas, les mots : « du département » sont remplacés par les mots : « de la composante » ;
2° Au premier alinéa du II, les références : « , L.
712-6-1 » et les mots : « ou de pharmacie » sont remplacés par les mots : « , de pharmacie ou de maïeutique ».
« 5° L'organisation des actions impliquées par la responsabilité sociale de l'établissement.
« Ce décret peut prévoir la création d'un conseil académique disposant de tout ou partie des compétences prévues aux articles L.
« Lorsqu'un conseil académique compétent en matière disciplinaire n'a pas été créé, les compétences prévues aux articles L.
952-9 sont exercées par le conseil d'administration.
« Le conseil d'administration peut déléguer certaines de ses attributions au directeur, à l'exception de l'approbation du contrat d'établissement et des comptes ainsi que du vote du budget et du règlement intérieur.
« La composition du conseil scientifique est celle fixée par l'article L.
712-5 pour la commission de la recherche et la composition du conseil des études et de la vie universitaire est celle fixée par l'article L.
712-6 pour la commission de la formation et de la vie universitaire.
Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire exercent les fonctions consultatives confiées au conseil académique par l'article L.
712-6-1 et le conseil d'administration exerce les fonctions décisionnelles prévues à ce même article.
Lorsqu'un conseil académique n'a pas été créé, les compétences mentionnées aux articles L.
952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au premier alinéa.
952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par le décret mentionné au premier alinéa.
718-1, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l'article L.
1° Au début, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
711-3, la qualification de grand établissement peut être reconnue, à compter de la publication de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, soit à des établissements de fondation ancienne et présentant des spécificités liées à leur histoire, soit à des établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes pour les trois cycles de l'enseignement supérieur.
« Les dirigeants des grands établissements sont choisis après appel public à candidatures et examen de ces candidatures, selon des modalités fixées par les statuts de l'établissement.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux établissements dont les statuts prévoient que les dirigeants sont élus ou que les fonctions de direction sont exercées par des militaires.
2° Au dernier alinéa, après le mot : « dispositions », est insérée la référence : « du 4° de l'article L.
712-2 et » et la référence : « L.
952-9 sont exercées par les instances de l'établissement prévues par les décrets mentionnés au troisième alinéa.
Le chapitre II du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L.
812-5.-Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et usagers est exercé en premier ressort par le conseil d'administration de l'établissement constitué en section disciplinaire.
« Le président de la section disciplinaire est un professeur de l'enseignement supérieur ; il est élu en leur sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs membres de la section disciplinaire.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la composition, les modalités de désignation des membres et le fonctionnement de la section disciplinaire.
3° Au troisième alinéa, le mot : « personnels » est remplacé par les mots : « enseignants-chercheurs et des personnels assimilés, des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service » ;
« Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque liste de candidats.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés au conseil d'administration de l'université, il est attribué dans chacun des collèges deux sièges à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Les autres sièges sont répartis entre toutes les listes.
Toutefois, les listes qui n'ont pas obtenu un nombre de suffrages au moins égal à 10 % des suffrages exprimés ne sont pas admises à la répartition des sièges.
« Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
« Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs et des personnels assimilés et des représentants des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue au conseil d'administration de l'université, chaque liste assure la représentation d'au moins deux des grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
712-4 et d'au moins trois de ces secteurs lorsque l'université comprend les quatre secteurs ainsi mentionnés.
b) A la seconde phrase, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « des étudiants et des personnes bénéficiant de la formation continue » ;
7° Après le sixième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges de représentants des personnels au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président de l'université restant à courir.
« Toutefois, la démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du conseil académique et la fin du mandat du président de l'université.
« Ce décret fixe les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes.
A cette fin, il précise le nombre et la répartition par sexe, éventuellement dans le temps, des candidats proposés par chacune des instances compétentes.
Après le chapitre VIII du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation, il est inséré un chapitre VIII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VIII bis
« Coopération et regroupements des établissements
718-2.-Sur un territoire donné, qui peut être académique ou interacadémique, sur la base d'un projet partagé, les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du seul ministère chargé de l'enseignement supérieur et les organismes de recherche partenaires coordonnent leur offre de formation et leur stratégie de recherche et de transfert.
A cette fin, les regroupements mentionnés au 2° de l'article L.
718-3 mettent en œuvre les compétences transférées par leurs membres.
Les établissements d'enseignement supérieur relevant d'autres autorités de tutelle peuvent participer à cette coordination et à ces regroupements.
« Lorsqu'un établissement public d'enseignement supérieur est structuré en plusieurs implantations régionales, il doit appartenir à au moins un regroupement mentionné au 2° de l'article L.
Il peut conclure pour chacune de ses implantations une convention d'association avec une communauté d'universités et établissements.
718-3.-La coordination territoriale prévue à l'article L.
718-2 est organisée de manière fédérale ou confédérale pour les établissements d'enseignement supérieur selon les modalités suivantes :
« 1° La création d'un nouvel établissement d'enseignement supérieur par la fusion de plusieurs établissements mentionnée à l'article L.
« Les statuts de l'établissement résultant de la fusion peuvent se voir appliquer le II de l'article L.
« 2° Le regroupement, qui peut prendre la forme :
« a) De la participation à une communauté d'universités et établissements mentionnée à la section 3 du présent chapitre ;
« b) De l'association d'établissements ou d'organismes publics ou privés concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel.
« La coordination territoriale est organisée par un seul établissement d'enseignement supérieur, pour un territoire donné.
Cet établissement est soit le nouvel établissement issu d'une fusion, soit la communauté d'universités et établissements lorsqu'il en existe une, soit l'établissement avec lequel les autres établissements ont conclu une convention d'association.
Par dérogation, dans les académies de Paris, Créteil et Versailles, plusieurs établissements peuvent assurer la coordination territoriale.
718-4.-L'établissement d'enseignement supérieur chargé d'organiser la coordination territoriale dans les conditions fixées par l'article L.
718-3 élabore avec le réseau des œuvres universitaires et scolaires un projet d'amélioration de la qualité de la vie étudiante et de promotion sociale sur le territoire, en associant l'ensemble des établissements partenaires.
Ce projet présente une vision consolidée des besoins des établissements d'enseignement supérieur implantés sur le territoire en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, sociales et associatives.
Il est transmis à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées, préalablement à la conclusion du contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L.
718-5.-Sur la base du projet partagé prévu à l'article L.
718-2, un seul contrat pluriannuel d'établissement mentionné à l'article L.
711-1 est conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements regroupés relevant de sa seule tutelle.
Les établissements relevant d'autres autorités de tutelle et ces autorités peuvent être parties à ce contrat.
Les contrats pluriannuels sont préalablement soumis au vote pour avis aux conseils d'administration de chaque établissement regroupé ou en voie de regroupement.
« Un seul contrat est également conclu entre le ministre chargé de l'enseignement supérieur et les établissements d'un même territoire relevant de sa seule tutelle qui n'ont pas encore procédé à la fusion ou au regroupement mentionnés à l'article L.
Le contrat prévoit les différentes étapes de la fusion ou du regroupement, qui doivent intervenir avant son échéance.
« Ces contrats comportent, d'une part, un volet commun correspondant au projet partagé mentionné à l'article L.
718-2 et aux compétences partagées ou transférées et, d'autre part, des volets spécifiques à chacun des établissements regroupés ou en voie de regroupement.
Ces volets spécifiques sont proposés par les établissements et doivent être adoptés par leur propre conseil d'administration.
Ils ne sont pas soumis à délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements ou de l'établissement auquel ils sont associés.
« Ces contrats pluriannuels associent la ou les régions et les autres collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche, les organismes de recherche et le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.
Ils prennent en compte les orientations fixées par les schémas régionaux prévus à l'article L.
214-2 et les orientations fixées par les schémas de développement universitaire ou les schémas d'enseignement supérieur et de recherche définis par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pôles métropolitains et les départements.
« Les stratégies en matière d'enseignement supérieur et de recherche poursuivies, sur un territoire donné, par les collectivités territoriales accueillant des sites universitaires ou des établissements de recherche et leurs groupements et les contrats pluriannuels d'établissement font l'objet d'un document d'orientation unique.
« L'Etat peut attribuer, pour l'ensemble des établissements regroupés, des moyens en crédits et en emplois aux établissements chargés de la coordination territoriale, qui les répartissent entre leurs membres ou établissements et organismes associés.
718-6.-Les établissements peuvent demander, par délibération statutaire du conseil d'administration prise à la majorité absolue des membres en exercice, leur fusion au sein d'un établissement public nouveau ou déjà constitué.
La fusion est approuvée par décret.
Elle est compatible avec la création d'une communauté d'universités et établissements dans une même cohérence géographique d'intérêt territorial.
« Lorsque la fusion comprend au moins un établissement bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L.
954-3, l'établissement résultant de cette fusion bénéficie de ces mêmes responsabilités et compétences dès l'entrée en vigueur du décret portant approbation de la fusion.
« La communauté d'universités et établissements
718-7.-La communauté d'universités et établissements est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel sont applicables les chapitres Ier, III et IV du livre VI de la présente partie, le chapitre IX du présent titre, le chapitre Ier du titre II du présent livre et le chapitre Ier du titre V du livre IX de la quatrième partie, sous réserve des dispositions de la présente section.
« La communauté d'universités et établissements assure la coordination des politiques de ses membres telle que prévue à l'article L.
718-8.-La dénomination et les statuts d'une communauté d'universités et établissements sont adoptés par chacun des établissements et organismes ayant décidé d'y participer.
« Ils prévoient les compétences que chaque établissement transfère, pour ce qui le concerne, à la communauté d'universités et établissements et les compétences des instances mentionnées à l'article L.
718-9 qui ne sont pas prévues à la présente section.
Ils peuvent également prévoir les conditions dans lesquelles des composantes de la communauté peuvent être assimilées aux membres.
Parmi ses composantes, la communauté peut comporter une école supérieure du professorat et de l'éducation.
« La communauté d'universités et établissements est créée par un décret qui en approuve les statuts.
« Une fois adoptés, ces statuts sont modifiés par délibération du conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements, après un avis favorable du conseil des membres rendu à la majorité des deux tiers.
Ces modifications sont approuvées par décret.
718-9.-La communauté d'universités et établissements est administrée par un conseil d'administration, qui détermine la politique de l'établissement, dont les questions et ressources numériques, approuve son budget et en contrôle l'exécution.
Le conseil d'administration est assisté d'un conseil académique et d'un conseil des membres.
718-10.-Le président, élu par le conseil d'administration, dirige l'établissement.
Ce conseil élit également un vice-président chargé des questions et ressources numériques.
718-11.-Le conseil d'administration de la communauté d'universités et établissements comprend des représentants des catégories suivantes :
« 1° Des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des organismes de recherche membres et, lorsque les statuts le prévoient, des composantes de la communauté ;
« 2° Des personnalités qualifiées désignées d'un commun accord par les membres mentionnés au 1° ;
« 3° Des représentants des entreprises, des collectivités territoriales, dont au moins un de chaque région concernée, des établissements publics de coopération intercommunale et des associations ;
« 4° Des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
« 5° Des représentants des autres personnels exerçant leurs fonctions dans la communauté d'universités et établissements ou dans les établissements membres, ou à la fois dans la communauté d'universités et établissements et l'un des établissements membres ;
« 6° Des représentants des usagers qui suivent une formation dans la communauté d'universités et établissements ou dans un établissement membre.
« Les statuts de la communauté d'universités et établissements peuvent prévoir, en cas d'accord de l'ensemble des établissements membres, qu'il n'y ait pas de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration.
Dans ce cas, le conseil des membres mentionné à l'article L.
718-13 désigne les personnalités qualifiées mentionnées au 2° du présent article.
« Lorsque les statuts prévoient la présence de membres mentionnés au 1° dans le conseil d'administration, ces membres représentent au moins 10 % des membres du conseil d'administration.
« Les membres mentionnés aux 2° et 3° représentent au moins 30 % des membres du conseil d'administration.
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° représentent au moins 50 % des membres du conseil d'administration, dont au moins la moitié sont des représentants mentionnés au 4°.
« Toutefois, lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, la proportion de leurs représentants mentionnés au 1° peut atteindre 40 %.
La représentation des membres mentionnés aux 2° à 6° est proportionnellement diminuée par voie de conséquence.
« Les membres mentionnés aux 4° à 6° sont élus au suffrage direct dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
Les modalités de ces élections sont décrites à l'article L.
Lorsque les membres de la communauté d'universités et établissements sont supérieurs à dix, les représentants mentionnés aux mêmes 4° à 6° peuvent être élus au suffrage indirect, dans des conditions fixées par les statuts de la communauté.
Dans tous les cas, chaque liste de candidats assure la représentation d'au moins 75 % des établissements membres de la communauté.
718-12.-Le conseil académique comprend au moins 70 % des représentants des catégories mentionnées aux 4° à 6° de l'article L.
718-11, dont 60 % au moins de représentants des catégories mentionnées au 4° du même article.
Il comprend aussi des représentants des établissements et organismes membres et des composantes de la communauté d'universités et établissements, et des personnalités extérieures.
Sa composition, qui est fixée par les statuts, doit assurer une représentation équilibrée des établissements et organismes membres.
« Le conseil académique élit son président, dont le mandat expire à l'échéance du mandat des représentants élus des personnels du conseil académique, selon des modalités fixées par les statuts.
« Le conseil académique exerce, pour les compétences transférées à la communauté d'universités et établissements, le rôle consultatif prévu à l'article L.
Il donne son avis sur le projet partagé et le contrat prévus, respectivement, aux articles L.
« Le conseil des membres est associé à la préparation des travaux et à la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration et du conseil académique.
718-14.-Chaque établissement et organisme membre désigne, selon ses règles propres et dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, les agents qui sont appelés à exercer tout ou partie de leurs fonctions au sein de la communauté d'universités et établissements.
« Ces agents, qui demeurent en position d'activité dans leur établissement ou organisme, sont placés, pour l'exercice de leur activité au sein de la communauté d'universités et établissements, sous l'autorité du président de cette communauté.
718-15.-Outre les ressources prévues à l'article L.
719-4, les ressources de la communauté d'universités et établissements proviennent des contributions de toute nature apportées par les membres.
La communauté d'universités et établissements peut percevoir directement les droits d'inscription aux formations pour lesquelles elle est accréditée.
« Conventions et association
718-16.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
« Le projet partagé prévu à l'article L.
718-2 porté par l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et le ou les établissements associés est défini d'un commun accord par les établissements parties à cette association.
Les statuts de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel et du ou des établissements associés peuvent prévoir une dénomination pour le regroupement opéré autour de ce projet partagé.
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être associé à un ou plusieurs établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, par décret, sur sa demande et sur proposition du ou des établissements auxquels cette association est demandée, après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le décret prévoit les compétences mises en commun entre les établissements ayant conclu une convention d'association.
Cette convention prévoit les modalités d'organisation et d'exercice des compétences partagées entre ces établissements.
La convention d'association définit les modalités d'approbation par les établissements associés du volet commun du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
« Un établissement ou un organisme public ou privé concourant aux missions du service public de l'enseignement supérieur ou de la recherche peut être intégré à un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, dans les conditions fixées au troisième alinéa du présent article.
« Les établissements ou organismes privés ne peuvent pas prendre le titre d'université ou délivrer les diplômes nationaux de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel de l'association.
« En cas d'association, les établissements conservent leur personnalité morale et leur autonomie financière.
« Le conseil académique peut être commun à l'ensemble des établissements sous convention.
719-9 du même code est complétée par les mots : «, contrôle portant notamment sur la politique de ressources humaines des établissements ».
― La section 4 du chapitre IX du titre Ier du livre VII de la troisième partie du même code est abrogée.
― Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 etau 1° de l'article 1460 du code général des impôts, la référence : « L.
― Le chapitre IV du titre IV du livre III du code de la recherche est ainsi modifié :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « Les fondations de coopération scientifique » ;
2° Les sections 1 et 2 sont abrogées ;
3° La division et l'intitulé de la section 3 sont supprimés ;
« Une communauté d'universités et établissements mentionnée à l'article L.
711-2 du code de l'éducation peut constituer une fondation de coopération scientifique seule.
D'autres partenaires, en particulier des entreprises, des collectivités territoriales et des associations, peuvent être associés à la fondation.
« La fondation de coopération scientifique est administrée par un conseil d'administration composé de représentants des fondateurs.
Les statuts peuvent prévoir que chaque membre fondateur y est représenté.
b) A la deuxième phrase, après les mots : « et des chercheurs », sont insérés les mots : « ainsi que d'autres personnels ».
― Au premier alinéa et à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
313-1 du même code, les mots : «, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur ainsi que les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée » sont supprimés.
719-12 du code de l'éducation, les mots : « et les établissements publics de coopération scientifique » sont supprimés.
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : «, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et les établissements publics de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics à caractère scientifique et technologique » ;
3° Le début de l'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé : « Les statuts des fondations partenariales peuvent prévoir que les établissements...
762-3 du même code, les mots : « ainsi que, le cas échéant, les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée » sont supprimés.
« Les formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique et les formations paramédicales sont soumises à l'agrément conjoint des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé, dans les conditions fixées à l'article L.
« Outre les conditions prévues au premier alinéa, pour l'enseignement de la médecine, de la pharmacie, de l'odontologie et de la maïeutique, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions de médecin ou de pharmacien ou de chirurgien-dentiste ou de sage-femme.
Pour l'enseignement des formations paramédicales, il faut justifier des conditions requises pour l'exercice des professions paramédicales concernées.
« 1° Une convention entre l'établissement dispensant ces formations et un établissement public de santé ou un établissement de santé privé participant au service public, approuvée par le ministre chargé de la santé, afin d'associer ces derniers établissements à la formation dispensée ;
« Les établissements d'enseignement supérieur privés doivent préciser sur leurs documents d'inscription les formations sanctionnées par un diplôme qui fait l'objet d'une reconnaissance par l'Etat.
Le titre III du livre VII de la troisième partie du même code est ainsi modifié :
1° Le chapitre unique devient un chapitre Ier intitulé : « Ouverture des établissements d'enseignement supérieur privés » et est complété par un article L.
731-19.-Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.
« Rapports entre l'Etat et les établissements
d'enseignement supérieur privés à but non lucratif
732-1.-Des établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l'enseignement supérieur telles que définies par le chapitre III du titre II du livre Ier de la première partie, peuvent, à leur demande, être reconnus par l'Etat en tant qu'établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
« Ne peuvent obtenir la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général que les établissements d'enseignement supérieur privés à but non lucratif créés par des associations ou fondations, reconnues d'utilité publique, ou des syndicats professionnels au sens de l'article L.
« Un établissement bénéficie de la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général pour la durée du contrat pluriannuel mentionné à l'article L.
Cette qualification peut, après une évaluation nationale, être renouvelée par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
732-2.-L'établissement ayant obtenu la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général dans les conditions prévues à l'article L.
732-1 du présent code conclut avec l'Etat un contrat pluriannuel d'établissement.
Ce contrat définit les conditions dans lesquelles l'établissement exerce les missions du service public de l'enseignement supérieur, dans le cadre d'une gestion désintéressée au sens du d du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts.
732-3.-Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Ce comité a pour mission de formuler toute recommandation concernant les relations de partenariat entre les établissements d'enseignement supérieur privés et l'Etat.
Il examine les formations dispensées et leur degré de participation à une mission de service public.
Il formule des propositions quant à l'appui financier de l'Etat.
Il peut être saisi, à la demande du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de toute question concernant l'enseignement supérieur privé.
Il peut émettre des recommandations et des propositions sur toute question relevant de ses missions.
« Un décret fixe les règles relatives à la composition et au fonctionnement du comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé.
« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master, ou qui décerne des diplômes en référence au grade de master sans avoir été accrédité ou autorisé par l'Etat, dans l'un ou l'autre cas.
1° A la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « moyenne », sont insérés les mots : « , les diplômes » ;
« Pendant ce délai, le recteur doit transmettre aux services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes les publicités qui lui paraissent en infraction avec l'article L.
- Les personnels mentionnés à l'article L.
952-1 participent aux missions du service public de l'enseignement supérieur définies à l'article L.
« Leurs statuts leur permettent d'exercer ces missions simultanément ou successivement.
Ils favorisent leur mobilité entre les différents statuts des personnels de l'enseignement supérieur et ceux de la recherche, au sein du même établissement d'enseignement supérieur, entre établissements d'enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l'étranger.
« Ces statuts permettent à ces personnels, tout en poursuivant leurs travaux au sein des établissements d'enseignement supérieur, de collaborer, pour une période déterminée et renouvelable, avec des laboratoires publics ou privés, afin d'y développer des applications spécifiques.
« Ces statuts peuvent, en particulier, permettre des adaptations au régime des positions prévues par le statut général de la fonction publique.
