L'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle et l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Limoges de l'université de Limoges ont été fusionnées par arrêté du 15 décembre 2016 pour créer l'Ecole d'ingénieurs «ENSIL-ENSCI» de l'université de Limoges
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité mécatronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs ENSIL-ENSCI de l'université de Limoges, spécialité céramique industrielle (nouvel intitulé en remplacement du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle)
Ecole centrale de Lyon 36, avenue Guy-de-Collongue, 69134 Ecully cedex
Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne 58, rue Jean-Parot, 42023 Saint-Étienne cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale d'ingénieurs de Saint-Étienne, spécialité génie physique
Sites de Lyon et d'Oyonnax
Ingénieur diplômé de Télécom Saint-Étienne de l'université de Saint-Étienne, spécialité informatique et électronique
Ecole polytechnique universitaire de l'université Lyon-I Bâtiment ISTIL - 15, boulevard Latarjet, 69622 Villeurbanne cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire l'université Lyon-I, spécialité génie industriel
Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne 158, cours Fauriel - CS 62362 -
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom
(*)Par décret n°2016-1527 du 14 novembre 2016 modifiant le décret n°2012-279 du 28 février 2012 relatif à l'Institut Mines-Télécom, les Ecoles nationales supérieures de mines de Saint-Étienne, Alès et Albi-Carmaux deviennent des Ecoles de l'Institut Mines-Télécom, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant du statut de grand établissement, auquel sont transférées les accréditations dont bénéficiaient ces Ecoles.
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie industriel
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité génie des installations nucléaires en convention avec l'Institut national des sciences et techniques nucléaires
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité énergétique
- Sites de Saint-Étienne et de Gardanne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité systèmes électroniques embarqués
- Site de Saint-Etienne
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Saint-Étienne de l'institut Mines-Télécom, spécialité microélectronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
Ecole supérieure de chimie, physique, électronique de Lyon
Ingénieur diplômé de l'Ecole catholique d'arts et métiers de la fondation ECAM, spécialité mécanique et génie électrique (nouvel intitulé en remplacement de génie industriel
Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier 240, avenue du Professeur-Émile-Jeanbrau 34296 MONTPELLIER CEDEX 5
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie de l'eau
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de Montpellier de l'université de Montpellier, spécialité génie biologique et agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité informatique et réseaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité conception et management de la construction
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Alès de l'institut Mines-Télécom, spécialité mécatronique
Université de Lorraine* Ecole européenne d'ingénieurs en génie des matériaux 6, rue Bastien-Lepage, B.
Université de Lorraine Ecole nationale supérieure des mines de Nancy Campus Artem, 92, rue du Sergent-Blandan, BP 14234, 54042 Nancy cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie industriel et matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nancy de l'université de Lorraine, spécialité génie mécanique
Université de Lorraine* Ecole nationale supérieure de géologie 2, rue du Doyen-Marcel-Roubault, 54518 Vandoeuvre-lès-Nancy cedex
Université de Lorraine* Ecole nationale supérieure des industries chimiques 1 rue Grandville, B.
(Pharmaplus)
Université de Lorraine* Ecole nationale supérieure des technologies et industries du bois 27, rue Philippe-Seguin, BP 21042, 88051 Épinal
Université de Lorraine* Telecom Nancy (ex - Ecole supérieure d'informatique et applications de Lorraine) Campus Aiguillettes, 193, avenue Paul-Muller
Université de Lorraine* Ecole polytechnique de l'université de Lorraine (ex Ecole supérieure des sciences et technologies de l'ingénieur de Nancy)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Lorraine
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité énergétique et mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité génie industriel et gestion des risques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique de l'université de Lorraine, spécialité systèmes et technologies de l'information
Université de Nantes Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes Rue Christian-Pauc, La Chantrerie, B.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie électrique et énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité électronique et technologies numériques
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité thermique-énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nantes, spécialité génie des procédés
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité génie biologique et santé (nouvel intitulé en remplacement de génie biomédical et santé)
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité automatique et informatique (nouvel intitulé en remplacement de génie des systèmes industriels)
Ingénieur diplômé de l'Institut des sciences et techniques de l'ingénieur d'Angers de l'université d'Angers, spécialité génie industriel (nouvel intitulé en remplacement de génie des systèmes industriels)
Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation de Nantes-Atlantique (ONIRIS) Site de la Chantrerie, Atlanpôle, CS 40706 44307 Nantes cedex 3
Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire - La Chantrerie - 4 rue Alfred Kastler - B.
(*)- Le décret 2017-1527 du 14 novembre 2016 crée sous la forme d'une Ecole de l'Institut Mines-Télécom l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire, qui résulte de la fusion de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes et de Télécom Bretagne.
L'Institut Mines-Télécom est autorisé à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de Télécom Bretagne et de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes jusqu'aux termes des habilitations en cours
Ecole supérieure angevine d'informatique et de productique 18, rue du 8-mai-1945
Ecole supérieure d'agriculture d'Angers 55, rue Rabelais, B.
Ecole supérieure du bois Rue Christian-Pauc, B.
ISTOM (Ecole supérieure d'agro-développement international) 4 rue Joseph Lakanal
Université de Nice Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité électronique et informatique industrielle
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité mathématiques appliquées et modélisations
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité génie de l'eau
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Nice, spécialité bâtiments
Ecole nationale d'ingénieurs du Val de Loire 3, rue de la Chocolaterie, B.
Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Orléans
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université d'Orléans, spécialité matériaux et mécatronique (nouvel intitulé en remplacement de mécanique, matériaux et mécatronique)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité énergétique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie physique et systèmes embarqués (nouvel intitulé en remplacement d'électronique et optique)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie civil et environnement (nouvel intitulé en remplacement de génie civil)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie mécanique et production (nouvel intitulé en remplacement de production)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité système d'information pour le bâtiment (nouvel intitulé en remplacement d'intelligence du bâtiment)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire d'Orléans de l'université d'Orléans, spécialité génie industriel
Université de Tours Ecole polytechnique universitaire de Tours
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité électronique et génie électrique (nouvel intitulé en remplacement de « électronique et systèmes de l'énergie électrique »)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité mécanique et génie mécanique (nouvel intitulé en remplacement de « mécanique et conception des systèmes »)
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité génie de l'aménagement et de l'environnement
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université de Tours, spécialité informatique industrielle
Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique de Poitiers Téléport 2 - 1, avenue Clément-Ader - BP 40109 - 86961 Futuroscope-Chasseneuil
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de Poitiers de l'université de Poitiers, spécialité génie de l'eau et génie civil (nouvel intitulé en remplacement de « eau et génie civil »)
Ecole d'ingénieurs généralistes - La Rochelle (EIGSI) (ex Ecole d'ingénieurs en génie des systèmes industriels) - 26, rue de Vaux-de-Foletier, 17041 La Rochelle cedex 1
Ecole nationale d'ingénieurs de Brest Technopôle Brest-Iroise CS 73862
Ecole nationale supérieure de chimie de Rennes 11, allée de Beaulieu - CS 50837 - 35708 Rennes Cedex
Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique (ex Ecole supérieure de microbiologie et sécurité alimentaire) Technopôle Brest-Iroise - Site de la Pointe-du-Diable - Parvis Blaise-Pascal -
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité microbiologie et qualité
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité agroalimentaire
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs en agroalimentaire de Bretagne atlantique de l'université de Brest, spécialité agroalimentaire (en remplacement de la spécialité procédés industriels)
Université Rennes I Ecole nationale supérieure des sciences appliquées et de technologie de Lannion 6 rue de Kerampont - CS 80518 - 22300 Lannion cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de sciences appliquées et de technologie de Lannion de l'université Rennes I, spécialité photonique (nouvel intitulé)
Ecole supérieure d'ingénieurs de Rennes de l'université Rennes I, Campus Beaulieu, bâtiment 41 bis, 263, avenue du Général-Leclerc, CS 742005, 35042 Rennes
Ecole navale CC600 29240 Brest cedex 9
Ecole spéciale militaire de Saint-Cyr Camp de Coëtquidan - 56381 Guer
Formation sur les sites de Nantes et Brest
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire de l'Institut Mines-Télécom
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire de l'Institut Mines-Télécom spécialité ingénierie logicielle (nouvel intitulé en remplacement du titre d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Nantes spécialité ingénierie logicielle)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure Mines-Télécom Atlantique Bretagne Pays de la Loire de l'Institut Mines-Télécom spécialité réseaux et télécommunications (nouvel intitulé en remplacement du titre d''ingénieur diplômé de Télécom Bretagne de l'Institut Mines-Télécom, spécialité réseaux et télécommunications)
Ecole supérieure d'ingénieurs Réunion océan Indien Parc Technologique Universitaire - 2, rue Joseph-Wetzell - 97490 Sainte-Clotilde
Ecole supérieure d'ingénieurs en génie électrique Technopôle du Madrillet, avenue Galilée 76801 Saint-Étienne-du-Rouvray cedex
Université de Strasbourg Ecole supérieure de biotechnologie de Strasbourg Pôle API - 300, boulevard Sébastien-Brant - CS 10413 - 67412 Illkirch
Ecole nationale d'ingénieurs de Tarbes 47, avenue d'Azereix, B.
Institut national polytechnique de Toulouse Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse Avenue de l'Agrobiopole, B.
Institut national polytechnique de Toulouse Ecole nationale supérieure des ingénieurs en arts chimiques et technologiques 4, allée Émile-Monso - CS 44362 - 31030 Toulouse cedex 4
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité électronique et génie électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité informatique et télécommunications
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'électrotechnique, d'électronique, d'informatique, d'hydraulique et des télécommunications de l'Institut national polytechnique de Toulouse, spécialité mécanique et génie hydraulique
Ecole nationale de l'aviation civile 7, avenue Édouard-Belin, CS 54005, 31055 Toulouse cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines d'Albi-Carmaux de l'institut Mines-Télécom
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics (nouvel intitulé en remplacement de construction et aménagement)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité instrumentation (nouvel intitulé en remplacement de mesure-analyse)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie nucléaire (nouvel intitulé en remplacement de sciences et technologies nucléaires)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité gestion des risques (nouvel intitulé en remplacement de sécurité sanitaire)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie électrique (nouvel intitulé en remplacement de systèmes électriques)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité automatique et robotique (nouvel intitulé en remplacement de systèmes automatisés)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique et systèmes d'information (nouvel intitulé en remplacement d'informatique)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie électrique (nouvel intitulé en replacement de systèmes électriques)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité aéronautique et espace, en convention avec l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace (nouvel intitulé en remplacement d'aéronautique et spatial),
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie nucléaire, en convention avec le CESI (nouvel intitulé en remplacement de sciences et technologies nucléaires)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité exploitation ferroviaire
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité instrumentation (nouvel intitulé en remplacement de métrologie qualité)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité automatique et robotique
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité gestion des risques (nouvel intitulé en remplacement de prévention des risques)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics, en convention avec l'université de Limoges (nouvel intitulé en remplacement de construction et aménagement)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité matériaux, emballage et conditionnement (nouvel intitulé en remplacement de matériaux)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique et multimédia (nouvel intitulé en remplacement d'informatique et multimédias)
Sites d'Angoulême
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité aéronautique et espace, en convention avec l'Ecole nationale supérieure de mécanique et d'aérotechnique (nouvel intitulé en remplacement d'aéronautique et spatial)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique en convention avec l'université de Poitiers
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics, en convention avec l'université de Reims (nouvel intitulé en remplacement de construction et aménagement)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité génie industriel en convention avec l'université d'Avignon
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité informatique et multimédia, en convention avec l'université de Toulon (nouvel intitulé en remplacement d'informatique)
site de Mulhouse
Site d'Eckbolsheim
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité bâtiment et travaux publics (nouvel intitulé)
Ingénieur diplômé du Conservatoire national des arts et métiers, spécialité gestion des risques
site de Vernon
- centres d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence, Angers, Bordeaux-Talence, Châlons-en-Champagne, Cluny, Lille, Metz, Paris, (voir annexe)
- centres d'enseignement et de recherche d'Aix-en-Provence, Angers, Bordeaux-Talence, Châlons-en-Champagne, Cluny, Metz, Paris, (voir annexe)
centre d'enseignement et de recherche de Lille
- centre d'enseignement et de recherche de Chambéry
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité environnement et gestion des risques (nouvel intitulé en remplacement de gestion et prévention des risques)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie électrique (nouvel intitulé en remplacement de systèmes électriques)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécanique, en convention avec l'université de Reims
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, spécialité mécanique et mécatronique (nouvel intitulé en remplacement de mécatronique et génie industriel)
Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité agroalimentaire
Le décret n° 2017-596 du 21 avril 2017 a créé l'université Sorbonne-Université à compter du 1er janvier 2018 regroupant les universités Paris-IV et Paris-VI.
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité électronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité robotique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité sciences de la terre
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité génie mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Sorbonne Université, spécialité mathématiques appliquées et informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité génie physique (nouvel intitulé en remplacement d'architecture des systèmes physiques)
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité systèmes informatiques embarqués (nouvel intitulé en remplacement d'informatique)
Ingénieur diplômé de l'Ecole d'ingénieurs Denis-Diderot de l'université Paris-VII, spécialité génie biologique
Ingénieur diplômé de l'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement (AgroParisTech)
Ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure des mines de Paris, spécialité énergétique, en convention avec le Conservatoire national des arts et métiers
- formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Bordeaux, Lyon, Nancy, Nanterre, Rouen et Saint-Nazaire (voir annexe)
- formations dans les centres d'Angoulême, Arras, Lyon, Nancy, Nanterre, Nice, Pau, Rouen et Saint-Nazaire (voir annexe)
- formations dans les centres d'Aix-en-Provence, Arras, Bordeaux, la Rochelle, Lille, Lyon, Nancy, Nice, Orléans, Paris-Nanterre, Pau, Reims, Rouen, Saint-Nazaire, Strasbourg et Toulouse (voir annexe)
- formation dans le centre de Brest (voir annexe)
- - formation dans le centre de Le Mans (voir annexe)
CESI, centre de La Rochelle
Ecole centrale d'électronique Immeuble POLLUX - 37 Quai de Grenelle - 75015 Paris
Formation sur les sites de Paris et Lyon
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité génie biomédical et santé
Elle constitue une Ecole interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l'article L713-9 du code de l'éducation.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité informatique et santé
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) Créteil de l'université Paris-XII, spécialité systèmes d'information
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité mathématiques appliquées (nouvel intitulé en remplacement de « mathématiques appliquées et calcul scientifique »)
Ingénieur diplômé de l'université Paris-XIII, spécialité instrumentation
Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris-Est (ESIPE) 5, boulevard Descartes, Champs-sur-Marne, 77454 Marne-la-Vallée cedex 2
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité informatique (nouvel intitulé en remplacement d'« informatique et réseaux »)
L'arrêté ministériel du 22 mars 2018 crée au sein de l'Université de Marne la Vallée l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE).
Elle constitue un institut interne de formation d'ingénieurs au sens de l'article L713-1, organisée dans les conditions définies à l'article L713-9 du code de l'éducation.
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité mécanique
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité maintenance et fiabilité des processus industriels
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité génie civil
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité électronique et informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne la Vallée, spécialité informatique et géomatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs de Paris Est (ESIPE) de l'université de Marne-la-Vallée, spécialité image, multimédia, audiovisuel et communication
(*) Nouvelle dénomination « EFREI Paris » au 1er décembre 2017 et disparition des deux « Ecoles internes » (EFREI et ESIGETEL)
EFREI-Paris est le résultat de la fusion des deux Ecoles EFREI et ESIGETEL, prenant effet au 1er septembre 2017
Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Paris (ex Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Cachan) - 79 avenue Aristide-Briand, 94110 Arcueil cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction de Paris
Ingénieur diplômé de l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, spécialité génie mécanique et électrique
Ingénieur diplômé de l'Ecole CentraleSupélec
Ecole nationale supérieure d'informatique pour l'industrie et l'entreprise 1, square de la Résistance, 91025 Évry
Université Paris-XI Ecole polytechnique universitaire de l'université Paris-XI Maison de l'ingénieur, Bâtiment 620, Plateau-du-Moulon, 91405 Orsay cedex
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité électronique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité matériaux
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité informatique
Ingénieur diplômé de l'Ecole polytechnique universitaire de l'université Paris-XI, spécialité photonique
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison (Ecole de spécialisation)
Ecole de biologie industrielle 49, avenue des Genottes - CS90009 - 95895 Cergy-Pontoise
Ecole supérieure des techniques aéronautiques et de construction automobile 12, avenue Paul-Delouvrier, 78180 Montigny-le-Bretonneux
ISTOM voir académie de Nantes
Ingénieur diplômé de l'Ecole supérieure de fonderie et de forge, en convention avec l'Ecole nationale supérieure des arts et métiers
- Ecoles de spécialisation délivrant un diplôme d'ingénieur de spécialisation aux élèves déjà titulaires d'un diplôme d'ingénieur
Ecole supérieure du soudage et de ses applications 4, boulevard Henri-Becquerel, 57970 Yutz
Ecole nationale supérieure du pétrole et des moteurs 232, avenue Napoléon-Bonaparte, 92500 Rueil-Malmaison
- Centres de formation relevant de grands établissements ou d'Ecoles habilités à délivrer un diplôme d'ingénieur
- centre de Nanterre : 93, Boulevard de la Seine, BP 602, 92006 Nanterre Cedex
- centre de Rouen : 1, rue G.
Marconi, parc de la Vatine, 76130 Mont Saint Aignan
- centre de Brest : 2, avenue de Provence, 29200 Brest
- centre de Caen : 12, rue Alfred Kastler 14000 Caen
- centre du Mans : 44, avenue Frédéric-Auguste-Bartholdi, 72000 Le Mans
Centre de Lille : CAMPUS SKEMA 6, avenue Willy-Brandt, 59777 Euralille.
La liste des spécialités dans lesquelles est délivré le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat est fixée par l'arrêté du 26 mai 2015 (Journal officiel du 18 juin 2015).
Délégation est donnée à Mme Clotilde LIXI, administratrice hors classe de l'INSEE, chef du département des études statistiques de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des études statistiques de l'enseignement supérieur.
- Délégation est donnée à Mme Séverine IMOBERDORF, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du département des retraites et des cotisations à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des retraites et des cotisations.
- Délégation est donnée à Mme Anne Claire BAXA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au quatrième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Claudine IDOT, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Michèle CHANLIAU attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à Mme Cécile DESGREE, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section au département des retraites et des cotisations, à l'effet de signer au nom du ministre chargé l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions définies au cinquième alinéa de l'article 23 de l'arrêté du 17 février 2014 susvisé.
- Délégation est donnée à M. Lionel LEFEBVRE, ingénieur de recherche, adjoint au chef de département du contrôle interne et des systèmes d'information financière, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département du contrôle interne et des systèmes d'information financière.
Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 27 mars 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 27 mars 2017 susvisée relative à l'agrément de la société BUREAU PERFORM CONTRÔLE est modifié comme suit :
Les mots : « cinq ans » sont remplacés par : « cinq ans et un mois ».
Décision du 16 janvier 2019 modifiant la décision du 16 octobre 2017 portant agrément en qualité de contrôleur technique
L'article 1er de la décision du 16 octobre 2017 susvisée relative à l'agrément de la société APAVE est modifié comme suit :
Les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par : « dix-neuf mois ».
Arrêté du 31 janvier 2019 portant classement du site patrimonial remarquable d'Angers
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables, le site délimité sur le territoire de la commune d'Angers (Maine-et-Loire) conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture du Maine-et-Loire et à la mairie d'Angers.
Le préfet de la région Pays de la Loire et le préfet du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Par arrêté du ministre du culture en date du 31 janvier 2019, est transférée à la ville de Châteauroux la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Châteauroux avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée-hôtel Bertrand au 5 janvier 2002.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions des articles L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 31 janvier 2019, la propriété des œuvres de la donation Jean Dewasne, déposées par l'Etat, est transférée à la ville de Caen pour affectation aux collections du musée des Beaux-Arts de Caen.
La liste des biens transférés à la ville de Caen est annexée au présent arrêté et fait l'objet d'une publication au Bulletin officiel du ministère de la culture.
1° Au I de l'article 2, il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
M. Philippe Aquilina, attaché d'administration hors-classe, dans la limite des attributions du bureau de la formation professionnelle et du développement des compétences.
La Banque de France fait partie intégrante du Système européen de banques centrales, institué par l'article 8 du traité instituant la Communauté européenne, et participe à l'accomplissement des missions et au respect des objectifs qui sont assignés à celui-ci par le traité.
Dans ce cadre, et sans préjudice de l'objectif principal de stabilité des prix, la Banque de France apporte son soutien à la politique économique générale du Gouvernement.
Dans l'exercice des missions qu'elle accomplit à raison de sa participation au Système européen de banques centrales, la Banque de France, en la personne de son gouverneur ou de ses sous-gouverneurs, ne peut ni solliciter ni accepter d'instructions du Gouvernement ou de toute personne.
M. Jean CASTEX, délégué interministériel aux grands événements sportifs, reçoit délégation pour signer au nom de la ministre des sports, l'ensemble des actes, à l'exception des décrets, entrant dans le champ de ses attributions, ainsi que, dans les mêmes affaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.
M. Morad ABDALLAH, secrétaire administratif, reçoit délégation en qualité de valideur hiérarchique et en qualité de gestionnaire à l'effet de valider les ordres de mission et les états de frais dans l'application CHORUS DT, dans la limite des attributions du délégué interministériel aux grands événements sportifs.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Castres, dans la région de Castres (Tarn), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Castres, dans la région de Castres (Tarn), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFCK AD 2.17 Espaces ATS.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant création d'une zone à utilisation obligatoire de radio identifiée RMZ Rochefort, dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone à utilisation obligatoire de radio, identifiée RMZ Rochefort, dans la région de Rochefort (Charente-Maritime), dans la région d'information de vol de Bordeaux.
- au format papier dans le document Publication d'information aéronautique (AIP), Manuel d'Information Aéronautique, dans la partie Aérodrome (AD), LFDN AD 2.17 Espaces ATS.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Fer Expert une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 janvier 2019, l'arrêté du 27 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'adjoints d'administration de l'aviation civile au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est modifié comme suit :
Décision du 4 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 4 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours, externe et interne pour le recrutement de techniciens supérieurs de la météorologie de 1re classe.
Le nombre total de postes offerts aux concours susmentionnés fera l'objet d'une décision ultérieure.
Arrêté du 4 février 2019 portant désignation des auditeurs de la 214e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Rouen, Cherbourg, Caen et Lille du 13 novembre au 20 décembre 2018
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 février 2019, sont admis comme auditeurs de la 214e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Rouen, Cherbourg, Caen et Lille du 13 novembre au 20 décembre 2018 :
M. LEBLANC (François), colonel de l'armée de terre, chef d'état-major de l'état-major interarmées de zone de défense et de sécurité Nord.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme THOMAS (Frédérique, Jeanne, Marie), épouse PELISSIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel BAIN, Agnès CONCEDIEU-OULLIER et Thomas VALLET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Draguignan (Var).
Les titres de capital émis par les sociétés par actions comprennent les actions et les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme DUMORA (Stéphanie, Brigitte, Françoise), épouse PAPILLAUD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme LANGLOIS (Marion, Nicole, Yvette) et Mme LEPAPE (Isabelle, Chantal, Marcelle), épouse MORIN, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS TERLIN ET MOUETTE » à la résidence de Honfleur (Calvados).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme DUCHEMIN (Béatrice, Sylvie, Martine), épouse AUBLE, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Baptiste AUBLE, notaire » à la résidence de Grand Bourgtheroulde (Eure).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Baptiste AUBLE, notaire » est ainsi modifiée : « SELARL AUBLE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme DELCOURT (Amandine, Ghislaine, Noëlla) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurence OLLIER et Jérémie DEVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Etaples (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, le retrait de M. LEMBO (Guillaume, Grégoire, Pierre), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LCC Notaires », titulaire d'un office notarial à la résidence de Loué (Sarthe), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de Mme BOUTHIER (Marie, Camille, Isabelle), épouse MINET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Les retraits de M. GARNIER (Bruno, Jean, André), de Mme BOUTHIER (Christine, Marie, Aimée, Camille), et de M. DUBÉE (Frédéric, Philippe), membres de la société civile professionnelle « Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » sont acceptés.
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. LEMBO (Pierre, Georges, Augustin, Marie) et des retraits de M. GARNIER (Bruno, Jean, André), de Mme BOUTHIER (Christine, Marie, Aimée, Camille) et de M. DUBÉE (Frédéric, Philippe), la société civile professionnelle « Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBO & Associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre LEMBO - Bruno GARNIER - Christine BOUTHIER - Frédéric DUBÉE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme BOUTHIER (Christine, Marie, Aimée, Camille), Mme BOUTHIER (Marie, Camille, Isabelle), épouse MINET, M. DUBÉE (Frédéric, Philippe), M. GARNIER (Bruno, Jean, André) et M. LEMBO (Guillaume, Grégoire, Pierre) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LEMBO & Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme AUDEMARD (Lucie, Christiane, Claude, Marie), épouse LEYRIT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GRAC (Mélanie, Cécilia, Laure) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Constitue un investissement au sens de la présente section le fait pour un investisseur :
1° Soit d'acquérir le contrôle, au sens de l'article L.
233-3 du code de commerce, d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
2° Soit d'acquérir tout ou partie d'une branche d'activité d'une entreprise dont le siège social est établi en France.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme ROTIEL (Karine, Geneviève, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BERTRAND MICHEL ET EVE CHAMPION NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence de Blois (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme ROPION (Emeline, Manon, Marie-Line) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP ROPION, notaires associés » à la résidence de Toulon (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme LABOPIN (Claire) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre CHAMBRY et Annie COHEN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Malakoff (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2019, Mme MONARDO-BEAULANT (Nicole, Mylène), épouse DEREPAS, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Hervé PACE, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à GUILLESTRE (05600) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Guillestre (Hautes-Alpes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Hervé PACE, notaire associé, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à GUILLESTRE (05600) » est ainsi modifiée : « Hervé PACE et Nicole DEREPAS notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial à GUILLESTRE (05600) ».
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nominations au Conseil national de l'alimentation
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, de la ministre de la santé et des solidarités, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 janvier 2019, sont nommés membres du Conseil national de l'alimentation :
Au titre du collège constitué de sept représentants d'associations :
Mme Faraldo (Caroline) ;
Mme Joly (Anne-Sophie) ;
M. Schweitzer (Louis) ;
M. Veillerette (François).
Au titre du collège constitué de treize personnalités désignées en raison de leur compétence en matière d'alimentation :
M. Barouki (Robert) ;
Mme Darmon (Nicole) ;
Mme Schwoob (Marie-Hélène).
Arrêté du 31 janvier 2019 portant admission à la retraite d'office, par limite d'âge (contrôleure générale économique et financière de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 31 janvier 2019, Mme Dominique Calvin, contrôleure générale économique et financière de 1re classe, est admise d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 7 avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2019, M. Philippe MOTTAIS, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Brioude Bonnefont, en remplacement de M. Bruno FLATRES.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 4 février 2019, M. Frédéric GUTHMANN, président de section de chambre régionale des comptes, est nommé secrétaire général de l'Ecole nationale d'administration, pour une durée d'un an, à compter du 18 février 2019.
Arrêté du 1er février 2019 fixant au titre de l'année 2019 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, en date du 1er février 2019, les personnes dont les noms suivent sont inscrites, au titre de l'année 2019, sur la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale :
ALFONSI François
ARVIS Mariam
BEIGBEDER-GABAIX Isabelle
BERA Laurent
BERDEU Daniel
BERNARD-BARRAT Isabelle
BODIGUEL Isabelle
BON Patrick
CAVAILLES Marc
CORBIN Agnès
CORDA Christophe
DELORT Olivier
DENIS Pierre
DE SOUSA Virginie
FLEURIMONT Jean-Marc
FRETE François
GICQUEL Yann
GOURAND Gérard
GRANIER Jean-Pierre
GRESSE Béatrice
HANON Jean-Noël
HAZIZA Elie
HAZOUT Edwige
JOLY-PRIE Françoise
JOSSET Thierry
LANDON Nicole
LASNE Geneviève
LEGRAND Jean-Paul
LEICHTNAM LAMAMY Nathalie
MALINVAUD Françoise
MENZ-CHOUCHANA Brigitte
PAGES Claude
PECHBERTY Brigitte
PIERRON Yves
PREVOST Solange
SAINRAT Xavier
SAVARIT Jean-Michel
SCRZYPCZAK Catherine
VESCOVI Dominique
BIROU Gérard
Sont inscrits en annexe de la liste d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale mentionnés à l'alinéa 15 de l'article 11 de l'arrêté du 28 décembre 2012 modifié relatif aux conditions d'inscription sur les listes d'aptitude prévues aux articles D.
FARE Sandrine
Par un jugement du 18 mai 2018, enregistré le 22 mai 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur les demandes de M. B…
A… tendant, d'une part, à la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qui résulteraient, selon lui, de l'absence de prise en compte de certains de ses services pour le calcul de bonifications d'ancienneté au titre de l'avantage spécifique d'ancienneté et, d'autre part, à l'annulation de la décision du directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées du 17 février 2017 ayant partiellement régularisé sa situation, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question de savoir quel est le délai de recours applicable aux décisions implicites de rejet d'une demande indemnitaire préalable, postérieurement à la modification des articles R.
421-3 du code de justice administrative par le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative.
- le rapport de M. Olivier Fuchs, maître des requêtes ;
421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…)
S'agissant du délai de recours contre les décisions implicites, l'article R.
421-2 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret de modification du code de justice administrative du 15 septembre 2015 : « Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet (…)
Cette dernière règle comporte toutefois deux exceptions, fixées par l'article R.
421-3 du même code, qui prévoit, dans sa rédaction issue du décret du 2 novembre 2016, que seule une décision expresse est de nature à faire courir le délai de recours contentieux « (…)
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, si la mesure sollicitée ne peut être prise que par décision ou sur avis des assemblées locales ou de tous autres organismes collégiaux », ainsi que « 2° Dans le cas où la réclamation tend à obtenir l'exécution d'une décision de la juridiction administrative ».
Ce même décret du 2 novembre 2016 a, par son article 10, supprimé à cet article R.
421-3 une troisième exception, qui prévoyait que le délai de recours de deux mois ne courait qu'à compter d'une décision expresse « en matière de plein contentieux ».
La question soumise au Conseil d'Etat par le tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L.
113-1 du code de justice administrative, est relative aux conditions d'entrée en vigueur de cette dernière suppression, qui a pour effet de soumettre au droit commun, pour la naissance du délai de recours, les décisions implicites dont la contestation relève du plein contentieux, en particulier les refus tacitement opposés par l'administration à une demande indemnitaire.
L'article 35 du décret du 2 novembre 2016, qui fixe les conditions de son entrée en vigueur, dispose que : « I.
- Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017./II.
- Les dispositions des articles 9 et 10 (…) sont applicables aux requêtes enregistrées à compter de cette date ».
La question posée conduit ainsi à distinguer entre les décisions implicites relevant du plein contentieux qui sont nées à compter du 1er janvier 2017 et celles qui sont nées avant cette date.
S'agissant des décisions implicites relevant du plein contentieux qui sont nées à compter du 1er janvier 2017, date de l'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, la nouvelle règle selon laquelle, sauf dispositions législatives ou réglementaires qui leur seraient propres, le délai de recours de deux mois court à compter de la date où elles sont nées, leur est applicable.
S'agissant, en revanche, des décisions nées avant le 1er janvier 2017, les dispositions citées au point 3 n'ont pas pour objet et n'auraient pu légalement avoir pour effet de déroger au principe général du droit selon lequel, en matière de délai de procédure, il ne peut être rétroactivement porté atteinte aux droits acquis par les parties sous l'empire des textes en vigueur à la date à laquelle le délai a commencé à courir.
A ce titre, lorsque, avant le 1er janvier 2017, une personne s'était vu tacitement opposer un refus susceptible d'être contesté dans le cadre d'un recours de plein contentieux, ce recours n'était enfermé, en l'état des textes en vigueur, dans aucun délai, sauf à ce que cette décision de refus soit, sous forme expresse, régulièrement notifiée à cette personne, un délai de recours de deux mois courant alors à compter de la date de cette notification.
Il s'ensuit que, s'agissant des refus implicites nés avant le 1er janvier 2017 relevant du plein contentieux, le décret du 2 novembre 2016 n'a pas fait - et n'aurait pu légalement faire - courir le délai de recours contre ces décisions à compter de la date à laquelle elles sont nées.
Toutefois, les dispositions du II de l'article 35 du décret du 2 novembre 2016, citées au point 3, qui prévoient l'application de l'article 10 de ce décret à « toute requête enregistrée à compter » du 1er janvier 2017, ont entendu permettre la suppression immédiate, pour toutes les situations qui n'étaient pas constituées à cette date, de l'exception à la règle de l'article R.
421-2 du code de justice administrative dont bénéficiaient les matières de plein contentieux.
Or la réglementation applicable jusqu'à l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2017, du décret du 2 novembre 2016, ne créait pas de droit acquis à ce que tout refus tacite antérieur reste, en matière de plein contentieux, indéfiniment susceptible d'être contesté.
Elle conférait seulement aux intéressés le droit à ce que le délai de recours contre un tel refus ne courre qu'à compter du moment où, ainsi qu'il a été dit, ce refus était explicitement et régulièrement porté à leur connaissance.
Un délai de recours de deux mois court, par suite, à compter du 1er janvier 2017, contre toute décision implicite relevant du plein contentieux qui serait née antérieurement à cette date.
Cette règle doit toutefois être combinée avec les dispositions de l'article L.
112-6 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles, sauf en ce qui concerne les relations entre l'administration et ses agents, les délais de recours contre une décision tacite de rejet ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception prévu par l'article L.
112-3 du même code ne lui a pas été transmis ou que celui-ci ne porte pas les mentions prévues à l'article R.
112-5 de ce code et, en particulier, dans le cas où la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet, la mention des voies et délais de recours.
Ainsi, sous réserve qu'aient été respectées les règles rappelées au point précédent, les recours de plein contentieux dirigés contre une décision implicite de rejet née antérieurement au 1er janvier 2017 ne sont recevables que dans un délai franc de deux mois à compter de la date d'entrée en vigueur du décret du 2 novembre 2016, soit jusqu'au 2 mars 2017.
Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Pau, à M. B…
A…, à la garde des sceaux, ministre de la justice, et au Premier ministre.
Par un arrêt n° 18PA00361 du 27 septembre 2018, enregistré le 27 septembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur la requête du préfet de police tendant à l'annulation du jugement n° 1712876 du 26 décembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 13 juillet 2017 rejetant la demande de titre de séjour de Mme A…
B… et l'obligeant à quitter le territoire et a enjoint au préfet de police de délivrer à l'intéressée une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile font-elles obstacle à ce que les ressortissants étrangers titulaires d'un titre de séjour délivré par le représentant de l'Etat à Mayotte et dont la validité est limitée à ce département puissent, lorsqu'ils ont gagné, régulièrement ou non, un autre département français et s'y maintiennent, y obtenir un titre de séjour dans les conditions de droit commun et notamment, s'agissant des parents d'un enfant de nationalité française, s'y voir délivrer de plein droit une carte de séjour temporaire dans les conditions prévues par les dispositions du 6° de l'article L.
- le rapport de M. Florian Blazy, maître des requêtes ;
313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régit la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » et prévoit notamment qu'elle est délivrée de plein droit, sauf menace pour l'ordre public, « 6° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L.
Le titulaire d'une telle carte de séjour, comme tout étranger séjournant régulièrement sur le territoire, peut en principe, ainsi que l'énonce l'article R.
321-1 du code, circuler librement « en France », c'est à dire, conformément à ce qui résulte de l'article L.
111-3, en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.
832-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile limite la validité territoriale des titres de séjour délivrés à Mayotte, en disposant que « les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat à Mayotte, à l'exception des titres délivrés en application des dispositions des articles L.
En vertu du deuxième alinéa de cet article L.
832-2, « les ressortissants de pays figurant sur la liste (…) des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres, qui résident régulièrement à Mayotte sous couvert d'un titre de séjour n'autorisant que le séjour à Mayotte et qui souhaitent se rendre dans un autre département doivent obtenir un visa.
832-2 du même code précise que : « L'étranger qui sollicite le visa prévu à l'article L.
Sous la qualification de « visa », ces dispositions instituent une autorisation spéciale, délivrée par le représentant de l'Etat à Mayotte, que doit obtenir l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte dont la validité est limitée à ce département, lorsqu'il entend se rendre dans un autre département.
La délivrance de cette autorisation spéciale, sous conditions que l'étranger établisse les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour et les garanties de son retour à Mayotte, revient à étendre la validité territoriale du titre de séjour qui a été délivré à Mayotte, pour une durée qui ne peut en principe excéder trois mois.
832-2, qui subordonnent ainsi l'accès aux autres départements de l'étranger titulaire d'un titre de séjour délivré à Mayotte à l'obtention de cette autorisation spéciale, font obstacle à ce que cet étranger, s'il gagne un autre département sans avoir obtenu cette autorisation, puisse prétendre dans cet autre département à la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions de droit commun et en particulier de plein droit de la carte de séjour temporaire telle que prévue à l'article L.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à Mme B… et au ministre de l'intérieur.
Arrêté du 1er février 2019 portant titularisation des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 1er février 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
M. MONTAGNE (Cyril).
Mme ARDITTI (Valérie).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric Bokobza, directeur général adjoint, de M. Alban Marino, directeur administratif, financier et des systèmes d'information, et de Mme Christine Cotten, adjointe au directeur administratif, financier et des systèmes d'information, délégation est donnée à M. Gauthier Marmouget, chef du département des ressources humaines à la direction administrative, financière et des systèmes d'information, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à la gestion des agents du Conseil supérieur de l'audiovisuel et à la passation de conventions concernant les stages de formation, à l'exclusion des décisions se rapportant au recrutement et à l'avancement des hors catégorie et aux changements de grade ainsi qu'aux décisions portant sanction disciplinaire et aux attributions de prêts sociaux ou de secours.
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Aix Grand Lac à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Grand Lac, pour la période du 21 janvier au 9 juin 2019.
Par délibération en date du 13 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Modul FM à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Modul, pour la période du 25 février au 14 juillet 2019.
Code PS : MODUL.
Site : SAINT-SYMPHORIEN-SUR-COISE (69).
1° Les immeubles loués ou offerts à la location à la date de leur acquisition par l'organisme ou par toute personne morale ayant conclu une convention d'usufruit conformément au chapitre III du titre V du livre II du code de la construction et de l'habitation ;
Un emploi de directeur de projet (groupe III) chargé du programme « administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) est créé auprès du directeur général des étrangers en France, pour une durée de trois ans.
La direction générale des étrangers en France (DGEF) a lancé le programme de développement de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) visant d'une part à dématérialiser et à simplifier les démarches et les procédures dans les domaines de l'asile, de l'accueil et de l'intégration, du séjour et de l'éloignement dans son volet « administration des étrangers en France » (système d'information AEF), et d'autre part à dématérialiser les procédures d'accès à la nationalité française (système d'information ANF).
Le directeur de programme ANEF est avant tout un manager de système d'information, il est chargé de la mise en œuvre de la dématérialisation de bout-en-bout de l'intégralité des process d'ici à 2022, la coordination et l'articulation des travaux d'un programme englobant les systèmes d'information AEF et ANF constituant l'ANEF, ainsi que l'organisation, la coordination, le pilotage budgétaire et RH et le secrétariat des comités mis en place pour la gouvernance de ces deux systèmes d'information.
Il est à même d'embrasser l'intégralité de la problématique et d'obtenir des directions métiers (chefs de projets métiers) de leurs périmètres et des principaux partenaires institutionnels de la DGEF (que sont la DMAT pour le réseau des préfectures, l'OFII, l'OFPRA, la CNDA, la PAF, le réseau consulaire du MEAE...) les consensus et arbitrages nécessaires.
Dans le cadre de l'animation de la comitologie associée au programme et du fort besoin de remontée d‘information sur le sujet, le titulaire bénéficie d'une assistance externe d'une part et de l'appui de l'ensemble des moyens existants au sein du ministère sur le plan administratif, sur le plan technique, sur le plan du support aux utilisateurs ou de la gestion des problématiques de déploiement.
Assisté de deux directeurs (direction métier et déploiement et direction applicative et technique) pour mener la conception et le développement de ces deux systèmes d'information (AEF et ANF), il dispose d'une équipe intégrée comprenant des agents de la DGEF, de la DSIC et de prestataires.
L'équipe de direction est totalement interne au ministère de l'intérieur et dispose de compétences fonctionnelles et techniques robustes.
Agissant sous l'autorité du directeur général des étrangers en France, le directeur de programme a une connaissance globale sur les systèmes informatiques existants à l'OFII et l'OFPRA dont il doit à terme assurer l'interopérabilité.
De même, il doit assurer l'urbanisation des systèmes d'information de l'ANEF avec les autres grands programmes de la DGEF : France-Visas et Frontières sécurisées et fluides.
En s'appuyant sur les travaux stratégiques conduits et les principes directeurs de l'ANEF, il doit intégrer pleinement les caractéristiques et capacités du numérique et les objectifs du Gouvernement en matière de transformation numérique de l'administration (AP 2022), il est force de proposition de l'organisation et des moyens de la future administration numérique pour les étrangers en France, ainsi que les principes et la feuille de route de la transition jusqu'à cette cible.
Doté d'un mandat clair et d'une légitimité forte parmi les acteurs métier, ce poste de haut niveau requiert globalement une solide expérience de synthèse, d'organisation et une connaissance des problématiques en matière de management de système d'information.
La maîtrise des difficultés inhérentes à une direction de programme complexe est un prérequis indispensable, ainsi qu'une grande expérience de la conduite du changement, des relations humaines et de la transformation publique.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae et du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Les candidats qui souhaiteraient disposer de renseignements complémentaires peuvent prendre attache avec le directeur général des étrangers en France, M. Pierre-Antoine MOLINA (secrétariat : 01-72-71-67-01).
Avis relatif aux tarifs et aux prix limites de vente au public en euros TTC des implants d'embolisation artérielle visés à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et le Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Implant d'embolisation artérielle métallique poussé, artères périphériques.
Implant d'embolisation artérielle à détachement mécanique.
Implant d'embolisation artérielle à détachement électrique de diamètre constant.
Implant d'embolisation artérielle à détachement électrique de forme complexe.
Implant d'embolisation artérielle non métallique (1 ml).
Directive déléguée (UE) 2019/175 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l'oxyde de plomb dans le joint de scellement des fenêtres entrant dans la fabrication de certains tubes laser
Les créanciers dont le titre résulte de la conservation ou de la gestion des actifs d'un OPCVM n'ont d'action que sur ces actifs.
Directive déléguée (UE) 2019/176 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans le revêtement de certaines diodes
Directive déléguée (UE) 2019/177 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb utilisé comme activateur dans la poudre fluorescente des lampes à décharge contenant des luminophores (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Directive déléguée (UE) 2019/178 de la Commission du 16 novembre 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les coussinets et les bagues destinés à certains équipements non routiers à usage professionnel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.)
Décret n° 2019-73 du 5 février 2019 relatif à la formation professionnelle maritime et à l'organisation des services des affaires maritimes
Le décret du 24 juin 2015 susvisé est modifié conformément aux articles 3 à 7.
Crée DÉCRET n°2015-723 du 24 juin 2015 - Chapitre III : Suspension et retrait des titres...
Les articles 2 à 7 et 12 du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les articles 1 à 3, 8, 10 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le guichet unique statue sur les demandes de dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire, mentionnées à l'article 6 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Il délivre également les visas de reconnaissance mentionnés à l'article 10 et les attestations de reconnaissance de qualification professionnelle mentionnées à l'article 16 et au II de l'article 18 de ce même décret, ainsi que les attestations temporaires mentionnées à l'article 13 de ce décret.
Il est inséré, après le premier alinéa du I des articles 6 et 10, après le premier alinéa des articles 13 et 16 et après le premier alinéa du II de l'article 18, un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 14.-I.-Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du visa de reconnaissance mentionné à l'article 10 ou l'original de l'attestation temporaire mentionnée à l'article 13 est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
« II.-L'original du visa de reconnaissance ou de l'attestation temporaire mentionné au I peut être présenté sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
« Art. 27.-I.-Sur les navires armés au commerce et à la plaisance, l'original du titre de formation professionnelle maritime est conservé à bord du navire sur lequel son titulaire exerce des fonctions.
« II.-Sur les navires armés à la pêche et aux cultures marines, le titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime lui permettant d'exercer des fonctions à bord doit être en mesure de présenter la preuve de la détention de ce titre.
« III.-L'original du titre mentionné au I et la preuve de sa détention en application du II peuvent être présentés sous format électronique dont l'authenticité et la validité sont garanties dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé des gens de mer.
Après le chapitre II du titre IV, il est inséré un chapitre III, comprenant les articles 30-1 à 30-9, ainsi rédigé :
« Suspension et retrait des titres de formation professionnelle maritime en application du 3° du II de l'article L.
« Art. 30-1.-Le régime de sanctions professionnelles prévu au chapitre IV du titre II du livre V de la cinquième partie du code des transports est applicable au marin titulaire d'un titre de formation professionnelle maritime, d'un visa de reconnaissance, d'une attestation de reconnaissance ou d'une attestation temporaire délivré par la France.
« Art. 30-2.-Lorsque la sanction professionnelle, prononcée en application des articles L.
« Art. 30-3.-En cas de peine prononcée par un tribunal à titre complémentaire ou principal en application de l'article 28 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ou du présent code, les dispositions de l'article 30-2 sont applicables.
« Art. 30-4.-Lorsque l'autorité prévue à l'article 30-2 procède au retrait du titre de formation professionnelle maritime ou du visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, de l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou de l'attestation temporaire, conformément aux dispositions des articles 30-2 et 30-3, il remet à l'intéressé un récépissé de retrait.
« Art. 30-5.-En cas de retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime, il appartient au marin sanctionné d'introduire, le cas échéant, une demande de délivrance d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, ou d'une reconnaissance des qualifications professionnelles dont les prérogatives tiennent compte des restrictions imposées.
« Art. 30-6.-Lorsque la sanction de retrait temporaire prend fin, le titre de formation professionnelle maritime, le visa de reconnaissance du titre de formation professionnelle maritime, l'attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou l'attestation temporaire est aussitôt recouvré par l'intéressé.
« Art. 30-7.-Tout titre de formation professionnelle maritime, visa ou attestation permettant à un marin l'exercice de fonctions à bord d'un navire obtenu par fraude est retiré par l'autorité qui l'a délivré ou par le ministre chargé des gens de mer.
« Art. 30-8.-En cas de suspension ou de retrait des prérogatives attachées à un titre de formation professionnelle maritime, à un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle, à une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou à une attestation temporaire, en application des dispositions des articles L.
« Art. 30-9.-Le ministre chargé des gens de mer informe l'autorité maritime de l'Etat qui a délivré le titre ou la qualification de formation professionnelle maritime, lorsque la sanction concerne un marin ayant obtenu un visa de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime délivré par un Etat autre que la France, une attestation de reconnaissance des qualifications professionnelles ou une attestation temporaire.
Les mots : « du décret n° 2017-941 du 10 mai 2017» sont remplacés par les mots : « du décret n° 2019-73 du 5 février 2019 » :
Au B du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Mesures prises par le ministre chargé de la marine marchande », la rubrique « Décret n° 2006-142 du 10 février 2006 relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français » est ainsi complétée :
Dérogations aux conditions de qualification professionnelle maritime pour l'exercice d'une capacité à bord d'un navire.
Visas de reconnaissance d'un titre de formation professionnelle maritime, délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité, pour exercer des fonctions à bord des navires armés au commerce ou à la plaisance.
Attestations de reconnaissance des qualifications professionnelles délivrées par un Etat autre que la France permettant d'exercer des fonctions à bord de navires armés à la pêche ou aux cultures marines.
Attestations temporaires de trois mois délivrées aux titulaires d'un titre de formation professionnelle maritime en cours de validité délivré par un Etat autre que la France ou par un organisme placé sous son autorité pour lequel un visa de reconnaissance a été demandé.
1° Au chapitre V du titre VI du livre VII de la cinquième partie :
b) Il est ajouté trois articles D.
5765-3.-Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre V mentionnées à l'article R.
5765-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans les conditions prévues par l'article L.
5765-2, en tant qu'elles concernent une faute grave au sens de l'article R.
5524-4 commise par un marin disposant d'un titre de formation professionnelle maritime ou d'un diplôme délivré par l'Etat, sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Toutes les références aux pilotes, au chef du pilotage, au service du pilotage ou à la section pilotage du conseil de discipline ne sont pas applicables ;
« 4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Nouvelle-Calédonie à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Nouvelle-Calédonie, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
2° Au chapitre V du titre VII du livre VII de la cinquième partie :
5775-1.-Sont applicables en Polynésie française, en tant qu'elles concernent les compétences exercées par l'Etat et sous réserve des dispositions d'adaptations prévues au présent chapitre, les dispositions du livre V de la présente partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
Résultant du décret n° 2018-747 du 24 août 2018 relatif au régime disciplinaire des marins et des pilotes, à la discipline à bord des navires et au régime disciplinaire applicable aux militaires embarqués
b) Il est ajouté troisarticles D.
5775-1 sont applicables en Polynésie française dans les conditions prévues par l'article L.
« 4° Toute autre sanction professionnelle prononcée par les autorités administratives compétentes de la Polynésie française à l'encontre d'un marin au titre de la législation applicable en Polynésie française, consistant en un retrait temporaire ou définitif, partiel ou total, des droits d'exercice de la profession attachés au titre de formation professionnelle maritime de l'intéressé est notifiée au ministre chargé des gens de mer en vue de son enregistrement dans le registre prévu à l'article 26 du décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines.
Arrêté du 16 janvier 2019 autorisant la société Repower AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 16 janvier 2019, la société Repower AG, dont le siège social est situé Via da Clalt 307, 7742 Poschiavo, Suisse, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz.
La société Repower AG, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 24 janvier 2019 autorisant la société OUI Energy à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 janvier 2019, la société OUI Energy, dont le siège social est situé Zac Euratechnologies 2, rue Hegel, 59160 Lomme, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société OUI Energy, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 1er février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat et fixant les dates et le lieu des épreuves
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 1er février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement dans le corps des ingénieurs des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat de l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Pour tous renseignements, les candidates et candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de l'information géographique et forestière, DRH, service recrutement-emploi-formation, 73, avenue de Paris, 94165 Saint-Mandé Cedex (téléphone : 01-43-98-83-96, courriel sref@ign.fr).
- épreuves écrites : 26, 27 mars 2019 ;
- épreuve orale : 28 mars 2019,
dans les locaux de l'Ecole nationale des sciences géographiques (ENSG), situés 6 et 8, avenue Blaise-Pascal, cité Descartes, 77455 Marne-la-Vallée.
222-2 du code de l'énergie, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, a prononcé à l'encontre de la société CERTINERGY, dont le siège social est situé 33, avenue du Maine, 75015 Paris 15, l'annulation d'un volume de 31 055 626 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie et d'un volume de 56 420 kWh cumac de certificats d'économies d'énergie au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique.
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant au titre de l'année 2020 le nombre de promotions à pourvoir à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 janvier 2019, le nombre de promotions pour l'accès au grade de secrétaire des affaires étrangères principal à pourvoir, par la voie de l'examen professionnel, au titre de l'année 2020, est fixé à 16.
341-51 du code de la consommation, l'intérêt fixe du prêt participatif peut être majoré dans les conditions qui sont déterminées par le contrat, notamment par le jeu d'une clause de participation au bénéfice net de l'emprunteur ou au bénéfice réalisé par l'emprunteur lors de l'utilisation des biens dont l'acquisition a été financée totalement ou partiellement par ce prêt ou à la plus-value réalisée lors de leur cession ou sous forme de rétrocession de la marge réalisée.
Lorsqu'une clause de participation au bénéfice net de l'entreprise est prévue, elle s'exerce sous la forme d'un prélèvement prioritaire, pour les personnes physiques, sur le bénéfice comptable et, pour les sociétés, sur le bénéfice distribuable avant toute autre affectation.
Dans les cas où l'approbation des assemblées spéciales mentionnées aux articles L.
228-35-6 du code de commerce ou des assemblées générales des masses constituées en application de l'article L.
228-103 du même code est nécessaire, cette clause est approuvée par l'assemblée générale extraordinaire.
Dans les autres cas, elle est approuvée par les associés statuant selon les conditions requises pour l'approbation des comptes.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 29 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication de 1re classe.
Décret n° 2019-74 du 5 février 2019 relatif à la gestion de la délivrance de certaines certifications professionnelles par l'Agence de services et de paiement
Crée Code de la santé publique - Section 3 : Gestion de la délivrance des certif...
451-8 du code de l'action sociale et des familles, il est ajouté un article D.
4383-5 du code de la santé publique, il est créé une section 3 intitulée : « Gestion de la délivrance des certificats et diplômes sanitaires ».
Décision n° 2019-01 du 1er février 2019 de la directrice relative aux délégations de signature de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
M. Simon Kieffer directeur des établissements et services médico-sociaux d'autonomie et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Olivier Paul, directeur adjoint ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
La présente ordonnance est prise en application du 4° de l'article 2 de la loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cet article habilite le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance avant le 20 janvier 2020 les mesures relevant du domaine de la loi en ce qui concerne : « L'accès des entités françaises aux systèmes de règlement interbancaire et de règlement livraison des pays tiers, dont le Royaume-Uni, en assurant le caractère définitif des règlements effectués au moyen de ces systèmes, la désignation d'une autorité compétente pour la supervision des activités liées à la titrisation, l'introduction de règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes, la continuité de l'utilisation des conventions-cadres en matière de services financiers et la sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France.
Dans le contexte d'une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne, il est important que les acteurs financiers puissent continuer à utiliser les contrats cadre en matière de services financiers, ces contrats étant actuellement essentiellement régis par le droit anglais.
L'association internationale des Swaps et Dérivés (ISDA) a récemment recherché un ou plusieurs droits de l'Union européenne à vingt-sept dans lesquels rédiger son contrat-type pour parer aux conséquences du retrait du Royaume-Uni.
Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris a travaillé aux conditions de développement du contrat-type en droit français, et a mis en évidence la nécessité de modifier le droit sur quelques points très spécifiques :
- en droit français, le champ des opérations éligibles à la compensation-résiliation ne couvre pas les opérations de change au comptant (spot FX), la vente, l'achat, la livraison de métaux précieux ou encore les opérations sur quotas de CO2, ce qui est identifié comme un frein au développement du contrat en droit français ;
- la deuxième modification concerne la possibilité pour deux parties à un contrat de dérivés de facturer des arriérés de retard capitalisés en cas de défaut de paiement.
Cette possibilité de capitalisation (dénommée « anatocisme » en droit) n'est ouverte à ce jour que pour les arriérés échus depuis au moins un an, contrairement à ce qui est le cas dans le contrat-cadre anglo-saxon.
Il est donc proposé d'y remédier, en prévoyant spécifiquement pour les conventions financières de type ISDA (et donc à l'exclusion des contrats courants, relevant par exemple du crédit à la consommation), que la capitalisation des intérêts est possible lorsqu'il s'agit d'intérêt dus pour une période inférieure à une année entière.
C'est l'objet des dispositions des 1° à 2° de l'article 1er.
Les systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison jouent un rôle majeur pour garantir la stabilité financière mondiale et réduire le risque systémique des marchés financiers.
Afin d'inciter les participants européens à utiliser les services de ces systèmes, et pour assurer un fonctionnement efficace de ces derniers, l'Union européenne a adopté la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres qui assure le caractère définitif des règlements effectués dans ces systèmes.
A compter du retrait du Royaume-Uni, les systèmes britanniques de règlement interbancaire et de règlement-livraison d'instruments financiers ne bénéficieront plus des dispositions de cette directive.
Les systèmes britanniques pourraient donc être amenés à refuser les participants français au motif des incertitudes juridiques importantes qu'ils introduisent, évinçant ainsi les acteurs français du marché britannique.
La mesure prévue au 3° de l'article 1er vise donc à faire bénéficier les systèmes de règlement interbancaire et de règlement-livraison britanniques (CLS, CHAPS, CREST et les chambres de compensation) des protections apportées par la directive 98/26/CE précitée.
La sortie du Royaume-Uni a également des conséquences en matière de supervision de certaines activités financières effectuées jusqu'ici en France par les entités britanniques en libre prestation de services ou en liberté d'établissement.
Les 5° et 6° de l'article 1er permettent de clarifier deux éléments relatifs aux pouvoirs de supervision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) vis-à-vis de ces entités après le Brexit.
Le 5° précise que son pouvoir de sanction perdure vis-à-vis des faits commis avant la sortie du Royaume-Uni par des personnes relevant de son champ de compétence à la date de commission du manquement ou de l'infraction.
Cette disposition, dont il résulte que la procédure correspondante ne saurait devenir caduque du seul fait de la perte de la reconnaissance de l'agrément de l'entité, permettrait notamment de lancer post-Brexit des procédures de sanction pour des faits commis avant le Brexit mais qui n'auraient pas encore été identifiés.
Le 6° de ce même article précise que l'ACPR demeure en charge de veiller au respect des règles de droit français applicables aux obligations résultant de contrats conclus en libre prestation de service ou libre établissement et dont l'exécution se poursuit après le Brexit, en tenant compte de la surveillance exercée par les autorités compétentes du Royaume-Uni.
La sortie du Royaume-Uni sans accord entraînerait une rupture dans la supervision des activités liées à la titrisation.
Conformément au règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 apportant une plus grande sécurité juridique et une plus grande comparabilité entre les instruments de titrisation, il est nécessaire de désigner l'Autorité des marchés financiers comme autorité compétente pour ces activités.
Il est également nécessaire de la doter des pouvoirs de sanction, d'enquête et de contrôle afin de permettre au marché de la titrisation de poursuivre son fonctionnement dans des conditions accrues de sécurité, au lendemain de la sortie du Royaume-Uni sans accord.
La sécurisation des conditions d'exécution des contrats conclus antérieurement à la perte de la reconnaissance des agréments des entités britanniques en France en matière d'assurance repose sur une modification du code des assurances, prévue à l'article 2 de la présente ordonnance.
Cet article a pour objectif la protection des assurés français par une clarification du cadre juridique applicable, tout en incitant au transfert vers l'Union européenne de l'activité d'assurance que pourraient mener en France des entreprises britanniques à la suite du Brexit.
Il permet ainsi de concilier deux exigences :
1° L'incitation à transférer les activités avec la définition des opérations d'assurance qui ne peuvent plus être pratiquées par des entreprises ayant perdu leur passeport européen.
L'ordonnance prévoit ainsi la création d'un article L.
310-2-3 au chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances, qui dispose au I que les contrats valablement souscrits en France en vertu de la libre prestation de service ou de la liberté d'établissement auprès d'un assureur de droit britannique ne peuvent ni être reconduits ni donner lieu à toute opération qui comprendrait l'émission de nouvelles primes.
Cette interdiction ne concernerait pas le paiement de primes que le souscripteur est tenu de payer selon son contrat.
Cette précision est essentielle compte tenu des dispositions actuelles du code des assurances qui renvoient à la souscription du contrat pour assoir sa validité mais ne clarifient pas le régime de la gestion extinctive de l'activité d'assurance que mènerait une entreprise ayant perdu son droit de prendre des engagements en raison du Brexit.
Il est prévu au II de frapper de nullité les contrats qui auraient fait l'objet d'une infraction aux dispositions précédentes.
Cette mesure vise à traiter les reconductions ou opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes de la même manière que ce qui est déjà prévu dans le code des assurances pour les contrats qui ne sont pas valablement souscrits.
Il est précisé que cette nullité n'est toutefois pas opposable aux assurés, souscripteurs et aux bénéficiaires, afin que ceux-ci soient protégés des conséquences de la conduite d'opérations prohibées par leurs assureurs.
Enfin, le III dispose que les entreprises qui ne se trouvent plus en situation de pouvoir reconduire les contrats existants ou émettre de nouvelles primes doivent en informer leurs assurés, afin que ceux-ci soient en mesure de s'adapter à cette nouvelle situation.
Il est à ce titre prévu de prendre un décret précisant le format et le contenu des informations à communiquer le cas échéant ;
2° La sécurité juridique pour l'assuré avec une confirmation de l'obligation d'exécution des contrats valablement souscrits, même lorsque l'entreprise d'assurance a perdu son passeport européen et n'est plus en mesure de contracter de nouveaux engagements.
Il est en effet essentiel de lever tout doute quant à l'obligation au profit des assurés d'être couverts par leur assureur pour des sinistres liés à des contrats valablement formés.
L'ordonnance permet à ce titre de faire apparaître que les opérations permettant la simple exécution des engagements formés, n'impliquant aucune opération comprenant l'émission de primes, sont entièrement valables.
Elle met ainsi logiquement en cohérence les sanctions liées à la pratique d'une opération d'assurance sans autorisation pour les entreprises qui se conforment aux dispositions de l'article L.
Cette mesure permettra de sécuriser l'exercice de la gestion extinctive des contrats non transférés, en confirmant notamment le paiement des sinistres sans que l'assureur n'ait à craindre d'être sanctionné au titre des dispositions de l'article L.
A compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les établissements britanniques du secteur financier deviendront des « entreprises de pays tiers ».
Les établissements qui en bénéficiaient perdront ainsi leur « passeport européen », c'est-à-dire la capacité de prester depuis Londres des services d'investissement à destination de leurs clients dans l'Union.
Cette situation, inédite, ne soulève pas de difficulté juridique particulière pour la majorité des contrats financiers.
La plupart des services d'investissement doivent en effet être considérés comme rendus au client lors de la conclusion du contrat, la perte du passeport n'étant ainsi pas susceptible ni d'en affecter la légalité ni d'exposer les établissements britanniques concernés à des sanctions.
En revanche, la perte du passeport interdira aux établissements britanniques de conclure tout contrat nouveau.
Cependant, la grande majorité des contrats financiers passés entre un client et son prestataire de services sont encadrés au sein de contrats cadre, particulièrement en matière de produits dérivés (le contrat cadre ISDA évoqué à l'article 1er notamment).
Ce cadre contractuel est applicable, de manière transversale, à l'ensemble des opérations individuelles que les parties concluent au cours de leur relation.
Il s'attache à organiser la relation entre les parties, sans porter sur les opérations qui pourront s'y loger et dont les contrats individuels définiront les paramètres économiques, juridiques et administratifs.
Chaque contrat individuel est ainsi complété d'un cadre pérenne déjà négocié entre les parties.
A la suite d'un Brexit sans accord, les clients européens qui souhaiteront poursuivre les opérations qu'ils ont pris l'habitude d'effectuer avec des prestataires de services britanniques devront s'adresser à des prestataires services financiers autorisés fournir des services au sein de l'Union européenne.
Il est essentiel d'assurer aux clients de l'Union la plus grande liquidité possible, et continue, de leurs opérations financières, ce qui implique la préservation de leur capacité à conclure des opérations avec le plus grand nombre possible d'opérateurs supervisés dans l'Union.
Or, un très grand nombre d'établissements britanniques disposent sur le territoire de l'Union de filiales - et lorsqu'ils n'en disposent pas d'ores et déjà, sont en train d'en constituer - qui leur permettront de maintenir leur relation d'affaires post-Brexit avec leurs clients français.
Cependant, ces établissements n'étaient pas toujours les interlocuteurs habituels (sur les marchés de produits dérivés notamment) des clients français de ces groupes bancaires, de sorte qu'il est nécessaire d'établir de manière rapide mais ordonnée entre les filiales européennes de ces groupes et leurs clients français une relation contractuelle cadre nouvelle qui permette aux premières de traiter dans des conditions satisfaisantes, tant aux plans juridique, opérationnel, que prudentiel les opérations demandées par leurs clients.
La négociation de cette relation contractuelle cadre nouvelle entre les filiales européennes d'établissements britanniques et leurs clients européens peut se faire dans les conditions de droit commun.
Le droit commun applicable à l'offre et à l'acceptation d'un contrat s'applique naturellement aux situations dans lesquelles le destinataire de l'offre l'accepte expressément.
Cependant, afin de faciliter ce transfert, l'article 3 de la présente ordonnance définit un mécanisme subsidiaire pouvant s'appliquer aux situations dans lesquelles le destinataire de l'offre demeurerait passif vis-à-vis de l'offre de la nouvelle convention-cadre.
Elle consiste à considérer qu'une convention-cadre existera entre l'entité européenne, auteur de l'offre, et le client destinataire de l'offre, dès lors que ce dernier aurait dans un certain délai manifesté l'intention non équivoque de conclure de nouvelles opérations avec l'entité européenne.
Cette nouvelle convention-cadre conclue entre ces deux entités présenterait la caractéristique d'être identique quasiment en tout point à celle liant le client à la société mère britannique.
Ces relations d'affaires doivent être documentées de manière conforme aux exigences règlementaires et il est donc nécessaire d'encadrer les conditions dans lesquelles une telle réplication de la convention-cadre initiale puisse être faite, et d'assurer la sécurité juridique de cette technique.
Cette réplication doit notamment, afin de bénéficier du régime prévu par la présente ordonnance, respecter les conditions suivantes :
1° Les clauses du nouveau contrat cadre doivent être identiques à celles du contrat cadre conclu avec le prestataire britannique, à l'exception de la clause désignant la loi applicable et de la clause attributive de compétence, lesquelles désignent le droit français et la compétence de juridictions françaises, et de toute autre clause nécessaire pour garantir l'exécution du nouveau contrat cadre en application de ces modifications ;
2° L'auteur de l'offre appartient au même groupe de sociétés que le prestataire britannique et dispose d'un échelon de qualité de crédit identique ou supérieur à la date de réception de l'offre ;
3° L'offre est adressée par écrit au destinataire dans les formes du contrat cadre conclu avec le prestataire britannique ;
4° L'offre est accompagnée d'une documentation nécessaire, faisant notamment apparaitre les éléments modifiés du nouveau contrat-cadre et les modalités particulières de conclusion ;
5° A l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception de l'offre, son destinataire a conclu une opération régie par la nouvelle convention cadre.
Si ces conditions cumulatives sont respectées, alors le nouveau contrat cadre entre en vigueur et prend effet de plein droit sans aucune autre formalité.
Ces dispositions exceptionnelles n'ayant vocation qu'à gérer les difficultés causées par la sortie non concertée du Royaume-Uni, l'ordonnance prévoit que ce régime ne sera maintenu en vigueur que pendant une durée de douze mois à compter de son entrée en vigueur.
En cas de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, les titres britanniques perdraient leur éligibilité à l'actif des organismes de placement collectif au titre des ratios d'expositions aux entités européennes.
En effet, il peut être impossible à court terme pour la société de gestion de concilier la nécessité de respecter des ratios d'investissement définis par le cadre législatif ou fiscal avec son obligation d'agir dans l'intérêt du porteur.
Ainsi, des règles spécifiques sont nécessaires dans le cadre de la gestion collective afin de prévenir les effets d'une sortie brutale du Royaume-Uni et garantir la protection des épargnants et assurer la stabilité du système financier.
L'article 4 introduit des règles spécifiques pour la gestion de placements collectifs dont l'actif respecte des ratios d'investissement dans des entités européennes.
Les alinéas 1° à 4° concernent les organismes de placement collectifs distribués via les deux produits suivants : plan d'épargne en actions (PEA) et plan d'épargne en actions dédié aux titres des PME et ETI (PEA-PME).
L'alinéa 5 prévoit un régime de grand-père pour les fonds de capital-investissement devant se contraindre à des ratios d'exposition à des entreprises européennes dont les titres sous-jacents sont illiquides.
L'article 5 prévoit l'applicabilité outre-mer des dispositions de l'ordonnance.
L'article 6 prévoit une entrée en vigueur des dispositions à compter de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne effectuée sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, conformément à la loi d'habilitation.
Ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019 relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
- Pour l'application de la condition de siège prévue au 4° du I de l'article L.
221-31 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Les parts ou actions souscrites ou acquises avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles au titre du septième alinéa de l'article L.
221-31 du même code, à la date de publication de la présente ordonnance, conservent leur éligibilité dans les conditions de ce même alinéa pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Pour l'application de la condition de siège prévue au paragraphe 5 de l'article L.
221-32-2 du même code, les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
214-28 du même code situé au Royaume-Uni et sont émis par des sociétés dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d'euros, demeurent éligibles au quota d'investissement prévu à ce même I dans les conditions prévues au III du même article pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Les titres souscrits ou acquis avant la sortie effective du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L.
214-31 du même code, dont le siège est situé au Royaume-Uni et dans laquelle est investi un fonds commun de placement dans l'innovation ou un fonds d'investissement de proximité à cette même date, demeurent éligibles aux quotas d'investissement de 70 % mentionnés au I de ces mêmes articles.
Les avances en compte courant mentionnées aux mêmes articles L.
214-31 sont également soumises aux dispositions du présent alinéa.
Les articles 1er à 4 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Le ministre chargé de l'économie peut prendre avant cette date toute mesure prévue par les articles 1er à 4 sous réserve que ces mesures n'entrent pas en vigueur avant cette même date.
211-36, après les mots : « sur instruments financiers », sont insérés les mots : « ou sur des unités mentionnées à l'article L.
229-7 du code de l'environnement, sur des opérations de change au comptant ou sur des opérations de vente, d'achat ou de livraison d'or, d'argent, de platine, de palladium ou d'autres métaux précieux, » ;
« L'article 1343-2 du code civil ne fait pas obstacle à ce que la capitalisation des intérêts dus en application d'une convention ou d'une convention-cadre mentionnée à l'article L.
211-36-1 soit prévue par celles-ci.
a) Au deuxième alinéa du I, après les mots : « systèmes bénéficiant des articles L.
330-2 » sont insérés les mots : « régis par le droit français » ;
b) Après ce deuxième alinéa sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Constitue un système :
« 1° Tout système désigné en tant que système et notifié à l'Autorité européenne des marchés financiers par l'Etat membre dont la législation est applicable, conformément à la directive 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres ;
« 2° Tout système régi par le droit d'un pays tiers destiné à régler des opérations de change en mode paiement contre paiement et en monnaie de banque centrale, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
« 3° Tout système régi par le droit d'un pays tiers agissant principalement en monnaie de banque centrale et destiné à exécuter des paiements ou à effectuer le règlement et la livraison d'instruments financiers, auquel une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique et un niveau de sécurité réglementaire et opérationnel équivalent à celui des systèmes régis par le droit français ;
« 4° Une chambre de compensation reconnue par l'Autorité européenne des marchés financiers, à laquelle une personne régie par le droit français mentionnée au II est participant direct, lorsque ce système, homologué par arrêté du ministre chargé de l'économie, après avis de la Banque de France, présente un risque systémique.
« Les systèmes mentionnés aux 2°, 3° et 4° doivent satisfaire à tout moment aux conditions de leur homologation.
Toute modification des conditions de cette homologation doit faire l'objet d'une déclaration auprès du ministre chargé de l'économie.
Un arrêté de ce même ministre définit les modalités de cette déclaration et les conséquences qui peuvent en être tirées.
c) Au treizième alinéa du II, les mots : « Espace économique européen » sont remplacés, à leur première occurrence, par les mots : « mentionné au 1° ou au 2° ou au 3° ou au 4° du I » et les mots : « sous réserve que cette loi soit celle d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont supprimés ;
330-2, après les mots : « situés dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » sont insérés les mots : « ou dans l'Etat dont le droit régit le système concerné mentionné par le 2° ou le 3° ou le 4° du I de l'article L.
« Ce pouvoir de sanction s'exerce à l'encontre des personnes et pour les faits entrant dans le champ de son contrôle à la date de commission du manquement ou de l'infraction.
612-2, après les mots : « ou libre établissement » sont insérés les mots : «, ou exécutant des obligations résultant de contrats conclus sous l'un ou l'autre de ces régimes, » ;
« 19° Les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.
a) Aux a et b du II et aux a et b du III, la référence : « 18° » est remplacée par la référence : « 19° » ;
b) Après le c du III, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) Pour les personnes mentionnées aux paragraphes 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, les sanctions prévues aux points c à h du 2 de l'article 32 du même règlement.
621-20-7.-L'Autorité des marchés financiers est l'autorité compétente au sens des 4 et 5 de l'article 29 du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code des assurances est ainsi modifié :
310-2-3.-I.-Lorsqu'une entreprise étrangère régulièrement établie dans un pays tiers a conclu un contrat en vertu du 2° du I de l'article L.
310-2 et ne se trouve plus dans une des situations prévues au I du même article, le contrat ne peut donner lieu à une reconduction ou à toutes opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes.
« II.-Sont nuls les contrats reconduits ou faisant l'objet d'opérations d'assurance directe comprenant l'émission de primes par une entreprise mentionnée au I.
Toutefois, cette nullité n'est pas opposable aux assurés, aux souscripteurs et aux bénéficiaires des contrats.
« III.-Les entreprises ne se trouvant plus dans une des situations prévues au I de l'article L.
310-2 en informent leurs assurés et souscripteurs suivant des modalités précisées par voie réglementaire.
310-6 » sont insérés les mots : « ou aux dispositions du I de l'article L.
- Une personne morale ayant son siège social en France ou établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne, partie à un contrat cadre régissant des opérations sur instruments financiers conclu avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne avec un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, est réputée avoir accepté l'offre d'un nouveau contrat cadre par un établissement de crédit ou une entreprise d'investissement, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
1° Les clauses du nouveau contrat cadre sont identiques à celles du contrat cadre conclu avec l'établissement de crédit ou une entreprise d'investissement de droit britannique, à l'exception des clauses désignant la loi applicable et la juridiction compétente, lesquelles désignent le droit français et la compétence exclusive de juridictions françaises, et de toute autre clause nécessaire pour garantir l'exécution du nouveau contrat cadre en application de ces modifications ;
2° L'auteur de l'offre appartient au même groupe de sociétés, au sens du chapitre 6 de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, que l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique et dispose d'un échelon de qualité de crédit, au sens du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, identique ou supérieur à celui affecté à l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique à la date de réception de l'offre, et est autorisé à fournir les opérations sur instruments financiers à la personne morale ;
3° L'offre est adressée par écrit à la personne morale mentionnée au premier alinéa dans les formes prescrites par le contrat cadre conclu avec l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement de droit britannique ;
4° L'offre est accompagnée d'une documentation faisant apparaitre les éléments modifiés du nouveau contrat-cadre, les modalités de conclusion définies au 5°, la raison sociale de l'établissement de crédit ou l'entreprise d'investissement auteur de l'offre, son identifiant d'entité juridique au sens du règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014, et son échelon de qualité de crédit ;
5° A l'expiration d'un délai de cinq jours ouvrés à partir de la réception de l'offre assortie de la documentation mentionnée au 4°, son destinataire a conclu un contrat portant sur une opération régie par la nouvelle convention cadre.
- Les dispositions du I ne sont applicables qu'aux offres reçues au cours des douze mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.
221-31 du code monétaire et financier, les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Les parts ou actions souscrites ou acquises avant le 30 mars 2019 d'OPCVM établis au Royaume-Uni, qui sont éligibles au titre du septième alinéa de l'article L.
221-32-2 du même code, les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 dont l'émetteur a son siège au Royaume-Uni demeurent éligibles pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'économie et qui ne peut excéder trois ans.
- Les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019, de capital ou donnant accès au capital, qui sont admis aux négociations sur un marché mentionné au I de l'article L.
- Les titres souscrits ou acquis avant le 30 mars 2019 d'une société respectant, à la date de publication de la présente ordonnance, les conditions prévues au I de l'article L.
I.-Les dispositions des articles 3 et 4 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
211-40, les références au code civil sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.
b) Au 3° du II, les mots : « à l'article L.
a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « de l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016.
» sont remplacés par les mots : « de l'ordonnance n° 2019-75 du 6 février 2019.
b) Au troisième alinéa du I, les mots : « de la loi n° 2018-700 du 3 août 2018 ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
b) Après le premier alinéa du I est inséré un alinéa ainsi rédigé :
c) Au quatrième alinéa du I, les références : « L.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant approbation de la décision de SNCF de prendre une participation au capital de cinq sociétés dont l'objet principal est de porter les futurs projets de SNCF ou du groupe dans le cadre de la réforme ferroviaire ou pour des projets ponctuels
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 30 janvier 2019, est approuvée la décision de SNCF de prendre une participation au capital de cinq sociétés par actions simplifiées, dans la limite d'un plafond de 20 000 euros par société, et représentant 100 % du capital de ces entités.
L'objet principal de ces sociétés est de porter les futurs projets de SNCF ou du groupe dans le cadre de la réforme ferroviaire ou des projets ponctuels spécifiques nécessitant des portages par une filiale dans des délais réduits.
Arrêté du 1er février 2019 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2019
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er février 2019, la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat est accordée aux obligations qui seront émises en 2019 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration.
Une première tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de un milliard cinq cent millions d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents.
Sans préjudice des dispositions du titre III du livre II du code de commerce, les conditions de liquidation ainsi que les modalités de répartition des actifs sont déterminées par le règlement ou les statuts de l'OPCVM.
La société de gestion assume les fonctions de liquidateur ; à défaut, le liquidateur est désigné en justice à la demande de toute personne intéressée.
Toutefois, par dérogation aux mêmes dispositions du code de commerce, lorsque la société de gestion peut justifier de graves difficultés à exercer ces fonctions de liquidateur, celles-ci sont assumées par une tierce personne désignée par le président du tribunal de grande instance de Paris à la demande du président de l'Autorité des marchés financiers.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ayoub AARIF, né le 2 avril 1996, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohamed BEN SARY, né le 30 juin 1996, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abderrahim BENAOUAME, né le 30 juillet 1992, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Les sociétés de gestion de portefeuille ainsi que les prestataires de services d'investissement qui fournissent le service d'investissement mentionné au 4 de l'article L.
En particulier, les sociétés de gestion de portefeuille ne recourent pas exclusivement ou mécaniquement à des notations de crédit émises par des agences de notation de crédit au sens du point b du paragraphe 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit pour évaluer la qualité de crédit des actifs du portefeuille.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Luigi Constantin BOICEA, né le 24 septembre 1998 à Craiova (Roumanie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Rached BEIZIG, né le 30 juillet 1985 en Tunisie, font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fouad BOUCHIHAN, né le 25 novembre 1990 à Bni Oulichk (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles en recourant au contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L.
L'annexe de l'arrêté fixe la liste des entreprises adaptées retenues par date d'habilitation et complète l'annexe de l'arrêté du 19 décembre 2018.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et dans un délai de douze mois à compter de sa promulgation, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à la préparation du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La présente ordonnance est prise sur le fondement des articles 1er et 2 de cette loi et comporte les mesures législatives nationales nécessaires pour régir la situation des citoyens britanniques et français en cas de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu sur le fondement de l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
L'ordonnance aménage un régime spécifique à l'égard des ressortissants britanniques qui résidaient déjà régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni.
Jusqu'alors bénéficiaires de la législation européenne protégeant le droit de séjourner dans un autre Etat membre et à ce titre n'étant pas tenus de demander l'octroi d'une carte de séjour, ils devront désormais demander la délivrance d'un tel document afin de matérialiser leur droit de séjour.
L'article 1er vise à instaurer une période de « grâce » afin de sécuriser la situation de ces ressortissants britanniques et de permettre au réseau des préfectures d'être à même d'assurer la prise en charge de leurs demandes de titres dans de bonnes conditions.
Pendant cette période, les droits des ressortissants britanniques en matière de séjour mais également les droits d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux conditionnés à la régularité du séjour seront maintenus jusqu'à la délivrance d'un titre.
La durée de cette période sera fixée par décret, afin de pouvoir si nécessaire étendre ou raccourcir la période, sans pouvoir excéder un an à compter du retrait sans accord.
L'article 2 définit par ailleurs les conditions de délivrance d'un titre de séjour pour les ressortissants britanniques qui ont moins de cinq ans de présence sur le territoire.
Il les exonère de la condition générale de présentation d'un visa de long séjour pour la délivrance d'un premier titre de séjour, prévue à l'article L.
313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et prévoit des modalités d'accès à plusieurs catégories de titres de séjour du droit commun, déjà existants, dans des conditions facilitées.
Les personnes n'appartenant à aucune de ces catégories, c'est-à-dire sans activité (retraités essentiellement) ou avec une activité marginale, pourront obtenir un titre de séjour s'ils justifient d'un niveau minimum de ressources qui sera précisé par décret et qui tiendra compte du traitement accordé aux citoyens français résidant au Royaume-Uni.
L'article 2 exempte par ailleurs les travailleurs salariés de l'obligation de solliciter une autorisation de travail et permet que les titres ainsi délivrés puissent être renouvelés dans les mêmes conditions.
Les changements de statut sont également possibles dans les mêmes conditions facilitées, sauf pour bénéficier de la carte visiteur sans condition de ressources.
L'ordonnance définit à son article 3 les conditions d'accès, pour les ressortissants britanniques présents depuis plus de cinq ans sur le territoire français, à la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » valable dix ans et réservée aux ressortissants de pays tiers par l'article L.
314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que son renouvellement de plein droit permet d'assimiler à un droit de séjour permanent.
Il permet notamment au ressortissant britannique ne satisfaisant pas à la condition de cinq années de séjour en France au moment du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mais après la délivrance d'un des titres de séjour prévus par l'article 4 de la présente ordonnance de recevoir la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
L'article 4 dispense les ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de l'obligation de conclure le contrat d'intégration républicaine pour l'obtention de l'un des titres de séjour prévus pour eux par la présente ordonnance.
Le chapitre II du titre Ier est relatif aux droits sociaux des ressortissants britanniques résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Ses dispositions sont prises sur le fondement du 5° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation, qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures en matière « d'application aux ressortissants britanniques résidant légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne de la législation relative aux droits sociaux et à la législation sociale ».
L'ordonnance permet le maintien, pour une durée d'un an, de l'éligibilité des ressortissants britanniques bénéficiaires du revenu de solidarité active résidant en France à la date de retrait du Royaume-Uni.
L'article 7 prévoit que les ressortissants britanniques pensionnés au Royaume-Uni et résidant en France continuent d'avoir accès aux soins de santé en France dans les mêmes conditions que celles qui découlent du droit de l'Union européenne pendant une période de deux ans, afin de permettre la conclusion d'un accord bilatéral avec le Royaume-Uni afin qu'il prenne en charge cette dépense et que la France continue, réciproquement, de le faire.
Le titre II de l'ordonnance comporte diverses mesures relatives à l'exercice d'une activité professionnelle en France dont les conditions se trouveraient affectées par une sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord.
Il est notamment prévu que les ressortissants de nationalité britannique exerçant sur le territoire français, à la date du retrait, une profession soumise à une condition de nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne puissent poursuivre leur exercice.
S'agissant des activités soumises de manière cumulative à une condition de nationalité et à une condition de délivrance d'une autorisation administrative limitée dans le temps, la possibilité de poursuivre l'exercice de la profession ne s'appliquerait que pour la durée de validité de l'autorisation délivrée aux professionnels britanniques avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les ressortissants britanniques exerçant légalement en France une profession réglementée à la date du retrait du Royaume-Uni conserveront le bénéfice de la reconnaissance de leurs qualifications professionnelles dans les mêmes conditions que celles qui découlent de la directive 2005/36/CE modifiée relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et des directives sectorielles applicables en la matière.
L'article 13 permet aux ressortissants britanniques du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat en France à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France et aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen exerçant la profession d'avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sous un titre professionnel du Royaume-Uni, de continuer à exercer en France sous ce titre pendant une période d'un an à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Enfin, l'absence d'un accord de retrait aurait également des conséquences pour les structures d'exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé.
Sont, en particulier mais pas uniquement, concernées les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL) dont le capital peut être détenu, directement ou indirectement, par des professionnels établis au sein d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
L'ordonnance assure la pérennité des structures d'exercice des activités soumises à un statut législatif ou réglementaire Royaume-Uni - notamment les sociétés d'exercice libéral (SEL) et les sociétés holdings (SPFPL).
Les personnes établies à titre principal au Royaume-Uni ne pourront toutefois pas augmenter leur participation dans ces sociétés ou la céder à une autre personne établie dans ce même Etat.
Elle prévoit également que les succursales de droit britannique exerçant la profession d'avocat ou celle d'expert-comptable, à la date du retrait, pourront poursuivre leurs activités.
L'article 17 de l'ordonnance met en œuvre, s'agissant des ressortissants britanniques membres de la fonction publique française, le 4° du I de l'article 1er de la loi d'habilitation.
Il assure la sécurité de la situation juridique des ressortissants britanniques qui ont la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires, dans les trois versants de la fonction publique (fonction publique de l'Etat, fonction publique territoriale et fonction publique hospitalière).
Sont concernés les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance et quelle que puisse être leur position statutaire, auront la qualité de fonctionnaires titulaires ou stagiaires.
Afin de garantir un déroulé de carrière identique à celui des fonctionnaires ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, il est précisé que les fonctionnaires de nationalité britannique concernés se voient appliquer les règles du statut général dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves.
L'article 18 détermine les conditions de prise en compte en France des périodes cotisées au Royaume-Uni par des ressortissants européens.
L'ordonnance comporte enfin une « clause de réciprocité », conformément au dernier alinéa du II de l'article 1er de la loi d'habilitation.
Elle permet au Gouvernement de suspendre, par décret en Conseil d'Etat, l'application de tout ou partie de la présente ordonnance s'il constate, dans un délai minimal de deux mois à compter de son entrée en vigueur, que le Royaume-Uni n'adopte pas des mesures équivalentes sur son territoire en matière de droits des citoyens mais également en matière de transports, conformément à l'ordonnance prise par ailleurs dans ce domaine.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 portant diverses mesures relatives à l'entrée, au séjour, aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Pour une période d'au moins trois mois à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sur le fondement de l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et jusqu'à une date fixée par décret et qui ne peut être postérieure à un an après cette date, le ressortissant britannique qui, à la date de ce retrait, résidait régulièrement en France dans les conditions prévues par les articles L.
122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et continue à y résider, n'est pas tenu de détenir un titre de séjour.
Pendant cette période, il conserve son droit de séjour, y compris au titre du droit d'exercice d'une activité professionnelle ainsi que les droits sociaux qui en résultent et dont il bénéficie à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le décret fixe également la date avant laquelle les demandes de titres de séjour des ressortissants britanniques qui résidaient régulièrement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne doivent être déposées dans les conditions fixées par les articles 2 et 3.
I.-Le ressortissant britannique relevant de l'article 1er, lorsqu'il séjourne régulièrement en France depuis moins de cinq ans, obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans la période visée à l'article 1er et sans que la présentation d'un visa de long séjour ne soit exigée, un titre de séjour dans les conditions suivantes :
1° La carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L.
313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention "étudiant", ou la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L.
313-27 du même code portant la mention "étudiant-programme de mobilité", est accordée au ressortissant de nationalité britannique qui suit en France un enseignement ou y fait des études.
La nature et la durée du titre accordé sont appréciés au regard de la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant, et du caractère réel et sérieux des études, apprécié au regard des éléments produits par les établissements de formation et par l'intéressé.
313-17 du même code portant la mention "salarié" est délivrée à titre dérogatoire en première délivrance pour une durée de quatre années au ressortissant de nationalité britannique qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée ;
3° La carte de séjour temporaire prévue au 2° de l'article L.
313-10 du même code portant la mention "travailleur temporaire" est délivrée au ressortissant de nationalité britannique qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire prévus aux articles L.
Cette carte est délivrée pour une durée d'un an ;
313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, portant la mention "entrepreneur/ profession libérale" est accordée à titre dérogatoire en première délivrance pour une durée de quatre années au ressortissant de nationalité britannique qui exerce une activité non salariée et apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l'article L.
5° La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" est délivrée au ressortissant de nationalité britannique qui a achevé ses études en France dans l'année précédant sa demande, après y avoir obtenu un diplôme dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au niveau national au sens de cet article.
Elle est également accordée au ressortissant de nationalité britannique qui se trouve au chômage après avoir été en situation d'emploi en France durant au moins trois mois dans l'année précédant sa demande, s'il s'est fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi et s'il justifie d'une assurance-maladie ;
313-17 du même code portant la mention "vie privée et familiale" mentionnée à l'article L.
313-11 est accordée à titre dérogatoire en première délivrance au ressortissant de nationalité britannique lié avec un autre ressortissant de nationalité britannique satisfaisant aux conditions énoncées aux 1°, 2°, 3°, 4° ou 5° ci-dessus ou au présent alinéa en qualité de descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, dès lors qu'il était lié à ce dernier avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
La carte de séjour délivrée est d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour du ressortissant accompagné ou rejoint ;
313-6 du même code portant la mention "visiteur" est délivrée au ressortissant britannique qui ne remplit pas les conditions de délivrance des titres mentionnés aux 1° à 6° ci-dessus.
Il doit justifier de la possession d'une assurance maladie.
Les conditions de ressources dont il doit justifier sont précisées par décret.
II.-Le ressortissant d'un Etat tiers, quelle que soit sa nationalité, ayant les mêmes liens familiaux que ceux visés au 6° du I du présent article avec un ressortissant britannique, qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résidait légalement en France sous couvert de la carte de séjour portant la mention "carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union" prévue à l'article L.
121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile depuis moins de cinq années et continue à y résider, obtient une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "vie privée et familiale" mentionnée à l'article L.
313-11 du même code d'une durée égale à la période de validité restant à courir de la carte de séjour du ressortissant britannique.
III.-La poursuite de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de l'une des cartes prévues aux 2° et 3° du I du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
Ces cartes permettent l'exercice de toute activité professionnelle salariée sans solliciter d'autorisation de travail, sous réserve du respect des autres conditions législatives et réglementaires applicables, le cas échéant, à l'activité en cause.
IV.-Les cartes de séjour délivrées en application des I et II du présent article sont renouvelées dans des conditions identiques à celles qui ont prévalu pour leur première délivrance à l'exception de la carte portant la mention "recherche d'emploi ou création d'entreprise" qui n'est pas renouvelable au-delà de l'expiration des droits à l'indemnisation prévue à l'article L.
En cas de changement de situation, le ressortissant de nationalité britannique visé au I peut obtenir la délivrance de l'un des autres titres de séjour prévus au I dans les mêmes conditions, à l'exception de la carte portant la mention "visiteur" qui ne peut être obtenue que dans les conditions de droit commun prévues par l'article L.
V.-La satisfaction des conditions d'application du présent article est appréciée à la date de la demande.
- Le ressortissant britannique relevant de l'article 1er obtient de plein droit, sans que la présentation d'un visa de long séjour ne soit exigée et sous réserve qu'il en fasse la demande dans la période visée au même article, la carte de résident mentionnée à l'article L.
314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° Etre en possession du titre de séjour mentionné à l'article L.
2° Avoir résidé en France depuis au moins cinq années.
Il doit en outre justifier de la possession d'une assurance maladie.
- Le ressortissant britannique titulaire d'une carte délivrée dans les conditions fixées par le I de l'article 2 obtient de plein droit, lorsqu'il a résidé en France depuis au moins cinq années, la carte de résident mentionnée au I du présent article.
- Le ressortissant d'un Etat tiers, quelle que soit sa nationalité, ayant avec un ressortissant britannique relevant de l'article 1er les mêmes liens familiaux que ceux visés au 6° du I de l'article 2, qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résidait légalement en France et continue à y résider obtient de plein droit la carte de résident mentionnée au I du présent article lorsqu'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° Etre en possession du titre de séjour mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
2° Avoir résidé en France depuis au moins cinq années avec le ressortissant britannique visé au I du présent article.
- Le ressortissant d'un Etat tiers, ayant avec un ressortissant britannique relevant de l'article 1er les mêmes liens familiaux que ceux visés au 6° du I de l'article 2, titulaire de la carte délivrée au titre du II de l'article 2 et ayant résidé en France depuis au moins cinq années avec le ressortissant britannique visé au I du présent article obtient de plein droit, sous réserve qu'il remplisse encore les conditions prévues pour l'obtention de cette carte de séjour, la carte de résident mentionnée à l'article L.
Le ressortissant britannique titulaire d'un titre de séjour obtenu dans les conditions fixées par le présent chapitre est dispensé de la signature du contrat d'intégration républicaine prévu à l'article L.
La première délivrance des titres de séjour délivrés aux ressortissants britanniques et aux membres de leur famille dans les conditions fixées par le présent chapitre donne lieu à la perception de la taxe prévue à l'article L.
311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont le montant est fixé par décret entre les montants figurant dans la dernière phrase du premier alinéa du A du même article.
Leur renouvellement et la fourniture de duplicatas donnent lieu à la perception de la taxe dans les conditions de droit commun fixées au B du même article, y compris pour l'accès à la carte de résident dans les conditions prévues aux II et IV de l'article 3.
I.-Par dérogation au 2° de l'article L.
262-4 du code de l'action sociale et des familles, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, et qui répond aux conditions prévues à l'article 2, continue à le percevoir pendant une durée d'un an à compter l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, incluant le délai mentionné à l'article 1er, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier.
II.-Par dérogation à l'article 1er, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui répond aux conditions prévues à l'article 3 continue à le percevoir pendant la durée d'un an mentionnée au I du présent article, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier.
262-5 du code précité, continue d'être pris en compte pour les droits au revenu de solidarité active du ressortissant britannique répondant aux conditions prévues à l'article 2 ou à l'article 3, ou du ressortissant relevant du premier alinéa de l'article L.
262-6, le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacte civil de solidarité lié à ce bénéficiaire à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
IV.-Pour la détermination de la durée prise en compte au titre du 2° de l'article L.
1° Le ressortissant britannique résidant en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui sollicite le droit au revenu de solidarité active peut demander la prise en compte, pour déterminer son éligibilité, de la durée ininterrompue de résidence régulière sur le territoire français dont il justifiait à cette date ;
2° Il est tenu compte de la période de conservation des droits au revenu de solidarité active mentionnée au I du présent article lors de l'examen du renouvellement des droits pour le ressortissant britannique concerné.
- La personne couverte par l'assurance maladie britannique en vertu du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 et qui réside légalement en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne continue à bénéficier de la prise en charge des soins de santé pour elle-même et ses ayant-droits, dans les mêmes conditions qu'un assuré d'un régime français obligatoire, jusqu'à l'expiration du délai mentionné au II du présent article.
- Par dérogation à l'article 1er, le bénéfice de la continuité de prise en charge des soins de santé mentionnés au I du présent article est garanti pendant une période de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance aux conditions prévalant jusqu'à cette date, sauf si un accord avec le Royaume-Uni est conclu avant cette échéance afin de régir pour l'avenir les modalités de compensation financière de la dépense résultant, pour chaque Etat, des conditions de prise en charge des soins de santé de leurs assurés respectifs.
- A l'expiration du délai mentionné au II du présent article et à défaut d'intervention d'un accord, les conditions de prise en charge des soins de santé des personnes couvertes par l'assurance maladie britannique mentionnées au I du même article seront réexaminées.
L'employeur d'un ressortissant britannique entrant dans le champ du chapitre Ier du titre Ier est exempté de l'obligation prévue à l'article L.
Le ressortissant britannique informe sans délai son employeur lorsqu'il obtient son premier titre de séjour délivré après le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Ce titre doit l'autoriser à exercer l'activité salariée qui est la sienne.
- Les ressortissants britanniques exerçant légalement en France, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne conservent la possibilité d'exercer leur profession en France, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles l'exercice de cette profession est soumis.
- Par dérogation au I du présent article, les ressortissants britanniques titulaires, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, d'une autorisation administrative les autorisant à exercer une activité professionnelle ou une profession soumise à la condition de détention de la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pendant une durée déterminée conservent le bénéfice de cette autorisation administrative jusqu'à son terme, sous réserve du respect des autres conditions auxquelles cette autorisation administrative est soumis.
Les ressortissants britanniques exerçant légalement leur activité professionnelle ou leur profession en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne conservent le bénéfice, pour l'exercice de cette activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles, le cas échéant dans le cadre d'une autorisation d'accès partiel à la profession, obtenue avant cette date conformément au droit de l'Union et, notamment, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires prises pour l'application :
1° Des titres Ier à IV de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée ;
2° De l'article 10 (1) et (3) de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 ;
3° De l'article 14 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 ;
4° De la directive 74/556/CEE du Conseil du 4 juin 1974.
Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants britanniques ayant déposé une demande de reconnaissance de leur qualification professionnelle devant l'autorité nationale compétente avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Cette demande est appréciée conformément aux dispositions en vigueur à la date de son dépôt.
- Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen, ainsi que, le cas échéant, les ressortissants de pays tiers auxquels le droit de l'Union ou le droit national impose de réserver un traitement équivalent à celui des ressortissants nationaux, exerçant légalement leur profession ou leur activité professionnelle en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, conservent le bénéfice, pour l'exercice de leur activité ou profession en France, de la reconnaissance des qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni avant son retrait de l'Union européenne, le cas échéant dans le cadre d'une autorisation d'accès partiel à la profession, obtenue conformément au droit de l'Union et, notamment, sur le fondement des dispositions législatives et réglementaires prises pour l'application :
Ces dispositions sont également applicables aux ressortissants ayant déposé une demande de reconnaissance de leur qualification professionnelle acquise au Royaume-Uni devant l'autorité nationale compétente avant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
- Les demandes de reconnaissance de qualifications professionnelles acquises au Royaume-Uni jusqu'à cinq ans après la date de son retrait de l'Union européenne et déposées par les ressortissants visés au premier alinéa auprès des autorités nationales compétentes postérieurement à cette date sont instruites conformément aux dispositions du droit de l'Union européenne applicables avant cette date pour l'exercice en France des professions concernées, à l'exclusion de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998.
Lorsque la reconnaissance d'une qualification professionnelle tient compte de l'expérience professionnelle acquise par le demandeur, il est tenu compte de l'expérience professionnelle acquise par celui-ci au Royaume-Uni avant la date de son retrait de l'Union européenne.
Aux fins de l'application de l'article 10, les demandes en cours de traitement par les autorités françaises à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne continuent, le cas échéant, d'être traitées par voie électronique, dans les conditions prévues par l'article 9 de l'ordonnance du 22 décembre 2016 susvisée.
- Pendant une période d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants du Royaume-Uni exerçant la profession d'avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, sous un titre professionnel du Royaume-Uni ou d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen autre que la France en application du chapitre Ier du titre IV de la loi du 31 décembre 1971 susvisée, continuent à pouvoir exercer en France sous leur titre d'origine.
Il en va de même des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant la profession d'avocat en France à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sous un titre professionnel du Royaume-Uni.
- Les personnes mentionnées au premier alinéa du I du présent article peuvent bénéficier des dispositions de l'article 89 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée au-delà de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sous réserve d'avoir déposé leur demande au plus tard un an après la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
L'expérience professionnelle exigée doit avoir été acquise à cette date.
La décision du conseil de l'ordre peut intervenir postérieurement.
Si la décision est favorable, les articles 10 et 11 sont applicables.
- A défaut, les ressortissants du Royaume-Uni mentionnés au I du présent article exerçant en France la profession d'avocat sous un titre professionnel du Royaume-Uni, d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France cessent d'exercer à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et sont omis du tableau par décision du conseil de l'ordre auprès duquel ils sont inscrits.
Il en va de même des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen exerçant la profession d'avocat en France sous un titre professionnel du Royaume-Uni.
Les ressortissants britanniques exerçant à titre permanent leur activité au Royaume-Uni ou dans un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat partie à l'Espace économique européen, ainsi que les personnes physiques et morales exerçant à titre permanent leur activité ou leur profession au Royaume-Uni conservent la possibilité d'exercer en France leur activité ou profession de manière temporaire et occasionnelle dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires prises pour l'application de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 modifiée et de la directive 77/249/CEE du Conseil du 22 mars 1977, à la stricte fin d'honorer les contrats en cours à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les personnes visées au premier alinéa du présent article ayant effectué une déclaration préalable en France en vue d'y exercer leur activité professionnelle ou leur profession de manière temporaire et occasionnelle peuvent continuer à l'exercer dans les conditions prévues par les textes visés au premier alinéa pour la durée de validité de la déclaration, sous réserve du respect des autres conditions applicables.
Conservent la possibilité de détenir, directement ou indirectement, et sous réserve du respect des autres conditions prévues par la règlementation applicable, les parts de capital social et droits de vote qu'ils détiennent à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les ressortissants britanniques, les personnes physiques et morales légalement établies au Royaume-Uni qui détiennent une partie du capital social ou des droits de vote d'une société, d'un groupement ou d'une association entrant dans le champ des dispositions :
1° Des titres Ier, IV et IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 ;
5° De l'article 7 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 ;
6° Du 2° de l'article 13 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977.
Aux fins de l'application du présent article, les droits et vote et les parts de capital social détenus par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article sont assimilés à des droits ou parts détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen dans les cas où il est exigé que de tels ressortissants détiennent la majorité du capital social ou des droits de vote de la société.
Dans les cas où il est exigé que ces personnes soient des professionnels qualifiés, les droits de vote et les parts de capital social qu'elles détiennent sont assimilés à des parts ou droits détenus par des ressortissants de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'Espace économique européen à condition qu'elles soient des professionnels qualifiés et exerçant légalement la profession.
Le présent article s'applique dans la limite des parts du capital social ou des droits de vote détenus à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et jusqu'à leur cession.
- Les succursales de groupements d'exercice régis par le droit du Royaume-Uni, inscrites sur la liste spéciale d'un barreau français à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne peuvent poursuivre leur exercice en France y compris si aucun avocat inscrit sous un titre professionnel d'origine du Royaume-Uni n'exerce plus en son sein.
- Les succursales d'expertise comptable de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume Uni et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement au Royaume-Uni, inscrites au tableau de l'ordre des experts-comptables en France sur le fondement de l'article 7 quinquies de l'ordonnance du 19 septembre 1945, peuvent poursuivre leur exercice en France dans les conditions prévues par ces dispositions.
- Aucune nouvelle succursale de personnes physiques ou morales régies par le droit du Royaume-Uni ne peut être créée en France après la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les ressortissants britanniques qui, à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, sont fonctionnaires titulaires ou stagiaires conservent, quelle que soit leur position statutaire, cette qualité.
Les droits et obligations énoncées par les titres Ier, II, III et IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales continuent à leur être applicables dans les mêmes conditions, définies à l'article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, que celles qui prévalent pour les ressortissant des Etats membres de l'Union européenne.
- Dans le cadre de l'examen du droit à une prestation de sécurité sociale ou à une allocation d'assurance chômage d'une personne ayant réalisé des périodes d'assurance ou des périodes d'emploi au Royaume-Uni, les organismes français assurant la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale ou d'assurance chômage servant les prestations mentionnées à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 prennent en compte s'il y a lieu, à la date du retrait de cet Etat de l'Union européenne et jusqu'à six mois après cette date, soit ses périodes d'assurance accomplies auprès d'un régime obligatoire britannique de sécurité sociale soit ses périodes d'emploi effectuées au Royaume-Uni auprès d'un ou plusieurs employeurs établis au Royaume-Uni non-affiliés au régime d'assurance chômage mentionné à l'article L.
- Les périodes prises en compte au titre du I du présent article sont celles communiquées par les organismes compétents du Royaume-Uni.
Les règles de totalisation de ces périodes demeurent fixées dans les conditions du règlement (CE) n° 883/2004 précité et du règlement (CE) n° 987/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009, sous réserve des dispositions du III du même article.
Les modalités d'échanges d'informations entre organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire mentionnés au I du même article s'effectuent sur la base des formulaires européens en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance ou par voie électronique.
- L'allocation d'assurance chômage du travailleur privé d'emploi mentionnée au I du présent article est accordée dans les conditions prévues par les accords mentionnés aux articles L.
5524-3 du code précité s'il a accompli une période minimale d'emploi en dernier lieu en France.
Les rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation sont celles perçues en dernier lieu sur le territoire national.
Ces rémunérations sont prises en compte le cas échéant dans la limite d'un plafond.
- Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article, notamment :
1° En cas de défaut d'échanges d'informations entre organismes assurant la gestion d'un régime obligatoire mentionnées au II du présent article, les informations requises auprès du demandeur, pour la totalisation des périodes et les documents qui pourraient servir à cet effet ;
2° La durée de la période minimale d'emploi prévue au III du même article, sans pouvoir être fixée à plus de trois mois ;
3° Le cas échéant, le plafond des rémunérations prises en compte pour le calcul de l'allocation d'assurance chômage mentionné au III du même article.
Les modalités dérogatoires au droit commun en faveur des ressortissants britanniques et de personnes qui leur sont liées, d'octroi d'un titre de séjour ainsi que celles leur accordant un droit social non contributif et pour lesquelles aucun droit acquis n'a été constitué prévues aux articles 2 à 7 du titre Ier, peuvent être suspendues par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent à celui prévu par chacune des mesures prises sur le fondement de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le décret en Conseil d'Etat mentionné au premier alinéa précise les modalités de détermination de la date d'effet de la suspension, qui ne peut s'appliquer aux demandes en cours d'examen.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles les personnes, bénéficiant des mesures des articles 6 et 7 susceptibles d'être suspendues, sont informées, dans les deux mois suivant la sortie du Royaume-Uni de l'Union Européenne, de la possibilité de suspension de ces mesures avant le terme légal fixé par ces articles.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier, des chapitres Ier et II du titre II, et de l'article 19 sont applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin sous réserve des compétences dévolues à chacune de ces deux collectivités en matière d'accès au travail des étrangers.
- Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier, ainsi que celles de l'article 15 en tant qu'elles intéressent l'article 8 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 19 et de l'article 21 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Pour leur application dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
1° Les références à la France sont remplacées par la référence à chaque collectivité ;
2° Les références faites aux dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par les dispositions ayant le même objet applicables localement ;
3° Le mot : "pluriannuelle" est remplacé par le mot : "temporaire" ;
4° Au 1° du I de l'article 2, les mots : ", ou la carte de séjour pluriannuelle prévue à l'article L.
313-27 du même code portant la mention “étudiant-programme de mobilité”" sont supprimés ;
5° Au 2° du I du même article, les mots : "sous contrat de travail à durée indéterminée" sont remplacés par les mots : "lorsque cette activité est exercée pour une durée supérieure ou égale à douze mois" ;
6° Au 3° du I du même article, les mots : "sous contrat de travail à durée déterminée ou dans les cas de détachement temporaire prévus aux articles L.
1262-2 du code du travail" sont remplacés par les mots : "lorsque l'activité est exercée pour une durée déterminée inférieure à douze mois, ou au ressortissant de nationalité britannique détaché par un employeur établi hors de la collectivité lorsque ce détachement s'effectue entre établissements d'une même entreprise ou entre entreprises d'un même groupe à la condition que la rémunération brute du salarié soit au moins égale à 1,5 fois le salaire minimum applicable localement" ;
7° Les 4° et 5° du I du même article sont remplacés par les dispositions suivantes :
"4° La carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle dans le respect de la législation et de la réglementation applicables localement est délivrée :
"- au ressortissant de nationalité britannique qui vient exercer une profession commerciale, industrielle ou artisanale, à condition notamment qu'il justifie d'une activité économiquement viable et compatible avec la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques et qu'il respecte les obligations imposées aux nationaux pour l'exercice de la profession envisagée ;
"- au ressortissant de nationalité britannique qui vient exercer une activité professionnelle non soumise à autorisation et qui justifie pouvoir vivre de ses seules ressources.
"La carte délivrée en application des trois alinéas précédents porte la mention de l'activité ou de la profession que le titulaire entend exercer."
8° Au 7° du même article, après les mots : "mentionnés du 1° à 6°", sont ajoutés les mots : "et qui prend l'engagement de n'exercer dans la collectivité aucune activité professionnelle" ;
- La poursuite de l'activité professionnelle salariés ayant justifié la délivrance de l'une des cartes prévues aux 2°, 3° et 4° du I du présent article est subordonnée au respect de la législation et de la réglementation applicables localement en matière d'accès au travail des étrangers."
10° Le IV du même article est remplacé par les dispositions suivantes :
- La satisfaction des conditions d'application du présent article est appréciée à la date de la demande.
Les cartes de séjour délivrées en application des I et II sont renouvelées dans des conditions identiques à celles qui ont prévalu pour leur première délivrance.
En cas de changement de situation, le ressortissant de nationalité britannique visé au I peut obtenir la délivrance de l'un des autres titres de séjour prévus au I dans les mêmes conditions, à l'exception de la carte portant la mention "visiteur" qui ne peut être obtenue que s'il apporte la preuve qu'il peut vivre de ses seules ressources et qu'il prend l'engagement de n'exercer dans la collectivité aucune activité professionnelle."
- Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant de nationalité britannique qui a résidé de manière légale et ininterrompue dans la collectivité pendant les cinq années précédentes y acquiert un droit au séjour permanent.
"Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de sa famille acquiert également un droit au séjour permanent dans la collectivité à condition qu'il y ait résidé de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant visé à l'alinéa précédent pendant les cinq années précédentes.
- Une absence du territoire de la collectivité pendant une période de plus de deux années consécutives fait perdre à son titulaire le bénéfice du droit au séjour permanent.
- Un décret fixe les conditions d'application des dispositions du présent article, en particulier celles dans lesquelles le droit au séjour permanent est acquis par les travailleurs ayant cessé leur activité dans la collectivité et les membres de leur famille dans des conditions dérogatoires au délai de cinq années mentionné au I du présent article et celles relatives à la continuité du séjour."
- La première délivrance des titres de séjour délivrés dans les conditions prévues par la présente ordonnance, leur renouvellement et la fourniture de duplicatas donnent lieu, le cas échéant, à la perception de taxes dans les conditions prévues par les dispositions applicables localement."
La présente ordonnance entre en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont responsables et chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
- Le ressortissant britannique relevant de l'article 1er, lorsqu'il séjourne régulièrement en France depuis moins de cinq ans, obtient, sous réserve qu'il en fasse la demande dans la période visée à l'article 1er et sans que la présentation d'un visa de long séjour ne soit exigée, un titre de séjour dans les conditions suivantes :
- Le ressortissant d'un Etat tiers, quelle que soit sa nationalité, ayant les mêmes liens familiaux que ceux visés au 6° du I du présent article avec un ressortissant britannique, qui, à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, résidait légalement en France sous couvert de la carte de séjour portant la mention « carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union » prévue à l'article L.
- La poursuite de l'activité professionnelle salariée ayant justifié la délivrance de l'une des cartes prévues aux 2° et 3° du I du présent article n'est pas subordonnée à la délivrance de l'autorisation de travail prévue à l'article L.
- Les cartes de séjour délivrées en application des I et II du présent article sont renouvelées dans des conditions identiques à celles qui ont prévalu pour leur première délivrance à l'exception de la carte portant la mention « recherche d'emploi ou création d'entreprise » qui n'est pas renouvelable au-delà de l'expiration des droits à l'indemnisation prévue à l'article L.
- Par dérogation à l'article 1er, le ressortissant britannique bénéficiant du revenu de solidarité active à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne qui répond aux conditions prévues à l'article 3 continue à le percevoir pendant la durée d'un an mentionnée au I du présent article, sous réserve de remplir les autres conditions pour en justifier.
- Pour la détermination de la durée prise en compte au titre du 2° de l'article L.
Décret n° 2019-77 du 5 février 2019 portant changement de dénomination de l'Ecole normale supérieure de Cachan
Abroge Décret n°2011-21 du 5 janvier 2011 - CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (Ab)
Dans tous les décrets et arrêtés ministériels à caractère réglementaire mentionnant l'Ecole normale supérieure de Cachan, les mots : "Ecole normale supérieure de Cachan" sont remplacés par les mots : "Ecole normale supérieure Paris-Saclay".
- Arrêté du 21 décembre 1989 Art. 1 - Arrêté du 10 mars 1994 Art. 1 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 3 - Arrêté du 10 février 1995 Art. 16 bis, Art. 19, Art. 20, Art. Annexe VII bis - Arrêté du 23 mars 1995 Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 16 - Arrêté du 23 mars 1995 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 3 juillet 1995 Art. 1, Art. 2 - Arrêté du 31 août 2001 Art. 1 - Arrêté du 16 août 2002 Art. Annexe - Arrêté du 9 septembre 2004 Art. 5 - Arrêté du 7 octobre 2004 Art. 2 - Arrêté du 11 avril 2006 Art. 5 - Arrêté du 28 novembre 2006 Art. 16, Art. 1 - Arrêté du 30 décembre 2008 Art. B.-II - Arrêté du 9 novembre 2010 Art. null - Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 6, Art. 7 - Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 2 décembre 2010 Art. 5 - Arrêté du 1er mars 2011 Art. 1, Art. 5, Art. 18 - Arrêté du 4 juin 2013 Art. 2, Art. 3, Art. 4 - ARRÊTÉ du 15 juillet 2014 Art. Annexe I - ARRÊTÉ du 25 novembre 2014 Art. 1 - ARRÊTÉ du 5 juin 2015 Art. 1 - Arrêté du 10 mai 2016 Art. null - Arrêté du 22 juillet 2016 Art. 1 - Arrêté du 29 mars 2017 Art. null - Arrêté du 28 avril 2017 Art. 3 - Arrêté du 8 janvier 2018 Art. Annexe 2 - Arrêté du 29 mai 2018 Art. null - Arrêté du 4 septembre 2018 Art. Annexe I - Décret n°94-1161 du 22 décembre 1994 - Décret n°2003-105 du 5 février 2003 - Décret n°2007-220 du 19 février 2007 Art. 2 - Décret n°2013-924 du 17 octobre 2013 Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27 - Arrêté du 10 mars 1994 - Arrêté du 3 juillet 1995 - Arrêté du 4 juin 1996 - Arrêté du 9 septembre 2004 - Arrêté du 28 novembre 2006 - Arrêté du 28 novembre 2006 - Arrêté du 4 juin 2013 - Arrêté du 22 juillet 2016 - Arrêté du 4 juin 1996 Art. 1 - Décret n°87-506 du 8 juillet 1987 Art. 4, Art. 7
– Les associations professionnelles de conseillers en investissements financiers et de conseillers en investissements participatifs mentionnées aux articles L.
Les entreprises d'assurance, les établissements de crédit ou les sociétés de financement, émetteurs, en application de l'article L.
519-4, de la garantie financière des personnes mentionnées à l'article L.
– L'organisme procède à la radiation du registre, sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution en application du 6° du I de l'article L.
1° Dans le titre et à l'article 1er, les mots : « de Cachan » sont remplacés par les mots : « Paris-Saclay » ;
716-1 du code de l'éducation, les mots : « de Cachan » sont remplacés par les mots : « Paris-Saclay ».
Dans tous lesdécrets et arrêtés ministériels à caractère réglementaire mentionnant l'Ecole normale supérieure de Cachan, les mots : « Ecole normale supérieure de Cachan » sont remplacés par les mots : « Ecole normale supérieure Paris-Saclay ».
121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Locoal-Mendon (Morbihan)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Locoal-Mendon (Morbihan).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
La loi n° 2019-30 du 19 janvier 2019 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, en particulier dans le domaine des « opérations de transport routier de marchandises ou de personnes sur le territoire français, y compris en transit, par des personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni » et pour permettre « la continuité des flux de transport de passagers et de marchandises entre la France et le Royaume-Uni à travers le tunnel sous la Manche […]
Le chapitre Ier de la présente ordonnance traite du transport routier de personnes et de marchandises.
Ses dispositions visent à assurer temporairement le maintien par ce mode de transport des échanges de biens et de personnes entre l'Europe continentale, le Royaume-Uni et l'Irlande.
En effet, en l'absence d'accord de retrait et de période de transition, et dans l'attente d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou entre la France et le Royaume-Uni, les personnes établies ou résidant au Royaume-Uni ne pourront plus réaliser d'opérations de transport ni pour compte d'autrui, ni pour leur propre compte en France ou via la France.
Les autorisations multilatérales dites « Conférence européenne des ministres des transports » (CEMT) constitueraient une exception toute relative à cette impossibilité d'effectuer des transports routiers de marchandises entre la France et le Royaume-Uni puisque le nombre d'autorisations disponibles, délivrées dans le cadre du Forum international des transports (FIT), est dérisoire au regard du besoin de transports entre nos deux pays.
De la même façon, les personnes établies ou résidant en France n'auront plus la possibilité de réaliser des opérations de transports routiers sur le territoire britannique, sauf dispositions équivalentes prises par les autorités britanniques.
Afin d'assurer le maintien des échanges de biens et de personnes par le mode routier entre la France et le Royaume-Uni, l'ordonnance prévoit, à titre transitoire et sous réserve de réciprocité, des mesures unilatérales d'accès au marché du transport routier qui sont adaptées à cette situation exceptionnelle.
Par ailleurs, le Gouvernement sera attentif au maintien d'une concurrence loyale, notamment en matière sociale ; l'adhésion du Royaume-Uni à l'Accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) apporte à cet égard des garanties en matière de temps de repos et de temps de conduite similaires au droit européen.
Les règles d'accès au marché du transport routier de marchandises et de personnes concernent à la fois les opérations de transport routier international (article 1er) et les opérations de cabotage (article 2).
Les dispositions de l'ordonnance permettront ainsi à des entreprises, organismes divers, associations établies au Royaume-Uni ou aux personnes physiques y résidant, de réaliser des opérations de transport en France pour compte d'autrui ou pour leur propre compte.
Enfin, il est apparu nécessaire de prévoir une base législative pour permettre l'application des sanctions aux règles d'accès au marché du transport routier qui sont de niveau réglementaire (article 3).
L'article 4 constitue une mesure de sauvegarde permettant de mettre un terme à l'application des dispositions de l'ordonnance en cas de constat d'absence de mesures de réciprocité adoptées par les autorités britanniques.
L'article 5 précise que les conditions d'accès au marché de la présente ordonnance sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Ces activités seront encadrées par des règles analogues à celles s'appliquant aujourd'hui.
L'article 7 fixe à la date de retrait sans accord du Royaume-Uni de l'Union européenne la prise d'effet des dispositions en matière de transport routier et au 31 décembre 2019, le terme de leur application.
Il définit les conditions dans lesquelles elles peuvent être maintenues jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et l'Union européenne ou entre le Royaume-Uni et la France.
Il prévoit également qu'elles cessent de s'appliquer dans le cas où des dispositions deviendraient applicables au niveau de l'Union européenne dans les champs concernés.
Le chapitre II (article 6) porte sur les règles de sûreté applicables à la partie française de la liaison fixe trans-Manche.
La continuité du trafic de passagers via le tunnel sous la Manche impose de respecter un certain nombre de règles de sûreté, communes aux deux Etats et opposables.
Or, si du côté britannique il existe un instrument juridique adéquat (le Channel Tunnel Security Order de 1994), du côté français, le cadre juridique est fragile puisque celui-ci repose sur des mesures mises en œuvre par la SNCF simplement contenues dans un document intitulé la « consigne transmanche ».
Une déclaration d'intention (Declaration of intention) entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Gouvernement de la République française concernant la sûreté de la liaison fixe trans-Manche a été signée le 5 mars 2017 sous l'égide de la Commission intergouvernementale au tunnel sous la Manche (CIG) mais ce texte ne contient que des préconisations et pas de normes juridiquement contraignantes.
Ce texte vise en particulier à garantir la « stérilité » des trains, c'est-à-dire l'absence d'objets dangereux et de personnes non autorisées dans les zones de sûreté et les trains qui empruntent le tunnel sous la Manche afin de garantir de façon efficace la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.
Il convient dès lors, dans le futur cadre des relations ferroviaires entre la France et le Royaume-Uni, d'imposer ce nouveau régime de sûreté à tout opérateur empruntant la liaison fixe trans-Manche et, à ce titre, d'intégrer dans le droit national la déclaration d'intention afin d'en rendre les dispositions juridiquement opposables d'autant que la partie britannique l'a déjà fait par le biais d'une « single direction » courant 2017.
Cette intégration entrera en vigueur à la date de sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord de retrait.
Ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
Crée Code des transports - Chapitre unique (VD)
Crée Code des transports - TITRE VDII : RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇ...
- Sous réserve des mesures adoptées par l'Union européenne dans leurs champs respectifs, les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur à la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne dans le cadre de la décision notifiée par le Royaume-Uni au Conseil européen le 29 mars 2017.
Elles s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2019.
Par décret, ces dispositions peuvent être maintenues en vigueur jusqu'au 31 décembre 2020, en vue de permettre la conclusion d'accords bilatéraux entre le Royaume-Uni et la France ou entre le Royaume-Uni et l'Union européenne portant sur l'organisation du transport routier de personnes et de marchandises.
Elles cessent de s'appliquer, pour le champ concerné, à compter de l'intervention, dans ce champ d'application, de l'un des événements suivants :
- l'entrée en vigueur d'un accord bilatéral entre l'Union européenne et le Royaume-Uni ou entre la France et le Royaume-Uni ;
- l'adhésion du Royaume-Uni à un instrument multilatéral régissant le transport routier international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou autobus ;
- l'entrée en vigueur de mesures unilatérales vis-à-vis du Royaume-Uni prises par l'Union européenne en matière de transport routier à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
- Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et habilitées, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur routier de personnes pour compte d'autrui ou de transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, et les personnes physiques ou morales résidant ou établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et effectuant des transports routiers de personnes ou de marchandises pour compte propre sont autorisées, pour la partie du trajet effectuée sur le territoire national, à :
1° Effectuer des opérations de transport routier international de personnes ou de marchandises entre le territoire du Royaume-Uni et le territoire national ;
2° Effectuer des opérations de transport routier de personnes ou de marchandises en transit, sans opération de chargement ou de déchargement de marchandises et sans prise en charge ou dépose de personnes, via le territoire national ;
3° Effectuer des opérations de transport routier international de personnes ou de marchandises entre le territoire d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et le territoire national.
Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni conformément à la législation de cet Etat et habilitées, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteur routier de personnes pour compte d'autrui ou de transporteur routier de marchandises pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ou de marchandises, sont autorisées à effectuer des transports de cabotage sur le territoire national dans les conditions fixées aux articles L.
Les manquements aux obligations imposées aux personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 1er et 2 dans le cadre de l'exercice des activités autorisées par la présente ordonnance sont soumis aux sanctions administratives et pénales mentionnées aux articles L.
3452-1 de ce code, la référence aux copies conformes de la licence communautaire est remplacée par la référence aux titres administratifs de transport délivrés en application de la législation britannique.
3452-5-1 du même code, la référence aux règlements cités à l'article L.
3452-5 est remplacée par la référence au chapitre Ier de la présente ordonnance.
3452-6 du même code, la référence aux règlements européens est remplacée par la référence au chapitre Ier de la présente ordonnance.
Les mesures prévues au chapitre Ier de la présente ordonnance peuvent être suspendues par décret en Conseil d'Etat, qui ne peut intervenir qu'au plus tôt deux mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, si le Gouvernement constate que le Royaume-Uni n'accorde pas un traitement équivalent à celui prévu par chacune des mesures prises sur le fondement de l'article 1er de la loi du 19 janvier 2019 habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Les modalités d'application du chapitre Ier de la présente ordonnance sont fixées par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte notamment des spécificités de chaque type de transport par route.
Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre VII ainsi rédigé :
« RÉGIME DE SÛRETÉ DE LA PARTIE FRANÇAISE DE LA LIAISON FIXE TRANS-MANCHE
2271-1.-I.-Un régime de sûreté est mis en place afin de protéger la liaison fixe trans-Manche, les installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement et leurs emprises, les matériels roulants qui l'empruntent et les personnes et les biens qui s'y trouvent ou y circulent, contre les actes d'intervention illicites.
« Au titre de ce régime de sûreté, les services de l'Etat ainsi que, dans le cadre de leur programme de sûreté prévu à l'article L.
2271-2, les personnes morales mentionnées au II, prennent des mesures visant à empêcher dans les installations, emprises et matériels mentionnés au premier alinéa :
« 1° L'introduction d'armes, ou d'éléments d'armes, de dispositifs incendiaires, de matières ou objets dangereux, notamment explosifs ou éléments d'engins explosifs, non autorisés ;
« 2° L'accès de toute personne non autorisée.
« Ce régime de sûreté ne fait pas obstacle à l'application de mesures plus contraignantes décidées par le Premier ministre en cas de menace imminente ou avérée pour la sécurité nationale.
« II.-Le régime de sûreté mentionné au I s'impose :
«-aux gestionnaires d'infrastructures et de services de navettes liés ;
«-aux exploitants des installations liées directement ou indirectement au fonctionnement de la liaison fixe trans-Manche ;
«-aux entreprises ferroviaires exploitant des services qui empruntent la liaison fixe trans-Manche ;
«-aux entreprises liées directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de la liaison fixe trans-Manche et leurs personnels ;
«-aux passagers empruntant la liaison fixe trans-Manche ainsi qu'à toute autre personne physique liée directement ou indirectement au fonctionnement et à l'utilisation de cette liaison fixe.
« III.-Chaque représentant de l'Etat territorialement compétent ayant à connaître de la sûreté de la liaison fixe trans-Manche s'assure de la mise en œuvre du régime de sûreté prévu au I.
2271-2.-Toute personne morale mentionnée au II de l'article L.
2271-1 établit un programme de sûreté conforme aux exigences fixées par le décret prévu à l'article L.
« Ce programme de sûreté est approuvé par le ministre chargé des transports.
Celui-ci coordonne l'organisation des tests, exercices, audits et inspections visant à contrôler le respect des mesures de sûreté et la bonne application des programmes de sûreté établis conformément au premier alinéa.
2271-3.-Les concessionnaires de la liaison fixe trans-Manche s'assurent, dans leurs champs de compétences et sous la coordination du représentant de l'Etat territorialement compétent, de la gestion des situations de crise résultant d'actes d'intervention illicites portant atteinte à la sûreté de la liaison fixe trans-Manche.
2271-4.-Le représentant de l'Etat territorialement compétent crée et délimite au sein des emprises de la liaison fixe trans-Manche et des installations liées directement ou indirectement à son fonctionnement les zones de sûreté où s'applique le régime prévu à l'article L.
« L'accès à ces zones des personnes, des biens et des matériels roulants et la circulation dans ces zones sont soumis à des modalités d'autorisation et de contrôle définies par le décret prévu à l'article L.
2271-5.-A l'exception des agents des services de l'Etat, les personnes individuellement désignées pour accéder aux zones de sûreté et y circuler de manière permanente sont habilitées par le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, par le préfet de police, à l'issue d'une enquête administrative réalisée conformément à l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure qui donne lieu également à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire.
« Toute personne accédant aux zones de sûreté et y circulant est tenue de détenir outre, le cas échéant, l'habilitation mentionnée à l'alinéa précédent, un titre d'accès ou l'un des documents prévus par le décret prévu à l'article L.
2271-6.-I.-Les agents des douanes sont chargés de l'exécution des contrôles de sûreté portant sur les personnes et leurs bagages embarquant à bord des trains de passagers à destination du Royaume-Uni ainsi que sur les personnes, bagages, véhicules et marchandises empruntant la liaison fixe trans-Manche.
« II.-Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire ainsi que les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles de sûreté mentionnés au I.
« III.-Au titre des contrôles de sûreté qu'ils réalisent, les agents des services de l'Etat mentionnés aux I et II peuvent procéder à la fouille et à la visite par tous moyens appropriés des personnes, des biens et des matériels roulants pénétrant dans une zone de sûreté prévue à l'article L.
2271-4, s'y trouvant ou en sortant.
Ils ne peuvent procéder à des palpations de sûreté que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet.
« Ils peuvent se faire communiquer tous les documents nécessaires aux contrôles de sûreté qu'ils réalisent.
« IV.-Sans préjudice des compétences des agents des douanes ou de celles des officiers de police judiciaire ou, sur l'ordre et sous la responsabilité de ces derniers, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du code de procédure pénale, certains contrôles de sûreté mentionnés au I peuvent être réalisés, sous le contrôle des agents des douanes et des officiers de police judiciaire, par des agents de sûreté de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, désignés par les personnes morales mentionnées au II de l'article L.
2271-1 ou celles qui leur sont liées par contrat.
« Ces agents de sûreté doivent avoir été préalablement agréés par le représentant de l'Etat territorialement compétent et le procureur de la République, après une enquête administrative réalisée conformément à l'article L.
2271-5 vaut enquête au titre de l'agrément, lorsque les demandes d'habilitation et d'agrément sont concomitantes.
« L'agrément prévu à l'alinéa précédent est refusé ou retiré lorsque la moralité de la personne ou son comportement se révèle incompatible avec l'exercice des missions dont elle est chargée.
« Ces agents de sûreté ne procèdent :
«-à la fouille des bagages à main qu'avec le consentement de leur propriétaire ;
«-à la fouille des véhicules et des marchandises qu'avec le consentement de leur propriétaire ou de la personne qui en a la responsabilité ;
«-à des palpations de sûreté, que par une personne du même sexe que la personne qui en fait l'objet et avec le consentement de celle-ci.
2271-7.-En cas de manquement constaté aux mesures prises en application des dispositions du présent titre et des dispositions réglementaires prises pour leur application, et sans préjudice des sanctions pénales encourues :
« 1° Toute personne physique, auteur du manquement, encourt la suspension de son habilitation et de son titre d'accès mentionnés à l'article L.
2271-1, auteur du manquement, encourt une sanction pécuniaire proportionnée à la gravité du manquement, dont le montant ne peut excéder 150 000 euros, ainsi qu'une injonction à se conformer aux mesures en cause sous astreinte.
Décision du 1er février 2019 relative au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2019
Par décision de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er février 2019, le nombre de places offertes au concours pour l'admission des élèves pilotes de ligne au titre de l'année 2019 est fixé comme suit :
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au Conseil d'analyse économique
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 février 2019, sont nommés membres du Conseil d'analyse économique, en qualité de personnalités choisies en raison de leurs compétences dans le domaine de l'analyse économique :
Mme Gabrielle FACK, en remplacement de Mme Claire LELARGE ;
M. Camille LANDAIS ;
En qualité de correspondant :
Décret du 6 février 2019 portant nomination d'un délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon - M. COSTE (David)
M. David COSTE, inspecteur général de l'administration, est nommé délégué interministériel à l'avenir du territoire de Fessenheim et des territoires d'implantation des centrales de production d'électricité à partir du charbon.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (IFSTTAR)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 30 janvier 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la défense :
Suppléant : M. RAMAEN (Christophe), en remplacement de M. CASSIER (Rémi).
– Le collège se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
En cas d'absence, le président confie à l'un des autres membres du collège le soin de présider la séance.
Le collège ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres est présente.
Un membre qui ne prend pas part à une délibération ou qui s'abstient de siéger en application de l' article 12 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes n'est pas pris en compte au titre du quorum, dans les conditions fixées aux articles 1er à 4 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l' article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.
Un membre peut donner pouvoir à un autre membre de voter en son nom lors d'une séance à laquelle il ne peut assister.
– Un agent des services de l'Autorité des marchés financiers, faisant office de secrétaire de séance, établit un procès-verbal des délibérations du collège.
Mention y est faite des noms des membres présents, des membres ayant donné pouvoir, des membres ayant reçu pouvoir et des membres qui se sont abstenus de siéger ou de délibérer au motif qu'ils s'estiment en situation de conflit d'intérêts en application de l'article 12 de la loi du 20 janvier 2017 mentionnée ci-dessus.
Le procès-verbal est soumis à l'approbation du collège.
Une fois approuvé, ce procès-verbal est signé par le président de séance et copie en est tenue à la disposition de chacun des membres du collège et du directeur général du Trésor.
– Tout membre du collège qui, hors le cas de force majeure constaté par le président, n'a pas assisté à trois séances consécutives du collège en est réputé démissionnaire d'office.
Le président de l'Autorité des marchés financiers en informe le ministre chargé de l'économie.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant renouvellement dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 30 janvier 2019, M. Jean-Luc Richard est renouvelé dans les fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile à compter du 1er février 2019.
Arrêté du 4 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, Mme Catherine Pignon, directrice des affaires criminelles et des grâces, est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en qualité de suppléant du directeur à l'administration centrale du ministère de la justice, en remplacement de M. Rémy Heitz.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Rennes en date du 29 janvier 2019, M. Didier LE DIAGON, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la directrice générale du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière en date du 24 janvier 2019, les personnes dont les noms suivent sont affectées à compter du 1er mai 2019 pour suivre une formation spécialisée du troisième cycle des études médicales dans les conditions suivantes :
M. Yahia Bellouche, né le 28 novembre 1991, médecine cardio-vasculaire dans la subdivision de Brest.
M. Lawrence Kamdem Noumoye, né le 7 avril 1991, neurochirurgie dans la subdivision de Bordeaux.
Mlle Emile Noubissi Nouno, née le 28 janvier 1994, pédiatrie dans la subdivision de Dijon.
M. Francky Endomba Angong, né le 17 octobre 1992, psychiatrie dans la subdivision de Dijon.
Arrêté du 4 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 4 février 2019, sont nommés en qualité de membres du conseil d'administration de l'Ecole des hautes études en santé publique :
- Mme Sabine FOURCADE, en remplacement de M. Pierre RICORDEAU, titulaire ;
- Mme Anne-Claire AMPROU, en remplacement de M. Benoit VALLET, titulaire ;
- Mme Stéphanie DECOOPMAN, en remplacement de Mme Katia JULIENNE, suppléante.
- représentant le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : M. Michel BALLEREAU, en remplacement de Mme Elisabeth TOME, titulaire ;
- représentant le syndicat Confédération générale du travail (CGT) : M. Richard GURZ, en remplacement de Mme Laurence BRAY, titulaire.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant radiation des attachés économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 22 janvier 2019, M. Pierre BESSON, attaché économique, placé en position de détachement, est réintégré pour ordre et radié du corps des attachés économiques du ministère de l'économie et des finances à compter du 1er janvier 2019, date de sa titularisation dans le corps des administrateurs civils.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 29 janvier 2019, Mme Francine Bourbonneux, attachée d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Lorsque le collège, ou le cas échéant une commission spécialisée, statue par voie de consultation écrite, en application du deuxième alinéa du II de l'article L.
621-3, le président recueille, dans un délai qu'il fixe, les votes des membres et les observations du directeur général du Trésor.
Ce délai ne peut être inférieur à un jour.
Si un membre en fait la demande écrite dans ce délai, la délibération intervient au cours de la réunion suivante de la formation concernée.
Pour que ses résultats puissent être pris en compte, la consultation doit avoir permis de recueillir la moitié au moins des votes des membres de la formation concernée dans le délai fixé par le président.
Le président informe dans les meilleurs délais les membres de la formation concernée et le directeur général du Trésor de la décision prise.
Elles sont annexées au procès-verbal de la séance suivante de la formation concernée.
621-4, un membre n'a pas pris part à la délibération, il est réputé avoir pris part au vote au titre du décompte des voix mentionné au premier alinéa.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de Dexia Crédit Local
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2019, Mme Claire Cheremetinski est nommée représentante de l'Etat au conseil d'administration de Dexia Crédit Local, en remplacement de Mme Lucie Muniesa.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant admission à la retraite (contrôleur général économique et financier de 1re classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 31 janvier 2019, M. Patrick Curtenat, contrôleur général économique et financier de 1re classe, est admis d'office, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 11 mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 23 janvier 2019, M. Joël TIXIER, administrateur général des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), en remplacement de M. Hervé CHAZEAU.
Décret du 6 février 2019 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. LAUCH (François-Xavier)
M. François-Xavier LAUCH, administrateur civil hors classe, est nommé préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement.
Décret du 6 février 2019 portant nomination d'un conseiller du Gouvernement - M. BOUCHITE (Joël)
M. Joël BOUCHITE, préfet, est nommé conseiller du Gouvernement.
Arrêté du 14 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 16 juin 2017 portant nomination à la Commission nationale de concertation
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 14 janvier 2019, sont nommés membres de la Commission nationale de concertation :
En raison de leur vocation générale et de leurs actions dans le domaine du logement, en tant que représentants de l'Agence nationale pour l'information sur le logement :
M. Louis DU MERLE, membre titulaire, en remplacement de Mme Roselyne CONAN ;
Mme Roselyne CONAN, membre suppléante, en remplacement de Mme Géraldine CHALENCON.
En raison de sa vocation générale et de ses actions dans le domaine du logement, en tant que représentant de l'Agence nationale de l'habitat :
M. Grégoire FRÈREJACQUES, membre suppléant, en remplacement de M. Christian MOUROUGANE.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 janvier 2019, Mme Fabienne FENDRICH est intégrée dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 7 juillet 2018.
Arrêté du 14 janvier 2019 portant titularisation dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 janvier 2019, les architectes et urbanistes élèves de l'Etat, dont les noms suivent, sont titularisés en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat, à compter du 1er septembre 2018 :
M. BOURDIOL (Benjamin), ministère de la culture ;
Mme BRODBECK (Clarisse), ministère de la culture ;
M. COGNET (Jérôme), ministère de la culture ;
M. HANGAN (Sandu Mircea), ministère de la culture ;
Mme HOLTZER (Eléonore), ministère de la culture ;
Mme MORIN AUROY (Marion), ministère de la culture ;
M. PERRIN (Mathieu), ministère de la culture ;
Mme THILLEUL (Stéphanie), ministère de la culture.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 14 janvier 2019, M. Philippe BACH est intégré dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er décembre 2018.
– L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut délivrer un agrément simplifié d'établissement de monnaie électronique lorsque les activités commerciales dans leur ensemble génèrent une moyenne de la monnaie électronique en circulation inférieure à un montant fixé par décret.
– Les établissements mentionnés au I sont exemptés du respect des dispositions de la section 3 du présent chapitre, à l'exception des articles L.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 21 janvier 2019, sont nommés membres de la commission consultative pour l'attribution des aides aux projets artistiques dans les domaines des arts de la rue et des arts du cirque, pour une durée d'un an :
- M. Philippe ARIAGNO, directeur de la scène nationale La Passerelle ;
- M. Olivier COMTE, directeur de la compagnie Les Souffleurs Commandos Poétiques ;
- Mme Maud LE FLOC'H, directrice de la structure Le Polau ;
- M. Frédéric REMY, directeur artistique du festival Scènes De Rue ;
- M. Jean-Sébastien STEIL, directeur de l'association Faiar ;
- Mme Laure TERRIER, directrice artistique de la compagnie Jeanne Simone ;
- Mme Marion VIAN, codirectrice du centre national des arts de la rue et de l'espace public Pronomades.
- M. Joël BROUCH, président du pôle national du cirque CIRCA ;
- Mme Patricia KAPUSTA, secrétaire générale du pôle national du cirque Le Prato ;
- M. Bruno LOBE, directeur de la scène nationale Le Manège ;
- Mme Sylviane MANUEL, directrice pôle national du cirque La Verrerie ;
- Mme Marie MOLLIENS, directrice de la compagnie Rasposo ;
- Mme Cécile PROVOT, directrice de l'association Jeunes Talents Cirque Europe.
La Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de l'Aude.
Décision n° 668 du 5 février 2019 portant délégation du collège de l'Autorité des marchés financiers
- les décisions favorables concernant l'agrément des OPCVM et des FIA en tant que fonds monétaires prises en application des articles 4 et 5 du règlement (UE) 2017/1131 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 ;
- les décisions concernant les cartes professionnelles prises en application des articles 512-10, 523-3, 532-8, 541-10 et 560-4 bis du règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;
- les décisions prises en application de l'article 17 du règlement (UE) 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d'échange sur risque de crédit ;
En cas d'absence ou d'empêchement du président de l'Autorité des marchés financiers, délégation est donnée au premier des membres du Collège de l'Autorité des marchés financiers qui n'est ni absent ni empêché, dans l'ordre indiqué ci-après : M. Jean-Claude Hassan, Mme Claude Nocquet, MM. Jean de Gaulle, Denis Beau, Patrick de Cambourg, Patrick Suet, Mmes Marie-Christine Caffet, Delphine Lautier, Jacqueline Eli-Namer, Muriel Faure, Anne Gobert, Sophie Langlois, MM. Helman le Pas de Sécheval, Thierry Philipponnat, Charles Keller.
Anne Gobert.
Charles Keller.
Marie-Christine Caffet.
Jacqueline Eli-Namer.
Jean de Gaulle.
Patrick Suet.
Delphine Lautier.
Cette habilitation est valable jusqu'au prochain renouvellement des membres de l'Autorité des marchés financiers.
La présente décision, qui annule et remplace la décision n° 625 du 5 septembre 2017, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 672 du 5 février 2019 portant désignation d'un membre du collège chargé d'assurer la suppléance de la présidence de l'Autorité des marchés financiers en cas de vacance ou d'empêchement du président
La présente décision annule et remplace, à compter du 5 février 2019, la décision n° 629 du 28 novembre 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.
Font également l'objet d'une simple information les mutations assorties d'un engagement de gestion durable et, le cas échéant, d'une prise d'hypothèque légale au profit du Trésor en application des articles 199 decies H et 793 du code général des impôts ainsi que les mutations assorties des engagements pris dans le cadre d'opérations bénéficiant d'une aide publique.
Un concours de cadre est ouvert samedi 6 avril 2019.
Peuvent être admis à concourir les candidats remplissant les conditions suivantes :
Les candidats en dernière année de scolarité sanctionnée par l'un des diplômes mentionnés ci-dessus sont autorisés à prendre part au concours.
Les candidatures sont reçues du 8 février au 8 mars 2019 inclus sur : www.recrutement.banque-france.fr.
Est retiré à la demande du parti politique « PARTI LIBÉRAL » en date du 31 décembre 2018 :
- l'agrément de l'Association de financement du parti politique PARTI LIBÉRAL dont le siège social est : 5, rue du Mail, 75002 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751232736.
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI CITOYENS » inscrite au registre national des associations sous la référence W932010503 dont le siège social est situé : 7, allée Charpentier, 93270 Sevran est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « CITOYENS » inscrit au registre national des associations sous la référence W932006627 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « l'ensemble des territoires français (métropole et outre-mer) » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LGJ » inscrite au registre national des associations sous la référence W882004834 dont le siège social est situé : 31, rue They, 88170 Aouze est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LES GILETS JAUNES » inscrit au registre national des associations sous la référence W882004832 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LA FRANCE DES TERRITOIRES » inscrite au registre national des associations sous la référence W014004735 dont le siège social est situé : 85, rue du Champet, 01640 Boyeux-Saint-Jérôme est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LA FRANCE DES TERRITOIRES » inscrit au registre national des associations sous la référence W014004736 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Décision n° 2018-802 du 14 novembre 2018 mettant en demeure la SARL OROM
La SARL OROM est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-12 du 11 mai 2016 sur la fréquence 102,6 MHz à Saint-Philippe, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Décision n° 2018-803 du 14 novembre 2018 mettant en demeure la SARL Méga Ouest Communication
La SARL Méga Ouest Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par la décision n° 2016-RM-21 du 11 mai 2016 sur la fréquence 104,1 MHz à Saint-Joseph, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique mentionné au 2° de l'article 2 de l'arrêté du 27 mai 2015 fixant la liste des emplois fonctionnels de coordonnateur en maïeutique de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 : maternité du centre hospitalier André Mignot de Versailles, au Chesnay (Yvelines).
- des trois dernières fiches de notation,
- d'une copie de la dernière décision indiciaire ;
- de la grille indiciaire du corps d'origine faisant apparaître le grade d'avancement ;
- de l'avis motivé de l'autorité investie du pouvoir de nomination sur leur aptitude à occuper un emploi fonctionnel de coordonnateur en maïeutique.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 4 février 2019
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Bergé, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Bergé, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Bergé dans la région de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
ZIT Bergé
Active H 24 du 7 mars au 7 août 2019.
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la CTR Biarritz lorsqu'elle est active.
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée ZIT Poitiers, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Poitiers (Vienne) identifiée ZIT Poitiers, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Poitiers dans la région de Poitiers (Vienne).
ZIT Poitiers
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la CTR Poitiers 1 lorsqu'elle est active.
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne) identifiée ZIT Toussaint, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Toussaint dans la région d'Agen (Lot-et-Garonne).
ZIT Toussaint
Zone interdite temporaire (ZIT) qui se substitue à la CTR AGEN lorsqu'elle est active.
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Libourne (Gironde) identifiée ZIT Vayres, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Libourne (Gironde) identifiée ZIT Vayres, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Vayres dans la région de Libourne (Gironde).
ZIT Vayres
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne) identifiée ZIT Vergnes, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne) identifiée ZIT Vergnes, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Vergnes dans la région de Montauban (Tarn-et-Garonne).
ZIT Vergnes
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Pau, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques) identifiée ZIT Pau, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Pau dans la région de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
ZIT Pau
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec la portion de CTR avec laquelle elle interfère.
- des aéronefs en contact radio bilatéral avec la tour de Pau et ayant obtenu son autorisation.
- L'activité aéromodélisme 9016 Pau-Pyrénées aérodrome reste utilisable selon protocole ;
- l'activité parachutage 307 WRIGHT reste utilisable.
Contrôle, information de vol et alerte.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er février 2019, l'arrêté du 21 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'agents techniques principaux de 2e classe du ministère de la défense, est modifié ainsi qu'il suit :
Au III, s'agissant du tableau de répartition des postes du CMG de Rennes, par branches d'activité et par spécialités, au lieu de :
Conduite de véhicules de tourisme, de transports
en commun et de poids lourds
Métiers de la restauration,
hébergement - loisirs
Maintenance, conduite et utilisation
des équipements
Décret n° 2019-79 du 6 février 2019 relatif au conseil de discipline et à la commission statutaire nationale des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel
Le titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique est modifié conformément aux dispositions des articles 1er à 13 du présent décret.
Modifie Code de la santé publique - Sous-section 2 : Conseil de discipline (V)
Modifie Code de la santé publique - Section 1 : Conseil supérieur des personnels mé...
Crée Code de la santé publique - Sous-section 1 : Attributions (V)
Les dispositions de la section 3 du chapitre II du titre V du livre Ier de la sixième partie du code de la santé publique dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général du conseil de discipline qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception de l'article R.
Les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre V du livre Ier de la sixième partie du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables au prochain renouvellement général de la commission statutaire nationale qui aura lieu au plus tard le 31 juillet 2019, à l'exception des sous-sections 1, 3 et 4.
Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles R.
6156-45 dans leur rédaction issue du présent décret, la date des élections au prochain renouvellement général du conseil de discipline et de la commission statutaire nationale est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'intitulé de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II est remplacé par l'intitulé suivant : « Conseil de discipline ».
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres, dont le président ou son suppléant, sont présents.
2° Le mot : « peine » est remplacé par le mot : « sanction » et le mot : « peines » est remplacé par le mot : « sanctions ».
« 1° Un président et un président suppléant, membres du Conseil d'Etat, nommés sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;
« 2° Six membres titulaires et six membres suppléants représentant l'administration dont :
« a) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de la santé ;
« b) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général de l'offre de soins ;
« c) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres de l'inspection générale des affaires sociales, nommés sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales ;
« d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des médecins inspecteurs de santé publique ou du corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique, désignés par le ministre chargé de la santé ;
« e) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres du corps des personnels de direction des établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à ce même article 2 ;
« f) Un membre titulaire et un membre suppléant, nommés sur proposition du directeur général du Centre national de gestion ;
« Pour la désignation des représentants de l'administration, le conseil de discipline a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.
« 3° Six représentants titulaires et suppléants, élus par le collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens hospitaliers à temps partiel pour chacune des sept sections suivantes :
« Les membres du conseil de discipline sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre.
6152-319.-La durée du mandat des membres du conseil de discipline est de cinq ans.
Lorsque les membres d'une section sont renouvelés en cours de cycle électoral, les représentants du personnel sont élus pour la durée restant à courir avant le renouvellement général.
« La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée, pour un motif d'intérêt général, par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Cette réduction ou prorogation ne peut excéder une durée de deux ans.
« Lors du renouvellement du conseil de discipline, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
6152-320.-Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections pour le renouvellement du conseil de discipline sont fixés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
6152-321.-Sont électeurs, au titre d'une section, les praticiens hospitaliers à temps plein et les praticiens des hôpitaux à temps partiel qui exercent dans la discipline correspondant à la section.
Les praticiens en position de disponibilité ne sont pas électeurs.
« La qualité d'électeur s'apprécie :
« 1° Au jour d'ouverture du scrutin en cas d'élection par voie électronique par internet ;
« 2° Au jour de clôture du scrutin en cas d'élection par correspondance.
« La liste des électeurs, par section de vote, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
Elle est mise en ligne sur le site internet du centre au moins deux mois avant la date du scrutin.
Le directeur général prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les moteurs de recherche.
« Aucune modification n'est alors admise sauf dans le cas où un praticien acquiert ou perd, au plus tard la veille du scrutin, la qualité d'électeur.
L'inscription ou la radiation est alors prononcée au plus tard la veille du scrutin, soit à l'initiative de l'administration, soit à la demande de l'intéressé.
« Les modifications de la liste électorale sont immédiatement mises en ligne sur le site internet du Centre national de gestion.
6152-322.-Sont éligibles au titre d'une section du conseil de discipline les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
« Toutefois, ne peuvent être élus les praticiens :
« 1° En congé de longue durée ;
« 2° Qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
6152-322-1.-Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
Elle est déterminée et affichée sur le site internet du Centre national de gestion au plus tard quatre mois avant la date du scrutin.
« Chaque liste de candidats comprend autant de noms qu'il y a de postes à pourvoir, titulaires et suppléants, pour une section donnée sans qu'il soit fait mention pour chacun des candidats de la qualité de titulaire ou de suppléant.
« Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes représentés au sein de chaque section du conseil de discipline.
Lorsque l'application de ces dispositions n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé indifféremment à l'arrondi à l'entier inférieur ou supérieur.
« Chaque liste comporte les nom et prénom d'un délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales.
« Le dépôt de chaque liste est accompagné d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, qui comporte ses nom et prénom ainsi que le scrutin et la section au titre desquels il se présente.
6152-322-2.-Les listes de candidats sont déposées au moins quarante-deux jours avant la date fixée pour les élections, par les organisations syndicales qui remplissent les conditions fixées à l'article L.
6152-322-3, aucune liste ne peut être déposée ou modifiée après cette date.
6152-322-3.-Lorsque l'administration constate que la liste ne satisfait pas aux conditions fixées à l'article L.
6156-3, elle en informe le délégué de liste par une décision motivée.
Cette décision est remise par tout moyen conférant date certaine et au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures.
Celui-ci peut alors transmettre, dans un délai de trois jours à compter de l'expiration de ce délai de trois jours, les rectifications nécessaires.
Chaque candidat inéligible est remplacé par un candidat désigné dans le respect des conditions fixées au troisième alinéa de l'article R.
A défaut de rectification, la liste est considérée comme n'ayant présenté aucun candidat dans la section correspondante.
« Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, le délai de rectification de trois jours prévu à l'alinéa précédent ne court qu'à compter de la notification du jugement.
« Les listes établies dans les conditions fixées par les articles R.
6152-322-2 sont mises en ligne sans délai sur le site internet du Centre national de gestion et, en tout état de cause, avant l'envoi du matériel électoral aux électeurs.
Le directeur général du Centre national de gestion prend les mesures nécessaires pour que la page internet soit protégée de toute indexation par les moteurs de recherche.
6152-322-4.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section du conseil de discipline, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
Celle-ci dispose alors d'un délai de cinq jours pour indiquer à l'administration, par tout moyen conférant date certaine, la liste qui peut se prévaloir de l'appartenance à l'union.
« En l'absence de cette indication, les organisations syndicales ayant déposé les listes en cause ne peuvent bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée et ne peuvent se prévaloir de l'appartenance à une union pour l'application de l'article R.
« Lorsque le tribunal administratif est saisi d'une contestation de la décision d'irrecevabilité, en application du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, la procédure prévue aux alinéas précédents est mise en œuvre dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement.
6152-322-5.-Il est fait mention, sur le bulletin de vote, de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date de dépôt des candidatures, à une union de syndicats à caractère national.
« Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis d'après un modèle fixé par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
Tout bulletin méconnaissant l'une de ces conditions est nul.
6152-322-6.-Il est institué un bureau de vote unique pour les élections au conseil de discipline.
Le bureau comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
Dans le cas où une liste ne désigne pas de délégué, le bureau est valablement composé sans ce délégué.
« En cas d'absence ou d'empêchement du président, celui-ci est remplacé par le secrétaire du bureau.
« Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de l'élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal des opérations électorales.
« Le dépouillement et la proclamation des résultats sont publics.
6152-322-7.-Lorsque le scrutin a lieu par correspondance, les bulletins de vote, les enveloppes et les professions de foi, sont réalisés par l'administration et à ses frais.
L'enveloppe extérieure porte la mention : “ Elections au conseil de discipline ”, le nom de la section de vote concernée, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
Les enveloppes sont expédiées aux frais de l'administration.
« Le dépouillement commence par le recensement des votes.
La liste électorale est émargée au fur et à mesure de l'ouverture de chaque enveloppe extérieure et l'enveloppe intérieure est déposée, sans être ouverte, dans l'urne correspondant à la section contenant les suffrages des électeurs.
« 2° Celles ne comprenant pas le nom et le prénom de l'électeur écrits lisiblement et sa signature ;
« 5° Les enveloppes intérieures qui ne sont pas vierges de toute annotation.
« Le bureau de vote procède séparément au dépouillement des bulletins de vote contenus dans chaque urne.
Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article R.
6152-322-5 ou comportant des annotations ou des ratures ne sont pas valables.
6152-322-8.-Pour chaque section, le bureau de vote constate le nombre total de votants et détermine le nombre total de suffrages valablement exprimés ainsi que le nombre de voix obtenues par chaque liste.
Il détermine le quotient électoral en divisant le nombre total de suffrages valablement exprimés par le nombre de représentants titulaires à élire.
« Il est attribué à chaque organisation syndicale autant de sièges de représentants titulaires du personnel que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral.
Si plusieurs de ces listes ont obtenu le même nombre de voix, le siège est attribué à l'une d'entre elles par voie de tirage au sort effectué par le président du bureau de vote.
« Il est attribué à chaque liste un nombre de sièges de représentants suppléants égal à celui des représentants titulaires élus au titre de cette liste pour la section considérée.
« Les représentants titulaires et les représentants suppléants élus sont désignés selon l'ordre de présentation de la liste.
6152-322-9.-Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'aux agents habilités à représenter les listes de candidats.
6152-322-10.-Sans préjudice des dispositions du dernier alinéa du I de l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur général du Centre national de gestion puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
6152-323.-Le représentant des personnels qui, en cours de mandat, ne remplit plus les conditions fixées à l'article R.
6152-322 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit d'appartenir au conseil de discipline.
« Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité définitive d'accomplir son mandat pour l'un des motifs énumérés ci-dessus, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement du conseil de discipline.
Ce dernier est alors remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
« Lorsque le représentant suppléant se trouve dans l'impossibilité d'exercer son mandat, il est remplacé par le premier candidat non élu restant de la même liste.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membre titulaire ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la section du conseil de discipline, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
- Les représentants de l'administration, membres titulaires ou suppléants, qui cessent définitivement les fonctions en raison desquelles ils ont été nommés sont remplacés.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement du conseil de discipline.
Après la sectionunique, qui devient la section 1, du chapitre VI, il est ajouté une section 2 ainsi rédigée :
6156-42.-La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R.
« a) Un membre titulaire et un membre suppléant nommés sur proposition du directeur général de l'offre de soins ;
« b) Pour les sections médicales, deux médecins inspecteurs de santé publique et un pharmacien inspecteur de santé publique et autant de suppléants et, pour la section pharmacie, un médecin inspecteur de santé publique et deux pharmaciens inspecteurs de santé publique et autant de suppléants ;
« d) Un membre titulaire et un membre suppléant, membres d'un corps de direction de la fonction publique hospitalière ou d'un conseil de surveillance d'un établissement public de santé, nommés sur proposition de l'organisation la plus représentative des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
« Pour la désignation des représentants de l'administration, la commission a vocation à assurer la représentation équilibrée de la répartition entre les femmes et les hommes.
« La durée du mandat des membres est fixée à cinq ans.
« Lors du renouvellement de la commission statutaire nationale, les nouveaux membres entrent en fonction à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.
6156-44.-Les membres de la commission statutaire nationale sont nommés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion publié sur le site internet de ce centre.
6156-45.-Les élections des représentants des personnels ont lieu, soit par voie électronique par internet dans les conditions prévues par le décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 précité, soit par correspondance, au scrutin de liste proportionnel avec répartition des restes suivant la règle de la plus forte moyenne.
« Le mode d'expression des suffrages, la date et l'heure de clôture des élections pour le renouvellement de la commission statutaire nationale sont fixés par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
6156-46.-Sont électeurs, au titre d'une section du collège des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, les praticiens qui exercent dans la discipline correspondant à la section.
Sont électeurs, au titre d'une section du collège des personnels enseignants et hospitaliers titulaires, les personnels qui exercent dans la discipline correspondant à la section.
Les agents en position de disponibilité ne sont pas électeurs.
« La liste des électeurs, par collège et par section de vote, est arrêtée par le directeur général du Centre national de gestion.
6156-47.-Sont éligibles au titre d'une section de la commission statutaire nationale, les praticiens remplissant les conditions pour être inscrits sur la liste électorale de cette section.
« 1° Les praticiens en congé de longue durée ;
« 2° Les praticiens qui ont été frappés d'une réduction d'ancienneté de services entraînant une réduction des émoluments, d'une suspension avec suppression totale ou partielle des émoluments ou d'une mutation d'office, à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou qu'ils n'aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier ;
« 3° Les praticiens frappés d'une des incapacités énoncées aux articles L.
6156-48.-Pour l'application des dispositions du II de l'article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la proportion de femmes et d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire nationale est appréciée au 1er janvier de l'année du scrutin.
« Elle comprend un nombre de femmes et un nombre d'hommes correspondant à la part de femmes et à la part d'hommes représentés au sein de chaque section de la commission statutaire nationale.
6156-3, elle remet au délégué de liste une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de la liste.
6156-51.-Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats ont déposé des listes concurrentes pour l'élection à une même section de la commission statutaire nationale, le directeur général du Centre national de gestion en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt des listes, les délégués de chacune des listes.
« Les bulletins de vote et les professions de foi sont établis par arrêté du directeur général du Centre national de gestion.
6156-53.-Il est institué un bureau de vote unique pour les élections à la commission statutaire nationale.
Il comprend un président et un secrétaire désignés par le directeur général du Centre national de gestion ainsi qu'un délégué de chaque liste en présence.
« Le dépouillement du scrutin a lieu dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date de clôture de l'élection.
Le bureau de vote procède au dépouillement, proclame les résultats et établit le procès-verbal.
L'enveloppe extérieure porte la mention : “ Elections à la commission statutaire nationale ”, le collège et la section de vote concernés, l'adresse du bureau de vote, le nom, le prénom et la signature de l'électeur.
Cette répartition est indiquée sur les listes de candidats qui sont affichées et sur le procès-verbal des opérations électorales.
6156-47 pour siéger au titre de la section au sein de laquelle il a été élu ou a fait l'objet d'une sanction de révocation cesse de plein droit d'appartenir à la commission.
« Lorsque, avant l'expiration de son mandat, l'un des représentants titulaires se trouve dans l'impossibilité d'accomplir son mandat pour l'un des motifs mentionnés à l'article R.
6156-47, il est remplacé par le premier suppléant pris dans l'ordre de la liste au titre de laquelle il a été élu jusqu'au renouvellement de la commission statutaire nationale.
« Lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions prévues ci-dessus, aux sièges de membres titulaires ou de membres suppléants auxquels elle a droit, l'organisation syndicale ayant présenté la liste désigne son représentant parmi les agents relevant de la section de la commission statutaire nationale, éligibles au moment où se fait la désignation, pour la durée du mandat restant à courir.
Le mandat de leurs successeurs expire lors du renouvellement de la commission statutaire nationale.
« Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si, outre le président ou son représentant, au moins deux représentants de l'administration et deux représentants des personnels sont présents.
6156-69.-Lorsque la commission statutaire nationale est appelée à donner un avis sur l'insuffisance professionnelle d'un praticien dans les conditions fixées à l'article R.
6152-255, elle siège dans la composition suivante :
« 1° Le président ou son suppléant ;
« 2° Les membres représentant l'administration ;
« 3° Les membres élus représentant les praticiens hospitaliers de la section dans laquelle exerce le praticien faisant l'objet de la procédure.
6156-70.-Ne peuvent siéger à la commission :
« 2° Toute personne qui est à l'origine de la procédure ;
« 3° L'auteur de l'enquête dont les conclusions ont motivé la saisine de la commission ;
6156-71.-La commission ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers de ses membres dont le président ou son suppléant sont présents.
6156-72.-Le praticien dont le cas est soumis à la commission est informé de cette saisine par tout moyen conférant date certaine et invité à prendre connaissance des pièces de son dossier, et notamment de celles sur lesquelles est fondée l'imputation d'insuffisance professionnelle.
« Il peut présenter devant la commission des observations écrites et orales.
« Les témoins sont cités directement soit par l'administration, soit par le praticien concerné, qui doivent porter leurs noms et qualités à la connaissance du président.
Il en est de même pour les experts.
6156-76.-La commission entend toute personne qu'elle estime devoir convoquer.
« Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée, la commission peut ordonner un supplément d'information.
Dans ce cas, l'avis prévu par l'article R.
6156-78 est donné après dépôt d'un nouveau rapport et communication au praticien intéressé des nouveaux éléments d'information soumis à la commission.
« Le praticien dispose alors d'un délai supplémentaire, dont la durée est fixée par le président, pour préparer de nouvelles observations.
6156-77.-Les délibérations ne sont pas publiques et les votes sont émis à bulletin secret.
« Dans un premier temps, les membres de la commission se prononcent sur le licenciement du praticien qui fait l'objet de la procédure.
« Cette mesure ne peut être acquise qu'à la majorité absolue des membres présents.
En cas de partage égal des voix, il est procédé à un deuxième tour.
« Si au deuxième tour cette mesure ne recueille pas la majorité absolue des membres présents, la commission est appelée à se prononcer sur le principe d'une mesure de reconversion professionnelle, au premier tour à la majorité absolue des membres présents puis, au deuxième tour, à la majorité des suffrages exprimés.
« La commission se prononce dans les mêmes conditions sur les modalités de cette mesure de reconversion professionnelle.
6156-78.-L'avis motivé émis par la commission est transmis dans un délai de quinze jours au directeur général du Centre national de gestion pour décision.
La dernière phrase du deuxième alinéa du II de l'article 13 du décret n° 2017-1811 du 28 décembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé et de certains établissements sociaux et médico-sociaux est supprimée.
Arrêté du 27 janvier 2019 portant délégation de signature au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Délégation permanente est donnée à Mme Aude MUSCATELLI, directrice du cabinet, et à Mme Baltis MEJANES, cheffe de cabinet, conseillère parlementaire, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
- en association au méthotrexate, traitement de l'uvéite antérieure chronique non infectieuse associée à une arthrite juvénile idiopathique chez l'enfant à partir de 2 ans et l'adolescent, en cas de réponse insuffisante ou d'intolérance au traitement conventionnel ou pour lesquels un traitement conventionnel est inapproprié.
IZALGI 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules en flacon (B/16) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
LEVOFREE 0,05 % (lévocabastine), collyre en solution, 5 ml en flacon compte-gouttes (laboratoires CHAUVIN)
- traitement de l'acromégalie chez les patients adultes pour lesquels la chirurgie n'est pas envisageable ou n'a pas été curative et qui sont insuffisamment contrôlés par un autre analogue de la somatostatine ;
SIGNIFOR 10 mg (pasiréotide), poudre et solvant pour suspension injectable, poudre en flacon + 2 ml de solvant en seringue préremplie (B/1) (laboratoires NOVARTIS PHARMA SAS)
- traitement des patients adultes atteints de leucémie myéloïde chronique (LMC) chromosome Philadelphie positive (Ph+) en phase chronique nouvellement diagnostiquée ;
- traitement des patients adultes atteints de LMC Ph+ en phase chronique ou en phase accélérée, résistants ou intolérants à un traitement antérieur incluant l'imatinib ;
- traitement des patients pédiatriques atteints de LMC Ph+ en phase chronique résistants ou intolérants à un traitement antérieur incluant l'imatinib.
Chez les femmes ménopausées et sans atteinte viscérale symptomatique menaçant le pronostic vital à court terme dans le traitement du cancer du sein localement avancé ou métastatique, avec récepteurs hormonaux (RH) positifs et récepteurs du facteur de croissance épidermique humain 2 (HER2) négatifs :
- en association à un inhibiteur de l'aromatase non stéroïdien (létrozole ou anastrozole) en première ligne métastatique chez les femmes ayant un cancer diagnostiqué au stade avancé ou en rechute tardive d'une hormonothérapie adjuvante ;
- en association au fulvestrant en première ligne métastatique chez les femmes en rechute précoce d'une hormonothérapie adjuvante et en deuxième ligne métastatique après une première ligne d'hormonothérapie.
VERZENIOS 100 mg (abémaciclib), comprimés pelliculés (B/14) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019, en application de l'article 1er de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales, les épreuves classantes nationales donnant accès au troisième cycle des études médicales au titre de l'année universitaire 2019-2020 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
Les candidats visés au 2° de l'article 6 de l'arrêté du 20 juillet 2015 modifié relatif à l'organisation des épreuves classantes nationales anonymes donnant accès au troisième cycle des études médicales ; relèvent des mêmes centres d'épreuves.
En application de l'article 4 de l'arrêté du 27 février 2004 susvisé, les épreuves du concours spécial d'internat de médecine à titre européen ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020 se tiennent dans les centres d'épreuves listés en annexe du présent arrêté.
LISTE DES CENTRES D'EPREUVES
CANDIDATS ULTRAMARINS
ET EUROPÉENS
Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours spécial d'internat de médecine du travail au titre de l'année universitaire 2019-2020
Le concours spécial d'internat de médecine du travail, accessible aux médecins français, andorrans, ressortissants de l'un des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020 selon les modalités suivantes :
Les candidats s'inscrivent sur le site dédié, accessible depuis le site internet du Centre national de gestion (www.cng.sante.fr) pendant la période d'inscription.
Les candidats remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée d'une pièce d'identité mentionnant la nationalité, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin.
La qualité de la numérisation des pièces visées ci-dessus doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine.
Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse du Centre national de gestion.
Toute absence d'inscription ou toute inscription incomplète constatée après la date de clôture des inscriptions entraîne le rejet de la candidature.
Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours d'internat en odontologie à titre européen pour les praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre au titre de l'année universitaire 2019-2020
Le concours d'internat en odontologie à titre européen, accessible aux praticiens de l'art dentaire français, andorrans ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté d'Andorre, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020, selon les modalités suivantes :
Une version numérisée du diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française, ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen de la Confédération helvétique ou de la Principauté d'Andorre.
Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture du concours national d'internat en odontologie au titre de l'année universitaire 2019-2020
Le concours national d'internat en odontologie, accessible aux candidats visés aux 1° et 2° de l'article R.634-1 du code de l'éducation, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020, selon les modalités suivantes :
- Les candidats visés au 1° de l'article R.
634-1 du code de l'éducation remplissent le formulaire en ligne et téléversent :
1° Une version numérisée de la carte d'identité nationale recto-verso ou document en tenant lieu, en cours de validité à la date du dépôt du dossier ;
2° Une version numérisée de l'attestation émanant de l'unité de formation et de recherche d'origine du candidat établissant que l'intéressé est actuellement en dernière année du deuxième cycle des études odontologiques ou qu'il a validé au plus tard l'année précédant celle du concours le deuxième cycle des études odontologiques ;
2° Une version numérisée de l'attestation délivrée par le responsable de l'établissement d'origine de l'étudiant certifiant que celui-ci est en dernière année de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou qu'il a validée au plus tard l'année précédant celle du concours ;
La qualité de la numérisation des pièces visées aux I et II doit permettre d'apprécier les conditions de candidature de façon certaine.
Dans le cas contraire, le Centre national de gestion peut demander la production de pièces originales ou de copies qui seront envoyées à l'adresse indiquée à l'article 3.
Leur demande doit être adressée en recommandé avec avis de réception au plus tard le 30 avril 2019 à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.
Les unités de formation et de recherche (UFR) d'odontologie transmettront au Centre national de gestion les résultats des validations du deuxième cycle des études odontologiques des étudiants inscrits en leur sein, lauréats du concours, pour le 25 septembre 2019.
Pour pouvoir participer à la procédure nationale de choix de poste, les étudiants visés au 2° de l'article R.
634-1 du code de l'éducation sont tenus d'adresser au Centre national de gestion, pour le 25 septembre 2019, l'original de l'attestation ou la copie du diplôme de la formation de base de praticien de l'art dentaire telle que définie au 2 et au 3 de l'article 34 de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
Ces documents sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception, doivent être envoyés à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département concours, autorisation d'exercice, mobilité-développement professionnel, bureau des concours médicaux nationaux, ODT, immeuble Le Ponant B, 21, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15
Dans la limite du montant de la créance garantie et, le cas échéant, dans le respect de l'ordre indiqué par le constituant du nantissement, la réalisation du nantissement du compte nanti ou des titres prévue aux IV et V de l'article L.
1° Pour les sommes en toute monnaie, directement par transfert en pleine propriété au créancier nanti ;
2° Pour les titres financiers, français ou étrangers admis aux négociations sur un marché réglementé que le constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignés, par vente sur un marché réglementé ou attribution en propriété de la quantité déterminée par le créancier nanti.
Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base du dernier cours de clôture disponible sur un marché réglementé ;
3° Pour les parts ou actions d'organisme de placement collectif au sens du 3 du II de l'article L.
211-1, que le constituant du nantissement ou, à défaut, le créancier nanti a désignées, par présentation au rachat ou attribution en propriété de la quantité qu'il détermine.
Cette quantité est établie, par le créancier nanti, sur la base de la dernière valorisation disponible desdites parts ou actions.
Le constituant du nantissement supporte tous les frais résultant de la réalisation du nantissement.
Ces frais sont imputés sur le montant résultant de cette réalisation.
Arrêté du 5 février 2019 portant ouverture au titre de l'année universitaire 2019-2020 du concours d'internat en médecine à titre étranger pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Confédération suisse
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019, le concours d'internat en médecine à titre étranger, accessible aux médecins autres que les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Principauté d'Andorre ou de la Suisse, est ouvert au titre de l'année universitaire 2019-2020 selon les modalités suivantes :
2° Une version numérisée du diplôme, certificat ou autre titre, permettant l'exercice de la médecine dans le pays d'origine ;
3° Une version numérisée de l'attestation établie selon le modèle joint en annexe ;
4° Pour les personnes résidant en France, une version numérisée du document autorisant le séjour régulier en France.
Les pièces justificatives doivent être rédigées en langue française ou traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou des postes diplomatiques et consulaires à l'étranger, ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération helvétique ou de la principauté d'Andorre.
L'Institut national de la santé et de la recherche médicale (UMR 861) est autorisé à importer, dans les conditions décrites dans le dossier de demande d'autorisation, deux lignées du Shaare Zedek Medical Center, Israël (SZ_DM6 et SZ_DM9) destinées à des recherches ayant pour finalité l'étude des mécanismes impliqués dans la dystrophie myotonique de type I (ou maladie de Steinert) et identification des composés permettant un intérêt thérapeutique potentiel pour cette maladie.
Arrêté du 28 janvier 2019 relatif au titre professionnel de chef de chantier gros œuvre
Le titre professionnel de chef de chantier gros œuvre est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 20 avril 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 232p (code NSF).
1° Gérer et coordonner un chantier de gros œuvre ;
2° Superviser les travaux du gros œuvre ;
3° Manager les équipes de production gros œuvre ;
Titre professionnel : Chef de chantier gros œuvre (ancien intitulé : Chef de chantier gros œuvre)
Le métier de chef de chantier gros œuvre s'articule autour de trois fonctions : la première technique, est orientée vers la réalisation d'ouvrage, la seconde organisationnelle, est axée sur le suivi et la gestion de chantier.
A cet effet, il est susceptible d'utiliser l'outil BIM ou la maquette numérique.
La troisième managériale, se centre sur la communication et l'animation de l'équipe.
Dans ses fonctions techniques et organisationnelles, le chef de chantier gros œuvre exploite le dossier de chantier, élabore les plannings de travaux et les documents d'ordonnancement.
Il finalise les méthodes d'exécution en intégrant les besoins (matériel, matériaux, main-d'œuvre) et les mesures de sécurité (individuelles et collectives) en adoptant une démarche environnementale.
Le chef de chantier gros œuvre, fait réaliser l'installation du chantier et implante l'ensemble des ouvrages.
Il contrôle la production du chantier et transmet à sa hiérarchie les rapports de suivi afin d'ajuster les moyens de production.
Dans ses fonctions managériales, le chef de chantier gros œuvre assure l'encadrement des équipes ainsi que la communication interne et externe en portant les valeurs de l'entreprise.
Il fixe les consignes, délègue la mise en œuvre et fédère les équipes autour de l'organisation proposée.
Il gère les aléas, fait appliquer la réglementation (sécurité, environnement …) et les procédures de qualité.
Il assure le relais avec la direction, anime le travail des équipes de production en s'appuyant sur la démarche RSE de l'entreprise.
Il participe aux réunions de chantier, coordonne les interfaces entre les différents corps d'état intervenant sur le chantier.
Le chef de chantier exerce son métier par délégation de pouvoir sous l'autorité du conducteur de travaux ou suivant l'organisation de l'entreprise, du chef d'entreprise.
Il exerce son activité dans les entreprises de construction bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers de gros œuvre en extérieur sur les zones de construction pour le suivi et les vérifications visuelles des travaux et dans le bureau de chantier pour la production écrite.
Les horaires réguliers peuvent être conditionnés par des impératifs techniques et de délais.
Ses fonctions managériales nécessitent la prise de parole et la collaboration avec les équipes des autres entreprises, les fournisseurs, le coordonnateur de sécurité, le voisinage du chantier, et divers intervenants extérieurs (maîtrise d'œuvre, bureau d'étude technique, coordonnateurs …).
Dans certaines organisations d'entreprise, l'exercice du métier de chef de chantier gros œuvre nécessite la validation pour le travail en hauteur et une habilitation à l'environnement électrique.
Extraire du dossier de chantier les informations nécessaires à la réalisation des travaux.
Elaborer les plannings de travaux gros œuvre du chantier.
Faire réaliser l'installation du chantier.
Prévoir les approvisionnements et enclencher les commandes du chantier.
Implanter et tracer les ouvrages du chantier.
Assurer les contrôles quantitatifs et qualitatifs de la production du chantier.
Etablir des modes opératoires des travaux du gros œuvre.
Encadrer les équipes de production.
Assurer la communication externe et interne.
-niveau E de la Convention collective du bâtiment ETAM.
-suivant la Convention collective du bâtiment ETAM : Niveau F, G, H ;
-responsable sécurité/ qualité.
Intervention sur des matériaux ou produits contenant de l'amiante :
Dans le cas où l'employeur souhaiterai affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier à été formé et évalué conformément l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel d'installateur de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
Arrêté du 1er février 2019 portant modification du référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications
Le référentiel d'évaluation du titre professionnel de technicien de réseaux de télécommunications est modifié et disponible sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
La déclaration de nantissement d'un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné à l'article L.
211-3, un dépositaire central ou, le cas échéant, l'émetteur ou la déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé doit être datée et contenir :
1° La dénomination " Déclaration de nantissement de compte de titres financiers " ou " Déclaration de nantissement de titres financiers inscrits dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé " ;
2° La mention que la déclaration est soumise aux dispositions de l'article L.
3° Le nom ou la dénomination sociale ainsi que l'adresse du constituant et du créancier nanti ou de leur siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° Le montant de la créance garantie ou, à défaut, les éléments permettant d'assurer l'identification de cette créance ;
5° Les éléments d'identification du compte spécial prévu au II de l'article L.
211-20 lorsqu'un tel compte existe ou, à défaut, les éléments d'identification des titres financiers identifiés par le procédé informatique prévu au second alinéa du même II ;
6° La nature et le nombre des titres financiers inscrits initialement au compte nanti.
Décret n° 2019-81 du 6 février 2019 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL) et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Annexe 6.5 mentionnée à l'article R 611-18 DONN...
Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° Après la section 3, il est rétabli une section 4 ainsi rédigée :
« Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Gestion de l'éloignement ”
611-19.-I.-Peuvent accéder, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, à tout ou partie des données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe, les agents de la direction centrale de la police aux frontières, des préfectures de département et de la préfecture de police, individuellement désignés et habilités par le directeur central de la police aux frontières ou, le cas échéant, par les agents qu'il désigne.
« II.-Peuvent être destinataires des données et informations mentionnées en annexe, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître :
« 1° Pour permettre l'exercice de sa mission de contrôle de l'exécution des mesures d'éloignement, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ;
« 2° Pour l'organisation des opérations d'éloignement et l'information des services chargés de leur exécution :
« a) Les agents et militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
« b) Les agents de la direction générale de la police nationale ;
« c) Les agents de la direction générale des douanes et droits indirects ;
« d) Les agents de la direction générale des étrangers en France ;
« 3° Pour faciliter la mise en œuvre des opérations d'éloignement :
« a) Le prestataire voyagiste agréé par le ministère de l'intérieur, pour les seules données relatives au numéro de dossier, à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à sa situation administrative, à la requête relative à la demande d'éloignement et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ;
« b) Les autorités du pays de transit ou de destination chargées d'autoriser ou de faciliter un éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, à l'escorte, aux itinéraires empruntés et aux réservations hôtelières, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie ;
« c) Les compagnies aériennes ou maritimes assurant la prise en charge de l'éloignement, pour les seules données relatives à l'état civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement, aux documents d'identité et à l'escorte, à l'exception du numéro AGDREF et de la photographie.
611-20.-Les données à caractère personnel et informations mentionnées en annexe sont conservées :
«-pendant une durée de deux ans à compter de la date de leur enregistrement pour permettre l'exécution de la mesure d'éloignement ;
«-pendant une durée de six mois après la date d'exécution effective de la mesure d'éloignement.
« A l'issue de ces délais, ces données à caractère personnel et informations sont conservées pendant une durée de six ans et uniquement accessibles aux agents relevant de la cellule opérationnelle de l'éloignement de la direction centrale de la police aux frontières.
« Les données à caractère personnel et informations relatives aux personnes dont la mesure d'éloignement a été annulée, abrogée ou retirée sont effacées du traitement par la direction centrale de la police aux frontières dès qu'elle en a connaissance.
611-21.-Les opérations de création, mise à jour, suppression et consultation font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et l'objet de l'opération.
Les informations relatives à ces opérations sont conservées pendant six ans.
611-22.-I.-Afin de garantir la sécurité publique, le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE et à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas au présent traitement.
« II.-Les droits d'information, d'accès, de rectification, d'effacement et à la limitation prévus aux articles 14 à 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité s'exercent auprès de la direction générale de la police nationale.
2° Après l'annexe 6-4, il est rétabli une annexe 6-5 ainsi rédigée :
« DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT GESTEL
« I.-Données concernant le service à l'origine de la demande d'éloignement :
« II.-Données concernant l'état-civil du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
« III.-Données concernant la situation administrative du ressortissant étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :
« IV.-Données concernant la requête relative à la demande d'éloignement :
« V.-Renseignements complémentaires :
« VI.-Concernant les itinéraires empruntés et les réservations hôtelières :
« VII.-Documents numérisés relatifs à la personne concernée par la mesure d'éloignement :
Arrêté du 4 février 2019 modifiant le modèle du formulaire « attestation d'accueil »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, le formulaire « attestation d'accueil » est défini conformément au modèle annexé au présent arrêté.
Le formulaire annexé au présent arrêté, agréé par la direction de l'information légale et administrative sous le numéro Cerfa 10798*04, est disponible dans les mairies.
Le formulaire annexé à l'arrêté du 7 décembre 2005 peut continuer à être utilisé aux fins d'épuisement des stocks, pendant une période de trois mois suivant la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 décembre 2004 définissant le modèle du formulaire « attestation d'accueil » est abrogé (NOR : INTD0400853A).
Arrêté du 4 février 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation Bon Sauveur de la Manche »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de la fondation reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Fondation Bon Sauveur de la Manche » dont le siège est à Saint-Lô (50).
Délégation est donnée à M. Philippe AJUELOS, agent contractuel, adjoint au chef du service du développement du numérique éducatif, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service du développement du numérique éducatif.
Délégation est donnée à Mme Catherine GRAZIANI, administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, conseillère-experte affaires générales et projet de direction, au secrétariat des instances stratégiques, à l'effet de signer, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur du numérique pour l'éducation, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la direction du numérique pour l'éducation.
121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de La Tranche-sur-Mer (Vendée).
Les dispositions du livre VI du code de commerce, ou celles régissant toutes procédures judiciaires ou amiables équivalentes ouvertes sur le fondement de droits étrangers, ne font pas obstacle à l'application des dispositions de la présente section.
211-36-1 du présent code soit prévue par celles-ci.
L'article 1er de la décision du 13 février 2014 susvisée relative à l'agrément de la société MICHEL DADU est modifié comme suit :
Les mots : « pour une durée de cinq ans à compter de la présente décision » sont remplacés par : « jusqu'au 31 mars 2019 ».
Arrêté du 21 janvier 2019 fixant les règles d'organisation générale et la nature de l'épreuve de l'examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture
L'épreuve de l'examen professionnel prévus au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour l'avancement au grade de principal de 2e classe du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture est organisée dans les conditions fixées au présent arrêté.
Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les adjoints techniques des administrations de l'Etat du ministère chargé de la culture remplissant, au plus tard au 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 10-1 du décret du 11 mai 2016 susvisé pour être promu au grade de principal de 2e classe.
L'examen professionnel pour l'accès au grade d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe comporte une épreuve orale unique d'admission (durée : 25 minutes).
Le dossier de description du parcours professionnel n'est pas noté.
- Nom de naissance/patronymique ;
Arrêté du 31 janvier 2019 portant fixation du plafond de prise en charge du compte personnel de formation
Ce dispositif s'applique à l'ensemble des agents relevant de l'administration centrale et des services déconcentrés du ministère de la culture.
« Mme Céline Souleyreau, chef du service de l'organisation et des systèmes d'information,
« Mme Simone Appleby, chef du service laboratoire-restauration,
Arrêté du 6 février 2019 établissant les modalités de répartition du quota d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) accordé à la France pour la zone « Mer Méditerranée » pour l'année 2019
Le quota d'espadon (Xiphias gladius) alloué à la France pour la zone Méditerranée est de 119 tonnes pour l'année 2019.
- La répartition du quota d'espadon de Méditerranée se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérant à une organisation de producteurs à la date du 1er janvier 2019 et conformément à l'article R.
- Le quota d'espadon de Méditerranée est réparti entre des organisations de producteurs ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une OP comme indiqué dans l'annexe I du présent arrêté.
- Les antériorités utilisées pour la répartition du quota d'espadon de Méditerranée ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2015 déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Lorsque les organisations de producteurs (OP) adressent avant le 10 de chaque mois et de manière exhaustive leur niveau de consommation d'espadon de Méditerranée, le sous-quota qui leur est alloué est réputé épuisé lorsque la totalité du poids des débarquements, en France ou à l'étranger, effectués par les navires de l'OP aura atteint ou dépassé 90 % du sous-quota de l'OP.
Les éventuels dépassements du quota et des sous-quotas d'espadon de Méditerranée fixés et répartis par le présent arrêté pourront donner lieu à compensation sur le même stock au titre du quota de l'année 2020 ou au titre du quota des années suivantes.
RÉPARTITION DU QUOTA D'ESPADON DE MÉDITERRANÉE POUR LA FRANCE EN 2019
Syndicat des Navires Petits Métiers d'Occitanie (NPMO)
Société Coopérative Maritime des Pêcheurs de Sète Môle (SA.THO.AN)
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 16 février 2019 au 2 mars 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice.
- le dimanche 24 février 2019 de 10 h 30 à 23 h 30 ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police et de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions et lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone ;
- les aéronefs qui circulent sans personne à bord autorisés par la préfecture des Alpes-Maritimes ;
- liaisons commerciales (régulières et à la demande) d'hélicoptères entre l'aérodrome de Nice - Côte d'Azur et l'hélistation de Monaco (LNMC) sont autorisés à pénétrer dans la zone interdite temporaire, sous réserve de la transmission préalable aux autorités françaises (GTA Nice) de la liste des aéronefs ainsi que des nom, prénom, date et lieu de naissance des pilotes et des passagers.
A l'intérieur de la zone, les organismes de la circulation aérienne habituels continuent d'assurer, aux usagers autorisés à pénétrer, les services associés aux classes d'espaces avec lesquelles ces zones coexistent.
Une personne physique ne peut être inscrite sur la liste que si elle remplit les conditions suivantes : 1° Etre âgée de trente ans au moins et soixante-dix ans au plus ; 2° S'être signalée depuis un temps suffisant par l'intérêt qu'elle porte aux questions de l'enfance et par sa compétence ; 3° Avoir sa résidence dans le ressort de la cour d'appel ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale ou à sanction disciplinaire ou administrative pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ; 5° N'avoir pas été frappée de faillite personnelle ou d'une autre sanction en application du livre VI du code de commerce relatif aux difficultés des entreprises.
Arrêté du 1er février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes), identifiée ZIT Menton, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé pour des motifs de sécurité publique dans la région d'information de vol de Marseille, du 16 février 2019 au 3 mars 2019, une zone interdite temporaire dans la région de Menton (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Menton.
arc horaire de 15 km (8,1 Nm) de rayon centré sur : 43°46'23.00”N - 007°29'59.00”E ;
- le vendredi 22 février 2019 de 19 heures à 23 h 30 ;
- le vendredi 1er mars 2019 de 19 heures à 23 h 30 ;
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant les modalités de déclaration des éléments d'assiette des cotisations dues à la Caisse de garantie du logement locatif social et de la cotisation due à l'Agence nationale de contrôle du logement social
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme GAZEL (Mélissa, Maïlys, Antinéa) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Eric NICOLAI et Antoine TISLER-LEVASSEUR, notaires associés » à la résidence de Montrouge (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, M. MAURER (Pierrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP Géraldine MICHEL et Stanislas MAGIS, notaires associés » à la résidence de Trans-en-Provence (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme VEISSIERE (Anne-Charlotte, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Isabelle PERROCHON » à la résidence de Châtillon-Coligny (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme DAMGÉ (Marthe), épouse MOUZAY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme SIMON (Marie-Pascale, Patricia), épouse GUISET, à la résidence de Beauce-la-Romaine (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme VOGEL (Marine, Laurence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme ANDREANI (Marie, Paule) à la résidence de Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône).
Dans le cas où le demandeur était, au moment de la demande, titulaire d'un récépissé de renouvellement d'un titre de séjour, le préfet vérifie que le titre de séjour a été délivré avant de prendre sa décision.
M. FARGET (Stéphane, Eric) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BOYER et Françoise BERTUCAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Brioude (Puy-de-Dôme).
Le retrait de M. BOYER (Jean-Pierre, Fernand, Paul), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BOYER et Françoise BERTUCAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BOYER et Françoise BERTUCAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Françoise BERTUCAT et Stéphane FARGET, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme CADERAS DE KERLEAU (Jeanne, Marie), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO, Jeanne CADERAS DE KERLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauguio (Hérault), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO, Jeanne CADERAS DE KERLEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Patrick SUTILS et Lydia HERRERO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de M. DERQUE (Sébastien, Jean, Henri) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Michel CLIQUET, David TASSOU, Christophe DELHAYE et Cédric BRUNEAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Valenciennes (Nord).
La démission de M. CHRISTOPHLE (Jacques, Maurice, Pierre, Bernard), notaire à la résidence de Berlaimont (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Maître Sébastien DERQUE notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Berlaimont (Nord), en remplacement de M. CHRISTOPHLE (Jacques, Maurice, Pierre, Bernard).
M. DERQUE (Sébastien, Jean, Henri) est nommé notaire associé.
Le retrait de Mme DANEL (Anne-Christine), épouse LEGRAND, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Maîtres Jocelyne MARTIN, Anne-Christine LEGRAND-DANEL et Nathalie FROISSART-DUBART, notaires associées », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Pol-sur-Ternoise (Pas-de-Calais), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Maîtres Jocelyne MARTIN, Anne-Christine LEGRAND-DANEL et Nathalie FROISSART-DUBART, notaires associées » est ainsi modifiée : « Maîtres Jocelyne MARTIN et Nathalie FROISSART-DUBART, notaires associées ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, M. GODIN (Xavier, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Cédric THOUANEL et Anne BEFVE-CARTIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mérignac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme SICARD (Céline, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Luc RICHARD, Delphine LOISEAU-PRIEUR et Barbara THOMAS-DAVID, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er février 2019, Mme PENNEL (Valérie, Christine, Marguerite-Marie), épouse BOUCHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe PAVARD, Fabienne DAUBET et Pierre-Henri FAURE, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
La décision portant sur la demande de regroupement familial est notifiée par le préfet au requérant.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, sont nommés membres du Conseil national des tribunaux de commerce :
Mme Annie Antoine, première présidente de la cour d'appel de Limoges, en qualité de suppléante, en remplacement de Mme Gracieuse Lacoste, qui devient titulaire.
M. Didier Ribes, maître des requêtes, en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Martine Jodeau.
Mme Céline Roux, maître des requêtes en service extraordinaire, en qualité de suppléante, en remplacement de M. Laurent Huet.
Mme Brigitte Bisson, présidente du tribunal de commerce de La Rochelle, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Jean-Jacques Manfroi.
M. Charles Cunat, président du tribunal de commerce de Nancy, en qualité de suppléant de Mme Bisson, en remplacement de M. Philippe Chaminade.
M. Yves Couturier, président du tribunal de commerce de Grenoble, en qualité de suppléant de M. Michel Erb, en remplacement de M. François Lombard.
M. Marc Dumas, président du tribunal de commerce d'Orléans, en qualité de suppléant de Mme Agnès Chauveau, en remplacement de M. Jacky Cyrille.
M. Xavier Aubry, président du tribunal de commerce de Versailles, en qualité de suppléant de M. Eric Feldmann, en remplacement de Mme Elyane Guichard.
M. Christian Bastide, président du tribunal de commerce de Toulouse, en qualité de suppléant de M. Jean Messinesi, en remplacement de M. Jacques Lassoury.
Arrêté du 27 janvier 2019 portant nomination au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé
Il est mis fin, à compter du 28 janvier 2019, aux fonctions de Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe du cabinet, solidarités, au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé.
Sont nommées au cabinet de la ministre des solidarités et de la santé :
Mme Aude MUSCATELLI, directrice adjointe du cabinet, à compter du 28 janvier 2019 ;
Mme Baltis MEJANES, cheffe adjointe de cabinet, à compter du 29 janvier 2019 ;
Arrêté du 27 janvier 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Aude MUSCATELLI est nommée directrice du cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 28 janvier 2019.
Mme Baltis MEJANES est nommée cheffe de cabinet, conseillère parlementaire du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 29 janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2019, M. Patrick DEBRETAGNE, ingénieur des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 27 mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2019, sont renouvelés comme membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de personnalités qualifiées, Mme Virginie GRIMAULT, directrice de l'action territoriale de la fédération du commerce et de la distribution, et M. Philippe PILLIOT, représentant la fédération nationale de l'épicerie, à compter du 16 février 2019.
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination des membres du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi auprès des ministres chargés de l'économie et de l'industrie, du travail et de l'emploi
La composition du comité technique spécial des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des directions des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi est fixée comme suit :
Mme REVOLAT (Charlotte).
M. SMITH (Anthony).
M. BUREAU (Pierre).
M. LOUINEAU (Jean-Michel).
M. POULARD (Pierre-Yves).
− Au titre de Sud-Solidaires
M. LOCUFIER (Lionel).
M. HOORELBEKE (Quentin).
Mme LUTUN (Hélène).
Mme CREANTOR (Arsène).
M. LIOGIER (Patrice).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 novembre 2018, Mme Marie-Hélène DEBART, inspectrice générale de l'administration, est désignée en qualité de commissaire du Gouvernement du groupement d'intérêt public pour la reconstitution des titres de propriété en Corse en remplacement de M. Tristan FLORENNE.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2019, M. Jean-François PAPINEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Nord - Lille DDSP à Lille (59), à compter du 6 février 2019.
Arrêté du 9 janvier 2019 portant nomination d'élèves à l'Ecole normale supérieure de Rennes (session 2018)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 9 janvier 2019, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2018 du concours d'entrée, sont nommés élèves de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 et acquièrent la qualité de fonctionnaire stagiaire à compter de la même date :
M. Ruben CHENEVAT ;
M. Léo DAURES ;
M. Fabrice ETIENNE ;
Mme Sophie JAFFARD ;
M. Martin JALARD ;
M. Noé MALAIS ;
Mme Sibylle MARCOTTE ;
M. Nicolas MOENCH ;
M. Nathanaël MUNIER ;
M. Charles PINÇON ;
M. Sylvain PROCOPE-MAMERT ;
M. Raphael RAVASSE GOLDBAUM.
M. Nicolas BAILLUET ;
M. Paul BASTIDE ;
M. Tom BORDIN ;
M. Maxime CAUTÉ ;
M. Simon COUMES ;
M. Alexandre DREWERY ;
M. Julien DURON ;
M. Yan GARITO ;
M. Matthieu GILLET.
M. Timothée DERKENNE ;
M. Benoît DUBOIS ;
M. Maxime MANZANO ;
M. Alexis PÉCHEUX ;
M. Simon QUERAT ;
M. Max ROCCUZZO ;
M. Lucas ROUX ;
M. Adrien VIGNÉ.
M. Rémi JARDOT ;
M. Bastien LAGNEAUX ;
M. Jean-Baptiste MALAGNOUX ;
Mme Diane ORHAN ;
M. Arthur POQUET.
Série TSI
M. Martin FILLIUNG ;
M. Charly PERAUD.
M. Félix BERTIN ;
M. Antoine BOUVET ;
Mme Philippine DORDAIN ;
M. Quentin FRABOULET ;
M. Pablo GOEMARE ;
Mme Jade LEBASTARD ;
M. Titouan PERRIN ;
Mme Romane PEYRACHON ;
M. Théo ROUGNANT.
Mme Clara AMSALLEM ;
Mme Jeanne ANDRADE ;
M. Thibaut BEIGNOT-DEVALMONT ;
Mme Solène BLANC-JOUVAN ;
Mme Perrine CARRÉ ;
M. Victor CHAPUIS ;
M. Nathan CHEVALLIER ;
Mme Anne CORCELLE ;
Mme Marie-Alix DE PERCIN ;
Mme Margot FRITSCH ;
Mme Alexandrine KIENLEN ;
M. Arnaud MARTHINET ;
Mme Sarah MICHEL ;
Mme Aténé PIALLA ;
Mme Anaïs ROZIER ;
Mme Léa SAUGEON ;
Mme Camille THIBAULT.
M. Maxence BREVARD ;
M. Pierre de ROUBIN ;
M. Jérôme GUERIZEC ;
M. Bastien JEAN ;
M. Clémentine LEMARIÉ-RIEUSSET ;
M. Théo MANGENOT ;
M. Nicolas MASSON ;
M. Rémi MOREAU ;
M. Mickaël SOUSA ;
M. Théo UNTRAU.
M. Dylan BELLIER ;
M. Antoine GONON ;
M. Joseph CABRITA.
M. Julian GHIBAUDO ;
M. Julien ONILLON ;
M. Benjamin CAJNA.
M. Paul PASQUON.
En application des dispositions de l'article 18 du décret n° 2013-924 du 17 octobre 2013 susvisé, les candidats dont les noms suivent, déclarés admis à la session 2018 du concours d'entrée, sont nommés élèves étrangers de l'Ecole normale supérieure de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 :
M. Boammani LOMPO.
M. Abderrazzaq MOUFIDI.
M. Youness AKOURIM.
Le premier président ou son délégué statue sans délai sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, après que l'étranger ou son conseil a été mis à même de transmettre ses observations, suivant les modalités définies au dernier alinéa de l'article R.
552-20, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement, non susceptible de recours.
L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond.
La décision sur le caractère suspensif de l'appel est portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la République, qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.
Lorsque l'étranger est maintenu à la disposition de la justice, le procureur de la République décide des conditions de ce maintien.
Il en informe sans délai l'étranger et l'autorité administrative qui a prononcé la rétention.
Décret du 6 février 2019 portant nomination à la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet - Mme ZERBIB-CHEMLA (Monique)
Par décret en date du 6 février 2019, Mme Monique ZERBIB-CHEMLA, conseillère à la Cour de cassation, est nommée membre titulaire du collège de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, sur proposition du premier président de la Cour de cassation, en remplacement de Mme Nicole PLANCHON, démissionnaire.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 4 février 2019, M. MARIANI (François-Antoine), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine, est nommé membre titulaire au conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine en qualité de représentant de l'Etat, représentant le ministre chargé de la politique de la ville, en remplacement de M. JALLET (Sébastien), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 23 janvier 2019 portant extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord-cadre du 6 décembre 2017 relatif au travail saisonnier, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'accord-cadre susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord-cadre.
Arrêté du 1er février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 18 juin 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord territorial conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance QBE Insurance (Europe) Limited dont le siège social se situe, 30 Fenchurch Street, Plantation Place, EC3M 3BD, Londres, Royaume-Uni, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance QBE Europe SA/NV, dont le siège social est situé Regentlaan 37, 1000 Bruxelles, Belgique.
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 4 février 2019, M. Jean-Jacques BOCHARD, attaché d'administration de l'Etat est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Délibération n° 2018-162 du 17 mai 2018 portant avis sur un projet de décret autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'éloignement » (GESTEL)
Décision n° 2018-784 du 24 octobre 2018 mettant en demeure l'association Aid'a Nou Nou Meme
L'association Aid'a Nou Nou Meme est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 4-1-2 de la convention du 15 juin 2015, en conservant pendant un mois un enregistrement de la totalité des programmes qu'elle diffuse ainsi que le conducteur correspondant et en fournissant, dans les huit jours, sur demande du Conseil ou du comité territorial de l'audiovisuel, les éléments demandés.
Décision n° 2018-800 du 14 novembre 2018 mettant en demeure l'association Campus Communication
L'association Campus Communication est mise en demeure d'émettre dans les conditions prévues par les décisions n° 2013-AG-09 du 25 juin 2013 et n° 2018-AG-36 du 12 juillet 2018 sur la fréquence 105,4 MHz à Fort-de-France, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de directeur ou de directrice gestion des ressources de la DSAC.
Elle fournit des prestations ou apporte son expertise technique aux divers services de la direction générale de l'aviation civile, particulièrement à la direction des services de la navigation aérienne dont elle assure la certification, à la direction des transports aériens (DTA) et le secrétariat général (SG) pour la mise en oeuvre sur le territoire des politiques nationales ainsi qu'à des partenaires comme l'Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) ou le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.
- prépare et met en oeuvre la politique de gestion des ressources humaines de la DSAC ;
- prépare et met en oeuvre la politique de perception des redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et sûreté de l'aviation civile ;
- prépare et met en oeuvre la politique de perception de gestion des moyens financiers, matériels et informatiques de la DSAC ;
- le pôle « formation et compétences » ;
- le pôle « achats et logistique ».
Les candidates et les candidats devront satisfaire aux conditions d'accès prévues au décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (art. 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe III en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié, fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
La direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) de la Loire-Atlantique est un service déconcentré interministériel placé sous l'autorité du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Le département de la Loire-Atlantique est un territoire attractif en fort développement, organisé autour de la métropole Nantaise, de Saint-Nazaire, de l'Estuaire de la Loire et de villes moyennes qui structurent le territoire.
La DDTM intervient sur les politiques d'aménagement et de développement durable des territoires.
A ce titre, elle veille au développement et à l'équilibre des territoires, tant urbains que ruraux, littoraux et marins.
Elle y participe par le biais de la mise en œuvre des politiques agricole, d'urbanisme, du logement, de la mobilité et d'environnement ainsi que les politiques publiques liées à la mer et à l'aménagement du littoral.
Elle veille à la protection des populations à travers la mise en œuvre des politiques de prévention des risques naturels et technologiques, d'éducation et de sécurité routière, et de préservation de la biodiversité et de la ressource aquatique.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint et une directrice adjointe, déléguée à la mer et au littoral.
Le directeur départemental adjoint participe, aux côtés du directeur à la mise en application de la stratégie de la direction.
Il travaille en lien avec le préfet de région, préfet du département, le secrétaire général de la préfecture et les sous-préfets dans une optique interministérielle.
Il assure la représentation de la direction dans les réunions, et travaille en étroite collaboration avec les services.
Il appuie le directeur dans le management de la structure organisée autour d'un secrétariat général, de 6 services, 2 missions et 2 coordonnateurs territoriaux.
Il est plus particulièrement mobilisé sur le portage des politiques publiques pour un développement durable du territoire.
Il est responsable de la mission de sécurité défense au sein de la DDTM.
Le poste est situé à Nantes, au cœur d'une aire urbaine de plus de 800 000 habitants, siège de la DDTM, qui comporte des services ou antennes à Saint-Nazaire, Châteaubriant, Ancenis et Clisson.
Le département de la Loire-Atlantique compte près de 1,4 million d'habitants et plus de 200 communes.
Il est caractérisé par l'importance des grandes zones humides et un littoral de 130 km largement urbanisé.
Dans le cadre d'un objectif de développement durable et équilibré du territoire, les enjeux portent sur :
- l'aménagement du territoire (lutte contre l'étalement urbain, développement de l'offre de logements sociaux et de parcours résidentiel, politique de la ville, intermodalité des transports…)
- l'accompagnement du développement économique, notamment sur les secteurs agricole, de la pêche et des cultures marines ;
- la préservation de la Loire et de son estuaire, des espaces naturels et du littoral, de la qualité de l'eau, de la biodiversité ;
- l'intégration de grands projets structurants tels que le développement du grand port maritime de Nantes-Saint-Nazaire, l'extension-réaménagement de l'aéroport de Nantes-Atlantique, la gestion du foncier de l'ex ZAD de Notre-Dame-des-Landes ou le parc éolien en mer.
Sous l'autorité du préfet du département, la DDTM entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la DREAL, la DRAAF, la DIRM et la préfecture maritime.
Au plan départemental, elle travaille avec les collectivités territoriales, les parlementaires, les chambres consulaires, les gestionnaires routiers et la DIRO ainsi qu'avec les administrations centrales et les cabinets ministériels.
Ses échanges avec les services de la préfecture, les sous-préfets, les deux autres DDI ou encore les opérateurs de l'Etat (AFB, ANAH…) sont permanents.
Expérience dans la mise en œuvre des politiques publiques portées par la DDTM.
Expérience affirmée du management, du dialogue social et de l'encadrement d'équipes.
Capacités relationnelles et aptitude au travail en équipe et en réseau.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret ° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique, aux adresses suivantes :
ddtm-directeur@loire-atlantique.gouv.fr,
M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer, tél.
: 02-40-67-23-23, thierry.latapie-bayroo@loire-atlantique.gouv.fr ;
M. Serge BOULANGER, secrétaire général de la préfecture, tél.
: 02-40-41-21-00, serge.boulanger@loire-atlantique.gouv.fr ;
Mme Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, tél.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur du transport aérien, les fonctions de directeur ou directrice du service technique de l'aviation civile.
Son activité se développe en collaboration avec les opérateurs et industriels du secteur aéronautique et dans un contexte fortement international.
Il participe à la coopération scientifique et technique internationale et peut fournir des prestations relatives à une ou plusieurs activités énoncées ci-dessus pour des organismes étrangers ou multinationaux.
- le département « structures adhérence » ;
Son siège est localisé à Bonneuil-sur-Marne.
Le directeur ou la directrice pilote l'ensemble des missions du service.
Il ou elle garantit la qualité des productions (études, évaluation des équipements, mesures), dans les délais impartis, à ses commanditaires.
Il ou elle définit, en fonction du contexte, des enjeux et de la demande de ses commanditaires, la stratégie du service et en pilote la mise en œuvre.
Il ou elle doit en particulier optimiser les ressources humaines et financières afin d'assurer leur adéquation aux besoins des donneurs d'ordre, mettre en œuvre des coopérations européennes, poursuivre la démarche d'accréditation par le Comité français d'accréditation (COFRAC), garantie indépendante de la qualité des prestations.
- une connaissance opérationnelle et technique des activités de l'aviation civile, idéalement dans toutes ses composantes (aéroport, compagnie aérienne, aviation légère et générale, interfaces, etc.) ;
- un sens développé du dialogue et de la négociation, y compris en langue anglaise ;
M. Marc BOREL, directeur du transport aérien de la DGAC (téléphone : 01-58-09-44-81) et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (01-40-81-86-79).
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire exercent l'ensemble des fonctions dévolues aux membres du Conseil d'Etat dans les mêmes conditions d'exercice.
Ils sont à la fois juges du contentieux administratif et conseillers du Gouvernement.
Le dossier de candidature doit être adressé au plus tard le lundi 11 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : Conseil d'Etat, direction des ressources humaines, bureau des recrutements, détachement MRSE 2019, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 01.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés CHAUVIN, GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, LILLY FRANCE, MYLAN MEDICAL SAS, NOVARTIS PHARMA S.
S, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
NICOTINELL MENTHE 1 mg (nicotine), comprimé à sucer, sous plaquettes thermoforméees (Aluminium-PVC/PE/PVDC/PE/PVC) (B/144) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
NICOTINELL MENTHE 2 mg (nicotine), comprimé à sucer, comprimés à sucer sous plaquettes thermoformées (PVC/PE/PVDC/PE/PVC-Aluminium) (B/36) (laboratoires GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC)
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés GLAXOSMITHKLINE SANTE GRAND PUBLIC, MYLAN MEDICAL SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 12 avril, 27 juin, 21 novembre, 30 novembre et 21 décembre 2018, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
Le militaire est noté au moins une fois par an lorsqu'il a accompli au moins cent vingt jours de présence effective en position d'activité durant la période de notation.
La présence effective comprend les samedis, dimanches, jours fériés et les jours de permission, mais n'inclut pas les jours de congés pris par le militaire lorsqu'il est en position d'activité.
Le militaire qui n'a pas accompli ce nombre minimum de jours de présence effective n'est pas noté au titre de l'année considérée.
Dans ce cas, sa dernière notation lui est conservée.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 5 février 2019
Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
112-1-1, les mots : « prévues par le deuxième alinéa dudit article » sont remplacés par les mots : « de contrôle de l'organisation et du fonctionnement des juridictions ».
2° Au troisième alinéa, le mot : « également » est supprimé.
1° Au 2°, après les mots : « deux conseillers d'Etat en service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L.
2° Au 3°, après les mots : « service ordinaire », sont insérés les mots : « ou nommés en service extraordinaire sur le fondement du III de l'article L.
121-4 » et les mots : « ou de rapporteur public » sont remplacés par les mots : « ainsi que des conseillers d'Etat en service ordinaire, des maîtres des requêtes et des auditeurs chargés des fonctions de rapporteur public ».
1° Les troisième et sixième alinéas sont supprimés ;
2° Le 3° devient le 2° et les b, c, d, e, f et g deviennent respectivement les a, b, c, d, e et f.
123-25, le mot : « précédent » est remplacé par la référence : « R.
1° A la première phrase, après les mots : « et les présidents des formations de jugement des cours », sont ajoutés les mots : «, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour » ;
2° A la dernière phrase, après la référence : « 1° à 5° », est insérée la référence : « et 7° » et les mots : « de l'une de ces dispositions » sont remplacés par les mots : « des 1° à 7° ».
222-13 est complété par les mots : « de retraite des agents publics ».
222-19, les mots : « ou de l'une des formations de jugement mentionnées à l'alinéa précédent » sont supprimés.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R.
« Dans le cas mentionné au second alinéa de l'article R.
222-25, le président de la cour ou le président de chambre peut décider d'inscrire l'affaire au rôle d'une chambre siégeant en formation de jugement.
322-1, les mots : « ou une décision d'une commission du contentieux de l'indemnisation des Français d'outre-mer est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission » sont remplacés par les mots : « est celle dans le ressort de laquelle ce tribunal a son siège ».
351-4, les mots : « d'une juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « d'une de ces juridictions administratives » et les mots : « ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions » sont remplacés par les mots : «, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
411-4, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés.
« Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet.
611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête et de leurs mémoires complémentaires, ainsi que des pièces qui y sont jointes.
« Lorsqu'une requête est introduite par un mandataire n'ayant pas la qualité d'avocat ou d'avocat au Conseil d'Etat et à la cour de Cassation, le mandant doit être préalablement inscrit dans le téléservice selon les modalités d'inscription fixées par l'arrêté prévu à l'article R.
611-1-1, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête, de leurs mémoires complémentaires et des pièces qui y sont jointes, ainsi qu'un inventaire détaillé de ces pièces.
« Les mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article.
541-3, le mot : « L'ordonnance » est remplacé par les mots : « Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R.
811-1, l'ordonnance ».
611-5-1.-Au Conseil d'Etat, lorsque leur nombre, leur volume ou leurs caractéristiques font obstacle à la production de copies des pièces jointes, les pièces sont communiquées aux parties au secrétariat du contentieux ou à la préfecture.
« A l'expiration du délai assigné aux ministres et aux parties pour la production des défenses et observations, le Conseil d'Etat peut statuer au vu desdites pièces.
« Les avocats des parties peuvent prendre communication des productions de pièces, au secrétariat, sans frais.
611-7, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont remplacés par les mots : « le président de ».
Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article R.
611-8-2, il est inséré la phrase suivante :
611-1-1, ils sont dispensés de produire des copies de leurs mémoires et des pièces qui y sont jointes.
1° Au début de l'alinéa, il est inséré la phrase suivante :
2° La dernière phrase de l'alinéa est remplacée par la phrase suivante :
1° Au premier alinéa, les mots : «, au Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « dernier » est remplacé chaque fois par le mot : « troisième ».
1° Au troisième alinéa, les mots : « comportant les mentions prévues par le troisième alinéa de l'article R.
612-3 ou lorsque la date prévue par l'article R.
611-11-1 est échue » sont remplacés par les mots : « indiquant la date ou la période à laquelle il est envisagé d'appeler l'affaire à l'audience et reproduisant les dispositions du présent alinéa » ;
« Le président de la chambre chargée de l'instruction peut toutefois, par ordonnance, fixer la date à partir de laquelle l'instruction sera close.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
« Si une médiation est engagée, il en informe la juridiction.
Sous réserve des exceptions prévues par l'article L.
213-2, l'expert remet son rapport d'expertise sans pouvoir faire état, sauf accord des parties, des constatations et déclarations ayant eu lieu durant la médiation.
622-1, les mots : «, au Conseil d'Etat, par » sont remplacés par le mot : « de ».
626-1, les mots : « ou par son président ou, au Conseil d'Etat, par la chambre chargée de l'instruction » sont remplacés par les mots : « par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction ».
1° A chaque occurrence, les mots : « de la ville où il siège » sont remplacés par les mots : « donné au tribunal par l'article R.
« 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
1° Le 7° est complété par les mots : « de retraite des agents publics » ;
2° Au 8°, les mots : « est inférieur au » sont remplacés par les mots : « n'excède pas le ».
Le chapitre Ier du titre III du livre VIII est ainsi modifié :
831-1, les mots : « la cour administrative d'appel ou » sont supprimés ;
831-6, les mots : « Les jugements et ordonnances des tribunaux administratifs » sont remplacés par les mots : « Les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ».
Décret n° 2019-83 du 7 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à l'activité professionnelle salariée des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Brazzaville le 26 février 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO RELATIF À L'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE SALARIÉE DES PERSONNES À CHARGE DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ÉTAT DANS L'AUTRE, SIGNÉ À BRAZZAVILLE LE 26 FÉVRIER 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ci-après dénommés les « Parties »,
Considérant l'intérêt de permettre aux personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre, ayant le même statut que le membre de la mission à la charge duquel elles se trouvent d'exercer une activité professionnelle salariée, d'exercer librement des activités professionnelles salariées, sur la base d'un traitement réciproque ;
Souhaitant faciliter l'exercice d'une activité professionnelle salariée desdits membres de famille dans l'Etat d'accueil,
Les personnes à charge des agents de chaque Etat accrédités dans une mission officielle de cet Etat dans l'autre Etat sont autorisées à exercer une activité professionnelle salariée dans l'Etat d'accueil, dans les mêmes conditions que les ressortissants dudit Etat, sous réserve qu'elles remplissent les conditions législatives et réglementaires exigées pour l'exercice de l'activité souhaitée, une fois obtenue l'autorisation correspondante, conformément à ce qui est stipulé dans cet Accord.
a) Par « missions officielles », les missions diplomatiques régies par la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, les postes consulaires régis par la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963, et les délégations permanentes de chacun des deux Etats auprès des organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
b) Par « membre d'une mission officielle », le personnel de l'Etat d'envoi, qui n'est ni ressortissant, ni résident permanent dans l'Etat d'accueil, qui dispose d'un titre de séjour spécial et qui occupe des fonctions officielles dans une mission diplomatique ou une représentation consulaire de l'Etat d'envoi dans l'autre Etat, ou dans une délégation permanente de l'Etat d'envoi auprès d'organisations internationales ayant conclu un accord de siège avec l'autre Etat ;
1) le conjoint marié de même sexe ou de sexe différent ou le partenaire lié par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le Protocole du ministère des Affaires étrangères concerné ;
2) les enfants célibataires âgés de moins de 21 ans disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le Protocole du ministère des Affaires étrangères du pays concerné qui vivent à la charge et au foyer de leurs parents y compris ceux qui poursuivent des études dans des établissements d'études supérieures reconnus par chaque Etat, et,
3) les enfants célibataires disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le Protocole du ministère des Affaires étrangères du pays concerné qui vivent à la charge de leurs parents et qui présentent un handicap physique ou mental, mais qui peuvent travailler, sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.
d) « Activité professionnelle salariée » signifie toute activité qui implique la perception d'un salaire résultant d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat d'accueil.
a) La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée s'effectue par l'intermédiaire de la mission officielle concernée au moyen d'une note verbale adressée au Protocole du ministère des Affaires étrangères concerné.
b) Dans le cas où la personne à charge souhaite changer d'employeur après avoir reçu un permis de travail, elle doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.
c) Dans le cas où la personne à charge souhaite changer d'activité professionnelle salariée, elle doit présenter une nouvelle demande d'autorisation.
d) L'autorisation d'exercer une activité professionnelle salariée ne signifie pas que la personne à charge est exemptée de toute exigence, procédure ou obligation qui s'appliquerait normalement à cet emploi, que celui-ci soit associé à des caractéristiques personnelles, à des diplômes ou qualifications professionnelles ou autre.
Dans le cas de professions « réglementées », dont l'autorisation d'exercice ne peut être accordée qu'en fonction de certains critère, la personne à charge n'est pas dispensée de satisfaire ceux-ci.
e) L'autorisation peut être rejetée dans les cas où, pour des raisons de sécurité ou d'ordre public, seuls des ressortissants de l'Etat d'accueil peuvent être embauchés.
f) Les dispositions du présent Accord n'impliquent pas la reconnaissance des diplômes, niveaux ou études entre les deux Etats.
h) Il est cependant tenu compte du délai raisonnable visé aux articles 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et aux articles 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction civile ou administrative de l'Etat d'accueil, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961 ou à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, cette immunité ne s'applique pas dans le cas d'un acte ou d'une omission réalisés lors de l'activité professionnelle et si celle-ci est régie par la juridiction civile ou administrative de l'Etat d'accueil.
Dans le cas des personnes à charge bénéficiant d'une immunité de juridiction pénale de l'Etat d'accueil conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, ou conformément à la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, ou tout autre texte international applicable :
a) Les dispositions relatives à l'immunité de juridiction pénale de l'Etat d'accueil continuent d'être appliquées dans le cas d'un acte réalisé lors de l'activité professionnelle.
b) Cependant, dans le cas de délits graves commis dans le cadre de l'activité professionnelle salariée, sur demande écrite de l'Etat d'accueil, l'Etat d'envoi devra considérer sérieusement la levée de l'immunité de juridiction pénale de 1'Etat d'accueil à la personne à charge impliquée.
c) La renonciation à l'immunité de juridiction pénale ne sera pas considérée comme extensible à l'exécution de la sentence.
Pour cela, une renonciation spécifique sera nécessaire.
Dans de tels cas, l'Etat d'envoi étudiera sérieusement la renonciation à cette immunité.
Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, et conformément aux dispositions de la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963, les personnes à charge sont soumises à la législation applicable en matière d'imposition et de sécurité sociale de l'Etat d'accueil pour tout ce qui concerne leur activité professionnelle salariée dans cet Etat.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle rémunérée cesse, à compter de la date de l'autorisation, de bénéficier des privilèges douaniers prévus par les articles 36 et 37 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques, par l'article 50 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires ou par les accords de siège des organisations internationales.
La personne à charge autorisée à exercer une activité professionnelle rémunérée dans le cadre du présent accord peut transférer ses revenus et indemnités accessoires dans les mêmes conditions que celles prévues en faveur des travailleurs étrangers par la réglementation de l'Etat d'accueil.
Le présent Accord entrera en vigueur trente (30) jours après la date de réception de la dernière notification par laquelle les parties se communiquent l'accomplissement de leurs procédures constitutionnelles et légales internes nécessaires pour son approbation.
La modification entre en vigueur conformément aux dispositions du paragraphe 1 du présent article.
FAIT à Brazzaville, le 26 février 2016, en double exemplaires en langue française.
Pour le Gouvernement de la République française : Jean-Pierre VIDON
Ambassadeur de France en République du Congo
Pour le Gouvernement de la République du Congo : Cyprien Sylvestre MAMINA
Secrétaire Général du Ministère des Affaires étrangères et de la Coopération
Arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une sélection en vue de l'établissement de la liste d'aptitude à l'emploi d'administrateur de la direction générale de la sécurité extérieure.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 6 mai 2019 à 17 h 30, terme de rigueur.
- la première, du 1er juillet au 13 septembre 2019, consiste en un examen par le comité de sélection du dossier de chaque candidate et de chaque candidat ;
- la seconde, du 30 septembre au 4 octobre 2019, consiste en l'audition des candidates et des candidats dont les mérites sont jugés satisfaisants par ce même comité à l'issue de la phase d'examen des dossiers.
La composition du comité de sélection, la liste des candidates et des candidats admis à prendre part à la sélection, la liste des candidates et des candidats auditionnés par le comité de sélection ainsi que l'ensemble des arrêtés composant la procédure feront l'objet d'arrêtés de la ministre des armées, qui ne seront pas publiés au Journal officiel de la République française.
Cette sélection est accessible aux fonctionnaires de catégorie A de la direction générale de la sécurité extérieure, titulaires au minimum du grade d'attaché principal et justifiant au 1er janvier de l'année considérée, d'au moins dix-huit mois d'ancienneté dans le quatrième échelon de ce grade.
Pour tout renseignement ou acte de candidature, les candidates et les candidats (notamment en position de détachement) peuvent contacter le bureau des concours et des examens professionnels :
Après vérification des pièces du dossier et délivrance à l'intéressé de l'attestation de dépôt de sa demande, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration transmettent une copie du dossier au maire de la commune de résidence de l'étranger ou au maire de la commune où l'étranger envisage de s'établir.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Jean Prudhomme, chargé des fonctions de sous-directeur technique, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le capitaine de vaisseau Martin Prigent, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et méthodes, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés et accords-cadres, de fournitures et de services, dans le domaine de compétence de la direction centrale du service de soutien de la flotte à M. l'ingénieur cadre technico-commercial Erick Nourry, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration générale.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale
Le formulaire type de refus prévu au II.
1 du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est joint en annexe au présent arrêté.
A. du cahier des charges joint en annexe 1 à l'arrêté susvisé est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé : « Le logo du programme national de dépistage néonatal doit être appliqué sur l'ensemble des supports de communication du CRDN.
Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
Le référentiel professionnel élaboré par la Fédération nationale des travaux publics dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Le référentiel pourra être réexaminé dans un an à compter de la date de publication du présent arrêté afin d'évaluer son adéquation avec les risques professionnels présents dans les entreprises de la branche.
Arrêté du 8 février 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football de l'Olympique Lyonnais lors de la rencontre du dimanche 10 février 2019 à 21 heures avec l'OGC Nice
Le dimanche 10 février 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club de l'Olympique Lyonnais ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Rhône, d'une part, et la commune de Nice (Alpes-Maritimes), d'autre part.
Le préfet du Rhône et le préfet des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs de l'Olympique Lyonnais et de l'OGC Nice.
Décision du 5 février 2019 modifiant la décision du 9 février 2017 portant délégation de signature (direction de l'asile)
- Délégation est donnée à Mme Sophie Baour, attachée principale conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mme Vanessa Evrard, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à Mmes Virginie Peyramaure, attachée principale d'administration de l'Etat, Sophie Boussac, attachée principale d'administration de l'Etat, et à Mme Mélanie Milhit, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous l'autorité de la cheffe du département de l'accès à la procédure d'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
- Délégation est donnée à Mme Claire Tessier, administratrice civile, cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à Mme Céline Dusautoir, adjointe à la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à MM. Kaëlig Lebreton et Jérémy Wyatt, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Yildiz Atis, agente contractuelle, directement placés sous l'autorité de la cheffe du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'animation et du financement de la politique de l'asile.
Les dispositions de l'article 1er de la présente décision entrent en vigueur le 11 mars 2019 en tant qu'elles donnent délégation à Mme Vanessa Evrard.
Arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2, 3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du « pass Culture »
Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique dans l'application géolocalisée pour internet et téléphones mobiles "pass Culture" mentionnée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé les personnes :
a) Remplissant les conditions prévues à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
b) Résidant habituellement dans les communes, départements, régions et collectivités uniques dont la liste est fixée en annexe n° 2 au présent arrêté, conformément à l'article 2 du décret du 1er février 2019 susvisé ;
c) Ayant présenté une demande en remplissant les mentions requises sur leur situation personnelle, figurant sur le formulaire mis en ligne sur le site internet ouvert par l'Etat.
L'utilisation du compte personnel numérique "pass Culture" par leurs bénéficiaires est régie par des conditions générales d'utilisation publiées sur le site internet ouvert par le ministère de la culture, dans le respect des articles 3 à 6 et 15 et 16 du présent arrêté.
L'application "pass Culture" est proposée gratuitement aux bénéficiaires.
Les bénéficiaires accèdent à tout moment à l'application "pass Culture", sauf en cas de force majeure ou lorsque des mises à jour de l'application sont en cours à l'initiative du ministère de la culture.
- Sont éligibles à l'achat sur l'application "pass Culture" les biens et services dont la liste est fixée en annexe n° 1.
- Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent les crédits qui leur sont attribués pour acquérir l'ensemble des biens et services qui sont offerts sur l'application "pass Culture" dans les limites suivantes :
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "offres en ligne", correspondant à l'achat d'un accès à de la musique, des œuvres audiovisuelles, des jeux-vidéo, des livres audio, des conférences, de la presse dématérialisés ;
- un montant cumulé maximum de 200 euros sur les "biens matériels culturels", correspondant à l'achat de livres, y compris numériques, de musique, d'œuvres audiovisuelles sur support physique, d'instruments de musique ou d'œuvres d'art.
- Les biens et services définis en annexe n° 1 et n'entrant pas dans les catégories définies au II peuvent être acquis sur l'application "pass Culture" sans autre limite de montant que le solde du compte personnel numérique.
Les bénéficiaires d'un compte personnel numérique "pass Culture" utilisent ce compte dans un délai d'un an à compter de son activation.
Pour bénéficier du compte personnel numérique du "pass Culture" chaque personne présente l'une des pièces justificatives relative à l'âge, à l'identité, à la nationalité et au domicile énumérées aux articles R.
113-8 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que, le cas échéant, celles prévues à l'article L.
Les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 2 régissent le conventionnement avec les offreurs dans le cadre de leur utilisation de la plateforme numérique "pass Culture pro", dans le respect des articles 8 à 16 du présent arrêté.
Ces conditions générales d'utilisation prévoient notamment les modalités de réservation et de mise à disposition des biens et services culturels par les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro".
L'inscription sur la plateforme numérique "pass Culture Pro" est gratuite.
Elle est réservée à des personnes détentrices d'un numéro SIREN dont l'activité principale relève des domaines définis en annexe n° 1.
- Pour affilier un établissement à un compte "pass Culture Pro", l'offreur doit disposer de la capacité juridique pour représenter et engager cet établissement.
L'établissement est rattaché au compte "pass Culture Pro" au moyen de son numéro SIRET.
- Un lieu physique peut être rattaché à un compte "pass Culture Pro", sans qu'un numéro de SIRET soit nécessaire.
Dans ce cas, le détenteur du compte "pass Culture Pro" s'engage à détenir les autorisations pour utiliser le lieu en question aux fins proposées dans son offre et conformément à la réglementation en vigueur, notamment en matière de sécurité et d'accessibilité des établissements recevant du public.
Les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro" désignent un référent financier unique, chargé notamment de renseigner les coordonnées bancaires de la structure et de ses établissements.
Les comptes bancaires doivent être domiciliés en France.
Peuvent être déposées sur la plateforme " pass Culture Pro " les seules offres :
-correspondant aux domaines définis en annexe n° 1 ;
-proposées à un tarif inférieur ou égal au tarif public de l'offre équivalente.
Pour les livres, le tarif proposé doit être égal au prix de vente au public prévu à l'article 1er de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 modifiée relative au prix du livre.
- A l'exception des offres en ligne définies à l'article 4 et de la presse, seules les offres dont la réservation aura été validée par le ministère de la culture ouvrent droit à un remboursement total ou partiel de l'offreur par le ministère de la culture.
Les offres de livre numérique sont considérées comme des "biens matériels culturels".
- Le montant de ce remboursement est défini par un taux unique, pouvant être distingué par catégorie d'offres, pour l'ensemble des offres fixé dans les conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et compris entre 50 et 100 % pour les structures ayant fait l'objet au cours de l'année écoulée de remboursements d'un montant cumulé inférieur ou égal à 20 000 euros.
- Au-dessus du seuil de 20 000 euros, aucun remboursement n'est possible en l'absence d'un contrat entre le ministère de la culture et l'offreur fixant le taux et les modalités de ce remboursement avec le détenteur du compte "pass Culture Pro".
Le taux de remboursement ne peut excéder 95 %.
Ce contrat peut également résulter de l'adhésion de l'offreur aux conditions générales d'utilisation mentionnées à l'article 7 et distinguant le taux de remboursement selon les catégories des offres.
Les offres publiées par des comptes "pass Culture Pro" dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées dans les deux mois à compter de la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer, selon les modalités précisées dans les conditions générales d'utilisation de la plateforme, tout compte "pass Culture Pro", toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.
En particulier, les risques d'atteinte à l'ordre public, les offres pénalement répréhensibles et de nature à mettre en cause la cohésion nationale, les atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de la dignité de la personne humaine, les atteintes au droit des tiers et notamment au droit d'auteur conduiront à la suppression des offres et des comptes "pass Culture Pro" ayant proposé ces offres.
- La plateforme et l'application "pass Culture" sont construites à partir d'un logiciel libre et à code source ouvert.
- Les détenteurs d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture" ne disposent d'aucun droit de propriété intellectuelle sur les textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application.
Les marques, noms commerciaux et logos, les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par l'éditeur au sein de la plateforme et de l'application et autres droits de propriété intellectuelle y afférents, demeurent la propriété exclusive, pleine et entière de l'éditeur.
Les utilisateurs et les offreurs conservent les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'ils mettent en ligne sur la plateforme et l'application.
- Tout acte de reproduction ou de représentation des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte "pass Culture Pro" ou d'un compte "pass Culture", sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du "pass Culture" sont destinées à son seul fonctionnement et ne peuvent être cédées à titre gratuit ou onéreux ou échangées.
DOMAINE DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES
domaines des activités éligibles
Musées, patrimoine culturel et centres d'art
Musées : code du patrimoine art L.
Archives - Monuments historiques
(Livre III du code du patrimoine)
621-1 et suivants code du patrimoine)
630-1 et suivi code du patrimoine)
Evénement ; carte d'abonnement ; services numériques
Art. L 7122-1 du code du travail et circulaire du 13 juillet 2000 relative à la licence d'entrepreneur de spectacles.
Sont exclus en particulier : les spectacles sportifs, les corridas, les spectacles enregistrés, l'organisation de défilés de mannequins
Evénement ; carte d'abonnement
Cours ou ateliers de pratique artistique et culturelle
Ensemble de cours ou ateliers, qui prennent appui sur un art (danse, théâtre, arts plastiques, écriture…) et font appel à la créativité individuelle ou collective.
Sont exclus les cours ou activités organisés dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant directement ou indirectement du ministère de l'éducation nationale
Evénement ; carte d'abonnement ; services numériques ; bons d'achat
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans l'un des autres domaines des activités éligibles
Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L212-2 et suivants
Evénement (notamment séances de projection) ; carte d'abonnement
Audiovisuel / Vidéo
Définitions des services audiovisuels des articles 1 et 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Achat d'œuvre ; carte d'abonnement ; services numériques
Retrait en point de vente culturel pour les biens matériels
Pas de biens d'occasion
Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques) ; œuvres musicales imprimées (partitions)
Services numériques
Objet conçu, façonné et utilisé dans le seul but de produire de la musique à l'exclusion de tout accessoire lié à l'instrument et appareil de diffusion sonore
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement pour l'achat ou la location d'un instrument de musique
Retrait dans un point de vente pour les biens matériels
Tous les livres hors manuels scolaires et livres parascolaires définis respectivement par les codes 3000 et 3013 de la Commission de liaison interprofessionnelle du livre (CLIL)
Carte d'abonnement ; achat de livres matériels neufs ou de livres numériques ; services numériques
Retrait en point de vente pour les biens matériels
Pas de livres d'occasion
Abonnements et achats de titres de presse sous forme numérique
Titres figurant dans la liste des publications CPPAP sous le classement IPG, presse d'information jeunesse, arts et lettres, Histoire, Sciences, et presse professionnelle
Jeux vidéo éligibles au crédit d'impôt au jeu vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts ou au fonds d'aide au jeu vidéo cofinancé par le ministère de l'économie et des finances et le centre national du cinéma et de l'image animée
Evénement ; carte d'abonnement ; achats de jeux numériques ; services numériques
Exclusion des registres violents et pornographiques (critères CNC et FNJV).
Dédicaces, rencontres, conférences culturelles et ateliers de médiation culturelle
Proposé par un acteur culturel d'un secteur inclus dans le présent périmètre
Œuvres d'art
Définition de l'article 98A de l'annexe 3 du Code général des impôts
Biens matériels ou bons d'achat valables uniquement dans une galerie d'art
Vente uniquement par un tiers, dans une galerie d'art
I.-Les territoires retenus pour l'expérimentation du pass Culture sont les suivants : la région Bretagne, les départements des Ardennes (08), du Bas-Rhin (67), du Doubs (25), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Nièvre (58), du Val-de-Marne (94), de Saône-et-Loire (71), de la Seine-Saint-Denis (93), de Vaucluse (84).
II.-Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 31 mai 2019 modifiant l'arrêté du 5 février 2019 pris en application des articles 2,3 et 4 du décret n° 2019-66 du 1er février 2019 relatif à l'expérimentation du pass Culture .
III.-Demeurent éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes :
1° Ayant présenté la demande mentionnée au c de l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 avant le 25 janvier 2019 ;
2° Nées entre le 1er novembre 1999 et le 31 décembre 2000 ;
3° Résidant habituellement dans les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34), de la Seine-Saint-Denis (93).
Les offres publiées par des comptes « pass Culture Pro » dont le référent financier unique n'a pas été désigné et dont les coordonnées bancaires n'ont pas été renseignées avant la publication de l'offre ne font l'objet d'aucun remboursement.
Le ministère de la culture est fondé à suspendre ou supprimer tout compte « pass Culture Pro », toute affiliation d'établissement ou de lieu et toute offre ne correspondant pas au périmètre défini en annexe n° 1 ou ne correspondant pas aux objectifs de la politique publique déterminée à l'article 1er du décret du 1er février 2019 susvisé.
- Tout acte de reproduction ou de représentation de la plateforme et de l'application ainsi que des textes, images, contenus audiovisuels et autres contenus exploités par l'éditeur sur la plateforme et l'application et par le détenteur d'un compte « pass Culture Pro » ou d'un compte « pass Culture », sans l'autorisation de l'éditeur, et non conforme aux dispositions des conditions générales d'utilisation, est interdit et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
Evénement ; carte d'abonnement (salles de musique, studios) ; achat d'œuvres musicales (supports physiques ou numériques)
Objet conçu, façonné et utilisé dans le seul but de produire de la musique
Tous les livres hors manuels scolaires
Dédicaces, rencontres et conférences
- Les territoires retenus pour l'expérimentation du « pass Culture » sont les suivants : les départements du Bas-Rhin (67), du Finistère (29), de la Guyane (973), de l'Hérault (34) et de la Seine-Saint-Denis (93).
- Pour chacun des territoires mentionnés au I, le nombre de comptes personnels numériques pouvant être ouverts est le suivant :
1° Pour le département du Bas-Rhin, 2 898 comptes ;
2° Pour le département du Finistère, 2 581 comptes ;
3° Pour le département de la Guyane, 704 comptes ;
4° Pour le département de l'Hérault, 2 936 comptes ;
5° Pour le département de la Seine-Saint-Denis, 3 558 comptes.
- Sont éligibles à l'expérimentation de l'ouverture d'un compte personnel numérique les personnes :
Les lignes du tableau concernant les régions Basse-Normandie, Haute-Normandie, Nord-Pas-de-Calais, Pays de la Loire et Picardie, figurant à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014, susvisé, portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont remplacées par les lignes suivantes :
Les lignes du tableau concernant les régions Hauts-de-France, Normandie et Occitanie, sont ajoutées à l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal :
Les lignes du tableau concernant les régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées sont supprimées de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal.
Les renvois du tableau de l'annexe de l'arrêté du 31 mars 2014 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal sont complétés comme suit :
-les mots : « ******UNGDS : union normande des groupements de défense sanitaire » sont ajoutés.
L'autorité diplomatique ou consulaire dans la circonscription de laquelle habite la famille du demandeur est immédiatement informée du dépôt de la demande par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d'actes d'état civil étranger qui lui sont demandées.
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 13 mai 2014 portant adoption de plans de gestion pour les activités de pêche professionnelle à la senne tournante coulissante, à la drague, à la senne de plage et au gangui en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français
Modifie Arrêté du 13 mai 2014 - art. Annexes III et IV (V)
A l'article 5 de l'annexe IV de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, la troisième phrase est modifiée comme suit : « L'utilisation des sennes coulissantes est interdite à moins de 300 mètres de la côte ou en deçà de l'isobathe de 50 m lorsque cette profondeur est atteinte à une moindre distance de la côte.
Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Cérons »
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2018 peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 15 janvier 2019 et peuvent être mis en marché à partir du 31 janvier 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2019, M. Pascal PONSART-PONSART, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, pour invalidité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 13 janvier 2019.
Décret du 7 février 2019 portant radiation des cadres de la magistrature - M. REBOULOT (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, vu la décision du Conseil supérieur de la magistrature statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège en date du 19 décembre 2018, prononçant la sanction d'admission à cesser ses fonctions, vu la notification de cette décision à l'intéressé en date du 8 janvier 2019, M. Michel REBOULOT, juge au tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, est radié des cadres de la magistrature à compter du 8 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Jean-Pierre PICCA, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 4 février 2019.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Christophe INGRAIN, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, pour convenances personnelles, à compter du 1er mars 2019 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, Mme Isabelle LINOIS, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 2 mars 2019 et jusqu'au 30 septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, Mme Anne VAUDANO, magistrate du second grade, est maintenue sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 15 février 2019 pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Georges DOMERGUE, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 mars 2019 et jusqu'au 3 septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, est maintenu, sur sa demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles, M. Fabrice GRESSENT, magistrat exerçant à titre temporaire, à compter du 12 mars 2019, pour une durée de deux ans.
Il est mis fin aux fonctions de M. RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
M. RICCI (Pierre, Albert, Bernard, Charles) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU ».
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Stéphane VOUILLON, Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR, Cyril CIPOLIN, Jean-Louis BOUYSSOU » est ainsi modifiée : « Stéphane VOUILLON - Marie-Louise GANTELME-TRASTOUR - Cyril CIPOLIN - Jean-Louis BOUYSSOU - Pierre RICCI ».
Arrêté du 4 février 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Le retrait de M. BOURDEAU (Didier, Louis, Yves), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Didier BOURDEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Blanc (Indre), est accepté.
Par suite du retrait de M. BOURDEAU (Didier, Louis, Yves), la société civile professionnelle « Didier BOURDEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
Mme SYLVAIN (Audrey, Caroline) est nommée notaire à la résidence du Blanc (Indre), en remplacement de la société civile professionnelle « Didier BOURDEAU, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, Mme MONCHAUX (Pauline, Paulette, Monique) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Dominique MARGOLLE, Jérôme BARBET, huissiers de justice associés » à la résidence d'Amiens (Somme).
Arrêté du 4 février 2019 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. DESMARTHON (Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Roanne (Loire), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « SASU DESMARTHON-MERCADIÉ », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Roanne (Loire), en remplacement de M. DESMARTHON (Jean-Jacques).
M. MERCADIÉ (Paul, Charles-Edouard) est nommé huissier de justice associé.
La démission de M. DORME (Kévin), titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « DDG ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée en qualité de notaire à la résidence d'Aubenas (Ardèche), en remplacement de M. DORME (Kévin).
M. DORME (Kévin), M. DOURS (Pierre-Jean) et M. GIBERT (Mathieu, Benoît, Georges, Denis) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, le retrait de M. GUILLAUME (Jacques, Michel, Gérard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Guilaine MELLADO PROST », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Agen (Lot-et-Garonne), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU, Jacques GUILLAUME et Guilaine MELLADO PROST » est ainsi modifiée : « SCP Gilles ANDRIEU, Yves BRUNEAU et Guilaine MELLADO PROST ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, Mme MORA (Annabel, Denise, Thérèse), épouse ANDRIEU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme RIVES (Hélène, Marie, Florence) à la résidence de Ramonville-Saint-Agne (Haute-Garonne).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BROTHIER (Hélène, Agnès, Renée) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CLERMON et associés, notaire » à la résidence de Vaucresson (Hauts-de-Seine).
Mme BROTHIER (Hélène, Agnès, Renée) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MARCEAU et associés, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
La démission de M. ANDRE (Frédéric, Serge), notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), est acceptée.
La démission de M. BORDRON (Karl, André, Pascal), notaire à la résidence de Vouzailles (Vienne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric ANDRE et Karl BORDRON, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), en remplacement de M. ANDRE (Frédéric, Serge) et à la résidence de Vouzailles (Vienne), en remplacement de M. BORDRON (Karl, André, Pascal).
M. ANDRE (Frédéric, Serge) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric ANDRE et Karl BORDRON, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mirebeau (Vienne).
M. BORDRON (Karl, André, Pascal) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric ANDRE et Karl BORDRON, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vouzailles (Vienne).
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er février 2019, M. RIPERT (Jean-Maurice), ambassadeur de France, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 23 août 2019.
Décret du 7 février 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides - Mme de BOISDEFFRE (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, Mme Martine de BOISDEFFRE, conseillère d'Etat, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Institution nationale des invalides.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 10 janvier 2019 portant que la concession est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R.
Meynier (Alexandre, Michel, René), sergent, génie ; 14 ans de services.
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 28 janvier 2019 portant que les concessions sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur et du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment en son article R.
Turin (Sébastien, Gérard), gendarme ; 10 ans de services.
Mortellement blessé dans l'accomplissement de son devoir le 21 octobre 2018.
Promu major à titre exceptionnel le 21 octobre 2018.
Mailhac (Jean-Laurent, Aymeric), gendarme ; 7 ans de services.
Promu adjudant à titre exceptionnel le 12 novembre 2018.
Décret du 7 février 2019 portant nomination et titularisation (corps des mines) - M. MARBAIX (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Michel MARBAIX, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, est nommé et titularisé dans le grade d'ingénieur des mines à compter du 24 octobre 2018.
L'office est habilité à délivrer, après enquête s'il y a lieu, aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire les pièces nécessaires pour leur permettre soit d'exécuter les divers actes de la vie civile, soit de faire appliquer les dispositions de la législation interne ou des accords internationaux qui intéressent leur protection, notamment les pièces tenant lieu d'actes d'état civil.
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.
Les pièces délivrées par l'office ne sont pas soumises à l'enregistrement ni au droit de timbre.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 7 février 2019, Mme Gabrielle HOPPE, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de directrice de projet (groupe III) chargée de la mise en œuvre du compte personnel de formation auprès de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée d'un an à compter du 7 mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail, du ministre de l'action et des comptes publics et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 31 janvier 2019, M. Philippe LE BRIS, administrateur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'agence de services et de paiement, en remplacement de M. Joël TIXIER.
Arrêté du 6 février 2019 portant nomination de l'agent comptable de l'Etablissement public Campus Condorcet
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 février 2019, M. Olivier ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable de l'Etablissement public Campus Condorcet, en remplacement de Mme Marie-Josée BRIGAUD.
L'adjudant Jessy EVE, sapeur-pompier professionnel du service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 27 janvier 2019, victime du devoir en intervention.
Décret du 7 février 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. COUDERT (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, M. Thierry COUDERT, administrateur général est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des sports en date du 5 février 2019, M. Christophe MIRMAND, préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques au titre de l'intérieur.
Décret du 7 février 2019 portant nomination de deux inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe
Par décret du Président de la République en date du 7 février 2019, MM. Jean-Luc GONZALES et Dominique RIFFARD, inspecteurs généraux de l'agriculture de 2e classe, sont nommés inspecteurs généraux de l'agriculture de 1re classe.
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2016 portant nomination de membres du conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 février 2019, Mme Perrine CUVILLIERS est nommée membre suppléant, en qualité de personnalité représentant les organisations de producteurs au conseil spécialisé de FranceAgriMer pour les produits de la mer, de l'aquaculture et de la pêche professionnelle en eau douce, en remplacement de Mme Gaëlle GUILBERT.
Fédération française de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets cuir (FFM).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des salariés en portage salarial
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie de la chaussure et des articles chaussants
Avenant du 4 octobre 2018 (une annexe).
Nouvelle classification professionnelle.
Modification de l'article 2.2 « procédure de mise en place dans les entreprises ».
(M. BERKET S.)
Cette question a été posée pour M. Berket S. par Me Pascal Rouiller, avocat au barreau d'Angers.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales.
- la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Rouiller, enregistrées le 19 décembre 2018 ;
Après avoir entendu Me Jean de Bary, avocat au barreau d'Angers, pour le requérant, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 janvier 2019 ;
L'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 27 mai 2014 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
Le requérant soutient que les dispositions contestées seraient contraires au principe d'égalité devant la procédure pénale garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles ne prévoient pas, lorsqu'un mineur soupçonné d'avoir commis une infraction est entendu librement au cours d'une enquête pénale, des garanties équivalentes à celles qui sont prévues lorsqu'il est entendu dans le cadre d'une garde à vue.
De la même manière, en ne prévoyant pas, notamment, qu'un mineur entendu librement bénéficie de l'assistance obligatoire d'un avocat et d'un examen médical et que ses représentants légaux sont informés de la mesure, ces dispositions contreviendraient au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
L'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l'âge, comme la nécessité de rechercher le relèvement éducatif et moral des enfants délinquants par des mesures adaptées à leur âge et à leur personnalité, prononcées par une juridiction spécialisée ou selon des procédures appropriées, ont été constamment reconnues par les lois de la République depuis le début du XXe siècle.
En particulier, les dispositions originelles de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante n'écartaient pas la responsabilité pénale des mineurs et n'excluaient pas, en cas de nécessité, que fussent prononcées à leur égard des mesures telles que le placement, la surveillance, la retenue ou, pour les mineurs de plus de treize ans, la détention.
Selon les dispositions contestées, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction peut, au cours de l'enquête pénale, être entendue librement sur les faits.
L'audition ne peut avoir lieu que si la personne y consent et si elle n'a pas été conduite, sous contrainte, devant l'officier de police judiciaire.
En outre, la personne ne peut être entendue qu'après avoir été informée de la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction, du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue, du droit d'être assistée par un interprète, du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire, de la possibilité de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit et, si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition par un avocat.
Elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat.
Toutefois, l'audition libre se déroule selon ces mêmes modalités lorsque la personne entendue est mineure et ce, quel que soit son âge.
Or, les garanties précitées ne suffisent pas à assurer que le mineur consente de façon éclairée à l'audition libre ni à éviter qu'il opère des choix contraires à ses intérêts.
Dès lors, en ne prévoyant pas de procédures appropriées de nature à garantir l'effectivité de l'exercice de ses droits par le mineur dans le cadre d'une enquête pénale, le législateur a contrevenu au principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.
Par conséquent, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre grief, l'article 61-1 du code de procédure pénale doit être déclaré contraire à la Constitution.
En l'espèce, l'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de supprimer les garanties légales encadrant l'audition libre de toutes les personnes soupçonnées, majeures ou mineures.
L'article 61-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales à la Constitution, est contraire à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 7 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'Etat (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire.
- les observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 27 décembre 2018 ;
- les secondes observations présentées pour l'association requérante par la SCP Spinosi et Sureau, enregistrées le 10 janvier 2019 ;
Après avoir entendu Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 29 janvier 2019 ;
L'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus prévoit : « Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement ».
Selon l'association requérante, les dispositions contestées méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif.
Elle leur reproche, d'une part, de ne prévoir aucune voie de recours permettant au détenu prévenu de contester l'avis conforme par lequel l'autorité judiciaire peut s'opposer au bénéfice du rapprochement familial.
Elle leur reproche, d'autre part, de ne pas préciser les motifs susceptibles de justifier cette opposition.
Il en résulterait également une méconnaissance du droit de mener une vie familiale normale.
Enfin, pour les mêmes motifs, ces dispositions seraient entachées d'une incompétence négative de nature à porter atteinte à ces mêmes droits.
L'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 reconnaît aux prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement la possibilité de bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à cette comparution.
Il résulte de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, telle qu'elle ressort de la décision de renvoi de la question prioritaire de constitutionnalité, que la décision administrative relative au rapprochement familial est nécessairement subordonnée à l'accord du magistrat judiciaire saisi du dossier de la procédure.
Il en résulte également que, s'il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre la décision administrative de refus de rapprochement familial, d'exercer un contrôle de légalité sur celle-ci, il ne lui appartient pas de contrôler la régularité et le bien-fondé de l'avis défavorable du magistrat judiciaire qui en constitue, le cas échéant, le fondement.
Dans la mesure où aucune autre voie de recours ne permet de contester cet avis, il n'existe pas de recours juridictionnel effectif contre la décision administrative de refus de rapprochement familial lorsque celle-ci fait suite à l'avis défavorable du magistrat judiciaire.
Au regard des conséquences qu'entraîne un tel refus, cette absence méconnaît les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 34 de la loi du 24 novembre 2009 doit être déclaré contraire à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet de priver les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement de la possibilité d'obtenir un rapprochement familial.
Par suite, afin de permettre au législateur de remédier à l'inconstitutionnalité constatée, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2019 la date de cette abrogation.
Afin de faire cesser l'inconstitutionnalité constatée à compter de la publication de la présente décision, il y a lieu de juger que les avis défavorables pris sur le fondement des dispositions litigieuses par les magistrats judiciaires après la date de cette publication peuvent être contestés devant le président de la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article 145-4 du code de procédure pénale.
L'article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est contraire à la Constitution.
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Cour des comptes)
M. Patrick Sitbon, conseiller maître à la Cour des comptes, est nommé dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile, à compter du 1er février 2019, pour une durée de trois ans, en remplacement de M. Jean-Christophe Chouvet, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes.
Décision n° 2019-VP-06 du 29 janvier 2019 modifiant la décision n° 2018-C-73 du 15 novembre 2018 portant agrément d'une entreprise d'assurance
Les autorités de contrôle néerlandaises ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Allianz Nederland Levensverzekering N.
V., dont le siège social est situé Coolsingel 139, 3012 AG, Rotterdam, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Allianz Benelux S.
- Etablissement public handicaps, éducation, soin, emploi (EPHESE), à LIESSE-NOTRE-DAME (Aisne), deux emplois :
- chargé de l'ESAT, du foyer d'hébergement, du service d'accompagnement à l'accueil familial (SAAF), des infrastructures, des transports et de la mobilité ;
- chargé des MAS, du FAM, de la démarche qualité, de la communication et du numérique ;
- centres hospitaliers, à SOISSONS et CHÂTEAU-THIERRY et établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à CHARLY-SUR-MARNE, NEUILLY-SAINT-FRONT et COUCY-LE-CHÂTEAU (Aisne), chargé du "pôle gériatrie", et de la filière gériatrique au centre hospitalier de Soissons ;
- centre hospitalier, à MOULINS et maison d'accueil spécialisée, à YZEURE (Allier), chargé de la maison d'accueil spécialisée ;
- centre hospitalier, « Fernand Lafont » au CHEYLARD (Ardèche), chargé de la direction déléguée ;
- centre hospitalier, à CARCASSONNE, établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, à RIEUX-MINERVOIS et TREBES (Aude), chargé du pôle gérontologique : dépendance et maintien de l'autonomie (DMA) et directions communes (D Com) ;
- établissement public départemental « Louis Philibert », au PUY-SAINTE-REPARADE (Bouches-du-Rhône), en charge des usagers, des prises en charge, des relations avec les partenaires et les familles et des affaires médicales/paramédicales ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille de la Charente « Leclerc Chauvin », à ANGOULEME (Charente) ;
- établissement public départemental « Les 2 Monts », à MONTLIEU-LA-GARDE (Charente-Maritime), deux emplois ;
- chargé de l'ITEP-SESSAD et de la filière handicap adulte ;
- chargé des services économiques et financiers, services logistiques, travaux et système d'information ;
- centre hospitalier « hôpitaux Drôme Nord », à ROMANS-SUR-ISERE (Drôme), chargé de la filière gériatrique et des relations avec les usagers ;
- établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Ty An Dud Coz » à ROSPORDEN (Finistère), chargé du site ;
- centre hospitalier, à SAINT-MARCELLIN, résidence « Brun Faulquier » à VINAY, résidence d'accueil et de soins « du Perron » à SAINT-SAUVEUR (Isère), chargé des affaires financières : service comptable et financier, service clientèle, service informatique et service de mandataire judiciaire ;
- centres hospitaliers, à AVRANCHES-GRANVILLE, à SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT, à MORTAIN et à SAINT-JAMES, et centre d'accueil et de soins à SAINT-JAMES (Manche), chargé de la direction du centre hospitalier de St-Hilaire-du-Harcouët et chargé du projet médical partagé du GHT ;
- centres hospitaliers « Bretagne Atlantique » à VANNES, « Alphonse Guérin » à PLOËRMEL, à JOSSELIN, « Yves Lanco-Belle-Île-en-Mer » au PALAIS et à MALESTROIT (Morbihan), chargé de la politique gérontologique ;
- établissement public départemental pour soutenir, accompagner, éduquer (EPDSAE), à LILLE (Nord), deux postes :
- chargé de l'institut de Réhabilitation de la Parole et de l'Audition (IRPA) ;
- chargé des ressources humaines et des relations sociales ;
- centre hospitalier « Léon Grégory » à THUIR et établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes à ILLE-SUR-TET (Pyrénées-Orientales), chargé de la coordination des projets qualité ;
- centres hospitaliers « du Rouvray » et du « Bois Petit », à SOTTEVILLE-LES-ROUEN (Seine-Maritime), chargé de la direction déléguée du centre hospitalier du « Bois Petit » (SSR et EHPAD) ;
- hôpital gérontologique, à CHEVREUSE et hôpital pédiatrique, à BULLION (Yvelines) ;
- centres hospitaliers, à RAMBOUILLET et à HOUDAN (Yvelines), chargé de la direction déléguée du centre hospitalier de Houdan ;
- centre hospitalier, à PLAISIR (Yvelines), chargé du pôlé médico-social : EHPAD et handicap ;
- centre départemental de l'enfance et de la famille, à BOBIGNY (Seine-Saint-Denis), chargé de la politique stratégique, pédagogique de l'établissement et de la qualité ;
- établissement public de santé « Ville Evrard », à NEUILLY-SUR-MARNE (Seine-Saint-Denis), chargé du développement du pôle médico-social et des relations extérieures.
L'emploi de directeur régional des affaires culturelles de la région Ile-de-France est vacant.
Il a la responsabilité de piloter le projet stratégique de la DRAC et de veiller à une organisation adaptée des services.
Le candidat ou la candidate doit avoir une très bonne connaissance et une expérience confirmée du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Il ou elle doit faire preuve d'une aptitude marquée au dialogue et à la négociation, à la conduite de projet et à la communication, afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat ou la candidate doit en outre disposer d'une solide expérience managériale et d'une forte capacité de dialogue social.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : philippe.belin@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-86-34), et de Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, téléphone : 01-40-15-85-13).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie au haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur et à la cheffe du département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mercredi 6 février 2019
L'étranger titulaire de la carte de résident de longue durée-UE dans un autre Etat membre de l'Union européenne qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour temporaire en application de l'article L.
1° La carte de résident de longue durée-UE en cours de validité délivrée par l'Etat membre de l'Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire ;
2° La justification qu'il dispose de ressources propres, stables et régulières, suffisant à son entretien et, le cas échéant, à celui de son conjoint et de ses enfants mentionnés aux I et II de l'article L.
313-11-1, indépendamment des prestations familiales et des allocations mentionnées au septième alinéa de l'article L.
313-4-1 ; les ressources mensuelles du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint doivent atteindre un montant total au moins égal au salaire minimum de croissance apprécié à la date du dépôt de la demande ; lorsque le niveau des ressources du demandeur n'atteint pas cette somme, une décision favorable peut être prise s'il justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit ;
5° Les pièces exigées pour la délivrance de l'une des cartes de séjour temporaires prévues à l'article L.
313-4-1 selon le motif du séjour invoqué.
Décret n° 2019-84 du 8 février 2019 modifiant le décret du 22 mai 2008 portant classement du parc naturel régional de Loire-Anjou-Touraine (régions des Pays de la Loire et de Centre-Val de Loire)
« - dans le département d'Indre-et-Loire : Anché, Assay, Avoine, Avon-les-Roches, Avrillé-les-Ponceaux, Azay-le-Rideau, Beaumont-en-Véron, Benais, Bourgueil, Braslou, Braye-sous-Faye, Bréhémont, Brizay, Candes-Saint-Martin, Champigny-sur-Veude, La Chapelle-aux-Naux, La Chapelle-sur-Loire, Chaveignes, Cheillé, Chézelles, Chinon, Chouzé-sur-Loire, Cinais, Continvoir, Courcoué, Couziers, Cravant-les-Coteaux, Crissay-sur-Manse, Crouzilles, Faye-la-Vineuse, Gizeux, Huismes, Langeais, L'Ile-Bouchard, Ingrandes-de-Touraine, Jaulnay, Langeais, Lémeré, Lerné, Lignières-de-Touraine, Ligré, Luzé, Marçay, Marigny-Marmande, Panzoult, Parçay-sur-Vienne, Pont-de-Ruan, Razines, Restigné, Richelieu, Rigny-Ussé, Rillysur-Vienne, Rivarennes, Rivière, La Roche-Clermault, Saché, Saint-Benoît-la-Forêt, Saint-Germain-sur-Vienne, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-Nicolas-de-Bourgueil, Saint-Patrice, Savigny-en-Véron, Sazilly, Seuilly, Tavant, Theneuil, Thilouze, Thizay, La Tour-Saint-Gelin, Trogues, Vallères, Verneuil-le-Château, Villaines-les-Rochers, Villandry ; » ;
« - dans le département de Maine-et-Loire : Allonnes, Ambillou-Château, Andard, Antoigné, Artannes-sur-Thouet, Beaufort-en-Vallée, Blaison-Gohier, Blou, La Bohalle, Brain-sur-Allonnes, Brain-sur-l'Authion, La Breille-les-Pins, Brézé, Brigné, Brion, Brossay, Chacé, Chemellier, Chênehutte-Trèves-Cunault, Cizay-la-Madeleine, Concourson-sur-Layon, Corné, Le Coudray-Macouard, Courchamps, Coutures, La Daguenière, Dénezé-sous-Doué, Doué-la-Fontaine, Epieds, Fontaine-Guérin, Fontevraud-l'Abbaye, Forges, Gée, Gennes, Grézillé, Longué-Jumelles, Louerre, Louresse-Rochemenier, Mazé, Meigné-sous-Doué, La Ménitré, Montfort, Montreuil-Bellay, Montsoreau, Neuillé, Parnay, Le Puy-Notre-Dame, Les Rosiers-sur-Loire, Rou-Marson, Saint-Clément-des-Levées, Saint-Cyr-en-Bourg, Saint-Georges-des-Sept-Voies, Saint-Georges-du-Bois, Saint-Georges-sur-Layon, Saint-Macaire-du-Bois, Saint-Mathurin-sur-Loire, Saint-Martin-de-la-Place, Saint-Philbert-du-Peuple, Saint-Rémy-la-Varenne, Saumur, Souzay-Champigny, Le Thoureil, Tuffalun, Turquant, Les Ulmes, Varennes-sur-Loire, Varrains, Vauldenay, Les Verchers-sur-Layon, Verrie, Villebernier, Vivy ; ».
Décret n° 2019-85 du 8 février 2019 modifiant le décret n° 2014-938 du 21 août 2014 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Brière (région Pays de la Loire)
Le deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 21 août 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 6 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de classe normale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de classe normale.
Le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2019, au concours pour le recrutement de chargés de recherche du développement durable de classe normale est fixé à 11.
CRCN
Chargé (e) de recherche Mécanique / Tunnels et Ouvrages
Souterrains au LTDS/GCD, ENTPE
Chargé (e) de recherche « Epidémiologie et statistiques dans le
champ des transports et de la mobilité »
Économie, géographie, aménagement, urbanisme,
Chargé (e) de recherche en « Mobilité et numérique :
émergence des pratiques collaboratives et du numérique en
mobilité urbaine »
Sciences de la terre - Géosciences, sciences pour
l'ingénieur
Chargé (e) de recherche en « Sismologie de l'ingénieur »
Mécanique, génie mécanique, génie civil (CNU 60)
Chargé (e) de recherche en « Méthodes de diagnostic de
sécurité des infrastructures linéaires de transport »
Informatique, mathématiques appliquées et
applications des mathématiques
Chargé (e) de recherche en « Géolocalisation pour la mobilité »
Mathématiques appliquées, traitement du signal,
théorie de l'estimation, informatique.
Chargé (e) de recherche en « géo-référencement
Géovisualisation, réalité virtuelle, réalité augmentée
Chargé (e) de recherche en « visualisation d'informations
spatio-temporelles en milieu urbain »
Chargé (e) de Recherche en observation des nuages par
Chargé (e) de Recherche en « météorologie satellitaire »
Climat, physique de l'océan et de l'atmosphère
Chargé (e) de Recherche « couplage océan-atmosphère en
modélisation climatique
Les épreuves orales d'admissibilité se dérouleront à partir du 20 mai 2019.
Pour que l'inscription soit prise en compte, les candidats devront veiller à effectuer la procédure jusqu'à l'obtention de la confirmation d'inscription qu'ils devront impérativement imprimer et conserver.
Pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet, un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, concours de chargés de recherche du développement durable, Grande Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex.
Il sera accompagné des pièces justificatives figurant au point 1 du document de présentation générale du concours.
Les pièces justificatives seront impérativement numérisées selon les modalités précisées dans la présentation générale du concours et adressées par courriel au plus tard le 26 mars 2019 à l'adresse suivante : concours.sacdd.rm1.d.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
Arrêté du 8 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Sauvagnac, dans la région d'information de vol de Bordeaux
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Bordeaux (Gironde) identifiée ZIT Sauvagnac, dans la région d'information de vol de Bordeaux.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Sauvagnac dans la région de Bordeaux (Gironde).
ZIT Sauvagnac
Zone interdite temporaire (ZIT) qui coexiste avec la portion de la CTR Mérignac avec laquelle elle interfère, et se substitue à la portion de la LF-R 247 B Camp de Souge avec laquelle elle interfère lorsque celle-ci est active.
- des aéronefs en contact radio bilatéral avec la tour de Mérignac et ayant obtenu son autorisation.
CAM/CAG : les services sont rendus conformément au statut des espaces avec lesquels la ZIT interfère.
M. le colonel Jean-Philippe Crach, adjoint au sous-directeur de la fonction militaire, dans la limite des attributions de la sous-direction.
Mme Mireille Dubos, conseillère technique de service social, au sein du bureau des actions sociales, pour signer les décisions relatives aux prestations d'action sociale et les décisions de paiement, hors secours et prêts sociaux.
Mme Véronique Duret, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Bordeaux, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme la lieutenante-colonelle Francine Malaganne, adjointe administration générale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Bordeaux, dans la limite des attributions du centre.
Mme Isabelle Doussot, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Bordeaux, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
Mme Maria-Paule Audegond, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre territorial d'action sociale de Lyon, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme Corinne Noël, attachée d'administration de l'Etat, adjointe administration générale du directeur du centre territorial d'action sociale de Lyon, dans la limite des attributions du centre.
Mme Nathalie Moreau, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Lyon, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
M. Didier Schmitt, conseiller d'administration de la défense, directeur du centre territorial d'action sociale de Metz, dans la limite des attributions du centre.
Mme Valérie Péchoutre, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre territorial d'action sociale de Metz, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme Martine Lannoy, attachée d'administration de l'Etat, adjointe administration générale du directeur du centre territorial d'action sociale de Metz, dans la limite des attributions du centre.
Mme Marie-Laure Milazzo-Goldschmitt, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Metz, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
Mme Catherine Lesven, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre territorial d'action sociale de Rennes, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme Claudia Le Grand, attachée d'administration de l'Etat, adjointe administration générale du directeur du centre territorial d'action sociale de Rennes, dans la limite des attributions du centre.
Mme Geneviève Piéto, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Rennes, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
Mme Violette Bruguera, conseillère pour l'action sociale de l'administration de l'Etat, directrice du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, dans la limite des attributions du centre.
Mme Muriel Heiligenstein, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme Martine Dantan, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Saint-Germain-en-Laye, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
M. Loïc Le Fur, conseiller technique de service social, adjoint social de la directrice du centre territorial d'action sociale de Brest, conseiller technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
Mme Françoise Brélivet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe administration générale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Brest, dans la limite des attributions du centre.
Mme Françoise Capet, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Brest, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
Mme Caroline Robustelli, conseillère technique de service social, adjointe sociale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Toulon, conseillère technique de direction, dans la limite des attributions du centre.
M. le capitaine de corvette François Madelenat, adjoint administration générale de la directrice du centre territorial d'action sociale de Toulon, dans la limite des attributions du centre.
Mme Régine Ibanez, conseillère technique de service social, conseillère technique responsable des prestations au centre territorial d'action sociale de Toulon, pour les actes relatifs à l'attribution des prestations individuelles d'action sociale.
Mme Valérie Caquet-Gimenez, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de La Réunion, conseillère technique d'encadrement, dans la limite des attributions du centre.
M. le lieutenant-colonel Frédéric-Charles Bonnouvrier, directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Guyane, dans la limite des attributions du centre.
Mme Aline Jacota, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Guyane, conseillère technique d'encadrement, dans la limite des attributions du centre.
Mme Annie Loirat, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, conseillère technique d'encadrement, dans la limite des attributions du centre.
Mme Joëlle Chaudrut, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer de Polynésie française, conseillère technique d'encadrement, dans la limite des attributions du centre.
Mme Patricia Dori, conseillère technique de service social, adjointe sociale du directeur du centre d'action sociale d'outre-mer des Antilles, conseillère technique d'encadrement, dans la limite des attributions du centre.
M. l'ingénieur en chef de l'armement Stéfan Georgesco, adjoint au chef du bureau pilotage et synthèse, dans la limite des attributions du bureau.
Mme Naïma Ez-Zaki, administratrice civile, adjointe au chef de la mission, dans la limite des attributions de la mission.
M. Pierre Arnaud, administrateur général, directeur du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. Jean-François Grégoire, conseiller d'administration de la défense, directeur adjoint du centre, dans la limite des attributions du centre.
M. le commissaire en chef de 2e classe Guillaume Loyer, chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Patrice Gernigon, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Julien Le Loeuff, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
M. Gaëtan Cadiou, attaché d'administration de l'Etat chef du pôle « Défense mobilité » de Rennes, dans la limite des attributions du pôle.
M. le colonel Ronan Lahuec, commandant du centre militaire de formation professionnelle, dans la limite des attributions du centre.
M. Pascal Lorant, attaché d'administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant du centre militaire de formation professionnelle et de son second, dans la limite des attributions du centre.
Mme Claire Hours, attachée d'administration de l'Etat, en cas d'absence ou d'empêchement du commandant du centre militaire de formation professionnelle et de son second, dans la limite des attributions du centre.
Mme Valérie Bouchlaghem, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du centre de traitement de l'indemnisation du chômage, dans la limite des attributions du centre.
Mme Isabelle Magnien, administratrice civile, chef du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, dans la limite des attributions du département.
M. Benjamin Tessier, attaché d'administration de l'Etat, au sein du département du pilotage des effectifs et de la masse salariale, pour les actes relatifs au pilotage de la masse salariale.
M. Jean-Yves Placenti, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, dans la limite des attributions du département, à l'exception des arrêtés, décisions et actes concernant les administrateurs civils.
Mme Virginie Leclere, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département de la gestion ministérielle des ressources humaines civiles, pour ce qui concerne les personnels administratifs, les personnels techniques, paramédicaux et sociaux et les ouvriers de l'Etat.
Mme Gabrielle Touret, attachée d'administration de l'Etat, au sein du département des carrières et des compétences, pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion et la mobilité du personnel civil.
M. Jean-Christophe Carrer, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département, dans la limite des attributions du département.
M. Julien Le Loeuff, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau de la gestion des ressources humaines et des finances, dans la limite des attributions du bureau.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Fadh ZIAN, né le 8 mars 1981 à Rabat (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué ne fait pas application du second alinéa de l'article L.
L'autorité qui a ordonné la rétention, l'avocat de l'étranger et l'étranger lui-même peuvent demander à être entendus à l'audience.
Le premier président ou son délégué statue au fond dans les quarante-huit heures de sa saisine.
Elle est notifiée à l'étranger et à son conseil, s'il en a un, ainsi qu'à l'autorité qui a prononcé la rétention.
La notification est faite sur place aux parties présentes qui en accusent réception.
Le greffier la notifie par tout moyen et dans les meilleurs délais aux autres parties qui en accusent réception.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Haykel SAIDANI, né le 26 octobre 1980 à Tunis (Tunisie) font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, vu la décision (PESC) 2015/1333 du Conseil du 31 juillet 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1086 du 30 juillet 2018, 2018/1250 du 18 septembre 2018, 2018/1290 du 24 septembre 2018, 2018/1868 du 28 novembre 2018 ; vu le code monétaire et financier notamment ses articles L.
Les arrêtés (NOR : ECOT1820995A) du 30 juillet 2018, (NOR : ECOT1824080A) du 12 septembre 2018, (NOR : ECOT1831395A) du 19 novembre 2018 portant application des articles L.
Désignée par les Nations unies le 17.3.2011 en application du paragraphe 17 de la résolution 1973, par le règlement (UE) 233/2011 du 10.3.2011, modifié par les règlements UE 2015/813 du 26.5.2015, 2017/489 du 21.3.2017
Adresse : 1 Fateh Tower Office, N° 99 22nd Floor, Borgaida Street, Tripoli, 1103, Libye
À L'ARRÊTÉ (NOR : ECOT1903419A) DU 8 FÉVRIER 2019 PERSONNES PHYSIQUES, MORALES, ENTITÉS, ORGANISMES LIÉS À LA LIBYE
* AL-HADI AL-ARABIN KASHLAF Mohammed
N° de passeport : HR8CHGP8, émis le 27 avril 2015 à Zaouïan
N° national d'identification : a) 119880210419 ; b) Numéro de carte d'identification personnelle : 728498, émis le 24 février 2007
Renseignements complémentaires : Mohammed al-Hadi est le chef de la brigade Shuhada al-Nasr à Zaouïa, en Libye occidentale.
Sa milice contrôle la raffinerie de Zaouïa, un pôle central du trafic illicite de migrants.
Al-Hadi contrôle également des centres de détention, y compris le centre de détention de Nasr officiellement sous le contrôle du Service de la lutte contre l'immigration illégale.
D'après des informations provenant de sources diverses, le réseau d'al-Hadi est parmi les plus actifs dans le domaine du trafic et de l'exploitation de migrants en Libye.
Al-Hadi a des liens forts avec le chef de l'unité locale des garde-côtes de Zaouïa, al-Rahman al-Milad, dont les hommes interceptent des embarcations de migrants, souvent celles des réseaux de trafiquants rivaux.
Les migrants sont ensuite emmenés dans des centres de détention contrôlés par la milice al-Nasr, où ils seraient détenus dans des conditions désastreuses.
Selon les témoignages recueillis par le Groupe d'experts sur la Libye, les migrants sont souvent battus et certains, en particulier les femmes venues d'Afrique sub-saharienne et du Maroc, sont vendus comme “esclaves sexuels” sur le marché local.
Le Groupe d'experts a également constaté qu'al-Hadi collabore avec d'autres groupes armés et est impliqué dans les affrontements violents répétés qui ont eu lieu en 2016 et en 2017
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24.09.2018
Renseignements complémentaires : Abd Al Rahman al-Milad dirige l'unité régionale des garde-côtes à Zaouïa qui est régulièrement associée à des violences commises contre des migrants et des passeurs.
Selon le Groupe d'experts, Milad et d'autres garde-côtes auraient directement participé au sabordage d'embarcations de migrants par arme à feu.
Al-Milad collabore avec d'autres passeurs tels que Mohammed al-Hadi (dont l'inscription est également proposée) qui, d'après certaines sources, en contrepartie de la protection qu'il lui apporte, peut mener des opérations illicites en rapport avec la traite et le trafic de migrants.
Lors d'enquêtes criminelles, plusieurs témoins ont déclaré avoir été recueillis en mer par des hommes armés sur un navire des garde-côtes appelé Tallil (utilisé par al-Milad) puis emmenés au centre de détention d'al-Nasr, où ils auraient été détenus dans des conditions d'extrême brutalité et roués de coups
Désigné par la décision des Nations unies SC/13371 du 7.6.2018 et par le règlement (UE) 2018/870 du 14.06.2018, modifié par le règlement (UE) 2018/1285 du 24 septembre 2018
Alias : Alias : a) Abdoullah Ould Ahmed (n° de passeport : B0515260 ; date de naissance : 1948 ;
lieu de naissance : Anefif (Kidal), Mali ; émis le 10 janvier 2012 à Bamako, Mali ; date d'expiration : 10 janvier 2017.)
* Ermias Alem
Alias : a) Ermies Ghermay ; b) Ermies Ghermay ; c) Ermias Ghirmay ; d) Guro
Lieu de naissance : Erythrée
Renseignements complémentaires : Il existe de nombreuses informations provenant de diverses sources fiables, notamment d'enquêtes criminelles, décrivant Ermias Alem comme l'un des plus importants acteurs originaires d'Afrique subsaharienne impliqués dans le trafic illicite de migrants en Libye.
Ermias Alem est un dirigeant d'un réseau transnational responsable de la traite d'êtres humains et du trafic de dizaines de milliers de migrants, principalement depuis la Corne de l'Afrique jusqu'aux côtes libyennes puis jusqu'à leur destination en Europe et aux États-Unis.
Il est entouré d'hommes armés et dispose d'entrepôts et de camps de détention où de graves violations des droits de l'homme seraient commises contre des migrants.
Il travaille en étroite collaboration avec des réseaux de trafiquants libyens, comme celui de Mustafa dont il serait la “chaîne orientale d'approvisionnement”.
Son réseau s'étend du Soudan aux côtes de la Libye et jusqu'en Europe (Italie, France, Allemagne, Pays-Bas, Suède, Royaume-Uni) et aux États-Unis.
Dans les camps de détention privés qu'Alem contrôle sur la côte nord-ouest de la Libye, les migrants détenus sont victimes de graves exactions.
Depuis ces camps, ils sont emmenés à Sabrata ou Zaouïa.
Ces dernières années, Alem a organisé un nombre incalculable de voyages périlleux par la mer, mettant les migrants (y compris de nombreux mineurs) en danger de mort.
En 2015, les autorités judiciaires de Palerme (Italie) ont émis des mandats d'arrêt contre Ermias Alem pour trafic de milliers de migrants dans des conditions inhumaines, y compris pour le naufrage survenu près de Lampedusa, le 13 octobre 2013, dans lequel 266 personnes ont péri
* Fitiwi Abdelrazak
Alias : a) Abdurezak ; b) Abdelrazaq ; c) Abdulrazak ; d) Abdrazzak ; e) Fitwi Esmail Abdelrazak
* Imhamad al-Fitouri Ahmad Oumar
Alias : a) Al-Dabachi ; b) Al Ammu ; c) The Uncle ; d) Al-Ahwal ; e) Al Dabbashi
Lieu de naissance : peut-être Sabrata, quartier de Talil, Libye
Renseignements complémentaires : Ahmad Imhamad est le commandant de la milice Anas Imhamad qui, auparavant, était présente dans la zone côtière située entre Sabrata et Melita.
Imhamad dirige un nombre important d'activités illicites liées au trafic de migrants.
Actuellement, Imhamad est actif dans les environs de Zaouïa où il a déplacé ses activités après que, en octobre 2017, de violents affrontements l'ont opposé à une autre milice et à des groupes rivaux de trafiquants autour de la zone côtière, faisant plus de 30 morts, dont des civils.
À la suite de cette éviction, le 4 décembre 2017, Ahmad Imhamad s'est publiquement juré de reprendre Sabrata par la force et les armes.
Il existe de nombreuses preuves que la milice d'Imhamad est directement impliquée dans le trafic illicite d'êtres humains et le trafic de migrants, et que sa milice a la mainmise sur les zones de départs de migrants, les camps, les refuges et les bateaux.
Selon certaines informations, Imhamad a exposé des migrants (y compris des mineurs) à des situations violentes et parfois mortelles sur terre et en mer.
Après les affrontements violents entre la milice d'Imhamad et une autre milice à Sabrata, des milliers de migrants ont été retrouvés (beaucoup dans un état grave) ; la plupart étaient détenus dans des centres de la brigade Martyrs Anas al-Dabbashi et de la milice El-Ghul.
Le clan al-Dabbashi et la milice Anas al-Dabbashi qui y est associée entretiennent depuis longtemps des liens avec l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL) et les groupes qui lui sont affiliés.
Plusieurs agents de l'EIIL sont passés dans leurs rangs, notamment Abdallah al-Dabbashi, le “calife” de l'EIIL à Sabrata.
Imhamad serait également impliqué dans l'organisation du meurtre, en juillet 2017, de Sami Khalifa al-Gharabli qui avait été nommé par le Conseil municipal de Sabrata pour lutter contre le trafic de migrants.
Les activités d'Imhamad contribuent largement à la montée de la violence et de l'insécurité dans l'ouest du pays et menacent la paix et la stabilité de la Libye et des pays voisins
Désigné par la décision des Nations Unies du 11.9.2018, et par le règlement (UE) 2018/1245 du 18.09.2018
* MUS'AB Mustafa Abu al Qassim Omar
Alias : a) Mus'ab Abu Qarin ; b) ABU-AL QASSIM OMAR Musab Boukrin c) The Doctor d) Al-Grein
Renseignements complémentaires : Mus'ab Mustafa est considéré comme un acteur majeur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants dans la zone de Sabrata.
Selon des sources fiables, pour le trafic et la traite d'êtres humains, il s'est allié à Ermias Alem, qui gère la “chaîne orientale d'approvisionnement” pour le compte de Mustafa.
Il est avéré que Mustafa entretient des relations avec d'autres protagonistes du trafic d'êtres humains, notamment Mohammed al-HadiadaHh (cousin et chef de la brigade al-Nasr, dont l'inscription sur la liste est également proposée) à Zaouïa.
Selon un ancien complice de Mustafa, qui coopère à présent avec les autorités libyennes, sur la seule année 2015, Mustafa a organisé le voyage en mer de 45 000 personnes, exposant les migrants (y compris des mineurs) au danger de mort.
Il est aussi l'organisateur du voyage qui, le 18 avril 2015, s'est soldé par un naufrage dans le Canal de Sicile dans lequel 800 personnes ont péri.
D'après les éléments de preuve recueillis, y compris par le Groupe d'experts, il est responsable d'avoir détenu des migrants dans des conditions d'extrême brutalité, notamment à Tripoli, non loin de la zone d'al-Wadi et des 25.9.2018, stations balnéaires proches de Sabrata où les migrants sont détenus.
Mustafa aurait été proche du clan al-Dabbashi à Sabrata, jusqu'à ce qu'un conflit éclate au sujet d'une “taxe de protection”.
Des sources ont indiqué que Mustafa a payé des proches de groupes extrémistes violents de la zone de Sabrata, pour pouvoir en contrepartie être autorisé à se livrer à la traite de migrants pour le compte des groupes extrémistes violents, qui profitent financièrement de l'exploitation de l'immigration illégale.
Il est lié à un réseau de trafiquants composé de groupes armés salafistes basés à Tripoli, Sabha et Koufra.
Désigné par le règlement (UE) 204/2011 du 2.03.2011, par le règlement (UE) 2016/44 du 18.01.2016
Renseignements complémentaires : a été le président du Congrès général national (CGN) ; a joué un rôle central dans l'action visant à entraver l'accord politique libyen et la mise en place du gouvernement d'entente nationale
Renseignements complémentaires : filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
Désignée par le règlement UE 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le rectificatif du 9.01.2019
Adresse : Hasan al-Mashay Street (à proximité de la rue al-Zawiyah)
Renseignements complémentaires : a) filiale libyenne du Fonds de développement économique et social, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) tél.
Adresse : Woodbourne Hall, PO Box 3162, Road Town, Tortola, British Virgin Islands
Renseignements complémentaires : a) filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux îles Vierges britanniques, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) n° d'immatriculation 1510484 (BVI)
Adresse : c/o ILS Fiduciaries (IOM) Ltd, First Floor, Millennium House, Victoria Road, Douglas, Isle of Man
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 59058C (IOM) ; b) filiale de la Libyan Investment Authority constituée sur l'Ile de Man, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
Renseignements complémentaires : entité constituée aux Iles Vierges britanniques appartenant à Saadi Qadhafi, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
Renseignements complémentaires : a) étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) implication dans la violence contre les manifestants
Désigné par le règlement (UE) 288/2011 du 23.03.2011, modifié par le rectificatif du 9.01.2019
- Tripoli - BP 1101 - LIBYE Tél.
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 1534407 (BVI) ; b) filiale de la Libyan Investment Authority constituée aux Iles Vierges britanniques, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
Adresse : 9è étage, Cybertour d'Ebène, 52, Cybercity, Ebène, Maurice
Renseignement complémentaire : filiale libyenne du Libyan Africa Investment Portfolio, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
Désignée par le règlement (UE) 360/2011 du 12.04.2011, modifiée par le règlement UE 2015/1323 du 31.07.2015, par le rectificatif du 9.01.2019
Adresses : a) El Ghayran Area, Ganzor El Sharqya, PB 1100, Tripoli, Libye ; b) rue Al Jumhouria, East Junzour, Al Gheran, Tripoli, Libye
Renseignements complémentaires : a) courriel : agbank@agribankly.org ; b) SWIFT/BIC AGRULYLT (Libye) ; c) Tél.
+218 214870586 / 214870714 / 214870745 / 213338366 / 213331533 / 213333541 / 213333544 / 213333543 / 213333542 ; d) télécopie +218 214870747 / 214870767 / 214870777 / 213330927 / 213333545 ; e) filiale libyenne de la Banque centrale de Libye, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
* Libyan Arab African Investment Company LAAICO
Alias : LAICO
Renseignements complémentaires : a) société créée en 1981, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi ; b) Tél.
Alias : Office général de la radio et de la télévision libyennes
Renseignements complémentaires : a) téléphone : +218 2144459 26 - 214445900 ; b) télécopie : +218 213402107 ; c) site web http://www.ljbc.net ; d) courriel info@ljbc.net ; e) étroitement associé à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi.
Implication dans l'incitation publique à la haine et à la violence par la participation à des campagnes de désinformation concernant la répression contre les manifestants
Renseignements complémentaires : a) n° d'immatriculation 01794877 (UK) ; b) filiale de droit britannique de la Libyan Investment Authority, étroitement associée à l'ancien régime de Mouammar Qadhafi
L'étranger en rétention qui demande, hors des audiences prévues aux articles R.
552-15, qu'il soit mis fin à sa rétention saisit le juge des libertés et de la détention par simple requête adressée par tout moyen au juge.
A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée et signée de l'étranger ou de son représentant, et accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Il est procédé comme il est dit à la section 1 du présent chapitre.
Toutefois, le juge peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail.
Une session pour l'accès à la classe préparatoire intégrée préparant au concours externe de l'inspection du travail est ouverte au titre de l'année 2019.
La première partie de la formation relative à la préparation des épreuves écrites, d'une durée de 21 semaines, se déroulera dans les locaux de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à Marcy-l'Etoile (69280), du 16 septembre 2019 au 7 février 2020.
La seconde partie de la formation relative à la préparation aux épreuves orales, ouverte aux seuls auditeurs de la classe préparatoire intégrée déclarés admissibles à l'issue des épreuves écrites, sera programmée en mai ou juin 2019 sur une durée de trois semaines.
Le dossier de candidature doit être téléchargé sur le site internet de l'INTEFP http://www.intefp.travail-emploi.gouv.fr ou depuis la rubrique " métiers et concours " du site internet du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social à l'adresse suivante : http://travail-emploi.gouv.fr/metiers-et-concours/les-cycles-et-classes-preparatoires-integres/.
En cas d'impossibilité matérielle de téléchargement du dossier, les candidats pourront le demander par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2019, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile, jusqu'au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier de candidature dûment rempli et signé devra être renvoyé par courrier postal à l'INTEFP à l'adresse indiquée ci-dessus au plus tard le 3 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration
Les instituts régionaux d'administration constituent des établissements publics de l'Etat à caractère administratif placés sous la tutelle du Premier ministre.
Les instituts régionaux d'administration ont pour missions :
1° D'assurer la formation initiale des fonctionnaires appelés à exercer leurs fonctions dans les corps désignés à l'article 17 ;
2° De contribuer à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics français ou étrangers ;
3° De participer à l'organisation des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ;
4° De participer à la mise en œuvre des préparations à ces concours, ainsi qu'aux concours permettant d'accéder aux corps de même catégorie, en organisant à ce titre des cycles de préparation destinés à permettre la diversification des recrutements au sein des instituts régionaux d'administration ;
5° De mettre en œuvre des dispositifs d'accompagnement des transitions professionnelles ;
6° De participer aux relations partenariales et de coopération européenne et internationale, dans le domaine de l'administration publique.
Des conventions avec les administrations de l'Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales peuvent être conclues par les instituts régionaux d'administration pour fixer les modalités de leur participation à la formation des fonctionnaires de ces administrations, établissements et collectivités, ainsi qu'avec tout organisme compétent au titre des actions mentionnées au 6°.
Chaque institut est dirigé par un directeur et administré par un conseil d'administration.
2° Le préfet du département dans le ressort duquel est situé l'institut ou son représentant ;
3° Le recteur de l'académie dans le ressort de laquelle est situé l'institut ou son représentant ;
4° Trois fonctionnaires de l'Etat exerçant au sein d'une administration dans laquelle peuvent être affectés les élèves de l'institut ;
5° Deux présidents de l'exécutif d'une collectivité territoriale sur le territoire de laquelle est installé l'institut ou leurs représentants ;
6° Deux membres choisis parmi les personnels de l'enseignement supérieur, l'un en raison de ses compétences dans le domaine de la préparation aux concours et l'autre en raison de son expertise pédagogique ;
7° Un membre appartenant à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière désigné en raison de son expérience en matière de formation des adultes ;
8° Trois membres désignés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat ;
9° Deux représentants du personnel administratif et de service en fonction à l'institut, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement ;
10° Deux représentants des personnels assurant des formations à l'institut, élus dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'établissement ;
11° Un ancien élève de l'institut désigné sur proposition des associations d'anciens élèves de l'institut ou, à défaut, choisi par le conseil d'administration sur une liste de trois noms établie par le directeur de l'institut ;
12° Deux représentants des élèves et stagiaires au sens du décret du 7 octobre 1994 susvisé, un représentant étant élu par chaque promotion pour une durée d'un an dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Les membres du conseil d'administration mentionnés aux 8° à 12° sont dotés d'un suppléant désigné dans les mêmes conditions.
Le mandat des membres du conseil d'administration autres que ceux mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 5° et 12° a une durée de trois ans.
Il est renouvelable une fois et prend fin lorsque cessent les fonctions qui le justifient.
Les membres mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8° et 11° sont nommés, selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique, par un arrêté du même ministre.
Les représentants des élèves participent aux délibérations du conseil d'administration à l'exception de celles relatives à la désignation des enseignants.
Le directeur de l'institut, les directeurs de département de formation, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration sans pouvoir prendre part aux votes.
Le président du conseil d'administration est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la fonction publique.
Il désigne parmi les membres mentionnés aux 1° à 3° de l'article 4 celui chargé de le suppléer au cas où il se trouverait empêché.
Les fonctions de membre du conseil d'administration d'un institut régional d'administration sont gratuites, sous réserve du remboursement de leurs frais de séjour et de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Le conseil d'administration délibère sur le budget, les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation.
Il donne son avis sur les questions qui ont trait à l'organisation administrative et financière de l'institut.
Il est consulté sur le règlement intérieur prévu à l'article 11, ainsi que sur la convention pluriannuelle conclue avec l'Etat fixant les objectifs de l'institut dans l'exercice de ses missions.
Il assiste le directeur dans l'organisation générale de l'enseignement et le choix des membres du personnel enseignant à l'institut.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur la convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour ou sur la demande soit de sept membres du conseil d'administration soit du directeur de l'institut.
Le conseil désigne un secrétaire qui peut être choisi parmi le personnel de l'institut.
Les membres du conseil d'administration auxquels l'article 4 ne confère pas la possibilité d'être représentés ou suppléés peuvent donner mandat à un autre membre.
Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire et transmis au ministre chargé de la fonction publique dans le mois qui suit la date de la séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires dès leur approbation expresse par le ministre chargé de la fonction publique, ou de manière tacite si le ministre n'y fait pas opposition dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
Ce délai est porté à trente jours s'agissant de l'approbation du règlement intérieur de l'institut et de ses modifications.
Toutefois, les délibérations portant sur les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles ainsi que sur les emprunts et prises de participation ne sont exécutoires qu'après approbation expresse des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Le directeur de chaque institut est nommé par décret.
Il est assisté de deux directeurs de département de formation et d'un secrétaire général.
Le directeur prend toutes mesures utiles pour l'exécution des délibérations du conseil d'administration et le fonctionnement de l'institut.
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'institut.
Il nomme les membres du personnel enseignant de l'institut ainsi qu'à toutes les fonctions pour lesquelles aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination.
Le directeur établit le règlement intérieur.
Celui-ci est soumis à l'avis du conseil d'administration et approuvé par le ministre chargé de la fonction publique.
En cas d'absence ou d'empêchement d'une durée supérieure à trente jours, en dehors des périodes de congé annuel, le ministre chargé de la fonction publique désigne le fonctionnaire chargé d'assurer l'intérim du directeur, après avis du président du conseil d'administration.
Le conseil d'administration en est informé à l'occasion de sa prochaine réunion.
Chaque institut est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret du 7 novembre 2012 précité.
Les recettes de chaque institut comprennent notamment :
1° Les subventions ou contributions de l'Etat, des collectivités publiques ou des personnes privées ;
2° Le financement par les employeurs publics d'actions de formation continue dispensées par les instituts ;
3° Les revenus des biens, fonds et valeurs ;
4° Les dons et legs faits au profit de l'établissement ;
5° Le produit de la vente des diverses publications de l'institut ;
6° Les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;
Les dépenses comprennent les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes celles nécessaires à l'activité de l'établissement.
Le paiement des rémunérations et des indemnités des élèves est pris en charge par l'institut dans lequel ils ont été affectés.
L'agent comptable de chaque institut est nommé par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Il est recruté parmi les fonctionnaires des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques appartenant aux catégories A ou B.
Les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration permettent d'assurer le recrutement dans les corps de fonctionnaires désignés ci-après :
2° Secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration ;
3° Tout corps de fonctionnaires dont le statut particulier le prévoit.
Les concours prévus aux articles 25 à 27 sont ouverts, pour l'ensemble des instituts, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par le décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Ne peuvent être admis à concourir les fonctionnaires appartenant en qualité de titulaire ou de stagiaire à l'un des corps de l'Etat au recrutement desquels contribuent les instituts régionaux d'administration.
En outre, un concours externe spécial, un concours interne et un troisième concours peuvent être organisés par les instituts régionaux d'administration dans les mêmes conditions pour le recrutement de fonctionnaires destinés à être affectés au traitement de l'information conformément aux dispositions de l'article 3 du décret du 29 avril 1971 susvisé.
Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique détermine le nombre de postes offerts aux élèves de chaque institut dans les différents corps auxquels préparent ces instituts.
Le nombre de postes offerts pour chacun des concours interne et externe ne peut être inférieur à 33 % ni supérieur à 57 % du nombre total de places offertes aux concours.
Pour le troisième concours, le nombre de places offertes ne peut être inférieur à 10 %, ni supérieur à 25 % du nombre total de places offertes aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration.
Les postes non pourvus à l'un des trois concours peuvent être reportés sur l'un ou les deux autres concours par décision du ministre chargé de la fonction publique.
Lors de l'inscription au concours, les candidats choisissent l'institut dans lequel ils seront affectés en cas de réussite.
Les modalités d'organisation des concours sont fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Pour chaque institut, les jurys des trois concours prévus aux articles 25 à 27 sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Un même jury peut être chargé des trois concours d'un même institut régional d'administration.
Cet arrêté désigne le président du jury ainsi que le membre du jury susceptible de le remplacer dans le cas où il se trouverait dans l'impossibilité de poursuivre sa mission.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont, pour certaines matières, nommés par arrêté du même ministre.
Les sujets des épreuves écrites d'admissibilité communs à l'ensemble des instituts sont déterminés, pour chacun des concours mentionnés aux articles 25 à 27, de manière commune par les présidents des jurys de chacun des instituts.
Pour chaque concours, le jury de chaque institut établit par ordre alphabétique la liste des candidats admissibles.
Il établit également, par ordre de mérite et dans la limite du nombre de postes mis au concours, la liste des candidats admis ainsi qu'une liste complémentaire.
Les modalités et le calendrier de nomination des lauréats de chaque concours, notamment le délai dans lequel il est fait appel aux candidats inscrits sur la liste complémentaire par suite du refus du bénéfice du concours par des candidats inscrits sur la liste principale, sont fixés, au plus tard à la date de proclamation des résultats des concours, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.
Les candidats au concours externe spécial mentionné au troisième alinéa de l'article 18 du présent décret doivent être titulaires :
1° Soit de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité ;
2° Soit du diplôme universitaire de technologie ou du brevet de technicien supérieur, lorsqu'ils sanctionnent une formation en informatique, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau III, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le même décret du 13 février 2007.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis au 3° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Les périodes au cours desquelles l'exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu'à un seul titre.
Les candidats reçus qui possèdent la qualité de fonctionnaire sont placés en position de détachement pendant les deux périodes probatoires mentionnées à l'article 32.
Les candidates en état de grossesse au moment de leur admission peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans la limite de quinze mois.
Les candidats admis aux instituts régionaux d'administration qui ne peuvent être nommés, pour raison de santé, peuvent obtenir, sur leur demande, un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans cette même limite, sur avis d'un médecin agréé et, le cas échéant, du comité médical compétent, en application des dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Un report de formation jusqu'à la rentrée de l'une des deux promotions suivantes dans la limite de quinze mois peut également être accordé avant la décision de nomination en qualité d'élève pour un motif lié à des circonstances familiales exceptionnelles.
Cette décision est prise par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut.
Des ressortissants d'Etats étrangers appartenant à la fonction publique de leur pays ou destinés à y entrer peuvent être admis dans les instituts régionaux d'administration, en qualité d'auditeurs.
Les élèves recrutés en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée en vue d'intégrer l'un des corps auxquels donnent accès les instituts régionaux d'administration peuvent suivre la formation initiale dans les conditions prévues par l'article 8 du décret du 25 août 1995 susvisé.
La formation des lauréats des concours mentionnés aux articles 25 à 27 s'organise en deux périodes probatoires de six mois :
1° Une première période de formation en institut ;
2° Une seconde période pendant laquelle la prise de poste fait l'objet d'un accompagnement suivi par un référent désigné au sein de l'institut.
Les lauréats de chaque concours sont nommés élèves par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pour l'intégralité de la première période probatoire ainsi que pour les deux premiers mois de la seconde période probatoire.
Ils sont placés en leur qualité d'élève sous l'autorité du directeur de l'institut.
Dès leur nomination en qualité d'élève, les intéressés perçoivent une rémunération et sont soumis aux dispositions du décret du 7 octobre 1994 précité, à l'exception de celles fixées par l'article 3, par le premier alinéa de l'article 9, par les articles 10 et 12, par le deuxième alinéa de l'article 13, par les articles 14, 15 et 16, par les 2° et 3° du premier alinéa de l'article 19 et par les articles 20, 21, 23, 27 et 29 de ce décret.
Sous réserve de dispositions plus favorables, les élèves qui avaient avant leur nomination la qualité de fonctionnaire ou de militaire peuvent, pour la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, opter pour le traitement indiciaire auquel ils auraient droit dans leur situation antérieure.
Le traitement indiciaire ainsi maintenu ne peut excéder celui afférent au dernier échelon du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Ceux qui avaient la qualité d'agent public contractuel peuvent opter pour un traitement déterminé en fonction de leur rémunération antérieure conformément aux dispositions des trois derniers alinéas de l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative des élèves est déterminée en fonction de la décision de pré-affectation dont ils ont fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 45.
L'élève signe au début de la première période probatoire un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de sa titularisation.
L'intéressé ne peut commencer la période probatoire de formation s'il n'a pas signé cet engagement.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de quatre mois après sa date de nomination en qualité d'élève, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l'intéressé rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'institut dans lequel il avait été nommé, compte tenu des services restant à accomplir.
Le remboursement est affecté au budget de l'institut dans lequel l'agent a accompli sa première période probatoire selon des modalités précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Les modalités de l'organisation de la formation, la discipline intérieure de l'institut, les sanctions susceptibles d'être prononcées, notamment l'exclusion, ainsi que les garanties dont doivent être assorties leur prononcé sont fixées par le règlement intérieur de l'institut.
Lorsque l'évaluation et le classement de l'élève s'avèrent impossibles en raison d'une interruption de la formation en institut de plus de trente jours ouvrés du fait des congés successifs de toute nature, consécutifs ou non, autre que le congé annuel, il peut être mis fin à sa formation par arrêté du ministre chargé de la fonction publique sur proposition du directeur de l'institut.
L'élève qui avait déjà la qualité d'agent public est réintégré dans son corps d'origine ou dans sa situation antérieure, le cas échéant, jusqu'au début de sa nouvelle scolarité.
Il est alors autorisé à suivre intégralement une nouvelle formation.
L'élève ne peut bénéficier de cette disposition qu'une seule fois.
L'élève qui, pour quelque motif que ce soit, n'a pas été titularisé ne peut se prévaloir de la qualité d'ancien élève d'un institut régional d'administration.
Sous réserve des exigences de la formation, les élèves bénéficient des dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé relatif au droit syndical.
Une commission, composée de représentants de l'administration et des élèves selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'institut, est chargée, dans chaque institut, d'examiner les questions concernant la vie des élèves.
Le personnel enseignant dans les instituts régionaux d'administration comprend des membres des personnels enseignants de l'enseignement public et des personnes choisies en raison de leurs compétences.
La formation professionnelle dispensée aux élèves pendant la première période probatoire a pour objet de leur transmettre un socle de connaissances et de compétences les préparant à la fois à l'exercice de leurs fonctions dans le poste qui leur sera proposé à l'issue de celle-ci et à un parcours professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
La formation vise à l'acquisition de compétences qui font l'objet d'une évaluation continue.
Elle prend la forme de parcours individualisés de formation prenant en compte les connaissances et compétences acquises préalablement au recrutement.
Le contenu, les modalités d'organisation de la formation, d'évaluation des compétences des élèves ainsi que de leur classement sont définis par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Dans chacun des instituts, il est constitué, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'institut, un jury chargé d'évaluer les élèves pendant la première période probatoire et d'apprécier leur aptitude à prendre un poste dans la perspective d'une nomination en qualité de stagiaire.
En cas de besoin, des examinateurs spéciaux sont nommés par arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
Aucune personne ayant assuré un enseignement à des élèves d'une promotion ne peut être membre du jury de celle-ci.
Avant la fin de la première période probatoire, le jury établit un classement dans les conditions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article 43, lequel précise, notamment, les règles permettant de départager les élèves ayant obtenu le même total de points.
Les élèves dont les résultats sont estimés insuffisants par le jury ne figurent pas sur la liste de classement.
Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à réaliser la seconde période probatoire et les pré-affecte auprès d'une administration selon des modalités définies par arrêté du même ministre.
Les élèves classés expriment auparavant leurs souhaits quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront pré-affectés, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps.
Les souhaits exprimés par les élèves quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront pré-affectés puis affectés sont départagés selon l'ordre du classement.
Le ministre chargé de la fonction publique peut, au plus tôt au début de la première période probatoire et au plus tard deux mois avant la fin de cette même période, modifier l'arrêté prévu à l'article 19 dans la limite maximale de 10 % des postes offerts.
La détermination des postes à pourvoir dans les services déconcentrés, les établissements publics et les administrations centrales délocalisées tient compte de la localisation de chaque institut.
Les postes situés dans les régions les plus proches sont offerts en priorité aux élèves de l'institut considéré.
Au regard des résultats obtenus dans le cadre de la première période probatoire, le jury a la possibilité d'établir une liste d'élèves non classés qui, à titre exceptionnel, peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique, à recommencer la première période probatoire.
Les élèves qui ne sont pas admis au bénéfice de cette mesure sont licenciés ou, s'ils étaient déjà agents publics, réintégrés dans leur corps d'origine ou dans leur situation antérieure.
Un élève ne peut bénéficier de cette possibilité qu'une fois.
Les notes obtenues au cours de cette nouvelle période probatoire se substituent à celles initialement obtenues.
Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, l'élève est accompagné dans sa prise de poste par l'institut régional d'administration dont il relève.
Il bénéficie à ce titre d'un suivi individualisé qui comporte une période de formation complémentaire au sein de l'institut où il a effectué sa première période probatoire selon des modalités définies par un arrêté du ministre chargé de la fonction publique.
A l'issue de ces deux mois, l'élève est nommé en qualité de stagiaire et affecté selon les modalités prévues par le décret portant dispositions statutaires du corps d'accueil.
Sa formation se poursuit selon des modalités qui sont fixées par une convention passée entre l'institut où il a accompli sa première période probatoire et l'administration dans laquelle il a été affecté.
Elle comprend des actions ayant pour objet l'adaptation à l'emploi occupé, auxquelles participent les instituts régionaux d'administration.
Au cours de cette période, le stagiaire bénéficie, en accord avec son employeur, d'un accompagnement personnalisé qui peut prendre la forme d'un tutorat.
Par dérogation au 12° de l'article 4, le conseil d'administration de chaque institut comprend, entre le 1er septembre 2019 et le 29 février 2020, un seul élu représentant les élèves.
Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Section 1 : Du concours externe.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Section 2 : Du concours interne.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Section 3 : Du troisième concours.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Section 5 : Dispositions spéciales.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre II : De l'organisation.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre III : Du recrutement (VT)
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre IV : De la formation (VT)
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre Ier : Des missions.
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre V : De l'administration et du régime fina...
Abroge Décret n°84-588 du 10 juillet 1984 - Titre VI : Dispositions diverses et transitoires.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 5 et du premier alinéa de l'article 10 peuvent être modifiées par décret.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 14.-I.-Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat recrutés en application du 1° de l'article 8 sont nommés attachés d'administration de l'Etat stagiaires à l'issue du deuxième mois de la seconde période probatoire prévue à l'article 32 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration.
Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies au chapitre III du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, telles que définies par l'article 32 cité ci-dessus, dans la limite de huit mois.
Les périodes d'activité antérieures prises en compte pour le classement sont appréciées à la date de nomination comme élève de l'institut régional d'administration.
« Ils accomplissent un stage d'une durée de quatre mois.
Ils peuvent, pendant la durée du stage, être amenés à suivre des actions de formation professionnelle, dans les conditions fixées par l'article 49 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 précité.
« II.-Les attachés stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
« III.-A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre ou de l'autorité ayant procédé à leur recrutement.
« Les stagiaires qui n'ont pas été titularisés à l'issue du stage peuvent être autorisés à accomplir un stage complémentaire d'une durée maximale de quatre mois.
« La durée du stage est prise en compte pour l'avancement dans la limite de quatre mois.
« Les membres du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat qui ont été recrutés par la voie du concours externe et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans.
Aucun candidat ne peut être recruté à ce titre s'il ne peut justifier dans les conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires étrangères et de la fonction publique, d'un niveau acquis dans deux langues vivantes étrangères.
- Les secrétaires des affaires étrangères du cadre d'administration recrutés en application du 2° de l'article 19 sont nommés stagiaires à l'issue du deuxième mois de la seconde période probatoire prévue à l'article 32 du décret n° 2019-86 du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration.
Ils sont au moment de cette nomination classés dans les conditions définies à l'article 36 du présent décret et en prenant en compte, pour l'avancement, la durée de la première période probatoire et les deux premiers mois de la seconde période probatoire, telles que définies par l'article 32 cité ci-dessus, dans la limite de huit mois.
- Les secrétaires des affaires étrangères stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire sont placés, dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, en position de détachement pendant la durée du stage.
- A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés par décision du ministre.
A l'article 2 du décret n° 2001-190 du 21 février 2001 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des élèves des instituts régionaux d'administration, la référence à l'article 8 du décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration est remplacée par la référence à l'article 19 du présent décret.
A l'article 1er du décret n° 2007-1452 du 9 octobre 2007 portant déconcentration en matière d'organisation du concours de recrutement des élèves des instituts régionaux d'administration, la référence à l'article 7 du décret du 10 juillet 1984 précité est remplacé par la référence à l'article 17 du présent décret.
Le décret n° 84-588 du 10 juillet 1984 relatif aux instituts régionaux d'administration est abrogé.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI), pour les directions et services placés sous l'autorité des ministres,
- pour le secrétariat général, les directions d'administration centrale sans moyens informatiques propres et les services assimilés (délégations, conseil général, inspection, médiations…), ainsi que les applications et systèmes mutualisés au niveau ministériel : le secrétaire général ;
- pour les directions générales placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur général ;
- pour les directions placées sous l'autorité directe des ministres : le directeur ;
- pour les services à compétence nationale rattachés directement au ministre ou à caractère interministériel : le directeur ou le chef de service.
Sont désignés autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour les établissements publics placés sous la tutelle des ministres et les autorités relevant du périmètre des ministères économiques et financiers :
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des établissements publics ;
- les responsables, quel que soit leur titre, des fonctions de direction générale des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
L'autorité qualifiée est responsable de la sécurité des systèmes d'information au sein de sa direction, du service, de l'établissement ou de l'autorité.
En liaison avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) et le fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information (FSSI) qui lui est rattaché, l'autorité qualifiée est notamment chargée :
L'arrêté du 3 mars 2017 portant désignation des autorités qualifiées pour la sécurité des systèmes d'information dans les services d'administration centrale, les services déconcentrés, les organismes et établissements sous tutelle du ministre de l'économie et des finances est abrogé.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-La majoration des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Paris La Défense, en application de l'article R.
328-1 du code de l'urbanisme, est fixée comme suit :
1° Majoration des droits de vote des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements avec voix délibérative, dans la limite de 25 droits de vote :
-dix-sept (17) droits de vote attribués aux neuf (9) représentants du département des Hauts-de-Seine ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la région Ile-de-France ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la métropole du Grand Paris ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Courbevoie ;
-deux (2) droits de vote attribués à un (1) représentant de la commune de Puteaux.
2° La commune de Paris et la commune de Nanterre, non signataires de la convention de financement, disposent chacune d'une voix consultative.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 février 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
- National Archaeological Museum, Athènes, Grèce ;
- Eleutherna Archaeological Museum - Museum of Ancient Eleutherna (MaE), Eleutherne, Grèce ;
- Gallery Oldham, Oldham, Royaume-Uni ;
- Antikenmuseum Basel und Sammlung Ludwig, Bâle, Suisse ;
- Bibliothèque de Genève, Genève, Suisse,
prêtés à l'exposition « HOMÈRE » organisée et présentée au musée du Louvre-Lens, Lens, du 27 mars 2019 au 22 juillet 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 27 février 2019 au 22 août 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 février 2019, les biens culturels suivants :
- Alexander CALDER (1898-1976), Untitled, 1936, tôle et peinture, 28,3 × 27,9 × 22,9 cm, inv.
appartenant à la Calder Foundation, New York, NY, Etats-Unis,
- Joan MIRÓ (1893-1983), Personnages et oiseaux dans la nuit (Varengeville II), 1939, huile sur toile, 50 × 65 cm, inv.
appartenant au Kunsthaus Zürich, Zurich, Suisse,
prêtés à l'exposition « BRAQUE, MIRÓ, CALDER, NELSON : UNE CONSTELLATION D'ARTISTES À VARENGEVILLE-SUR-MER » organisée et présentée au musée des Beaux-Arts de Rouen, du 5 avril 2019 au 2 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 mars 2019 au 30 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
132-25-1 du code de la propriété intellectuelle et portant extension de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
Sont rendues obligatoires les stipulations de l'accord relatif aux œuvres documentaires n'entrant pas dans le champ d'application de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs du 26 juin 2018 susvisé.
Les stipulations de l'accord du 26 juin 2018 mentionné à l'article 1er sont rendues obligatoires à dater de la publication du présent arrêté pour la durée et dans les conditions prévues à l'article 3 dudit accord.
Le secrétaire général du ministère de la culture et la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que l'accord qui y est annexé, au Journal officiel de la République française.
ACCORD RELATIF AUX ŒUVRES DOCUMENTAIRES N'ENTRANT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD DU 6 JUILLET 2017 ENTRE AUTEURS ET PRODUCTEURS
L'Association des cinéastes documentaristes (ADDOC), représentée par sa déléguée générale, Mme Charlotte Grosse,
La Société civile des auteurs multimédia (SCAM), représentée par son directeur général, M. Hervé Rony,
Le Syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV), représenté par son président, M. Christian Gérin,
Le Syndicat des producteurs et créateurs de programmes audiovisuels (SPECT), représenté par son président, M. Nicolas Coppermann,
Le Syndicat des poducteurs indépendants (SPI), représenté par son président, M. Emmanuel Priou,
L'Union syndicale de la production audiovisuelle (USPA), représentée par son président, M. Thomas Anargyros,
Dans le cadre de la poursuite des discussions interprofessionnelles prévue à l'article 9 de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs d'œuvres audiovisuelles relatif à la transparence des relations auteurs - producteurs et à la rémunération des auteurs, le présent accord a été négocié pour traiter le cas des œuvres documentaires non couvertes par celui-ci.
Au sens du présent accord, on entend :
- par « auteur », toute personne ayant contribué à l'élaboration de l'œuvre au sens de l'article L.
113-7 du code de la propriété intellectuelle, à l'exception de celles mentionnées au 4° de l'article L.
- par « producteur », le producteur délégué au sens de l'article L.
Sont concernées par le présent accord les œuvres documentaires de création (i) bénéficiant d'aides financières du CNC autres que les aides à la production, ou (ii) bénéficiant d'aides financières accordées par des collectivités territoriales et sans aide financière du CNC.
Application de certaines stipulations de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs
Les stipulations des articles 2 à 7 de l'accord du 6 juillet 2017 entre auteurs et producteurs et, sauf stipulation contraire, de ses avenants éventuels s'appliquent aux œuvres relevant du champ d'application visé à l'article 1 ci-dessus.
Le suivi du présent accord se fera à l'occasion du comité de suivi de l'accord du 6 juillet 2017 prévu dans son article 8.
Entrée en vigueur et extension
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature pour les contrats de production audiovisuelle signés entre auteurs et producteurs conclus après le 1er juillet 2018.
Afin d'aligner le terme du présent accord sur celui du 6 juillet 2017 susvisé, le présent accord arrivera à échéance le 6 juillet 2020.
Il sera dès lors reconductible tacitement par période d'un an sauf dénonciation par lettre recommandée par une des parties à l'adresse de chacun des signataires, au moins trois mois avant le 6 juillet de chaque année.
Fait à Paris, le 26 juin 2018, en sept exemplaires.
Pour l'ADDOC :
La déléguée générale,
Charlotte Grosse
Pour la SCAM :
Julie Bertuccelli
Pour le SATEV :
Christian Gérin
Pour le SPECT :
Vincent Gisbert
Pour le SPI :
Emmanuel Priou
Pour l'USPA :
Stéphane Le Bars
Arrêté du 5 février 2019 modifiant le décret n° 2010-1441 du 22 novembre 2010 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Champagne »
Au 3° du VIII du chapitre Ier du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Champagne », après les mots : « L'augmentation de rendement permettant d'alimenter la réserve, fixée annuellement, ne dépasse pas 25 % du rendement prévu par le présent cahier des charges et fixé en application du I de l'article D.
» sont insérés les mots : « Ce taux est fixé à 37,9 % au titre de la récolte de l'année 2018.
Décret n° 2019-87 du 8 février 2019 relatif à la gestion technique des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris
Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris susvisée, les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France peut convenir avec la Régie autonome des transports parisiens que l'exploitant du service de transport de voyageurs assure certaines tâches accessoires à la mission de maintenance des éléments dont elle assure la gestion technique en application des articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée et de l'article 1er du présent décret.
Ne peuvent ainsi être confiées à l'exploitant que des opérations de maintenance ou des réparations simples susceptibles d'être mises en œuvre plus rapidement ou plus efficacement par ce dernier et sous réserve que les prescriptions qui lui sont imposées permettent de s'assurer de la satisfaction des exigences de sécurité du système ferroviaire.
La convention conclue entre le Syndicat et la Régie précise notamment la teneur de ces prescriptions.
Lorsque le Syndicat attribue l'exploitation du service de transport de voyageurs dans le cadre d'un contrat de service public, le contrat qu'il conclut avec l'exploitant ainsi désigné reprend ces prescriptions.
2142-3 du code des transports, la Régie autonome des transports parisiens est rémunérée par le Syndicat des transports d'Ile-de-France pour l'exercice de la mission de gestion technique qui lui est confiée par les articles 20 et 20-2 de la loi du 3 juin 2010 susvisée.
Sans préjudice des stipulations des conventions conclues entre la Société du Grand Paris, la Régie autonome des transports parisiens et le Syndicat des transports d'Ile-de-France antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, cette rémunération comprend les dépenses engagées à ce titre par la Régie autonome des transports parisiens avant comme après la réception des lignes, ouvrages et installations.
Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux lignes, ouvrages et installations relevant de l'article 20 de la loi du 3 juin 2010 susvisée lorsqu'ils constituent une extension d'une infrastructure du réseau métropolitain affecté au transport public de voyageurs en Ile-de-France.
Arrêté du 8 février 2019 définissant les éléments des lignes, ouvrages et installations du réseau de transport public du Grand Paris et des réseaux mentionnés à l'article 20-2 de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique
Pour l'application des articles 20 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, les éléments des lignes, ouvrages et installations dont la Régie autonome des transports parisiens assure la gestion technique mentionnés à l'article 1er du décret du 8 février 2019 susvisé sont :
A) Lignes, ouvrages et installations, hors gares, hors sites de maintenance et hors postes de commande centralisés :
a) Le génie civil comprenant :
- les tunnels et tranchées couvertes ;
- les ouvrages souterrains annexes (y compris les galeries, locaux techniques, puits d'accès pour les services de secours, puits d'aération, puits de ventilation, puits de désenfumage, enfouissement de câbles) ;
- les postes d'épuisement ;
- l'étanchéité, les drains et couvertures ;
- les ouvrages de soutènement, les ouvrages en remblais et en déblais ;
- les viaducs, ponts et passerelles ;
b) Les équipements de plateforme et de voies comprenant :
- les dalles et plateformes ;
- le ballast, les rails et traverses ;
- les appareils de voie ;
- les cheminements d'évacuation et trottoirs d'exploitation ;
- les barres de guidage et troisième rail ;
- les canalisations, éléments chauffants, isolateurs ;
c) Les équipements de sécurité du tunnel comprenant :
- la ventilation, le désenfumage, la décompression ;
- le drainage, l'épuisement ;
- les fermetures des accès au tunnel des voies ;
- les équipements d'extinction et de détection d'incendie situés dans les ouvrages annexes et dans le tunnel ;
- les équipements de sécurité inondation (y compris postes d'épuisement, poste de relevage, dispositif de drainage et de traitement des eaux d'infiltration, portes étanches) ;
d) Les infrastructures de transformation et de distribution de l'énergie comprenant :
- l'alimentation traction et les équipements troisième rail, caténaire, retour courant traction/mise à la terre ;
- les postes de redressement et postes éclairage-force ;
- les équipements basse tension ;
- les artères de distribution haute tension A (HTA) et les canalisations haute tension (HT) et basse tension (BT) ;
e) Les infrastructures de télécommunications comprenant :
- les serveurs centraux ;
- l'infrastructure réseau multiservice (RMS), chronométrie ;
- l'infrastructure radio ;
- la téléphonie, l'interphonie sol, la généphonie ;
f) Le second œuvre et les équipements (dont aménagements extérieurs, voies d'accès, portails) ;
B) Sites de maintenance de l'infrastructure (SMI) :
a) Le gros œuvre, le clos et le couvert ;
b) Le second œuvre, les équipements industriels ou moyens de maintenance fixes structurellement liés aux bâtiments, les aménagements extérieurs, les voies d'accès ;
c) Les plateformes, voies et équipements du faisceau jusqu'aux bâtiments SMI ;
d) Les équipements d'alimentation en énergie électrique (traction et éclairage-force) ;
e) Les infrastructures de télécommunication ;
f) Les équipements d'informatique industrielle comprenant la gestion des alarmes techniques du bâtiment, la détection et la sécurité incendie, la protection des sites, la vidéo protection, la chronométrie et la sonorisation ;
g) Les équipements électromécaniques notamment les ascenseurs de charge, les équipements de désenfumage de ventilation, de climatisation, de chauffage, d'épuisement, de compression et de fermeture automatique ;
h) Les véhicules de maintenance des infrastructures (VMI) ;
C) Sites de maintenance et de remisage (SMR) :
b) Les équipements d'alimentation en énergie électrique (traction et éclairage-force) ;
c) Les plateformes, voies et équipements du faisceau de remisage jusqu'aux bâtiments SMR ;
D) Postes de commande centralisée (PCC) :
b) La commande centralisée comprenant l'architecture informatique et le logiciel ;
c) Les réseaux de communication (infrastructure) ;
E) Automatismes de conduite et signalisation ferroviaire :
a) Le réseau de communication (système de transmission de données) ;
b) Le logiciel ;
c) Les équipements sol comprenant les équipements ferroviaires (notamment les moteurs d'aiguilles, signaux, compteurs d'essieux, détecteurs de boite chaude) ;
d) Les éléments sécuritaires d'interface entre les automatismes de conduite et les façades de quai (dont liaison « tout ou rien », boîtier d'interface entre les façades de quais et les équipements d'automatismes de conduite, contrôleur de différence de potentiel entre le quai et les façades de quai, et feux d'extrémités de quai) ;
F) Gares :
a) Le gros œuvre des éléments dont la dégradation ou le défaut d'entretien aura un impact sur la sécurité et la disponibilité du transport comprenant :
- les éléments structurels supportant le radier et les quais ;
- le radier ;
- les parois moulées ;
- les quais (y compris murettes et nez de quai).
a) Les façades de quais sont exclues sous réserve qu'elles soient techniquement isolées du reste des systèmes dont la gestion technique incombe à la Régie autonome des transports parisiens, de sorte que leur exploitation et maintenance ne puisse avoir d'incidence sur le reste des systèmes et que leur maintenance ne requière pas l'utilisation de moyens de soutien logistique de la Régie en sa qualité de gestionnaire d'infrastructure ;
- les ouvrages surplombant les voies et les quais.