« Les établissements publics de recherche ou d'enseignement supérieur et l'administration des ministères chargés de la recherche et de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier de la mise à disposition de personnels des établissements publics à caractère industriel et commercial ou des organismes privés concourant aux missions du service public de la recherche.
Cette mise à disposition est assortie du remboursement, par l'Etat ou l'établissement public, des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressés et de la passation d'une convention avec leurs employeurs.
a) Après le mot : « supérieur », sont insérés les mots : « et des dérogations prévues par les statuts particuliers des corps d'enseignants-chercheurs ou par les statuts des établissements » ;
b) Les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, du conseil d'administration, » ;
a) A la deuxième phrase, les mots : « conseil d'administration » sont remplacés par les mots : « conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, par le conseil d'administration, » ;
b) A la troisième phrase, les mots : « et après avis du conseil scientifique » sont supprimés ;
c) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« La composition du comité concourt à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes lorsque la répartition entre les sexes des enseignants de la discipline le permet.
d) La quatrième phrase est supprimée ;
3° Au troisième alinéa, après le mot : « motivé, », sont insérés les mots : « le conseil académique ou, pour les établissements qui n'en disposent pas, » ;
4° Au dernier alinéa, les mots : « d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur » sont remplacés par les mots : « des regroupements prévus au 2° de l'article L.
1° Les mots : « d'administration » sont remplacés par le mot : « académiques » ;
« Les chercheurs exerçant dans les établissements et les organismes de recherche sont assimilés aux enseignants-chercheurs pour la mise en œuvre des articles L.
412-1 du code de la recherche est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les concours et procédures de recrutement dans les corps et cadres d'emplois de catégorie A relevant du statut général de la fonction publique sont adaptés, dans les conditions fixées par les statuts particuliers des corps et cadres d'emplois concernés, afin d'assurer la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche lorsqu'elle a été sanctionnée par la délivrance du doctorat.
« Les statuts particuliers de chaque corps ou cadre d'emplois prévoient les modalités de prise en compte de cette expérience professionnelle pour le classement effectué lors de la nomination ou de la titularisation en leur sein, sans distinguer les modalités contractuelles de réalisation des recherches ayant été sanctionnées par la collation du grade de docteur.
« Les périodes pendant lesquelles les titulaires d'un diplôme de doctorat mentionné à l'article L.
612-7 du code de l'éducation ont bénéficié d'un contrat doctoral sont assimilées à des services effectifs pour se présenter au concours interne d'accès à l'Ecole nationale d'administration.
« Pour les titulaires d'un doctorat et dans la limite de trois ans, la période de préparation du doctorat est assimilée à une période d'activité professionnelle pour se présenter au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
Le second alinéa de l'article 1er de la loi n° 90-8 du 2 janvier 1990 relative à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration ne s'applique pas pour la prise en compte de cette période.
« Les titulaires d'un doctorat peuvent faire usage du titre de docteur, en en mentionnant la spécialité, dans tout emploi et toute circonstance professionnelle qui le justifient.
« Les titulaires d'un doctorat en médecine, en chirurgie dentaire ou en pharmacie radiés du tableau de l'ordre professionnel compétent ne peuvent faire état du titre de docteur dans le cadre de leurs activités professionnelles ou associatives.
952-24 du code de l'éducation, après le mot : « référence », sont insérés les mots : « ou qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein ».
411-3 du code de la recherche est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les missions réalisées dans le cadre du dispositif prévu aux articles L.
413-1 et suivants sont intégrées à l'évaluation du personnel de recherche lors de sa réintégration au sein de son corps d'origine.
1° Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, avant le 1er janvier 2016 ».
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VII de la troisième partie du code de l'éducation est complété par un article L.
711-11.-Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel contractent librement avec les institutions étrangères ou internationales, universitaires ou non.
« Tout projet d'accord est transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
« Si, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la réception du projet, le ministre chargé de l'enseignement supérieur n'a pas notifié une opposition totale ou partielle de l'un ou l'autre ministre, l'accord envisagé peut être conclu.
« A son expiration, l'accord fait l'objet d'une évaluation communiquée au ministre chargé de l'enseignement supérieur et au ministre des affaires étrangères.
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ;
b) Les mots : « , dans la perspective de son retour dans son pays d'origine, » sont supprimés ;
c) A la fin, les mots : « participant directement ou indirectement au développement économique de la France et du pays dont il a la nationalité » sont remplacés par les mots : « , sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur » ;
2° A la dernière phrase, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze ».
1° Les mots : « , pour l'étranger demandant une carte de séjour temporaire au titre de l'article L.
2° Les mots : « à la carte de séjour temporaire susmentionnée » sont remplacés par les mots : « aux cartes de séjour temporaire susmentionnées ».
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier du code de la rechercheest complété par un article L.
113-4.-L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées.
Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Après le mot : « scientifique », la fin du second alinéa de l'article L.
114-1 du même code est ainsi rédigée : « et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte.
L'intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du même code est ainsi rédigé : « Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur ».
114-3-1.-Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur est une autorité administrative indépendante.
« Pour l'exercice de ses missions, le Haut Conseil s'inspire des meilleures pratiques internationales.
Il fonde son action, en ce qui concerne les critères d'évaluation, sur les principes d'objectivité, de transparence et d'égalité de traitement entre les structures examinées et, en ce qui concerne le choix des personnes chargées de l'évaluation, sur les principes d'expertise scientifique au meilleur niveau international, de neutralité et d'équilibre dans la représentation des thématiques et des opinions.
Il veille à la prévention des conflits d'intérêts dans la constitution des comités d'experts chargés de conduire les évaluations.
Il peut conduire directement des évaluations ou s'assurer de la qualité des évaluations réalisées par d'autres instances en validant les procédures retenues.
Il met en mesure les structures et établissements qu'il évalue directement de présenter, à leur demande, des observations tout au long et à l'issue de la procédure d'évaluation.
« 1° D'évaluer les établissements d'enseignement supérieur et leurs regroupements, définis à l'article L.
718-3 du code de l'éducation, les organismes de recherche, les fondations de coopération scientifique et l'Agence nationale de la recherche ou, le cas échéant, de s'assurer de la qualité des évaluations conduites par d'autres instances ;
« 2° D'évaluer les unités de recherche à la demande de l'établissement dont elles relèvent, en l'absence de validation des procédures d'évaluation ou en l'absence de décision de l'établissement dont relèvent ces unités de recourir à une autre instance ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation des unités de recherche par d'autres instances.
« Lorsqu'une unité relève de plusieurs établissements, il n'est procédé qu'à une seule évaluation.
Lorsque les établissements décident conjointement de recourir à une autre instance, le Haut Conseil valide les procédures d'évaluation mises en œuvre par cette instance.
En l'absence de décision conjointe des établissements de recourir à une autre instance ou en l'absence de validation des procédures d'évaluation, le Haut Conseil évalue l'unité de recherche ;
« 3° D'évaluer les formations et diplômes des établissements d'enseignement supérieur ou, le cas échéant, de valider les procédures d'évaluation réalisées par d'autres instances.
« Lorsque ces formations font l'objet d'une demande d'accréditation prévue à l'article L.
613-1 du code de l'éducation, l'évaluation est préalable à l'accréditation ou à sa reconduction.
Le Haut Conseil s'assure de la conformité de la formation au cadre national des formations et de l'effectivité de la participation des étudiants à l'évaluation des enseignements ;
« 4° De s'assurer de la prise en compte, dans les évaluations des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche, de l'ensemble des missions qui leur sont assignées par la loi et leurs statuts particuliers.
Les missions réalisées dans le cadre des dispositifs prévus au chapitre III du titre Ier du livre IV du présent code sont intégrées à cette évaluation ;
« 5° De s'assurer de la valorisation des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle dans la carrière des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 6° D'évaluer a posteriori les programmes d'investissement ainsi que les structures de droit privé recevant des fonds publics destinés à la recherche ou à l'enseignement supérieur.
« Il peut également participer, dans le cadre de programmes de coopération européens ou internationaux ou à la demande des autorités compétentes, à l'évaluation d'organismes étrangers ou internationaux de recherche et d'enseignement supérieur.
114-3-6 détermine les règles de confidentialité et de publicité des évaluations des unités de recherche.
― Le Haut Conseil est administré par un conseil garant de la qualité de ses travaux.
― Le conseil arrête le programme annuel d'évaluation du Haut Conseil.
Il définit les mesures propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures d'évaluation.
« Son président, nommé parmi ses membres, dirige le Haut Conseil et a autorité sur ses personnels.
« Le conseil est composé de trente membres nommés par décret.
Il comprend autant d'hommes que de femmes.
A cette fin, le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L.
114-3-6 précise le nombre et la répartition par sexe des candidats proposés par chacune des instances, autorités et associations compétentes.
« 1° Neuf membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, nommés sur proposition des instances d'évaluation compétentes en matière d'enseignement supérieur et de recherche parmi leurs membres élus, dont au moins trois sur proposition de l'instance nationale mentionnée à l'article L.
952-6 du code de l'éducation et au moins trois sur proposition des instances d'évaluation mentionnées à l'article L.
« 2° Huit membres ayant la qualité de chercheur, d'ingénieur ou d'enseignant-chercheur, dont trois sur proposition des présidents ou directeurs d'organismes de recherche et trois sur proposition des conférences des chefs d'établissements mentionnées à l'article L.
« 3° Deux membres représentant les étudiants, sur proposition des associations d'étudiants en fonction du nombre de voix obtenues par ces associations lors de l'élection des représentants des étudiants au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 4° Neuf personnalités qualifiées, françaises et étrangères, dont au moins trois issues du secteur de la recherche privée et trois appartenant à des agences d'accréditation ou d'évaluation étrangères ;
« 5° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente compétente en matière d'enseignement supérieur et de recherche de chaque assemblée.
114-3-2 et au début de la première phrase des articles L.
114-3-7 du même code, les mots : « L'Agence d'évaluation » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil de l'évaluation ».
114-3-2 du même code, les mots : « à l'agence » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil ».
― A la première phrase et au début de la seconde phrase de l'article L.
114-3-5 du même code, le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
114-3-6 du même code, les mots : « de l'Agence d'évaluation » sont remplacés par les mots : « du Haut Conseil de l'évaluation ».
114-3-7 du même code, les mots : « et au Haut Conseil de la science et de la technologie » sont supprimés.
611-6 du code de l'éducation, les mots : « l'agence mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil mentionné ».
a) Après les mots : « code de la recherche », la fin de la troisième phrase est supprimée ;
b) A la dernière phrase, les mots : « à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné » ;
3° Le septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils rendent publiques les mesures concernant la gestion de leurs ressources humaines.
4° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence d'évaluation » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation ».
712-5 à » sont remplacées par la référence : « L.
a) A la première phrase, les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné » ;
b) A la seconde phrase, les mots : « L'agence » sont remplacés par les mots : « Le Haut Conseil » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionnée » sont remplacés par les mots : « le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur mentionné », les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ce dernier » et le mot : « elle » est remplacé par le mot : « il ».
Au début du titre II du livre Ier du code de la recherche, il est rétabli un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« Le Conseil stratégique de la recherche
120-1.-Il est créé un Conseil stratégique de la recherche placé auprès du Premier ministre et comprenant autant de femmes que d'hommes.
« Le Conseil stratégique de la recherche propose les grandes orientations de la stratégie nationale de recherche définie à l'article L.
111-6 et participe à l'évaluation de leur mise en œuvre.
« Le Conseil stratégique est présidé par le Premier ministre ou, par délégation, par le ministre chargé de la recherche.
« Il comprend notamment un député et un sénateur désignés par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
« Il comprend un représentant des régions.
« Un décret précise la composition et les missions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil stratégique de la recherche.
« Les dirigeants des établissements publics à caractère scientifique et technologique et le directeur général de l'Agence nationale de la recherche sont choisis après un appel public à candidatures et l'examen de ces candidatures par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par les statuts de l'établissement et dont les membres sont nommés par les ministres de tutelle.
― Les agents de l'Etat et des personnes publiques investies d'une mission de recherche, auteurs, dans le cadre de recherches financées par des dotations de l'Etat et des collectivités territoriales ou par des subventions d'agences de financement nationales, d'une invention dans les conditions prévues au 1 de l'article L.
611-7 du code de la propriété intellectuelle en font immédiatement déclaration auprès de la personne publique employeur dont ils relèvent.
― Lorsqu'elles sont susceptibles d'un développement économique, ces inventions donnent lieu à un dépôt en vue de l'acquisition d'un titre de propriété industrielle tel qu'il est défini aux articles L.
― Les personnes publiques employeurs des personnels mentionnés au I valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle acquis en application du II, dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle, auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services, de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces entreprises, de préférence auprès des petites et moyennes entreprises et industries et des entreprises de taille intermédiaire.
― Les personnes publiques investies d'une mission de recherche autres que l'Etat mentionnées au I informent leur ministère de tutelle des titres de propriété industrielle acquis et des conditions de leur exploitation en application des II et III.
― Afin de simplifier et d'accélérer le transfert d'un titre de propriété industrielle acquis en application du II, en cas de copropriété publique constatée au dépôt de l'invention, un mandataire unique chargé de la gestion, de l'exploitation et de la négociation du titre est désigné par les déposants avant sa publication.
Un décret fixe les missions et le mode de désignation du mandataire.
― Sauf excuses légitimes, après cinq ans à compter de la date du transfert sans exploitation par l'entreprise de l'invention objet d'un titre de propriété industrielle acquis en application du II, la cession est nulle et la propriété du titre revient intégralement à la personne publique qui l'a cédé.
Les restitutions et compensations sont réglées par le code civil.
« Les centres techniques industriels fonctionnent en réseau et sont tenus de communiquer à l'instance de coordination des centres, avec l'accord des entreprises concernées par une demande de recherche et d'innovation, les informations susceptibles de contribuer à l'implication de tous les centres du réseau.
A ce titre, ils veillent à ce que les secrets d'affaires dont ils ont connaissance ne soient pas divulgués, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
L'article 83 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du cinquième alinéa, les mots : « ou de l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « ou à l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
1° A la fin du premier alinéa, les mots : « soit au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, soit au sein d'un établissement public de coopération scientifique » sont remplacés par les mots : « au sein d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel » ;
2° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou de l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
A la troisième phrase du II et aux première et seconde phrases du deuxième alinéa et au dernier alinéa du III de l'article L.
721-3 du même code, les mots : « ou de l'établissement public de coopération scientifique » sont supprimés.
« Ils assurent le suivi vaccinal des étudiants.
Le début du deuxième alinéa du même article L.
« Les établissements auxquels ils sont rattachés concluent une convention avec l'agence mentionnée à l'article L.
1431-1 du code de la santé publique pour concourir à la mise en œuvre...
1° A la première phrase du II, les mots : « soit pour des besoins de recherche scientifique, soit » sont supprimés ;
― L'accès des tiers, à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de recouvrement ou de contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts peut être autorisé par décision du ministre chargé du budget, après avis favorable du comité du secret statistique institué par l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques.
« L'avis du comité du secret statistique est rendu, après consultation des administrations ayant collecté les données concernées par la demande d'accès, en tenant compte :
« 1° Des enjeux attachés à la protection de la vie privée, à la protection du secret des affaires et au respect du secret professionnel prévu aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal ;
« 2° De la nature et de la finalité des travaux pour l'exécution desquels la demande d'accès est formulée ;
« 3° De la qualité de la personne qui demande l'accès aux données, de celle de l'organisme de recherche auquel elle est rattachée et des garanties qu'elle présente ;
« 4° De la disponibilité des données demandées.
« L'accès aux informations s'effectue dans des conditions préservant la confidentialité des données.
« Les travaux issus de l'exploitation de ces données ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification.
« Ces études et informations font l'objet d'un rapport annuel remis au Parlement incluant des recommandations pour agir contre les inégalités sociales repérées.
« Le réseau des œuvres universitaires contribue à assurer aux étudiants une qualité d'accueil et de vie propice à la réussite de leur parcours de formation.
Il assure une mission d'aide sociale et concourt à l'information et à l'éducation des étudiants en matière de santé.
Il favorise leur mobilité.
« Il contribue aussi à l'amélioration des conditions de vie et de travail de l'ensemble des membres de la communauté universitaire, telle que définie à l'article L.
« Les élections des représentants étudiants aux conseils d'administration du Centre national et des centres régionaux des œuvres universitaires ont lieu au scrutin de liste.
Chaque liste de candidatures doit être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
La désignation des représentants des personnels aux conseils d'administration du centre national et des centres régionaux du réseau des œuvres est effectuée, respectivement, par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le recteur d'académie sur proposition des organisations syndicales représentatives, qui s'assurent d'une participation égale entre femmes et hommes.
« Les biens appartenant à l'Etat ou à un établissement public et affectés au logement des étudiants peuvent être transférés par arrêté du représentant de l'Etat aux collectivités territoriales ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui ont demandé à assumer la charge de la construction, de la reconstruction, de l'extension, des grosses réparations et de l'équipement de ces locaux.
Ce transfert se fait à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraires.
Les locaux transférés restent affectés au logement étudiant dans les mêmes conditions.
La gestion de ces logements est assurée par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent, dans le cadre d'une convention conclue entre celui-ci, d'une part, et la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre bénéficiaire du transfert, d'autre part.
« Préalablement à l'arrêté du représentant de l'Etat, une convention conclue entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant demandé à bénéficier du transfert de biens dresse un diagnostic de l'état des logements et détermine les obligations respectives des signataires.
4° A la seconde phrase du septième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
5° Au début de l'avant-dernier alinéa, les mots : « Les communes » sont remplacés par les mots : « Les collectivités territoriales » ;
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités des transferts mentionnés au présent article.
Il précise notamment les critères d'attribution des logements destinés aux étudiants.
821-1 du même code, les mots : « des organismes spécialisés » sont remplacés par les mots : « le réseau des œuvres universitaires mentionné à l'article L.
311-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : « "travailleur temporaire” », sont insérés les mots : « , "scientifique-chercheur” ».
― L'Académie nationale de médecine est une personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président du République.
― L'Académie nationale de médecine s'administre librement.
― Au 2° du I de l'article 3 de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, après les mots : « beaux-arts », sont insérés les mots : « , l'Académie nationale de médecine ».
― Les statuts de l'Académie nationale de médecine sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
328-1 du code de la recherche est complété par les mots : « placé sous la protection du Président de la République ».
Les a à d et g du 4° du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche sont abrogés.
L'article 42 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique est complété par des V et VI ainsi rédigés :
― Dans la limite du nombre d'emplois résultant de l'affectation mentionnée au I du présent article, des concours internes de recrutement dans les corps régis par le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère chargé de l'enseignement supérieur peuvent être organisés au sein de l'établissement.
Les lauréats de ces concours sont, à titre dérogatoire, affectés auprès de l'établissement.
― Les fonctionnaires affectés auprès de l'établissement peuvent bénéficier de l'accord d'intéressement conclu en application des dispositions du titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail relatives à l'intéressement.
« Les conditions dans lesquelles ces agents bénéficient d'un intéressement sont fixées par le conseil d'administration de l'établissement.
A l'avant-dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « six ».
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance la partie législative du code de l'éducation afin :
― Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception de l'article 33, du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna.
Le chapitre Ier du titre Ier, le titre II et le titre III de la présente loi, à l'exception du VI de l'article 38 et de l'article 39, s'appliquent en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
684-1 du code de l'éducation, après la référence : « L.
Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures législatives nécessaires à l'extension et à l'adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna des dispositions de la présente loi, autres que celles mentionées au I de l'article 125, et des dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires modifiant le code de l'éducation.
― Le titre V de la présente loi n'est pas applicable à Mayotte.
― L'ordonnance n° 2008-1305 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de la recherche est ratifiée.
(LOI RELATIVE À LA REPRÉSENTATION
DES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, le 28 juin 2013, par MM. Jean-Claude GAUDIN, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, Jean BIZET, Pierre BORDIER, Joël BOURDIN, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude CARLE, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Mmes Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Eric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Mme Marie-Annick DUCHÊNE, MM. Alain DUFAUT, André DULAIT, Ambroise DUPONT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul EMORINE, André FERRAND, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Yann GAILLARD, René GARREC, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Jacques GAUTIER, Patrice GÉLARD, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Jean-François HUMBERT, Benoît HURÉ, Mmes Sophie JOISSAINS, Christiane KAMMERMANN, MM. Roger KAROUTCHI, Marc LAMÉNIE, Gérard LARCHER, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Pierre MARTIN, Mmes Hélène MASSON-MARET, Colette MÉLOT, MM. Albéric de MONTGOLFIER, Philippe NACHBAR, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Hugues PORTELLI, Mmes Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, MM. Jean-Pierre RAFFARIN, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Mmes Esther SITTLER, Catherine TROENDLE, MM. François TRUCY et Jean-Pierre VIAL, sénateurs.