Afin d'assurer la gestion technique de ces éléments, la Régie autonome des transports parisiens gère également les demandes d'évolutions des descentes de charge et d'ancrages sur les éléments précités dans les gares ;
b) Les équipements de sécurité inondation (y compris postes d'épuisement de quais, poste de relevage, aéroéjecteurs et compresseurs d'air associés, dispositif de drainage et de traitement des eaux d'infiltration, portes étanches, batardeaux) ;
c) Les locaux techniques des équipements et des systèmes dont la gestion technique est confiée à la Régie autonome des transports parisiens en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure ;
d) L'infrastructure réseau multi-services (RMS), chronométrie et infrastructure radio, généphonie, interphonie et téléphonie ;
e) Les infrastructures de transformation et de distribution d'énergie jusqu'aux armoires du tableau général basse tension de manière générale, et en aval du tableau général basse tension pour l'alimentation des équipements et des systèmes dont la gestion technique est confiée à la Régie autonome des transports parisien en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2019, Mme Irina BOULIN-GHICA, administratrice civile hors classe, affectée au ministère de la culture, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur demande, à compter du 1er février 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2019, M. Philippe MAZENC, administrateur civil hors classe, est nommé, pour une durée de trois ans, secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Bretagne à compter du 25 février 2019.
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination à la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 février 2019, Mme Stéphanie GIRAUDINEAU, adjointe au chef de la division des droits des usagers, des affaires juridiques et éthiques au ministère des solidarités et de la santé, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre chargé de la santé, à compter du 11 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des outre-mer en date du 8 février 2019, Mme Charlotte BOUZAT, cheffe du bureau du droit public et des affaires institutionnelles au ministère des outre-mer, est nommée membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre chargé de l'outre-mer, à compter du 11 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 février 2019, M. André PARANT, secrétaire général adjoint du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre des affaires étrangères, à compter du 11 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 8 février 2019, M. Alain GUILLEMETTE, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, est nommé membre de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires en qualité de représentant du ministre de la défense, à compter du 11 février 2019.
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination de rapporteurs à la Cour de discipline budgétaire et financière
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 février 2019, MM. Patrick SITBON et Etienne CHAMPION, conseillers maîtres à la Cour des comptes, sont nommés rapporteurs à la Cour de discipline budgétaire et financière pour une durée de cinq ans.
L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R.
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA) en qualité de représentants du ministre chargé de l'environnement :
Titulaire : M. COURTINE (Thierry), en remplacement de M. TAPADINHAS (Laurent) ;
Suppléant : M. BERGEOT (Laurent), en remplacement de M. COURTIER (Philippe).
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 février 2019, Mme TOURASSE (Corinne) est renouvelée dans son mandat de membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentante du ministre chargé de l'environnement.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de Voies navigables de France :
- Mme Laure SOULIAC, adjointe à la sous-directrice de l'eau, des milieux aquatiques et des ressources minérales non énergétiques, en qualité de représentante de l'Etat au titre du ministre chargé de l'environnement ;
- M. Louis DU PASQUIER, chef du bureau des énergies renouvelables hydrauliques et marines, en qualité de représentant de l'Etat au titre du ministre chargé de l'énergie.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 février 2019, M. Christophe ROUQUIE, ingénieur général des mines, est nommé chef de service, directeur de la technique et de l'innovation, au sein de la direction des services de la navigation aérienne de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 11 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 8 février 2019, M. Patrice GUYOT, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de chef de service, adjoint à la secrétaire générale, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, pour une période de deux ans, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 février 2019, Mme Caroline TRANCHANT, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans les fonctions de sous-directrice des personnels, au sein du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 2 mars 2019.
Par arrêté de la ministre des armées, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2019, sont nommés au conseil d'administration de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des personnalités qualifiées :
M. Frédéric GONAND, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine ;
Mme Sandrine LEMERY, ingénieure générale des mines.
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
Par arrêté de la ministre des armées en date du 7 février 2019, sont nommés au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des personnalités qualifiées :
M. Frédéric GONAND, professeur d'économie à l'université Paris-Dauphine, en qualité de président ;
313-14-1, lorsqu'il envisage d'accorder un titre de séjour, le préfet apprécie, au vu des circonstances de l'espèce, s'il délivre la carte de séjour mentionnée à l'article L.
313-11 ou la carte de séjour mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 janvier 2019, sont nommés membres de la Commission nationale des entreprises du patrimoine vivant pour une durée de trois ans :
M. VABRET (Christian), titulaire.
Mme CRASSET (Matali), titulaire.
M. FICHOT (Francis), suppléant.
M. MAURIN (Nicolas), suppléant.
M. NEGRE (Axel), titulaire.
Mme NEGRE (Annick), suppléante.
M. DUMON (Ivan), titulaire.
Mme SENTILHES (Florence), suppléante.
M. ANDRES (Frédéric), titulaire.
M. LEPORT (Marcel), suppléant.
M. ALES (Romain), titulaire.
M. DE MONTE (Bruno), titulaire.
Mme BAYLOT (Agnès), suppléante.
Mme COINTREAU (Valentine), suppléante.
Mme BEDOIN (Laurence), titulaire.
M. DELISLE (Jean-Michel), suppléant.
Mme JULLIAN (Agnès), suppléante.
Mme LEFEVRE née ANDRIEUX (Emmanuelle), titulaire.
M. CHAUVEAU (Francis), titulaire.
Mme SALIGUE (Fabienne), suppléante.
Mme VAZ (Catherine), titulaire.
M. ROELANDTS (Tanguy), suppléant.
M. LESENECAL (Luc), titulaire.
Mme de MAISTRE (Isabelle), suppléante.
M. WEILL (Laurent), titulaire.
Mme ZOBEL (Agnès), suppléante.
M. PIERARD (André), titulaire.
Mme ELARY (Evelyne), suppléante.
M. DELHAY (Jean-François), titulaire.
Mme DOUBROFF (Marie-José), suppléante.
Mme PIERZOWNIK (Valérie), titulaire.
M. ALES (Romain).
Au titre de vice-présidente :
Au titre de rapporteur spécial auprès de la commission nationale des entreprises du patrimoine vivant :
M. MOUSSON (Olivier).
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination (Caisse des dépôts et consignations)
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, Mme Gwenola MARTIN, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice à la Caisse des dépôts et consignations chargée du département de la politique d'emploi, rémunération et développement des compétences, pour une durée d'un an, à compter du 11 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 février 2019, Mme Nathalie GEORGES, administratrice hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommée sous-directrice des politiques macroéconomiques au sein du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes de la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée d'un an, à compter du 11 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2019, M. Grégory BROUSSEAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la gestion des ressources humaines de l'administration centrale au secrétariat général des ministères économiques et financiers, pour une durée de deux ans, à compter du 5 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 8 février 2019, Mme Claire DESCREUX, administratrice générale, est nommée experte de haut niveau « pour le développement de l'inclusion dans l'emploi » (groupe I) à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de trois ans.
Organisations syndicales de fonctionnaires
M. Denis BÉTAND
M. Bruno BEYLAT
M. Sébastien DELAVOUX
Mme Dominique DUHAMEL
Mme Sylvie PONS
Mme Rosemay ROUSSEAU
M. Bruno LAMY
Mme Cécilia RAPINE
M. Martial CRANCE
M. Clotilde CORNIERE
Mme Anne DUCHATEAU
M. Dominique DUCLOS
M. Gilles GADIER
M. Sébastien CHIOVETTA
Mme Nathalie DEMONT
Mme Céline FELIPE
Mme Béatrice RIZZO
M. Luc FARRÉ
Mme Sylvie MÉNAGE
M. Pierre-Yves LETHEUIL
Mme Marie HIANCE
Mme Emilie VANDEPOEL
M. Emmanuel MARGERILDON
M. Benoit TESTE
Mme Saphia GUERESCHI
M. Julien FONTE
Mme Marie-Louise LE COGUIEC
M. Bruno LEVEDER
M. Xavier MARAND
M. Aurélien BOUDON
M. Emmanuel PAILLUSSON
Mme Sylvie CRESSON
M. Amar AMMOUR
Mme Marie-Christine CARATY
Mme Laurence DENIS
M. David MESERAY
- b) Sont nommés membres de l'assemblée plénière, en qualité de représentants des employeurs :
M. Jacques CLEMENT
Directeur des ressources humaines - ministère de la transition écologique et solidaire - ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Myriam BERNARD
Cheffe du service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la justice
M. Éric LEDOS
Adjoint au directeur des ressources humaines, secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Secrétaire générale adjointe - ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
Directeur général des ressources humaines -Secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
M. Simon BABRE
Chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'intérieur
Mme Stéphanie MORK
Sous-directrice des ressources humaines - direction des services administratifs et financiers - services du Premier Ministre
M. Gérard CHATAIGNER
Adjoint au directeur des ressources humaines - ministère de la transition écologique et solidaire - ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
M. Gilles GARACHON
Directeur des ressources humaines - ministère de l'Europe et des affaires étrangères
M. Laurent NOUCHI
Sous-directeur des statuts civils, des relations sociales et de la prévention des risques - direction des ressources humaines - ministère des armées
Mme Agnès RAVAUD
Sous-directrice, de la gestion des personnels civils, direction des ressources humaines - ministère des armées
Mme Marie-Françoise LEMAITRE
Sous-directrice des ressources, du dialogue social et du droit des personnels - Direction des ressources humaines - secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
M. Brice CANTIN
Chef du service des ressources humaines - secrétariat général- ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
M. Henri RIBIERAS
Chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Annick WAGNER
Cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe au directeur général des ressources humaines - Secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Martine COUDERT
Directrice adjointe à la direction des ressources et des compétences de la police nationale - ministère de l'intérieur
Mme Caroline GARDETTE
Cheffe du service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la culture
Mme Stéphanie FRUGERE sous-directrice du développement professionnel et des relations sociales - service des ressources humaines - secrétariat général -ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Mme Béatrice de LAVALETTE
Adjointe au Maire de Suresnes (92)
Mme Françoise DESCAMPS-CROSNIER
Conseillère municipale de Rosny sur Seine (78)
M. Pierre COILBAULT
Conseiller municipal de l'Hay les Roses (94)
M. Olivier RICHEFOU
Président du conseil départemental de la Mayenne
M. Laurent BURCKEL
Conseiller régional Grand Est
Mme Maryse LEMMET
Conseillère municipale d'Antony (92)
Mme Lydie MAHE
M. Yves AUMON
Conseiller municipal de Saint Sébastien sur Loire (44)
Mme Florence PORTELLI
Maire de TAVERNY (95)
M. Jean-Claude HAIGRON
Conseiller municipal de Vern sur Seiche (35)
M. Robert ALLOGNET
Maire de Sourcieux les Mines (69)
Mme Caroline BARDOT
Adjointe au Maire de Nanterre (92)
Mme Muriel SAUVEGRAIN
Adjointe au Maire d'Orléans (45)
M. Christophe GUILLOTEAU
Président du conseil départemental du Rhône
Mme Véronique VOLTO
Vice-Présidente du conseil départemental de la Haute-Garonne
Mme Claire FITA
Conseillère régionale d'Occitanie
M. Thierry MEIGNEN
Conseiller régional d'Ile de France
M. Sylvain DUCROZ Directeur des ressources humaines de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (75)
M. Yves BUZENS
Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de l'Yonne - Auxerre (89)
M. Benoit FRASLIN Directeur du Centre Hospitalier de Fontainebleau (77)
Mme Mélanie ALMEIDA Directrice des ressources humaines du Centre Hospitalier de Laon (02)
Mme Zaynab RIET
Déléguée générale de la Fédération Hospitalière de France
M. Guillaume DU CHAFFAUT
Directeur général adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Montpellier (34)
Mme Amélie ROUX
Adjointe du pôle Ressources humaines hospitalières à la Fédération Hospitalière de France
Mme Marine PLANTEVIN Directrice du Centre de santé mentale Angevin de Sainte-Gemmes sur Loire (49)
M. Yann DUBOIS
Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen - Quimper (29)
Mme Caroline BELOT-STUCK
Directrice des ressources humaines du Groupe Hospitalier de la région de Mulhouse & Sud-Alsace (68)
Mme Danièle GILLES-GARAUD
Directrice de l'ESAT La Soubretière - Savenay (44)
M. Jamil ADJALI
Directeur de l'EHPAD La Pie Voleuse - Palaiseau (91)
Outre le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, siègent en qualité de membres de droit du Conseil commun de la fonction publique, à l'assemblée plénière et aux formations spécialisées sans prendre part au vote, le directeur général de l'administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l'offre de soins, le directeur du budget ou leur représentant ainsi que les personnes désignées ci-après :
M. Etienne CHAMPION
Mme Hélène THALMANN
Mme Claudine RONDEAU
M. Michel LESTIENNE
M. Dominique CHASSAGNE
Mme Marie DENIS
M. Alain FAVENNEC
M. Bruno RAGOT
Mme Marie-Christine RAMON
M. Vincent NOLIBOIS
M. Olivier VUILLEMIN
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des projets de textes », en qualité de représentants des employeurs :
Mme Evelyne RANUCCINI
Cheffe du bureau affaires juridiques - politique statutaire et indemnitaire - contentieux - déontologie - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
Chef de service adjoint au directeur général des ressources humaines - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Sophie REYNES
Sous-directrice des statuts, du dialogue social et de la qualité de vie au travail - secrétariat général - service des ressources humaines- ministère de la justice
M. Pierre COURAL
chef du service des personnels enseignants de l'enseignement supérieur et de la recherche, adjoint au directeur général des ressources humaines - Secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Hélène CAPLAT-LANCRY
Chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts - direction des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'intérieur
M. Maxime SAUVAGE Chargé de mission affaires statutaires - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Président du CSFPT - Maire de Sceaux (92)
Adjointe du pôle Ressources humaines hospitalière à la Fédération Hospitalière de France.
M. Jean-Louis RESPAUT
M. Serge ROBINEAU
M. Rodolphe VERGER
Mme Corinne HAEZEBROUCK
M. Cyrille BELLANGER
M. Christophe HUGUEL
Mme Bernadette CUSAN
Mme Anne-Marie BOURDELEAU
Mme Christelle ALAN
M. Jean-Marc NOVAK
M. Serge DENEUVÉGLISE
Mme Laurence GÉRARD
M. Christophe ROUSSEL
M. Roger SCAGNELLI
M. Alain LARATTA
M. Cédric JOURDAIN
Mme Danielle LOOMANS
M. Emmanuel ILTIS
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux évolutions de l'emploi public, à la politique des retraites dans la fonction publique et à la connaissance statistique de la situation, de la rémunération et des pensions des agents publics », en qualité de représentants des employeurs :
Sous-directeur des ressources humaines - ministère de l'Europe et des affaires étrangères
M. Jean Louis GRENOUILLOUX
Adjoint à la cheffe de la mission du pilotage des emplois et des compétences - service des ressources humaines - Secrétariat général - ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Mme Anne AMSON
Cheffe du service Développement - ministère de la transition écologique et solidaire - ministère de la cohésion des territoires et des collectivités territoriales
Mme Béatrice GIRAUD
Adjointe du bureau de la réglementation des primes et des indemnités - direction des ressources humaines - ministère des Armées
M. Emmanuel BROSSIER
Chef du bureau coordination des politiques ministérielles des ressources humaines - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
Mme Valérie SAIGNE
Sous -directrice des études de gestion prévisionnelle et statutaires - service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire - direction générale des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Sophie MARCHANDET
Directrice des ressources humaines, affaires médicales et recherche au Centre Hospitalier National d'Ophtalmologie des Quinze-Vingts à Paris (75012)
M. Quentin MOURONVAL Directeur des ressources humaines adjoint du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges (87)
M. Frédéric MACABIAU Directeur des affaires générales et stratégie de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Lille-Métropole - Armentières (59)
M. Antoine BURNIER Directeur des ressources humaines de l'Etablissement Public de Santé Maison Blanche à Paris (75020)
- a) Sont nommés membres de la formation spécialisée, « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels », présidée par M. Philippe LAURENT en qualité de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires :
M. Atef JEDDA
Mme Sylvie REVEYRON
Mme Carole CHAPELLE
M. Romuald FOLTZ
Mme Delphine ROGER
Mme Amandine TORMENTO
M. Etienne CASTILLO
M. Bruno LEON
Mme Stéphanie MINARD
M. Benoit CHAISY
M. Cédric ROMS
Mme Marie-Agnès DESPRES
Mme Bénédicte CHABANAT
Mme Catherine PORTAL
Mme Véronique FOLTIER
M. Jean-Philippe MALLET
M. Didier LENFANT
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives à l'égalité, à la mobilité et aux parcours professionnels », en qualité de représentants des employeurs :
Mme Marielle SCHOTT
Chargée de mission à la diversité et à l'égalité professionnelle - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
Mme Isabelle GADREY
Sous-directrice des politiques des ressources humaines et des relations sociales - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la culture
Chef du département carrière et compétences - direction des ressources humaines - ministère des armées
M. Christophe DEAL
Sous-directeur des parcours professionnels - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la justice
Mme Evelyne BONNAFOUS
Adjointe au sous -directeur des carrières, des parcours professionnels et de la rémunération des personnels - direction des ressources humaines - secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
M. Cédric PICHOFF
chef du bureau des métiers, de la mobilité et des recrutements spécifiques - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la culture
M. Philippe PARET
Directeur du Centre Hospitalier Georges Daumézon et du Centre Hospitalier de Corcoué sur Logne - Bouguenais (44)
Mme Pascale FINKELSTEIN Chef du département du développement professionnel à la direction des ressources humaines de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (75)
M. Jean-Paul TASSO Directeur adjoint du Centre Hospitalier de Bourg-en-Bresse - Directeur délégué de l'Hôpital de Pont de Vaux et de l'EHPAD de Montrevel (01)
M. Philippe BANYOLS Directeur du Centre Hospitalier de Béziers (34)
Mme Emeline LACROZE Directrice adjointe de l'Institut Val Mandé à Saint Mandé (94)
Mme Reine BOUVIER, présidente du centre de gestion du Gard, ou
M. Philip SQUELARD, président du centre de gestion de la Loire Atlantique.
Mme Delphine DEPAY
M. Bruno PICARD
Mme Corinne CLEMENT-GOUDERCOURT
Mme Audrey MEGHAR
M. Dominique ROCTON
M. Bernard DAMOTHE
M. Alexis FRITCHE
M. Vincent GOMEZ
Mme Rozenn GUEGUEN
Mme Chloé BOURGUIGNON
Mme Sophia CATELLA
M. Jean-Luc PIRENET
M. André GUÉNEC
M. Gilles VAN PETEGHEM
Mme Elise COMPANY
Mme Hélène MIKA
Mme Sylvie RATHIER-RIEDER
M. Dominique STEIGER
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux conditions de travail, à l'hygiène, à la santé et à la sécurité au travail », en qualité de représentants des employeurs :
Mme Isabelle PALUD-GOUESCLOU
Adjointe à la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et des pensions - DRH - ministère de la transition écologique et solidaires - ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Mme Nathalie WETZEL
Adjointe du chef du bureau prévention et conditions de travail - direction des ressources humaines - ministère des Armées
Chef du bureau de la santé et de la qualité de vie au travail - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de la justice
Cheffe du bureau des conditions de travail - sous-direction de la qualité de vie au travail - Direction des ressources humaines - Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
M. Marc ESTOURNET
Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail - service des ressources humaines - secrétariat général - ministère de l'économie et des finances - ministère de l'action et des comptes publics
M. Thierry DELANOE
Sous-directeur des études de gestion prévisionnelles, statutaires et de l'action sanitaire et sociale - service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques - direction générale des ressources humaines - secrétariat général - secrétariat général - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
Mme Sophie LEONFORTE Directrice générale adjointe de l'Hôpital Nord-Ouest de Villefranche (69)
M. Philippe CHARPENTIER Secrétaire général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de Lille (59)
M. Loïc DELASTRE Directeur des ressources humaines de l'Hôpital Charles Nicolle de Rouen (76)
Mme Valérie CHAPELLE Directrice des ressources humaines - Hôpital Simone Veil de Montmorency (95)
M. Jean-Pierre LASSERRE, président du centre de gestion de la Corrèze, ou
Mme Florence GALZIN, présidente du centre de gestion du Loiret.
M. Patrick BOURDILLON
M. Dominique POGNON
M. Henri TAMAR
Mme Véronique SAUVAGE
M. Jérôme SCHIAVONE
M. Dominique VINCENT
Mme Nathalie GARCIA
M. Grégory LEDUC
Mme Rachel MESSOUSSE
M. Emmanuel DEGRITOT
M. Eric LABOURDETTE
Mme Martine GRAMOND-RIGAL
Mme Lucie MARZAQ
M. Joan SANCHEZ-GONZALEZ
Mme Charlotte PETIT
- b) Sont nommés membres de la formation spécialisée « Examen des questions relatives aux modifications de l'organisation et du fonctionnement des services publics au regard de leurs conséquences sur les agents publics », en qualité de représentants des employeurs :
Cheffe du bureau des politiques RH et des parcours professionnels - direction des administratifs et financiers - services du Premier Ministre
Mme Elsa PEPIN
Cheffe du bureau des personnels administratifs - ministère de l'intérieur
M. Mickaël WEISS
Chef du bureau des personnels titulaires - direction des administratifs et financiers - services du Premier Ministre
M. Stéphane SCHTAHAUPS
Chef du service Gestion - ministère de la transition écologique et solidaire - ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Cheffe du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, adjointe au directeur général des ressources humaines - ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse - ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
M. François de KEREVER
Chef du bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils - sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils - direction de la modernisation et de l'action territoriale - ministère de l'intérieur.
M. François VAUSSY Directeur des ressources humaines du Centre Hospitalier Intercommunal André Grégoire de Montreuil-sous-Bois (93)
M. David TROUCHAUD Directeur du Centre Hospitalier Jacques MONOD de FLERS (61)
Adjointe au pôle Ressources humaines hospitalières de la Fédération Hospitalière de France
Mme Claire LE CORRE Directrice adjointe du Centre Hospitalier Intercommunal Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois (93)
Mme Laëtitia JEHANNO Directrice des ressources humaines du Centre Hospitalier Universitaire de Limoges (87)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2019 :
Mme Laure BEYRET
Mme Christine COSNEFROY
M. Norbert DEMÉ
Mme Etiennette LERSY-PIOT
M. Christophe CARON
Mme Laurence LE LOUËT
M. Patrick MONFORT
Mme Emilie MOREAU
M. Gautier SCHONT
Mme Martine HEMLED
Mme Laetitia BAREL
M. Jacques RAIMONDEAU
Mme Emilie CERISIER
M. Eric BULTEL
Mme Annie CATELAS
UFSE-CGT
Mme Delphine COLIN
Sont nommés membres de droit, de l'assemblée plénière et de la formation spécialisée dénommée « commission statutaire » du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat le directeur général de l'administration et de la fonction publique ainsi que les personnes désignées ci-après :
Conseiller d'État, Président de la section de l'administration
M. Louis-Guy DUBOIS
Mme Anne BOISTEAUX
Mme Marie-Rose RODRIGUES-MARTINS
M. Alain BILLATE
Mme Sigrid GERARDIN
M. Stéphane DAVAL
Mme Béatrice NÉCAS
M. Marc TEISSIER
Mme Nathalie VEREQUE
M. Samir AIT TAYEB
M. Michel GALLOY
M. Yves-Antoine CANDE
M. Armand MALLIER
Mme Christel POHER
M. Pasquale MINCHELLA
M. Romuald CHARASSE
Mme Amélie REGNIER
Mme Ludivine DEBACQ
M. Lionel DELBART
Mme Sandrine MONIER
Mme Estelle BRONIARCZYK
M. Ludovic PALISSON
Mme Martine HARNICHARD
M. Alain BASSUEL
M. Jean Luc BOISSIER
M. Christophe HUCAULT
Mme Lorena KLEIN
M. Pierre LECORCHER
Mme Marie-Claude LOUGNON
Mme Suzie PETIT
M. Christian POIRET
Inspecteur général, membre de l'inspection générale des affaires sociales, responsable de la mission d'inspection santé et sécurité au travail.
Coordonnatrice nationale de la médecine de prévention, au bureau de la santé et de la qualité de la vie au travail à la sous-direction des statuts, du dialogue social et de la qualité de la vie au travail au service des ressources humaines - secrétariat général du ministère de la justice.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 février 2019, M. Gradzig EL KAROUI, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur des missions foncières, de la fiscalité du patrimoine et des statistiques à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 8 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 8 février 2019, Mme Carole PUIG-CHEVRIER, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice de la lutte contre l'immigration irrégulière à la direction de l'immigration, à la direction générale des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 12 mars 2019.
Dans chaque réserve naturelle nationale est institué un comité consultatif.
Lorsque l'acte de classement n'en précise pas la composition, un arrêté du préfet du département ou, le cas échéant, du préfet coordonnateur la fixe, en respectant une représentation égale : 1° De représentants des administrations civiles et militaires et des établissements publics de l'Etat intéressés ; 2° D'élus locaux représentant les collectivités territoriales ou leurs groupements ; 3° De représentants des propriétaires et des usagers ; 4° De personnalités scientifiques qualifiées et de représentants d'associations agréées ayant pour principal objet la protection des espaces naturels.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination des membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 31 janvier 2019, sont nommés membres du comité d'orientation du système national d'enregistrement de la demande de logement social :
- M. Jérôme DUCHENE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Hélène SAINTE MARIE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- M. François-Xavier CHOPIN, en remplacement de Mme Emmanuelle LE FEVRE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- Mme Julie SER-ISTIN, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Yann LUDMANN, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- M. Olivier MORZELLE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de Mme Claire LEPLAT, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- M. Ludovic TWARDOSZ, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, en remplacement de M. Laurent LINQUETTE, direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;
- M. Denis RAMBAUD, président de la Fédération nationale des associations régionales ;
- Mme Sigrid MONNIER, directrice générale, Gironde Habitat, en remplacement de Mme Nelly LORDEMUS, directrice d'Emmaüs Habitat ;
- Mme Maryse PRAT, directrice générale, La Cité Jardins, en remplacement de M. Eric PHILLIPART, directeur général de l'OPAC Saône-et-Loire ;
- Mme Marianne LOUIS, en remplacement de Mme Beatrix MORA, Union sociale pour l'habitat ;
- M. Thierry ASSELIN, en remplacement de M. Antoine FERRE, Union sociale pour l'habitat ;
Titulaire : Antonin OLLIVIER, UNAFO, en remplacement de Mme Céline DI MERCURIO, Union professionnelle du logement accompagné ;
Titulaire : Mme Nadia SEISEN, adjointe au maire de Bagneux, en remplacement de M. Christian DUPUY, maire de Suresnes ;
Suppléant : M. Christian DUPUY, maire de Suresnes, en remplacement de Mme Nadia SEISEN, adjointe au maire de Bagneux ;
g) En qualité de représentants d'Action logement :
- M. Fabrice MUNIER-JOLAIN, Action logement ;
- M. Jean-Baptiste DOLCI, vice-président d'Action logement ;
- Mme Vanina MERCURY, Action logement ;
- M. Jean-Luc GUITARD en remplacement de Mme Elodie PIGNEAU-AUCOURT, Action logement ;
- Mme Marie-Josée BALDUCCHI, en remplacement de M. Lionel LE BORGNE, Union nationale des associations familiales.
Le comité d'orientation est coprésidé par M. Jérôme DUCHENE et M. Denis RAMBAUD.
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination d'un président de section au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 février 2019, M. Jean-Luc ANGOT, inspecteur général de la santé publique vétérinaire de classe exceptionnelle, est reconduit dans les fonctions de président de la section « prospective, société, international » du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, à compter du 13 février 2019.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 février 2019, M. OURLIAC (Jean-Paul) est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé des ports maritimes.
Décision du 6 février 2019 portant désignation de membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime au titre de l'année 2019
Par décision du directeur des affaires maritimes en date du 6 février 2019, au titre de l'année 2019 sont désignées membres du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime les personnes suivantes :
Philippe BOTHOREL, directeur du lycée professionnel maritime du Guilvinec ;
Ivan HASSLER, professeur de l'enseignement maritime à l'Ecole nationale supérieure maritime ;
Gurvan SIMON, représentant du Syndicat national de l'enseignement technique agricole-Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU) ;
Clément CALMETTES, représentant du Syndicat national des personnels de l'administration de la mer-Confédération générale du travail (SNPAM-CGT) ;
Le décret n° 2015-1064 du 26 août 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements Lille Nord de France (NOR : MENS1509859D) est annulé en tant qu'il approuve la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 26 des statuts de cette communauté d'universités et établissements.
Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date du 30 janvier 2019 contre les actes pris sur le fondement de ces dispositions, cette annulation prendra effet le 30 septembre 2019.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LES AMIS DE MARTINE VASSAL inscrite au registre national des associations sous la référence W133028591, dont le siège social est situé : 10, rue Pavillon, 13001 Marseille est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LES AMIS DE MARTINE VASSAL » inscrit au registre national des associations sous la référence W133028592 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national français ».
Est retiré d'office suite à la dissolution de « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE GÉNÉRATION CITOYENS » en date du 22 juin 2018 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI POLITIQUE GÉNÉRATION CITOYENS dont le siège social était : 2, villa des Peupliers, 92200 Neuilly-sur-Seine, inscrite au registre national des associations sous la référence W751230467.
Décision n° 2019/23/RN1Guyane/2 du 6 février 2019 relative au projet d'aménagement de la RN 1 en Guyane
Il est donné acte au garant, M. Daniel CUCHEVAL, du bilan de la concertation préalable sur le projet d'aménagement de la RN 1 en Guyane, entre le carrefour de Balata et l'échangeur avec la RD 51.
Le rapport du garant, M. Daniel CUCHEVAL, sera joint au dossier d'enquête publique.
M. Daniel CUCHEVAL est désigné comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique du projet d'aménagement de la RN 1 en Guyane, entre le carrefour de Balata et l'échangeur avec la RD 51.
Le garant établira un rapport annuel à la date anniversaire de sa désignation qui sera joint au dossier d'enquête publique.
Décision n° 2019/25/PNGMDR/7 du 6 février 2019 relative à la cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs
La commission adopte le dossier du maître d'ouvrage sur le projet de cinquième édition du Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs sous réserve des ajustements discutés en séance.
Elle constate cependant qu'il n'est pas suffisamment complet.
Elle demande que le dossier soit complété par des fiches complémentaires mettant en évidence les enjeux environnementaux et sanitaires.
La synthèse du travail de clarification des controverses réalisée par la CPDP dans le cadre de la préparation du débat public devra être jointe au dossier soumis au débat.
La commission acte les modalités du débat public sous réserve que son calendrier soit décalé afin que le débat commence après le 15 avril, date annoncée des conclusions du Grand débat national.
La commission décide sur proposition de la CPDP, d'engager des expertises sur :
- l'analyse des possibilités d'entreposage à sec des combustibles radioactifs ;
- l'état des lieux à l'international du stockage géologique profond des déchets radioactifs ;
- les jeux d'acteurs et intérêts économiques autour du nucléaire en France.
Décision n° 2019/26/PNGD/1 du 6 février 2019 relative au Plan national de gestion des déchets
121-7 du code de l'environnement pour le projet de Plan national de gestion des déchets.
En application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 1975 fixant les modalités de dépôt des candidatures, celles-ci doivent être présentées par les intéressés le 11 mars 2019 au plus tard à l'autorité administrative dont ils relèvent.
Les intéressés peuvent se procurer les formulaires nécessaires à la constitution du dossier de candidature auprès de la direction générale (département des ressources humaines, division « pilotage du dialogue social et de la gestion des ressources humaines », timbre C960) de l'Institut national de la statistique et des études économiques, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex ou des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (Grand Est)
L'emploi de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Grand Est est susceptible d'être vacant prochainement.
Cet emploi est classé en groupe I en application de l'arrêté du 17 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Sous l'autorité du ministre chargé de l'agriculture, le directeur régional assure l'autorité académique dans le domaine de l'enseignement technique agricole.
Les candidats doivent avoir une très bonne connaissance des secteurs d'activité du ministère et du fonctionnement des services déconcentrés.
Une expérience confirmée dans un poste à responsabilité en services déconcentrés est souhaitée.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse suivante claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 7 février 2019
LOI du 29 juillet 1881 concernant : 1° l'annulation de crédits sur le budget ordinaire et sur le budget extraordinaire de l'exercice 1879 ; 2° l'ouverture et l'annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur le budget ordinaire de l'exercice 1880 ; 3° l'ouverture et l'annulation de crédits supplémentaires et extraordinaires sur les budgets ordinaire et extraordinaire de l'exercice 1881 ; 4° l'ouverture de crédits spéciaux sur les budgets annexes rattachés pour ordre au budget général ; 5° l'ouverture de crédits spéciaux d'exercices périmés et clos ; 6° l'annulation de crédits sur le compte de liquidation (2è partie)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de directeurs de recherche du développement durable de deuxième classe.
Directeur-Directrice de recherche en « hydrologie, météorologie et complexité »
Directeur-Directrice de recherche en « hydrologie »
Sciences de l'environnement
Directeur-Directrice de recherche en « transfert et stockage des polluants dans les végétaux - Analyse des relations plantes/sols/sédiments contaminés » au LEHNA/IPE à l'ENTPE.
- Energétique, génie des procédés, génie électrique
Directeur-Directrice de recherche en « Mathématiques appliquées, informatique, électronique, traitement des signaux, énergétique, génie des procédés, génie électrique pour la ville et les transports sobres, sûrs, à haut niveau de service »
Bron ou Marne-la-Vallée
ou Nantes
ou Versailles-Satory
ou Villeneuve d'Ascq
Matériaux, mécanique, biomécanique, géotechnique, sismique
Directeur-Directrice de recherche en « Matériaux, mécanique, biomécanique, géotechnique, sismique »
Tous sites Ifsttar
concernés, principalement
les sites de Bron,
Nantes, Marseille
Aménagement, urbanisme, géographie, économie des transports, épidémiologie, psychologie, ergonomie et informatique
Directeur-Directrice de recherche en « Analyse de la mobilité, mobilité et aménagement, mobilité et sécurité des déplacements, mobilité et psychologie »
Marne-La-Vallée, Nantes,
Marseille-Salon de Provence,
Directeur-Directrice de recherche en « Sciences de l'environnement » (physique et chimie de l'environnement, acoustique environnementale, impacts environnementaux, etc.)
Télédétection, information forestière
Directeur-Directrice en « télédétection et inventaire forestier multi-source »
Analyse spatiale, informatique de la modélisation, synthèse graphique
Directeur-Directrice en « modélisation, saisie et génération procédurale de données géographiques »
Pour les candidats ne pouvant s'inscrire par internet, un dossier imprimé d'inscription pourra être obtenu, sur demande écrite par courrier en recommandé avec accusé de réception accompagné d'une enveloppe au format C4 affranchie au tarif en vigueur correspondant à un poids jusqu'à 100 g et libellée au nom et à l'adresse du candidat, adressé au ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours, concours de directeurs de recherche du développement durable, Grande Arche de la Défense, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 6 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 février 2019, le nombre de postes offerts au concours professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, est fixé à 58 postes.
Arrêté du 29 janvier 2019 fixant le modèle de déclaration sur l'honneur mentionnée à l'article 1er du décret n° 2018-1250 du 26 décembre 2018 relatif à la délivrance d'une attestation de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français établis hors de France
Le modèle de la déclaration sur l'honneur mentionné à l'article 1er du décret du 26 décembre 2018 susvisé est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Objet : déclaration sur l'honneur à joindre à la demande de remplacement du permis de conduire français
Je soussigné [identité de l'auteur], né le [date de naissance] à [ville de naissance, code postal, pays], déclare sur l'honneur relever de l'une des situations administratives hors de France ci-dessous, avoir ma résidence antérieure en France et disposer des justificatifs prévus par la réglementation en vigueur (1) :
☐ Je poursuis actuellement des études :
Je dispose d'un titre de séjour étudiant ou, à défaut, de ma carte d'étudiant et d'une attestation d'inscription dans un établissement universitaire.
☐ Je suis stagiaire ou en formation :
Je suis en possession d'un contrat de stage, de formation, ou d'une attestation de mon entreprise ou de mon établissement d'accueil.
☐ J'effectue une mission à durée déterminée :
J'ai un ordre de mission ou une attestation de mon employeur.
☐ Je suis titulaire d'un titre de séjour spécial (ou assimilé) délivré par le ministère des affaires étrangères local :
Je peux présenter une copie couleur du titre de séjour spécial et tout document justifiant ce statut particulier.
☐ Je réside dans ce pays temporairement au titre d'un programme vacances-travail
Je possède un visa vacances-travail en cours de validité.
☐ Je suis installé depuis moins de 185 jours (six mois) hors de France
Je peux apporter la preuve de mon installation récente dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport).
☐ Je suis installé depuis plus de 185 jours et moins d'un an et demi hors de l'EEE (2).
Je peux apporter la preuve de mon départ de France depuis moins d'un an à compter du 186e jour de mon installation dans le pays (titre de séjour, visa ou copie des cachets d'entrée sur le passeport).
Je fournis, en complément, les autres justificatifs demandés conformément à la réglementation en vigueur (3).
Adresse courriel du déclarant :
J'atteste avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de fausse déclaration sur l'honneur (articles L.
224-18 du code de la route et 441-7 du code pénal tels qu'ils sont reproduits ci-dessous) :
- Le fait pour toute personne, par une fausse déclaration, d'obtenir ou de tenter d'obtenir le permis de conduire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende.
(1) Arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.
(2) Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein.
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 20 août 1993 modifié portant création d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
L'article 2 de l'arrêté du 20 août 1993 susvisé est modifié comme suit : « Le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 100 euros.
Arrêté du 5 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 2 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 février 2019, est approuvé l'avenant n° 2 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », annexé au présent arrêté.
Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 23, avenue d'Italie, 75013 Paris.
Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du GIP ANAP les modifications liées à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 72 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et de procéder à une actualisation des références des textes législatifs et réglementaires qu'elle mentionne.
La convention constitutive initiale du GIP ANAP approuvée par l'arrêté du 16 octobre 2009 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux », modifiée par arrêté du 27 juillet 2017 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive, est modifiée comme suit :
1° La liste des visas est remplacée par la liste suivante :
« Vu le code général des impôts, notamment ses articles 200 et 238 bis ;
« Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, notamment son article 42 ;
« Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
« Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres I et III ;
« Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial, ».
a) Au 3e alinéa, les mots « Trois personnalités désignées par le ministre chargé de la santé » sont remplacés par les mots « Six personnalités désignées par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale ; »
b) Les 4e et 6e alinéas sont supprimés ;
c) A l'avant-dernier alinéa, les mots : « est régi par le règlement intérieur de l'agence » sont remplacés par les mots : « peut adopter à la majorité de ses membres un règlement intérieur ».
3° Au 1er alinéa de l'article 16, la référence : « L.
133-3 » et les mots : « le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 » sont remplacés par les mots : « l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire ».
Dispositions non modifiées
Les dispositions de la convention constitutive dans sa rédaction résultant de l'avenant n° 1, non modifiées par le présent avenant, demeurent applicables.
La prise en charge de la spécialité ci-dessous est étendue dans les indications suivantes :
- traitement et la prévention avant une intervention des crises d'angioedème chez les enfants (âgés de 2 ans et plus jusqu'à l'adolescent) présentant un angioedème héréditaire (AEH) ;
- prévention systématique des crises d'angioedème chez les enfants (âgés de 6 ans et plus jusqu'à l'adolescent) présentant des crises sévères et récidivantes d'angioedème héréditaire (AEH), intolérants ou pas suffisamment protégés par des traitements préventifs par voie orale, ou chez les patients pour lesquels la prise en charge aiguë répétée s'avère inadaptée.
Arrêté du 8 février 2019 portant inscription du dispositif de revascularisation de type stent retriever EMBOTRAP II de la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, dans la section 1 « Stents retrievers » est créée la rubrique « société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL (J&J) » comme suit :
Société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL (J&J)
Stent retriever, J&J, EMBOTRAP II.
Le stent retriever EMBOTRAP II doit être utilisé d'emblée en association avec la thrombolyse intraveineuse (IV).
L'organisation de la prise en charge précoce de l'accident vasculaire cérébral ischémique aigu par thrombectomie mécanique et notamment les conditions de réalisation et la constitution des équipes et formation des professionnels ont été décrits dans le rapport de la Haute Autorité de Santé en juillet 2018.
Le dispositif de revascularisation EMBOTRAP II se compose d'un ensemble tridimensionnel en nitinol type stent à l'extrémité distale d'une tige effilée en nitinol.
Le dispositif est fourni préchargé dans un outil d'insertion.
Le modèle 533 est également plus long et la structure interne du canal de 33 mm qu'il délimite (à la place de 21 mm) est constituée d'un motif à 3 cellules (au lieu de 4).
EMBOTRAP II est une évolution d'EMBOTRAP, correspondant à l'ajout de deux marqueurs radio-opaques proximaux.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture des concours externe et interne pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Le nombre des places offertes aux concours visés à l'article précédent fera l'objet d'un arrêté ultérieur qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Une procédure d'inscription par internet est mise à la disposition des candidates et candidats à l'adresse suivante : " http://www.economie.gouv.fr/recrutement " - " Toutes les ouvertures de concours et examens professionnels " - " DGFiP - Concours externe de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs - année 2019 " ou " DGFiP - Concours interne de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs - année 2019 " - " Accéder à la téléprocédure d'inscription ".
La date d'ouverture des inscriptions pour les concours externe et interne est fixée au 22 février 2019.
La date limite d'envoi des dossiers d'inscription par la voie postale (le cachet de la poste faisant foi) pour les concours externe et interne est fixée au 22 mars 2019.
- pour les candidates et candidats des 1re et 2e zones géographiques : les 20 et 21 mai 2019 (date locale) ;
- pour les candidates et candidats de la 3e zone géographique : les 20 et 21 mai 2019 en Polynésie Française (date locale) et les 21 et 22 mai 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna (date locale).
Dès l'inscription, la candidate ou le candidat précise l'option dans laquelle elle ou il choisit de composer, selon le cas, à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours externe ou à l'épreuve d'admissibilité n° 2 du concours interne.
L'épreuve orale d'admission du concours externe et celle du concours interne auront lieu du 23 au 27 septembre 2019.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidates et candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande devra être adressée au plus tard le 5 juillet 2019 à l'ENFiP - Centre des concours de Lille, par courriel à l'adresse suivante : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr.
Les candidates et candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard quinze jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
La lutte contre l'intensification de l'effet de serre et la prévention des risques liés au réchauffement climatique sont reconnues priorités nationales.
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport, de permis de conduire ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Engie ;
Gaz Tarif Réglementé.
Arrêté du 4 février 2019 fixant la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Dans le cadre de l'expérimentation prévue par l'article 44 de la loi du 10 août 2018 susvisée, la liste des fournisseurs d'un bien ou d'un service qui communiquent à l'administration les informations permettant de vérifier le domicile déclaré lors d'une demande de carte nationale d'identité, de passeport ou de certificat d'immatriculation d'un véhicule est la suivante :
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 mars 2017 fixant la liste et la localisation des emplois d'inspecteur général et de contrôleur général des services actifs de la police nationale
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er mars 2019.
2° Dans la rubrique « 14) Divers », est supprimée la ligne :
Arrêté du 7 février 2019 portant habilitation du collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile
L'arrêté du 28 juillet 2016 portant habilitation du collège français Sadi-Carnot de Diégo Suarez (République de Madagascar) pour les formations aux premiers secours est abrogé.
Arrêté du 4 février 2019 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg
Il est organisé un concours sur titres et épreuves d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) d'élèves ingénieurs civils, dit concours D réservé aux titulaires d'un diplôme à caractère scientifique conférant le grade de master.
- une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en mathématiques des candidats ;
- une épreuve d'une durée de 1 h 30 destinée à apprécier les connaissances de base en hydraulique des candidats.
Il est attribuée à chacune de ces épreuves une note numérique variant de 0 à 20.
A l'issue des épreuves écrites d'admissibilité, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis à subir l'épreuve orale d'admission.
L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à apprécier la motivation des candidats et leur connaissance des métiers auxquels l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) prépare.
Il est attribué à cette épreuve d'entretien, d'une durée comprise entre vingt-cinq minutes et trente minutes, une note variant de 0 à 20.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, un classement des candidats est effectué en ajoutant aux notes des épreuves écrites d'admissibilité, affectées chacune du coefficient 0,5, la note de l'épreuve orale d'admission affectée du coefficient 1.
La liste d'admission, éventuellement complétée par une liste complémentaire, est établie par ordre de mérite par le jury.
Pour les étudiants étrangers, un concours sur titre, éventuellement sur épreuves, dit " concours DE ", d'admission directe en deuxième année de cursus ingénieur peut être organisé par l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Le concours mentionné à l'article 6 du présent arrêté est ouvert aux étudiants étrangers titulaires d'un titre ou d'un diplôme, ou ayant suivi une formation sanctionnant quatre années d'études supérieures dans un domaine scientifique.
Une commission présidée par un professeur enseignant à l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES) est réunie en tant que de besoin :
- pour émettre un avis sur la validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels présentés par les candidats ;
- pour émettre un avis sur la validation de titres ou de diplômes autres que les diplômes requis présentés par les candidats, dans le cadre de la procédure de validation prévue par les articles D.
La validation est prononcée par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Le nombre de places offertes aux concours D et DE est fixé annuellement par arrêté ministériel.
La composition du jury est fixée chaque année par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
Les tarifs des concours sont décidés par le conseil d'administration de l'établissement, en application de l'article R.
Ils sont disponibles sur les sites internet de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
L'information relative aux dates d'ouverture et de clôture, aux centres d'épreuves ainsi que les conditions et délais d'inscription pour la session, est disponible sur le sites internet de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES).
La liste d'admission et éventuellement, la liste complémentaire sont affichées par le directeur de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg (ENGEES), dans les locaux de l'établissement.
Les dispositions des articles 6 et 7 du présent arrêté prennent effet à compter de la session de concours de 2019.
Les autres dispositions entrent en vigueur à la session 2020.
L'arrêté du 20 juin 2005 fixant les modalités d'admission directe en deuxième année de l'Ecole nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg est abrogé.
- Modalités d'admission
- Modalités d'admission pour les étudiants étrangers
Les dispositions particulières relatives à la qualité des eaux destinées à l'alimentation humaine sont énoncées au code de la santé publique (première partie, livre III, titre II, chapitres Ier, II et IV).
Celles relatives aux eaux de baignade sont énoncées au même code (première partie, livre III, titre III, chapitre II).
Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Pécharmant »
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2017, les vins issus de la récolte 2018 peuvent faire l'objet d'un élevage jusqu'au 15 mai 2019, et être mis en marché à destination du consommateur à partir du 1er juin 2019.
Décret du 11 février 2019 portant nomination du secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature) - M. BARLOW (Daniel)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2019, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, M. Daniel BARLOW, magistrat du premier grade, est nommé secrétaire général du Conseil supérieur de la magistrature.
Décret du 11 février 2019 portant nomination de secrétaires générales adjointes du Conseil supérieur de la magistrature (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2019, vu la proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près ladite Cour, Mme Sophie HAVARD et Mme Pauline JOLIVET, magistrates du premier grade, sont nommées secrétaires générales adjointes du Conseil supérieur de la magistrature.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, M. Jean-Baptiste POLI, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 19 mai 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, M. Gilbert LAFAYE, avocat général à la chambre d'appel de MAMOUDZOU est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, à compter du 8 mars 2019.
Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme HAMOU (Célia, Rebecca, Lucie), épouse POPOVIC, et de Mme CERUTTI (Anne, Marie-Jeanne), épouse DAUGNEAU, huissières de justice associées, membres de la société civile professionnelle « Célia HAMOU et Anne CERUTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme HAMOU (Célia, Rebecca, Lucie), épouse POPOVIC, et de Mme CERUTTI (Anne, Marie-Jeanne), épouse DAUGNEAU, la société civile professionnelle « Célia HAMOU et Anne CERUTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est dissoute.
La société par actions simplifiée « SINEQUAE », est nommée huissière de justice à la résidence de Valréas (Vaucluse), en remplacement de la société civile professionnelle « Célia HAMOU et Anne CERUTTI, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice ».
Mme HAMOU (Célia, Rebecca, Lucie), épouse POPOVIC, est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « SINEQUAE », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Valréas (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, il est mis fin aux fonctions de M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EVOLHUIS 38 » à la résidence de Morestel (Isère).
Mme CERUTTI (Anne, Marie-Jeanne), épouse DAUGNEAU, et M. BOUVERET (Jérémie, Michel, Franck) sont nommés huissiers de justice associés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL EVOLHUIS 38 » à la résidence de Morestel (Isère).
Les règles relatives à la constitution et à la conservation des stocks stratégiques pétroliers sont définies, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, par l'article L.
Il est mis fin aux fonctions de Mme VINCENT (Claire) en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Villeneuve-sur-Lot (Lot-et-Garonne).
Mme VINCENT (Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. LE QUÉRÉ (Yves, Bernard, Denis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Yves LE QUERE, Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES et Hélène LÉRO, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Valérie TOURON SCHREIBER, Carole MARGNES, Hélène LERO et Claire VINCENT, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ÉRIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, est nommée huissière de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), en qualité d'huissier de justice associé au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ÉRIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES » à la résidence de Paris.
M. CRUSSARD (Eric, Georges, François), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « DENIS CALIPPE, THIERRY CORBEAUX ET ÉRIC CRUSSARD, HUISSIERS DE JUSTICE ASSOCIES », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « PETEY - GUERIN - BOURGEAC », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris, en société civile professionnelle « PETEY - GUERIN - BOURGEAC », est agréée.
Le retrait de M. PETEY (Didier, Raymond, Paul, Eugène), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « PETEY - GUERIN - BOURGEAC », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle : « PETEY - GUERIN - BOURGEAC » est ainsi modifiée : « GUERIN - BOURGEAC ».
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme JOUSEAU (Chloé, Françoise, Marie) en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « FRADIN TRONEL SASSARD & ASSOCIES » à la résidence de Lyon (Rhône).
La société par actions simplifiée « BUCEPHALE » constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Vincennes (Val-de-Marne), office créé.
Mme JOUSEAU (Chloé, Françoise, Marie) est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, Mme BALTZINGER (Cyrielle, Paule, Chantal) et Mme AMIEUX (Laure, Marion) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de la société civile professionnelle « WARGNY KATZ » titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, Mme BONTE (Hélène, Juliette, Raymonde), épouse RAYLET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry SIGUIE, Jean-Arnaud SPINELLI, Aude MORER et Raphaële TORREGROSA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sète (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, M. CROCHET (Alexis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Maylis CLAVÉ, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Rodez (Aveyron).
La démission de Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande), notaire à la résidence d'Alixan (Drôme), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « ROVAL'NOT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Alixan (Drôme), en remplacement de Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande).
Mme DESAILLOUD (Vanessa, Jeanine, Fernande) est nommée notaire associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, M. GIORGIO (Olivier, Noël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe BESSONE et Sandrine PASQUIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Châteauneuf-les-Martigues (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, M. BARAILLE (Geoffrey, Boris, Jackie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Laurent VIALLA, Emmanuel DOSSA, et Loïc MARILLAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Montpellier (Hérault), 21, rue Foch » à la résidence de Montpellier (Hérault).
M. Olivier THOMAS, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
M. Jean THIBAUD, vice-président au tribunal de grande instance de Chartres.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2019 :
Mme Géraldine BERCOVICI-TCHERKESSOF, première vice-présidente chargée du service du tribunal d'instance d'Angers.
M. Pierre-Edouard PHILIPON, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Marseille.
Mme Martine ROY-ZENATI, première présidente de chambre à la cour d'appel de Paris
M. Renaud VAN RUYMBEKE, premier vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
M. Christian RUDLOFF, président de chambre à la cour d'appel de Paris.
M. Jean-Paul LESCAT, vice-procureur près le tribunal de grande instance de Foix.
Il est mis fin aux fonctions de Mme CAILTEAUX (Clarisse, Colette, Christiane), épouse BRICE, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel CAILTEAUX, notaires » à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne).
Mme CAILTEAUX (Clarisse, Colette, Christiane), épouse BRICE, et M. CAILTEAUX (Valentin, Roger, Lucien) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel CAILTEAUX, notaires » titulaire d'un office notarial à la résidence de Witry-lès-Reims (Marne).
Le retrait de M. CAILTEAUX (Emmanuel, Marie, Maurice, Henri), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel CAILTEAUX, notaires », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Emmanuel CAILTEAUX, notaires » est ainsi modifiée : « SELARL CAILTEAUX NOTAIRES ».
La démission de Mme BOULOT (Blandine, Monique, Andrée), épouse LEPERS, notaire à la résidence de Lambersart (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES DE LAMBERSART », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Lambersart (Nord), en remplacement de Mme BOULOT (Blandine, Monique, Andrée), épouse LEPERS.
Mme BOULOT (Blandine, Monique, Andrée), épouse LEPERS, et Mme VACHERAND (Manon), épouse JOLYOT, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. MACHELIDON (Jean-Loup, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DONSIMONI COTTINET ET ASSOCIES » à la résidence de Créteil (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme RENAULT (Claude-Alienor, Marie, Stéphanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » à la résidence de Paris.
- Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de leurs groupements.
1° Les orientations permettant d'atténuer les effets du changement climatique et de s'y adapter, conformément à l'engagement pris par la France, à l'article L.
100-4 du code de l'énergie, de diviser par quatre ses émissions de gaz à effet de serre entre 1990 et 2050, et conformément aux engagements pris dans le cadre européen.
2° Les orientations permettant, pour atteindre les normes de qualité de l'air et l'objectif pluriannuel de diminution de la moyenne annuelle des concentrations journalières de particules atmosphériques mentionnés à l'article L.
- A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects économiques ainsi que sociaux.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme CASSIN (Anna-Lia, Isabelle, Jacqueline, Ghislaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Thierry CASSIN - Didier RABOULIN - Christine BELLÉTOILE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Charenton-le-Pont (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme BEAUNIER (Emmanuelle, Karine), épouse GIOVANNANGELI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Excen notaires & conseils » à la résidence de Gardanne (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme DURAND (Chloé, Juliette, Clémence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Joël BAÏ, Serge CONSTANT, Benoît PIERRARD, Damien GEGOUT et Antoine BIDAUD, notaires associés » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme CROZIER (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BALAY - COURTET - DURON et Associés » à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme LEMENUEL (Elisabeth, Andrée, Mauricette), épouse RIGAUT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « François QUECQ d'HENRIPRET, Marc SENECHAL, Valérie AMEGNIGAN-MELARD et Ambroise BOSQUILLON de JENLIS » à la résidence de Ronchin (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, Mme BARAKAT (Anne), épouse ELRHECHAOUI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yves DORMOY et Philippe MORIZOT, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Belleville (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. GUTIERREZ (Richard, Joseph) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BAILLY CAURO » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. QUESSON (Paul, Ambroise, Gaspard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. PAILLARET (Ronan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEUFFLEN, Jacques DELORME, Jérôme SALANSON, Carole POULAIN-CHARPENTIER, Guillaume BONFILS, Romain THOLON, Caroline SALANSON-BOTTAZZI et Paul LEUFFLEN, notaires associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 février 2019, M. CECCON (Fabrice, Jean), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Thierry TISSOT-DUPONT, Xavier BRUNET, Vincent MORATI, Aude MARTIN-BOUVIER et Florent BILLET, Notaires Associés » à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NotAlp » à la résidence de Groisy (Haute-Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Fougères (Ille-et-Vilaine) dont était titulaire Mme ESCUDIE (Stéphanie, Danièle, Patricia), épouse RUCAY, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. GRAUWIN (Charles-Edouard, André), notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. GRAUWIN (Charles-Edouard, André) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène), notaire à la résidence d'Orsinval (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence d'Orsinval (Nord) dont était titulaire Mme DUBOIS (Anne, Cecile, Hélène) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Billy-Berclau (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme BRONGNIART (Caroline, Simonne, Aline), épouse BESSOT, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme CASIMIR (Julie, Dolorès), épouse ROTH DIT BETTONI, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Montréal (Aude).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric THORENT et Laetitia BRUSSOLO, notaires associés » est ainsi modifiée : « Frédéric THORENT et Julie ROTH DIT BETTONI, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, le retrait de Mme KARCHER (Sabine, Jeanne, Sophie, Marie), ayant pour nom d'usage ANDRIEUX-KARCHER, en qualité de notaire associée exerçant au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Virginie PAULISSEN-ROY et Sabine ANDRIEUX-KARCHER », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Phalempin (Nord), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme DUFAYS (Mathilde, Alice) et M. MROWETZ (Sébastien) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-François MAYEUX, Jean-Luc OESTERLÉ et Catherine SAVIN-WATERMAN, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Dans le cas où une concertation préalable s'est tenue sous l'égide d'un garant conformément aux articles L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. GIACOSA (Fabrice, Antoine, Joseph) et Mme MASSU (Magali, Nicole, Catherine), épouse LUBRANO DI CICCONE, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mireille DURAND-GUERIOT - Laurence LEROY - Benoît GREGOIRE - Virginie TOUSSAINT-VAUTIER - Lionel BOTALLA-GAMBETTA - Notaires Associés d'une Société Civile Professionnelle Titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Martigues (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. BOUREAU (Alexandre, Paul, Swann) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvain PLANTELIN, François PLANTELIN et Vincent LABORDE-DUPERE, notaires associés de la société civile professionnelle titulaire d'un office notarial sis à Saint-Germain-en-Laye (78100), 96, avenue du Maréchal-Foch » à la résidence de Saint-Germain-en-Laye (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. MALAUZAT (Ollivier, Dominique, Auguste) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gabriel MALAUZAT, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires associés d'une SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, M. KAPPLER (Jean-François, Félix, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés » à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme FIGURA (Justine, Marie), épouse VEZOU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés » à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme CROUAN (Sophie, Marie, Charlotte), épouse BLIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme GUINET (Justine, Christine, Corinne) à la résidence de Guipry-Messac (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 février 2019, Mme VIGUIER (Caroline, Nicole, Marie), épouse LURDE, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « MAS & Associés - Les Notaires » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUQUET (Philippe, Christophe) à la résidence de Castelsarrasin (Tarn-et-Garonne).
Arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, en date du 23 janvier 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Hépato-gastro-entérologie » en application des dispositions de l'article L.
M. KASSAR (Naeim), né le 3 juillet 1985 à Alep (Syrie) ;
Mme KIAHASHEMI (Seyedeh) épouse VALIOLLAHPOUR AMIRI, née le 18 février 1967 à Téhéran (Iran) ;
Mme MILADI (Sonia) épouse BOUCHHIMA, née le 22 mai 1979 à Sfax (Tunisie) ;
M. YAICH (Khalil), né le 11 novembre 1984 à Sfax (Tunisie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019, M. AZHARI (Alaa, Fouad), né le 22 janvier 1987 à Jeddah (Arabie Saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle cardiologie médicale et chirurgicale, service de chirurgie cardio-vasculaire du Centre Hospitalier Universitaire (CHU), dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 29 janvier 2019, M. DUCLOS Dominique, directeur adjoint du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 1er février 2019 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, M. CRISTOFORETTI Jean-Daniel, inspecteur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes - Unité départementale du Rhône, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, Mme BARTHELEMY Patricia, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne Rhône Alpes - Unité départementale de l'Ain, est radiée des cadres et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, du ministre de l'action et des comptes publics, du ministre de la culture et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 5 février 2019, M. Sébastien CHAMPEAUX, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du Domaine national de Chambord, en remplacement de M. André CLAIR.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2019, M. Pascal DELADRIERE, administrateur des douanes et droits indirects à la direction nationale des statistiques du commerce extérieur (DNSCE) à Toulouse, est nommé, à compter du 1er mars 2019, dans l'emploi d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects à la résidence, pour exercer les fonctions de directeur de la DNSCE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 11 février 2019, M. Frédéric GASTON, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée d'un an.
Le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit les conditions dans lesquelles le collège des membres peut donner délégation de pouvoirs à son président ou, en son absence, à un autre membre du collège, ainsi que celles dans lesquelles le président peut déléguer sa signature à des agents des services de l'autorité.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 11 février 2019, Mme Françoise BANAT-BERGER, conservatrice générale du patrimoine, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du service interministériel des archives de France au ministère de la culture, pour une durée de trois ans.
Accord du 14 juin 2018 à l'accord du 13 octobre 2015.
Avis relatif à l'extension d'avenants territoriaux à la convention collective nationale des entreprises d'architecture
Avenant territorial (Alsace) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Aquitaine) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Auvergne) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Basse-Normandie) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Bourgogne) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Bretagne) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Centre) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Champagne-Ardenne) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Corse) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Franche-Comté) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Guadeloupe) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Guyane) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Haute-Normandie) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Ile-de-France) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Limousin) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Lorraine) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Martinique) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Midi-Pyrénées) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Nord-Pas-de-Calais) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Pays de la Loire) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Picardie) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Poitou-Charentes) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (PACA) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (La Réunion) du 18 octobre 2018.
Avenant territorial (Rhône-Alpes) du 18 octobre 2018.
Avis relatif à l'extension d'accords cadre interbranches conclus dans les branches des salariés du particulier employeur et des assistants maternels du particulier employeur
Création de l'OPCO.
Concernant la branche des salariés du particulier employeur :
Concernant la branche des assistants maternels du particulier employeur :
SPMAF.
CASFAM.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires
Mise à jour de l'article relatif à la désignation de l'OPCA PEPSS en tant que futur OPCO.
Fédération nationale indépendante des syndicats des prothésistes et assistant(e)s dentaires (FNISPAD).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'immobilier
Union des syndicat de l'immobilier (UNIS).
FESPA France Association.
Avis relatif à l'extension de l'accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités de marchés financiers
Elle précise les prescriptions que devra respecter le maître d'ouvrage ainsi que les mesures et caractéristiques du projet destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.
L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation sollicitée fixe s'il y a lieu, par une nouvelle décision, les mesures à la charge du ou des maîtres d'ouvrage destinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent être évitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites, ainsi que les mesures de suivi afférentes.
HUMAPP.
Avis relatif à l'extension d'accords régionaux (Bourgogne-Franche-Comté) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés), et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord paritaire régional n° 2 du 20 septembre 2018.
5 avenants régionaux n° 2 du 20 septembre 2018.
Salaires minimaux pour les employés, techniciens et agents de maîtrise.
Salaires pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Indemnités de petits déplacements pour les ouvriers (entreprises moins et plus de 10 salariés).
Indemnité de maître d'apprentissage.
Fédération française du bâtiment de Bourgogne-Franche-Comté.
CAPEB Bourgogne-Franche-Comté.
Concernant l'accord paritaire sur les employés, techniciens et agents de maîtrise relatif aux salaires :
Concernant les avenants n° 2 pour les ouvriers (entreprises plus de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Concernant les avenants n° 2 pour les ouvriers (entreprises moins de 10 salariés) relatifs aux salaires et aux indemnités de petits déplacements :
Concernant l'avenant n° 2 pour les ouvriers (entreprises moins de dix et plus de 10 salariés) relatif à l'indemnité de maître d'apprentissage :
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective régionale du personnel de l'industrie, de la manutention et du nettoyage sur les aéroports ouverts à la circulation publique de la région parisienne
121-17, la personne publique responsable ou le maître d'ouvrage demande à la Commission nationale du débat public de désigner ce garant parmi ceux inscrits sur la liste nationale de garants mentionnée au I de l'article L.
Il peut adresser toute demande à la personne publique responsable du plan ou du programme ou au maître d'ouvrage du projet pour assurer une bonne information et participation du public.
III.-Le public peut adresser ses observations et propositions par voie électronique ou postale au garant pour publication sur le site internet prévu pour la concertation préalable.
Ce bilan comporte une synthèse des observations et propositions présentées et, le cas échéant, mentionne les évolutions du projet, plan ou programme qui résultent de la concertation préalable.
Le bilan de la concertation préalable est rendu public par le garant.
Les officiers mis à la retraite avec le bénéfice du pécule sont désignés chaque année par décision du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur pour les officiers de carrière de la gendarmerie nationale.
Les autorités de contrôle allemandes ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance AXA LEBENSVERSICHERUNG AG, dont le siège social est situé Colonia-Allee 10-20, 51067 Cologne, Allemagne, de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des engagements localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance MYLIFE LEBENSVERSICHERUNG AG, dont le siège social est situé Herzberger Landstrasse 25, 37085 Göttingen, Allemagne.
Avis de vacance de l'emploi de directeur interdépartemental des routes Est
Est prochainement vacant au ministère de la transition écologique et solidaire l'emploi de directeur interdépartemental des routes Est (DIR Est).
En liaison avec les deux directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ayant chacune des projets routiers à piloter, mais également pour le compte de projets pilotés par la DIR elle-même, les services d'ingénierie routière ou des ouvrages d'art forment un autre pôle important de l'activité de la DIR Est.
Dans le domaine de l'exploitation, de l'entretien et des réparations des infrastructures existantes, le budget annuel d'intervention dépasse aujourd'hui les 100 M€.
La déclaration commune du 29 octobre 2018 du Gouvernement, de la région Grand Est et des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en faveur de la création de la collectivité européenne d'Alsace va impacter fortement la DIR Est avec le transfert du réseau routier national dans les deux départements à la future collectivité européenne d'Alsace (CEA) au 1er janvier 2021.
Cela concerne l'ensemble de la DIR Est et son fonctionnement, et plus particulièrement environ 180 agents en Alsace, 330 kilomètres de réseau routier dépendances et accessoires.
Les enjeux de management et de qualité du dialogue social sont essentiels et exigent une direction active et disponible dans un contexte de réduction des moyens humains et d'accroissement des budgets d'intervention.
En tant que directeur ou directrice d'un service déconcentré de l'Etat, il ou elle est l'interlocuteur des autorités locales (préfets, élus, etc.) pour tous les sujets ayant trait au fonctionnement et à l'impact du réseau routier national non concédé, que ce soit en période de fonctionnement courant ou en période de crise ; il ou elle propose au préfet coordonnateur des itinéraires routiers les actions nécessaires dans ce cadre ;
Le directeur ou la directrice est le relais de la direction des infrastructures de transport pour la mise en œuvre des politiques concernant le réseau routier national (entretien, exploitation, pilotage et réalisation des projets).
Il ou elle participe aux réunions de réseau national des DIR ;
Il ou elle est l'interlocuteur des directeurs de DREAL et des autres services de l'Etat dans les territoires.
Il ou elle travaille plus particulièrement avec les DREAL au développement et à l'amélioration du réseau routier national non concédé ainsi qu'à l'amélioration des mobilités du quotidien pour les concitoyens ;
Le directeur ou la directrice préside le comité de direction du service et des différentes instances de décision de la DIR Est ;
Il ou elle organise et est le garant du bon fonctionnement du service (dialogue social, gestion des compétences, moyens de fonctionnement, etc.) ;
Il ou elle pilote le système de management intégré du service (la DIR Est a obtenu, pour l'ensemble de ses activités et l'ensemble des sites, la double certification ISO 9001 - qualité et OHSAS 18001 - sécurité) ;
Il ou elle veille à maintenir un dialogue social de qualité.
A cet égard, il ou elle assume la responsabilité pleine et entière des actions dont il ou elle a la charge ou pour lesquelles il ou elle a délégation : délégation d'ordonnateur secondaire, responsable du pouvoir adjudicateur, délégataire en matière de gestion du service et des personnels (selon les statuts : promotions, sanctions, gestion des mutations, etc.).
- capacité à intégrer la DIR Est dans la coordination des services de l'Etat pilotée par le préfet de région et les préfets de département.
- forte aptitude au dialogue avec les élus territoriaux ;
Le fait d'avoir déjà travaillé dans le domaine des infrastructures routières et dans la gestion des services déconcentrés et le fait d'avoir déjà exercé des fonctions de direction d'un service seront des éléments recherchés chez le futur ou la future titulaire du poste.
L'étendue du territoire de la DIR Est exige de nombreux déplacements et une forte disponibilité.
Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport, tél.
M. Jean LE DALL, chef du service de la gestion du réseau routier national, tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, par la voie hiérarchique, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses suivantes : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, jean.le-dall@developpement-durable.gouv.fr et sandrine.chinzi@developpement-durable.gouv.fr.
La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2019, deux concours pour le recrutement de techniciens-géomètres du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat [nationalité (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française, et aux ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En application du 1° de l'article 6 du décret n° 2010-983 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques, les candidates et candidats doivent être titulaires :
En application du 2° de l'article 6 du décret du 26 août 2010 précité, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier 2019.
Le statut particulier du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques prévoit un cycle de formation obligatoire préalable à la titularisation, et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimale de cinq ans.
L'arrêté du 19 mai 2011 modifié (NOR : BCRE1030471A) fixe les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours pour l'accès au grade de technicien-géomètre du corps des géomètres-cadastreurs des finances publiques.
Avis relatif à la tarification du stent retriever EMBOTRAP II visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société JOHNSON & JOHNSON MEDICAL, le tarif et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du vendredi 8 février 2019
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 8 février 2019
III.-Est considérée comme “ metteur sur le marché ” toute personne qui fabrique, importe ou introduit pour la première fois sur le marché national à titre professionnel des bateaux de plaisance ou de sport destinés à être cédés à titre onéreux ou gratuit à l'utilisateur final, quelle que soit la technique de cession.
Décret n° 62-298 du 14 mars 1962 portant révision du code du domaine de l'Etat (Première partie : Législative)
Décret n° 62-300 du 14 mars 1962 portant codification et modification des décrets applicables au domaine de l'Etat
Arrêté du 14 mars 1962 portant codification et modification des arrêtés applicables au domaine de l'Etat
Arrêté du 22 janvier 2019 fixant le contingent d'emplois offerts au titre de l'année 2019 aux militaires, candidats à des emplois civils relevant des services du Premier ministre
Par arrêté du Premier ministre en date du 22 janvier 2019, le contingent d'emplois offerts, au titre de l'année 2019, au sein des services du Premier ministre, en application des dispositions de l'article L.
- 14 postes sont ouverts dans le corps des ingénieurs des systèmes d'information et de communication ;
- 1 poste est ouvert dans le corps des attachés d'administration d'Etat ;
- 3 postes sont ouverts dans le corps des secrétaires administratifs relevant des services du Premier ministre ;
- 3 postes sont ouverts dans le corps des adjoints techniques relevant des services du Premier ministre.
Délégation est donnée à M. Jean-Marc FERNANDEZ, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef du bureau des associations au cabinet de la secrétaire générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite de ses attributions.
Dans la limite des attributions de la sous-direction du pilotage et de la performance des services, des tutelles et des écoles, délégation est donnée à M. Olivier BACH, professeur en chef de 1re classe de l'enseignement maritime, chef du bureau du pilotage des écoles de l'enseignement supérieur, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la tutelle de l'école nationale des ponts et chaussées et de l'école nationale des travaux publics de l'Etat et à l'orientation de l'activité de l'école nationale des techniciens de l'équipement.
Mme Emmanuelle MARTIN, chef de mission de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la directrice de l'institut de formation de l'environnement (IFORE).
Mme Barbara PILOTELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la conduite et du contrôle de gestion du programme, pour le pilotage des crédits hors titre 2 et du programme 217 ;
Mme Josette BOUCHER-HIVERNAT, conseillère d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du pilotage des moyens support d'administration centrale, pour la gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale et la programmation des crédits hors titre 2 du programme 217.
Mme Cécile PETIT LE BRUN, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, adjointe au sous-directeur d'appui technique et logistique de l'administration centrale.
Mme Brigitte MERCIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de l'accueil du public et des services d'utilité collective, par intérim, pour la mise en œuvre des prestations d'utilité collective nécessaires aux services de l'administration centrale et des cabinets ministériels ;
M. Philippe BRICOUT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau du soutien informatique et bureautique de l'administration centrale, et à M. Pascal HOUEIX, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives à la gestion et l'aménagement des espaces de travail et à la mise en place et à la maintenance des équipements bureautiques ;
M. Gérard FROC, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la programmation et de l'analyse de gestion des moyens de fonctionnement de l'administration centrale, dans la limite des attributions de ce bureau ;
Mme Fabienne CHEVALIER, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du département du développement, de l'animation et de la coordination des systèmes d'information, pour les affaires relatives à la définition, à la gestion et au suivi du schéma directeur des systèmes d'information ;
Mme Michèle MARLIÈRE-CORFDIR, agente contractuelle de catégorie A, chargée de mission « synthèse » ;
Mme Catherine TARTAR, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de la mise en œuvre des systèmes d'information, pour les affaires relatives au fonctionnement des applications et à la qualité des données pour les systèmes d'information « métiers » du domaine support ;
Mme Ghislaine ARILLA, ingénieure en chef des travaux publics de l'Etat, chef du département des politiques ministérielles de fonctionnement et d'achat durables, adjointe au responsable ministériel des achats ;
Mme Céline RENOUARD, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique ministérielle d'achats durables, et à Mme Marie CASTILLO, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives à la politique ministérielle d'achats durables ;
Délégation est donnée à Mme Annie MARCHEIX, chargée d'études documentaires hors classe, chef de la mission de la politique documentaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission de la politique documentaire.
Délégation est donnée à Mme Camille TATGER, conservatrice du patrimoine, chef de la mission des archives publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des attributions de la mission des archives publiques.
Délégation est donnée à M. Philippe ROUX, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du service de défense, de sécurité et d'intelligence économique, chargé de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, pour les affaires relatives à la sécurité maritime.
M. Benoît CLOITRE, agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du département de l'intelligence économique et de la protection de l'information ;
M. le général (2e section) Christian RIAC, agent contractuel de catégorie A, chef du département de la sécurité nucléaire ;
M. Dominique LEFER, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, et à Mme Emilie BOIVIN, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Michel SIGALA, agent contractuel de catégorie A, chargé de mission au sein de la mission de la protection des matières et des installations de recherche et du nucléaire diffus, pour les actes portant sur les matières nucléaires dont la détention est soumise à déclaration et sur celles de catégorie III dont la détention est soumise à autorisation ;
Mme Clarisse LEGUENE, agente contractuelle de catégorie A, chef de la mission de la protection des installations nucléaires et industrielles, et à Mme Anne-Emmanuelle BARRAULT, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjointe, dans la limite des attributions de cette mission ;
M. Christian TERTRAIS, agent contractuel de catégorie A, chef de la mission protection des transports nucléaires et exercices, et à M. Yoni FOREST, lieutenant-colonel, dans la limite des attributions de cette mission ;
Mme Régine GAUCHER, ingénieure divisionnaire de l'industrie et des mines, chef de la mission des affaires internationales et réglementaires, et à M. Thomas LANGUIN, ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, son adjoint, dans la limite des attributions de cette mission.
Mme Viviane WEBER, attachée d'administration de l'Etat, chef de la mission de soutien administratif, pour tous actes arrêtés et décisions relatifs aux engagements juridiques pour les dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros et à la gestion de proximité des personnels du service.
Mme Brigitte GUERET, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, adjointe à la chef de la mission de soutien administratif, pour les actes relevant de la gestion de proximité du service entraînant des dépenses d'un montant inférieur à sept mille cinq cent euros.
Délégation est donnée à M. François STORRER, agent contractuel de catégorie A, secrétaire général de la commission nationale d'évaluation (CNE), à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, à l'exclusion des décrets et de tous les actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, tous actes relatifs à la gestion et au fonctionnement de cette commission.
La décision du 22 novembre 2018 portant délégation de signature (secrétariat général) est abrogée.
Mme Florence CLERMONT-BROUILLET, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, chargée des fonctions de sous-directrice, à M. Didier LABAT, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat et à Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, ses adjoints.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la protection et de la restauration des écosystèmes littoraux et marins, délégation est donnée à, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, terrestres, à :
Arrêté du 4 février 2019 portant modification de l'arrêté du 1er décembre 2014 fixant l'organisation en bureaux de la direction des services judiciaires
Au huitième alinéa de l'article 4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 17.-Le bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions (AccOr.
Arrêté du 6 février 2019 portant modification de l'arrêté du 22 octobre 1997 portant institution de régies d'avances auprès des cours d'appel
La régie de recettes et d'avances instituée auprès du service administratif régional de la cour d'appel de Rennes est supprimée à compter du 21 février 2019.
Délégation est donnée à Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, M. Maxime Bornet et M. Matthieu Reynaud, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, les ordres de mission, bons de commande et états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux effectués par les agents de la direction des affaires civiles et du sceau.
Délégation est donnée à M. Hervé Cozic, chef du bureau du droit public constitutionnel et du droit public général, et à Mme Aude Richard, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christelle Hilpert, chef du bureau du droit de l'Union, du droit international privé et de l'entraide civile, à Mme Nelly Chretiennot et à Mme Marie Vautravers, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mélanie Bessaud, chef du bureau du droit des personnes et de la famille, Mme Sophie Rodrigues et Mme Corinne Doublein, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, y compris de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, Mme Tassadit Bouzembrak, chef de la section du sceau, Mme Dalila Ahdjoudj, son adjointe, Mme Hélène Bussière, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de la section du sceau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Clotilde Bellino, chef du bureau du droit des obligations, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Laurène Roche, chef du bureau du droit processuel et du droit social, Mme Françoise Catton et à M. Thibaut Boutie, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Catherine Raynouard, chef du bureau de la nationalité, à Mme Isabelle Paulik et à Mme Karine Wache-Valin, ses adjointes, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Valérie d'Abrigeon, Mme Sylvie Bourrat, Mme Lydia Cadu, Mme Véronique Doucet, Mme Gaëlle Gautier, Mme Sabine Georgeot, Mme Chrystelle Gobbo, Mme Brigitte Jacquemont, Mme Nathalie Milot, Mme Sylvie Revel, Mme Yseult Severac, Mme Fanny Jung et Mme Audrey Perrier, rédacteurs au bureau de la nationalité, pour signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, dans les matières ressortissant des attributions du bureau, les réponses aux recours gracieux, et pour délivrer le récépissé mentionné à l'article 1043 du code de procédure civile.
Délégation est donnée à Mme Stéphanie Robin, chef du bureau du droit commercial général, et à Mme Aurélie Baudon, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Flavie Le-Tallec, chef du bureau du droit des sociétés et de l'audit, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie Walazyc, chef du bureau du droit de l'immobilier et du droit de l'environnement, et à Mme Claire Berger, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Anaïs Tabeling, chef du bureau du droit de l'économie des entreprises, et à M. Julien Rosier, son adjoint, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Maguy Fullana, chef du bureau du statut et de la déontologie des professions, et à Mme Sandra Peralta, son adjointe, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Eric Martin-Hersent, chef du bureau de la gestion des officiers ministériels, Mme Caroline Thaunat et à M. Franck Flores, ses adjoints, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Sébastien Lecou, chef de bureau de l'implantation et de l'économie des professions, à l'effet de signer, au nom de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite des attributions de ce bureau, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.
Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à l'obligation de contrôle périodique prévu à l'article L.
512-11 sont fixées à l'annexe de l'article R.
Toutefois, les installations classées figurant à cette annexe ne sont pas soumises à l'obligation de contrôle périodique lorsqu'elles sont incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l'autorisation ou de l'enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
Arrêté du 8 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Haguenau (Bas-Rhin) identifiée ZIT Estienne, dans la région d'information de vol de Reims
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Haguenau (Bas-Rhin) identifiée ZIT Estienne, dans la région d'information de vol de Reims.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Estienne dans la région de Haguenau (Bas-Rhin).
ZIT Estienne
Arrêté du 8 février 2019 portant homologation de la décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale mettant en œuvre des rayonnements ionisants
La décision n° 2019-DC-0660 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 15 janvier 2019 fixant les obligations d'assurance de la qualité en imagerie médicale, annexée au présent arrêté, est homologuée.
DÉCISION NO 2019-DC-0660 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 15 JANVIER 2019 FIXANT LES OBLIGATIONS D'ASSURANCE DE LA QUALITÉ EN IMAGERIE MÉDICALE METTANT EN ŒUVRE DES RAYONNEMENTS IONISANTS
Vu la directive 2013/59/Euratom du 5 décembre 2013 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire contre les dangers résultant de l'exposition aux rayonnements ionisants et abrogeant les directives 89/618/Euratom, 90/641/Euratom, 96/29/Euratom, 97/43/Euratom et 2003/122/Euratom, notamment ses articles 56 et 63 ;
Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie, en particulier ses articles L.
Vu le décret n° 2018-434 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions en matière nucléaire, notamment son article 38 ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2004 modifié relatif à la formation et aux conditions d'intervention de la personne spécialisée en radiophysique médicale ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 relatif aux informations dosimétriques devant figurer dans un compte rendu d'acte utilisant des rayonnements ionisants ;
Vu l'arrêté du 6 avril 2011 modifié relatif au management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse et aux médicaments dans les établissements de santé ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2011 modifié relatif aux niveaux de référence diagnostiques en radiologie et en médecine nucléaire ;
Vu la décision n° 2017-DC-0585 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 mars 2017 relative à la formation continue des professionnels à la radioprotection des personnes exposées aux rayonnements ionisants à des fins médicales ;
Vu les recommandations conjointes des organisations professionnelles et de l'Autorité de sûreté nucléaire relatives à la formation à l'utilisation des dispositifs émetteurs de rayonnements ionisants du 13 juin 2016 ;
Vu les recommandations relatives à la réception des dispositifs médicaux utilisés pour les procédures interventionnelles radioguidées de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'avril 2018 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 12 décembre 2017 au 1er février 2018 ;
Considérant que les obligations d'assurance de la qualité, telles que prévues à l'article L.
1333-19 du code de la santé publique, s'appliquent « depuis la justification du choix de l'acte, l'optimisation des doses délivrées aux patients et jusqu'au rendu du résultat de cet acte » ;
Considérant que le Plan cancer 2014-2019, notamment son action 12.7 (Diminuer l'exposition de la population aux rayonnements ionisants à visée diagnostique), prévoit de « développer un référentiel qualité dans le domaine de l'imagerie médicale » ;
Considérant que le principe de justification, défini à l'article L.
1333-2 du code de la santé publique, doit conduire les professionnels à s'assurer de la pertinence de l'acte au regard des bonnes pratiques professionnelles, notamment sur la base du guide du bon usage des examens d'imagerie médicale du 3 avril 2013 ;
Considérant que le principe d'optimisation, défini à l'article L.
1333-2 du code de la santé publique, doit permettre de réduire à un niveau raisonnable la dose délivrée à la personne exposée lors de la réalisation d'un examen radiologique ou d'un acte interventionnel radioguidé, tout en garantissant l'obtention d'une image de qualité satisfaisante et, pour les actes, l'efficacité thérapeutique ;
Considérant que le système d'assurance de la qualité contribue à la mise en œuvre opérationnelle des principes de justification et d'optimisation mentionnés ci-dessus par les professionnels, quelle que soit leur entité juridique d'appartenance ;
Considérant qu'il convient de proportionner les obligations de l'assurance de la qualité aux enjeux de radioprotection,
La présente décision précise les dispositions relatives à l'obligation d'assurance de la qualité définie à l'article L.
Un système de gestion de la qualité est mis en œuvre pour répondre à cette obligation.
La présente décision s'applique aux activités nucléaires d'imagerie médicale, entendues comme la médecine nucléaire à finalité diagnostique, la radiologie dentaire et conventionnelle, la scanographie et les pratiques interventionnelles radioguidées.
Elle ne s'applique pas aux examens radiologiques et scanographlques effectués dans le cadre d'une radiothérapie.
Pout l'application de la présente décision :
- les définitions des termes « pratique s interventionnelles radioguidées » et « sources radioactives » sont celles de l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ;
- les termes « dispositif médical » et « contrôle de qualité » sont ceux introduits respectivement aux articles L.
- les termes « assurance de la qualité » sont ceux introduits à l'article R.
- les termes « événement indésirable grave » et « événement significatif de radioprotection » sont ceux introduits respectivement au 2e alinéa du I de l'article L.
En outre, sont utilisées, pout l'application de la présente décision, les définitions suivantes :
- analyse systémique : analyse approfondie qui privilégie une vision globale des problèmes étudiés, en prenant en compte le contexte, les différents éléments du système dans lequel ces problèmes s'inscrivent et les relations et interactions entre ces éléments, et permet d'accéder aux causes profondes qui ont conduit à l'événement ;
- barrière de sécurité : procédure ou élément matériel destiné à interrompre ou à modifier le scénario d'un accident, de manière à en réduire soit la probabilité, soit les conséquences ;
- compétences : ensemble des savoirs, savoir-faire et savoir-être mobilisés individuellement et collectivement ;
- habilitation : reconnaissance formalisée par le responsable de l'activité nucléaire de la maîtrise des tâches à réaliser par chaque professionnel concerné, en prenant en compte les exigences réglementaires (diplôme initial et formation continue) et l'expérience de ce professionnel ;
- insttuction de travail : document à caractère opérationnel, intégré au système documentaire décrivant comment doit être effectuée une tâche donnée, à un poste déterminé (sous forme par exemple de logigrammes, de notes techniques, de vidéos, de listes de vérification) ;
- organisation : ensemble de responsabilités, pouvoirs et relations entre les personnes (peut être représentée par des moyens tels que des organigrammes, logigrammes ou descriptions de postes) ;
- personne exposée : personne exposée à des rayonnements ionisants lors d'un acte d'imagerie médicale ;
- procédure : manière spécifiée d'effectuer une action, pouvant faire ou non l'objet de documents ;
- processus : ensemble d'actions coordonnées qui transforme des éléments d'entrée (tel qu'une demande d'acte exposant le patient aux rayonnements ionisants à des fins médicales) en éléments de sortie (tel que le compte rendu de cet acte) ;
- professionnels : personnes impliquées dans la préparation et la réalisation des actes, ainsi que dans l'élaboration du compte rendu d'acte utilisant les rayonnements ionisants ;
- retour d'expérience : démarche organisée et systématique de recueil et d'exploitation d'événements inclus dans un système contribuant à la gestion de la sécurité.
Le retour d'expérience comprend plusieurs étapes : la détection de l'événement, son signalement et sa caractérisation en vue d'une éventuelle déclaration aux autorités compétentes, la collecte des données, l'analyse de l'événement, la définition et la mise en œuvre des actions correctives, l'évaluation de leur efficacité, l'enregistrement et l'archivage de l'événement, de ses enseignements et de son traitement, la communication des enseignements tirés.
Le responsable de l'activité nucléaire s'assure du respect des exigences de la présente décision et notamment de la mise en œuvre du système de gestion de la qualité, et de sa bonne articulation avec le plan d'organisation de la physique médicale défini en application de l'arrêté du 19 novembre 2004 susvisé.
Dans le cas de la médecine nucléaire à finalité diagnostique, il s'assure également de la bonne articulation du système de gestion de la qualité avec le système de management de la qualité de la prise en charge médicamenteuse défini en application de l'arrêté du 6 avril 2011 susvisé.
- Le système de gestion de la qualité est défini et formalisé au regard de l'importance du risque radiologique pour les personnes exposées, en tenant compte de la cartographie des risques réalisée en application de l'article R.
Il s'applique, pour tous les actes relevant des activités nucléaires d'imagerie médicale définies à l'article 1er, aux processus permettant de mettre en œuvre les principes de justification et d'optimisation définis aux articles L.
- Les procédures et instructions de travail de chaque processus précisent :
- les professionnels visés à l'article 2, incluant ceux mentionnés à l'article R.
1333-68 du code de la santé publique, leurs qualifications et les compétences requises ;
- les tâches susceptibles d'avoir un impact sur la radioprotection des personnes exposées et leur enchaînement ;
- les moyens matériels et les ressources humaines alloués pour réaliser ces tâches ainsi que, si nécessaire, les documents relatifs à leur réalisation.
Le système de gestion de la qualité est évalué, selon une fréquence définie par le responsable de l'activité nucléaire, et un programme d'action visant à l'amélioration de la prévention et de la maîtrise des risques liés aux expositions lors des actes d'imagerie médicale y est associé.
Les modalités de mise en œuvre du programme d'action d'amélioration, les moyens et les compétences nécessaires à sa réalisation sont décrits dans le système de gestion de la qualité.
La mise en œuvre du principe de justification est formalisée dans les processus, procédures et instructions de travail concernés.
En particulier, sont décrites les différentes étapes depuis la réception de la demande d'acte, l'analyse préalable de sa justification et sa validation, jusqu'à la décision de réalisation, de substitution ou de non-réalisation de cet acte.
La mise en œuvre du principe d'optimisation est formalisée dans les processus, procédures et instructions de travail concernés.
En particulier, sont formalisés dans le système de gestion de la qualité :
1° Les procédures écrites par type d'actes, ainsi que les modalités de leur élaboration, pour la réalisation des actes effectués de façon courante, conformément à l'article R.
1333-72 du code de la santé publique, ainsi que pour la réalisation des actes particuliers présentant un enjeu de radioprotection pour les personnes exposées ;
2° Les modalités de prise en charge des personnes à risque, dont les femmes en capacité de procréer, les femmes enceintes et les enfants, conformément aux articles R.
1333-60 du code de la santé publique, ainsi que les personnes atteintes de maladies nécessitant des examens itératifs ou celles présentant une radiosensibilité individuelle ;
3° Les modalités de choix des dispositifs médicaux et de leurs fonctionnalités, compte tenu des enjeux pour les personnes exposées conformément à l'article R.
4° Les modes opératoires, ainsi que les modalités de leur élaboration, pour l'utilisation des dispositifs médicaux ou des sources.radioactives non scellées afin de maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible raisonnablement possible, conformément à l'article R.
5° Les modalités d'évaluation de l'optimisation, en particulier de recueil et d'analyse des doses au regard des niveaux de référence diagnostiques mentionnés à l'article R.
1333-61 du code de la santé publique, ainsi que des doses délivrées lors des pratiques interventionnelles radioguidées ;
6° Les modalités de vérification des dispositifs médicaux après l'essai de réception, avant leur utilisation, mentionné au 1° du II de l'article R.
7° Les modalités de réalisation de la maintenance et du contrôle de la qualité des dispositifs médicaux, y compris lors de changement de version d'un logiciel ayant notamment un impact sur la dose ou la qualité d'images, conformément à l'article R.
8° Les modalités d'élaboration des actions d'optimisation, des actions d'évaluation de leur efficacité et des actions d'information des professionnels qui sont impliqués dans la réalisation de l'acte.
Sont formalisés dans le système de gestion de la qualité :
1° Les modalités d'information des personnes exposées, avant la réalisation de l'acte d'imagerie médicale ;
2° Les modalités d'élaboration des comptes rendus d'acte ;
3° Pour les actes interventionnels radioguidés, les critères et les modalités de suivi des personnes exposées ;
4° Pour les actes de médecine nucléaire, les modalités de délivrance des instructions visées à l'article R.
Les modalités de formation des professionnels sont décrites dans le système de gestion de la qualité.
- la formation continue à la radioprotection, conformément à la décision du 14 mars 2017 susvisée ;
- l'utilisation d'un nouveau dispositif médical ou d'une nouvelle technique, pour tous les utilisateurs, en s'appuyant sur les recommandations professionnelles susvisées.
Sont décrites dans le système de gestion de la qualité les modalités d'habilitation au poste de travail, pour tous les nouveaux arrivants ou lors d'un changement de poste ou de dispositif médical.
- Afin de contribuer à l'amélioration prévue à l'article 5, le système de gestion de la qualité inclut le processus de retour d'expérience.
Pour les événements de nature matérielle, humaine ou organisationnelle, susceptibles de conduire à une exposition accidentelle ou non intentionnelle des personnes lors d'un acte d'imagerie médicale, le système de gestion de la qualité prévoit la mise en place d'un système d'enregistrement et d'analyse visé à l'article L.
Sont enregistrées :
- les dates de détection et d'enregistrement de l'événement ;
- la description de l'événement, les circonstances de sa survenue et ses conséquences ;
- les modalités d'information de la personne exposée ou de son représentant dès lors que l'événement présente des conséquences potentielles significatives.
- La formalisation du processus de retour d'expérience précise notamment la fréquence d'analyse des événements et les modalités de sélection de ceux qui doivent faire l'objet d'une analyse systémique.
Font en particulier l'objet d'une analyse systémique les événements qui doivent faire l'objet d'une déclaration aux autorités compétentes en application du 2e alinéa du I de l'article L.
- Pour chaque événement faisant l'objet d'une analyse systémique, le système d'enregistrement et d'analyse comprend, en outre :
- le nom des professionnels ayant participé à l'analyse et, notamment, à la collecte des faits ;
- le ou les outils d'analyse utilisés ;
- l'identification des causes immédiates et des causes profondes, techniques, humaines et organisationnelles, et des barrières de sécurité qui n'ont pas fonctionné ;
- les propositions d'action d'amélioration retenues par les professionnels.
- Les propositions d'action ainsi retenues sont intégrées dans le programme d'action mentionné à l'article 5 de la présente décision.
Le système de gestion de la qualité décrit les modalités retenues pour :
- promouvoir et soutenir l'engagement des professionnels dans la démarche de retour d'expérience ;
- dispenser une formation adaptée à la détection, à l'enregistrement et au traitement des événements et, le cas échéant, à leur analyse systémique ;
- informer l'ensemble des professionnels sur les enseignements tirés de l'analyse des événements.
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2019, après son homologation par la ministre chargée de la santé, et sa publication au Journal officiel de la République française.
Lachaume
Avenant n° 03-2018 du 23 novembre 2018 relatif à des mesures catégorielles.
- Accords collectifs CHRS - NEXEM
Protocole n° 159 du 21 novembre 2018 relatif à l'évolution de la grille indiciaire.
Accord du 6 décembre 2018 relatif au compte épargne temps.
Accord d'entreprise du 28 septembre 2018 relatif au paiement des jours de carence.
Accord d'entreprise du 28 septembre 2018 relatif à l'attribution de journées d'ancienneté.
- Association Les Papillons Blancs du Creusot et sa région (71670 Le Breuil)
Accord d'entreprise du 29 juillet 2016 relatif à la négociation annuelle obligatoire Accord du 13 décembre 2017 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 15 juin 2018 relatif à la définition d'un statut applicable aux salariés.
- Association pour la Sauvegarde de l'enfance (49124 Saint-Barthélemy-d'Anjou)
Accord du 25 septembre 2018 relatif à la mise en place du comité social et économique.
- Association Résonance (68920 Wintzenheim)
Accord du 3 octobre 2018 relatif à la prévoyance et à la complémentaire santé.
Accord du 6 septembre 2018 relatif au versement d'une prime exceptionnelle.
Accord du 6 septembre 2018 relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Accord du 6 septembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Avenant 2018-02 du 29 octobre 2018 relatif à la revalorisation de la valeur faciale des tickets restaurant.
Avenant 2018-03 du 29 octobre 2018 relatif à la revalorisation de la valeur du point.
- Fondation Partage et Vie (92120 Montrouge)
Accord du 11 septembre 2018 relatif au forfait jour, au télétravail et aux astreintes.
- Association Repos et Santé (12800 Sauveterre-de-Rouergue)
Décision unilatérale du 20 février 2018 relative à la rémunération et aux avantages financiers du personnel non-cadre.
Décision unilatérale du 20 février 2018 relative aux classifications du personnel non-cadre.
- Mutualité Fonction Publique - Action Sanitaire et Sociale (75015 Paris 15)
Accord du 25 septembre 2018 relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel.
Arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2018-2019
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 février 2019, le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application du décret du 14 août 2013 relatif au contrat d'engagement de service public durant les études odontologiques, au titre de l'année universitaire 2018-2019, est fixé et réparti de la manière suivante :
Nombre de contrats d'engagement de service public offerts aux étudiants en odontologie
MIGLUSTAT ACCORD 100 mg, gélule
MIGLUSTAT ACC 100MG GELU
- abémaciclib ;
- apalutamide ;
- argipressine ;
- axicabtagène ciloleucel ;
- binimetinib ;
- brexpiprazole ;
- caplacizumab ;
- encorafenib ;
- éravacycline ;
- érénumab ;
- lanadelumab ;
- métréleptine ;
- nératinib ;
- talazoparib ;
- tidrakizumab ;
- tisagenlecleucel ;
- vestronidase alfa ;
- vonicog alfa.
Sont classés sur la liste I des substances vénéneuses les spécialités pharmaceutiques SLENYTO disposant de l'autorisation de mise sur le marché prévue à l'article L.
5121-8 du code de la santé publique et dont la substance active est la mélatonine.
Décret n° 2019-88 du 11 février 2019 fixant les conditions de ressources pour le bénéfice du crédit d'impôt pour la transition énergétique au titre des coûts de dépose de cuve à fioul et de pose d'équipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire utilisant des énergies renouvelables
- art. 46 AX bis (V)
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le président du comité d'experts perçoit une indemnité d'exercice, liée à sa préparation et à sa participation aux séances du comité.
Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Les fonctions des autres membres sont gratuites, de même que la participation aux séances des personnes invitées en application du second alinéa de l'article D.
L'Office national de la chasse et de la faune sauvage peut toutefois leur verser des indemnités correspondant aux frais de déplacement et de séjour effectivement supportés à l'occasion des réunions, dans les conditions applicables aux fonctionnaires de l'Etat.
L'article 46 AX bis de l'annexe III au code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 46 AX bis.-Pour l'application du 4 bis de l'article 200 quater du code général des impôts, les plafonds de ressources sont ceux fixés en application du dernier alinéa du II de l'article R.
Arrêté du 6 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 février 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer.
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des concours de recrutement susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes ainsi que le nombre de postes offerts pour chacun des concours de recrutement seront fixés par arrêté ministériel.
Arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements par voie du PACTE d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
2° Pour les services déconcentrés, à l'exception de la région Ile-de-France, l'organisation des recrutements susmentionnés feront l'objet d'arrêtés préfectoraux émanant du préfet de zone de défense et de sécurité organisateur du recrutement.
Les spécialités ouvertes ainsi que le nombre de postes offerts pour chaque recrutement seront fixés par arrêté ministériel.
Arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 février 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de recrutements sans concours d'adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Arrêté du 11 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 3e classe au titre de l'année 2019 est fixé à 30 :
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant le contingentement pour l'accès à l'échelon exceptionnel de la hors classe des maîtres de conférences relevant du ministre chargé de l'agriculture
Le pourcentage mentionné au II de l'article 34 du décret du 21 février 1992 susvisé est fixé à 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Chiroubles »
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables de l'été 2017, les vins issus de la récolte 2018 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Chiroubles » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier 2019 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier 2019.
Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura »
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables du printemps 2017, les opérateurs situés dans l'aire géographique de l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » peuvent mettre en marché à destination du consommateur des vins mousseux revendiquant l'appellation d'origine contrôlée « Crémant du Jura » issus de la récolte 2018 avec une période d'élevage de 9 mois minimum à compter de la date de tirage.
I.-Les personnes, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L.
254-6 du code rural et de la pêche maritime, qui acquièrent un produit phytopharmaceutique au sens du 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 ou une semence traitée au moyen de ces produits ou commande une prestation de traitement de semence au moyen de ces produits sont assujetties à une redevance pour pollutions diffuses.
IV.-La redevance est exigible :
1° Auprès des personnes qui exercent les activités mentionnées au 1° du II de l'article L.
2° Auprès des personnes qui exercent comme prestataires de service l'activité de traitement de semences soumise à l'agrément prévu au 2° du II du même article ou qui vendent, mettent en vente ou distribuent à titre gratuit les semences traitées.
Les distributeurs de produits phytopharmaceutiques font apparaître le montant de la redevance qu'ils ont acquittée au titre du produit distribué sur leurs factures, à l'exception des produits distribués portant la mention " emploi autorisé dans les jardins ".
Les registres prévus à l'article L.
254-6 du code rural et de la pêche maritime mentionnent également les éléments nécessaires au calcul de l'assiette de la redevance et, le cas échéant, les destinataires des factures et les montants de redevance correspondants.
Ces registres sont mis à disposition des agences de l'eau et de l'autorité administrative.
V.-Il est effectué un prélèvement annuel sur le produit de la redevance au profit de l'Agence française pour la biodiversité afin de mettre en œuvre le programme national visant à la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents.
VI.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.
Arrêté du 5 février 2019 portant dispositions exceptionnelles pour le vin revendiqué en appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent »
A titre exceptionnel et afin de faire face aux événements climatiques défavorables de l'été 2017, les vins issus de la récolte 2018 bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée « Moulin-à-Vent » font l'objet d'un élevage au moins jusqu'au 1er janvier 2019 et peuvent être mis en marché à destination du consommateur à partir du 15 janvier 2019.
Arrêté du 5 février 2019 portant désignation des responsables de programme du ministère de l'agriculture et de l'alimentation
En application de l'article 70 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, les responsables de programme du ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont désignés conformément à l'annexe au présent arrêté.
M. le directeur général de l'enseignement et de la recherche
Mme la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises
M. le directeur général de l'alimentation
Mme la secrétaire générale
L'arrêté du 4 mars 2014 portant désignation des responsables de programme du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est abrogé.
Arrêté du 7 février 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 dans le cadre du Comité interprofessionnel des palmipèdes à foie gras (CIFOG) relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras
L'accord interprofessionnel conclu le 8 novembre 2018 dans le cadre du CIFOG relatif au financement de l'équarrissage dans la filière palmipèdes gras est étendu pour les années 2019, 2020 et 2021 aux sélectionneurs ou vendeurs de reproducteurs, multiplicateurs, accouveurs, producteurs, abattoirs et transformateurs de palmipèdes gras.
L'accord interprofessionnel est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (BO Agri), et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-3610289a-75b3-4f80-b1e0-d5197ae24e13.
Arrêté du 7 février 2019 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel du 14 novembre 2018 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'Association « ATM Ruminants » (accord « AVAL »)
L'accord interprofessionnel conclu le 14 novembre 2018 relatif à la collecte d'une cotisation interprofessionnelle spécifique « équarrissage en ferme » au profit de l'Association « ATM Ruminants » (accord « AVAL ») est étendu jusqu'au 3 février 2022.
Arrêté du 8 février 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours »
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a09f9afa-8933-46bb-812c-463fd17b0f28.
Est abrogé l'arrêté du 3 avril 2018 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 02/95 « Viande fraîche d'agneau de plus de 15 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours ».
Décret du 12 février 2019 portant nomination à la Commission d'accès aux documents administratifs - Mme MORELL (Hélène)
Par décret du Premier ministre en date du 12 février 2019, Mme Hélène MORELL, conseillère maître honoraire, est nommée membre suppléante de la Commission d'accès aux documents administratifs, en qualité de magistrat de la Cour des comptes, en remplacement de Mme Esther MAC NAMARA.
Conformément aux dispositions du III de l'article 2 du décret n° 2017-479 du 5 avril 2017 fixant les modalités de renouvellement par moitié du collège de la commission d'accès aux documents administratifs, son mandat court jusqu'au 31 août 2022.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 février 2019, Mme VALENTE Marie-Hélène, administratrice générale, en position de détachement, rattachée pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils et admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2019, Mme Marie-Françoise SEVRAIN est renouvelée dans ses fonctions de membre de la Commission nationale du débat public, sur proposition du ministre chargé de l'équipement, en qualité de personnalité qualifiée.
Les arrérages des prestations de vieillesse, contributives et non contributives, et leurs majorations et accessoires, sont dus jusqu'à la fin du mois au cours duquel le prestataire est décédé.
Ils sont payables aux ayants droit sur production du bulletin de décès et sur présentation des pièces établissant leur qualité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, sont désignés pour compléter la première liste nominative des assesseurs des tribunaux pour enfants et exercer leur fonction jusqu'au 31 décembre 2022 dans les juridictions ci-dessous :
Mme Gaëlle Anissa M'BAE.
Mme Farida KADER.
Le retrait de M. AUBRY-MARAIS (Gilles, Pascal, Robert, Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY, Guillaume NITLECH et Jérémie BALLE, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Moûtiers (Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gilles AUBRY-MARAIS, Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY, Guillaume NITLECH et Jérémie BALLE, Notaires associés » est ainsi modifiée : « Muriel RABEYROLLES, Simon ATTEY, Guillaume NITLECH et Jérémie BALLE, Notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 janvier 2019, Mme RENOU (Lucile, Anaïs), épouse MAGNIEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FIASSON (Julien, Jean-Lucien) à la résidence de Saint-Ciers-sur-Gironde (Gironde).
Arrêté du 31 janvier 2019 relatif à la nomination d'une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de M. PAYRAUD (Colin, Louis), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Jacques SAGE, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
Il est mis fin aux fonctions de M. SUBIT (David), en qualité d'huissier de justice salarié au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marie HUGON, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie).
Le retrait de M. SAGE (Jean-Jacques, Ernest), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Jacques SAGE, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de M. SAGE (Jean-Jacques, Ernest), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Jacques SAGE, huissier de justice associé » est dissoute.
Le retrait de M. HUGON (Jean-Marie), huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marie HUGON, huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), est accepté.
Par suite du retrait de M. HUGON (Jean-Marie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Marie HUGON, huissier de justice associé » est dissoute.
Par suite de l'atteinte par la limite d'âge de M. VALENTINIS (René, Marie), la société civile professionnelle « Nicole VALENTINIS-BASTARD et René VALENTINIS, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), est dissoute.
La société par actions simplifiée « SAS SAGE ET ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Jean-Jacques SAGE, huissier de justice associé », à la résidence de Taninges (Haute-Savoie), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée« Jean-Marie HUGON, huissier de justice associé » et à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie), en remplacement de la société civile professionnelle « Nicole VALENTINIS-BASTARD et René VALENTINIS, huissiers de justice associés ».
M. SAGE (Jean-Jacques, Ernest) et M. SUBIT (David), sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société par actions simplifiée « SAS SAGE ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Saint-Gervais-les-Bains (Haute-Savoie).
M. PAYRAUD (Colin, Louis), est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SAS SAGE ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Taninges (Haute-Savoie).
M. HUGON (Jean-Marie), est nommé huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « SAS SAGE ET ASSOCIES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2016 portant nomination au Conseil national de l'aide juridique
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 février 2019, est nommée membre suppléante du Conseil national de l'aide juridique, en qualité de présidente de conseil départemental de l'accès au droit, Mme Catherine PAUTRAT en remplacement de Mme Nicole JARNO.
Arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
M. Olivier FOLSCHEID, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Koné.
Mme Marie-Paule MATTEI-POLI-SONNTAG, vice-présidente au tribunal de grande instance de Nice.
M. Pierre HOVAERE, conseiller à la cour d'appel de Poitiers.
Mme Eliane HOULETTE, procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris.
M. Etienne ALESANDRINI, conseiller à la cour d'appel d'Angers.
M. Richard PINEAU, substitut du procureur général près la cour d'appel de Pau.
M. Bernard COURAZIER, vice-président au tribunal de grande instance de Montpellier.
Mme Sylvie WEDEUX-MESLIN, présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles.
M. Christian JAILLET, conseiller à la cour d'appel de Caen.
M. Daniel BORNEQUE, juge du livre foncier au tribunal d'instance de Mulhouse.
Mme Christiane DURAND-DUPLOUYE, vice procureure de la République près le tribunal de grande instance de Bordeaux.
Mme Béatrice GUILLERMOU-VAUTHERIN, substitute du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 février 2019, sont nommés au comité d'audit de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique, au titre des représentants des cotisants :
M. Alain MONIER, membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire ;
M. le maréchal des logis chef Michel VUILLERMINAZ, membre permanent du Conseil supérieur de la fonction militaire.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 31 janvier 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA), en qualité de représentants du ministre chargé du commerce et de l'artisanat :
Mme Richard (Isabelle), administratrice civile à la direction générale des entreprises.
M. Rozenfarb (Bernard), administrateur civil à la direction générale des entreprises.
Mme Zobel (Agnès), administratrice civile à la direction générale des entreprises.
La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole établissent pour chaque assuré du régime de retraite complémentaire obligatoire un compte personnel de retraite complémentaire obligatoire.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 4 février 2019, M. Dominique BOCQUET est nommé commissaire du Gouvernement auprès des Sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle B MEDIA KIDS 2011, B MEDIA EXPORT 2011 ainsi que B MEDIA 2012 et 2013.
Arrêté du 6 février 2019 portant nomination et titularisation de l'agent comptable intérimaire de la chancellerie de l'université de Dijon
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 6 février 2019, M. Pierre-Eric LUBERNE, inspecteur principal des finances publiques, agent comptable intérimaire, est nommé et titularisé dans les fonctions d'agent comptable de la chancellerie de l'université de Dijon.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 février 2019, M. Pierre-Laurent SIMONI, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France pour l'assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, pour une durée de trois ans, à compter du 16 mars 2019.
Décret du 11 février 2019 portant nomination du sous-préfet de Morlaix - M. MANCIET (Gilbert)
Par décret du Président de la République en date du 11 février 2019, M. Gilbert MANCIET, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Manche, est nommé sous-préfet de Morlaix.
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 5 février 2019, M. Nicolas JOLIBOIS, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central à Nancy (54), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Arras (62), à compter du 18 février 2019.
Cet emploi est affecté à la direction générale des finances publiques, au sein du service du contrôle fiscal.
Le titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
Est vacant un emploi de chef de service au service à compétence nationale Archives nationales.
Le titulaire de l'emploi exercera les fonctions de directeur.
Le directeur assure la direction scientifique et administrative des Archives nationales, service à compétence nationale (SCN) du ministère de la culture, rattaché à la direction générale des patrimoines (service interministériel des Archives de France).
Il a la qualité d'ordonnateur secondaire et assure la gestion des bâtiments et locaux qui sont affectés au SCN.
Il assure, à ce titre, la présidence du CHSCT spécial Archives nationales.
Il est chargé, tout particulièrement, de coordonner l'action des quatre directions thématiques qui constituent le SCN : les fonds, les publics, l'appui scientifique et l'administration.
Il doit veiller à la mise en œuvre du projet scientifique, culturel et éducatif des Archives nationales, projet validé par la direction générale des patrimoines (service interministériel des Archives de France) et par le Conseil supérieur des archives.
Il veillera, tout particulièrement, à assurer en priorité les missions qui sont celles de ce grand service public d'archives : la collecte des archives contemporaines en liaison avec les missions du service interministériel des Archives de France ; l'étude, le classement, la communication et la valorisation de l'ensemble des fonds d'archives publiques et privées dont il a la responsabilité.
A cette fin, il a la responsabilité de développer des partenariats scientifiques et institutionnels avec d'autres institutions scientifiques, tout en veillant à privilégier les relations de son service notamment avec les collectivités territoriales du site de Pierrefitte-sur-Seine.
Il recherche, grâce notamment au service éducatif du service et à ses espaces d'exposition et de conférence, à ouvrir les Archives nationales à de plus larges publics.
Il doit continuer à contribuer au programme interministériel d'archivage électronique VITAM, mener à son terme le programme ADAMANT et, plus largement, proposer une stratégie numérique pour les Archives nationales.
Il sera en outre amené à proposer des pistes de mutualisation en matière d'archivage numérique.
Il doit mener à son terme le transfert des archives du site de Fontainebleau vers le site de Pierrefitte-sur-Seine et piloter les chantiers qui y sont liés.
Il doit mettre en œuvre le schéma directeur immobilier des Archives nationales sur le site de Paris, dans le contexte du projet CAMUS (regroupement de services d'administration centrale sur le quadrilatère parisien des Archives), en synergie étroite avec les services du secrétariat général.
Enfin, il doit pleinement inscrire les missions de son service dans le cadre général de la politique des archives publiques, mission régalienne, définie et pilotée par le ministère de la culture.
- connaissances expertes du code du patrimoine, notamment de son livre II ;
- connaissances approfondies en sciences-humaines et notamment en histoire ;
- connaissances sur l'archivage numérique.
- pilotage du dialogue social.
- capacité à rendre compte de son action ;
Les Archives nationales sont implantées sur trois sites : Pierrefitte-sur-Seine, Paris et Fontainebleau qui a vocation à fermer d'ici début 2021.
Le centre de Pierrefitte conserve toutes les archives postérieures à la Révolution et les fonds d'archives versées sous protocole - telles que les archives de la Présidence de la République - et les archives privées.
Les fonds de l'ancien centre de Fontainebleau sont en cours de transfert vers Paris ou Pierrefitte selon leur destination.
L'action du SCN des Archives nationales s'inscrit dans le cadre de la politique générale définie par le service interministériel des Archives de France de la direction générale des patrimoines, dont il relève (art. R.
Ces services constituent, avec l'ensemble des services départementaux d'archives, et les principaux services municipaux, le réseau des services publics d'archives en France.
Le directeur contribuera par son action au renforcement du dialogue de gestion nécessaire avec le service interministériel des Archives de France et la sous-direction administrative et financière de la direction générale des patrimoines.
Il assurera avec un soin tout particulier l'entretien d'un dialogue social apaisé et de qualité.
- le chef de service, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé du service interministériel des Archives de France ;
Liaisons fonctionnelles : le service interministériel des Archives de France, les départements et la sous-direction chargée des affaires financières et générales de la direction générale des patrimoines.
- poste à forte responsabilité.
Profil du candidat ou de la candidate recherché (le cas échéant) :
- scientifique de haut niveau et fonctionnaire d'autorité ayant déjà exercé des responsabilités importantes.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de Mme Françoise Banat-Berger, cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du service interministériel des Archives de France (mél : francoise.banat-berger@culture.gouv.fr, téléphone : 06-27-28-65-29).
Les caisses départementales et pluridépartementales de mutualité sociale agricole transmettent annuellement à chaque assuré un relevé du nombre de points de retraite complémentaire obligatoire acquis par l'assuré au 31 décembre de l'année écoulée au titre de ladite année et du nombre total de points acquis par l'assuré à la même date au titre du régime de retraite complémentaire obligatoire.
Avis relatif à l'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu dans le cadre de l'Association nationale interprofessionnelle des vins de France (ANIVIN de France) fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle pour 2019
632-4 du code rural et de la pêche maritime, la demande d'extension des dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2019 conclu le 16 octobre 2018 dans le cadre de l'ANIVIN de France et fixant l'assiette de la cotisation interprofessionnelle pour 2019 est réputée acceptée à compter du 22 janvier 2019.
En conséquence, les dispositions de l'avenant du 16 octobre 2018 susvisé sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 aux producteurs, groupements de viticulteurs et négociants du ressort de l'ANIVIN de France.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-9b2bf496-9b79-42df-9a95-c8a7250a2e1e permettra de consulter l'avenant étendu par le présent aavis dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
- au siège de l'ANIVIN, 53, rue Lafayette, 75009 Paris.
LOI n° 2019-89 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part, signé à Bruxelles le 5 octobre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de Mme Olga Givernet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 1026 ;
LOI n° 2019-90 du 13 février 2019 autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part (1)
Est autorisée la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Cuba, d'autre part, signé à Bruxelles le 12 décembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Rapport de M. Pierre Laurent, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 266 (2018-2019) ;
Les prestations indûment versées constituent une charge de gestion pour la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole dans les mêmes conditions que celles applicables au régime de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles.
Décret n° 2019-91 du 13 février 2019 modifiant l'article D.
Les parlementaires, membres de la commission au 30 juin 2018, peuvent continuer à siéger en cette qualité jusqu'au terme de leur mandat en cours de député ou de sénateur.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
531-50.-La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence.
Elle comprend en outre dix-neuf membres :
« 1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
« 2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 4° Un inspecteur général de l'éducation nationale, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
« 6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
« 7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;
« 8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
« 9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
« 10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
« 11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
« Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
Décret n° 2019-92 du 12 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission des accords de retraite et de prévoyance mentionnée à l'article L.
Le décret du 15 juin 1959 fixant la composition de la commission prévue par l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959 relative aux régimes complémentaires de retraite est abrogé.
Au début du chapitre 1er du titre Ier du livre IX du code de la sécurité sociale, il est inséré un article D.
911-3, dénommée commission des accords de retraite et de prévoyance, comprend :
« 1° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, président ;
« 3° Des représentants en nombre égal des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs représentatives au niveau national, à raison de trois titulaires et de trois suppléants pour chacune des organisations syndicales de travailleurs précitées.
« Les membres titulaires et suppléants de la commission représentant les employeurs et les travailleurs sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, sur proposition des organisations syndicales nationales représentatives des employeurs et des travailleurs.
- Les membres de la commission peuvent disposer chacun d'un pouvoir, signé par un membre titulaire appartenant à la même organisation, en cas d'empêchement simultané de celui-ci et de son suppléant, et transmis au président avant le début de la séance.
- Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de la sécurité sociale.
NEORAL 100 mg (ciclosporine), capsules molles (B/60) (laboratoires PHARMA LAB)
DECAPEPTYL LP 11,25 mg (triptoréline), poudre et solvant pour suspension injectable (IM) forme à libération prolongée sur 3 mois, 4 ml de poudre en flacon + 2 ml de solvant en ampoule + 1 seringue (B/1) avec 3 aiguilles (laboratoires PHARMA LAB)
FORADIL 12 microgrammes (formotérol), poudre pour inhalation en gélules (B/60) avec inhalateur CZ (laboratoires BB FARMA)
GLUCOPHAGE 1000 mg (metformine), comprimés pelliculés sécables (B/30) (laboratoires BB FARMA)
KETODERM 2 % (kétoconazole), crème, 15 g en tube (laboratoires BB FARMA)
Arrêté du 8 février 2019 portant modification des conditions d'inscription du cathéter pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II de la société MEDTRONIC France SAS inscrite au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 3, paragraphe 1 « Pompes implantables pour chimiothérapie et pour administration intrathécale continue de solution de Baclofène ou d'antalgiques », dans la rubrique Société Medtronic France SAS (Medtronic), dans la nomenclature du code 3463048 relatif au cathéter pour pompe implantable programmable SYNCHROMED II, la référence 8709SC est supprimée.
Arrêté du 8 février 2019 portant agrément d'un produit destiné aux soins de conservation du corps de la personne décédée
Le produit biocide ART CAV SECURE de la société EIHF, qui contient 0,75 % m/m de chlorure d'alkyl (C12-C16) diméthyl-benzyl-ammonium, est agréé pour les soins de conservation du corps de la personne décédée.
Ce produit peut être utilisé :
- pur dans les cavités ;
- après dilution dans l'eau (20 % v/v) dans le système artériel.
Outre le respect des règles relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des produits biocides, l'étiquetage du produit mentionné à l'article 1er du présent arrêté doit mentionner :
- le nécessaire contact de la société EIHF en cas de non efficacité du traitement ;
- qu'il convient de porter des équipements de protection (masque de protection, gants, combinaison et lunettes de protection) lors de la manipulation du produit pur et dilué.
En cas de non efficacité du traitement signalée à la société EIHF, cette société en informe l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, à l'issue des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 février 2019, l'arrêté du 19 décembre 2018 fixant le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé et le nombre d'étudiants de première année commune aux études de santé adaptée autorisés à poursuivre leurs études de sage-femme, à l'issue des épreuves terminales de l'année universitaire 2018-2019 dans les universités mettant en place pour la première fois la première année commune aux études de santé adaptée, en application de l'article 10 du décret n° 2014-189 du 20 février 2014 tendant à l'expérimentation de modalités particulières d'admission dans les études médicales, odontologiques, pharmaceutiques et maïeutiques, est modifié comme suit :
a) A la ligne intitulée : « Brest », le chiffre : « 19 » est remplacé par le chiffre : « 9 » ;
Les pensions de retraite mentionnées à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre ainsi que leurs majorations et accessoires sont payables mensuellement et à terme échu à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la sécurité sociale.
Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L.
Au 13° de l'article 1er de l'arrêté du 9 juin 2016 susvisé, après les mots : « des frais d'inscription », sont insérés les mots : « ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L.
Le 5° de l'article 2 du même arrêté est complété par les dispositions suivantes : « ainsi que la contribution mentionnée aux k et l du 4° du II de l'article L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Abderrahim IBOUREK, né le 25 juin 1997 à Essaouira (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Aziz MEZROUI RAMDANI, né le 12 mars 1988 à Beni Attia (Maroc), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
732-54-1, l'assuré ne peut bénéficier de la majoration de pension avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions personnelles et de réversion auxquelles il peut prétendre.
Dans le cas où l'assuré ne remplit pas les conditions d'attribution d'une ou plusieurs de ses pensions à la date pour laquelle il demande le bénéfice de la majoration de pension, il en apporte la preuve par tous moyens.
I.-Les personnes exerçant des activités nucléaires au sens du 1° de l'article L.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Badis LABIOD, né le 4 août 1983 à Jijel Chahna (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant agrément de l'avenant n° 1 du 29 novembre 2018 relatif à l'accord de branche du 17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole
L'avenant n° 1 du 29 novembre 2018 relatif à l'accord de branche du 17 décembre 2015 sur l'emploi des travailleurs handicapés dans les caisses régionales du Crédit agricole et les organismes adhérant à la convention collective du Crédit agricole est agréé du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 janvier 2019 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid industriel
Le deuxième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 18 janvier 2019 susvisé est complété par les deux alinéas suivants :
Arrêté du 5 février 2019 portant homologation du référentiel professionnel élaboré par la branche des métiers de l'esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
Le référentiel professionnel élaboré par la branche des métiers de l'esthétique dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique
Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 23 juin 2019.
Il est classé au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 326r (codes NSF).
Le titre professionnel d'installateur dépanneur en informatique est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Mettre en service des équipements informatiques fixes et mobiles ;
2° Dépanner et reconditionner des équipements informatiques fixes et mobiles.
Installateur dépanneur en informatique
Intitulé : Installateur dépanneur en informatique (ancien intitulé : Installateur (trice) dépanneur (e) en informatique).
L'installateur dépanneur en informatique met en service, dépanne et reconditionne les équipements informatiques fixes ou mobiles en atelier, sur site ou dans environnement commercial.
L'emploi s'exerce dans des contextes différents :
Dans une structure commerciale, en magasin informatique, il intervient en fonction d'une commande ou de consignes.
Il rend compte, de façon formalisée, au client et à son responsable de ses interventions.
En tant qu'indépendant, il est directement en contact avec sa clientèle et il s'organise en fonction des commandes et de ses activités.
Au sein d'une entreprise de services du numérique (ESN), ou dans un service intégré à une structure publique, l'installateur dépanneur en informatique intervient sur un premier niveau de service auprès des utilisateurs en fonction des conditions d'intervention et des procédures établies.
Son activité est organisée et contrôlée par son responsable.
Dans tous les contextes d'exercice de l'emploi, l'installateur dépanneur en informatique réalise l'installation initiale du matériel : poste de travail, applications, équipements mobiles et assure les mises à jour.
Il intervient sur l'équipement informatique ou mobile pour améliorer les performances, ajouter des fonctionnalités ou corriger des dysfonctionnements.
Il met à jour, configure et personnalise l'équipement informatique ou mobile selon les consignes transmises, afin de l'adapter aux besoins du client ou de l'utilisateur.
Il prend en compte la gestion du réseau, la sécurité des équipements et des données personnelles.
Il informe et accompagne le client ou l'utilisateur dans l'utilisation des équipements.
Ses interventions se réalisent dans le respect d'une procédure établie par son responsable, dans le cadre d'une commande ou d'un contrat de services.
Au sein d'entreprises spécialisées dans le reconditionnement d'équipements informatiques, il traite les différents équipements, dans le respect de l'environnement, conformément aux normes européennes sur les déchets des équipements électriques et électroniques (DEEE).
Il met en service ou revalorise les équipements fixes ou mobiles.
Il diagnostique les dysfonctionnements, dépanne, désassemble et assemble des équipements informatiques ou mobiles en atelier.
L'installateur dépanneur en informatique, lorsque celui-ci est employé par une structure, est directement rattaché à un supérieur hiérarchique auquel il rend compte régulièrement.
Il est en contact avec la clientèle ou des utilisateurs afin de les informer ou les assister sur un premier niveau de service.
En fonction des contextes, des déplacements sont possibles et fréquents, et dans ce cas nécessitent le permis de conduire.
Des astreintes sont possibles avec des horaires variables.
Installer un système ou déployer une image sur un poste client fixe ou mobile.
Configurer, paramétrer et personnaliser un équipement informatique fixe ou mobile.
Raccorder un équipement fixe ou mobile à un réseau.
Informer et conseiller le client ou l'utilisateur.
Diagnostiquer et résoudre un dysfonctionnement d'un équipement informatique fixe ou mobile.
Vérifier, identifier, trier un équipement informatique fixe ou mobile d'occasion.
Revaloriser et intégrer un équipement fixe ou mobile.
-tous secteurs d'activité ;
-agent de maintenance informatique ;
-agent de reconditionnement ;
-agent de récupération ;
-technicien de déploiement ;
-technicien SAV.
Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant de direction
Le titre professionnel d'assistant de direction est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 juillet 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 324p (codes NSF).
Le titre professionnel d'assistant de direction est constitué des trois blocs de compétences suivants :
1° Assister la direction au quotidien et faciliter la prise de décisions ;
3° Assister la direction dans la gestion de projets et dossiers spécifiques.
Assitant(e) de direction
Assister au quotidien un dirigeant et faciliter sa prise de décisions
Intitulé : Assistant de direction.
L'assistant de direction est au cœur du système de communication, d'organisation et de décision de l'entreprise ou de la structure qui l'emploie.
Il assiste la direction et se voit confier des missions qui confortent ce rôle central.
Il est en capacité d'analyser une situation, d'établir un diagnostic et de proposer une solution.
Par ses qualités organisationnelles et sa rigueur, il organise et coordonne les journées des dirigeants.
Il optimise les procédures d'organisation et facilite les prises de décisions en construisant, dans les délais, des outils de pilotage efficaces.
Il compile et consolide des données sous forme de reporting des activités ou des résultats.
Vecteur de l'image de l'entreprise ou de la structure, il gère le traitement de la communication écrite et orale : il assure l'interface avec les interlocuteurs et collecte, analyse et diffuse l'information, tant à l'interne qu'à l'externe.
L'assistant de direction participe également à différentes fonctions assurées par les dirigeants : il assiste le chef de projet dans la coordination et le suivi d'un projet, prend en charge l'organisation complète d'un événement et met en œuvre les opérations de communication liées à ces projets.
Il assure un rôle de relais de la direction des ressources humaines (RH) en contribuant à la gestion du personnel.
L'assistant de direction, sous la responsabilité de sa hiérarchie, exerce son métier en toute autonomie, dans le respect de la confidentialité, en appréciant les urgences et les priorités.
Selon le domaine de la structure, il prend en compte les différences culturelles et professionnelles dans ses activités.
Dans un contexte de plus en plus cosmopolite, la fonction d'assistant de direction requiert un niveau d'anglais permettant de communiquer avec spontanéité et aisance aussi bien à l'écrit qu'à l'oral.
Le travail en réseau et les évolutions technologiques des outils de communication exigent une maîtrise des outils et applications numériques et une utilisation omnicanale des médias sociaux.
L'assistant doit assurer de façon permanente une veille technologique et informationnelle pour rester opérationnel.
Point d'ancrage de dirigeants de plus en plus nomades, l'assistant de direction est au centre de relations souvent complexes, à l'interne et à l'externe.
Il représente la direction et veille au maintien de l'image de la structure, ce qui exige de fortes compétences relationnelles et un renforcement de son implication, avec un engagement dans une démarche proactive.
Il exerce généralement ses activités de façon sédentaire, mais peut être amené à assister sa hiérarchie lors de ses déplacements.
L'emploi s'inscrit dans un environnement de plus en plus numérique, où le temps et l'espace sont complètement modifiés et n'ont plus de frontières.
Il demande à l'assistant, outre les compétences professionnelles techniques classiques, une conscience des enjeux en matière d'hygiène informatique et une intelligence des situations.
Cette transformation numérique impacte bien sûr son travail au quotidien, mais surtout sa posture et son savoir-être.
L'assistant de direction est obligé de monter en compétence, de se former en permanence pour intégrer les nouvelles technologies que l'intelligence artificielle crée, et d'accepter de travailler en mode agile : accepter la culture du changement de priorités en permanence, repositionner son degré de perfectionnisme tout en gardant la maîtrise de soi.
Organiser et coordonner les activités quotidiennes de l'équipe de direction.
Optimiser les processus administratifs.
Assurer l'interface orale entre les dirigeants et leurs interlocuteurs, en français et en anglais.
Mettre en œuvre une action de communication.
Contribuer à la gestion des ressources humaines.
L'emploi d'assistant de direction intéresse tout type et toute taille d'organisation : entreprise commerciale, association, administration, autres organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux.
-office manager.
Le montant annuel du plafond prévu à l'article L.
Le montant du plafond est revalorisé aux mêmes dates et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L.
Décret n° 2019-93 du 12 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du second alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles (ministres chargés des finances, de l'économie et de l'industrie)
1° Au premier alinéa de l'article 3, après les mots : « cette direction générale » sont insérés les mots : «, à l'exclusion de celles nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens, » ;
2° A la seconde phrase du II de l'article 5, après les mots : « de l'article 3 » sont insérés les mots : «, étendues, pour celle de Mayotte, aux missions de surveillance nécessitant l'utilisation de moyens maritimes ou aériens » ;
3° Au II de l'article 6, les mots : « par les directions régionales de Guadeloupe et Antilles garde-côtes » sont remplacés par les mots : « par la direction régionale de Guadeloupe » ;
« Art. 8.-Le présent décret, à l'exception des trois premiers alinéas de son article 1er et du premier alinéa du I de son article 5, peut être modifié par décret.
5° A l'article 10, les mots : «, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et dans les îles Wallis et Futuna » ;
6° L'annexe I est remplacée par l'annexe au présent décret.
A l'article 11 du décret du 24 décembre 1997 susvisé, le mot : « déconcentrées » est supprimé et après les mots : « les directeurs régionaux des douanes et droits indirects » sont insérés les mots : «, d'une part, et les chefs de service à compétence nationale des douanes et droits indirects, d'autre part, ».
des directions interrégionales (DI)
ou collectivités
Décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes »
Il est créé un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » rattaché au sous-directeur du réseau de la direction générale des douanes et droits indirects.
Le directeur de la direction nationale garde-côtes des douanes est nommé par arrêté du ministre chargé des douanes sur proposition du directeur général des douanes et droits indirects.
Il exerce son autorité hiérarchique sur l'ensemble des entités et des personnels du service.
Il peut donner délégation à ses collaborateurs pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation du ministre chargé des douanes en application de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
La direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre, sur l'ensemble du territoire national, à l'exclusion de la zone de compétence de la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte, les missions de surveillance maritime et terrestre de l'administration des douanes nécessitant l'utilisation de moyens maritimes et aériens.
A ce titre, la direction nationale garde-côtes des douanes met en œuvre les orientations stratégiques définies par la direction générale des douanes et droits indirects dans les domaines maritime et aérien.
Elle contribue à l'action de l'Etat en mer et à la fonction garde-côtes et participe, dans ce cadre, à des missions nationales et internationales.
- La direction nationale garde-côtes des douanes comprend un service central et des unités locales.
- Le service central, qui est composé de pôles, est chargé :
1° D'exercer le commandement opérationnel des moyens maritimes et aériens de l'administration des douanes ;
2° De collaborer avec les services déconcentrés et les services à compétence nationale de la direction générale des douanes et droits indirects, les autres administrations concernées ainsi qu'avec les services homologues de l'Union européenne et ceux relevant de pays étrangers ;
3° D'élaborer des consignes techniques d'emploi des moyens maritimes et aériens ;
4° D'assurer le suivi des affaires juridiques et contentieuses ;
5° D'assurer la maintenance et de gérer les programmes et les systèmes informatiques et de communication des moyens maritimes et aériens ;
6° De veiller au respect des règles de sécurité aérienne et maritime ;
7° D'établir et contrôler la politique qualité et d'assurer la maîtrise des risques des processus du service ;
8° D'assurer la gestion des ressources humaines et des moyens de fonctionnement du service ;
9° De proposer, d'élaborer et d'organiser les actions de formation professionnelle ;
10° D'assurer le suivi de la performance et le contrôle de gestion du service.
Il apporte également son expertise à la direction régionale des douanes et droits indirects de Mayotte.
- Les unités locales garde-côtes, chargées de la mise en œuvre opérationnelle de la surveillance maritime, sont au nombre de trois :
- l'unité garde-côtes « Antilles-Guyane » (siège : Fort-de-France) ;
- l'unité garde-côtes « Manche-Mer du Nord-Atlantique » (siège : Nantes) ;
- l'unité garde-côtes « Méditerranée » (siège : Marseille).
Des brigades et services des douanes leur sont rattachés.
Une brigade chargée de la surveillance aéroterrestre est rattachée à l'une des unités locales garde-côtes.
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer
Les commissions administratives paritaires locales et le comité technique local compétents pour chacune des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de l'Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer demeurent compétents, jusqu'à leur renouvellement, respectivement pour les directions des services informatiques du Nord, de Centre-Ouest, de l'Ile-de-France, du Grand Est, du Sud-Ouest, de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne et de Sud-Est Outre-mer.
1° Dans l'intitulé, les mots : « des directions des services informatiques du Nord, de l'Ouest, de Paris-Normandie, de Paris-Champagne, de l'Est, du Sud-Ouest, des Pays du Centre, de Rhône-Alpes Est-Bourgogne et du Sud-Est Outre-Mer » sont remplacés par les mots : « de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques » ;
« Art. 3.-La direction des services informatiques de Centre-Ouest comprend un siège installé à Nantes et des établissements de services informatiques situés à Angers, Nantes, Orléans, Rennes et Tours.
« La direction des services informatiques du Grand Est comprend un siège installé à Strasbourg et des établissements de services informatiques situés à Besançon, Châlons-en-Champagne, Metz, Reims et Strasbourg.
« La direction des services informatiques du Nord comprend un siège installé à Lille et des établissements de services informatiques situés à Amiens, Caen, Lille et Rouen.
« La direction des services informatiques de l'Île-de-France comprend un siège installé à Versailles et des établissements de services informatiques situés à Montreuil, Nanterre, Nemours, Noisiel, Paris et Versailles.
« La direction des services informatiques de Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne comprend un siège installé à Lyon et des établissements de services informatiques situés à Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Lyon, Meyzieu et Nevers.
« La direction des services informatiques de Sud-Est Outre-mer comprend un siège installé à Marseille et des établissements de services informatiques situés à Ajaccio, Fort-de-France, Marseille, Montpellier, Nice et Saint-Denis.
« La direction des services informatiques du Sud-Ouest comprend un siège installé à Bordeaux et des établissements de services informatiques situés à Bordeaux, Limoges, Poitiers et Toulouse.
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif aux attributions non comptables de la direction nationale d'interventions domaniales
Le e de l'article 2 de l'arrêté du 23 décembre 2006 susvisé est abrogé.
Arrêté du 6 février 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de la commune d'Abriès-Ristolas est assurée par le comptable de la trésorerie de Guillestre (Hautes-Alpes).
La gestion comptable et financière de la commune de Morcenx-la-Nouvelle est assurée par le comptable de la trésorerie de Morcenx (Landes).
La gestion comptable et financière de la commune de Magnieu est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Vertnet-Chaméane est assurée par le comptable de la trésorerie de Jumeaux (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Controis-en-Sologne est assurée par le comptable de la trésorerie de Contres (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Monts-de-Randon est assurée par le comptable de la trésorerie de Mende (Lozère).
La gestion comptable et financière de la commune de Vallée-de-Ronsard est assurée par le comptable de la trésorerie de Vendôme (Loir-et-Cher).
La gestion comptable et financière de la commune de Villeneuve-sur-Aisne est assurée par le comptable de la trésorerie de Guignicourt (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Terre-de-Bancalié est assurée par le comptable de la trésorerie de Réalmont (Tarn).
La gestion comptable et financière de la commune de Fresnay-sur-Sarthe est assurée par le comptable de la trésorerie de Fresnay-sur-Sarthe (Sarthe).
La gestion comptable et financière de la commune de Surjoux-Lhopital est assurée par le comptable de la trésorerie de Bellegarde-sur-Valserine (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Dizier-Masbaraud est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourganeuf-Royère (Creuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Roquetaillade-et-Conilhac est assurée par le comptable de la trésorerie de Limoux (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-du-Faby est assurée par le comptable de la trésorerie de Quillan (Aude).
La gestion comptable et financière de la commune de Villentrois-Faverolles-en-Berry est assurée par le comptable de la trésorerie de Valençay (Indre).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Diéry est assurée par le comptable de la trésorerie de Besse-et-Saint-Anastaise (Puy-de-Dôme).
La gestion comptable et financière de la commune de Chassal-Molinges est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Claude Municipale et Banlieue (Jura).
25 La gestion comptable et financière de la commune de Fontain est assurée par le comptable de la trésorerie de Morre-Roulans (Doubs).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Hymetière-sur-Valouse est assurée par le comptable de la trésorerie d'Arinthod (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Montauban-de-Bretagne est assurée par le comptable de la trésorerie de Montauban-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Piré-Chancé est assurée par le comptable de la trésorerie de Châteaugiron (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Mesnil-Roc'h est assurée par le comptable de la trésorerie de Tinténiac (Ille-et-Vilaine).
La gestion comptable et financière de la commune de Cessières-Suzy est assurée par le comptable de la trésorerie d'Anizy-le-Château (Aisne).
La gestion comptable et financière de la commune de Plateau d'Hauteville est assurée par le comptable de la trésorerie d'Hauteville-Lompnes (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Domblans est assurée par le comptable de la trésorerie de Bletterans (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Grande-Rivière Château est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura)
La gestion comptable et financière de la commune d'Entre-Vignes est assurée par le comptable de la trésorerie de Castries (Hérault).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Vignon-en-Quercy est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Céré (Lot).
La gestion comptable et financière de la commune de Beaufort-Orbagna est assurée par le comptable de la trésorerie de Beaufort (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-d'Arc est assurée par le comptable de la trésorerie d'Aiguebelle (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Pont-l'Evêque est assurée par le comptable de la trésorerie de Trouville-sur-Mer - Deauville (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune d'Arvière-en-Valromey est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Valromey-sur-Séran est assurée par le comptable de la trésorerie de Belley (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Val-de-Moder est assurée par le comptable de la trésorerie de Bouxwiller (Bas-Rhin).
La gestion comptable et financière de la commune de Douaumont-Vaux est assurée par le comptable de la trésorerie de Verdun (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Demange-Baudignécourt est assurée par le comptable de la trésorerie de Ligny (Meuse).
La gestion comptable et financière de la commune de Seveux-Motey est assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre-Sur-Salon (Haute-Saône).
La gestion comptable et financière de la commune de Saintigny est assurée par le comptable de la trésorerie de Nogent-le-Rotrou (Eure-et-Loir).
La gestion comptable et financière de la commune Les Hauts-de-Caux est assurée par le comptable de la trésorerie d'Yvetot (Seine-Maritime).
La gestion comptable et financière de la commune de Castine-en-Plaine est assurée par le comptable de la trésorerie de Caen-Orne et Odon (Calvados).
La gestion comptable et financière de la commune de Vindry-sur-Turdine est assurée par le comptable de la trésorerie de Tarare (Rhône).
La gestion comptable et financière de la commune de Villemaréchal est assurée par le comptable de la trésorerie de Montereau-Fault-Yonne Secteur local (Seine-et-Marne).
La gestion comptable et financière de la commune de Saint-Germain-en-Laye est assurée par le comptable de la trésorerie de Saint-Germain-en-Laye collectivités locales (Yvelines).
La gestion comptable et financière de la commune de Valgelon-La Rochette est assurée par le comptable de la trésorerie de La Rochette (Savoie).
La gestion comptable et financière de la commune de Dampierre est assurée par le comptable de la trésorerie de Dampierre (Jura).
La gestion comptable et financière de la commune de Quettehou est assurée par le comptable de la trésorerie de Quettehou (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Ploërmel est assurée par le comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Bresse Vallons est assurée par le comptable de la trésorerie de Montrevel-en-Bresse (Ain).
La gestion comptable et financière de la commune de Le Perrey est assurée par le comptable de la trésorerie de Pont-Audemer (Eure).
La gestion comptable et financière de la commune de Tart est assurée par le comptable de la trésorerie de Genlis (Côte-d'Or).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Sauveur-Villages est assurée par le comptable de la trésorerie de Coutances (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Montchevreuil est assurée par le comptable de la trésorerie d'Auneuil (Oise).
La gestion comptable et financière de la commune de Forges de Lanouée est assurée par le comptable de la trésorerie de Ploërmel (Morbihan).
La gestion comptable et financière de la commune de Sainte-Mère-Eglise est assurée par le comptable de la trésorerie de Sainte-Mère-Eglise (Manche).
La gestion comptable et financière de la commune de Nanchez est assurée par le comptable de la trésorerie de Morez (Jura).
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les inondations par choc mécanique des vagues et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Communes de Culan (1), Vesdun (1).
Commune de Saint-Martin-d'Auxigny (2).
Communes de Ficaja (4), Silvareccio (4).
Communes de Casabianca (2), Quercitello (3).
Inondations par choc mécanique des vagues du 29 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018
Commune de Casteide-Doat (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 12 juin 2018 au 13 juin 2018
Communes de Bellocq (3), Gan (2), Gelos (1), Hôpital-d'Orion (L') (1), Préchacq-Josbaig (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 15 juillet 2018 au 16 juillet 2018
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 16 juillet 2018
Communes d'Arcangues (1), Bassussarry (2).
Commune de Congé-sur-Orne (1).
Commune de Rochefort-en-Yvelines.
Commune de Pertuis.
Commune de Saint-Georges-sur-Moulon.
Inondations par remontée de nappe phréatique du 28 mai 2016 au 6 juin 2016
Commune de Léré.
Commune de Vescovato.
Commune de Bisinchi.
Commune de Marlioz.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 22 octobre 2018 au 30 octobre 2018
Commune de Ginoles (1).
Communes d'Arvert (1), Mathes (Les) (1), Saint-Laurent-de-la-Prée (1).
Communes de Bastide-d'Engras (La) (1), Bouillargues (1), Carsan (1), Mauressargues (1), Meynes (1), Montaren-et-Saint-Médiers (2), Rousson (2), Saint-Christol-de-Rodières (1), Saint-Gervais (1), Saint-Victor-la-Coste (1).
Commune de Pechbusque.
Communes de Gazaupouy, Ségos.
Communes de Lias, Miélan.
Communes de Cudos (1), Galgon (1).
Commune de Saucats (1).
Commune d'Auriolles (1).
Communes de Boussois (1), Guesnain (1).
Commune de Grillon (1).
Communes de Jonzac, Meursac.
Commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas.
Commune de Lagor.
Arrêté du 1er février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2019, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2019 à l'examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 65 (soixante-cinq).
Arrêté du 5 février 2019 modifiant l'arrêté du 10 août 2016 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF »
« Art. 4.-Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les données à caractère personnel et informations suivantes :
« Art. 5.-L'interrogation du traitement s'effectue obligatoirement :
1° Au début du premier alinéa, il est ajouté la mention : « I.-» ;
« II.-Peuvent accéder aux seules informations mentionnées au 3° de l'article 4, à raison de leurs attributions légales et dans la limite du besoin d'en connaître :
La première phrase de l'article 10 du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
« Art. 11.-I.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Au dernier alinéa de l'annexe du même arrêté, les mots : « décès du titulaire » sont remplacés par les mots : « titre dont le décès du titulaire a été ».
Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 août 1971 modifié relatif au brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, après le mot : « routière », sont insérés les mots : « jusqu'au 30 juin 2020 » ;
« Art. 5.-La session 2019, dernière session de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur, est organisée aux dates fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
« En cas d'échec ou d'absence aux épreuves d'admission des sessions 2017 et 2018, les candidats conservent le bénéfice de leur réussite à l'admissibilité pour la session 2019.
Délégation est donnée à Mme Françoise PROFIT, attachée d'administration hors classe, chef du département des contrats de sites et des accréditations, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des contrats de sites et des accréditations.
Délégation est donnée à M. Pascal GOSSELIN, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du département des formations des cycles master et doctorat, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du département des formations des cycles master et doctorat.
Décret n° 2019-95 du 12 février 2019 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Les constructions et opérations d'aménagement mentionnées au dernier alinéa de l'article 12 de la loi du 26 mars 2018 susvisée sont celles relatives à :
1° La rénovation de la porte de la Chapelle, sur le territoire de la ville de Paris dans le 18e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/1000 joint en annexe I du présent décret (1) ;
2° Le projet immobilier situé 4 à 30, rue Ernest-Renan - parcelles cadastrales BC 22 et BC 23 - sur le territoire de la ville de Paris dans le 15e arrondissement, dans le périmètre délimité par le plan au 1/2000 joint en annexe II du présent décret (1).
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions fixées par le 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions et les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Emplois de sous-directeur de l'administration centrale du ministère de la culture :
- Sous-directeur des affaires économiques et financières ;
- Sous-directeur des affaires immobilières et générales.
- Sous-directeur des métiers et des carrières ;
- Sous-directeur des politiques de ressources humaines et des relations sociales.
- Sous-directeur des affaires internationales et européennes ;
- Sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture ;
- Sous-directeur de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie.
- Sous-directeur de la politique archivistique ;
- Sous-directeur de la communication et de la valorisation des archives.
- Sous-directeur des collections ;
- Sous-directeur de la politique des musées.
- Sous-directeur des monuments historiques et des espaces protégés ;
- Sous-directeur de l'archéologie.
Sous-directeur de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Sous-directeur de la diffusion artistique et des publics.
- Sous-directeur, adjoint au directeur chargé du livre et de la lecture.
- Sous-directeur de la presse écrite et des métiers de l'information ;
- Sous-directeur de l'audiovisuel.
Emplois de directeur/chef des Services à compétence nationale (SCN) :
Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau et de ses annexes ;
Musée de la Renaissance, château d'Écouen ;
Musée du Moyen Âge, thermes et hôtel de Cluny ;
Musée Clémenceau et de Lattre de Tassigny ;
Centre de recherche et de restauration des musées de France (C2RMF) ;
Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (Drassm) ;
Laboratoire de recherches des monuments historiques ;
Bibliothèque publique d'information (BPI) ;
Centre national des arts plastiques (CNAP) ;
Conservatoire national supérieur d'art dramatique (CNSAD) ;
Conservatoire supérieur de musique et de danse de Lyon (CNSML) ;
Ecole nationale supérieur de la photographie ;
Ecole nationale supérieur des arts décoratifs (ENSAD) ;
Ecole nationale supérieur des Beaux-Arts (ENSBA) ;
Etablissement public du Palais de la Porte Dorée (EPPPD) ;
Institut national du patrimoine (INP) ;
Ecole nationale supérieur d'architecture de Marne-La-Vallée ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Parie-Belleville ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier-Languedoc-Roussillon ;
Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille ;
Institut national d'histoire de l'art (INHA) ;
Musée du Louvre.
Emplois dans les directions régionales des affaires culturelles :
Les architectes des bâtiments de France.
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant la liste des emplois relevant du ministère de la culture prévue à l'article 2 du décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
- Sous-directeur des affaires européennes et internationales.
- Chef du service du patrimoine, adjoint du directeur général des patrimoines
- Chef de service, directeur adjoint, chargé des arts plastiques
Sous-direction de l'emploi, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Sous-direction de la diffusion artistique et des publics :
Service à compétence nationale du Mobilier national et des manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie :
Chef de service, adjoint du directeur général des médias et des industries culturelles
Arrêté du 5 février 2019 portant désignation des membres du Conseil national des professions des arts visuels
Par arrêté du ministre de la culture en date du 5 février 2019, sont désignés membres du Conseil national des professions des arts visuels, pour une durée de cinq ans, et appelés à désigner une personne chacun :
- Au titre des organisations syndicales et professionnelles d'artistes auteurs :
- Le Comité des artistes-auteurs plasticiens (CAAP) ;
- Le Syndicat national des artistes plasticiens - Confédération générale du travail (SNAP-CGT) ;
- Le Syndicat national des artistes-auteurs - Force Ouvrière (SNAA-FO) ;
- Solidarité Maison des Artistes - CFDT (SMDA-CFDT) ;
- L'Union des photographes professionnels (UPP) ;
- Le Syndicat national des photographes (SNP) ;
- Le Syndicat national des sculpteurs et plasticiens (SNSP) ;
- L'Union nationale des peintres et illustrateurs (UNPI) ;
- L'Alliance française des designers (AFD) ;
- Le Syndicat national des auteurs compositeurs (SNAC).
- Au titre des organisations syndicales et professionnelles de diffuseurs :
- Le Congrès interprofessionnel de l'art contemporain (CIPAC) ;
- Le Comité professionnel des galeries d'art (CPGA) ;
- La Fédération des réseaux et associations d'artistes plasticiens (FRAAP) ;
- L'Association française de développement des centres d'art (DCA) ;
- L'Association des fonds régionaux d'art contemporain (Platform) ;
- L'Association des agences conseil en communication (AACC) ;
- Le Syndicat national des agences de photographie et d'illustration générale (SNAPIG).
- Au titre des organisations syndicales et professionnelles de salariés :
- Au titre des autres organisations syndicales et professionnelles :
- L'association française des régisseurs d'œuvres d'art (AFROA) ;
- L'Association internationale des critiques d'art, section française (AICA-France) ;
- C-E-A / Association française des commissaires d'exposition.
- Au titre des organismes de gestion collective :
- La Société des auteurs des arts visuels et de l'image fixe (SAIF) ;
- La Société des auteurs dans les arts graphiques et plastiques (ADAGP).
Décision du 11 février 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
La décision du 16 novembre 2018 susvisée est modifiée ainsi qu'il suit :
2° Après le seizième alinéa de l'article 2, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
Mme Fabienne CHALOT, secrétaire administrative, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Archives nationales du monde du travail” ; »
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 11 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de deux concours pour le recrutement d'inspecteurs-élèves de santé publique vétérinaire (Ecoles nationales vétérinaires et grandes écoles scientifiques).
La date limite de dépôt des dossiers de présentation pour les candidats admissibles est fixée au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Mme Flora Claquin et M. Pierre Marie, ingénieurs en chef des ponts, des eaux et des forêts, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires budgétaires et comptables ; ».
Ordonnance n° 2019-96 du 13 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de sécurité ferroviaire dans le tunnel sous la Manche
« L'Etablissement public de sécurité ferroviaire remplit également ces missions pour la partie de la concession du tunnel sous la Manche située en territoire français à compter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord fondé sur l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Arrêté du 13 février 2019 portant délégation de signature (cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports)
A compter du 25 février 2019, délégation permanente est donnée à M. Julien Dehornoy, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Décret du 13 février 2019 portant nomination d'un membre au Conseil supérieur de l'audiovisuel - M. GODECHOT (Hervé)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Hervé GODECHOT, désigné par le président du Sénat, est nommé membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés directeurs départementaux interministériels pour une durée de cinq ans :
Mme Véronique FAJARDI, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée directrice départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes.
M. René DEGIOANNI, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes, est nommé directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Corse.
M. Benoît PREVOST-REVOL, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, est nommé directeur départemental adjoint des territoires de la Charente.
M. Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forets, est nommé directeur départemental des territoires de l'Essonne.
Par arrêté du Premier ministre en date du 12 février 2019, M. Marc BEAUCHEMIN, président de section de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 4 juillet 2019.
Arrêté du 12 février 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
Il est mis fin aux fonctions de conseiller économie et finances vertes et économie circulaire, exercées par M. Michel Gioria, à compter du 7 février 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 février 2019, M. Frédéric MEDIONI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur, directeur technique aéroports et navigation aérienne, au sein de la direction de la sécurité de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 22 mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme CARMES (Anaëlle), épouse LE GUEN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la « SELARL Louis Hubert JARNOUËN DE VILLARTAY et Anne REGEON-VERGNOUX » à la résidence de Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme LEROY (Caroline, Luce, Suzanne, Marie), épouse LEBOURDAIS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ATTAL & associés, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.
La démission de M. GENEAU DE LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTAIRES PARIS CHATELET LES HALLES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. GENEAU DE LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges).
M. GENEAU DE LAMARLIERE (Florian, Ovide, Georges) et M. ORY (Sébastien, Jean-Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont était titulaire Mme CORDOVILLA (Madeleine), épouse GRUZON, à la résidence de Mitry-Mory (Seine-et-Marne), sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme MORISSAU (Amélie, Eliane, Annie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Thierry REYNAUD ET ASSOCIES TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme BADAUT (Sonia, Chantal, Christiane), épouse HOURDEAUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THIENOT ET ASSOCIES » à la résidence de Reims (Marne).
La transformation de la société civile professionnelle « Laurent PICOLLET, Valéry FLANDIN, Hugo TERRIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault) en société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP » est agréée.
Mme FRIXON-BLANCHON (Alice, Claire), épouse TEISSIER, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Prades-le-Lez (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme HAUDECOEUR (Julie), épouse BONNARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JACQUE (Valérie) à la résidence de Mions (Rhône), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-Yves SYLVESTRE, Jean-Pascal ROUX, Xavier LEVRAULT, Stéphanie SENETERRE-DURAND, Jacques BERAT, Stanislas ROUX, Cyrille MORIOU et Anthony URVOY, Notaires associés » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme BORONT (Corinne, Yvette, Marie), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel CHABROL, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Chaumont (Haute-Marne), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert) à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme MOULIOUKOVA (Olessia), épouse VIALATTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel BERNARDEAU, Alain BATTAGLIA, Florence COIQUAUD et Jacqueline SINANYAN-DETHÈVE, notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, M. FARELLACCI (Joseph, Philippe, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, Geoffrey BARBEROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, M. FILLIEUL (Bertrand, Rémy, Jean-Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Jean-Baptiste ANDRIEUX, notaire » à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, Mme BOURQUIN (Caroline, Pierrette, Claude), épouse BORVON, et Mme FRANCÈS (Agathe, Marie-Reine, Johanna) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques RENARD, Véronique FRANCES-VIRTEL et Pierre LAPORTE » à la résidence d'Epinal (Vosges).
Arrêté du 7 février 2019 relatif une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (17e), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques), la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés » est dissoute.
La société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », est nommée huissière de justice à la résidence de Paris (17e), en remplacement de la société civile professionnelle « Frédéric PROUST et Alexis FRERE, Huissiers de Justice Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin), en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Paris (3e).
M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin) huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris (17e).
M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris (3e).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge de M. LOUVION (Jean-Paul, Jacques) et de la nomination de M. LOUVION (Pascal, Patrice, Martin), de M. PROUST (Frédéric, Pierre, Jean, Raymond) et de M. FRERE (Alexis, Louis, André, Jacques), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Paul LOUVION, Pascal LOUVION, Christine LOUVION, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « L.
F. et Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. PEGUE (Michaël, Jack) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. PEGUE (Michaël, Jack) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bordeaux (Gironde).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » est ainsi modifiée : « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER, Thomas MESA-SPARBE et Michaël PEGUE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
Le retrait de M. MORA (Jean-Jacques), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Annie LAMARQUE et Jean-Jacques MORA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Collioure (Pyrénées-Orientales), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Annie LAMARQUE et Jean-Jacques MORA, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Annie LAMARQUE, notaire associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, le retrait de M. SIBOTTIER (Patrice, Robert, Jean), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « SAS SIBOTTIER GRILLET BRAVETTI », anciennement société civile professionnelle « Me Patrice SIBOTTIER, Me Alain GRILLET, Me Annabelle BRAVETTI, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Longuyon (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, M. CHAUSSADE (Amaury, Pierre, Henri, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ETASSE et Associés, notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc DUMONT, Dominique BUSSON et Tanguy RENARD, notaires associés » à la résidence de Paris.
La démission de M. PANCKOUCKE (Emmanuel, René), notaire à la résidence de Sars-et-Rosières (Nord), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Sars-et-Rosières (Nord) dont était titulaire M. PANCKOUCKE (Emmanuel, René) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 février 2019, la démission de Mme OVERFIELD (Lucy), notaire à la résidence de Maubeuge (Nord), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Maubeuge (Nord) dont était titulaire Mme OVERFIELD (Lucy) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, M. Jean-Michel Delandre, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 22 juin 2019.
A compter du 22 juin 2019, M. Jean-Michel Delandre est maintenu, sur sa demande, en activité en surnombre, au tribunal administratif d'Orléans, jusqu'au 21 septembre 2021 inclus.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, l'arrêté en date du 1er février 2019 nommant M. FARGET (Stéphane, Eric), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BOYER et Françoise BERTUCAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est modifié comme suit :
Au lieu de : « Brioude (Puy-de-Dôme) », lire : « Brioude (Haute-Loire) ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 16 janvier 2019, Mme Cécile CAILLOU-ROBERT est nommée membre suppléante du comité spécialisé pour les opérations à l'étranger de l'Agence française de développement en qualité de représentant l'Etat, en remplacement de M. Régis DANTAUX.
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination dans le corps des conseillers des affaires étrangères (cadre d'Orient)
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 février 2019, sont nommés en qualité de conseillers des affaires étrangères stagiaires (cadre d'Orient) :
Section Europe orientale et Asie centrale : Mme Camille NORA.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : M. Jacques WANG.
Section Europe orientale et Asie centrale : M. Alexander MURUGASU, Mme Marjorie VERLEY.
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Alexandre BASBOUS.
Section Asie méridionale et Extrême-Orient : Mme Vigdis BEAUSSIER.
Section Maghreb, Moyen-Orient, Afrique : M. Raphaël DUIZEND.
Section Europe centrale : M. Tristan FABIANI-PRADEILLES.
Décret du 13 février 2019 portant affectation et élévation d'un officier général
M. le général de corps d'armée Jean-Marc LOUBES est nommé inspecteur général des armées.
Décret du 13 février 2019 portant nomination au grade de contrôleur général des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées
Mme la contrôleuse des armées Castillon (Delphine, Jeanne, Madeleine, Marie).
M. le contrôleur des armées Heuzé (Samuel, Jean, François).
M. le contrôleur des armées Pellé (Rodolphe, Maurice-Albert).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 17 janvier 2019, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Etienne VIANSSON PONTE, administrateur suppléant, en remplacement de M. Vincent DUCHATELLE, sur proposition de FO Energie et Mines.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 février 2019, sont nommées au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière les personnes suivantes :
M. Philippe Grégoire, ancien conseiller d'Etat en service extraordinaire, est nommé président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et président de la commission des recours.
Au titre de la Fédération CGT de la santé et de l'action sociale
Mme Corine PEREUR
M. Rodrigue CLAIRET
M. Dominique BEAUCHENE
Mme Amélie VASSIVIERE-BAILLIER
Mme Claudine STADTLER
Mme Mireille RIOL
Mme Malika BELARBI
Mme Karima SALEM
M. Denis BETAND
M. Alain MAURIAL
M. Hervé MAILLOT
Au titre de la Fédération des personnels des services publics et des services de santé Force Ouvrière
Mme Géraldine MUSEO
M. Arnauld PIONNIER
M. Jean-Jacques PEAUD
Mme Pascale GUYOT
M. Gérald MURAT
Mme Emmanuelle DAVY
Au titre de la Fédération CFDT santé sociaux
M. Cyrano VINCENT
M. Jean-Marc FEVRIER
M. Olivier BRUN
Mme Evelyne RESCANIERES
M. Jean-Marc DUDAL
Mme Sabine DROUIN
Au titre de la Fédération Sud Santé sociaux
M. Loïc GUILLEUX
M. Patrick MARTIN
Mme Cathy LE GAC
Au titre de l'Union nationale des syndicats autonomes santé et sociaux public et privé
M. Pierre DE MONTALEMBERT
Mme Valérie BENEAT-MARLIER
M. Jean-Pierre HEURTEL
M. Dominique PELJAK
Mme Marie-Hélène LAVOLLE-MAUNY
M. Gilles DUFFOUR
M. Damien JEAN
Décret du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - M. FROMION (Pierre-Marie)
Par décret en date du 12 février 2019, M. Pierre-Marie FROMION est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jocelyn ESCOURROU.
Décret du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - Mme VIANDIER (Magali)
Par décret en date du 12 février 2019, Mme Magali VIANDIER est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Valérie BOSCHETTO.
Décret du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris - M. ROBERT (Clément)
Par décret en date du 12 février 2019, M. Clément ROBERT est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public La Monnaie de Paris en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Jérémy GIGLIONE.
Décret du 13 février 2019 portant nomination du président de la société GIAT Industries SAS - M. FRANCOU (Thierry)
M. Thierry FRANCOU est nommé président de GIAT Industries.
Le Premier ministre, la ministre des armées et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret du 13 février 2019 portant nomination du président-directeur général de la société SNPE - M. FRANCOU (Thierry)
M. Thierry FRANCOU est nommé président-directeur général de SNPE.
Arrêté du 7 février 2019 rapportant les dispositions d'un arrêté portant admission à la retraite, sur demande, d'un ingénieur de l'industrie et des mines
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant admission à la retraite sur demande à compter du 1er avril 2019 de M. Eric Andrzejewski, ingénieur de l'industrie et des mines, 9e échelon, sont rapportées.
Arrêté du 11 février 2019 portant cessation de fonctions au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
Il est mis fin aux fonctions de directeur du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, exercées par M. Aymeril Hoang, à compter du 7 février 2019.
Arrêté du 6 février 2019 portant désistement et démission du cycle préparatoire au concours interne et du cycle préparatoire au troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2018
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 février 2019, démissionnent du cycle préparatoire auquel ils ont été admis :
Avant l'entrée en cycle fixée le 1er novembre 2018
M. Eryk MARGUERITTE.
M. Kevin MINASSIAN.
Mme Laura BERNARD, par ailleurs nommée en qualité d'élève de la promotion 2019-2020.
M. Romain PIPART, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2019-2020.
M. Romain RAGOT, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2019-2020.
M. Pierre-Marie VOEGELI, par ailleurs nommé en qualité d'élève de la promotion 2019-2020.
Arrêté du 11 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 février 2019, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers en qualité de représentants du ministre de l'action et des comptes publics :
M. Stéphane THEBAULT, administrateur civil, chef du bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale à la direction du budget, membre titulaire ;
M. Roland de LESQUEN, administrateur territorial hors classe, adjoint au chef du bureau de l'intérieur et de l'action gouvernementale à la direction du budget, membre suppléant.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 février 2019, M. Stéphane LAGIER, administrateur hors classe de la ville de Paris, est nommé chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 15 février 2019.
Le Henaff (Anne-Claire, Elisabeth, Marie).
Auclair (Pierre, Georges).
Billault-Roux (Anne-Claire, Marie).
Bohbot (Elie, Alexandre).
Calvez (Grégory, Gildas).
Cantelli (Vincent, André, Lucien).
Cauchois (Maxime, René, Marcel).
Champagne (François-Henri, Charles, Xavier).
de Cacqueray Valmenier (Alexis, Marie, Olivier).
Delaux (Alexandre, Jacques, Léon).
Dupont (Maxime, Patrick, Michel, Alphonse).
Grébille (Julien, Clément).
Guiguet (Valentin, Théo, Félix).
Guincestre (Antoine, Philippe, Patrick).
Hoarau (Clément, Simon, Léo).
Hubert (Henri, Olivier, Louis, Marie).
Ibled (Adrien, Marc, François).
Kechiar (Mehdi, Jamel).
Laborieux (Axel, Pierre, Gabriel).
Lacroix (Mathilde, Emma).
Lambert (Thomas, Jean, Maurice).
Lapôtre (Thomas, Guy, Claude).
Le Dantec (Marianne, Isabelle, Anne).
Lefevre (Cécile, Christine, Sarah, Marie).
Marcotte (Alice, Evelyne, Julienne).
Meunier (Laurent, Christian, Joseph).
Millerand (Gaëtan, Noël, Marcel).
Noiville (Malo, Jean, Michel).
Ogier (Antoine, Michel, Jacques).
Olivier (Raphaël, Franck, Edmond).
Papin (Chloé, Emilie, Anne).
Perez (Samuel, Elie, Raphaël).
Pessoa (Julien, Adelino, Emile).
Quach (Victor, Thanh-Tâm).
Riera (Kevin, Marco).
Robert (Clément, Olivier).
Rondard (Sébastien, Pierre-Maurice, Jean).
Séjourné (Thibault, Charles-Henri, Georges).
Smagghe (Gaëlle, Katia, Béatrice).
Van Der Laan (Xavier, Johannes, Marie).
Verlhac (Clément, Jean-Cassien, Colomban).
Viry (Cédric, Nicolas, Marie).
Levillain (Olivier, Laurent, René).
Linquier (Louis, Harald, Jules, Marie).
Pilcer (Louis-Samuel, Daniel).
Reverbori-Fanger (Anatole, Vladimir, Louis).
Tretout (Lilian, Henri, Maxime).
Décret du 13 février 2019 portant nomination du préfet de la Drôme - M. MOUTOUH (Hugues)
M. Hugues MOUTOUH, préfet, est nommé préfet de la Drôme.
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Arrêté du 1er février 2019 portant admission à la retraite
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er février 2019, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Paul AGOSTIN, commissaire général de police, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 12 février 2019, M. Simon BABRE, inspecteur général de l'administration, est reconduit dans les fonctions de chef de service, adjoint au directeur des ressources humaines, chargé de la mission de gouvernance ministérielle des ressources humaines au ministère de l'intérieur, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2019.
Décret du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - Mme WAAG (Dominique)
Par décret en date du 12 février 2019, Mme Dominique WAAG est nommée membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentante de l'Etat titulaire désignée par le ministre chargé des affaires étrangères, en remplacement de Mme Clélia CHEVRIER-KOLAČKO.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 janvier 2019, M. DUTIL (Eric) est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement universitaire de la région Ile-de-France en raison de ses compétences dans le domaine d'activité de l'établissement.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 18 janvier 2019, M. Arnaud MENGUY, sous-directeur des finances locales et de l'action économique à la direction générale des collectivités locales au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, est désigné en qualité de représentant de l'Etat au sein de la section des communes et de la section des départements de la commission consultative sur l'évaluation des charges, en remplacement de Mme Françoise TAHERI.
Décret du 12 février 2019 portant nomination au collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins - Mme de SEGONZAC (Michèle)
Par décret du Premier ministre en date du 12 février 2019, Mme de SEGONZAC (Michèle), conseillère d'Etat honoraire, est nommée membre du collège de contrôle de la commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins, en qualité de présidente suppléante, en remplacement de Mme JODEAU (Martine).
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 8 juillet 2016 fixant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 février 2019, sont nommés membres de la commission paritaire des publications et agences de presse, en qualité de représentants des agences de presse dans la composition de la commission consacrée à l'examen des demandes d'inscription sur la liste des agences de presse :
Mme Cécile ROUVEYRAN, en remplacement de M. Pierre DONCIEUX (titulaire) ;
Mme Pauline SAIN, en remplacement de Mme Cécile ROUVEYRAN (suppléant) ;
M. Jérôme DONCIEUX, en remplacement de M. Christophe HÉRAL (suppléant) ;
M. Morad AÏT-HABBOUCHE, en remplacement de M. Jean-Yves HUCHET (suppléant).
Décret du 13 février 2019 portant nomination du directeur général des infrastructures, des transports et de la mer - M. PAPINUTTI (Marc)
M. Marc PAPINUTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, en remplacement de M. François POUPARD, à compter du 25 février 2019.
Arrêté du 13 février 2019 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
M. Julien Dehornoy, directeur adjoint du cabinet, est nommé directeur du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en remplacement de M. Marc Papinutti, appelé à d'autres fonctions, à compter du 25 février 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation-exportation du 18 décembre 1952, les dispositions de l'accord du 24 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision (n° 1734)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des artistes interprètes engagés pour des émissions de télévision du 30 décembre 1992, les dispositions de l'accord du 10 avril 2018 relatif aux barèmes de rémunération, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, les dispositions de l'avenant n° 167 du 18 juin 2018 relatif à la valeur du point, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel non ouvrier des industries du bois (n° 1550)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 25 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima, à l'accord national professionnel susvisé, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du sport du 7 juillet 2005, les dispositions l'avenant n° 135 du 26 juin 2018 relatif aux salaires, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie (n° 3032)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011, les dispositions de l'avenant n° 18 du 5 juillet 2018 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales (n° 915)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'expertises en matière d'évaluations industrielles et commerciales du 7 décembre 1976, devenue convention collective nationale des sociétés d'expertises et d'évaluations par avenant n° 62 du 18 décembre 2015, les dispositions de l'avenant n° 66 du 15 janvier 2018 relatif aux salaires annuels minima, à la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, les dispositions de l'avenant n° 119 du 8 juin 2018 relatif aux salaires sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n° 3127)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant n° 3 du 6 avril 2018 relatif à la révision des minima conventionnels, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 26 avril 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme (n° 1710)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993, les dispositions de l'accord du 20 avril 2018 relatif aux salaires minima conventionnels, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (3) et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936 et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 13 décembre 2017 relatif aux barèmes de rémunérations minimales garanties (5 annexes), conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord est étendu sous réserve d'une part, du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
2241-8 du code du travail, qui prévoient que les négociations obligatoires de branche sur le thème des salaires doivent s'engager annuellement.
Arrêté du 8 février 2019 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2018 portant extension d'un accord régional (Bretagne) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
- Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Bretagne) du 6 avril 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord régional (Centre-Val de Loire) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux à l'exception des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton (n° 87 et 135)
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et de matériaux du 22 avril 1955 et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exception des entreprises procédant à une activité de fabrication de produits en béton et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Centre-Val de Loire) du 3 juillet 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
En cas de demande de rachat formulée par une personne déjà titulaire d'une pension de vieillesse, celle-ci est révisée avec effet au premier jour du mois civil suivant la date de la demande de rachat.
La mise en paiement de la pension correspondant au rachat est ajournée jusqu'au moment où le versement des cotisations dont il s'agit est terminé.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord régional (Nouvelle-Aquitaine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans son propre champ d'application territorial, l'accord régional (Nouvelle-Aquitaine) du 29 mars 2018 relatif aux salaires minima, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 8 février 2019 portant extension d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 8 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication de produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Pays de la Loire) du 5 mai 2018 relatif aux salaires minimaux (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Avis relatif à l'élargissement d'accords territoriaux (Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes) conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions des accords territoriaux (Basse-Normandie, Bourgogne, Bretagne, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Poitou-Charentes) du 27 novembre 2017, du 8 décembre 2017, du 19 décembre 2017, du 15 janvier 2018, du 19 janvier 2018 et du 22 janvier 2018 relatifs à la valeur du point, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tels qu'étendus par arrêté du 21 décembre 2018, publié au Journal officiel du 26 décembre 2018.
Décision n° 401681 et autres du 30 janvier 2019 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sur la légalité du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail (NOR : JUSC1509239D)
1454-13 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, est annulée.
Extrait des motifs :
Quant à la légalité de l'article 14 du décret attaqué :
(…) comme le relève en défense le ministre de la justice, (…) l'article R.
1454-17 [du code du travail] vise de manière erronée l'article R.
1454-14, lequel est relatif aux mesures provisoires que peut prendre le bureau de conciliation et d'orientation.
Il ne fait pas de doute que le pouvoir réglementaire a entendu viser dans cette disposition les cas, prévus aux articles R.
1454-13, de non-comparution d'une des parties devant le bureau de conciliation et d'orientation.
Au demeurant, l'article 3 du décret du 10 mai 2017 portant diverses dispositions procédurales relatives aux juridictions du travail, en vigueur depuis le 12 mai 2017, a corrigé cette erreur matérielle.
En l'absence de doute sur la portée du 6° de l'article 14 du décret attaqué, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, afin de donner le meilleur effet à sa décision, non pas d'annuler les dispositions erronées de cet article, mais de conférer aux dispositions insérées au code du travail leur exacte portée et de prévoir que le texte ainsi rétabli sera rendu opposable par des mesures de publicité appropriées, en rectifiant l'erreur matérielle commise et en prévoyant la publication au Journal officiel d'un extrait de sa décision.
Extrait du dispositif :
1454-17 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, s'entend comme visant les articles R.
1454-13 du code du travail et non les articles R.
L'Autorité a pris en compte les événements suivants.
La société « NC Numéricable », RCS 400 461 950, code opérateur UPCF, a changé de dénomination en « SFR Fibre SAS » à compter du 22 mars 2018, modification notifiée à l'Autorité le 28 mai 2018.
La société « Omea telecom », RCS 495 028 987, code opérateur OTSE, a été abrogée après sa dissolution suite à réunion de toutes les parts sociales ou actions entre une seule main la Société française du radiotéléphone à compter du 24 octobre 2017, puis sa radiation par suite de la transmission universelle de patrimoine en date du 1er décembre 2017, demande d'abrogation notifiée à l'Arcep en date du 10 janvier 2018.
Dans ces conditions, la contribution provisionnelle de la Société française du radiotéléphone a été déterminée en incluant la contribution provisionnelle qu'aurait dû verser la société Oméa telecom si elle n'avait pas été absorbée par la Société française du radiotéléphone, c'est-à-dire un montant de 50 401,82€.
SFR Fibre SAS
Décision n° 2018-1523 du 5 décembre 2018 portant sur l'encadrement tarifaire de la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé, pour les années 2019 et 2020
Dans sa décision n° 2017-1568 du 21 décembre 2017, l'Autorité a considéré qu'Orange exerçait une influence significative sur les marchés de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel en position déterminée.
A ce titre, l'Autorité lui a notamment imposé l'obligation de proposer une offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique (« VGAST »), associée à la présélection, à destination de la clientèle non résidentielle ainsi que l'obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'accès au départ d'appel associé à cette offre, à des tarifs reflétant les coûts.
L'article 15 de la décision n° 2017-1568 dispose ainsi qu'« Orange pratique des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations imposées au titre des articles 6 et 7 et inscrites à l'offre technique et tarifaire mentionnée à l'article 11 », c'est-à-dire sur les prestations d'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé.
En application de cet article, Orange est également tenu de pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur les prestations associées, dont la prestation de colocalisation et de sécurisation de ses sites d'interconnexion et, par dérogation, de ne pas pratiquer des tarifs excessifs sur la prestation de liaison de raccordement et sur la prestation d'interconnexion en ligne (« in-span »).
Ce même article prévoit en outre que « Les modalités de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts seront précisées par une décision complémentaire, dans le respect des conditions précisées à l'annexe B.
A cet égard, dans sa décision d'analyse de marché n° 2017-1568 (1), l'Autorité a exposé et justifié son intention de recourir à un encadrement tarifaire pluriannuel :
La présente décision vient préciser cet encadrement tarifaire.
(1) Point 5.6.3 de la décision d'analyse de marché n° 2017-1568, p.
Prestations visées par l'encadrement tarifaire
La présente décision constitue une modalité de mise en œuvre de l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts, prévue par l'article 15 de la décision n° 2017-1568 du 21 décembre 2017, pour certaines des prestations relatives à la vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle et au départ d'appel associé.
En application de la décision n° 2017-1568, en ce qui concerne les prestations relevant du marché du départ d'appel en position déterminée, seul le départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle est soumis à une obligation de contrôle tarifaire.
Par départ d'appel associé, on entend le départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de VGAST pour la clientèle non-résidentielle.
Les offres relevant du marché du départ d'appel en position déterminée vendues en dehors de l'offre de VGAST (dites « offres de sélection du transporteur sèches », incluant la sélection appel par appel et la présélection hors VGAST) ou dans le cadre de l'offre de VGAST pour la clientèle résidentielle ne sont donc pas concernées par la présente décision.
Les tarifs concernés par l'encadrement qui fait l'objet de la présente décision sont :
- en ce qui concerne la VGAST pour la clientèle non-résidentielle : le tarif récurrent mensuel de la VGAST analogique et numérique (accès de base) ainsi que les frais de mise en service pour chaque type de VGAST ;
- en ce qui concerne le départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle : le plafond tarifaire tel que défini dans la formule précisée à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 (2).
Les autres services et prestations associés aux offres de VGAST pour la clientèle non-résidentielle et de départ d'appel associé et soumis à l'obligation de pratiquer des tarifs reflétant les coûts prévue par la décision n° 2017-1568 ne sont pas concernés par l'encadrement tarifaire qui fait l'objet de la présente décision.
Le contrôle tarifaire s'applique sur la prestation de départ d'appel fournie au niveau des points d'interconnexion pertinents, c'est-à-dire ceux permettant d'accéder au tarif de départ d'appel régulé sur le réseau téléphonique commuté (« RTC ») d'Orange.
Comme rappelé dans la décision n° 2017-1568, ces points d'interconnexion pertinents correspondent à ce jour aux commutateurs d'abonnés (« CA »).
Cependant, en application de l'article 8 de la décision n° 2017-1568, Orange doit faire droit, au plus tard le 22 décembre 2018, aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs (« PRO »).
A titre transitoire, en application de ce même article, Orange doit, pendant un délai de douze mois à compter du 22 décembre 2018, maintenir la possibilité pour les opérateurs interconnectés avec lui au niveau des commutateurs d'abonnés de bénéficier d'un accès à ce niveau à un tarif reflétant les coûts.
Le présent encadrement tarifaire définit donc un plafond tarifaire pour le départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle fourni aux commutateurs d'abonnés (« plafond tarifaire au CA ») jusqu'au 22 décembre 2019 ainsi que pour le départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle fourni aux PRO (« plafond tarifaire au PRO ») à partir du 1er janvier 2019.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'à la fin de la durée d'application de la décision n° 2017-1568 du 21 décembre 2017, c'est-à-dire jusqu'au 22 décembre 2020.
Le point A.1.2 de l'annexe A de la décision n° 2017-1568, à laquelle renvoie l'article 11 de cette même décision, dispose que :
L'article 16 de la décision n° 06-0162 en date du 4 mai 2006, auquel renvoie l'article 6 de la décision n° 2017-1568, dispose en outre que :
- 3 mois, en cas d'évolutions tarifaires.
En application de ces dispositions, l'Autorité autorise la société Orange à pratiquer des tarifs fixés dans le respect de la présente décision à compter du 1er janvier 2019.
Coûts d'investissement et d'exploitation de la VGAST pour la clientèle non-résidentielle et du départ d'appel associé
La décision n° 06-1007 décrit de manière détaillée au point II-3 la méthode de comptabilisation et d'allocation des coûts de patrimoine et d'exploitation produit par produit imposée à Orange.
A cela s'ajoute pour la VGAST le coût de terminaison d'appel à la charge de la partie appelée (" CTACPA ").
Les coûts de patrimoine liés à la paire de cuivre sont évalués selon la méthode des coûts courants économiques, conformément à la décision n° 05-0834.
La décision n° 2012-0007, qui modifie la décision n° 05-0834, porte sur les durées réglementaires d'amortissement des actifs de la boucle locale cuivre.
La décision n° 2017-1488 précise quant à elle les modalités de comptabilisation et de valorisation des coûts de génie civil de boucle locale d'Orange.
Les coûts de commutation de la VGAST et du départ d'appel associé sont évalués selon la méthode spécifiée dans la décision n° 06-0162.
L'estimation des coûts pour 2019 et 2020 est réalisée par projection à partir des coûts réglementaires.
L'Autorité identifie quatre paramètres principaux structurant cette estimation :
- les coûts de la paire de cuivre ;
- le trafic et le nombre d'accès sur le réseau téléphonique commuté d'Orange ;
- les coûts hors paire de cuivre.
L'Autorité retient comme taux d'inflation les taux d'inflation prévisionnels publiés par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2018 - 2022 (3), soit 1,2 % en 2019 et 1,5 % en 2020.
(3) https://www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/598c32f0-861b-40ca-9c1c-61f04d74bb2d/files/284aae07-0543-44ae-bcef-9e9a87f74a11
Coûts de la paire de cuivre
L'Autorité retient les mêmes projections de coûts que celles retenues pour l'encadrement tarifaire de l'accès à la boucle locale cuivre dans sa décision n° 2017-1570 (section 3.2).
Trafic et nombre d'accès sur le réseau téléphonique commuté (RTC) d'Orange
Comme décrit dans la décision d'analyse des marchés n° 2017-1568 (point 2.1.4, p.
13), Orange a prévu et annoncé un projet d'arrêt du RTC en trois étapes (4) :
Depuis, Orange a eu l'occasion de préciser (5) ce calendrier : l'arrêt de production de lignes analogiques a eu lieu le 15 novembre 2018 et l'arrêt de la production de lignes numériques aura lieu le 15 novembre 2019.
Les premières communes concernées par la fermeture technique en 2023 ont également été annoncées par Orange le 26 octobre 2018 (6).
Concernant l'évolution du trafic et du parc RTC sur le réseau d'Orange, l'Autorité a donc pris en compte dans ses projections à la fois la baisse régulière du trafic ces dernières années et la baisse supplémentaire liée à l'arrêt de la production de nouvelles lignes RTC.
(4) Orange a publié sur son site institutionnel une page présentant les principales informations sur la modernisation de son réseau et l'arrêt du RTC : https://www.orange.com/fr/actualites/2017/fevrier/Orange-modernise-son-reseau-detelephonie-fixe-vers-le-tout-IP
(5) https://www.orange.com/fr/content/download/48633/1389148/version/1/file/26%2010%2018%20fiche%20arr%C3%AAt%20RTC.pdf
(6) https://reseaux.orange.fr/projet/modernisation-telephonie-fixe
Coûts hors paire de cuivre
Pour les projections des coûts d'exploitation et de support hors paire de cuivre de la VGAST, l'Autorité a étudié la nature des coûts, les tendances constatées dans les comptes réglementaires et les gains d'efficacité prévisibles.
Sur ces bases, une partie des coûts a été projetée comme fixe par rapport au nombre d'accès sur le réseau RTC, c'est-à-dire un coût unitaire par accès variant de manière inversement proportionnelle à ce nombre d'accès, à quoi s'ajoute l'effet de l'inflation.
L'autre partie des coûts a été considérée comme variable, c'est-à-dire un coût unitaire par accès RTC évoluant comme l'inflation.
S'agissant du départ d'appel, l'Autorité a utilisé la projection des coûts sur la base des tendances passées ainsi que des prévisions de trafic retenues.
La méthode et les paramètres exposés ci-dessus conduisent à l'estimation pour 2019 et 2020 d'une enveloppe de coûts que les tarifs doivent permettre de recouvrer sur la période de l'encadrement tarifaire.
Compte de ces éléments, l'Autorité définit les plafonds tarifaires suivants.
Tarifs de la VGAST pour la clientèle non-résidentielle
VGAST pour la clientèle non-résidentielle
Frais de mise en service de la VGA pour un accès analogique isolé (8)
Frais de mise en service de la VGA pour un accès d'un groupement d'accès analogiques (9)
Tarif récurrent mensuel de la VGAST numérique (accès de base) (10)
Frais de mise en service de la VGA pour un accès numérique (accès de base) (isolé ou au sein d'un groupement) (11)
Frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) (12) (optionnel)
(8) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès analogique isolé correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA analogique isolé […] frais de mise en service : […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(9) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès d'un groupement d'accès analogiques correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA d'un groupement d'accès analogiques […] frais de mise en service : […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(11) Les frais de mise en service de la VGA pour un accès numérique (accès de base) (isolé ou au sein d'un groupement) correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base : […] frais de mise en service […] de la VGA » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
(12) Les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) correspondent à la prestation libellée « frais de mise en service par accès VGA de base isolé ou par accès VGA d'un groupement d'accès de base : […] frais de mise en service : -de l'accès de base » dans l'offre de référence d'Orange en date du 1er janvier 2015 (Offre de vente en gros de l'abonnement téléphonique, section 7.1.1).
Ces niveaux sont inchangés par rapport aux plafonds fixés par la décision n° 2016-0208 du 16 février 2016 qui avait fixé un encadrement tarifaire pour les années 2016 et 2017.
Les tarifs sont toutefois susceptibles de varier à l'issue de la période du présent encadrement tarifaire, compte tenu d'une éventuelle évolution des coûts, dans l'hypothèse où Orange serait soumis à la même obligation tarifaire.
Plafond tarifaire du départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle
L'encadrement tarifaire est applicable au plafond tarifaire, tel que défini par la formule précisée en annexe B de la décision n° 2017-1568 :
Départ d'appel associé à la VGAST pour la clientèle non-résidentielle
Plafond tarifaire au CA (c€/min)
non régulé (14)
Plafond tarifaire au PRO (c€/min)
(13) Le plafond tarifaire au commutateur d'abonnés s'applique jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion au PRO en application de l'article 8 de la décision n° 2017-1568 en date du 22 décembre 2017.
(14) Sous la réserve de la note précédente.
A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique analogique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 12,32 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, le tarif récurrent mensuel de la vente en gros de l'accès au service téléphonique numérique pour la clientèle non-résidentielle de la société Orange n'excède pas 18,57 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique isolé pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 4 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès analogique au sein d'un groupement d'accès analogiques pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 7 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de l'accès numérique (accès de base) pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 97 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, les frais de mise en service de la vente en gros de l'accès au service téléphonique par accès numérique pour la clientèle non-résidentielle n'excèdent pas 9 € hors taxe sur la valeur ajoutée.
A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au commutateur d'abonnés, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle, tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,5923 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
Les dispositions de l'alinéa précédent s'appliquent jusqu'à un an après la mise en œuvre par Orange, conformément à l'article 8 de la décision n° 2017-1568, de son obligation de faire droit aux demandes raisonnables d'interconnexion en un nombre restreint de points d'interconnexion pertinents situés au niveau des points de raccordement opérateurs.
A compter du 1er janvier 2019, le plafond tarifaire du départ d'appel en position déterminée avec présélection du transporteur, livré au point de raccordement opérateurs, vendu sur un accès faisant simultanément l'objet d'une mise à disposition à un opérateur tiers dans le cadre de l'offre de vente en gros de l'accès au service téléphonique pour la clientèle non-résidentielle tel que défini à l'annexe B de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, est de 0,6584 c€/min hors taxe sur la valeur ajoutée.
En application de l'article 11 et de l'annexe A.1.2 de la décision n° 2017-1568, l'Autorité autorise la société Orange à appliquer à compter du 1er janvier 2019 des tarifs entrant en vigueur à cette date définis dans le respect du précédent alinéa.
La présente décision s'applique à compter du 1er janvier 2019 et pour la durée d'application de la décision n° 2017-1568 en date du 21 décembre 2017, définie à son article 17.
La Poste a mis en place, après l'avis n° 2018-1205 de l'ARCEP datant du 1er octobre 2018, une offre de distribution dite « liasses à trier PIC ».
Celle-ci s'adresse à la généralité des publications inscrites sur les registres de la Commission paritaire des publications et agences de presse (« CPPAP »).
Dans le cadre de sa nouvelle offre, La Poste projette d'utiliser les capacités de tri des plateformes industrielles « courrier » (ci-après (« PIC ») ) pour réduire le traitement manuel de ces exemplaires.
Par ailleurs, l'ARCEP a adopté le 19 septembre 2017 la décision n° 2017-1100 modifiant les règles d'allocation des coûts fixes de distribution selon la catégorie de poids-format.
Cette décision a pour effet d'alléger le compte presse et de réduire son déficit sans toutefois le supprimer.
Elle entre en vigueur partiellement pour les comptes 2017 et complètement à partir des comptes 2018.
La Poste a transmis le 31 octobre 2018 à la direction générale des entreprises son dossier portant sur les propositions d'évolutions tarifaires pour l'année 2019 des prestations offertes à la presse au titre du service public de transport et de distribution de la presse et soumises au régime spécifique prévu par le CPCE.
Les tarifs applicables selon les niveaux d'urgence, le degré de préparation des envois, le caractère mécanisable ou non du produit de presse au regard des spécifications techniques émises par La Poste et les options disponibles s'en déduisent par l'application de coefficients.
S'agissant de la tarification des suppléments de la presse d'information politique et générale (« PIPG »), La Poste propose que cette tarification fasse l'objet d'un abattement dégressif correspondant à une fraction du différentiel entre le tarif urgent des titres admis au bénéfice du régime de la CPPAP et le tarif actuel de la PIPG.
Cet abattement était de 75 % en 2017, de 50 % en 2018 et sera de 25 % en 2019.
Pour l'année 2019 l'inflation retenue est ainsi de 1,75 %.
Dans un contexte de baisse des volumes postaux la décision de l'ARCEP n° 2017-1252 a fixé l'évolution moyenne annuelle (y compris inflation) des tarifs des prestations du service universel à 5 % sur la période 2019-2022.
Au regard de cette décision, la hausse moyenne des tarifs des prestations de transport et de distribution de la presse en 2019, qui s'élève à 2,5 % hors inflation, parait modérée.
Cette évolution est proche de celle observée pour les tarifs applicables en 2018 (2,4 %), 2017 (2,5 %) et 2016 (2,4 %).
Délibération n° 2018-324 du 11 octobre 2018 portant avis sur un projet d'arrêté modifiant l'arrêté autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DOCVERIF » (demande d'avis n° 18013763)
Arrêté du 2 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
- soit s'inscrire directement en ligne ;
- soit télécharger un dossier de candidature sur le site internet de l'INRA : http://www.inra.fr, à la rubrique " carrières et emploi " ;
- soit envoyer leur dossier par voie postale le jeudi 21 mars 2019 avant minuit, le cachet de la poste faisant foi, ou le déposer avant 17 heures, auprès des services déconcentrés d'appui à la recherche de chacun des 17 centres dont la liste est annexée au présent arrêté ou auprès du pôle recrutement de l'INRA situé au 147, rue de l'Université, 75338 Paris Cedex 07.
I.-Sont susceptibles d'ouvrir droit à attribution de points de retraite complémentaire obligatoire sans contrepartie de cotisations :
II.-Pour le calcul des périodes d'assurance mentionnées aux 1° à 4° du I, sont prises en considération les années qui ont donné lieu soit à versement de cotisations ouvrant droit à la pension de retraite forfaitaire mentionnée au 1° de l'article L.
Arrêté du 2 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de la recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique.
Les épreuves définies par l'arrêté du 26 juin 2002 relatif aux modalités d'organisation des concours de recrutement d'ingénieurs et de personnels techniques de la recherche à l'Institut national de la recherche agronomique sont obligatoires.
Arrêté du 2 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 2 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique.
Arrêté du 2 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Arrêté du 2 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique (INRA)
Arrêté du 13 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 13 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Concours CRCN 2019-1
« Mécanique des milieux continus, rhéologie »
« Energétique, thermique, génie frigorifique »
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 13 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Les candidats et les candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe III, est à pourvoir au ministère de la justice.
Le titulaire de cet emploi est placé auprès du chef du service du pilotage et du soutien de proximité du secrétariat général.
Il sera chargé du suivi du projet « opérations immobilières de l'administration centrale » et de la coordination générale des opérations liées à la réorganisation de l'implantation de l'administration centrale sur les différents sites parisiens.
Il exerce les missions prévues par l'article 2 du décret du 9 juillet 2008 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice.
Le service du pilotage et du soutien de proximité (SPSP) est chargé, entre autres missions, d'élaborer et de mettre en œuvre la politique et les moyens destinés à améliorer l'environnement de travail des agents de l'administration centrale.
A ce titre, il est chargé de la mise à disposition des bâtiments et de la répartition des locaux.
Il est également chargé de l'exploitation et de la maintenance du patrimoine immobilier de l'administration centrale.
Le ministère de la justice a décidé, en 2010, de rationnaliser l'ensemble des implantations de son administration centrale en les regroupant à l'échéance 2018 sur deux sites.
Les créations d'emplois dans le cadre de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice rendent nécessaires des espaces supplémentaires optimisés.
Au titre du projet « opérations immobilières de l'administration centrale », le directeur de projet sera en charge, pendant la période 2019-2021, de conduire de manière transversale entre les différents services les actions suivantes :
- analyser les besoins d'implantation des différentes directions et services, définir les stratégies d'implantation, préparer les arbitrages et piloter la préparation et le suivi des opérations de déménagement ;
- susciter et recueillir les besoins liés aux nouvelles modalités d'organisation du travail (fonctionnement des équipes en mode projet, méthode AGILE, nomadisme…) et proposer une organisation des espaces innovante ;
- étudier les moyens permettant d'accroître l'attractivité des sites et permettre une amélioration de la vie au travail ;
- piloter l'adaptation des dispositifs de maintenance et de services généraux aux besoins opérationnels des sites dans une démarche de développement durable.
Ces missions se feront en lien avec l'inspection générale de la justice, les directions du ministère et les services du secrétariat général.
Le directeur de projet aura, par ailleurs, autorité sur le département environnement du travail du service du pilotage et du soutien de proximité pour toutes les actions relevant de son périmètre.
- connaissance de l'administration centrale du ministère de la justice, de son évolution et de son fonctionnement ;
- maitrise et expérience de la conduite de projets ;
- expérience du dialogue social dans la fonction publique de l'Etat et expérience dans le domaine des ressources humaines ;
- connaissance des dispositifs de gestion déléguée dans le domaine de la maintenance et des prestations liées à l'environnement de travail.
- sens des responsabilités ; qualités d'écoute, de synthèse et de négociation ;
- capacité à travailler en partenariat avec les différentes directions ;
- curiosité et capacité à proposer des schémas et dispositifs innovants.
Le titulaire de l'emploi devra avoir exercé des fonctions de responsabilité en administration centrale dans le domaine du support de fonctionnement et de la gestion immobilière.
La direction de projet sera située 35, rue de la Gare, à Paris (75019).
Les candidats devront satisfaire aux conditions prévues par le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics.
Les renseignements sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Corinne SINNASSAMY, cheffe du service du pilotage et du soutien de proximité, au 01-70-22-89-44.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à la garde des sceaux, ministre de la justice, secrétariat général, à l'attention de Mme Laurence VAGNIER, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01, ainsi qu'à l'adresse électronique esd.srhsg-sg@justice.gouv.fr.
Avis modifiant l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers
Le second alinéa du paragraphe II - Nombre de postes offerts - de l'avis relatif à l'ouverture de deux concours externe et interne sur titres, au titre de l'année 2019, pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein des ministères économiques et financiers, est modifié comme suit :
« Le poste à pourvoir dans le département du Val-de-Marne (94) : résidence administrative à Créteil est remplacé par un poste dans le département de Seine-Saint-Denis (93) : résidence administrative à Pantin.
Le délai au-delà duquel le ministre chargé de l'agriculture peut fixer par arrêté les taux et montants mentionnés à l'article L.
717-2-1 en cas de carence du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole, ou en cas de désaccord constaté entre le conseil central d'administration et le comité central de la protection sociale des salariés agricoles, expire un mois avant le début de l'exercice auquel ces taux et montants sont appliqués.
Les fonctions de directeur de l'Observatoire des sciences de l'univers en région Centre de l'université d'Orléans (OSUC) sont vacantes depuis le 9 avril 2018.
L'observatoire est une école interne de l'université d'Orléans au sens de l'article L.
Il est régi par les dispositions de l'article L.
- de développer les recherches en sciences de la Terre, de l'univers et de l'environnement, au sein des trois unités qui le composent et des équipes associées ;
L'OSUC regroupe 390 personnes, dont 320 au sein d'un premier cercle composé de trois unités de recherche : l'Institut des Sciences de la Terre d'Orléans (UMR 7327 CNRS-Université d'Orléans-BRGM ISTO), le Laboratoire de Physique et Chimie de l'Environnement et de l'Espace (UMR 7328 CNRS-Université d'Orléans-CNES LPC2E) et la Station de Radioastronomie de Nançay (USR 704 CNRS-Université d'Orléans-Observatoire de Paris), ainsi que d'une unité mixte de service (UMS 3116), sous la tutelle du CNRS, de l'Université d'Orléans et de l'Observatoire de Paris.
Un certain nombre d'équipes (environ 70 personnes) sont associées à l'OSUC pour leurs activités de recherche dans le domaine des sciences de la Terre, de l'univers et de l'environnement, au sein d'un second cercle : UR 0272 Sols de l'INRA, équipes de l'Institut de Combustion, Aérothermique, Réactivité et Environnement (UPR 3021 CNRS ICARE), du Centre de Biophysique Moléculaire (UPR 4301 CNRS CBM), du laboratoire de Mathématiques-Analyse, Probabilités, Modélisation d'Orléans (UMR 7349 CNRS-Université d'Orléans MAPMO) et de l'institut Pluridisciplinaire de Recherche en Ingénierie des Systèmes, Mécanique, Energétique (UPRES 4229 Université d'Orléans PRISME).
L'OSUC héberge le Laboratoire d'Excellence VOLTAIRE (étude des géofluides et des VOLatils - Terre, Atmosphère et Interactions - Ressources et Environnement) et l'Equipement d'Excellence PlanEx (Planète Expérimentale : simulation et analyses in-situ en conditions extrêmes).
Il est aussi partenaire du LabEX ESEP (Exploration Spatiale des Environnements Planétaires), du GIS-ITE Géodénergies et des EquipEx NanoImagesX et Refimeve+.
L'OSUC est en interaction forte avec les instances régionales, en particulier le Pôle de Compétitivité DREAM eaux et milieux, et joue un rôle moteur dans la politique de site en lien avec la métropole d'Orléans.
Il est fortement impliqué dans le projet PIVOTS, dédié à la mise en place de plateformes environnementales partagées entre le BRGM, le CNRS, l'université d'Orléans et des entreprises.
Environ 170 étudiants de premier et deuxième cycles sont accueillis chaque année dans les formations dispensées par l'OSUC : une Licence mention sciences de la Terre, un Master mention sciences de la Terre et des planètes-environnement et un Master en lien avec la plateforme environnementale PIVOTS et les laboratoires du campus orléanais (spécialité risque et environnement).
Ces formations sont fortement adossées aux équipes de recherche et aux moyens expérimentaux et d'observation.
Il est garant de la cohérence globale des activités de l'observatoire et assure la représentation de cette structure vis-à-vis des instances de ses tutelles.
Il a également pour mission d'assurer la gestion des moyens communs qui lui sont alloués.
Il est responsable de la préparation et de l'exécution du budget et dirige les services généraux.
Les dossiers de candidature, comprenant notamment un curriculum vitae et une notice des titres et travaux, devront être adressés, sous pli recommandé, dans un délai de trois mois (le cachet de la poste faisant foi) à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, à M. le président de l'université d'Orléans, Château de la Source, avenue du Parc-Floral, BP 6749, 45067 Orléans Cedex 2.
Avis d'un concours externe, d'un concours interne et d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Les fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux militaires et aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, qui possèdent un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services soit en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale, soit auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et en possession d'un diplôme, certificat ou titre permettant l'exercice en France des activités de vétérinaire.
La date limite de retour des dossiers d'inscription au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de dépôt des dossiers de présentation et des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les candidats admissibles est fixée au 31 mai 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours et examen devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP, tél.
- Institut national polytechnique de Toulouse - Ecole nationale supérieure agronomique de Toulouse (INP-ENSAT) ;
La date limite de retour des dossiers d'inscription est fixée au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 30 avril 2019 dans les centres suivants : Lyon, Cachan, Rennes et Toulouse.
Les dossiers de candidature ainsi que toute correspondance relative à ces concours devront être adressés au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, à l'attention de M. Jean-Louis CLAUDE/Mme Annie KOUTOUAN, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP ; tél.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société SANDOZ, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
ZARZIO 30 MU/0,5 ml (filgrastim), solution injectable ou pour perfusion en seringue préremplie (B/1) (laboratoires SANDOZ)
Avis relatif au renouvellement d'inscription de l'endoprothèse aortique thoracique VALIANT avec système de pose CAPTIVIA visée à l'article L.
165-10 du code de la sécurité sociale, il est constaté que le renouvellement d'inscription des produits VALIANT de la société MEDTRONIC pris en charge aux tarifs et aux prix limites de vente actuellement en vigueur sous les codes 3188576, 3154034, 3177466, 3123192, 3142255, 3111591, 3149197, 3110580 sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
La participation due pour la surveillance médicale spéciale d'un salarié mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs est à la charge exclusive de l'utilisateur.
Modifie Code de l'énergie - Section 3 : Indemnités en cas de retard de racc...
Modifie Code de l'énergie - Section 5 : Règles complémentaires applicables ...
Modifie Code de l'énergie - Section 8 : Contrôles (V)
Crée Code de l'énergie - Section 2 : Exécution des travaux par le demand...
342-2-3, le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité et les gestionnaires des réseaux publics de distribution desservant plus de 100 000 clients soumettent les modèles de contrat et de cahiers des charges à la Commission de régulation de l'énergie dans les trois mois de l'entrée en vigueur du présent texte.
Au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, les sections 2 à 8 sont respectivement renumérotées en sections 3 à 9.
Il est créé au chapitre II du titre IV du livre III du code de l'énergie, après l'article D.
342-2, une section 2 intitulée : Exécution des travaux par le demandeur du raccordement.
Il est inséré dans cette section cinq articles ainsi rédigés :
342-2-1.-Les ouvrages dédiés mentionnés à l'article L.
342-2 sont constitués des branchements, des canalisations électriques aériennes, souterraines ou sous-marines et leurs équipements terminaux qui, à leur création, ne concourent ni à l'alimentation ni à l'évacuation d'autres installations que celles du demandeur.
342-2-2.-L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L.
342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L.
342-8 et le demandeur du raccordement, sous réserve des particularités prévues à la présente section.
«-les ouvrages dédiés qui font l'objet du contrat ;
«-celles des études préliminaires ou des procédures de déclaration ou d'autorisation qui font l'objet du contrat ou les modalités de paiement de celles réalisées par le maître d'ouvrage ;
«-les modalités de coordination ;
«-les pouvoirs de contrôle dévolus au gestionnaire du réseau public d'électricité ;
«-les exigences techniques et contractuelles à respecter pour la réalisation des travaux de raccordement.
« Le contrat précise également si l'établissement du tracé et l'obtention des conventions amiables associées entrent dans le cadre du contrat.
342-2-3.-Le mandataire fait exécuter les travaux, et le cas échéant les études, par une entreprise agréée par le maître d'ouvrage, dans le cadre de cahiers des charges établis par celui-ci, annexés au contrat mentionné à l'article D.
Les ouvrages sont conformes aux exigences de l'article R.
Les modèles de contrat et de cahiers des charges sont approuvés par la Commission de régulation de l'énergie.
« Les gestionnaires de réseaux publient les modèles de cahiers des charges approuvés et communiquent la liste des entreprises agréées pour ces travaux.
342-2-4.-Le demandeur contracte pour l'exécution des travaux au nom et pour le compte du gestionnaire de réseau, dans les limites prévues au contrat mentionné à l'article D.
342-2-2 et au cahier des charges mentionné à l'article D.
« Le demandeur est néanmoins redevable du prix des ouvrages, sous réserve de l'application du 3° de l'article L.
La répartition des coûts entre le demandeur et le maître d'ouvrage mentionné aux articles L.
342-8 est conforme aux équilibres financiers définis par ces mêmes articles.
Le montant qui fait l'objet de la réfaction ne peut pas être supérieur à celui précisé dans la proposition de raccordement du maître d'ouvrage.
Le contrat mentionné à l'article D.
342-2-2 en prévoit les modalités de paiement.
« Lorsque le maître d'ouvrage intègre dans les missions confiées au demandeur l'achat de fournitures et prestations de maintenance, il supporte le prix de cette mission.
342-2-5.-La réception des ouvrages sans réserve par le maître d'ouvrage met fin à la responsabilité du demandeur du raccordement, sauf si le mandataire a outrepassé les termes du mandat.
« Si le demandeur du raccordement ne met pas en service son installation, il supporte les coûts échoués liés au raccordement.
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité administration générale.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 26 avril 2019, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
L'épreuve écrite est fixée au 24 septembre 2019.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 18 novembre 2019, délai de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 26 avril 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de SACDD CE spé AG - session 2019, 92055 La Défense Cedex.
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites et le nombre de places offertes au concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 8 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture du concours professionnel de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe exceptionnelle, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 31 mai 2019, à minuit, heure de Paris, terme de rigueur.
Le dossier d'inscription accompagné des pièces justificatives éventuelles devra être confié directement aux services postaux en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date du 31 mai 2019 au plus tard (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Ministère de la transition écologique et solidaire, secrétariat général, direction des ressources humaines, service du développement professionnel et des conditions de travail, sous-direction du recrutement et de la mobilité, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel de SACDD CE spé CTT - session 2019, 92055 La Défense Cedex.
Tout dossier papier parvenant au bureau des recrutements par concours (RM1) dans une enveloppe portant un cachet de la poste postérieur au 31 mai 2019 ou parvenant après cette date dans une enveloppe ne portant aucun cachet de la poste sera refusé.
DATE DU DÉCRET
ou de l'arrêté
Platane monumental de Cézy et ses abords
Berthenay, Fondettes, Luynes, Saint-Etienne-de-Chigny et Saint-Genouph
Ensemble formé par le château, le coteau, les varennes, l'aqueduc et la Loire à Luynes
Gard et Hérault
Blandas, Vissec et Rogues (Gard) et Saint-Maurice-Navacelles (Hérault)
Cirque de Navacelles et des gorges de la Vis et de leurs abords
Germigny-des-Prés, Guilly, Saint-Benoît-sur-Loire et Sully-sur-Loire
Paysages de la Loire et de l'abbaye de Saint-Benoît
Aubigny, Blangy-Tronville, Cachy, Fouilloy, Hamelet, Lamotte-Warfusée, Le Hamel, Vaire-sous-Corbie et Villers-Bretonneux
Mémoriaux de Villers-Bretonneux et Le Hamel et leurs perspectives
Cascade et la vallée d'Ars
Boureuilles et Lachalade
Haute-Chevauchée, paysage de la guerre des mines en Argonne
Liste des sites désinscrits totalement ou partiellement au cours de l'année 2018 (code de l'environnement, art. L.
Ruines de Vidal
(Abrogation partielle, avec maintien de deux secteurs inscrits dénommés : site inscrit des berges du Mahury et site inscrit de l'habitation Pascaud
Airan (commune déléguée de Valambray)
Château de Coupigny, son parc et l'allée de tilleuls
Fervaques et Cheffreville-Tonnencourt (communes déléguées de Livarot-Pays d'Auge)
Château, parc, église et abords de Fervaques
Eglise et abords de Bonneville-la-Louvet
Château et parc de Versainville
Décret n° 2019-98 du 13 février 2019 modifiant les dispositions réglementaires du code de procédure pénale relatives au régime disciplinaire des personnes détenues
Le code de procédure pénale (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Le présent décret entre en vigueur un mois après sa publication.
« 6° L'exécution d'un travail d'intérêt collectif de nettoyage, remise en état ou entretien des cellules ou des locaux communs ; cette sanction, dont la durée globale n'excède pas 40 heures, ne peut être prononcée qu'avec le consentement préalable de la personne détenue ; » ;
1° Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « lorsque la faute disciplinaire a été commise au cours ou à l'occasion de l'activité considérée » sont supprimés ;
1° Au troisième alinéa, les mots : « et 7° » sont remplacés par les mots : « , 7°, 8°, 9° et 10° » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « 1° et 8° de l'article R.
57-7-2 ainsi que les fautes prévues aux 6° et 7° du même article » sont remplacés par les mots : « 12° et 13° de l'article R.
57-7-1 et la faute prévue au 7° de l'article R.
57-7-41, les mots : « lorsque les faits commis constituent une des fautes prévues au 1° et au 2° de l'article R.
» sont remplacés par les mots : « lorsque :
« 1° Les faits commis constituent une des fautes prévues aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
« 2° Les fautes prévues aux 4° et 7° de l'article R.
57-7-1 ont été commises avec violence physique contre les personnes.
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue majeure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
Toutefois, lorsque les sanctions sont de même nature, leur durée cumulée ne peut excéder la limite du maximum prévu pour la faute la plus grave.
« Lorsque la commission de discipline est amenée à se prononcer le même jour sur plusieurs fautes commises par une personne détenue mineure, et sauf décision contraire de son président, les durées des sanctions prononcées se cumulent.
2° Les mots : « de nettoyage » sont remplacés par les mots : « d'intérêt collectif ».
251, les mots : « n° 2018-795 du 17 septembre 2018 » sont remplacés par les mots : « n° 2019-98 du 13 février 2019 ».
Décret n° 2019-99 du 13 février 2019 relatif aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 9 du présent décret.
Au troisième alinéa de l'article 35, les mots : « la cinquième épreuve d'admission des candidats au premier concours et la troisième épreuve d'admission pour les candidats au deuxième et troisième concours, » sont remplacés par les mots : « l'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury, ».
Les dispositions des articles 2 à 9 du présent décret sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Les cotisations et participations dues au titre du financement du service de santé au travail sont calculées et utilisées exclusivement de façon à couvrir les charges des services de santé au travail.
Elles sont recouvrées et contrôlées par les caisses de mutualité sociale agricole selon les règles applicables au recouvrement des cotisations dues au titre du régime de protection sociale des salariés agricoles.
« Art. 18.-Les épreuves du premier concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« 1° Une composition, rédigée en cinq heures, portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles (coefficient 4) ;
« 2° Une composition, rédigée en cinq heures, portant au choix du jury soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;
« 3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant soit sur un sujet de droit civil et de procédure civile, soit sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale, dans la matière autre que celle choisie par le jury pour l'épreuve prévue au 2° (coefficient 4) ;
« 4° Une note de synthèse, rédigée en cinq heures, à partir de documents se rapportant à des problèmes judiciaires, juridiques ou administratifs (coefficient 3) ;
« 5° Une épreuve de droit public d'une durée de trois heures portant sur deux questions (coefficient 2).
« 1° Une épreuve orale de langue anglaise d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation (coefficient 2) ;
« 2° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit de l'Union européenne, soit au droit international privé, soit au droit administratif (coefficient 4) ;
« 3° Une épreuve orale d'une durée de vingt-cinq minutes se rapportant, au choix du candidat exprimé lors du dépôt de sa candidature, soit au droit social, soit au droit des affaires (coefficient 4) ;
« 4° Une épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury (coefficient 6).
Cette épreuve comporte successivement :
« a) Une mise en situation, d'une durée de trente minutes sans préparation, au cours de laquelle un groupe de candidats analyse un cas concret devant le jury.
Les candidats admissibles, sauf en cas d'absence ou de défaillance d'un des candidats et sur décision écrite et motivée du président du jury, sont répartis en groupes d'importance égale comportant au moins trois membres.
Le président du jury veille à ce que chaque candidat dispose d'un temps de parole minimum fixé en fonction de la taille du groupe et d'au moins cinq minutes ;
« b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur une question d'actualité posée à la société française ou sur une question de culture générale ou judiciaire, suivi d'une conversation avec le jury permettant notamment d'apprécier la personnalité du candidat et portant sur le parcours et la motivation de celui-ci et sur sa participation à la mise en situation.
La conversation s'appuie sur une fiche individuelle de renseignements remplie par le candidat admissible.
« Art. 18-1.-Les candidats du premier concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.
« Les candidats peuvent obtenir des points supplémentaires lorsque la note attribuée pour cette épreuve est supérieure à la moyenne ; le nombre des points supplémentaires est limité à dix (coefficient 1).
« La liste des langues étrangères qui peuvent être choisies par les candidats est établie par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Le jury est composé de façon à concourir à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
2° Au dernier alinéa, les mots : « La cinquième épreuve d'admission » sont remplacés par les mots : « L'épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury ».
« Art. 31.-Les épreuves du deuxième concours comprennent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission.
« 2° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit civil et de procédure civile (coefficient 4) ;
« 3° Un cas pratique, rédigé en trois heures, portant sur un sujet de droit pénal et de procédure pénale (coefficient 4) ;
« 1° Une épreuve orale de droit public d'une durée de vingt-cinq minutes (coefficient 3) ;
« b) Un entretien avec le jury, d'une durée de quarante minutes, comprenant un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, suivi d'une conversation avec le jury permettant d'apprécier sa personnalité et les acquis de son expérience professionnelle et portant sur son parcours, sa motivation, ses réalisations et sur sa participation à la mise en situation.
La conversation s'appuie sur un dossier constitué par le candidat admissible présentant son expérience professionnelle.
- Les candidats du deuxième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir une épreuve facultative de langue étrangère d'une durée de trente minutes comportant le compte rendu d'un texte suivi d'une conversation.
« Art. 32-5.-Les dispositions des articles 31 et 31-1 s'appliquent au troisième concours.
Décret n° 2019-100 du 13 février 2019 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018 (1)
L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 26 septembre 2018, sera publié au Journal officiel de la République française.
SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CONGO PROROGEANT L'EFFET D'UNE CLAUSE DE L'ACCORD DU 25 OCTOBRE 2007 RELATIF À LA GESTION CONCERTÉE DES FLUX MIGRATOIRES ET AU CODÉVELOPPEMENT, SIGNÉES À BRAZZAVILLE LE 26 SEPTEMBRE 2018
ambassade de france en république du congo
N° 2018 - 1589437/ CHAN
Brazzaville, le 26 septembre 2018
M. le Ministre des Affaires étrangères, de la Coopération et des Congolais de l'étranger de la République du Congo
Afin de conforter les relations bilatérales entre nos deux pays, en favorisant la circulation de nos ressortissants titulaires de passeports diplomatiques, l'accord du 25 octobre 2007 entre nos deux gouvernements, relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, dispense de visas de court séjour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
L'article 1er de cet accord prévoit que cette dispense produira ses effets durant deux ans à compter de son entrée en vigueur, et qu'elle pourra être reconduite par échange de lettres entre les deux parties.
Elle a été reconduite à plusieurs reprises, la dernière reconduction ayant pris effet le 1er octobre 2017 et arrivant à échéance le 30 septembre 2018.
J'ai l'honneur de vous proposer, au nom de mon Gouvernement, de proroger une nouvelle fois cette dispense, pour une durée de deux ans à compter du 1er octobre 2018.
Sa mise en œuvre fera l'objet d'une évaluation conjointe avant un an, dans le cadre du comité de suivi de l'accord, et sa reconduction pour la deuxième année subordonnée à un accord des deux Parties sur le caractère positif de cette évaluation.
Dans l'affirmative, la présente lettre ainsi que votre réponse constitueront un accord entre nos deux gouvernements, accord qui entrera en vigueur le 1er octobre 2018, ou à la date de votre réponse si elle était postérieure à cette date.
Gilles Roussey
ministère des affaires étrangères, de la coopération et des congolais de l'étranger
N° 00001136 / MAECCE-SG
M. Gilles Roussey,
Chargé d'Affaires a.i. de l'Ambassade de France au Congo BP 2070, Brazzaville
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre n° 2018-1589437/CHAN du 26 septembre 2018, dont la teneur est la suivante :
Dans ces conditions, le présent accord entre en vigueur à la date du 1er octobre 2018.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Chargé d'Affaires, l'assurance de ma parfaite considération.
Pour le Ministre : Cyprien Sylvestre Mamina Secrétaire général
Décret n° 2019-101 du 13 février 2019 relatif aux prix des produits relevant du monopole pharmaceutique pratiqués par les annexes d'officines implantées dans les aéroports
Les produits relevant du monopole pharmaceutique défini à l'article L.
4211-1 du code de la santé publique sont vendus, au sein de l'annexe d'une officine implantée dans un aéroport conformément aux dispositions de l'article L.
5125-7-1 du même code, à des prix hors taxes qui ne peuvent être supérieurs à ceux pratiqués au sein de l'officine de rattachement.
Décret n° 2019-102 du 13 février 2019 relatif au budget annexe mentionné à l'article L.
1432-5 du code de la santé publique et au fonds d'intervention régional
Le titre III du livre IV du code de la santé publique est ainsi modifié :
1432-56, après les mots : « gestion des crédits du fonds d'intervention régional », sont ajoutés les mots : « ainsi qu'à la gestion de tout crédit versé à l'agence et destiné à financer une action entrant dans le champ des missions définies au même article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « A l'exception des actions mentionnées au 1° de l'article R.
1435-16, l'octroi des financements est » sont remplacés par les mots : « I.
- L'octroi des financements est, sous réserve des dispositions du II, » ;
b) Le dernier alinéa, devenu le dernier alinéa du I, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les autres mentions prévues à l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
- Les dispositions du I ne sont pas applicables :
« 1° Au financement des actions mentionnées au 1° du III de l'article R 1435-16 ;
« 2° Aux financements qui ne dépassent pas le seuil mentionné au quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 2000-321 précitée.
1435-36-1, les mots : « les ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « les ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé.
Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville
- L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, des groupes etanercept et insuline glargine, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) annexé au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
Les dispositions du précédent alinéa n'ont pas pour effet d'ouvrir une nouvelle phase d'appel à candidatures pour les établissements de santé.
- L'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires, du groupe adalimumab, lorsqu'ils sont délivrés en ville, telle que définie dans le cahier des charges (annexe I) et son appel à projet (annexe II) annexés au présent arrêté, est autorisée jusqu'au 1er octobre 2021.
L'arrêté du 3 août 2018 relatif à l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville est abrogé.
PROJET DE CAHIER DES CHARGES RELATIF À L'EXPÉRIMENTATION POUR L'INCITATION À LA PRESCRIPTION HOSPITALIÈRE DE MÉDICAMENTS BIOLOGIQUES SIMILAIRES, LORSQU'ILS SONT DÉLIVRÉS EN VILLE
Cette expérimentation vise à évaluer l'intérêt d'un dispositif prévoyant spécifiquement l'incitation des services (ou pôles d'activité) prescripteurs à un plus grand recours à la prescription de médicaments biosimilaires, lorsque la prescription est exécutée en ville.
Les groupes de médicaments retenus sont comparables mais ne correspondent pas nécessairement aux groupes de médicaments biologiques similaires tels que définis par l'article L.
- l'adalimumab de la classe des anti-TNF alpha (groupe adalimumab).
Les groupes etanercept et insuline glargine ont fait l'objet d'un premier appel à projet en annexe du présent arrêté (annexe II).
Ce premier appel à projet est clos.
Le groupe adalimumab fait l'objet d'un second appel à projet en annexe du présent arrêté (annexe III).
Une telle forme d'incitation pourrait se révéler pertinente en l'espèce, puisque seul un nombre limité de services (ou pôles d'activité) par établissement (notamment les rhumatologues, les gastro-entérologues, les diabéto-endocrinologues ou les dermatologues) est concerné par la prescription des groupes précités.
Les établissements participant à l'expérimentation recevront une rémunération incitative à la prescription de médicaments biosimilaires.
Le niveau de cette rémunération dépend de la proportion de patients suivant un traitement biosimilaire (par rapport au traitement de référence), et du nombre total de patients suivis par le ou les services hospitaliers prescripteurs.
L'objectif principal de cette expérimentation est d'obtenir une augmentation plus rapide d'au moins 15 points du taux de prescription des médicaments biosimilaires dans les établissements participant à l'expérimentation, par rapport à des établissements comparables (s'agissant de la taille, du statut juridique, et du nombre de patients traités) n'y participant pas.
Quarante établissements au maximum pourront participer à chaque expérimentation sur des groupes de médicaments.
Les établissements déjà sélectionnés lors d'un précédent appel à projet peuvent candidater à un appel à projet portant sur d'autres groupes de médicaments.
Le fait d'avoir été sélectionné ou non précédemment ne sera pas pris en compte pour ce nouvel appel à projet.
Les établissements et les services concernés manifestent leur volonté de participer à l'expérimentation auprès de l'agence régionale de santé (ARS) et de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont ils relèvent.
Les établissements souhaitant participer à l'expérimentation adressent à leur ARS une réponse à l'appel à projet.
Le mécanisme introduit par la présente expérimentation a pour but d'accroître le taux de recours aux médicaments biosimilaires.
La durée de l'expérimentation est de 3 ans au maximum, à compter de la publication de l'arrêté de sélection des établissements de santé participants.
L'expérimentation commencera à compter de la publication de l'arrêté de sélection des établissements de santé participants.
Pour les groupes etanercept et insuline glargine, elle se déroulera au maximum jusqu'au 1er octobre 2021.
Pour le groupe adalimumab, elle se déroulera pour une durée de 3 ans à compter de la publication de l'arrêté de sélection des établissements de santé participants.
Un suivi périodique des résultats obtenus par les établissements de l'établissement sera effectué par la DSS sur la période de l'expérimentation, et partagé avec les ARS.
L'évaluation de l'expérimentation globale aura lieu au plus tard mi-2022.
Si le recours aux médicaments biosimilaires mérite donc d'être encouragé, l'arrivée récente de tels médicaments montre que leur pénétration naturelle la première année de commercialisation est beaucoup plus faible (très inférieure à 10 %) que la pénétration observée pour les médicaments génériques, qui peuvent remplacer de manière similaire des médicaments chimiques ayant perdu leur brevet (et pour lesquels les taux de pénétration la première année sont le plus fréquemment supérieurs à 60 %).
Le taux de recours aux biosimilaires récemment arrivés sur le marché reste faible (< 10 %).
Entité juridique
et/ou statut ;
Coordonnées des contacts :
nom et prénom, mail, téléphone
Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM)
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale pourront mettre à jour, en tant que de besoin, les paramètres d'intéressement de l'expérimentation, notamment lorsque de nouveaux conditionnements accèdent au remboursement par l'assurance maladie, ou lorsque les prix des conditionnements actuels évoluent.
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale indiquent semestriellement à la CNAM les montants qui peuvent être délégués aux établissements au titre de la présente expérimentation.
L'intéressement associée à cette expérimentation est financé par le fonds pour l'innovation du système de santé (cf point 9 du cahier des charges).
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale, notamment sur proposition des ARS ou de l'assurance maladie, peuvent décider de suspendre le versement de l'intéressement dès lors que le non-respect des conditions de prescription et de prise en charge pour les produits concernés est fortement suspecté.
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale pourront demander aux ARS, en tant que de besoin, des informations complémentaires en lien avec la présente expérimentation durant toute sa durée.
Les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale pourront adapter, au cours de l'expérimentation, la liste des établissements et services y participant.
Les ARS sont tenues informées par les ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale de l'évolution éventuelle du schéma d'incitation.
La participation à la présente expérimentation ne permet pas le versement du dispositif général d'intéressement de 20 % attribué à l'ensemble des établissements ayant signé un CAQES : les deux dispositifs ne peuvent pas être cumulés.
Dérogations de financement envisagées (article L162-31-1-II-1°et et 3°) :
Dérogations organisationnelles envisagées (article L162-31-1-II-2°) :
Pour chaque groupe de médicaments concerné par l'expérimentation, sont définis les médicaments " biosimilaires " du groupe et les médicaments " référents " correspondants.
La liste des médicaments " référents " peut contenir des médicaments proches ou équivalents au médicament biologique de référence du ou des médicaments biosimilaires considérés.
Pour l'année 2019, les groupes de médicaments sont ainsi définis :
Médicaments biosimilaires
Médicaments référents
Groupe etanercept
Benepali, Erelzi ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Groupe insuline glargine
Abasaglar ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
Lantus, Toujeo
Groupe adalimumab
Amgevita, Imraldi, Hyrimoz, Hulio ou tout autre médicament biosimilaire reconnu comme tel qui seront mis sur le marché et inscrits au remboursement (*)
(*) L'annexe du présent cahier des charges relative aux pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sera actualisée en conséquence et transmise aux ARS et aux établissements expérimentateurs.
Sur une période temporelle définie, et pour chaque établissement, le taux de recours aux biosimilaires est le ratio en nombre de boîtes ajusté, des consommations de médicaments biosimilaires pour les patients relevant de cet hôpital, sur les consommations de l'ensemble des médicaments du groupe.
L'ajustement en nombre de boîtes permet le cas échéant de tenir compte des différences de posologie ou de dosage.
Les patients relevant d'un établissement donné sont ceux pour lesquels la dernière prescription hospitalière est rattachée à cet établissement, donc lorsque la prescription est effectuée par un médecin de l'établissement.
Un patient continue à relever de cet établissement dès lors que le médicament prescrit par l'établissement est renouvelé, quel que soit le médecin (exemple : médecin libéral) sauf si le renouvellement est effectué par un autre établissement.
Dans ce cas, le patient est rattaché à ce nouvel établissement.
Ainsi sont définis pour chaque établissement :
- le taux de recours initial aux médicaments biosimilaires en 2018 (avant la mise en place de l'expérimentation) ;
- le taux de recours aux médicaments biosimilaires observé en 2019 (faisant l'objet du dispositif incitatif).
Ces taux sont mesurés à partir des bases de données de l'assurance maladie.
En pratique, le calcul de la rémunération est effectué sur la base d'une rémunération marginale (notée R) à 30 % de l'écart de prix existant entre un médicament biosimilaire et le ou les médicaments biologiques de référence (au sens de la présente expérimentation).
Ce paramètre pourra évoluer selon les modifications de prix des médicaments concernés.
La rémunération versée à l'établissement de santé dépend du taux de recours aux médicaments biosimilaires réalisé et du volume de prescription de l'établissement.
Cette rémunération est d'autant plus élevée que la proportion de patients traités par biosimilaire est importante et que le nombre de patients suivis est important.
Pour chaque établissement, le calcul de la rémunération à verser pour les années 2018 et 2019 s'effectue selon la formule suivante (donnée pour l'année 2019) :
- V2019 représente le volume de prescription de l'établissement pour l'année 2019.
Pour chaque établissement, ce volume de prescription correspond au nombre de boîtes (le cas échéant ajusté) délivrées en ville pour les patients rattachés à cet établissement.
Il inclut les boîtes de médicaments biosimilaires et les boîtes de médicaments référents ;
- R est la rémunération marginale correspondante, c'est-à-dire la rémunération incitative pour une boite de médicament biosimilaire délivrée à la place d'une boite de médicament référent.
Le niveau de cette rémunération marginale est de 30 % pour cette expérimentation ;
- t2019 est le taux de recours réalisé pour l'année 2019 aux médicaments biosimilaires de la classe.
Le volume de prescription d'un établissement pour l'année 2019 (V2019), pris en compte pour le calcul de l'intéressement tient compte des différences de dosage qui peuvent exister entre les conditionnements (cf. annexe).
L'intéressement est donc directement proportionnel au taux de recours aux médicaments biosimilaires de la classe.
Ce mode de calcul permet de valoriser tous les efforts de recours aux médicaments biosimilaires.
Les prescriptions provenant des médecins exerçant au sein d'établissements de santé du secteur ex-DG sont identifiés à l'aide du numéro FINESS de l'établissement présent sur l'ordonnance.
Pour les établissements ex-OQN, en l'absence de processus permettant d'identifier de manière certaine le contexte de la prescription de médecins exerçant à titre libéral, seules les prescriptions des médecins exerçant exclusivement au sein d'un même établissement du secteur ex-OQN sont prises en compte en 2019.
Le versement de la rémunération est conditionné à la transmission à l'ARS et à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève chaque établissement ex-OQN de la liste des prescripteurs (noms et numéros RPPS) ayant exercé exclusivement en leur sein au titre de l'année 2019.
Une liste indicative basée sur les données 2018 devra en outre être transmise aux mêmes organismes lors de leur candidature.
Les organismes se chargent de transmettre ces informations au ministère des solidarités et de la santé (dss-sd1C@sante.gouv.fr).
Pour l'année 2018, seuls les volumes au titre de la durée de l'expérimentation sont pris en compte.
Pour les groupes de médicaments intégrés à l'expérimentation au cours de l'année 2019, seuls les volumes de ces médicaments à compter du début de l'expérimentation sont pris en compte dans le calcul de l'incitation.
En supposant que 40 établissements participent à l'expérimentation pour le groupe etanercept et insuline glargine, il est attendu un besoin de financement de 2,5 M€ en 2018 puis 5 M€ en 2019 et en 2020.
En supposant que 40 établissements participent à l'expérimentation pour le groupe adalimumab, il est attendu un besoin de financement de 9 M€ en 2019, 2020 et 2021.
En 2019, pour un service d'un centre hospitalier qui prescrit de l'adalimumab à 300 patients, et dans l'hypothèse où ces patients consomment pendant l'année 2000 boîtes d'Humira et 1900 boîtes d'Amgevita :
- le taux de recours à Amgevita en 2019 se calcule de la manière suivante :
(Nb de boîtes d'Amgevita 2019 consommées par des patients initiés au CH) / (Nb de boîtes d'Amgevita + Nb de boîtes d'Humira initiés au CH) = 1900/3900 = 48,7 %.
Le projet permet de verser aux établissements, pour les services concernés, une partie des économies générées par la prescription de médicaments biosimilaires, plutôt que de médicaments de référence correspondant.
Compte tenu des coûts anticipés de l'expérimentation, il est attendu une économie nette pour l'assurance maladie d'environ 6 M€ en 2018 et 12 M€ en 2019 et 2020 pour les groupes etanercept et insuline glargine.
Compte tenu des coûts anticipés de l'expérimentation, il est attendu une économie nette pour l'assurance maladie d'environ 21 M€ en 2019 et 2020 pour le groupe adalimumab.
- évaluation (si l'évaluateur est proposé par le porteur du projet).
Compte tenu des établissements participant à l'expérimentation pour les groupes etanercept et insuline glargine, il est attendu un besoin de financement de 2,5 M€ en 2018 puis 5 M€ en 2019 et 2020.
Compte tenu des établissements participant à l'expérimentation pour le groupe adalimumab, il est attendu un besoin de financement de 9 M€ en 2019, 2020 et 2021.
Elle consiste à comparer l'évolution du taux de pénétration des médicaments biosimilaires par rapport à celui observé dans les établissements ne participant pas à l'expérimentation : dans le groupes des établissements (bénéficiant d'un intéressement de 20 %, et dans le groupe des établissements sans CAQES).
Il s'agit donc d'une évaluation de l'impact propre de la rémunération incitative ici/ailleurs.
Une vérification des groupes comparateurs aura lieu pour déterminer si les établissements pris comme comparateurs et bénéficiant du schéma d'intéressement de 20 % ont redistribué cette rémunération aux différents services impliqués.
Le cadre d'évaluation des expérimentations d'innovation en santé précise les paramètres et les conditions nécessaires pour que les projets d'expérimentations puissent être évalués.
Taux de recours aux médicaments biosimilaires des établissements concernés par l'expérimentation, selon la définition donnée plus haut.
Les modalités de prescription et de délivrance d'un médicament biosimilaire sont les mêmes que celles d'un autre médicament biologique.
Les pondérations effectuées entre les différents dosages afin de tenir compte des dosages sont les suivantes :
Pour le groupe etanercept :
Pondération prise en compte pour V2018
Enbrel 10 mg, 4 flacons de poudre, 4 seringues préremplies, 4 aiguilles, 4 adaptateurs pour flacon, 8 tampons alcoolisés
Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, poudre en flacon, solvant en seringue préremplie, poudre et solvant pour solution injectable
Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, solution injectable en seringue préremplie, 8 tampons alcoolisés
Enbrel 25 mg, 1 boite de 4, poudre pour solution injectable en flacon
Enbrel 25 mg/ml, 4 flacons en poudre, 4 seringues préremplies de solvant, 8 seringues vides, 20 aiguilles, 24 tampons alcoolisés
Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie, 8 tampons alcoolisés
Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4 avec 8 tampons alcoolisés, poudre en flacon, solvant en seringue préremplie, aiguille, adaptateur
Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli avec 8 tampons alcoolisés
Enbrel 50 mg, 1 boîte de 4, 8 tampons alcoolisés, poudre pour solution injectable en flacon
Benepali
Benepali 25 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie
Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en stylo prérempli
Benepali 50 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue prérempli
Erelzi
Erelzi 25 mg, 1 boîte de 4, solution injectable en seringue préremplie
Pour le groupe insuline glargine :
Lantus
Lantus 100 UI/ml, 1 boîte de 1, 10 ml en flacon, solution injectable
Lantus 100 UI/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en cartouche, solution injectable
Lantus 100 unités/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en stylo prérempli OptiSet, solution injectable
Lantus 100 unités/ml, 1 boîte de 5, 3 ml en stylo prérempli Solostar, solution injectable
Abasaglar
Abasaglar 100 unités/ml, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli Kwikpen de 3 ml
Abasaglar 100 unités/ml injectable, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli
Abasaglar 100 unités/ml injectable, 1 boîte de 5, solution injectable en cartouche de 3 ml
Toujeo
Toujeo 300 unités/ml, 1 boîte de 5, solution injectable en stylo prérempli
Pour le groupe adalimumab :
HUMIRA 20 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, SOLUTION INJECTABLE, 0,2 ML EN SERINGUE PRÉREMPLIE + 2 TAMPON S D'ALCOOL
HUMIRA 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOÎTE DE 2, 0,8 ML EN SERINGUE PRÉRE MPLIE + TAMPON ALCOOLISÉ, SOLUTION INJ ECTABLE
HUMIRA 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, EN STYLO PRÉREMPLI + TAM PON D"ALCOOL DANS UNE PLAQUETTE THERMO FORMÉE, SOLUTION INJECTABLE
HUMIRA 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, 0,4 ML EN SERINGUE PRÉRE MPLIE + TAMPON D"ALCOOL, SOLUTION INJE CTABLE
HUMIRA 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOÎTE DE 2, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPL I + TAMPON ALCOOLISÉ, SOLUTION INJECTA BLE
HUMIRA 40 MG/0,8 ML (ADALIMUMAB) 1 ÉTUI DE 2 BOÎTES, (1 FLACON DE 0,8 M L + 1 SERINGUE + 1 AIGUILLE + 1 ADAPTA TEUR + 2 TAMPONS D"ALCOOL), SOLUTION I
HUMIRA 80 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 1, SOLUTION INJECTABLE, 0,8 ML EN SERINGUE PRÉREMPLIE + 1 TAMPON D'ALCOOL
HUMIRA 80 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 1, SOLUTION INJECTABLE, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPLI + 2 TAMPONS D'A LCOOL
AMGEVITA 20 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 1, SOLUTION INJECTABLE EN S ERINGUE PRÉREMPLIE
AMGEVITA 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 6, SOLUTION INJECTABLE EN S TYLO PRÉREMPLI
IMRALDI 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 1, 0,8 ML EN SERINGUE PRÉRE MPLIE + 2 TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTION I NJECTABLE
IMRALDI 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 1, SOLUTION INJECTABLE, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPLI + 2 TAMPONS D'A LCOOL
IMRALDI 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPL I + 2 TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTION INJEC TABLE
HYRIMOZ 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, SOLUTION INJECTABLE, 0,8 ML EN SERINGUE PRÉREMPLIE AVEC DISPOS ITIF DE PROTECTION D'AIGUILLE
HYRIMOZ 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, SOLUTION INJECTABLE, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPLI
HULIO 40 MG (ADALIMUMAB) 0,8 ML EN SERINGUE PRÉREMPLIE AVEC PRO TÈGE AIGUILLE AUTOMATIQUE + 2 TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTION INJECTABLE
HULIO 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPL I AVEC PROTÈGE AIGUILLE AUTOMATIQUE + TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTION INJECTABLE
HULIO 40 MG (ADALIMUMAB) 1 BOITE DE 2, 0,8 ML EN SERINGUE PRÉRE MPLIE AVEC PROTÈGE AIGUILLE AUTOMATIQU E + TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTION INJECTA
HULIO 40 MG (ADALIMUMAB) 0,8 ML EN STYLO PRÉREMPLI AVEC PROTÈGE AIGUILLE AUTOMATIQUE + 2 TAMPONS D'AL COOL, SOLUTION INJECTABLE
HULIO 40 MG/08 ML (ADALIMUMAB) 0,8 ML EN FLACON MUNI D'UN ADAPTATEUR, BOÎTE DE 2 FLACONS + 2 SERINGUES + 2 AIGUILLES + 4 TAMPONS D'ALCOOL, SOLUTI
Note de lecture : une unité de Lantus (3400935946492) est comptée 0,666 pour le calcul de V2018, une unité de Lantus (3400935463203) est comptée 1 pour ce même calcul.
Arrêté du 13 février 2019 précisant les conditions d'exercice de l'activité pharmaceutique au sein des annexes d'officines implantées dans les aéroports
L'annexe des officines de pharmacie prévue à l'article L.
5125-7-1 du code de la santé publique répond aux obligations législatives et réglementaires relatives à ses conditions d'installation et à son activité de dispensation.
Les horaires et l'organisation de l'annexe doivent être adaptés aux besoins des passagers.
L'annexe ne peut être ouverte au public en dehors des jours et heures d'ouverture de l'officine de rattachement.
L'annexe ne peut disposer d'un lieu de stockage, au sens de l'article R.
5125-8, distinct de celui de l'officine à laquelle elle est rattachée.
L'officine de rattachement assure l'approvisionnement nécessaire de son annexe.
L'acheminement de l'approvisionnement, de l'officine vers l'annexe, s'effectue sous la responsabilité d'un pharmacien titulaire de l'officine.
Un pharmacien titulaire de l'officine peut désigner un membre de son personnel pour effectuer cet acheminement.
Les approvisionnements sont soumis aux mesures de sûreté qui résultent du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 susvisés et des règlements et normes de sûreté pris pour son application.
L'acheminement ponctuel de produits de santé, de l'officine vers son annexe, lié à la nécessité d'une intervention rapide, est effectué par un pharmacien de l'officine de rattachement, ou un employé de cette officine désigné par un pharmacien titulaire.
Cette personne doit être munie, si la nature du produit de santé le justifie, de la copie ou de l'original de la prescription.
Elle peut emprunter le circuit des passagers et reste soumise aux règles de contrôle de sureté en vigueur.
Lorsqu'un service de garde et d'urgence est organisé entre les différentes officines de l'aéroport d'implantation, en application de l'article L.
5125-7-2, leurs annexes ont la possibilité de ne pas y participer et de conserver leurs horaires et jours d'ouverture habituels.
Les travailleurs indépendants qui effectuent des travaux en hauteur dans les arbres, ainsi que les employeurs qui effectuent directement ces travaux, au voisinage de lignes et installations électriques sont soumis aux dispositions du code du travail suivantes :
4534-109 relatifs au champ d'application des mesures de prévention et aux distances minimales de sécurité ;
4534-123 relatifs aux prescriptions techniques de protection durant l'exécution de travaux hors tension et de travaux sous tension ;
4534-125 relatifs aux litiges et à la prévention, à l'exception du 2° de l'article R.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 février 2019, vu la décision 2012/285/PESC du 31 mai 2012 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes menaçant la paix, la sécurité ou la stabilité de la République de Guinée-Bissau modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 9 août 2018 (NOR : ECOT1818224A),
L'arrêté du 9 août 2018 susvisé est renouvelé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 février 2019, vu la décision 2015/740/PESC du 7 mai 2015 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan du Sud, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1946 du 11 décembre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Lieu de naissance : a) Comté de Mayom, Etat de l'Unité, Soudan du Sud ; b) Mayan, Etat de l'Unité, Soudan du Sud
* JOK RIAK MAKOL Gabriel
Alias : a) Gabriel Jok ; b) Jok Riak ; c) Jock Riak
N° de passeport : Soudan du Sud D00008623
N° national d'identification : M6600000258472
Titre : général de corps d'armée
Renseignements complémentaires : a) ancien commandant du Secteur Un de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS) ; b) chef des forces de défense ; c) nommé chef des forces de défense le 2 mai 2018.
Commandait depuis janvier 2013 le Secteur Un de l'APLS, qui opère principalement dans l'Etat de l'Unité.
En sa qualité de commandant du Secteur Un de l'APLS, il a étendu ou prolongé le conflit au Soudan du Sud par des violations de l'accord de cessation des hostilités.
L'APLS est une entité militaire sud-soudanaise dont les activités contribuent à la prolongation du conflit au Soudan du Sud, y compris du fait des violations de l'accord de cessation des hostilités de janvier 2014 et de l'accord de règlement de la crise au Soudan du Sud du 9 mai 2014, qui a été un renouvellement de l'accord de cessation des hostilités et a entravé les activités du Mécanisme de surveillance et de vérification de l'IGAD
Renseignements complémentaires : a) chef d'état-major général adjoint à la logistique ; b) chef adjoint au personnel de défense et inspecteur général de l'Armée ; c) en tant que chef d'état-major général adjoint à la logistique de l'Armée populaire de libération du Soudan (APLS), Riak était parmi les hauts responsables du gouvernement sud-soudanais qui ont planifié et supervisé l'offensive menée dans l'Etat de l'Unité en 2015, qui s'est soldée par des destructions et des déplacements de population massifs
Renseignements complémentaires : titre : général ; en tant que chef d'état-major de l'APLS, a commis des violations de l'accord de cessation des hostilités et de l'accord sur le règlement du conflit en République du Soudan du Sud de 2015, qui ont eu pour conséquence d'étendre ou de prolonger le conflit ; aurait dirigé la tentative d'assassinat du chef de l'opposition ; sous la direction de Malong, l'APLS a attaqué des civils, des écoles et des hôpitaux, a forcé le déplacement de civils, s'est rendue coupable de disparitions forcées prolongées, a placé arbitrairement des civils en détention et a commis des actes de torture et des viols.
Lieu de naissance : Aweil, Soudan du Sud
Renseignements complémentaires : général de division, commandant de la troisième division de l'APLS ; a dirigé et ordonné des actions militaires contre des forces d'opposition et dirigé des mouvements de troupes à des fins de confrontation en violation de l'accord de cessation des hostilités ; en mai 2015, ses forces ont tué des enfants, des femmes et des hommes âgés, brûlé des biens et volé du bétail alors qu'elles avançaient à travers l'Etat de l'Unité vers le champ pétrolier de Thorjath
Arrêté du 8 février 2019 relatif au titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique
Le titre professionnel de conseiller médiateur numérique est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de responsable d'espace de médiation numérique pour une durée de cinq ans à compter du 13 juillet 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 320 t (codes NSF).
Le titre professionnel de responsable d'espace de médiation numérique est constitué des trois blocs de compétences suivants :
2° Contribuer au développement d'un espace de médiation numérique et de ses projets ;
3° Contribuer à la gestion d'un espace de médiation numérique et animer ses projets collaboratifs.
Conseiller(ère) médiateur(trice) en numérique (arrêté du 26/11/2015)
Responsable d'espace de médiation numérique (présent arrêté)
Intitulé : Responsable d'espace de médiation numérique.
Le responsable d'espace de médiation numérique gère, anime et développe un espace collaboratif de type tiers-lieu (espace public numérique, fab lab, espace de coworking, etc.) proposant des actions destinées à favoriser les usages et pratiques autonomes des technologies, services et médias numériques de larges publics.
En lien avec les acteurs de son territoire, il facilite la création de projets coopératifs construits autour de communautés d'intérêts.
Le responsable d'espace de médiation numérique mène une veille continue pour maintenir son niveau d'expertise technique et pédagogique et pour trouver de nouvelles opportunités de développement de la structure.
Il mobilise l'ensemble de sa littératie numérique dans l'élaboration de programmes d'actions de médiation numérique basées sur un diagnostic de territoire repérant les besoins et les difficultés numériques de publics variés : enfants, jeunes, adultes, seniors, populations fragiles, petites organisations.
Le responsable d'espace de médiation numérique accueille les publics, analyse leur situation, évalue leurs besoins et leurs difficultés pour leur proposer, dans différents environnements numériques, des actions de formation et d'accompagnement adaptées.
Il exploite ses compétences pédagogiques dans la préparation de supports et de contenus d'apprentissage et dans l'animation de séances (individuelles ou collectives) et d'événements servant à sensibiliser ou à former les publics.
Le responsable d'espace de médiation numérique entretient son réseau local et établit un diagnostic de territoire impliquant les différents acteurs chaque fois qu'il a besoin de créer ou mettre à jour les programmes d'actions proposés aux publics.
Il contribue à développer la pérennité financière de la structure en co-élaborant avec les instances dirigeantes les budgets prévisionnels.
Il identifie les sources d'aides publiques et privées et participe à la rédaction des dossiers de financement.
Le responsable d'espace de médiation numérique repère de nouveaux partenaires sur le territoire et formalise des collaborations de différents types en fonction des besoins des projets de la structure.
Selon le type de structure, il définit les profils de compétences des bénévoles et conduit les entretiens de recrutement.
Le responsable d'espace de médiation numérique participe au plan de communication et fait (sur des supports physiques et numériques) la promotion interne et externe des projets pour accroître leur visibilité et pour augmenter la notoriété de la structure.
Le responsable d'espace de médiation numérique effectue les opérations comptables et administratives courantes.
Il saisit et classe les pièces comptables émises et reçues par la structure : devis, reçus, attestations et factures clients et fournisseurs, etc.
Il tient la caisse, veille à la trésorerie avec les référents et gère les stocks de consommables.
Le responsable d'espace de médiation numérique réalise la maintenance de premier niveau du matériel et des équipements numériques et de fabrication : ordinateurs et périphériques, tablettes, objets connectés, machines à commande numérique.
Il installe, paramètre, met à jour et à niveau les logiciels et matériels, remplace les consommables et fait leur inventaire.
Il administre le réseau local et la connexion internet.
Le responsable d'espace de médiation numérique fait respecter les règles d'hygiène informatique, définit, selon les lois en vigueur, le traitement et la conservation des données personnelles des utilisateurs et met en place des dispositifs pour assurer leur protection.
Le responsable d'espace de médiation numérique aménage des espaces de travail et de création partagés ouverts à des groupes projets et des communautés d'intérêts associées.
Il contribue à développer le pouvoir d'agir des porteurs de projets pour qu'ils suscitent, chez les membres des communautés, les échanges, les pratiques collaboratives et les rencontres en présentiel et à distance.
Il installe des espaces de stockage mutualisés afin que les membres des communautés suivent les projets en cours et s'y associent facilement.
Les conditions d'exercice de l'emploi et son champ de responsabilité varient en fonction de la structure (association, entreprise, organisation publique), de sa taille et de son territoire (urbain, périurbain, rural).
Les déplacements sont à prévoir lors de la mise en place de projets et d'événements hors les murs, pour la rencontre de partenaires, de fournisseurs et de clients.
L'activité peut requérir occasionnellement le port de charges et l'utilisation d'outillage à main et électroportatif (travaux d'aménagements divers).
Elaborer des programmes d'actions de médiation facilitant l'appropriation des savoirs et des usages numériques.
Concevoir et produire des ressources pédagogiques et documentaires pour différents supports.
Accueillir différents publics, les informer et proposer des actions de médiation numérique.
Préparer et animer des actions de médiation individuelles et collectives dans différents environnements numériques.
Effectuer un diagnostic de territoire des besoins numériques.
Contribuer au développement et à la pérennité financière d'un espace de médiation numérique.
Développer des partenariats et des collaborations avec des acteurs du territoire.
Promouvoir un espace de médiation numérique et ses projets par une communication multicanale interne et externe.
Contribuer au suivi administratif et comptable d'un espace de médiation numérique.
Assurer l'entretien et la maintenance du matériel numérique d'un espace de médiation numérique.
Faciliter et accompagner des projets collaboratifs dans des communautés physiques et à distance.
Secteur public et parapublic :
- collectivités territoriales, bibliothèques-médiathèques, maisons de l'emploi, maisons des jeunes et de la culture, organismes culturels, établissements scolaires.
- associations : tiers-lieux (espaces publics numériques, fab labs, espaces de coworking, makerspaces, etc.), centres sociaux et socioculturels, entreprises d'insertion ;
- entreprises de services numériques ;
- prestataires indépendants ;
- animateur d'espace public numérique/animateur EPN ;
- animateur multimédia ;
- animateur TIC ;
- coach numérique ;
- coordinateur EPN ;
- coordinateur numérique ;
- coordinateur multimédia ;
- fabmanager ;
- facilitateur de tiers-lieu ;
- formateur multimédia ;
- formateur numérique ;
- gestionnaire de tiers-lieu ;
- responsable de tiers-lieu ;
- responsable EPN.
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017)
Dans l'intitulé et à l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 2018 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives pour le statut du personnel laïc de l'Eglise de France (n° 5017), les mots : « le statut du personnel laïc de l'Eglise de France» sont remplacés par les mots « les diocèses de l'Eglise catholique de France ».
Arrêté du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des ingénieurs assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0771)
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des vibrations mécaniques, les personnes mentionnées à l'article R.
717-85-1 sont soumises aux dispositions du code du travail suivantes ainsi qu'à celles des arrêtés pris pour leur application :
4441-2 définissant les risques d'exposition aux vibrations mécaniques ;
4442-2 fixant les principes de prévention ;
4443-2 relatifs aux valeurs limites d'exposition, en tant qu'ils concernent les vibrations transmises aux mains et aux bras ;
4444-7 relatifs à l'évaluation des risques, à l'exception du premier alinéa de l'article R.
4445-6 relatifs aux mesures et moyens de prévention, à l'exception des 6° et 9° de l'article R.
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221)
L'article 1er de l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des employés, techniciens et cadres des agences de presse (n° 3221) les organisations syndicales suivantes :
L'article 2 du même arrêté du 22 décembre 2017 est remplacé par les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours d'accès aux instituts régionaux d'administration ouverts au titre de la session 2018 et leur répartition par corps et institut
Ces postes sont répartis comme suit par corps et instituts régionaux d'administration :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « QUITTE OU DOUBLE »
Le présent règlement s'applique aux émissions et codes jeux du jeu « Quitte ou Double » visés dans les avis correspondants.
Description du jeu Quitte ou Double
Une prise de jeu Quitte ou Double peut être composée de deux étapes :
- une première étape (ci-après désignée « Etape 1 ») présente sur le ticket de jeu permettant de déterminer un éventuel gain potentiel ;
- une deuxième étape (ci-après désignée « Etape 2 ») consistant en un jeu digital, optionnel, et permettant d'augmenter les gains obtenus lors de la première étape au risque de tout perdre.
Le prix de la prise de jeu, déterminé par le prix de vente du ticket de jeux payé par le joueur en point de vente, est fixé à 3 euros.
Etape 1 : le ticket de jeu
Pour chaque bloc, les gains potentiels sont répartis de la manière suivante :
Montant du gain potentiel
Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus correspondent aux gains potentiels globaux de l'« Etape 1 » et peuvent correspondre dans certains cas à un cumul de gains sur un même ticket.
L'« Etape 1 » comporte deux zones de jeu à gratter réparties comme suit :
- une zone de jeu dénommée « N° GAGNANTS » composée de quatre symboles « € »,
- une zone de jeu dénommée « VOS N° » composée de quinze symboles représentant des lingots d'or.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « N° GAGNANTS » sont quatre numéros avec leur transcription en lettres.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu « VOS N° » sont quinze numéros avec leur transcription en lettres.
Le joueur gratte la zone de jeu « N° GAGNANTS » et découvre quatre numéros.
Il gratte ensuite la zone de jeu « VOS N° » et découvre quinze numéros et les sommes en euros associées.
S'il découvre, parmi les quinze numéros inscrits dans la zone de jeu « VOS N° », un numéro identique à un numéro inscrit dans la zone de jeu « N° GAGNANTS », le ticket est potentiellement gagnant de la somme en euros associée au numéro découvert dans la zone de jeu « VOS N° » identique au numéro de la zone de jeu « N° GAGNANTS ».
Si le joueur découvre, dans la zone de jeu « VOS N° », plusieurs numéros identiques à des numéros découverts dans la zone de jeu « N° GAGNANTS », les sommes en euros associées à chacun de ces numéros dans la zone de jeu « VOS N° » s'additionnent pour former un lot unique indivisible.
Le ticket est perdant dans tous les autres cas et le joueur ne peut pas accéder à l'« Etape 2 ».
Etape 2 : Le jeu digital
Le joueur a la faculté d'accéder à l'« Etape 2 » dès lors qu'un gain potentiel a été découvert lors de l'« Etape 1 ».
Si le joueur ne souhaite pas participer à l'« Etape 2 », il peut immédiatement demander le paiement de son gain potentiel conformément aux dispositions de l'article 3.
Si le joueur souhaite remettre en jeu le gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 » et accéder à l'« Etape 2 », il doit, au préalable, gratter la surface présente dans la partie basse du ticket dénommée « Etape 2 » et représentant un écran de tablette.
Les éléments inscrits sous la couche grattable de la zone de jeu sont un QR code ainsi qu'un code à 18 caractères permettant au joueur d'accéder au jeu digital selon les modalités visées au présent sous-article.
Le joueur gratte la zone de jeu et découvre le QR code ainsi que le code à 18 caractères susmentionnés.
Pour accéder au jeu digital, il peut :
- flasher le QR code avec l'application FDJ ou une application lecteur de QR codes,
- se rendre sur le site www.fdj.fr/qod, renseigner le code à 18 caractères.
Une fois le QR code flashé ou les 18 caractères renseignés sur le site www.fdj.fr/qod, le joueur conserve la possibilité :
- de remettre en jeu le montant du gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 » du jeu en cliquant sur le bouton « CONTINUER », le choix du joueur exprimé à cet instant devenant alors irrévocable ;
- de renoncer en cliquant sur le bouton « QUITTER ».
Si le joueur a cliqué sur le bouton « CONTINUER », il renonce au montant du gain potentiel découvert à l'« Etape 1 » pour tenter de l'augmenter au risque que son entière prise de jeu soit déclarée perdante.
Le joueur peut cliquer sur le bouton « CONTINUER » et ainsi commencer le jeu digital à tout moment et au plus tard dans un délai de vingt-neuf jours suivant la date de clôture figurant dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
A l'issue de ce délai, le joueur ne pourra plus commencer le jeu digital.
Le joueur dispose d'un délai de trente jours, à compter du moment où il a cliqué sur le bouton « CONTINUER », pour terminer le jeu digital.
Le jeu digital est terminé soit par la détermination de son caractère gagnant ou perdant et du montant éventuel associé à l'issue du jeu digital, soit, à défaut, à la fin du délai de trente jours précité ou dans l'un des cas mentionnés au présent règlement.
La fin du jeu digital entraîne la fin de la prise de jeux associée au ticket.
Description du jeu digital
Chaque jeu digital est représenté à l'écran par une grille de 30 numéros entre 1 et 30 inclus, de 4 paliers associés à 4 rangs de gains à atteindre, au choix du joueur et selon les modalités décrites au présent sous article 2.2.
Pour chaque jeu digital, sur les 30 numéros visés ci-dessus, 27 sont potentiellement gagnants (ci-après désignés « les bons numéros ») et 3 sont potentiellement perdants.
Détermination du montant du gain
A chacun des 4 paliers est associé un rang de gain déterminé en multipliant le montant du palier précédent par un coefficient multiplicateur
Le montant du premier palier est déterminé en multipliant le montant du gain potentiel découvert à l'« Etape 1 » par un coefficient multiplicateur.
Le coefficient multiplicateur est déterminé aléatoirement pour chaque rang de gain à l'exception du cas où le montant du gain potentiel à l'« Etape 1 » serait égal à 50 000€, auquel cas le coefficient multiplicateur sera 2 pour chacun des 4 paliers.
Ainsi, le montant des rangs de gains associés aux différents paliers dépend du montant du gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 », du nombre de paliers atteint et des coefficients multiplicateurs tirés au sort dans les conditions et selon les probabilités suivantes :
Gain potentiel découvert lors de l'« Etape 1 » inférieur à 50 000 euros
Numéro du palier
Nombre de bons
numéros découverts
au palier
numéros à découvrir
pour atteindre le palier
de gains par palier
La probabilité d'obtenir
le multiplicateur est
de 1 chance sur __ (*)
d'atteindre le palier est
2e palier
Gain potentiel découvert lors de l'« Etape 1 » égal à 50 000 euros
Si un seul numéro perdant est tiré au sort, la prise de jeu est perdante et terminée pour le joueur qui ne peut prétendre à aucun gain, y compris le montant du gain découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».
a) d'arrêter la prise de jeu à l'issue du palier atteint en cliquant sur le bouton « Arrêter la partie ».
Le joueur pourra alors obtenir le paiement de son gain conformément aux dispositions de l'article 3.
b) de continuer la prise de jeu en cliquant sur le bouton « Tenter d'atteindre le prochain palier au risque de tout perdre ».
Jusqu'au 4e palier et sous réserve qu'aucun numéro perdant ne soit sélectionné, le joueur peut répéter, à son choix, les actions prévues au a) ou b) du présent sous-article.
Le montant du gain de la prise de jeu remporté par le joueur correspond au montant du gain associé au palier atteint par le joueur après avoir cliqué sur le bouton « Arrêter la partie » ou après avoir atteint le 4e palier proposé par le jeu « Quitte ou Double », conformément aux dispositions ci-dessus.
Suspension et reprise du jeu digital
Pendant le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, le joueur peut suspendre et reprendre le jeu digital.
Le joueur peut suspendre le jeu digital en se déconnectant du jeu auquel il participe.
Pour reprendre son jeu digital, le joueur doit à l'aide de son ticket se connecter au site www.fdj.fr/qod selon les modalités visées au sous-article 2.2.3.
Lorsque le joueur reprend le jeu digital, celui-ci apparait à l'écran telle qu'il avait été suspendu, à partir de la dernière action de jeu enregistrée.
Tant que le jeu digital n'est pas terminé, le joueur ne peut prétendre à aucun gain.
Expiration de la prise de jeu
Si le joueur ne termine pas le jeu digital dans le délai de trente jours mentionné au sous-article 2.2.5, la prise de jeu est dite « expirée ».
Le joueur est informé du statut « expiré » de sa prise de jeu sur l'écran du support auquel il est connecté.
L'expiration de la prise de jeu entraîne la fin de celle-ci et ne donne lieu à aucun gain ni aucun remboursement.
Dans le cas où La Française des jeux ne serait pas en mesure de respecter le délai de trente jours permettant au joueur de terminer le jeu digital, La Française des jeux pourra procéder au remboursement du ticket de jeu.
Le paiement des lots afférent à une prise de jeu gagnante s'effectue dans un point de vente agrée de la Française des jeux ou dans un centre de paiement de la Française des jeux, dans les conditions prévues à l'article 6 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Pour qu'un représentant de La Française des jeux puisse procéder au paiement des lots afférents à une prise de jeu, le joueur doit avoir terminé le jeu digital selon les modalités détaillées au sous-article 2.2 ou avoir refusé de remettre en jeu le gain potentiel découvert à l'issue de l'« Etape 1 ».
La présentation du ticket original est nécessaire pour obtenir le gain éventuel dans les conditions fixées par l'article 4 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux.
Enregistrements et responsabilité
En cas de contestation entre le joueur et La Française des jeux portant sur une divergence entre les informations mentionnées à l'écran du joueur ayant effectué le jeu digital et celles enregistrées et scellées informatiquement par La Française des jeux, seules ces dernières font foi.
La Française des jeux ne peut être tenue pour responsable des maladresses ou erreurs que le joueur peut commettre en jouant, ainsi que de tout dommage résultant d'une panne technique, d'une atteinte au système de traitement automatisé de données, de difficultés provenant des réseaux de communications, des défauts d'adaptation, de fonctionnement ou d'utilisation du support digital du joueur, d'une interruption temporaire ou d'un arrêt définitif des jeux ou de tout fait hors de son contrôle.
Le joueur s'engage à signaler tout événement de ce type au Service Clients, dont les coordonnées figurent à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, immédiatement après la découverte de ce dernier.
Par dérogation à l'article 9 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, le droit au paiement d'un lot en numéraire ou le droit à la remise des lots en nature, au titre d'une émission de tickets, pourra s'exercer jusqu'à l'expiration d'une période de 90 jours suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission du jeu publié au Journal officiel de la République française.
Par dérogation à l'article 10 du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux, à peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, les réclamations doivent être adressées au plus tard le 90e jour suivant la date de clôture indiquée dans l'avis de clôture de chaque émission de tickets d'un jeu publié au Journal officiel de la République française.
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente relatif à l'opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - février 2019 »
Le présent règlement est pris en complément du règlement pour l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente fait le 2 novembre 2009 avec publication au Journal officiel de la République française du 17 novembre 2009, dont la dernière modification a eu lieu le 3 janvier 2019 avec publication au Journal officiel de la République française du 25 janvier 2019.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV ParionsSport point de vente combiné - février 2019 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4, participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du mardi 19 février 2019 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule de jeu simple à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur borne, d'un montant supérieur ou égal à 5 euros (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante).
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 19 février 2019 jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du mardi 19 février 2019 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant l'original du bon de réduction, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu.
La réduction d'un montant de 2 € est applicable au prix de la prise de jeu combiné ou multiple à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente préparée exclusivement depuis l'application ParionsSport Point de Vente via e-Bulletin et d'un montant minimum de 5 euros, conformément au sous-article 2.2 du présent règlement.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 20 mai 2019 à l'adresse suivante : Service clients FDJ®, « BAV ParionsSport point de vente combiné - février 2019 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 avril 2011 relatif au respect de l'anonymat de certains fonctionnaires de police et militaires de la gendarmerie nationale
Le 4° du I de l'article 1er entre en vigueur le 1er mars 2019.
Lorsqu'elles sont exposées ou susceptibles d'être exposées à des agents biologiques, les personnes mentionnées à l'article R.
4421-4 définissant le champ d'application des mesures de prévention des risques biologiques ;
Arrêté du 4 février 2019 portant renouvellement de l'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse au sein de l'université de Corse
L'accréditation de l'école supérieure du professorat et de l'éducation de l'académie de Corse, créée au sein de l'université de Corse, est renouvelée à compter du 1er septembre 2018 et jusqu'au terme du prochain contrat pluriannuel.
La rectrice de l'académie de Corse, chancelière des universités, et le président de l'université de Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montsûrs
Par arrêté du préfet de la Mayenne en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Montsûrs est créée en lieu et place des communes de Montsûrs-Saint-Cénéré, de Deux-Évailles, de Montourtier et de Saint-Ouën-des-Vallons (canton d'Évron et de Meslay-du-Maine pour Montsûrs-Saint-Cénéré, canton d'Évron pour Deux-Évailles, Montourtier et Saint-Ouën-des-Vallons, arrondissement de Mayenne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montsûrs est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne est créée en lieu et place des communes de Gavray, du Mesnil-Amand, du Mesnil-Rogues et de Sourdeval-les-Bois (canton de Quettreville-sur-Sienne, arrondissement de Coutances) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Gavray-sur-Sienne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 14 décembre 2018, la commune nouvelle de Bourgvallées est créée en lieu et place des communes de Bourgvallées, du Mesnil-Herman et de Soulles (canton de Saint-Lô-2, arrondissement de Saint-Lô) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bourgvallées est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 10 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial 2019 par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan
Tout courrier insuffisamment affranchi ou avec une mauvaise adresse, même posté dans les délais, sera refusé.
La demande d'inscription devra être rédigée sur un dossier original.
Tout dossier d'inscription, adressé au centre de gestion du Morbihan, qui ne serait que la photocopie d'un autre dossier d'inscription original ou téléchargé ou d'un dossier d'inscription recopié sera considéré comme non conforme et refusé.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion du Morbihan.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial, session 2019, organisés par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 31 janvier 2019, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial sont ouverts au titre de l'année 2019 pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
- concours interne : 25 postes répartis comme suit :
- 22 postes pour l'interne ;
- 3 postes pour l'interne spécial ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
Les dossiers d'inscription peuvent être obtenus à partir du mardi 12 mars 2019 et jusqu'au mercredi 17 avril 2019 inclus :
Soit par pli postal sous enveloppe suffisamment affranchie au centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme au plus tard le jeudi 25 avril 2019 (date limite du dépôt des candidatures), le cachet du prestataire faisant foi.
Soit par dépôt du dossier à l'accueil du centre de gestion, pendant les horaires d'ouverture et contre remise d'un récépissé, au plus tard à la clôture des inscriptions fixée au jeudi 25 avril 2019, avant 16 h 30.
Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le jeudi 19 septembre 2019 à Clermont-Ferrand ou dans son agglomération.
Arrêté du 31 janvier 2019 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe (session 2019) organisés par le centre de gestion du Puy-de-Dôme
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme en date du 31 janvier 2019, un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'accès au grade d'animateur territorial principal de 2e classe sont ouverts au titre de l'année 2019, pour les besoins des centres de gestion de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
― Lorsqu'elles utilisent des produits antiparasitaires à usage agricole, les personnes mentionnées à l'article L.
717-85-1 observent les prescriptions suivantes :
1° Seul peut être utilisé du matériel réservé à l'usage des produits antiparasitaires.
Ce matériel ne doit pas être utilisé pour assurer l'approvisionnement en eau superficielle ou souterraine captée nécessaire aux dilutions ;
2° Après les opérations de préparation des bouillies et des mélanges, elles se lavent les mains et le visage ;
3° A l'issue des opérations d'application des produits, elles se lavent le corps ;
4° Une réserve d'eau et de produits appropriés destinés au lavage immédiat des souillures accidentelles doit être disponible à proximité du lieu où sont préparés et appliqués les produits ;
5° Lors de toute exposition aux produits antiparasitaires et avant qu'il ait été procédé au nettoyage corporel, il leur est interdit de priser, de fumer, de boire et de manger.
― Les femmes enceintes ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient à des produits antiparasitaires dont l'étiquetage indique qu'ils peuvent provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales.
Les femmes qui allaitent ne peuvent effectuer de travaux en hauteur dans les arbres qui les exposeraient à des produits anti-parasitaires classés cancérogènes ou mutagènes.
Arrêté du 13 février 2019 fixant le montant unitaire pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de chanvre, blé dur, houblon, pommes de terre féculières, tomate, riz, soja, légumineuses fourragères et protéagineux
Montants unitaires de l'aide à la production de chanvre, de l'aide à la production de blé dur, de l'aide à la production de houblon, de l'aide à la production de pommes de terre féculières, de l'aide à la production de tomates, de l'aide à la production de riz.
Arrêté du 10 janvier 2019 fixant les taux de cotisation des employeurs de la main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers à compter du 1er janvier 2018
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 19 décembre 2017 fixant les taux de cotisation des employeurs de main-d'œuvre docker à la Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers est abrogé à compter du 31 décembre 2017.
Arrêté du 6 février 2019 relatif à la mise en service et à l'exploitation des aides radio à la navigation
Le présent arrêté fixe dans son annexe les conditions de mise en service, d'exploitation et de maintenance des aides radio à la navigation suivantes :
- les ILS installés sur les aérodromes dont le ministre chargé de l'aviation civile n'est pas affectataire principal, lorsqu'ils sont utilisés pour les besoins de la circulation aérienne générale ;
- les radiophares omnidirectionnels très haute fréquence (VOR - "very high frequency omnidirectional range beacon") ;
- les dispositifs ultra haute fréquence au sol de mesure de distance (DME - "distance measuring equipment") ;
Cette annexe précise notamment les différents états dans lesquels peuvent se trouver ces aides radio à la navigation.
Abroge ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. Appendice (VT)
Abroge ARRÊTÉ du 10 avril 2015 - art. Appendice (suite) (VT)
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les définitions du chapitre 1er de l'annexe 10 sont applicables.
AIRAC : régularisation et contrôle de la diffusion des renseignements aéronautiques.
Annexe 10 : septième édition du volume I de l'annexe 10 à la convention relative à l'aviation civile internationale relative aux télécommunications aéronautiques, qui intègre tous les amendements jusqu'au n° 91 applicable le 8 novembre 2018.
ATIS : service automatique d'information de région terminale.
NOTAM : un avis diffusé par télécommunication et donnant, sur l'établissement, l'état ou la modification d'une installation, d'un service, d'une procédure aéronautiques, ou d'un danger pour la navigation aérienne, des renseignements qu'il est essentiel de communiquer à temps au personnel chargé des opérations aériennes.
Système : les composants au sol ou embarqués, ainsi que les équipements spatiaux qui fournissent un appui aux services de navigation aérienne pour toutes les phases de vol.
VOR : radiophare omnidirectionnel VHF (VHF Omnidirectional Range beacon).
Chaque organisme rendant les services du contrôle local d'aérodrome, de l'information de vol et d'alerte d'aérodrome ou du contrôle d'approche reçoit en temps opportun, compte tenu du ou des services utilisés, des renseignements sur l'état opérationnel des services de radionavigation indispensables à l'approche intermédiaire, à l'approche finale, à l'approche interrompue, au décollage et à la partie initiale du départ sur l'aérodrome ou les aérodromes dont il a la charge.
Exigences en matière de procédures de mise en service et d'exploitation d'une aide radio à la navigation installée sur site
Le prestataire de services de navigation établit et applique les procédures nécessaires à la mise en service et à l'exploitation d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME.
Le prestataire de services de navigation veille à ce que l'identification des dangers ainsi que l'évaluation et l'atténuation des risques pour tous les changements relatifs aux systèmes ILS, VOR, NDB et DME soient systématiquement effectuées, conformément à la règlementation européenne en vigueur.
L'introduction d'un nouveau système ainsi que toute modification fonctionnelle ou structurelle d'un système existant, que cette modification soit voulue ou subie, sont considérées comme des changements.
Pour tout changement relatif aux systèmes ILS, VOR, NDB et DME, le prestataire de service de navigation se coordonne avec l'exploitant de l'aérodrome concerné par les modifications envisagées.
Le prestataire de services de navigation peut assortir la mise en service d'un ILS, d'un VOR, d'un NDB ou d'un DME de restrictions d'exploitation opérationnelle, notamment en cas de non-conformité aux exigences définies en appendice I.
Pour tout composant d'un système de navigation ILS, VOR, NDB ou DME fourni après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, le fabricant ou son mandataire garantit et déclare l'aptitude à l'emploi de ce composant vis-à-vis des exigences définies en appendice I et des éventuelles règles de mise en œuvre applicables à ce composant.
- Le règlement (CE) n° 552/2004 est abrogé depuis le 11 septembre 2018 par le règlement (UE) 2018/1139.
Cependant, ses articles 4, 5, 6, 6 bis et 7 ainsi que ses annexes III et IV continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application d'actes délégués se rapportant à l'objet des dispositions concernées.
Pour l'installation d'un système ILS, le prestataire de services de navigation constitue un dossier technique complémentaire conforme aux dispositions du paragraphe III.2 de l'appendice III, après coordination avec l'exploitant de l'aérodrome.
- le règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017 établissant des exigences communes relatives aux prestataires de services de gestion du trafic aérien et de services de navigation aérienne ainsi que des autres fonctions de réseau de la gestion du trafic aérien, et à leur supervision ;
- les décisions du directeur exécutif de l'Agence européenne de la sécurité aérienne relatives aux spécifications de certification pour la conception des aérodromes (CS ADR-DSN).
Etats dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation
10.1 Etats d'une aide radio à la navigation
Une aide radio à la navigation peut se trouver dans l'un des deux états suivants :
- hors service .
Seules ces deux expressions sont utilisées pour définir l'état d'une aide radio à la navigation.
Aide en service
L'expression en service s'applique à une aide radio à la navigation opérationnelle et utilisable par les aéronefs.
Pendant la période où l'aide radio à la navigation est en service , l'aide émet et son indicatif est transmis.
L'information relative à la mise en service est diffusée selon les règles du système régularisé AIRAC, conformément à la règlementation relative à l'information aéronautique.
Dans le cas particulier des aides d'approche et d'atterrissage, il peut être procédé à une mise en service anticipée par rapport à celle initialement prévue.
Elle est alors annoncée par NOTAM.
La mise en service anticipée ne peut intervenir plus de 28 jours avant la date de mise en service initialement prévue.
La mise en service peut être anticipée uniquement lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- le contrôle en vol de l'aide, s'il est nécessaire, a donné des résultats positifs ;
- la procédure publiée sur la carte d'approche aux instruments n'a subi aucune modification.
Cependant, dans le cas de l'ILS, l'anticipation peut avoir lieu si la modification concerne uniquement le changement de fréquence de l'ILS.
Aide hors service
L'expression hors service s'applique à la période pendant laquelle une aide radio à la navigation ne doit pas être utilisée pour diverses raisons, notamment lors des réglages nécessaires à sa mise en service opérationnelle, suite à des pannes ou encore lors de travaux et d'interventions nécessaires au suivi technique de l'installation (actions préventives ou correctives et de contrôles au sol ou en vol).
Pendant la période où l'aide radio à la navigation est hors service , l'aide peut être arrêtée ou émettre.
Lors des interventions relatives à son installation ou à son suivi technique, l'aide radio à la navigation est susceptible de fournir des informations erronées aux aéronefs ; en conséquence, l'indicatif d'une aide radio à la navigation hors service , qu'elle émette ou soit arrêtée, n'est pas transmis.
Toutefois, un indicatif de test autre que celui attribué à l'aide peut être transmis lorsque cela est nécessaire pour en assurer le suivi technique.
Une aide radio à la navigation hors service n'est pas utilisable par les aéronefs.
Dans le cadre des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation, le NOTAM indique expressément que des indications erronées peuvent être fournies aux aéronefs et interdit clairement son utilisation (exemple : ILS hors service raison maintenance - ne pas utiliser - fausses indications possibles).
En cas de risque de rayonnement d'indications erronées par une aide radio à la navigation associée à l'utilisation d'un aérodrome, une information est diffusée aux équipages par l'ATIS ou, à défaut, par l'organisme assurant les services de la circulation aérienne lors du premier contact radiotéléphonique sur la fréquence appropriée.
Lorsque des interventions relatives au suivi technique d'une aide radio à la navigation concernent l'alignement de piste de l'ILS et conduisent à lui faire rayonner des signaux faux et dangereux (faux axes lors des opérations de contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations de l'alignement de piste de l'ILS), le radioalignement de descente de l'ILS est arrêté, afin de fournir au pilote un drapeau avertisseur d'absence d'alignement de descente.
Cas particulier des interventions portant sur le radioalignement de descente de l'ILS (radioalignement de piste en service, radioalignement de descente hors service)
La situation considérée correspond au cas où une intervention relative au suivi technique de l'installation ILS est susceptible d'influencer uniquement le signal émis par le radioalignement de descente de l'ILS, aucune opération n'affectant le fonctionnement du radioalignement de piste de l'ILS.
S'il est jugé nécessaire que les consignes d'exploitation permettent, dans ce cas, le maintien en service du radioalignement de piste de l'ILS, un dossier justifiant la demande est soumis, pour approbation, à l'autorité nationale de surveillance.
Ce dossier, établi par les prestataires de services de navigation aérienne concernés, présente une procédure décrivant les consignes spécifiques d'exploitation et d'information des pilotes et respectant au minimum les dispositions ci-après :
- l'indicatif de l'ILS est transmis de manière à permettre l'utilisation de la procédure Localizer seul ;
- les interventions techniques se déroulent uniquement de jour, par bonnes conditions météorologiques : visibilité supérieure ou égale à 5 000 mètres, plafond supérieur ou égal à 2 000 pieds ;
- lors des interventions techniques entraînant le rayonnement d'information erronée du radioalignement de descente de l'ILS (contrôle de la mise en phase et de l'égalité des modulations du radioalignement de descente de l'ILS), le radioalignement de piste de l'ILS est arrêté.
L'information relative au radioalignement de piste hors service est annoncée par NOTAM, et diffusée par les services de circulation aérienne.
Un ILS installé sur site est conforme aux normes de la section 3.1 Spécifications du système ILS du volume I Aides radio à la navigation de l'annexe 10, à l'exception des dispositions relatives aux équipements installés à bord des aéronefs.
Ces pratiques recommandées sont applicables en tant qu'obligations.
La pratique recommandée 3.1.2.1.1 est applicable avec les adaptations suivantes :
- les radiobornes VHF peuvent ne pas disposer de système de commande à distance ;
- pour pallier l'indisponibilité temporaire d'une radioborne VHF ou d'un DME, le système mondial de navigation par satellite peut être utilisé pour fournir l'information de distance jusqu'au seuil de piste destinée à permettre des vérifications de l'alignement de descente.
- les dispositions du paragraphe 3.4.6.1 sont remplacées par les dispositions suivantes : Sauf dispositions contraires du § 3.4.6.1.1, tout NDB émettra une onde porteuse ininterrompue et sera identifié par manipulation par tout ou rien d'une fréquence audible de modulation d'amplitude (NON/A2A) ou par manipulation par tout ou rien de l'onde porteuse non modulée (NON/A1A)..
Cette pratique recommandée est applicable en tant qu'obligation.
- toutes les dispositions provisoires ou définitives auxquelles les systèmes doivent être conformes, et notamment, le cas échéant, toutes les restrictions particulières définies conformément au paragraphe 6 de l'annexe au présent arrêté ;
- le code de classification de l'ILS qui comporte les 3 digits suivants :
L'arrêté du 5 septembre 2008 relatif aux états dans lesquels peut se trouver une aide radio à la navigation est abrogé.
L'arrêté du 10 avril 2015 relatif à la mise en service et au suivi des aides radio à la navigation est abrogé.
- Mme Marianne Pham, attachée d'administration de l'Etat ;
- M. Andy Dufour, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts ;
- M. Fabrice Etard, ingénieur en chef du contrôle de la navigation aérienne, dont la délégation de signature prend effet à compter du 1er avril 2019 ;
- Mme Sonia Hifdi, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
- M. Sébastien Froment, attaché principal d'administration de l'Etat dont la délégation de signature prend effet à compter du 1er mars 2019 ;
- M. Raphaël Alexandre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
- Mme Nathalie Vega, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 février 2019, est nommé membre du comité de bassin Rhin-Meuse en qualité de :
M. Patrick RENCK en remplacement de M. Jean-Louis VANIER.
Les travailleurs ne doivent être admis dans les locaux ayant fait l'objet d'un traitement antiparasitaire qu'après ventilation suffisante et observation, s'il y a lieu, de délais évitant les effets toxiques rémanents.
En cas de nécessité d'intervention anticipée, les moyens de protection individuelle appropriés doivent être fournis.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, Mme Pascale MARLIER-JONES, magistrate du premier grade, est maintenue sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter 12 janvier 2018 et pour une durée de trois ans.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Laurent QUESNEL, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Avignon : M. Jean-Richard COUTON, directeur général d'établissements de santé, directeur d'hôpital honoraire, conseiller prud'homme.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Meaux : M. Albéric HOUNOUNOU, directeur administratif et juridique dans une association.
Magistrates exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris : Mme Elisabeth ENZ de MAUTORT, consultante en droit social, conseillère prud'homme honoraire.
Mme Marie-José SALES (JULLA), ancienne juriste d'entreprise.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auch : M. Dominique RIDOUX, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Auch.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse : Mme Christiane GESLIN (DELAIRE), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grasse.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille : Mme Sybille GROSDIDIER (REY), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Jean-Christophe DAOUDOU, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille.
M. Gilbert LATY, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Marseille.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Amiens : Mme Monique SCHLIE, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Amiens.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre : Mme Isabelle RUBINO-KALIFA, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bastia : Mme Patricia SERVENTON (MARTIN), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bastia.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vesoul : M. Daniel DUFOUR, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Vesoul.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux : M. Roger ROUSSEAU, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux.
M. Jean-Jacques SYOEN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Bordeaux.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne : Mme Catherine POIGNARD-BROSSARD, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne.
M. Marcel-Yves LE GARREC, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Libourne.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Alençon : M. Claude MEMIN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Alençon.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Argentan : M. Léopold LAWSON, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Argentan.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cherbourg : M. Jackie BOBIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Cherbourg.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mulhouse : M. Dominique KAUFFMANN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mulhouse.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Strasbourg : M. Jean-Michel TREVISAN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Strasbourg.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône : M. Thierry DERUELLE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béthune : M. Bernard HERREWYN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Béthune.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grenoble : Mme Edwige MOLLARET (LAFORET), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Grenoble.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence : Mme Anne-Marie GASTINEAU (EGLENE), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valence.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Guéret : M. Marc PLANTELINE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Guéret.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Limoges : Mme Yvonne ZOUZOULAS, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Limoges.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon : M. François MOLIN, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon.
M. Jean-Jacques BIOLAY, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Lyon.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier : Mme Aline LABROUSSE, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier.
M. André MOUTOT, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montpellier.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Carpentras : M. Patrick BROSSIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Carpentras.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes : M. Pierre TRIAS, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nîmes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Privas : M. Gérard VIOLETTE, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Privas.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Orléans : M. Alain CHEVALIER, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Orléans.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tours : M. Gérard DAVID, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Tours.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry : Mme Zohor BOULESNAM (ZIANI-CHERIF), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance d'Evry.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris : Mme Catherine AZEMA (MORNIEUX), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Mme Claude HARDY (FABBRO), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
M. Maurice TRUFFERT, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Paris.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nantes : Mme Cécile CALLOCH (VINCE), magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nantes.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dieppe : M. Jean-André GRAVIASSY, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Dieppe.
Magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse : M. Jean-Louis MAGOGA, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Toulouse.
Magistrats exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre : M. Jean-Michel TANGUY, magistrat à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre.
Mme Marie-Laure du BOSCQ de BEAUMONT, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Nanterre.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles : Mme Sylvaine CARBONEL, magistrate à titre temporaire au tribunal de grande instance de Versailles.
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Franck BAILLEUX, lieutenant-colonel de l'armée de l'air, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme BOUARD (Sophie, Dominique, Gabrielle, Justine), épouse BODARD, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas BRETÉCHER, Brigitte BOISSEAU-DERSOIR et Mickaël BARICHE » à la résidence de Saint-Herblain (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme DANJOU (Adélaïde, Béatrice, Marie, Joseph) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Grégoire MEURILLON et Grégoire LEMAIRE, notaires associés » à la résidence de Comines (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme BLAREL (Stéphanie, Paulette, Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Benoît QUILTON, Francis PARNAUDEAU, Xavier GUÉDÉ, Jean-Baptiste DUBOST et Nicolas SALVATI, notaires associés » à la résidence de Lens (Pas-de-Calais).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme OBERHAUSEN (Anne-Cécile, Aimée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RUMEAU (François, Laurent) à la résidence de Champniers (Charente).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, M. DI CESARE (Anthony) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franck CHERKI et Virginie RIGOT, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, M. BOURÉ (Manuel, Florent), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « David ANGLESIO » à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric JEANMAIRE, Christelle LANCON et Guillaume COLIN, notaires associés » à la résidence de Saint-Dié-des-Vosges (Vosges).
Lorsque les travailleurs sont exposés aux intempéries en raison des conditions d'exécution du travail, l'employeur met à leur disposition des moyens de protection individuelle, dont les caractéristiques techniques sont, en tant que de besoin, fixées par des arrêtés du ministre de l'agriculture.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme BRONZEAU (Nathalie, Audrey), épouse VALLÉE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « GPN, office notarial du Perreux-sur-Marne » à la résidence du Perreux-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme LAIRIE (Annabelle, Andrée, Catherine), épouse VILLAIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul SCOUARNEC et Emmanuel GOURS, notaires associés » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme BENICHOU (Marilyn), anciennement notaire salariée au sein de la société civile professionnelle « Jean DUPONT-CARIOT et Benoît DEPAQUIT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BAILLY CAURO » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme DELAFOLLIE (Marie-Charlotte, Madeleine), notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Carvin (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme DELAFOLLIE (Marie-Charlotte, Madeleine) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme LEFEBVRE (Juliette, Marthe, Suzanne), épouse FILLIEUX, notaire à la résidence de Saint-André-lez-Lille (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Saint-André-lez-Lille (Nord) dont était titulaire Mme LEFEBVRE (Juliette, Marthe, Suzanne), épouse FILLIEUX, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, Mme JOSSE (Clarisse, Béatrice), notaire à la résidence de Lille (Nord), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Lille (Nord) dont était titulaire Mme JOSSE (Clarisse, Béatrice) est supprimé.
4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, Mme Isabelle BUCCAFURRI, présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er janvier 2020.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, M. CHEVROLIER (Christopher, Cédric, Michel), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SARDA, Jérôme SPITERI, Aude XABE-POIRIER et Jérôme de ZERBI, société titulaire d'un office notarial » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Mme VALERIANI (Sophie, Yvonne), épouse VIALLET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « BALM NOTAIRES », anciennement la société civile professionnelle « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Antoine et Julien PLOCQUE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, M. SAUVAGE de SAINT-MARC (Matthieu, Marie, Jean-Charles, André), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « VH15 NOTAIRES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Aurore de Thuin - Julien Le Besco, notaires associés » à la résidence de Paris.
La transformation de la société civile professionnelle « Franz OTTE et Isabelle MÉTAIS-GROLLIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franz OTTE et Isabelle METAIS, Notaires associés » est agréée.
Le retrait de M. OTTE (Franz, Jürgen), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Franz OTTE et Isabelle METAIS, Notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Beaufort-en-Anjou (Maine-et-Loire), est accepté.
M. OTTE (Franz, Jürgen) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nadine HUGUES et Thierry HAYE-TEXIER, SELARL de notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Angers (Maine-et-Loire).
Le retrait de Mme MANCIET (Nadine), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nadine HUGUES et Thierry HAYE-TEXIER, SELARL de notaires », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nadine HUGUES et Thierry HAYE-TEXIER, SELARL de notaires » est ainsi modifiée : « HT&O Notaires et Conseils ».
Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié.
Cette annexe est signée de l'employeur, du salarié et du fonds d'assurance formation assurant le financement des périodes de formation.
La déclaration d'embauche à la caisse de Mutualité sociale agricole fait mention de la nature spécifique de ce contrat.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, M. ROUZEAU (Martin) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Agnès MELIN, Jean-Cyril HERVO et Benoit MOITTIÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence d'Epernay (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, Mme DURAND (Valérie, Jeanne, Pauline), épouse BELGHERBI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée « ML CAMINADE NOTAIRES » à la résidence de Prades (Pyrénées-Orientales).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, Mme MOUSSERON (Blandine, Marie), épouse MARC, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Didier NOURISSAT, Ivan STRIFFLING, Maël VIARD, Marjolaine NOURISSAT-GONTHIER et Thomas ROQUEL, notaires associés » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, M. DAGEVILLE (Olivier, Bernard, Armand) et M. PICHAUD (Christophe, Edmond, Honoré) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « NOTASIX, NOTAIRES ASSOCIES » à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var).
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 février 2019, l'arrêté en date du 30 janvier 2019 portant nomination un notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Bernard JAULIN et Jean-Charles BOUZONIE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Bordeaux (Gironde) est modifié comme suit :
Au lieu de « M. INGUIRE (Nicolas, Louis, Alexandre) » lire « M. INGUERE (Nicolas, Louis, Alexandre) ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BELLET (Damien, Pierre-Charles) en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « JURIS-38 » à la résidence de Voiron (Isère).
M. BELLET (Damien, Pierre-Charles) est nommé huissier de justice à la résidence de Meylan (Isère), office créé.
Arrêté du 13 février 2019 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, sont renouvelés dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile :
M. Philippe CALLEN, à compter du 1er février 2019.
Mme Michèle-France COLIN, à compter du 1er février 2019.
M. Hubert DALLE, à compter du 16 avril 2019.
M. François DU BOIS DE LA SAUSSAY, à compter du 30 mars 2019.
M. Alain GIROT, à compter du 1er février 2019.
Mme Annie GRENIER, à compter du 25 mars 2019.
Mme Marie-Thérèse LESUEUR DE GIVRY, à compter du 1er février 2019.
M. Didier LIONET, à compter du 1er février 2019.
M. Gérald LORHO, à compter du 1er février 2019.
Mme Diane OTSETSUI, à compter du 1er février 2019.
M. Michel ROCHE, à compter du 1er février 2019.
M. Jean-Dominique SARCELET, à compter du 1er février 2019.
L'agrément peut, après communication des motifs au conseil d'administration de l'association et après avis du ou des conseils d'administration de la ou des caisses concernées, être retiré par le ministre chargé de l'agriculture, dans le cas où l'association n'assurerait pas le service de santé au travail dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Le retrait doit être motivé.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Pascal PROPHÈTE est nommé adjoint coopération et prospective auprès du directeur des opérations de la direction générale de l'armement et chef de la mission de supervision de l'organisation conjointe de coopération en matière d'armement à compter du 1er mars 2019.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Laurent MERCIER est nommé directeur du service des systèmes numériques de l'armement relevant du service central de la modernisation et de la qualité de la direction générale de l'armement.
Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des candidats inscrits sur la liste principale et la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement au titre de l'année 2018
Goupy (Camille, Sabine, Hélène).
Garnier (Adrien, Constant).
Augustin (Jean-Roch, Benoit, Marie).
- Est inscrit sur la liste complémentaire d'aptitude pour le recrutement au grade d'ingénieur dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement :
Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 février 2019, l'arrêté du 20 novembre 2018 portant nomination dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au ministère des armées à la suite du concours réservé organisé au titre de l'année 2018 est modifié ainsi qu'il suit :
Au I, la date de nomination de M. Christophe COLOMBO : « Application du III », est remplacée par : « Application du II ».
Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 20 septembre 2018 portant nomination au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 février 2019, est désignée pour siéger au Conseil supérieur des personnels médicaux, odontologistes et pharmaceutiques des établissements publics de santé, sur proposition de la Fédération hospitalière de France, en qualité de représentant des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière :
Mme Catherine GEINDRE, membre titulaire, en remplacement de M. Jean-Pierre DEWITTE.
Décret du 13 février 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. HUBY (Jean)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Jean HUBY, ingénieur des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 15 juillet 2018 et radié des cadres à la même date.
M. Jean HUBY est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Décret du 13 février 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. PERRET (Xavier)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Xavier PERRET, ingénieur en chef des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2019 et radié des cadres à la même date.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 février 2019, il est mis fin au maintien en activité de M. Yann BOARETTO, inspecteur général des finances, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Les frais d'organisation et de fonctionnement du service autonome de santé au travail, ainsi que la rémunération du ou des médecins du travail, sont à la charge de l'entreprise.
Décret du 13 février 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile - Mme DUMONT (Françoise)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, Mme Françoise DUMONT, présidente du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours du Var, est nommée présidente du conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile pour une durée de trois ans.
Décret du 13 février 2019 portant titularisation d'un préfet et radiation du corps des administrateurs civils - M. AUBRY (Emmanuel)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Emmanuel AUBRY, administrateur général, est, sur sa demande, titularisé en qualité de préfet.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, Mme Annie BREGAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice chargée des missions de sécurité à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommée contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice départementale de la sécurité publique et commissaire centrale à Strasbourg (67), à compter du 4 mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, M. Thierry FERRE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du pôle doctrine-défense-planification-renseignement à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Evry (91), à compter du 25 février 2019.
Arrêté du 12 février 2019 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2019, Mme Catherine FAURE, inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice centrale adjointe, cheffe d'état-major à Paris (75), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, conseillère stratégie et prospective de la police nationale à la direction générale de la police nationale à Paris (75), à compter du 4 mars 2019.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - Mme PERRIN (Françoise)
Par décret en date du 13 février 2019, Mme Françoise PERRIN, adjointe au chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer, est désignée en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alain ROUSSEAU, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 13 février 2019 portant intégration (inspecteurs de santé publique vétérinaire) - M. LEFRANÇOIS (Thierry)
Par décret du Président de la République en date du 13 février 2019, M. Thierry LEFRANÇOIS est intégré dans le corps des inspecteurs de santé publique vétérinaire, en qualité d'inspecteur en chef de santé publique vétérinaire à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 12 février 2019, sont nommés membres au conseil d'administration de l'Etablissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux :
- M. MARIANI (François-Antoine), commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine.
- M. TACAIL (David), chargé de mission au bureau du développement économique et de l'emploi à la direction de la ville et de la cohésion urbaine, Commissariat général à l'égalité des territoires.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995, les dispositions de l'avenant n° 73 du 28 juin 2018 relatif à la valeur du point conventionnel pour 2018, à la convention collective susvisée.
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électriques et électroniques d'Ille-et-Vilaine et du Morbihan étendu par arrêté du 29 octobre 1979, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 31 mai 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé indépendant
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
Accord du 30 novembre 2018 - Annexe A.
Fédération nationales des eaux conditionnées et embouteillées (FNECE).
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire territorial (Seine-et-Marne) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment
Accord territorial du 29 novembre 2018.
CAPEB Ile-de-France.
Dans l'exercice de ses fonctions, le médecin du travail peut, après en avoir avisé l'employeur, et aux frais de ce dernier :
1° Effectuer ou faire effectuer des prélèvements et des mesures aux fins d'analyses ;
2° Faire procéder à des analyses ou mesures qu'il estime nécessaires par un organisme accrédité ou un organisme certifié.
En cas de désaccord entre l'employeur et le médecin du travail, l'inspecteur du travail décide après avis du médecin inspecteur du travail.
4121-2, des premier et dernier alinéas de l'article L.
4139-14 sont applicables aux réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité.
L'officier ou le sous-officier de réserve ne peut être promu au grade supérieur que s'il compte, dans le grade, une ancienneté au moins égale à celle de l'officier ou du sous-officier de carrière du même corps et du même grade le moins ancien en grade promu, à titre normal, la même année.
Toutefois, en l'absence de promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de carrière du même corps et du même grade la même année, une promotion d'officier, de sous-officier ou d'officier marinier de réserve peut être prononcée.
Les réservistes exerçant une activité en vertu d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou de la disponibilité peuvent demeurer affiliés à des groupements politiques ou syndicaux.
Ils doivent toutefois s'abstenir de toute activité politique ou syndicale pendant leur présence sous les drapeaux.
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le jeudi 23 mai 2019.
La date limite d'envoi des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est fixée au mardi 3 septembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La date limite de retrait des dossiers ou d'inscription par internet est fixée au vendredi 19 avril 2019 à minuit, heure de métropole.
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers ou de validation des inscriptions par internet est fixée au jeudi 25 avril 2019 à minuit, heure de métropole.
Les inspecteurs généraux en service extraordinaire participent à l'ensemble des missions d'évaluation des politiques publiques, d'inspection des services ou d'audit interne confiées à l'IGA portant sur des secteurs très diversifiés.
Ils disposent d'une grande autonomie et responsabilité dans la conduite de leurs investigations et peuvent s'appuyer sur des guides méthodologiques.
Ce poste peut être pourvu sans contrainte de date.
Les candidatures doivent être adressées par voie électronique au plus tard le 22 mars 2019, délai de rigueur, à l'adresse suivante :
iga-recrutement@interieur.gouv.fr.
- un curriculum vitae précisant notamment le parcours de formation du candidat et ses aptitudes linguistiques ;
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé de deux membres de l'IGA ainsi que de personnalités qualifiées.
Les auditions du comité de sélection sont précédées d'une sélection préalable sur dossier.
(1) Décret n° 81-241 du 12 mars 1981 modifié portant statut de l'IGA au ministère de l'intérieur.
Avis de vacance d'un emploi d'inspecteur en service extraordinaire chargé de l'audit des fonds européens à l'inspection générale de l'administration
Un poste d'inspecteur en service extraordinaire chargé de l'audit des fonds européens à l'inspection générale de l'administration est à pourvoir.
L'inspecteur en service extraordinaire chargé de l'audit des fonds européens travaillera exclusivement au sein de la cellule " fonds européens "de l'inspection générale de l'administration.
Ces missions d'audit et de contrôle se déroulent sur le territoire métropolitain et en outre-mer.
Les candidatures sont examinées par un comité de sélection présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration et composé conformément à l'article 3-1 du décret n° 95-860 du 27 juillet 1995 précité.
Tous renseignements utiles peuvent être obtenus sur le site internet de l'IGA http://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Inspection-generale-de-ladministration
- sur les fonctions exercées par l'inspecteur en service extraordinaire :
Jean-Pascal COGEZ, inspecteur général de l'administration, vice-président de la CICC, responsable de la cellule Europe.
: 06-22-56-74-72, email : jean-pascal.cogez@iga.interieur.gouv.fr.
- sur l'organisation du recrutement et les conditions à remplir pour se présenter à la sélection :
Pascal MATHIEU, secrétaire général de l'IGA.
: 01-80-15-60-03, email : pascal.mathieu@iga.interieur.gouv.fr.
Avis de projet portant changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer le chapitre 7, à compter du 1er juin 2019, par :
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 février 2019, l'arrêté du 30 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours réservé aux agents non titulaires pour l'accès au corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat au ministère de la transition écologique et solidaire et fixant le nombre de postes (recrutement dans le grade d'adjoint technique) est modifié ainsi qu'il suit :
Dans la colonne « zone de gouvernance » du tableau de répartition des places offertes, au lieu de : « Grand Est », lire : « Ile-de-France ».
4624-1 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application des dispositions relatives à l'emploi des travailleurs handicapés et, le cas échéant, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Taverny (Val-d'Oise) identifiée ZIT Taverny, dans la région d'information de vol de Paris
Active H 24 du 28 mars au 6 novembre 2019.
Décret n° 2019-103 du 14 février 2019 modifiant diverses dispositions statutaires de corps relevant de la catégorie C de la fonction publique hospitalière et de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
2° Au cinquième alinéa, les mots : « Sans préjudice des dispositions du précédent alinéa, » sont supprimés ;
a) Au troisième alinéa, après les mots : « du même décret », sont insérés les mots : « relatives aux recrutements par concours sur titres » ;
Décret n° 2019-104 du 14 février 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère
231-1 du code de la sécurité sociale, la durée des mandats des membres du conseil de la caisse commune de sécurité sociale de Lozère, qui seront désignés ou élus lors du premier renouvellement intégral suivant la publication du présent décret, est fixée à trois ans.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant les dispositions de l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples
Le présent arrêté s'applique aux cotisations d'assurance vieillesse dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019.
- Action contre les spondylarthropathies-France.
- Fédération des associations pour adultes et jeunes handicapés.
Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 20 avril 2016 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Arrêté du 8 février 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale du système WISE CRT
Le système WISE CRT, dispositif médical de resynchronisation cardiaque implantable délivrant une stimulation du ventricule gauche sans sonde, est pris en charge forfaitairement par l'assurance maladie, au titre de l'article L.
165-1-1 du code de la sécurité sociale dans les conditions fixées par le présent arrêté pour une durée de 48 mois à compter de la date de la première inclusion de l'étude mentionnée à l'article 2 du présent arrêté.
La mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er du présent arrêté donne lieu à une étude clinique prospective, multicentrique, randomisée en double aveugle évaluant l'efficacité et la sécurité du dispositif et de la procédure associée pour les patients atteints d'insuffisance cardiaque symptomatique persistante malgré un traitement médicamenteux optimal : répondants aux critères en vigueur d'éligibilité à une thérapie par resynchronisation cardiaque (TRC) mais considérés comme « non-répondeurs » ou en incapacité d'être traités par les dispositifs de resynchronisation cardiaque conventionnels (les critères d'inclusions des patients sont détaillés en annexe 1 du présent arrêté).
Cette étude, dont la promotion est assurée par la société EBR Systems, Inc, est menée conformément à la version 1.6 du 29 mars 2018 du protocole validé par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Si l'avis est favorable, le montant de la prise en charge prévu à l'article 3 du présent arrêté peut être modifié par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
WISE CRT
165-72, ce forfait est exclusif et ne peut se cumuler avec d'autres prestations et modes de financement pendant la période mentionnée à l'article 1er du présent arrêté, et ce pour les indications mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Le nombre total de patients susceptibles de bénéficier de la prise en charge mentionnée à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 40.
Afin de pouvoir percevoir le forfait, les établissements de santé mentionnés à l'article 6 du présent arrêté codent les séjours des patients implantés avec le système WISE CRT via le code « INNOV190007Z » au sein de la variable « Innovation » du Programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI).
L'article « I-7-1 Acte dentaire » est créé :
« Par dérogation à l'article I-6, le supplément pour actes bucco-dentaires réalisés par les chirurgiens-dentistes pour prise en charge d'un enfant handicapé présentant un handicap mental et/ou psychique sévère, dont les personnes qui en assument la charge sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH] ou pour prise en charge d'un patient bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap [PCH], peut être codé et tarifé bien qu'il ne soit pas mentionné en regard des actes dentaires auxquels il peut s'appliquer.
A) Au paragraphe « 07.01.14 - Autres actes diagnostiques sur l'appareil digestif :
Exploration du parodonte par sondage pour dépistage d'une maladie parodontale, étude de l'indice de plaque
Facturation : prise en charge limitée aux patients en ALD pour diabète
B) Au sous paragraphe « 07.02.02.04 - Prophylaxie buccodentaire » :
Application de vernis fluoré sur les 2 arcades dentaires
Indication : acte de prévention en cas de risque carieux élevé
Facturation : la prise en charge est limitée aux enfants de 6 à 9 ans présentant un risque carieux individuel [RCI] élevé, sur les 2 arcades, 2 fois par an maximum
2) Les notes de facturation des actes suivants sont modifiées :
Facturation : la prise en charge est limitée aux 1res et 2es molaires permanentes et ne peut intervenir qu'une fois par dent et avant le seizième anniversaire
C) Au sous-paragraphe « 07.02.02.05 - Restauration des tissus durs de la dent » :
1) La note de subdivision est modifiée comme suit :
Par alliage précieux ou non précieux, on entend alliage tel que défini dans la norme NF-EN ISO 22674 »
2) Les actes suivants sont créés :
Regrpement
Parage de plaie de la pulpe d'une dent avec coiffage direct
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] composite ou en alliage non précieux
Restauration d'une dent sur 2 faces ou plus par matériau incrusté [inlay-onlay] céramique ou en alliage précieux
INO
4) La note de facturation de l'acte suivant est modifiée :
Facturation : la prise en charge est limitée à 3 restaurations par dent quel que soit le nombre de lésions
D) Au paragraphe « 07.02.03 - Soins prothétiques - Prothèses dentaires » :
E) Au sous paragraphe « 07.02.03.01 - Pose d'infrastructure coronaire [faux moignon] » :
1) Les deux actes suivants sont supprimés :
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés sans « reste à charge »
Avec ou sans clavette
- couronnes en alliage non précieux toutes localisations (HBLD038)
- couronnes céramométalliques sur incisives, canines et premières prémolaires (HBLD634)
- couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) incisives, canines et premières prémolaires (HBLD680)
- bridge de base tout métallique (HBLD033)
- bridge de base céramométallique pour le remplacement d'une incisive (HBLD785)
Prise en charge limitée à l'infrastructure coronoradiculaire métallique coulée
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés à « entente directe limitée »
- couronnes céramométalliques sur deuxièmes prémolaires (HBLD491)
- couronnes céramiques-monolithiques (hors zircone) sur deuxièmes prémolaires et molaires (HBLD158)
- bridges de base HBLD040, HBLD043, HBLD227
Pose d'une infrastructure coronoradiculaire [Inlay core] sous une couronne ou un pilier de bridge dentoportés à « tarif libre »
- couronnes céramométalliques sur molaires (HBLD734)
- couronnes céramocéramiques (HBLD403)
- couronnes alliages précieux (HBLD318)
- bridges de base tout céramique (HBLD425)
- bridges de base en alliage précieux (HBLD178)
ICO
F) Au sous paragraphe « 07.02.03.02 - Pose d'une couronne dentaire prothétique » :
Par métallique, on entend alliage non précieux y compris pour la chape métallique de la prothèse céramométallique
Facturation : les couronnes sur dents temporaires, les couronnes ou dents à tenon préfabriquées, les couronnes à recouvrement partiel ne sont pas prises en charge »
2) L'acte suivant est supprimé :
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour couronne dentoportée « sans reste à charge »
Non facturable pour une couronne définitive réalisée en extemporané, facturable une seule fois par couronne définitive
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour une couronne dentoportée « à entente directe limitée »
Facturable pour la pose d'une couronne transitoire non suivie d'une couronne définitive dans les 6 mois
Pose d'une couronne dentaire transitoire pour une couronne dentoportée « à tarif libre »
- couronnes en alliage précieux (HBLD318)
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une incisive, une canine ou une première prémolaire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une deuxième prémolaire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramométallique sur une molaire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique (zircone) sur une dent autre qu'une molaire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique (zircone) sur une molaire
Pose d'une couronne dentaire dentoportée céramique monolithique autre que zircone
Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage précieux
Avec ou sans recouvrement céramique
4) Le libellé de l'acte suivant est modifié :
Pose d'une couronne dentaire dentoportée en alliage non précieux
G) Au sous paragraphe « 07.02.03.04 - Pose de prothèse dentaire fixée dentoportée ou implantoportée » :
Facturation : les prothèses plurales [bridges] implantoportées, les prothèses dentaires sur dents temporaires, les prothèses dentaires ou dents à tenon préfabriquées, les prothèses dentaires ou dents à tenon provisoires, les piliers de bridge à recouvrement partiel ne sont pas pris en charge »
2) Les gestes complémentaires des actes suivants sont modifiés comme suit :
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique et 1 élément intermédiaire métallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique, et 1 élément intermédiaire céramométallique
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage céramocéramiques et 1 élément intermédiaire céramocéramique ou en alliage précieux
Pose d'une prothèse plurale [bridge] comportant 2 piliers d'ancrage en alliage précieux et 1 élément intermédiaire en alliage précieux
Avec ou sans : recouvrement céramocéramique
Pose d'une prothèse plurale en extension comportant 1 pilier d'ancrage céramométallique ou en équivalents minéraux et 1 élément en extension céramométallique ou en équivalents minéraux [bridge cantilever 2 éléments], pour le remplacement d'une incisive permanente
Avec ou sans : appui sur la dent adjacente à l'extension
Facturation : la prise en charge du pilier d'ancrage est limitée aux incisives centrales maxillaires et aux canines ou à la 1ère prémolaire en l'absence de canines
Pose d'une prothèse plurale en extension comportant 2 piliers d'ancrage céramométalliques ou en équivalents minéraux et 1 élément en extension céramométallique ou en équivalents minéraux [bridge cantilever 3 éléments], pour le remplacement d'une incisive permanente ou d'une prémolaire
Pose d'une prothèse plurale en extension comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément en extension métallique [bridge cantilever 3 éléments], pour le remplacement d'une incisive permanente ou d'une prémolaire
Pose d'une prothèse plurale en extension comportant 1 pilier d'ancrage métallique, 1 pilier d'ancrage céramométallique et 1 élément en extension céramométallique [bridge cantilever 3 éléments], pour le remplacement d'une incisive permanente ou d'une prémolaire
Pose d'une prothèse plurale en extension comportant 2 piliers d'ancrage métalliques et 1 élément en extension céramométallique [bridge cantilever 3 éléments], pour le remplacement d'une incisive permanente ou d'une prémolaire
Pose d'une prothèse plurale collée [bridge collé] comportant 2 ancrages coronaires partiels ou plus et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux, pour le remplacement d'une incisive permanente
Pose d'une prothèse plurale collée [bridge collé] comportant 2 ancrages coronaires partiels ou plus et 1 élément intermédiaire céramométallique ou en équivalents minéraux, pour le remplacement d'une prémolaire ou d'une molaire permanente
Pose d'une prothèse plurale collée [bridge collé] comportant 2 ancrages coronaires partiels ou plus et 1 élément intermédiaire métallique, pour le remplacement d'une prémolaire ou d'une molaire permanente
Pose d'une prothèse plurale collée [bridge collé] comportant 2 ancrages coronaires partiels ou plus et 2 éléments intermédiaires céramométalliques ou en équivalents minéraux, pour le remplacement de 2 incisives mandibulaires permanentes
Pose d'une prothèse plurale en extension collée [bridge cantilever collé] comportant 1 ancrage coronaire partiel et 1 élément en extension céramométallique ou en équivalents minéraux, pour le remplacement d'une incisive permanente
l'élément d'ancrage coronaire partiel ne peut pas être une incisive latérale maxillaire
H) Au sous paragraphe « 18.02.07.06 - Soins prothétiques - Gestes complémentaires en prothèse plurale fixée » :
1) Les gestes complémentaires suivants sont créés :
Adjonction d'1 élément en extension métallique, autre qu'une canine, à une prothèse plurale fixée [bridge] comportant au moins 2 piliers d'ancrage et 1 élément intermédiaire
Conditions de réalisation : la largeur de l'extension ne doit pas dépasser celle d'une prémolaire
Adjonction d'1 élément en extension céramométallique ou en équivalents minéraux, autre qu'une canine, à une prothèse plurale fixée [bridge] comportant au moins 2 piliers d'ancrage et un élément intermédiaire
I) Au paragraphe « 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible » :
1) Le titre de la subdivision est modifié comme suit :
« 19.02.11 - Soins prothétiques - Suppléments pour prothèse amovible et soins dentaires »
2) Les deux suppléments suivants sont créés :
Supplément pour prise en charge d'un patient en situation de handicap
Avec ou sans : sédation consciente
Avec ou sans : utilisation du MEOPA
Indication : enfant handicapé dont les personnes qui en assument la charge sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé [AEEH] ou pour prise en charge d'un patient bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap [PCH] atteints de handicap physique, sensoriel, mental, cognitif ou psychique sévère, de polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant
Formation : pour MEOPA : spécifique à cet acte en plus de la formation initiale
Facturation : une seule fois par séance
Supplément pour soins chirurgicaux dentaires pour un patient en ALD et traité par anticoagulants oraux directs [AOD] ou par antivitamine K [AVK]
J) Au paragraphe « 19.03.04 Autres modificateurs » :
1) Le libellé du modificateur K est modifié comme suit :
Majoration forfaits modulables pour les actes d'accouchement réalisés par les gynécologues-obstétriciens et pour les actes réalisés par les chirurgiens admettant la majoration transitoire de chirurgie, en secteur 1 ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique [OPTAM-CO] définie aux articles 49 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 et par les chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale
- Concernent : les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens conventionnés exerçant en secteur à honoraires opposables ou ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée chirurgie et obstétrique [OPTAM-CO] définie aux articles 49 et suivants de la convention nationale précitée
Par dérogation, les chirurgiens et les gynécologues-obstétriciens autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée [OPTAM] définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder ce modificateur pour les actes dispensés à tarifs opposables aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé [ACS] définie à l'article L.863-3 du code de la sécurité sociale
- Les chirurgiens-dentistes spécialistes en chirurgie orale conventionnés.
K) La liste des nouveaux codes regroupements pour des actes existants est précisée en annexe 1.
L) La liste des actes associables au nouveau supplément YYYY614 est précisée en annexe 2.
Les tarifs des actes :
A) Nouvellement pris en charge les actes suivants :
Grilles tarifaires
B) Les tarifs des nouveaux actes, gestes complémentaires et suppléments sont les suivants :
C) Les tarifs des actes suivants sont modifiés :
A) L'article III-2 le libellé du modificateur K est modifié comme suit :
Par dérogation, les sages-femmes, les chirurgiens, les gynécologues-obstétriciens pour les actes d'accouchement, autorisés à pratiquer des honoraires différents et ceux ayant adhéré à l'option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM) définie aux articles 40 et suivants de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016, peuvent coder le modificateur K pour les actes dispensés à tarif opposable aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé ou disposant de l'attestation de droit à l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) définie à l'article L.
B) L'annexe 1 - Valeur monétaire et pourcentage des modificateurs (Article III-2 du Livre III) est modifiée comme suit pour le modificateur K :
C) A l'article 18 une partie C) est créée comme suit :
Avis ponctuel de consultant du chirurgien-dentiste spécialiste
L'avis ponctuel de consultant est un avis donné par un chirurgien-dentiste spécialiste en médecine bucco-dentaire ou en chirurgie orale à la demande explicite du chirurgien-dentiste.
Le chirurgien-dentiste spécialiste correspondant, sollicité pour cet avis ponctuel de consultant, adresse au chirurgien-dentiste ses conclusions et propositions thérapeutiques.
Il s'engage à ne pas donner au patient de soins continus et à laisser au chirurgien-dentiste la charge de surveiller l'application de ses prescriptions.
Le chirurgien-dentiste consultant ne doit pas avoir reçu le patient dans les 4 mois précédant l'avis ponctuel de consultant et ne doit pas le revoir dans les 4 mois suivants pour la même pathologie.
Les honoraires des avis ponctuels de consultant ne se cumulent pas avec ceux d'autres actes effectués dans le même temps.
Le chirurgien-dentiste s'engage par ailleurs à ne pas solliciter, pour un patient donné, un avis ponctuel de consultant de même spécialité et pour la même pathologie, plus d'une fois tous les 4 mois ; dans le cas où il juge nécessaire de solliciter un nouvel avis ponctuel dans ce délai, il en informe dans le même temps le service du contrôle médical.
a) Lorsqu'un chirurgien-dentiste spécialiste correspondant a besoin d'un bilan complémentaire effectué par un autre professionnel de santé pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut revoir son patient lors d'une nouvelle consultation.
Ce chirurgien-dentiste ne facture jamais d'actes techniques dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
b) Lorsque le chirurgien-dentiste spécialiste a besoin d'actes techniques complémentaires pour élaborer son avis ponctuel de consultant, il peut facturer les actes techniques strictement nécessaires à l'établissement de son diagnostic.
Ce chirurgien-dentiste ne facture jamais de CS dans le cadre de cet avis ponctuel de consultant.
Dans ces deux cas, les résultats du bilan complémentaire ou des actes techniques devront obligatoirement éclairer l'avis ponctuel du consultant qui devra y faire référence dans ses conclusions transmises au chirurgien-dentiste.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er avril 2019.
MODIFICATION DES CODES REGROUPEMENTS DES ACTES SUIVANTS
IMP
LISTE DES ACTES ASSOCIABLES AU NOUVEAU SUPPLÉMENT YYYY614
Avulsion d'1 canine permanente retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'1 prémolaire retenue ou à l'état de germe
Avulsion d'1 dent à couronne sousmuqueuse ou en désinclusion muqueuse
Avulsion d'1 odontoïde inclus ou d'1 dent surnuméraire à l'état de germe
Avulsion d'1 racine incluse
Exérèse de lésion de l'os maxillaire et/ou du corps de la mandibule de moins de 2 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Exérèse de lésion de l'os maxillaire et/ou du corps de la mandibule de 2 cm à 4 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Exérèse de lésion de l'os maxillaire et/ou du corps de la mandibule de plus de 4 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Parage et/ou suture de plaie du voile du palais
Évacuation de collection périmaxillaire ou périmandibulaire, par abord intrabuccal
Fermeture d'une communication buccosinusienne et/ou bucconasale par lambeau palatin, par abord intrabuccal
Fermeture d'une communication buccosinusienne par lambeau de glissement vestibulojugal, par abord intrabuccal
Fermeture d'une communication buccosinusienne par lambeau de transposition du corps adipeux de la joue, par abord intrabuccal
Exérèse de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de moins de 2 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Exérèse de lésion de la muqueuse de la bouche ou de l'oropharynx de 2 cm à 4 cm de grand axe, par abord intrabuccal
Exérèse de lésion du ramus de la mandibule, par abord intrabuccal
Les livres I et III sont ainsi modifiés :
A l'article I-4 « prise en charge » du livre I des dispositions générales ainsi qu'à l'article III-4 X du livre III est ajouté le paragraphe suivant :
- Pour des motifs de santé publique, certaines prestations peuvent justifier la mise en œuvre d'une procédure d'accord préalable, mentionnée à l'avant-dernier alinéa du II. de l'article L.
Les demandes d'accord préalable pour les prestations justifiant d'un motif de santé publique doivent se faire sous format dématérialisé sauf mention expresse de voie postale.
Les demandes d'accord préalable pour les actes du sous paragraphe 07.03.02.09 de la CCAM doivent se faire exclusivement de manière dématérialisée.
« Le prescripteur établit la demande d'accord préalable de manière dématérialisée via un télé service de l'assurance maladie développé à cet effet, sauf mention expresse précisant que le prescripteur peut adresser sa demande au service du contrôle médical placé auprès de l'organisme d'assurance maladie de l'assuré par voie postale.
« Pour les demandes d'accord préalable en chirurgie bariatrique (sous paragraphe 07.03.02.09), celles-ci doivent être réalisées exclusivement sous format dématérialisé via le télé service susvisé.
« Le prescripteur reçoit, à l'issue de cette demande dématérialisée, une notification l'informant immédiatement soit de l'avis médical rendu automatiquement valant accord ou refus de la prise en charge, soit de la nécessité d'une évaluation par le service du contrôle médical de l'assurance maladie.
« Dans les cas où, la décision d'accord préalable nécessite une évaluation par le service du contrôle médical, l'absence de réponse de l'organisme d'assurance maladie dans un délai de 15 jours à compter de la réception d'une demande complète d'accord préalable par le service du contrôle médical vaut accord de prise en charge.
« En cas de refus, la décision est notifiée à l'assuré avec la mention des motifs par l'organisme d'assurance maladie.
« La décision d'accord préalable du service médical émise de manière dématérialisée peut être consultée par le prescripteur via un télé service mis en place par la caisse.
« Dans les cas où, la décision ne peut être émise de manière dématérialisée, le prescripteur sera informé de la décision du service médical par courrier envoyé dans un délai raisonnable dans les cas où la décision a fait l'objet d'un refus.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er mars 2019.
Arrêté du 7 février 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 7 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
La date de l'épreuve écrite d'admissibilité est fixée au jeudi 23 mai 2019.
La date limite d'envoi des dossiers RAEP est fixée au mardi 3 septembre 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Arrêté du 6 février 2019 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation
- L'aide financière prévue à l'article R.
5213-76 du code du travail est une aide au poste dont le montant varie pour tenir compte de l'impact du vieillissement des travailleurs handicapés employés.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à :
1° 15 400 euros pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans ;
2° 15 600 euros pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans ;
3° 16 000 euros pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.
- A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à :
- Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
- L'aide financière prévue à l'article D.
5213-81 du code du travail est une aide à l'accompagnement versée au titre de l'accompagnement professionnel individualisé, réalisé par l'entreprise adaptée au bénéfice des salariés mis à disposition auprès d'un autre employeur.
Son montant annuel par poste de travail occupé à temps plein est fixé à 4 100 euros.
- A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière mentionnée au I est fixé à 3 094 euros.
- Le montant de l'aide est réduit à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat les aides mentionnées aux articles 1er et 2 dans les conditions ainsi fixées :
1° Les aides sont versées mensuellement aux entreprises adaptées.
Elles sont calculées en équivalents temps plein travaillés au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois.
Ce versement mensuel est limité à un douzième de l'enveloppe financière fixée par l'avenant au contrat conclu.
En cas de sous-consommation sur un mois donné, les crédits correspondants sont reportés sur le ou les mois suivants ;
2° Des régularisations peuvent être réalisées en cours d'année aux mois de juin, septembre, décembre et janvier de l'année suivante afin d'ajuster les paiements des aides versées au plus près des embauches réalisées depuis le 1er janvier de la période considérée.
3° A titre transitoire du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation aux I et II de l'article 1er, une aide unique d'un montant annuel de 14 604 euros est versée aux entreprises adaptées.
Le montant de cette aide unique est fixé à 11 022 euros à Mayotte.
A l'issue de la période transitoire, une régularisation des montants payés à l'entreprise adaptée est réalisée pour verser les montants d'aide prévus à l'article 1er.
L'aide minorée visée à l'article R.
5213-77 du code du travail est calculée sur la base de 30 % du salaire horaire minimum de croissance brut.
4° L'aide à l'accompagnement mentionnée à l'article 2 est versée à compter du mois de mai 2019.
Une régularisation des montants payés à l'entreprise adaptée est réalisée pour verser le montant d'aide prévu à l'article 2.
Le présent arrêté fixe les montants des aides susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation et aménage les modalités de versement au titre de l'année 2019.
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2019 revalorisant le montant de l'aide financière susceptible d'être attribué aux entreprises adaptées autorisées à mettre en œuvre l'expérimentation des contrats à durée déterminée tremplin
Le montant annuel socle de l'aide mentionnée au 1° du II de l'article 5 du titre V du décret n° 2018-990 du 14 novembre 2018 est revalorisé pour tenir compte de l'évolution du salaire minimum de croissance.
Il s'élève à 10 520 euros.
L'Agence de services et de paiement verse pour le compte de l'Etat l'aide mentionnée à l'article 1er dans les conditions ainsi fixées :
1° L'aide est versée mensuellement à l'entreprise adaptée.
Elle est calculée en équivalent temps plein travaillé au vu du nombre de travailleurs handicapés ouvrant droit à l'aide et ayant travaillé au cours du mois.
3° A titre transitoire, du 1er janvier 2019 au 30 avril 2019 au plus tard et par dérogation à l'article 1er, le montant annuel de l'aide socle versée aux entreprises adaptées s'élève à 14 604 euros.
A l'issue de cette période transitoire, une régularisation des montants payés à l'entreprise adaptée est réalisée pour verser le montant d'aide prévu à l'article 1er.
Le présent arrêté revalorise le montant de l'aide et aménage les modalités de versement au titre de l'année 2019.
Arrêté du 11 février 2019 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective départementale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment et des travaux publics de La Réunion (n° 0627)
722-21, ainsi que leurs conjoints et les membres non salariés de leur famille peuvent demander à bénéficier du service de santé au travail mentionné au 1° ou au 2° de l'article D.
Leur demande est adressée à la caisse de mutualité sociale agricole du département du siège de l'exploitation ou à l'association constituée par celle-ci.
Cette adhésion prend effet au premier jour de l'année qui suit son dépôt ; elle est valable pour une année civile et est renouvelable par tacite reconduction.
Il peut y être mis fin :
1° Par l'adhérent, trois mois avant son expiration ;
2° Par la caisse de mutualité sociale agricole ou par l'association en cas de non-versement des cotisations, dans le délai de trois mois suivant l'appel de ces cotisations.
Dans ce cas, la radiation ne sera effective que si l'intéressé n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours suivant la notification de la décision de la caisse ou de l'association.
Arrêté du 13 février 2019 portant suspension partielle du contrôle budgétaire a priori, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pris en application de l'article 106 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Conformément aux dispositions de l'article 106 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, l'obligation de soumettre au visa ou à l'avis préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel les actes listés aux articles 16 et 17 de l'arrêté du 26 décembre 2013 susvisé est suspendue pour toutes les dépenses imputées sur le programme 220 « Statistiques et études économiques ».
- Les modalités et conditions d'accès aux informations mentionnées au I du présent article sont arrêtées entre le contrôleur budgétaire et comptable ministériel et le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Elles sont communiquées pour informations aux responsables ministériels des fonctions financières et de ressources humaines.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel au titre des gestions 2019 à 2022.
Arrêté du 11 février 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique dite « Association Jean Cotxet »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association Jean Cotxet » dont le siège est à Paris (75).
Arrêté du 13 février 2019 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R.
311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
L'arrêté du 19 mai 2009 modifié relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois est abrogé.
Arrêté du 21 janvier 2019 relatif à la prorogation du mandat de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
La durée du mandat des membres de la commission administrative paritaire des chargés de recherche de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est prorogée jusqu'au 31 juillet 2019 au plus tard.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant approbation de la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 janvier 2019, la prorogation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Bibliothèque universitaire des langues et civilisations » pour une durée de six ans est approuvée.
La convention constitutive, dont des extraits sont publiés en annexe du présent arrêté, peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement et auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Fondée sur un partenariat entre établissements d'enseignement supérieur, de recherche et institutions culturelles, elle est plus particulièrement destinée au public universitaire mais ouverte à tous les publics.
Ses collections couvrent principalement les domaines géographiques suivants : Afrique, Amérique (période précolombienne) et Groenland, Asie centrale, Asie orientale, Haute-Asie, Asie du Sud et du Sud-Est, Europe balkanique, centrale et orientale, Maghreb, Moyen-Orient, Pacifique.
- travailler en réseau et de coopérer avec les institutions, musées ou bibliothèques qui concourent aux mêmes objectifs au plan national et international.
Pour tous avis, inspections ou enquêtes mentionnés à l'article L.
717-4 et dans le présent chapitre, l'autorité compétente fait appel au concours des médecins inspecteurs du travail.
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe supérieure.
Ces recrutements sont ouverts aux seuls agents mentionnés à l'article 3 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Le nombre de postes offerts et leur répartition géographique par branche d'activité professionnelle et emploi type seront fixés ultérieurement.
Les informations relatives aux postes offerts seront consultables sur le site dédié aux inscriptions aux recrutements des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation à l'adresse suivante : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/recrutements/itrf/reserves.
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement de techniciens de recherche et de formation de classe normale.
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'examens professionnalisés réservés pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de recherche et de formation de 2e classe.
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture de recrutements réservés sans concours d'adjoints techniques de recherche et de formation.
La date limite de dépôt du dossier de candidature est fixée par le recteur d'académie ou le président, directeur ou responsable de l'établissement dans lequel le ou les emplois sont à pourvoir.
Arrêté du 4 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Rives-d'Autise
Par arrêté du préfet de la Vendée en date du 4 décembre 2018, la commune nouvelle de Rives-d'Autise est créée en lieu et place des communes de Nieul-sur-l'Autise et d'Oulmes (canton de Fontenay-le-Comte, arrondissement de Fontenay-le-Comte) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Rives-d'Autise est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de La Vieille-Lyre
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 7 décembre 2018, la commune nouvelle de La Vieille-Lyre est créée en lieu et place des communes de La Vieille-Lyre et de Champignolles (canton de Breteuil, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de La Vieille-Lyre est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Ô-de-Selle
Par arrêté du préfet de la Somme en date du 7 décembre 2018, la commune nouvelle d'Ô-de-Selle est créée en lieu et place des communes de Loeuilly, de Neuville-lès-Loeuilly et de Tilloy-lès-Conty (canton d'Ailly-sur-Noye, arrondissement d'Amiens) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Ô-de-Selle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Fontain
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle de Fontain est créée en lieu et place des communes de Fontain et d'Arguel (canton de Besançon-5 pour Fontain, canton de Besançon-6 pour Arguel, arrondissement de Besançon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Fontain est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne
Par arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne est créée en lieu et place des communes de Montauban-de-Bretagne et de Saint-M'Hervon (canton de Montauban-de-Bretagne, arrondissement de Rennes) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montauban-de-Bretagne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L.
134-6 si celle-ci est due, en vertu de l'article L.
134-7, à l'agent commercial précédent, à moins que les circonstances rendent équitable de partager la commission entre les agents commerciaux.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cessières-Suzy
Par arrêté du préfet de l'Aisne en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle de Cessières-Suzy est créée en lieu et place des communes de Cessières et de Suzy (canton de Laon-1, arrondissement de Laon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cessières-Suzy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h
Par arrêté de la préfète d'Ille-et-Vilaine en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h est créée en lieu et place des communes de Lanhélin, de Saint-Pierre-de-Plesguen et Tressé (canton de Combourg, arrondissement de Saint-Malo) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Mesnil-Roc'h est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 17 décembre 2018, la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey est créée en lieu et place des communes de Brénaz, de Chavornay, de Lochieu et de Virieu-le-Petit (canton d'Hauteville-Lompnes, arrondissement de Belley) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 17 décembre 2018, la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran est créée en lieu et place des communes de Belmont-Luthézieu, de Lompnieu, de Sitreu et de Vieu (canton d'Hauteville-Lompnes, arrondissement de Belley) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 février 2019 portant agrément de la Fondation Saint Martin
Il est délivré à la Fondation Saint Martin dont le siège social est situé à Albi (81) un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la commune d'Albi (81).
Arrêté du 13 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Navour-sur-Grosne (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 19 décembre 2018, texte n° 51,au premier alinéa :
Au lieu de : « (canton du Nord-Toulois, arrondissement de Toul) », lire : « (canton de La Chapelle-de-Guinchay, arrondissement de Mâcon) ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 11 février 2019, le bien culturel suivant :
- Francesco MELZI (1493-vers 1570), Flora, XVIe siècle, huile sur bois, 65 × 55 cm, inv.
appartenant à la Galleria Borghese, Rome, Italie,
prêté à l'exposition « JOCONDE NUE » organisée et présentée au Jeu de Paume du château de Chantilly, du 1er juin 2019 au 6 octobre 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 15 mai 2019 au 18 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret du 14 février 2019 approuvant le contrat de concession de travaux passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L.
2111-3 du code des transports pour la conception, le financement, la réalisation ou l'aménagement, l'exploitation ainsi que la maintenance, comprenant l'entretien et le renouvellement, d'une infrastructure ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris - Charles-de-Gaulle
Est approuvé le contrat de concession de travaux avec ses annexes passé entre l'Etat et la société mentionnée à l'article L.
Un exemplaire du contrat de concession de travaux est annexé au présent décret (1).
La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
La commission est acquise au plus tard lorsque le tiers a exécuté sa part de l'opération ou devrait l'avoir exécutée si le mandant avait exécuté sa propre part.
Elle est payée au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre au cours duquel elle était acquise.
Décret du 14 février 2019 autorisant la société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » à prendre possession immédiate de certaines propriétés privées nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express
La société « Gestionnaire d'infrastructure CDG Express » mentionnée à l'article L.
2111-3 du code des transports est autorisée à prendre possession, dans les conditions fixées aux articles L.
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des terrains non bâtis nécessaires à l'exécution des travaux de réalisation de la liaison ferroviaire Charles-de-Gaulle Express, sur le territoire de la commune de Mitry-Mory, tels qu'ils sont définis en vert sur le plan parcellaire annexé au présent décret (1).
Décret du 14 février 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. GIRARDI (Jean-Luc)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2019, M. Jean-Luc GIRARDI, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 février 2019, est nommée commissaire du Gouvernement auprès de l'Agence de l'eau Artois-Picardie, Mme Julie PERCELAY, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. Guillem CANNEVA.
Décret du 15 février 2019 portant nomination d'un président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat - M. STAHL (Jacques-Henri)
Par décret du Président de la République en date du 15 février 2019, M. Jacques-Henri STAHL, conseiller d'Etat, est nommé président adjoint de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à compter du 16 février 2019, en remplacement de M. Edmond HONORAT, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 février 2019 portant fin de fonctions d'un assesseur à la Cour nationale du droit d'asile
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 février 2019, il est mis fin, le 29 janvier 2019, aux fonctions d'assesseur à la Cour nationale du droit d'asile de Mme Cécile Tournaye.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, M. BLACQUE-BELAIR (Edouard, Franck, Claude), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « C&C Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « SCREEB Notaires », anciennement dénommée « Uguen/Vidalenc & Associés, Notaires », à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme PAMS (Claire, Marie, Anne, Monique), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « MCM NOTAIRES » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LETULLE DELOISON DRILHON-JOURDAIN » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme SALAÜN (Magali), épouse GOUTHIER, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ADRASTEE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE » à la résidence de Lyon (Rhône).
Les retraits de M. FOURNIERE (Michel) et de M. GIOVANNONE (Patrick, Christophe, Amilcar), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL ADRASTEE TITULAIRE D'UN OFFICE D'HUISSIER DE JUSTICE », sont acceptés.
Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au mandant.
Les commissions que l'agent commercial a déjà perçues sont remboursées si le droit y afférent est éteint.
La démission de Mme PAWLIK (Julia, Michalina, Stéphanie), notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PAWLIK-SIMEREY », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Nîmes (Gard), en remplacement de Mme PAWLIK (Julia, Michalina, Stéphanie).
Mme PAWLIK (Julia, Michalina, Stéphanie) et Mme SIMEREY (Barbara, Magali) sont nommées notaires associées.
Le retrait de M. NAVARRET (Benoît, Marc, François), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Dominique PERRET, Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, Marie-Laurence BOMASSI, Benoît NAVARRET, Emmanuelle GOERGEN, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique PERRET, Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, Marie-Laurence BOMASSI, Benoît NAVARRET, Emmanuelle GOERGEN, notaires associés » est ainsi modifiée : « Dominique PERRET, Jérôme PAOLI, Lorène GARAT-GOGUET, Marie-Laurence BOMASSI, Emmanuelle GOERGEN, notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial) ».
La démission de Mme GRANADOS (Isabelle), épouse CHASSE, huissière de justice à la résidence de Belleville (Rhône), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Villars-les-Dombes (Ain), est nommée huissière de justice à la résidence de Belleville (Rhône), en remplacement de Mme GRANADOS (Isabelle), épouse CHASSE.
Mme GRANADOS (Isabelle), épouse CHASSE, est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, huissiers de justice associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Belleville (Rhône).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Jacques CONTASSOT et Emilie CONTASSOT-NAVARRO, huissiers de justice associés » est modifiée comme suit : « Jean-Jacques CONTASSOT, Emilie CONTASSOT-NAVARRO et Isabelle GRANADOS CHASSE, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme CORNU (Tiffany, Sandrine, Michèle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BRIET (Catherine, Louise, Michèle), ayant pour nom d'usage BERNAUD, à la résidence de Saint-Etienne (Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme DOMMANGET (Julie, Jeanine), épouse MOUNIER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Yann du PORT de LORIOL, Frédéric DIRAND, Benjamin DUPERRAY et Julien SAUVIGNE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, Mme BAZELOT (Chrystelle, Ariane), épouse PERREAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « MARSOLLIER-BIELA Virginie, notaire associée » à la résidence de Cossé-le-Vivien (Mayenne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 février 2019, M. DE LORENZI (Alexandre, Thierry, Claude) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Anna-Mylène LAURI-PONTET, SELARL titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination d'un président de chambre de la section du contentieux (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2019, M. Nicolas BOULOUIS, conseiller d'Etat, est nommé président de la deuxième chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat, pour une durée de quatre ans, à compter du 16 février 2019.
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination du président suppléant du collège d'experts et du président suppléant du comité d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la garde de sceaux, ministre de la justice, et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 7 février 2019, est nommée présidente suppléante du collège d'experts placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé d'instruire les demandes et de se prononcer sur l'imputabilité des dommages au valproate de sodium ou à l'un de ses dérivés, Mme Michèle BLIN, en remplacement de Mme Claire LACAZE, et est nommé président suppléant du comité d'indemnisation placé auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, chargé de se prononcer sur les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis ainsi que sur les responsabilités encourues, M. Savinien GRIGNON DUMOULIN, en remplacement de Mme Michèle LUGA.
Décret du 14 février 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (corps des mines) - M. FOURNIE (Paul-Guillaume)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2019, la démission présentée par M. Paul-Guillaume FOURNIE, ingénieur des mines, est acceptée à compter du 6 janvier 2019.
M. Paul-Guillaume FOURNIE est radié des cadres à compter de la même date.
M. Paul-Guillaume FOURNIE est astreint au remboursement des frais supportés par l'Etat pour assurer son entretien et sa formation dans les conditions fixées par les dispositions du décret n° 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.
Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis.
Les dispositions du présent article sont applicables au contrat à durée déterminée transformé en contrat à durée indéterminée.
Dans ce cas, le calcul de la durée du préavis tient compte de la période à durée déterminée qui précède.
La durée du préavis est d'un mois pour la première année du contrat, de deux mois pour la deuxième année commencée, de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes.
En l'absence de convention contraire, la fin du délai de préavis coïncide avec la fin d'un mois civil.
Les parties ne peuvent convenir de délais de préavis plus courts.
Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.
Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le contrat prend fin en raison d'une faute grave de l'une des parties ou de la survenance d'un cas de force majeure.
Décret du 14 février 2019 portant radiation des cadres (corps des mines) - M. ARPISON (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 14 février 2019, M. Bernard ARPISON, ingénieur général des mines, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines à compter du 1er janvier 2019 et radié des cadres à la même date.
Décret du 14 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer - M. ARCHAMBAULT (Benoît)
Par décret en date du 14 février 2019, M. Benoît ARCHAMBAULT est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, en qualité de représentant de l'Etat suppléant désigné par le ministre chargé des pêches maritimes et des cultures marines, en remplacement de M. Maximilien SIMON.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 février 2019, M. Jean-Michel Knop, architecte et urbaniste général de l'Etat, est nommé directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Grand Est à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 13 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2019 fixant au titre de l'année 2019 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 février 2019, l'arrêté du 1er février 2019 fixant au titre de l'année 2019 la liste nationale annuelle d'aptitude aux fonctions de médecin-conseil chef de service du contrôle médical des régimes agricoles de protection sociale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après les mots : « Docteur CORDA Christophe », sont insérés les mots : « Docteur DELALEUX Yves » ;
2° Après les mots : « Docteure DE SOUSA Virginie », sont insérés les mots : « Docteur DURIEZ Nicolas » ;
3° Après les mots : « Docteur JOSSET Thierry », sont insérés les mots : « Docteur LABATUT Philippe » ;
4° Les mots : « Docteure SCRZYPCZAK Catherine », sont remplacés par les mots : « Docteure SKRZYPCZAK Catherine ».
Arrêté du 14 février 2019 portant nomination d'une directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2019, Mme Sylvie PIERRARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire, est nommée directrice régionale et interdépartementale adjointe de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région d'Ile-de-France, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 11 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes (n° 1495)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 38 du 4 avril 2018 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955 et de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Provence-Alpes-Côte d'Azur - Corse) du 2 juillet 2018 relatif aux salaires minima (1 annexe), conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
L'accord est étendu sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Lorsque l'assemblée générale extraordinaire décide l'augmentation de capital, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
(M. PAULO M.)
Cette question a été posée pour M. Paulo M. par Me Emmanuel Marsigny, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016.
- la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ;
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 et 2015-715 DC du 5 août 2015 ;
- les observations présentées pour le requérant par Me Marsigny, enregistrées le 28 décembre 2018 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations La Quadrature du Net, Franciliens.net, FAImaison, Midway's Network et Rézine par Me Alexis Fitzjean Ó Cobhthaigh, avocat au barreau de Paris, enregistrées le 31 décembre 2018 ;
- les secondes observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 15 janvier 2019 ;
Après avoir entendu Me Marsigny, pour le requérant, Me Fitzjean Ó Cobhthaigh, pour les parties intervenantes, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 5 février 2019 ;
Le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit que les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exiger la communication des papiers et documents de toute nature relatifs aux opérations intéressant leur service, quel qu'en soit le support :
« chez les opérateurs de télécommunications et les prestataires mentionnés aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, pour les données conservées et traitées par ces derniers, dans le cadre de l'article L.
Le requérant et les parties intervenantes reprochent aux dispositions contestées de ne pas entourer l'exercice du droit de communication des données de connexion, qu'elles instaurent au profit des agents des douanes, de garanties suffisantes de nature à assurer une conciliation équilibrée entre le droit au respect de la vie privée et la prévention des atteintes à l'ordre public ainsi que la recherche des auteurs d'infractions.
Dans sa décision du 27 janvier 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les dispositions du i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction antérieure à la loi du 30 décembre 2004 mentionnée ci-dessus, ainsi que dans sa rédaction modifiée par l'article 91 de cette même loi.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel a jugé contraires au droit au respect de la vie privée, dans sa décision du 5 août 2015 mentionnée ci-dessus, des dispositions instaurant un droit de communication des données de connexion au profit des agents de l'Autorité de la concurrence analogue à celui prévu par les dispositions contestées.
Cette décision constitue un changement des circonstances justifiant le réexamen des dispositions contestées.
Au nombre de ces derniers figure le droit au respect de la vie privée protégé par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
En application des dispositions contestées, les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur peuvent se faire communiquer les données de connexion détenues par les opérateurs de communications électroniques, les fournisseurs d'accès à un service de communication au public en ligne ou les hébergeurs de contenu sur un tel service.
Si le législateur a réservé à certains agents des douanes soumis au respect du secret professionnel le pouvoir d'obtenir ces données dans le cadre d'opérations intéressant leur service et ne leur a pas conféré un pouvoir d'exécution forcée, il n'a assorti la procédure prévue par les dispositions en cause d'aucune autre garantie.
Par conséquent, le i du 1° de l'article 65 du code des douanes doit être déclaré contraire à la Constitution.
D'une part, les dispositions contestées ont été abrogées par la loi du 23 octobre 2018 mentionnée ci-dessus.
D'autre part, la remise en cause des mesures prises sur le fondement des dispositions déclarées contraires à la Constitution méconnaîtrait les objectifs de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et aurait ainsi des conséquences manifestement excessives.
Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité.
Le i du 1° de l'article 65 du code des douanes, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016, est contraire à la Constitution.
(M. CHARLES-HENRI M.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3318 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée par M. Charles-Henri M. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2018-765 QPC.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de l'article 167 du code de procédure pénale.
- la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ;
- les observations présentées par le requérant, enregistrées le 31 décembre 2018 et le 7 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées par le requérant, enregistrées le 14 janvier 2019 ;
Dès lors, le Conseil constitutionnel est saisi des deux premiers alinéas de l'article 167 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 février 2015 mentionnée ci-dessus.
Les deux premiers alinéas de l'article 167 du code de procédure pénale, dans cette rédaction, prévoient :
« Le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114.
Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60.
Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties.
« Les conclusions peuvent également être notifiées par lettre recommandée ou, lorsque la personne est détenue, par les soins du chef de l'établissement pénitentiaire qui adresse, sans délai, au juge d'instruction l'original ou la copie du récépissé signé par l'intéressé.
L'intégralité du rapport peut aussi être notifiée, à leur demande, aux avocats des parties par lettre recommandée.
Si les avocats des parties ont fait connaître au juge d'instruction qu'ils disposent d'une adresse électronique, l'intégralité du rapport peut leur être adressée par cette voie, selon les modalités prévues au I de l'article 803-1 ».
Le requérant soutient que ces dispositions institueraient une différence de traitement injustifiée entre les parties assistées d'un avocat et les autres en ce qu'elles réservent aux avocats la possibilité de demander au juge d'instruction la copie intégrale de ce rapport par lettre recommandée.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la justice, du droit à un procès équitable et des droits de la défense.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « avocat des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale.
Si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant au principe du contradictoire et au respect du principe des droits de la défense.
En application de l'article 166 du code de procédure pénale, lorsque les opérations d'une expertise ordonnée par un juge d'instruction sont terminées, l'expert rédige un rapport qui doit contenir la description de ces opérations ainsi que ses conclusions.
Selon l'article 167 du même code, le juge d'instruction doit donner connaissance de ces conclusions aux parties.
En application du deuxième alinéa de cet article, il peut le faire sous la forme d'une notification par lettre recommandée.
Si les avocats des parties le demandent, l'intégralité du rapport leur est notifiée par lettre recommandée.
Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour leur permettre de présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Les dispositions contestées ont ainsi pour effet de priver les parties non assistées par un avocat du droit d'avoir connaissance de l'intégralité d'un rapport d'expertise pendant le délai qui leur est accordé pour présenter des observations ou formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
Or, dans la mesure où est reconnue aux parties la liberté d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules et sauf à ce qu'une restriction d'accès soit jugée nécessaire au respect de la vie privée, à la sauvegarde de l'ordre public ou à l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, toutes les parties à une instruction doivent pouvoir avoir connaissance de l'intégralité du rapport d'une expertise ordonnée par le juge d'instruction afin de leur permettre de présenter des observations ou de formuler une demande de complément d'expertise ou de contre-expertise.
La différence dans l'accès au rapport d'expertise résultant des dispositions contestées n'étant pas limitée aux cas où elle serait justifiée par la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infractions, le principe d'égalité devant la justice est méconnu.
Par conséquent, les mots : « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale doivent être déclarés contraires à la Constitution.
L'abrogation immédiate des dispositions contestées aurait pour effet d'accorder aux parties sans avocat le droit d'obtenir la notification de l'intégralité de tous les rapports d'expertise, y compris lorsque cette communication est susceptible de porter atteinte à la protection du respect de la vie privée, à la sauvegarde de l'ordre public ou à l'objectif de recherche des auteurs d'infraction.
Il ne lui appartient pas d'indiquer les modifications qui doivent intervenir pour remédier à l'inconstitutionnalité constatée.
Par suite, il y a lieu de reporter au 1er septembre 2019 la date de l'abrogation des dispositions contestées.
Les mots : « avocats des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, sont contraires à la Constitution.
Décision n° 2018-1459 du 27 novembre 2018 autorisant la société ELITE COURRIER à exercer la prestation de services postaux relatifs aux envois de correspondance
Par décision n° 2018-1459 en date du 27 novembre 2018 rendue par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, la société ELITE COURRIER est autorisée à offrir des prestations de services postaux relatifs aux envois de correspondance incluant la distribution dans les conditions fixées en annexe (1) et dans le respect des dispositions légales et réglementaires.
Par délibération en date du 3 décembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention concernant le service de télévision Canal 32, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 19 novembre 2014 avec la société Canal 32.
À LA CONVENTION DU 19 NOVEMBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SAS CANAL 32, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE CANAL 32
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la SAS CANAL 32, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 1 de la convention du 19 novembre 2014 susmentionnée est remplacée par l'annexe 1 du présent avenant :
MONTANT, COMPOSITION DU CAPITAL ET RÉPARTITION DES DROITS DE VOTE DE LA SOCIÉTÉ CANAL 32
Le capital social est de 205 000 € divisés en 76 598 actions.
Nouvelle composition du capital
François LE SACHE
Rudy PASTURAK
Fait à Nancy, le 10 janvier 2019.
Pour la SAS CANAL 32 :
La présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy,
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Mirabelle TV
Par délibération en date du 1er octobre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention concernant le service de télévision Mirabelle TV, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 11 mai 2010 avec la société Mirabelle TV.
À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL ET LA SAEML MIRABELLE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par la présidente du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy, et la société SAEML Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
Ville de Metz
Pour la SAEML Mirabelle TV :
Weiten
Un emploi de directeur de projet « rénovation du centre-ville de Marseille » (groupe III) est créé, pour une durée de trois ans.
Le titulaire de l'emploi est rattaché au préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, et basé en résidence administrative à Marseille.
La ville de Marseille, 2e ville de France avec près de 870 000 habitants, est fortement touchée par l'habitat insalubre et par des immeubles présentant des fragilités structurelles, en particulier dans son centre-ville.
Les grands ensembles de ses quartiers Nord présentent également des dysfonctionnements urbains et sociaux singuliers.
Malgré des tentatives successives de rénovation du centre-ville depuis plus de 40 ans, et des interventions dans les quartiers nord, depuis environ 20 ans, les dynamiques de dégradation urbaines, sociales et commerciales n'ont pas pu être enrayées jusqu'à présent.
Le drame du 5 novembre 2018, où deux immeubles se sont effondrés en quelques secondes, entraînant la mort de huit personnes, a agi comme révélateur d'une situation particulièrement dégradée, qui mérite une réponse des pouvoirs publics résolue et structurée.
Les services de l'Etat ont immédiatement contribué à la mobilisation des services de la ville et de la métropole Aix-Marseille-Provence pour faire face à la crise.
Bien que toujours difficile, la situation de crise aiguë évolue lentement vers la systématisation de la réponse aux situations de périls.
La présidente de la métropole, le maire de la ville et le ministre chargé du logement ont conclu un protocole tendant à la mise en place d'un traitement lourd et pérenne de ces situations de périls et d'insalubrité.
Cela passera notamment par des changements d'organisation, une plus forte professionnalisation des acteurs, mais également par la définition d'un projet de rénovation et la mise en place des outils nécessaires à ce projet.
Ce dernier devrait prendre la forme d'un projet partenarial d'aménagement et une société publique locale d'aménagement d'intérêt national devrait être créée.
Les services de l'Etat doivent maintenant se structurer pour continuer à appuyer la ville et la métropole dans la gestion de la crise mais aussi accompagner la démarche de rénovation, en assurant la cohérence du projet, qui devra :
- intégrer, au-delà du logement, les dimensions urbaines, sociales et commerciales ;
- faire l'objet d'une concertation approfondie avec les habitants et les élus ;
- proposer un mode opératoire intensif, planifié et intelligible.
Les services de l'Etat contribueront également à la conception des outils de mise en œuvre de ce projet et à leur gouvernance.
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la préfète déléguée à l'égalité des chances pilotent les services de l'Etat dans leur participation au projet de rénovation du centre-ville de Marseille, à la résorption de l'habitat insalubre et à la rénovation urbaine.
Dans un premier temps, le directeur de projet est chargé d'assurer la coordination des services de l'Etat (DDTM, DDCS, services de la préfecture) dans l'appui et le suivi de la gestion de la situation de crise liée aux nombreux arrêtés de péril mis en œuvre à Marseille.
Il assure le suivi des situations immobilières, contribue à la maîtrise d'ouvrage copilotée pour le relogement et assure le suivi des travaux et de leur financement.
Il coordonne la production de données techniques et scientifiques relatives à la situation des immeubles marseillais et participe à la mission de repérage systématique des immeubles présentant des périls.
Il est amené à représenter les services de l'Etat auprès des élus et fonctionnaires de la ville de Marseille et de la métropole Aix-Marseille-Provence.
Le travail en équipe est effectué en mode projet, avec les équipes de la DDTM, de la DDCS, de la préfecture et l'ensemble des services de l'Etat.
En parallèle, il contribue, dans le même contexte et avec l'appui de l'administration centrale du ministère, à l'établissement d'un projet partenarial d'aménagement et à la préfiguration et la mise en œuvre des outils nécessaires à sa réalisation.
Dans cette mission, il veille en permanence à ce que le projet conserve un caractère résolument opérationnel, visant à une rénovation en profondeur et durable de l'habitat du centre-ville de Marseille, tout s'assurant de la prise en compte des problématiques liées aux équipements publics, aux commerces et aux transports.
Il contribue à la mise en place d'outils et de structures pérennes qui garantissent une conduite du projet stable et efficace sur une dizaine d'années.
Le directeur de projet contribue à alerter de toutes dérives ou obstacles qui nuiraient à l'efficacité du projet ou à un non-respect de l'équité de traitement des habitants et des politiques publiques portées par l'Etat.
Il contribue à une meilleure association des habitants à la conception et à la réalisation du projet.
Connaissance du secteur et des réglementations liées au logement et à l'habitat ;
Connaissance en matière d'aménagement urbain ;
Capacité à porter les positions de l'Etat auprès des élus et haut-fonctionnaires territoriaux ;
Connaissance des organisations publiques, des modalités d'action des acteurs du logement et de l'aménagement ;
Capacité à faire prévaloir les enjeux des politiques publiques portées par l'Etat ;
Aptitude à la communication et la conviction ;
Cet emploi est classé en groupe III et d'une durée de trois ans.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et pref-sciat@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional délégué/directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Ile-de-France)
L'emploi de directeur régional délégué aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France est déclaré ouvert à compter du 1er avril 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
Le directeur régional délégué ou la directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes, est placé sous l'autorité du directeur régional, qu'il assiste dans l'accomplissement de ses missions.
Le candidat retenu sera nommé par la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur proposition du préfet de région, pour une durée de trois ans, renouvelable une fois.
1) Par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, secrétariat général pour les affaires régionales, direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité : 5, rue Leblanc, 75911 Paris Cedex 15 ;
- sgar-secretariat@paris-idf.gouv.fr ;
- à la direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité : drdfe-idf@paris-idf.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional délégué aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la région Ile-de-France.
- la directrice régionale déléguée aux droits des femmes et à l'égalité : 01-82-52-43-29 ;
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDD du Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale déléguée du Rhône est vacant à compter du 18 mars 2019.
Le directeur départemental adjoint exerce en complémentarité avec la directrice départementale et sous la responsabilité du préfet, les fonctions de direction dans toutes les composantes administratives et managériales.
Il seconde la directrice dans la mise en œuvre des politiques publiques en matière de jeunesse, sport et cohésion sociale et il la supplée en cas d'absence.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur un territoire complexe, la variété des dossiers traités et les partenariats à maintenir tant avec les collectivités locales que le secteur associatif.
Le directeur adjoint assiste la directrice dans les missions suivantes :
Mise en œuvre à l'échelle territoriale des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional en lien avec le préfet et les directions régionales,
Conduite et animation des projets relatifs aux politiques sociales et celles en faveur de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Management d'une centaine d'agents contribuant à l'action de l'Etat dans le domaine des politiques publiques de l'hébergement et du logement social, de la jeunesse et des sports, et de la politique de la ville,
Concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, le monde associatif,
Le directeur adjoint est amené à gérer directement des projets et des dossiers transversaux.
Le poste est situé à Lyon, siège de la direction départementale déléguée.
Le département du Rhône, circonscription administrative de l'Etat, est le quatrième département de France par sa population (1 841 000 habitants) inclus la métropole de Lyon et le département du Rhône.
La métropole comprend 59 communes et est peuplée de 1 370 678 habitants ; le département du Rhône comprend 219 communes et est peuplé de 470 000 habitants.
C'est un département caractérisé par la conduite d'une politique de la ville dynamique (43 QPV), on y dénombre près de 5 000 clubs sportifs et environ 36 000 associations.
Les problématiques de l'hébergement d'urgence et du logement social y sont particulièrement prégnantes compte tenu de l'attractivité de la métropole lyonnaise.
Sous l'autorité du préfet de département, la direction entretient des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale mais également avec la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
Pilotage et animation d'équipes pluridisciplinaires et interministérielles.
Aptitude au management et au dialogue social, sens des relations humaines et de l'écoute.
Capacité à la négociation avec des partenaires variés, à l'anticipation et à la vision stratégique et prospective.
Aptitudes à la conduite du changement, à l'accompagnement des agents.
Connaissance et expérience dans les politiques publiques portées par les DDCS.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : christel.bonnet@rhone.gouv.fr et copie à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF) : administration.territoriale@pm.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr.
- Christel BONNET, directrice départementale déléguée du Rhône, 04-81-92-44-01, christel.bonnet@rhone.gouv.fr ;
- Emmanuel AUBRY, préfet secrétaire général, préfet Egalité des chances, 04-72-61-60-60, emmanuel.aubry@rhone.gouv.fr ;
- Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE (DSAF/DMAT), 07-72-25-04-15.
Un emploi de sous-directeur des sites historiques et des transports est susceptible d'être vacant dans les services du Premier ministre, à la direction des services administratifs et financiers.
La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre exerce les missions d'administration générale destinées à fournir au Premier ministre et aux membres du Gouvernement placés auprès de lui, à leurs cabinets et aux services centraux du Premier ministre et aux autorités qui lui sont budgétairement rattachées les moyens de leur fonctionnement.
Sous l'autorité du directeur, le sous-directeur des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet ainsi que des services installés sur ces sites et est particulièrement en charge :
- de l'exploitation des sites de Matignon ;
- du transport automobile pour l'ensemble du périmètre d'intervention de la direction ;
- de l'intendance du Premier ministre et de l'hôtel de Cassini ;
- de la correspondance du Premier ministre et des secrétaires d'Etat rattachés ;
- des distinctions honorifiques ;
- des déplacements du Premier ministre ;
- du contrôle de gestion et de la modernisation ;
- de la gestion des évènements sur le site de Matignon ;
- de la gestion des ressources humaines et financières correspondant à ces différentes fonctions.
- d'une polyvalence et d'une aptitude au travail dans un contexte sensible et en évolution ;
- d'une capacité à dialoguer avec des interlocuteurs de haut niveau ;
- de qualités relationnelles avérées et d'une réelle aptitude au management d'équipes importantes et pluridisciplinaires ;
- d'une connaissance approfondie et opérationnelle de l'organisation administrative de l'Etat, de ses administrations et de leurs modes de fonctionnement ;
- d'une grande disponibilité.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement en région Ile-de-France (unité départementale de la Seine-Saint-Denis)
Il ou elle exerce les fonctions de directeur ou de directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis (93), localisée à Bobigny.
La dynamique et la transformation urbaine engagées depuis plusieurs décennies en Seine-Saint-Denis s'accélère, faisant du département le territoire le plus bâtisseur et le plus dynamique au sein de la région capitale.
Le projet du Grand Paris Express (lignes 15, 16 et 17), les prolongements les lignes de métro 11, 12 et 14, les projets de tramways et de bus Tzen vont considérablement renforcer l'accessibilité en transports collectifs.
Ces projets s'accompagnent généralement de l'émergence de nouveaux quartiers de gares.
50 opérations d'aménagement de taille importante sont en cours de réalisation.
Les secteurs de projets autour du canal de l'Ourcq, la nécessaire reconversion des terrains laissés en friche PSA à Aulnay-sous-Bois, le corridor aéroportuaire Roissy-Le Bourget ou encore le secteur Pleyel et le fort d'Aubervilliers sont reconnus d'intérêt national tant les enjeux y sont stratégiques.
La rénovation urbaine de 24 nouveaux quartiers retenus dans le nouveau programme national et de 10 autres identifiés d'intérêt régional, l'ORCOD-IN de Clichy-Montfermeil, vont permettre d'engager une nouvelle phase de transformation des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
L'implantation programmée de grands équipements offre de nouvelles perspectives : le campus hospitalo-universitaire nord à Saint-Ouen, le campus universitaire Condorcet à la Plaine Saint-Denis ou encore l'implantation du village olympique, du village des médias et de plusieurs équipements sportifs dans l'optique des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe pour la Seine-Saint-Denis est placé sous l'autorité hiérarchique de la directrice régionale et sous l'autorité fonctionnelle du préfet de la Seine-Saint-Denis.
Il ou elle évolue ainsi à la fois au sein du collectif interministériel de travail organisé par le préfet de Seine-Saint-Denis et au sein de l'équipe de direction de la DRIEA composée de sa directrice et de huit directeurs adjoints :
Le directeur régional adjoint ou la directrice régionale adjointe pour la Seine-Saint-Denis a pour mission :
- de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques relevant des domaines de compétences de la DRIEA (aménagement, développement de l'offre de logement, déplacements, bâtiments, sécurité et éducation routières…) sur le territoire départemental (et sur le territoire de Paris pour l'éducation routière) ;
- d'assurer la contribution de l'Etat dans l'élaboration et le suivi des différentes démarches ou actions visant l'aménagement durable et le développement de l'offre de logements (PLU, SCOT, agréments de bureaux et activités, programme d'études…)
- d'accompagner les projets d'aménagement ou de transport selon différents modes d'intervention (régalien, conseil stratégique, médiation, résolution de conflits)
- d'instruire les autorisations d'occupation des sols relevant de la compétence du préfet, d'assurer la fiscalité de l'urbanisme ;
- de répondre à toute mission confiée par le préfet de région, le préfet de Seine-Saint-Denis ou la directrice régionale.
Il ou elle assure le rôle pour le compte de la DRIEA de directeur adjoint référent pour les jeux Olympiques et Paralympiques.
Il ou elle participe notamment aux instances de travail périodiques avec la Délégation Interministérielle pour les jeux Olympiques et Paralympiques et avec la SOLIDEO.
La perspective, au titre de la démarche Action Publique 2022, d'un rapprochement entre la DRIEA et la DRIEE (direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie) constitue en outre une opportunité pour améliorer le fonctionnement de l'administration territoriale d'Etat en Ile-de-France dans le champ d'intervention du MTES et du MCTRCT.
- expérience solide en management ;
- connaissances avérées dans les domaines de l'urbanisme, de l'aménagement et des transports
- positionnement et capacité à agir dans des jeux d'acteurs complexes
- conseil stratégique auprès de décideurs de haut niveau
- Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France (téléphone : 01-40-61-82-00) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et emmanuelle.gay@developpement-durable.gouv.fr.
Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote donnent droit à un dividende prioritaire prélevé sur le bénéfice distribuable de l'exercice avant toute autre affectation.
S'il apparaît que le dividende prioritaire ne peut être intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable, celui-ci doit être réparti à due concurrence entre les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le droit au paiement du dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé en raison de l'insuffisance du bénéfice distribuable est reporté sur l'exercice suivant et, s'il y a lieu, sur les deux exercices ultérieurs ou, si les statuts le prévoient, sur les exercices ultérieurs.
Ce droit s'exerce prioritairement par rapport au paiement du dividende prioritaire dû au titre de l'exercice.
Le dividende prioritaire ne peut être inférieur ni au premier dividende visé à l'article L.
232-16 ni à un montant égal à 7,5 % du montant libéré du capital représenté par les actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Ces actions ne peuvent donner droit au premier dividende.
Après prélèvement du dividende prioritaire ainsi que du premier dividende, si les statuts en prévoient, ou d'un dividende de 5 % au profit de toutes les actions ordinaires calculé dans les conditions prévues à l'article L.
232-16, les actions à dividende prioritaire sans droit de vote ont, proportionnellement à leur montant nominal, les mêmes droits que les actions ordinaires.
Dans le cas où les actions ordinaires sont divisées en catégories ouvrant des droits inégaux au premier dividende, le montant du premier dividende prévu au deuxième alinéa du présent article s'entend du premier dividende le plus élevé.
Pour les besoins de la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques, des opérateurs mentionnés aux articles L.
1332-2 et des opérateurs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, les agents de l'autorité nationale de sécurité des systèmes d'information, habilités par le Premier ministre et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, peuvent obtenir des opérateurs de communications électroniques, en application du III de l'article L.
34-1 du code des postes et des communications électroniques, l'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique d'utilisateurs ou de détenteurs de systèmes d'information vulnérables, menacés ou attaqués, afin de les alerter sur la vulnérabilité ou l'atteinte de leur système.
Arrêté du 4 février 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets n° 8 « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité »
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 8 « Projets de recherche et développement structurants pour la compétitivité », relatif à l'action « Renforcement des pôles de compétitivité » et volet « Projets de recherche et développement structurants des pôles de compétitivité » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone protégée au ministère de la justice
Cette zone est située au cinquième étage du siège de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (69007), sise 19, rue Crépet, et comprend les locaux matérialisés par un trait rouge au plan annexé au présent arrêté et non publié.
Arrêté du 15 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Rochefort (Charente-Maritime) identifiée ZIT Rochefort, dans la région d'information de vol de Bordeaux
M. l'ingénieur général de l'armement Reynald Rasset, adjoint au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite des attributions du sous-chef d'état-major « plans et programmes » ;
M. le commissaire de 1re classe François Hum, chef de section au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la perception des recettes non fiscales de recouvrement de créances auprès de tiers ;
M. le commissaire de 1re classe Romain Pauleau, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
Mme le maître principal Louisette Casimir, au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion du budget opérationnel de programme « préparation des forces navales » ;
M. Gaëtan Perrocheau, secrétaire administratif de classe normale, chargé de programmation budgétaire au sein du bureau « finances », pour ce qui concerne les actes relatifs à la gestion de l'unité opérationnelle « activité/entraînement des forces ».
Décret n° 2019-105 du 15 février 2019 relatif à l'organisation de la collecte de sang total en l'absence physique du médecin
Dans un délai de dix-huit mois suivant l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au 2° du II de l'article R.
1222-17 code de la santé publique, l'Etablissement français du sang remet au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, un bilan des collectes de sang total réalisées selon les dispositions du présent décret.
Ce bilan est élaboré en prenant en compte, au regard de ce qui se faisait antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret, les critères relatifs à la sécurité des donneurs de sang tels que les effets indésirables survenus chez les donneurs et leurs modalités de gestion, les situations dans lesquelles il a été fait appel au médecin dans les conditions mentionnées au 2° du II et au IV de l'article R.
1222-17 code de la santé publique, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées lors du déploiement des nouvelles modalités de surveillance des collectes.
« II.-La surveillance du déroulement du prélèvement est assurée par :
« 1° Des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine et qui sont titulaires du diplôme d'études spécialisées complémentaires d'hémobiologie-transfusion, de la capacité en technologie transfusionnelle, du diplôme universitaire de transfusion sanguine ou d'un diplôme de médecine du don figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.
« Les personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la médecine sans être titulaires de l'un de ces diplômes ou titres peuvent assurer la surveillance du déroulement du prélèvement et conduire l'entretien préalable au don, sous réserve d'acquérir l'un d'eux dans les deux ans qui suivent leur prise de fonction ;
« 2° En l'absence d'un médecin sur le site de collecte, des personnes qui satisfont aux conditions d'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière, dès lors qu'elles :
« a) Justifient de l'équivalent de deux ans d'expérience dans l'activité de collecte, l'encadrement ou la coordination des soins ;
« b) Ont suivi une formation spécifique relative à la surveillance du déroulement du prélèvement ;
« c) Bénéficient d'un moyen de communication pour joindre à tout moment un médecin titulaire d'un des diplômes mentionnés au 1°.
Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par arrêté du ministre en charge de la santé.
2° Au premier alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II » ;
3° Au second alinéa du IV, les mots : « mentionné au II présent sur le site de collecte » sont remplacés par les mots : « titulaire d'un diplôme mentionné au 1° du II, présent sur le site de collecte ou à distance, par tout moyen de communication mentionné au 2° du II.
L'entretien se tient directement entre le donneur et le médecin ».
1222-18 du même code, après les mots : « transfusion sanguine, » sont ajoutés les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R.
« III.-Le responsable de l'activité de collecte mentionné au I veille à ce que la surveillance du déroulement du prélèvement de chaque collecte de sang organisée par l'établissement de transfusion sanguine concerné soit assurée par une personne et dans les conditions mentionnées au II de l'article R.
1222-21 du même code, les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin pouvant contrôler ou intervenir à tout moment » sont remplacés par les mots : « sous la direction et la responsabilité d'un médecin présent sur le site ou auquel il peut être fait appel à distance par tout moyen de communication prévu au R.
« Chaque équipe qui effectue les prélèvements de sang total en site fixe ou mobile comprend, outre la présence d'une personne mentionnée au II de l'article R.
« a) Une personne habilitée à effectuer le prélèvement et répondant aux conditions prévues à l'article R.
« b) Un infirmier ou une infirmière si l'équipe est constituée de plus de trois personnes ;
« En l'absence de médecin, un moyen de communication tel que prévu au 2° du II de l'article R.
1222-17 est mis à la disposition de l'équipe par l'Etablissement français du sang.
II.-Au deuxième alinéa du même article, après les mots : « un médecin » sont ajoutés les mots : « assurant la surveillance du déroulement du prélèvement ».
Mme Edith Daurier, attachée principale d'administration, adjointe à la cheffe de bureau.
Mme Marie Galloo-Parcot, administratrice civile hors classe, cheffe de bureau ;
Mme Latifa Fanzar, attachée principale d'administration, adjointe au chef de la section des personnels contractuels des réseaux territoriaux.
M. Benoît Favier, attaché principal d'administration, chef de la section de la filière médicale ;
M. Pascal Foggéa, attaché principal d'administration, chef de section des personnels techniques et pédagogiques du domaine sport ;
Mme Florence Fanthou, attachée d'administration, cheffe de la section des personnels ingénieurs, administratifs et techniques de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Mme Sylvie Girod-Roux, attachée d'administration, adjointe au chef de section.
M. Jimmy Roche, attaché d'administration, chef de la section du suivi indemnitaire ;
Mme Mélanie Gasnot, attachée d'administration, cheffe de la section « appui à la performance GA-Paie » ;
Bureau des pensions et des validations de services :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, les actes individuels relatifs à l'exercice du télétravail et tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets :
- Délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de valider les commandes de fournitures administratives :
M. Jérôme Thill, secrétaire administratif de classe normale ;
Mme Audrey Barbault, adjointe administrative principale de 2e classe ;
Mme Minoarizafy Rakotonirainy, adjointe administrative principale de 2e classe.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres chargés des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports, tous les actes relatifs aux affaires relevant de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :
En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire, les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote bénéficient, dans les mêmes conditions que les actionnaires ordinaires, d'un droit préférentiel de souscription.
Toutefois, l'assemblée générale extraordinaire peut décider, après avis de l'assemblée spéciale prévue à l'article L.
228-35-6, qu'ils auront un droit préférentiel à souscrire, dans les mêmes conditions, de nouvelles actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.
L'attribution gratuite d'actions nouvelles, à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
228-35-6, que les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote recevront, au lieu et place d'actions ordinaires, des actions de préférence sans droit de vote et assorties des mêmes droits que les actions à dividende prioritaire sans droit de vote qui seront émises dans la même proportion.
Toute majoration du montant nominal des actions existantes à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, s'applique aux actions à dividende prioritaire sans droit de vote.
Le dividende prioritaire prévu à l'article L.
228-35-4 est alors calculé, à compter de la réalisation de l'augmentation du capital, sur le nouveau montant nominal majoré, s'il y a lieu, de la prime d'émission versée lors de la souscription des actions anciennes.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 15 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de pharmaciens inspecteurs de santé publique.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie télématique sur le serveur d'inscription du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
- par téléchargement du dossier d'inscription sur le site internet du ministère des affaires sociales et de la santé à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu le jeudi 16 mai 2019 dans les centres suivants :
Région, départements et collectivités territoriales d'Outre-mer : GUADELOUPE - GUYANE - LA REUNION - MARTINIQUE- MAYOTTE - SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris le lundi 16 septembre 2019.
Les candidats admissibles devront établir un exposé écrit et détaillé des activités professionnelles et des titres et travaux conforme au modèle disponible à l'adresse suivante : https://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
En cas d'impossibilité matérielle de télécharger le document par la voie télématique, les candidats pourront demander à recevoir le dossier en adressant une demande par courriel, du lundi au vendredi de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 heures, à l'adresse suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Les exposés, établis en huit exemplaires recto-verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, devront obligatoirement être transmis à l'adresse ci-dessous au plus tard le jeudi 27 juin 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi :
Décret n° 2019-106 du 15 février 2019 modifiant le décret n° 2015-1771 du 24 décembre 2015 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire »
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Les mots : « des études, de l'observation et des statistiques » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « « Enquêtes, données et études statistiques » ;
2° Les mots : « de l'observation et de l'évaluation » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « Etudes et recherche » ;
3° Les mots : « de l'animation du fonds d'expérimentation pour la jeunesse » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « Expérimentation et évaluation des politiques publiques ».
Décret n° 2019-107 du 15 février 2019 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades territoriales mentionnées à l'annexe 1 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie mentionnés à l'annexe 2 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades de recherches mentionnées à l'annexe 3 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades motorisées mentionnées à l'annexe 4 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
En fonction des nécessités opérationnelles, les brigades départementales de renseignements et d'investigations judiciaires mentionnées à l'annexe 5 du présent décret bénéficient de compétences judiciaires s'étendant au-delà des limites d'un département, sur un ou plusieurs départements limitrophes.
BRIGADE TERRITORIALE
ZONE DE COMPÉTENCE JUDICIAIRE
Château-Thierry-Nogentel, Condé-en-Brie.
Aisne (02), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Aisne (02), Ardennes (08).
Corbeny, Guignicourt, Braine, Vailly-sur-Aisne, Soissons, Vic-sur-Aisne.
Aisne (02), Marne (51).
Annot, Entrevaux.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Alpes-Maritimes (06).
Alpes-de-Haute-Provence (04), Var (83).
Gréoux-les-Bains, Manosque.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Bouches-du-Rhône (13), Var (83), Vaucluse (84).
Saint-Bonnet-en-Champsaur, Pont-du-Fossé, Saint-Firmin.
Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Embrun, Savines-le-Lac, La Saulce, Espinasses.
Veynes, Aspres-sur-Buëch.
Hautes-Alpes (05), Drôme (26).
Rocroi, Rumigny, Signy-le-Petit.
Nogent-sur-Seine, Marcilly-le-Hayer, Villenauxe-la-Grande.
Aube (10), Marne (51), Seine-et-Marne (77).
Aude (11), Haute-Garonne (31), Tarn (81).
Mehun-sur-Yèvre, Graçay, Lury-sur-Arnon.
Cher (18), Indre (36).
Aubigny-sur-Nère, Argent-sur-Sauldre, Neuvy-sur-Barangeon.
Rostrenen, Saint-Nicolas-du-Pélem.
Côte-d'Armor (22), Finistère (29).
Corrèze (19), Creuse (23).
Saint-Vit, Quingey.
Etupes, Hérimoncourt, Bavans, Bethoncourt.
Hautes-Alpes (05), Drôme (26), Isère (38).
Saint-Paul-Trois-Châteaux, Suze-la-Rousse, Nyons.
Drôme (26), Vaucluse (84).
Carhaix-Plouguer, Huelgoat.
Revel, Caraman.
Barbazan, Montréjeau, Saint-Gaudens.
Haute-Garonne (31), Hautes-Pyrénées (65).
Vatan, Chabris, Levroux, Valençay.
Indre (36), Loir-et-Cher (41).
Issoudun, Reuilly.
Loches, Montrésor.
La Mure, Corps.
Monestier-de-Clermont, Clelles, Mens.
Drôme (26), Isère (38).
Salins-les-Bains, Mouchard, Chaussin, Chaumergy, Mont-sous-Vaudrey.
Montrichard Val de Cher, Saint-Aignan, Contres.
Craponne-sur Arzon, Allègre, La Chaise-Dieu.
Haute-Loire (43), Puy-de-Dôme (63).
Artenay, Patay.
Eure-et-Loir (28), Loiret (45).
La Ferté-Saint-Aubin, Saint-Cyr-en-Val, Beaugency.
Fournels, Nasbinals
Cantal (15), Lozère (48).
Fisme, Dormans, Châtillon-sur-Marne, Gueux, Loivre, Ville-en-Tardenois.
Vitry-le-François, Saint-Remy-en-Bouzemont-Saint-Genest-et-Isson.
Marne (51), Haute-Marne (52).
Montmirail, Étoges, Sézanne, Anglure, Esternay.
Marne (51), Seine-de-Marne (77).
Sainte-Menehould, Givry-en-Argonne, Vienne-le-Château.
Marne (51), Meuse (55).
Sermaize-les-Bains, Thiéblemont-Farémont, Vanault-les-Dames.
Marne (51), Haute-Marne (52), Meuse (55).
La Porte du Der, Eclaron-Braucourt-Sainte-Livière.
Joinville, Doulaincourt-Saucourt, Poissons, Wassy, Doulevant-le-Château.
Haute-Marne (52), Meuse (55).
Blâmont, Badonviller, Cirey-sur-Vezouze, Lunéville.
Meurthe-et-Moselle (54), Moselle (57).
Void-Vacon, Gondrecourt-le-Château, Vaucouleurs, Ligny-en-Barrois,
Ancerville, Saint-Mihiel, Lacroix-sur-Meuse, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Revigny-sur-Ornain, Commercy.
Allaire, Rochefort-en-Terre, Guer-Coëtquidan, La Gacilly, Malestroit.
Sarralbe, Puttelange-aux-Lacs, Bitche, Lemberg, Volmunster, Phalsbourg, Dabo.
Moselle (57), Bas-Rhin (67).
Sarrebourg, Lorquin, Moussey, Château-Salins, Delme, Vic-sur-Seille.
Nay, Pontacq, Morlaàs, Lembeye, Soumoulou.
Pyrénées-Atlantiques (64), Hautes-Pyrénées (65).
Sarre-Union, Drulingen, Saverne, Marmoutier, Niederbronn-les-Bains-Reichshoffen.
Seine-Maritime (76), Somme (80).
La Ferté-Gaucher, Rebais.
Provins, Jouy-le-Châtel, Villiers-Saint-Georges.
Labruguière, Dourgne.
Bargemon, Comps-sur-Artuby.
Valréas, Orange, Sainte-Cécile-les-Vignes.
Beaumont-de-Pertuis, Pertuis.
Saint-Dié des Vosges, Provenchères.
Belfort, Châtenois-les-Forges, Delle, Beaucourt, Grandvillars, Montreux-Château.
PELOTON DE SURVEILLANCE
ET D'INTERVENTION DE LA GENDARMERIE
Château-Thierry-Nogentel.
Soissons, Laon.
Alpes-de-Haute-Provence (04), Hautes-Alpes (05), Isère (38).
Aisne (02), Aube (10), Marne (51).
Sarrebourg, Sarreguemines.
BRIGADE DE RECHERCHES
Seine-Martime (76), Somme (80).
BRIGADE MOTORISÉE
BRIGADE DÉPARTEMENTALE
DE RENSEIGNEMENTS
ET D'INVESTIGATIONS JUDICIAIRES
-le décret n° 2016-785 du 13 juin 2016 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie ;
-le décret n° 2018-398 du 28 mai 2018 portant extension de la compétence territoriale de certaines unités de gendarmerie.
Par décret en date du 15 février 2019, le décret du 21 mai 1953, qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Revivre », dont le siège est à Paris, est abrogé.
Le président et les membres du conseil d'administration, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants d'une société en commandite par actions et leur conjoint non séparé de corps ainsi que leurs enfants mineurs non émancipés ne peuvent détenir, sous quelque forme que ce soit, des actions à dividende prioritaire sans droit de vote émises par cette société.
I.-L'intitulé de la 2e sous-section de la 52e section : « Chirurgie digestive » est remplacé par l'intitulé suivant « Chirurgie viscérale et digestive ».
II.-L'intitulé de la 53e section : « Médecine interne, gériatrie, chirurgie générale et médecine générale » est remplacé par le titre suivant : « Médecine interne, gériatrie et médecine générale ».
III.-La 2e sous-section « Chirurgie générale » de la section 53 est supprimée.
IV.-L'intitulé de la 5e sous-section de de la section 46 : « Epistémologie clinique » est remplacé par l'intitulé suivant « Médecine palliative ».
La liste figurant au2° de l'article 1er de l'arrêté du 26 janvier 1993 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe, interne, interne spécial et troisième voie pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion des Deux-Sèvres
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres en date du 12 février 2019, sont organisés au titre de l'année 2019 un concours externe sur titres avec épreuves, un concours interne avec épreuves, un concours interne spécial ouvert aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles et un concours de troisième voie avec épreuves par le centre de gestion des Deux-Sèvres pour son compte et pour les centres de gestion de la région Nouvelle-Aquitaine.
3 postes au concours interne spécial ;
Le retrait des dossiers pourra s'effectuer au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), ouvert du lundi au jeudi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 17 heures et le vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 16 heures.
Par voie postale (9, rue Chaigneau, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole), sur demande écrite accompagnée d'une enveloppe libellée aux nom, prénom et adresse du candidat et affranchie au tarif 100 gr.
Les premières épreuves se dérouleront le 19 septembre 2019 au complexe Bocapole de Bressuire dans le département des Deux-Sèvres.
Arrêté du 14 février 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 d'un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Eure-et-Loir en date du 14 février 2019, est organisé au titre de l'année 2019 un concours pour l'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion d'Eure-et-Loir en convention avec les centres de gestion du Cher, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret.
Le nombre de postes ouverts au concours est de 22, selon la répartition suivante :
Le retrait des dossiers d'inscription s'effectuera du 12 mars 2019 au 17 avril 2019.
Les demandes de dossier sont à réaliser par préinscription en ligne sur le site internet : www.cdg28.fr, par courrier postal ou par retrait d'un dossier auprès du pôle concours du centre de gestion d'Eure-et-Loir, pendant les horaires d'ouverture au public (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 h 30, du lundi au jeudi, de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 16 heures le vendredi).
Le dossier de préinscription imprimé, comportant les pièces justificatives demandées, devra être déposé aux heures d'ouverture des bureaux du centre de gestion d'Eure-et-Loir ou adressé au centre de gestion d'Eure-et-Loir (9, rue Jean-Perrin, 28600 Luisant) au plus tard le jour de la clôture des inscriptions pour être considéré comme une inscription.
La date limite de dépôt des dossiers de candidature est fixée au 25 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera le 19 septembre 2019, dans l'arrondissement de Chartres.
Arrêté du 8 février 2019 portant modification de l'arrêté du 5 mai 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et fixant les conditions d'habilitation des établissements d'enseignement supérieur à délivrer ce diplôme
« Par dérogation aux dispositions du présent article, les artistes musiciens peuvent accéder à la formation continue au diplôme d'Etat de professeur de musique dans la discipline, le cas échéant le domaine et l'option, tels que définis à l'annexe 2 du présent arrêté, dans lesquels ils peuvent justifier de leur expérience artistique, après réussite d'un examen d'entrée comportant uniquement un entretien, prévu au règlement de l'établissement, dès lors qu'ils remplissent l'une des conditions suivantes :
-justifier de 300 cachets sur six années consécutives dans les huit dernières années dans la discipline, le cas échéant le domaine et l'option, dans lesquels les candidats se présentent en formation,
-justifier d'une ancienneté d'au moins huit années dans le cadre d'un emploi de musicien permanent à temps complet, correspondant à la discipline, le cas échéant au domaine et à l'option, dans lesquels les candidats se présentent en formation.
Délégation permanente est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de la culture, tous actes et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets, à :
M. Olivier Lindois, contractuel de catégorie A, chef du bureau du cabinet.
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination du président du Comité national des transports publics particuliers de personnes
Le directeur des services de transport à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère de la transition écologique et solidaire est nommé président du Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Le montant des droits à percevoir par le greffier est fixé par décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination du vice-président du Comité national des transports publics particuliers de personnes
Le président du Groupement des autorités responsables de transport est nommé vice-président du Comité national des transports publics particuliers de personnes.
Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre des représentants siégeant au Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes
- Le Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes comprend vingt-sept membres ainsi répartis :
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de taxi :
a) Deux nommés sur proposition du ministre chargé des transports ;
b) Deux nommés sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Quatre représentants des organisations professionnelles de taxi.
3° Quatre représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule de transport avec chauffeur :
b) Un nommé sur proposition du ministre chargé de l'économie.
2° Trois représentants des organisations professionnelles de voiture de transport avec chauffeur.
3° Trois représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
Pour la section chargée du suivi des examens d'accès à la profession de conducteur de véhicule motorisé à deux ou trois roues :
a) Un nommé sur proposition du ministre chargé des transports ;
2° Deux représentants des organisations professionnelles de véhicule motorisé à deux ou trois roues.
3° Deux représentants des collectivités territoriales ou des associations qui les représentent.
- Les membres du Comité national de suivi des examens des professions du transport public particulier de personnes susmentionnés sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l'économie.
Arrêté du 11 février 2019 portant maintien dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 février 2019, M. le général de corps d'armée Francis Autran, directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres à Versailles, est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de l'armée de terre jusqu'au 30 juillet 2020.
Au paragraphe 2.a les termes : « MARTIN (Nathalie) » sont remplacés par les termes : « SCARANELLO (Christine) ».
Au paragraphe 2.b après le mot : « (Hervé) », le signe de ponctuation : « .
» est remplacé par le signe de ponctuation : « ; ».
A la ligne suivante, un tiret est ajouté, à la suite duquel sont insérés les termes : « représentant de la Fédération Solidaires, Unitaires, Démocratiques, Santé, Sociaux (Fédération SUD Santé Sociaux) : M. FLORINDI (Eric) ; ».
Au paragraphe 4.a après les termes : « représentants des associations et organismes nationaux », à la ligne suivante un tiret est ajouté, à la suite duquel sont insérés les termes : « représentante de l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (UNIOPSS) : Mme LEOMANT (Isabelle) ; ».
Au paragraphe 4.b après les termes : « Mme ROBICHON (Nathalie) », à la ligne suivante un tiret est ajouté, à la suite duquel sont insérés les termes : « représentante de la Croix-Rouge française : Mme TOUTIN (Valérie) ».
Arrêté du 12 février 2019 portant nomination des membres du conseil scientifique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation au titre des personnalités qualifiées
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 février 2019, sont nommés membres du conseil scientifique de l'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation, au titre des personnalités qualifiées :
M. Régis Beuscart, professeur des universités - praticien hospitalier au centre hospitalier universitaire de Lille ;
Mme Isabelle Durand-Zaleski, professeure des universités - praticienne hospitalière, directrice de l'URC ECO Ile-de-France ;
Mme Marie-Eve Joël, professeure des universités, université Paris IX-Dauphine ;
M. Cyrille Colin, professeur des universités - praticien hospitalier aux hospices civils de Lyon ;
Mme Carine Milcent, professeure associée à l'école d'économie de Paris.
Arrêté du 11 février 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 février 2019, Mme Véronique ALIES-GIRARDOT, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Eure à compter du 4 mars 2019.
643-12, le débiteur justifie de la suspension de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement de clôture, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.
L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la suspension de cette interdiction aux fins de régularisation.
Arrêté du 11 février 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 février 2019, Mme Dalila BENAKCHA, directrice-adjointe du travail, est nommée responsable de l'unité départementale de l'Orne à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie à compter du 4 mars 2019.
Arrêté du 11 février 2019 portant nomination sur l'emploi de responsable de l'unité départementale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 11 février 2019, Mme Béatrice MASSOULARD, directrice du travail, est nommée responsable de l'unité départementale du Lot à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie à compter du 16 mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 11 février 2019, est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence nationale de santé publique Mme Amel HAFID, suppléante, en tant que représentante de la ministre chargé du travail, en remplacement de Mme Marie-Odile NICOT.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 février 2019, sont nommés membres de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
En qualité de président : M. Edmond HONORAT, conseiller d'Etat.
En qualité de président suppléant : M. Vincent FELLER, conseiller maître à la Cour des comptes.
Norbert DEME
Grégory JORON
Céline FELIPE
Marie DENIS
Didier ALBERT
Paul-Henry LEMONNIER
Clémentine MATTEI
El Hassania BARIA
Béatrice DUPONT
Stéphane DAVAL
Sébastien DECOCHEREUX
Nadia LABIOD
Agnès LABONNE
Guillaume RYCKEWAERT
Denis JACOB
Christel LAMOUROUX
Alain REI
Didier BUSSONE
Philippe GARCIA
Simon LAPLACE
Carole SOMNY
Stanislas GAUDON
Bénédicte VERDIN
Gérard LENFANT
En qualité de représentants des administrations :
Sébastien BOZEK, chef du bureau de la gestion ministérielle des fonctionnaires du service de ressources humaines civiles
Jean-Yves PLACENTI, adjoint au chef de département de la gestion ministérielle du service des ressources humaines civiles
Etienne LAPORTE, chef de la section expertise et contentieux au bureau méthode et animation du service des ressources humaines civiles
Emmanuel BOUYER, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération
Cédric MONTESINOS, adjoint à la sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération
Noémie LE QUELLENEC, sous-directrice de la gestion des carrières et de la rémunération
Dominique HERONDELLE, chef du bureau des affaires transversales de la sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines
Dominique FORAY, adjoint au chef du bureau des affaires transversales de la sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines
Maïtena LARRONDE, rédactrice juridique au bureau des affaires transversales de la sous-direction des métiers et des carrières, service des ressources humaines
Economie et Finances, Action et Comptes publics
Christophe LANDOUR, sous-directeur des ressources humaines, Service des ressources humaines, Secrétariat général
Françoise SEDROWSKI, adjointe au chef du bureau des politiques des personnels de la Poste et de France Télécom, direction générale des entreprises
Olivier LEDAMOISEL, rédacteur au bureau des affaires juridiques, statutaires et indemnitaires, secteur conseils juridiques et contentieux
Geneviève FENET, chargée d'études du bureau des personnels de la Poste et de France Télécom, direction générale des entreprises
Maryline GENIEYS, adjointe à la sous-directrice de la gestion des carrières, service des personnels enseignants de l'enseignement scolaire
Cédric GUERIN, adjoint au sous-directeur des affaires juridiques internes
Grégoire MASNOU, rédacteur au service des affaires juridiques internes
Florence VALENZA-PAILLARD, adjointe au sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Aurélie-Anne LEMAITRE, chargé de mission auprès du sous-directeur de l'administration des ressources humaines, direction des ressources et des compétences de la police nationale
Hélène CAPLAT-LANCRY, chef du bureau des affaires générales, des études et des statuts, Direction des ressources humaines
Stéphane VANOLI, adjoint au sous-directeur des parcours professionnels au service des ressources humaines du secrétariat général
Claire MULTEAU, chef du bureau de la gestion et de l'accompagnement des corps communs et des agents non titulaires à la sous-direction des parcours professionnels au service des ressources humaines du secrétariat général
Jean-François CHEVALLEREAU, chef de service, adjoint du directeur des services administratifs et financiers de la DSAF
Stéphanie MORK, sous-directrice des ressources humaines
Marie-France CURY, adjointe de la sous-directrice des ressources humaines
Solidarités, Santé, Travail et Sport
Thomas BRETON, chef du bureau de l'appui juridique et du contentieux à la direction des ressources humaines
Delphine TICHIT, chargée d'études juridiques au bureau de l'appui juridique et du contentieux
Transition écologique et
Richard NIGON, chef de département d'appui à la gestion des ressources humaines
Agnès BOISSONNET, sous-directrice de la modernisation et de la gestion statutaire
Françoise VENUAT, cheffe du bureau de l'appui juridique
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination à la délégation française à la commission inter- gouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche
Par arrêté du Premier ministre en date du 15 février 2019, M. Philippe DEBROSSE, inspecteur général de l'administration, est nommé membre titulaire de la délégation française à la commission intergouvernementale chargée de suivre l'ensemble des questions liées à la construction et à l'exploitation de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de M. Jean-Marie PAULOT.
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination du directeur de l'Institut d'études politiques de Lille
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 13 février 2019, M. Pierre MATHIOT est nommé directeur de l'Institut d'études politiques de Lille à compter du 1er mars 2019, pour une durée de cinq ans.
Arrêté du 11 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA)
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 11 février 2019, Mme Laure YVONNET, adjointe au chef de bureau du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Valérie BELROSE.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 15 février 2019, Mme Anne-Solène ROLLAND, conservatrice en chef du patrimoine, est nommée cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du service des musées de France au ministère de la culture, pour une durée d'un an à compter du 18 février 2019.
Le tribunal statue sur la reprise de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.
643-13 après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
La décision de reprise de la procédure fait l'objet des avis et publicités prévus aux articles R.
Elle est signifiée au débiteur et, le cas échéant, notifiée au créancier demandeur.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 13 février 2019, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de Dunkerque au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
M. François LAVALLÉE, représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale des Hauts-de-France ;
Mme Laurence JACQUES, représentant le monde économique ;
Mme Emmanuelle VERGER ;
M. François SOULET de BRUGIÈRE ;
M. Régis DEGELCKE.
Les membres du conseil de surveillance sont nommés pour cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 février 2019, sont nommés au conseil de surveillance du grand port maritime de La Rochelle au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence :
M. Thierry HAUTIER, représentant la chambre de commerce et d'industrie régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Martine JOURDREN, représentant le monde économique ;
M. François PAPIN ;
- « L'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE REFONDATION » inscrite au registre national des associations sous la référence W751250167 dont le siège social est situé : 1, rue d'Ouessant, 75015 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « REFONDATION » inscrit au registre national des associations sous la référence W751236343 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la France ».
Est retiré d'office suite à la dissolution de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI OUVRIER INDÉPENDANT en date du 20 décembre 2018 :
- l'agrément de l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI OUVRIER INDÉPENDANT dont le siège social est : 87, rue du Faubourg-Saint-Denis, 75010 Paris, inscrite au registre national des associations sous la référence W751187359.
Délibération n° 2019-008 du 17 janvier 2019 adoptant la décision conjointe relative à la demande d'investissement présentée par Teréga et Enagás au sujet du projet d'interconnexion gazière STEP
Elle a pour objet d'adopter une décision conjointe de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) et de la Comisión Nacional de los Mercados y la Competencia (CNMC) relative à la demande d'investissement portant sur projet d'infrastructure de transport de gaz « South Trans-East Pyrénées » (STEP), qui inclut une demande de répartition transfrontalière des coûts entre la France et l'Espagne, déposée par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) français et espagnol, Teréga et Enagás, promoteurs du projet.
Le Règlement vise à promouvoir l'interconnexion des réseaux européens.
Il introduit notamment la notion de projet d'intérêt commun (PIC) qui, dans le domaine du gaz, peut concerner des infrastructures de transport, de stockage ou de regazéification de gaz naturel liquéfié (GNL).
Les interconnexions entre la France et l'Espagne relèvent du corridor « interconnexions nord-sud pour l'Europe de l'Ouest ».
Les Etats appartenant à un corridor prioritaire constituent un groupe régional chargé de la sélection des PIC, auquel participent des représentants des Etats membres, des autorités nationales de régulation et des opérateurs de réseau, ainsi que la Commission européenne, l'Agence pour la Coopération des Régulateurs de l'Energie (ACER) et le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport de gaz (ENTSOG).
Sur la base de demandes soumises par les porteurs de projets, ces groupes régionaux proposent des listes régionales de PIC qui sont adoptées sous la forme d'un règlement délégué par la Commission européenne.
L'article 12 du Règlement dispose ainsi que, à la demande des porteurs de projet et sur la base d'une analyse des coûts et bénéfices d'un PIC pour les pays concernés, les autorités de régulation nationales décident, de manière coordonnée, d'une répartition des coûts d'investissement dans les six mois à compter de la date de réception de la demande d'investissement.
Cadre de développement des interconnexions entre la France et la péninsule Ibérique
L'amélioration de l'intégration des marchés de l'électricité et du gaz est une priorité de la politique énergétique européenne.
En particulier, assurer un niveau satisfaisant d'interconnexion entre la France et la péninsule Ibérique et au sein de la péninsule est un objectif partagé par les gouvernements espagnol, français et portugais, ainsi que la Commission européenne.
Cet objectif a été traduit dans la déclaration de Madrid du 4 mars 2015 signée par les chefs d'Etat et de gouvernement de la région et le président de la Commission européenne.
Dans la déclaration de Madrid, les signataires ont décidé de la mise en place d'un groupe de haut niveau pour les interconnexions au sud-ouest de l'Europe présidé par la Commission européenne et dont le rôle serait d'assurer la bonne mise en œuvre des objectifs de développement des interconnexions.
Dans ce contexte, la Commission européenne a lancé plusieurs études visant à évaluer l'intérêt de la création de nouvelles capacités d'interconnexion pour le gaz.
En ce qui concerne le projet STEP, gazoduc reliant les réseaux espagnol et français à l'est des Pyrénées sans procéder aux renforcements de réseau nécessaires à la création de capacité ferme, la Commission européenne a mandaté le cabinet Pöyry pour réaliser une étude sur les coûts et bénéfices du projet.
Publiée le 27 avril 2018, elle est venue compléter des études techniques réalisées par les opérateurs de réseau de transport espagnol et français, Enagás, Teréga et GRTgaz, qui ont analysé la disponibilité effective des capacités créées selon différents scénarios de flux sur les réseaux français et espagnol.
STEP a été inclus, en novembre 2017, dans la troisième liste des PIC approuvée par le Conseil et le Parlement européen.
Demande d'investissement de Teréga et Enagás pour le projet STEP
Teréga et Enagás ont déposé une demande d'investissement pour le projet STEP auprès des autorités de régulation nationales qu'ils estimaient être concernées sur la base des analyses coûts-bénéfices, à savoir la CRE et la CNMC, en tant qu'autorités compétentes pour l'approbation et la réalisation du projet, et l'autorité de régulation portugaise, l'Entidade reguladora dos serviços energéticos (ERSE), au titre du bénéfice que le Portugal obtiendrait du projet et qui justifierait, selon les promoteurs, sa contribution au financement du projet le cas échéant.
La demande d'investissement incluait en effet une demande de répartition des coûts entre l'Espagne, la France et le Portugal.
La demande d'investissement a été reçue le 23 juillet 2018 par la CRE.
Après évaluation des pièces fournies par les porteurs du projet, les autorités de régulation ont considéré que le dossier était complet et en ont notifié l'ACER.
Le projet STEP et la demande d'investissement des GRT
Le dossier soumis par les GRT comprend un document principal ainsi que plusieurs analyses et études, notamment :
- les études techniques et économiques des cabinets Pöyry et Frontier Economics sur lesquelles est basée l'analyse coûts-bénéfices des promoteurs ;
- les études techniques conduites par GRTgaz, Teréga et Enagás pour évaluer les conditions d'interruption des capacités ;
- les analyses de risque de dérives des coûts.
Le dossier comprend également les résultats des consultations menées par les promoteurs.
En mars 2018, conformément au Règlement, Teréga et Enagás ont consulté les GRT des Etats membres où le projet pourrait avoir un impact significatif.
Parmi les trois GRT consultés, le GRT portugais REN et le GRT espagnol Reganosa ont émis un avis positif sur le projet STEP.
Ils émettent néanmoins des réserves importantes sur la répartition des bénéfices, et sur ses conséquences en termes de répartition des coûts.
Ainsi, selon Reganosa, davantage de coûts devraient être alloués à la partie française car ses bénéfices seraient sous-estimés.
Pour sa part, REN considère que les bénéfices attendus pour le Portugal seraient insuffisants pour justifier qu'une part des coûts lui soit allouée.
Enfin, GRTgaz, le dernier GRT consulté, a émis un avis négatif sur le projet STEP.
En avril 2018, les promoteurs ont consulté les acteurs du marché.
Ils ont inclus les résultats de cette consultation dans leur dossier de demande d'investissement.
Ils ont reçu 24 réponses d'expéditeurs, de traders, d'utilisateurs finals, d'associations de consommateurs, d'organismes représentatifs, d'opérateurs et d'organisations non gouvernementales.
La plupart des participants à la consultation ont exprimé leur scepticisme au sujet de la nécessité de STEP en particulier pour les raisons suivantes :
- les capacités d'interconnexion existantes ne sont pas congestionnées ;
- il n'y a aucun intérêt commercial ; et,
- l'analyse coûts-bénéfices du projet n'a pas clairement démontré que les bénéfices l'emportaient sur les coûts.
Le fait que seules des capacités interruptibles soient offertes contribue également manque d'intérêt du marché.
Surtout, aucun des participants potentiellement concernés n'a manifesté d'intérêt pour réserver des capacités qui seraient créées par STEP.
Description du projet STEP
Le projet STEP constituerait une troisième interconnexion gazière entre la France et l'Espagne, à l'est des Pyrénées, et nécessiterait les investissements suivants :
- sur le territoire français, un nouveau gazoduc reliant Barbaira à la frontière espagnole en Occitanie et l'adaptation de l'actuelle station de compression à Barbaira ;
- sur le territoire espagnol, deux nouvelles canalisations reliant Hostalrich à Figueres et Figueres à la frontière française, ainsi qu'une nouvelle station de compression à Martorell, toutes situées en Catalogne.
Le tableau ci-dessous résume les principales caractéristiques de ces infrastructures :
Diamètre - Pression / Puissance
Barbaira-Frontière espagnole
DM900-PMS 80 bar
Enagás
Hostalrich-Figueras
Figueras-Frontrière française
CS Martorell
Le projet STEP permettrait la création des capacités suivantes :
Capacité par pays (GWh/j)
Estimation des coûts
Enagás et Teréga ont estimé les coûts associés au projet STEP, pour sa construction et pendant les 20 premières années après la mise en service de la nouvelle interconnexion, soit jusqu'en 2042.
Dans leur demande d'investissement, les promoteurs présentent ces montants actualisés en euros 2023, année théorique de mise en service de l'interconnexion.
Selon Enagás et Teréga, les investissements nécessaires à la réalisation de STEP représentent les montants suivants :
CAPEX (M€ courants)
Figueras-Frontière française
Les promoteurs ont également réalisé une prévision des charges d'exploitation qui seraient générées par ces nouvelles infrastructures lorsqu'elles seraient en service :
La valeur actualisée en 2023 des coûts du projet s'élève donc à 587 M€2023, avec la répartition suivante :
CAPEX
Estimation des bénéfices
Enagás et Teréga ont estimé les bénéfices découlant du projet STEP pendant les 20 premières années suivant sa mise en service, soit jusqu'en 2042.
Méthode et hypothèses
Les bénéfices présentés dans la demande d'investissement des promoteurs se fondent sur deux études.
D'une part, la Commission a mandaté le cabinet Pöyry, en association avec VIS, pour réaliser une analyse coûts-bénéfices selon une méthodologie cohérente avec celle développée par l'ENTSOG, conformément à l'article 11 du Règlement.
L'analyse des bénéfices vise principalement à examiner les répercussions de l'ajout d'une infrastructure sur le coût de l'approvisionnement en gaz à l'échelle européenne et examine également certains indicateurs quantitatifs et qualitatifs plus généraux.
Pour conduire cette analyse, le consultant a utilisé une série de scénarios construits sur la base des scénarios Green Revolution et Blue Transition élaborés dans le cadre du Plan décennal de développement du réseau d'ENTSOG de 2017 (1).
En plus de ces deux scénarios centraux, quatre déviations ont été étudiées afin d'évaluer l'impact de l'abondance ou de la rareté du GNL et du gaz algérien sur la valeur du projet.
Pour chacun de ces scénarios, le marché européen du gaz a été modélisé avec et sans STEP.
Green Revolution
Green Rev / LNG+5
Green Rev / LNG+5 / OIES Alg
Blue Transition
Blue Transition / Competitive LNG
Scénario d'ENTSOG Green Revolution :
demande limitée, hypothèse centrale de Pöyry concernant les conditions d'approvisionnement
Hypothèses similaires au scénario Green Revolution, avec un coût d'approvisionnement en GNL augmenté de 5 €/MWh
Hypothèses similaires au scénario Green Revolution, avec un coût d'approvisionnement en GNL augmenté de 5 €/MWh, et des capacités d'exportation algériennes réduites
Scénario d'ENTSOG Blue Transition : demande élevée, hypothèse centrale de Pöyry concernant les conditions d'approvisionnement
Hypothèses similaires au scénario Blue Transition avec un approvisionnement en GNL plus compétitif
Green Revolution (~ 380 Gm3 en 2030)
Blue Transition (~ 480 Gm3 en 2030)
Existantes, ou dont l'investissement est décidé, ou figurant dans la 2nd liste de PIC
Capacité d'approvisionnement
En ligne avec les hypothèses maximales et minimales d'ENTSOG
Approvisionnement depuis l'Algérie réduit (15 Gm3 en 2030)
En ligne avec les hypothèses d'ENTSOG
Hypothèses centrales de Pöyry (marché du GNL compétitif avec un niveau de prix général de 20€/MWh)
Hypothèses centrales de Pöyry, avec un prix du GNL relevé de 5 €/MWh (marché tendu)
Hypothèses centrales de Pöyry, avec un prix du GNL relevé de 10 €/MWh (marché très tendu)
Hypothèses centrales de Pöyry
Hypothèses centrales de Pöyry, avec un marché du GNL plus compétitif (niveau de prix général de 15€/MWh inférieur au prix des approvisionnements européens par gazoducs).
D'autre part, une seconde étude a été réalisée à la demande de Teréga, qui estimait que l'analyse des bénéfices réalisée selon la méthodologie d'ENTSOG ne permettait pas d'identifier tous les bénéfices que l'on pouvait attendre de STEP.
Teréga a mandaté le cabinet Frontier Economics pour entreprendre d'autres analyses plus larges, sans remettre pour autant en question les bénéfices déjà identifiés par Pöyry.
Teréga a ainsi identifié et quantifié trois types de bénéfices additionnels non valorisés l'analyse de Pöyry en application de la méthodologie élaborée par l'ENTSOG.
Ces bénéfices supplémentaires correspondent à une amélioration de la liquidité du marché et de la concurrence en France, en Espagne et au Portugal, et à des investissements évités pour le réseau de transport français.
Bénéfices socio-économiques calculés en cohérence avec la méthode d'analyse coûts-bénéfices d'ENTSOG (issus de l'étude Pöyry)
Dans tous les scénarios étudiés par Pöyry, le projet STEP permettrait une augmentation des flux de gaz de la France vers la péninsule Ibérique (des flux de l'Espagne vers la France ne sont envisagés que dans le scénario Blue Transition après 2035).
Les bénéfices identifiés correspondent donc très majoritairement à une meilleure compétitivité de l'approvisionnement en gaz et à une diminution des coûts de production d'électricité à partir du gaz.
Ces bénéfices sont presqu'exclusivement localisés dans la péninsule Ibérique.
Ces bénéfices estimés pour chacun des scénarios considérés par Pöyry sont présentés dans le tableau suivant :
Bénéfices socio-économiques (2023-2042)
Green revolution / LNG+5
Green Revolution / LNG+5 / OIES Alg
Bénéfices supplémentaires identifiés par les promoteurs
Trois types de bénéfices supplémentaires ont été identifiés par Teréga.
Investissements évités
Selon Teréga, la réalisation du projet STEP permettrait d'éviter des renforcements de réseaux régionaux dans les zones de Narbonne et Perpignan, d'un montant évalué à 52 millions d'euros 2023.
Sur ce point, la CRE tient à souligner que Teréga n'avait pas informé la CRE d'un tel besoin de renforcement des réseaux régionaux et que ces investissements ont pour la première fois été évoqués dans le cadre des discussions sur le développement des interconnexions entre les GRT, la Commission européenne et les autorités publiques françaises, espagnoles et portugaises.
La première mention formelle de ce projet de renforcement figure dans le dernier Plan décennal de développement, que Teréga a publié en octobre 2018, soit trois mois après que sa demande d'investissement pour le projet STEP ait été soumise aux autorités de régulation.
Liquidité
Teréga et Enagás considèrent que la nouvelle capacité créée par le projet STEP augmenterait la liquidité du marché.
Selon eux, les coûts de transaction diminueraient par conséquent de l'ordre de 5 % en France, en Espagne et au Portugal (2) (ce qui correspondrait à des bénéfices sur la durée de vie du projet allant de 191 M€2023 à 608 M€2023 selon les scénarios).
Bénéfices associés à une amélioration de la liquidité (2023-2042)
Selon Teréga et Enagás, le projet STEP pourrait contribuer à renforcer la concurrence et à réduire les marges des fournisseurs sur le marché de détail, au profit des consommateurs finals.
Cette hypothèse est justifiée de la manière suivante :
Les promoteurs relèvent qu'il y a actuellement, sur les marchés de détail, 21 fournisseurs actifs en France et 9 en Espagne.
Parmi ces fournisseurs, 5 sont actifs à la fois en France et en Espagne.
Enagás et Teréga suggèrent que STEP pourrait contribuer à l'entrée, respectivement sur le marché français et sur le marché espagnol, de 4 et 16 fournisseurs supplémentaires.
Les promoteurs estiment par conséquent que le bénéfice des fournisseurs diminuerait de 0,375 % à 0,5 %, tant en France qu'en Espagne (ce qui correspondrait à des bénéfices sur la durée de vie du projet compris entre 97 M€2023 et 130 M€2023 selon les scénarios, la moyenne étant de 123 M€2023).
Bénéfices associés à une amélioration de la concurrence (2023-2042)
La CRE a fait parvenir à la Commission européenne, le 4 décembre 2017, une note détaillant les faiblesses méthodologiques de l'analyse justifiant ces bénéfices associés à une amélioration de la liquidité et de la concurrence.
Cette note est publiée sur le site internet de la CRE.
Principaux éléments d'analyse retenus dans la décision conjointe de la CRE et de la CNMC
Après avoir analysé les éléments fournis par les porteurs de projet dans la demande d'investissement, la CNMC et la CRE sont arrivées aux conclusions suivantes :
Les promoteurs n'ont pas soumis un projet offrant de la capacité d'interconnexion ferme.
Les capacités de transport entre la France et l'Espagne créées par le projet STEP sont définies comme interruptibles.
Il s'agit là d'un facteur qui pèse de manière fortement négative sur l'intérêt du projet et sa contribution à promouvoir des prix compétitifs et stables pour les consommateurs de la région.
Le marché n'a manifesté aucun intérêt commercial pour de nouvelles capacités d'interconnexion.
Les expéditeurs ont été consultés à plusieurs reprises et ont pu exprimer leur demande de capacités supplémentaires entre la France et l'Espagne (soit lors d'appels au marché engageants, soit lors de consultations non engageantes) :
- évaluation de la demande du marché en 2017 (sur la base d'indications de demande non-engageantes) en application du Règlement 2017/459 (CAM NC) ;
- consultation des acteurs de marché spécifique réalisée par les promoteurs de STEP en mars 2018 ;
- deux consultations de la Commission européenne par le biais de l'ancienne plateforme « Votre point de vue sur l'Europe » dans le cadre de la deuxième et de la troisième liste PIC ;
- analyses réalisées lors de l'élaboration du Plan décennal de développement du réseau de l'ENTSOG de 2017 et lors du processus de sélection des PIC 2017 ;
- deux appels au marché réalisés par Enagás, GRTgaz et Teréga en 2009 et 2010 pour évaluer les demandes engageantes des utilisateurs du réseau pour des capacités d'interconnexion supplémentaires.
Aucune de ces consultations n'a permis d'identifier un besoin de capacité suffisant pour justifier la réalisation d'une nouvelle interconnexion.
La capacité actuelle d'interconnexion entre la France et l'Espagne n'est pas saturée.
La capacité actuelle d'interconnexion n'est pas entièrement réservée.
D'importantes capacités interruptibles sont déjà disponibles mais font l'objet de peu de souscriptions.
Le coût du projet est élevé par rapport aux moyennes européennes.
Le coût du projet, mesuré en termes de coûts unitaires d'investissement, est élevé par rapport aux moyennes européennes et aux estimations de l'ACER.
Les coûts unitaires d'investissement entre Barbaira et la frontière avec l'Espagne, compte tenu des spécificités du projet STEP, sont importants, et nettement plus élevés que ceux affichés du côté espagnol.
Le projet ne garantit pas l'alignement des prix entre les marchés gaziers en France et en Espagne.
Le manque d'intérêt commercial pour des capacités supplémentaires entre la France et l'Espagne et le caractère interruptible des capacités proposées ne permettront pas aux expéditeurs de signer des contrats d'approvisionnement de gaz à long terme fondés sur ces nouvelles capacités.
En conséquence, le projet ne permettra pas d'améliorer la compétitivité de l'approvisionnement en gaz de la péninsule Ibérique.
De plus, dans l'analyse coûts-bénéfices, le fait que le projet ne crée pas de capacité ferme n'est pas pleinement pris en compte dans l'estimation du niveau de capacité d'interconnexion réservée.
Cela conduit notamment à surestimer les recettes supposées provenir des réservations de capacité.
L'analyse coûts-bénéfices du projet ne montre pas clairement que ses bénéfices l'emportent sur ses coûts dans les scénarios les plus crédibles.
L'analyse coûts-bénéfices présentée par les promoteurs s'appuie largement sur les résultats de l'étude réalisée par Pöyry, mandatée par la Commission européenne, qui utilise une méthodologie cohérente avec celle développée par ENTSOG, conformément à l'article 11 du Règlement.
L'analyse coûts-bénéfice a pour objet principal d'examiner les effets de l'ajout d'une infrastructure sur les coûts de l'approvisionnement européen, en utilisant par ailleurs des indicateurs quantitatifs/qualitatifs plus larges dans le cadre du modèle ENTSOG du marché européen du gaz.
Cette étude examine six scénarios.
Seuls deux d'entre eux mettent en évidence des bénéfices supérieurs aux coûts.
Les deux scénarios les plus généralement acceptés donnent quant à eux un rapport coûts-bénéfices négatif (Green Revolution et Blue Transition).
Ce n'est en effet que dans les deux scénarios les plus extrêmes (GNL très cher et approvisionnement en provenance d'Algérie restreint) que le projet aurait un bénéfice net positif.
Dans ces scénarios, tous les bénéfices, selon l'étude Pöyry, sont concentrés en Espagne et au Portugal.
Dans leur demande d'investissement, les promoteurs ont ajouté des bénéfices calculés dans le cadre d'une étude confiée au cabinet Frontier Economics visant à évaluer des effets sur la liquidité et la concurrence.
Pour des raisons de méthodologie et considérant le caractère interruptible des capacités créées, ces bénéfices ne sont pas recevables.
Enfin, en ce qui concerne les bénéfices correspondant à des investissements évités sur le réseau de Teréga, la CRE émet de fortes réserves quant à la nécessité de tels renforcements.
Le 23 juillet 2018, Enagás et Teréga ont déposé auprès de la CRE la version complète de leur demande d'investissement incluant une demande de répartition transfrontalière des coûts pour le projet STEP, qui consiste en la création de capacités interruptibles entre la France et l'Espagne.
A la suite de leur évaluation conjointe des éléments présentés par les porteurs du projet, la CRE et la CNMC sont convenues que le projet STEP, dans sa configuration et ses capacités actuelles, ne répond pas aux besoins du marché et ne présente pas une maturité suffisante pour pouvoir faire l'objet d'une décision favorable des régulateurs et, a fortiori, pour faire l'objet d'une décision de répartition transfrontalière des coûts conformément à l'article 12, paragraphe 3, du Règlement.
Par conséquent, la CRE, conjointement avec la CNMC, rejette la demande d'investissement.
L'instruction de cette demande a été réalisée conjointement avec la CNMC, l'autorité de régulation espagnole.
La CRE adopte la décision, annexée à la présente délibération, conjointement élaborée avec la CNMC, par laquelle il est conclu au rejet de la demande d'investissement relative au projet d'interconnexion STEP proposé par Enagás et Teréga.
La décision conjointe annexée à la présente délibération sera transmise à l'ACER et notifiée à Teréga.
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE et au Journal officiel de la République française et sera transmise au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
Arrêté du 15 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
Le nombre total de postes d'ingénieurs de recherche de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 11, répartis de la façon suivante :
La date limite de pré-inscription est fixée au 19 mars 2019, à 17 heures.
Les demandes d'admission à concourir s'effectuent par voie électronique sur le site internet des concours internes de l'Inserm : http://www.gaia.inserm.fr.
- une phase de préinscription, à l'issue de laquelle le candidat accède à son espace personnel.
- une phase de constitution et de validation du dossier électronique de candidature.
Le dossier électronique de candidature doit être validé sur le site des concours internes de l'Inserm ( http://www.gaia.inserm.fr), avant 17 heures.
Le nombre total de postes d'ingénieurs d'études de classe normale susceptibles d'être vacants est fixé à 17, répartis de la façon suivante :
Le nombre total de postes d'assistants ingénieurs susceptibles d'être vacants est fixé à 16, répartis de la façon suivante :
BAP C (Sciences de lingénieur et instrumentation scientifique),
Le nombre total de postes d'adjoints techniques principaux de 2e classe susceptibles d'être vacants est fixé à 3, répartis de la façon suivante :
Les jugements rendus en application de l'article L.
651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République.
Avis de vacance d'un emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane
L'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane (emploi classé en groupe III) est vacant.
Cet emploi est prévu pour une durée limitée, compte tenu de la réorganisation des services de l'Etat en Guyane, prévue par la circulaire n° 6059-SG du Premier ministre relative à la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane.
Organiser et accompagner la mise en place de l'organisation territoriale de l'Etat tout en assurant la continuité du service rendu par la DJSCS.
Accompagner la DJSCS de Guyane, dans la transformation prévue.
Incarner par ses comportements, l'esprit d'équipe, le respect, la qualité d'écoute, de réalisme et de professionnalisme qu'il ou elle souhaite inspirer à ses collaborateurs, particulièrement dans cette période de transformation.
Négocier avec de nombreux interlocuteurs (élus, établissements et opérateurs publics, milieu associatif) et tous les services de l'Etat concernés, pour mettre en œuvre la nouvelle organisation de l'Etat en Guyane.
Assurer une mission de conseil, d'expertise et de proximité auprès du préfet, sur l'ensemble des politiques publiques liées à la cohésion sociale, à la jeunesse, à l'éducation populaire, à la citoyenneté, aux sports et à la vie associative, dans le cadre de la transformation des services.
- assurer, sous l'autorité du préfet, les missions confiées par décret aux directions de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, et par la circulaire n° 6059-SG du Premier ministre relative à la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires pour accompagner la transformation des services ;
Compétences demandées
- expérience exigée de direction, d'encadrement et de dialogue social, de services en outre-mer ;
- expérience probante d'accompagnement de transformations de services ;
Le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale est nommé dans l'emploi de directeur régional de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié pour une durée d'un an, à compter de la date de nomination sur le poste, éventuellement renouvelable jusqu'à la mise en place effective de la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane, prévue par la circulaire n° 6059-SG du Premier ministre relative à la nouvelle organisation des services de l'Etat en Guyane.
- sur les conditions d'accès à l'emploi : M. Adrien FAUCHIER, chef de la section de l'encadrement supérieur et des emplois de direction, au bureau de l'encadrement supérieur et des personnels contractuels (DRH/SD2B) à la direction des ressources humaines des ministères sociaux, tél : 01-44-38-36-98, mél : adrien.fauchier@sg.social.gouv.fr.
Avis du 6 décembre 2018 relatif au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins
Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 6/2018 relative au régime de fixation du montant de la cotisation professionnelle due par les armateurs au profit des comités des pêches maritimes et des élevages marins.
Avis relatif au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2019
Par délibération en date du 6 décembre 2018, le Comité national des pêches maritimes et des élevages marins a adopté la délibération n° 7/2018 relative au taux de cotisation professionnelle obligatoire due par les armateurs au profit du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins pour l'année 2019.
Arrêté du 13 février 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets n° 3 « Concours d'innovation - Croissance »
Le cahier des charges de l'appel à projets n° 3 « Concours d'innovation - Croissance » du programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 13 février 2019 fixant le nombre d'emplois ouverts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps des membres du Conseil d'Etat et dans le corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, trois emplois sont ouverts aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
4139-2 du code de la défense, selon la répartition suivante :
- un emploi d'auditeur de 1re classe ou de maître des requêtes dans le corps des membres du Conseil d'Etat, au titre de l'année 2019 ;
- deux emplois de conseiller ou de premier conseiller dans le corps des magistrats des tribunaux et des cours administratives d'appel, au titre de l'année 2020.
Arrêté du 11 février 2019 relatif aux compétences du consul général de France à Genève
Les attributions du consul général de France à Genève en matière de transcription des actes de l'état civil sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, le consul général de France à Genève, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Servance (Haute-Saône) identifiée ZIT Servance, dans la région d'information de vol de Reims
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Loperhet (Finistère) identifiée ZIT Brest-Loperhet, dans la région d'information de vol de Brest
Cercle de 0.2 Nm (370 m) de rayon centré sur : 48°24'05”N - 004°18'51”W.
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Creil (Oise) identifiée ZIT Creil, dans la région d'information de vol de Paris
Il est créé une zone interdite temporaire à Creil (Oise) identifiée ZIT Creil, dans la région d'information de vol de Paris.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne de lutte anti-drone, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Creil à Creil (Oise).
ZIT Creil
Zone interdite temporaire qui coexiste avec la LF-R 257 Creil Halatte.
Arrêté du 12 février 2019 portant création d'une zone interdite temporaire à Orléans-Bricy (Loiret) identifiée ZIT Orléans, dans la région d'information de vol de Paris
NAABAK 4,9 % (acide N-acétyl aspartyl glutamique), collyre en solution, 5 ml en flacon (laboratoires THEA PHARMA)
ALMIDE 0,1 %, (lodoxamide trométamol), collyre, 0,4 ml en récipient unidose (B/20) (laboratoires ALCON)
ALMIDE 0,1 % (lodoxamide trométamol), collyre, 5 ml en flacon (laboratoires ALCON)
BETOPTIC 0,25 % (chlorhydrate de bétaxolol), suspension ophtalmique, 0,25 ml en récipient unidose (B/60) (laboratoires ALCON)
ISOPTO-PILOCARPINE 1 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires ALCON)
VEXOL 1 % (rimexolone), collyre, 5 ml en flacon avec compte-gouttes (laboratoires ALCON)
MIACALCIC 50 UI/1 ml (calcitonine de saumon), solution injectable en ampoules de 1 ml (B/5) (laboratoires ESSENTIAL PHARMA)
ISOPTINE 5 mg/2 ml, solution injectable, 2 ml en ampoule (B/5) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
RANIPLEX 150 mg (chlorhydrate de ranitidine), comprimés effervescents (B/30) (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
ISOPTO-CARBACHOL 1,5 %, collyre, 10 ml en flacon (laboratoires ALCON)
ACIDE FUSIDIQUE RATIOPHARM 2 %, crème, 15 g en tube (laboratoires TEVA SANTE)
ECONAZOLE RATIOPHARM LP 150 mg, ovule à libération prolongée (B/1) (laboratoires TEVA SANTE)
VERAPAMIL TEVA LP 120 mg, gélules à libération prolongée (B/60) (laboratoires TEVA SANTE)
Arrêté du 13 février 2019 relatif à l'arrêt de la prise en charge de spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation prévue par l'article L.
Il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation au sens du 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique conformément aux dispositions qui figurent en annexe.
Le directeur général de la santé, la directrice de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
(2 arrêts de prise en charge)
A compter du 15 avril 2019, il est mis fin à la prise en charge des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation temporaire d'utilisation au sens du 1° du I de l'article L.
5121-12 du code de la santé publique mentionnées ci-dessous :
Spécialité pharmaceutique
PROHIPPUR 750 mg/g, granules (Benzoate de sodium)
Traitement adjuvant dans la prise en charge au long cours :
-de l'hyperglycinémie sans cétose,
-des désordres du cycle de l'urée, incluant un déficit en carbamylphosphate synthétase, ornithine transcarbamylase, argininosuccinate synthétase, arginosuccinate lyase, arginase, ou n-acetylglutamate synthase et intolérance aux protéines lysinuriques ou syndrome d'hyperornithinémie-hyperammoniémie-homocitrullinurie, en cas d'échec, d'insuffisance thérapeutique, d'intolérance ou de contre-indication aux autres traitements épurateurs d'azote.
Il est indiqué dans les troubles du cycle de l'urée de toute forme : à révélation néonatale (déficit enzymatique complet se révélant dans les 28 premiers jours de vie), ou à révélation tardive (déficit enzymatique partiel s'exprimant après le premier mois de vie) avec antécédents d'encéphalopathie hyperammoniémique.
QIZENDAY 100 mg, gélule (Biotine)
Chez les patients adultes, dans le traitement de la sclérose en plaques : formes progressives primaires ou secondaires (sans poussée depuis au moins 1 an).
Arrêté du 14 février 2019 portant inscription de l'implant cranio-faciale sur mesure GLACE de la société DISPOMED au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 4, au paragraphe 2 « Autres éléments de substitution et de comblement à matrice bio-inerte avec ou sans bio-activité de surface », est ajoutée une nouvelle rubrique comme suit :
Implant cranio-faciale sur mesure
Société DISPOMED
Implant cranio-faciale sur mesure, < 125 cm2, DISPOMED, GLACE
Reconstruction crânienne, sur entente préalable,
soit en première intention, en cas de défect osseux :
- situé dans la zone fronto-temporale,
- ou de grande taille (supérieur à 35 cm2).
- soit en deuxième intention, après échec ou impossibilité de l'autogreffe.
La prise en charge de GLACE est subordonnée à la procédure d'entente préalable conforme à l'article R.
La prescription doit notamment être associée aux résultats d'un examen tomodensitométrique dont l'épaisseur des coupes doit être idéalement de 1mm et au maximum de 3mm.
La mise en place de GLACE nécessite le fraisage du contour ou des berges du déficit osseux.
La zone à fraiser est de 6 à 8mm de largeur et de 1 mm de profondeur afin de permettre la pose du rebord de l'implant.
L'implant est fixé par des vis à tête plate utilisant les trous pré percés dans ce rebord.
GLACE est un substitut osseux sur-mesure non résorbable.
Il est composé de plaques en composite renforcé de fibres (CRF) tissées, assemblées sous forme de multicouches au moyen de 2 tiges unidirectionnelles en CRF par étage.
Les espaces libres créés entre les plaques par ces tiges sont remplis de particules de verre bioactif S53P4.
Les éléments composant l'implant GLACE sont les suivants :
- Le CRF, qui vise à renforcer l'implant, est lui-même constitué d'un assemblage de fibres de verre renforcées par un polymère (résine de diméthacrylate polymérisée).
En fonction de la surface à combler et des exigences de résistance, l'implant peut contenir une ou plusieurs barres de renfort en CRF, résultant de la soudure de 2 plaques sur le même plan.
Les plaques et les tiges en CRF ont une résistance à la flexion de 400-600 MPa et de 1 200 MPa, respectivement.
- Les fibres de verre ont un diamètre de 15-17 µm.
Des fibres continues bidirectionnelles (tissées) et des fibres unidirectionnelles sont utilisées pour la fabrication de l'implant.
- Les granules de verre bioactif S53P4, qui visent à favoriser la croissance de l'os nouveau et à limiter les infections bactériennes, ont une taille moyenne de 500 µm et sont résorbables.
L'implant est conçu avec un débord de 6,8 mm par rapport au défect osseux afin de permettre sa fixation sur l'os au moyen de vis à tige autobloquante à tête plate.
D'autres orifices peuvent être prévus lors de la conception ou être réalisés lors de l'intervention.
La conception de GLACE permet de créer des implants de différentes tailles et formes couvrant les besoins au regard de l'anatomie qu'il s'agisse de défects ayant une surface inférieure à 125cm2, comprise entre 125cm2 et 180cm2, supérieure à 180cm2 ou ayant une forme complexe.
Conception de l'implant
L'implant GLACE est réalisé sur mesure à partir des données tomodensitométriques du patient.
Celles-ci sont téléchargées au format DICOM sur la plateforme du fabricant.
Les données sont traitées par le logiciel MIMICS qui modélise la forme nécessaire au comblement du défect osseux, Un moulage en résine du crâne du patient est réalisé ainsi qu'un moulage du défect osseux.
Le projet de conception doit être validé par le médecin prescripteur avant la mise en production de l'implant.
La modélisation permet la réalisation d'un moule par impression 3D.
Les différentes couches de fibres de verre, les billes de verre bioactif et les barres de renforcement sont placées manuellement dans le moule.
L'implant est ensuite exposé à la lumière UV puis cuit au four.
Le délai total de fabrication et de livraison de l'implant au prescripteur est garanti sous 10 jours ouvrables à partir de la validation par le prescripteur de la proposition du fabricant.
Implant sur mesure GLACE ; Références : SIC-1000-1.
- Taille inférieure à 125cm2,
Implant cranio-faciale sur mesure, > 125 cm2 < 180 cm2, DISPOMED, GLACE
- Taille comprise entre 125cm2 et 180cm2,
Implant cranio-faciale sur mesure, >180 cm2 et implants complexes, DISPOMED, GLACE
- Taille supérieure à 180cm2 et/ou forme complexe
Arrêté du 14 février 2019 portant inscription du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! du laboratoire POLIDIS au titre I de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre I de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Préservatif masculin lubrifié » est ajoutée la rubrique suivante :
Laboratoire POLIDIS
Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS !
Boite de 12 préservatifs masculins lubrifiés en latex, conformes à la norme NF EN ISO 4074.
Prévention des infections sexuellement transmissibles suivantes :
- Virus de l'immunodéficience humaine (VIH) ;
- Virus de l'Herpès simplex (HSV-2) ;
- Papillomavirus (HPV) ;
- Chlamydia ;
- Gonorrhée ;
- Trichomonas.
La prescription est réalisée par un médecin ou par une sage-femme dans le cadre de l'arrêté du 27 juin 2006 modifié fixant la liste des dispositifs médicaux que les sages-femmes sont autorisées à prescrire.
SORTEZ COUVERTS !
, préservatifs masculins lubrifiés (taille standard).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 février 2019, vu la décision du Conseil 2010/413/PESC du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran modifiée ; vu la décision 2011/235/PESC du 12 avril 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Iran modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté du 16 août 2018 portant application des articles L.
765-13 du code monétaire et financier (ECOT1821340A),
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française, pour une durée de 6 mois.
Arrêté du 13 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels
A la quatrième ligne du tableau de l'article 1er de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé, l'intitulé de la convention collective portant le numéro 412 est remplacé par « Convention collective nationale de travail des guides accompagnateurs et accompagnateurs au service des agences de voyages et de tourisme ».
L'épreuve écrite du concours professionnel de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects se déroulera :
- le 27 juin 2019 en France métropolitaine, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Polynésie française, à Mayotte, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- le 28 juin 2019 en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Arrêté du 28 janvier 2019 fixant les taux de promotion au grade de commandant de police dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur pour l'année 2019
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre de l'année 2019 dans le corps de commandement de la police nationale du ministère de l'intérieur, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Taux applicable au titre de l'année 2019
Corps de commandement de la police nationale relevant du décret n° 2005-716 du 29 juin 2005
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Belsentes
Par arrêté de la préfète de l'Ardèche en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Belsentes est créée en lieu et place des communes de Nonières et de Saint-Julien-Labrousse (canton de Haut-Eyrieux, arrondissement de Tournon-sur-Rhône) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Belsentes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres
Par arrêté de la préfète de l'Ardèche en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres est créée en lieu et place des communes d'Intres et de Saint-Julien-Boutières (canton de Haut-Eyrieux, arrondissement de Tournon-sur-Rhône) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Julien-d'Intres est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 9 février 2019 portant agrément de la Société philanthropique
Il est délivré à la Société philanthropique dont le siège social est situé à Paris (75007) un agrément pour l'exercice de son activité de maîtrise d'ouvrage sur le territoire de la région d'Ile de France.
Arrêté du 12 février 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 13/78 « Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges du label rouge n° LA 13/78 " Caille jaune fermière élevée en plein air, entière, fraîche ou surgelée ".
Ce cahier des charges est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et peut être consulté à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-83744832-2a05-49b4-8366-49f7b76c94be.
Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Haricot de Castelnaudary » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Haricot de Castelnaudary " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Les produits répondant aux conditions du cahier des charges mentionné à l'article 1er bénéficient d'une protection nationale transitoire à la date de dépôt de la demande d'enregistrement de la dénomination « Haricot de Castelnaudary » auprès de la Commission européenne et jusqu'à la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l'acte d'exécution mentionné au paragraphe 4 de l'article 52 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé.
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination au comité de bassin Artois-Picardie
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 février 2019, est nommée membre du comité de bassin Artois-Picardie en qualité de :
Mme Catherine SPADAVECCHIA en remplacement de M. Philippe VAVASSEUR.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 février 2019, M. DESMAZIERES (Jean-François), ministre plénipotentiaire hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 2 juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 5 février 2019, Mme DORANCE (Martine), ministre plénipotentiaire de 1re classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 25 juillet 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 11 février 2019, M. Patrick GABOULAUD, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 12 février 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 12 février 2019, les fonctionnaires dont les noms suivent sont nommés et titularisés dans le corps des attachés d'administration de l'Etat :
Mme Bajard (Cécile).
Mme Besson (Marie-Ange).
Mme Biej (Sandra).
Mme Bourdin (Isabelle).
Mme Cayrou-Estripeau (Maryline).
Mme Damiron (Valérie).
Mme Fontaine (Kelly).
Mme Paran (Dany).
M. Sibers (Mathieu).
Mme Tallon (Smahane).
Mme Desmars (Claudine).
- Est puni d'un emprisonnement de sept ans et d'une amende de 100 000 € quiconque, sans respecter les obligations résultant des I et II de l'article L.
2332-1, se livre à la fabrication ou au commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels, utilise ou exploite, dans le cadre de services qu'il fournit, des matériels de guerre et matériels assimilés, ou exerce son activité en qualité d'intermédiaire ou d'agent de publicité à l'occasion de la fabrication ou du commerce de matériels, armes, munitions et de leurs éléments essentiels.
Arrêté du 12 février 2019 portant admission à la retraite (ingénieur adjoint)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre l'action et des comptes publics en date du 12 février 2019, M. Alain ALET, ingénieur adjoint, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, Mme BARTHELEMY Patricia, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale de l'Ain, est radiée des cadres et est admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, M. CRISTOFORETTI Jean-Daniel, directeur du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes - Unité départementale du Rhône, est radié des cadres et est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Organisation, réduction du temps de travail et emploi concernant les entreprises occupant plus de 10 salariés (ouvriers - employés, techniciens et agents de maîtrise - cadres).
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale métropolitaine des entreprises de maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiments, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM
Salaires mensuels minima.
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Aquitaine) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
3 accords territoriaux (Aquitaine) du 12 décembre 2018.
Chambre nationale des artisans des travaux publics et du paysage (CNATP).
Concernant l'accord relatif au barème des minima pour les ouvriers :
Concernant l'accord relatif au barème des minima pour les ETAM et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Midi-Pyrénées) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics
3 accords territoriaux (Midi-Pyrénées) du 29 novembre 2018.
Concernant l'accord relatif au barème des salaires minima pour les ouvriers :
Concernant l'accord relatif au barème des salaires minima pour les employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements pour les ouvriers et les employés, techniciens et agents de maîtrise :
Avis relatif à l'extension d'accords territoriaux (Nord-Pas-de-Calais) conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des travaux publics des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise
Trois accords territoriaux du 13 décembre 2018.
Fédération régionale des travaux publics des Hauts-de-France.
Concernant l'accord des ouvriers relatif au barème des minima :
Concernant l'accord relatif au barème des minima des employés, techniciens et agents de maîtrise et l'accord relatif aux indemnités de petits déplacements des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise :
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'ingénieur de recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
Pour les concours ouverts par branche d'activité professionnelle et par emploi-type, le nombre de postes offerts et les affectations correspondantes sont fixés conformément aux dispositions mentionnées ci-dessous.
Pour les concours ouverts par branche d'activité professionnelle, le nombre de postes fera l'objet d'un arrêté ultérieur.
Les concours ouverts par branche d'activité professionnelle (BAP) et, le cas échéant, les postes offerts par emploi-type et les affectations correspondantes, se répartissent comme suit :
Concours n° 901, ouvert pour l'ensemble de la BAP
Concours n° 904, ouvert pour l'emploi-type d'Expert électronicien
Affectation : Laboratoire Kastler Brossel (LKB), Paris 05.
Concours n° 907, ouvert pour l'emploi-type de chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information
Affectation : Direction des ressources humaines (DRH), Paris 16.
Affectation : Maison méditerranéenne des sciences de l'homme (MMSH), Aix-en-Provence.
Concours n° 913, ouvert pour l'emploi-type de responsable de l'administration et du pilotage
Affectation : Typage et archivage d'animaux modèles (TAAM), Orléans.
Les registres d'inscription sont ouverts du 20 février 2019 jusqu'au 20 mars 2019 inclus, à midi heure de Paris.
- soit avoir validé leur candidature électronique le 20 mars 2019 avant midi, heure de Paris ;
Les demandes des candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus ou à l'étranger, accompagnées des justificatifs, devront être adressées par courrier au plus tard le 15 avril 2019, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront en faire la demande et produire à la même adresse un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'assistant ingénieur du Centre national de la recherche scientifique.
Concours n° 931, ouvert pour l'emploi-type de gestionnaire d'infrastructures
Affectation : centre d'élaboration de matériaux et d'études structurales (CEMES), Toulouse.
Concours n° 935, ouvert pour l'emploi-type d'assistant en gestion administrative
Affectation : institut de chimie (INC), Paris 16.
Concours n° 936, ouvert pour l'emploi-type d'assistant des ressources humaines
Affectation : laboratoire de l'accélérateur linéaire (LAL), Orsay.
Affectation : institut de biologie intégrative de la cellule (I2BC), Gif-sur-Yvette.
Les demandes des candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées ci-dessus ou à l'étranger, accompagnées des justificatifs, devront être adressées par courrier au plus tard le 15 avril 2019, cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : CNRS, direction des ressources humaines, service central des concours, 1, place Aristide-Briand, 92195 Meudon Cedex.
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade de technicien de la recherche de classe normale du Centre national de la recherche scientifique.
Arrêté du 8 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique
Par arrêté du président-directeur général du Centre national de la recherche scientifique en date du 8 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours internes pour le recrutement dans le grade d'adjoint technique principal de la recherche de 2e classe du Centre national de la recherche scientifique.
BAPB (sciences chimiques et sciences des matériaux)
Concours n° 943, ouvert pour l'emploi-type de préparateur en chimie et sciences physiques
Affectation : Laboratoire des Sciences du Climat et de l'Environnement (LSCE), Gif-sur-Yvette.
Concours n° 944, ouvert pour l'emploi-type d'adjoint en gestion administrative
Affectation : Laboratoire " Atmosphères, Milieux, Observations Spatiales " (LATMOS), Guyancourt.
Avis de vacance d'un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale (corps des directeurs des soins)
Est proposé auprès de l'agence régionale de santé Occitanie aux directeurs ou directrices des soins hors classe, en vue d'être pourvu par voie de mise à disposition, en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de directeur de soins de la fonction publique hospitalière :
- un emploi de conseiller pédagogique régional ou de conseillère pédagogique régionale.
Les dossiers de candidature sont à transmettre conjointement à l'agence régionale de santé Occitanie : Parc Club du Millénaire, 1025, rue Henri-Becquerel, CS 30001, 34067 Montpellier Cedex 2, direction ressources humaines, ARS, Mme Christine POUYTES et Mme Dominique HUSTAIX-PEYRAT, et au Centre national de gestion à l'adresse suivante : Centre national de gestion, département de gestion des directeurs, bureau de gestion des directeurs d'hôpital et des directeurs des soins, immeuble le Ponant, 21B, rue Leblanc, 75015 Paris.
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2019 un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de 1re classe des douanes et droits indirects.
Avis relatif à la tarification de l'implant cranio-faciale sur mesure GLACE visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société DISPOMED, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification du préservatif masculin lubrifié SORTEZ COUVERTS ! visé à l'article L.
- le laboratoire POLIDIS ;
Les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession en euros HT), tarifs et prix limite de vente au public en € TTC des produits visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Préservatif masculin lubrifié, POLIDIS, SORTEZ COUVERTS !, B/12
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
L'émission n° 01, code jeu 633, des tickets du jeu « VEGAS » est clôturée le vendredi 22 février 2019 inclus.
Chaque commissaire aux comptes, qu'il exerce ses fonctions à titre individuel ou en société, souscrit un tel contrat dans les conditions prévues à l'article R.
L'émission n° 01, code jeu 648, des tickets du jeu « CASH » est clôturée le vendredi 26 avril 2019 inclus.
Le droit de revendication des lots au titre de cette émission pourra s'exercer jusqu'au dimanche 26 mai 2019 inclus.
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article R.
822-36 comportent les garanties conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies par les clauses spécifiées à l'annexe 8-8 au présent livre.
Ils spécifient en caractères très apparents qu'en cas d'opposition ou de différence entre les termes du contrat et ceux des clauses précitées l'assuré bénéficie de celles de ces dispositions qui lui sont le plus favorables.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 8 février 2019 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
26 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, est nommé :
M. EVE (Jessy), adjudant de sapeurs-pompiers professionnels au service départemental d'incendie et de secours de La Réunion, 29 ans de services.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation du préfet coordonnateur pour le bien « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l'agro-pastoralisme méditerranéen »
Le préfet de Lozère est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de la gestion du bien « Les Causses et les Cévennes, paysage culturel de l'agro-pastoralisme méditerranéen » dans les départements suivants :
Décret n° 2019-108 du 18 février 2019 portant publication de l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015 (1)
L'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et l'Islande, d'autre part, concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ensemble deux annexes), signé à Bruxelles le 1er avril 2015, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES, D'UNE PART, ET L'ISLANDE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LA PARTICIPATION DE L'ISLANDE À L'EXÉCUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE, DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE AU COURS DE LA DEUXIÈME PÉRIODE D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (ENSEMBLE DEUX ANNEXES), SIGNÉ À BRUXELLES LE 1ER AVRIL 2015
(ci-après dénommée « Union »),
et L'ISLANDE
la déclaration commune prononcée à Doha le 8 décembre 2012 précise qu'il est entendu que les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour l'Union, ses Etats membres, la Croatie et l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto seront remplis conjointement, conformément à l'article 4 du protocole de Kyoto, que l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'appliquera à une quantité attribuée commune, conformément à l'accord relatif à l'exécution conjointe par l'Union européenne, ses Etat membres, la Croatie et l'Islande, et ne s'appliquera pas aux Etats membres, à la Croatie ou à l'Islande considérés individuellement ;
dans cette déclaration, l'Union, ses Etats membres et l'Islande ont indiqué qu'ils déposeront simultanément leurs instruments d'acceptation, comme ce fut le cas pour le protocole de Kyoto lui-même, afin de veiller à une entrée en vigueur simultanée pour l'Union, ses 27 Etats membres, la Croatie et l'Islande ;
l'Islande participe au comité des changements climatiques de l'Union européenne, établi conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 525/2013, ainsi qu'au groupe de travail I dans le cadre du comité des changements climatiques,
L'objectif du présent accord est d'établir les modalités régissant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto et de permettre une mise en œuvre effective de cette participation, notamment la contribution de l'Islande à l'exécution par l'Union de ses obligations en matière de déclaration pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
a) « protocole de Kyoto », le protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC), tel que modifié par l'amendement de Doha audit protocole, adopté le 8 décembre 2012 à Doha ;
b) « amendement de Doha », l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la CCNUCC, adopté le 8 décembre 2012 à Doha, instaurant la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto, allant du ler janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2020 ;
c) « termes de l'exécution conjointe », les termes fixés à l'annexe 2 du présent accord ;
d) « directive SEQE », la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, telle que modifiée.
Exécution conjointe
Les parties conviennent d'exécuter conjointement leurs engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour la deuxième période d'engagement inscrits dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l'exécution conjointe.
A cet effet, l'Islande prend toutes les mesures nécessaires afin de s'assurer que ses émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, au cours de la deuxième période d'engagement, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto résultant des sources et des puits couverts par le protocole de Kyoto, qui ne relèvent pas de la directive SEQE, ne dépassent pas la quantité qui lui est attribuée, telle qu'elle est définie dans les termes de l'exécution conjointe.
Sans préjudice de l'article 8 du présent accord, l'Islande retire de son registre national, à la fin de la deuxième période d'engagement, et conformément à la décision 1/CMP.8 et à d'autres décisions pertinentes adoptées par les organes de la CCNUCC ou du protocole de Kyoto, ainsi qu'aux termes de l'exécution conjointe, les UQA, URCE, URE, UAB, URCET ou URCED équivalant aux émissions par les sources et à l'absorption par les puits de gaz à effet de serre incluses dans la quantité qui lui a été attribuée.
Application de la législation pertinente de l'Union
Les actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord sont contraignants pour l'Islande et rendus applicables à l'Islande.
Lorsque les actes juridiques figurant à ladite annexe contiennent des références aux Etats membres de l'Union, ces références s'entendent également, aux fins du présent accord, comme références à l'Islande.
L'annexe 1 du présent accord peut être modifiée par décision du comité d'exécution conjointe institué par l'article 6 du présent accord.
Le comité d'exécution conjointe peut arrêter de nouvelles modalités techniques relatives à l'application à l'Islande des actes juridiques énumérés à l'annexe 1 du présent accord.
Dans le cas de modifications de l'annexe 1 du présent accord qui nécessitent des modifications de la législation primaire en Islande, l'entrée en vigueur de ces modifications tient compte du temps nécessaire à l'adoption de ces modifications par l'Islande et de la nécessité de garantir le respect des exigences du protocole de Kyoto et des décisions.
Il est particulièrement important que la Commission procède comme elle le fait habituellement et consulte des experts, notamment des experts islandais, avant d'adopter des actes délégués inclus ou à inclure à l'annexe 1 du présent accord.
Au plus tard le 15 avril 2015, l'Islande communique au secrétariat de la CCNUCC un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité qui lui est attribuée, conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre.
L'Union prépare un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée de l'Union et un rapport destiné à faciliter le calcul de la quantité attribuée conjointement de l'Union, de ses Etats membres et de l'Islande (ci-après dénommée « quantité attribuée conjointement »), conformément au présent accord, aux exigences du protocole de Kyoto, à l'amendement de Doha et aux décisions adoptées à ce titre.
L'Union communique ces rapports au secrétariat de la CCNUCC au plus tard le 15 avril 2015.
Comité d'exécution conjointe
Un comité d'exécution conjointe, composé de représentants des parties, est établi.
Le comité d'exécution conjointe veille à la mise en œuvre et au fonctionnement effectifs du présent accord.
A cette fin, il prend les décisions prévues à l'article 4 du présent accord et procède à des échanges de vues et d'informations concernant la mise en œuvre des termes de l'exécution conjointe.
Le comité d'exécution conjointe arrête toutes ses décisions par consensus.
Le comité d'exécution conjointe se réunit à la demande d'une ou de plusieurs parties ou à l'initiative de l'Union.
Cette demande est adressée à l'Union.
Les membres du comité d'exécution conjointe représentant l'Union et ses Etats membres sont initialement les représentants de la Commission et des Etats membres participant également au comité des changements climatiques de l'Union européenne, qui a été établi conformément à l'article 26 du règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil 1.
Le représentant de l'Islande est nommé par le ministère de l'environnement et des ressources naturelles de son pays.
Les réunions du comité d'exécution conjointe sont organisées, dans la mesure du possible, corrélativement à celles du comité des changements climatiques.
Le comité d'exécution conjointe adopte son règlement intérieur par consensus.
1 Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (JOUE L 165 du 18.6.2013, p.
Absence de réserve
Durée et conformité
Le présent accord est conclu pour la période allant jusqu'à la fin de la période supplémentaire prévue pour l'exécution des engagements au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto ou jusqu'à ce que toute question de mise en œuvre au titre du protocole de Kyoto pour l'une ou l'autre des parties, se rapportant à cette période d'engagement ou à la mise en œuvre de l'exécution conjointe, soit résolue, la date la plus tardive étant retenue.
Le présent accord ne peut pas être résilié avant.
L'Islande notifie au comité d'exécution conjointe tout manquement ou manquement imminent en matière d'application des dispositions du présent accord.
Un tel manquement doit être justifié à la satisfaction de ses membres dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Dans le cas contraire, le manquement en matière d'application des dispositions du présent accord constitue une violation du présent accord.
En cas de violation du présent accord ou d'objection émise par l'Islande en ce qui concerne la modification de son annexe 1, conformément à l'article 4, paragraphe 2, l'Islande rend compte des émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent dioxyde de carbone, par les sources et l'absorption par les puits en Islande couvertes par le protocole de Kyoto au cours de la deuxième période d'engagement, y compris les émissions provenant des sources couvertes par le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'Union européenne, par rapport à son objectif chiffré de réduction des émissions figurant dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto et, à la fin de la deuxième période d'engagement, elle retire de son registre national les UQA, URCE, URE, UAB, URCED ou URCET équivalant à ces émissions.
Le présent accord, rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque et islandaise, tous les textes faisant également foi, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne.
Dépôt des instruments de ratification
Le présent accord est ratifié par les parties conformément à leurs dispositions nationales respectives.
Chaque partie dépose son instrument de ratification auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, soit avant le dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, soit simultanément.
L'Islande dépose son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l'article 20, paragraphe 4, et à l'article 21, paragraphe 7, du protocole de Kyoto, au plus tard à la date de dépôt du dernier instrument d'acceptation par l'Union ou ses Etats membres.
Au moment du dépôt de son instrument d'acceptation de l'amendement de Doha, l'Islande notifie également les termes de l'exécution conjointe, en son propre nom, au secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du protocole de Kyoto.
Le présent accord entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle toutes les parties ont
déposé leur instrument de ratification.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.
(Liste Prévue à l'article 4)
Règlement (UE) n° 525/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration, au niveau national et au niveau de l'Union, d'autres informations ayant trait au changement climatique et abrogeant la décision n° 280/2004/CE (ci-après dénommé « règlement 525/2013 »), sauf ses articles 4, 7, point f), 15 à 20 et 22.
Les dispositions de l'article 21 s'appliquent selon le cas.
Actes délégués et d'exécution, actuels et à venir, basés sur le règlement (UE) n° 525/2013.
NOTIFICATION DES TERMES DE L'ACCORD RELATIF À L'EXÉCUTION CONJOINTE DES ENGAGEMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE, DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L'ISLANDE PRÉVUS À L'ARTICLE 3 DU PROTOCOLE DE KYOTO, POUR LA DEUXIÈME PÉRIODE D'ENGAGEMENT DU PROTOCOLE DE KYOTO, INSTAURÉE PAR LA DÉCISION 1/CMP.8 ADOPTÉE PAR LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES, AGISSANT COMME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE KYOTO, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 4 DU PROTOCOLE DE KYOTO
Membres de l'accord.
L'Union européenne, ses Etats membres et la République d'Islande, tous étant parties au protocole de Kyoto, sont membres de l'accord (ci-après dénommés « membres »).
Les Etats membres de l'Union européenne sont actuellement :
le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
L'Islande est partie à l'accord en vertu de l'accord entre l'Union européenne et ses Etats membres et l'Islande concernant la participation de l'Islande à l'exécution conjointe des engagements de l'Union européenne, de ses Etats membres et de l'Islande au cours de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.
Exécution conjointe des engagements prévus à l'article 3 du protocole de Kyoto pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto.
Conformément à l'article 4, paragraphe 1, du protocole de Kyoto, les membres remplissent leurs engagements prévus à l'article 3 dudit protocole comme indiqué ci-après
- conformément à l'article 4, paragraphes 5 et 6, du protocole de Kyoto, les membres feront en sorte que, dans les Etats membres et en Islande, le total cumulé des émissions anthropiques agrégées, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, des gaz à effet de serre indiqués à l'annexe A du protocole de Kyoto ne dépasse pas leur quantité attribuée conjointement ;
- l'application de l'article 3, paragraphe 1, du protocole de Kyoto aux émissions de gaz à effet de serre dues au transport aérien et maritime pour les Etats membres et l'Islande repose sur l'approche suivie par la convention selon laquelle seules les émissions provenant des vols intérieurs et du trafic maritime national sont incluses dans les objectifs des parties.
L'approche de l'Union européenne à l'égard de la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto sera identique à celle qui a été suivie pour la première période d'engagement, compte tenu du peu de progrès accomplis depuis la décision 2/CP.3 en ce qui concerne la prise en compte de ces émissions dans les objectifs des parties.
Cette approche n'enlève rien à la rigueur des engagements de l'Union européenne dans le cadre de l'ensemble des mesures sur le climat et l'énergie, qui demeurent inchangés.
Elle n'exclut pas non plus la nécessité de prendre des mesures concernant les émissions des gaz concernés provenant des combustibles de soute utilisés dans les transports aériens et maritimes ;
- chaque membre peut relever le niveau d'ambition de son engagement en transférant des unités de quantité attribuée, des unités de réduction des émissions ou des unités de réduction des émissions certifiée sur un compte d'annulation établi dans le registre national.
Les membres présenteront conjointement les informations requises au paragraphe 9 de la décision 1/CMP.8 et communiqueront conjointement toute proposition éventuelle aux fins de l'article 3, paragraphes 1 ter et 1 quater, du protocole de Kyoto ;
- les membres continueront d'appliquer l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto et les décisions adoptées en vertu de celui-ci individuellement ;
- les émissions cumulées de l'année de référence des membres seront égales au total des émissions de chaque Etat membre et de l'Islande pour leurs années de référence respectives ;
- si l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie constituaient en 1990 une source nette d'émissions de gaz à effet de serre pour un Etat membre ou l'Islande, le membre concerné, conformément à l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto, prend en compte dans ses émissions correspondant à l'année de référence ou à la période de référence les émissions anthropiques agrégées par les sources, exprimées en équivalent-dioxyde de carbone, déduction faite des quantités absorbées par les puits pendant l'année de référence ou la période de référence, telles qu'elles résultent de l'utilisation des terres, du changement d'affectation des terres et de la foresterie, aux fins du calcul de la quantité attribuée conjointement des membres déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto ;
- le calcul effectué en vertu de l'article 3, paragraphe 7 ter, du protocole de Kyoto s'applique à la quantité attribuée conjointement de la deuxième période d'engagement pour les membres, déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto et au total des émissions annuelles moyennes des membres pour les trois premières années de la première période d'engagement, multiplié par huit ;
- conformément à la décision 1/CMP.8, des unités du compte de réserve d'unités excédentaires de la période précédente d'un membre peuvent être retirées pendant le délai supplémentaire accordé pour l'exécution des engagements de la deuxième période d'engagement dans la mesure où les émissions de la deuxième période d'engagement dépassent la quantité attribuée pour cette période d'engagement, telle que définie dans la présente notification.
Niveaux d'émission respectifs attribués aux membres.
Les engagements chiffrés de limitation et de réduction des émissions pour les membres, indiqués dans la troisième colonne de l'annexe B du protocole de Kyoto, sont de 80 %.
La quantité attribuée conjointement des membres pour la deuxième période d'engagement sera déterminée conformément à l'article 3, paragraphes 7 bis, 8 et 8 bis, du protocole de Kyoto et son calcul sera facilité par le rapport communiqué par l'Union européenne en vertu du paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8.
Les niveaux d'émision respectifs des membres sont les suivants :
- le niveau d'émission de l'Union européenne correspond à la différence entre la quantité attribuée conjointement des membres et le total des niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande.
Son calcul sera facilité par le rapport communiqué conformément au paragraphe 2 de la décision 2/CMP.8 ;
- les niveaux d'émission respectifs des Etats membres et de l'Islande conformément à l'article 4, paragraphes 1 et 5, du protocole de Kyoto correspondent au total de leurs quantités respectives indiquées dans le tableau 1 ci-dessous et de tout résultat découlant de l'application de la deuxième phrase de l'article 3, paragraphe 7 bis, du protocole de Kyoto pour un Etat membre ou l'Islande.
Les quantités attribuées des membres sont égales à leurs niveaux d'émission respectifs.
La quantité attribuée de l'Union européenne sera comptabilisée dans les émissions de gaz à effet de serre provenant de sources relevant du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, auquel ses Etats membres et l'Islande participent, dans la mesure où ces émissions sont couvertes par le protocole de Kyoto.
Les quantités attribuées respectives des Etats membres et de l'Islande couvrent les émissions de gaz à effet de serre par les sources et l'absorption par les puits dans chaque Etat membre ou en Islande en ce qui concerne les sources et les puits non couverts par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Ces émissions comprennent toutes les émissions par les sources et l'absorption par les puits couvertes par l'article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole de Kyoto ainsi que toutes les émissions de trifluorure d'azote (NF3) relevant du protocole de Kyoto.
Les membres de l'accord présentent chacun séparément des informations sur les émissions par les sources et l'absorption par les puits couvertes par leurs quantités attribuées respectives.
Tableau 1 : Niveaux d'émission des Etats membres et de l'Islande (avant application de l'article 3, paragraphe 7 bis) en tonnes équivalent-dioxyde de carbone pour la deuxième période d'engagement du protocole de Kyoto
Décret n° 2019-109 du 18 février 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 12 octobre 2017 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège relatif à l'échange et à la protection réciproque d'informations classifiées, signé à Paris le 12 octobre 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE RELATIF À L'ÉCHANGE ET À LA PROTECTION RÉCIPROQUE D'INFORMATIONS CLASSIFIÉES, SIGNÉ À PARIS LE 12 OCTOBRE 2017
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège, ci-après dénommés les « Parties »,
1.1 L'expression « informations classifiées » désigne les informations, documents et matériels, quels qu'en soient la forme, la nature ou le mode de transmission, qu'ils soient élaborés ou en cours d'élaboration, auxquels un degré de classification ou un niveau de sensibilité a été attribué et qui, dans l'intérêt de la sécurité nationale et conformément aux lois et règlements nationaux de chacune des Parties, nécessitent une protection contre toute violation, toute destruction, tout détournement, toute divulgation, toute perte ou tout accès par toute personne non autorisée ou tout autre type de compromission.
1.3 Les expressions « contractant » et « sous-traitant » désignent toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats classifiés.
1.5 L'expression « autorités de sécurité compétentes » (ASC) désigne toute autorité de sécurité désignée ou toute autre entité compétente autorisée conformément aux lois et règlements nationaux des Parties, qui a été désignée responsable ou à qui a été déléguée la responsabilité de l'application de tout ou partie du présent accord.
1.6 L'expression « Partie destinataire » désigne la Partie, et notamment toute entité régie par ses lois et règlements nationaux, à laquelle les informations classifiées sont transmises.
1.7 L'expression « Partie d'origine » désigne la Partie, et notamment toute entité régie par ses lois et règlements nationaux, qui génère ou fournit des informations classifiées à l'autre Partie.
1.9 L'expression « habilitation de sécurité individuelle » (PSC) désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'examen établissant qu'une personne peut avoir accès à des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification.
1.10 L'expression « tierce Partie » désigne tout État, y compris les personnes physiques ou morales placées sous sa juridiction, ou toute organisation internationale non partie au présent accord.
1.11 L'expression « habilitation de sécurité des établissements » (FSC) désigne une décision positive faisant suite à une procédure d'examen établissant qu'un contractant est autorisé à recevoir, manipuler, traiter et stocker des informations classifiées jusqu'à un certain niveau de classification.
Le présent accord est applicable à tout échange d'informations classifiées entre les Parties ou entre leurs entités régies par leurs lois et règlements nationaux.
Nasjonal sikkerhetsmyndighet (NSM)
Les Parties se tiennent mutuellement informées, s'il y a lieu, des coordonnées de leur ANS et de leurs ASC et de tout changement concernant l'ANS et les ASC.
4.1 Conformément à leurs lois et règlements nationaux respectifs, les Parties prennent toutes les mesures propres à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou générées en vertu des dispositions du présent accord et leur accordent un niveau de protection équivalent à celui appliqué à leurs propres informations classifiées nationales, tel que défini au paragraphe 1 de l'article 5.
4.2 La Partie destinataire appose sur les informations classifiées reçues de la Partie d'origine son propre marquage de classification nationale conformément aux équivalences définies au paragraphe 1 de l'article 5.
4.3 L'accès aux informations classifiées est strictement réservé aux ressortissants des Parties qui ont obtenu l'habilitation appropriée et dont les fonctions rendent essentiel l'accès à ces informations, sur la base du besoin d'en connaître.
4.5 Les Parties se tiennent mutuellement informées immédiatement de tout changement dans leurs lois et règlements nationaux ayant un effet sur la protection des informations classifiées ou de tout changement affectant la protection des informations classifiées échangées ou produites en vertu du présent accord.
4.6 Les informations classifiées transmises ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été transmises.
4.7 L'ANS ou les ASC supervisent tous les aspects de la sécurité relatifs à l'exécution de toute activité, tout contrat ou accord entre les Parties donnant lieu à l'échange ou la création d'informations classifiées.
5.1 Les Parties s'engagent à assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues ou créées en vertu du présent accord et adoptent les équivalences de niveaux de classification de sécurité définies dans le tableau ci-dessous :
STRENGT HEMMELIG
HEMMELIG
KONFIDENSIELT
BEGRENSET
5.2 La République française traite et protège les informations portant la mention « BEGRENSET », transmises par la Norvège, conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs aux informations protégées mais non classifiées portant une mention telle que « DIFFUSION RESTREINTE ».
5.3 La Norvège traite et protège les informations non classifiées portant une mention indiquant qu'elles sont protégées, telle que « DIFFUSION RESTREINTE » transmises par la République française conformément à ses lois et règlements nationaux en vigueur relatifs à la protection des informations portant la mention « BEGRENSET ».
5.4 Pour des raisons de sécurité particulières, lorsque la Partie d'origine exige que l'accès à des informations classifiées soit limité aux personnes ayant exclusivement la nationalité des Parties, ces informations pourraient porter un avertissement de limitation supplémentaire.
5.5 Pour maintenir des normes de sécurité comparables, chaque Partie fournit, à la demande de l'autre Partie, toutes les informations requises relatives aux lois, règlements et procédures nationaux en matière de sécurité qui sont appliqués pour assurer la sécurité des informations classifiées.
Les Parties conviennent de faciliter les contacts entre leurs ANS et ASC respectives.
Procédure pour l'habilitation de sécurité individuelle
6.1 En vue de l'accès aux informations classifiées au niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou à un niveau plus élevé, chaque Partie applique une procédure d'habilitation de sécurité individuelle conformément à ses lois et règlements nationaux.
6.2 L'ANS ou les ASC de chacune des Parties se prêtent mutuellement assistance conformément à leurs lois et règlements nationaux en vue de l'habilitation de sécurité individuelle d'un ressortissant de l'une des Parties qui a séjourné ou se trouve encore sur le territoire de l'autre Partie.
L'ANS ou les ASC d'une Partie appliquent à ses ressortissants, à la demande de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie, une procédure d'habilitation de sécurité individuelle conformément à ses lois et règlements nationaux.
6.3 Les Parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité individuelles délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l'accès à des informations classifiées échangées en vertu du présent accord.
6.4 L'ANS ou les ASC se tiennent mutuellement informées immédiatement des changements qui affectent les habilitations de sécurité individuelles de leurs ressortissants relevant du présent accord, en particulier en cas de retrait ou de déclassement d'une habilitation.
7.1 La Partie destinataire ne peut divulguer à une tierce Partie les informations classifiées transmises, reçues ou créées en vertu du présent accord, sans le consentement écrit préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'origine.
7.2 Les informations classifiées élaborées conjointement par les Parties en vertu d'accords, de contrats ou dans le cadre de toute autre activité commune ne sauraient être déclassées, déclassifiées ou transférées par une Partie à une tierce Partie sans le consentement écrit préalable de l'autre Partie.
Traduction, reproduction, destruction
8.2 Les informations classifiées « TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG » ne sont ni reproduites ni traduites par la Partie destinataire.
8.3 Les informations classifiées « TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG » ne doivent pas être détruites par la Partie destinataire, sauf autorisation expresse de la Partie d'origine.
8.4 La traduction et la reproduction d'informations classifiées « SECRET DEFENSE / HEMMELIG » sont autorisées uniquement avec le consentement écrit de la Partie d'origine.
L'ANS de la Partie destinataire informe immédiatement l'ANS de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées.
9.2 L'ANS ou les ASC peuvent, d'un commun accord, convenir de la transmission des informations classifiées par d'autres moyens.
9.3 La transmission satisfait aux conditions suivantes :
a) le courrier est habilité à un niveau au moins égal à celui des informations classifiées à transmettre ;
b) le courrier détient un certificat de courrier délivré par l'ANS ou les ASC de l'expéditeur ou du destinataire ;
e) la réception des informations classifiées de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou de niveau plus élevé est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.
9.4 La transmission d'une quantité significative d'informations classifiées est organisée entre les ANS ou les ASC respectives au cas par cas.
9.5 La transmission électronique d'informations classifiées s'effectue sous forme cryptée au moyen des méthodes et dispositifs cryptographiques approuvés d'un commun accord par les ANS ou les ASC des Parties.
Cette notification doit préciser le niveau de classification le plus élevé des informations mises en œuvre dans le contrat classifié.
10.2 La Partie qui souhaite conclure, ou autoriser l'un de ses contractants à conclure un contrat classifié de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou de niveau plus élevé avec un contractant de l'autre Partie s'assure auprès de l'ANS ou des ASC de cette Partie que ledit contractant a revu l'habilitation des établissements au niveau requis en vue d'exécuter le contrat.
A défaut d'une telle habilitation, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire engagent une procédure d'habilitation des établissements au niveau requis.
10.3 Avant de conclure un contrat classifié de niveau « CONFIDENTIEL DEFENSE / KONFIDENSIELT » ou de niveau plus élevé avec un contractant relevant de la juridiction de l'autre Partie ou d'autoriser l'un de ses propres contractants à conclure un contrat classifié sur le territoire de l'autre Partie, la Partie concernée reçoit au préalable de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie l'assurance écrite que le contractant proposé a reçu l'habilitation des établissements appropriée et a pris toutes les mesures de sécurité requises afin d'assurer la protection des informations classifiées.
Dans cette annexe de sécurité, l'ANS ou les ASC de la Partie d'origine précisent les éléments nécessitant une protection de la part de la Partie destinataire, ainsi que le niveau de classification qu'il convient d'appliquer.
Seule la Partie d'origine peut modifier le niveau de classification défini dans l'annexe de sécurité.
10.6 L'ANS ou les ASC des Parties sur le territoire desquelles le travail doit être réalisé doivent faire en sorte que soit appliqué et maintenu un niveau de sécurité équivalent au niveau requis pour assurer la protection de leurs propres informations classifiées.
10.7 Avant de signer un contrat classifié avec un sous-traitant, le contractant reçoit l'autorisation de son ANS ou de ses ASC.
Les sous-traitants se conforment aux mêmes exigences de sécurité que celles établies pour le contractant.
10.8 Avant de transmettre à des contractants des informations classifiées reçues de la Partie d'origine, l'ANS ou les ASC de la Partie destinataire :
a) s'assurent que les contractants et leurs établissements sont en mesure de protéger comme il convient les informations classifiées ;
b) accordent le niveau d'habilitation requis aux établissements du contractant considéré ;
c) accordent le niveau d'habilitation individuelle requis aux personnes ayant « besoin d'en connaître » ;
d) s'assurent que toutes les personnes qui ont accès à des informations classifiées ont été informées de leurs devoirs et de leurs responsabilités résultant des lois et règlements nationaux applicables ;
e) effectuent les contrôles de la sécurité des établissements concernés conformément aux lois et règlements nationaux.
10.9 Si une Partie ou l'un de ses contractants souhaite recourir à un établissement de l'autre Partie pour un contrat classifié et si cet établissement est détenu ou contrôlé par une tierce Partie, l'ANS ou les ASC de la Partie concernée en sont informées.
10.10 Si l'ANS ou les ASC de l'une des Parties considèrent qu'un établissement immatriculé sur le territoire national de ladite Partie est détenu ou contrôlé par une tierce Partie dont les objectifs ne sont pas compatibles avec les intérêts de l'ANS ou des ASC de l'autre Partie, l'établissement en question ne se voit pas délivrer d'habilitation de sécurité.
L'ANS ou les ASC des Parties ayant sollicité une habilitation de sécurité des établissements en sont immédiatement informées en conséquence.
11.1 Les visites des établissements de l'une des Parties qui impliquent l'accès d'un représentant de l'autre Partie à des informations classifiées, ou les visites de sites dans le cadre desquelles un accès direct à des informations classifiées est possible, sont soumises à une demande de visite et à une autorisation écrite préalable de l'ANS ou des ASC de la Partie d'accueil.
11.3 Les visites mentionnées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 11 ci-dessus nécessitent que tous les visiteurs justifient d'un niveau d'habilitation approprié et du besoin d'en connaître.
11.4 Les demandes de visites nécessitant un accès à des informations classifiées de niveau « TRES SECRET DEFENSE / STRENGT HEMMELIG » sont transmises par la voie diplomatique à l'ANS de la Partie d'accueil.
Les demandes de visites nécessitant l'accès à des informations classifiées de niveau inférieur sont traitées directement entre les ANS ou les ASC concernées.
b) le titre et la fonction du visiteur et le nom de l'organisme ou de l'institution qui l'emploie ;
c) le niveau d'habilitation de sécurité du visiteur, authentifié par un certificat de sécurité fourni par l'ANS ou les ASC de la Partie requérante ;
g) la date, la signature et le timbre officiel ou la signature électronique officiellement reconnue de l'ANS ou des ASC de la Partie requérante.
Si une visite n'a pas eu lieu dans les délais prévus par l'autorisation de visite, ou si une prorogation de la durée est nécessaire, la Partie requérante peut demander une nouvelle autorisation de visite, sous réserve que cette demande soit présentée au moins trois (3) semaines avant l'expiration de l'autorisation en cours.
11.7 Les visiteurs se conforment aux règlements de sécurité et aux instructions de la Partie d'accueil.
11.8 Les Parties peuvent établir une liste des personnels autorisés à effectuer plusieurs visites en rapport avec tout projet, programme ou contrat spécifique conformément aux modalités convenues par les ANS ou les ASC des Parties.
12.1 Toute atteinte à la sécurité relative à la protection d'informations classifiées transmises ou générées à la suite d'une coopération mutuelle fait l'objet d'une enquête conformément aux lois et règlements nationaux de la Partie sur le territoire de laquelle l'atteinte à la sécurité a eu lieu.
12.2 Sous réserve du paragraphe 1 de l'article 12, l'ANS ou les ASC sur le territoire desquelles l'atteinte à la sécurité a eu lieu informe dès que possible l'ANS ou les ASC de l'autre Partie.
12.3 L'autre Partie est informée des résultats de l'enquête mentionnée au paragraphe 1 de l'article 12 et reçoit un compte rendu final des raisons et de l'ampleur de l'atteinte à la sécurité.
13.1 L'exécution des dispositions du présent accord n'entraîne en principe aucun frais spécifique.
13.2 En cas de frais, chaque Partie prend en charge ses propres dépenses.
14.1 Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent accord est réglé exclusivement par voie de consultations entre les Parties, en excluant tout recours à une tierce Partie ou à une juridiction nationale ou internationale.
15.1 Le présent accord remplace le Protocole de sécurité entre la France et la Norvège, signé le 21 mai 1974 à Oslo.
15.3 L'ANS ou les ASC des Parties peuvent se consulter en tant que de besoin au sujet des aspects techniques spécifiques relatifs à l'application du présent accord et conclure les arrangements de mise en oeuvre nécessaires.
Les modifications prennent effet selon les modalités prévues au paragraphe 2 de l'article 15.
La notification de dénonciation prend effet six (6) mois après réception de la notification écrite.
La notification de dénonciation n'a aucun effet sur les droits et obligations des Parties relatifs aux informations transmises, reçues ou générées en vertu du présent accord.
Fait à Paris, le 12 octobre 2017 en deux exemplaires originaux, en langues française et norvégienne, les deux textes faisant également foi.
Rolf Einer Fife
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Royaume de Norvège auprès de la République française
Décret n° 2019-110 du 18 février 2019 portant publication de la notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010 (1)
La notification du Conseil fédéral suisse relative à l'adhésion du canton du Valais à l'accord du 30 octobre 1979 concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés, faite en vertu de l'article 4 dudit accord le 22 octobre 2010, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DU CONSEIL FÉDÉRAL SUISSE RELATIVE À L'ADHÉSION DU CANTON DU VALAIS À L'ACCORD DU 30 OCTOBRE 1979 CONCERNANT LE TRAITEMENT FISCAL DES LIBÉRALITÉS FAITES DANS DES BUTS DÉSINTÉRESSÉS, FAITE EN VERTU DE L'ARTICLE 4 DUDIT ACCORD LE 22 OCTOBRE 2010
L'ambassade de Suisse présente ses compliments au ministère des Affaires étrangères et européennes et a l'honneur de l'informer de ce qui suit.
Par lettre du 29 septembre 2010, le Conseil d'Etat du canton du Valais a informé le Conseil fédéral suisse de sa décision d'adhérer à l'accord du 30 octobre 1979 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française concernant le traitement fiscal des libéralités faites dans des buts désintéressés.
Conformément à l'article 4, paragraphe 2, dudit accord, l'adhésion du canton du Valais prend effet à la date de la présente note, soit le 22 octobre 2010.
L'ambassade de Suisse saisit cette occasion pour renouveler au ministère des Affaires étrangères et européennes l'assurance de sa haute considération.
Sous-direction des Accords et Traités
Arrêté du 30 janvier 2019 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière
L'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière à compter du 1er février 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
L'arrêté du 19 mai 2016relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux cadres socio-éducatifs de la fonction publique hospitalière est abrogé.
5212-29 du code de la santé publique et précisant les conditions d'accréditation des organismes de contrôle de qualité externe
Les organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux sont accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme signataire de l'accord multilatéral européen pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Pour les organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux réalisant les contrôles de qualité externes chez l'exploitant du dispositif médical, l'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect de la norme NF EN ISO/CEI 17020 avec une exigence de type A, et d'autre part, sur les programmes d'accréditation correspondants établis par le Comité français d'accréditation ou sur tout programme équivalent.
Pour les organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux réalisant des contrôles en laboratoire, l'accréditation est fondée, d'une part, sur le respect de la norme NF EN ISO/CEI 17025 et, d'autre part, sur les programmes d'accréditation correspondants établis par le Comité français d'accréditation ou sur tout programme équivalent.
L'accréditation des organismes de contrôle de qualité externe des dispositifs médicaux comporte une évaluation sur site pour chacun des domaines d'activité spécifiques aux dispositifs médicaux de durée adaptée au groupe de dispositifs considérés (temps augmenté), incluant un examen de l'adéquation des rapports effectués par les organismes de contrôle de qualité externe à l'occasion de la première demande d'accréditation puis lors des évaluations de surveillance et de renouvellement, aux exigences figurant dans les modalités particulières de contrôle fixées par les décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament prévues au deuxième alinéa de l'article R.
L'organisme de contrôle de la qualité adopte toute mesure permettant d'assurer l'indépendance, l'intégrité, l'impartialité de ses activités (notamment contrôle de qualité interne et contrôle de qualité externe) et du personnel permanent et occasionnel, des experts externes et des sous-traitants concernés par les activités de la demande ainsi que toute mesure pour préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre des activités de l'organisme entrant dans la portée de la demande d'agrément.
Tous les actes établis en vertu de la loi n° 62-883 du 31 juillet 1962, supprimant le privilège des matelots et pêcheurs de la commune de Fort-Mardyck, sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
- traitement des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) localement avancé ou métastatique après une chimiothérapie antérieure, les patients avec mutations activatrices de l'EGFR devant également avoir reçu une thérapie ciblée.
TECENTRIQ 1 200 mg (atezolizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (60 mg/ml) (B/1) (laboratoires ROCHE)
Cette annexe précise la seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement des spécialités et à la suppression de la participation de l'assuré en application de l'article R.
Arrêté du 18 février 2019 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2019 relatif à l'inscription des guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien COMET de la société BOSTON SCIENTIFIC, VERRATA et VERRATA PLUS de la société PHILIPPS-VOLCANO, PRESSUREWIRE de la société ABBOTT MEDICAL France au titre V de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
a) Au lieu de : « Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, après la section 1 est créée une section 2 comme suit : », lire : « Au titre V de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 2, après la section 2 est créée une section 3 comme suit : » ;
b) Dans le tableau, colonne « NOMENCLATURE », au lieu de : « Section 2 Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) », lire :« Section 3 Guides de mesure de la fraction du flux de réserve coronarien (FFR) ».
Arrêté rectificatif du 18 février 2019 pris en application de l'article L.
Dans l'arrêté du 16 janvier 2019 publié au Journal officiel du 22 janvier 2019 (NOR : SSAS1901692A), aux articles 1er et 2 :
- A l'annexe de l'arrêté du 2 mars 2005, après la rubrique “Titre V, chapitre 2, section 2” correspondant au libellé “Gaines lasers pour extraction de sondes de stimulation et de défibrillation” est créée une nouvelle rubrique :
Arrêté du 18 février 2019 portant modification des conditions d'inscription des allogreffes osseuses viro-inactivées par procédé PHOENIX de la société TBF Génie Tissulaire inscrites au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 3, section 1, sous-section 1, paragraphe 1, le code 3310899 est modifié comme suit :
Au titre III, chapitre 3, section 1, sous-section 2, paragraphe 1, le code 3385443 est modifié comme suit :
W06 : Coin d'os spongieux PHOENIX 32 x 30 mm hauteur 6 mm
WT06 : Coin d'os spongieux PHOENIX 35 x 34 mm hauteur 6 mm
CH5 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 5 x 8 x 10 mm
T01 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 20 x 20 x 30 mm
T11 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 20 x 20 x 30-32 (avec dôme)
DL15 : Bloc d'os cortico spongieux PHOENIX 15 x 10 x 5 mm
LC15 : Bloc d'os cortico spongieux PHOENIX 15 x 10 x 1,5 mm
S02 : Bâtonnet d'os spongieux PHOENIX 20 x 10 x 10 mm
SX02 : 4 bâtonnets d'os spongieux PHOENIX 20 x 10 x 10 mm
FC110 : 2 bâtonnets d'os cortico-spongieux 1 x 1 x 10 mm
CP314 : 3 disques d'os spongieux PHOENIX épaisseur 5mm, diamètre 14 mm (3 unités d'un même donneur)
Z08 : Cylindre avec fente d'os spongieux PHOENIX 30 x diamètre 8 mm
T16 : Bloc d'os spongieux PHOENIX 22 x 22 x 32-34mm (avec dôme)
T18 : Tête fémorale complète PHOENIX ≥ 40 mm avec col < 8 mm
Décision du 24 janvier 2019 portant déclaration d'inutilité d'un ensemble immobilier relevant du domaine privé de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Nantes (Loire-Atlantique)
Par décision de la ministre des solidarités et de la santé en date du 24 janvier 2019, est déclaré inutile au ministère des solidarités et de la santé, l'ensemble immobilier appartenant au domaine privé de l'Etat sis sur la commune de Nantes (Loire-Atlantique), 96, boulevard de Saint-Aignan, la parcelle cadastrée section IN n° 309, d'une contenance de 235 m2 et sur laquelle est érigé un bâtiment, inscrit sous le numéro CHORUS 106346/143173, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'ensemble immobilier mentionné ci-dessus sera remis au service local du domaine une fois les locaux libérés de toute occupation, au plus tard, à la date du 1er novembre 2019.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 juillet 2017 modifié portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers)
Délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « responsables des structures régionales d'appui » de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail dont les noms suivent en annexe I pour prescrire les dépenses dans l'application Chorus-formulaires, les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle » à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, et le cas échéant, en leur absence, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, aux agents désignés « assistants auprès des responsables des structures régionales d'appui » dont les noms suivent en annexe II, pour prescrire, signer et valider dans l'application Chorus-formulaires les attestations de certification de service fait ainsi que toute opération budgétaire et comptable entrant dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle », à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs.
LISTE DES RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration à compter du 1er février 2019.
M. Bertrand Gauton, attaché d'administration jusqu'au 28 février 2019 ;
Mme Aurélie Le Bossé, attachée d'administration à compter du 1er mars 2019.
LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE / SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Vanna Setharath, contrôleuse des finances publiques de 2e classe.
Mme Nathalie Lechner, secrétaire administrative de classe normale.
Mme Patricia Felden-Bregler, contrôleuse principale des finances publiques, jusqu'au 31 mars 2019 ;
Mme Isabelle Leroy, contrôleuse des finances publiques de 1re classe ;
Mme Francine Otté, secrétaire administrative de classe normale, à compter du 1er avril 2019 ;
Mme Annie Buchet, contrôleuse des finances publiques 2e classe ;
M. Rodolphe Poirrier, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Mme Magali Pierre, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
M. Christophe Marandet, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
Mme Nadjah Boukalkoul, contrôleuse des finances publiques de 2e classe ;
M. Alain Leblanc, contrôleur des finances publiques de 1re classe ;
Arrêté du 18 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques, réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS).
Les épreuves orales d'admission du concours externe auront lieu à partir du 5 juin 2019 à Paris exclusivement.
L'accès au site sera ouvert le 28 février 2019 à 9 heures, heure de métropole.
Il peut être envoyé jusqu'au 3 avril 2019 minuit, terme de rigueur (le cachet de la poste faisant foi) ou déposé à la direction générale de l'INSEE, section Concours et examens, au plus tard le 3 avril 2019 jusqu'à 17 heures, terme de rigueur.
- Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à l'Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Mme Hélène Phaner, contrôleure générale économique et financière, cheffe du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère des sports contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
PARTIS ET GROUPEMENTS POLITIQUES BÉNÉFICIAIRES DE LA PREMIÈRE FRACTION DE L'AIDE PUBLIQUE POUR 2019 COMPTE TENU DE CORRECTIONS APPORTÉES SUR LE CALCUL DE LA PREMIÈRE FRACTION VERSÉE EN 2018
ayant présenté des candidats dans au moins
de voix prises en compte
première fraction de l'aide publique 2019 compte tenu de la modulation parité
RASSEMBLEMENT POUR LA CALÉDONIE DANS LA RÉPUBLIQUE (devenu LE RASSEMBLEMENT LES RÉPUBLICAINS)
TAU HOTURAU - non éligible en 2019
LA FRANCE EN MOUVEMENT - non éligible en 2019
GROUPEMENT FRANCE RÉUNION - non éligible en 2019
2234-24 du code de la défense, les actes relatifs aux règlements des indemnités consécutives à des réquisitions sont exonérés de droits d'enregistrement.
Arrêté du 12 février 2019 fixant les dates de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 12 février 2019, la date de clôture des inscriptions de l'examen du brevet d'aptitude à la formation des moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur de la session 2019 est fixée au lundi 27 mai 2019.
Arrêté du 15 février 2019 relatif au cahier des charges des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
CAHIER DES CHARGES DES CENTRES D'ACCUEIL POUR DEMANDEURS D'ASILE
Les missions des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont :
- l'accueil, l'hébergement et la domiciliation des demandeurs d'asile ;
- l'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques ;
- l'accompagnement sanitaire et social ;
- le développement de partenariat avec les collectivités locales et le tissu associatif ;
- l'accompagnement à la sortie du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, notamment vers le logement.
L'accueil, l'hébergement et la domiciliation
Le taux d'encadrement au sein d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile est fixé à 1 ETPT pour 15 personnes hébergées.
En fonction des caractéristiques des centres et des publics accueillis et avec l'accord du préfet de département, le taux d'encadrement peut être fixé jusqu'à 1 ETPT pour 10 personnes hébergées.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile offrent un hébergement meublé et adapté à l'accueil des personnes hébergées et permettent de préserver l'intimité de la vie privée.
Cet hébergement est temporaire, les centres d'accueil pour demandeurs d'asile accueillant les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande.
Les locaux mis à la disposition des personnes hébergées comportent des lieux d'habitation équipés de sanitaires, de mobilier, de cuisines collectives ou individuelles aménagées et, si possible, des espaces à usage collectif.
A défaut de cuisines, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournit une prestation de restauration.
Les frais de nourriture sont couverts notamment par les ressources perçues par les personnes hébergées ou, à défaut, par le fond de secours.
Le bâti mobilisé en faveur de l'hébergement peut être constitué :
- de bâtiments collectifs prévoyant le partage de certains espaces de vie communs, tels que sanitaires, cuisines, salles collectives ;
- de maisons ou appartements en diffus ou de structures de type modulaire.
Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile prévoient des bureaux administratifs et des équipements pour le travail des professionnels, notamment afin de recevoir les personnes hébergées dans le cadre de leur suivi socio-administratif et sanitaire.
Ces bureaux doivent être accessibles aux personnes hébergées.
La cohabitation de plusieurs personnes isolées ou ménages, impliquant le partage des pièces à vivre est organisée par le gestionnaire du centre d'accueil pour les demandeurs d'asile.
Cette cohabitation préserve, dans la mesure du possible, un espace de vie privée suffisant pour chaque personne hébergée, à savoir un minimum de 7,5 m2 par personne majeure isolée ou ménages en chambre partagée ou individuelle.
Les familles prises en charge, et en fonction de l'âge des enfants, bénéficient d'un espace suffisant.
Une attention particulière est portée au respect de l'intimité des adolescents.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fait participer les personnes hébergées au fonctionnement du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est tenu de domicilier les personnes hébergées pendant l'instruction de leurs demandes d'asile.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent l'accompagnement des demandeurs d'asile dans les démarches administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée, tout au long de la procédure d'examen de leur demande d'asile.
Ils informent les demandeurs d'asile sur la procédure d'asile et sur le droit au séjour des étrangers en France.
Ils s'assurent de l'accès effectif au droit des demandeurs d'asile et de leur information régulière relative à l'avancée de leur procédure.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile accompagnent les demandeurs d'asile dans leurs démarches devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides.
- l'aide à l'élaboration du dossier de demande d'asile (formulaire, compléments d'information, courriers relatifs à la procédure) ;
- l'appui à la traduction du récit ;
- l'aide dans les démarches auprès de la préfecture pour le renouvellement de l'attestation de demande d'asile ;
- la communication de toute information relative à la procédure d'examen de demande d'asile.
En cas de décision de rejet de la demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les demandeurs d'asile de la date de notification de la décision, des conséquences de celle-ci, des délais et modalités de recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
Ils orientent les demandeurs d'asile vers les professionnels du droit qualifiés et informent des délais et modalités pour la demande d'aide juridictionnelle.
Le gestionnaire du centre d'accueil prend en charge les frais liés aux déplacements et aux convocations de la préfecture, de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile.
Dès que le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile est informé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une décision définitive sur la demande d'asile, et de la date à laquelle cette décision a été notifiée au demandeur, il notifie immédiatement à l'intéressé la fin de sa prise en charge.
L'intéressé peut, s'il en fait la demande, être maintenu au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Les démarches d'ouverture des droits sociaux des demandeurs d'asile sont assurées par les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile dès l'admission dans le centre, notamment l'affiliation à la protection universelle maladie, lorsque celle-ci n'a pu être effectuée avant son entrée.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé.
Ils veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile permettent l'accès des demandeurs d'asile aux services de santé, notamment en développant une collaboration ou des partenariats avec les médecins généralistes, les centres hospitaliers, les centres médico-psychologiques, les permanences d'accès aux soins de santé ou les services de la protection maternelle et infantile pour le suivi sanitaire des mineurs.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile assurent notamment la mise en relation des demandeurs d'asile avec les services de soins compétents en matière de traumatisme psychique.
Une visite médicale systématique dès l'admission est organisée par les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou dans le cadre du parcours santé migrant.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peuvent, à tout moment, procéder à une évaluation des vulnérabilités des personnes hébergées et doivent informer dans les meilleurs délais l'Office français de l'immigration et de l'intégration de tout changement de situation de vulnérabilité.
Les formalités administratives en faveur de la scolarité des mineurs hébergés sont remplies par les parents avec l'appui des professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, dans le respect du principe d'obligation scolaire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile contacte les services compétents en matière de scolarisation et les informe sur la spécificité des besoins des mineurs concernés.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut contribuer à des dépenses liées à la scolarité des mineurs hébergés, notamment les frais de cantine ou de transports, avec l'accord du préfet.
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile fournissent aux personnes hébergées toutes les informations nécessaires au bon déroulement de leur séjour dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
Ils veillent au respect de l'ensemble des droits et obligations de chaque personne hébergée.
Ils garantissent également le respect du principe de laïcité.
Le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe le préfet en cas de risque d'atteinte à l'ordre public et le procureur en cas de toute infraction pénale.
Le développement de partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif
Les professionnels du centre d'accueil pour demandeurs d'asile développent des partenariats avec les collectivités locales et le tissu associatif de proximité afin de favoriser notamment la mise en place d'activités favorisant l'autonomie et l'intégration des personnes hébergées dans le territoire.
Les personnes hébergées sont informées du fonctionnement des services publics locaux et de la possibilité de bénéficier de prestations disponibles localement.
L'accompagnement à la sortie de l'hébergement
Les personnes reconnues réfugiées ou les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée de trois mois, renouvelable une fois.
Cette période de maintien dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile est consacrée à la préparation des modalités de sortie, notamment à :
- l'ouverture des droits sociaux ;
- la délivrance de l'attestation familiale provisoire, lorsqu'elle est nécessaire ;
- l'accompagnement dans des démarches administratives, notamment l'ouverture d'un compte bancaire, l'inscription à Pôle emploi ou à une formation professionnelle si les personnes sont amenées à rester sur le même territoire ;
- l'information sur les dispositifs existants pour l'accompagnement global des bénéficiaires d'une protection internationale, notamment les dispositifs associant formation professionnelle et hébergement ;
- l'accès au logement pérenne dans le parc social ou privé ;
- l'orientation, pour les bénéficiaires d'une protection internationale les plus vulnérables nécessitant un accompagnement renforcé, vers un centre provisoire d'hébergement.
Cette demande est adressée à l'Office français de l'immigration et de l'intégration accompagnée d'une note sociale et du rapport social.
Tout refus de logement proposé non justifié entraine la fin de prise en charge de la personne bénéficiaire d'une protection internationale.
Les personnes déboutées de leur demande d'asile peuvent, à leur demande, être maintenues dans le centre d'accueil pour demandeurs d'asile pour une durée maximale d'un mois.
Au cours de cette période, le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile informe les personnes déboutées de leur demande d'asile :
- de la possibilité de réexamen de leur demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- des démarches relatives au droit au séjour des étrangers ;
- des démarches relatives aux prestations de droit commun et d'accès aux droits pour les personnes les plus vulnérables.
Après mise en demeure infructueuse, le préfet ou le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile peut saisir le tribunal administratif d'une procédure de référé mesures utiles afin de mettre fin à une présence indue.
Délégation est donnée à M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer tous les marchés et accords-cadres de fournitures, de services ainsi que l'ensemble des actes et décisions qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de ses attributions et des crédits qui lui sont attribués sur le programme 104.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Régnier, délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, délégation est donnée à Mme Angèle Archimbaud, administratrice civile hors classe, secrétaire générale de la délégation interministérielle de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angèle Archimbaud, délégation est donnée à M. François Mahabir-Parsad, attaché hors classe d'administration de l'Etat, chef de cabinet du délégué interministériel chargé de l'accueil et de l'intégration des réfugiés, à l'effet de signer les actes cités à l'article 1er.
Décision du 15 février 2019 modifiant la décision du 18 octobre 2018 portant délégation de signature (direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises)
A l'article 1er de la décision du 18 octobre 2018 susvisée, les mots : « Laurent Moreau » sont remplacés par les mots : « Dominique Vandenhove ».
- Délégation est donnée à Mme Béatrice Blondel, administratrice civile, chef du bureau de la prévention et de la réglementation incendie, et à M. Bertrand Domeneghetti, colonel hors classe de sapeurs-pompiers professionnels, chef du bureau de l'organisation et des missions des services d'incendie et de secours, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours de la direction des sapeurs-pompiers et de son adjoint, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, dans la limite de leurs attributions respectives.
A l'article 11 de la même décision, le mot : « lieutenant-colonel » est remplacé par le mot : « colonel ».
- Délégation est donnée à MM. Cyrille de Bucy, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 1, Laurent Couasne, lieutenant-colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 5, et Rémi Cottin, colonel, commandant l'unité d'instruction et d'intervention de la sécurité civile n° 7, directement placés sous l'autorité du chef du groupement des moyens nationaux terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les marchés et accords-cadres de fournitures et de services inférieurs à 90 000 € HT, et l'ensemble des actes et pièces comptables qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation, dans la limite de leurs attributions respectives.
- Délégation est donnée à Mme Nathalie Gomes de Castro, adjointe administrative principale de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du groupement d'intervention du déminage, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, dans la limite de ses attributions.
Le dernier alinéa de l'article 26 de la même décision est supprimé.
A l'article 32 de la même décision, le mot : « colonel » est remplacé par les mots : « colonel hors classe ».
- Délégation est donnée à MM. Ludovic Gain, ingénieur principal des services techniques, et Gilles Fayard, chef de bataillon, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du soutien logistique et juridique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes et pièces comptables ainsi que les marchés et accords-cadres, et l'ensemble des actes qui se rattachent à leur préparation, leur exécution et leur résiliation :
Décret n° 2019-112 du 18 février 2019 relatif aux services universitaires et interuniversitaires de médecine préventive et de promotion de la santé
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le service chargé de la médecine préventive et de la promotion de la santé est organisé et fonctionne comme un service universitaire.
« 1° En effectuant au moins un examen de santé intégrant une dimension médicale, psychologique et sociale au cours de la scolarité de l'étudiant dans l'enseignement supérieur ; » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré la phrase suivante :
« 3° En assurant le suivi sanitaire préventif des étudiants étrangers conformément à l'article L.
c) Aux alinéas suivants, les chiffres : « 3° », « 4° », « 5° » et « 6° » deviennent respectivement « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » ;
d) Au huitième alinéa, les mots : « Les services assurent » sont remplacés par les mots : « 8° En assurant » ;
e) Après le huitième alinéa, sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 9° En assurant la prévention des risques liés à la sexualité dans une approche globale de santé sexuelle ; à ce titre, il peut prescrire des moyens de contraception, un dépistage de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites, orienter vers des professionnels de santé pour une prise en charge adaptée, prescrire un dépistage des infections sexuellement transmissibles et, le cas échéant, leur traitement ambulatoire ;
« 10° En assurant la prescription et la réalisation de la vaccination dans le respect du calendrier des vaccinations en vigueur ;
« 11° En assurant la prescription d'un traitement de substitution nicotinique ;
« 12° En assurant la prescription d'une radiographie du thorax.
f) Au onzième alinéa après le mot : « 2° », les mots : « Assurer, pour le compte de l'organisme national chargé de l'accueil des étrangers et des migrations, l'examen médical obligatoire prévu par le code du travail pour les étudiants étrangers autorisés à séjourner en France ; 3° » sont supprimés.
774-2, la ligne du tableau relatif au chapitre IV du titre Ier :
162-1-6 du code de la sécurité sociale est ainsi complété :
« 9° Pour les actes et consultations assurés par un médecin exerçant dans les services de médecine préventive et de promotion de la santé mentionnés à l'article L.
Arrêté du 22 janvier 2019 fixant les modalités d'inscription en vue de pourvoir des emplois de professeur des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion pour le concours national d'agrégation pour l'année 2019
Des concours d'agrégation de l'enseignement supérieur sont ouverts en application de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé pour le recrutement des professeurs des universités des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, dans les trois disciplines suivantes : droit public, histoire du droit et sciences économiques.
La liste des candidats autorisés à concourir est affichée sur le site internet du ministère www.enseignementsup-recherche.gouv.fr, rubriques : ressources humaines/concours emplois carrières/personnel enseignant du supérieur et chercheurs > les enseignants-chercheurs > les concours nationaux d'agrégation.
A une date, aux adresses et suivant les modalités qui leur seront indiquées par les services du ministère, les candidats sont tenus de faire parvenir directement :
Les candidats de nationalité étrangère qui demandent à participer, à titre étranger, à un concours, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 49-2 du décret du 6 juin 1984 susvisé, doivent faire parvenir leur dossier au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, département du pilotage et d'appui aux établissements, DGRH A2-1, 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13 au plus tard le 3 avril 2019 à minuit (le cachet apposé par les services postaux faisant foi).
Fonctions actuelles : Etablissement d'affectation :
Inscriptions antérieures à ce concours préciser années et résultats obtenus :
Indiquer ci-dessous l'option ou les options retenues pour les épreuves dont la matière est laissée au choix du candidat conformément à l'arrêté du 13 février 1986 :
Arrêté du 14 février 2019 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux
Le périmètre du site patrimonial remarquable de Bordeaux (Gironde) est modifié conformément au plan annexé au présent arrêté.
Le présent arrêté et le plan annexé pourront être consultés à la préfecture de la Gironde et à la mairie de Bordeaux.
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine et le préfet de Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré.
Arrêté du 8 février 2019 relatif à la liste des parcelles et immeubles du domaine de Rambouillet confiés en gestion au Domaine national de Chambord
Les parcelles et les immeubles du domaine de Rambouillet dont la liste est annexée au présent arrêté sont confiés en gestion au Domaine national de Chambord, dans les conditions fixées par l'article 1er du décret susvisé.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité au ministère de la transition écologique et solidaire, la directrice de l'immobilier de l'Etat au ministère de l'action et des comptes publics, le directeur général des patrimoines au ministère de la culture et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PARCELLE CADASTRALE
Arrêté du 12 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 juin 2018 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
La liste des emplois de chef de mission fixée par l'arrêté du 14 juin 2018 susvisé est modifiée conformément aux mentions figurant dans les annexes du présent arrêté.
Directeur régional Guadeloupe
Directeur régional Mayotte
Directeur régional délégué du site de Châlons-en-Champagne (à compter du 1er octobre 2018)
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle de la betterave et du sucre applicable à la campagne 2018/2019
La délibération n° 5/2018 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 6 décembre 2018 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à l'approbation du budget 2019 est approuvée.
Décret du 18 février 2019 portant réintégration et radiation d'un administrateur civil hors classe
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, la démission présentée par M. Jean-François CIRELLI, administrateur civil hors classe, rattaché pour sa gestion aux ministères économiques et financiers, en position de disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 15 septembre 2018.
M. CIRELLI est réintégré, pour ordre, dans le corps des administrateurs civils et radié des cadres à la même date.
Décret du 18 février 2019 portant nomination (Cour des comptes) - M. ANRIJS (Michel)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, M. Michel ANRIJS, commissaire principal des armées, est nommé, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de la Cour des comptes en qualité d'auditeur de 1re classe, à compter du 1er mars 2019.
A condition de se référer expressément au code de l'urbanisme, les actes, pièces, écrits et formalités qui concernent l'établissement et la réalisation d'un plan local d'urbanisme pour les communes qui ont subi des destructions importantes par suite de cataclysmes ou d'événements graves sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Décret du 18 février 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - Mme BOURSIN (Marie)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, Mme Marie BOURSIN, commissaire principale, est nommée, pendant la durée de son détachement, dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes, au grade de conseiller, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 18 février 2019 portant cessation de fonctions et changement d'affectation (Cour des comptes)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019, aux fonctions de président des chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte, exercées par M. Christian COLIN, conseiller référendaire à la Cour des comptes.
M. Gilles BIZEUL, conseiller référendaire et vice président de la chambre régionale des comptes Ile-de-France, est affecté en qualité de président aux chambres régionales des comptes La Réunion et Mayotte, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 18 février 2019 portant délégation dans les fonctions de procureur financier (chambres régionales des comptes) - M. LE GALL (Jean-Marc)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, M. Jean-Marc LE GALL, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est délégué dans les fonctions de procureur financier près la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire.
M. Philippe BERTA, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet l'attractivité des emplois et des carrières scientifiques.
Mme Amélie de MONTCHALIN, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'innovation et la recherche partenariale.
M. Cédric VILLANI, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la recherche sur projet, le financement compétitif et le financement des laboratoires.
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination du président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2019, M. Antoine POUILLIEUTE, conseiller d'Etat honoraire, est nommé président de la Commission nationale d'orientation et d'intégration.
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, sont placés, sur leur demande, en position de disponibilité pour convenances personnelles :
- magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Valenciennes
Mme Corinne RUBIO, à compter du 5 novembre 2018, pour une durée d'un an.
- magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Montargis
Mme Bénédicte RIEUL, à compter du 1er mars 2019, pour une durée de trois ans.
- magistrat exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Mont de Marsan
M. Jean-Marie VIGNOLLES, à compter du 1er juin 2019, pour une durée de trois mois.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme CHARLUET (Raphaëlle, Jeanne), épouse MURANA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric QUINTANA, Denis SICARD et Jean AUVOLAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Craponne (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, M. BARTOLINI (Michaël, Christopher) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Delphine PRELY - Cédric GENEVET » à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Tous les actes, contrats et marchés passés en application du chapitre VII du titre Ier du livre III du code de l'urbanisme relatif à l'amélioration de certains lotissements sont exonérés, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme GUERRE (Amélie, Christine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric MAURER, Séverine BETTEFORT-LECANU et Benoît LEGRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Rouen (Seine-Maritime).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme EMERY (Aurélie, Carine, Maryse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEDOUX (Isabelle, Catherine, Bernadette, Dominique) à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme CARCREFF (Magali) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme BERJOT (Catherine, Sylviane) à la résidence du Palais (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme VALENTIN (Laurence, Béatrice, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe DAMBIER, Pierre HOUZELOT, Fabrice GAUTHIER, Hervé DESQUEYROUX, Antoine MAGENDIE, Edouard BENTEJAC, Olivier LASSERRE, Sébastien CETRE, Sébastien ARTAUD, Grégoire DELHOMME, Nicolas ADENIS-LAMARRE, Audrey DAMBIER et Thomas MESA-SPARBE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, M. DANGHIN (Luc-José, Hervé) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Baptiste PANTOU et Maxime CARRION, Notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, la démission de M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert), notaire à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « BRUGGEMAN & Associés, Notaires », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), en remplacement de M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert).
M. BRUGGEMAN (Cyril, Maurice, Albert) est nommé notaire associé.
Arrêté du 13 février 2019 relatif à une société civile professionnelle
Le retrait de M. LEQUETTE (Bruno, Jean, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, est accepté.
M. LEQUETTE (Quentin, Bertrand, Jean), est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Eric DAMOISY, Bruno LEQUETTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Eric DAMOISY et Quentin LEQUETTE, Notaires Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme WINGHART (Aisline, Françoise, Yvette), épouse GIRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal FAURE, Matthieu VIDECOQ et Anne-Laure EYRAUD, Notaires associés » à la résidence de Viry-Châtillon (Essonne).
La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 € sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes :
1° L'immeuble ne doit pas avoir fait l'objet d'une transmission à titre gratuit depuis son acquisition ;
2° L'immeuble doit avoir été utilisé de manière continue à titre d'habitation principale pendant une durée minimale de cinq ans depuis son acquisition ou son achèvement s'il est postérieur ;
3° L'acquéreur doit prendre l'engagement de ne pas affecter l'immeuble à un autre usage que l'habitation pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition.
Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acquéreur a bénéficié des réductions d'impôt prévues aux articles 199 undecies et 199 undecies A.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (1).
(1) Voir l'article 294 E de l'annexe II.
Sud (siège : Marseille)
Corse, Occitanie, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme ENGERER (Marie, Geneviève, Julie), épouse SIROT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « FLUSIN, MIRALLÈS, ESTÈVE, notaires et associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée de notaires « BALM NOTAIRES », anciennement la société civile professionnelle « Maîtres Dominique Charles BONNART, Stéphane ADLER, Chantal LAVISSE et Romain MAÎTRE, notaires associés », à la résidence de Paris.
Décret du 18 février 2019 portant réintégration et radiation (inspection générale des affaires sociales) - M. LAMOUREUX (Philippe)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, M. Philippe LAMOUREUX, inspecteur général des affaires sociales, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégré, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales à compter du 12 novembre 2018 et radié des cadres à compter de la même date.
Décret du 18 février 2019 portant cessation de fonctions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, il est mis fin aux fonctions de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), Mme Elisabeth BEAU, directrice d'hôpital de classe exceptionnelle, à compter du 1er avril 2019.
Décret du 18 février 2019 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, Mme Nadiège BAILLE, directrice d'hôpital hors classe, est nommée directrice générale du centre hospitalier universitaire de Dijon (Côte-d'Or), à compter du 1er avril 2019.
Mme Diane DELAURENS.
Arrêté du 24 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2016 portant nomination des membres titulaires du Haut Conseil du travail social
Au paragraphe 2 a, les termes : « MARROC (Eliane) » sont remplacés par les termes : « MARTIN (Nathalie).
Au paragraphe 2 b, lestermes : « LORAINE (Corinne) » sont remplacés par les termes : « CHEVALLIER-BOURELY (Isabelle) ».
Au paragraphe 3, les termes : « BOUYER (Isabelle) » sont remplacés par les termes : « ZAKANI (Annie) ».
Au paragraphe 4 a, les termes : « Mme LEOMANT (Isabelle) » sont remplacés par les termes : « M. VOITURIER (Jérôme) ».
Au paragraphe 4 b, les termes : « ANE (Maïté) » sont remplacés par les termes : « ROUXEL (Marie-Luce) ».
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, en tant que représentants des affiliés :
Mme Monique WENNER, en remplacement de M. Jean-Claude SCHWARTZ.
M. Franco DOSSO, en remplacement de Mme Monique WENNER.
Décret du 18 février 2019 portant réintégration pour ordre et radiation des cadres (inspection générale des finances) - Mme SYLLA-WALBAUM (Aline)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, Mme Aline SYLLA-WALBAUM, inspectrice des finances, en disponibilité pour convenances personnelles, est réintégrée, pour ordre, dans le corps de l'inspection générale des finances à compter du 5 janvier 2019 et radiée des cadres à la même date.
L'intéressée est astreinte à verser au Trésor public la somme prévue à l'article 1er du décret n° 2014-1370 du 14 novembre 2014 relatif à la rupture d'engagement de servir des anciens élèves de l'Ecole nationale d'administration.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 février 2019, est nommée membre du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, au titre des représentants des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, Mme Claire BOIGET, directrice des affaires publiques à l'Association française des marchés financiers (AMAFI), en qualité de titulaire, en remplacement de Mme Sylvie DARIOSECQ, démissionnaire.
– 1° Les actes, jugements, pièces et écrits qui concernent l'application de la loi du 28 octobre 1946 sur les dommages de guerre sont, à la condition de s'y référer expressément, exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux mutations de biens sinistrés et des droits à indemnité y afférents sauf si ces mutations résultent d'acquisitions faites :
a) Par les communes, les départements, les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer modéré, en vue de la construction d'habitations à loyer modéré ou de l'aménagement de services publics, dans les conditions de remploi prévues par la loi ;
b) Par des associations syndicales et des coopératives de reconstruction agissant dans le cadre de l'article 16 de la loi n° 50-531 du 2 juin 1950 et par les associations syndicales de remembrement, auprès de certains de leurs associés, en vue de la rétrocession à d'autres membres de l'association dans l'intérêt des opérations de remembrement.
2° Les requêtes formulées en exécution des articles 54 et 55 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, modifiés par les articles 10 et 11 de la loi n° 56-589 du 18 juin 1956 et l'article 1er du décret n° 73-974 du 12 octobre 1973, sont établies en double exemplaire sur papier libre.
– Les dispositions du premier alinéa du 1° du I, sont applicables aux sociétés coopératives de reconstruction, aux associations syndicales de reconstruction et à leurs unions, visées par la loi du 16 juin 1948.
– Les biens enlevés, ainsi que les biens partiellement ou totalement détruits du fait direct de l'occupation ennemie, sont assimilés aux biens partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre.
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 février 2019, est nommée en tant que membre titulaire du comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie constitué au sein du conseil d'administration de l'Agence française de développement, en tant que représentant de l'Etat, Mme Stéphanie Seguin.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2019, M. Michel HOUDEBINE, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I), en qualité de chef économiste placé auprès du directeur général du Trésor, pour une durée de trois ans, à compter du 8 mars 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 février 2019, Mme BLANC Viviane, inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité départementale de Haute-Garonne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 14 octobre 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 février 2019, Mme COUTANT Marie-Hélène, directrice adjointe du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Centre-Val de Loire, Unité départementale d'Indre-et-Loire, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 18 février 2019 portant nomination de la présidente du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse - Mme BOUNEAU (Elsa)
Par décret en date du 18 février 2019, Mme Elsa BOUNEAU est nommée présidente du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse.
Arrêté du 14 février 2019 portant nomination (agent comptable du groupement d'intérêt public) « Accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne »
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 février 2019, M. Alexandre BOURJALA, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public « Accueil et habitat des gens du voyage dans le département de Seine-et-Marne » (création).
Arrêté du 14 février 2019 portant nomination d'une personnalité qualifiée chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2019, M. Stéphane ROUVE, préfet, est nommé pour une durée de cinq ans, en qualité de personnalité qualifiée, chargée du contrôle des travaux de conception et des opérations de mise en œuvre des outils de captation judiciaire réalisés par le service technique national de captation judiciaire.
Par arrêté du ministre de l'intérieur du 18 février 2019, Mme Céline ZARAGOZA, adjointe administrative principale de 2e classe, est nommée à compter du 25 février 2019, en remplacement de Mme Chantal BONDU, régisseuse intérimaire de la régie d'avances auprès du bureau des moyens aériens (BMA) rattaché à la sous-direction des moyens nationaux de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises située à l'aéroport de Nîmes-Garons (Gard).
Mme Céline ZARAGOZA est dispensé de constituer un cautionnement et percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié, relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
L'arrêté du 18 avril 2018 (NOR : INTF1811054A) portant nomination d'un régisseur d'avances est abrogé.
Le I de l'article 1056 peut être invoqué à l'occasion des mutations de propriété prévues par l'ordonnance du 8 septembre 1945, autorisant la construction directe par l'Etat ou par des associations syndicales de reconstruction d'immeubles d'habitation de caractère définitif, ainsi que des apports de propriétaires sinistrés aux sociétés immobilières visées à l'article 9 de ladite ordonnance.
Toutefois, en ce qui concerne la revente des terrains et immeubles bâtis, ainsi que l'attribution des terrains et immeubles bâtis appartenant aux sociétés immobilières, le bénéfice des dispositions desdits articles ne peut être invoqué qu'à concurrence d'un prix ou d'un apport au plus égal au montant de la dépense de réparation ou de reconstruction ayant servi de base à la fixation de la participation financière de l'Etat.
Arrêté du 13 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 13 février 2019, M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Nouvelle-Aquitaine, au titre de l'urbanisme, en qualité de suppléant en remplacement de M. Hervé BRUNELOT.
Décret du 18 février 2019 portant nomination d'une inspectrice générale des affaires culturelles - Mme CHÉRIE (Claire)
Par décret du Président de la République en date du 18 février 2019, Mme Claire CHÉRIE, administratrice générale, est nommée inspectrice générale des affaires culturelles (4e tour).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 18 février 2019, Mme Corinne LANGLOIS, architecte et urbaniste en chef de l'Etat, est renouvelée dans l'emploi de sous-directrice de l'architecture, de la qualité de la construction et du cadre de vie à la direction générale des patrimoines du ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 14 février 2019 portant nomination d'une haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 14 février 2019, Mme Hélène CALLON, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, est nommée haute fonctionnaire adjointe de défense et de sécurité, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Par un arrêt n° 16PA02914 du 10 juillet 2018, enregistré le 11 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Paris, avant de statuer sur l'appel de M. B…
A… et autres tendant à l'annulation du jugement n° 1500343-1500376-1600045 du 10 juin 2016 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 avril 2014 du maire de Nouméa autorisant la SCI Les Bambous II à construire une villa au 2, Henry-Wetta, de l'arrêté du 7 juillet 2015 transférant ce permis de construire à la SCI Bambou-Wetta et de l'arrêté du 7 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 3 avril 2014, a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Des dispositions de la nature de celles prévues aux articles R.
424-17 du code de l'urbanisme prescrivant, s'agissant de l'affichage sur le terrain d'un permis de construire, les mentions relatives aux voies et délais de recours et à l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.
600-1 du même code, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis, constituent-elles, soit des règles relevant de la procédure administrative contentieuse, des droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations des communes ou du régime des actes des autorités communales, ressortissant, comme telles, à la compétence des autorités de l'Etat et applicables, le cas échéant, de plein droit en Nouvelle-Calédonie, soit comme des règles de forme ou de procédure intervenant dans une matière ressortissant à la compétence respective de la Nouvelle-Calédonie et de ses provinces ?
2°) Si les règles d'affichage de ces mentions relèvent de la compétence de l'Etat, doit-on regarder comme en constituant des accessoires indissociables celles qui déterminent la durée de l'affichage et les conditions destinées à assurer sa visibilité effective ?
- le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;
- le rapport de Mme Isabelle Lemesle, conseiller d'Etat,
En premier lieu, la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie dispose à l'article 21 que : « I.
- L'Etat est compétent dans les matières suivantes : (…)
La loi organique du 3 août 2009 a inséré dans cette loi organique un article 6-2 aux termes duquel : « (…) sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions les adaptant à son organisation particulière, les dispositions législatives et réglementaires qui sont relatives : (lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier) 6° A la procédure administrative contentieuse ».
En deuxième lieu, aux termes de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation.
600-2 du même code prévoit que : « Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R.
En troisième lieu, aux termes de l'article R.
424-15 du code de l'urbanisme : « Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier (…)
/ Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.
600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Un arrêté du ministre chargé de l'urbanisme règle le contenu et les formes de l'affichage ».
424-15 dispose que : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite ou l'affichage de la déclaration préalable, prévu par l'article R.
424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ».
424-16 précise que : « Le panneau prévu à l'article A.
424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
/ Il indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; / b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ; / c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ; / d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir ».
424-17 ajoute que : « Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : / “Droit de recours :” / Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R.
/ “Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable.
Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R.
Enfin, aux termes de l'article A.
424-18 : « Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent…
L'obligation d'affichage sur le terrain de mentions relatives à la consistance du projet et de l'indication des voies et délais de recours contentieux a pour objet de permettre aux tiers de préserver leurs droits et constitue une condition au déclenchement du délai de recours contentieux.
Elle revêt dès lors le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
Par ailleurs, si le rappel à titre d'information des tiers, sur le panneau d'affichage, de l'obligation de notification à peine d'irrecevabilité du recours contentieux résultant de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme n'est pas au nombre des éléments dont la présence est une condition au déclenchement du délai de recours, son omission fait obstacle à ce que soit opposée à l'auteur du recours l'irrecevabilité qu'il prévoit.
Dès lors, eu égard à son objet et à ses effets, l'obligation de mentionner sur le panneau d'affichage l'obligation de notification résultant de l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme revêt également le caractère d'une règle de procédure administrative contentieuse.
En application du 2° de l'article 21 de la loi organique du 19 mars 1999 cité au point 1, la procédure administrative contentieuse relève de la compétence de l'Etat en Nouvelle-Calédonie.
L'article 6-2 de la même loi organique précise que les dispositions législatives et réglementaires qui y sont relatives sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions prises par l'Etat les adaptant à son organisation particulière.
Il s'ensuit que, d'une part, l'obligation d'affichage sur le terrain des mentions relatives à la consistance du projet, aux voies et délais de recours et à l'obligation de notification prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R.
600-1 du code de l'urbanisme relève de la compétence de l'Etat et, d'autre part, les dispositions correspondantes des articles R.
424-17 du même code sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions prises par l'Etat les adaptant à son organisation particulière.
L'Etat étant également compétent pour déterminer les règles accessoires se rattachant aux domaines relevant de sa compétence, il lui revient d'arrêter les règles relatives à la durée et aux modalités de l'affichage, notamment les conditions destinées à assurer sa visibilité effective.
Il s'ensuit que les dispositions correspondantes des articles R.
424-18 du code de l'urbanisme sont applicables de plein droit en Nouvelle-Calédonie, sans préjudice des dispositions prises par l'Etat les adaptant à son organisation particulière.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Paris, à M. B…
A…, premier dénommé, au Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, à la Province Sud de Nouvelle-Calédonie, au ministre des outre-mer et au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Par un arrêt n° 18LY00063 du 20 novembre 2018 enregistré le 20 novembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la cour administrative d'appel de Lyon, avant de statuer sur l'appel de la société Active Immobilier et de l'EURL Donimmo tendant à l'annulation du jugement du 2 novembre 2017 du tribunal administratif de Grenoble ayant rejeté leur demande d'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 29 octobre 2015 par laquelle le conseil municipal de Marcellaz a approuvé la révision n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune a décidé, par application des dispositions de l'article L.
1°) Lorsqu'il a été fait usage en première instance de la faculté prévue à l'article R.
611-7-1 du code de justice administrative de fixer par ordonnance une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux, cette ordonnance s'oppose-t-elle à ce que les parties invoquent des moyens nouveaux en appel, à l'exception des moyens relatifs à la régularité du jugement ?
2°) Y a-t-il lieu de distinguer selon que la juridiction d'appel statue au titre de l'effet dévolutif ou par voie d'évocation ?
3°) Le président de la formation de jugement en appel dispose-t-il de la faculté de retirer l'ordonnance prise par le président de la formation de jugement en première instance ?
611-7-1 du code de justice administrative « Lorsque l'affaire est en état d'être jugée, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction peut, sans clore l'instruction, fixer par ordonnance la date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
/ Les lettres remises contre signature portant notification de cette ordonnance ou tous autres dispositifs permettant d'attester la date de réception de cette ordonnance sont envoyés à toutes les parties en cause un mois au moins avant la date mentionnée au premier alinéa./ Le président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre, peut retirer l'ordonnance prise sur le fondement du premier alinéa par une décision qui n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours / Cette décision est notifiée dans les formes prévues au deuxième alinéa.
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il considère qu'une affaire est en état d'être jugée, le président d'une formation de jugement d'un tribunal administratif peut, par ordonnance, fixer, dans le cadre de l'instance et avant la clôture de l'instruction, une date à compter de laquelle les parties ne peuvent plus invoquer de moyens nouveaux.
Le pouvoir ainsi reconnu au président de la formation de jugement est limité à l'instance pendante devant la juridiction à laquelle il appartient.
Cette ordonnance perd son objet et cesse de produire ses effets avec la clôture de l'instruction dans le cadre de cette instance.
Il s'ensuit qu'en cas d'appel, l'usage fait en première instance de la faculté prévue par l'article R.
611-7-1 du code de justice administrative est sans incidence sur la recevabilité des moyens que peuvent soulever les parties à l'appui de leurs conclusions d'appel.
Le présent avis sera notifié à la cour administrative d'appel de Lyon, à la société Active Immobilier, à l'EURL DONIMMO et à la commune de Marcellaz.
Décision n° 2019-NA-01 du 7 janvier 2019 modifiant la décision n° 2015-NA-34 du 7 décembre 2015 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Télévision du diocèse de Metz pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Jérico Moselle
L'annexe IV de la décision n° 2015-NA-34 du 7 décembre 2015 modifiée est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-RE-01 du 11 janvier 2019 modifiant la décision n° 2016-RE-15 du 17 octobre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Pays de Léon pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Pays de Léon
Nom du service : Radio Pays de Léon (RPL).
Adresse du site : lieudit Kerlouet, Landivisiau (29).
Décision n° 2019-BO-1 du 24 janvier 2019 modifiant la décision n° 2016-BO-66 du 8 décembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Leader Médias pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mixx
Zone géographique mise en appel : Ruffec.
Adresse du site : château d'eau, Champs Ripault, lieudit Trotte-Chien, Ruffec (16).
Dans le cadre de la politique d'achat fixée par la ministre des armées, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien.
Au sein du service, la sous-direction du pilotage opérationnel est chargée de définir, d'animer et de coordonner l'action du service dans ses relations avec les organismes soutenus, d'élaborer et de gérer les engagements d'objectifs et de performance avec les organismes soutenus, de suivre les projets transverses, d'animer et de coordonner le contrôle de gestion du service, d'animer et de coordonner les dispositifs de contrôle interne et de mettre en œuvre le système de management intégré du service, faisant l'objet d'une triple certification d'assurance qualité.
- le bureau de la performance et de la relation client ;
La candidate ou le candidat doit faire montre de fortes capacités de management, d'aisance dans les relations à haut niveau, d'une expérience confirmée dans les domaines de l'administration générale ainsi que des qualités d'organisation, d'animation et de négociation.
Une connaissance en matière de soutien et de relation client serait appréciée.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les plans, procès-verbaux, certificats, significations, jugements, contrats, quittances et autres actes faits en vertu de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
L'emploi de sous-directeur « Balard » sera prochainement vacant au ministère des armées.
Cette sous-direction est rattachée au service parisien de soutien de l'administration centrale, relevant du secrétariat général pour l'administration.
Le service parisien de soutien de l'administration centrale organise et met en œuvre les moyens matériels et les prestations nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale du ministère des armées.
Le service gère les crédits prévus à cet effet et assure l'exécution des dépenses et des recettes correspondantes, soutien les immeubles et sites du ministère au profit des états-majors, directions et services intéressés et, dans le cadre de la politique d'achat fixée par la ministre des armées, il assure la passation des procédures d'achats nécessaires à la satisfaction des besoins des services dont il assure le soutien.
Enfin, il assure la gestion et la rémunération du personnel civil de l'administration centrale et met en œuvre les actions de formation professionnelle le concernant.
La sous-direction « Balard » est une des huit sous-directions du service : cette sous-direction a pour mission principale la gestion du contrat de partenariat public-privé (PPP) qui a conduit à la rénovation du site et traite de l'essentiel de son exploitation pour les 20 prochaines années.
A ce titre elle assure l'interface unique entre la société OPALE titulaire du contrat de partenariat et ses co-contractants, et le ministère des armées, qu'il s'agisse de la gestion du contrat ou des relations avec les usagers du site.
Le contrat de partenariat concerne un site de 16,5 ha et traite du soutien en service, en maintien en condition des infrastructures et travaux ainsi que du parc informatique.
Le site de Balard constitue un des cœurs du ministère des armées et regroupe l'ensemble des très hautes autorités du ministère dont le ministre et ses trois grands subordonnés.
La sous-direction comprend 110 agents et est organisée en quatre bureaux :
- le bureau de la gestion du site regroupe les activités d'hygiène et sécurité du site et en particulier la sécurité incendie, la sureté en appui du commandement militaire du site, et la gestion en régie de la restauration des très hautes autorités ;
- le bureau de pilotage de la performance du PPP est en charge des relations juridiques et financières avec OPALE en coordination avec les directions et sous-directions spécialisées du ministère et du service : il assure l'organisation et le suivi de la comitologie du contrat dont le conseil supérieur Balard, structure haute de celle-ci ;
- le bureau de l'exploitation et de la maintenance est responsable du maintien en condition opérationnelle des infrastructures du site et de la mise en œuvre et du suivi des travaux par OPALE ;
- le bureau multi-service suit la mise en œuvre par OPALE du soutien apporté aux usagers en matière de restauration, nettoyage, espace verts et d'une manière générale de l'ensemble des soutiens apportés aux usagers du site.
Les bureaux sont appelés à une collaboration étroite afin de garantir que la performance d'OPALE soit conforme aux dispositions contractuelles.
En outre le sous-directeur détient un certain nombre de responsabilités règlementaires en propre : il préside les comités d'hygiène et sécurité et des conditions de travail du site, est mandataire de sécurité pour les deux immeubles de grande hauteur présent à Balard et est responsable unique de sécurité en matière d'accueil du public pour les espaces communs.
Les compétences recherchées pour cet emploi sont :
- une appétence pour les problématiques, juridiques, financières, qualité et performancielles liées au soutien, une expérience dans ce domaine est souhaitable ;
- une aptitude à la négociation de haut niveau tant en interne ministère qu'avec le monde de l'entreprise privée ;
- une expérience du management d'équipes pluridisciplinaires et la capacité à coordonner l'action d'experts de domaines variés et de rapprocher leurs logiques, de leur donner des directives claires afin d'assurer à la fois cohérence de l'action et délégation ;
- une grande capacité à gérer les priorités et à résister à la pression ;
- autant que possible, une connaissance du ministère des armées et un intérêt à son action.
Avis de concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) pour le recrutement au titre de l'année 2019 d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un concours externe réservé aux élèves des écoles normales supérieures (ENS) est organisé, au titre de l'année 2019, pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
Le nombre total des places offertes au concours prévu à l'article 7-a du décret n° 67-328 du 31 mars 1967 sera fixé ultérieurement.
L'accès au site sera fermé le 3 avril 2019, 17 heures, heure de métropole.
Pour tous renseignements complémentaires et demande de dossier, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques, section Concours et examens, C930, bureau 1-D-602, 88, avenue Verdier, CS 70058, 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles, chargé des patrimoines (région Grand Est)
L'emploi de directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles chargé des patrimoines de la région Grand Est est vacant.
Membre de l'équipe de direction et placé sous l'autorité directe du directeur régional et du directeur régional adjoint, le directeur adjoint délégué (DAD) les seconde au quotidien et les représente en cas d'empêchement, notamment dans le pilotage régional des politiques du ministère de la culture et dans la mise en œuvre de l'organisation et des missions de la DRAC telles que définies par le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010.
Ses missions s'articulent principalement autour des deux axes suivants :
1) Mission de responsable du site de Châlons-en-Champagne.
A ce titre, il exerce une autorité fonctionnelle sur l'ensemble des agents du site.
Il représente la direction auprès de l'ensemble des équipes et a la responsabilité de l'animation du collectif de travail des agents du site.
2) Pilotage de la politique des patrimoines.
A ce titre, il exerce une autorité hiérarchique sur les 90 agents de la DRAC Grand Est affectés au pôle patrimoines.
Il est le supérieur hiérarchique direct de l'équipe d'appui, du conservateur régional des monuments historiques (CRMH) basé à Châlons-en-Champagne, du conservateur régional de l'archéologie (CRA) basé à Strasbourg, des conseillers musées basés sur les trois sites (Strasbourg, Châlons-en-Champagne, Metz) et du chef de la documentation patrimoniale mutualisée basée à Strasbourg.
Au titre du pilotage de la politique des patrimoines, il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre de la Culture.
Dans ce cadre, il assure, avec une approche transversale : la préparation de la programmation budgétaire, l'encadrement, la coordination des services, la concertation et la négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une excellente connaissance des politiques patrimoniales ainsi que d'une bonne connaissance ou expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles.
Doté du sens du service public, il doit faire preuve d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes, y compris à distance.
Le directeur adjoint délégué est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
- Mme Christelle Creff, directrice régionale des affaires culturelles (mél : christelle.creff@culture.gouv.fr) ;
- Mme Isabelle Chardonnier, cheffe du département de l'action territoriale (mél : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr) ;
- M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (mél : philippe.belin@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture :
- à l'attention du secrétaire général, avec copie au haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur et à la cheffe du département de l'action territoriale, 182, rue Saint-Honoré, 75033 Paris Cedex 01.
- à la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, Palais du Rhin, 2, place de République, 67082 Strasbourg Cedex.
Arrêté du 17 février 2019 portant délégation de signature au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Délégation est donnée à M. Thomas BRISSON, directeur de cabinet, et à Mme Alexandra LAFFITTE, cheffe de cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée à l'une des personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2014 relatif aux indemnités susceptibles d'être versées aux membres et aux rapporteurs de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Les fonds et placements de la banque des règlements internationaux provenant des paiements de l'Allemagne sont libérés de toute charge fiscale.
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 14 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
Le deuxième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 14 mars 2014 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
Décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse)
« Art. 1.-I.-La société Orano Cycle, ci-après désignée « l'exploitant », est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “ IARU ” dans les conditions définies par la demande du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
L'exploitant est autorisé à modifier l'installation dans les conditions définies par la demande du 11 mai 2012, complétée les 9 avril 2014 et 7 juillet 2015 et les dossiers joints à l'appui de cette demande, sous réserve des dispositions du présent décret, et en particulier à créer un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs, dénommé “ TRIDENT ”, et à modifier la teneur isotopique maximale autorisée de l'uranium mis en œuvre dans l'installation.
« II.-Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères.
« L'exploitant est autorisé à réaliser des activités :
a) De décontamination et d'assainissement radioactif, de maintenance, de réparation et de conditionnement de matériels nucléaires ;
b) De traitement d'effluents liquides radioactifs et industriels ;
c) De traitement et de conditionnement de déchets radioactifs ;
d) D'entreposage d'équipements et de déchets.
« III.-L'exploitant est autorisé à traiter et conditionner des déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux avant remise à l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
« IV.-L'exploitant est autorisé à traiter des matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “ uranium naturel, graphite, gaz ”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
« Le traitement de matériels contaminés à la suite d'une rupture de gaine du combustible dans le réacteur nucléaire d'origine est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« V.-Des conventions sont établies avec les exploitants des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement et des installations productrices de déchets ainsi qu'avec l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs afin de préciser les responsabilités des parties et les modalités d'exécution des opérations liés à l'entreposage et au traitement de matériels nucléaires et de déchets radioactifs.
Ces conventions et leurs modifications sont portées à la connaissance de l'Autorité de sûreté nucléaire avant leur mise en œuvre.
« Art. 2.-I.-La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % (en valeur nominale) à l'exception des zones de l'atelier “ TRIDENT ” identifiées à cette fin par l'exploitant, dans lesquelles elle peut atteindre au maximum 93,5 % (en valeur nominale).
« II.-La quantité totale d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 40 tonnes.
La masse d'uranium dont la teneur en isotope 235 est supérieure à 6 % (en valeur nominale) est limitée à 5 kg.
« III.-L'uranium mis en œuvre dans l'installation est soit de l'uranium naturel soit de l'uranium de retraitement issu des combustibles usés.
« IV.-L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la « plateforme Andra » mentionné à l'article 3.
« V.-L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels mentionné au IV de l'article 1er.
« VI.-L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre :
-22 tonnes de thorium ;
-3 grammes de plutonium sous forme de sources d'étalonnage.
« Art. 3.-Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1).
Sont notamment inclus dans ce périmètre les équipements suivants :
-des ateliers d'assainissement radioactif et de maintenance ;
-des ateliers de traitement de déchets radioactifs, notamment les ateliers dénommés “ TRIDENT ” et “ plateforme Andra ” ;
-des ateliers permettant le traitement de dépôts uranifères, le traitement de médias filtrants et l'ajustement isotopique de l'uranium ;
-des ateliers de traitement des effluents liquides radioactifs et chimiques ;
-deux laveries ;
-des aires d'entreposage ;
-un laboratoire ;
-un atelier de mécanique et de robinetterie ;
-des équipements annexes abritant les services communs de l'installation ;
-une station de traitement des eaux qui traite la pollution résiduelle de la nappe issue des anciennes activités de traitement de surface.
« Art. 4.-I.-La première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de six ans pour effectuer la première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 %.
« Passé ce délai, il pourra être mis fin à l'autorisation correspondante dans les conditions définies à l'article 21 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné.
« II.-L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier « TRIDENT » est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« III.-La première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
En vue de cet accord, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première campagne.
« A compter de la publication du décret n° 2019-113 du 19 février 2019 autorisant la société Orano Cycle à modifier l'installation nucléaire de base n° 138 dénommée « installation d'assainissement et de récupération de l'uranium » implantée sur le site du Tricastin, sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “ TRIDENT ”.
« IV.-Les dossiers mentionnés aux II et III peuvent faire l'objet d'un dossier unique.
Le décret du 29 novembre 1993 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Le décret n° 2003-511 du 10 juin 2003 autorisant la société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Le montant des aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée couvre la totalité des coûts effectivement supportés pour l'acquisition et l'installation de l'appareil de remplacement dans la limite de :
- 4 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz murale d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
- 5 000 € pour le remplacement d'une chaudière à gaz au sol d'une puissance inférieure à 70 kilowatts ;
- 1 000 € pour le remplacement d'un radiateur à gaz ;
- 5 000 € pour le remplacement d'un poêle ou d'un insert à gaz ;
- 1 200 € pour le remplacement d'un appareil à gaz fournissant de l'eau chaude sanitaire d'une puissance inférieure à 70 kilowatts.
Les aides financières pour le remplacement d'une chaudière à gaz peuvent être utilisées pour acquérir et faire installer :
- une chaudière à gaz pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 90%, ou 75% en logement collectif sur un conduit commun à plusieurs logements existants ou en logement collectif sur un conduit individuel de plus de 10 mètres de longueur ;
- un appareil de remplacement fonctionnant à l'énergie renouvelable ;
- une pompe à chaleur pour laquelle l'efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée selon le règlement (UE) n° 813/2013 du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à 126 % pour une pompe à chaleur à basse température ou à 111 % pour une pompe à chaleur à moyenne et haute température.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel recueillent auprès des installateurs les factures d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement afin d'attribuer les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée.
Les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel procèdent à une analyse des coûts d'acquisition et d'installation des appareils de remplacement fonctionnant au gaz naturel.
Arrêté du 12 février 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 février 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale, spécialité administration générale est fixé à 100.
Arrêté du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Sont concernés par les aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 susvisée, les propriétaires d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire, d'une puissance inférieure à 70 kilowatts, ou d'une puissance supérieure à 70 kilowatts s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé au réseau de gaz à bas pouvoir calorifique, dont l'impossibilité d'adaptation ou de réglage a été vérifiée dans le cadre des opérations de contrôle mentionnées à l'article L.
432-13 du code de l'énergie, dans les communes suivantes :
1° Dans le département du Nord : Bourbourg, Craywick, Dunkerque, Grand-Fort-Philippe, Grande-Synthe, Gravelines, Loon-Plage, Saint-Georges-sur-l'Aa, Saint-Pol sur-Mer.
- M. Cécile FOLEA, suppléant.
- Mme Geneviève DAUTANE suppléante.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 février 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre de postes offerts au concours d'adjoints techniques de l'administration pénitentiaire ouvert par arrêté du 31 octobre 2018 pour le recrutement d'adjoints techniques est fixé à 20.
Un poste sera offert par voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires pour le service des caisses d'épargne et de la caisse nationale d'épargne sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours externe et interne de techniciens de l'administration pénitentiaire, prévu à l'article 3 de l'arrêté du 31 octobre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours pour le recrutement de techniciens de l'administration pénitentiaire, est fixé à 11 selon la répartition suivante :
En outre, 1 poste sera offert aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerres dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
1 poste sera offert par voie contractuelle à un travailleur handicapé en application de l'article 10 du décret n° 95-979 du 25 août 1995.
Décret n° 2019-115 du 19 février 2019 modifiant le décret n° 2016-1747 du 15 décembre 2016 pris en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points » aux fonctionnaires civils de la direction générale de la sécurité extérieure
L'article 2 du décret du 15 décembre 2016 susvisé est complété d'un alinéa ainsi rédigé :
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de six infirmiers diplomés d'Etat du 18 février 2019 au 2 mars 2019, afin de renforcer le service de réanimation du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
- Polyarthrite rhumatoïde : En association avec le méthotrexate, indiqué pour la réduction des signes et symptômes mais aussi l'amélioration des capacités fonctionnelles chez les patients adultes ayant une maladie active lorsque la réponse aux traitements de fond antirhumatismaux (DMARD), dont le méthotrexate, a été inappropriée.
- Traitement de la maladie de Crohn active fistulisée, chez les patients adultes qui n'ont pas répondu malgré un traitement conventionnel approprié et bien conduit (comprenant antibiotiques, drainage et thérapie immunosuppressive).
- Rectocolite hémorragique chez l'adulte : Traitement de la rectocolite hémorragique active, modérée à sévère chez les patients adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-mercaptopurine (6-MP) ou l'azathioprine (AZA), ou chez lesquels ce traitement est mal toléré ou contre-indiqué.
- Spondylarthrite ankylosante : Traitement de la spondylarthrite ankylosante active, sévère, chez les adultes qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel.
- Rhumatisme psoriasique : Traitement du rhumatisme psoriasique actif et évolutif chez les patients adultes quand la réponse à un précédent traitement avec les DMARDs a été inadéquate.
Infliximax doit être administré en association avec le méthotrexate ou seul chez les patients qui ont montré une intolérance au méthotrexate ou chez lesquels le méthotrexate est contre-indiqué.
- Psoriasis : Traitement du psoriasis en plaques chronique sévère, défini par :
- Rectocolite hémorragique chez l'enfant : Traitement de la rectocolite hémorragique active sévère chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu de manière adéquate à un traitement conventionnel comprenant les corticoïdes et la 6-MP ou l'AZA, ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
- Maladie de Crohn chez l'enfant : Traitement de la maladie de Crohn active, sévère, chez les enfants et les adolescents âgés de 6 à 17 ans, qui n'ont pas répondu à un traitement conventionnel comprenant un corticoïde, un immunomodulateur et un traitement nutritionnel de première intention ; ou chez lesquels ces traitements sont mal tolérés ou contre-indiqués.
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Arrêté du 19 février 2019 relatif à la date de publication du dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain
- Le règlement (UE) délégué n° 2016/161 de la Commission du 2 octobre 2015 complétant la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil en fixant les modalités des dispositifs de sécurité figurant sur l'emballage des médicaments à usage humain publié le 9 février 2016 constitue le dernier des actes délégués adoptés par la Commission européenne sur le fondement de l'article 54 bis de la directive 2001/83/ CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain.
- Les dispositions mentionnées au II de l'article 8 du décret n° 2012-1562 du 31 décembre 2012 sont entrées en vigueur le 9 février 2019.
- Au dernier alinéa du VI de l'article 325-8, le chiffre : « II » est remplacé par le chiffre : « I ».
- Au premier alinéa de l'article 423-16, après les mots : « du présent titre », les mots : « et le IV de l'article 422-75 » sont supprimés.
- L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV est ainsi rédigé :
« Section 4 - Sociétés civiles de placement immobilier, sociétés d'épargne forestière et groupements forestiers d'investissement ».
1° Après le mot : « (SCPI) », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule et le mot : « (SEF) » est complété par les mots : « et aux groupements forestiers d'investissement (GFI).
2° Il est inséré un 2e alinéa rédigé comme suit :
« Le terme GFI désigne dans la présente section les groupements forestiers mentionnés au II de l'article L.
- Après l'article 422-189, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 1 - Constitution ».
1° Après le mot : « SCPI », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule ;
2° Après le mot : « SEF », sont insérés les mots :« ou d'un GFI » ;
3° Les guillemets entourant les mots : « offres au public » sont supprimés ;
4° Le mot : « représentatives » est supprimé.
1° Au 2e alinéa, après le mot : « SCPI », le mot : « ou » est supprimé et remplacé par une virgule ;
2° Après le mot :« SEF », sont insérés les mots : « ou du GFI ».
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa rédigé comme suit :
« Lorsque, à l'échéance du délai légal d'un an pour les SCPI et de deux ans pour les SEF et les GFI, les conditions fixées par le premier alinéa de l'article L.
214-116 du code monétaire et financier pour les SCPI, par l'article L.
214-123 du même code pour les SEF et par le 1° du II de l'article L.
331-4-1 du code forestier pour les GFI ne sont pas remplies, la société de gestion doit en informer dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de quinze jours l'AMF ainsi que la banque en indiquant à celle-ci la liste des souscripteurs, les sommes à rembourser et la date de tenue de l'assemblée générale extraordinaire devant décider la dissolution de la société.
2° Le 2e alinéa nouveau est complété par les mots suivants : « pour les SCPI ou de deux ans pour les SEF ou les GFI.
« Sous-paragraphe 2 - Offre au public ».
1° Le premier alinéa du I est rédigé comme suit :
- La SCPI, la SEF ou le GFI ne peut faire d'offre au public que si il a : » ;
2° Au 1° du II, le mot : « souscription » est complété par les mots : « et la libération ».
« Une note d'information est établie préalablement à la première offre au public.
« La note d'information est mise à jour :
« 1° Lorsque l'écart entre le prix de souscription d'une part de SCPI, de SEF ou de GFI et la valeur de reconstitution ramenée à une part notifiée à l'AMF est supérieur à 10 % ;
« 2° Lorsque des modifications substantielles au sein de la SCPI, de la SEF ou du GFI ou de la société de gestion le nécessitent.
- L'article 422-195 est modifié comme suit : les mots : « de la SCPI ou de la SEF » sont remplacés à trois reprises par les mots : « de la SCPI, de la SEF ou du GFI ».
« Pour procéder à l'offre au public des parts dans le public, les SCPI, SEF ou GFI peuvent recourir à tout procédé de publicité à condition que soient indiqués :
« 1° La dénomination sociale de la SCPI, de la SEF ou du GFI ;
« 2° L'existence de la note d'information en cours de validité visée par l'AMF, la date du visa, le numéro de visa ;
« 3° Une information indiquant que la note d'information est fournie gratuitement sur demande sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou mise à disposition sur un site internet.
1° Au 1er alinéa, après les mots : « la souscription » sont insérés les mots : « sur un support durable au sens de l'article 314-5 » ;
2° Au 2°, le mot : « imprimée » est remplacé par le mot : « rédigée » ;
3° Le 3° est suivi de deux alinéas rédigés comme suit :
« Le dernier rapport annuel et le dernier bulletin semestriel sont fournis sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition sur un site internet aux souscripteurs préalablement à la souscription.
« Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent article doit être fourni gratuitement aux souscripteurs qui le demandent.
5° Au dernier alinéa, les mots : « qui écrit en toutes lettres le nombre de titres souscrits » sont remplacés par les mots : « comprenant la mention en toutes lettres du nombre de titres souscrits.
- Après l'article 422-197, est inséré un sous-paragraphe 3 intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 3 - Fonctionnement ».
1° le 1er alinéa est supprimé ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « SCPI ou SEF » sont remplacés par les mots : « SCPI, SEF ou GFI » et les mots : « la SCPI ou la SEF » sont remplacés par les mots : « la SCPI, la SEF ou le GFI ».
« Sous-paragraphe 4 - Cessions ».
1° Au 1°, les mots : « de SCPI ou de SEF » sont remplacés par les mots : « de SCPI, de SEF ou de GFI » ;
1° Après les mots : « capital variable », le mot : « ou » est remplacé par une virgule et ;
2° Après le mot : « SEF » sont insérés les mots : « à capital variable ou d'un GFI à capital variable ».
- Le premier alinéa de l'article 422-212 est modifié comme suit : les mots : « pour les SCPI et 423-243 pour les SEF » sont remplacés par les mots : « pour les SCPI et à l'article 423-243 pour les SEF et les GFI ».
« Sous-paragraphe 5 - Retraits ».
1° Les mots : « SCPI ou SEF » sont remplacés par les mots : « SCPI, SEF ou GFI » ;
2° Les mots : « d'avis de réception » sont complétés par les mots : « ou par tout autre moyen précisé dans les statuts et la note d'information ».
« Cette information peut être fournie par envoi recommandé électronique satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L.
100 du code des postes et des communications électroniques (dénommé “envoi recommandé électronique”) aux conditions suivantes :
« - l'associé à qui cette information est fournie s'est vu proposer le choix entre la fourniture de l'information par lettre recommandée avec avis de réception ou par envoi recommandé électronique ; et
« - il a formellement opté pour cette dernière modalité d'information.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « accusé de réception » sont remplacés par les mots : « demande d'avis de réception ou de la date de réception de l'envoi recommandé électronique mentionné au présent article » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « lettre » est complété par les mots : « ou l'envoi recommandé électronique ».
- Après l'intitulé du paragraphe 2 de la section 4 du chapitre II du titre II du livre IV, il est inséré un sous-paragraphe 1 intitulé comme suit :
1° Au 2°, après les mots : « de cession, » sont insérés les mots : « de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre gratuit, » et les mots : « lorsque la cession s'effectue à partir du registre prévu à l'article 422-205, » sont supprimés ;
2° Au premier alinéa du 3°, les mots : « produits financiers nets » sont remplacés par les mots : « autres produits encaissés, notamment aux dividendes provenant de participations dans des sociétés ou entités mentionnées à l'article L.
3° Au deuxième alinéa du 3°, les mots : « ou, à défaut, » sont supprimés et remplacés par le mot : « et » et les mots : « versées à la société de gestion »sont complétés par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 422-198 » ;
4° Après le 5°, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :
« La création de toute commission mentionnée au présent article ou de toute autre commission est approuvée par l'assemblée générale des associés.
« Sous-paragraphe 3 - Information délivrée par la SCPI ».
« Préalablement à la souscription, la note d'information visée par l'AMF, le bulletin de souscription et les statuts sont remis au futur associé sur un support durable au sens de l'article 314-5.
Le rapport annuel, les bulletins semestriels et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.
Un exemplaire papier des documents mentionnés au présent I est fourni gratuitement aux investisseurs qui le demandent.
- le mot : « adresse » est remplacé à deux reprises par le mot : « communique » ;
- au 1°, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « semestre » ;
- au 2°, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « mai ».
1° Le mot : « trimestre » est remplacé à deux reprises par le mot : « semestre »
2° Le mot : « diffusé » est remplacé par les mots : « fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet ».
« Sous-paragraphe 6 - Fonds de remboursements ».
« Sous-paragraphe 7 - Expertise immobilière ».
« La candidature de l'expert externe en évaluation nommé dans les conditions mentionnées à l'article R.
214-157-1 du code monétaire et financier est présentée par la société de gestion à l'AMF.
2° Au dernier alinéa, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « candidature ».
1° Les chiffres : « I », « II » et « III » sont supprimés ;
2° Au 2°, après les mots : « commission de cession » sont insérés les mots : « , de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre gratuit, » ;
4° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé ainsi :
« Sous-paragraphe 2 - Information délivrée par la SEF ».
« Le rapport annuel, le bulletin semestriel et les circulaires sont fournis aux associés et aux futurs associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou sont mis à disposition des associés et futurs associés sur un site internet.
2° Aux premier et deuxième alinéas du II, le mot : « adresse » est remplacé à deux reprises par le mot : « communique ».
- L'article 422-242 est modifié comme suit : le mot : « diffusé » est remplacé par les mots : « fourni aux associés sur un support durable au sens de l'article 314-5 ou est mis à disposition sur un site internet ».
« Sous-paragraphe 4 - Liquidités et valeurs assimilées ».
- Après l'article 422-244, il est inséré un sous-paragraphe 5 rédigé intitulé comme suit :
« Sous-paragraphe 6 - Expertise forestière ».
2° Au deuxième alinéa actuel, les mots : « présenté doit être » sont remplacés par les mots : « nommé en application de l'article R.
214-170 du code monétaire et financier est » ;
3° Après le deuxième alinéa actuel il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La société de gestion présente également à l'AMF la candidature du ou des experts.
4° Aux deux derniers alinéas, le mot : « nomination » est remplacé par le mot : « candidature ».
« Sous-paragraphe 7 - Fusions entre SEF et groupements forestiers soumis à des plans simples de gestion ».
1° Au premier alinéa, les mots : « selon les modalités précisées par une instruction de l'AMF » sont supprimés ;
2° Au 2e alinéa, les mots : « appel public à l'épargne » sont remplacés par les mots : « offre au public ».
- Après l'article 422-249, il est inséré un paragraphe 4 suivi de cinq nouveaux articles rédigés comme suit :
« Paragraphe 4 - Dispositions particulières aux groupements forestiers d'investissement.
« Les articles 422-239, 422-240, 422-242 à 422-245, 422-247 et 422-248 sont applicables aux GFI.
« La société de gestion est rémunérée par cinq types de commissions :
« 2° Une commission de cession, de retrait ou prélevée en cas de mutation à titre gratuit, calculée sur le montant de la transaction ou forfaitaire ;
« 4° Une commission d'acquisition ou de cession calculée sur le montant de l'acquisition ou de la cession du bien forestier ;
« 5° Une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux ou coupes de bois sur le patrimoine forestier calculée sur le montant des opérations effectuées.
« Les statuts du GFI et la note d'information mentionnent de façon précise l'assiette et le taux des commissions versées à la société de gestion dans les conditions prévues à l'article 422-198, le taux maximum de la commission de gestion, sa répartition par catégorie d'actifs et le détail des modalités de calcul, taux et assiettes, des sommes effectivement dues à la société de gestion selon le type de prestations réalisées sur les bois et forêts détenus.
« Pour ces prestations, les assiettes retenues peuvent être la valeur vénale des actifs administrés, le montant des travaux hors taxes réalisés, les produits hors taxes facturés correspondant à des prestations exécutées au cours de l'exercice, la superficie des domaines ayant fait l'objet d'un plan simple de gestion au cours de l'exercice et le montant des opérations normales de gestion prévues par l'article R.
« Tout dépassement de la commission de gestion maximale prévue par les statuts et la note d'information doit être soumis à l'approbation des associés du GFI réunis en assemblée générale.
« 1° De la politique de gestion suivie, des problèmes particuliers rencontrés, des perspectives du GFI ;
« f) Le cas échéant, présentation des travaux d'évaluation effectués par l'expert forestier ;
« 6° De l'évolution de chaque type de coûts supportés par le GFI, et notamment des commissions.
« a) Indication des biens forestiers détenus par unité de gestion au sens de l'article R.
214-176-7 du code monétaire et financier, ainsi que de la souscription d'une assurance couvrant le risque incendie ;
« b) Récapitulatif des expertises et actualisations réalisées avec indication de la part du patrimoine forestier ayant fait l'objet d'une expertise ou d'une actualisation au cours de l'exercice ;
« a) Part des liquidités dans l'actif du GFI et évolution ;
« La valeur de réalisation ainsi que la valeur de reconstitution du GFI sont arrêtées par la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base :
« Il est procédé à une seconde expertise à partir de la dixième année d'existence du GFI à raison de 20 % au moins du patrimoine forestier de la société chaque année, de telle sorte que la totalité du patrimoine forestier soit expertisée à l'issue de la quatorzième année.
« La mission de l'expert forestier ou des experts forestiers indépendants concerne l'ensemble du patrimoine forestier du GFI.
« Un GFI peut fusionner avec une ou plusieurs SEF ou un ou plusieurs autres GFI ou un ou plusieurs GFI qui n'a pas fait d'offre au public ou un ou plusieurs groupements forestiers gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
Toutefois, la fusion ne peut pas conduire à ce qu'un GFI soit absorbé par un groupement forestier d'investissement qui n'a pas fait d'offre au public ou par un groupement forestier gérant un patrimoine dont les forêts sont soumises à des plans simples de gestion agréés.
« La fusion doit être soumise à l'AMF.
- L'intitulé du chapitre V du titre II du livre IV est rédigé comme suit :
« Chapitre V - Organismes de financement ».
- L'intitulé de la section 1 du chapitre V du titre II du livre IV est rédigé comme suit :
« Section 1 : Dispositions communes aux organismes de financement ».
- Avant l'article 425-1 sont insérés deux articles ainsi rédigés :
« Les articles 423-36-2 et 423-36-3 sont applicables aux organismes de financement en application des articles R.
L'article 423-36-4 est applicable aux organismes de financement spécialisé en application des articles R.
Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement, les références au “fonds professionnel spécialisé” sont remplacées, selon le cas, par des références à l'“organisme de financement spécialisé” ou à l'“organisme de titrisation” et les références aux “parts ou actions” sont remplacées par une référence aux “parts, actions ou titres de créance”.
« Lorsqu'elles externalisent le recouvrement des créances détenues par les organismes de financement qu'elles gèrent, les sociétés de gestion doivent mettre en œuvre des contrôles appropriés permettant de maitriser les risques de cette externalisation.
- Avant l'article 425-1, il est inséré une section 2 intitulée comme suit :
« Section 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation ».
« La constitution la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de titrisation relevant de la présente section sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
- Après l'article 425-18, il est inséré une section 3 rédigée comme suit :
« La souscription et l'acquisition des parts, actions et titres de créance des organismes de financement spécialisé sont réservées :
Aux investisseurs, personnes physiques et morales, dont la souscription initiale est d'au moins 30 000 euros et qui répondent à l'une des trois conditions suivantes :
« a) Ils apportent une assistance dans le domaine technique ou financier aux sociétés non cotées entrant dans l'objet de l'organisme de financement spécialisé en vue de leur création ou de leur développement ;
« b) Ils apportent une aide à la société de gestion de l'organisme de financement spécialisé en vue de rechercher des investisseurs potentiels ou contribuent aux objectifs poursuivis par elle à l'occasion de la recherche, de la sélection, du suivi, de la cession des investissements ;
Aux investisseurs de détail au sens du règlement (UE) n° 2015/760 et dans les conditions dudit règlement, dès lors que l'organisme est agréé en tant que fonds européen d'investissement à long terme en application du même règlement.
« Le prospectus de l'organisme de financement spécialisé mentionne l'identité de la société de gestion et du dépositaire et précise les règles d'investissement et de fonctionnement de l'organisme de financement spécialisé ainsi que l'ensemble des modalités de rémunération directe et indirecte de la société de gestion et du dépositaire.
Le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé font partie intégrante du prospectus auquel ils sont annexés.
« La constitution, la transformation, la fusion, la scission ou la liquidation d'un organisme de financement spécialisé sont déclarées à l'AMF dans le mois qui suit leur réalisation.
« Cette déclaration doit intervenir dans le mois qui suit l'établissement de l'attestation ou du certificat de dépôt de l'organisme de financement spécialisé ou d'un compartiment.
214-240-4 du code monétaire et financier, le règlement ou les statuts de l'organisme de financement spécialisé ne peuvent prévoir la possibilité d'émettre ou de racheter des parts, actions ou titres de créance donnant lieu à des droits différents sur le capital et les intérêts que si l'organisme de financement spécialisé ou sa société de gestion est en mesure de calculer de façon appropriée les effets desdits droits sur la valorisation de chaque catégorie de parts, actions ou titres de créance.
Le détail de la méthode utilisée doit permettre de garantir un traitement équitable entre porteurs de parts, d'actions et de titres de créance, en particulier en déterminant, lorsque les titres de créance offrent aux porteurs la possibilité de demander leur remboursement par anticipation, une valorisation qui doit figurer dans les statuts ou le règlement de l'organisme de financement spécialisé.
« Les dispositions des articles 423-18, 423-20 à 423-26, et 423-29 à 423-32 applicables aux fonds professionnels spécialisés autres que les sociétés de libre partenariat sont applicables aux organismes de financement spécialisé.
Pour l'application de ces dispositions aux organismes de financement spécialisé, les références au “fonds professionnel spécialisé” sont remplacées par des références à l'“organisme de financement spécialisé”, les références à l'article 423-27 sont remplacées par une référence à l'article 425-19 et les références aux “parts ou actions” sont remplacées par une référence aux “parts, actions ou titres de créance”.
« Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout émetteur recourant à une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré cette pratique de marché admise en application du règlement précité.
« Pour bénéficier de la dérogation prévue à l'article 13 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, tout prestataire de services d'investissement mettant en œuvre une pratique de marché admise respecte les exigences prévues par la décision de l'AMF qui a instauré ladite pratique de marché admise en application du règlement précité.
- Les II et III de l'article 411-105 sont remplacés par un II rédigé comme suit :
- Par dérogation au I, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français sous réserve du respect des règles applicables à la commercialisation en France mentionnées au III de l'article 411-129.
- La commercialisation de parts ou actions d'OPCVM sur le territoire de la République française est soumise à la fourniture à l'investisseur du règlement ou des statuts ainsi que des documents destinés à l'information des porteurs en langue française.
Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise les parts ou actions de l'OPCVM se sera assurée :
1° Auprès du client professionnel, que celui-ci a consenti à recevoir les documents dans cette langue ;
2° Auprès du client non professionnel, que celui-ci comprend cette langue.
- La commercialisation de parts ou actions de FIA sur le territoire de la République française est soumise à la fourniture à l'investisseur du règlement ou des statuts ainsi que des documents destinés à l'information des porteurs en langue française.
« Par dérogation à l'alinéa précédent, ces documents peuvent être rédigés dans une langue usuelle en matière financière autre que le français si la commercialisation est orientée vers des clients professionnels et après que la personne qui commercialise les parts ou actions du FIA se sera assurée :
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article 679, les certificats de propriété et actes de notoriété exigés par les caisses d'épargne et par la caisse nationale d'épargne pour effectuer le remboursement, le transfert ou le renouvellement des livrets appartenant aux titulaires décédés ou déclarés absents sont exonérés des droits d'enregistrement et, le cas échéant, dispensés de la formalité.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2019, vu la décision (PESC) 2017/2074 du Conseil du 13 novembre 2017 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Venezuela, modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/1656 du Conseil du 6 novembre 2018 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 9 août 2018 portant application des articles L.
Renseignements complémentaires : président de l'Assemblée constituante et premier vice-président du Parti socialiste unifié du Venezuela (PSUV).
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 93 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui autorise le Gouvernement à prendre les mesures nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.
Cette directive comporte des dispositions relatives au travail temporaire, aux droits minimums garantis au bénéfice des travailleurs détachés dans l'Etat membre d'accueil au sein duquel il doit exécuter sa prestation de travail (règles dites du « noyau dur ») et aux sanctions applicables.
S'agissant du travail temporaire, les dispositions du code du travail sont modifiées par les articles 1er et 2 de la présente ordonnance.
La directive prévoit de nouvelles obligations d'information en distinguant d'une part, le cas de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice française et d'autre part, celui de l'entreprise de travail temporaire établie hors de France qui détache un salarié auprès d'une entreprise utilisatrice étrangère qui exerce ponctuellement une activité en France.
Les obligations actuelles sont en conséquence clarifiées et pour partie simplifiées :
- s'agissant du premier cas, l'obligation de déclaration préalable attestant du respect des obligations d'information de l'employeur par l'entreprise utilisatrice établie hors de France est remplacée par une obligation d'information par l'entreprise utilisatrice établie hors de France de l'entreprise de travail temporaire des règles applicables aux salariés détachés.
La liste des informations devant être communiquées sera précisée par arrêté de la ministre chargée du travail.
Dans un objectif de simplification, il est prévu une obligation de justification par l'entreprise utilisatrice établie hors de France, a posteriori, en cas de contrôle et par tout moyen du respect de cette obligation d'information ;
- concernant le deuxième cas, une nouvelle obligation d'information est introduite qui prévoit que l'entreprise utilisatrice établie en France informe l'entreprise de travail temporaire étrangère des règles applicables en matière de rémunération pendant la durée du détachement.
Ces dispositions permettront de clarifier pour chaque entreprise (employeur et entreprise utilisatrice) la nature des obligations qui leur incombent et d'assurer un respect plus systématique des droits des salariés détachés.
Cette transparence sur les conditions de travail et d'emploi des travailleurs intérimaires détachés couvrira désormais toutes les situations rencontrées.
L'article 3 de l'ordonnance modifie certaines règles dites du « noyau dur » applicables aux travailleurs détachés et au détachement de longue durée.
Si le code du travail comporte d'ores et déjà des dispositions relatives à la réglementation applicable aux travailleurs détachés, ces dispositions sont complétées afin d'y introduire d'une part, la notion de rémunération revue par la directive et d'autre part, des allocations payées à titre de remboursement des dépenses encourues par le salarié lors de son détachement qui s'entendent comme des frais professionnels.
Les prescriptions minimales en matière d'hébergement fixées par la directive sont prévues en droit interne à l'article L.
Ces droits étendus des salariés détachés permettront d'assurer l'effectivité du principe à l'origine de la révision de la directive 96/71/CE que la France a fortement soutenue selon lequel le salarié détaché doit bénéficier d'une rémunération égale à celle que percevrait un salarié local sur un poste de travail équivalent.
Ce principe d'égalité de traitement est garanti à l'article L.
La directive crée en outre un nouveau statut de salarié détaché de longue durée, soit douze mois prolongeable jusqu'à dix-huit mois.
Les dispositions actuelles sont en conséquence complétées afin de déterminer la réglementation qui lui est applicable, en explicitant le calcul de la durée de détachement, la prise en compte des situations de remplacement sur un même poste et même lieu de travail des salariés détachés et la procédure dérogatoire de prolongation du détachement au-delà de douze mois sous le même statut, dont les modalités d'application seront précisées par décret en Conseil d'Etat.
Enfin, conformément à la directive, l'ensemble des conditions de travail et d'emploi prévues par le code du travail s'appliquent à ce salarié, à l'exception de dispositions relatives à la conclusion et la fin du contrat de travail.
Ces dispositions permettent de garantir le caractère temporaire du détachement, qui reste toujours lié à l'exécution d'une prestation de services en France.
Lorsque la durée du détachement est manifestement très longue, le salarié concerné doit pouvoir bénéficier des mêmes droits qu'un salarié local, au-delà des droits qui lui sont garantis (« noyau dur »).
Au demeurant, en cas de fraude, conformément au code du travail, la situation peut être requalifiée afin d'écarter l'application des règles sur le détachement, que la durée du détachement excède ou non la durée de douze mois.
Les articles 4 à 6 prévoient de nouveaux cas d'ouverture aux sanctions rendues nécessaires pour assurer l'effectivité des nouvelles mesures, ainsi que leurs conditions, en ajoutant notamment le critère de bonne foi de l'auteur du manquement.
L'article 4 ajoute à la liste des manquements faisant l'objet d'une sanction administrative le non-respect par l'employeur de l'obligation de déclaration motivée de la prorogation du détachement de longue durée au-delà de douze mois.
L'article 5 prévoit la possibilité d'infliger à l'entreprise utilisatrice une amende administrative en cas de méconnaissance de l'obligation d'information lorsque l'employeur méconnait les règles applicables en matière de rémunération.
L'article 6 précise les conditions dans lesquelles les amendes administratives sont infligées, en y ajoutant que l'autorité administrative prend en compte la bonne foi de l'auteur du manquement pour le prononcé de la sanction et le cas échéant, pour fixer le montant de l'amende, la directive imposant aux autorités des Etats membres de prendre en compte, lors de l'édiction d'une sanction en cas de manquement aux règles sur le détachement, le caractère erroné des informations publiées sur le site Internet national unique.
L'entrée en vigueur de ces dispositions est prévue le 30 juillet 2020, conformément à la date d'entrée en vigueur prévue par la directive.
Toutefois, les entreprises de transport routier restent régies par les dispositions antérieures à la présente ordonnance, comme le prévoit l'article 3 de la directive, pour permettre l'adoption d'une directive fixant des règles sectorielles spéciales par le Parlement européen et le Conseil afin de tenir compte des spécificités du secteur du transport routier.
Ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 portant transposition de la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services
- Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 30 juillet 2020.
1262-4 aux détachements en cours au 30 juillet 2020, la durée de douze mois s'apprécie en tenant compte des périodes de détachement déjà accomplies à cette date.
- Toutefois, les salariés roulants des entreprises de transport routier mentionnées à l'article L.
1321-1 du code des transports restent régis par les dispositions du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.
« A la condition qu'il existe un contrat de travail entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement, une entreprise exerçant une activité de travail temporaire établie hors du territoire national peut détacher temporairement des salariés :
« 1° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie sur le territoire national ;
« 2° Auprès d'une entreprise utilisatrice établie hors du territoire national et exerçant temporairement une activité sur le territoire national.
« IV.-L'entreprise utilisatrice établie hors du territoire national mentionnée au 2° de l'article L.
1262-2 qui, pour exercer son activité sur le territoire national, a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire également établie hors du territoire national, informe préalablement au détachement l'entreprise de travail temporaire qui emploie le ou les salariés détachés du détachement de ces salariés sur le territoire national et des règles applicables à ces salariés, dont la liste est arrêtée par le ministre chargé du travail.
« En cas de contrôle, l'entreprise utilisatrice justifie par tout moyen aux services de l'inspection du travail du respect des dispositions prévues au premier alinéa.
« V.-L'entreprise utilisatrice établie sur le territoire national mentionnée au 1° de l'article L.
1262-2 qui a recours à des salariés détachés mis à disposition par une entreprise exerçant une activité de travail temporaire dans les conditions prévues à l'article L.
1262-2 informe l'employeur de ces salariés des règles applicables à ces salariés en matière de rémunération pendant leur mise à disposition sur le territoire national.
1262-4.-I.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national lui garantit l'égalité de traitement avec les salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en assurant le respect des dispositions légales et des stipulations conventionnelles applicables aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail, pour ce qui concerne les matières suivantes :
« 8° Rémunération au sens de l'article L.
3221-3, paiement du salaire, y compris les majorations pour les heures supplémentaires ;
« 11° Remboursements effectués au titre de frais professionnels correspondants à des charges de caractère spécial inhérentes à sa fonction ou à son emploi supportés par le salarié détaché, lors de l'accomplissement de sa mission, en matière de transport, de repas et d'hébergement.
« II.-L'employeur détachant temporairement un salarié sur le territoire national pendant une période excédant une durée de douze mois est soumis, à compter du treizième mois, aux dispositions du code du travail applicables aux entreprises établies sur le territoire national, à l'exception des dispositions du chapitre I, des sections 1,2 et 5 du chapitre II, des chapitres III et IV du titre II, des titres III, IV et VII du livre II de la première partie du code du travail.
« En cas de remplacement d'un salarié détaché par un autre salarié détaché sur le même poste de travail, la durée de détachement de douze mois mentionnée à l'alinéa précédent est atteinte lorsque la durée cumulée du détachement des salariés se succédant sur le même poste est égale à douze mois.
« Lorsque l'exécution de la prestation le justifie, l'employeur mentionné au premier alinéa du II bénéficie, sur déclaration motivée adressée à l'autorité administrative préalablement à l'expiration du délai de douze mois, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de la prorogation de l'application des règles relevant des matières énumérées au I pour une durée d'au plus six mois supplémentaires.
1262-2-1 », sont insérés les mots : «, au troisième alinéa du II de l'article L.
1° Au premier alinéa, les mots : « ou le donneur d'ordre », sont remplacés par les mots : «, le donneur d'ordre ou l'entreprise utilisatrice » ;
« 4° En cas de manquement à l'obligation d'information prévue au V de l'article L.
1262-2-1 et en cas de manquement de l'employeur tel que prévu au 4° de l'article L.
1264-3 du même code, après les mots : « de son auteur », sont insérés les mots : «, notamment sa bonne foi, ».
Décret n° 2019-117 du 19 février 2019 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de la Sarthe
La partie de territoire de la commune du Mans (canton n° 10, Le Mans-1, arrondissement du Mans, département de la Sarthe) d'une superficie de 7 ares et 81 centiares, correspondant à la surface hachurée sur le plan annexé au présent décret, est rattachée à la commune d'Allonnes (canton n° 16, Le Mans-7, mêmes arrondissement et département).
Les limites territoriales du canton n° 10 (Le Mans-1) et du canton n° 16 (Le Mans-7) sont modifiées en conséquence de la délimitation résultant de l'article 1er.
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale
- L'inspection générale de la gendarmerie nationale est chargée de s'assurer de la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale ainsi que de remplir les missions d'inspection et les missions spécifiques que ceux-ci peuvent lui confier.
A ce titre, elle procède, seule ou conjointement avec d'autres inspections générales des administrations de l'Etat, aux missions ministérielles ou interministérielles qui lui sont confiées.
Elle effectue des missions d'audit, d'étude, d'enquête, d'évaluation, d'information et d'expertise concernant tous les domaines du service de la gendarmerie nationale, notamment l'emploi et la mise en œuvre des moyens, la gestion des ressources humaines, l'administration, la logistique et les affaires financières, la sécurité des installations et des systèmes d'information, la protection des données personnelles, la santé et la sécurité des personnels et la préservation de l'environnement.
Elle contrôle le respect par l'ensemble des personnels de la gendarmerie nationale des lois, règlements et procédures dans les domaines précités.
Elle exerce dans ces mêmes domaines la fonction d'audit interne au sein de la gendarmerie nationale.
Elle assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations qu'elle formule.
- Chargée du respect des règles de déontologie auxquelles sont soumis les personnels de la gendarmerie nationale, l'inspection générale de la gendarmerie nationale entreprend toutes études et fait toutes recommandations utiles se rapportant à ces règles.
Elle est chargée des relations directes avec les organismes mis en place par le Gouvernement, les organisations non gouvernementales et les associations, dès lors qu'ils ont pour mission ou objet de veiller au respect des règles de déontologie.
Elle diligente, sur instruction ou d'initiative, les enquêtes administratives se rapportant au non-respect de ces règles et informe l'autorité judiciaire lorsque les manquements constatés sont susceptibles de constituer une infraction pénale.
Elle assure le recueil et le traitement des doléances que lui adressent les particuliers, susceptibles de mettre en cause les personnels militaires et civils de la gendarmerie ainsi que ceux des signalements des personnels de la gendarmerie victimes ou témoins notamment de faits de harcèlement, discriminations ou violences au sein de l'institution.
Elle apporte conseil à tout personnel à sa demande, notamment en matière de conflit d'intérêts et anime le réseau des correspondants déontologues au sein de l'institution.
- L'inspection générale de la gendarmerie nationale assure le recueil et le traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte.
- L'inspection générale de la gendarmerie nationale peut être saisie par l'autorité judiciaire de toute demande d'enquête relative aux infractions susceptibles d'avoir été commises, pendant le service ou en dehors du service, par les personnels de la gendarmerie nationale.
A ce titre, elle satisfait aux réquisitions judiciaires et diligente les enquêtes judiciaires qui lui sont confiées.
L'inspection générale de la gendarmerie nationale est placée sous l'autorité d'un officier général de gendarmerie qui porte le titre de chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale.
Un officier général de gendarmerie, qui porte le titre de chef adjoint de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, est chargé de le suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
Il l'assiste dans ses missions.
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose d'un conseiller juridique qui relève fonctionnellement de son autorité.
Pour l'exercice de ses attributions, l'inspection générale de la gendarmerie nationale dispose :
- d'une division des audits, des inspections et des études,
- d'une division des enquêtes internes,
- d'une division du recueil et de l'analyse des signalements.
La division des audits, des inspections et des études est constituée :
- du département des inspecteurs, chargés d'études et de missions,
- du bureau de l'audit financier administratif et technique,
- du bureau de l'audit de la sécurité des systèmes d'information,
- du bureau de l'audit de la protection et la gouvernance des données,
- du bureau de l'audit de la santé et la sécurité au travail,
- du groupe des inspecteurs santé et sécurité au travail.
La division des enquêtes internes est constituée :
- du bureau des enquêtes judiciaires,
- du bureau des enquêtes administratives.
La division du recueil et de l'analyse des signalements est constituée :
- du bureau des signalements et des réclamations qui dispose de plates-formes de recueil et de traitement,
- du bureau déontologie autorités administratives indépendantes.
L'arrêté du 30 décembre 2009 relatif aux attributions et à l'organisation de l'inspection générale de la gendarmerie nationale est abrogé.
L'utilisation du circuit est également autorisée, mais exclusivement pour les activités non motorisées, les dimanches, de 9 h 30 à 12 heures et de 14 heures à 17 h 30.
PLAN DE MASSE
Configuration 1 - Piste de 2,000 kilomètres
Configuration 2 - Piste de 1,000 kilomètre
Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %.
Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 125 € :
1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ;
2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 125 €.
Arrêté du 22 janvier 2019 portant ouverture pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur du concours d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion de Vaucluse
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse en date du 22 janvier 2019, un concours sur épreuves externe, interne et troisième concours pour le recrutement au grade d'animateur territorial est ouvert au titre de l'année 2019 pour 60 postes (concours externe : 22 postes ; concours interne : 25 postes ; concours interne spécial : 5 postes ; troisième concours : 8 postes)
- soit à l'accueil du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse du 12 mars au 17 avril 2019, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures.
- soit à l'accueil du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Vaucluse, du lundi au vendredi de 8 h 15 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures, et au plus tard le 25 avril 2019 à 17 heures,
Arrêté du 30 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
La directrice générale du Trésor, la directrice du budget et le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au troisième alinéa, la deuxième phrase est supprimée et remplacée par la phrase suivante : « Dans le cas d'un logement vacant, l'emprunteur fournit également une attestation établie par l'organisme vendeur indiquant sa qualité de bénéficiaire au sens du deuxième alinéa du III de l'article L.
2° Au dernier alinéa, les mots : « et l'évaluation faite par le service des domaines et prévue à l'article L.
Cette évaluation est annexée au compromis » sont supprimés.
Arrêté du 18 février 2019 portant ouverture de concours d'animateur territorial, organisé en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l'interrégion Est, par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Côte-d'Or en date du 18 février 2019, est organisé au titre de l'année 2019, les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique préinscription, du 12 mars 2019 au 17 avril 2019, minuit.
Les candidats devront ensuite imprimer leur dossier d'inscription ainsi rempli, le signer, le compléter avec les pièces justificatives demandées et faire parvenir l'ensemble au service concours du centre de gestion de la Côte-d'Or, au plus tard à la date de limite de dépôt des dossiers, soit le 25 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Ils devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard à cette date, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 95, selon la répartition suivante : 38 postes en externe, 40 postes en interne, 7 postes en interne spécial et 10 postes en 3e voie.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ce concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite au président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Toutefois, une brochure contenant l'ensemble des informations relatives à ce concours est en ligne sur notre site internet.
Arrêté du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 janvier 2008 relatif à la radio diffusée en mode numérique par voie hertzienne terrestre ou par voie satellitaire en bande L ou en bande S fixant les caractéristiques des signaux émis
Le directeur général des entreprises et le directeur général des médias et des industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au troisième alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 3 janvier 2008 susvisé, les mots « selon les spécifications techniques TS 102 427 et TS 102 428 ou » sont supprimés.
- Eugène DELACROIX (1798-1863), Les convulsionnaires de Tanger (Convulsionists of Tangier), 1837-1838, huile sur toile, 95,6 × 128,6 cm, inv.
appartenant au Minneapolis Institute of Art, Minneapolis, MN, Etats-Unis,
prêté à l'établissement public des musées de la ville de Paris, organisateur de l'exposition « PARIS ROMANTIQUE 1815-1848 » présentée au Petit Palais, musée des Beaux-Arts de la ville de Paris, du 22 mai 2019 au 15 septembre 2019, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 22 avril 2019 au 15 octobre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décret n° 2019-118 du 19 février 2019 relatif au taux de contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture
Pour l'année 2019, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1 %.
Les transferts de leurs engagements et des actifs correspondants effectués par les entreprises de crédit différé à une autre société fonctionnant conformément aux dispositions de la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 modifiée sont exonérés de tous droits d'enregistrement et de taxe de publicité foncière.
Les actes et documents, les formalités et, d'une manière générale, toutes les opérations nécessaires à l'exécution des conventions passées en application du I de l'article 1er de la loi n° 54-417 du 15 avril 1954, relative aux sociétés de crédit différé en liquidation ou en faillite sont exonérés de taxe de publicité foncière lorsqu'ils se réfèrent à ce texte.
Arrêté du 17 février 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de Mme Anne RUBINSTEIN, directrice de cabinet.
Sont nommés au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à compter du 20 février 2019 :
M. Thomas BRISSON, directeur de cabinet.
M. Mathieu PONTÉCAILLE, conseiller spécial.
Mme Alexandra LAFITTE, cheffe de cabinet.
M. Franck AUBRY, conseiller en charge de la lutte contre les discriminations.
Arrêté du 18 février 2019 portant radiation (administrateurs civils)
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2019, Mme Geneviève LE BIGOT, administratrice civile hors classe, rattachée pour sa gestion au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, placée en position de détachement, est réintégrée dans le corps des administrateurs civils à compter du 1er avril 2019, et, à compter de la même date, admise à faire valoir ses droits à la retraite sur demande.
Par arrêté du Premier ministre en date du 19 février 2019, sont renouvelés dans leurs fonctions, pour un an, les directeurs départementaux interministériels suivants :
M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-Atlantique, à compter du 17 mars 2019 ;
M. Patrick RUBI, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Loire à compter du 17 mars 2019 ;
M. Sylvain VEDEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes, à compter du 19 mars 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 février 2019, M. Jean-Philippe, Marie, Bruno Lafore, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à Météo-France est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 30 mai 2019.
Arrêté du 12 février 2019 portant fin de fonctions d'un président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 12 février 2019, il est mis fin, le 1er avril 2019, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Laurent Cytermann.
Il est mis fin aux fonctions de Mme GOMONT (Gabrielle, Laurence, Stéphanie), épouse CUVILLY, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme CHOMBART (Marie, Nadège, Louise, Germaine), épouse RIEFFEL, à la résidence de Duclair (Seine-Maritime).
La démission de Mme CHOMBART (Marie, Nadège, Louise, Germaine), épouse RIEFFEL, notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU SQUARE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Duclair (Seine-Maritime), en remplacement de Mme CHOMBART (Marie, Nadège, Louise, Germaine), épouse RIEFFEL.
Mme CHOMBART (Marie, Nadège, Louise, Germaine), épouse RIEFFEL, et Mme GOMONT (Gabrielle, Laurence, Stéphanie), épouse CUVILLY, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme ANGELO (Anne, Joséphine, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société par actions simplifiée « ID FACTO » à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Les sommes attribuées au titre de l'intéressement aux exploitants individuels, aux associés de société de personnes n'ayant pas opté pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et aux conjoints collaborateurs et associés qui sont affectées à la réalisation d'un plan d'épargne d'entreprise sont exclues de l'assiette des bénéfices non commerciaux et de l'assiette des bénéfices industriels et commerciaux dans les conditions et limite prévues par l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme NEUNREUTHER (Maud, Hélène, Mélanie), épouse DEWAELE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LEDOUX (Isabelle, Catherine, Bernadette, Dominique) à la résidence de Ressons-sur-Matz (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme BOUVIER (Jessica, Clémence, Myriam) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « NEOLIA Notaires », anciennement dénommée « SCP Stéphane FRAPPIER, Arnaud SALVETAT, Nicolas TEXEREAU, Anne-Hélène BIOTTEAU, et Antoine BARANGER, notaires associés » à la résidence des Garennes-sur-Loire (Maine-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme FRONTY (Alice, Annabel), épouse JEAN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Isabelle BREHANT et Yann ROUZET, Notaires associés » à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. COLETTE (Morgan) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Claude FERNANDES, Marie Christine FRASSIN et Maritchu ESPIL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Avignon (Vaucluse).
Le retrait de Mme ESPIL (Maritchu), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Jean-Claude FERNANDES, Marie Christine FRASSIN et Maritchu ESPIL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Claude FERNANDES, Marie Christine FRASSIN et Maritchu ESPIL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle, titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Jean-Claude FERNANDES, Marie-Christine FERNANDES et Morgan COLETTE, Huissiers de Justice Associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme BRIANT (Virginie, Muguette, Christiane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antony BERTHELOT et Thomas LEMOINE, Notaires » à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher).
Arrêté du 14 février 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire et à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme AUBRUN (Odile, Véronique, Claire), notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher), dont était titulaire Mme AUBRUN (Odile, Véronique, Claire), est supprimé.
L'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Antony BERTHELOT et Thomas LEMOINE, Notaires » à la résidence de Montoire-sur-le-Loir (Loir-et-Cher) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
La transformation de la société civile professionnelle « Marie-Claude LIEGEOIS, Isabelle FALGON et Philippe FALGON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FALGON & ASSOCIES, Notaires » est agréée.
Il est mis aux fonctions de M. FALGON (Philippe, Laurent, Marc) en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FALGON & ASSOCIES, Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Cannet (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, M. FALGON (Philippe, Laurent, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN et Stéphane SERRATRICE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN et Stéphane SERRATRICE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Philippe CLEMENT, Rémy DJIAN, Stéphane SERRATRICE, Philippe FALGON, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, il est mis fin aux fonctions de « Mme MORNET (Laura, Béatrice, Emilie) » en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « MALARD ASSOCIES - VAL DE MARNE » à la résidence de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne).
La démission de Mme BOUGON (Camille, Véronique, Marie, Octavie), épouse PENINQUE, notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « MAUVE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de Mme BOUGON (Camille, Véronique, Marie, Octavie), épouse PENINQUE.
Mme BOUGON (Camille, Véronique, Marie, Octavie), épouse PENINQUE, et Mme MORNET (Laura, Béatrice, Emilie) sont nommées notaires associées.
– Sous réserve des dispositions du I de l'article 827 (1), les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Les sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré ne sont admises au bénéfice des exonérations qui précèdent, qu'autant qu'elles remplissent les conditions énumérées aux articles L.
1° Aux sociétés de bains-douches et aux organismes de jardins familiaux visés aux articles L.
2° Aux sociétés coopératives artisanales ainsi qu'aux groupements de ces mêmes coopératives visés au titre 1er de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (2).
Arrêté du 14 février 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 février 2019, Mme BERTAULT (Elise, Marion), Mme GILLES (Alexandra, Corinne, Christiane), épouse BASMOREAU, et Mme ROMAIN (Florence, Sophie) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alexis HEUEL, Olivier PORTEJOIE, Olivier PIQUET et Magali LEDENTU-WILLIAMME, notaires, membres d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Longjumeau (Essonne), 10, place de Bretten » à la résidence de Longjumeau (Essonne).
La démission de M. MATHIEU (Jean-Jacques, Patrick), notaire à la résidence de Stains (Seine-Saint-Denis), est acceptée.
La société civile professionnelle « Jean-Jacques MATHIEU et Djamila ICHEBOUDENE-KEMMACHE, notaires associés », constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Stains (Seine-Saint-Denis), en remplacement de M. MATHIEU (Jean-Jacques, Patrick).
M. MATHIEU (Jean-Jacques, Patrick) et Mme ICHEBOUDENE (Djamila), épouse KEMMACHE, sont nommés notaires associés.
Décret du 20 février 2019 portant nomination d'une ambassadrice, secrétaire générale pour la préparation du sommet Afrique-France - Mme RIVOAL (Stéphanie)
Mme Stéphanie RIVOAL est nommée ambassadrice, secrétaire générale pour la préparation du sommet Afrique-France, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 15 février 2019, Mme Arlette Benedetti, secrétaire des affaires étrangères principal, est admise à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 16 octobre 2019.
Décret du 20 février 2019 portant nomination et affectation, promotions et nominations dans la 1re section et nominations dans la 2e section d'officiers généraux
M. le colonel des troupes de marine Stéphane Caïazzo.
M. le colonel de l'infanterie Thierry Gauci.
M. le contre-amiral René-Jean Crignola.
M. le capitaine de vaisseau des officiers de marine Yan Marboeuf.
M. le général de brigade aérienne du corps des officiers de l'air Éric Gernez.
Les rang et prérogatives de général de brigade avec appellation de médecin général sont conférés dans la 1re section des officiers généraux du service de santé des armées, avec maintien dans ses fonctions :
A M. le médecin chef des services de classe normale Michel Groud.
M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Yannick Anne, nommé président de la section études générales du Conseil général de l'armement à la même date.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux du corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement le 1er mars 2021.
M. le commissaire en chef de 1re classe du corps des commissaires des armées Olivier Marcotte.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 12 février 2019, M. Jean-Marc PONSOT, ingénieur d'études et fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 12 février 2019, Mme Françoise BROS-JACQUOT, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 13 février 2019, M. Philippe FOULDRIN, attaché d'administration de l'Etat hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 14 février 2019, M. Roger MICHON, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Sont soumis à la perception de l'imposition mentionnée à l'article 680 :
1° Les actes portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutifs d'un droit réel immobilier délivrés soit par l'Etat ou l'un de ses établissements publics en application des articles L.
2122-19 du code général de la propriété des personnes publiques ou de l'article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L.
1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l'article L.
2° Les actes portant bail consentis en application de l'article L.
2122-15 ducode général de la propriété des personnes publiques au profit de l'Etat ;
3° Les actes portant crédit-bail consentis en application de l'article L.
1311-5 du code général des collectivités territoriales au profit des collectivités territoriales, de leurs groupements ou de leurs établissements publics ;
4° Les baux emphytéotiques conclus soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics en application des articles L.
1311-4 du code général des collectivités territoriales, soit en application de l'article L.
5° Les conventions non détachables des autorisations et des baux mentionnés aux 1° et 4° du présent article ;
6° Les actes portant retrait des autorisations mentionnées au 1°.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 19 février 2019, M. Olivier SERRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur du contentieux à la direction des affaires juridiques, au ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 26 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 19 février 2019, M. Frédéric CRENICY, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet « groupement de soutien de base de défense de nouvelle génération » (groupe III), placé auprès du directeur central du service du commissariat des armées, au ministère des armées, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2019.
Il contribuera aux travaux de définition, de conception et de déploiement du futur modèle de groupement de soutien de base de défense et des modalités organisationnelles et fonctionnelles associées.
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination au Comité national de l'organisation sanitaire et sociale
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 février 2019, M. Patrick LEFAS, président de chambre honoraire à la Cour des comptes, est nommé président du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale.
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 février 2019, M. Yann Le TOURNEUR, directeur de projet à la mission d'appui au financement des infrastructures (FININFRA), est nommé administrateur suppléant au conseil d'administration de l'Etablissement public Paris La Défense en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences en matière de développement économique en remplacement de Mme Maud de VAUTIBAULT.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er février 2019, Mme MONNOIR (Geneviève), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine - Unité départementale de Dordogne, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 6 février 2019, Mme GRAND (Anne-Marie), inspectrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie - Unité départementale des Pyrénées-Orientales, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 20 février 2019, Mme Nadette FAUVIN, inspectrice d'académie - inspectrice pédagogique régionale hors classe, est nommée directrice de projet (groupe III), chargée de coordonner une mission d'expérimentation de politique éducative dans des quartiers prioritaires en Ile-de-France, au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, pour une durée d'un an.
L'intéressée est placée auprès du recteur de la région académique d'Ile-de-France, recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités et du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en coordination avec le recteur chancelier des universités de Créteil et le recteur chancelier des universités de Versailles.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2019, M. Vincent LE CALONNEC, inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe II) auprès du directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes, pour une durée de trois ans, à compter du 25 mars 2019.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables :
Vivent seuls et ont un ou plusieurs enfants majeurs ou faisant l'objet d'une imposition distincte dont ces contribuables ont supporté à titre exclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
Vivent seuls et ont eu un ou plusieurs enfants qui sont morts, à la condition que l'un d'eux au moins ait atteint l'âge de seize ans ou que l'un d'eux au moins soit décédé par suite de faits de guerre et que les contribuables aient supporté à titre exclusif ou principal la charge de l'un au moins de ces enfants pendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaient seuls ;
Sont titulaires, soit pour une invalidité de 40 % ou au-dessus, soit à titre de veuve, d'une pension prévue par les dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre reproduisant celles des lois des 31 mars et 24 juin 1919 ;
Sont titulaires d'une pension d'invalidité pour accident du travail de 40 % ou au-dessus ;
Sont titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
Vivent seuls et ont adopté un enfant, à la condition que, si l'adoption a eu lieu alors que l'enfant était âgé de plus de dix ans, cet enfant ait été à la charge de l'adoptant comme enfant recueilli dans les conditions prévues à l'article 196 depuis l'âge de dix ans.
Cette disposition n'est pas applicable si l'enfant adopté est décédé avant d'avoir atteint l'âge de seize ans ou si l'enfant adopté n'a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuables pendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaient seuls ;
Sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus.
Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour chaque enfant à charge et d'un quart de part pour chaque enfant réputé à charge égale de l'un et l'autre de ses parents, titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” prévue à l'article L.
Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables mariés, lorsque l'un ou l'autre des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées aux c, d et d bis du 1.
Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une demi-part pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ayant un ou plusieurs enfants à charge, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, lorsque ces contribuables remplissent l'une des conditions d'invalidité fixées aux c, d ou d bis du 1.
Les contribuables mariés, lorsque l'un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.
Les contribuables qui bénéficient des dispositions des 3 ou 4 ne peuvent bénéficier des dispositions du premier alinéa.
Arrêté du 12 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 12 février 2019, sont nommés représentants de l'Etat au titre de l'urbanisme au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Ecovallée-Plaine du Var :
- M. Jean-Baptiste BUTLEN, sous-directeur de l'aménagement durable à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, titulaire ;
- M. Eric CORBEL, chef du bureau des grandes opérations d'urbanisme à la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, suppléant.
1° Au titre des titulaires de mandats nationaux ou locaux et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements signataires des contrats de ville prévus à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :
- M. BRAOUEZEC (Patrick), président de Plaine-Commune ;
- Mme CHARRIERE (Sylvie), députée de Seine-Saint-Denis ;
- Mme GEOFFROY (Hélène), maire de Vaulx-en-Velin, vice-présidente de la métropole de Lyon ;
- M. GOUA (Marc), maire de Trélazé, vice-président d'Angers-Métropole ;
- Mme KELLER (Fabienne), conseillère municipale de Strasbourg, conseillère eurométropolitaine de Strasbourg ;
- M. LEPROUST (Gilles), maire d'Allonnes ;
- M. SAMSOEN (Nicolas), maire de Massy ;
- Mme AMMOUCHE-MILHIET (Soraya), conseillère régionale de Nouvelle-Aquitaine ;
- Mme BENARAB (Karima), adjointe au maire de Dunkerque ;
- M. LETURQUE (Frédéric), maire d'Arras, conseiller régional des Hauts de France ;
- M. THOMAS (Rodolphe), maire d'Hérouville Saint-Clair, conseiller régional de Normandie.
- M. ASSELIN (Thierry), représentant l'Union sociale de l'Habitat (USH) ;
- Mme BREAUD (Clotilde), représentant le Comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ) ;
- Mme CHABOCHE (Mathilde), coordonnatrice du Labo sociétal à l'Ecole Centrale de Marseille ;
- M. CORNIETI (Mathieu), représentant d'Impact Partenaires ;
- Mme DRLJEVIC-PIERRE (Sabrina), représentant la « Coordination Pas sans Nous » ;
- M. SICART (Claude), représentant l'association LePôle S ;
- Mme WADIER (Martine), représentant la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France (FCSF).
- Mme ADELINE-PEIX (Marie), représentant la Banque publique d'investissement (Bpifrance) ;
- M. BRENOT (Pascal), représentant l'Association des missions d'aménagement et de développement économique urbain et solidaire (AMADEUS) ;
- M. Eric MALENFER, représentant l'association Nos quartiers ont du talent (NQT) ;
- Mme ROSSAT-MIGNOD (Gisèle), représentant la Banque des territoires (CDC).
- Mme BLAYAU (Marianne), présidente de l'association Orchestre à l'Ecole ;
- M. CAMARA (Moussa), président de l'association Les Déterminés ;
- Mme DARDELET (Chantal), directrice du pôle Égalité des chances de l'ESSEC et responsable du groupe Ouverture sociale (GOS) de la Conférence des grandes écoles ;
- M. GIRAUD (Laurent), directeur de l'Association France Médiation ;
- Mme HINTERMANN-AFFEJEE (Mémona), membre du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) ;
- Mme NONONE (Laetitia), présidente de l'Association Zonzon 93 ;
- Mme OURAHMOUNE (Sarah), boxeuse, championne olympique ;
- M. VILLEMOT Guillaume, cofondateur de l'association Bleu Blanc Zèbre (BBZ).
- Mme BRUNETEAU (Christine), représentant l'association nationale des acteurs de la réussite éducative (ANARE) ;
- M. LENOIR (Daniel), inspecteur général des affaires sociales ;
- M. ANTONINI (Pierre-Pascal), résidant à Lyon (Rhône) ;
- Mme CORONADO-GOUPIL (Irma), résidant à Paris 20ème (Paris) ;
- M. MMADI (Ibrahima), résidant à Saint-André-de-la-Roche (Alpes-Maritimes) ;
- Mme NAGY (Hoda) - résidant à Bron (Rhône) ;
- Mme OSSIBI (Letycia) - résidant à Rouen (Seine-Maritime) ;
- Mme WALQUAN (Séverine), résidant à Folschviller (Moselle) ;
- M. CHEVALLIER (Patrick), résidant à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Mme GREFI (Ilham), résidant à Toulouse (Haute-Garonne) ;
- Mme COULIBALY (Assanatou), résidant à Méru (Oise).
Mme KELLER (Fabienne) et M. BRAOUEZEC (Patrick) sont nommés vice-présidents du Conseil national des villes.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er février 2019, M. Eric, Martial, François Meignien, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêt de classe normale, affecté à l'Office national des forêts est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien (n° 275)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'avenant du 15 février 2018 portant révision de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au régime de prévoyance du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice (n° 1561)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la cordonnerie multiservice du 7 août 1989, les dispositions de l'avenant du 5 mars 2018 relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale pour les ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988, tel qu'étendu par l'arrêté du 6 mars 1989, les dispositions de l'avenant n° 39 du 4 avril 2018 relatif à la prime de panier de nuit, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel sur les classifications et les salaires du personnel ouvrier des industries du bois (n° 1477)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application territorial et professionnel, à l'exclusion des entreprises dont l'activité principale est consacrée au travail du pin maritime dans les zones de la forêt de Gascogne, les dispositions de l'avenant n° 27 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima et au point d'ancienneté, à l'accord national professionnel susvisé sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960, tel qu'il résulte de l'article 1er de ladite convention, modifié par les avenants des 6 janvier 1961 et 15 juin 1977, les dispositions de l'accord du 12 décembre 2017 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
- Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit :
1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration.
Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ;
2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ;
3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas.
Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits.
Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 € pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers.
Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois.
Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues aux I et I bis de l'article L.
4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L.
Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I.
Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres, ingénieurs et assimilés des entreprises de gestion d'équipements thermiques et de climatisation du 3 mai 1983, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnels garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des ateliers et chantiers d'insertion (n° 3016)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des ateliers et chantiers d'insertion du 31 mars 2011 et dans son propre champ d'application, à l'exclusion des entités soumises à agrément au sens de l'article L.
314-6 du code de l'action sociale et des familles modifié par la loi n° 2008-130 du 17 décembre 2008 - article 63, les dispositions de l'avenant n° 23 du 9 novembre 2017 relatif à la négociation annuelle de branche, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des disposition règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999, les dispositions de l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord du 6 avril 2018 relatif à la désignation de l'OPCA, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve des dispositions du IV de l'article 39 et du 2° du A du III de l'article 37 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002, les dispositions de l'avenant du 12 avril 2018 modifiant l'annexe 8 relative au règlement intérieur de la CPNEFP à la convention collective nationale susvisée.
Les termes « sur le plan national » figurant au 1er alinéa de l'article 1 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord territorial (Languedoc-Roussillon) conclu dans le cadre des conventions collectives nationales relatives aux conditions de travail des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux (n° 87 et n° 135)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des ouvriers des industries de carrières et matériaux du 22 avril 1955, et dans celui de la convention collective nationale relative aux conditions de travail des employés, techniciens et agents de maîtrise des industries de carrières et de matériaux du 12 juillet 1955, à l'exclusion des entreprises procédant à la fabrication des produits en béton, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) n° 36 du 18 juin 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées, sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la métallurgie de la Charente (n° 1572)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie de la Charente du 12 décembre 1989, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 20 juillet 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective départementale des industries métallurgiques du Pas-de-Calais (n° 1472)
- l'accord du 15 juin 2018 relatif aux rémunérations minimales hiérarchiques (barème annexé) et l'indemnité de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 15 juin 2018 relatif aux rémunérations effectives minimales annuelles (barème annexé), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'accord du 15 juin 2018 relatif à l'article 15 de l'avenant « mensuels », conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l'article 6 bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 5 888 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe (n° 930)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective de la métallurgie et des industries connexes de la Sarthe du 8 mars 1977, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 13 juillet 2018 relatif aux salaires (4 annexes) relatif aux garanties annuelles de rémunération effective, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de panier, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard (n° 2755)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries de la métallurgie de Belfort-Montbéliard du 25 juillet 2008, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2018 relatif aux rémunérations annuelles effectives, aux rémunérations minimales hiérarchiques et à l'indemnité de restauration, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord portant fusion des champs d'application de la convention collective nationale des industries du camping (n° 1618) et de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs (n° 1557)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et équipements de loisirs du 26 juin 1989, les dispositions de l'accord du 23 janvier 2018 relatif à la fusion des champs d'application des conventions collectives nationales susvisées.
2261-7 et suivants du code du travail relatives aux règles de la révision des accords et des articles L.
2261-9 à 13 dudit code relatives à la dénonciation des accords.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des prothésistes dentaires et des personnels des laboratoires de prothèse dentaire du 18 décembre 1978 actualisée par accord du 2 mai 2001, les dispositions de l'accord du 12 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'alinéa 8 de l'article 2-1 est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions des articles L.
Le dernier alinéa de l'article 2-1 de la convention collective est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les dispositions de l'avenant du 3 juillet 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant au point 1 de l'article IV sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
L'alinéa 2 du point 3 de l'article VII est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes (n° 1586)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes du 29 mars 1972, les dispositions de :
- l'avenant n° 6 du 13 octobre 2017 relatif au régime de prévoyance, à la convention collective susvisée.
Le terme « Ocirp » contenu dans le tableau de cotisation est exclu de l'extension en tant qu'il contrevient à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2013-672 du 13 juin 2013.
- l'accord du 6 mars 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entrepositaires-grossistes de bières, d'eaux minérales et de table, de boissons gazeuses ou non gazeuses, de boissons lactées et de gaz carbonique du 15 décembre 1971, devenue convention collective nationale des distributeurs conseils hors domicile par l'avenant n° 01-1 du 27 mars 2001 à l'accord de mise à jour du 21 novembre 1988, les dispositions de l'avenant 2017/3 du 8 novembre 2017 relatif au développement du dialogue social et de la négociation paritaire, à la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 4 du paragraphe « Missions » de l'article 1-7 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
L'article 2-16 de la convention collective tel que modifié par l'article 2 de l'avenant, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat est compétent, nonobstant toutes dispositions relatives à la répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif national concernant les gérants non salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés (n° 1314)
Sont rendues obligatoires, pour toutes les maisons à succursales, supermarchés, hypermarchés et tous les gérants non salariés, liés à elles par un contrat de mandat, entrant dans le champ d'application de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 susvisé, modifié le 24 septembre 1984, les dispositions de l'avenant n° 67 du 5 février 2018 relatif aux taux de cotisation du régime de prévoyance, à l'accord collectif national susvisé.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière (n° 1513)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bière du 24 mai 1988, les dispositions de l'avenant n° 1 du 6 décembre 2017 relatif aux instances paritaires, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 9.3 est étendu sous réserve de l'application du principe d'égalité à valeur constitutionnelle résultant de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et du 6e alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc., 29 mai 2001, Cegelec).
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'avenants à des accords et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 tel qu'étendu par arrêté du 16 mars 1989, les dispositions de :
- l'avenant du 22 novembre 2017 à l'accord du 19 novembre 2015 relatif au régime obligatoire frais de santé, à la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 30 janvier 2018 à l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;
- l'avenant du 12 juin 2018 relatif à la commission paritaire nationale, à la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale pour les industries de produits alimentaires élaborés (n° 1396)
- l'accord n° 107 du 5 octobre 2017 relatif à la formalisation de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le terme « signataire » figurant au 3e alinéa du paragraphe « Attributions » et au 1er alinéa du 2° du a du paragraphe « Fonctionnement » de l'article 37.1 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de Cassation (Cass.soc.
Le paragraphe « mise en œuvre » de l'article 37.1 de la convention tel que modifié par l'article 2 de l'avenant est exclu de l'extension en tant qu'il est contraire au respect du libre exercice du droit de grève reconnu aux salariés par la Constitution (alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris par la Constitution du 4 octobre 1958), tel que précisé par la jurisprudence de la Cour de cassation, et notamment par l'arrêt Séroul (Cass. soc., 7 juin 1995) aux termes duquel « une convention collective ne peut avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l'exercice du droit de grève constitutionnellement reconnu ».
- l'accord n° 108 du 13 décembre 2017 relatif aux conventions de forfait annuels en heures ou en jours, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu sous réserve que, en application du 1° du I de l'article L.
3121-64 du code du travail, un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait annuel en heures ou en jours, en se conformant aux critères posés par les articles L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes (n° 1077)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de l'industrie des produits du sol, engrais et produits connexes du 2 juillet 1980, tel que complété par l'avenant n° 24 du 23 mai 1989, les dispositions de l'accord du 5 juillet 2018 relatif au maintien d'une contribution conventionnelle supplémentaire, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, les dispositions de l'accord du 11 janvier 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant (n° 3090)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant du 3 février 2012, les dispositions de l'accord du 25 avril 2018 relatif à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article XVI.5.2 de la convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant, tel que modifié par l'article 2 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des chaînes thématiques (n° 2411)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des chaînes thématiques du 23 juillet 2004, les dispositions de l'accord du 3 mai 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Au troisième alinéa de l'article 1, les termes : « ; les organisations syndicales représentatives du secteur et non signataires de la présente convention pourront y assister avec voix consultative, à raison d'un représentant par organisation » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Au deuxième alinéa de l'article 4, le terme : « signataire » est exclu de l'extension comme étant contraire au principe d'égalité tel qu'interprété par la Cour de cassation (Cass. soc.
Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R.
351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.
351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la restauration rapide (n° 1501)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988, les dispositions de l'avenant n° 55 du 26 mars 2018 relatif à la prime annuelle conventionnelle, au travail de nuit, au don de jours de repos, au congé spécial pour déménagement et aux autorisations d'absence pour préparer des examens, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les dispositions de l'avenant n° 69 du 29 novembre 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Au premier alinéa de l'article 3, les termes : « au plan national » sont exclus de l'extension comme étant contraires aux articles L.
2122-8 à 10 du code du travail tels qu'issus des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Le second alinéa de l'article 3 est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement (n° 2717)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'événement du 21 février 2008, les dispositions de l'accord du 12 mars 2018 relatif à la mise en place, au rôle et au fonctionnement de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions du quatrième alinéa de l'article L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (n° 1351)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, les dispositions de :
- l'avenant du 17 septembre 2018 à l'accord du 26 septembre 2016 relatif aux qualifications professionnelles, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les deux premiers alinéas de l'article 5.1 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
2261-7 du code du travail et des dispositions des articles L.
- l'accord du 17 septembre 2018 relatif aux négociations annuelles obligatoires (1 annexe), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'accord devrait être étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'avenant du 30 juin 2018 relatif à la révision des salaires des artistes-interprètes, à la convention collective susvisée.
2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, les dispositions de l'avenant sont étendues sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte, lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle tout au long de la vie conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant n° 3 du 16 février 2018 à l'accord susvisé.
2253-1 du code du travail, qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds de financement de la formation professionnelle, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre des conventions collectives des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises (3), du personnel des entreprises de transport de passagers de la navigation intérieure (n° 1974) et du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (n° 2174)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers de la navigation intérieure de marchandises du 28 octobre 1936, de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport de passagers en navigation intérieure du 23 avril 1997 et de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transports de marchandises de la navigation intérieure du 5 septembre 2000, les dispositions de l'accord du 17 mai 2018 relatif à la création de la commission permanente paritaire de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre des conventions collectives et accords susvisés.
Les termes « au plan national » figurant aux 1er et 6e alinéas de l'article 7 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
La requête doit être déposée ou adressée au greffe, sauf disposition contraire contenue dans un texte spécial.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance du 16 mars 1982, les dispositions de l'accord-cadre du 8 juin 2017 relatif à la pénibilité, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Le 4e tiret du paragraphe du préambule relatif à l'obligation des entreprises en matière de pénibilité est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article D.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers (n° 1408)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 20 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Les termes « signataire de la présente convention » figurant au 9e alinéa de l'article 25 de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers tel que modifié par l'article 3 du présent accord sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L.
2253-1 du code du travail qui prévoit qu'en matière de mutualisation des fonds du financement du paritarisme, l'accord de branche est seul compétent et s'impose à l'entreprise.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective des mensuels des industries des métaux de l'Isère et des Hautes-Alpes (n° 2221)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'avenant du 22 février 2017 à l'avenant du 30 novembre 2016 relatif aux mensuels et au dialogue social, à la convention collective susvisée.
2261-7 du code du travail et de l'application des dispositions des articles L.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un additif à un avenant à un accord national professionnel dans les industries de l'emballage en bois
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 29 juin 1979 dans les industries de l'emballage en bois, à l'exclusion du secteur de l'emballage léger, les dispositions de l'additif n° 24 du 5 avril 2018 relatif aux salaires minima, à l'avenant n° 9 à l'accord national professionnel susvisé.
L'additif est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Les autorités de contrôle ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Aviva Insurance Limited dont le siège social se situe, Pitheavlis, Perth, PH2 0NH, Ecosse, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et en libre établissement correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Aviva Insurance Ireland DAC dont le siège social est situé One Park Place, Hatch Street, Dublin 2, Irlande.
Les autorités de contrôle ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Admiral Insurance Company Limited, dont le siège social est situé 22nd Floor Capital Tower Greyfriars Road, CF 10 3 AZ, Cardiff, Royaume-Uni de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Admiral Europe Compania de Seguros SA, dont le siège social est situé Paseo de la Castellana, 163, 4th Floor, 28046 Madrid, Espagne.
Avis n° 2018-AV-0310 du 12 juillet 2018 sur le projet de décret autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin
Saisie le 15 janvier 2018 par le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, d'un projet de décret visant à autoriser la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, implantée sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse) ;
Considérant que, dans sa demande du 11 mai 2012 susvisée, la Socatri a demandé à modifier la teneur en isotope 235 autorisée de l'uranium mis en œuvre dans son installation à 6 % et à diminuer l'activité radiologique autorisée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la zone dénommée « plateforme ANDRA » et à 10 TBq pour l'entreposage de matériels nucléaires ; que dans cette même demande, la Socatri a demandé la création d'un nouvel atelier de traitement des déchets dénommé TRIDENT pouvant mettre en œuvre de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut atteindre 93,5 % ; que cette demande relève de la procédure définie à l'article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que le projet de décret soumis à l'avis de l'ASN modifie le décret du 22 juin 1984 susvisé ; qu'il ajoute l'atelier TRIDENT à la liste des équipements présents dans le périmètre de l'installation ; qu'il fixe la teneur maximale autorisée en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation à 6 % à l'exception des zones identifiées de l'atelier TRIDENT où cette teneur peut être dépassée ; qu'il limite la quantité d'uranium dont la teneur en isotope 235 est supérieure à 6 % à 5 kg ; qu'il fixe à 1 TBq l'activité radiologique autorisée dans l'entreposage de déchets de la « plateforme ANDRA » et à 10 TBq dans l'entreposage de matériels nucléaires ; qu'il soumet à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire la première réception d'équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 serait comprise entre 5 % et 6 %, la mise en service de l'atelier TRIDENT ainsi que la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 de l'uranium peut dépasser 6 % dans l'atelier TRIDENT ;
Considérant que la Socatri réalise des activités de démantèlement de matériels nucléaires consistant en un assainissement puis un conditionnement de ces matériels ; que la formulation de l'activité autorisée peut donc être précisée ;
Considérant que le décret du 29 novembre 1993 susvisé autorise la Socatri à réaliser des activités de traitement de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs ; que l'entreposage de ces matériels n'est donc autorisé qu'à ces fins de traitement ;
Considérant que la demande de la Socatri de mise en œuvre d'uranium comportant jusqu'à 93,5 % d'isotope 235 dans l'atelier TRIDENT est liée au traitement, lors de campagnes spécifiques, de déchets en provenance de l'installation nucléaire de base n° 63 de Romans-sur-Isère ; que la teneur en isotope 235 maximale de l'uranium mis en œuvre dans l'atelier TRIDENT est un élément essentiel que requiert la protection des intérêts mentionnés au L.
593-1 du code de l'environnement ; qu'elle doit à ce titre figurer dans le décret autorisant l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium en application de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ;
Considérant que la Socatri détient une autorisation de mise en œuvre de 22 tonnes de thorium et de 3 grammes de plutonium sous forme de sources d'étalonnage ; que cette autorisation doit être précisée dans le domaine de fonctionnement autorisé de l'installation ;
Considérant, en outre, qu'à des fins de clarification des textes applicables à l'installation, le projet de décret abroge le décret du 29 novembre 1993 susvisé tout en en reprenant les dispositions encore applicables dans le projet de décret ; que, dans cette perspective, le projet de décret remanie les articles 1er, 2 et 3 du décret du 22 juin 1984 susvisé ;
Considérant que les dispositions des articles 4, 5 et 6 du décret du 22 juin 1984 susvisé ont été intégrées dans la réglementation technique générale prise pour l'application du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement ; qu'il est donc possible de les abroger ;
Considérant que la mise en service d'une installation, définie à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé, correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules ; que l'atelier TRIDENT n'est pas une nouvelle installation mais un nouvel atelier dans une installation existante ; qu'il convient de retenir « l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier TRIDENT » comme étape requérant un accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
Considérant que l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium met en œuvre des substances radioactives dont la caractérisation présente des incertitudes importantes ; qu'il y a lieu en conséquence de tenir compte de ces incertitudes dans la définition de la quantité maximale de substances radioactives pouvant être mise en œuvre et de formuler les limites des teneurs isotopiques de ces substances en valeurs nominales,
Rend un avis favorable au projet de décret dont elle a été saisie figurant en annexe 1 sous réserve de la prise en compte des modifications reprises dans la version figurant en annexe 2.
PROJET DE DÉCRET DU
AUTORISANT LA SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DU TRICASTIN À MODIFIER L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 138 DÉNOMMÉE « INSTALLATION D'ASSAINISSEMENT ET DE RÉCUPÉRATION DE L'URANIUM » IMPLANTÉE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BOLLÈNE (DÉPARTEMENT DE VAUCLUSE)
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) n° 138 exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (SOCATRI) sur la plateforme du Tricastin.
Objet : implantation d'un nouvel atelier au sein de l'installation.
Notice : le texte autorise SOCATRI à mettre en place plusieurs modifications de ses installations, sous réserve de plusieurs accords préalables et spécifiques de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Parmi ces modifications, il autorise l'exploitation d'un nouvel atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé « TRIDENT » au sein d'un bâtiment existant.
Il autorise la mise en œuvre d'uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6% dans l'installation et peut dépasser cette valeur dans l'atelier dit « TRIDENT ».
Enfin, l'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets sur la « plateforme ANDRA » et à 10 TBq pour l'entreposage de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à « uranium naturel, graphite, gaz », à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Vu le décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production ;
Vu la demande présentée le 11 mai 2012 par SOCATRI et le dossier joint à cette demande, complété par les mises à jour du 9 avril 2014 et du 7 juillet 2015 ;
Vu l'avis n° 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;
Vu le rapport et les conclusions motivées rendues par la commission d'enquête à l'issue de l'enquête publique organisée du 6 juin 2016 au 5 août 2016 inclus ;
Vu l'avis de la commission locale d'information auprès des grands équipements énergétiques du Tricastin adopté le 30 juin 2016 ;
Vu l'avis du préfet de la Drôme en date du 20 septembre 2016 ;
Vu l'avis du préfet de Vaucluse en date du 29 juillet 2016 ;
Vu l'avis du préfet de l'Ardèche en date du 12 juillet 2016 ;
Vu les observations communiquées par l'exploitant par courrier du 22 septembre 2017 ;
Vu l'avis de la Commission européenne en date du xxx ;
- La Société auxiliaire du Tricastin, ci-après désignée “l'exploitant”, est autorisée à créer sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) l'Installation d'Assainissement et de Récupération de l'Uranium dénommée “IARU” dans les conditions définies par la demande du 3 novembre 1982 susvisée, les demandes du 5 juillet 1990, du 4 novembre 1999, complétée le 6 décembre 2000, du 28 février 2001 et les dossiers joints à l'appui de ces demandes, sous réserve des dispositions du présent décret.
« Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères, provenant d'autres installations nucléaires de base et d'installations classées pour la protection de l'environnement.
- Cette installation est destinée, en liaison avec les autres installations nucléaires de base et installations classées pour la protection de l'environnement :
a) à la réalisation d'activités de décontamination et d'assainissement radioactif, de maintenance, de réparation et de démantèlement de matériels nucléaires ;
b) au traitement d'effluents liquides radioactifs et industriels ;
c) au traitement et au conditionnement de déchets radioactifs ;
d) à l'entreposage d'équipements et de déchets.
- L'exploitant est autorisé à assurer un traitement et un conditionnement de déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux, avant remise à l'ANDRA, au sein de l'atelier dénommé “plateforme ANDRA”.
- L'exploitant est autorisé à assurer un entreposage et un traitement de matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “uranium naturel, graphite, gaz”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
« Le traitement de matériels contaminés suite à une rupture de gaine du combustible dans le réacteur nucléaire d'origine est soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
- L'exploitant est autorisé à exploiter un atelier de traitement de déchets radioactifs dénommé “TRIDENT” (Traitement Intégré des DEchets Nucléaires du Tricastin).
- Des conventions sont établies avec les exploitants des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l'environnement, avec l'ANDRA ainsi que des installations productrices de déchets afin de préciser les responsabilités des parties ainsi que les modalités d'exécution des opérations liés à l'entreposage, au traitement de matériels nucléaires et de déchets radioactifs.
- La quantité totale d'uranium présente dans l'installation n'excède pas 40 tonnes.
- La teneur en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % à l'exception des zones identifiées de l'atelier “TRIDENT” dans lesquelles la quantité d'uranium, dont l'enrichissement est supérieur à cette teneur, est limitée à 5 kg.
- L'uranium mis en œuvre dans l'installation est soit de l'uranium naturel soit de l'uranium de recyclage issu du traitement des combustibles usés.
- L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la “plateforme ANDRA”, mentionné au III de l'article 1er.
- L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels nucléaires, mentionné au IV de l'article 1er.
« - des ateliers de traitement de déchets radioactifs, et notamment les ateliers dénommés “TRIDENT” et “plateforme ANDRA” ;
Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « La Société auxiliaire du Tricastin en sa qualité d'exploitant de l'installation nucléaire de base visé à l'article 1er » sont remplacés par les mots : « L'exploitant ».
1° Au deuxième alinéa du paragraphe 5.1, les mots : « au ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » et les mots : « du ministre de l'industrie (service central de sûreté des installations nucléaires) » sont remplacés par les mots : « de l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Le quatrième alinéa, dans sa rédaction issue du paragraphe 5.2 du décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production est supprimé.
b) Au dernier alinéa, les mots : « au ministre chargé de la santé (service central de protection contre les rayonnements ionisants) » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « ou surveillées » sont insérés après le mot : « contrôlées » et les mots : « du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « des articles R.
4° Au troisième alinéa du paragraphe 5.4, les mots : « aux articles 7 et 8 du présent décret » sont remplacés par les mots : « à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » ;
5° Au paragraphe 5.5, les mots : « seront tels que, pour un séisme d'intensité VIII de l'échelle MSK, le confinement des matières dangereuses soit tel que la protection sanitaire reste assurée » sont remplacés par les mots : « sont conçus de façon à limiter les conséquences d'un séisme sur le public et l'environnement » ;
6° Le paragraphe 5.6, dans sa rédaction issue du paragraphe 5.6 du décret du 22 juin 1984 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la Société Eurodif-Production est supprimé.
« Aucun stockage de déchets et de substances radioactives n'aura lieu à l'intérieur du périmètre fixé par le plan annexé au présent décret.
a) Au premier alinéa, les mots : « matières dangereuses » sont remplacés par les mots : « substances radioactives ou dangereuses » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « au ministre de l'industrie et de la recherche » sont remplacés par les mots : « à l'Autorité de sûreté nucléaire » ;
9° Au paragraphe 5.10, les mots : « de l'article 11 du décret du 28 avril 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « du code du travail » ;
10° Au paragraphe 5.11, les mots « substances radioactives » sont remplacés par les mots « marchandises dangereuses ».
- La mise en service de l'atelier “TRIDENT” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour la mise en service de l'atelier “TRIDENT”.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la mise en service de l'atelier “TRIDENT”.
- La première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6 % dans l'atelier “TRIDENT” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première campagne.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer la première campagne de traitement de déchets radioactifs contenant de l'uranium dont la teneur en isotope 235 peut dépasser 6% dans l'atelier “TRIDENT”.
- La première réception d'équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 susmentionné au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de six ans pour effectuer la première réception d'équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 %.
- Les dossiers mentionnés aux I et II peuvent faire l'objet d'un dossier unique.
Le décret du 10 juin 2003 autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le site du Tricastin, commune de Bollène (département de Vaucluse) est abrogé.
Edouard Philippe
- à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire, 36, boulevard des Dames 13235 Marseille Cedex 2 ;
- à la préfecture de Vaucluse, 28, boulevard Limbert, 84000 Avignon.
Publics concernés : installation nucléaire de base (INB) no 138 exploitée par la Société auxiliaire du Tricastin (Socatri) sur la plateforme du Tricastin.
Objet : création d'un nouvel atelier au sein de l'installation.
Notice : le texte autorise la Socatri à mettre en place plusieurs modifications de son installation, sous réserve de plusieurs accords préalables et spécifiques de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Il autorise la mise en œuvre d'uranium dont la teneur en isotope 235 est inférieure ou égale à 6 % dans l'installation, et peut atteindre 93,5 % dans l'atelier dénommé « TRIDENT ».
Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) ;
Vu l'avis no 2015-95 de la formation d'autorité environnementale du conseil général de l'environnement et du développement durable adopté lors de la séance du 20 janvier 2016 ;
- Cette installation est destinée à effectuer des activités d'assainissement radioactif, d'entreposage et de maintenance de divers matériels ainsi que la récupération d'uranium à partir de solutions ou matières uranifères.
- L'exploitant est autorisé à traiter et conditionner des déchets radioactifs provenant notamment des laboratoires et hôpitaux.
- L'exploitant est autorisé à traiter des matériels provenant de réacteurs nucléaires à eau sous pression ou à “uranium naturel, graphite, gaz”, à l'exclusion d'éléments combustibles et d'éléments modérateurs.
- La teneur nominale en isotope 235 de l'uranium mis en œuvre dans l'installation est inférieure ou égale à 6 % à l'exception des zones de l'atelier “TRIDENT” identifiées à cette fin par l'exploitant, dans lesquelles elle peut atteindre 93,5 %.
La masse d'uranium dont la teneur nominale en isotope 235 est supérieure à 6 % est limitée à 5 kg.
- L'activité maximale autorisée est limitée à 1 TBq pour l'entreposage de déchets de la “plateforme ANDRA”, mentionné à l'article 3.
- L'activité maximale autorisée est limitée à 10 TBq pour l'entreposage de matériels mentionné au IV de l'article 1er.
- L'exploitant est autorisé à mettre en œuvre :
- La première réception d'un équipement potentiellement contaminé en uranium dont la teneur en isotope 235 est comprise entre 5 % et 6 % est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant les mises à jour rendues nécessaires des pièces mentionnées à l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives au moins un an avant la date qu'il prévoit pour cette première réception d'équipement.
- L'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “TRIDENT” est subordonnée à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« A compter de la publication du décret n° COMPLETER PAR LE PRESENT DECRET autorisant la Société auxiliaire du Tricastin à modifier l'installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (département de Vaucluse), l'exploitant dispose de quatre ans pour effectuer l'introduction du premier colis de déchets radioactifs dans l'atelier “TRIDENT”.
- Les dossiers mentionnés aux II et III peuvent faire l'objet d'un dossier unique.
- à la préfecture de Vaucluse, 2, avenue de la Folie, 84000 Avignon.
Avis du 17 décembre 2018 relatif à la prise en charge sanitaire des personnes étrangères au sein des centres de rétention administrative
Les personnes retenues dans les centres de rétention administrative (CRA) bénéficient du droit fondamental à la protection de la santé, consacré par l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946, qui implique, outre la sécurité sanitaire, un égal accès aux soins ainsi que leur continuité.
Les soins doivent être prodigués aux étrangers dans le respect du code de la santé publique et de la déontologie médicale, dans l'intérêt du patient et le respect de sa dignité.
Il convient, à cet égard, de veiller à ce que les considérations sécuritaires n'entravent pas le soin porté aux personnes et à ce que la lutte contre l'immigration irrégulière ne se fasse pas au détriment du droit à la protection de la santé.
La prise en charge sanitaire des personnes retenues est confiée aux unités médicales (UMCRA), présentes au sein de chaque centre de rétention administrative.
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) les a systématiquement visitées lors des soixante visites de CRA qu'il a effectuées depuis 2008.
Il a également procédé dans le cadre de la préparation de cet avis à trois vérifications sur place portant spécifiquement sur la prise en charge sanitaire des personnes retenues.
Les constats opérés révèlent une grande hétérogénéité des pratiques au sein des centres de rétention.
Des recommandations sont régulièrement adressées aux pouvoirs publics relatives à une atteinte ou un risque d'atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui sont enfermées.
Dans le contexte de l'extension de la durée maximale du placement en rétention administrative, qui est passée de sept jours lors sa création en 1981 (1) à quatre-vingt-dix jours à compter du 1er janvier 2019 (2), il est apparu nécessaire au CGLPL de revenir en détail sur les conditions de prise en charge sanitaire des personnes retenues et de rappeler ses recommandations en la matière.
Une réorganisation des unités médicales est nécessaire
L'encadrement juridique de l'organisation des UMCRA doit être actualisé
L'organisation des soins dans les CRA, les prestations sanitaires et les conditions techniques dans lesquelles elles doivent être assurées sont précisées dans une circulaire interministérielle du 7 décembre 1999 (3).
Par ailleurs, les modalités de prise en charge sanitaire au sein des CRA relèvent de nombreux textes législatifs et règlementaires - dispersés dans les codes de la santé publique, de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et de l'action sociale et des familles - ainsi que de plusieurs circulaires et instructions, spécifiques ou non aux personnes retenues, qui ont évolué depuis vingt ans.
Il en résulte que les professionnels du terrain ne connaissent pas toujours les textes applicables (4) et sont demandeurs d'une clarification sur les droits des patients retenus et obligations des soignants.
Il ressort, par ailleurs, des visites d'établissements et des correspondances adressées au CGLPL que l'absence de textes actualisés et diffusés entraine une hétérogénéité des pratiques professionnelles au sein des UMCRA, d'autant plus préoccupante que certaines sont susceptibles de porter atteinte aux droits fondamentaux des personnes retenues.
Il revient aux autorités publiques d'accompagner le personnel médical et paramédical dans le contexte particulier de la rétention administrative, en lui fournissant des outils de référence et un cadre juridique clair et actualisé.
Afin de garantir les droits des personnes retenues, il est impératif que la circulaire du 7 décembre 1999 soit actualisée, comme le préconise le CGLPL depuis plusieurs années, pour tenir compte des nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues.
Les professionnels doivent disposer d'un document juridique de référence exhaustif, clair et actualisé, assorti d'un guide méthodologique sur l'ensemble de la prise en charge sanitaire et sociale des personnes retenues.
Les missions des UMCRA doivent être étendues
L'allongement de la durée maximale du placement en rétention à quatre-vingt-dix jours impose de redéfinir les missions dévolues au personnel médical et paramédical intervenant au sein des UMCRA.
Il doit tout d'abord être rappelé que les personnes accueillies dans les CRA nécessitent une prise en charge particulière au regard de leur précarité administrative, sociale et médicale, de leur éventuel isolement linguistique, de la prévalence de certaines pathologies (5) et des troubles psychiques qui peuvent résulter de l'enfermement et de l'imminence d'un éloignement.
Actuellement les équipes ont pour mission d'effectuer les soins de base immédiats répondant aux symptômes présentés par les personnes retenues, de mettre en place un dispositif répondant aux urgences (la nuit, les week-ends et les jours fériés) et d'assurer la continuité des soins déjà engagés sur le territoire français.
Outre ces missions, qui doivent être maintenues, il est désormais indispensable d'élargir le champ de vision et d'intervention des UMCRA en leur permettant d'avoir une perspective alliant les nécessités de la santé publique et les obligations éthiques de tout médecin face à un patient en souffrance.
C'est ainsi qu'il apparaît en premier lieu nécessaire de mettre en place un dépistage de la tuberculose, pathologie contagieuse très fréquente au sein des populations de migrants, et qui nécessite des mesures de prévention tant pour les personnes retenues et leurs proches que pour le personnel et les intervenants.
Plus généralement, en l'absence de diagnostic et d'examen de santé, le risque existe de développement d'une maladie infectieuse et/ou contagieuse pour la personne ainsi que le danger de transmission aux autres personnes présentes dans le centre (6).
Ensuite il faut prévoir la possibilité d'effectuer des examens complémentaires et d'envisager le recours à des spécialistes (par exemple pour les soins dentaires ou pour des examens d'imagerie), notamment si des symptômes présentés par des personnes retenues exigent une investigation ou une consultation spécialisée afin d'établir un diagnostic et éventuellement mettre en œuvre un traitement.
Par ailleurs, dans une optique de santé publique, il convient de proposer systématiquement un dépistage des maladies sexuellement transmissibles (hépatites B et C, VIH, syphilis), et de permettre aux personnes ainsi informées de prendre les mesures qu'appelle leur état de santé après la rétention.
En complément, des actions de prévention et d'éducation thérapeutique peuvent utilement être proposées, en faisant intervenir, le cas échéant, des partenaires associatifs locaux.
Les financements et le pilotage des UMCRA doivent être renforcés
Pendant la durée de leur séjour en rétention, les étrangers sont soignés gratuitement.
Pour remplir cette mission, les UMCRA doivent disposer de personnel de santé suffisant en effectif et en spécialités, être équipés de locaux et de moyens matériels adaptés aux soins dispensés.
Le financement de ce dispositif relève du ministère de l'intérieur et fait l'objet de conventions (7) conclues entre les services des préfectures et les services hospitaliers locaux.
Ces conventions définissent le temps de présence du personnel médical, infirmier et pharmacien ainsi que les coûts de fonctionnement des unités médicales en fonction de la taille de chaque centre (capacité inférieure à 50 places, de 50 à 100 places et de plus de 100 places) sans prévoir d'adaptation à l'évolution de la population retenue et à la durée de rétention.
Or, les CRA sont désormais utilisés de manière plus intensive ; de 14 260 personnes retenues en 1999, leur nombre est passé à 44 086 en 2016 (8).
En outre, le CGLPL constate régulièrement, lors des visites de centres, que les effectifs et le temps de présence réelle des médecins au sein de leur UMCRA respectent rarement la convention passée avec l'établissement hospitalier de proximité et ne respectent pas toujours les dispositions de la circulaire de 1999.
Les moyens dont disposent les UMCRA se révèlent ainsi disparates selon les préfectures et les centres hospitaliers concernés.
Le financement et le pilotage des UMCRA par les agences régionales de santé expliquent pour partie l'hétérogénéité des pratiques au sein des unités médicales et conduisent à ce que les étrangers ne bénéficient pas d'une qualité de prise en charge sanitaire suffisante et égale selon le lieu où ils sont retenus.
Les conditions d'un financement approprié et pérenne des UMCRA doivent donc faire l'objet d'une réflexion conjointe des ministères de la santé et de l'intérieur en tenant compte de l'ensemble des charges (structures, personnels, moyens matériels et investissements).
Dans la perspective d'une évolution de la prise en charge sanitaire en CRA, des dispositions devront notamment être prévues afin que les frais médicaux relatifs aux consultations spécialisées, hors cas d'urgences, soient pris en charge par l'Etat (9).
En outre, le rôle des agences régionales de santé (ARS) doit être réaffirmé, afin de garantir une égale qualité de prise en charge sanitaire des personnes retenues.
Elles doivent en particulier veiller à la manière dont les hôpitaux remplissent les obligations que leur impose l'article L.
6112-2 du code de la santé publique en matière de prévention et de soins aux personnes retenues.
L'accès aux soins des personnes retenues doit être garanti, dans le respect des règles déontologiques
L'accès aux soignants doit être facilité
A son arrivée en CRA, l'étranger « est informé dans une langue qu'il comprend et dans les meilleurs délais du fait qu'il bénéficie, dans le lieu de rétention, du droit de demander l'assistance […] d'un médecin » (10).
Il a été constaté que cette information, donnée de façon formelle par les policiers en même temps que l'énumération des autres droits attachés à la rétention (11), est insuffisante pour des personnes dont l'état de santé ne constitue pas nécessairement une priorité - au regard de la précarité de leur situation sociale et administrative.
En l'absence de demande formulée par l'étranger à son arrivée, l'accès à un examen médical demeure aléatoire.
Dans certains centres, des consultations infirmières sont systématiquement proposées aux arrivants ; dans d'autres, les infirmiers s'attachent à repérer les arrivants et à évaluer leurs besoins lors de leur passage en zone de rétention.
Cette pratique n'est pas satisfaisante car l'échange est sommaire et la présence fréquente des policiers ne permet pas de respecter la confidentialité.
Chaque personne retenue doit être reçue à l'UMCRA dès son arrivée et se voir proposer, de manière incitative, une consultation médicale.
A cette fin, le chef de centre doit communiquer sans délai la liste des arrivants à l'unité médicale.
Outre l'examen médical pratiqué à l'arrivée, les personnes retenues doivent pouvoir bénéficier de consultations avec les équipes médicales tout au long de leur séjour en CRA.
Or, dans la plupart des centres, les personnes retenues ne peuvent circuler librement et leur accès à l'UMCRA est tributaire des fonctionnaires de police.
Cette situation ne satisfait ni les policiers, qui considèrent qu'ils n'ont pas à servir d'intermédiaire entre les personnes retenues et les soignants, ni le personnel de l'UMCRA qui regrette les retards et le manque de fluidité des mouvements, ni les personnes retenues.
Ces dernières font régulièrement part de demandes adressées à l'UMCRA non transmises par les fonctionnaires de police ou du défaut d'information concernant les rendez-vous programmés à l'unité médicale.
Dans l'un des centres visités, en l'absence de possibilité pour les personnes retenues de communiquer directement avec l'unité médicale, ce sont les policiers qui sélectionnent les demandes de consultations.
Ce type d'organisation doit être prohibé.
Un libre accès des personnes retenues à l'UMCRA doit être favorisé et organisé.
Lorsque les contraintes architecturales ne le permettent pas, des dispositifs de communication avec l'UMCRA sans intermédiaire doivent être mis en place (interphone, boîte aux lettres, dispositif de messagerie électronique par exemple) pour permettre aux personnes retenues de signaler leurs besoins depuis leur lieu de vie et à l'UMCRA de prendre en compte sans délai ce signalement.
Par ailleurs, l'absence de maîtrise de la langue française par une partie des personnes retenues peut conduire à des incompréhensions ou des refus de soins susceptibles de mettre leur santé, voire leur vie, en danger.
Actuellement, dans nombre de centres de rétention, pour communiquer avec les patients non francophones, les médecins recourent à des expédients (pictogrammes, sites de traduction en ligne, pantomimes, etc.), voire à des co-retenus ou des fonctionnaires de police parlant la langue du patient - ce qui constitue une atteinte au respect du secret médical.
Il est essentiel de faire appel à un interprète professionnel lorsque la personne retenue ne maîtrise pas la langue française et chaque hôpital de rattachement doit conclure une convention avec un service d'interprétariat et permettre à l'UMCRA de bénéficier de ce service, comme cela est déjà pratiqué dans plusieurs CRA.
Le secret professionnel doit être préservé et le respect de la vie privée garanti
Le Contrôleur général rappelle très régulièrement, à l'issue de ses visites, que la confidentialité des soins et des échanges entre les personnes retenues et le personnel soignant doit être mieux garantie au sein des centres de rétention administrative.
Sur les treize centres visités par le CGLPL en 2017 et 2018, plus de la moitié ont ainsi fait l'objet d'observations relatives à des atteintes au secret professionnel auquel sont astreints médecins et infirmiers.
Ces atteintes sont multiples : agencements des locaux ne permettant pas d'assurer la confidentialité des consultations parce que situés dans des zones de passage ou séparés seulement par des parois vitrées ; distributions de médicaments effectuées par les fonctionnaires de police ou en leur présence ; portes des locaux de soins laissées ouvertes, voire soins infirmiers effectués de manière habituelle en présence d'un policier alors même que les soignants indiquent qu'ils ne sont confrontés à aucune agressivité particulière de la part de leurs patients retenus ; informations sur l'état de santé d'un étranger données de manière informelle à du personnel non médical ; nécessité pour une personne retenue de justifier sa demande de consultation médicale auprès d'un policier ; certificats médicaux remis aux fonctionnaires de police non cachetés, etc.
Face à ces constats il est nécessaire de rappeler que le respect de la vie privée est un droit de nature constitutionnelle (12) et qu'en conséquence le secret professionnel s'impose à tous les soignants.
Si une mesure de surveillance visuelle peut exceptionnellement se justifier pour des motifs précis - de sécurité notamment - et à la demande expresse du médecin, elle doit en toutes circonstances être individualisée, nécessaire et proportionnée.
Le respect du secret professionnel ne doit cependant pas faire obstacle à la mise en place d'échanges d'informations utiles avec les fonctionnaires de police telles que, par exemple, les dispositions particulières nécessaires lors du transport d'une personne présentant des problèmes de santé.
De la même façon, si la conservation sous clé des données médicales dans les bureaux des médecins garantit leur confidentialité, l'accès aux dossiers médicaux doit néanmoins être organisé de manière à permettre aux médecins urgentistes de pouvoir les consulter à tout moment.
Le recours aux chambres de mise à l'écart doit être exceptionnel
Les CRA disposent généralement de chambres dites de « mise à l'écart » permettant de séparer physiquement un étranger des autres personnes retenues « en cas de trouble à l'ordre public ou de menace à la sécurité des autres étrangers » (13).
Ces chambres, utilisées pour isoler un étranger pour motif sécuritaire ou sanitaire, ne répondent à aucun critère de confort minimum : elles sont dépourvues de tout mobilier à l'exception d'une banquette en béton recouverte d'un matelas ou d'un lit en métal et d'un bloc sanitaire scellés au sol, ne disposent généralement pas de lumière naturelle ni de vue vers l'extérieur.
Par ailleurs, le régime appliqué prive l'occupant de tout contact avec les autres personnes retenues et de toutes possibilité de sortie, de lecture ou d'autres activités.
Dans ces conditions, une mesure de placement en chambre de mise à l'écart prolongé peut conduire à une dégradation de l'état physique et psychique de la personne qui y est soumise ; elle est susceptible de constituer un traitement inhumain et dégradant, au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Il n'est pas acceptable, comme cela a pu être constaté à plusieurs reprises, que des personnes soient enfermées dans de telles chambres sur prescription médicale au motif qu'elles souffrent de troubles psychologiques ou psychiatriques.
Un médecin enfreint les règles de déontologie (14) lorsqu'il prescrit, s'agissant d'une personne retenue ayant des antécédents psychiatriques avérés, « sa mise en chambre sous surveillance vidéo constante jusqu'à son départ du centre » - en l'occurrence pendant dix jours.
Il n'est pas non plus admissible que des personnes soient menottées au montant du lit d'une chambre de mise à l'écart, ainsi que cela a été rapporté au CGLPL dans un centre visité.
A l'inverse, dans plusieurs CRA récemment visités, l'isolement justifié pour des motifs sanitaires - en cas de gale ou de suspicion de maladie contagieuse - n'excède jamais quelques heures, dans l'attente du résultat des prélèvements effectués et d'une prise en charge spécifique.
Les chambres de mise à l'écart sanitaire ne sont de surcroît utilisées que si aucune chambre individuelle n'est disponible.
L'utilisation de la chambre de mise à l'écart pour un isolement médical ne peut être admise qu'en l'absence de disponibilité d'une chambre ordinaire permettant l'isolement ; ce recours ne saurait durer au-delà du délai strictement nécessaire à la mise en place d'un traitement de la contagion ou à l'organisation d'une hospitalisation.
Par ailleurs, que l'isolement soit décidé pour des motifs de santé ou de sécurité, le personnel de l'UMCRA doit être avisé de la mesure et sollicité pour un examen médical (15).
En dehors des heures d'ouverture du service médical, il doit être fait appel à un médecin extérieur.
L'étranger mis à l'écart doit pouvoir bénéficier de visites systématiques et régulières du personnel médical tout au long de la mesure.
Lorsqu'il l'estime nécessaire au regard de l'état de santé de la personne retenue, il appartient au médecin de rédiger un certificat d'incompatibilité avec l'isolement.
L'hospitalisation doit conduire à la levée de la mesure de rétention
L'hospitalisation d'une personne retenue la prive des garanties d'exercice de l'ensemble de ses droits dans les conditions dont elle en bénéficie à l'intérieur du CRA, hormis celui de téléphoner et communiquer avec l'extérieur, à la condition qu'elle puisse emporter son téléphone ou utiliser le téléphone de l'hôpital.
L'hospitalisation n'a notamment pas d'effet suspensif sur les délais de recours.
Dans ses visites, le CGLPL constate que la personne admise dans un hôpital ne bénéficie pas de l'assistance de l'association d'aide juridique, ni de l'assistance d'un avocat ou même d'un interprète pour présenter en temps utile un recours juridictionnel ou encore une demande d'asile.