Vu les observations en réplique présentées par les requérants, enregistrées le 10 juillet 2013 ;
Vu les nouvelles observations du Gouvernement, enregistrées le 11 juillet 2013 ;
Considérant que les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi relative à la représentation des Français établis hors de France ; qu'ils mettent en cause la conformité à la Constitution des dispositions du paragraphe I de son article 21, du paragraphe II de son article 22 et du troisième alinéa de son article 51 ;
Considérant que le paragraphe I de l'article 21 de la loi déférée est relatif à l'information des électeurs pour l'élection des conseillers consulaires et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; que cette information porte sur la date de l'élection, les conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que les candidats ou la liste des candidats ; qu'elle est donnée aux électeurs par envoi électronique ou, à défaut, par envoi postal, au plus tard cinquante jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers consulaires et onze jours avant la date du scrutin pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; qu'aux termes du dernier alinéa de ce paragraphe I : « Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée » ;
Considérant que, selon les requérants, le paragraphe I de l'article 21 méconnaît le « principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit à l'information exhaustive des électeurs par la communication à tous les électeurs des bulletins de vote et des circulaires électorales » ; qu'en ne prévoyant pas de diffusion des bulletins de vote et en prévoyant que seule la circulaire électorale transmise par chaque candidat ou liste de candidats au ministère des affaires étrangères est mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée uniquement, la loi porterait atteinte au droit à l'information des électeurs, dans la mesure où l'administration n'est pas tenue de communiquer les circulaires de tous les candidats ; qu'elle méconnaîtrait aussi l'égalité de traitement des électeurs qui ne disposent pas tous d'un accès à internet ainsi que l'égalité des candidats ou listes de candidats dans la mesure où l'administration n'est tenue de communiquer sous forme dématérialisée que les circulaires électorales qui lui ont été transmises par les candidats ou listes de candidats ;
Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution, « le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution.
Il est toujours universel, égal et secret » ; qu'aux termes de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi... doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse » ; que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit ;
Considérant, d'une part, qu'en prévoyant que chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs par voie dématérialisée, à l'exclusion de tout envoi postal, le législateur a entendu, tout en tenant compte de la spécificité des élections dont il s'agit, en particulier de l'éloignement géographique et des aléas de l'acheminement postal, assurer une bonne information des électeurs ; qu'en l'état actuel des moyens de communication et eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne ainsi qu'à l'importance prise par ces services pour l'exercice de la démocratie, le législateur pouvait, sans méconnaître aucune exigence constitutionnelle, prévoir que l'information serait communiquée par voie électronique aux électeurs ; que les dispositions contestées ne portent, en elles-mêmes, aucune atteinte à l'égalité entre électeurs ; qu'elles ne méconnaissent pas davantage l'égalité entre les candidats, dès lors que le ministre des affaires étrangères est tenu de mettre à disposition des électeurs et de leur transmettre par voie dématérialisée toute circulaire que chaque candidat ou liste de candidats lui aura transmise ;
Considérant, d'autre part, qu'en prévoyant que tous les électeurs seront destinataires de toutes les informations énumérées par les dispositions contestées, le législateur n'a institué aucune différence entre ces électeurs ; que, dès lors, il n'a méconnu ni le principe d'égalité devant le suffrage ni le principe de la sincérité du suffrage ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les dispositions du paragraphe I de l'article 21 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucun autre principe constitutionnel, doivent être déclarées conformes à la Constitution ;
Sur le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 :
Considérant que le paragraphe II de l'article 22 est relatif à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger ; que son premier alinéa prévoit que les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale ; que son second alinéa prévoit que, par dérogation à l'article L.
54 du code électoral, ils peuvent voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 51 de la loi ;
Considérant que cet article 51 est relatif aux modalités de vote pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ; qu'il prévoit que l'unique bureau de vote se réunit au ministère des affaires étrangères et que les membres du collège électoral y votent dans les conditions prévues aux articles L.
314-1 du code électoral ; qu'aux termes du troisième alinéa de cet article 51 : « Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin, dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Considérant que, selon les requérants, en permettant ainsi le vote par anticipation, par remise en mains propres sous enveloppe fermée à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire, et en renvoyant au décret le soin de définir les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote, le législateur n'a pas épuisé l'étendue de sa compétence ; qu'en particulier, il n'aurait pas assorti ce dispositif de garanties légales de nature à assurer le respect du secret et de la sincérité du scrutin pendant la période d'acheminement des bulletins de vote ; qu'une telle possibilité de confier à des agents de l'administration la conservation et l'acheminement des bulletins jusqu'au bureau de vote serait en tout état de cause contraire au secret du vote, dont il résulte que l'ensemble des opérations électorales ne doit pas être soustrait au contrôle démocratique ;
Considérant que les requérants font également valoir qu'en prévoyant que le vote pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger peut avoir lieu dans les conditions du troisième alinéa de l'article 51, les dispositions du second alinéa du paragraphe II de l'article 22 de la loi ont pour effet d'exclure, pour cette élection, le bénéfice du quatrième alinéa de l'article 51 qui dispose : « Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote » ;
Considérant que la dernière phrase de l'article 24 de la Constitution dispose : « Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat » ; que, selon l'article 34 de la Constitution, la loi fixe les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires et des instances représentatives des Français établis hors de France ; qu'il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d'adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d'apprécier l'opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d'abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d'autres dispositions, dès lors que, dans l'exercice de ce pouvoir, il ne prive pas de garanties légales des exigences de caractère constitutionnel ;
Considérant en premier lieu que, d'une part, le troisième alinéa de l'article 3 de la Constitution prévoit que le suffrage est toujours secret ; que le quatrième alinéa de ce même article dispose : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques » ;
Considérant que, d'autre part, il incombe au législateur d'exercer pleinement la compétence que lui confie la Constitution et, en particulier, son article 34 ; que le plein exercice de cette compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, lui imposent d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non équivoques ; qu'il doit en effet prémunir les sujets de droit contre une interprétation contraire à la Constitution ou contre le risque d'arbitraire, sans reporter sur des autorités administratives ou juridictionnelles le soin de fixer des règles dont la détermination n'a été confiée par la Constitution qu'à la loi ;
Considérant qu'en autorisant les citoyens français établis hors de France, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, et les membres du collège électoral, pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France, à voter par anticipation dans leur circonscription d'élection en remettant en main propre à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli contenant leur bulletin de vote dans une enveloppe, le législateur a entendu que l'éloignement géographique ne constitue pas un obstacle à la participation à ces scrutins du plus grand nombre d'électeurs ; qu'en elle-même, l'organisation d'une telle modalité de vote des électeurs établis hors de France ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle dès lors que sont adoptées les garanties légales assurant le respect des principes de sincérité du scrutin et de secret du vote ;
Considérant qu'il ressort du troisième alinéa de l'article 51 que tout électeur qui vote selon les modalités prévues par cet alinéa doit passer dans l'isoloir pour introduire son bulletin de vote dans l'enveloppe ; qu'il remet à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire un pli fermé, numéroté et signé par lui contenant cette enveloppe ; qu'à l'occasion de cette remise en main propre, l'électeur signe la liste d'émargement et se voit remettre un récépissé sur lequel figurent son nom et le numéro du pli ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur n'a pas privé de garanties légales les exigences constitutionnelles de sincérité du scrutin et de secret du vote ; qu'il s'est borné à renvoyer au décret le soin de définir, dans le respect de ces exigences constitutionnelles, les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote ; qu'ainsi, il n'a pas habilité le pouvoir réglementaire à adopter des dispositions qui mettent en cause les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires ou des instances représentatives des Français établis hors de France ; qu'il n'a donc pas méconnu l'étendue de sa compétence ;
Considérant en second lieu que l'article 15 de la loi rend applicables à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger les dispositions de l'article L.
67 du code électoral aux termes duquel : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après » ; que, dès lors, manque en fait le grief tiré de ce qu'en ne rendant pas applicable le quatrième alinéa de l'article 51 de la loi à l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, le second alinéa du paragraphe II de l'article 22 priverait les candidats de la possibilité de désigner des délégués pour surveiller les opérations de vote ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 de la loi déférée, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution ;
Le paragraphe I de l'article 21, le paragraphe II de l'article 22 et le troisième alinéa de l'article 51 de la loi relative à la représentation des Français établis hors de France sont conformes à la Constitution.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 18 juillet 2013, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, M. Jacques BARROT, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT MARC, Valéry GISCARD d'ESTAING, Hubert HAENEL et Mme Nicole MAESTRACCI.
Saisine du Conseil constitutionnel en date du 28 juin 2013 présentée par au moins soixante sénateurs, en application de l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, et visée dans la décision n° 2013-673 DC
Les sénateurs soussignés ont l'honneur de soumettre à votre examen, conformément au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, la loi relative à la représentation des Français établis hors de France, plus particulièrement les dispositions des articles 29 nonies (21), 29 decies (22) et article 33 octies (50).
― Violation de plusieurs principes constitutionnels
concernant la propagande électorale
L'article 29 nonies (21) prévoit une information et des modes de propagande partiels pour l'ensemble des électeurs.
En effet, contrairement à ce qui se passe en France pour toutes les élections, l'administration n'enverra plus aux électeurs les circulaires des candidats ou listes de candidats et les bulletins de vote en format imprimé.
Elle n'a même pas l'obligation de mettre en ligne l'ensemble des circulaires sous forme dématérialisée ; ce n'est qu'une faculté subordonnée à la transmission du texte de la circulaire par les candidats ou listes qui ne sont pas tenus de le lui communiquer (1).
Elle ne prend pas non plus en charge la dépense de transmission des circulaires, sauf sous forme dématérialisée.
Ce sont toutes ces lacunes qui violent les deux principes constitutionnels d'égalité des candidats ou listes de candidats et du droit à l'information des électeurs.
(1) Le quatrième alinéa du I de l'article 29 nonies dispose, en effet : « Chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée.
b) Violation des principes constitutionnels du droit à l'information et d'égalité de traitement des électeurs :
Les électeurs ont un droit à une information exhaustive sur l'ensemble du processus électoral.
Le droit commun des élections, droit républicain, tel qu'il a été élaboré au cours du xixe siècle et dans la première moitié du xxe siècle, avant même la promulgation de la Constitution du 26 octobre 1946, a prévu les éléments indispensables de l'information des électeurs.
Il a aussi prévu un traitement égal des électeurs dans la diffusion des documents de propagande.
Les électeurs sont informés par la parution des décrets ou arrêtés de convocation des électeurs.
Ils le sont aussi par la transmission d'un matériel électoral complet, comprenant les circulaires des candidats ou listes et même des bulletins de vote.
Ils reçoivent tous, enfin, les mêmes documents de propagande : l'administration n'en fait pas une sélection ou un tri, les candidats ou listes étant tenu de lui communiquer tous les éléments de la propagande : circulaires et bulletins de vote.
Plusieurs lois de la République ont posé les principes de cette information de l'électeur et en ont défini les modalités :
― loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés (art. 3 relatif aux circulaires et professions de foi) ;
― loi du 20 octobre 1919 concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote et des circulaires électorales ;
― loi du 20 mars 1924 concernant l'envoi et la distribution des bulletins de vote, des circulaires électorales et des cartes électorales ;
― ordonnance n° 45-458 du 17 mars 1945 tendant à réglementer l'affichage électoral et la distribution des bulletins de vote ;
― ordonnance n° 45-1838 du 17 août 1945 portant réglementation de la propagande électorale ;
― loi du 21 juillet 1927 portant rétablissement du scrutin uninominal pour l'élection des députés (art. 8 et 9 relatifs à la transmission des bulletins de vote et des circulaires).
Toutes ces lois prévoient la communication aux électeurs de l'ensemble du matériel électoral.
Il existe donc un principe fondamental reconnu par les lois de la République du droit à l'information exhaustive des électeurs par la communication à tous les électeurs des bulletins de vote et des circulaires électorales.
L'article 29 nonies viole le droit à l'information exhaustive de l'électeur à un double titre :
― en dispensant l'administration de communiquer aux électeurs la circulaire électorale et les bulletins de vote de chaque candidat ou liste par voie imprimée ; elle permet ainsi à des électeurs de voter sans connaître les programmes des candidats ou listes, ce qui est un comble à une époque où toutes les fois qu'un candidat se présente dans les médias, il reproche souvent aux journalistes de plus s'intéresser à des problèmes de personne qu'à son programme,
― et, s'agissant d'une transmission par voie dématérialisée, en dispensant l'administration de communiquer aux électeurs les circulaires de tous les candidats ou listes en présence dès lors qu'il n'est pas fait obligation à tous les candidats ou listes de lui transmettre le texte des circulaires.
Le Gouvernement s'est excusé de ces lacunes durant les travaux parlementaires en invoquant la modernité des moyens techniques de communication et de la diffusion générale d'internet et de l'informatique.
Mais, les électeurs, dont il faut rappeler qu'ils ne résident pas en France ni même pour une grande partie en Europe, sont loin de tous posséder un ordinateur ou de pouvoir y accéder, particulièrement dans de nombreux pays en voie de développement.
Beaucoup d'électeurs âgés ne disposent pas d'internet ou ne connaissent pas son fonctionnement.
Les scrutins précédents qui ont permis aux Français établis hors de France de voter par internet ont révélé aussi de nombreux dysfonctionnements récurrents à chaque élection, qui ont privé les électeurs du droit de vote, particulièrement ceux qui disposaient d'un système Apple ou qui ont eu des difficultés pour télécharger une application java nécessaire pour le vote.
L'article 29 nonies écarte donc du droit à l'information un nombre important d'électeurs.
c) Violation du principe constitutionnel d'égalité des candidats ou listes :
Comme il a été dit plus haut, l'administration n'est tenue de mettre en ligne sous forme dématérialisée que les circulaires des candidats ou listes qui ne lui en ont pas transmis le texte.
L'administration serait donc exposée à ne mettre en ligne qu'une partie des circulaires électorales, la loi n'obligeant pas les candidats à lui remettre le texte des circulaires.
Dès lors, le texte déféré a créé un cas de rupture potentielle d'égalité entre les candidats.
En matière de propagande électorale, en effet, le droit électoral prévoit, depuis le xixe siècle, des garanties précises d'égalité de traitement entre l'ensemble des candidats ou listes de candidats.
D'une part, le matériel électoral doit être mis à la disposition des électeurs, d'autre part, il comprend les circulaires des candidats ou listes.
Ces garanties ont été confirmées par plusieurs lois républicaines.
― Violation de plusieurs principes constitutionnels concernant le déroulement du scrutin pour les élections sénatoriales, notamment du secret du vote (art. 33 octies, [50] 3e alinéa)
Plusieurs modalités du scrutin pour l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France sont contraires à la Constitution.
Le troisième alinéa de l'article 33 octies dispose que : « Les membres du collège électoral peuvent également voter le deuxième samedi précédant le scrutin dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire de leur circonscription électorale.
Ce dernier leur remet le matériel de vote.
Création d'un nouveau mode de vote inédit, transgressant de nombreux principes du droit électoral commun : le vote par anticipation ou par remise en mains propres à l'administration de l'enveloppe de scrutin
Les articles 29 decies (22) (§ II) et 33 octies (50) (3e alinéa) inventent une nouvelle forme de vote, qualifiée par le rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Jean-Yves Leconte, de « vote par anticipation » ou « vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée (2) ».
Ce nouveau mode de vote consiste en la remise par l'électeur de son bulletin de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire suivie de son transport de l'ambassade ou du consulat au bureau de vote dans des conditions inconnues.
Pendant le temps du transfert, aucun contrôle comparable à celui qui existe en France pour s'assurer de l'intégrité du vote n'est prévu.
Ce mode de vote est prévu pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et pour l'élection des sénateurs représentant les Français de l'étranger, d'où son importance.
(2) Sénat, séances des 18 et 19 mars 2013.
a) Textes déférés : art. 29 decies (§ II, 2e alinéa) et art. 33 octies (3e et 4e alinéa) :
L'article 29 decies (22) dispose :
54 du code électoral, voter le deuxième vendredi précédant la date du scrutin, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 33 octies de la présente loi.
L'article 33 octies (3e et 4e alinéa) dispose :
L'électeur signe ce pli ainsi que la liste d'émargement, sur laquelle figure le numéro du pli, il est remis à l'électeur un récépissé sur lequel figurent le nom du votant et le numéro du pli.
b) Absence de garanties législatives aux améliorations insuffisantes apportées au cours de la discussion du projet de loi :
L'article 26 (pour l'élection des conseillers à l'AFE) et l'article 35 (5°) (pour les élections sénatoriales) du projet de loi initial se bornaient à prévoir la remise par l'électeur de son enveloppe de scrutin contenant son bulletin de vote à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire en mains propres, cette autorité délivrant un récépissé à l'intéressé.
Toutes les autres modalités étaient renvoyées à un décret en Conseil d'Etat, au prétexte fallacieux qu'elles relevaient du domaine réglementaire.
Aucune autre garantie du secret et de l'intégrité du vote n'était prévue hormis la remise de l'enveloppe à un fonctionnaire, certes digne de confiance, et la délivrance d'un récépissé.
Contrairement à tous les principes de la législation électorale, aucun contrôle démocratique de ces opérations n'était prévu, le projet de loi n'accordant aucune place aux délégués des candidats ou listes qui ont, en France, un rôle essentiel.
Le Sénat, en première lecture, a d'abord supprimé ce mode de vote si singulier pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (3).
Pour les élections sénatoriales, le Sénat, suivi sur ce point par l'Assemblée nationale, a également tenté de rendre le système plus acceptable en insérant dans la loi elle-même plusieurs garanties :
― faculté pour les électeurs de recourir à ce mode de vote un jour déterminé fixé par la loi : le deuxième samedi précédant le scrutin (art. 33 octies) ;
― passage de l'électeur votant dans un poste diplomatique ou consulaire dans un isoloir ;
― dispositions concernant l'enveloppe qui sera prénumérotée, fermée et sécurisée ;
― signature de la liste d'émargement par l'électeur constatant son vote ainsi que le numéro de l'enveloppe ;
― rappel des principes de secret du vote et de sincérité du scrutin que le pouvoir réglementaire devra respecter ;
― possibilité pour chaque liste de désigner un délégué à Paris et dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
L'Assemblée nationale a rétabli ce mode de vote inédit pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger et en a précisé les modalités, l'article 29 decies concernant l'élection de l'AFE renvoyant à l'article 33 octies (3e alinéa) concernant les élections sénatoriales.
Malgré toutes les précautions imaginées par les auteurs de ce mode de vote, ce système comporte encore de nombreuses lacunes, qui l'entachent d'inconstitutionnalité, en ne garantissant pas effectivement le secret du vote et l'intégrité du scrutin.
En effet, alors qu'il ne s'agit pas d'un vote par correspondance comme l'a souligné à plusieurs reprises le Gouvernement durant les débats, ce mode de vote, totalement inédit, est profondément dérogatoire au droit commun électoral dont il transgresse plusieurs principes majeurs que notre législation républicaine a progressivement consacrés depuis plus d'un siècle et demi :
― soustraction de bulletins à toute surveillance démocratique pendant plusieurs jours ou heures ;
― conservation de ces bulletins par la seule administration ;
― absence de toute garantie législative de conservation ou de sécurisation des bulletins ;
― absence de tout contrôle démocratique de ces opérations pendant le transport des bulletins du poste diplomatique ou consulaire à Paris, aucune place ni même possibilité de présence n'étant accordée aux délégués des candidats ou listes, fût-ce aux frais des intéressés.
(3) Sénat, n° 120 (2012-2013), projet de loi adopté par le Sénat, le 19 avril 2013, article 29 decies.
c) Un précédent éloquent : le système des « urnes baladeuses » en 1977 :
Le transport d'une quantité qui pourrait être non négligeable de bulletins de l'étranger en France n'est pas sans rappeler « le système des urnes baladeuses » préconisé en 1977 par le Gouvernement, pour le vote des Français de l'étranger aux élections législatives.
Ce système a été heureusement rejeté par le Parlement.
Là encore, le Gouvernement de l'époque renvoyait à un simple décret en Conseil d'Etat la définition des garanties à apporter.
Le Sénat avait adopté, par voie d'amendements, tout un ensemble de garanties.
Le vote devait être émis dans des urnes qui ne devaient pas être ouvertes dans les bureaux ou centres de vote à l'étranger.
Ces urnes devaient être « scellées et obstruées ».
Elles étaient, dès lors, pour tout le transport de l'étranger au bureau de vote en France, placées sous la surveillance non de fonctionnaires mais de magistrats de l'ordre judiciaire chargés de veiller à la régularité des opérations.