L'organisation des soins et l'état de santé de la personne hospitalisée font par ailleurs obstacle à un exercice effectif des droits.
Une personne retenue admise à l'hôpital doit faire l'objet d'une levée systématique et immédiate de son placement en rétention, quel que soit le motif de son hospitalisation, dans la mesure où elle se trouve dans l'impossibilité d'exercer ses droits.
Le repérage et la prise en charge les troubles psychiques sont indispensables
La connaissance des troubles psychiques dans les CRA doit être améliorée
Des études démontrent que parmi les migrants, les personnes souffrant de troubles psychiques sont surreprésentées (16).
Ces troubles constituent, avec les maladies infectieuses et parasitaires, la principale catégorie de pathologies concernées par la protection contre l'éloignement en 2017 (17).
Leur gravité, notamment les syndromes psycho traumatiques et les dépressions, peut conduire nombre de personnes à des idées suicidaires.
L'enfermement dans un CRA en vue de l'éloignement ne peut, de toute évidence, qu'aggraver ces troubles.
La circulaire du 7 décembre 1999 souligne d'ailleurs également que « la situation des étrangers placés en centres de rétention est très sensible.
La perspective d'une mesure d'éloignement constitue souvent pour eux un stress particulièrement intense qui peut être source de manifestations somatiques et psychiques et de situations conflictuelles.
Ainsi est-il recommandé au personnel soignant d'être attentif aux conditions non seulement sanitaires mais aussi psychologiques et ou psychiatrique de la rétention ».
Par ses visites ou les courriers qu'il reçoit, le CGLPL rencontre très régulièrement des situations de personnes qui sont en grande souffrance psychique.
Toutefois, malgré les recommandations formulées par le CGLPL, aucune initiative n'a été prise par les pouvoirs publics, pour mesurer l'importance et les caractéristiques des troubles psychiques rencontrés en CRA.
L'appréciation de l'existence de troubles psychiques est très variable selon les CRA même si beaucoup de professionnels rencontrés - soignants et fonctionnaires de police - identifient couramment au sein de la population retenue des syndromes « de dépression, d'angoisse, d'anxiété, de stress aigu, d'insomnie » préexistants ou aggravés par l'enfermement ou en résultant et déclarent, par ailleurs, être régulièrement confrontés à des problèmes d'addiction.
Paradoxalement, il est fréquent d'entendre ces mêmes professionnels minimiser et banaliser les troubles psychiques, perçus comme un moyen de faire échec à l'éloignement (« ils font cela pour ne pas prendre l'avion »).
Ainsi, dans la mesure où elle peut conduire à la levée de la rétention pour raison de santé, la demande de soins psychiatriques se heurte-t-elle à un soupçon d'instrumentalisation - particulièrement lorsqu'elle est formulée pour la première fois en CRA.
La réalisation d'enquêtes épidémiologiques pourrait utilement permettre de connaître les caractéristiques des troubles psychiques et psychiatriques dans les centres de rétention, mesurer leur importance, adapter les moyens et mettre fin à la suspicion généralisée.
Le repérage et la prise en charge des troubles psychiques doivent être assurés par des spécialistes
A l'exception du CRA du Mesnil-Amelot qui bénéficie de la présence d'un psychiatre deux fois par semaine, les unités médicales ne disposent pas de postes de psychiatre ou de psychologue.
Rares sont les CRA ayant conclu une convention avec le centre hospitalier spécialisé de proximité pour organiser l'accès aux soins psychiatriques (18).
Aussi, en cas de besoin, les personnes concernées ne sont prises en charge qu'au titre de l'urgence, généralement par un appel au centre 15.
Cette situation ne permet d'obtenir ni le diagnostic d'une éventuelle pathologie psychiatrique, ni une prise en charge adaptée de la souffrance psychique et des troubles mentaux.
La présence d'une équipe soignante incluant un temps de psychologue et de psychiatre permettrait, au-delà du traitement des urgences, d'envisager les modalités d'une prise en charge adaptée.
Le ministre de l'intérieur indique que « la présence d'un médecin psychiatre dans chaque CRA ne s'impose pas, eu égard au faible nombre de retenus acheminés dans un service psychiatrique pour examen voire hospitalisation » (19).
Or, le faible nombre d'hospitalisations s'explique par le fait les médecins somaticiens rencontrent des difficultés pour repérer les troubles psychiques et les diagnostiquer (entre pathologie mentale, simulation, troubles du comportement, etc.) ainsi que l'ont expliqué plusieurs médecins rencontrés en CRA.
Dans un centre de rétention visité en 2018, accueillant jusqu'à près de 1 300 personnes par an, il a été constaté que les pathologies en lien avec la santé mentale constituaient le premier motif de consultations médicales, soit 37 % des rendez-vous à l'UMCRA.
Il doit être rappelé que seul un médecin psychiatre est à même d'établir un diagnostic de la pathologie mentale, puis de prescrire un traitement et mettre en œuvre des actes de prévention.
Dans ses vingt principes directeurs, le Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur le retour forcé, a invité les Etats membres à former le personnel travaillant dans les CRA afin « de se familiariser avec les différentes cultures des personnes [retenues] (…) il serait préférable que certains membres du personnel aient des connaissances linguistiques appropriées et soient capables de reconnaître d'éventuels symptômes de stress chez les personnes [retenues] et de prendre les mesures qui s'imposent.
Si nécessaire, le personnel devrait être à même de faire appel à un soutien extérieur, notamment médical et social » (20).
Le dépistage et la prise en charge des troubles psychiatriques se heurtent, en effet, à la barrière linguistique et aux différences culturelles, difficultés que les soignants ne sont pas toujours en mesure de résoudre ou d'évaluer.
Le CGLPL recommande que soit organisé, au sein des CRA, le recours à une équipe soignante dédiée à la prise en charge des soins psychiatriques.
En outre, des formations spécifiques doivent être organisées afin de permettre aux soignants d'intégrer la dimension interculturelle dans leurs relations de soins.
Le droit commun doit s'appliquer à l'hospitalisation pour troubles mentaux
Les professionnels de santé font régulièrement état de complications liées à l'absence de protocole avec le centre hospitalier en cas de besoin d'hospitalisation alors qu'à l'inverse, un accord facilite grandement les démarches de transfert et la prise en charge ultérieure.
Pour chaque CRA, une convention sur les modalités d'hospitalisation des patients-retenus doit systématiquement être établie avec le centre hospitalier de rattachement.
De même, en cas d'hospitalisation, les modes d'admission sont disparates selon les centres de rétention, sans qu'ils ne soient nécessairement corrélés avec l'état de la personne retenue : soins psychiatriques libres, soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ou soins psychiatriques à la demande d'un tiers.
En l'absence de texte législatif spécifique relatif aux personnes retenues faisant l'objet de soins psychiatriques, les règles du code de la santé publique doivent être appliquées.
Ainsi l'admission en soins libres doit-elle être privilégiée lorsque le patient retenu est consentant et que son état le permet.
En revanche il n'est pas acceptable, comme cela a pu être constaté par le CGLPL dans une note de service en vigueur au sein d'un CRA, d'envisager la possibilité de recourir à la procédure d'hospitalisation à la demande du chef de centre faisant office de tiers demandeur ; ce dernier ne saurait en effet être regardé comme susceptible d'agir dans l'intérêt du malade, conformément aux dispositions de l'article L.
En cas d'hospitalisation d'une personne retenue en service de psychiatrie, le droit commun doit s'appliquer au mode d'admission.
Le consentement du patient doit toujours être recherché et, dès lors qu'il peut être recueilli, conduire à une admission en soins libres.
La protection de la santé des étrangers malades doit être une préoccupation des soignants, quel que soit le devenir de la personne
L'incompatibilité de l'état de santé avec l'enfermement doit être appréciée par le médecin de l'UMCRA
Les CRA accueillent parfois des personnes dont l'état de santé ne leur permet pas d'être hébergées dans un lieu collectif et fermé, soit parce que leur dignité ne peut y être préservée, soit pour des raisons sanitaires : handicap physique ou psychique, maladies chroniques, pathologies contagieuses, etc.
553-13 du CESEDA (21) prévoit que toutes les personnes placées en CRA peuvent solliciter une évaluation de leur « état de vulnérabilité » par le médecin de l'UMCRA (22).
A l'issue de cette évaluation le médecin peut formuler un avis d'incompatibilité de l'état de santé de la personne retenue avec le maintien en rétention ou sur d'éventuels besoins d'adaptation des conditions de rétention (23).
Il appartient ensuite au responsable du CRA de prendre les mesures adaptées et, en cas d'incompatibilité avec le maintien en rétention, d'en aviser l'autorité préfectorale.
Si la notion de « vulnérabilité » soulève des interrogations légitimes chez les médecins en raison de ses multiples définitions, il doit être rappelé en tout état de cause que le médecin de l'UMCRA est compétent pour vérifier que les conditions humaines et matérielles de la rétention sont respectueuses de la dignité, de l'intégrité physique et psychique, et de la santé des personnes.
En présence d'un problème de santé incompatible avec le maintien en rétention, il doit rédiger un certificat d'incompatibilité de sa propre initiative, conformément aux obligations qui lui sont faites par l'article 10 du code de déontologie médicale (24).
Ce certificat est remis à l'intéressé ainsi qu'au chef de centre - qui en informe aussitôt l'autorité compétente.
De même, si le médecin estime que l'état de santé d'une personne retenue nécessite des aménagements matériels - par exemple s'agissant des personnes en situation de handicap - il lui appartient d'en aviser par écrit le chef de centre afin que les mesures soient prises pour préserver la dignité et l'intégrité physique de la personne.
En tout état de cause, les médecins doivent être incités à se rendre dans les zones de vie afin d'apprécier in situ les conditions de rétention.
Le CGLPL a constaté néanmoins que les pratiques divergent fortement selon les centres.
Pour une même pathologie, certains médecins n'établissent pratiquement jamais de certificat d'incompatibilité, quand d'autres le font systématiquement ; d'autres encore ne les rédigent que si l'état de santé de la personne nécessite une hospitalisation.
Ainsi, une personne insulino-dépendante, malade mentale, non-voyante, à mobilité réduite, atteinte de tuberculose, d'hépatite ou du VIH sera libérée ou non selon le CRA dans lequel elle a été placée.
Les procédures mises en œuvre ne sont pas toujours appropriées.
Ainsi dans plusieurs centres visités en 2018, le certificat d'incompatibilité établi par le médecin de l'UMCRA est transmis au médecin coordonnateur de zone (MEDZO) de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), sollicité à tort pour rendre un avis médical et n'est pas transmis au chef de centre, pourtant compétent pour en tirer les conséquences.
Cette pratique est contraire à la règlementation en vigueur qui prévoit que la procédure d'avis médical émis par le MEDZO ne concerne pas la compatibilité de l'état de santé de l'étranger avec la mesure de rétention mais s'applique aux demandes de protection contre l'éloignement ainsi qu'aux demandes de séjour pour soins.
Les médecins de l'UMCRA n'ont en revanche pas à établir de certificat de compatibilité avec la rétention.
Ils ont obligation, contrairement à ce qui se pratique dans certains centres, de se récuser lorsqu'ils sont requis par les autorités judiciaires ou administratives aux fins de délivrer de tels certificats, ce conformément à l'article 105 du code de déontologie médicale (25) en application duquel « nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d'un même malade ».
L'effet des certificats d'incompatibilité est tout aussi varié, l'autorité préfectorale n'étant pas liée par les avis rendus par le médecin de l'UMCRA.
Le CGLPL a été saisi à plusieurs reprises de l'absence de réaction du chef du CRA ou des autorités préfectorales aux certificats médicaux d'incompatibilité, particulièrement lorsque ceux-ci sont établis pour des pathologies psychiatriques ne nécessitant pas une hospitalisation.
Or, le CGLPL considère que, dans certaines situations, l'état d'une personne démontrant une souffrance ou une tension psychique peut constituer une contre-indication formelle à l'enfermement qui doit être prises en compte par l'autorité administrative.
Le devoir des médecins de l'UMCRA de s'interroger systématiquement sur la compatibilité de l'état de santé des personnes retenues avec la rétention et, le cas échéant, de rédiger et transmettre à la direction du CRA un certificat d'incompatibilité doit être rappelé.
Les autorités administratives doivent tirer les conséquences de l'incompatibilité ainsi attestée et lever la rétention.
La décision de libération ne saurait être conditionnée à une hospitalisation.
La procédure de protection contre l'éloignement doit être mise en œuvre avec davantage de transparence
Un étranger malade enfermé en CRA a la possibilité de demander une protection contre l'éloignement dès lors qu'il réside habituellement en France et que son « état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié » (26) et, si sa présence ne constitue pas une menace à l'ordre public, de faire valoir son droit au séjour pour raison médicale (27).
Il appartient au médecin de l'UMCRA d'établir un certificat médical qu'il transmet ensuite au médecin de l'OFII qui, depuis le 1er janvier 2017 (28), a la responsabilité d'émettre les avis médicaux dans le cadre des procédures de demande de protection contre l'éloignement et de demande de titre de séjour pour raison médicale.
En 2017, l'OFII a reçu 543 demandes de protection contre l'éloignement de la part de personnes retenues.
Ce chiffre recoupe cependant des réalités très différentes dans la mesure où les CRA d'Ile-de-France (29) concentrent à eux seuls près de 80 % des demandes (30).
Il ressort des observations du CGLPL que certaines UMCRA n'établissement jamais de certificat médical dans le cadre de cette procédure de protection des étrangers malades.
D'autres indiquent qu'elles se sont restreintes depuis le 1er janvier 2017 soit parce qu'elles ont reçu des consignes en ce sens s'agissant de certaines pathologies et de catégories de personnes (en particulier les demandeurs d'asile placés en procédure « Dublin »), soit parce que leurs certificats médicaux ne sont pas suivis d'effet ou encore parce que les personnes sont éloignées avant l'achèvement de la procédure.
Il apparaît que la procédure mise en place depuis le 1er janvier 2017, a conduit à une diminution du nombre d'avis favorables à une protection rendus par les médecins de l'OFII.
En outre, la plupart des médecins ne sont ensuite informés ni du sens de l'avis rendu par l'OFII, ni de la décision prise par la préfecture - cette dernière n'étant pas liée par l'avis de l'OFII.
Le CGLPL considère que les services préfectoraux doivent suivre les avis favorables à une protection rendus par le médecin de l'OFII et mettre fin à la rétention des personnes concernées - en dehors des considérations d'ordre public.
Ainsi que cela se pratique dans certains départements, toute reconduite devrait être suspendue le temps de l'étude de la demande.
En outre, l'UMCRA pourrait utilement être informée des suites données au certificats médicaux établis.
Le certificat médical du médecin de l'UMCRA et l'avis médical rendu par le médecin de l'OFII ne sont que très rarement communiqués aux personnes concernées, alors même que l'accès à ces données peut être nécessaire dans le cadre des procédures administratives qu'elles sont en droit d'introduire.
Il n'est pas admissible, comme le CGLPL a pu le constater, qu'une préfecture enjoigne un médecin de l'UMCRA de ne pas transmettre à un patient retenu, une attestation ou une information contenue dans son dossier médical (31).
De même, alors que les personnes libérées pour raison de santé peuvent prétendre, en conséquence, à un titre de séjour, aucune information officielle ne leur est délivrée sur les démarches à accomplir ; certaines sont libérées sans même en connaitre le motif.
Les autorités médicales doivent garantir la remise aux personnes retenues de la copie de tout document médical les concernant (32) - y compris le rapport du médecin de l'UMCRA et l'avis du médecin de l'OFII - en veillant à ce que cette transmission intervienne dans un temps utile à la procédure.
Le ministre de l'intérieur doit prendre toutes mesures utiles pour que les personnes libérées en raison de leur état de santé disposent d'un document, voire d'une convocation à la préfecture, qui leur permette de faire valoir leur droit à un titre de séjour.
La continuité des soins doit être une préoccupation de l'ensemble des professionnels
Le CGLPL a eu à connaître, à plusieurs reprises, de situations de personnes libérées de CRA pour raisons de santé, sans qu'aucune prise en charge adaptée ne soit organisée pour le futur.
Ainsi cet homme aveugle, ayant été opéré des reins, souffrant d'une tumeur au cerveau et d'un diabète, qui a été libéré un matin et laissé seul devant le centre de rétention.
Le suivi médical des étrangers malades est primordial, non seulement pour la protection de l'individu, mais également pour celle de la collectivité - en particulier lorsque l'étranger présente des dépendances ou une pathologie transmissible.
Le médecin doit respecter son devoir d'information à l'égard de son patient ainsi que l'obligation qui lui est faite d'assurer la continuité des soins « quelles que soient les circonstances » (33).
Si l'étranger doit être éloigné, l'exigence, pour le médecin, d'informer la personne retenue est d'autant plus nécessaire qu'il lui appartiendra, à son arrivée à destination, de se préoccuper de la poursuite des soins dont elle a bénéficié.
Ainsi, les possibilités de soins lors du trajet et dans le pays d'éloignement doivent-elles être anticipées par les soignants, de même que les éventuelles prescriptions médicales.
En cas de libération, l'orientation de la personne retenue vers une permanence d'accès aux soins de santé (PASS) devrait être systématique afin de permettre sans délai une prise en charge médicale.
Des examens et des rendez-vous médicaux peuvent également être programmés par l'UMCRA à l'extérieur, ainsi que cela se pratique dans certains centres.
Enfin, les personnes sortantes, éloignées ou libérées, se voient généralement remettre des médicaments pour la durée de leur traitement mais toutes ne disposent pas de leur dossier médical.
Dans un centre visité en 2017, il a été constaté que l'UMCRA n'étant jamais informée du départ des personnes retenues, elle ne leur remettait ni traitement ni aucun élément de leur dossier médical.
Le chef de CRA doit transmettre en temps utile à l'UMCRA les informations relatives au devenir de la personne retenue afin que les soignants soient en mesure d'orienter et d'informer son patient de manière appropriée, de lui remettre son dossier médical et, ainsi, permettre la continuité des soins.
(1) Article 7 de la loi n° 81-973 du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France.
(2) Article 29 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie.
(3) Circulaire DPM/CT/DH/DLPAJ/DEF/GEND n° 99-677 du 7 décembre 1999 relative au dispositif sanitaire mis en place dans les centres de rétention administrative.
(4) A titre d'exemple, la note du directeur central de la police aux frontières du 16 mai 2013 relative aux conditions et modalités de la mise à l'isolement d'un étranger placé en rétention administrative n'a pas fait l'objet d'une publication et n'est pas connue de tous les soignants.
(5) Selon les conclusions de l'académie nationale de médecine, les migrants souffrent principalement d'affections parasitaires, bactériennes ou virales, de tuberculose, d'affections respiratoires, d'infections sexuellement transmissibles (VIH, VHB), de maladies liées à l'environnement (diabète, HTA) ou d'adaptation - que ces pathologies soient préexistantes ou acquises après leur arrivée en France.
Académie nationale de médecine, rapport « Précarité, pauvreté et santé », 20 juin 2017.
(6) En ce sens, le code de la santé publique mentionne une trentaine de maladies soumises à un régime de déclaration obligatoire afin de contrôler les risques d'épidémie et renforcer le pilotage en matière de santé publique.
(7) Ces conventions définissent généralement les dispositifs sanitaires à mettre en œuvre et les moyens mis à disposition - moyens en personnel, locaux, financiers, etc.
Elles prévoient également les modalités d'un suivi de leur action, ainsi que celles de renouvellement, renégociation ou résiliation de leur accord.
(8) Chiffres issus du document budgétaire relatif au projet de loi de finances de 2001 et de la commission des lois du Sénat dans le projet de loi de finances pour 2018 : Asile, immigration, intégration et nationalité.
(9) Les soins urgents délivrés aux personnes retenues sont financés par l'Etat conformément à la circulaire du 16 mars 2005 relative à la prise en charge des soins urgents délivrés à des étrangers résidant en France de manière irrégulière et non bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat.
(11) Droit de demander l'assistance d'un interprète, d'être assisté par un conseil, de saisir son consulat, de communiquer avec toute personne de son choix mais également droit de bénéficier de l'assistance de l'association d'aide juridique, de déposer une demande d'asile ou d'exercer un recours.
(12) Le droit au respect de la vie privée est garanti par l'article 8 de Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales et fait partie des droits et libertés constitutionnellement garantis sur le fondement de l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
(13) Article 17 du règlement intérieur type figurant en annexe de l'arrêté du 2 mai 2006 pris en application de l'article 4 du décret n° 2005-617 du 30 mai 2005 relatif à la rétention administrative.
(14) Notamment l'article 10 du code de déontologie médicale en application duquel « un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité » (article R.
(15) Conformément à l'Instruction de la DCPAF du 16 mai 2013 précitée.
(16) Voir en particulier l'étude menée par le Comede, publiée dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH), Santé publique France, n° 19-20, 5 septembre 2017
(17) Office français de l'immigration et de l'intégration, rapport d'activité 2017, p.66.
(18) Dans un centre visité en 2017, le centre médico-psychologique (CMP) pouvait être ainsi sollicité pour des consultations externes, voire un déplacement au CRA en cas de besoin.
(19) Lettre du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur au Contrôleur général des lieux de privation de liberté, en date du 8 novembre 2017.
(20) Principe 10, CM(2005)40-final / 9 mai 2005.
(21) Issu du décret n° 2018-528 du 28 juin 2018 - art. 2.
(22) Les personnes retenues peuvent également solliciter les agents de l'OFII présents dans chaque centre de rétention pour évaluer leur état de vulnérabilité.
(23) Le médecin de l'UMCRA est aussi compétent pour rendre un avis sur la nécessité d'une prise en charge médicale durant le transfert vers l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile.
4127-10 du code de la santé publique op.cit.
(29) CRA du Mesnil-Amelot, de Paris-Vincennes et Palais de Justice, de Plaisir et de Palaiseau.
(30) OFII, Rapport d'activité 2017, p.66.
1111-7 du code de la santé publique, le médecin du centre de rétention doit transmettre l'intégralité des informations qu'il contient à tout intéressé qui en fait la demande ou à son avocat - sous réserve de la présentation d'un document d'identité ou d'un pouvoir.
311-2 du code des relations entre le public et l'administration et L.
L'emploi de directeur départemental de la DDT de la Loire est susceptible d'être vacant à compter du 1er avril 2019.
Dans ce contexte, l'attente vis-à-vis des services de l'Etat est très réelle de la part des collectivités des secteurs ruraux mais aussi des grandes agglomérations.
- l'aménagement du territoire (confortation des 2 grandes polarités du département et lutte contre l'étalement urbain dans une zone d'habitat particulièrement détendue, lutte contre l'habitat indigne, rénovation urbaine et politique de la ville- Programme ANRU II, 19 Q-) ;
- la prévention des risques naturels, technologiques et miniers avec un sujet majeur pour l'agglomération de Saint-Étienne confrontée à un fort risque inondation et un risque minier qui concernant une part importante de la zone urbanisée et reconversion d'un grand nombre de friches industrielles avec une problématique de sols très anciennement pollués ;
- l'accompagnement de l'économie agricole, en particulier au regard de sa grande fragilité (secteur essentiellement d'élevage, multiplication des catastrophes climatiques, taille modeste des exploitations) et pour une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux ;
- l'accompagnement des grands enjeux de mobilité.
Le directeur contribue à la mise en œuvre sous l'autorité du préfet et sous réserve des compétences attribuées à d'autres services ou établissements publics de l'Etat, des politiques publiques en matière d'aménagement et de développement durables des territoires relevant principalement du MTES, du MAA, du MI et du MCTRCT, notamment urbanisme et planification, déplacements et sécurité des transports, habitat et rénovation urbaine, économie agricole, environnement, prévention des risques.
Il assure les relations et la représentation de la DDT auprès du préfet, et, sous l'autorité de celui-ci, auprès des collectivités territoriales, des parlementaires, des chambres consulaires ainsi que les relations avec les directions régionales et les administrations centrales.
- le suivi des dossiers stratégiques, parmi lesquels le suivi du dialogue de gestion avec les R BOP, les grands dossiers d'infrastructures, d'habitat et d'aménagement ;
- la contribution à la communication et aux relations avec les médias ;
- la présidence du comité technique, du CHSCT, du comité de direction de la DDT (CODIR).
Il assure par ailleurs un relai de proximité de l'Etat auprès de deux établissements publics de l'Etat, l'EPASE et l'EPORA, cette proximité pouvant conduire à sa désignation en tant qu'administrateur des deux établissements.
Le poste est situé à Saint-Etienne (2, avenue Grüner).
Elle est organisée en 6 services, service économie agricole et développement rural, service habitat et logement, service aménagement et planification, service eau et environnement, service d'action territoriale et secrétariat général.
Elle comporte des agences à Roanne, Montbrison, et Saint-Etienne.
Le directeur départemental est assisté par un directeur adjoint.
Aptitudes et appétence pour le dialogue social.
Bonne maîtrise et connaissance des outils d'aménagement et de renouvellement urbain.
Expérience dans le domaine agricole.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département : M. le préfet de la Loire, mél : evence.richard@loire.gouv.fr, copie au secrétaire général, mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr, copie au secrétariat du préfet sophie.tsivouras@loire.gouv.fr, et pour la DSAF : administration.territoriale@pm.gouv.fr, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
M. Gérard Lacroix, secrétaire général de la Loire (téléphone : 04-77-48-47-03, mél : gerard.lacroix@loire.gouv.fr).
M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires (téléphone : 04-77-43-80-04, mél : xavier.cereza@loire.gouv.fr) ou M. Bruno Defrance, directeur adjoint : bruno.defrance@loire.gouv.fr.
Hélène de Coustin, déléguée mobilité carrière des emplois DATE (DSAF), 07-72-25-04-15.
Dans tous les cas où le tribunal administratif est, en vertu d'une disposition spéciale, tenu de statuer dans un délai déterminé, ce délai ne court qu'à compter de l'arrivée des pièces au greffe.
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (DDT du Rhône)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale des territoires du Rhône (DDT) sera vacant à compter du 1er juin 2019.
Le titulaire du poste assure la direction d'un service départemental couvrant l'ensemble des politiques et actions de l'Etat liées à l'écologie, au développement durable, au logement, à l'égalité des territoires, à l'agriculture, à l'aménagement du territoire, aux transports, au bâtiment, un territoire à la fois très urbain et rural.
Ce poste comporte une dimension managériale au sein d'une équipe de direction composée d'un directeur, d'un directeur adjoint et d'un adjoint au directeur.
- à l'aménagement et l'urbanisme, avec une composante foncière importante ;
Elle est responsable depuis le 1er janvier 2013 de la police et des titres de navigation sur le sud-est de la France (25 départements).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction régionale et départementale de la jeunesse et sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction départementale de la protection des populations (DDPP), l'unité territoriale de la DREAL, la délégation territoriale de l'agence régionale de la santé (ARS).
La DDT travaille également avec de nombreux partenaires institutionnels : Métropole de Lyon, Conseil départemental, association des maires, ensemble des collectivités du département, chambre d'agriculture, syndicats professionnels, associations de protection de l'environnement.
Le poste est basé à Lyon, métropole de 1,3 million d'habitants, au sein d'un département de 1,8 million d'habitants.
Compétences en conduite de projet et accompagnement du changement.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel au préfet de département : M. le préfet du Rhône, 186, rue Pierre-Corneille, 69419 Lyon Cedex 03.
Une transmission parallèle par messagerie électronique sera faite à l'adresse emmanuel.aubry@rhone.gouv.fr et helene.decoustin@pm.gouv.fr :
Pour les directeurs, dans l'ordre :
- Emmanuel Aubry, préfet, secrétaire général, préfet délégué pour l'égalité des chances, préfecture du Rhône, 04-72-61-65-00 - emmanuel.aubry@rhone.gouv.fr ;
- Joël Prillard, directeur départemental des territoires du Rhône, 04-78-62-53-65 - joel.prillard@rhone.gouv.fr.
Par décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 21 décembre 2018, le taux de participation de l'assuré applicable des spécialités pharmaceutiques citées ci-dessous est fixé comme suit :
ERTAPENEM ARW 1G PERF FL20ML (ARROW GENERIQUES)
LINEZOLIDE ARW2MG/ML P.300ML (ARROW GENERIQUES)
Avis de projet annulant et remplaçant l'avis de projet portant changement de codage du GAO au titre II de la liste prévue à l'article L.
421-3 ne dérogent pas aux textes qui ont introduit des délais spéciaux d'une autre durée.
Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion (zone de protection spéciale)
Est désigné sous l'appellation « site Natura 2000 Oiseaux marins sud golfe du Lion » (zone de protection spéciale FR 9112038) l'espace délimité sur la carte au 1/ 690 000 annexée au présent arrêté, s'étendant exclusivement sur des espaces marins situés au-delà de la laisse de basse mer.
La liste des espèces d'oiseaux justifiant la désignation du site Natura 2000 « Oiseaux marins sud golfe du Lion » figure en annexe au présent arrêté.
La carte visée à l'article 1er, ainsi que la liste des espèces d'oiseaux visée à l'article 2 peuvent être consultées à la préfecture maritime de la Méditerranée, à la direction interrégionale de la mer Méditerranée, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie ainsi qu'à la direction de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire.
Sont titulaires d'un agrément délivré antérieurement au présent arrêté, en application de l'arrêté du 15 novembre 2017, les organismes figurant à l'annexe 1 au présent arrêté.
DREAL Centre - Département études et travaux Loire (DETL)
Office national des forêts (ONF) - Département risques naturels
« barrages de classe C et digues - études, diagnostics
WSP Global Inc.
1600, boulevard René-Lévesque Ouest
Montréal H3H 1P9
Représentation française : WSP France - SIREN 349 428 755
Conseil général de la Charente-Maritime - Direction des infrastructures / Mission maîtrise d'œuvre, et agences territoriales
Décision du 18 février 2019 portant délégation de signature centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH)
Délégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Clermont-Ferrand.
La décision du 27 septembre 2018 portant délégation de signature au centre ministériel de valorisation des ressources humaines est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
MAUDUIT Valéry (arrivée au 1er mars 2019)
DANIEL Marie-Laure (départ au 28 février 2019)
LEFRANC Anne (départ au 28 février 2019)
ROEHRIG Emmanuelle (arrivée 1er mars 2019)
WIOLAND Jean-Christophe (arrivée au 1er mars 2019)
DE BARSAC Charles-Henri
METTETAL Sophie (départ au 28 février 2019
MARTIN THERRIAUD Fabienne (arrivée au 1er mars 2019)
VIAL Philippe (arrivée au 1er mars 2019)
Adjoint au secrétaire générale/Comptabilité et moyens généraux au secrétariat général
SACDD CN
LE FLOCH Mikaël
Responsable de la gestion RH & financière
GOUGEON Christine (arrivée au 1er avril 2019)
Référente budgétaire
CVRH de Paris antenne de la Défense
MARJOUF Hakima
au service Etudes et Conseils
Arrêté du 18 février 2019 portant renouvellement et modification des conditions d'inscription du cotyle monobloc DURASUL et de l'insert DURASUL de la société ZIMMER France inscrits au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « cotyles et cupules », dans la rubrique « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) » :
Cotyle monobloc cimenté, DURASUL, en polymère massif en polyéthylène hautement réticulé entrant dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-métal pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à une tête métallique de diamètre inférieur ou égal à 32 mm, ou dans la composition d'un couple de frottement hautement réticulé-céramique pour prothèse totale de hanche conventionnelle, à associer à une tête métallique égal à 28 mm, de la société ZIMMER BIOMET.
Le cotyle monobloc Müller DURASUL à bord plat est un composant acétabulaire pour prothèse totale de hanche ; il est associé sur le versant fémoral à une tête montée ou associée à une tige.
Le cotyle monobloc DURASUL est un dispositif cimenté constitué d'un polyéthylène hautement réticulé.
Ce cotyle est fabriqué à partir d'une résine irradiée préalablement à son façonnage en cotyle monobloc.
Le cotyle monobloc DURASUL a un diamètre interne de 28 mm ou 32 mm.
Son diamètre externe, ou taille, est compris entre 42 mm et 64 mm.
Les épaisseurs de PEHR à la charge sont toutes supérieures ou égales à 5,9 mm.
Le cotyle monobloc DURASUL doit être utilisé avec une tête métallique de diamètre interne égal à 28 ou 32 mm ou avec une tête en céramique de diamètre interne 28 mm.
Cotyle Müller DURASUL à bord plat, diamètre 28 mm :
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 1, paragraphe 4, paragraphe « inserts seuls », dans la rubrique « Société ZIMMER BIOMET (ZIMMER) » :
« Insert DURASUL Alloclassic CSF à débord
Insert, DURASUL, composant acétabulaire pour prothèse totale de hanche en polyéthylène hautement réticulé.
Cet insert est fabriqué à partir d'une résine irradiée préalablement à son façonnage en insert.
Il s'associe à un cotyle metal-back sans ciment, préalablement fixé dans l'acétabulum.
L'insert DURASUL a un diamètre interne de 28 mm ou 32 mm.
L'insert DURASUL doit être utilisé avec une cupule métal-back non cimentée et une tête métallique de diamètre interne égal à 28 ou 32 mm ou avec une cupule métal-back non cimentée et une tête en céramique de diamètre interne 28 mm.
La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire.
A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière.
DARUNAVIR, coadministré avec une faible dose de ritonavir, est indiqué en association avec d'autres médicaments antirétroviraux pour le traitement des patients infectés par le virus de l'immunodéficience humaine (VIH-1).
Lors de l'instauration du traitement par DARUNAVIR coadministré avec une faible dose de ritonavir, les antécédents thérapeutiques de chaque patient et les profils de résistance associés aux différents antirétroviraux devront être évalués avec attention.
DARUNAVIR BIOGARAN 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires BIOGARAN)
DULOXETINE ALTER 30 mg, gélules gastro-résistantes (B/28) (laboratoires ALTER)
- chez l'adulte, traitement de l'hyperuricémie chronique dans les cas où un dépôt d'urate s'est déjà produit (incluant des antécédents ou la présence de tophus et/ou d'arthrite goutteuse).
FEBUXOSTAT BIOGARAN 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires BIOGARAN)
FEBUXOSTAT EG 120 mg, comprimés pelliculés (B/28) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
FEBUXOSTAT TEVA SANTE 120 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
- l'ostéoporose post-ménopausique, l'ostéoporose cortico-induite, l'ostéoporose chez l'homme à haut risque de fracture et la maladie de Paget.
RISEDRONATE ZYDUS FRANCE 35 mg, comprimés pelliculés (B/12) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
CETIRIZINE TEVA SANTE 10 mg, comprimés pelliculés sécables (B/15) (laboratoires TEVA SANTE)
EVEROLIMUS HCS 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EVEROLIMUS ZENTIVA 10 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
GEFITINIB BIOGARAN 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
GEFITINIB CRISTERS 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
GEFITINIB EG 250 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
MIDODRINE BIOGARAN 2,5 mg, comprimés (B/30) (laboratoires BIOGARAN)
PRASUGREL ZENTIVA LAB 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
SOLIFENACINE BESINS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires BESINS INTERNATIONAL)
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L.
312-4-1 du code monétaire et financier et précisant les modalités d'application du 13° de l'article L.
312-16 du code monétaire et financier afin de tenir compte des modifications des contrats d'affacturage
Pour les contrats d'affacturage conclus après la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, les obligations de l'article 3 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts s'appliquent à compter du 1er septembre 2019.
Le titre de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en œuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L.
312-4-1 est remplacé par les mots : « Champ de la garantie ».
Le 8° de l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2015 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 14 février 2019 portant modification des arrêtés du 11 décembre 2018 et 27 décembre 2018 portant enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé, l'intitulé de la certification et les codes NSF sont modifiés comme suit :
délivrant la certification
Manager des stratégies marketing
Institut européen de la communication et des médias (IECM) Mediaschool executive education
A l'article 1er de l'arrêté du 11 décembre 2018 susvisé, le nom de l'organisme certificateur est modifié comme suit :
Nom de l'organisme certificateur
Nom de l'organisme certificateur modifié
France Business School Campus de Brest
Manager de la supply chain et des achats (MS)
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, l'intitulé des certifications est modifié comme suit :
Intitulé de la certification modifié
L'école des arts culinaires d'Ecully Institut Paul Bocuse
Manager de fonctions soutien et logistique de sécurité intérieure
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, l'intitulé des certificats de qualification professionnelle est modifié comme suit :
du certificat de qualification
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la branche des remontées mécaniques et des domaines skiables-Syndicat national des téléphériques de France (SNTF)
Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la propreté-OC Propreté
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, la durée de la certification est modifiée comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le niveau des certifications est modifié comme suit :
Niveau de certification
Campus RH
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le niveau et l'intitulé de la certification sont modifiés comme suit :
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le nom des organismes certificateurs est modifié comme suit :
Expert en ingénierie et gestion de gaz
Grenoble Ecole de Management (Grenoble EM)
Centre d'Etudes Supérieures en Economie Art et Communication-EAC
CQFD-AMOS Sport Business School Lille
GIP FCIP Aquitaine-Centre académique de formation continue (CAFOC) de Bordeaux
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le nom des organismes certificateurs est modifié comme suit :
Développeur de nouvelles technologies
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le code NSF des certifications professionnelles est modifié comme suit :
Responsable de promotion de biens et événements culturels
A l'article 2 de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, le code NSF des certificats de qualification professionnelle est modifié comme suit :
Commission Paritaire Nationale de l'Emploi (CPNE) de l'Imprimerie et des Industries Graphiques
Responsable de production omnicanal
A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2018 susvisé, est supprimée la ligne :
Restaurateur de patrimoine options peinture sur chevalet, arts graphiques, céramique et verre
Arrêté du 20 février 2019 autorisant la cession amiable d'un immeuble domanial dénommé Parc des Subsistances sis avenue du Maréchal-Villars, à Fontainebleau
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 février 2019, est autorisée la cession amiable d'un immeuble domanial dénommé Parc des Subsistances sis avenue du Maréchal-de-Villars, à Fontainebleau, dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section AT n° 134, n° 135 et n° 141, pour une contenance totale de 20 872 m2.
L'ensemble immobilier supporte les bâtiments immatriculés sous le numéro Chorus 153 014.
Arrêté du 28 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2012 fixant la localisation des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des systèmes d'information et de communication
EMPLOIS D'ENCADREMENT
Emploi de chef de quart :
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-SZSIC
Chef du groupement des missions nationales Toulouse
Coordinateur DRTI Toulouse SGAP Bordeaux
Responsable section servitudes radio électriques Toulouse (Bordeaux)
Responsable section faisceaux hertziens Toulouse (Bordeaux)
Emplois d'adjoint au chef de SRSIC ou SZSIC :
Adjoint au chef du SRTI de Dijon
Adjoint au chef du SRTI de Lille
Emplois de chef de département :
Chef du département informatique de Versailles
Chef du département informatique du SZTI de Metz
Chef du département informatique du SRTI de Dijon
Chef du département informatique du SZTI de Lyon
Chef du département informatique du SZTI de Marseille
Chef du département transmission au SRTI de Rennes
Chef du département transmission au SRTI de Lille
Chef du département transmission au SZTI de Bordeaux
Chef du département transmission au SZTI de Tours
Emplois de chef de bureau :
Chef du bureau téléphone au SRTI de Bordeaux
Chef du bureau téléphone au SRTI de Lyon
Chef du bureau téléphone au SRTI de Tours
Chef du bureau téléphone au SRTI de Versailles
Chef du bureau téléphone au SRTI de Lille
Chef du bureau téléphone au SRTI de Dijon
Chef du bureau téléphone au SZTI de Marseille
Chef du bureau téléphone au SZTI de Metz
Chef du bureau téléphone au SZTI de Rennes
Chef du bureau TTD au SRTI de Lyon
Chef du bureau TTD au SRTI de Tours
Chef du bureau radio au SRTI de Metz
Chef du bureau radio au SRTI de Tours
Chef du bureau radio au SRTI de Versailles
Chef du bureau radio au SRTI de Lille
Chef du bureau radio au SRTI de Rennes
Chef du bureau radio au SRTI de Dijon
Chef du bureau radio au SRTI de Bordeaux
Chef du bureau radio au SZTI de Marseille
Chef du bureau radio au SZTI de Lyon
Chef du bureau exploitation au SRTI de Lille
Chef du bureau exploitation au SZTI de Marseille
Chef du bureau exploitation au SRTI de Rennes
Chef du bureau exploitation au SRTI de Versailles
Chef du bureau exploitation au SRTI Bordeaux
Chef du bureau exploitation au SRTI de Lyon
Chef du bureau exploitation au SRTI de Metz
Chef du bureau exploitation au SRTI de Dijon
Chef du bureau exploitation au SZTI de Tours
Chef du bureau TTD au SRTI de Versailles
Chef du bureau TTD au SZTI de Marseille
Chef du bureau TTD au SRTI de Metz
Chef du bureau TTD au SZTI de Rennes
Chef du bureau TTD au SRTI de Dijon
Chef du bureau TTD au SZTI de Lille
Chef du bureau TTD au SZTI de Bordeaux
Emplois de chef d'atelier :
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Rennes
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Toulouse
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Metz
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Bordeaux
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Versailles
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Lyon
Chef de l'atelier téléphone au SRTI de Tours
Chef de l'atelier radio au SRTI de Lille
Chef de l'atelier radio au SRTI de Lyon
Chef de l'atelier radio au SRTI de Bordeaux
Chef de l'atelier radio au SZTI de Marseille
Chef de l'atelier radio au SRTI de Toulouse
Chef de l'atelier radio au SRTI de Tours
Chef de l'atelier radio au SRTI de Versailles
Chef de l'atelier radio au SRTI de Rennes
Chef de l'atelier TTD au SZTI de Marseille
Chef de l'atelier TTD au SRTI de Lyon
Chef de l'atelier TTD au SRTI de Lille
Chef de l'atelier TTD au SRTI de Rennes
Chef de l'atelier TTD au SRTI de Toulouse
Chef de l'atelier TTD au SRTI de Bordeaux
Emplois de chef de section technique :
Chef de section technique radio SZTI Metz
Chef de section technique radio SRTI Dijon
Chef de section technique TTD SRTI Dijon
Chef de section technique TTD SZTI Metz
Chef de section technique TTD SZTI Tours
Chef de section technique TTD SZTI Versailles
Chef de section technique téléphone SRTI Dijon
Chef de section technique téléphone SZTI Marseille
Chef de section technique téléphone SZTI Lille
Emplois de chef d'atelier avancé :
Chef d'atelier avancé de Montpellier
Chef d'atelier avancé de Pau
Chef d'atelier avancé d'Arras
Chef d'atelier avancé de Limoges
Chef d'atelier avancé de Rouen
Chef d'atelier avancé de Saint-Etienne
Chef d'atelier avancé de Strasbourg
Chef d'atelier avancé de Clermont-Ferrand
Chef d'atelier avancé de Châlons-en-Champagne
Chef d'atelier avancé d'Amiens
Chef d'atelier avancé de Nice
Chef d'atelier avancé de Caen
Emplois de section technique déconcentrée :
Chef de STD Ajaccio
Chef de STD Besançon
Chef de STD Grenoble
Chef de STD Melun
Chef de STD Nancy
Chef de STD Poitiers
Chef de STD Nantes
Chef de STD Orléans
Chef de STD Quimper
EMPLOIS BÉNÉFICIAIRES DE LA NBI DE LA FILIÈRE SIC-PRÉFECTURES
Emplois de chef de service départemental des SIC :
Chef du SDSIC de la Martinique
Chef du SDSIC de la Guyane
Chef du SDSIC du Val-de-Marne
Chef du SDSIC de la Gironde
Chef du SDSIC de la Seine-Maritime
Chef du SDSIC du Nord
Chef du SDSIC du Rhône
Chef du SDSIC des Bouches-du-Rhône
Chef du SDSIC de la Moselle
Chef du SDSIC de l'Hérault
Chef du SDSIC de la Loire-Atlantique
Chef du SDSIC du Doubs
Chef du SDSIC d'Indre-et-Loire
Chef du SDSIC du Puy-de-Dôme
Chef du SDSIC de la Savoie
Chef du SDSIC de La Réunion
Chef du SDSIC des Hauts-de-Seine
Chef du SDSIC de la Seine-Saint-Denis
Chef du SDSIC de la Côte-d'Or
Chef du SDSIC des Pyrénées-Atlantiques
Chef du SDSIC du Gard
Chef du SDSIC d'Ille-et-Vilaine
Chef du SDSIC de la Vienne
Chef du SDSIC du Loiret
Chef du SDSIC de la Somme
Chef du SDSIC des Yvelines
Chef du SDSIC de la Marne
Chef du SDSIC de la Haute-Garonne
Chef du SDSIC du Val-d'Oise
Chef du SDSIC de Maine-et-Loire
Chef du SDSIC de Guadeloupe
Chef du SDSIC des Deux-Sèvres
Chef du SDSIC de la Haute-Vienne
Chef du SDSIC de l'Oise
Chef du SDSIC du Pas-de-Calais
Chef du SDSIC de l'Isère
Chef du SDSIC de Vaucluse
Chef du SDSIC du Var
Chef du SDSIC du Haut-Rhin
Chef du SDSIC du Finistère
Chef du SDSIC de la Manche
Chef du SDSIC de Seine-et-Marne
Chef du SDSIC du Cher
Chef du SDSIC de la Nièvre
Chef du SDSIC de la Creuse
Chef du SDSIC de la Dordogne
Chef du SDSIC de l'Aisne
Chef du SDSIC de la Drôme
Chef du SDSIC des Alpes-Maritimes
Chef du SDSIC de la Meuse
Chef du SDSIC de Meurthe-et-Moselle
Chef du SDSIC de l'Aube
Chef du SDSIC de la Mayenne
Chef du SDSIC de la Sarthe
Chef du SDSIC de Tarn-et-Garonne
Chef du SDSIC d'Eure-et-Loir
Chef du SDSIC de l'Indre
Chef du SDSIC de Lot-et-Garonne
Chef du SDSIC de Charente
Chef du SDSIC de Saône-et-Loire
Chef du SDSIC de l'Eure
Chef du SDSIC de Haute-Savoie
Chef du SDSIC de l'Ardèche
Chef du SDSIC de la Corse-du-Sud
Chef du SDSIC de l'Aude
Chef du SDSIC des Alpes-de-Haute-Provence
Chef du SDSIC du Bas-Rhin
Chef du SDSIC de Vendée
Chef du SDSIC des Côtes-d'Armor
Chef du SDSIC du Tarn
Chef du SDSIC du Gers
Chef du SDSIC du Territoire de Belfort
Chef du SDSIC de Loir-et-Cher
Chef du SDSIC du Calvados
Chef du SDSIC du Lot
Chef du SDSIC de l'Ariège
Chef du SDSIC des Hautes-Alpes
Chef du SDSIC de la Charente-Maritime
Chef du SDSIC de la Haute-Loire
Chef du SDSIC de la Lozère
Chef du SDSIC de l'Allier
Chef du SDSIC des Landes
Chef du SDSIC des Hautes-Pyrénées
Chef du SDSIC du Morbihan
Chef du SDSIC de la Haute-Saône
Chef du SDSIC de l'Orne
Chef du SDSIC du Cantal
Chef du SDSIC de l'Yonne
Chef du SDSIC de la Haute-Corse
Chef du SDSIC de l'Ain
Chef du SDSIC des Ardennes
Chef du SDSIC de la Haute-Marne
Chef du SDSIC des Vosges
Chef du SDSIC du Jura
Chef du SDSIC des Pyrénées-Orientales
Chef du SDSIC de l'Aveyron
Chef du SDSIC de la Loire
Chef du SDSIC de la Corrèze
Chef du SDSIC de Mayotte
Chef du SDSIC de Saint-Pierre-et-Miquelon
Emplois de surveillant de standard :
Surveillant de standard de la préfecture des Hauts-de-Seine
Surveillant de standard de l'hôtel de police de Bordeaux
Surveillant de standard de la préfecture de la Gironde
Surveillant de standard de la préfecture des Bouches-du-Rhône
Surveillant de standard de l'hôtel de police de Marseille
Surveillant de standard de la préfecture du Nord
Surveillant de standard de la préfecture du Rhône
Surveillant de standard de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
Surveillant de standard de la préfecture des Yvelines
Surveillant de standard de la préfecture des Alpes-Maritimes
Surveillant de standard de la préfecture du Pas-de-Calais
Surveillant de standard de l'hôtel de police de Metz
Surveillant de standard de la préfecture de la Côte-d'Or
Surveillant de standard de la préfecture du Haut-Rhin
Surveillant de standard de la préfecture de la région Ile-de-France
Surveillant de standard de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Surveillant de standard de la préfecture du Val-de-Marne
Surveillant de standard de la préfecture de l'Essonne
Surveillant de standard de la préfecture de Seine-et-Marne
Surveillant de standard de la préfecture du Val-d'Oise
Surveillant de standard de la préfecture de la Charente-Maritime
Surveillant de standard de la préfecture de la Vienne
Surveillant de standard de la préfecture de l'Oise
Surveillant de standard de la préfecture du Puy-de-Dôme
Surveillant de standard de la préfecture de l'Isère
Surveillant de standard de la préfecture de l'Hérault
Surveillant de standard de la préfecture du Var
Surveillant de standard de la préfecture de la Somme
Surveillant de standard de la préfecture du Calvados
Surveillant de standard de la préfecture de la Loire-Atlantique
Surveillant de standard de la préfecture de la Seine-Maritime
Surveillant de standard de la préfecture de la Corse-du-Sud
Surveillant de standard de la préfecture du Jura
Surveillant de standard de la préfecture de la Marne
Surveillant de standard de la préfecture de la Haute-Vienne
Surveillant de standard de la préfecture d'Indre-et-Loire
Surveillant de standard de la préfecture de la Dordogne
Surveillant de standard de la préfecture des Ardennes
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2019, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, de victimes de guerre et des jeunesses de l'union fédérale », dont le siège est à Paris (75), qui prend le titre d'« Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants, de victimes de guerre et des jeunesses de l'Union fédérale (Union Fédérale ou UF) ».
Décret du 20 février 2019 autorisant la métropole de Bordeaux à participer au capital de la société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'Université de Bordeaux
La métropole de Bordeaux est autorisée à participer au capital de la société de réalisation immobilière et d'aménagement de l'Université de Bordeaux pour un montant au plus égal à 126 946 €, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales et leurs groupements ne dépasse à aucun moment 33 %.
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les demandes tendant à ce que le juge des référés prescrive une mesure en application de l'article L.
521-2 sont dispensées de ministère d'avocat.
Les autres demandes sont dispensées du ministère d'avocat si elles se rattachent à des litiges dispensés de ce ministère.
Les mêmes règles s'appliquent aux mémoires en défense ou en intervention.
Arrêté du 12 février 2019 portant ouverture en 2019 d'un concours externe, interne et de troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Lozère
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère en date du 12 février 2019, est organisé au titre de l'année 2019, les concours externe, interne et troisième concours d'animateur territorial principal de 2e classe dans en partenariat avec les centres de gestion, de la région Occitanie.
Le nombre de postes ouverts pour l'année 2018 est de trente-cinq poste (35) répartis comme suit :
Les épreuves écrites d'admissibilité de ces concours se dérouleront le 19 septembre 2019 à Mende dans le département de la Lozère.
Les dossiers de candidatures pourront être retirés à partir du 12 mars 2019 et jusqu'au 17 avril 2019 (cachet de la poste faisant foi) minuit.
La date limite de dépôt des dossiers de candidatures est fixée au 25 avril 2019 (cachet de la poste faisant foi) minuit.
Service concours, centre de gestion de la Lozère, 11, boulevard des Capucins, BP 80092, 48003 Mende Cedex.
Heures d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 heures et de 13 h 30 à 16 h 30.
Tous renseignements complémentaires et en particulier les conditions d'accès à cet examen pourront être délivrés sur simple demande adressée au président du centre de gestion de la Lozère.
Arrêté du 18 février 2019 portant ouverture de concours d'animateur territorial principal de 2e classe organisé par le centre de gestion de la Côte-d'Or
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du département de la Côte-d'Or en date du 18 février 2019, le concours pour l'accès au cadre d'emplois d'animateur territorial principal de 2e classe est ouvert au titre de l'année 2019, en lien avec le centre de gestion coordonnateur de l'Inter région Est.
Les inscriptions ont lieu exclusivement sur internet : www.cdg21.fr, rubrique pré-inscription du 12 mars 2019 au 17 avril 2019, minuit.
Les dossiers devront être postés au centre de gestion de la Côte-d'Or (adresse ci-dessous), au plus tard le 25 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi ou déposés à l'accueil du centre de gestion de Côte-d'Or, à 17 heures, dernier délai.
Le nombre de postes ouvert au concours est de 39, selon la répartition suivante : 21 postes externes, 11 postes internes et 7 postes en troisième concours.
Tous renseignements complémentaires, et en particulier les conditions d'accès à ces concours, pourront être obtenus sur simple demande écrite adressée au président du centre de gestion de la Côte-d'Or.
Arrêté du 19 février 2019 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chargé d'études documentaires des ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2018, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chargé d'études documentaires des ministres chargés de la culture et de l'éducation nationale.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 7 mars 2019, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 11 avril 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante :
- http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 11 avril 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.
Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 2 septembre 2019, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi) :
La plateforme de téléversement sera accessible du 2 juillet au 2 septembre 2019 ; et
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de chargé d'études documentaires principal des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 2 septembre 2019, minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
La procédure de téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers est disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-de-la-documentation/Charge-e-d-etudes-documentaires.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL DU CORPS DE CHARGÉ D'ÉTUDES DOCUMENTAIRES DES MINISTÈRES CHARGÉS DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION NATIONALE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chargé d'études documentaires des ministères de la culture et de l'éducation nationale, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2019, Mme France DELAGENIERE, administratrice générale, affectée aux ministères sociaux, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 8 février 2019, M. Hubert, Raymond Goetz, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'environnement et du développement durable est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 12 mai 2019.
Le retrait de M. RAOUL (Xavier, Yves, Marie), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Xavier RAOUL et Frédéric CADET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence de Mayenne (Mayenne), est accepté.
La transformation de la société civile professionnelle « Xavier RAOUL et Frédéric CADET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence de Mayenne (Mayenne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Frédéric CADET Notaire » est agréée.
Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2016 portant nomination du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, M. Jean-Jacques ANSAULT, professeur à l'université de Rouen, est nommé en qualité de membre titulaire du jury de l'examen professionnel d'huissier de justice, en remplacement de M. Arnaud RAYNOUARD, démissionnaire.
Arrêté du 15 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, notaire à la résidence d'Abbeville (Somme) est acceptée.
La société d'exercice libéral unipersonnelle par actions simplifiée « Manuelle TROTIER Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence d'Abbeville (Somme), en remplacement de Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR.
Mme TROTIER (Manuella, Joëlle), épouse HOUMIR, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Manuelle TROTIER Notaire ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 15 février 2019, M. Alain SAUNIER, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande fondée sur les dispositions de l'article L.
521-2, les parties sont convoquées sans délai et par tous moyens à l'audience.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 18 février 2019, Mme Eliane RAFFENNE, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 5 février 2019, M. Rémy BREFORT, directeur du travail, en fonction auprès du Gouvernement de Polynésie française, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 février 2019, M. Pierre DESGLIS, inspecteur des finances publiques, est nommé agent comptable intérimaire du groupement de coopération sanitaire « Hôpitaux de Montceau », en remplacement de M. Robert BENNER.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 février 2019, Mme Nathalie BOUAKKAZ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du Groupement d'intérêt public « Réussite éducative du Nord-Isère », en remplacement de Mme Delphine ROUSSEAU.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 février 2019, le comptable de la paierie départementale du Gers est nommé agent comptable du groupement d'intérêt public GERS SOLIDAIRE (création).
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2019, M. Dominique LAMOUREUX est nommé, en remplacement de Mme Nicole NOTAT, au conseil stratégique de l'Agence française anticorruption prévu à l'article 3 du décret relatif à l'Agence française anticorruption, en qualité de membre désigné par le ministre chargé du budget, pour une durée de 3 ans.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2019, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels suivants sont maintenus dans leur emploi, à compter du 8 mars 2019 :
Mme Buhl (Christine), contrôleuse générale de 1re classe, auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics ;
M. Litvan (David), administrateur général des finances publiques de 1re classe, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Arrêté du 21 février 2019 portant nomination du président et des membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès, en 2019, au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2019, M. Thierry BERT, inspecteur général des finances, est nommé président du jury chargé d'apprécier les épreuves instituées en 2019 pour l'accès au cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Ecole nationale d'administration.
M. Nicolas-Jean BREHON, conseiller honoraire hors classe du Sénat ;
M. Philippe DUPONT, secrétaire national de la FSU ;
Mme Marine SALES-JUET, professeure de chaire supérieure ;
Mme Catherine TREBILLON, attachée hors classe, FGF-FO.
En cas d'empêchement de M. Thierry BERT, la présidence de ce jury sera assurée par M. Jérôme BOUET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite : M. Bruno GRANGE, commissaire divisionnaire de police, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 février 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Jacques WEBER, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 1er mai 2019.
L'instruction est close à l'issue de l'audience, à moins que le juge des référés ne décide de différer la clôture de l'instruction à une date postérieure dont il avise les parties par tous moyens.
Dans ce dernier cas, les productions complémentaires déposées après l'audience et avant la clôture de l'instruction peuvent être adressées directement aux autres parties, sous réserve, pour la partie qui y procède, d'apporter au juge la preuve de ses diligences.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 février 2019, l'arrêté du 27 novembre 2018 portant admission à la retraite est rapporté comme suit :
L'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 27 novembre 2018 est rapporté.
M. Jean-Pierre DELCOURT, commissaire de police de la police nationale, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 20 mars 2019.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959, les dispositions de l'accord du 14 décembre 2017 relatif au règlement du fonds d'action sociale du contrat de prévoyance « décès-prévoyance » du personnel non cadre, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique (n° 998)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et de génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 6 juillet 2018 relatif aux rémunérations minimales annuelles professionnelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de formation (n° 1516)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988, les dispositions de l'avenant du 12 juin 2018 relatif aux salaires minima à la convention collective susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de l'accord du 15 juin 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Les termes : « au plan national » figurant à l'article 1.1.1 et à l'article 1.2.2 sont exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.
La phrase « Ils prendront effet soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra leur dépôt auprès des services compétents.
» figurant à l'article 1.2.4, est exclue de l'extension en tant qu'elle est contraire à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés du 31 janvier 2006, les dispostions de l'avenant n° 46 du 28 juin 2018 relatif à l'instauration d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un accord régional (Ile-de-France) conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales (n° 843)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976 et dans son propre champ d'application géographique, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 52 du 23 janvier 2018 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance.
Arrêté du 13 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne (n° 172)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régionale de l'industrie du bois de pin maritime en forêt de Gascogne du 29 mars 1956, les dispositions de l'avenant n° 13 du 6 juin 2018 relatif à la politique salariale (quatre annexes), à la convention collective susvisée.
L'avenant est étendu sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interpfessionnel de croissance.
Arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (n° 3017)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » du 15 avril 2011, les dispositions de l'avenant n° 9 du 16 janvier 2018 relatif aux salaires minimaux garantis - NAO 2018, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social (n° 2526)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des organisations professionnelles de l'habitat social du 20 septembre 2005, les dispositions de l'avenant n° 20 du 26 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des mareyeurs-expéditeurs du 15 mai 1990, tel que modifié par l'avenant du 17 mars 1997, les dispositions de l'avenant n° 1 du 25 septembre 2018 à l'avenant du 14 février 2018 relatif à la révision du chapitre VII portant sur la prévoyance, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 18 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la pharmacie d'officine (n° 1996)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997, les dispositions de l'avenant du 24 septembre 2018 portant révision de l'accord collectif national du 15 janvier 2018 relatif au montant des frais d'équipement, à la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à une annexe à la convention collective nationale de l'immobilier
Avenant du 28 novembre 2018 à l'annexe 1.
Classifications des postes et qualifications professionnelles.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Formation professionnelle et désignation de l'OPCA Uniformation.
Avis relatif à l'extension d'avenants aux conventions collectives du département de l'Isère concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés) et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant plus de dix salariés)
Deux avenants départementaux n° 2 du 3 décembre 2018.
Les autorités de contrôle irlandaises ont approuvé le 13 février 2019, avec prise d'effet le 22 février 2019, le transfert total par l'entreprise d'assurance Valiant Insurance Company DAC, dont le siège social est situé au 3rd Floor, Metropolitan Building, James Joyce Street, DUBLIN 1 (Irlande), de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance XL Insurance Company SE, dont le siège social était situé au 20 Gracechurch Street, London EC3V 0BG (Royaume-Uni), est redomicilié depuis le 23 novembre 2018 au 8 St Stephen's Green, Dublin D02 VK30 (Irlande).
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 février 2019, sont admis à faire valoir leurs droits à la retraite :
Mme Danielle KACZOR, attachée principale d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juillet 2019 ;
M. Pascal LAURE, attaché d'administration de l'Etat, au titre d'une carrière longue, à compter du 1er juillet 2019 ;
M. Eric LE MAREC, attaché d'administration hors classe de l'Etat, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Délibération n° 2019-026 de la Commission de régulation de l'énergie du 31 janvier 2019 portant décision de certification de la société ElecLink
La dérogation accordée à la société ElecLink
Ouverture de la procédure d'examen de la certification d'ElecLink
Description de la structure actionnariale d'ElecLink
Liens capitalistiques entre ElecLink et ses actionnaires
Actionnaires de Getlink
Getlink n'est contrôlé par aucun de ses actionnaires
Aucun des actionnaires de Getlink ne détient de « quelconque pouvoir » sur ElecLink
Les membres du conseil d'administration de Getlink sont soumis aux règles de dissociation définies dans la directive
Les principes de gouvernance d'ElecLink
Rôle du conseil d'administration d'ElecLink
Composition du conseil d'administration d'ElecLink
Cadres dirigeants d'ElecLink
La protection des informations commercialement sensibles au sein d'ElecLink
Autonomie de fonctionnement et de moyens d'ElecLink nécessaires à l'exercice de ses missions
La procédure de certification vise à s'assurer du respect par les gestionnaires de réseaux et d'infrastructures des règles d'organisation et d'indépendance vis-à-vis des sociétés exerçant une activité de production ou de fourniture au sens du code de l'énergie et de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 (1) (ci-après la « directive »).
La séparation effective des activités de gestion des réseaux et infrastructures et des activités de production ou de fourniture a pour principale finalité d'éviter tout risque de discrimination entre utilisateurs de ces réseaux et de ces infrastructures.
Sur le fondement de l'article 17 du règlement (CE) n° 714/2009 (2), la Commission de régulation de l'énergie (ci-après « CRE ») a octroyé par décision du 28 août 2014, conjointement avec l'autorité de régulation britannique, l'Office of Gas and Electricity Markets (ci-après « Ofgem »), une dérogation à la société ElecLink Limited (ci-après « ElecLink ») pour la construction et l'exploitation d'une nouvelle interconnexion d'électricité entre la France et la Grande-Bretagne (3) (ci-après « décision de dérogation »).
Cette décision de dérogation a partiellement exempté ElecLink du respect des dispositions de l'article 9 de la directive, relative à la certification.
Les régulateurs ont toutefois imposé à ElecLink, dans leur décision de dérogation, le respect de certaines conditions (4) :
Conformément aux dispositions du paragraphe 5 de l'article 10 de la directive et des législations nationales les transposant, les régulateurs des deux Etats membres devront évaluer la conformité d'ElecLink avec les modalités et les conditions de ce modèle de séparation patrimoniale.
Conformément à la section I de l'annexe A de la décision de dérogation, ElecLink a demandé à la CRE et à l'Ofgem l'ouverture d'une procédure de certification relative au modèle de séparation patrimoniale défini par l'article 9 de la directive (soit le modèle OU - Ownership Unbundling).
Par courrier du 9 février 2018, ElecLink a transmis à la CRE un dossier de demande de certification.
A la suite de l'acquisition de 100 % du capital social d'Aero I Global and International SARL (l'actionnaire majoritaire de Getlink SE, actionnaire indirect à 100 % d'ElecLink) par Atlantia S.p.
(ci-après « Atlantia »), ElecLink a complété son dossier de demande de certification par courrier reçu par la CRE le 15 juin 2018.
111-3 du code de l'énergie, la CRE dispose d'un délai de quatre mois à compter de la réception d'une demande complète pour rendre un projet de décision octroyant ou refusant la certification.
Le 11 octobre 2018, la CRE a adopté une délibération portant projet de décision de certification de la société ElecLink.
111-3 du code de l'énergie, la CRE a notifié cette délibération à la Commission européenne par courrier du 18 octobre 2018.
L'Ofgem a également adopté une décision sur la certification d'ElecLink le 16 octobre 2018.
La Commission européenne a rendu un avis daté du 11 décembre 2018 sur la délibération de la CRE et la décision de l'Ofgem.
La CRE dispose de deux mois pour adopter, en tenant le plus grand compte de l'avis de la Commission européenne, sa décision octroyant ou refusant la certification d'ElecLink (article R.
Les règles d'organisation qui s'appliquent à la certification en modèle de séparation patrimoniale sont définies aux articles L.
111-8-4 du code de l'énergie, qui transposent l'article 9 de la directive.
GET Elec Limited (ci-après « GET Elec »), société de droit anglais, est l'unique actionnaire d'ElecLink.
Getlink S.
(ci-après « Getlink »), société immatriculée en France, est l'unique actionnaire de GET Elec.
ElecLink déclare que les sociétés GET Elec et Getlink ne disposent d'aucune participation, et donc n'exercent pas de contrôle ni de « quelconque pouvoir », dans une société exerçant des activités de production ou de fourniture.
Getlink est une société cotée à Paris (Euronext Paris) et à Londres (Euronext London).
Les 5 principaux actionnaires de GetLink à la date du 31 décembre 2018 sont les suivants :
Aéro 1 Global & International SARL (Aero)
TCI Fund Management Ltd.
Le 2 mars 2018, Atlantia a acquis 100 % du capital social de la société Aero, auparavant détenue par GS Global Infrastructure Partners I, L.
P. et GS International Infrastructure Partners I, L.
P., deux fonds d'infrastructures gérés par Goldman Sachs pour le compte d'investisseurs tiers et de Goldman Sachs.
Atlantia, via Aero, est le seul actionnaire qui dispose de représentants au conseil d'administration de Getlink.
Il ressort du tableau ci-dessus qu'aucun des actionnaires de Getlink ne dispose d'une participation majoritaire dans Getlink.
Par ailleurs, d'après le dossier transmis par ElecLink, la participation d'Atlantia dans Getlink, à hauteur de 15,5 %, lui confère 26,5 % des droits de vote en assemblée générale (Atlantia bénéficiant de droits de vote double).
Il ressort des procès-verbaux d'assemblée générale de Getlink des trois dernières années qu'au moins 65 % des actionnaires étaient systématiquement représentés lors de ces assemblées.
Les décisions étant prises à la majorité simple en cas d'assemblée générale ordinaire, Atlantia ne dispose d'aucune majorité (ni de droit, ni de fait) dans le cadre des assemblées générales ordinaires de Getlink.
En outre, hormis des droits de vote double, aucun autre droit spécifique (droit de veto notamment) n'est attaché aux actions détenues par Atlantia.
Enfin, il ressort du dossier transmis par ElecLink que, parmi les actionnaires de Getlink, seul Atlantia nomme des représentants au conseil d'administration de Getlink (au nombre de deux), sur un total de 15 membres.
Les décisions du conseil d'administration étant prises à la majorité simple, Atlantia ne pourra jamais disposer d'une majorité de membres dans la mesure où, conformément au code AFEP-MEDEF de gouvernement d'entreprise des sociétés cotées de juin 2013 modifié (6), au moins 50 % des membres du conseil d'administration de Getlink doivent être indépendants.
La CRE considère donc qu'aucun des actionnaires de Getlink ne détient de droit de nature à lui conférer une influence déterminante ou un contrôle sur ElecLink, puisqu'ils ne peuvent faire obstacle à l'adoption d'une décision stratégique, et ne peuvent seuls atteindre le seuil requis pour l'adoption d'une telle décision.
Il résulte de ce qui précède que Getlink, et a fortiori ElecLink, n'est contrôlé par aucun des actionnaires de Getlink au sens de l'article L.
« Quelconque pouvoir » direct
Il ressort des pièces du dossier qu'ElecLink est régi par un conseil d'administration qui détermine les objectifs commerciaux de la société, supervise l'équipe de direction de la société, peut examiner toute question affectant le bon fonctionnement de la société et prendre des décisions à cet égard.
Il s'assure que des objectifs de long terme et un processus de planification stratégique soient mis en place, approuve le plan stratégique annuel ainsi que le budget et les dépenses en capital de la société et surveille les résultats financiers et d'exploitation.
Le conseil d'administration d'ElecLink est composé au maximum de sept personnes.
Les administrateurs peuvent être nommés par une résolution ordinaire des actionnaires (GET Elec) ou par une décision des administrateurs.
Il ressort de ces éléments que les actionnaires de Getlink ne détiennent pas le pouvoir d'exercer directement des droits de vote dans ElecLink ni du pouvoir de désigner directement des membres des organes représentatifs d'ElecLink.
« Quelconque pouvoir » indirect
Droits du conseil d'administration de Getlink sur ElecLink
Les membres du conseil d'administration de GET Elec sont désignés par l'assemblée générale des actionnaires (Getlink) ou par décision des membres du conseil d'administration.
Comme susmentionné, aucun des actionnaires de Getlink ne détient de participation dans Getlink qui lui conférerait une majorité de droit ou de fait dans le cadre des assemblées générales ordinaires et du conseil d'administration de Getlink.
Aucun actionnaire de Getlink ne détient donc de pouvoir de nomination indirect des membres du conseil d'administration de GET Elec, et donc, a fortiori, d'ElecLink.
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier communiqué par ElecLink que le conseil d'administration de Getlink détermine les orientations stratégiques de Getlink et de l'ensemble du groupe, en ce inclus ElecLink.
Dans la mesure où Atlantia dispose de deux représentants au sein du conseil d'administration de Getlink, la question se pose du « quelconque pouvoir » qu'Atlantia pourrait exercer sur ElecLink au travers de ses représentants au conseil d'administration de Getlink.
Par courriel du 5 octobre 2018, le président du conseil d'administration de Getlink a informé les services de la CRE de son engagement d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, prévue le 15 novembre 2018, le projet d'examen et de vote, par le conseil d'administration, de la modification du règlement intérieur du conseil d'administration de Getlink, afin de prévoir explicitement que les membres représentant Atlantia au conseil d'administration de Getlink ne pourront ni prendre de décision, ni participer au vote sur toute orientation stratégique applicable à ElecLink, tant qu'Atlantia détiendra des intérêts dans une société de production ou de fourniture d'électricité
Le 2 janvier 2019, ElecLink a adressé à la CRE la nouvelle version du règlement intérieur du conseil d'administration de Getlink en date du 15 novembre 2018 telle qu'arrêtée par le conseil d'administration.
Il y est expressément indiqué en son article 2.5.2, que « les membres représentant Atlantia au conseil d'administration de Getlink SE ne pourront, ni prendre de décision, ni participer au vote sur toute orientation stratégique applicable à ElecLink, tant qu'Atlantia détiendra des intérêts dans une société de production ou de fourniture d'électricité ».
Droits des actionnaires de Getlink sur ElecLink
Dans son avis du 11 décembre 2018, la Commission européenne considère que « les droits de vote des actionnaires de sociétés holding qui détiennent, directement ou indirectement, 100 % du capital social d'un gestionnaire de réseau de transport peuvent être considérés comme “un quelconque pouvoir” au sens de l'article 9, point 2, de la directive “Electricité” ».
Elle ne partage donc pas les conclusions de la CRE et de l'Ofgem dans leurs projets de décision respectifs selon lesquelles les actionnaires de Getlink n'exercent pas de « quelconque pouvoir » sur ElecLink.
La CRE partage le principe selon lequel des droits de vote indirects peuvent être considérés comme un « quelconque pouvoir » au sens de la directive.
Toutefois, elle considère que tel est le cas seulement si les droits de vote concernés portent sur des décisions relatives à la société indirectement détenue.
Or, au cas d'espèce, les statuts de Getlink n'accordent aucune compétence à l'assemblée générale des actionnaires de Getlink s'agissant de décisions relatives à ElecLink (7).
L'assemblée générale des actionnaires de Getlink est seulement compétente pour prendre des décisions relatives à la société Getlink (à l'exclusion de ses filiales).
La CRE considère donc que les actionnaires de Getlink ne sont pas en mesure d'exercer un « quelconque pouvoir » sur ElecLink.
Il ressort de ces éléments qu'aucun des actionnaires de Getlink ne détient de quelconque pouvoir sur ElecLink.
111-8-3 du code de l'énergie (qui transpose l'article 9 de la directive), la même personne n'est pas autorisée à être membre à la fois du conseil d'administration d'ElecLink et du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise assurant des fonctions de production ou fourniture.
Dans son avis du 11 décembre 2018, la Commission européenne relève qu'un des administrateurs de Getlink est également administrateur d'EDF.
Elle considère que « ces fonctions de direction parallèles peuvent créer un conflit d'intérêts incompatible avec l'objectif des règles de dissociation définies à l'article 9 de la directive “Electricité” ».
La Commission européenne considère donc que les règles d'indépendance de l'article 9 de la directive s'appliquent également aux membres du conseil d'administration de Getlink dans la mesure où ledit conseil d'administration détermine les orientations stratégiques d'ElecLink.
La Commission européenne est ainsi d'avis qu'il y a lieu de limiter les droits de vote de tout membre du conseil d'administration de Getlink qui représente ou exerce une activité professionnelle dans une entreprise assurant une fonction de production ou de fourniture d'électricité, de la même manière que ce qui est désormais prévu pour les membres du conseil d'administration représentant Atlantia.
Le 25 janvier 2019, ElecLink a adressé la nouvelle version du règlement intérieur du conseil d'administration de Getlink en date du 24 janvier 2019 dans lequel il est expressément indiqué que « tout membre représentant ou disposant d'une activité professionnelle dans une société de production ou de fourniture d'électricité ne pourront ni prendre de décision, ni participer au vote sur toute orientation stratégique applicable à ElecLink ».
Comme susmentionné, ElecLink est régi par un conseil d'administration qui détermine les objectifs commerciaux de la société et veille à leur mise en œuvre.
Il supervise l'équipe de direction, qui est responsable de l'exploitation quotidienne de la société, et peut examiner toute question affectant le bon fonctionnement de celle-ci et prendre des décisions à cet égard.
Le conseil d'administration peut également prendre en charge la direction d'ElecLink afin de s'assurer que la société agisse, à tout moment, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le conseil d'administration approuve et surveille, grâce à l'équipe de la direction, le respect de toutes les politiques et procédures principales qui régissent la gestion de la société, et se charge d'examiner et d'approuver les nouvelles politiques significatives ou les modifications importantes de celles déjà existantes.
Le conseil d'administration doit s'assurer que des objectifs à long terme et un processus de planification stratégique sont en place.
Toute activité proposée au-delà du cadre habituel des opérations d'interconnexion électrique de la société est un domaine réservé au conseil d'administration d'ElecLink, qui approuve le plan stratégique annuel en tenant compte, entre autres, des opportunités et des risques accompagnant l'activité de la société.
De plus, une fois par an, le conseil d'administration approuve le budget d'ElecLink et ses dépenses en capital et surveille les résultats financiers et d'exploitation.
Le conseil d'administration est tenu d'identifier et de comprendre les principaux risques associés à l'activité de la société.
Il doit également prendre des mesures raisonnables pour assurer l'intégrité et l'efficacité de ces systèmes et dirige l'équipe de direction afin d'élaborer, de mettre en œuvre et de maintenir un système de rapports mesurant avec précision la performance de la société par rapport à ses objectifs commerciaux.
Des comités peuvent être institués par le conseil d'administration afin de fournir des informations et d'examiner des questions portant sur des sujets spécifiques que le conseil d'administration doit approuver.
Le conseil d'administration d'ElecLink se compose de sept administrateurs au maximum.
Les administrateurs peuvent être nommés par une résolution ordinaire des actionnaires ou par une décision des administrateurs.
Il ressort du dossier transmis par ElecLink que son conseil d'administration est à ce jour constitué de M. Jacques Gounon, président-directeur général de Getlink, M. François Gauthey, directeur général adjoint de Getlink, M. Steven Moore, directeur général d'ElecLink et membre du comité exécutif de Getlink, et de Vincent Bouthonnier, directeur de la stratégie de Getlink.
Comme rappelé précédemment, en application de l'article L.
111-8-3 du code de l'énergie, la même personne n'est pas autorisée à être membre à la fois du conseil d'administration d'ElecLink et du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou des organes représentant légalement une entreprise assurant des fonctions de production ou fourniture.
Le dossier transmis par ElecLink à l'appui de sa demande de certification inclut une déclaration sur l'honneur de chacun des membres du conseil d'administration d'ElecLink attestant du non-exercice de mandat de membre du conseil de surveillance ou du conseil d'administration ou de membre du directoire ou de la direction générale d'une société ayant une activité de production ou de fourniture d'électricité ou de gaz.
Chacun des administrateurs s'engage à ne pas exercer un tel mandat pendant toute la durée de leur mandat de membre du conseil d'administration d'ElecLink.
A ce jour, les cadres dirigeants d'ElecLink sont au nombre de six : M. Steven Moore, directeur général, M. Vasileios Machias, directeur commercial et réglementation, M. Mark Duncan, responsable juridique, M. Francis Lacroux, directeur de projet, M. Romain Fournier, directeur administratif et financier, et Mme Teresa Winchester, directrice des ressources humaines.
Ces derniers ont fourni des déclarations sur l'honneur de non-exercice d'un mandat de membre du conseil de surveillance, du conseil d'administration ou d'un organe représentant légalement une entreprise ayant une activité de production ou de fourniture.
Etant donné la nature des décisions prises par le conseil d'administration de Getlink, la CRE considère qu'il existe un risque que les administrateurs représentant ou exerçant une activité professionnelle dans une société ayant une activité de production ou de fourniture d'électricité (y compris une société détenant des intérêts dans une société de production ou de fourniture d'électricité) puissent avoir accès à des informations ou décisions relatives à l'activité d'ElecLink, et notamment des informations commerciales sensibles.
Par courriel du 5 octobre 2018, le président du conseil d'administration de Getlink a informé les services de la CRE de son engagement d'inscrire à l'ordre du jour de la prochaine réunion du conseil d'administration, prévue le 15 novembre 2018, le projet d'examen et de vote, par le conseil d'administration, de la modification du règlement intérieur du conseil d'administration de Getlink, afin de prévoir explicitement qu'aucune information commercialement sensible relative à l'activité d'ElecLink ne pourra être transmise à aucun membre du conseil d'administration de Getlink qui représente ou exerce une activité professionnelle dans une société de production ou de fourniture d'électricité.
Par courriel du 2 janvier 2019, ElecLink a adressé aux services de la CRE la nouvelle version du règlement intérieur du conseil d'administration de Getlink en date du 15 novembre 2018 telle qu'arrêtée par le conseil d'administration.
Il y est expressément indiqué en son article 2.5.2, qu'« aucune information commercialement sensible relative à l'activité d'Eleclink ne pourra être transmise à aucun membre du conseil d'administration de Getlink SE qui, au moment considéré, représenterait ou disposerait d'une activité professionnelle dans une société de production ou de fourniture d'électricité ».
A l'heure actuelle, ElecLink étant en train de construire une interconnexion électrique, elle ne possède pas d'actifs significatifs.
ElecLink déclare être seulement propriétaire de matériel informatique.
Une fois que la construction de l'interconnexion sera achevée, ElecLink déclare qu'il sera propriétaire de :
- deux stations de conversion adjacentes aux entrées du tunnel sous la Manche à Folkestone, au Royaume-Uni, et à Peuplingues, en France ;
- 51 km de câbles situés à l'intérieur du tunnel sous la Manche ; et
- 14,5 km de câbles situés sur le sol britannique afin de relier la station de conversion située à Folkestone à la sous-station propriété de NGET située à Sellindge (8).
ElecLink déclare disposer des ressources humaines nécessaires pour construire et exploiter l'interconnexion, étant entendu que la conception, l'installation, la mise en service et les essais portant sur les stations de conversion, d'une part, et sur les câbles, d'autre part, sont sous-traités.
ElecLink déclare également que les services informatiques sont externalisés.
Sur la base des éléments exposés ci-dessus, la CRE considère qu'ElecLink est en mesure de réaliser l'ensemble des tâches lui incombant.
A cet égard, la présente délibération ne préjuge pas des obligations qui pourraient être imposées à ElecLink notamment en application des règlements de la Commission européenne établissant des codes de réseau ou des lignes directrices.
Par courriers reçus le 14 février et le 15 juin 2018, la société ElecLink Limited (ci-après « ElecLink ») a adressé à la CRE une demande de certification.
Par délibération du 11 octobre 2018 portant projet de décision de certification d'ElecLink, la CRE a considéré qu'ElecLink respectait les règles d'organisation qui s'appliquent à la certification en modèle de séparation patrimoniale définies aux articles L.
111-8-4 du code de l'énergie, qui transposent l'article 9 de la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009.
Par avis du 11 décembre 2018, la Commission européenne a émis plusieurs réserves dont la CRE a tenu le plus grand compte dans la présente délibération.
Par la présente délibération, la CRE certifie qu'ElecLink respecte les règles d'organisation qui s'appliquent à la certification en modèle de séparation patrimoniale définies aux articles L.
- ElecLink est tenue de notifier à la CRE tout élément susceptible de justifier un nouvel examen de sa certification ; et
- la CRE peut, de sa propre initiative ou à la demande motivée de la Commission européenne, procéder à un nouvel examen de la situation d'ElecLink lorsqu'elle estime que des événements affectant son organisation ou celle de ses actionnaires sont susceptibles de porter significativement atteinte aux obligations d'indépendance mentionnées à l'article L.
La présente délibération et l'avis de la Commission européenne du 11 décembre 2018 seront publiés au Journal officiel de la République française et sur le site internet et de la CRE.
Ils seront transmis à ElecLink et Getlink ainsi qu'au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire.
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la protection des populations de l'Ain est vacant à compter du 8 avril 2019.
L'intérêt du poste réside dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, la variété des dossiers traités, les partenariats à nouer avec les collectivités locales et les services de l'Etat et le management d'une structure de plus de 72 agents, dont une équipe répartie entre quatre sites distants (abattoirs).
L'intérêt du poste réside dans l'activité économique diversifiée du territoire, qui permet d'appréhender tous les domaines entrant dans le champ de compétence des DDPP : prévention et gestion des risques en santé et protection animales et en environnement (installations classées et faune sauvage captive), contrôle de l'hygiène et de la sécurité des aliments, contrôle de la sécurité des produits non alimentaires et des prestations de service, protection économique du consommateur, veille concurrentielle dans la commande publique.
Les partenariats sont nombreux avec les autres services de l'Etat, et dans certains domaines particuliers (gouvernance en santé animale, protection animale, défense du consommateur), la DDPP travaille en partenariat avec des structures professionnelles ou associatives : chambre d'agriculture, groupement de défense sanitaire, Office national de la chasse et de la faune sauvage, associations de protection animale, fédération de chasse, associations de défense du consommateur…
Mise en œuvre du dialogue social.
Le poste est situé à Bourg-en-Bresse.
Le département de l'Ain, en constante progression démographique, compte environ 640 000 habitants pour 393 communes.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la délégation départementale de l'agence régionale de santé (DD-ARS) dont elle partage les locaux, la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (UD-DREAL), la division de la douane de l'Ain et l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS).
- philippe.beuzelin@ain.gouv.fr ;
- pref-secretariat-prefet@ain.gouv.fr ;
M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain, tél.
M. Laurent BAZIN, directeur départemental de la protection des populations, tél.
: 04-74-42-09-33, laurent.bazin@ain.gouv.fr ;
Un poste d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe est à pourvoir au tour extérieur au titre de l'année 2019.
Il est demandé aux candidats d'adresser parallèlement leur dossier de candidature sous forme dématérialisée à l'adresse suivante : igas-recrutement@igas.gouv.fr.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Grand Est, responsable de l'unité départementale du Haut-Rhin sera prochainement vacant.
Son organisation et son fonctionnement sont susceptibles d'évolution au cours de l'année 2019, dans le cadre du chantier de la transformation de l'action publique.
L'unité départementale du Haut-Rhin comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail.
Le candidat ou la candidate doit disposer d'une expérience avérée en matière d'animation d'équipes, de conduite du dialogue social interne et de concertation avec des partenaires extérieurs.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Creuse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Nouvelle-Aquitaine sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 1, place Varillas à Guéret (23).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Hautes-Pyrénées à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale des Hautes-Pyrénées est située à la Cité administrative Reffye à Tarbes (65).
L'unité départementale des Hautes-Pyrénées comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
L'ordonnance est notifiée sans délai et par tous moyens aux parties.
L'emploi de responsable de l'unité départementale des Alpes-de-Haute-Provence à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Provence-Alpes-Côte d'Azur sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située à la Résidence La Source, rue du Trélus à Digne-les-Bains (04).
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Haute-Corse à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Corse sera prochainement vacant.
L'unité départementale est située au 8, avenue Jean-Zuccarelli à Bastia (20).
La direction régionale de Corse comporte trois unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal.
L'unité départementale de la Haute-Corse comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
Avis de vacance de l'emploi de responsable de l'unité départementale de la Lozère au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie
L'emploi de responsable de l'unité départementale de la Lozère à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie sera prochainement vacant.
L'unité départementale de la Lozère est située à l'avenue du 11 novembre - rue Copernic - Immeuble le Saint-Clair à Mende (48).
L'unité départementale de la Lozère comporte une unité de contrôle de l'inspection du travail.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de secrétaire général sera prochainement vacant.
La direction régionale est située à la Cité Administrative, au 5, place Jean Cornet à Besançon (25)
Il ou elle doit connaître les principales règles de gestion des ressources humaines, de gestion administrative, de gestion budgétaire et comptable, de passation des marchés publics, de mise en œuvre des systèmes d'information et avoir une connaissance approfondie d'au moins un de ces domaines.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Lille sera vacant à compter du 1er septembre 2019.
Ils représentent le dispositif interministériel et mutualisé de recrutement et de formation initiale de l'encadrement intermédiaire de la filière administrative de l'Etat.
- contribuent au recrutement des attachés d'administration de l'Etat et autres corps assimilés en organisant chaque année des concours, en lien avec la DGAFP ;
- assurent la mise en œuvre de la formation initiale des attachés d'administration de l'Etat et autres corps assimilés ;
- assurent la mise en œuvre de la formation continue interministérielle en lien avec les plates-formes régionales d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines (PFRH) notamment dans le cadre du plan régional interministériel de formation dont les priorités sont fixées par le schéma directeur de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
- répondent à des besoins spécifiques de formation continue émanant de tout organisme territorial ;
- participent à la promotion de la diversité des recrutements au sein de la fonction publique par la mise en place depuis 2009, en lien avec certains instituts et centres de préparation à l'administration générale, de classes préparatoires intégrées (CPI) permettant à des jeunes de condition modeste ou à des demandeurs d'emplois de préparer les concours d'accès aux IRA.
Ils participent également à la mise en œuvre de programmes d'ouverture à la diversité initiés depuis 2016 ;
- participent, à des actions de partenariat et de coopération européenne et internationale dans le domaine de l'administration publique, inscrites dans le cadre des accords portés par le ministère de l'action et des comptes publics et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
A ce titre les IRA peuvent accueillir en formation des auditeurs étrangers au sein d'un cycle international (CIIRA).
Enjeux du poste
Le directeur de l'institut est chargé de la mise en œuvre des missions des IRA dans le cadre des orientations définies par la DGAFP, notamment celles retenues dans la convention d'objectifs et de performance qui les lie (renouvellement de la convention prévu en 2019).
Il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'école et des élèves en formation initiale.
Il élabore et gère son budget, principalement constitué d'une subvention pour charges de service public déléguée par la DGAFP.
Une réforme importante des modalités de recrutement et de formation des élèves des IRA prendra effet à compter du 1er septembre 2019.
Deux promotions, recrutées par des concours distincts, seront organisées tous les ans, chacune se déclinant en deux périodes probatoires de 6 mois :
- un cycle de formation en institut qui vise à l'acquisition par les élèves de compétences professionnelles ;
- une période en service donnant lieu à un accompagnement par l'institut.
A partir de 2020, les épreuves de recrutement seront revisitées, favorisant l'évaluation des compétences détenues.
Ce contexte nécessite de renforcer la coopération entre les instituts IRA afin de définir et mettre en œuvre le cadre commun d'organisation de la formation décliné localement.
Une attention forte devra être portée à l'accompagnement des équipes dans la conduite du changement, afin notamment de promouvoir des pratiques pédagogiques innovantes.
L'emploi offert s'adresse à un fonctionnaire expérimenté, possédant une expérience solide dans le domaine du management, une maîtrise des compétences requises par la gestion d'un établissement public (budget, ressources humaines, achat public, système d'information, gestion immobilière…) et une appétence pour les questions ayant trait à la formation.
Il est attendu des qualités relationnelles affirmées, notamment dans la gestion de relations partenariales diversifiées, et une capacité à fédérer une équipe autour d'objectifs ambitieux.
Le directeur d'institut régional d'administration est nommé pour un mandat de 4 ans renouvelable une fois.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une lettre de motivation et du dernier arrêté de classement, doivent parvenir à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, sous-direction des compétences et des parcours professionnels, 2, boulevard Diderot, 75012 Paris, avant le 29 mars 2019, délai de rigueur.
Tous renseignements complémentaires sur cet emploi peuvent être obtenus en prenant contact avec Mme Cécile Lombard, sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, au 01-55-07-41-68, cecile.lombard@finances.gouv.fr ou auprès de M. Cyrille PAJOT, chef du bureau de la formation professionnelle tout au long de la vie, au 01-55-07-42-52, cyrille.pajot@finances.gouv.fr.
Les personnes qui postulent sur cet emploi sont invitées à transmettre par mail une copie de leur dossier de candidature à ces deux interlocuteurs.
L'ordonnance prend effet à partir du jour où la partie qui doit s'y conformer en reçoit notification.
Toutefois, le juge des référés peut décider qu'elle sera exécutoire aussitôt qu'elle aura été rendue.
En outre, si l'urgence le commande, le dispositif de l'ordonnance, assorti de la formule exécutoire prévue à l'article R.
751-1, est communiqué sur place aux parties, qui en accusent réception.
L'emploi de directeur de l'institut régional d'administration (IRA) de Bastia sera vacant à compter du 1er septembre 2019.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, BESINS INTERNATIONAL, CRISTERS, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA FRANCE, LES LABORATOIRES SERVIER, TEVA SANTE, ZENTIVA FRANCE, ZYDUS FRANCE les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés KRKA FRANCE et ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, LES LABORATOIRES SERVIER, TEVA SANTE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ADDMEDICA, MYLAN, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont :
VERAPAMIL MYLAN LP 120 mg, comprimés pelliculés à libération prolongée (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
Avis relatif à la tarification des aiguilles pour autotraitement visées à l'article L.
M. Jacques Mézard est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Michel Charasse.
M. François PILLET est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Jean-Jacques HYEST.
M. Alain JUPPÉ est nommé membre du Conseil constitutionnel en remplacement de M. Lionel JOSPIN.
Décret n° 2019-119 du 21 février 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages hydrauliques
1° Les premier et deuxième alinéas constituent un I ;
2° Les troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
562-13, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R.
562-12 » et les mots : « ou il » sont supprimés.
1° Au I, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R.
2° Au premier alinéa du II, les mots : « aux articles R.
181-13 et suivants », sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article R.
3° Dans la première phrase du second alinéa du II, les mots : « des articles R.
4° La deuxième phrase du second alinéa du II est remplacée par la phrase suivante : « Toutefois, si la demande comprend des travaux de construction d'ouvrages neufs ou des modifications substantielles d'ouvrages existants au sens du I de l'article R.
6° Les IV et V deviennent respectivement les III et IV ;
7° Le VI, qui devient le V, est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations », sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R.
1° Au premier alinéa du II, les mots : « la commune ou l'établissement de coopération communale compétent » sont remplacés par les mots : « l'autorité désignée au II de l'article R.
2° Au deuxième alinéa du II, les mots : « des articles R.
Arrêté du 29 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2018 pris pour l'application des articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2018 susvisé, après le mot : « stockage » sont ajoutés les mots : « ou de traitement thermique ».
Arrêté du 12 février 2019 renouvelant l'agrément d'un organisme pour délivrer au personnel les certificats mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 306/2008 de la Commission du 2 avril 2008
La première phrase de l'article 2 de l'arrêté du 31 décembre 2013 susvisé est remplacée par la phrase suivante :
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature organisés en 2020.
Epreuve portant sur une question posée aujourd'hui à la société française dans ses dimensions judiciaires, juridiques, sociales, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturelles
Cette épreuve de composition vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu'ont les candidats du monde contemporain et du contexte d'intervention du magistrat.
Cette composition, qui n'est en aucun cas réductible à une épreuve technique, suppose des connaissances dans les domaines judiciaires, juridiques, sociaux, politiques, historiques, économiques, philosophiques et culturels, et appelle une réflexion personnelle des candidats.
Au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, les candidats doivent témoigner de capacités critiques et formuler un point de vue qui leur est propre.
Epreuve de droit civil et procédure civile
Cette épreuve peut porter sur une question de droit civil, une question de procédure civile ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit civil et la procédure civile.
Pour les candidats au premier concours, cette épreuve peut prendre la forme soit d'une composition soit d'un cas pratique, au choix du jury.
Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s'agit d'un cas pratique.
L'épreuve de composition en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
Elle a pour objet de vérifier leur aptitude à l'analyse et au raisonnement juridiques ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
L'épreuve de cas pratique en droit civil et procédure civile vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
Le programme de l'épreuve de droit civil et procédure civile est fixé comme suit :
Préambule : le programme de droit civil et de procédure civile porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l'homme afférent à ces matières.
- l'existence ;
- les droits de la personnalité ;
- la protection des personnes (majeures et mineures).
- la rupture et le relâchement du lien matrimonial : le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
- le pacte civil de solidarité ;
- le concubinage.
- la propriété : la propriété individuelle, la propriété collective (l'indivision, la copropriété), la propriété démembrée (l'usufruit, la nue-propriété, les droits d'usage et d'habitation, les servitudes) ;
- les sources des obligations (contrat, quasi-contrat, responsabilités civiles) ;
- le régime des obligations (preuve, effets, transmission et extinction des obligations) ;
- les contrats spéciaux : le contrat de vente et le contrat de prêt ;
- les sûretés : cautionnement.
- Les délais.
- Les principes directeurs du procès civil et l'influence du droit européen.
- La procédure gracieuse.
- Les effets du jugement.
- Les modes de règlement amiable des différents (médiation et conciliation).
Epreuve de droit pénal et procédure pénale
Cette épreuve peut porter sur une question de droit pénal, une question de procédure pénale ou sur une question transversale portant à la fois sur le droit pénal et la procédure pénale.
L'épreuve de composition en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
L'épreuve de cas pratique en droit pénal et procédure pénale vise à apprécier les connaissances des candidats dans ce domaine.
Le programme de l'épreuve de droit pénal et procédure pénale est fixé comme suit :
Préambule : le programme de droit pénal et de procédure pénale porte sur le droit interne mais également le droit européen des droits de l'homme afférent à ces matières.
- Notions générales d'histoire du droit pénal et de criminologie.
- classifications des infractions ;
- sources nationales et européennes du droit pénal ;
- interprétation de la loi pénale, qualification des faits ;
- contrôle de légalité ;
- application de la loi pénale dans le temps ;
- application de la loi pénale dans l'espace.
- responsabilité pénale des personnes physiques (majeurs/mineurs) ;
- responsabilité pénale des personnes morales ;
- élément moral de l'infraction, infractions intentionnelles et non intentionnelles ;
- élément matériel de l'infraction, catégories d'infractions, tentative ;
- coaction, complicité ;
- causes d'irresponsabilité pénale et d'atténuation de la responsabilité.
- Les peines et les mesures de sûreté :
- les peines et mesures de sûreté encourues (délimitation et contenu) ;
- les peines et mesures de sûreté prononcées : la personnalisation des peines (principe, modalités et limites) ;
- les peines et mesures de sûreté exécutées : aménagement, extinction des peines et effacement des condamnations pénales.
- Les atteintes à la vie et à l'intégrité de la personne :
- les atteintes volontaires ;
- les atteintes involontaires ;
- la mise en danger ;
- le viol et les autres agressions sexuelles ;
- le harcèlement moral.
- Les atteintes à la dignité et à la personnalité :
- les discriminations ;
- la diffamation et l'injure ;
- la dénonciation calomnieuse ;
- la violation du secret professionnel.
- Les atteintes aux biens :
- l'escroquerie ;
- le recel ;
- le faux et l'usage de faux ;
- Les atteintes à la nation, l'Etat et à la paix publique :
- la corruption et le trafic d'influence ;
- l'association de malfaiteurs.
- Principes directeurs et dispositions générales de la procédure pénale et l'influence du droit européen des droits de l'homme.
- la mise en mouvement de l'action publique et l'opportunité des poursuites ;
- la saisine des différentes juridictions (instruction et juridictions pénales) ;
- les différents modes de comparution devant les juridictions ;
- les causes d'extinction de l'action publique.
- L'action civile :
- les droits de la victime ;
- l'exercice de l'action civile devant le juge pénal ;
- la place de la victime dans le procès pénal ;
- la justice restaurative.
- Les principaux acteurs de la procédure pénale :
- les juridictions répressives.
- La phase préparatoire au jugement :
- les cadres : l'enquête de flagrance, l'enquête préliminaire, l'instruction ;
- les actes d'investigations : les perquisitions, les réquisitions, les auditions, les gardes à vue ;
- les mesures de contraintes : le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence sous surveillance électronique, la détention provisoire.
- Jugement (contraventions, délits et crimes) et voies de recours.
L'épreuve consiste en la rédaction d'une note portant sur une problématique judiciaire, juridique ou administrative, sur la base d'un dossier documentaire composé d'un ensemble de documents, d'un volume d'une trentaine à une quarantaine de pages dactylographiées, pouvant être des éléments d'un dossier judiciaire ou administratif, décisions de justice, articles de doctrine, textes normatifs, articles de presse, statistiques, extraits d'ouvrages ou de rapports, etc.
Les candidats doivent synthétiser objectivement les éléments du dossier, identifier la problématique et faire un choix éclairé parmi les informations contenues dans les seuls documents leur paraissant utiles.
L'épreuve a pour objet de vérifier l'aptitude des candidats à l'analyse et à la synthèse ainsi que leurs qualités rédactionnelles.
Epreuves de droit public
Pour les candidats au premier concours, il s'agit d'une épreuve d'admissibilité écrite.
Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, il s'agit d'une épreuve d'admission orale.
Epreuve écrite des candidats au 1er concours :
Composée de deux questions, cette épreuve vise à apprécier les connaissances et la compréhension qu'ont les candidats de l'organisation de l'Etat et de la justice, et des libertés publiques.
Elle a pour objet au-delà de la vérification des qualités d'argumentation et de rédaction, d'apprécier leur aptitude à l'analyse.
Epreuve orale des candidats aux 2e et 3e concours :
Cette épreuve orale vise à apprécier les connaissances des candidats relatives à l'organisation de l'Etat et de la justice, et aux libertés publiques.
Elle a pour objet d'apprécier leur aptitude à l'analyse et à l'expression orale.
Le programme commun aux épreuves de droit public est fixé comme suit :
- L'organisation de l'Etat sous la Ve République.
- Les autorités publiques de la Ve République :
- les personnes morales de droit public : l'Etat ; les collectivités territoriales ; les établissements publics ;
- le bloc de constitutionnalité ;
- les ordonnances ;
- les traités et les actes de l'Union européenne.
- Le contrôle de constitutionnalité et le contrôle de conventionalité.
- Organisation de la justice.
- Histoire de l'organisation judiciaire.
- Statut de la magistrature.
- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.
- Les juridictions administratives : organisation, compétences.
- Le régime juridique des Libertés publiques.
- Les libertés de la personne physique :
- Les libertés de l'esprit :
- la liberté de conscience ;
- la liberté d'expression et d'information.
Epreuve orale de droit de l'Union européenne
Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats au premier concours parmi les matières suivantes : droit de l'Union européenne, droit international privé, droit administratif.
Cette épreuve, d'une durée de vingt minutes, est précédée de cinq minutes de préparation.
Elle se compose d'un exposé liminaire d'au plus dix minutes sur une question tirée au sort, puis de questions diverses pouvant porter sur le reste du programme.
Cette épreuve a pour objet de vérifier les connaissances juridiques des candidats dans ce domaine et la qualité de leur expression orale.
Le programme de l'épreuve de droit de l'Union européenne est fixé comme suit :
- Les institutions de l'Union européenne : organes et fonctionnement :
- des communautés à l'Union européenne ;
- l'ordre juridictionnel communautaire.
- Les sources du droit de l'Union européenne et l'effectivité des normes :
- le droit primaire ;
- Le contentieux de l'Union européenne :
- la répartition des compétences entre l'Union européenne et les états membres : le renvoi préjudiciel par le juge national, par la cour de justice de l'Union européenne et le recours direct ;
- l'articulation avec le Conseil de l'Europe et ses normes (CEDH) ;
- le recours en manquement ;
- le recours contre les institutions de l'UE : le recours en carence, le recours en annulation et l'action en réparation.
- L'espace judiciaire européen :
- le rapprochement des législations ;
- la coopération et l'entraide civile et pénale.
Epreuve orale de droit international privé
Le programme de l'épreuve de droit international privé est fixé comme suit :
- Les sources du droit international privé.
- Application du droit international dans l'ordre juridique interne.
- Les conflits de lois (droit international privé).
- Les conflits de juridictions.
- L'effet des jugements étrangers.
- Le droit français de la nationalité.
- La condition des personnes physiques étrangères.
Epreuve orale de droit administratif
Le programme de l'épreuve de droit administratif est fixé comme suit :
- Les actes unilatéraux de l'administration.
- Principes généraux du contentieux administratif.
Epreuve orale de droit social
Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats des trois concours entre celle-ci et le droit des affaires.
Le programme de l'épreuve de droit social est fixé comme suit :
- L'organisation sociale de l'entreprise :
- les structures : entreprise, établissement et groupe ;
- Articulation entre la loi et les accords collectifs.
- Les modes de rupture du contrat de travail.
- Le contentieux général de la sécurité sociale.
- les juridictions ;
- la procédure dans le cadre des régimes généraux.
Epreuve orale de droit des affaires
Cette épreuve orale peut être choisie par les candidats des trois concours entre celle-ci et le droit social.
Le programme de l'épreuve de droit des affaires est fixé comme suit :
- les conséquences de la personnalité morale ;
- les formes de société.
- Les acteurs de la vie des sociétés :
- les dirigeants : pouvoirs et responsabilité ;
- les associés et actionnaires : droits et obligations, appel public à l'épargne ;
- les intervenants à la procédure collective ;
- la sauvegarde ;
- le redressement judiciaire ;
Epreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury
Cette épreuve de mise en situation et d'entretien avec le jury est destinée à fournir au jury les éléments d'une appréciation des compétences fondamentales attendues d'un futur magistrat, ne nécessitant pas de connaissances techniques particulières.
Elle se décompose en deux phases successives conduites par l'ensemble des examinateurs de cette épreuve dans une même unité de temps (idéalement durant la même journée).
Il en résulte une note unique pouvant revêtir un caractère éliminatoire.
L'épreuve de mise en situation :
D'une durée de trente minutes sans préparation, cette épreuve consiste à donner aux candidats, composé par groupe d'au moins trois personnes :
- les éléments d'une situation concrète ;
- un rôle précis qui leur est dévolu (qui peut être ou pas celui de magistrat) ;
- une directive précise les mettant en situation de prendre une décision ou de choisir une orientation.
Ces trois éléments sont identiques pour les candidats.
Les candidats exposent devant le jury, qui demeure taisant, pendant trente minutes au maximum, les éléments qui leur permettent d'analyser la situation et son contexte, le cheminement de la prise de décision puis le contenu de la décision ou une orientation.
Les candidats procèdent à un échange leur permettant d'exposer leurs points d'accord ou de désaccord.
Ils se répartissent librement la parole.
L'épreuve de mise en situation qui ne revêt pas de caractère technique particulier n'a pas pour objectif d'évaluer les connaissances de chaque candidat mais sa capacité de raisonnement, à prendre une décision de bon sens s'inscrivant dans un environnement donné.
Elle permet en outre d'évaluer sa capacité d'écoute, de dialogue et à travailler en équipe.
D'une durée de quarante minutes, cet entretien varie selon le type de concours.
Pour les candidats au premier concours, l'entretien débute par un exposé du candidat portant sur une question d'actualité posée à la société française, une question de culture générale ou judiciaire.
Le candidat choisit son sujet parmi deux tirés au sort.
Le temps de préparation est fixé à trente minutes.
Cet exposé est suivi d'un échange.
Ensuite, le candidat est interrogé sur son parcours et sa motivation en s'appuyant sur une fiche individuelle de renseignement complétée par le candidat admissible.
Enfin, le jury questionne le candidat sur les éléments de sa démarche à l'occasion de l'épreuve de mise en situation.
Pour les candidats aux deuxième et troisième concours, l'entretien débute par un exposé du candidat sur son expérience professionnelle en s'appuyant sur le dossier rempli par le candidat admissible visant à valoriser l'expérience professionnelle du candidat.
Ce dossier est conforme au dispositif relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
L'exposé du candidat est suivi d'un échange sur son parcours et sa motivation.
Cette épreuve orale n'est imposée qu'aux candidats du premier concours.
Elle ne comporte pas de programme.
Langues vivantes facultatives
Cette épreuve orale est proposée à l'ensemble des candidats.
La liste des langues est définie par arrêté.
« Art. 1.-Les trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature comportent des épreuves d'admissibilité et des épreuves d'admission dont la nature et les coefficients sont fixés par les articles 18,18-1,31,31-1 et 32-5 du décret du 4 mai 1972 susvisé.
« Art. 9.-Le programme des matières des épreuves des trois concours ouverts pour le recrutement d'auditeurs de justice est fixé à l'annexe du présent arrêté.
« Pour les deuxième et troisième épreuves d'admissibilité aux trois concours, les candidats peuvent utiliser les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes annotés et commentés article par article par des praticiens du droit.
« Art. 20.-Pour chaque épreuve d'admission, les candidats doivent présenter la convocation qui leur a été adressée et justifier de leur identité.
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « candidat », sont insérés les mots : « au premier concours » ;
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Chaque candidat du premier concours tire au sort devant un membre du jury deux enveloppes scellées, lesquelles sont immédiatement signées par le candidat et remises au surveillant de l'épreuve.
Le candidat ouvrira les deux enveloppes en présence d'un surveillant trente minutes avant le moment où il devra être appelé à exposer ses réflexions devant le jury.
Il choisit l'un des sujets et remet l'autre au surveillant.
- Le dossier constitué par les candidats au deuxième et troisième concours en vue de l'entretien avec le jury vise à valoriser l'expérience professionnelle du candidat, dans le cadre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP).
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 5 mai 1972 fixant les modalités d'inscription des candidats aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« a) Les matières à option et, le cas échéant, la langue étrangère choisie ;
3° Au 6°, le mot : « service » est remplacé par le mot : « services ».
Arrêté du 18 février 2019 relatif à l'épreuve orale facultative de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 18-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au premier concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
L'épreuve orale facultative prévue à l'article 31-1 du décret du 4 mai 1972 susvisé porte, pour les candidats au deuxième et au troisième concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, sur l'une des langues étrangères vivantes suivantes, au choix du candidat : anglais, allemand, espagnol, italien et arabe littéral.
L'arrêté du 31 décembre 2008 relatif à l'épreuve orale de langue étrangère des concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature est abrogé.
Arrêté du 22 février 2019 portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Centre national de ressources et de résilience »
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « Centre national de ressources et de résilience » est approuvée.
La convention constitutive, dont les extraits sont publiés en annexe du présent arrêté peut être consultée au siège du Centre national de ressources et de résilience.
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « CENTRE NATIONAL DE RESSOURCES ET DE RESILIENCE »
La dénomination du groupement est : « Centre national de ressources et de résilience ».
Le Centre national de ressources et de résilience (CNRR) a une vocation pluridisciplinaire alliant notamment la recherche clinique et la recherche en sciences humaines et sociales (SHS) et fonctionne avec des personnels aux profils et aux parcours différents.
Le CNRR n'a pas vocation à délivrer des soins, ni à accueillir des victimes, mais il sera en lien étroit avec les dispositifs de prise en charge du psychotraumatisme existant dans les établissements de santé.
L'approche des troubles psychiques post-traumatiques doit être très large et concerner tous types de victimes.
Le centre a également un rôle d'information auprès du grand public et des professionnels, ainsi que d'animation d'un réseau des consultations de « psychotraumatisme ».
Il doit également se montrer particulièrement actif au plan européen et international en promouvant les échanges entre scientifiques et en valorisant l'expérience française.
Les missions du centre s'articulent autour :
- du recensement et de la promotion de la recherche en matière de psychotraumatisme au plan national et international en s'appuyant sur un réseau de structures et de professionnels spécialisés ;
- de l'élaboration de bonnes pratiques et de référentiels de formation en lien avec la Haute Autorité de Santé et les sociétés savantes ;
- de la promotion de la formation à l'évaluation des troubles psychiques post traumatiques ;
- de la recherche de financements publics et privés susceptibles d'alimenter des travaux de recherche sur les psychotraumatismes ;
- de l'information et de la valorisation internationale.
Le siège du groupement est fixé au sein du Centre hospitalier universitaire de Lille, 2, avenue Oscar Lambret, Lille 59037 Cedex.
Les différentes activités du GIP seront localisées au sein du Centre Hospitalier Universitaire de Lille et de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.
Le groupement est constitué pour une durée de dix ans, renouvelable.
Un appel à projet sera renouvelé tous les 5 ans pour l'identification et la localisation du Centre.
Il n'y a pas de limitation au nombre de mandats quinquennaux qu'un CHU peut assurer.
Les membres constitutifs du groupement sont :
- le ministère de la justice (délégation interministérielle à l'aide aux victimes) ;
- le ministère des armées ;
- le ministère des solidarités et de la santé ;
- le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
- le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
- l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ) établissement public administratif sis à l'Ecole militaire, 1, place Joffre, Paris 75007 ;
- le ou les CHU lauréats de l'appel à projet, pendant la période quinquennale de leur mandat.
De 2018 à 2023 ces lauréats sont :
- le Centre Hospitalier Universitaire de Lille (CHU de Lille) établissement public de santé sis 2, avenue Oscar-Lambret, Lille 59037 Cedex ;
- l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), établissement public de santé sis 3, avenue Victoria, 75004 Paris.
D'autres personnes morales de droit public ou de droit privé peuvent adhérer au groupement après une décision favorable de l'assemblée générale.
La représentation de l'Etat, par l'ajout ou la suppression de ministères, peut être modifiée par avenant à la convention signée de chacun des membres.
- l'Etat détient 60 % des voix ;
- l'INHESJ détient 30 % des voix ;
- les lauréats de l'appel à projet détiennent 10 % des voix, répartis égalitairement entre eux, soit, pour la période 2018-2023, 5 % pour le CHU de Lille et 5 % pour l'AP-HP.
Obligations statutaires - Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers
Chaque membre contribue aux charges du groupement, à hauteur du montant arrêté chaque année par l'assemblée générale.
Les contributions des membres peuvent être :
- des contributions financières ;
- des contributions non financières sous la forme de mise à disposition sans contrepartie financière de personnels, de locaux ou d'équipements.
Les subventions de fonctionnement ou d'investissement qu'un membre peut verser, le cas échéant, au groupement, ne sont pas regardées comme des contributions statutaires.
Régime applicable aux personnels du groupement et son directeur
Il est fait application des dispositions du titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Le groupement ne donnant lieu ni à la réalisation, ni au partage des bénéfices, l'excédent éventuel des recettes d'un exercice sur les charges correspondantes est reporté sur l'exercice suivant.
Décret n° 2019-120 du 21 février 2019 portant diverses mesures statutaires relatives aux corps des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Les infirmiers en soins généraux et spécialisés en anesthésie sont reclassés dans le corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps des infirmiers anesthésistes de la fonction publique hospitalière.
Toutefois, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues sont reclassés au 1er janvier 2017 dans les conditions prévues, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Ceux appartenant au corps des directeurs de soins bénéficient à compter de la même date de l'échelonnement indiciaire prévu, à la date du 6 avril 2018, pour le corps homologue de la fonction publique hospitalière.
Aux articles 2,6,6-1,7,8 et 11 du décret du 20 décembre 2002 susvisé, la référence à la date du 2 février 2017 est remplacée par la référence à la date du 6 avril 2018.
Corps des infirmiers anesthésistes des hôpitaux des armées
Corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées
Corps des masseurs-kinésithérapeutes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2017-1260 du 9 août 2017
Corps des infirmiers régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des infirmiers de bloc opératoire régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des infirmiers anesthésistes régi par le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des masseurs kinésithérapeutes régi par le décret n° 2011-746 du 27 juin 2011
Corps des manipulateurs d'électroradiologie médicale régi par le décret n° 2011-748 du 27 juin 2011
Corps des orthophonistes des hôpitaux des armées
Corps des orthophonistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
Corps des orthoptistes des hôpitaux des armées
Corps des orthoptistes régi par le décret n° 2015-1048 du 21 août 2015
« Pour l'accès au grade de cadre supérieur de santé paramédical du corps des cadres de santé paramédicaux relevant du présent décret, les places non pourvues au titre d'une filière mentionnée à l'article 4 au concours professionnel permettant l'accès à ce grade peuvent être reportées sur l'une ou plusieurs des autres filières par décision du ministre de la défense.
Le chapitre VI du même décret est ainsi modifié :
« Art. 14-1.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2019-120 du 21 février 2019, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui satisfont aux conditions exigées pour l'accès aux corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, peuvent demander à être admis dans ces corps.
Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité.
« Les militaires sont admis et reclassés dans les corps demandés à la date d'entrée en vigueur de ce même décret, dans les conditions prévues pour les corps homologues de la fonction publique hospitalière à la date du 6 avril 2018.
« Art. 14-2.-Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui sont en fonctions à la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, dans des emplois de masseur-kinésithérapeute, d'orthophoniste, d'orthoptiste et de manipulateur d'électroradiologie médicale et qui n'ont pas demandé, dans le délai fixé à l'article 14-1, à être admis dans les corps des masseurs-kinésithérapeutes des hôpitaux des armées, des orthophonistes des hôpitaux des armées, des orthoptistes des hôpitaux des armées et des manipulateurs d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées, restent soumis aux règles régissant leur corps d'appartenance à la date du 6 avril 2018, conformément au tableau du 2° de l'article 2.
« Art. 14-3.-A la date d'entrée en vigueur du décret du 21 février 2019 précité, il n'est plus procédé à des recrutements dans les corps de masseur-kinésithérapeute et de manipulateur d'électroradiologie médicale.
Le tableau de l'annexe au décret du 12 septembre 2008 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Au 1re échelon
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de deuxième grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés de troisième grade (infirmier de bloc opératoire)
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe supérieure
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe supérieure
Infirmier anesthésiste des hôpitaux des armées de premier grade
Infirmier en soins généraux et spécialisés de deuxième grade (infirmier de bloc opératoire)
Manipulateur d'électroradiologie médicale des hôpitaux des armées de classe normale
Masseur-kinésithérapeute des hôpitaux des armées de classe normale
Arrêté du 7 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 mai 2014 portant création du comité technique d'établissement public de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
Les parties peuvent également se faire représenter :
2° Le délégué général pour l'armement, le secrétaire général pour l'administration, les chefs d'état-major d'armée, le directeur général des relations internationales et de la stratégie, le directeur général du numérique et des systèmes d'information et de communication, le directeur général de la sécurité extérieure, le délégué à l'information et à la communication de la défense, le directeur du renseignement et de la sécurité de la défense, le chef du contrôle général des armées et le sous-directeur des cabinets, pour les formations, services, établissements et entreprises relevant de leur responsabilité respective ;
3° Le directeur du renseignement militaire, le directeur central du service de santé des armées, le directeur central du service des essences des armées, le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense, le directeur central du service du commissariat des armées, le directeur du service interarmées des munitions et le directeur de la maintenance aéronautique, pour les formations, services et établissements relevant de leur responsabilité respective ;
A l'article 3 de l'arrêté du 23 mai 2014 susvisé, les mots : « le directeur financier », sont remplacés par les mots : « le secrétaire général ».
Arrêté du 14 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 juin 2015 portant création et règlement du prix d'économie de la défense
Par dérogation aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé, pour l'année 2019, la phase de candidatures est ouverte de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté au 15 novembre 2019.
1° Au deuxième alinéa, le mot : « juillet », est remplacé par le mot : « novembre ».
2° Au troisième alinéa, les mots : « 30 juin », sont remplacés par les mots : « 31 octobre ».
3° Au deuxième tiret du cinquième alinéa, les mots : « deux exemplaires papier et » sont supprimés.
Au troisième tiret de l'article 4 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé, après les mots : « professeurs d'université » sont ajoutés les mots : « ou directeurs de recherche ».
Après l'article 5 de l'arrêté du 9 juin 2015 susvisé est ajouté un article 5-1 ainsi rédigé :
« Art. 5-1.-En fonction de l'intérêt des travaux examinés, le prix peut récompenser plusieurs candidats.
Décret n° 2019-121 du 21 février 2019 portant modification de dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale relatives à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins
Pour l'année 2019, l'arrêté mentionné à l'article R.
162-36 du code de la sécurité sociale est publié dans un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret.
La sous-section 7 de la section 5 du chapitre 2 du titre 6 du livre 1er du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
162-36.-Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L.
162-22 procèdent au recueil des indicateurs liés à la qualité et à la sécurité des soins mentionnés aux articles L.
6161-2-2 du code de la santé publique, et fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Pour certains de ces indicateurs, ce recueil n'est obligatoire qu'au-delà d'un seuil d'activité fixé par arrêté des mêmes ministres.
« Les établissements exerçant les activités mentionnées aux 1° et 4° de l'article L.
162-22 peuvent bénéficier de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
La liste des indicateurs qui, parmi les indicateurs précités, sont retenus pour le calcul de cette dotation complémentaire est fixée par arrêté pris, après avis de la Haute Autorité de Santé, avant le 31 décembre précédant l'année civile considérée.
« Les établissements de santé qui n'ont pas procédé au recueil obligatoire d'un ou de plusieurs de ces indicateurs ou dont le recueil d'un ou plusieurs de ces indicateurs a fait l'objet d'une invalidation par l'autorité administrative dans le cadre du contrôle de la qualité des données déclarées par l'établissement de santé ne perçoivent pas de dotation complémentaire au titre du ou des indicateurs concernés pour l'année considérée.
162-36-1.-Les catégories des indicateurs liés à la qualité et la sécurité des soins mentionnés à l'article R.
« 1° Qualité des prises en charge perçue par les patients ;
« 2° Qualité des prises en charge cliniques ;
« 3° Qualité des pratiques dans la prévention des infections associées aux soins ;
« 4° Qualité de la coordination des prises en charge ;
« 5° Performance de l'organisation des soins ;
162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est déterminé, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, en fonction :
« 1° Des résultats de l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à l'article R.
« 2° De l'évolution des résultats obtenus par l'établissement de santé pour chaque indicateur mentionné à l'alinéa précédent mesuré au cours de l'année civile considérée comparativement aux dernières mesures disponibles ;
« 3° Du groupe de comparaison auquel l'établissement appartient ;
« 4° De l'activité produite par les établissements de santé au cours de l'année civile précédent l'année considérée.
« Cet arrêté détermine également les modalités de calcul de la dotation complémentaire par groupe de comparaison et par indicateur lié à la qualité et à la sécurité des soins.
« Le montant de la dotation complémentaire mentionnée à l'article L.
162-23-15 alloué à chaque établissement de santé est la somme des parts de dotation complémentaire obtenues pour chaque indicateur par cet établissement.
« II.-Au plus tard le 31 décembre de l'année civile considérée, le directeur général de l'agence régionale de santé arrête, pour chaque établissement, le montant de la dotation complémentaire qui lui est alloué.
« Lorsqu'un établissement de santé n'obtient pas un résultat suffisant à un indicateur de la catégorie mentionnée au 7° de l'article R.
162-36-1, le directeur général de l'agence régionale de santé conditionne le versement du montant de la dotation complémentaire qui doit lui être allouée au titre de l'ensemble des indicateurs à la production par l'établissement d'un plan d'actions assurant son engagement dans une démarche d'amélioration de ses résultats sur cet indicateur.
Toutefois, le directeur général de l'agence régionale de santé peut estimer, par décision spécialement motivée, qu'il n'y a pas lieu de conditionner le versement de la dotation complémentaire, au regard de circonstances particulières propres à l'établissement concerné.
L'arrêté des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale mentionné au I fixe les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce versement.
Arrêté du 12 février 2019 portant agrément de convention de rattachement de la Polynésie française à l'université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études de pharmacie et de troisième cycle long des études odontologiques
La convention de rattachement de la Polynésie française à l'université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle des études de médecine, de troisième cycle spécialisé des études de pharmacie et de troisième cycle long des études odontologiques, signée le 29 octobre 2018 entre l'université de Bordeaux, l'ARS Nouvelle-Aquitaine et la Polynésie française est agréée.
L'agrément de la convention visé à l'article 1er est délivré pour la durée de validité de la convention susmentionnée.
La directrice générale de l'offre de soins, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 5 de la décision du 10 octobre 2018 susvisée portant délégation de signature (direction des affaires juridiques) est remplacé par les dispositions suivantes :
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique.
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension de l'exécution d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une mesure de police est transmise sans délai au procureur de la République près le tribunal de grande instance territorialement compétent.
Copie de l'ordonnance par laquelle le juge des référés ordonne la suspension d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques est transmise sans délai au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel a son siège l'autorité qui a pris l'acte en cause.
Les mêmes règles s'appliquent à l'ordonnance qui modifie ou met fin à la suspension.
Il est pareillement transmis copie de la décision par laquelle le Conseil d'Etat prononce la cassation d'une ordonnance du juge des référés ayant ordonné la suspension d'une décision accordant un permis de construire, d'aménager ou de démolir, d'une mesure de police ou d'un acte constituant une pièce justificative du paiement de dépenses publiques.
Décision du 11 février 2019 portant délégation de signature (direction générale des ressources humaines)
Délégation est donnée à Mme Hélène DEPLAGNE, attachée d'administration hors classe, chef du bureau des enseignants du premier degré, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau des enseignants du premier degré.
Décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat
Crée Décret n°86-442 du 14 mars 1986 - Titre VI bis : Congé pour invalidité temporaire...
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme.
Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés de maladie » sont insérés les mots : «, de longue maladie et de longue durée » ;
2° Au 3, les mots : « de ces congés » sont remplacés par les mots : « des congés de longue maladie et de longue durée ».
Au deuxième alinéa de l'article 8,le mot : « maladie » est remplacé par le mot : « maladies ».
1° Au 1, les mots : « L'application » sont remplacés par les mots : « L'octroi du congé de maladie ou de longue maladie susceptible d'être accordé en application » ;
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis » ;
Au premier alinéa de l'article 18, les mots : « ; il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 26,32,34 et 43 ci-dessous.
Il remet un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 34,43 et 47-7.
Au deuxième alinéa de l'article 38, le mot : « ces» est remplacé par le mot : « ses ».
A l'article 40, les mots : « pour accident de service, » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 43, la première occurrence du mot : « au » est remplacée par le mot : « du ».
Après l'article 47, il est ajouté untitre VI bis ainsi rédigé :
« Art. 47-1.-Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre.
« Art. 47-2.-Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire, ou son ayant-droit, adresse par tout moyen à son administration une déclaration d'accident de service, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.
« 1° Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie.
Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ;
« 2° Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, s'il y a lieu, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.
« Art. 47-3.-I.-La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident.
« Ce délai n'est pas opposable à l'agent lorsque le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 est établi dans le délai de deux ans à compter de la date de l'accident.
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale.
« II.-La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
« Lorsque des modifications et adjonctions sont apportées aux tableaux de maladies professionnelles mentionnées aux articles L.
461-1 et suivants du code de la sécurité sociale après qu'il a été médicalement constaté qu'un fonctionnaire est atteint d'une maladie inscrite à ces tableaux, la déclaration est adressée par l'agent à l'administration dans le délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ces modifications ou adjonctions.
Dans ce cas, la reconnaissance de maladie professionnelle n'emporte effet que pour les congés, honoraires médicaux et frais directement entraînés par la maladie postérieurs à cette date d'entrée en vigueur.
« III.-Dans tous les cas, lorsque l'accident de service, l'accident de trajet ou la maladie professionnelle entraîne une incapacité temporaire de travail, le fonctionnaire adresse à l'administration dont il relève, dans le délai de quarante-huit heures suivant son établissement, le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2.
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà de ce délai de quarante-huit heures, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration peut être réduit de moitié.
La rémunération à prendre en compte pour cette réduction comprend le traitement indiciaire brut ainsi que les primes et indemnités perçues par l'agent, à l'exception de celles énumérées aux 1° à 10° de l'article 25.
« IV.-Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent est rejetée.
« Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l'article L.
169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes.
« Art. 47-4.-L'administration qui instruit une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service peut :
« 1° Faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l'accident du service ou lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée ;
« 2° Diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l'accident ou l'apparition de la maladie.
« Art. 47-5.-Pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident ou de la maladie, l'administration dispose d'un délai :
« 1° En cas d'accident, d'un mois à compter de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical ;
« 2° En cas de maladie, de deux mois à compter de la date à laquelle elle reçoit le dossier complet comprenant la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.
« Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais mentionnés au 1° et au 2° en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie mentionnée au troisième alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente.
Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent ou ses ayants droit.
« Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'administration n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 47-2 et au dernier alinéa de l'article 47-9.
Cette décision, notifiée au fonctionnaire, précise qu'elle peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 47-9.
« Art. 47-6.-La commission de réforme est consultée :
« 1° Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
« 2° Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
« 3° Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.
« Art. 47-7.-Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin de prévention ou du travail remet un rapport à la commission de réforme, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV.
Dans ce dernier cas, il en informe l'administration.
« Art. 47-8.-Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R.
« Ce taux correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner.
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L.
« Art. 47-9.-Au terme de l'instruction, l'administration se prononce sur l'imputabilité au service et, lorsqu'elle est constatée, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.
« Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en congé pour invalidité temporaire imputable au service et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.
« Si la demande de congé est présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, la première période de congé pour invalidité temporaire imputable au service part du premier jour du congé initialement accordé.
« Pour obtenir la prolongation du congé initialement accordé, le fonctionnaire adresse un nouveau certificat médical à son administration précisant la durée probable de l'incapacité de travail.
« Art. 47-10.-Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service, l'administration peut faire procéder à tout moment à sa contre-visite par un médecin agréé.
Elle procède obligatoirement à cette contre-visite au moins une fois par an au-delà de six mois de prolongation du congé initialement accordé.
« La commission de réforme compétente peut être saisie pour avis, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.
« Art. 47-11.-Lorsqu'un fonctionnaire est en congé pour invalidité temporaire imputable au service depuis plus de douze mois consécutifs, son emploi peut être déclaré vacant.
« Art. 47-12.-Au terme du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou, à défaut, réaffecté dans un emploi correspondant à son grade, le cas échéant en surnombre.
Lorsqu'il est réintégré en surnombre, ce surnombre est résorbé à la première vacance d'emploi de son grade.
« Art. 47-13.-Lorsque l'administration ou la commission de réforme fait procéder à une expertise médicale ou à une contre-visite de l'agent, celui-ci doit se soumettre à la visite du médecin agréé sous peine d'interruption du versement de sa rémunération jusqu'à ce que cette visite soit effectuée.
« Art. 47-14.-Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve ses avantages familiaux.
« Les fonctionnaires qui perçoivent une indemnité de résidence au moment où ils sont placés en congé pour invalidité temporaire imputable au service en conservent le bénéfice dans les conditions prévues à l'article 37.
« Art. 47-15.-Le fonctionnaire bénéficiant d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service informe l'administration de tout changement de domicile et, sauf cas d'hospitalisation, de toute absence du domicile supérieure à deux semaines.
Il informe l'administration de ses dates et lieux de séjour.
« A défaut, le versement de la rémunération du fonctionnaire peut être interrompu.
« Art. 47-16.-Le bénéficiaire d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service doit cesser toute activité rémunérée, à l'exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées au premier alinéa du V de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
« En cas de non-respect de cette obligation, l'administration procède à l'interruption du versement de la rémunération et prend les mesures nécessaires pour faire reverser les sommes indûment perçues par l'intéressé au titre du traitement et des accessoires.
« La rémunération est rétablie à compter du jour où l'intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée.
« Art. 47-17.-Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.
« Art. 47-18.-Lorsqu'il est guéri ou que les lésions résultant de l'accident de service, de l'accident de trajet ou de la maladie professionnelle sont stabilisées, le fonctionnaire transmet à l'administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.
« Toute modification dans l'état de santé du fonctionnaire, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison ou de consolidation de la blessure et qui entraîne la nécessité d'un traitement médical peut donner lieu à un nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service et au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement correspondants.
« La rechute est déclarée dans le délai d'un mois à compter de sa constatation médicale.
La déclaration est transmise dans les formes prévues à l'article 47-2 à l'administration d'affectation du fonctionnaire à la date de cette déclaration.
« L'administration apprécie la demande de l'agent dans les conditions prévues au présent titre.
« Art. 47-19.-Le fonctionnaire retraité peut demander à l'administration ayant prononcé sa radiation des cadres à bénéficier, dans les conditions prévues par le présent titre, des dispositions relatives au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par :
« 1° L'accident ou la maladie reconnu imputable au service dont a découlé sa radiation des cadres en application de l'article L.
« 2° La rechute d'un accident ou d'une maladie reconnu imputable au service survenu alors qu'il était en activité ;
« 3° La survenance d'une maladie imputable au service déclarée postérieurement à sa radiation des cadres.
« Art. 47-20.-Un fonctionnaire de l'Etat qui effectue une mobilité dans un emploi conduisant à pension dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 13 juillet 1983 précitée peut demander le bénéfice d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service :
« 1° Au titre d'un accident survenu ou d'une maladie contractée pendant sa mobilité.
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration dans les conditions prévues au présent titre ;
« 2° Au titre d'une maladie contractée avant sa mobilité pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire au moment de la déclaration, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre ;
« 3° Au titre d'une rechute liée à un accident ou une maladie antérieurement reconnu imputable au service et survenu pendant une période d'activité dans un emploi conduisant à pension auprès d'un autre employeur public relevant de la loi du 13 juillet 1983 précitée.
Le congé est accordé par l'employeur d'affectation du fonctionnaire à la date de la déclaration de rechute, après avis de l'employeur d'origine, dans les conditions prévues au présent titre et au regard de la décision de reconnaissance d'imputabilité dont bénéficie le fonctionnaire.
« Dans les situations mentionnées aux 2° et 3°, les sommes versées par l'employeur d'accueil au titre du maintien de traitement, des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par l'accident ou la maladie ainsi que les cotisations et contributions versées par lui sont remboursées par l'employeur d'origine.
« En cas de mise à disposition, les dispositions du présent article sont applicables sans préjudice de celles de l'article 8 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions.
A l'article 53, après les mots : « examens prévus au présent décret, », sont insérés les mots : « les honoraires de médecin agréé résultant de l'application de l'article 34 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
Au dernier alinéa de l'article 24 du décret du 28 mars 1967 susvisé, après les mots : « dans les conditions prévues » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
Au troisième alinéa de l'article 4 du décret du 20 juillet 1982 susvisé, après les mots : « Les fonctionnaires qui bénéficient » sont ajoutés les mots : « d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et » et après les mots : « congé maladie » sont insérés les mots : « ou en congé pour invalidité temporaire imputable au service ».
Au troisième alinéa de l'article 1er du décret du 26 octobre 1984 susvisé, après les mots : « Les congés prévus » sont ajoutés les mots : « à l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, » ;
a) Après les mots : « résulter de l'application » sont insérés les mots : « du même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
b) Les mots : « cette même loi » sont remplacés par les mots : « la loi du 11 janvier 1984 précitée ».
a) Au premier alinéa, après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ainsi qu'au congé pour invalidité temporaire imputable au service mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » ;
b) Au 1°, les mots : « le cas mentionné » sont remplacés par les mots : « les cas mentionnés au même article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et » ;
a) Les mots : « 2°, du 3° ou du 4° » sont remplacés par les mots : « 2° ou du 3° » ;
b) Après les mots : « loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont insérés les mots : « ou après un congé mentionné à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Au 5° de l'article 2 du décret du 18 mars 2008 susvisé, après les mots : « aux articles » sont insérés les mots : « 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
Au 1° du I de l'article 1er du décret du 26 août 2010 susvisé, après les mots : « en cas de congés pris en application » sont insérés les mots : « de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, ».
1° Après les mots : « congés prévus » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et » ;
2° Après les mots : « du 11 janvier 1984 » est inséré le mot : « précitée ».
Au quatrième alinéa de l'article 3 du décret du 6 mai 2017 susvisé, après les mots : « congés mentionnés » sont insérés les mots : « à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée, ».
Arrêté du 13 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication relevant du ministre de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 février 2019, et sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement d'ingénieurs des systèmes d'information et de communication.
Le candidat ou la candidate adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II, pour le concours interne et le troisième concours d'ingénieur des systèmes d'information et de communication.
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard aux dates fixées à l'annexe I du présent arrêté.
L'épreuve orale d'admission se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription.
Les candidats devront produire dans les meilleurs délais, et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résident dans les DOM-COM ou à l'étranger ; et, pour les candidats en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Arrêté du 19 février 2019 portant approbation des statuts modifiés de la Banque calédonienne d'investissement
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des outre-mer en date du 19 février 2019, sont approuvés les statuts modifiés de la Banque calédonienne d'investissement (BCI) tels qu'ils sont annexés audit arrêté.
Les statuts de la Banque calédonienne d'investissement peuvent être consultés au ministère des outre-mer, 27, rue Oudinot, 75007 Paris.
- culture kerewa (Papouasie-Nouvelle-Guinée, golfe de Papouasie) ; crochet anthropomorphe agiba ; xixe siècle ; bois, pigments ; hauteur : 70 cm ; inv.
- peuple sulka ou tolaï (Papouasie-Nouvelle-Guinée, archipel Bismarck, îles Vitu) ; masque-heaume kakapavaga ; xixe siècle ; bois, pigments ; hauteur : 58,5 cm ; inv.
- peuple iatmul (Papouasie-Nouvelle-Guinée, moyen Sépik) ; coiffe de fiancée ambusab ; xixe-xxe siècle ; fibres végétales et coquillages (cauris et nassarius) ; hauteur : 80 cm ; inv.
- peuple bena bena (Papouasie-Nouvelle-Guinée, région des Hautes Terres orientales) ; pectoral ou ornement dorsal fofona et siripya ; xixe - xxe siècle ; fibres végétales, pigments et coquillages (ovula ovum et nassarius) ; hauteur : 34,5 cm ; inv.
appartenant au musée Barbier-Mueller, Genève, Suisse,
prêtés à la ville de Cannes, organisatrice de l'exposition « HÉROS ET ESPRITS DE NOUVELLE-GUINÉE » présentée au musée de la Castre, Cannes, du 29 juin 2019 au 27 octobre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 3 juin 2019 au 22 novembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
431-10 du présent code et des dispositions spéciales attribuant compétence à une autre autorité, en particulier au président de la Commission supérieure de la carte d'identité des journalistes professionnels ou au directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou au directeur de l'agence régionale de santé, les recours, les mémoires en défense et les mémoires en intervention présentés au nom de l'Etat sont signés par le ministre intéressé.
En outre, la compétence des ministres peut être déléguée par décret :
1° Aux chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les matières énumérées à l'article 33 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
2° Au préfet de zone, au préfet de région et au préfet dans les autres cas.
Arrêté du 19 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal de 2e classe du corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat du ministère de la culture.
Les candidats devront s'inscrire par internet du 7 mars 2019, à partir de 12 heures, heure de Paris, au 11 avril 2019, 17 heures, heure de Paris, à l'adresse suivante : http://www.culturecommunication.gouv.fr/Aides-demarches/Concours-et-examens-professionnels.
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de description du parcours professionnel à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique et le retourner complété sous forme manuscrite ou dactylographiée, en 4 exemplaires, au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 2 septembre 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de description du parcours professionnel est envoyé après le 2 septembre 2019, minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL D'AVANCEMENT AU GRADE DE PRINCIPAL 2E CLASSE DU CORPS D'ADJONT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 février 2019 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de principal du corps de chef de travaux d'art du ministère de la culture.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art.
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G 201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (cachet de la poste faisant foi).
La procédure de téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers est disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Chef-des-travaux-d-art.
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de chef de travaux d'art principal du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe exceptionnelle du corps de technicien d'art du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts à cet examen professionnel est à 7.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
L'épreuve écrite d'admission se déroulera le 19 novembre 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Les candidats devront télécharger leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art.
Ils devront le retourner complété obligatoirement sous forme dactylographiée, au plus tard le 4 novembre 2019, avant minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi) :
La plateforme de téléversement sera accessible du 4 septembre au 4 novembre 2019 ; et,
- par envoi postal : 1 seul exemplaire, à l'adresse suivante au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex (cachet de la poste faisant foi).
Si le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle est envoyé/téléversé après le 4 novembre 2019, minuit, heure de Paris (date de téléversement ou cachet de la poste faisant foi), il ne sera pas transmis au jury.
La procédure de téléversement sur la plateforme de dépôt de dossiers est disponible sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Technicien-d-art.
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe exceptionnelle du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 19 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 19 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'avancement au grade de classe supérieure du corps de technicien d'art du ministère de la culture.
Les candidats inscrits par voie postale doivent transmettre le formulaire d'inscription papier, dûment complété et signé, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Formulaire à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC), division des examens et des concours (DEC 4), bureau G201, examen professionnel de technicien d'art de classe supérieure du ministère de la culture, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (cachet de la poste faisant foi).
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2019, M. René LORY, administrateur général, placé en service détaché en qualité de contrôleur général des armées en mission extraordinaire, rattaché pour sa gestion au ministère des armées, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 18 février 2019, M. LEBEUF Jean-Luc, administrateur général en service détaché, rattaché pour sa gestion aux ministères sociaux, est réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 17 février 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations (rectificatif)
Rectificatif au Journal officiel du 21 février 2019, texte n° 39, à l'article 2, lire : « Mme Alexandra LAFFITTE ».
Arrêté du 14 février 2019 portant affectation de conseillers et de premiers conseillers (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 février 2019, les conseillers et premiers conseillers du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont les noms suivent sont affectés à compter du 1er juillet 2019 dans les juridictions ci-après :
Mme Akoun (Emilie), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Allègre (Edouard), au tribunal administratif de Melun ;
M. Bares (Mathieu), au tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;
Mme Baufumé (Agathe), au tribunal administratif de la Martinique ;
Mme Bonnet (Léa), au tribunal administratif de Strasbourg ;
M. Bouvet (Colin), au tribunal administratif de Rouen ;
Mme Deletang (Agnès), au tribunal administratif de Lille ;
M. Elouafi (Manar), au tribunal administratif de Bordeaux ;
Mme Frelaut (Laetitia), au tribunal administratif de Nantes ;
M. Garron (Frédéric), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Grard (Elise), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Merlin (Liliane), au tribunal administratif de Lille ;
Mme Nègre-Le Guillou (Florence), au tribunal administratif de Toulouse ;
Mme Picot-Demarcq (Alice), au tribunal administratif d'Amiens ;
M. Schwartz (Christian), au tribunal administratif de Strasbourg ;
Mme Thévenet-Bréchot (Aude), au tribunal administratif de Poitiers ;
Mme Tourre (Laurence), au tribunal administratif de Rennes ;
Mme Vaillant (Anne-Sibylle), au tribunal administratif de Grenoble.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme CALIGARIS (Marie, Hélèna) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maîtres Gabriel MALAUZAT, Patrick MICHELUCCI, Arnaud MALAUZAT, notaires associés d'une SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, M. DORÉ (Frantz, Davy, Dominique) et Mme CATINAUD (Claire, Anne, Claude), épouse JACOB, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bertrand BASSEVILLE et Laurence BESNARD-BASSEVILLE, notaires associés » à la résidence d'Orléans (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme VALES (Armelle), épouse DURAND de GIRARD, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires FOCH, SCP de notaires » à la résidence de Montpellier (Hérault), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme MARAIS (Morgane, Laurie), épouse MONTAGNE, à la résidence d'Agde (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme GASNIER (Julie, Caroline, Céline), ayant pour nom d'usage GASNIER-BAMAS, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sophie LOURME-BERTHAUT et Grégory COTTEAU de SIMENCOURT, notaires, associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme CANCEDDA (Ombretta), épouse PORCHER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gildas LE GONIDEC de KERHALIC, Alain KOENIG, Chantal GAUDRY, Christophe CHEVAL et Gilles BONNET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Josiane ROUVE, et Natacha ROUVE, Notaires Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'Offices Notariaux » à la résidence Wissous (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme DO (Héloïse, Hoang Dung), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCAMP-MONOD & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, M. VENNER (Julien, Sébastien), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Florence FASQUEL, notaire associée » à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « FREDERIC FIRHOLTZ » à la résidence de Pantin (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 2019, Mme BOYER (Céline, Marianne, Corinne), épouse SAINT-FELIX, Mme de BODMAN (Clémence, Marie, Clarisse), épouse de BEAUMONT d'AUTICHAMP, M. CAMUS (Antoine, Pierre), M. GROCELLE (Anthony, Baptiste, Philippe), M. MOREAU (Yann, Louis, Alexis), ayant pour nom d'usage MOREAU-COTTEN, et M. RIGOLET (Paul, Michel, Pierre) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés » titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
La démission de Mme CALIOT (Isabelle) ayant pour nom d'usage CALIOT IDIART, huissière de justice à la résidence de Parentis-en-Born (Landes), est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée à associée unique « ZAVOLI Séverine », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Parentis-en-Born (Landes), en remplacement de Mme CALIOT (Isabelle) ayant pour nom d'usage CALIOT IDIART.
Mme HEMERET (Séverine, Janine), épouse ZAVOLI, anciennement salariée au sein de l'office d'huissier dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « BRUNEL LAPEYRE - PONT » à la résidence de Bayonne, est nommée huissière de justice associée.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 décembre 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 7 décembre 2018 par lesquelles les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2019, sont modifiées ainsi qu'il suit :
- Au lieu de « 20 mai 2019 », lire « 21 mai 2019 » :
M. Philippe PEYROUX, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béthune.
M. Yves MADRE, premier juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris.
Au lieu de « 20 avril 2019 », lire « 21 avril 2019 :
M. Jean-Paul GANDOLIERE, avocat général à la cour d'appel de Lyon.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2019 portant admission à la retraite et maintien en activité (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lesquelles M. Gilbert LAFAYE, avocat général à la chambre d'appel de Mamoudzou, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 8 mars 2019 », lire : « à compter du 9 mars 2019 ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 31 janvier 2019 par lesquelles M. Jean-Baptiste POLI, vice-président au tribunal de grande instance de Strasbourg, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, pour être maintenu en activité en surnombre, après avis du Conseil supérieur de la magistrature, en application de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 susvisée, sont modifiées ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « à compter du 19 mai 2019 », lire : « à compter du 20 mai 2019 ».
Les personnes morales qui emploient des assistants maternels tiennent à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, les documents permettant de comptabiliser le nombre d'heures de travail réalisées par les salariés, ainsi que les accords mentionnés à l'article D.
Décret du 3 janvier 2019 portant nomination et titularisation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) (rectificatif)
Au lieu de : « Mme Pilidjan (Hélène) »,
Lire : « Mme Pilidjian (Hélène) ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 13 février 2019, M. Thierry GENDRON, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 19 février 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 février 2019, Mme Martine Folly, attachée d'administration hors classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juin 2019.
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination de membres de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre du travail en date du 15 février 2019, sont nommés membres de la sous-commission de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles au sein de la Commission nationale de la négociation collective de l'emploi et de la formation professionnelle :
Mme Patricia Ferrand, titulaire.
M. Alain Alphon-Layre, titulaire.
Mme Magali Bourdon, suppléante.
Représentant la Confédération française de travailleurs chrétiens (CFTC) :
M. Maxime Dupont, titulaire.
M. Eric Freyburger, titulaire.
Mme Elisabeth Tomé, titulaire.
M. Frédéric Wacheux, suppléant.
M. Florian Faure, titulaire.
Mme Corine Postel, titulaire.
3° Au titre des représentants des régions et collectivités ultramarines exerçant les compétences dévolues aux conseils régionaux en matière de formation professionnelle, sur proposition de Régions de France :
Denis Leboucher, titulaire.
Henri Simorre, titulaire.
Véronique Marchet, titulaire.
Florence Poisson, titulaire.
Claude Plenet, suppléant.
4° Au titre des représentants des départements sur proposition de l'Association des départements de France (ADF) :
Mme Anne-Marie Bruthé, titulaire.
M. Bernard Barral, suppléant.
Arrêté du 21 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 février 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord-Pas-de-Calais en qualité de représentant titulaire du ministre chargé du budget, M. Laurent de Jekhowsky, directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord, en remplacement de M. Bernard Pineau.
Décret du 22 février 2019 portant nomination d'un sous-préfet hors cadre - M. DAGUIN (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 22 février 2019, M. Stéphane DAGUIN, sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé sous-préfet hors cadre (hors classe).
Décret du 21 février 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) - M. ANTHONIOZ-BLANC (Julien)
Par décret du Premier ministre en date du 21 février 2019, M. Julien ANTHONIOZ-BLANC est nommé membre du conseil d'administration du Centre scientifique et technique du bâtiment au titre de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de la sécurité civile, en remplacement de M. Hervé TEPHANY.
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 15 février 2019, M. Renaud LAHEURTE, directeur départemental des territoires et de la mer de Gironde est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Bordeaux-Euratlantique en qualité de représentant de l'Etat au titre du logement.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 20 février 2019, M. Bruno LOCQUEVILLE, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement hors classe, est nommé directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Centre-Val de Loire à compter du 18 mars 2019.
L'indemnité compensatrice due à l'assistant maternel ne peut être inférieure à la moitié du salaire minimum fixé à l'article D.
Avis relatif à l'élargissement d'un accord territorial (Lorraine) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment
2261-17 du code du travail, la ministre du travail envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment, les dispositions de l'accord territorial (Lorraine) du 21 novembre 2017, relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 20 décembre 2018, publié au Journal officiel du 27 décembre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un accord collectif de travail concernant le rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier et de la sélection et de la reproduction animales pour la création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage »
Organisations syndicales de salariés rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT ainsi qu'à la l'UNSAA.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Décision n° 2017-5263/5264 R SEN du 21 février 2019
- la décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 ;
Aux termes de l'article 21 du règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs mentionné ci-dessus : « Si le Conseil constitutionnel constate qu'une de ses décisions est entachée d'une erreur matérielle, il peut la rectifier d'office ».
Il y a lieu de procéder à une rectification d'erreur matérielle dans la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus.
Dans les visas de la décision n° 2017-5263/5264 SEN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».
Décision nos 2017-5126, 2017-5364, 2018-5625 R AN du 21 février 2019
- la décision n° 2017-5126 AN du 19 janvier 2018 ;
- la décision n° 2017-5364 AN du 27 septembre 2018 ;
- la décision n° 2018-5625 AN du 5 octobre 2018 ;
Il y a lieu de procéder à des rectifications d'erreurs matérielles dans les trois décisions du Conseil constitutionnel mentionnées ci-dessus.
Ces rectifications n'ont pas d'incidence sur le dispositif de ces décisions.
Dans les visas de la décision n° 2017-5126 AN mentionnée ci-dessus, avant le dernier paragraphe, est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « Après avoir entendu les parties et leurs conseils ; ».
Au paragraphe 3 de la décision n° 2017-5364 AN mentionnée ci-dessus, les mots : « au moins » sont remplacés par les mots : « moins de ».
La décision n° 2018-5625 AN mentionnée ci-dessus est ainsi modifiée :
- la deuxième phrase de son paragraphe 1 est remplacée par la phrase suivante : « L'article L.
- à son paragraphe 3, les mots : « 11 août » sont remplacés par les mots : « 29 septembre ».
Décision n° 2019-28 ELEC du 21 février 2019
(OBSERVATIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVES AUX ÉLECTIONS LÉGISLATIVES DES 11 ET 18 JUIN 2017)
L'article 59 de la Constitution donne compétence au Conseil constitutionnel pour statuer, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs.
Sur ce fondement, le Conseil a été saisi, à la suite des élections législatives de juin 2017, de 298 réclamations formées par des candidats ou des électeurs, ainsi que de 351 saisines de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Bien que la loi ne lui impose aucun délai, le Conseil constitutionnel s'est fixé pour objectif de traiter ce contentieux le plus rapidement possible.
Il a procédé à l'examen de ces réclamations et saisines en trois étapes et a ainsi jugé :
- dès juillet et août 2017, les 242 réclamations (rejetées par 103 décisions portant le cas échéant sur plusieurs requêtes) qui ne nécessitaient pas d'instruction contradictoire, dès lors qu'elles étaient irrecevables ou qu'elles ne contenaient que des griefs ne pouvant manifestement pas avoir d'incidence sur le résultat du scrutin ;
- de novembre 2017 à février 2018, les 56 réclamations soumises à instruction contradictoire (45 décisions portant le cas échéant sur plusieurs requêtes).
Dans cette série, il a annulé les opérations électorales dans huit circonscriptions (1), ce qui a conduit à l'organisation d'élections partielles ;
- d'avril à octobre 2018, les 351 saisines de la CNCCFP.
A cette occasion, le Conseil était notamment saisi du rejet des comptes de campagne de deux députés.
Dans ces deux cas, il a confirmé ce rejet, mais n'a pas prononcé l'inéligibilité des députés (2).
Le Conseil constitutionnel a procédé à l'audition des parties dans quinze affaires.
A l'issue de ce contentieux, le Conseil constitutionnel a estimé nécessaire, comme par le passé, de formuler des observations.
Les modalités de traitement du contentieux
Par rapport aux élections législatives de 2012, le nombre de requêtes enregistrées par le Conseil constitutionnel a presque triplé pour ce qui concerne les réclamations portant sur l'élection d'un député (298 contre 108).
Le nombre de circonscriptions en cause - c'est-à-dire d'élections contestées, le cas échéant par plusieurs requêtes - est passé de 83 en 2012 à 136 en 2017.
Les saisines de la CNCCFP ont augmenté quant à elle d'environ 50 % (351 contre 238), ce qui semble s'expliquer pour une large part par l'augmentation du nombre de candidats à l'élection : 5 612 candidats étaient tenus de déposer un compte en 2017, à comparer à 4 382 en 2012.
Cet accroissement du contentieux a conduit à un allongement des délais de traitement par rapport aux années passées, qui pose la question des moyens d'y remédier.
Une piste envisageable pour limiter le nombre de saisines du Conseil constitutionnel serait d'élever encore le seuil de suffrages obtenus en deçà duquel, sauf perception de don de personnes physiques, les candidats n'ont pas à déposer de compte de campagne.
Ce seuil, qui est aujourd'hui de 1 % des suffrages exprimés, pourrait être élevé à 2 % des mêmes suffrages.
Par ailleurs, pour la première fois lors de ces élections, le Conseil constitutionnel a mis en œuvre le second alinéa de l'article 16-1 de son règlement applicable à la procédure suivie pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs (3).
Il a ainsi rejeté, sans instruction contradictoire préalable, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L.
123 du code électoral dont il était saisi à l'occasion de la contestation d'une élection.
Il a considéré que cette QPC, qui contestait le mode de scrutin pour l'élection des députés au regard du principe de souveraineté et du pluralisme des courants d'idées et d'opinions, n'était pas nouvelle et qu'elle ne présentait pas non plus de caractère sérieux.
La campagne électorale et les opérations de vote
- Dans l'ensemble, les griefs relatifs à la campagne électorale invoqués dans les requêtes étaient assez classiques.
Tel a été le cas, par exemple, des contestations relatives aux affiches (4) ou aux tracts.
Dans un cas particulier, l'utilisation de tracts dont le contenu était de nature à avoir créé une confusion dans l'esprit d'une partie des électeurs et à avoir influé sur le résultat du scrutin, eu égard à l'ampleur de leur diffusion tardive ainsi qu'au faible écart de voix séparant les deux candidats du second tour, a conduit à l'annulation d'une élection (5).
Par ailleurs, comme lors du scrutin de 2012, le Conseil constitutionnel a pu constater que l'usage d'internet était susceptible de poser des questions nouvelles au juge électoral.
C'est ainsi que, cumulé avec d'autres irrégularités, l'envoi par un candidat, la veille du scrutin, d'un courrier électronique à au moins une partie des électeurs inscrits sur les listes électorales de la circonscription, en méconnaissance du second alinéa de l'article L.
49 du code électoral, a conduit à l'annulation d'une élection (6).
De même, la diffusion de messages de propagande électorale, le jour même du scrutin, sur la page « Facebook » dédiée aux fonctions de maire du candidat élu et sur celle de l'un de ses adjoints, qui ne revêtaient pas un caractère privé au sens des règles de confidentialité de ce réseau social, a été de nature à altérer la sincérité du scrutin, entraînant ainsi l'annulation des opérations électorales (7).
A l'inverse, un échange de « tweets » entre deux candidats a été jugé sans conséquence, faute d'avoir excédé les limites de la polémique électorale (8).
Pour autant, ainsi qu'en témoignent les décisions qu'il a rendues en ce domaine, le Conseil constitutionnel a pu connaître de ces différents usages d'internet en leur appliquant les règles générales encadrant la campagne électorale.
D'autres griefs ont porté sur l'affiliation politique des candidats.
Quoique habituelles, de telles contestations ont été favorisées, en l'occurrence, par des débats nourris sur le rattachement allégué de certains candidats à la majorité présidentielle.
Dans ce contexte, le Conseil constitutionnel a rappelé sa jurisprudence constante en la matière : « S'il appartient au juge de l'élection de vérifier si des manœuvres ont été susceptibles de tromper les électeurs sur la réalité de l'investiture des candidats par les partis politiques, il ne lui appartient pas de vérifier la régularité de cette investiture au regard des statuts et des règles de fonctionnement des partis politiques » (9).
Le contentieux des élections législatives de 2017 s'est, en outre, singularisé par de nombreuses requêtes dénonçant l'absence de réception par les électeurs, ou bien une réception incomplète ou tardive, des documents de propagande électorale (bulletins de vote ; circulaires ou « professions de foi »), en méconnaissance de l'article R.
Dans plusieurs départements, des dysfonctionnements ont en effet été constatés dans les opérations, parfois confiées par les préfectures à des prestataires privés, de mise sous pli et d'acheminement des documents électoraux.
Le Conseil constitutionnel n'a pas fait droit aux griefs en cause, dans la mesure où les faits dénoncés, qui n'étaient pas toujours établis, n'avaient pas pu, eu égard aux écarts de voix entre les candidats, avoir d'incidence sur les résultats des scrutins contestés (10).
Toutefois, il conviendrait, pour l'avenir, de sécuriser davantage les opérations de mise sous pli et d'acheminement des documents électoraux et, comme cela a d'ailleurs été fait par plusieurs préfectures, de veiller à informer les électeurs en cas de dysfonctionnements.
La même remarque peut être faite s'agissant de l'envoi aux électeurs établis hors de France du matériel nécessaire au vote par correspondance sous pli fermé prévu par l'article R.
Le Conseil constitutionnel a en effet été conduit à annuler une élection acquise à un très faible écart de voix, faute notamment que plusieurs dizaines d'électeurs aient reçu le matériel de vote demandé (11).
Enfin, le Conseil constitutionnel attire l'attention du législateur sur les dispositions applicables aux réunions électorales.
Il n'apparaît pas cohérent que les textes législatifs et réglementaires autorisent la tenue de telles réunions la veille du scrutin (12), alors que l'interdiction des autres formes de propagande électorale prend effet, en application de l'article L.
49 du code électoral, dès la veille du scrutin.
- Les requêtes électorales contenaient également des griefs relatifs aux opérations de vote.
Si les contestations habituelles relatives à la régularité des procurations, des listes d'émargement ou des procès-verbaux établis n'appellent pas de remarques particulières, le Conseil constitutionnel relève que les règles relatives aux bureaux de vote ont suscité deux principales difficultés.
La première réside dans le respect des horaires d'ouverture des bureaux de vote - même si, compte tenu des écarts de voix en cause, les griefs soulevés sur ce point n'ont pas prospéré (13).
La seconde a trait à la composition et à la tenue des bureaux de vote et, en particulier, à l'absence d'assesseurs en nombre suffisant.
Certes, une telle insuffisance n'est pas nécessairement de nature à justifier l'annulation de l'élection, lorsqu'elle n'a ni pour objet ni pour effet de permettre des fraudes dans le déroulement du scrutin et que les écarts de voix dans le bureau en cause ne sont pas significativement différents de ceux observés dans les autres bureaux de la circonscription (14).
En revanche, l'absence de tout assesseur dans deux bureaux de vote d'une commune pendant toute la durée des opérations électorales a entraîné l'annulation d'une élection, eu égard au nombre de suffrages exprimés dans ces bureaux et de l'écart de voix entre les deux candidats présents au second tour (15).
Il convient donc d'appeler l'attention du Gouvernement et de ses services sur l'impératif de respect des règles encadrant le fonctionnement des bureaux de vote.
Par ailleurs, les dispositions régissant la présentation et le contenu des bulletins de vote mériteraient d'être revues.
En particulier, il est possible de s'étonner que, si l'article R.
30 du code électoral interdit que figure sur le bulletin de vote un autre nom que celui du candidat ou de son suppléant, aucun texte n'interdise qu'un bulletin comporte la photographie d'une personne autre que le candidat ou son suppléant.
Le Conseil constitutionnel n'a, ainsi, pu que rejeter le grief tiré de ce que des bulletins de vote comportaient une photographie du candidat aux côtés d'une personnalité politique non candidate (16).
Il souhaite que cette pratique soit désormais interdite.
Enfin, dans certaines circonscriptions, il est apparu que les membres des bureaux de vote tenaient, en plus de la liste d'émargement « officielle », une deuxième liste, également destinée à relever le nom des votants, mais n'ayant pas vocation à être transmise à la préfecture.
Ceci a pourtant conduit à l'annulation d'une élection, la liste « officieuse » ayant été jointe au procès-verbal, en lieu et place de la liste d'émargement officielle, ce qui rendait impossible le contrôle par le juge électoral de la régularité des opérations électorales (17).
Compte tenu des confusions qu'elle engendre et des risques qu'elle présente, une telle pratique, non prévue par le code électoral, devrait être abandonnée.
Les règles spécifiques à la désignation des députés élus par les Français établis hors de France
En juin 2012, les Français établis hors de France ont, pour la première fois, élu des députés dans onze circonscriptions, conformément à la modification de l'article 24 de la Constitution par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.
Ces élections avaient suscité des difficultés particulières, notamment dans l'application des règles de financement de la campagne électorale.
Il y a lieu de relever que ces difficultés ne se sont pas renouvelées lors des élections législatives de juin 2017.
Ce constat s'explique moins par l'aménagement des règles applicables (18) que par leur meilleure appréhension par les candidats.
En revanche, dans plusieurs bureaux de vote situés sur le territoire national, des électeurs établis hors de France ont, par erreur, été autorisés à voter, alors qu'ils étaient inscrits sur les listes consulaires et qu'ils avaient opté pour le vote dans les bureaux de vote ouverts à l'étranger.
Dès lors, dans plusieurs circonscriptions, le Conseil constitutionnel a jugé irrégulièrement exprimés les suffrages en cause, qu'il a déduit, pour déterminer les résultats du scrutin, tant du nombre de suffrages obtenus par le candidat arrivé en tête au premier tour que du nombre total de suffrages exprimés (19).
De telles irrégularités ne devraient pas se reproduire à l'avenir, dans la mesure où, depuis le 1er janvier 2019, la « double inscription » des Français établis hors de France sur les listes électorales (sur les listes consulaires de leur lieu de résidence à l'étranger et sur les listes de leur commune française de rattachement) a été supprimée par le législateur.
Les règles encadrant le financement de la campagne électorale
- Dans plusieurs dossiers a été posée la question de l'intégration ou non au compte de campagne de dépenses liées à la publication de documents se présentant comme des « bilans de mandat ».
En principe, la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient ou qu'il a détenus n'est pas irrégulière.
Toutefois, les dépenses correspondantes s'exposent à être qualifiées de dépenses électorales si elles s'avèrent « engagées ou effectuées en vue de l'élection » au sens de l'article L.
Le Guide du candidat et du mandataire établi par la CNCCFP précise à cet égard qu'une dépense de publication d'un bilan de mandat « ne présente pas de caractère électoral à condition qu'elle ne fasse pas allusion à l'élection, ne développe pas de thèmes de campagne et ne vise pas à promouvoir la personnalité du candidat.
Si ce n'est pas le cas, et même si la publication concerne un mandat différent de celui auquel le candidat se présente, le coût du journal ayant une connotation électorale doit être payé par le mandataire et intégré au compte ».
Le contentieux des élections législatives de juin 2017 a néanmoins confirmé que la frontière entre bilan de mandat et document électoral était ténue.
Ainsi, dans un cas, le Conseil constitutionnel a retenu une appréciation différente de la CNCCFP : le document litigieux constituait bien un bilan de mandat, et non un élément de propagande électorale ; il n'avait donc pas à être intégré au compte de campagne (20).
Dans un autre cas, c'est en revanche à bon droit que la CNCCFP avait rejeté le compte au motif qu'en avaient été omises les dépenses relatives à un document se présentant comme un bilan de mandat - sans que le Conseil constitutionnel ne prononce toutefois l'inéligibilité du candidat, dans la mesure où le manquement commis ne présentait ni particulière gravité ni caractère délibéré (21).
Dans ces conditions, afin de clarifier les obligations incombant aux candidats, il serait souhaitable que le législateur intervienne pour, tout d'abord, déterminer si un bilan de mandat ne devrait pas, par principe, être considéré comme une dépense électorale dès lors qu'il est diffusé pendant les six mois précédant le premier du mois de l'élection (délai applicable à la propagande visée à l'article L.
52-1 du code électoral et, désormais (22), au financement de la campagne).
A défaut, il pourrait définir les critères en fonction desquels la publication d'un tel bilan de mandat devrait échapper à la qualification de dépense électorale.
- Le Conseil constitutionnel a, par ailleurs, été saisi pour la première fois de la question de savoir si un candidat pouvait valablement recevoir des dons par l'intermédiaire de l'opérateur de paiements en ligne « PayPal ».
Il y a répondu par la négative.
Le droit en vigueur, en particulier le deuxième alinéa de l'article L.
52-6 du code électoral, impose en effet que les dons collectés au moyen d'un dispositif de paiement en ligne soient versés directement sur le compte de dépôt unique du mandataire, ce qui exclut le recours à un système de paiement faisant transiter les fonds par un compte tiers, même lorsque celui-ci est ouvert au nom du mandataire financier (23).
Cette règle n'est plus respectée lorsqu'un intermédiaire intervient dans le don, entre le donateur et le mandataire financier.
Si le législateur entendait assouplir les dispositions en vigueur, afin de permettre le recours à de telles modalités de recueil de dons par les candidats, il lui reviendrait de définir un cadre garantissant la traçabilité des opérations financières et, notamment, la fiabilité de la justification de la qualité de personne physique des donateurs.
52-12 du code électoral, lorsqu'aucune dépense ou recette ne figure au compte de campagne, la présentation du compte par un membre de l'ordre des experts-comptables et des comptables agréés n'est pas requise, mais il appartient au mandataire du candidat d'établir une attestation d'absence de dépense et de recette.
Comme il l'avait déjà jugé auparavant, le Conseil constitutionnel a estimé que, afin de corroborer cette attestation, le candidat doit fournir les relevés du compte bancaire ouvert par son mandataire en application de l'article L.
52-12 pourrait être modifié afin d'y faire figurer expressément cette obligation.
La sanction de la méconnaissance des règles relatives au financement de la campagne électorale
- La loi organique du 14 avril 2011 a réformé le régime de sanction, par le juge électoral, de la méconnaissance des obligations auxquelles les candidats sont tenus en matière de dépôt du compte de campagne et de financement de la campagne.
Les trois premiers alinéas de l'article LO 136-1 du code électoral prévoient la possibilité, pour le Conseil constitutionnel, de déclarer inéligible le candidat dans trois cas différents : en cas de dépassement du plafond des dépenses, lorsque le candidat n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits à l'article L.
52-12 et si le compte de campagne a été rejeté à bon droit.
Dans les deux premiers cas, le Conseil constitutionnel « peut » prononcer l'inéligibilité ; dans le troisième cas, il doit le faire, mais seulement « en cas de volonté de fraude ou de manquement d'une particulière gravité aux règles relatives au financement des campagnes électorales ».
La différence des rédactions ne conduit pas véritablement à une règle différente : l'inéligibilité est toujours facultative et le Conseil constitutionnel ne la prononce que lorsqu'il estime que l'irrégularité constatée présente un degré de gravité suffisant.
Par suite, le Conseil ne peut que réitérer la remarque formulée dans ses observations sur les élections législatives de 2012, selon laquelle une harmonisation de la rédaction des dispositions en cause favoriserait la lisibilité de la loi.
S'agissant de la faculté, pour le Conseil constitutionnel, de ne pas prononcer d'inéligibilité, elle a été mise en œuvre à 74 reprises, soit parce que le Conseil constitutionnel a estimé que le candidat avait pu régulariser sa situation en apportant les justificatifs au cours de la procédure, soit parce que l'irrégularité constatée ne présentait pas un caractère de gravité suffisant pour justifier une déclaration d'inéligibilité.
- Comme il l'avait déjà relevé dans ses observations sur les précédentes élections législatives, le Conseil constitutionnel constate que, lors de son instruction contradictoire des 351 saisines de la CNCCFP, dans environ la moitié des cas, le candidat à qui la décision de la CNCCFP avait été communiquée, n'a pas pris la peine de formuler des observations.
En outre, certains candidats n'avaient pas non plus souhaité répondre à la CNCCFP dans le cadre de la procédure contradictoire devant elle et, parmi les personnes qui ont présenté des observations devant le Conseil constitutionnel, une part significative ne contestait pas l'irrégularité constatée.
Ainsi, la part des décisions dans lesquelles le Conseil constitutionnel a été appelé à statuer sur une contestation quant au respect des règles de financement électoral ou quant au prononcé de l'inéligibilité est assez réduite.
- Par ailleurs, lorsque, en vertu de l'article LO 136-1 du code électoral, le Conseil constitutionnel déclare un candidat inéligible, cette inéligibilité, en l'absence de toute précision du texte, s'applique à compter de sa décision et non à compter de l'élection à laquelle s'est présenté le candidat.
Ainsi, en fonction de la durée de la procédure (qui dépend de la date de saisine par la CNCCFP et du temps consacré à l'instruction de l'affaire), la sanction d'inéligibilité prononcée n'a pas la même portée pour tous les candidats déclarés inéligibles.
Dès lors, le Conseil constitutionnel ne peut que renouveler la recommandation formulée dans ses observations sur les élections législatives de 2012 : pour éviter de trop grandes disparités entre les candidats déclarés inéligibles, sans revenir sur le principe que la sanction d'inéligibilité doit être effective, il serait souhaitable que le législateur prévoie que le point de départ de la période au cours de laquelle le candidat est inéligible est la date de l'élection.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 février 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Jean-Jacques HYEST, Lionel JOSPIN, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(1) Décisions nos 2017-4999/5007/5078 AN, 16 novembre 2017, Val-d'Oise (1re circ.)
; 2017-5091 AN, 8 décembre 2017, Guyane (2e circ.)
; 2017-5067 AN, 8 décembre 2017, Territoire de Belfort (1re circ.)
; 2017-5098/5159 AN, 18 décembre 2017, Haute-Garonne (8e circ.)
; 2017-5092 AN, 18 décembre 2017, Loiret (4e circ.)
; 2017-5126 AN, 19 janvier 2018, Mayotte (1re circ.)
; 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5e circ.)
; 2017-5162 AN, 2 février 2018, Wallis-et-Futuna.
(2) Décisions nos 2018-5532 AN, 4 mai 2018, Tarn (1re circ.)
; 2018-5614 AN, 4 mai 2018, Seine-Saint-Denis (3e circ.).
(3) Décision n° 2017-4977 QPC/AN, 7 août 2017, Gard (6e circ.).
(4) Par exemple : décision n° 2017-5057 AN, 1er décembre 2017, Hauts-de-Seine (6e circ.), paragr.
(5) Décision n° 2017-5067 AN, 8 décembre 2017, Territoire de Belfort (1re circ.).
(6) Décision n° 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5e circ.), paragr.
(7) Décision n° 2017-5092 AN, 18 décembre 2017, Loiret (4e circ.).
Voir également l'annulation prononcée notamment en raison de la publication sur « Facebook » de multiples messages de propagande électorale en faveur des deux candidats présents au second tour dans la décision n° 2017-5126 AN, 19 janvier 2018, Mayotte (1re circ.).
(8) Décision n° 2017-5026 AN, 8 décembre 2017, Alpes-Maritimes (3e circ.), paragr.
(9) Par exemple : décision n° 2017-5099 AN, 19 janvier 2018, Vosges (4e circ.), paragr.
(10) Par exemple : décision n° 2017-5087 AN, 8 décembre 2017, Lot (1re circ.), paragr.
(11) Décision n° 2017-5052 AN, 2 février 2018, Français établis hors de France (5e circ.).
(12) Décision n° 2017-5008/5040/5053 AN, 1er décembre 2017, Alpes-Maritimes (5e circ.), paragr.
(13) Par exemple : décision n° 2017-5107 AN, 8 décembre 2017, Bouches-du-Rhône (13e circ.), paragr.
(14) Décision n° 2017-5132 AN, 19 janvier 2018, Paris (17e circ.), paragr.
(15) Décision n° 2017-5091 AN, 8 décembre 2017, Guyane (2e circ.), paragr.
(17) Décision n° 2017-5098/5159 AN, 18 décembre 2017, Haute-Garonne (8e circ.), paragr.
(18) Qui pour l'essentiel sont demeurées identiques à celles applicables en 2012, à l'exception de la modification du taux de change à prendre en compte pour les opérations de conversion monétaire (article L.
330-10 du code électoral, modifié par la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017).
(19) Par exemple : décision n° 2017-5147 AN, 8 décembre 2017, Paris (5e circ.), paragr.
(20) Décision n° 2018-5533 AN, 8 juin 2018, Hérault (3e circ.), paragr.
(21) Décision n° 2018-5532 AN, 4 mai 2018, Tarn (1re circ.), paragr.
52-4 du code électoral, modifié par la loi n° 2016-508 du 25 avril 2016 de modernisation de diverses règles applicables aux élections.
(23) Décision n° 2018-5409 AN, 25 mai 2018, Paris (11e circ.).
(24) Par exemple, décision n° 2017-5317 AN, 14 septembre 2018, Indre (1re circ.).
(MME SYLVIANE D.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1173 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Sylviane D. par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du septième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
- l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
- l'arrêt de la Cour de cassation du 15 novembre 2018 (3e chambre civile, n° 17-26.986) ;
- les observations présentées pour la requérante par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 2 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par la SCP Waquet, Farge, Hazan, enregistrées le 30 janvier 2019 ;
Après avoir entendu Me Hélène Farge, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 février 2019 ;
- la note en délibéré, présentée par le Premier ministre, enregistrée le 18 février 2019 ;
- la note en délibéré, présentée pour la requérante par Me Farge, enregistrée le 20 février 2019 ;
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 mentionnée ci-dessus, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 mars 2014 mentionnée ci-dessus, fixe le régime juridique du dépôt de garanti prévu par le contrat de location ainsi que les conditions de sa restitution.
Son septième alinéa prévoit :
Selon la requérante, les dispositions contestées seraient contraires aux principes de proportionnalité et d'individualisation des peines, dans la mesure où elles sanctionnent le défaut de restitution dans les délais du dépôt de garantie d'une majoration du montant de ce dernier, automatique et indépendante des sommes effectivement dues.
La majoration ainsi instaurée, qui ne tiendrait pas compte du préjudice réellement subi par le locataire, méconnaîtrait également le droit de propriété.
Il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées, protégé par l'article 2 de la Déclaration de 1789, des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
L'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit l'obligation pour le bailleur de restituer le dépôt de garantie, qui ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal, au locataire dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise des clés par ce dernier.
Ce délai est réduit à un mois lorsque l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
Le montant du dépôt de garantie devant être restitué s'entend déduction faite des sommes restant dues au bailleur ou dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve d'être dûment justifiées.
Le septième alinéa de cet article prévoit qu'à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard.
D'une part, la majoration contestée est versée au locataire lésé.
Par ailleurs, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que cette majoration ne peut se cumuler avec les intérêts moratoires au taux légal prévus par l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 mentionnée ci-dessus.
En l'instaurant, le législateur a entendu compenser le préjudice résultant pour le locataire du défaut ou du retard de restitution du dépôt de garantie et favoriser ainsi un règlement rapide des nombreux contentieux qui en découlent.
D'autre part, en prévoyant que cette majoration est égale à une somme forfaitaire correspondant à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard, le législateur s'est fondé sur un élément en lien avec l'ampleur du préjudice, dans la mesure où le montant du loyer mensuel est pris pour référence comme plafond du dépôt de garantie, et a pris en compte la durée de ce préjudice.
Par conséquent, la majoration contestée, qui présente un caractère indemnitaire, ne constitue pas une sanction ayant le caractère d'une punition.
Dès lors, les griefs tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés comme inopérants.
Par ailleurs, pour les motifs énoncés aux paragraphes précédents, le grief tiré de l'atteinte au droit de propriété doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que le septième alinéa de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, qui ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doit être déclaré conforme à la Constitution.
Le septième alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, est conforme à la Constitution.
Le montant de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article L.
423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure au départ de l'enfant calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D.
La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil de l'enfant au cours des six mois précédant son départ.
Le montant de l'indemnité prévue au second alinéa de l'article L.
423-28 ne peut être inférieur à 70 % de la rémunération antérieure à la suspension de fonction calculée sur la base du montant du salaire minimum prévu à l'article D.
La rémunération antérieure est calculée sur la base de la durée moyenne d'accueil du ou des enfants accueillis au cours des six mois précédant la suspension de fonction.
(SOCIÉTÉ ODDO BHF)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2018 par la Cour de cassation (2e chambre civile, arrêt n° 1582 du 13 décembre 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour la société ODDO BHF par Me Aurore Guido-Deaïbes, avocat au barreau de Paris.
242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012.
- les observations présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, partie en défense, par la SCP Gatineau - Fattaccini, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 3 janvier 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour les sociétés Sanofi Wintrop Industrie, Sanofi, Sanofi Pasteur, Sanofi Chimie, Sanofi Aventis Recherche et Développement, Sanofi Aventis Groupe et Sanofi Aventis France, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 4 janvier 2019 ;
- les observations présentées pour la société requérante par Me Guido-Deaïbes, enregistrées le 7 janvier 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour la société Arkema France par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, enregistrées le 7 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile-de-France, par la SCP Gatineau - Fattaccini, enregistrées le 21 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société requérante par Me Guido-Deaïbes, enregistrées le 22 janvier 2019 ;
- les secondes observations en intervention présentées pour les sociétés Sanofi Wintrop Industrie, Sanofi, Sanofi Pasteur, Sanofi Chimie, Sanofi Aventis Recherche et Développement, Sanofi Aventis Groupe et Sanofi Aventis France, par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, enregistrées le 22 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la société Arkema par la SCP Célice, Soltner, Texidor, Perier, enregistrées le 22 janvier 2019 ;
Après avoir entendu Me Guido-Deaïbes pour la société requérante, Me Jean-Jacques Gatineau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la partie en défense, Me Damien Célice, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour les sociétés intervenantes et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 février 2019 ;
« Pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.
La compensation salariale d'une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire.
« Lorsque le bénéficiaire d'une option accordée dans les conditions prévues aux articles L.
225-186 du code de commerce ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, est considéré comme une rémunération le montant déterminé conformément au II du même article.
Toutefois l'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
« Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel.
Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d'atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
« Ne seront pas comprises dans la rémunération les prestations de sécurité sociale versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par l'entremise de l'employeur.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions mises à la charge des employeurs en application d'une disposition législative ou réglementaire ou d'un accord national interprofessionnel mentionné à l'article L.
921-4, destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre Ier du titre II du livre IX ou versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en œuvre les régimes institués en application de l'article L.
921-4 et dues au titre de la part patronale en application des textes régissant ces couvertures d'engagements de retraite complémentaire.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du présent code ou le livre II du code de la mutualité, par des entreprises régies par le code des assurances ainsi que par les institutions mentionnées à l'article L.
370-1 du code des assurances et proposant des contrats mentionnés à l'article L.
143-1 dudit code, à la section 9 du chapitre II du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou au chapitre II bis du titre II du livre II du code de la mutualité lorsque ces garanties entrent dans le champ des articles L.
« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan d'épargne pour la retraite collectif exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance, à condition, lorsque ces contributions financent des garanties portant sur le remboursement ou l'indemnisation de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, que ces garanties ne couvrent pas la participation mentionnée au II de l'article L.
322-2 ou la franchise annuelle prévue au III du même article.
« Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions.
« Les personnes visées au 20° de l'article L.
311-3 qui procèdent par achat et revente de produits ou de services sont tenues de communiquer le pourcentage de leur marge bénéficiaire à l'entreprise avec laquelle elles sont liées.
« Sont également pris en compte, dans les conditions prévues à l'article L.
242-11, les revenus tirés de la location de tout ou partie d'un fonds de commerce, d'un établissement artisanal, ou d'un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation, que la location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d'industrie, lorsque ces revenus sont perçus par une personne qui réalise des actes de commerce au titre de l'entreprise louée ou y exerce une activité.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel défini par l'article L.
241-3 du présent code sont intégralement assimilées à des rémunérations pour le calcul des cotisations visées au premier alinéa du présent article.
Pour l'application du présent alinéa, il est fait masse des indemnités liées à la rupture du contrat de travail et de celles liées à la cessation forcée des fonctions.
« Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L.
225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
« Les dispositions de l'avant-dernier alinéa sont également applicables lorsque l'attribution est effectuée, dans les mêmes conditions, par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle l'attributaire exerce son activité.
« Les dispositions des deux alinéas précédents ne donnent pas lieu à application de l'article L.
« Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 août 2012 mentionnée ci-dessus, prévoit :
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à dix fois le plafond annuel défini par l'article L.
La société requérante soutient que les dispositions précitées méconnaissent les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
En premier lieu, en subordonnant le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement à une condition de notification à l'organisme de recouvrement de certaines informations relatives aux actions distribuées, le législateur aurait fondé le bénéfice de l'exonération sur un critère dépourvu de caractère objectif et rationnel.
En deuxième lieu, elle critique le fait que la perte du bénéfice de l'exonération entraîne le paiement par l'employeur de la totalité des cotisations sociales, y compris dans leur part salariale, et se cumule avec le paiement de la contribution patronale établie par l'article L.
Par ailleurs, la société reproche au législateur de ne pas avoir épuisé sa compétence et d'avoir méconnu le droit de propriété, les principes de nécessité et de proportionnalité des peines ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale » figurant au treizième alinéa de l'article L.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines :
Aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ».
Les dispositions du treizième alinéa de l'article L.
242-1 du code de la sécurité sociale instituent une exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
Cette exonération est subordonnée à plusieurs conditions.
En particulier, les dispositions contestées prévoient que l'employeur est tenu de notifier à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
Ces dispositions prévoient que l'employeur, qui n'a pas satisfait à cette condition, est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
D'une part, en mettant à la charge de l'employeur les cotisations sociales dans leur part patronale, ces dispositions se bornent à tirer les conséquences de la perte du bénéfice de l'exonération.
D'autre part, en faisant peser sur l'employeur la part salariale de ces cotisations, elles visent à garantir le recouvrement des redressements de cotisations.
Ainsi, ces dispositions n'édictent aucune peine ou sanction ayant le caractère de punition.
Par conséquent, les griefs tirés de la méconnaissance des principes de nécessité et de proportionnalité des peines ne peuvent qu'être écartés.
En premier lieu, il ressort des travaux préparatoires de la loi du 19 décembre 2005 mentionnée ci-dessus que l'exigence de notification aux organismes de recouvrement prévue par les dispositions contestées a pour objet de permettre une évaluation du montant de la perte de recettes pour la sécurité sociale résultant de l'exonération de cotisations sociales.
Si cette exigence de notification a été créée à une date à laquelle l'Etat était tenu de compenser la perte de recettes sociales résultant de cette exonération, la circonstance que cette obligation de compensation a été supprimée par la loi du 19 décembre 2007 n'a pas privé d'objet le dispositif contesté dès lors que le législateur a estimé nécessaire, en l'état, de maintenir une évaluation du coût de l'exonération.
La faculté qu'auraient les organismes sociaux d'évaluer par d'autres voies le montant de cette perte de recettes est sans incidence à cet égard.
Par ailleurs, la notification permet aux organismes de recouvrement de procéder, le cas échéant, à des contrôles et des vérifications.
Par conséquent, en subordonnant le bénéfice de l'exonération à une formalité de notification, le législateur s'est en fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction des buts poursuivis.
En second lieu, d'une part, l'article L.
137-13 du code de la sécurité sociale institue au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires une contribution due par l'employeur sur les actions attribuées gratuitement.
La perte du bénéfice de l'exonération ne remet pas en cause les sommes versées par l'employeur au titre de cette contribution patronale.
Toutefois, cette contribution patronale est destinée à participer au financement des dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie et n'ouvre pas de droits aux prestations et avantages servis par ce régime.
Celle-ci n'a pas pour objet de compenser l'exacte perte de recettes résultant, pour chacun des régimes de sécurité sociale, de l'exonération de cotisations sociales des actions attribuées gratuitement.
Dès lors, le cumul de ces prélèvements n'entraîne pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
D'autre part, le grief tiré de ce que le cumul des cotisations sociales éventuellement redressées avec des impositions de toutes natures présenterait un caractère confiscatoire est inopérant.
Enfin, en application des dispositions contestées, l'employeur qui n'a pas rempli l'obligation de notification est tenu d'acquitter la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.
Toutefois, compte tenu du taux des cotisations salariales, il n'en résulte pas une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, le grief tiré d'une méconnaissance des dispositions de l'article 13 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d'incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit de propriété ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.
Les mots : « et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux.
242-1 du code de la sécurité sociale dans ses rédactions résultant de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 et de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, sont conformes à la Constitution.
Délibération n° 2019-011 du 31 janvier 2019 modifiant la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018 portant adoption de la liste des types d'opérations de traitement pour lesquelles une analyse d'impact relative à la protection des données est requise
De modifier l'annexe de la délibération n° 2018-327 du 11 octobre 2018, dans la rubrique « Traitement de données biométriques aux fins de reconnaissance des personnes parmi lesquelles figurent des personnes dites « vulnérables » (élèves, personnes âgées, patients, demandeurs d'asile, etc.) » en remplaçant, les mots : « aux fins de reconnaissance des personnes » par la formulation : « aux fins d'identifier une personne physique de manière unique ».
Délibération du 21 janvier 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du lundi 21 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association les Amis de la radio à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Citéradio, pour la période du 7 au 19 mars 2019.
Par délibération en date du lundi 21 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association MédiaComs Centre à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Barré, pour la période du 4 au 12 avril 2019.
Site : Lycée Gaston Barré, rue Jean-Perrin, 79000 Niort.
Délibération du 21 janvier 2019 modifiant la liste des paramètres RDS autorisés
Par délibération en date du 21 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers sur le fondement des articles 29-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
Fait à Poitiers, le 21 janvier 2019.
Délibération du 28 janvier 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
Par une délibération en date du 28 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, une autorisation délivrée dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.
Six mois au moins avant la date d'expiration de cette autorisation, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse se prononcera définitivement sur sa reconduction.
Association RCF Pays Tarnais
RCF Pays Tarnais
Par une délibération en date du 28 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.
Association Radio Télé Montaillou
Association Radio Télé
Montaillou
ADOREM (Association pour le développement d'un outil informatique étudiant à Montpellier)
Radio Campus Montpellier
Association Radio Lodève
Radio Lodève
Association Départementale des Francas du Gard
Radio Sommières
Association Radio Narbonne
Grand Sud FM
SARL SO.LI.CO
Littoral FM
Association Radio Pic Saint-Loup
Radio Flash
SARL One FM Communication
Radio One
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse et le titulaire au plus tard le 4 septembre 2019 l'autorisation correspondante ne pourra pas être reconduite hors appel aux candidatures.
Association Radio Temps, radio sociale
de proximité en milieu scolaire
Radio Temps Rodez
Lorsque, dans le cas prévu à l'article L.
423-34, un assistant familial envisage l'exercice d'une autre activité, il doit adresser sa demande à son employeur par lettre recommandée avec avis de réception.
La réponse de l'employeur doit être communiquée à l'assistant familial dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de l'avis de réception de la demande écrite de l'assistant familial.
Le refus de l'employeur doit être motivé.
Arrêté du 12 février 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Production et fourniture d'hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Production et fourniture d'hydrogène décarboné pour des consommateurs industriels », relatif à l'action « Démonstrateurs et territoires d'innovation de grande ambition » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 15 février 2019 fixant les modalités d'appréciation d'une situation de handicap donnant lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par l'article R.
241-15 du code de l'action sociale et des familles et par l'article R.
Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation de durée prévue par le deuxième alinéa de l'article R.
821-5 du code de la sécurité sociale si, compte tenu des données de la science, elle remplit les deux conditions suivantes :
1° L'évaluation établit l'absence de possibilité d'évolution favorable à long terme des limitations d'activités ou des restrictions de participation sociale occasionnant une atteinte définitive de l'autonomie individuelle des personnes qui ont besoin d'une aide totale ou partielle, d'une stimulation, d'un accompagnement pour l'accomplissement des actes de la vie quotidienne ou qui nécessitent une surveillance ;
2° Le taux d'incapacité permanente du demandeur, fixé selon le guide barème figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, est supérieur ou égal à 80 %.
Ces deux conditions sont évaluées individuellement au regard de la situation du demandeur.
Avenant n° 4 du 20 février 2019 à la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative au programme d'investissements d'avenir (action « Laboratoires d'excellence »)
Le présent avenant (ci-après dénommé l'« Avenant ») a pour objet de modifier le texte de la convention du 3 août 2010 entre l'Etat et l'ANR relative à l'action « Laboratoires d'excellence » (LABEX) du programme d'investissements d'avenir, telle que modifiée par les avenants n° 1 du 18 mai 2011, n° 2 du 25 avril 2017 et n° 3 du 20 juin 2018 (ci-après dénommée la « Convention »).
En effet, les dotations globales allouées aux Initiatives d'excellence (IDEX) et aux Initiatives Science, Innovation, Territoires, Economie (I-SITE) intègrent les dotations non consommables des LABEX situés dans leur périmètre et ont été calculées en tenant compte de ces dernières.
Il convient donc, en cas d'évaluation négative d'un LABEX, de maintenir sa dotation non consommable dans la dotation globale de l'IDEX ou de l'I-SITE - laquelle ne pourra plus en revanche se prévaloir du label « Laboratoire d'excellence » pour le projet concerné.
Il convient également de reporter, en raison du calendrier de l'évaluation, la date limite de signature des décisions de prolongation de la dotation non consommable des LABEX évalués positivement.
Au troisième alinéa de l'article 6.3, les mots : « 31 décembre 2018 », sont remplacés par les mots : « 31 mars 2019 ».
Le dernier alinéa de l'article 6.3 est remplacé par le paragraphe suivant :
« En cas d'évaluation négative d'un LABEX situé dans le périmètre d'une IDEX ou d'une I-SITE en période probatoire, les dotations non consommables qui lui sont affectées sont maintenues dans la dotation globale de l'IDEX ou de l'I-SITE.
Toutefois, l'IDEX ou l'I-SITE concernée ne peut plus se prévaloir du label « Laboratoire d'excellence » pour le projet concerné ».
Arrêté du 11 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 18 mai 2018 instituant les commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau
« Art. 1.-I.-Il est institué auprès du directeur de chaque agence de l'eau une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents contractuels des agences de l'eau.
A l'article 4 de l'annexe de l'arrêté du 18 mai 2018 susvisé, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'environnement », sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'agence de l'eau ».
La durée minimale prévue au troisième alinéa de l'article L.
423-33 est de 21 jours calendaires dont au minimum 12 jours consécutifs.
La demande de l'assistant familial doit parvenir à son employeur au plus tard trois mois avant le premier jour de congé sollicité.
Le nombre de jours de congés pouvant être reportés conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article L.
423-33 est de 14 par an au maximum.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 1er mars 2019.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 1er avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi), délai de rigueur.
La date des épreuves écrites est fixée au 25 avril 2019 et la date de l'épreuve orale d'admission est fixée à partir du 21 juin 2019.
Pour les épreuves écrites, des centres de concours mutualisés entre Météo-France et l'IGN seront ouverts ; ils sont situés à Paris (Champs-sur-Marne) et Toulouse.
Les organisateurs se réservent le droit d'ouvrir des centres en outre-mer.
Le nombre de places offertes au concours est fixé à quatre.
Cette procédure se déroule de la façon suivante :
- saisie et validation des données ;
- édition du bordereau « pièces justificatives » ;
- envoi des pièces justificatives.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe normale, spécialité administration générale, au titre de l'année 2019, ouvert par l'arrêté du 12 décembre 2018, est fixé à :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale -, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe normale - spécialité administration générale -, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 22 février 2019 portant prorogation du mandat des membres des conseils maritimes de façade
Le mandat des membres en exercice des conseils maritimes de façade de « Manche est - mer du Nord », « Nord Atlantique - Manche ouest » et « Méditerranée » est prorogé jusqu'au 31 juillet 2019.
Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, et dans la limite des attributions de la direction des affaires juridiques, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Sandrine Barbier, cadre contractuelle, jurisconsulte adjoint de la direction des affaires juridiques.
Décret n° 2019-123 du 22 février 2019 relatif à l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Dans l'intitulé du décret du 31 mars 1995 susvisé, les mots : « indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire », sont remplacés par les mots : « indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires ».
« Art. 1.-Une indemnité pour compétences nucléaires spécifiques est attribuée dans la limite de contingents fixés par arrêté interministériel :
«-au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire des bâtiments de surface, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de telles installations, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien ;
«-au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, au personnel à solde mensuelle de la marine nationale et de l'armée de l'air chargé soit de l'élaboration et du contrôle des règles de maintenance, d'exploitation et de sécurité de tels armements, soit de leur conduite ou de leur entretien, soit de la formation d'adaptation à leur conduite ou à leur entretien.
« Art. 2.-Un arrêté conjoint du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant mensuel de cette indemnité par grade ainsi que les contingents prévus à l'article 1er.
« La liste des unités dont le personnel peut bénéficier de cette indemnité est fixée par arrêté du ministre de la défense.
Décret n° 2019-124 du 22 février 2019 déterminant le rang protocolaire de la médaille des blessés de guerre
355-17 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV.-La médaille des blessés de guerre prend rang immédiatement après la médaille de la gendarmerie nationale.
Le montant de l'indemnité d'attente prévue à l'article L.
423-31 ne peut être inférieur, par jour, à 2,8 fois le salaire minimum de croissance.
Lorsqu'un assistant familial accueille un enfant de façon intermittente pendant la période de quatre mois prévue à l'article L.
423-32, celle-ci est prolongée du nombre de jours d'accueil effectués.
En cas de transmission ou de rachat des droits d'un associé, personne physique, dans une société mentionnée à l'article 8, qui exerce une activité agricole au sens de l'article 63 et qui est soumise obligatoirement au régime d'imposition d'après le bénéfice réel, l'impôt sur le revenu peut être immédiatement établi au nom de cet associé pour sa quote-part dans les résultats réalisés depuis la fin de la dernière période d'imposition jusqu'à la date de cet événement.
Cette mesure s'applique sur demande conjointe de l'associé dont les titres sont transmis ou rachetés ou de ses ayants cause et du bénéficiaire de la transmission ou, en cas de rachat, des associés présents dans la société à la date du rachat.
Le bénéficiaire de la transmission des titres ou, en cas de rachat, les associés présents dans la société à la clôture de l'exercice sont alors imposables à raison des quotes-parts correspondant à leurs droits dans le bénéfice réalisé par la société au cours de l'exercice, diminuées de la part du résultat imposée dans les conditions prévues au premier alinéa au nom de l'associé dont les titres ont été transmis ou rachetés.
Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives des contribuables.
Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001.
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2019 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 21 février 2019, l'arrêté du 31 janvier 2019 fixant les conditions d'attribution et le nombre des niveaux de qualification hospitalière de praticien certifié offerts par concours sur titres pour l'année 2019 aux militaires servant en vertu d'un contrat en qualité de praticien des armées est modifié ainsi qu'il suit :
Au III, le tableau est remplacé par le tableau suivant :
Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant par grade et les contingents de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Les montants de l'indemnité prévue par le décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivants :
A partir de capitaine ou lieutenant de vaisseau
Lieutenant ou enseigne de vaisseau de 1re classe, sous-lieutenant ou enseigne de vaisseau de 2e classe
Aspirant, major, adjudant-chef ou maître principal, adjudant ou premier maître
Caporal-chef ou quartier-maître de 1re classe, caporal ou quartier-maître de 2e classe, soldat ou matelot
Les contingents prévus à l'article 2 du même décret sont fixés à 303 au titre de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire et à 143 au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires, dont 25 pour la marine nationale et 118 pour l'armée de l'air.
L'arrêté du 31 mars 1995 pris en application du décret n° 95-364 du 31 mars 1995 relatif à l'indemnité versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie-propulsion nucléaire est abrogé.
Arrêté du 22 février 2019 fixant la liste des unités dont le personnel peut bénéficier de l'indemnité pour compétences nucléaires spécifiques versée aux militaires chargés de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire des bâtiments de surface et des armements nucléaires
Les unités visées au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 31 mars 1995 susvisé sont les suivantes :
- Au titre de la mise en œuvre de l'énergie propulsion nucléaire :
- école de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire (ENSM / BPN) ;
- école des applications militaires de l'énergie atomique (EAMEA) ;
- centre marine de Cadarache ;
- service technique mixte des chaufferies nucléaires de propulsion navale (STXN) ;
- état-major des armées (division forces nucléaires ) ;
- direction des systèmes d'armes de la direction générale de l'armement ;
- formations relevant de la force maritime base navale de Toulon ;
- état-major du commandant de la région maritime Méditerranée (CECMED, division Prévention Maîtrise des risques Environnement) ;
- délégation à la sûreté nucléaire de la défense (DSND) ;
- inspection de la marine nationale ;
- cabinet du ministre des armées (cellule nucléaire) ;
- direction du personnel militaire de la marine (bureau formation) ;
- état-major du commandement de la région maritime Atlantique (CECLANT, division Prévention Maîtrise des risques Environnement) ;
- commandement de l'arrondissement maritime Manche - mer du Nord (COMNORD, division Prévention Maîtrise des risques Environnement) ;
- base navale de Cherbourg (BN Cherbourg, état-major) ;
- base navale de Brest (BN Brest) ;
- base de défense de Brest - Lorient (BdD Brest - Lorient) ;
- base de l'Ile Longue (ILONGBASE) ;
- état-major du commandement de l'escadrille des sous-marins nucléaires d'attaque (EM COMESNA) ;
- service de protection radiologique des armées (SPRA).
- Au titre de la mise en œuvre des armements nucléaires :
- autorité de sureté nucléaire de la défense (ASND) ;
- direction générale des relations internationales et de la stratégie (DGRIS) ;
- inspection des armements nucléaires ;
- état-major de l'aéronautique navale ;
- état-major de la force océanique stratégique (ALFOST) ;
- base aéronavale de Landivisiau ;
- état-major de l'armée de l'air ;
- état-major du commandement des forces aériennes stratégiques (CFAS) ;
- état-major du commandement des forces aériennes (CFA) ;
- état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes (CDAOA) ;
- centre spécial militaire de Valduc (CSMV) ;
- ensemble équipe technique et instruction spécialisée ASMPA (EETIS ASMPA) ;
- groupement aérien des installations aéronautiques (GAIA) ;
- centre d'expertise SN-NRBC (CE SN-NRBC) ;
- école de navigation sous-marine de Brest ;
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 24 août 2018 fixant la liste des emplois ouvrant l'accès à l'échelon fonctionnel de solde hors-échelle E du grade de général de division, vice-amiral et officier général de grade correspondant
Le VI de l'annexe de l'arrêté du 24 août 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-EMPLOIS DIRECTION GÉNÉRALE DE L'ARMEMENT
Lorsque l'enfant est accueilli de façon intermittente, la rémunération de l'assistant familial ne peut être inférieure, par enfant et par jour, à quatre fois le salaire minimum de croissance.
Arrêté du 1er février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 1995 pris en application de l'article R.
382-27 du code de la sécurité sociale et relatif aux revenus artistiques imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Les dispositions de l'arrêté du 17 mars 1995, à l'exception de son article 4, sont abrogées à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2020.
Les dispositions de l'article 3 du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2019.
« Art. 1.-En application des dispositions du troisième alinéa de l'article R.
382-27 du code de la sécurité sociale, les cotisations plafonnée et déplafonnée dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'une des personnes mentionnées à l'article L.
382-1 ne sont pas précomptées si l'intéressé, imposable sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux pour ses activités artistiques, présente à la personne physique ou morale, mentionnée à l'article L.
382-4, de laquelle il perçoit sa rémunération, une dispense de précompte annuelle délivrée par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
« Cette dispense de précompte annuelle comporte obligatoirement les éléments suivants :
-nom, nom d'usage et prénoms de l'artiste-auteur ;
-numéro « SIRET » délivré lors la demande de création d'activité d'artiste-auteur au centre de formalité des entreprises mentionné à l'article R.
-adresse postale de l'artiste-auteur ;
-signature du directeur de l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 met à disposition sur le site www. urssaf. fr sur l'espace personnel de l'artiste-auteur, ou le cas échéant envoie à l'artiste-auteur par voie postale, la dispense de précompte, après exploitation des données fournies dans la déclaration des revenus de l'année civile précédente, définie au deuxième alinéa de l'article R.
Cette dispense de précompte vaut pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.
« Art. 2.-Par dérogation à l'article 1er, pour les deux premières années d'activité artistique, l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
382-5 délivre un certificat administratif à l'artiste-auteur qui souhaite déclarer ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux, suite à sa demande de création d'activité au centre de formalités des entreprises mentionné à l'article R.
Ce certificat vaut dispense de précompte pour les revenus artistiques de l'année civile en cours et pour les revenus artistiques de l'année civile suivante.
Il est créé l'article suivant :
« A titre exceptionnel, pour les revenus artistiques 2019 et 2020, l'artiste-auteur, qui déclare ses revenus artistiques en bénéfices non commerciaux mais qui n'a pas reçu de dispense de précompte de l'organisme agréé compétent, peut fournir à la personne physique ou morale de laquelle il perçoit sa rémunération, un avis de situation au répertoire du Système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE), pouvant être obtenu sur le site www.avis-situation-sirene.insee.fr, pour être dispensé de précompte.
Arrêté du 20 février 2019 relatif au coefficient de majoration prévu par l'article 131-1 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié
Le coefficient mentionné à l'article 131-1 du décret du 27 novembre 1946 susvisé est fixé à 1,374 à compter du 1er janvier 2019.
Décret n° 2019-125 du 22 février 2019 relatif au fonctionnement de la Caisse d'amortissement de la dette sociale et abrogeant le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970
Le décret n° 70-830 du 11 septembre 1970 portant fixation des règles relatives aux fonctions, au recrutement, à l'avancement et à la rémunération de l'agent comptable de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est abrogé.
a) Le quinzième alinéa est supprimé ;
b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « travailleurs salariés », sont supprimés ;
c) Le dernier alinéa est complété par la phrase : « Pour chacun des membres du comité de surveillance, à l'exception de ceux mentionnés au 1 du présent article, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le membre titulaire.
2° L'article 5 est complété par la phrase : « Il a le pouvoir de transiger.
3° A l'article 14, lors de leurs deux occurrences, les mots : « travailleurs salariés » sont supprimés.
Arrêté du 18 février 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Notre village - Comité des œuvres de solidarité du XVe arrondissement »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Notre village - Comité des œuvres de solidarité du XVe arrondissement », dont le siège est à Paris.
Arrêté du 21 février 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Confédération nationale des associations familiales catholiques »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Confédération nationale des associations familiales catholiques », dont le siège est à Paris.
Les indemnités et fournitures destinées à l'entretien de l'enfant confié à un assistant familial couvrent les frais engagés par l'assistant familial pour la nourriture, l'hébergement, l'hygiène corporelle, les loisirs familiaux et les déplacements de proximité liés à la vie quotidienne de l'enfant, à l'exception des frais d'habillement, d'argent de poche, d'activités culturelles ou sportives spécifiques, de vacances ainsi que les fournitures scolaires, pris en charge au titre du projet individualisé pour l'enfant, mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Arrêté du 8 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externe et interne pour le recrutement de magasiniers des bibliothèques principaux de 2e classe est fixé à 27, répartis de la manière suivante :
Ces postes sont à pourvoir dans les bibliothèques et établissements relevant du ministère de l'enseignement supérieur et dans les bibliothèques relevant du ministre chargé de culture et de la communication.
En outre, un poste est à pourvoir à l'université de Dijon par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2019-126 du 22 février 2019 modifiant le décret n° 2017-1764 du 27 décembre 2017 relatif à l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des sports et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
a) Au trente-et-unième alinéa, les mots : « aux 1° à 4° » sont supprimés ;
2° Le deuxième alinéa de l'article 6 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit de vote de chaque représentant de l'Etat ainsi obtenu est, le cas échéant, arrondi à l'entier inférieur.
a) A la fin des 1°, 2°, 4° à 6°, sont ajoutés les mots : « ou son représentant » ;
b) A la fin des 3° et 7°, sont ajoutés les mots : « ou leurs représentants » ;
512-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé sont convoqués et appelés à voter à l'urne à une date fixée par le préfet de région et comprise entre le 4 mars et le 15 mars 2019 au plus tard.
Les listes de candidature établies conformément à l'article R.
512-4 du code rural et de la pêche maritime sont déposées à la préfecture de région.
Les déclarations de candidature sont recevables jusqu'au jour ouvré précédent celui de la date du scrutin, à 12 heures.
Chaque liste en présence désigne un seul assesseur pris parmi les électeurs du collège dans lequel elle candidate.
Le secrétariat du bureau de vote peut être assuré par un agent des services de la préfecture, ou par un agent de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ou par un agent de la chambre régionale d'agriculture.
Les bulletins de vote sont imprimés par les listes candidates conformément aux prescriptions arrêtées par le préfet de région.
Les bulletins de vote sont remis par les listes candidates au plus tard le jour de l'élection au président du bureau de vote et sont ensuite placés dans le bureau de vote à la disposition des électeurs.
Si le nombre de votes est différent du nombre d'émargements, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Il est conduit jusqu'à son achèvement complet.
Les scrutateurs, désignés parmi les électeurs, accomplissent les opérations de dépouillement sous l'autorité et le contrôle du président du bureau de vote.
Ces opérations de dépouillement peuvent associer des agents de la chambre régionale d'agriculture après accord de son président.
Dès que le dépouillement du scrutin est achevé, le procès-verbal des opérations électorales, établi en double exemplaire par le secrétaire en salle de vote, est arrêté et signé par tous les membres du bureau de vote.
Dès l'établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché à la préfecture de région ainsi qu'à la chambre régionale d'agriculture jusqu'à l'expiration des délais de recours contre l'élection.
Il est transmis immédiatement au ministère chargé de l'agriculture.
Un exemplaire du procès-verbal des opérations électorales est disponible à la préfecture de région.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets de région sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 14 février 2013 relatif aux modalités de vote pour l'élection des membres des chambres régionales d'agriculture est abrogé.
Arrêté du 30 janvier 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne)
M. Didier Serrano, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Mme Louise Buard, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 15 mai 2019.
M. Marc Tenenbaum, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, à compter du 16 mai 2019.
M. le commandant Olivier Rouquet.
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, jusqu'au 17 février 2019.
M. Jérôme Meyer, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur, à compter du 1er mars 2019.
M. Christian Badoche, attaché d'administration de l'Etat, à compter du 6 mars 2019.
M. Gwenaël Laurain, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Patrick Roux, administrateur civil, sous-directeur.
M. Edouard Gauci, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Mme Carole Cesto, attachée d'administration de l'Etat, jusqu'au 28 février 2019.
M. Julien Prieur, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 18 février 2019.
M. Philippe Bassot, administrateur civil.
M. Pascal Avon, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne.
Claude Miquel, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
Gilles Perbost, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts.
M. Antoine Grelet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Lionel Dutartre, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 30 juin 2019.
Mme Sabine Delpierre, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile à compter du 18 mars 2019.
M. Jonathan Colson, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, jusqu'au 17 février 2019.
M. Pascal Planchon, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, directeur, jusqu'au 10 mars 2019.
M. Christophe Rouquié, ingénieur des mines, directeur, à compter du 11 mars 2019.
M. Guy Bauvet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
M. Jean-Louis Garcia, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
L'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) est abrogé.
A compter du 1er mars 2019, délégation permanente est donnée à M. Stéphane Daguin, directeur adjoint du cabinet à l'effet de signer, au nom de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 22 février 2019 portant nomination dans l'emploi de directeur adjoint de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, de la ministre des outre-mer et de la ministre des sports en date du 22 février 2019, Mme Nafissata MOUHOUDHOIRE, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, est nommé directrice adjointe de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte (emploi classé en groupe V), pour une période de cinq ans.
L'employeur tient à la disposition de l'inspection du travail, pendant une durée de trois ans, le ou les documents permettant de comptabiliser le nombre de jours de travail accomplis par les personnes avec lesquelles il aura souscrit un contrat d'engagement éducatif.
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Ain
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 18 février 2019, Mme Agnès GONIN, directrice du travail, est nommée directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de l'Ain à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 19 février 2019 portant fin de fonctions (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 19 février 2019, il est mis fin, à compter du 1er mars 2019, aux fonctions exercées par M. Jacques LE MARC, directeur du travail, directeur régional adjoint, responsable de l'unité départementale de l'Eure à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination au conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 février 2019, M. Philippe Matheron, commissaire à l'aménagement, au développement et à la protection du massif des Alpes, est nommé membre titulaire du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin, en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Arrêté du 20 février 2019 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports
M. Stéphane Daguin est nommé directeur adjoint du cabinet de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 12 février 2019, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2019 au grade de chargé de recherche de classe normale en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
Concours n° CRN6CSS1
3 chargés de recherche de classe normale dont 1 poste fléché sur la thématique " Couplages biogéochimiques, écologiques et moléculaires multi-échelles : apports pour la compréhension des transferts de nutriments et de contaminants dans les sols, les eaux de la zone critique et l'interface continent/océan (zone littorale) ".
3 chargés de recherche de classe normale dont 1 poste fléché sur la thématique " Interactions plantes bio-agresseurs et symbioses dans les écosystèmes méditerranéens et tropicaux ".
3 chargés de recherche de classe normale dont 1 poste fléché sur la thématique " Biodiversité et résilience des écosystèmes, biodiversité et conservation, biodiversité et adaptation, biodiversité et sociétés, sciences participatives, vulnérabilité, points de rupture ".
3 chargés de recherche de classe normale dont 1 poste fléché sur la thématique " Economie ou démographie des pays en développement ".
3 chargés de recherche de classe normale dont 1 poste fléché sur la thématique " Intelligence artificielle pour le traitement et l'analyse de données massives et hétérogènes, des données à la connaissance ".
Les candidats doivent obligatoirement adresser leur(s) candidature(s) en deux exemplaires :
Arrêté du 12 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de directeurs de recherche de deuxième classe à l'Institut de recherche pour le développement (IRD)
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut de recherche pour le développement en date du 12 février 2019, des concours sur titres et travaux sont ouverts à l'Institut de recherche pour le développement (IRD) pour pourvoir des emplois vacants ou susceptibles d'être vacants en 2019 dans le grade de directeur de recherche de 2e classe en vue de participer à ses programmes de recherche réalisés en France et à l'étranger.
La répartition des 15 postes pour l'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe est la suivante :
Concours n° DR2N1CSS1
La phase d'admissibilité pour les concours de directeurs de recherche de deuxième classe comportera une audition des candidats admis à concourir.
L'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2019 à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
La direction des affaires juridiques des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation exerce une fonction de conseil, d'expertise et d'assistance juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services académiques et des établissements publics relevant des deux ministères.
A ce titre, elle élabore des projets de textes législatifs et réglementaires et expertise les projets de textes préparés par les directions de l'administration centrale des deux ministères et, pour les textes intéressant les ministères, par d'autres ministères.
Elle assure le suivi des textes des ministères jusqu'à leur adoption.
La direction traite les recours dirigés contre les textes réglementaires et les décisions ministérielles, ainsi que l'ensemble des contentieux en appel et en cassation.
A ce titre, elle représente les ministres devant les juridictions administratives.
Elle assure la diffusion des compétences et connaissances juridiques auprès des services de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics relevant des ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, notamment grâce à la diffusion de la Lettre d'information juridique (LIJ), publication bimestrielle.
La direction assure également le secrétariat du Conseil supérieur de l'éducation, principal organisme consultatif placé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et de la jeunesse.
La direction des affaires juridiques anime enfin le réseau des responsables des services juridiques des rectorats.
La direction comprend deux sous-directions et un pôle de coordination des ressources et des moyens (65 personnels dont 58 de catégorie A, 6 de catégorie B et 2 de catégorie C).
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement scolaire, qui comprend quatre bureaux, traite de toutes les questions relatives aux écoles, collèges et lycées, à la vie scolaire et aux personnels de l'enseignement scolaire quel que soit leur statut.
La sous-direction des affaires juridiques de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui comprend deux bureaux, traite de toutes les questions relatives aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche, à la vie universitaire et aux personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Le pôle de coordination des ressources et des moyens regroupe toutes les fonctions support de la direction.
Le titulaire de l'emploi coordonne, supervise et contrôle l'activité des deux sous-directions et du pôle de coordination des ressources et des moyens.
Il s'assure de la qualité et de la fiabilité juridiques de leurs productions.
Il peut être chargé de certains dossiers d'intérêt commun ou sensibles.
Il assiste la directrice dans ses différentes missions ; il la supplée et la remplace en cas d'absence ou d'empêchement.
Le candidat devra posséder de solides connaissances juridiques et une bonne pratique de la matière contentieuse et de la production normative, ainsi qu'une expérience de l'encadrement et de l'animation d'équipes.
Il doit posséder des qualités relationnelles, des capacités d'écoute et de dialogue.
Il doit savoir inscrire son action dans une coopération étroite avec les différents partenaires de la direction des affaires juridiques et notamment les directions générales chargées de l'enseignement supérieur et de la recherche et les membres des cabinets des ministres.
Conformément à l'article 6 du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel aux ministères de l'éducation nationale et de de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières) 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, ainsi que sur la boîte fonctionnelle : dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et à la mission pour la politique de l'encadrement supérieur (MPES) sur la messagerie suivante : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Enfin, l'emploi de chef de service, adjoint à la directrice des affaires juridiques, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaire « Actuariat »
Equipe pédagogique : EPN 9 - Economie Finance Assurance Banque.
Directeur de l'EPN : Alexis Collomb.
Le titulaire dirigera, coordonnera et administrera le programme de formation du Conservatoire national des arts et métiers dans le domaine de l'actuariat.
Il sera en particulier responsable du master d'actuariat, et devra proposer un plan de développement du programme existant, en liaison avec les chaires voisines telles que l'assurance ou la finance, mais aussi les chaires du domaine de la statistique ou de la modélisation des risques.
Comme coordonnateur du programme d'actuariat du CNAM, le titulaire devra gérer l'ensemble de l'équipe de formateurs (enseignants-chercheurs permanents, professeurs associés ou vacataires), et devra également s'assurer que l'offre de formation reste conforme aux standards exigés par la profession, sur le plan national ou international.
A cet égard, il sera l'interlocuteur privilégié de l'Institut des Actuaires dans le cadre de l'accord ouvrant droit aux diplômés du master d'actuariat de se présenter à l'admission de l'Institut des Actuaires.
Le titulaire devra également étudier les conditions de déploiement du programme dans le réseau du Conservatoire national des arts et métiers, et veiller sur l'ensemble des formations en actuariat dispensées au sein de ce réseau.
Les candidats devront aussi intervenir personnellement dans la formation en délivrant des cours et en encadrant des mémoires d'actuariat du master ou des thèses en actuariat.
Par ailleurs, les candidats devront également apporter la preuve de leur intérêt pour la recherche (expérience, publications) et leur volonté de la développer dans le domaine de l'actuariat au sein du CNAM, éventuellement en relation avec d'autres chaires du CNAM, avec des chercheurs hors du CNAM, et avec des entreprises.
Le titulaire de chaire en actuariat devra être rattaché au laboratoire interdisciplinaire de recherches en sciences de l'action (Lirsa) qui est une équipe d'accueil du CNAM (EA4603).
Le candidat devra rapprocher la formation dans le domaine de l'actuariat des professions qui utilisent des actuaires.
Il devra veiller au rayonnement international du Conservatoire national des arts et métiers dans ce domaine.
Tout candidat devra bénéficier d'une forte notoriété et d'une reconnaissance officielle émanant de la profession.
Une des caractéristiques marquantes de la formation offerte par le Conservatoire national des arts et métiers est de chercher à être en prise constante avec les pratiques professionnelles, et d'anticiper - autant que faire se peut - les évolutions de ces pratiques afin de dispenser les enseignements les plus utiles et adéquats possibles.
A ce titre, les candidats apporteront la preuve d'une expérience de haut niveau et d'un réel rayonnement professionnel dans le domaine de l'actuariat, en particulier de l'actuariat d'assurance, ainsi que d'une bonne connaissance des perspectives de développement du métier d'actuaire.
Dans le cadre d'une expérience principalement universitaire, le candidat pourra mettre en valeur les actions concrètes qui auront souligné son ouverture sur le monde professionnel.
Le PRCM en actuariat devra représenter le CNAM au sein des différentes instances, nationales (par exemple Institut des Actuaires) ou internationales (par exemple International Actuarial Association), et veiller à la réputation et au rayonnement de l'ensemble du programme d'actuariat auprès de ses différentes parties prenantes (étudiants/auditeurs, enseignants-chercheurs, praticiens, associations professionnelles, etc.).
Il devra aussi faire preuve de transdisciplinarité afin de comprendre les évolutions des pratiques et des métiers de l'actuariat.
L'impact des évolutions technologiques liées à la transformation numérique (par exemple : données massives ou intelligence artificielle) devra être suivi et analysé.
De même, certaines questions d'éthique (par exemple liées à la confidentialité des données et la transparence des algorithmes) et les évolutions réglementaires afférentes (par exemple RGPD) ne pourront être ignorées.
NOM Prénom : THAMALET Marion.
Fonctions : secrétaire générale - EPN 9.
Coordonnées : 01-58-80-83-58, marion.thamalet@lecnam.net.
Elle est limitée à 8 pages comprenant :
Chaire « Robotique et Industrie du futur »
Equipe pédagogique nationale : Electronique, Electrotechnique, Automatique et Mesure (EPN 3).
Directrice de l'EPN : Catherine ALGANI.
Ce recrutement fait suite à une étude prospective auprès des partenaires industriels de l'Equipe pédagogique nationale Electronique, Electrotechnique, Automatique et Mesure (EPN EEAM) et après une concertation avec plusieurs autres équipes pédagogiques du CNAM.
Depuis 2014, une partie des filières en automatique du département EASY (faisant désormais partie de l'EPN EEAM) a été réorientée vers la robotique industrielle et, plus généralement, la mécatronique, avec notamment la création de deux formations d'ingénieurs en partenariat (FIP) en automatique et robotique d'une part et mécatronique, d'autre part, ainsi que la future ouverture d'une licence professionnelle en robotique industrielle dans plusieurs centres régionaux et la création de différentes unités d'enseignement dans d'autres FIP.
Aussi, différentes collaborations industrielles dans le domaine de l'automatique et de la robotique sont amenées à monter en puissance avec l'idée de mettre en place une vitrine moderne incluant des robots, des contrôleurs d'automatismes, des parties opératives/capteurs, de la vision, de la réalité virtuelle, de l'Intelligence artificielle pour le diagnostic et la commande...
La formation des auditeurs et des apprentis sur de tels matériels est de nature à favoriser l'employabilité des ingénieurs dans différents secteurs de l'industrie du futur et motiverait d'autres partenariats avec des entreprises dans des domaines comme l'automobile, l'agro-alimentaire, les procédés industriels, les constructeurs de machines…
Au-delà des aspects de développement technologique, l'ambition de cette chaire est de contribuer également au développement d'enseignements permettant aux auditeurs et aux apprentis d'appréhender les questions de transformations du travail et des organisations en lien avec les technologies liées à l'industrie du futur, ainsi que les questions de sécurité et responsabilités juridiques.
En effet, les usines du futur ne peuvent se penser sans une réflexion sur des modèles organisationnels « de rupture » ouverts aux capacités d'innovation des salariés - par exemple en les associant de manière active au renouvellement de leur système de travail - les enjeux sociétaux, éthiques et juridiques que pose le travail en collaboration avec des technologies robotiques.
La personne qui sera recrutée sur cette chaire sera au cœur du développement de ce projet d'actualité.
Cette chaire permettra de structurer des activités dans ce domaine au niveau du CNAM et avec les partenaires industriels et académiques.
Elle répondra aussi aux différentes demandes de développement de formations dans ce secteur (FIP en automatique et robotique habilitée par la CTI en 2018, une FIP mécatronique habilitée en 2013, master spécialisé systèmes mécatroniques et robotiques, forte demande de création de licences professionnelles en robotique…).
Le développement de formations et de coopération à l'international est également une préoccupation de l'établissement.
Un intérêt particulier doit aussi être porté à la proposition de créations de master (s) en partenariat avec d'autres composantes de la COMMUE HESAM et notamment avec l'ENSAM.
Le CNAM souhaite recruter une personnalité de haut niveau en automatique, en robotique/mécatronique et en véhicules intelligents qui devra organiser les formations d'automatique et de robotique du niveau bac + 2 à bac + 6 dans la philosophie du CNAM de l'employabilité directe correspondant aux nouveaux besoins de l'industrie.
Cette chaire est portée par l'EPN EEAM avec le soutien de plusieurs autres EPN.
La personne recrutée devra travailler en étroite collaboration avec les autres équipes pédagogiques nationales pour contribuer à créer des formations professionnalisantes transverses.
La personne recrutée participera au développement des formations dans le réseau du CNAM en particulier en lien avec les bassins territoriaux d'emplois.
Elle devra également prendre en charge la responsabilité de la FIP Automatique et Robotique déployée à Beauvais, le diplôme d'ingénieur en Hors Temps de Travail (HTT) de la même spécialité et assurera le développement de la licence professionnelle robotique industrielle dans le réseau du CNAM.
L'Institut franco-chinois DGUT-CNAM, nouveau centre du CNAM en partenariat avec la Dongguan University of Technology, inauguré en septembre 2017, a ouvert une licence en électronique portée par l'EPN EEAM.
La personne recrutée sur cette chaire devra y développer des formations en robotique s'appuyant sur le tissu industriel local et répondant à ses exigences.
Elle devra également y dispenser des enseignements.
Le laboratoire Cedric mène des activités reconnues en automatique et en surveillance des systèmes complexes.
Ces activités donnent lieu à de nombreuses collaborations académiques nationales et internationales ainsi qu'à des partenariats industriels, notamment avec Schneider Electric.
Afin de poursuivre les collaborations académiques et amplifier les liens avec l'industrie, le laboratoire Cedric cherche à recruter un profil de haut niveau avec une forte expérience en entreprise.
La personne recrutée sera affectée à l'équipe Laetitia du Cedric et renforcera la thématique de recherche en automatique (1 PU + 3 MCF).
Aussi, ce recrutement favorisera le rapprochement thématique entre l'axe sûreté de fonctionnement et différentes équipes du Cedric ayant des activités en sûreté de fonctionnement, en robotique et en systèmes embarqués.
La personne recrutée doit disposer d'une connaissance importante du milieu industriel duquel elle aura intégré les contraintes et enjeux économiques (attractivité des produits, productivité, …), technologiques (normes de sécurité, moyens de production) et sociétaux.
Dans cet environnement, elle aura eu à mener et encadrer des activités de recherche en mécatronique, robotique ou automatique.
Plus spécifiquement, ses activités précédentes auront été centrées sur les aspects théoriques et sur leur intégration industrielle, et plus particulièrement sur la conception, la simulation ou la validation :
- de lois de commande de systèmes dynamiques complexes ;
- de règles de planification de trajectoire de systèmes en mouvement (issues par exemple de la robotique industrielle) ou en déplacement (issues par exemple de la robotique mobile) ;
- de la fusion de capteurs et de reconstruction de l'environnement (méthodes associées par exemple aux techniques de filtrage et d'estimation) ;
- de l'interaction homme / machine temps réel pour la sécurité et le confort (par exemple dans un cadre cobotique) ;
- de moyens d'essais et de simulation (principes, enjeux et limites).
Pour la réalisation de ses activités, la personne recrutée aura eu à coordonner des acteurs nationaux et internationaux industriels, académiques et institutionnels autour des piliers de la nouvelle France Industrielle, par exemple celui de la robotique, des objets connectés, de la mobilité écologique ou encore du transport de demain.
En outre, elle doit disposer d'une forte expérience en encadrement d'équipe et dans le montage, l'animation et le suivi de projets collaboratifs ou industriels, intégrant la recherche de leur financement public et privé, la communication de leurs résultats (publications ou conférences) et la protection de la propriété industrielle associée (brevets).
NOM Prénom : RAISSI Tarek.
Responsable de l'axe Sûreté de fonctionnement du Cedric.
Coordonnées : tarek.raissi@cnam.fr, 01-40-27-21-69.
NOM Prénom : ROVIRAS Daniel.
Professeur du CNAM.
Coordonnées : daniel.roviras@cnam.fr.
Chaire Design « Jean Prouvé »
Equipe pédagogique nationale : Innovation (EPN 16).
Directeur de l'EPN : Jean-Claude RUANO BORBALAN.
Enjeux et contexte général
En France, le terme « design » a pris depuis une quinzaine d'années une place grandissante et spectaculaire dans un nombre de plus en plus important d'activités publiques et privées.
Le design a été investi de la capacité à contribuer à la croissance des entreprises ou au développement d'une politique publique, devenant une démarche globale de conception et d'innovation.
Le mot « design », qui a été initialement réservé en France aux activités liant création artistique et industrielle, recoupe aujourd'hui des champs et des activités professionnelles variées.
Le design est une discipline de définition et de conception de projets qui permet de définir et de redéfinir l'identité des objets.
Dans la filiation de Jean Prouvé, les traditions artistiques et de sciences ingénieurs du design sont aujourd'hui en convergence et la chaire s'inscrit dans cette dynamique.
Le CNAM possède une tradition bi-séculaire de développement de l'innovation et de la conception industrielle, économique ou sociale.
Cette tradition est appréhendable au travers de son Equipe « Innovation », qui promeut et développe les liens entre conception, créativité, et innovation, ainsi que de son musée qui abrite la mémoire vivante de l'innovation et de l'histoire du design industriel.
Le design se développe très fortement aujourd'hui en France dans une multitude de formations.
Les formations en design se mettent en place en 2018 avec le développement d'un nouveau diplôme de référence, le DNMADE (Diplôme national des métiers d'art et du design), et l'existence d'une mention de master en design.
Le titulaire travaillera avec les partenaires d'Hésam (Centre Michel Serres et Ensci) et avec les Ecoles d'arts appliqués de la Césap (Ecole Boulle, Ecole Duperré, Ecole Estienne, Ensaama) qui adossent leur réforme du DNMADE au CNAM.
La chaire s'inscrit dans le débat actuel sur les « sciences du design » qui n'existent pas encore formellement (par exemple au CNRS) mais dont les manifestations d'émergence sont nombreuses.
Par son activité de recherche, la chaire a vocation à devenir une référence nationale en contribuant à la structuration d'une activité et d'un secteur professionnel souvent foisonnant et non complètement stabilisé au plan conceptuel.
Le titulaire sera rattaché à l'un des laboratoires de recherches directement reliés à l'EPN « Innovation » du CNAM : Lirsa, Dicen ou HT2S.
Le titulaire de la chaire sera rattaché à l'EPN « Innovation » du CNAM.
S'inscrivant dans la filiation de l'idée de projet et d'innovation pédagogique de Jean Prouvé, il proposera un programme d'enseignement du design comme processus d'analyse, critique et de mise en forme des innovations dans une perspective d'interface avec les composantes du CNAM, de l'EPN.
Il développera ses activités dans une perspective large et articulée du design contemporain (interactions et processus hommes-machines (numérique-IA, etc.), espace et territoire, événement, usages et expérience, esthétique et fonctionnalités des objets, graphisme et visualisations, matériaux, mode, ornement, patrimoine, spectacle…).
Implanté(e) à Paris au CNAM, la personne recrutée s'impliquera dans le déploiement en régions des formations et diplômes placés sous sa responsabilité.
Elle contribuera notamment au Bachelor Design et Innovation du CNAM et du futur master design.
Au plan international, elle pourra bénéficier des implantations et relation du CNAM et de son musée, musée des arts et métiers qui, comme dispositif de traçage des processus de design et d'innovation, peut jouer un rôle très original dans la formation.
La vocation de la chaire est de constituer une filière cohérente, du DNMADE au master, principalement en formation professionnelle tout au long de la vie, jusqu'aux formations doctorales.
Le futur professeur sera un professionnel reconnu ayant assuré des responsabilités de haut niveau en design et/ou un profil académique de grande notoriété dans le domaine.
Dans tous les cas, il devra démontrer une expérience de l'enseignement supérieur et aura, par ses actions, ses recherches et son rayonnement dans l'univers professionnel, contribué à faire progresser l'analyse et les pratiques.
NOM Prénom : Jean-Claude RUANO BORBALAN.
Directeur de l'EPN Innovation du CNAM.
Coordonnées : jean-claude.ruanoborbalan@lecnam.net.
Chaire « Ingénierie des activités culturelles et créatives »
Le développement des activités cultuelles et créatives et des industries correspondantes, constitue l'une des caractéristiques majeures des sociétés actuelles.
Elles touchent la vie de tous et peuvent être caractérisées, comme le fait l'UNESCO, par : « L'intersection entre l'économie et la culture ; La créativité au cœur de l'activité ; Le contenu artistique, culturel ou inspiré de la création du passé ; La production de biens et de services fréquemment protégés par la propriété intellectuelle - droit d'auteur et droits voisins ; La double nature : économique (génération de richesse et d'emploi) et culturelle (génération de valeurs, de sens et d'identité) ; L'innovation et le renouvellement créatif ; Une demande et des comportements du public difficiles à anticiper ; Un secteur marqué par la non-systématisation du salariat comme mode de rémunération du travail et la prédominance de micro-entreprises ».
En France, les différents secteurs culturels emploient 1,2 million de personnes (un peu plus de 600 000 personnes dans le secteur culturel stricto sensu, hors industrie des jeux, du tourisme culturel, du design et de l'architecture, etc.).
La France semble d'ailleurs particulièrement bien placée dans un secteur dans lequel cependant, près d'un cinquième de la production est « non marchande », c'est-à-dire financée par subventions ou aides indirectes de l'Etat ou des collectivités.
Ceci explique notamment pourquoi l'effort culturel des collectivités territoriales est très important, les communes et leurs intercommunalités finançant en priorité les équipements et services culturels de proximité pour leurs habitants : bibliothèques et médiathèques, action culturelle et création et diffusion des spectacles vivants (musique, art lyrique, danse, théâtre…) dont une partie est dévolue aux établissements d'enseignement artistique (conservatoires, écoles d'art, etc.).
Par ailleurs, sur un plan politique, différents mouvements plaident pour la défense des droits culturels en lien avec la reconnaissance de la diversité culturelle (Déclaration universelle de l'UNESCO 2001), ce qui en fait un enjeu de promotion d'une société inclusive.
Le Conservatoire national des arts et métiers crée une chaire « Ingénierie des activités culturelles et créatives » qui vise à répondre à un besoin croissant de formation et d'amélioration professionnelle des acteurs du secteur, tant au plan régional que national ou international.
Cette chaire permettra de l'impliquer d'avantage encore dans la réponse aux multiples défis que posent le développement d'une société « créative », « innovante » et des activités la caractérisant.
Elle sera également attentive à la reconnaissance du rôle des filières et traditions d'activités et de formations artistiques ou culturelles.
La chaire « Ingénierie des activités culturelles et créatives » s'inscrit dans le champ des sciences sociales.
Par son activité de recherche, ancrée en priorité sur l'analyse des pratiques et de l'action culturelle et créative, le titulaire de la chaire aura vocation à renforcer la compréhension du champ de la culture et de la créativité en lien avec les études sur l'innovation et les rapports entre la production de connaissances et la société aux diverses échelles d'analyse de la réalité économique, sociale, et de politique publique.
Le titulaire sera rattaché à l'un des laboratoires de recherche directement reliés à l'EPN « Innovation » du CNAM : Lirsa, Dicen ou HT2S.
La chaire « Ingénierie des activités culturelles et créatives » sera située à Paris, en liaison avec le réseau national et international du Conservatoire.
Elle s'inscrira dans la montée en compétences dans ce domaine identifié tant en métropole qu'en outremer (exemple de Mayotte).
Cette chaire développera des partenariats forts, avec des institutions du champ de la culture et avec des organisations et entreprises majeures du secteur des industries culturelles et créatives.
La personne recrutée sera rattachée à l'Equipe pédagogique nationale « Innovation » du CNAM.
Elle devra définir et assurer des formations susceptibles d'entrer dans les cursus existant, en premier lieu au sein de l'EPN 16 (innovation) à laquelle elle appartiendra et également, si besoin, en transversalité au sein du CNAM.
Les formations, développées au sein de l'Equipe pédagogique innovation (directement et en partenariat) par le titulaire de la chaire, seront destinées à des publics différents, mais tous concernés par l'importance des projets culturels et du développement de la créativité ou de l'innovation culturelle au sein de leur champ et activité professionnels :
- responsables et actifs des domaines culturels ou créatifs, au sein des collectivités territoriales, des associations et regroupements culturels, de l'éducation et de l'enseignement supérieur ;
- secteur de la médiation culturelle et des sciences et techniques en société (information scientifique et technique, centres culturel des sciences et techniques - CCSTI, associations et nouveaux lieux du « faire » par les technologies et sciences, musées, etc.) ;
- acteurs multiples des filières et industries culturelles et créatives (jeux vidéos ; pratiques de l'innovation ouverte, création artistique appliquée, etc.) ;
- acteurs de l'ingénierie culturelle et créative urbaine éphémère : professionnels ou bénévoles et artistes ouvrant dans les activités multiples de l'événementiel culturel (musique, spectacle, festivals, expositions, etc.) ;
- professionnels de la médiation culturelle auprès de différents publics jeunes ou empêchés : lien avec les associations d'éducation populaire et la promotion des droits culturels ;
- enseignants et formateurs du monde de l'éducation et de la formation, dans le cadre de la mise en place d'un institut national dédié à l'éducation artistique et culturelle ;
Le futur professeur sera un professionnel reconnu ayant assuré des responsabilités de haut niveau au plan professionnel dans les activités ou industries culturelles et créatives et/ou un profil académique de grande notoriété dans le domaine.
Pour ces quatre chaires les candidatures devront être adressées, dans un délai de huit semaines à compter de la publication du présent avis au Journal officiel (le cachet de la poste faisant foi), à : CNAM - Administrateur général (recrutement PRCM), 292, rue Saint-Martin, 75141 Paris Cedex 03.
LOI n° 2019-127 du 25 février 2019 autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles (1)
Est autorisée la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions audiovisuelles, signé à Pékin le 26 juin 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Dans le contrat d'engagement éducatif, le titulaire certifie sur l'honneur respecter les dispositions de l'article D.
LOI n° 2019-128 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Tachkent le 20 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan relatif aux services aériens (ensemble une annexe), signé à Astana le 21 juin 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relatif aux services aériens (ensemble trois annexes), signé à Abidjan le 28 avril 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2019-129 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre (1)
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'emploi salarié des conjoints des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 27 mai 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin relatif à l'emploi salarié des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Cotonou le 22 juillet 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Serbie relatif à l'exercice d'une activité rémunérée des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Paris le 15 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le conseil des ministres de la République d'Albanie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre, signé à Tirana le 19 septembre 2016, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2019-130 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (1)
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 20 mars 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
LOI n° 2019-131 du 25 février 2019 autorisant l'approbation de la décision (UE, EURATOM) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (1)
Est autorisée l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à la décision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
Délégation est donnée à M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet, à l'effet de signer, au nom du Président de la République, tous actes et décisions concernant la gestion administrative et budgétaire de la présidence de la République, les actes relatifs à la gestion des personnels, le recrutement, la fin de fonctions des personnels, les actes relatifs à la gestion budgétaire et comptable, le règlement budgétaire et comptable, l'ordonnancement des dépenses et des recettes, les marchés publics et les actes se rapportant à leur exécution.
M. Patrick STRZODA, directeur de cabinet, peut déléguer sa signature à ses subordonnés directs, dans les matières énumérées à l'article 1er, exception faite du recrutement et de la fin de fonctions des conseillers et des agents de catégorie A, ou assimilés.
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisateur d'accueil collectif de mineurs déclaré et défini à l'article R.
227-1, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions des articles R.
227-8 ainsi qu'aux dispositions de ses articles R.
227-22 en matière de qualification.
Lorsqu'il est passé entre une personne physique et un organisme de formation habilité mentionné dans l'article précédent, le titulaire du contrat d'engagement éducatif doit satisfaire aux dispositions prévues aux articles 2 ou 6 du décret n° 87-716 du 28 août 1987 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur de centres de vacances et de loisirs.
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 21 avril 2008 relatif aux périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale
La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale contribuent à l'éducation militaire des citoyens.
Elles doivent permettre de susciter leur adhésion à l'organisation de la défense militaire, de les préparer à s'orienter vers un engagement d'active ou à intégrer les réserves militaires opérationnelles ainsi que de leur faire mieux percevoir l'esprit de défense et les valeurs qui s'y rapportent.
Le mot : « trente », est remplacé par le mot : « quarante ».
Après le mot : « aptitude », est inséré le mot : « médicale ».
« Art. 4.-L'autorité militaire détermine l'aptitude à l'emploi pour participer à chaque période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.
Au premier alinéa, les mots : « et formations rattachées », sont insérés entre les mots : « forces armées », et les mots : « de leur faire découvrir ».
Au deuxième alinéa, le mot : « dix », est remplacé par le mot : « quinze ».
« Les enseignements et les activités dispensés permettant de remplir ces objectifs sont déterminés par l'autorité militaire.
Au deuxième alinéa, le mot : « Elle », est remplacé par les mots : « cette période militaire de perfectionnement ».
Arrêté du 18 février 2019 fixant pour l'exercice 2019 le montant de la subvention versée à l'Etablissement français du sang
1222-8 du code de la santé publique est fixé à 40 (quarante) millions d'euros pour l'exercice 2019.
CLOFARABINE TILLOMED 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
PEMETREXED MYLAN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires MYLAN SAS)
- Mésothéliome pleural malin : En association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement des patients atteints de mésothéliome pleural malin non résécable et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure.
- En association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement en première ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
- En monothérapie dans le traitement de maintenance du cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique immédiatement à la suite d'une chimiothérapie à base de sel de platine, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde chez les patients dont la maladie n'a pas progressé.
- En monothérapie dans le traitement en seconde ligne des patients atteints de cancer bronchique non à petites cellules, localement avancé ou métastatique, dès lors que l'histologie n'est pas à prédominance épidermoïde.
PEMETREXED MYLAN 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PEMETREXED MYL 25MG/ML FL20ML
MYLAN S.AS
CLOFARABINE TILLOMED 1 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
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CENTRE SPECIALITES
PHARMACEUTIQUES CSP
Arrêté du 11 janvier 2019 définissant les critères et les modalités d'attribution d'un label qualité aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévu à l'article L.
Il est créé un label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine".
Ce label atteste de la qualité d'accueil et de services proposée au sein des entreprises labellisées "Voiture de Transport avec Chauffeur aux clientèles touristiques".
Les critères d'attribution portent notamment sur la qualité de l'accueil, le savoir-faire et le savoir-être du chauffeur, sa maîtrise des langues étrangères, la qualité des prestations du personnel, le confort et la propreté du véhicule, la qualité des informations délivrées aux clientèles touristiques, le suivi de la qualité et l'analyse de la satisfaction des clientèles.
Pour être éligible au label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur-Limousine", l'exploitant de voiture de transport avec chauffeur candidat doit :
– répondre aux conditions de l'article L.
– être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R.
– satisfaire à l'ensemble des critères mentionnés à l'annexe 1i du présent arrêté, selon la méthodologie d'évaluation définie à l'annexe 2ii ;
– s'engager à respecter les conditions contractuelles d'utilisation de la Marque Qualité Tourisme™ définies à l'annexe 3iii dans le cadre d'une démarche volontaire.
La demande d'obtention du label est faite par l'exploitant par le biais de l'outil de gestion de la marque Qualité Tourisme™ disponible sur le site des marques nationales du tourisme.
La décision est prise au plus tard 2 mois après réception, par le comité régional de gestion de la Marque Qualité Tourisme™, du rapport d'audit qui marque la complétude du dossier de demande.
Le label qualité "Voiture de Transport avec Chauffeur - Limousine" est délivré par l'Etat sur avis du comité régional de gestion de la marque Qualité Tourisme™ du lieu d'implantation, dont la composition est précisée à l'annexe 4iv.
Le droit d'usage du label est valable tant que l'exploitant satisfait aux conditions d'éligibilité de la marque Qualité Tourisme™.
Les exploitant de voitures de transport avec chauffeur peuvent apposer sur le pare-brise du véhicule le logo de la marque Qualité Tourisme™ répondant aux spécifications techniques définies figurent en annexe 5v.
Les établissements distingués peuvent faire apparaître sur tous leurs supports promotionnels et de communication un logo conforme au modèle homologué par le présent arrêté et qui figure en annexe 5vi.
L'Etat assure la publication et la mise à jour de la liste des établissements distingués sur le site des marques nationales du tourisme.
La décision d'octroi du droit d'usage du label est abrogée de plein droit dans les cas suivants :
– manquements au règlement d'usage de la marque Qualité Tourisme™ définis à l'annexe 6vii ;
– non-respect des conditions d'exercice de l'activité VTC notamment en cas de perte ou de non-renouvellement de la carte ou toute infraction réglementaire.
Les manquements constatés sont notifiés par l'Etat à l'exploitant de l'établissement distingué par voie électronique avec accusé de réception, avec mention d'un délai pour remédier au manquement.
Lorsqu'il n'a pas été remédié au manquement à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la lettre de notification, le label est résilié de plein droit.
La décision d'abrogation est notifiée à l'exploitant de l'établissement par voie électronique.
A la réception de la notification d'abrogation, l'exploitant de l'établissement cesse toute utilisation du label et du logo mentionné à l'article 6 et procède à la dépose de la plaque mentionnée au même article.
L'établissement est radié de la liste des établissements distingués publiée sur le site des marques nationales du tourisme.
En l'absence d'accord entre parties, le contrat d'engagement éducatif ne peut être rompu à l'initiative de l'organisme avant l'échéance du terme que pour force majeure, faute grave du cocontractant ou impossibilité pour celui-ci de continuer à exercer ses fonctions.
- répondre aux conditions de l'article L.3122-1 du code des transports ;
- être titulaire de l'attestation d'inscription au registre des exploitants de voitures de transport avec chauffeur prévue à l'article R.3141-4 du même code ;
Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions
Le titre professionnel de conducteur de travaux aménagement finitions est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 7 mai 2019.
Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233 (code NSF).
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation du titre professionnel sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.
1° Elaborer des réponses aux consultations de travaux de plusieurs spécialités en AF ;
2° Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en AF ;
3° Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en AF.
Conducteur de travaux aménagement finitions
(arrêté du 11 mars 2004 modifié par arrêté du 20 mars 2013)
Préparer les chantiers d'aménagement-finitions
Conduire des chantiers d'aménagement-finitions
Titre professionnel : conducteur de travaux aménagement finitions.
Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers neufs et/ou de réhabilitations d'AF, depuis leur préparation jusqu'à leur livraison complète.
Il prévoit et organise, à partir d'un dossier technique qui lui est confié, les différents moyens (matériels humains et organisationnels) permettant l'exécution des chantiers AF dans les meilleures conditions de délai, de sécurité, de qualité et de rentabilité.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier AF, depuis son étude jusqu'à sa livraison et durant l'année de parfait achèvement :
En premier lieu, ses compétences techniques sont sollicitées pour optimiser la réponse à un appel d'offres en appui au service études de prix et commercial.
Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, il prépare le chantier AF.
Il analyse le dossier, le site des travaux et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, les budgets, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels, les matériaux, les prestataires et les sous-traitants, le tout dans le respect des critères environnementaux du site, des réglementations et des procédures internes de l'entreprise.
Durant la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maîtrise de chantier et les équipes de production.
Il assure en continu le suivi budgétaire du chantier et contrôle la qualité d'exécution avec les interfaces TCE dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives, en application du plan particulier de sécurité et de prévention de la santé (PPSPS).
Il anticipe toutes les actions, y compris correctives, à mettre en œuvre en lien avec l'ordonnancement, le pilotage et la coordination (OPC) du chantier AF.
Il veille à la bonne évolution des travaux AF dans sa globalité.
Il anticipe les situations dangereuses d'exécution d'ouvrages lors de travaux à proximité des réseaux.
Il est très attentif à la gestion des déchets de chantier.
En fin de chantier, il organise la réception des ouvrages AF et en établit la facturation définitive.
Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son fonctionnement et entretien pour l'élaboration du dossier des ouvrages exécutés (DOE).
Il gère les interventions dans le cadre de la garantie de parfait achèvement.
En parallèle au suivi de ses chantiers AF, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise, en liaison avec tous ses services (matériels/études de prix/personnel/comptabilité).
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers AF, même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Il demande une forte implication avec des amplitudes horaires et une mobilité géographique pouvant être importante (en distance, en fréquence, en durée).
Le professionnel organise son emploi du temps de manière à gérer sa présence entre les chantiers AF, l'entreprise et les rendez-vous extérieurs.
Cette phase du métier amène le professionnel à utiliser des véhicules d'entreprise pour ses déplacements.
Mais aussi l'emploi requiert la maîtrise de l'outil informatique à travers le tout-connecté et la maquette numérique (process BIM).
Elaborer des réponses aux consultations de travaux de plusieurs spécialités en aménagement finitions
Analyser, synthétiser un dossier de consultation en aménagement finitions.
Réaliser le chiffrage et compléter le dossier de réponse aux consultations de travaux en aménagement finitions à l'aide des outils numériques.
Préparer et organiser des chantiers de plusieurs spécialités en aménagement finitions
Définir les moyens techniques et humains, et la planification des chantiers aménagement finitions.
Etablir les budgets travaux et les marges prévisionnelles des chantiers aménagement finitions à l'aide de l'outil numérique.
Gérer les achats et les marchés avec les différents intervenants des chantiers aménagement finitions.
Elaborer les documents relatifs à la sécurité, à la qualité, aux démarches administratives et réglementaires des chantiers aménagement finitions.
Conduire les travaux de chantiers de plusieurs spécialités en aménagement finitions
Coordonner et ajuster les moyens techniques et humains des chantiers aménagement finitions.
Contrôler l'exécution des travaux des chantiers aménagement finitions.
Réaliser la gestion financière et administrative des chantiers aménagement finitions.
Clore techniquement, administrativement et financièrement des chantiers aménagement finitions.
Manager les relations internes et externes des chantiers.
En grande majorité, les entreprises du second œuvre, plutôt de taille moyenne et intermédiaire (effectif de 11-200), spécialisées dans l'AF ou entreprises générales AF.
Les entreprises de l'AF sont, plus particulièrement, celles de la plâtrerie et plaques de plâtre, du carrelage et de la céramique, de la pose de sols souples, de la peinture et des finitions, de l'isolation et de l'isolation thermique par l'extérieur (ITE).
Conducteur de travaux AF.
Coordinateur de chantier AF.
Chargé d'affaires AF.
Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
Le titre professionnel de chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est révisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de de cinq ans à compter du 26 août 2019.
1° Réaliser l'état des lieux initial d'un bâtiment en vue d'un projet de rénovation énergétique ;
3° Préparer et suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment
Titre professionnel : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment (ancien intitulé : chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment).
Le chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est un professionnel spécialiste de l'évaluation thermique et énergétique, capable de traiter la chaîne "analyse, conception mise en œuvre" d'un projet de rénovation.
Il gère les aspects techniques, organisationnels et commerciaux, l'accompagnement client et la réalisation des travaux de rénovation d'un bâtiment.
Il intervient en amont dès la prise de contact avec le maître d'ouvrage.
Il est responsable de l'exploitation des diagnostics techniques et de performance énergétique du bâtiment existant, de l'étude de l'offre globale.
Il organise de manière autonome le chantier, en assurant le contrôle de l'exécution des travaux dans le respect des délais, de la qualité et des coûts.
Le champ d'intervention du chargé d'affaires en rénovation énergétique du bâtiment est le secteur résidentiel, principalement de type pavillonnaire pour des particuliers.
Il peut également concerner des copropriétés, ou le parc de logements sociaux.
Les chantiers peuvent être réalisés en lots séparés, en entreprise générale ou en groupement d'entreprises, par des sociétés labellisées Reconnu Garant de l'Environnement (RGE).
Ses principaux interlocuteurs sont le maître d'ouvrage, les cabinets d'architecte, les bureaux d'études techniques, les syndicats de copropriétés, les organismes financiers, les fournisseurs et sous-traitants, le personnel d'exécution.
L'emploi se déroule en partie sur les lieux de la construction pour réaliser des relevés, des diagnostics, animer des réunions de chantier, suivre les travaux, et en partie dans les locaux de l'entreprise pour la production des documents d'analyse et d'étude, la gestion technique, administrative et financière, la réalisation des plannings, tableaux de contrôle et les rapports de chantier.
Les horaires sont flexibles concernant les activités liées au diagnostic et à la partie commerciale.
Les rendez-vous sont généralement pris en soirée pour s'adapter aux contraintes des particuliers actifs.
Réaliser l'état des lieux de la structure, de l'enveloppe et des systèmes du bâtiment existant.
Réaliser l'état des lieux énergétique et environnemental du bâtiment existant.
Etablir les scénarios d'amélioration et de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Estimer les travaux et élaborer la meilleure rentabilité financière.
Présenter une offre technique et commerciale et accompagner le maître d'ouvrage.
Rédiger la notice descriptive des ouvrages d'un projet de rénovation énergétique.
Planifier et organiser un chantier de rénovation énergétique d'un bâtiment.
Suivre la réalisation des travaux de rénovation énergétique d'un bâtiment.
La maîtrise d'ouvrage institutionnelle comme les services techniques des collectivités territoriales dans le cadre des marchés publics.
La promotion immobilière ayant la gestion d'un parc de bâtiments existants.
La maîtrise d'œuvre et les cabinets d'architectes.
Les espaces info énergie.
Chargé d'affaires en rénovation énergétique de bâtiments.
Technico-commercial en rénovation énergétique des bâtiments.
Coordonnateur de projet de rénovation énergétique de bâtiments.
Technicien-conseil en rénovation énergétique des bâtiments.
Conseiller en économies d'énergie des bâtiments.
F1103 Contrôle et diagnostic technique du bâtiment.
Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
Le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre est révisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
1° Réaliser avec son équipe des travaux de gros œuvre ;
2° Mener son équipe sur un chantier de bâtiment.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « mener son équipe sur un chantier de bâtiment » avec le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions.
(arrêté du 2 septembre 2004 modifié par arrêté du 21 mars 2016)
Titre professionnel : Chef d'équipe gros œuvre (ancien intitulé : chef d'équipe gros œuvre).
Le métier de chef d'équipe gros œuvre s'articule autour de deux fonctions : la première technique, est orientée vers la réalisation d'ouvrage.
La seconde managériale, est tournée vers la communication et l'animation de l'équipe.
Dans ses fonctions techniques, le chef d'équipe gros œuvre organise le travail quotidien qu'il réalise avec son équipe.
Il exploite les informations des documents d'exécution des travaux pour planifier l'activité journalière et quantifier les besoins en matériel.
Tout au long de la journée de travail, le chef d'équipe vérifie la mise en place des dispositifs de sécurité et la qualité des ouvrages.
En fin de journée, il renseigne le rapport journalier avec les heures réalisées, les quantités consommées, le matériel utilisé et le transmet à son responsable.
Dans ses fonctions managériales, le chef d'équipe transmet aux ouvriers les consignes de la hiérarchie, il explique la signification, le déroulement des tâches et les délais pour réaliser les travaux.
Il s'assure de la compréhension des consignes en utilisant un langage technique adapté et fédère les ouvriers à la recherche d'efficacité dans la réalisation des ouvrages.
Il reporte à sa hiérarchie les évènements marquants de la journée.
Le chef d'équipe exerce son métier sous la responsabilité de son hiérarchique.
Il applique les règles de sécurité et met en œuvre la démarche qualité au nom de l'entreprise.
Il exerce son activité sur des chantiers de gros œuvre, dans les entreprises de construction bâtiment de moyenne et grande importance, le plus fréquemment à l'extérieur et en plein air soumis aux conditions climatiques.
Dans certaines organisations d'entreprise, l'exercice du métier de chef d'équipe gros œuvre nécessite la validation pour le travail en hauteur et une habilitation à l'environnement électrique.
Organiser le travail quotidien de l'équipe gros œuvre.
Exécuter les ouvrages de gros œuvre confiés à l'équipe.
Relever la production journalière de l'équipe.
Communiquer avec son équipe et sa hiérarchie.
Animer son équipe.
Niveau IV/1 des conventions collectives des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment.
Le contrat d'engagement éducatif précise :
1° L'identité des parties et leur domicile ;
2° La durée du contrat et les conditions de rupture anticipée du contrat ;
4° Le nombre de jours travaillés prévus au contrat ;
5° Le programme indicatif des jours travaillés pendant la période du contrat, ce programme contenant la répartition du nombre de jours entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;
6° Les cas dans lesquels une modification éventuelle du programme indicatif peut intervenir ainsi que la nature de cette modification, toute modification devant être notifiée au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle elle doit avoir lieu, sauf pour les cas d'urgence ;
7° Les jours de repos ;
8° Le cas échéant, les avantages en nature et le montant des indemnités dont il bénéficie.
Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de conducteur de travaux TP
Le titre professionnel de conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement est révisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de conducteur de travaux TP pour une durée de cinq ans à compter du 21 octobre 2019.
1° Préparer un chantier de travaux publics ;
2° Conduire un chantier de travaux publics ;
3° Faire réceptionner le chantier de travaux publics, clore les volets administratifs et financiers.
conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement
(arrêté du 12 février 2004 modifié par arrêté du 22 août 2016)
conducteur de travaux TP
Titre professionnel : conducteur de travaux TP (ancien intitulé : conducteur de travaux publics route, canalisation, terrassement).
Le conducteur de travaux TP est le responsable technique, administratif et financier d'un ou plusieurs chantiers, depuis leur préparation jusqu'à leur réception.
En tant que chef de projet, il est le pivot des différentes phases de la mise en œuvre du marché et joue le rôle d'interfaces avec l'ensemble des intervenants.
Il doit accompagner, animer, encadrer les équipes, anticiper les évènements, avoir une bonne connaissance du déroulement d'un chantier de travaux publics, ainsi qu'agir en tant que relais des ressources humaines.
Il intervient dans chacune des phases de réalisation du chantier de travaux publics, et même en amont, depuis son étude jusqu'à sa réception.
Dès lors que son entreprise a obtenu le marché, une transmission de dossier est opérée avec les répondants au marché, afin d'intégrer les conditions et hypothèses qui ont servi à formaliser l'offre entreprise.
Par la suite, il prépare le chantier de travaux publics et définit les moyens à mobiliser en élaborant les plannings, en choisissant les méthodes d'exécution ainsi que les matériels et les matériaux, dans le respect des critères environnementaux.
Au cours de la réalisation de l'ouvrage, il encadre la maîtrise de chantier, assure le suivi économique des commandes, des livraisons et de la facturation des travaux.
Il en assure en continu le suivi budgétaire et en contrôle la qualité d'exécution dans le respect des règles de sécurité individuelles et collectives (et, s'il existe, en application du PPSPS, sinon du plan de prévention).
En fin de chantier de travaux publics, il organise la réception de l'ouvrage et en établit la facturation définitive.
Il réunit l'ensemble des éléments nécessaires à son futur fonctionnement et entretien.
Pour optimiser la réponse à un appel d'offres pour la réalisation d'un chantier ou en appui au service commercial, ses compétences techniques peuvent être sollicitées.
En parallèle au suivi de ses chantiers de travaux publics, il collabore à la gestion des ressources humaines et matérielles de l'entreprise.
Pilote de l'exécution du marché, il bénéficie de services supports internes à l'entreprise : bureau d'études ou des méthodes, service matériel, chef de chantier service ressource humaine, responsable QHSE.
Interlocuteur direct des différents partenaires à l'externe (maître d'ouvrage ou d'œuvre, fournisseurs, sous-traitants, services administratifs, etc.), il est ainsi amené à jouer un rôle commercial en complément du développement de sa fonction de gestionnaire.
L'emploi s'exerce majoritairement sur les chantiers de travaux publics (le port d'équipements de protection est alors requis), même si une part se déroule au bureau, à l'agence ou au siège de l'entreprise.
Réaliser les démarches administratives d'un chantier de travaux publics.
Définir les méthodes d'exécutions et élaborer le planning prévisionnel du chantier de travaux publics.
Construire le budget prévisionnel d'un chantier de travaux publics.
Faire converger les intérêts de l'entreprise et du client lors des réunions de chantiers.
Accompagner, animer et encadrer des équipes de chantier de travaux publics.
Effectuer le suivi, technique et financier, analyser les écarts et définir les actions correctives.
Etablir les situations de travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.
Assurer la traçabilité de la réalisation du chantier de travaux publics.
Déclencher et participer aux opérations préalables à la réception et organiser le levé des réserves.
Etablir le décompte général et définitif des travaux et rédiger les documents nécessaires à la facturation client.
- les entreprises de travaux publics des domaines de la route ou des réseaux enterrés ;
- les entreprises de bâtiment et de travaux publics (terrassement, construction et rénovation de voiries ; aménagements urbains, assainissement, réseaux de télécommunications) ;
- les services de voirie des collectivités locales ;
- aide ou assistant-conducteur de travaux ;
554-31 du code de l'environnement et articles 21 et 22 de son arrêté d'application du 15 février 2012 modifié relatifs à l'Attestation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR), niveau encadrant.
Arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions
Le titre professionnel de chef d'équipe aménagement-finitions est révisé.
1° Réaliser avec son équipe des travaux de sa spécialité sur un chantier aménagement-finitions ;
Le présent titre professionnel possède en commun le bloc de compétences « mener son équipe sur un chantier de bâtiment » avec le titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre.
(arrêté du 8 septembre 2003 modifié par arrêté du 8 juin 2016)
Le chef d'équipe aménagement-finitions est un ouvrier hautement qualifié sur les métiers de plaquiste, de peintre en bâtiment, ou de façadier peintre qui, en complément à ses activités de compagnon, assure le premier niveau d'encadrement de chantier d'une équipe de deux à huit ouvriers professionnels de sa spécialité.
Dans la limite de ses responsabilités, du cadre des réglementations et des procédures internes à l'entreprise, il manage son équipe pour la réalisation journalière d'ouvrages.
A cette fin, il prépare, organise, encadre, anime et contrôle les travaux journaliers de l'équipe.
Avant toute intervention sur différents supports, il doit prendre connaissance, par l'intermédiaire de son hiérarchique, de la nature et de la composition de ces derniers, afin d'être informé de la présence éventuelle d'amiante.
Il veille à la bonne application des réglementations sur le tri et le stockage des déchets.
En fin de journée, il rend compte de la production de l'équipe à son hiérarchique.
Il utilise les outils numériques pour extraire des informations et communiquer.
Il réalise son activité dans le respect des consignes de sécurité et de prévention de la santé, du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), s'il existe, ou sinon du plan de prévention.
Organiser le travail quotidien de l'équipe sur un chantier d'aménagement-finitions.
Réaliser avec son équipe des ouvrages de sa spécialité en aménagement-finitions.
Dans le cas où l'employeur souhaiterai affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC
Le titre professionnel technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de technicien de maintenance CVC pour une durée de cinq ans à compter du 5 août 2019.
1° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermiques et des réseaux de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
2° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements de traitement d'air ;
3° Assurer la maintenance et optimiser les réglages des équipements thermodynamiques et des réseaux de distribution d'eau glacée.
(arrêté du 1er juin 2004 modifié par arrêté du 15 juin 2016)
Technicien de maintenance CVC
Titre professionnel : technicien de maintenance CVC (ancien intitulé : technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation).
Le technicien de maintenance CVC assure la maintenance préventive de niveau 2, réalise la maintenance corrective et optimise les réglages des équipements thermiques et thermodynamiques, des réseaux de distribution hydrauliques et de traitement d'air, appelés systèmes CVC des bâtiments tertiaires et industriels.
Les activités menées par le technicien de maintenance CVC contribuent au confort des occupants, à la qualité des ambiances et au bon fonctionnement des process en milieu industriel.
Le technicien de maintenance CVC travaille toujours au sein du "service de maintenance" d'une entreprise de type PME ou d'un bureau local d'un major de la maintenance des équipements des systèmes CVC.
Il reçoit de son hiérarchique la liste de ses sites clients, les éléments des contrats tels que la localisation géographique, la liste des équipements et la périodicité de la maintenance, le planning des actions de maintenance systématique, les demandes de maintenance corrective et ses approvisionnements en pièces détachées et consommables.
Les systèmes CVC de taille plus réduite qui oblige le technicien de maintenance à se déplacer avec un véhicule vers une destination différente chaque jour.
Les horaires peuvent être adaptés aux contraintes de la maintenance corrective et le technicien de maintenance CVC peut être assujetti à des astreintes.
Les tâches réalisées sur ou dans l'environnement imposent au technicien de maintenance CVC, désigné par son employeur et après analyse, d'appliquer des prescriptions de sécurité électrique.
Dans le cadre des interventions sur un équipement thermodynamique, le technicien de maintenance CVC doit être détenteur d'une attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes de catégorie 1.
Le technicien de maintenance CVC peut être amené à intervenir sur un équipement de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air (installation classée) ; le cas échéant, il doit être formé sur le risque légionellose associé à l'équipement.
Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement thermique et d'un réseau de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 3 d'un équipement thermique et d'un réseau de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Optimiser les réglages d'un équipement thermique et d'un réseau de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire.
Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement de traitement d'air.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 3 d'un équipement de traitement d'air.
Optimiser les réglages d'un équipement de traitement d'air.
Exécuter la maintenance préventive et corrective de niveau 2 d'un équipement thermodynamique et d'un réseau de distribution d'eau glacée.
Réaliser la maintenance corrective de niveau 3 d'un équipement thermodynamique et d'un réseau de distribution d'eau glacée.
Optimiser les réglages d'un équipement thermodynamique et d'un réseau de distribution d'eau glacée.
Les locaux tertiaires d'habitation : immeubles d'habitation (chaufferies) ou hôtels (refroidisseurs de liquide réversibles et traitement d'air de confort).
Les locaux tertiaires à forte activité humaine : sièges sociaux, immeubles de bureaux, hôpitaux, cinémas, musées, piscines couvertes, aéroports (production de chauffage, production d'eau glacée et traitement d'air de confort).
Le secteur industriel : industries de pointe, laboratoires, salles blanches, salles d'opération (production de chauffage, production d'eau glacée, traitement d'air de process et gestion technique centralisée).
Risque légionellose :
- arrêté du 14 décembre 2013 relatif aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2921 : prescriptions générales applicables à la maintenance des équipements soumis à un risque légionellose.
Les titulaires de ce titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles suivant :
La délivrance de l'attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes (catégorie 1) à un personnel titulaire de ce titre professionnel ou du certificat de compétences professionnelles, après la date du 27 avril 2012, ne nécessite donc pas de nouvelle évaluation.
Le titre professionnel d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation est révisé.
Arrêté du 18 février 2019 relatif aux critères des recrutements opérés, soit sur proposition du service public de l'emploi, soit directement par les entreprises adaptées, et susceptibles d'ouvrir droit aux aides financières de l'Etat
Pour être éligibles aux aides financières mentionnées à l'article L.
5213-19 du code du travail, outre le fait d'être titulaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.
241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées sur proposition du service public de l'emploi, doivent :
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ou d'un autre minima social suivant : allocation supplémentaire d'invalidité (ASI), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation demandeurs d'asile (ADA), allocation temporaire d'attente (ATA), allocation veuvage (AV), revenu de solidarité active (RSA) ;
- soit être sans emploi depuis au moins 24 mois continus ou discontinus ;
- soit avoir un niveau de formation infra V ou V ;
- soit sortir d'un établissement et services d'aide par le travail (ESAT) ;
- soit sortir d'une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) ;
- soit sortir d'apprentissage adapté ;
- soit d'une autre situation relevant de l'expertise technique du service public de l'emploi.
241-5 du code de l'action sociale et des familles, les personnes handicapées sans emploi recrutées directement par les entreprises adaptées, et non proposées par le service public de l'emploi, doivent :
- soit bénéficier de l'allocation adulte handicapé (AAH) ;
- soit sortir d'un centre de rééducation professionnelle (CRP) ;
- soit sortir avec un projet professionnel à consolider d'une institution ou services spécialisés suivant : un institut médico-éducatif, un institut d'éducation motrice, un institut médico-professionnel, un service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés, un service d'accompagnement à la vie sociale ;
- soit sortir d'un contrat d'apprentissage réalisé en entreprise adaptée ;
- soit être âgé de plus de 55 ans ;
- soit bénéficier d'une pension d'invalidité catégorie 1 ou 2.
I.-Le présent arrêté fixe les critères des recrutements en entreprise adaptée applicables à compter de l'année 2019.
II.-L'arrêté du 24 mars 2015 relatif aux critères ouvrant droit à l'aide au poste et à la subvention spécifique dans le cadre des recrutements opérés directement par les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile, est abrogé à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 19 février 2019 relatif au socle de connaissances et de compétences professionnelles
Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article D.
6113-31 du code du travail sont représentées par l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle.
Conformément à ses statuts et à la délibération du conseil d'administration du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels en date du 20 décembre 2018, l'Association nationale pour la certification paritaire interprofessionnelle et l'évolution professionnelle détient les droits de propriété des certifications sanctionnant l'acquisition du socle de connaissances et de compétences professionnelles et du module complémentaire mentionné au III de l'article D.
Le contrat d'engagement éducatif est conclu entre une personne physique et une personne physique ou morale telle que définie dans l'article L.
Un contrat d'engagement éducatif ne peut être conclu :
1° Avec une personne physique qui anime ou gère à temps plein ou à temps partiel une structure définie dans l'article précité et qui peut être amenée au titre de ses fonctions à assurer l'encadrement d'un accueil ou d'un stage destiné aux personnes engagées dans un cursus de formation défini au cinquième alinéa de ce même article ;
2° Avec les personnes physiques qui animent quotidiennement les accueils en période scolaire.
Arrêté du 20 février 2019 portant désignation du directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France pour exercer le contrôle budgétaire sur l'établissement public Campus Condorcet
1° Il est inséré un vingt-cinquième alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 20 février 2019 portant désignation du contrôleur budgétaire de l'Ecole de l'air
« Art. 1 bis.-Le directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est désigné pour exercer le contrôle budgétaire a posteriori prévu à l'article L.
M. Vincent LEDOUX, député, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargé d'une mission temporaire ayant pour objet la contribution des acteurs territoriaux à la priorité africaine de la diplomatie française.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant titularisation d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 décembre 2018, l'architecte et urbaniste de l'Etat élève dont le nom suit est titularisée en qualité d'architecte et urbaniste de l'Etat dans le corps des architectes et urbanistes de l'Etat à compter du 1er septembre 2018, Mme MOTTES (Florence).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme MAGNAN (Laure, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maître Sabine SORIN et Maître Valérie GHISOLFO, Notaires associés » à la résidence de La Seyne-sur-Mer (Var).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BORONT (Corinne, Yvette, Marie) et de Mme GASCARD (Sandrine, Chantal, Maria) en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert) à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne).
La démission de M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert), notaire à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Corinne BORONT et Sandrine GASCARD, notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Châteauvillain (Haute-Marne), en remplacement de M. FRANCOIS (Philippe, Louis, Albert).
Mme BORONT (Corinne, Yvette, Marie) et Mme GASCARD (Sandrine, Chantal, Maria) sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, M. LUQUET (Sébastien, Jean, Marcel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DUPONT (Xavier, Nicolas, Jean, Corneille) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme FROSTIN (Alison, Marie-Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Florence AILLET, François MORVAN et Malo TESTARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lamballe (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme YNNA (Elodie, Marie, Elisabeth) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme FERRÉ (Sylvie, Camille, Madeleine), épouse ANDRE, à la résidence d'Aix-les-Bains (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme LEBEAU (Marion, Anne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Bruno LUTHIER et Laurent LUTHIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Buzançais (Indre).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme FASSI (Emma, Sarah, Aviva), épouse SMADJA, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Jean-Baptiste ANDRIEUX, notaire » à la résidence de Suresnes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, M. TANGUY (Nicolas, Jean-Luc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe Le Voyer et Christophe Villin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dinan (Côtes-d'Armor).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, Mme MARIA (Justine, Marie, Michèle), épouse SANCHEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée à associé unique « Office notarial Belin et Associés » à la résidence de Bargemon (Var).
Le retrait de M. ANDRÉ (Didier, Roger, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « DIDIER ANDRE ET FRANCOIS JANCART NOTAIRES ASSOCIES SCP », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Bonnet-en-Champsaur (Hautes-Alpes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « DIDIER ANDRE ET FRANCOIS JANCART NOTAIRES ASSOCIES SCP » est ainsi modifiée : « François JANCART, notaire associé ».
La démission de M. SIMON (Jean-Michel, Gérard), notaire à la résidence de Vigy (Moselle), est acceptée.
M. SIMON (Jean-Michel, Gérard) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD ET Julien REMY, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Metz (Moselle).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD ET Julien REMY, notaires associés » est ainsi modifiée : « Jean-Claude REMY, Béatrice GODARD, Julien REMY et Jean-Michel SIMON, notaires associés ».
Le retrait de M. GILQUIN (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Laurent GILQUIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Corbie (Somme), est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Laurent GILQUIN » est ainsi modifiée : « SELAS Béatrice LECOMTE-LEMOINE, Jean-François LECOMTE, Anne-Sophie LECOMTE et Associés ».
Lorsqu'un bien en provenance du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne situé au 1er janvier 1993 dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé, avant le 1er janvier 1993, sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, ou sous une procédure de transit communautaire interne ou externe, et n'est pas sorti de ce régime ou de cette procédure avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime ou sous cette procédure.
Lorsqu'un bien en provenance du territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède situé dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé avant le 1er janvier 1995 sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, sous un régime de transit commun prévu par la convention du 20 mai 1987 ou sous un autre régime de transit douanier, et n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime.
Sont assimilés à une importation d'un bien au sens du a du 2 du I de l'article 291 :
1° Toute sortie de ce bien d'un des régimes douaniers suivants :
conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ou admission temporaire sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993, pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I ;
2° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit communautaire interne engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ;
3° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit externe engagée avant cette date ;
3° bis Pour un bien mentionné au 2 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1995, d'une opération de transit engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1995 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ;
4° Toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit mentionnée aux 2°, 3° et 3° bis ;
5° L'affectation en France par un assujetti, ou par un non-assujetti, d'un bien mentionné au 1 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un bien mentionné au 2 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1995, à l'intérieur de l'un de ces Etats, de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède lorsque les conditions suivantes sont réunies :
La livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ou de dispositions similaires applicables en Autriche, en Finlande ou en Suède ;
b. le bien n'a pas été importé en France avant le 1er janvier 1993 pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I.
Par dérogation aux dispositions de l'article 293 A, l'importation d'un bien, au sens du II ci-dessus, n'entraîne pas fait générateur de la taxe dans les cas suivants :
1° Le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté européenne ;
2° Le bien autre qu'un moyen de transport, placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, est réexpédié ou transporté dans l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté ;
3° le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, qui a été acquis ou importé :
a. pour un bien mentionné au 1 du I avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ;
b. pour un bien mentionné au 2 du I avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 pour un bien mentionné au a ou au 1er janvier 1987 pour un bien mentionné au b ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 23 €.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, M. GILQUIN (Laurent, Henri, Pierre, Jean, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée « Yves CLEMENT et Jean-Luc GOERLINGER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Albert (Somme).
Le retrait de M. GOERLINGER (Jean-Luc, Albert), notaire associé, membre de la société d'exercice par actions simplifiée « Yves CLEMENT et Jean-Luc GOERLINGER, notaires associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société par actions simplifiée « Yves CLEMENT et Jean-Luc GOERLINGER, notaires associés » est ainsi modifiée : « Yves CLEMENT et Laurent GILQUIN, notaires associés ».
Les retraits de M. BERNIER (Jacques, Marie, Roger), de M. LETHU (Hugues, Dominique, Joseph, Marie) et de Mme LEZIER (Ismerie, Joséphine, Elvire), épouse DEL VALLE, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques BERNIER, Hugues LETHU et Ismérie DEL VALLE LÉZIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nantes (Loire-Atlantique), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. BERNIER (Jacques, Marie, Roger), de M. LETHU (Hugues, Dominique, Joseph, Marie) et de Mme LEZIER (Ismerie, Joséphine, Elvire), épouse DEL VALLE, la société civile professionnelle « Jacques BERNIER, Hugues LETHU et Ismérie DEL VALLE LÉZIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « LETHU DEL VALLE LEZIER & ASSOCIES NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence Nantes (Loire-Atlantique), en remplacement de la société, civile professionnelle « Jacques BERNIER, Hugues LETHU et Ismérie DEL VALLE LÉZIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. LETHU (Hugues, Dominique, Joseph, Marie) et Mme LEZIER (Ismerie, Joséphine, Elvire), épouse DEL VALLE, sont nommés notaires associés.
Mme GUEGLIO (Marine, Gérardine), épouse PERDRIAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « LETHU DEL VALLE LEZIER & ASSOCIES NOTAIRES ».
Arrêté du 18 février 2019 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
L'arrêté en date du 4 février 2019 nommant la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric ANDRE et Karl BORDRON, notaires associés », notaire aux résidences de Mirebeau et de Vouzailles, est modifié comme suit :
Au lieu de : « M. BORDRON (Karl, André, Pascal) », lire : « M. BORDRON (Karl Alain Pascal) ».
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Lyon en date du 19 février 2019, M. Christian JAFFRÈS ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications en position de détachement, est réintégré au ministère des armées et admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination (régisseur intérimaire de recettes et d'avances)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 19 février 2019 et à compter de la même date, M. Jean-François MATHOT est nommé régisseur intérimaire d'avances et de recettes de la régie auprès de la plate-forme achats finances centre-est, en remplacement de Mme Evelyne GENTON-PERESSET.
M. Jean-François MATHOT est dispensé de cautionnement.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 20 février 2019, M. Jean-Marie SOUBIES, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juin 2019.
Décret du 25 février 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. CLORIS (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, M. CLORIS (Francis), préfet, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019.
Décret du 25 février 2019 portant admission à la retraite d'un préfet - M. GUEPRATTE (Etienne)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, M. Etienne GUEPRATTE, préfet, est admis, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 9 mai 2019.
Arrêté du 20 février 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des commerces de gros (n° 573)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros du 23 juin 1970, les dispositions de l'accord du 30 octobre 2017 portant fusion de la convention collective nationale du commerce de gros de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure et de la convention collective nationale susvisée.
Le premier alinéa de l'article A-1 du paragraphe relatif aux stipulations de l'article 24 de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Le premier alinéa des stipulations de l'article 28 de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
Le deuxième alinéa des stipulations de l'article 28 de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par l'article 3 de l'accord, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les stipulations de l'article 28 de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par le septième alinéa de l'accord sont étendues sous réserve de la négociation d'une convention d'entreprise conforme aux dispositions des articles L.
Les stipulations de l'article 27.7 relatives au contingent annuel conventionnel d'heures supplémentaires de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par l'article 3 de de l'accord sont étendues sous réserve que seules les heures supplémentaires intégralement compensées par du repos (compensation du paiement de l'heure et de la majoration afférente) ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires, en application de l'article L.
3121-30 du code du travail et que les heures de formation visées ne concernent pas les formations assimilées par la loi à du temps de travail effectif et rémunérées comme tel (notamment celles visées par l'article L.
6321-2 du code du travail), dans la mesure où cette assimilation et cette rémunération impliquent la génération d'heures supplémentaires en cas de dépassement de la durée légale, et leur imputation subséquente sur le contingent d'heures supplémentaires.
Au premier alinéa, les termes « Il est en outre réduit en cas de forte modulation conformément au décret n° 2000-82 du 31 janvier 2000 », sont exclus de l'extension compte tenu de l'annulation de ce décret par le Conseil d'Etat le 28 mars 2001 (CE, 28 mars 2011, n° 21956).
Le deuxième alinéa des stipulations de l'article 27.7 susmentionné, soit des termes « Ce contingent sera utilisé de la manière suivante…
» à « l'autorisation de l'inspecteur du travail », est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Le troisième alinéa des stipulations de l'article 27.7 susmentionné, soit les termes « les heures de modulation effectuées au-delà de trente-neuf heures par semaine ne s'imputent pas sur ce contingent », est exclu de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
Au quatrième alinéa des stipulations de l'article 27.7 susmentionné, les termes « à partir du 1er janvier 2000 ou 1er janvier 2002 selon le cas », sont exclus de l'extension comme ayant été rendus désuets par l'entrée en vigueur de la durée légale au 1er janvier 2002 par la loi n° 98-461 du 13 juin 1998.
Au deuxième alinéa des stipulations de l'article 26 de la convention collective nationale de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie et alimentation fine et des négociants-distributeurs de levure, telles que maintenues par l'article 3 de l'accord, les termes « accompli au moins 200 heures de travail (ou au prorata pour les salariés à temps partiel ou intermittent) au cours des deux mois précédant le jour férié, s'ils ont été présents au travail le dernier jour précédant le jour férié, ainsi que le jour ouvré le suivant, sauf autorisation d'absence préalablement accordée », sont exclus comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
2261-9 et suivants dudit code relatifs aux règles de la dénonciation des accords.
Arrêté du 19 février 2019 fixant le nombre d'emplois offerts aux concours au titre de l'année 2019 pour le recrutement de chargés de recherche de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique et leur répartition par discipline ou groupe de disciplines
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 19 février 2019, le nombre total d'emplois offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 18 décembre 2018 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours de chargés de recherche de classe normale de l'Institut national de la recherche agronomique est de 37.
Epidémiologie nutritionnelle et santé humaine
Nutrition humaine, microbiologie intestinale et santé
Métabolites secondaires des champignons et des végétaux
Biochimie et perception de la flaveur
Génie des procédés et éco-conception
Ecologie et écophysiologie végétales
Génomique fonctionnelle et génétique évolutive appliquée aux espèces forestières
Génétique quantitative animale et végétale
Statistique et modélisation de données haut débit
Virologie et microbiologie en santé animale et humaine
Ethologie, sciences du comportement
Intelligence artificielle et génomique des populations pour l'épidémiologie
Agronomie et zootechnie - Conceptions de systèmes innovants
Agronomie - Conception de pratiques innovantes pour des systèmes alimentaires
Agriculture et alimentation en ville
Génétique, génomique et écologie des populations végétales, microbiennes et des insectes ravageurs
L'unité départementale est située au 35, rue de la Gare, à Paris XIX (75).
L'unité départementale de Paris comporte treize unités de contrôle de l'inspection du travail.
L'unité départementale est située au 35, rue de la gare à Paris XIXe (75).
La direction régionale d'Ile-de-France comporte quarante-quatre unités de contrôle de l'inspection du travail, dont une unité régionale dédiée à la lutte contre le travail illégal et une unité de contrôle interdépartementale rattachée à l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis et deux unités de contrôle interdépartementales rattachées à l'unité départementale du Val-de-Marne.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MYLAN SAS et du I de l'article L.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et du I de l'article L.
L'avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques (NOR : SSAS1903593V, texte 99), publié au Journal officiel du 22 février 2019, est rectifié comme suit, pour les PFHT et les PPTTC des spécialités visées ci-dessous :
et « à compter du 1er juillet 2019 »
Décret du 25 février 2019 portant nomination de membres du conseil de l'ordre national du Mérite
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, sont nommées membres du conseil de l'ordre national du Mérite :
Mme Dominique LAURENT, conseillère d'Etat, présidente de l'Agence française de lutte contre le dopage, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Mme Martine BROUSSE, présidente d'une association de protection de l'enfance, commandeur de l'ordre national du Mérite.
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2015 fixant la liste et le classement des emplois de secrétaire général pour les affaires régionales et d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales
1° Au cinquième alinéa, après le nom : « Provence-Alpes-Côte d'Azur », les mots : « (un emploi) » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa, les mots : « Provence-Alpes-Côte d'Azur (un emploi) » sont supprimés.
Arrêté du 26 février 2019 relatif à l'organisation du service d'information du Gouvernement
Le service d'information du Gouvernement comprend :
- le département de l'analyse ;
- la rédaction ;
- le département de l'influence ;
- le secrétariat général chargé des moyens et des opérations.
Le directeur du service d'information du Gouvernement est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, par :
- un adjoint au directeur ;
- un conseiller chargé de la stratégie de coordination interministérielle.
L'adjoint au directeur le seconde et le remplace dans toutes ses attributions en cas d'absence.
Le conseiller chargé de la stratégie de coordination interministérielle assure le pilotage stratégique interministériel des organes de communication du Gouvernement.
Il participe à la définition et à la coordination de la stratégie de communication gouvernementale dans le cadre du calendrier éditorial.
Le département de l'analyse assure le suivi et la compréhension de l'état de l'opinion au regard de l'actualité, de l'action et de la communication gouvernementales et des sujets de société.
Cette mission est assurée au moyen d'études, de sondages, de veille et d'analyse des médias traditionnels et des réseaux sociaux.
La rédaction mène une réflexion stratégique sur l'ensemble des aspects de la communication gouvernementale.
Elle s'assure de la gestion du cycle de vie des contenus éditoriaux relatifs à la communication gouvernementale, depuis leur définition stratégique jusqu'à leur distribution directe à l'ensemble des audiences.
Elle travaille en étroite collaboration avec les ministères et les autres départements pour produire les contenus, coordonner et réaliser les campagnes et les actions de communication de tous ordres.
Elle veille à l'usage optimal de la toile gouvernementale dont elle assure le fonctionnement et l'animation.
Le département de l'influence détermine la stratégie de distribution indirecte de la communication gouvernementale.
Il collabore avec les communicants ministériels et territoriaux.
Il coordonne les comptes sociaux au service de la communication du Gouvernement et gère les relations avec la presse pour assurer la visibilité des actions entreprises.
En cas de crise, le département conçoit la stratégie de communication et coordonne la communication interministérielle.
Il participe aux réunions de la cellule interministérielle de crise.
Il met à disposition des ministères et préfectures tout outil de communication utile, organise et participe aux exercices nationaux de validation des plans gouvernementaux et anime le réseau des communicants de crise de l'Etat.
Le secrétariat général chargé des moyens et des opérations met en place et suit les procédures de travail et les outils associés.
Il structure et coordonne transversalement les activités des entités du service.
Il assiste le directeur et son adjoint pour conduire l'activité et développe des actions favorisant la communication et la coopération interne au service.
Il exerce ses missions en lien avec la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.
Il assure la gestion des ressources humaines de proximité et veille à la qualité de vie au travail des agents du service.
Il apporte son soutien aux autres entités du service dans le cadre de la passation des marchés publics et de la gestion budgétaire et financière.
Il assure la gestion informatique de proximité et déploie au sein du service les techniques ainsi que les outils informatiques spécifiques à ses besoins particuliers.
Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2012 relatif aux actions renforcées à mettre en œuvre dans certaines zones ou parties de zones vulnérables en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole
Les annexes I et II de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé sont remplacées par les annexes I à III du présent arrêté.
1° Au premier alinéa, les mots : « en application du II de l'article R.
211-83 du même code » sont remplacés par les mots : « en application du II, du III et du IV de l'article R.
2° Au 2° du I les mots : « un fertilisant azoté destiné à l'épandage sur une parcelle agricole, que cette parcelle soit située à l'intérieur ou à l'extérieur de la zone » sont remplacés par les mots : « des matières organiques brutes constituant des sous-produits d'une exploitation agricole ou d'un établissement non agricole d'élevage ou d'entretien des animaux ».
- Le 2e alinéa du III est ainsi modifié :
1° Après les mots : « la déclaration », est ajouté le mot : « papier » ;
2° Les mots : « dans le mois », sont remplacés par les mots : « avant le 15 octobre ».
- Les deuxième et troisième alinéas du IV sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-La déclaration prévue au III de l'article L.
« Art. 6.-La pression d'épandage d'azote de toutes origines évaluée en application du dispositif de surveillance du 3° du II de l'article R.
Après l'article 6 de l'arrêté du 7 mai 2012 susvisé, sont insérés les articles 6-1,6-2 et 6-3 ainsi rédigés :
« Art. 6-1.-Le préfet de région met à disposition du public sur le site Internet des services de l'Etat l'évaluation annuelle qu'il effectue du dispositif de surveillance mentionné au 3° du II de l'article R.
« Art. 6-2.-La valeur de référence mentionnée au 3° du III de l'article R.
211-81-1 du code de l'environnement est définie par la quantité cumulée d'azote de toutes origines, déclarée en 2014 pour toutes les exploitations soumises aux obligations du III de l'article R.
« Art. 6-3.-La marge d'incertitude mentionnée au 3° du III de l'article R.
CONTENU DE LA DÉCLARATION ANNUELLE DES QUANTITÉS D'AZOTE DE TOUTES ORIGINES ÉPANDUES OU CÉDÉES MENTIONNÉE AU 3O DU II DE L'ARTICLE R.
CALCUL DE LA QUANTITÉ D'AZOTE ÉPANDUE PAR HECTARE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE SURVEILLANCE MENTIONNÉ AU 3O DU II DE L'ARTICLE R.
Arrêté du 20 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure- spécialité contrôle des transports terrestres, au titre de l'année 2019 est fixé à :
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions de secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres, ou en cas de refus du candidat, l'emploi non pourvu dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 20 février 2019 portant déclaration d'utilité publique d'ouvrages de transport d'électricité
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de raccordement du poste électrique en mer de Ridens au poste RTE à créer de Grande Sole par construction d'une ligne électrique sous-marine et souterraine à deux circuits à 225 000 volts, sur le territoire de la commune de Petit-Caux et des communes déléguées de Penly et Saint-Martin-en-Campagne, dans le département de la Seine-Maritime, ainsi que les travaux de raccordement du poste RTE à créer de Grande Sole au poste de Penly par construction d'une ligne électrique souterraine à un circuit à 400 000 volts, sur le territoire de la commune de Petit-Caux et des communes déléguées de Penly et Saint-Martin-en-Campagne, dans le département de la Seine-Maritime.
- Le texte complet de l'arrêté et son annexe peuvent être consultés à la préfecture de la Seine-Maritime, 7, place de la Madeleine à Rouen, ainsi que dans les mairies des communes concernées.
Arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité administration générale
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 février 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel de recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité administration générale, au titre de l'année 2019, est fixé à 21.
Arrêté du 4 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2014 portant modification de l'arrêté du 10 avril 2002 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Institut culturel français de Libye (Tripoli)
L'article 3 du titre II de l'arrêté du 10 avril 2002 susvisé est modifié comme suit : « Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 50 000 euros.
L'article 5 du titre III de l'arrêté du 10 avril 2002 est modifié comme suit : « Le montant maximum autorisé de l'encaisse est fixé à 30 000 euros et le montant maximum de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé à 56 000 euros.
Décret n° 2019-132 du 25 février 2019 relatif aux lycées de la défense et modifiant le code de l'éducation
Modifie Code de l'éducation - Section 4 : Frais de trousseau, de pension et d...
Les dispositions des articles 9 et 11 du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2019.
La ministre des armées, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
425-2.-Les lycées de la défense dispensent un enseignement scolaire, notamment au profit des enfants de militaires, d'agents du ministère de la défense et de fonctionnaires, un enseignement supérieur préparant par la voie scolaire au diplôme national du brevet de technicien supérieur et un enseignement préparatoire aux concours des grandes écoles.
« 1° Au titre de l'aide à la famille, des classes de l'enseignement scolaire du second degré ;
« a) Des classes préparatoires aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ainsi que, le cas échéant, des classes préparatoires aux études supérieures ;
« b) Des sections de technicien supérieur en vue d'un recrutement en qualité d'agent public civil du ministère de la défense ou d'une candidature dans les écoles de sous-officiers et d'officiers mariniers des forces armées.
Les élèves admis dans un lycée de la défense peuvent suivre cet enseignement dans un lycée relevant de l'article L.
421-1 qui le dispense.
Les deux établissements en fixent les modalités de mise en œuvre par convention.
« La liste des classes est fixée par arrêté du ministre de la défense.
La liste des sections de technicien supérieur est fixée par arrêté du même ministre, après avis des recteurs des académies concernées.
425-6.-Les cycles annuels d'instruction des classes mentionnées aux 1° et a du 2° de l'article R.
425-2 sont analogues à ceux des établissements de l'enseignement public ; les programmes sont conformes à ceux fixés par le ministre chargé de l'éducation.
Les modalités d'organisation de la formation préparant au brevet de technicien supérieur sont définies conformément aux dispositions des articles D.
« La nature des classes préparatoires est définie conformément aux dispositions de l'article D.
« Les options d'enseignement des classes du second degré et les spécialités du brevet de technicien supérieur sont déterminées par arrêté du ministre de la défense, après avis des recteurs des académies concernées.
« Les régimes de l'aide au recrutement mentionnés aux a et b du 2° de l'article R.
425-2 sont ouverts à tout jeune Français.
« L'admission dans les lycées mentionnés à l'article L.
421-1 des élèves qui suivent l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R.
425-2 est prononcée conformément aux dispositions de l'article D.
425-10 du même code, les mots : « aux autorités de tutelle » sont supprimés.
425-13 du même code, après le mot : « éducation », sont insérés les mots : « , de l'enseignement supérieur ».
2° Aux troisième et sixième alinéas, avant le mot : « armées », il est inséré le mot : « forces » ;
« Les élèves admis dans les sections de technicien supérieur sont tenus de présenter une candidature à l'école de sous-officiers ou d'officiers-mariniers ou au recrutement d'agent public civil du ministère de la défense correspondant à leur formation.
L'intitulé de la section 4 du chapitre V du titre II du livre IV du même code est remplacé par l'intitulé suivant : « Frais de trousseau, de pension et de scolarité».
1° Au premier alinéa, après le mot : « recrutement », sont insérés les mots : « prévue aux a et b du 2° de l'article R.
« Le contrat prévoit que les élèves admis au titre de l'aide au recrutement bénéficient pendant toute la durée de leur scolarité d'une exonération provisoire des frais de trousseau et de pension.
« Les élèves qui sont admis au titre de l'aide au recrutement prévue au b du 2° de l'article R.
425-2, s'engagent à rembourser, s'ils ne respectent pas leur engagement, les frais de scolarité mentionnés à l'article R.
425-21.-L'exonération prévue à l'article R.
425-20 devient définitive lorsque :
« 1° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, est, dans un délai de six ans à compter du 1er octobre de l'année d'obtention du baccalauréat :
« a) Nommé au premier grade d'officier dans les forces armées ou les formations rattachées ;
« b) Soit radié de l'école pour inaptitude physique définitive, soit exclu de l'école pour insuffisance de résultats après avoir été admis dans une école de formation d'officiers des forces armées ou des formations rattachées ;
« 2° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures ou une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées, dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, entre au service de l'Etat pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées.
Toutefois, sauf en cas d'insuffisance de résultats en école de formation initiale ou de cessation de ce service avant trois ans pour une cause non imputable à l'intéressé, il est redevable d'une somme proportionnelle à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années ;
« 3° L'intéressé, ayant suivi une scolarité dans une classe préparatoire aux études supérieures n'est pas admis, par décision du commandant du lycée de la défense prise sur proposition du conseil de classe et justifiée par l'insuffisance de ses résultats, à poursuivre sa scolarité dans une classe préparatoire aux écoles de formation d'officiers des forces armées et des formations rattachées ;
« 4° L'intéressé ayant suivi au titre de l'aide au recrutement l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R.
« a) Voit sa candidature refusée par le ministre de la défense ;
« b) Entre dans un délai maximal de dix-huit mois après son départ du lycée de la défense, au service du ministère de la défense pour une durée minimale de trois années, en particulier au titre d'un contrat d'engagement dans les forces armées ou les formations rattachées ;
« c) Cesse le service mentionné au b avant trois ans pour inaptitude physique ou pour une autre cause non imputable à l'intéressé.
Pour toute autre cause, les sommes dues sont proportionnelles à la durée du service restant à accomplir pour achever les trois années.»
425-22-1.-L'élève ayant suivi l'enseignement prévu au b du 2° de l'article R.
425-2, qui ne satisfait pas à l'obligation d'engagement prévue par le contrat mentionné à l'article R.
425-20, doit acquitter des frais de scolarité liés à la formation particulière dont il a bénéficié en vue de son recrutement en qualité d'agent public, définis par arrêté du ministre de la défense :
« 1° Au prorata du temps passé au sein du lycée de la défense, en cas de départ au cours de la scolarité ;
« 2° Au prorata de la durée de service restant à accomplir, en cas de non engagement à l'issue de la scolarité dans le délai fixé à l'article R.
425-21, ou en cas de rupture d'engagement imputable à l'intéressé.
« Ces frais sont précisés dans le contrat d'éducation prévu à l'article R.
425-20 et sont mis à la charge de l'élève ou, s'il est mineur, de son représentant légal.
Toutefois, l'acquittement de ces frais n'est pas dû si la rupture des engagements n'est pas imputable à l'intéressé.
A compter du 1er mars 2019, la spécialité ci-dessous est radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L.
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A l'issue du détachement, le militaire peut demander son intégration dans le cadre d'emplois dans lequel il a été détaché.
Sa demande est présentée à l'autorité territoriale compétente au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme du détachement.
1° Soit pour l'intégration de l'intéressé à l'expiration de la période de détachement, prolongée en cas de besoin jusqu'à l'achèvement de la procédure d'intégration ;
2° Soit pour sa réintégration dans son corps d'origine ou de rattachement ;
3° Soit pour son maintien en détachement pendant une année supplémentaire dans l'emploi occupé ou dans un autre emploi de la même collectivité ou du même établissement public.
La décision de réintégration ou de maintien en détachement est prononcée après avis de la Commission nationale d'orientation et d'intégration, lequel est transmis au ministre de la défense, ou au ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, et à l'autorité territoriale compétente.
En cas de maintien en détachement pendant une année supplémentaire, la demande d'intégration doit être présentée dans le même délai que celui prévu au premier alinéa du présent article.
Arrêté du 22 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 les catégories homogènes de produits de santé mentionnées aux articles L.
165-49 du code de la sécurité sociale ainsi que les conditions de délai et les modalités d'inscription prévues respectivement au 1° et au 2° du même article sont fixés conformément au tableau suivant :
Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale du prolapsus des organes pelviens
Dispositifs implantables destinés au traitement par voie vaginale de l'incontinence urinaire
Dispositifs destinés au traitement par voie haute du prolapsus des organes pelviens
Stents intracrâniens pour diversion de flux
(flow diverter)
Dispositifs de thrombectomie
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 mai 2012 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables
L'article 101 du titre Ier du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables, agréé par l'arrêté du 3 mai 2012 susvisé, est ainsi modifié :
« Le conseil supérieur arrête les dates et heures locales d'ouverture et de clôture du vote et la date de dépouillement du scrutin cinq mois au moins et neuf mois au plus avant la date d'expiration des mandats des élus des conseils régionaux.
Il notifie ces dates et heures aux conseils régionaux qui les affichent à leur siège sans délai.
2° Au deuxième alinéa et à deux reprises, après le mot : « dates », sont ajoutés les mots : « et heures ».
Par arrêté de la ministre du travail en date du 20 février 2019, les dispositions de l'arrêté du 7 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une session de la classe préparatoire intégrée au concours externe d'accès au corps de l'inspection du travail sont rapportées.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique du 1er mars au 3 mai 2019 à minuit, terme de rigueur, par le renseignement d'un formulaire accessible à partir de l'adresse suivante :
Les pièces justificatives doivent être adressées au plus tard le 3 mai 2019 par courrier postal, le cachet de la poste faisant foi, à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) à l'adresse suivante : INTEFP, CPI 2018-2019, 1498, route de Sain-Bel, BP 84, 69280 Marcy-l'Etoile.
En cas d'impossibilité matérielle d'inscription en ligne, les candidats pourront demander le dossier de candidature par courrier postal à l'adresse suivante : Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP), CPI 2019, 1498, route de Sain-Bel, 69280 Marcy-l'Etoile jusqu'au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif
Pour les agents publics mentionnés au 1° du III de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale, entrent dans le champ d'application de la réduction de cotisations prévue au même article et de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts les éléments de rémunération suivants :
1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires instaurées par les décrets du 14 janvier 2002 et du 25 avril 2002 susvisés ainsi que, pour la fonction publique territoriale, par les décrets renvoyant aux décrets précités ;
2° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires effectuées par les personnels de l'éducation nationale dans le cadre de leur activité principale, prévus par les décrets du 6 octobre 1950 et du 26 août 2005 susvisés ;
3° Les indemnités pour enseignements complémentaires prévues par le décret du 23 décembre 1983 susvisé rémunérant les heures d'enseignement assurées par les personnels dans la même discipline et le même établissement que leur activité principale ;
4° Les indemnités versées aux personnels enseignants du premier degré apportant leur concours aux élèves des écoles primaires sous la forme d'heures de soutien scolaire en application du décret du 14 octobre 1966 susvisé ou du 2° de l'article 2 du décret du 19 novembre 1982 susvisé ;
5° L'indemnité d'enseignement en milieu pénitentiaire prévue par le décret 18 août 1971 susvisé et rémunérant les cours professés dans les établissements pénitentiaires par les personnels de l'éducation nationale en activité ;
6° L'indemnité spécifique versée aux personnels de l'éducation nationale en activité intervenant sous la forme d'heures de soutien aux élèves des écoles primaires, prévue par le décret du 30 décembre 1988 susvisé ;
7° Les heures supplémentaires prévues par le décret du 14 septembre 1971 susvisé ;
8° Les indemnités d'intervention effectuées à l'occasion des astreintes en application de l'article 5 du décret du 25 août 2000 susvisé, de l'article 5 du décret du 12 juillet 2001 susvisé, des articles 20 à 25 du décret du 4 janvier 2002 susvisé et de l'article 10 du décret du 26 décembre 2003 susvisé ;
9° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire en vertu du décret du 30 mai 1968 susvisé ;
10° La seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales prévue par le décret du 4 octobre 2002 susvisé ;
11° Les indemnités pour service supplémentaire versées à certains personnels de police en vertu du décret du 3 mars 2000 susvisé ;
12° La rémunération du temps de travail excédant la durée normale des services des agents occupant des fonctions correspondant à un besoin permanent, impliquant un service à temps incomplet ainsi que la rémunération du temps de travail excédant la durée de travail des emplois à temps non complet ;
13° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif prévus par les dispositions des contrats des agents non titulaires de droit public ;
14° Les éléments de rémunération des heures supplémentaires prévus par les dispositions spécifiques applicables aux ouvriers de l'Etat ;
15° Les indemnités perçues par les praticiens hospitaliers en contrepartie d'un temps de travail additionnel effectif en application du b du 1° de l'article D.
16° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires aux personnels des chambres de commerce et d'industrie, des groupements inter consulaires et de CCI France ;
17° Les rémunérations versées aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat et de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat de région au-delà de la durée de travail effectif fixée par leur statut ;
20° L'indemnité forfaitaire représentative d'heures supplémentaires prévue par l'article 3 de l'arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux ;
21° L'indemnité forfaitaire complémentaire versée au titre des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d'opérations électorales prévue par l'article 5 de l'arrêté du 27 février 1962 précité ;
22° L'indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l'Etat à l'occasion des élections politiques prévues par le décret du 13 février 2004 susvisé ;
23° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires allouées aux fonctionnaires de France Télécom et aux agents non titulaires de droit public de France Télécom prévues par le décret du 22 février 2008 susvisé ;
24° L'indemnité de secrétaire de commission de propagande prévue, en application de l'article R.
33 du code électoral, par l'arrêté du 29 mars 2001 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers généraux et des conseillers municipaux ;
25° L'indemnité de secrétaire de commission locale de contrôle prévue, en application de l'article R.
33 du code électoral, par l'arrêté du 30 décembre 2003 fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions locales de contrôle à l'occasion de l'élection du Président de la République ;
26° L'indemnité par heure supplémentaire perçue par les maîtres délégués exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat en application du décret du 18 juillet 2016 susvisé ;
27° Les indemnités versées aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de droit public lorsqu'ils accomplissent des heures supplémentaires en dépassement des horaires définis par leur cycle de travail habituel dans le cadre d'une réquisition par le préfet, dans les conditions prévues par l'article L.
28° L'indemnité pour mission particulière allouée aux personnels enseignants et d'éducation exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré et assurant une mission particulière, soit à l'échelon académique, soit au sein de leur établissement d'exercice, en application du décret du 27 avril 2015 susvisé.
Le montant de la réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er est égal :
1° Pour les fonctionnaires et magistrats affiliés à un régime spécial de retraite, au produit du taux de la cotisation salariale prévu à l'article 3 du décret du 18 juin 2004 susvisé et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite de la cotisation salariale dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires concernées.
Ces éléments de rémunération sont retenus, pour ce calcul, dans la limite du plafond prévu au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 18 juin 2004 précité, sans qu'il soit tenu compte, pour l'appréciation de cette limite, des autres éléments de rémunération entrant dans l'assiette de cotisation définie au même article 2 ;
2° Pour les ouvriers de l'Etat affiliés au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat prévu par le décret du 5 octobre 2004 susvisé, au produit du taux fixé à l'article 1er du décret du 30 décembre 2010 susvisé pour la retenue pour pension prévue au I de l'article 42 du décret du 5 octobre 2004 précité et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite de la retenue pour pension dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires concernées ;
3° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, au produit du taux prévu à la première phrase du II de l'article L.
241-17 du code de la sécurité sociale et des éléments de rémunération mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans la limite des cotisations d'assurance vieillesse d'origine légale, réglementaire et conventionnelle dont ces agents sont redevables au titre des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif concernés.
La réduction de cotisations mentionnée à l'article 1er est imputée :
1° Pour les agents publics affiliés à un régime spécial de retraite, sur le montant de la cotisation salariale ou de la retenue pour pension due à ce régime pour les périodes au titre desquelles la réduction est attribuée, sans que celle-ci ne puisse dépasser ce montant ;
2° Pour les agents publics affiliés au régime général d'assurance vieillesse, dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l'article L.
La réduction de cotisations et l'exonération d'impôt sur le revenu mentionnées à l'article 1er sont subordonnées :
1° A la mise en œuvre par l'autorité hiérarchique de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;
2° A l'établissement par l'employeur d'un document, le cas échéant sur support dématérialisé, indiquant, pour chaque agent et par mois civil ou, pour les agents dont le cycle de travail excède un mois, à la fin de chaque cycle, le nombre d'heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis et la rémunération y afférente.
Le récapitulatif mentionné à l'article D.
241-25 du code de la sécurité sociale doit également être tenu à disposition par l'employeur.
Le présent décret s'applique aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectif accomplis à compter du 1er janvier 2019.
La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogé.
L'institution de gestion sociale des armées est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat.
Arrêté du 18 janvier 2019 relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
La formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a pour objectif de leur permettre :
- d'identifier leur mission dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- de connaître les principaux facteurs de risques pouvant être examinés avec des tests psychotechniques validés et une trame d'entretien individuel structuré ;
- de connaître le cadre réglementaire et le déroulement de l'examen psychotechnique ;
- d'identifier le profil des candidats ou conducteurs pour lesquels est demandé un examen psychotechnique par le médecin agréé consultant hors commission médicale ou par la commission médicale ;
- de connaître les qualités psychotechniques requises pour choisir les tests psychotechniques les plus adaptés.
Elle est constituée d'une formation initiale et d'une formation continue.
La formation initiale et continue est mentionnée au C du I de l'article 1er de l'arrêté du 26 août modifié susvisé.
Les partis-pris pédagogiques, les objectifs et le programme des formations initiale et continue figurent à l'annexe I.
Les thèmes abordés au cours de la formation des psychologues concernent les domaines suivants :
- les principales données épidémiologiques en matière de sécurité routière, recensées par le dernier rapport annuel disponible de l'observatoire national de la sécurité routière ;
- les aspects psychologiques et comportementaux en matière de sécurité routière ;
- le cadre réglementaire et l'organisation administrative encadrant les examens psychotechniques.
- les conditions de réalisation de l'examen psychotechnique ;
- les exigences concernant l'entretien individuel et le choix des tests psychotechniques requis dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
- les écrits professionnels : avis consultatif et compte rendu de l'examen psychotechnique.
La durée de la formation initiale est de neuf heures.
Un an après la formation initiale, puis tous les cinq ans, les psychologues suivent une formation continue d'une durée de trois heures.
La formation continue consiste en une actualisation des connaissances, notamment en matière d'évaluation psychotechnique, de choix des tests psychotechniques validés et de réalisation de tests en face à face.
Le contenu de cette formation peut être modifié en fonction de l'évolution de la réglementation et des connaissances scientifiques.
La formation continue a également pour objectif de permettre aux psychologues chargés de l'évaluation psychotechnique de répondre aux exigences fixées aux articles 1er et 2.
Chaque session de formation initiale ou continue donne lieu à la délivrance d'une attestation de suivi de formation conforme au modèle figurant à l'annexe II.
La formation des psychologues est assurée par tout organisme de formation répondant aux conditions suivantes :
6351-1 et suivants du code du travail et R.
2° Compter dans son équipe pédagogique, et dans chaque session de formation initiale et continue, au moins un formateur-psychologue répondant aux conditions suivantes :
-être inscrit au répertoire ADELI ;
-justifier d'au moins cinq ans d'expérience professionnelle, dans les dix dernières années, dans la réalisation d'examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
-justifier, soit d'un diplôme dans le domaine de la formation professionnelle (responsable pédagogique, ingénierie de formation), soit d'un diplôme universitaire de formation, soit d'une expérience de cinq ans en tant que formateur dans le domaine de la sécurité routière ;
3° Etre enregistré par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'organisme de formation adresse au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins d'enregistrement, un dossier de candidature comprenant les informations suivantes :
- la déclaration d'activité enregistrée par l'autorité administrative assortie de la convention de formation professionnelle ;
- les pièces justificatives des qualifications et diplômes de ses formateurs-psychologues ;
- les noms et qualités des intervenants ainsi que le programme des formations initiale et continue dispensées aux stagiaires.
Le nom et l'adresse des organismes de formation répondant aux conditions mentionnées aux 1° et 2° de l'article 6 sont enregistrés par le ministre chargé de la sécurité routière.
L'enregistrement permet à l'organisme de formation d'exercer son activité.
Avant chaque session de formation, l'organisme de formation communique au ministre chargé de la sécurité routière les informations suivantes :
- le programme de la formation mis en œuvre ;
- la date et le lieu de la formation ;
Chaque année, avant le 31 décembre, l'organisme de formation transmet au ministre chargé de la sécurité routière, aux fins de renouveler son enregistrement, un bilan comprenant au minimum les données suivantes :
- un document décrivant les conditions d'organisation, de réalisation (notamment le programme précis, les objectifs et méthodes pédagogiques, références des sources) et d'évaluation de l'action de formation ;
- le nombre de personnes formées durant l'année, en distinguant le nombre de personnes formées au titre de la formation initiale ou au titre de la formation continue, ainsi que le département où la formation s'est déroulée.
La formation initiale des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite est réalisée dans le délai maximal de deux ans à compter de la publication du présent arrêté,
PARTIS-PRIS PÉDAGOGIQUES, OBJECTIFS ET PROGRAMME DES FORMATIONS INITIALE ET CONTINUE
- Public concerné et exigences de la formation initiale et continue
a) Public concerné : la formation initiale s'adresse aux psychologues inscrits au répertoire ADELI afin de réaliser des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
b) Exigences :
- la formation est obligatoire pour pouvoir pratiquer l'activité des examens psychotechniques dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
- les formations initiale et continue des formateurs-psychologues doivent être effectuées dans un autre organisme de formation que celui où ils sont appelés à exercer ;
- nombre maximum de stagiaires par session : 20 pour la formation initiale ; 15 pour la formation continue.
- Partis-pris spécifiques valant pour la formation initiale
a) La formation souligne les complémentarités entre la réalisation de l'entretien et la passation des tests psychotechniques.
La durée de ce parti pris pédagogique doit représenter au moins le tiers de la formation initiale ;
b) La formation met l'accent sur les problématiques psychologiques dont la prise en charge est susceptible de générer un gain en termes de sécurité routière.
- Partis-pris spécifiques valant pour la formation continue
a) Un retour d'expérience sera abordé durant la formation continue dans le cadre d'un travail de groupe ;
b) Un temps sera réservé durant la formation pour analyser collectivement des avis rédigés par les psychologues en formation et formuler des recommandations.
- Objectifs de formation valant pour les formations initiale et continue
La formation permet aux psychologues :
1° De connaître le cadre réglementaire et l'organisation administrative dans lesquels se déroule l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire ;
2° De connaître les principales causes de l'accidentalité et les infractions et délits pouvant entraîner des pertes de points, des suspensions ou des annulations du permis de conduire ;
3° D'utiliser les méthodes et outils adaptés pour réaliser des évaluations psychotechniques ;
4° De connaître les tests qui permettent de repérer les conduites et situations à risque les plus fréquentes en matière de sécurité routière ;
5° D'être sensibilisés sur les règles d'éthique et de déontologie à respecter dans le cadre de l'examen psychotechnique.
La formation doit permettre aux psychologues :
2° D'informer correctement le candidat sur le déroulé de l'examen psychotechnique, son objectif, son cadre, ses résultats, ses éventuelles conséquences ;
3° De connaître les principales données épidémiologiques de l'accidentalité routière ;
4° D'identifier les principaux facteurs de risques d'accidents et repérer les comportements ou attitudes interférant avec la conduite ;
5° De comprendre la multiplicité des mécanismes psychologiques mobilisés dans l'activité de conduite, ainsi que les capacités perceptives, cognitives, sensorielles, psychomotrices requises par cette tâche, et qui peuvent être examinés dans le cadre de l'évaluation psychotechnique ;
6° De repérer les facteurs altérant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite et les éventuels problèmes associés ;
7° D'examiner et évaluer les capacités des différents profils de conducteurs soumis à cet examen.
a) Cadre réglementaire des examens psychotechniques ;
b) Trame d'entretien qu'il convient de suivre selon les profils de candidats ;
c) Qualités psychométriques requises dans le choix des tests à utiliser et des types de tests permettant d'examiner les aptitudes, attitudes et comportements lors de l'examen ;
d) Capacités cognitives, sensorielles, psychomotrices liées à la tâche de conduite ;
e) Mécanismes psychologiques mobilisés dans l'activité de conduite ;
f) Facteurs altérant les fonctions nécessaires à la tâche de conduite et les éventuels problèmes associés ;
g) Stratégies compensatrices mises en œuvre par certains conducteurs ;
h) Conduites addictives, et notamment différents types d'usage de substances psychotropes ;
i) Cotation des performances aux tests ;
j) Rédaction du compte rendu assorti de l'avis, qui sera communiqué par le psychologue à l'usager qui doit le présenter aux médecins.
- Outils et supports pédagogiques
a) Les documents d'information produits par le ministre chargé de la sécurité routière ou le ministre chargé de la santé constituent des ressources et matériels pédagogiques ( http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias/documentation/guides-et-depliants) ;
b) Le site internet santé & conduite ( http://medecins.inserr.org/) ;
c) Un livret pédagogique remis à l'issue de la formation, permettant aux stagiaires d'approfondir les points abordés lors de la formation.
Attestation de suivi de formation des psychologues inscrits au répertoire ADELI, chargés de l'évaluation psychotechnique des conducteurs et des candidats au permis de conduire, dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
(Arrêté du ...... relatif à la formation des psychologues chargés de l'examen psychotechnique dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite)
Numéro ADELI :
A suivi la formation spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2016 susvisé :
suivie le :
Structure ayant assuré la formation (nom et adresse) :
Le responsable du centre de formation (nom, prénom) :
Cachet ou tampon de l'organisme de formation
a) Les documents d'information produits par le ministre chargé de la sécurité routière ou le ministre chargé de la santé constituent des ressources et matériels pédagogiques (http://www.securite-routiere.gouv.fr/medias-outils/documentation/guides-et-depliants/) ;
Arrêté du 15 février 2019 relatif à l'expérimentation d'un marquage routier de prescription de limitation de vitesse maximale autorisée fixée à 50 km/h sur les axes de certaines communes de la métropole Grenoble-Alpes Métropole
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation de l'expérimentation, au regard de la sécurité routière, sont fixées en annexe.
Le rapport est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport au plus tard six mois avant la fin de la période d'expérimentation pour que la suite à donner à cette expérimentation puisse être définie.
Le président de la métropole Grenoble-Alpes Métropole, le maire de Brie-et-Angonnes, le maire de Bresson, le maire de Champagnier, le maire de Champ-sur-Drac, le maire de Claix, le maire de Domène, le maire d'Echirolles, le maire d'Eybens, le maire de Fontaine, le maire de Fontanil-Cornillon, le maire de Grenoble, le maire de Gières, le maire de Jarrie, le maire de La Tronche, le maire de Miribel-Lanchâtre, le maire de Montchaboud, le maire de Murianette, le maire de Noyarey, le maire de Poisat, le maire de Pont-de-Claix, le maire de Proveysieux, le maire de Saint-Barthélemy-de-Séchilienne, le maire de Saint-Egrève, le maire de Saint-Georges-de-Commiers, le maire de Saint-Martin-d'Hères, le maire de Saint-Martin-le-Vinoux, le maire de Saint Pierre de Mesage, le maire de Sassenage, le maire de Séchilienne, le maire de Seyssinet-Pariset, le maire de Seyssins, le maire de Varces-Allières-et-Risset, le maire de Vaulnaveys-Le-Bas, le maire de Vaulnaveys-le-Haut, le maire de Venon, le maire de Veurey-Voroize, le maire de Vif et le maire de Vizille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le cahier des charges de l'évaluation est soumis à la validation des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport au plus tard trois mois après la publication du présent arrêté.
En cas d'incident ou d'accident en lien avec la signalisation expérimentale, le délégué à la sécurité routière et la directrice des infrastructures de transport doivent en être informés selon des procédures convenues avec les autorités détentrices du pouvoir de police concernées.
Arrêté du 18 février 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Communautés d'Accueil dans les Sites Artistiques »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Communautés d'Accueil dans les Sites Artistiques », dont le siège est à Paris.
Les activités de l'institution de gestion sociale des armées sont gérées par branche spécialisée.
Les établissements des différentes branches sont placés sous l'autorité d'un directeur responsable devant le directeur général.
Les établissements des différentes branches sont assujettis aux règles de fonctionnement qui s'appliquent à leur spécialité ou à leur catégorie.
Arrêté du 18 février 2019 fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts au recrutement par examen professionnel d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication relevant du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, le nombre total des postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieur principal des systèmes d'information et de communication au titre de l'année 2019 est fixé à 16 (seize).
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant pour les années 2019, 2020 et 2021 les taux de promotion pour l'avancement de grade des corps des personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur
L'annexe de l'arrêté du 31 octobre 2018 jointe au présent arrêté est complétée des taux de promotion pour le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière pour l'année 2020.
Ingénieur principal des services techniques (les promotions s'effectueront pour moitié par la voie de l'examen professionnel et pour moitié au choix)
Délégué principal au permis de conduire et à la sécurité routière (les promotions s'effectueront pour les deux tiers par la voie de l'examen professionnel et pour un tiers au choix)
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
Inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe (les promotions s'effectueront pour les trois quarts par la voie de l'examen professionnel et pour un quart au choix)
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux procédures internes et au contrôle interne mis en place par les opérateurs de jeux ou de paris visés par le 9° de l'article L.
561-2 du code monétaire et financier pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme
Les personnes assujetties aux dispositions du présent arrêté sont les opérateurs de jeux ou de paris, leurs représentants légaux et directeurs responsables, visés au 9° de l'article L.
Les personnes assujetties mettent en place une organisation et des procédures internes pour lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
561-32 du code monétaire et financier, lorsque les opérateurs appartiennent à un groupe, défini pour l'application du présent arrêté comme un ensemble de sociétés dont l'une contrôle les autres au sens de l'article L.
233-3 du code du commerce, l'entreprise mère du groupe définit également, au niveau du groupe et pour ce qui la concerne, l'organisation et les procédures internes mentionnées ci-dessus et veille à leur respect.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre aux obligations mentionnées à l'article R.
561-38-1 du code monétaire et financier à l'égard de leur personnel.
Elles déterminent notamment, pour chaque type de poste et de fonction :
- les vérifications à effectuer lors des recrutements des personnels concernés ;
- les modalités de formations adaptées de ces personnels ;
- les modalités selon lesquelles toutes les informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions sont portées à la connaissance des personnels concernés.
Les personnes assujetties concernées établissent, en outre, les procédures internes permettant d'assurer la formation et la transmission des informations, nécessaires à l'exercice de leur activité dans un cadre conforme aux objectifs de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, aux personnes autorisées à exploiter des postes d'enregistrement de jeux de loterie, de jeux de pronostics sportifs ou de paris hippiques.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de vigilance à l'égard de leur clientèle.
Elles déterminent notamment :
-les modalités d'identification et de vérification de l'identité de leurs clients ;
-les dispositifs de suivi et d'analyse de leurs relations d'affaires, fondés sur la connaissance de leurs clients, mis en œuvre et permettant notamment de détecter les opérations qui constituent des anomalies au regard du profil des relations d'affaires et des paris engagés, et qui pourraient faire l'objet d'un examen renforcé mentionné à l'article L.
561-10-2 du code monétaire et financier ou d'une déclaration prévue à l'article L.
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues à l'égard des personnes exposées visées au 2° de l'article L.
-les modalités de mise en œuvre des mesures de vigilance prévues par l'article L.
Les opérateurs assujettis déterminent des procédures et mettent en place un dispositif adapté de suivi et d'analyse des opérations qui doit permettre de définir des critères d'identification des transactions présentant un risque élevé en matière de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme.
Ils se dotent des moyens suffisants pour analyser les anomalies détectées par le dispositif susmentionné.
Les personnes assujetties établissent les procédures internes applicables pour répondre à leurs obligations de déclaration et d'information.
Elles déterminent notamment les modalités d'information et d'échanges d'information prévues aux articles R.
Ces procédures doivent permettre au déclarant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R.
561-23 du même code, et au correspondant, désigné en application du deuxième alinéa de l'article R.
561-24 du même code, d'avoir accès aux informations nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
L'organisation et les procédures internes définies par les personnes assujetties, et le cas échéant, par la société mère du groupe auquel elles appartiennent pour ce qui la concerne, sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
Les personnes assujetties mettent en place un dispositif de contrôle interne permanent et un dispositif de contrôle interne périodique adapté conformément aux dispositions des articles R.
L'entreprise mère d'un groupe auquel appartiennent les personnes sus visées met également en place, pour ce qui la concerne, un dispositif de contrôle interne adapté.
Lorsque les personnes assujetties appartiennent à un groupe, le contrôle interne périodique peut être réalisé par des personnes dédiées désignées par l'entreprise mère du groupe.
Les modalités d'organisation du contrôle interne permanent et du contrôle interne périodique sont décrites dans un document qui est transmis sans délai au service central des courses et jeux lorsque celui-ci le demande.
Les activités de contrôle interne comprennent notamment la vérification, dans des conditions optimales de sécurité, de fiabilité et d'exhaustivité, des points suivants :
-la conformité des opérations réalisées par les opérateurs assujettis, de l'organisation et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires applicables à leur activité et permettant la mise en œuvre effective de leurs obligations de vigilance liées aux risques identifiés ;
-la pertinence et l'efficacité du dispositif d'évaluation et de gestion des risques ;
-la qualité de l'information, de la formation de tous les personnels, afin d'améliorer si nécessaire les procédures prévues à l'article 3 du présent arrêté ;
-la mise en place effective de tout système adapté consistant à analyser en temps réel les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ou, à défaut, la mise en place effective d'un dispositif technique adapté permettant a minima par séance de jeux d'assurer la traçabilité et d'analyser les opérations ou transactions effectuées au sein de l'établissement ;
-la mise en place effective de mesures de vigilances adaptées au type d'opération ou de risque détecté par le système susmentionné et l'existence de processus d'information adéquat du niveau hiérarchique compétent ;
-la bonne application, par les casinos, de l'obligation de l'article L.
561-13 du code monétaire et financier par le biais de contrôles du registre spécifique et de l'exhaustivité des informations qui y sont portées ;
-la bonne application, par les groupements, clubs et sociétés organisant des jeux de hasard, des loteries, des paris, des pronostics sportifs ou hippiques, à l'exclusion des établissements visés à l'alinéa précédent, de l'obligation prévue au troisième alinéa de l'article L.
-l'exécution dans des délais raisonnables des mesures correctrices décidées par l'opérateur ou demandées par le service central des courses et jeux en application du VII de l'article L.
Les personnes assujetties, ainsi que en application de l'article L.
561-33 du même code la société mère du groupe auquel elles appartiennent, pour ce qui la concerne, élaborent chaque année un rapport sur l'organisation du dispositif de contrôle interne, ainsi que sur les incidents survenus, les insuffisances constatées et les mesures correctrices qui y ont été apportées.
Le rapport comprend également une analyse des éléments recueillis en application de l'article L.
Il est transmis au service central des courses et jeux dans les trois mois qui suivent la date de clôture de l'exercice comptable.
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 mai 2016 modifié portant homologation du circuit de vitesse de Maison Blanche (Sarthe)
Le plan-masse annexé à l'arrêté du 12 avril 2016 modifié susvisé est remplacé par le plan-masse annexé au présent arrêté (1).
monogerme diploïde
résistante à la rhizomanie
Goldimo.
KWS Momont Recherche SARL (FR), KWS Saat SE (DE).
Lempa.
Pesaro.
Calledia KWS.
Competita KWS.
Dandrieu.
Strube Research GmbH & Co.
Strube D & S GmbH (DE).
Gisellina KWS.
Goelette.
Jellera KWS.
Squale.
et tolérante au nématode
Camelia.
Citrus.
Kayak.
Lucia KWS.
Nina KWS.
et résistante au rhizoctone brun
Edonia KWS.
FD Outsider.
Navajo.
Aventurine.
Ormandy.
Orpiment.
diploïde multigerme
FD Bowling.
diploïde monogerme
Azalee.
Baleine.
Benasca.
Botanic.
Dynamic.
Giraviation.
Monocappelle.
Pirogue.
Zoral.
- 10 avril 2002 pour la variété Garonne ;
- 17 mars 2003 pour la variété Shannon ;
- 25 mars 2004 pour les variétés Portland, Symbol et Zoom ;
- 19 février 2007 pour la variété Zemis ;
- 19 février 2008 pour la variété Zephyr,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Lion Seeds LTD (GB) », sont remplacés par les mots : « Wielkopolska Hodowla Buraka Cukrowego Sp.z.o.o.
A l'article 1er de l'arrêté du 9 juillet 2014 modifié susvisé, pour la variété Tisserin, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Florimond Desprez Veuve et Fils (FR) » sont ajoutés.
Arrêté du 20 février 2019 définissant le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2019
Arrêté du 21 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire.
La date limite de retour des confirmations d'inscription et du dossier qui sera étudié par le jury lors de la sélection pour l'admissibilité est fixée au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
La sélection pour l'admissibilité se déroulera à Paris à partir du 13 mai 2019.
L'épreuve orale d'admission aura lieu à partir du 17 juin 2019 à Paris.
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale d'admission.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 30 avril 2019 :
Les ressources de l'institution de gestion sociale des armées sont définies à l'article L.
Les dépenses de l'institution de gestion sociale des armées comprennent les frais de personnel, les frais de fonctionnement et d'équipement et, d'une manière générale, toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la mission de l'établissement public.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2018 relatif aux mesures de prévention et de surveillance à mettre en place en matière de chasse et d'activité forestière et dans les exploitations de suidés dans le périmètre d'intervention suite à la découverte de cas de peste porcine africaine sur des sangliers sauvages en Belgique
Modifie Arrêté du 19 octobre 2018 - art. 16 bis (M)
Les annexes du présent arrêté remplacent les annexes de l'arrêté modifié du 19 octobre 2018 susvisé.
Au deuxième alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé :
1° La phrase : « Sans préjudices des mesures de biosécurité définies par arrêté ministériel du 16 octobre 2018 susvisé : » est remplacée par :
Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Au point 3 de l'article 16 bis de l'arrêté du 19 octobre 2018 susvisé, après les termes : « au sein des forêts » sont insérés les termes : « en dehors des routes, à l'exception des interventions nécessaires à la gestion de la peste porcine africaine ».
Le dernier alinéa de l'article est 16 bis est remplacé par :
No INSEE
Partie située
en Zone Blanche
ZONE D'OBERVATION RENFORCÉE
Zone d'observation renforcée hors zone blanche :
Zone d'observation renforcée-territoire constituant la zone blanche :
Les territoires situés entre la frontière franco-belge et le tracé définis ci-dessous constituent la zone blanche.
Repères infrastructures
De Ecouviez à Montmédy
RD981 (frontière franco-belge)
De Montmédy à Thonne-le-Thil
De Signy-Montlibert à Fromy
Route de Saint Walfroy
Voie SNCF
De Fromy à Trembloy-lès-Carignan
De Trembloy-lès-Carignan à Pure
RD14A (frontière franco-belge)
Décret du 25 février 2019 portant fin de maintien en activité (Cour des comptes) - M. DUWOYE (Pierre-Yves)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, il est mis fin, sur sa demande, au maintien en activité au-delà de la limite d'âge dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 modifiée, relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat, de M. Pierre-Yves DUWOYE, conseiller maître à la Cour des comptes, à compter du 1er octobre 2019.
Décret du 25 février 2019 portant nomination (chambres régionales des comptes) - M. GEORGES (Laurent)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, M. Laurent GEORGES, administrateur territorial hors classe, est nommé, durant la durée de son détachement, premier conseiller du corps des magistrats de chambre régionale des comptes, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 22 janvier 2019, sur la proposition de l'Union française de l'électricité (UFE) en date du 15 janvier 2019, est nommé membre de la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières, en qualité de représentant des employeurs :
M. KILBERTUS (Stéphane), en remplacement de M. MATHIEU (Denis).
Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 mai 2018 portant nomination au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, sont nommés membres du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques :
En tant que secrétaire général, par intérim : M. Stéphane Choquet, en remplacement de Mme Caroline Lavallée.
Titulaire : M. Philippe Weber, en remplacement de M. Emmanuel Chavasse-Fretaz.
Suppléante : Mme Francine Berthier, en remplacement de Mme Brigitte Labatut-Chabaud.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Françoise CALVEZ, vice-présidente au tribunal de grande instance de Paris chargée du service du tribunal d'instance de Paris, est placée en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directrice de projet, chargée du pilotage des chantiers de transformation de l'organisation judiciaire auprès du directeur des services judiciaires à l'administration centrale du ministère de la justice, pour une durée de 3 ans, à compter du 1er mars 2019.
Décret du 25 février 2019 portant nomination (magistrature) - M. ANGIBAUD (André)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. André ANGIBAUD, vice-président au tribunal de première instance de Nouméa chargé de la présidence de la section détachée de Koné, est nommé conseiller à la cour d'appel de Nouméa pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de Mata-Utu.
Décret du 25 février 2019 portant nomination (magistrature) - M. BROSSARD (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Stéphane BROSSARD, président du tribunal de grande instance d'Amiens, est nommé conseiller à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de premier président de la cour d'appel d'Agen.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de ses séances du 22 janvier 2019 ;
Présidente de la chambre de l'instruction : Mme Pascale BELIN, vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants au tribunal de grande instance de Basse-Terre.
Substitut du procureur de la République : M. Paolo GIAMBIASI, substitut à l'administration centrale du ministère de la justice.
Vice-président : M. Olivier GUIRAUD, conseiller à la cour d'appel de Montpellier.
Vice-procureure de la République : Mme Laurence MASSAL, magistrate du premier grade placée en position de congé de longue durée.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice : Mme Lucile de MAUBLANC de BOISBOUCHER, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris.
Avocat général près la cour d'appel d'Orléans pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Tours : M. Grégoire DULIN, inspecteur de la justice.
Avocat général près la cour d'appel de Rennes pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rennes : M. Philippe ASTRUC, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance de Créteil.
Substitut du procureur général près la cour d'appel de Paris pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Sens : M. Arnaud LARAIZE, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Troyes.
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Sophie GRELLET, juge au tribunal de grande instance de Saint Quentin chargée du service du tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du 1° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 1er mars 2019, et pour une durée de six mois.
Décret du 25 février 2019 portant placement en disponibilité (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Monique MARCHAND, vice-présidente au tribunal de grande instance d'Arras chargée du service du tribunal d'instance d'Arras, est placée sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 4 mars 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Décret du 25 février 2019 portant décharge et nomination (magistrature)
Mme Martine CECCALDI, avocate générale à la Cour de cassation, est déchargée des fonctions de procureure générale près la cour d'appel d'Orléans, à compter du 16 mars 2019.
M. Jérôme DEHARVENG, avocat général à la Cour de cassation est déchargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel de Besançon et chargé des fonctions de procureur général près la cour d'appel d'Orléans, à compter du 18 mars 2019.
Décret du 25 février 2019 portant détachement (magistrature) - Mme BRULEZ (Marion)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Marion BRULEZ, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio, est placée en position de détachement auprès de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, afin d'exercer les fonctions de d'adjointe au directeur de la police, pour une durée de trois ans, à compter du 1er mars 2019.
Par décret du Président de la République en date 25 février 2019 :
M. BILATE (Xavier), capitaine du corps des officiers de l'armée de terre, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2019.
M. GRAND (Jérémy), commissaire principal du corps des commissaires des armées, est intégré dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, au grade de premier conseiller, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 25 février 2019 portant détachement (magistrature) - Mme BONNET (Fabienne)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Fabienne BONNET, procureure de la République adjointe près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement auprès de l'administration centrale du ministère de la justice, afin d'occuper l'emploi de cheffe de service, adjointe à la déléguée interministérielle à l'aide aux victimes, pour une durée d'un an, à compter du 1er février 2019.
Quiconque, titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 ou ayant, à quelque titre que ce soit, la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions de la présente section ou en assurant la gestion, a constaté la perte, le vol, la disparition ou le détournement de ces matières et n'a pas informé les services de police ou de gendarmerie au plus tard dans les vingt-quatre heures suivant cette constatation, est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 37 500 euros.
Lorsque la personne titulaire de l'autorisation prévue à l'article L.
1333-2 est une personne morale, les mêmes peines sont applicables à ses dirigeants si ces derniers ont eu connaissance de la perte, du vol, de la disparition ou du détournement et ne l'ont pas déclaré dans le délai prévu à l'alinéa précédent.
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers étrangers, corporels ou incorporels, sont soumises aux droits de mutation dans les mêmes conditions que si elles avaient pour objet des biens français de même nature.
Il est mis fin aux fonctions de Mme REY (Anne-Sophie, Renée, Madeleine), épouse CRAPET, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique).
La transformation de la société civile professionnelle Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial en société d'exercice libéral par actions simplifiée « CDG NOTAIRES » est agréée.
Mme REY (Anne-Sophie, Renée, Madeleine), épouse CRAPET, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CDG NOTAIRES.
Le retrait de M. CASSIGNEUL (Thierry, Louis), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée CDG NOTAIRES, est accepté.
Mme EPELY (Christelle), épouse GERIN, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Aurélien CALDAIROU Notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Ecully (Rhône).
Le retrait de M. CALDAIROU (Aurélien, Marie, Albert, Félix), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Aurélien CALDAIROU Notaire », est accepté.
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Aurélien CALDAIROU Notaire » est ainsi modifiée : « Christelle GERIN - EPELY Notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme CORVAISIER (Anaïs, Carine, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « HUISSIERS CHARTRES : DERUELLE, FENOLI-REBELLATO, THOMAS » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme GARAT (Maïder), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée à associé unique « JEROME GOUFFRANT, Notaire », anciennement société civile professionnelle « Jérôme GOUFFRANT, notaire », à la résidence de Saint-Etienne-de-Baïgorry (Pyrénées-Atlantiques), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL CHAUVIN DRAGON » à la résidence de Saint-Jean-de-Luz (Pyrénées-Atlantiques).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme GONIN (Justine), épouse FORTUNATO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BRUGGER (Nicolas, Morand, Pierre) à la résidence de Châteauneuf-du-Rhône (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme MICHAUD (Mathilde, Marie) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée ACTEHUIS à la résidence de Meaux (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme GRELET (Justine, Marie, Sophie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ACTA » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Sous réserve des compétences dévolues en la matière aux états-majors, directions et services, le commandant de zone terre représente le ministre auprès des services déconcentrés de l'Etat et auprès des collectivités territoriales, dans les limites de la zone terre, pour les questions d'urbanisme intéressant le ministère de la défense.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, M. RAYNAL (Julien, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Eric DELECROIX et Karl DELECROIX, notaires, associés » à la résidence d'Antony (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, l'office de notaire à la résidence de Bois-Colombes (Hauts-de-Seine) dont est titulaire M. BINARD (Julien, Jean-Marie, Simon, Mathurin) est transféré à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, M. PRINCE (Cédric, Jacques, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL PERCHET & ASSOCIES » à la résidence de Mer (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme VINCENT (Marie, Rose, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « l'office notarial de la porte des Vosges » à la résidence de Raon-l'Etape (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, M. MOREL (Simon, Alexandre, Pierre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Ludovic GIRAUD, Franck VANCLEEMPUT, Thomas PLOTTIN, Véronique SAUQUET, Florent RENESME, Aurélie BOUVIER et Arnaud GAY, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Meylan (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 février 2019, Mme ROLAIN (Marianne, Clémence, Annick), épouse BERARDI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, M. DEOM (Jean) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Roland BOIZET, Frédéric INFANTINO et Isabelle GALLI-RICOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Vouziers (Ardennes).
Le retrait de M. BOIZET (Roland, Jean, Noël), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Roland BOIZET, Frédéric INFANTINO et Isabelle GALLI-RICOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Roland BOIZET, Frédéric INFANTINO et Isabelle GALLI-RICOUR, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Frédéric INFANTINO, Isabelle GALLI-RICOUR et Jean DEOM, Notaires associés, d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de M. HATTY (Daniel, Rémy, Michel), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Muriel MATHURIN, Daniel HATTY, Jimmy BOURGEOIS, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » est ainsi modifiée : « Muriel MATHURIN - Jimmy BOURGEOIS, Huissiers de Justice Associés, Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissier de Justice ».
Mme CHAUVET (Karine, Élisabeth, Marie) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS et Lydia HERRERO, notaires, associés d‘une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mauguio (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick SUTILS et Lydia HERRERO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Patrick SUTILS, Lydia HERRERO et Karine CHAUVET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La démission de M. LUPAN (Ovidiu, Ionut), notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LUPAN - VISCIANO », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. LUPAN (Ovidiu, Ionut).
M. LUPAN (Ovidiu, Ionut) et Mme VISCIANO (Julie, Eleonore, Pauline) sont nommés notaires associés.
La démission de M. DUBUIS (Julien, Dominique, Paul, Henri), notaire à la résidence de Velaux (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL JULIEN DUBUIS NOTAIRE », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Velaux (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. DUBUIS (Julien, Dominique, Paul, Henri).
M. DUBUIS (Julien, Dominique, Paul, Henri) est nommé notaire associé.
M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée », titulaire d'un office de notaire à la résidence des Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Paul OLLIVIER, François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée » est ainsi modifiée : « François BOUTIER, Jean-Christophe BERNARD, Frédéric OLLIVIER et François OLLIVIER, notaires associés d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ».
Arrêté du 20 février 2019 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, il est mis fin aux fonctions de Mme ALGUEROLA (Sophie, Nadine, Janie), épouse OLLIVIER, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri) à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône).
La démission de M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri), notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société à responsabilité limitée « SARL NOTAIRES DE BBA LA CROIX D'OR », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Bouc-Bel-Air (Bouches-du-Rhône), en remplacement de M. OLLIVIER (François, Bruno, Henri).
Mme ALGUEROLA (Sophie, Nadine, Janie), épouse OLLIVIER, et Mme PALLENTI (Barbara), épouse OLLIVIER, sont nommées notaires associées.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, Mme KERAUDREN (Christelle, Sandrine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe GAGNIER, Jean-Francis MARTIN, Solange GLOVER-BONDEAU et Hugues VIGROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Courbevoie (Hauts-de-Seine), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, M. LE PALUD (François, Marie, Olivier) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Vincent GERARD, Jean-Marie GUIBERT, Virginie FOUCAULT, Thierry VAILLANT, Pascal EROUT, Séverine de la TAILLE LOLAINVILLE et Nathalie PIETRINI, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 février 2019, M. GALLARD (Sylvain, Jean-Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie POTTIER, notaire associé » titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontainebleau (Seine-et-Marne).
Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes :
b) La consigne ;
c) La réprimande ;
d) Le blâme ;
e) Les arrêts ;
f) Le blâme du ministre ;
a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ;
b) L'abaissement temporaire d'échelon ;
c) La radiation du tableau d'avancement ;
3° Les sanctions du troisième groupe sont :
a) Le retrait d'emploi, défini par les dispositions de l'article L.4138-15 ;
b) La radiation des cadres ou la résiliation du contrat.
Les sanctions disciplinaires ne peuvent se cumuler entre elles à l'exception des arrêts qui peuvent être appliqués dans l'attente du prononcé de l'une des sanctions des deuxième et troisième groupes qu'il est envisagé d'infliger.
En cas de nécessité, les arrêts et les consignes sont prononcés avec effet immédiat.
Les conditions d'application du présent article font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
Arrêté du 20 février 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée
La transformation de la société civile professionnelle « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à Nérac (Lot-et-Garonne), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés » est agréée.
La démission de M. PERELLA (Bernard, Léo), notaire à la résidence de Bruch (Lot-et-Garonne), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés » est nommée notaire à la résidence de Bruch (Lot-et-Garonne), en remplacement de M. PERALLA (Bernard, Léo).
Il est mis fin aux fonctions de Mme BAUDET (Lucie, Marie, Geneviève), épouse LANTAUME, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés » à la résidence de Nérac (Lot-et-Garonne).
Mme BAUDET (Lucie, Marie, Geneviève), épouse LANTAUME, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bruch (Lot-et-Garonne).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric BLAJAN et Brice LAGIER, notaires associés » est ainsi modifiée « Frédéric BLAJAN, Brice LAGIER et Lucie LANTAUME-BAUDET, notaires associés ».
Arrêté du 21 février 2019 prononçant la démission d'office d'une huissière de justice (officiers publics ou ministériels)
Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Karine MARKIEWICZ », est déclarée démissionnaire d'office.
Par suite de la démission d'office de Mme BOUREZ (Karine), épouse MARKIEWICZ, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Karine MARKIEWICZ » est dissoute.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme WERMUTH (Liza, Océane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire M. FRANÇOIS (Emmanuel, Paul, Jean, Emile, Albert) à la résidence d'Attichy (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, M. COME (Alexis, Bertrand) et Mme POUIT (Virginie, Véronique, Claudine), épouse PINSON, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « RÉSEAU NOTAIRES & CONSEILS » à la résidence d'Arnage (Sarthe).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme HUGOT (Isabelle, Edwige, Claire), épouse GRUNBERG, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL MARECHAUX & ASSOCIES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme HAYÉ (Marion, Auriane, Clémence) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GROUPE MONASSIER VAL DE LOIRE » à la résidence de Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme HUSTACHE (Emeline, Pierrette, Régine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gabriel NALLET et Etienne NALLET, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Grenoble (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, M. BOGOUSLAVSKY (Serge, Boris, Pierre, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. COLOMBINA (Edwin, Armand, Charles) à la résidence de Meudon (Hauts-de-Seine).
Des volontaires peuvent servir, au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle, dans l'intérêt de la défense, auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées et formations rattachées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense.
Ces volontaires sont soumis à l'exercice du pouvoir hiérarchique.
Décret du 25 février 2019 portant nomination du directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger - M. BROCHET (Olivier)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, M. Olivier BROCHET, conseiller des affaires étrangères hors classe, est nommé directeur de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger à compter du 4 mars 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 15 octobre 2018, M. Michel PLISZKE, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 1er février 2019 portant nomination et cessation de fonctions au comité de sanction
Par arrêté de la ministre des armées en date du 1er février 2019 :
- Sont nommés membres du comité de sanction prévu à l'article R.
1° En qualité de représentants du contrôle général des armées : M. le contrôleur général des armées Patrick MACARY, membre titulaire, M. le contrôleur général des armées Franck LE GUEN, membre suppléant ;
2° En qualité de représentante de la direction générale des douanes et droits indirects : Mme Julie CHEVALLIER, administratrice des douanes, membre titulaire.
- Il est mis fin aux fonctions de membres du comité de sanction :
1° De Mme la contrôleuse générale des armées Brigitte DEBERNARDY, en qualité de membre suppléant représentante du contrôle général des armées ;
2° De M. Thierry PICART, en qualité de membre titulaire représentant de la direction générale des douanes et droits indirects.
Décret du 25 février 2019 portant radiation des cadres (corps des mines)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, les ingénieurs du corps des mines, placés en disponibilité pour convenances personnelles, dont les noms suivent, sont réintégrés, pour ordre, dans le corps des ingénieurs des mines et radiés des cadres aux dates indiquées :
- 29 septembre 2018 : M. Laurent MIDRIER, ingénieur en chef des mines ;
- 2 mars 2019 : M. Antoine MENU, ingénieur en chef des mines.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique
M. Antoine L'Huillier est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, à compter du 12 février 2019.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 janvier 2019 :
M. Pierre-François Mourier, directeur du Centre international d'études pédagogiques, président.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 29 janvier 2019, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions :
313-15 du code de l'éducation, en qualité de représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat :
M. Moulay Driss El Alaoui, titulaire, et Mme Joëlle Paris, suppléante, représentants de la Fédération des conseils de parents d'élèves (FCPE) ;
Mme Zihar Zayet, titulaire, et Mme Patricia Burlot, suppléante, représentantes de la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (Peep) ;
Mme Catherine Romuald, titulaire, et Mme Isabelle Brunier-Coulin, suppléante, représentantes de l'Association de parents d'élèves de l'enseignement libre (Apel), au titre de l'enseignement privé sous contrat.
Mme Fabienne Lalanne, titulaire, et M. Fabrice Peigné, suppléant, représentants du Syndicat national du personnel technique de l'enseignement supérieur et de la recherche et des bibliothèques (SNPTES) ;
Mme Marie-Noëlle Girard, titulaire, et Mme Alexandra Barbier, suppléante, représentantes du Syndicat général de l'éducation nationale (SGEN CFDT) ;
Mme Aurélie Beauclair, titulaire, et Mme Sandrine Fuet, suppléante, représentantes de la Fédération syndicale unitaire (FSU) ;
Mme Florence Villiers, titulaire, et Mme Dominique Tessier, suppléante, représentantes de la Fédération syndicale unitaire (FSU).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2019, Mme Isabelle THIRION, attachée d'administration au sein du bureau « Recherche et enseignement supérieur » à la 3e sous-direction de la direction du budget, est nommée suppléante du représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination des membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 février 2019, le 2° de l'arrêté du 1er mars 2017 portant nomination au Conseil de l'immobilier de l'Etat est complété comme suit :
Mme Christine LAVARDE et M. Thierry CARSENAC, sénateurs, sont nommés membres du Conseil de l'immobilier de l'Etat sur proposition du président du Sénat.
Décret du 25 février 2019 portant intégration (administration préfectorale) - Mme THOMAS (Clara)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, Mme THOMAS (Clara), personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 24 février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2019, M. Jean-Cyrille REYMOND, commissaire général de police, directeur départemental de la sécurité publique et commissaire central à Chambery (73), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur chargé des missions de sécurité à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 4 mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2019, M. Christian HIRSOIL, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77), est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur central adjoint de la sécurité publique, chef d'état-major à Paris (75), à compter du 11 mars 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 février 2019, M. Philippe JUSTO, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique à Melun (77), à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date 19 février 2019, M. Emmanuel de LANVERSIN, adjoint au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et du paysage, est nommé au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant de l'Etat au titre de l'urbanisme.
Décret du 25 février 2019 portant nomination du directeur général de l'Agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) - M. NESTAR (Florus)
Par décret du Président de la République en date du 25 février 2019, M. Florus NESTAR est renouvelé dans ses fonctions de directeur général de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM).
Arrêté du 21 février 2019 portant nomination de la directrice générale adjointe de l'Institut français du cheval et de l'équitation
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre des sports en date du 21 février 2019, Mme Florence MEA, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice générale adjointe de l'Institut français du cheval et de l'équitation, à compter du 1er mars 2019.
Décision du 5 février 2019 portant nomination auprès de la contrôleure générale des lieux de privation de liberté
M. Xavier DUPONT, directeur de l'Institut national des jeunes aveugles, est nommé référent déontologue auprès du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.
L'emploi de secrétaire général pour les affaires régionales (SGAR) auprès du préfet de la région Occitanie sera vacant à compter du 9 mars 2019.
Il assiste aussi le préfet de région Occitanie dans ses fonctions de préfet coordonnateur des chemins de Saint-Jacques-de-Compostelle, de la ligne ferroviaire transversale Sud Bordeaux-Marseille, du comité de bassin Adour-Garonne, des comités de bassins viticoles et pour les grands projets emblématiques de la nouvelle région Occitanie (Canal du Midi, Littoral 21, Eau).
- suivre les appels à projets du SGI, des différents ministères, et des opérateurs de l'Etat ;
- piloter la mise en œuvre du schéma directeur de l'immobilier régional (SDIR) en lien avec le RRPIE ;
- piloter le contrôle de légalité pour les actes du conseil régional.
Il dispose selon les besoins des compétences des commissaires au redressement productif.
Il travaille en étroite collaboration avec le conseiller diplomatique du préfet de région, le responsable régional de la politique immobilière de l'Etat (RRPIE), le directeur de projet du Canal du Midi, le directeur du projet littoral 21 et le commissaire du massif des Pyrénées et le Haut commissaire à la pauvreté.
- copie à Mme Hélène de Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat : helene.decoustin@pm.gouv.fr et à l'adresse administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF une fiche financière, qui pourra leur être demandée au cours de l'instruction des candidatures ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet : http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2017/07/cir_42462.pdf.
Le poste est soumis à déclaration de situation patrimoniale.
Les candidats proposés par le préfet de région seront auditionnés dans le cadre de la procédure fixée par M. le secrétaire général du Gouvernement.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Etienne Guyot, préfet de la région Occitanie, téléphone : 05-34-45-36-01, mel : monique.mazieres@haute-garonne.gouv.fr et Hélène De Coustin, déléguée à la mobilité et aux carrières pour les emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, inspectrice générale de l'administration téléphone : 07-72-25-04-15, mél : helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de directeur de projet (groupe 2) est créé, pour une durée de trois ans, à la direction générale des outre-mer du ministère des outre-mer, rattachée administrativement à l'administration centrale du ministère de l'intérieur.
La direction générale des outre-mer (DGOM), placée sous l'autorité de la ministre des outre-mer, anime et coordonne le travail interministériel sur les questions relatives aux départements et collectivités d'outre-mer et développe en leur faveur des politiques publiques spécifiques.
Placé auprès du directeur général des outre-mer, le titulaire du poste participera aux réunions du CODIR de la DGOM.
Il aura pour missions de :
- s'assurer que la Trajectoire Outre-Mer 5.0 en matière de développement durable irrigue, à tous les niveaux, l'ensemble des politiques et actions menées par le ministère des outre-mer, en lien étroit avec la mise en œuvre du Livre Bleu qui constitue la feuille de route du gouvernement outre-mer pour le quinquennat et la réalisation des plans transversaux décidés pour répondre à des crises particulières sur un ou plusieurs territoires ;
- préfigurer, mettre en place et animer une plateforme d'appui à l'ingénierie au bénéfice des services déconcentrés de l'Etat, collectivités territoriales et porteurs de projets répondant à des enjeux prioritaires de politiques publiques dans les territoires ultramarins.
Le directeur de projet établira une proposition de calibrage de cette plateforme, en termes d'effectifs permanents d'une part et d'effectifs temporaires d'autre part qui pourraient être puisés selon les besoins dans un vivier interministériel à constituer.
Ces travaux seront réalisés en liaison avec la préfiguration de l'agence nationale de la cohésion des territoires (CGET) ;
- suivre les chantiers en matière de ressources humaines relatifs aux agents publics dans les outre-mer et aux agents publics originaires des territoires ultramarins (surrémunération, centres d'intérêts matériels et moraux, congés bonifiés…), en articulation avec la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles de la direction générale, ainsi que les évolutions de l'organisation territoriale de l'Etat dans les territoires ultramarins, dans les suites de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 ;
- développer, en articulation avec la sous-direction de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat de la direction générale, les méthodologies et les circuits de recueil de données permettant de compléter le document de politique transversale « outre-mer » par des annexes informatives présentant les dépenses non budgétaires en faveur des outre-mer : dépenses fiscales, prestations sociales, crédits de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, crédits européens…
En fonction de l'évolution des dossiers et des priorités d'action du ministère des outre-mer et de la DGOM, le titulaire du poste pourra voir ses fonctions adaptées pendant la durée de son affectation.
Dans le cadre de ses missions, le directeur de projet travaillera en lien avec les deux chargés de mission auprès du DGOM qui assurent le suivi du livre bleu et des plans établis (Mayotte, Guyane...) et avec les trois sous-directions.
- être mobile géographiquement, pour réaliser des missions de plusieurs jours, voire de plusieurs semaines sur les différents territoires ultramarins ;
- faire preuve de qualités relationnelles et de négociation pour nouer et entretenir des rapports de travail avec les autres services de la direction, les services du secrétariat général des ministères de l'intérieur et des outre-mer et ceux des autres ministères, notamment la direction générale de l'administration et de la fonction publique, ainsi qu'avec les services déconcentrés de l'Etat et les partenaires privés ;
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Emmanuel Berthier, préfet, directeur général des outre-mer (téléphone : 01-53-69-27-29) ou de M. Charles Giusti, chef de service, adjoint au directeur général des outre-mer (01-53-69-24-59).
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Décret n° 2019-134 du 26 février 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes
1° Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12.
Au lieu de lire : "Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12."
Lire : "Les articles 1er et 2 sont abrogés et les articles 3, 4, 5, 5-1, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 deviennent les articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12."
- Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6 - Décret n° 2013-8 du 3 janvier 2013 Art. 3, Art. 1, Art. 4, Art. 2, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au prochain renouvellement du Haut Conseil.
La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2° Le nouvel article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-I.-Le Haut Conseil comprend les membres suivants :
« Art. 3.-Les membres du Haut Conseil sont nommés pour une durée de deux ans, renouvelable une fois.
4° Le nouvel article 4 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
5° Au nouvel article 6, le second alinéa est remplacé par la disposition suivante :
Décret n° 2019-135 du 26 février 2019 modifiant certaines dispositions du code de l'environnement relatives à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés à toute autre fin que la mise sur le marché
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 4 : Dispositions relatives aux denré...
Abroge Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - Chapitre II : Dispositions relatives aux recher...
Abroge Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - Chapitre III : Dispositions relatives aux médic...
Abroge Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - Chapitre Ier : Dispositions relatives aux denré...
Abroge Décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAIN...
533-3 du code de l'environnement, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la composition du dossier technique et le contenu du plan de surveillance concernent des expérimentations réalisées dans les conditions prévues au titre IV du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique et portant sur des médicaments vétérinaires, l'arrêté est pris par les ministres chargés de l'agriculture et de la santé sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Dans l'intitulé du paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, après le mot : « alimentation », sont insérés les mots : « humaine et ».
533-23 du code de l'environnement est remplacé par trois articles ainsi rédigés :
533-23.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés destinés à entrer dans la composition des produits utilisés pour le nettoyage des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées, produits et boissons pour l'alimentation humaine et animale, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-23-1.-S'agissant des organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, et destinés à être utilisés en alimentation humaine sous la forme de denrées, produits ou boissons, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
533-23-2.-S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 11 février 2019 modifiant l'arrêté du 4 août 2015 fixant le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité des installations électriques intérieures aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur
Au dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 2015 susvisé, les mots : « identifiant : 000671193 » sont remplacés par les mots : « identifiant : 001759971 ».
Arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Les agents relevant du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts régi par le décret du 10 septembre 2009 susvisé bénéficient des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'arrêté du 30 décembre 2010 fixant les montants annuels de référence de l'indemnité de performance et de fonctions allouée aux ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts est abrogé.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône.
Adjoint au directeur départemental des territoires, chargé du pilotage et de la coordination politique de la ville
Chargé de mission « renouvellement urbain »-pôle renouvellement urbain
Chargé d'opérations « ANRU », référent avenants et pilotage convention-service habitat-pôle renouvellement urbain
Chargé d'opération financière « ANRU »-Instruction des dossiers à enjeux ; service habitat-pôle renouvellement urbain
Responsable d'unité habitat ville-service territorial Est-pôle politique de l'aménagement et de l'habitat
Chargé d'opération « ANRU »-service habitat-pôle renouvellement urbain
Charge d'étude planification aménagement, adjoint à la rénovation urbaine-service territorial Centre
Charge d'étude au sein du pôle politiques urbaines-service territorial d'Arles
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er septembre 2017, par les dispositions de l'annexe du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de la mer des Alpes-Maritimes.
Adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain
Chef du pôle politiques locales de l'habitat et renouvellement urbain
Chef du pôle social et foncier
Chargé de projets ANRU et référent réglementaire
Chargé d'études données logement
Adjoint au chef de pôle logement social et foncier
Chargé de projet ANRU
Chargé d'études planification de l'habitat
Dans le cadre de l'organisation du grand débat national, délégation est donnée à M. Philippe CLERGEOT, directeur des affaires financières, à l'effet de signer tous actes, arrêtés et décisions en vue de l'engagement de dépenses et de la constatation du service fait, sur :
- le programme n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de de la mobilité durables » ;
- le budget opérationnel de programme « fonctionnement de l'administration centrale » (0217-FACS) ;
- l'unité opérationnelle « direction de la communication » (0217-FACS-DICO).
Décret n° 2019-136 du 27 février 2019 relatif aux conditions d'acquisition de la nationalité française à raison de la naissance et de la résidence en France des enfants nés à Mayotte de parents étrangers
1° A la section 1 du chapitre Ier du titre Ier, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1.-I.-Lorsque le parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte demande à ce que soit portée la mention prévue à l'article 2495 du code civil, il produit à l'officier de l'état civil :
2° Au chapitre Ier du titre II, il est ajouté un article 38-1 ainsi rédigé :
« Art. 38-1.-La mention prévue à l'article 2495 du code civil ne figure sur les copies intégrales et les extraits de l'acte de naissance que sur demande de la personne à laquelle l'acte se rapporte ou, s'il est mineur, sur demande de son représentant légal.
1° Au début du premier alinéa de l'article 15-1, il est inséré un : « I.-» ;
« II.-S'il est né à Mayotte, le déclarant doit en outre produire :
« 1° Une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que depuis plus de trois mois à la date de sa naissance, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour ;
« 2° Tous documents permettant de justifier que ce parent résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de sa naissance.
« Le déclarant est dispensé de produire ces pièces lorsque figure sur l'extrait de son acte de naissance la mention portée en application des dispositions de l'article 2495 du code civil.
« III.-S'il est né à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le déclarant produit soit les pièces mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article, soit l'extrait de son acte de naissance portant la mention prévue à l'article 2495 du code civil, soit une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que l'un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée au premier alinéa de l'article 21-11 du même code.
4° Après le cinquième alinéa de l'article 15-2, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« II.-Si le mineur est né à Mayotte, le déclarant doit en outre produire :
« 1° Une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que depuis plus de trois mois à la date de la naissance du mineur, l'un de ses parents au moins résidait en France de manière régulière, sous couvert d'un titre de séjour ;
« 2° Tous documents permettant de justifier que ce parent résidait en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de la naissance.
« Le déclarant est dispensé de produire ces pièces lorsque figure sur l'extrait d'acte de naissance du mineur la mention portée en application des dispositions de l'article 2495 du code civil.
« III.-Si le mineur est né à Mayotte avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, le déclarant produit soit les pièces mentionnées aux 1° et 2° du II du présent article, soit l'extrait de l'acte de naissance du mineur comportant la mention prévue à l'article 2495 du code civil, soit une des pièces mentionnées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, justifiant que l'un des parents du mineur a résidé en France de manière régulière pendant la période de cinq ans mentionnée au second alinéa de l'article 21-11 du même code.
Arrêté du 12 février 2019 portant modification de l'arrêté du 24 décembre 2015 portant transformation d'un établissement de placement éducatif à Grasse (06)
« Art. 2.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué d'une unité éducative d'hébergement diversifié dénommée “ UEHD Grasse ” sise 36, boulevard Emile-Zola, 06130 Grasse, d'une capacité d'accueil de 24 places.
« Art. 3.-L'établissement de placement éducatif de Grasse exerce les missions suivantes :
Arrêté du 15 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 1re classe du ministère de la défense.
Il est possible d'obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP selon les modalités suivantes :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 28 mars 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-examens-professionnels/Pages/Examens-professionnels,-filière-technique.aspx.
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale jusqu'au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi :
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et les candidats l'envoient au plus tard le 8 avril 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
où les candidates et les candidats doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidates et les candidats admissibles transmettent, par voie postale, au CMG de Lyon dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet ou intranet précités, et au plus tard le 25 juillet 2019.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG de Lyon, au plus tard le 2 septembre 2019.
Le jury sera composé par arrêté de la ministre des armées.
Arrêté du 15 février 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 15 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur d'études et de fabrications de 2e classe du ministère de la défense.
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale jusqu'au 28 mars 2019, le cachet de la poste faisant foi : auprès du centre ministériel de gestion de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section C, quartier Général-Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07.
CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, recrutement et formation, section C, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Décret n° 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l'enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire
Crée Code de la santé publique - Chapitre Ier : Protection et promotion de la sa...
Crée Code de la santé publique - Titre II : Wallis-et-Futuna (V)
2132-1.-I.-Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi :
« 1° Quatorze au cours des trois premières années ;
« 2° Trois de la quatrième à la sixième année ;
« 3° Trois de la septième à la dix-huitième année.
« Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II.-Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l'enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l'enfant ou par les personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou les personnes ou services à qui l'enfant a été confié.
« Avant les six ans de l'enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile.
« Au cours de la sixième année de l'enfant, l'examen obligatoire peut être fait par un médecin de l'éducation nationale dans les conditions prévues par l'article L.
« III.-Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :
« 1° La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l'enfant ;
« 2° La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ;
« 3° Le dépistage des troubles sensoriels ;
« 4° La pratique ou la vérification des vaccinations ;
« 5° La promotion des comportements et environnements favorables à la santé.
« Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet de santé mentionné à l'article L.
« IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l'enfant prévu à l'article L.
2132-2.-I.-Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé.
« II.-A l'issue des examens mentionnés au I de l'article R.
2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l'absence de contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L.
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne chargée de la garde de l'enfant » sont remplacés par les mots : « des personnes titulaires de l'exercice de l'autorité parentale ou des personnes ou services à qui l'enfant a été confié » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « imprimés » est remplacé par le mot : « formulaires » et les mots : « insérés dans le » sont remplacés par les mots : « annexés au » ;
4° Dans le livre IV de la deuxième partie, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019, et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« 1° Au II, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« “ IV.-Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé.
« 1° Le I placé avant le premier alinéa est supprimé ;
« I.-Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna :
3111-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2018-42 du 25 janvier 2018 ;
3111-8 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-137 du 26 février 2019.
« Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d'enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l'obligation prévue à l'article L.
Arrêté du 4 février 2019 relatif à la répartition des charges de fonctionnement de la Caisse nationale et des caisses locales déléguées pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants entre les différents régimes et branches
Pour la répartition des dépenses de fonctionnement mentionnée au I de l'article 18 du décret du 9 mars 2018 susvisé, les charges et produits de gestion administrative centralisés par la Caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants lors de l'établissement de ses comptes combinés, pour ceux qui ne sont pas directement affectés à un risque ou une activité, sont ventilés entre les activités de concours aux caisses du régime général et les régimes mentionnés aux articles L.
635-1 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'entre les différentes branches du régime général auxquelles se rapportent les activités de concours, conformément au tableau suivant :
Activités de concours aux caisses du régime général
Régime d'assurance invalidité-décès et régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L.
Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité des sociétés sont imputés à la branche vieillesse du régime général.
Arrêté du 19 février 2019 portant modification de l'annexe 1 de l'arrêté du 8 février 2019 relatif à la prise en charge au titre de l'article L.
DÉTAIL DES CRITÈRES D'INCLUSION DES PATIENTS POUVANT ÊTRE INCLUS DANS L'ÉTUDE ASSOCIÉE À LA PRISE EN CHARGE AU TITRE DE L'ARTICLE L.
Les patients qui répondent à tous les critères suivants au moment du recrutement pourront être inclus :
Une indication de classe I ou une indication de classe IIa [(1) ou (2)] pour l'implantation d'un dispositif CRT-D selon les recommandations en vigueur (Epstein 2012, McMurray 2012) [avec des critères QRS supplémentaires pour la classe IIa (1)] :
a) Classe I : NYHA II, III, IV, FE ≤ 35 %, LBBB (1), QRS ≥ 150ms ;
b) Classe IIa (1) : NYHA II, III, IV, FE ≤ 35 %, LBBB, QRS ≥ 130 à < 150ms ;
c) Classe IIa (2) : NYHA II, III, IV, FE ≤ 35 %, non-LBBB, QRS ≥ 150ms.
Patients non répondeurs : les patients ayant reçu un système de resynchronisation cardiaque fonctionnel et qui, malgré un suivi des recommandations médicales en vigueur (GDMT) et les tentatives de programmation optimale du dispositif, n'ont pas répondu au traitement pendant au moins 6 mois.
La non-réponse est définie comme :
a) Une fraction d'éjection restée inchangée (< 5 % d'amélioration depuis l'implantation) ou aggravée, et
b) L'état clinique du patient, basé sur l'ensemble des preuves cliniques disponibles (classe NYHA, tolérance à l'effort, qualité de vie ou évaluation globale) est demeuré inchangé ou s'est détérioré, tel que déterminé par le comité d'enrôlement (composé d'au moins un électrophysiologiste et d'un cardiologue spécialiste de l'insuffisance cardiaque) sur site,
« Patients précédemment impossibles à traiter » : les patients qui ont un système de resynchronisation cardiaque complet ou partiel, qui répondent aux critères d'inclusion généraux et sont considérés comme « auparavant non traitables » pour l'une des raisons suivantes :
a) Les patients chez qui l'implantation d'une sonde via le sinus coronaire pour un traitement de resynchronisation cardiaque a échouée ;
b) Les patients implantés d'une sonde via le sinus coronaire mais maintenue désactivée (OFF) ;
c) Patients à haut risque : avec des contre-indications à la resynchronisation relatives à l'implantation d'une sonde via le sinus coronaire comme :
- occlusion de l'accès veineux ;
- risque d'infection de la loge du stimulateur cardiaque ou défibrillateur implanté lors de la mise à niveau de la thérapie de resynchronisation ;
- comorbidités.
Les patients sous traitement médicamenteux stable.
Les patients présentant un rythme sinusal.
Les patients étant âgés de 18 ans ou plus.
Les patients ayant signé et daté le consentement éclairé.
(1) LBBB : bloc de branche gauche.
Arrêté du 21 février 2019 fixant le montant des concours alloués aux départements au titre de la conférence des financeurs pour 2019, pris en application du a du V de l'article L.
- Le traitement des patients adultes atteints de formes actives de sclérose en plaques récurrente (SEP-R) définies par des paramètres cliniques ou d'imagerie.
OCREVUS 300mg, solution à diluer pour perfusion
OCREVUS 300MG PERF FL10ML
ROCHE SAS
Modifie ARRÊTÉ du 19 février 2015 - art. 4 ter (V)
Les annexes 1, 3, 11 et 17 de l'arrêté du 19 février 2015 susvisé sont remplacées par les annexes 1, 3, 11 et 17 du présent arrêté.
Au 1er alinéa de l'article 4 ter après les mots : « l'article L.
162-22 du code de la sécurité sociale, », les mots : « les prestations réalisées au cours du transfert sont facturées » sont remplacés par les mots : « les prestations ou les actes et consultations externes prévus à l'article L.
162-26-1 du code de la sécurité sociale réalisés au cours du transfert sont facturés ».
« Art. 6 bis.-Lorsque les prestations de séjour et de soins délivrées au patient donnent lieu à la production d'un GHM issu des racines 04C04, 06C03, 06C04, 06C07, 06C16, 07C09, 08C24, 08C25, 08C27, 08C48, 08C52, 10C13, 11C02, 12C11, 13C03, 13C14, 13C15 :
Au 3e alinéa de l'article 9 après les mots : « ou assistée (D13), ou d'hémodialyse à domicile (D14) » sont insérés les mots : «, d'entraînement à la dialyse péritonéale automatisée (D20), d'entraînement à la dialyse péritonéale continue ambulatoire (D21) ou d'entraînement à l'hémodialyse en unité de dialyse médicalisée (D24) ».
A l'article 21 après les mots : « d'utilisations des machines à perfuser les greffons rénaux » sont insérés les mots : « et les greffons pulmonaires ».
- traitement des patients adultes atteints de sclérose en plaques primaire progressive (SEP-PP) à un stade précoce en termes de durée de la maladie et de niveau du handicap, associé à des données d'imagerie caractéristiques d'une activité inflammatoire ;
- traitement des patients adultes atteints de formes actives de sclérose en plaques récurrente (SEP-R) définies par des paramètres cliniques ou d'imagerie.
OCREVUS 300 mg (ocrelizumab), solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 mL (30 mg/mL) (B/1) (laboratoires ROCHE)
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif aux diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et aux brevets de techniciens supérieurs permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)
En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.
Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté.
Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.
Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SPÉCIALITÉS DE DIPLÔMES PROFESSIONNELS DÉLIVRÉS PAR LES MINISTRES CHARGÉS DE L'ÉDUCATION ET DE BREVET DE TECHNICIENS SUPÉRIEURS PERMETTANT LA DÉLIVRANCE DE L'AUTORISATION D'INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX (L'AIPR)
Catégorie AIPR
Spécialités des diplômes professionnels
Conducteur d'engins : travaux publics et carrières
Constructeur en canalisations des travaux publics
Constructeur de routes
Electricien (première session 2020)
Préparation et réalisation d'ouvrages électriques (dernière session 2019)
Menuisier aluminium-verre
Menuisier installateur
Serrurrier métallier
Ferronier (dernière session 2016, session de rattrapage 2017)*
Ferronier d'art
Carreleur mosaïste
Peintre applicateur de revêtement
Etancheur du bâtiment et des travaux publics
Zinguerie
Métiers du gaz
Réalisation du gros œuvre
Bois, option C - Construction bois
Réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment
Systèmes électroniques numériques (dernière session 2017)*
Electrotechnique, énergie équipements communicants (dernière session 2017)*
Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés
Technicien d'études du bâtiment, options A et B
Technicien gaz (première session 2020)
Intervention sur le patrimoine bâti, option A : maçonnerie
Intervention sur le patrimoine bâti, option B : charpente
Intervention sur le patrimoine bâti, option C : couverture
Artisanat et métiers d'art option arts de la pierre (dernière session 2017)*
Métiers et arts de la pierre
Systèmes numériques, option C : Réseaux informatiques et systèmes communicants
Conducteur d'engins de chantier de travaux publics (dernière session 2016)*
Maçon (dernière session 2019, première session 2020)
Gaz option A : transport (dernière session 2019)
Gaz option B : distribution (dernière session 2019)
Etanchéité du bâtiment et des travaux publics (dernière session 2019, première session 2020)
Charpentier (dernière session 2015)*
Construction d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse
Serrurerie-métallerie (dernière session 2015)*
Installation et équipement électrique (dernière session 2018)*
Métiers du plâtre et de l'isolation
Plâtrerie et plaque (dernière session 2017)*
Carrelage mosaïque (dernière session 2019)
Carreleur mosaïste (première session 2020)
Peinture applicateur de revêtements
Peinture revêtements (dernière session 2017)*
Technicien en réseaux électriques
Technicien des services à l'énergie
Technicien en énergies renouvelables, options A et B
Métiers du géomètre-topographe et de la modélisation numérique
Géomètre topographe (dernière session 2017)*
Charpente couverture (dernière session 2015)*
Architectures en métal : conception et réalisation (première session 2020)
Constructions métalliques (dernière session 2019)
Fluides énergies domotique, option A
Maintenance des systèmes, option B
Enveloppe des bâtiments : conception et réalisation
Enveloppes du bâtiment : façades - étanchéité (dernière session 2016)*
Systèmes numériques option A informatique et réseaux
* Diplômes dont la dernière session a lieu antérieurement à la date de publication du présent arrêté, permettant la délivrance de l'AIPR au titre des dispositions transitoires prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 25 de l'arrêté du 15 février 2012.
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux
AIPR pour des travaux aériens et souterrains
AIPR pour des travaux strictement aériens et sans impact sur les réseaux souterrains
Mention complémentaire de niveau 4
Concepteur, encadrant, opérateur
Ce référentiel de compétences est structuré en trois parties correspondant aux trois catégories de personnes devant disposer d'une AIPR :
Compétences profil "opérateur"
Prendre en compte les informations fournies
Adapter les moyens et techniques d'exécution aux zones d'incertitude de localisation des réseaux
Enoncer les principes de l'habilitation électrique pour les installations et ouvrages aériens et souterrains.
Se situer dans l'environnement électrique et appliquer les mesures de sécurité définies par un encadrant (au sens IPR) qui est, le cas échéant, un chargé de chantier ou un chargé de travaux habilité
(au sens NF C 18-510).
Repérer les affleurants et les comparer aux plans
Les moyens de protection collective et individuelle utilisés sont adaptés au chantier
Respecter les règles de mise en œuvre de l'IPR sur le chantier
Compétences profil "concepteur"
Lister les sanctions pénales et administratives
EPC : équipement de protection collective.
EPI : équipement de protection individuelle.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant insertion des compétences relatives à l'intervention à proximité des réseaux dans les diplômes professionnels délivrés par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans les brevets de techniciens supérieurs
Crée Arrêté du 1er mars 2016 - art. 2 bis (V)
2335-9, à l'exclusion des armes, des munitions et de leurs éléments mentionnés au premier alinéa de l'article R.
Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L.
411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 125 €.
Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux.
Dans les arrêtés portant création des spécialités de diplômes professionnels susvisés, à l'exception des arrêtés du 22 juin 2016 et 10 mars 2017 portant création des spécialités de brevet d'études professionnelles « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » et « Métiers du gaz » susvisés, il est inséré un article 2 bis ainsi rédigé :
Dans les arrêtés du 22 juin 2016 et 10 mars 2017 portant création des spécialités de brevet d'études professionnelles « Métiers de l'électricité et de ses environnements connectés » et « Métiers du gaz » susvisés, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 15 janvier 2019 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Strasbourg (Haut-Rhin)
Les deux centres d'information et d'orientation départementaux (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 décembre 2017 (pour régularisation) :
- CIO départemental de Colmar (UAI 0680090D), sis cité administrative, rue Fleischhauer ;
- CIO départemental de Mulhouse (UAI 0680091E), sis cité administrative, rue Coehorn.
Les trois centres d'information et d'orientation d'Etat (CIO) indiqués ci-dessous sont fermés au 31 août 2018 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Mulhouse Bollwerk (UAI 0681339M), sis 5, avenue Roger-Salengro ;
- CIO d'Etat de Saint-Louis (UAI 0680092F), sis 4, rue Jean-Mermoz ;
- CIO d'Etat de Thann (UAI 0680093G), sis 6, rue des Pélerins.
Les deux centres d'information et d'orientation d'Etat (CIO) indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés au 1er janvier 2018 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Colmar (UAI 0680090D), sis cité administrative, rue Fleischhauer ;
- CIO d'Etat de Mulhouse (UAI 0680091E), sis cité administrative, rue Coehorn.
Les activités des CIO d'Etat ci-dessus fermés sont reprises au 1er septembre 2018 comme suit (pour régularisation) :
- Mulhouse Bollwerk par le CIO d'Etat de Mulhouse créé (UAI 0680091E), sis cité administrative, rue Coehorn ;
- Saint-Louis par le CIO d'Etat d'Altkirch (UAI 0681475J), sis quartier Plessier, avenue du 8e Hussard ;
- Thann par le CIO d'Etat de Guebwiller (UAI 0681388P), sis 17, place du Marché.
La liste des sections internationales figurant à l'annexe du présent arrêté entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.
session OIB
ou DNB
Lycée général et technologique Raoul Follereau
Collège Assomption Sainte-Clotilde
Collège Francisco Goya
Ecole élémentaire Henri IV
Collège international Jeanne d'Arc
Collège Henri Cahn
Collège Clos de Pouilly
Collège Bois de Nèfles
Lycée Nord-Bois de Nèfles
Collège privé Jeanine Manuel
Ecole élémentaire privée Jeanine Manuel
Collège international Carnot
Ecole internationale Sophie Germain
Collège Franklin
Ecole primaire Boufflers-Monge
Ecole primaire Anne Frank - Jean Moulin
Lycée Gambetta
Ecole élémentaire de la Cité scolaire internationale
Lyon 7ème
Collège Jean Perrin
Collège privé Fénelon
Ecole Les Grillons
Lycée général et technologique Jean Perrin
Lycée général privé Externat de La Trinité
Collège Les Aiguerelles
Ecole André Malraux
Collège Blanche de Castille
Lycée Blanche de Castille
Lycée général Masséna
Saint-Denis International School
Collège privé Jeannine Manuel
Ecole élémentaire privée Jeannine Manuel
Cité scolaire Montaigne
Collège Jacques Decour
Ecole élémentaire Tour d'Auvergne
Ecole primaire d'application Michel Ange
Ecole Lettré
Lycée Alain-René Lesage
Ecole Poterie
Ecole élémentaire du Lycée international
Collège Seurat
Collège Charles Gounod
Ecole élémentaire Pierre de Ronsard
Ecole élémentaire L'Hermitage
Ecole élémentaire La Bruyère
fermeture classe de sixième
Collège Emile Verhaeren
ouverture classe de sixième 2022
Ecole élémentaire Les Coteaux
Établissements à l'étranger
Lycée français de Vienne
Lycée international international Victor Segalen
Lycée Rochambeau - The French International School
BETHESDA
Ecole bilingue de Nouvelle-Orléans
NEW ORLEANS
Lycée franco-américaine de New York (FASNY)
Lycée Jean Giono Turin
École Al Jabr
Groupe scolaire unifié Honoré de Balzac
Lycée Vincent Van Gogh La Haye Amsterdam
École du Centre-Collège Pierre Poivre
École du Nord
École Jeannine Manuel UK
Lycée français Saint-Louis de Stockhlom
Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
Les dispositions du présent décret s'appliquent en raison des restructurations de service désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé et qui prennent effet à compter du 1er janvier 2019 .
Les dispositions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé demeurent applicables dans leur rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret pour les opérations de restructurations désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021.
Les compléments indemnitaires d'accompagnement servis avant l'entrée en vigueur du présent décret restent régis par les dispositions du décret du 19 mai 2014 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
A compter de cette date, les compléments indemnitaires d'accompagnement servis en application des arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent article sont régis par les dispositions issues du présent décret.
Les indemnités de départ volontaire servies à la suite d'une démission devenue effective avant le 1er janvier 2019 restent régies par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.
Le décret du 10 mai 2011 susvisé est abrogé.
Les indemnités d'accompagnement à la mobilité servies en application du décret précité dans le cadre des opérations de restructuration désignées par les arrêtés ministériels mentionnés à l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ou à l'article 2 du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 restent régies par les dispositions du décret précité antérieurement à son abrogation.
Le décret n° 97-599 du 30 mai 1997 susvisé et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant les montants de l'indemnité de conversion et du complément exceptionnel de restructuration alloués à certains ouvriers du ministère de la défense sont abrogés.
Leurs dispositions demeurent applicables pour les opérations de restructurations désignées par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 du décret précité qui ont pris effet avant le 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2019.
Le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 susvisés et l'arrêté du 5 janvier 2009 fixant le montant du complément spécifique de restructuration institué par le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 modifié en faveur de certains agents du ministère de la défense sont abrogés.
Le décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 portant extension aux ouvriers de l'Etat de divers décrets indemnitaires est abrogé.
- Décret n°2011-513 du 10 mai 2011 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4 - Décret n°97-599 du 30 mai 1997 Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis , Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 5 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 7 - Décret n°97-600 du 30 mai 1997 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Arrêté du 5 janvier 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5 - Décret n° 2009-501 du 30 avril 2009 Art. 1, Art. 2
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer, le ministre de la culture, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, après les mots : « une prime de restructuration de service peut être versée aux magistrats, aux fonctionnaires » sont insérés les mots : «, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, aux personnels militaires détachés sur un emploi conduisant à pension civile ne bénéficiant pas de l'indemnité instituée par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires » ;
« L'arrêté ministériel désignant l'opération de restructuration peut, le cas échéant, recenser les postes et emplois pour lesquels le bénéfice de la prime de restructuration de service est ouvert.
Au premier alinéa de l'article 2 du même décret, la phrase : « Dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique, le montant de la prime peut être modulé, dans des conditions fixées par arrêté ministériel, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
» sont remplacés par la phrase : « Le montant de la prime est déterminé dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique et du budget, en fonction des contraintes supportées par les agents à raison de la restructuration.
« Art. 3.-La prime ne peut être attribuée aux agents mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité dont le conjoint ou le partenaire perçoit la prime de restructuration de service au titre de la même opération.
Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'une suppression d'emploi liée à une opération » sont remplacés par les mots : « d'une restructuration de service » ;
2° Au même alinéa, les mots : « par suite d'une mutation » sont remplacés par les mots : « par suite d'une affectation ».
1° Au a du I, les mots : « Le montant mensuel moyen des primes et indemnités effectivement perçues » sont remplacés par les mots : « La rémunération brute annuelle effectivement perçue » ;
2° Au b du I, les mots : « Le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil tel qu'il » sont remplacés par les mots : « La rémunération brute annuelle globale liée à l'emploi d'accueil telle qu'elle » ;
3° Au 6° du III, après les mots « les versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation » sont insérés les mots : « individuelle ou collective ».
« Art. 3.-Le complément indemnitaire d'accompagnement est versé mensuellement au titre d'une même opération pendant trois ans renouvelables une fois.
1° Au premier alinéa, les mots : « le montant mensuel moyen des primes et indemnités liées à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps » sont remplacés par les mots : « la rémunération brute annuelle correspondant à l'emploi d'accueil, compte tenu du corps, du cadre d'emploi » ;
2° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : « suppression du poste » sont remplacés par les mots : « restructuration de service ».
A l'article 6 du même décret, les mots : « notamment de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité régie par le décret du 10 mai 2011 susvisé » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 1er du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé est ainsi modifié :
1° Après les mots : « en application du 2° de l'article 24 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée », sont insérés les mots : «, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, » ;
2° Après les mots : « dont le poste », les mots : « est supprimé ou » sont supprimés.
Au premier alinéa de l'article 3 du même décret, la référence à l'article L.
1° Au premier alinéa, le chiffre : « cinq » est remplacé par le chiffre : « deux » ;
2° Le même alinéa est complété par les dispositions suivantes : « Toutefois, si l'indemnité de départ volontaire est attribuée en application de l'article 3 du présent décret, les agents doivent se situer à plus de cinq années de l'âge d'ouverture de leur droit à pension.
1° Au premier alinéa, les mots : « Le montant de l'indemnité peut être modulé à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration » sont remplacés par les mots : « Les modalités de calcul du montant de l'indemnité de départ volontaire attribuée en application de l'article 2 sont fixées par un arrêté des ministres chargés de la fonction publique et du budget.
Les modalités de calcul du montant de l'indemnité en application de l'article 3 peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent dans l'administration et sont fixées par un arrêté du ministre intéressé.
2° Au deuxième alinéa, les mots : « services éventuellement » sont remplacés par les mots : « durées de services effectifs » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « les agents placés en position de disponibilité » sont insérés les mots «, en congé sans rémunération » ;
4° Au I, les 6° à 10° sont supprimés.
A l'article 1er du décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires » sont insérés les mots : «, aux personnels ouvriers des établissements industriels de l'Etat relevant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, à l'exception des personnels ouvriers du ministère de la défense, ».
Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
« 2° Agent en tournée : agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence ; » ;
« 4° Agent en stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l'initiative de l'administration, de formation statutaire ou de formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la vie des personnels de l'Etat ; ».
« Art. 3.-Lorsque l'agent se déplace pour les besoins du service à l'occasion d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim, il peut prétendre, sous réserve de pouvoir justifier du paiement auprès du seul ordonnateur :
«-à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas, au remboursement forfaitaire des frais et taxes d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers directement liés au déplacement temporaire de l'agent.
« Pour l'étranger, dans le cas où l'agent est logé ou nourri gratuitement, les indemnités de mission allouées sont réduites dans la limite d'un pourcentage fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre des affaires étrangères.
« Art. 3-1.-Lorsque l'agent se déplace à l'occasion d'un stage, il peut prétendre :
«-à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation professionnelle statutaire préalables à la titularisation ou aux indemnités de mission prévues à l'article 3 dans le cadre d'autres actions de formation professionnelle statutaire et d'actions de formation continue.
Dans ce dernier cas, s'il a la possibilité de se rendre dans un restaurant administratif ou d'être hébergé dans une structure dépendant de l'administration moyennant participation, l'indemnité de mission attribuée à l'agent est réduite d'un pourcentage fixé par le ministre ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
« Les indemnités de stage instituées par le présent décret ne sont pas versées aux agents qui, appelés à effectuer un stage dans un établissement ou centre de formation des agents de l'Etat, bénéficient, à ce titre, d'un régime indemnitaire particulier.
« L'indemnité de stage et l'indemnité de mission instituées par le présent décret sont exclusives l'une de l'autre.
« Art. 3-2.-Sous réserve de l'impossibilité de recourir aux prestations prévues à l'article 5, des avances sur le paiement des frais visés aux articles précédents sont consenties aux agents qui en font la demande.
Leur montant est précompté sur l'ordonnance ou le mandat de paiement émis à la fin du déplacement à l'appui duquel doivent être produits les états de frais.
« Pour la métropole, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
« Pour l'outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement sont fixés par un arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministère chargé de l'outre-mer.
« Art. 7-1.-Lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut fixer, pour une durée limitée, des règles dérogatoires aux arrêtés prévus à l'article 7.
« Ces règles dérogatoires ne peuvent en aucun cas conduire :
«-à rembourser une somme supérieure à celle effectivement engagée par l'agent ;
«-à fixer des taux forfaitaires de remboursement des frais d'hébergement inférieurs à ceux prévus par l'arrêté prévu au premier alinéa de l'article 7.
Toutefois, pour les missions de longue durée, des abattements aux taux de remboursement forfaitaire de ces frais d'hébergement peuvent être fixés par arrêté du ministre intéressé ou par délibération du conseil d'administration de l'établissement.
Cet arrêté ou cette délibération précise le nombre de jours au-delà duquel les abattements sont appliqués ainsi que les zones géographiques concernées.
« L'agent qui a utilisé son véhicule personnel est remboursé, sur autorisation du chef de service, des frais de stationnement et de péage sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au b du 1° de l'article 3.
« Art. 11.-Lorsque l'agent a utilisé un véhicule autre qu'un véhicule mentionné à l'article 10, il est remboursé des frais occasionnés sur autorisation du chef de service, quand l'intérêt du service le justifie, et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais divers prévus au troisième alinéa de l'article 3.
« Art. 11-1.-Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires prévus au présent décret sont communiqués par l'agent au seul ordonnateur qui en assure le contrôle.
Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée, cette dématérialisation étant native ou duplicative.
« Lorsque le montant total de l'état de frais ne dépasse pas un montant fixé par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique, l'agent conserve les justificatifs de paiement afférents à l'état de frais jusqu'à leur remboursement par l'administration, à l'exception des justificatifs relatifs aux frais et taxes d'hébergement.
Dans ce cas, la communication des justificatifs de paiement à l'administration n'est requise qu'en cas de demande expresse de l'ordonnateur.
« Les frais de déplacement temporaire pris en charge directement par l'administration en application de l'article 5 ne donnent pas lieu à la communication par l'agent des pièces justificatives afférentes dès lors que l'ordre de mission est conforme à la commande effectuée auprès du ou des prestataires de l'administration.
2335-2 , à l'exclusion des armes à feu, des munitions et de leurs éléments mentionnés au I de l'article R.
Le cas échéant, la licence d'exportation peut être limitée à une ou plusieurs des opérations susmentionnées, conformément au IV de l'article L.
- Les opérations, réalisées par les services de l'Etat, à destination des forces armées françaises ou des membres des administrations et services publics mentionnés aux articles R.
312-23 du code de la sécurité intérieure, dans le but exclusif d'une utilisation des matériels par ceux-ci, ne sont pas soumises à licence d'exportation.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
« a) Pour les missions ou intérims en métropole et en outre-mer, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit :
Grandes villes
de la métropole
Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin
Nouvelle-Calédonie, îles Wallis et Futuna, Polynésie française
90 € ou 10 740 F CFP
Déjeuner
Dîner
Les communes de la métropole du Grand Paris sont les communes reprises à l'article 1er du décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 susvisé, à l'exception de la commune de Paris.
« b) Le taux d'hébergement prévu au a ci-dessus est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.
Le premier alinéa de l'article 2 et le premier alinéa de l'article 3 sont supprimés.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Dans l'intitulé de l'arrêté du 3 juillet 2006 susvisé et au premier alinéa de l'article 1er, la référence à l'article 3 est remplacée par la référence à l'article 3-1.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat
1° Le tableau indiqué au a de l'article 1er est remplacé par le tableau ci-dessous :
LIEU OÙ S'EFFECTUE LE DÉPLACEMENT
À 10 000 KM
APRÈS 10 000 KM
Véhicule de 5 CV et moins
Métropole, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy,
Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon (en euros)
Polynésie française (en F CFP)
Nouvelle-Calédonie (en F CFP)
Iles Wallis et Futuna (en F CFP)
Véhicule de 6 CV et 7 CV
Véhicule de 8 CV et plus
2° Le tableau indiqué à l'article 2 est remplacé par le tableau ci-dessous :
MOTOCYCLETTE
à 125 cm ³)
VÉLOMOTEUR
Arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Le montant de la prime de restructuration de service attribuée aux agents dont la mutation a entraîné un changement de résidence administrative est composé de :
1° D'un montant fonction de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative :
Moins de 10 km
Entre 10 et 19 km
A partir de 150 km
Le montant correspondant à la tranche moins de 10 km n'est versé que si la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale a augmenté.
Les montants des tranches 40-79 km et 80-149 km sont majorés de 3 000 € si l'agent a au moins un enfant à charge et qu'il ne change pas de résidence familiale.
2° D'un montant fonction de la situation personnelle de l'agent :
Avec changement de la résidence familiale si l'agent n'a pas d'enfant à charge
Avec la prise à bail d'un logement distinct de la résidence familiale
Avec changement de la résidence familiale si l'agent a un ou plusieurs enfant (s) à charge
En application de l'article 3 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service attribuée à l'agent public dont le conjoint bénéficie de la même prime au titre de la même opération de restructuration est calculé sur la seule base des montants fixés au 1° de l'article 1er du présent arrêté.
Le montant forfaitaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint prévue par le décret du 17 avril 2008 précité est fixé à 7 000 euros.
- la distance entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.
L'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret du 17 avril 2008 est abrogé.
1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes et de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les mêmes conditions.
Ils peuvent également faire usage de moyens techniques appropriés, conformes à des normes techniques définies par arrêté du ministre de la défense, pour immobiliser les moyens de transport dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service
En application de l'article 2 du décret du 17 avril 2008 susvisé, le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission multiplié par le nombre d'années échues de service effectif dans l'administration, dans la limite de vingt-quatre fois un douzième de sa rémunération brute annuelle.
Arrêté du 26 février 2019 désignant des directions régionales ou départementales des finances publiques autorisées à procéder à la mise en œuvre du III de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
En application du I de l'article 376 de l'annexe II au code général des impôts, les agents affectés dans la direction départementale des finances publiques dénommée ci-après importatrice, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence de la direction régionale des finances publiques dénommée ci-après exportatrice.
Arrêté du 26 février 2019 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2019, le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe au titre de l'année 2019, ouvert par un arrêté du 16 novembre 2018, est fixé à 387.
Délégation est donnée à Mme Carine Choquet, administratrice des finances publiques adjointe, adjointe à la chef du département comptable ministériel, à Mme Aude Vaussy, inspectrice principale des finances publiques, chargée de l'animation, de la qualité et de l'expertise au sein du département comptable ministériel, à M. Boris Humbert, inspecteur principal des finances publiques, chargé de l'audit et du contrôle interne au sein du département comptable ministériel, à M. Thomas Gorenc, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division dépense au sein du département comptable ministériel, à M. Joseph Boinnot, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division affaires générales au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à Mme Joëlle Perrier, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division financière au sein du département comptable ministériel, à M. Bertrand Lechat, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division comptabilité au sein du département comptable ministériel, à M. Christophe Hebet, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division informatique au sein du service du contrôle budgétaire et comptable ministériel, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux et mentionnés à l'annexe G de l'arrêté du 21 décembre 2018 modifié susvisés, ainsi que les actes de gestion courante associés.
M. Thibaud Lorne, inspecteur des finances publiques, chef du service dépense secrétariat général, à l'effet de signer tous documents relatifs au fonctionnement courant du service ;
La présente décision entre en vigueur le 1er mars 2019.
Additif temporaire relatif à l'opération promotionnelle dénommée « Quitte ou Double 2€ remboursés »
Le présent règlement relatif à l'opération « Quitte ou Double 2€ remboursés » est pris en complément du règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 et modifié le 7 décembre 2005, le 6 février 2007, le 11 juillet 2007, le 31 août 2007, le 25 juin 2008, le 17 juin 2010, le 23 mai 2011, le 5 avril 2012, le 8 juillet 2013, le 10 mars 2014, le 3 février 2016, le 12 juin 2017, le 4 septembre 2017 et le 18 décembre 2018 avec publications au Journal officiel du 21 décembre 2001, du 15 décembre 2005, du 24 février 2007, du 26 juillet 2007, du 7 septembre 2007, du 3 juillet 2008, du 25 juin 2010, du 17 juin 2011, du 12 avril 2012, du 11 septembre 2013, du 20 mars 2014, du 10 mars 2016, du 27 juin 2017, du 14 septembre 2017 et du 1er janvier 2019, ainsi que du règlement du jeu de loterie instantanée dénommé « Quitte ou Double » fait le 13 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 15 février 2019.
Il est organisé en partenariat avec la société Shopmium et la société Snapp', dans les conditions décrites ci-après, une opération appelée « Quitte ou Double 2€ remboursés » (ci-après désignée l'« Opération ») qui débutera :
- à compter du 4 mars 2019 (8 heures) sur le site internet www.shopmium.fr et l'application Shopmium ;
- à compter du 11 mars 2019 (10 heures) sur l'application Fidme ;
- à compter du 11 mars 2019 (10 heures) sur l'application FDJ®, via une solution en marque blanche de Shopmium.
Cette opération est réservée aux personnes majeures ayant acheté un ticket de grattage Quitte ou Double ayant le code jeu 665 et le numéro d'émission n° 01 (ci-après désigné comme « le ticket Quitte ou Double »), dans un point de vente agréé de La Française des jeux.
L'Opération prendra fin lorsque le nombre de 15 000 demandes de remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double de 3 € aura été atteint sur le site internet ou l'application Shopmium, lorsque le nombre de 5 000 demandes de remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 € aura été atteint sur l'application Fidme et lorsque le nombre de 10 000 demandes de remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 € aura été atteint via les notifications push de l'application FDJ® et la solution Shopmium en marque blanche.
Pour participer à l'Opération, le joueur en possession d'un ticket Quitte ou Double devra se rendre :
- sur le site internet www.shopmium.fr ou l'application mobile Shopmium, envoyer la photographie du verso complet du ticket en la téléversant sur le site internet ou en l'envoyant sur l'application Shopmium, et scanner le code-barres situé sur la partie droite au verso du ticket ;
- sur l'application mobile Fidme, et scanner le code-barres situé sur la partie droite au verso du ticket.
Les utilisateurs de l'application FDJ® pourront recevoir une ou plusieurs notification (s) push les redirigeant vers une page leur permettant de saisir leur adresse e-mail afin de recevoir par mail les modalités de l'offre de remboursement via la solution de Shopmium.
Pour bénéficier de l'offre, le joueur en possession d'un ticket Quitte ou Double devra cliquer sur le lien « demander mon remboursement » figurant dans l'e-mail qui lui a été envoyé.
Le joueur sera alors redirigé vers une page Shopmium.
Le joueur devra photographier le verso complet du ticket laissant voir distinctement les codes-battes et le numéro du ticket, renseigner les informations suivantes : prénom, nom, sexe, date de naissance et cliquer sur « Continuer » et choisir son mode de remboursement.
La société Shopmium pourra effectuer le remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double pour l'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 €, selon le choix du joueur soit sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine, soit sur le compte Paypal renseigné par le joueur.
La société Snapp'pourra effectuer le remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double pour l'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 €, sur le compte bancaire renseigné par le joueur au format BIC/IBAN émis par un établissement établi en France métropolitaine.
Les demandes de remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 €, selon les modalités mentionnées aux sous-articles 3.1 et 3.2, seront traitées par la société Shopmium et la société Snapp'dans les 7 jours ouvrés.
La participation à l'opération nécessitant la possession d'un ticket Quitte ou Double, il est conseillé aux joueurs d'attendre la réception de ces emails avant de se faire payer en Points de Vente ou en Centre de Paiement un lot éventuel du ticket.
Les données à caractère personnel recueillies par la société Shopmium et la société Snapp'sont obligatoires pour permettre aux joueurs de participer à l'Opération et de recevoir le remboursement de 2 € du prix d'achat d'un ticket Quitte ou Double d'une valeur unitaire de 3 €.
- par courrier, à l'adresse suivante : Snapp', 7, rue Cabriol, 33000 Bordeaux.
241-2 du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
Le chapitre unique du titre IV du livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
241-7 deviennent une section 1 intitulée : « Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale » ;
« Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale
241-8.-I.-Le maire, ou l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
512-2 du présent code, présentent au préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, au préfet de police des Bouches-du-Rhône, une demande d'autorisation, accompagnée des pièces suivantes :
« 1° La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat prévue à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V du présent code ;
« 3° Le cas échéant, les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l'analyse d'impact relative à la protection des données à caractère personnel adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés par le ministère de l'intérieur avec la demande d'avis sur les dispositions de la présente section ;
« 4° L'engagement de conformité destiné à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, faisant référence aux dispositions de la présente section et précisant le nombre de caméras et le service utilisateur ;
« 5° Le cas échéant, une mention de la commune dans laquelle est installé le support informatique sécurisé mentionné à l'article R.
241-11 lorsque la demande est présentée par l'ensemble des maires des communes concernées.
« II.-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale est autorisé par arrêté du préfet de département, et dans le département des Bouches-du-Rhône, du préfet de police des Bouches-du-Rhône.
241-9.-Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R.
241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de l'équipement des personnels, dans les conditions prévues à l'article L.
« 1° La prévention des incidents au cours des interventions des agents de la police municipale ;
« 1° Les images et les sons captés par les caméras individuelles utilisées par les agents de la police municipale dans les circonstances et pour les finalités prévues à l'article L.
« Si les données mentionnées aux 3° et 4° ne peuvent être enregistrées sur le même support que les images et sons mentionnés au 1°, les personnes mentionnées au I de l'article R.
241-12 doivent être en mesure d'en justifier.
« Les données enregistrées dans les traitements sont susceptibles de faire apparaître, directement ou indirectement, des éléments mentionnés au I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
241-2, les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support informatique sécurisé dès leur retour au service.
241-12.-I.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaitre, ont seuls accès aux données et informations mentionnées à l'article R.
« II.-Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d'en connaître dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, ou dans le cadre d'une action de formation et de pédagogie, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :
« 3° Le maire et le président de l'établissement public de coopération intercommunale en qualité d'autorité disciplinaire ainsi que les membres des instances disciplinaires et les agents en charge de l'instruction des dossiers présentés à ces instances ;
« Lorsque les données ont, dans le délai de six mois, été extraites et transmises pour les besoins d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l'autorité qui en a la charge.
241-14.-Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement de données fait l'objet d'un enregistrement dans le traitement ou, à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement ouvert à cet effet.
« 1° Les matricule, nom, prénom et grade des agents procédant à l'opération de consultation, d'extraction et d'effacement ;
241-15.-I.-L'information générale du public sur l'emploi des caméras individuelles par la commune est délivrée sur le site internet de la commune ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
« II.-Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux traitements mentionnés à l'article R.
« III.-Les droits d'information, d'accès et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la même loi s'exercent directement auprès du maire, ou de l'ensemble des maires des communes lorsque les agents susceptibles d'être équipés de caméras mobiles sont employés par un établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition de plusieurs communes dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.
« Afin d'éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires et d'éviter de nuire à la prévention ou la détection d'infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière, les droits d'accès et d'effacement peuvent faire l'objet de restrictions en application des 2° et 3° du II et du III de l'article 70-21 de la même loi.
Le décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions est abrogé.
Décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux articles 2 à 35 du présent décret.
- Section 4 : Dispositions relatives à l'instruct...
- Sous-section 7 : Admission exceptionnelle au sé...
Crée Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 7 bis : De la carte de séjour plur...
Modifie Décret n°2001-633 du 17 juillet 2001 - Sous-section 8 : Du renouvellement de la carte ...
1° Les articles 1er à 35 et 41 à 49 du présent décret sont applicables à Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
Art. R766-1, Art. R766-2 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Les dispositions mentionnées au IV de l'article 71 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, à l'exception de celles de l'article 51 de cette loi, et celles du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2019.
- A Mayotte, par dérogation au I, les dispositions du chapitre VI relatives au contrat d'intégration républicaine, entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
A l'article 5 du décret n° 2016-900 du 1er juillet 2016 pris pour l'application de l'article 1er de la loi du 7 mars 2016, le mot : « 2018 » est remplacé par le mot : « 2020 ».
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre du travail, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 1 du chapitre Ier du titre I du livre III est ainsi modifiée :
« Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L.
311-6, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation des documents mentionnés au premier alinéa.
La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents.
« Il n'est pas remis de récépissé au demandeur d'asile titulaire d'une attestation de demande d'asile » ;
311-6, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger est domicilié au sens du dernier alinéa de l'article L.
744-1 ou, à Paris, par le préfet de police.
A défaut, le titre est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger réside ou, à Paris, par le préfet de police.
Après la section 3 du chapitre Ier du titre I du livre III, il est créé une section 4 intitulée : « Dispositions relatives à l'instruction des demandes de titres de séjour présentées par des demandeurs d'asile », qui contient trois articles ainsi rédigés :
311-37.-Lors de l'enregistrement de sa demande d'asile, l'administration remet à l'étranger, dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend, une information écrite relative aux conditions d'admission au séjour en France à un autre titre que l'asile et aux conséquences de l'absence de demande sur d'autres fondements que ceux qu'il aura invoqués dans le délai prévu à l'article D.
311-38.-A compter de la délivrance de l'information mentionnée à l'article R.
311-37, le demandeur d'asile qui souhaite introduire une demande de titre de séjour sur un autre fondement doit le faire dans le délai prévu au même article D.
« La demande de titre de séjour est déposée et instruite conformément aux dispositions du livre III du présent code.
311-39.-Lorsque la demande d'asile a été définitivement rejetée, le préfet prend, sans délai, une décision sur la demande de titre de séjour.
313-1, après le mot : « domicile », sont ajoutés les mots : « ou d'une déclaration de domiciliation mentionnée à l'article R.
« Le demandeur dispose d'un délai d'un mois à compter de l'enregistrement de sa demande en préfecture pour transmettre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration le certificat médical mentionné au premier alinéa.
Lorsque la demande est fondée sur l'article L.
311-6, le certificat médical est transmis dans le délai mentionné à ce même article.
2° Au sixième alinéa, devenu septième, les mots : « par le demandeur des éléments médicaux conformément à la première phrase du premier alinéa » sont remplacés par les mots : « du certificat médical ».
311-2, les mots : « 1°, 2°, 2° bis ou 10° » sont remplacés par les mots : « 1°, 2° ou 2° bis » et les mots : « soit de l'article L.
311-6, les mots : « et 10° » et : « L.
313-13, » sont supprimés et les mots : « et L.
311-14, après les mots : « ou au bénéfice de la protection subsidiaire », sont ajoutés les mots : « par décision définitive de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut ou à ce bénéfice ».
Après la sous-section 4 de la section 4 du chapitre III du titre I du livre III sont insérées deux sous-sections ainsi rédigées :
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ”
313-25, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° La copie de la décision lui accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
« II.-Le membre de la famille du bénéficiaire de la protection subsidiaire, tel que défini aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
313-25, présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° La copie de la décision accordant le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l'article L.
712-1 au membre de sa famille ;
« 2° Les pièces justifiant qu'il entre dans l'un des cas prévus par les dispositions de l'article L.
313-25 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ;
« III.-Le récépissé prévu à l'article L.
311-5-2 porte la mention “ a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ”.
« Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour dans un délai de trois mois à compter de la décision d'octroi de la protection subsidiaire par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile.
« La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ”
313-26, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 1° La copie de la décision lui reconnaissant la qualité d'apatride en application de l'article L.
« II.-Le membre de la famille du bénéficiaire du statut d'apatride, tel que défini aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article L.
« 1° La copie de la décision reconnaissant la qualité d'apatride en application de l'article L.
812-1 au membre de sa famille qui a obtenu cette qualité ;
313-26 pour se voir délivrer la carte de séjour portant la mention « membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ;
313-83.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire de la protection subsidiaire ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
313-84.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ bénéficiaire du statut d'apatride ” ou la mention “ membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride ” doit présenter, à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
311-1, les mots : « la demande de carte de séjour temporaire portant la mention “étudiant” soit déposée » sont remplacés par les mots : « les demandes de cartes de séjour prévues aux articles L.
313-27 soient déposées ».
« 3° ter Les étrangers, âgés de 17 à 30 ans, séjournant en France à des fins de volontariat sous couvert d'un visa dispensant d'un titre de séjour d'une durée supérieure à trois mois et inférieure ou égale à douze mois et portant la mention “volontaire”.
Le demandeur doit produire un contrat de volontariat dans le cadre du service volontaire européen mentionné au 2° du II de l'article L.
120-1 du code du service national et, s'il est âgé de moins de 18 ans, fournir une autorisation parentale pour le séjour envisagé.
2° Au 6°, les mots : « portant la mention “étudiant”» sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ;
« 15° Les étrangers mentionnés au IV de l'article L.
313-8 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, pendant la durée de validité de ce visa ;
313-9 séjournant en France sous couvert d'un visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois et au plus égale à un an et portant la mention “jeune au pair”, pendant la durée de validité de ce visa ; »
4° Aux dix-septième et dix-neuvième alinéas, les mots : « et 14° » sont remplacées par les mots : « à 16° ».
311-3-1, après les mots : « mentionné au 6° de l'article R.
311-3 », sont ajoutés les mots : « et, en application de l'article L.
313-27, les étrangers titulaires de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “étudiant - programme de mobilité” ».
311-6, après les mots : « carte de séjour prévue », sont insérés les mots : « à l'article L.
311-7, les mots : « la carte de séjour prévue à l'article L.
313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour prévues aux articles L.
2° Au premier alinéa, les mots : « portant la mention “étudiant” » sont remplacés par les mots : « portant la mention “étudiant” ou “étudiant - programme de mobilité” » ;
- La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de carte de séjour fait naître la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de quatre-vingt-dix jours.
- Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger pour l'un des motifs suivants :
- Le ministre chargé de l'immigration peut retirer l'autorisation d'exercer une mobilité en France pour l'un des motifs suivants :
Après la sous-section 2 bis de la section 2 du chapitre III du titre I du livre III, sont insérées une sous-section 3 et une sous-section 4 ainsi rédigées :
« La carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ”
313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention “ recherche d'emploi ou création d'entreprise ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces prévues aux articles R.
« 1° La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
La présentation de ce diplôme peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire.
« 1° La carte de séjour pluriannuelle portant les mentions “ chercheur ” ou “ chercheur-programme de mobilité ” en cours de validité dont il est titulaire ;
« 2° La confirmation par l'organisme de recherche de l'achèvement des travaux de recherche ; la présentation de la confirmation peut être différée au moment de la remise de la carte de séjour temporaire ;
313-8, tout justificatif d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à ses recherches.
« 1° La justification qu'il était titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant les mentions “ étudiant ” ou “ étudiant-programme de mobilité ” lors de l'obtention du diplôme mentionné au 2° ;
« 2° Un diplôme, obtenu dans les quatre ans précédant la demande, au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret.
« 4° La justification qu'il bénéficie de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins, dans les conditions prévues au 1° de l'article R.
313-9, l'étranger qui sollicite une carte de séjour temporaire portant la mention “ jeune au pair ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées au R.
« 1° La convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil ;
« 2° Tout document de nature à attester sa connaissance de base de la langue française ou un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles ;
313-9, les modèles types de convention et d'annexe sont établis par arrêté du ministre chargé de l'immigration.
La convention fixe les modalités de repos hebdomadaire qui garantissent au moins un jour de repos chaque semaine.
« Un arrêté du ministre chargé de l'immigration fixe également la somme minimale versée chaque mois au jeune au pair à titre d'argent de poche.
« III.-La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
313-8, il présente en outre la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”.
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “salarié” autorise ».
2° Au dernier alinéa, les mots : « Cette carte autorise » sont remplacés par les mots : « La carte de séjour temporaire portant la mention “travailleur temporaire” autorise ».
« L'étranger qui remplit les conditions de renouvellement du titre de séjour prévue à l'article L.
313-9 se voit délivrer un titre pour une durée égale à celle de la nouvelle convention.
La durée totale de séjour sous ce motif ne peut excéder deux années.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « carte de séjour délivrée sur le fondement de l'article L.
313-20 », sont insérés les mots : « ou de celle délivrée sur le fondement du 2° du I de l'article L.
313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L.
313-20 présente en outre, à l'appui de sa demande, la carte de séjour temporaire “recherche d'emploi ou création d'entreprise”.
313-8, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent” mentionnée au 5° de l'article L.
2° Au premier alinéa, les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” » sont remplacés par les mots : « carte de séjour pluriannuelle portant la mention “passeport talent-chercheur” ou “passeport talent - chercheur - programme de mobilité” » ;
3° Au 2°, les mots : « visée par le préfet compétent » sont supprimés ;
« Si la convention mentionnée au 2° fait état de l'appartenance à un programme de mobilité, la carte de séjour délivrée porte la mention “passeport talent - chercheur - programme de mobilité”.
- La décision du préfet sur la demande de titre de séjour est notifiée par écrit à l'étranger dans les meilleurs délais et au plus tard dans les soixante jours à compter de la date d'introduction de la demande complète.
311-12-1, le délai au terme duquel la demande de titre de séjour fait naitre la décision implicite prévue à l'article R.* 311-12 est de soixante jours.
313-54.-I.-Pour l'application du deuxième alinéa du 4° de l'article L.
Cet arrêté établit également le modèle type de formulaire de notification de mobilité et fixe la liste des pièces justificatives à joindre à cette notification.
« II.-Le ministre chargé de l'immigration peut refuser la mobilité de l'étranger en France pour l'un des motifs suivants :
« 2° L'étranger ne dispose pas d'un titre de séjour délivré par le premier Etat membre ou celui-ci ne couvre pas la période envisagée de mobilité ;
« 4° L'étranger ne dispose pas d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
« 5° L'entité d'accueil de l'étranger a été créée dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers ;
« 6° Il existe des éléments suffisamment probants et des motifs sérieux pour établir que l'étranger séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission ;
« 4° L'étranger ne dispose plus d'une convention d'accueil conclue dans le premier Etat membre ;
La section 4 du chapitre III du titre I du livre III est complétée par une sous-section 7 ainsi rédigée :
313-27, l'étranger qui sollicite la carte de séjour portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” présente à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
« 2° Un certificat d'immatriculation, d'inscription ou de préinscription dans un établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou une attestation justifiant qu'il est bénéficiaire d'un programme de coopération de l'Union européenne dans le domaine de l'éducation, de la formation ou de la jeunesse ;
« 3° Tout document émanant de l'établissement dans lequel il est inscrit justifiant qu'il relève d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne.
Avant le chapitre IV du titre I du livre III, il est créé une sous-section 6 ainsi rédigée :
313-85.-L'étranger qui sollicite le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ étudiant-programme de mobilité ” doit présenter à l'appui de sa demande, outre les pièces mentionnées aux articles R.
- A la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article R.
121-4, les mots : « au montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées » sont remplacés par les mots : « le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ».
1° Au 2° du I, les mots : « après avoir été employés » sont remplacés par les mots : « après avoir exercé leur activité professionnelle » et les mots : « se sont fait enregistrer en qualité de demandeur d'emploi auprès du service de l'emploi compétent » sont remplacés par les mots : « sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi » ;
- Ils conservent au même titre leur droit de séjour pendant six mois s'ils sont involontairement privés d'emploi dans les douze premiers mois qui suivent le début de leur activité professionnelle et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ».
« Ce titre est d'une durée de validité supérieure de six mois à celle du contrat de travail souscrit ou, pour les travailleurs non salariés, à celle de l'activité professionnelle prévue.
Sa durée totale de validité ne peut excéder cinq ans.
121-12, les mots : « durée de validité maximale d'un an renouvelable » sont remplacés par les mots : « durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant.
Après la sous-section 6 de la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre III, il est créé une sous-section 7 intitulée « Admission exceptionnelle au séjour » et composée de deux articles ainsi rédigés :
313-14-1, l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L.
313-10 présente à l'appui de la demande, outre les pièces prévues aux articles R.
« 1° Les pièces justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de l'organisme, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration ;
« 2° Un rapport établi par le responsable de l'organisme d'accueil mentionné au premier alinéa de l'article L.
265-1 du code de l'action sociale et des familles précisant notamment la nature des missions effectuées et leur volume horaire, permettant de justifier de trois années d'activité ininterrompue exercée en son sein, ainsi que du caractère réel et sérieux de cette activité ; ce rapport précise également les perspectives d'intégration de l'intéressé au regard notamment du niveau de langue, des compétences acquises et le cas échéant, de son projet professionnel ainsi que des éléments tirés de la vie privée et familiale ;
a) Le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « onzième » ;
b) Après les mots : « les formations », sont insérés les mots : « et les dispositifs d'accompagnement » ;
c) Le mot : « prescrites » est remplacé par le mot : « prescrits » ;
2° Au 1° du II, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « douzième » ;
- Le contrat d'intégration républicaine peut être signé par l'étranger qui n'a pas souscrit à ce dispositif lorsqu'il a été admis pour la première fois au séjour en France, à condition qu'il réside régulièrement en France sous couvert d'un titre de séjour ne relevant pas des articles L.
1° A la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « faciliter », sont insérés les mots : «, notamment, son insertion professionnelle et » et les mots : « du cinquième alinéa » sont remplacés par les mots : « des sixième et septième alinéas » ;
2° Après la première phrase du deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de cet entretien, l'étranger en recherche d'emploi est orienté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, en fonction de sa situation et de ses besoins, vers un organisme concourant au service public de l'emploi pour bénéficier d'un entretien approfondi en orientation professionnelle puis de l'accompagnement adapté mentionné au 2° bis de l'article L.
« L'étranger qui ne souhaite pas bénéficier d'un conseil en orientation professionnelle, ni de l'accompagnement destiné à favoriser son insertion professionnelle qui le complète, exprime sa demande de dispense lors de cet entretien.
3° Les deuxième et troisième phrases du deuxième alinéa deviennent un cinquième alinéa et sont ainsi modifiées :
a) A la deuxième phrase, les mots : « au troisième et au quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux quatrième et cinquième alinéas » ;
b) La troisième phrase est complétée par les mots : «, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article R.
311-23.-La formation civique, mentionnée au quatrième alinéa de l'article L.
« 1° Les institutions françaises, les valeurs de la République, notamment la liberté, l'égalité, dont l'égalité entre les hommes et les femmes, la fraternité, la laïcité, l'état de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l'exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l'histoire et les principales caractéristiques géographiques de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ;
« 2° La société française et la vie en France, notamment les démarches d'accès à l'emploi, à la formation et aux services publics, le logement, la santé, les responsabilités et les dispositifs de soutien liés à la parentalité, la petite enfance et ses modes de garde, l'école, l'orientation scolaire et la vie associative.
« A l'issue de chaque journée de formation, l'organisme de formation remet à l'étranger, sur demande, une attestation nominative de présence.
« Un arrêté du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration précise les conditions dans lesquelles la formation civique est organisée, sa durée ainsi que son contenu.
1° Au deuxième alinéa, les mots : « il se voit remettre, par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, une attestation de dispense de formation linguistique dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine » sont remplacés par les mots : « il est dispensé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration de l'inscription à la formation linguistique, ce dont il est fait mention dans le contrat d'intégration républicaine » ;
1° Après la deuxième phrase du premier alinéa, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque la formation linguistique prescrite se déroule sur une durée supérieure à un an, le préfet apprécie le respect des conditions d'assiduité et de sérieux au terme de la première année, au vu de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration » ;
1° A la deuxième phrase, les mots : « de l'article R.
2° A la même deuxième phrase, les mots : « aux deux modules de » sont remplacés par les mots : « à la ».
« ; les personnes dont l'état de santé rend impossible le passage d'un test linguistique, en raison soit d'un handicap, soit d'un état de santé déficient chronique, peuvent être dispensées de la production de ces diplômes ou certifications, sur présentation d'un certificat médical attestant de cette impossibilité, et conforme au modèle fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'accueil et de l'intégration et des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées.
5221-2 du code du travail est complété d'un 4° et d'un 5° ainsi rédigés :
« 4° L'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L.
313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui exerce une activité professionnelle à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article R.
« 5° Le chercheur ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour mener une partie de ses travaux de recherche et, le cas échéant, dispenser un enseignement dans les conditions prévues à l'article L.
Cette dispense est également accordée au conjoint et aux enfants du couple admis au séjour dans les mêmes conditions que le chercheur en cas de mobilité de longue durée.
1° Les trente-troisième et trente-quatrième alinéas sont remplacés par les deux alinéas suivants :
« 12° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise”, délivrée en application de l'article L.
2° Le quarante-cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Il permet l'exercice de toute activité professionnelle salariée ; »
« 19° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, délivrée en application de l'article L.
« 20° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, délivrée en application de l'article L.
« 2° L'étranger, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” délivrée en application de l'article L.
313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui présente un contrat de travail en relation avec sa formation ou ses recherches et assorti d'une rémunération supérieure à un montant fixé par décret ; »
2° Au 3°, les mots : « rémunération au moins égale à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle » sont remplacés par les mots : « rémunération supérieure à un montant fixé par décret ».
« Il en est de même pour l'étudiant ayant été admis au séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et séjournant en France, après notification de sa mobilité aux autorités administratives compétentes, pour effectuer une partie de ses études dans les conditions prévues à l'article L.
1° Au 8°, les mots : « aux 8° et 10° de l'article R.
2° L'article est complété des 10°, 11° et 12° ainsi rédigés :
« 10° La carte de séjour temporaire portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” mentionnée à l'article L.
« 11° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire de la protection subsidiaire” ou la mention “membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire”, mentionnée à l'article L.
« 12° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention “bénéficiaire du statut d'apatride” ou la mention“membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride”, mentionnée à l'article L.
1° Au 1°, après les mots : « moyens suffisants d'existence », sont ajoutés les mots : « dont le montant doit être au moins égal au salaire minimum de croissance net annuel, indépendamment des prestations et des allocations mentionnées à la troisième phrase du 2° de l'article L.
2° L'article est complété d'un 3° ainsi rédigé :
2° Au 4°, les mots : « au moins trois mois » sont remplacés par les mots : « au moins six mois ».
« Dans l'attente de la délivrance du titre, le préfet délivre une autorisation provisoire de séjour d'une durée maximale de six mois.
« b) Un formulaire conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé du travail qui reprend les principaux éléments du contrat de travail avec un employeur établi en France dont la durée est supérieure à trois mois et justifiant d'une rémunération annuelle brute au moins égale à deux fois le salaire minimum de croissance annuel ; »
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « jeune entreprise innovante », sont ajoutés les mots : « définie à l'article 44 sexies 0A du code général des impôts ou d'une entreprise innovante reconnue par un organisme public suivant des critères définis par décret et dont la liste est publiée par le Gouvernement » ;
3° Au a du 2°, après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « ou avec une entreprise innovante reconnue par un organisme public » et après les mots : « du contrat », sont insérés les mots : « ainsi que les éléments permettant d'établir le lien direct entre l'emploi sollicité et le projet de recherche et de développement de l'entreprise ou avec le développement économique, social, international et environnemental de ce projet » ;
4° Le b de ce même 2° est ainsi rédigé :
« b) Tout document fiscal établissant la qualité de jeune entreprise innovante ou tout document établissant la reconnaissance du caractère innovant de l'entreprise par un organisme public ; ».
1° Après le mot : « artistique, » est inséré le mot : « artisanal, » ;
2° Après le mot : « sportif, » est supprimé le mot : « et » ;
3° Après le mot : « professionnel », sont insérés les mots : « ou de sa participation significative et durable au développement économique, au développement de l'aménagement du territoire ou au rayonnement de la France ».
1° Au 1°, les mots : « la durée de la mission » sont remplacés par les mots : « la durée du transfert temporaire intragroupe » et les mots : « au terme de sa mission » sont remplacés par les mots : « au terme de son transfert temporaire intragroupe » ;
3° Au 6°, après le mot : « arrêté », est inséré le mot : « conjoint ».
314-1-1 du même code, après les mots : « carte de séjour pluriannuelle du 3° de l'article L.
313-20 », sont ajoutés les mots : « ou à celle de l'article L.
Les livres VII et VIII du même code sont ainsi modifiés :
a) Au premier alinéa, après le mot : « demandeur », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, lue en audience publique » ;
b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « de la date de la notification » et « de la date de cette notification » sont remplacés par les mots : « du terme du mois au cours duquel la décision a été notifiée ou, le cas échéant, lue en audience publique » et les mots : « la personne ayant eu notification d'une décision définitive » sont remplacés par les mots : « la personne ayant fait l'objet d'une décision définitive » ;
c) Au cinquième alinéa, après le mot : « notification », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de la lecture en audience publique » ;
812-3, les mots : « temporaire mentionnée au 10° de l'article L.
313-11 » sont remplacés par les mots : « pluriannuelle mentionnée à l'article L.
1° Au douzième alinéa de l'article 17, les mots : « aux articles 20 à 29 » sont remplacés par les mots : « aux articles 20 à 29-1 » ;
2° Après la sous-section 7 de la section 1 du chapitre II du titre II, il est inséré une sous-section 7 bis ainsi rédigée :
« De la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ”
« Art. 29-1.-I.-Pour l'application du 1° du I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
« 1° Tout document visant à établir en raison notamment de sa nature, son objet et sa durée, le caractère innovant de son projet économique en Polynésie française ;
« 3° La justification qu'il dispose des ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et, le cas échéant, à ceux des membres de sa famille, indépendamment des prestations et des allocations prévues par la réglementation locale.
« II.-Pour l'application du 2° du I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande tout document de nature à établir la reconnaissance du caractère d'investissement économique direct en Polynésie française par les autorités compétentes de Polynésie française.
Le haut-commissaire de la République en Polynésie française saisit pour avis les autorités compétentes de la Polynésie française.
Lorsque l'étranger réside hors du territoire de la République, l'autorité diplomatique ou consulaire transmet ce ou ces documents au haut-commissaire de la République en Polynésie française qui lui transmet en retour, dès réception, l'avis des autorités compétentes de la Polynésie française.
« III.-Pour l'application du 3° du I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
« 1° Un justificatif établissant qu'il occupe une fonction de représentant légal dans un établissement ou une société établie en Polynésie française ;
« 2° Un justificatif d'une rémunération brute au moins égale à trois fois le salaire minimum annuel ;
« IV.-Pour l'application du 4° du I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, l'étranger présente à l'appui de sa demande :
« 2° Tout document visant à établir la nature, l'objet et la durée de son projet en Polynésie française ;
a) L'intitulé de la sous-section 8 est complété par les mots : « et de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” » ;
-au premier alinéa, après les mots : « renouvellement d'une carte de séjour temporaire », sont insérés les mots : « ou de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” » ;
-après le dixième alinéa, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis S'il entend demeurer en Polynésie française pour les motifs mentionnés au I de l'article 20 de l'ordonnance du 26 avril 2000 susvisée, les pièces justifiant qu'il répond toujours aux conditions de délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention “ passeport talent ” ; ».
I.-Pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin :
766-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ».
II.-Pour les îles Wallis et Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie :
764-1 du même code, les 15° et 16° sont abrogés ;
812-7 du même code, les mots : « décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-141 du 27 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour et à l'intégration des étrangers ».
Arrêté du 14 janvier 2019 approuvant des modifications apportées aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Blouses Roses - Animation loisirs à l'hôpital - ALH »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 janvier 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Les Blouses Roses - Animation loisirs à l'hôpital - ALH », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-mer.
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger ou en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger ; soit pour les candidats en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Arrêté du 25 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2019 est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de deux concours distincts (externe et interne) pour le recrutement de techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale.
- soit par voie électronique sur les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et www.devenir-policier.fr », soit sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au mercredi 27 mars 2019, 18 heures (heure de Paris) ;
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au mercredi 27 mars 2019, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur de l'Est, du Nord, de l'Ouest, du Sud, du Sud-Est, du Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon ou téléchargés soit sur les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr », soit sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale.
Les épreuves d'admissibilité auront lieu les 14 et 15 mai 2019 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est, Nord, Ouest-Tours, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, de la zone de défense et de sécurité de Paris, par la délégation régionale de Toulouse, par les secrétariats généraux pour l'administration de la police de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon et Polynésie française.
Les épreuves d'admission se tiendront à compter du lundi 30 septembre 2019 à Ecully (69).
Le nombre total de postes offerts, par spécialité et par concours, sera fixé par un arrêté ministériel.
Les candidats admissibles au concours interne devront établir, pour l'épreuve d'admission d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle conforme au modèle disponible sur les sites internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr », soit sur le site intranet de la direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale, qu'ils transmettront en deux exemplaires papier par voie postale au plus tard le mardi 17 septembre 2019, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante :
Arrêté du 12 février 2019 fixant le nombre d'emplois offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités en sciences de gestion 2018-2019
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, les postes offerts au concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion sont au nombre de 4 en sciences de gestion.
Décret n° 2019-142 du 27 février 2019 portant regroupement des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont regroupés sous le nom de " Collectivité européenne d'Alsace ".
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation et attributions des autorités qualifiées en sécurité des systèmes d'information du ministère chargé des outre-mer
Le ministre est responsable dans son département de la sécurité des systèmes d'information.
Le directeur général adjoint des outre-mer mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2016 susvisé est l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (AQSSI) pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
Le représentant de l'autorité qualifiée en sécurité des systèmes d'information (RAQSSI) désigné par la direction générale des outre-mer (DGOM) est également RAQSSI pour le périmètre du cabinet du ministère chargé des outre-mer.
- Le comité consultatif de santé des armées est composé des personnalités militaires et civiles suivantes :
a) L'inspecteur général du service de santé des armées ;
b) Les inspecteurs du service de santé pour l'armée de terre, la marine et l'armée de l'air ;
c) Les inspecteurs techniques du service de santé des armées ;
g) Le directeur général de la santé au ministère de la santé ;
h) Le directeur général de l'Institut Pasteur.
2° Membres désignés :
b) Quatre membres de l'Académie nationale de médecine ;
c) Deux membres de l'académie de chirurgie ;
d) Un représentant choisi parmi les membres du corps médical des ministères employant des personnels du service de santé des armées ;
e) Les présidents des universités d'Aix-Marseille-II, de Bordeaux-II et de Lyon-I, ainsi que le président de l'une des universités de la région Ile-de-France comprenant une ou plusieurs unités de formation et de recherches médicales ou pharmaceutiques, si ces présidents sont docteurs en médecine ou en pharmacie ; dans le cas contraire, soit le ou les présidents des comités de coordination de ces enseignements, soit le ou les directeurs des unités d'enseignement et de recherches médicales ou pharmaceutiques de la ou des universités concernées ;
f) Un directeur d'école nationale vétérinaire.
- Ces membres sont désignés par le ministre de la défense, sur proposition du département ministériel intéressé et du directeur central du service de santé des armées pour les membres qui relèvent de son autorité.
- Le comité consultatif de santé des armées peut également faire appel, en qualité d'expert, à toute personne qu'il juge susceptible de pouvoir éclairer ses délibérations.
- Un représentant du directeur central du service de santé des armées assiste aux séances, sans voix délibérative.
Décret n° 2019-143 du 26 février 2019 fixant la liste des agents en charge de la constatation des manquements mentionnés à l'article L.
Crée Code rural et de la pêche maritime - Section 3 : Contrôles (V)
Le chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime (partie réglementaire) est complété par une section 3 ainsi rédigée :
- Sont habilités à rechercher et constater les manquements mentionnés à l'article L.
« 2° Les agents des services de l'Etat chargés de l'agriculture et de la pêche ;
« 3° Les agents assermentés de l'établissement mentionné à l'article L.
621-1 désignés par le directeur général de cet établissement en application du deuxième alinéa de l'article R.
« 4° Les administrateurs, officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ;
Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option "pilote de machines de bûcheronnage" du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage".
La formation du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" s'appuie sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "forêt" et sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable de chantiers forestiers", définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- baccalauréat professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
- brevet professionnel du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement ;
- brevet de technicien supérieur agricole du secteur de l'aménagement ou de l'agroéquipement.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
Conformément à la réglementation, un bloc de compétences correspond à une unité capitalisable, une attestation reconnaissant l'acquisition d'un ou deux blocs de compétences peut être délivrée aux candidats relevant de la formation professionnelle continue ayant validé une ou deux unités capitalisables constitutives du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage".
La présence d'au moins un professionnel du secteur des travaux forestiers spécialisé en bûcheronnage mécanisé y est obligatoire.
A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.
- justifier d'au moins un formateur titulaire du certificat de spécialisation agricole option "pilote de machines de bûcheronnage" ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite des machines de bûcheronnage ;
La préparation au certificat de spécialisation peut inclure des séances d'apprentissage de la conduite de machines de bûcheronnage sur simulateurs, mais la conduite de machines de bûcheronnage en situation de travail réel est obligatoire pendant au moins la moitié du temps de formation en milieu professionnel et pour l'évaluation.
Le certificat de spécialisation "pilote de machines de bûcheronnage" peut être délivré à compter du 31 août 2019.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche et les directeurs régionaux de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2019 portant création de l'option « responsable d'une unité de méthanisation agricole » du certificat de spécialisation agricole et fixant ses conditions de délivrance
Il est créé un certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole".
La formation du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" s'appuie sur le référentiel de diplôme du brevet professionnel option "responsable d'entreprise agricole" et sur le référentiel de diplôme du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion de l'entreprise agricole", définis par les arrêtés susvisés.
Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible aux candidats majeurs titulaires d'un des diplômes suivants :
- brevet professionnel du secteur de la production agricole ;
- baccalauréat professionnel du secteur de la production agricole ;
- titres et certificats du secteur de la production agricole, de niveau IV, enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles et cités dans l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L.
Dans le cas d'une préparation par la voie de la formation continue, la durée de la formation conduisant à la délivrance du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" comporte 12 semaines en centre et 12 semaines minimum de formation en milieu professionnel, en une ou plusieurs périodes.
Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est accessible par la voie de la validation des acquis de l'expérience en application de l'article R.
Le certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" est délivré aux candidats ayant acquis toutes les unités capitalisables.
La présence d'au moins un professionnel responsable d'exploitation agricole méthaniseur y est obligatoire.
A compter de cette date, les centres de formation peuvent être habilités pour la mise en œuvre du certificat de spécialisation agricole option "responsable d'une unité de méthanisation agricole" créé par le présent arrêté, délivré selon la modalité des unités capitalisables.
- justifier d'au moins un formateur spécialiste de la méthanisation agricole ou possédant une expérience professionnelle confirmée dans la conduite d'une unité de méthanisation agricole ;
- disposer des moyens techniques, au niveau de l'établissement de formation ou par convention, permettant de mener à bien tous les objectifs de la formation et la possibilité d'accès réguliers à une unité de méthanisation agricole.
Le certificat de spécialisation "responsable d'une unité de méthanisation agricole" peut être délivré à compter du 1er août 2019.
Les contrats d'association à la production mentionnés au b de l'article 238 bis HG du code général des impôts comportent une clause prévoyant que l'oeuvre ne sera pas financée pour plus de 50 % de son coût total définitif par de tels contrats.
Décret n° 2019-144 du 26 février 2019 portant création du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Paragraphe 1 : Certificat professionnel de la j...
212-19 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent décret s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
- A compter du 1er septembre 2019, aucune session de formation en vue de l'obtention au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) ne peut être ouverte.
- Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles D.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du sport (partie Décrets) est remplacé par les dispositions suivantes :
« Certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
212-11.-Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport est un diplôme d'Etat enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de certification établie en application de l'article L.
Il atteste l'acquisition d'une qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle en responsabilité à finalité éducative ou sociale, dans les domaines d'activités physiques, sportives, socio-éducatives ou culturelles.
212-12.-Le certificat professionnel est délivré au titre d'une mention disciplinaire, pluridisciplinaire ou liée à un champ particulier.
«-soit dans le cas de création commune d'une mention, par un arrêté des ministres intéressés.
Il fixe pour chaque unité les compétences professionnelles, les objectifs intermédiaires de premier rang et de second rang ainsi que les épreuves certificatives de ces objectifs.
Une unité correspond à un bloc de compétences mentionné au I de l'article L.
212-14.-Le certificat professionnel est obtenu par capitalisation de quatre unités définies par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et des sports, dont :
«-une est transversale quelle que soit la mention ;
«-trois sont spécifiques à la mention.
212-15.-Les situations d'évaluation certificative, au nombre de deux, comportent :
« 1° Pour la première, la production d'un document écrit personnel suivi d'un entretien ;
« 2° Pour la seconde, une mise en situation professionnelle.
Arrêté du 26 février 2019 portant organisation du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
- Paragraphe 1 : Organisation de la formation e...
- Paragraphe 2 : Délivrance du diplôme (VT)
- Paragraphe 3 : Dispositions transitoires (VT)
- Sous-section 2 : Certificat professionnel de la...
- Les dispositions des articles A.
212-16-4 du code du sport dans leur rédaction antérieure au présent arrêté s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2020.
- Les candidats admis, avant le 1er janvier 2021, en formation au brevet d'aptitude professionnelle d'assistant-animateur technicien de la jeunesse et des sports (BAPAAT) demeurent régis par les articles A.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre 1er du livre II du code du sport (partie Arrêtés) est remplacée par les dispositions suivantes :
212-2.-Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l'article D.
212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier.
«-les unités capitalisables constitutives du diplôme ;
Arrêté du 26 février 2019 portant création de la mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est créé une mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport.
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste que son titulaire est capable de :
- participer au projet et à la vie de la structure ;
- animer les temps de vie quotidienne de groupes ;
- concevoir des activités en direction d'un groupe ;
- animer des activités en direction d'un groupe.
Le référentiel professionnel figure à l'annexe I du présent arrêté.
Les quatre unités capitalisables (UC) constitutives du diplôme sont fixées et attribuées selon le référentiel de certification figurant en annexe II et dont l'acquisition est contrôlée par des épreuves certificatives figurant en annexe III.
Les exigences préalables à la mise en situation professionnelle du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mention « animateur d'activités et de vie quotidienne » sont :
1° Etre titulaire de l'une des attestations de formation relatives au secourisme suivantes :
2° Etre capable de prendre en charge un groupe pour un temps de vie quotidienne ou d'activité en sécurité.
Par arrêté de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations en date du 19 février 2019, Mme Annaïck MORVAN est nommée directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité de la région d'Ile-de-France, à compter du 1er avril 2019, pour une période de trois ans.
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, le délai de cinq ans pendant lequel une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société agréée est décompté de la date de souscription au capital initial de la société ou, en cas d'apports ultérieurs, de la date de la dernière augmentation de capital.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2019, M. Michel BORD, administrateur civil hors classe, affecté au ministère de la justice, est admis, sur demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 18 février 2019 portant nomination au Conseil national de l'air
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 18 février 2019, est nommé au Conseil national de l'air en qualité de représentant des associations, fondations et autres organismes, sur proposition du Conseil national de la consommation :
M. Christian BERTHIER, représentant du Conseil national des associations familiales laïques, membre titulaire.
Décret du 26 février 2019 portant nomination (magistrature) - Mme SEUVE (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Dominique SEUVE est nommée dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer, à compter du 6 mars 2019 jusqu'au 5 janvier 2021 inclus, les fonctions de juge au tribunal de grande instance de Nice.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. Patrick KRIEF, magistrat du premier grade, en position de disponibilité, est réintégré dans le corps judiciaire à compter du 28 février 2019, date à laquelle il sera admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2019, le membre du corps des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel dont le nom suit est désigné pour exercer les fonctions de rapporteur public dans la juridiction ci-après mentionnée :
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 février 2019, M. GAUTIER (Dominique) secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 8 octobre 2019.
Décret du 26 février 2019 portant nomination d'un membre de la commission de déontologie des militaires
Par décret en date du 26 février 2019, Mme Elisabeth BRAUN, administratrice supérieure des douanes et droits indirects, est nommée membre titulaire de la commission de déontologie des militaires, en qualité de personnalité qualifiée, à compter du 1er avril 2019, en remplacement de Mme Claudine ANDRIANASOLO, démissionnaire.
Le délai de détention de cinq ans des parts de copropriétés de navires de pêche mentionné à l'article 238 bis HP du code général des impôts est décompté du jour de la mise en service du navire ou de la date de constitution de la copropriété si elle est postérieure.
M. le général de brigade Jacques De Lapasse.
Arrêté du 22 février 2019 portant nomination (régies d'avances et de recettes)
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2019 et à compter de cette même date, M. Arnaud COSTA, adjudant, est nommé régisseur d'avances et de recettes de la régie auprès de la direction du commissariat d'outre-mer des forces françaises en Côte d'Ivoire en remplacement de Mme Florence GUILLERÉ.
M. Arnaud COSTA est assujetti à la constitution d'un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont les montants sont fixés conformément à l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2019, M. le vice-amiral d'escadre Gourlez de la Motte (Stanislas), major général de la marine, est nommé suppléant du président du conseil d'administration du Service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM).
Arrêté du 22 février 2019 portant nomination au Conseil supérieur de la réserve militaire
- Sont nommés membres du Conseil supérieur de la réserve militaire :
- M. le lieutenant-colonel de réserve Philippe RIBATTO, présidant l'Union nationale des officiers de réserve et des organisations de réservistes ;
- M. le maître principal de réserve Philippe COGAN, présidant la Fédération nationale des associations de sous-officiers de réserve.
- Mme Véronique JAZAT, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
- M. Renzo TAMIAZZO, représentant la Confédération française démocratique du travail ;
- M. Gilles GOULM, représentant la Confédération générale du travail-Force ouvrière.
- M. Laurent DE LA BURGADE, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
- M. Alexis DE VALENCE, représentant le Mouvement des entreprises de France ;
- M. Philippe GUILLAUME, représentant la Confédération des petites et moyennes entreprises ;
- M. Jean-Yves CANNESSON, représentant l'Union des entreprises de proximité.
- l'arrêté du 11 septembre 2017 portant nominations de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- l'arrêté du 30 mai 2018 portant cessation de fonctions et nomination de membres du Conseil supérieur de la réserve militaire ;
- l'arrêté du 31 mai 2018 portant nomination de membres au conseil restreint du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Décision du 14 février 2019 portant attribution du brevet technique option « études administratives militaires supérieures » à des commissaires des armées
Par décision de la ministre des armées en date du 14 février 2019, le brevet technique d'études administratives militaires supérieures est attribué aux commissaires des armées dont le nom suit :
La commissaire en chef de 2e classe Aude JACQUOT.
Le commissaire principal (TA) Bruno TERRASSON.
Le commissaire principal François VILLAIN.
Décret du 27 février 2019 portant nomination d'un contrôleur général économique et financier - M. DELION (Jean-Marc)
M. Jean-Marc DELION est nommé contrôleur général économique et financier de 1re classe (tour extérieur).
Décret du 26 février 2019 portant nomination du directeur général de France compétences - M. LARDY (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 26 février 2019, M. Stéphane LARDY est nommé directeur général de France compétences, à compter du 1er mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 février 2019, M. Laurent LE PRIEUR, ingénieur de recherche hors classe, sous-directeur des infrastructures techniques et de l'exploitation au sein du service des technologies et des systèmes d'information à la direction du numérique pour l'éducation à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 28 février 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2019, M. Julien DEFER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle social-ressources humaines à la direction générale de la police nationale à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de l'état-major à la direction centrale de la sécurité publique à Paris (75), à compter du 18 mars 2019.
L'agrément du capital des sociétés d'approvisionnement à long terme d'électricité définies à l'article 238 bis HV du code général des impôts est délivré dans les conditions prévues à l'article 1649 nonies du même code.
La demande d'agrément comporte les renseignements permettant d'apprécier que les statuts confèrent les mêmes droits et obligations aux actionnaires de la société agréée, quelle que soit la date d'entrée au capital de cette dernière.
Les modifications statutaires envisagées après la constitution de la société doivent être soumises, préalablement à leur adoption, à l'autorité qui a délivré l'agrément.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 19 février 2019, M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais au titre du logement, en qualité de titulaire, en remplacement de M. Vincent MOTYKA.
Arrêté du 22 février 2019 portant nomination d'un membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 22 février 2019, M. Aurélien CLAVEL est nommé membre du conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) en qualité de représentant de la production agricole et en remplacement de M. Baptiste GATOUILLAT.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 février 2019, M. Cédric PREVOST, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de la politique de l'alimentation, au service de l'alimentation de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 21 mars 2019.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès de la SNCF
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 25 février 2019, M. Marc PAPINUTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement auprès de la SNCF à compter du 25 février 2019, en remplacement de M. François POUPARD.
Décision du 18 février 2019 relative à l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international
Par décision du directeur général de l'aviation civile en date du 18 février 2019, M. Bertrand de LACOMBE, cadre supérieur de la SNCF, est chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international à la direction du transport aérien à compter du 18 février 2019.
1211-1 du code général des collectivités territoriales - M. LOIR (Florent)
Par décret en date du 26 février 2019, M. Florent LOIR, administrateur territorial, chef du bureau des collectivités locales à la direction générale des outre-mer, est désigné en qualité de représentant suppléant de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de Mme Isabelle FRANÇOIS.
Arrêté du 20 février 2019 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP)
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 20 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) :
M. Laurent GUERIN, chef du bureau du financement du logement et activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Benoît AMEYE.
M. Pascal LEFEVRE, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, titulaire, en remplacement de M. Alban HAUTIER.
Pour les paiements ayant donné lieu à l'application de la retenue de taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article 285 bis du code général des impôts, la déclaration de droits d'auteur prévue à l'article 241 du même code doit indiquer distinctement le montant, taxe sur la valeur ajoutée comprise, des droits versés et le montant de la taxe nette acquittée au Trésor pour le compte de l'auteur.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination du directeur général de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 25 février 2019, M. Emmanuel MERCENIER est nommé directeur général de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval, en remplacement de M. Damien BEHR, directeur général par intérim.
Régime de prévoyance du personnel cadre.
Fédération autonome générale de l'industrie hôtelière et touristique (FAGIHT-GNI).
Commission nationale paritaire de l'emploi et de la formation de l'industrie hôtelière.
Modification de diverses stipulations (promotion, carrières, apprentissage, formation professionnelle et prise en charge de la prestation en cas de voyage).
Modification de l'avenant n° 7 du 27 mars 2018 sur le paragraphe 4 « création de l'association paritaire de financement du paritarisme ».
Liste d'aptitude complémentaire pour l'accès aux 6e échelon et 7e échelon du grade de président au titre de l'année 2019 (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)
Le déclarant remet à son client, dans tous les cas, un état rédigé sur le modèle de formulaire normalisé visé à l'article 49 H.
Ce document tient lieu, le cas échéant, du certificat de crédit d'impôt visé aux articles 77 et 78 de l'annexe II au code général des impôts.
Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé à l'étranger, les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière définies au 2° du I de l'article 726 sont soumises au droit d'enregistrement dans les conditions prévues à cet article, sauf imputation, le cas échéant, d'un crédit d'impôt égal au montant des droits d'enregistrement effectivement acquittés dans l'Etat d'immatriculation de chacune des personnes morales concernées, conformément à la législation de cet Etat et dans le cadre d'une formalité obligatoire d'enregistrement de chacune de ces cessions.
Arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat.
Le bulletin d'inscription peut être retiré auprès de la Cour des comptes, direction des ressources humaines (DRH), département de la formation, des examens professionnels et concours, 13, rue Cambon, 75100 Paris Cedex 01 ou téléchargé sur l'espace « Ressources humaines » de l'intranet des juridictions financières.
Tout bulletin d'inscription transmis hors délai ne sera pas pris en considération.
Arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe exceptionnelle des juridictions financières.
Arrêté du 21 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières
Par arrêté du premier président de la Cour des comptes en date du 21 janvier 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure des juridictions financières.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP), comportant les rubriques conformes aux préconisations de la circulaire du 30 mars 2007 relative à la mise en œuvre du dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, doit être transmis par voie électronique à la DRH, au plus tard le 9 septembre 2019 à 18 heures, terme de rigueur, à l'adresse suivante : raep.cb2@ccomptes.fr.
En cas d'impossibilité de transmission électronique, le candidat peut recourir à la voie postale, au plus tard le 9 septembre 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Délibération n° 2019-14 en date du 21 février 2019 du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage modifiant la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 relative à l'agrément, l'évaluation et aux obligations des personnes chargées des contrôles au titre de l'article L.
Les dispositions de l'article 11 de la délibération n° 2016-17 CTRL du 17 février 2016 susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Le dossier de demande d'agrément est transmis, par tout moyen, par le demandeur au département des contrôles de l'Agence.
L'article 12 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée est abrogé.
Les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée sont remplacées par les dispositions suivantes :
- Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 6 à 9 de la présente délibération, le directeur du Département des contrôles se prononce sur la demande d'agrément initial ou de tout renouvellement de cet agrément.
Le dernier alinéa de l'article 27 de la délibération n° 2016-17 CTRL précitée est supprimé.
Arrêté du 22 février 2019 portant fin de détachement dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 février 2019, il est mis fin au détachement de Mme SENMARTIN Céline dans l'emploi de chef de services administratifs et financiers de la Caisse des dépôts et consignations, en qualité de directrice adjointe du réseau et des territoires, à compter du 1er mars 2019.
Délibération n° 2018-358 du 13 décembre 2018 portant avis sur projet de décret portant application de l'article L.
(Saisine n° AV 18018811)
(Avis RU-065)
Les entreprises nouvelles qui bénéficient de l'exonération d'impôt prévue à l'article 44 sexies du code général des impôts doivent joindre à la déclaration de leurs résultats de chaque exercice un état de leur situation et, s'il s'agit de sociétés, de celle de leurs associés, au regard des conditions mentionnées à l'article précité.
Enfin, conformément à la délibération de la CRE n° 2017-246 du 26 octobre 2017, GRTgaz a fusionné les zones d'équilibrage Nord et Sud au 1er novembre 2018.
Cette fusion entraîne pour GRTgaz le passage de trois à deux coefficients « A » à partir du 1er avril 2019.
Les GRT ont calculé puis transmis à la CRE, en janvier 2019, les coefficients « A » destinés à entrer en vigueur le 1er avril 2019, pour chaque zone d'équilibrage et chaque GRD.
Les coefficients « A » applicables au 1er avril 2019 sont en légère baisse.
Cela s'explique essentiellement par une diminution des consommations de pointe des GRT aux PITD, déterminées à partir des analyses des trois hivers précédents.
Cette baisse s'inscrit dans la tendance de ces dernières années.
La forte baisse des souscriptions de capacités des PDL « à souscription » sur le réseau de Teréga s'explique par le changement d'option tarifaire (passage d'un tarif « à souscription » T4 à un tarif « non à souscription » T3) de quelques sites.
La proportion de ces capacités dans le total de l'estimation des consommations de pointe sur le réseau de distribution étant très faible, l'impact sur l'évolution du coefficient « A » est négligeable.
Enfin, la légère augmentation des consommations de pointe au risque 2 % des PDL « non à souscription » peut notamment s'expliquer par une hausse observée des CAR due à un solde positif de consommateurs résidentiels raccordés.
Décision n° 2019-21 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société BFM TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé BFM TV
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société BFM TV pour la diffusion du service BFM TV sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; au parrainage ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ;
- ajustement de certaines stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
- introduction d'un nouvel article relatif à l'information des producteurs ;
- révision des stipulations relatives à la production d'œuvres audiovisuelles ;
- introduction d'un nouvel article relatif aux relations avec les producteurs ;
- introduction d'un nouvel article relatif aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ;
- révision des stipulations relatives aux sanctions ;
- introduction d'un nouvel article relatif à la distribution du service ;
Décision n° 2019-22 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du programme Canal+ Cinéma
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion du programme Canal+ Cinéma sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Les points principaux de la convention en vigueur dont la révision ou la modification sont demandées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ou par l'éditeur du programme concerné sont annexés à la présente décision.
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations devenues obsolètes et notamment actualisation des stipulations relatives : à l'objet de la convention ; aux données sociales de l'éditeur ; au nom de la société commercialisant les offres Canal+ ; aux programmes en haute définition ;
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux informations économiques ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès des programmes aux personnes sourdes ou malentendantes ;
- révision et renforcement des stipulations relatives à l'accès aux programmes audiodécrits ;
- introduction d'une nouvelle annexe relative au capital social et à la répartition des droits de vote des sociétés actionnaires de la société titulaire.
- Points principaux de la convention dont l'éditeur du programme demande la modification en vue de la reconduction :
- révision des heures de grande écoute du programme Canal+ Cinéma prévues à l'article 29 de la convention.
Décision n° 2019-23 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du programme Canal+ Sport
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'édition de Canal Plus pour la diffusion du programme Canal + Sport sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- révision des heures de grande écoute du programme Canal+ Sport prévues à l'article 29 de la convention.
Décision n° 2019-24 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information (SESI) pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CNEWS
La reconduction de l'autorisation délivrée à la Société d'exploitation d'un service d'information pour la diffusion du service CNEWS sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
Décision n° 2019-25 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société CSTAR pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé CSTAR
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société CSTAR pour la diffusion du service CSTAR sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au téléachat ; au placement de produit ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; à la circulation des droits pour les œuvres cinématographiques ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux sanctions ; aux modalités de modification de la convention ;
Décision n° 2019-26 du 20 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Planète+
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Planète Câble pour la diffusion du service Planète+ sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour rédactionnelle de certaines stipulations afin de les aligner sur celles des conventions des éditeurs de services de télévision en clair à vocation nationale reconduits en 2017, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; au placement de produit ; aux communications commerciales en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; aux sanctions ;
- révision des stipulations relatives aux règles d'usage de la ressource ;
Décision n° 2019-27 du 27 février 2019 relative à la possibilité de reconduire hors appel aux candidatures l'autorisation délivrée à la société Jeunesse TV pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en haute définition du service à vocation nationale dénommé Gulli
La reconduction de l'autorisation délivrée à la société Jeunesse TV pour la diffusion du service Gulli sera instruite hors appel aux candidatures dans les conditions prévues à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986.
- mise à jour de la rédaction de la convention au regard des stipulations actuellement en vigueur, et notamment actualisation des stipulations relatives : aux données sociales de l'éditeur ; au témoignage de mineurs ; à la signalétique jeunesse et à la classification des programmes ; aux programmes en haute définition ; à la publicité ; au parrainage ; aux dispositions spécifiques (relatives au renvoi vers des services de communications électroniques surtaxés et aux campagnes d'information sanitaire) ; à la diffusion d'œuvres audiovisuelles ; à la production d'œuvres audiovisuelles ; aux relations avec les producteurs ; à la diffusion d'œuvres cinématographiques ; au quantum et à la grille de diffusion des œuvres cinématographiques ; à la présentation pluraliste de l'actualité cinématographique ; aux données associées ; à l'évolution de l'actionnariat et des organes de direction ; au contrôle des programmes ; aux programmes en faveur d'une alimentation et d'une activité physique favorables à la santé ;
- ajustement des stipulations relatives à la nature et à la durée de la programmation ;
Résultat de délibération relative à la modification de la convention conclue avec la société Vosges Télévision
Par délibération en date du 4 juin 2018, le Comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 3 à la convention concernant le service de télévision Vosges Télévision, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 19 mai 2009 avec la société Vosges Télévision.
ANNEXEAVENANT NO 3 À LA CONVENTION DU 19 MAI 2009 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ VOSGES TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE VOSGES TÉLÉVISION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Vosges Télévision, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-2 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 19 mai 2009 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Article 2-3-7 : honnêteté et indépendance de l'information et des programmes.
« Article 2-3-8 : droit d'opposition et charte déontologique.
« Article 2-3-9 : comité relatif à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes
L'article 2-3-12 (comité d'éthique) de cette même convention est supprimé.
L'annexe II (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée et l'annexe III (grille des programmes) devient l'annexe II.
Fait à Nancy, en deux exemplaires originaux, le 31 janvier 2019.
Pour l'application de l'article 238 bis HW du code général des impôts, un site s'entend d'un établissement identifié par son numéro national d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini à l'article R.
Les sites d'un associé pris en compte pour l'application de l'article 238 bis HW précité peuvent inclure les sites de sociétés liées au sens du 12 de l'article 39 du code précité, sous réserve que ces sociétés ne soient pas elles-mêmes associées de la société agréée.
Par délibération du 4 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 1 à la convention concernant le service de télévision Alsace 20, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 4 décembre 2017 avec la société A.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 4 DÉCEMBRE 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ A.TÉLÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ALSACE 20
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société A.
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 4 décembre 2017 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
L'annexe 3 (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée et l'annexe 4 (grille des programmes) devient l'annexe 3.
Par délibération en date du 4 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Nancy a approuvé le projet d'avenant n° 5 à la convention concernant le service de télévision Mirabelle TV, que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a conclue le 11 mai 2010 avec la société Mirabelle TV.
ANNEXEAVENANT N° 5 À LA CONVENTION DU 11 MAI 2010 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE SAEM MIRABELLE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE MIRABELLE TV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Nancy et la société Mirabelle TV, il a été convenu ce qui suit :
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn et Garonne)
L'emploi de directeur départemental de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de Tarn et Garonne est susceptible d'être vacant à compter du mois de mai.
Cette dynamique se traduit par des enjeux majeurs dans le département sur les champs d'activité de la DDCSPP qu'ils relèvent de la cohésion sociale ou de la protection des populations.
L'intérêt du poste réside ainsi dans l'intégration des différentes politiques sur le territoire, dans la gestion d'une grande variété de dossiers et dans la recherche permanente des partenariats à développer avec l'ensemble des acteurs locaux.
Le directeur assure le management d'une équipe de 67 agents aux compétences très variées provenant de plusieurs ministères.
Il participera aux réflexions et à la mise en œuvre de l'évolution de l'organisation territoriale de l'Etat.
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental est chargé de la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont confiées conformément à l'article 6 du décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles.
Il met en œuvre, à l'échelle territoriale, les orientations stratégiques définies par les ministres et déclinées au niveau régional sur l'ensemble de son périmètre d'intervention.
- la direction des services placés sous sa responsabilité (fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats, dialogue social) ;
- l'exercice des responsabilités dans le domaine financier comprenant notamment le suivi étroit des différents BOP ;
- la participation à la définition et à la mise en œuvre des stratégies territoriales fixées par le préfet ;
- la concertation avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales, le secteur associatif, les organismes professionnels,…
- la représentation de l'Etat au sein des différentes assemblées, commissions,…
Les services de la direction départementale sont regroupés sur un site unique à Montauban et ils interviennent au sein de 3 abattoirs de boucherie.
Le département de Tarn-et-Garonne est essentiellement agricole et produit 80 % des fruits de l'ancienne région Midi-Pyrénées.
Il compte 195 communes et une population en croissance démographique régulière et soutenue.
Une grande partie du territoire se situe à moins de 30 minutes de Toulouse, métropole régionale elle aussi en forte expansion démographique.
Les problématiques liées à la cohésion sociales sont prégnantes et nécessitent un investissement particulier au titre de la mise en œuvre des politiques publiques liées notamment à l'hébergement d'urgence généraliste ou spécialisé.
Sous l'autorité du préfet de département, la DDCSPP entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) en particulier avec le service régional de l'alimentation (SRAL), la direction régionale de jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS) et la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE), plus particulièrement avec le pôle C.
Aptitude au management, à la communication et au dialogue social et à l‘accompagnement du changement.
- M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn et Garonne, tél.
- Mme Véronique ORTET, directrice de la DDCSPP, tél.
: 05-63-21-18-01, veronique.ortet@tarn-et-garonne.gouv.fr ;
- M. Emmanuel MOULARD, secrétaire général de la préfecture, tél.
- Mme Hélène de COUSTIN, déléguée mobilité carrière des emplois DATE, (DSAF) tél.
Est susceptible de devenir vacant un emploi de sous-directeur à la direction générale de l'aviation civile (DGAC), à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire.
Le ou la titulaire de cet emploi exercera, sous l'autorité du directeur de la sécurité de l'aviation civile (DSAC), les fonctions de sous-directeur, directeur technique personnels navigants.
- la certification et la surveillance des organismes de formation des personnels navigants professionnels et privés, et l'approbation des programmes de formation que ces organismes mettent en œuvre ;
- la certification et la surveillance des centres aéro-médicaux et des médecins examinateurs chargés de l'évaluation médicale des personnels navigants ;
Le candidat ou la candidate doit avoir une connaissance technique approfondie des activités de l'aviation civile, idéalement une expérience de la formation des personnels navigants dans une de ses composantes (transport commercial, aviation générale).
Il ou elle doit connaître les problématiques de sécurité dans le domaine aéronautique et être à même d'appréhender rapidement la réglementation de sécurité applicable.
Il ou elle aura idéalement tenu des responsabilités importantes dans le secteur de l'aviation.
Il ou elle doit maîtriser les concepts des systèmes qualité, être capable de travailler et de négocier en anglais.
Le candidat ou la candidate doit faire preuve de rigueur et d'esprit de méthode, être doté de fortes capacités de synthèse et rédactionnelle, avoir l'esprit d'initiative et une capacité relationnelle à tous niveaux (animation d'équipe et contacts extérieurs nationaux et internationaux).
Il ou elle doit maîtriser la communication à l'intention des usagers ou des partenaires pour expliciter les politiques de sa sous-direction.
Une expérience du pilotage est requise, une compétence du niveau de la licence de pilote professionnel sera appréciée.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées dans un délai de trente jours, sous couvert de la voie hiérarchique, à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr, patrick.cipriani@developpement-durable.gouv.fr.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Madrid (Espagne) est vacant depuis le 25 janvier 2019.
Il participe à la mise en œuvre de la politique internationale française en matière sanitaire et sociale dans un champ thématique large et diversifié : emploi, relations et conditions de travail, négociation collective, formation professionnelle, santé et sécurité au travail, protection sociale, santé publique, égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutte contre les discriminations, immigration, politique familiale, ville, aspects sociaux de la stratégie de l'Union européenne.
- l'évolution des questions sanitaires et sociales dans ce pays ;
- les positions de ce pays dans les instances multilatérales traitant des questions sociales ou sanitaires, au plan européen ou mondial (notamment : OIT, OMS, OCDE, G7, G20, Parlement européen, Commission européenne…).
Cette activité d'information et de synthèse donne lieu à des notes diplomatiques, des notes thématiques, des rapports, éventuellement à des traductions de textes officiels tels que les lois ou accords bilatéraux.
- les bonnes pratiques françaises en matière sanitaire et sociale.
Organiser régulièrement des initiatives pour approfondir la relation franco-espagnole auprès des différents interlocuteurs de l'ambassade ;
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ce pays et des missions de l'Espagne, officielles ou non, en France (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
Construire et assurer le suivi de programmes de coopération bilatérale entre la France et le pays concerné, dans les domaines de compétence des ministères sociaux, le cas échéant, via la conclusion d'accords.
- capacité effective à communiquer avec ses interlocuteurs impliquant de travailler (converser et rédiger) avec aisance en langue espagnole ;
Une maîtrise de la langue anglaise (parler et rédiger) est également souhaitable ; la connaissance du fonctionnement du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou d'une ambassade serait un avantage pour le poste.
L'emploi de conseiller pour les affaires sociales en poste à l'ambassade de France à Rome (Italie) est vacant depuis le 15 février 2019.
Organiser régulièrement des initiatives pour approfondir la relation franco-italienne auprès des différents interlocuteurs de l'ambassade ;
Organiser ou contribuer à l'organisation des missions françaises, officielles ou non, dans ce pays et des missions de l'Italie, officielles ou non, en France (ministérielles, parlementaires, administratives, experts, etc.) ;
Son champ géographique de compétences peut s'étendre à la Slovénie.
233-4-1 du code de justice administrative, un recrutement au tour extérieur est organisé au titre de l'année 2020 à raison de cinq postes de conseiller et de sept postes de premier conseiller.
Avis modifiant l'avis relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe
L'avis CPAE1830301V relatif à l'organisation au titre de l'année 2019 d'un concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe, paru au Journal officiel du 22 novembre 2018, est complété comme indiqué ci-dessous :
« Le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade de contrôleur des finances publiques de 1re classe, au titre de l'année 2019, est fixé à 387.
Les statuts doivent contenir une clause aux termes de laquelle ne peuvent être membres des organismes :
1° Les personnes condamnées pour crime de droit commun ou pour l'un des délits prévus et réprimés par le livre III du code pénal, les chapitres II, III et IV du titre III du livre IV du code pénal, les titres IV et V du livre IV du code pénal, le titre VI du livre Ier du code monétaire et financier, ou pour tentative ou complicité de l'un de ces crimes ou délits ;
2° Les personnes empêchées d'exercer un commerce en vertu du chapitre VIII du titre II du livre Ier du code de commerce, ainsi que les personnes condamnées en application soit du chapitre VIII du titre II du livre III et de la section IV du chapitre IV du titre Ier du livre V du code des assurances, soit du titre VII du livre V du code monétaire et financier ;
3° Les personnes qui se sont rendues coupables d'une infraction fiscale reconnue frauduleuse en application de l'article 1741 du code général des impôts par une décision judiciaire ayant autorité de chose jugée ;
4° Les personnes qui se sont rendues coupables d'infractions aux interdictions prévues à l'article L.
5° Les faillis non réhabilités par application de l'article L.
6° Les anciens officiers ministériels destitués ou révoqués ;
7° Les personnes révoquées d'un ordre professionnel par mesure disciplinaire.
Avis relatif à la tarification du stimulateur cardiaque implantable simple chambre implanté par voie transcatheter MICRA visé à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MEDTRONIC France, le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Stimulateur cardiaque simple chambre, transcatheter, MEDTRONIC, MICRA.
Les organisations syndicales nationales représentant des directeurs de laboratoires privés d'analyses-médicales qui souhaitent participer à l'enquête de représentativité mentionnées à l'article L.
162-33 du code de la sécurité sociale sont tenue de faire parvenir leur dossier de candidature dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis.
Les dossiers de candidature devront être adressés par voie électronique à l'adresse suivante :
mnc-antenne-paris@mnc.sante.gouv.fr
Les organisations candidates transmettent les éléments qui leur paraissent justifier leur représentativité au regard des critères mentionnés aux articles L.
162-54-1 du code de la sécurité sociale et notamment :
- les documents soumis par l'organisation en ce qui concerne l'appréciation de son influence, en particulier la référence de publications, la copie d'actes ou de programmes de colloques ou de congrès, ou tout autre élément permettant de démontrer que l'organisation candidate mène des actions pour défendre les intérêts de la profession ;
- tout élément pertinent, relatif au nombre, à la qualité, à la répartition régionale et départementale, de leurs différents adhérents à jour de leurs cotisations, de nature à attester d'une audience suffisante de l'organisation auprès de la profession, et les évolutions de ces données sur les deux derniers exercices ;
- les tarifs des cotisations et leurs modalités d'appel sur les deux derniers exercices.
155-1 du code de la sécurité sociale effectue une vérification sur pièces et le cas échéant sur place des éléments mentionnés à l'article précédent.
A cette fin, il peut :
- demander communication, sous un délai ne pouvant être inférieur à huit jours, de tout élément lui permettant de contrôler l'exactitude et le caractère probant des justifications qu'il incombe à l'organisation candidate d'apporter ;
- effectuer sur place les mêmes vérifications après en avoir préalablement informé l'organisation candidate au moins huit jours auparavant.
Les constats issus de l'examen des dossiers de candidature et des vérifications opérées sont communiqués à l'organisation candidate, qui dispose d'un délai de quinze jours pour présenter ses observations écrites.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société ROCHE et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité ci-après sont :
Décret n° 2019-145 du 28 février 2019 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'arrêtés
-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D.
-arrêté du 28 février 2019 fixant la liste des personnes morales et des fonds d'investissement prévue par le 2° de l'article D.
Pour l'application de l'article 238 bis HP du code général des impôts, les droits qu'une personne détient indirectement dans une société pour le financement de la pêche artisanale s'entendent de ceux détenus :
a) Par l'intermédiaire d'une chaîne de participation ; le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs ;
b) Par les personnes physiques ou morales ayant avec cette personne un lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code général des impôts.
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 mars 1982 relatif à l'exercice de la vénerie et visant à limiter les incidents en fin de chasse à proximité des lieux habités
« En action de chasse, le nombre de chiens courants est au maximum de 60 chiens.
« L'attestation de conformité de meute est délivrée et renouvelée après avis de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
3° L'article 7 devient l'article 8 et, après l'article 6, il est inséré un article 7 ainsi rédigé :
« Art. 7.-En grande vénerie, lorsque l'animal est aux abois ou au ferme (sur ses fins, pris, forcé ou hallali courant) et qu'il se trouve à proximité d'habitations, de jardins privés y attenant, de zones commerciales ou artisanales et de bureaux et d'établissements accueillant du public, il est gracié.
« Le maître d'équipage ou son suppléant doit sans délai et par tout moyen veiller à ce que l'animal ne soit pas approché.
Il s'assure de la sécurité des personnes et des biens.
Il met tout en œuvre pour retirer les chiens dans les meilleurs délais.
Il facilite le déplacement de l'animal loin de la zone habitée.
« Si ce résultat n'est pas atteint ou si les moyens requis ne permettent pas raisonnablement de contraindre l'animal, le responsable de l'équipage avise la gendarmerie, la police nationale, le maire de la commune ou le service en charge de la police de la chasse, qui décide de faire appel aux services d'un vétérinaire.
L'autorité publique évalue la situation et décide de faire procéder à l'anesthésie de l'animal par le vétérinaire, aux frais de l'équipage, ou à défaut, de procéder à sa mise à mort.
Décret n° 2019-146 du 27 février 2019 portant publication de la délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018 (1)
La délibération de la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin modifiant le règlement des contrats validé le 7 juin 2016, adoptée à Paris le 10 décembre 2018, sera publiée au Journal officiel de la République française.
DE LA COMMISSION INTERGOUVERNEMENTALE POUR LA RÉALISATION DE LA NOUVELLE LIGNE FERROVIAIRE LYON-TURIN MODIFIANT LE RÈGLEMENT DES CONTRATS VALIDÉ LE 7 JUIN 2016, ADOPTÉE À PARIS LE 10 DÉCEMBRE 2018
Vu l'article 15 du règlement des contrats validé par la Commission intergouvernementale pour la réalisation de la nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin, signé le 7 juin 2016 à Turin,
Après en avoir délibéré lors de sa réunion du 10 décembre 2018,
La Commission intergouvernementale décide les modifications suivantes du règlement des contrats précité :
L'article 3, alinéa 1, sous a), est remplacé par les dispositions suivantes :
« a) le décret interministériel du 21 mars 2017 portant identification des procédures pour le contrôle des infrastructures et des établissements prioritaires pour la prévention et la répression de tentatives d'infiltration mafieuse et la création d'un comité spécial de coordination auprès du ministère de l'Intérieur ; ».
L'article 4, alinéa 3, sous b), point ii., est remplacé par les dispositions suivantes :
« ii. pour les sociétés de capitaux, y compris les consortiales (società di capitali anche consortili) au sens de l'article 2615 ter du code civil italien, pour les sociétés coopératives (società cooperative) et de consortiums coopératifs (società di consorzi cooperativi), pour les consortiums (consorzi) visés au livre V, titre X, chapitre II, section II, du code civil italien, le représentant légal et les autres membres éventuels de l'organe de gestion, ainsi que chacun des membres du consortium détenant, même indirectement, dans les consortiums et dans les sociétés consortiales une participation égale à au moins 5 % ;
A l'annexe 1, partie A, sous a), le point vi. est remplacé par les dispositions suivantes :
« vi. activités organisées pour le trafic illicite de déchets (art. 452 quaterdecies du code pénal italien) ; ».
A l'annexe 1, partie A, sous b), les points suivants sont insérés :
« xiv. non-accomplissement de contrats de fournitures publiques (art. 355 du code pénal italien) ;
xv. fraude de fournitures publiques (art. 356 du code pénal italien) ;
xvi. fausses communications sociales (art. 2621 et 2622 du code civil italien) ; ».
A l'annexe 1, partie A, sous c), les points suivants sont insérés :
« iii. bis. intermédiation illicite et exploitation du travail (art. 603 bis du code pénal italien) ;
xiii. échange électoral politique et mafieux (art. 456 ter du code pénal italien) ;
xiv. transfert frauduleux de biens (art. 512 bis du code pénal italien) ».
A l'annexe 1, partie B, sous b), le point suivant est inséré :
« ix. présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une société par actions (art. L.
249-1 du code de commerce et art.131-26-2 du code pénal) ; présentation de comptes annuels inexacts par gérant de SARL pour dissimuler la situation de la société (art. L.
241-9 du code du commerce et art. 131-26-2 du code pénal) ; publication, communication de document comptable inexact dissimulant l'état d'une société coopérative (art. 26 de la loi 47-1775 du 10/09/1947, art. 313-1, 313-7, 313-8 du code pénal) ; présentation d'informations inexactes pour dissimuler la situation d'une société civile de placement immobilier (art. L.
231-11 2° du code monétaire et financier) ; présentation de comptes annuels inexacts pour dissimuler la situation d'une entreprise d'assurance (art. L.
249-1 du code de commerce et 131-26-2 du code pénal).
A l'annexe 1, partie B sous c), les points suivants sont insérés :
« iii bis : rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'une personne vulnérable ou dépendante (art. 225-13, 225-15-1, 225-19 du code pénal) ; rétribution inexistante ou insuffisante de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes (art. 225-13, 222-15 § i, 225-15-1, 225-19 du code pénal) ; rétribution inexistante ou insuffisante du travail d'un mineur (art. 225-13, 222-15§ ii, 225-15-1, 225-19 du code pénal) ; rétribution inexistante ou insuffisante du travail de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur (art. 225-13, 222-15§ iii, 225-15-1, 225-19 du code pénal) ; soumission d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15-1 et 225-19 du code pénal) ; soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15 § i, 225-15-1 et 225-19 du code pénal) ; soumission d'un mineur à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-15§ ii, 225-19 du code pénal) ; soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes dont au moins un mineur à des conditions de travail indignes (art. 225-15, 225-15§ iii, 225-15-1 et 225-19 du code pénal) ; soumission, par personne morale, d'une personne vulnérable ou dépendante à des conditions de travail indignes (art. 225-14, 225-16, 131-38, 131-39 du code pénal) ;
: obtention de suffrage ou d'abstention de vote à l'aide de don ou promesse (art. 1.106 alinéa 1 et 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal) ; sollicitation ou agrément de don ou promesse pour influencer un vote (art. 1.106 alinéa 1 et 2 et 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal) ; don ou promesse à une collectivité en vue d'influencer le vote d'un collège électoral (art. 1.108, 1.117 du code électoral et 131-26-2 du code pénal) ;
: organisation frauduleuse d'insolvabilité par débiteur pour échapper à une condamnation de nature patrimoniale (art. 314-7 et 314-11 du code pénal) et organisation frauduleuse d'insolvabilité d'une personne morale par son dirigeant pour la soustraire à une obligation pécuniaire résultant d'une condamnation (art. 314-7 et 314-11 du code pénal) à la condition qu'elles aient facilité des faits de recel de blanchiment et d'auto-blanchiment (1).
Le titre de l'annexe 2 est remplacé comme suit :
« Equivalences en droit civil et commercial français des personnes mentionnées à l'article 4, alinéa 3, du règlement des contrats ».
La présente délibération de la Commission intergouvernementale entre en vigueur une fois la publication au Journal officiel de la République française et à la « Gazzetta Ufficiale della Repubblica Italiana » accomplie.
En foi de quoi, les représentants des Parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente délibération et y ont apposé leur sceau.
Fait à Paris, le 10 décembre 2018, en deux exemplaires, en langue française et italienne, les deux textes faisant également foi.
Le Président de la délégation française à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin : Louis Besson
Le Président de la délégation italienne à la Commission intergouvernementale pour le Lyon-Turin : Paolo Foietta
Le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions d'organisation des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier.
Un avis d'ouverture annuel du ministre de la défense (directeur central du service de santé des armées) publié au Journal officiel de la République française autorise l'ouverture des concours et définit les formalités à accomplir par les candidats.
Les conditions de candidature propres à chaque concours sont précisées à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé.
Les conditions médicales d'aptitude sont exprimées sous la forme d'un profil médical " SIGYCOP " défini par l'arrêté du 20 décembre 2012 susvisé.
L'aptitude médicale des candidats au concours est vérifiée par un médecin des armées avant les épreuves d'admission.
Les candidats aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé doivent présenter l'aptitude médicale correspondant au profil médical minimal mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 22 novembre 2017 susvisé.
La direction de la formation, de la recherche et de l'innovation (DFRI) est chargée de l'organisation matérielle des épreuves des concours, à l'exception des épreuves sportives qui sont organisées par un moniteur ou un moniteur-chef d'entraînement physique militaire et sportif (EPMS).
Le jury unique des concours est composé comme suit :
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées du corps des directeurs des soins ou du corps des cadres de santé, vice-président ;
- neuf examinateurs parmi les examinateurs de l'épreuve orale d'admission.
Pour les épreuves sportives d'admission, le jury s'adjoint le moniteur d'EPMS prévu à l'article 6 du présent arrêté qui ne participe pas aux délibérations.
Les épreuves de sélection des concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé comprennent :
- une épreuve orale et des épreuves sportives d'admission.
Sont dispensés des épreuves écrites d'admissibilité les candidats qui présentent :
1° Les concours prévus aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année commune des études de santé ;
2° Les concours prévus au 3° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé et qui ont validé, à la date de présentation de ces concours, les unités d'enseignement de la première année ou des deux premières années de scolarité en institut de formation en soins infirmiers.
1° Une épreuve écrite consistant en une rédaction et des réponses à des questions dans le domaine sanitaire et social, d'une durée de deux heures, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 5.
Cette épreuve permet d'apprécier les qualités rédactionnelles des candidats, leur aptitude au questionnement, à l'analyse, à l'argumentation et leur capacité à se projeter dans leur futur environnement professionnel ;
2° Une épreuve de mathématiques, d'une durée d'une heure, notée sur 20 et affectée d'un coefficient 4.
Cette épreuve a pour objet d'apprécier les connaissances en mathématiques des candidats.
Une note inférieure à 8 sur 20 à l'une des deux épreuves est éliminatoire.
- Les candidats déclarés admissibles par le jury sont autorisés à se présenter aux épreuves d'admission.
- L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien avec quatre examinateurs :
- un militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées, cadre de santé exerçant en secteur de soins ;
- une personne qualifiée en pédagogie ou en psychologie ;
- un officier de l'armée de terre, de l'armée de l'air, de la marine nationale ou de la gendarmerie.
Pour les candidats qui présentent les concours prévus aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, cet entretien, relatif à un thème sanitaire et social, est destiné à apprécier leur aptitude à suivre la formation, leurs motivations, leur aptitude à servir en qualité d'infirmier militaire et leur projet professionnel au sein de l'institution.
Pour les candidats qui présentent les concours prévus aux 4° et 5° de l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, cet entretien porte sur leur expérience professionnelle.
Il est destiné à apprécier l'aptitude de ces candidats à valoriser leur expérience professionnelle, à suivre la formation, à évaluer leurs motivations et leur aptitude à servir en qualité d'infirmier militaire ou à suivre une carrière de militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées.
L'épreuve orale d'admission, d'une durée de 30 minutes, est notée sur 20.
Elle est affectée d'un coefficient 9 pour les candidats n'ayant pas bénéficié de la dispense des épreuves d'admissibilité prévue à l'article 11 du présent arrêté et d'un coefficient 18 pour les candidats ayant bénéficié de cette dispense.
- Les épreuves sportives sont obligatoires.
Elles ont pour finalité de :
- s'assurer d'un niveau minimum en sport des candidats pour intégrer l'institution militaire ;
- vérifier la capacité et la volonté du candidat à se préparer physiquement ;
- lui faire prendre conscience que la pratique du sport fait partie intégrante du métier de militaire.
Les barèmes retenus tiennent compte de la performance réalisée, du sexe et de l'âge du candidat apprécié au 1er janvier de l'année des épreuves et sont fixés en annexe au présent arrêté.
Pour se présenter aux épreuves sportives d'admission, chaque candidat doit présenter un certificat médical attestant l'absence de contre-indication aux activités physiques et sportives des épreuves d'admission, délivré par un médecin de son choix et datant de moins de trois mois.
En cas de contre-indication définitive, le candidat ne peut pas se présenter aux épreuves orales et sportives d'admission.
Tout candidat qui, pour une raison quelconque, est contraint d'interrompre les épreuves sportives ou présente une inaptitude temporaire l'empêchant de subir les épreuves sportives le jour de sa convocation initiale peut être autorisé, sur décision du président du jury, à subir ces épreuves avec une autre série à une date ultérieure qui doit obligatoirement se situer avant la fin des épreuves d'admission.
Les notes des épreuves sportives sont ramenées à une note sur 20.
Cette note est affectée d'un coefficient 2 pour le calcul de la note finale.
Pour être admis aux concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, les candidats doivent obtenir une moyenne de leurs notes à l'ensemble des épreuves au moins égale à 10 sur 20.
A l'issue des épreuves d'admission, le jury établit une liste de classement des candidats admis par ordre de mérite pour chacun des concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé.
Chaque liste de classement comprend une liste principale et, le cas échéant, une liste complémentaire.
Pour les concours prévus à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, la liste de classement est établie par le jury au vu du total des notes obtenues aux épreuves d'admissibilité et d'admission.
c) Les candidats ayant obtenu le plus de points à l'épreuve d'oral d'admission dans le cas où les conditions des a et b ci-dessus n'ont pas permis de départager les candidats.
Pour chaque concours prévu à l'article 1er du décret du 8 avril 2016 susvisé, le ministre de la défense arrête, conformément aux décisions du jury, la liste principale des candidats admis et, le cas échéant, la liste complémentaire correspondante et fixe la date au-delà de laquelle il ne pourra plus être fait appel aux candidats de la liste complémentaire d'admission.
Lorsque la liste complémentaire établie pour un concours n'a pas permis de pourvoir l'ensemble des places offertes, le ministre de la défense peut décider de faire appel à des candidats inscrits sur la liste complémentaire d'un autre concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats admis figurant sur les listes principales sont convoqués individuellement par le service de santé des armées pour rejoindre l'école du personnel paramédical des armées.
Les candidats figurant sur les listes complémentaires sont convoqués individuellement par le service de santé des armées dans l'ordre de leur classement, en remplacement des candidats admis démissionnaires, s'étant désistés, ayant fait l'objet d'une décision d'inaptitude médicale permanente ou ne réunissant pas les conditions de diplômes et d'ancienneté d'exercice.
Abroge Arrêté du 15 février 2016 - Titre II : CONDITIONS DE CANDIDATURE (Ab)
Abroge Arrêté du 15 février 2016 - Titre III : ORGANISATION DES CONCOURS (Ab)
Abroge Arrêté du 15 février 2016 - Titre IV : RÉSULTATS ET VALIDITÉ (Ab)
Abroge Arrêté du 15 février 2016 - Titre Ier : GÉNÉRALITÉS (Ab)
Abroge Arrêté du 15 février 2016 - Titre V : DISPOSITIONS FINALES (Ab)
Le présent arrêté prend effet à compter des concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier organisés en 2019.
Le directeur central du service de santé des armées et la directrice générale de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
PROGRAMME, COEFFICIENTS ET COTATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
Pour les concours sur épreuves d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier, les épreuves sportives se composent de trois épreuves réalisées successivement :
-première épreuve : la course à pied ;
-deuxième épreuve : le parcours de coordination motrice ;
-troisième épreuve : l'évaluation de la force des bras.
Les clichés et schémas des épreuves sont consultables sur le site de l'école du Val-de-Grâce (EVDG) à l'adresse suivante : www.ecole-valdegrace.sante.defense.gouv.fr.
Les épreuves sportives font tout d'abord l'objet d'une présentation théorique en salle, puis d'une démonstration initiale par un moniteur ou un moniteur-chef EPMS, avant d'être réalisées par le candidat.
Description et déroulement
Le test " Luc Léger " est une épreuve qui consiste à faire une navette de 20 m entre deux bandes parallèles.
Il s'agit d'effectuer une course continue et progressive par paliers d'une durée de 1 min, qui permet d'évaluer les capacités aérobies, c'est-à-dire l'endurance du candidat.
Celle-ci doit être exécutée sur une surface plane, antidérapante et dans un local couvert en cas d'intempérie.
Les vitesses sont réglées au moyen d'une bande sonore émettant des sons à intervalles réguliers.
L'épreuve commence lentement au palier 1 qui correspond à 8,5 km/ h.
La vitesse augmente progressivement de 0,5 km/ h toutes les minutes.
Les candidats sont évalués entre le palier 1 et le palier 12 (14 km/ h).
La zone de retard autorisé doit être matérialisée en traçant au sol une ligne en pointillés afin qu'elle ne soit pas confondue avec la ligne des 20 m.
Le candidat arrête son épreuve quand :
-au bip sonore, il se trouve en dehors de la zone de retard autorisé ;
-il n'a pas réussi à récupérer son retard (1 à 2 m admis) ou son avance, dans les deux ou trois allers-retours suivants ;
-il ne respecte pas, à trois reprises, la consigne de ne repartir qu'au cadencement sonore ;
-il ne respecte pas, à trois reprises, la consigne de ne pas réaliser de virage en demi-cercle ;
-il ne passe pas le pied derrière la ligne.
Le candidat doit effectuer un parcours d'obstacles d'une longueur d'une cinquantaine de mètres effectué deux fois.
Afin de motiver le candidat à s'impliquer dans cette épreuve, le parcours est chronométré et noté.
Il est précédé d'un échauffement généralisé effectué sous la responsabilité d'un moniteur EPMS.
Lors de cette épreuve, le candidat doit faire preuve de dynamisme, de coordination, d'agilité, de sens de l'équilibre, d'adresse ainsi que du goût de l'effort.
Durant l'épreuve et à chaque tour, le candidat ne peut pas retenter un agrès qu'il n'a pas réussi.
A l'issue de la démonstration, les candidats doivent parcourir un tour complet pour assimiler les consignes.
Toutefois, par souci de sécurité et d'équité, les candidats ne s'entraînent pas au lancer de balle.
Ce parcours est effectué en salle, sur une surface plane et antidérapante.
Description des obstacles
-le " plinth " : d'une hauteur de 0,95 m (pour les anciens modèles) ou de 0,90 m (pour les nouveaux modèles) et d'une largeur de 0,5 m.
Sauter par-dessus avec la possibilité de prendre appui dessus avec, uniquement, les genoux ou les pieds et les mains.
Le corps entier du candidat doit passer par-dessus ;
-le " tapis de sol " : sauter le plus loin possible avec une course d'élan, en prenant appel sur un pied, sans toucher le tapis, puis réception sur l'autre pied (foulée bondissante).
Ce tapis comporte un trait déterminant la distance, 2 m pour les candidats et 1,5 m pour les candidates ;
-les " abdominaux " : en appui sur les coudes, à 90° du corps, dos au contact de l'agrès.
Relever les genoux à l'horizontale et redescendre les jambes tendues, puis répéter le mouvement.
Les moniteurs de sport ont la possibilité d'installer des élastiques matérialisant la ligne haute à atteindre par les genoux et la ligne basse matérialisant la position initiale (jambes tendues).
Si le candidat touche le sol avec ses pieds, le comptage s'arrête et celui-ci continue le parcours.
Les candidats peuvent compter à haute voix le nombre d'abdominaux effectués ;
-la " poutre d'équilibre ".
Accéder par un escalier (3 marches) en posant un seul pied sur chaque marche sur une poutre située à une hauteur de 1,1 m, mesurant 5 m de long et 0,1 m de large, la traverser une seule fois par tour, sans tomber, puis redescendre par un autre escalier en posant un seul pied sur chaque marche.
Il est interdit au candidat de toucher la poutre avec la main et impossible, en cas de chute, de retenter l'agrès durant ce tour (comme pour les autres agrès) ;
-le " gué " : franchir, sans les toucher et sans temps d'arrêt, les 8 cercles de 0,6 m de diamètre disposés de manière asymétrique sur une longueur de 6 m.
Les cercles sont espacés de 0,5 m.
Le candidat doit poser ses deux pieds simultanément sur les deux derniers cerceaux ;
-le " lancer de balle " : lancer, sans élan, 3 balles de 200 g, l'une après l'autre, dans un cercle de 1,3 m de diamètre, situé à une distance de 9 m pour tous les candidats hommes et femmes.
Le bras peut être fléchi ou tendu, départ de la balle au-dessus de la ligne des épaules, accentué au besoin par un mouvement de rotation du buste.
Le lancer de la troisième balle est facultatif en cas de réussite au deux premiers lancers.
A la fin du premier tour, le moniteur EPMS n'indique pas le temps intermédiaire, mais peut annoncer au candidat s'il a de l'avance ou du retard.
Le moniteur EPMS doit corriger les erreurs techniques effectuées par le candidat durant les deux tours.
Le passage des différents obstacles et le temps réalisé permettent d'attribuer un nombre maximum de 20 points selon le tableau suivant :
BARÈME APPLICABLE
PLINTH
Réussite = 1 point
Nombre de points attribués par tour
Echec = 0 point
Réussite = 2 points
ABDOMINAUX HOMME
15 abdominaux = 2 points
8 à 14 abdominaux = 1 point
ABDOMINAUX FEMME
POUTRE
GUÉ
LANCER DE BALLE
2 ou 3 balles = 2 points
1 balle = 1 point
TEMPS HOMME
Nombre de points attribués lorsque les deux tours du parcours ont été effectués
2'15''< temps < 2'30''=-4 points
TEMPS FEMME
2'15''< temps < 2'30''= 1 point
Cette épreuve est exécutée à la suite du parcours et après une phase de récupération (1 min 30 s minimum).
Elle est destinée à tester la force musculaire des membres supérieurs :
-par des tractions à la barre fixe pour les candidats ;
-par des tirages poulie haute pour les candidates.
Description des mouvements
Pour les tractions :
-au départ, les bras sont tendus, corps en suspension sans appui (épaules et coudes déverrouillés), les mains en pronation, en amenant le menton au-dessus de la barre et sans aucun mouvement additionnel des membres inférieurs ;
-puis retour en position de départ.
Le candidat doit faire le maximum de tractions.
Pour le tirage de poulie haute :
-au départ, la position est assise, bras tendus, pieds à plat au sol, genoux maintenus ;
-la répétition est comptabilisée lorsque la barre rentre en contact avec la poitrine, puis retour bras tendus ;
-l'épreuve est arrêtée dès que le temps de repos en position haute dépasse 1 s.
Poulie haute
Chacune des trois épreuves sportives est notée de 0 à 20.
Le résultat final des épreuves sportives est noté de 0 à 20.
Il correspond à la moyenne des notes des trois épreuves sportives, arrêtée à la première décimale.
Cette note finale est assortie d'un coefficient 2 sur un total de 20 pour l'ensemble des épreuves d'admission.
CONDITIONS DE RÉALISATION DES ÉPREUVES SPORTIVES
Chaque épreuve s'effectue en tenue de sport adaptée.
Les chaussures à pointes sont interdites.
Ces épreuves sportives nécessitent que le candidat :
L'arrêté du 15 février 2016 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier est abrogé.
Les arrêts exceptionnels mentionnés au b de l'article 238 bis HW du code général des impôts s'entendent de diminutions de la consommation électrique résultant d'événements indépendants de la volonté de l'exploitant du ou des sites concernés.
Arrêté du 22 février 2019 fixant le nombre de postes offerts au recrutement en 2019 dans les corps des ingénieurs de l'armement et des ingénieurs des études et techniques de l'armement
Les places non pourvues au titre des recrutements visés à l'article 4, au 2° de l'article 5 et aux 1° et 2° de l'article 6 mentionnées ci-dessus peuvent être reportées sur un ou plusieurs autres recrutements.
Les places offertes aux concours prévus à l'article 6 qui ne sont pas pourvues dans une ou plusieurs filières peuvent être réparties entre les autres filières.
Arrêté du 22 février 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours d'admission dans la section médecine de l'école de santé des armées de Bron
Le nombre de places offertes en 2019 pour le recrutement dans la section médecine de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 2 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des écoles du service de santé des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 22 février 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours d'admission dans la section pharmacie de l'école de santé des armées de Bron
Par arrêté de la ministre des armées en date du 22 février 2019, le nombre de places offertes en 2019 pour le recrutement dans la section pharmacie de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 3 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 22 février 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours d'admission dans la section vétérinaire de l'école de santé des armées de Bron
Le nombre de places offertes en 2019 pour le recrutement dans la section vétérinaire de l'école du service de santé des armées de Bron par concours sur épreuves prévu à l'article 4 du décret n° 2008-937 du 12 septembre 2008 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées, est fixé comme suit :
Arrêté du 22 février 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours sur épreuves de recrutement dans le corps des médecins et des pharmaciens des armées
- Le nombre de places offertes en 2019 pour le recrutement d'officiers de carrière, par concours sur épreuves dans le corps des médecins et des pharmaciens, prévu respectivement aux articles 10, 11, 15 et 16 du décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées, est fixé comme suit :
Décret n° 2019-147 du 27 février 2019 relatif aux obligations des fabricants et distributeurs d'équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires et aux pénalités financières afférentes
- Section 17 : Dispositions relatives aux règles ...
Lorsque, en application du V de l'article L.
165-2 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale décident de fixer par arrêté un tarif de responsabilité, ils ne sont pas tenus de mettre en œuvre la procédure d'information des entreprises mentionnée au II de l'article 1er du présent décret si les tarifs de responsabilité fixés sont identiques à ceux figurant dans la notification adressée ou l'avis publié, avant le 1er janvier 2019, par le Comité économique des produits de santé conformément au III de l'article R.
a) Au premier alinéa, les mots : « au professionnel ou à l'établissement » sont remplacés par les mots : « au professionnel, à l'établissement ou au distributeur » ;
b) Au II, les mots : « ou d'un établissement de santé » sont remplacés par les mots : «, d'un établissement de santé ou d'un distributeur » ;
a) Il est inséré un « I » au début du premier alinéa ;
Il est ajouté au chapitre 5 du titre 6 du livre I du code de la sécurité sociale, une section 17 ainsi rédigée :
« Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L.
- Le dispositif d'évaluation mentionné au II de l'article L.
165-1-4 peut être mis en œuvre sous forme d'enquête auprès des patients ayant recours ou ayant eu recours aux produits et prestations concernés.
« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale définit les questions figurant dans l'enquête ainsi que les modalités de réponse.
Cet arrêté précise également les conditions de mise en œuvre de chaque enquête et notamment :
« - la personne morale publique ou privée responsable de la réalisation de l'enquête ;
« - les obligations de participation des distributeurs à l'enquête ;
« - les modalités de restitution des résultats de l'enquête aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« La personne morale responsable de la mise en œuvre de l'enquête est responsable du traitement de données à caractère personnel, au sens de l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Elle procède notamment aux formalités préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés prévues au chapitre IV de cette loi.
- Lorsque le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent envisage de prononcer une des pénalités prévues au IV de l'article L.
165-1-4, il en informe, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, le fabricant ou le distributeur concerné, en lui précisant les motifs pour lesquels une pénalité est envisagée.
Dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information, le fabricant ou le distributeur peut adresser ses observations écrites au directeur de l'organisme d'assurance maladie ou demander à être entendu par celui-ci ou par son représentant.
« Le fabricant ou le distributeur est tenu de déclarer, dans le même délai, au directeur de l'organisme d'assurance maladie les éléments de son chiffre d'affaires nécessaires à la fixation de la pénalité.
- Le directeur de l'organisme d'assurance maladie compétent notifie au fabricant ou au distributeur, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, les motifs qui justifient le principe et le montant de la pénalité, le délai de règlement ainsi que les voies et délais de recours.
Le directeur communique sa décision à l'organisme de recouvrement compétent.
- L'organisme de recouvrement compétent informe le directeur de l'organisme d'assurance maladie des montants perçus.
Pour l'application du huitième alinéa de l'article 238 bis HW du code général des impôts, les droits détenus indirectement dans une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité s'entendent de ceux détenus par les entreprises qui ont entre elles des liens de dépendance au sens du 12 de l'article 39 du code précité.
En cas de détention par l'intermédiaire d'une chaîne de participation, le pourcentage de détention est calculé en multipliant entre eux les taux de participation successifs.
Décret n° 2019-148 du 27 février 2019 relatif aux périodes prises en compte pour le calcul des pensions de vieillesse au titre du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières
Les dispositions des articles 1er à 3 du présent décret s'appliquent aux périodes mentionnées au II de l'article 5 de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, intervenues avant la date de liquidation de la pension de vieillesse, lorsque celle-ci intervient postérieurement au lendemain de la publication du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au quatrième alinéa de l'article 1er de l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, après les mots : « aux articles 2,3,4, et » sont insérés les mots : « au I de l'article ».
1° Au début du deuxième alinéa est insérée la mention : « I.-» ;
« II.-Entrent dans la constitution du droit à pension de vieillesse les périodes pendant lesquelles l'agent a perçu un revenu de remplacement, une allocation ou une rémunération mentionnés au 2° de l'article L.
A la première phrase du dernier alinéa de l'article 14 de la même annexe, après les mots : « au titre » sont insérés les mots : « du I ».
Décret n° 2019-149 du 27 février 2019 modifiant le décret n° 2007-1111 du 17 juillet 2007 relatif à l'obligation vaccinale par le vaccin antituberculeux BCG
I.-Au premier alinéa le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots suivants : « En application du deuxième alinéa de l'article L.
3111-1, l'obligation » ;
II.-Après le dernier alinéa, il est ajouté les mots suivants :
« C.-Les étudiants en médecine, en chirurgie dentaire et en pharmacie ainsi que les étudiants sages-femmes et les personnes qui sont inscrites dans les écoles et établissements préparant aux professions de caractère sanitaire ou social énumérées ci-après :
« 1° Professions de caractère sanitaire :
« b) Ambulanciers ;
« c) Audio-prothésistes ;
« d) Auxiliaires de puériculture ;
« e) Ergothérapeutes ;
« f) Infirmiers et infirmières ;
« g) Manipulateurs d'électro-radiologie médicale ;
« h) Masseurs-kinésithérapeutes ;
« i) Orthophonistes ;
« j) Orthoptistes ;
« k) Pédicures-podologues ;
« l) Psychomotriciens ;
« m) Techniciens d'analyses biologiques ;
« 2° Professions de caractère social :
« a) Aides médico-psychologiques ;
« b) Animateurs socio-éducatifs ;
« c) Assistants de service social ;
« d) Conseillers en économie sociale et familiale ;
« e) Educateurs de jeunes enfants ;
« f) Educateurs spécialisés ;
« g) Educateurs techniques spécialisés ;
« h) Moniteurs-éducateurs ;
« i) Techniciens de l'intervention sociale et familiale ;
« D.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les établissements ou services mentionnés au A ainsi que les assistantes maternelles ;
« E.-Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans les laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
« F.-Les personnels des établissements pénitentiaires, des services de probation et des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
« G.-Le personnel soignant des établissements et services énumérés ci-après ainsi que les personnes qui, au sein de ces établissements, sont susceptibles d'avoir des contacts répétés avec des malades tuberculeux :
« 1° Etablissements de santé publics et privés, y compris les établissements mentionnés à l'article L.
« 2° Hôpitaux des armées et Institution nationale des invalides ;
« 3° Etablissements d'hospitalisation à domicile mentionnés à l'article L.
« 4° Dispensaires ou centres de soins, centres et consultations de protection maternelle et infantile ;
« 5° Etablissements d'hébergement et services pour personnes âgées ;
« 6° Structures prenant en charge des malades porteurs du virus de l'immuno-déficience humaine ou des toxicomanes ;
« 7° Centres d'hébergement et de réinsertion sociale ;
« 8° Structures contribuant à l'accueil, même temporaire, de personnes en situation de précarité, y compris les cités de transit ou de promotion familiale ;
« 9° Foyers d'hébergement pour travailleurs migrants.
« H.-Les sapeurs-pompiers des services d'incendie et de secours.
- En monothérapie dans le traitement de patients atteints de carcinome à cellules de Merkel (CCM) métastatique chez les patients adultes précédemment traités par chimiothérapie.
BAVENCIO (avélumab) 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 10 ml (B/1) (laboratoires MERCK SERONO)
Arrêté du 13 février 2019 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à l'AGIRC-ARRCO pour 2019
Le Fonds de solidarité vieillesse verse au plus tard le 30 avril 2019 au régime AGIRC-ARRCO les sommes dues au titre de la validation par les régimes AGIRC et ARRCO des périodes mentionnées à l'article 49 de la loi du 17 janvier 2002 susvisée, dans les conditions suivantes :
- En monothérapie pour le traitement de patients atteints de carcinome à cellules de Merkel (CCM) métastatique chez les patients adultes précédemment traités par chimiothérapie.
BAVENCIO 20 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BAVENCIO 20MG/ML PERF FL10ML
Arrêté du 20 février 2019 relatif aux informations et aux recommandations sanitaires à diffuser à la population en vue de prévenir les effets d'une exposition au radon dans les immeubles bâtis
En vue de prévenir l'exposition au radon, les informations et recommandations sanitaires à diffuser aux personnes concernées par le risque radon s'appuient sur les messages sanitaires nationaux figurant à l'annexe du présent arrêté.
Ces messages portent une attention particulière aux fumeurs.
Ces informations et recommandations sanitaires concernent en priorité les élus et les habitants des communes à haut potentiel émetteur de radon telles qu'identifiées dans l'arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français et peuvent, en tant que de besoin, être complétées par le directeur général de l'Agence régionale de santé et l'Autorité de sûreté nucléaire pour être adaptées aux contextes locaux.
Ces informations et recommandations sanitaires sont mises à la disposition du public dans les conditions garantissant une large diffusion et sont disponibles sur les sites Internet du ministère chargé de la santé, des agences régionales de santé et de l'Autorité de sûreté nucléaire.
MESSAGES D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS SANITAIRES À DESTINATION DES PERSONNES EXPOSÉES AU RADON
1) Le radon : origine et risque sanitaire
Le radon est un gaz radioactif naturel, présent dans le sol et les roches, inodore, incolore et inerte chimiquement.
Dans l'air extérieur, le radon se dilue rapidement et sa concentration moyenne reste généralement très faible.
Dans les espaces clos comme l'habitat, particulièrement dans les caves et les rez-de-chaussée, il peut s'accumuler dans l'air intérieur pour atteindre des concentrations parfois très élevées.
Cette accumulation résulte de paramètres environnementaux (concentration dans le sol, perméabilité et humidité du sol, présence de fissures ou de fractures dans la roche sous-jacente notamment), des caractéristiques du bâtiment (procédé de construction, type de soubassement, fissuration de la surface en contact avec le sol, système de ventilation etc.) et du mode d'occupation (ouverture des fenêtres insuffisante, calfeutrage des ouvrants, etc).
Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a classé le radon comme cancérigène certain pour le poumon en 1987.
A long terme, l'inhalation de radon conduit à augmenter le risque de développer un cancer du poumon.
Cette augmentation est proportionnelle à l'exposition cumulée tout au long de sa vie.
En France, le radon est la seconde cause de cancer du poumon (environ 3 000 morts par an), derrière le tabagisme.
L'exposition à la fois au radon et au tabac augmente de façon majeure le risque de développer un cancer du poumon.
2) Messages sanitaires en fonction du niveau d'activité volumique en radon mesuré au regard du niveau de référence de l'article R.
1333-28 du code de la santé publique et par la réglementation européenne :
Les messages ci-après définissent les informations et recommandations sanitaires à diffuser aux personnes au regard de leur exposition au radon et de leurs comportements individuels (tabagisme) en vue de prévenir les effets associés à cette exposition (cf. point 1).
PERSONNES CIBLES
RECOMMANDATIONS SANITAIRES
En dessous du niveau de référence de 300 Bq/ m3 :
L'exposition au radon ne nécessite pas la mise en œuvre de dispositions spécifiques.
Les recommandations générales de bonnes pratiques s'appliquent :
-Aérer son logement par l'ouverture des fenêtres au moins 10 minutes par jour dans chaque pièce ;
-Vérifier et entretenir les systèmes de ventilation installés et ne pas obturer les entrées et sorties d'air.
-Dans le cadre de travaux de rénovation énergétique, veiller au maintien d'une bonne qualité de l'air intérieur.
En cas de dépassement du niveau de référence de 300 Bq/ m3 :
Pour une concentration n'excédant pas 1 000 Bq/ m3, des actions simples, ne mettant pas en œuvre des travaux lourds sur le bâtiment, permettent d'abaisser suffisamment la concentration en radon.
Elles peuvent cependant ne pas conserver toute leur efficacité au cours du temps.
Application des recommandations générales de bonnes pratiques :
-aérer son logement par l'ouverture des fenêtres en grand au moins 10 minutes par jour dans chaque pièce ;
-réaliser des étanchements pour limiter l'entrée du radon dans le bâtiment (porte de cave, entrée de canalisation, fissure du sol, etc.) ;
-rectifier les dysfonctionnements éventuels de la ventilation dans le cadre de sa vérification et de son entretien ; améliorer ou rétablir l'aération naturelle du soubassement (ouverture des aérations du vide sanitaire ou de cave obturées).
Au-delà de 1000 Bq/ m3 ou lorsque le niveau d'activité volumique persiste au dessus de 300 Bq/ m3 après la mise en œuvre des recommandations de bonnes pratiques et des aménagements :
-faire réaliser un diagnostic du bâtiment par un professionnel, qui permettra de définir les travaux à réaliser.
Ces travaux visent à abaisser les concentrations en radon et consistent notamment à :
-assurer l'étanchéité du bâtiment vis-à-vis des entrées de radon (étanchement des points singuliers-des canalisations, portes et trappes-entre le soubassement et le volume habité, traitements de surfaces et couverture des sols en terre battue).
Il s'agit d'un préalable essentiel à l'efficacité d'autres solutions mises en œuvre en parallèle, listées ci-dessous ;
-augmenter le renouvellement d'air à l'intérieur des pièces habitées pour diluer le radon, sans causer d'inconfort, conformément aux dispositions de l'arrêté du 24 mars 1982 relatif à l'aération des logements ;
-traiter le soubassement (vide sanitaire, cave, dallage sur terre-plein) pour réduire l'entrée du radon par une ventilation du soubassement ou la mise en place d'une légère dépression d'air par rapport au volume habité par extraction mécanique lorsque cela est possible.
Fumeurs et anciens fumeurs
De nombreuses études scientifiques ont montré que la combinaison de la consommation de tabac et d'une exposition élevée au radon fait courir un risque individuel de cancer du poumon nettement plus élevé que chacun des facteurs pris individuellement, et que le fait de fumer amplifie les risques liés à l'exposition au radon au niveau de la population.
Recommandations supplémentaires pour les fumeurs :
-Il est rappelé que l'association tabac-radon augmente fortement le risque de cancer du poumon ;
-Il est recommandé d'arrêter de fumer.
Le médecin traitant ou un autre professionnel de santé peut apporter des conseils et accompagner dans l'arrêt du tabac ;
-L'arrêt du tabac permettra la protection de l'entourage exposé à la fumée.
Pour l'application des quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article 238 bis HW du code général des impôts, lorsqu'un investissement supplémentaire afférent à un site répondant aux conditions fixées à l'article 238 bis HW précité a été décidé au plus tard à l'expiration du délai visé au deuxième alinéa du 1 de l'article 223 du même code, pour la déclaration du dernier exercice clos en 2005, la consommation supplémentaire liée à cet investissement est prise en compte dans la consommation du site concerné.
Pour l'application de ces mêmes alinéas, il n'est pas tenu compte de l'électricité produite par l'associé sur un site de consommation pour son usage propre dans les volumes d'électricité ou d'énergie consommées.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 19 avril 1995 fixant les mentions obligatoires des documents délivrés lors du précompte des cotisations de sécurité sociale sur la rémunération des artistes-auteurs
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 2 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
La directrice de la sécurité sociale, la directrice générale de la création artistique et le directeur général des médias et industries culturelles sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-Lorsque les cotisations plafonnées et déplafonnées dues au titre de l'assurance vieillesse, la contribution sociale généralisée, la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution à la formation professionnelle à la charge d'un artiste-auteur sont précomptées par la personne qui verse sa rémunération à l'intéressé, ladite personne remet à l'artiste-auteur un document comportant les mentions suivantes :
Le nom et l'adresse de la personne physique ou morale qui verse la rémunération ;
L'organisme auquel cette personne verse lesdites cotisations et contributions ;
Les nom et prénoms de l'artiste-auteur ;
L'adresse postale de l'artiste-auteur ;
La nature de l'activité artistique donnant lieu à rémunération ;
Le montant de la rémunération brute ;
L'assiette, le taux et le montant des cotisations, de la contribution sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale et la contribution formation professionnelle précomptées à la charge de l'artiste-auteur ;
Le montant de la somme effectivement perçue par l'artiste-auteur ;
La date de paiement de ladite somme ;
Les éventuels montants pris en charge par l'Etat.
« La personne qui verse la rémunération certifie sur l'honneur l'exactitude de ces mentions.
Elle conserve un double du document remis à l'artiste-auteur.
1° Les mots : « l'organisme agréé compétent » sont remplacés par les mots : « l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
2° Les mots : « premier alinéa de l'article R.
382-28 » sont remplacés par les mots : « troisième alinéa de l'article R.
3° Les mots : « troisième et cinquième alinéas de l'article R.
382-20 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « quatrième et cinquième alinéas de l'article R.
Arrêté du 22 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 22 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique du 4 mars 2019 au 4 avril 2019 à minuit, terme de rigueur, sur le site internet du ministère des solidarités et de la santé à l'adresse suivante : http://solidarites-sante.gouv.fr/metiers-et-concours/les-concours/calendrier-et-modalites-d-inscription/article/modalites-d-inscription.
Le formulaire d'inscription par voie postale devra obligatoirement être transmis, en recommandé, au plus tard le 4 avril 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse ci-dessous :
En vue de l'épreuve orale unique d'admission, les candidats admissibles devront transmettre par voie postale, en pli suivi ou en recommandé avec accusé réception, leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle en 7 exemplaires, recto verso et agrafés, au plus tard le lundi 7 octobre 2019 à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Examen professionnel AAE 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Leur demande devra être adressée au plus tard le jeudi 11 avril 2019 par courriel au service organisateur des concours à l'adresse électronique suivante : drh-concours@sg.social.gouv.fr.
Arrêté du 26 février 2019 portant annulation du concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines organisé au titre de l'année 2019
Le concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines ouvert au titre de l'année 2019 par l'arrêté du 27 novembre 2018 susvisé est annulé.
Les candidatures adressées au ministère de l'économie et des finances sont déclarées caduques en ce qui concerne ce concours interne.
La liste des soutiens publics à l'innovation prévue par le 1° de l'article D.
313-45-1 susvisé est annexée au présent arrêté.
Le présent arrêté est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1° DE L'ARTICLE D.
SOUTIEN PUBLIC
OPERATEUR
AIDE AU DEVELOPPEMENT DE L'INNOVATION
AIDE AU DEVELOPPEMENT DEEP TECH
AIDE AU PARTENARIAT TECHNOLOGIQUE
AIDE AUX ENTREPRISES DE LA FILIERE AERONAUTIQUE
AIDE POUR LA FAISABILITE DE L'INNOVATION
BOURSE FRENCH TECH
BOURSE FRENCH TECH EMERGENCE
CONCOURS D'INNOVATION ILAB-CATEGORIE CREATION-DEVELOPPEMENT
DIAGNOSTIC CROISSANCE
DIAGNOSTIC DATA INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
DIAGNOSTIC DESIGN
DIAGNOSTIC EUROPE
DIAGNOSTIC INNOVATION
FRENCH TECH TICKET
FRENCH TECH TREMPLIN
HORIZON 2020-PRIORITE 2 " PRIMAUTE INDUSTRIELLE " : INSTRUMENT PME
COMMISSION EUROPEENNE
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-DEVELOPPEMENT ET INDUSTRIALISATION
PARTENARIATS REGIONAUX INNOVATION-FAISABILITE
PASS FRENCH TECH
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " ACCOMPAGNEMENT ET TRANSFORMATION DES FILIERES "
PIA3 TERRITORIALISE-ACTION " PROJETS D'INNOVATION "
PRET AMORÇAGE
PRET AMORÇAGE FEI
PRET AMORÇAGE INVESTISSEMENT FEI
PRET INDUSTRIE DU FUTUR-TECHNOLOGIES ET USAGES DU FUTUR
PRET INNOVATION FEI
REGIME D'APPUI AUX PME POUR L'INNOVATION DUALE-RAPID
MINISTERE DES ARMEES-DIRECTION GENERALE DE L'ARMEMENT
LISTE DES SOUTIENS PUBLICS À L'INNOVATION PRÉVUE AU 1O DE L'ARTICLE D.
Les sociétés de réalisation mentionnées au a de l'article 238 bis HG du code général des impôts doivent produire pour chaque oeuvre cinématographique ou audiovisuelle une attestation indiquant que l'oeuvre remplit les conditions prévues pour l'octroi de l'agrément mentionné à l'article 238 bis HE du même code.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée délivre, à la demande des sociétés concernées, les attestations visées au premier alinéa.
Arrêté du 22 février 2019 fixant le montant et les modalités d'attribution des indemnités susceptibles d'être allouées au président et aux rapporteurs de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
I.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
114-1 du code de la sécurité intérieure et ci-après appelé " commission " et, en cas de suppléance à son suppléant, est fixé à 400 € par séance.
II.-Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R.
114-6-3 du code de la sécurité intérieure est fixé à 100 € par dossier examiné.
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique et la directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de l'installation de l'organisme paritaire et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au I de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée au président de l'organisme paritaire prévu au IV de l'article L.
- Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue au II de l'article 2 du décret n° 2018-1236 du 24 décembre 2018 susvisé allouée aux rapporteurs de la commission désignés en application de l'article R.
Modification du règlement de l'offre de jeux « EURO MILLIONS - MY MILLION » et du jeu « ETOILE + »
Le règlement de l'offre de jeux dénommée « EuroMillions - My Million » et du jeu Etoile + fait le 6 janvier 2004 et publié au Journal officiel de la République française du 27 janvier 2004, dont la dernière modification faite le 18 décembre 2018 été publiée au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019, est modifié comme suit à compter du mardi 5 mars 2019.
A l'article 3.5.1.1 du règlement cité à l'article 1er, les termes : « 20 heures » sont remplacés par les termes : « 20 h 15 ».
Décret n° 2019-150 du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives aux officiers de sapeurs-pompiers professionnels
« Art. 17.-Les fonctionnaires appartenant au présent cadre d'emplois font l'objet, chaque année, d'une appréciation de leur valeur professionnelle dans les conditions prévues par le décret du 16 décembre 2014 susvisé.
L'annexe au décret du 22 décembre 2006 susvisé est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels.
« Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de commandant des opérations de secours et de chef du corps départemental.
« Il est assisté par un directeur départemental adjoint qui exerce les fonctions de commandant des opérations de secours adjoint et de chef du corps départemental adjoint.
Décret n° 2019-151 du 28 février 2019 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives au séjour
Chapitre IV : Dispositions communes à certaines collectivités, Art. D834-1
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Les personnes physiques ou morales qui interviennent, à titre de partie ou d'intermédiaire, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur, la date, le montant et les conditions du prêt, notamment sa durée, le taux et la périodicité des intérêts ainsi que les modalités de remboursement du principal.
Ces dispositions ne sont pas applicables : a.
Aux contrats de prêts qui sont définis par un arrêté du ministre de l'économie et des finances (1) ; b.
Aux contrats de prêts dont le principal n'excède pas un montant fixé par ce même arrêté.
Toutefois, lorsque plusieurs contrats de prêts sont conclus au cours d'une année au nom d'un même débiteur ou d'un même créancier et que leur total en principal dépasse le montant visé ci-dessus, tous les contrats ainsi conclus doivent être déclarés.
La déclaration est souscrite par l'intermédiaire ou, en l'absence d'intermédiaire, par le débiteur ; dans la situation visée au b du 2, elle est faite, suivant le cas, par le débiteur ou le créancier au nom duquel l'ensemble des contrats ont été conclus.
Lorsque la déclaration est souscrite par l'intermédiaire, celle-ci est adressée dans le premier mois de chaque année à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du lieu du domicile réel ou du principal établissement de la personne physique ou morale déclarante.
Lorsque le débiteur ou le créancier est tenu de souscrire la déclaration en application des dispositions du premier alinéa, celle-ci est adressée au service des impôts dont il dépend en même temps que la déclaration de ses revenus ou que la déclaration de ses résultats.
La déclaration mentionne les contrats de prêts conclus au cours de la précédente année.
Elle est établie sur une formule délivrée par l'administration.
311-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article D.
311-6, les demandes de titres de séjour sont déposées par le demandeur d'asile dans un délai de deux mois.
Toutefois, lorsqu'est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné au 11° de l'article L.
1° Au b du 1, après la référence : « L.
313-7-2, » sont insérées les références : « au IV de l'article L.
2° Au a du 2, les mots : « la carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L.
313-7 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour temporaires mentionnées à l'article L.
3° Au b du 2, les mots : « la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 1° de l'article L.
313-18 » sont remplacés par les mots : « les cartes de séjour pluriannuelles mentionnées au 1° de l'article L.
313-16-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « La liste mentionnée au premier alinéa de l'article L.
311-11 » sont remplacés par les mots : « La liste mentionnée au 1° du I et au IV de l'article L.
Les sous-sections 1 et 2 de la section 2 du chapitre 1er du titre II du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplacées par quatre articles ainsi rédigés :
5221-21-1 du code du travail, les mots : « mentionné au 2° de l'article R.
311-11 » sont remplacés par les mots : « mentionné aux 2° et 3° de l'article R.
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception de celles de l'article 5, sont applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
III.-Le titre III du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Dispositions communes à certaines collectivités
834-1.-Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux articles D.
321-12, les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” et, à l'article D.
321-9, les mots : “ préfecture de département ou à la sous-préfecture ” sont remplacés par les mots : “ représentation de l'Etat ”.
Décret n° 2019-152 du 28 février 2019 fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante, prévus au 1° de l'article L.
Le présent décret est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
313-45 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inséré un article D.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Henriette Viollet - Aide aux familles », dont le siège et à Paris (75) par transformation de l'association dite « Association pour l'Aide aux Mères de Familles » ;
- est abrogé le décret du 28 janvier 1928 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dite « Association pour l'Aide aux Mères de Famille ».
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
Au troisième alinéa du c du 1° de l'article 10 de l'arrêté du 27 avril 2011 susvisé, les mots : « pour les membres du jury affectés outre-mer » sont supprimés.
A la fin du deuxième alinéa de l'article 24 du même arrêté, les mots : « l'épreuve d'aptitude professionnelle.
» sont remplacés par les mots : « l'épreuve physique gendarmerie.
Les dispositions de l'annexe I du même arrêté sont remplacées par les dispositions suivantes :
« II.-Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.
1° Les dispositions des I, II et III sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 25 février 2019 portant habilitation du lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) pour les formations aux premiers secours
L'arrêté du 17 novembre 2016 portant habilitation du lycée français international de Vientiane - Josué Hoffet (République démocratique populaire lao) est abrogé.
Arrêté du 25 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2019 est autorisée au titre de l'année 2019, l'ouverture de concours externe et interne pour le recrutement d'agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.
Ces concours sont ouverts, pour la session 2019, dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP) suivants :
- SGAP de la Guadeloupe ;
- SGAP de la Guyane ;
- SGAP de Mayotte.
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur les sites internet du recrutement de la police nationale du ministère de l'intérieur : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr ».
Les candidats s'inscrivant en ligne devront impérativement compléter leur inscription en déposant ou en envoyant l'ensemble des pièces composant leur dossier au plus tard le vendredi 29 mars 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers complets est fixée au vendredi 29 mars 2019 à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Les dossiers d'inscription pourront être téléchargés sur les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr », ou retirés auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud et délégation régionale de Toulouse, Est, Ouest, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Les fiches de profil de poste sont disponibles sur les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr », et auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud, Est, Ouest, Sud-Ouest et délégation régionale de Toulouse, zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
La phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers par le jury, se déroulera à compter du mardi 23 avril 2019.
Une épreuve obligatoire de tests psychotechniques, pour les candidats déclarés admissibles, se déroulera le mardi 28 mai 2019, dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent les candidats.
La phase d'admission se déroulera à compter du lundi 24 juin 2019.
La date limite de validation des formulaires d'inscription est fixée au vendredi 29 mars 2019, 18 heures (heure de Paris) ;
Les épreuves écrites d'admissibilité auront lieu les 28 et 29 mai 2019 dans les centres d'examen mis en place par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Nord, Sud-Est, Sud et délégation régionale de Toulouse, Est, Ouest, Sud-Ouest, zone de défense et de sécurité de Paris, des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française.
Le nombre total de postes offerts par spécialité sera fixé par arrêté ministériel ultérieur.
La spécialité ouverte est la suivante :
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu à l'article 217 quindecies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société agréée d'approvisionnement à long terme d'électricité doit joindre à sa déclaration de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
a) L'identité et l'adresse des actionnaires ;
b) Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
c) Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
d) La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
e) La quote-part du capital agréé détenue par le souscripteur ;
f) La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
Lorsque des actions de la société agréée ont été cédées au cours d'une année, la société agréée adresse avant le 16 février de l'année suivante au service qui a délivré l'agrément et à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques dont elle dépend le relevé mentionné ci-dessus relatif à l'associé cédant et à l'associé cessionnaire, ou un duplicata de ce relevé.
Ces relevés sont établis sur papier libre.
Tout contribuable qui, entre le 1er janvier 1999 et le 31 décembre 2010, acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et qui le destine à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers bénéficie d'une réduction d'impôt sur le revenu.
L'indexation d'une part minoritaire du loyer sur le chiffre d'affaires ne fait pas obstacle à l'imposition dans la catégorie des revenus fonciers.
Cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 50 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 100 000 € pour un couple marié.
Son taux est de 25 %.
Il ne peut être opéré qu'une seule réduction d'impôt à la fois et elle est répartie sur six années au maximum.
Elle est accordée au titre de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année à raison du sixième des limites de 12 500 € ou 25 000 € puis, le cas échéant, pour le solde les cinq années suivantes dans les mêmes conditions.
A la demande du contribuable, ce solde peut être imputé par sixième durant les six années suivantes.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone, autre qu'une zone de revitalisation rurale précitée, inscrite sur la liste pour la France des zones concernées par l'objectif n° 2 prévue à l'article 4 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les fonds structurels, à l'exclusion des communes situées dans des agglomérations de plus de 5 000 habitants.
Ouvrent également droit à la réduction d'impôt, dans les mêmes conditions, les logements faisant partie d'une résidence de tourisme classée et située dans le périmètre d'intervention d'un établissement public chargé de l'aménagement d'une agglomération nouvelle créée en application de la loi n° 70-610 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu pendant au moins neuf ans à l'exploitant de la résidence de tourisme.
Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition, si elle est postérieure.
Dès lors que la commune et les services de l'Etat dans le département auront identifié un déficit de logements pour les travailleurs saisonniers dans la station, l'exploitant de la résidence de tourisme devra s'engager à réserver une proportion significative de son parc immobilier pour le logement des saisonniers, proportion au moins équivalente au nombre de salariés de la résidence.
En cas de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la cession.
En cas de rupture de l'engagement de location pendant une durée supérieure à douze mois en cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, de résiliation ou de cession du bail commercial par l'exploitant, ou de mise en œuvre par les propriétaires du bénéfice de la clause contractuelle prévoyant la résiliation du contrat à défaut de paiement du loyer par l'exploitant, la réduction d'impôt fait l'objet d'une reprise pour le tiers de son montant au titre de l'année de la rupture de l'engagement de location et de chacune des deux années suivantes.
La réduction pratiquée ne fait pas l'objet d'une reprise si les copropriétaires substituent au gestionnaire défaillant de la résidence de tourisme une ou un ensemble d'entreprises qui assurent les mêmes prestations sur la période de location restant à couvrir conformément aux prescriptions légales, dans des conditions fixées par décret.
Cette faculté leur est ouverte dès lors que la candidature d'un autre gestionnaire n'a pu être retenue après un délai d'un an et qu'ils détiennent au moins 50 % des appartements de la résidence.
Le paiement d'une partie du loyer par compensation avec le prix des prestations d'hébergement facturées par l'exploitant au propriétaire, lorsque le logement est mis à la disposition de ce dernier pour une durée totale n'excédant pas huit semaines par an, ne fait pas obstacle au bénéfice de la réduction à condition que le revenu brut foncier déclaré par le bailleur corresponde au loyer annuel normalement dû par l'exploitant en l'absence de toute occupation par le propriétaire.
La réduction n'est pas applicable au titre des logements dont le droit de propriété est démembré.
Toutefois, lorsque le transfert de la propriété du bien ou le démembrement de ce droit résulte du décès de l'un des époux soumis à imposition commune, le conjoint survivant attributaire du bien ou titulaire de son usufruit peut demander la reprise à son profit, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du bénéfice de la réduction prévue au présent article pour la période restant à courir à la date du décès.
Arrêté du 8 février 2019 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Chaque établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel affiche le lundi 29 avril 2019, la liste provisoire de ses grands électeurs, désignés conformément à l'article D.
La liste électorale provisoire est rectifiée en tant que de besoin et la liste électorale définitive de ces grands électeurs est affichée dans l'établissement le mardi 7 mai 2019.
La liste nationale définitive de ces grands électeurs est consultable à l'adresse mentionnée à l'article 3.
Les listes de candidats, les professions de foi associées ainsi que les déclarations individuelles de candidature et leurs justificatifs sont déposés au plus tard le lundi 29 avril 2019, à 12 heures, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, (secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche), 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05.
Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fournit aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel des enveloppes n° 1, n° 2 et n° 3.
Les listes de candidats, dont l'impression est assurée par l'établissement, font office de bulletins de vote à introduire dans l'enveloppe n° 1.
Le matériel de vote doit être retiré dans l'établissement personnellement par l'électeur ou son mandataire, et en justifiant de son identité, aux heures d'ouverture du service fixées par le chef d'établissement du lundi 20 mai au vendredi 14 juin 2019.
- La possibilité de donner mandat de retrait du matériel de vote qui lui est destiné est ouverte à tout électeur jusqu'au vendredi 10 mai 2019.
Après le vendredi 10 mai 2019, un mandat dûment établi, et non dénoncé selon la procédure décrite ci-dessus, est irrévocable et présumé s'exécuter entièrement.
Chaque électeur doit faire parvenir son suffrage, à compter de la date d'ouverture du scrutin précisée à l'article 1er ci-dessus, en utilisant exclusivement le matériel de vote procuré par l'administration.
Le jour du dépouillement, ne sont décomptés que les plis adressés entre le lundi 10 juin 2019, date d'ouverture du scrutin, et le vendredi 21 juin 2019, date de clôture du scrutin (le cachet de la poste faisant foi), et reçus au plus tard à l'ouverture des opérations de dépouillement, soit le jeudi 27 juin 2019, à 10 heures.
Abroge Arrêté du 29 mars 2017 - Chapitre II : Des listes de candidats (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2017 - Chapitre III : Du dépouillement (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2017 - Chapitre III : Retrait du materiel de vote (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2017 - Chapitre IV : Des opérations de vote (Ab)
Abroge Arrêté du 29 mars 2017 - Chapitre Ier : De la liste électorale (Ab)
L'arrêté du 29 mars 2017fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 8 février 2019 pris en application de l'article D.
Un procès-verbal signé par le chef d'établissement fixe la liste des grands électeurs qui ont été désignés conformément à l'article 7 et aux dispositions particulières prévues par l'établissement.
Université de Paris-Dauphine
Institut Mines - Telecom (IMT)
Lille Nord de France
Agro Paris Tech (Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement)
Institut national supérieur des sciences appliquées du Centre Val de Loire
Université Bourgogne Franche- Comté
Ecole nationale supérieure de mécanique et aérotechnique de Poitiers (ENSMA)
Institut d'enseignement supérieur et de recherche alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement (Vet Agro Sup)
Université de recherche Paris sciences et lettres - PSL Research
Ecole nationale des Chartes (ENC)
Ecole nationale supérieure de chimie de Paris (ENSCP)
Institut de physique du globe de Paris (IPG Paris)
COMUE Centre Val de Loire
Les dispositions de l'arrêté du 29 mars 2017 pris en application de l'article D.
232-4 du code de l'éducation pour la désignation des représentants des étudiants au conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche sont abrogées.
Arrêté du 14 février 2019 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des personnels des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et des représentants des personnels des établissements publics de recherche
Les élections des représentants des personnels se déroulent dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et dans les établissements publics de recherche qui figurent en annexe du présent arrêté.
La date des élections des représentants des personnels de ces établissements au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixée au jeudi 13 juin 2019.
Le président ou le directeur de chaque établissement concerné informe les électeurs du calendrier et des modalités de vote, du lieu, des heures d'ouverture du scrutin.
Chaque liste respecte la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et de candidats suppléants égal au nombre de sièges à pourvoir.
Chaque liste de candidats titulaires et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe.
Les listes de candidats sont soit déposées directement avec remise d'un récépissé, soit adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, secrétariat général du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, 1, rue Descartes, 75231 Paris Cedex 05, où elles doivent parvenir au plus tard le lundi 1er avril 2019 à 17 heures.
Lorsqu'un deuxième suppléant est présenté par un candidat au titre du collège des personnels scientifiques des bibliothèques, ce suppléant apparaît en numéro ter et doit être de sexe différent du premier suppléant choisi.
- la civilité et le nom et le prénom de chaque candidat titulaire et de chaque candidat suppléant ;
- le corps et grade, ou, pour les agents non titulaires, les fonctions exercées ;
Les listes de candidats, éventuellement accompagnées d'une profession de foi sont mises en ligne sur le site intranet ministériel au plus tard le vendredi 12 avril 2019.
La reprographie des listes est assurée par les établissements à compter de cette date.
Chaque établissement assure la publicité de ces listes et des professions de foi par voie d'affichage ainsi que sur son site intranet, au plus tard le mardi 16 avril 2019.
Le vote est organisé par voie électronique.
Sur décision du président de l'établissement, un vote par correspondance ou à l'urne peut être organisé.
Le système de vote électronique par internet garantit la confidentialité et l'anonymat du vote.
L'électeur s'authentifie sur le système de vote électronique par internet par le biais du portail mis en place par son établissement.
Les opérations électorales sont placées sous le contrôle de la commission nationale.
Le bureau de vote centralisateur au sein de chaque établissement a la responsabilité des clés de scellement permettant d'assurer l'intégrité du système de vote électronique.
A l'issue des opérations électorales, les informations contenues dans le système de vote sont enregistrées sur un support non réinscriptible, et mises sous scellés sous le contrôle de la commission nationale.
Ces éléments sont conservés jusqu'à épuisement du délai de recours contentieux.
Après la clôture du scrutin et après avoir procédé à la vérification de l'intégrité du système de vote et reçu les conclusions des experts précisant que la solution de vote n'a fait l'objet d'aucune altération, les membres du bureau de vote électronique centralisateur de chaque établissement qui détiennent les clés de déchiffrement procèdent publiquement à l'ouverture de l'urne électronique.
La présence du président titulaire du bureau de vote électronique centralisateur ou, le cas échéant, celle du secrétaire titulaire du bureau de vote électronique centralisateur est indispensable pour procéder au dépouillement des suffrages exprimés.
Les dispositions des chapitres III et IV du présent arrêté, la procédure de vote, le matériel de vote et les modalités de dépouillement sont fixés dans les conditions du premier alinéa de l'article D.
Concernant le vote par voie électronique, ces décisions sont prises dans le respect des articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 pour les établissements cités en annexe du présent arrêté.
Dans les établissements où le vote a lieu à l'urne dans les locaux de chaque établissement organisateur ou par correspondance, il est établi une liste d'émargement comportant les nom et prénom des électeurs de chaque collège.
Lorsqu'il est organisé un scrutin à l'urne, les urnes du bureau et le cas échéant des sections sont ouvertes à la clôture du scrutin.
Si le nombre de votants dans un collège est inférieur ou égal à 5, afin d'assurer le secret du vote des électeurs, le bureau de vote ne procèdera pas au dépouillement pour ce collège.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 et 13, le bureau de vote effectue aussitôt le dépouillement et dresse le procès-verbal des opérations électorales de l'établissement qui fait apparaître, outre un compte rendu de ces opérations, le nombre des électeurs, des votants, des suffrages exprimés, des bulletins blancs et nuls et des voix obtenues par chaque liste.
L'électeur qui vote par correspondance doit transmettre son suffrage par la voie postale, cachet de la poste faisant foi : il insère son bulletin de vote dans l'enveloppe n° 1 ne comportant aucun signe distinctif ; il introduit cette enveloppe n° 1 de couleur blanche, format 90×140mm, dans l'enveloppe n° 2.
L'envoi postal doit parvenir au président du bureau de vote, au plus tard le jeudi 13 juin 2019, à l'heure de clôture du scrutin, l'apposition de la mention « vote par correspondance » sur la liste d'émargement faisant foi.
Le dépouillement est organisé dans les conditions des articles 11 et 12.
Ces durées peuvent être réduites si l'ensemble des électeurs de chaque collège a voté.
La commission nationale procède au regroupement des résultats à partir des procès-verbaux établis par les établissements après avoir, le cas échéant, assuré le dépouillement des votes dans les cas prévus aux articles 11 et 13.
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Chapitre II : Du bureau et des sections de vote (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Chapitre III : Du vote (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Chapitre IV : Du dépouillement (Ab)
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Chapitre Ier : Des listes électorales et des li...
Abroge ARRÊTÉ du 24 mars 2015 - Chapitre V : De la proclamation des résultats (Ab)
Liste des établissement publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
Institut national polytechnique :
Toulouse (INPT)
Instituts et écoles extérieurs aux universités :
Instituts nationaux des sciences appliquées (INSA) :
Universités de technologie :
1° Compiègne (UTC)
2° Belfort-Montbéliard (UTBM)
3° Troyes (UTT)
- Ecole pratique des hautes études (EPHE)
- Institut d'études politiques de Paris (IEP)
- Institut de physique du Globe de Paris (IPGP)
- Ecole nationale supérieure maritime placée sous la tutelle du ministre chargé de la mer (ENSM)
Ecoles françaises à l'étranger :
Ecoles normales supérieures :
Communautés d'universités et établissements :
- établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST)
- Institut national d'études démographiques (INED)
- établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC)
- Centre de coopération international en recherche agronomique (CIRAD)
L'arrêté du 24 mars 2015 fixant les modalités d'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel est abrogé.
Arrêté du 21 février 2019 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-A (V)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-B (V)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-C (V)
Modifie ARRÊTÉ du 24 avril 2015 - art. Annexe I-D (V)
1° Dans l'annexe I-A « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, premier tiret, du présent arrêté) », les départements « Aisne », « Hautes-Alpes », « Puy-de-Dôme » et « Tarn » sont supprimés.
2° Dans l'annexe I-B « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, deuxième tiret, du présent arrêté) », le département « Loire-Atlantique » est supprimé.
3° Dans l'annexe I-C « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, troisième tiret, du présent arrêté) », le département « Loir-et-Cher » est supprimé.
4° Dans l'annexe I-D « LISTE DES DÉPARTEMENTS (en application de l'article 1er, point 1°, quatrième tiret, du présent arrêté) », les départements « Aisne », « Hautes-Alpes », « Loir-et-Cher », « Loire-Atlantique », « Puy-de-Dôme » et « Tarn » sont ajoutés.
5° L'annexe II « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-97589d88-77b9-48c6-b6c5-230677e18b01 ».
6° L'annexe III « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2019 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http :// info. agriculture. gouv. fr/ gedei/ site/ bo-agri/ document _ administratif-6e5aa195-55cf-4f3d-acec-367bcce21242 ».
L'agrément peut être retiré par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques territorialement compétent ou, le cas échéant, le ministre chargé du budget aux organismes qui, notamment, ne peuvent justifier d'une utilisation des sommes recueillies conforme aux dispositions des articles 46 quindecies M et 46 quindecies O ou qui n'ont pas fait diligence pour utiliser ces fonds.
L'autorité compétente pour accorder et retirer l'agrément peut, en cas de défaillance grave, enjoindre aux organismes de transférer à un organisme identique désigné par lui l'actif net constitué au moyen des sommes recueillies.
Ces décisions sont publiées dans les formes et conditions fixées par arrêté.
665-4 du code précité, les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées pour la campagne 2019 sont instruites selon les critères d'éligibilité et de priorité suivants :
665-4 du code susvisé, sont éligibles les demandes d'autorisations de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 répondant aux critères relatifs au détournement de notoriété tels que définis ci-dessous.
(ii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP) et des Indications Géographiques Protégées (IGP) lors de la plantation de vignes destinées à la production de produits viti-vinicoles ne bénéficiant pas d'une indication géographique
Dans ce contexte, lorsqu'un producteur plante sur l'aire d'une AOP ou d'une IGP telle que définie en (i) et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant d'une AOP ou d'une IGP, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) et à l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
Ces engagements sont valables jusqu'à la fin du régime d'autorisations de plantation prévu à l'article 61 du règlement (UE) n° 1308/2013.
(iii) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Appellations d'Origine Protégées (AOP)
Ainsi, lorsqu'un producteur plante sur l'aire, telle que définie en (i), de l'une de ces AOP ou de l'un de ces groupes d'AOP et que ces plantations nouvelles ne sont pas destinées à la production de vin bénéficiant de cette AOP spécifique ou de ce groupe d'AOP spécifiques, il est soumis aux engagements prévus à l'annexe I A (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
(iv) Critère relatif au risque de détournement de notoriété des Indications Géographiques Protégées (IGP)
(v) Les critères relatif au risque de détournement de notoriété définis en (iii) et (iv) s'appliquent nonobstant les dispositions des articles L.
Le critère défini à l'article 4, paragraphe 3 du règlement délégué (UE) n° 2018/273 relatif au comportement antérieur du producteur est réputé satisfait si le demandeur remplit toutes les conditions suivantes :
665-4-II du code susvisé, chaque critère de priorité est affecté d'un coefficient de 0,5.
- Pour les demandes formulées dans les zones géographiques affectées par une limitation précisée en annexe 1, un mécanisme de plancher d'attribution est défini en application de l'article 64 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l'octroi des autorisations de plantation nouvelle lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone.
Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées par les producteurs de la zone géographique concernée est strictement supérieure à celle de la limitation régionale de cette zone, la superficie rendue disponible dans la zone considérée est répartie entre les demandes éligibles de cette zone à hauteur du plancher d'attribution individuelle, selon les critères de priorité définis au point II.b) du présent article et conformément à l'annexe I B du règlement d'exécution (UE) n° 2018/274.
- Lorsque la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales susvisées est strictement supérieure à la superficie rendue disponible fixée au point I, les superficies rendues disponibles dans les zones géographiques précisées en annexe 1 et en dehors des zones précisées en annexe 1 pouvant conduire à une croissance des plantations de la zone concernée supérieure à 1 % sont diminuées d'une contribution de façon à s'assurer que la somme des surfaces octroyées ne dépasse pas la superficie rendue disponible fixée au point I selon les modalités prévues en annexe 6.
Cette contribution tient proportionnellement compte de la participation de chaque zone au dépassement de la superficie rendue disponible fixée au point I.
665-9-II du code susvisé et de l'article 66, paragraphe 3 du règlement (UE) n° 1308/2013, les replantations peuvent être restreintes dans les zones prévues en annexe 3 du présent arrêté.
- Pour la replantation d'une AOP ou d'une IGP dans une zone de restriction, l'arrachage est réalisé dans la même aire géographique que l'AOP ou l'IGP replantée.
La replantation des vignes doit respecter le même cahier des charges applicable à l'AOP ou à l'IGP que la superficie arrachée.
- Dans une zone de restriction, et en ce qui concerne les replantations destinées à la production de vins ou d'autres produits vitivinicoles ne bénéficiant pas d'une AOP ou d'une IGP, le demandeur est soumis aux engagements prévus par l'annexe I A (2) et par l'annexe I B (2) du règlement délégué (UE) n° 2018/273.
En application des dispositions prévues à l'article 68 du règlement (UE) n° 1308/2013 et à l'article D.
665-12 du code susvisé, les demandes de conversion de droits dits « internes » issus de l'arrachage sur l'exploitation et pour lesquels une autorisation de plantation permettant de planter une AOP (arrachage d'un autre segment ou d'une autre AOP) a été délivrée avant le 1er janvier 2016 donnent lieu à la délivrance d'une autorisation de replantation pour cette AOP.
- pour les demandes d'autorisation de plantation nouvelle déposées au titre de la campagne 2019 ;
- pour les demandes d'autorisation de replantation déposées du 1er août 2019 inclus au 31 juillet 2020 inclus ;
- pour les demandes d'autorisation de conversion de droit déposées du 1er août 2019 inclus jusqu'au 31 juillet 2020 inclus.
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général des douanes et droits indirects et la directrice générale de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Limitations portant sur tous les segments (AOP, IGP, VSIG) :
Limitation (ha)
ALSACE, ALSACE GRAND CRU,
AOP DORDOGNE ET DU LOT ET GARONNE
AOP Bergerac
AOP Côtes de Bergerac
AOP Côtes de Duras
AOP Monbazillac
AOP Montravel
AOP Côtes de Montravel
AOP Haut-Montravel
AOP Pécharmant
AOP Saussignac
IGP Périgord
DES DÉPARTEMENTS 21, 71 et 89
IGP YONNE
IGP SAINTE MARIE-LA-BLANCHE,
COTEAUX DE L'AUXOIS, SAONE-ET-LOIRE
Coteaux de l'Auxois
IGP CHARENTAIS
Charentais
LIMOUX, CREMANT DE LIMOUX,
IGP HAUTE VALLEE DE L'AUDE
IGP Val de Loire pour le département 18 en totalité et les départements 36,45 et 58 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 1 précisée ci-après au point D
Val de Loire hors zone 1 Centre-Val de Loire
IGP ALPES DE HAUTE-PROVENCE
IGP HAUTES-ALPES
IGP PAYS DES BOUCHES DU RHONE
ET IGP ALPILLES
VSIG - Zone Alsace
Aire géographique de l'AOP Alsace
hors zones Côtes de Toul et Moselle
VSIG - Zone Côtes de Toul
Aire géographique de l'AOP Côtes de Toul
VSIG - Zone Moselle
Aire géographique de l'AOP Moselle
VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura
Aire géographique de l'AOP « Coteaux Bourguignons »
Zone limitrophes de l'aire géographique de l'AOC « Coteaux Bourguignon », conformément à la liste des communes précisée ci-après au point F
VSIG Zone Champagne
Communes de l'aire délimitée AOP Champagne à l'exception de la commune d'Acy et communes de l'aire délimitée en révision
Commune d'Acy
VSIG Bassin Charentes-Cognac
Tout le bassin viticole Charentes-Cognac
Le département 18 en totalité et les départements 36,45 en partie, conformément à la liste des communes précisée ci-après au point D
VSIG Bassin Val de Loire Zone 2 (Départements 41, 44, 49 et 86)
Départements 79, 72, 37, 85, 03, 63 et les départements 36 et 45 en partie, conformément à la liste des communes de la zone 3 précisée ci-après au point E
Tout le bassin viticole Vallée du Rhône-Provence à l'exception des communes du département du Gard situées dans ce bassin
Liste des communes composant la zone 1 Centre - Val de Loire (IGP/VSIG) :
Liste des communes composant la zone 3 Val de Loire VSIG :
Liste des communes de la limitation VSIG - Bassin Bourgogne-Beaujolais-Savoie-Jura :
BAGE-DOMMARTIN
DEUX-GROSNES
LE ROUSSET-MARIZY
LES HAUTS DE FORTERRE
NAVOUR-SUR-GROSNE
SEPEAUX-SAINT ROMAIN
VALFORET
VAL-MONT
- Niveau de conformité :
Critère relatif au comportement antérieur du producteur :
0 si critère non satisfait ;
1 si critère satisfait.
Critère relatif aux nouveaux venus avec condition d'âge :
ZONES DE RESTRICTION EN MATIÈRE DE REPLANTATIONS
Zone de restriction portant sur le segment AOP :
Zone de restriction portant sur le segment IGP :
AOP ET GROUPES D'AOP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
IGP ET GROUPES D'IGP POUR LESQUELS LE CRITÈRE RELATIF AU RISQUE DE DÉTOURNEMENT DE NOTORIÉTÉ EST ACTIVÉ
CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU DÉPASSEMENT DE LA SURFACE RENDUE DISPONIBLE AU NIVEAU NATIONAL MENTIONNÉE AU POINT IV DE L'ARTICLE 1ER
Pour une zone géographique (i) donnée dont la superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée en annexe 1 excède un taux de croissance des plantations de 1 %, la contribution de la zone est égale à :
Czg (i) = Dn*Pzg (i)
Dn = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées au niveau national dans le respect des limitations régionales - superficie rendue disponible au niveau national définie au titre de la campagne de l'année n ;
Pzg (i) = poids de la zone géographique (i) dans la somme des superficies excédant un taux de croissance des plantations de 1 % est égal à :
Pzg (i) = Dzg (i) / [Dzg (1) + Dzg (2) + ...
+ Dzg (n)]
Dzg (i) = superficie totale de la somme des demandes éligibles présentées dans le respect éventuel de la limitation fixée de la zone (i) - (superficie plantée au 31 juillet n-1 dans la zone (i)*0,01)
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 22 février 2019, l'arrêté du 24 octobre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale au ministère de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile et Météo-France) est modifié comme suit :
Décret du 28 février 2019 portant nomination d'un membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - M. LIONS (François)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, M. François LIONS est nommé membre de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire
M. Pierre-Yves Burlot est nommé conseiller économie et finances vertes et économie circulaire.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination d'une rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 25 février 2019, Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommée, à compter du 1er mars 2019, rapporteure publique près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Olivier Henrard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 26 février 2019, M. Stéphane Hoynck, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 1er mars 2019, rapporteur public près l'assemblée du contentieux et les autres formations de jugement du Conseil d'Etat.
Les statuts des organismes bénéficiaires des dons mentionnés au 4 de l'article 238 bis du code général des impôts prévoient qu'ils poursuivent un but non lucratif, que les résultats ne peuvent être distribués aux membres, que le boni de liquidation ne peut pas être partagé entre les membres et doit être attribué gratuitement à des organismes ayant un objet comparable.
Ils prévoient également qu'aucune aide ne peut être consentie au profit d'une entreprise ayant des liens directs ou indirects avec les donateurs, les membres ou le personnel de l'organisme qui est associé à la prise de décision.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société ARQUUS
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société ARQUUS à compter du 1er mars 2019, en remplacement du contrôleur général des armées Emeric CONSTANS.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société RENK France
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société RENK France à compter du 1er mars 2019, en remplacement du contrôleur général des armées Emeric CONSTANS.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société VINCI Energies à compter du 1er mars 2019, en remplacement du contrôleur général des armées Emeric CONSTANS.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société WÄRTSILÄ France
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société WÄRTSILÄ France à compter du 1er mars 2019, en remplacement du contrôleur général des armées Emeric CONSTANS.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société GIAT Industries
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société GIAT Industries à compter du 1er mars 2019, en remplacement du contrôleur général des armées Emeric CONSTANS.
Arrêté du 18 février 2019 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès de la société NEXTER Systems
Par arrêté de la ministre des armées en date du 18 février 2019, le contrôleur général des armées en mission extraordinaire Gérard GIBOT est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès de la société NEXTER Systems à compter du 1er mars 2019.
Décision du 25 février 2019 portant nomination dans l'armée active
Par décision de la ministre des armées en date du 25 février 2019, sont nommés dans l'armée active :
Sobcu (Ilie-Daniel).
Lefevre (Alain, Emmanuel).
Suciu (Constantin).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 février 2019, M. Denis LE BAYON, administrateur civil hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de deux ans, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 20 février 2019 portant nomination d'une responsable ministérielle aux normes
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 20 février 2019, est nommée responsable ministérielle aux normes :
Titulaire : Mme Marie-Frédérique PARANT, en remplacement de M. Patrick BONJOUR.
Arrêté du 29 janvier 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 29 janvier 2019, sont nommées au conseil d'administration du Centre international d'études pédagogiques au titre du 1° de l'article R.
314-55 du code de l'éducation, en qualité de représentantes de l'Etat désignées par le ministre chargé de l'éducation :
Mme Pernelle Benoît, suppléante, déléguée académique aux relations européennes et internationales de l'académie de Versailles, en remplacement de M. Lazare Paupert.
Mme Anne Dutertre, suppléante, chargée de mission pour les questions européennes et internationales à la direction générale de l'enseignement scolaire, en remplacement de Mme Anna-Livia Susini-Collomb.
Mme Sandrine Crouzet, suppléante, déléguée adjointe à l'enseignement supérieur à la délégation aux affaires européennes et internationales du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, en remplacement de Mme Marie-Odile Ott.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 22 février 2019, Mme Jocelyne MARGARIT, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Blanchisserie des hôpitaux de Savoie », en remplacement de M. Michel MARZIN.
Décret du 27 février 2019 portant intégration (administration préfectorale) - M. BENTALEB (Imed)
Par décret du Président de la République en date du 27 février 2019, M. Imed BENTALEB, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 28 février 2019 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Manche - Mme DEBIEVE (Hélène)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, Mme Hélène DEBIEVE, administratrice territoriale détachée en qualité de sous-préfète, sous-préfète de Largentière, est nommée directrice de cabinet du préfet de la Manche.
Décret du 28 février 2019 portant cessation de fonctions du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) - M. GAUCI (Pascal)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, il est mis fin à sa demande, aux fonctions de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle III) exercées par M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, à compter du 11 mars 2019.
Décret du 28 février 2019 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle II) - Mme DAVERTON (Magali)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, Mme Magali DAVERTON, sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III), est nommée secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle II), à compter du 18 mars 2019.
Décret du 28 février 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Coutances - M. AÏCHOUN (Edmond)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Coutances exercées par M. Edmond AÏCHOUN, sous-préfet.
Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Coutances - Mme HARZIC (Edith)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, Mme Edith HARZIC, sous-préfète hors classe, est nommée sous-préfète de Coutances.
Décret du 28 février 2019 portant nomination de la sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III) - Mme MINOT (Corinne)
Par décret du Président de la République en date du 28 février 2019, Mme Corinne MINOT, administratrice civile hors classe, est nommée sous-préfète hors classe, sous-préfète de Saint-Quentin (classe fonctionnelle III).
Pour bénéficier de l'avantage fiscal prévu aux articles 163 duovicies et 217 decies du code général des impôts, le souscripteur au capital agréé d'une société pour le financement de la pêche artisanale doit joindre à sa déclaration de revenus ou de résultats un relevé délivré par cette société et comprenant :
L'identité et l'adresse de l'actionnaire ;
Le montant du capital agréé et la date de l'agrément ;
Le nombre et les numéros des actions souscrites, le montant et la date de leur souscription ;
La quote-part du capital détenue par le souscripteur ;
La date et le montant des versements effectués au titre de la souscription des actions ;
Le cas échéant, le nombre et les numéros des actions cédées par l'actionnaire ainsi que le montant et la date des cessions.
Lorsque les actions cédées au cours d'une année ont été souscrites depuis moins de cinq ans par le cédant, la société pour le financement de la pêche artisanale adresse, avant le 16 février de l'année suivante, à la direction départementale ou, le cas échéant, régionale des finances publiques du domicile du cédant le relevé mentionné au premier alinéa ou un duplicata de ce relevé.
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination d'une inspectrice générale des services actifs de la police nationale - Mme FAURE (Catherine)
L'arrêté du 12 février 2019 portant nomination de Mme Catherine FAURE, en qualité d'inspectrice générale des services actifs de la police nationale, conseillère stratégie et prospective de la police nationale à la direction générale de la police nationale à Paris (75), à compter du 4 mars 2019, publié au Journal officiel de la République française le 15 février 2019, est rapporté.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 22 février 2019, M. Bertrand CHAMOULAUD, commissaire divisionnaire de police, chef du service départemental du renseignement territorial à Nice (06), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, conseiller, chef du pôle, doctrine, défense, planification et renseignement à la direction générale de la police nationale à Paris (75), à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 25 février 2019 portant réintégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 25 février 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 mars 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Patrick HAMON, sous-directeur de l'immigration irrégulière et des services territoriaux à la direction centrale de la police aux frontières à Paris (75).
M. Patrick HAMON est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Arrêté du 8 février 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor »
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 8 février 2019, Mme Isabelle Delacroix, adjointe au chef du département de l'appui au pilotage des organismes et de la réglementation à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommée commissaire du Gouvernement auprès du groupement d'intérêt public « Institut polaire français - Paul-Emile Victor ».
En cas d'empêchement, Mme Isabelle Delacroix peut se faire représenter.
Arrêté du 21 février 2019 portant nomination de la directrice générale du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 21 février 2019, Mme Hélène PESKINE, secrétaire permanente du plan urbanisme construction architecture à la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature, est nommée directrice générale du groupement d'intérêt public Europe des projets architecturaux et urbains.
Arrêté du 28 février 2019 portant nomination (directions des affaires culturelles)
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de la culture et de la ministre des outre-mer en date du 28 février 2019, M. Christophe POMEZ, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur des affaires culturelles de la Martinique à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 8 février 2019 portant désignation du suppléant de la commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 février 2019, M. Bruno DICIANNI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est désigné pour assurer la représentation de la commissaire du Gouvernement auprès de la Société du Canal Seine-Nord Europe en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, en remplacement de M. Olivier ROLIN, appelé à d'autres fonctions.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 8 février 2019, M. Bruno DICIANNI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables à la direction des infrastructures de transport, est désigné pour assurer la représentation de la commissaire du Gouvernement auprès de voies navigables de France en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci, en remplacement de M. Olivier ROLIN, appelé à d'autres fonctions.
Les Français et les Françaises inscrits au registre des Français établis hors de France de la circonscription consulaire dans laquelle ils ont leur résidence peuvent, sur leur demande, être inscrits sur la liste électorale de l'une des communes suivantes : Commune de naissance ; Commune de leur dernier domicile ; Commune de leur dernière résidence, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; Commune où est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale un de leurs ascendants ; Commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit ou a été inscrit un de leurs parents jusqu'au quatrième degré.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 26 février 2019, M. Hervé de Tréglodé, membre permanent du conseil général de l'environnement et du développement durable, est nommé membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat, désigné par le ministre chargé des transports, en remplacement de M. Benoît Weymuller.
Arrêté du 27 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de travail des entreprises du paysage (n° 7018)
Les dispositions de l'avenant n° 22 du 5 octobre 2018 à la convention collective nationale de travail du 10 octobre 2008 concernant les personnels des entreprises du paysage sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 25 février 2019 portant titularisation des attachés d'administration de l'Etat au vu des listes d'admission établies dans le cadre des concours externe, interne et troisième voie organisés par la Caisse des dépôts et consignations au titre de l'année 2017
Par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations en date du 25 février 2019, Mme Sandrine ALONSO est titularisée, à compter du 1er mars 2019, attachée d'administration de l'Etat.
Délibération n° 2019-012 du 21 février 2019 portant désignation, par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de la personnalité qualifiée mentionnée à l'article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 modifiée pour la confiance dans l'économie numérique
Après avoir procédé au vote, en présence de Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement,
M. Alexandre LINDEN est désigné comme personnalité qualifiée mentionnée au troisième alinéa de l'article 6-1 de la loi du 21 juin 2004 susvisée.
Délibération n° 2019-013 du 21 février 2019 portant élection du président, du vice-président et de membres de la formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, Mme Anne DEBET, Mme Sylvie LEMMET, M. Alexandre LINDEN et Mme Christine MAUGÜE sont élus membres de la formation restreinte de la commission.
M. Alexandre LINDEN est élu président de la formation restreinte de la commission.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN est élu vice-président de la formation restreinte de la commission.
La formation restreinte de la commission est ainsi composée de :
M. Alexandre LINDEN, président.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, vice-président.
Mme Anne DEBET.
Mme Sylvie LEMMET.
Mme Christine MAUGÜE.
Délibération n° 2019-014 du 21 février 2019 portant élection du vice-président délégué de la Commission nationale de l'informatique et des libertés
Mme Sophie LAMBREMON est élue vice-présidente déléguée de la Commission.
Le bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est ainsi composé de Mme Marie-Laure DENIS, présidente de la Commission, Mme Sophie LAMBREMON, vice-présidente déléguée, et de M. Eric PERES, vice-président.
Délibération du 30 janvier 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille
Par une délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lille, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduire pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans son ressort et dont le terme est fixé au 13 avril 2020.
A défaut d'accord sur les termes de la convention entre le comité territorial de l'audiovisuel de Lille et le titulaire, au plus tard le 13 octobre 2019, les autorisations correspondantes ne pourraient pas être reconduites hors appel aux candidatures.
Association Planète (Planète FM)
Association Communic (Radio Plus)
Zone : Douvrin, fréquence : 104.3 MHz.
Résultat de délibération du 27 février 2019 relatif aux auditions publiques des sociétés éditrices des services de télévision à vocation nationale BFM TV, Gulli, CStar, CNews, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma et Planète+ dans le cadre des procédures de reconduction de leur autorisation hors appel aux candidatures
Conformément à l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil supérieur de l'audiovisuel procédera aux auditions publiques des représentants des éditeurs de services de télévision à vocation nationale BFM TV, Gulli, CStar, CNews, Canal+ Sport, Canal+ Cinéma et Planète+.
Ces auditions, d'une durée d'une heure maximum, se dérouleront les 19 et 20 mars 2019 au siège du Conseil supérieur de l'audiovisuel, 39-43, quai André-Citroën, 75015 Paris, aux dates et horaires indiqués ci-dessous :
- Le mardi 19 mars 2019 :
- 15 heures : la société d'exploitation d'un service d'information, titulaire de l'autorisation du service dénommé CNews ;
- 16 heures : la société CSTAR, titulaire de l'autorisation du service dénommé CStar ;
- 17 heures : la société Planète Câble, titulaire de l'autorisation du service dénommé Planète+ ;
- 18 heures : la société d'édition de Canal Plus, titulaire de l'autorisation du service dénommé Canal+ Cinéma ;
- 19 heures : la société d'édition de Canal Plus, titulaire de l'autorisation du service dénommé Canal+ Sport.
- Le mercredi 20 mars 2019 :
- 15 heures : la société BFM TV pour le service dénommé BFM TV ;
- 16 heures : la société Jeunesse TV pour le service dénommé Gulli.
Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission « développement durable et agriculture » au secrétariat général pour les affaires régionales (Hauts-de-France)
Un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région « développement durable et agriculture », est vacant à compter du 1er mai 2019 au secrétariat général pour les affaires régionales Hauts-de-France.
Placé auprès du préfet de région, le chargé de mission impulse et coordonne l'action des services de l'Etat dans la région, pour la mise en œuvre des politiques publiques ayant trait aux politiques environnementales, à la transition énergétique et écologique et à l'agriculture.
Située à une position stratégique au cœur d'un bassin de vie de 80 millions d'habitants de l'Europe du Nord-Ouest, la région Hauts-de-France a une population de 6 millions d'habitants, population la plus jeune de France, et est traversée par des axes de communication et de transports majeurs.
Le préfet de région doit donc répondre, en interministériel, à des enjeux très importants en termes de cohésion sociale, de réduction des inégalités, de développement économique et durable, d'aménagement et d'égalité des territoires, et enfin de coopération transfrontalière.
En articulation avec la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), l'ADEME et la direction régionale de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), le chargé de mission assiste le Préfet de région et lui apporte des éléments d'expertise nécessaires au pilotage de la politique régionale dans le domaine du développement durable, de l'environnement, de la prévention des risques et de l'agriculture
De façon plus précise, dans son domaine le chargé de mission contribue à la coordination interministérielle de l'action des services déconcentrés de l'Etat, à l'animation des politiques publiques et à la mise en œuvre des orientations politiques dans son périmètre.
Il anime et coordonne l'action de l'Etat au niveau régional dans les domaines :
- des politiques environnementales (espaces protégés, trame verte et bleue, gestion de la ressource en eau à l'échelle des bassins Artois-Picardie et Seine Normandie, mise en place de la compétence GEMAPI, risques naturels et technologiques, qualité de l'air, développement du littoral et planification de l'espace maritime…),
- de la transition énergétique (développement des énergies renouvelables, maîtrise de la demande en énergie, accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets de développement durable …),
- maritimes et littoraux (mise en œuvre du plan d'action pour le milieu marin, déploiement des énergies renouvelables en mer, développement de la filière pêche),
- forestier et agricole, en lien avec le chargé de mission en charge du développement économique et des filières.
Il assure la rédaction des avis et prépare les décisions du préfet de région portant sur ces domaines dans le cadre du processus d'élaboration des schémas prescripteurs de la collectivité régionale et de l'Etat.
A ce titre, le chargé de mission développement durable et agriculture assure le suivi de l'élaboration des volets thématiques du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
Il est également le référent au sein du SGAR de l'élaboration du SRADDET dans sa globalité.
Pour ce faire, il associe les autres chargés de missions thématiques concernés.
Il assure également le suivi des partenariats en cours entre l'Etat et les principaux acteurs, en particulier le suivi et le co-pilotage du CPER.
Il pilote ou participe à l'élaboration de politiques publiques ou documents contractuels transversaux (contrats de développement territoriaux, contrats de transition écologique, révision du CPER).
Il contribue au co-pilotage des programmes européens FEDER, FEAMP et FEADER.
Il appuie le responsable de BOP en veillant à la cohérence des ressources et de la programmation avec la stratégie et les priorités régionales et contribue aux actions de modernisation de l'action publique.
Il contribue au suivi et à l'évaluation de l'impact des projets du programme des investissements d'avenir et à la promotion de ce programme d'investissements d'avenir.
Il impulse et cultive la transversalité entre les politiques de développement durable, le développement économique et la recherche, notamment au travers de la démarche Troisième Révolution Industrielle.
Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des décisions du Gouvernement relatives à la réforme de l'Etat.
Le chargé de mission est en outre susceptible d'exercer également les fonctions de « chef de mission », consistant à assurer la continuité de fonctionnement du groupe de missions « développement des territoires », son animation et la coordination du ou des chargés de mission et cadres.
Le chargé de mission dispose d'un assistant partagé avec plusieurs chargés de mission et d'un attaché de l'administration qui l'appui dans l'exercice de ses missions.
Outre les chargés de mission, le SGAR comporte une direction du pilotage et de gestion des ressources de l'Etat, une plateforme interministérielle d'appui à la gestion des ressources humaines, une plate-forme régionale d'achat, une plateforme d'appui juridique, une direction régionale des droits des femmes et de l'égalité et une délégation régionale à la recherche et à la technologie.
Le chargé de mission est sous l'autorité directe de la secrétaire générale pour les affaires régionales et de son adjoint en charge du pôle « politiques publiques ».
Il est l'un des chargés de mission thématiques.
- les agences de l'Eau Artois-Picardie et Seine-Normandie ;
- un esprit d'initiative, de proposition et une grande autonomie ;
Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 2009 précité, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation, ainsi que, le cas échéant, du dernier arrêté de situation administrative et un état des services, doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de la région Hauts-de-France, par courriel à : secretariat-sgar@hauts-de-france.gouv.fr.
Mme Cécile DINDAR, SGAR Hauts-de-France, téléphone : 03-20-30-52-32 ; cecile.dindar@hauts-de-france.gouv.fr ;
Mme Isabelle PANTEBRE, adjointe à la SGAR en charge du pôle politiques publiques, téléphone : 03-20-30-58-92 ; isabelle.pantebre@hauts-de-france.gouv.fr ;
M. Ertgren SHEHU, chargé de mission développement durable, téléphone : 03-20-30-53-19 ; ertgren.shehu@hauts-de-france.gouv.fr.
Tout Français et toute Française ayant la qualité d'électeur peut faire acte de candidature et être élu, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi.
Est susceptible d'être vacant un emploi de chef de service dans les services du Premier ministre (Commissariat général à la stratégie et à la prospective - France Stratégie).
France Stratégie est un organisme d'études et de prospective, de propositions et d'évaluation des politiques publiques, placé auprès du Premier ministre.
Lieu de débat et de concertation, France Stratégie s'attache à dialoguer avec les partenaires sociaux et la société civile pour enrichir ses analyses et affiner ses propositions.
Elle donne à ses travaux une perspective européenne et internationale et prend en compte leur dimension territoriale.
Elle anime un réseau de dix organismes aux compétences spécialisées.
Son organisation s'articule autour de 4 départements thématiques :
- développement durable et du numérique ;
- travail, emploi et compétences ;
- société et politiques sociales.
Elle comprend également deux services transversaux :
- le service édition, communication, événements ;
- le secrétariat général et le pôle de développement.
Le titulaire de l'emploi occupera les fonctions de commissaire général adjoint.
Il assistera le commissaire général dans toutes ses fonctions de gouvernance et de pilotage du commissariat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Gilles de Margerie, commissaire général, Commissariat général à la stratégie et à la prospective (France Stratégie), gilles.demargerie@strategie.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au commissaire général, Commissariat général à la stratégie et à la prospective, 20, avenue de Ségur, TSA 90725, Paris Cedex 07, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Seules les candidatures remplissant les conditions posées à l'article 5 du décret modifié précité pourront être examinées.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société MERCK SERONO et du I de l'article L.
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer, à compter du 1er mai 2019, les tarifs et les prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical comme suit :
Tarif/PLV au 1er mai 2019
Avis de projet de fixation des prix de cession en euros HT, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au chapitre 1er du titre I sur la liste prévue à l'article L.
Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les prix de cession en euros HT, les tarifs et les prix limites de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux utilisés pour le recueil ou le drainage des urines et des selles au titre I de la liste prévue à l'article L.
Urostomie, poche + support (syst 1 pc), vidangeable, non stérile.
Sonde ou cathéter de drainage vésical permanent
Vidangeable, non stérile, sans accroche
Incontinence, coll de jambe, vidang+, non stérile, ss accroche, raccord+.
Vidangeable, non stérile, avec accroche
Incontinence, coll de jambe, vidang+, non stérile, accroche+, raccord+.
Vidangeable, stérile, sans accroche
Non standard
Colostomie, manchon pour irrigation colique.
Collecteur, support poche d'urostomie ou rec mat fécal std.
Collecteur, support poche d'urostomie ou rec mat fécal non std.
Accessoires, pâte de protection péristomiale, en tube ou en barrettes
Accessoires, poudre absorbante 25g
Accessoires, spray antiadhésif
L'entrée dans l'assemblée électorale avec armes est interdite.
Entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte.
Arrêté du 11 février 2019 établissant la liste des types de travaux de réduction de la vulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans le cadre d'un programme d'action de prévention des inondations
Sont éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L.
561-3 du code de l'environnement, selon les conditions fixées au 6° du I du même article, les types de travaux suivants dans la mesure où, conformément au diagnostic établi pour le bien considéré, ces travaux participent à la sécurité des personnes ou permettent de réduire les dommages ou de faciliter le retour à la normale :
- s'agissant des biens à usage d'habitation :
a) Obturation amovible ou définitive des ouvrants des constructions et, le cas échéant, création d'ouvrants équivalents sur les façades non exposées ;
b) Traitement imperméable pérenne des voies d'eau provenant des fissures ou des réseaux ;
c) Acquisition et installation d'équipements, fixes ou mobiles, permettant l'élimination des eaux résiduelles dans les constructions ;
d) Création ou aménagement d'une zone refuge pour les personnes ;
e) Acquisition et installation de dispositifs d'ouverture manuels des ouvrants ;
f) Renforcement des murs des constructions, ainsi que des fondations ;
g) Mise en place d'un déflecteur (mur en aile) pour la protection des accès aux constructions ;
h) Acquisition et installation de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs ;
i) Réalisation ou rehaussement de plancher ;
j) Déplacement hors de la zone inondable ou mise hors d'eau des tableaux et transformateurs électriques, équipements de génie climatique, de production de chaleur, d'eau chaude sanitaire et de ventilation (dont évents), et cuves d'hydrocarbures ;
k) Ancrage et étanchéification des cuves d'hydrocarbures ;
l) Remplacement des revêtements de sol ;
m) Redistribution ou modification des circuits électriques ;
n) Acquisition et mise hors d'eau d'un dispositif de coupure des réseaux de gaz et de courant électrique faible ;
o) Mise hors d'eau des cabines et des mécanismes de fonctionnement des ascenseurs et des monte-escaliers, ainsi qu'acquisition et installation de dispositifs de détection de l'eau permettant d'arrêter automatiquement le fonctionnement de ces mécanismes ;
p) Acquisition et installation de clapets anti-retour ou d'équipements poursuivant le même objectif sur les branchements aux réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales, ainsi que de tampons de regard verrouillables ;
q) Acquisition et installation de dispositifs de matérialisation des emprises des piscines ;
r) Acquisition et installation, dans le sol, de dispositifs drainants aux abords des constructions ;
s) Acquisition et installation de grilles de ventilation des vides sanitaires ;
- s'agissant des biens utilisés dans le cadre d'activités professionnelles :
t) Les types de travaux mentionnés aux a à s ci-dessus ;
u) Déplacement pérenne hors de la zone inondable, mise hors d'eau pérenne ou acquisition et mise en place de dispositifs d'ancrage, de limitation des déplacements par flottaison ou destinés à empêcher la flottaison, pour les équipements tels que compresseurs, groupes électrogènes, machines, citernes, cuves de produits polluants ou dangereux, silos, ainsi que pour les matériels, stocks et documents, ou acquisition et mise en place de dispositifs permettant de limiter les risques en cas d'immersion totale ou partielle de ces équipements, matériels, stocks et documents ;
v) Acquisition et installation de clôtures autour des parcelles agricoles ;
w) Acquisition et installation de barrières périphériques, ainsi que d'autres dispositifs de matérialisation des emprises des bassins et fosses ;
x) Création ou aménagement d'une zone de repli pour le cheptel.
Le directeur général de la prévention des risques et le directeur général du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport en application de l'article R.
543-303 du code de l'environnement, l'Association pour la Plaisance Eco-Responsable (APER), déclarée à la préfecture de Caen et inscrite au répertoire national des associations sous le numéro W142006486, est agréée sur la base de sa demande d'agrément déposée en date du 2 janvier 2019 et complétée le 16 janvier 2019, pour pourvoir au traitement des déchets issus de bateaux de plaisance ou de sport de l'article R.
543-297 du code de l'environnement, dans le respect du cahier des charges pris en application des articles L.
543-303 à 305 du code de l'environnement, pour le compte de ses adhérents.
541-10 du code de l'environnement, s'il apparaît que l'association APER n'a pas observé les exigences du cahier des charges pris en application des articles L.
Arrêté du 22 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération
Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2770, 2771, 2790 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration ou autorisation, et effectuant une opération de régénération de produits chimiques ou d'objets.
Objet : article tel que défini par l'article 3 du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Produit chimique : substance ou mélange tel que défini par l'article 3 du règlement REACH, qu'il ait ou non le statut de déchet.
Lot de produit chimique ou d'objets régénérés : ensemble homogène d'un même produit chimique ou de mêmes objets, issus d'un même processus de régénération sur une période continue de déchets de même nature et réalisée sur une même installation.
Un lot correspond à une quantité arrêtée dont les caractéristiques sont connues.
Le lot ainsi constitué peut être un stockage fini sur l'installation (cuve, casier…) ou un chargement sortant (citerne pour la route ou le rail…).
Il est défini dans le manuel de gestion de la qualité.
Lot commercialisé de produit chimique ou d'objets : lot ou partie d'un lot de produit chimique régénéré ou ensemble de mêmes objets cédés à une même personne ou une même entité.
Impureté : substance non initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu ou présente en quantité supérieure à la quantité initialement présente dans le produit chimique ou l'objet dont le déchet est issu.
Il peut s'agir d'un contaminant ou d'un produit de réaction chimique résultant du cycle de vie du produit chimique ou de l'objet.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus permettant la sortie du statut de déchet et notamment au contrôle des intrants et au contrôle de la qualité des lots de produits chimiques ou d'objets régénérés.
Régénération : toute opération de recyclage d'un déchet consistant à lui rendre les performances équivalentes du produit chimique ou de l'objet dont il est issu, compte tenu de l'utilisation prévue.
Elle consiste en l'extraction, la destruction ou la transformation des impuretés.
Utilisation : utilisation au sens du règlement REACH.
L'alimentation animale ou humaine n'est pas une utilisation autorisée dans le cadre de cet arrêté.
Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les déchets entrant dans la régénération satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les déchets entrant dans la régénération ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a mis en place un système d'auto-contrôle décrit dans la section 4 de l'annexe I ;
e) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les produits chimiques ou objets ayant fait l'objet d'une régénération ou les produits chimiques ou objets sont régénérés dans le cadre d'un contrat de prestation de service ;
f) L'exploitant satisfait aux exigences établies aux articles 4 à 7 du présent arrêté.
Elle est émise pour chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets.
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession ou le contrat de prestation de service, qui fait alors office d'attestation de conformité.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de régénération applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Chaque lot commercialisé de produit chimique ou d'objets est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation.
Le système de numérotation est consigné dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 susvisé.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 6 sont conservés par l'exploitant de l'installation de régénération pendant au moins 5 ans.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET POUR LES PRODUITS CHIMIQUES ET LES OBJETS AYANT FAIT L'OBJET D'UNE RÉGÉNÉRATION
Section 1 Déchets utilisés en tant qu'intrants dans la régénération
Ne sont pas acceptés comme intrants :
- les déchets contenant de l'amiante ;
- les déchets contenant des PCB au sens de l'article R.
- les déchets contenant des polluants organiques persistants à des concentrations supérieures aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 ;
- les déchets appartenant à la rubrique 18 « Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement de soins médicaux) », sauf les rubriques 18 01 06*, 18 01 07, 18 02 05* et 18 02 06.
Tous les traitements nécessaires pour justifier de la complétude de la régénération telle que définie à l'article 2 du présent arrêté sont effectués sur les déchets entrant.
Les objectifs de qualité des produits chimiques ne peuvent être atteints par dilution.
Les objets sont nettoyés à l'issue de l'opération de régénération.
Les produits chimiques et objets issus de la régénération sont entreposés distinctement des autres types de produits et déchets gérés sur le site de l'installation de régénération.
Section 3 Qualité des produits chimiques et objets issus de la régénération
Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération sont dans un état permettant une utilisation directe sans autre opération de traitement de déchets, notamment :
- ils ne comportent pas d'impuretés susceptibles de causer un impact environnemental ou sanitaire supérieur, dans les utilisations prévues, au produit chimique ou à l'objet ayant généré le ou les déchets dont ils sont issus ;
- ils ont des caractéristiques techniques leur permettant d'être utilisés pour les mêmes fonctions et avec un même niveau de sécurité que le produit chimique ou l'objet ayant généré le ou les déchets dont ils sont issus.
Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération respectent des spécifications techniques externes ou commerciales, de type cahier des charges établies par une branche professionnelle d'utilisateurs, un client ou un industriel, aux fins d'une utilisation spécifique.
Les produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération sont conditionnés et entreposés selon des pratiques qui permettent de préserver leur intégrité et leur qualité.
Section 4 Auto-contrôles
L'exploitant de l'installation de régénération met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous.
Avant d'admettre un déchet dans l'opération de régénération et en vue de vérifier son admissibilité, l'exploitant demande au producteur du déchet, à la (ou aux) collectivité(s) de collecte ou au détenteur une information préalable.
L'information préalable contient les éléments nécessaires à la caractérisation de base définie ci-dessous.
La caractérisation de base consiste à caractériser globalement le déchet en rassemblant toutes les informations destinées à montrer qu'il remplit les critères d'acceptation dans l'opération de régénération.
- données concernant la composition du déchet ;
- analyse des polluants organiques persistants (POP) en type et concentration, pour les déchets susceptibles d'en contenir.
En particulier, une analyse des PCB au sens de l'article R.
- pour les déchets susceptibles d'émettre des rayonnements ionisants, les résultats de la mesure de l'intensité de ces rayonnements ;
- au besoin, précautions supplémentaires à prendre au niveau de l'installation effectuant la régénération.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux déchets issus d'installations de regroupement ou de mélange de déchets.
a) Lors de l'arrivée des déchets sur le site, le personnel compétent :
- vérifie l'existence d'une information préalable en conformité avec les dispositions ci-dessus, en cours de validité ;
- vérifie la présence du bordereau de suivi conforme à celui prévu par l'arrêté du 29 juillet 2005 modifié ;
Pour les déchets de gaz, l'inspection visuelle consiste en la vérification de l'intégrité de l'emballage ;
b) Dans le cas de flux importants et uniformes de déchets en provenance d'un même producteur, la nature et la fréquence des vérifications réalisées sur chaque chargement sont déterminées en fonction des procédures de surveillance appliquées par ailleurs sur l'ensemble de la filière de valorisation ou d'élimination.
c) En cas de non-présentation d'un des documents requis ou de non-conformité du déchet reçu avec le déchet annoncé, l'exploitant informe sans délai le producteur, la (ou les) collectivité(s) en charge de la collecte ou le détenteur du déchet.
L'exploitant adresse dans les meilleurs délais, et au plus tard quarante-huit heures après le refus, une copie de la notification motivée du refus du chargement, au producteur, à la (ou aux) collectivité(s) en charge de la collecte ou au détenteur du déchet.
d) En cas de doute sur la nature, la composition et les propriétés de danger d'un déchet entrant, l'exploitant réalise ou fait réaliser des analyses pour identifier le déchet.
Contrôle de la teneur en polluants organiques persistants (POP) :
Le personnel compétent s'assure de la réalisation d'analyses sur les déchets entrant dans la régénération contenant ou susceptibles de contenir des polluants organiques persistants, afin de vérifier leur conformité aux paramètres énoncés aux second et troisième tirets de la section 1 de l'annexe I du présent arrêté.
Les déchets qui ont une teneur en POP supérieure aux limites fixées dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 850/2004 sont expédiés par le personnel compétent vers une installation de gestion de déchets autorisée à les recevoir.
Les résultats des analyses de la teneur en POP sont connus avant l'acceptation des déchets dans l'opération de régénération.
La recherche en polluants organiques persistants ou l'absence de recherche est justifiée pour chaque déchet entrant dans l'installation où est réalisée l'opération de valorisation.
La justification est consignée dans un document permettant d'identifier le déchet concerné (type, provenance, date de réception).
La procédure pour déterminer la nécessité d'une recherche ou non de polluants organiques persistants est détaillée dans le manuel de gestion de la qualité.
Les huiles usagées font systématiquement l'objet d'une analyse pour vérifier l'absence de PCB au sens de l'article R.
Ces analyses sont réalisées conformément aux méthodes normalisées mentionnées dans l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux modalités d'analyse et d'étiquetage et aux conditions de détention des appareils contenant des PCB.
Lorsqu'une analyse révèle la présence d'un polluant organique persistant dans un déchet, mais à une teneur permettant sa régénération, un contrôle est réalisé sur le lot de produit chimique régénéré à partir de ce déchet, afin de vérifier la conformité du lot par rapport aux dispositions du règlement (CE) n° 850/2004.
Les produits chimiques régénérés non conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 850/2004 demeurent des déchets.
Contrôle des impuretés :
Des analyses sont réalisées sur les produits chimiques et objets régénérés afin de vérifier la nature et la teneur en impuretés.
Les techniques utilisées pour la réalisation des opérations de prélèvement et d'analyse doivent permettre de garantir la représentativité des journées de fonctionnement du procédé de régénération, la fiabilité et la traçabilité des résultats de mesure.
Elles doivent permettre d'identifier une masse d'au moins 90 % de la composition de l'échantillon.
La méthode « Caractérisation des déchets - Détermination de la teneur en éléments et substances des déchets » décrite dans la norme XP X30-489 (2013) est réputée satisfaire à cette exigence.
Ce contrôle est effectué pour chaque lot et a minima à une fréquence mensuelle.
La procédure d'échantillonnage est consignée dans le manuel de qualité.
La nature et la quantité d'impuretés est consignée dans l'attestation de conformité.
S'il apparaît, au regard de ces analyses, la présence d'impuretés susceptibles d'avoir un impact environnemental et sanitaire différent du produit chimique initial ou de l'objet initial, compte-tenu de l'utilisation prévue, l'exploitant évalue cet impact.
Lorsque le flux de déchets entrant est stable, c'est-à-dire qu'il présente toujours la même composition et donc les mêmes impuretés, l'exploitant effectue les analyses sus-mentionnées sur les trois premiers mois de fonctionnement.
Si la nature et la teneur des impuretés est la même, il peut cibler les analyses sur les impuretés détectées lors des analyses réalisées ces trois premiers mois pour les lots suivants de produits chimiques ou d'objets régénérés.
Si la composition du lot de produits chimiques commercialisé est différente du lot de produit chimique régénéré, parce qu'il est constitué d'un mélange de différents lots ou parties de lots de produits chimiques régénérés, l'exploitant réalise les contrôles de la teneur en impuretés mentionnés ci-dessus sur chaque lot de produit chimique commercialisé.
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ
Adresse du site sur lequel a été réalisée la régénération ayant permis la sortie du statut de déchet du ...(citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une régénération) visé par la présente attestation
Identification du lot commercialisé de produit chimique ou d'objet
Nature du produit chimique et de l'objet régénéré :
Poids (t), volume (m3) ou nombre :
Numéro du lot commercialisé :
Le produit chimique ou l'objet régénéré respecte les dispositions suivantes :
Présence d'impuretés : (indiquer la nature et la quantité)
Utilisation(s) autorisée(s) du produit chimique ou de l'objet régénéré :
certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi et que
(citer le produit chimique ou l'objet ayant fait l'objet d'une régénération) a été régénéré conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 22/02/2019 relatif à la sortie du statut de déchet des produits chimiques et objets ayant fait l'objet d'une régénération.
Arrêté du 26 février 2019 autorisant la société BP Commodity Supply BV à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2019, la société BP Commodity Supply BV, dont le siège social est situé d'Arcweg 00076, 3198NA Europoort Rotterdam, Den Haag, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société BP Commodity Supply BV, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 28 février 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général.
La société Gazprom Marketing & Trading France SAS, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Arrêté du 28 février 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, la société Gazprom Marketing & Trading Switzerland AG, dont le siège social est situé ZUG Poststrasse 2, 6300 Zug, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Gazprom Marketing&Trading Switzerland AG pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L.
Un récépissé définitif est délivré dans les quatre jours du dépôt de la déclaration de candidature.
Le récépissé définitif n'est délivré que si la candidature est conforme aux prescriptions des lois en vigueur.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la justification de la régularité du séjour d'un parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte
La preuve de la régularité du séjour du parent de nationalité étrangère d'un enfant né à Mayotte peut être rapportée dans les conditions fixées à l'article 9-1 du décret susvisé du 6 mai 2017 et aux articles 15-1 et 15-2 du décret susvisé du 30 décembre 1993, par l'un des titres de séjour suivants, en cours de validité :
1° Le visa de long séjour valant titre de séjour validé par téléservice ;
2° Le visa de long séjour d'une durée maximale d'un an ;
4° La carte de séjour pluriannuelle, quelle que soit la mention à l'exception de celle « travailleur saisonnier » ;
5° La carte de séjour délivrée aux citoyens de l'Union européenne, aux ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et aux membres de leur famille, quelle que soit la mention ;
7° La carte de résident longue durée - UE, quelle que soit la mention ;
Il peut également être produit, en cas de renouvellement de l'un de ces titres dans la période de trois mois précédant la naissance de l'enfant, le titre de séjour précédemment détenu ainsi que le récépissé de la demande de renouvellement mentionné à l'article R.
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes reçues à compter de son entrée en vigueur.
Arrêté du 7 décembre 2018 portant ouverture au titre de l'année 2019 de trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature (rectificatif)
Au lieu de : « justifiant au 1er janvier 2018 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités »,
Lire : « justifiant au 1er janvier 2019 d'une durée de quatre ans au moins de services en ces qualités ».
Décision du 28 février 2019 modifiant la décision du 23 août 2018 portant délégation de signature (état-major de l'armée de terre)
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas Dague, adjoint « plans et programmes » au sous-chef d'état-major « plans et programmes », dans la limite de ses attributions.
Arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l'article L.
Pour l'exercice de l'activité de garde d'enfant à domicile ou d'accompagnement d'enfants dans ses déplacements, les personnes morales ou les entrepreneurs individuels sont soumis à la possession de l'agrément prévu à l'article L.
7232-1 lorsque l'enfant a moins de trois ans ou moins de dix-huit ans lorsqu'il est en situation de handicap au sens de l'article L.
L'arrêté du 26 décembre 2011 pris pour l'application des articles L.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du comité des sanctions du 28 février 2019 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu les articles L.
HAMZA USAMA MUHAMMAD BIN LADEN.
Lieu de naissance : Djedda, Arabie saoudite.
Nationalité : Arabie Saoudite.
Renseignements divers : Fils d'Usama bin Laden (décédé).
Proclamé officiellement par Aiman Muhammed Rabi al-Zawahiri comme membre officiel d'Al-Qaida.
A demandé aux partisans d'Al-Qaida de commettre des attentats terroristes.
Est considéré comme l'un des successeurs les plus probables d'al-Zawahiri.
Décision du 26 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 février 2019, sont autorisées, au titre de l'année 2019, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de vingt maîtres-assistants de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
6, avenue de Clavières, 30319 ALES CEDEX
Informatique - spécialité apprentissage informatique et sciences des données
Informatique - spécialité sciences des données et recherche opérationnelle
Physico-chimie des matériaux - ingénierie des éco-matériaux polymères et composites
Energétique et génie des procédés spécialité énergétique et matériaux de construction
Environnement informatique
pour l'apprentissage humain
Mathématiques, spécialité probabilités - statistiques
Ergonomie cognitive et collaboration
florence.moulet@imt-atlantique.fr
Intelligence artificielle, contraintes, extraction de modèle, apprentissage
Séparation et purification de gaz
Physique des hautes énergies
Gines MARTINEZ
Gines.martinez@subatech.in2p3.fr
Campus de Jarlard, route de Teillet, 81013 ALBI CT CEDEX 09
Génie des procédés, Energétique
Fanny CORTEZON-GIL
fanny.cortezon-gil@mines-albi.fr
Ange NZIHOU
ange.nzihou@mines-albi.fr
pour la science des données
Physique des Milieux Divisés
Décision du 26 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de l'Institut Mines-Télécom
Par décision du directeur général de l'Institut Mines-Télécom en date du 26 février 2019, sont autorisées, au titre de l'année 2019, les ouvertures de concours sur titres et travaux pour le recrutement de quatre professeurs de l'Institut Mines-Télécom mentionnées dans le tableau ci-dessous.
Biotechnologie environnementale : management d'écosystèmes microbiens complexes
81013 ALBI CT CEDEX 09
Matériaux, Procédés, Métrologie, Contrôle, Surveillance
Thierry SENTENAC
thierry.sentenac@mines-albi.fr
Génie Industriel-Système d'information
Xavier LORCA
xavier.lorca@mines-albi.fr
Sciences des matériaux, génie civil, génie mécanique, génie des procédés
Le Sénat est renouvelable par moitié.
A cet effet, les sénateurs sont répartis en deux séries 1 et 2, d'importance approximativement égale, suivant le tableau n° 5 annexé au présent code.
Arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre
Le titre professionnel d'assistant chef de chantier gros œuvre est révisé.
Il est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 16 juillet 2019.
1° Organiser les travaux du gros œuvre ;
2° Faire réaliser les travaux du gros œuvre par les équipes ;
3° Animer les équipes de production gros œuvre.
(arrêté du 15 juillet 2004 modifié par arrêté du 8 juin 2016)
Titre professionnel : Assistant chef de chantier gros œuvre (ancien intitulé : Assistant chef de chantier gros œuvre).
Le métier d'assistant chef de chantier gros œuvre s'articule autour de trois fonctions : la première technique est orientée vers la réalisation d'ouvrage, la seconde organisationnelle est axée sur la préparation et le suivi des travaux.
La troisième managériale se centre sur la transmission des consignes et le rendu compte.
Dans ses fonctions techniques et d'organisation, l'assistant chef de chantier gros œuvre s'approprie l'ensemble des documents d'une opération de construction d'un bâtiment.
Il décline le planning d'exécution en cycles, en zones de constructions et fait appliquer les modes opératoires du gros œuvre.
Il implante les ouvrages du chantier et accompagne les équipes dans leur réalisation.
Il assure les contrôles quantitatifs et qualitatifs.
L'assistant chef de chantier gros œuvre organise les livraisons de matériaux, prépare les aires de stockage et prévoit le traitement des déchets.
Dans ses fonctions managériales, l'assistant chef de chantier gros œuvre transmet les consignes aux équipes et rend compte de l'activité au chef de chantier.
En s'appuyant sur directives fixées par son responsable il détaille l'organisation adoptée, fait appliquer les réglementations (sécurité, environnement…) et les procédures de qualité.
Il anime le quart d'heure sécurité et dans le cadre d'une délégation, participe aux réunions techniques du chantier.
L'assistant chef de chantier exerce son métier sous la responsabilité du chef de chantier ou suivant l'organisation de l'entreprise, du chef d'entreprise.
Il exerce son activité dans les entreprises de construction bâtiment de moyenne et grande importance, sur des chantiers de gros œuvre en extérieur sur les zones de construction pour l'accompagnement des équipes et le suivi des travaux et dans le bureau de chantier pour la production écrite.
La collaboration avec les équipes des autres entreprises, les fournisseurs, le coordonnateur de sécurité, le voisinage du chantier, et divers intervenants extérieurs (maîtrise d'œuvre, bureau d'étude technique, coordonnateurs…) est requise.
Dans certaines organisations d'entreprise, l'exercice du métier d'assistant chef de chef de chantier gros œuvre nécessite la validation pour le travail en hauteur et une habilitation à l'environnement électrique.
Exploiter les plannings de travaux du chantier.
Réceptionner les approvisionnements du chantier.
Faire appliquer les modes opératoires du gros œuvre.
Transmettre les consignes aux équipes.
Rendre compte de l'activité des équipes au chef de chantier.
Niveau C de la convention collective du bâtiment ETAM.
Suivant la convention collective du bâtiment ETAM : Niveau D, E ;
Dans le cas où l'employeur souhaiterait affecter ce professionnel sur un chantier dont les sols sont reconnus amiantifères, ou à des travaux de retrait, ou de confinement de matériaux contenant de l'amiante, ou à toute intervention susceptible de provoquer l'émission de fibres d'amiante, il devra au préalable s'assurer que ce dernier a été formé et évalué conformément à l'arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Arrêté du 1er février 2019 fixant le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2019 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère chargé de l'éducation nationale
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 1er février 2019, le contingent d'emplois offerts aux militaires au titre de l'année 2019 pour l'accès à certains corps de personnels relevant du ministère en charge de l'éducation nationale est fixé à quatorze emplois, répartis comme suit :
Arrêté du 18 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 18 février 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'attaché principal d'administration de l'Etat dans les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 229.
Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 septies du code des douanes
Il est créé un bureau des douanes et droits indirects dénommé « Calais Port et Tunnel », rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque.
Il est créé un bureau des douanes et droits indirects dénommé « Dunkerque Ferry », rattaché à la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque.
Aux articles 4, 5 et 6 de la décision du 28 février 2018 susvisée, les mots : « Philippe Desbordes, » sont supprimés.
Aux mêmes articles, le mot : « attachées » est remplacé par : « et M. Damien Brochu, attachés ».
Arrêté du 22 février 2019 portant expérimentation de l'implantation d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol pour renforcer la perception des passages piétons à Mandelieu-la-Napoule (Alpes-Maritimes)
Il est dérogé aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée afin de permettre l'implantation, à titre expérimental, d'un dispositif de signalisation lumineuse dynamique au sol, sur plusieurs passages piétons.
Le dispositif est implanté sur quatre passages piétons existants situées sur la commune de Mandelieu-La Napoule (Alpes-Maritimes), situés au carrefour entre l'avenue de Cannes (D6007) et les voies d'entrée/sortie de l'échangeur 40 de l'autoroute A8.
Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche, qui sont positionnées sur les marquages de bandes blanches du passage pour piétons.
Le dispositif est expérimenté pour une durée de deux ans.
Plusieurs scénarios de fonctionnement du dispositif sont testés.
Des points de validation sont faits avant chaque changement de scénario de fonctionnement du système, qui est soumis à un accord préalable des services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport.
Les caractéristiques de la signalisation expérimentée, ses modalités d'évaluation et les conditions de réalisation, au regard de la sécurité et de la circulation routières, sont fixées en annexe.
Le suivi de cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires relatifs aux scénarios testés et d'un rapport final d'évaluation.
Les rapports intermédiaires sont transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport lors des points de validation.
Le rapport final est transmis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport dans un délai de trois mois précédent la fin de la période d'expérimentation.
Le maire de Mandelieu-La Napoule est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le dispositif est implanté en lieu et place du passage pour piétons existant défini par arrêté de l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation.
Les règles de priorité actuelles sur le carrefour sont inchangées.
L'expérimentation déroge aux dispositions des articles 8 et 10 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et des articles 113-3 et 118 de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la nature non définie d'une signalisation dynamique d'un marquage au sol, à la signalisation dynamique non définie d'un marquage au sol de traversée piétonne, à l'absence de certification du produit.
Le dispositif est composé de dalles comportant des leds de couleur blanche.
Les dalles sont positionnées sur les marquages de bandes blanches des passages pour piétons, de façon à ce que chaque marquage soit entièrement recouvert et éclairé (2,66 mètres x 0,5 mètres) à l'exception de la bande de guidage présente sur ces passages piétons (largeur 10 cm) qui n'est pas équipée de leds.
Le produit, en cours de certification, vise le respect de la norme NF EN 1436 « Produits de marque routier - Performances des marquages appliqués sur la route », notamment en matière d'adhérence et de visibilité.
Le dispositif expérimental est implanté sur quatre traversées piétonnes existantes situées sur la commune de Mandelieu-la-Napoule, au carrefour entre l'avenue de Cannes (D6007) et les voies d'entrée/sortie de l'échangeur 40 de l'autoroute A8 (deux voies d'entrée et deux voies de sortie).
Trois passages piétons sont situés sur des voies dont l'accès est réglé par des feux de signalisation tricolores sous contrôle de boucles de comptage qui priorisent la fluidité des voies de l'autoroute A8.
Ces feux fonctionnent de 7 heures à 22 h 30 et sont en mode clignotant de 22 h 30 à 7 heures.
Ils sont complétés par des feux piétons R12.
Le quatrième passage piéton n'est réglé par aucun feu mais équipé d'une signalisation verticale complémentaire : un panneau A13B, complété d'un panneau C20a lumineux clignotant 24h/24h.
- Test du dispositif en mode éteint :
Le dispositif sera d'abord testé en mode éteint.
Cette phase permettra de vérifier que le dispositif répond aux exigences réglementaires d'adhérence et de visibilité de jour et de nuit.
- Test du dispositif en fonctionnement :
Le jour, sur les trois passages piétons comportant un feu piéton R12, le fonctionnement du dispositif est asservi au fonctionnement du signal R12 (vert piéton).
Le dispositif s'éteint dès que le signal R12 passe au rouge piéton.
Sur le quatrième passage piéton, le dispositif fonctionne de manière coordonnée avec les autres traversées, afin que les piétons ne soient pas incités à entamer une traversée qu'ils ne pourraient pas achever.
La nuit lorsque les feux sont en mode clignotant, le dispositif est dans un premier temps éteint.
- Tests de plusieurs variantes de fonctionnement :
Le gestionnaire de voirie peut tester plusieurs modes de fonctionnement du dispositif, notamment :
Le jour :
- lorsque le signal R12 est vert, allumage uniquement à la détection d'un piéton, soit en mode automatique, soit en mode manuel avec bouton d'appel piéton ;
- test d'un éclairage clignotant pendant le rouge piéton de dégagement.
La nuit :
- allumage des quatre passages piétons, sans interruption ;
- allumage à la détection d'un piéton, soit en mode automatique, soit en mode manuel avec bouton d'appel piéton ;
- Test de deux modes d'éclairage fixe/clignotant.
Chaque proposition de scénario variante de fonctionnement est décrite précisément et proposée aux services de la délégation à la sécurité routière et de la direction des infrastructures de transport un mois avant la date souhaitée de mise en service.
Cette expérimentation donne lieu à l'établissement de rapports intermédiaires et d'un rapport final d'évaluation commandé et financé par le gestionnaire de voirie auprès d'un organisme tiers de son choix.
Le cahier des charges de l'évaluation est mis au point avec le centre d'études et d'expertise des risques, de l'environnement, de la mobilité et de l'aménagement (CEREMA).
Un rapport intermédiaire est remis au délégué à la sécurité routière et à la directrice des infrastructures de transport à chaque point de validation préalable à un changement de scénario de fonctionnement du dispositif.
L'évaluation finale du dispositif expérimental comporte notamment les éléments suivants :
- description du dispositif et de la technique de pose ;
- analyse de la durabilité du dispositif ;
- analyse des incidents de fonctionnement et indisponibilité du système ;
- analyse des accidents avant/après mise en œuvre ;
- incidence sur le respect des feux par les piétons avant/après sa mise en œuvre ;
- incidence sur le respect des feux par les conducteurs avant/après sa mise en œuvre ;
- incidence sur la vitesse d'approche des conducteurs ;
- incidence sur le positionnement du piéton sur le passage piéton ou en dehors ;
- incidence sur les situations d'interactions véhicules/piétons ;
- perception et compréhension du fonctionnement par les piétons, les cyclistes, les différents conducteurs (par questionnaire) ;
- perception et compréhension du fonctionnement par les personnes à mobilité réduite et déficients visuels (analyse qualitative basée sur un questionnaire sur un panel représentatif d'usagers comprenant des personnes à mobilité réduite et déficients visuels).
Par dérogation à l'article 1er de l'arrêté du 9 octobre 2015 susvisé, dans le département de la Guyane, la durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L.
Cette attestation est ensuite renouvelable par périodes de quatre mois.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté s'appliquent aux demandes d'asile enregistrées dans le département de la Guyane à compter de sa publication et jusqu'à la fin de l'expérimentation dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 23 mai 2018 susvisé.
Le directeur général des étrangers en France et le préfet de la Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La déclaration de candidature comporte, outre les mentions prévues par le présent code, l'indication de la couleur que les candidats choisissent pour leurs bulletins de vote, affiches et circulaires.
Au cas où la même couleur est choisie par plusieurs candidats ou par plusieurs listes, le représentant de l'Etat détermine par arrêté la couleur qui est attribuée à chacun d'entre eux.
Cet arrêté est pris après avis d'une commission composée de mandataires des candidats ou des listes et présidée par le représentant de l'Etat ou son représentant.
Cet arrêté peut être contesté dans les trois jours suivant sa notification devant le tribunal administratif ou, à Wallis-et-Futuna, devant le conseil du contentieux administratif.
La juridiction statue en premier et dernier ressort dans les trois jours.
Arrêté du 25 janvier 2019 portant modification de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
Le directeur des affaires maritimes, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets des régions concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 2009 fixant la liste des ports désignés ainsi que les modalités de débarquement et de transbordement ou d'accès aux services portuaires des navires de pêche battant pavillon tiers dans le cadre de la réglementation communautaire sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, est modifié comme suit :
La seconde partie portant sur les ports dans les départements d'outre-mer est complétée par :
« Port de Marina de Rivière-Sens (commune de Gourbeyre, Guadeloupe).
Arrêté du 22 février 2019 relatif aux dispositions transitoires liées à la réforme du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV) à compter de la session 2021
A compter de la session 2021 de l'examen du baccalauréat technologique série « sciences et technologies de l'agronomie et du vivant » (STAV), les candidats qui remplissent les conditions prévues par les articles D.
336-14 du code de l'éducation susvisé ont la possibilité, conformément aux dispositions respectives de ces articles, de conserver leurs notes obtenues dans la série STAV du baccalauréat technologique avant la session 2021, dans les conditions précisées en annexe.
La ou les notes de l'épreuve facultative obtenue (s), le cas échéant, antérieurement à la session 2021 de l'examen ne peuvent pas être conservées.
Les candidats mentionnés peuvent également choisir de présenter l'ensemble des épreuves de l'examen du baccalauréat technologique série STAV créée par les arrêtés du 31 juillet 2018 sus visés.
Aucune mention ne peut être attribuée aux candidats qui ont demandé à conserver le bénéfice de notes.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session d'examen 2020 pour la session 2021 du baccalauréat technologique série STAV.
Tableau correspondance pour les candidats en CCF vers hors CCF
Si la note est supérieure ou égale à 10 (sauf E1 [1])
Epreuves ponctuelles anticipées ou terminales
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature et autres modes d'expression artistique
Note supérieure, inférieure ou égale à 10 (1)
Epreuve de Français écrit et oral
Epreuves réglementaires E2 Langue vivante 1 TERM et ECF
Epreuve de Langue vivante B
Epreuve de diplôme E3 Education physique et sportive
Epreuve d'Education physique et sportive
Epreuve de diplôme E4 Mathématiques et TIM
Epreuve de Mathématiques/ TIM
Epreuve réglementaire E5 Philosophie TERM
Epreuve de Philosophie
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie TERM ≥ 10
Epreuve réglementaire E5 Sciences humaines ECF ≥ 10
Epreuve d'Histoire-géographie/ Education socioculturelle
Epreuve de diplôme E7 Sciences du vivant
Epreuve de Gestion des ressources et de l'alimentation
Epreuve de diplôme E8 Sciences de la matière
Epreuve de diplôme E6 Sciences économiques et sociales ≥ 10
Epreuve de diplôme E9 Technologies ≥ 10 (selon EIL)
Epreuve de Territoires et sociétés
Epreuve de Territoires et technologie
(du domaine technologique correspondant à l'EIL)
Tableau correspondance pour les candidats hors CCF vers hors CCF
Epreuve de diplôme E1 Langue française, littérature
et autres modes d'expression artistique
Epreuve réglementaire E2 Langue vivante 1
Epreuve réglementaire E5 Philosophie
Epreuve réglementaire E5 Histoire-géographie
(1) Conformément aux dispositions de l'article D336-13 du code de l'éducation et de l'arrêté du 10 décembre 2018.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2019, Mme Mireille MOGUEROU-MALAUSSENA, administratrice générale, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 12 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2019, M. Arnaud MAILLE, administrateur général, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 26 février 2019, M. Jean-Louis BOULANGER, administrateur civil hors classe, affecté aux ministères économiques et financiers, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 17 avril 2019.
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle dont le siège devient vacant pour toute autre cause que l'acceptation de fonctions gouvernementales est remplacé par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de cette liste.
Le sénateur élu à la représentation proportionnelle qui accepte des fonctions gouvernementales est remplacé, jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois suivant la cessation de ces fonctions, par le candidat figurant sur la même liste immédiatement après le dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste.
A l'expiration du délai d'un mois, le sénateur reprend l'exercice de son mandat.
Le caractère temporaire du remplacement pour cause d'acceptation de fonctions gouvernementales s'applique au dernier candidat devenu sénateur conformément à l'ordre de la liste.
Celui-ci est replacé en tête des candidats non élus de cette liste.
Arrêté du 21 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 23 juin 2015 portant nomination au Comité national de l'eau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 janvier 2019, sont nommés membres du Comité national de l'eau :
2° Au titre des usagers professionnels :
M. Philippe HENRY, secrétaire national de la Fédération nationale de l'agriculture biologique, en remplacement de M. Guillaume RIOU.
Représentante des entreprises d'assainissement et de distribution d'eau
Mme Anne GOURAULT, membre de la Fédération professionnelle des entreprises de l'eau, en remplacement de Mme Joëlle de VILLENEUVE.
Mme Christèle WILLER, vice-présidente transition écologique et énergétique de la région Grand Est, en remplacement de M. Thierry BURLOT.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 21 février 2019, sont nommés membres du comité de bassin Loire-Bretagne en qualité de :
Mme Michelle RIVET, en remplacement de M. Benoît FAUCHEUX.
M. Jean-Michel BODENES, en remplacement de M. Bertrand DELACHE.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 février 2019, Mme Marie-Line HANICOT, directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes, est nommée membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en remplacement de M. Patrick MOUNAUD, à compter du 1er mars 2019.
Il est mis fin aux fonctions de Mme KRETZ (Nadège), épouse FAUCHEUX, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal ODY et Corentine ODY-AUDRAIN, notaires, membres d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire » à la résidence de La Guerche-de-Bretagne (Ille-et-Vilaine).
La démission de M. LE COMTE (Thierry, Marc), notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nadège KRETZ-FAUCHEUX, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Louvigné-de-Bais (Ille-et-Vilaine), en remplacement de M. LE COMTE (Thierry, Marc).
Mme KRETZ (Nadège), épouse FAUCHEUX, est nommée notaire associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. CROCHET (Alexis) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Maylis CLAVÉ (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial) à la résidence de Rodez (Aveyron).
M. CROCHET (Alexis) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Maylis CLAVÉ (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), titulaire d'un office de notaire.
Le retrait de Mme CLAVÉ (Maylis, Hélène), notaire associée, membre de la société civile professionnelle Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Maylis CLAVÉ (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle dénomination sociale est ainsi modifiée : « Jean-Marc TAUSSAT, Frédéric CORTES et Alexis CROCHET, notaires associés (société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, M. MIGNEREY (Sébastien, Nicolas, Henri) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notarial » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Le retrait de M. BERTRAND (Olivier, Marie, Gilles), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Olivier BERTRAND, Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Constant JOUFFROY, Nicolas JOUFFROY, Arielle BONNOTTE, Sébastien MIGNEREY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme ANDRÉ (Virginie, Laetitia) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme VELIN (Valérie, Claude, Martine) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme DELARUE (Anne, Thérèse, Isabelle), épouse TRUMELET, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés à la résidence de Paris.
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.
Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme VARAINE (Amélie, Christiane, Simone, Angèle), épouse NOWAKOWSKI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain de PUISSÉGUR et Véronique PEYRAT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Savigny-sur-Orge (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme GRENIER (Marie, Dominique) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme HERBRECHT (Sophie, Aurélie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Nicolas DESCHAMPS, Olivia DESCHAMPS, notaires associés » à la résidence de Saint-Egrève (Isère).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, M. HARTAR (Claude, Lucien, Henri) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société à responsabilité limitée Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et Anne-Charlotte LE DANTEC-DIVARD, notaires associés, anciennement société civile professionnelle Sébastien BOISSAY, Arnaud COUROUBLE, Laure BOUTON et Anne-Charlotte LE DANTEC-DIVARD, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux, à la résidence de Salbris (Loir-et-Cher).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme JAN (Françoise, Marie, Yvette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Alain ZENATI, Hubert OURY et Emilie COULAUD, notaires associés » à la résidence de Clamart (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme GARDECHAUX (Anne-Laure, Ginette, Hélène), épouse MERMET-MARÉCHAL, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Office notarial de Mouans-Sartoux » à la résidence de Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme GAUDIN (Delphine, Monique, Michèle), épouse FELBER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Florence FASQUEL, notaire associée » à la résidence de Villeneuve-la-Garenne (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme JOUANNIC (Virginie, Christiane), épouse COYAC, et Mme LE FALHER (Marie), épouse BÉNÉAT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BÉNÉAT (Emmanuel, Jean, François) à la résidence de Vannes (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme DEROST (Agnès), épouse CLAUZE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, et Marc CHEVALLIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Les électeurs votent dans les bureaux ouverts en application de l'article précédent.
Ils peuvent également, par dérogation à l'article L.
54, voter par correspondance, soit sous pli fermé, soit par voie électronique au moyen de matériels et de logiciels permettant de respecter le secret du vote et la sincérité du scrutin.
73, le nombre maximal de procurations dont peut bénéficier le mandataire est de trois.
Le mandataire ne peut voter que dans les conditions prévues au premier alinéa.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme SALVO (Aurélie, Sylvie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. MALKA (Jocelin, Yaya) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Didier BEN HAMOU, Franck JAKUBOWICZ, Olivier RACINEUX et Quentin DURIAUD, huissiers de justice associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme AMIEL (Sophie, Sandrine, Danielle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe HERBERT, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
Arrêté du 26 février 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 26 février 2019, M. Dominique Depriester, chef de la mission de la langue française et de l'éducation au sein de la direction générale de la mondialisation, de la culture, de l'enseignement et du développement international, est nommé président du conseil d'administration de l'Office universitaire et culturel français pour l'Algérie.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 28 février 2019, le commissaire en chef de 1re classe des armées Alexis WILLER est renouvelé dans ses fonctions de sous-directeur de la fonction militaire au sein du service des statuts et de la réglementation des ressources humaines militaires et civiles à la direction des ressources humaines du ministère des armées, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 28 février 2019, M. Thomas DEROCHE, directeur d'hôpital hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de la régulation de l'offre de soins, à la direction générale de l'offre de soins, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, pour une période de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
La commission de recensement général des votes est présidée par un magistrat du siège désigné par le premier président de la chambre d'appel de Mamoudzou, assisté de deux fonctionnaires désignés par le représentant de l'Etat.
Elle est instituée par un arrêté du représentant de l'Etat.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination à la commission d'attribution de la « distinction Palace »
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'économie et des finances en date du 25 février 2019, sont nommés, pour une durée de trois ans, membres de la commission d'attribution prévue par l'arrêté du 3 octobre 2014 modifié susvisé :
En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des lettres, des arts et de la culture :
M. Jean-Robert PITTE, président de la Mission française du patrimoine et des cultures alimentaires (MFPCA).
M. Dominique FERNANDEZ, membre de l'Académie française.
Mme Camille DE VILLENEUVE, écrivain.
En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des médias :
Mme Adelaïde DE CLERMONT-TONNERRE, journaliste.
Mme Carole ROUSSEAU, animatrice et productrice de télévision.
En qualité de personnalités qualifiées issues du monde des affaires :
Mme Aliza JABES, présidente des Laboratoires Nuxe.
M. Yves ROUSSET-ROUARD, producteur cinématographique.
En qualité de personnalités qualifiées représentant la clientèle internationale :
M. Jean-Michel WILMOTTE, architecte et designer.
M. Serge NICOLE, président d'Ateliers d'Art de France.
M. Jean-Robert PITTE est désigné président de la commission et Mme Camille DE VILLENEUVE, suppléante.
L'arrêté du 9 décembre 2015 portant nomination à la commission d'attribution de la « distinction Palace » est abrogé.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2019, M. Jacques Rapoport, inspecteur général des finances, est nommé membre suppléant du représentant du ministre de l'économie et des finances au conseil d'administration de la Fondation pour la mémoire de la Shoah, en remplacement de M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 26 février 2019, M. Philippe GRAVEY, ingénieur général des mines, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, M. Gaël PERRAUD, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la prospective et des relations internationales au sein de la direction de la législation fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, Mme Nadine MOUY, administratrice civile hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des services et des réseaux, à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 7 février 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 7 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre d'études et de recherches sur les qualifications :
Mme Catherine Vieillard (titulaire), sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de l'enseignement scolaire et Mme Brigitte Trocmé (suppléante), adjointe à la sous-directrice des lycées et de la formation professionnelle tout au long de la vie à la direction générale de l'enseignement scolaire.
Mme Fabienne Rosenwald (titulaire), directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance et Mme Nathalie Caron (suppléante), sous-directrice des synthèses à la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance.
Mme Isabelle Kabla-Langlois (titulaire), sous-directrice des systèmes d'information et des études statistiques à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et Mme Christine Bruniaux (suppléante), chef du département du lien formation-emploi à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'emploi :
M. Morad Ben Mezian (titulaire), adjoint au chef du département stratégie à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et Mme Maÿlis Dupont (suppléante), chargée de mission recherche et prospective à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle.
Mme Selma Mahfouz (titulaire), directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et Mme Corinne Prost (suppléante), chef de service, adjointe à la directrice de l'animation de la recherche, des études et des statistiques.
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de la recherche :
Mme Sophie Fermigier (titulaire), chargée de mission au secteur sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation et M. Jacques Dubucs (suppléant), chef du secteur sciences de l'homme et de la société à la direction générale de la recherche et de l'innovation.
En qualité de représentants désignés par le ministre chargé de l'industrie :
Mme Linda Debernardi (titulaire), chef du bureau de la formation et de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises et Mme Gisèle Anki-Zuccarello (suppléante), chargée de mission au bureau de la formation et de l'emploi industriel à la direction générale des entreprises.
Au titre du 3° du même article, en qualité de membres désignés :
Sur proposition des organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives :
Mouvement des entreprises de France (MEDEF) : Mme Audrey Basly.
Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) : M. Eric Inci.
Sur proposition de CCI France : Mme Béatrice Genoux.
Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat (APCMA) : M. Roland Rolfo.
Sur proposition des organisations syndicales de salariés représentatives :
Confédération générale du travail (CGT) : M. Didier Gelot.
Confédération française démocratique du travail (CFDT) : Mme Michèle Perrin.
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : Mme Dominique Bernard.
Force ouvrière (FO) : M. Youcef Tayeb.
Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : M. Jérôme Yvernault.
Par chacune des deux organisations les plus représentatives des personnels de l'éducation nationale :
Union nationale des syndicats autonomes - Education (UNSA-Education) : Mme Christine Savantre.
Fédération syndicale unitaire (FSU) : M. Jérôme Dammerey.
Sur proposition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA) : Mme Sophie Roguet.
Sur proposition de l'organisation d'exploitants agricoles la plus représentative :
Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) : M. Nicolas Bizeul.
Au titre du 4° du même article, en qualité de personnalités particulièrement compétentes dans les domaines qui intéressent le centre :
Mme Florence Cordier.
M. Laurent Batsch.
Mme Christine Daniel.
M. Michel Weill.
Mme Véronique Karcenty.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 février 2019, Mme Maryvonne LE BRIGNONEN, inspectrice des finances de 1re classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des particuliers au sein du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 février 2019, Mme Cécile LOMBARD, directrice d'hôpital hors classe, est renouvelée dans l'emploi de sous-directeur des compétences et des parcours professionnels à la direction générale de l'administration et de la fonction publique, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Le caporal Bertrand PIMÉ, sapeur-pompier volontaire au syndicat intercommunal à vocation multiple Nord de la Nouvelle-Calédonie, d'un grand courage et d'un dévouement exemplaire, décédé le 9 janvier 2019, victime du devoir en intervention.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 28 février 2019, M. Marc DEMULSANT, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur de l'évaluation, de la prospective et de la dépense de l'Etat, à la direction générale des outre-mer, à l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant nomination du représentant du ministère chargé de l'agriculture au conseil d'administration de l'établissement public administratif « Haras national du Pin »
Mme Caroline GUILLAUME, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Normandie, est nommée membre du conseil d'administration de l'établissement public administratif « Le Haras national du Pin », au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé de l'agriculture.
Décision n° 2018-LY-09 du 26 octobre 2018 modifiant la décision n° 2016-LY-15 du 10 mars 2016 autorisant l'association Radio Oxygène Maurienne à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Oxygène Maurienne
Adresse du site : gare de départ, télésiège du Solert, domains skiable de Val Cenis, Lanslevillard (73).
Décision n° 2019-LY-01 du 25 janvier 2019 portant extension de la décision n° 2016-LY-90 du 10 mars 2016 autorisant la SARL CIME (Compagnie d'investissement en montagne) à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R'La Plagne
Est ajoutée à la décision n° 2016-LY-90 du 10 mars 2016 l'annexe suivante :
Adresse du site : Le Villard, Bellentre (73).
Décision n° 2019-28 du 20 février 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane
M. Henri NERON est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane, pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2019.
Résultat de délibération du 1er juin 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre
Par délibération en date du 1er juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a approuvé les projets d'avenants aux conventions des éditeurs de services suivants :
- Projet d'avenant n° 1, daté du 1er juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 2 février 2018 avec la société Loire Télé ;
- Projet d'avenant n° 2, daté du 1er juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 21 janvier 2015 avec la société TéléGrenoble ;
- Projet d'avenant n° 2, daté du 1er juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 6 octobre 2014 avec la société anonyme TV8 Mont-Blanc.
ANNEXEAVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 2 FÉVRIER 2018 ENTRE LE COMITÉ TERRITORIAL DE L'AUDIOVISUEL DE LYON, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ LOIRE TÉLÉ, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION LOIRE 7
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la société Loire Télé, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 2 février 2018 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
« Ce comité est composé au minimum de trois membres lorsqu'il est institué au niveau d'un seul service, au minimum de cinq membres lorsqu'il est commun à plusieurs services et au minimum de sept membres lorsqu'il est commun à plusieurs services comprenant un service de télévision d'information diffusé par voie hertzienne terrestre.
A l'issue de sa délibération, il transmet sans délai au Conseil supérieur de l'audiovisuel, par l'intermédiaire du comité territorial de l'audiovisuel, et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué tout fait susceptible de contrevenir aux principes édictés au troisième alinéa de l'article 3-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée.
Il fait état notamment du nombre de saisines ou demandes de consultation reçues au cours de l'année, du nombre de dossiers transmis au comité territorial de l'audiovisuel et aux organes dirigeants de la personne morale auprès de laquelle il est institué, et il rend compte des résultats des délibérations du comité.
Fait à Lyon, le 1er juin 2018.
Pour la société Loire Télé :
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon,
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TÉLÉGRENOBLE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TÉLÉGRENOBLE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la société TéléGrenoble, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 21 janvier 2015 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
AVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 6 OCTOBRE 2014 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANONYME TV8 MONT-BLANC, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DE TÉLÉVISION TV8 MONT-BLANC
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon et la société anonyme TV8 Mont-Blanc, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 6 octobre 2014 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
Pour la société anonyme TV8 Mont-Blanc :
Boucaud
Avis n° 2019-01 du 20 février 2019 relatif au projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
En application des articles 9 et 48 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le Conseil a été saisi le 10 janvier 2019 pour avis, par le ministère de la culture, d'un projet de décret portant modification du cahier des charges de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France (France Médias Monde).
Cette modification vise à supprimer l'obligation de diffusion du service France 24 par voie hertzienne terrestre dans les collectivités d'outre-mer qui figure au cinquième alinéa de l'article 7 du cahier des charges de France Médias Monde, afin de dégager la ressource hertzienne nécessaire à la diffusion dans ces mêmes collectivités de la chaîne d'information en continu franceinfo : éditée par la société nationale de programme France Télévisions.
La diffusion de franceinfo : sur la TNT en outre-mer permettra d'assurer une offre identique de chaînes de service public entre la métropole et les outre-mer et concourra ainsi à la réalisation des objectifs fixés au 1° de l'article 1er de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 consistant à « résorber les écarts (…) de différence d'accès (…) à la culture, aux services publics, aux nouvelles technologies et à l'audiovisuel entre le territoire hexagonal et leur territoire ».
En outre, France 24 restera accessible, de la même manière qu'en France métropolitaine, sur le satellite et dans le cadre de sa diffusion sur franceinfo.
Au vu de ces éléments, le Conseil rend ainsi un avis favorable sur le projet de décret qui lui a été soumis.
L'arrêté du 12 avril 2013 modifié fixant la liste et les attributions des organismes directement rattachés au secrétaire général pour l'administration du ministère des armées prévoit un emploi de chef de service pour occuper la fonction de délégué à l'accompagnement régional.
Cette délégation, directement rattachée au secrétaire général pour l'administration, est composée d'un échelon central de 12 agents civils et militaires, dont 8 de catégorie A, et d'un réseau de 15 agents civils et militaires, dont 13 de catégorie A, placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région.
Elle a pour mission de faciliter les relations entre les organismes du ministère des armées et les acteurs locaux : services de l'Etat en région, collectivités territoriales et acteurs économiques.
Elle participe à l'élaboration puis au suivi et à l'accompagnement des décisions annuelles de mesures d'organisation du ministère des armées et met en œuvre à ce titre, en lien avec le commissariat général à l'égalité des territoires, les mesures de revitalisation économique soutenues par le ministère des armées.
Dans sa mission de facilitation et de soutien des acteurs locaux, elle participe à l'expertise économique des territoires et au soutien de la politique du ministère des armées en faveur des PME et PMI.
Elle apporte son soutien, d'initiative ou sur demande, à toute action territoriale à laquelle est associé un organisme du ministère des armées.
Ce soutien est assuré dans le respect des attributions et prérogatives des autorités du ministère des armées en région.
Une appétence aux analyses économiques ainsi qu'une connaissance de l'organisation du ministère des armées sont également requises.
L'animation et le contrôle de l'activité d'un réseau de cadres d'origines diversifiées nécessite une grande capacité de management, de travail en réseau et de pilotage de projet sur des sujets transverses.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Paul Serre, adjoint au secrétaire général pour l'administration du ministère des armées (téléphone : 09-88-68-00-18).
Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, aucun numéro d'appel téléphonique ou télématique gratuit ne peut être porté à la connaissance du public par un candidat, une liste de candidats ou à leur profit.
Arrêté du 1er mars 2019 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur
Décret n° 2019-154 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2011-1917 du 21 décembre 2011 portant classement du parc naturel régional des Ardennes (région Champagne-Ardenne)
A l'article 1er du décret du 21 décembre 2011 susvisé, après le mot : « Antheny, » est inséré le mot : « Aouste, ».
Décret n° 2019-155 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2010-659 du 11 juin 2010 portant classement du parc naturel régional de la Forêt d'Orient (région Champagne-Ardenne)
A l'article 1er du décret du 11 juin 2010 susvisé, après le mot : « Pel-et-Der, » est inséré le mot : « Perthes-les-Brienne, ».
Décret n° 2019-156 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2012-618 du 2 mai 2012 portant classement du parc naturel régional des ballons des Vosges (région Alsace, Franche-Comté et Lorraine)
« Art. 1.-Sont classés en parc naturel régional, pour une durée de douze ans à compter de la date de publication du présent décret, sous la dénomination de “ parc naturel régional des Ballons des Vosges ” :
Les personnes chargées par le gouvernement d'une mission temporaire peuvent cumuler l'exercice de cette mission avec leur mandat de député pendant une durée n'excédant pas six mois.
Décret n° 2019-157 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2015-73 du 27 janvier 2015 portant renouvellement du classement du parc naturel régional de Lorraine (région Lorraine)
Au 2 de l'article 1er du décret du 27 janvier 2015 susvisé, après le mot : « Fresnes-en-Woëvre, » est inséré le mot : « Génicourt-sur-Meuse, ».
Décret n° 2019-158 du 1er mars 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional de Chartreuse (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional de Chartreuse, prononcé par le décret du 16 avril 2008 susvisé, est prorogé jusqu'au 5 mai 2022.
Décret n° 2019-159 du 1er mars 2019 portant prorogation du classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche (région Auvergne-Rhône-Alpes)
Le classement du parc naturel régional des monts d'Ardèche, prononcé par le décret du 14 mars 2014 susvisé, est prorogé jusqu'au 16 mars 2029.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 26 février 2019, la société Shell Energy Europe BV, dont le siège social est situé Carel van Bylandtlaan 30, 2596HR La Haye, Pays-Bas, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes.
Arrêté du 28 février 2019 fixant le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe ouvert au titre de 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, le nombre de places offertes au concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes au grade d'administrateur de 1re classe, ouvert au titre de l'année 2019, est fixé à 4.
Arrêté du 1er mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims
L'arrêté du 24 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région d'Etain (Meuse) identifiée ZIT Mantoux, dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
- l'activité aéromodélisme 8206 reste utilisable selon protocole.
Arrêté du 1er mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Phalsbourg (Moselle) identifiée ZIT La Horie, dans la région d'information de vol de Reims
L'arrêté du 24 janvier 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Phalsbourg (Moselle) identifiée ZIT La Horie, dans la région d'information de vol de Reims est abrogé.
- l'activité d'aéromodélisme régie par protocole avec le gestionnaire reste utilisable.
Décret n° 2019-160 du 1er mars 2019 modifiant le décret n° 2004-963 du 9 septembre 2004 modifié portant création du service à compétence nationale Agence des participations de l'Etat
L'annexe au décret du 9 septembre 2004 susvisé est remplacée par l'annexe au présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées et le ministre l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTITÉS RELEVANT DU PÉRIMÈTRE DE L'AGENCE DES PARTICIPATIONS DE L'ÉTAT
1° Entités suivantes, ainsi que leurs filiales et participations :
Aéroport de Bordeaux-Mérignac.
Aéroport de La Réunion-Roland Garros.
Aéroport de Marseille-Provence.
Aéroport de Montpellier-Méditerranée.
Aéroport de Strasbourg-Entzheim.
Aéroport Martinique-Aimé Césaire.
Airbus Group SE.
Casino d'Aix-les-Bains.
Chantiers de l'Atlantique.
Civipol conseil.
Compagnie générale maritime et financière (CGMF).
Consortium de réalisation (CDR).
Défense conseil international (DCI).
Dexia.
Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin (FDPITMA).
FSI Equation.
GIAT Industries.
IN Groupe.
KNDS NV.
Naval Group.
Odas.
Orano.
Renault SA.
Semmaris.
SNPE.
Société aéroportuaire de Guadeloupe Pôle Caraïbes.
Société concessionnaire française pour la construction et l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc (ATMB-Autoroutes et tunnel du Mont-Blanc).
Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA).
Société de financement local (SFIL).
Société des chemins de fer luxembourgeois.
Société française d'exportation de systèmes avancés (Sofresa).
Société française du tunnel routier du Fréjus (SFTRF).
Société internationale de la Moselle.
Société de prise de participation de l'Etat (SPPE).
Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim).
Société pour le logement intermédiaire.
Société technique pour l'énergie atomique.
Sofema.
2° Autres entités dans lesquelles l'Etat détient une seule action :
Adit.
Airbus Defence and Space Holding France SAS.
Airbus DS Geo.
ArianeGroup SAS.
Bpifrance SA.
GEAST.
Nexter systems.
Safran Ceramics.
Société nationale maritime Corse Méditerranée (SNCM).
Solinter holding.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune d'Uvernet-Fours (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune d'Uvernet-Fours (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune de Val-d'Isère (Savoie) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune de Val-d'Isère (Savoie) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune de Vannes (Morbihan) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune de Vannes (Morbihan) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune de Lamoura (Jura) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune de Lamoura (Jura) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune de Bois-d'Amont (Jura) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune de Bois-d'Amont (Jura) est classée comme station de tourisme.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune Les Rousses (Jura) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune Les Rousses (Jura) est classée comme station de tourisme.
Les conseillers régionaux et les membres de l'Assemblée de Corse sont élus dans les conditions fixées par les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code et par celles du présent livre.
Décret du 1er mars 2019 portant classement de la commune d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence) comme station de tourisme
Par décret en date du 1er mars 2019, la commune d'Enchastrayes (Alpes-de-Haute-Provence) est classée comme station de tourisme.
Arrêté du 28 février 2019 relatif aux contributions pour l'alimentation du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
La section IV du chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
« Contribution forfaitaire des assurés, au titre du a de l'article L.
421-8 : 0,02 euro par personne garantie ;
« Contribution des entreprises d'assurance, au titre du b de l'article L.
421-8 : 1 % de la totalité des charges des opérations du fonds de garantie afférentes à la chasse et à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
« Contribution des responsables d'accidents corporels non assurés, au titre du troisième alinéa de l'article R.
«-taux réduit, lorsque l'accident résulte d'une opération de destruction des animaux d'espèces non domestiques effectuée en vertu des articles L.
Arrêté du 28 février 2019 accordant la garantie de l'Etat à un prêt de l'Agence française de développement en faveur de la République du Gabon
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, la garantie de l'Etat est accordée à la troisième tranche, d'un montant de 75 000 000 euros et d'une durée de 20 ans assortis d'un différé de 5 ans, du prêt octroyé par l'Agence française de développement à la République du Gabon dans le cadre du financement de son plan de développement économique et social.
Est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture de l'examen professionnel d'accès au grade de contrôleur du travail hors classe.
Les formulaires d'inscription devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception, au plus tard le jeudi 4 avril 2019, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ministère du travail, direction des ressources humaines, bureau du recrutement (SD1C), " Contrôleur du travail hors classe 2019 ", 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Ce dossier devra être envoyé en six exemplaires recto/verso et agrafés en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception au plus tard le lundi 14 octobre 2019, à minuit, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
Ce dossier devra également être transmis par mail, au format PDF, daté et signé, pour lequel l'adresse de transmission sera fixée ultérieurement.
Arrêté du 26 février 2019 portant délégation de signature (cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse)
Délégation permanente est donnée à M. Olivier GINEZ, directeur adjoint du cabinet, à compter du 11 mars 2019, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable et avant service fait
Le secrétariat du bureau du vote électronique est assuré par la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire.
1° Au 2°, les mots : « carburant ainsi que les » sont supprimés ;
2° Le 3° est complété par les mots : « non stockés » ;
Service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Limoges 1
Service de la publicité foncière de Limoges 2
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale
Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L.
4122-8 du code de la défense susvisés les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe du présent arrêté.
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale à prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
Au sein de l'administration centrale et des services à compétence nationale
Direction générale des outre-mer (DGOM)
Service centrale des armes
Au sein des établissements publics
Liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article R.
Commandement du soutien opérationnel de la gendarmerie nationale (COMSOPGN)
Commandement des écoles de la gendarmerie nationale (CEGN)
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Arrêté du 11 janvier 2019 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts
Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 et à l'article L.
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS À PRÉVUE À L'ARTICLE 25 TER DE LA LOI NO 83-634 DU 13 JUILLET 1983 PORTANT DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES
Direction des ressources et des compétences de la police nationale (DRCPN)
Sous-directeur de la prévention, de l'accompagnement et du soutien
LISTE DES EMPLOIS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR CONCERNÉS PAR L'OBLIGATION DE TRANSMISSION PRÉALABLE DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊTS PRÉVUE À L'ARTICLE R.
Cercle mixte de gendarmerie de :
- Sathonay ;
- Pointe-à-Pitre Baie-Mahault ;
L'arrêté du 23 juillet 2018 fixant la liste des emplois du ministère de l'intérieur concernés par l'obligation de transmission préalable de la déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2018 relatif à l'aide au retour et à la réinsertion
Au cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé, les termes : « au moment du départ » sont complétés par les termes : « ou dans le pays de retour ».
I.- Sont inscrits sur la liste électorale de la commune, sur leur demande :
1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins et leurs enfants de moins de 26 ans ;
2° Ceux qui figurent pour la deuxième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux.
Tout électeur ou toute électrice peut être inscrit sur la même liste que son conjoint au titre de la présente disposition ;
3° Ceux qui sont assujettis à une résidence obligatoire dans la commune en qualité de fonctionnaires.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des étudiants prévue aux articles L.
La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'établissement public ou privé d'enseignement ou de formation initiale, ou par l'organisme de formation professionnelle, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un étudiant étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
La notification s'effectue au moyen d'un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté et comporte les pièces justificatives suivantes :
1° La copie du document de voyage de l'étranger en cours de validité ;
2° La copie du titre de séjour délivré par le premier Etat membre ;
3° La preuve que l'étranger dispose de ressources suffisantes comme définies à l'article R.
4° La preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie ;
5° La preuve que l'étudiant poursuit ses études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus ;
6° La preuve que l'étudiant a été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France.
L'entité d'accueil de l'étudiant transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
La notification de mobilité est réalisée :
1° soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité de l'étudiant est déjà envisagée à ce stade ;
2° soit après l'admission de l'étudiant dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés à l'article 1er du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité de l'étudiant.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre et peut exercer sa mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.
L'autorisation de séjour de l'étranger en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La mobilité de l'étudiant étranger est d'une durée maximale de 360 jours.
Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité de l'étudiant postérieurement à son entrée sur le territoire ou si l'étudiant ne remplit plus les conditions de la mobilité, il se voit dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la procédure de notification des projets de mobilité des chercheurs et membres de famille prévue aux articles L.
La notification du projet de mobilité de l'étranger en France est effectuée par l'organisme français public ou privé ayant une mission de recherche ou d'enseignement supérieur agréé, ci-après « entité d'accueil », qui reçoit un chercheur étranger muni d'un titre de séjour délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
3° La convention d'accueil établie entre l'étranger et l'organisme de recherche dans le premier Etat membre.
L'entité d'accueil du chercheur transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.
La notification de la mobilité est réalisée :
1° Soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le premier Etat membre, lorsque la mobilité du chercheur est déjà envisagée à ce stade ;
2° Soit après l'admission du chercheur dans le premier Etat membre, dès que le projet de mobilité vers la France est connu.
Les membres de la famille du chercheur, qui sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité délivré par le premier Etat membre, sont autorisés à accompagner le chercheur dans le cadre de sa mobilité.
Pour chaque membre de la famille, l'entité d'accueil devra joindre à la notification les pièces justificatives suivantes :
3° La preuve que le membre de la famille a séjourné en qualité de membre de la famille du chercheur dans le premier Etat membre.
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents listés aux articles 1er et 3 du présent arrêté, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification et dispose d'un délai de trente jours pour refuser la mobilité du chercheur et des membres de sa famille.
Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, le chercheur a le droit de séjourner sur le territoire français sous couvert du titre de séjour délivré par le premier Etat membre.
Lorsque la notification a eu lieu conformément au 1° de l'article 2 du présent arrêté et que le ministre chargé de l'immigration n'a pas émis de refus, la mobilité du chercheur et des membres de sa famille vers la France peut avoir lieu à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.
Lorsque la notification a eu lieu conformément au 2° du même article, la mobilité peut débuter immédiatement après que celle-ci a été notifiée au ministre chargé de l'immigration ou à tout moment ultérieur au cours de la période déclarée lors de la notification.
L'autorisation de séjour de l'étranger et des membres de la famille en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre chargé de l'immigration.
La mobilité du chercheur étranger et des membres de famille est d'une durée maximale de 360 jours.
Le chercheur admis à effectuer une mobilité en France est autorisé à mener une partie de ses travaux de recherche sur le territoire français, ainsi qu'à y dispenser un enseignement.
Si le ministre chargé de l'immigration s'oppose à la mobilité du chercheur postérieurement à son entrée sur le territoire ou si le chercheur ne remplit plus les conditions de la mobilité, le chercheur et, le cas échéant, les membres de sa famille se voient dans l'obligation de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter le territoire, conformément à l'article L.
Mme Viviane Vignes, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de l'Etat-major ;
Mme Véronique Casagrande, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la division des formations aux fonctions administratives, techniques et scientifiques.
M. Éric Guduff, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef de la division de l'appui technique ;
M. Alain Winter, commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directeur du recrutement et des dispositifs promotionnels ;
Mme Edwige Guilleminot, commandante divisionnaire fonctionnel, cheffe de la division du suivi des scolarités et des élèves ;
Mme Rachel Costard, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale au recrutement et à la formation de Paris - Île-de-France ;
Mme Natacha Bourghart Partie, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'école nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la division des ressources ;
M. Yoann Carrey attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'école nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. David Maro, commandant de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Paris ;
M. Laurent Marcheval, capitaine de police, adjoint au chef du centre régional de formation de Draveil ;
Mme Delphine Moreau, capitaine de police, cheffe du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse ;
M. Benoît Jacobs, brigadier-chef, responsable logistique du Centre national de formation des unités cynotechniques (CNFUC) à Cannes-Écluse ;
M. Alvaro Fernandes, major RULP, chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Écluse ;
M. Philippe Hubert, major à l'échelon exceptionnel, chef du pôle secourisme, adjoint au chef du Centre national des techniques d'intervention et de secourisme (CNTIS) à Cannes-Écluse ;
Mme Alexandra Blettner, brigadier chef, cheffe du Centre national de formation aux techniques de transmission (CNFTT) de Cannes-Écluse.
La décision du 21 novembre 2018 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale), NOR : INTC1831846S, est abrogée.
Décision du 27 février 2019 modifiant la décision du 30 mars 2017 portant délégation de signature en matière de prime de résultats exceptionnels des militaires de la gendarmerie nationale
1° Au 1 de l'article 1er, les mots : « Jean-Régis Véchambre » sont remplacés par les mots : « Jean-Marc Loubès » ;
2° Au 2 de l'article 1er, les mots : « Pierre Renault » sont remplacés par les mots : « Michel Labbé ».
Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettehou
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 20 décembre 2018, la commune nouvelle de Quettehou est créée en lieu et place des communes de Morsalines et de Quettehou (canton de Val-de-Saire, arrondissement de Cherbourg) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Quettehou est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 27 février 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant à la Fondation Gandur pour l'art, Genève, Suisse, prêtés à l'exposition « ARCHÉOANIMAUX » organisée et présentée au musée archéologique du Val-d'Oise, Guiry-en-Vexin, du 12 octobre 2019 au 20 septembre 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 1er octobre 2019 au 1er octobre 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
- Detroit Institute of Art, Detroit, MI, Etats-Unis ;
- Newark Museum, Newark, NJ, Etats-Unis ;
- National Museum of African Art - Smithsonian Institution, Washington, DC, Etats-Unis ;
- Qatar Museums, Doha, Qatar,
prêtés à l'exposition « HELENA RUBINSTEIN : LA COLLECTION DE MADAME » organisée et présentée à l'Etablissement public du musée du quai Branly - Jacques Chirac, Paris, du 5 novembre 2019 au 28 juin 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 5 octobre 2019 au 28 juillet 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Décision du 1er mars 2019 modifiant la décision du 15 juillet 2013 portant délégation de signature
- Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, et à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et du contrôle, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les actes et décisions, à l'exception des arrêtés, relatifs aux domaines du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
- Délégation est donnée à M. Olivier Henrard, directeur général délégué, et à Mme Aude Accary-Bonnery, directrice générale adjointe en charge de la stratégie et du contrôle, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions relevant de la compétence de la présidente du Centre national du cinéma et de l'image animée, à l'exception des décisions réglementaires prévues au 2° de l'article L.
L'inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Arrêté du 27 février 2019 portant cessation de fonctions d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Provence-Alpes-Côte d'Azur)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 27 février 2019, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe II) de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, exercées par M. Eric LEGRIGEOIS, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, à compter du 13 mars 2019.
- MM. Joël CHAMPEAU, Cédric DOUDARD, Vivien MAJOREL et David THEVENET sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école.
- Mme Laurence GAUTIER est nommée membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en qualité de représentant du personnel technique et administratif de l'école.
Arrêté du 27 février 2019 portant maintien dans la 1re section et admission dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale par limite d'âge
Par arrêté de la ministre des armées en date du 27 février 2019, M. le général de corps d'armée Hervé Renaud est maintenu dans la 1re section des officiers généraux de la gendarmerie nationale jusqu'au 31 décembre 2019.
Il sera admis dans la 2e section des officiers généraux de la gendarmerie nationale, par limite d'âge, à compter du 1er janvier 2020.
Arrêté du 26 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2019, est nommé au conseil d'administration de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières :
M. Jean-Marie BRECH, administrateur suppléant, en remplacement de M. Bruno LE BIVIC, sur proposition de la CFE-CGC Energies.
Arrêté du 26 février 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse
M. Olivier GINEZ est nommé directeur adjoint du cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 19 février 2019 portant extension de quatre accords et d'un avenant conclus dans le secteur des industries électriques et gazières
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif à la contribution sociale généralisée dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, sous réserve du respect des dispositions des articles L.
- l'accord du 15 décembre 2017, relatif au dialogue social dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières sous réserve, pour le point 5.4 alinéa 1, du respect des dispositions des articles L.
2261-7 et suivants du code du travail et, pour le point 5.4 alinéa 2, du respect des articles L.
2261-7 du code du travail telles qu'interprétés par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706 ; 31 mai 2006 n° 04-14.060 ; 8 juillet 2009 n° 08-41507).
- l'accord du 15 décembre 2017 relatif aux droits familiaux dans la branche des industries électriques et gazières sous réserve, pour l'article 8, du respect des dispositions des articles L.
2261-7 et suivants du code du travail, et à l'exclusion de l'article 6 de l'accord en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L.
- l'accord du 7 septembre 2018 relatif aux élections professionnelles dans la branche des industries électriques et gazières ;
- l'avenant n° 4 à l'accord du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place d'une couverture de prévoyance complémentaire des salariés dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Délibération n° 2019-006 du 17 janvier 2019 portant décision relative aux cadres territoriaux de compensation pour les petites actions de MDE en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion
Le caractère insulaire de certaines zones non interconnectées (1) (ZNI), leurs contraintes géographiques, les limites de leurs infrastructures portuaires et routières, ont imposé le recours pour ces zones à des solutions technologiques spécifiques, à l'origine de coûts de production d'électricité sensiblement plus élevés qu'en métropole continentale.