L'Assemblée nationale avait aussitôt supprimé ce mode de vote, qualifié de manière humoristique d'« urnes baladeuses ».
M. Jean Foyer, alors président de la commission des lois de l'Assemblée, avait fait cette remarque judicieuse : « Quand les urnes auront des ailes !
» suscitant l'émoi amusé de toute l'Assemblée.
Reprenant les arguments initiaux de la commission des lois du Sénat, le rapporteur de l'Assemblée nationale, M. André Fanton, jugeait à juste titre que « le sentiment de ceux à qui l'habitude du suffrage universel » est « que moins les urnes se promènent plus grande est la sécurité (4) ».
Le raisonnement vaut a fortiori pour des bulletins placés dans une enveloppe.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale avait ensuite analysé dans le détail les conditions du transport des urnes : « Les urnes seront donc transportées par avion, escortées par des magistrats.
Il y aura forcément beaucoup d'urnes, monsieur le ministre, parce qu'il est impossible de faire entrer dix mille enveloppes dans une seule.
Que fera-t-on alors de toutes ces urnes ?
Faudra-t-il les mettre dans la soute de l'avion ou feront-elles le voyage à côté du magistrat ?
Question intéressante, mais qui peut laisser rêveur.
« Et, quand ces urnes arriveront à Paris, où iront-elles ?
Au Conseil d'Etat, enfin je veux dire dans ses locaux où on installera la commission de dépouillement, celle qui est chargée de dépouiller les votes émis à l'étranger lors de l'élection présidentielle et qui est composée de trois magistrats de haute qualité, présidents de chambre honoraires de la cour d'appel ou présidents de chambre honoraires de la Cour de cassation, c'est-à-dire des magistrats auxquels nous pouvons faire confiance, mais qui vont se trouver ― c'est le moins qu'on puisse dire ― devant une situation difficile.
« Si ce phénomène se reproduit à plusieurs reprises et s'il avait, même, par une sorte de miracle ― mais les miracles peuvent arriver ― comme résultat de changer la majorité de cette Assemblée, on risquerait de s'interroger, monsieur le ministre, non sur la validité du vote des Français de l'étranger, qui sont égaux aux Français de métropole ou d'outre-mer, mais sur les conditions dans lesquelles ces votes ont été obtenus, sur les conditions de surveillance du scrutin.
En définitive, le ministre ou l'élu auront beau assurer que tout s'est passé normalement, l'opinion publique pourra croire que ces scrutins se déroulant à l'étranger ne sont pas sincères.
C'est la raison pour laquelle la commission des lois, à l'unanimité ― je dis bien à l'unanimité ― propose la suppression de tous les articles de cette deuxième partie du projet, sans aucune exception (5).
Le représentant du groupe socialiste dans ce débat, M. Forni, s'était lui aussi opposé à ce mode de vote par transport des bulletins de l'étranger à Paris : « au-delà des difficultés matérielles, le principal reproche que l'on puisse formuler à l'encontre de ce texte est son anticonstitutionnalité (6) ...
M. Forni avait souligné à cet égard les risques de violation du secret du vote.
(4) Assemblée nationale, 3e séance du 28 juin 1977, p.
Absence de disposition législative sur le sort et le contrôle des enveloppes et bulletins de vote durant leur transfert de l'étranger au bureau de vote à Paris
Le projet de loi ne dit rien du sort ou du contrôle des enveloppes et bulletins de vote du départ de la valise diplomatique qui les contiendra jusqu'au moment où ils seront apportés à Paris dans la salle du scrutin.
Ils disparaissent du paysage législatif comme si le législateur ne pouvait ni ne devait s'y intéresser, laissant au seul pouvoir exécutif le soin de pallier au grave silence de la loi, comme si le législateur devait s'effacer devant l'administration légiférante.
Caractère législatif de ces dispositions
Le Conseil constitutionnel s'est déjà prononcé sur le caractère réglementaire des modalités d'application du vote par correspondance.
Seuls le principe de ce mode de votation et la définition des cas où il pouvait y être recouru relevaient du domaine législatif.
Le Gouvernement estimait, dans le projet de loi initial, que l'ensemble des modalités d'application de la nouvelle forme de vote relevait du domaine réglementaire.
Il raisonnait par analogie, par assimilation pure et simple du nouveau mode de vote au vote par correspondance.
Or, une telle assimilation n'est pas possible.
En effet, comme l'a rappelé à plusieurs reprises M. Jean-Yves Leconte, rapporteur de la commission des lois du Sénat, lors des séances de la Haute Assemblée des 18 et 19 mars 2013, le vote par remise en mains propres sous enveloppe fermée ou vote par anticipation est complètement distinct du vote par correspondance qui présentait, selon lui, des risques supérieurs au nouveau mode de vote prévu par l'article 33 octies (3e alinéa).
On notera que, dans l'épisode rappelé ci-dessus des « urnes baladeuses » en 1977, M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois du Sénat, devenu par la suite membre du Conseil constitutionnel, déclarait que les matières comparables à celles que l'article 33 octies (3e alinéa) renvoie à un décret relevaient du domaine législatif : « Si notre commission a proposé le rejet, comme nous l'avons fait savoir tout à l'heure, c'est parce que nous tenons à ce que soient respectés les domaines respectifs de la loi et du décret.
S'il n'en était pas ainsi, vos services, dont nous connaissons la compétence, élaboreraient les décrets d'application et, même si notre rapporteur assistait aux séances de travail, il ne pourrait faire prévaloir ses idées.
Or, s'agissant d'un problème aussi important, nous tenons à ce que la décision appartienne au pouvoir législatif (7).
Cette matière relève, en effet, éminemment du domaine législatif, car, outre le fait qu'il n'est pas possible de raisonner par analogie avec le vote par correspondance, il s'agit non pas de simples mesures d'application mais de questions substantielles qui ne peuvent être résolues par un décret, même pris en Conseil d'Etat.
C'est, d'ailleurs, la partie législative du code électoral qui règle le sort des enveloppes et bulletins de vote avec un luxe de détails depuis le moment où l'électeur entre dans la salle de vote jusqu'au dépouillement du scrutin :
60 : les enveloppes électorales (couleur, lieu de mise à disposition, comparaison du nombre d'enveloppes et du nombre des inscrits, modalités de remplacement des enveloppes réglementaires, inscription du remplacement au procès-verbal) ;
62 : l'obligation pour l'électeur de prendre une enveloppe.
― Obligation pour l'électeur de passer dans un isoloir ; constatation par le président du bureau de vote du port par l'électeur d'une seule enveloppe et vérification de l'introduction de cette enveloppe dans l'urne ; dispositions relatives au nombre d'isoloir par électeurs et à l'emplacement des isoloirs ;
62-1 : liste d'émargement et inscription de chaque vote sur cette liste ;
63 : dispositions relatives à l'urne électorale (transparence, ouverture, deux serrures, dont les clés ne sont pas confiées à un fonctionnaire mais seulement aux élus ou assesseurs désigné par les candidats ou listes) (président ou assesseur) ;
65 : dispositions très détaillées sur le dépouillement (ouverture de l'urne, vérification du nombre des enveloppes, modalités de désignation des scrutateurs, dépouillement par tables, cas de nullité de certains bulletins) ;
66 : cas de nullité des bulletins ;
67 : droit général de contrôle des candidats et listes.
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions qu'il n'appartient qu'au législateur de fixer :
― les règles selon lesquelles les enveloppes contenant les bulletins de vote émis doivent être conservées tant dans les postes diplomatiques et consulaires qu'à Paris, à leur arrivée au bureau de vote ;
― les règles selon lesquelles doit être désigné le porteur et gardien desdites enveloppes ; les responsabilités encourues par celui-ci ;
― les règles selon lesquelles une surveillance doit être exercée sur les enveloppes durant toute la durée du transport et la permanence de cette surveillance ;
― les règles selon lesquelles doit se faire le transport des enveloppes depuis le véhicule utilisé jusqu'au bureau de vote, notamment les délais de présentation des enveloppes.
(7) Sénat, M. Léon Jozeau-Marigné, président de la commission des lois, p.
Atteinte au principe constitutionnel de secret du vote
L'article 33 octies (3e alinéa) ne respecte pas le principe de secret du vote, en raison même de l'absence de toute garantie lors du transfert des enveloppes de scrutin de l'étranger à Paris.
En effet, le secret du vote est un principe constitutionnel.
Il implique notamment, outre les règles relatives à l'entrée dans l'isoloir et à l'insertion du bulletin dans une enveloppe de scrutin, qu'aucune enveloppe de scrutin ne peut être soustraite au contrôle démocratique des bureaux de vote composés exclusivement d'élus ou de magistrats, mais en aucun cas, de fonctionnaires soit de l'Etat, soit des collectivités territoriales (b).
a) Le secret du vote est un principe constitutionnel :
Le secret du vote est un principe constitutionnel qui soit est inclus dans le droit constitutionnel de suffrage, soit constitue un principe fondamental reconnu par les lois de la République consacré par plusieurs lois républicaines :
― l'article 5 (2e alinéa) de la loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés qui dispose explicitement que « le vote est secret.
― les articles 3 à 6 et 8 de la loi du 29 juillet 1913 ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote ainsi que la sincérité des opérations électorales, articles détaillant les modalités par lesquelles est garanti le secret du vote : vote sous enveloppes (art. 3), existence d'isoloirs (art. 4), passage obligatoire par l'isoloir (ib.), garanties d'intégrité de l'urne électorale (art. 5), garanties au moment du dépouillement du scrutin (art. 8), répression du secret du vote (art. 12) ;
― les articles 3, 4 et 5 de la loi du 31 mars 1914, portant modification des articles 1er, 3, 4, 5 et 11 de la loi du 29 juillet 1913, ayant pour objet d'assurer le secret et la liberté du vote, ainsi que la sincérité des opérations électorales : vote sous enveloppe (art. 3), dispositions relatives à l'isoloir (art. 4), intégrité de l'urne électorale (art. 5).
b) Le principe constitutionnel de secret du vote implique l'interdiction de soustraire les enveloppes de scrutin au contrôle démocratique du bureau de vote à partir du moment où l'électeur sort de l'isoloir :
Il résulte de l'ensemble des dispositions précitées du code électoral (art. L.
60 et suivants) qui proviennent, pour l'essentiel, de lois de la IIIe République, qu'à partir de l'entrée d'un électeur dans la salle du scrutin aucun vote émis (enveloppe et bulletin) ne peut être soustrait au contrôle démocratique du bureau de vote et des délégués des candidats et listes.
Le Conseil constitutionnel et le Conseil d'Etat déclarent ainsi illégales toute tentative de sortie des urnes et bulletins de vote et toute interruption du scrutin autrement que dans des circonstances exceptionnelles.
L'interdiction de soustraire des enveloppes et votes émis au contrôle démocratique du bureau de vote et des représentants des candidats ou listes constitue sans aucun doute un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Atteinte au principe de participation des élus et magistrats au contrôle des opérations de vote et à celui de leur soustraction au contrôle des administrations
Il ne s'agit pas ici de mettre en cause la probité et l'honorabilité des personnels diplomatiques ou consulaires chargés de ces opérations.
Notre position relève non de la contestation de leurs mérites et vertus mais d'un principe républicain : toute l'œuvre du législateur sous les différentes Républiques (IIe et IIIe) a consisté à soustraire le déroulement même des scrutins au contrôle des administrations pour les mettre sous le seul contrôle des élus du suffrage universel, des électeurs et magistrats, particulièrement en ce qui concerne la composition des bureaux de vote chargés de s'assurer du respect du secret et de l'intégrité du vote et le recensement des votes (commissions de recensement des votes).
Nous estimons qu'il s'agit là d'un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Ce principe résulte de plusieurs lois républicaines :
― loi électorale du 15 mars 1849 (art. 34 à 36 sur la composition des bureaux de vote, uniquement des magistrats, des élus municipaux ou des électeurs sachant lire et écrire) ;
― loi organique du 2 août 1875 sur les élections des sénateurs (art. 12 sur la composition des bureaux de vote, uniquement des magistrats et des électeurs) ;
― loi organique du 30 novembre 1875 sur l'élection des députés (art. 5, 1er alinéa renvoyant au décret réglementaire du 2 février 1852, dont l'article 12 fixe la composition des bureaux de vote, composé uniquement d'élus et d'électeurs) ;
― l'intervention des représentants des candidats ou listes a été prévue aussi par une loi de la IIIe République en matière de dépouillement du scrutin (art. 8 de la loi du 29 juillet 1913).
A cet égard, on observe une double violation de ce principe constitutionnel.
L'article 33 octies a prévu, dans son troisième alinéa, la présence de représentants des candidats ou listes au ministère des affaires étrangères, et dans les postes diplomatiques ou consulaires où le vote a lieu.
Mais, elle ne l'a prévu que pour les élections sénatoriales et non pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger : l'article 29 decies (§ II, dernier alinéa) ne fait référence qu'au troisième alinéa de l'article 33 octies relatif aux élections sénatoriales et non au quatrième ainsi conçu : « Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
» La loi déférée exclue donc de façon formelle tout contrôle des opérations par les candidats ou listes pour les élections à l'AFE.
Il s'agit là, pour les élections à l'AFE, d'une grave atteinte aux principes démocratiques, dès lors que toutes les opérations de conservation et de transfert sont sous l'unique contrôle de l'administration.
En outre, aucun contrôle démocratique des opérations de transfert n'est prévu pendant les opérations de transfert, rappelant l'épisode des « urnes baladeuses » (cf.
§ B, I c ci-dessus).
Observations du Gouvernement sur le recours contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante sénateurs d'un recours dirigé contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.
Il appelle de la part du Gouvernement les observations suivantes.
Le quatrième alinéa de cet article prévoit que « chaque candidat ou liste de candidats peut transmettre au ministre des affaires étrangères une circulaire électorale afin qu'elle soit mise à disposition et transmise aux électeurs sous une forme dématérialisée ».
Les auteurs du recours considèrent que cette disposition méconnaît « l'égalité des candidats ou listes » et « les principes constitutionnels du droit à l'information et d'égalité de traitement des électeurs », notamment le principe fondamental reconnu par les lois de la République « du droit à l'information exhaustive des électeurs par la communication à tous les électeurs des bulletins de vote et des circulaires électorales ».
Cette méconnaissance résulterait de ce que, d'une part, il n'est pas fait obligation à tous les candidats ou listes en présence de transmettre à l'administration le texte des circulaires et de ce que, d'autre part, l'administration est dispensée de communiquer aux électeurs le matériel électoral par voie imprimée.
S'imposent au législateur en matière électorale le principe d'égalité devant le suffrage (voir 17 janvier 1979, décision n° 78-101 DC), valant tant pour les électeurs que pour les candidats, et l'exigence de sincérité et de loyauté du scrutin.
Ces principes impliquent assurément que les électeurs soient mis à même de voter dans des conditions éclairées.
En l'espèce, le législateur a mis en place une procédure qui, compte tenu des spécificités des élections conduites hors de France, assure au mieux l'information des électeurs et satisfait aux principes d'égalité devant le suffrage et de sincérité du scrutin.
La seule particularité du dispositif par rapport à celui valant pour les autres élections est la diffusion des circulaires électorales transmises par chaque candidat ou liste de candidats de manière électronique et non postale.
Contrairement à ce que suggèrent les auteurs du recours, le fait que l'administration ne transmette que les éléments communiqués par les candidats ou les listes n'est pas propre aux élections régies par la loi déférée.
Sur ce point, la loi s'est s'inscrite dans le droit commun électoral, qui fait de la participation à la campagne officielle une simple faculté offerte aux candidats ; ils ne sont pas tenus d'y prendre part (voir article R.
38 du code électoral ; pour les élections présidentielles : article 17 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001).
Cette option d'un envoi sous forme dématérialisée résulte des difficultés avérées d'acheminement, du coût disproportionné que leur transmission aurait représenté, ainsi que des habitudes bien établies des Français établis hors de France à l'égard de l'information dématérialisée.
Ces particularités ont été notées par le juge électoral ― qui a déjà eu l'occasion de relever les « aléas du service postal » et les « contraintes particulières auxquelles sont soumises les élections organisées à l'étranger » (CE, 10 août 2007, n° 294889 ; 13 octobre 2008, n° 312206) ― ainsi que par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle.
Cette dernière a souligné « la lourdeur de l'opération logistique consistant à adresser aux électeurs résidant à l'étranger les professions de foi des candidats et les bulletins de vote.
La commission a constaté, parallèlement, que son site internet avait reçu un nombre signicatif de visites en provenance de l'étranger pour consulter les professions de foi des candidats qui y avaient été mises en ligne (27 % des consultations du site ont été faites depuis l'étranger).
Cette information, le cas échéant, pourrait être complétée, pour les pays où l'accès à l'internet serait difficile, par une mise à disposition locale de l'ensemble des documents électoraux par les services diplomatiques et consulaires » (rapport établi par la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle [scrutins des 22 avril et 6 mai 2012], JORF n° 164 du 17 juillet 2012 page 11666).
C'est pour ces raisons que le législateur a posé le principe d'une diffusion dématérialisée.
Elle s'accompagne de l'autorisation de la propagande électorale, alors que tous les précédents scrutins pour l'élection de l'Assemblée des Français de l'étranger ont été soumis à une interdiction de principe de « toute propagande électorale à l'étranger ».
La diffusion de l'information sera donc facilitée, d'autant plus que, par dérogation au droit commun électoral, l'adresse électronique des électeurs mentionnée sur les listes électorales consulaires sera communicable aux candidats en application des dispositions combinées des articles 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976, 15 de la loi déférée et L.
Par ailleurs, sont prévus un affichage électoral à l'intérieur des locaux des ambassades et des postes consulaires et des bureaux de vote ouverts dans d'autres locaux (conformément à l'article L.
330-6 du code électoral, rendu applicable par le II de l'article 15 de la loi déférée) ainsi que l'envoi aux électeurs, par voie électronique ou à défaut postale, d'une information sur les conditions dans lesquelles ils peuvent voter ainsi que sur l'identité des candidats ou des listes de candidats (article 21, al. 1 à 3, de la loi déférée).
Pour ces raisons, le Gouvernement considère que l'article 21 est conforme à la Constitution.
― Sur le II de l'article 22 et l'article 51 :
Le II de l'article 22 dispose que « pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, les électeurs votent dans le bureau ouvert au chef-lieu de la circonscription électorale.
Cette dernière disposition prévoit que « les membres du collège électoral peuvent également voter (...) dans leur circonscription d'élection, auprès de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire.
Selon les auteurs du recours, ce dispositif méconnaîtrait les principes de secret du vote et de sincérité du scrutin, qui requièrent que la totalité des opérations électorales s'opèrent sous le regard du public et, le cas échéant, de délégués des candidats ― ce qui constituerait aussi un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Par ailleurs, le législateur n'aurait pas épuisé sa compétence en renvoyant au décret le soin de fixer les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote.
Le législateur a mis en œuvre un dispositif de vote sous enveloppe fermée.
Il s'agit d'une modalité de vote complémentaire du vote à l'urne au chef-lieu de circonscription ― et, pour ce qui concerne les élections sénatoriales, du vote par procuration.
On peut l'assimiler à un vote par correspondance groupé et sécurisé.
Il est prévu que l'administration diplomatique soit chargée d'assurer le transfert, de l'isoloir jusqu'au bureau de vote, du pli contenant le bulletin de vote.
Ce pli remis en mains propres sera numéroté, un récépissé étant remis à l'électeur.
Il sera transmis au bureau de vote par la voie diplomatique, ce qui constitue une modalité comparativement plus fiable que la transmission par les services postaux en cas de vote par correspondance « classique ».
Un tel mécanisme de vote sous enveloppe fermée remise en mains propres était rendu nécessaire par l'effectif très limité des deux collèges électoraux concernés ainsi que par la charge budgétaire que les déplacements à Paris auraient représentée.
En le mettant en place de manière sécurisée, le législateur a respecté les exigences de secret du vote et de sincérité du scrutin.
Tel est l'objet du dispositif d'authentification permettant d'attester qu'il n'a pas été porté atteinte à l'intégrité des documents électoraux, entre le moment où l'électeur vote et celui où son vote rejoint le bureau de vote.
On notera que la loi autorise déjà le vote par correspondance, qui permet à l'électeur d'envoyer son enveloppe de scrutin au bureau de vote.
Pour l'élection des députés par les Français établis hors de France, notamment, aux termes de l'article R.
176-4-5 du code électoral, les enveloppes contenant les votes par correspondance sous pli fermé sont, jusqu'à leur remise au bureau de vote, conservées « dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité de l'ambassadeur ou du chef de poste consulaire ».
Dans ces cas, les enveloppes reçues sont conservées sous la responsabilité des pouvoirs publics, parfois pendant plusieurs jours.