Pour réduire ces surcoûts de production et les charges de service public de l'énergie (SPE) qui financent la péréquation tarifaire avec ces territoires, la loi de finances rectificative pour 2012 (2), par modification de l'article L.
121-7 du code de l'énergie, a étendu le périmètre des coûts relevant des charges de SPE aux coûts supportés dans les ZNI par le fournisseur historique (3) (FH) du fait de la mise en œuvre d'actions de maîtrise de la demande d'électricité (MDE), dans la limite des surcoûts de production qu'elles permettent d'éviter.
Objet de la présente délibération
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a adopté le 2 février 2017 une délibération portant communication, exposant la méthodologie employée pour l'examen des « petites » actions de MDE (4).
- d'actions « standard » d'une part, dites aussi « Mass Market » (vente de LED, installation de chauffe-eaux solaires, isolation des bâtiments, etc.) ;
- d'actions « non-standard » d'autre part, caractérisées par un niveau élevé de dépendance au site d'implantation (installation d'équipements performants chez un industriel, etc.).
Cette délibération recommandait la création dans chaque ZNI d'un comité territorial consacré à la MDE et constitué de la Collectivité, de l'ADEME, du fournisseur historique et de la DEAL.
Celui-ci aurait pour fonction :
- d'élaborer une stratégie de déploiement de la MDE et de fournir à la CRE les éléments lui permettant de définir un cadre territorial de compensation ;
- d'assurer un suivi opérationnel du déploiement de la MDE, et notamment :
- des contrats conclus conformément au cadre territorial de compensation entre le fournisseur historique et les porteurs de projet déployant les actions de MDE ;
- de la sélection des organismes chargés du contrôle de la qualité du travail de ces porteurs de projets ;
- de mettre en place un suivi des actions et de transmettre à la CRE un bilan annuel des actions mises en œuvre permettant, le cas échéant, l'actualisation du cadre territorial de compensation et des contrats qui en découlent.
De tels comités ont été créés en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion au premier semestre 2017.
Après un an de travail, ces comités ont transmis à la CRE au premier semestre 2018 leur dossier d'analyse des actions qu'ils souhaitent voir déployer sur leur territoire.
Des éléments complémentaires, nécessaires pour l'instruction, ont été demandés par la CRE aux comités.
Les derniers éléments ont été fournis le 21 décembre 2018.
La présente délibération a pour objet de définir, pour chacun des territoires, le cadre de compensation portant sur une période de 5 ans et dans lequel devront s'insérer les contrats conclus entre le fournisseur historique et les porteurs de projet pour le déploiement des différentes actions de MDE.
La présente délibération détermine, pour chacun des territoires, pour une action donnée, l'aide maximale financée par les charges de SPE.
L'évaluation de la compensation, pour chacun de ces contrats, fera l'objet, début 2019, d'une ou plusieurs délibérations de la CRE.
- La prime MDE au titre des charges de SPE, dénommée dans la suite du document « prime MDE », correspond, pour une action, à l'aide maximale financée par les charges de SPE dont pourra bénéficier le client.
Une aide complémentaire peut être apportée par d'autres acteurs (Collectivités territoriales, ADEME, etc.) ;
- Charges brutes de SPE : les charges brutes de SPE pour une action de MDE correspondent à la somme des charges accompagnant le déploiement de l'action, c'est-à-dire la somme des primes de MDE versées et des frais du fournisseur historique (FH), déduction faite des participations financières des autres acteurs (subvention des collectivités, fonds chaleur de l'ADEME, aides du FEDER, etc.) et des recettes issues de la valorisation des CEE générées par la mise en œuvre de l'action en question ;
Charges brutes de SPE pour une action = primes MDE + frais du FH - participations tierces - recettes CEE
- Charges de SPE évitées : les charges de SPE évitées par une action de MDE correspondent à la somme des surcoûts de production évités sur toute la durée de vie de l'action ;
- Economie nette de charges de SPE ou gain net de charges de SPE : l'économie nette, ou le gain net, de charges de SPE induite par une action de MDE correspond à la différence entre les charges de SPE évitées sur la durée de vie de cette action et les charges brutes de SPE accompagnant le déploiement de l'action.
Les calculs effectués par les comités MDE et la CRE, en particulier les calculs qui visent à s'assurer de l'efficience des actions, prennent en compte une actualisation en application de la méthodologie de la CRE du 2 février 2017.
Cependant, pour une meilleure lisibilité sur les dépenses futures à engager par l'Etat, l'ensemble des valeurs exprimées en euro ou en MWh dans le présent document sont des données non actualisées.
Les charges brutes de SPE d'une action de MDE correspondent ainsi à la somme non actualisée sur 5 ans des charges accompagnant le déploiement de l'action, en euros courants.
Les kWh évités par une action de MDE, respectivement les charges de SPE évitées par l'action, correspondent à la somme non actualisée sur la durée de vie de l'action des kWh évités, respectivement des surcoûts de production évités.
(1) Corse, Martinique, Guadeloupe, La Réunion, Guyane, Mayotte notamment.
Les collectivités territoriales autonomes Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ne sont pas assimilées aux ZNI.
(3) EDF systèmes électriques insulaires (EDF SEI), Electricité de Mayotte (EDM) et Electricité et Eau de Wallis-et-Futuna (EEWF), gestionnaires des réseaux électriques locaux et des installations de leur propre parc de production, et acheteurs de l'électricité produite par les installations de producteurs tiers.
(4) Délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 2 février 2017 portant communication relative à la méthodologie d'examen des petites actions visant la maîtrise de la demande portant sur les consommations d'électricité dans les zones non interconnectées.
(5) Un glossaire complet est présenté en annexe.
Avis de nomination des membres du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
A été nommée au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du vice-président du conseil d'Etat en date du 7 février 2019 :
- en qualité de membre titulaire, Mme Hélène Vestur, à compter du 7 février 2019, pour la durée du mandat restant à courir de Mme Marie-Laure Denis.
Ont été nommés au comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie par décision du premier président de la Cour de cassation en date du 31 janvier 2019 :
- en qualité de membre titulaire, M. Henri de Larosière de Champfeu, à compter du 28 février 2019 et pour une durée de six ans ;
- en qualité de membre suppléante, Mme Marie-Christine Daubigney, à compter du 6 juin 2019 et pour une durée de six ans ;
- en qualité de membre suppléant, M. Nicolas Maziau, à compter du 6 juin 2019 et pour une durée de six ans.
Résultat de délibération du 7 juin 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre
Par délibération en date du 7 juin 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Paris a approuvé les projets d'avenants aux conventions des éditeurs de services suivants :
- projet d'avenant n° 1, daté du 7 juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 7 mars 2018 avec la société Demain Saison 2 ;
- projet d'avenant n° 2, daté du 7 juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 13 juin 2017 avec la société Ensemble TV ;
- projet d'avenant n° 3, daté du 7 juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 13 juin 2017 avec l'association Bocal ;
- projet d'avenant n° 3, daté du 7 juin 2018, à la convention qu'il a conclue le 11 janvier 2017 avec la société Franciliennes TV.
ANNEXEAVENANT NO 1 A LA CONVENTION DU 7 MARS 2018 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ DEMAIN SAISON 2, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE DEMAIN !
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la société Demain Saison 2, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-1 (pluralisme de l'expression des courants de pensée et d'opinion) de la convention du 7 mars 2018 susmentionnée est remplacé par les stipulations suivantes :
L'article 2-3-9 (procédures judiciaires) de cette même convention est remplacé par les stipulations suivantes :
L'annexe 2 (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée et l'annexe 3 (grille de programmes) devient l'annexe 2.
AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ENSEMBLE TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE IDF1
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la société Ensemble TV, il a été convenu ce qui suit :
L'annexe 2 (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée et les annexes 3 (grille de programmes) et 4 deviennent les annexes 2 et 3.
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DU 13 JUIN 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION BOCAL, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉ BOCAL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et l'association Bocal, il a été convenu ce qui suit :
AVENANT N° 3 A LA CONVENTION DU 11 JANVIER 2017 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ FRANCILIENNES TV, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE VIA GRAND PARIS
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Paris et la société Franciliennes TV, il a été convenu ce qui suit :
Souffron
Délibération du 4 février 2019 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
Par délibération en date du lundi 4 février 2019, le Comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Artistic Production à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 29 mars au 6 avril 2019.
Site : 5, place du Maréchal-Foch, 18100 Vierzon
L'emploi de directeur départemental de la DDPP d'Indre-et-Loire est vacant depuis le 1er septembre 2018.
Le directeur départemental contribue, sous la responsabilité du préfet, à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations, politiques relevant de trois ministères différents : ministère de l'économie et des finances, ministère de l'agriculture et de l'alimentation, ministère de la transition écologique et solidaire.
La direction est composée de 41 agents relevant de deux départements ministériels, dont trois sont affectés sur des sites distants (abattoirs).
Les partenariats sont nombreux avec les autres services de l'Etat, et dans certains domaines particuliers (gouvernance en santé animale, protection animale, défense du consommateur), la DDPP travaille en partenariat avec des structures professionnelles ou associatives : chambre d'agriculture, groupement de défense sanitaire, associations de protection animale, fédération de chasse, associations de défense du consommateur…
- mise en œuvre à l'échelle territoriale, des orientations stratégiques nationales définies par les ministres et déclinées au niveau régional ; pilotage, coordination et évaluation de l'action de l'Etat au niveau territorial dans les domaines relevant de la DDPP ;
- définition des orientations stratégiques et des priorités, en lien avec les objectifs nationaux, leur déclinaison régionale et les objectifs définis par le préfet ;
- animation et coordination des services placés sous sa responsabilité : fixation des objectifs, organisation et répartition des moyens, évaluation des résultats et de la performance ;
- la préparation des dialogues de gestion, la supervision du suivi budgétaire et de la gestion des ressources humaines ;
- conduite du dialogue social, notamment au travers de la présidence des instances : comité technique et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
- l'optimisation de l'organisation et de l'efficience de la direction en développant des outils propres à en assurer le bon fonctionnement, dans le cadre notamment du management par la qualité ;
- le travail en réseau avec l'ensemble des services de l'Etat dans le département, notamment la préfecture et le parquet, ainsi qu'avec les directions régionales (notamment DRAAF, DIRECCTE, DREAL) ;
- le maintien des liens avec les partenaires institutionnels : chambres consulaires, organisations professionnelles, …
- la représentation et la communication de la direction, sous l'autorité du préfet ;
- aider à définir puis piloter les évolutions qui seront décidées dans le cadre du programme AP 2022 ;
- assurer le dialogue social le plus adapté.
Le poste est situé à Tours, siège de la DDPP, qui a en outre deux implantations territoriales à Restigné et à Nouzilly.
Le département d'Indre-et-Loire comprend 277 communes (619 000 habitants).
C'est un département caractérisé par l'importance de la métropole de Tours, concentrant l'essentiel de l'équipement commercial et des entreprises du secteur industriel (matériaux, maîtrise de l'énergie, équipement électronique, chimie et pharmacie), soutenues par un secteur de recherche développé.
Le maintien d'activités agricoles variées et de PME agroalimentaires se fait notamment au travers des circuits de proximité et des signes de qualité (viticulture, production fromagère caprine…).
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, la direction départementale de la cohésion sociale (DDCS) et la direction départementale des territoires (DDT), l'unité départementale de la DREAL, de la DIRECCTE, la délégation départementale de l'ARS.
- disponibilité, réactivité et aptitude à la gestion de crise.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet du département d'Indre-et-Loire :
Adresse électronique : pref-secretariat-prefet@indre-et-loire.gouv.fr.
- Hélène DE COUSTIN, déléguée mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 07-72-25-04-15,
- Corinne ORZECHOWSKI, préfète d'Indre-et-Loire, 02-47-33-10-02,
pref-secretariat-prefet@indre-et-loire.gouv.fr ;
- Agnès REBUFFEL-PINAULT, secrétaire générale de la préfecture, 02-47-33-10-60,
agnes.rebuffel-pinault@indre-et-loire.gouv.fr.
L'emploi de secrétaire général de l'Institut national de jeunes sourds de Chambéry est susceptible d'être vacant à compter du 1er mai 2019.
Les agents intéressés doivent adresser leur candidature accompagnée d'une lettre de motivation d'un curriculum vitae, des deux dernières fiches d'évaluation, du dernier arrêté de promotion d'échelon ou du dernier arrêté de promotion dans l'emploi occupé, par la voie hiérarchique dans un délai de trois semaines après la parution de cet avis au Journal officiel à l'adresse suivante : ministère des solidarités et de la santé, direction des ressources humaines, sous-direction des carrières, des parcours et de la rémunération des personnels, bureau SD2D, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
I.-Le nombre de connexions au-delà duquel les opérateurs de plateforme en ligne sont soumis aux obligations de l'article L.
II.-Le montant de rémunération à partir duquel ces opérateurs sont soumis aux obligations du 3° de l'article L.
163-1 est fixé à 100 euros hors taxe, pour chaque contenu d'information se rattachant à un débat d'intérêt général.
LOI n° 2019-161 du 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1)
La présente loi entre en vigueur le 1er mars 2019.
Rapport de Mme Ramlati Ali, au nom de la commission des lois, n° 1593 ;
« 19° Au premier alinéa et à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
552-7, le mot : “ vingt-huit ” est remplacé par le mot : “ vingt-cinq ”.
1° Le k est complété par les mots : «, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières » ;
« Les données quantitatives énumérées au présent article font l'objet d'une présentation distincte pour la France métropolitaine et pour chacune des collectivités d'outre-mer.
Arrêté du 19 février 2019 relatif au délai de préavis prévu à l'article L.
Pour les infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel qui ont fait l'objet d'une autorisation d'exploitation réduite et dont les capacités ont cessé d'être commercialisées et les infrastructures en développement, le délai de préavis mentionné à l'article L.
421-3-1 du code de l'énergie est fixé à deux ans.
Arrêté du 1er mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'infirmier à l'école du personnel paramédical des armées
Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 1er mars 2019 :
a) Concours ouvert aux candidates et candidats titulaires du baccalauréat, ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique : 57 places ;
b) Concours ouvert aux candidates et candidats élèves médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes de l'école du service de santé des armées ou anciens élèves ayant quitté cette même école depuis moins d'un an à la date du concours : 2 places ;
c) Concours ouvert aux étudiantes et étudiants régulièrement inscrits dans un institut de formation en soins infirmiers : 3 places ;
d) Concours ouvert aux militaires non officiers des trois armées et du service de santé des armées, titulaires du baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 précité, ou du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 15 places, réparties comme suit :
e) Concours ouvert aux fonctionnaires titulaires du diplôme d'Etat d'aide-soignant : 0 place.
Arrêté du 1er mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 pour le concours d'accès à la formation au diplôme d'Etat d'aides-soignants à l'école du personnel paramédical des armées
- candidates et candidats de l'armée de l'air : 0 ;
- candidates et candidats de l'armée de terre : 3 ;
- candidates et candidats de la légion étrangère : 3 ;
- candidates et candidats de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris : 0 ;
- candidates et candidats fonctionnaires, agents contractuels et ouvriers d'Etat du ministère des armées : 1.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau gestion des concours, 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, avant le vendredi 22 mars 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 20 février 2019 fixant les taux de promotion dans divers corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports pour les années 2019, 2020 et 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans les corps gérés par le ministère des solidarités et de la santé, le ministère du travail, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère des sports, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe au présent arrêté.
Filière santé environnement et laboratoire
(Décret n° 2015-802 du 1er juillet 2015)
Educateur spécialisé de première classe
Médecin inspecteur général de santé publique
Corps des professeurs d'enseignement général
de l'Institut national des jeunes aveugles
Corps des professeurs d'enseignement technique
Corps interministériel des infirmières et infirmiers
des services médicaux des administrations de l'Etat
BUSULFAN TILLOMED 6 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
BUSULFAN TLO 6MG/ML PERF FL
CENTRE DES SPECIALITES
BUSULFAN TILLOMED 6mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) (B/1) (laboratoires CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES)
L'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale peut recruter des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code du travail sont applicables à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale.
La prise en charge des spécialités ci-dessous est étendue dans les indications qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté chez les enfants âgés de moins de 2 ans :
- traitement du virus de l'immunodéficience humaine de type 1 (VIH-1) dépourvu de toute mutation connue pour être associée à une résistance à la classe des inhibiteurs de l'intégrase, à l'emtricitabine ou au ténofovir, chez les enfants âgés de 6 ans et plus et pesant au moins 25 kg pour lesquels l'utilisation d'autres traitements n'est pas possible en raison de toxicités.
- dans l'imagerie par résonance magnétique (IRM) du foie chez les enfants âgés de plus de 2 ans.
- co-administré avec le ritonavir à faible dose et en association avec d'autres agents antirétroviraux, dans le traitement de l'infection par le VIH-1 chez l'adolescent et l'enfant âgé de 6 ans ou plus.
- traitement prophylactique des infections à cytomégalovirus (CMV) chez les enfants (de la naissance à 18 ans) CMV-négatifs ayant bénéficié d'une transplantation d'organe solide à partir d'un donneur CMVpositif.
- échographie des voies excrétrices urinaires chez l'enfant de la naissance à 18 ans afin de détecter un reflux vésico-urétéral.
- associé à des pratiques sexuelles à moindre risque, en prophylaxie pré-exposition pour réduire le risque d'infection par le VIH-1 par voie sexuelle chez les adolescents à haut risque de contamination âgés de 15 et plus.
- traitement en association chez les patients âgés de 2 ans et plus chez qui des crises épileptiques partielles pharmacorésistantes, avec ou sans généralisation secondaire, sont associées à une sclérose tubéreuse de Bourneville.
- en prévention prolongée des récidives de thromboses veineuses profondes (TVP) et de l'embolie pulmonaire (EP), à l'issue d'un traitement anticoagulant initial d'au moins 6 mois.
- traitement du diabète de type 2 de l'adulte pour améliorer le contrôle glycémique lorsque la metformine associée à une insuline basale ne permettent pas d'obtenir un contrôle glycémique adéquat.
- traitement du cancer métastatique de la prostate hormono-sensible (mHSPC) à haut risque nouvellement diagnostiqué chez les hommes adultes, en association avec la prednisone ou la prednisolone et un traitement par suppression androgénique (ADT).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision (PESC) 2016/1693 du Conseil du 20 septembre 2016 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'EIIL (Daech) et d'Al-Qaida et de personnes, groupes, entreprises et entités associés, modifiée notamment par les décisions (PESC) 2018/1540 du Conseil du 15 octobre 2018 et 2019/271 du 18 février 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
Les arrêtés NOR : ECOT1822880A du 30 août 2018 et NOR : ECOT1828549A du 22 octobre 2018 sont abrogés.
BOUGUETOF Hocine
Lieu de naissance : Tebessa (Algérie)
EL KHAYARI Brahim
Lieu de naissance : Nîmes, France
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, vu la décision (PESC) 2014/932/PESC du Conseil du 18 décembre 2014 concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Yémen, modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté NOR : ECOT1822879A du 30 août 2018.
L'arrêté NOR : ECOT1822879A du 30 août 2018 est renouvelé.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 15 octobre 1973 modifié instituant un certificat d'aptitude professionnelle d'orfèvre comportant quatre options : A : monteur en orfèvrerie ; B : tourneur repousseur en orfèvrerie ; C : polisseur aviveur en orfèvrerie ; D : planeur en orfèvrerie
Une épreuve de langue vivante obligatoire EG4 est ajoutée au règlement d'examen défini en annexe de l'arrêté du 15 octobre 1973 susvisé.
L'épreuve de langue vivante est définie par l'arrêté du 17 juin 2003 fixant les unités générales du certificat d'aptitude professionnelle et définissant les modalités d'évaluation de l'enseignement général.
Elle porte sur le programme défini par l'arrêté du 10 février 2009 fixant le programme d'enseignement de langues vivantes pour les classes préparatoires au certificat d'aptitude professionnelle professionnel et pour les classes préparatoires au baccalauréat professionnel.
Arrêté du 1er février 2019 pris en application des dispositions de l'article 265 octies du code des douanes
Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits
Modifie Décret n°2016-935 du 7 juillet 2016 - Chapitre IX : Dispositions modifiant le décret ...
Modifie Code des douanes - art. 158 A (V)
A l'article 8, après les mots : « extrait K bis » les mots : « pour une personne morale » sont remplacés par les mots : « pour les activités commerciales ou extrait D1 pour les activités artisanales ou une attestation de régularité fiscale ».
A l'article 10, après les mots : « leur capacité est supérieure à mille cinq cents litres » sont insérés les mots : «, à l'exception des citernes de GPL ».
Dans toutes les dispositions, les mots : « des taxes intérieures de consommation» sont remplacés par les mots : « de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques ».
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Le directeur de chaque caisse nationale et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale représente la caisse ou l'agence en justice et dans les actes de la vie civile.
Il peut donner mandat à cet effet à certains agents de la caisse ou de l'agence.
L'annexe de l'arrêté du 30 janvier 2019 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, est ainsi modifiée :
Dans la catégorie « Fournisseur Logista France n° 01 », « Fabricants : DIVERS », « PRODUITS DÉJA COMMERCIALISÉS », « Tabac à rouler », est insérée la ligne suivante :
Règlement particulier du jeu de loterie instantanée de La Française des jeux accessible par internet dénommé « Precius Aurus »
Les prises de jeu sur internet pour le jeu « Precius Aurus » seront, en principe, possibles à compter du 7 mars 2019.
Si la date du 7 mars 2019 ne pouvait être respectée pour des raisons techniques, les joueurs en seraient informés par un message sur le site Internet www.fdj.fr
Participation aux jeux « PRECIUS AURUS » et « SUPER JACKPOT »
La participation au jeu « PRECIUS AURUS » implique la participation au jeu « SUPER JACKPOT », régi par son propre règlement visé à l'article 1er du présent règlement.
Les jeux « PRECIUS AURUS » et « SUPER JACKPOT » sont obligatoirement commercialisés ensemble et constituent une offre commune de jeux dont le prix de vente est fixé à 1 € et se décompose comme suit :
- 0,97 € pour le jeu « PRECIUS AURUS » ;
En jouant à « PRECIUS AURUS », le joueur dispose d'une participation au jeu « SUPER JACKPOT », le prix unitaire de cette participation étant de 0,03 €.
Emissions d'unités de jeu et prix du jeu « PRECIUS AURUS »
Lots du jeu « PRECIUS AURUS »
Description du jeu « PRECIUS AURUS »
L'unité de jeu est représentée à l'écran par quatre lignes composées de quatre cases par ligne.
Lorsque le joueur clique sur le bouton « JOUEZ », les 16 symboles contenus sous les cases se découvrent automatiquement.
Si, sous les 16 cases, le joueur découvre l'une des combinaisons de 4 symboles gagnants identiques ou de 3 symboles identiques et d'un symbole « chance », alignés horizontalement, verticalement ou en diagonale, tel que décrits ci-dessous et tel que représentés à l'écran, le joueur gagne le(s) montant(s) indiqué(s) dans le tableau ci-dessous.
4 symboles « diamant » identiques ou 3 symboles « diamant » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « trèfle » identiques ou 3 symboles « trèfle » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « bourse » identiques ou 3 symboles « bourse » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « pièces d'or » identiques ou 3 symboles « pièces d'or » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « étoile » identiques ou 3 symboles « étoile » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « clé » identiques ou 3 symboles « clé » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « fer à cheval » identiques ou 3 symboles « fer à cheval » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « chiffre sept » identiques ou 3 symboles « chiffre sept » identiques et un symbole « chance »
4 symboles « jambon » identiques ou 3 symboles « jambon » identiques et un symbole « chance »
Si le joueur découvre plusieurs combinaisons gagnantes alignées horizontalement, verticalement, et/ou en diagonale il gagne la somme des gains associés à chaque combinaison gagnante.
Le symbole « chance », tel que représenté à l'écran sous la règle de jeu, est un symbole qui permet de compléter une ou plusieurs combinaison(s) de trois symboles identiques alignés verticalement, horizontalement ou en diagonale.
S'il est aligné avec une ou plusieurs combinaison(s) de trois symboles identiques, il permet de former une ou plusieurs combinaison(s) gagnante(s) décrite(s) ci-dessus et de remporter le ou les gain(s) associé(s) dans la limite des montant des lots indiqués dans le tableau de lots prévu à l'article 4.
Si le joueur découvre un symbole « point d'interrogation » parmi les 16 symboles découverts, il multiplie le ou les gain(s) précédemment obtenu(s) conformément aux sous-articles 5.3 et 5.4.
Le symbole « point d'interrogation » ne peut être découvert qu'en association avec une ou plusieurs combinaisons gagnantes définies au sous-article 5.3.
Le symbole « point d'interrogation » se retourne afin de dévoiler au joueur le coefficient multiplicateur de son ou de ses gain(s) dans la limite des montants des lots indiqués dans le tableau de lots prévu à l'article 4.
Le coefficient multiplicateur peut être un « X2 » ou un « X3 » ou un « X4 » ou un « X5 » ou un « X10 ».
Il n'y a pas de multiplication possible avec d'autres chiffres que ceux indiqués ci-dessus.
Arrêté du 26 février 2019 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande pour les formations aux premiers secours
Dans le cadre de l'habilitation définie à l'article 1er du présent arrêté, et sous réserve qu'elle soit dispensée conformément aux dispositions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification élaborés par la direction générale de l'enseignement scolaire, le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est autorisé à délivrer l'unité d'enseignement :
Les certificats de compétences relatifs à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » sont délivrés par le bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande, conformément aux dispositions figurant dans l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié susvisé.
L'habilitation de formation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est délivrée, pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté.
L'arrêté du 21 juillet 2016 portant habilitation du bataillon de commandement et de soutien de la brigade franco-allemande est abrogé.
L'ambassadeur de France près la République fédérale d'Allemagne et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mars 2019 relatif aux modalités de séjour des jeunes au pair prévues par l'article L.
Le modèle de la convention conclue entre le jeune au pair et la famille d'accueil, qui fixe les modalités de l'accord entre les deux parties pour la durée du séjour, ainsi que son annexe, figurent en annexe du présent arrêté.
Une notice précise les modalités de renseignement de la convention.
Le montant mensuel de l'argent de poche à prendre en compte pour l'application du II de l'article R.
313-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 320 euros.
121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la construction d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Tomino (Haute-Corse)
Une autorisation est accordée à titre exceptionnel en vue de la création d'une station d'épuration destinée au traitement des eaux usées sur la commune de Tomino (Haute-Corse).
Arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une première session pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole.
Biochimie de la déconstruction de la biomasse
Sciences des sols forestiers
Institut national d'études supérieures
agronomiques de Montpellier
Évaluation économique
Pédologie : conservation de la ressource en sol
et dynamiques des paysages agricoles
Vet Agro Sup
Institut national d'enseignement supérieur et de recherche en alimentation, santé animale, sciences agronomiques et de l'environnement
Anesthésie - Analgésie
Didactique de la zootechnie
Didactique de l'agronomie
- la date limite du retrait des dossiers d'inscription (formulaire à remplir, profil de poste, guide de rédaction du rapport d'activité) est fixée au 5 avril 2019, à 17 heures ;
- la date limite du dépôt des dossiers d'inscription (formulaire rempli, rapport d'activité rédigé, copie des principaux titres et diplômes) est fixée au 6 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Les candidats sont invités à s'informer de cette situation auprès des établissements dans lesquels sont affectés les emplois auxquels ils postulent, tout renseignement complémentaire pouvant être obtenu auprès de chaque établissement organisateur du concours dont la liste et les coordonnées ainsi que les profils de postes sont accessibles à l'adresse suivante : www.sup.chlorofil.fr et www.galaxie.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
Arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'une première session de recrutement de professeurs de l'enseignement supérieur agricole.
Dynamique des génomes des espèces cultivées
et amélioration des plantes
Science des aliments et ingénierie de produits
Zootechnie élevage de précision
de l'alimentation et de l'environnement
Sciences du travail et de la formation
Anesthésie et analgésie vétérinaires
Production animale, épidémiologie
et économie de la santé
Médecine interne du chien et du chat
Médecine de population des ruminants
et économie de la santé animale
Sciences Agro
de Bordeaux Aquitaine
1431-19 du code des transports et relatif au certificat de conformité pour l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport
La méthode retenue par un prestataire de transport pour le calcul de la quantité de gaz à effet de serre émise lors d'une prestation peut être vérifiée, par un organisme accrédité par un organisme d'accréditation, selon le « Référentiel relatif à la conformité de la méthode aux articles D.
Ce document est consultable et téléchargeable gratuitement sur le site internet du ministère chargé des transports, rubrique : « Information GES des prestations de transport » ou en tapant : « Information GES » dans la barre de recherche, en page d'accueil.
Cette vérification donne lieu à la délivrance d'un certificat de conformité au prestataire de transport.
Ce certificat comprend la marque d'accréditation ou une référence textuelle à l'accréditation de l'organisme qui l'a délivré.
Sous réserve des dispositions de l'article 4, le certificat de conformité est délivré pour une durée de trois ans.
Lorsqu'un prestataire de transport dont la méthode a reçu un certificat de conformité depuis moins de trois ans actualise les valeurs moyennes prévues à l'article D.
1431-15 du code des transports, et lorsqu'au moins une de ces valeurs est modifiée d'au moins 20 %, le prestataire doit demander un nouveau certificat pour la période restant à courir.
La vérification par l'organisme accrédité ne porte dans ce cas que sur les éléments à modifier ou les valeurs moyennes à actualiser.
La mise à jour des facteurs d'émission ou des valeurs de niveau 1 ne nécessite pas de solliciter un nouveau certificat de conformité.
L'organisme accrédité par un organisme d'accréditation peut considérer qu'un élément de la méthode utilisée par un prestataire de transport a déjà été vérifié lorsque cet élément est la reprise d'une des procédures de déclaration ci-après :
1° Dans le domaine du transport aérien, la déclaration des émissions de gaz à effet de serre effectuée par le prestataire de transport aérien au titre du système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre, conformément au plan de surveillance des émissions approuvé par l'Etat ;
2° Dans le domaine du transport maritime, la déclaration effectuée par le prestataire de transport maritime au titre du système européen de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions de dioxyde de carbone, conformément à son plan de surveillance des émissions.
Un prestataire de transport dont la méthode a été vérifiée peut communiquer à un registre, créé à cet effet, le descriptif des fonctionnalités de l'outil de calcul examiné lors de la vérification de sa méthode.
L'outil de calcul désigne ici la partie de cette méthode permettant, à partir des données du prestataire, de calculer la quantité de gaz à effet de serre en vue de l'information à donner au bénéficiaire de la prestation.
Le registre mentionné à l'alinéa précédent est tenu par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME - adresse : 20, avenue du Grésillé, BP 90406, 49004 Angers Cedex 11).
Il est mis à la disposition des organismes accrédités par un organisme d'accréditation pour les besoins de leur mission.
L'organisme effectuant la vérification de la méthode retenue par le prestataire de transport est accrédité, pour cette activité, par le Comité français d'accréditation ou par tout organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral établi dans le cadre de la coopération européenne des organismes d'accréditation.
L'organisme accrédité est indépendant du prestataire de transport.
Ni l'organisme ni son personnel n'exercent des activités incompatibles avec l'indépendance de jugement et l'intégrité requises.
Quand un changement dans le statut de l'accréditation intervient (accréditation, suspension, non-renouvellement, résiliation ou retrait), l'organisme d'accréditation en informe dans les meilleurs délais la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du ministère chargé des transports.
355-1 est étendu aux titulaires de pensions d'invalidité liquidées sous le régime applicable antérieurement au 1er juillet 1946 dans la mesure où les intéressés remplissent les conditions prévues au 3° de l'article L.
Arrêté du 15 février 2019 portant modification de l'arrêté du 31 janvier 2019 portant cessation d'habilitation à exercer le contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 février 2019, la personne, dénommée « M. BELLOT Sébastien », est remplacée par « M. BELLOT Gaëtan ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 février 2019, Mme TORTEL (Clémence, Gladys, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard CANDELA, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT notaires associés, société titulaire d'un Office notarial » à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
M. Aymard (Florian), au tribunal administratif de Marseille ;
Mme Bérard (Dorine), au tribunal administratif de Versailles ;
Mme Brenner-Adanlété (Akoua-Cheffi), au tribunal administratif de Grenoble ;
M. Brun (Philippe), au tribunal administratif de Montreuil ;
M. Desprez (Jean-Baptiste), au tribunal administratif de Paris ;
M. Doan (Raphaël), au tribunal administratif de Paris ;
Mme Liogier (Claire), au tribunal administratif de Paris ;
M. Pavageau (Antoine), au tribunal administratif de Paris ;
M. Schaeffer (Guillaume), au tribunal administratif de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. POTIRON (Paul-Edouard, Philippe, Armand) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, Société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme QUÉRÉ (Mélanie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
161-16, le taux d'invalidité global doit être d'au moins 60 %.
Les assurés en cause doivent être âgés d'au moins cinquante-cinq ans.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme LEYSALLE (Maud, Dany, Clémentine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme LEGENDRE (Romalie, Corinne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Fabrice LUZU, Julien TROKINER, Sébastien WOLF et Virginie JACQUET, Notaires associés à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, Mme BRÉHÉRET (Magali, Marie, Madeleine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bruno VASSOR, Carole COULON et Jean-François ATIAS notaires associés à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. SALVETTI (Alessandro, Matthieu, Frédéric) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié, au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Christophe RAMEIL et Jérémy JANAS, huissiers de justice associés » à la résidence de Bonnières-sur-Seine (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. LE BRETON (Jérôme, Henri, Claude, Emile), est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée SAS GEORGES V NOTAIRES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, le retrait de M. LE BRETON (Jérôme, Henri, Claude, Emile), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Le Breton & Associés, notaires, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 février 2019, M. BOUKHRIS (Anthony, Albert) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée C&C notaires anciennement société civile professionnelle Bruno CASTERAN, Pierre CENAC & Laurent HOSANA, notaires associés à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme HOUSSIAUX (Sandrine, Laure, Mireille), épouse SAUTIÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Lemogne, Bertrand Levesque et Fabienne Magnan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme DUGUÉ (Charlotte, Marie, Johanna, Laura), Mme MONTVIGNIER-MONNET (Cyrielle, Mathilde) et Mme ROCHA DA COSTA (Elise), sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Laroche & Associés, Notaires à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
La caisse primaire détermine, conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, le montant de la pension d'invalidité.
Elle notifie le montant de la pension à l'intéressé.
Pour la détermination du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension d'invalidité, il est fait application des dispositions des articles R.
Les salaires annuels pris en considération pour déterminer le salaire de base sont les salaires revalorisés par application des coefficients mentionnés à l'article L.
Sont retenues les dix années civiles d'assurance accomplies postérieurement au 31 décembre 1947 qui ont précédé soit l'interruption de travail suivie d'invalidité, soit la constatation médicale de l'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l'assuré.
Lorsque l'assuré ne compte pas dix années civiles d'assurance, sont prises en considération les années d'assurance depuis l'immatriculation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme DENAES (Hélène, Janine, Thérèse), épouse DELFOLIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Stéphanie SANVOISIN-LEBEBVRE, Florence BOSCHIN-DE MOOIJ et Olivia BRACONNIER, notaires associés à la résidence de Villeneuve-d'Ascq (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, M. MARTIN (Jean-Victor, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Notaires FOCH, SCP de notaires à la résidence de Montpellier (Hérault).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme LE GALL (Aude, Andrée), épouse PAGES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Cyril CASTAREDE et Maylis SICHÈRE-LAWTON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Pauillac (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme HENRION (Florence, Ghislaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Nicolas MEUROT et Isabelle GAGNARD, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Carros (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, M. FENICE (Pierre-Emmanuel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Alain DUCLOS, Christophe CABART et Alexandre MARTA NUJO, notaires associés à la résidence de Brétigny-sur-Orge (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme CASSAGNE (Eve, Colette, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard CANDELA, Vincent MAUREL, Frédérique HERARD, Emmanuelle PICHARD et Olivier BENOIT notaires associés, société titulaire d'un office notarial à la résidence d'Arles (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme LAPANDRY (Camille, Océane), épouse SANEYRE, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « SCP DE MAITRES LARONDE-FOURNIER, VUILLERMET, ROLLAND, GOZARD-MARECHAL, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme BON (Célia) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice civile professionnelle « Myriam TOURNOUX - Séverine MOUGENOT - Huissiers de Justice Associées - Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office d'Huissiers de Justice » à la résidence de Dole (Jura).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, M. LEDUC (Matthieu, Antoine, Marie), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Pascal JULIEN SAINT-AMAND, Bertrand SAVOURÉ, Paul André SOREAU et Muriel CARPON, notaires associés à la résidence de Paris, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Baptiste DURAND et Julie PERNOT, Notaires à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Sont applicables aux pensionnés des régimes français de retraite résidant à l'étranger qui adhèrent à l'assurance volontaire maladie-maternité instituée par le présent chapitre, les dispositions des articles R.
La fraction des sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations en application du V de l'article L.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 février 2019, Mme CHENAL (Clarisse), épouse PARPILLON, et Mme SCIURPA (Audrey, Françoise, Bernadette), épouse GUILLOT, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Myrtille REBERT, Rémi PORCELLA et Sandrine BIDAL, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Eybens (Isère).
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 10 janvier 2019, M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques de classe exceptionnelle, 3e échelon, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er avril 2019, en application des dispositions des articles L.4(1°) et L24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Arrêté du 21 février 2019 portant admission à la retraite (inspection générale de l'agriculture)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 février 2019, M. Christian, Gérald, Pascal Dubreuil, inspecteur général de l'agriculture de 1re classe, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant nomination de M. DICIANNI (Bruno) en tant que commissaire du Gouvernement auprès de SNCF Réseau
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 27 février 2019, M. Bruno DICIANNI, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables, au sein de la direction des infrastructures de transport de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer, est nommé commissaire du Gouvernement adjoint auprès de SNCF Réseau, en remplacement de M. Olivier ROLIN.
Avis relatif à l'extension de l'accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO2i » pour la branche professionnelle des industries électriques et gazières
Accord du 19 décembre 2018 constitutif de l'opérateur de compétences interindustriel « OPCO2i » dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières.
Par délibération en date du 25 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société Doka Productions à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Circus, pour la période du 26 mars au 12 avril 2019.
Site : LA CLUSAZ (74).
Arrêté du 28 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe pour le recrutement d'un ingénieur de recherche de 1re classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information ou une cheffe de projet ou experte en ingénierie des systèmes d'information.
Pour les candidats et candidates recevables, la durée de l'audition est fixée à 35 minutes, dont 15 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Les dossiers de candidature peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats et candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16 heures à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA - pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
La date et le lieu de déroulement des épreuves, la composition du jury ainsi que la liste des candidats admis et candidates admises à concourir feront l'objet d'une décision du président d'IRSTEA.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/65-67.
Arrêté du 28 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un ingénieur ou une ingénieure de recherche en expérimentation et production végétales.
Un expert ou une experte en développement d'expérimentation.
Les dossiers de candidatures peuvent être retirés, auprès de la direction des ressources humaines et des relations sociales, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, ou au siège des centres de l'établissement dont la liste est annexée au présent arrêté ou par téléchargement sur le site internet :
Les candidats et candidates peuvent soit les envoyer par voie postale, avant la date limite de dépôt, le cachet de la poste faisant foi, soit les déposer avant 16h à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences, 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales.
Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.
Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication.
Arrêté du 28 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'ingénieurs d'études à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Pour les candidats et candidates admissibles, la durée de l'audition est fixée à 30 minutes, dont 10 minutes maximum pour l'exposé du candidat et 20 minutes minimum pour l'entretien avec le jury.
Un ingénieur ou une ingénieure en ingénierie logicielle.
Un ingénieur statisticien ou une ingénieure statisticienne.
Un chargé ou une chargée de la maintenance et de l'exploitation du patrimoine immobilier
Nota - Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'Irstea, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex, téléphone : 01-40-96-60-37/65-67.
Arrêté du 28 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019 est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
Un assistant ingénieur ou une assistante ingénieure en études d'environnements géo-naturels et anthropisés.
Un assistant ingénieur ou une assistante ingénieure en instrumentation et techniques expérimentales.
Un assistant ingénieur ou une assistante ingénieure en réalisation mécanique.
F.-Breton, BP 5095,
Arrêté du 28 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (IRSTEA)
Par arrêté du président de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture en date du 28 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours externes pour le recrutement de techniciens de la recherche de classe normale à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture.
- Pour tous renseignements, les candidats et candidates peuvent s'adresser à la direction des ressources humaines et des relations sociales d'IRSTEA, pôle recrutement, mobilité et développement des compétences 1, rue Pierre-Gilles-de-Gennes, CS 10030, 92761 Antony Cedex.
Avis de vacance de l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Gard
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) d'Occitanie, responsable de l'unité départementale du Gard, est susceptible d'être prochainement vacant.
L'unité départementale du Gard est située au 174, rue Antoine-Blondin, ZAC Esplanade Sud, à Nîmes (30).
Créées par le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, les DIRECCTE constituent des services déconcentrés communs au ministère de l'économie et des finances et au ministère du travail.
L'unité départementale du Gard comporte deux unités de contrôle de l'inspection du travail.
Il ou elle doit avoir une bonne connaissance des entreprises, des dispositifs de soutien à l'activité économique, de la réglementation et des relations du travail ainsi que des dispositifs en faveur du développement de l'emploi.
Conformément aux dispositions de l'article 9 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être adressées, sous couvert de la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, à l'adresse suivante : à l'attention du délégué général au pilotage des DIRECCTE et des DIECCTE, pôle RH, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, ou par voie électronique sur la boîte : dgp.rh@direccte.gouv.fr.
En application, de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES et du I de l'article L.162-16-6 du code de la sécurité sociale le tarif de responsabilité et le prix limite de vente pour la spécialité ci-après sont :
BUSULFAN TLO 6MG/ML
PERF FL
Les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse dans le ressort de laquelle se trouve la résidence de l'assuré ou, en cas de résidence à l'étranger, le dernier lieu de travail de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et, en ce qui concerne les demandes présentées pour inaptitude, par l'article R.
Toutefois, est recevable la demande adressée à une caisse autre que celle de la résidence de l'assuré.
La caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg a compétence exclusive pour recevoir la demande, procéder à l'étude et à la liquidation des droits et servir la pension lorsque l'assuré réside dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle ou lorsque, résidant hors de ces départements, le bénéficiaire relève du régime local d'assurance maladie en vertu des 9°, 10° et 11° du II de l'article L.
Avis relatif au jeu de loterie instantanée de La Française des jeux dénommé « TELLEMENT BLING BLING »
Le règlement général des jeux de loterie instantanée de La Française des jeux fait le 29 juin 2001 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 et le règlement particulier du jeu de loterie instantanée dénommé « TELLEMENT BLING BLING » fait le 3 janvier 2019 avec publication au Journal officiel du mois de mars 2019, s'appliquent à l'émission n° 01 du jeu « TELLEMENT BLING BLING » ayant le code jeu 667, dont la diffusion sera effectuée en principe à compter du 25 mars 2019.
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du vendredi 1er mars 2019
Arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités d'organisation générale et la nature des épreuves du concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat
Le concours professionnel pour l'accès au grade de chef d'équipe d'exploitation principal des travaux publics de l'Etat, prévu à l'article 14 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est organisé dans les conditions fixées par le présent arrêté pour chacune des deux branches suivantes :
- la branche « voies navigables, ports maritimes ».
Chaque concours professionnel comporte les épreuves obligatoires suivantes : une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Epreuve d'admissibilité : cas pratique (durée : trois heures ; coefficient 3)
Cette épreuve consiste à répondre, par un court développement, à une série de trois à cinq questions à partir de cas pratiques en lien avec les missions dévolues aux chefs d'équipe d'exploitation principaux des travaux publics de l'Etat conformément au décret du 25 avril 1991 susvisé.
Cette épreuve est destinée à apprécier les capacités managériales des candidats, leur maîtrise de l'expression écrite et des techniques de calcul élémentaire, et leurs connaissances des règles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à l'organisation et à la réglementation du temps de temps de travail, et aux droits et obligations des agents publics, notamment en matière de déontologie.
Epreuve d'admission : entretien avec le jury (durée : vingt-cinq minutes ; coefficient 4)
Cette épreuve consiste en un entretien avec le jury visant à reconnaître les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, à apprécier ses aptitudes ainsi que sa motivation et sa capacité à s'adapter aux fonctions qui peuvent être confiées à un chef d'équipe d'exploitation principal.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de cinq minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat conformément à l'article 3 du présent arrêté.
Au cours de cet entretien, le jury peut, le cas échéant, demander au candidat son avis sur un cas pratique issu d'une situation de travail courante, afin de vérifier son sens de l'organisation et du management.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service chargé de l'organisation du concours professionnel à une date fixée dans la décision d'ouverture du concours professionnel.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du service organisateur du concours.
En vue de l'épreuve orale d'admission de chaque concours, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de l'environnement.
Peuvent seuls être admis à se présenter à l'épreuve d'admission les candidats qui ont obtenu pour l'épreuve écrite d'admissibilité un total de points qui ne peut être inférieur à 30 points.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury dresse, pour chacune des deux branches et par ordre de mérite, la liste des candidats admis compte tenu des points acquis à l'ensemble des épreuves.
Une liste complémentaire par branche peut être établie par le jury.
Le jury, nommé pour chaque session par décision de l'autorité de gestion mentionnée à l'article 3 du décret du 25 avril 1991 susvisé, est présidé par un agent de catégorie A.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs de sujets et des correcteurs pour l'épreuve d'admissibilité et des examinateurs qualifiés pour l'épreuve d'admission.
Délégation est donnée à M. Olivier Meslin, administrateur général, directeur de projet (groupe III) chargé de la coordination et du suivi de la production normative auprès du directeur des affaires juridiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Fabrice Bretéché, administrateur civil hors classe, adjoint à la sous-directrice des affaires juridiques de l'administration générale, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Sophie Cambon, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des statuts et des organisations et de la législation générale, et à M. Jacques Steiner, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux questions d'administration générale, et notamment aux statuts des personnels et à l'organisation des services ;
- Nicolas Degand, administrateur civil hors classe, chef du bureau du conseil et du contentieux administratif général, et à Mme Leslie Billard-Combettes, attachée d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives au droit administratif général et à la fonction publique, y compris en matière contentieuse.
Délégation est donnée à Mme Audrey Milon, administratrice civile, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Délégation est donnée à Mme Cécile Le Poupon, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des affaires juridiques de l'énergie et des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
- Mme Laurence Deglain, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques de la mer, et à M. Julian Virlogeux, administrateur des affaires maritimes, son adjoint, pour les affaires relatives à la mer et au transport maritime, y compris en matière contentieuse ;
- Mme Anne Rondepierre, attachée principale d'administration de l'Etat, chef du bureau des affaires juridiques des infrastructures et de l'accessibilité des transports, et à Mme Isabelle Volette, attachée principale d'administration de l'Etat, son adjointe, pour les affaires relatives aux infrastructures et à l'accessibilité des transports, y compris en matière contentieuse ;
- M. Luc Villeneuve, conseiller d'administration de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, chef du bureau du droit général des transports, de la domanialité publique et de la législation économique, et à M. Vincent Fourtané, attaché principal d'administration de l'Etat, son adjoint, pour les affaires relatives aux transports autres que maritimes, au domaine public et aux contraventions de grande voirie, y compris en matière contentieuse ;
- M. Grégory Gandolfi, administrateur civil, chef du bureau des affaires juridiques de l'énergie, et à Mme Noémi Gaullier-Chatagner, agente contractuelle, son adjointe, pour les questions relatives à l'énergie, à la sûreté nucléaire et aux matières premières et aux mines en ce qui concerne les matières énergétiques, y compris en matière contentieuse.
Les membres de l'Union nationale des professionnels de santé sont nommés pour cinq ans, sur la proposition de l'organisation syndicale qu'ils représentent, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Si, au cours de cette période, de nouvelles élections aux unions régionales des professionnels de santé ou une nouvelle enquête de représentativité intervient, il est procédé à une nouvelle répartition des sièges de la seule profession concernée conformément aux dispositions des articles R.
Toute personne qui perd la qualité en laquelle elle a été nommée cesse d'être membre de l'union.
L'union comprend pour chacune des professions concernées un nombre égal de membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce
- L'obligation de transmission par voie de téléprocédure instaurée pour les échanges avec le garde des sceaux, ministre de la justice, en application des articles R.
743-139-5, est applicable aux informations et demandes transmises après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
« En vue d'assurer le bon fonctionnement du service public de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut décider de nommer une même personne titulaire de plusieurs offices de greffes créés dans le même ressort de cour d'appel.
Dans ce cas, la publicité prévue à l'article R.
742-18, la référence au 6° est remplacée par une référence au 5°.
742-19, après les mots : « ministre de la justice, » sont insérés les mots suivants : « indiquant le montant de l'indemnité et ».
742-22, les mots : «, s'agissant des offices vacants, » et les mots : « mentionnée à l'article R.
1° Au premier alinéa, après les mots : « ministre de la justice, » sont ajoutés les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice, » ;
742-29, après les mots : « Une même personne peut », sont insérés les mots : «, à sa demande, ».
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots suivants : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« Il en est de même pour tout projet d'augmentation du capital de la société devant donner lieu à la nomination d'un greffier de tribunal de commerce exerçant au sein de la société ainsi que pour la valeur de l'apport en contrepartie duquel les parts sociales ou titres de capital sont émis.
3° Au deuxième alinéa, après les mots : « à céder », sont insérés les mots : « ou à émettre » et après les mots : « à l'associé cédant », sont insérés les mots : « ou à la société dont l'augmentation du capital est envisagée ».
743-44, le mot : « celui » est remplacé par le mot suivant : « celui-ci » et les mots : « un candidat d'une autre promotion » sont remplacés par les mots suivants : « le candidat le mieux classé d'une autre promotion ».
743-42 », sont insérés les mots : « et du deuxième alinéa de l'article R.
743-79, après les mots : « sur les finances », sont insérés les mots : «, dans les conditions prévues aux articles R.
743-85, la référence à l'article 10 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 est remplacée par la référence à l'article 1843-2 du code civil.
« La demande est faite par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
2° Au deuxième alinéa après les mots : « au premier alinéa », sont insérés les mots : «, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice ».
743-44 », sont ajoutés les mots : «, à l'exception de son deuxième alinéa, ».
« La demande est adressée à ce dernier par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
743-116, après les mots : « candidat à l'office », sont insérés les mots : «, parmi les personnes ayant candidaté en application de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est fixé le siège de la société » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice » ;
« En cas de dissolution de la société, la notification de cette dissolution est portée à la connaissance du garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice par l'associé ou les associés ayant demandé la dissolution.
« La dissolution de la société en participation est publiée au Journal officiel de la République française, à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.
743-139-5, après les mots : « ministère de la justice, » le mot : « qui » est remplacé par les mots : « par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « sont évaluées et réparties après la » sont insérés les mots : « fin de la » ;
« Le montant et la répartition de ces indemnités sont fixés par le garde des sceaux, ministre de la justice, après proposition éventuelle des parties adressée au cours du premier trimestre suivant la fin de la deuxième année civile suivant celle au cours de laquelle sont intervenues les modifications de ressorts.
Cette proposition ne lie pas le garde des sceaux, ministre de la justice.
1° Au premier alinéa, les mots : « la commission » sont remplacés par les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « La commission » sont remplacés par les mots : « Le garde des sceaux, ministre de la justice, ».
743-173, les mots : «, sur proposition de la commission dont la composition est fixée à l'article R.
743-174 et selon la procédure définie à l'article R.
743-177, les mots : « sous-section » sont remplacés par le mot : « section ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la Confédération générale des sociétés coopératives et participatives (CGSCOP), au bénéfice de ceux de ses membres qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme d'études approfondies ou d'études supérieures spécialisées (DEA ou DESS) dans les disciplines juridiques, soit un master en droit.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté, au bénéfice de ceux de ses membres qui possèdent, s'ils ne sont pas titulaires de la licence en droit, soit un diplôme de maîtrise en droit, soit un diplôme de troisième cycle (DEA ou DESS) ou un master en droit dans les disciplines juridiques.
Décision du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale du service de santé des armées)
M. le médecin chef des services Jean-Bernard Orthlieb, chargé des fonctions de directeur central adjoint, dans la limite des attributions de la direction centrale ;
M. le médecin général Michel Groud, chargé des fonctions de sous-directeur « politiques des ressources humaines », dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. le médecin en chef Didier Lanteri, adjoint au chef de la division « opérations », dans la limite des attributions de la division ;
La réserve sanitaire est mobilisée, dans la limite de neuf infirmiers diplômés d'Etat du 25 février 2019 au 11 mars 2019, afin de renforcer le service de soins critiques du centre hospitalier universitaire de Fort-de-France.
163-2 du code de la sécurité sociale pour APREPITANT BIOGARAN figure en annexe II du présent arrêté.
APREPITANT BIOGARAN 125 mg et 80 mg, gélules (boîte de 1 gélule de 125 mg + 2 gélules de 80 mg) (laboratoires BIOGARAN)
APREPITANT BIOGARAN 80 mg, gélules (B/2) (laboratoires BIOGARAN)
APREPITANT BIOGARAN (Les laboratoires Servier)
APREPITANT BIOGARAN 125 mg + 80 mg, gélule
APREPITANT BIOGARAN 80 mg, gélule
Présentations en gélules (APREPITANT BIOGARAN 80 mg, APREPITANT BIOGARAN 125 mg et APREPITANT BIOGARAN 125 mg+80 mg)
APREPITANT BIOGARAN est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
APREPITANT BIOGARAN poudre pour suspension buvable est administré dans le cadre d'un schéma thérapeutique (voir rubrique 4.2 du RCP).
- APREPITANT BIOGARAN en association à un sétron et à la dexaméthasone est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et vomissements associées aux chimiothérapies hautement ou moyennement émétisantes chez l'adulte.
- APREPITANT BIOGARAN, en association à l'ondansétron ± dexaméthasone, est un traitement de 1re intention dans la prévention des nausées et des vomissements associés à des chimiothérapies anticancéreuses hautement et moyennement émétisantes chez les enfants et les adolescents âgés de 6 mois à 17 ans.
La CT a évalué EMEND, le princeps, le 21/09/2005 et le 22/03/2017.
Arrêté du 4 mars 2019 modifiant l'arrêté du 22 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2019, les dispositions de l'arrêté du 22 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, sont modifiées comme suit :
« L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu le 28 mai 2019 dans les centres d'examen suivants :
Délégation est donnée à Fabien Bouvet, administrateur civil, à Vincent Alhenc-Gelas, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Charlotte Gounot, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, à Jean-Marc Beauget, contrôleur principal des finances publiques, à Jean-Christophe Bordino, Pierre Hainry, Thierry Lacan, Diana Laithier, Philippe Noël et Chivoine Rem, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Mathieu Bruchon, conseiller économique, à Laurent Bornia et Sylvie Chapuzet-Lopez, attachés d'administration, à Ivan Potier, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Xavier Loth-Guichard, chef de mission, à Isabelle Duvivier et Elisabeth Rollot, attachées d'administration, à Nathalie Lopez, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, à Valérie Lavergne, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions y compris ceux relatifs à la garantie de l'Etat, documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère chargé de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pascal Royer, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, à Manuel Bernelas, Nathalie Bresson, Philippe Hachetet Yves Paul, contrôleurs principaux des finances publiques, à l'effet de signer au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires relatifs aux programmes du budget du ministère de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi qu'à la gestion des services à l'étranger du ministère de l'économie et des finances et à la gestion des services.
Délégation est donnée à Pierre Lissot et Clovis Kerdrain, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à Alexis Gatier, Charlotte Geay, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Shanti Bobin et Sandrine Ménard, administratrices civiles hors classe, à Yves-Emmanuel Bara, agent contractuel, à Alexis Loublier, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Albane Sauveplane, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Pierre Darbre et Laurent Guérin, ingénieurs en chef des mines, à Arnaud Delaunay, administrateur civil hors classe, à Stéphanie Seguin, attachée principale d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à Aymeric Pontvianne, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Thomas Argente, Isabelle Bui et Paul Teboul, administrateurs civils hors classe, à Pierre Gaudin, inspecteur des finances de 1re classe, à Léonardo Puppetto, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à Mauricette Gady-Laumonier, contrôleuse générale économique et financier de 1re classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Pierre Chabrol, administrateur civil hors classe, à Antonin Nguyen, attaché principal d'administration, à Eléonore Peyrat, inspectrice de 1re classe de l'inspection générale des finances, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est donnée à Vincent Marinet, Julika Courtade-Gross et Dominique Agniau-Canel, administrateurs civils hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Benoît Catzaras, administrateur civil hors classe, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, et tous actes, décisions ou conventions relatifs à la garantie de l'Etat, à l'exclusion des arrêtés, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement concernant les programmes du budget du ministère chargé de l'économie et des finances et les comptes spéciaux gérés par la direction générale du Trésor, ainsi que toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires concernant les ressources suivies par cette direction générale.
Délégation est donnée à Fanny Labarthe, cheffe de mission, à Martin Landais, administrateur civil hors classe, à Ronan Venetz et Thomas Besnard, ingénieurs en chef des mines, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Arrêté du 21 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble immobilier relevant du domaine public de l'Etat situé sur le territoire de la commune de Vervins (Aisne)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 21 février 2019, est déclaré inutile au ministère du travail, désaffecté et déclassé du domaine public de l'Etat l'ensemble immobilier sis sur la commune de Vervins (Aisne), 1, avenue Pierre-Mendès-France, contenant la parcelle cadastrée ZL 94 d'une superficie de 6236 m2 et sur laquelle sont érigés des bâtiments, inscrits sous le numéro de site CHORUS 161142, tel que cet ensemble immobilier figure sur le plan annexé à la présente décision (*).
L'aide financière pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant, prévue à l'article 6 du décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant, est fixée pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 5 548 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant.
3° Le montant maximum de l'aide financière par travailleur indépendant est fixé à 4 187 euros pour les entreprises d'insertion par le travail indépendant pour un volume horaire travaillé de 1 505 heures.
La directrice du budget, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 février 2019 portant déclaration d'inutilité, de désaffectation et de déclassement d'un ensemble de parcelles situé sur le territoire de la commune du Teil (Ardèche)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 27 février 2019, sont déclarées inutiles au ministère du travail, désaffectées et déclassées, les parcelles cadastrées section BH 76-77-78-79-80-81-86-87-88-89-90-91-126, sur la commune du Teil (Ardèche), d'une superficie globale de 2ha 48a 40ca.
Ces parcelles sont identifiées au référentiel immobilier de l'Etat sous les n° Chorus Re-Fx suivants : n° site 166991 et n° bâtiments associés : 334636 ; 454538 ; 454539 ; 454541 ; 454542 ; 454544 ; 454545 ; 454546 ; 454547 ; 454551 ; 454552 ; 454553 ; 454554 et figurant sur le plan annexé au présent arrêté (*).
- Délégation est donnée à Mme Hélène RUBIETTO, attachée d'administration, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
- Délégation est donnée à Mme Pauline BOURDIN, attachée principale d'administration, à l'effet de signer dans la limite des attributions du département de la stratégie et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets.
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
L'article 1er de l'arrêté du 28 novembre 2018 susvisé est abrogé.
Arrêté du 22 février 2019 définissant les compétences des diplômés du doctorat et inscrivant le doctorat au répertoire national de la certification professionnelle
Le doctorat est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
Il est classé au niveau 8 du cadre national de certification défini à l'article D.
6113-34 du code du travail et issu de la recommandation du Conseil européen du 22 mai 2017 susvisée.
La délivrance du doctorat certifie la capacité à produire des connaissances scientifiques nouvelles de haut niveau ainsi que l'acquisition et la maîtrise de blocs de compétences communs à l'ensemble des docteurs et liés à leur formation par la recherche.
Dans l'objectif de favoriser le recrutement des docteurs par les employeurs des secteurs de la production et des services, ces blocs de compétences sont définis dans l'annexe du présent arrêté.
L'arrêté d'accréditation de chaque établissement se réfère pour le doctorat aux domaines d'activités professionnelles mentionnés à l'article L.
COMPÉTENCES OU CAPACITÉS ÉVALUÉES
Bloc 1 Conception et élaboration d'une démarche de recherche et développement, d'études et prospective
- disposer d'une expertise scientifique tant générale que spécifique d'un domaine de recherche et de travail déterminé ;
- faire le point sur l'état et les limites des savoirs au sein d'un secteur d'activité déterminé, aux échelles locale, nationale et internationale ;
- identifier les possibilités de ruptures conceptuelles et concevoir des axes d'innovation pour un secteur professionnel ;
- s'adapter en permanence aux nécessités de recherche et d'innovation au sein d'un secteur professionnel.
Bloc 2 Mise en œuvre d'une démarche de recherche et développement, d'études et prospective
- mettre en œuvre les méthodes et les outils de la recherche en lien avec l'innovation ;
- mettre en œuvre les principes, outils et démarches d'évaluation des coûts et de financement d'une démarche d'innovation ou de R&D ;
- garantir la validité des travaux ainsi que leur déontologie et leur confidentialité en mettant en œuvre les dispositifs de contrôle adaptés ;
- gérer les contraintes temporelles des activités d'études, d'innovation ou de R&D ;
- mettre en œuvre les facteurs d'engagement, de gestion des risques et d'autonomie nécessaire à la finalisation d'un projet R&D, d'études ou d'innovation.
Bloc 3 Valorisation et transfert des résultats d'une démarche R&D, d'études et prospective
- mettre en œuvre les problématiques de transfert à des fins d'exploitation et valorisation des résultats ou des produits dans des secteurs économiques ou sociaux ;
- respecter les règles de propriété intellectuelle ou industrielle liées à un secteur ;
- respecter les principes de déontologie et d'éthique en relation avec l'intégrité des travaux et les impacts potentiels ;
- mettre en œuvre l'ensemble des dispositifs de publication à l'échelle internationale permettant de valoriser les savoirs et connaissances nouvelles ;
- mobiliser les techniques de communication de données en « open data » pour valoriser des démarches et résultats.
Bloc 4 Veille scientifique et technologique à l'échelle internationale
- acquérir, synthétiser et analyser les données et informations scientifiques et technologiques d'avant-garde à l'échelle internationale ;
- disposer d'une compréhension, d'un recul et d'un regard critique sur l'ensemble des informations de pointe disponibles ;
- dépasser les frontières des données et du savoir disponibles par croisement avec différents champs de la connaissance ou autres secteurs professionnels ;
- développer des réseaux de coopération scientifiques et professionnels à l'échelle internationale ;
- disposer de la curiosité, de l'adaptabilité et de l'ouverture nécessaire pour se former et entretenir une culture générale et internationale de haut niveau.
Bloc 5 Formation et diffusion de la culture scientifique et technique
- rendre compte et communiquer en plusieurs langues des travaux à caractère scientifique et technologique en direction de publics ou publications différents, à l'écrit comme à l'oral ;
- enseigner et former des publics diversifiés à des concepts, outils et méthodes avancés ;
- s'adapter à un public varié pour communiquer et promouvoir des concepts et démarches d'avant-garde.
Bloc 6 Encadrement d'équipes dédiées à des activités de recherche et développement, d'études et prospective
- animer et coordonner une équipe dans le cadre de tâches complexes ou interdisciplinaires ;
- repérer les compétences manquantes au sein d'une équipe et participer au recrutement ou à la sollicitation de prestataires ;
- construire les démarches nécessaires pour impulser l'esprit d'entrepreneuriat au sein d'une équipe ;
- identifier les ressources clés pour une équipe et préparer les évolutions en termes de formation et de développement personnel ;
- évaluer le travail des personnes et de l'équipe vis à vis des projets et objectifs.
- Délégation est donnée à Mme Stéphanie FRAIN, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du droit des données et de l'information publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau du droit des données et de l'information publique.
Arrêté du 4 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture.
Le nombre total de postes offerts à ce recrutement est fixé à 2.
Ces postes sont à pourvoir aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
Un avis de recrutement précisant les missions des personnes recrutées est accessible sur les sites internet suivants :
- http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/offres-d-emplois ;
En outre, pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à une agence Pôle emploi ou se connecter au site de Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/, dans la rubrique "Vos recherches " ; "Préparer votre candidature " ; "Le PACTE ".
Les candidats doivent retirer leur dossier de candidature et l'envoyer ou le déposer, complété et signé, auprès de l'agence "Pôle emploi " de Stains.
La date limite de retrait des dossiers et date de clôture des inscriptions est fixée au 11 avril 2019.
Tout dossier de candidature parvenant dans une enveloppe portant un cachet de la poste, postérieur à la date limite de dépôt, soit après le 11 avril 2019, minuit, heure de Paris, ne sera pas pris en compte.
- la fiche candidature "dispositif PACTE ", disponible auprès des agences Pôle emploi ou sur le site internet de Pôle emploi, à l'adresse suivante : www.pole-emploi.fr/candidat/, précisant notamment le parcours antérieur de formation des candidats et, le cas échéant, leur expérience ;
- le curriculum vitae du candidat ;
- la lettre de motivation du candidat ;
- un document officiel avec photographie justifiant l'appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats-membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Le dossier doit préciser la référence de l'offre : Offre N° 083XCGJ.
La sélection des dossiers par une commission aura lieu à partir du 15 avril 2019.
Seuls les candidats retenus par la commission seront convoqués pour un entretien qui se déroulera à Pierrefitte-sur-Seine à partir du 20 mai 2019.
La nomination de la commission chargée de l'examen des dossiers et de l'audition des candidats retenus fera l'objet d'un arrêté ultérieur du ministre de la culture.
Arrêté du 4 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe, branche d'activité « métiers d'art », du ministère de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 4 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe et d'un concours interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe du ministère de la culture, dans la branche d'activité " métiers d'art " et les spécialités suivantes :
- spécialité " fontainier d'art " ;
Le nombre total de postes offerts à ces concours externe et interne pour l'accès au corps d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe, branche d'activité " métiers d'art ", du ministère de la culture est fixé à 4.
- spécialité " fontainier d'art " : 1 poste ;
- spécialité " marbrier " : 1 poste,
- soit par voie de téléchargement sur le site internet des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Adjoint-technique-des-administrations-de-l-Etat ;
Cette demande devra être adressée au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours externe ou interne d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Les candidats au concours externe ou au concours interne non-inscrits par voie électronique doivent envoyer, par voie postale, le formulaire d'inscription annexé au présent arrêté dûment complété et signé, à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours externe ou interne d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex.
Si le formulaire d'inscription est transmis après le 11 avril 2019, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi), l'inscription du candidat n'est pas prise en compte et le candidat n'est pas admis à concourir.
- la copie de leur diplôme attestant qu'ils sont titulaires d'un diplôme de niveau V ou de titres jugés équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
- un document officiel avec photographie justifiant leur appartenance à la nationalité française ou à l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (copie recto-verso de la carte nationale d'identité ou du passeport en cours de validité) ou tout autre document prouvant l'existence d'une procédure en cours d'acquisition de la nationalité française ou de l'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (condition à remplir au plus tard à la date de la 1re épreuve écrite d'admissibilité soit le 24 juin 2019).
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours externe d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 mai 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
- de la condition d'ancienneté d'au moins un an de services publics au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces concours sont organisés soit au 1er janvier 2019, ou d'au moins d'un an de services auprès d'une administration, d'un organisme ou d'un établissement mentionné au troisième alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 (…), dans les conditions mentionnées à cet alinéa ;
Un modèle d'état des services est disponible sur le site des concours du ministère de la culture, à l'adresse suivante : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-metiers-d-art/Adjoint-technique-des-administrations-de-l-Etat ;
L'ensemble de ces pièces doit être envoyé à l'adresse suivante : service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours interne d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 13 mai 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Pour chacune des spécialités " fontainier d'art " et " marbrier ", l'épreuve écrite d'admissibilité de se déroulera le 24 juin 2019 en région parisienne et en outre-mer.
Les épreuves pratiques et orales d'admission de ces concours auront lieu à partir de fin septembre 2019 en région parisienne.
FORMULAIRE D'INSCRIPTION AU CONCOURS EXTERNE OU INTERNE POUR L'ACCÈS AU CORPS D'ADJOINT TECHNIQUE DES ADMINISTRATIONS DE L'ÉTAT PRINCIPAL DE 2E CLASSE DU MINISTÈRE DE LA CULTURE UNIQUEMENT POUR LES CANDIDATS NON INSCRITS PAR VOIE ÉLECTRONIQUE - SESSION 2019
Formulaire, à faire parvenir au service interacadémique des examens et concours (SIEC) - division des examens et des concours (DEC 4) - bureau G201 - concours externe ou interne d'adjoint technique des administrations de l'Etat principal de 2e classe en précisant la spécialité, 7, rue Ernest-Renan, 94749 Arcueil Cedex, au plus tard le 11 avril 2019, avant minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er août 2012 relatif à l'identification des carnivores domestiques et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des carnivores domestiques
L'annexe II mentionnée à l'article 5 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Les annexes I à VI de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont supprimées et sont remplacées par les annexes I à VII du présent arrêté qui seront publiées au Bulletin officiel du ministère en charge de l'agriculture via le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-ae479dfc-e4ff-41f9-85fa-a815e611e3c0.
Le 9e alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « établi conformément à l'annexe V au » sont remplacés par les mots : « défini à l'article 9 du ».
Le 2e alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Après le mot : « seuls » est supprimé le mot : « vétérinaire » ;
Après les mots : « à aiguilles » sont ajoutées la ponctuation : « : » et les phrases suivantes :
Après le dernier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est ajouté l'alinéa suivant :
L'article 7 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Dans le 1er alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
A la dernière ligne du 1er alinéa, après le mot : « importateur » sont ajoutés les mots :
« par un vétérinaire qui peut être :
Dans le 3e alinéa, le mot : « vétérinaires » après les mots : « Sous huit jours, le fabricant ou l'importateur fournit les ensembles inserts-injecteurs » est remplacé par les mots : « personnes (physiques ou morales) » ;
Après le 3e alinéa, la phrase suivante est ajoutée : « Le bénéficiaire de la commande, vétérinaire individuel ou structure autorisée, a la responsabilité de la gestion du stock des ensembles insert-injecteur qu'il a commandés.
Dans le 1er alinéa, après les mots : « le document de pré identification » sont ajoutés les mots : « annexe II » ;
Dans le 3e alinéa, les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 ».
Dans le 2e alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé, l'annexe V est remplacée par l'annexe II.
Dans le 1er alinéa, l'annexe IV est remplacée par l'annexe III ;
Dans le 2e alinéa :
- les mots : « des cartes » sont remplacés par les mots : « de la carte » ;
- les mots suivants sont supprimés : « le dernier pays de provenance du carnivore domestique avant son arrivée en France en cas d'importation ou d'introduction depuis un Etat membre de l'Union européenne relevant des dispositions de l'article 22 » ;
- après les mots : « propriétaire de l'animal », les mots suivants sont supprimés : « ainsi que les coordonnées de la personne habilitée ayant identifié l'animal.
» et les mots suivants sont ajoutés : « et du détenteur, s'il est différent.
Le 3e alinéa est remplacé par la phrase : « Les informations portées sur la carte d'identification et sur le certificat d'identification destinées aux propriétaires sont précisées respectivement à l'annexe III et à l'annexe IV du présent arrêté.
Dans le 4e alinéa, les mots : « ces cartes » sont remplacés par les mots : « la carte » ;
Après le 4e alinéa est ajouté l'alinéa suivant :
Le 1er alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé est modifié comme suit :
Les mots : « la partie A de » sont supprimés ;
Les mots suivants : « la partie B de cette même carte » sont remplacés par les mots : « le formulaire de demande de modification ».
Les mots : « la partie A de la carte » sont remplacés par les mots : « le certificat d'identification » ;
Les mots : « partie B de cette » sont supprimés et les mots : « d'identification » sont ajoutés après le mot : « carte ».
Dans la 3e ligne après le mot : « un mois » sont ajoutés les mots : « ou pendant la mise sous surveillance officielle » et l'annexe III est remplacée par l'annexe VI.
A la fin du 5e alinéa de l'article 24 de l'arrêté du 1er août 2012 susvisé sont ajoutés les mots suivants : « le numéro de passeport de l'animal identifié.
Winch.
Barmelie.
Touareg.
Baronesse.
Dactyle fourrage : Totem.
Fétuque des prés : Barcrypto, Preval.
Fétuque élevée fourrage : Dulcia, Lunibelle, Noria.
Ray-grass anglais fourrage : Aventino, Barsintra, Candore, Chouss, Gagny, Galion, Gildas, Mercedes, Portique, Shivane.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Acquilon, Barprisma, Energyl, Fox, Itaka, Itarzi, Jeanne, Licarno.
Ray-grass hybride : Acrobat, Aligote, Bahial, Barsilo, Ibex, Scapino.
Luzerne : Asmara, Félicia, Julia, Symphonie.
Trèfle blanc : Chieftain, Crescendo, Grasslands Tribute, Klondike, Riesling, Tasman.
Trèfle violet : Dafila, Diplomat, Mercury.
Vesce commune d'hiver : Granit, Pepite, Rubis.
Fétuque élevée gazon : Aziza, Barcesar.
Fétuque ovine : Dumas 1, Hardtop, Reliant II.
Fétuque rouge demi-traçante : Cezanne, Pinafore, Reggae.
Fétuque rouge gazonnante : Greenmile.
Fétuque rouge traçante : Heidrun, Polka, Salsa.
Paturin commun : Duo.
Ray-grass anglais gazon : Bartwingo, Cadix, Essence, Neruda 1, Stravinsky, Transate, Verity.
Dactyle fourrage : Greenly, Medly.
Fétuque élevée fourrage : Exella.
Ray-grass anglais fourrage : Alcander, Argoal, Charlene, Eiffel, Flova, Ideal, Indra, Lactal, Limbos, Lusaka, Malambo, Palazzo, Penduick, Sures, Timing, Vaudaire, Zagora.
Ray-grass d'Italie non alternatif : Bond, Podium.
Ray-grass hybride : Fetish, Perla, Sabella, Taldor.
Luzerne : Arpege, Sanditi.
Trèfle blanc : Lune de mai, Menna, Merwi.
Trèfle violet : Formica.
Vesce commune d'hiver : Aneto.
Fétuque élevée gazon : Bardavinci, Barleroy, Clelys, Estivada, Fregate, Ostrane, Tilt, Tomcat 1.
Fétuque rouge demi-traçante : Barprince, Carousel, Colline, Garance, Smirna.
Fétuque rouge gazonnante : Barswing, Lysia.
Fétuque rouge traçante : Barsylvia, Nevski.
Paturin des prés : Parsifal.
Ray-grass anglais gazon : Adeline, Bargold, Barstade, Envy, Farniente, Libero, Liromeo, Septimius, Sphere.
- Usage non fourrager et non gazon :
Dactyle : Lustica.
Est radiée du Catalogue officiel des espèces et variétés de Ray-grass anglais gazon cultivées en France, dont les semences peuvent être multipliées en France en vue de leur exportation (liste B), la variété désignée ci-après :
Lourega.
- 3 mai 2010, pour la variété Greenfront ;
- 19 avril 2011, pour la variété Greenmed,
dans la colonne « Responsable (s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » ,
les mots « Top Green (FR) » sont remplacés par les mots « DLF Seeds A/S (DK) ».
Le personnel du centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale comporte :
1° Le directeur, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget ;
3° L'agent comptable, nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale ;
4° Des fonctionnaires détachés de leur administration d'origine et des fonctionnaires du ministère chargé de la sécurité sociale affectés à l'établissement ;
5° Des agents contractuels répartis en plusieurs catégories selon les fonctions qu'ils exercent ;
6° Des agents de droits privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.
Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté du 23 avril 2018 précisant les conditions de débarquement et de transbordement du thon rouge (Thunnus thynnus), d'espadon de Méditerranée (Xiphias gladius) et de certains débarquements et transbordements de cabillaud (Gadus morhua), de sole (Solea solea), de merlu (Merluccius merluccius), de hareng (Clupea harengus), de chinchard (Trachurus spp.), de maquereau (Scomber scombrus) ou d'espèces d'eau profonde
-les annexes B, E, F et I sont remplacées par les annexes jointes au présent arrêté.
-l'Annexe I bis est renommée Annexe J, l'Annexe J est renommée Annexe K et l'Annexe K est renommée Annexe L.
-Arrêté du 23 avril 2018 Art. Annexe I, Annexe J, Annexe K
Modifie Arrêté du 23 avril 2018 - art. ANNEXE B (V)
Modifie Arrêté du 23 avril 2018 - art. ANNEXE F (M)
SAINT QUAY
PORTRIEUX
Pour les navires non titulaires d'AEP ou titulaires d'AEP réalisant des captures en dehors des périodes de pêche autorisées, du dimanche au jeudi de 10 heures à 17 heures
LA-NOUVELLE
LES SAINTES-MARIES-
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif à l'identification et à la traçabilité des appelants utilisés pour la chasse au gibier d'eau
Après les mots : « 6° Fédération départementale des chasseurs de l'Hérault » sont ajoutés, à la ligne suivante, les mots : « 7° Fédération départementale des chasseurs de la Charente Maritime ».
Arrêté du 1er mars 2019 portant approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne)
La délibération n° B8/2019 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins du 21 février 2019 relative au régime d'exercice de la pêche du bar (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM VIII a, b et d (golfe de Gascogne) est approuvée.
Arrêté du 5 mars 2019 imposant des obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly)
Des obligations de service public dont le contenu est annexé au présent arrêté sont imposées sur les services aériens réguliers entre Quimper et Paris (Orly) à compter du 27 octobre 2019.
Les services doivent être exploités toute l'année, sous réserve des périodes de délestage autorisées, au minimum à raison :
- de trois allers et retours par jour, un le matin, un en milieu de journée et un le soir, du lundi au vendredi ;
- d'un aller et retour le samedi matin ;
- de deux allers et retours le dimanche dont un le soir.
Les services peuvent être délestés, sous réserve d'un préavis minimum d'un mois, dans les conditions suivantes :
- au plus de deux allers et retours les jours fériés.
Ces délestages peuvent être étendus à la veille ou au lendemain du jour férié lorsque celui-ci tombe en semaine et crée un pont (période de 1 jour ouvrable comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire) ;
- au plus de deux allers et retours, du lundi au vendredi, pendant les vacances scolaires de fin d'année ;
- au plus de un aller et retour, du lundi au vendredi, durant une période continue de quatre semaines pendant les vacances scolaires d'été.
Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Quimper et Paris (Orly).
Une capacité d'au moins 120 500 sièges doit être proposée et opérée à l'année.
Les horaires doivent permettre aux passagers, du lundi au vendredi, d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Quimper.
L'horaire du matin, du lundi au vendredi, doit permettre une arrivée à Paris (Orly) avant 8 h 30.
L'horaire du soir, du lundi au vendredi, doit permettre un retour à Quimper après 20 h 30.
Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation accessible par internet.
Une politique tarifaire incitative segmentée permettant de répondre aux différentes typologies de passagers (loisir, voyageur d'affaires, petites et moyennes entreprises, grands comptes…) doit être mise en place.
Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entrainer des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
Il est signalé que des créneaux sont réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière de Quimper en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (1).
Règlement modifié par le règlement (CE) n° 793/2004 du Parlement européen et du Conseil et règlement (CE) n° 545/2009 du Parlement européen et du Conseil.
Décret du 4 mars 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. JOHANET (Gilles)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, M. Gilles JOHANET, procureur général près la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite d'office, par limite d'âge, à compter du 23 mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 4 mars 2019, il est mis fin, à leur demande, à la nomination au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil de :
M. Stéphane Junique ;
Sont reconduits ou nommés membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale au titre des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence ou de leur expérience dans les domaines relevant des attributions du Haut Conseil :
M. Dominique Libault, nommé président du Haut Conseil par l'arrêté du 3 août 2018 portant nomination au Haut Conseil du financement de la protection sociale ;
Mme Marianne Cornu-Pauchet ;
M. Benjamin Ferras ;
Mme Nadia Joubert ;
M. Jean-Paul Lacam ;
M. Gérard Méneroud ;
Mme Séverine Salgado ;
Mme Claire Waysand.
Mme BARRIÈRE (Margaux, Nina) est nommée greffière de tribunal de commerce associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Robert MALLOL, titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de THONON-LES-BAINS (Haute-Savoie) », titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce à la résidence de Thonon-les-Bains (Haute-Savoie).
La dénomination sociale de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL Robert MALLOL, titulaire de l'office de greffier du Tribunal de Commerce de THONON LES BAINS (Haute-Savoie) » est ainsi modifiée : « SELARL GTC THONON-LES-BAINS ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, M. LECHAUDE (Rémi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Françoise CALMELS-SENTENAC et Hanin GILLES DE PELICHY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mirande (Gers).
La démission de M. GUÉGUEN (Damien, Louis), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. GUÉGUEN (Damien, Louis).
M. SOLLET (Arnaud, Alain, Nicolas), notaire associé, membre de la société par actions simplifiée OFFICE NOTARIAL DU GUESCLIN est nommé pour exercer ses fonctions au sein de l'office de notaire dont cette dernière est titulaire à la résidence de Paris.
Les retraits de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de M. HENRIOT (Michel, Jean, Léon), huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme GRAVE (Brigitte, Monique, Irma), épouse DEFER, de M. MOREL (Philippe, Jacques, Gilbert) et de M. HENRIOT (Michel, Jean, Léon), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice est dissoute.
Le retrait de M. DAVILERD (Stéphane, Jules, Jacques), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Mirecourt (Vosges), est accepté.
Par suite du retrait de M. DAVILERD (Stéphane, Jules, Jacques), la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée Angle Droit Vosges, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Epinal (Vosges), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée DEFER - MOREL - HENRIOT office d'huissiers de justice, et à la résidence de Mirecourt (Vosges), en remplacement de la société civile professionnelle Stéphane DAVILERD, huissier de justice associé, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice.
M. CUNIN (Nicolas, Olivier) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Angle Droit Vosges, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
M. DAVILERD (Stéphane, Jules, Jacques) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée Angle Droit Vosges, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Mirecourt (Vosges).
Mme ROBIN (Clémence, Marie, Sandrine) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée Angle Droit Vosges, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence d'Epinal (Vosges).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, le retrait de M. CUNIN (Nicolas, Olivier), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle Christian DIDRY et Nicolas CUNIN, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle), est accepté.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, M. PIERRET (Franck-Alexis, Gilles, Charles, Yves) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, Société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, Mme LIM (Doriette) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
L'affiliation du salarié bénéficiaire du congé de proche aidant est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la présentation d'une attestation de son employeur indiquant les dates de la prise du congé.
L'affiliation du travailleur non salarié est faite à sa demande par l'organisme débiteur des prestations familiales et sous réserve de la production des justificatifs suivants :
1° Une déclaration sur l'honneur de son lien familial avec la personne aidée, tel qu'énoncé à l'article L.
381-1 ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables, telle qu'énoncée au 9° de l'article L.
2° L'un des justificatifs mentionnés aux 2°, 3° et 4° de l'article D.
3° Le ou les justificatifs requis pour la catégorie professionelle concernée :
a) Pour la personne exercant une activité industrielle ou commerciale, un extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
b) Pour la personne exerçant une activité artisanale, un extrait du registre du répertoire des métiers mentionnant la date de cessation temporaire d'activité et un extrait mentionnant la date de reprise d'activité ;
c) Pour la personne exerçant une activité non salariée agricole, une attestation établie par la caisse de mutualité sociale agricole dont elle relève ou, pour les départements d'outre-mer, par la caisse générale de sécurité sociale, mentionnant la date de cessation temporaire de l'activité agricole, suivie d'une attestation précisant la date de la reprise de l'activité agricole ;
d) Pour la personne physique exerçant une profession libérale et le dirigeant d'une société d'exercice libéral, une attestation de l'organisme de recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale mentionnant la date de la cessation temporaire d'activité et la date de reprise d'activité.
L'affiliation des personnes mentionnées aux alinéas ci-dessus prend effet au premier jour de la prise du congé de proche aidant et cesse à l'issue du dernier jour du congé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, Mme NAVALON (Marie-Laure) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Hubert JACHEET, Bénédicte JACHEET-RIGAUD, et Marc CHEVALLIER, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Marly-le-Roi (Yvelines).
Le retrait de M. BRIDAULT (Jean-Pierre, Michel, Emile, Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BRIDAULT et Maxime GUERILLON, notaires associés », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Yerville (Seine-Maritime), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Pierre BRIDAULT et Maxime GUERILLON, notaires associés » est ainsi modifiée : « Maxime GUERILLON, notaire associé ».
Arrêté du 27 février 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, la transformation de la société civile professionnelle José Antoine PELTIER et François PELTIER, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Caen (Calvados), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL PELTIER est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, Mme ROUX (Perrine, Marie, Elisabeth), épouse COUILLARD, M. TALARD (Antoine, Pierre, Arnaud) et Mme PONSODA (Laëtitia, Amandine, Christine, Marie, Laure) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pascal ROUDEN, Anne CHATEL, Tiziana CHRETIEN-BOSCH, Olivier DUVAL-DAURAT, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Cuers (Var).
Mme CUNY (Emma, Martine), épouse CHAFFOIS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « société civile professionnelle Didier RICARD et Fabrice JULLIEN, notaires associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial ayant son siège à 26000 VALENCE, 2 bis, rue Chevandier, avec bureau annexe à 26800 Etoile-sur-Rhône, 20, place de la République » à la résidence de Valence (Drôme).
Arrêté du 27 février 2019 modifiant un arrêté relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 février 2019, l'arrêté en date du 15 février 2019 nommant la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « Manuelle TROTIER Notaire », notaire à la résidence d'Abbeville (Somme) est modifié comme suit :
Au lieu de : « Manuelle TROTIER Notaire » lire : « Manuella TROTIER Notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, M. Cédric LEMOZY est nommé en qualité de membre titulaire du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'organisation syndicale SPS, à compter du 6 mars 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, M. Cyril HUET est nommé en qualité de membre suppléant du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire, en qualité de représentant de l'organisation syndicale SPS, à compter du 6 mars 2019.
Décret du 4 mars 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran - M. THIÉBAUD (Philippe)
M. Philippe THIÉBAUD, ministre plénipotentiaire de 1re classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République islamique d'Iran.
Décret du 4 mars 2019 portant radiation du corps des conseillers des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) - M. HUA (Sébastien)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, la démission présentée par M. HUA (Sébastien), conseiller des affaires étrangères (cadre général), en disponibilité pour convenances personnelles, est acceptée à compter du 1er février 2019.
M. HUA (Sébastien) est radié du corps des conseillers des affaires étrangères à la même date.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Hubert L'Ebraly est nommé chargé de mission « projet service industriel de l'aéronautique » auprès du directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 26 février 2019, M. Guy SAULNIER, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 25 février 2019, sont autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale », en application des dispositions de l'article L.
M. ABOU THOURAYA (Mohamed), né le 8 mai 1979 à Khemis Miliana (Algérie).
M. AGOUNLOYE (Adedjobi Honoré Eric), né le 16 mai 1976 à Adjarra (Bénin).
Mme AMALOU (Lilia), épouse ALLOU, née le 29 mai 1981 à Alger (Algérie).
Mme AMAMI (Jihed), épouse ZEGHIDI MEGDICHE, née le 9 août 1978 à Menzel (Tunisie).
Mme AMROUCHE (Isrine), née le 24 juillet 1977 à Alger (Algérie).
M. ATROUN (Samir), né le 13 décembre 1974 à Alger (Algérie).
M. BENAHMED (M'Hamed Feth Allah), né le 11 mai 1981 à Tlemcen (Algérie).
M. BENZERAFA (Lakhdar), né le 13 septembre 1962 à Châteaudun Du Rhé (Algérie).
M. BOUHAMAMA (Mohammed), né le 14 décembre 1950 à Khémis (Algérie).
Mme BRAHIM (Nadia), épouse ASKEUR, née le 14 décembre 1978 à Mohammadia (Algérie).
M. CHIKH (Mourad), né le 17 février 1977 à Tlemcen (Algérie).
M. DJARI (Fath-Allah), né le 16 mars 1962 à Oujda (Maroc).
M. DJERADI (Ahmed Chawki), né le 31 décembre 1976 à Alger (Algérie).
Mme EL HNOT (Ilham), épouse SERGHINI, née le 15 août 1979 à Casablanca (Maroc).
M. FORTAS (Mohand), né le 21 avril 1976 à Chorfa (Algérie).
M. GHACHI (Yassine), né le 10 avril 1980 à Ziama Mansouriah (Algérie).
Mme HAMZA (Mounia), épouse ZID, née le 1er février 1973 à Annaba (Algérie).
Mme IMEGALINE (Farida), épouse ATLAOUI, née le 12 septembre 1984 à Tiqzirt (Algérie).
M. LABABIDI (Yaman), né le 1er janvier 1981 à Alep (Syrie).
Mme LANTOHASINA NIVOTANTELY (Rajaonarisina), née le 2 juillet 1966 à Antsirabe (Madagascar).
M. LOUNIS (Saber), né le 24 octobre 1981 à Bordj-Bou-Arreridj (Algérie).
M. MAGHEZZI (Abderrazak), né le 11 décembre 1959 à Oued-Zenati (Algérie).
M. MEDJAOUI (Mohammed), né le 5 octobre 1980 à Oran (Algérie).
Mme MUSANINYANGE (Christella), épouse SABIMANA, née le 29 décembre 1983 à Cibitoke (Burundi).
M. NAASEH (Nizar), né le 9 novembre 1968 à Lattaquié (Syrie).
M. NAFLI (Zakaria), né le 4 novembre 1972 à Tlemcen (Algérie).
M. NGUYEN (Truong Tam), né le 1er novembre 1979 à Dong Nai (Vietnam).
Mme NYASSA (Marie Larissa), épouse POUABE SIANDJI, née le 18 février 1974 à Douala (Cameroun).
Mme ONANGA (Myriam), épouse DENIS, née le 9 septembre 1966 à Libreville (Gabon).
Mme PAYET DESRUISSEAUX (Michaela), épouse TSARAMARO, née le 22 décembre 1978 à Soavinandriana Antananarivo (Madagascar).
Mme RAKOTOARIVELO (Haroniaina), épouse ANETTE, née le 4 juillet 1977 à Antananarivo (Madagascar).
Mme RANDRIAMAMPANDRY (Alice Emmanuelle), née le 20 février 1956 à Orléans (France).
Mme RANDRIANAIVOARISON (Gina Oliva), née le 17 décembre 1975 à Tananarive (Madagascar).
M. RAZAFIMAHATRATRA (Andrianantenaina), né le 20 mai 1973 à Tananarive (Madagascar).
M. SAFAA (Abdelkader Amine), né le 11 avril 1974 à Oran (Algérie).
M. TIKSRAIL (Amar), né le 11 avril 1970 à Azazga (Algérie).
M. TOUBA (Nadhir), né le 23 juin 1979 à Batna (Algérie).
M. TOUILI (Azzeddine), né le 24 septembre 1964 à Touggourt (Algérie).
M. YOUNES (Mohamad), né le 25 novembre 1977 à Hama (Syrie).
Mme ZENATI (Kheira), née le 6 janvier 1983 à El Affroun (Algérie).
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2019, Mme Valérie Champagne est nommée membre du conseil d'administration du Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin en qualité de représentant de l'Etat désigné par le ministre de l'économie et des finances.
Décret du 4 mars 2019 portant intégration dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - M. MOUHOUB (Ali)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, M. Ali MOUHOUB, professeur agrégé, est intégré dans le corps des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux à compter du 1er janvier 2019.
L'objectif de dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
1° Les forfaits mentionnés à l'article R.
162-26 et relatifs aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ;
4° Les forfaits annuels mentionnés à l'article L.
5° Les forfaits relatifs aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en établissement de santé dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code de la santé publique ;
Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à un montant de 10 000 €.
Le total des avantages mentionnés au premier alinéa du présent 1, retenu dans la limite de 10 000 €, majoré du montant de ceux mentionnés aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C et 199 unvicies et au XII de l'article 199 novovicies, ne peut pas procurer une réduction de l'impôt dû supérieure à la somme d'un montant de 18 000 €.
Les avantages fiscaux retenus pour l'application du plafonnement mentionné au 1, au titre d'une année d'imposition, sont les suivants :
a) L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement prévues aux h et l du 1° du I de l'article 31 et à l'article 31 bis ;
b) Les réductions, y compris, le cas échéant, pour leur montant acquis au titre d'une année antérieure et reporté, et crédits d'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 quater B, 199 quater C, 199 quater F, 199 septies, 199 terdecies-0 B, 199 quindecies, 199 octodecies, 199 vicies A, 199 tervicies, 200,200 bis, 200 quater A, 200 octies, 200 decies A, 200 undecies, 238 bis et 238 bis 0 AB et aux 2 à 4 du I de l'article 197, des crédits d'impôt mentionnés au 1° du II de la section 5 du chapitre Ier du présent titre, et du crédit d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source à l'étranger ou à la décote en tenant lieu, tel qu'il est prévu par les conventions internationales.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la première phrase des vingt-sixième et vingt-septième alinéas du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 34 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à la deuxième phrase du vingt-sixième alinéa du I de l'article 199 undecies B est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 44 % de son montant.
La réduction d'impôt acquise au titre des investissements mentionnés à l'article 199 undecies C est retenue pour l'application du plafonnement mentionné au second alinéa du 1 pour 30 % de son montant.
Décret du 4 mars 2019 portant nomination d'un directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale - M. DECOOL (Michaël)
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, M. Michaël DECOOL, personnel de direction de classe normale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de Seine-Maritime (groupe III), en remplacement de M. Mahdi TAMENE, appelé à d'autres fonctions.
Décret du 4 mars 2019 portant nomination de trois directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale :
M. Joël SURIG, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Eure-et-Loir (groupe II), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale du Pas-de-Calais (groupe I), en remplacement de M. Denis TOUPRY, admis à faire valoir ses droits à pension ;
M. Philippe KOSZYK, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Finistère (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Côtes-d'Armor (groupe II), en remplacement de Mme Brigitte KIEFFER, admise à faire valoir ses droits à pension ;
M. Eric LAVIS, directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence (groupe II) est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Savoie (groupe II), en remplacement de M. Frédéric GILARDOT.
Par décret du Président de la République en date du 4 mars 2019, sont nommés inspecteurs généraux de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe hors tour :
M. François PAQUIS.
M. Rolland JOUVE.
Arrêté du 28 janvier 2019 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 28 janvier 2019, la représentation des associations et organisations suivantes du Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public est modifiée ainsi qu'il suit :
Mme Pequerul (Irène), en qualité de titulaire, et Mme Dargelos (Sophie) en qualité de suppléante, représentant la Fédération nationale laïque de structures et d'activités éducatives, sociales et cuturelles (FRANCAS).
Mme Moreira (Véronique), en qualité de titulaire, et M. Bac (Arnold) en qualité de suppléant, représentant La ligue de l'enseignement.
Mme Quéric (Valérie), en qualité de titulaire, et M. Vidaud (Michael) en qualité de suppléant, représentant le Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale (SNPDEN).
Mme Popineau (Francette), en qualité de titulaire, et Mme Le Duff (Catherine) en qualité de suppléante, représentant le Syndicat national unitaire des instituteurs, professeurs des écoles et professeurs d'enseignement général de collège (SNUipp-FSU).
Mme Mougin (Françoise), M. Artis (Raymond) et Mme Anfray (Stéphanie) en qualité de titulaires, et Mme Durand (Pascale), Mme Avet (Dorothée) et M. Ozcelik (Mustafa) en qualité de suppléants, représentant la Fédération des conseils des parents d'élèves des écoles publiques (FCPE).
M. Salaün (Hubert) et Mme Burlot (Patricia), en qualité de titulaires, et Mme Hervy (Claudine) et Mme Zayet (Zihar) en qualité de suppléantes, représentant la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public (FPEEP).
Les autres dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2017 portant nomination au Conseil national des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public demeurent inchangées.
Par décret en date du 4 mars 2019, sont nommés au conseil d'administration de l'Union des groupements d'achats publics, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé de l'intérieur :
Mme Catherine BOSSAERT, membre titulaire, en remplacement de Mme Laetitia CESARI GIORDANI ;
M. Etienne GENET, membre suppléant, en remplacement de M. David RIBEIRO.
Arrêté du 11 février 2019 portant renouvellement du mandat du président du Conseil supérieur des gens de mer
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports en date du 11 février 2019, M. JOUFFRAY Jean-François, inspecteur général (honoraire) de l'administration du développement durable, est nommé président du Conseil supérieur des gens de mer pour une durée de trois années.
Arrêté du 27 février 2019 portant extension d'accords territoriaux conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (entreprises occupant jusqu'à 10 salariés et de plus de 10 salariés) (n° 1596 et n° 1597)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991, et dans celui de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 8 février 1991, et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées sous réserve de l'application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance ;
- l'accord territorial (Provence-Alpes-Côte-d'Azur) du 22 février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées ;
- l'accord territorial (Ain) du 12 mars 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives nationales susvisées.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés), telle qu'étendue par arrêté du 12 février 1991 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de :
- l'accord territorial (Grand Est) du 1er février 2018 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
- l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE NANCY'NOV inscrite au registre national des associations sous la référence W543013800, dont le siège social est situé : 32, rue Charles-Dusaulx, 54000 Nancy est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « NANCY'NOV » inscrit au registre national des associations sous la référence W53013799 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire national ».
Par délibération en date du lundi 4 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Lasso à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio-Radio, pour la période du 16 au 20 avril 2019.
Par délibération en date du lundi 4 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Poitiers a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Radio Campus Tours à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio FMR, pour la période du 11 au 14 juin 2019.
Site : collège Jules Romains, 41, rue Jules-Romains, 37550 St Avertin.
225-2-1 ou, pour les organismes ou fonds ne relevant pas des dispositions de cet article, une convention signée entre l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et chacun des organismes ou fonds mentionnés au premier alinéa, approuvée par les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, prévoit les modalités selon lesquelles la situation des comptes mentionnés au premier alinéa leur est communiquée régulièrement et celles selon lesquelles, à leur demande ou de manière préétablie, tout ou partie des sommes inscrites sur ces comptes leur sont reversées.
Il participe à l'élaboration de la programmation des investissements en matière d'équipement et d'affaires immobilière et de systèmes d'information et de communication en liaison avec les directions et les services concernés.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations centrales de l'Etat, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, du dernier arrêté de situation administrative dans le corps ou l'emploi d'origine et d'un état des services doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des administrateurs civils, bureau du management du corps préfectoral et des administrateurs civils, place Beauvau, 75800 Paris).
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles (région Centre-Val de Loire)
L'emploi de directeur régional adjoint des affaires culturelles de la région Centre-Val de Loire est vacant.
Il participe à l'animation et coordination des services.
Il est chargé d'organiser et de faire vivre la transversalité au niveau régional.
Il pilote la mise en œuvre des priorités politiques, notamment l'action culturelle et territoriale.
Il assiste plus particulièrement le directeur dans ses missions dans les domaines patrimoniaux et auprès des six Unités départementales de l'architecture et du patrimoine.
Il participe à la définition de la stratégie de la DRAC au regard des objectifs prioritaires fixés par le ministre de la Culture.
A ce titre, il a la charge, en collaboration avec le secrétariat général, de la coordination transversale des enjeux stratégiques liés notamment au budget, aux ressources humaines ainsi qu'à l'informatique et au numérique.
Il est l'interlocuteur privilégié du secrétaire général pour les affaires régionales.
Il contribue à la concertation et à la négociation avec les partenaires culturels, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat en région.
Il exerce les fonctions de référents sûreté sécurité.
Il est l'interlocuteur privilégié des acteurs culturels du réseau du ministère de la Culture pour ce sujet.
Doté d'une bonne connaissance et expérience du pilotage et de l'évaluation des politiques culturelles, le candidat ou la candidate doit faire preuve d'une aptitude marquée au management, au dialogue, à la négociation et à la communication afin de travailler dans les meilleures conditions avec les autres services de l'Etat, les collectivités territoriales et les différents acteurs culturels.
Le candidat ou la candidate doit en outre disposer d'une forte capacité de dialogue social, de coordination et de conduite des équipes.
Le directeur adjoint est nommé dans l'emploi de direction de l'administration territoriale de l'Etat dans les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
- M. Fabrice MORIO, directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire (courriel : fabrice.morio@culture.gouv.fr, tél : 02-38-78-85-81).
- Mme Isabelle CHARDONNIER, cheffe du département de l'action territoriale (courriel : isabelle.chardonnier@culture.gouv.fr, tél : 01-40-15-85-13).
- M. Philippe BELIN, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (courriel : philippe.belin@culture.gouv.fr).
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis par voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de la culture (à l'attention du secrétaire général) avec copie au haut-fonctionnaire à l'encadrement supérieur et à la cheffe du DAT, 182, rue Saint-Honoré 75033 Paris Cedex 01, et au directeur régional des affaires culturelles du Centre-Val de Loire, 6, rue de la Manufacture 45043 Orléans.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour la région Auvergne-Rhône-Alpes (groupe III) est susceptible d'être vacant prochainement.
Sa résidence administrative est fixée à Lyon (Rhône).
Les candidats et candidates doivent satisfaire aux conditions d'accès aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat régis par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône-Alpes (tél.
: 04-73-42-15-36), ou auprès de la délégation à la mobilité et aux carrières, secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation (tél.
Les dossiers de candidature, composés d'une lettre de motivation et d'un curriculum vitae, doivent être transmis, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, à l'attention de la secrétaire générale, 78, rue de Varenne, 75349 Paris Cedex 07 SP, avec copie à la déléguée à la mobilité et aux carrières à l'adresse : claudine.lebon@agriculture.gouv.fr.
L'émission n° 01, code jeu 634, des tickets du jeu « Miel d'Or » est clôturée.
Le règlement particulier du jeu « Miel d'Or », fait le 31 mars 2016, avec publication au Journal officiel du 25 mai 2016, est abrogé à compter du lundi 25 mars 2019.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du dimanche 3 mars 2019
169-7 du présent code sur les dépenses des régimes obligatoires d'assurance maladie, du fonds mentionné au premier alinéa de l'article L.
422-1 du code des assurances et de l'Etat.
M. le Président de la République a reçu le lundi 4 mars 2019, dans le cadre de son prochain déplacement en République du Kenya :
Son Excellence Mme Judi WANGALWA WAKHUNGU, qui lui a remis les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadrice extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Kenya.
A l'article 2 du décret du 22 avril 2013 susvisé, les mots : « ayant rang de directeur » sont supprimés.
Décret n° 2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives des dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail
Les dispositions du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code du travail sont applicables au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives régi par les articles L.
332-7 du code de la recherche, sous réserve des adaptations fixées par le présent décret.
Un comité national et des comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions prévues respectivement aux articles L.
Le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement comprennent des membres de la direction du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives et des représentants élus du personnel.
Lorsque le comité national et les comités sociaux et économiques d'établissement exercent les attributions et les pouvoirs dévolus par le code du travail au comité social et économique, seuls prennent part au vote :
2° Le président du comité, sous réserve des exceptions prévues par le code du travail, notamment par son article L.
Le nombre de représentants élus du personnel au comité national est de vingt-et-un.
Il est porté à vingt-cinq si les attributions relatives aux activités sociales et culturelles ne font pas l'objet de la délégation prévue à l'article 5.
Le nombre de représentants élus du personnel dans les comités sociaux et économiques d'établissement est défini par voie d'accord collectif.
A défaut d'accord, ce nombre est égal au nombre de représentants élus du personnel prévus aux articles L.
Les attributions du comité social et économique relatives aux activités sociales et culturelles prévues à l'article L.
2312-78 du code du travail peuvent, par voie d'accord collectif, être déléguées à un comité central et à des comités locaux des activités sociales, dotés de la personnalité juridique.
Le comité central des activités sociales, ou en l'absence de délégation le comité national mentionné à l'article 3, est seul autorisé à recevoir les contributions allouées aux activités sociales et culturelles versées par l'employeur et les excédents des dotations de fonctionnement dans les conditions et limites prévues au cinquième alinéa de l'article L.
Les modalités de transfert de ces excédents sont définies par voie d'accord collectif.
En cas d'institution d'un comité central des activités sociales en application de l'article 5, ce comité est composé de quinze représentants élus du personnel et de l'administrateur général du CEA ou de son représentant.
En cas d'institution de comités locaux des activités sociales en application de l'article 5, le nombre des membres élus du personnel dans ces comités est fixé par voie d'accord collectif.
Ces comités locaux sont présidés par le chef d'établissement ou son représentant.
2314-2 du code du travail relatif aux représentants syndicaux s'appliquent aux comités mentionnés aux articles 2 et 5.
Les représentants du personnel dans chacun des comités mentionnés aux articles 2 et 5 sont élus au suffrage direct.
Des représentants du personnel suppléants sont également élus en nombre égal à celui des représentants titulaires du personnel.
Les représentants suppléants siègent en cas d'empêchement des représentants titulaires.
Pour l'élection des représentants du personnel prévue à l'article 8, le personnel est réparti en deux collèges électoraux composés, d'une part, des ingénieurs et cadres et, d'autre part, des autres catégories de personnel.
Le comité national se réunit au moins trois fois par an.
Chaque comité social et économique d'établissement se réunit au moins six fois par an.
Lorsqu'ont été institués un comité central et des comités locaux des activités sociales, ces comités se réunissent chacun au moins deux fois par an.
La commission santé, sécurité et conditions de travail du comité social et économique d'établissement, prévue à l'article L.
2315-36 du code du travail, peut être composée, pour partie, de salariés de l'établissement qui ne sont pas membres du comité mais disposent de compétences spécifiques dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.
Ces membres sont désignés selon des modalités définies par voie d'accord collectif.
Ils ne siègent pas au comité social et économique d'établissement.
Le nombre de membres issus du comité social et économique d'établissement doit représenter au moins la moitié du nombre de représentants composant la commission santé, sécurité et conditions de travail.
Le décret n° 85-1077 du 10 octobre 1985 relatif à l'adaptation au Commissariat à l'énergie atomique des dispositions des titres II et III du livre IV du code du travail est abrogé.
Décret n° 2019-165 du 5 mars 2019 relatif au système national de référence de coordonnées
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Art. 1.-I.-Le système national de référence de coordonnées prévu à l'article 89 de la loi du 4 février 1995 susvisée est défini aux II et III.
« II.-Géométrie : Le système de référence terrestre est le suivant :
« 1° Le système de référence terrestre européen 1989 (« European Terrestrial Reference System » ou ETRS89), dans les zones situées dans son champ d'application géographique ;
« 2° Le système de référence terrestre international (« International Terrestrial Reference System » ou ITRS) et tout autre système de référence conforme à ce système dans les zones en dehors du champ d'application géographique du système de référence terrestre européen 1989.
« III.-Altimétrie : Pour exprimer les altitudes liées à la gravité, le système de référence verticale est le suivant :
« 1° Le système européen de référence verticale (« European Vertical Reference System » ou EVRS) au travers de sa réalisation définie par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la défense, dans les zones situées dans son champ d'application géographique ;
« 2° Les systèmes de référence verticale au travers de leurs réalisations locales par marégraphie, nivellement et gravimétrie ou via un modèle de géoïde, dans les zones situées hors du champ d'application géographique du système européen de référence verticale.
« La cote du zéro hydrographique dans chaque zone de marée est définie à la côte par le service hydrographique et océanographique de la marine dans les systèmes de référence verticale mentionnés aux 1° et 2°.
« IV.-Les II et III ne s'appliquent pas aux travaux de très grande précision pour lesquels la détermination d'un système local est appropriée car l'utilisation des systèmes de référence mentionnés à ces II et III dégraderait leur précision intrinsèque.
Ils s'appliquent sous réserve des conventions internationales.
« V.-Les réalisations matérielles et numériques associées aux systèmes de référence mentionnés aux II et III sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'environnement et de la défense, pris après avis du Conseil national de l'information géographique.
« L'ellipsoïde associé aux systèmes de référence terrestre mentionnés au II est l'IAG GRS80.
« Art. 2.-L'Institut national de l'information géographique et forestière en zone terrestre et le service hydrographique et océanographique de la marine en zone maritime entretiennent et publient en ligne l'information relative aux systèmes de référence mentionnés aux II et III de l'article 1er du présent décret et à leurs réalisations associées mentionnées au V du même article, ainsi que les éléments nécessaires à leur utilisation au travers des systèmes de référence de coordonnées les plus couramment utilisés sur le territoire national.
Ils publient en ligne les modifications de ces informations utiles à la traçabilité des coordonnées dans le temps.
« Lorsque ces modifications impliquent un changement de coordonnées global supérieur à la précision de la réalisation du système de référence de l'arrêté en vigueur, ils proposent respectivement aux ministres chargés de l'environnement et de la défense une évolution de l'arrêté mentionné au V de l'article 1er.
« Art. 3.-Les informations localisées sont fournies dans le système de référence défini à l'article 1er.
À l'article 4, les mots : « chargé de l'équipement » sont remplacés par les mots : « chargé de l'environnement ».
« Art. 6.-En Martinique, en Guadeloupe, à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, par dérogation aux articles 1er et 3 du présent décret, les informations localisées peuvent être fournies, pendant une période de trois ans à compter de la publication du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, selon l'une des deux modalités suivantes :
« 1° Par fourniture dans l'un des systèmes de référence de coordonnées en usage, accompagnée des éléments nécessaires à leur transformation dans le système de référence de coordonnées fixé par l'arrêté mentionné au V de l'article 1er avec le même niveau de précision que celui des informations d'origine ;
« 2° Par report sur un fond de plan graphique ou numérique rattaché à la réalisation du système de référence de coordonnées fixé par le même arrêté avec le même niveau de précision que celui du fond de plan utilisé.
- Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-165 du 5 mars 2019, en ce qu'il concerne la défense nationale.
Décret n° 2019-166 du 5 mars 2019 relatif au comité d'experts sur la gestion adaptative
Modifie Code de l'environnement - Section 8 : Comité d'experts sur la gestion ada...
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
La section 8 du chapitre Ier du livre IV du titre II du code de l'environnement est remplacée par les dispositions suivantes :
« Comité d'experts sur la gestion adaptative
421-51.-Une instance d'expertise, dénommée « comité d'experts sur la gestion adaptative », fournit au ministre chargé de la chasse des recommandations en termes de prélèvements des espèces à partir des données, études et recherches portant sur ces espèces et leurs habitats.
Lorsqu'elles concernent des oiseaux migrateurs, ces recommandations tiennent compte des populations dans l'ensemble de leur aire de répartition.
« Le comité d'experts se fonde notamment sur les données d'inventaires et de prélèvements analysées par les établissements publics compétents ainsi que sur les travaux réalisés par les établissements de recherche et les organismes compétents en matière d'inventaire et de gestion de la faune sauvage.
421-52.-Le comité d'experts sur la gestion adaptative est placé auprès du ministre chargé de la chasse, qui fixe ses objectifs et son programme de travail.
421-53.-Un arrêté du ministre chargé de la chasse fixe la composition du comité d'experts sur la gestion adaptative et ses modalités de fonctionnement.
« Sur proposition d'un de ses membres, et sauf opposition d'au moins deux-tiers des membres, le comité d'experts peut entendre toute personne extérieure dont l'audition est de nature à éclairer ses recommandations.
421-54.-Le secrétariat du comité d'experts est assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle.
Arrêté du 28 février 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours sur épreuves d'élèves administrateurs des affaires maritimes, ouverts au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 28 février 2019, le nombre de places offertes aux concours sur épreuves pour le recrutement d'élèves administrateurs des affaires maritimes, ouverts au titre de l'année 2019, est fixé comme suit :
- article 4.1 : 6 places ;
Arrêté du 5 mars 2019 portant application du décret n° 2000-1276 du 26 décembre 2000 modifié portant application de l'article 89 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire relatif aux conditions d'exécution et de publication des levés de plans entrepris par les services publics
Les réalisations des systèmes de référence verticale mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé sont selon chaque zone géographique :
Système de référence terrestre
Réseau géodésique français 1993
Antilles françaises
Réseau géodésique des Antilles françaises 2009
ITRS
Réseau géodésique français de Guyane 1995
Réseau géodésique de La Réunion 1992
Réseau géodésique de Mayotte 2004
Réseau géodésique de St-Pierre-et-Miquelon 2006
Terres australes et antarctiques françaises (Iles Saint-Paul et Amsterdam, archipel Kerguelen, archipel Crozet, Terre Adélie, Ile Europa)
Référence géodésique des Terres australes
Réseau géodésique de Wallis et Futuna 1996
Réalisations non reliées aux systèmes de référence terrestre mentionnés à l'article 1er du décret du 26 décembre 2000 susvisé :
Iles Glorieuses
MHG 1977
Mission hydrographique des Glorieuses 1977
Système local
Ile Juan de Nova
MHM 1953
Mission hydrographique de 1953
SGM 1956
Pilier astronomique
Ile Clipperton
L'Institut national de l'information géographique et forestière actualise les publications des réalisations des systèmes de référence terrestre.
Système de référence verticale
France métropolitaine à l'exclusion de la
NGF- IGN 1969
EVRS
Réalisations locales hors du champ d'application géographique de l'EVRS :
Guadeloupe (Les Saintes)
IGN 1988 LS
Guadeloupe (Marie-Galante)
IGN 1988 MG
Guadeloupe (La Désirade)
IGN 2008 LD
IGN 1988 SM
IGN 1988 SB
NGG 1977
IGN 1950 / SHOM 1953
Archipel Kerguelen
Terre Adélie (Ile des Pétrels)
NGWF Wallis (MOP96)
Futuna et Alofi (Iles Horn)
NGWF Futuna
L'Institut national de l'information géographique et forestière actualise les publications des réalisations du système de référence verticale.
Les représentations planes associées aux réalisations des systèmes de référence terrestre en vigueur sont définies ci-après :
Réalisation associée
Conique conforme zone 1 (CC42)
Universal transverse Mercator fuseau 20 nord
Universal transverse Mercator fuseau 40 sud
Ile Amsterdam
Ile Saint-Paul
Archipel Crozet
Ile Europa
Mercator directe
Terre Adélie
Ile des Pétrels
La nomenclature des systèmes de référence de coordonnées correspondants est établie par l'Institut national de l'information géographique et forestière au moyen du registre national IGN-F.
Le présent arrêté s'applique à Wallis-et-Futuna, en ce qu'il concerne la défense nationale.
Arrêté du 5 mars 2019 relatif à la composition et au fonctionnement du comité d'experts sur la gestion adaptative
Le comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D.
421-51 du code de l'environnement remet au ministre chargé de la chasse ses rapports et ses recommandations.
Ils sont rendus publics dans les conditions prévues à l'article 9.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative est composé de quatorze membres.
Ses membres sont nommés pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois.
Les membres sont nommés en raison de leurs compétences scientifiques, par le ministre chargé de la chasse, après concertation avec la Fédération nationale des chasseurs et les associations de protection de la nature les plus représentatives.
Le président du comité est nommé par arrêté du ministre chargé de la chasse, en plus des membres mentionnés à l'article 2.
Il préside et anime les réunions du comité d'experts.
Il est assisté d'un vice-président, nommé par le ministre chargé de la chasse, parmi les quatorze membres prévus à l'article 2.
Il est chargé de remplacer le président en son absence.
Il dispose alors des pouvoirs du président.
En complément des indemnités correspondant aux frais de déplacement, le montant de l'indemnité d'exercice qui est allouée au président en application de l'article D.
421-55 du code de l'environnement, à raison de la préparation et de la participation des séances du comité qu'il préside, est fixé à 50 euros par journée complète et 25 euros par demi-journée.
Le comité d'experts sur la gestion adaptative se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son président qui en fixe l'ordre du jour, ou à la demande du ministre chargé de la chasse sur un ordre du jour qu'il détermine.
Le comité peut également se réunir à la demande de huit de ses membres.
Les membres reçoivent, deux semaines au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents, rapports et études nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours.
Le comité d'experts ne peut valablement délibérer qu'en présence d'au moins dix membres présents ou représentés.
Si ce quorum n'est pas atteint, le président demande au secrétariat de convoquer à nouveau les membres du comité, dans un délai de quinze jours au plus, sur le même ordre du jour.
A cette occasion, aucune règle de quorum n'est opposable.
Les rapports et les avis du comité d'experts sont adoptés à la majorité des membres présents ou représentés.
Chaque membre peut demander que la transcription de son opinion soit jointe au procès-verbal de la délibération.
Un membre peut donner mandat à un autre membre pour le représenter.
Sur proposition du président du comité, l'avis du comité sur tout sujet inscrit à l'ordre du jour peut être acquis selon une procédure électronique invitant chaque membre à prendre position sur le projet.
Cette procédure, dont les modalités de mises en œuvre sont définies en son sein, doit rester exceptionnelle.
421-54 du code de l'environnement, le secrétariat assuré conjointement par l'Office national de la chasse et de la faune sauvage, l'Agence française pour la biodiversité et le Muséum national d'histoire naturelle :
- reçoit les demandes d'expertise adressées par le ministre chargé de la chasse et en fait part au président ;
- produit des premiers éléments d'analyse nécessaires aux travaux du comité, notamment un inventaire des données, études et recherches portant sur les espèces concernées et leurs habitats ainsi que les données de prélèvements ;
- adresse les convocations selon les modalités prévues aux articles 5 et 6 ;
- rédige le compte-rendu des réunions ;
- assure la rédaction, puis la transmission au ministre chargé de la chasse, des rapports et des recommandations adoptés par le comité d'experts ;
- rend public, par la mise en ligne sur un site internet, les rapports et recommandations adoptés par le comité d'experts.
L'arrêté du 15 avril 2009 relatif à la composition et au fonctionnement du groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse est abrogé.
Décret n° 2019-167 du 6 mars 2019 relatif aux conditions de remboursement des frais occasionnés par les déplacements du président du tribunal de commerce ou du juge délégué par lui appelé à siéger au sein du tribunal de commerce spécialisé compétent
721-19 du code du commerce, il est inséré un article D.
- Les frais de transport et de séjour exposés par les présidents des tribunaux de commerce ou les juges délégués par eux mentionnés à l'article L.
721-8 sont remboursés selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat.
Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat
Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire annexés à l'article 12 du règlement intérieur national de la profession d'avocat sont modifiés conformément aux articles 3, 4 et 5 de la présente décision.
« L'avocat doit s'enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
« L'avocat ne peut porter d'enchères pour des personnes qui sont en conflit d'intérêts.
« L'avocat ne peut notamment porter d'enchères pour un même bien pour le compte de plusieurs mandants.
« Lorsqu'un avocat s'est rendu adjudicataire pour le compte d'une personne, il ne peut accepter de former une surenchère au nom d'une autre personne sur cette adjudication, à défaut d'accord écrit de l'adjudicataire initial.
« En cas d'adjudication d'un lot en copropriété ou dépendant d'une Association syndicale libre, il appartient à l'avocat poursuivant de le notifier au syndic de copropriété ou au gérant de l'Association syndicale libre.
Le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière, annexe 1 de l'article 12 du règlement intérieur national, est remplacé par les dispositions suivantes :
« CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE SUR SAISIE IMMOBILIÈRE
« Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles du code des procédures civiles d'exécution relatifs à la saisie immobilière.
« Modalités de la vente
« Le saisi peut solliciter à l'audience d'orientation l'autorisation de vendre à l'amiable le bien dont il est propriétaire.
« Le juge peut autoriser la vente amiable selon des conditions particulières qu'il fixe et à un montant en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu.
« A défaut de pouvoir constater la vente amiable conformément aux conditions qu'il a fixées, le juge ordonne la vente forcée.
« Etat de l'immeuble
« L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
« L'acquéreur devra en faire son affaire personnelle, à ses risques et périls sans aucun recours contre qui que ce soit.
« En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil, l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés.
« Baux, locations et autres conventions
« L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux en cours.
« Toutefois, les baux consentis par le débiteur après la délivrance du commandement de payer valant saisie sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur.
« L'acquéreur sera subrogé aux droits des créanciers pour faire annuler s'il y a lieu les conventions qui auraient pu être conclues en fraude des droits de ceux-ci.
« Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés à la partie saisie et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de la partie saisie.
« Préemption et droits assimilés
« Les droits de préemption ou assimilés s'imposeront à l'acquéreur conformément à la loi.
« Si l'acquéreur est évincé du fait de l'un de ces droits, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.
« Assurances et abonnements divers
« L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des conditions de vente.
« La responsabilité du poursuivant ne peut en aucun cas être engagée en cas d'absence d'assurance.
« L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente forcée.
« En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit à la partie saisie ou aux créanciers visés à l'article L.
331-1 du code des procédures civiles d'exécution à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
« En cas de sinistre non garanti du fait de l'acquéreur, celui-ci n'en sera pas moins tenu de payer son prix outre les accessoires, frais et dépens de la vente.
« L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre qui que ce soit.
« Réception des enchères
« Les enchères ne sont portées, conformément à la loi, que par le ministère d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie.
« Pour porter des enchères, l'avocat devra se faire remettre tous éléments relatifs à l'état-civil ou à la dénomination de ses clients ainsi que s'enquérir auprès du client et sur déclaration de celui-ci, de sa capacité juridique, de sa situation juridique, et s'il s'agit d'une personne morale, de la réalité de son existence, de l'étendue de son objet social et des pouvoirs de son représentant.
« Garantie à fournir par l'acquéreur
« Avant de porter les enchères, l'avocat se fait remettre par son mandant et contre récépissé une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque rédigé à l'ordre du séquestre désigné, représentant 10 % du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros.
« La caution ou le chèque lui est restitué, faute d'être déclaré acquéreur.
« En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restitué en l'absence de contestation de la surenchère.
« Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est acquise aux vendeurs et à leurs créanciers ayants droit à la distribution et, le cas échéant, pour leur être distribuée avec le prix de l'immeuble.
« Surenchère
« La surenchère est formée sous la constitution d'un avocat postulant près le tribunal de grande instance compétent dans les dix jours qui suivent la vente forcée.
« La surenchère est égale au dixième au moins du prix principal de vente.
Elle ne peut être rétractée.
« La publicité peut être effectuée par l'avocat du créancier poursuivant.
« En cas de pluralité de surenchérisseurs, les formalités de publicité seront accomplies par l'avocat du premier surenchérisseur.
A défaut, le créancier ayant poursuivi la première vente peut y procéder.
« L'acquéreur sur surenchère doit régler les frais de la première vente en sus des frais de son adjudication sur surenchère.
« L'avocat du surenchérisseur devra respecter les dispositions générales en matière d'enchères.
« Si au jour de la vente sur surenchère, aucune enchère n'est portée, le surenchérisseur est déclaré acquéreur pour le montant de sa surenchère.
« Réitération des enchères
« A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du créancier poursuivant, d'un créancier inscrit ou du débiteur saisi, aux conditions de la première vente forcée.
« Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L.
« L'enchérisseur défaillant conserve à sa charge les frais taxés lors de la première audience de vente.
Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère passé un délai de deux mois suivant la première vente jusqu'à la nouvelle vente.
Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l'article L.
« En aucun cas, l'enchérisseur défaillant ne pourra prétendre à la répétition des sommes versées.
« Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux créanciers et à la partie saisie.
« L'acquéreur à l'issue de la nouvelle vente doit les frais afférents à celle-ci.
« Transmission de propriété
« L'acquéreur sera propriétaire par le seul effet de la vente sauf exercice d'un droit de préemption, ou des droits assimilés conformément à la loi.
« L'acquéreur ne pourra, avant le versement du prix et le paiement des frais, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à financer l'acquisition de ce bien.
« Avant le paiement intégral du prix, l'acquéreur ne pourra faire aucun changement notable, aucune démolition ni aucune coupe extraordinaire de bois, ni commettre aucune détérioration dans les biens, à peine d'être contraint à la consignation immédiate de son prix, même par voie de réitération des enchères.
« Désignation du séquestre
« Les fonds à provenir de la vente décidée par le juge de l'exécution seront séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'avocat postulant pour être distribués entre les créanciers visés à l'article L.
« Le séquestre désigné recevra également l'ensemble des sommes de toute nature résultant des effets de la saisie.
« Les fonds séquestrés produisent intérêts au taux de 105 % de celui servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit du débiteur et des créanciers, à compter de leur encaissement et jusqu'à leur distribution.
« En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque des obligations de l'acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme séquestrée et les intérêts produits.
« Vente amiable sur autorisation judiciaire
« Le débiteur doit accomplir les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
« L'accomplissement des conditions de la vente amiable décidée au préalable par le juge sera contrôlé par lui.
« Le prix de vente de l'immeuble, ses intérêts, ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur en sus du prix de vente à quelque titre que ce soit, sont versés entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations conformément à l'article R.
Ils sont acquis au débiteur et aux créanciers participant à la distribution.
« Toutefois, les frais taxés, auxquels sont ajoutés les émoluments calculés selon le tarif en vigueur sont versés directement par l'acquéreur, conformément à l'article 1593 du code civil, en sus du prix de vente, à l'avocat poursuivant, à charge de restitution en cas de jugement refusant de constater que les conditions de la vente sont remplies et ordonnant la vente forcée, ou aux fins d'encaissement en cas de jugement constatant la vente amiable.
« Le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, que le prix a été consigné, et que les frais taxés et émoluments de l'avocat poursuivant ont été versés, et ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies.
A défaut, il ordonne la vente forcée.
« Au plus tard à l'expiration du délai de deux mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du séquestre désigné, qui en délivrera reçu.
« Si le paiement intégral du prix intervient dans le délai de deux mois de la vente définitive, l'acquéreur ne sera redevable d'aucun intérêt.
« Passé ce délai de deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts calculés au taux légal à compter du prononcé du jugement d'adjudication.
« Le taux d'intérêt légal sera majoré de cinq points à l'expiration du délai de quatre mois du prononcé du jugement d'adjudication, conformément à l'article L.
« L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de deux mois supportera le coût de l'inscription du privilège du vendeur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiation ultérieure.
« Le créancier poursuivant de premier rang devenu acquéreur, sous réserve des droits des créanciers privilégiés pouvant le primer, aura la faculté, par déclaration au séquestre désigné et aux parties, d'opposer sa créance en compensation légale totale ou partielle du prix, à ses risques et périls, dans les conditions des articles 1347 et suivants du code civil.
« Paiement des frais de poursuites et des émoluments
« Conformément à l'article 1593 du code civil, l'acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l'avocat poursuivant, en sus du prix et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.
« Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de vente avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.
Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de vente, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
« Si la même vente comprend plusieurs lots vendus séparément, les frais taxables de poursuites sont répartis proportionnellement à la mise à prix de chaque lot.
« L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement et autres auxquels la vente forcée donnera lieu.
Il en fournira justificatif au greffe avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.
« Si l'immeuble présentement vendu est soumis au régime de la TVA, le prix de vente est hors taxes.
Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre et pour le compte du vendeur (partie saisie) et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente forcée, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.
« Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion de locations ne seront à la charge de l'acquéreur que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre son locataire.
« L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours contre quiconque du montant et des justificatifs des droits à déduction que le vendeur pourrait opposer à l'administration fiscale.
« Obligation solidaire des co-acquéreurs
« Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente forcée.
« Dispositions postérieures à la vente
« Délivrance et publication du jugement
« L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans le mois de sa remise par le greffe :
« a) de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente ;
« b) de notifier au poursuivant, et à la partie saisie si celle-ci a constitué avocat, l'accomplissement de cette formalité ;
« le tout à ses frais.
« Lors de cette publication, l'avocat de l'acquéreur sollicitera la délivrance d'états sur formalité.
Ces états sont obligatoirement communiqués à l'avocat poursuivant.
« A défaut de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l'avocat du créancier poursuivant la distribution pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur.
« A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par les articles 22 et 34 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et leur coût à l'avocat de l'acquéreur par acte d'avocat à avocat, lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification.
« Entrée en jouissance
« L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente, entrera en jouissance :
« a) Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, à l'expiration du délai de surenchère ou en cas de surenchère, le jour de la vente sur surenchère ;
« b) Si l'immeuble est loué, par la perception des loyers ou fermages à partir du premier jour du terme qui suit la vente forcée ou en cas de surenchère, à partir du premier jour du terme qui suit la vente sur surenchère ;
« c) Si l'immeuble est loué partiellement, l'entrée en jouissance aura lieu pour les parties libres de location selon le paragraphe a ci-dessus et pour les parties louées selon le paragraphe b du présent article.
« L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d'occupation qui seraient dues.
« L'acquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du saisi, et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
« Contributions et charges
« L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
« Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente forcée.
« En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du précédent propriétaire et sur présentation du rôle acquitté.
« En cas de vente forcée, le titre de vente consiste dans l'expédition du cahier des conditions de vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement d'adjudication.
« Pour les titres antérieurs, le poursuivant n'en ayant aucun en sa possession, l'acquéreur ne pourra pas en exiger, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
« En cas de vente amiable sur autorisation judiciaire, le titre de vente consiste dans l'acte notarié et le jugement constatant la réalisation des conditions de la vente passé en force de chose jugée.
« Purge des inscriptions
« Le séquestre ou la consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège.
« L'acquéreur peut demander, avant la procédure de distribution, au juge de l'exécution la radiation des inscriptions grevant l'immeuble.
« En ce cas, l'acquéreur sera tenu d'avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l'immeuble dont il pourra demander le remboursement dans le cadre de la distribution du prix au titre des dispositions de l'article 2375, 1° du code civil.
« Paiement provisionnel du créancier de premier rang
« Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang pourra, par l'intermédiaire de son avocat, demander au juge de l'exécution, dans la limite des fonds séquestrés, le paiement à titre provisionnel de sa créance en principal.
« Les intérêts, frais et accessoires de la créance sont payés une fois le projet de distribution devenu définitif.
« Le paiement effectué en vertu de la présente clause est provisionnel et ne confère aucun droit à son bénéficiaire, autre que celui de recevoir provision à charge de faire admettre sa créance à titre définitif dans le cadre de la procédure de distribution, à peine de restitution.
« Dans le cas où un créancier serait tenu à restitution de tout ou partie de la somme reçue à titre provisionnel, celle-ci serait productive d'un intérêt au taux légal à compter du jour du règlement opéré par le séquestre.
« Distribution du prix de vente
« La distribution du prix de l'immeuble, en cas de vente forcée ou de vente amiable sur autorisation judiciaire, sera poursuivie par l'avocat du créancier saisissant ou, à défaut, par l'avocat du créancier le plus diligent ou du débiteur, conformément aux articles R.
« Les frais de la distribution et la rétribution de l'avocat chargé de la distribution, calculés conformément au tarif en vigueur, seront prélevés sur les fonds à répartir.
« Le poursuivant élit domicile au cabinet de l'avocat constitué.
« L'acquéreur élit domicile au cabinet de son avocat par le seul fait de la vente.
« Les domiciles élus conserveront leurs effets quels que soient les changements qui pourraient survenir dans les qualités ou l'état des parties.
« Clauses spécifiques
« Immeubles en copropriété
« L'avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
« Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle, tendant à obtenir le paiement des sommes restant dues par l'ancien propriétaire, est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant.
« L'avocat de l'acquéreur, indépendamment de la notification ci-dessus, dans le cas où l'immeuble vendu dépend d'un ensemble en copropriété, en conformité avec l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, est tenu de notifier au syndic dès que la vente sera définitive, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénom, domicile réel ou élu de l'acquéreur.
« Immeubles en lotissement
« L'avocat du poursuivant devra notifier au représentant légal de l'Association syndicale libre ou de l'Association syndicale autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004.
Le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation, annexe 2 de l'article 12 du règlement intérieur national, est remplacé par les dispositions suivantes :
« CAHIER DES CHARGES ET CONDITIONS DE VENTE EN MATIÈRE DE LICITATION
« Le présent cahier des charges et conditions de la vente s'applique à une vente sur adjudication ordonnée par le tribunal dans le cadre général des dispositions des articles 1271 à 1281 du code de procédure civile et de celles du code des procédures civiles d'exécution.
« L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre les parties pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
« Baux et locations
« L'acquéreur fera son affaire personnelle des baux, locations et occupations relatées par ailleurs.
« Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient pu payer d'avance et qui auront été déclarés.
« A défaut de cette déclaration, l'acquéreur tiendra compte aux locataires des loyers qu'ils justifieront avoir régulièrement payés d'avance ou dépôts de garantie de toute nature et il en retiendra le montant sur le prix principal de sa vente.
« Il fera également son affaire personnelle de tout droit locatif ou occupation qui se révélerait et qui n'aurait pas été porté à la connaissance du poursuivant.
« L'acquéreur sera subrogé tant activement que passivement dans les droits, obligations et actions des vendeurs tels qu'ils résultent de la loi, qu'il y ait eu ou non déclaration à ce sujet dans le présent cahier des charges et conditions de vente, sans aucune garantie ni recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur.
« Préemption, substitution et droits assimilés
« Les droits de préemption, de substitution et assimilés conformément à la loi s'imposeront à l'acquéreur.
« Si l'acquéreur est évincé par l'exercice de l'un des droits de préemption, de substitution et assimilés institués par la loi, il n'aura aucun recours contre le poursuivant à raison de l'immobilisation des sommes par lui versées ou à raison du préjudice qui pourrait lui être occasionné.
« L'acquéreur fera son affaire personnelle de tous contrats ou abonnements relatifs à l'immeuble qui auraient pu être souscrits ou qui auraient dû l'être, sans aucun recours contre le poursuivant et l'avocat rédacteur du cahier des charges et conditions de vente.
« L'acquéreur sera tenu de faire assurer l'immeuble dès la vente contre tous les risques, et notamment l'incendie, à une compagnie notoirement solvable et ce pour une somme égale au moins au prix de la vente.
« En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité appartiendra de plein droit aux vendeurs à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
« L'acquéreur jouira des servitudes actives et souffrira toutes les servitudes passives, occultes ou apparentes, déclarées ou non, qu'elles résultent des lois ou des règlements en vigueur, de la situation des biens, de contrats, de la prescription et généralement quelles que soient leur origine ou leur nature ainsi que l'effet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres, à ses risques, périls, frais et fortune, sans recours contre le poursuivant, l'avocat rédacteur ou les vendeurs.
« La caution ou le chèque lui est restituée, faute d'être déclaré acquéreur.
« En cas de surenchère, la caution bancaire ou le chèque est restituée en l'absence de contestation de la surenchère.
« A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant, d'un créancier inscrit ou des parties, aux conditions de la première vente.
« Si le prix de la nouvelle vente est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L.
« Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra aux vendeurs.
« Les fonds à provenir de la vente seront séquestrés entre les mains du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de l'avocat postulant.
« Versement du prix de vente
« La somme séquestrée entre les mains du séquestre désigné produira intérêts au taux de 105 % de celui servi par la Caisse des dépôts et consignations au profit des parties, à compter de l'encaissement du prix jusqu'au paiement des sommes distribuées.
« En aucun cas, le séquestre ne pourra être tenu pour responsable ou garant à l'égard de quiconque des obligations de l'acquéreur, hors celle de représenter en temps voulu, la somme consignée et les intérêts produits.
« Conformément à l'article 1593 du code civil, l'acquéreur paiera entre les mains et sur les quittances de l'avocat poursuivant la vente, en sus du prix de vente et dans le délai d'un mois à compter de la vente définitive, la somme à laquelle auront été taxés les frais de poursuites et le montant des émoluments fixés selon le tarif en vigueur, majorés de la TVA applicable.
« Il fournira justificatif au greffe de la quittance des frais de la vente avant l'expiration du délai de deux mois à compter de la date de l'adjudication définitive.
Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du tribunal qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
« L'acquéreur sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, et par priorité, tous les droits d'enregistrement et autres auxquels la vente donnera lieu.
Dans ce cas, l'acquéreur devra verser au Trésor, d'ordre et pour le compte du vendeur et à sa décharge, en sus du prix de vente, les droits découlant du régime de la TVA dont ce dernier pourra être redevable à raison de la vente, compte tenu de ses droits à déduction, sauf à l'acquéreur à se prévaloir d'autres dispositions fiscales et, dans ce cas, le paiement des droits qui en résulterait sera libératoire.
« Les co-acquéreurs et leurs ayants droit seront obligés solidairement au paiement du prix et à l'exécution des conditions de la vente.
« Obtention du titre de vente
« L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et de le faire signifier, dans le mois de sa délivrance et à ses frais, aux parties venderesses, et aux autres parties éventuellement constituées, au cabinet de leur avocat, à domicile élu ou, à défaut, à domicile réel.
« Faute par lui de satisfaire à cette condition, les vendeurs pourront se faire délivrer par le greffe du tribunal le titre de vente, aux frais de l'acquéreur, trois jours après une sommation d'avoir à justifier de l'exécution des clauses et conditions du cahier des conditions de vente.
« Dans le mois de la délivrance du titre de vente, l'avocat de l'acquéreur sera tenu, en se conformant aux prescriptions de la loi, de publier le titre de vente au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente, aux frais de l'acquéreur et à peine de réitération des enchères.
« A défaut de l'accomplissement des formalités prévues au paragraphe précédent dans le délai imparti, les avocats des vendeurs ou des créanciers pourront, sauf à se régler entre eux, procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur.
« A cet effet, l'avocat chargé de ces formalités se fera remettre par le greffe toutes les pièces prévues par la loi ; ces formalités effectuées, il en notifiera l'accomplissement et leur coût à l'avocat de l'acquéreur, par acte du Palais ; lesdits frais devront être remboursés dans la huitaine de ladite notification, à peine de réitération des enchères, celle-ci ne pouvant être arrêtée que par leur remboursement.
« L'acquéreur, bien que propriétaire par le seul fait de la vente n'entrera néanmoins en jouissance :
« a) Si l'immeuble est libre de location et d'occupation ou occupé, en tout ou partie par des personnes ne justifiant d'aucun droit ni titre, qu'à l'expiration du délai de surenchère et, en cas de surenchère, que le jour de la vente définitive ;
« b) Si l'immeuble est loué en totalité, par la perception des loyers ou fermages, qu'à partir du premier jour du terme qui suivra cette vente, et, en cas de surenchère, qu'à partir du premier jour du terme qui suivra la vente définitive ;
« La présente clause s'applique à la surenchère faite par un créancier inscrit, dans les termes des articles 2480 du code civil et 1281-14 du code de procédure civile, sauf à lui, à se régler avec l'acquéreur dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.
« L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.
« Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement portant sur la vente.
« Le titre de vente consiste dans l'expédition du présent cahier des charges et conditions de la vente revêtue de la formule exécutoire, à la suite de laquelle est transcrit le jugement constatant la vente.
« Pour les titres antérieurs, l'acquéreur est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
« La vente sur licitation n'emporte pas purge de plein droit des inscriptions hypothécaires grevant l'immeuble.
« S'il y a lieu de purger les inscriptions hypothécaires parce que le prix de vente est insuffisant pour les régler toutes, le coût de la procédure de purge sera à la charge de l'acquéreur.
« Sauf surenchère d'un créancier inscrit, les frais de radiation des inscriptions ainsi purgées sont avancés par l'acquéreur mais lui seront remboursés, dans le cadre de la distribution du prix, par priorité et au bénéfice du privilège accordé aux frais de justice par l'article 2375-1 du code civil.
« Le juge délégué par le tribunal pour recevoir les enchères devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à la rédaction du présent cahier des charges et au déroulement des enchères.
« Le tribunal de grande instance devant lequel la vente est poursuivie sera seul compétent pour connaître des contestations relatives à l'exécution de la vente et à ses suites, quels que soient la nature desdites contestations et le lieu du domicile des parties intéressées.
« Immeuble en copropriété
« L'avocat du poursuivant devra notifier au syndic de copropriété l'avis de mutation prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (modifiée par L. n° 94-624 du 21 juillet 1994).
« Cette notification devra intervenir dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition éventuelle est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant.
« L'avocat du poursuivant devrait notifier au représentant légal de l'Association syndicale libre ou de l'Association syndicale autorisée l'avis de mutation dans les conditions de l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 conformément à l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 ; cette notification doit être faite dans les quinze jours de la vente devenue définitive et indiquera que l'opposition est à signifier au domicile de l'avocat poursuivant.
« Quand la décision qui a ordonné la vente aux enchères aura expressément autorisé l'insertion de la présente clause dans le cahier des charges et conditions de la vente, le colicitant adjudicataire qui voudra en bénéficier en fera mention dans sa déclaration d'adjudication.
En ce cas, cette déclaration vaudra engagement de sa part de se voir attribuer l'immeuble, et de la part des autres colicitants de le lui attribuer, dans le partage définitif pour la somme indiquée au jugement d'adjudication et d'en faire remonter les effets au jour fixé pour l'entrée en jouissance.
« En ce cas, le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers.
« En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation de biens indivis avec l'accord de tous les indivisaires ou à défaut de contestation de la présente clause, chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication par déclaration au greffe du tribunal ayant constaté la vente.
Le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire, annexe 3 de l'article 12 du règlement intérieur national, est remplacé par les dispositions suivantes :
« CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE EN MATIÈRE DE VENTE DES ACTIFS IMMOBILIERS DÉPENDANT D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE
« Le présent cahier des conditions de vente s'applique à la vente de biens immobiliers régie par les articles L.
« L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant ou le débiteur pour dégradations, réparations, défauts d'entretien, vices cachés, vices de construction, vétusté, erreurs dans la désignation, la consistance ou la contenance alors même que la différence excéderait un vingtième, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraient encore dus et sans garantie de la nature, ni de la solidité du sol ou du sous-sol en raison des carrières et des fouilles qui ont pu être faites sous sa superficie, des excavations qui ont pu se produire, des remblais qui ont pu être faits, des éboulements et glissements de terre.
« L'acquéreur fera son affaire personnelle, pour le temps qui restera à courir, des baux régulièrement conclus.
« L'acquéreur pourra faire annuler les conventions qui auraient été conclues en fraude des règles du droit des entreprises en difficulté.
« Il tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, des loyers qu'ils auraient payés d'avance ou de tous dépôts de garantie versés au débiteur et sera subrogé purement et simplement, tant activement que passivement dans les droits, actions et obligations de celui-ci.
« En cas de sinistre avant le paiement intégral du prix, l'indemnité sera remise au liquidateur à concurrence du solde dû sur ledit prix en principal et intérêts.
« Si l'acquéreur est défaillant, la somme versée ou la caution apportée est remise au liquidateur pour être distribuée avec le prix de l'immeuble.
« A défaut pour l'acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente à la demande du poursuivant ou du liquidateur s'il n'est pas poursuivant, aux conditions de la première vente forcée.
Il sera tenu des intérêts au taux légal sur son enchère à compter du jour où la vente est devenue définitive.
Le taux d'intérêt sera majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de la première vente définitive, conformément aux dispositions de l'article L.
« Si le prix de la seconde vente est supérieur à la première, la différence appartiendra au liquidateur.
« Versement du prix de la vente forcée
« Au plus tard à l'expiration du délai de trois mois à compter de la vente définitive, l'acquéreur sera tenu impérativement et à peine de réitération des enchères de verser son prix en principal entre les mains du liquidateur, qui en délivrera reçu.
« L'acquéreur sera redevable d'un intérêt au taux légal à compter de l'adjudication définitive.
« L'acquéreur qui n'aura pas réglé l'intégralité du prix de la vente dans le délai de trois mois fixé par l'article R.
643-3 du code de commerce, supportera le coût de l'inscription du privilège du liquidateur, si bon semble au vendeur de l'inscrire, et de sa radiation ultérieure.
Le titre de vente ne sera délivré par le greffe du juge de l'exécution qu'après la remise qui aura été faite de la quittance des frais de poursuite, laquelle quittance demeurera annexée au titre de vente.
« L'acquéreur sera tenu de se faire délivrer le titre de vente et, dans les deux mois de sa date ou, en cas d'appel, dans les deux mois de l'arrêt confirmatif, de le publier au service de la publicité foncière dans le ressort duquel est situé l'immeuble mis en vente, et de notifier au poursuivant l'accomplissement de cette formalité, le tout à ses frais.
Ces états sont obligatoirement communiqués au liquidateur.
« A défaut de l'accomplissement des formalités prévues aux paragraphes précédents, dans le délai imparti, l'avocat du poursuivant pourra procéder à la publication du titre de vente, le tout aux frais de l'acquéreur.
« L'acquéreur fera son affaire personnelle, sans recours envers qui que ce soit, de toutes expulsions nécessaires et bénéficiera des indemnités d'occupation qui seraient dues, le tout, sans préjudice pour le liquidateur judiciaire et pour l'adjudicataire qui en tient les droits ès-qualités de solliciter la nullité du bail sur le fondement de l'article L.
632-1, 2°, 3° ou 4° du code de commerce ci-dessous rappelés :
« 2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;
3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;
4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ».
« S'il se trouve dans les lieux, pour quelque cause que ce soit, un occupant sans droit ni titre, l'acquéreur fera son affaire personnelle de toutes les formalités à accomplir ou action à introduire pour obtenir son expulsion, sans recours quelconque contre les vendeurs ou le poursuivant.
« L'acquéreur peut mettre à exécution le titre d'expulsion dont il dispose à l'encontre du débiteur, et de tout occupant de son chef n'ayant aucun droit qui lui soit opposable, à compter de la consignation du prix et du paiement des frais taxés.
« L'acquéreur supportera les contributions et charges de toute nature, dont les biens sont ou seront grevés, à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication.
« Si l'immeuble vendu se trouve en copropriété, l'adjudicataire devra régler les charges de copropriété dues, à compter de la date du prononcé du jugement d'adjudication.
« En ce qui concerne la taxe foncière, il la remboursera au prorata temporis à première demande du liquidateur et sur présentation du rôle acquitté.
« Le poursuivant n'ayant en sa possession aucun titre antérieur, l'acquéreur n'en pourra exiger aucun, mais il est autorisé à se faire délivrer à ses frais, par tous dépositaires, des expéditions ou extraits de tous actes concernant la propriété.
« La consignation du prix et le paiement des frais de la vente purgent de plein droit l'immeuble de toute hypothèque et de tout privilège dans les conditions prévues par le code de commerce en matière de liquidation judiciaire.
« L'acquéreur peut alors demander au juge de l'exécution la radiation des inscriptions grevant l'immeuble.
« En ce cas, l'acquéreur sera tenu d'avancer tous frais de quittance ou de radiation des inscriptions grevant l'immeuble dont il pourra demander la collocation au liquidateur, au titre des dispositions de l'article 2375, 1° du code civil.
« A défaut, le liquidateur judicaire doit solliciter la radiation conformément à l'article R.
Décret n° 2019-168 du 5 mars 2019 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Équateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016 (1)
L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles, signé à Quito le 1er avril 2016, sera publié au Journal officiel de la République française.
ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D'ÉQUATEUR SUR L'EMPLOI SALARIÉ DES PERSONNES À CHARGE DES MEMBRES DES MISSIONS OFFICIELLES, SIGNÉ À QUITO LE 1ER AVRIL 2016
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Equateur, ci-après dénommées les « Parties » ;
Désireux de renforcer leurs relations diplomatiques ;
a) Le conjoint marié ou le partenaire lié par un contrat d'union légale disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;
b) Les enfants à charge, célibataires, âgés de moins de vingt et un (21) ans et disposant d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné ;
c) Les enfants à charge, célibataires, handicapés physiques ou mentaux qui disposent d'un titre de séjour spécial délivré par le ministère des affaires étrangères concerné et peuvent travailler sans qu'ils constituent une charge financière supplémentaire pour l'Etat d'accueil.
- Par « activité professionnelle salariée », toute activité impliquant la perception d'un salaire qui résulte d'un contrat de travail régi par la législation de l'Etat d'accueil.
La demande d'autorisation pour l'exercice d'une activité professionnelle salariée s'effectue par l'intermédiaire de la mission officielle concernée au moyen d'une note verbale adressée au protocole du ministère des affaires étrangères concerné.
La demande doit indiquer le lien familial de l'intéressé avec le fonctionnaire dont il dépend et l'activité professionnelle salariée qu'il souhaite exercer, les coordonnées de l'employeur potentiel et toute information sollicitée lors des démarches et dans les formulaires de l'autorité respective, dont le niveau du salaire envisagé.
Après avoir vérifié que la personne pour laquelle l'autorisation est demandée se trouve dans les catégories définies dans le présent Accord, le ministère des affaires étrangères de l'Etat d'accueil informe dans les meilleurs délais et officiellement l'Ambassade de l'Etat d'envoi que le membre de la famille à charge est autorisé à travailler, sous réserve de la législation applicable dans l'Etat d'accueil.
Au cas où une personne à charge qui bénéficie de l'immunité devant la juridiction pénale de l'Etat d'accueil en accord avec la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques de 1961, ou avec la Convention de Vienne sur les relations consulaires de 1963 ou avec tout autre instrument, est accusée d'avoir commis une infraction pénale en relation avec son activité professionnelle salariée, l'immunité de juridiction pénale peut être levée par l'Etat d'envoi, si l'Etat d'accueil le demande et si l'Etat d'envoi juge que la renonciation à cette immunité n'est pas contraire à ses intérêts essentiels.
L'autorisation pour exercer une activité salariée dans l'Etat d'accueil expire à la date à laquelle l'agent auquel la dépendance est liée, cesse ses fonctions au sein de la mission officielle, en tenant compte, cependant, du délai raisonnable visé aux articles 39.2 et 39.3 de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et aux articles 53.3 et 53.5 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires.
Les demandes des personnes à charge désireuses d'exercer des activités professionnelles non salariées sont examinées au cas par cas au regard des dispositions légales et réglementaires de l'Etat d'accueil.
Fait à Quito, le 1er avril 2016, en deux exemplaires originaux, en langues française et espagnole, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République française : François Gauthier
Ambassadeur de France en Equateur
Pour le Gouvernement de la République d'Equateur : Fernando Yépez
Ministre suppléant par intérim des Relations extérieures et de la Mobilité humaine
Arrêté du 15 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2018 portant pour les sous-officiers, officiers mariniers et militaires du rang de la réserve opérationnelle, application en 2018 de l'article R.
Dans le tableau en annexe de l'arrêté du 12 décembre 2018 susvisé, le nombre maximum de nominations de militaires du rang de la marine au premier grade d'officier marinier de réserve est modifié comme suit :
Le prix de la journée d'hospitalisation dans le centre de réhabilitation post-traumatique de l'Institution nationale des invalides est fixé ainsi qu'il suit :
Arrêté du 1er mars 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille
L'arrêté du 28 janvier 2019 portant création d'une zone interdite identifiée LF-P 48 Fort de Brégançon (Var), dans la région d'information de vol de Marseille, est abrogé.
H 24, activable par NOTAM.
A l'intérieur de la zone, les services rendus sont conformes aux classes des parties d'espaces aériens avec lesquelles la zone interdite coexiste.
XTANDI 40 mg (enzalutamide), comprimés pelliculés (B/112) (laboratoires ASTELLAS PHARMA SAS)
BRICANYL TURBUHALER 500 microgrammes/dose (terbutaline), poudre pour inhalation, 60 mg (120 doses) en récipient doseur (laboratoires ASTRAZENECA)
EFFERALGANMED PEDIATRIQUE 30 mg/ml (paracétamol), solution buvable, 90 ml en flacon + seringue d'administration orale (laboratoires UPSA SAS)
LEVOTHYROX 112 microgrammes (lévothyroxine), comprimés sécables (B/30) (laboratoires MERCK SERONO)
- en monothérapie, en première ligne de traitement du cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé avec réarrangement du gène anaplastic lymphoma kinase (ALK-positif) chez les patients adultes.
Arrêté du 1er mars 2019 portant modification des conditions d'inscription des microsphères d'Yttrium-90 SIR-SPHERES de la société SIRTEX MEDICAL EUROPE GmbH inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4, section 15, le code 3452694 est modifié comme suit :
SIR-SPHERES se compose de microsphères en résine, biocompatibles, de diamètre compris entre 20 et 60 microns et contenant de l'yttrium-90.
SIR-SPHERES est conditionné en flacon unitaire.
Métastases hépatiques du cancer colorectal en échappement thérapeutique.
1) Les patients doivent répondre à l'ensemble des critères suivants :
- état général conservé [score ECOG (Eastern Cooperative Oncology Group) ≤ 2] ;
- absence d'envahissement tumoral hépatique important (<25%) ;
- absence de localisation extra-hépatique ;
- réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues.
La progression sous chimiothérapie doit être documentée.
2) Traitement palliatif des carcinomes hépatocellulaires, de stade BCLC B/C, sans occlusion complète du tronc porte, chez des patients ayant un état général conservé (score ECOG O-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B) et non éligibles ou en échec au sorafénib.
L'utilisation de SIR-SPHERES doit être réalisée en conformité avec le décret n° 2007-389 du 21 mars 2007 relatif aux conditions techniques de fonctionnement applicables à l'activité de soins de traitement du cancer.
La planification du traitement par SIR-SPHERES doit être réservée aux équipes multidisciplinaires comprenant : un médecin nucléaire, un radiologue interventionnel ayant l'expertise de l'embolisation hépatique en cancérologie, un radiophysicien et un radiopharmacien.
REFERENCE PRISE EN CHARGE :SIR-Y001
SIR-SPHERES est placé sous statut de produit d'exception en application du dernier alinéa de l'article R.165-1, du code de la sécurité sociale.
SIR-SPHERES, microsphères d'Yttrium-90
(SIRTEX Medical)
L'yttrium-90 est un isotope à forte énergie émettant des rayons bêta purs, sans émission gamma primaire.
Le parcours maximal du rayonnement de la particule est de 11 mm dans les tissus avec un parcours moyen de 2,5 mm et une demi-vie de 64,1 h.
SIR-SPHERES est une application de la technique de radiothérapie sélective interne (SIRT), aussi appelée curiethérapie qui consiste à introduire des sources radioactives au contact ou à l'intérieur même de la tumeur.
Une fois que les microsphères de SIR-SPHERES sont implantées, elles ne sont pas métabolisées ou excrétées et restent à leur point d'implantation de façon permanente.
-- réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues (la progression sous chimiothérapie devant être documentée).
Dans ces deux indications, SIR-SPHERES offre un service attendu suffisant et une amélioration mineure du service attendu (ASA IV) par rapport au traitement symptomatique adapté ( best supportive care ) (3).
- les centres doivent contribuer au recueil de données obligatoires dans le cadre du registre mis en place à cet effet.
- Traitement des métastases hépatiques du cancer colorectal en échappement thérapeutique.
La greffe hépatique ne pouvant être envisagée, le traitement de référence est la résection chirurgicale.
Cette dernière est indiquée seulement si une exérèse complète est possible (en 1 ou 2 temps).
Le nombre de métastases ne constitue pas un facteur limitant.
Les techniques d'hépatectomie dépendent de la taille, du nombre et de la topographie des métastases.
Des traitements complémentaires à la résection peuvent être envisagés.
Lorsque la résection n'est pas possible, la mise en œuvre d'une chimiothérapie palliative constitue la stratégie de référence.
Elle est recommandée dans les conditions suivantes :
- sans attendre qu'apparaissent des symptômes ;
- à des doses adaptées à la tolérance ;
- preuve anatomopathologique formelle de cancer au moins sur la tumeur primitive ;
- patient alité moins de 50 % de la période diurne (état général OMS 0, 1 ou 2) ;
- patient informé du traitement avec bénéfices, contraintes et effets secondaires potentiels ;
- métastases non résécables ;
- pas de défaillance viscérale grave.
L'utilisation simultanée ou alternée de toutes les molécules de chimiothérapie efficaces et des biothérapies doit être envisagée.
L'efficacité doit être évaluée après 2 à 3 mois de traitement.
En cas de réponse, la chirurgie doit être rediscutée.
Si les métastases restent non résécables, la poursuite de la chimiothérapie ou une pause thérapeutique doit être discutée avec le patient.
Enfin, en cas de progression de la maladie, l'arrêt ou le changement du protocole de chimiothérapie sont les deux seules options restantes.
SIR-SPHERES a un intérêt dans la prise en charge des métastases hépatiques du cancer colorectal chez les patients ayant un état général conservé [score ECOG (Eastern Cooperative Oncology Group) ≤ 2], l'absence d'envahissement tumoral hépatique important (< 25 %), l'absence de localisation extra-hépatique et réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues.
- Traitement palliatif des carcinomes hépatocellulaires.
THERASPHERE (4) peut être proposé dans le traitement palliatif des carcinomes hépatocellulaires de stade BCLC B/C après échec ou en cas de non éligibilité au sorafénib, chez les patients avec thrombose portale, ayant un état général conservé (score ECOG O-1) et une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B).
Dans ces indications, SIR-SPHERES est une alternative à THERASPHERE.
Dans la prise en charge des métastases hépatiques du cancer colorectal, la Commission Nationale d'Evaluation des Dispositifs Médicaux et des Technologies de Santé (CNEDiMTS) considère qu'en l'absence de toute alternative thérapeutique, SIR-SPHERES a un intérêt chez les patients ayant un état général conservé [score ECOG (Eastern Cooperative Oncology Group) ≤ 2], l'absence d'envahissement tumoral hépatique important (< 25 %), l'absence de localisation extra-hépatique et réfractaires ou intolérants à l'ensemble des thérapeutiques IV et orales reconnues.
Dans les carcinomes hépatocellulaires de stade BCLC B/C sans occlusion complète du tronc porte, chez des patients ayant un état général conservé (score ECOG O-1), une fonction hépatique préservée (Child-Pugh A ou B) et non éligibles ou en échec au sorafénib, les alternatives thérapeutiques disponibles sont limitées.
Dans ces situations et compte tenu des données disponibles en faveur de SIR-SPHERES notamment au regard de la tolérance, la Commission a trouvé un intérêt thérapeutique à SIR-SPHERES.
SIR-SPHERES (SIRTEX Medical) est inscrit sous nom de marque sur la LPPR.
(1) Avis de la CNEDiMTS du 24 mars 2015.
(4) Avis de la Commission du 20/02/2018 relatif à TERASPHERE
Arrêté du 1er mars 2019 portant renouvellement d'inscription de l'endoprothèse périphérique à libération de principe actif (paclitaxel) ELUVIA de la société Boston Scientific au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 1, sous-section 2, paragraphe 4 « Endoprothèses aortiques, rénales, iliaques, fémorales, veineuses », au D « Endoprothèses artérielles des lésions de l'artère poplitée, des artères sous-poplitées et fémoro-poplitées », dans la rubrique « Société BOSTON SCIENTIFIC SAS (BOSTON) » la nomenclature des codes 3150243 et 3158569 est remplacée comme suit :
L'endoprothèse ELUVIA est disponible en diamètres : 6, 7 mm.
H74939295600470 (6 mm x 40 mm) ; H74939295600670 (6 mm x 60 mm) ; H74939295600870 (6 mm x 80 mm) ; H74939295601070 (6 mm x 100 mm) ; H74939295601270 (6 mm x 120 mm) ; H74939295700470 (7 mm x 40 mm) ; H74939295700670 (7 mm x 60 mm) ; H74939295700870 (7 mm x 80 mm) ; H74939295701070 (7 mm x 100 mm) ; H74939295701270 (7 mm x 120 mm).
Arrêté du 1er mars 2019 portant renouvellement d'inscription du ligament artificiel pour le genou LARS de la société LARS inscrit au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1er, section 3, sous-section 2 « ligaments artificiels », dans la rubrique « Société LARS SA », la nomenclature du code 3114684 est modifiée comme suit :
Les ligaments artificiels LARS sont fabriqués en fibres de polyester (polyéthylène téréphtalate).
Le nombre et les dimensions des fibres sont variables selon les références proposées, le nombre de fibres le constituant conditionnant sa résistance à la traction.
2) A titre exceptionnel, en chirurgie de reconstruction du genou, en cas de lésions multiligamentaires (en particulier récentes et intéressant le LCP), et en l'absence de transplants autologues en nombre suffisants.
- Instabilité du ligament croisé postéro-latérale
PC 60, PC 80, ACPCPL60 CK 1, PC 100, PC 100 4B.
- Instabilité postéro-postéro latérale
PPLY 100, PPLY 110, PPLY-FP 80, PPLY LCL 100.
- Croisé antérieur
AC 30 RA, AC20 DB, AC 30 DB, AC40 DB/AM, AC 40 DB, AC 50 DB, AC 60 L, AC 60 R, AC 60 C, AC 60 SC, AC 60 DB, AC 80 L, AC 80 R, AC 80 C, AC 80 CK, AC 100 C, AC 100 2BL, AC 100 2BR, AC100 2BL/S, AC 100 2 BR/S, AC 120 2 BL, AC 120 2BR, AC 160 2BL, AC 160 2 BR.
- Renfort pour plastie autogène
ACTOR 8, ACTOR 10, AC 44 RA, ACFAR 32 CK, IT 20 RA, IT 32 RA, MCL 32.
Arrêté du 1er mars 2019 portant changement de distributeur pour les solutions stériles pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire THEALOSE et THEALOSE UD des Laboratoires THEA France inscrites au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 1, section 7, sous-section 4, dans la rubrique « Solution stérile pour traitement symptomatique de la sécheresse oculaire avec kératite ou kérato-conjonctivite sèche »,
La rubrique intitulée « Laboratoires THEA France (THEA) » devient « Société THEA PHARMA ».
Les nomenclatures des codes 1164956 et 1115171 sont remplacées comme suit :
Solution stérile à usage ophtalmique THEA PHARMA, THEALOSE, flacon 10 ml B/1
Solution à usage ophtalmique, THEA PHARMA, THEALOSE UD, unidoses 0,4ml B/30
Solution stérile présentée en boite de 30 unidoses de 0,4 ml sans conservateur de la société THEA PHARMA.
Après ouverture d'une unidose, THEALOSE UD doit être jeté (utilisation unique).
L'utilisation de la solution THEALOSE UD n'est pas indiquée chez les patients porteurs de lentilles de contact.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L.
Décret n° 2019-169 du 6 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de l'Autorité de la concurrence
- Les mandats du membre de l'Autorité de la concurrence nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 14 décembre 2021, du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 13 novembre 2022 et du vice-président de cette Autorité nommé pour succéder à celui dont le mandat prend fin le 15 avril 2023 prennent fin le 18 septembre 2026.
- La durée des mandats des treize membres nommés pour succéder aux membres dont le mandat prend fin le 18 mars 2019 est fixée comme suit :
1° Les deux vice-présidents sont nommés pour des mandats qui prennent fin le 18 mars 2024 ;
2° Au cours de la première réunion du collège suivant la nomination des onze autres membres, ceux d'entre eux qui souhaitent que leur mandat prenne fin le 18 septembre 2021 en informent le collège et il est procédé de la façon suivante :
a) Si cinq membres font part d'un tel souhait, le mandat de ces membres prend fin le 18 septembre 2021.
Le mandat des six autres membres prend fin le 18 mars 2024 ;
b) Si plus de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux d'entre eux ayant émis ce souhait, détermine les cinq membres qui exercent leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021.
c) Si moins de cinq de ces onze membres font part d'un tel souhait, un tirage au sort, réalisé entre ceux des membres n'ayant pas émis ce souhait, détermine lesquels exercent également leur mandat jusqu'au 18 septembre 2021, de telle sorte que cinq des ces onze membres exercent leur mandat jusqu'à cette date.
Les opérations de tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal signé par le président de l'Autorité, qui le transmet au Premier ministre et au ministre chargé de l'économie.
- Un avis publié au Journal officiel de la République française précise la date à laquelle le mandat de chacun des membres de l'Autorité prend fin en application du présent article.
I.-Le chapitre Ier du titre VI du livre IV du code de commerce est complété par un article R.
461-10.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de l'Autorité, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin cinq ans après la date à laquelle le mandat de leur prédécesseur a pris fin.
II.-Les dispositions du I s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de l'Autorité de la concurrence.
II.-Dans le tableau du 4° de l'article R.
950-1 du code de commerce, il est inséré, après la ligne intitulée « titre VI », la ligne suivante :
Décret du 5 mars 2019 portant classement de la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 mars 2019, la commune d'Etaples (Pas-de-Calais) est classée comme station de tourisme.
Décret du 5 mars 2019 portant classement de la commune de Dunkerque (Nord) comme station de tourisme
Par décret en date du 5 mars 2019, la commune de Dunkerque (Nord) est classée comme station de tourisme.
En cas de doute sur les connaissances linguistiques nécessaires à l'exercice de la profession, le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant, désigné par arrêté du ministre chargé de la santé vérifie le caractère suffisant de la maîtrise de la langue française par le demandeur.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 5 mars 2019, vu la décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie, modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/351 du Conseil du 4 mars 2019 ; vu les articles L.
Mohammad Khaled al-Rahmoun
Lieu de naissance : Idlib
Renseignements complémentaires : ministre de l'intérieur, nommé en novembre 2018
Mohammad Rami Radwan Martini
Renseignements complémentaires : ministre du tourisme, nommé en novembre 2018
Imad Muwaffaq al-Azab
Lieu de naissance : Damas-Campagne
Renseignements complémentaires : ministre de l'éducation, nommé en novembre 2018
Bassam Bashir Ibrahim
Renseignements complémentaires : ministre de l'enseignement supérieur, nommé en novembre 2018
Suhail Mohammad Abdullatif
Renseignements complémentaires : ministre des travaux publics et du logement, nommé en novembre 2018
Iyad Mohammad al-Khatib
Renseignements complémentaires : ministre des communications et de la technologie, nommé en novembre 2018
Mohammad Maen Zein-al-Abidin Jazba
Renseignements complémentaires : ministre de l'industrie, nommé en novembre 2018
Décision du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques)
Délégation est donnée à Mme Marie-Soline Chomel, agente contractuelle à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Christine Sisowath, agente contractuelle à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des affaires juridiques et financières et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets à compter du 1er avril 2019.
Mme Christine Sisowath, cheffe du bureau des affaires juridiques et financières à compter du 1er avril 2019 ;
Décret n° 2019-170 du 5 mars 2019 autorisant la cession à l'euro symbolique de l'ensemble immobilier domanial dénommé « Zone Technique Hawk », sis à Châlons-en-Champagne (Marne), reconnu inutile par le ministère des armées
Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de la Communauté d'Agglomération de Châlons-en-Champagne, de l'ensemble immobilier figurant dans le tableau suivant :
Surface utile du bâti (sous réserve
« Zone Technique Hawk » - Emprise située sur la commune de Châlons-en-Champagne
Décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 relatif aux aires de grand passage
Le terrain de l'aire de grand passage dispose d'un sol stabilisé adapté à la saison d'utilisation définie par le schéma départemental, restant porteur et carrossable en cas d'intempérie, dont la pente permet d'assurer le stationnement sûr des caravanes.
La surface d'une aire de grand passage est d'au moins 4 hectares.
Le préfet, après avis du président du conseil départemental, peut y déroger pour tenir compte des disponibilités foncières, des spécificités topographiques ou des besoins particuliers définis par le schéma départemental.
Sur les territoires du département du Rhône et de la métropole de Lyon, la décision de dérogation est prise par le préfet, après avis du président du conseil départemental ou du président de la métropole de Lyon.
En Corse, cette décision est prise conjointement par le préfet et le président du conseil exécutif.
L'aire de grand passage comprend au moins :
1° Un accès routier permettant une circulation appropriée ainsi que l'intervention des secours et une desserte interne ;
2° A l'entrée de l'aire, une installation accessible d'alimentation en eau potable satisfaisant aux normes techniques relatives aux bouches à incendie fixées par le référentiel national de la défense extérieure contre l'incendie ;
3° A l'entrée de l'aire, une installation d'alimentation électrique sécurisée comportant un tableau de 250 kVA triphasé.
En aval du point de livraison, la répartition d'électricité relève de la responsabilité du signataire de la convention d'occupation ;
4° A l'entrée de l'aire, un éclairage public ;
5° Un dispositif de recueil des eaux usées ;
6° Un système permettant la récupération des toilettes individuelles qui peut être complété par des cabines sanitaires mobiles autonomes non raccordées à un réseau d'assainissement ;
7° L'installation, sur l'aire ou à sa proximité immédiate, de bennes pour les ordures ménagères dont le ramassage est assuré au moins une fois par semaine pendant la période d'ouverture ou d'occupation ;
8° Un accès au service de collecte des encombrants et à la déchetterie dans les conditions prévues pour ses habitants par la collectivité ou l'établissement public de coopération intercommunale.
Le séjour du groupe sur l'aire est subordonné à la signature d'une convention d'occupation temporaire entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et les preneurs ou leurs représentants.
Un modèle de convention est établi par un arrêté du ministre chargé du logement.
Le règlement intérieur de l'aire de grand passage est établi conformément à l'annexe du présent décret et adapté en fonction de la ou des collectivités territoriales compétentes pour la réalisation et la gestion de l'aire et des caractéristiques de cette dernière.
Le droit d'usage et la tarification des prestations sont calculés par caravane double essieu.
Ils peuvent faire l'objet d'un forfait par semaine.
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale peut exiger le versement d'un dépôt de garantie.
Son montant est calculé par caravane double essieu.
Son montant maximal est fixé par arrêté du ministre chargé du logement.
Les aires de grand passage réalisées avant l'entrée en vigueur du présent décret doivent être rendues conformes aux prescriptions prévues aux articles 1er et 2 du présent décret au plus tard le 1er janvier 2022.
MODÈLE TYPE DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES AIRES DE GRAND PASSAGE
Description de l'aire de grand passage
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de a réalisé une aire de grand passage d'une superficie de hectares située
Modalités d'accès
Le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI met en œuvre, avant l'arrivée du groupe de voyageurs, les moyens et mesures permettant d'assurer :
- la mise en marche de l'alimentation en eau ;
- la mise à disposition d'un raccordement à l'électricité ;
- le contact avec le prestataire qui viendra déposer une benne à ordure à l'entrée de l'aire ;
- le déclenchement du dispositif de ramassage des ordures.
Sont prioritairement accueillis les groupes de voyageurs ayant préalablement :
- prévenu la commune ou l'EPCI et la préfecture de leur volonté de stationner sur l'aire et communiqué le nombre de caravanes présentes ainsi que la durée prévue du stationnement ;
- identifié les preneurs ou leurs représentants qui sont l'interlocuteur du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI ;
- obtenu l'autorisation de stationnement du représentant désigné de la commune ou de celui de l'EPCI.
Convention d'occupation
Une convention d'occupation de l'aire est signée par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et par les preneurs ou leurs représentants.
La convention d'occupation précise les obligations liées à l'occupation, au paiement, au respect du présent règlement intérieur, à la bonne utilisation des moyens nécessaires mis à disposition avant l'arrivée du groupe, au bon déroulement du séjour, à l'ordre, à la propreté et au nettoyage de l'aire et de ses alentours.
Un état des lieux contradictoire est réalisé à l'arrivée du groupe entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants.
Règles d'occupation
Le stationnement est respectueux des riverains et de l'ordre public.
L'observation des règles élémentaires de sécurité permet :
- l'arrivée des secours à tout moment sur les voies d'accès et la desserte interne ;
- l'accessibilité permanente des poteaux et bouches d'incendie ;
- la distribution d'électricité, de l'eau et la gestion des ordures ménagères.
Chaque voyageur membre du groupe s'abstient de toute activité économique et professionnelle qui pourrait nuire à la propreté ainsi qu'au respect de l'aire de grand passage.
Les ordures ménagères sont déposées dans les bennes mises à disposition sur l'aire et tous les autres déchets (déchets verts, ferraille, objets encombrants, etc.) sont déposés à la déchetterie indiquée dans la convention d'occupation.
Le guide de collecte des déchets mentionné à l'article R.
2224-27 du code général des collectivités territoriales est annexé au règlement intérieur.
Toute installation de structure de chapiteau est faite sous la responsabilité du ou des preneurs.
L'accès est réservé aux seuls membres du groupe.
Toute difficulté lors du stationnement sur l'aire de grand passage est signalée au représentant désigné de la commune ou à celui de l'EPCI.
Les sommes fixées par la convention d'occupation et, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie sont acquittées contre remise d'un récépissé selon des modalités établies par le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI.
Modalités de départ
Un état des lieux contradictoire entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est effectué à la libération des lieux.
Une rencontre entre le représentant désigné de la commune ou celui de l'EPCI et les preneurs ou leurs représentants est organisée pour faire le bilan du passage, pour encaisser le solde des montants prévus et, le cas échéant, pour la restitution du dépôt de garantie.
Les preneurs ou leurs représentants nommément désignés s'assurent que ni déchets, ni caravanes, ou véhicules ne restent sur l'aire et les terrains attenants après le départ du groupe de voyageurs.
Sans préjudice des dispositions prévoyant une procédure particulière, le conseil, lorsqu'il est appelé à émettre un avis sur une affaire individuelle, invite l'intéressé à formuler ses observations et l'entend s'il en fait la demande.
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A l'article 1er du décret du 30 septembre 1985 susvisé, les mots : « l'état physique » sont remplacés par les mots : « l'état de santé ».
« Art. 2.-Lorsque l'état de santé d'un fonctionnaire territorial, sans lui interdire d'exercer toute activité, ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, après avis du comité médical, propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement en application de l'article 85-1 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.
L'agent est informé de son droit à une période de préparation au reclassement dès la réception de l'avis du comité médical, par l'autorité territoriale dont il relève.
« La période de préparation au reclassement débute à compter de la réception de l'avis du comité médical si l'agent est en fonction ou à compter de sa reprise de fonction si l'agent est en congé de maladie lors de la réception de l'avis du comité médical.
Toutefois, l'agent qui a présenté une demande de reclassement peut être maintenu en position d'activité jusqu'à la date à laquelle celui-ci prend effet, dans la limite de la durée maximum de trois mois mentionnée à l'article 3.
Après l'article 2 du même décret, il est inséré les articles 2-1 à 2-3 ainsi rédigés :
« Art. 2-1.-La période de préparation au reclassement a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation.
« Pendant la période de préparation au reclassement, le fonctionnaire est en position d'activité dans son corps ou cadre d'emplois d'origine et perçoit le traitement correspondant.
« Art. 2-2.-L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion établissent conjointement avec l'agent, par voie de convention, un projet qui définit le contenu de la préparation au reclassement, les modalités de sa mise en œuvre et en fixe la durée, au terme de laquelle l'intéressé présente sa demande de reclassement.
Le service de médecine professionnelle et de prévention est informé de ce projet de préparation au reclassement avant la notification mentionnée à l'article 2-3.
« Lorsque le fonctionnaire effectue la préparation au reclassement, en tout ou partie, en dehors de sa collectivité ou son établissement public d'affectation, l'administration ou l'établissement d'accueil est associé à l'élaboration de la convention pour ce qui concerne les modalités d'accueil de l'agent.
« L'autorité territoriale et le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion engagent, en outre, avec l'intéressé une recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois.
« Lorsque le fonctionnaire exerce plusieurs emplois à temps non complet, l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion qui en est signataire transmet la convention mentionnée au premier alinéa aux collectivités ou établissements qui l'emploient pour des fonctions que l'intéressé peut continuer à exercer.
« Art. 2-3.-Le projet de convention mentionné au premier alinéa de l'article 2-2 est notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de préparation au reclassement.
Le fonctionnaire qui ne signe pas cette convention dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification est réputé refuser la période de préparation au reclassement pour la durée restant à courir.
« La mise en œuvre du projet de préparation au reclassement fait l'objet, selon une périodicité fixée par la convention prévue au premier alinéa de l'article 2-2, d'une évaluation régulière, réalisée par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, conjointement avec l'agent.
A l'occasion de cette évaluation, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre du projet peuvent, le cas échéant, être modifiés, en accord avec l'agent.
« En outre, le projet peut être écourté en cas de manquements caractérisés au respect des termes de la convention ou lorsque l'agent est reclassé dans un emploi proposé par l'autorité territoriale ou le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion.
« Le fonctionnaire territorial qui a présenté une demande de reclassement dans un emploi d'un autre corps ou cadre d'emplois se voit proposer par l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion plusieurs emplois pouvant être pourvus par la voie du détachement.
L'impossibilité, pour l'autorité territoriale, le président du Centre national de la fonction publique territoriale ou le président du centre de gestion, de proposer de tels emplois fait l'objet d'une décision motivée.
« Le fonctionnaire détaché dans un corps ou cadre d'emplois d'un niveau hiérarchiquement inférieur, qui ne peut être classé à un échelon d'un grade de ce corps ou cadre d'emplois doté d'un indice brut égal ou immédiatement supérieur à celui qu'il détient dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, est classé à l'échelon terminal du grade le plus élevé du corps ou cadre d'emplois d'accueil et conserve à titre personnel l'indice brut détenu dans son corps ou cadre d'emplois d'origine.
« La procédure de reclassement telle qu'elle résulte du présent article doit être conduite au cours d'une période d'une durée maximum de trois mois à compter de la demande de l'agent.
1° Les mots : « cadres d'emplois » sont remplacés par les mots : « cadre d'emplois » ;
2° Au dernier alinéa, après les mots : « intégré dans le corps », il est inséré le mot : « ou ».
1° Au premier alinéa, après les mots : « l'autorité territoriale », sont insérés les mots : « ou du président du Centre national de la fonction publique territoriale » ;
« Lorsque le fonctionnaire territorial est intégré dans un corps ou cadre d'emplois hiérarchiquement inférieur et classé à un échelon doté d'un indice brut inférieur à celui qu'il détenait dans son corps ou cadre d'emplois d'origine, il conserve, à titre personnel, son indice brut jusqu'au jour où il bénéficie dans son nouveau corps ou cadre d'emplois d'un indice brut au moins égal.
Au deuxième alinéa de l'article 17 du décret du 30 juillet 1987 susvisé, après les mots : « En cas d'avis défavorable, », sont insérés les mots : « s'il ne bénéficie pas de la période de préparation au reclassement prévue par le décret du 30 septembre 1985 susvisé, ».
Arrêté du 10 juillet 2018 portant création de la commune nouvelle de L'Orée-d'Ecouves
Par arrêté de la préfète de l'Orne en date du 10 juillet 2018, modifiée par l'arrêté du 8 octobre 2018, la commune nouvelle de L'Orée-d'Ecouves est créée en lieu et place des communes de Livaie, de Fontenai-les-Louvets, de Saint-Didier-sous-Ecouves et de Longuenoë (canton de Magny-le-Désert, arrondissement d'Alençon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de L'Orée-d'Ecouves est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 2 août 2018 portant création de la commune nouvelle de Cressensac-Sarrazac
Par arrêté du préfet du Lot en date du 2 août 2018, la commune nouvelle de Cressensac-Sarrazac est créée en lieu et place des communes de Cressensac et de Sarrazac (canton de Martel, arrondissement de Gourdon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cressensac-Sarrazac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 13 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bréau-Mars
Par arrêté du préfet du Gard en date du 13 septembre 2018, la commune nouvelle de Bréau-Mars est créée en lieu et place des communes de Bréau-et-Salagosse et de Mars (canton du Vigan, arrondissement du Vigan) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bréau-Mars est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 25 septembre 2018, la commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est créée en lieu et place des communes de Saint-Aubin-le-Vertueux, de Saint-Clair-d'Arcey et de Saint-Quentin-des-Isles (canton de Bernay pour Saint-Aubin-le-Vertueux et Saint-Clair-d'Arcey, canton de Breteuil pour Saint-Quentin-des-Isles, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Treis-Sants-en-Ouche est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 25 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Mesnil-Saint-Jean
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 25 septembre 2018, la commune nouvelle du Mesnil-Saint-Jean est créée en lieu et place des communes de Saint-Georges-du-Mesnil et de Saint-Jean-de-la-Léqueraye (canton de Beuzeville, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Mesnil-Saint-Jean est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tarcenay-Foucherans
Par arrêté du préfet du Doubs en date du 26 septembre 2018, la commune nouvelle de Tarcenay-Foucherans est créée en lieu et place des communes de Tarcenay et de Foucherans (canton d'Ornans, arrondissement de Besançon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tarcenay-Foucherans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat
Par arrêté de la préfète de l'Ariège en date du 27 septembre 2018, la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat est créée en lieu et place des communes d'Aulos et de Sinsat (canton de Haute-Ariège, arrondissement de Foix) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Aulos-Sinsat est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Le secrétariat du conseil de discipline est assuré par le centre national de gestion.
Les membres du conseil de discipline et le personnel du centre national de gestion qui en assure le secrétariat sont soumis au secret professionnel défini aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal pour tous les faits et documents dont ils ont connaissance en leur qualité.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Châtelaudren-Plouagat
Par arrêté du préfet des Côtes-d'Armor en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Châtelaudren-Plouagat est créée en lieu et place des communes de Châtelaudren et de Plouagat (canton de Plélo, arrondissement de Guingamp) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Châtelaudren-Plouagat est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-du-Quercy
Par arrêté du préfet du Lot en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Porte-du-Quercy est créée en lieu et place des communes de Fargues, du Boulvé, de Saint-Matré et de Saux (canton de Puy-L'Évêque pour Le Boulvé, Saint-Matré et Saux, canton de Luzech pour Fargues, arrondissement de Cahors) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte-du-Quercy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Longeault-Pluvault est créée en lieu et place des communes de Longeault et de Pluvault (canton de Genlis, arrondissement de Dijon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Longeault-Pluvault est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Héricourt
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 19 octobre 2018, la commune nouvelle d'Héricourt est créée en lieu et place des communes d'Héricourt et de Tavey (canton d'Héricourt-1 et d'Héricourt-2 pour Héricourt, canton d'Héricourt-2 pour Tavey, arrondissement de Lure) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Héricourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-des-Bonnevaux
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 12 novembre 2018 modifié par arrêté du 21 décembre 2018, la commune nouvelle de Porte-des-Bonnevaux est créée en lieu et place des communes d'Arzay, de Commelle, de Nantoin et de Semons (canton de Bièvre, arrondissement de Vienne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte-des-Bonnevaux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arcisses
Par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 14 novembre 2018, modifié par arrêté du 13 décembre 2018, la commune nouvelle d'Arcisses est créée en lieu et place des communes de Brunelles, de Coudreceau et de Margon (canton de Nogent-le-Rotrou, arrondissement de Nogent-le-Rotrou) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Arcisses est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 22 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Trois-Châteaux
Par arrêté du préfet du Jura en date du 22 novembre 2018, modifié par arrêté du 16 janvier 2019, la commune nouvelle des Trois-Châteaux est créée en lieu et place des communes des Trois Châteaux et de Saint-Jean-d'Étreux (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier) à compter du 1er janvier 2019.
Arrêté du 28 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 28 novembre 2018, la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy est créée en lieu et place des communes de Pluméliau et de Bieuzy (canton de Pontivy, arrondissement de Pontivy) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pluméliau-Bieuzy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
II.-Dans le cadre d'un protocole portant sur un traitement chronique, le pharmacien d'officine désigné comme correspondant par le patient peut, à la demande du médecin ou avec son accord, renouveler périodiquement le traitement concerné, ajuster au besoin sa posologie au vu du bilan de médication qu'il a effectué, selon un rythme et des modalités définis par le protocole.
1111-20-1, lorsqu'il existe, prend en compte tous ces éléments.
Arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse
Par arrêté du préfet du Jura en date du 11 décembre 2018, la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse est créée en lieu et place des communes de Cézia, de Chemilla, de Lavans-sur-Valouse et de Saint-Hymetière (canton de Moirans-en-Montagne, arrondissement de Lons-le-Saunier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Hymetière-sur-Valouse est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Puycapel
Par arrêté de la préfète du Cantal en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Puycapel est créée en lieu et place des communes de Calvinet et de Mourjou (canton d'Arpajon-sur-Cère pour Calvinet, canton de Maurs pour Mourjou, arrondissement d'Aurillac) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Puycapel est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Domblans
Par arrêté du préfet du Jura en date du 12 décembre 2018, la commune nouvelle de Domblans est créée en lieu et place des communes de Bréry et de Domblans (canton de Bletterans pour Bréry et canton de Poligny pour Domblans, arrondissement de Lons-le-Saunier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Domblans est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna
Par arrêté du préfet du Jura en date du 14 décembre 2018, la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna est créée en lieu et place des communes de Beaufort et d'Orbagna (canton de Saint-Amour, arrondissement de Lons-le-Saunier) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beaufort-Orbagna est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 14 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Vignon-en-Quercy
Par arrêté du préfet du Lot en date du 14 décembre 2018, la commune nouvelle du Vignon-en-Quercy est créée en lieu et place des communes de Cazillac et des Quatre-Routes-du-Lot (canton de Martel, arrondissement de Gourdon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Vignon-en-Quercy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-d'Arc
Par arrêté du préfet de la Savoie en date du 17 décembre 2018, la commune nouvelle de Val-d'Arc est créée en lieu et place des communes d'Aiguebelle et de Randens (canton de Saint-Pierre-d'Albigny, arrondissement de Saint-Jean-de-Maurienne) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-d'Arc est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 18 décembre 2018, la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches est créée en lieu et place des communes de Saint-Bernard, de Saint-Hilaire et de Saint-Pancrasse (canton du Moyen Grévisaudan, arrondissement de Grenoble) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plateau-des-Petites-Roches est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Chantepérier
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 18 décembre 2018, la commune nouvelle de Chantepérier est créée en lieu et place des communes de Chantelouve et du Périer (canton de Matheysine-Trièves, arrondissement de Grenoble) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Chantepérier est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Haut-Bréda
Par arrêté du préfet de l'Isère en date du 18 décembre 2018, la commune nouvelle du Haut-Bréda est créée en lieu et place des communes de Pinsot et de La Ferrrière (canton du Haut-Grésivaudan, arrondissement de Grenoble) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Haut-Bréda est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 125 €.
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat, après avis du comité régional de l'habitat et de l'hébergement.
Arrêté du 19 décembre 2018 modifié par arrêté du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Janville-en-Beauce
Par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 19 décembre 2018 modifié par arrêté du 27 décembre 2018, la commune nouvelle de Janville-en-Beauce est créée en lieu et place des communes d'Allaines-Mervilliers, de Janville et du Puiset (canton de Voves, arrondissement de Chartres) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Janville-en-Beauce est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Courcôme
Par arrêté de la préfète de la Charente en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Courcôme est créée en lieu et place des communes de Courcôme, de Tuzie et de Villegats (canton de Charente-Nord, arrondissement de Confolens) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Courcôme est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saintigny
Par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Saintigny est créée en lieu et place des communes de Frétigny et de Saint-Denis-d'Authou (canton de Nogent-le-Rotrou, arrondissement de Nogent-le-Rotrou) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saintigny est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt
Par arrêté de la préfète de la Meuse en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt est créée en lieu et place des communes de Demange-aux-Eaux et de Baudignécourt (canton de Ligny-en-Barrois, arrondissement de Commercy) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Demange-Baudignécourt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Villemaréchal
Par arrêté de la préfète de Seine-et-Marne en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Villemaréchal est créée en lieu et place des communes de Villemaréchal et de Saint-Ange-le-Viel (canton de Nemours, arrondissement de Fontainebleau) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Villemaréchal est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Seveux-Motey
Par arrêté du préfet de la Haute-Saône en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Seveux-Motey est créée en lieu et place des communes de Seveux et de Motey-sur-Saône (canton de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin, arrondissement de Vesoul) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Seveux-Motey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
L'achat, la fourniture, la prise en charge et l'utilisation par les collectivités publiques des médicaments définis aux articles L.
5121-14-1 ou bénéficiant d'une autorisation d'importation parallèle en application de l'article L.
5124-13 sont limités, dans les conditions propres à ces médicaments fixées par le décret mentionné à l'article L.
162-17 du code de la sécurité sociale, aux produits agréés dont la liste est établie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
L'inscription d'un médicament sur la liste mentionnée au premier alinéa peut, au vu des exigences de qualité et de sécurité des soins mettant en oeuvre ce médicament, énoncées le cas échéant par la commission prévue à l'article L.
5123-3, être assortie de conditions concernant la qualification ou la compétence des prescripteurs, l'environnement technique ou l'organisation de ces soins et d'un dispositif de suivi des patients traités.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 19 décembre 2018 la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine est créée en lieu et place des communes de Dareizé, des Olmes, de Pontcharra-sur-Turdine et de Saint-Loup (canton de Tarare, arrondissement de Villefranche-sur-Saône) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Vindry-sur-Turdine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Moder
Par arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Val-de-Moder est créée en lieu et place des communes de Val de Moder et de Ringeldorf (canton de Reichshoffen pour Val-de-Moder, canton de Bouxwiller pour Ringeldorf, arrondissement de Haguenau-Wissembourg) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Moder est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle des Hauts-de-Caux
Par arrêté de la préfète de la Seine-Maritime en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle des Hauts-de-Caux est créée en lieu et place des communes d'Autretot et de Veauville-lès-Baons (canton d'Yvetot, arrondissement de Rouen) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle des Hauts-de-Caux est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 20 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Deux-Grosnes
Par arrêté du préfet du Rhône en date du 20 décembre 2018 la commune nouvelle de Deux-Grosnes est créée en lieu et place des communes d'Avenas, de Monsols, d'Ouroux, de Saint-Christophe, de Saint-Jacques-des-Arrêts, de Saint-Mamert et de Trades (canton de Belleville pour Avenas, canton de Thizy-les-Bourgs pour Monsols, Ouroux, Saint-Christophe, Saint-Jacques-des-Arrêts, Saint-Mamert et Trades, arrondissement de Villefranche-sur-Saône) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Deux-Grosnes est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons
Par arrêté du préfet de l'Ain en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle de Bresse Vallons est créée en lieu et place des communes de Cras-sur-Reyssouze et d'Étrez (canton d'Attignat, arrondissement de Bourg-en-Bresse) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Bresse Vallons est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Perrey
Par arrêté du préfet de l'Eure en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle du Perrey est créée en lieu et place des communes de Fourmetot, de Saint-Thurien et de Saint-Ouen-des-Champs (canton de Pont-Audemer pour Fourmetot, canton de Bourg-Achard pour Saint-Thurien et pour Saint-Ouen-des-Champs, arrondissement de Bernay) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Perrey est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Riscle
Par arrêté de la préfète du Gers en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle de Riscle est créée en lieu et place des communes de Riscle et de Cannet (canton d'Adour-Gersoise, arrondissement de Mirande) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Riscle est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
- Tout professionnel de santé qui constate ou a connaissance d'un effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles le signale sans délai au correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a été administré le produit.
- Le correspondant d'hémovigilance et de sécurité transfusionnelle de l'établissement de santé dans lequel a eu lieu l'administration du produit en cause procède aux investigations et examens appropriés dans le service concerné.
Arrêté du 24 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Guillon-Terre-Plaine
Par arrêté du préfet de l'Yonne en date du 24 décembre 2018, la commune nouvelle de Guillon-Terre-Plaine est créée en lieu et place des communes de Cisery, de Guillon, de Sceaux, de Trévilly et de Vignes (canton de Chablis, arrondissement d'Avallon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Guillon-Terre-Plaine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Tart
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 26 décembre 2018, la commune nouvelle de Tart est créée en lieu et place des communes de Tart-l'Abbaye et de Tart-le-Haut (canton de Genlis, arrondissement de Dijon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Tart est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 26 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 26 décembre 2018 modifié par arrêté du 3 janvier 2019, la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages est créée en lieu et place des communes d'Ancteville, de La Ronde-Haye, du Mesnilbus, de Saint-Aubin-du-Perron, de Saint-Michel-de-la-Pierre, de Saint-Sauveur-Lendelin et de Vaudrimesnil (canton de Coutances pour Ancteville, canton d'Agon-Coutainville pour La Ronde-Haye, Le Mesnilbus, Saint-Aubin-du-Perron, Saint-Michel-de-la-Pierre, Saint-Sauveur-Lendelin et Vaudrimesnil, arrondissement de Coutances) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Saint-Sauveur-Villages est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Par arrêté du préfet du Jura en date du 27 décembre 2018, la commune nouvelle de Nanchez est créée en lieu et place des communes de Nanchez, des Piards, et de Villard-sur-Bienne (canton de Saint-Laurent-en-Grandvaux pour Nanchez et Les Piards, canton de Saint-Claude pour Villard-sur-Bienne, arrondissement de Saint-Claude) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Nanchez est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 27 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 27 décembre 2018 modifié par arrêté du 2 janvier 2019, la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église est créée en lieu et place des communes de Carquebut, de Ravenoville et de Sainte-Mère-Église (canton de Carentan, arrondissement de Cherbourg) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Sainte-Mère-Église est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Beyrède-Jumet-Camous
Par arrêté du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 28 décembre 2018, la commune nouvelle de Beyrède-Jumet-Camous est créée en lieu et place des communes de Beyrède-Jumet et de Camous (canton de Neste, Aure et Louron, arrondissement de Bagnères-de-Bigorre) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Beyrède-Jumet-Camous est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Décision du 4 mars 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (délégation générale à la langue française et aux langues de France)
A l'article 1er de la décision susvisée, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Délégation est donnée à Mme Blandine Escoffier, adjointe administrative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, dans le cadre exclusif de l'application Chorus formulaires, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordre de recettes.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2009 désignant les laboratoires nationaux de référence dans le domaine de la santé publique vétérinaire et phytosanitaire
Chaque établissement de santé, public ou privé, est tenu de recueillir et de conserver, pour chaque unité de produit sanguin labile qui lui est distribuée ou délivrée pour un patient hospitalisé, les informations suivantes :
1° Le numéro d'identification de l'unité préparée conformément à la codification nationale approuvée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
2° L'identification du code produit conformément à la codification nationale approuvée par cette agence ;
3° Les circonstances du transport et de la conservation de l'unité ;
4° L'identification du prescripteur et celle de la personne chargée de l'administration du produit sanguin labile ;
5° L'identification du patient auquel a été administrée l'unité et les circonstances de cette administration, ou, le cas échéant, la date à laquelle l'unité a été détruite ou restituée à l'établissement de transfusion sanguine référent ;
6° Lorsqu'un établissement mentionné au premier alinéa délivre un produit sanguin labile à un patient hospitalisé dans un autre de ces établissements, l'identification de cet établissement ainsi que la date et les circonstances de cette délivrance ;
7° Tout effet indésirable survenu chez un receveur de produits sanguins labiles, tout incident grave ainsi que toute information post-don concernant des produits sanguins labiles transfusés dans cet établissement.
ANSES-Laboratoire de Ploufragan-Plouzané-Niort-Site de Ploufragan/ Plouzané
ANSES-Laboratoire de santé animale-Site de Dozulé
ANSES-Laboratoire de Ploufragan/ Plouzané-Laboratoire de Ploufragan-Plouzané-Niort-Site de Ploufragan/ Plouzané
ANSES-Laboratoire de santé animale-Site de Maisons-Alfort
ANSES-Laboratoire de Ploufragan-Plouzané-Niort-Site de Niort
Arrêté du 28 février 2019 portant homologation du cahier des charges du label rouge n° LA 04/78 « Poulet blanc fermier élevé en plein air, entier et découpes, frais ou surgelé »
Arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 le recrutement par concours et examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement par concours et examen professionnel de techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile du corps d'Etat pour l'administration de la Polynésie française.
Le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel visés à l'article précédent est fixé à 4.
Concours externe : deux places (prévu à l'article 4-1° a) du décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
Les modalités des concours et de l'examen professionnel, la composition du jury et la liste des candidats autorisées à concourir, feront l'objet d'arrêté du Haut-commissaire de la République en Polynésie française.
L'ensemble des épreuves se déroulera exclusivement à Tahiti (Polynésie française).
M. Jean-Pierre Cambillard, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat, et M. Didier Bouny, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoints au sous-directeur, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Alexandre Kavaj, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la politique de l'environnement et M. Eric Gardais, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.
M. Nicolas Sproni, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef du bureau de l'exploitation routière et de la sécurité et Mme Delphine Chabalier, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjointe, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
M. Rémy Mensire, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des opérations contractualisées et des grandes opérations ferroviaires (zone 2) et M. Sylvain Glantenay, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, son adjoint, dans la limite des attributions qui leur sont confiées ;
Délégation est donnée à Mme Claire Bergé, administratrice civile, cheffe de la mission de coordination des affaires européennes et internationales, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Arrêté du 27 février 2019 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Grand Est)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en date du 27 février 2019, M. Jérôme GIURICI, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (groupe III) de la région Grand Est, pour une durée de cinq ans, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 5 mars 2019 portant nomination au comité d'experts sur la gestion adaptative
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2019, sont nommés membres du comité d'experts sur la gestion adaptative mentionné à l'article D.
M. Aurélien Besnard.
M. Jocelyn Champagnon.
M. Alexandre Czajkowski.
M. Sébastien Farau.
M. Frédéric Jiguet.
M. Anders Marell.
M. Alexandre Millon.
M. Philippe Mourguiart.
Mme Cécile Patrelle.
Mme Gwenaël Quaintenne.
M. Jean-Claude Ricci.
M. Frédéric Robin.
M. Patrick Duncan est nommé président du comité.
M. Aurélien Besnard est nommé vice-président du comité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, M. DA COSTA (Bruno, David) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Christophe OLIVIER, Philippe OLIVIER, Cyril KLEIN-MONTEZIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, Mme CELER (Catherine, Anne, Emilie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle LBMB Notaires à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, M. PANOUILLOT (Matthieu) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal MASSIP, Marc PRIEUR, David BELOU, Véronique VARLET, Guillaume LORISSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Dijon (Côte-d'Or).
Les restaurants qui ne sont pas titulaires d'une licence de débit de boissons à consommer sur place doivent, pour vendre des boissons alcooliques, être pourvus de l'une des deux catégories de licence ci-après :
1° La " petite licence restaurant " qui permet de vendre les boissons du troisième groupe pour les consommer sur place, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture ;
2° La " licence restaurant " proprement dite qui permet de vendre pour consommer sur place toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.
Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L.
3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L.
Le retrait de Mme ALLEN-GOUMET (Anne, Stéphanie), notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Anne ALLEN-GOUMET, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse), est accepté.
Par suite du retrait de Mme ALLEN-GOUMET (Anne, Stéphanie), la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Anne ALLEN-GOUMET, notaire » est dissoute.
M. SEKINGER (Serge, Jean-Marc, Frank) est nommé notaire à la résidence du Pontet (Vaucluse), en remplacement de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « Anne ALLEN-GOUMET, notaire ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, Mme PECH (Justine, Maguelonne), épouse BEAUJARDIN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gabriel ROQUEBERT, Amaury ROQUEBERT, Alexandre MASSIANI et Stéphane MASSIANI à la résidence d'Ollioules (Var).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, Mme FLAUBERT (Sylvie, Marie), épouse FRIÈS, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe HERBERT, Jean-Pierre BRULON, Bertrand BONNEAU, Samuel AUGER, Isabelle MERGEY et François de KEGHEL, notaires, associés d'une société civile professionnelle, titulaire d'un Office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date 28 février 2019, Mme DELAVAULT (Julie, Berthe), épouse DUPONT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe Prevost, Alexis Kuttène et Guillaume Hourdeaux, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Reims (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, Mme DORANGE (Stéphanie, Marie, Sophie) anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frank LAMBERET et Julien VUITON, notaires associés » à la résidence de Bourg-en-Bresse (Ain), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe GUERIN et Sébastien PEROZ, notaires associés » à la résidence de Mézériat (Ain).
Arrêté du 28 février 2019 portant annonce du projet d'un greffier de tribunal de commerce d'exercer son droit de présentation (officiers publics ou ministériels)
La société civile professionnelle « Bruno Laisné, Martine Laisné et Matthieu Talboutier, greffiers de tribunal de commerce associés, société titulaire d'un office de greffier de tribunal de commerce », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Tours (Indre-et-Loire), a pour projet d'exercer son droit de présentation pour un prix de 2 900 000 euros (deux millions neuf cent mille euros).
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Bruno LAISNE, 18, rue des Cigognes, 37550 Saint-Avertin, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Arrêté du 28 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme VIGUIER (Constance, Clémence, Alice), épouse JOBARD, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. VIGUIER (Robert, Etienne) à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes).
La démission de M. VIGUIER (Robert, Etienne), huissier de justice à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associée unique « SELARL VIGUIER », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence d'Embrun (Hautes-Alpes), en remplacement de M. VIGUIER (Robert, Etienne).
Mme VIGUIER (Constance, Clémence, Alice), épouse JOBARD, est nommée huissière de justice associée.
Il est mis fin aux fonctions de M. PADOVANI (Geoffroy, Pierre, François) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée LEBEAU & ASSOCIES à la résidence de Bordeaux (Gironde).
M. PADOVANI (Geoffroy, Pierre, François) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée LEBEAU & ASSOCIES, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Bordeaux.
Le retrait de M. DECLERCK (Patrick, Maxime, Hubert, Régis), commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé », titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Douai (Nord), est accepté.
Par suite du retrait de M. DECLERCK (Patrick, Maxime, Hubert, Régis), la société civile professionnelle « Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé » est dissoute.
La démission de M. THOMAS (Guillaume, François, André), commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Maubeuge (Nord), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de commissaire-priseur judiciaire, est nommée commissaire-priseuse judiciaire à la résidence de Douai (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « Patrick DECLERCK, commissaire-priseur judiciaire associé » et à la résidence de Maubeuge (Nord), en remplacement de M. THOMAS (Guillaume, François, André).
M. DECLERCK (Patrick, Maxime, Hubert, Régis) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Douai (Nord).
M. THOMAS (Guillaume, François, André) est nommé commissaire-priseur judiciaire associé, membre de la société d'exercice à responsabilité limitée « THOMAS & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Maubeuge (Nord).
Arrêté du 28 février 2019 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée et à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)
La démission de Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La démission de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis), huissier de justice à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais), en remplacement de Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, et à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en remplacement de M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis).
Mme ABEGUILE (Véronique), épouse LEPASTOUREL, est nommée huissière de justice associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Samer (Pas-de-Calais).
M. RASOAZANANY (Frédéric, Christian, Louis) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).
L'office d'huissier de justice à la résidence de Desvres (Pas-de-Calais), vacant par suite de la destitution de Mme DJOKIC (Delphine, Catherine, Micheline, Jelica), est supprimé.
L'office d'huissier de justice à la résidence de Samer (Pas-de-Calais) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL LEPASTOUREL RASOAZANANY, est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
Par décret en date du 5 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition de la ministre des armées :
Mme Carole FERRAND, en remplacement de Mme Blandine VINSON-ROUCHON.
M. Bruno BELLIER, en remplacement de M. Jean-François RIPOCHE.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 28 février 2019, M. Jean-Luc COUCHOUX, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Arrêté du 28 février 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense à la suite du concours externe organisé au titre de l'année 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 28 février 2019, est nommée dans le corps des ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense, en qualité de stagiaire, la lauréate du concours externe au titre de l'année 2018, dont le nom suit :
Laurie BISCARA.
Arrêté du 26 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2019, est nommé au conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières :
M. Jean-Yves ROURE, administrateur suppléant, en remplacement de Mme Valérie DUPONT, sur proposition de l'Union française de l'électricité.
M. Claude KUPFER, préfet, est reconduit dans les fonctions de conseiller du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Mme Nathalie MARTHIEN, préfète, est reconduite dans les fonctions de conseillère du Gouvernement pour une durée de deux ans.
Décret du 6 mars 2019 portant nomination du directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale - M. DE OLIVEIRA (Armando)
M. le général de division Armando DE OLIVEIRA est nommé directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, M. Pierre, Dominique, Roger ABADIE, inspecteur général de santé publique vétérinaire de classe normale, affecté au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 1er mars 2019, sont nommés au conseil d'administration de l'Office national des forêts, en qualité de représentants des personnels de droit public employés par l'Etablissement, hors personnels d'encadrement et au titre du Syndicat national unifié des personnels forestiers et de l'espace naturel (SNUPFEN Solidaires) :
M. Emmanuel GORJUX, cadre technique, en qualité de membre titulaire.
M. Philippe BERGER, technicien supérieur forestier, en qualité de membre titulaire.
Mme Véronique VINOT, attachée d'administration en qualité de membre suppléant.
M. Jean-Luc PIGEASSOU, technicien forestier principal, en qualité de membre suppléant.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Bordeaux
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er mars 2019, M. LAURENT (Jean-Frédéric) est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de Bordeaux, à compter du 13 mars 2019 et jusqu'à la date de nomination du président de directoire de l'établissement public concerné.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de La Réunion
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er mars 2019, M. LEGRIGEOIS (Eric), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de La Réunion à compter du 13 mars 2019 en remplacement de M. LAURENT (Jean-Frédéric) appelé à d'autres fonctions.
- note intitulée « (…) synthèse des activités du 28 février au 6 mars 2011 (…)
- main courante du samedi 5 mars 2011 au dimanche 6 mars 2011 pour les seules entrées du 5 mars à 16 h 07, 18 h 50, 19 h 30, 22 h 30 et du 6 mars à 0 h 35, les autres entrées n'ayant aucun rapport possible avec l'objet et le champ de l'information judiciaire (2 pages) ;
- note n° 563815 du 1er février 2007 sauf le I, le 1er paragraphe du II, la dernière phrase du 2e paragraphe du II, la dernière phrase du II et le III (2 pages) ;
- note n° 569503 du 13 mars 2007 sauf le « nota » page 1 et la fin du document à partir de « Divers » (2 pages) ;
- note n° 572245 du 30 mars 2007 sauf le 3e paragraphe du I, le 1er nota et les 2 premiers mots du 2e nota de la page 2, les 24e et 25e lignes écrites de la page 2, la page 3 à l'exception des 2 premiers alinéas et la page 4 à l'exception des 2 premiers alinéas du III (4 pages) ;
- note n° 588351 du 30 juillet 2007 à l'exception des 2e à 4e phrases du 4e paragraphe du II et de la page 2 (1 page) ;
- note n° 590310 du 17 août 2007 pour le passage commençant par « concernant la Libye » en page 2 et s'achevant à la fin du 2e alinéa en page 3 (2 pages) ;
- note n° 619311 du 4 janvier 2008 à l'exception de l'objet, du 3e paragraphe, du 1er alinéa de la page 2 et des 2 dernières lignes (2 pages) ;
- note n° 630375 du 22 janvier 2008 à l'exception des 6 derniers mots de la 1re phrase du dernier alinéa de la page 1, des 3 derniers alinéas de la page 2 et du III (2 pages) ;
- note n° 680709 du 10 novembre 2008 pour les seuls trois premiers alinéas de la page 2 (1 page) ;
- note n° 1437447 du 20 décembre 2011 pour les 4 derniers alinéas de la page 1 (1 page) ;
- note n° 1493616 du 9 octobre 2012 sauf le 3e alinéa de la page 3 (3 pages) ;
- note n° 1546407 du 24 juillet 2013 sauf le commentaire (2 pages).
Par délibération en date du 25 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Lyon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser la société A.
I Electronique à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Radio Foire Beaucroissant, pour la période du 27 au 28 avril 2019 et du 13 au 15 septembre 2019.
Site : Beaucroissant (38).
Code PS : RFB.
Par délibération en date du 8 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Oxy'Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Flex'la Radio, pour la période du 1er mars 2019 au 3 mars 2019.
Site : Pontarlier (25).
Par délibération en date du 8 février 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Dijon a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, d'autoriser l'association Oxy'Jeunes à diffuser un service de radio par voie hertzienne terrestre dénommé Flex'la Radio, pour la période du 18 mars 2019 au 23 mars 2019.
Les activités de la sous-direction sont en prise directe avec l'actualité internationale et l'agenda du ministre et du président de la République : opérations militaires auxquelles participe la France, coopérations bilatérales de la France avec de très nombreux états du monde dans le domaine de la défense, participation de la France à des organisations internationales (ONU, OTAN, Union européenne, OCCAR, coopérations intergouvernementales en Europe dans le domaine de l'armement, etc.).
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Mme Christine Piltant, adjointe au sous-directeur du droit international et du droit européen (christine.piltant@intradef.gouv.fr) ou de Mme Camille Faure, adjointe à la directrice des affaires juridiques (camille.faure@intradef.gouv.fr).
Avis de vacance de l'emploi de directeur adjoint de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Bertrand WYBRECHT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte (tél.
En application des conventions entre le Comité économique des produits de santé et les sociétés ASTELLAS PHARMA, ASTRAZENECA, MERCK SA, NOVARTIS PHARMA SAS, UPSA SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date des 13 novembre 2017, 2 août 2018 et 23 janvier 2019, le taux de participation de l'assuré applicable aux spécialités citées ci-dessous est fixé comme suit :
Avis relatif à la tarification de l'endoprothèse périphérique ELUVIA visée à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société BOSTON SCIENTIFIC, les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif à la tarification des solutions à usage ophtalmique THEALOSE et THEALOSE UD visées à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et la société THEA PHARMA, les tarifs et le prix limite de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Bretagne est réputé épuisé pour la saison de pêche 2018-2019 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2018 susmentionné à compter du vendredi 8 mars 2019, à 00 h 00.
La pêche maritime de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres destinée à la consommation est donc interdite dans cette unité de gestion de l'anguille à compter du vendredi 8 mars 2019, à 00 h 00.
Directive déléguée (UE) 2019/369 de la Commission du 13 décembre 2018 modifiant l'annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l'inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»
Arrêté du 25 février 2019 relatif aux modalités de contrôle des canalisations électriques cheminant sur le domaine public ou susceptibles de présenter des risques pour les tiers
323-40 du code de l'énergie portent sur le respect des réglementations suivantes :
1° Les formalités de consultation du guichet unique des canalisations prévues par les articles R.
2° Les dispositions de l'arrêté du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
3° Les mesures d'information sur la situation des ouvrages prévues par les articles R.
Pour le contrôle prévu au 2° de l'article 1er, l'exploitant des canalisations ou le maître d'ouvrage transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles avant le début des travaux et préalablement à toute vérification in situ, un dossier présentant la réalisation prévisionnelle du projet.
Le dossier doit comporter :
- les plans établis à l'échelle appropriée suivant le type d'environnement ;
- les caractéristiques envisagées des canalisations électriques ;
- la définition des méthodes d'enfouissement comportant, le cas échéant, les caractéristiques des machines utilisées (type de machine prévue suivant l'environnement, modes de paramétrage permettant le respect des profondeurs exigées par la réglementation ou les normes techniques).
Les plans, clairement identifiés et cotés, doivent préciser :
- les caractéristiques dimensionnelles des tranchées ;
- l'aménagement de la fouille ;
- l'implantation prévisionnelle des boites de jonction ou de dérivation ;
- les limites de parcelles cadastrales et leur numéro ;
- le tracé des voiries, des voies ferrées, des réseaux de télécommunication, les autres réseaux électriques, les réseaux non électriques (gaz, eau…), suivant le retour du guichet unique des canalisations ;
- la présence de cours d'eau ;
- l'activité des établissements voisins sensibles ou dangereux à moins de cent mètres du tracé du câble.
Les plans doivent présenter, par exemple sous forme de coupe, tous les points singuliers liés :
- aux voisinages ou au croisement des autres réseaux quel que soit leur nature ;
- aux passages sous voiries ou cours d'eau ;
- les modes de poses particuliers tels que les passages à profondeur réduite ou à pente accentuée.
L'organisme agréé chargé des contrôles procède aux vérifications qu'il estime nécessaires, y compris pendant le déroulement des travaux.
A cette fin, l'exploitant des canalisations ou le maître d'ouvrage transmet à l'organisme agréé chargé des contrôles le planning de l'exécution des ouvrages mis à jour en fonction du déroulement des travaux.
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage adresse à l'organisme agréé le dossier de récolement, le relevé géolocalisé des canalisations mentionnant les profondeurs d'enfouissement réalisé par un organisme certifié en détection ou géo-référencement en application de l'article R.
554-34 du code de l'environnement, ainsi que les pièces permettant de justifier le respect des prescriptions mentionnées à l'article 1er.
Lorsque l'exploitant des câbles est soumis au contrôle mentionné à l'article R.
311-44, l'organisme agréé délivre une seule attestation pour les installations de production et les câbles contrôlés en vertu du présent arrêté.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée aux articles R.
314-7 du code de l'énergie, défini en annexe de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé, est modifié suivant l'annexe I du présent arrêté.
Le modèle de l'attestation de conformité mentionnée à l'article R.
323-40 du code de l'énergie et applicable aux autres installations est défini en annexe II du présent arrêté.
Tout organisme agréé conformément à l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 2017 susvisé est réputé agréé pour les contrôles réalisés en application du présent arrêté.
Le présent arrêté entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception du 2° de l'article 1er, qui s'applique aux câbles n'ayant pas fait l'objet, avant la publication de l'arrêté, des déclarations d'intention de commencement de travaux mentionnées à l'article R.
MODÈLE DE L'ATTESTATION DE CONFORMITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R.
323-40 DU CODE DE L'ÉNERGIE, APPLICABLE AUX CONSOMMATEURS AINSI QU'AUX PRODUCTEURS NON SOUMIS AU CONTRÔLE PRÉVU À L'ARTICLE R.
Décision du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Commissariat général au développement durable)
La délégation prévue à l'article 1er est donnée à M. Valéry Morard, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, et à M. Lionel Janin, administrateur hors classe de l'INSEE, adjoints au chargé des fonctions de chef du service de la donnée et des études statistiques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
M. Olivier Ribon, administrateur hors classe de l'INSEE, chef du bureau des statistiques de la demande d'énergie, pour les affaires relatives à la définition, la réalisation et la diffusion d'études économiques et stratégiques sur l'énergie et les matières premières.
M. Trong-Hien Pham, administrateur de l'INSEE, chef du bureau des statistiques d'entreprises, pour les affaires relatives aux enquêtes statistiques publiques auprès des entreprises du secteur de la construction, aux exploitations d'informations d'origine administrative sur les entreprises de ce secteur et à la coordination d'enquêtes obligatoires ;
Délégation est donnée à M. Pascal Dupuis, ingénieur général des mines, chargé des fonctions de chef du service de l'économie, de l'évaluation et de l'intégration du développement durable, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce service.
Délégation est donnée à M. Vincent Marcus, administrateur hors classe de l'INSEE, chargé de la sous-direction de l'économie des ressources naturelles et des risques, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction.
Mme Marie Olive-Otto, attachée principale de l'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la production et de la consommation responsables, pour les affaires relatives à la responsabilité sociétale des entreprises en matière d'environnement, aux démarches de management environnemental et d'économie circulaire, notamment en matière de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques ;
Mme Corinne Fritsch, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'exemplarité du service public, pour les affaires relatives à l'achat public responsable et à l'exemplarité des administrations et des établissements publics de l'Etat ;
Dans la limite des attributions de la délégation au développement durable, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
Mme Anne Guiheux, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du département du dialogue environnemental et de la participation des acteurs, pour les affaires relatives à l'animation des instances de dialogue environnementale national, à la diffusion de la culture de la participation du public et à l'engagement des acteurs de la société civile dans les démarches de développement durable ;
Mme Magali Pinon-Leconte, architecte et urbaniste de l'Etat en chef, cheffe du département des projets et de la veille stratégique, pour les affaires relatives à l'élaboration des cadres stratégiques du développement durable, et à la mise en œuvre de l'activité de veille stratégique et d'exploration des sujets émergents favorable à la transition écologique.
La délégation prévue à l'article 23 est donnée à Mme Véronique Balestra, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des affaires générales, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette sous-direction, ainsi que les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général.
M. Gilles Courtemanche, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
M. Romain Duglue, attaché de l'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe du bureau du budget, des affaires financières et des marchés, pour les affaires relatives à l'exécution des budgets des programmes relevant de la responsabilité du commissariat général ainsi que pour les marchés et les conventions qui relèvent des domaines du commissariat général, jusqu'à hauteur du seuil minimum des marchés fixé par l'article 15 du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
La délégation prévue à l'article 27 est donnée à M. Lionel Moulin, ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe, adjoint au chef de service de la recherche, à l'effet de signer au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du service de la recherche.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, un concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert, au titre de l'année 2019 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance.
Les inscriptions interviennent du 18 mars 2019 au 19 avril 2019, à 17 heures (heure de Paris), délai de rigueur.
Les inscriptions s'effectueront par voie télématique sur le site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par téléprocédure, il appartiendra aux candidats de s'inscrire au moyen du formulaire d'inscription imprimé fourni par l'Ecole nationale de la magistrature.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être enregistrés en ligne ou reçus par l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le 19 avril 2019, à 17 heures (heure de Paris) ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
La requête et le certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration devront être postés par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, au plus tard le 30 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi ou déposés, contre récépissé, à l'Ecole nationale de la magistrature, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.
Arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense
Par arrêté de la ministre des armées en date du 14 février 2019, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres pour le recrutement d'aides-soignants civils du ministère de la défense.
L'organisation de ce concours est à la charge des centres ministériels de gestion (CMG) de Saint-Germain-en-Laye et de Toulon qui recrutent au profit du service de santé des armées et de l'Institution nationale des Invalides (INI).
Le nombre de postes offerts au concours est fixé à 35 dont 33 postes dans la branche d'activité professionnelle d'aide-soignant et 2 postes dans la branche d'activité professionnelle d'auxiliaire de puériculture.
Ces postes sont répartis par branche d'activité professionnelle, par CMG organisateur du concours et selon la localisation géographique suivante :
BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : AIDE-SOIGNANT
BRANCHE D'ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE : AUXILIAIRE DE PUÉRICULTURE
Deux postes, dont un poste à l'HIA Percy, Clamart, et un poste à l'HIA Laveran, Marseille, sont en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
A défaut de candidates et candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par la ministre des armées en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidates et candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'aide-soignant civil ou en cas de refus de ces derniers, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Un poste localisé à l'HIA Bégin, Saint-Mandé, est offert par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susmentionnée.
Jusqu'au 8 avril 2019, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante : https://www.concours-civils.defense.gouv.fr.
A la fin de la préinscription, un document au format " PDF " est proposé aux candidates et candidats qui doivent l'imprimer et l'adresser avec les autres pièces requises pour la constitution de leur dossier, en quatre exemplaires, à l'un des CMG organisateurs, dont les coordonnées postales sont mentionnées ci-après.
a) Téléchargement du dossier d'inscription jusqu'au 8 avril 2019, à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
- par intranet/SGA-Connect : http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-concours/Pages/Les-concours-de-la-filière-paramédicale.aspx.
b) Demande du dossier d'inscription par voie postale jusqu'au 8 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi, auprès du :
Le dossier d'inscription est constitué du formulaire d'inscription délivré par l'administration auquel sont jointes obligatoirement les pièces requises.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidates et candidats envoient, exclusivement par la voie postale, leur dossier d'inscription complet, en quatre exemplaires, à l'un des CMG susmentionnés.
Ceux qui se sont préinscrits par internet sont considérés comme inscrits seulement à la réception, par le CMG auprès duquel ils se sont préinscrits, des pièces composant leur dossier d'inscription.
La date limite pour l'envoi du dossier complet est fixée au 18 avril 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
L'examen par le jury des dossiers de candidature se déroule à partir du 27 mai 2019.
L'épreuve orale d'admission se déroule à compter du 1er juillet 2019, dans les centres d'examen créés par les CMG organisateurs.
La demande écrite doit être adressée par voie postale au CMG auprès duquel la candidate ou le candidat s'est inscrit, au plus tard le 12 juin 2019.
Arrêté du 1er mars 2019 fixant le taux d'avancement d'échelon au choix applicable aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2019 à 2021
Au titre des années 2019 à 2021, le taux d'avancement d'échelon au choix des personnels à statut ouvrier du ministère des armées est fixé à 22 %.
Arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre de places offertes en 2019 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps des directeurs de soins relevant du statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
- Le nombre de postes offerts en 2019 au concours de recrutement sur épreuves dans le corps de directeurs de soins prévu à l'article 8 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées est fixé comme suit :
Concours sur épreuves ouverts aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat : 2 places.
- Les dossiers de candidature devront parvenir à la direction de la formation, de la recherche et de l'innovation, bureau « gestion des concours », 1, place Alphonse-Laveran, 75230 Paris Cedex 05, pour le vendredi 19 avril 2019, terme de rigueur.
Arrêté du 28 février 2019 fixant le nombre d'emplois ouverts aux officiers candidats à des emplois civils dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail en date du 28 février 2019, un emploi d'inspecteur des affaires sociales de 1re classe est ouvert aux officiers candidats à des emplois civils, dans les conditions prévues à l'article L.
4193-2 du code de la défense, dans le corps de l'inspection générale des affaires sociales, au titre de l'année 2019.
163-2 du code de la sécurité sociale pour DUPIXENT figure en annexe II du présent arrêté.
- traitement des adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère qui nécessite un traitement systémique en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
DUPIXENT 300 mg (dupilumab), solution injectable en seringue préremplie avec dispositif de protection d'aiguille (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
DUPIXENT 300 mg (dupilumab)
DUPIXENT 300 mg, solution injectable en seringue pré-remplie.
Boîte de 1 seringue (CIP : 34009 301 166 3 0).
Boîte de 2 seringues (CIP : 34009 301 166 4 7).
Traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
Médicament soumis à prescription initiale hospitalière (PIH) annuelle.
L'objectif de la prise en charge des patients atteints de dermatite atopique est globalement d'améliorer leur qualité de vie en traitant les lésions cutanées, en prévenant le risque de surinfection lors des poussées, de rechutes précoces et de xérodermie.
Il convient de traiter tous les patients hors poussées inflammatoires par des mesures adjuvantes (hygiène, émollients) et de traiter précocement les rechutes.
Selon les recommandations internationales(1),(2),(3), le traitement des lésions cutanées lors des poussées inflammatoires est fonction de la sévérité, de l'étendue de la maladie et de l'impact sur la qualité de vie du patient.
Les scores de sévérité utilisés dans les essais cliniques sont validés mais peu usités en pratique clinique courante.
Généralement, au cours de la DA légère à modérée, le traitement des lésions cutanées lors de poussées inflammatoires repose sur l'utilisation de dermocorticoïdes (DC) qu'il convient d'arrêter progressivement quand les symptômes s'améliorent et dont la puissance doit être choisie selon l'âge du patient, la sévérité de la maladie, la tolérance et la localisation des lésions.
Des réponses insuffisantes sont observées du fait d'une faible observance principalement due à la corticophobie des patients.
Le traitement topique peut éventuellement être renforcé par le "wet wrapping (4).
Devant l'absence d'amélioration malgré un traitement bien conduit par DC ou en cas d'intolérance aux DC (risque d'atrophie cutanée), le tacrolimus topique (PROTOPIC), un inhibiteur de la calcineurine, possède une AMM chez l'adulte, en 2e intention dans le traitement de la dermatite atopique modérée à sévère de l'adulte en cas de réponse inadéquate ou d'intolérance aux traitements conventionnels, tels que les dermocorticoïdes.
Son utilisation est préférentielle sur les lésions réfractaires, peu étendues, principalement du cou, du visage, de la région génitale et des plis mais est limitée dans le temps en raison du risque de lymphome.
Le plan de gestion des risques de PROTOPIC limite à 2 semaines son utilisation dans le traitement des poussées.
La photothérapie (UVB 311 nm ou UVA1), qui trouve sa place dans le traitement de la phase chronique, peut être utilisée en deuxième intention après échec ou intolérance des traitements topiques ou en traitement adjuvant avant l'introduction d'un traitement systémique.
La place de la photothérapie n'est pas bien définie et son utilisation est limitée par l'accessibilité et le risque carcinogène au long court (notamment PUVA thérapie).
En cas de DA sévère ou de non réponse aux traitements de première intention, la prise en charge nécessite souvent une hospitalisation afin d'introduire un traitement systémique.
Le choix du traitement systémique dépend de différents facteurs, notamment des comorbidités, de l'âge, de l'expérience clinique ou d'un éventuel désir de grossesse.
La ciclosporine orale, qui est la seule à posséder une AMM dans cette indication, est utilisée en première intention.
Son efficacité est rapide sur les lésions et le prurit mais son utilisation dépasse rarement 1 an en raison de son profil de tolérance au long court (toxicité rénale notamment).
Le méthotrexate, utilisé hors AMM, est une alternative privilégiée à la ciclosporine bien que le délai d'action soit plus long et que sa tolérance a type de troubles gastro-intestinaux, de myélotoxicité et d'hépatotoxicité limite son utilisation.
L'utilisation hors AMM de l'azathioprine n'est pas recommandée en raison de sa mauvaise tolérance à long terme (risque carcinogène).
Les corticoïdes systémiques sont rarement utilisés et doivent être évités.
L'alitrétinoïne, un rétinoïde systémique, a une AMM uniquement dans le traitement de l'eczéma chronique sévère des mains après échec des dermocorticoïdes puissants
La spécialité DUPIXENT (dupilumab) est le premier traitement systémique biologique ayant l'AMM dans le traitement de la dermatite atopique.
C'est un traitement systémique de seconde intention à réserver aux adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
En l'état actuel des données, en l'absence de comparaison directe du dupilumab à la ciclosporine, alors que cette comparaison était réalisable, la place du dupilumab par rapport à la ciclosporine orale après échec des traitements topiques ne peut être établie.
Le service médical rendu par DUPIXENT est :
- important dans le traitement des adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine ;
- insuffisant pour justifier d'une prise en charge par la solidarité nationale chez les adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère en échec des traitements topiques et naïfs de traitements systémiques en l'absence de données comparatives robustes versus ciclosporine par voie orale.
DUPIXENT apporte une amélioration du service médical rendu modérée (ASMR III) dans la stratégie de prise en charge des adultes atteints de dermatite atopique modérée à sévère qui nécessite un traitement systémique, en cas d'échec, d'intolérance ou de contre-indication à la ciclosporine.
(1) Wollenberg A. et al. ETFAD/EADV Eczema task force 2015 position paper on diagnosis and treatment of atopic dermatitis in adult and paediatric patients.
J Eur Acad Dermatol Venereol JEADV.
(2) Simpson EL. et al. When does atopic dermatitis warrant systemic therapy ?
Recommendations from an expert panel of the International Eczema Council.
(3) Sidbury R. et al. Guidelines of care for the management of atopic dermatitis : section 3.
Management and treatment with phototherapy and systemic agents.
(4) "wet wrap therapy " : Technique de soins locaux qui consiste en une application de bandages humides, préférentiellement la nuit, par-dessus un traitement topique dans le but de diminuer l'inflammation et les démangeaisons.
Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2016, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 % de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation.
Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux travaux de rénovation, réalisés avant le 1er janvier 2016, dans des immeubles utilisés dans les conditions visées au même alinéa.
Les dispositions du premier et du deuxième alinéas s'appliquent aux entreprises qui, au cours du dernier exercice clos à la date d'achèvement de l'immeuble ou des travaux de rénovation :
a) Emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont soit réalisé un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros, ramené ou porté le cas échéant à douze mois, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros.
Pour les sociétés membres d'un groupe au sens de l'article 223 A ou de l'article 223 A bis, le chiffre d'affaires et l'effectif à prendre en compte s'entendent respectivement de la somme des chiffres d'affaires et de la somme des effectifs des sociétés membres de ce groupe ;
b) Et dont le capital ou les droits de vote ne sont pas détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises ne répondant pas aux conditions prévues au a ou par des entreprises répondant aux conditions prévues au a mais dont le capital ou les droits de vote sont détenus à hauteur de 25 % ou plus par une ou plusieurs entreprises.
Cette condition doit être remplie de manière continue au titre de cet exercice.
Pour apprécier le respect de cette condition, le pourcentage de capital détenu par des sociétés de capital-risque, des fonds communs de placement à risques, des fonds professionnels spécialisés relevant de l'article L.
214-37 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs, des fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat, des sociétés de développement régional, des sociétés financières d'innovation et des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque dans l'entreprise n'est pas pris en compte, à la condition qu'il n'existe pas de lien de dépendance au sens des a et b du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et ces dernières sociétés ou ces fonds.
Pour les sociétés membres d'un groupe, la condition tenant à la composition du capital doit être remplie par la société mère du groupe.
Pour les immeubles mentionnés au premier alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect de l'article 17 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
Pour les travaux mentionnés au deuxième alinéa, le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
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Décret n° 2019-173 du 6 mars 2019 portant soumission du groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants au contrôle économique et financier de l'Etat
Le groupement d'intérêt économique Systèmes d'information sécu-indépendants est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Arrêté du 14 février 2019 approuvant les modifications apportées aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 14 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Fédération de l'Entraide Protestante », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux » (UNIOPSS) », dont le siège est à Paris (75).
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 28 février 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association dite « Association nationale des puéricultrices(teurs) diplômé(e)s et des étudiants (ANPDE) », dont le siège est à Paris (75), et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 24 octobre 1968.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2019, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2019 au concours externe, au concours interne et au troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère de l'intérieur est fixé à 120 (cent vingt), selon la répartition suivante :
12 places seront en outre offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 8 places seront offertes par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat ou en cas de refus d'un candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 11 septembre 2018 modifié par arrêté du 27 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne
Par arrêté du préfet de la Manche en date du 11 septembre 2018, modifié par arrêté du 27 septembre 2018, la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne est créée en lieu et place des communes de Quettreville-sur-Sienne, d'Hérenguerville, de Contrières, de Guéhébert et de Trelly (canton de Quettreville-sur-Sienne, arrondissement de Coutances) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Quettreville-sur-Sienne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Cambremer
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 24 septembre 2018, la commune nouvelle de Cambremer est créée en lieu et place des communes de Cambremer et de Saint-Laurent-du-Mont (canton de Mézidon-Canon, arrondissement de Lisieux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Cambremer est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 24 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle du Castelet
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 24 septembre 2018, la commune nouvelle du Castelet est créée en lieu et place des communes de Garcelles-Secqueville et de Saint-Aignan-de-Cramesnil (canton d'Evrecy, arrondissement de Caen) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle du Castelet est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
5312-1 du code des transports ont la qualité de points d'entrée du territoire.
Pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les ports dont le trafic annuel est supérieur à un nombre de passagers défini par un arrêté pris par les ministres chargés de l'intérieur, de l'outre-mer, de la santé et des transports ont la qualité de point d'entrée du territoire.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy
Par arrêté du préfet du Lot en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy est créée en lieu et place des communes de Bagat-en-Quercy, de Saint-Daunès et de Saint-Pantaléon (canton de Luzech, arrondissement de Cahors) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Barguelonne-en-Quercy est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Montillières-sur-Orne
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Montillières-sur-Orne est créée en lieu et place des communes de Goupillières et de Trois-Monts (canton de Thury-Harcourt, arrondissement de Caen) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Montillières-sur-Orne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Porte-de-Benauge est créée en lieu et place des communes d'Arbis et de Cantois (canton de L'Entre-Deux-Mers, arrondissement de Langon) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Porte-de-Benauge est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plouigneau
Par arrêté du préfet du Finistère en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Plouigneau est créée en lieu et place des communes de Plouigneau et du Ponthou (canton de Plouigneau, arrondissement de Morlaix) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Plouigneau est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 28 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Linard-Malval
Par arrêté de la préfète de la Creuse en date du 28 septembre 2018, la commune nouvelle de Linard-Malval est créée en lieu et place des communes de Linard et de Malval (canton de Bonnat, arrondissement de Guéret) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Linard-Malval est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er octobre 2018, la commune nouvelle de Blaignan-Prignac est créée en lieu et place des communes de Blaignan et de Prignac-en-Médoc (canton du Nord-Médoc, arrondissement de Lesparre-Médoc) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Blaignan-Prignac est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 1er octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Val-de-Livenne
Par arrêté du préfet de la Gironde en date du 1er octobre 2018, la commune nouvelle de Val-de-Livenne est créée en lieu et place des communes de Marcillac et de Saint-Caprais-de-Blaye (canton de L'Estuaire, arrondissement de Blaye) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Val-de-Livenne est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 30 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce
Par arrêté de la préfète d'Eure-et-Loir en date du 30 octobre 2018 modifié par arrêté du 13 décembre 2018, la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce est créée en lieu et place des communes d'Eole-en-Beauce et de Villeau (canton de Voves, arrondissement de Chartres) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle d'Éole-en-Beauce est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Les praticiens qui choisissent de percevoir directement leurs honoraires fournissent au directeur de l'établissement public de santé un état récapitulatif de l'exercice de leur activité libérale, nécessaire au calcul de la redevance qu'ils doivent acquitter en application de l'article L.
La redevance due fait l'objet d'un paiement trimestriel.
Lorsque l'établissement recouvre les honoraires pour le compte du praticien, ce dernier adresse au directeur de l'établissement public de santé cet état récapitulatif.
L'établissement reverse mensuellement les honoraires à l'intéressé et prélève trimestriellement le montant de la redevance.
Les organismes gestionnaires d'un régime de base d'assurance maladie communiquent tous les six mois au directeur et au président de la commission de l'activité libérale les informations énumérées à l'article L.
Arrêté du 21 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valforêt
Par arrêté du préfet de la Côte-d'Or en date du 21 novembre 2018, la commune nouvelle de Valforêt est créée en lieu et place des communes de Clémencey et de Quemigny-Poisot (canton de Longvic, arrondissement de Beaune) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Valforêt est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 17 décembre 2018, la commune nouvelle de Pont-l'Évêque est créée en lieu et place des communes de Coudray-Rabut et de Pont-l'Évêque (canton de Pont-l'Évêque, arrondissement de Lisieux) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Pont-l'Évêque est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 19 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine
Par arrêté du préfet du Calvados en date du 19 décembre 2018, la commune nouvelle de Castine-en-Plaine est créée en lieu et place des communes de Hubert-Folie, de Rocquancourt et de Tilly-la-Campagne (canton d'Evrecy, arrondissement de Caen) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Castine-en-Plaine est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 18 février 2019 portant inscription sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
Par arrêté du ministre de la culture et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, en date du 18 février 2019, sont inscrits sur la liste mentionnée au 1° de l'article L.
- Association bibliothèque braille enfantine, 125 bis, avenue Parmentier, 75011 Paris ;
- Association sanitaire et sociale de la région de Lille - Institut des jeunes aveugles, 131, rue Royale, 59000 Lille ;
- Braillenet, 12 bis, avenue Maurice-Thorez, 94200 Ivry-sur-Seine ;
- Groupement pour l'insertion des handicapés physiques de Normandie, 18, rue Saint-Julien, 76100 Rouen ;
- Institut de rééducation et d'éducation pour la communication, l'ouïe et la vue - Institut d'éducation sensorielle, 31, rue de la Loire, 37075 Tours Cedex 2 ;
- Les Auxiliaires des aveugles, 71, avenue de Breteuil, 75015 Paris ;
- Médiathèque Jean-Jacques Rousseau, Carré-Curial, 73011 Chambéry ;
- Réseau des médiathèques du Beauvaisis, 47, rue de Gesvres, 60000 Beauvais ;
- Rectorat de Grenoble, 7, place Bir-Hakeim, 38000 Grenoble.
Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2015 fixant certaines dispositions relatives au paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement dit « paiement vert » prévu par la politique agricole commune
Au d du I de l'article 4, les mots : « être nouvel installé » sont remplacés par les mots : « être nouvel installé ou jeune agriculteur ».
Arrêté du 1er mars 2019 modifiant le Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de lin et chanvre)
Futura 83.
Idéo.
Exquise.
KWS Castille.
KWS Opaline.
KWS Uranie.
Gong.
KWS Chrissie.
KWS Jessie.
Leïa.
LG Tosca.
RGT Ylesia.
SY Cristallin.
SY Topaze.
Chouetta.
KWS Jaguar.
Rossignola.
Orge d'hiver hybride à 6 rangs rubrique orientation brassicole
SY Mooce.
Operette.
SY Diamond.
KWS Angelic.
KWS Jantille.
Sont inscrites sur la liste des composants de variétés hybrides du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (liste P), pour une durée de dix ans, les lignées désignées ci-après :
Est transférée à la rubrique des variétés d'orge d'hiver à 6 rangs à orientation brassicole, la variété ayant fait l'objet d'une inscription sur la liste A du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France désignée ci-après :
Coccinel.
- blé tendre d'hiver : Dinosor, Manager, Phileas, Starway, SY Fashion ;
- orge de printemps à 2 rangs : Accentria, Britney, Challenge, Chephren, Fushia, Montoya, Paustian ;
- orge d'hiver à 6 rangs : Hercule, SY Bamboo, Tooty.
A l'article 1er de l'arrêté du 13 janvier 2010 modifié susvisé, pour la variété KWS Cassia, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Cambridge Plant Breeding Twyford Limited (GB) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
- 26 décembre 2014, à l'article 1er, pour les variétés Costello et KWS Orwell ;
- 16 janvier 2017, à l'article 3, pour la variété KWS Croft,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « KWS UK LIMITED (GB) » sont remplacés par les mots : « KWS Momont SAS (FR) ».
- 19 mars 2012, à l'article 1er, pour les variétés Odyssey et Overture ;
- 12 janvier 2016, à l'article 2, pour la variété LG Capricorn ;
- 16 janvier 2017, à l'article 1er, pour la variété LG Casting,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Limagrain UK (GB) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
- 16 février 2004, pour la variété Caravan ;
- 2 mars 2005, pour la variété Henley ;
- 13 décembre 2005, pour la variété Campanile,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nickerson Seeds Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
A l'article 1er de l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié susvisé, pour les variétés Goody et Tektoo, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta Seeds Limited (GB) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds GmbH (DE) ».
A l'article 2 de l'arrêté du 15 décembre 2006 modifié susvisé, pour la variété Cantare, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Nickerson Advanta Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Limagrain Europe (FR) ».
- 27 mars 2015, à l'article 1er, pour la variété Dragoon ;
- 12 janvier 2016, à l'article 1er, pour les variétés Hook, Jettoo et Zoo ;
- 21 mars 2016, à l'article 1er, pour la variété Pilote ;
- 17 février 2017, à l'article 1er, pour les variétés Bulle et Laureate ;
- 23 octobre 2017, à l'article 2, pour la variété RE28,
dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Syngenta UK Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds GmbH (DE) ».
A l'article 3 de l'arrêté du 29 mars 2018 modifié susvisé, pour les variétés FM093965, MT097965 et RE32, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice » les mots : « Syngenta France SAS (FR) » sont remplacés par les mots : « Syngenta Seeds GmbH (DE) ».
Lorsque les activités mentionnées à l'article R.
1243-57 sont exercées dans des lieux distincts, l'organisme peut déposer plusieurs demandes d'autorisation en déterminant le périmètre couvert par chacune d'elles.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 4 mars 2019, le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour le recrutement d'assistants d'administration de l'aviation civile de classe normale, au titre de l'année 2019, est fixé à huit.
En outre, deux places sont offertes aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
Arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre et la répartition des places offertes au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2019, le nombre total de places offertes, au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne par concours et examen professionnel est fixé à 46.
Concours externe par spécialités : 29 places (prévu à l'article 6-I [a-1°] du décret n° 91-56 du 16 janvier 1991 modifié portant statut de ces agents) ;
Concours externe spécial : 4 places (prévu à l'article 6-I [a-2°] du même décret) ;
En outre, 1 place sera offerte par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre de places offertes aux concours et à l'examen professionnel au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2019, le nombre total de places offertes aux concours et à l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile est fixé à 51.
- examen professionnel : 5 places (prévu à l'article 4 [3°] du décret n° 93-622 du 27 mars modifié portant statut de ces agents).
5 postes seront en outre offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et 2 postes seront offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Décision du 28 février 2019 relative à l'homologation de la décision n° 2018-094 du 20 décembre 2018 de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières
La décision n° 2018-094 susvisée, en annexe de la présente décision, est homologuée pour les horaires de service 2020 et 2021.
La décision du 29 août 2017 susvisée reste applicable aux opérations effectuées dans le cadre de l'horaire de service 2019.
DÉCISION NO 2018-094 DU 20 DÉCEMBRE 2018 RELATIVE À L'ÉTABLISSEMENT D'UN DISPOSITIF INCITATIF ENCOURAGEANT LES CANDIDATS ET SNCF RÉSEAU À UNE MEILLEURE UTILISATION DES CAPACITÉS COMMERCIALES ET NON COMMERCIALES SUR LE RÉSEAU FERRÉ NATIONAL
Vu la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012, établissant un espace ferroviaire unique ;
Vu la décision déléguée (UE) 2017/2075 de la Commission du 4 septembre 2017 remplaçant l'annexe VII de la directive 2012/34/UE ;
Vu les décisions n° 2013-016, 2013-017, 2013-018 et 2013-019 du 1er octobre 2013 portant sur quatre demandes de règlement de différend à l'encontre de Réseau ferré de France relatives aux conditions d'allocation et de suivi des sillons, de facturation et de remboursement de la redevance de réservation ainsi que les décisions n° 2014-016, 2014-017, 2014-018 et 2014-019 du 15 juillet 2014 prises pour leur exécution ;
Vu la décision n° 2014-022 du 18 novembre 2014 relative à l'attribution de sillons par SNCF Réseau, homologuée par le ministère des transports par courrier du 2 février 2015 et publiée au Journal officiel du 8 avril 2015 ;
Vu la décision n° 2016-167 du 19 juillet 2016 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, homologuée par le ministère des transports par décision du 21 septembre 2016 pour l'horaire de service 2017 et publiée au Journal officiel du 30 novembre 2016 ;
Vu la décision n° 2017-062 du 5 juillet 2017 relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, homologuée par le ministère des transports par décision du 29 août 2017 pour les horaires de service 2018 et suivants et publiée au Journal officiel du 29 septembre 2017 ;
Vu les contributions reçues dans le cadre de la consultation publique ouverte par l'Autorité du 21 septembre au 19 octobre 2018 et la synthèse publiée sur son site internet ;
Le cadre juridique applicable à l'attribution des sillons
2122-9 du code des transports, les entreprises ferroviaires autorisées à exploiter des services de transport disposent d'un droit d'accès à l'ensemble du réseau ferroviaire dans des conditions équitables, transparentes et non discriminatoires.
Afin de pouvoir faire circuler leurs trains d'un point à un autre, elles présentent au gestionnaire d'infrastructure, responsable de la répartition des capacités de l'infrastructure (1), des demandes de capacités pour une période donnée qui ne peut excéder la durée de l'horaire de service (sillons).
Les règles applicables à la répartition des capacités d'infrastructure définies au titre IV du décret du 7 mars 2003 susvisé imposent au gestionnaire d'infrastructure d'attribuer les capacités de manière équitable, non discriminatoire et transparente en s'efforçant, dans la mesure du possible, de satisfaire toutes les demandes et en veillant à assurer la meilleure utilisation des infrastructures et le développement équilibré de l'ensemble des services ferroviaires.
Le déroulement de la procédure de répartition des capacités est précisé dans le chapitre 4 du document de référence du réseau (ci-après « le DRR ») établi par SNCF Réseau, qui prévoit que le processus d'élaboration de l'horaire de service comprend quatre étapes :
- la structuration de la capacité du graphique de A-5 (A désignant l'année de référence) à fin avril A-2 : menée par SNCF Réseau, cette étape permet de définir, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, les principes d'organisation des sillons et de la capacité dédiée aux travaux.
- la préconstruction du graphique de mai A-2 à décembre A-2 : cette étape vise à optimiser l'utilisation du réseau pour chaque jour de l'année à partir des informations fournies par les différents demandeurs, et qui débouche sur le « graphique 24 heures », permettant de visualiser tous les trains circulant sur une journée type à partir des informations fournies par les différents demandeurs de capacités (y compris travaux) ;
- la construction de l'horaire de service de décembre A-2 à septembre A-1, au cours de laquelle le gestionnaire d'infrastructure apporte une réponse formelle à chaque demande de sillon et met en œuvre la procédure de programmation et de coordination des demandes décrite à l'article 21 du décret du 7 mars 2003 susvisé pour l'établissement de l'horaire de service définitif, qui est ensuite rendu public ;
- la phase d'adaptation de l'horaire de service de septembre A-1 à décembre A au cours de laquelle SNCF Réseau alloue des sillons supplémentaires (demandes de sillons en adaptation ou demandes de sillons de dernière minute) sur la base de la capacité résiduelle pour répondre à des besoins nouveaux ou modifie des sillons précédemment alloués.
Le DRR prévoit que les demandes de sillons peuvent être formulées en continu durant la période d'ouverture des commandes : entre mi-décembre A-2 et mi-avril A-1 (demandes dites au service ou « DS »), puis entre mi-avril et mi-octobre A-1 (demandes dites tardives au service ou « DTS ») et enfin entre mi-octobre A-1 et la fin de l'horaire de service en décembre A (demandes dites en adaptation ou « DSA », réalisées jusqu'à J-7 et demandes de dernière minute ou « DSDM », réalisées entre J-7 et J).
Les demandes présentées après mi-avril A-1, à savoir les DTS, DSA, et DSDM, sont traitées dans la capacité résiduelle disponible à l'issue du traitement des DS.
Il est donc expressément prévu que les candidats (2) puissent effectuer des demandes après l'élaboration et la publication de l'horaire de service qui a lieu en septembre A-1, en conformité avec les dispositions de l'annexe VII de la directive 2012/34/UE dans sa version telle que modifiée par la décision déléguée (UE) 2017/2075 susvisée.
Néanmoins, le droit applicable ne prévoit pas de dispositif incitant les candidats à une utilisation vertueuse d'une telle faculté.
En outre, l'article 25 du décret du 7 mars 2003 modifié dispose que SNCF Réseau peut supprimer des sillons attribués « en cas d'urgence et de nécessité absolue, motivée par une défaillance rendant l'infrastructure momentanément inutilisable, pendant le temps nécessaire à la remise en état des installations » ou en cas de non-utilisation d'un sillon.
II est prévu également qu'il puisse modifier ou supprimer des sillons « pour permettre l'exécution sur l'infrastructure ferroviaire de travaux d'entretien non programmés lors de l'élaboration de l'horaire de service mentionné à l'article 21 » ou encore pour accorder une priorité à des transports nécessaires aux besoins de la défense.
SNCF Réseau a donc la faculté de modifier ou supprimer des sillons dans certaines circonstances limitativement énumérées.
Il lui appartient d'apprécier le caractère d'urgence et de nécessité absolue rendant nécessaire une modification ou une suppression de sillon à la suite d'une défaillance de l'infrastructure.
De même, il lui revient d'apprécier, de manière discrétionnaire, la nécessité de réaliser des travaux non programmés.
Le droit applicable ne prévoit pas de dispositif incitant SNCF Réseau à prévenir et à réduire la survenance de telles situations ou à rechercher la solution qui ait l'incidence la plus limitée pour le(s) candidat(s) concerné(s).
Les dispositifs incitatifs existants
Le dispositif d'incitations réciproques applicable aux sillons-jours attribués
Les constatations
a) Un nombre important de suppressions et de modifications effectuées par SNCF Réseau en cours d'horaire de service
Un nombre significatif de sillons-jours fait l'objet de suppressions ou de modifications par SNCF Réseau, bien que ceux-ci aient été attribués à l'issue de la construction de l'horaire de service et après publication de ce dernier, du fait de l'instabilité des capacités réservées pour la réalisation de travaux (3).
Cette situation crée pour les candidats des difficultés récurrentes dans la programmation de leurs plans de transport dès lors qu'ils organisent leurs activités commerciales et leurs moyens de production en fonction des horaires qui leur ont été accordés.
Une modification, ou a fortiori une suppression, d'un sillon-jour attribué est donc susceptible d'entraîner des coûts importants de réorganisation pour l'entreprise, sinon des pertes commerciales, allant, dans certains cas, bien au-delà du seul sillon-jour impacté.
Dans un contexte où le volume de travaux d'infrastructure doit se maintenir de manière durable à un niveau élevé, il est indispensable que de telles situations soient limitées, anticipées le plus possible et que leurs conséquences soient maîtrisées par la recherche concertée d'alternatives horaires acceptables pour les candidats et une plus grande discipline du gestionnaire d'infrastructure dans la planification des capacités pour les travaux.
En effet, l'instabilité des capacités réservées pour les travaux dégrade la qualité des sillons, ce qui cause un préjudice aux candidats sans que ceux-ci puissent y remédier.
A cette fin, il est nécessaire d'inciter SNCF Réseau à améliorer la planification et la gestion des travaux afin que les créations et modifications de capacités dédiées aux travaux via les demandes d'écart affectent le moins possible les sillons attribués et ne nuisent donc pas au développement du transport ferroviaire.
L'objectif n'est pas d'interdire toute suppression ou modification de sillons-jours à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure du fait d'une évolution de la programmation des travaux, cette possibilité étant permise par la règlementation, mais d'en limiter le nombre et les impacts sur les utilisateurs du réseau, notamment en les anticipant ou en utilisant au maximum la capacité résiduelle disponible.
b) Les pratiques des candidats au cours de la phase d'adaptation de l'horaire de service
Une large partie des sillons-jours attribués lors de la construction de l'horaire de service est retravaillée postérieurement par SNCF Réseau à la demande des candidats (4).
Ces derniers peuvent formuler, d'une part, des demandes correspondant à une optimisation du plan de transport (restitution ou modification portant sur des sillons-jours attribués au préalable) et, d'autre part, des demandes correspondant à de nouveaux besoins de transport.
Plusieurs facteurs expliquent cette situation :
- la qualité des sillons-jours attribués à l'issue de la construction de l'horaire de service ne satisfait pas le candidat.
Il effectue alors des demandes complémentaires afin d'obtenir une meilleure réponse de la part de SNCF Réseau ;
- les contraintes commerciales de certains trafics de fret restent difficiles à concilier avec le calendrier prévu par le DRR, qui suppose une phase de commande de sillons pour une année entière prenant fin en avril A-1.
Tant qu'un demandeur n'a pas l'assurance d'une réserve suffisante de capacité (5) jusqu'à confirmation de ses trains par le chargeur, il continuera de formuler des demandes au service dont les sillons attribués en réponse feront inévitablement l'objet de demandes ultérieures de modifications de la part du demandeur ;
- les capacités réservées pour les travaux étant considérées comme surestimées et fiabilisées trop tardivement, certaines demandes effectuées par les candidats auraient pour objectif, en fonction de l'évolution de la programmation des travaux, d'obtenir une meilleure prise en compte de leurs besoins commerciaux.
Du point de vue des candidats, le rôle du gestionnaire d'infrastructure est de trouver la meilleure solution pour leurs besoins tout en tenant compte des contraintes de maintenance du réseau.
Si cette préoccupation est légitime, la nécessité d'une utilisation optimale de la capacité d'infrastructure disponible impose de rationaliser les demandes de sillons de la part des candidats, afin que seuls les changements strictement nécessaires soient introduits dans le graphique.
A cette fin, il convient d'inciter les candidats à améliorer leurs comportements afin qu'ils ne commandent que ce qui est strictement nécessaire, restituent au plus tôt les capacités caduques et utilisent effectivement les capacités réservées.
Les règles définies par l'Autorité
Par les décisions de règlement de différend n° 2013-016 à 2013-019 susvisées, l'Autorité a fait droit aux demandes présentées par quatre entreprises de fret visant à la mise en place, au plus tard pour l'horaire de service 2015, d'un mécanisme incitant le gestionnaire d'infrastructure à proposer des sillons alternatifs en cas de suppression d'un sillon alloué initialement ferme.
Les décisions n° 2014-016 à 2016-019 susvisées ont défini le périmètre du dispositif, les jalons destinés à assurer sa progressivité ainsi que le barème des pénalités applicables, mis en œuvre la première année de manière allégée (certaines pénalités étant réduites à 20 % du barème normal) et sur un périmètre restreint pour permettre la montée en charge progressive du dispositif.
Sur la base d'un retour d'expérience publié le 30 septembre 2015, SNCF Réseau a présenté des demandes de modifications du dispositif.
Pour y répondre, l'Autorité a mené en mai et juin 2016 une consultation publique au cours de laquelle elle a soumis aux parties prenantes ses propositions.
La synthèse de la consultation publique, publiée par l'Autorité sur son site internet, a démontré la nécessité de maintenir le principe de dispositifs d'incitations réciproques propres à faire évoluer les comportements du gestionnaire d'infrastructure comme des candidats, au bénéfice d'une meilleure utilisation des capacités de l'infrastructure ferroviaire.
Afin de faire évoluer le dispositif, l'Autorité a adopté la décision n° 2016-167 susvisée relative à l'établissement de mécanismes incitatifs à la bonne utilisation des capacités d'infrastructure, homologuée par le ministère des transports par une décision en date du 21 septembre 2016 pour le seul horaire de service 2017, publiée au Journal officiel du 30 novembre 2016.
A la suite d'une concertation avec SNCF Réseau et SNCF Mobilités (Transilien), l'Autorité a adopté la décision n° 2017-062 susvisée visant à prolonger et à compléter le dispositif existant pour tenir compte de la spécificité des demandes de sillons de l'activité Transilien.
Cette décision a été homologuée par le ministère des transports, sans limite de durée, par une décision du 29 août 2017, publiée au Journal officiel du 29 septembre 2017.
Elle est entrée en vigueur à compter de l'horaire de service 2018.
Les évolutions proposées
Pour compléter le dispositif d'incitations réciproques, comme le sollicitaient SNCF Réseau et le ministère chargé des transports dans sa décision d'homologation du 21 septembre 2016 (6), l'Autorité a estimé nécessaire de disposer de données complémentaires pour élaborer un diagnostic suffisant des comportements susceptibles d'être pénalisés.
A cette fin, l'Autorité a diligenté successivement un audit sur la réservation des capacités nécessaires à la réalisation des travaux sur le réseau ferré national, finalisé en juin 2017, ainsi qu'une étude des pratiques de commandes de sillons, finalisée en avril 2018.
Ces travaux, qui complètent les retours d'expérience de la mise en œuvre en 2015, 2016 et 2017 des dispositifs d'incitations réciproques, ont mis en évidence la nécessité, pour améliorer l'effectivité du mécanisme, d'en étendre le champ d'application et de réviser les modalités de calcul des pénalités qu'il prévoit.
Après avoir consulté le secteur, l'Autorité adopte la présente décision qui sera applicable à compter de l'horaire de service 2020.
a) L'extension du champ d'application du dispositif d'incitations réciproques
Le dispositif incitatif proposé s'étend à l'ensemble du réseau ferré national (7), hormis la section concédée par SNCF Réseau à LISEA eu égard à la spécificité du modèle concessif.
Il convient de veiller à ce que tout sillon-jour attribué et accepté par son attributaire fasse l'objet d'incitations à la stabilité.
Or, le dispositif incitatif actuel ne s'applique pas aux sillons-jours attribués à la suite du traitement de demandes tardives au service (DTS), de demandes en adaptation (DSA), de demandes de dernière minute (DSDM) ainsi qu'à l'affermissement des sillons-jours à l'étude.
Si SNCF Réseau n'est pas en mesure d'intégrer à brève échéance les sillons créés par DSDM au périmètre de surveillance du fait d'outils de commande distincts, l'Autorité estime opportun d'étendre rapidement le dispositif aux sillons-jours issus des DTS et des DSA et de décaler l'application du dispositif à la certification de l'horaire de service, soit après le traitement complet des DS et des DTS, et avant toute réponse aux DSA.
Pour ces dernières, une période de marche à blanc sans application de pénalités est prévue afin de vérifier l'équilibre économique de cette extension du périmètre de surveillance notamment pour le transport de marchandises.
Enfin, il est envisagé de prévoir, pour les pénalités acquittées par les candidats, une période de franchise calendaire d'acceptation/refus par suppression des sillons-jours attribués en réponse à une DSA, à compter de la notification de la réponse au demandeur, dont la durée sera au moins égale au délai théorique de traitement prévu par SNCF Réseau.
Par ailleurs, le dispositif actuel ne pénalise que la première action de modification du jalonnement horaire ou du statut d'un sillon-jour (vibration).
Une fois pénalisé, le sillon-jour concerné sort du périmètre de surveillance de ces dispositifs (y compris dans les cas d'exonération).
L'Autorité propose de modifier le dispositif afin de pénaliser, dans les meilleurs délais, les vibrations successives quelle qu'en soit l'origine (modifications successives d'un sillon-jour attribué, sillon-jour à l'étude puis attribué ou non-attribué et in fine circulé ou supprimé).
Enfin, les pénalités applicables aux demandeurs de sillons sont fondées sur l'ensemble du jalonnement horaire du sillon-jour attribué objet de la demande, c'est-à-dire l'ensemble des points d'origine, de passage et de destination d'un sillon-jour sur le réseau (8) et des horaires correspondants d'arrivée/départ ou de passage.
De plus, elles sont appliquées dès lors qu'une demande est formulée, quelle que soit la réponse apportée ensuite.
Afin de ne cibler que les cas où une capacité commerciale est réservée à tort, l'Autorité propose de faire évoluer cette règle afin de n'appliquer les pénalités qu'aux cas des vibrations effectivement retranscrites au graphique horaire, en retenant pour celles-ci la date de la demande enregistrée par le candidat, et de calculer in fine leur montant sur la seule partie modifiée du jalonnement horaire du sillon-jour concerné.
b) La révision des pénalités prévues par le dispositif incitatif
Applicables à partir de M-4 pour les voyageurs ou M-2 pour le fret, les barèmes prévus par les dispositifs actuels présentent des effets de seuil qui peuvent correspondre, selon les entreprises ferroviaires, les candidats ou le gestionnaire d'infrastructure, à des jalons de production.
Cette situation conduit les acteurs soit à précipiter les traitements à effectuer avant l'atteinte d'un seuil, soit à ralentir le traitement des demandes après le passage d'un seuil dans l'attente du suivant.
Afin d'éliminer ces effets de seuil, l'Autorité entend définir un barème de pénalités plus progressif sur la base d'une fonction exponentielle afin que l'ajournement d'une vibration soit chaque jour d'autant plus fortement pénalisé que le jour de circulation est proche.
En outre, le dispositif incitatif mis en place par l'Autorité s'est substitué à la retenue de la redevance de réservation entre M-2 et J-1, cette dernière devant cependant être appliquée en cas de non-circulation ou d'annulation après J-1 à 17 heures Or, les retenues de redevances appliquées après J-1 à 17 heures sont, pour certains trafics, moindres que le barème des dispositifs incitatifs réciproques de la veille, ce qui peut favoriser les comportements non-vertueux des attributaires de sillons en les incitant à reporter l'annulation d'un sillon alloué au jour de circulation afin d'éviter l'application du dispositif incitatif au profit de la retenue de redevance de réservation, dont le montant est moins élevé.
En conséquence, l'Autorité estime indispensable d'adapter le dispositif afin de garantir que la pénalisation d'une annulation entre J-1 à 17 heures et J ne diminue pas.
A cette fin, il est proposé de retenir un plancher pour les retenues de redevances appliquées à partir de J-1 à 17 heures égal au montant maximal des pénalités prévues par le dispositif d'incitations réciproques.
Le dispositif incitatif applicable aux sillons-jours à l'étude
En application de l'article 21 du décret du 7 mars 2003 modifié, SNCF Réseau publie l'horaire de service définitif au plus tard trois mois (9) avant son entrée en vigueur.
Le gestionnaire de l'infrastructure n'étant actuellement pas en capacité de traiter tous les conflits liés aux demandes formulées et d'y apporter des réponses définitives à l'issue de la phase de construction de l'horaire de service en septembre A-1, il a choisi de reporter une partie du travail de construction postérieurement à la publication du projet d'horaire de service, en particulier pour le traitement des conflits entre les demandes de sillons et certaines capacités réservées pour les travaux.
Dans cette hypothèse, le sillon fait l'objet d'une attribution conditionnelle (sillon-jour « à l'étude »).
Cette procédure crée une incertitude pour les demandeurs, susceptible d'affecter une part significative de leur plan de transport.
Les règles mises en place par l'Autorité
Dans sa décision n° 2014-022 susvisée, adoptée après avoir mené une consultation publique, l'Autorité a précisé le cadre applicable à l'attribution de sillons par le gestionnaire d'infrastructure.
En particulier, elle a imposé à SNCF Réseau de proposer un accord de qualité sillons (AQS) à tout demandeur de sillons dont le taux de sillons-jours attribués est inférieur à 90 % afin de permettre le traitement et le suivi des sillons ayant fait l'objet d'une attribution conditionnelle.
Les conditions contractuelles des AQS figurent dans les annexes 3.5.1 et 3.5.2 du DRR.
La souscription d'un accord impose à SNCF Réseau de fournir, sur un périmètre d'au moins 25 % des sillons-jours à l'étude attribués dans le cadre d'un horaire de service, des réponses suffisamment anticipées par rapport au jour de circulation prévu, soit M-4 pour le transport de voyageurs et M-2 pour le transport de marchandises, dans le respect des délais contractuellement prévus.
En cas de dépassement de ces délais, des pénalités sont appliquées.
Les AQS sont nécessairement proposés aux demandeurs de sillons auxquels ont été attribués moins de 90 % de sillons-jours demandés au service (DS).
Le seuil de 90 % partitionne les attributaires en deux catégories : ceux dont le traitement de certains sillons-jours à l'étude pourra être de droit incité financièrement et les autres.
En outre, seuls 25 % des sillons-jours à l'étude font l'objet d'une incitation au titre du dispositif.
Ce critère d'éligibilité et ce plancher de 25 % n'ont pas été augmentés par SNCF Réseau depuis la décision susmentionnée de l'Autorité.
Par ailleurs, il apparaît que certains demandeurs ont pu renoncer aux AQS alors qu'ils y étaient éligibles en raison de clauses contractuelles particulières.
Enfin, SNCF Réseau propose dans certains cas des AQS à des demandeurs qui ont pourtant vu plus de 90 % de leurs demandes de sillons attribuées.
Les incitations prévues au titre des AQS sont donc actuellement un dispositif distinct, partiel et optionnel, au bénéfice des seuls demandeurs.
Dans ces conditions, afin de garantir aux demandeurs de sillons-jours restés à l'étude un traitement incitatif et non-discriminatoire, l'Autorité estime nécessaire d'étendre le champ de l'incitation à l'ensemble des sillons-jours restés à l'étude, tout en conservant des délais-cibles de traitement de ces sillons-jours qui doivent être homogènes pour l'ensemble des trafics.
Réciproquement, afin de garantir au gestionnaire d'infrastructure un bon niveau de stabilité des demandes de sillons en attribution conditionnelle, l'Autorité propose de créer une nouvelle incitation pour les demandeurs.
En conclusion, l'Autorité propose donc de fondre les incitations portant sur les sillons-jours à l'étude dans celles portant sur les sillons-jours attribués, la finalité de ces deux dispositifs restant de stabiliser les réponses apportées au plus tôt.
Tous deux débuteraient par la définition d'un périmètre de surveillance à compter de la certification de l'horaire de service.
2132-5 du code des transports dispose que « dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières précise, en tant que de besoin, dans le cadre des missions fixées à l'article L.
Ainsi qu'il a été indiqué dans les parties 2.1.3 et 2.2.3 de la présente décision, la nécessité de faire évoluer les dispositifs incitatifs existants rend nécessaire l'adoption par l'Autorité, sur le fondement du 2° de l'article L.
2132-5 du code des transports précité, de nouvelles règles permettant d'encourager plus efficacement les candidats et le gestionnaire d'infrastructure ferroviaire à une meilleure utilisation des capacités sur le réseau ferré national.
Ce nouveau dispositif s'inscrit dans le cadre des missions imparties à l'Autorité par les articles L.
2131-4 du code des transports, en vertu desquels elle concourt au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire national et s'assure de la cohérence des dispositions économiques, contractuelles et techniques en matière d'accès au réseau.
Les dispositions ci-après définissent le périmètre du dispositif incitatif unique ainsi que ses caractéristiques tant pour les gestionnaires d'infrastructure que pour les candidats.
Les caractéristiques générales du dispositif incitatif
Sur les sillons-jours auxquels s'applique le dispositif incitatif
Le dispositif incitatif a vocation à s'appliquer à tous les sillons-jours attribués, ou en voie de l'être, et acceptés par les attributaires à l'issue de quelque demande de sillon que ce soit.
Afin de définir le périmètre conforme à cet objectif, sont retenus lors de son initialisation les sillons-jours « attribués » et « à l'étude » à la certification de l'horaire de service, jalon de production de l'horaire de service correspondant à la fin théorique du traitement de l'ensemble des demandes au service (DS) et des demandes tardives au service (DTS), positionné au plus tard un mois avant le début de l'horaire de service.
Les sillons-jours attribués, par création ou modification, en réponse aux demandes en adaptation (DSA) sont inclus au fil de l'eau dans le périmètre d'application.
En revanche, les sillons-jours attribués en réponse aux demandes de dernière minute (DSDM) sont exclus du périmètre du dispositif.
Afin de réaliser le meilleur calibrage possible des abattements qui pourront être proposés sur les barèmes applicables aux sillons-jours issus des DSA, et de vérifier l'économie générale de cette extension pour le transport de marchandises notamment, une marche à blanc sans pénalités sera mise en œuvre sur cette seule extension pour la période d'adaptation applicable à l'horaire de service 2020.
Sur les évènements auxquels s'applique le dispositif incitatif
Les évènements qui donnent lieu à une pénalisation sont, d'une part, les suppressions et les modifications importantes de sillons-jours, ainsi que les changements de statut de « à l'étude » à « attribué » ou à « non attribué » à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure, et, d'autre part, les suppressions et les modifications effectuées par SNCF Réseau à la demande des candidats.
Tous ces événements constituent des vibrations, c'est-à-dire toute action de modification effective du jalonnement horaire ou du statut d'un sillon-jour.
Afin d'inciter le plus justement possible le gestionnaire d'infrastructure et les candidats, la pénalisation des vibrations doit s'appliquer à la partie qui est en à l'initiative ; cela s'applique en particulier pour les adaptations de sillons aux travaux dont les pénalités afférentes doivent être imputées au gestionnaire d'infrastructure.
Au regard de l'impossibilité technique d'assurer, à travers le système d'information actuel de SNCF Réseau, le suivi de plusieurs vibrations successives relatives à un même sillon-jour, du fait de l'absence de chaînage complet entre la demande et son traitement par l'horairiste, la pénalisation portera, temporairement et dans l'attente de simulations en marche à blanc, sur la première vibration.
L'Autorité demande à SNCF Réseau de suivre les vibrations successives dans un délai raisonnable et au plus tard pour l'horaire de service 2022.
Des exclusions, portant notamment sur les cas relevant d'une cause extérieure au gestionnaire d'infrastructure ou aux candidats, sont mises en œuvre.
Les règles applicables seront définies en concertation et retranscrites dans des règles de gestion publiées dans une annexe du DRR.
Pour les candidats, ces exclusions portent a minima sur les sillons-jours objets des demandes :
- effectuées pour cause d'un autre gestionnaire d'infrastructure ;
- intervenant à la suite d'une vibration pénalisée à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour lié, de quelque façon que ce soit ;
- n'entraînant pas de modification horaire pour le gestionnaire d'infrastructure ;
- prolongeant le jalonnement à l'origine ou à destination sans modifier en substance le jalonnement déjà établi (10).
Pour cette dernière exclusion, il est proposé, dans l'attente d'une procédure d'acceptation formelle des sillons attribués, une période de franchise calendaire de suppression dont la durée sera au moins égale au délai théorique de traitement prévu pour le gestionnaire d'infrastructure, à compter de la notification de la réponse apportée à une demande de sillons en adaptation.
Pour le gestionnaire d'infrastructure, ces exclusions porteront a minima sur les actions de modification ou de suppression par le gestionnaire d'infrastructure de sillons incompatibles attribués à des candidats, conséquences du tracé des trains de transport exceptionnels particulièrement encombrants (TEPE).
En revanche, les sillons soumis à avis de transport exceptionnel (ATE) permanent et commandés sous ce régime lors de chaque service annuel doivent rester soumis à ces dispositifs.
Enfin, l'Autorité rappelle qu'il est nécessaire de clarifier l'articulation des dispositifs d'incitations réciproques explicités ci-avant avec certaines dispositions du DRR et de ses annexes.
A cette fin, l'organisation concrète de la mise en œuvre des dispositifs d'incitations réciproques doit faire l'objet d'une annexe au DRR qui comporte les règles de gestion concertées entre les candidats et SNCF Réseau.
Les caractéristiques spécifiques du dispositif incitatif
Le présent dispositif incitatif ne se substitue pas au dispositif d'indemnisation des conséquences dommageables de la modification ou de la suppression d'un sillon-jour attribué prévu par l'article 25 du décret du 7 mars 2003 susvisé.
Le dispositif incitatif est exclusif de toute retenue de redevances.
Seules les non-circulations et annulations après J-1 à 17 heures peuvent donc continuer de faire l'objet d'une retenue de redevances.
Il vise à fournir au secteur les incitations utiles pour garantir de façon systématique la stabilité des sillons-jours attribués, le traitement dans les meilleurs délais des sillons-jours restés à l'étude et à contribuer à améliorer la qualité du service pour l'ensemble des clients par l'incitation à la commande au plus juste des capacités d'infrastructure et à leur restitution au plus tôt en cas de caducité.
Spécificités du gestionnaire d'infrastructure
Distinction entre les modifications importantes et les suppressions
Les travaux de l'Autorité ont conduit à distinguer les situations où le gestionnaire d'infrastructure décide de la suppression d'un sillon-jour précédemment attribué de celles où il effectue une modification du sillon-jour.
Il s'agit, dans un premier temps, d'inciter le gestionnaire d'infrastructure à ne pas faire droit à de nouvelles demandes ou des demandes d'adaptation de capacités-travaux effectuées au cours de l'horaire de service en dehors de la capacité résiduelle, malgré d'éventuels surcoûts.
Dans un second temps, il convient d'inciter le gestionnaire d'infrastructure, si la modification d'un sillon-jour déjà attribué est strictement nécessaire, à proposer une solution adaptée permettant au demandeur de fournir la prestation à son client.
Pour ce faire, l'Autorité a choisi de recourir à la mise en œuvre de deux pénalités : l'une, plus forte, en cas de suppression, et l'autre, moindre, en cas de modification importante.
Cette distinction vise à répondre, de façon adaptée, aux situations suivantes :
- les suppressions, considérées comme inacceptables, seraient fortement pénalisées ;
- les modifications importantes, qui induisent nécessairement des surcoûts pour le demandeur, donneraient lieu à une pénalisation moindre ;
- et les autres modifications ne donneraient pas lieu à pénalité, car elles sont généralement sans impact significatif pour le demandeur.
Caractérisation d'une modification importante
Il convient de retenir des critères à partir desquels une modification d'un sillon-jour préalablement attribué est susceptible de provoquer une désorganisation de la production d'une entreprise, et, par voie de conséquence, d'altérer ses relations avec les clients finaux.
A l'issue de ses travaux, l'Autorité a retenu trois critères, non cumulatifs, pour caractériser la notion de « modification importante » :
- l'écart horaire à l'origine et/ou à destination car il peut entraîner une rupture d'enchaînement des roulements des ressources « matériel roulant » et/ou « personnel de l'entreprise ferroviaire » ou une incidence sur le client final (voyageur ou chargeur) ;
- l'allongement du temps de trajet, susceptible d'entraîner le même type de conséquences, au-delà de la perte d'attrait pour le client final ;
- l'allongement de l'itinéraire, qui a des conséquences sur le montant des redevances et parfois sur d'autres postes de coûts.
Concernant les seuils applicables à ces critères, l'Autorité retient les valeurs suivantes, soumises à concertation entre les acteurs en 2014 et cohérentes avec les tolérances habituellement retenues pour mesurer la régularité des circulations :
(bout en bout)
Seuils Voyageurs
Seuils Fret
Ecart horaire origine et/ou destination
Allongement du temps de trajet
Allongement de l'itinéraire
Toutefois, étant donné que les conséquences des allongements des temps de trajet ou des itinéraires sont en partie liées à la longueur totale des parcours, il convient d'analyser l'impact d'une modification de ces seuils sur l'équilibre économique global du dispositif, en considérant des seuils proportionnels à la distance parcourue.
SNCF Réseau définit de nouveaux seuils pour y introduire une composante proportionnelle à la longueur du sillon-jour à l'issue d'une concertation et d'une marche à blanc lors de l'horaire de service 2020.
Barème retenu pour le gestionnaire d'infrastructure
Les conséquences pour le client final (voyageur ou chargeur) sont, pour une vibration donnée, également liées au délai de prévenance, l'organisation industrielle des utilisateurs du réseau devenant plus difficile à ajuster à l'approche de la date de circulation.
En conséquence, la pénalité pour le gestionnaire d'infrastructure a vocation à être croissante et progressive (11).
Il convient, ainsi que l'Autorité l'a indiqué au point 27 de la présente décision, de ne plus retenir de seuils pour le calibrage de la pénalité du dispositif incitatif.
Le jalon au-delà duquel le dispositif cessera de s'appliquer pour SNCF Réseau reste fixé à J-1, 17 heures, ainsi qu'il est prévu pour les candidats.
En effet, ce jalon de bascule des phases de préparation capacitaire aux opérations et à la gestion opérationnelle (circulation et réalisation des travaux), reste un impondérable du système ferroviaire.
De plus, les conséquences des évènements opérationnels ont vocation à être suivies au travers du système d'amélioration des performances (SAP) prévu par l'article 35 de la directive 2012/34/UE et l'article 34 du décret du 7 mars 2003 susvisé, dont la prise en compte des suppressions de trains fait actuellement l'objet d'un groupe de travail dédié.
Le barème kilométrique est maintenu.
Aisé à mettre en œuvre, il permet de lier la pénalité à la distance du parcours entier du sillon-jour concerné, qui est elle-même le principal inducteur de chiffre d'affaire et de coûts pour les attributaires.
Il est également considéré que le produit « sillon-jour » attribué par SNCF Réseau forme un tout à partir duquel les enchaînements sont construits dans les plans de transport des opérateurs.
Le sillon-jour constitue également le socle de l'offre de transport proposée par les entreprises ferroviaires.
C'est à ce double titre qu'il n'est pas envisagé à l'avenir de n'appliquer le barème kilométrique qu'aux seules portions du parcours faisant l'objet de modifications ou suppressions, à l'inverse de l'orientation envisagée pour la pénalité afférente aux candidats.
Dans le cas particulier des modifications importantes et des suppressions opérées par SNCF Réseau sur les sillons de l'activité Transilien de SNCF Mobilités, un barème d'exception est appliqué, afin de maintenir une incitation à des comportements plus vertueux pour le gestionnaire d'infrastructure tout en prenant en compte le caractère inadapté du système d'information pour le suivi des sillons-jours de l'activité Transilien.
Ainsi, sur ce périmètre, toute suppression par le gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour attribué est pénalisée comme une modification importante.
En effet, du fait des spécificités de la production du plan de transport de l'activité Transilien, liées aux contraintes d'un trafic significatif dans une zone dense faisant l'objet de travaux importants, le gestionnaire d'infrastructure et le candidat ont adopté une organisation particulière pour la gestion des adaptations horaires.
Il apparaît ainsi que les suppressions enregistrées par le système d'information ne correspondent pas à une réalité observée sur le terrain mais sont la résultante des modalités techniques d'inscription dans les bases horaires du plan de transport adapté.
En outre, les éventuelles suppressions de desserte sont traitées par la mise en œuvre de substitutions routières, à la charge financière du gestionnaire d'infrastructure.
Par ailleurs, afin de fusionner le dispositif incitatif issu des AQS avec le dispositif d'incitations réciproques, les pénalités applicables à SNCF Réseau au profit des candidats affectés par des sillons-jours restés à l'étude après la certification de l'horaire de service sont similaires à celles applicables aux sillons-jours attribués, en assimilant l'attribution à une modification importante et la non-attribution à une suppression, auxquelles est intégrée une forte réduction de la période de doublement N, du fait du caractère précaire des réponses « à l'étude ».
Comme précédemment, pour le périmètre de l'activité Transilien, un barème spécifique est appliqué et toute modification du statut d'un sillon jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution.
Les pénalités applicables à SNCF Réseau au profit des candidats affectés par des vibrations après certification de l'horaire de service sont les suivantes :
Pénalité (j - n) = Pénalité (j - 1) × 2 (1-n)/N
Où n est l'anticipation de la vibration considérée calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, et où :
Sillons-jours attribués
Sillons-jours à l'étude
Modification importante du sillon-jour attribué
Suppression du sillon-jour attribué
Passage « à l'étude »
à « attribué »
à « non-attribué »
€/sillon-jour-km applicable au linéaire total du sillon-jour visé
Pénalité à J-1
3 €/s-j-km
Période de doublement N
Concrètement, l'application de la formule présentée au présent paragraphe conduit à un doublement de la pénalité applicable tous les N jours, jusqu'à atteindre le montant maximal (Pénalité J-1) la veille de la circulation prévue.
Par exemple, une suppression de sillon-jour par SNCF Réseau (hors Transilien) 90 jours avant la circulation prévue sera pénalisée de 6 €/s-j-km.
Barème retenu pour les candidats
Au vu de la présence de multiples candidats sur le marché du transport de marchandises et dans la perspective de l'entrée sur le marché du transport de voyageurs de nouvelles entreprises, l'Autorité estime qu'il convient de laisser la liberté aux entreprises de définir leurs propres jalons industriels et commerciaux, et, ainsi, de ne plus retenir de seuils pour les pénalités.
L'Autorité propose ainsi de retenir la même formule que pour le barème réciproque, en la paramétrant différemment.
Le barème kilométrique permet de prendre en compte la capacité préemptée par le candidat : plus le sillon est long, plus les autres utilisateurs du réseau sont privés de capacité.
Le recours à un barème kilométrique présente également l'intérêt d'une mise en œuvre aisée et d'une cohérence par rapport aux incitations envisagées pour SNCF Réseau.
Ensuite, un paramétrage distinguant les transports de voyageurs et de marchandises vise à prendre en compte les écarts de capacités contributives, à l'instar du raisonnement tenu lors de la mise en place du système d'amélioration de la performance, et de possibilités d'anticipation de la production entre ces activités (éligibilité à la trame horaire systématique notamment).
Pour les sillons attribués à l'issue des DTS, dans la capacité résiduelle, un abattement d'un tiers est proposé.
Concernant les DSA, un abattement supérieur, compris entre 50 % et 75 %, est défini par SNCF Réseau à l'issue d'une concertation et d'une marche à blanc lors de l'horaire de service 2020.
Enfin, afin de fusionner les incitations financières prévues par les AQS avec les dispositifs d'incitations réciproques, au sein du dispositif incitatif unique, les pénalités applicables aux candidats au profit de SNCF Réseau en cas de renoncement à un sillon-jour répondu à l'étude, ou de modification du besoin exprimé par la demande au service, sont celles prévues pour les sillons-jours attribués, après également un abattement d'un tiers, du fait du caractère précaire des réponses « à l'étude ».
Les pénalités applicables aux candidats au profit de SNCF Réseau en cas de vibration après la certification de l'horaire de service et à leur initiative de sillons-jours attribués sont les suivantes :
Où n est l'anticipation de la vibration considérée calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant la date de la formulation de la demande de sillon par le candidat, et où :
au candidat
Voyageurs
Ces pénalités s'appliqueront dans un premier temps au linéaire total des sillons-jours, dans l'attente d'une mise à niveau des systèmes d'information par le gestionnaire d'infrastructure et d'une marche à blanc permettant de suivre et simuler les seuls linéaires modifiés.
Le suivi et l'évolution du dispositif incitatif
Un suivi du dispositif incitatif décrit ci-avant doit être mis en place afin, d'une part, de s'assurer que les incitations permettent effectivement d'améliorer les comportements selon les objectifs visés et de façon efficace, et, d'autre part, de contrôler d'éventuels effets indésirables.
Un tel suivi implique que plusieurs données ou indicateurs soient communiqués par le gestionnaire d'infrastructure à un rythme régulier, a minima tous les ans, à l'Autorité.
Cela nécessite de recueillir, en plus des données déjà existantes, les informations listées ci-après à l'article 10 de la décision.
Ces informations, accompagnées des éléments utiles s'agissant des actions d'amélioration engagées, alimenteront le « rapport annuel sur l'efficacité du processus d'allocation des capacités sur le réseau ferré national » établi par SNCF Réseau, qui pourra utilement les publier de manière agrégée et sous réserve du secret des affaires.
Pour le cas particulier de l'activité Transilien de SNCF Mobilités, SNCF Réseau devra communiquer annuellement à l'Autorité les délais de prévenance observés par ses services pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés et, en réponse, les délais observés pour l'envoi des préconisations d'adaptation de son plan de transport par l'activité Transilien.
Ce suivi permettra, le cas échéant, d'élaborer un dispositif incitatif plus adapté aux spécificités de production horaire pour l'activité Transilien.
La collecte et l'analyse des données obtenues pourront conduire à compléter ou modifier les dispositifs incitatifs présentés dans cette décision, après consultation du secteur.
1° Construction de l'horaire de service : la procédure décrite à l'article 21 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié, pour une année donnée (notée A) ;
2° Candidat : toute personne mentionnée à l'article L.
2122-11 du code des transports pouvant présenter des demandes d'obtention de capacités d'infrastructure ;
3° Sillon : la capacité d'infrastructure requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre au cours d'une période donnée, telle que mentionnée à l'article L.
2122-3 du code des transports, pour laquelle la période visée ne pourra excéder un horaire de service et peut être restreinte à un régime de circulation donné ;
4° Sillon-jour : l'occurrence d'un sillon pour un jour donné (noté J ou J) de son régime de circulation sur un horaire de service ;
5° Sillon-jour-kilomètre : la métrique correspondant à un kilomètre d'un sillon-jour donné sur les lignes du réseau ;
6° Jalonnement horaire d'un sillon-jour : l'ensemble de ses points d'origine, de passage et de destination sur le réseau et des horaires correspondants d'arrivée/départ ou de passage ;
7° Statut d'un sillon-jour : le statut courant d'un sillon-jour parmi les statuts prévus au chapitre 4 du DRR ;
8° Vibration : toute action de modification effective du jalonnement horaire ou du statut d'un sillon-jour ;
9° Certification de l'horaire de service : jalon de production de l'horaire de service correspondant à la fin théorique du traitement de l'ensemble des demandes au service (DS) et des demandes tardives au service (DTS), positionné au plus tard un mois avant le début de l'horaire de service.
La présente décision s'applique au réseau ferré national à l'exception des sections concédées.
Le gestionnaire d'infrastructure s'efforce de satisfaire toutes les demandes de sillons lors de la construction de l'horaire de service et de tenir compte de toutes les contraintes exprimées par les candidats.
Le gestionnaire d'infrastructure respecte, hors dispositions plus favorables éventuellement conventionnées avec l'Etat, une valeur plancher de 85 % pour le taux d'attribution de sillons-jours fret à la publication de l'horaire de service.
Lorsque le gestionnaire d'infrastructure procède à une attribution conditionnelle de sillon, il apporte une réponse définitive pour chaque sillon-jour à l'étude au plus tard trois mois avant la date de circulation concernée.
Le gestionnaire d'infrastructure prend l'initiative de l'adaptation nécessaire des sillons aux travaux d'infrastructure.
Le gestionnaire d'infrastructure met en œuvre un dispositif incitatif unique à la stabilité des sillons (ci-après « le dispositif ») qui répond aux caractéristiques communes suivantes :
- Le périmètre d'application initial comprend les sillons-jours sous statut « attribués » et « à l'étude » à la certification de l'horaire de service ;
- Le périmètre d'application est complété des sillons-jours répondus « attribués » au fil de l'eau par le traitement des demandes de sillons (DSA, ainsi que les éventuelles DTS non encore traitées, hors DSDM) lorsqu'il intervient après la certification de l'horaire de service, après une période de franchise de suppression par le demandeur, alors attributaire, de durée égale au délai de réponse à la demande de sillon qui s'impose au gestionnaire d'infrastructure.
Cette disposition ne s'appliquera qu'après une marche à blanc (abattement des pénalités de 100 %) au cours de l'horaire de service 2020.
Cette dernière permettra de définir, dans une règle de gestion concertée (12), un taux d'abattement entre 50 et 75 % pour les DSA pour une application à compter de l'horaire de service 2021 ;
- Pour chaque sillon-jour du périmètre, l'incitation financière porte sur la première vibration effective uniquement.
Le gestionnaire d'infrastructure suit informatiquement les vibrations effectives successives, ainsi que le linéaire en sillon-jour-km ayant effectivement vibré, dans un délai raisonnable et au plus tard pour l'horaire de service 2022.
A compter de cette échéance, il applique en marche à blanc ces nouvelles bases de calcul des pénalités, en vue d'une révision des barèmes par l'Autorité.
Le dispositif répond aux caractéristiques spécifiques suivantes :
- Pour le gestionnaire d'infrastructure, seules sont pénalisées les suppressions et les modifications importantes qui correspondent :
- soit à un changement horaire à l'origine ou à la destination de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement du temps de trajet de plus de cinq minutes pour les services de voyageurs et de plus de trente minutes pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout ;
- soit à un allongement de l'itinéraire emprunté de plus dix kilomètres pour les services de voyageurs et de cinquante kilomètres pour les services de fret, le service restant assuré de bout en bout.
Le gestionnaire d'infrastructure teste en marche à blanc des évolutions de ces seuils pour y introduire, dans une règle de gestion concertée (13) à partir de l'horaire de service 2021, une composante proportionnelle à la longueur du sillon-jour.
- Pour les candidats, les sillons-jours à l'étude et les sillons-jours en réponse aux demandes tardives au service bénéficient d'un abattement d'un tiers sur les pénalités prévues pour les sillons-jours attribués.
- Pour l'activité Transilien, toute suppression par le gestionnaire d'infrastructure d'un sillon-jour attribué est pénalisée comme une modification importante.
De même, toute modification du statut d'un sillon jour à l'étude par le gestionnaire d'infrastructure est pénalisée comme une attribution.
- Pour chaque vibration de sillon-jour, la pénalité applicable à la partie qui en est à l'initiative (le gestionnaire d'infrastructure ou le candidat) au profit de l'autre partie est calculée comme suit :
Où n est l'anticipation de la vibration considérée calculée en jours par rapport au jour J de circulation du sillon-jour considéré, en retenant :
- soit la date de la formulation de la demande enregistrée par le candidat ;
- soit la date de retranscription effective au graphique horaire des décisions d'adaptation du gestionnaire d'infrastructure ;
au gestionnaire d'infrastructure
Modification importante
du sillon-jour attribué
Suppression du sillon-jour
Pour l'application du dispositif, le gestionnaire d'infrastructure définit, en concertation avec les candidats, les règles de gestion applicables au dispositif, notamment les cas d'exonération.
Ces règles sont publiées dans une annexe du DRR, de sorte que les conditions de consultation du secteur et de saisine de l'Autorité sur ce document sont identiques à celles du DRR.
La mise en place du dispositif :
- ne se substitue pas aux modalités d'indemnisation des conséquences dommageables de la modification ou de la suppression d'un sillon-jour attribué mentionnées par l'article 25 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié ;
- exclut, pour l'ensemble des sillons-jours attribués par le gestionnaire d'infrastructure, toute retenue de redevances, à l'exception des cas de non-circulation ou de restitution après J-1 17 heures, pour lesquels le gestionnaire d'infrastructure respecte un plancher égal à la pénalité prévue par le dispositif à J-1 avant 17 heures.
Le gestionnaire d'infrastructure établit un suivi des effets du dispositif.
Il transmet annuellement et dans un délai de six mois à compter de la fin de chaque horaire de service, un rapport d'exécution de la présente décision aux services du ministère des transports et de l'Autorité.
Ce rapport contient a minima les données suivantes, détaillées par candidat le cas échéant :
- nombre de sillon-jours attribués, non-attribués et à l'étude à la publication de l'horaire de service ;
- nombre de sillon-jours attribués à l'issue de l'élaboration de l'horaire de service, s'écartant des critères formulés dans la demande ;
- taux de traitement à M-3 des sillons-jours à l'étude par mois de circulation ;
- taux de sillons-jours à l'étude in fine attribués et non attribués par mois de circulation ;
- nombre de suppressions, modifications importantes et non importantes de sillons-jours effectuées par le gestionnaire d'infrastructure, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de restitutions et modifications de sillons-jours attribués et à l'étude effectuées par candidat, entre la publication et la certification ainsi qu'entre la certification et J-1 17 heures, en fonction des motifs invoqués et du délai de prévenance ;
- nombre de non-circulations et restitutions de sillons-jours après J-1 17 heures et une analyse du taux de non-circulation par candidat ;
- économie générale du dispositif : bilans bruts des pénalités et nets des cas d'exonérations par nature de trafics et catégories suscitées ;
- avancement de la mise en œuvre des dispositions de la présente décision.
Pour l'activité Transilien de SNCF Mobilités, le gestionnaire d'infrastructure communique en complément à l'Autorité :
- les délais de prévenance observés par SNCF Réseau pour confirmer les conditions de réalisation des travaux programmés ;
- et, en réponse, les délais observés pour l'envoi par l'activité Transilien des préconisations d'adaptation de son plan de transport.
Le gestionnaire d'infrastructure transmet à chaque candidat au moins tous les trois mois les justificatifs détaillés relatifs aux vibrations retenues et pénalités calculées en application du dispositif.
Les décisions n° 2014-022 du 18 novembre 2014 et n° 2017-062 du 5 juillet 2017 sont abrogées.
La présente décision s'applique à compter de l'horaire de service 2020.
La présente décision sera publiée sur le site internet de l'Autorité et transmise pour homologation au ministère des transports.
Présents : M. Bernard Roman, président ; Mme Anne Yvrande-Billon, vice-présidente ; Mmes Cécile George et Marie Picard ainsi que M. Yann Pétel, membres du collège.
(2) Dispositions prévues à l'article L.
(3) Source Données « IR » 2016 et 2017 communiquées à l'Autorité par SNCF Réseau : les vibrations à l'initiative du gestionnaire d'infrastructure représentent 4,1 % des sillons-jours surveillés pour l'horaire de service 2016 et 2,7 % pour 2017, sur un périmètre stable de 4,5 millions de sillons-jours inclus au périmètre de surveillance, en prenant en compte uniquement les premières opérations menées sur ces sillons-jours par le gestionnaire d'infrastructure, lorsqu'il a été le premier à modifier ou supprimer ces sillons-jours.
(4) Source Données « IR » 2016 et 2017 communiquées à l'Autorité par SNCF Réseau : Les vibrations à l'initiative des candidats représentent 4,2 % pour l'horaire de service 2016 et 3,5 % pour 2017, sur un périmètre stable de 4,5 millions de sillons-jours inclus au périmètre de surveillance, en prenant en compte uniquement les premières opérations menées sur ces sillons-jours par le candidat, lorsqu'il a été le premier à demander de modifier ou de supprimer ces sillons-jours.
(5) L'article 48 de la directive susvisée prévoit ainsi que « Le gestionnaire de l'infrastructure procède, le cas échéant, à une évaluation de la nécessité de maintenir une réserve de capacités dans le cadre de l'horaire de service définitif afin de lui permettre de répondre rapidement aux demandes ad hoc prévisibles de capacités.
La présente disposition s'applique également dans les cas où l'infrastructure est saturée.
(6) La décision d'homologation du ministère fait notamment référence à l'absence d'incitations pour les candidats à ne pas modifier et supprimer leurs sillons avant les périodes débutant à M-4 pour les voyageurs et M-2 pour le fret.
(8) Techniquement, ce sont les points dits remarquables utilisés par les gestionnaires d'infrastructure français.
(9) Soit quatre mois pour le projet d'horaire, diminué du délai d'un mois pour le traitement des observations.
(10) Sont ici notamment visés les services de transport de fret qui ne connaissent que tardivement les terminaux d'origine et de destination de leurs flux, et les services de transport de voyageurs prolongés en adaptation saisonnière, pour lesquels un sillon « tronçon central » avait été attribué.
La méthode de caractérisation de ces prolongements pourra utilement converger avec les critères introduits dans le DRR 2020 concernant les demandes de sillon comparable à un sillon préconstruit.
(11) Mathématiquement convexe, c'est-à-dire croissant de plus en plus.
(12) Tel que prévu par l'article 8 de la présente décision.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 20 février 2019, sont nommés administrateurs du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition de l'Union française des industries pétrolières :
Mme MASSE (Marie-Hélène) en remplacement de M. FOLCH (Xavier), suppléant M. MARCELLIN (Jean-Claude) ;
M. CAVILLIER (Serge) en remplacement de Mme MASSE (Marie-Hélène), suppléant M. AGEORGE (Bruno) ;
Mme RENOUARD (Anne-Solange) en remplacement de M. LECORNET (René), suppléant M. BAQUE (Jean-Paul) ;
Est nommé administrateur suppléant du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers sur proposition du Ministre de l'action et des comptes publics :
M. MORMINA (Christophe) en remplacement de Mme COURSELAUD (Laure).
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Sophie VALENSI, vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Paris, est placée, sur sa demande, en position de disponibilité sur le fondement du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 29 mars 2019 et jusqu'au 4 septembre 2019 inclus.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, vu les avis du Conseil supérieur de la magistrature lors des séances du 22 janvier 2019, sont nommés dans les conditions fixées par les articles 41-25 à 41-31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature :
M. Antoine NOTARGIACOMO.
Mme Marie-Anne CHAPELLE.
M. Bernard FARRET.
Mme Colette BESSE-PERRIN.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance du Puy-en-Velay en qualité d'assesseur dans une formation collégiale :
M. André-Frédéric DELAY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer au tribunal de grande instance de Quimper en qualité de substitut :
M. Dominique TAILHARDAT.
M. Patrice DUSAUSOY.
Magistrat honoraire de l'ordre judiciaire aux fins d'exercer à la cour d'appel de Versailles en qualité de substitut général :
M. Jacques CHOLET.
Décret du 6 mars 2019 portant décharge et nomination (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019 :
M. Vincent LESCLOUS, avocat général près la cour d'appel de Versailles est déchargé des fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 14 mars 2019.
Mme Maryvonne CAILLIBOTTE, avocate générale près la cour d'appel de Paris, est nommée avocate générale près la cour d'appel de Versailles pour exercer les fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, à compter du 14 mars 2019.
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, M. Olivier LARMANJAT, conseiller à la Cour de cassation, est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 15 mars 2019 et maintenu en fonction jusqu'au 30 juin 2019.
Décret du 6 mars 2019 modifiant le décret du 17 décembre 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, le décret du 17 décembre 2018 portant admission à la retraite et maintien en fonction de M. Dominique DECOMBLE, conseiller à la Cour de cassation, est modifié comme suit :
La date du « 19 mars 2019 » est remplacée par la date du « 20 mars 2019 ».
Décret du 6 mars 2019 portant nomination (magistrature) - M. LAFAYE (Gilbert)
M. Gilbert LAFAYE est nommé dans les conditions fixées par le II de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature pour exercer à compter du 9 mars 2019 jusqu'au 8 janvier 2021 inclus, les fonctions de substitut général près la chambre d'appel de Mamoudzou.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé
Mme Jeanne BARILLER est nommée conseillère en charge de la presse et de la communication au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 26 février 2019.
M. Maxime BOIDIN est nommé conseiller au cabinet du secrétaire d'Etat auprès de la ministre des solidarités et de la santé, à compter du 4 mars 2019.
Arrêté du 26 février 2019 portant admission à la retraite (attachée d'administration)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 26 février 2019, Mme Brigitte WICHMANN, attachée d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant admission à la retraite, sur demande, d'une attachée principale d'administration
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2019, Mme Patricia Rossell, attachée principale d'administration, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant admission à la retraite (attachée principale d'administration de l'Etat)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2019, Mme Claire BELLINI, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 1er mars 2019 portant admission à la retraite (inspection du travail)
Par arrêté de la ministre du travail en date du 1er mars 2019, Mme Hélène RUBI, directrice du travail, en fonction à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bretagne - Unité régionale, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre du travail en date du 7 mars 2019, M. Antoine SAINT-DENIS, administrateur civil hors classe, est reconduit dans les fonctions de sous-directeur « Europe et international » à la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, à l'administration centrale du ministère du travail, pour une durée de deux ans à compter du 8 mars 2019.
Le tarif des redevances ou contributions de toute nature perçues par le gestionnaire est établi soit par le conseil d'administration, soit par l'organe délibérant qui en tient lieu.
Le gestionnaire porte ce tarif à la connaissance des usagers.
Décret du 6 mars 2019 portant nomination de cinq directeurs académiques des services de l'éducation nationale et de deux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, les personnes dont les noms suivent sont nommées directeurs académiques des services de l'éducation nationale et directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale :
Mme Catherine COME, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de l'Essonne (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée (groupe II), en remplacement de Mme Anne-Marie BAZZO, appelée à d'autres fonctions ;
M. Thierry DICKELE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Bas-Rhin (groupe III), est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale de la Meuse (groupe II), en remplacement de M. Olivier WAMBECKE, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Christelle GAUTHEROT, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Paris, chargée du 1er degré et des collèges (groupe III), est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de la Haute-Marne (groupe II) en remplacement de Mme Nadette FAUVIN, appelée à d'autres fonctions ;
M. Frédéric GILARDOT, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional hors classe, est nommé directeur académique des services de l'éducation nationale des Alpes-de-Haute-Provence (groupe II), en remplacement de M. Éric LAVIS, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Evelyne MEGE, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Haute-Garonne (groupe III) est nommée directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Eure-et-Loir (groupe II), en remplacement de M. Joël SURIG, appelé à d'autres fonctions ;
Mme Lydie BOURGET, inspectrice de l'éducation nationale hors classe, est nommée directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale du Finistère (groupe III), en remplacement de M. Philippe KOSZYK, appelé à d'autres fonctions ;
M. Grégory PREMON, inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de classe normale, est nommé directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis (groupe III), en remplacement de Mme Sandrine LAIR, appelée à d'autres fonctions.
Décret du 7 mars 2019 portant nomination de la présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers - Mme VASSAL (Martine)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2019, Mme Martine VASSAL est nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Décret du 6 mars 2019 portant approbation d'élections à l'Académie des inscriptions et belles-lettres
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, sont approuvées les élections, par l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de M. Israël FINKELSTEIN au fauteuil d'académicien de M. JAO Tsung-I, ainsi que de M. Shoichi SATO au fauteuil d'académicien de M. Max PFISTER, devenus vacants à la suite de leurs décès.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 février 2019 :
M. Jean-Marie LE MINOR, université de Strasbourg.
Mme Nadège-Célia RAVEL, université Rennes I.
M. Laurent MARTIN, université de Dijon.
M. Jacques DARCOURT, université de Nice.
M. Alain BLUM MOYSE, université de Lorraine.
Mme Laurence DUVILLARD, université de Dijon.
M. François MION, université Lyon I.
M. Tristan MONTIER, université de Brest.
M. Pierre-Edouard FOURNIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Isabelle VILLENA, université de Reims.
Mme Florence ADER, université Lyon I.
M. Mathieu NACHER, université des Antilles.
Mme Anne MAITRE, université Grenoble Alpes.
Mme Pauline SAINT-MARTIN, université de Tours.
Mme Laurence MEYER, université Paris XI.
Mme Véronique LEBLOND, Sorbonne Université.
Mme Florence JOLY, université de Caen.
Mme Myriam LABALETTE, université de Lille.
Mme Valérie CORMIER-DAIRE, université Paris V.
Sous-section 48-01 : Anesthésiologie-réanimation et médecine péri-opératoire
Mme Anne-Claire LUKASZEWICZ, université Lyon I.
Sous-section 48-02 : Médecine intensive-réanimation
Mme Carole SCHWEBEL, université Grenoble Alpes.
Mme Samia MOURAH, université Paris VII.
Sous-section 48-04 : Thérapeutique-médecine de la douleur ; addictologie
M. Patrick VILLANI, université d'Aix-Marseille.
Mme Sandrine CHARPENTIER, université Toulouse III.
Mme Isabelle ARNULF, Sorbonne Université.
Mme Evelyne EMERY, université de Caen.
Mme Caroline DUBERTRET, université Paris VII.
M. Jean-Marc BALEYTE, université Paris XII.
M. Laurent BENSOUSSAN, université d'Aix-Marseille.
M. Pascal RICHETTE, université Paris VII.
M. Pierre MANSAT, université Toulouse III.
Mme Marie-Thérèse LECCIA, université Grenoble Alpes.
Mme Véronique MARTINOT, université de Lille.
Mme Virginie WESTEEL, université de Besançon.
Mme Martine GILARD, université de Brest.
M. André VINCENTELLI, université de Lille.
M. Simon RINCKENBACH, université de Besançon.
Mme Nathalie GANNE-CARRIE, université Paris XIII.
Sous-section 52-02 : Chirurgie viscérale et digestive
Mme Muriel MATHONNET, université de Limoges.
M. Yann PARC, Sorbonne Université.
Mme Cécile COURIVAUD, université de Besançon.
M. Jérôme RIGAUD, université de Nantes.
M. Roland JAUSSAUD, université de Lorraine.
Mme Fatemeh NOURHASHEMI, université Toulouse III.
Mme Nathalie DUMOITIER, université de Limoges.
Mme Christèle GRAS LE GUEN, université de Nantes.
M. Thierry LAMIREAU, université de Bordeaux.
Mme Sophie BRANCHEREAU, université Paris XI.
Mme Catherine UZAN, Sorbonne Université.
Mme Marie-Christine VANTYGHEM, université de Lille.
Mme Geneviève PLU-BUREAU, université Paris V.
Mme Karine AUBRY, université de Limoges.
Mme Carole BURILLON, université Lyon I.
M. Christophe MEYER, université de Besançon.
M. Nicolas BRONSARD, université de Nice.
Mme Rosalie CABRY-GOUBET, université d'Amiens.
M. Pierre-Alexandre JUST, université Paris V.
M. Arnaud UGUEN, université de Brest.
M. Florent BESSON, université Paris XI.
M. Cyrille BLONDET, université de Strasbourg.
Mme Eléonore BLONDIAUX, Sorbonne Université,
M. Gaël DOURNES, université de Bordeaux.
Mme Stéphanie BADIOU, université de Montpellier.
M. Éric PIVER, université de Tours.
M. Fares GOUZI, université de Montpellier.
Mme Séverine LEDOUX, université Paris VII.
Mme Nathalie JONCA, université Toulouse III.
Mme Chantal JULIA, université Paris XIII.
Mme Odile BAJOLET, université de Reims.
Mme Céline BRESSOLETTE, université de Nantes.
Mme Céline DAMIANI, université d'Amiens.
Mme Blandine RAMMAERT, université de Poitiers.
Mme Agnès DECHARTRES, Sorbonne Université.
M. Sébastien HULO, université de Lille.
Mme Lucille TUCHTAN, université d'Aix-Marseille.
M. Lemlih OUCHCHANE, université Clermont Auvergne.
Mme Laurence LEGROS, université Paris XI.
Mme Charlotte NGO, université Paris V.
Mme Stéphanie SERVAGI VERNAT, université de Reims.
Mme Barbara SEITZ-POLSKI, université de Nice.
Mme Fanny MOCHEL, Sorbonne Université.
M. Christophe QUESNEL, Sorbonne Université.
M. Youssef BENNIS, université d'Amiens.
M. Emmanuel MONTASSIER, université de Nantes.
Mme Djamila BENNABI, université de Besançon.
Mme Fabienne COURY-LUCAS, université Lyon I.
M. Julien BERHOUET, université de Tours.
Mme Anne-Claire TOFFART, université Grenoble Alpes.
Mme Delphine TROUSSE, université d'Aix-Marseille.
M. Christian BOISSIER, université de Saint-Etienne.
Mme Moana GELU-SIMEON, université des Antilles.
Mme Claire ROUBAUD-BAUDRON, université de Bordeaux.
Mme Laetitia MARTINERIE, université Paris VII.
M. Jacques BELTRAND, université Paris V.
M. Louis-Frédéric JACQUELIN, université de Reims.
Mme Laurence LUPI, université de Nice.
Mme Loredana RADOÏ, université Paris V.
Mme Martine HENNEQUIN, université Clermont Auvergne.
M. Pascal GARREC, université Paris VII.
Mme Céline CLEMENT, université de Lorraine.
M. Kazuyoto YASUKAWA, université de Lorraine.
Mme Mathilde SAVIGNAT, université de Lille.
M. Bruno GIRAUDEAU, université de Tours.
M. Yves GUILLAUME, université de Besançon.
Mme Christine FERNANDEZ, université Paris XI.
M. Bruno LACARELLE, université d'Aix-Marseille.
Mme Sylvie CHOLLET-MARTIN, université Paris XI.
M. Saïd KAMEL, université d'Amiens.
Mme Catherine PERRIN, université de Montpellier.
Mme Hélène FENET, université de Montpellier.
M. Emmanuel DROUET, université Grenoble Alpes.
Mme Claire BARDEL-DANJEAN, université Lyon I.
M. Benoît HOSTEN, université Paris V.
Mme Sok-Siya BUN, université d'Aix-Marseille,
Mme Sarah THEVENOT, université de Poitiers.
Mme Béatrice PARFAIT, université Paris V.
M. Paul ROUZAIRE, université Clermont Auvergne.
Mme Pascale BARBIER, université d'Aix-Marseille.
M. Stéphane GERARD, université de Reims.
M. François HELLE, université d'Amiens.
M. Michel KALAMARIDES, Sorbonne Université.
Mme Béatrix BARRY, université Paris VII.
M. Martin BERTRAND, université de Montpellier.
Mme Luana CARFAGNA, université Toulouse III.
Mme Isabelle PLU, Sorbonne Université.
M. Antoine KIMMOUN, université de Lorraine.
M. Florian NAUDET, université Rennes I.
Mme Christelle NGUYEN, université Paris V.
Mme Christelle SORDET, université de Strasbourg.
M. Mathieu OLLIVIER, université d'Aix-Marseille.
Mme Laura BEYER-BERJOT, université d'Aix-Marseille.
Mme Marie FRIMAT, université de Lille.
Mme Sarah DROUIN, Sorbonne Université.
Mme Sophie GEORGIN-LAVIALLE, Sorbonne Université.
Mme Jeanne SIBIUDE, université Paris VII.
Mme Laure CAZABAT, université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
M. Damien BONNARD, université de Bordeaux.
M. Jean-Noël VERGNES, université Toulouse III.
Mme Nadine AZAS, université d'Aix-Marseille.
M. Bernard DO, université Paris XI.
Mme Muriel FARTOUKH, Sorbonne Université, en remplacement de Mme Fabienne SAULNIER.
M. Patrick DESSI, université d'Aix-Marseille, en remplacement de M. José SANTINI.
Mme Daphné GUENOUN, université d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Caroline PARLIER-CUAU.
M. Laurent MARTRILLE, université de Lorraine, en remplacement de Mme Audrey FARRUGIA-JACAMON.
Mme Manon BACHY, université Paris VII, en remplacement de Mme Sabine IRTAN.
M. Jean-Marc FOLETTI, université d'Aix-Marseille, en remplacement de Mme Valérie TOUITOU.
M. Michel TOD, université Lyon I, en remplacement de M. François LOCHER.
Arrêté du 26 février 2019 portant attribution de fonctions à l'Institut de recherche pour le développement
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 26 février 2019, M. Jean-Paul MOATTI est chargé d'exercer par intérim les fonctions de président de l'Institut de recherche pour le développement à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 février 2019, M. Vincent MOTYKA, chef du service de la performance, du financement et de la contractualisation avec les organismes de recherche à la direction générale de la recherche et de l'innovation, est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay en qualité de représentant des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la recherche, en remplacement de M. Thierry BERGEONNEAU.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime de Rouen
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 1er mars 2019, M. GABET (Pascal), ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime de Rouen à compter du 13 mars 2019 et jusqu'à la date de nomination du président du directoire de l'établissement public concerné.
Arrêté du 7 mars 2019 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 11 mars 2019 aux fonctions de M. Matthieu Philippot, conseiller questions financières, budgétaires et économiques, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes
Mme Charlotte Baratin est nommée conseillère questions financières, budgétaires, économiques, agricoles et outre-mer au cabinet de la ministre auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 27 février 2019 portant extension du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui du 30 juillet 2015 les dispositions du protocole d'accord salaires et accessoires de salaires, aux deux conventions collectives nationales susvisées, sous les réserves suivantes :
- l'annexe 3 du protocole d'accord est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
- le protocole d'accord est étendu sous réserve des dispositions du 3° de l'article L.
L'extension des effets et sanctions du protocole d'accord visé à l'article 1er prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Le périmètre de référence peut être étendu au territoire de nouvelles communes selon les modalités prévues à l'article R.
Seuls sont alors recueillis les avis du gestionnaire et des communes ou établissements publics de coopération intercommunale faisant l'objet de l'extension, ainsi que des organismes consulaires dans le ressort desquels le territoire adjoint au périmètre de référence est situé.
Arrêté du 27 février 2019 portant extension de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015 relatif à la formation professionnelle groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales groupement des armateurs de services publics maritimes de passages d'eau officiers et personnel navigant d'appui les dispositions de l'avenant n° 1 à l'accord de branche du 30 juillet 2015, sous les réserves suivantes :
- le quatrième alinéa du préambule de l'avenant est étendu sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article L.
- le cinquième alinéa du préambule est étendu à l'exclusion des termes « L.
Avis portant extension de l'avenant n° 26 suite à l'accord interprétatif du 29 juin 2016 relatif à la modification de l'article 24 concernant le contrat de travail intermittent dans la branche conchylicole
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 26 relatif à la modification de l'article 24 concernant le contrat de travail intermittent dans la branche conchylicole, signé le 15 janvier 2019 entre :
Cet avenant a été déposé le 18 février 2019 au ministère de la transition écologique et solidaire, direction des affaires maritimes (bureau du travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Avis portant extension de l'avenant n° 32 ajoutant un préambule à la convention collective nationale de la conchyliculture
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 32 ajoutant un préambule à la convention collective, signé le 15 janvier 2019, entre :
Avis portant extension de l'avenant n° 33 modifiant l'article 39 sur le repos dominical et les dérogations au repos dominical
2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 33 modifiant l'article 39 sur le repos dominical et les dérogations au repos dominical, signé le 15 janvier 2019 entre :
Décision n° 2019-31 du 20 février 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse
M. Dominique GUIGNARD est nommé membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2019.
Décision n° 2019-32 du 20 février 2019 portant nomination de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
M. Jean-Hervé GAZIO et M. Gilles SUIGNARD sont nommés dans les fonctions de membres du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 20 février 2019.
Décision n° 2019-30 du 27 février 2019 déclarant infructueux l'appel aux candidatures n° 2017-839 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne
L'appel aux candidatures n° 2017-839 du 15 novembre 2017 pour l'édition d'un service de télévision à vocation locale diffusé à temps partiel quotidiennement entre 2 heures et 9 heures en clair par voie hertzienne terrestre en haute définition en région parisienne est déclaré infructueux.
La présente décision sera notifiée aux sociétés Respawn et Demain saison 2 et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-33 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2015-418 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société de gestion du réseau R1 (GR1) à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R1
L'annexe entre en vigueur à compter du 26 mars 2019.
Kervénanec
La réduction du périmètre de référence excluant certaines communes et la suppression anticipée de celui-ci sont prononcées par arrêté des ministres chargés du commerce et de l'agriculture.
Décision n° 2019-34 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2015-419 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Nouvelles télévisions numériques à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R2
Brest Trédudon
Roc'h Trédudon
Immeuble Béliers 12 rue de Brie
Ciatifitel
Kerven Ploubazlanec
Décision n° 2019-35 du 27 février 2019 modifiant la décision n°2015-420 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Compagnie du numérique hertzien à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R3
CHATEAU D'EAU DE LÉCOUSSE
D794 Lieu-dit Ville Verte
Décision n° 2019-37 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2015-422 du 18 novembre 2015 autorisant la SA Société d'exploitation du multiplexe R6 - SMR6 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R6
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDCS de la Sarthe)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la direction départementale de la Sarthe sera vacant à compter du 1er mai 2019.
Cet emploi, à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat (articles 13 à 15 notamment), est classé dans le groupe V, en application des dispositions de l'arrêté du 29 décembre 2009 modifié fixant la liste et le classement par groupe des emplois de direction des directions départementales interministérielles.
Il peut être chargé par le directeur de missions particulières, notamment celle d'appui aux fonctions supports.
Piloter, dans le cadre du pôle administratif, les actions mutualisées confiées à la direction départementale par le corps préfectoral, pour le compte de l'ensemble des services de l'Etat.
La DDCS entretient, sous l'autorité du préfet de département, des liens étroits avec les services de l'Etat en région (SGAR, direction générale de l'ARS, DRJSCS, DREAL) et en département (préfecture, DDT, DDPP, unités territoriales de l'ARS, UT DIRECCTE, gendarmerie, police…) mais également avec les collectivités locales et l'ensemble du secteur associatif.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet de département à l'adresse suivante : pref-secretariat-cp@sarthe.gouv.fr avec copie à Hélène de Coustin, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), administration.territoriale@pm.gouv.fr.
M. Patrick DONNADIEU, directeur départemental de la cohésion sociale de la Sarthe, 02-72-16-43-11, patrick.donnadieu@sarthe.gouv.fr ;
M. Thierry BARON, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe, 02-43-39-72-04, thierry.baron@sarthe.gouv.fr ;
Mme Hélène DE COUSTIN, délégué à la mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), 07-72-25-04-15, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Les fonctions de président du Muséum national d'histoire naturelle (MNHN), grand établissement placé sous la tutelle conjointe des ministres chargés de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'environnement, sont vacantes.
Les lettres de candidature, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé, d'une notice des titres et travaux et d'une déclaration d'intention devront parvenir, au plus tard un mois après la date de publication du présent avis, par courrier électronique, au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, département de la réglementation, à l'adresse suivante : soutien.controle.legalité@enseignementsup.gouv.fr.
Une commission, constituée de représentants d'organismes d'enseignement supérieur ou de recherche intervenant dans les domaines d'activités du Muséum et de personnalités qualifiées n'appartenant pas au Muséum, désignés par les ministres de tutelle, ainsi que de membres désignés par le conseil scientifique, se réunira pour donner aux ministres de tutelle un avis motivé sur trois candidatures au plus.
Des renseignements complémentaires pourront être obtenus auprès de la direction générale déléguée du Muséum.
Les fonctions de président du MNHN font parties des emplois soumis à l'obligation de transmission préalable à la nomination de la déclaration d'intérêts, prévue par le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Préalablement à leur audition par la commission prévue ci-dessus, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle adressera aux candidats le formulaire de déclaration d'intérêts.
Chaque candidat auditionné remettra à la commission, le jour de son audition, sa déclaration d'intérêts sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel.
Est interdite la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres destinée à la consommation par les pêcheurs professionnels en eau douce du secteur du secteur « Charente » de l'unité de gestion de l'anguille « Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre ».
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du mardi 5 mars 2019
Résultats du tirage EuroMillions - My Million du mardi 5 mars 2019
Avenant n° 1 du 6 mars 2019 à la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Sociétés universitaires et de recherche »)
La Caisse des dépôts et consignations, établissement public spécial créé par la loi du 28 avril 1816 et codifiée aux articles L.
518-24 du code monétaire et financier, dont le siège est 56, rue de Lille, 75007 Paris, représenté par son président directeur général, M. Eric Lombard,
Le présent avenant (ci-après l'« Avenant ») a pour objet de modifier la convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à l'action « Sociétés universitaires et de recherche » du programme d'investissements d'avenir (ci-après dénommée la « Convention »).
Au second alinéa de l'article 2.3 « Modes et instances de décision », la première phrase est modifiée comme suit : « Le comité d'engagement est composé de représentants de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP), de la direction générale de la recherche et de l'innovation (DGRI), de la direction générale du Trésor, de la direction du budget, de la direction de l'immobilier de l'Etat et du SGPI (ce dernier avec voix consultative au stade de la sélection).
Arrêté du 6 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la culture en date du 6 mars 2019, le nombre de places offertes aux concours externe, interne et examen professionnel pour le recrutement d'architectes et urbanistes de l'Etat, ouverts au titre de l'année 2019 est fixé à 23.
M. l'ingénieur général de 1re classe de l'armement François Cojan, adjoint au directeur des plans, des programmes et du budget et chef de la mission performance et contrôle de gestion, dans la limite des attributions de la direction ;
Mme l'ingénieure principale des études et techniques de l'armement Gaëlle Martaud-Roussel, adjointe « ressources humaines » auprès du directeur des plans, des programmes et du budget, dans la limite des actes relevant des ressources humaines de la direction des plans, des programmes et du budget ;
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Nicolas Fournier, chargé des fonctions de sous-directeur des plans et des programmes, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Mme l'ingénieure en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Fabienne Vercauteren, chargée des fonctions de sous-directrice des méthodes et du management des projets, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
Le taux de la contribution des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière est fixé pour l'année 2019 à 0,024 % de l'assiette prévue au deuxième alinéa de l'article 116 de la même loi.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage organisé et portant modification du cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein
Modifie Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe III A (VD)
Modifie Arrêté du 29 septembre 2006 - art. Annexe III B (VD)
Le cahier des charges du dépistage organisé du cancer du sein joint en annexe III à l'arrêté du 29 septembre 2006 est ainsi modifié :
- Les mots et sigles suivants sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé » et le sigle : « AFSSAPS » est remplacé par le sigle : « ANSM ».
2° Les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés » sont remplacés par les mots : « Caisse nationale d'assurance maladie » et le sigle : « CNAMTS » est remplacé par le sigle : « CNAM ».
3° Les mots : « Direction régionale des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « agence régionale de santé » et le sigle : « DRASS » est remplacé par le sigle : « ARS ».
4° Les mots : « Institut de veille sanitaire » sont remplacés par les mots : « Agence nationale de santé publique » et le sigle : « INVS » est remplacé par le sigle : « ANSP ».
5° Au 1er janvier 2019, les mots : « structure de gestion » sont remplacés par les mots : « centre régional de coordination des dépistages des cancers » et le sigle : « SG » est remplacé par les mots : « centre régional ».
- Le cahier des charges destiné aux structures de gestion joint en annexe III-A à l'arrêté du 29 septembre 2006 est ainsi modifié :
1° Le titre du cahier des charges destiné aux structures de gestion est renommé « cahier des charges pour les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers ».
2° Les dispositions « (cf. annexe 3) » sont supprimées.
3° Au troisième alinéa de l'introduction, les dispositions : « Dans l'état actuel des connaissances scientifiques, seuls les mammographes analogiques, avec films à surface argentique, sont autorisés à participer au programme de dépistage.
» sont remplacées par les dispositions : « Seules les installations de mammographie numérique sont autorisées à participer au programme de dépistage.
4° Au sixième alinéa du A, les dispositions : « La liste des radiologues participant au programme, actualisée tous les 6 mois, est diffusée par la structure de gestion aux médecins généralistes, aux gynécologues ainsi qu'aux caisses d'assurance maladie du département » sont remplacées par les dispositions : « La liste des radiologues participant au programme, actualisée tous les 6 mois, est diffusée par le centre régional aux médecins généralistes, aux gynécologues, aux caisses d'assurance maladie de la région ainsi qu'à l'Institut national du cancer.
a) Le premier alinéa de l'introduction est complété par les dispositions suivantes : « La fiche d'interprétation à compléter par les radiologues est élaborée par l'Institut national du cancer.
b) Au quatrième alinéa de l'introduction, le mot : « analogiques » est supprimé.
c) Au quatrième alinéa du C.3, il est inséré le mot : « centralisées » après le mot : « lectures » et les mots : « des départements » sont supprimés.
d) Au sixième alinéa du C.3, les dispositions : « Dans les départements où la démographie est faible, il est possible de favoriser la mise en place d'un centre de lecture interdépartemental pour obtenir les volumes nécessaires.
e) Le huitième alinéa du C.3 est supprimé.
f) Au dernier alinéa du C.3, les dispositions : « Les modalités de la seconde lecture et l'utilisation de la fiche d'interprétation sont détaillées dans le cahier des charges des radiologues et dans les annexes techniques 2 et 3.
» sont remplacées par les dispositions suivantes : « Les modalités de la seconde lecture sont détaillées dans le cahier des charges des radiologues, dans l'annexe technique 2 du cahier des charges des centres régionaux et du cahier des charges des radiologues et dans l'annexe III bis.
« L'utilisation de la fiche d'interprétation est précisée dans le cahier des charges des radiologues et dans l'annexe technique 2 du cahier des charges des centres régionaux et du cahier des charges pour les radiologues.
a) Au quatrième alinéa de l'introduction, les dispositions : « La rédaction des courriers destinés aux femmes et aux médecins est particulièrement importante ; des modèles de courrier élaborés au niveau national pourraient être mis à la disposition des structures de gestion.
» sont remplacées par les dispositions : « La rédaction des courriers destinés aux femmes et aux médecins est particulièrement importante.
Les modèles nationaux, normés, des lettres d'invitation et de relance, des différents courriers d'information, de suivi et de résultats et les documents d'information d'accompagnement sont fournis par l'Institut national du cancer ».
b) Au dernier alinéa de l'introduction, les dispositions : « La fiche d'interprétation est archivée à la structure de gestion pendant la durée légale de 10 ans (loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé).
» sont remplacées par les dispositions : « La fiche d'interprétation est archivée par le centre régional pendant la durée prévue par l'article R.
7° Au premier alinéa du E, les dispositions : « Les installations de mammographie analogique entrent dans le champ des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité défini par le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001, qu'elles soient ou non utilisées pour le dépistage organisé du cancer du sein.
Les modalités du contrôle de ces installations, qui est à la fois interne et externe, sont fixées par la décision AFSSAPS du 27 mars 2003, et à compter du 31 décembre 2005 par celle du 7 octobre 2005, qui précise notamment les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances et caractéristiques des installations.
» sont remplacées par les dispositions : « Les installations de mammographie entrent dans le champ des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité défini par décret, qu'elles soient ou non utilisées pour le dépistage organisé du cancer du sein.
Les modalités du contrôle de ces installations, qui est à la fois interne et externe, sont fixées par le directeur général de l'ANSM.
8° Au deuxième alinéa du E, les dispositions : « Le contrôle externe doit être réalisé semestriellement par l'un des organismes de contrôle de qualité externe agréés par l'AFSSAPS.
» sont remplacées par les dispositions : « Le contrôle externe doit être réalisé semestriellement par des organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation signataire d'un accord de reconnaissance multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
9° L'annexe technique 1 « caractéristiques et performances des installations de mammographie » du cahier des charges pour les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
10° L'annexe technique 3 « fiche d'interprétation nationale type » du cahier des charges pour les centres régionaux de coordination des dépistages des cancers est supprimée.
- Le cahier des charges pour les radiologues joint en annexe III-B est ainsi modifié :
b) Le préambule est complété par un dernier alinéa comportant les dispositions suivantes : « La fiche d'interprétation à compléter par les radiologues est élaborée par l'Institut national du cancer.
b) Au dernier alinéa, les dispositions : « Dans l'état actuel des connaissances scientifiques, seuls les mammographes analogiques, avec films à surface argentique, sont autorisés à participer au programme de dépistage.
a) Au premier alinéa de l'introduction, le mot : « analogiques » est supprimé.
b) Au deuxième alinéa du C, les dispositions : « Le radiologue donne à la femme un résultat oral après la première lecture.
Il rédige un compte rendu qui sera adressé à la structure de gestion en même temps que la mammographie et la fiche d'interprétation » sont remplacées par les dispositions : « Le radiologue explique à la femme oralement les résultats après la première lecture et lui remet un compte rendu provisoire écrit.
Il envoie au centre régional la mammographie, la fiche d'interprétation et un compte rendu.
5° Au premier alinéa du VII, les dispositions : « Les installations de mammographie analogique entrent dans le champ des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité défini par le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001, qu'elles soient ou non utilisées pour le dépistage organisé du cancer du sein.
Les modalités du contrôle de ces installations, qui est à la fois interne et externe, sont fixées par la décision AFSSAPS du 27 mars 2003 et, à compter du 31 décembre 2005, par celle du 7 octobre 2005, qui précise notamment les critères d'acceptabilité auxquels doivent répondre les performances et caractéristiques des installations (cf. annexe 1).
6° Au deuxième alinéa du VII, les dispositions : « Le contrôle externe doit être réalisé semestriellement par l'un des organismes de contrôle de qualité externe agréés par l'AFSSAPS.
7° L'annexe technique 1 « caractéristiques et performances des installations de mammographie » au cahier des charges pour les radiologues est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
8° L'annexe technique 3 « la fiche d'interprétation » au cahier des charges pour les radiologues est supprimée.
L'annexe III bis relative à l'utilisation des systèmes de mammographie numérique dans le dépistage organisé des cancers du sein est ainsi modifiée :
- Au 1er janvier 2019, les mots « structure de gestion » sont remplacés par les mots « centre régional de coordination des dépistages des cancers ».
- Au deuxième alinéa du II.1.b, les dispositions « A titre transitoire, les manipulateurs en électro-radiologie médicale disposent d'un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour effectuer cette formation » sont supprimées.
IV - Les dispositions du IV.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Le premier lecteur interprète obligatoirement les clichés sur console d'interprétation.
« La console d'interprétation doit permettre un affichage des images suivant la règle : 1 pixel affiché = 1 pixel acquis.
Durant la procédure de lecture d'un examen de mammographie, le radiologue doit pouvoir visualiser une seule image par écran en mode 1 : 1, et ce pour l'ensemble des images.
« La lecture sur films laser n'est autorisée que pour la comparaison avec les clichés antérieurs (analogiques ou numériques imprimés sur support laser).
« Le centre de radiologie veille à respecter un ratio de 1 entre le format d'acquisition et le format d'impression : 1 pixel acquis = 1 pixel imprimé.
« Une seule image est imprimée par film.
« Le format du film d'impression doit correspondre à (20 × 25 centimètres) (8 × 10 inches) pour le petit format et à (25 × 30 centimètres) (10 × 12 inches) pour le grand format.
« Le marquage de l'incidence et du côté doit être présent sur chaque film, ainsi que le nom, prénom, date de naissance de la patiente et la date d'examen.
- Les dispositions du V.1 sont remplacées par les dispositions : « La seconde lecture est réalisée au sein du centre régional sur les clichés laser selon les modalités définies au point C.3 de l'annexe III-A.
- Au VI, les mots : « mammographe analogique » et « films analogiques » sont supprimés.
- Le modèle de fiche de renseignement sur le matériel joint en annexe à l'annexe III bis est ainsi modifié : dans le tableau intitulé « MAMMOGRAPHIE NUMERIQUE PAR », le mot : « PAR » est supprimé.
- La fiche d'interprétation nationale jointe en annexe à l'annexe III bis est supprimée.
CARACTÉRISTIQUES ET PERFORMANCES DES INSTALLATIONS DE MAMMOGRAPHIE
La décision du 30 janvier 2006 fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie numérique, modifiée par celle du 22 novembre 2010 et celle du 23 novembre 2012, fixe les performances et caractéristiques intrinsèques minimales auxquelles doivent obéir les installations utilisées pour la mammographie.
L'utilisation des installations en situation de non-conformité grave au sens des décisions susmentionnées est interdite.
Par ailleurs, les dispositifs de mammographie sont des dispositifs médicaux qui à ce titre doivent répondre à la directive 93/42/CEE et, à partir du 26 mai 2020, au règlement 2017/745.
Ils doivent donc être marqués CE et à ce titre répondre aux exigences générales en matière de sécurité et de performances qui leur sont applicables.
Leur utilisation doit se faire conformément à la règlementation en vigueur.
En conséquence, les mammographes doivent être conçus et fabriqués de telle manière que, lorsqu'ils sont utilisés dans les conditions et aux fins prévues, leur utilisation ne compromette pas l'état clinique et la sécurité des patients et soit compatible avec un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité.
Ces appareils doivent satisfaire aux exigences essentielles applicables aux dispositifs médicaux émettant des rayonnements ionisants prévues conformément à l'arrêté en vigueur pris en application de l'article R.
Le mammographe doit posséder au minimum :
- un générateur de rayons X indépendant et dédié à la mammographie ;
- une distance foyer-détecteur supérieure ou égale à 600 mm ;
- un système de compression du sein motorisé, avec commande au pied et un système de sécurité permettant une limitation de la pression maximale exercée ;
- un système d'exposition automatique ;
- un affichage des mAs utilisés pour chaque image, en fin d'exposition ;
- un système minimisant l'impact du rayonnement diffusé sur le récepteur d'images et ne créant pas d'artefacts sur les clichés ;
- un système porte-cassettes de taille 18 × 24 cm et un système porte-cassettes de taille 24 × 30 cm dans le cas de l'utilisation d'un système CR ;
- d'un détecteur de taille minimale de 21 × 26 cm pour un système DR ;
- une console d'interprétation mammographique équipée de deux moniteurs d'un minimum de 5 mégapixels chacun ou d'un moniteur d'un minimum de 10 mégapixels (permettant d'afficher côte à côte 2 images en pleine résolution) permettant une lecture adaptée.
Le négatoscope doit posséder au minimum :
- une surface lumineuse de dimension minimum permettant la lecture simultanée de 2 clichés de format 24 × 30 cm ;
- la possibilité d'obscurcir les zones lumineuses autour du cliché, quelle que soit sa dimension ;
- une alimentation électrique haute fréquence ;
- un variateur permettant de régler le niveau de luminance ;
- une luminance au centre du négatoscope d'au moins 2 000 Cd/m2 et une luminance dans les 4 coins du négatoscope, à 10 centimètres des bords, ne s'écartant pas de plus de 15 % par rapport à la valeur mesurée au centre ;
- une couleur de lumière comprise entre 5 500 et 6 500 K.
La décision du 30 janvier 2006 modifiée par celles du 22 novembre 2010 et du 23 novembre 2012 fixe les critères d'acceptabilité des caractéristiques et performances qui font l'objet d'un contrôle de qualité.
Pour la réalisation des contrôles internes prévus par ces décisions, l'exploitant doit disposer :
- d'un fantôme de type MTM 100 ;
- d'un luxmètre ;
- d'une mire électronique AAPM TG 18-QC.
De plus, l'examen de dépistage comprenant des incidences complémentaires devant être réalisées le même jour que l'acte de dépistage, le mammographe doit être équipé d'un système d'agrandissement opérationnel.
Arrêté du 21 février 2019 portant inscription du stimulateur cardiaque implantable simple chambre implanté par voie transcatheter MICRA de la société MEDTRONIC France SAS au titre III de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Rectificatif au Journal officiel du 28 février 2019, édition électronique, texte 20 sur 163 :
Stimulateur cardiaque simple chambre implanté par voie transcatheter de la société Medtronic France SAS.
L'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre (de type VVIR), par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
1151-1 du code de santé publique prévoit les indications suivantes :
- BAV sans rythme sinusal ;
- Garantie : 5 ans
Le fabricant s'engage en cas de dysfonctionnement avéré dans des conditions d'utilisations conformes, à remplacer le stimulateur ou à le rembourser à sa valeur d'achat, à l'établissement qui en fait la demande, selon les termes de la garantie, sans préjudice de tout recours qui pourrait intervenir.
Il existe une présomption d'utilisation conforme du dispositif en faveur de l'établissement qui en demande le remboursement ou le remplacement.
Le fabricant atteste que la crémation des patients décèdés porteurs de MICRA est possible et ne génère pas de perturbations acoustiques, ni de dégâts aux installations.
Compte tenu de la technique d'implantation, de la courbe d'apprentissage et du risque de complications rares mais potentiellement létales qui en résulte, les modalités de prescription et d'utilisation doivent être conformes à l'arrêté du 25 octobre 2018 limitant la pratique de l'acte d'« implantation intraventriculaire droit d'un stimulateur cardiaque définitif simple chambre, par voie veineuse transcathéter, sans pose de sonde » à certains établissements de santé en application des dispositions de l'article L.
Accessoires de pose
L'implantation du stimulateur MICRA nécessite un introducteur de 7,8 mm (23 Fr) de diamètre et 56 cm de long ou plus, tel que l'introducteur MICRA proposé par MEDTRONIC.
Le plateau technique de rythmologie interventionnelle pour l'implantation du MICRA est identique à celui nécessaire pour une implantation de stimulateur cardiaque conventionnel en salle de cardiologie interventionnelle ou en bloc opératoire.
L'implantation du MICRA doit être réalisée dans un centre avec une activité de chirurgie cardiaque, en raison du risque lié à certaines complications rares mais potentiellement létales.
Une formation spécifique dédiée au dispositif MICRA est indispensable pour tous les opérateurs, incluant une formation théorique et pratique sur simulateur et sur animal proposée par le fabricant du dispositif, une formation théorique initiale dans un centre habilité et une formation pratique par compagnonnage (avec au moins 5 patients).
Un seuil de 2 implantations de MICRA par mois et par centre doit être atteint.
Compatibilité IRM conditionnelle
Le dispositif MICRA est compatible avec la réalisation d'examen par IRM (1,5 et 3T) selon des conditions prédéfinies par le fabricant.
BNGLMICRALPPR1, système stimulateur cardiaque MICRA implantable simple chambre implanté
par voie transcathéter comportant :
- Stimulateur cardiaque implantable MICRA
- Introducteur MICRA
Décret n° 2019-174 du 7 mars 2019 modifiant le code du tourisme
133-20 du code du tourismeest ainsi modifié :
1° Les mots : « par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L.
141-2 et homologué » sont supprimés ;
133-22 du code du tourisme, les mots : «, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du tourisme » sont supprimés.
133-29 du code du tourisme, après les mots : « prononcés sans que » sont insérés les mots : « le représentant légal de » et après les mots : « se faire entendre », sont supprimés les mots : « par son représentant légal ».
Dans le cas de cessation de l'exercice d'une profession non commerciale, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices provenant de l'exercice de cette profession y compris ceux qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.
Les contribuables doivent, dans un délai de soixante jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms et adresse du successeur.
Ce délai de soixante jours commence à courir :
a. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exercice d'une profession autre que l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où la cessation a été effective ;
b. lorsqu'il s'agit de la cessation de l'exploitation d'une charge ou d'un office, du jour où a été publiée au Journal officiel la nomination du nouveau titulaire de la charge ou de l'office ou du jour de la cessation effective si elle est postérieure à cette publication.
Les contribuables sont tenus de faire parvenir à l'administration dans le délai prévu au 1 la déclaration visée à l'article 97 ou au 2 de l'article 102 ter (1).
Si les contribuables ne produisent pas la déclaration visée au premier alinéa, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.
Les dispositions du 1 et du 2 sont applicables dans le cas de décès du contribuable.
Dans ce cas, les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt sont produits par les ayants droit du défunt dans les six mois de la date du décès.
Transféré sous l'article 1663 bis.
(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes.
Décret n° 2019-175 du 8 mars 2019 relatif à la limite d'âge du président du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance
Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 18 novembre 2015 susvisé est complété par une phrase ainsi rédigée :
Arrêté du 1er mars 2019 approuvant l'octroi de la garantie de l'Etat à un prêt de la Banque européenne d'investissement en faveur de la Société du Grand Paris
La garantie de l'Etat est accordée au prêt d'un montant de cinq cents millions d'euros (500 000 000 €) octroyé par la Banque européenne d'investissement à la Société du Grand Paris en date du 19 juillet 2018, dans les conditions mentionnées à la convention de garantie conclue entre l'Etat et la Banque européenne d'investissement en date du 1er mars 2019.
Arrêté du 4 mars 2019 portant suppression du délai de trente jours consenti aux investisseurs pour leur permettre de différer le règlement d'une dette
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date 4 mars 2019, le quatrième alinéa de l'article 5 du règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF), relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement, est abrogé.
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective
Le titre professionnel de responsable de cuisine en restauration collective est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chef de cuisine en restauration collective pour une durée de cinq ans à compter du 25 mai 2019.
Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 221t (code NSF).
Le titre professionnel de chef de cuisine en restauration collective est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Organiser la production en assurant la sécurité alimentaire et suivre la gestion d'une cuisine collective ;
2° Cuisiner en restauration collective et encadrer la réalisation de la prestation.
Responsable de cuisine en restauration collective
Chef de cuisine en restauration collective
Mettre en œuvre des procédes de fabrication en cuisine collective et encadrer la réalisation de la prestation
Titre professionnel : Chef de cuisine en restauration collective (ancien intitulé : Responsable de Cuisine en Restauration Collective).
Le chef de cuisine en restauration collective organise et met en œuvre la production et la distribution des repas dans un établissement de restauration collective.
Il conçoit des menus adaptés aux différents types de consommateurs et détermine les besoins en matières premières dans un cadre budgétaire défini.
Il veille à ce que la production et la distribution des repas s'effectuent dans le respect des règles de sécurité au travail.
Il garantit la sécurité alimentaire des convives par l'application rigoureuse de la législation en matière d'hygiène.
Il assure la distribution des prestations conformément au cahier des charges dans un souci de qualité constante.
Le chef de cuisine en restauration collective manage une équipe dont la composition varie en fonction de la taille de la structure, du type de prestation et du nombre de couverts servis.
Le chef de cuisine en restauration collective assume la responsabilité du fonctionnement du restaurant collectif en rendant compte à sa hiérarchie.
Il peut, en fonction de la taille de la structure, être placé sous la responsabilité d'un gestionnaire ou d'un service fonctionnel externe.
Il est en relation permanente avec ses équipiers, les clients convives, les fournisseurs et ponctuellement avec les services officiels de contrôle, les services connexes et le client signataire.
Les activités de production culinaire et de distribution des prestations sont majoritaires dans l'exercice de ses fonctions, les tâches d'encadrement des équipes et de gestion de la production occupent une place plus ou moins importante selon l'établissement.
L'emploi s'exerce dans les établissements de restauration collective publics ou privés, à caractère social, autogérés ou concédés à une société de service.
Il se pratique dans les différents segments du marché (entreprise, scolaire, santé, loisirs) selon un mode d'organisation traditionnel ou industriel.
En fonction du secteur d'activité, les horaires peuvent être continus ou fractionnés, le travail peut s'effectuer en soirée, les fins de semaine et les jours fériés.
L'activité s'exerce dans les différentes zones de préparation et de distribution de la prestation ainsi que dans le bureau dédié aux tâches administratives.
Le travail implique la station debout prolongée dans des conditions d'ambiance alternant le froid et le chaud selon les productions.
L'intensité du travail varie au cours de la journée pour atteindre son point culminant au moment du service.
La maîtrise des règles d'hygiène et de sécurité alimentaire est indispensable.
L'exercice de l'emploi requiert des capacités d'analyse, de synthèse et une aisance rédactionnelle.
Il nécessite des facultés d'adaptation à la diversité des entreprises, des clientèles et aux variations des flux d'activité.
Il fait appel à la capacité à encadrer, à communiquer et à gérer les conflits.
Il requiert de la rigueur, de l'organisation et de la méthode dans la gestion des matières premières.
Déterminer les besoins en matières premières et passer les commandes.
Organiser rationnellement la réalisation des prestations.
Adapter le plan de maîtrise sanitaire à la structure.
Mettre en œuvre des procédés de fabrication, accompagner et contrôler leurs réalisations.
Assurer la distribution de la prestation culinaire.
Manager une équipe de cuisine.
Lutter contre le gaspillage alimentaire.
Les établissements de restauration collective publics ou privés à caractère social appartenant aux différents segments du marché (tels que : entreprise, administrations, scolaire, santé, loisirs …) ayant un mode d'organisation de type traditionnel ou industriel.
Décret n° 2019-176 du 7 mars 2019 relatif à la classe de troisième dite « prépa-métiers »
Modifie Code de l'éducation - Section 8 : Les classes de troisième “prépa-mét...
Le présent décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire de septembre 2019.
La section 8 du chapitre VII du titre III du livre III du code de l'éducation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les classes de troisième “ prépa-métiers ”
337-172.-Au cours de la dernière année du cycle 4 au collège, les élèves volontaires des classes de troisième peuvent bénéficier d'une organisation spécifique des enseignements dans le cadre d'une classe de troisième “ prépa-métiers ”.
« Les classes peuvent être créées dans un collège, un lycée professionnel ou un lycée polyvalent.
« Une convention est conclue entre des lycées professionnels ou polyvalents et un ou plusieurs collèges.
Elle définit les modalités pédagogiques et d'organisation des enseignements, dont celui de la découverte professionnelle des métiers et des formations professionnelles.
337-173.-A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième “ prépa-métiers ”.
« La demande d'admission dans la classe de troisième “ prépa-métiers ” est formulée par l'élève et ses représentants légaux.
Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative.
« Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième “ prépa-métiers ”.
337-174.-Le contenu des enseignements est défini conformément aux dispositions de l'article D.
332-4, et aux programmes d'enseignement du cycle 4.
« La formation comporte des enseignements communs et complémentaires, des séquences d'observation et des stages en milieu professionnel, conformément aux dispositions des articles D.
331-1 et suivants, et des périodes d'immersion dans des lycées, dans des centres de formation d ‘ apprentis ou dans des unités de formation par apprentissage.
« Le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que la durée des stages et les périodes d'immersion sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
337-175.-Les stages en milieu professionnel effectués pendant l'année scolaire incluent la séquence d'observation prévue à l'article D.
332-14 et des stages d'initiation définis aux articles D.
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 octobre 2018 fixant les modalités d'élection des représentants des élèves des lycées et des établissements régionaux d'enseignement adapté au Conseil supérieur de l'éducation
La directrice des affaires juridiques et le vice-recteur d'académie de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'électeur transmet » sont remplacés par les mots : « I.
- L'électeur transmet » ;
Décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 relatif aux identifiants pour la traçabilité des produits du tabac pris en application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale
Les identifiants prévus au I de l'article L.
3512-23 du code de la santé publique sont au nombre des documents mentionnés au 3° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 susvisé.
Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté des ministres respectivement chargés de la santé et des douanes, et au plus tard le 20 mai 2019.
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 18 février 2019 approuvant le transfert de siège d'une association reconnue d'utilité publique dite « Association des œuvres sociales et hospitalières de l'Ordre Régulier de Saint Jean de Terre Sainte en Bretagne »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 février 2019, sont approuvées la modification apportée aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association des œuvres sociales et hospitalières de l'Ordre Régulier de Saint Jean de Terre Sainte en Bretagne » portant sur le transfert de son siège de Binic (22) à Plouray (56).
Arrêté du 1er mars 2019 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association de Villepinte »
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 1er mars 2019, sont approuvées les modifications apportées au titre et aux statuts (1) de l'association reconnue comme établissement d'utilité publique dite « Association de Villepinte » dont le siège est à Paris (75), qui s'intitulera désormais « Vivre et devenir- Villepinte-Saint-Michel ».
Arrêté du 7 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 7 mars 2019, sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux et d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur dans les spécialités immobilière et logistique.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 susvisé.
Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger, pour les candidats en situation de handicap ou en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
Ingénieur des ST
Arrêté du 8 mars 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Malherbe Caen lors de la rencontre du dimanche 10 mars 2019 à 17 heures avec le Stade rennais FC
Le dimanche 10 mars 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Malherbe Caen, ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Calvados, d'une part, et la commune de Rennes (Ille-et-Vilaine), d'autre part.
Le préfet du Calvados et la préfète d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Stade Malherbe Caen et du Stade rennais FC.
Arrêté du 13 février 2019 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats
« Anatomie et cytologie pathologique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon-Est), pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, service d'Anatomie pathologique, 423 PUPH, 0046,1 » ;
« Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : biologique) (SV), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), 461 PUPH, 0547, 1-4 » ;
« Médecine et santé au travail (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle neurosciences vieillissement médecines et société, 462 PUPH, 0040, 1 » ;
« Biostatistiques, informatique médicale et technologies de communication (type mixte : biologique) (SV), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris Sorbonne Université), pôle prévention information médicament évaluation-PIME, UFS santé publique, hôpital Tenon, 464 PUPH, 2279, 1 » ;
« Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Poitiers, pôle régional de cancérologie-service d'oncologie médicale, 472 PUPH, 0062, 2 » ;
« Immunologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, pôle biologie médicale et anatomie pathologique, laboratoire de bactériologie, mycologie et parasitologie, CHU Gabriel Montpied, 473 PUPH, 0921, 1 » ;
« Génétique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), pôle de biologie, service de génétique médicale, 474 PUPH, 0152, 1 » ;
« Neurochirurgie, Centre hospitalier et universitaire de Saint-Etienne, service de neurochirurgie, 492 PUPH, 0506, 1 » ;
« Chirurgie orthopédique et traumatologique, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon-Est), pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie orthopédique et urgences traumatologiques du membre hospitalier, groupement hospitalier centre, hôpital Edouard Herriot, 502 PUPH, 0226, 1 » ;
« Dermato-vénéréologie, Centre hospitalier et universitaire des Antilles, CHU de Pointe-à-Pitre, 503 PUPH, 8888, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle biologie, 545 PUPH, 9999, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique) (SV), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), 545 PUPH, 0546, 1-4 ».
« Anatomie et cytologie pathologique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon-Est), pôle de biologie et d'anatomie pathologique, groupement hospitalier Est, centre de biologie Est, service d'anatomie pathologique, 423 PUPH, 0046,1 » ;
« Epidémiologie, économie de la santé et prévention (type mixte : clinique) (SV), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), 461 PUPH, 0547, 1-4 » ;
« Médecine et santé au travail (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle vasculaire, 462 PUPH, 0040, 1 » ;
« Immunologie (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Clermont-Ferrand, pôle biologie médicale et anatomie pathologique, laboratoire d'immunologie, centre de biologie, CHU Gabriel Montpied, 473 PUPH, 0921, 1 » ;
« Génétique (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil), pôle de biologie, service de génétique médicale, 474 PUPH, 0152, 1 » ;
« Chirurgie orthopédique et traumatologique, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon Est), pôle des spécialités chirurgicales, service de chirurgie orthopédique et urgences traumatologiques du membre inférieur, groupement hospitalier centre, hôpital Edouard Herriot, 502 PUPH, 0226, 1 » ;
« Dermato-vénéréologie, Centre hospitalier et universitaire des Antilles, CHU de Guadeloupe, 503 PUPH, 8888, 1-3 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle biologie, 545 PUPH, 9999, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Toulouse (UFR Toulouse III-Rangueil) (SV), 545 PUPH, 0546, 1-4 ».
Dans la discipline « Chirurgie thoracique et cardiovasculaire », il est supprimé la ligne ainsi rédigée :
« Chirurgie thoracique et cardiovasculaire, Centre hospitalier et universitaire de Lille, pôle cardio-vasculaire et pulmonaire, service chirurgie thoracique, 513 PUPH, 0038, 1 ».
Dans la discipline « Chirurgie vasculaire, médecine vasculaire », il est ajouté une ligne ainsi rédigée :
« Chirurgie vasculaire ; médecine vasculaire : option médecine vasculaire, Centre hospitalier et universitaire d'Angers, pôle A, 514 PUPH, 0037, 3 ».
Dans la discipline « Pédiatrie », il est supprimé une des deux lignes ainsi rédigées :
« Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Marseille, service de cardiologie pédiatrique et congénitale, hôpital d'enfants de la Timone, 541 PUPH, 0185, 1 ».
A la liste des emplois vacants de professeur des universités-praticien hospitalier figurant en annexe I-B du même arrêté la ligne ci-après est ajoutée :
« Génétique (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Brest, Centre hospitalier intercommunal de Quimper (par convention), 474 PUPH, 7777 ».
Les délais mentionnés aux articles 3 et 7 de l'arrêté du 23 janvier 2019 susvisé sont reportés au 11 mars 2019 à minuit (le cachet de la poste faisant foi).
« Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Service d'anatomie et cytologie pathologique, neurophatologique, neuropathologie, unité fonctionnelle 700, hôpital de la Timone, 422 MCPH, 0703, 1 » ;
« Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Rouen, 422 MCPH, 0450, 1 » ;
« Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Laboratoire de biologie cellulaire, hôpital de la Conception, 441 MCPH, 0742, 1 » ;
« Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon Sud-Charles Mérieux, Pôle Spécialités groupement hospitalier Sud-centre hospitalier Lyon Sud, 472 MCPH, 0983, 1 » ;
« Rhumatologie, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Versailles-Paris-Ile-de-France-Ouest), Pôle Neuro-locomoteur, service rhumatologie, hôpital Ambroise Paré, 501 MCPH, 0664, 1 » ;
« Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon Sud-Charles Mérieux), Pôle spécialités médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon sud, service de médecine interne et de pathologie vasculaire, 531 MCPH, 1006, 1 » ;
« Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Brest, Service de pédiatrie, 541 PUPH, 0162, 1 » ;
« Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, Service réanimation et surveillance continue pédiatriques, hôpital couple enfants, 541 PUPH, 0136, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Lille, Pôle Biologie Pathologie et Génétique, Institut de Biologie de la reproduction Spermiologie CECOS, 545 MCPH, 0219, 1 »,
« Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : clinique) / discipline hospitalière Anatomie et cytologie pathologique, Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Service d'anatomie et cytologie pathologique, neurophatologique, neuropathologie, unité fonctionnelle 700, hôpital de la Timone, 422 MCPH, 0703, 1 » ;
« Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : biologique) / discipline hospitalière Anatomie et cytologie pathologique, Centre hospitalier et universitaire de Rouen, 422 MCPH, 0450, 1 » ;
« Biochimie et biologie moléculaire (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Marseille, Laboratoire de biologie moléculaire, hôpital de la Conception, 441 MCPH, 0742, 1 » ;
« Cancérologie ; radiothérapie : option cancérologie (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon Sud-Charles Mérieux, Pôle Spécialités médicales groupement hospitalier Sud-centre hospitalier Lyon Sud, 472 MCPH, 0983, 1 » ;
« Médecine interne ; gériatrie et biologie du vieillissement ; addictologie : option médecine interne, Centre hospitalier et universitaire de Lyon (UFR de médecine Lyon Est), Pôle spécialités médicales, groupement hospitalier Sud, centre hospitalier Lyon Sud, service de médecine interne et de pathologie vasculaire, 531 MCPH, 1006, 1 » ;
« Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Brest, Service de pédiatrie, 541 MCPH, 0162, 1 » ;
« Pédiatrie, Centre hospitalier et universitaire de Grenoble, Service réanimation et surveillance continue pédiatriques, hôpital couple enfants, 541 MCPH, 0136, 1 » ;
« Histologie, embryologie et cytogénétique (type mixte : biologique), Centre hospitalier et universitaire de Lille, Pôle Biologie Pathologie et Génétique, Institut de Biologie de la reproduction Spermiologie CECOS, 422 MCPH, 0219, 1 ».
Dans la discipline offerte en intersection, il est supprimé les lignes ainsi rédigées :
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et gynécologie-obstétrique : option gynécologie médicale, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI-Kremlin Bicêtre), Pôle Femme, adolescents, mère, enfants, Service Médecine de la reproduction préservation de la fertilité, hôpital Antoine Béclère, 545 MCPH, 2208, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction et endocrinologie, diabète et maladies métaboliques et gynécologie-obstétrique : option gynécologie médicale, Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), Pôle Femmes et enfants, Service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, hôpital Jean Verdier, 545 MCPH, 0315, 1 ».
Dans la discipline « Biologie et médecine du développement et de la reproduction » il est ajouté les lignes ainsi rédigées :
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XI-Kremlin Bicêtre), Pôle Femme, adolescents, mère, enfants, Service Médecine de la reproduction préservation de la fertilité, hôpital Antoine Béclère, 545 MCPH, 2208, 1 » ;
« Biologie et médecine du développement et de la reproduction ; gynécologie médicale : option biologie et médecine du développement et de la reproduction (type mixte : clinique), Centre hospitalier et universitaire de Paris (UFR Paris XIII-Bobigny), Pôle Femmes et enfants, Service Médecine de la reproduction et préservation de la fertilité, hôpital Jean Verdier, 545 MCPH, 0315, 1 ».
DISCIPLINE EN INTERSECTIONS :
Et gynécologie-obstétrique :
Arrêté du 18 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi et fixant le nombre et la répartition des postes offerts à ces recrutements
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de recrutements de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale, réservés aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 7 janvier 2019 portant ouverture au titre de l'année 2019 des concours externe sur titres, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe et organisés par le centre de gestion de l'Indre
Par arrêté du président du centre de gestion de l'Indre en date du 27 février 2019 sont organisés au titre de l'année 2019 les concours externe sur titres, interne et troisième concours avec épreuves d'animateur territorial principal de 2e classe en convention avec les centres de gestion du Cher, d'Eure-et-Loir, d'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret, et centre interdépartemental de la petite couronne, centre interdépartemental de la grande couronne ainsi que du centre de gestion de Seine-et-Marne.
Le nombre de postes ouverts est à ce jour de 99.
Décret n° 2019-178 du 8 mars 2019 portant diverses dispositions relatives aux ports et au transport fluvial
Abroge Code des transports - art. D4323-48 (VT)
Modifie Décret du 27 septembre 1925 - Désignation des membres du bureau (V)
Modifie Décret du 27 septembre 1925 - Désignation des membres du conseil d'administra...
Crée Décret du 27 septembre 1925 - Publication des actes (V)
Crée Décret du 27 septembre 1925 - Transaction (V)
Crée Décret du 27 septembre 1925 - art. 12 bis (V)
- Les 1°, 2° et 3° de l'article 2 et les 1° et 2° de l'article 14 s'appliquent à l'expiration des mandats en cours.
- L'abrogation prévue au II de l'article 3 prend effet à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la publication du présent décret.
Les 8° et 11° de l'article 7 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique sont abrogés.
-Code des transports Art. R4322-30, Art. R5312-73
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
« Les règlements particuliers de police peuvent imposer l'équipement d'une installation de radiotéléphonie pour les menues embarcations motorisées.
Le chapitre II du titre II du livre III (quatrième partie) du code des transports est ainsi modifié :
4322-7, les mots : « décret sur le rapport » sont remplacés par le mot : « arrêté » ;
3° Aux premier et au deuxième alinéas de l'article R.
4322-12, les mots : « et les conseils départementaux » sont remplacés par les mots : «, les conseils départementaux et par la chambre de commerce et d'industrie de la région Ile-de-France » ;
« 3° Approuve le règlement général des marchés qui fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés par le directeur général selon les procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et dans les conditions prévues à l'article R.
« 6° Adopte les principes de souscription des emprunts et des prêts ; »
« 11° Approuve les conventions mentionnées aux articles R.
a) Au 1°, après le mot : « financière » sont ajoutés les mots : « et fixe l'organisation des services et les modalités de fonctionnement de l'établissement » ;
« 6° Conclut tout marché ou accord-cadre en application du règlement des marchés approuvé par le conseil d'administration dans les conditions prévues au second alinéa de l'article R.
4322-41, les mots : « un agent du port désigné » sont remplacés par les mots : « l'un des agents du port désignés » ;
« Le ministre chargé des ports désigne un commissaire du Gouvernement auprès du port autonome de Paris et un commissaire du Gouvernement adjoint.
« Le commissaire du Gouvernement contrôle l'ensemble des opérations du conseil d'administration et vérifie le fonctionnement de tous les services.
1° Au premier alinéa, après les mots : « la redevance sur les marchandises, » sont insérés les mots : « la redevance sur les passagers, » ;
III.-Le second alinéa de l'article R.
IV.-Le second alinéa de l'article R.
4462-4 du code des transports, les mots : « dans la limite de la moitié des sommes éludées » sont remplacés par les mots : « dans la limite de 100 % des sommes éludées, sans pouvoir excéder le montant maximal prévu à l'article 131-13 du code pénal en matière de peines contraventionnelles ».
« Le mandat du membre du conseil de surveillance représentant la chambre de commerce et d'industrie de région prend fin lors du renouvellement de l'assemblée qui l'a désigné.
« En cas d'absence concomitante ou pour tout autre empêchement concomitant du président et du vice-président, le président du conseil de surveillance est provisoirement remplacé dans la plénitude des fonctions de président par le préfet de région ou le suppléant qu'il a désigné à titre permanent.
a) Après le mot : « président » sont insérés les mots : « et son vice-président » ;
b) Il est complété par la phrase suivante : « En cas d'absence ou pour tout autre empêchement du président, le président du conseil de développement est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par le vice-président.
5312-62, les mots : « peut désigner » sont supprimés ;
« Un règlement des marchés adopté par le conseil de surveillance du grand port maritime fixe les principes de détermination des règles de publicité et de mise en concurrence des marchés publics passés dans le respect des procédures prévues à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
A compter du 1er avril 2019, au 3° de l'article R.
5312-73 du code des transports, dans leur rédaction issue du présent décret, les mots : « à l'article 42 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics » sont remplacés par les mots : « à l'article L.
Le chapitre III du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
b) Au dernier alinéa, après le mot : « Etat », la phrase est ainsi complétée : « et aux collectivités territoriales membres, proportionnellement à leur niveau d'investissement » ;
a) Au 1°, les mots : « d'un port autonome ou d'un service de l'Etat » sont remplacés par les mots : « d'un de ses membres » et les mots : « d'autres ports autonomes ou services maritimes » sont remplacés par les mots : « d'autres membres » ;
b) Au 2°, le mot : « ports » est remplacé par le mot : « membres ».
Au chapitre IV du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports, il est inséré après l'article R.
5314-11, dans la sous-section 3 intitulée « Dispositions communes » de la section 1 intitulée « Aménagement et exploitation des ports maritimes », un article R.
5314-11-1.-Les collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de ports maritimes peuvent adhérer au groupement d'intérêt économique constitué en application de l'article R.
5313-75 entre l'Etat et les ports autonomes.
Le chapitre VI du titre Ier du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
5314-5, les mots : « le directeur du port » sont remplacés par les mots : « l'autorité compétente » ;
5314-11, après les mots : « aux articles », sont ajoutés les mots : « R.
Le titre II du livre III (cinquième partie) du code des transportsest ainsi modifié :
5321-18, les mots : « de France métropolitaine » sont supprimés ;
5321-31, le mot : « métropolitain » est supprimé.
Le chapitre III du titre III du livre III (cinquième partie) du code des transports est ainsi modifié :
5334-6-2, les capitaines transmettent à la capitainerie du port de destination, avant l'entrée dans le port, par voie électronique, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports :
« 1° Les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par ce même arrêté, relatives notamment à l'identification du navire, aux dates et heures probables d'arrivée et d'appareillage, au nombre de personnes à bord et au chargement du navire ;
« 2° Les caractéristiques physiques du navire (jauges brute et nette, déplacement à pleine charge, longueur hors tout, largeur maximale, tirant d'eau maximum du navire et tirant d'eau à l'arrivée au port, tirant d'air à l'arrivée) ;
« 3° Les informations relatives aux avaries du navire, de ses apparaux ou de la cargaison ;
« Un message rectificatif doit être envoyé en cas de modification de l'une de ces informations.
5333-5.-Avant d'appareiller, les navires de commerce adressent, par voie électronique, à la capitainerie une demande d'autorisation de sortie comportant les informations exigées pour l'accomplissement des formalités déclaratives définies par arrêté du ministre chargé des transports relatives notamment à l'identification du navire, à la date et l'heure souhaitée de l'appareillage et au nombre de personnes à bord.
« Pour les navires d'une jauge brute supérieure à 100 unités, les capitaines de navires adressent également les informations nécessaires à l'établissement des statistiques de transport de marchandises et de passagers par mer.
5713-5 du code des transportsest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mandats des représentants de la chambre de commerce et d'industrie au conseil de surveillance du grand port maritime prennent fin lors du renouvellement de l'assemblée qui les a désignés.
- La ville de Strasbourg, le conseil général du Bas-Rhin et la chambre de commerce de Strasbourg portent à la connaissance du ministre chargé des transports les noms des personnes qu'ils proposent pour faire partie du conseil d'administration.
« Pour la nomination par décret de tout membre du conseil d'administration à choisir parmi les personnalités exerçant les professions énumérées au 1 de l'article 5 de la convention annexe, le ministre chargé des transports provoque l'avis de la chambre de commerce de Strasbourg.
« Les membres du conseil d'administration, autres que ceux désignés par le port de Kehl, adressent à l'inspecteur général du contrôle, dans les quinze jours suivant leur nomination ou désignation, une déclaration mentionnant :
« 1° Les fonctions exercées par eux-mêmes et leurs conjoints non séparés de corps ou les personnes avec lesquelles elles sont liées par un pacte civil de solidarité, dans les sociétés ou organismes susceptibles, du fait de leur secteur d'activité, de conclure des conventions avec le port autonome de Strasbourg ;
« Tout membre n'ayant pas souscrit cette déclaration dans le délai prescrit fait l'objet, de la part de l'inspecteur général, d'une demande écrite l'invitant à la produire dans un délai de quinze jours.
Faute d'avoir produit sa déclaration dans ce nouveau délai, ce membre est réputé démissionnaire du conseil d'administration.
« Chaque année, l'inspecteur général demande aux membres du conseil d'administration de lui signaler toute modification affectant les éléments mentionnés dans cette déclaration.
« L'inspecteur général communique à l'autorité chargée du contrôle économique et financier les déclarations remplies par les membres du conseil ainsi que les modifications qui y sont apportées.
« Désignation des membres du bureau
- Les candidats aux fonctions de membre du bureau doivent, au moins trois jours ouvrables avant la séance du conseil au cours de laquelle il doit être procédé à l'élection du bureau, se faire connaître auprès de l'inspecteur général du contrôle et lui transmettre la déclaration mentionnée à l'article 7.
« Préalablement au vote, l'inspecteur général informe le conseil d'administration de ce qu'un candidat, s'il venait à être élu, lui paraîtrait susceptible de s'exposer, dans ses fonctions de membre du bureau, à l'application des dispositions de l'article 432-12 du code pénal.
3° Au deuxième alinéa de l'article 12, après les mots : « 13, » sont insérés les mots : « 13 bis, » ;
« Publication des actes
- Les actes de nature réglementaire pris par le conseil d'administration et le directeur sont publiés par voie d'inscription dans un registre mis à la disposition du public au siège du port autonome et par voie électronique.
L'inscription est attestée par le directeur.
a) Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Tout membre du conseil d'administration peut, par mandat spécial, déléguer à un autre membre la faculté de voter en ses lieu et place sur les questions portées à l'ordre du jour.
Un membre ne peut être mandataire que d'un seul de ses collègues.
b) Au sixième alinéa, après le mot : « présente », sont insérés les mots : « et représentées » ;
5312-21 du code des transports relatives aux obligations déontologiques des membres du conseil de surveillance des grands ports maritimes s'appliquent aux membres du conseil d'administration du Port autonome de Strasbourg.
Les fonctions de commissaires du Gouvernement et d'autorité chargée du contrôle économique et financier sont assurées respectivement par l'inspecteur général du contrôle et par le commissaire-contrôleur.
- Le conseil d'administration approuve les transactions prévues aux articles 2044 et suivants du code civil, lorsque leur montant est supérieur à un seuil qu'il fixe.
« Le directeur peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité dans les limites et selon les conditions fixées par le conseil d'administration.
a) Les mots : « taxe » et « taxes » sont respectivement remplacés par les mots : « redevance » et « redevances » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « des affiches » sont insérés les mots : « ou tout moyen de communication électronique ».
Au III de l'article 41-3 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 susvisé, après les mots : « susceptibles de compromettre », sont insérés les mots : « la sûreté des navires et des installations portuaires, ».
Arrêté du 25 février 2019 portant abrogation d'un arrêté portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
L'arrêté du 9 janvier 2018 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société OFP Sud-Ouest est abrogé.
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2019, le nombre total de places offertes au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne par concours, examen professionnel et sélection professionnelle est fixé à 98.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de la direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à M. Frédéric Guignier, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions du département « gestion des ressources », à M. Alexandre Galland, attaché principal d'administration de l'Etat.
Mme Laurence Gibon, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Mme Nadiège Maville, assistante d'administration de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite des attributions de l'adjoint du directeur, chargé des affaires techniques, à M. Eddy-Michel Bazile, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exception des décrets, dans la limite de leurs attributions respectives, à :
M. Jean-François Detienne, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Cyril Hennion, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Patrick Hugl, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. René Précope, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Jean-Pierre Barrières, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle ;
M. Gérard Daniel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile hors classe ;
M. Laurent Teissier, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale ;
M. Fabrice Mazens, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale.
M. Dominique Tarjon, ingénieur électronicien des systèmes de la sécurité aérienne en chef ;
M. Mohamed Hamdi, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe normale ;
Mme Jeanne Flandrina, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe exceptionnelle.
Décret n° 2019-179 du 7 mars 2019 pris pour l'application de l'article 4-2 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce
« Art. 9-1.-Les missions mentionnées à l'article 4-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée sont :
« 1° La recherche de logements en vue de leur location ou de leur sous-location à des travailleurs saisonniers ;
« 2° L'entremise entre le propriétaire d'un logement, d'une part, et un travailleur saisonnier ou l'employeur d'un travailleur saisonnier, d'autre part, pour faciliter la conclusion d'un contrat de location d'un logement destiné au travailleur saisonnier ;
« 3° L'entremise entre un employeur et son employé travailleur saisonnier, pour faciliter la conclusion d'un contrat de sous-location d'un logement destiné au travailleur saisonnier.
Par arrêté du Premier ministre en date du 5 mars 2019, Mme Patricia PHENÉ, administratrice générale, affectée aux ministères économiques et financiers, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mai 2019.
M. Jacky ROCHE, directeur départemental des territoires du Jura, à compter du 28 avril 2019.
- Mme Lise-Marie LUNEAU, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Lot, à compter du 2 avril 2019 ;
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, M. Kevin GUITTET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des études, des statistiques et de la prospective, au sein de la direction du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de trois ans, à compter du 15 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, M. Lionel BERTHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est nommé sous-directeur, directeur du service technique de l'énergie électrique, des grands barrages et de l'hydraulique, au sein du service des risques naturels et hydrauliques de la direction générale de la prévention et des risques, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une durée d'un an, à compter du 1er avril 2019.
En cas de non-respect des prescriptions des articles R.
752-46, le préfet demande au propriétaire du site d'implantation de lui fournir sous deux mois des explications quant aux mesures prévues et au calendrier des opérations.
Passé ce délai et en l'absence de justifications suffisantes, il met en demeure le propriétaire du site d'implantation de procéder aux opérations de démantèlement et de remise en état dans un délai qu'il fixe.
Il en informe l'autorité compétente en matière de permis de construire.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Jean BAYARD, premier vice-président au tribunal de grande instance d'Amiens, atteint par la limite d'âge le 7 décembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 juin 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Benoît MESLIN, avocat général près la cour d'appel de Versailles, atteint par la limite d'âge le 7 novembre 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 7 mai 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Bernard MESSIAS, président de chambre à la cour d'appel d'Aix-en-Provence, atteint par la limite d'âge le 27 février 2017, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 27 août 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme Catherine SERY, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Saint-Denis de La Réunion, atteinte par la limite d'âge le 12 mars 2018, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 30 juin 2019 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Albert LEVY, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Lyon, atteint par la limite d'âge le 20 mai 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme Claudine ROYER, première vice-présidente au tribunal de grande instance de Bobigny, atteinte par la limite d'âge le 13 août 2019, autorisée sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radiée des cadres de la magistrature le 1er octobre 2019 et admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Jean-Pierre GIMONET, président de chambre à la cour d'appel de Rennes, atteint par la limite d'âge le 23 février 2018, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er octobre 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 1er mars 2019 portant admission à la retraite (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Eric MINNEGHEER, président du tribunal de grande instance de Brest, atteint par la limite d'âge le 8 avril 2016, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er septembre 2019 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme Sylvie LEMAN-LOURDELLE, présidente de la chambre de l'instruction à la cour d'appel de Douai, est admise sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Ne sont pas soumis à l'obligation de démantèlement et de remise en état mentionnée à l'article L.
752-1, les équipements commerciaux :
1° Situés dans des immeubles qui ne sont pas destinés exclusivement au commerce ;
2° Situés dans des immeubles dont certains locaux font l'objet d'une exploitation commerciale ;
3° Faisant l'objet d'un programme de réhabilitation ou d'un changement effectif de destination.
L'obligation cesse en cas de reprise de l'exploitation commerciale ou de survenue d'une des situations précédemment énumérées.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de M. DUMAS (Pierre, Jean), de M. FANCELLU (Pierre, Marie, Antoine) et de Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUMAS (Pierre, Jean), de M. FANCELLU (Pierre, Marie, Antoine) et de Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre), la société civile professionnelle « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT » est dissoute.
Les retraits de M. LART (Michaël) et de M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « SCP Michaël LART - Julien LALANNE, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Soustons (Landes), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. LART (Michaël) et de M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel), la société civile professionnelle « SCP Michaël LART - Julien LALANNE, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissiers de justice » est dissoute.
Le retrait de M. SANTRAILLE (Jean-Dominique, Marie), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de justice associé », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), est accepté.
Par suite du retrait de M. SANTRAILLE (Jean-Dominique, Marie), la société civile professionnelle « Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de justice associé » est dissoute.
Les retraits de M. NOËL (Wilfried, Stéphane, Roger) et de M. TARDY (Frédéric, Hubert, Marie, Gabriel), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Wilfried NOËL Frédéric TARDY, Huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. NOËL (Wilfried, Stéphane, Roger) et de M. TARDY (Frédéric, Hubert, Marie, Gabriel), la société civile professionnelle « Wilfried NOËL Frédéric TARDY, Huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle « Pierre DUMAS, Pierre FANCELLU, Véronique ROBERT », à la résidence de Soustons (Landes), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Michaël LART - Julien LALANNE, Huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'Huissiers de justice », à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées), en remplacement de la société civile professionnelle « Jean-Dominique SANTRAILLE, Huissier de justice associé » et à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques), en remplacement de la société civile professionnelle « Wilfried NOËL Frédéric TARDY, Huissiers de justice associés ».
Mme ROBERT (Véronique, Marie-Pierre) et Mme PLANES (Caroline, Isabelle), épouse POUSSI, sont nommées en qualité d'huissières de justice salariées au sein de l'office dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. FANCELLU (Pierre, Marie, Antoine) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pau (Pyrénées-Atlantiques).
M. LART (Michaël) et M. LALANNE (Julien, Xavier, Emmanuel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Soustons (Landes).
M. SANTRAILLE (Jean-Dominique, Marie) est nommé huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Tarbes (Hautes-Pyrénées).
M. NOËL (Wilfried, Stéphane, Roger) et de M. TARDY (Frédéric, Hubert, Marie, Gabriel) sont nommés huissiers de justice associés, membres de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « ALLIANCE ATLANTIQUE PYRENEES », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Bayonne (Pyrénées-Atlantiques).
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
Les retraits de Mme PENIGAUD (Françoise, Michèle), de M. LASBUGUES (Jean-Claude) et de M. DELAGE (Jean-Marc), huissiers de justice associés, membres de la société civile professionnelle « Françoise PENIGAUD, Jean-Claude LASBUGUES et Jean-Marc DELAGE, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), sont acceptés.
Par suite des retraits de Mme PENIGAUD (Françoise, Michèle), de M. LASBUGUES (Jean-Claude) et de M. DELAGE (Jean-Marc), la société civile professionnelle « Françoise PENIGAUD, Jean-Claude LASBUGUES et Jean-Marc DELAGE, huissiers de justice associés » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LAMOUROUX - DENIS » est nommée huissière de justice à la résidence d'Angoulême (Charente), en remplacement de la société civile professionnelle « Françoise PENIGAUD, Jean-Claude LASBUGUES et Jean-Marc DELAGE, huissiers de justice associés ».
Mme LAMOUROUX (Marine, Elodie, Charlotte), anciennement huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CDJ Contentieux France » à la résidence d'Orléans (Loiret) et M. DENIS (Christophe) sont nommé huissiers de justice associés.
Arrêté du 1er mars 2019 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, la démission de Mme BERNARD (Eliane, Francine), notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Villefranche-sur-Saône (Rhône) dont était titulaire Mme BERNARD (Eliane, Francine) est supprimé.
La démission de Mme GUILLEMET (Marie-Aimée, Alice, Suzanne), notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Divonne-les-Bains (Ain) dont était titulaire Mme GUILLEMET (Marie-Aimée, Alice, Suzanne) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, la démission de M. REINBOLT (Nicolas, Alexandre, Fernand), notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Belfort (Territoire de Belfort) dont était titulaire M. REINBOLT (Nicolas, Alexandre, Fernand) est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme MARTIN (Cécile, Julie, Suzanne), épouse GRAVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé MARTIN et Nicolas PHILIPPOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
M. CHAUDRÉ LESOEUR (Pierre, François, Rémi) est nommé huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel DEPOND, Olivier ROCHOUX et Thomas LEMONNIER, Huissiers de Justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Montargis (Loiret).
Le retrait de M. DEPOND (Jean-Michel, Gilbert, Bernard), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Jean-Michel DEPOND, Olivier ROCHOUX et Thomas LEMONNIER, Huissiers de Justice associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Jean-Michel DEPOND, Olivier ROCHOUX et Thomas LEMONNIER, Huissiers de Justice associés » est ainsi modifiée : « Olivier ROCHOUX, Thomas LEMONNIER et Pierre CHAUDRÉ LESOEUR, Huissiers de Justice associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme LAVERGNE (Céline, Anne-Marie), épouse MAULINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DANAN (Jean-François) à la résidence de Plan-de-Cuques (Bouches-du-Rhône).
Le retrait de M. BOULLÉ (Tristan, Albert, André, Gérard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Tristan BOULLÉ et Nicolas BOUVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aime-la-Plagne (Savoie), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Tristan BOULLÉ et Nicolas BOUVIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Nicolas BOUVIER, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. HUCHETTE (Paul-Alain, Jules, André) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Louis BARROIS, Nathalie LOOCK, Michaël DANJOU et Anne-Sophie HÉBERT-VIDAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2019, M. HERBIN (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud VERMUNT, Juliette BONDUELLE-HAIRE, Pierre-Elie MARTIN et David BENVENISTE à la résidence de Lille (Nord).
Décret du 7 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de Campus France - Mme KHAIAT (Béatrice)
Par décret du Président de la République en date du 7 mars 2019, Mme Béatrice KHAIAT est nommée directrice générale de l'établissement public Campus France.
Arrêté du 31 octobre 2018 portant cessation de fonctions et nomination du rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires
- Il est mis fin, à compter du 31 octobre 2018, aux fonctions de rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires de M. Laurent LAMARRE, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
- M. Olivier HUGUEN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est nommé rapporteur général auprès de la commission des recours des militaires à compter du 5 novembre 2018.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 1er février 2019, M. Gilles GENESTE, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pensions de retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 18 février 2019, M. Serge GUEVARA, ingénieur divisionnaire d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à pensions de retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 5 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 février 2019, Mme Lucile Olier est nommée membre suppléant de la ministre des solidarités et de la santé, au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques, en remplacement de M. Jean-Louis Lhéritier.
Arrêté du 27 février 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2017 portant nomination au conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 27 février 2019, est nommée membre du conseil scientifique et d'orientation du groupement d'intérêt public « Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médico-sociaux » au titre des personnalités désignées par les ministres chargés de la santé et de l'action sociale :
Mme Nathalie SALLES, professeure des universités - praticienne hospitalière au centre hospitalier universitaire de Bordeaux, en remplacement de M. Didier CHARLANNE.
Sont dispensés de justifier les motifs de leur audition : l'auteur du recours devant la commission nationale, le demandeur, le membre de la commission départementale d'aménagement commercial mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
752-19, le maire de la commune d'implantation, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation et le président de l'établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale dont est membre la commune d'implantation.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 7 mars 2019, M. Guilhem de ROBILLARD, ingénieur en chef de l'armement, sous-directeur du budget de la mission « recherche et enseignement supérieur » à la direction des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 1er mars 2019 :
M. Jean-Christophe COUVY est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière, en remplacement de Mme Thérèse HERGOTT.
M. Eric PERETTI est nommé membre suppléant du conseil d'administration de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques, en qualité de représentant des bénéficiaires au titre de l'Union interfédérale des agents de la fonction publique Force ouvrière, en remplacement de Mme Martine BAYARD.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2019, M. Bastien LLORCA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur des dépenses et des recettes de l'Etat et des opérateurs à la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans, à compter du 11 mars 2019.
Décret du 8 mars 2019 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Parthenay - M. BURBAUD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de sous-préfet de Parthenay exercées par M. Christophe BURBAUD, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique - M. MANDARD (Baptiste)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2019, M. Baptiste MANDARD, inspecteur de l'administration de 2e classe, est nommé sous-préfet, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.
Décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Pontivy - M. VAUTIER (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2019, M. Patrick VAUTIER, personnel de direction d'établissement d'enseignement de l'éducation nationale détaché en qualité de sous-préfet, sous-préfet de Vierzon, est nommé sous-préfet de Pontivy.
Décret du 8 mars 2019 portant nomination de la sous-préfète de Vitry-le-François - Mme MULLER (Elisabeth)
Par décret du Président de la République en date du 8 mars 2019, Mme Elisabeth MULLER, inspectrice de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale, est nommée sous-préfète, sous-préfète de Vitry-le-François.
Arrêté du 4 mars 2019 portant nomination (régisseuse d'avances et de recettes intérimaire)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 4 mars 2019, Mme JÉRÔME Nathalie est nommée à compter du 28 mai 2019 régisseuse d'avances et de recettes intérimaire auprès de l'école des officiers de la gendarmerie nationale.
En cette qualité, Mme JÉRÔME Nathalie percevra une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.
Arrêté du 15 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 15 février 2019, M. Damien ROUSSET est nommé représentant suppléant du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, en remplacement de Mme Laurence PINSON.
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 4 mars 2019, M. Laurent PÉTIAU, adjoint à la cheffe du bureau des services publics locaux à la direction générale des collectivités locales, est nommé membre du conseil d'administration de Voies navigables de France en qualité de représentant de l'Etat, désigné par la ministre chargé des collectivités territoriales.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mars 2019, M. Eric Lebas, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, est nommé directeur régional adjoint délégué des affaires culturelles de la région Nouvelle-Aquitaine chargé de la création et des industries culturelles, à compter du 11 mars 2019.
Arrêté du 25 février 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 février 2019, M. Bernard VIU, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture, à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 4 mars 2019 portant extension de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des collaborateurs salariés des entreprises d'économistes de la construction et de métreurs-vérificateurs du 16 décembre 2015, les dispositions de ladite convention collective nationale.
Le b de l'article 2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.
Le ade l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L.
2143-13 et suivants du code du travail et sous réserve que :
A l'article 22, le caractère exceptionnel du travail du dimanche prévu est entendu sous réserve du respect du cadre législatif et réglementaire intéressant les dérogations au repos hebdomadaire et au repos dominical, et notamment du respect des compensations prévues par les articles L.
3121-36 soient entendues comme étant les références aux articles L.
3121-45 soit entendue comme étant la référence au 3e alinéa du II de l'article L.
3121-64 et sous réserve d'une fixation, par accord d'entreprise, des modalités d'exercice du droit à la déconnexion ou, à défaut, d'une définition unilatérale, par l'employeur, de ces modalités, conformément aux dispositions du 3° du II de l'article L.
Les deuxième et sixième alinéas de l'article 23-4 sont étendus sous réserve du respect de l'article L.
3121-60 du code du travail qui impose à l'employeur de s'assurer régulièrement que la charge de travail du salarié est raisonnable et permet une bonne répartition dans le temps de son travail.
Le premier alinéa de l'article 24 est étendu sous réserve que les articles L.
3141-29 du code du travail auxquels il fait référent soient entendus comme étant les articles L.
3141-10 du code du travail qui prévoit la primauté de l'accord d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche pour fixer le début de la période de référence pour l'acquisition des congés.
Le neuvième alinéa de l'article 35-1 est étendu sous réserve des dispositions de l'article D.
La deuxième phrase du septième alinéa de l'article 35-2 est étendue sous réserve des dispositions de l'article D.
Sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre telles qu'interprétées par le conseil constitutionnel dans la décision n° 2013-672 du 13 juin 2013 :
- à l'article 60, les mots : « les entreprises, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenues d'adhérer pour leurs salariés visés par l'article 59 ci-dessus au régime de base des cadres “RNPC” de l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris », ainsi que les mots : « les entreprises déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné, et assurant des avantages au moins aussi équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » ;
- à l'article 62, les mots : « les entreprises, entrant dans le champ d'application de la présente convention collective, sont tenues d'adhérer pour leurs salariés autres que ceux visés par les articles 59 et 60 ci-dessus, à l'institution de prévoyance du bâtiment et des travaux publics - BTP-Prévoyance, 7, rue du regard, 75006 Paris, au titre des garanties telles que définies au titre C de l'annexe III à la présente convention », ainsi que les mots : « les entreprises, déjà adhérentes à un organisme de prévoyance autre que celui désigné et assurant des avantages au moins équivalents, pourront poursuivre leur adhésion » ;
- au titre A de l'annexe III de l'accord (régime des salariés cadres), les mots : « BTP-Prévoyance garantit un remboursement complémentaire à celui de la sécurité sociale », les mots : « servies par BTP-Prévoyance » (points 1 et 3 du paragraphe « avantages supplémentaires du régime cadres »), ainsi que les mots : « toutefois, lorsqu'un ancien participant reprend une activité professionnelle en dehors du champ du BTP et bénéficie à ce titre de nouvelles garanties décès auprès d'un autre organisme assureur, il ne peut y avoir de droit à prestations décès à la fois auprès de BTP-Prévoyance et auprès du nouvel assureur.
Tout octroi ou versement, par le nouvel organisme assureur, de prestations au titre du décès de l'intéressé, a pour effet d'éteindre l'obligation de maintien de la garantie décès incombant à BTP-Prévoyance, qu'elle soit issue du régime national de prévoyance des cadres du BTP ou de l'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 » ;
- au titre D de l'annexe III de l'accord (régime des salariés non cadres), les mots : « l'affiliation à BTP-Prévoyance des membres du personnel non cadre d'une entreprise adhérente est la conséquence des stipulations de l'accord collective national du 16 avril 1993 et de ses avenants.
L'entreprise adhérente est tenue d'inscrire à BTP-Prévoyance d'une façon permanente tous les membres de son personnel faisant partie des catégories affiliées.
Tout membre participant doit remplir et signer une demande d'affiliation.
L'entreprise transmet cette demande à BTP-Prévoyance après y avoir également apposé sa signature », ainsi que les mots : « par BTP-Prévoyance ».
A l'article 67, le troisième tiret du paragraphe : « licenciement pour motif personnel », est étendu à l'exclusion des mots : « (sauf en cas de faute lourde) », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
Au dernier alinéa du paragraphe : « Priorité de réengagement », de l'article 67, la phrase : « passé ce délai, et sans réponse du salarié, l'employeur est délivré de toutes obligations envers celui-ci », est exclue de l'extension comme étant contraire aux dispositions de l'article L.
A l'article 67, le paragraphe : « licenciement pour faute grave ou lourde », est étendu à l'exclusion des mots : « et de plus supprime l'indemnité de congés payés », comme étant contraires aux dispositions de l'article L.
L'article 70 est étendu sous réserve des articles L.
2253-1 et suivants du code du travail dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective.
Les deux premiers alinéas de l'article 71 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions des articles L.
2232-20 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et de l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 précitées.
Le troisième alinéa de l'article 71, les articles 74, 75 et 76, le troisième tiret de l'article 77, le C de l'article 77.3 et le deuxième alinéa de l'article 77.4 sont exclus de l'extension en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 précitée.
Le A de l'article 77.3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
L'article 80 est étendu à l'exclusion des références aux articles du code du travail ancien L.
132-10 al.1, L.
132-10 al.4 et L.
131-1 et », sont exclus de l'extension en tant qu'ils visent un article du code du travail ancien.
Le titre C et le titre D de l'annexe 3, pour leurs dispositions relatives au maintien des garanties, sont étendus sous réserve de l'application de l'article L.
L'annexe IV est étendue sous réserve de l'application des dispositions de l'article D.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003 et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'accord régional (Guyane) du 20 décembre 2017 relatif aux salaires conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des taxis
Rémunérations minimales des personnels roulants.
Union nationale des taxis (UNT).
Fédération nationale des artisans taxis (FNAT).
Fédération nationale des taxis indépendants (FNTI).
Fédération nationale des taxis (FNDT).
Fédération française des taxis de province (FFTP).
Barème des salaires conventionnels applicable à la classification des emplois.
Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts-fonciers
- révision des règles de composition et de fonctionnement des commissions paritaires et de l'association paritaire de gestion du paritarisme ;
- prévoyance santé.
Révision de la CCNU en matière de droit syndical et représentation du personnel.
Avis relatif à l'extension d'un accord paritaire conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de logistique de communication écrite directe
Accord paritaire du 18 décembre 2018.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un protocole d'accord conclu dans la branche ferroviaire
Dans un délai de jours jours, les organisations professionnelles et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Avenant n° 1 du 16 octobre 2018 au protocole d'accord du 23 avril 2014.
Solidaires, unitaires, démocratiques Rail (SUD).
Avis relatif à l'extension d'un accord de méthode conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de la fabrication de la chaux et de son avenant
Rapprochement de la convention collective nationale des industries de la chaux avec celle des industries de carrières et matériaux de construction.
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité
Avenant du 21 décembre 2018 à l'accord du 8 mars 1995.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance
Congé de proche aidant, don de jour de repos, conté pour hospitalisation.
I.-Les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable si les conditions prévues au 2° du 2 de l'article 793 sont satisfaites.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CGT-FO, CFE-CGC et à la CFDT.
Avenant n° 73 bis du 22 novembre 2018.
- conventions de forfait jours avec modification de l'annexe « Aménagement et réduction du temps de travail » ;
Syndicat national des résidents de tourisme (SNRT).
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire
- degré de solidarité du régime de prévoyance et du régime de frais de santé ;
Organisations syndicales de salariés intéressées à la CFTC, à la CFE-CGC, à la CFDT et à la CGT-FO.
Insertion professionnelle et maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.
Impérativité de l'article 15 des dispositions générales.
Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique
Prévention et gestion des risques psychosociaux.
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachée à la CGT, à la CFTC, à la CGT-FO, à la CFDT, à la CFE-CGC.
UIMM Alpes-Méditerranée.
Rémunérations effectives annuelles garanties, rémunérations minimales hiérarchiques et prime de panier.
Décisions du 11 février 2019 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique (rectificatif)
Rétablir le second alinéa ainsi qu'il suit :
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU PARTI LE MOUVEMENT DES SCARABÉES » inscrite au registre national des associations sous la référence W751250545 dont le siège social est situé : 29, rue Vaneau, 75007 Paris est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LE MOUVEMENT DES SCARABÉES » inscrit au registre national des associations sous la référence W223005532 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « le territoire de la France ».
Délibération n° 2019-016 du 21 février 2019 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 41, 42 et 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, commissaire, en son rapport et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
Sont désignés, aux fins de l'application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire.
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat.
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat.
Mme Christine MAUGÜE, conseillère d'Etat.
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation.
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes.
Mme Sylvie LEMMET-SEVERINO, conseillère maître à la Cour des comptes.
Les membres de la Commission désignés mènent les investigations utiles dans le cadre de l'exercice indirect des droits des personnes concernées tel que prévu aux articles 41, 42 et 70-22 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Dans le cadre de ces vérifications, ils sont chargés de faire procéder aux modifications et suppressions nécessaires et de déterminer, en accord avec le responsable du traitement, si le résultat des vérifications menées ainsi que, le cas échéant, les données en cause peuvent être communiqués au requérant.
Délibération n° 2019-017 du 22 février 2019 relative à l'élection du président du collège des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits
Après avoir procédé au vote le 22 février 2019,
M. Marc DANDELOT, conseiller d'Etat honoraire, est élu président du collège des membres en charge de l'exercice indirect des droits.
Délibération n° 2019-021 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à sa vice-présidente déléguée
Après avoir entendu Mme Marie-Laure DENIS, présidente, en son rapport, et Mme Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,
- En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux articles suivants de la même loi :
- En application de l'article 15 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est également donné délégation à la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés et à la vice-présidente déléguée à l'effet d'exercer les attributions mentionnées aux dispositions suivantes du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé :
- au 4 de l'article 34, pour les seules décisions donnant acte du respect des conditions mentionnées au 3 du même article 34 ;
- aux a et h du 3 de l'article 58.
La Commission reste toutefois compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des référentiels, règlements types et méthodologies de référence mentionnés aux articles 54 et 62 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ainsi que celles des autorisations mentionnées aux articles 54 et 64 de la même loi, qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
Elle reste également compétente pour adopter, à l'initiative de la présidente ou de la vice-présidente déléguée, ceux des décisions, avis et autorisations mentionnés aux dispositions précitées du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé qui présentent des difficultés ou une complexité particulières.
La délibération n° 2014-073 du 4 février 2014 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à sa présidente et à son vice-président délégué est abrogée.
Délibération n° 2019-041 du 28 février 2019 portant avis sur le projet de modification des règles du mécanisme de capacité
Participaient à la séance : Jean-François CARENCO, président, Christine CHAUVET, Catherine EDWIGE et Jean-Laurent LASTELLE, commissaires.
La Commission de régulation de l'énergie (CRE) a été saisie pour avis par RTE, le 20 février 2019, d'une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité, en application de l'article R.
Afin d'assurer la sécurité d'approvisionnement du système électrique français, la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (« NOME »), par la suite codifiée aux articles L.
A la suite de l'enquête approfondie de la direction générale de la concurrence de la Commission européenne (DG COMP) lancée le 13 novembre 2015, le Gouvernement français s'est engagé à mettre en œuvre la participation explicite des capacités étrangères au mécanisme de capacité français avant le démarrage de l'année de livraison 2019.
Cette participation a été mise en place par le décret en Conseil d'Etat n° 2018-997 du 15 novembre 2018 relatif au mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, sur lequel la CRE a rendu son avis le 27 septembre 2018.
Les modalités opérationnelles ont par la suite été définies dans les règles du 29 décembre 2018, sur lesquelles la CRE a rendu son avis le 20 décembre 2018.
En particulier, les règles du 29 décembre 2018 précisaient la valeur globale de la contribution des interconnexions à la sécurité d'approvisionnement en France calculée par RTE pour les années 2019 à 2023, ainsi que sa répartition par Etat participant interconnecté.
RTE détermine la valeur de ces contributions en évaluant, selon un jeu d'hypothèses, l'espérance d'import par frontière lors des périodes de défaillance en France.
Le calcul de RTE se fonde notamment sur l'évolution des équilibres offre-demande dans les différents Etats interconnectés, ainsi que sur l'évaluation des capacités d'interconnexions futures avec ces mêmes Etats.
En raison d'une mise à jour de ces hypothèses sur la frontière britannique, consécutive à la signature, par ElecLink, d'un accord de participation au mécanisme de capacité à compter de l'année de livraison 2021, RTE propose d'actualiser la valeur de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne.
Ce nouveau paramétrage du mécanisme fait l'objet de la présente délibération.
Le 31 janvier 2019, le gestionnaire d'interconnexion exemptée en projet ElecLink a signé un accord de participation au mécanisme de capacité avec RTE.
Le modèle de cet accord a fait l'objet d'une approbation par la CRE le 24 janvier 2019.
Cet accord de participation prévoit une participation explicite au mécanisme de capacité d'ElecLink à partir du 1er janvier 2021, pour une capacité maximale de transit de 1 000 MW.
Le bilan prévisionnel 2018 de RTE, utilisé pour la détermination de la contribution des interconnexions dans les règles du 29 décembre 2018, s‘appuyait sur l'hypothèse d'une entrée en service d'ElecLink à l'horizon mi-2020.
Au regard du choix d'ElecLink de participer explicitement au mécanisme de capacité à partir du 1er janvier 2021, RTE considère désormais comme hypothèse pour le paramétrage du mécanisme de capacité une date d'entrée en service d'ElecLink au 1er janvier 2021.
De nouvelles simulations de la contribution de la frontière britannique basées sur cette hypothèse actualisée ont été réalisées en conséquence par RTE.
L'actualisation de l'hypothèse concernant la date d'entrée en service d'ElecLink implique une diminution de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne de 60 MW sur l'année 2020, soit un total de 1 500 MW au lieu de 1 560 MW initialement.
L'évolution de ce paramètre conduit à mettre à jour l'annexe B des règles du mécanisme de capacité.
Les évolutions des paramètres du mécanisme de capacité font partie du fonctionnement normal du mécanisme de capacité, lui permettant de tenir compte des variations dans le temps des sous-jacents au système électrique (parc installé en France, projection des équilibres offre-demande des années futures, évolution des capacités d'interconnexion…).
La CRE prend donc acte de la mise à jour dans les règles de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne.
Cette modification des règles intervient avant le début de la période d'échange des garanties de capacité pour l'année 2020 et permet donc de s'assurer que les acteurs bénéficient d'un cadre réglementaire établi au moment de leurs futurs échanges de garanties de capacité.
La mise à jour de cette contribution s'inscrit néanmoins dans le contexte plus large de l'actualisation des paramètres du mécanisme qui a débuté fin 2018 et pour lequel la CRE avait estimé que des efforts de transparence sur les hypothèses et calculs sous-jacents à l'établissement des différents paramètres devaient être réalisés par RTE.
En effet, comme la CRE l'avait souligné dans sa délibération du 20 décembre portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, certaines mises à jour de paramètres du mécanisme, notamment les contributions des différentes frontières, n'ont jusqu'ici jamais été évoquées en groupe de travail.
La CRE a ainsi demandé à RTE « que toute évolution future des paramètres devra être accompagnée d'un rapport détaillant les méthodes et les hypothèses utilisées par RTE dans ses calculs, après avoir fait l'objet d'une concertation préalable avec les acteurs » et d'« organis[er], au cours du premier trimestre de l'année 2019, un partage avec les acteurs de marché des hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc ».
A ce jour, RTE n'a pas communiqué aux acteurs les différents jeux d'hypothèses retenus pour la détermination des paramètres de la version actuelle des règles.
De plus, malgré la publication par RTE d'un rapport d'accompagnement précisant le contexte lié à la modification de la contribution de la frontière avec la Grande-Bretagne, la CRE estime que des éléments supplémentaires à la compréhension de l'évolution de ce paramètre sont nécessaires.
En conséquence, la CRE rappelle qu'il est indispensable que RTE partage avec les acteurs de marché la méthodologie de calcul, ainsi que les hypothèses ayant conduit à la révision des paramètres proposés dans le présent projet de règles au travers, par exemple, d'un groupe de travail ad hoc, d'ici fin mars 2019 au plus tard.
La CRE a été saisie pour avis par RTE, le 20 février 2019, d'une proposition de modification des règles du mécanisme de capacité, en application de l'article R.
RTE propose d'actualiser la valeur de la contribution à la sécurité d'approvisionnement de la frontière avec la Grande-Bretagne en raison d'une nouvelle hypothèse concernant la date d'entrée en service de l'interconnexion exemptée ElecLink.
La CRE émet un avis favorable sur le projet de modification des règles du mécanisme de capacité tenant compte de cette actualisation.
La CRE rappelle par ailleurs que, comme souligné dans sa délibération du 20 décembre 2018 portant avis sur le projet de règles du mécanisme de capacité, il est indispensable que la transparence sur le calcul et la définition de l'ensemble des paramètres clés du mécanisme soit accrue.
Cette transparence nécessite que RTE partage avec les acteurs de marché, d'ici la fin du premier trimestre 2019, la méthodologie de calcul, ainsi que les hypothèses précises ayant conduit au paramétrage du mécanisme, par exemple, au travers d'un groupe de travail ad hoc.
Mme Sandrine VABRE est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse pour une durée de quatre ans à compter du 27 février 2019.
Décision n° 2019-43 du 27 février 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes
M. Denis RUELLAN est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Rennes pour une durée de quatre ans à compter du 27 février 2019.
Décision n° 2019-45 du 27 février 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans la collectivité de Saint-Barthélemy (ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane)
2018-AGSB-A001 Association pour la diffusion des médias chrétiens dans les Iles du Nord (Radio Sainte-Marie des Iles).
2018-AGSB-B001 SARL Nord Communication (NRJ Antilles).
Un emploi de commissaire à la vie des entreprises et au développement productif est vacant au SGAR de Mayotte.
Placé auprès du secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, l'action du commissaire s'inscrit dans un domaine où intervient une pluralité d'acteurs institutionnels de l'Etat, des collectivités territoriales et des organismes socio-professionnels au profit d'un tissu économique composé en grande majorité de petites et très petites entreprises.
Les entreprises domiennes subissent des handicaps structurels liés principalement à la taille de leur marché domestique et à l'éloignement de leurs sources d'approvisionnement affectant leur compétitivité, auxquels répondent les pouvoirs publics par divers dispositifs de soutien et de compensation.
Ces territoires sont également marqués par un niveau élevé de chômage, notamment parmi les jeunes.
Le commissaire est chargé de suivre et de mettre en œuvre les politiques de l'Etat en faveur des entreprises en outre-mer et de les accompagner sur leurs problématiques de financement liés à leurs projets d'investissement ainsi qu'à leur cycle d'activités en renforçant les liens entre pouvoirs publics et le tissu économique local.
- se positionner en référent des entreprises en difficultés et actionner les leviers nécessaires au rétablissement des situations ;
- contribuer à la coopération des entreprises visant à l'organisation en filières de production et à leur insertion régionale tant en matière d'approvisionnement que de débouchés ;
- participer à la mise en œuvre du SRDEII pour le compte de l'Etat et appuyer les partenaires locaux dans la perspective d'un développement économique du territoire durable ;
- apporter une expertise et un conseil auprès des dirigeants d'entreprises et les réorienter vers les professionnels susceptibles de les aider dans leurs démarches ;
- diagnostiquer et répondre aux besoins des entreprises, notamment ceux relatifs au financement de leurs projets d'investissement et de leur cycle d'activités (croissance ou difficultés conjoncturelles) en leur proposant des solutions adaptées s'appuyant sur l'offre des pouvoirs publics, en médiation avec les financeurs privés, ou en développant des solutions spécifiques ;
- rendre compte de l'activité au secrétaire général pour les affaires régionales.
Le commissaire travaille en étroite collaboration avec le chargé de mission développement économique et assure son intérim en cas d'absence.
Connaissances techniques demandées :
- connaître les politiques publiques en faveur des entreprises en outre-mer ;
- posséder les connaissances techniques et juridiques en matière de gestion d'entreprise ;
- connaître l'organisation des pouvoirs publics en outre-mer.
- esprit d'initiative et d'innovation ;
- autonomie de travail et dynamisme ;
- capacité à travailler en transversalité et en mode projet ;
- capacité à animer des réunions ou des groupes de travail ;
- capacité à travailler en réseau et à être en veille dans les domaines de compétence ;
- capacité à analyser les problématiques de l'entreprise et établir un diagnostic.
Une connaissance de l'écosystème économique de Mayotte serait un plus.
Profil recherché : école supérieure de commerce, master avec spécialisation finance, marketing, gestion, école d'ingénieurs.
Le poste est ouvert aux titulaires ou contractuels.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de : Yves-Marie RENAUD, SGAR de Mayotte, 0269-63-50-01, yves-marie.renaud@mayotte.pref.gouv.fr ; ou Arnaud BENOIT, SGAR adjoint, 0269-63-50-64, arnaud.benoit@mayotte.pref.gouv.fr.
Avis relatif à l'ouverture d'un recrutement par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE) dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture
Le ministère de la culture organise un recrutement dans le corps des adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage par la voie du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'Etat (PACTE).
Deux postes d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage sont à pourvoir.
Les postes à pouvoir se situent aux Archives nationales à Pierrefitte-sur-Seine.
Conditions d'inscriptions (appréciées au 11 avril 2019)
Ce recrutement est ouvert aux :
- jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat (général, technologique ou professionnel) ;
- personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux adultes handicapés ;
- aux personnes en situation de chômage de longue durée, âgées de quarante-cinq ans et plus et bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou de l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
- être de nationalité française ou être ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (les candidats en instance d'acquisition de l'une de ces nationalités sont informés que celle-ci devra être obtenue au plus tard à la titularisation) ;
- jouir de leurs droits civiques ; ne pas avoir subi de condamnations figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatibles avec l'exercice des fonctions ;
- être en situation régulière au regard des obligations du service national ;
Les candidats doivent impérativement déposer leur candidature auprès du Pôle emploi de Stains par voie électronique, à l'adresse suivante : ape.93143@pole-emploi.fr ou par voie postale, à l'adresse suivante : 35, rue du Moulin-Neuf, 93240 Stains, au plus tard le 11 avril 2019, minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi).
- la fiche candidature " dispositif PACTE ", disponible auprès des Pôles emploi ou sur le site internet https://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=137832, précisant notamment le parcours antérieur de formation des candidats et, le cas échéant, leur expérience ;
Au terme de cet examen, la commission établit la liste des candidats présélectionnés, admis à poursuivre la procédure sous la forme d'un entretien individuel d'environ trente minutes.
Les entretiens se dérouleront à Pierrefitte-sur-Seine, à partir du 20 mai 2019.
Ceux-ci sont interrogés principalement sur leurs expériences personnelles et professionnelles ainsi que sur leur motivation et leur capacité d'adaptation aux l'emplois à pourvoir.
La commission peut également poser des questions portant sur les valeurs du service public.
Les candidats retenus bénéficieront d'un contrat de droit public offrant, par alternance, une formation rémunérée qualifiante aux postes proposés et une expérience professionnelle.
Le contrat est d'une durée d'un an avec une possible reconduction (12 mois maximum) et comprend une période d'essai de deux mois.
Au terme de ce contrat, après obtention de la qualification certifiée, du titre ou du diplôme de niveau V ou de niveau IV pour ceux possédant déjà une qualification de niveau V et sous réserve de la vérification de leurs aptitudes par une commission de titularisation, les agents seront titularisés dans le corps d'adjoint technique d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture, après avis de la commission administrative paritaire du corps d'accueil.
Pour tous renseignements, les candidats peuvent s'adresser à Pôle emploi de Stains.
Les fiches de postes et les fiches de candidatures sont disponibles sur les sites internet de Pôle emploi, des Archives nationales et du ministère de la culture aux adresses suivantes :
- Pôle emploi : https://www.pole-emploi.fr/candidat/le-pacte-@/article.jspz? id=60616, fiche candidature : https://www.pole-emploi.fr/front/common/tools/download_file.jspz?mediaid=137832 ;
- Archives nationales : http://www.archives-nationales.culture.gouv.fr/web/guest/offres-d-emplois ;
- ministère de la culture : http://www.culture.gouv.fr/Nous-connaitre/Emploi-et-formation/Concours-et-examens-professionnels/Filiere-technique-et-surveillance/Adjoint-technique.
Des renseignements complémentaires peuvent, le cas échéant, être obtenus auprès des Archives nationales par téléphone au 01-75-47-20-08 (uniquement de 11 heures à 12 heures et de 15 heures à 16 heures du 11 mars au 11 avril 2019).
LOI n° 2019-180 du 8 mars 2019 visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli (1)
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la prise en charge de la douleur, en particulier par les centres d'oncologie pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les moyens mis en œuvre pour le dépistage et le traitement de la douleur des enfants dans le cadre des soins qu'ils reçoivent.
Il dresse un état des lieux de la formation spécifique, initiale et continue, des professionnels de santé qui interviennent en oncologie pédiatrique ainsi que des centres dédiés à la douleur dans notre pays et des effectifs qui s'y consacrent.
Il étudie l'accès des enfants et des adolescents atteints de cancer à des médicaments et des traitements adaptés et la mise à disposition de formules pédiatriques spécifiques.
Enfin, il étudie l'opportunité de mettre en place un quatrième « plan douleur ».
Les signataires de la convention nationale mentionnée à l'article L.
1141-2 du code de la santé publique engagent au plus tard dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi une négociation sur la possibilité d'appliquer à l'ensemble des pathologies cancéreuses le délai de cinq ans prévu au quatrième alinéa de l'article L.
1141-5 du même code pour les pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de dix-huit ans.
En cas de carence des signataires de la convention, l'âge et les délais mentionnés au même article L.
1141-5 peuvent être fixés par décret en Conseil d'Etat.
L'âge ne peut être inférieur ni les délais supérieurs à ceux fixés au quatrième alinéa dudit article L.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l'application de la convention dite « AERAS » (« s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ») et à l'accès au crédit des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d'un cancer pédiatrique.
Ce rapport précise notamment les possibilités d'évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l'âge de vingt et un ans, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d'indicateurs pérennes de résultats.
Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif à l'ensemble des financements publics alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques.
Ce rapport précise les volumes financiers annuels et pluriannuels dédiés aux programmes de recherche sur les cancers de l'enfant et de l'adolescent.
Ce rapport précise les avancées obtenues ainsi que les projets scientifiques engagés en la matière.
1415-2 du code de la santé publique, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration de l'Institut national du cancer comprend un député et un sénateur titulaires ainsi qu'un député et un sénateur suppléants.
1121-7 du code de la santé publique, les mots : « ne peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1121-1 que » sont remplacés par les mots : « peuvent être sollicités pour se prêter à des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L.
1415-7 du code de santé publique est complété par les mots : « et, dans des conditions définies par décret, d'une durée de huit ans ».
I.-Le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Cette durée peut faire l'objet d'un nouvel examen dans les conditions fixées au second alinéa du même article L.
« Au-delà de la période déterminée au premier alinéa du présent article, le salarié peut à nouveau bénéficier d'un congé de présence parentale, dans le respect des dispositions du présent article et des articles L.
1225-65 du présent code, dans les situations mentionnées aux 1° et 2° de l'article L.
a) Les mots : « pour moitié » sont remplacés par les mots : « en totalité » ;
b) Sont ajoutés les mots : « dans l'entreprise ».
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le certificat médical précise la durée prévisible du traitement.
2° La seconde phrase du second alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le médecin le prévoit, la durée fait l'objet d'un réexamen à l'échéance qu'il a fixée et qui ne peut être inférieure à six mois ni supérieure à un an.
Dans tous les cas, lorsque la durée prévisible excède un an, elle fait l'objet d'un nouvel examen à cette échéance.
III.-Le second alinéa de l'article L.
544-3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au-delà de la durée maximale prévue au premier alinéa, le droit à l'allocation journalière de présence parentale peut être ouvert de nouveau, dès lors que les conditions mentionnées aux articles L.
544-2 sont réunies, dans les situations qui suivent :
« 1° En cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert ;
« 2° Lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à l'allocation journalière de présence parentale avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants.
IV.-Le chapitre IV du titre IV du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L.
544-10.-L'organisme débiteur des prestations familiales est tenu d'informer le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation journalière de présence parentale des critères et des conditions d'attribution ainsi que des modalités de demande de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et de la prestation de compensation du handicap.
Décret n° 2019-181 du 6 mars 2019 portant modification du décret n° 2016-949 du 12 juillet 2016 portant création de la médaille nationale de reconnaissance aux victimes du terrorisme
Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le grand chancelier de la Légion d'honneur sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au premier alinéa de l'article 2 du décret du 12 juillet 2016 susvisé, la date du « 1er janvier 2006 » est remplacée par la date du « 1er janvier 1974 ».
Par décret du Président de la République en date du 6 mars 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des armées et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que la présente promotion est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, le conseil des ministres entendu, est promu, pour prendre rang à compter de la date de sa réception, le militaire appartenant à l'armée active désigné ci-après :
Lavigne (Philippe, Emile, Eloïs), général d'armée aérienne.
Arrêté du 28 février 2019 portant agrément d'un éco-organisme de la filière des déchets diffus spécifiques ménagers
543-234 du code de l'environnement, la société EcoDDS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 751 139 940, est agréée jusqu'au 31 décembre 2024 pour assurer les opérations mentionnées au premier alinéa du I de l'article R.
543-232 et pour répondre aux exigences fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 août 2018 susvisé, pour les produits chimiques mentionnés au III de l'article R.
543-228 du code de l'environnement suivants :
L'agrément peut être retiré ou suspendu avant l'échéance mentionnée à l'article précédent dans les conditions prévues à l'article L.
Arrêté du 1er mars 2019 portant validation des programmes « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie », « PEPZ' », « EcoPro », « tRees », « Smart Reno », « CaSBâ », « Energie Sprong France », « Facilaréno », « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique », « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable », « LICOV », « Espace Multimodal Augmenté (EMA) », « EcoSanté pour une mobilité durable et active », « FRED » et « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les programmes suivants décrits en annexe sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021 :
PRO-INFO-19 « Les jeunes s'engagent pour les économies d'énergie »
PRO-INFO-20 « EcoSanté pour une mobilité durable et active »
PRO-FOR-10 « PEPZ' »
PRO-FOR-11 « EcoPro »
PRO-INNO-12 « tRees »
PRO-INNO-13 « Smart Reno »
PRO-INNO-14 « CaSBâ »
PRO-INNO-15 « Energie Sprong France »
PRO-INNO-16 « Facilaréno »
PRO-INNO-17 « ACTEE - Action des Collectivités Territoriales pour l'Efficacité Energétique »
PRO-INNO-18 « ECLER - Economie circulaire et Logistique écologique et responsable »
PRO-INNO-19 « LICOV »
PRO-INNO-20 « Espace Multimodal Augmenté (EMA) »
PRO-INNO-21 « FRED »
PRO-INNO-22 « Sensibiliser et innover pour la transition énergétique de la sécurité sociale »
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 5 mars 2019, le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'élèves ingénieurs des travaux publics de l'Etat au titre de l'année 2019 est fixé à 14.
Arrêté du 25 février 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Pantin (93)
Les autres dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2009 susvisé restent inchangées.
« Art. 2.-L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des deux unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé “ UEHC Pantin ”, sise 3, rue Boieldieu, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
-une unité éducative d'hébergement diversifié, dénommé “ UEHD Pantin ”, sise 36 bis, rue Lépine, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 18 ans.
1 du code de procédure pénale est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du présent arrêté.
Après le 2° du I de l'article A.
1 du code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés), il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :
Arrêté du 8 mars 2019 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2019 d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna.
Ce recrutement réservé sans concours est ouvert aux agents contractuels, ou anciens agents contractuels, du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna, remplissant les conditions mentionnées à l'article 4-1 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
1° Le module de préinscription en ligne est accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice à la rubrique « Métiers » du 29 mai 2019 à 12 heures au 30 juin 2019 à 23 h 59, heure de Paris.
Pour valider leur inscription, les candidats transmettent par voie électronique à l'adresse concours-sg-c@justice.gouv.fr au plus tard le 30 juin 2019 à 23 h 59, heure de Paris, terme de rigueur :
- la fiche d'inscription accessible sur le portail intranet du secrétariat général et sur le site internet du ministère de la justice.
2° En cas d'impossibilité de se préinscrire en ligne, les candidats pourront obtenir un formulaire imprimé d'inscription sur demande écrite à : ministère de la justice, RSC réservé d'adjoint administratif pour le territoire des îles Wallis et Futuna, secrétariat général, SRH/SDPP/bureau du recrutement et de la formation professionnelle, 13, place Vendôme, 75042 Paris Cedex 01.
Ils devront retourner leur dossier complet comportant les enveloppes et les documents mentionnés ci-dessus par voie postale au plus tard le 30 juin 2019, terme de rigueur.
Les entretiens auront lieu au cours du dernier trimestre 2019.
Une notice d'information et d'organisation du recrutement réservé sans concours d'adjoints administratifs du ministère de la justice pour le territoire des îles Wallis et Futuna est disponible sur le site internet du ministère de la justice, rubriques « métiers », « métiers administratifs et de l'informatique », « adjoint administratif ».
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 28 février 2019, vu la décision 2010/231/PESC du Conseil du 26 avril 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Somalie, modifiée ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
765-13 ; vu l'arrêté NOR : ECOT1824623A du 20 septembre 2018,
L'arrêté NOR : ECOT1824623A du 20 septembre 2018 est renouvelé.
Arrêté du 5 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 5 mars 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure au sein des ministères économiques et financiers ouvert au titre de l'année 2019 est fixé à 40.
Les fonds de commerce peuvent faire l'objet de nantissements, sans autres conditions et formalités que celles prescrites par le présent chapitre et le chapitre III ci-après.
Le nantissement d'un fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste le droit de se faire attribuer le fonds en paiement et jusqu'à due concurrence.
Arrêté du 25 février 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances est fixé à 8.
A défaut de candidats qualifiés inscrits sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidats qualifiés pour exercer les fonctions d'adjoint technique principal de laboratoire de 2e classe ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
Arrêté du 25 février 2019 fixant le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique »
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 25 février 2019, le nombre de postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances dans la spécialité « chimie-physique » est fixé à 13.
Arrêté du 5 mars 2019 pris pour l'application au corps de l'inspection générale de l'administration des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
Le corps de l'inspection générale de l'administration régi par le décret du 12 mars 1981 susvisé bénéficie des dispositions du décret du 20 mai 2014 susvisé.
PLAFOND DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (EN EUROS)
Inspecteur de 2nde classe
Pour l'application des dispositions du présent arrêté à l'emploi visé à l'article 3 du décret du 12 mars 1981 susvisé, les montants maximaux afférents au groupe 1 fixés aux articles 2 et 4 du présent arrêté sont majorés de 30 %.
L'arrêté du 12 octobre 2010 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux membres de l'inspection générale de l'administration est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant le nombre et la répartition géographique des postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe de l'intérieur et de l'outre-mer
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, aux concours externe et interne pour le recrutement d'adjoints administratifs principaux de 2e classe est fixé à 674 selon la répartition suivante :
OUVERTS AU
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'adjoint administratif principal de 2e classe de l'intérieur, l'emploi vacant ne peut être pourvu qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
Décision du 8 mars 2019 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale, direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale)
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur ou de la ministre des armées, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à :
M. le colonel Vincent Lamballe, adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion du personnel ;
M. le colonel Stéphane Ayzac, chef du bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés ;
M. le colonel Gilles Isabelle, chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle ;
M. le colonel Laurent De La Follye de Joux, adjoint au chef du bureau de la formation, dans la limite des attributions du bureau de la formation ;
M. le lieutenant-colonel Lionel Rateau, adjoint au chef du bureau des droits individuels, dans la limite des attributions du bureau des droits individuels ;
M. le lieutenant-colonel Laurent Chenais, adjoint au chef du bureau des recours et de la protection fonctionnelle, dans la limite des attributions du bureau des recours et de la protection fonctionnelle ;
Mme Bérénice Vignard, adjointe au chef du bureau de la reconversion, dans la limite des attributions du bureau de la reconversion et en matière de décisions individuelles relatives aux emplois réservés ;
M. Samuel Godinot, chef de la section budget, dans la limite des attributions du commandement de la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
Décret n° 2019-182 du 8 mars 2019 fixant la date du scrutin en vue de procéder au renouvellement des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
Sont seuls susceptibles d'être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d'un fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets d'invention, les licences, les marques, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.
Le certificat d'addition postérieur au nantissement qui comprend le brevet auquel il s'applique suit le sort de ce brevet et fait partie, comme lui, du gage constitué.
A défaut de désignation expresse et précise dans l'acte qui le constitue, le nantissement ne comprend que l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
Si le nantissement porte sur un fonds de commerce et ses succursales, celles-ci doivent être désignées par l'indication précise de leur siège.
Arrêté du 8 mars 2019 fixant les contingentements pour l'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des corps des personnels techniques et pédagogiques relevant des ministres chargés de la jeunesse et des sports
Le pourcentage mentionné au II de l'article 20-1 du décret du 24 mars 2004 susvisé est fixé à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 et 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
Le pourcentage mentionné au II de l'article 14-4 du décret n° 85-720 du 10 juillet 1985 susvisé est fixé à 2,51 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, 5,02 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2018, 7,53 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2019, 8,15 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2020, 8,77 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2021, 9,39 % pour le tableau d'avancement établi au titre de l'année 2022 et 10 % à compter du tableau d'avancement établi au titre de l'année 2023.
L'effectif de l'échelon spécial mentionné à l'article 14-6 du même décret est fixé à 24 en 2018, 37 en 2019, 40 en 2020, 43 en 2021, 46 en 2022 et 49 à compter de 2023.
L'effectif de l'échelon spécial mentionné à l'article 13-6 du même décret est fixé à 4 en 2018, 7 en 2019, 8 en 2020, 8 en 2021 et 9 à compter de 2022.
Délégation est donnée à M. Hervé Brulé, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.
Stéphanie Mouriaux, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au sous-directeur, pour les affaires relatives à l'ensemble de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
La décision du 10 janvier 2019 portant délégation de signature est abrogée à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Par arrêté du Premier ministre en date du 6 mars 2019, sont nommés au conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration, en qualité de membres nommés sur proposition des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat :
M. Jean-Pascal Lanuit, Union nationale des syndicats autonomes des personnels des fonctions publiques (UNSA), (suppléant : M. Loïc Fanouillère, Fédération des services publics CFE - CGC) ;
M. Jan Martin, Union fédérale des syndicats de l'Etat-CGT (suppléant : M. Bruno Leveder, Fédération syndicale unitaire FSU).
Est désigné en qualité de représentant du directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Florian BLAZY, directeur, adjoint au directeur général de l'administration et de la fonction publique en remplacement de Mme Carine SOULAY.
Arrêté du 8 mars 2019 portant désignation des auditeurs de la 215e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Bordeaux et Dax du 15 janvier au 22 février 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2019, sont admis comme auditeurs de la 215e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui s'est déroulée à Bordeaux et à Dax du 15 janvier au 22 février 2019 :
Mme AMIEVA-CAMOS AMIEVA (Karine), déléguée à l'information stratégique et à la sécurité économique à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
Mme ANCEL LIEVRE (Priscille), responsable hébergement de tourisme.
Mme CAZIN DELPORTE (Pascale), inspectrice générale de la santé publique vétérinaire DRAAF Nouvelle-Aquitaine site de Poitiers.
M. COLEAU (Benoît), responsable des programmes CRD à ArianeGroup.
M. DAURIAC (Gaëtan), manager méthodes centrales au sein du groupe ARQUUS.
Mme DUREPAIRE (Anne), cheffe de projet aménagement espaces publics et voirie à Bordeaux Métropole.
M. FÉLIX-UNCANIN (Philippe), commissaire de police, chef SDRT de la Vienne.
M. GAILLARD (Emmanuel), directeur des opérations au commandement des forces aériennes.
Mme GOMEZ (Alejandra), attaché d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet de l'inspecteur d'Académie DSDEN Lot-et-Garonne.
M. GROSSET-JANIN (Anthony), chef de projet à ArianeGroup.
M. KEMPYNCK (Christophe), proviseur du lycée Guynemer de Oloron-Sainte-Marie.
M. MAILLEFAUD (David), lieutenant-colonel de sapeurs-pompiers, responsable de la mise en œuvre opérationnelle au service départemental d'incendie et de secours de la Vienne.
M. OLLER (Franck), chargé de mission auprès du sous-chef d'état-major à l'état-major de la 3e division.
M. PECASSOU (Jean-Marc), enseignant au lycée professionnel agricole à Mugron.
Mme RÉGAL (Marie-Claude), directrice adjointe Politiques emploi-insertion à la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine.
M. RITZLER (Jean-Philippe), principal du collège Les Lesques à Lesparre-Médoc.
M. SRAKA (Etienne), chef d'établissement, site de Limoges au sein du groupe ARQUUS.
Mme WARGNIER LE BRIS (Sylvia), manager commercial à ArianeGroup.
Arrêté du 8 mars 2019 portant désignation des candidats retenus pour suivre la 216e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Rennes et à Brest du 9 avril au 24 mai 2019
Par arrêté du Premier ministre en date du 8 mars 2019, sont désignés pour suivre la 216e session en région de l'Institut des hautes études de défense nationale qui se déroulera à Rennes et à Brest du 9 avril au 24 mai 2019 les candidats suivants :
a) Candidats retenus :
M. ALAMO (Éric), ingénieur en chef de 2e classe des études et technique de l'armement, autorité signataire de marchés à la direction générale de l'armement.
M. BAROT (Philippe), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef adjoint de la délégation militaire départementale d'Ille-et-Vilaine.
M. BEGOC (Gilbert), directeur d'activité défense chez Eiffage énergie systèmes.
Mme BELAUD (Anne), administratrice du musée de la marine de la citadelle de Port-Louis, Morbihan.
M. BLANCHE (Loïc), commandant de sapeurs-pompiers, chargé de mission de coordination et de planification de la sécurité civile à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest.
M. BOBECHE (Arnaud), aumônier protestant aux armées.
M. CAILLÉ (Damien), capitaine de frégate, chef du pôle emploi/compétence au sein de la division ressources humaines de l'état-major des forces marines et de la force océanique stratégique.
M. CAVEROT (Guy), directeur innovation et robotique au sein du Groupe B2A.
M. CHÉNÉ (Emmanuel), enseignant chercheur, maitre de conférences à l'Université de Nantes.
M. CORDES (Christophe), président de la société industrielle d'études et protections électroniques (SIEPEL).
M. DAOUDAL (Louis-Marie), colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours d'Ille-et-Vilaine.
Mme DAVID (Claudine), chef de projet confirmé au sein de la direction des grands clients d'Orange business services.
M. DE HEDOUVILLE (Bertrand), expert conseil construction BTP au sein du Groupe SMABTP.
M. DE REMOND DU CHELAS (Gaël), directeur général délégué de Certipaq Bio.
M. DEDIEU (Thierry), colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours de la Mayenne.
M. DEVELEY (Jean-François), délégué emploi Bretagne du Groupe EDF.
M. D'HEROUVILLE (Bertrand), chargé de mission au secrétariat général du Groupe Sipa Ouest-France.
M. DRIDI (Philippe), ingénieur responsable du domaine technique de navigation et radionavigation à la DSSF Brest (Marine Nationale).
M. DROUART (Nicolas), inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, directeur départemental de la cohésion sociale de la Vendée.
M. DULAC (Arnaud), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef du département évaluation et information du groupement de recrutement et de sélection Nord-Ouest.
M. DULONG DE ROSNAY (Henri), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant du groupement des forces aériennes de Gendarmerie de la zone Ouest.
Mme ELBE (Frédérique), directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Sours.
Mme EMOND (Isabelle), directrice du centre d'information et d'orientation de Pontivy.
M. GERARD (Stéphane), secrétaire général du groupe Océane Sud.
M. GERME (Rénald), lieutenant-colonel de gendarmerie, chef du bureau sécurité publique et sécurité routière au sein de la division des opérations de l'état-major de la région de gendarmerie de Bretagne.
M. GIRAUT (Pierre), lieutenant-colonel du Service des essences des armées, chef du dépôt essences marine de Brest, en charge du soutien pétrolier de la Flotte.
M. GOURAIN (Pascal), directeur général de la Chambre d'agriculture de Bretagne.
Mme GROUSSEAU (Isabelle), première adjointe au maire de Thouare-sur-Loire, en charge de l'urbanisme.
M. HANTUTE (Stephan), secrétaire général de France Chimie Ouest Atlantique.
M. HOTTIN (Mathieu), chef de projet industriel au sein du Groupe Arquus Défense.
M. HOUIVET (Édouard), directeur commercial régional AXA prévoyance et patrimoine.
Mme IMPÉRIALE (Sandra), conseillère métropolitaine à Nantes Métropole et conseillère municipale à Bouguenais.
M. JOSSELIN (Nicolas), commissaire en chef de 2e classe, chef du bureau des ressources humaines au sein du groupement de soutien de la base de défense de Brest-Lorient.
M. KEITA (Mohammed Emmanuel), dirigeant de Sundiata EURL - Intelligence augmentée décisionnelle.
Mme LABORDE-ALLAIN (Anne), cheffe d'établissement du Centre national de traitement automatisé des infractions - adjointe à l'administrateur.
M. LAGADEC (Yann), Maître de conférences, Université Rennes 2.
Mme LAGIER (Karine), cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Poitiers Vivonne (86).
M. LE BERRE (Benoit), consultant cybersécurité sénior au sein de Sogeti France.
M. LE BIHAN (Pascal), capitaine de frégate, chef du bureau « Territoire National » au sein du centre opérationnel de la Marine de Brest.
M. LE BRETON (Thierry), inspecteur divisionnaire des finances publiques, délégué départemental à la sécurité de la direction régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine.
Mme LE DREFF (Pauline), directrice générale de la société Dawizz.
M. LE PAGE (Jean-Marc), professeur agrégé d'histoire-géographie.
M. LEBON (Éric), colonel de sapeurs-pompiers, directeur adjoint du service départemental d'incendie et de secours du Morbihan.
M. LEBOUCHÉ (Sylvain), commissaire en chef de 2e classe, directeur adjoint de la plateforme achats finances santé.
M. LECOINTRE (Guillaume), manager gestion sociale au sein de KPMG SA.
M. LESCOP (Gaël), responsable commercial zone Afrique au sein du groupe Arquus Défense.
M. LEVIEUX (Bertrand), commandant de police, chef d'état-major de la direction départementale de la sécurité publique de la Manche.
M. LHOSTE (Vincent), ingénieur et entrepreneur développeur Python et Cybersécurité au sein de Dantooin Technologies.
M. LOISEAU (Guillaume), adjoint au maire de Saint-Malo en charge de la prévention et de la sécurité.
M. LOUIS (Pascal), lieutenant-colonel de gendarmerie, officier adjoint commandement en charge des opérations pour le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine.
M. MAILLET (Jean-François), directeur des affaires administratives et financières au sein du service départemental d'incendie et de secours du Finistère.
M. MALNUIT (Alain,) colonel de l'armée de terre, commandant adjoint de la base de défense de Vannes-Coëtquidan.
Mme MARTINET (Gwenaëlle), cheffe de département et correspondante cyberdéfense au sein de la direction générale de l'armement (MI).
M. MATULL (Alexis), directeur général des services à la mairie de Saint-Martin-sur-Oust.
M. MAZZONI (Jérôme), lieutenant-colonel de l'armée de terre, chef de Centre national au sein de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information.
Mme MENARD MILETTO (Mathilde), responsable administration des ventes et logistique export au sein de l'entreprise Vinpai.
M. MERLIN (Jérémy), lieutenant-colonel de l'armée de l'air, directeur adjoint de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information Brest.
M. MIJONNET (Stéphane), ingénieur d'affaires, directeur de programme au sein de la société SOGITEC.
M. MOREL (Cyrille), responsable administratif et financier au sein de la société François Paumier architectes associés.
M. MORIN (Laurent), ingénieur agroéconomiste, directeur de FEEDSIM AVENIR, association pour la promotion de l'analyse économique sur l'agriculture et l'agro-industrie du Grand-Ouest.
M. MUNIER (Jean-Pierre), responsable informatique monde au sein du groupe PCM Europa S.
M. NATALE (Stéphane), commandant de police (SDRT).
Mme PENVERN (Catherine), cheffe d'établissement, principale du collège Paul Langevin à Hennebont.
M. PHAVORIN (Philippe), lieutenant-colonel de gendarmerie, commandant en second le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan.
M. PLUYETTE (Charles), dirigeant de l'entreprise Apik Conseils.
M. QUERE (Vincent), attaché principal d'administration de l'Etat, préfecture du Finistère.
M. RAGANI (Alban), dirigeant de l'entreprise Consortium SP.
M. RIGAULT (Emmanuel), lieutenant-colonel de l'armée de terre, directeur adjoint de la formation blindée et chef de la cellule coordination synthèse de l'école de cavalerie de Saumur.
M. ROBIN (Georges), ingénieur civil au sein de la direction générale de l'armement.
M. ROUETTE (Ludovic), directeur d'agence à la Banque populaire.
M. VIGOUREUX (Claude), directeur de l'Office départemental des anciens combattants et victimes de guerre de Vendée.
Mme VILLEROY de GALHAU (Bénédicte), cheffe de bureau de la communication interministérielle régionale, zonale et départementale - Préfecture de Bretagne.
b) Candidats placés sur liste complémentaire :
M. SALLIER (Damien), commandant de sapeurs-pompiers, adjoint au chef de groupement des sapeurs-pompiers de Saint-Nazaire.
M. HERMI (Schemseddin), capitaine de sapeurs-pompiers, cadre de coordination et de planification en défense et sécurité civile au centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (ministère de l'intérieur).
Décret du 8 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie - Mme BUCCIO (Fabienne)
Par décret en date du 8 mars 2019, Mme Fabienne BUCCIO est nommée membre du conseil d'administration de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie en qualité de représentante de l'Etat, sur proposition du ministre de l'intérieur, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
Par décret en date du 8 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra) :
Mme Delphine Caamano, sur proposition de la ministre chargée de la santé, en remplacement de Mme Sophie Hérault.
M. Patrick Fauchon, maire, en remplacement de M. Christophe Bouillon.
Mme Laurence Piketty, administratrice générale adjointe du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en remplacement de M. Hervé Bernard.
M. Joseph Sanchez, directeur à EDF, en remplacement de M. Serge Massart.
M. Adolphe Colrat, préfet hors classe, en remplacement de M. Patrick Fauchon.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination (directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, M. Guillaume PINEY est nommé directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille par intérim à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 5 février 2019 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, l'arrêté du 5 février 2019 portant nomination au Conseil national des tribunaux de commerce est modifié comme suit :
Au cinquième alinéa du III, les mots : « M. Marc Dumas, président du tribunal de commerce d'Orléans », sont remplacés par les mots : « M. Marc Dumas, juge au tribunal de commerce d'Orléans ».
Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou une association répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120 peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
La réponse est communiquée au commissaire aux comptes.
Décision du 27 février 2019 portant nomination du délégué à la protection des données du ministère des affaires étrangères
Mme Catherine GAI, fonctionnaire de sécurité des systèmes d'information du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommée déléguée à la protection des données du ministère des affaires étrangères.
Arrêté du 4 février 2019 portant nomination au conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par arrêté de la ministre des armées en date du 4 février 2019, sont nommés membres du conseil scientifique du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en qualité de représentants de la ministre des armées :
- M. Hisham ABOU-KANDIL ;
Arrêté du 6 mars 2019 portant nomination dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées à la suite du concours interne organisé au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 6 mars 2019, sont nommées dans le corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat, en qualité de stagiaires, les lauréates du concours interne au titre de l'année 2019, dont le nom suit :
Mme Corinne CHAPUS-LE GUERNEVE.
Mme Élodie GRETTEN.
Mme Mélanie LEGRAIS-BOUCHER.
Mme Marie ZANOLIN.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône (modificatif)
L'arrêté du ministre de l'économie et des finances et de la ministre du travail en date du 7 mars 2019 portant nomination sur l'emploi de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Auvergne-Rhône-Alpes, chargé des fonctions de responsable de l'unité départementale du Rhône, est modifié ainsi qu'il suit :
Au lieu de : « Dominique WANDROZ », lire : « Dominique VANDROZ ».
Arrêté du 6 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police (ENSP)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de la police :
M. Paul BONIFACE (titulaire).
M. Louis LEGUEN (suppléant).
M. David LE BARS (titulaire).
M. Jérémie DUMONT (suppléant).
Mme Lénaïg LE BAIL (titulaire).
M. Pierrick AGOSTINI (suppléant).
Mme Sabrina RIGOLLÉ (suppléante).
M. Frédéric BISANÇON (suppléant).
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 22 février 2019, M. Jacques DEMOTES-MAINARD est nommé représentant du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, en remplacement de M. Benoit LAVALLART.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 25 février 2019, l'arrêté du 10 mars 2016 relatif à la composition de l'instance nationale chargée de la procédure spécifique d'avancement de grade des enseignants-chercheurs est modifié de la façon suivante au titre des membres nommés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur :
Mme Sylvie Retailleau, 63e section, présidente de la ComUE Université Paris-Saclay, en remplacement de Mme Fabienne Blaise, 8e section, présidente de l'université Lille 3.
M. Yves Guillotin, 5e section, ancien président de l'université du Maine, en remplacement de M. Yves Lecointe, 62e section, ancien président de l'université de Nantes.
L'associé interdit de ses fonctions n'est pas de ce seul fait privé de sa qualité d'associé.
Il conserve tous les droits et obligations qui en découlent.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 27 février 2019, Mme Sylvie RETAILLEAU, présidente de l'université Paris-Saclay, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Paris-Saclay, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de M. Gilles BLOCH.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 1er mars 2019, M. Jacques DUBUCS est nommé représentant titulaire du ministre chargé de la recherche au conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques.
Décision n° 2019/32/TAE/7 du 6 mars 2019 relative au projet de troisième ligne de métro de la grande agglomération toulousaine
La Commission prend acte du bilan du garant relatif à la période de concertation post-débat public sur le projet de troisième ligne du métro de Toulouse, portant aussi sur la concertation post-concertation préalable du projet de connexion de la ligne B du métro de Toulouse.
Il sera rendu public et sera joint par le maître d'ouvrage au dossier d'enquête publique.
Décision n° 2019/33/LBT/5 du 6 mars 2019 relative au projet de connexion de la ligne B du métro de Toulouse
La Commission prend acte du bilan du garant relatif à la période de concertation post-concertation préalable relatif au projet de connexion de la ligne B du métro de Toulouse qui s'est tenue en cohérence avec le projet de 3e ligne de métro de Toulouse.
Décision n° 2019/34/NŒUD FERROVIAIRE LYONNAIS LONG TERME/3 du 6 mars 2019 relative aux projets des aménagements de long terme du nœud ferroviaire lyonnais
La Commission considère le dossier du maître d'ouvrage suffisamment complet pour engager le débat public.
La Commission arrête les modalités du débat public et son calendrier.
Le débat public se déroulera du 11 avril au 11 juillet 2019.
Délibération n° 2019-020 du 28 février 2019 portant délégation de pouvoirs de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à son bureau
En application de l'article 16 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, il est donné délégation au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'effet d'exercer l'attribution mentionnée au dernier alinéa de l'article 19 de la même loi.
La délibération n° 2004-071 du 9 septembre 2004 portant délégation d'attributions au bureau de la Commission nationale de l'informatique et des libertés est abrogée.
Un emploi de chef de service sera prochainement vacant au ministère des armées.
Cet emploi est rattaché à la direction des ressources humaines du ministère de la défense, au sein de laquelle le titulaire du poste exerce les fonctions de directeur d'un service à compétence nationale, l'agence de reconversion de la défense, dénommée « Défense mobilité ».
1° Propose au ministre des armées, compte tenu des impératifs de gestion du personnel militaire, les orientations de la politique générale de reconversion de ce personnel, et la met en œuvre ;
b) des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité ou concubins du personnel du ministère des armées, préalablement inscrits en qualité de demandeur d'emploi auprès du service public de l'emploi, ou qui ont la qualité de fonctionnaire ou d'agent public et recherchent une mobilité liée au changement d'affectation du personnel du ministère des armées,
L'agence de reconversion de la défense comprend un échelon central et des organismes extérieurs :
a) les six pôles de reconversion, d'accompagnement vers l'emploi et de placement dénommés « Pôles Défense mobilité » ;
b) les quatre-vingt antennes locales de ces pôles, au sein des bases de défense, dénommées « Antennes Défense mobilité » ;
d) la mission de reconversion des officiers ;
L'organisation de l'agence est fixée par un arrêté du ministre des armées.
Les personnels militaires et civils de l'agence (700 ETP) relèvent de l'autorité du directeur de l'agence et sont gérés et rémunérés par les organismes gestionnaires dans les conditions applicables à leurs statut et niveau d'emploi.
- un sens relationnel fort et une excellente capacité d'analyse stratégique ;
- une connaissance approfondie de l'organisation des armées et du ministère des armées ;
- une aptitude à la conduite des politiques en matière d'accompagnement vers l'emploi ;
- une expérience des relations interministérielles et une connaissance du monde de l'entreprise ;
- une expertise certaine en matière de gestion de ressources humaines militaires et civiles, et de passation de marchés publics ;
- une appétence pour la transition numérique qui est l'un des chantiers structurants de l'agence.
Tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès du vice-amiral d'escadre Philippe HELLO, directeur des ressources humaines du ministère de la défense (tél.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances
L'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministres chargés de l'économie et des finances (NOR : CPAD1832214V), publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2018, est modifié comme indiqué ci-après.
« Le nombre total de places offertes aux concours pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de laboratoire de 2e classe relevant des ministre chargés de l'économie et des finances est fixé à 8.
Une association répondant aux conditions fixées à l'article L.
225-120, ainsi que un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, peuvent poser par écrit au président du conseil d'administration ou au directoire des questions sur une ou plusieurs opérations de gestion de la société, ainsi que, le cas échéant, des sociétés qu'elle contrôle au sens de l'article L.
Dans ce dernier cas, la demande doit être appréciée au regard de l'intérêt du groupe.
La réponse doit être communiquée aux commissaires aux comptes.
A défaut de réponse dans un délai d'un mois ou à défaut de communication d'éléments de réponse satisfaisants, ces actionnaires peuvent demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
Le ministère public, le comité d'entreprise et, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'Autorité des marchés financiers peuvent également demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts.
Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes et, selon le cas, au conseil d'administration ou au directoire et au conseil de surveillance ainsi que, dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'Autorité des marchés financiers.
Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par les commissaires aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
Avis fixant le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique »
L'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de techniciens de laboratoire de classe normale relevant des ministres chargés de l'économie et des finances, dans la spécialité « chimie-physique » (NOR : CPAD1832212V), publié au Journal officiel de la République française du 14 décembre 2018, est modifié comme indiqué ci-après.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du jeudi 7 mars 2019
Préfecture de la région Guyane
Demande de permis exclusif de recherches d'or et de substances connexes « PER Espérance Nord » déposée par la société Takari Mining
Par une demande en date du 30 novembre 2017, reçue et enregistrée le 8 décembre 2017, la société Takari Mining, dont le siège social est sis au 138, parc d'activité économique, ZAC de Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Cayenne sous le n° 832 919 286 000 19, a sollicité l'octroi, pour une période de cinq ans, d'un permis exclusif de recherches (PER), dit « PER Espérance Nord », situé sur le territoire des communes de Saint-Laurent-du-Maroni et d'Apatou, dans la collectivité territoriale de Guyane.
Arrêté du 5 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat relevant du ministère des armées.
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté de la ministre des armées.
Il est conseillé aux candidats et candidates de ne pas attendre les derniers jours pour s'inscrire.
Il possible soit de se préinscrire en ligne, soit d'obtenir les dossiers d'inscription et de RAEP selon les modalités suivantes :
Jusqu'au 12 avril 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur, à l'adresse suivante :
a) Téléchargement des dossiers d'inscription et de RAEP jusqu'au 12 avril 2019 à 12 heures, heure de Paris, terme de rigueur :
- par intranet/ SGA-Connect http://portail-sga.intradef.gouv.fr/sites/info-rh/carriere/examen-professionnel/les-examens-professionnels/Pages/Examens-prof-,-filière-administrative.aspx
b) Demande des dossiers d'inscription et de RAEP par voie postale jusqu'au 12 avril 2019, le cachet de la poste faisant foi :
Les candidats et candidates ayant choisi le retrait des dossiers d'inscription et de RAEP par la voie postale joignent à leur demande une enveloppe format A4 affranchie au tarif lettre 190 g et libellée à leurs nom et adresse, afin que les dossiers leur soient transmis en retour.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire d'inscription, les candidats et candidates l'envoient au plus tard le 23 avril 2019, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi, directement au bureau recrutement du CMG de leur département d'affectation géographique.
Les candidats et candidates ne peuvent s'inscrire qu'auprès d'un seul CMG.
Les candidats et candidates qui se sont préinscrits par internet et qui ont validé leur préinscription ne transmettent aucun formulaire papier.
où les candidats et candidates sont affectés
où les candidats et candidates doivent faire parvenir leur dossier d'inscription
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats et candidates déclarés admissibles transmettent, par voie postale, au CMG de Lyon dont les coordonnées figurent dans le tableau ci-dessus, leur dossier de RAEP en quatre exemplaires, dès publication de la liste d'admissibilité sur les sites internet et intranet précités, et au plus tard le 30 septembre 2019.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroule le 27 juin 2019, dans les centres d'examen créés par les CMG de Saint-Germain-en-Laye, de Metz, de Rennes, de Bordeaux, de Toulon et de Lyon.
Les candidats et candidates situés dans les départements et collectivités d'outre-mer et à l'étranger sont rattachés au CMG de Saint-Germain-en-Laye.
Tout candidat ou toute candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2019 portant approbation d'un avenant n° 1 à la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2019, est approuvé l'avenant n° 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public « Agence nationale du développement professionnel continu », annexé au présent arrêté.
Il peut être consulté par toute personne intéressée au siège du groupement, 93, avenue de Fontainebleau, 94276 Le Kremlin-Bicêtre.
Le présent avenant a pour objet d'apporter à la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » des modifications concernant notamment :
- la composition et les attributions de l'assemblée générale (article 7) ;
- la composition et le fonctionnement des commissions scientifiques indépendantes (article 10) ;
- les ressources des membres (article 16).
Les dispositions de l'annexe à la convention constitutive relatives à la composition des instances du GIP sont également modifiées.
- Les dispositions de la convention constitutive sont modifiées comme suit :
a) Au premier alinéa, après les mots : « groupement d'intérêt public », est inséré l'acronyme « (GIP) » et après les mots : « agence nationale du développement professionnel continu » sont insérés les mots : « ci-après également dénommée ANDPC » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « et le directeur général de la santé » sont remplacés par les mots : « , le directeur général de la santé et le directeur général de la cohésion sociale ».
- au deuxième alinéa, après les mots : « par les ministres chargés de la santé », sont insérés les mots : « , de l'action sociale » ;
- au cinquième alinéa, les mots : « deux représentants titulaires et deux suppléants » sont remplacés par les mots : « un représentant titulaire et un suppléant » ;
« - un représentant titulaire et un suppléant au titre de la direction générale de la cohésion sociale.
b) Les septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« - six représentants titulaires et six suppléants.
- au deuxième alinéa, le mot : « notamment » est supprimé ;
« Le rapport d'activité et le bilan social sont présentés devant l'assemblée générale.
« Par ailleurs, son président signe le contrat d'objectifs et de performance négocié avec l'Etat et l'assurance maladie.
b) Les sixième, septième, huitième et neuvième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission scientifique indépendante des médecins en formation plénière, composée des deux sous-sections, élabore le règlement intérieur relatif au fonctionnement de la commission scientifique indépendante et définit, en tant que de besoin, les modalités d'évaluation des actions de développement professionnel continu entre ses composantes.
e) Au dix-neuvième alinéa, les mots : « et de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « de la pharmacie et des assistants dentaires » ;
f) Les vingt et unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième alinéas sont supprimés ;
g) Après le vingt-cinquième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La commission scientifique indépendante des professions paramédicales en formation plénière, composée de ses quatre sous-sections, élabore son règlement intérieur et définit les modalités d'évaluation des actions de développement professionnel continu par ses membres et entre ses composantes.
h) Le 7° devient le 8° ;
i) Au trente et unième alinéa, le mot : « vingt » est remplacé par le mot : « vingt-deux » ;
j) Le 10.1. est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La commission scientifique indépendante interprofessionnelle élabore son règlement intérieur.
Elle définit, les conditions dans lesquelles des membres des autres commissions scientifiques indépendantes mono-professionnelles, peuvent contribuer à l'évaluation des actions de développement professionnel en interprofessionnelle.
« Les commissions mentionnées au présent article élaborent leur règlement intérieur et définissent, en tant que de besoin, les modalités de participation de leurs membres, autres que ceux-ci mentionnés dessus dans l'évaluation des actions pluri professionnelles.
4° Au dixième alinéa de l'article 15, après les mots : « Le directeur général négocie », sont ajoutés les mots : « et signe ».
5° Au quatrième alinéa de l'article 16, les mots : « mentionnée à l'article L.
182-2-4 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « mentionnée au 3° du II de l'article L.182-2-4 du code de la sécurité sociale » et la deuxième phrase est supprimée.
- Le C du I de l'annexe à la convention constitutive du GIP ANDPC est modifié comme suit :
1° Après le cinquième alinéa du 5°, sont insérés deux alinéas rédigés comme suit :
« - Quatre représentants des physiciens médicaux proposés par la société française de physique médicale.
a) Les mots : « et de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « de la pharmacie et des assistants dentaires » ;
« Trois représentants des assistants dentaires proposés par la Fédération nationale indépendance des syndicats des prothésistes et assistants dentaires et par l'Union fédérale des assistants dentaires.
4° Au d du 6°, après les mots : « des métiers », est inséré le mot : « de ».
Les dispositions de la convention constitutive non modifiées par le présent avenant demeurent applicables.
Le présent avenant prend effet à compter de sa signature par les membres de l'assemblée générale du GIP.
La réserve sanitaire est mobilisée à compter du 5 mars 2019 pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois, afin de renforcer les capacités d'investigation et de vaccination autour des situations de cas groupés de rougeole sur le territoire national.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès du directeur général de l'agence régionale de santé du territoire au sein duquel elle intervient.
Les commissaires aux comptes sont proposés à la désignation de l'assemblée générale par un projet de résolution émanant du conseil d'administration ou du conseil de surveillance ou, dans les conditions définies par la section 3 du présent chapitre, des actionnaires.
Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration choisit, sans que prennent part au vote le directeur général et le directeur général délégué, s'ils sont administrateurs, les commissaires aux comptes qu'il envisage de proposer.
– Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui appartiennent à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année, tel que défini au 1° du IV de l'article 1417, est égal ou supérieur aux montants mentionnés au dernier alinéa du I de l'article 125 A et qui bénéficient de revenus ou produits énumérés au même I ou de produits et gains mentionnés au 2 du II de l'article 125-0 A sont assujetties au prélèvement prévu au I de l'article 125 A, aux taux fixés, selon les cas, au III bis du même article 125 A ou au 2 du II de l'article 125-0 A, lorsque la personne qui assure leur paiement est établie hors de France, qu'il s'agisse ou non du débiteur des revenus ou produits, ce dernier étant établi en France ou hors de France.
– Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de produits ou gains de cession de bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature mentionnés au deuxième alinéa du 2 de l'article 122 peuvent opter, à raison de la seule fraction des produits ou gains attachés à des primes versées jusqu'au 26 septembre 2017, pour leur assujettissement au prélèvement prévu au premier alinéa du 1 du II de l'article 125-0 A, aux taux fixés au 1 du II de ce même article.
A cet effet, la durée des bons ou contrats de capitalisation ainsi que des placements de même nature s'entend de leur durée effective de détention par le contribuable.
Les revenus de source étrangère mentionnés au premier alinéa sont retenus pour leur montant brut.
– Sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa du 1 du II de l'article 125-0 A, le prélèvement mentionné au II du présent article libère les revenus, produits et gains auxquels il s'applique de l'impôt sur le revenu.
– Les revenus, produits et gains pour lesquels le contribuable est assujetti au prélèvement prévu au I ou opte pour le prélèvement prévu au II sont déclarés et le prélèvement correspondant acquitté, soit par la personne qui assure le paiement desdits revenus, produits et gains, lorsqu'elle est établie hors de France dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, et qu'elle a été mandatée à cet effet par le contribuable, soit par le contribuable lui-même, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel les revenus ou produits sont encaissés ou inscrits en compte ou, s'agissant d'un gain, dans les quinze jours suivant le mois au cours duquel la cession est réalisée.
L'option pour le prélèvement prévue au II est irrévocable et s'exerce par le dépôt de la déclaration des revenus, produits et gains concernés et le paiement du prélèvement correspondant dans les conditions et délais prévus au premier alinéa.
Lorsque la déclaration prévue au premier alinéa et le paiement du prélèvement correspondant sont effectués par la personne qui assure le paiement des revenus, produits et gains, elle est établie au nom et pour le compte du contribuable.
A défaut de réception de la déclaration et du paiement du prélèvement mentionné au II dans les conditions précitées, les produits et gains sont imposables dans les conditions de droit commun.
Le contribuable tient à la disposition de l'administration tous les renseignements nécessaires à l'établissement du prélèvement.
– Les revenus, produits et gains de cession soumis au prélèvement dans les conditions des I et II sont retenus pour leur montant brut.
L'impôt retenu à la source est imputé sur le prélèvement mentionné au II dans la limite du crédit d'impôt auquel il ouvre droit tel que ce crédit est prévu par les conventions internationales.
– L'administration peut conclure avec chaque personne établie hors de France mandatée par des contribuables pour le paiement du prélèvement dans les conditions prévues au IV une convention qui en organise les modalités pour l'ensemble de ces contribuables.
– Un décret fixe les modalités d'application, notamment déclaratives, du présent article.
Arrêté du 6 mars 2019 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2019
Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2018, sur la base de l'arrêté du 9 avril 2018 modifié.
Le montant définitif de la subvention fera l'objet d'un nouvel arrêté au plus tard le 15 juillet 2019.
SUBVENTIONS DE L'ÉTAT AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DES SECTEURS AFFAIRES SOCIALES ET TRAVAIL
1re délégation de crédits 2019
162-33-5 du code de la sécurité sociale sont les dispositifs prévus aux articles L.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié portant détermination pour 2018 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 2018 modifié fixant pour l'année 2018 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L.
Arrêté du 11 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des tire-laits inscrits au titre Ier de la liste prévue à l'article L.
Au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursables, au chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », est créée la rubrique suivante :
Tire-lait
Allaitement maternel quelles qu'en soient la cause et la modalité (allaitement exclusif ou partiel).
Toute prescription d'un tire-lait doit être réalisée par tout médecin ou sage-femme selon la règlementation en vigueur.
Elle doit être réalisée sur une ordonnance séparée, indépendante de toute autre prescription.
Elle doit préciser la désignation du dispositif et ses accessoires et la durée de prescription.
La prescription initiale est limitée à dix semaines afin d'assurer le suivi de l'allaitement et prévenir les arrêts précoces.
Selon le projet d'allaitement, la prescription initiale peut faire l'objet de renouvellements successifs, la durée maximale de chaque prescription de renouvellement étant limitée à trois mois.
Il appartient aux prescripteurs de donner toutes les informations nécessaires sur l'allaitement et en particulier sur les conditions de conservation du lait et les mesures d'hygiène à respecter.
MODALITÉ DE DÉLIVRANCE
Formation à réaliser lors de la dispensation du matériel
Lors de la dispensation du matériel, une formation doit être effectuée, par le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels, à la personne à qui est délivré le matériel loué.
Elle doit comprendre au minimum :
- une présentation générale du matériel et des consommables ;
- l'information et la formation technique relative au fonctionnement et à l'entretien du matériel et des consommables ;
- l'information relative au respect des consignes de sécurité ;
- la délivrance d'une notice d'utilisation ;
- le choix de la taille de la téterelle ;
- l'explication de la durée de prescription initiale et des possibilités de renouvellement ;
- un rappel des règles de conservation du lait et des règles d'hygiènes associées ;
- les démarches à effectuer en cas de panne du matériel.
Cette formation doit être faite, en présence du matériel mis à disposition et donne lieu à un échange direct entre le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels et la mère pour traiter des points susmentionnés.
En plus de cet échange, la formation s'accompagne de tout support ou tutoriel conçu par le fabricant pour aider à l'utilisation du matériel.
Lorsque la mère n'est pas venue elle-même récupérer le tire-lait ou que ce dernier lui a été envoyé, le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels doit mettre à disposition tout support et tutoriel permettant à la mère de disposer d'une formation à distance lui apportant un niveau d'information équivalent à celui assuré par un échange en présence du matériel.
Responsabilité - Système documentaire
Le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels est responsable du nettoyage et de la désinfection du matériel à chaque retour de location.
Cette désinfection doit respecter les conditions spécifiques à chaque dispositif en tenant compte des recommandations des fabricants.
Les conditions de stockage et de transport des matériels nettoyés et désinfectés doivent permettre de préserver leurs intégrités physiques et leur propreté.
Le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels est responsable du bon fonctionnement des appareils qu'il loue et de la bonne exécution des opérations de maintenance.
Un système documentaire doit être mis en place par le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels pour préciser les modalités de réalisation des opérations suivantes sur les matériels et notamment :
Le nettoyage et désinfection
La vérification de bon fonctionnement et de performance
Le conditionnement pour stockage et/ou transport
La location
La reprise du matériel ou retour de prêt
L'élimination en fin de vie
Des enregistrements par appareil permettent de tracer la nature des opérations effectuées, les dates, les personnes ayant agi, les patients à qui l'appareil a été loué.
L'ensemble de cette documentation doit pouvoir être présenté à toute réquisition des autorités de contrôle.
Elle est conservée cinq ans après la fin de vie de l'équipement.
DESCRIPTION : Tire-lait électrique utilisable en location uniquement
Un tire-lait fait l'objet d'une prise en charge lorsqu'il répond aux conditions et aux spécificités techniques décrites ci-dessous :
La prise en charge est limitée aux tire-laits ayant le statut de dispositif médical.
Le tire-lait utilisable en location est conçu pour des usages multiples et dispose des sécurités requises par cette utilisation.
Les produits inscrits à la LPPR doivent permettre d'induire une stimulation et une expression efficaces de la lactation ; à cet effet, ils doivent répondre aux caractéristiques de spécifications techniques suivantes :
- absence de bisphénol A ;
- biocompatibilité des matériaux utilisés en contact avec la peau ;
- compatibilité des matériaux utilisés en contact avec le lait maternel ;
- fonctionnement en simple et double pompage possible ;
- Les appareils doivent permettre une phase de stimulation (à cycles rapides de 100 à 120/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte) et une phase d'expression (à cycles lents de 30 à 60/minute, sans que la totalité de cette plage ne doive être couverte)
- Réglage manuel ou automatique des puissances d'aspiration ;
- Réglage manuel ou automatique des fréquences d'aspiration ;
- Présence d'un système anti-retour/anti-débordement garantissant l'absence de contamination croisée
L'ensemble des spécifications techniques susmentionnées s'appliquent dès prise d'effet du présent arrêté.
A titre dérogatoire, les tire-laits proposés actuellement à la location et qui ne respecteraient pas les spécifications techniques relatives aux phases, puissances et/ou fréquences d'aspiration et de leurs réglages pourront continuer d'être proposés à la location jusqu'au 1er janvier 2023.
Chaque fabricant doit proposer plusieurs tailles de téterelles en conditionnement unitaire.
Le pharmacien d'officine ou le prestataire de service et distributeur de matériels fournit un consommable dont la compatibilité avec le tire-lait délivré est attestée selon la réglementation en vigueur.
Programmes de formation opérés par les fabricants ou leurs distributeurs en France visant à s'assurer d'un bon usage du parc existant dans le réseau
Les tire-laits proposés à la location doivent faire l'objet d'un programme de formation des prestataires de service et distributeur de matériels et/ou des pharmaciens d'officine opérés par les fabricants ou leurs distributeurs en France visant à s'assurer d'un bon usage du parc existant.
Cette formation est attestée individuellement et donne lieu à la remise de supports de formation dont notamment :
- protocoles de nettoyage et de sécurisation des désinfections, comprenant notamment la mise en œuvre d'un système de traçabilité ;
- protocoles et outils de contrôle de la performance des produits.
La durabilité des tire-laits doit être garantie au moins vingt-quatre mois dans le cadre d'un usage multiple à compter de la livraison au pharmacien d'officine ou au prestataire de service et distributeur de matériels, sous réserve de la bonne utilisation du produit conformément à la notice.
Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait mise à disposition.
Forfait de mise à disposition du tire-lait électrique réglable à dépression pour location hebdomadaire.
Tire-lait électrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire.
Forfait de location hebdomadaire du tire-lait électrique réglable à dépression.
Tire-lait, achat kit téterelle, biberon, tube de raccordement.
Kit comprenant une unique téterelle et ses accessoires (biberon, tube de raccordement).
La prise est en charge est assurée dans la limite d'un kit téterelle (simple pompage) tous les six mois.
Tire-lait, achat kit 2 téterelles, biberon, tube de raccordement.
Kit comprenant deux téterelles et ses accessoires (biberon, tube de raccordement).
La prise est en charge est assurée dans la limite d'un kit 2 téterelles (double pompage) tous les six mois.
165-1 du code de la sécurité sociale, au chapitre 1er, section 7, dans la sous-section 4 « Articles divers », les codes 1105712, 1155064 et 1183534 sont radiés.
Décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC et le prix de cession des tire-laits inscrits sur la liste visée à l'article L.
Le tarif de responsabilité, le prix limite de vente au public en euros TTC et le prix de cession en euros HT du dispositif médical visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et applicables le treizième jour suivant la publication au Journal officiel :
Tire-lait éléctrique réglable à dépression, forfait mise à disposition.
Tire-lait éléctrique réglable à dépression, forfait location hebdomadaire.
Prix de vente maximum hors taxes (dénommé ci-après prix de cession HT) appliqué au distributeur revendant directement aux assurés sociaux le tire-lait
Arrêté du 25 février 2019 relatif au titre professionnel de guide accompagnateur touristique
Le titre professionnel d'accompagnateur de tourisme est révisé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de guide accompagnateur touristique pour une durée de cinq ans à compter du 29 mai 2019.
Le titre professionnel d'animateur loisir tourisme est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Etablir une prestation de visite touristique ;
2° Accompagner et guider des visiteurs touristiques.
Accompagnateur de tourisme
Guide accompagnateur touristique
Accompagner des visiteurs en excursion ou hors d'un circuit touristique
Titre professionnel : Guide accompagnateur touristique (ancien intitulé : Accompagnateur (trice) de Tourisme)
Le guide accompagnateur touristique fait découvrir un territoire et son patrimoine à différents publics, individuels ou groupes, lors de balades, de visites guidées, d'excursions ou de circuits.
Pour chaque public ciblé, il effectue des recherches documentaires ou de terrain afin d'élaborer un itinéraire ou d'appréhender un territoire ou un patrimoine, puis de documenter ses commentaires.
Il détermine le ou les thèmes et modes d'animation de sa visite guidée et réalise les supports nécessaires en utilisant les médias adaptés aux visites et aux publics.
Il rédige le programme technique de sa prestation pour une offre clients attractive.
Le guide accompagnateur touristique participe à la promotion des visites guidées en réalisant des supports de communication multimédia et en diffusant les informations via internet ou en présentant les offres directement aux publics dans l'établissement, à l'occasion d'évènements locaux ou sur les lieux de visite.
Il accompagne les différents publics tout au long de la prestation, en veillant à la sécurité et au confort des participants, en assurant la logistique, la médiation avec les éventuels prestataires et partenaires.
Il peut avoir à gérer les aspects financiers, contractuels et règlementaires.
Il adapte la prestation aux aléas et contraintes et s'assure de la qualité de la visite et de la satisfaction des participants.
Le guide accompagnateur touristique anime dans le cadre légal une visite guidée sur un site naturel ou patrimonial.
Il utilise les techniques de guidage et des supports d'animation pour faire découvrir un site et son contexte dans une ambiance favorisant l'expérience du visiteur et la transmission de valeurs sociétales véhiculées par l'établissement.
Le guide accompagnateur utilise l'anglais au niveau B2 du CECRL (Cadre européen commun de référence des langues).
Il travaille sous la responsabilité d'un responsable d'établissement touristique.
En général, il exerce ses activités seul lors de l'accompagnement et souvent en équipe pour l'élaboration et la préparation de la prestation.
Le guide accompagnateur touristique travaille en tant que salarié avec différents types de contrat (le contrat indéterminé, le contrat annualisé, des contrats de courte durée ou de saisonnier) ou en qualité d'auto entrepreneur.
Il exerce son emploi pour le compte d'une entreprise d'accueil sur site touristique, un office de tourisme, une structure d'hébergement, un autocariste ou un organisateur de voyages.
Il est amené à effectuer de nombreux déplacements sur des courtes et longues distances et sur des durées variables dans le respect du droit du travail et des conventions collectives.
Concevoir une offre de visites guidées animées pour différents publics.
Concevoir des contenus et des supports pour des visites touristiques.
Promouvoir des visites auprès de différents publics.
Accompagner des visiteurs lors d'une visite ou d'un circuit touristique.
Animer une visite guidée sur un site naturel, patrimonial et touristique.
-site de visite ;
-musée privé ;
-entreprise viticole ;
-résidence de tourisme ;
-prestataire touristique (terrestre, fluvial, maritime) ;
-agence de voyage (émettrice, réceptive) ;
-guide accompagnateur ;
-guide touristique ;
-guide pays ;
-guide nature ;
-City guide ;
-accompagnateur séjours linguistiques ;
-guide polyvalent ;
-animateur excursions ;
-guide matelot ;
-conducteur guide ;
-accompagnateur de voyages.
Il existe une règlementation liée au visites guidées dans le cadre d'une prestation commerciale au sein des musées nationaux, des monuments historiques, des villes labellisées VPAH (villes et pays d'art et d'histoire) reconnus par le ministère de la culture et de la communication.
Il y a l'obligation de posséder la carte professionnelle de guide-conférencier national pour guider dans ces lieux.
221-11 et suivants du code du tourisme, modifié par loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016-art. 109 relatif à la conduite de visites guidées).
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée détermine les revenus qu'il verse dans son patrimoine non affecté.
Arrêté du 8 mars 2019 portant ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2019
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 8 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel de lieutenant de 2e classe de sapeurs-pompiers professionnels prévu à l'article 26 du décret n° 2012-522 du 20 avril 2012.
- une épreuve écrite d'admissibilité : à partir du 1er septembre 2019, en Ile-de-France, Corse et Outre-mer ;
- une épreuve orale d'admission : à partir du 1er janvier 2020 en Ile-de-France, avec possibilité de visioconférence pour les candidats ultra-marins.
- un état détaillé des services publics accomplis depuis la date d'entrée dans la fonction publique, signé par l'autorité compétente sur le modèle en ligne sur le site du ministère de l'intérieur ;
- le cas échéant, l'attestation de formation de chef de groupe ou de salle ;
- procéder à leur pré inscription sur le site du ministère de l'intérieur, à l'adresse suivante : « www.interieur.gouv.fr », du 14 avril 2019 au 14 mai 2019 minuit, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de la culture en date du 25 février 2019, est refusé le certificat d'exportation demandé pour deux panneaux latéraux d'un polyptyque, attribués à Giovanni Bellini (?), Saint Etienne et Saint Laurent, peinture sur bois, vers 1460-1470, ces fragments d'un retable de grande dimension figurant deux saints diacres, dont la redécouverte apparaît très importante pour l'histoire de la peinture vénitienne du XVe siècle, représentant un jalon remarquable pour comprendre les pratiques de création au sein de l'entourage de Giovanni Bellini, susceptible d'éclairer d'un jour nouveau la connaissance de la période peu représentée dans les collections publiques françaises du début de sa carrière, tout en donnant l'opportunité de pouvoir regrouper un ensemble rare produit dans l'atelier d'un peintre capital de la Renaissance italienne.
Arrêté du 6 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national
Par arrêté du ministre de la culture en date du 6 mars 2019, il est ajouté à l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2003 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Mobilier national un quatrième alinéa ainsi rédigé :
« - carte bancaire.
- le non-respect de l'obligation de maintien d'un élément surfacique (mare ou bosquet) pour plus de 20 % de la surface (et plus de 10 are) pour au moins une catégorie ;
- l'absence totale d'ordonnance pour tout médicament (ou tout traitement) contenant une substance antibiotique présent sur l'exploitation ou inscrit sur le registre d'élevage et l'absence de preuve d'acquisition de ces médicaments (ou traitements) par un opérateur autorisé à les vendre ;
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
En engageant à l'automne 2017 les assises de la mobilité, le Gouvernement a souhaité mener une transformation profonde de la politique des transports en France, afin de garantir de meilleures conditions de mobilité pour tous les Français et dans tous les territoires.
C'est dans ce cadre que le Gouvernement a engagé une réforme globale du système ferroviaire, prenant la forme d'un « nouveau pacte », visant à améliorer la performance et la compétitivité de ce mode de transport au bénéfice des usagers.
La mise en œuvre de ce nouveau pacte ferroviaire repose, d'une part, sur une réforme conduite par l'Etat, qui s'est engagé (i) à prendre sa part de responsabilités pour assainir la situation financière du gestionnaire d'infrastructure SNCF Réseau afin qu'il puisse réaliser les investissements nécessaires à la fiabilité du réseau et au développement du transport ferroviaire, et (ii) à procéder aux évolutions nécessaires du cadre légal ; et, d'autre part, sur une réforme conduite par la SNCF, qui devra améliorer sa performance.
A cette fin, son article 33 comporte une habilitation à légiférer par ordonnance permettant au Gouvernement de :
- mieux coordonner l'élaboration et la révision du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau avec la procédure de fixation de ces redevances ;
- renforcer les modalités d'association et de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAFER) et routières lors de l'élaboration et de la révision du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau ;
- préciser les modalités de consultation de l'ARAFER lors de la fixation de ces redevances ainsi que les règles et critères que l'autorité prend en compte pour émettre un avis conforme sur celles-ci ;
- définir la procédure permettant au gestionnaire d'infrastructure de lever les réserves partielles ou totales de l'ARAFER sur ses propositions de redevances d'infrastructure, ainsi que les règles applicables en matière de tarification dans le cas où il n'aurait pu obtenir un avis conforme de l'autorité en temps utile avant le début de l'horaire de service concerné.
La présente ordonnance a été élaborée sur le fondement de cette habilitation.
L'article 1er modifie le cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire afin d'en améliorer la prévisibilité et de permettre ainsi à l'ensemble des acteurs d'anticiper le montant des redevances qu'ils devront acquitter auprès du gestionnaire d'infrastructure.
En particulier, il prévoit que SNCF Réseau devra dorénavant élaborer la tarification des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans, en cohérence avec le calendrier d'actualisation du contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Cette mesure, attendue par les acteurs du secteur, permet de leur donner de la visibilité, au moment de l'ouverture à la concurrence.
Cet article précise également les conditions d'appréciation du critère de soutenabilité des redevances dans le cas des services de transport ferroviaire faisant l'objet d'un contrat de service public, pour tenir compte de leur spécificité.
Le respect de ce critère s'appréciera ainsi au regard de deux conditions : les redevances à la charge de tels services seront regardées comme soutenables si, d'une part, leur montant total n'excède pas la part de coût complet de gestion du réseau imputable à ces services, et d'autre part, le niveau des redevances ne compromet pas l'équilibre économique des entreprises ferroviaires en charge de la réalisation de ces services, en tenant compte des compensations de service public dont elles bénéficient.
Dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des services ferroviaires librement organisés, l'article prévoit les conditions dans lesquelles les gestionnaires d'infrastructure peuvent se faire communiquer par l'ARAFER les données des candidats nécessaires à l'établissement des redevances d'infrastructure.
Ces données, qui sont communiquées par les candidats à l'autorité, sont ensuite transmises aux gestionnaires d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée.
Le manquement aux obligations de transmission de ces données par les candidats peut donner lieu à sanction de l'ARAFER.
L'article 1er précise enfin les procédures que le gestionnaire d'infrastructure doit appliquer en l'absence d'avis favorable de l'Autorité sur un projet de tarification lui ayant été soumis pour avis conforme, et la tarification qui peut être appliquée.
L'article 2 renforce les modalités d'association et de consultation de l'ARAFER lors de l'élaboration du contrat pluriannuel entre l'Etat et SNCF Réseau.
Il prévoit ainsi que l'ARAFER sera invitée par le Gouvernement, préalablement à chaque actualisation de ce contrat, à formuler des recommandations quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
Ordonnance n° 2019-183 du 11 mars 2019 relative au cadre de fixation des redevances liées à l'utilisation de l'infrastructure ferroviaire ainsi qu'à l'élaboration et à l'actualisation du contrat entre l'Etat et SNCF Réseau
a) Au premier alinéa, les mots : « peuvent être fixés de façon pluriannuelle, sur une période ne pouvant excéder cinq ans » sont remplacés par les mots : « sont fixés de façon pluriannuelle, sur une période de trois ans » ;
« Le gestionnaire d'infrastructure peut demander à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières de se faire communiquer par les entreprises ferroviaires candidates les données techniques, statistiques, comptables, économiques et financières qui lui sont nécessaires pour déterminer le barème de ces redevances.
Le niveau de précision des données demandées aux candidats ne peut excéder celui strictement nécessaire à l'établissement des redevances d'infrastructure au regard des segments de marché et des modulations tarifaires envisagées par le gestionnaire d'infrastructure.
Ces données sont communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, sans que le secret des affaires ne puisse faire obstacle à cette transmission.
Les informations communiquées par les candidats à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières sont transmises au gestionnaire d'infrastructure sous forme agrégée et anonymisée.
Les données transmises dans ce cadre au gestionnaire d'infrastructure font partie de la liste des informations mentionnées à l'article L.
b) Au dernier alinéa, les mots : « sont fixés par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : «, notamment la liste des catégories de données pouvant être demandées par le gestionnaire d'infrastructure et les conditions et les délais de transmission de données par les candidats, sont fixés par décret en Conseil d'Etat » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au regard » sont remplacés par les mots : « tenant compte » ;
b) Au 1° du I, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « notamment, dans le cas de SNCF Réseau, » ;
« III.-Lorsque les redevances mentionnées aux I et II du présent article sont fixées pour une période pluriannuelle, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet son avis pour la période concernée et en cas de modifications.
« IV.-Lorsqu'au titre de son avis conforme, l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières émet un avis défavorable sur un projet de tarification, le gestionnaire d'infrastructure est tenu de lui soumettre un nouveau projet dans un délai, précisé par voie réglementaire, suivant la notification de cet avis.
« V.-En l'absence d'avis favorable de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières avant une date, précisée par voie réglementaire, antérieure à l'entrée en vigueur de l'horaire de service concerné, le gestionnaire d'infrastructure détermine et publie la tarification applicable sur la base de la dernière tarification ayant fait l'objet d'un avis favorable de l'autorité.
L'évolution du montant des redevances par rapport à cette dernière tarification approuvée ne peut pas excéder l'évolution prévue de l'indice des prix à la consommation au cours de l'année suivant l'horaire de service de cette tarification.
La tarification déterminée et publiée dans ces conditions s'applique pour toute la durée de l'horaire de service.
« Par dérogation aux dispositions des deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L.
2111-25, lorsqu'une tarification a été déterminée et publiée par SNCF Réseau en application des dispositions des deux alinéas précédents, SNCF Réseau soumet à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières un nouveau projet de tarification destiné à s'appliquer jusqu'à l'horaire de service de l'année d'entrée en vigueur de la prochaine actualisation du contrat prévu à l'article L.
« Préalablement à l'élaboration de ce contrat ou à son actualisation, le ministre chargé des transports invite l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières à formuler toute recommandation qu'elle juge utile quant à son contenu, afin que les orientations retenues en matière de gestion de l'infrastructure concourent au bon fonctionnement du système de transport ferroviaire.
« Le projet de contrat et les projets d'actualisation sont soumis pour avis à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, qui émet un avis motivé sur l'ensemble des composantes du contrat.
3° Au sixième alinéa, les mots : « s'applique à l'intégralité du réseau ferré national et » sont supprimés ;
4° Au 1°, les mots : « du réseau ferré national » sont remplacés par les mots : « fixés à SNCF Réseau » ;
5° Au 2°, les mots : « et les indicateurs d'état et de productivité correspondants » sont supprimés ;
« 2° bis Les indicateurs de suivi de l'état du réseau, de sa performance, de l'activité et de la productivité de SNCF Réseau, ainsi que, le cas échéant, les objectifs fixés à SNCF Réseau en termes de valeurs cibles associées à ces indicateurs ; »
7° Au b du 3°, les mots : « annuelle de l'infrastructure, notamment l'encadrement des variations annuelles globales de cette tarification » sont remplacés par les mots : « de l'infrastructure, et l'évolution prévisionnelle des redevances d'utilisation de l'infrastructure » ;
8° Au c du 3°, les mots : « d'entretien et de renouvellement, celle des dépenses de développement » sont remplacés par les mots : « d'entretien, de renouvellement et de développement, dont les dépenses de modernisation, » ;
9° A la fin du d du 3° sont ajoutés les mots : «, au sens de l'article L.
10° Au quinzième alinéa, les mots : « atteindre l'objectif de couverture du coût complet dans un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur du premier contrat entre SNCF Réseau et l'Etat » sont remplacés par les mots : « permettre le respect des dispositions prévues par l'article L.
2122-7-1-1 et à améliorer la couverture du coût complet » ;
12° Au dernier alinéa, après les mots : « du présent article », sont insérés les mots : «, notamment le délai imparti à l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières pour formuler ses recommandations, puis pour rendre son avis sur le projet de contrat ou le projet d'actualisation du contrat, ».
Décret n° 2019-184 du 11 mars 2019 relatif aux conditions d'application de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation
Au sens et pour l'application de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, des moyens sont réputés innovants, d'un point de vue technique et architectural, dès lors qu'ils ne sont pas pris en compte dans les règles de construction en vigueur.
Les règles de construction auxquelles, sous réserve de l'article 3 du présent décret, le maître d'ouvrage d'opérations définies à l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée peut, dans les conditions définies à l'article 1er de la même ordonnance, être autorisé à déroger sont :
1° Dans le domaine de la sécurité et de la protection contre l'incendie :
a) Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des bâtiments d'habitation prises en application du troisième alinéa de l'article R.
b) Les règles relatives à la résistance au feu et au désenfumage des établissements destinés à recevoir des travailleurs tels que définis à l'article R.
4211-1 du code du travail prises en application des articles R.
2° Dans le domaine de l'aération, les règles relatives à l'aération des logements prises en application du second alinéa de l'article R.
3° Dans le domaine de l'accessibilité du cadre bâti :
a) Les règles relatives à la construction des bâtiments d'habitation collectifs et à leurs abords prises en application du second alinéa de l'article R.
111-18-1 du code de la construction et de l'habitation, sauf en ce qui concerne les règles d'application de la possibilité ouverte au maître d'ouvrage de recourir à des solutions d'effet équivalent ;
b) Les règles relatives à la construction d'établissements recevant du public et à l'aménagement d'installations ouvertes au public prises en application du second alinéa de l'article R.
c) Les règles relatives aux établissements recevant du public existants ou créés dans un cadre bâti existant et aux installations ouvertes au public existantes prises en application des dispositions des III et IV de l'article R.
4° Dans les domaines de la performance énergétique et environnementale et des caractéristiques énergétiques et environnementales :
a) Les règles prises en application de l'article R.
111-20 du code de la construction et de l'habitation, en ce qui concerne les bâtiments et parties de bâtiments nouveaux relevant de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de ce code ;
b) Les règles prises en application de l'article R.
131-26 du même code, en ce qui concerne les bâtiments existants relevant de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre Ier du titre III du même livre ;
5° Dans le domaine des caractéristiques acoustiques, les règles relatives aux logements prises en application de l'article R.
111-4 du code de la construction et de l'habitation ou fixées, conformément à l'article L.
571-10 du code de l'environnement, par les arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article R.
6° Dans le domaine de la construction à proximité des forêts, les règles relatives à la construction à proximité de forêts relevant du régime forestier à Mayotte, mentionnées à l'article L.
112-15 du code de la construction et de l'habitation et fixées, le cas échéant, par les autorisations administratives prévues aux articles L.
7° Dans le domaine de la protection contre les insectes xylophages, les règles relatives à la protection contre les termites et les insectes xylophages prises en application du second alinéa de l'article R.
8° Dans le domaine de la prévention du risque sismique ou cyclonique, les règles relatives à la prévention du risque sismique, mentionnées à l'article R.
112-1 du code de la construction et de l'habitation, prises pour l'application de l'article R.
9° Dans le domaine des matériaux et de leur réemploi, les règles relatives aux matériaux issus de la démolition ou de la réhabilitation lourde de bâtiments et à leur réemploi résultant des principes énoncés aux articles L.
Les règles de construction mentionnées à l'article 1er de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée s'entendent des seules obligations de moyens résultant ou prises en application des dispositions énumérées à l'article 2 du présent décret, à l'exclusion des obligations formulées en termes de performances ou de résultats, éventuellement quantifiés, à atteindre ainsi que des règles imposées par le droit de l'Union européenne.
- L'équivalence entre le moyen innovant dont la mise en œuvre est proposée par le maître d'ouvrage et l'obligation imposée par les règles constructives de droit commun énumérées à l'article 2 à laquelle il est dérogé est vérifiée si le maître d'ouvrage apporte la preuve que sa solution permet d'atteindre les mêmes performances ou résultats et de respecter les mêmes objectifs que ceux assignés à cette obligation.
- Si la règle de droit commun n'énonce ni performance attendue, ni résultat ou objectif à atteindre, cette équivalence est vérifiée au regard des objectifs généraux suivants :
1° En ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, les bâtiments d'habitation et les établissements destinés à recevoir des travailleurs sont conçus et construits pour que, lors d'un incendie, la stabilité des éléments porteurs de l'ouvrage puisse être assurée pendant une durée déterminée et suffisante pour permettre aux occupants de quitter indemnes le bâtiment.
La conception du bâtiment et le désenfumage permettent de limiter l'éclosion, le développement et la propagation d'un incendie à l'intérieur de celui-ci ainsi que par l'extérieur et de faciliter l'intervention des secours ;
2° En ce qui concerne l'aération, les logements bénéficient d'un renouvellement d'air et d'une évacuation des émanations tels que l'air intérieur des locaux ne constitue pas un danger pour la santé des occupants et que puissent être évitées les condensations, sauf de façon passagère ;
3° En ce qui concerne l'accessibilité du cadre bâti, les maîtres d'ouvrage doivent s'assurer que les dispositions architecturales, les aménagements et les équipements, intérieurs et extérieurs, des locaux d'habitation, des établissements recevant du public et des établissements destinés à recevoir des travailleurs sont tels que ces locaux et installations permettent un usage normal et sont accessibles à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit le type de handicap, physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
4° En ce qui concerne la performance énergétique et environnementale, les bâtiments ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement, de production d'eau chaude sanitaire, d'éclairage et d'aération sont conçus et construits de manière à ce que la consommation d'énergie requise pour une utilisation normale reste la plus basse possible.
Ils doivent assurer à leurs occupants des conditions de confort suffisantes et des conditions de santé à un niveau équivalent à celui que permettent d'atteindre les règles de droit commun ;
5° En ce qui concerne les caractéristiques acoustiques, les bâtiments sont conçus et construits de façon à permettre aux occupants de se reposer, de dormir et d'user de leur logement dans des conditions satisfaisantes de confort acoustique, en limitant les bruits transmis à l'intérieur de chaque logement, que ces bruits proviennent des autres locaux de l'immeuble ou de l'espace extérieur ou des équipements techniques du bâtiment, intérieurs ou extérieurs au logement ;
6° En ce qui concerne la construction à proximité des forêts relevant du régime forestier à Mayotte, les bâtiments sont construits à une distance des forêts suffisante pour empêcher l'aggravation de leur exposition à l'incendie de forêts et la pénétration de celui-ci à l'intérieur des bâtiments, pour sauvegarder les personnes présentes dans les bâtiments et pour éviter tout risque de mise à feu des forêts due à la proximité des bâtiments ;
7° En ce qui concerne la protection contre les insectes xylophages, les bâtiments sont conçus et construits de façon à résister à l'action des termites et des autres insectes xylophages ;
8° En ce qui concerne la prévention du risque sismique, les bâtiments exposés à un risque sismique doivent garantir la sécurité des personnes présentes dans les bâtiments ou à proximité de ceux-ci et permettre leur évacuation en toute sécurité.
Les choix constructifs doivent également limiter les dégâts susceptibles d'être occasionnés aux bâtiments ;
9° En ce qui concerne la gestion de matériaux et de déchets issus de la démolition de bâtiments, le maître d'ouvrage, responsable de ces déchets, est tenu de s'assurer du réemploi des matériaux ou de la bonne gestion des déchets issus de la démolition de bâtiments.
Sous réserve des règles de procédure issues du droit de l'Union européenne, lorsqu'à une obligation technique énumérée à l'article 2 est attachée une obligation procédurale mise à la charge du maître d'ouvrage, notamment sous la forme d'attestations à fournir, l'autorisation de déroger à cette obligation entraîne nécessairement l'autorisation de déroger à l'obligation procédurale correspondante, selon les cas, soit totalement, soit seulement en ce qui concerne la mise en œuvre de cette obligation.
Sont compétents pour délivrer l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée :
1° En ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, les laboratoires agréés ou les organismes reconnus compétents par le ministre de l'intérieur, en application des dispositions prévues à l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
2° En ce qui concerne la construction à proximité de forêts à Mayotte, la lutte contre les insectes xylophages ou le risque sismique :
a) Soit les organismes détenteurs d'un agrément de l'Etat prévu à l'article L.
111-25 du code de la construction et de l'habitation, dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent ;
b) Soit les organismes techniques mentionnés à l'article L.
142-1 du code de la construction et de l'habitation ou à l'article 44 de la loi du 28 mai 2013 susvisée ;
3° En ce qui concerne l'aération, l'accessibilité du cadre bâti, la performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales, les caractéristiques acoustiques ainsi que la gestion des matériaux et leur réemploi :
c) Soit les organismes détenteurs d'un certificat de qualification avec le plus haut niveau possible de compétence dans le domaine de la maîtrise d'œuvre et spécifiquement dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent, délivré, selon les exigences générales relatives aux organismes de qualification, par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.
Le dossier de demande de l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée est présenté par le maître d'ouvrage à l'organisme compétent mentionné à l'article 6 du présent décret.
1° Au titre des pièces relatives à la description du projet de construction :
b) La justification du caractère innovant de la solution proposée ;
c) La liste des compétences et qualifications que devront avoir l'ensemble des constructeurs, mentionnés au 1° de l'article L.
111-14 du code de la construction et de l'habitation, intervenant au cours de l'opération dans le domaine concerné par la solution d'effet équivalent et la liste des missions qui leur sont confiées ;
2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction :
a) Les règles de construction de droit commun mentionnées à l'article 2 du présent décret pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée ;
b) Les objectifs et résultats assignés à ces règles de construction ;
c) La démonstration que la solution proposée ne porte pas atteinte au respect des autres dispositions applicables à l'opération, notamment celles relatives à la santé et à la sécurité ;
d) Une présentation des moyens ou des dispositifs constructifs envisagés ;
e) La preuve que ces moyens ou dispositifs permettent d'atteindre les objectifs assignés aux règles de droit commun ; cette preuve, en ce qui concerne la sécurité et la protection contre l'incendie, s'effectue en recourant à l'ingénierie de désenfumage ou de résistance au feu, définie à l'article DF4 de l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et à l'article 15 de l'arrêté du 22 mars 2004 relatif à la résistance au feu des produits, éléments de construction et d'ouvrages ;
f) Une attestation sur l'honneur du maître d'ouvrage de s'engager à souscrire une assurance dommage, conformément aux dispositions de l'article L.
3° Au titre des pièces relatives au contrôle de la bonne mise en œuvre de la solution d'effet équivalent :
a) Le protocole décrivant les modalités permettant de contrôler, au cours de l'exécution des travaux, que les moyens mis en œuvre sont conformes à ceux décrits dans la présentation mentionnée au d du 2° du présent article ;
b) Le cas échéant, les consignes d'exploitation et de maintenance ;
4° Tout autre document complémentaire que le maître d'ouvrage estime nécessaire de produire pour la bonne compréhension de la solution qu'il propose.
L'organisme compétent se prononce sur la validité de la solution d'effet équivalent au vu des preuves fournies par le maître d'ouvrage.
Il évalue l'impact de la solution d'effet équivalent sur les autres dispositions applicables à l'opération et produit un rapport d'analyse comparative.
S'il valide la solution et les dispositions prévues, il joint l'attestation d'effet équivalent à son rapport d'analyse comparative et les transmet au maître d'ouvrage.
Cette attestation est établie au moyen d'un formulaire électronique normalisé disponible sur une application mise à la disposition de l'organisme, qui lui permet de joindre l'attestation au dossier de la demande d'autorisation d'urbanisme définie à l'article 2 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, déposée par le maître d'ouvrage.
1° La liste des règles de construction de droit commun pour lesquelles une solution d'effet équivalent est proposée et des objectifs qui leur sont assignés ;
2° Une présentation sommaire de la solution d'effet équivalent proposée et de son caractère innovant ;
3° La mention des conditions de mise en œuvre de la solution d'effet équivalent préalablement définies par le maître d'ouvrage ;
4° La validation du protocole de contrôle, au cours de l'exécution des travaux, de l'atteinte des résultats attendus ;
5° Le cas échéant, les conditions de contrôle périodique et d'exploitation de la solution d'effet équivalent ;
6° L'attestation de l'assurance couvrant l'activité de délivrance de l'attestation d'effet équivalent de l'organisme, requise par le dernier alinéa du I de l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée.
- Pour l'application des dispositions des 2°, 4° et 5° de l'article 2 du présent décret à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les règles de construction sont celles contenues dans les réglementations particulières prises en application des articles R.
162-4 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des adaptations énoncées aux articles L.
- Les objectifs généraux qui doivent être respectés dans les matières énumérées au I sont ceux énoncés aux 2°, 4° et 5° du II de l'article 4 du présent décret.
- Sont compétents pour délivrer en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte l'attestation d'effet équivalent prévue à l'article 5 de l'ordonnance du 30 octobre 2018 susvisée, en ce qui concerne la réglementation particulière mentionnée au I du présent article, les organismes énumérés au 3° de l'article 6 du présent décret.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction est abrogé.
Mme Brigitte BOURGUIGNON, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'accompagnement des jeunes majeurs sortant de l'aide sociale à l'enfance vers l'autonomie.
Les assemblées ne peuvent ni accroître les charges des obligataires ni établir un traitement inégal entre les obligataires d'une même masse.
Elles ne peuvent décider la conversion des obligations en actions, sous réserve des dispositions de l'article L.
Mme Sylvie CHARRIÈRE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'identification, l'orientation et le suivi des jeunes soumis à l'obligation de formation.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués - M. GELLI (Robert)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, M. Robert GELLI, magistrat de l'ordre judiciaire, est nommé président du conseil d'administration de l'Agence de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC), au titre des personnalités mentionnées au 2° de l'article R.
M. Jean-Marc OLERON, sous-directeur à la direction du budget du ministère de l'action et des comptes publics ;
M. Philippe PETITPREZ, avocat général à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, la démission de Mme ESTRABAUT (Claire, Marie), épouse CARLIER, notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Saint-Julien-en-Genevois (Haute-Savoie) dont était titulaire Mme ESTRABAUT (Claire, Marie), épouse CARLIER, est supprimé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, Mme FERREIRA (Lou, Maeva) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marjorie LARTIGUE-CHABBERT et Philippe LANNES, notaires associés » à la résidence d'Albi (Tarn).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, Mme DENIEAU (Caroline, Marie, Violaine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BORIES & BORIES, société civile professionnelle de notaires » à la résidence de Paris.
Mme DEULLENS (Amélie, Claire) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Michel MAZET et Bernard AURIOL, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pézenas (Hérault).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Michel MAZET et Bernard AURIOL, notaires, associés d'une société professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Michel MAZET et Amélie DEULLENS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 4 mars 2019, M. MANCHON (Antoine, Noël, Jacques) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle ALLEZ & ASSOCIES, Société civile professionnelle de notaires à la résidence de Paris.
Le droit de vote dans les assemblées générales d'obligataires appartient au nu-propriétaire.
Les retraits de M. JOUVIN (Laurent, Pierre), M. LEFEBVRE (Sylvain, Antoine, Jean) et Mme GIOBBINI (Christine, Maria), épouse FOURREAU, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Laurent JOUVIN, Sylvain LEFEBVRE et Christine GIOBBINI-FOURREAU, notaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Limay (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. JOUVIN (Laurent, Pierre), M. LEFEBVRE (Sylvain, Antoine, Jean) et Mme GIOBBINI (Christine, Maria), épouse FOURREAU, la société civile professionnelle « Laurent JOUVIN, Sylvain LEFEBVRE et Christine GIOBBINI-FOURREAU, notaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « LIMAY EN YVELINES NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Limay (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle « Laurent JOUVIN, Sylvain LEFEBVRE et Christine GIOBBINI-FOURREAU, notaires d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. JOUVIN (Laurent, Pierre), M. LEFEBVRE (Sylvain, Antoine, Jean) et Mme GIOBBINI (Christine, Maria), épouse FOURREAU, sont nommés notaires associés.
Les retraits de M. DUBOIS (Jacques, Paul, Charles), M. DECLÉTY (Jean-François, Philippe), Mme JARROSSAY (Céline, Simone, Georgette), M. DUBOIS (Jean-Baptiste, Paul, Charles) et Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. DUBOIS (Jacques, Paul, Charles), M. DECLÉTY (Jean-François, Philippe), Mme JARROSSAY (Céline, Simone, Georgette), M. DUBOIS (Jean-Baptiste, Paul, Charles) et Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline), la société civile professionnelle « Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MANTES EN YVELINES NOTAIRES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Mantes-la-Jolie (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle « Jacques DUBOIS, Jean-François DECLÉTY, Céline JARROSSAY, Jean-Baptiste DUBOIS et Anne-Sophie GOUX-GENET, notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. DUBOIS (Jacques, Paul, Charles), M. DECLÉTY (Jean-François, Philippe), Mme JARROSSAY (Céline, Simone, Georgette), M. DUBOIS (Jean-Baptiste, Paul, Charles) et Mme GOUX (Anne-Sophie, Béatrice, Jacqueline) sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, Mme BRIAUT (Carine, Martine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « MOTTET & ASSOCIES » à la résidence de Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 5 mars 2019, Mme DOGLIANI (Amélie, Géraldine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Gérard COLAS, Alain DOGLIANI et Alexandre GRETCHICHKINE-KURGANSKY, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme DOGLIANI (Fanny, Marie, Martine, Patricia) à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, Mme GAGNE (Stéphanie, Marie, Gabriel, Odette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Antoinette LUISI-BERKESSE et Christophe MONNIER, Notaires Associés » à la résidence de Saint-Laurent-du-Var (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, Mme KORTYLAK (Linda, Nathalie), épouse HOMANN, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Les Notaires de la Place d'Albertas » à la résidence d'Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, Mme BRAUGE (Catherine, Laure, Nathalie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Patrick MOUTIEN et Corinne ROSSOLIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence du Tampon (La Réunion).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, M. BESCOND (Jean-Baptiste, René) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Olivier Gautier et Françoise Pinson-Gautier, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Quimper (Finistère).
I.-Est soumise aux dispositions des articles L.
430-3 et suivants du présent titre toute opération de concentration, au sens de l'article L.
430-1, lorsque sont réunies les trois conditions suivantes :
-le chiffre d'affaires total mondial hors taxes de l'ensemble des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales parties à la concentration est supérieur à 150 millions d'euros ;
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 50 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, relatif au contrôle des concentrations entre entreprises.
II.-Lorsque deux au moins des parties à la concentration exploitent un ou plusieurs magasins de commerce de détail, est soumise aux dispositions des articles L.
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé en France dans le secteur du commerce de détail par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros ;
-l'opération n'entre pas dans le champ d'application du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
III.-Lorsque au moins une des parties à la concentration exerce tout ou partie de son activité dans un ou plusieurs départements d'outre-mer, dans le Département de Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna ou dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, est soumise aux dispositions des articles L.
-le chiffre d'affaires total hors taxes réalisé individuellement dans au moins un des départements ou collectivités territoriales concernés par deux au moins des entreprises ou groupes de personnes physiques ou morales concernés est supérieur à 15 millions d'euros, ou à 5 millions d'euros dans le secteur du commerce de détail sans qu'il soit nécessaire que ce seuil soit atteint par l'ensemble des entreprises concernées dans le même département ou la même collectivité territoriale ;
IV.-Une opération de concentration visée aux I, II ou III entrant dans le champ du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité qui a fait l'objet d'un renvoi total ou partiel à l'Autorité de la concurrence est soumise, dans la limite de ce renvoi, aux dispositions du présent titre.
V.-Les chiffres d'affaires visés aux I, II et III sont calculés selon les modalités définies par l'article 5 du règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, du 20 janvier 2004, précité.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 mars 2019, M. WATINE (Hugues, Frédéric, Claude, Benoît, Jésus, Marie, Joseph, Cornil) est nommé en qualité de commissaire-priseur judiciaire salarié au sein de l'office de commissaire-priseur judiciaire dont est titulaire la société civile professionnelle SCP DEGUINES-SOINNE à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, Mme Geneviève BIJU, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, est à compter du 1er avril 2019, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
M. Alexandre BACHELET.
Mme Anaïs UVINA.
Mme Lina PAMART.
Mme Manon LAINÉ-SILAS.
M. Pierre-Alain VOLTZ.
M. Shad JOYNAL ABEDIN.
M. Corentin HOUCHET.
M. Alexandre BROCHARD.
Mme Lena GUYOMARC'H.
Mme Caroline TIMON.
M. Bertrand BAUCHER.
M. Mohammed-El-Fatah BADR.
M. Samuel CLING.
M. Yann RIVOAL.
M. Emmanuel LECLERC.
M. Diego FILIU.
Mme Marie FAVRELLE.
Mme Lucille SANCHO.
M. Paul-Emile DELCOURT.
M. Alexandre ETIENNE.
M. Emilien ROULOT.
Mme Adriana DOMAGALA.
Mme Elsa BERNARDOFF.
Mme Camélia AISSAT.
M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu est nommé directeur du centre interarmées du soutien « métiers et contrôle interne » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Mme la commissaire générale de 1re classe Marie-Noëlle Antoune est nommée adjointe « activités » au directeur central du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 1re classe Daniel Debrowski est nommé directeur du centre interarmées du soutien « multiservices » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Mme la commissaire générale de 2e classe Bénédicte Furet est nommée directrice de la plate-forme commissariat Ile-de-France relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Philippe Jacob est nommé adjoint « ressources humaines » au directeur central du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Patrick Henry est nommé directeur du centre interarmées du soutien « restauration et loisirs » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Eric Desmergers est nommé directeur du centre interarmées du soutien « équipements commissariat » relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
M. le commissaire général de 2e classe Philippe Leroy est nommé directeur de la plate-forme commissariat Nord-Est relevant de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Mme la commissaire générale de 2e classe Anne Mirlier est chargée des fonctions de sous-directrice « employeur » de la direction centrale du service du commissariat des armées.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Bordeaux en date du 9 novembre 2018, Mme Catherine DEBAISIEUX, conseillère technique de service social des administrations de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 25 février 2019, Mme Valérie STRAUSS, attachée d'administration de l'Etat hors classe, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 mars 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 11 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées :
En qualité de représentant du ministre chargé de l'industrie :
M. l'ingénieur général des mines Vincent THERY, de la mission de tutelle des écoles du conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
En qualité de représentant du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. l'inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche de 1re classe Amaury FLÈGES, chef du service de la stratégie des formations et de la vie étudiante à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En qualité de représentants du personnel d'enseignement et de recherche de l'école :
Mme Anne-Lise GLOANEC ;
M. Laurent EL KAÏM ;
M. Laurent CATOIRE ;
M. Stéphane DELOLME.
En qualité de représentant du personnel technique ou administratif de l'école :
M. Vincent DEROUAULT.
M. Pierre HARO, élève civil.
Décret du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions du directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne - M. de CADEVILLE (Olivier)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 15 mars 2019, aux fonctions de M. Olivier de CADEVILLE, directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne.
Décret du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions de la directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France - Mme RICOMES (Monique)
Il est mis fin, sur sa demande, à compter du 31 mars 2019, aux fonctions de Mme Monique RICOMES, directrice générale de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France.
Arrêté du 27 février 2019 portant nomination à l'assemblée générale du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du développement professionnel continu » (ANDPC)
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 27 février 2019 :
- Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA, titulaire ;
- M. Mathias ALBERTONE, titulaire ;
- M. Frédéric KERVELLA, suppléant de Mme Martine LABORDE-CHIOCCHIA ;
- M. Marc REYNIER, suppléant de M. Mathias ALBERTONE.
- M. Thomas WANECQ, titulaire ;
- Mme Claire BONELLO, titulaire ;
- M. Nicolas LABRUNE, suppléant de M. Thomas WANECQ ;
- M. Vincent MIROU, suppléant de Mme Claire BONELLO.
- M. Jérôme BARON, titulaire ;
- Mme Marie SEVAL, suppléante.
4° Au titre de la direction générale de la cohésion sociale :
- M. Jean Philippe NATALI, titulaire ;
- Mme Nelly JOUSSET-ANTIPHON, suppléante.
- Mmes Sandrine FRANGEUL, Delphine CHAMPETIER, Michèle SURROCA et MM. Eric HAUSHALTER, Franck DE RABAUDY, Philippe LABATTUT, titulaires ;
- Mmes Marie-Ange LARREUR, Paule KUJAS, Claire MARTRAY, Emmanuële FABRE, Elisabeth MARCOTULLIO, et M. Philippe SOUBIELLE, suppléants.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 4 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière :
Au titre de la direction générale de l'offre de soins en qualité de membre suppléant :
Mme Maud SOULIER, adjointe au sous-directeur des ressources humaines du système de santé, en remplacement de M Marc REYNIER.
M. Jean-Yves GRALL, directeur général de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, en qualité de membre titulaire, en remplacement de M. Claude d'HARCOURT ;
M. Aurélien ROUSSEAU, directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, en qualité de membre suppléant en remplacement de Mme Monique RICOMES, à compter du 30 mars 2019.
Au titre des représentants des personnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière désignés par les organisations représentatives :
1° Syndicat des cadres hospitaliers-Force ouvrière (CH-FO) :
M. Didier HOELTGEN, secrétaire général du syndicat, directeur général du CHU de Clermont-Ferrand, membre titulaire ;
M. Jean-Michel BUDET, directeur d'hôpital honoraire, membre suppléant.
2° Syndicat des managers publics de santé-Union nationale des syndicats autonomes (SMPS-UNSA) :
M. Philippe EL SAIR, directeur général du CHU de Brest, membre titulaire ;
Mme Catherine LATGER, directrice du centre hospitalier Rives de Seine, membre suppléant.
3° Syndicat national de la Confédération française démocratique du travail des cadres de direction, médecins, dentistes et pharmaciens des établissements sanitaires et sociaux publics et privés (SYNCASS-CFDT) :
Mme Anne MEUNIER, secrétaire générale, directrice d'hôpital, mise à disposition du syndicat, membre titulaire ;
M. Camille SIMONEAU, directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social, mis à disposition du syndicat, membre suppléant.
Arrêté du 8 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 mars 2019, M. Colin THOMAS, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Agence nationale de contrôle du logement social, en remplacement de M. Alban HAUTIER.
Décret du 11 mars 2019 portant élévation et affectation dans la 1re section des officiers généraux
M. le général de division Eric-Pierre MOLOWA, nommé commandant de la région de gendarmerie d'Ile-de-France, commandant de la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris à la même date.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination du président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, M. Stéphane ISRAEL est nommé président du conseil d'administration du Conservatoire national des arts et métiers.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 7 mars 2019, M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de l'aménagement et du développement durable, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Grand Paris Aménagement au titre de l'urbanisme, en remplacement de Mme Isabelle DERVILLE.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, Mme Dominique, Ida Dolisy, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, mise à disposition depuis le 1er mars 2008 auprès d'AgroParisTech, est admise, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 23 juin 2019.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination d'un inspecteur général de la jeunesse et des sports - M. LEPAON (Thierry)
M. Thierry LEPAON est nommé inspecteur général de la jeunesse et des sports de 1re classe (tour extérieur).
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre des sports sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination par intérim de la présidente du directoire du grand port maritime de Marseille
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 7 mars 2019, Mme HELMAN (Chantal) est nommée présidente du directoire par intérim du grand port maritime de Marseille, à compter du 13 mars 2019.
Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination par intérim du président du directoire du grand port maritime du Havre
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 11 mars 2019, M. MARTEL (Hervé), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé président du directoire par intérim du grand port maritime du Havre à compter du 13 mars 2019.
Décision n° 2019-39 du 27 février 2019 modifiant la dénomination sociale du titulaire SARL MFM Région Développement
Dans les décisions visées ci-dessus, la dénomination sociale « SARL MFM Région Développement » est remplacée par : « SARL M Région Développement ».
La présente décision sera notifiée à la SARL M Région Développement et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-40 du 27 février 2019 fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et dans le département de la Guadeloupe
2018-AG-A001 Association Groupe d'animation socio-éducative Antilles-Guyane (Média Tropique FM).
2018-AG-A002 Association Aide aux jeunes (AAJ) (Radio éducative de Guyane).
2018-AG-A012 Association Jeunesse et vie (Radio Joie de vivre).
2018-AG-A015 Association Audiovisuel Discovery (Radio Mayouri Campus).
2018-AG-A018 Association Comité de liaison pour la lutte contre l'analphabétisme et l'illettrisme - Synergie (CLLCAI - Synergie) (Radio Puzzle).
2018-AG-A020 Association pour l'insertion le développement et l'éducation (AIDE) (Radio Mosaïque).
2018-AG-A006 Association culturelle et radiophonique de la Trinité (ACRT) (Identité Radio Martinique).
2018-AG-A007 Association Don du ciel (Radio de la joie).
2018-AG-A008 I Com Inser (Classica).
2018-AG-A009 Association Agir sans voir (Handi'FM).
2018-AG-A010 Association La Voix de l'Espérance (Espérance FM).
2018-AG-A013 Association Mystarre (Mystarre).
2018-AG-B002 SARL Caribbean Active Broadcast (Sun Radio).
2018-AG-B003 SAS France Caraïbe Médias (France Caraïbe Info).
2018-AG-B004 SARL Fusion (Radio Fusion).
2018-AG-A003 Association Parti libéral modéré (Radio Contact).
2018-AG-A011 Association ComKaraibes (NMT).
2018-AG-A014 Association Haute Tension (Radio Haute Tension).
2018-AG-A016 Association passeport Guadeloupe-Canada (Radio Média Caraïbes).
2018-AG-A017 Association Radio Antilles/TV971 (Radio Antilles RFI Radio Mandja).
2018-AG-A019 Association An'Vol (Radio Marie-Galante).
2018-AG-B001 SARL Radio Campêche (Chérie Guadeloupe).
2018-AG-B005 SARL Ouest Communication (RTL 2).
2018-AG-B007 EURL SADPRAM (R'Concept) (One Radio).
Décision n° 2019-41 du 27 février 2019 portant retrait de la décision n° 2018-218 du 11 avril 2018 prononçant une mise en demeure à l'encontre de l'association Radio éducative Mahécha
La décision n° 2018-218 du 11 avril 2018 mettant en demeure l'association Radio éducative Mahécha est retirée.
Décision n° 2019-46 du 27 février 2019 portant agrément de la modification du contrôle de la société Fast Forward Médias, autorisée à exploiter le service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Graffic FM
Le Conseil agrée la modification du contrôle de la société Fast Forward Médias.
Une nouvelle convention est conclue avec la société Fast Forward Médias tenant compte de la nouvelle répartition de son capital.
La présente décision sera notifiée à la société Fast Forward Médias et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-47 du 27 février 2019 modifiant le nom du service Graffic FM
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Graffic FM » est remplacé par « Alouette Loches / Alouette Châteauroux ».
Délibération du 27 février 2019 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille
Par une délibération en date du 27 février 2019, le Conseil supérieur de l'audiovisuel, sur le fondement des articles 28-1 et 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a statué favorablement sur la possibilité de reconduction pour cinq ans, hors appel aux candidatures, des autorisations délivrées dans le ressort des comités territoriaux de l'audiovisuel de Toulouse et Marseille et dont le terme est fixé au 24 mars 2020.
SARL RTS FM
Association régionale d'animation
SARL Agrippa Diffusion
Chérie Grand Sud
SAS Chérie FM Réseau
Chérie Méditerranée
Nostalgie Vaucluse
SASU RFM Régions
RFM Perpignan
SA M Développement
Avis de vacance du poste de directeur général de l'Agence nationale de santé publique « Santé publique France »
L'Agence nationale de santé publique « Santé publique France », prévue par la loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016, a été créée par l'ordonnance du 14 avril 2016.
Elle a démarré son activité le 1er mai 2016.
Elle a repris l'ensemble des missions, compétences et pouvoirs exercés antérieurement par l'Institut de veille sanitaire (InVS), l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES), l'Etablissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS), ainsi que leurs biens, personnels, droits et obligations.
L'Agence nationale de santé publique a également repris les missions d'ADALIS (service public d'aide à distance).
La création de « Santé publique France » permet d'assurer, au sein d'un même organisme, un continuum entre l'observation de la santé des populations, la promotion de la santé et la prévention ainsi que l'intervention en cas de crise sanitaire.
En cela, l'ambition de « Santé publique France », en adoptant une organisation unifiée, resserrée, à la fois fondée sur les meilleures pratiques antérieures, vise à être plus efficace et efficiente, plus réactive, plus agile, plus moderne aussi afin d'être à même de relever les défis émergents de santé publique.
L'Agence nationale de santé publique est un établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.
Elle compte actuellement 596 agents et le montant de son budget annuel s'élève à environ 190 M€, essentiellement financé par une subvention de l'Etat (programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »).
Son siège se situe à Saint-Maurice (Val-de-Marne).
Ses missions (observation de l'état de santé des populations, promotion de la santé, prévention, éducation pour la santé, veille et réponses aux menaces et crises sanitaires) sont définies par la loi (art. L.
Les instances de gouvernance sont le conseil d'administration, le conseil scientifique et les comités d'experts, le conseil d'orientation et de dialogue.
La stratégie nationale de santé 2018-2022 constitue le cadre actuel de la politique de santé en France de même que le plan « Priorité Prévention » concrétise l'engagement de l'ensemble du Gouvernement en faveur de la prévention et de la promotion de la santé.
Par son approche particulière ciblant les populations et l'étendue de son champ d'action et d'expertise, il est de la plus haute importance que « Santé publique France » exerce ses missions en cohérence avec l'ensemble du système des agences sanitaires et des réseaux de santé publique et les articule avec celles des agences régionales de santé qui conduisent les politiques de santé au plus près des territoires.
L'activité de l'agence est déterminée par un programme de travail consolidé annuellement qui répond aux priorités fixées par la ministre chargée de la santé ainsi qu'à d'éventuelles problématiques émergentes de santé publique.
Le ministère chargé de la santé assure le pilotage et la tutelle administrative et financière de « Santé publique France ».
Un contrat d'objectifs et de performance (COP) pluriannuel a été signé le 12 février 2018 entre le ministère chargé de la santé et l'agence.
Le COP détermine les ambitions et la trajectoire de l'agence en termes d'amélioration continue des fonctions métiers et supports pour la période 2018-2022 autour de 6 objectifs stratégiques (surveillance épidémiologique et veille sur les risques sanitaires ; efficacité des actions de prévention et de promotion de la santé ; préparation et réponse aux menaces, alertes et crises sanitaires ; expertise sur les politiques publiques régionales et internationales ; gestion et pilotage efficients ; partenariats institutionnels, liens avec la recherche et la société civile).
La création de l'Agence nationale de santé publique permet d'intégrer les missions exercées auparavant par plusieurs établissements au service de la population et des autorités sanitaires et d'affirmer une ambition : celle de mieux connaître, expliquer, anticiper, préserver, protéger et promouvoir l'état de santé des populations.
Il s'agit de consolider le système national de veille et de surveillance et les capacités d'intervention tant en prévention qu'en cas de crise sanitaire, en inscrivant l'action dans une dimension régionale, en renforçant les capacités d'outre-mer, en intégrant les scènes européennes et internationales.
L'expertise collective collégiale et contradictoire, de même que la transparence des avis scientifiques et techniques, ainsi que le respect de règles d'éthique et de déontologie seront des marqueurs clairs et des gages du sérieux des travaux et recommandations produits par l'agence.
Le directeur général de l'Agence nationale de santé publique, nommé par décret du Président de la République, dirige l'établissement et rapporte à son conseil d'administration (articles L.
La limite d'âge du directeur général est fixée à 67 ans.
Il est attendu, des candidats à cette fonction, une aptitude à diriger un établissement à vocation d'excellence scientifique et technique et à rayonnement international, des capacités à concevoir et déployer des stratégies en matière de veille, de surveillance, d'intervention en santé, à dialoguer avec les parties prenantes dans un environnement complexe, évolutif et médiatisé.
Une expérience importante et réussie dans le domaine de la santé publique (prévention et promotion de la santé et/ou de la sécurité sanitaire, etc.) est nécessaire, de même que la capacité à porter une stratégie de communication sur les sujets qui en découlent.
Ce poste requiert des garanties d'indépendance et d'impartialité, dans le but de prévenir toute situation de conflit d'intérêts.
Il nécessite en outre une excellente maîtrise de la prise de parole en public et face aux média.
L'agence étant fortement impliquée dans de nombreux partenariats et projets tant européens qu'internationaux, un excellent niveau de langue anglaise, oral et écrit, est requis.
La sélection des candidats comporte une audition par une commission interne du ministère chargé de la santé.
A l'issue de la sélection, le candidat retenu sera auditionné par les deux assemblées parlementaires avant sa nomination.
Le dossier de candidature comprenant un curriculum vitae détaillé avec la liste des expériences, publications et travaux ainsi qu'une lettre d'intention est à adresser dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel au directeur de cabinet de la ministre des solidarités et de la santé, ainsi qu'au directeur général de la santé uniquement par voie électronique aux adresses :
- raymond.lemoign@sante.gouv.fr ;
- jerome.salomon@sante.gouv.fr.
Avis relatif à la tarification des tire-laits visés à l'article L.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et respectivement l'Union nationale des pharmacies de France (UNPF) et l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO), le prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
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Considérant que les biens pour lesquels le certificat d'exportation est demandé constituent deux remarquables panneaux inédits représentant Saint Etienne et Saint Laurent, dont la réalisation peut être attribuée pour tout ou partie au peintre italien de la Renaissance, Giovanni Bellini, connu à Venise à partir de 1459 et mort en 1516, avec la participation possible de son atelier ; que ces figures de deux saints diacres constituent les panneaux latéraux d'un même polyptyque dont deux autres éléments, un saint Antoine Abbé et un saint évêque, ont été donnés à l'église Saint-Wandrille du Pecq au plus tard en 1875 par Guillaume Parissot (1814-1895), ancien directeur du magasin « La Belle Jardinière », puis sont devenus propriété de la ville du Pecq en 1905, avant d'être classés au titre des monuments historiques en 1965 et déposés au Louvre depuis 1980 ; que l'appartenance au même ensemble de ces quatre éléments est assurée du fait de l'unité de la composition, visible dans le dessin du pavement et la perspective partagée ; qu'en outre, les quatre panneaux, réalisés vraisemblablement vers 1460-1470, présentent un état de conservation comparable, en particulier de leur couche picturale, et semblent avoir subi une intervention de restauration au XIXe siècle, peut-être pratiquée par la famille Momper, restaurateurs actifs vers 1850, selon la mention au dos du Saint Etienne et du Saint Laurent ; que, pour trois d'entre eux, leur restauration plus récente a permis de les dégager de repeints apparemment de même nature et localisés dans des zones similaires, encore présents sur le Saint Etienne, le seul restant probablement dans son état du XIXe siècle ; que les deux panneaux du Pecq partagent, selon la plupart des historiens d'art, des traits stylistiques avec l'art de Lazzaro Bastiani, d'Alvise Vivarini et de Giovanni Bellini, bien que certains détails de l'exécution ne concordent pas avec le reste de la production connue de ce dernier ; que le Saint Etienne et le Saint Laurent apportent des éléments nouveaux sur l'attribution de l'ensemble, leur dessin préparatoire révélé par l'imagerie scientifique apparaissant comme très soigné et d'une grande qualité, comparable à bien des égards à celui observé sur d'autres œuvres de Giovanni Bellini, notamment le retable de saint Vincent Ferrier ; que la redécouverte, très importante pour l'histoire de l'art vénitien du XVe siècle, de ces deux panneaux faisant partie d'un polyptyque, sans doute arrivé en France puis dispersé au XIXe siècle, permettra d'améliorer la connaissance des débuts de la carrière de Giovanni Bellini et des liens avec son entourage artistique, et donne l'opportunité rare de réunir un ensemble cohérent issu de l'atelier d'un des meilleurs peintres de la Renaissance ;
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 19 octobre 2011 relatif aux opérations de restructuration ouvrant droit au sein des directions départementales interministérielles au bénéfice de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint (48 et 49)
«-fermeture de l'abattoir de Narbonne et réorganisation de direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aude ;
«-fermeture de l'abattoir de volailles DOUX à Chantonnay et réorganisation de la direction départementale de la protection des populations de la Vendée.
Mme Marina Georgiades, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, dans la limite des attributions du pôle communication ;
M. Cyril Turk-Henin, attaché principal d'administration, dans la limite des attributions du pôle des distinctions honorifiques du cabinet du directeur des services judiciaires.
Mme Laëtitia Dautel, magistrate, dans la limite des attributions de la sous-direction des ressources humaines de la magistrature de la direction des services judiciaires ;
Mmes Elise Bayet, Valérie Avenel et Claire Vettier, magistrates, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des emplois et des carrières ;
Mmes Claire Allain-Feydy et Irène Chevet, magistrates, M. Patrick Gerbault, magistrat, dans la limite des attributions du bureau du statut et de la déontologie ;
Mme Catherine Védrenne, attachée d'administration hors classe, M. Denys Tortochot, attaché d'administration, et Mme Lucia Alem, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du bureau des magistrats exerçant à titre temporaire et des juges élus ou désignés.
Mme Bernadette Nogué, attachée principale d'administration, M. Julien Beraud, directeur des services de greffe détaché dans le corps des attachés d'administration, dans la limite des attributions du bureau du budget, de la comptabilité et des moyens ;
Mme Audrey Hilaire, agent contractuel de la fonction publique de catégorie A, Mme Jeanne Daleau, magistrate, et M. Narit Chhay, directeur des services de greffe, dans la limitedes attributions du projet Portalis ;
Mmes Stéphanie Forax et Mélanie Leduc, magistrates, et M. Clément Clochet, magistrat, dans la limite des attributions du bureau de l'accompagnement de l'organisation des juridictions ;
M. Damien Brunet, magistrat, Mme Charlène Wanpouille, magistrate, et Mme Sandrine De Villele, directrice principale des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques pénales ;
Mme Catherine Dubois-Breuil, magistrate, et Mme Catherine Guichane, directrice des services de greffe, dans la limite des attributions du bureau des applications informatiques civiles ;
REKOVELLE 12 microgrammes/0,36 ml (follitropine delta), solution injectable (B/1 cartouche + 3 aiguilles) (laboratoires FERRING SAS)
REKOVELLE 12 microgrammes/0,36 ml (follitropine delta), solution injectable (B/1 stylo prérempli + 3 aiguilles) (laboratoires FERRING SAS)
Arrêté du 5 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la composition du jury et la nature des épreuves du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris
Les modalités d'organisation du concours interne sur titres complété d'épreuves pour l'accès aux grades d'agent de maîtrise et d'agent de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, régis respectivement par les décrets n° 2016-1705 et n° 2016-1707 du 12 décembre 2016 susvisés sont fixées, en application des articles 4-6 et 4-7 du décret n° 2016-636 du 19 mai 2016 susvisé, par les dispositions du présent arrêté.
Les concours mentionnés à l'article précédent sont ouverts, dans chaque établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination, soit par l'autorité investie du pouvoir de nomination d'un établissement organisant le concours pour le compte de plusieurs établissements d'un même département ou d'une même région et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général, qui fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans chacun des établissements concernés, le cas échéant.
Les avis annonçant les concours de recrutement sont affichés au moins deux mois avant la date des épreuves, de manière à être accessibles au public, dans les locaux de l'établissement organisant ces concours.
Ils sont également publiés sur le site internet de l'établissement organisant ces concours.
4° Un état des services accomplis.
- Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de sélection prévu à l'article 4 du présent arrêté.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des agents de maîtrise de la fonction publique hospitalière et l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, et appréciant d'autre part, les qualités générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions du corps.
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à l'admission.
- Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste d'une part en l'accomplissement d'une ou de plusieurs tâches permettant de vérifier le niveau de compétence professionnelle dans le domaine professionnel concerné par le concours et, d'autre part, en une épreuve de contrôle de qualité permettant d'apprécier les capacités du candidat à rendre compte de la réalisation d'une tâche (de maintenance, de travaux, d'organisation ou d'un projet) nécessitant le respect de normes, de protocole ou d'un cahier des charges défini (durée : 3 heures ; coefficient 3).
L'entretien vise, d'une part à apprécier la motivation du candidat ainsi que son expérience professionnelle et, d'autre part, à vérifier son aptitude à appréhender son environnement professionnel et sa capacité à assurer la coordination technique d'une équipe (durée : 30 minutes maximum ; coefficient 2).
Chaque partie de la phase d'admission est notée de 0 à 20.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des parties de la phase d'admission est éliminatoire.
Pour chacun des concours, en vue de l'entretien prévu à la phase d'admission, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est, chaque année, mis en ligne sur le site internet de l'établissement organisateur du concours ou porté à la connaissance des candidats par tout autre moyen d'information.
La liste d'admissibilité est établie par le jury, pour chacun des concours, par ordre alphabétique.
La liste des candidats admis est établie sur proposition du jury par ordre de mérite, par l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, par le directeur général.
Sur proposition du jury, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement organisant le concours et, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, le directeur général, peut proposer une liste complémentaire comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraient aptes dans le cas où des vacances résultant de démissions, ou de défections viendraient à se produire.
L'arrêté du 21 juillet 2009 fixant la composition du jury, le programme, la nature des épreuves et les modalités d'organisation du concours de recrutement pour l'accès au corps des agents de maîtrise de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est abrogé.
DARUNAVIR KRKA 600 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires KRKA FRANCE)
DARUNAVIR 800 mg comprimés peut être utilisé pour obtenir les posologies adaptées au traitement de l'infection par le VIH-1 chez les adultes et la population pédiatrique à partir de l'âge de 3 ans et pesant au moins 40 kg :
ABACAVIR/LAMIVUDINE ZENTIVA 600 mg/300 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
IV - Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
CELECOXIB ARROW LAB 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
DORZOLAMIDE BGR 20 mg/ml, collyre en solution, 5 ml en flacon (B/1) (laboratoires BIOGARAN)
IVERMECTINE ZENTIVA 3 mg, comprimés (B/4) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
NEBIVOLOL/HYDROCHLOROTHIAZIDE TEVA 5 mg/12,5 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires TEVA SANTE)
PRASUGREL KRKA 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
SOLIFENACINE ARROW 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
SOLIFENACINE CRISTERS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires CRISTERS)
SOLIFENACINE ZYDUS 10 mg, comprimés pelliculés (B/30) (laboratoires ZYDUS FRANCE)
Arrêté du 7 mars 2019 portant approbation de cession d'une participation financière par l'établissement public Bpifrance
La cession par l'établissement public Bpifrance de 100 000 parts du fonds FSN-PME, au profit de Bpifrance Participations, pour un prix de cession égal à 205 698 000 euros, auquel s'ajoutera, le cas échéant, un complément de prix lié à la performance du fonds dont les modalités de calcul et de versement sont définies par voie de convention, est approuvée.
Le commissaire aux participations de l'Etat, la directrice du budget et le directeur général de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 modifié relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office
Sans préjudice des compétences dévolues à d'autres comptables de la direction générale des finances publiques, les comptables chargés respectivement des pôles de recouvrement spécialisé du Nord et de Meurthe-et-Moselle demeurent compétents pour le recouvrement des impositions qu'ils ont prises en charge en application des dispositions précitées et non soldées au 31 mars 2019, jusqu'à l'apurement de ces créances.
– Les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion peuvent faire l'objet d'un abattement dans les conditions prévues aux II ou III lorsque ces entreprises respectent les conditions suivantes :
1° Elles emploient moins de deux cent cinquante salariés et ont réalisé un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ;
2° L'activité principale de l'exploitation relève de l'un des secteurs d'activité éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B ;
3° Elles sont soumises soit à un régime réel d'imposition, soit à l'un des régimes définis aux articles 50-0 , 64 bis et 102 ter ;
Les conditions prévues aux 1° et 2° s'apprécient à la clôture de chaque exercice au titre duquel l'abattement prévu au premier alinéa est pratiqué.
La condition prévue au 3° doit être satisfaite pour chaque exercice au titre duquel cet abattement est pratiqué.
– Les bénéfices mentionnés au I, réalisés et déclarés selon les modalités prévues aux articles 50-0,53 A, 64 bis, 72,74 à 74 B, 96 à 100,102 ter et 103 par les entreprises répondant aux conditions prévues au I, à l'exception des plus-values constatées lors de la réévaluation des éléments d'actifs, font l'objet, dans la limite de 150 000 €, d'un abattement au titre de chaque exercice ouvert à compter du 1er janvier 2008.
Le taux de l'abattement est fixé à 50 %.
– La limite et le taux de l'abattement mentionné au II sont majorés dans les cas suivants :
1° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guyane et à Mayotte ;
3° Pour les bénéfices provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion et qui exercent leur activité principale dans l'un des secteurs suivants :
b) Technologies de l'information et de la communication ;
d) Agro-nutrition ;
e) Environnement ;
f) Energies renouvelables ;
4° Pour les bénéfices des entreprises provenant d'exploitations situées en Guadeloupe, en Martinique ou à La Réunion lorsque ces entreprises :
La limite de l'abattement est fixée à 300 000 €.
– Lorsque le contribuable mentionné au I est une société membre d'un groupe fiscal mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis, le bénéfice qui fait l'objet d'un abattement est celui déterminé comme si la société était imposée séparément, sans excéder celui déterminé dans les conditions du 4 de l'article 223 I.
2° Ni le montant mentionné au premier alinéa du II.
– Les abattements prévus aux II et III s'imputent sur les résultats des exploitations déclarés en application de l'article 53 A.
– Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier du régime prévu aux articles 44 sexies, 44 septies, 44 nonies, 44 terdecies, 44 sexdecies ou 73 B et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant celui du début d'activité.
Lorsque l'entreprise n'exerce pas cette option dans ce délai, elle bénéficie de plein droit, au terme de la période d'application de l'un de ces autres régimes dont elle bénéficiait, du régime prévu au présent article pour la période restant à courir jusqu'à son terme et selon les modalités qui la régissent.
– Les obligations déclaratives des entreprises sont fixées par décret.
Les articles 1er et 3 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé sont abrogés à compter du 1er avril 2019.
A l'article 5 de l'arrêté du 17 mars 2015 susvisé, les mots : « quatre ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
Additif temporaire au règlement de l'offre de paris sportifs à cotes de La Française des jeux proposée en points de vente et au règlement des jeux « Loto Foot 7&15 » relatif à l'opération dénommée « BAV Loto Foot 7&15 - mars 2019 »
Le présent règlement est également pris en complément du règlement des jeux de La Française des jeux dénommés « Loto Foot 7&15 » fait le 28 juillet 2004 avec publication au Journal officiel de la République française du 27 août 2004 dont la dernière modification a eu lieu le 15 février 2019 avec publication au Journal officiel le 5 mars 2019.
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « BAV Loto Foot 7&15 - mars 2019 » (ci-après dénommée l'« Opération ») proposée dans les points de vente agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ainsi que dans la Principauté de Monaco.
Le bon de réduction de 1 € à Loto Foot 7.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4., participent à l'Opération les joueurs, personnes majeures, faisant enregistrer à compter du 14 mars 2019 (dans la limite des heures d'ouverture des points de vente), dans un point de vente agréé, une prise de jeu en formule combiné 2/2, 3/3, 4/4, 5/5, 6/6 ou 7/7 à l'offre de paris sportifs à cotes proposée en points de vente, hors prise de jeu effectuée sur la borne de jeu disposée en point de vente, d'un montant minimum de 1 € (ci-après dénommée Prise de Jeu Participante n° 1).
Le joueur dont la prise de jeu est ainsi sélectionnée gagne immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € à valoir pour une prochaine prise de jeu Loto Foot 7 d'un montant minimum de 2 €.
Les bons de réduction seront ainsi attribués à compter du 14 mars 2019, jusqu'à la date d'épuisement de la quantité susmentionnée.
Les bons de réduction émis à compter du lundi 14 mars 2019 sont valables dès le lendemain de leur émission et jusqu'à la date indiquée sur le bon de réduction.
Pour utiliser le bon de réduction, le joueur doit présenter au détaillant, avant que celui-ci ne procède à la prise de jeu Loto Foot 7 ou 15 d'un montant minimum de 2 euros, l'original du bon de réduction pour bénéficier de la réduction.
Celle-ci est appliquée au prix de la prise de jeu Loto Foot 7 ou 15, d'un montant minimum de 2 euros conformément aux sous articles 2.1.1 et 2.2.1 du présent règlement.
Il ne peut être utilisé qu'un seul bon de réduction pour une même prise de jeu Loto Foot 7 ou 15 d'un montant minimum de 2 euros.
L'annulation d'une prise de jeu n'étant pas un droit du joueur mais une simple faculté offerte aux joueurs par La Française des jeux, par l'intermédiaire de ses détaillants, dans les conditions qu'elle détermine, la valeur d'un bon de réduction utilisé pour payer une prise de Loto Foot n'est pas remboursée au joueur et il ne lui est pas délivré de bon de réduction de remplacement, en cas d'annulation de ladite prise de jeu.
A peine de forclusion, le cachet de la poste faisant foi, toutes les réclamations relatives à l'Opération sont à adresser par écrit avant le 15 juin 2019 à l'adresse suivante : Service Clients FDJ® « BAV Loto Foot 7&15 - mars 2019 » - TSA 36707 - 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9.
Délégation est donnée à M. Thomas FRINDEL, attaché principal d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris devant le Tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.
Arrêté du 8 mars 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif au calibre maximum de commercialisation des pommes de terre de conservation
Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 8 janvier 2019 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à la fixation d'un calibre maximum de commercialisation pour les pommes de terre de conservation produites en France sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour les campagnes 2018/2019 à 2020/2021 soit du 1er août 2018 jusqu'au 31 juillet 2021.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 novembre 2018 modifié portant approbation du calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019
Le calendrier des courses et réunions de courses de chevaux françaises et étrangères pouvant servir de support aux paris hippiques en ligne pour l'année 2019 approuvé par l'arrêté du 29 novembre 2018 susvisé modifié par l'arrêté du 7 février 2019 est complété par le calendrier (1) ci-annexé.
- M. Laurent Brunel, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile de classe principale, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre en date du 11 mars 2019, M. Bernard PERRAUD, premier conseiller de chambre régionale des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge, à compter du 20 septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, M. Hubert LEGAL, conseiller d'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 11 mars 2019 portant acceptation de démission et radiation des cadres (magistrature)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, est acceptée à compter du 1er janvier 2019, la démission de Mme Isabelle MARTIN-POLIO, magistrate du second grade, placée en position de disponibilité.
Mme Isabelle MARTIN-POLIO est radiée des cadres de la magistrature à cette même date.
Décret du 11 mars 2019 portant détachement (magistrature) - Mme D'ONOFRIO (Monica)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Monica D'ONOFRIO, vice-procureure de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de la Banque de France, afin d'exercer les fonctions d'experte juridique de haut niveau à la direction des systèmes de paiement et des infrastructures de marché, à compter du 1er avril 2019, pour une durée de trois ans.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Charles MOYNOT, magistrat du premier grade, en service détaché dans le corps des magistrats de chambre régionale des comptes pour exercer les fonctions de premier conseiller à la chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, est placé en position de détachement auprès de cette même chambre, pour exercer les fonctions de procureur financier, à compter du 1er février 2019 et jusqu'au 30 juin 2020.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, Mme Isabelle JEGOUZO, magistrate hors hiérarchie, est maintenue en position de détachement auprès de la Commission européenne pour occuper les fonctions de cheffe de représentation de la Commission en France, pour une durée de trois ans à compter du 16 mars 2019.
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, M. Yannick MENECEUR, magistrat du premier grade, est maintenu en position de détachement auprès du Conseil de l'Europe, pour occuper les fonctions de conseiller en politiques de transformation numérique et d'intelligence artificielle au sein du secrétariat de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), à compter du 1er avril 2019 et pour une durée d'un an.
Il est mis fin aux fonctions de Mme ATHIMON (Nathalie, Christine), épouse ROUAUD, de Mme BAILET (Stéphanie, Françoise, Paule), de Mme BERTHET (Anne, Christel, Julie), épouse COLOMB, de M. FAURIE (Vincent, Marie, François, Robert, Francis), de Mme GILLÈS de PÉLICHY (Emmanuelle, Yamina, Carmen), épouse VIDAL, de Mme LE FLOCH (Marie, Anne, Michelle), épouse LE LAGADEC, de Mme LEVENEUR (Coralie, Marie, Françoise), épouse CHENE, et de M. INREP (Lionel, Michel, Claude), en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Mme ATHIMON (Nathalie, Christine), épouse ROUAUD, Mme BAILET (Stéphanie, Françoise, Paule), Mme BERTHET (Anne, Christel, Julie), épouse COLOMB, M. FAURIE (Vincent, Marie, François, Robert, Francis), Mme GILLÈS de PÉLICHY (Emmanuelle, Yamina, Carmen), épouse VIDAL, Mme LE FLOCH (Marie, Anne, Michelle), épouse LE LAGADEC, Mme LEVENEUR (Coralie, Marie, Françoise), épouse CHENE, et M. INREP (Lionel, Michel, Claude), sont nommés notaires associés, membres de la société par actions simplifiée « CHEUVREUX ».
Mme ARCHAMBAULT (Caroline), épouse TRIOREAU, Mme BARON (Mallory), M. BOCQUENET (Paul-Edouard, Jean, Bernard), Mme DEMAREST (Anne, Claire, Marie), Mme GERMA (Céline, Karine, Marie-Josée), épouse TALARMIN, M. HERVY (Eric, Romuald), Mme LEIGNAC (Virginie, Stéphanie), épouse POUYET, Mme SIMON (Emmanuelle, Marie-Ange), Mme REUSSER (Agathe), Mme VERRIER (Céline, Marie, Odette), épouse CAVALIERI, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « CHEUVREUX » à la résidence de Paris.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 11 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, en qualité de représentants du personnel en service tant dans les établissements d'enseignement à l'étranger que dans les services centraux de l'Agence et sur proposition du syndicat général de l'éducation nationale (Sgen-CFDT), à compter du 13 mars 2019 :
- Mme Anne MARINCIC, titulaire ;
- M. Frédéric OPPENHEIM, suppléant de Mme Anne MARINCIC.
Il est mis fin au mandat de membre du conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, à compter du 13 mars 2019 :
1° En qualité de représentants du ministre de l'Europe et des affaires étrangères de :
- M. Olivier BROCHET, suppléant de Mme Laurence AUER ;
- Mme Nicole TAGER (SNUipp-FSU) ;
- M. Jean Michel SMOLUCH (SNES-FSU).
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 4 mars 2019, M. Gérald ATTARD, ingénieur d'études et de fabrications hors classe, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 14 juillet 2019.
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 18 février 2019, l'article premier de l'arrêté du 23 janvier 2019 est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. MOWAFAK (Ahmed), né le 6 décembre 1980 à Le Caire (Egypte) », lire : « M. MOWAFAK (Ahmed), né le 16 décembre 1980 à Le Caire (Egypte) ».
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé, de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mars 2019, M. Patrick AUBERT, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'observation de la solidarité, à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une période de trois ans, à compter du 11 avril 2019.
Arrêté du 12 mars 2019 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Hauts-de-France
M. Arnaud Corvaisier, directeur de l'offre de soins de l'agence régionale de santé Hauts-de-France, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé Hauts-de-France à compter du 31 mars 2019.
Arrêté du 12 mars 2019 portant attribution de fonctions de directeur général par intérim de l'agence régionale de santé Bretagne
M. Stéphane Mulliez, directeur général adjoint de l'agence régionale de santé Bretagne, est chargé d'exercer, par intérim, les fonctions de directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne à compter du 15 mars 2019.
Arrêté du 6 mars 2019 portant admission à la retraite d'office (attaché d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mars 2019, M. Jean-François Hernandez, attaché d'administration hors classe, est admis d'office, après recul de limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 30 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 6 mars 2019, Mme Anne Bonnefoy, attachée d'administration de l'Etat, est admise, d'office par limite d'âge, après prolongation d'activité, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 9 juillet 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 12 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail :
M. Patrizio FAUSTINI, suppléant.
M. Michel VIGIER, suppléant.
M. Nicolas DELSINNE, membre titulaire.
Mme Virginie ARRIBART, membre titulaire.
Mme Cécile MALGUID, membre titulaire.
M. Grégory CARILLO, au titre des entreprises publiques, membre titulaire.
Mme Anne MERCIER-BEULIN, membre titulaire.
M. Jean-Baptiste MOUSTIE, suppléant.
M. Jérôme VIVENZA, membre titulaire.
M. Frédéric MAU, suppléant.
Mme Fabienne CLAMENS, membre titulaire.
Mme Catherine PINCHAUT, membre titulaire.
M. Hervé GARNIER, suppléant.
Mme Bénédicte MOUTIN, membre titulaire.
M. Denis CERVEAU, suppléant.
M. Maxime RAULET, membre titulaire.
M. Marc LECLERE, suppléant.
M. Georges SAUTREUIL, membre titulaire.
Mme Martine KERYER, membre titulaire.
M. Julien GODEFROY, suppléant.
Mme Maryannick VAN DEN ABEELE.
Tout associé exerçant la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire au sein de la société, qui a fait l'objet d'une sanction disciplinaire définitive égale ou supérieure à trois mois d'interdiction d'exercice de sa profession ou d'une condamnation pénale définitive à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois mois peut être contraint, à l'unanimité des autres associés exerçant au sein de la société, de se retirer de celle-ci.
Ses titres de capital ou parts sociales sont cédés dans les conditions prévues aux articles R.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance - M. HAUTIER (Alban)
Par décret en date du 11 mars 2019, M. Alban HAUTIER est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Bpifrance en qualité de représentant de l'Etat, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
Décret du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. REYNAUD (Christophe)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) exercées par M. Christophe REYNAUD, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III) - M. MAUVAIS (Denis)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe, est nommé directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône (classe fonctionnelle III).
Arrêté du 6 mars 2019 portant réintégration
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2019, il est mis fin, à compter du 1er avril 2019, au détachement dans l'emploi d'inspecteur général des services actifs de la police nationale de M. Hervé NIEL, directeur départemental de la sécurité publique, chef de district et commissaire central - coordonnateur zonal de la zone de défense Est à Metz (57).
M. Hervé NIEL est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 6 mars 2019, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er avril 2019, au détachement dans l'emploi de contrôleur général des services actifs de la police nationale de M. Jean-Loup CHALULEAU, directeur adjoint des services techniques et logistiques et chef d'état-major à la préfecture de police.
M. Jean-Loup CHALULEAU est réintégré, à la même date, dans son corps d'origine au grade de commissaire général de police.
Arrêté du 11 mars 2019 portant cessation de fonctions du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française
Par arrêté du ministre de l'intérieur et de la ministre des outre-mer en date du 11 mars 2019, il est mis fin, à sa demande, aux fonctions de chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier en Polynésie française, exercées par M. Denis MAUVAIS, sous-préfet hors classe détaché en qualité d'administrateur civil hors classe.
Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 1er mars 2019, sont nommées en qualité de représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, en tant que membre titulaire, et Mme Sandrine DUJARDIN, chargée de mission renouvellement urbain, habitat et cadre de vie à la préfecture des Bouches-du-Rhône, en tant que membre suppléant.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 25 février 2019, est nommée en qualité de membre du conseil d'administration de l'Institut national de formation des personnels de l'agriculture, au titre des personnalités qualifiées, Mme Valérie LE BOURG, directrice départementale de la protection des populations, en remplacement de Mme Nathalie GUERSON.
Représentants des experts dans les champs d'activité de l'école
M. Eric FLAGEUL, titulaire, et M. Paul IACHKINE, suppléant.
Représentants des personnels administratifs, des personnels médicaux et paramédicaux et de direction
Mme Stéphanie VINCENTELLI, titulaire, et Mme Caroline BAUCHET, suppléante.
Représentants des personnels techniques et de service
M. Jean-François CHEVALIER, titulaire, et M. Joseph PENGAM, suppléant.
Sous réserve des règles de protection et de représentation des personnes protégées, les dispositions de l'article R.
814-80 sont applicables à la cession des titres de capital ou parts sociales de l'associé placé sous le régime de la tutelle, s'il ne veut ou ne peut bénéficier des dispositions du 2° du B du I de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990, ou de l'associé frappé d'interdiction légale.
1° Après le point 50 du I est inséré un nouveau point 51 ainsi rédigé :
« 51. l'exemption à l'obligation de mettre en place un mécanisme d'urgence pour les prestataires de services de paiement qui disposent d'une interface dédiée remplissant toutes les conditions mentionnées au 6 de l'article 33 du règlement délégué (UE) n° 2018-389 de la commission du 27 novembre 2017, en application de l'article D.
2° Les points 51 à 89 du I deviennent les points 52 à 90 du I.
Un emploi de directeur de projet (groupe III), placé auprès de la secrétaire générale, est à pourvoir au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et au ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.
Les 63 000 écoles, collèges et lycées de France représentent un patrimoine évalué à 150 millions de m2, dont la construction, l'entretien, la rénovation et la restructuration relèvent pleinement des compétences des communes (écoles), des départements (collèges) et des régions (lycées).
L'état technique de ce parc, la sécurité, l'accessibilité, la performance énergétique, mais aussi l'adaptation des bâtiments aux pratiques pédagogiques, actuelles et futures, constituent des enjeux majeurs pour le bon fonctionnement du service public de l'éducation.
Ainsi, plusieurs axes majeurs d'évolution sont d'ores et déjà identifiés :
- l'extension du dispositif « classes à 12 » avec le dédoublement des classes de CP et de CE1 en éducation prioritaire ;
- l'évolution des bibliothèques centres documentaires et des centres de documentation et d'information des établissements scolaires ;
- le développement d'internats attractifs, reposant sur un projet éducatif d'excellence ;
- la création de véritables campus professionnels ;
- la réforme du lycée et du baccalauréat ;
- la dynamique créée autour de l'école du socle commun ;
- les enjeux du numérique.
Face à ces enjeux et aux évolutions à venir, la capacité des collectivités à développer des projets adaptés reste inégale d'un territoire à l'autre, comme le rappelle le rapport interministériel de 2017 « Favoriser la rénovation du patrimoine scolaire des quartiers populaires pour créer une école moderne et attractive ».
Plusieurs acteurs proposent des référentiels, des guides ou des dispositifs d'accompagnement : le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse (MENJ), à travers la plateforme Archiclasse notamment, des associations de collectivités, etc., mais une action plus cohérente et globale en appui des collectivités territoriales apparaît nécessaire.
Au sein du MENJ, plusieurs structures sont mobilisées sur la question des bâtiments des écoles, collèges et lycées, sans pour autant qu'un chef de file soit identifié à ce stade.
La vision du ministère sur l'état du bâti scolaire reste de ce fait parcellaire et ne fait pas l'objet d'une consolidation.
Face à ces constats, le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse a décidé de se doter d'une cellule sur le bâti scolaire, qui aura vocation à coordonner les actions autour de trois grands thèmes : le suivi de l'état bâtimentaire des établissements, la prévention des risques et la capacité de conseil auprès des collectivités maîtres d'ouvrage, notamment dans le cadre des réflexions autour de ce que doivent être les écoles, collèges et lycées du futur.
- préfigurer et mettre en place la cellule bâti scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, rattachée à la secrétaire générale ;
- établir un état des lieux partagé des actions portées actuellement par les différentes structures ;
- proposer un mode de coordination de ces différents acteurs et, le cas échéant, une nouvelle répartition des rôles de chacun, la cellule ayant vocation à devenir le point d'entrée unique, clairement identifié, des collectivités territoriales en matière de bâti scolaire et à assurer un rôle d'interlocuteur privilégié auprès d'elles en termes d'apport d'expertise et de conseil,
- mettre en place un dispositif de suivi de l'état du bâti scolaire, consolidé au niveau national, permettant de disposer d'une vision globale de la situation bâtimentaire des écoles, collèges et lycées.
Ce dispositif devra s'appuyer sur les éléments déjà existants, afin de limiter les sollicitations auprès des acteurs de terrain, et permettre une mise en commun et une analyse des différentes données recueillies ;
- assurer un rôle d'interface entre l'ensemble des parties prenantes : collectivités, usagers, services de l'administration centrale et services déconcentrés, autres services de l'Etat.
Le directeur de projet devra également définir les modalités d'association des personnels, des corps d'encadrement et d'inspection, aux réflexions autour des enjeux du bâti scolaire ;
- proposer les modalités de conseil et d'animation au profit des différents acteurs ministériels et interministériels : constitution de groupes de travail sur les différents volets…
- formaliser la parole du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les questions liées au bâti scolaire : élaboration de référentiels, de guides, d'événements permettant de partager les enjeux et les grandes orientations.
Le candidat doit être un fonctionnaire très expérimenté ayant exercé des responsabilités opérationnelles et ayant acquis une expérience en matière de conduite de projets et d'animation d'équipes pluridisciplinaires.
Une connaissance du fonctionnement des collectivités territoriales constitue une condition absolument nécessaire d'exercice du poste.
Une expérience antérieure dans le suivi d'opérations de construction ou de rénovation d'établissements scolaires constituerait un réel atout.
Mme Marie-Anne LEVEQUE, secrétaire générale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ; téléphone : 01-55-55-35-10 ; courriel : marie-anne.leveque@education.gouv.fr.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, doivent être transmises, par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, aux ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion prévisionnelle et des missions de l'encadrement, bureau des emplois fonctionnels et des carrières), 72, rue Regnault, 75243 Paris Cedex 13, dgrh-e-1-2@education.gouv.fr et sur la boîte générique de la mission de la politique de l'encadrement supérieur (MPES) : mpes.mobilite@education.gouv.fr.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie (groupe II) est vacant.
Sous l'autorité du préfet de région, la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de la région Normandie est chargée de la mise en œuvre des politiques publiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales.
Placé sous l'autorité du directeur, le ou la titulaire de l'emploi a plus particulièrement en charge de piloter et de superviser, auprès du directeur, les activités de la DREAL en matière d'environnement et de prévention des risques.
Le ou la titulaire du poste publié assure la relation de la DREAL avec les préfectures de département et avec les directions départementales des territoires (et de la mer) sur les activités qu'il ou elle pilote et supervise.
Il ou elle est l'interlocuteur privilégié des associations environnementales.
Il ou elle assure l'interface avec la DRAAF et pilote les activités de la DREAL ayant une interaction avec les sujets agricoles.
Il ou elle est l'interlocuteur privilégié des opérateurs de l'Etat agissant en faveur de la qualité des milieux et des habitats et de la préservation des espèces, telles que l'Agence de l'eau, ou l'Agence française de la biodiversité.
Il ou elle est l'interlocuteur du conseil régional et des conseils départementaux, sous l'autorité des préfets, sur ces sujets.
Le ou la titulaire du poste est plus particulièrement mobilisé sur :
- le pilotage du service risques, et des unités départementales (UD) chargé des missions de la DREAL en matière de prévention des risques naturels, industriels et technologiques ; à ce titre il ou elle assure plus particulièrement, avec le chef du service risques, le pilotage fonctionnel des UD en matière d'installations classées, et la relation bilatérale aux préfectures de département sur ces activités ;
- le pilotage de la mission Estuaire chargée de la cohérence des interventions de la DREAL sur l'estuaire de la Seine et notamment la relation avec le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de l'estuaire de la Seine, et avec le parc naturel régional des boucles de la Seine normande ;
Il ou elle prépare le collège des directeurs en région, qui réunit les directeurs des services portant en Normandie les politiques du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : la DREAL, les 5 DDT (M), la direction régionale de la mer Manche Est-Mer du Nord (DIR Mer MEMN), la direction interdépartementale des routes du Nord-Ouest (DIRNO), ainsi que le délégué territorial Normandie Centre du CEREMA et la directrice du CVRH de Rouen.
Le ou la titulaire du poste prépare les RV bilatéraux du directeur avec la préfète de région et les préfets de département.
Il ou elle est, au sein de l'équipe de direction, l'interlocuteur de la mission régionale de l'autorité environnementale.
Il ou elle est l'interlocuteur privilégié des administrations centrales chargées des sujets en relations avec le poste.
Il ou elle est, d'une manière générale, au sein de l'équipe de direction, le référent ou la référente sur tous les sujets environnement et risques.
Les candidats et les candidates devront remplir les conditions fixées par le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et patrick.berg@developpement-durable.gouv.fr.
Avis modifiant l'avis d'examen professionnel, organisé au titre de l'année 2019, pour l'accès au corps d'attaché statisticien de l'Institut national de la statistique et des études économiques
DATE ET LIEU DES EPREUVES
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats peuvent s'adresser à : Institut national de la statistique et des études économiques Section concours et examens - Timbre C930 88, avenue Verdier, CS 70058 92541 Montrouge Cedex, courriel : concours@insee.fr.
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et la société FERRING SAS, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
INVANZ 1 g, poudre pour solution à diluer pour perfusion
Par décisions du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 23 janvier 2019, les taux de participation de l'assuré applicables aux spécialités citées ci-dessous sont fixés comme suit :
On peut transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit.
La transaction n'empêche pas la poursuite du ministère public.
Arrêté du 14 février 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure - spécialité contrôle des transports terrestres
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 février 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable de classe supérieure, spécialité contrôle des transports terrestres.
La date de clôture des inscriptions est fixée au 7 mai 2019, minuit, heure de Paris.
L'épreuve écrite se déroulera à compter du 17 septembre 2019.
La date de fin de saisie des inscriptions par internet est fixée au 7 mai 2019, à minuit, heure de Paris, date de clôture des inscriptions.
Le dossier d'inscription, accompagné des pièces justificatives éventuelles, devra être confié directement aux services postaux au moyen d'un courrier en RAR en temps utile pour que l'enveloppe d'expédition puisse être oblitérée à la date de clôture des inscriptions au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, et libellée de la façon suivante :
Ministère de la transition écologique et solidaire, bureau des recrutements par concours - RM1, concours professionnel des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable, classe supérieure - contrôle des transports terrestres - Session 2019, 92055 La Défense Cedex.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) établi en cas d'admissibilité est à remettre pour le 4 novembre 2018, terme de rigueur.
Arrêté du 25 février 2019 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 modifié portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable
L'élection des 18 membres représentants du personnel de la commission chargée de l'évaluation des chargés de recherche et des directeurs de recherche, prévue à l'article 4 du décret du 4 novembre 2014 susvisé, a lieu à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Le nombre de candidats par liste ne peut être inférieur à dix.
Afin de respecter les conditions fixées à l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, chaque liste comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts respectives de femmes et d'hommes représentés au sein de la commission d'évaluation.
Pour le présent scrutin, les parts respectives de femmes et d'hommes sont les suivantes :
Aucune liste de candidats n'est modifiable après la date limite de dépôt prévue en annexe 1.
Soit directement ou par voie postale auprès de la direction des ressources humaines du secrétariat général des MTES/MCTRCT, MTES - MCTRCT/SG/DRH/RS, Arche Paroi Sud - pièce 11-50, 92055 Paris-La Défense.
Soit par voie électronique à l'adresse suivante : elections-rs.rs.drh.sg@developpement-durable.gouv.fr.
L'arrêté du 16 avril 2015 relatif à l'organisation des élections et au mandat des membres élus à la commission d'évaluation instituée par le décret n° 2014-1324 du 4 novembre 2014 portant statuts particuliers du corps des chargés de recherche du développement durable et du corps des directeurs de recherche du développement durable est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, le nombre total de postes offerts au titre de l'année 2019 au concours externe de techniciens supérieurs principaux du développement durable est fixé à 150.
Décret n° 2019-185 du 12 mars 2019 relatif à la désignation et à la formation initiale des assesseurs des tribunaux de grande instance et de la cour d'appel spécialement désignés aux articles L.
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 1 : De la désignation et du mandat des ...
Crée Code de l'organisation judiciaire - Section 2 : De l'obligation de formation initiale (V)
Le chapitre VIII du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
218-12 intitulée : « De la désignation et du mandat des assesseurs » ;
2° Il est créé une section 2 comprenant les articles D.
« De l'obligation de formation initiale
218-12 les assesseurs désignés par le premier président de la cour d'appel et n'ayant jamais exercé de mandat dans la formation collégiale du tribunal de grande instance.
218-14.-La formation initiale, d'une durée d'une journée, est organisée par l'Ecole nationale de la magistrature.
Elle porte notamment sur des enseignements relatifs à l'organisation judiciaire, au statut et à la déontologie, aux principes de la procédure devant les juridictions désignées ainsi qu'aux grands principes de la protection sociale.
« Elle est commune aux assesseurs représentant les travailleurs salariés et à ceux représentant les employeurs et les travailleurs indépendants.
218-15.-A l'issue de la formation, et sous réserve d'assiduité, l'Ecole nationale de la magistrature remet à l'assesseur une attestation individuelle de formation, justificative de la réalisation de son obligation de formation.
218-16.-L'exercice des fonctions mentionné aux articles L.
218-7 comprend le suivi de la formation initiale.
218-17.-Le suivi de la formation initiale donne droit aux indemnités mentionnées à l'article R.
218-11 et au remboursement des frais de déplacement et de séjour selon la réglementation en vigueur applicable aux agents de l'Etat en mission à l'exclusion de toute autre indemnité.
312-13-3 du même code, les mots : « A l'article L.
218-17 sont applicables aux assesseurs qui siègent à la cour d'appel mentionnée à l'article L.
311-16 à l'exception des dispositions mentionnant l'avis ou la demande du président du tribunal de grande instance.
Pour ces mêmes dispositions, il y a lieu de lire :
«-“ cour d'appel ” ou “ cour ” à la place de : “ tribunal de grande instance ” ou “ tribunal ” ;
«-“ premier président de la cour d'appel ” ou “ premier président de la cour ” à la place de : “ président du tribunal de grande instance ” ou “ président du tribunal ” ;
«-“ procureur général ” à la place de : “ procureur de la République ” ;
«-“ ordonnance prévue à l'article R.
312-5 ” à la place de : “ ordonnance prévue à l'article R.
Arrêté du 8 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire (session 2019)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au grade de commandant pénitentiaire, session 2019 est fixé à 15.
Les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s'entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.
Arrêté du 7 mars 2019 relatif aux conditions médicales d'aptitude exigées pour le personnel de la réserve opérationnelle du service des essences des armées
En complément du personnel d'active et afin de répondre à ses besoins fonctionnels, le service des essences des armées recrute des personnels dans la réserve opérationnelle (officiers, sous-officiers et militaires du rang).
Pour la majeure partie des emplois occupés par les réservistes, les conditions médicales d'aptitude requises doivent être conformes à celles mentionnées dans les différents arrêtés relatifs aux recrutements des personnels militaires d'active du service des essences des armées.
Toutefois, certains emplois sont considérés comme sédentaires et à ce titre requièrent l'aptitude médicale minimale suivante :
La détermination de l'aptitude médicale pour occuper un emploi sédentaire au regard des conditions mentionnées à l'article 3 devra faire l'objet d'une demande particulière de la part de la direction centrale du service des essences des armées auprès du centre médical en charge d'effectuer la visite médicale du réserviste.
Arrêté du 11 mars 2019 portant inscription du scooter électrique modulaire ERIS du laboratoire VERMEIREN au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L.
Au titre IV de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre II, dans la section 3, sous-section 1 : « Scooter électrique modulaire de classe B », est ajoutée la rubrique suivante :
Société VERMEIREN FRANCE S.
(VERMEIREN)
Scooter électrique modulaire, VERMEIREN, ERIS.
ERIS est un scooter électrique modulaire à 4 roues, de catégorie B.
ERIS fait 118,5 cm de longueur et 57cm de largeur.
Son moteur est alimenté par des batteries rechargeables (50 Ah).
Sur le plancher est fixée l'assise composée d'un siège pivotant réglable en hauteur et profondeur et pliable, d'un dossier et de 2 accoudoirs escamotables.
Il est muni d'une colonne de direction réglable en inclinaison verticale avec poignées d'activation.
Les fonctionnalités du scooter ERIS sont les suivantes :
Le siège est pliant et pivotant dans les deux sens avec un cran de blocage tous les 20°.
Il est réglable en hauteur et en profondeur.
Les deux accoudoirs sont escamotables et réglables en largeur.
La colonne de direction est réglable en inclinaison verticale.
- Commandes / interface de conduite
L'interface de conduite comprend les fonctionnalités suivantes :
- 2 poignées d'activation (une de chaque côté de la colonne de direction)
- Clignotants (droite, gauche)
- Un avertisseur sonore
- Warning (lumières latérales clignotantes)
- Réglage de la vitesse
- Voyant de batterie (plus alerte sonore de batterie faible)
- Levier de débrayage (permet de déplacer le scooter s'il est éteint)
- Deux rétroviseurs latéraux
Les dispositifs de sécurité sont les suivants :
- Un système anti-bascule arrière
- Des dispositifs latéraux réfléchissants : un en arrière de l'assise et l'autre en avant de la roue arrière, et cela bilatéralement
- Freins lumineux automatiques
- Panier/coffre avant
- Pochette à l'arrière du siège
- atteste le besoin du véhicule pour réaliser le projet de vie personnalisé à l'extérieur, et que l'environnement de vie sociale de la personne lui impose des déplacements mixtes en intérieur et en extérieur, en milieu urbain,
ERIS doit être mis à disposition pendant la durée de l'essai.
L'essai doit inclure une période d'utilisation dans l'environnement (lieu de vie et accessibilité) de la personne utilisatrice pendant une durée suffisante (48 heures au minimum) pour évaluer l'apport de l'utilisation du scooter ERIS pour répondre au projet de vie de la personne.
Il est recommandé d'utiliser le scooter de classe B uniquement sur le trottoir.
Le scooter ERIS est garanti pour une durée de 2 ans.
Arrêté du 11 mars 2019 portant approbation de certaines dispositions des statuts de l'Association Ambroise Croizat
La disposition de l'article 15 des statuts de l'Association Ambroise Croizat prévoyant « Personnel de l'association : L'association Ambroise Croizat, chargée de missions de services publics peut pourvoir ses postes de directeur d'établissement et, parmi le personnel soignant, l'ensemble des postes de cadres, par des fonctionnaires détachés par leurs administrations.
Décision du 4 janvier 2019 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative aux situations conduisant à un avis immédiat pour les demandes d'accord préalable de chirurgie bariatrique réalisées à l'aide du téléservice mis à disposition par l'assurance maladie
Le service du contrôle médical examine la demande d'accord préalable conformément au tableau d'aide à la décision fondé sur les recommandations de bonne pratique de la Haute Autorité de santé de janvier 2009 intitulée « Obésité : prise en charge chirurgicale chez l'adulte » et de janvier 2016 intitulée « Définition des critères de réalisation des interventions de chirurgie bariatrique chez les moins de 18 ans ».
Ce tableau est publié en annexe.
Conditions cumulatives conduisant à un avis favorable immédiat
L'ensemble des conditions suivantes doivent être réunies :
- Réalisation d'un des actes pris en charge CCAM suivants : HFMC007, HFMA009, HFCC003.01, HFCA001.01, HFFC018, HFFA011, HFMC006, HFMA010
- Prise en charge pluridisciplinaire avec avis de la réunion de concertation pluridisciplinaire favorable
- Indice de masse corporel ≥ 40 kg/m2 ou 35 kg/m2 ≤ Indice de masse corporel < 40 kg/m2 avec au moins une comorbidité susceptible d'être améliorée avec la chirurgie
- 18 ans ≤ âge du patient ≤ 60 ans
- Primo intervention
- Traitement de deuxième intention après échec d'un traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien suivi pendant 6-12 mois
- Pas de demande d'accord préalable dans les 6 derniers mois
- Cas non complexe médicalement ou chirurgicalement
- Etablissement ou chirurgien n'est pas en analyse d'activité
Conditions conduisant à un avis défavorable immédiat
Au moins une des conditions suivantes doit être présente :
- Avis de la réunion de concertation pluridisciplinaire défavorable
- Indice de masse corporel < 35 kg/m2, si primo-intervention
- 35 kg/m2 ≤ Indice de masse corporel < 40 kg/m2 sans comorbidité susceptible d'être améliorée avec la chirurgie, si primo-intervention
- Absence de traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien suivi pendant 6-12 mois
- Dans le cas d'une demande de court-circuit biliopancréatique (HFFC004, HFFA001, HGCC027 et HGCA009) : s'il s'agit d'une primo-intervention avec Indice de masse corporel < 50 kg/m2.
Arrêté du 1er mars 2019 portant délégation de signature (Agence des participations de l'Etat)
Délégation est donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille, agents contractuels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.
Délégation est en outre donnée à Mme Claire Vernet-Garnier, à M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions relatifs à une assemblée d'actionnaires d'une société relevant de la compétence d'une direction de participations lorsque Mme Claire Vernet-Garnier, M. Jérémie Gué et M. Philippe Marseille ont été désigné par le commissaire aux participations de l'Etat pour assurer la représentation de l'Etat actionnaire à cette assemblée.
Délégation est donnée à Mme Hélène Dantoine, inspectrice des finances de 1re classe à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, tous engagements, documents comptables et pièces justificatives de dépenses et tous ordres de paiement.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2019, vu la décision 2011/101/PESC du 15 février 2011 concernant des mesures restrictives à l'égard du Zimbabwe modifiée notamment par la décision (PESC) 2019/284 du 18 février 2019 ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
L'arrêté du 10 septembre 2018 (ECOT1824083A) est abrogé.
A Saint Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées ci-après sont gelés.
Renseignements complémentaires : Ancienne secrétaire de la Ligue des femmes de la ZANU-PF (Zimbabwe African National Union - Patriotic Front), impliquée dans des activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit.
A confisqué Iron Mask Estate en 2002 ; soupçonnée de tirer illégalement d'importants profits de l'extraction de diamants
Désignée par l'Union européenne le 25.07.2002, par les règlements (UE) 2016/218 du 16.02.2016, (UE) 2019/283 du 18.02.2019
Renseignements complémentaires : Ancien président ; responsable d'activités qui portent gravement atteinte à la démocratie, au respect des droits de l'homme et à l'État de droit
Désigné par l'Union européenne le 21.02.2002, par les règlements (UE) 2016/218 du 16.02.2016, (UE) 2018/223 du 15.02.2018, (UE) 2019/283 du 18.02.2019
Désigné par l'Union Européenne le 23.07.2008, et par les règlements (UE) 2016/218 du 16.02.2016, (UE) 2019/283 du 18.02.2019
Les transactions ne règlent que les différends qui s'y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l'on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé.
Arrêté du 20 février 2019 relatif à des centres d'information et d'orientation de l'académie de Lyon (Loire, Rhône)
- CIO départemental de Firminy (UAI 0420084N) sis 3, rue de l'Ecole ;
- CIO départemental de Lyon rive gauche (UAI 0693821D) sis 28, rue Julien ;
- CIO départemental de Roanne (UAI 0420085P) sis 5, avenue Carnot ;
- CIO départemental de Vénissieux (UAI 0690138A) sis 21, rue Jules-Ferry.
Les deux centres d'information et d'orientation d'Etat (CIO) indiqués ci-dessous sont créés et reprennent les activités des CIO départementaux fermés, au 1er septembre 2017 (pour régularisation) :
- CIO d'Etat de Roanne (UAI 0420085P) sis 5, avenue Carnot ;
- CIO d'Etat de Vénissieux (UAI 0690138A) sis 10 bis, avenue Jean-Cagne.
Les activités des CIO départementaux de Firminy et Lyon rive gauche fermés sont reprises au 1er septembre 2017 par les CIO des départements de la Loire et du Rhône.
Le CIO départemental de Saint-Etienne jardin des plantes (UAI 0420081K) sis 22, rue Louis-Soulié prend la nouvelle appellation de CIO départemental Saint-Etienne soleil à compter du 1er septembre 2016 (pour régularisation).
Arrêté du 28 février 2019 modifiant l'arrêté du 18 juin 2018 portant organisation et attributions de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
« Elle assure la tutelle de l'Agence du numérique de la sécurité civile.
Dans ce cadre, elle concourt à l'élaboration du contrat d'objectifs et de performance de l'agence et à l'évaluation des performances de l'agence.
Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury
L'examen professionnel prévu à l'alinéa b du 4° de l'article 6 du décret du 27 décembre 2011 susvisé est organisé conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les spécialités pouvant être ouvertes à l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques sont les suivantes :
- spécialité chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- spécialité surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- spécialité responsable d'hébergement-restauration ;
- spécialité techniques de la communication.
Lorsque le recrutement est ouvert dans plus d'une spécialité, les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir.
Le recrutement est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique, dans les conditions fixées par décret du 19 octobre 2004 susvisé.
Il fixe les spécialités ouvertes, le nombre de postes offerts, la date des épreuves, la liste des centres d'examen, le lieu et la date limite de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription.
L'examen professionnel comporte une phase d'admissibilité et une phase d'admission.
Résolution d'un cas pratique, dans la spécialité choisie, à partir d'un dossier à caractère technique qui ne peut excéder 20 pages, permettant d'apprécier le niveau de connaissances du candidat ou de la candidate, sa capacité à les ordonner pour proposer des solutions techniques pertinentes et à les argumenter.
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe normale des services techniques.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle, le jury dispose du dossier constitué par le candidat ou la candidate en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'ils remettent au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Le jury, nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, est présidé par un fonctionnaire appartenant à un corps classé en catégorie A ou de niveau équivalent.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe normale des services techniques.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve écrite d'admissibilité.
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique et par spécialité, la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve orale d'admission.
A l'issue de l'épreuve orale d'admission, le jury établit, par ordre de mérite et par spécialité, la liste des candidats admis.
En cas d'égalité des points, la priorité est accordée à celui ou celle qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve orale d'entretien et de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle avec le jury.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSIBILITÉ
Connaissance de l'outil informatique : tableur, traitement de texte et logiciels adaptés à chaque spécialité.
-électricité (courants forts et courants faibles) ;
-estimation des coûts et des délais des travaux tous corps d'état (TCE) ;
Le candidat ou la candidate doit :
SPÉCIALITÉ " CHEF DE GARAGE/ GESTIONNAIRE DU PARC AUTOMOBILE "
-assurer la gestion d'un parc de véhicules du périmètre " Etat " ;
-assurer les activités de chef de garage et, le cas échéant, la fonction de conducteur automobile.
-réalisation de tableaux de suivi en lien avec les activités de chef de garage ;
-gestion des approvisionnements en vue de l'entretien d'un parc automobile ;
-planification et suivi d'opérations de maintenance et d'entretiens des véhicules ;
-gestion de flotte de véhicules et de programmation des renouvellements de flotte ;
-connaissance de la réglementation relative à la circulation et à l'emploi des véhicules 2 roues, VL et PL y compris moyens embarqués (grue, hayons élévateur, etc.).
La sécurité dans les espaces publics :
-contribuer à la sûreté et à la sécurité de l'espace public dans le respect des procédures et réglementations en vigueur ;
-concourir à la sécurisation d'une manifestation à caractère sportif, social, festif, culturel ;
-participer au maintien du bon ordre, de la salubrité, de la tranquillité sur la voie publique ;
-rédiger des rapports d'événements ou d'activités.
-connaître les règles de sécurité et les dispositifs attenants (système de sécurité d'incendie) ;
-exploiter l'interprétation des informations fournies par le système de sécurité incendie (SSI).
Le secours à personne :
-mettre en place les premiers secours ;
-gérer la mise en sécurité des personnes et leur évacuation.
La prévention : Protection des personnes, de biens et de l'environnement.
-posséder des notions de surveillance des lieux et des accès aux sites ;
-protéger l'intégrité physique des personnes ;
-diagnostiquer les atteintes aux biens et/ ou à l'environnement et les situations à risque.
-détenir les bases de la cuisine ;
-cuisiner dont réaliser des produits traiteur ;
Préparation et services en restauration :
-gérer un service ;
-servir et valoriser des mets et des boissons.
-établir des plannings ;
-rendre compte du suivi de l'activité et des résultats.
Gestion des approvisionnements et d'exploitation :
-recenser les besoins d'approvisionnements ;
-gérer et contrôler des stocks ;
-conduire des inventaires ;
-gérer des factures et des pièces comptables.
Maîtrise d'une démarche qualité :
-appliquer une démarche qualité ;
Organisation d'un hébergement ou d'une résidence :
-superviser des petits travaux ;
-respecter la réglementation (hygiène et sécurité) ;
-assurer l'intendance d'une structure.
Dans le domaine de la communication multi supports inhérents au domaine de la création graphique, le candidat ou la candidate doit :
-détenir des connaissances et pratiquer des techniques de réalisation, dont les techniques informatiques (PAO) ;
-élaborer des documents numériques destinés à être imprimés ou diffusés sur tous supports multimédia.
Pour cela, le candidat ou la candidate doit être en capacité de :
Savoir réceptionner et étudier les projets de communication visuelle à réaliser :
-décoder et préciser une commande, un " brief " ou un cahier des charges pour cerner l'univers de communication retenu ;
-estimer la faisabilité en termes de contraintes techniques de réalisation, délais, exigences esthétiques ou réalité budgétaire de réalisation.
Collaborer à la mise en forme de projets :
-effectuer des recherches documentaires et/ ou iconographiques en relation avec une commande ;
-participer à l'élaboration de l'univers graphique et conceptuel du projet ;
-réaliser des recherches graphiques sous forme de croquis, d'esquisses (roughs) ou de prémaquettes.
Réaliser des maquettes :
Exécuter, finaliser et réaliser les documents techniques d'exécution :
-procéder aux ajustements esthétiques et corrections de contenu ;
Dans le domaine de la communication numérique/ audiovisuelle, le candidat ou la candidate doit :
-mettre en œuvre les moyens de captation de l'image et d'assurer la mise en forme des prises de vues d'un programme audiovisuel ;
-mettre en œuvre la captation sonore, le montage son, le mixage, l'illustration et la diffusion sonore ;
-mettre en œuvre ou participer au montage et la postproduction d'une œuvre ou d'un programme audiovisuel.
Analyser le projet :
-s'approprier et traiter les informations initiales de la production ;
-participer à l'élaboration de la production ;
-évaluer sa faisabilité et le situer dans un contexte.
Participer à la préparation et au suivi du projet :
-configurer les outils ;
-partager et regrouper les ressources du projet ;
-préparer et mettre en place un dispositif d'effets, de prises de vue et de sons.
Participer à la conception et à la réalisation de la phase de captation d'images, de sons et du montage.
Participer au traitement et réalisation d'un montage en mettant en œuvre les techniques.
Participer à la gestion des équipements et des sauvegardes :
-organiser, vérifier et gérer les équipements ;
-assurer une veille technologique.
Identification du candidat ou de la candidate.
Présentation de l'expérience professionnelle.
Le candidat ou la candidate décrit :
-son expérience professionnelle en précisant les activités exercées et les établissements et/ ou organismes dans lesquels le candidat ou la candidate a exercé ses fonctions ;
-les expériences vécues et les compétences développées à chaque étape de son parcours.
Présentation de la formation professionnelle et continue du candidat ou de la candidate.
L'intitulé de la formation ainsi que les compétences acquises par ce biais doivent être décrites par le candidat ou la candidate.
Présentation d'une expérience ou d'une réalisation professionnelle marquante.
Le candidat ou la candidate indique en une page les raisons de son choix ainsi que les enseignements professionnels et personnels qui peuvent en être retirés.
Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
Le candidat ou la candidate décrit en deux pages ses motivations à exercer les fonctions offertes à ce recrutement.
Arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement des jurys
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter des examens professionnels ouverts au titre de l'année 2020.
Les examens professionnels d'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date de publication du présent arrêté se poursuivent jusqu'à leur terme dans les conditions définies par ces arrêtés et selon la réglementation qui leur était applicable.
Abroge Arrêté du 29 mai 2012 - Chapitre II : Examen professionnel pour l'accès...
Abroge Arrêté du 29 mai 2012 - Chapitre Ier : Examen professionnel pour l'accè...
Les examens professionnels prévus au 1° du I et 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.
Les examens professionnels sont ouverts par arrêté du ministre de l'intérieur.
Sont autorisés à prendre part aux épreuves les contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur remplissant, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle est établi le tableau d'avancement, les conditions fixées au 1° du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe supérieure et les conditions fixées au 1° du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé d'accès à la classe exceptionnelle.
L'examen professionnel comporte une épreuve unique d'admission.
Résolution d'un ou deux/trois cas pratique(s) à partir d'un dossier technique qui ne peut excéder 25 pages portant sur l'un des huit domaines, soumis au choix du candidat ou de la candidate au moment de l'inscription, permettant d'apprécier ses qualités d'expression et d'analyse, ses connaissances techniques et ses capacités d'organisation.
Les huit domaines soumis au choix des candidats au moment de l'inscription, sont les suivants :
- chef de garage/gestionnaire de parc automobile ;
- surveillance, prévention et maîtrise des risques ;
- responsable d'hébergement-restauration ;
- techniques de la communication.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A ou B, de niveau supérieur au grade de contrôleur de classe supérieure des services techniques.
Peuvent être adjoints au jury des concepteurs et des correcteurs spécialisés pour l'épreuve d'admission.
Entretien avec le jury permettant de vérifier la motivation, les capacités du candidat ou de la candidate à répondre aux exigences techniques et les aptitudes au management requises pour l'exercice des fonctions de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ainsi qu'à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle et notamment son degré de connaissances d'ordre général de l'organisation du ministère de l'intérieur, ses qualités de réflexion et sa capacité à communiquer.
Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat ou de la candidate sur son expérience professionnelle et sa formation, le jury dispose de son dossier constitué en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.
En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat ou la candidate établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, comportant les rubriques mentionnées en annexe au présent arrêté, qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du recrutement.
Il comprend des fonctionnaires de catégorie A.
A l'issue des épreuves d'admission des examens professionnels d'accès au grade de contrôleur de classe supérieure et de classe exceptionnelle, le jury établit par ordre alphabétique la liste des candidats admis.
Les listes des lauréats sont soumises à la commission administrative paritaire compétente qui a connaissance du nombre total de points obtenus par chaque candidat ou candidate en vue de l'établissement, par le ministre de l'intérieur, du tableau annuel d'avancement établi par ordre de mérite.
L'arrêté du 29 mai 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de contrôleur de classe supérieure et de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur est abrogé.
PROGRAMME DE L'ÉPREUVE D'ADMISSION D'ACCÈS AU GRADE DE CLASSE SUPÉRIEURE
- brevet de technicien supérieur (BTS) « maintenance des véhicules : option A : voitures particulières, option B : véhicules de transport routier, option C : motocycles » (arrêté du 11 février 2016).
- maîtrise des approvisionnements en vue de l'entretien d'un parc automobile ;
- contrôle et rationalisation des activités du parc automobile ;
- maîtrise de la réglementation relative à la circulation et à l'emploi des véhicules 2 roues, VL et PL y compris moyens embarqués (grue, hayons élévateur, etc.).
Spécialité « surveillance, prevention et maitrise des risques »
- maîtriser des règles de sécurité et les dispositifs attenant (système de sécurité d'incendie) ;
- maîtriser l'interprétation des informations fournies par le système de sécurité incendie (SSI).
- maîtriser des notions de surveillance des lieux et des accès aux sites ;
- optimiser les performances d'une équipe ;
- maîtriser et analyser des coûts.
- maîtriser des connaissances et la pratique des techniques de réalisation, dont les techniques informatiques (PAO) ;
RUBRIQUES DU DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE D'ACCÈS AU GRADE DE CLASSE EXCEPTIONNELLE
Présentation des motivations à s'inscrire à l'examen professionnel de contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques du ministère de l'intérieur.
Si celui qui avait transigé sur un droit qu'il avait de son chef acquiert ensuite un droit semblable du chef d'une autre personne, il n'est point, quant au droit nouvellement acquis, lié par la transaction antérieure.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2010 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 12 juillet 2010 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur occupant certains postes relevant de la gendarmerie nationale
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
L'annexe de l'arrêté du 27 décembre 2016 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.
Décision du 8 mars 2019 modifiant la décision du 1er septembre 2015 portant délégation de signature (direction générale des étrangers en France)
- Délégation est donnée à M. David Massias, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, et à Mme Delphine Palmer, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation relevant des attributions du bureau du pilotage et de la synthèse budgétaire et financière.
A l'article 5 de la décision du 21 septembre 2016 susvisée, les mots : « M. Julien Oger, premier conseiller de chambre régionale des comptes, » sont remplacés par les mots : « Mme Sarah Birden, première conseillère de chambre régionale des comptes, ».
Arrêté du 18 février 2019 modifiant l'arrêté du 15 mars 2018 relatif au recrutement par concours d'étudiants ayant validé quatre semestres de licence dans le champ des sciences et technologies, soit 120 crédits européens, en première année de certaines écoles d'ingénieurs
1° Au premier alinéa, les mots : « session 2019 » sont remplacés par les mots : « session 2020 ».
La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés et ne peut être opposée par eux.
Arrêté du 25 février 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
DIPLÔMES CONCERNÉS
Institut régional du travail social - La Réunion
Buc Ressources
Centre de formation de l'Essonne
L'Horizon
Ecole pratique du service social
Institut de formation sociale des Yvelines
Initiatives - Faculté libre Flepes
et institut supérieur technique
Institut de recherche et de formation
à l'action sociale de l'Essonne
Institut de ressources en intervention sociale
Institut régional du travail social Ile-de-France
Montrouge Neuilly-sur-Marne
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
Association régionale de sauvegarde de l'enfance
Diplôme d'Etat d'éducateur technique
Centre régional de formation aux métiers du social - Elan régional pour l'action solidaire et les métiers de l'éducation
Pôle régional d'enseignement et de formation aux métiers de la santé - Centre hospitalier universitaire de Toulouse
Institut de formation, recherche, animation, sanitaire
Institut régional de formation sanitaire et social Occitanie
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de trois ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
Association pour le développement économique et social Association guadeloupéenne de formation des travailleurs sociaux
Form'action école de travail social
Association régionale pour l'institut de formation en travail social
Association familiale de gestion de l'établissement agricole privé des Etablières
Institut régional du travail social
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de quatre ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
Institut méditerranéen de formation et de recherche
en travail social
Institut régional du travail social - Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse
Institut de formation et de recherche en travail social
Association lorraine de formation et de recherche en action sociale
Institut d'enseignement supérieur de travail social
Institut de formation en travail social
Ecole régionale du travail social
Institut régional de formation sanitaire et social
Institut du travail social
Centre de formation d'éducateurs de jeunes enfants
L'EDIAC formations
Ecole supérieure européenne de l'intervention sociale
L'autorisation de préparer les diplômes du travail social, revêtus du grade de licence, est accordée pour une durée de cinq ans à compter du 1er septembre 2018 aux établissements suivants pour les diplômes indiqués :
Centre de formation Saint-Honoré
Ecole normale sociale
Ecole de formation psycho-pédagogique
Lycée général et technologique François Rabelais - école de travail social
Mme Pascale FONTENEL-PERSONNE, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet l'identification de pistes pour refonder le tourisme domestique.
Arrêté du 6 mars 2019 portant habilitation en vue de l'exercice du contrôle des matières nucléaires
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 6 mars 2019, sont habilités à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
M. Samuel BAURÈS, Mme Cécile BERNARD, Mme Alicia BOISARD, M. Scott GRAINGER et Mme Sabine GUICHAOUA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 12 mars 2019, M. Patrick ROUX, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur des finances au sein de la direction des services de l'aviation civile de la direction générale de l'aviation civile, à l'administration centrale du ministère de la transition écologique et solidaire, pour une période de deux ans, à compter du 16 avril 2019.
Vice-procureur de la République : M. Lois RASCHEL.
Mme Chloé AGU.
Mme Chloé AGU effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Mme Nathalie DAL ZOVO.
Mme Nathalie DAL ZOVO effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitute du procureur de la République : Mme Tiphaine LE BIHAN.
Mme Tiphaine LE BIHAN effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Avocat général : M. Henri GENIN, magistrat hors hiérarchie placé en position de service détaché.
Juge : Mme Emmanuelle BALANCA VIGERAL.
Mme Emmanuelle BALANCA VIGERAL effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitut du procureur de la République : M. Erwan RONTARD.
M. Erwan RONTARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Kathleen HARSON.
Mme Kathleen HARSON effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-présidente : Mme Jocelyne POYARD.
Mme Jocelyne POYARD effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-président chargé de l'application des peines : M. Robert PECH.
Substitute du procureur de la République : Mme Caroline FOURNIER.
Mme Caroline FOURNIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Juge : Mme Isabelle BOUVIER.
Mme Isabelle BOUVIER effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Président de la chambre de l'instruction : M. Marc GOUTON, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Conseillère : Mme Marianne ROCHETTE, conseillère à la cour d'appel de Nîmes.
Juge d'instruction : M. Damien REYMOND.
M. Damien REYMOND effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Substitut placé auprès du procureur général : M. Jean-François DOBELI.
M. Jean-François DOBELI effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Vice-président chargé des fonctions de juge des enfants : M. Stéphane DESCORSIERS.
M. Stéphane DESCORSIERS effectuera, préalablement à son installation, une période de formation de cinq mois.
Première substitute à l'administration centrale du ministère de la justice, à compter du 1er avril 2019 : Mme Marine CHOLLET, magistrate du second grade placée en position de disponibilité.
Les retraits de M. PEDRON (Christophe) et de M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux », titulaire d'offices notariaux aux résidences de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor) et Trébeurden (Côtes-d'Armor) sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PEDRON (Christophe), et de M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre) la société civile professionnelle « Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTAIRES - 22560 », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire aux résidences de Pleumeur-Bodou et de Trébeurden, en remplacement de la société civile professionnelle « Christophe PEDRON et Jean-Tugdual LE ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux ».
M. PEDRON (Christophe) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTAIRES - 22560 », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Pleumeur-Bodou (Côtes-d'Armor).
Mme BLANCHARD (Lenaïk), épouse GERARD, est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL NOTAIRES - 22560 », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Trébeurden (Côtes-d'Armor).
Le retrait de Mme GUIMBERTEAU (Viviane, Huguette), notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Me Viviane Guimberteau, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor) est accepté.
Par suite du retrait de Mme GUIMBERTEAU (Viviane, Huguette), la société civile professionnelle « Me Viviane Guimberteau, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LES NOTAIRES DE PLESTIN », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves, en remplacement de la société civile professionnelle « Me Viviane Guimberteau, notaire, associée d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Mme GUIMBERTEAU (Viviane, Huguette) et M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre) sont nommés notaires associés.
Toutes personnes peuvent compromettre sur les droits dont elles ont la libre disposition.
- Sont enregistrés gratuitement :
1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu du premier alinéa de l'article L.
422-11 du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué.
Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L.
422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ;
2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953.
Les retraits de M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) et de Mme LE DÛ (Lucie, Suzanne, Marie), épouse LE STRAT, notaires associés, membres de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) et de Mme LE DÛ (Lucie, Suzanne, Marie), épouse LE STRAT, la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Port-Louis (Morbihan), en remplacement de la société civile professionnelle « OFFICE NOTARIAL DU SOLEIL D'ORIENT ».
M. PIETRESSON de SAINT-AUBIN (Tanguy, Marie-Ghislain) et M. BRETON (Guillaume, François, Laurent), sont nommés notaires associés.
Arrêté du 6 mars 2019 modifiant un arrêté relatif à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, l'arrêté en date du 25 février 2019 nommant M. LE BRETON (Jérôme, Henri, Claude, Emile) notaire associé à la résidence de Paris est modifié comme suit :
Au lieu de : « SAS GEORGES V NOTAIRES », lire : « SAS GEORGE V NOTAIRES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, Mme RODRIGUEZ (Emilie, Marie), épouse FALGON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean-Philippe VOUILLON Eric LEVASSEUR Joffrey TAMIOTTI » à la résidence de Grasse (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, Mme CUMNENI (Isabelle, Françoise, Sylvie), épouse IMMORDINO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Isabelle DECORPS, Laurent SERRI et Arnaud DECORPS notaires associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, M. ROMUS (Nathanaël) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Claude BERTRAND, Philippe BUERCH, Antoine SCRIVA, Frédéric GOIRAN et Antoine DESNUELLE, notaires associés » à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, M. COURTET (Jean-Guillaume, Charles, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric BRINCOURT et Laurent GIUSTINIANI, notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, Mme TARTAR (Charlotte, Marianne, Madeleine), épouse SADER, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « de POULPIQUET et associés notaires » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, Mme GROULT (Céline, Isabelle), épouse GUIGNAUDEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François ANGLADA et Nathalie LOUAULT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Loches (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, Mme DELAITRE (Albane, Marie, Marguerite), épouse HENRY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RENARD (Pascal, Ernest, Marcel) à la résidence de Jaunay-Marigny (Vienne).
La loi qui allonge la durée d'une prescription ou d'un délai de forclusion est sans effet sur une prescription ou une forclusion acquise.
Elle s'applique lorsque le délai de prescription ou le délai de forclusion n'était pas expiré à la date de son entrée en vigueur.
En cas de réduction de la durée du délai de prescription ou du délai de forclusion, ce nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Arrêté du 6 mars 2019 autorisant le transfert d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire Mme ARGENCE (Anne, Myriam, Gabrielle), de la résidence de Vendôme (Loir-et-Cher) à la résidence de Villiers-sur-Loir (Loir-et-Cher), est autorisé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, la société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique « OFFICE PUBLIC DE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO », titulaire de l'office de greffier du tribunal de commerce de Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), a pour projet de recruter un greffier de tribunal de commerce salarié.
Les dossiers de candidature doivent être adressés à l'attention de M. Olivier LEFÉBURE, greffe du tribunal de commerce, palais de justice, 49, avenue Aristide-Briand, 35400 SAINT-MALO, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout autre moyen permettant d'en assurer la réception.
Mme OLIVIER (Chloé, Sylvie, Thérèse) est nommée huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Pauline VARO, huissiers de justice associés », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Castres (Tarn).
Le retrait de Mme VARO (Pauline, Vanessa), huissière de justice associée, membre de la société civile professionnelle « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Pauline VARO, huissiers de justice associés », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Pauline VARO, huissiers de justice associés » est ainsi modifiée : « Dominique ARIBAUT-ABADIE, Serge ABADIE, Chloé OLIVIER, Huissiers de Justice Associés ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme DUMONT (Claire, Evelyne, Thérèse), épouse RIBOUR, et de Mme DUBOIS (Virginie, Sophie), en qualité de notaires salariées, au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », à la résidence de Maubeuge (Nord).
Les retraits de M. GILLET (Marc, Georges, Marcel), de M. ROUSSEAUX (Marc, Michel, Philippe), de M. SEOUD (Camel), de M. LECLERCQ (Philippe, Ghislain, René, Paulus) et de M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues), notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'offices notariaux à la résidence de Maubeuge (Nord) et à la résidence de La Longueville (Nord), sont acceptés.
Par suite des retraits de M. GILLET (Marc, Georges, Marcel), de M. ROUSSEAUX (Marc, Michel, Philippe), de M. SEOUD (Camel), de M. LECLERCQ (Philippe, Ghislain, René, Paulus) et de M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues), la société civile professionnelle « Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES ARTS », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Maubeuge (Nord) et à la résidence de La Longueville (Nord), en remplacement de la société civile professionnelle « Marc GILLET, Marc ROUSSEAUX, Camel SEOUD, Philippe LECLERCQ et Christophe LEVECQ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
M. GILLET (Marc, Georges, Marcel), M. ROUSSEAUX (Marc, Michel, Philippe), M. SEOUD (Camel), M. LECLERCQ (Philippe, Ghislain, René, Paulus), Mme DUMONT (Claire, Evelyne, Thérèse), épouse RIBOUR, et Mme DUBOIS (Virginie, Sophie) sont nommés notaires associés, membres de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES ARTS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Maubeuge (Nord).
M. LEVECQ (Christophe, Jean, Hugues) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « OFFICE NOTARIAL DES ARTS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de La Longueville (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, Mme LEMÂTRE (Cornélie, Léa, Raymonde, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DEDRYVER (Alain, François, Victor) à la résidence de Roubaix (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, Mme BEUSCAR (Caroline, Francine, Janine), épouse LEFEBVRE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Mathieu MASSIE, Loïc DELPERIER et Clément BALLADE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Gradignan (Gironde).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, M. FORRIERRE (Anthony, Pierre, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SOLICH (Francis, Emmanuel, Claude) à la résidence d'Avesnes-les-Aubert (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, M. DURIEZ (Thibaut, Patrick, François) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme KLEIN, Florence DEHOUCK-GRAUX et Marie Clémentine PROUVOST-DEWERDT, notaires associés » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, Mme DUPUIS (Maud, Frédérique), épouse COUTURIER, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ROUSSEAU (François-Xavier, Antoine) à la résidence Tournon-Saint-Martin (Indre), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Marie-Béatrice TOURNU, notaire associé » à la résidence de Villefranche-d'Allier (Allier).
La prescription extinctive est soumise à la loi régissant le droit qu'elle affecte.
Arrêté du 7 mars 2019 relatif à une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Il est mis fin aux fonctions de Mme MAJORCRYK (Elodie, Florence, Céline), épouse LEBAILLY, en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. BOUGON (Christian, Michel) à la résidence de Saint-Lô (Manche).
La démission de M. BOUGON (Christian, Michel), huissier de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), est acceptée.
La société par actions simplifiée à associé unique « SASU ELODIE MAJORCRYK », constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissière de justice à la résidence de Saint-Lô (Manche), en remplacement de M. BOUGON (Christian, Michel).
Mme MAJORCRYK (Elodie, Florence, Céline), épouse LEBAILLY, est nommée huissière de justice associée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, le retrait de M. LABARRIERE (Jean-Hugues, Henri, Marie, Pius), notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Jean LABARRIERE - Philippe RAQUIN et ASSOCIES », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Charlieu (Loire), est accepté.
Arrêté du 7 mars 2019 relatif à une société d'exercice libéral par actions simplifiée pluri-professionnelle (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. HASSEN (Matthieu, Nicolas, Louis), notaire à la résidence de Paris, est acceptée.
La société d'exercice libéral par actions simplifiée « THESEE », société pluri-professionnelle d'exercice constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession d'avocat et de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Paris, en remplacement de M. HASSEN (Matthieu, Nicolas, Louis).
M. HASSEN (Matthieu, Nicolas, Louis) est nommé notaire associé, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « THESEE ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, M. PATOUX (Damien, Francis), anciennement notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Emmanuelle DENIS et Véronique GUIBERT FETYS, notaires associés » à la résidence de Niort (Deux-Sèvres), a repris ses fonctions en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Christine GREMONT-LARDIERE, Ludovic MESUREUR et Aymeric LEIMACHER, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 mars 2019, Mme ROUMEGOUS (Sophie, Karine), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Daniel CHOLLET et Stéphanie VILLEMINOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, Mme Edwige PLUCHE, secrétaire administratif de classe normale, est à compter du 1er avril 2019, nommée et titularisée dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 1er mars 2019, M. MARCARIAN (Armand), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge après prolongation légale d'activité, à compter du 1er septembre 2019.
Les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par le présent titre.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 8 mars 2019, M. ARHOUL Robert, attaché des systèmes d'information et de communication, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Décret du 11 mars 2019 portant nomination du président du conseil d'administration du Musée de l'air et de l'espace - M. ABRIAL (Stéphane)
Par décret du Président de la République en date du 11 mars 2019, le général d'armée aérienne (CR) Stéphane ABRIAL est nommé président du conseil d'administration du Musée de l'air et de l'espace.
Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration d'Adoma
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 2019, M. Laurent Guérin, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Adoma, en remplacement de M. Paul Teboul.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 11 mars 2019, M. Laurent Guérin, chef du bureau du financement du logement et d'activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, est nommé membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, en qualité de représentant du ministre chargé de l'économie, en remplacement de M. Benoît Ameye.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 12 mars 2019, M. Rémi STEFANINI, ingénieur en chef des mines, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises à la direction générale des entreprises, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de deux ans, à compter du 15 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 mars 2019, M. Frédéric BONNOT, administrateur général, chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de trois ans, à compter du 13 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 7 mars 2019, Mme Anne SCHNEIDER, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, est nommée agent comptable de l'Ecole nationale d'administration, en remplacement de M. Eric SIMON.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 8 mars 2019, M. Stéphane KUZBYT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale, est nommé agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Coordination nationale des CHU-CHR en matière de recherche et d'innovations médicales », en remplacement de M. Sébastien MADRONNET.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Philippe COMTE, commissaire de police de la police nationale, à compter du 31 mai 2019.
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 21 février 2019, est admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge : M. Gilles BERETTI, commissaire divisionnaire de police de la police nationale, à compter du 17 mai 2019.
Arrêté du 20 février 2019 fixant la liste des candidats admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2018)
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 20 février 2019, sont déclarés admis à porter le titre d'ingénieur diplômé par l'Etat (session de l'année 2018) par ordre alphabétique :
M. ALBAN (Guillaume), travaux publics.
M. ALBERTINI (Christophe), mécanique.
M. BERNARD (Julien), informatique.
M. BRANCHE (Dominique), automatique et informatique industrielle.
M. CHAILLIE (Gaël), informatique.
M. CLOUP (Laurent), informatique.
M. DA SILVA (Michaël), génie électrique.
M. DE SANTIS (Olivier), mécanique.
M. DELEAGE (Olivier), informatique.
M. DELMAS (Jean-Philippe), gestion des risques.
M. EL FADALI (Abdel-Aziz), informatique.
M. ETTAOUIL (Mohamed), travaux publics.
M. GERTH (Thierry), génie industriel.
M. GOURIOU (Hervé), mécanique.
M. GRAVINA (Antonio), automatique et informatique industrielle.
M. LAMOUREUX (Denis), informatique.
M. LE DORTZ (Eric), informatique.
M. MACH (Georges), informatique.
M. MACHADO (José-Pedro), informatique.
M. MAUVAIS (Dorian), génie industriel.
M. NOTARD (Christophe), génie industriel.
M. ORTH (Christophe), génie de l'eau et environnement.
M. RENAUDIN (David), mécanique.
M. RIGAL (Gaël), génie de l'eau et environnement.
M. RONDIN (Gilles), génie industriel.
M. SAUVANET (Julien), informatique.
M. SIMON (José), bâtiment et travaux publics.
M. SUMIC (Sasa), informatique.
M. TARDIEU (Julien), informatique.
M. VERDIER (Christophe), génie industriel.
M. VICTORIA (Denis), informatique.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 mars 2019, M. Pierre-Louis AUTIN, premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, chef du service de l'innovation, du transfert de technologie et de l'action régionale à la direction générale de la recherche et de l'innovation, à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, est reconduit dans ses fonctions pour une durée de deux ans, à compter du 1er avril 2019.
Par arrêté de la présidente du conseil régional des Pays de la Loire en date du 7 février 2019, est inscrite sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne : Mme Agnès DEJOB.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 20 février 2019, est inscrit sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine, au titre de la promotion interne, pour la spécialité archives : M. Joël CLESSE.
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 20 février 2019, sont inscrites sur la liste d'aptitude pour l'accès au cadre d'emplois des conservateurs territoriaux des bibliothèques, au titre de la promotion interne :
Mme Helena BRICHETEAU.
Mme Bernadette ERNOUX.
Mme Sylvie LARIGAUDERIE.
Mme Sophie RUEGGER.
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 février 2019, Mme Blandine, Geneviève THERY-CHAMARD, inspectrice générale de santé publique vétérinaire classe normale, affectée au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, est admise par limite d'âge à faire valoir ses droits à une pension de retraite, à compter du 21 juin 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, M. Daniel, Gaston, Gabriel Poulain, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe normale, affecté à l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture, centre régional de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 12 mars 2019, Mme Laurence VENET-LOPEZ, administratrice civile hors classe, est reconduite dans les fonctions de sous-directrice, adjointe au chef du service des ressources humaines, au secrétariat général du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de deux ans, à compter du 16 avril 2019.
Décision n° 2019-48 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2016-414 du 9 mars 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS Soprodi Radios Régions pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Star
Décision n° 2019-49 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2018-525 du 30 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SA Vortex pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Skyrock
L'annexe X de la décision n° 2018-525 du 30 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Décision n° 2019-50 du 27 février 2019 modifiant la décision n° 2017-122 du 18 janvier 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ
Adresse du site : lieudit La Vacherie, Mareuil-les-Meaux (77).
L'emploi de directeur départemental de la DDCS de l'Essonne sera vacant à compter du 1er avril 2019.
Sous l'autorité du préfet du département et en lien avec le préfet délégué à l'égalité des chances, le directeur départemental participe à la mise en oeuvre des politiques publiques en matière de cohésion sociale et à leur intégration sur le territoire.
Il s'emploie à nouer les partenariats nécessaires avec les acteurs locaux, les collectivités territoriales et les autres services de l'Etat.
Il contribue à la définition des stratégies et au pilotage de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne.
Appuyé par une directrice adjointe, il assure le management d'une équipe de 85 agents environ.
A ce titre, il est en capacité d'animer des équipes aux compétences métiers très diversifiées et de rechercher les meilleures synergies possibles en travaillant à la cohésion de personnels d'origines ministérielles variées.
Le directeur est en charge des missions suivantes :
Le poste est situé à Evry-Courcouronnes, siège de la DDCS.
Une forte tension existe sur le logement social, ainsi que sur la demande d'hébergement d'urgence généraliste et sur la prise en charge des demandeurs d'asile et des migrants.
Le département est aussi caractérisé par un mouvement sportif dynamique recensant plus de 329 000 licenciés, plus de 2 600 clubs sportifs et 60 comités départementaux.
Sous l'autorité du préfet du département, la direction départementale de la cohésion sociale entretient, à l'échelle régionale, des liens étroits avec la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale et la direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture et les sous-préfets, et en particulier avec le préfet délégué pour l'égalité des chances, la direction départementale des territoires, l'unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, la délégation départementale de l'agence régionale de santé, la direction des services départementaux de l'éducation nationale, la direction départementale des finances publiques, la délégation territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, la direction départementale de la protection des populations et les collectivités territoriales.
Grande réactivité et forte disponibilité.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, aux adresses suivantes :
Les candidats devront tenir à la disposition de la DSAF (SGG) une fiche financière ainsi que la déclaration d'intérêts prévue par la circulaire du 27 juillet 2017, selon le modèle disponible sur Légifrance via le lien internet :
- Alain BUCQUET, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès du préfet de l'Essonne ( alain.bucquet@essonne.gouv.fr, tél.
- Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ( benoit.kaplan@essonne.gouv.fr, tél.
- Hélène de COUSTIN, délégué mobilité carrière SPM/DSAF ( helene.decoustin@pm.gouv.fr, tél.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre des articles 6.1 et 6.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure (IMI) de la défense au titre des articles 6.1 et 6.2 du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement en cours de carrière, sur titres) est ouvert en 2019.
Deux postes sont ouverts au titre de ce recrutement.
Article 6.1° : aux fonctionnaires de catégorie A et B, âgés de trente-cinq ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2019, qui réunissent au moins quatre années de services civils ou militaires.
Article 6.2° : aux sous-officiers ou aux officiers mariniers, âgés de trente-cinq ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2019, qui réunissent au moins quatre années de services en cette qualité.
Les candidates et candidats doivent justifier de l'un des diplômes ou titres de formation suivants :
- diplôme de master 2 (3e cycle de l'enseignement supérieur) ou un titre reconnu équivalent par le ministre chargé de l'enseignement supérieur relevant de l'un des domaines d'exercice des fonctions dévolues aux ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense : nucléaire ou sûreté nucléaire, soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, environnement, développement durable, marchés publics de travaux ou industriels ;
- diplôme ou autre titre de formation équivalent à ceux mentionnés ci-dessus et obtenu dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 6.1 ou par article 6.2 » et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 12 avril 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion des personnels militaires, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
- une copie du ou des diplômes ou titres prévus ;
- un certificat d'aptitude physique délivré par un médecin des armées (art. 6.1 uniquement) ;
- une copie de la carte nationale d'identité ou du passeport attestant de la nationalité française et en cours de validité (art. 6.1 uniquement) ;
- un état général des services ;
- les photocopies des bulletins de notation ou CREP des 5 dernières années ;
- un état des récompenses et des punitions (art. 6.2 uniquement) ;
- un relevé des sanctions disciplinaires (art. 6.1 uniquement) ;
- un imprimé de contrôle élémentaire de recrutement renseigné, daté et signé de la candidate ou du candidat (une version électronique sera également envoyée) (art. 6.1 uniquement).
Pour tous renseignements complémentaires écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 6.1 ou par article 6.2 » suivant sa catégorie.
(2) Peut se prévaloir du report de l'âge limite, à 45 ans au plus, la candidate ou le candidat qui, à la date à laquelle s'apprécie la condition d'âge pour participer au concours, justifie qu'elle ou il assure l'entretien et l'éducation de son enfant âgé de moins de 16 ans vivant au foyer, ou qu'elle ou il a élevé dans les mêmes conditions pendant 5 ans au moins un enfant avant son seizième anniversaire.
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense au titre de l'article 8.2.a du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense
Un concours d'admission dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure (IMI) de la défense au titre de l'article 8.2.a du décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense (recrutement initial sur titres) est ouvert en 2019.
Ce concours est ouvert aux officiers du grade de capitaine ou d'un grade correspondant, âgés de trente-sept ans (1) (2) au plus au 1er janvier 2019, justifiant d'au moins trois ans et au plus dix ans d'ancienneté de grade à cette même date et titulaires soit d'un diplôme d'ingénieur ou d'architecte, soit d'un diplôme conférant le grade de master dans les domaines relevant du nucléaire ou sûreté nucléaire, du soutien des infrastructures terrestres, portuaires et aéronautiques, de l'environnement, du développement durable, des marchés publics de travaux ou industriels.
Les dossiers de candidatures préciseront « recrutement IMI par article 8.2.a » et doivent parvenir en recommandé avec accusé de réception pour le 12 avril 2019 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi, à la direction centrale du service d'infrastructure de la défense, bureau de gestion du personnel militaire, section gestion corps des IMI, 3, rue de l'Indépendance Américaine, CS 80601, 78013 Versailles Cedex.
Pour tous renseignements complémentaires écrire à : dcsid.recrutement.fct@intradef.gouv.fr en indiquant « recrutement IMI par article 8.2.a ».
- En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés BB FARMA, MEDIWIN LIMITED, MYLAN MEDICAL SAS, NOVARTIS PHARMA SAS, PFIZER, PHARMA LAB, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont les suivants à compter du 1er avril 2019 :
IZALGI 500 mg/25 mg (paracétamol, poudre d'opium), gélules sous plaquettes thermoformées (PVC/Aluminium) B/16 (laboratoires MYLAN MEDICAL SAS)
EPLERENONE PFIZER 25 mg, comprimés pelliculés sous plaquettes (PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires PFIZER)
Avis relatif à la tarification du scooter électrique modulaire ERIS visé à l'article L.
- la société VERMEIREN FRANCE S.
Le tarif et le prix limite de vente au public en euros TTC du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis relatif au LOTO FOOT 15 n° 31 du samedi 16 mars 2019
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du lundi 11 mars 2019
Modifie Code de l'environnement - Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux reche...
Pour transiger, il faut avoir la capacité de disposer des objets compris dans la transaction.
Le tuteur ne peut transiger pour le mineur ou le majeur en tutelle que conformément à l'article 467 au titre " De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation " ; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à l'article 472 au même titre.
Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre III du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement, le mot : « biomédicales » est remplacé par les mots : « impliquant la personne humaine ».
533-21.-La demande de l'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés concernant des recherches impliquant la personne humaine, délivrée par le ministre chargé de l'environnement selon les modalités prévues aux articles R.
331-17, après application des dispositions des articles R.
532-15, est accompagnée de l'agrément d'utilisation ou du récépissé de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés ainsi que de l'avis du Haut Conseil des biotechnologies.
Arrêté du 11 mars 2019 relatif aux compétences de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg
Les attributions de l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire, l'ambassadeur de France au Grand-Duché de Luxembourg sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 mars 2019 relatif aux compétences de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco
Les attributions de l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco, en matière de transcription des actes de l'état civil, sont confiées aux officiers de l'état civil du service central d'état civil.
Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire et l'ambassadrice de France en Principauté de Monaco sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Délégation est donnée à Mme Marie-Hélène Barajas, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, à Mmes Nadine Vivant et Carole Val, adjointes administratives principales de chancellerie de 2e classe ainsi qu'à Mmes Carole Beguin-Havyarimana et Rose-Anne Benoistel, adjointes administratives principales de 1ère classe de chancellerie, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation relevant de la compétence de la délégation pour la politique sociale, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense, et tous ordres de recettes, dans la limite des attributions de la délégation pour la politique sociale.
7° Mmes Marie Blanc et Frédérique Biellman ainsi qu'à M. Hichem Tahrouni, cadres contractuels.
M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Richard Priou, adjoint au chef de service, dans la limite des attributions du service ;
M. Philippe Lemasçon, ingénieur sur contrat, chargé des fonctions de sous-directeur des sites et de l'environnement, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
M. Christophe Barreteau, ingénieur sur contrat, chef du bureau du pilotage des soutiens de la direction générale de l'armement, dans la limite des attributions du bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement de l'ingénieur sur contrat Philippe Lemasçon, dans la limite des attributions de la sous-direction des sites et de l'environnement, pour les catégories d'actes suivants :
- en association avec le cisplatine, est indiqué dans le traitement des patients atteints de mésothéliome pleural malin non résécable et qui n'ont pas reçu de chimiothérapie antérieure.
PEMETREXED ZENTIVA 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion
PEMETREXED ZEN 25MG/ML FL20ML
Arrêté du 6 mars 2019 fixant pour l'année 2019 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation
PEMETREXED ZENTIVA 25 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon (verre) de 20 ml (B/1) (laboratoires SANOFI AVENTIS FRANCE)
- Les seules indications thérapeutiques ouvrant droites à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour la spécialité visée ci-dessous :
- en association à une chimiothérapie néoadjuvante, suivie d'un traitement adjuvant avec TRAZIMERA, chez les patients ayant une maladie localement avancée (y compris inflammatoire) ou des tumeurs mesurant plus de 2 cm de diamètre,
NEVIRAPINE ARL 200MG CPR
Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé de l'océan Indien
La décision de rejet implicite du recours hiérarchique née le 9 février 2019 est retirée.
La disposition suivante du projet régional de santé de l'océan Indien adopté par arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018, est annulée :
« L'activité de sismothérapie, pratiquée aujourd'hui au sein d'un établissement privé de santé mentale, devra être mise en œuvre dans le cadre d'une coopération à construire avec un établissement détenteur d'une autorisation de médecine, afin de garantir la sécurité de prise en charge, l'accès à l'ensemble des patients de La Réunion et de Mayotte conformément aux indications de prescription et le bénéfice d'une tarification couvrant le coût de soins.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
La décision de rejet implicite du recours hiérarchique née le 6 février 2019 est confirmée.
Le recours hiérarchique formé par lettre en date du 31 juillet 2018, reçue le 6 août 2018, par la société POUR ÊTRE BIEN CHEZ SOI, sise 8, rocade de l'Oasis, Montgaillard Saint-Denis 97400, dirigée par Mme Mona KANAAN, contre l'arrêté n° 241-2018/ARSOI/DG du 29 juin 2018, du directeur général de l'agence régionale de santé de l'océan Indien, portant adoption du projet régional de santé de l'océan Indien, est rejeté.
Décision du 7 mars 2019 relative à l'adoption du projet régional de santé 2018-2028 de l'agence régionale de santé du Grand Est
La disposition mentionnée à l'objectif 14 page 88 du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 est annulée : « l'existence d'un projet d'organisation de l'accès à l'offre de soins de support conditionnera le renouvellement de l'autorisation et sera examinée lors de chaque procédure d'autorisation ou d'évaluation ».
La disposition mentionnée à l'objectif 5 page 163 du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 intitulée « Les unités de surveillance continue reconnues sont toutes conformes à un cahier des charges défini par les professionnels et validé par l'ARS » est annulée.
Les conclusions tendant à l'annulation du projet régional de santé Grand Est 2018-2028 adopté par arrêté n° 2018-2103 du 18 juin 2018 sont rejetées.
La directrice générale de l'offre de soins et le directeur général de l'agence régionale de santé de Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 février 2019 portant dématérialisation des procédures de demande et de délivrance des autorisations d'exportation de biens à double usage, modifiant l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
Lorsque, faute de parvenir à un accord au terme de la convention conclue avant la saisine d'un juge, les parties soumettent leur litige au juge, elles sont dispensées de la conciliation ou de la médiation préalable le cas échéant prévue.
Au premier alinéa de l'article 2, après les mots : " une autorisation d'exportation, dénommée : “ licence individuelle ”, adresse ", sont ajoutés les mots : " selon les formes indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr, ".
"-un extrait de K bis ou numéro d'identification douanier européen (EORI [1]) de moins de trois mois.
" a) Pour les nouveaux demandeurs ou en cas de changement de raison sociale, un extrait de K bis de moins de trois mois ;
" b) A la diligence du demandeur, à la demande de l'administration ou dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé de l'industrie :
"-un certificat d'utilisation finale selon les modèles figurant sur le site : www.sbdu.entreprises.gouv.fr ;
Au dernier alinéa, les mots : " comprend obligatoirement la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction.
", sont remplacés par les mots : " la demande fait mention pour chaque bien du numéro de dossier d'autorisation d'exportation spécifique en cours de validité prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, comprend la copie de l'autorisation ou du récépissé de la demande d'autorisation d'exportation spécifique en cours d'instruction.
Les adresses : " https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ procedures-et-licences ", " https://www.entreprises.gouv.fr/ biens-double-usage/ exporter-vers-iran ", sont remplacées par l'adresse : " www.sbdu.entreprises.gouv.fr " ;
Les mots : " NOTA : (1) EORI : Economic Operator Identification and Registration " sont supprimés.
L'article 4 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est rédigé comme suit : " Les licences sont délivrées à l'exportateur et transmises aux services douaniers par voie dématérialisée.
A titre exceptionnel, l'administration délivre des licences non dématérialisées, notamment dans les cas mentionnés sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
A l'article 6 de l'arrêté du 13 décembre 2001, les mots : « Après signature et visa, la licence délivrée et, si besoin, la facture, sont remis à l'exportateur.
A l'article 7 alinéa premier de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : «, établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, » sont supprimés.
A l'article 8 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « Les demandes de licence sont présentées par groupes de destinataires ou Etats de destination » sont supprimés.
A l'article 10 alinéa premier de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui désire une licence globale doit, lors de la demande, avoir déposé auprès de la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, un » sont remplacés par les mots : « L'exportateur visé à l'article 8 qui sollicite une licence globale accompagne sa demande d'un ».
A l'article 11 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots :
" L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
"-le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, dûment complété daté et signé ;
"-un document présentant la société ;
"-l'engagement prévu à l'article 10, deuxième alinéa, signé de l'exportateur ou de son représentant légal ;
"-la liste des destinataires par Etats ou des Etats de destination pour lesquels la licence est demandée selon le modèle disponible sur le site internet https :// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;
"-la liste des biens à double usage pour lesquels la licence est demandée, selon le modèle disponible sur le site internet https :// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;
"-le document descriptif des procédures internes de contrôle prévu à l'article 10, premier alinéa, et, le cas échéant, un document décrivant les procédures de contrôle visées à l'article 9 ;
"-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
"-la copie de l'autorisation d'exportation spécifique prévue au chapitre III du décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 ou, à défaut, la copie du récépissé de la demande d'autorisation.
La délivrance de la licence, pour lesdits biens, est subordonnée à l'obtention de ladite autorisation ;
"-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet https :// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences.
sont remplacés par les mots : " L'obtention de la licence visée à l'article 7 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
A l'article 12 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : " sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994 " sont remplacés par les mots : " selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
L'article 14 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : " L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
A l'article 16 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « visée par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage.
Elle est » sont supprimés.
" à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, comportant les pièces suivantes :
"-le formulaire d'autorisation établi sur le modèle CERFA n° 11892, dûment rempli, complété daté et signé ;
"-un extrait K bis ou numéro d'identification douanière européen (EORI) du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois ;
"-pour les biens à double usage de cryptologie, tels que définis à la catégorie 5, partie 2, de l'annexe I et ne figurant pas dans la liste de l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 :
"-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration d'exportation prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle joint en annexe 5 ;
"-l'engagement à fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle joint en annexe 6.
" selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr".
« En cas d'envois fractionnés, si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, cette licence est imputée par l'exportateur, en quantité et en valeur.
Une copie de l'exemplaire “ exportateur ” de la licence est transmise au service des douanes sur demande de celui-ci.
« Si le transfert est autorisé sur le fondement d'une licence individuelle ou globale, l'exportateur tient un registre des mouvements effectifs réalisés au titre de cette licence.
Ce registre est tenu à la disposition de l'administration pendant une durée de cinq ans.
" transmet à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, les pièces suivantes :
"-l'engagement de dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité, selon le modèle disponible sur le site internet https:// www.entreprises.gouv.fr/biens-double-usage/procedures-et-licences ;
" doit avoir procédé au dépôt du dossier de déclaration de transfert prévu à l'article 4 du décret du 2 mai 2007 précité et fournir, deux fois par an, au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information) la liste des clients servis et les quantités livrées respectives, selon le modèle disponible sur le site internet www.sbdu.entreprises.gouv.fr.
L'article 20 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé est ainsi rédigé : « Les documents commerciaux prévus à l'article 22, paragraphe 10, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié comprennent le contrat de vente, la confirmation de la commande, la facture et le bordereau d'expédition.
Ces documents indiquent clairement quels biens sont des biens à double usage soumis à licence s'ils sont exportés hors de l'Union européenne.
A l'article 21 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « par lettre recommandée de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage, avec demande d'avis de réception.
» sont remplacés par : « par la direction générale des entreprises, service des biens à double usage.
A l'article 22 de l'arrêté du 13 décembre 2001 susvisé, les mots : « la Communauté » sont remplacés par : « l'Union ».
" Les demandes et documents mentionnés aux articles 2,10,14 et 15 du présent arrêté sont déposés sous forme dématérialisée sur le portail internet mis à disposition des exportateurs à l'adresse suivante : https://egide.finances.gouv.fr/, ou par tout moyen prescrit par le service des biens à double usage.
" Art. 24.-Les demandes dites “ demandes hors licence ” sont le support par lequel les exportateurs demandent à l'autorité de contrôle de lever un doute sur le classement d'un bien au regard du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 modifié ou d'un des règlements portant mesures restrictives mentionnés à l'article 2, ou l'informent d'un projet d'exportation d'un bien non listé lorsque l'exportateur estime que l'opération est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre de l'article 4 dudit règlement.
La demande est déposée sous format dématérialisé sur le portail mis à disposition des exportateurs enregistrés ( https://egide.finances.gouv.fr/) ou, pour les exportateurs non enregistrés, à l'adresse suivante https://egide-visiteur.finances.gouv.fr/.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2019, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L.
562-2 et suivants, les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Mohammad Masood AZHAR ALVI, né le 10 août 1968 à Bahawalpur (Pakistan), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 août 2018 portant délégation de signature (direction générale des entreprises)
- M. Thomas Hoarau, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des réseaux fixes et mobiles.
- M. Marc Jamet, agent contractuel, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la coordination des politiques européennes.
- M. Rémi Bochard, administrateur civil, et Mme Catherine DEVAUX, attachée principale d'administration, reçoivent délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau des affaires budgétaires et financières.
Décret n° 2019-187 du 13 mars 2019 relatif au dispositif de traçabilité des produits du tabac
Les dispositions du présent décret, hormis les dispositions de l'article R.
3512-31 nouveau du code de la santé publique, s'appliquent aux cigarettes et au tabac à rouler à compter du 20 mai 2019 et aux autres produits du tabac à compter du 20 mai 2024.
Sous la section 5 « Traçabilité » du chapitre II du titre Ier du livre V de la troisième partie du code de la santé publique, sont insérés les articles R.
3512-31.-I.-L'entité de délivrance des identifiants uniques mentionnée au II de l'article L.
3512-23 est désignée par arrêté du ministre chargé des douanes.
« II.-Le ministre chargé des douanes s'assure à tout moment que l'entité de délivrance des identifiants uniques satisfait aux obligations prévues par le règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.
3512-32.-I.-L'identifiant unique au niveau de l'unité de conditionnement répond aux conditions prévues à l'article 8 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac.
« II.-L'identifiant unique au niveau de l'emballage agrégé répond aux conditions prévues à l'article 11 du règlement d'exécution mentionné au I.
3512-33.-I.-La désactivation du code identifiant opérateur économique est exigée dans les cas suivants :
« 1° Cessation totale d'activité de l'opérateur économique ;
« 2° Cessation d'activité en lien avec le tabac ;
« 3° Perte de la qualité de fournisseur, de fabricant agréé, d'acheteur-revendeur ou de distributeur de produits du tabac ;
« 4° Perte du statut d'entrepositaire agréé.
« La désactivation du code identifiant opérateur économique conduit à la désactivation automatique des codes identifiants installation et des codes identifiants machine qui y sont liés.
« II.-La désactivation du code identifiant installation est exigée dans les cas suivants :
« 1° Arrêt définitif d'activité liée à la fabrication, au stockage ou à la mise sur le marché de produits du tabac ;
« 2° Déplacement de l'activité de l'opérateur économique.
« La désactivation du code identifiant installation conduit à la désactivation automatique des codes identifiants machine qui y sont liés.
« III.-La désactivation du code identifiant machine est exigée dans les cas suivants :
« 1° Retrait définitif de la machine de la chaîne de production ;
« 2° Incapacité définitive de la machine.
« IV.-Lorsque la désactivation d'un code identifiant est sollicitée par un opérateur conformément au point 3 de l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 2018/574 du 15 décembre 2017 relatif aux normes techniques pour la mise en place et le fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac, l'opérateur informe immédiatement le service des douanes de sa demande de désactivation.
3512-34.-I.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement, mentionnée au IV de l'article L.
3512-23, est possible dans les cas suivants :
« 1° Lorsque l'opérateur économique ou, le cas échéant, le groupe d'entreprises auquel il appartient a manipulé moins de cent vingt millions d'identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement au cours de l'année civile précédente ;
« 2° Pour les produits fabriqués ou conditionnés dans un Etat tiers à l'Union européenne ;
« 3° En cas de défaillance du dispositif anti-manipulation utilisé par le fabricant ou l'importateur ;
« 4° En cas de défaillance totale ou partielle du système de délivrance des identifiants uniques électroniques.
« II.-La livraison physique des identifiants uniques au niveau de l'unité de conditionnement est réalisée sur demande de l'opérateur.
Par dérogation à l'article 1er, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain, les électeurs sont convoqués le samedi 25 mai 2019 en vue de procéder au même scrutin.
Les déclarations de candidature seront reçues au ministère de l'intérieur à partir du mardi 23 avril 2019, à 9 heures, et jusqu'au vendredi 3 mai 2019 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
La campagne électorale sera ouverte le lundi 13 mai 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 25 mai 2019 à minuit, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 24 mai 2019 à minuit.
L'élection aura lieu à partir des listes électorales, des listes électorales complémentaires et des listes électorales consulaires extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.
14 du code électoral, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions de l'article L.
Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, l'élection aura lieu à partir des listes électorales et des listes électorales complémentaires arrêtées le 28 février 2019, sans préjudice de l'application, le cas échéant, des dispositions des articles L.
18 du code électoral dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 et du décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 susvisés.
208 du code électoral, le scrutin ne pourra être clos après 20 heures (heure légale locale).
Par décret en date du 13 mars 2019, est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation OPTEO », dont le siège est à Onet-le-Château (12), par transformation de l'association dite « Association de Parents de personnes handicapées mentales et de leurs amis des départements de l'Aveyron et de Tarn et Garonne » dite « ADAPEI de l'Aveyron et de Tarn et Garonne ».
L'ensemble des locaux et installations de la caserne de gendarmerie de la Brigade territoriale autonome de Fosses, sis 41, avenue de la Haute-Grève, 95470 Fosses, sont désignés comme zones protégées, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal.
Le haut fonctionnaire de défense et le général de corps d'armée commandant la région de gendarmerie d'Ile-de-France et la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Tant qu'elle est en cours, la convention de procédure participative conclue avant la saisine d'un juge rend irrecevable tout recours au juge pour qu'il statue sur le litige.
L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée à la clôture d'un exercice, est enregistrée gratuitement ; la mention “gratuit” est portée sur le procès-verbal de l'assemblée générale des associés qui statue sur les résultats de cet exercice.
Le rachat par une société de placement à prépondérance immobilière à capital variable de ses propres actions est soumis à un droit d'enregistrement au taux fixé au 2° du I de l'article 726 lorsque le porteur des actions se trouve dans l'un des cas mentionnés aux a et b de l'article 730 quinquies.
Toutefois, ce droit d'enregistrement ne s'applique pas lorsque le porteur qui demande le rachat de ses parts est lui-même un organisme de placement collectif immobilier.
Arrêté du 14 mars 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Stade Brestois 29 lors de la rencontre du samedi 16 mars 2019 à 15 heures avec le Football Club de Lorient
Le samedi 16 mars 2019 de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du Stade Brestois 29 ou se comportant comme tel, est interdit entre les communes du département du Finistère, d'une part, et la commune de Lorient (Morbihan), d'autre part.
Le préfet du Finistère et le préfet du Morbihan sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Stade Brestois 29 et du Football Club de Lorient.
Décision du 12 mars 2019 modifiant la décision du 19 septembre 2018 portant délégation de signature (direction des ressources humaines)
- Délégation est donnée à M. Thomas Fauconnier, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur du recrutement et de la formation, à effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables, ordonnances de paiement et ordonnances de délégation, dans la limite des attributions de la sous-direction du recrutement et de la formation.
A l'article 23 de la même décision, les mots : « Mme Gaëlle Lugand » sont remplacés par les mots : « Mme Stéphanie Dias ».
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 mars 2019, les biens culturels de Jean DUBUFFET (1901-1985) suivants :
- Autobus Gare Montparnasse, 1961, gouache sur papier, 67 × 67 cm, Inv.61.1 ;
- Le très riche sol, 1956, huile sur toile (assemblage), 156 × 117, Inv.67.2,
prêtés à l'exposition « JEAN DUBUFFET, UN BARBARE EN EUROPE » organisée et présentée au Musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée (Mucem) du 23 avril 2019 au 2 septembre 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 11 avril 2019 au 30 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 mars 2019, les biens culturels repris dans la liste annexée au présent arrêté, appartenant aux institutions suivantes :
prêtés à l'exposition « L'IMPRESSIONNISME D'APRÈS PONT-AVEN » organisée et présentée au musée de Pont-Aven du 29 juin 2019 au 5 janvier 2020, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 14 juin 2019 au 15 janvier 2020, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de la culture en date du 8 mars 2019, les biens culturels de Frans HALS (1582/1583-1666) suivants :
- Famille hollandaise (Portrait of a Dutch Family), vers 1635, huile sur toile, 113 × 93,4 cm, inv.
appartenant au Cincinnati Art Museum, Cincinnati, OH, Etats-Unis,
- La Famille Van Campen dans un paysage (Van Campen Family Portrait in a Landscape), vers 1620, huile sur toile, 151 × 163,6 cm, inv.
appartenant au Toledo Museum of Art, Toledo, OH, Etats-Unis,
prêtés à l'exposition « UNE RÉUNION DE FAMILLE.
PORTRAITS DE FRANS HALS » organisée et présentée à la Fondation Custodia, Paris, du 8 juin 2019 au 25 août 2019, sont insaisissables pendant la période de leur prêt à la France du 15 mai 2019 au 30 septembre 2019, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 9 mars 2017 portant création de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel et fixant ses conditions de délivrance
L'annexe II mentionnée à l'article 7 de l'arrêté susvisé, relative à la liste des diplômes permettant de valider par acquis académiques certaines unités capitalisables de l'option « responsable d'entreprise agricole » du brevet professionnel, est supprimée et remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Le premier alinéa de l'article 8 de l'arrêté susvisé est supprimé et remplacé par :
Arrêté du 4 mars 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 4 mars 2019, le nombre total de places offertes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel pour le recrutement d'inspecteurs de santé publique vétérinaire au titre de l'année 2019 est fixé à 22 et se répartit comme suit :
Arrêté du 8 mars 2019 portant homologation du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Bois du Jura »
Est homologué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée " Bois du Jura ".
A la date de publication du présent arrêté, seuls pourront bénéficier de la dénomination « Bois du Jura » et, par conséquent, faire mention des termes « appellation d'origine contrôlée » les produits répondant aux conditions fixées par le cahier des charges homologué.
3° Les pièces et informations nécessaires à la résolution du différend ou à la mise en état du litige et les modalités de leur échange .
Arrêté du 8 mars 2019 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à l'utilisation de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation
L'accord interprofessionnel du 8 janvier 2019 conclu par les organisations professionnelles membres du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) et relatif à l'utilisation de l'allégation culinaire « frite » seule ou associée à d'autres allégations culinaires sur les lots de pommes de terre de conservation, est étendu pour la campagne 2018/2019 à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle, à l'exclusion de la mention « …et/ou conditionnées dans une entreprise implantée en France ; » de l'article II et des dispositions établies aux sections 8.02 et 8.03 (a) de son article VIII.
A l'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2014 modifié susvisé, pour la variété Isobel Rose, dans la colonne « Responsable(s) du maintien de la variété en sélection conservatrice », les mots : « Pro-Veg Seeds Ltd (GB) » sont remplacés par les mots : « Frisian Seeds (NL) ».
Décret n° 2019-189 du 13 mars 2019 relatif à la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
I.-Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé " Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ".
II.-Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
III.-Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
La direction générale de l'aviation civile, responsable du traitement mentionné à l'article 1er, confie la mise en œuvre et l'hébergement de ce traitement à l'Imprimerie nationale, agissant en qualité de sous-traitant au sens du 8) de l'article 4 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les entreprises de transport aérien qui délivrent des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques à leur personnel navigant collectent les données à caractère personnel, y compris biométriques, mentionnées aux 1° et 2° de l'article 4 du présent décret.
Les personnels mentionnés au III de l'article 1er du présent décret, titulaires d'un certificat d'authentification répondant aux normes du référentiel général de sécurité mentionné au décret du 2 février 2010 susvisé, transmettent par une connexion internet sécurisée l'ensemble de ces données à l'Imprimerie nationale.
Les données biométriques mentionnées au 2° de l'article 4 du présent décret ne sont pas conservées par l'entreprise de transport aérien et sont transmises immédiatement à l'Imprimerie nationale dans les conditions fixées au I de l'article 6 du présent décret.
Les catégories de données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les données relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Le nom et le prénom ;
d) La nationalité ;
e) Le nom de son employeur ;
f) La fonction occupée ;
g) Le numéro d'identification, ou matricule, attribué par sa compagnie ;
h) Le numéro de l'habilitation mentionnée à l'article L.
2° Les données biométriques relatives au personnel navigant auquel est délivré le certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique :
a) Les minuties des empreintes digitales de deux doigts ;
b) La photographie ;
c) La signature ;
3° Les informations relatives au certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique émis :
a) Son numéro ;
b) Sa date d'émission ;
c) Sa date d'expiration, qui ne peut dépasser la date d'expiration de l'habilitation mentionnée à l'article L.
4° Les données relatives aux personnes individuellement désignées par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel, titulaires d'un certificat d'authentification délivré par l'Imprimerie nationale permettant de se connecter de façon sécurisée au portail de commande des certificats de membre d'équipage :
b) Le numéro de leur certificat d'authentification ;
c) Le nom de l'entreprise de transport aérien les ayant désignées.
- Seuls les personnels de l'Imprimerie nationale chargés de la production du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ont accès, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, aux informations mentionnées à l'article 4.
- Les personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, aux informations mentionnées à l'article 4, à l'exclusion des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4.
- Les données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4 ne sont collectées et cryptées qu'après la délivrance de l'habilitation mentionnée à l'article L.
Toutefois, en cas de renouvellement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique, ces données peuvent être collectées dans un délai de quatre mois avant l'échéance de validité de l'habilitation en cours.
- Les données biométriques à caractère personnel peuvent être conservées par l'Imprimerie nationale pendant deux mois à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique passée par l'entreprise de transport aérien.
- Les données à caractère personnel énumérées au 1° de l'article 4 sont conservées dans le traitement aux fins de commande, de production et de remplacement du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique pendant douze mois maximum à compter de l'enregistrement de la commande du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique.
- Les données relatives aux certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques mentionnées au 3° de l'article 4 sont conservées dans le traitement pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité règlementaire d'un certificat de membre d'équipage, à compter de son expédition à l'entreprise de transport aérien.
- Les traces de consultation, de création et de modification effectuées sur le traitement sont conservées pendant une durée excédant de deux mois la durée de validité du certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique concerné.
A cette fin, les données relatives aux personnels des entreprises de transport aérien, mentionnées au 4° de l'article 4 du présent décret, sont conservées dans le traitement pour la même durée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement en application de l'article 23 (1. c) du même règlement.
Lors de la collecte des données biométriques à caractère personnel mentionnées au 2° de l'article 4, il est procédé à l'information des personnels navigants conformément aux dispositions de l'article 13 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
Les droits d'accès et de rectification concernant les personnels navigants s'exercent auprès du responsable du traitement mentionné à l'article 2 du présent décret, saisi par l'entreprise de transport aérien les employant, dans les conditions prévues par les articles 15 et 16 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé.
I.-Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
II.-Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : " au sens du règlement " sont remplacés par les mots : " au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ".
III.-Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
- Le ministre de la transition écologique et solidaire (direction générale de l'aviation civile) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Certificat de membre d'équipage sécurisé biométrique ».
- Ce traitement a pour finalité la production par l'Imprimerie nationale des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques valant cartes d'identification de membre d'équipage au sens du règlement d'exécution (UE) 2015/1998 susvisé.
- Il a également pour finalité le contrôle de la gestion des certificats d'authentification des personnels individuellement désignés par les entreprises de transport aérien pour collecter et transmettre les données à caractère personnel des personnels navigants et pour commander les certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques.
- Pour l'application de l'article 1er du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, au deuxième alinéa, les mots : « au sens du règlement » sont remplacés par les mots : « au sens des règles applicables en métropole en application du règlement ».
- Pour l'application des articles 2 à 9 du présent décret à Saint-Barthélemy, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence au règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données est remplacée par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016.
Arrêté du 6 mars 2019 portant radiation des cadres et admission à la retraite
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 2019, M. Jacques PARIS, directeur des services pénitentiaires hors classe en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Villeneuve-lès-Maguelone, est admis sur sa demande à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er août 2019.
Mme LORQUIN (Stéphanie, Maria, Hélène), épouse GRELAT, et M. VERBECQ (Antoine, Marcel, Cyr) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle « Serge PATINIER, Joël PATINIER et Philippe GRELAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Aire-sur-la-Lys (Pas-de-Calais).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par M. PATINIER (Serge, Henri, Edmond, Joseph) et par M. PATINIER (Joël, Paul, Albert, Joseph), la dénomination sociale de la société civile professionnelle « Serge PATINIER, Joël PATINIER et Philippe GRELAT, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Philippe GRELAT, Stéphanie GRELAT-LORQUIN et Antoine VERBECQ, Notaires associés ».
Il est mis fin aux fonctions de M. BUFFIERE (Christophe, Roger, Albert) en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Brigitte CHEVAL-GAILLARD et Sébastien CASERIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Tournon-sur-Rhône (Ardèche).
M. BUFFIERE (Christophe, Roger, Albert) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Brigitte CHEVAL-GAILLARD et Sébastien CASERIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Le retrait de Mme CHEVAL (Brigitte, Germaine), épouse GAILLARD, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Brigitte CHEVAL-GAILLARD et Sébastien CASERIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Brigitte CHEVAL-GAILLARD et Sébastien CASERIO, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Sébastien CASERIO et Christophe BUFFIERE, Notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
Il est mis fin aux fonctions de Mme LE MEILLAT (Maud, Charlotte, Lucile), épouse CABROL, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard) à la résidence de La Brède (Gironde).
La démission de M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard), notaire à la résidence de La Brède (Gironde), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Bruno DESPUJOLS et Maud CABROL, Notaires associés », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de La Brède (Gironde), en remplacement de M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard).
M. DESPUJOLS (Bruno, Jacques, Gérard) et Mme LE MEILLAT (Maud, Charlotte, Lucile), épouse CABROL, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, le retrait de M. BORNECQUE (Gilles-Gabriel, Marie, Edouard), en sa qualité d'huissier de justice associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « 812 - HUISSIERS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est accepté.
Il est mis fin aux fonctions de M. BERTIN (Jean, Irénée, Ann, Joseph, Marie), en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie) à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique).
La démission de M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie), notaire à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Jean BERTIN, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Machecoul-Saint-Même (Loire-Atlantique), en remplacement de M. BERTIN (Joël, Charles, Jean, Marie).
M. BERTIN (Jean, Irénée, Ann, Joseph, Marie) est nommé notaire associé.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, Mme VERCELLETTO (Sophie, Geneviève, Jeanne, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, Mme LEGRAVERANT (Ingrid, Dominique, Estelle), épouse WACQUIEZ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Prud'homme & Baum » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, M. PAVIOT (Maxime, Antoine, Geoffrey) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. TRIAU (Antoine, Georges, Etienne) à la résidence de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, M. METAYER (Pierre-Guilhem, Robert) est nommé commissaire-priseur judiciaire à la résidence d'Antibes (Alpes-Maritimes), office vacant.
La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, Mme PRIN (Flore-Lise, Roselyne, Floriane) est nommée huissière de justice à la résidence de Cambrai (Nord), office vacant.
Arrêté du 8 mars 2019 relatif à la démission de deux huissiers de justice et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
La démission de M. REGNIER (Charles, Henri), huissier de justice à la résidence de Besançon (Doubs), est acceptée.
La démission de M. PAGET (François, Jean-Jacques), huissier de justice à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), est acceptée.
Il est mis fin aux fonctions de M. MAHEAS (Brice, Jean-Louis), en qualité d'huissier de justice associé, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANEO 71 », anciennement dénommée « CAMELIN, TRAPON, MAHÉAS », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire).
La transformation de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ALTANEO 71 », anciennement dénommée « CAMELIN, TRAPON, MAHÉAS », en société par actions simplifiée « ACTALAW », est agréée.
La société par actions simplifiée « ACTALAW », est nommée huissière de justice à la résidence de Besançon (Doubs), en remplacement de M. REGNIER (Charles, Henri) et à la résidence de Montbard (Côte-d'Or), en remplacement de M. PAGET (François, Jean-Jacques).
M. MAHEAS (Brice, Jean-Louis), huissier de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « ACTALAW », est nommé pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Besançon (Doubs).
Par suite de l'atteinte de la limite d'âge par Mme BOITEL (Annie, Germaine, Suzanne), épouse BARD, la société civile professionnelle « SCP Annie BOITEL, notaire associé », est dissoute.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Gabrielle GRAVIER BARD, Notaire », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hartennes-et-Taux (Aisne), en remplacement de la société civile professionnelle « SCP Annie BOITEL, notaire associé ».
Mme BARD (Gabrielle, Marie-Aïda), épouse GRAVIER, est nommée notaire associée.
Arrêté du 17 décembre 2018 fixant les tableaux d'admission par concours à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne à l'issue des concours 2018
Par arrêté de la ministre des armées en date du 17 décembre 2018, les tableaux d'admission, par concours, à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, à l'issue des concours 2018, sont arrêtés comme suit :
Guyo (Pierre-Yves) ;
Garric (Juliette, Catherine, Josépha) ;
Houdebert (Victor, Julien, Philippe) ;
Paumier (Antoine, Sébastien) ;
Portalis (Césaire, Marie, Marcel, Maurice) ;
Guillermo (Ayrwan, Pascal, Amaury) ;
Duchemann (Julien, André, Prosper, Daniel) ;
Simon (Emilie, Geneviève, Micheline) ;
Polycarpe (Madeleine, Juliette, Marie) ;
Quaireau (Elie, René, Eugène) ;
Pedreno (Pierre-Olivier, Franck, Georges) ;
Fortier (Charles, Roméo) ;
Mimoso (Mattéo, Manuel, Pierre).
Cutillas (Sacha, Franck) ;
Orlhac (Baptiste, Jean) ;
Atin (Clément, Michel, Djiba) ;
Windstein (Ardouin, Guy, Louis) ;
Lahlouh (Jany, François, Belkacem) ;
Fischer de Guillebon (Ambre, Bénédicte, Aude) ;
Fleury (Vadim, Riccardo, Daniel) ;
Adam (Florian, Michel).
Rosier (Laurane, Pascale, Jocelyne) ;
Trouvé (Benoit, Georges, Robert) ;
Froehlich (Alexandre, Pierre, Benoît) ;
Deleforge (Charlotte, Cécile, Geneviève) ;
Elotreuch (Ilyès) ;
Petit (Matthieu, Patrick, Marie) ;
Delaup (Bastien, Jean, Gérard) ;
Dormieux (Daniel, Karl, René) ;
Julou (Romain, Théo, Thibault) ;
Jourdin (Coline, Alexandra) ;
Charraire (Baptiste, Pierre-Marie) ;
Bernaudon (Quentin, Hervé, Henri) ;
Leinen (Guillaume, André, Lucien).