Le législateur n'a, en outre, pas méconnu la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution aux termes duquel la loi fixe les règles concernant « le régime électoral (..) des instances représentatives des Français établis hors de France ».
Le troisième alinéa de l'article 51 encadre de manière précise la procédure de vote et impose au pouvoir réglementaire de définir, sous le contrôle du juge, « les conditions de l'enregistrement, de la conservation et du transfert du pli au bureau de vote » dans le respect du « secret du vote et (de) la sincérité du scrutin ».
Par ailleurs, les articles 15, 51 et 55 rendent applicables à ces élections un grand nombre de dispositions du droit commun électoral (portant notamment sur le contrôle des opérations de vote par les candidats ou encore les sanctions pénales), dont la portée est générale et ne se limite pas à une modalité de vote particulière.
Sur ce point, il faut préciser que si l'article 22 se borne à rendre applicable, pour l'élection des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, le troisième alinéa de l'article 51, le premier alinéa de l'article 15 rend applicable aux mêmes élections l'article L.
67 du code électoral, aux termes duquel : « Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix, dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations, ainsi que d'exiger l'inscription au procès-verbal de toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant la proclamation du scrutin, soit après.
Les modalités d'application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d'Etat.
» Compte tenu de cet alinéa, l'absence de renvoi, par le dernier alinéa de l'article 22 au quatrième alinéa de l'article 51 ― qui dispose que « chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote » ― ne signifie pas, contrairement à ce que soutiennent les auteurs du recours, que toutes les opérations de vote auraient lieu à l'écart du public.
Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement estime que doit être rejeté le recours contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France.
Mémoire en réplique présenté par les sénateurs signataires du recours dirigé contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Les sénateurs auteurs de la saisine sur la loi relative à la représentation des Français entendent apporter des observations complémentaires, en réplique au mémoire que le Gouvernement a adressé au Conseil constitutionnel.
Les auteurs du recours maintiennent leurs précédents arguments et jugent opportun de répliquer aux observations du Gouvernement tant sur les dispositions précisées dans le mémoire initial et d'apporter les précisions suivantes sur la question du découpage des circonscriptions.
- Refus d'une information complète des électeurs
Sur le refus d'une information complète des électeurs par les moyens traditionnels, en particulier, la transmission de la profession de foi des électeurs, les observations du Gouvernement ne répondent pas clairement sur le cas des nombreux Français de l'étranger qui ne disposent pas d'internet (particulièrement les personnes âgées), ne peuvent y accéder dans certains pays ou rencontrent des difficultés pour s'en servir à l'occasion d'une élection.
Il est, par ailleurs, avéré que, lors des élections précédentes de l'AFE ou des députés, de nombreux électeurs, particulièrement ceux qui disposaient d'un système Apple, soit n'ont pu voter par internet, soit n'ont pu le faire qu'au prix de téléchargements d'applets java qui sont loin d'avoir toujours fonctionné.
Dès lors qu'un nombre important d'électeurs seraient appelés à voter sans connaître les programmes des candidats, il est porté atteinte gravement au droit des électeurs à l'information, et donc à la sincérité du scrutin qui implique la clarté du choix de l'électeur.
Avec cette loi, il ne fait aucun doute que l'information des électeurs ne sera pas garantie par la puissance publique, mais fonction du matériel informatique des électeurs.
Le Gouvernement ne peut à la fois soutenir une volonté d'appliquer le droit commun électoral, constamment affirmée lors des débats, et s'en affranchir lorsqu'il s'agit du droit constitutionnel de l'électeur à l'information.
Le coût des élections précédentes ne saurait être invoqué pour priver les électeurs de l'information à laquelle ils ont droit car il ne s'agit pas d'un argument constitutionnel.
Les pouvoirs publics sont tenus d'engager les crédits nécessaires dès lors qu'il s'agissait d'une élection se déroulant à l'étranger.
On n'imagine pas, en France, une réduction de l'information des électeurs, motivée par le seul coût du matériel et des communications.
Si l'argument du coût devait être invoqué, il y aurait un traitement discriminatoire entre électeurs selon qu'ils résident en France ou à l'étranger.
- La nouvelle forme de vote
Absence de réponse véritable sur le caractère législatif des règles devant présider au transport des enveloppes contenant les bulletins
Les observations du Gouvernement éludent en réalité la question du domaine législatif ou réglementaire des modalités essentielles de la nouvelle forme de vote.
Nous maintenons, par conséquent, les arguments de notre mémoire sur ce point particulièrement important.
Il est clair que les enveloppes de scrutin disparaissent du paysage législatif durant tout leur transport du poste diplomatique ou consulaire jusqu'à leur arrivée dans les bureaux de vote, soit à Paris, soit, pour l'élection des conseillers consulaires, au chef-lieu de la circonscription.
Aucune garantie législative de contrôle démocratique du sort de ces bulletins n'est prévue par la loi votée durant toute cette période de transport.
Certes, il est allégué que des membres du personnel diplomatique ou consulaire transporteront les bulletins.
Mais cette assurance n'est pas une garantie essentielle de ce mode de vote inédit.
Or, la loi est totalement muette même sur la qualité de la personne chargée du transport.
Il n'est même pas précisé que le transporteur devra être de nationalité française.
Ni le grade ni la qualité précise du transporteur (fonctionnaire, agent public ou particulier) ne sont précisés.
En 1977, le Sénat avait estimé que, compte tenu de l'importance du domaine électoral, le transport ne pouvait être confié qu'à des magistrats et non à des fonctionnaires malgré la présomption de probité qui s'attache naturellement à la qualité de membre du corps diplomatique ou consulaire.
L'épisode des urnes baladeuses de 1977 montrent que le Parlement a été très préoccupé par une telle absence de contrôle, le président de la commission des lois du Sénat, M. Jozeau-Marigné, estimant, au nom de la commission, que cette question du contrôle du transport ne pouvait être traitée que par la loi et refusant qu'elle le soit par décret.
Le rapporteur de l'Assemblée nationale et M. Forni, s'exprimant au nom du groupe socialiste, formulaient les plus expresses réserves sur un tel transport sans contrôle.
Ce rapporteur estimant, d'ailleurs, que les résultats du scrutin, si le transport des urnes devait être accepté, seraient jugés problématiques et douteux par l'opinion.
Absence de contrôle démocratique
du transport des enveloppes
Les observations du Gouvernement se réfèrent, pour l'élection des conseillers consulaires, à l'article L.
67 du code électoral qui s'appliquerait à toutes les opérations de vote, y compris le transport des enveloppes.
67 ne prévoit ce contrôle que « dans tous les locaux où s'effectuent ces opérations ».
Il s'agit, aux termes du premier alinéa de cet article, des opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix.
Le transport de bulletins de l'étranger en France n'est absolument pas prévu par cet article.
Un avion, une voiture, le train ou un bateau ne sont pas des locaux où s'effectuent les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix au sens de l'article L.
Au demeurant, l'article L.
67 n'est déclaré applicable par l'article 29 ter que « sous réserve des dispositions du présent titre ».
C'est d'ailleurs pour répondre en partie à cette objection que le dernier alinéa de l'article 33 octies dispose que « Chaque liste peut désigner, auprès du bureau de vote réuni au ministère des affaires étrangères ainsi que dans chaque ambassade ou poste consulaire où le vote a lieu, un délégué chargé de suivre l'ensemble des opérations de vote.
67 du code ne visait pas expressément les lieux et conditions de conservation des bulletins entre le moment où l'électeur remet son enveloppe de scrutin au poste diplomatique ou consulaire et celui où l'enveloppe est amenée du poste à Paris ou au chef-lieu de circonscription pour le recensement général des votes.
67 aurait été inutile si cette phase de la consultation n'était pas totalement distincte de ce qui se pratique sur le territoire français.
Nous estimons d'ailleurs que les règles de conservation des enveloppes avec les bulletins durant cette phase entre la remise de l'enveloppe par l'électeur jusqu'au départ du pli contenant l'ensemble des enveloppes, relèvent du domaine de la loi, s'agissant d'une modalité substantielle de ce mode de vote et non pas d'un simple détail d'application.
Or, on ne peut que constater que le dernier alinéa de l'article 33 octies relatif au contrôle démocratique des candidats et listes n'est applicable qu'aux élections sénatoriales et qu'il a été explicitement exclu pour les élections des conseillers consulaires.
Le dernier alinéa de l'article 29 decies (22) de la loi est, en effet, ainsi conçu : « Ils [les électeurs] peuvent, par dérogation au même article L.
» Le quatrième alinéa de l'article 33 octies (51) relatif au contrôle démocratique des candidats sou listes est explicitement exclu.
Les observations du Gouvernement comparent le nouveau mode de vote contesté à une variante du vote par correspondance.
Or, il a été précisé à plusieurs reprises durant les travaux préparatoires qu'il s'agissait bien de deux modes de vote distinct et non comparables.
Il suffit d'examiner les différentes étapes du nouveau mode de vote pour constater qu'il s'agit de deux modes très différents.
- Le caractère contestable du découpage
Sur l'article 25 de la loi et la méconnaissance de l'article 34 de la Constitution :
Selon l'article 25 de la loi, les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions consulaires délimitées conformément à un tableau annexé à la loi.
Or, ce tableau ne détermine pas le nombre de sièges à pourvoir au sein de ces circonscriptions.
Le nombre de sièges à pourvoir est déterminé selon le nombre de Français inscrit au Registre des Français de l'étranger, qui est publié chaque année au Journal officiel.
Le nombre de sièges à pourvoir dépend donc des chiffres publiés par le ministère des affaires étrangères.
Ainsi n'est-il pas possible de prévoir le nombre de grands électeurs qui composeront le collège électoral des sénateurs en 2017 ou en 2020.
Or, dans la décision des 16 et 20 avril 1982, le Conseil constitutionnel avait pu estimer qu'il « n'appartient qu'à la loi de fixer les règles concernant le régime électoral des assemblées parlementaires au nombre desquelles il y a lieu d'inclure celles relatives à la composition et aux modalités de l'élection du Conseil supérieur des Français de l'étranger dans la mesure où cet organisme participe avec le Sénat à l'élection des sénateurs représentant les Français établis hors de France ».
Cette jurisprudence a été confirmée, alors que le conseil supérieur était devenu, en 1983, le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France, en 1999.
Il n'appartient qu'à la loi de prévoir le nombre précis de grands électeurs et dans quelles circonscriptions ils doivent être élus.
Sur l'article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, et la méconnaissance du principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions :
Prenons un exemple.
D'après le nombre de Français inscrits au Registre des Français de l'étranger pour 2013, la circonscription Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie et Suisse compterait 11 élus à l'Assemblée des Français de l'étranger.
Rappelons qu'ils seraient élus par les 35 conseillers consulaires de la circonscription.
Or, le paragraphe 2, deuxième alinéa, de l'article 19 de la loi prévoit une parité stricte pour ces élections à l'AFE (alternance entre hommes et femmes pour les listes de candidats et « candidature paritaire » en cas de scrutin majoritaire).
Or, il n'est pas possible d'imaginer qu'il y aura, pour les élections à l'AFE, autant de femmes élues que d'hommes.
Dès lors, les trois listes qui devraient pouvoir être composées sur le papier ne pourront jamais être effectivement présentées.
Concrètement, et même si l'on considère que tous les conseillers consulaires accepteront de se porter candidats sur une liste, ce qui est loin d'être certain, il n'y aura sans doute pas assez de femmes pour composer trois listes (ce qui ne permet déjà pas de proposer une offre politique suffisamment large, réservant ces élections aux formations politiques importantes).
Ces dispositions mettent en péril la possibilité, pour d'autres formations politiques, de proposer des candidats.
D'autres circonscriptions, comme celle de la péninsule Ibérique, sont concernées par les mêmes difficultés.
L'exigence de parité sur une population aussi faible va donc contrevenir au principe que votre conseil rappelle dans sa décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 : « La qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont pas exclus pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ou pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu ».
L'appartenance à un courant minoritaire, du fait de l'exigence de parité, rendra de fait inéligible.
Sur l'article 40 de la loi et la méconnaissance du principe de pluralisme des courants d'idées et d'opinions :
La composition de listes de candidats s'avérera extrêmement difficile dans les circonscriptions où des délégués consulaires devront être désignés en même temps que les conseillers consulaires.
Selon les dispositions de l'article 40, il faut compter un délégué pour 10 000 inscrits (au-delà de 10 000 inscrits dans la circonscription).
Le nombre de candidats total doit être celui du nombre de sièges à pourvoir, augmenté de 5.
Ainsi, par exemple, à Bruxelles, chaque liste de candidats devrait comporter au minimum 25 noms (9 conseillers consulaires, 11 délégués consulaires + 5 personnes).
On imagine l'obstacle infranchissable que cette barre représentera pour les petites formations politiques ou les candidats indépendants.
Sur l'inclusion des circonscriptions pour les élections des conseillers consulaires dans les circonscriptions prévues pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger (tableau annexé aux articles 29 terdecies [25] et 29 vicies [32]) :
Le Conseil constitutionnel s'est prononcé au moins deux fois sur la coïncidence entre les circonscriptions législatives et d'autres circonscriptions électorales, dans les décisions suivantes :
― Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés ;
― Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés.
Parmi les critères dont le Conseil constitutionnel a fait application et qu'il a déclarés conformes à la Constitution, deux sont partiellement mis en cause par le tableau annexé à la loi :
― le principe selon lequel les circonscriptions doivent être « géographiquement cohérentes » (décision du 18 février 2010) ;
― s'agissant spécifiquement des députés élus par les Français de l'étranger, la règle selon laquelle : « Est entièrement comprise dans la même circonscription pour l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France toute circonscription électorale figurant au tableau n° 2 annexé à l'article 3 de la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger, dès lors que cette circonscription électorale ne comprend pas de territoires très éloignés les uns des autres.
» (art. 2, II, 1° de la loi du 13 janvier 2009).
Or, comme l'indique le tableau ci-annexé, il y a plusieurs distorsions signalées en rouge entre les limites des circonscriptions pour les élections à l'AFE et celles des circonscriptions pour les élections aux conseils consulaires, certaines de celles-ci débordant sur plusieurs circonscriptions AFE.
Près d'un tiers des circonscriptions est concerné.
Tableau annexé aux articles (25) 29 terdecies et (32) 29 vic.
CIRCONSCRIPTIONS AFE
CIRCONSCRIPTIONS DES CONSEILS CONSULAIRES
CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES
Brésil 1re circonscription, Surinam
Panama, Cuba, Jamaïque
Europe centrale et orientale
Italie 1re circonscription
Sénégal, Guinée-Bissao, Cap-Vert
Arabie saoudite 1re circonscription, Yémen
Arabie saoudite 2e circonscription, Koweït
Iran, Irak, Pakistan, Afghanistan, Azerbaïdjan, Turkménistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Ouzbékistan, Kirghizstan
10e et 11e circonscriptions
Inde 1re circonscription, Bangladesh, Népal, Sri Lanka
Observations complémentaires du Gouvernement sur le recours contre la loi relative à la représentation des Français établis hors de France
Les sénateurs auteurs du recours ont déposé un mémoire en réponse aux observations du Gouvernement.
Ils font notamment grief à d'autres dispositions de la loi que celles critiquées initialement d'être contraires à la Constitution.
Ce mémoire appelle de la part du Gouvernement les observations complémentaires suivantes.
L'article 25 dispose que « les conseillers consulaires sont élus dans le cadre de circonscriptions électorales délimitées conformément au tableau annexé à la présente loi.
Ce faisant, la loi a défini les règles concernant le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France, conformément à l'article 34 de la Constitution.
Elle a fixé un nombre maximal de neuf conseillers consulaires, équivalent à la 15e partie du total des inscrits au registre des Français établis hors de France au 1er janvier de l'année d'élection, et indiqué le mode de détermination de ce nombre, en fonction de la part de population française de chaque circonscription.
Compte tenu de cet encadrement, il lui était possible de renvoyer au pouvoir réglementaire la détermination du nombre de sièges à pourvoir.
Par conséquent, le législateur n'a pas méconnu sa propre compétence.
L'article 40 prévoit l'élection de délégués consulaires destinés à compléter le corps électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France dans les circonscriptions où les ressortissants français sont les plus nombreux.
Ils sont élus en même temps que les conseillers consulaires, à raison d'un délégué consulaire pour 10 000 inscrits au registre des Français établis hors de France en sus de 10 000.
Soixante-cinq délégués supplémentaires seront ainsi désignés, répartis sur 19 circonscriptions ― 444 conseillers consulaires devant être élus (chiffre au 1er janvier 2013).
La désignation de ces délégués permet d'assurer une représentation démographiquement plus équilibrée des Français inscrits par les membres du corps électoral des sénateurs et ainsi de satisfaire aux exigences constitutionnelles propres à l'élection d'élus de la République.
Eu égard à l'importance de la communauté française dans ces circonscriptions, leur désignation n'impose pas une contrainte excessive pour l'élaboration des listes.
Le principe du pluralisme des courants d'idées et d'opinions ne peut ainsi être regardé comme méconnu.
Il ne peut davantage l'être par l'article 19 (deuxième alinéa du 2° du III) qui prévoit, s'agissant de l'élection des membres de l'AFE et des conseilleurs consulaires, que « dans les circonscriptions électorales où plus d'un siège est à pourvoir, chaque liste (...) est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ».
Cette exigence d'alterner des candidats de sexe différent vaut déjà pour les élections municipales, régionales ou européennes (voir, pour les premières, décision n° 2000-429 DC du 30 mai 2000 et loi n° 2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives).
La pratique a levé les inquiétudes qui avaient pu être nourries sur la capacité à trouver des candidates et à former des listes complètes.
On ne peut considérer que les communautés françaises à l'étranger auraient une particularité telle qu'elle rendrait impossible ce qui a déjà été accompli en France.
En dernier lieu, aucune disposition constitutionnelle n'impose que les circonscriptions pour les élections aux conseils consulaires soient comprises dans les limites des circonscriptions pour les élections à l'AFE.
Les tableaux annexés aux articles 25 et 32 sont par suite conformes à la Constitution.
Décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013 portant publication de la convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010 (1) La convention annexée au présent décret fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour.
La convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale du concours réservé pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation des concours réservés pour l'accès au corps des secrétaires des affaires étrangères sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des concours réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation des concours réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
Le concours réservé comprend trois épreuves d'admissibilité et trois épreuves d'admission.
1° Note à partir d'un dossier, portant sur les questions internationales : enjeux globaux, macro-économie et finance, questions européennes, sujets d'actualité internationale, diplomatie culturelle (durée : cinq heures ; coefficient 4).
Le programme de cette épreuve figure en annexe I au présent arrêté ;
3° Epreuve de deuxième langue étrangère au choix lors de l'inscription : allemand, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc :
Les épreuves orales d'admission du concours réservé sont les suivantes :
1° Entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : quarante-cinq minutes, dont dix minutes au plus d'exposé ; coefficient 6).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours.
3° Epreuve dans la langue choisie pour la troisième épreuve d'admissibilité, consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans cette langue (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 8 sur 20 est éliminatoire).
L'usage du dictionnaire est autorisé exclusivement lors des épreuves écrites pour les langues suivantes : arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), hébreu, hindi, japonais, persan, swahili et turc.
Seuls peuvent être autorisés à participer aux épreuves orales d'admission les candidats ayant obtenu, après application des coefficients, un total de points aux épreuves écrites d'admissibilité qui ne peut être inférieur à 80.
Le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
A l'issue des épreuves orales d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
― CONCOURS RÉSERVÉ DE SECRÉTAIRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Note sur dossier.
(1re épreuve d'admissibilité)
Les fondamentaux du droit international public
Les grandes orientations de la politique extérieure de la France et de l'Union européenne
Position sur les principales questions globales (notamment gouvernance internationale, environnement, développement, diplomatie culturelle, commerce international, menaces stratégiques, nucléaire, questions humanitaires, droits de l'homme).
Les grands enjeux économiques internationaux
Le Service européen d'action extérieure.
Le candidat doit fournir le dossier complet, pièces jointes comprises, en six exemplaires.
Le dossier devra être entièrement dactylographié et adressé au bureau des concours et des examens professionnels exclusivement par courrier au plus tard à la date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
- Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques emplois, stages et concours , recrutements réservés (loi Sauvadet) , catégorie A.
- de famille :
Votre emploi de contractuel au ministère des affaires étrangères :
Date du : ... au : ...
Fonctions occupées :
☐ Demandeur d'emploi
☐ Employé du secteur privé
☐ Au foyer
☐ Profession libérale
☐ Contractuel du secteur public (dans ce cas, compléter les informations ci-après)
☐ CDI ☐ CDD
- Description de réalisations professionnelles
(trois réalisations maximum)
Fiche descriptive de l'emploi actuel (pour les candidats actuellement contractuels du secteur public).
Documents attestant des réalisations professionnelles décrites (facultatif) (sept pages maximum au total).
Je soussigné(e) (nom, prénom[s])
- En cas de cession d'un bien immobilier de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur et lorsque l'analyse quantitative du risque conclut à la nécessité de réaliser une opération de dépollution pyrotechnique pour assurer l'utilisation des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section.
- Lorsque la cession intervient en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, les opérations de dépollution pyrotechnique sont conduites, à ses frais, par l'acquéreur.
- Lorsque la cession intervient en application d'autres dispositions, notamment de l'article L.
3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, si le coût définitif des opérations de dépollution pyrotechnique excède le prix de vente du terrain, l'Etat n'est pas tenu de supporter à ce titre une charge supérieure au prix de vente du terrain.
Etudiant Demandeur d'emploi Employé du secteur privé
Au foyer Profession libérale
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des attachés des systèmes d'information et de communication pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès aux corps des attachés des systèmes d'information et de communication sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'arrêté d'ouverture des examens professionnalisés réservés mentionné à l'article 6 du décret du 3 mai 2012 précité est pris par le ministre des affaires étrangères.
Les conditions d'organisation des examens professionnalisés réservés ainsi que la composition nominative des membres du jury sont fixées par arrêté du ministre des affaires étrangères.
L'examen professionnalisé réservé comprend deux épreuves d'admission :
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant à l'annexe I du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé.
A la demande du candidat lors de son inscription, le jury pourra vérifier l'aptitude à l'exercice de l'une des qualifications suivantes :
― programmeur des systèmes d'exploitation ;
dans l'un des domaines suivants, choisi par le candidat, lors de son inscription :
― architecture et systèmes.
Dans ce cas, la durée de l'épreuve sera augmentée de vingt minutes.
Pour obtenir la qualification informatique demandée, le candidat devra obtenir une note au moins égale à 10 sur 20.
Le programme de l'épreuve figure à l'annexe II du présent arrêté ;
2° Epreuve de langue consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription parmi les langues suivantes : allemand, anglais, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit par ordre de mérite la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire d'admission.
En cas d'égalité en nombre de points entre plusieurs candidats, l'ordre de classement est déterminé par la note obtenue à la première épreuve d'admission.
(1re ÉPREUVE D'ADMISSION)
NIVEAU COMPÉTENCE
technique, pratique,
maîtrise, expertise
exercée actuellement
- OPTION RÉSEAUX ET TÉLÉCOMMUNICATIONS
Architectures et protocoles
Topologies de réseaux.
Réseaux étendus, réseaux métropolitains, réseaux locaux.
Adressage.
Types de transmission.
Méthodes d'accès, interconnexions, commutation, pontage, routage.
Architecture en couches normalisées, architecture en couches propriétaires.
Architecture TCP/IP, IPv4/IPv6.
Techniques de numérisation et de compression.
Fonctionnalités d'un NOS.
Administration de réseaux (performances, administration et gestion, MIB, SNMP, RPC, approches des constructeurs...).
Internet - intranet - extranet
Principes de fonctionnement et d'utilisation, protocoles.
Approche des techniques : HTTP, HTML, XML, URL, DNS, serveurs web, pare-feu, proxy, FTP.
Réseaux et sous-réseaux, plan d'adressage.
Types d'accès.
Identifiant de session.
Sécurité internet et intranet : filtres, firewalls, proxies, DMZ, translation d'adresse, IPSec, SSH, SSL, SHTTP.
Gestion de la mobilité et du nomadisme, accès distants.
Messagerie et annuaire
Principes de fonctionnement et d'utilisation, protocoles (X400, SMTP, POP, IMAP, X500, LDAP, MIME...).
Offres du marché.
Besoins des organisations en communication interne et externe.
Organisation des instances internationales, européennes et nationales de télécommunications.
Opérateurs nationaux et internationaux.
Réseaux d'opérateurs
Réseau numérique.
Liaisons spécialisées.
Réseaux grandes distances : X.25, relais de trame, ATM, réseaux optiques, MPLS.
Technologies hauts débits : ADSL, Ethernet 100 Mbps, Gigabit Ethernet, SDH.
Réseaux sans fil, réseaux de mobiles : BLR, Wi-Fi, GSM, GPRS, UMTS.
Réseaux satellites.
Réseaux privés virtuels.
Services réseaux à valeur ajoutée.
Caractéristiques des supports physiques.
Infrastructures de câblage, considérations architecturales (locaux, implantation, sécurité, accessoires, installation, tests et certification).
Caractéristiques des équipements d'interconnexion de réseaux LAN/WAN.
Téléphonie
Principes fondamentaux de la communication vocale, concepts de la téléphonie.
Architecture, services de base et gestion des autocommutateurs.
Modes de raccordement, terminaux classiques ou numériques, règles de dimensionnement.
Voix sur IP.
Intégration téléphonie, vidéo, informatique.
Principes généraux et types d'antennes.
Sécurité des réseaux
Services d'identification sur réseau.
Contrôle des accès (entrants et sortants).
Dissimulation du réseau interne.
Filtrage de paquets.
Sécurité des infrastructures de câblage, des équipements de réseaux locaux et des autocommutateurs.
Administration réseau
Techniques et approches de l'administration de réseaux (gestion des incidents, des performances, de la qualité de service, des configurations, de l'état et de la consommation des ressources, de la sécurité, de la maintenance).
Approches constructeurs et offres du marché.
- OPTION INFORMATIQUE
Concepts généraux de la sécurité des systèmes d'information
Identification des risques physiques et logiques.
Fraudes et piratages informatiques.
Menaces, vulnérabilités et parades.
Mesures opérationnelles de sécurité non technique.
Techniques de protection.
Gestion de la sécurité, approches méthodologiques.
Sécurité des données et du matériel
Mesures logiques : contrôle d'accès, authentification, intégrité, chiffrement, signature électronique.
Mesures physiques : sauvegardes, journaux, redondance matérielle, réplication, clé physique.
Niveaux de protection.
Cryptographie
Chiffrement à clés publiques, à clé secrète.
Algorithmes de chiffrement (DES, 3-DESS, IDEA, AES, RSA, ECC...).
Infrastructures de gestion de clés.
Certification croisée.
- Conception et réalisation du système d'information
Bases méthodologiques nécessaires à la conception et à la réalisation des systèmes d'information.
Indépendance structures de données et programmes.
Modèle conceptuel des données (MCD).
Graphe des flux.
Modèle organisationnel des données (MOD).
Modèle logique des données (MLD).
Méthodologie des systèmes d'information
Urbanisme du système d'information.
Phases du cycle de vie d'un projet : recensement des besoins, phase de conception, prototypage, programmation, tests, intégration, qualification, installation, exploitation et maintenance.
Conduite de projet : prévision et suivi de réalisation, documents, étapes, instances de validation.
Approche analytique et approche systémique.
Connaissance d'une méthode d'analyse : au choix du candidat (Merise, Merise Objet, OMT, UML...).
Spécification du système d'information
Objectifs et contraintes.
Bases de données et SGBD : organisation des données, fonctions et utilisation d'un SGBD, optimisation, schéma conceptuel, modèle relationnel, langage SQL.
Evaluation des volumes, périodicités, temps de réponse.
Choix de la structure adaptée et offres du marché.
Méthodes d'organisation des traitements.
Arbres programmatiques (les structures séquentielles, alternatives, répétitives).
Récursivité et réentrance.
Systèmes centraux, départementaux et répartis : historique et évolutions, répartition des données, des programmes entre stations et serveurs, et entre serveurs.
Architectures multiniveaux.
Couches de connexion entre les clients et les serveurs (sockets, drivers ODBC...).
Connaissance d'un langage de programmation, au choix du candidat (C/C++, Basic/Visual Basic, Cobol, Java, Powerbuilder).
Outils d'aide à la conception, la réalisation et la validation des applications informatiques (atelier de génie logiciel, outils de test...).
Concepts des langages orientés objet et applets.
- OPTION ARCHITECTURE ET SYSTÈME
Représentation élémentaire de l'information.
Structures de données
Tables, piles, files.
Fichiers : organisation et utilisation.
Base de données et SGBD : organisation, fonctions et utilisation, notions sur l'optimisation, modèle relationnel.
Permanence des données, droits, partage, contrôle d'accès.
Architecture et matériels
Processeur : chemin des données, instruction, adressage, séquencement.
Contrôleurs de périphériques.
Systèmes d'interruption.
Mémoires : types, fonctionnement, classification.
Principaux périphériques.
Unités de stockage d'information.
Types de machines : ordinateurs de grande puissance, mini-ordinateurs, stations de travail, micro-ordinateurs.
Serveurs dédiés (appliance), serveurs multiprocesseurs, fermes, clusters.
Réseaux de stockage : NAS, SAN.
Types de logiciels
Programmes d'application.
Offres éditeurs, logiciels libres.
Connaissance des caractéristiques de base d'un système d'exploitation, au choix du candidat : Unix, Linux, Microsoft Windows (NT et versions ultérieures), GCOS 7.
Gestion de processus.
Gestionnaire de tâches, gestionnaire d'interruptions, Scheduler.
Ordonnancement de l'unité centrale.
Architectures multiprocesseurs.
Gestion de mémoire interne.
Organisation du système d'information et des travaux de programmation
Méthodes d'analyse, de conduite de projet et de programmation.
Jeux d'essais et mise au point.
Méthodes de sauvegardes et de reprises.
Documentation de synthèse : dossier d'analyse, dossier de programmation, dossier d'exploitation.
- Architecture des processeurs
Organes de traitement : chemin des données, instruction, adressage, séquencement.
Architectures : Cisc, Risc, multicœur, multithreading.
Types d'architectures :
- systèmes d'entrée sortie ;
Gestion de processus et des ressources : concepts, ordonnancements, opérations sur les processus, processus coopératifs, communications interprocessus, partage des ressources...
Synchronisation de processus : section critique, sémaphore.
Interblocage : prévention, détection, correction.
Génération de système.
Traitement de l'information : langage d'assemblage, macroassembleur, langage machine, langage évolué.
Environnement programmation système
Langage de commande, enchaînement des phases et des travaux, réservation des ressources, machine virtuelle, assistance à l'exploitation et à la mise au point, comptabilité.
Systèmes intéractifs-éditeurs.
Les systèmes : monoprogrammation, multiprogrammation, système temps réel, temps partagé.
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature des épreuves et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des secrétaires de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales des examens professionnalisés réservés pour l'accès au grade de secrétaire de chancellerie de classe normale sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Cet arrêté fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : trente minutes, dont dix minutes au plus d'exposé, coefficient 6).
En vue de cette épreuve, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle selon le modèle figurant en annexe du présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture.
2° Epreuve de langue consistant en une interrogation orale à partir de la lecture, de la traduction et du commentaire d'un texte rédigé dans une langue choisie par le candidat lors de son inscription sur la liste suivante : allemand, anglais, arabe littéral, chinois (mandarin), chinois (cantonais), espagnol, hébreu, hindi, italien, japonais, persan, portugais, russe, swahili ou turc (préparation : trente minutes ; durée : trente minutes ; coefficient 3 ; toute note inférieure à 6 sur 20 est éliminatoire).
Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, le meilleur classement est accordé à celui qui a obtenu la note la plus élevée à la première épreuve d'admission.
― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr , rubriques "emplois, stages et concours", "recrutements réservés (loi Sauvadet)", catégorie B.
Documents attestant de la réalisation professionnelle décrite (facultatif).
Avoir pris connaissance des sactions pénales encourues par toute personne se livrant à de fausses déclarations :
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints administratifs de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint administratif de 1re classe du corps des adjoints administratifs de chancellerie sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
L'examen professionnalisé réservé comporte une épreuve orale unique d'admission.
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier les aptitudes, la personnalité et les motivations du candidat et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle.
Seul l'entretien donne lieu à notation (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus d'exposé).
☐ Adjoint administratif de chancellerie.
☐ Adjoint technique de chancellerie.
― Le guide méthodologique est disponible sur le site www.diplomatie.gouv.fr, rubriques "emplois, stages et concours", "recrutements réservés (loi Sauvadet)", catégorie C.
― Mes compétences professionnelles
attend-on de moi ?
ai-je acquises ?
COMMENT LES AI-JE ACQUISES ?
QUELLES SONT MES ACTIVITÉS
professionnelles illustrant ces compétences ?
― Description d'une de mes réalisations professionnelles ou extraprofessionnelles
(activités associatives, volontariat, activités syndicales, etc.)
Je présente la réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle que je souhaite mettre en exergue :
J'analyse cette réalisation professionnelle ou extraprofessionnelle et les compétences mises en œuvre :
Toute autre pièce que vous jugerez utile pour démontrer votre compétence professionnelle (trois pages maximum).
Arrêté du 12 juillet 2013 fixant la nature de l'épreuve et les règles d'organisation générale de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au corps des adjoints techniques de chancellerie pris en application de l'article 7 du décret n° 2012-631 du 3 mai 2012
En application de l'article 7 du décret du 3 mai 2012 susvisé, les modalités d'organisation générales de l'examen professionnalisé réservé pour l'accès au grade d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de chancellerie sont fixées par les dispositions du présent arrêté.
Ce dossier est transmis au jury par le service gestionnaire de l'examen professionnalisé réservé.
Il conserve une copie du dossier remis.
Arrêté du 4 juillet 2013 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au brevet professionnel de préparateur en pharmacie
Modifie Arrêté du 10 septembre 1997 - art. Annexes (M)
Le directeur général de l'offre de soins, le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sous réserve qu'il ne s'agisse pas de munitions chimiques, en cas de découverte fortuite pendant une période de dix ans suivant la délivrance des attestations mentionnées à l'article R.
733-13, la neutralisation, l'enlèvement et la destruction des munitions, mines, pièges, engins et explosifs sont à la charge :
1° De l'acquéreur, lorsque la cession est consentie en application de l'article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ou de l'article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
2° Du ministère de la défense, lorsque la cession est consentie en application d'autres dispositions, en particulier de l'article L.
La définition de l'épreuve ponctuelle E3 « épreuve pratique » du brevet professionnel de préparateur en pharmacie figurant en annexe IV de l'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est remplacée par la définition figurant en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 9 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 mai 2005 portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions »
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 9 mai 2005 susvisé portant création et définition de la mention complémentaire « organisateur de réceptions » est remplacé par l'alinéa suivant :
« Sur décision du recteur, peuvent également être admis en formation les candidats titulaires des spécialités " métiers de l'alimentation ”, " boucher-charcutier-traiteur ”, " boulanger-pâtissier ”, " poissonnier-écailler-traiteur ” de baccalauréat professionnel, du brevet professionnel " charcutier-traiteur ” et les candidats remplissant les conditions définies à l'article D.
Arrêté du 25 juin 2013 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Le premier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 31 décembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
« Les épreuves d'admission de chaque concours se déroulent dans le ressort du tribunal de grande instance de Bordeaux, aux lieux et jours fixés par le président du jury, en séance publique.
CIPROFLOXACINE EVOLUGEN 500 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires EVOLUPHARM)
ENALAPRIL NOR 20 mg, comprimés sécables (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
IRBESARTAN CRISTERS 150 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
IRBESARTAN CRISTERS SANTE 150 mg, comprimés pelliculés (B/90) (laboratoires CRISTERS)
LOSARTAN REF 100 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MIANSERINE ALMUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MIANSERINE NOR 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
MIANSERINE ALMUS 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires ALMUS FRANCE)
MIANSERINE NOR 60 mg, comprimés pelliculés sécables (B/14) (laboratoires BIOGARAN)
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques authentifie sur demande des agents des impôts les justificatifs des dons visés au 3 de l'article 200 du code général des impôts.
La commission communique à l'administration des impôts les infractions qu'elle relève en ce qui concerne la déductibilité des dons prévus au I.
Arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignement de sécurité civile
En application du titre Ier de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
― prévention et secours civiques de niveau 1 ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur ;
― pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur.
Ces unités d'enseignement peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la marine nationale, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
― premiers secours en équipe de niveau 1 ;
Ces unités d'enseignement doivent être dispensées, par la marine nationale, conformément aux dispositions annexées à l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » (PAE 1).
Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignement figurant à l'article 1er ou 2 du présent arrêté, les unités de la marine nationale implantées sur le territoire national doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE), dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la marine nationale stationnées à l'étranger ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE).
Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre en charge de la sécurité civile.
S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :
― suspendre les sessions de formation ;
― suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
― retirer l'habilitation.
L'arrêté du 15 juillet 2011 portant habilitation de la marine nationale du ministère de la défense et des anciens combattants pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société française de biologie clinique (SFBC) », dont le siège est à Paris.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Champagnat », dont le siège est à Saint-Genis-Laval (Rhône).
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre, au siège et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au siège, au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Société de défense des animaux de Trouville, Deauville et du Calvados » qui s'intitule désormais « Société de défense des animaux de la Côte fleurie (SDAC) », dont le siège est sis dans le département du Calvados.
Arrêté du 12 juillet 2013 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Centre d'éducation spécialisé pour déficients auditifs-CESDA », dont le siège est à Toulouse (31), qui s'intitule désormais « Centre d'éducation spécialisée pour dysphasiques et déficients auditifs-CESDDA-Paulin Andrieu ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 juillet 2013, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Organisation pour la prévention de la cécité », dont le siège est à Paris, qui s'intitule désormais « Organisation pour la prévention de la cécité (OPC) ».
Arrêté du 12 juillet 2013 abrogeant l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 12 juillet 2013, l'arrêté du 18 septembre 1990 modifié portant institution d'une régie de recettes auprès des services extérieurs du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer est abrogé.
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2007 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Transavia France
Arrêté du 12 juillet 2013 modifiant des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient et Lyon
A compter du 1er janvier 2014, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Lorient (Lann-Bihoué) et Lyon (Saint-Exupéry) annexées à l'arrêté du 13 juin 2013 sont remplacées par les obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté.
Les transporteurs ou conducteurs doivent présenter sur le champ, à toute demande des agents de l'administration habilités à établir des procès-verbaux, les titres de mouvement, permis de circulation, lettres de voitures et autres pièces administratives concernant les matériels, produits ou marchandises soumis à des formalités particulières en matière de circulation.
AÉRIENS RÉGULIERS ENTRE LORIENT ET LYON
Arrêté du 9 juillet 2013 relatif aux dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension
Le présent arrêté précise les dimensions de la zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension mentionnée à l'article R.
La zone de voisinage autour d'une pièce nue sous tension est limitée à partir de celle-ci, de la façon suivante :
― son enveloppe la plus proche de la pièce nue sous tension en champ libre est l'ensemble des points de l'espace situés :
― à partir de la pièce nue sous tension de 0 à 1 kV inclus en courant alternatif et de 0 à 1,5 kV inclus en courant continu ;
― jusqu'à la distance minimale d'approche dans l'air définie dans l'annexe du présent arrêté, au-delà de 1 kV en courant alternatif et 1,5 kV en courant continu, jusqu'à 500 kV inclus en courant alternatif et en courant continu ;
― son enveloppe la plus éloignée de la pièce nue sous tension en champ libre est l'ensemble des points de l'espace situés à la distance dans l'air à :
Pour les ouvrages et les installations :
3 mètres jusqu'à 50 kV inclus en courant alternatif et en courant continu ;
5 mètres au-delà de 50 kV et jusqu'à 500 kV inclus en courant alternatif et en courant continu.
Pour les véhicules automobiles et les engins automoteurs à motorisation thermique, électrique ou hybride ayant une énergie électrique embarquée, la notion de voisinage est à considérer dès lors que deux pièces nues en champ libre présentent une différence de potentiel supérieur à :
60 volts en courant continu ;
25 volts efficaces en courant alternatif.
Dans ces cas, la zone de voisinage est fixée à :
3 mètres jusqu'à 50 kV inclus ;
1 mètre de la périphérie du véhicule ou de l'engin jusqu'à 1 kV inclus en courant alternatif et 1,5 kV inclus en courant continu, sous réserve de la pose d'un balisage matérialisé.
Le présent arrêté est applicable au lendemain du jour de sa publication.
Distance minimale d'approche
TENSION NOMINALE
(Un en kV)
DISTANCE DE TENSION
(T en m)
DISTANCE DE GARDE
(g en m)
entre une phase et un opérateur
au potentiel de la terre
(DMA en m)
(*) Pas de contact.
Arrêté du 9 juillet 2013 fixant le nombre et la répartition des postes ouverts en 2013 pour l'accès au troisième cycle des études médicales des élèves médecins de l'Ecole de santé des armées
Par arrêté de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de la défense et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 9 juillet 2013, la liste répartissant pour les élèves médecins de l'Ecole de santé des armées les postes d'interne par discipline et centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement est fixée en 2013 comme suit :
ÉLÈVES MÉDECINS
Diplômes d'études spécialisées
Paris (18 postes), Bordeaux (10 postes), Brest (10 postes), Lyon (8 postes), Marseille (13 postes), Nancy (11 postes).
― en vue du diplôme d'études spécialisées complémentaires (DESC) de cancérologie
― en vue du DESC de pathologie infectieuse et tropicale, clinique et biologique
Médecine physique de réadaptation
Paris (2 postes), Lyon (1 poste), Marseille (2 postes).
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 5 octobre 2012.
Les dispositions de l'article 5 du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2013.
« ― secrétaire général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; ».
Les mots de l'article 5 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé :
« ― secrétaire général de la délégation à l'accompagnement des restructurations ; ».
Les dispositions de l'article 9 de l'arrêté du 24 mai 2013 susvisé sont abrogées.
A l'article 3 de l'arrêté du 28 janvier 2011 susvisé, les mots : « ― chef de pôle ministériel d'action sociale de Metz ; » sont supprimés.
Arrêté du 28 juin 2013 modifiant l'arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
L'annexe de l'arrêté du 19 septembre 2012 susvisé fixant la liste des dispensateurs de formation habilités est ainsi complétée :
Institut de l'élevage, 149, rue de Bercy, 75595 Paris Cedex 12
Arrêté du 27 juin 2013 relatif à la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau
A compter du 1er juillet 2013, sont inscrits sur la liste des arbitres et juges sportifs de haut niveau, les arbitres et juges sportifs dont les noms figurent en annexe du présent arrêté et relevant des fédérations sportives suivantes :
― wushu.
211-4 du code du sport est accordé, à nouveau, pour une période de quatre ans, aux centres de formation relevant des personnes morales suivantes :
Association Union sportive ouvrière Mondeville basket (F) ;
Association basket Lattes Montpellier agglomération (F) ;
Association Tarbes Gesbe Bigorre (TGB) (F) ;
Association entente sportive basket Villeneuve-d'Ascq Lille métropole (F) ;
Association jeunesse sportive des Fontenelles de Nanterre (M) ;
SAOS Poitiers basket 86 (M) ;
Association SPO Rouen basket-ball (M) ;
Association Hyères Toulon Var basket (M) ;
SASP Saint-Thomas basket Le Havre (M).
Association Toulouse métropole basket (F) ;
Association Stade Olympique Maritime Boulonnais (M) ;
SASP Lille métropole (M) ;
Association Champagne Châlons Reims basket (M).
Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.
Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte.
Toutefois, il n'est pas exigé de mandat des avocats inscrits au barreau ni des personnes qui, en raison de leurs fonctions ou de leur qualité, ont le droit d'agir au nom du contribuable.
Il en est de même si le signataire de la réclamation a été mis personnellement en demeure d'acquitter les impositions mentionnées dans cette réclamation.
Les officiers publics ou ministériels désignés aux 1° à 3° de l'article 1705 du code général des impôts sont autorisés à présenter ou soutenir sans mandat exprès une réclamation relative aux impôts, droits ou taxes qu'ils sont tenus d'acquitter en application de cet article.
Association Béziers Volley (F) ;
Association ASUL volley-ball (M) ;
Association Evreux volley-ball (F) ;
Association Amicale laïque Canteleu-Maromme volley-ball (M).
Arrêté du 18 juillet 2013 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Délégation permanente est donnée à Mme Florence Philbert, directrice adjointe chargée de la synthèse et des comptes publics, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 11 juillet 2013 relatif aux caractéristiques des équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 et du code des douanes doivent respecter a minima les exigences de la décision 2009/750/ CE susvisée, les caractéristiques prévues à l'article R.
111-2 du code de la voirie routière et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
Toutefois, et par dérogation au point 2.1.2 de l'annexe III de la décision 2009/750/ CE susvisée, il n'est pas exigé que les applications des équipements électroniques embarqués soient conformes à la norme ETSI ES 200674-1.
Les contrats conclus entre l'Etat ou le prestataire mentionné au B du III de l'article 153 de la loi de finances susvisée et les sociétés habilitées fournissant un service de télépéage mentionnées au 3 de l'article 276 du code des douanes peuvent prévoir des caractéristiques complémentaires auxquelles les équipements électroniques embarqués concernés doivent se conformer, sous réserve qu'elles soient compatibles avec les dispositions du premier alinéa du présent article.
Les équipements électroniques embarqués mentionnés au 1 de l'article 276 du code des douanes doivent avoir les certifications, ou les déclarations de conformité lorsque celles-ci sont autorisées, telles que prévues par la décision 2009/750/ CE susvisée, à l'exception de la norme ETSI ES 200674-1, et dans l'arrêté du 8 juin 2012 susvisé.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de mise en œuvre du dispositif technique prévue au 1 du C du II de l'article 153 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 juillet 2013, Mme Fagart (Catherine), administratrice civile hors classe affectée au ministère de la culture et de la communication, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à compter du 1er novembre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, M. Jean-Pierre Denet, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de l'économie et des finances, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 31 juillet 2013.
Aux fins de recherche et de prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation en matière de sécurité publique et de sûreté de l'Etat, les agents individuellement désignés et dûment habilités des services de renseignement spécialisés, placés sous l'autorité des ministres chargés de la défense et de l'intérieur, peuvent demander aux administrations chargées de l'assiette, du recouvrement ou du contrôle des impôts et des recettes douanières de toutes sortes, sans qu'elles puissent leur opposer le secret professionnel, de leur communiquer tout document utile à l'exercice de leurs missions.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, Mme Andarelli (Catherine), administratrice civile hors classe, affectée au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 4 octobre 2013.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 juillet 2013, M. Michel Scialom, administrateur civil hors classe affecté aux ministères économique et financier, est admis, par limite d'âge et après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 26 septembre 2013.
Arrêté du 21 juin 2013 portant attribution de fonctions (régisseurs de recettes)
Par arrêté du ministre des affaires étrangères en date du 21 juin 2013, Mme Annick PICHON, épouse LIUZZO, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, est nommée régisseuse intérimaire de recettes auprès du service de la sécurité diplomatique et de défense, division de la valise diplomatique, à compter de la date de passation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, M. Michel Leroy, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 26 décembre 2013.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, M. Marc Fort, inspecteur général de l'éducation nationale, est admis, sur sa demande et après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 8 juillet 2013, Mme Catherine Klein, inspectrice générale de l'éducation nationale, est admise, par ancienneté d'âge et de services, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er janvier 2014.
Mme DESPIN (Karine), épouse DEGUAY, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle BOSSARD Dominique Marcel et SERGEANT Damien, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle BOSSARD Dominique Marcel et SERGEANT Damien, huissiers de justice associés, est modifiée comme suit : « Dominique BOSSARD, Damien SERGEANT et Karine DEGUAY, huissiers de justice associés ».
Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à une société civile professionnelle et à sa transformation en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) en qualité de notaire, salariée au sein de l'office de notaire, dont est titulaire la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
La transformation de la société civile professionnelle Rémi CAPMAS, Bruno ROLLE, François CALVET, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Saint-Cyr est agréée.
Mme ASIUS (Véronique, Cécile, Anne-Marie) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée office notarial Saint-Cyr.
Arrêté du 11 juillet 2013 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé en date du 11 juillet 2013, est nommé membre du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, en tant que représentant des assurés sociaux et sur désignation de la Confédération française de l'encadrement CGC :
M. Roger (Pierre), en remplacement de Mme Karniewicz (Danièle).
Arrêté du 12 juillet 2013 portant nomination pour l'emploi de responsable de l'unité territoriale de la Drôme à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, de la ministre du commerce extérieur, du ministre du redressement productif, du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme en date du 12 juillet 2013, M. Jean Espinasse, directeur du travail, est nommé responsable de l'unité territoriale de la Drôme au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes pour une durée de cinq ans à compter du 15 septembre 2013.
Pour prévenir les manquements aux règles de facturation visées à l'article L.
80 I, les agents des douanes peuvent, dans le cadre des dispositions des articles 60 et 61 du code des douanes, procéder au contrôle des moyens de transport à usage professionnel et de leur chargement et se faire présenter les documents professionnels de toute nature en la possession du conducteur.
Ils peuvent prendre copie de ces documents et les communiquer aux services compétents de la direction générale des finances publiques.
Ils peuvent se faire assister lors de ces contrôles par des agents de la direction générale des finances publiques.
Mme Myriam Métais est nommée conseillère technique administration générale et budget.
― A la suite des concours sur épreuves organisé en 2013, le niveau de qualification de praticien professeur agrégé est attribué, à compter du 1er avril 2013, aux officiers dont les noms sont indiqués ci-après et classés dans l'ordre de mérite pour chaque discipline :
Chaire « imagerie médicale appliquée aux armées
et risque radionucléaire »
Chaire « sciences pharmaceutiques appliquées aux armées
et risque chimique »
ET DES PHARMACIENS DES ARMÉES
― Cette décision annule et remplace la décision du 24 avril 2013 portant attribution de l'équivalence du niveau de qualification de praticien professeur agrégé à titre étranger.
Par arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 11 juillet 2013, M. Jean-Louis Duby, inspecteur général de la santé publique vétérinaire, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er octobre 2013.
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt en date du 15 juillet 2013, M. Alain, Jean-Baptiste, René, Marcel Launay, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, détaché depuis le 1er janvier 1991 en qualité de directeur d'établissement hors classe, affecté à l'Etablissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de l'Hérault, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er septembre 2013 et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 18 juillet 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur adjoint chargé de la synthèse budgétaire et des comptes publics exercées par M. Antoine de Rocquigny au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget.
Mme Florence Philbert est nommée directrice adjointe chargée de la synthèse budgétaire et des comptes publics.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord et à l'extension d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des sociétés coopératives d'HLM
2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant et de l'accord ci-après indiqués.
Pour l'avenant du 29 novembre 2012 :
Emploi des seniors dans la branche des coopératives d'HLM.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC ;
Modification de l'accord du 27 mars 1997 relatif au régime de prévoyance.
Insertion et maintien dans l'emploi des personnes atteintes d'un handicap.
Fédération nationale des grossistes en fleurs coupés (FNGFP) ;
Fédération française de la distribution industrielle (FEDIN) ;
La direction générale des finances publiques et la direction générale des douanes et droits indirects collectent, conservent et échangent entre elles les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques pour les utiliser exclusivement dans les traitements des données relatives à l'assiette, au contrôle et au recouvrement de tous impôts, droits, taxes, redevances ou amendes.
L'obligation du secret professionnel prévue à l'article L.
103 s'étend à toutes les informations recueillies à l'occasion des opérations de collecte, de conservation et d'échange mentionnées au premier alinéa.
Ces opérations doivent être réalisées aux seules fins de l'accomplissement des missions mentionnées au premier alinéa.
Dans son réquisitoire introductif, et à toute époque de l'information par réquisitoire supplétif, le procureur de la République peut requérir du magistrat instructeur tous actes lui paraissant utiles à la manifestation de la vérité et toutes mesures de sûreté nécessaires.
Il peut également demander à assister à l'accomplissement des actes qu'il requiert.
Il peut, à cette fin, se faire communiquer la procédure, à charge de la rendre dans les vingt-quatre heures.
S'il requiert le placement ou le maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, ses réquisitions doivent être écrites et motivées par référence aux seules dispositions de l'article 144.
Si le juge d'instruction ne suit pas les réquisitions du procureur de la République, il doit, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 137-4, rendre une ordonnance motivée dans les cinq jours de ces réquisitions.
A défaut d'ordonnance du juge d'instruction, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction.
Il en est de même si le juge des libertés et de la détention, saisi par le juge d'instruction, ne rend pas d'ordonnance dans le délai de dix jours à compter de sa saisine.
Mme Sarah Subremon est nommée aux fonctions de rapporteur non permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à compter du 1er juin 2013.
Délibération relative à une autorisation temporaire
Par délibération en date du 20 juin 2013, le comité territorial de l'audiovisuel de Rennes a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la SARL Studio Castafiore à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Izenah pour la période du 15 juillet au 30 août 2013.
Avis de vacance d'un chef de service (groupe I)
Est déclaré susceptible d'être vacant au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt l'emploi de chef du service des ressources humaines au secrétariat général.
Cet emploi est classé en groupe I.
Ce service élabore et met en œuvre la politique de gestion des ressources humaines du ministère chargé de l'agriculture et assure la gestion administrative, la paie et le suivi individualisé des agents.
Il assure la maîtrise d'ouvrage du système d'information des ressources humaines.
Il pilote et met en œuvre la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Il assure la programmation et le suivi de la masse salariale et des effectifs.
Il définit et anime la politique des relations sociales et la politique de formation des personnels.
Il est également chargé de l'action sanitaire et sociale, de l'hygiène et de la sécurité et instruit les droits à pension.
Le titulaire du poste dirigera un service de 200 personnes et animera la fonction ressources humaines du ministère.
Il devra veiller particulièrement à l'articulation des processus ressources humaines du ministère et de ses opérateurs avec la mise en œuvre des mesures décidées au titre de la modernisation de l'action publique (MAP) et de l'Agenda social piloté par le ministère de la fonction publique.
Il préparera le raccordement du ministère à l'Opérateur national de paye (ONP).
Pour assurer la direction de ce service, le candidat devra posséder de solides aptitudes à manager une équipe importante et faire preuve de réelles qualités d'écoute, de dialogue et de négociation.
Il devra savoir porter des projets innovants.
Une expérience réussie sur au moins un poste de management d'équipe importante est souhaitée.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (secrétariat général), 78, rue de Varenne, Paris (7e), dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Spécialité dénommée ACARBOSE EG 100 mg, comprimé ; code Identifiant de spécialité : 6 580 333 1 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 719-8 ou 34009 269 719 8 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 269 714-6 ou 34009 269 714 6 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 269 715-2 ou 34009 269 715 2 6 (270 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 100 mg, comprimé sécable (décision du 1er mars 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 092-6 ou 34009 273 092 6 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 269 711-7 ou 34009 269 711 7 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; 269 712-3 ou 34009 269 712 3 6 (270 comprimés en plaquette [PVC/polyéthylène/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de GLUCOR 50 mg, comprimé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/100 ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 404 420 5 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté 4,264 mg), pour un flacon de 100 ml de solution pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 088-9 ou 34009 224 088 9 7 (100 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 1) ; 582 943-0 ou 34009 582 943 0 3 (100 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 4) ; 582 944-7 ou 34009 582 944 7 1 (100 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée ACIDE ZOLEDRONIQUE SANDOZ 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 258 975 1 :
Composition : acide zolédronique anhydre 4 mg (sous forme d'acide zolédronique monohydraté 4,264 mg), pour un flacon de 5 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 224 705-8 ou 34009 224 705 8 0 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 1) ; 583 116-0 ou 34009 583 116 0 4 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 4) ; 583 117-7 ou 34009 583 117 7 2 (5 ml en flacon [polycyclooléfine] ; boîte de 10) ; cette spécialité est un générique de ZOMETA 4 mg/5 ml, solution à diluer pour perfusion (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE DEXCEL 10 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 405 267 5 :
Composition : atorvastatine 10 mg (sous forme d'atorvastatine calcique hémihydratée), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 222 289-7 ou 34009 222 289 7 6 (4 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 290-5 ou 34009 222 290 5 8 (7 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 291-1 ou 34009 222 291 1 9 (10 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 292-8 ou 34009 222 292 8 7 (14 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 293-4 ou 34009 222 293 4 8 (20 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 294-0 ou 34009 222 294 0 9 (28 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 295-7 ou 34009 222 295 7 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 296-3 ou 34009 222 296 3 8 (50 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 298-6 ou 34009 222 298 6 7 (56 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 299-2 ou 34009 222 299 2 8 (60 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 300-0 ou 34009 222 300 0 9 (84 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 301-7 ou 34009 222 301 7 7 (90 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 302-3 ou 34009 222 302 3 8 (98 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; 222 304-6 ou 34009 222 304 6 7 (100 comprimés en plaquette [PVC/polyamide/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 10 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2013).
Spécialité dénommée ATORVASTATINE PHARMASCOPE 20 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 197 552 2 :
PHARMASCOPE LIMITED.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 305-9 ou 34009 269 305 9 2 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 306-5 ou 34009 269 306 5 3 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 307-1 ou 34009 269 307 1 4 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 584 326-9 ou 34009 584 326 9 9 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de TAHOR 20 mg, comprimé pelliculé (décision du 22 mars 2013).
Spécialité dénommée BETAXOLOL EG 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 184 676 2 :
Composition : chlorhydrate de bétaxolol 20 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 284-2 ou 34009 273 284 2 8 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 273 285-9 ou 34009 273 285 9 6 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KERLONE 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 26 mars 2013).
Spécialité dénommée BETAXOLOL TEVA SANTE 20 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 376 058 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 763-7 ou 34009 269 763 7 8 (28 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 764-3 ou 34009 269 764 3 9 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 766-6 ou 34009 269 766 6 8 (84 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 767-2 ou 34009 269 767 2 9 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 610-9 ou 34009 584 610 9 5 (98 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 611-5 ou 34009 584 611 5 6 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique de KERLONE 20 mg, comprimé pelliculé sécable (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée CANDESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE ZYDUS 16 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 064 397 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 916-8 ou 34009 269 916 8 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 917-4 ou 34009 269 917 4 6 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 918-0 ou 34009 269 918 0 7 (84 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 919-7 ou 34009 269 919 7 5 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 920-5 ou 34009 269 920 5 7 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 921-1 ou 34009 269 921 1 8 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 922-8 ou 34009 269 922 8 6 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 923-4 ou 34009 269 923 4 7 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 16 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 6 mars 2013).
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 899-6 ou 34009 269 899 6 5 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 900-4 ou 34009 269 900 4 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 901-0 ou 34009 269 901 0 7 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 902-7 ou 34009 269 902 7 5 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 905-6 ou 34009 269 905 6 5 (28 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 906-2 ou 34009 269 906 2 6 (30 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 908-5 ou 34009 269 908 5 5 (84 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 909-1 ou 34009 269 909 1 6 (90 comprimés en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'HYTACAND 8 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée CAPECITABINE EG 150 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 913 918 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 583 988-8 ou 34009 583 988 8 9 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 989-4 ou 34009 583 989 4 0 (120 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 990-2 ou 34009 583 990 2 2 (180 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 991-9 ou 34009 583 991 9 0 (240 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 992-5 ou 34009 583 992 5 1 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 993-1 ou 34009 583 993 1 2 (120 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 994-8 ou 34009 583 994 8 0 (180 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 583 995-4 ou 34009 583 995 4 1 (240 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de XELODA 150 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée CISPLATINE PFIZER 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 371 086 4 :
Composition : cisplatine 1 mg, pour 1 ml de solution à diluer pour perfusion.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 584 654-6 ou 34009 584 654 6 8 (50 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 1) ; 584 655-2 ou 34009 584 655 2 9 (100 ml en flacon [en verre/jaune (brun)] ; boîte de 1) (décision du 28 mars 2013).
Spécialité dénommée CYTARABINE KABI 100 mg/ml, solution injectable ou pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 933 340 2 :
Composition : cytarabine 100 mg, pour 1 ml de solution.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 582 852-5 ou 34009 582 852 5 7 (1 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 853-1 ou 34009 582 853 1 8 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 854-8 ou 34009 582 854 8 6 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 582 855-4 ou 34009 582 855 4 7 (20 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1 (décision du 12 mars 2013).
Spécialité dénommée DESLORATADINE CLEXNI 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 080 554 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 410-7 ou 34009 269 410 7 9 (10 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 269 411-3 ou 34009 269 411 3 0 (15 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 269 413-6 ou 34009 269 413 6 9 (20 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 269 414-2 ou 34009 269 414 2 0 (30 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 584 394-4 ou 34009 584 394 4 5 (50 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 584 395-0 ou 34009 584 395 0 6 (90 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; 584 396-7 ou 34009 584 396 7 4 (100 comprimés en plaquette [polychlortrifluoroéthylène/PVC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'AERIUS 5 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée DESLORATADINE MYPLIX 5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 429 672 2 :
Spécialité dénommée DESOPOP 75 microgrammes, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 661 384 0 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 080-3 ou 34009 268 080 3 7 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 1) ; 268 082-6 ou 34009 268 082 6 6 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 3) ; 583 949-2 ou 34009 583 949 2 8 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium] ; boîte de 6) ; cette spécialité est un générique de CERAZETTE 0,075 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée DICLOFENAC SANDOZ 1 %, gel ; code identifiant de spécialité : 6 764 705 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 832-9 ou 34009 269 832 9 1 (50 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 269 833-5 ou 34009 269 833 5 2 (60 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; 269 834-1 ou 34009 269 834 1 3 (100 g en tube [aluminium verni] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 22 mars 2013).
Spécialité dénommée DICLOFENAC URGO 1 %, gel ; code identifiant de spécialité : 6 494 493 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 718-1 ou 34009 269 718 1 6 (50 g en tube [aluminium] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VOLTARENE EMULGEL 1 %, gel (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée DILTIAZEM ADOH LP 200 mg, gélule à libération prolongée ; code identifiant de spécialité : 6 001 980 6 :
ADOH B.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 289-3 ou 34009 269 289 3 3 (7 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 290-1 ou 34009 269 290 1 5 (28 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MONO TILDIEM LP 200 mg, gélule à libération prolongée (décision du 19 mars 2013).
Spécialité dénommée EPHEDRINE AGUETTANT 30 mg/10 ml, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 268 221 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 584 349-9 ou 34009 584 349 9 0 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 5) ; 584 350-7 ou 34009 584 350 7 2 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 10) ; 584 351-3 ou 34009 584 351 3 3 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 20) ; 584 353-6 ou 34009 584 353 6 2 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 50) ; 584 354-2 ou 34009 584 354 2 3 (10 ml en ampoule [polypropylène] ; boîte de 100) (décision du 4 mars 2013).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE ALTISO 2 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 369 432 8 :
Composition : chlorhydrate d'épirubicine 2 mg, pour 1 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 584 577-1 ou 34009 584 577 1 5 (5 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 584 578-8 ou 34009 584 578 8 3 (10 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 584 579-4 ou 34009 584 579 4 4 (25 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 584 580-2 ou 34009 584 580 2 6 (50 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; 584 581-9 ou 34009 584 581 9 4 (100 ml en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de FARMORUBICINE 10 mg/5 ml, solution pour perfusion (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée EPIRUBICINE MYPLIX 2 mg/ml, solution pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 329 729 4 :
Spécialité dénommée FENTANYL MYLAN 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique ; code identifiant de spécialité : 6 258 163 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 223 031-3 ou 34009 223 031 3 0 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 3) ; 223 033-6 ou 34009 223 033 6 9 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 4) ; 223 034-2 ou 34009 223 034 2 0 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 5) ; 582 612-4 ou 34009 582 612 4 4 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 8) ; 582 613-0 ou 34009 582 613 0 5 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 10) ; 582 614-7 ou 34009 582 614 7 3 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 16) ; 582 615-3 ou 34009 582 615 3 4 (1 dispositif en sachet [polytéréphtalate (PET)/polyéthylène basse densité (PEBD)/aluminium] avec fermeture de sécurité enfant ; boîte de 20); cette spécialité est un générique de DUROGESIC 100 microgrammes/heure, dispositif transdermique (décision du 12 mars 2013).
Spécialité dénommée GABAPENTINE AUROBINDO 600 mg, comprimé pelliculé sécable ; code identifiant de spécialité : 6 108 163 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 421-1 ou 34009 267 421 1 9 (10 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 422-8 ou 34009 267 422 8 7 (20 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 423-4 ou 34009 267 423 4 8 (30 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 424-0 ou 34009 267 424 0 9 (50 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 425-7 ou 34009 267 425 7 7 (60 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 426-3 ou 34009 267 426 3 8 (90 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 428-6 ou 34009 267 428 6 7 (100 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 267 429-2 ou 34009 267 429 2 8 (20 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 583 666-0 ou 34009 583 666 0 4 (200 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 667-7 ou 34009 583 667 7 2 (500 comprimés en plaquette [polyamide/aluminium/PVC-aluminium]) ; 583 668-3 ou 34009 583 668 3 3 (500 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de NEURONTIN 600 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2013).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE BIOGARAN 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 137 806 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 268 304-9 ou 34009 268 304 9 6 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 305-5 ou 34009 268 305 5 7 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 306-1 ou 34009 268 306 1 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 307-8 ou 34009 268 307 8 6 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 308-4 ou 34009 268 308 4 7 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 309-0 ou 34009 268 309 0 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 268 310-9 ou 34009 268 310 9 7 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de COAPROVEL 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE REF 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 755 546 8 :
Spécialité dénommée IRBESARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE SET 150 mg/12,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 948 884 0 :
Spécialité dénommée LANSOPRAZOLE ZYDUS FRANCE 15 mg, gélule gastro-résistante ; code identifiant de spécialité : 6 363 017 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 563-8 ou 34009 269 563 8 7 (7 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 564-4 ou 34009 269 564 4 8 (14 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 565-0 ou 34009 269 565 0 9 (15 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 566-7 ou 34009 269 566 7 7 (28 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 567-3 ou 34009 269 567 3 8 (30 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 569-6 ou 34009 269 569 6 7 (60 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 570-4 ou 34009 269 570 4 9 (7 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 571-0 ou 34009 269 571 0 0 (14 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 572-7 ou 34009 269 572 7 8 (15 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 573-3 ou 34009 269 573 3 9 (28 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 575-6 ou 34009 269 575 6 8 (30 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; 269 576-2 ou 34009 269 576 2 9 (60 gélules en plaquette [PVC/(ACLAR RX) polytrifluorochloroéthylène/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'OGAST 15 mg, gélule gastro-résistante (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée LEVETIRACETAM MYPLIX 100 mg/ml, solution buvable ; code identifiant de spécialité : 6 170 570 1 :
Composition : lévétiracétam 100 mg, pour 1 ml de solution buvable.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 402-4 ou 34009 269 402 4 9 (300 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 269 709-2 ou 34009 269 709 2 5 (50 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 269 710-0 ou 34009 269 710 0 7 (150 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; 273 506-5 ou 34009 273 506 5 8 (150 ml en flacon [en verre/brun] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de KEPPRA 100 mg/ml, solution buvable (décision du 15 mars 2013).
Spécialité dénommée LIDOCAÏNE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml AGUETTANT, solution injectable ; code identifiant de spécialité : 6 222 705 8 :
Composition : chlorhydrate de lidocaïne anhydre 100 mg (sous forme de lidocaïne [chlorhydrate de] monohydraté 106,6 mg) ; adrénaline 0,05 mg (sous forme de tartrate d'adrénaline 0,091 mg), pour une ampoule de 10 ml.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 347-3 ou 34009 269 347 3 6 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 1) ; 584 338-7 ou 34009 584 338 7 0 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 5) ; 584 339-3 ou 34009 584 339 3 1 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 10) ; 584 340-1 ou 34009 584 340 1 3 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 20) ; 584 341-8 ou 34009 584 341 8 1 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 50) ; 584 342-4 ou 34009 584 342 4 2 (10 ml en ampoule [en verre] ; boîte de 100) ; cette spécialité est un générique de XYLOCAINE 10 mg/ml ADRENALINE 0,005 mg/ml, solution injectable (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée MIFFEE 200 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 829 521 9 :
LINEPHARMA France.
Composition : mifépristone 200 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 678-2 ou 34009 267 678 2 2 (1 comprimé sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium]) ; 583 774-8 ou 34009 583 774 8 8 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [PVC/PVDC/aluminium] (décision du 29 mars 2013).
Spécialité dénommée MILNACIPRAN CLL PHARMA 25 mg, gélule ; code identifiant de spécialité : 6 035 622 5 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 859-4 ou 34009 269 859 4 3 (14 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 860-2 ou 34009 269 860 2 5 (28 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 861-9 ou 34009 269 861 9 3 (56 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 273 220-4 ou 34009 273 220 4 4 (14 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; 273 221-0 ou 34009 273 221 0 5 (28 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; 273 222-7 ou 34009 273 222 7 3 (56 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 634-5 ou 34009 584 634 5 7 (112 gélules en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 783-0 ou 34009 584 783 0 7 (112 gélules en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXEL 25 mg, gélule (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée RAMIPRIL/HYDROCHLOROTHIAZIDE MYLAN PHARMA 5 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 678 160 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 485-7 ou 34009 269 485 7 3 (10 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 486-3 ou 34009 269 486 3 4 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 488-6 ou 34009 269 488 6 3 (15 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 489-2 ou 34009 269 489 2 4 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 490-0 ou 34009 269 490 0 6 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 491-7 ou 34009 269 491 7 4 (50 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 492-3 ou 34009 269 492 3 5 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 494-6 ou 34009 269 494 6 4 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 495-2 ou 34009 269 495 2 5 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 496-9 ou 34009 269 496 9 3 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 497-5 ou 34009 269 497 5 4 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 459-9 ou 34009 584 459 9 6 (100 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 584 460-7 ou 34009 584 460 7 8 (100 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de COTRIATEC, comprimé (décision du 6 mars 2013).
Spécialité dénommée RIZATRIPTAN ARROW GENERIQUES 10 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 854 984 9 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 882-6 ou 34009 269 882 6 5 (2 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 883-2 ou 34009 269 883 2 6 (3 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 884-9 ou 34009 269 884 9 4 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 885-5 ou 34009 269 885 5 5 (12 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 269 886-1 ou 34009 269 886 1 6 (18 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de MAXALTLYO 10 mg, lyophilisat oral (décision du 26 mars 2013).
Spécialité dénommée SILDENAFIL ZENTIVA 100 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 792 527 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 796-2 ou 34009 269 796 2 1 (1 comprimé en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 797-9 ou 34009 269 797 9 9 (2 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 798-5 ou 34009 269 798 5 0 (4 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 799-1 ou 34009 269 799 1 1 (8 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 801-6 ou 34009 269 801 6 0 (12 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 802-2 ou 34009 269 802 2 1 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 803-9 ou 34009 269 803 9 9 (4 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 804-5 ou 34009 269 804 5 0 (8 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de VIAGRA 100 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2013).
Spécialité dénommée SPASMATECH 80 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 556 018 5 :
Composition : phloroglucinol anhydre 62,25 mg (sous forme de phloroglucinol dihydraté 80 mg), pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 845-3 ou 34009 269 845 3 3 (2 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 847-6 ou 34009 269 847 6 2 (6 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 848-2 ou 34009 269 848 2 3 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 849-9 ou 34009 269 849 9 1 (12 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 850-7 ou 34009 269 850 7 3 (18 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 851-3 ou 34009 269 851 3 4 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 273 283-6 ou 34009 273 283 6 7 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique de SPASFON LYOC 80 mg, lyophilisat oral (décision du 7 mars 2013).
Spécialité dénommée TELMISARTAN RENANTOS 20 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 826 891 6 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 577-9 ou 34009 269 577 9 7 (14 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 578-5 ou 34009 269 578 5 8 (28 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 579-1 ou 34009 269 579 1 9 (30 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 581-6 ou 34009 269 581 6 9 (56 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 582-2 ou 34009 269 582 2 0 (60 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 583-9 ou 34009 269 583 9 8 (84 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 584-5 ou 34009 269 584 5 9 (90 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 585-1 ou 34009 269 585 1 0 (98 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; 269 586-8 ou 34009 269 586 8 8 (100 comprimés sous plaquettes thermoformées [aluminium/polyamide/PVC]) ; cette spécialité est un générique de MICARDIS 20 mg, comprimé (décision du 22 mars 2013).
Spécialité dénommée TELMISARTAN/HYDROCHLOROTHIAZIDE EG 40 mg/12,5 mg, comprimé ; code identifiant de spécialité : 6 465 150 4 :
Composition : telmisartan 40 mg ; hydrochlorothiazide 12,5 mg, pour un comprimé.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 273 725-9 ou 34009 273 725 9 9 (1 comprimé en plaquette [aluminium]) ; 273 726-5 ou 34009 273 726 5 0 (14 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 727-1 ou 34009 273 727 1 1 (28 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 728-8 ou 34009 273 728 8 9 (30 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 729-4 ou 34009 273 729 4 0 (56 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 730-2 ou 34009 273 730 2 2 (60 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 731-9 ou 34009 273 731 9 0 (84 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 732-5 ou 34009 273 732 5 1 (90 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 273 733-1 ou 34009 273 733 1 2 (1 comprimé en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 734-8 ou 34009 273 734 8 0 (14 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 735-4 ou 34009 273 735 4 1 (28 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 736-0 ou 34009 273 736 0 2 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 737-7 ou 34009 273 737 7 0 (56 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 738-3 ou 34009 273 738 3 1 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 740-8 ou 34009 273 740 8 1 (84 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 741-4 ou 34009 273 741 4 2 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC]) ; 273 742-0 ou 34009 273 742 0 3 (1 comprimé en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 743-7 ou 34009 273 743 7 1 (14 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 273 744-3 ou 34009 273 744 3 2 (28 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique de MICARDISPLUS 40 mg/12,5 mg, comprimé (décision du 22 mars 2013).
Spécialité dénommée TODARAM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 135 404 9 :
INOPHARM LIMITED.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 419-4 ou 34009 269 419 4 9 (2 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 420-2 ou 34009 269 420 2 1 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 421-9 ou 34009 269 421 9 9 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 422-5 ou 34009 269 422 5 0 (2 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 423-1 ou 34009 269 423 1 1 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 424-8 ou 34009 269 424 8 9 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 400-4 ou 34009 584 400 4 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 401-0 ou 34009 584 401 0 6 (40 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 402-7 ou 34009 584 402 7 4 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 403-3 ou 34009 584 403 3 5 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 405-6 ou 34009 584 405 6 4 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 406-2 ou 34009 584 406 2 5 (80 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 407-9 ou 34009 584 407 9 3 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 408-5 ou 34009 584 408 5 4 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 409-1 ou 34009 584 409 1 5 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 411-6 ou 34009 584 411 6 5 (40 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 412-2 ou 34009 584 412 2 6 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 413-9 ou 34009 584 413 9 4 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 414-5 ou 34009 584 414 5 5 (70 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 415-1 ou 34009 584 415 1 6 (80 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 416-8 ou 34009 584 416 8 4 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 417-4 ou 34009 584 417 4 5 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL ACTAVIS FRANCE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 465 622 7 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 606-9 ou 34009 269 606 9 8 (2 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 607-5 ou 34009 269 607 5 9 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 608-1 ou 34009 269 608 1 0 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 609-8 ou 34009 269 609 8 8 (2 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 610-6 ou 34009 269 610 6 0 (10 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 269 611-2 ou 34009 269 611 2 1 (20 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 495-5 ou 34009 584 495 5 0 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 496-1 ou 34009 584 496 1 1 (40 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 497-8 ou 34009 584 497 8 9 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 498-4 ou 34009 584 498 4 0 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 499-0 ou 34009 584 499 0 1 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 500-9 ou 34009 584 500 9 9 (80 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 501-5 ou 34009 584 501 5 0 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 502-1 ou 34009 584 502 1 1 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 503-8 ou 34009 584 503 8 9 (30 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 504-4 ou 34009 584 504 4 0 (40 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 505-0 ou 34009 584 505 0 1 (50 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 506-7 ou 34009 584 506 7 9 (60 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 507-3 ou 34009 584 507 3 0 (70 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 509-6 ou 34009 584 509 6 9 (80 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 510-4 ou 34009 584 510 4 1 (90 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; 584 511-0 ou 34009 584 511 0 2 (100 comprimés en plaquette [PVC-aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 27 mars 2013).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL AUROBINDO 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 470 781 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 806-8 ou 34009 269 806 8 9 (2 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 807-4 ou 34009 269 807 4 0 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 808-0 ou 34009 269 808 0 1 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 613-8 ou 34009 584 613 8 5 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 614-4 ou 34009 584 614 4 6 (40 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 615-0 ou 34009 584 615 0 7 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 616-7 ou 34009 584 616 7 5 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 617-3 ou 34009 584 617 3 6 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 619-6 ou 34009 584 619 6 5 (80 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 620-4 ou 34009 584 620 4 7 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 621-0 ou 34009 584 621 0 8 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 622-7 ou 34009 584 622 7 6 (30 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; 584 623-3 ou 34009 584 623 3 7 (1000 comprimés en flacon [polyéthylène haute densité (PEHD)]) ; cette spécialité est un générique d'IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 12 mars 2013).
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL CRISTERS 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 882 344 2 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL INOPHARM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 137 988 5 :
Spécialité dénommée TRAMADOL/PARACETAMOL MEDIPHA SANTE 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 027 377 2 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 269 391-2 ou 34009 269 391 2 0 (2 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 392-9 ou 34009 269 392 9 8 (10 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 269 393-5 ou 34009 269 393 5 9 (20 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 371-4 ou 34009 584 371 4 4 (30 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 372-0 ou 34009 584 372 0 5 (40 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 625-6 ou 34009 584 625 6 6 (50 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 373-7 ou 34009 584 373 7 3 (60 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 374-3 ou 34009 584 374 3 4 (70 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 376-6 ou 34009 584 376 6 3 (80 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 377-2 ou 34009 584 377 2 4 (90 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; 584 378-9 ou 34009 584 378 9 2 (100 comprimés en plaquette [PVC/PVDC/aluminium]) ; cette spécialité est un générique d'IXPRIM 37,5 mg/325 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée VANCOMYCINE SFIP 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 066 129 4 :
SFIP SOCIETE FINANCIERE D'INVESTISSEMENTS PHARMACEUTIQUES.
Composition : vancomycine 1 000 mg (sous forme de chlorhydrate de vancomycine), pour un flacon de poudre.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 584 387-8 ou 34009 584 387 8 3 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VANCOCINE 1 g, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée VANCOMYCINE SFIP 500 mg, poudre pour solution à diluer pour perfusion ; code identifiant de spécialité : 6 153 017 3 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 584 386-1 ou 34009 584 386 1 5 (poudre en flacon [en verre] ; boîte de 1) ; cette spécialité est un générique de VANCOCINE 500 mg IV, poudre pour solution injectable (IV) (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN WELDING 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 485 080 5 :
WELDING GMBH & CO KG.
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 383-2 ou 34009 267 383 2 7 (2 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 267 385-5 ou 34009 267 385 5 6 (6 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 267 386-1 ou 34009 267 386 1 7 (10 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 267 387-8 ou 34009 267 387 8 5 (12 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; 267 403-3 ou 34009 267 403 3 7 (18 comprimés en plaquette pelable [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIGORO 2,5 mg, comprimé orodispersible (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée ZOLMITRIPTAN WELDING 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 574 448 4 :
― Code(s) identifiant(s) de présentation : 267 388-4 ou 34009 267 388 4 6 (2 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 389-0 ou 34009 267 389 0 7 (3 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 390-9 ou 34009 267 390 9 6 (6 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 391-5 ou 34009 267 391 5 7 (12 comprimés en plaquette [aluminium]) ; 267 392-1 ou 34009 267 392 1 8 (18 comprimés en plaquette [aluminium]) ; cette spécialité est un générique de ZOMIG 2,5 mg, comprimé pelliculé (décision du 1er mars 2013).
Spécialité dénommée ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé orodispersible ; code identifiant de spécialité : 6 566 425 5 :
Spécialité dénommée ZOLTZICS 2,5 mg, comprimé pelliculé ; code identifiant de spécialité : 6 238 721 2 :
Le sous-quota de lingue franche (Molva molva) attribué aux navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne dans les eaux communautaires et internationales de la zone V est réputé épuisé pour l'année 2013.
La pêche de lingue franche est donc interdite dans les eaux communautaires et internationales de la zone V pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de lingue franche pêchée dans les eaux communautaires et internationales de la zone V après cette interdiction sont également interdits pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs Pêcheurs de Bretagne.
Les trois derniers paragraphes de l'avis n° 7 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2013, référencé sous le NOR : TRAM1316891V et publié au Journal officiel du 17 juillet 2013, édition électronique, texte n° 137, sont remplacés par les paragraphes ci-dessous :
Le sous-quota de merlu (Merluccius merluccius) attribué aux navires non adhérents à une organisation de producteurs dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d et VIII e est réputé épuisé pour l'année 2013.
La conservation à bord, le transbordement et le débarquement de merlu pêché dans les divisions CIEM VIII a, VIII b, VIII d, VIII e après cette interdiction, sont également interdits pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs.
Convention relative à l'Agence pour la sécurité de la navigation aéreinne en Afrique et à Madagascar (ASECNA) (ensemble sept annexes), signée à Libreville le 28 avril 2010.
― Annexe au décret n° 2013-661 du 19 juillet 2013
Les informations à communiquer à la direction générale des finances publiques en application des dispositions de l'article L.
98 B par l'organisme de sécurité sociale mentionné à ce même article portent exclusivement sur les données suivantes : 1° La raison sociale, l'adresse et le numéro SIRET de l'organisme de sécurité sociale émetteur des informations ; 2° Pour chaque salarié déclaré : a.
Son identification : nom de famille, nom marital, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse du dernier domicile connu et numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ; b.
L'identification de son employeur : nom et prénoms, pseudo-SIRET, adresse ; c.
La période d'emploi et le nombre d'heures effectuées pendant cette période ; d.
Le montant des sommes versées au cours de l'année civile précédente, en distinguant le salaire brut annuel correspondant au total sur l'année des rémunérations brutes servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale et le salaire net imposable.