Sont inscrits, par ordre de mérite, sur la liste d'admission en qualité d'élèves ingénieurs des études et techniques de l'armement à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne du concours PT :
Questroy (Hugo, Renaud, Maurice) ;
Amsaleg (Vincent) ;
Cozic (Fabien).
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019
Par arrêté de la ministre des armées en date du 5 mars 2019, l'arrêté du 12 février 2019 portant nomination et titularisation dans le corps des attachés d'administration de l'Etat au titre de l'année 2019 est modifié comme suit :
1° Supprimer les alinéas suivants :
2° Insérer après « Mme Damiron (Valérie).
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 mars 2019, M. ISKANDER (Othman, Abdullah), né le 1er mai 1984 à Jazan (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du Pôle de pathologies digestives, hépatiques et endocriniennes - Chirurgie digestive, oncologique et endocrinienne - Transplantation hépatique du centre hospitalier universitaire de Tours - hôpital Trousseau, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins.
Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 2018.
Arrête du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 5 février 2019 d'autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 5 mars 2019, l'article 1er de l'arrêté du 5 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « M. AZHARI (Alaa, Fouad), né le 22 janvier 1987 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle cardiologie médicale et chirurgicale, service de chirurgie cardio-vasculaire du Centre hospitalier universitaire, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins » ;
Lire : « M. AZHARI (Alaa, Fouad), né le 22 janvier 1987 à Jeddah (Arabie saoudite), est autorisé à exercer temporairement la médecine en qualité de praticien attaché au sein du pôle cardiologie médicale et chirurgicale, service de chirurgie cardio-vasculaire du Centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand, dans les conditions prévues à son contrat de travail et sous réserve de son inscription au tableau de l'ordre des médecins ».
L'article deux de l'arrêté du 5 février 2019 susvisé est modifié comme suit :
Au lieu de lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 2 mai 2018 » ;
Lire : « Cette autorisation temporaire est accordée pour une durée d'un an à compter du 1er mars 2019 ».
Arrêté du 8 mars 2019 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 8 mars 2019, est autorisée à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « Chirurgie générale » en application des dispositions de l'article L.
M. VASILEIADIS (Demis), né le 22 septembre 1977 à Tsalka (Géorgie).
La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l'oppose, à moins que celle-ci n'ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l'a initialement acceptée.
Arrêté du 4 mars 2019 portant intérim des fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Par arrêté de la ministre de travail en date du 4 mars 2019, M. Pascal BERNARD est chargé d'exercer l'intérim des fonctions de président du conseil d'administration de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, jusqu'à la nomination d'un nouveau président.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2019, Mme LAROZE Marie-Paule, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité départementale des Bouches-du-Rhône, est radiée des cadres et admise à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 7 mars 2019, M. ALBANES Paul, inspecteur du travail, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur, unité régionale, est radié des cadres et admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er août 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 8 mars 2019, Mme Lydie CHAUFFRAY, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public « Cuisine du Bocage », en remplacement de Mme Monique LATOUR.
Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mars 2019, M. Pascal LEFÈVRE, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant le ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée, en remplacement de M. Alban HAUTIER.
Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination d'un contrôleur général des services actifs de la police nationale
Par arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 11 mars 2019, M. Eric BELLEMIN-COMTE, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint du renseignement, chef d'état-major à la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint du renseignement à la préfecture de police à Paris (75), à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 7 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane (EPFAG)
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 7 mars 2019, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane, au titre du ministère des outre-mer :
Mme Catherine MAUJARET-NDIAYE, chargée de mission au bureau de l'écologie, du logement, du développement et de l'aménagement durables à la direction générale des outre-mer, en tant que titulaire, en remplacement de Mme Géraldine SANAUR ;
M. Paul-Marie CLAUDON, adjoint au sous-directeur des politiques publiques à la direction générale des outre-mer, en tant que suppléant, en remplacement de M. François PLOQUIN.
311-10 est délivré à l'association ou à la fondation qui justifie d'au moins trois années d'existence et qui est titulaire de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif.
Sa validité prend fin en même temps que la validité de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006.
Il prévoit le nombre maximal d'étrangers titulaires de l'autorisation provisoire de séjour dont il est justifié qu'ils peuvent être accueillis au regard des capacités de prise en charge par la structure d'accueil et, le cas échéant, du nombre maximal de volontaires déjà autorisés pour la même année.
Il est délivré par le préfet du département d'implantation de la structure d'accueil du volontaire ou, à Paris, par le préfet de police.
Le cas échéant, l'association ou la fondation d'accueil informe le préfet qui a autorisé le séjour du volontaire de toute cessation anticipée de son contrat de volontariat.
L'agrément peut être retiré en cas de non-respect de cette obligation ou si les missions confiées par la structure d'accueil n'entrent pas dans celles mentionnées à l'article R.
311-32 ou en cas de retrait de l'agrément prévu à l'article 15 de la loi du 23 mai 2006.
En cas de retrait de l'agrément mentionné à l'article L.
311-10, les dispositions de l'article 11 du décret du 29 septembre 2006 sont applicables.
Arrêté du 19 février 2019 portant nomination dans le corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 19 février 2019, M. Bruno PRINTZ, est nommé ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de stagiaire, à compter du 4 mars 2019 pour une durée d'un an.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 26 février 2019, Mme Camille BECHAUX, est nommée ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de stagiaire, à compter du 4 mars 2019 pour une durée d'un an.
Arrêté du 7 mars 2019 portant admission au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine (session des 15 et 16 janvier 2019)
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 7 mars 2019, sont admis au certificat d'aptitude aux fonctions de chef de centre d'insémination artificielle dans les espèces équine et asine, les candidats ayant satisfait aux épreuves de l'examen final de la session des 15 et 16 janvier 2019, dont les noms suivent :
- BRET Adrien.
- DIARRA Mamadou.
- DOMINICI Claudia.
- LABBE Mathilde.
- PRACH Amandine.
- RAMBAUD Adrien.
Le grade de conseiller comporte sept échelons, allant de l'indice majoré 388 à l'indice majoré 628 (indices bruts 441 à 762).
En outre, conformément à l'article R.
Un formulaire d'inscription à compléter sous couvert de la voie hiérarchique ;
Une lettre de motivation dactylographiée d'une longueur maximale d'une page exposant les raisons qui conduisent le candidat à présenter sa candidature au grade de conseiller de chambres régionales des comptes ;
Un curriculum vitae dactylographié (d'une longueur maximale de deux pages) ;
Un avis circonstancié du supérieur hiérarchique ;
Le cas échéant, un rapport ou une étude réalisé par le candidat depuis moins de deux ans peut être joint au dossier de candidature.
En cas de candidature au titre des années 2018 et 2019 ce document pourra figurer en un seul exemplaire ;
Date de clôture des inscriptions : lundi 3 juin 2019
Ils sont disponibles sur le site internet de la Cour des comptes à l'adresse suivante :
Ils peuvent être également demandés par courrier postal à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, 13, rue Cambon, 75001 Paris.
- Retour du dossier de candidature
Le dossier de candidature doit être impérativement transmis sous couvert de la voie hiérarchique.
- soit par courrier postal, sous pli recommandé (cachet de la poste faisant foi) à l'adresse suivante : Cour des comptes, direction des ressources humaines, département des magistrats et de l'encadrement supérieur, M. le président de la commission de sélection au tour extérieur, " tour extérieur année ", 13, rue Cambon, 75001 Paris ;
- soit déposé à l'accueil de la Cour des comptes (contre remise d'un accusé de réception mentionnant la date de dépôt du dossier).
La date limite de transmission du dossier de candidature est fixée au lundi 3 juin 2019, terme de rigueur, la date apposée à la réception de la Cour des comptes ou le cachet de la poste faisant foi.
Aucun dossier de candidature par courrier électronique ne sera accepté.
Délibération n° 2018-255 du 7 juin 2018 portant avis sur projet de décret autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la production des certificats de membre d'équipage sécurisés biométriques
Les sociétés nationales de programme France Télévisions, pour ce qui concerne les services France 2, France 3 et France 5 et Radio France, pour ce qui concerne les services France Inter et France Bleu, assurent, à compter du 28 mai 2019, la programmation et la diffusion des émissions consacrées à l'expression directe des organisations syndicales et professionnelles représentatives à l'échelle nationale, dans les conditions fixées par la présente décision.
Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, la filiation n'est établie qu'à l'égard du demandeur ou de son conjoint ou dont l'autre parent est décédé ou déchu de ses droits parentaux.
CASPOFUNGINE AAN 50MG PERF FL (MEDIPHA SANTE)
Avis modifiant l'avis de fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des sets de pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
Dans l'avis de fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des sets de pansements inscrits au titre I (NOR : SSAS1907110V) publié au Journal officiel le 13 mars 2019, édition électronique, texte 67 sur 88, dans le titre, au lieu de :
« Avis de fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des sets de pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
« Avis de projet de fixation des prix de cession, des tarifs et des prix limites de vente au public en euros TTC des sets de pansements inscrits au titre I de la liste prévue à l'article L.
En application du sous-article 8.3.1bis.6 du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Loto® fait le 10 septembre 2008 avec publication au Journal officiel de la République française du 23 septembre 2008, dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019 et du sous-article 8.3.1 bis.6 du règlement du jeu dénommé Loto® applicable en Polynésie française fait le 10 septembre 2008 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publications au Journal officiel de la Polynésie française, un montant minimum de 10 millions d'euros (soit 1 193 317 422F.
Lorsqu'un étranger polygame réside en France avec un premier conjoint, le bénéfice du regroupement familial ne peut être accordé à un autre conjoint.
Sauf si cet autre conjoint est décédé ou déchu de ses droits parentaux, ses enfants ne bénéficient pas non plus du regroupement familial.
Le titre de séjour sollicité ou obtenu par un autre conjoint est, selon le cas, refusé ou retiré.
Le titre de séjour du ressortissant étranger polygame qui a fait venir auprès de lui plus d'un conjoint, ou des enfants autres que ceux du premier conjoint ou d'un autre conjoint décédé ou déchu de ses droits parentaux, lui est retiré.
M. Arnaud COVIN, attaché d'administration de l'Etat, chef du service administratif et financier,
Le décret du 2 février 2018 portant délégation de signature (mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives) est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2019 fixant le nombre d'emplois de conseillers de chambre régionale des comptes à pourvoir dans le cadre du recrutement par la voie du tour extérieur et la date limite de dépôt des candidatures (chambres régionales des comptes)
221-4 du code des juridictions financières, le nombre d'emplois de conseiller de chambre régionale des comptes a été fixé à deux, au titre de l'année 2018, et à deux, au titre de l'année 2019.
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire
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Crée Code de l'environnement - Section 17 : Dispositions propres aux autorisat...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Composition du collège de l'Autorit...
Crée Code de l'environnement - Section 2 : Contrôles administratifs (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Amendes administratives (V)
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Fonctionnaires mis à disposition de...
Crée Code de l'environnement - Section 3 : Recours à des prestataires et sous-...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Création d'une installation nucléai...
Crée Code de l'environnement - Section 4 : Procédures d'agrément et d'accord r...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Homologation des décisions de l'Aut...
Crée Code de l'environnement - Section 5 : Mise en service d'une installation ...
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Autres attributions (V)
Crée Code de l'environnement - Section 6 : Prescriptions de l'Autorité de sûre...
Crée Code de l'environnement - Section 7 : Modifications du décret d'autorisat...
Crée Code de l'environnement - Section 8 : Modifications notables en cours d'e...
Crée Code de l'environnement - Section 9 : L'Institut de radioprotection et de...
Crée Code de l'environnement - Section 9 : Réexamens périodiques (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Arrêt définitif (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Changement d'exploitant (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Décisions réglementaires (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Installations nucléaires de ba...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Modifications soumises à autor...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Procédure d'agrément (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Réexamens périodiques prévus à...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 1 : Secteur de consultation (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Autres réexamens périodiques (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Création d'une installation nu...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Décisions individuelles (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Démantèlement (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Modifications soumises à décla...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Procédure d'accord (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 2 : Règles générales fixées par le...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Dispositions communes aux deux...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Déclassement (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Installations soumises à la di...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Modification substantielle (V)
Crée Code de l'environnement - Sous-section 3 : Obligations de recensement inc...
Crée Code de l'environnement - Sous-section 4 : Autres cas de modification (V)
Crée Code de l'environnement - art. Annexe à la section 1 du chapitre III du titre ...
Les références, contenues dans les dispositions de nature réglementaire, à des dispositions abrogées par le présent décret sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de l'environnement créées par les articles 1er à 3 du présent décret.
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre II : Autorisation de création d'une in...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre II : Dispositions particulières aux in...
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Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre III : Prescriptions de l'Autorité de s...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre IV : Mise en service d'une installatio...
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Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre Ier : Demande d'avis sur les options d...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre Ier : Mesures administratives.
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre V : Autorisations de courte durée.
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre VI : Rapports et déclarations périodiq...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre VII : Modifications en cours d'exploit...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Chapitre VIII : Modification du décret d'autori...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE III : CRÉATION ET FONCTIONNEMENT D'UNE IN...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE IV : ARRÊT DÉFINITIF ET DÉMANTÈLEMENT D'U...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIPEMEN...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE V : INSTALLATIONS FONCTIONNANT AU BÉNÉFIC...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE VI : SERVITUDES D'UTILITÉ PUBLIQUE AUTOUR...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE VII : MESURES DE POLICE ET SANCTIONS PÉNA...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE VIII : AUTRES INSTALLATIONS SITUÉES DANS ...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRANSPORT D...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - TITRE XI : RECOURS À DES PRESTATAIRES ET SOUS-T...
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - Titre XII : CONSEILLER EN RADIOPROTECTION (VT)
Abroge Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 32 bis (VT)
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - Chapitre II : Composition des commissions loca...
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - Chapitre III : Fonctionnement des commissions ...
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - Chapitre IV : Dispositions particulières relat...
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - Chapitre Ier : Création et compétence territor...
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - TITRE II : RÈGLES APPLICABLES À LA FÉDÉRATION ...
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES (VT)
Abroge Décret n°2008-251 du 12 mars 2008 - TITRE Ier : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE...
Abroge Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - Chapitre II : Arrêt définitif et démantèlement ...
Abroge Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - Chapitre III : Recours à des prestataires et à ...
Abroge Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - Chapitre IV : Sanctions pénales (VT)
Abroge Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - Chapitre Ier : Modifications d'installations nu...
Abroge Décret n°2016-846 du 28 juin 2016 - Chapitre V : Mesures de coordination (VT)
Modifie Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article R123-1 (VD)
- Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de la date d'application des conclusions sur les meilleures techniques disponibles prévue à l'article R.
593-99 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
- L'exploitant d'une installation comportant au moins une des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles qui, à la date de publication du présent décret, est soumise aux dispositions de l'article L.
593-32 du même code et qui est autorisée ou dont l'exploitant a déposé une demande d'autorisation sur le fondement de l'article R.
593-16 ou un dossier de démantèlement sur le fondement de l'article R.
593-67 dispose d'un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret pour transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire les éléments requis par l'article R.
593-95 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date.
Pour les installations nucléaires de base ayant fait l'objet d'un décret d'autorisation de création ou fonctionnant au bénéfice des droits acquis et dont la mise en service n'a pas encore été autorisée et pour lesquelles l'exploitant a déposé une demande d'autorisation de mise en service avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, les éléments requis par l'article R.
593-95 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret sont transmis par l'exploitant à l'autorité au moment du dépôt du dossier de fin de démarrage prévu à l'article R.
593-34, si cette transmission n'a pas été effectuée avant cette date d'entrée en vigueur.
En outre et lorsqu'un document de conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatif à l'activité principale définie dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
593-98 dans sa rédaction résultant du présent décret a été entièrement publié à la date de publication du présent décret, l'exploitant dispose d'un délai d'un an à compter de la date à laquelle cette activité a été définie pour transmettre à l'autorité un dossier de mise en conformité dont le contenu est identique à celui du dossier de réexamen prévu à l'article R.
593-101 dans sa rédaction résultant du présent décret.
L'autorité est compétente pour y donner suite.
Dans le cas où la procédure d'évaluation environnementale est mise en œuvre et, pour les installations nucléaires de base autorisées, toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'Autorité de sûreté nucléaire, en application des articles R.
593-71 du code de l'environnement, n'est tenue d'être conforme aux dispositions de l'article R.
593-17 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret qu'à l'expiration d'un délai d'un an après la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Le contenu de toute étude d'impact ou toute actualisation de cette dernière transmise à l'autorité pendant la période transitoire définie à l'alinéa précédent, est conforme aux dispositions de l'article R.
122-5 du code de l'environnement dans sa version en vigueur jusqu'au 27 avril 2017 avec les précisions et compléments mentionnés à l'article 9 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de matières radioactives dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Le prochain recensement prévu à l'article R.
593-7 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret est effectué au plus tard le 31 décembre 2019.
- Lorsque le dernier recensement mentionné au même article effectué avant la publication du présent décret conduit à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de « dépassement direct seuil haut » définie au I de l'article R.
511-11 de ce code ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de « cumul seuil haut » définie au II de l'article R.
511-11 du même code, l'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa de l'article R.
593-109 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret et transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les mises à jour des éléments de démonstration mentionnés à ce même article au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret.
1° Le mandat des membres du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire nommés en 2016 et 2017 prend fin le 9 décembre 2023 ;
2° Le mandat du membre du collège de l'autorité succédant à celui désigné en 2012 par le président de l'Assemblée nationale prend fin le 9 décembre 2026.
Les agents qui ont été désignés en qualité d'inspecteur des installations nucléaires de base, en application de l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 relatif aux installations nucléaires et qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition en application de l'article 64 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire conservent la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire.
592-23 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire et les agents chargés du contrôle des équipements sous pression implantés dans une installation nucléaire de base désignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
592-24 du même code dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de l'ordonnance du 10 février 2016 ayant la qualité de fonctionnaire demeurent habilités pour exercer les missions de police judiciaire prévues par la décision d'habilitation délivrée par l'autorité avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- Pour les demandes d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base et les demandes de modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L.
594-14 du code de l'environnement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 8 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même rédaction.
Les décrets pris à l'issue de ces instructions le sont conformément aux dispositions de l'article R.
593-26 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
- Les modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaires de base en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent décret, en application des articles 30 et 32 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont réputées déposées et sont instruites en application, selon les cas, des dispositions des sous-sections 2 ou 4 et de celles de la sous-section 5 de la section 7 du chapitre III du titre IX du livre V du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret.
- Les demandes de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du I de l'article L.
593-14 déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret sont instruites selon la procédure prévue à l'article 29 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autorisations correspondantes sont délivrées et prennent effet conformément au même article 29 dans la même version.
- Les demandes de modification du périmètre d'une installation nucléaire de base déposées, en application de l'article 30 du décret du 2 novembre 2007, dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 sont réputées déposées et sont instruites en application du 1° de l'article R.
- Pour les dossiers de démantèlement et les demandes de modification substantielle d'une installation en cours de démantèlement déposés entre le 29 juin 2016 et la date d'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37-1 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans cette même version.
Les opérations de démantèlement sont prescrites par un décret pris conformément aux dispositions de l'article R.
- Pour les demandes d'autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ainsi que pour les demandes de modification notable d'une installation en cours de démantèlement déposées avant le 29 juin 2016, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016.
Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par l'article 38 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
- L'information du ministre chargé de la sûreté nucléaire et de l'Autorité de sûreté nucléaire faite en application du I de l'article 37 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version en vigueur avant le 29 juin 2016 vaut déclaration au titre du I de l'article R.
- Lorsqu'un décret d'autorisation de mise à l'arrêt et de démantèlement intervenu avant le 29 juin 2016 subordonne la réalisation de certaines opérations du démantèlement à un accord, une approbation ou à une autorisation du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ou de l'Autorité de sûreté nucléaire, ceux-ci sont délivrés conformément aux dispositions de l'article R.
Ces dispositions ne s'appliquent qu'aux demandes d'accord, approbation ou autorisation de réalisation de certaines opérations de démantèlement déposées après le 29 juin 2016.
- Pour les demandes d'autorisation de modification d'une installation nucléaire de base au sens de l'article L.
593-15 du code de l'environnement déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 26 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Ces demandes sont instruites selon les procédures prévues par le décret du 2 novembre 2007 dans cette même version.
Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions de l'article R.
593-58 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à ce même article.
- Pour les demandes d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base déposées avant l'entrée en vigueur du présent décret, le dossier à produire comporte les éléments prévus par l'article 20 du décret du 2 novembre 2007 dans sa version antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Les autorisations issues de ces instructions sont prises conformément aux dispositions des articles R.
593-35 du code de l'environnement dans leur rédaction résultant du présent décret et font l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
593-33 du même code dans sa rédaction résultant du présent décret.
- Le décret du 10 janvier 2003 susvisé autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche), vaut décret de démantèlement au sens de l'article R.
Elle fixe également le délai dans lequel l'exploitant dépose la demande d'accord prévue au VII de l'article R.
La décision de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R.
Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixe le délai de dépôt par leur exploitant du dossier mentionné à l'article R.
La décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R.
593-13 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret ne s'appliquent pas aux contrats pour lesquels l'appel d'offres a été publié avant le 1er janvier 2017 ou, à défaut d'appel d'offres, conclus avant le 1er janvier 2017.
Le chapitre V du titre II du livre Ier du code de l'environnement (partie réglementaire) est complété par trois sections ainsi rédigées :
« Mise en œuvre de la transparence en matière nucléaire
125-49.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire une copie du rapport annuel prévu à l'article L.
125-15 au plus tard six mois suivant la fin de l'année considérée.
« Commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
« Création et compétence territoriale
125-50.-La décision créant une commission locale d'information, en application de l'article L.
« 1° Définit le ou les sites auprès duquel ou desquels elle est instituée ainsi que la ou les principales installations nucléaires de base du ou des sites concernés ;
« 2° Fixe sa composition, conformément aux dispositions de l'article R.
125-57, en nomme les membres et détermine la durée de leur mandat ;
« 3° En nomme le président, si elle n'est pas présidée par le président du conseil départemental du lieu d'implantation de l'installation nucléaire de base.
« Le président du conseil départemental peut désigner, parmi les membres de la commission, un vice-président chargé de suppléer le président de la commission en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
« Dans le cas où elle est créée par décision conjointe de plusieurs présidents de conseil départemental, la décision précise les modalités retenues par ces présidents pour l'exercice de la présidence et la gestion administrative de la commission.
125-51.-La décision créant la commission locale d'information est notifiée par le président du conseil départemental :
« 1° Au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 2° Au président du conseil régional et au maire de chaque commune intéressée ;
« 3° A l'exploitant ou aux exploitants des installations nucléaires de base incluses sur le site.
« Elle est publiée au recueil des actes administratifs du département.
« Il en va de même des décisions modifiant ou abrogeant une décision de création d'une commission locale d'information.
125-52.-Dans le cas de plusieurs installations nucléaires de base proches, le président du conseil départemental détermine, en tenant compte de la distance qui sépare ces installations, notamment dans les cas où leurs périmètres sont situés à moins de dix kilomètres l'un de l'autre ou si les zones d'application des plans particuliers d'intervention relatifs à ces installations ont une partie commune, de la spécificité de ces installations et des besoins en matière d'information locale, s'il y a lieu de créer soit une, soit plusieurs commissions.
125-53.-Le préfet, lorsqu'il est saisi, en application de l'article R.
593-21, d'une demande d'autorisation de création d'une nouvelle installation nucléaire de base, en informe le président du conseil départemental et lui communique le périmètre proposé par l'exploitant et, le cas échéant, la liste des communes auxquelles il envisage de rendre applicable le plan particulier d'intervention.
« Le président du conseil départemental détermine alors s'il y a lieu d'instituer une commission auprès de l'installation en projet ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
« Si l'installation projetée est autorisée, le président du conseil départemental procède aux adaptations nécessaires de cette commission, ou, s'il n'en a pas institué, institue une commission ou étend la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation proche.
125-54.-Dans le cas où une installation nucléaire de base a fait l'objet d'une décision de déclassement, en application de l'article L.
593-30 ou des dispositions applicables au déclassement avant le 13 juin 2006, le président du conseil départemental détermine s'il y a lieu d'instituer ou de maintenir une commission auprès de cette installation ou d'étendre la compétence d'une commission instituée auprès d'une installation nucléaire de base proche.
« A cet effet, le préfet notifie au président du conseil départemental toute décision de déclassement d'une installation nucléaire de base.
125-55.-Le préfet notifie au président du conseil départemental toute modification du périmètre d'une installation nucléaire de base ou de la zone d'application d'un plan particulier d'intervention relatif à cette installation.
« Le président du conseil départemental procède, si nécessaire, à l'adaptation de la composition et des compétences de la commission locale d'information compétente.
125-56.-La création, la suppression ou la modification des compétences d'une commission locale d'information sont décidées après consultation du préfet, de l'Autorité de sûreté nucléaire et des communes représentées dans cette commission.
« Dans le cas d'une modification portant sur les dispositions applicables à une commission locale d'information existante, cette dernière est également consultée.
« Les avis requis qui n'ont pas été émis dans un délai de deux mois à compter de la date de saisine sont réputés favorables.
125-57.-I.-La commission locale d'information comprend :
« 1° Des élus, au nombre desquels :
« a) Des députés et des sénateurs élus dans le ou les départements intéressés ;
« b) Des conseillers régionaux de la ou des régions intéressées, désignés par leur conseil régional ;
« c) Des conseillers départementaux du ou des départements intéressés désignés par leur assemblée ;
« d) Des conseillers municipaux désignés par leur conseil municipal ou des membres de l'assemblée délibérante de groupements de communes désignés par leur assemblée.
Les communes intéressées peuvent être représentées soit individuellement par un représentant désigné par leur conseil municipal, soit collectivement par un représentant désigné par l'assemblée du groupement dont elles sont membres.
« Le président de la commission est issu de cette première catégorie de membres.
« 2° Des représentants d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les départements intéressés ;
« 3° Des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives dans les entreprises exploitant les installations nucléaires de base intéressées ou les entreprises extérieures mentionnées à l'article L.
« 4° Des personnes désignées au titre de leurs compétences dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou assurant la représentation :
« a) Des intérêts économiques locaux, notamment par l'intermédiaire des chambres consulaires territorialement compétentes ;
« b) Des instances territorialement compétentes d'ordres professionnels régis par le code de la santé publique ;
« 5° Si le site est implanté dans un département frontalier d'un Etat étranger :
« a) Au moins un représentant des territoires de chaque Etat étranger concerné, désigné par les autorités compétentes de ces Etats sollicitées par le préfet ;
« b) Au moins un représentant d'associations de protection de l'environnement œuvrant dans le ou les territoires de ces Etats désigné dans les mêmes conditions ;
« c) Au moins une personne qualifiée dans les territoires de ces Etats dans le domaine nucléaire ou dans celui de la communication et de l'information ou représentant les intérêts économiques locaux des territoires de ces Etats, désignée dans les mêmes conditions.
« II.-Pour l'application de la présente sous-section :
«-une région, un département, une commune ou un groupement de collectivités territoriales est regardé comme intéressé par une installation nucléaire de base, si une partie de son territoire est située dans le secteur de consultation défini à l'article R.
593-5 ou si le plan particulier d'intervention relatif à cette installation est applicable dans tout ou partie de cette collectivité ou de ce groupement ;
«-un Etat étranger est regardé comme concerné par une installation nucléaire de base française, s'il est frontalier du département dans lequel est implantée cette installation.
« Le nombre des membres désignés au titre du 1° du I est au moins égal à 40 % du nombre total de membres de la commission.
Le nombre des membres de chacune des catégories mentionnées aux 2° à 4° du même I est au moins égal à 10 % du nombre total de membres de la commission.
125-58.-Les membres de la commission sont nommés pour la durée, qui ne peut excéder six ans, fixée par la décision arrêtant la composition de la commission.
« Ceux d'entre eux qui perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été nommés cessent d'exercer ces fonctions.
Leur successeur est nommé pour la durée du mandat restant à courir.
« Les fonctions de membre de la commission s'exercent gratuitement.
Toutefois, les frais de déplacement engagés par ces derniers pour se rendre aux réunions de la commission peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
125-59.-Peuvent assister, avec voix consultative, aux séances et ont accès de plein droit aux travaux de la commission :
« 1° Le ou les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
« 2° Les représentants des services de l'Etat dans la région et dans le ou les départements intéressés, compétents en matière d'environnement et d'énergie nucléaire, désignés conjointement par les préfets de la région et du ou des départements ;
« 3° Le ou les représentants de l'agence régionale de santé ;
« 4° Les représentants de l'exploitant ou des exploitants des installations nucléaires de base situées sur le site et, dans les cas prévus à l'article L.
596-5, le propriétaire de l'installation ou du terrain lui servant d'assiette ou son représentant.
« Les représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire, des services de l'Etat et de l'agence régionale de santé et les représentants des exploitants qui assistent aux travaux de la commission avec voix consultative bénéficient des mêmes informations et documents que les membres de la commission ayant voix délibérative.
« Les désignations faites en application des dispositions du présent article sont notifiées au président de la commission locale d'information.
« Commissions locales d'information dotées du statut d'association
125-71.-Les contributions en argent ou en nature de l'Etat, du département et des autres collectivités territoriales ou de leurs groupements font l'objet de conventions entre ces collectivités publiques et la commission.
Les contributions en argent prennent la forme de subventions.
Les contributions en nature font l'objet d'une évaluation qui est inscrite dans le budget de l'association.
« Les ressources de la commission locale d'information peuvent aussi comprendre des dons, le produit de la vente de publications, ainsi que le prélèvement mentionné au II de l'article L.
« Fédération nationale des commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base
125-74.-Pour exercer les compétences prévues à l'article L.
125-32, la fédération doit avoir un caractère représentatif.
« Chaque commission ou chaque comité membre est représenté à l'assemblée générale de la fédération par un nombre identique de délégués désignés par la commission ou par le comité concernés délibérant en séance plénière.
« Toute représentation d'une commission ou d'un comité doit comporter au moins un élu et un représentant de l'une des autres catégories de membres.
« La fédération peut inviter des personnalités qualifiées ou des représentants de l'Autorité de sûreté nucléaire ou des services de l'Etat à assister à ses travaux avec voix consultative.
125-75.-La fédération adopte, chaque année, un programme prévisionnel d'activité et un budget prévisionnel qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
« Les subventions de l'Etat à la fédération font l'objet d'une convention.
« Pour l'application à la fédération des dispositions de l'article L.
612-4 du code de commerce, il est tenu compte des subventions des autorités administratives mentionnées à cet article qui sont directement reçues par la fédération ainsi que des cotisations versées par les membres.
125-76.-La fédération informe régulièrement ses membres et le public de ses activités.
« Elle établit un rapport annuel d'activité qu'elle rend public et qu'elle transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire, à l'Autorité de sûreté nucléaire et au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire.
« Elle peut saisir le Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire de toute question relative à la sécurité nucléaire des installations nucléaires de base.
« L'Autorité de sûreté nucléaire et les autres services intéressés de l'Etat communiquent à la fédération les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de ses missions.
Selon le cas, les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier du présent code ou celles du livre III du code des relations entre le public et l'administration sont applicables à cette communication.
« La fédération est consultée sur les projets de dispositions réglementaires relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'ensemble des commissions locales d'information.
Si elle n'a pas rendu son avis à l'expiration d'un délai de deux mois, il est réputé favorable.
A la demande du Gouvernement, ce délai peut être réduit à quinze jours en cas d'urgence.
125-77.-Les membres et le président du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire sont nommés par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Chacune des catégories énumérées aux 2° à 7° de l'article L.
125-37 comporte six membres.
125-78.-A l'exception des membres du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire mentionnés au 6° de l'article L.
125-37, un suppléant est nommé pour chaque titulaire, dans les mêmes conditions que celui-ci.
« Le membre titulaire ou suppléant du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire qui, au cours de son mandat, perd la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou dont le siège est vacant pour quelque cause que ce soit est remplacé par une personne désignée dans les mêmes conditions pour la durée du mandat restant à courir.
125-79.-Chaque membre titulaire ou suppléant du Haut Comité, autre que ceux mentionnés au 4° de l'article L.
125-37 et leurs suppléants, dépose auprès du président du Haut Comité la déclaration prévue à l'article L.
« Cette déclaration indique les intérêts que le membre détient ou a détenus au cours des cinq années précédant sa nomination au Haut Comité, dans une entreprise ou un organisme se livrant directement ou par l'intermédiaire d'une filiale ou sous-filiale à une activité nucléaire, en précisant notamment s'il y exerce ou y a exercé les fonctions de salarié ou de mandataire social.
Elle mentionne également s'il a été responsable d'un marché conclu avec une entreprise ou organisme ayant une telle activité.
« Une déclaration modificative est souscrite, en cas de changement de la situation exposée dans la déclaration déposée.
« Les déclarations des membres ainsi que celle établie par le président du Haut Comité sont rendues publiques selon des modalités définies par le règlement intérieur.
125-80.-Les règles relatives au délai de convocation des membres et au quorum sont celles prévues, respectivement, par les articles R.
« Le Haut Comité adopte, à la majorité absolue de ses membres, un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement autres que celles prévues par la présente section.
Le règlement intérieur fixe, notamment, les modalités d'adoption des décisions, avis et rapports.
Il prévoit les modalités selon lesquelles il est recouru aux expertises et à des débats contradictoires.
125-81.-Pour l'organisation des travaux du Haut Comité, le président est assisté par un bureau qu'il préside et au sein duquel chacune des catégories énumérées à l'article L.
125-37 est représentée.
« Le bureau désigne, parmi ceux de ses membres appartenant à l'une des catégories mentionnées au II de l'article L.
125-37, un vice-président chargé d'exercer les fonctions du président, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier.
125-82.-Le Haut Comité est réuni sur l'initiative de son président et au moins quatre fois par an.
« Si le Haut Comité n'a pas été réuni depuis plus d'un mois et si un tiers au moins de ses membres le demande, le président convoque une nouvelle réunion dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette demande.
125-83.-L'ordre du jour de chaque séance est arrêté par le bureau sur proposition du président et communiqué aux membres du Haut Comité selon les modalités définies par le règlement intérieur.
« Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'inscription d'un point à l'ordre du jour.
L'inscription est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
« Toute question mettant en jeu les principes de transparence et d'information du public en matière de sécurité nucléaire peut être inscrite à l'ordre du jour du Haut Comité.
125-84.-Le Haut Comité peut constituer des groupes de travail comprenant, notamment, des personnes qui ne sont pas membres du Haut Comité.
Le règlement intérieur détermine les modalités de fonctionnement de ces groupes de travail.
125-85.-Le président peut inviter toute personne à assister à une séance du Haut Comité et à y intervenir.
« Tout membre du Haut Comité peut proposer au président l'invitation d'une personne à une séance du Haut Comité.
L'invitation est de droit si la demande émane d'un tiers au moins des membres du Haut Comité.
125-86.-Les avis et rapports du Haut Comité sont adoptés, sur proposition de son président, par le Haut Comité réuni en séance plénière.
Ils sont publiés dans les formes prévues par le règlement intérieur.
125-87.-Le secrétaire général du Haut Comité est nommé, sur proposition de son président, par arrêté des ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Le titre IX du livre V du code de l'environnement (partie réglementaire) est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'Autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire
« Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire
« Composition du collège de l'Autorité de sûreté nucléaire
« Fonctionnaires mis à disposition de l'Autorité de sûreté nucléaire
« Procédures d'agrément et d'accord relatives aux organismes extérieurs experts
« Procédure d'accord
« Dispositions communes aux deux procédures
592-15.-Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'Autorité de sûreté nucléaire sur une demande vaut décision de rejet.
592-16.-Une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire précise :
« 1° Les critères détaillés pris en compte pour délivrer un agrément ou un accord ;
« 2° Les informations à joindre à la demande correspondante ;
« 3° Les modalités d'un agrément, notamment sa durée de validité maximale ;
« 4° Les modalités pratiques de délivrance et de mise en œuvre d'un accord ;
« 5° Les modalités de suspension ou de retrait d'un agrément et de retrait d'un accord.
« Homologation des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire
« Décisions réglementaires
592-17.-Les décisions réglementaires à caractère technique de l'Autorité de sûreté nucléaire mentionnées à l'article L.
592-20 relatives aux installations nucléaires de base et aux équipements sous pression nucléaires ainsi qu'aux ensembles nucléaires mentionnés à l'article R.
557-12-2 sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance mentionnés à l'annexe 13-7 du code de la santé publique, au ministre chargé de l'énergie.
« Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, lorsque ces décisions lui sont soumises à la demande de l'autorité.
592-20 relatives au transport de substances radioactives sont transmises pour homologation au ministre chargé de la sûreté nucléaire et, selon le cas, au ministre chargé des transports, au ministre chargé de l'aviation civile ou au ministre chargé de la mer ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
« Ces ministres se prononcent par arrêté, après avis, selon leur domaine de compétence, de la commission interministérielle du transport de matières dangereuses prévue à l'article D.
1252-1 du code des transports ou de la commission centrale de sécurité prévue à l'article 14 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires.
« La commission ainsi saisie dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.
Faute d'avoir été rendu dans ce délai, cet avis est réputé favorable.
592-19.-Les décisions individuelles prises par l'Autorité de sûreté nucléaire relatives aux installations nucléaires de base et soumises à homologation sont transmises au ministre chargé de la sûreté nucléaire ainsi que, lorsqu'elles concernent la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, au ministre chargé de l'énergie.
« Ces ministres se prononcent dans les deux mois de leur saisine, par arrêté publié au Journal officiel de la République française et notifié à l'autorité.
Ce délai peut être porté à quatre mois par décision des ministres notifiée à l'autorité.
« En l'absence de publication de l'arrêté dans le délai ainsi fixé, l'homologation est réputée acquise.
592-20.-Le refus d'homologation des décisions mentionnées aux sous-sections 1 et 2 de la présente section est motivé.
« Les décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire qui ont fait l'objet d'une homologation sont publiées au Journal officiel de la République française.
592-21.-L'Autorité de sûreté nucléaire tient à jour la liste des installations nucléaires de base, y compris des installations qui ont été déclassées en application de l'article L.
592-22.-L'Autorité de sûreté nucléaire communique aux ministres chargés de la sûreté nucléaire, de la santé ou de la sécurité civile, à leur demande, toute information relative à des installations nucléaires de base nécessaire à l'exercice de leurs attributions.
592-23.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire décide de diligenter une enquête technique en application de l'article L.
592-35, elle constitue une commission d'enquête dont elle détermine la composition et désigne le chef.
« Elle définit, conformément aux dispositions du titre II du livre VI de la première partie du code des transports, l'objet et l'étendue des investigations qui lui sont confiées.
« Elle fixe la date à laquelle la commission d'enquête doit lui remettre son rapport.
592-24.-Outre des agents affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition, la commission d'enquête peut comprendre :
« 1° Des membres de corps d'inspection et de contrôle, désignés après accord du chef de corps ou du directeur des services auxquels ils sont rattachés ;
« 2° Des agents placés sous l'autorité du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense ;
« 3° Des agents de l'institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, désignés après accord de son directeur général ;
« 4° Des agents placés sous l'autorité du haut fonctionnaire de défense et de sécurité compétent, si l'incident ou l'accident est susceptible de résulter d'un acte de malveillance ;
« Les personnes ainsi susceptibles de participer à une commission d'enquête doivent disposer d'une expérience professionnelle et de connaissances juridiques et techniques adaptées à l'exercice de ces fonctions.
« Elles doivent présenter des garanties d'indépendance et d'impartialité.
Elles adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à elles, une déclaration sur l'honneur attestant leur absence d'intérêt dans l'activité qui fait l'objet de l'enquête ou mentionnant la nature de leurs liens, directs ou indirects, avec cette activité.
« Il peut être mis fin aux fonctions de membre de la commission d'enquête selon la même procédure, notamment si des éléments de nature à remettre en cause l'indépendance ou l'impartialité de l'intéressé apparaissent en cours d'enquête.
« La désignation comme membre de la commission d'enquête vaut commissionnement en qualité d'enquêteur technique.
592-25.-L'Autorité de sûreté nucléaire notifie sa décision d'ouverture d'enquête technique et de désignation des membres de la commission au ministre chargé, selon le cas, de la sûreté nucléaire, de la radioprotection ou de l'énergie, à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation, objet de l'enquête, et au préfet du lieu de l'incident ou de l'accident, ainsi qu'au procureur de la République lorsqu'une procédure judiciaire est ouverte.
« Lorsque l'incident ou l'accident est survenu au cours d'un transport, l'autorité notifie également la décision d'ouverture d'enquête, selon le type de transport concerné, soit au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile (BEA de l'aviation civile), soit au bureau d'enquêtes sur les événements de mer (BEA mer), soit au bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre (BEA-TT) mentionnés à l'article R.
592-26.-Pour apporter un appui à l'enquête technique et à la demande du chef de la commission, l'Autorité de sûreté nucléaire peut faire appel à des experts.
« Ces experts ont accès aux informations, pièces et lieux mentionnés aux articles L.
1621-19 du code des transports dans les conditions définies par ces articles et dans les limites fixées par le chef de la commission d'enquête.
« Les experts qui apportent leur concours aux travaux de la commission d'enquête ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du code pénal, traiter une question dans laquelle ils auraient un intérêt direct ou indirect.
« Ils adressent à l'autorité, au moment où il est fait appel à eux, une déclaration sur l'honneur mentionnant leurs liens, directs ou indirects, avec l'activité qui fait l'objet de l'enquête.
Ils sont soumis au secret professionnel dans les conditions prévues à l'article L.
« En cas de manquement d'un expert à ces dispositions, l'autorité peut mettre fin à ses fonctions.
592-27.-Les membres de la commission d'enquête et les experts n'ont accès aux informations et supports protégés définis par l'article R.
2311-1 du code de la défense que dans les conditions définies aux articles R.
592-28.-La participation à la commission d'enquête est gratuite.
Les frais exposés par les membres de la commission d'enquête sont pris en charge par l'Autorité de sûreté nucléaire dans les mêmes conditions que celles applicables aux personnels civils de l'Etat.
« Toutefois, les membres de la commission d'enquête mentionnés au 5° de l'article R.
592-24 peuvent être rémunérés par l'autorité selon des conditions qu'elle fixe en fonction de la complexité et de la durée de la commission d'enquête.
592-26 sont rémunérés par l'autorité dans les mêmes conditions.
592-29.-A la demande d'une autorité étrangère transmise par voie diplomatique ou de sa propre initiative, l'Autorité de sûreté nucléaire peut associer, selon les modalités qu'elle détermine, à une enquête technique menée sur le territoire national ou à bord de navires français, des personnes relevant d'Etats ou d'organismes étrangers ou d'organisations internationales, en lien avec la nature ou le lieu de l'incident ou de l'accident.
Lorsqu'elle met en œuvre les dispositions du présent article, l'autorité en informe le ministère des affaires étrangères.
592-27 sont applicables aux personnes associées à l'enquête technique en application du présent article.
592-30.-Dans le cas où une enquête technique est ouverte par l'Autorité de sûreté nucléaire et où il est décidé, pour le même événement, l'ouverture d'une enquête technique au titre des événements de mer ou des accidents ou incidents de transport terrestre ou aérien, le président de l'autorité et le directeur du bureau d'enquêtes mentionné à l'article R.
592-25 se concertent pour définir ensemble, en tant que de besoin, les modalités de coordination et de coopération dans la conduite des deux enquêtes.
592-31.-Lorsqu'au cours de l'enquête le chef de la commission d'enquête estime nécessaire la mise en œuvre immédiate de recommandations pour prévenir un accident ou un incident, il en saisit l'Autorité de sûreté nucléaire, qui décide des suites à donner.
592-32.-La commission d'enquête remet un rapport d'enquête à l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions et formes prévues à l'article L.
« La commission d'enquête fournit, sous la forme d'un document séparé, les éléments du rapport d'enquête dont elle considère que leur divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L.
592-33.-L'Autorité de sûreté nucléaire adresse une copie du rapport d'enquête aux ministres chargés de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et, lorsqu'une procédure judiciaire a été ouverte, au procureur de la République.
« Elle transmet à la personne responsable de l'activité nucléaire ou de l'installation ayant fait l'objet de l'enquête copie du rapport d'enquête pour ce qui la concerne.
« Néanmoins, les éléments du rapport qui relèvent de l'article R.
2311-1 du code de la défense sont transmis uniquement aux personnes ayant fait l'objet de la décision d'habilitation mentionnée à l'article R.
« A l'exception des éléments dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés aux articles L.
311-6 du code des relations entre le public et l'administration, le rapport d'enquête est publié au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
592-34.-La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
« 1° Les modalités d'instruction des demandes de prononcé d'une amende dont elle est saisie ;
« 3° La procédure qui s'applique en cas d'incompatibilité, d'empêchement, de démission ou de décision de fin de fonctions de ses membres ;
« 4° Les modalités de mise en œuvre des règles de déontologie qui s'imposent aux membres de la commission.
592-39.-I.-L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, exerce, à l'exclusion de toute responsabilité d'exploitant d'installation nucléaire de base, des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de :
« II.-Au titre de ses missions, il :
« Il assure les relations de l'établissement avec les ministres de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Il participe aux réunions stratégiques organisées par l'institut.
Le conseil d'administration peut également être convoqué à la demande du tiers de ses membres dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
A la demande du conseil d'administration statuant à la majorité simple ou d'un des ministres de tutelle, l'examen d'une question particulière est inscrit à l'ordre du jour.
« Les membres appartenant à l'une des catégories définies aux 1° à 3° de l'article R.
« Le commissaire du Gouvernement, le contrôleur budgétaire, le directeur général et le directeur général adjoint mentionné à l'article R.
592-48.-I.-Le conseil d'administration règle, par ses délibérations, les affaires de l'institut.
« 1° Les conditions générales d'organisation et de fonctionnement de l'établissement, notamment les sujétions particulières auxquelles est tenu son personnel ;
« 10° Les règles générales déterminant les tarifs pratiqués par l'établissement ;
« III.-Les membres du conseil d'administration ainsi que les personnes appelées à assister à ses réunions sont tenus à la discrétion sur les délibérations du conseil et ne doivent, notamment, divulguer aucune information confidentielle dont ils pourraient avoir connaissance dans l'exercice de leur mandat.
592-49.-Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires de plein droit un mois après leur réception par les ministres de tutelle, le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire, et, lorsqu'elles portent sur les questions énumérées par les 7° à 15° du I de l'article R.
« Lorsque les délibérations portent sur les missions de l'établissement définies au deuxième alinéa de l'article R.
592-50.-Un comité d'orientation des recherches est chargé de conseiller le conseil d'administration en matière d'objectifs et de priorités pour les recherches menées par l'établissement dans les champs de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, à l'exclusion des domaines relevant de la défense.
« Ce comité est présidé par le président du conseil d'administration.
* 1411-11-21 du même code déposées au titre de son article R.
* 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de son article R.
* 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à son article R.
592-53.-I.-Placé auprès de la direction de l'expertise nucléaire de défense et de sécurité de l'établissement, un comité d'orientation examine le programme d'activité de cette direction avant qu'il soit soumis au conseil d'administration ainsi que la partie du projet de rapport annuel d'activité de l'établissement portant sur cette même direction.
« II.-Il comprend :
592-54.-I.-Un conseil scientifique examine, pour avis, les programmes d'activités de l'établissement.
« II.-Il est composé d'au plus douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique ou technique, nommées, sur proposition du président du conseil d'administration, pour cinq ans, par arrêté conjoint des ministres de tutelle.
« III.-Le budget et les décisions modificatives font apparaître distinctement les ressources et les dépenses correspondant aux missions relevant du directeur général adjoint.
592-59.-Des régies d'avances et des régies de recettes peuvent être créées dans les conditions fixées par le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics.
592-60.-Demeurent à la disposition de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, selon les modalités opérationnelles et les conditions financières réglées par convention entre le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, en sa qualité d'exploitant, et l'institut, les installations nucléaires de base et les installations individuelles faisant partie d'une installation nucléaire de base secrète qui, avant le 26 février 2002, étaient affectées aux recherches en matière de sûreté et qui ont été, lors de sa création, mises à la disposition de l'institut, pour les besoins de ses programmes de recherches, par le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
592-61.-Les conditions générales d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales des salariés de l'institut soumis au droit privé sont précisées par un accord d'entreprise conclu avec les organisations syndicales représentatives.
« L'institut veille à la qualité de son expertise et de ses recherches notamment en assurant la mobilité des personnels entre l'établissement et le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
« Une convention avec l'Autorité de sûreté nucléaire fixe également les modalités, y compris financières, de mise à disposition du personnel de l'institut auprès de cette dernière.
« Nomenclature des installations nucléaires de base
593-2, un réacteur nucléaire est un appareil permettant de produire et de contrôler une réaction nucléaire auto-entretenue.
593-2.-I.-Pour l'application des 2° et 3° de l'article L.
593-2, il est tenu compte de l'activité totale des radionucléides présents dans l'installation ou susceptibles de l'être ainsi que de ceux qui, détenus par l'exploitant à proximité de l'installation, peuvent en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« L'activité totale de ces radionucléides est exprimée par un coefficient “ Q ” calculé selon les modalités définies dans l'annexe à la présente section.
593-2, sont des installations nucléaires de base :
« 1° Les installations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires, ainsi que les installations connexes de traitement ou d'entreposage des déchets qu'elles produisent, lorsque ces installations présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 106 ;
« 2° Les autres installations de traitement ou d'entreposage de déchets radioactifs, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 109 ;
« 3° Les installations consacrées au stockage de déchets radioactifs, autres que celles mentionnées au 5° de l'article L.
593-2, lorsqu'elles présentent un coefficient “ Q ” supérieur à 109.
« III.-Pour l'application du 3° de l'article L.
« 1° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des substances radioactives, lorsque la somme du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui sont sous forme de sources scellées rapporté à 1011 et du coefficient “ Q ” calculé pour les substances radioactives qui ne sont pas sous forme de sources scellées rapporté à 109 est supérieure à l'unité ;
« 2° Les installations dans lesquelles peuvent être détenues des matières fissiles, si la somme des rapports entre les masses des matières fissiles mentionnées ci-après et leurs masses de référence est supérieure à l'unité.
La masse de référence à prendre en compte pour ce calcul est fixée à 200 g pour le plutonium 239, à 200 g pour l'uranium 233, à 400 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion supérieure à 6 % et à 800 g pour l'uranium 235 contenu dans l'uranium enrichi dans une proportion comprise entre 1 % et 6 %.
« IV.-Toutefois, ne sont pas des installations nucléaires de base :
« 1° Les installations mentionnées au 1° du II qui mettent en œuvre des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium ou de résidus ou de produits de traitement de ce minerai ;
« 2° Les installations d'entreposage ou de stockage de déchets mentionnées aux 2° et 3° du II qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de résidus de traitement de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de produits de traitement de ces minerais ;
« 3° Les installations mentionnées aux 1° et 2° du III qui détiennent des substances radioactives exclusivement sous forme de minerai d'uranium, de thorium ou de radium ou de résidus ou de produits de traitement de ces minerais.
« 1° Les accélérateurs d'électrons, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
« a) L'énergie pouvant être communiquée aux électrons est supérieure à 50 MeV ;
« b) La puissance correspondante du faisceau d'électrons est supérieure à 1 kW ;
« 2° Les accélérateurs d'ions, si les deux conditions suivantes sont simultanément remplies :
« a) L'énergie pouvant être communiquée aux ions est supérieure à :
«-300 MeV pour les ions de nombre de masse inférieur ou égal à 4 ;
«-75 MeV par nucléon pour les ions de nombre de masse supérieur à 4 ;
« b) La puissance correspondante du faisceau d'ions est supérieure à 0,5 kW.
593-4.-Le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques est consulté sur les projets de décret modifiant les dispositions des articles R.
593-3 ainsi que celles de l'annexe à la présente section.
« Ses avis sont joints aux projets soumis, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Secteur de consultation
593-5.-I.-Les consultations locales mentionnées au présent chapitre ont lieu dans un secteur de consultation, allant au moins jusqu'à une distance de cinq kilomètres à partir du périmètre de l'installation nucléaire de base, qui est délimité par le préfet en charge de l'organisation de ces consultations locales et de l'enquête publique.
« Le périmètre d'une installation nucléaire de base est celui mentionné à l'article L.
« Celui d'une installation nucléaire de base ayant fait l'objet d'une décision de déclassement est le dernier périmètre applicable avant le déclassement ou, à défaut, le terrain d'emprise de l'ancienne installation.
« Celui d'une installation nucléaire de base en projet est le périmètre proposé par l'exploitant dans sa demande d'autorisation de création.
« II.-S'agissant du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
542-10-1, cette distance est déterminée à partir de la réunion du périmètre envisagé des installations de surface et de la projection en surface de l'ensemble des installations souterraines.
Ainsi délimité, ce secteur constitue la zone de consultation prévue par les douzième et seizième alinéas du même article.
« Règles générales fixées par le ministre chargé de la sûreté nucléaire
593-6.-Les règles générales prévues par l'article L.
593-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire, ainsi que, lorsque ces règles portent sur la protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance, par le ministre chargé de l'énergie.
« Cet arrêté est pris après avis du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
« Obligations de recensement incombant aux exploitants
593-7.-I.-Le recensement prévu à l'article L.
593-19-1 du présent code porte sur les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R.
511-10 du présent code et présents dans les installations nucléaires de base ainsi que dans les autres installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site, à l'exclusion des installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
Il détermine si :
«-l'installation nucléaire de base répond à la règle dite de “ dépassement direct seuil bas ” ou à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définies au I de l'article R.
«-les installations du site répondent à la règle dite de “ cumul seuil bas ” ou à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définies au II de l'article R.
« II.-En cas d'application des dispositions du e du II de l'article R.
511-11, l'exploitant justifie que la localisation des substances dangereuses à l'intérieur du site est telle que ces substances ne peuvent déclencher un accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012, directement ou par répercussion sur d'autres installations.
« III.-A compter du 1er janvier 2020, ce recensement est réalisé tous les quatre ans au 31 décembre de l'année en cours.
« Par dérogation, lorsqu'une installation est nouvellement soumise à l'obligation de recensement après le 31 décembre 2018, le premier recensement est réalisé dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre.
« Les catégories d'informations à fournir en vue du recensement et les modalités de leur transmission à l'Autorité de sûreté nucléaire sont définies par une décision de cette dernière.
« IV.-Il est par ailleurs réalisé pour la première fois ou, le cas échéant, mis à jour, préalablement à :
« 1° Toute mise en service d'une nouvelle installation nucléaire de base ;
« 2° Toute augmentation ou diminution significative de la quantité ou toute modification significative de la nature ou de la forme physique d'une substance ou d'un mélange mentionné dans le recensement prévu au I transmis par l'exploitant, ou toute modification significative des procédés qu'il utilise ;
« 3° La mise à l'arrêt définitif d'une installation nucléaire de base.
593-8.-L'exploitant tient informés les exploitants d'installations nucléaires de base voisines ainsi que les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement voisines soumises à autorisation ou à enregistrement et les exploitants d'ouvrages mentionnés aux articles R.
551-11 voisins, des risques d'accidents majeurs, de nature radiologique ou non, que présente l'installation nucléaire et identifiés dans le rapport de sûreté défini à l'article R.
593-18, dès lors que les conséquences de ces accidents majeurs sont susceptibles d'affecter ces installations et ces ouvrages, afin de leur permettre de prendre en compte la nature et l'étendue du danger global d'accident majeur, selon le cas, dans leur politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 et leur rapport de sûreté, dans leur étude de danger ou dans leur plan d'urgence interne.
« Il transmet une copie de cette information à l'Autorité de sûreté nucléaire.
593-9.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base assure effectivement l'exploitation de son installation.
« Il ne peut recourir à des intervenants extérieurs pour la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, que dans les conditions prévues par la présente section et sous réserve de conserver la capacité d'assurer la maîtrise de ces activités et de l'exploitation de son installation.
593-10.-I.-Pour garantir la maîtrise de la réalisation des activités définies à l'article R.
593-13, l'exploitant limite, autant que possible, le nombre de niveaux de sous-traitance.
« II.-Lorsque l'exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation, dans le périmètre de son installation à compter de sa mise en service et jusqu'à son déclassement, de prestations de service ou de travaux définis à l'article R.
593-13, ceux-ci ne peuvent être réalisés que par des sous-traitants de premier ou de deuxième rang.
593-11.-L'exploitant assure la surveillance des activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 réalisées par des intervenants extérieurs.
A cet effet, il met en place un système de transmission des informations en provenance des intervenants extérieurs, notamment en vue d'un retour d'expérience.
593-12.-Lorsque les dispositions du II de l'article R.
593-10 ne peuvent être respectées, en cas d'événement imprévisible affectant les conditions de réalisation de l'activité ou nécessitant des opérations ponctuelles, l'exploitant peut autoriser un intervenant extérieur à recourir à un sous-traitant de rang strictement supérieur à deux.
« Lorsque le recours à un intervenant extérieur ou à des sous-traitants de rang strictement supérieur à deux permet d'assurer une meilleure protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, l'autorité peut déroger, par une décision motivée, aux dispositions du II ou du III de l'article R.
« L'absence de réponse de l'autorité à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la réception d'une demande de dérogation vaut rejet de la demande.
593-13.-Lorsque l'exploitant envisage de confier à un intervenant extérieur la réalisation d'activités susceptibles d'avoir un impact important sur les risques ou inconvénients que son installation peut présenter pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, il évalue les offres en tenant compte, notamment, de critères accordant la priorité à la protection de ces intérêts.
« L'exploitant notifie aux intervenants extérieurs le document formalisant sa politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 en raison des risques ou inconvénients que son installation peut présenter.
Le contrat avec les intervenants extérieurs précise les obligations nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre, qui sont à la charge de chacune des parties.
593-14.-Toute personne qui prévoit d'exploiter une installation nucléaire de base peut demander à l'Autorité de sûreté nucléaire, préalablement à l'engagement de la procédure d'autorisation de création, un avis sur tout ou partie des options qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« L'autorité, par un avis rendu et publié dans les conditions et les formes qu'elle détermine, précise dans quelle mesure les options de sûreté présentées par le demandeur sont propres à prévenir ou limiter les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1, compte tenu des conditions techniques et économiques du moment.
L'autorité peut définir les études et justifications complémentaires qui seraient nécessaires en vue d'une éventuelle demande d'autorisation de création.
Elle peut fixer la durée de validité de son avis.
« Cet avis est notifié au demandeur et communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
593-15.-La demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est déposée auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire par la personne chargée d'exploiter l'installation.
Cette personne prend la qualité d'exploitant dès le dépôt de la demande.
« Lorsque plusieurs installations nucléaires de base sont destinées à être exploitées par une même personne sur un même site, elles peuvent faire l'objet d'une demande et d'une procédure d'autorisation communes.
« L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire de sa demande assortie du dossier décrit au I de l'article R.
593-16.-I.-La demande est accompagnée d'un dossier comprenant :
« 2° Un document décrivant la nature de l'installation, ses caractéristiques techniques, les principes de son fonctionnement, les opérations qui y seront réalisées et les différentes phases de sa réalisation ;
« 3° Une carte au 1/25 000 permettant de localiser l'installation projetée ;
« 4° Un plan de situation au 1/10 000 indiquant le périmètre proposé pour l'installation et, dans une bande de terrain d'un kilomètre autour de ce périmètre, les bâtiments avec leur affectation actuelle, les voies de chemin de fer, les voies publiques, les points d'eau, canaux et cours d'eau, ainsi que les réseaux de transport de gaz et d'électricité ;
« 5° Un plan détaillé de l'installation à l'échelle de 1/2 500 au minimum ; cette échelle peut toutefois être réduite en raison de la taille de l'installation :
« 7° La version préliminaire du rapport de sûreté dont le contenu est défini à l'article R.
« 8° L'étude de maîtrise des risques dont le contenu est défini par l'article R.
« 9° Une présentation des capacités techniques de l'exploitant, indiquant notamment les ressources techniques dont il dispose, l'organisation mise en place dans ce domaine et l'expérience dont il peut se prévaloir dans l'exploitation d'installations nucléaires ;
« 10° Une présentation des capacités financières de l'exploitant, assortie des comptes annuels des trois derniers exercices et, le cas échéant, la désignation des sociétés qui disposent d'un pouvoir de contrôle direct ou indirect sur lui ; cette présentation indique comment il envisage de satisfaire aux exigences définies par les dispositions législatives de la section 1 du chapitre IV du titre IX du livre V ;
« 11° Si l'exploitant n'est pas propriétaire de la future installation nucléaire de base ou du terrain servant d'assiette, un document établi par le propriétaire attestant qu'il a donné son accord à l'exploitation de l'installation ou à cet usage de son terrain et qu'il est informé des obligations pouvant être mises à sa charge en application de l'article L.
« 12° Si l'exploitant demande l'institution de servitudes d'utilité publique en application de l'article L.
593-5, la description de ces servitudes ;
« 13° Le plan de démantèlement qui présente les principes d'ordre méthodologique et les étapes envisagées pour le démantèlement de l'installation ainsi que la remise en état et la surveillance ultérieure du site.
Le plan justifie le délai envisagé entre l'arrêt définitif du fonctionnement de l'installation et la fin des opérations de démantèlement.
Il peut renvoyer à un document établi par l'exploitant pour l'ensemble de ses installations nucléaires et joint au dossier ;
« 14° Si le projet de création de l'installation nucléaire de base a fait l'objet d'un débat public ou d'une concertation préalable prévus aux articles L.
121-9, le compte rendu et le bilan de ce débat public ou le compte rendu de cette concertation préalable.
« II.-Pour les installations nucléaires de base consacrées au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
542-1-1, le document mentionné au 7° du I couvre également la phase de long terme après fermeture et le document mentionné au 13° du même I est remplacé par un plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance présentant les principes méthodologiques, les étapes et les délais envisagés pour le démantèlement des parties de l'installation qui ne seront plus nécessaires à l'exploitation du stockage, pour la fermeture et pour la surveillance de l'installation.
« III.-Pour le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
542-10-1, le dossier décrit au I contient également le plan directeur de l'exploitation mentionné au même article.
« Le document mentionné au 7° du I décrit et justifie les dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L.
« Le document mentionné au 8° du même I comprend une présentation des dispositions prévues pour assurer le caractère réversible du stockage ainsi que le prescrit l'article L.
« Conformément au neuvième alinéa de l'article L.
542-10-1, le document mentionné au 11° du même I n'est pas requis au stade de la procédure d'autorisation de création.
« IV.-Sans préjudice des dispositions de l'article R.
122-5, les études, rapports et autres documents mentionnés au présent article prennent en compte l'ensemble des installations ou équipements exploités ou projetés par l'exploitant qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« V.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
124-5 figurant dans les documents mentionnés au présent article peuvent être occultées ou faire l'objet d'un dossier séparé.
593-17.-I.-Le contenu de l'étude d'impact prévue au 6° du I de l'article R.
593-16 est celui défini à l'article R.
122-5, sous réserve des dispositions des II à V du présent article.
« II.-La description mentionnée au 2° du II de l'article R.
122-5 présente, notamment, les prélèvements d'eau et les rejets d'effluents liquides ou gazeux envisagés.
Elle précise les différents types d'effluents à traiter et leur origine respective, leur quantité, leurs caractéristiques physiques, leur composition, tant radioactive que chimique, le procédé de traitement utilisé, les conditions dans lesquelles seront opérés les rejets dans le milieu récepteur ainsi que la composition des effluents à rejeter.
« Elle présente les déchets qui seront produits par l'ensemble des installations et équipements situés dans le périmètre de l'installation, qu'ils soient radioactifs ou non, ainsi que leur volume, leur nature, leur nocivité et les modes d'élimination envisagés.
Elle décrit les dispositions retenues par l'exploitant pour que la gestion de ces déchets réponde aux objectifs mentionnés à l'article L.
« III.-La description mentionnée au 3° du II de l'article R.
122-5 comporte, en complément, un état radiologique de l'environnement portant sur le site et son voisinage.
« IV.-La description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement, mentionnée au 5° du II de l'article R.
122-5, distingue les différentes phases de construction et de fonctionnement de l'installation.
« Elle indique les incidences de l'installation sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris de ruissellement, ainsi que sur chacun des éléments mentionnés à l'article L.
« Elle présente également les retombées d'aérosols ou de poussières et leurs dépôts ; elle indique les incidences de l'installation sur la qualité de l'air et la qualité des sols.
« Elle justifie l'optimisation de la gestion des rejets des effluents liquides et gazeux et des déchets, notamment au regard de l'impact global de l'ensemble de ces émissions pour l'environnement et la santé humaine.
222-5 ainsi que des normes, des objectifs de qualité et des valeurs limites définis en application des articles L.
« Elle justifie la compatibilité de l'installation, pour les déchets radioactifs destinés à être produits par l'installation ou entreposés ou stockés dans celle-ci, avec le décret qui établit les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs prévu par l'article L.
« V.-La description des mesures envisagées pour répondre aux exigences du 6° et du 8° du II de l'article R.
122-5 précise, notamment, en justifiant de l'utilisation des meilleures techniques disponibles :
« 1° Les performances attendues, notamment, en ce qui concerne la protection des eaux souterraines, l'épuration, l'évacuation, la gestion et la surveillance des eaux résiduelles et des émanations gazeuses ;
« 2° Les conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être traitées, du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
« 3° Les mesures retenues par l'exploitant pour contrôler les prélèvements d'eau, les rejets de l'installation et surveiller les effets de l'installation sur l'environnement ;
« 4° Les solutions retenues pour minimiser les volumes de déchets produits et leur toxicité radiologique, chimique et biologique.
« VI.-L'étude d'impact est établie et actualisée dans les cas prévus par la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier et par le présent chapitre.
593-18.-I.-La version préliminaire du rapport de sûreté prévu au 7° du I de l'article R.
593-16 comporte l'inventaire des risques que présente l'installation projetée pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 ainsi que l'analyse des dispositions prises pour les prévenir et la description des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets.
Son contenu est en relation avec l'importance des dangers présentés par l'installation et de leurs effets prévisibles, en cas de sinistre, sur les intérêts mentionnés à l'article L.
« II.-Cette version préliminaire expose, notamment, les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, qu'il soit ou non de nature radiologique.
A cet effet, elle décrit :
« 1° Les accidents pouvant intervenir, que leur cause soit d'origine interne ou externe, y compris la nature et l'étendue des conséquences d'actes de malveillance étudiés en application du chapitre III du titre III du livre III de la première partie du code de la défense ;
« 2° La nature et l'étendue des effets que pourrait avoir un accident ;
« 3° Les dispositions envisagées pour prévenir ces accidents ou en limiter la probabilité, à l'exception de ce qui relève de la prévention et de la lutte contre les actes de malveillance, ou pour en limiter les effets.
« Au titre des accidents d'origine externe, l'exploitant prend en compte l'impact des installations qui, placées ou non sous sa responsabilité, sont susceptibles, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation projetée, d'aggraver les risques d'accident et leurs effets.
« Elle expose les risques radiologiques présentés par l'installation et les dispositions retenues en matière de radioprotection collective relevant de la responsabilité de l'exploitant, y compris celles découlant de la conception, de nature à assurer le respect des principes de radioprotection définis à l'article L.
1333-2 du code de la santé publique, y compris dans des conditions normales d'exploitation.
« III.-Elle justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances techniques, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
« IV.-Elle comprend une section intitulée “ Etude de dimensionnement du plan d'urgence interne ”.
Cette étude porte sur les accidents mentionnés aux alinéas précédents qui nécessitent des mesures de protection sur le site ou à l'extérieur du site ou qui sont de nature à affecter les intérêts mentionnés à l'article L.
L'étude décrit les différents scénarios d'accidents et les conséquences de ceux-ci au regard de la sûreté des installations et de la protection des personnes.
Elle présente l'organisation prévue par l'exploitant de ses propres moyens de secours pour combattre les effets d'un éventuel sinistre.
« V.-Elle décrit et justifie les dispositions relatives à la gestion des sources radioactives détenues dans l'installation nucléaire de base, y compris en matière de transports de ces sources, afin d'assurer la protection des travailleurs, du public et de l'environnement contre les risques d'irradiation et de contamination.
Pour ces sources, si les mesures de prévention et de lutte contre les actes de malveillance relèvent du régime des installations nucléaires de base en application de l'article L.
1333-9 du code de la santé publique, elle comporte, par dérogation à l'exception prévue au 3° du II de ce même article, les informations sur les moyens et mesures de protection des sources de rayonnements ionisants contre les actes de malveillance requises par le chapitre III du titre III du livre III de la première partie de ce code.
« VI.-Si l'installation correspond à un modèle dont les options de sûreté ont fait l'objet d'un avis de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies à l'article R.
593-14, la version préliminaire du rapport de sûreté identifie les questions déjà étudiées dans ce cadre, les études complémentaires effectuées et les justifications complémentaires apportées, notamment celles demandées par l'Autorité de sûreté nucléaire dans son avis.
Le cas échéant, elle présente les modifications ou les compléments apportés aux options ayant fait l'objet de l'avis de l'autorité.
« VII.-Elle présente :
« 1° La liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L.
511-2 dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L.
593-33 ainsi que les régimes de classement correspondants ;
« 2° Le résultat du recensement mentionné à l'article L.
593-19-1 effectué selon les dispositions de l'article R.
593-7, correspondant à l'installation avant et après sa mise en service.
593-19.-L'étude de maîtrise des risques mentionnée au 8° du I de l'article R.
593-16 présente, sous une forme appropriée pour accomplir les consultations locales mentionnées à l'article R.
593-22 ainsi que l'enquête publique prévue à l'article L.
593-8, l'inventaire des risques que présente l'installation projetée ainsi que l'analyse des dispositions prises pour prévenir ces risques et des mesures propres à limiter la probabilité des accidents et leurs effets tels qu'ils figurent dans la version préliminaire du rapport de sûreté.
« A ce titre, l'étude de maîtrise des risques comprend :
« 1° Un inventaire des risques que présente l'installation, d'origine tant interne qu'externe ;
« 2° Une analyse des retours d'expériences d'installations analogues ;
« 3° Une présentation des méthodes retenues pour l'analyse des risques ;
« 4° Une analyse des conséquences des accidents éventuels pour les personnes et l'environnement ;
« 5° Une présentation des dispositions envisagées pour la maîtrise des risques, comprenant la prévention des accidents et la limitation de leurs effets ;
« 6° Une présentation synthétique des systèmes de surveillance ainsi que des dispositifs et des moyens de secours ;
« 7° Un résumé non technique de l'étude destiné à faciliter la prise de connaissance par le public des informations qu'elle contient.
« L'étude de maîtrise des risques justifie que le projet permet d'atteindre, compte tenu de l'état des connaissances, des pratiques et de la vulnérabilité de l'environnement de l'installation, un niveau de risque aussi bas que raisonnablement possible dans des conditions économiquement acceptables.
122-1, les collectivités territoriales consultées sont les communes et leurs groupements, les départements et les régions dont une partie du territoire est située, selon le cas, soit dans le secteur de consultation défini au I de l'article R.
593-5, soit dans la zone de consultation définie au II du même article.
« Les consultations des collectivités territoriales et de leurs groupements réalisées au titre du V de l'article L.
122-1 valent consultations au titre du douzième alinéa de l'article L.
593-21.-I.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, le ministre chargé de la sûreté nucléaire transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents.
Les consultations locales et l'enquête publique sont, dans ce cas, ouvertes par arrêté conjoint des préfets compétents.
Cet arrêté peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
« Pour l'application des dispositions en matière d'archéologie préventive définies par le chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse une copie de la demande d'autorisation et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du même chapitre de ce code.
« Le même ministre, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant, de l'Autorité de sûreté nucléaire ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
Il en informe l'exploitant et l'autorité.
« II.-Le préfet procède aux consultations prévues au V de l'article L.
122-1 dans les conditions énoncées au chapitre II du titre II du livre Ier.
A cette fin, il transmet à l'autorité environnementale la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie.
Au plus tard deux mois avant le début de l'enquête publique, il transmet aux collectivités territoriales mentionnées à l'article R.
593-20 et aux groupements de communes intéressés la demande d'autorisation assortie de son dossier ainsi que, s'il en dispose à ce stade, l'avis de l'autorité environnementale.
« III.-Parallèlement à la transmission à l'autorité environnementale, le préfet communique, pour avis, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale de l'eau compétente, si l'une des communes mentionnées à l'article R.
593-20 est située dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si le projet a des effets dans un tel périmètre.
Si l'avis n'est pas émis dans un délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable.
« Le préfet transmet également, pour information, la demande d'autorisation assortie de son dossier à la commission locale d'information compétente, si elle a été constituée.
« IV.-Le préfet adresse au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations menées en application des II et III.
593-22.-Le préfet soumet la demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie à l'enquête publique prévue à l'article L.
593-8, dans les conditions énoncées à la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier, sous réserve des dispositions des articles R.
593-24 ainsi que de celles du présent article.
« Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces énumérées à l'article R.
123-8, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, le dossier transmis en application de l'article R.
593-21, à l'exception de la version préliminaire du rapport de sûreté, ainsi que, le cas échéant, l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire rendu en application de l'article R.
Les avis requis en vertu du 4° de l'article R.
123-8 sont ceux qui ont été rendus avant l'ouverture de l'enquête publique.
« La version préliminaire du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
« Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation défini à l'article R.
593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'il estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que l'installation est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, le préfet met en œuvre les consultations prévues au I de l'article R.
593-23.-Dès le début de la phase d'enquête publique, le préfet consulte la commission locale d'information.
L'avis n'est pris en considération que s'il est communiqué au préfet dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
593-24.-Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire, assortis de son avis, et des résultats des consultations menées en application des articles R.
593-25.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet de décret.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'Autorité de sûreté nucléaire le projet de décret accompagné des éléments mentionnés à l'article R.
« Cet avis est réputé favorable en l'absence d'une réponse expresse au-delà d'un délai de deux mois.
593-26.-I.-L'autorisation de création est accordée par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« L'autorisation de création du centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
542-10-1 est accordée par décret en Conseil d'Etat.
« Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, l'autorisation de création d'une installation susceptible de rejeter des effluents radioactifs dans le milieu ambiant ne peut être accordée qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
« II.-Le décret d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base :
« 1° Mentionne l'identité de l'exploitant, la nature de l'installation et sa capacité maximale ;
« 2° Définit le périmètre de l'installation qui englobe, notamment :
« a) L'installation nucléaire de base, y compris les équipements et installations mentionnés à l'article L.
Le périmètre peut toutefois exclure certains de ces équipements et installations s'ils ne servent pas principalement à l'exploitation de l'installation nucléaire de base faisant l'objet de l'autorisation ou s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base.
Pour les installations souterraines, la définition du périmètre précise les profondeurs concernées ;
« b) Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L.
593-33 placés sous la responsabilité de l'exploitant et qui, par leur proximité ou leur connexité avec l'installation faisant l'objet de l'autorisation, sont susceptibles d'en modifier les risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.
Le périmètre peut toutefois exclure certains équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités s'ils sont déjà situés dans le périmètre d'une autre installation nucléaire de base ;
593-27, si l'autorisation est accordée pour une durée limitée ;
« 4° Détermine le délai de mise en service de l'installation mentionné à l'article L.
« 5° Impose les éléments essentiels que requiert la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« 6° Etablit la périodicité des réexamens mentionnés à l'article L.
593-18, si les particularités de l'installation justifient que cette périodicité ne soit pas égale à dix ans, et peut imposer l'intervention du premier réexamen de sûreté dans un délai particulier pour tenir compte des essais et des contrôles réalisés au début du fonctionnement de l'installation ;
« 7° Précise si l'installation nucléaire de base comprend un équipement ou une installation mentionné à l'article L.
593-3 soumis aux dispositions de l'article L.
« 8° Peut subordonner à un accord du ministre chargé de la sûreté nucléaire ou de l'Autorité de sûreté nucléaire la réalisation de certaines opérations particulières en considération de leur impact sur les intérêts mentionnés à l'article L.
593-27.-Le décret autorisant la création de l'installation et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire sont publiés au Journal officiel de la République française.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire notifie le décret d'autorisation ou sa décision de refus d'autorisation à l'exploitant.
« Il transmet au préfet le décret d'autorisation ou sa décision de refus, accompagné des informations mentionnées au IV de l'article L.
122-1-1, afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L.
122-1, à la commission locale d'information, ainsi que, le cas échéant, aux autorités des Etats étrangers concernés dans les conditions prévues au I de l'article R.
593-28.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de création est de trois ans.
« Mise en service d'une installation nucléaire de base
593-29.-La mise en service d'une installation nucléaire de base correspond à la première mise en œuvre de substances radioactives dans l'installation ou à la première mise en œuvre d'un faisceau de particules.
593-30.-I.-En vue de la mise en service de l'installation, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comprenant :
« II.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur une installation nucléaire de base consacrée au stockage de déchets radioactifs au sens de l'article L.
« III.-Les dispositions du I s'appliquent au dossier portant sur le centre de stockage en couche géologique profonde prévu à l'article L.
593-20 et la procédure prévue par le troisième alinéa du III de l'article L.
« Prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire
593-38.-I.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire prévoit d'édicter, pour l'application du décret d'autorisation, des prescriptions à caractère technique relatives à la conception, à la construction ou à l'exploitation de l'installation nucléaire de base, elle en transmet le projet à l'exploitant, qui dispose de deux mois pour lui faire part de ses observations.
« II.-Lorsque les prescriptions envisagées sont relatives aux prélèvements d'eau, aux rejets d'effluents dans le milieu ambiant et à la prévention ou à la limitation des nuisances de l'installation pour le public et l'environnement, l'autorité transmet le projet de prescriptions assorti d'un rapport de présentation au préfet mentionné au I de l'article R.
« III.-La procédure prévue aux I et II peut être menée concomitamment avec la procédure d'instruction de la demande d'autorisation de création.
« IV.-Les prescriptions arrêtées par l'Autorité de sûreté nucléaire peuvent porter notamment sur :
« V.-Sauf pour les installations faisant l'objet du décret mentionné à l'article L.
« VI.-L'Autorité de sûreté nucléaire publie la décision arrêtant les autres prescriptions dans son Bulletin officiel.
« VII.-L'autorité, à son initiative ou sur demande de l'exploitant, peut décider d'exclure des publications et communications prévues au VI du présent article les prescriptions dont elle considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
593-40.-I.-Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« II.-Si, du fait d'une situation exceptionnelle, la poursuite du fonctionnement d'une installation nucléaire de base nécessite une modification temporaire de certaines prescriptions, et si ce fonctionnement constitue une nécessité publique, l'autorité peut décider cette modification sans procéder aux consultations préalables prévues par le présent article.
« III.-La décision de modification prise par l'autorité en application du présent article fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI et au VII de l'article R.
« Modifications du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base
« II.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret autorisant le changement d'exploitant.
« Création d'une installation nucléaire de base par séparation ou par réunion d'installations existantes
593-47.-I.-Constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base au sens des dispositions du II de l'article L.
« II.-L'exploitant qui veut modifier de façon substantielle son installation adresse une demande d'autorisation au ministre chargé de la sûreté nucléaire dans les conditions définies aux articles R.
« III.-La demande d'autorisation est instruite et fait l'objet d'une décision selon les mêmes modalités que celles définies à la section 4 du présent chapitre.
« Autres cas de modification
593-48.-I.-En dehors des cas prévus aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, les dispositions du décret d'autorisation d'une installation nucléaire de base peuvent être modifiées :
« II.-Dans chacun de ces trois cas, le ministre chargé de la sûreté nucléaire adresse à l'exploitant un avant-projet du décret modifiant le décret d'autorisation.
593-51.-Si une installation nucléaire de base doit faire l'objet simultanément de plusieurs modifications relevant de la présente section, la demande est accompagnée d'un dossier comprenant l'ensemble des éléments demandés pour chacune de ces modifications.
Si l'une des modifications relève de la sous-section 3 de la présente section, la procédure prévue à cette sous-section s'applique à l'ensemble de l'instruction de la demande.
593-52.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 3 et 4 de la présente section autres que les demandes portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base est de trois ans.
593-53.-Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de modification relevant des sous-sections 1 et 2 ainsi que de celles portant sur une modification du périmètre de l'installation nucléaire de base déposées en application de la sous-section 4 est de deux ans.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
593-54.-Le silence gardé par l'autorité administrative compétente à l'expiration des délais prévus à la présente sous-section vaut décision de rejet de la demande.
« Modifications notables en cours d'exploitation relevant de l'Autorité de sûreté nucléaire
« Modifications soumises à autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire
593-55.-Sous réserve de la sous-section 2, les modifications notables mentionnées à l'article L.
593-15 sont soumises à une autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire dans les conditions définies par la présente sous-section.
593-56.-Pour obtenir l'autorisation, l'exploitant dépose auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire une demande présentant la modification projetée.
« Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant tous les éléments de justification utiles, notamment les mises à jour rendues nécessaires des documents mentionnés aux articles R.
593-30 du présent code et, en cas de modification du plan d'urgence interne, l'avis rendu par le comité social et économique de l'établissement en application de l'article L.
« Si l'autorité estime que la modification projetée relève d'une modification substantielle au titre de l'article L.
593-14, elle invite sous deux mois l'exploitant à déposer la demande d'autorisation correspondant à cette catégorie de modifications.
593-57.-I.-Lorsque la modification projetée fait l'objet d'une évaluation environnementale, les dispositions du chapitre II et de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier s'appliquent, sous réserve des dispositions du présent article.
« II.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour l'application des dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier.
122-1, les collectivités territoriales sont celles définies à l'article R.
« III.-En parallèle de la transmission faite au titre du V de l'article L.
122-1 à l'autorité environnementale par l'Autorité de sûreté nucléaire et aux collectivités territoriales intéressées et à leurs groupements par le préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées, le préfet transmet, pour avis, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation à la commission locale de l'eau compétente si l'une des communes intéressées est située en tout ou en partie dans le périmètre d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux approuvé ou si la modification projetée a des effets dans un tel périmètre.
Si l'avis n'est pas émis dans le délai de quarante-cinq jours, il est réputé favorable.
L'Autorité de sûreté nucléaire transmet ce même dossier, pour information, à la commission locale d'information.
« En même temps qu'elle rend son avis, l'autorité environnementale transmet, pour information, à l'Autorité de sûreté nucléaire les résultats des consultations prévues au III de l'article R.
« IV.-Le préfet transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire les avis qu'il a recueillis en application du III.
« V.-L'Autorité de sûreté nucléaire transmet la demande de l'exploitant et le dossier dont elle est assortie au préfet dans le département duquel les consultations locales et l'enquête publique doivent être organisées.
Lorsque les procédures locales concernent plusieurs départements, elle transmet la demande assortie de son dossier à chacun des préfets territorialement compétents.
Cet arrêté conjoint peut désigner le préfet chargé de coordonner l'organisation des consultations locales et de l'enquête publique et d'en centraliser les résultats.
« L'enquête publique est ouverte dans un périmètre défini par le préfet.
« VI.-Le dossier d'enquête publique comprend, outre les pièces mentionnées à l'article R.
123-8, la réponse écrite de l'exploitant à l'avis de l'autorité environnementale, l'avis, s'il est requis, reçu au titre du III du présent article et le dossier de demande de l'exploitant, à l'exception de l'éventuelle mise à jour du rapport de sûreté.
La mise à jour éventuelle du rapport de sûreté peut être consultée par le public pendant toute la durée de l'enquête publique, selon les modalités fixées par l'arrêté organisant l'enquête.
« Dès le début de la phase d'enquête publique, l'Autorité de sûreté nucléaire consulte la commission locale d'information.
L'avis de cette commission n'est pris en considération que s'il est communiqué à l'autorité dans les quinze jours suivant la clôture de l'enquête.
« VII.-Lorsqu'une partie du territoire d'un Etat étranger est contiguë au secteur de consultation mentionné à l'article R.
593-5 ou, même si cette condition n'est pas remplie, lorsqu'elle estime, de sa propre initiative ou sur demande des autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à la Convention du 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo, que le projet est susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement de cet Etat, l'autorité en informe le préfet pour qu'il fasse procéder aux consultations prévues au premier alinéa du I de l'article R.
« Au plus tard quinze jours après avoir reçu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur, le préfet les transmet à l'autorité, assortis de son avis et des résultats des consultations menées en application du présent article.
« VIII.-Lorsque la modification projetée, en raison de sa localisation, de sa nature ou de son importance, affecte ou est susceptible d'affecter des éléments du patrimoine archéologique au sens de l'article R.
523-1 du code du patrimoine, l'autorité adresse une copie de la demande et du dossier dont elle est assortie à chaque préfet de région intéressé dans les conditions définies par les dispositions du chapitre III du titre II du livre V du code du patrimoine.
« IX.-L'autorité, de sa propre initiative ou sur proposition de l'exploitant ou du ministre chargé de l'énergie, exclut du dossier à transmettre les éléments dont il considère que la divulgation serait de nature à porter atteinte à des intérêts mentionnés au I de l'article L.
Elle en informe l'exploitant.
593-58.-L'autorisation peut fixer un délai maximal pour la mise en œuvre de la modification.
« La décision de l'autorité peut être assortie de nouvelles prescriptions, auxquelles s'appliquent les dispositions de l'article R.
« L'autorité notifie sa décision à l'exploitant et la publie à son Bulletin officiel.
« Lorsque la demande de modification a fait l'objet d'une évaluation environnementale, l'Autorité de sûreté nucléaire informe le public, l'autorité environnementale et la commission locale d'information de sa décision et le préfet en informe les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés au V de l'article L.
Le cas échéant, le préfet effectue les communications de la décision de l'autorité en application du I ou du III de l'article R.
« Le délai d'instruction des demandes d'autorisation soumises à évaluation environnementale est fixé à un an.
Il est fixé à six mois pour les autres.
L'autorité peut proroger ce délai si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction ou d'édicter des prescriptions complémentaires.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ces délais vaut décision de rejet de la demande.
« Modifications soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire
593-59.-Sont soumises à déclaration auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire les modifications mentionnées à l'article L.
593-15, survenant après la mise en service, qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l'étude d'impact de l'installation.
« La liste en est fixée par décision de l'autorité, en tenant compte :
«-de la nature de l'installation et de l'importance des risques et inconvénients qu'elle présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.
«-des capacités techniques de l'exploitant et les dispositions de contrôle interne qu'il met en place pour préparer ces modifications.
593-60.-Pour les modifications relevant de la liste mentionnée à l'article R.
593-59 intervenant avant la délivrance de l'autorisation de mise en service, la demande d'autorisation de mise en service vaut déclaration au titre de ce même article.
593-61.-En cas de vente du terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base avant le déclassement de celle-ci, le vendeur adresse une déclaration de vente au préfet et à l'Autorité de sûreté nucléaire accompagnée d'un document établi par l'acquéreur attestant qu'il a été informé des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L.
« A défaut de production de cette attestation, le vendeur reste soumis à ces obligations.
« Réexamens périodiques
« Réexamens périodiques prévus à l'article L.
593-62.-Le délai pour la réalisation des réexamens périodiques prévus par l'article L.
593-18 commence à compter de la date de survenance de la première de ces deux échéances :
«-soit la fin du délai fixé pour la remise du dossier de fin de démarrage en application de l'article R.
«-soit la fin du délai fixé par le décret d'autorisation de création pour la mise en service de l'installation, augmenté de cinq ans.
« L'obligation de réexamen périodique est réputée satisfaite lorsque l'exploitant remet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire son rapport sur ce réexamen.
« S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
« Sous les réserves mentionnées à l'alinéa précédent, le rapport de réexamen périodique est communicable au public dans les conditions définies aux articles L.
« Les conditions de réalisation du réexamen périodique ainsi que les questions à traiter dans le rapport peuvent être précisées, pour l'ensemble des installations nucléaires de base ou par catégories d'installations, par l'autorité.
« Après analyse du rapport de l'exploitant, l'autorité peut fixer de nouvelles prescriptions.
« Autres réexamens périodiques
593-63.-La politique en matière de protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 ainsi que le système de gestion intégrée établis par l'exploitant en application de l'article L.
593-6, sont réexaminés périodiquement et, en tout état de cause, au moins tous les cinq ans pour ce qui concerne la politique en matière de protection des intérêts.
Après réexamen, ils sont mis à jour, le cas échéant.
« Ces documents sont également réexaminés et, le cas échéant, mis à jour :
« 1° Avant toute mise en service d'une nouvelle installation ;
« 2° Avant toute mise en œuvre d'une modification mentionnée à l'article R.
593-57 lorsqu'elle peut avoir des conséquences importantes sur les dangers liés aux accidents majeurs ;
« 3° Dans un délai d'un an à compter du jour où l'installation entre dans le champ d'application de la sous-section 3 de la section 15 du présent chapitre ;
« 4° A la suite d'un accident majeur.
« L'exploitant transmet les conclusions de ces réexamens à l'autorité et les tient à la disposition du comité social et économique de l'établissement.
« Arrêt définitif, démantèlement et déclassement d'une installation nucléaire de base
« Arrêt définitif
593-64.-Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux installations bénéficiant d'une autorisation de courte durée en application de l'article L.
593-37, qui sont régies par la section 17 du présent chapitre.
593-65.-Si une partie d'une installation nucléaire de base, cessant définitivement de fonctionner, est de nature à constituer elle-même une installation nucléaire de base en application de la section 1 du présent chapitre et présente une indépendance suffisante en matière d'exploitation, les dispositions de la présente section s'appliquent à cette seule partie.
593-66.-I.-La déclaration d'arrêt définitif prévue au premier alinéa de l'article L.
593-26 comporte une mise à jour du plan de démantèlement mentionné au 13° du I de l'article R.
593-7 et aux prescriptions prises en application de l'article L.
593-10, ou si elles relèvent des procédures de modification mentionnées aux sections 7 et 8 du présent chapitre ;
« 3° Décrit les principaux équipements qui seront nécessaires au démantèlement de l'installation, notamment ceux qu'il prévoit de construire ou d'installer ;
« 5° Expose l'organisation envisagée par l'exploitant pour arrêter définitivement son installation ;
« 6° Identifie, le cas échéant, les équipements et installations mentionnés à l'article L.
593-3 dont l'activité se poursuivra pendant et après les opérations de démantèlement.
« II.-Lorsqu'une déclaration d'arrêt définitif qui lui a été adressée est incomplète, l'Autorité de sûreté nucléaire indique à l'exploitant les pièces et informations qu'il doit lui transmettre ainsi qu'au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
La déclaration mise à jour est soumise aux modalités de publication et d'information prévues au premier alinéa de l'article L.
Toutefois, la date à laquelle l'exploitant doit déposer le dossier de démantèlement prévu par l'article L.
593-27 reste, dans ce cas, calculée par rapport à la date de déclaration initiale.
593-67.-I.-Le dossier de démantèlement défini à l'article L.
« 2° Un document comportant la description de l'installation à l'issue des opérations prévues au 1° du I de l'article R.
593-66 et avant son démantèlement ;
« 3° Une version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement décrivant les étapes prévues pour la réalisation du démantèlement ainsi que l'état du site visé à l'issue de celui-ci.
Il présente la stratégie d'assainissement envisagée pour les structures des bâtiments et des sols ainsi que ses prévisions d'utilisation ultérieure du site ;
« 6° Si l'exploitant propose une modification du périmètre de l'installation, une note présentant le nouveau périmètre demandé et les activités, installations, ouvrages et travaux qu'il inclut en application du 2° du II de l'article R.
122-1 comportant les éléments mentionnés à l'article R.
593-17 appliqués à l'état du site avant le démantèlement et à l'impact des opérations de démantèlement et présentant, notamment, les modalités envisagées pour optimiser la gestion des déchets et l'élimination des déchets radioactifs ultimes issus du démantèlement ;
« 8° Une version préliminaire de la révision du rapport de sûreté portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation, conforme aux dispositions de l'article R.
« Le cas échéant, la version préliminaire de la révision du rapport de sûreté présente la liste des rubriques des nomenclatures mentionnées aux articles L.
511-2 et les régimes de classement correspondants dont relèvent les équipements, activités, installations, ouvrages ou travaux mentionnés à l'article L.
« 9° Une étude de maîtrise des risques portant sur l'ensemble des opérations de démantèlement de l'installation et répondant aux prescriptions de l'article R.
593-19 pour servir aux consultations locales et aux enquêtes publiques mentionnées au I de l'article R.
« 10° Une mise à jour de la présentation des capacités techniques de l'exploitant, telle que définie au 9° du I de l'article R.
593-16, indiquant, notamment, l'expérience, les moyens et l'organisation dont il dispose pour conduire des opérations de démantèlement ;
« 11° Une présentation des capacités financières de l'exploitant comprenant, notamment, l'évaluation des charges mentionnées à l'article L.
594-1 pour l'installation concernée issue de la dernière version ou de l'actualisation du rapport prévu par l'article L.
« 12° Si l'exploitant n'est pas le propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, un document établi par ce dernier attestant qu'il est informé du projet de démantèlement et des obligations qui peuvent être mises à sa charge en application de l'article L.
593-5 que l'exploitant propose d'instituer sur le terrain d'assiette ou autour de l'installation, pendant ou après son démantèlement.
« II.-L'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire un exemplaire du dossier de démantèlement.
« III.-S'il y a lieu, les informations susceptibles de porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L.
593-68.-Pour obtenir une prolongation du délai de deux ans mentionné à l'article L.
593-27, l'exploitant dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande motivée.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet, pour avis, à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant le délai de dépôt du dossier de démantèlement ou rejetant la demande.
L'avis de l'autorité est réputé favorable s'il n'est pas rendu dans un délai de deux mois.
La demande de prolongation est réputée rejetée en l'absence de réponse expresse du ministre à l'expiration d'un délai de six mois.
593-69.-I.-Le dossier de démantèlement est soumis aux consultations applicables aux demandes d'autorisation de création et à l'enquête publique prévue par les dispositions de l'article L.
593-28, selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R.
593-28 modifie le décret d'autorisation de création pour, notamment :
« 1° Prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement ;
593-1, des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
« 3° Fixer le délai de réalisation du démantèlement ;
« 4° Prévoir la transmission par l'exploitant, au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'autorité, d'un bilan des opérations préparatoires au démantèlement mentionnées au 1° du I de l'article R.
« 7° Le cas échéant, identifier les équipements et installations mentionnés à l'article L.
« L'exploitant informe l'autorité préalablement à l'engagement de chaque étape prévue par le décret de démantèlement.
L'autorité peut soumettre à son accord l'engagement de certaines de ces étapes ou la réalisation de certaines des opérations du démantèlement.
« En tant que de besoin, elle fixe les échéances des étapes du démantèlement.
« III.-Lorsque l'avis de la Commission des Communautés européennes rendu en application de l'article 37 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique est requis, le décret de démantèlement ne peut être pris qu'après réception de cet avis ou qu'en l'absence d'un tel avis à l'expiration d'un délai de six mois suivant la saisine de la commission.
« IV.-Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret de démantèlement, l'exploitant transmet à l'autorité la révision du rapport de sûreté portant sur les opérations de démantèlement ainsi que la révision des règles générales d'exploitation.
Le décret de démantèlement prend effet à la date à laquelle l'autorité approuve cette révision des règles générales d'exploitation et, au plus tard, un an après la publication du décret.
« V.-Le décret fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues à l'article R.
593-10 valent prescriptions pour l'application de l'article L.
Elles sont modifiées et complétées, en tant que de besoin, selon les modalités définies à l'article R.
« VII.-Le décret est publié au plus tard trois ans après le dépôt du dossier de démantèlement.
593-70.-I.-En vue d'obtenir l'accord de l'Autorité de sûreté nucléaire pour la réalisation de certaines opérations ou étapes de démantèlement, prévu à l'avant-dernier alinéa du II de l'article R.
593-69, l'exploitant lui adresse un dossier comprenant :
« 1° La révision du rapport de sûreté avec les éléments permettant d'apprécier la conformité des opérations prévues avec les dispositions du décret de démantèlement et avec les prescriptions définies en application du VI de l'article R.
« 3° En tant que de besoin, les mises à jour du plan d'urgence interne mentionnés à l'article R.
593-31 et de l'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R.
« II.-La décision d'accord pour la réalisation de certaines opérations ou étapes du démantèlement délivrée par l'autorité peut fixer le délai à l'issue duquel celles-ci devront être achevées.
Elle peut également prescrire la transmission à l'autorité d'un dossier présentant les opérations réalisées et un bilan de leur réalisation au regard de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
« III.-La décision d'accord de l'autorité fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues au VI de l'article R.
593-38, le cas échéant, sous les réserves énoncées au VII du même article.
« IV.-La durée de l'instruction des demandes d'accord est d'un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie, elle peut être portée à deux ans par décision motivée de l'autorité.
593-71.-Les dispositions des sections 7 et 8 du présent chapitre sont applicables aux modifications concernant une installation nucléaire de base en cours de démantèlement jusqu'à son déclassement.
« Pour l'application de ces dispositions, est considérée comme substantielle une modification des éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R.
593-69 et les références faites au dossier mentionné aux articles R.
593-16 et suivants sont remplacées par des références aux dossiers mentionnés au I de l'article R.
593-69 s'appliquent au cas de l'arrêt définitif et du démantèlement d'une partie d'une installation nucléaire de base, dans les conditions définies aux II à V.
« II.-La déclaration mentionnée à l'article R.
593-66 concerne la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement.
Toutefois, l'exploitant indique également, dans cette déclaration, la partie de l'installation dont il souhaite poursuivre le fonctionnement et les adaptations de son fonctionnement compte tenu de cet arrêt définitif.
« Les éléments des dossiers et documents mentionnés au I de l'article R.
593-67 sont relatifs à la partie de l'installation que l'exploitant veut arrêter définitivement.
593-66 et le dossier mentionné à l'article R.
593-67 comportent les éléments justifiant un démantèlement partiel.
« III.-Les éléments du décret de démantèlement mentionnés aux 1° à 6° du II de l'article R.
593-69 portent sur la partie de l'installation objet du démantèlement.
Ce décret peut adapter les dispositions concernant les autres parties de l'installation pour prendre en compte le démantèlement.
« Le décret de démantèlement mentionné au II de l'article R.
593-69 peut tenir lieu du décret mentionné à l'article R.
« IV.-Lorsque l'exploitant a achevé les opérations de démantèlement prescrites, il transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire un dossier comportant les mêmes éléments que ceux mentionnés au I de l'article R.
« V.-Les dispositions de l'article R.
« La partie de l'installation qui a été démantelée fait partie du périmètre de l'installation nucléaire de base jusqu'au déclassement de celle-ci, sauf en cas de séparation de l'installation en application des dispositions de l'article R.
593-73.-I.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base démantelée dans son ensemble qui ne nécessite plus les mesures de contrôle prévues par le présent chapitre et par le chapitre VI du présent titre adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire une demande de déclassement.
Ce document justifie que l'état du site après le démantèlement respecte les éléments essentiels mentionnés au 2° du II de l'article R.
Il indique, le cas échéant, les activités, installations, ouvrages ou travaux subsistant dans le périmètre de l'installation qui appartiennent à des catégories inscrites dans l'une des nomenclatures mentionnées aux articles L.
511-2, en précisant ceux qui continuent de relever du régime des installations nucléaires de base jusqu'au déclassement.
513-1 pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, du régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre.
L'installation ou l'équipement reste soumis aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre du régime des installations nucléaires de base.
« Ces prescriptions valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre.
« L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services chargés de la police des eaux compétents ou à l'inspection des installations classées, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'elle détient sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
« L'exploitant constitue les garanties financières, si l'installation ou l'équipement relève de l'article L.
596-5 ou, si l'exploitant est le propriétaire du terrain, une déclaration sur ses intentions de conserver ou non cette propriété ;
593-5 que l'exploitant propose d'instituer autour du site ou sur le terrain d'assiette de l'installation après son démantèlement ainsi que les modifications qu'il propose d'apporter aux servitudes déjà instituées.
Le préfet transmet à l'autorité, avec son avis, les avis qu'il a ainsi recueillis.
L'autorité transmet le dossier de demande, assorti de la note explicative, à la commission locale d'information, qui dispose d'un délai de trois mois pour donner son avis.
« III.-La décision de déclassement, après homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire, fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication définies au VI de l'article R.
« IV.-L'autorité peut subordonner l'entrée en vigueur d'une mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L.
Le dossier mentionné au I fait partie des pièces du dossier de l'enquête publique prévue à l'article L.
515-9 pour l'institution des servitudes d'utilité publique.
« V.-Si, du fait de son déclassement, une installation ou un équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation, ni déclaration, sous réserve de satisfaire aux dispositions du dernier alinéa du 4° du I.
« Il en va de même pour les installations ou équipements mentionnés à l'article L.
593-3 qui, du fait d'une mesure de déclassement, cessent d'être inclus dans le périmètre d'une installation nucléaire de base.
« VI.-Le délai d'instruction de la demande de déclassement est fixé à un an.
Lorsque la complexité du dossier le justifie ou que l'Autorité de sûreté nucléaire entend subordonner l'entrée en vigueur de la mesure de déclassement à l'institution de servitudes d'utilité publiques, ce délai peut être prorogé d'un an au plus par l'autorité.
Le silence gardé par l'autorité à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande de déclassement.
593-73 s'appliquent à l'installation dont l'arrêt de fonctionnement est réputé définitif au terme de la période prévue au premier alinéa de l'article L.
593-24, il dépose auprès du ministre chargé de la sûreté nucléaire une demande de prorogation motivée.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire soumet pour avis à l'autorité un projet d'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette prorogation.
« L'arrêté motivé prorogeant la durée d'arrêt de fonctionnement ou refusant cette prorogation fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication mentionnées à l'article R.
593-24 où un exploitant a prévu un arrêt du fonctionnement de son installation pour une durée inférieure à deux ans et que cette durée ne peut être respectée du fait d'événements imprévisibles survenus au cours des travaux ou lors des opérations de redémarrage, l'exploitant peut déposer une demande de prorogation du délai fixé à l'article L.
593-75.-I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs dans les conditions définies à l'article L.
593-31 et sous réserve des dispositions des II à IX.
593-66, la mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R.
Cette mise à jour comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R.
« 1° Les durées envisagées du démantèlement et de la phase de surveillance de l'installation ;
« 2° Les modalités envisagées pour le démantèlement et la phase de surveillance de l'installation ;
« 3° Les modalités envisagées pour la conservation et la transmission de la mémoire de l'installation pendant et après la phase de surveillance ;
« 4° Une description sommaire, comportant l'indication des performances de confinement attendues, des ouvrages dont la mise en place est prévue pour permettre la fermeture de l'installation.
593-67, la version détaillée et mise à jour du plan de démantèlement est remplacée par celle du plan de démantèlement, de fermeture et de surveillance mentionné au II de l'article R.
Ce document comporte, outre les éléments mentionnés à l'article R.
« 4° Une version préliminaire d'un dossier, dit “ dossier synthétique de mémoire de l'installation ”, décrivant l'installation telle que construite et comportant l'inventaire des déchets stockés, avec la localisation des différents déchets et leurs propriétés physico-chimiques ainsi que radiologiques ;
« 5° La description des ouvrages mis en place en vue de la fermeture ;
« 6° La description des différentes étapes des travaux nécessaires à la réalisation de l'ensemble des opérations préparatoires à la fermeture ainsi que des travaux de fermeture puis de surveillance, en justifiant leurs durées respectives.
« IV.-La version préliminaire de la révision du rapport de sûreté mentionnée au 8° du I de l'article R.
593-67 porte, d'une part, sur la sûreté de réalisation des opérations de démantèlement, y compris la fermeture de l'installation, et de surveillance et, d'autre part, sur la sûreté à long terme du stockage des déchets.
« V.-Le dossier mentionné au I de l'article R.
593-67 comporte également l'inventaire détaillé des déchets stockés dans l'installation.
« VI.-L'étude d'impact mentionnée au 7° du I de l'article R.
593-67 comporte les éléments mentionnés à l'article R.
593-17 appliqués aux opérations de démantèlement, y compris la fermeture, à la phase de surveillance et pour le long terme.
« VII.-La fermeture et le passage en phase de surveillance de l'installation consacrée au stockage de déchets radioactifs sont soumis à l'accord préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire, qui statue au vu d'un dossier comportant les pièces mentionnées au I de l'article R.
« 1° La description de l'installation après fermeture ;
« 3° Une version mise à jour du dossier mentionné au 4° du III du présent article ;
« 4° Un dossier détaillé de la mémoire de l'installation ;
« 5° La démonstration de l'efficacité des actions de surveillance prévues.
« VIII.-Dans le cas d'un centre de stockage mentionné au 5° de l'article L.
593-2, la demande d'autorisation de fermeture de l'installation et de passage en phase de surveillance ne peut être déposée avant la promulgation de la loi prévue à l'article L.
« IX.-Le décret prévu à l'article R.
593-69 fixe la durée minimale de la phase de surveillance.
« Dispositions propres aux installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis
593-35 est accompagnée d'un dossier comprenant les éléments mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4° et 5° du I de l'article R.
La déclaration précise l'identité du propriétaire du terrain d'assiette de l'installation.
« En outre, si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, la déclaration le mentionne et le dossier est complété par une copie de l'arrêté d'autorisation, de l'arrêté d'enregistrement ou du récépissé de déclaration au titre de ce régime.
« Si l'installation fait l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L.
515-12, ces servitudes sont indiquées sur le plan prévu au 4° du I de l'article R.
593-77.-Lorsque l'Autorité de sûreté nucléaire reçoit une déclaration conforme aux prescriptions de l'article R.
593-76, elle la transmet au ministre chargé de la sûreté nucléaire afin que celui-ci fixe par arrêté le périmètre de l'installation.
« La déclaration et l'arrêté fixant le périmètre sont enregistrés par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'enregistrement par l'autorité tient lieu, pour l'installation, de décret d'autorisation de création.
Il fait l'objet des mesures de notification, de communication et de publication prévues par l'article R.
Il est également notifié au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette si celui-ci n'est pas l'exploitant.
« Si l'installation était précédemment soumise au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, elle reste soumise aux prescriptions qui lui étaient applicables au titre de ce régime.
Ces prescriptions valent prescriptions de l'Autorité de sûreté nucléaire pour l'application du second alinéa de l'article L.
Elles peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies à l'article R.
Les services chargés de la police des eaux compétents ou l'inspection des installations classées transmettent à l'autorité, à sa demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'équipement, l'installation, l'ouvrage, les travaux ou l'activité et qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
« L'autorité peut demander à l'exploitant de lui fournir tout ou partie des éléments mentionnés aux 6°, 7°, 9°, 10° et 13° du I de l'article R.
593-16 dans un délai de deux ans, qui peut être réduit en cas d'urgence motivée.
« Elle peut demander à l'exploitant de lui fournir, dans un délai de deux ans qui peut être réduit en cas d'urgence motivée, un examen de conformité au régime des installations nucléaires de base.
« Si, lors de son classement comme installation nucléaire de base, l'installation a bénéficié de servitudes d'utilité publique instituées en application des articles L.
515-12, ces dernières valent servitudes au titre de l'article L.
A défaut, des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées dans les conditions définies à la section 12 du présent chapitre.
« Avant l'enregistrement, l'autorité peut prendre des mesures provisoires selon les modalités définies à l'article R.
593-78.-Les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis qui, par l'effet de la modification d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
593-2 entrent dans le champ d'application du présent chapitre, sont soumises à l'obligation d'un réexamen périodique de sûreté posée à l'article L.
« Pour l'application de cette disposition, les délais sont appréciés à compter de l'enregistrement prévu à l'article R.
593-77 ou, à défaut d'un tel enregistrement, à compter de la publication du décret prévu au premier alinéa de l'article L.
593-79.-I.-Lorsqu'une installation, régulièrement autorisée dans le cadre du régime applicable aux installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l'article L.
1333-15 du code de la défense et qui a fait l'objet d'un déclassement en application de ce régime, est de nature à relever du régime des installations nucléaires de base, le ministre de la défense en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire.
Sous réserve des dispositions relatives au secret de la défense nationale, le ministre de la défense communique également à l'autorité toute information nécessaire à l'exercice de son contrôle.
« Au vu des éléments communiqués par le ministre de la défense et de la déclaration transmise par l'exploitant au titre de l'article L.
593-35, l'autorité décide l'enregistrement de l'installation selon les modalités et dans les conditions prévues à l'article R.
« Les autorisations et prescriptions des arrêtés autorisant les prélèvements d'eau et les rejets liquides et gazeux en vigueur à la date du déclassement sont communiquées à l'autorité par le ministre de la défense.
Elles valent prescriptions de l'autorité jusqu'à leur modification dans les conditions définies par la section 6 du présent chapitre.
« Le délai pour effectuer le réexamen périodique prévu à l'article L.
593-18 du présent code est apprécié à compter du dernier réexamen effectué en application de l'article R.
* 1333-49 du code de la défense ou, à défaut, dans les cinq ans suivant la mesure de déclassement.
« II.-Lorsqu'une installation, régulièrement mise en service dans le cadre du régime applicable aux installations nucléaires de base, par l'effet d'un décret en Conseil d'Etat pris en application des 2°, 3° et 4° de l'article L.
593-2, n'est plus soumise au champ d'application des dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre, l'exploitant en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire et l'Autorité de sûreté nucléaire qui en font part au préfet.
L'exploitant est informé de cette transmission au préfet.
« Dans ce cas, si l'installation ou l'équipement précédemment soumis au régime des installations nucléaires de base est soumis au régime de l'autorisation environnementale institué par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ou au régime des installations, ouvrages, travaux et activités institué par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou au régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, l'exploitant informe le préfet en lui transmettant les informations demandées en application des articles L.
513-1 pour les installations fonctionnant au bénéfice des droits acquis dans le cadre du régime institué par le chapitre IV du titre Ier du livre II ou du régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre.
L'installation ou l'équipement peut continuer à fonctionner sans nouvelle autorisation ou sans déclaration.
« Sans préjudice de l'application des prescriptions générales instituées par la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II ou par le régime des installations classées pour la protection de l'environnement institué par le titre Ier du présent livre, les prescriptions individuelles antérieurement applicables au titre du régime des installations nucléaires de base valent prescriptions du préfet et peuvent être modifiées ou complétées selon les modalités définies, selon le cas, par le régime de l'autorisation environnementale, le régime des installations, ouvrages, travaux et activités ou le régime des installations classées pour la protection de l'environnement mentionnés au présent II.
« L'Autorité de sûreté nucléaire transmet aux services des autorités administratives compétentes, à leur demande, les informations, études ou rapports qu'ils détiennent sur l'installation ou l'équipement qui permettent d'apprécier sa situation au regard des intérêts mentionnés à l'article L.
593-80.-L'exploitant d'une installation ayant fait l'objet d'une décision d'enregistrement de l'Autorité de sûreté nucléaire en application de la présente section, ou entrant dans le champ d'application de l'article L.
593-35, indique à l'autorité, sous un délai maximal d'un an à compter de la publication de la décision d'enregistrement, ou à défaut, de celle du décret mentionné à l'article L.
593-35, comment il entend mettre son installation en conformité avec les dispositions du présent chapitre et avec celles de la réglementation générale prise pour leur application.
L'autorité peut prescrire, dans les conditions prévues à la section 6 du présent chapitre, les mesures propres à assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-81.-Les servitudes d'utilité publique prévues par l'article L.
593-5 sont établies pour prévenir ou réduire les risques pour les intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 dans l'éventualité d'un accident ou pour prévenir les effets d'une pollution radioactive ou chimique du sol.
« Elles prennent en compte les effets potentiels de toutes les installations implantées dans le périmètre de l'installation nucléaire de base, notamment des équipements, installations, ouvrages, travaux et activités mentionnés à l'article L.
593-82.-Les servitudes d'utilité publique sont instituées selon la procédure prévue par les dispositions des articles R.
Pour leur application aux servitudes d'utilité publique régies par la présente section, les références à l'exploitant sont substituées aux références, contenues dans ces articles, au demandeur de l'autorisation.
« Outre les personnes mentionnées aux articles R.
515-91, l'Autorité de sûreté nucléaire peut demander l'institution de telles servitudes.
515-31-4 et au quatrième alinéa du III de l'article R.
515-93, la commission locale d'information est consultée dans les mêmes conditions.
« L'autorité, l'exploitant et le maire de la commune intéressée sont informés par le préfet, au moins huit jours à l'avance, de la date et du lieu de la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours de laquelle le projet de servitudes est examiné.
Ils reçoivent un exemplaire du dossier transmis au conseil départemental.
Ils peuvent assister à la réunion du conseil et y présenter des observations.
« Le préfet transmet le projet de servitudes, éventuellement modifié pour tenir compte de l'avis du conseil départemental, à l'autorité qui dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
« L'institution des servitudes donne lieu à indemnisation par l'exploitant de l'installation ou, à défaut, par l'Etat selon les modalités définies à l'article L.
« Lorsque les servitudes portent sur le terrain d'assiette et le voisinage d'une installation nucléaire de base déclassée dont l'exploitant a disparu, les frais du dossier et de publicité et l'indemnisation sont à la charge de l'Etat.
« Dispositions applicables en cas de risques graves
593-84.-I.-Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L.
« II.-En cas de risques graves et imminents, l'Autorité de sûreté nucléaire peut prononcer la suspension, en tout ou en partie, du fonctionnement de l'installation à titre provisoire et pour une durée qui ne peut excéder trois mois.
« Installations situées dans le périmètre d'une installation nucléaire de base
593-86.-I.-Les équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au I de l'article L.
« II.-Les demandes d'autorisation, d'enregistrement et les déclarations sont adressées à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« III.-L'Autorité de sûreté nucléaire est substituée au préfet ou au ministre chargé des installations classées pour recevoir les informations ou prendre les décisions individuelles prévues par les régimes mentionnés au I, à l'exception de celles mentionnées à l'article L.
« IV.-Si une installation relevant du présent article doit faire l'objet de servitudes d'utilité publique en application des articles L.
« V.-Si l'exploitant de l'installation nucléaire de base n'est pas le titulaire de l'autorisation ou de l'enregistrement ou le responsable de la déclaration d'un équipement, d'une installation, d'un ouvrage, de travaux ou d'une activité mentionnés au I, une convention, soumise à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire, fixe le partage des responsabilités et les modalités de coopération entre les parties intéressées en vue de la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-87.-I.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité sont soumis aux dispositions du I de l'article L.
« II.-Lorsqu'un équipement, une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité, précédemment soumis aux dispositions du I de l'article L.
« Catégories particulières d'installations nucléaires de base
« Installations nucléaires de base soumises à quotas d'émission de gaz à effet de serre
« Installations nucléaires de base relevant de l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
593-94.-Les études d'impact mentionnées aux articles R.
593-67 décrivent, au titre du 8° du II de l'article R.
122-5 en ce qui concerne les activités mentionnées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 relevant de l'article L.
593-3, les mesures prévues pour l'application des meilleures techniques disponibles prévues à l'article L.
593-32, ainsi qu'une comparaison du fonctionnement de ces activités avec :
«-soit les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées à l'article L.
«-soit les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 7 janvier 2013 mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
593-99 en l'absence de conclusions sur les meilleures techniques disponibles mentionnées au premier alinéa de l'article R.
« Cette comparaison classe les niveaux des rejets par rapport aux niveaux d'émission associés à ces meilleures techniques disponibles.
« Si l'exploitant souhaite que les prescriptions de l'autorisation soient fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010.
« Lorsque l'activité ou le type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou si ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé utilisé sur l'environnement, cette description est complétée par une proposition de meilleure technique disponible et par une justification de cette proposition en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la même directive.
« Cette description comprend l'évaluation prévue au premier alinéa du II de l'article R.
593-100, lorsque l'exploitant demande à bénéficier des dispositions du II de cet article.
593-95.-En complément du 1° du VII de l'article R.
593-18, l'exploitant fournit une proposition justifiée d'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que des conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale.
593-96.-Lorsque l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents mentionnés à l'article 3 du règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 et un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation, le dossier mentionné au I de l'article R.
593-30 comporte le rapport de base mentionné au I de l'article L.
« Ce rapport de base comprend au minimum :
« 1° Des informations relatives à l'usage actuel et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site ;
« 2° Les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution par les substances ou les mélanges mentionnés au premier alinéa du présent article.
593-97.-Les mises à jour du plan de démantèlement produites en application de l'article R.
593-30 et, ultérieurement, des articles R.
593-67 justifient la remise du site concerné par cette activité dans un état au moins similaire à celui constaté dans le rapport de base mentionné au I de l'article L.
593-32, lorsque ce rapport existe, en tenant compte de la faisabilité technique et économique des mesures envisagées.
593-98.-Les prescriptions applicables à l'installation précisent quelle est l'activité principale de l'installation au sens du paragraphe 3 de l'article 21 de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 parmi les activités définies à l'annexe I de cette directive ainsi que les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à cette activité principale.
« Ces prescriptions fixent des valeurs limites d'émission pour les substances polluantes figurant à l'annexe II de la même directive et pour les autres substances polluantes qui, eu égard à leur nature et à leur potentiel de transfert de pollution d'un milieu à l'autre, sont susceptibles d'être émises en quantité significative.
Les prescriptions applicables à l'installation fixent également des mesures permettant d'évaluer le respect de ces valeurs limites d'émission.
« Elles définissent des mesures garantissant la protection du sol et des eaux souterraines, concernant notamment les moyens nécessaires à l'entretien et à la surveillance périodique des mesures prises afin de garantir cette protection.
« S'agissant des substances ou des mélanges mentionnés au premier alinéa de l'article R.
593-96, des prescriptions fixent également des exigences en matière de surveillance périodique du sol et des eaux souterraines.
La fréquence de cette surveillance est d'au moins une fois tous les cinq ans pour les eaux souterraines et d'au moins une fois tous les dix ans pour le sol, à moins que cette surveillance ne soit fondée sur une évaluation systématique du risque de pollution.
593-99.-Les conclusions sur les meilleures techniques disponibles servent de référence pour l'élaboration des prescriptions applicables à l'installation.
« Lorsque les prescriptions sont fixées sur la base d'une meilleure technique disponible qui n'est décrite dans aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables, cette technique est déterminée en accordant une attention particulière aux critères énumérés à l'annexe III de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010.
« Lorsque les conclusions mentionnées au premier alinéa ne contiennent pas de niveau d'émission associé à ces meilleures techniques, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
« Lorsqu'une activité ou un type de procédé de production utilisé n'est couvert par aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou lorsque ces conclusions ne prennent pas en considération toutes les incidences possibles de l'activité ou du type de procédé sur l'environnement, les prescriptions applicables à l'installation assurent que la technique mentionnée au premier alinéa garantit un niveau de protection de l'environnement équivalent à celui résultant des meilleures techniques décrites dans ces conclusions.
« Dans l'attente de conclusions sur les meilleures techniques disponibles, les meilleures techniques disponibles figurant au sein des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles adoptés par la Commission européenne avant le 6 janvier 2011 valent conclusions sur les meilleures techniques disponibles pour les activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010, exercées dans le périmètre et nécessaires au fonctionnement de l'installation nucléaire de base.
593-100.-I.-Les valeurs limites d'émission mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
593-98 n'excèdent pas, dans des conditions normales d'exploitation, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques disponibles applicables mentionnées à l'article R.
« II-Par dérogation aux dispositions du I, les valeurs limites d'émission peuvent, sur demande justifiée de l'exploitant, excéder, dans des conditions d'exploitation normales, les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles s'il démontre dans une évaluation que l'application des dispositions du I entraînerait une hausse des coûts disproportionnée au regard des bénéfices attendus pour l'environnement, en raison :
«-de l'implantation géographique de l'installation concernée ou des conditions locales de l'environnement ;
«-ou des caractéristiques techniques de l'installation concernée.
« Cette évaluation compare, avec les justificatifs nécessaires, les coûts induits par le respect des dispositions du I aux bénéfices attendus pour l'environnement.
Elle analyse l'origine de ce surcoût au regard de ces deux critères.
« III.-Après analyse de cette évaluation, l'Autorité de sûreté nucléaire transmet au préfet du département d'implantation de l'installation et à la commission locale d'information le projet de décision motivée fixant les prescriptions applicables à l'installation en précisant les raisons ayant conduit à l'application des dispositions du II, y compris son appréciation sur le résultat de l'évaluation quant au caractère disproportionné du surcoût au regard des bénéfices attendus pour l'environnement.
Le préfet sollicite l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques sur ce projet de décision.
Il en informe l'exploitant au moins huit jours avant la réunion du conseil départemental, lui en indique la date et le lieu, lui transmet le projet de décision qui fait l'objet de la demande d'avis et l'informe de la faculté qui lui est ouverte de se faire entendre ou représenter lors de cette réunion.
Un représentant de la commission locale d'information peut se faire entendre dans les mêmes conditions.
Le président de l'autorité ou son représentant peut assister à la réunion du conseil départemental et y présenter ses observations.
Faute de transmission de l'avis sous un mois après la réunion du conseil départemental, cet avis est réputé favorable.
« La consultation du public prévue par l'article L.
593-32 est réalisée par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'application des dispositions du présent II donne lieu à une réévaluation, lors de chaque réexamen prévu au IV de l'article L.
« IV.-Par dérogation aux dispositions du I, la décision de l'Autorité de sûreté nucléaire fixant les prescriptions applicables à l'installation peut déroger, pour une durée n'excédant pas neuf mois, aux dispositions du deuxième alinéa du V de l'article R.
593-38 et du I du présent article en cas d'expérimentation et d'utilisation de techniques émergentes à condition que, à l'issue de cette durée, l'utilisation de ces techniques ait cessé ou que les émissions de l'activité respectent les dispositions du I du présent article.
593-32, l'exploitant adresse à l'Autorité de sûreté nucléaire les informations nécessaires sous la forme d'un dossier de réexamen soit dans les douze mois qui suivent la date de publication au Journal officiel de l'Union européenne d'une décision concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à la rubrique principale de l'installation, soit dans le délai fixé par décision de l'autorité.
593-102.-Le réexamen mentionné au IV de l'article L.
593-32 porte sur l'ensemble des activités énumérées à l'annexe I de la directive 2010/75/ UE du 24 novembre 2010 qui sont exercées dans l'installation.
Il porte également sur les installations ou équipements s'y rapportant directement, exploités sur le même site, liés techniquement à ces activités et susceptibles d'avoir des incidences sur les émissions et la pollution.
« Pour ce réexamen, il est tenu compte des nouvelles conclusions sur les meilleures techniques disponibles ou des mises à jour de celles-ci intervenues depuis l'adoption des prescriptions applicables à l'installation ou depuis le dernier réexamen effectué.
593-103.-I.-Le dossier de réexamen mentionné à l'article R.
« 1° Des compléments et éléments d'actualisation du dossier de demande portant sur les meilleures techniques disponibles prévus à l'article R.
593-94 accompagnés, le cas échéant, de l'évaluation prévue au II de l'article R.
« 2° L'avis de l'exploitant sur la nécessité d'actualiser les prescriptions en application des dispositions du IV de l'article R.
« 3° A la demande de l'Autorité de sûreté nucléaire, toute autre information nécessaire aux fins du réexamen, notamment les résultats de la surveillance des émissions et d'autres données permettant une comparaison du fonctionnement de l'installation avec les meilleures techniques disponibles décrites dans les conclusions sur les meilleures techniques applicables et les niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
« II.-Si le dossier de réexamen doit être soumis à participation du public en application du dernier alinéa du IV de l'article L.
593-32, l'exploitant fournit, en outre, le nombre d'exemplaires nécessaires à l'organisation de cette participation du public.
L'exploitant joint également une version du dossier de réexamen au format électronique et un résumé non technique.
« Dès que le dossier de réexamen est complet et régulier, l'autorité en informe l'exploitant avant l'organisation de la participation du public.
593-104.-I.-Après analyse du dossier de réexamen, et sans préjudice des dispositions de l'article L.
593-14, l'Autorité de sûreté nucléaire modifie ou complète les prescriptions applicables à l'installation.
« Lorsque son analyse du dossier de réexamen mentionné à l'article R.
593-101 conclut à l'absence de nécessité d'actualiser les prescriptions applicables à l'installation, l'autorité en informe l'exploitant.
« II.-Les prescriptions sont réexaminées dans un délai de quatre ans à compter de la publication au Journal officiel de l'Union européenne des décisions concernant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles relatives à l'activité principale de l'installation.
Ces prescriptions sont respectées dans le même délai.
« III.-Si aucune des conclusions sur les meilleures techniques disponibles n'est applicable à l'installation, les prescriptions qui lui sont applicables sont réexaminées et, le cas échéant, modifiées ou complétées lorsque l'évolution des meilleures techniques disponibles permet une réduction sensible des émissions.
« IV.-Dans tous les cas, les prescriptions sont réexaminées.
Elles sont modifiées ou complétées au moins lorsque :
« 1° La pollution causée est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission fixées dans les prescriptions applicables à l'installation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission ;
« 2° La sécurité de l'exploitation requiert le recours à d'autres techniques ;
« 3° Il est nécessaire de respecter une norme de qualité environnementale, nouvelle ou révisée.
593-105.-La présentation de l'état du site après le démantèlement prévue au 4° du I de l'article R.
593-73 justifie que le site a bien été remis dans l'état mentionné à l'article R.
593-106.-Lorsqu'une décision a été prise en application de la présente sous-section et sans préjudice des dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier, sont diffusées par voie électronique :
« 1° La décision et ses motifs ;
« 2° La synthèse des observations du public, indiquant les observations du public dont il a été tenu compte ;
« 3° Les documents de référence sur les meilleures techniques disponibles applicables à l'installation ;
« 4° La méthode utilisée pour fixer les prescriptions applicables à l'installation, y compris les valeurs limites d'émission au regard des meilleures techniques disponibles et des niveaux d'émission associés aux meilleures techniques disponibles.
« Installations soumises à la directive 2012/18/ UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses
593-107.-La présente sous-section s'applique, en fonction des résultats du recensement effectué conformément aux dispositions de l'article R.
« 1° Aux installations nucléaires de base répondant à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R.
« 2° Aux installations nucléaires de base implantées sur un site répondant à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R.
593-108.-Pour les installations nucléaires de base mentionnées à l'article R.
593-107, le rapport de sûreté mentionné au 7° du I de l'article R.
593-16 ou ses mises à jour ultérieures répondent aux exigences du II de l'article L.
593-6 en ce qui concernent les risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R.
593-109.-Les éléments de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
593-7 et relatifs aux risques occasionnés par les substances et mélanges mentionnés au I de l'article R.
511-10 sont réexaminés, le cas échéant, mis à jour et sont transmis à l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'exploitant procède au réexamen mentionné au premier alinéa en même temps qu'il procède au réexamen périodique de son installation prévu à l'article L.
« L'exploitant procède, par ailleurs, à la réalisation du réexamen mentionné au premier alinéa et, le cas échéant, à la mise à jour des éléments de la démonstration de sûreté nucléaire relatifs aux risques non radiologiques qu'il transmet à l'autorité :
« 1° Avant la mise en œuvre de toute modification notable soumise à autorisation ;
« 2° Dans un délai de deux ans à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section ;
« 3° A la suite d'un accident majeur au sens de la directive 2012/18/ UE du 4 juillet 2012.
593-110.-Préalablement à l'arrivée de substances et mélanges mentionnés au I de l'article R.
511-10 conduisant à ce que l'installation nucléaire de base réponde à la règle dite de “ dépassement direct seuil haut ” définie au I de l'article R.
511-11 ou à ce que le site sur lequel elle est implantée réponde à la règle dite de “ cumul seuil haut ” définie au II de l'article R.
511-11, l'exploitant transmet à l'Autorité de sûreté nucléaire :
« 1° La mise à jour du rapport de sûreté actualisant les éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 2° Le plan d'urgence interne, ou sa mise à jour, prévu au quatrième alinéa du II de l'article L.
« 3° La mise à jour de l'étude d'impact ;
« Le cas échéant, la transmission du dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R.
593-56, dès lors qu'il comprend les éléments énumérés ci-dessus, vaut transmission de ces éléments au titre du présent article.
124-7, l'Autorité de sûreté nucléaire met en permanence à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et les moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences.
« Ces informations sont, le cas échéant, actualisées :
« 1° Avant la mise en service de l'installation nucléaire de base ;
« 2° Avant la mise en œuvre de modifications notables soumises à autorisation des éléments relatifs aux risques non radiologiques de la démonstration mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.
« 3° Dans un délai aussi court que possible à compter du jour où l'installation nucléaire de base entre dans le champ d'application de la présente sous-section, et dans un délai ne pouvant dépasser un mois à compter de la date de disponibilité de cette information.
« Sont exclues des informations mises à disposition du public les informations dont la divulgation serait susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.
593-112.-L'exploitant d'une installation nucléaire de base définit une organisation chargée de le conseiller sur toutes les questions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 au regard des risques et inconvénients des rayonnements ionisants, à la protection de la population et de l'environnement au regard des mêmes risques ainsi qu'à la protection des travailleurs, pour ce qui concerne les mesures de protection collective mentionnées à l'article L.
« Pour les installations nucléaires de base mettant en œuvre uniquement des sources radioactives scellées et celles comprenant un accélérateur tel que défini à l'article R.
593-3 du présent code, cette organisation s'appuie sur, au moins, un conseiller en radioprotection mentionné au I de l'article R.
« Pour les autres installations nucléaires de base, cette organisation s'appuie sur, au moins, un pôle de compétence.
« Un pôle de compétence est un groupe de personnes réunissant les compétences et les qualifications nécessaires pour exercer les missions et le rôle de conseiller en radioprotection définies aux articles R.
« Un tel pôle peut être mis en place pour plusieurs installations nucléaires de base d'un même établissement situées sur un même site.
Il peut également assurer les missions de conseiller en radioprotection en ce qui concerne d'autres activités nucléaires exercées dans ce même établissement.
593-113.-Au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de création d'une installation nucléaire de base, son exploitant soumet à l'approbation de l'Autorité de sûreté nucléaire les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller sur la conception et la construction de cette installation.
593-114.-L'exploitant décrit, dans les règles d'exploitation prévues au deuxième alinéa du II de l'article L.
593-6 du présent code, les principales caractéristiques de l'organisation chargée de le conseiller en matière de radioprotection mentionnée à l'article R.
593-112, les exigences de qualification des personnels concernés, ainsi que les dispositions prises pour doter cette organisation des ressources nécessaires.
593-6, les missions et les modalités de fonctionnement de cette organisation.
« Dispositions propres aux autorisations de courte durée
593-37, la création d'une installation nucléaire de base destinée à fonctionner moins de six mois peut être autorisée par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Ces dispositions ne s'appliquent pas aux installations consacrées au stockage de déchets radioactifs.
593-116.-Par dérogation aux dispositions de la section 4 du présent chapitre, la procédure d'instruction de ces demandes est régie par les dispositions de la présente section.
593-117.-La composition du dossier, qui comprend au moins l'étude d'impact et l'étude de dangers prévues, respectivement, aux articles L.
551-1, est définie par arrêté du ministre chargé de la sûreté nucléaire pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire.
593-118.-Le ministre chargé de la sûreté nucléaire procède aux consultations prévues à l'article L.
Le dossier du demandeur est, le cas échéant, également transmis à la commission locale d'information.
L'avis qui n'est pas émis dans le délai de deux mois est réputé favorable.
« L'autorité environnementale transmet les avis prévus au III de l'article R.
122-7 au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Le ministre transmet le dossier au préfet du département d'implantation de l'installation afin qu'il saisisse le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui rend son avis dans un délai de deux mois.
A l'issue de ce délai, son avis est réputé favorable.
« Le ministre chargé de la sûreté nucléaire est l'autorité compétente pour mettre en œuvre la procédure de participation du public prévue à l'article L.
« La demande d'autorisation et le dossier dont elle est assortie accompagnés des avis requis et des résultats de la procédure de participation du public sont soumis pour avis à l'Autorité de sûreté nucléaire qui dispose d'un délai de deux mois pour présenter ses observations.
593-119.-Le ministre adresse à l'exploitant un avant-projet d'arrêté.
L'exploitant dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
« Le délai d'instruction des demandes d'autorisation de courte durée est fixé à un an.
Le silence gardé par le ministre chargé de la sûreté nucléaire à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
593-120.-L'autorisation de courte durée vaut autorisation de création et décision de prescription du démantèlement de l'installation nucléaire de base.
A cet effet, l'autorisation comporte les éléments prévus aux 1° à 5° du II de l'article R.
593-26 et aux 2° à 4° du II de l'article R.
593-121.-L'Autorité de sûreté nucléaire détermine le contenu du dossier que l'exploitant doit lui présenter pour obtenir l'autorisation de mise en service.
593-1, elle peut imposer à l'exploitant des prescriptions particulières.
593-122.-L'arrêté d'autorisation et les prescriptions mentionnées à l'article R.
Ils sont notifiés à l'exploitant, respectivement, par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et par l'Autorité de sûreté nucléaire.
« Le ministre transmet au préfet l'autorisation ou la décision de refus afin qu'il les communique aux autorités mentionnées au V de l'article L.
593-123.-Une autorisation de courte durée peut être prolongée dans les mêmes formes tant que la durée totale des autorisations ainsi demandées n'excède pas un an.
« Passé ce délai total, une installation nucléaire de base ne peut fonctionner sans une autorisation de création délivrée selon la procédure définie à la section 4 du présent chapitre.
595-1.-L'Autorité de sûreté nucléaire est l'autorité compétente française en matière de transport de substances radioactives pour prendre les décisions et délivrer les certificats requis par les accords, conventions et règlements internationaux régissant le transport des marchandises dangereuses ainsi que les textes pris pour leur application et recevoir les avis d'expédition, qui sont également transmis au ministre chargé de la sécurité civile.
A ce titre, l'autorité délivre, notamment, les certificats d'agrément de modèle de colis, les certificats d'agrément de modèle de matière et les certificats d'approbation d'expédition, y compris sous arrangement spécial.
« Conformément aux accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa et dans les conditions qu'ils prévoient, l'autorité valide les certificats délivrés par les autorités étrangères compétentes.
Cette validation donne lieu à la délivrance, par l'autorité, d'un certificat dont la durée de validité ne peut excéder celle du certificat initial.
« Les certificats mentionnés aux premier et deuxième alinéas comportent une échéance de validité.
« Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.
« Dans le cas d'une demande de certificat d'agrément de modèle de colis, le dossier comporte, en outre, la description de la façon dont les colis sont fabriqués, entretenus, réparés et utilisés pour être conformes au modèle.
« Dans le cas d'une demande de validation d'un certificat délivré par une autorité étrangère, le dossier contient, en outre, une copie de ce certificat ainsi que sa traduction en langue française.
« Dans le cas d'une demande de modification d'un certificat, le dossier peut ne contenir que les éléments utiles pour justifier que la modification ne remet pas en cause le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa ainsi que des textes pris pour leur application.
« Les certificats d'agrément de modèle de colis ou de matière contiennent les prescriptions auxquelles les colis ou les matières doivent répondre pour être conformes au modèle agréé.
Les certificats d'approbation d'expédition fixent les conditions particulières dans lesquelles les transports concernés doivent se dérouler.
« Le délai d'instruction des demandes de décisions ou de certificats est d'un un an.
L'autorité peut le proroger d'un an, si elle estime nécessaire de procéder à de nouvelles mesures d'instruction.
Le silence gardé par cette dernière à l'expiration de ce délai vaut décision de rejet de la demande.
595-2.-L'Autorité de sûreté nucléaire est saisie pour avis, selon le cas par le ministre chargé des transports, le ministre chargé de l'aviation civile ou le ministre chargé de la mer, de tout texte de nature réglementaire mentionné à l'article R.
595-1 qui a pour objet le transport de substances radioactives.
Elle dispose d'un délai de deux mois pour émettre son avis.
En cas d'urgence, ce délai peut être réduit par le ministre qui la saisit.
L'avis de l'autorité est communiqué au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
595-3.-Les autres dispositions réglementaires applicables aux équipements sous pression nucléaires figurent au chapitre VII du titre V du présent livre, notamment à ses sections 12 et 14.
596-1.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire sont choisis en fonction de leur expérience professionnelle et de leurs connaissances juridiques et techniques parmi les agents qui sont affectés à l'Autorité de sûreté nucléaire ou mis à sa disposition.
« La décision de désignation précise, pour chaque agent, les catégories d'installations, d'équipements ou d'activités qu'il peut contrôler, le secteur géographique dans lequel il peut exercer son activité et la nature des inspections qu'il peut mener.
Elle est notifiée à l'intéressé et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire.
« L'autorité délivre à chaque inspecteur de la sûreté nucléaire une carte professionnelle précisant ses attributions.
596-2.-Les inspecteurs de la sûreté nucléaire ayant la qualité de fonctionnaire sont habilités par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire à exercer les missions de police judiciaire prévues aux articles L.
« Ils prêtent, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est située leur résidence administrative, le serment suivant :
Je jure également de ne pas révéler ou utiliser d'informations protégées par la loi qui sont portées à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions.
« Le greffier du tribunal de grande instance porte la mention de la prestation de serment, de sa date et de son lieu sur la carte professionnelle de l'intéressé.
596-3.-Lorsque l'agent habilité a déjà été assermenté, à quelque titre que ce soit, pour constater des infractions, il n'a pas à renouveler sa prestation de serment.
Sur justification, le greffier du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se trouve sa résidence administrative enregistre cette prestation de serment sur la carte professionnelle.
596-4.-Sans préjudice des interdictions temporaires ou définitives d'exercer les missions de police judiciaire qui peuvent être prononcées selon la procédure prévue par l'article 227 du code de procédure pénale, il est mis fin aux attributions des inspecteurs de sûreté nucléaire, par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire ou de plein droit, dès que l'agent cesse ses fonctions auprès de l'autorité.
« L'agent qui perd la qualité d'inspecteur de la sûreté nucléaire ou qui fait l'objet d'une interdiction, en application de l'article 227 du code de procédure pénale, est tenu de remettre sans délai sa carte à l'autorité.
596-5.-Après chaque inspection, un document indiquant les conclusions de l'inspection est communiqué à l'exploitant dans un délai de deux mois après l'inspection et publié sur le site de l'Autorité de sûreté nucléaire dans un délai de quatre mois.
596-6.-Les mises en demeure et les mesures prises en application des articles L.
171-8 sont notifiées par l'Autorité de sûreté nucléaire, ou, pour l'amende mentionnée au 4° du II de l'article L.
171-8, par la commission des sanctions à l'intéressé.
Elles sont communiquées au préfet et à la commission locale d'information.
« Avant leur notification, les décisions mentionnées au 5° de l'article L.
596-4 sont soumises à homologation selon les mêmes modalités que celles définies aux articles R.
592-20, les délais prévus par l'article R.
592-19 étant toutefois réduits, respectivement, à quinze jours et à un mois.
« Toutefois, en cas d'urgence déclarée par l'autorité au moment où elle prend sa décision, cette dernière est dispensée de l'homologation ministérielle et devient immédiatement exécutoire.
L'autorité transmet sans délai la décision, assortie de la justification de la déclaration d'urgence, au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Celui-ci peut y mettre fin par arrêté motivé, notifié à l'autorité et à l'exploitant ou à la personne intéressée et publié au Journal officiel de la République française.
596-7.-En cas de défaillance d'un exploitant d'une installation nucléaire de base, le ministre chargé de la sûreté nucléaire ou l'Autorité de sûreté nucléaire, dans l'exercice de leurs compétences respectives, communiquent au propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette les mesures qu'ils envisagent de prendre à son encontre en application de l'article L.
La lettre de communication des mesures envisagées vise l'attestation établie par l'intéressé en application des articles R.
593-73 ou, à défaut, mentionne tous éléments de nature à justifier que le propriétaire a été dûment informé des obligations pouvant être mises à sa charge à raison de l'installation implantée sur son terrain.
Le propriétaire dispose de deux mois pour présenter ses observations.
« Les mesures sont prises selon les modalités prévues pour l'application des articles L.
171-8, le propriétaire de l'installation nucléaire de base ou du terrain d'assiette étant substitué à l'exploitant pour la mise en œuvre des procédures applicables.
596-8.-Les décisions prises sur le fondement des articles énumérés à l'article L.
596-6 peuvent être déférées devant la juridiction administrative :
« 1° Par le demandeur ou le destinataire de la décision dans le délai de deux mois courant à compter de la date de sa notification ;
« 2° Par les tiers, en raison des dangers que le fonctionnement de l'installation nucléaire de base ou le transport peuvent présenter pour la santé des personnes et l'environnement, dans le délai de deux ans à compter de :
«-leur publication, pour les autorisations mentionnées aux articles L.
«-la publication du décret, pour le décret mentionné à l'article L.
«-leur publication ou de leur affichage, pour les autres décisions administratives mentionnées à l'article L.
596-6, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de deux années suivant la mise en service de l'installation.
591-4, les dépenses correspondant à l'exécution des analyses de laboratoire faisant suite aux inspections mentionnées à l'article R.
596-1 sont à la charge de l'exploitant.
596-10.-La notification des griefs mentionnée à l'article L.
596-7 est adressée par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire à la personne mise en cause.
Elle est transmise au président de la commission des sanctions de l'autorité.
« La personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au président de cette commission ses observations écrites sur les griefs qui lui ont été notifiés.
La notification des griefs mentionne ce délai et précise que la personne mise en cause peut se faire assister ou représenter par tout conseil de son choix.
596-11.-I.-Le président de la commission des sanctions désigne un rapporteur.
« Le membre du collège mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
596-7 est désigné par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire qui en informe le président de la commission des sanctions.
Ce membre doit avoir pris part à la décision d'ouverture de la procédure destinée à conduire au prononcé d'une sanction.
Lorsqu'il se fait représenter par les services de l'autorité, il en informe le président de la commission des sanctions.
« II.-Le rapporteur procède à toutes diligences utiles.
592-36, il peut s'adjoindre le concours des services de l'autorité.
La personne mise en cause et le membre du collège mentionné au I ou son représentant peuvent être entendus par le rapporteur à leur demande ou si celui-ci l'estime utile.
« Lorsqu'il estime que les griefs doivent être complétés ou que les griefs sont susceptibles d'être notifiés à une ou plusieurs personnes autres que celles mises en cause, le rapporteur saisit le collège de l'autorité.
Le collège statue sur la demande du rapporteur.
S'il accueille cette demande, la notification correspondante est effectuée selon les formes prévues au premier alinéa de l'article R.
Le délai prévu au deuxième alinéa de cet article est applicable à la notification complémentaire de griefs.
« III.-Le rapporteur consigne, par écrit, le résultat de son instruction dans un rapport.
Celui-ci est communiqué à la personne mise en cause ainsi qu'au membre du collège mentionné au I ou à son représentant.
« IV.-Le membre du collège mentionné au I ou son représentant peut présenter par écrit ses observations sur le rapport.
« V.-La personne mise en cause est convoquée devant la commission des sanctions, dans un délai qui ne peut être inférieur à 45 jours francs, par un courrier lui précisant qu'elle dispose d'un délai de 30 jours francs pour faire connaître, par écrit, ses observations sur le rapport.
« Ces observations sont communiquées au membre du collège mentionné au I ou à son représentant.
596-12.-I.-Le président de la commission des sanctions dirige les débats lors des séances et des délibérations.
Le membre du collège mentionné au I de l'article R.
596-11, ou son représentant, peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction.
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présentent leur défense.
Le président de séance peut faire entendre toute personne dont il estime l'audition utile.
Lorsque la commission s'estime insuffisamment éclairée, elle demande au rapporteur de poursuivre ses diligences selon la procédure définie à l'article R.
« II.-La commission délibère en la seule présence de ses membres et d'un agent des services de l'Autorité de sûreté nucléaire faisant office de secrétaire de séance.
« III.-La décision mentionne les noms des membres de la commission qui ont statué.
Elle est notifiée à la personne concernée, ainsi qu'au président de l'Autorité de sûreté nucléaire qui en rend compte au collège.
Elle mentionne, le cas échéant, ceux des frais de procédure qui sont à la charge de la personne à l'encontre de laquelle une sanction a été prononcée.
596-13.-Lorsque la notification des griefs comporte une proposition d'entrée en voie de composition administrative en vertu de l'article L.
596-8, la personne mise en cause dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de cette notification pour se prononcer sur la proposition qui lui est faite.
« A compter de l'acceptation de la proposition d'entrée en voie de composition administrative, un accord est conclu dans un délai de deux mois entre le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et la personne mise en cause.
« L'accord est soumis au collège, et, en cas de validation par ce dernier, transmis pour homologation à la commission des sanctions qui se prononce dans un délai de deux mois.
« Lorsque l'accord conclu n'est pas validé par le collège, celui-ci peut demander au président de soumettre un nouveau projet d'accord à la personne à qui il a été proposé d'entrer en voie de composition administrative.
Le nouvel accord est conclu dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois à compter de la notification du refus de validation à la personne concernée.
« 1° Lorsque la personne à laquelle elle a été proposée exprime un refus ou omet de se prononcer dans le délai fixé au premier alinéa de l'article R.
« 2° A défaut d'accord conclu dans les délais mentionnés au deuxième et au quatrième alinéa de ce même article ;
« 3° Lorsque l'accord n'est pas validé par le collège et qu'il n'est pas fait application de la procédure mentionnée au quatrième alinéa de ce même article ;
« En cas d'interruption définitive de la procédure de composition administrative ou en cas de non-respect de l'accord par la personne signataire, il est fait application des articles R.
596-15.-Les décisions prononcées par la commission des sanctions peuvent être déférées à la juridiction administrative par la personne concernée ou par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire dans le délai fixé au 1° de l'article R.
596-16.-Est puni de la peine prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait :
« 1° D'exploiter ou de démanteler une installation nucléaire de base en violation des règles générales prévues à l'article L.
593-4 et des décisions à caractère réglementaire prévues à l'article L.
592-20, ou en méconnaissance des conditions fixées par les décrets pris en application des articles L.
593-28 ou des prescriptions ou mesures prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application des articles L.
« 2° De procéder à la mise en service d'une installation nucléaire de base sans l'autorisation mentionnée à l'article L.
« 3° D'exploiter une installation nucléaire de base sans procéder au réexamen mentionné à l'article L.
593-18 dans le délai prescrit ou de ne pas transmettre le rapport comportant les conclusions de cet examen en méconnaissance de l'article L.
« 4° D'exploiter une installation nucléaire de base sans avoir mis en place les mesures prévues par le plan d'urgence interne mentionné au II de l'article L.
« 5° De ne pas transmettre à l'Autorité de sûreté nucléaire des informations ou documents en méconnaissance des dispositions des chapitres III et V du présent titre ;
« 6° De procéder à une modification de l'installation mentionnée à l'article R.
593-55 sans avoir obtenu l'autorisation prévue à cet article ;
« 7° De procéder à une modification mentionnée à l'article R.
593-59 sans avoir souscrit la déclaration prévue à cet article ;
« 8° De vendre le terrain d'assiette d'une installation nucléaire de base ou d'une ancienne installation sans procéder à la déclaration requise par l'article R.
« 9° De faire obstacle à l'exécution des travaux ou des mesures mentionnés au 2° du II de l'article L.
593-27 dans le délai prévu à cet article ;
591-5 en cas d'incident ou d'accident de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.
593-1 et qui n'entre pas dans les prévisions du V de l'article L.
« 13° De faire réaliser une activité mentionnée au III de l'article R.
593-10 en méconnaissance de l'interdiction prévue par ce même III ou des dispositions de l'article R.
« 14° De faire réaliser une activité mentionnée au II de l'article R.
593-10 en méconnaissance des dispositions de cet alinéa ou de celles de l'article R.
173-4 s'appliquent lorsque sont mises en œuvre les dispositions de l'article L.
« Pour l'application de ces dispositions, l'Autorité de sûreté nucléaire se substitue au préfet à l'article R.
173-1 et l'autorité administrative mentionnée aux articles R.
Les annexes au code de l'environnement sont complétées par une annexe ainsi rédigée :
« Annexe à la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V
« Pour l'application de la section 1 du chapitre III du titre IX du livre V :
« 1° Les termes “ substances radioactives ”, “ déchets radioactifs ”, “ entreposage ” et “ stockage de déchets radioactifs ” sont définis à l'article L.
« Les termes “ accélérateur ”, “ activité ”, “ nucléide ”, “ radioactivité ”, “ radionucléide ” et “ source radioactive scellée ” sont définis à l'annexe 13-7 à la première partie du code de la santé publique ;
« 2° Les opérations de préparation, d'enrichissement, de fabrication, de traitement ou d'entreposage de combustibles nucléaires comprennent l'ensemble des opérations pratiquées en vue :
« a) De produire du combustible nucléaire utilisable en réacteur nucléaire, à l'exclusion de l'extraction minière soumise au code minier ;
« b) D'extraire des matières valorisables du combustible nucléaire ou d'entreposer ces matières ;
« 3° Les produits de traitement du minerai d'uranium naturel sont l'ensemble des produits non enrichis en isotope 235 de l'uranium obtenus à partir de ce minerai en vue de leur utilisation ;
« 4° La puissance d'un faisceau de particules est le produit de l'énergie communiquée à chaque particule et du nombre maximal de particules pouvant arriver par unité de temps sur une cible virtuelle interceptant la totalité du faisceau.
« B.-Méthode de prise en compte des radionucléides présents dans l'installation
« A chaque radionucléide est associée une valeur de référence en becquerels.
« Pour les radionucléides figurant au tableau 2 de l'annexe 13-8 à la première partie du code de la santé publique ou dans un arrêté pris en application de l'article R.
1333-106 de ce code, la valeur de référence est égale au seuil d'exemption en quantité fixé par cette annexe ou cet arrêté.
« Toutefois, pour le tritium, la valeur de référence est fixée à 107 Bq.
« La valeur de référence des autres radionucléides peut être fixée par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire en fonction des impératifs de radioprotection.
A défaut, la valeur de référence est fixée à 1 000 Bq.
« 2° Quantification de l'activité des radionucléides présents dans une installation :
« Dans une installation où sont présents un ou plusieurs radionucléides, le coefficient Q mentionné à l'article R.
593-2 est calculé selon la formule :
« “ Q = Σ i (Ai/ Aref i) ”
« dans laquelle Ai représente l'activité (en Bq) du radionucléide i et Aref i représente la valeur de référence du radionucléide “ i ”.
« Pour les radionucléides de filiation en équilibre avec leur radionucléide père, la valeur de référence Aref i du radionucléide père prend en compte la radiotoxicité des radionucléides de filiation.
L'activité de ces derniers ne doit donc pas être prise en compte pour le calcul du coefficient “ Q ”.
Pour le radionucléide père, la valeur de référence est notée Aref i (+) ou Aref i (sec) selon les conventions de notation définies par les textes réglementaires mentionnés au 1° du B.
« La présence de sources radioactives dans les installations mentionnées au IV de l'article R.
593-2, lorsque ces sources sont exclusivement utilisées pour l'étalonnage, les tests, la détection et les mesures, ne fait pas obstacle à ce que ces installations soient exclues du champ d'application des installations nucléaires de base.
« Les radionucléides contenus dans des substances radioactives dont l'activité massique totale est inférieure à 100 kBq par kilogramme ne sont pris en compte ni dans le calcul du coefficient “ Q ”, ni pour l'application des seuils énoncés au 2° du III de l'article R.
-le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base ;
-le décret n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d'habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
-le décret n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l'Etat auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire ;
-le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, à l'exception de ses articles 65,66,67,67-1,68 et 69 ;
-le décret n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
-le décret n° 2008-251 du 12 mars 2008 relatif aux commissions locales d'information auprès des installations nucléaires de base ;
-le décret n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité nucléaire ;
-le décret n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au Haut Comité pour la transparence et l'information sur la sécurité en matière nucléaire ;
-le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l'arrêt définitif et au démantèlement des installations nucléaires de base ainsi qu'à la sous-traitance, à l'exception des I et II de l'article 13.
Le livre II ainsi que les autres dispositions des livres Ier et V du code de l'environnement sont ainsi modifiées :
1° Le 2 de l'annexe à l'article R.
a) Les mots : « dans les conditions prévues au titre IV de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 et de ses décrets d'application, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article 31 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues au titre IX du livre V du présent code, notamment en matière de modification ou d'extension en application de l'article R.
b) Les mots : « installations soumises à une autorisation de création, une autorisation de courte durée, une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement ou une autorisation de mise à l'arrêt définitif et de passage en phase de surveillance » sont remplacés par les mots : « création d'une installation, y compris pour une courte durée, démantèlement d'une installation ou passage en phase de surveillance d'une installation consacrée au stockage de déchets radioactifs, mentionnés aux articles L.
a) Le dernier alinéa du 2° de son II est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Son VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI.-Pour les installations classées pour la protection de l'environnement relevant du titre Ier du livre V et les installations nucléaires de base relevant du titre IX du même livre, le contenu de l'étude d'impact est précisé et complété, en tant que de besoin, conformément aux dispositions du II de l'article D.
122-13, les mots : « installations relevant de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « installations nucléaires de base relevant du titre IX du livre V » ;
123-1, les mots : « les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base mentionnées à l'article 22 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « Les demandes d'autorisation de création de courte durée d'une installation nucléaire de base régies par la section 17 du chapitre III du titre IX du livre V » ;
5° Au 29° de l'annexe I à l'article R.
123-1, les mots : « le décret n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base » sont remplacés par les mots : « les articles R.
131-53, les mots : « au décret n° 2002-254 du 22 février 2002 » sont remplacés par les mots : « à la section 9 du chapitre II du titre IX du livre V » ;
211-2, les mots : « par le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « par le chapitre III du titre IX du livre V du présent code » ;
214-3, les mots : « le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « les dispositions du titre IX du livre V du présent code » ;
227-1, les mots : « au décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « au titre IX du livre V » ;
10° Dans l'intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre IX du titre II de son livre II, les mots : « au premier alinéa de l'article L.
11° Au premier alinéa et au I du tableau de l'article R.
12° Aux derniers alinéas du I et du III de l'article R.
229-16, les mots : « pour les équipements et installations mentionnés au premier alinéa de l'article L.
593-3 et pour les installations classées mentionnées au deuxième alinéa de ce même article » sont remplacés par les mots : « pour les équipements et installations mentionnés à l'article L.
229-17 est remplacée par la phrase : « Pour l'application du premier alinéa aux équipements et installations mentionnés à l'article L.
511-11, les mots : « l'installation » sont remplacés par les mots : « les installations d'un même établissement relevant d'un même exploitant sur un même site » ;
541-78, les mots : « à l'article 11 du décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963 modifié relatif aux installations nucléaires » sont supprimés ;
551-2, les mots : « l'article 28 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire » sont remplacés par les mots : « l'article L.
551-14, les mots : « Aux articles 10,37 et 43 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » sont remplacés par les mots : « Aux articles R.
595-2 » sont insérés après les mots : « Les équipements sous pression nucléaires et ensembles nucléaires » ;
557-12-10, et, avant celui-ci, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
a) Il est inséré, au début de l'article, le chiffre et les signes : « I.-» ;
« II.-Les décisions réglementaires à caractère technique prises par l'Autorité de sûreté nucléaire en application de l'article L.
Avant la dernière phrase de l'article R.
741-29 du code de la sécurité intérieure, est insérée la phrase : « Les plans exigés au titre du 1° de l'article R.
La partie intitulée « Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » de l'annexe au décret du 23 octobre 2014 susvisé est supprimée.
Les quatrième, cinquième et sixième lignes de la partie intitulée « Décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base (INB) et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives » de l'annexe au décret du 30 octobre 2014 susvisé sont supprimées.
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial
Pour bénéficier des locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial après le 1er juillet 2019, les associations de chasse doivent modifier leurs statuts conformément au présent arrêté avant le 30 juin 2019.
A l'article 1er de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé, les mots : « visées à l'article 2-3 du décret n° 68-915 du 18 octobre 1968 » sont remplacés par les mots : « visées au III de l'article D.
Le statut figurant en annexe de l'arrêté du 28 janvier 1994 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du décret n° 68-195 du 18 octobre 1968 fixant les règles d'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial » sont remplacés par : « de l'article D.
2° A l'article 2, les mots : « ou une dénomination qui permet de réunir les chasseurs de gibier d'eau d'une partie ou du département concerné » sont ajoutés après les mots : « Association de chasse fluviale de …
3° Au premier alinéa de l'article 11 les mots : « 15 avril » sont remplacés par les mots : « 30 juin ».
Arrêté du 25 février 2019 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés pour un usage comme chiffons
Le présent arrêté s'applique aux exploitants d'une installation classée sous la rubrique 2714 ou 2791 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et valorisant des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés.
Lot de textiles usagés : ensemble de textiles usagés provenant d'un même détenteur et livré en une fois sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation.
Lot de chiffons d'essuyage coupés : ensemble de chiffons de même catégorie de textiles et de même format.
Catégorie de textiles : textiles ayant des fibres de même nature, de même structure, ou avec les mêmes propriétés (absorbantes, non pelucheuses, etc.) et la même épaisseur.
Personnel compétent : personnel ayant reçu une formation au processus de sortie du statut de déchet et notamment à la détection d'intrants ou de lots non conformes aux critères édictés à l'annexe I, notamment à la détection des composantes ou caractéristiques matérielles qui permettent de détecter les textiles usagés qui seraient susceptibles de contenir des substances ou des organismes indésirables (notamment huiles, solvants, champignons).
Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés cessent d'être des déchets lorsque la totalité des critères suivants sont satisfaits :
a) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 1 de l'annexe I ;
b) Les textiles usagés utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation ont été traités conformément aux critères établis dans la section 2 de l'annexe I ;
c) Les lots de chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation satisfont aux critères établis dans la section 3 de l'annexe I ;
d) L'exploitant a conclu un contrat de cession pour les lots sortants de chiffons d'essuyage coupés ;
Les informations peuvent être incluses dans le contrat de cession, qui fait alors office d'attestation de conformité.
Chaque lot de chiffons d'essuyage coupés est identifié par un numéro unique et la référence de l'installation où a été réalisée l'opération de valorisation.
541-12-14 du code de l'environnement, l'exploitant de l'installation de valorisation applique un système de gestion de la qualité conforme à l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
L'exploitant de l'installation de valorisation met en place les obligations d'auto-contrôle décrites ci-dessous.
Les procédures permettant de vérifier le respect de ces obligations d'auto-contrôle sont consignées dans le manuel de qualité mentionné dans l'arrêté ministériel du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité.
Le personnel compétent effectue une vérification administrative, notamment une vérification de la cohérence entre le code déchet transmis par le détenteur des déchets et le lot de déchets livré sur le site de l'installation de valorisation.
Il effectue également une inspection visuelle des déchets entrant sur le site de l'installation où est réalisée l'opération de valorisation et des chiffons d'essuyage coupés, afin de vérifier le respect des critères des sections 1 et 3 de l'annexe I du présent arrêté.
S'il existe un doute sur la nature ou la composition du déchet entrant ou du chiffon d'essuyage coupé sortant que des analyses complémentaires ne permettent pas d'écarter, le personnel compétent l'expédie vers une installation de gestion de déchets autorisée à le recevoir.
Les éléments permettant de démontrer le respect des articles 3 à 7 sont conservés par l'exploitant de l'installation de valorisation pendant au moins cinq ans.
CRITÈRES RELATIFS À LA SORTIE DU STATUT DE DÉCHET DES CHIFFONS D'ESSUYAGE COUPÉS ÉLABORÉS À PARTIR DE TEXTILES USAGÉS
Déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation
1.1 Les seuls déchets acceptés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation sont les textiles usagés couverts par un des codes :
Numéro de la rubrique
Famille de déchets
Dénomination du déchet
Emballages et déchets d'emballages, absorbants, chiffons d'essuyage, matériaux filtrants et vêtements de protection non spécifiés ailleurs
Emballages et déchets d'emballages (y compris les déchets d'emballages municipaux collectés séparément)
Emballages textiles
Absorbants, matériaux filtrants, chiffons d'essuyage et vêtements de protection.
Déchets provenant des soins médicaux ou vétérinaires et/ou de la recherche associée (sauf déchets de cuisine et de restauration ne provenant pas directement des soins médicaux)
Déchets provenant des maternités, du diagnostic, du traitement ou de la prévention des maladies de l'homme.
Déchets dont la collecte et l'élimination ne font pas l'objet de prescriptions particulières vis-à-vis des risques d'infection
Déchets provenant des installations de gestion des déchets, des stations d'épuration des eaux usées hors site et de la préparation d'eau destinée à la consommation humaine et d'eau à usage industriel
Déchets provenant du traitement mécanique des déchets (par exemple : tri, broyage, compactage, granulation) non spécifiés ailleurs.
Déchets municipaux (déchets ménagers et déchets assimilés provenant des commerces, des industries et des administrations) y compris les fractions collectées séparément
Fractions collectées séparément (sauf section 15 01)
1.3 Les déchets acceptés en tant qu'intrants sont propres et secs.
Techniques et procédés de traitement
2.1 Les textiles usagés sont triés selon les critères suivants :
- les textiles humides, sales ou non conformes aux critères de la section 1 sont retirés et redirigés vers une filière de traitement de déchets adaptée ;
- les textiles sont triés par catégorie de textiles.
Le tri est réalisé manuellement par reconnaissance visuelle des textiles usagés conformes aux critères de la section 1.
Les textiles usagés sales ou avec une mauvaise apparence, très déchirés, mouillés, ou ne répondant pas à la nature de textile compatible avec la spécification, sont retirés.
La procédure de détection et de gestion des substances ou des organismes indésirables des textiles usagés est consignée dans le cadre du système de gestion de la qualité.
2.2 Les textiles usagés sont débarrassés des corps étrangers dont notamment :
- des boutons ;
- des fermetures éclair ;
- des parties métalliques et autres corps durs ;
- des surépaisseurs, dont notamment : des poches, cols, manchettes, boutonnières.
2.3 Les textiles usagés sont découpés et mis au format selon une spécification client ou d'un secteur industriel.
2.4 Les chiffons d'essuyage coupés sont identifiés et entreposés distinctement des éventuels autres substances ou objets gérés sur le site de l'installation de valorisation.
Qualité des chiffons d'essuyage coupés issus de l'opération de valorisation
3.1 Les chiffons d'essuyage coupés sont propres et secs.
3.2 Les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés sont assemblés en lots selon le cahier des charges du client ou selon une catégorie de textiles particulière.
3.3 Chaque lot est conditionné et entreposé selon des pratiques permettant de garantir leur intégrité.
IDENTIFICATION DU PRODUCTEUR
Adresse du site sur lequel a été réalisée l'opération de valorisation des textiles usagés en chiffons d'essuyage coupés visé par la présente attestation.
Tel : Courriel :
IDENTIFICATION DE L'ACHETEUR (si professionnel)
Numéro du lot :
Spécification industrielle ou client de référence de l'article :
certifie que les renseignements ci-dessus sont exacts et établis de bonne foi que le présent lot a été produit conformément aux exigences définies à l'arrêté ministériel du 25 février 2019 définissant les critères de sortie du statut de déchet pour les chiffons d'essuyage coupés élaborés à partir de textiles usagés.
En cas de condamnation pour les infractions prévues à l'article L.
622-5, le tribunal pourra prononcer la confiscation de tout ou partie des biens des personnes morales condamnées, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Arrêté du 27 février 2019 relatif à la détermination du plafond annuel des taxes et redevances perçues par chaque agence de l'eau pour l'année 2019
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau, mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 susvisée, est réparti entre les agences de l'eau pour 2019, comme suit :
Plafond en millions d'euros
Part du plafond global
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 août 1988 relatif à l'homologation des pièges et l'arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles pour interdire l'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade
2° L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation des pièges ayant pour effet d'entraîner la mort de l'animal par noyade est interdite.
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « 2 à 5 » sont remplacés par les mots : « 2 à 4 ».
- Dans le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 août 1988 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
Bidon à rat musqué, à double fond.
Sans objet (voir
caractéristiques (tolérance de 15 mm sur les dimensions indiquées).
la paroi
Fût de hauteur h comprise entre 50 et 100 cm, aménagé conformément au descriptif déposé à la direction de la protection de la nature.
Hauteur de l'emplacement du plateau supérieur : 0,5 h.
Distance entre les deux plateaux : 0,1 à 0,15 h.
Diamètres supérieur et inférieur de l'anchon : 120 et 90 mm.
Profondeur minimale du bas de l'anchon sous le plateau inférieur : 100 mm.
Ces pièges réalisés sous le contrôle de la D.
F. du Calvados.
Pour la capture du rat musqué, exclusivement.
Le niveau de l'eau, en l'absence d'animal capturé, doit affleurer le plateau inférieur.
Piège à
ragondins et
rats musqués.
Communauté
du bocage
mayennais,
Fût cylindrique :
Longueur : 70 cm ; Largeur : 33 cm ;
SIVM Gorron sur
la partie supérieure du fût à 10 cm du haut, suivi d'un numéro d'ordre inscrit sur un registre tenu par la communauté des communes.
Piège formé d'un fût
surmonté d'un
grillage (hauteur :
20 cm), muni à sa
base d'une cage.
Les pièges ne sont utilisés que pour la capture des ragondins ou des rats musqués.
Le piège doit être immergé de telle façon que la cage soit recouverte d'au moins 10 cm d'eau.
Pièges pour
Association des
piégeurs agréés
de la Seine-
APASM
Piège grillagé formé d'un fût cylindrique muni d'une ouverture en entonnoir dans sa partie supérieure.
Arrêté du 12 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
ACCORD-CADRE POUR L'ACCÈS RÉGULÉ À L'ÉLECTRICITÉ NUCLÉAIRE HISTORIQUE
PRÉAMBULELa loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a mis en place à titre transitoire un accès régulé à l'électricité nucléaire historique produite par les centrales nucléaires d'EDF situées sur le territoire national et mises en service avant sa publication (ci-après l' ARENH ).
Si l'Acheteur conteste, de bonne foi, un montant manifestement erroné figurant sur la Facture mensuelle ou la facture relative au Complément de prix, visées aux articles 8.1 et 8.2 du présent accord-cadre, et devant être payé à la CDC agissant au nom et pour le compte d'EDF, il doit communiquer le montant contesté ainsi que les motifs de sa contestation à la CDC dans les deux (2) jours ouvrés (la date d'envoi faisant foi) qui suivent la réception de la facture.
La cession ou le transfert a pour effet la reprise par le cessionnaire de tous les droits et obligations du cédant.
La cession ou le transfert ne peut intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité.
Par exception, la cession ou le transfert peut intervenir au cours de la Cession annuelle d'électricité et de garantie de capacité en cas de retrait de l'Union européenne du pays dans lequel l'Acheteur est établi.
L'Acheteur notifie la cession ou le transfert de l'accord-cadre à la Commission de régulation de l'énergie et à Electricité de France sans délai et, au plus tard, cinq (5) jours ouvrés après sa réalisation.
Moody's court terme P-2
Standard & Poors court terme A-2
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le Garant ou Nous ), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France ( EDF ), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF ( accord-cadre ) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la Garantie ).
La Garantie prendra effet le, date au-delà de laquelle toute Demande sera irrecevable.
311-2, l'étranger qui demande l'autorisation provisoire de séjour prévue à l'article L.
311-10 dépose sa demande dans un délai d'un mois à compter de son entrée en France.
Il présente, outre les pièces prévues à l'article R.
311-31 : 1° Le visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois justifiant qu'il est entré pour exercer une mission de volontariat ; 2° Le contrat de volontariat conforme aux prescriptions de l'article R.
311-32 ; 3° Une copie de la décision d'agrément mentionnée à l'article L.
311-10 ; 4° Une lettre par laquelle il s'engage à quitter le territoire à l'issue de son contrat.
La durée de l'autorisation provisoire de séjour ne peut excéder la durée du contrat de volontariat.
Décision du 12 mars 2019 portant délégation de signature (secrétariat général - direction de la communication)
Délégation est donnée à M. Jean-Marc NEUVILLE, agent contractuel, directeur adjoint de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à Mme Pauline MORIN, agente contractuelle, directrice adjointe de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de cette direction.
Délégation est donnée à M. Rodolphe VINCENT, agent contractuel, chef du département expertises « contenus et influence », à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de ce département.
Délégation est donnée à Mme Catherine OUTREBON, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la mission affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction, toutes commandes publiques, contrats et conventions d'un montant inférieur à 30 000 euros HT.
Arrêté du 11 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 4 mars 2019 portant délégation de signature (direction de l'administration pénitentiaire)
- Délégation est donnée à Mme Rose-Marie Rojo, attachée principale d'administration, cheffe de section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Julie Bourriot, attachée d'administration, cheffe de section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à Mme Stéphanie Sookahet-Pantigny, attachée d'administration, cheffe de section au bureau de la gestion des personnels et de l'encadrement, à l'effet de signer, au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions, les arrêtés relatifs aux élévations d'échelon.
Rectificatif au Journal officiel du 7 mars 2019, dans l'article 1er, dans la nomenclature du code 3452694, rétablir le paragraphe « INDICATIONS » comme suit :
526-3, après les mots : « quatrième alinéa » sont insérés les mots : « du II » ;
- Le montant prévu au dernier alinéa de l'article L.
Un local réservé aux avocats et permettant de préserver la confidentialité des entretiens est aménagé dans chaque lieu de rétention.
Il est accessible en toutes circonstances, sauf en cas de force majeure, sur simple requête de l'avocat auprès du service en charge de l'accueil des étrangers retenus et avec l'accord de la personne intéressée.
II Le régime prévu à l'article 816 est applicable, même lorsque la société apporteuse n'est pas passible de l'impôt sur les sociétés, mais à concurrence seulement des apports autres que ceux assimilés à des mutations à titre onéreux en vertu du 3° du I de l'article 809.
Arrêté du 7 février 2019 relatif aux modalités techniques d'échange d'informations nécessaires à la tenue et à la mise à jour du répertoire électoral unique entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'informations entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse pour l'inscription d'office sur les listes électorales des jeunes Français majeurs.
Les échanges de données portent sur les individus de nationalité française, recensés conformément aux articles L.
113-1 et suivants du code du service national, majeurs ou qui atteindront leur majorité au cours des trois mois suivant la date d'envoi et qui ont déclaré une adresse de domicile en France.
Les informations transmises à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont énumérées à l'annexe au présent arrêté.
Les informations sont transmises tous les mois.
Chaque envoi contient les informations nouvelles par rapport à l'envoi précédent.
Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la direction du service national et de la jeunesse peut transmettre des informations relatives à une période antérieure.
Les informations sont transmises sous la forme de fichiers numériques, selon un format et un dispositif technique définis en commun.
Le dispositif d'échange d'information entre l'Institut national de la statistique et des études économiques et la direction du service national et de la jeunesse fait l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
La direction du service national et de la jeunesse procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Le présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française dans les conditions prévues, le cas échéant :
- pour les îles Wallis et Futuna, par la convention mentionnée à l'article R.
- pour la Polynésie française, par la convention mentionnée à l'article 189 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET INFORMATIONS TRANSMISES À L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ÉTUDES ÉCONOMIQUES POUR L'INSCRIPTION D'OFFICE SUR LES LISTES ÉLECTORALES DES JEUNES FRANÇAIS MAJEURS
5° Adresse de domicile et de résidence ;
Arrêté du 14 mars 2019 portant modification des arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement, du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement, du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique et du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
Modifie Arrêté du 2 mai 2013 - Section 1 : Libre établissement et libre presta...
Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au c du 6°, après les mots : « conformément aux », les références : « II et III » sont remplacées par les références : « IV et V » et après les mots : « ou aux » les références : « III et IV » sont remplacées par les références : « IV et V » ;
Au b du 8°, après les mots : « conformément à », la référence : « L.
2° A l'article 8-4, après les mots : « du service mentionné au 7° du II », la référence : « de l'article L.
1° Au 14° de l'article 2, après les mots : « conformément au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
«-les mesures prises pour protéger les fonds d'utilisateurs de services de paiement collectés par des établissements de paiement en vue de la prestation de services de paiement, notamment le changement de teneur de compte ou de garant ; » ;
3° Au deuxième alinéa de l'article 7, après les mots : « les seuils de 10 %, 20 % ou 30 % », sont insérés les mots : « du capital ou » ;
4° A l'article 9, à deux reprises après les mots : « les fonctions mentionnées au » et après les mots : « au regard des critères du », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
Au premier alinéa, après les mots : « des personnes mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
Au deuxième alinéa, après les mots : « des fonctions mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
6° A l'article 11, après les mots : « des fonctions mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
7° A l'article 15, après les mots : « l'une des personnes mentionnées au », la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « a) » ;
8° A l'article 16, après les mots : « ayant son siège social sur le territoire de la », les mots : « France métropolitaine, des départements et régions d'outre-mer ou de Saint-Martin » sont remplacés par les mots : « France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte ou à Saint-Martin » ;
9° A l'article 34, les mots : « l'arrêté du 2 juillet 2007 » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 6 septembre 2017 ».
4° A l'article 9, à chaque occurrence, les mots : « 4° de l'article L.
526-9 ou à » sont remplacés à chacun des alinéas par les mots : « a) du II de l'article L.
526-8 ou au premier alinéa de » ;
5° Aux premier et deuxième alinéas de l'article 10, les mots : « 4° de l'article L.
526-9 ou à » sont remplacés par les mots : « a) du II de l'article L.
7° A l'article 15, les mots : « d de l'article L.
8° L'intitulé de la section 1 du chapitre IV est remplacé par l'intitulé suivant :
« Section 1 : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire d'autres Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
10° A l'article 37, la référence : « l'article L.
11° A l'article 44, les mots : « peuvent, nonobstant les dispositions de l'article 4, disposer d'un capital minimum de 100 000 euros et » sont supprimés.
a) Le sixième et le huitième alinéas sont supprimés ;
Arrêté du 4 mars 2019 modifiant l'arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre
Le tableau des correspondances de l'article 4 de l'arrêté du 11 février 2019 relatif au titre professionnel de chef d'équipe gros œuvre susvisé :
est remplacé par le tableau de correspondances suivant :
Arrêté du 4 mars 2019 modifiant l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC
Les mots : « d'agent de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation » de l'article 1er de l'arrêté du 12 février 2019 relatif au titre professionnel de technicien de maintenance CVC susvisé sont remplacés par les mots : « technicien de maintenance en chauffage, ventilation et climatisation ».
Pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits.
A cette fin, la personne morale assure, dans chaque centre dans lequel elle est chargée d'intervenir, des prestations d'information, par l'organisation de permanences et la mise à disposition de documentation.
Ces prestations sont assurées par une seule personne morale par centre.
Les étrangers retenus en bénéficient sans formalité dans les conditions prévues par le règlement intérieur.
Arrêté du 11 mars 2019 relatif à l'élection du représentant du personnel de l'établissement siégeant au conseil d'administration de l'Agence du numérique de la sécurité civile
Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles est élu le membre du conseil d'administration de l'agence du numérique de la sécurité civile mentionné au 3° de l'article R.
732-11-6 du code la sécurité intérieure, ainsi que son suppléant.
Le représentant du personnel est élu pour trois ans au scrutin de liste majoritaire à un tour.
Sont électeurs et éligibles les personnels, civils ou militaires, employés par l'agence à temps complet ou non, sur des emplois permanents de nature administrative, technique ou de service.
Pour les personnels bénéficiant d'un contrat de travail à durée déterminée, sa durée doit être d'au moins six mois.
Sont inéligibles :
- les personnes frappées de l'une des incapacités prononcées par les articles L.
- les agents qui ont fait l'objet d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions de trois mois à deux ans à moins qu'ils n'aient été amnistiés ou n'aient bénéficié d'une décision tendant à effacer toute trace de la sanction dans leur dossier ;
- les agents en congé de longue maladie ou de longue durée.
La convocation et le calendrier des opérations électorales font l'objet d'une publication sur le site intranet de l'agence et sont notifiés, avec la liste des électeurs, à chacun des électeurs concernés quarante-cinq jours au moins avant le scrutin.
Chaque liste comporte le nom d'un candidat titulaire et d'un candidat suppléant de sexe différent.
La publicité de ces candidatures a lieu au plus tard le deuxième jour suivant la limite fixée pour leur dépôt par une publication sur le site intranet de l'agence et elles sont notifiées aux représentants habilités de chaque liste.
L'enveloppe extérieure doit porter la mention : « Election des membres du conseil d'administration de l'ANSC - représentants des personnels de l'établissement », l'adresse de l'agence, ses nom et prénoms, sa qualité et sa signature.
Arrêté du 15 mars 2019 portant interdiction de déplacement des supporters du Football Club de Nantes lors de la rencontre du dimanche 17 mars 2019 à 15 heures avec le Stade de Reims
Le dimanche 17 mars 2019, de zéro heure à minuit, le déplacement individuel ou collectif, par tout moyen routier, ferroviaire ou aérien, de toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Football Club de Nantes ou se comportant comme tel est interdit entre les communes du département de la Loire-Atlantique, d'une part, et la commune de Reims (Marne), d'autre part.
Le préfet de la Marne et le préfet de la Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et notifié aux présidents de la Ligue de football professionnel, de la Fédération française de football et des clubs du Football Club de Nantes et du Stade de Reims.
Décision du 14 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale)
Mme Delphine Bigot, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section achats publics et missions supports à la division de la programmation budgétaire ;
Mme Emmanuelle Hézard, commissaire divisionnaire de la police nationale, directrice zonale au recrutement et à la formation du Nord, directrice de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
Mme Alice Gastellu-Etchegorry, commissaire de la police nationale, directrice zonale adjointe au recrutement et à la formation du Nord, adjointe à la directrice de l'Ecole nationale de police de Roubaix ;
M. Philippe Mougel, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargé de la division des formations ;
Mme Natacha Bourghart Partie, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Rouen-Oissel, chargée de la division des ressources ;
M. Denys Bansront, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de Saint-Malo, chargé de la division des formations ;
M. Jean-Pierre Jordi, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des formations ;
M. Yoann Carrey, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Périgueux, chargé de la division des ressources ;
M. Gil Andreau, commissaire général de la police nationale, directeur zonal au recrutement et à la formation du Sud, directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes ;
M. Patrick Savidan, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Nîmes, chef du département des ressources ;
M. Denis Wuhrlin, commissaire divisionnaire de la police nationale, directeur zonal adjoint au recrutement et à la formation de l'Est, directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard ;
M. Nicolas Greth, commandant divisionnaire de police, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Montbéliard, chargé de la division de formations ;
M. Pascal Roussel, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Reims, chargé de la division des formations ;
M. Serge Ollier, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargé de la division des formations ;
Mme Marilyne Dufayet, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au directeur de l'Ecole nationale de police de Sens, chargée de la division des ressources.
Mme Christine Lavantès, commandante divisionnaire fonctionnel, directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion-Mayotte ;
M. André Alfonsi, commandant divisionnaire de police, adjoint à la directrice territoriale au recrutement et à la formation de La Réunion-Mayotte.
Délégation est donnée au sein du centre de formation de la police (CFP) de Chassieu, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnance de la dépense, dans la limite de ses attributions, à :
La décision (NOR : INTC1906578S) du 26 février 2019 portant délégation de signature (direction centrale du recrutement et de la formation de la police nationale) est abrogée.
Arrêté du 21 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 18 mai 2010 portant application du décret n° 2010-147 du 15 février 2010 fixant les modalités de rétribution des personnels relevant du ministère de la culture et de la communication et de ses établissements publics participant à l'organisation de manifestations au profit de tiers
« Art. 2.-Le taux horaire mentionné à l'article 1er mentionné ci-dessus est fixé comme suit :
« 1. taux de base : 22,90 € par heure effectuée, de 7 heures du matin à minuit ;
« 2. taux majoré : 35 € par heure effectuée, de 0 heure à 7 heures du matin.
Les dispositions de l'avenant n° 6 à l'accord interprofessionnel triennal 2017-2018-2019 conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes et portant fixation des cotisations interprofessionnelles pour l'année 2019 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2019 :
- aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de l'appellation pineau des Charentes ;
- aux négociants commercialisant cette appellation dans ou à partir de son aire de production.
Le lien http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f636c3f1-1959-48a2-9f6e-847e2ba92116 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture.
Mme Charlotte LECOCQ, députée, est, en application de l'article LO 144 du code électoral susvisé, chargée d'une mission temporaire ayant pour objet la prévention des risques professionnels dans la fonction publique.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination de membres de la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France
Sont nommés membres titulaires de la commission :
- Mme Sylvie MALEZIEUX, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, en remplacement de M. François VIEL ;
- Mme Christiane BARRET, ancienne préfète de région, en qualité de personnalité qualifiée, en remplacement de Mme Nicole KLEIN.
Sont nommés membres suppléants de la commission :
- Mme Marie-Grâce LUX, inspectrice générale de l'administration ;
- M. Philippe GARO, inspecteur général de l'agriculture, en remplacement de Mme Sylvie MALEZIEUX.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, M. Jean-Michel, François Malerba, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 19 juillet 2018 auprès du ministère de la transition écologique et solidaire en qualité de président de section au Conseil général de l'environnement et du développement durable, est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 1er juillet 2019, et admis, sur sa demande, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Les membres de famille ressortissants d'un Etat tiers mentionnés à l'article L.
121-3 présentent dans les trois mois de leur entrée en France leur demande de titre de séjour avec leur passeport en cours de validité ainsi que les justificatifs établissant leur lien familial et garantissant le droit au séjour du ressortissant accompagné ou rejoint.
Lorsque le ressortissant qu'ils accompagnent ou rejoignent n'exerce pas d'activité professionnelle, ils justifient en outre des moyens dont celui-ci dispose pour assurer leur prise en charge financière et d'une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L.
Ils reçoivent un titre de séjour portant la mention " Carte de séjour de membre de la famille d'un citoyen de l'Union/ EEE/ Suisse-Toutes activités professionnelles " de même durée de validité que celui auquel le ressortissant mentionné à l'article L.
121-1 qu'ils accompagnent ou rejoignent peut prétendre, dans la limite de cinq années.
Pendant cette période et en cas de doute, l'autorité administrative peut, sans y procéder de façon systématique, vérifier que les conditions mentionnées aux articles L.
Le renouvellement du titre de séjour doit être sollicité dans le délai de deux mois précédant sa date d'expiration.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 11 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux, en qualité de représentants de l'Etat, sur proposition du ministre chargé des transports :
Titulaire : M. LE DALL (Jean) en remplacement de Mme BOUCHET (Christine).
Suppléant : M. PATIN (Nicolas) en remplacement de M. DELACHE (Xavier).
Arrêté du 11 mars 2019 modifiant un arrêté portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, l'arrêté en date du 13 février 2019 nommant Mme CHARLUET (Raphaëlle, Jeanne) notaire salariée est modifié comme suit :
Au lieu de : « épouse MURANA », lire : « ayant pour nom d'usage MURANA-CHARLUET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme LEROUX (Julie, Jeanine, Jeanne), épouse GOIDIN, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Nathalie SEILER, notaire associée » à la résidence des Pavillons-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Merlin (Ludovic, Alain, Gérard) à la résidence du Meux (Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de M. BELLÈVRE (Jérôme, André, Joseph), en qualité de notaire associé exerçant, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Accès Notaires », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Barthélemy-d'Anjou (Maine-et-Loire).
La démission de Mme LEVOYER (Monique, Marie, Joseph, Bernadette), épouse BELLEVRE, notaire à la résidence de Montrevault (Maine-et-Loire), est acceptée.
La société par actions simplifiées à associé unique « ACCES NOTAIRES - OFFICE NOTARIAL DU PAYS DES MAUGES-CENTRE OUEST », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Montrevault-sur-Èvre (Maine-et-Loire), en remplacement de Mme LEVOYER (Monique, Marie, Joseph, Bernadette), épouse BELLEVRE.
M. BELLÈVRE (Jérôme, André, Joseph) est nommé notaire associé, membre de la société par actions simplifiée à associé unique « ACCES NOTAIRES - OFFICE NOTARIAL DU PAYS DES MAUGES-CENTRE OUEST ».
Le retrait de M. REGAGNON (Marc-Humbert, Gabriel, Bernard), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Marc-Humbert REGAGNON et Gabriel VOVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Grisolles (Tarn-et-Garonne) est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Marc-Humbert REGAGNON et Gabriel VOVIS, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » est ainsi modifiée : « Gabriel VOVIS ».
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides notifie par écrit sa décision au demandeur du statut d'apatride, par tout moyen garantissant la confidentialité et sa réception personnelle par le demandeur.
La démission de M. BONNET (Yannick, Yvon, Raymond), notaire à la résidence de Lectoure (Gers), est acceptée.
La société civile professionnelle « Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Fleurance (Gers) », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Fleurance (Gers), est nommée notaire à la résidence de Lectoure (Gers), en remplacement de M. BONNET (Yannick, Yvon, Raymond).
M. BONNET (Yannick, Yvon, Raymond) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office de notaire à Fleurance (Gers) » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Lectoure (Gers).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Philippe MERCADIER et Flavien SIMEON, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Fleurance (Gers) » est ainsi modifiée : « Maîtres Philippe MERCADIER, Flavien SIMEON et Yannick BONNET, notaires associés ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, M. BRIAND (Emmanuel, Jean, Daniel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « GROUPE MONASSIER OUEST ATLANTIQUE NOTAIRES » à la résidence de Treillières (Loire-Atlantique).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, M. NARBEY (Rémy, François, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre-Georges NARBEY, Maud BERNARD et Sylvie JOUSSEAUME, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Nancy (Meurthe-et-Moselle).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme LUCHEL (Maïlys, Lucile) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Sophie AGUESSY, Valérie HEMERY-DUFOUR, Paul BARRAS, Dominique SAGNES, Alexandra SIMON-ESTIVAL et Sabrina GUERINE, notaires associés » à la résidence de Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme MEISSONNIER (Magali, Stéphanie, Eliane), épouse PELISSIE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme LACAZE (Sophie, Geneviève) à la résidence de Montcuq-en-Quercy-Blanc (Lot).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme BALU (Mathilde, Marie, Agnès) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ACTANOT » à la résidence de Sérézin-du-Rhône (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, Mme BIANCO (Sandrine, Irène, Jacqueline), épouse RODEVILLE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Etude de Me MICHEL, notaire à Allauch » à la résidence d'Allauch (Bouches-du-Rhône).
Arrêté du 11 mars 2019 constatant la reprise de fonctions de deux notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, M. COHEN (Mikael, Marcel, Hanoun) et M. KHAIAT (Michael, Abraham), anciennement notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marc SALADINI et Pascal TATONI, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône), ont repris leurs fonctions en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Marie-Laetizia PERFETTI, Jean-Noël CAMPANA, Geoffrey BARBEROUX, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, M. BENARD (Pierre, Paul) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GOBERT PLASSY-SZYPULA ET ASSOCIES » à la résidence de Roubaix (Nord).
Arrêté du 11 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique et portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
La transformation de la société civile professionnelle Jean-Loup CORBASSON et Stanislas CORBASSON, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cergy (Val-d'Oise), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES est agréée.
Mme HAMIDA (Lila) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique CORBASSON NOTAIRE ET ASSOCIES à la résidence de Cergy (Val-d'Oise).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, l'office de notaire à la résidence de Six-Fours-les-Plages (Var) dont est titulaire M. HADJI-MINAGLOU (Nicolas, Jean) est transféré à la résidence de Rayol-Canadel-sur-Mer (Var).
Par arrêté du Premier ministre en date du 14 mars 2019, M. Yannick FAURE, maître des requêtes, est placé dans la position de détachement auprès du Conseil supérieur de l'audiovisuel, pour une durée de trois ans, dont deux ans au titre de la mobilité, à compter du 18 février 2019, afin d'exercer les fonctions de directeur de cabinet du président.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 6 mars 2019, M. Lionel MAJESTE-LARROUY, conseiller des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à une pension de retraite, par limite d'âge, à compter du 12 septembre 2019.
Arrêté du 13 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de Safran
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 mars 2019, Mme Hélène DANTOINE est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration de Safran en remplacement de Mme Lucie MUNIESA.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2019, M. Antoine DERUENNES, administrateur hors classe de l'Institut national de la statistique et des études économiques, est renouvelé dans l'emploi de sous-directeur, directeur général adjoint de l'Agence France Trésor, service à compétence nationale rattaché à la direction générale du Trésor, à l'administration centrale du ministère de l'économie et des finances, pour une durée de trois ans à compter du 19 avril 2019.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration d'Orange
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 14 mars 2019, Mme Hélène Dantoine est nommée représentant de l'Etat au conseil d'administration d'Orange, en remplacement de Mme Lucie Muniesa.
Par arrêté de la ministre du travail en date du 8 mars 2019, Mme ROSE-HELENE JOLI Raymonde, contrôleur du travail hors classe, en fonction à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Martinique, est nommée et titularisée dans le corps de l'inspection du travail au grade d'inspecteur du travail, à compter du 1er janvier 2019.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 11 mars 2019, M. Pascal LEFÈVRE, chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, est nommé en tant que membre titulaire, représentant du ministre chargé du budget, au conseil d'administration de l'Etablissement public Grand Paris Aménagement, en remplacement de M. Alban HAUTIER.
Décret du 15 mars 2019 portant nomination d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. FOUCAUD (Jérôme)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. Jérôme FOUCAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint des ressources humaines à la préfecture de police, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police.
Décret du 15 mars 2019 mettant fin aux fonctions d'un directeur des services actifs de police de la préfecture de police - M. GIBELIN (Alain)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, il est mis fin aux fonctions de directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police, exercées par M. Alain GIBELIN.
M. Alain GIBELIN est réintégré dans son corps d'origine en qualité de commissaire général de police.
Arrêté du 8 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture
L'arrêté du 9 mai 2018 portant nomination des membres de la Commission supérieure des maladies professionnelles en agriculture est modifié comme suit :
« 3° En qualité de représentants des organismes nationaux d'expertise et de prévention :
« b) Au titre de Santé Publique France :
- Mme le docteur Laurence CHÉRIÉ-CHALLINE en remplacement de Mme le docteur Isabelle BONMARIN.
364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Scottish Widows Limited dont le siège social se situe, 25 Gresham Street, London, United Kingdom, EC2V 7HN, Royaume-Uni a présenté à l'Autorité de contrôle britannique une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance vie souscrits en libre prestation de services correspondant à des engagements localisés en France à l'entreprise d'assurance Scottish Widows Europe SA, dont le siège social est situé 20, rue de la Poste, 2346 Luxembourg.
Délibération n° 2019-039 du 26 février 2019 portant proposition d'arrêté relatif aux conditions de vente et au modèle d'accord-cadre pour l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH)
336-2 du code de l'énergie et portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), définit, d'une part, les conditions de vente dans lesquelles s'effectue l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) par les fournisseurs (Acheteurs) auprès d'EDF (Vendeur) et, d'autre part, les stipulations obligatoires de l'accord-cadre entre ces mêmes acteurs (ci-après « le modèle d'Accord-cadre »).
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 précise que toute modification du modèle d'Accord-cadre ne peut résulter que d'un arrêté pris sur proposition de la CRE.
Le modèle d'Accord-cadre ARENH a été défini pour la première fois le 28 avril 2011, dans un arrêté pris sur proposition de la CRE, puis amendé en novembre 2011 afin de modifier à la baisse le niveau des garanties financières à apporter dans le cadre du mécanisme de l'ARENH.
Le démarrage du mécanisme de capacité, ainsi que les conditions de marchés du deuxième semestre de l'année 2016 ont conduit la CRE à proposer, le 7 novembre 2016, des modifications au modèle d'Accord-cadre afin d'y inclure les modalités nécessaires à la cession des garanties de capacités que comprend l'ARENH, comme prévu par les articles L.
336-5 du code de l'énergie, et, par ailleurs, d'encadrer les conditions de résiliation à l'initiative de l'acheteur.
Le modèle d'Accord-cadre correspondant a été publié par arrêté du 14 novembre 2016.
Certains fournisseurs participant actuellement au mécanisme ARENH se situent au Royaume-Uni.
L'incertitude pesant sur les liens futurs entre les Etats de l'Union européenne et le Royaume-Uni soulève notamment la question des conséquences sur les volumes d'ARENH de ces fournisseurs.
Dans ce contexte, la CRE souhaite proposer des évolutions à l'arrêté du 28 avril 2011 et au modèle d'Accord-cadre qui y est annexé permettant d'assouplir les conditions de transfert et de cession de l'Accord-cadre.
Ces modifications ne sont pas-substantielles.
L'article 11 du modèle d'Accord-cadre précise ses conditions de cession et de transfert.
Il stipule actuellement que : « Le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Ce transfert ne pourra intervenir qu'à l'échéance d'une Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ».
La CRE estime qu'il convient d'assouplir la limitation du transfert et de la cession de l'Accord-cadre à la seule échéance d'une cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité afin de permettre aux entreprises signataires de l'Accord-cadre de faire face aux évolutions pouvant intervenir au cours d'une période de livraison donnée.
La CRE propose donc que l'article 11 du modèle d'Accord-cadre soit amendé afin de permettre la cession ou le transfert de l'Accord-cadre en cours d'année.
Toutefois, dans le but de ne pas multiplier les modifications administratives et d'assurer la stabilité du cadre contractuel, la CRE souhaite encadrer les cessions et transferts d'Accord-cadre en les limitant à un ou une par an.
La CRE propose donc que l'article 11 de l'Accord-cadre actuellement en vigueur soit modifié de la façon suivante :
L'article 2 de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité précise que toute modification du modèle d'Accord-Cadre ne peut résulter que d'un arrêté pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie.
La limitation du transfert et de la cession de l'accord-cadre à l'échéance d'une cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité est une clause que la CRE estime devoir faire évoluer afin de tenir compte des contraintes rencontrées par les entreprises signataires dans le contexte d'incertitude pesant sur les liens futurs entre les Etats de l'Union européenne et le Royaume-Uni.
La CRE propose que l'article 11 de l'accord cadre actuellement en vigueur soit amendé de la façon suivante :
La cession ou le transfert ne peut intervenir qu'à l'échéance d'une Cession anuelle d'électricité et de garantie de capacité.
Cette modification n'est pas substantielle.
Arrêté du XXXX portant modification de l'arrêté du 28 avril 2011 pris en application du II de l'article 4-1 de la loi n° 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité
Vu le code de l'énergie, et plus particulièrement les articles L.
Vu la proposition de la Commission de régulation de l'énergie en date du 26 février 2019 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du [O],
L'article 11 de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé est modifié ainsi :
A condition qu'aucune cession ni aucun transfert ne soit intervenu dans les douze mois précédents, le présent accord-cadre est cessible ou transférable (à titre gratuit ou onéreux et sous quelque forme que ce soit), sous réserve que le nouvel acheteur soit titulaire du récépissé délivré par la CRE et respecte les dispositions de l'article 9 du présent accord-cadre.
Cette notification devra préciser l'ensemble des éléments nécessaires à la mise à jour du contrat-cadre à la suite de la cession ou du transfert.
Les annexes de l'arrêté du 28 avril 2011 susvisé sont remplacées par les annexes suivantes :
La Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité ainsi que la notification de quantité d'électricité qu'EDF doit injecter au titre de l'ARENH sont adressées par la CRE au plus tard trente (30) jours avant le premier jour de chaque période de livraison.
Les livraisons sont effectuées dans le périmètre d'équilibre du ou des Responsables d'équilibre désignés par l'Acheteur dans sa demande d'ARENH et conformément aux quantités et profils indiqués dans la Notification de Cession annuelle d'électricité et de garanties de capacité de la CRE.
Le Vendeur déclare à l'Acheteur que l'établissement qui réalise les livraisons des Produits cédés prévues par l'accord-cadre, ainsi que son numéro intracommunautaire de TVA sont les suivants :
L'Acheteur déclare au Vendeur, pour les seuls besoins de la TVA, qu'au titre de ses achats de Produits cédés il constitue un assujetti revendeur dont le numéro intracommunautaire de TVA et le lieu d'établissement qui acquiert les Produits cédés sont les suivants :
Le règlement sera effectué en euros, à la Date d'échéance, par virement sur le compte du fonds ARENH tel que défini à l'article R.
Le cas échéant, l'Acheteur dispose de trente (30) jours à compter de la survenance de l'événement à l'origine des cas mentionnés ci-dessus pour notifier au Vendeur sa décision de résiliation anticipée.
Par exception, s'agissant des modifications ou de l'évolution mentionnée aux A, B et C intervenant antérieurement au 16 novembre 2016, l'Acheteur dispose de dix (10) jours à compter de la survenance de l'événement pour notifier au Vendeur sa décision de résiliation anticipée.
NOTA : (1) Voir l'article L.
(2) Codifiée dans le code de l'énergie.
Nous, soussignés [nom], une société dûment constituée selon les lois de [pays], ayant son siège social [adresse], représentée par [nom], dûment autorisé, (le Garant ou Nous), acceptons par le présent document de donner, ce jour, à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) intervenant en tant que mandataire d'Electricité de France (EDF), société anonyme au capital de 1 006 625 695,50 euros (un milliard six millions six cent vingt-cinq mille six cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes), dont le siège social est établi au 22-30, avenue de Wagram, 75008 Paris, RCS Paris n° 552 081 317, une garantie autonome à première demande des obligations de notre Affilié, la société [nom de l'Acheteur] au titre de l'accord-cadre signé entre l'Affilié et EDF (accord-cadre) au titre de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) et de toutes les Notifications de Cession annuelle d'énergie, dans les conditions énoncées ci-dessous (la Garantie).
Numéro de télécopie : et prendra fin le et prendra fin le est dûment habilité à signer la Garantie ;
(i) effectués dans les délais et lieux indiqués dans la Demande que la CDC pourrait être amenée à délivrer conformément au paragraphe 2 ci-dessus, et dans tous les cas au plus tard deux (2) jours ouvrés suivant la réception de la Demande par le Garant ;
Décision n° 2019-TO-01 du 28 janvier 2019 modifiant la décision n° 2016-TO-33 du 20 septembre 2016 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Aude Chrétiens Médias Sigle : RCF Pays d'Aude pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RCF Pays d'Aude
Zone géographique mise en appel : Lézignan-Corbières.
Adresse du site : 15, avenue de l'égalité, Lézignan-Corbières (11).
Décision n° 2019-PA-01 du 20 février 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association LFM - Elles FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM 95.5
L'autorisation accordée par la décision n° 2009-579 du 15 septembre 2009 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé LFM 95.5 est à nouveau reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 25 septembre 2019.
L'association LFM - Elles FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
La présente décision sera notifiée à l'association LFM - Elles FM et publiée au Journal officiel de la République française.
Décision n° 2019-56 du 6 mars 2019 modifiant la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 relative à un appel aux candidatures pour l'édition de services de radio multiplexés à temps complet diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique en bande III
Le point 4 du chapitre Ier de la décision n° 2018-626 du 25 juillet 2018 est remplacé par le point 4 suivant :
La ressource radioélectrique disponible en bande III et faisant l'objet du présent appel représente sur l'ensemble des deux couches métropolitaines 1392 millièmes.
La ressource radioélectrique attribuée sur chacune des couches dans le cadre du présent appel n'excédera pas 924 millièmes.
Décision n° 2019-57 du 6 mars 2019 autorisant la société Grand Ouest Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et Le Havre
La société Grand Ouest Mux est autorisée en tant qu'opérateur de multiplex chargé de faire assurer les opérations techniques nécessaires à la transmission et à la diffusion auprès du public, par voie hertzienne terrestre en mode numérique, des programmes des services de radio dont l'exploitation est autorisée dans les zones de Rouen local n° 1, Rouen local n° 2 et du Havre sur la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux est autorisée à utiliser la ressource radioélectrique mentionnée en annexe I.
La société Grand Ouest Mux est tenue de fournir ces informations dans un délai de trois mois avant la date de début des émissions qui sera fixée par le Conseil en application de l'article 2 de la présente décision.
A compter de la date de début effectif des émissions, la société Grand Ouest Mux assure les opérations techniques mentionnées au premier alinéa de l'article 1er de la présente décision selon le calendrier défini en annexe II.
Les caractéristiques des signaux émis par la société Grand Ouest Mux sont conformes à la réglementation en vigueur ainsi qu'au document « Services et profil de signalisation pour la diffusion de la radio numérique de terre ».
La société Grand Ouest Mux informe le conseil des conditions techniques de transport et de multiplexage retenues et des mesures prises pour assurer l'interopérabilité des systèmes de réception.
A cet effet, la société Grand Ouest Mux fournit au conseil, au plus tard à la date de début des émissions mentionnée à l'article 2 de la présente décision, les moyens envisagés pour assurer une utilisation équitable, raisonnable et non-discriminatoire de la ressource radioélectrique entre les éditeurs de services.
La société Grand Ouest Mux est tenue de communiquer au conseil les informations suivantes, dont elle attestera l'exactitude :
La société Grand Ouest Mux informe le conseil de toute modification de son capital portant sur plus de 10 % des parts sociales ou des droits de vote.
L'autorisation peut être retirée en cas de modification substantielle des conditions aux termes desquelles elle avait été délivrée, et notamment à la demande conjointe des éditeurs de services autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre.
La présente décision sera notifiée à la société Grand Ouest Mux et aux éditeurs autorisés sur le canal 9C dans la zone de Rouen local n° 1, sur le canal 10C dans la zone de Rouen local n° 2 et sur le canal 10D dans la zone du Havre et publiée au Journal officiel de la République française.
Opérateur de multiplex : Grand Ouest Mux.
Rouen local n° 1
Avis de vacance d'un emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes (Guyane)
L'emploi de directeur régional ou de directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes de Guyane est déclaré ouvert à compter du 1er avril 2019 au secrétariat d'Etat chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, par voie de mise à disposition par une administration de l'Etat ou par un établissement public.
Cet emploi est basé à Cayenne.
Sous l'autorité du préfet de région, il est chargé de la mise en œuvre des politiques du ministère chargé des droits des femmes.
- par courrier postal, à l'attention de M. le préfet de la région Guyane : rue Friedmond, BP 7008, 97307 Cayenne Cedex ;
- par courrier électronique à l'adresse suivante : patrice.faure@guyane.gouv.fr ;
Il devra être envoyé avec la mention suivante pour objet : dossier de candidature sur le poste de directeur régional aux droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de la Guyane.
M. le préfet de la région Guyane, 0594-39-45-00, télécopie : 0594-30-02-77.
Sera prochainement vacant un emploi de sous-directeur du financement du système de soins, à la direction de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
La direction de la sécurité sociale travaille avec le secrétariat général du ministère et l'ensemble des autres directions afin de traduire, dans la protection sociale, les priorités de la politique gouvernementale : santé publique, politique familiale, lutte contre les exclusions, handicap et dépendance.
La direction de la sécurité sociale (DSS) assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale pour le régime général et les régimes spéciaux.
Elle participe également à la tutelle des régimes agricoles.
Elle contribue à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité et travaille en interface avec ces organismes.
Elle pilote la protection sociale des professions indépendantes autres qu'agricoles.
La DSS compte environ 230 agents, dont 80 % de catégorie A.
Deux chefs de service, adjoints à la directrice de la sécurité sociale, la secondent dans l'ensemble de ses travaux.
Le titulaire du poste sera chargé de la sous-direction du financement du système de soins.
La sous-direction du financement du système de soins veille à la maîtrise des dépenses d'assurance maladie, coordonne l'élaboration et le suivi de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) et la partie maladie des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) votées chaque année par le Parlement.
Elle conçoit les réformes en matière d'assurance maladie et d'efficacité des dépenses de santé et veille à leur exécution.
Elle suit les négociations de l'assurance maladie et de l'Etat avec les professionnels de santé libéraux.
Elle prépare les positions de la direction de la sécurité sociale pour les réunions du conseil de l'hospitalisation, où elle siège.
Elle représente la direction à la Haute Autorité de santé pour l'évaluation des produits de santé et au comité économique des produits de santé s'agissant de la fixation du prix de ces produits.
Elle participe au pilotage des agences régionales de santé au travers notamment de la présence de la DSS au sein du conseil national de pilotage des ARS.
En matière de gestion du risque maladie, la sous-direction est chargée de mener une réflexion structurelle pour réguler les dépenses de santé et améliorer l'efficience des soins en faisant évoluer les comportements des assurés et des professionnels de santé.
Cette réflexion s'organise autour de quatre axes principaux : la prévention, la maîtrise médicalisée, l'organisation des soins et les contrôles.
Elle accorde une importance particulière aux patients atteints d'affections de longue durée.
Elle suit l'action du service du contrôle médical et l'ensemble des procédures de sanction mises en œuvre à l'encontre des professionnels de santé et des établissements de santé.
La sous-direction prépare les réunions régulières entre la DSS et la CNAM.
Elle siège en tant que représentant de l'Etat ou commissaire du Gouvernement aux conseils et conseils d'administration de l'UNCAM, de la CNSA, de l'ATIH, de l'ANAP, de l'AFSSAPS, de l'ABM, de l'EFS, de l'INPES et de l'INCA.
La sous-direction est composée de 45 agents (dont 38 agents de catégorie A) répartis dans 4 bureaux :
- mission de la coordination et de la gestion du risque maladie ;
- bureau 1A chargé des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ;
- bureau 1B chargé des relations avec les professions de santé ;
- bureau 1C chargé des produits de santé.
La durée prévisible de cet emploi est de trois ans (mais la nomination est prononcée pour une durée d'un an renouvelable pour deux ans lorsque l'agent est nommé pour la première fois dans un emploi de chef de service au sein du département ministériel considéré), renouvelable une fois pour la même durée.
Le candidat devra déposer une déclaration d'intérêts et une déclaration de situation patrimoniale conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié.
Tous renseignements complémentaires sur le poste peuvent être obtenus auprès de Mme Mathilde LIGNOT-LELOUP, directrice de la sécurité sociale (courriel : mathilde.lignot-leloup@sante.gouv.fr ; téléphone : 01-40-56-70-34) et Marianne KERMOAL-BERTHOME, cheffe de service (courriel : marianne.kermoal-berthome@sante.gouv.fr ; téléphone : 01-40-56-78-87).
Avis relatif à la signature par l'Etat d'actes liés à l'opération de refinancement mise en œuvre par le partenaire du contrat de partenariat portant sur le financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion de prestations de services de trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin
Le contrat de partenariat relatif au financement, la conception, la construction, l'entretien-maintenance et la gestion de prestations de services de trois établissements pénitentiaires situés dans les départements de la Drôme, du Puy-de-Dôme et du Haut-Rhin a été conclu le 21 décembre 2012 entre l'Etat et la société HELIOS A (ci-après « les Parties »).
Dans le cadre de la mise en place du financement initial du projet, la société HELIOS A a conclu avec l'agent représentant les prêteurs initiaux plusieurs conventions-cadres de cession de créances professionnelles à titre de garantie, au titre desquelles la société HELIOS A a cédé aux prêteurs initiaux certaines composantes du loyer dû par l'Etat en contrepartie de l'exécution du contrat de partenariat.
Au terme de l'article 8.6 du contrat de partenariat et conformément aux articles L.
313-29-2 du code monétaire et financier, l'Etat a accepté la cession par la société HELIOS A aux prêteurs d'une fraction de ces créances cédées et a, à cet effet, signé les actes d'acceptation correspondants le 15 janvier 2013 (créances dites « irrévocables »).
En application des stipulations du contrat de partenariat, les Parties ont décidé de procéder au refinancement du projet.
La mise en œuvre de l'opération de refinancement a impliqué la signature par l'Etat, le 15 mars 2019, des actes suivants, qui prendront effet après la levée des conditions préalables à la mise en œuvre du refinancement prévues par la documentation de refinancement :
- un avenant au contrat de partenariat ayant pour objet de (i) déterminer certaines des obligations des Parties liées à la signature et à la prise d'effet de la documentation relative au refinancement, (ii) modifier le contrat de partenariat afin de permettre la mise en œuvre du refinancement et (iii) d'organiser les modalités d'entrée en vigueur de ces modifications ;
- les nouveaux actes d'acceptation de cessions de créances Dailly suivants, qui se substitueront aux actes d'acceptation existants (les cessions de créances étant mises en place par HELIOS A au profit de Société générale, Sumitomo Mitsui Banking Corporation Europe Limited, MUFG Bank, Ltd.
(anciennement The Bank of Tokyo-Mitsubishi UFJ, Ltd.) succursale de Paris, Bayerische Landesbank et AG Insurance SA, pour transfert à Deutsche Pfandbriefbank AG) :
- un acte d'acceptation relatif à la tranche ferme ;
- un acte d'acceptation relatif à la tranche conditionnelle A.
L'ensemble de ces actes peuvent être consultés, dans le respect des secrets protégés par la loi, à la direction de l'administration pénitentiaire, uniquement sur rendez-vous (contacter M. Michaël Gilmant-Merci : michael.merci@justice.gouv.fr).
Arrêté du 7 mars 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 7 mars 2019, la société Gazprom Marketing & Trading France SAS, dont le siège social est situé 68, avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients non domestiques assurant ou non une mission d'intérêt général et les fournisseurs de gaz naturel.
L'arrêté du 28 février 2019 autorisant la société Gazprom Marketing & Trading France SAS à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel est abrogé.
Décret n° 2019-192 du 15 mars 2019 portant publication de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012 (1)
L'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise (ensemble une annexe), signé à Paris le 27 novembre 2012, sera publié au Journal officiel de la République française.
RELATIF AUX SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE GABONAISE (ENSEMBLE UNE ANNEXE), SIGNÉ À PARIS LE 27 NOVEMBRE 2012
Le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise, dénommés ci-après « les Parties contractantes »,
b) l'expression « autorités aéronautiques » désigne, pour la République française, la Direction générale de l'aviation civile, et pour la République gabonaise, le ministre en charge de l'aviation civile ou, pour l'une et l'autre, toute personne ou tout organisme habilité à exercer des fonctions actuellement exercées par les autorités susmentionnées ou des fonctions analogues ;
f) l'expression « routes spécifiées » désigne les routes figurant au tableau des routes ;
Chaque Partie contractante accorde à l'autre Partie contractante les droits énoncés au présent accord afin d'établir et d'exploiter des services aériens internationaux réguliers sur les routes spécifiées.
i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République française au sens du traité instituant l'Union européenne et possède une licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire ; et
b) dans le cas d'un transporteur aérien désigné par la République gabonaise :
i) que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de la République gabonaise et possède une licence d'exploitation valable conformément au droit applicable à la République gabonaise ; et
ii) que la République gabonaise exerce et maintienne un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; et
iii) que le transporteur aérien soit détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République gabonaise, les Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et/ou par des ressortissants de ces Etats, et soit soumis à un contrôle effectif de la République gabonaise, des Etats membres de la CEMAC et/ou des ressortissants de ces Etats.
c) que le transporteur aérien désigné soit à même de satisfaire aux conditions prescrites au titre des lois et règlements normalement et raisonnablement applicables en matière de transport aérien international par la Partie contractante qui examine la ou les demandes conformément aux dispositions de la convention ; et
i) le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République française au sens du traité instituant l'Union européenne ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit communautaire ; ou
ii) le contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien n'est pas exercé ou maintenu par l'Etat membre de l'Union européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien ou les autorités aéronautiques compétentes ne sont pas clairement identifiées dans la désignation ; ou
i) le transporteur aérien n'est pas établi sur le territoire de la République gabonaise ou ne possède pas de licence d'exploitation valable conformément au droit applicable à la République gabonaise ; ou
ii) la République gabonaise n'exerce pas ou ne maintient pas un contrôle réglementaire effectif sur le transporteur aérien ; ou
iii) le transporteur aérien n'est pas détenu, soit directement, soit par participation majoritaire, par la République gabonaise, les Etats membres de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC) et/ou par des ressortissants de ces Etats, et n'est pas soumis à un contrôle effectif de la République gabonaise, des Etats membres de la CEMAC et/ou des ressortissants de ces Etats.
b) des motifs sérieux de craindre des déficiences dans l'adoption et la mise en œuvre effectives de normes de sécurité en vigueur au moment considéré conformément à la convention, la Partie contractante qui effectue l'inspection est, pour l'application de l'article 33 de la convention, libre de conclure que les critères suivant lesquels les certificats ou les licences relatifs à cet aéronef, à son opérateur ou à son équipage ont été délivrés ou validés ne sont pas égaux ou supérieurs aux normes minimales en vigueur au moment considéré conformément à la convention.
Si la République française a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre Etat membre de l'Union européenne, les droits de la République gabonaise au titre du présent article s'appliquent également à l'adoption, à l'application ou à la mise en œuvre de critères de sécurité par cet Etat membre de l'Union européenne et à l'autorisation d'exploitation de ce transporteur aérien.
En application de la réglementation européenne en la matière, aucune disposition du présent accord n'empêche la République française d'imposer, de manière non discriminatoire, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances sur le carburant fourni sur son territoire en vue d'une utilisation par un aéronef d'un transporteur aérien désigné de la République gabonaise qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de la République française et un autre point situé sur le territoire de la République française ou d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante sont autorisés, dans le respect des lois et règlements en vigueur au sein de chaque Partie contractante et sur la base de la réciprocité, à faire entrer et séjourner sur le territoire de l'autre Partie contractante leur personnel de gestion, d'exploitation, leur personnel commercial et tout autre personnel spécialisé nécessaire pour assurer les transports aériens.
Dans le cadre de l'exploitation ou de l'offre des services autorisés sur les routes spécifiées, à condition que tous les transporteurs aériens parties à de tels accords
a) disposent des autorisations adéquates ; et
b) satisfassent aux critères normalement applicables à de tels accords,
tout transporteur aérien désigné d'une Partie contractante peut conclure des accords de coopération commerciale, notamment des accords de réservation de capacité, de partage de codes ou de location,
i) avec un ou plusieurs transporteurs aériens de l'une ou l'autre des Parties contractantes ; et
ii) avec un ou plusieurs transporteurs aériens d'un pays tiers, à condition que ce pays autorise ou admette des accords comparables entre les entreprises de transport aérien de l'autre Partie contractante et d'autres entreprises de transport aérien sur des services à destination ou en provenance de ce pays ou passant par ce pays.
Sans préjudice de règlements financiers résultant d'un accord particulier entre les Parties contractantes, chaque Partie contractante accorde, sur la base de la réciprocité et sur demande, au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit de convertir et de transférer vers le ou les territoires de leur choix l'excédent des recettes locales tirées de la vente de services de transport aérien et des activités connexes sur le territoire de l'autre Partie contractante.
Chaque Partie contractante accorde au(x) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) de l'autre Partie contractante le droit d'affecter tout ou partie de leurs recettes réalisées sur le territoire de l'autre Partie contractante au règlement de toutes dépenses en rapport avec leurs activités de transport (y compris les achats de carburant) et avec les autres activités liées au transport aérien.
Chaque transporteur aérien a le droit, sur le territoire de l'autre Partie contractante, de pratiquer l'auto-assistance ou, à son gré, de choisir parmi les prestataires concurrents qui fournissent des services d'assistance en escale en totalité ou en partie, sous réserve des lois et règlements en vigueur dans chaque Partie contractante, lesquels peuvent notamment limiter ou exclure l'auto-assistance.
Lorsque ces lois et règlements applicables limitent ou excluent l'auto-assistance et lorsqu'il n'y a pas de concurrence effective entre les prestataires d'assistance en escale, chaque transporteur désigné est traité de manière non discriminatoire en ce qui concerne l'accès à l'auto-assistance et aux services d'assistance en escale fournis par un ou plusieurs prestataires.
Les tarifs à appliquer par le ou les transporteurs aériens désignés d'une Partie contractante pour le transport à destination ou en provenance du territoire de l'autre Partie contractante sont fixés à des niveaux raisonnables, en tenant dûment compte de tous les facteurs pertinents, y compris les coûts d'exploitation, les caractéristiques des services, le taux des commissions, un bénéfice raisonnable et les tarifs des autres transporteurs aériens.
Si les autorités aéronautiques d'une Partie contractante estiment qu'un ou plusieurs tarifs soumis par un transporteur aérien désigné de l'autre Partie contractante ne répondent pas aux critères énoncés au paragraphe 1 du présent article, elles peuvent, sans préjuger de l'application des dispositions de l'article 5 du présent accord, demander des consultations sur ce sujet avec les autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante.
Les autorités aéronautiques des deux Parties contractantes peuvent cependant désapprouver des tarifs qui sont déraisonnablement discriminatoires, exagérément élevés ou restrictifs en raison d'un abus de position dominante, ou artificiellement faibles en raison de subventions ou d'aides directes ou indirectes, ou qui sont susceptibles d'entraîner une situation de dumping.
Le fret et les bagages en transit via le territoire d'une Partie contractante sont exonérés de tous droits de douane, frais d'inspection et autres droits et redevances à caractère douanier.
Les autorités aéronautiques d'une Partie contractante communiquent aux autorités aéronautiques de l'autre Partie contractante ou leur font communiquer, à leur demande, par leur(s) transporteur(s) aérien(s) désigné(s) les documents statistiques qui peuvent être raisonnablement nécessaires pour le suivi de l'exploitation des services agréés.
Ce délai de soixante (60) jours inclut les délais spécifiques mentionnés aux articles 4, 8 et 14.
Le présent accord abroge et remplace l'accord relatif au transport aérien signé à Libreville le 18 février 1977 entre le Gouvernement de la République française et Gouvernement de la République gabonaise.
Fait à Paris, le 27 novembre 2012, en deux originaux, chacun en langue française.
Ministre délégué auprès du Ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche
Pour le Gouvernement de la République gabonaise :
Emmanuel Jean Didier Biye,
Ministre délégué auprès du Ministre de la Promotion des investissements, chargé des Transports
Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) désigné(s) par la République française :
VIA
ET AU-DELÀ VERS
Points en France
Lagos et/ou Kano
M'vengue
1 point en Afrique australe
(1) Sans droits de trafic.
Route pouvant être exploitée par le(s) transporteur(s) désigné(s) par la République gabonaise :
Points au Gabon
Lagos (1), Bamako (1)
et/ou Conakry (1)
1 point en Europe
a) Tout point mentionné au tableau des routes pourra être omis au gré de(s) entreprise(s) désignée(s) de chacune des Parties contractantes sur tout ou partie de leurs services.
b) Le(s) entreprise(s) désignée(s) de l'une des Parties contractantes auront le droit de terminer leurs services dans le territoire de l'autre Partie contractante et/ou sur chacun des points situés au-delà de ce territoire.
c) Le(s) entreprise(s) désignée(s) de l'une de chacune des deux Parties contractantes pourront, sur tout ou partie des services agréés, modifier l'ordre de desserte des points.
Décret n° 2019-193 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre
Les concours dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant la date d'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.
Les élèves officiers admis à l'Ecole militaire interarmes sur titres en 2020, nommés au grade de lieutenant en 2021 en qualité d'officier de carrière, prennent rang après ceux recrutés sur titres en 2019 et nommés au grade de lieutenant après avoir effectué deux années de formation.
Aux 3° et 4° de l'article 4 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, les mots : «, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 32, » sont supprimés.
1° Au premier alinéa, les mots : « L'admission » sont remplacés par les mots : « Pour l'accès au corps des officiers des armes de l'armée de terre, l'admission » ;
2° Au 1°, les mots : « vingt-neuf ans » sont remplacés par les mots : « trente-cinq ans » ;
« 2° Par un ou plusieurs concours sur titres ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-cinq ans au plus.
Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
« Art. 6.-L'admission aux écoles de formation spécialisées mentionnées au c du 1° de l'article 3 s'effectue par un ou plusieurs concours sur épreuves, destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, organisés par spécialité.
Ces concours sont ouverts aux militaires non officiers qui comptent au moins dix ans de service militaire effectif et sont âgés de quarante-cinq ans au plus.
La liste des spécialités est fixée par arrêté du ministre de la défense.
« 2° Nul ne peut être admis en école s'il n'a pas satisfait à une enquête administrative en application du j du 3° de l'article R.
« Art. 8-1.-Les candidats ne peuvent se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus aux articles 4,5 et 6.
« Les candidats ne peuvent pas se présenter, la même année, à l'un des concours prévus à l'article 5 et à l'un de ceux prévus à l'article 6.
« 3° Les élèves admis à l'Ecole militaire interarmes au titre du 1° de l'article 5 suivent une scolarité de deux ans.
Ils sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année du cursus scolaire ; »
« 3° bis Les élèves admis à la même école au titre du 2° de l'article 5 suivent une scolarité d'une année au grade de sous-lieutenant ; »
« 4° Les élèves admis dans les écoles de formation spécialisées au titre de l'article 6 suivent une scolarité d'une durée maximale d'une année au grade de sous-lieutenant ; ».
Le premier alinéa de l'article 15 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'orientation d'un élève officier des armes de l'armée de terre vers une formation d'élève officier du corps technique et administratif de l'armée de terre peut intervenir en cours de scolarité : ».
Au deuxième alinéa de l'article 18 du même décret, les mots : « et avoir accompli vingt ans de services militaires effectifs » sont supprimés.
« 6° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
« 6° bis Les lieutenants recrutés au titre du 2° de l'article 5 parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes.
3° Au deuxième alinéa du 7°, les mots : « de leur formation » sont remplacés par les mots : « du concours mentionné à l'article 6 ».
« Art. 32.-La commission prévue à l'article L.
4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre des articles 17 et 18.
« Outre les membres et leurs suppléants désignés par le ministre en application du même article L.
4136-3, cette commission comprend, de droit, sous la présidence du chef d'état-major de l'armée de terre, l'inspecteur général des armées-terre, l'inspecteur de l'armée de terre et le directeur des ressources humaines de l'armée de terre.
A l'article 33 du même décret, les mots : « dans l'ordre de leur ancienneté dans le grade détenu » sont remplacés par les mots : « dans l'ordre de classement retenu par la commission prévue à l'article 32 ».
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au grade de lieutenant dans le corps.
« Ce nombre est au moins égal à un.
Décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre constituent un corps d'officiers de carrière.
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre assurent des fonctions administratives, techniques ou logistiques, d'expertise ou d'encadrement ou de direction, dans les organismes spécialisés ou les unités opérationnelles de l'armée de terre.
Ils peuvent y exercer des fonctions de commandement ou participer à leur direction.
La hiérarchie du corps technique et administratif de l'armée de terre régi par le présent décret comporte les grades et appellations mentionnés dans le tableau suivant :
Les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre sont recrutés :
a) Parmi les élèves diplômés de l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre ;
b) Parmi les élèves diplômés de l'Ecole militaire interarmes ;
c) Par un ou plusieurs concours destinés notamment à évaluer l'expérience et les capacités professionnelles des candidats, ouverts aux militaires non officiers âgés de quarante-cinq ans au plus, réunissant au moins dix ans de service militaire effectif et ayant satisfait au cycle de formation d'une école ou d'un organisme de formation spécialisée ;
d) Au choix et sur leur demande, sur proposition de la commission mentionnée à l'article 23, parmi les sous-officiers de carrière des grades de major et adjudant-chef âgés de cinquante-trois ans au plus ;
2° Au choix et sur leur demande :
a) Parmi les officiers sous contrat du grade de lieutenant âgés de trente et un ans au plus, ayant accompli plus de deux ans de service militaire effectif comme officier ;
b) Avec leur grade, parmi les officiers sous contrat des grades de capitaine ou de commandant qui comptent au moins neuf ans de service militaire effectif comme officier.
Les officiers sous contrat mentionnés au 2° doivent satisfaire aux conditions de diplômes mentionnées au 1° de l'article 5.
L'admission à l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouvert aux candidats titulaires d'une licence de l'enseignement supérieur général ou technologique ou titre reconnu équivalent ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II et âgés de vingt-cinq ans au plus ;
2° Par concours sur titres ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre conférant le grade de master ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent et âgés de vingt-sept ans au plus ;
3° Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par l'article 15 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 susvisé, parmi les élèves officiers des armes de l'armée de terre recrutés par concours externe et réorientés en cours de formation.
Pour l'accès au corps des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, l'admission à l'Ecole militaire interarmes s'effectue :
1° Par concours sur épreuves ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de fin de second cycle de l'enseignement secondaire général, technologique ou professionnel ou titre reconnu équivalent, ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, parmi les militaires non officiers âgés de trente-cinq ans au plus réunissant au moins trois ans de service militaire effectif ;
2° Par concours sur titres ouverts aux militaires non officiers qui ont accompli au moins trois ans de service militaire effectif et âgés de trente-cinq ans au plus.
Les candidats doivent être titulaires de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé ;
3° Sur demande agréée ou d'office, selon les modalités fixées par l'article 15 du décret du 12 septembre 2008 précité, parmi les élèves officiers des armes de l'armée de terre recrutés par concours interne et réorientés en cours de formation.
Les candidats aux concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 sont soumis aux dispositions suivantes :
2° Nul ne peut se présenter aux concours s'il ne satisfait pas aux conditions d'aptitude fixées par arrêté du ministre de la défense ;
4° Nul ne peut se présenter plus de trois fois à chacun des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et aux articles 5 et 6 ;
5° Nul ne peut se présenter la même année à l'un des concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'un de ceux prévus à l'article 6.
En outre, les candidats aux concours prévus à l'article 5 doivent avoir satisfait aux obligations du code du service national.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement des concours prévus au présent chapitre, la nature des épreuves ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves sont fixés par arrêté du ministre de la défense.
Le nombre de places offertes au titre des concours est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Ce nombre est déterminé par spécialité pour les concours prévus au c du 1° de l'article 4 et à l'article 6.
Les conditions de diplôme exigées des candidats aux recrutements par concours prévus par le présent décret peuvent être appréciées jusqu'au 1er décembre de l'année d'admission en école ou, pour le recrutement au choix, à la date de recrutement dans le corps.
Les conditions d'âge et d'ancienneté de service sont appréciées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé le concours ou, pour les recrutements au choix, au 1er janvier de l'année du recrutement.
1° La liste des titres reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidats aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret ;
2° La liste des diplômes délivrés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen reconnus équivalents aux diplômes exigés pour être candidat aux admissions et aux recrutements prévus par le présent décret.
La nomination dans le corps technique et administratif de l'armée de terre se fait selon les modalités suivantes :
1° Sont nommés dans le grade de lieutenant :
a) Le 1er août de l'année de leur sortie d'école les élèves recrutés au titre des a et b du 1° de l'article 4 ;
b) Le 1er août de l'année de leur recrutement les officiers recrutés au titre des c et d du 1° du même article.
2° Sont nommés dans le grade qu'ils détiennent, avec leur ancienneté de grade, le 1er août de l'année de leur recrutement dans le corps technique et administratif de l'armée de terre, les officiers recrutés au titre du 2° de cet article.
Toutefois, l'ancienneté est reprise dans la limite d'un an pour les officiers mentionnés au a.
Les nominations prononcées au titre du d du 1° de l'article 4 et du 2° du même article ne peuvent excéder, sur une période de cinq ans, le double du nombre total d'élèves officiers admis par concours sur la même période.
A égalité d'ancienneté dans le grade de lieutenant, les officiers prennent rang dans l'ordre suivant :
1° Les lieutenants recrutés au titre du 1° de l'article 5 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade selon le classement mentionné à l'article 14 ;
4° Les lieutenants recrutés au titre du a du 2° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade, dans l'ordre d'ancienneté qu'ils détenaient à ce grade en qualité d'officier sous contrat ;
8° Les lieutenants recrutés au titre du c du 1° de l'article 4, parmi les élèves figurant sur la liste de sortie des écoles ou organismes de formation spécialisée de l'armée de terre, prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade dans l'ordre du classement établi à l'issue du concours ;
9° Les lieutenants recrutés au titre du d du 1° de l'article 4 prennent rang entre eux sur la liste d'ancienneté de leur grade compte tenu de leur ancienneté respective dans le grade de sous-officier.
Les capitaines recrutés au titre du 2° de l'article 4 prennent rang après les lieutenants promus capitaines ayant la même ancienneté dans le grade.
Les commandants recrutés au titre des mêmes dispositions prennent rang après les capitaines promus commandant ayant la même ancienneté dans le grade.
Les officiers promus le même jour prennent rang dans l'ordre du tableau d'avancement.
Les sous-lieutenants sont promus lieutenants à un an de grade.
4136-3 du code de la défense présente au ministre de la défense ses propositions d'inscription aux tableaux d'avancement aux grades d'officiers supérieurs ainsi que pour le recrutement au titre du d du 1° de l'article 4.
Les officiers retenus pour une promotion au choix sont inscrits sur un tableau d'avancement établi dans l'ordre prévu par cette commission.
Echelon accessible pour le colonel occupant un des emplois désignés par arrêté du ministre de la défense et comportant l'exercice de responsabilités supérieures, dans la limite d'un contingent numérique fixé par arrêté du ministre de la défense et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Le temps passé aux 1er et 2e échelons est d'un an.
Il est de deux ans au 3e échelon.
Lors des recrutements prévus par le présent décret et lors des avancements de grade, les officiers sont classés au 1er échelon de leur nouveau grade.
Lorsque ce classement a pour effet d'attribuer aux officiers un indice brut inférieur à celui qu'ils détenaient précédemment, ils conservent leur ancien indice brut jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice brut au moins égal.
Par dérogation à l'alinéa précédent, les officiers recrutés parmi des officiers d'autres corps sont classés à l'échelon de leur grade, comportant un indice brut égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient précédemment et sont considérés, pour l'avancement d'échelon, comme bénéficiant d'une ancienneté égale à celle prévue par le présent décret pour atteindre l'échelon du grade dans lequel ils ont été classés.
Toutefois, si le grade ne comporte que des indices bruts inférieurs à celui détenu précédemment, les officiers sont classés à l'échelon terminal du grade et conservent leur ancien indice brut, jusqu'à ce qu'ils atteignent dans le corps un échelon comportant un indice brut au moins égal.
Lorsque l'accès au corps résulte d'un changement de corps, l'intéressé peut bénéficier dans le nouveau corps du reliquat de bonification non utilisé dans le corps d'origine.
Dans ce cas, le ministre de la défense est tenu d'y faire droit dès lors que le nombre total des demandes de démission ne représente pas un nombre au moins égal à 5 %, arrondi à l'unité supérieure, du nombre des nominations prononcées l'année précédente au premier grade du corps.
Le 1er échelon exceptionnel du grade de lieutenant-colonel est attribué dans la limite de :
1° 9 % de l'effectif du grade à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
- A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre régis par le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées sont intégrés dans le corps technique et administratif de l'armée de terre régi par le présent décret avec leur grade, leur ancienneté de grade ainsi que leur rang et appellation.
dans l'échelon ou dans le grade
L'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, n'a pas accédé au grade supérieur à celui dans lequel il avait été reclassé au 1er janvier 2009 est soumis aux règles suivantes d'avancement dans les échelons :
exigée pour accéder à l'échelon
supérieur ou de condition particulière
Lorsque la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre place l'officier du corps technique et administratif de l'armée de terre dans un échelon comportant un indice brut inférieur à celui qu'il détenait précédemment, il conserve son ancien indice jusqu'à ce qu'il remplisse les conditions statutaires lui permettant d'atteindre un échelon comportant un indice supérieur.
Les dispositions des articles 12 à 14 du présent décret s'appliquent aux élèves qui commencent leur scolarité à compter du 1er août 2020.
Elles s'appliquent également aux élèves qui, ayant commencé leur scolarité avant le 1er août 2020, se trouvent dans l'obligation de reprendre tout ou partie de leur scolarité à compter de cette même date.
Les dispositions du I de l'article 30 et celles de l'article 32 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Les dispositions du II de l'article 30 et celles de l'article 33 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Les élèves admis en école au titre des 1° des articles 5 et 6 suivent un cycle de formation de deux ans.
Ceux admis au titre du 2° de ces articles suivent un cycle de formation d'un an.
La formation initiale des élèves s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Les élèves admis au titre des 1° des articles 5 et 6 sont nommés au grade de sous-lieutenant au 1er août de la fin de la première année de la formation ;
2° Les élèves admis au titre des 2° de ces articles effectuent l'année de la formation avec le grade de sous-lieutenant ;
3° Les élèves admis au titre des 3° de ces articles suivent un cycle de formation dont la durée est déterminée, par arrêté du ministre de la défense, en fonction de la durée de la formation suivie dans leur école d'origine avant la date de leur réorientation ;
4° Les élèves officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre, admis directement en école ou organisme de formation spécialisée par concours au titre du c du 1° de l'article 4, suivent une scolarité d'une durée maximale d'un an au grade de sous-lieutenant.
A l'issue de la scolarité et en fonction de leur classement de sortie, les élèves diplômés de l'école du corps technique et administratif de l'armée de terre et ceux diplômés de l'Ecole militaire interarmes choisissent une école ou un organisme de formation spécialisée dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense qui précise notamment le nombre de places offertes, les besoins du service en qualifications particulières et les conditions d'aptitude.
Les élèves officiers effectuent leur scolarité dans les conditions fixées par le décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière susvisé.
L'organisation de cette scolarité ainsi que les matières relatives aux cycles de formation, aux examens, aux modalités de redoublements sont fixées par arrêté du ministre de la défense.
- A compter du 1er janvier 2021, les lignes du tableau de l'article 25 relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
- A compter du 1er janvier 2022, les lignes du même tableau relatives au grade de commandant sont remplacées par les lignes suivantes :
Au 1er janvier 2021, les commandants bénéficient :
Au 1er janvier 2022, les commandants sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant :
Le décret n° 2008-945 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des officiers des corps techniques et administratifs de l'armée de terre, de la marine, de la gendarmerie, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Décret n° 2019-195 du 15 mars 2019 relatif aux conditions d'évaluation et de prise en charge par l'assurance maladie de médicaments homéopathiques
- Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de p...
Les médicaments homéopathiques pris en charge par l'assurance maladie, à la date de publication du présent décret, font l'objet d'une réévaluation par la commission de la transparence dans les conditions prévues à l'article R.
Durant cette réévaluation et jusqu'à l'intervention éventuelle d'une nouvelle décision des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ces médicaments demeurent pris en charge par l'assurance maladie dans les conditions actuellement applicables.
163-14-5 du même code ne sont pas opposables aux médicaments homéopathiques dont la procédure d'enregistrement prévue à l'article L.
5121-13 du code de la santé publique est en cours à la date de publication du présent décret.
Après la section 1 bis du chapitre 3 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 1 ter, comprenant les articles R.
« Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques
163-14-4.-I.-Les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
162-17-2-2 font l'objet d'une évaluation ou d'une réévaluation par la commission de la transparence mentionnée à l'article R.
163-15 en vue de leur prise en charge par l'assurance maladie ou du maintien de cette prise en charge, dans les conditions définies à la présente section.
« Cette évaluation ou cette réévaluation peuvent être effectuées à la demande des ministres chargés de la santé ou de la sécurité sociale, en application de l'article R.
163-19, à l'initiative de la commission ou à la suite d'une demande d'inscription, de renouvellement d'inscription ou de modification des conditions d'inscription présentée par l'entreprise exploitant le médicament.
Lorsque la saisine émane desdits ministres, elle précise le délai dans lequel est attendu l'avis de la commission.
« Au terme de cette évaluation ou de cette réévaluation, la commission donne un avis, positif ou négatif, sur le bien-fondé de la prise en charge de ces médicaments par l'assurance maladie.
« L'appréciation du bien-fondé de la prise en charge prend principalement en compte l'efficacité des médicaments concernés, leurs effets indésirables, leur place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité des affections auxquelles ils sont destinés et leur intérêt pour la santé publique.
Dans le cadre de son évaluation ou réévaluation, la commission peut rendre un avis global commun à l'ensemble des médicaments homéopathiques ou à un ensemble d'entre eux regroupés par catégorie homogène, le cas échéant en fonction de situations thérapeutiques.
En tant que de besoin, la commission peut inviter les entreprises concernées à produire tous les éléments utiles à l'évaluation ou la réévaluation de leur médicament.
« II.-L'avis de la commission est adopté dans les conditions prévues aux I et II de l'article R.
163-16 et immédiatement communiqué, par tout moyen donnant date certaine à cette communication, à l'entreprise ou aux entreprises qui exploitent les médicaments concernés.
« Chaque entreprise peut, dans les dix jours suivant la réception de cet avis, adresser ses observations écrites à la commission de la transparence ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.
Lorsqu'elle est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par l'avis ou les avis de la commission ou, le cas échéant, sur les seuls médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être entendue.
Sur demande motivée du ministre chargé de la santé ou du ministre chargé de la sécurité sociale auprès de la commission, ce délai peut être réduit à un mois.
« Lorsque, avant l'émission de l'avis définitif correspondant de la commission, une entreprise procède au retrait d'une demande d'avis, la commission, sauf impossibilité, achève son examen et rend public son avis.
163-14-5.-I.-Après avis de la commission, conformément à l'article R.
163-14-4, les médicaments homéopathiques mentionnés à l'article L.
162-17-2-2 sont inscrits, maintenus ou radiés de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
« II.-Ne peuvent être inscrits sur cette liste :
« 1° Les médicaments homéopathiques ne justifiant pas de l'enregistrement prévu à l'article L.
« 2° Les médicaments homéopathiques dont le bien-fondé de la prise en charge n'est pas établi ;
« 3° Les médicaments homéopathiques dont le conditionnement, l'étiquetage ou la publicité auprès des professionnels de santé font mention d'une utilisation non thérapeutique ;
« 4° Les médicaments homéopathiques susceptibles d'entraîner des hausses de consommation ou des dépenses injustifiées et ceux ne respectant pas les lois et règlements relatifs à la publicité ;
« 5° Les médicaments homéopathiques dont le prix ne serait pas justifié eu égard à l'amélioration thérapeutique qu'ils apportent ;
« 6° Les médicaments homéopathiques dont les forme, dosage ou présentation ne sont pas justifiés par l'utilisation thérapeutique.
« III.-L'inscription des médicaments homéopathiques sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
162-17 ne peut être renouvelée, après avis de la commission de la transparence, que si le bien-fondé de la prise en charge du médicament reste établi.
« Le renouvellement de l'inscription est également soumis aux conditions prévues aux 1°, 3°, 4°, 5° et 6° du II du présent article.
« IV.-Après avis de la commission de la transparence, peuvent être radiés de la liste :
« 1° Les médicaments homéopathiques qui ne sont pas régulièrement exploités ou dont la radiation est sollicitée par l'entreprise exploitant le médicament ;
« 2° Les médicaments homéopathiques qui ne peuvent plus figurer sur cette liste en vertu des dispositions prévues à l'article R.
163-14-4 et aux II et III ;
« 3° Les médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise exploitant le médicament n'a pas informé le ministre chargé de la sécurité sociale, dans un délai d'un mois, des modifications de données sur lesquelles l'inscription est fondée ;
« 4° Les médicaments homéopathiques dont la publicité, sous quelque forme que ce soit, n'est pas conforme aux dispositions légales ou réglementaires qui lui sont applicables.
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé signale aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale les médicaments homéopathiques dont la publicité ne respecterait pas ces règles.
« Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale informent, par tout moyen donnant date certaine à cette information, l'entreprise qui exploite le médicament homéopathique de leur intention de le radier de la liste prévue au premier alinéa de l'article L.
L'entreprise peut présenter des observations écrites à la commission de la transparence mentionnée à l'article R.
163-15 dans le délai d'un mois suivant la réception de cette information ou demander, dans le même délai, à être entendue par cette commission.
Lorsqu'elle est demandée par une entreprise, cette audition est unique et porte sur l'ensemble des médicaments homéopathiques de ladite entreprise concernés par la mesure d'information précitée ou, le cas échéant, sur les seuls médicaments homéopathiques pour lesquels l'entreprise a demandé à être entendue.
163-14-6.-Sont applicables à l'évaluation et à la prise en charge des médicaments homéopathiques, les articles R.
163-2, à l'exception de la dernière phrase du premier alinéa, R.
163-8, à l'exception des mots : « en application des articles R.
163-10, à l'exception des mots : « en application de l'articleR.
163-17, le premier alinéa, le 2° et les trois derniers alinéas de l'article R.
b) L'entreprise emploie moins de onze salariés.
L'effectif salarié est apprécié, au titre de chaque exercice, selon les modalités prévues au I de l'article L.
Lorsqu'une entreprise bénéficiant déjà de l'exonération mentionnée au I du présent article constate un franchissement de seuil d'effectif déterminé selon les modalités prévues au II de l'article L.
130-1 du code de la sécurité sociale, cette circonstance lui fait perdre le bénéfice de cette exonération ;
- L'exonération ne s'applique pas aux créations et aux reprises d'activités dans les zones de revitalisation rurale mentionnées au I consécutives au transfert d'une activité précédemment exercée par un contribuable ayant bénéficié, au titre d'une ou plusieurs des cinq années précédant celle du transfert, des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies ou d'une prime d'aménagement du territoire.
– Lorsqu'elle répond aux conditions requises pour bénéficier des dispositions de l'un des régimes prévus aux articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 sexdecies ou 44 septdecies et du régime prévu au présent article, l'entreprise peut opter pour ce dernier régime dans les six mois suivant le début d'activité.
– Le bénéfice de l'exonération et de l'imposition partielle est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis.
Décret n° 2019-196 du 15 mars 2019 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail et à la limite d'âge applicable à son président
1° Au c du 1° du I, les mots : « Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) » sont remplacés par les mots : « Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) » ;
2° Au e du 1° du I, les mots : « l'Union professionnelle artisanale (UPA) » sont remplacés par les mots : « l'Union des entreprises de proximité (U2P) » ;
3° Le premier alinéa du III est complété par la phrase suivante : « La limite d'âge qui lui est applicable est fixée à soixante-dix ans.
Décret n° 2019-197 du 15 mars 2019 fixant le montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire à Mayotte
Arrêté du 25 février 2019 modifiant l'arrêté du 28 février 1980 portant création du certificat d'aptitude professionnelle « émailleur d'art sur métaux »
L'annexe I " règlement d'examen " de l'arrêté du 28 février 1980 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Arrêté du 27 février 2019 annulant et reportant la deuxième épreuve d'admissibilité du concours externe spécial de l'agrégation de lettres modernes (session 2019)
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 27 février 2019, la deuxième épreuve d'admissibilité (composition française sur un sujet se rapportant à une question de littérature générale et comparée) du concours externe spécial de l'agrégation de lettres modernes qui s'est déroulée le mardi 26 février 2019 est annulée.
Cette épreuve sera recommencée le vendredi 22 mars 2019, de 9 heures à 16 heures, heure de Paris.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 mars 2019, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles et par listes d'aptitude pour l'intégration d'instituteurs dans le corps des professeurs des écoles au titre de l'année 2019 est fixé ainsi qu'il suit :
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 mars 2019, le nombre des emplois à pourvoir aux premiers concours internes de recrutement de professeurs des écoles pour l'année 2019 est fixé, pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte, dans le tableau ci-annexé.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 12 mars 2019, le nombre des emplois ouverts à compter du 1er septembre 2019 pour l'intégration d'instituteurs titulaires dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude est fixé dans le tableau ci-annexé pour chaque département, la Polynésie française et Mayotte.
III.-Le présent chapitre, à l'exception de l'article R.
213-8, est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1159 du 14 décembre 2018 pris pour l'application de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière et au traitement de la demande d'asile .
Décret n° 2019-198 du 15 mars 2019 relatif aux dispositifs simplifiés de déclaration et de recouvrement de cotisations et de contributions sociales
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques pour le...
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes aux d...
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions spécifiques po...
- Sous-section 4 : Chèque-emploi associatif (Ab)
Modifie Code du travail - Chapitre II : Chèque-emploi associatif et titre...
Abroge Code du travail - Chapitre III : Titre emploi-service entreprise (Ab)
- Les dispositions du II de l'article D.
133-13-4 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret sont applicables aux employeurs relevant des 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L.
- Les dates limites de déclaration et de paiement prévues au premier et au quatrième alinéa de l'article D.
133-13-6 ainsi qu'au premier alinéa de l'article D.
133-13-9 du même code dans leur rédaction issue du présent décret sont applicables pour la déclaration des cotisations dues au titre des périodes d'emploi, de stage ou d'accueil effectuées à compter du 1er avril 2019.
- Le nouvel article D.
133-13-18 du même code créé par le présent décret, est applicable aux périodes d'activité effectuées à compter du 1er mai 2019.
133-13-10 du même code est applicable à compter du droit à l'abattement fiscal prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts pour les revenus acquis au titre de l'année 2020.
- Conformément à l'article 12 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable pour les salaires versés au cours de l'année 2019 par un particulier employeur au titre de l'emploi d'un ou plusieurs salarié et n'est pas prélevé par l'organisme mentionné par l'article L.
133-5-10 du code de la sécurité sociale auprès du particulier mentionné au 3°, 4°, 6°, 7° ou 8° de l'article L.
I.-Le chapitre 3 bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale (partie réglementaire-décrets simples) est ainsi modifié :
1° La sous-section 1 de la section 1 est intitulée : « Dispositions générales » ;
133-13-12 sont abrogés et les articles D.
133-12 sont transférés dans la sous-section mentionnée au 1° ;
133-10, les mots : « et aux articles R.
4° La sous-section 2 de la section 1 est intitulée : « Dispositifs simplifiés de déclaration et recouvrement de cotisations et contributions sociales » et comprend trois paragraphes, numérotés de 1 à 3, respectivement intitulés : « Dispositions générales », « Dispositions spécifiques pour les déclarations des entreprises, associations et fondations mentionnées à l'article L.
133-5-6 » et « Dispositions spécifiques pour les déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L.
5° Au sein du paragraphe 1 tel qu'il résulte du 4°, sont insérées les dispositions suivantes, pour partie en rétablissement des articles abrogés au 2° :
133-13-2.-Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
133-5-6 transmettent une déclaration comportant les données relatives au salarié et à la période d'activité.
« La déclaration comporte, sans préjudice des dispositions spécifiques applicables à chaque situation, les mentions suivantes :
« b) Numéro d'inscription au répertoire des personnes physiques s'il en dispose ;
« e) Adresse ;
« 2° Période d'activité.
« La période d'activité déclarée ne peut couvrir une période excédant le mois civil.
133-13-3.-Sur la base des informations communiquées par les employeurs mentionnés aux 1° à 8° de l'article L.
133-5-6, et dans le respect des dispositions propres à chaque dispositif, l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 établit pour le compte de ces personnes au maximum quatre jours après la réception de la déclaration :
« 1° Le bulletin de paie mentionné à l'article L.
Ce bulletin de paie est mis à disposition de l'employeur et du salarié mentionné aux 1° à 6° de l'article L.
133-5-6 et comporte les mentions prévues à l'article R.
Il est accompagné pour l'employeur d'un relevé global des sommes dont il est redevable ;
« 2° Le relevé mensuel des rémunérations et indemnités prévues aux 1° à 4° de l'article L.
Ce relevé est délivré au particulier mentionné au 7° de l'article L.
133-5-6 et à son accueillant ;
133-5-6, un décompte des rémunérations versées et des cotisations et contributions sociales et fiscales dues.
Il est mis à disposition des particuliers mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
133-13-4.-I.-Les employeurs, mentionnés aux 1° à 7° de l'article L.
133-5-6, soumis aux obligations mentionnées au 1° ou au 2° du II déclarent à l'organisme mentionné à l'article L.
« 1° Le début et la fin de l'arrêt de travail pour cause d'accident ou de maladie d'origine professionnelle ou non professionnelle, de congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant ;
« Pour réaliser ces déclarations, l'employeur transmet par voie dématérialisée :
« a) les nom et prénoms du salarié concerné ;
« b) les données correspondant à l'arrêt de travail ou à la fin du contrat de travail et mentionnées aux k et l du 3° du V de l'article R.
« II.-La transmission de ces déclarations permet de satisfaire aux obligations suivantes :
« 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R.
441-4 du présent code servant à déterminer le gain journalier de base pour le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie, maternité et paternité ou le salaire journalier servant au calcul des indemnités journalières dues au titre du risque accident du travail et maladies professionnelles ;
« 2° La fourniture des éléments couverts par l'attestation mentionnée au premier alinéa de l'article R.
133-6-1 est transféré dans le paragraphe 2 tel qu'il résulte du 4°, devient l'article D.
133-13-5 rétabli et est modifié comme suit :
a) Après les mots : « L'employeur » sont ajoutés les mots « mentionné au 1° ou au 2° de l'article L.
133-5-6 qui utilise un dispositif simplifié » ;
b) Les mots : « les informations mentionnées à l'article D.
133-6 au moyen d'un volet social qui comporte » sont remplacés par les mots : « par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D.
133-13-2 qui comporte, outre les mentions prévues au même article, » ;
c) Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés ;
d) Au cinquième alinéa, le terme : « 2° » est remplacé par le terme et le mot : « 1° Les » ;
f) Au septième alinéa, le b devient un a ;
g) Le huitième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« b) Les éléments constituant la rémunération ainsi que le choix pour déclarer celle-ci sur la base de son montant brut ou de son montant net des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié, en précisant la nature et le montant des accessoires de salaires soumis aux cotisations et contributions sociales ainsi que, le cas échéant, la nature et le montant des autres éléments non soumis à cotisations et contributions sociales, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport ou des autres frais professionnels ; » ;
h) Au neuvième alinéa, le d devient c ;
i) Le douzième alinéa est supprimé ;
j) Le treizième alinéa est ainsi rédigé :
« 2° La date de paiement de la rémunération ; » ;
k) Après le treizième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3° L'indication, le cas échéant, que le salarié est un bénéficiaire de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L.
l) Les quatorzième à dix-huitième alinéas sont supprimés ;
7° Le paragraphe 2 tel qu'il résulte du 4° est complété par les dispositions suivantes, pour partie en rétablissement des articles abrogés au 2° :
133-13-6.-La déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2 est transmise au plus tard le cinquième jour suivant la période d'activité.
« Les employeurs s'acquittent auprès de l'organisme mentionné au L.
133-5-10 de l'intégralité des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L.
133-5-7 ainsi que du reversement de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts au cours du deuxième mois qui suit celui de la période d'activité déclarée du salarié.
Ce paiement est effectué sans délai lorsque la déclaration a été adressée postérieurement à la fin du premier du mois suivant la période d'activité.
243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté à la date prévue au deuxième alinéa.
133-13-7.-Les contributions autres que celles d'origine légale ou conventionnelle prévues par la loi mentionnées au 1° de l'article L.
133-5-7 sont recouvrées par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 simultanément aux autres cotisations contributions mentionnées au même 1° et font l'objet d'un versement à leur attributaire à hauteur des montants dus par les employeurs après application d'un taux forfaitaire pour frais de non recouvrement applicable à ce service fixé par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
« Les dates de versement aux attributaires sont fixées par les conventions mentionnées à l'article L.
133-5-11 dans des limites définies par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget.
133-5-11 fixent également le délai de conservation par l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 des informations recueillies et des formulaires reçus.
L'arrêté mentionné au premier alinéa définit également les règles applicables en l'absence de convention.
Dispositions communes aux déclarations des particuliers employeurs mentionnés à l'article L.
133-13-8.-Les particuliers employeurs qui rémunèrent les salariés avec des titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
1271-1 du code du travail déclarent ces salariés auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
133-13-2 est transmise par le particulier au plus tard le cinquième jour du mois suivant la période d'activité.
243-18 sont applicables lorsque le paiement n'est pas acquitté aux dates prévues aux articles D.
Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés aux 3°, 6° et 7° de l'article L.
133-13-13.-Les cotisations et contributions ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts et l'ensemble des contributions et prélèvements de toute nature dus au titre des rémunérations faisant l'objet de la déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2 sont acquittés au cours du deuxième mois suivant la période d'activité par prélèvement automatique sur le compte désigné par le particulier.
« Lorsqu'ils ont adhéré au dispositif d'intermédiation mentionné à l'article L.
133-5-12, les employeurs mentionnés relevant du 3° de l'article L.
133-5-6 peuvent choisir que ce prélèvement automatique soit effectué à la même date que celle prévue au quatrième alinéa de l'article D.
133-13-14.-Lorsque le particulier bénéficie de la prise en charge de tout ou partie de ses cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l'article L.
133-8-3, l'organisme chargé du recouvrement calcule, à réception de la déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2, la part des cotisations et contributions faisant l'objet de cette prise en charge et en reçoit paiement de la part du conseil départemental qui sert l'allocation.
Une convention type, approuvée par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et des collectivités territoriales, entre l'organisme de recouvrement mentionné au premier alinéa et chaque conseil départemental précise les modalités de mise en œuvre.
133-13-13, le paiement par le particulier et par le conseil départemental de la part des cotisations et contributions sociales à la charge de chacun d'eux a lieu au cours du troisième mois suivant la période d'activité.
133-24 est transféré dans le sous-paragraphe 2 tel qu'il résulte du 8°, devient l'article D.
a) Les mots : « chèques emploi service universel » sont remplacés par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
c) La référence : « 1° de l'article L.
1271-1 » est remplacée par la référence : « 1° du A de l'article L.
10° Le paragraphe 3 tel qu'il résulte du 4° est complété par les dispositions suivantes :
Dispositions spécifiques pour les particuliers employeurs mentionnés au 4° de l'article L.
133-13-16.-Lorsqu'il emploie un nouveau salarié et préalablement à la transmission de la première déclaration mentionnée à l'article D.
133-13-2 le particulier mentionné au 4° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale complète par voie dématérialisée une déclaration d'identification du salarié qui comporte les mentions suivantes :
« 1° Mentions relatives à l'employeur :
« c) Numéro d'employeur ;
« d) Données bancaires nécessaires au prélèvement des sommes dues à l'organisme mentionné à l'article L.
« f) Activité exercée : garde d'enfant à domicile ou assistant maternel ;
« g) Date d'agrément ou de renouvellement de l'agrément pour un assistant maternel.
133-5-6 du présent code réalise auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
133-5-10 par voie dématérialisée la déclaration prévue à l'article D.
« 2° Mentions relatives au travail rémunéré correspondant à la période de travail :
« a) Nombre de jours de congés payés ;
« b) Nombre d'heures de travail effectuées (y compris heures supplémentaires ou complémentaires) ;
« c) Salaire horaire et salaire total nets des cotisations et contributions sociales à la charge des salariés ;
« d) En cas de garde par un assistant maternel agréé :
«-Montant total des indemnités d'entretien ;
«-Nombre de jours d'activité rémunérée ou d'absence indemnisée ;
«-Le cas échéant, nombre de jours dans le mois où l'enfant a été accueilli 24 heures consécutives ;
«-Le cas échéant, accueil d'un enfant qui a donné lieu à une majoration de salaire dans les conditions prévues à l'article L.
« 3° Date de naissance de chacun des enfants gardés ;
« 4° Le cas échéant, nature et montant des autres accessoires de salaire soumis aux cotisations et contributions sociales ;
« 5° Le cas échéant, nature et montant des versements et retenues autres que celles mentionnées précédemment effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport, des frais de repas ou d'autres frais professionnels ;
« 6° Nombre d'heures de garde en horaires spécifiques comprises dans le nombre total d'heures déclarées ;
« 7° Date de paiement du salaire ;
« 8° En cas de recours au dispositif de paiement prévu à l'article L.
133-5-12, données bancaires permettant le versement de la rémunération et adresse électronique du salarié.
133-13-18.-Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sont prélevées sur le compte désigné par le particulier le deuxième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration mentionnée à l'article D.
Dispositions spécifiques pour les particuliers mentionnés au 8° de l'article L.
133-5-6 sont applicables pour les activités d'enseignement, de formation et d'accompagnement notamment en matière sportive et culturelle pour des prestations dont la durée n'excède pas trois heures hebdomadaires auprès d'un même particulier.
133-13-13 sont applicables aux particuliers mentionnés au 8° de l'article L.
a) Au premier alinéa du II, les références : « D.
b) Au premier alinéa du II, les mots : « cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
c) Au deuxième alinéa du II de l'article D.
a) Au premier alinéa du 2°, les mots : « au volet social prévu à l'article D.
133-19 » sont remplacés par les mots : « à la déclaration prévue à l'article D.
b) Au deuxième alinéa du 2°, les mots : « le volet social prévu à l'article D.
133-19 » sont remplacés par les mots : « la déclaration mentionnée à l'article D.
a) Après le huitième alinéa sont ajoutés les dispositions suivantes :
« III.-L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut ouvrir un compte auprès du Trésor afin d'assurer le paiement centralisé de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts sur les prestations versées par les organismes du régime général ainsi que dans le cadre des dispositifs mentionnés au L.
133-5-6 gérés par le régime général.
« Les agents comptables de ces organismes peuvent être mandatés pour procéder à des opérations sur ce compte.
b) Le III devient un IV ;
a) Au premier alinéa, les mots : « de l'organisme débiteur des prestations familiales » sont remplacés par les mots : « des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole » ;
531-8 adresse au demandeur » sont remplacés par les mots « L.
133-5-10 met à disposition du demandeur par voie dématérialisée » ;
-Après les mots : « le demandeur adresse » sont ajoutés les mots : « par voie dématérialisée » ;
-Les mots : « le formulaire de déclaration correspondant au coût de la garde pour le mois considéré » sont remplacés par : « mentionné à l'article L.
133-5-10 la déclaration mentionnée aux articles D.
d) Les trois derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« L'organisme de recouvrement mentionné à l'article L.
133-5-10 assure le calcul et le recouvrement des cotisations, contributions sociales et de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts dans les conditions prévues aux articles D.
I.-Le chapitre 1er du titre 7 du livre 2 de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1271-31, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
1271-30 après les mots : « partie des », les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots « titres spéciaux de paiement mentionnés au B de l'article L.
a) Au premier alinéa, les mots : « nom : » sont remplacés par les mots : « nom du bénéficiaire du titre qui rémunère un service au moyen de ce titre.
a) Au premier alinéa, les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement » ;
1271-3, après les mots : « utiliser un », le mot : « chèque » est remplacé par le mot : « titre » ;
1271-4, les mots : « du chèque emploi-service universel » sont supprimés ;
1271-5-1, les mots : « en chèque emploi-service universel » sont remplacés par les mots : « par un particulier mentionné au 3° de l'article L.
133-5-6 du code de la sécurité sociale auprès de l'organisme mentionné à l'article L.
1271-7, les mots : « chèque emploi-service universel préfinancé » sont remplacés par les mots « titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L.
-Les mots : « chèque emploi-service universel » sont remplacés par le mot « titre » ;
-Les mots : « (volet social) » sont supprimés ;
-Après les mots : « en fonction du montant des », le mot : « chèques » est remplacé par le mot : « titres » ;
1271-30, après les mots : « rémunérés par », les mots : « les chèques emploi-service universels » sont remplacés par les mots : « ces titres » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « spéciaux de paiement » sont supprimés ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universels » sont remplacés dans leurs trois occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
a) Les mots : « b du 2° » sont remplacés par les mots : « 3° du B » ;
b) Les mots : « chèques emploi-service universel » sont remplacés dans leurs deux occurrences par les mots : « titres spéciaux de paiement » ;
c) Dans la deuxième phrase, les mots : « comptes chèques-emploi service universel » sont remplacés par le mot : « titres ».
II.-Le chapitre 2 du titre 7 du livre 2 de la première partie (partie réglementaire) du même code est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, après les mots : « chèque-emploi associatif » sont ajoutés les mots : « et titre emploi-service entreprise » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « le volet » sont remplacés par les mots : « La déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D.
c) Après le dix-septième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une copie du volet d'identification du salarié est transmise par l'employeur au salarié dans les délais prévus par le présent code.
-Les mots : « recours au titre emploi service entreprise » sont remplacés par les mots : « à un dispositif simplifié par les employeurs mentionnés au 1° et 2° de l'article L.
-Les mots : « employés au moyen de ce titre » sont remplacés par les mots : « déclarés au moyen de ce dispositif » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « au titre des articles » sont ajoutés les mots : « R.
1234-12, relatifs à l'attestation d'emploi, et » ;
c) Au cinquième alinéa, les mots : « à l'article 87 A » sont remplacés par les mots : « aux articles 87 A et 87-0 A » ;
a) Les mots : « ne peut être utilisé » sont remplacés par les mots : « et le titre emploi-service entreprise ne peuvent être utilisés » ;
b) Après les mots : « par une association » sont ajoutés les mots : « ou une entreprise » ;
b) Les mots : « du volet d'identification du salarié » sont remplacés par les mots : « de la déclaration d'identification du salarié mentionnée à l'article D.
2° Le chapitre III du titre VII du livre II de la première partie (partie règlementaire) et les articles D.
Le chapitre 2 bis du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
712-14, les mots : « L'employeur qui remplit les conditions prévues à l'article L.
712-3 adhère au service titre emploi-service agricole » sont remplacés par les mots : « L'adhésion au service titre emploi-service agricole s'effectue » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« e) Le numéro d'identifiant de la convention collective applicable et ou son intitulé ; » ;
c) Après le seizième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
d) Au 3°, les mots : « et L.
e) Le 3° devient le 4° et le 4° devient le 5° ;
a) Au troisième alinéa, les mots : « dans un délai qui n'excède pas le dernier jour du mois d'activité du salarié » sont remplacés par les mots : « au plus tard le quatrième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
b) Au cinquième alinéa, après le mot : « comporte » sont insérés les mots : «, outre les mentions relatives aux salariés prévues à l'article D.
c) Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés ;
d) Le 2° devient le 1° et le 3° devient le 2° ;
a) Après les mots : « et contributions sociales » sont ajoutés les mots : « ainsi que de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » ;
b) Après les mots : « le premier jour du mois qui suit celui de la réception du volet social », sont remplacés par les mots : « le quinzième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
a) au premier alinéa, les mots : « verse le montant des cotisations et contributions sociales » sont remplacés par les mots : « paie par voie dématérialisée l'intégralité des cotisations et contributions sociales d'origine légale et conventionnelle mentionnées au 1° de de l'article L.
133-5-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts » et les mots : « dans les quinze premiers jours du mois civil suivant celui au cours duquel le salarié a effectué sa prestation » sont remplacés par les mots : « au plus tard le vingt-cinquième jour du mois suivant la période de travail déclarée » ;
« Lorsque le paiement des cotisations et contributions sociales ainsi que le reversement de la retenue à la source prévue à l'article 204 A du code général des impôts ne sont pas acquittés à la date limite mentionnée au premier alinéa, il est fait application des dispositions de l'article R.
712-21.-L'employeur soumis aux obligations mentionnées aux deux derniers alinéas du présent article qui utilise le titre emploi-service agricole déclare à la caisse de mutualité sociale agricole dont il relève :
« Pour réaliser ces déclarations, il transmet par voie dématérialisée :
« a) les noms et prénoms du salarié concerné ;
« b) les dates d'arrêt, de reprise du travail ou de fin de contrat ;
« c) le motif de l'arrêt, de la reprise ou de la fin du contrat.
« La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes :
Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer
- Section 4 : Dispositions relatives aux exonérat...
1° L'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 4 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues à l'article L.
752-3-1 », et elle comprend l'article D.
2° L'intitulé de la section 5 du chapitre II du titre V du livre VII est remplacé par l'intitulé suivant : « Section 5 : Dispositions relatives aux exonérations de cotisations prévues aux articles L.
752-3-2 est applicable aux cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L.
241-13 qui sont dues au titre des rémunérations des salariés employés dans des établissements situés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, conformément aux articles L.
752-3-2, lorsque la rémunération annuelle brute est égale ou supérieure au salaire minimum de croissance annuel majoré de 30 % et inférieur à ce salaire majoré de 120 %, le montant de l'exonération est égal au produit de la rémunération annuelle brute due au salarié par un coefficient déterminé par l'application de la formule suivante :
« 3° Pour les employeurs mentionnés au C du III de l'article L.
« Ce coefficient est applicable aux rémunérations mentionnées au premier alinéa, sous réserve que les conditions cumulatives suivantes soient satisfaites :
« a) Les salariés sont principalement employés à la réalisation de projets innovants.
Les salariés affectés aux tâches administratives, financières, logistiques et de ressources humaines n'ouvrent pas droit à l'exonération ;
« b) Les projets innovants au sens du présent 3° s'entendent des projets ayant pour but l'introduction d'un bien, d'un service, d'une méthode de production ou de distribution nouveaux ou sensiblement améliorés sur le plan de ses caractéristiques ou de l'usage auquel il est destiné ;
« c) Ces projets sont réalisés dans les domaines d'activité suivants :
« - Informatique, dont notamment programmation, conseil en systèmes et logiciels, tierce maintenance de systèmes et d'applications, gestion d'installations, traitement de données, hébergement et activités connexes ;
« - Edition de portails internet et de logiciels ;
« - Infographie, notamment conception de contenus visuels numériques ;
« - Conception d'objets connectés.
- Le salaire minimum de croissance, la valeur de « T » et la rémunération à prendre en compte pour le calcul des formules définies au II, ainsi que l'imputation par l'employeur du montant de la réduction sur les cotisations et contributions mentionnées au I de l'article L.
241-13 sont déterminés selon les modalités définies à l'article D.
- Les entreprises de travail temporaire bénéficient pour chaque mission de l'exonération applicable à l'entreprise utilisatrice à laquelle elles sont liées par un contrat de mise à disposition, dont le montant est calculé selon les modalités définies à l'article L.
« Pour les salariés en contrat de travail temporaire mis à disposition au cours d'une année auprès de plusieurs entreprises utilisatrices, le coefficient mentionné au II est déterminé pour chaque mission.
« Les dispositions du deuxième alinéa du présent IV ne s'appliquent pas aux salariés en contrat de travail temporaire titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L.
b) Au I, les mots « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, » et la phrase « Les effectifs sont appréciés dans les conditions prévues au V de l'article L.
- Pour les employeurs occupant un effectif de moins de onze salariés mentionnés au III de l'article L.
- Pour les employeurs occupant au moins onze salariés et satisfaisant aux critères d'éligibilité fixés aux 2°, 3° ou 4° du II de l'article L.
- Pour les employeurs mentionnés au IV de l'article L.
d) Après le V, il est ajouté un VI ainsi rédigé :
Arrêté du 8 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R.
243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales
L'arrêté du 9 avril 2018 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R.
Chef d'entreprise, travailleur indépendant, micro-entrepreneur (1), particulier employeur, membre d'une profession libérale, vous déclarez et payez vos cotisations et contributions de sécurité sociale et d'assurance chômage auprès de l'URSSAF, du centre national CESU, du centre national Pajemploi, de la CGSS ou d'une agence de sécurité sociale pour les indépendants.
Vous contribuez ainsi au financement des régimes de sécurité sociale et du régime d'assurance chômage auxquels vous êtes affilié.
Le cas échéant, les contrôles peuvent également porter sur des cotisations, contributions ou taxes recouvrées par ou pour d'autres organismes de protection sociale (exemple : FNAL, Fonds CMU…).
Il présente notamment les dispositions issues de la loi pour un Etat au service d'une société de confiance applicables au contrôle URSSAF, à savoir : le droit au contrôle et les expérimentations liées à la limitation du temps de contrôle.
Vous pouvez également être à l'initiative de ce contrôle lorsque vous avez exercé votre droit au contrôle à la demande.
L'organisme du recouvrement est tenu de vous communiquer préalablement un avis de contrôle, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de la date de sa réception.
Le cas échéant, cet avis de contrôle concerne également les obligations sociales pour lesquelles l'organisme du recouvrement a compétence ou délégation en matière de contrôle (CNIEG, Fonds CMU-C, GUSO…).
(*) Dans le cadre d'une expérimentation prévue par la loi pour un Etat au service d'une société de confiance, ce seuil d'effectif est étendu à compter de la publication de loi, pour une durée de trois ans, aux entreprises de moins de vingt salariés.
L'agent chargé du contrôle pourra vous proposer que la vérification se déroule chez votre tiers déclarant (expert-comptable par exemple), vous avez également la possibilité d'en faire la proposition.
- sociaux : déclaration sociale nominative, bordereaux de cotisations, déclarations de régularisation annuelle, bulletins de salaire, dossiers du personnel, contrats de travail…
Ces éléments peuvent être analysés en dehors de vos locaux afin d'en faciliter l'exploitation et de réduire le temps de présence de l'agent de contrôle dans votre établissement.
Dans ce cas, l'agent vous en informe.
Par ailleurs, l'agent chargé du contrôle peut interroger les personnes rémunérées notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées, le montant des rémunérations et des avantages en nature accordés en contrepartie de ces activités.
A compter de la date de la réception de la demande, vous disposez de 15 jours pour vous opposer par écrit à la mise en œuvre des traitements sur le matériel de votre entreprise et informer l'agent chargé du contrôle de votre choix :
Si l'agent chargé du contrôle envisage d'utiliser ces méthodes, il doit vous indiquer, au moins 15 jours avant leur mise en œuvre, l'adresse électronique (5) à laquelle sont consultables le document vous indiquant les différentes phases de la mise en œuvre de ces méthodes, les formules statistiques utilisées pour leur application ainsi que l'arrêté ministériel les définissant.
Vous disposez alors d'un délai de 15 jours pour faire valoir vos observations sur ces propositions.
L'ensemble des pièces demandées doit être mis à disposition dans un délai ne pouvant excéder 60 jours.
La procédure de contrôle sur pièces peut être engagée à l'égard des employeurs et travailleurs indépendants occupant moins de onze salariés.
La fixation forfaitaire de l'assiette des cotisations et des contributions de sécurité sociale
Il s'agit d'une procédure de sanction spécifique, mise en œuvre par l'agent en charge du contrôle qui constate l'obstacle.
Cette procédure préserve vos droits dans le cadre d'un débat contradictoire entre vous-même et le directeur de votre Urssaf/CGSS.
Ce n'est qu'à l'issue de celui-ci que les sanctions énoncées peuvent être prononcées.
Dans tous les cas, un document daté et signé, intitulé " Lettre d'observations " vous est remis à l'issue du contrôle.
- les modalités et délais de réponse ;
En cas de régularisation, le document indique les observations faites au cours du contrôle, motivées par chef de redressement, le montant des assiettes, des redressements envisagés et leur mode de calcul, ainsi que les éventuelles majorations de redressement et pénalités pour abus de droit liées à ces redressements.
Avant l'expiration du délai initial, et à l'exclusion des situations où est mise en œuvre la procédure d'abus de droit ou en cas de constat des infractions de travail illégal, vous pouvez demander une prolongation de la durée de la période contradictoire.
- en cas de régularisation conduisant à constater des sommes à payer, un document adressé par tout moyen donnant date certaine à sa réception, intitulé " mise en demeure ", dans lequel seront notamment mentionnés au titre des différentes périodes annuelles contrôlées, les montants définitivement arrêtés par l'agent chargé du contrôle, les références et les dates de la lettre d'observations initiale ainsi que, le cas échéant, celles du dernier courrier établi par l'agent chargé du contrôle ;
Les majorations applicables au cas de redressement :
Ces majorations de redressement peuvent être réduites de 10 points si vous procédez au règlement intégral des cotisations, pénalités et majorations de retard dans les 30 jours de la notification de la mise en demeure ou si vous présentez dans ce même délai un plan d'échelonnement du paiement qui est accepté par le directeur de l'organisme du recouvrement.
A l'inverse, les majorations de redressement initiales de 25 % et 40 % sont portées respectivement à 45 % et 60 % lorsqu'il est constaté une nouvelle infraction pour travail dissimulé dans les 5 ans de la notification d'une première infraction.
Vous disposerez alors d'un délai de quinze jours pour former opposition motivée auprès du Tribunal de grande instance (antérieurement Tribunal des Affaires de sécurité sociale).
Cette preuve peut être apportée au regard de la liste des documents consultés figurant dans la lettre d'observations du contrôle précédent.
Si vous êtes confronté à des interprétations divergentes entre organismes du recouvrement et fédérations d'institutions de retraite complémentaires :
Vous pouvez également solliciter l'intervention de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale si vous êtes confrontés à des interprétations contradictoires entre un ou plusieurs organismes du recouvrement et une ou plusieurs fédérations d'institutions de retraite complémentaire sur certaines dispositions limitativement prévues par la loi, notamment lorsque cela porte sur les allègements généraux.
Vous pouvez contester la décision de la commission de recours amiable devant le Tribunal de grande instance dans le délai de deux mois à compter de sa réception.
Si la commission de recours amiable ne vous a pas répondu dans le délai de 30 jours qui suit la réception de votre demande, vous pouvez considérer votre demande comme rejetée et saisir sans attendre le Tribunal de grande instance.
EXPÉRIMENTATION ISSUE DE LA LOI POUR UN ETAT AU SERVICE D'UNE SOCIÉTÉ DE CONFIANCE
La loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, dite loi ESSOC, met en place à titre expérimental une limitation globale de la durée des contrôles réalisés par les administrations dans les régions Hauts-de-France et Auvergne-Rhône-Alpes pour une durée de 4 ans à compter du 1er décembre 2018.
Si vous êtes une entreprise ayant un établissement dans l'une ou l'autre de ces deux régions et que vous avez :
- moins de 250 salariés ;
- et un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions d'euros,
vous entrez dans le champ de l'expérimentation prévoyant que l'ensemble des contrôles opérés par les administrations (administrations de l'Etat, collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif, y compris les organismes de sécurité sociale) ne peut pas dépasser, pour un même établissement situé dans l'une de ces deux régions, une durée cumulée de 9 mois (soit 270 jours) sur une période de 3 ans.
Lorsque cette durée est atteinte, il vous appartient lors du contrôle d'opposer cette limitation pour vos seuls établissements situés dans les régions Hauts-de-France ou Auvergne-Rhône-Alpes.
Cependant, l'opposition est sans effet, lorsqu'il existe des indices précis et concordants détenus avant l'engagement du contrôle ou décelés à l'occasion de celui-ci, de manquement à une obligation légale ou réglementaire.
Agences de sécurité sociale pour les indépendants : les agences de sécurité sociale pour les indépendants gèrent les activités qui étaient gérées jusqu'au 31 décembre 2017 par le RSI.
Dans les DOM, ces fonctions sont assurées par les CGSS.
Agessa : organisme qui détermine les conditions d'affiliation au régime de sécurité sociale des artistes auteurs (écrivains, illustrateurs du livre, photographes, auteurs-compositeurs…).
Fonds CMU-C : le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie a notamment pour mission le financement de la CMU complémentaire et de l'aide pour une complémentaire Santé.
Procédure contradictoire : lors du contrôle, procédure qui permet un dialogue permanent entre la personne contrôlée et celle qui effectue le contrôle.
Elle permet notamment à la personne contrôlée de faire valoir ses droits pendant la période comprise entre la réception de la lettre d'observations et l'envoi de la mise en demeure.
Tribunal de grande instance (TGI) : il statue uniquement en première instance sur les affaires qui opposent les assurés, les allocataires ou les cotisants aux organismes de sécurité sociale.
Tribunal d'instance : juridiction devant laquelle les inspecteurs et contrôleurs du recouvrement prêtent serment.
Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention : " Citoyen UE/EEE/Suisse - Toutes activités professionnelles ".
2° Une déclaration d'engagement ou d'emploi établie par l'employeur, une attestation d'emploi ou une preuve attestant d'une activité non salariée.
- est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation Les Nids », dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76) par transformation de l'association « Les Nids » ;
- est abrogé le décret du 5 septembre 1960 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association « Les Nids » dont le siège est à Mont-Saint-Aignan (76).
Arrêté du 20 février 2019 modifiant l'arrêté du 1er février 2019 portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des militaires de la gendarmerie nationale
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur, en date du 20 février 2019 :
Au lieu de : « Si-Abdelkader (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 »,
Lire :« Diverchy (Rayane, Christophe), Nigend : 368237 ».
331-21 du code du sport figure à l'annexe I.
Le nombre maximum et le type de véhicules admis simultanément sur cette piste sont fixés conformément à l'annexe II jointe au présent arrêté.
Des dérogations aux dispositions visées au 1° ci-dessus ne sont possibles que dans le cadre de manifestations dûment déclarées auprès du préfet.
Des mesures de bruit dans l'environnement sont effectuées annuellement au moins deux fois quinze jours par l'exploitant, dans des conditions définies conjointement avec les services compétents de l'Etat.
NOMBRE MAXIMUM DE VÉHICULES ADMIS À CIRCULER SIMULTANÉMENT SUR LE CIRCUIT DE NOGARO (GERS)
Décision du 13 mars 2019 modifiant la décision du 30 août 2018 portant délégation de signature (direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité)
Le II (sous-direction de l'accès à la nationalité française) de l'article 1er de la décision du 30 août 2018 susvisée est modifié comme suit :
1° Au 1°, les mots : « Mme Monique Lajugie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, » sont remplacés par les mots : « Mme Sandrine Breau, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, » ;
2° Le 11° est ainsi rédigé : « 11° Mme Nathalie Roussakis, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de l'administration générale.
Le 2° de l'article 1er de la présente décision entre en vigueur le 8 avril 2019.
Décret n° 2019-200 du 15 mars 2019 modifiant le décret n° 2010-1129 du 28 septembre 2010 portant création de l'Ecole nationale supérieure maritime
Le directeur général, la directrice générale adjointe, le directeur général des services et le directeur des études en fonction à la date d'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus dans leurs fonctions.
Les services accomplis en tant que directeur général de l'Ecole nationale supérieure maritime avant l'entrée en vigueur du présent décret sont pris en compte pour le calcul de la durée maximale de mandat fixée à l'article 5 du décret du 28 septembre 2010 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Le conseil d'administration demeure en fonction et exerce les compétences du conseil d'administration définies à l'article 7 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'installation du conseil d'administration constitué dans les conditions du présent décret, et au plus tard le 1er septembre 2019.
La première réunion du nouveau conseil d'administration est présidée par le doyen de ses membres jusqu'à l'élection de son président.
Le conseil scientifique et le conseil des études de l'établissement exercent respectivement les fonctions de la commission de la recherche et du conseil des études définies aux articles 10 et 11 du décret du 28 septembre 2010 précité dans sa rédaction issue du présent décret, jusqu'à l'expiration de leur mandat.
« Art. 1.-L'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) est un établissement public de l'Etat à caractère scientifique, culturel et professionnel placé sous la tutelle du ministre chargé de la mer, constitué sous la forme d'un grand établissement au sens de l'article L.
« Art. 1-1.-I.-En application des dispositions de l'article L.
« Art. 2.-Les sites d'implantation de l'Ecole nationale supérieure maritime sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mer.
a) Après les mots : « par les articles », sont insérées les références : « L.
d) Après les mots : « à caractère scientifique, culturel et professionnel », sont ajoutés les mots : «, de l'article R.
1° Au premier alinéa, les mots : « maritimes, para-maritimes et portuaires » sont remplacés par les mots : « du secteur de l'économie maritime et portuaire », après les mots : « de la navigation maritime », sont insérés les mots : « et fluviale » et après les mots : « des transports », sont insérés les mots : « et services maritimes » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « actions de recherche », sont insérés les mots : « et de développement » ;
3° Au troisième alinéa, après les mots : « du présent article », sont ajoutés les mots : « et dans ses domaines d'expertise » ;
4° Au quatrième alinéa, le mot : « habilitée » est remplacé par le mot : « accréditée » et après les mots : « qui lui sont propres », sont ajoutés les mots : « ou en partenariat avec d'autres établissements » ;
5° Au dernier alinéa, après les mots : « Elle peut », sont insérés les mots : « former ou » et après les mots : « d'autres fonctionnaires », les mots : « de corps techniques » sont supprimés.
« Art. 5.-L'Ecole nationale supérieure maritime est administrée par un conseil d'administration assisté d'une commission de la recherche, d'un conseil des études et d'un conseil de perfectionnement.
« Art. 5-1.-Le directeur général est assisté d'un directeur général adjoint qui le supplée en cas d'absence ou d'empêchement, d'un directeur général des services et d'un directeur des études.
« Art. 6.-Le conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure maritime comprend vingt-huit membres, répartis de la manière suivante :
« Art. 7.-Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'Ecole nationale supérieure maritime.
« Art. 7-1.-Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, au minimum trois fois par an.
« Art. 7-2.-Le président du conseil d'administration et le vice-président sont élus par les membres du conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, pour une durée de quatre ans renouvelable une fois, parmi les personnalités qualifiées mentionnées à l'article 6.
« Art. 8.-Le président ou le vice-président en cas d'empêchement ou d'absence du président, réunit le conseil d'administration, en fixe l'ordre du jour et signe les délibérations.
1° Au premier alinéa, après les mots : « bon fonctionnement de l'école », sont insérés les mots : «, est chargé de son développement et de son rayonnement international » ;
2° Au 1°, les mots : « le budget » sont remplacés par les mots : « celles relatives au budget et au règlement intérieur » ;
5° Au 5°, le mot : « négocie » est remplacé par le mot : « conclut » ;
« Art. 10.-La commission de la recherche assure la liaison entre l'enseignement et la recherche.
A l'article 11, au septième alinéa, après les mots : « directeur de la recherche », sont insérés les mots : «, des représentants des enseignants ».
« Art. 11-1.-Le conseil de perfectionnement est chargé de s'assurer de l'adéquation des formations avec les besoins actuels et futurs de l'économie et de la société.
a) Après les mots : « règlement intérieur », sont insérés les mots : « précise les règles de fonctionnement et d'administration de l'école.
b) Après les mots : « des conseils », sont insérés les mots : « et de la commission de la recherche » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « du conseil scientifique et du conseil des études » sont remplacés par les mots : « de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement ».
1° La première phrase du premier alinéa est remplacée par la phrase suivante : « La durée du mandat des membres du conseil d'administration, de la commission de la recherche, du conseil des études et du conseil de perfectionnement est de quatre ans à compter de la date d'installation de ceux-ci, à l'exception de celle des représentants des élèves, qui est d'un an.
« Art. 14.-Tout membre d'un conseil qui n'est pas présent ou représenté à trois séances consécutives peut être déclaré démissionnaire à la majorité des autres membres composant le conseil auquel il appartient.
A l'article 15, après les mots : « différents conseils », sont insérés les mots : « et commission ».
719-51 », sont insérés les mots : « à R.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « Les droits de scolarité », sont insérés les mots : « des élèves en formation initiale ».
« Art. 16-1.-Les recettes de l'école comprennent notamment :
« Art. 16-2.-Les dépenses de l'école comprennent :
« Art. 21.-Le second alinéa de l'article 1er peut être modifié par décret.
Le décret n° 2015-1430 du 5 novembre 2015 portant désignation du siège de l'Ecole nationale supérieure maritime est abrogé.
Au II, les mots : « M. Romule Jox, assistant d'administration de l'aviation civile de classe supérieure » sont remplacés par les mots : « Mme Nelly Urien, assistante d'administration de l'aviation civile de classe normale ».
Les mots : « M. Philippe Gratadour, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, chargé des fonctions de sous-directeur Europe et International » sont remplacés par les mots : « M. Bertrand de Lacombe, cadre supérieur de la SNCF, chargé d'assurer l'intérim des fonctions de sous-directeur de l'Europe et de l'international ».
1° Au I, les mots : « M. Bertrand Jehanno, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes » sont remplacés par les mots : « M. Jean-Christophe Braun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts » ;
2° Au A du III, les mots : « M. Sébastien Froment » sont remplacés par les mots : « M. Alexis Courbière » ;
3° Au B du III, les mots : « M. Jean-Christophe Braun, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du bureau des transporteurs français et de l'intervention publique, et » sont supprimés.
Le A du II est remplacé par les dispositions suivantes : « A - M. Julien Levet, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau des mesures de sûreté de l'aviation civile ; ».
Au I, les mots : « M. Patrick Lansman, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, assurant par intérim la fonction de chef de la mission du droit des passagers » sont remplacés par les mots : « M. Maxime Millefert, administrateur civil hors classe, chef de la mission du droit des passagers ».
- Délégation est donnée à M. Patrick Lansman, administrateur général, expert de haut niveau (groupe III), auprès du directeur du transport aérien, au sein de la direction générale de l'aviation civile, chargé de la coordination de l'action interministérielle et internationale en matière de traitement des passagers et des marchandises dans les domaines de la lutte contre le terrorisme, de la santé publique et du tourisme, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions.
1° Au II, les mots : « M. Farid Zizi, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts, conseiller scientifique, dans l'exercice de ses fonctions de délégué du directeur du service technique de l'aviation civile sur le site de Toulouse, » sont supprimés ;
« - M. Guilhem Blanchard, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, chef du département structures adhérence ; ».
I.-Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L.
121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de non-salarié :
2° S'ils se trouvent en chômage involontaire dûment constaté après avoir exercé leur activité professionnelle pendant plus d'un an et sont inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi ;
Décision du 15 mars 2019 fixant le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe sur le territoire des îles Wallis et Futuna
Par décision du président-directeur général de Météo France en date du 15 mars 2019, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnalisé réservé aux agents non titulaires pour l'accès au grade de techniciens supérieurs de la météorologie de première classe sur le territoire des îles Wallis et Futuna est fixé à 1.
Décret du 15 mars 2019 portant admission à la retraite (Cour des comptes) - M. PANNIER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. Dominique PANNIER, conseiller maître à la Cour des comptes, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 4 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration pour l'Agence française pour la biodiversité :
Mme Hélène PERRET, en remplacement de Mme Myriam ACHARI.
M. Philippe VACHET, titulaire ; M. Fabrice MORIZUR, suppléant.
M. Johan GOURVIL, titulaire ; Mme Isabelle MAZINSKI, suppléante.
M. Rémy ARSENTO, titulaire ; Mme Véronique CARACO-GIORDANO, suppléante.
Décret du 15 mars 2019 portant détachement (magistrature) - M. NAVARRI (Patrick)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, M. Patrick NAVARRI, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès des ministères sociaux, dans le corps des administrateurs civils, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du directeur des affaires juridiques, pour une durée de deux ans, à compter du 1er juin 2018.
Décret du 15 mars 2019 portant nomination d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne - M. CASA (Jean-Michel)
M. Jean-Michel CASA, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès du Royaume d'Espagne, en remplacement de M. Yves SAINT-GEOURS, admis à faire valoir ses droits à la retraite.
Décret du 15 mars 2019 portant nomination d'un consul général de France à Chengdu - M. BISSON (Bruno)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. Bruno BISSON, conseiller des affaires étrangères, est nommé consul général de France à Chengdu, en remplacement de Mme Fabienne MANSENCAL, admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes
Par arrêté de la ministre du travail et du ministre de l'action et des comptes publics du 14 mars 2019, M. Romain JOHAIS est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes, en remplacement de M. Eloy DORADO, en tant que représentant du ministre chargé de la formation professionnelle.
Arrêté du 12 février 2019 portant nomination des membres du jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 12 février 2019, le jury du concours externe sur titres et travaux prévu à l'article 6-1 du décret n° 99-878 du 13 octobre 1999 modifié relatif au statut du corps de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche est composé ainsi qu'il suit :
Mme Françoise Moulin-Civil, professeure des universités, en tant que représentante désignée par la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle.
Mme Christine Musselin, directrice de recherche au CNRS ;
M. Patrick Fridenson, directeur d'études à l'Ecole des hautes études en sciences sociales.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, M. Alban HAUTIER est nommé représentant du ministre chargé du budget au conseil d'administration de l'Institut Pasteur, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN.
121-1 qui ont établi leur résidence habituelle en France depuis moins de cinq ans bénéficient, à leur demande, d'un titre de séjour portant la mention " Citoyen UE/EEE/Suisse - Etudiant ".
Ce titre est d'une durée de validité égale à celle restant à courir du cycle d'études dans lequel est inscrit l'étudiant.
3° Une attestation de prise en charge par une assurance offrant les prestations mentionnées aux articles L.
Décret du 15 mars 2019 portant nomination du directeur de l'Institut national de police scientifique - M. CHOUKROUN (Francis)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. Francis CHOUKROUN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur interrégional, directeur du service régional de police judiciaire à Lyon, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur de l'Institut national de police scientifique à compter du 1er avril 2019.
Décret du 15 mars 2019 portant intégration (administration préfectorale) - M. BOYER (Jean-Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. BOYER (Jean-Jacques), premier conseiller de chambre régionale des comptes, est intégré dans le corps des sous-préfets.
Décret du 15 mars 2019 portant admission à la retraite (inspection générale de l'administration) - M. FOURNIER (Jacques)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. Jacques FOURNIER, inspecteur général de l'administration, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 6 juillet 2019.
Décret du 15 mars 2019 portant titularisation (administration préfectorale) - M. FARGE (Florent)
Par décret du Président de la République en date du 15 mars 2019, M. FARGE (Florent) est titularisé dans le corps des sous-préfets à compter du 27 juin 2019.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 14 mars 2019, M. Michel LAVAUD, commissaire divisionnaire de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique et commissaire central adjoint à Bordeaux (33), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef du service d'information et de communication de la police à la direction générale de la police nationale à Paris (75), à compter du 21 mars 2019.
Par arrêté de la ministre des outre-mer en date du 14 mars 2019, est nommé sur proposition du ministre chargé de la pêche, en qualité de membre suppléant du conseil consultatif des Terres australes et antarctiques françaises, M. Stéphane GATTO, sous-directeur des ressources halieutiques à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture, en remplacement de M. Philippe DE LAMBERT DES GRANGES.
Par arrêté du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement et du ministre de l'économie et des finances en date du 8 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat :
En qualité de représentants du ministre du logement
M. Olivier MORZELLE, sous-directeur des politiques de l'habitat, titulaire, en remplacement de Mme Claire LEPLAT.
M. Laurent GUERIN, chef du bureau du financement du logement et des activités d'intérêt général à la direction générale du Trésor, en remplacement de M. Paul TEBOUL.
Mme Alicia SAOUDI, adjointe au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, suppléante, en remplacement de Mme Elise DELAITRE.
Délibération n° 18/530 AC de l'Assemblée de Corse adoptant les propositions visant à une meilleure prise en charge des déplacements médicaux sur le continent
SUR rapport du président du Conseil exécutif de Corse ;
SUR rapport de la commission de l'éducation, de la culture, de la cohésion sociale et de la santé ;
SUR rapport conjoint de la commission des compétences législatives et règlementaires et de la commission des politiques de santé publique ;
APRÈS avoir accepté de délibérer sur ce rapport selon la procédure d'urgence dans des délais abrégés,
Après un vote à l'unanimité,
PREND ACTE des conclusions du rapport du conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse du 18 septembre 2018 intitulé :
« Déplacements médicaux vers le continent : innover pour supprimer les inégalités territoriales » ainsi que des 10 propositions qui y sont exposées.
ADOPTE la stratégie proposée par le conseil exécutif de Corse, définie dans le rapport ci-joint et portant promotion des conditions de prise en charge en matière de déplacements médicaux sur le continent.
PROPOSE, sur le fondement du I de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales, la modification de certaines dispositions règlementaires du code de la sécurité sociale telles que présentées dans le rapport ci-joint.
DEMANDE, en application du VI de l'article L.
4422-16 du code général des collectivités territoriales et aux termes de 6 mois à compter de l'adoption de la présente délibération, l'audition du représentant de l'Etat en Corse sur les suites que le Gouvernement entend réserver à sa proposition.
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des organismes d'assurance maladie et mentionnées dans le rapport ci-joint.
VALIDE et soutient la démarche proposée par le Conseil exécutif de Corse pour promouvoir les mesures correctrices sollicitées des entreprises de transport assurant des obligations de service public et mentionnées dans le rapport ci-joint (1).
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la collectivité de Corse.
Décision n° 2019-RM-05 du 6 février 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la société Radio FG OI pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDJ Mayotte (Radio DJ Mayotte)
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-370 du 16 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RDJ Mayotte est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2019.
La société Radio FG OI est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : RDJ Mayotte
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mars 2019, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 février 2019 pour le recrutement d'assistants ingénieurs à l'Institut national de la recherche agronomique est de 19 postes.
Assistant ingénieur en expérimentation et production végétales : 2 postes
Assistant ingénieur en biologie, sciences de la vie et de la terre : 2 postes
Assistant ingénieur en centre d'expérimentation animale : 1 poste
Assistant ingénieur en expérimentation et instrumentation biologiques : 2 postes
Assistant ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste
Assistant ingénieur en instrumentation et techniques expérimentales : 1 poste
Assistant statisticien : 1 poste
Assistant ingénieur en ingénierie logicielle : 1 poste
Gestionnaire d'infrastructures : 3 postes
Chef d'exploitation de maintenance des bâtiments : 1 poste
Assistant des affaires juridiques : 1 postes
Assistant des ressources humaines : 1 poste
L'employeur fait bénéficier les travailleurs dont l'activité comporte des manutentions manuelles :
1° D'une information sur les risques qu'ils encourent lorsque les activités ne sont pas exécutées d'une manière techniquement correcte, en tenant compte des facteurs individuels de risque définis par l'arrêté prévu à l'article R.
2° D'une formation adéquate à la sécurité relative à l'exécution de ces opérations.
Au cours de cette formation, essentiellement à caractère pratique, les travailleurs sont informés sur les gestes et postures à adopter pour accomplir en sécurité les manutentions manuelles.
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mars 2019, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 février 2019 pour le recrutement d'adjoints techniques principaux de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 22 postes.
Soigneur : 7 postes
Préparateur en expérimentation et production végétales : 4 postes
Préparateur en échantillons d'environnements géo-naturels et anthropisés : 3 postes
Electricien courants fort ou faible : 1 poste
Plombier, chauffagiste, opérateur en froid et ventilation : 1 poste
Jardinier : 1 poste
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mars 2019, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 février 2019 pour le recrutement d'ingénieurs d'études de classe normale à l'Institut national de la recherche agronomique est de 26 postes.
Ingénieur en études d'environnements géo-naturels et anthropisés : 1 poste
Ingénieur en centre d'expérimentation animale : 1 poste
Ingénieur en expérimentation et production végétales : 2 postes
Ingénieur biologiste en traitement de données : 1 poste
Ingénieur en sciences de matériaux/caractérisation : 1 poste
Ingénieur en techniques expérimentales : 2 postes
Ingénieur d'études en production, traitement, analyse de données et enquêtes : 3 postes
Administrateur des systèmes d'information : 3 postes
Administrateur systèmes et réseaux : 1 poste
Ingénieur en ingénierie logicielle : 1 poste
Chargé de communication : 2 postes
Ingénieur de prévention des risques : 1 poste
Chargé de gestion administrative et d'aide au pilotage opérationnel : 2 postes
Chargé du partenariat et de la valorisation de la recherche : 1 poste
Chargé d'animation et d'ingénierie en formation tout au long de la vie : 1 poste
Par arrêté du président-directeur général de l'Institut national de la recherche agronomique en date du 14 mars 2019, le nombre définitif de postes offerts aux concours externes ouverts par arrêté du 2 février 2019 pour le recrutement d'ingénieurs de recherche de 2e classe à l'Institut national de la recherche agronomique est de 13 postes.
Ingénieur biologiste en laboratoire : 2 postes
Ingénieur de recherche en expérimentation et production végétales : 2 postes
Ingénieur biologiste en analyse de données : 2 postes
Expert en information statistique : 1 poste
Chef de projet en ingénierie logicielle : 3 postes
Chef de projet ou expert en ingénierie des systèmes d'information : 2 postes
Responsable de la gestion et du développement des ressources humaines : 1 poste
Avis de concours sur titres pour le recrutement d'élèves en vue d'une admission à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air - formation au certificat d'aptitude professionnelle aéronautique, options systèmes (concours 2019)
La scolarité suivie avec succès permet aux élèves de se présenter aux épreuves du CAP aéronautique, option systèmes.
Cette circulaire est disponible sur le site intradef de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air (DRH-AA) : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " CAP ", " Circulaire et avis de concours ", ainsi que sur le site internet de l'EETAA : http://eetaa722.fr.
La liste des candidats et des candidates admis en liste principale (LP) ou inscrits en liste complémentaire (LC), établie par ordre de mérite, sera publiée au BOA et consultable à partir de la semaine 27/2019 sur les sites suivants :
- site intradef de la DRH-AA : " Recrutement et statuts ", " Recrutement secondaire et classes préparatoires ", " Recrutement EETAA ", " Concours sur titres ", " CAP ", " Circulaire et avis de concours " ;
- site internet de l'EETAA de Saintes : http://eetaa722.fr.
L'avis relatif au concours sur titres pour une admission en classe de première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'école d'enseignement technique de l'armée de l'air (concours 2018) publié au Journal officiel de la République française du 29 mars 2018 est abrogé.
- avoir seize ans au moins et dix-huit ans au plus au 1er septembre 2019 [être né(e) entre le 1er septembre 2001 et le 1er septembre 2003] ;
Les candidats et les candidates intéressés par le concours sur titres pour une admission en classe de première année de scolarité conduisant au certificat d'aptitude professionnelle (CAP) aéronautique, option systèmes, à l'EETAA de Saintes doivent se présenter dans l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers ci-après :
La date de clôture des inscriptions auprès de l'un des organismes habilités à recevoir les dossiers de candidature est fixée au vendredi 24 mai 2019, minuit.
- la fiche de candidature (1) dûment renseignée et signée de l'intéressé et du (des) représentant(s) légal(aux) ;
- une copie de l'attestation de recensement (pour les candidates et les candidates ayant atteint l'âge de seize ans) ou le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ;
- une photocopie de tous les bulletins de notes des classes de 4e et de 3e et de l'année en cours ainsi que des appréciations littérales.
- sur les résultats et les appréciations littérales obtenus par le candidat ou la candidate lors de sa scolarité en classes de 4e et de 3e.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, et visé pour son exécution par le chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre portant que les présentes nominations sont faites en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment des articles R.
M. Waquet (Olivier, Victor, Romain), surveillant pénitentiaire à la maison centrale d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 6 ans de services.
M. Wylleman (Yannick, Cédric, Eric), surveillant pénitentiaire à la maison centrale d'Alençon-Condé-sur-Sarthe ; 4 ans de services.
L'employeur veille à ce que les travailleurs reçoivent des indications estimatives et, chaque fois que possible, des informations précises sur le poids de la charge et sur la position de son centre de gravité ou de son côté le plus lourd lorsque la charge est placée de façon excentrée dans un emballage.
Décret n° 2019-201 du 18 mars 2019 modifiant le décret n° 2017-1531 du 3 novembre 2017 relatif à la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
L'article 2 du même décret est abrogé à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2017 portant organisation de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre
La sous-direction du pilotage des services déconcentrés, mentionnée aux articles 2 et 5 de l'arrêté du 3 novembre 2017 susvisé dans sa rédaction antérieure au présent arrêté, poursuit ses missions jusqu'au 30 avril 2019.
« Art. 5.-En lien avec le chef de cabinet du Premier ministre, la sous-direction des sites historiques et des transports assure le soutien du Premier ministre et de son cabinet.
« Art. 6.-La division du pilotage, des services généraux et du site de Ségur-Fontenoy est chargée du soutien logistique des services du Premier ministre et des entités installées sur le site de Ségur-Fontenoy.
« Art. 8.-La mission ministérielle des achats conduit les travaux ministériels en matière de définition des stratégies d'achat par domaine et veille à leur mise en œuvre.
Décret n° 2019-202 du 18 mars 2019 fixant les modalités de renouvellement partiel du collège de la Commission de régulation de l'énergie
- Le mandat du membre du collège de la Commission de régulation de l'énergie désigné le 16 juin 2017 pour un mandat restant à courir jusqu'au 7 février 2021 est prorogé jusqu'au 15 février 2023.
- Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à l'autre membre du collège dont le mandat s'achève le 7 février 2021 prend fin le 15 février 2026.
- Le mandat des deux membres du collège nommés pour succéder à ceux dont le mandat s'achève le 27 mars 2019 prend fin le 15 février 2026.
- Le mandat du membre du collège nommé pour succéder à celui dont le mandat s'achève le 6 février 2023 prend fin le 15 février 2029.
- Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
- Code de l'énergie Art. R132-2
I.-Il est inséré, après l'article R.
132-1 du code de l'énergie, un article R.
132-2.-Pour chaque renouvellement par moitié des membres de la commission, le mandat des membres appartenant à la moitié concernée prend fin six ans après la date à laquelle le mandat de leurs prédécesseurs a pris fin.
II.-Les dispositions du présent article s'appliquent sous réserve des dates d'échéance des mandats fixées conformément à l'article 1er du présent décret pour organiser le premier renouvellement par moitié du collège de la Commission de régulation de l'énergie.
L'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville est remplacée, à effet du 1er octobre 2017, par les dispositions de l'annexe A du présent arrêté pour ce qui concerne la répartition de l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
Les dispositions de l'annexe B du présent arrêté sont insérées à l'annexe de l'arrêté du 29 novembre 2001 susvisé fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville, après le tableau relatif à l'enveloppe de la direction départementale des territoires de l'Yonne.
A compter de la date d'effet précisée dans l'article 1er, la consommation de l'enveloppe globale d'emplois et de points attribués à la direction départementale du territoire de l'Yonne est totalement utilisée.
Adjoint au chef de service habitat, bâtiment et sécurité, responsable mission ANRU
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE L'YONNE
Chargé du conventionnement des études d'habitat
et de l'instruction des dossiers de la politique de la ville
Pour l'évaluation des risques et l'organisation des postes de travail, l'employeur tient compte :
1° Des caractéristiques de la charge, de l'effort physique requis, des caractéristiques du milieu de travail et des exigences de l'activité ;
2° Des facteurs individuels de risque, définis par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l'agriculture.
Arrêté du 13 mars 2019 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028
Est approuvé le modèle de cahier des charges, annexé au présent arrêté, fixant les conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial qui s'appliquent à la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028.
Le directeur de l'eau et de la biodiversité, le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Cahier des charges fixant les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial pour la période allant du 1er juillet 2019 au 30 juin 2028
Le présent cahier des charges détermine les clauses et conditions générales de la location par l'Etat du droit de chasse sur son domaine public fluvial tel qu'il est défini par les articles L.
Le bail se rapporte à la chasse pratiquée dans les conditions du chapitre II du titre II du livre IV du code de l'environnement et dans les limites des clauses générales ci-après et éventuellement de clauses spéciales.
Préalablement au lancement de la procédure de renouvellement de la location, le préfet consulte la fédération départementale des chasseurs et les adjudicataires sortants afin de mettre à jour la liste des lots qui seront soumis à location et les clauses spéciales du cahier des charges.
Les réserves de chasse et de la faune sauvage dans lesquelles la chasse est interdite en tout temps ne font pas partie des lots mis en adjudication.
Le programme d'exploitation doit être conforme aux clauses spéciales établies dans les conditions prévues à l'article 3 du présent document.
A défaut de conclusion du contrat dans les deux mois de la notification qui lui est faite à cet effet, le lot est mis en adjudication.
Les personnes ayant subi des condamnations devenues définitives pour infraction de chasse, de pêche, de protection de la nature ou des retraits ou suspensions du permis de chasser intervenus depuis moins de cinq ans peuvent être exclues de l'adjudication.
Sans adjudication préalable, aux associations départementales de chasse fluviale qui ont adopté les statuts type (Arrêté du 28 janvier 1994 fixant le statut des associations de chasse appelées à bénéficier de locations de lots de chasse sur le domaine public fluvial) pour les lots non amodiés par les ACCA du département art R.
Sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 ci-avant, tout locataire est tenu de donner par écrit, immédiatement en cas de location amiable ou dans un délai maximum d'un mois en cas d'adjudication, une caution.
Si le bail prend effet entre le 1er juillet et le 31 décembre ou entre le 1er janvier et le 30 juin, le premier terme est calculé au prorata du temps restant à courir respectivement jusqu'au 31 décembre ou jusqu'au 30 juin et doit être acquitté dans les vingt jours de la conclusion du contrat.
4316-13 du code des transports, créé par le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013, dans le cas où la gestion du domaine public fluvial est confiée à l'établissement public Voies navigables de France (VNF), les produits du droit de chasse sont perçus par la direction départementale des finances publiques et reversés à VNF.
Licence après résiliation du bail.
En cas de rupture du bail par toutes causes, le préfet peut dès lors délivrer des licences de chasse pour la période restant à courir jusqu'à l'expiration du bail initialement conclu.
Exercice du droit de chasse
Sauf stipulations contraires, le locataire a le droit, en se conformant aux lois et règlements sur la chasse, de chasser dans l'étendue des parties louées dépendant du domaine public fluvial et telles qu'elles sont définies au cahier des charges spéciales.
Le locataire a la faculté d'accorder à des personnes désignées nominativement des permissions de chasse, d'une durée de douze mois à compter du 1er juillet conférant la jouissance de droits identiques à ceux qu'il détient lui-même, lesdites permissions ne devant pas excéder, pour chaque lot, le nombre maximum fixé pour chaque article par la publicité ou par l'acte de location amiable.
Le locataire bénéficie de la réglementation de servitude de marche pieds (article L.
Comme tout piéton, il bénéficie de la continuité de la servitude de passage, dite « servitude de marchepied », qui doit être assurée tout au long du cours d'eau ou du lac domanial ; la ligne délimitative ne peut s'écarter de celle du domaine fluvial, sauf à titre exceptionnel lorsque la présence d'un obstacle naturel ou patrimonial rend nécessaire son détournement.
Pour les espèces exotiques envahissantes, les dispositions de gestion ou de destruction sont précisées lors de l'élaboration du programme d'exploitation
Le préfet se réserve la faculté de prendre, après avoir recueilli l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs et de l'adjudicataire, toutes mesures utiles pour limiter dans chaque lot, s'il y a lieu, la prolifération des espèces que le locataire n'est pas autorisé à chasser ou à détruire en vertu soit de la réglementation en vigueur, soit des dispositions du présent cahier des charges.
L'adjudicataire est mobilisable par le préfet pour mettre en œuvre sur son lot les éventuelles mesures de régulation des cormorans.
En outre dans certains lots, dans le cadre du plan précité, le locataire peut obtenir du préfet l'autorisation d'aménager pour tout ou partie de la durée du bail une zone destinée au repeuplement, et dont la longueur ou la surface ne doit pas dépasser le dixième de la longueur ou de la superficie du lot.
Les locataires peuvent recruter des gardes particuliers, directement ou par l'intermédiaire de l'adhésion au contrat de services de la fédération départementale des chasseurs, pour assurer la surveillance des droits de chasse qu'ils détiennent.
Le locataire de la chasse est tenu, pour indiquer la limite de son lot, de placer et d'entretenir à ses frais des poteaux indicateurs aux emplacements fixés par les agents de l'administration en présence des locataires des lots voisins.
Indépendamment des marques extérieures d'identité prévues à l'article D.
4113-4 du code des transports, les batelets employés à l'exploitation de la chasse par le locataire ou ses ayants cause doivent porter, à l'extérieur de la proue et des deux côtés, le numéro du lot ou des lots, le tout en caractères très apparents, d'au moins cinq centimètres de hauteur, inscrits en noir sur fond blanc.
Location du droit de chasse sur le domaine public fluvial
du droit de chasse sur le domaine public fluvial de l'Etat (énumérer les cours d'eau et les plans d'eau).
Du cahier des charges du fixant les clauses et conditions générales de location par l'Etat du droit de chasse sur le domaine public fluvial dont on peut prendre connaissance auprès des services gestionnaires désignés ci-dessus.
Arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense
La composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat organisés par le ministère de la défense, prévue par l'article 6 de l'arrêté du 11 octobre 2018 susvisé, est définie par le présent arrêté.
- un président et, en tant que de besoin, un ou plusieurs vice-présidents choisis parmi les fonctionnaires ou agents publics de catégorie A ;
- un inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat ;
- au moins un membre du corps des conseillers techniques de service social ou du corps des assistants de service social des administrations de l'Etat.
Si le président du jury se trouve dans l'impossibilité d'assurer sa mission, un vice-président du jury est désigné pour le remplacer.
Arrêté du 13 mars 2019 fixant les taux d'avancement de groupe applicables aux personnels à statut ouvrier du ministère des armées au titre des années 2019 à 2021
Les taux d'avancement de groupe des personnels à statut ouvrier du ministère des armées pour la période 2019-2021 sont fixés ainsi qu'il suit :
- pour l'accès au groupe VII : 15 % en 2019 et 14 % de 2020 à 2021 ;
- pour l'accès au hors-groupe : 14 % en 2019, 13 % en 2020 et 12 % en 2021 ;
- pour l'accès au hors-groupe nouveau : 12 % en 2019, 11 % en 2020 et 10 % en 2021 ;
- pour l'accès à la hors-catégorie A et à la hors-catégorie B : 12 % de 2019 à 2021 ;
- pour l'accès à la hors-catégorie C : 8 % de 2019 à 2021 ;
- pour l'accès aux groupes T3, T4, T5 et T5 bis : 14 % de 2019 à 2021 ;
- pour l'accès aux groupes T6, T6 bis et T7 : 14 % en 2019 et 13 % de 2020 à 2021.
Avenant n° 38/2018 du 5 septembre 2018 relatif à la mise à jour de la liste de certains diplômes.
Accord du 21 novembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
Accord du 30 janvier 2019 relatif à la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat.
- Association Ariane
Avenant n° 13 du 25 octobre 2018 relatif à des mesures salariales et indemnitaires.
- ADAPEI du Rhône
- Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie (ANPAA)
Accord du 21 septembre 2018 relatif à la mise en place du CSEC et des CSE.
C - Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- UDAF de la CHARENTE
Décision unilatérale de l'employeur du 30 janvier 2019.
- Les PEP SUD RHÔNE ALPES
- Association AR ROC'H
- Sauvegarde du LOT-ET-GARONNE
XI - Résidence SAINT-NICOLAS
XII - ADAPEI de la MAYENNE
XIII - ADAPEI du PUY-DE-DÔME
XIV - UDAF du PUY-DE-DÔME
XV - Fondation Jean DOLLFUS
XVI - Association LES MOLENES
XVII - ASSAD 71
XVIII - EHPAD LA REPOSANCE
XIX - EHPAD LA SOUVENANCE
XX - ACCUEIL SAVOIE HANDICAP
XXI - UDAF de HAUTE-VIENNE
Avenant 349 du 7 décembre 2018 relatif à la désignation d'un opérateur de compétences.
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2018 fixant pour l'année 2018 les ressources d'assurance maladie versées sous forme de dotations ou forfaits annuels au service de santé des armées
2° Au quatrième alinéa du 3°, le montant : « 613 138 euros » est remplacé par le montant : « 2 132 069 € ».
Lorsque la manutention manuelle ne peut pas être évitée, l'employeur :
1° Evalue les risques que font encourir les opérations de manutention pour la santé et la sécurité des travailleurs ;
2° Organise les postes de travail de façon à éviter ou à réduire les risques, notamment dorso-lombaires, en mettant en particulier à la disposition des travailleurs des aides mécaniques ou, à défaut de pouvoir les mettre en œuvre, les accessoires de préhension propres à rendre leur tâche plus sûre et moins pénible.
ATAZANAVIR MYLAN 150 mg, gélules (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
DARUNAVIR ZENTIVA 400 mg, comprimés pelliculés en flacon (B/60) (laboratoires ZENTIVA FRANCE)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une hypercholestérolémie primaire (familiale hétérozygote et non familiale) ou une dyslipidémie mixte lorsque l'utilisation d'une association est appropriée :
EZETIMIBE/SIMVASTATINE est indiqué comme traitement adjuvant au régime chez les patients ayant une HFHo.
EZETIMIBE/SIMVASTATINE ALTER 10 mg/20 mg, comprimés (B/30) (laboratoires ALTER)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE KRKA 10 mg/20 mg, comprimés sous plaquettes (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
EZETIMIBE/SIMVASTATINE KRKA 10 mg/20 mg, comprimés sous plaquettes prédécoupées unitaires (OPA/Aluminium/PVC/Aluminium) (B/30) (laboratoires KRKA FRANCE)
ACIDE ZOLEDRONIQUE GENFARMA 4 mg/100 ml, solution pour perfusion, 100 ml en poche (B/1) (laboratoires MEDIPHA SANTE)
CELECOXIB MYLAN 100 mg, gélules (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
CHOLECALCIFEROL EG 100 000 UI, solution buvable, 2 ml en ampoule (B/1) (laboratoires EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS)
ELETRIPTAN ARROW 20 mg, comprimés pelliculés (B/6) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
HYDROXYZINE ARROW 25 mg, comprimés pelliculés sécables sous plaquettes (PVC/PVDC/Aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
LEVETIRACETAM MYLAN PHARMA 500 mg, comprimés pelliculés en flacon (PEHD) avec bouchon (PP) (B/60) (laboratoires MYLAN SAS)
RABEPRAZOLE MYLAN GENERIQUES 10 mg, comprimés gastro-résistants en flacon (PEHD) et bouchon à visser (PP) contenant un dessicant (B/28) (laboratoires MYLAN SAS)
VENLAFAXINE ARROW GENERIQUES LP 37,5 mg, gélule à libération prolongée sous plaquettes (PVC/PE/PVDC/aluminium) (B/30) (laboratoires ARROW GENERIQUES)
VERAPAMIL MYLAN PHARMA LP 240 mg, comprimés pelliculés sécables à libération prolongée (B/30) (laboratoires MYLAN SAS)
La réserve sanitaire est mobilisée, à hauteur de trois réservistes, à compter du 18 mars 2019 pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, afin de renforcer la capacité de réponse et de communication de l'agence régionale de santé Océan Indien vis-à-vis de l'épidémie de dengue en cours.
Les réservistes mentionnés à l'article 1er sont affectés auprès de la directrice de l'agence régionale de santé Océan Indien.
Le directeur général de l'agence nationale de santé publique et la directrice de l'agence régionale de santé Océan Indien sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Karim KADDOUR, né le 21 février 1994 à Maghnia (Algérie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Memet DOGAN, né le 21 novembre 1958 à Hankendi (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Murat YERLIKAYA, né le 19 mai 1982 à Kayseri (Turquie), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
Lorsque la nécessité d'une manutention manuelle de charges ne peut être évitée, notamment en raison de la configuration des lieux où cette manutention est réalisée, l'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou met à la disposition des travailleurs les moyens adaptés, si nécessaire en combinant leurs effets, de façon à limiter l'effort physique et à réduire le risque encouru lors de cette opération.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par Mme Mélodie HUSSEIN, née le 20 septembre 1992 aux Lilas (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Reda Mohamed GOUDA OUAJID, né le 7 février 1992 à Paris (France), font l'objet d'une mesure de gel des avoirs pour une durée de six mois.
- Pour tout renseignement, les candidats s'adressent à : Institut national de la statistique et des études économiques, Concours et examens - C930, 88, avenue Verdier, CS 70058 , 92541 Montrouge Cedex ; courriel : concours@insee.fr.
Additif temporaire aux règlements des jeux de La Française des jeux Loto® et Joker +® relatif à l'opération « Promotion BAV Loto®/Joker+® Mars 2019 »
Le présent règlement est également pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+® fait le 22 février 2006 avec publication au Journal officiel de la République française du 21 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la République française du 1er janvier 2019.
Le présent règlement est également pris en complément du règlement du jeu de La Française des jeux dénommé Joker+® applicable en Polynésie française fait le 3 mars 2006 dont la dernière modification a eu lieu le 18 décembre 2018 avec publication au Journal officiel de la Polynésie française.
Il est organisé dans les conditions décrites ci-dessous, une opération dénommée « Promotion BAV Loto®/Joker+® Mars 2019 » (ci-après désignée l'« Opération ») proposée dans les points de vente Loto® agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Sous réserve des dispositions du sous-article 3.4 et selon les modalités du sous-article 2.3 ci-dessous, participent à l'Opération les joueurs faisant enregistrer, dans un point de vente Loto® agréé dans un territoire visé au sous-article 2.1, dans la limite des heures d'ouverture des points de vente, une Prise de jeu Loto® sans participation au jeu Joker+®, pendant la période comprise entre le lundi 25 mars 2019 (00 h 05) et le dimanche 31 mars 2019 (23 h 55), ci-après « Prise de jeu Participante ».
Une Prise de jeu Participante sur six émet immédiatement un bon de réduction d'une valeur de 1 € (soit 100 francs CFP) à valoir pour une prochaine Prise de jeu Loto® avec un minimum de deux couples de grilles (grille de numéros et grille des N° chance) jouées et avec participation au jeu Joker+®.
Les bons de réduction émis sont valables à compter du lundi 1er avril 2019 et jusqu'au mardi 30 avril 2019 inclus.
A l'adresse suivante : Service Clients FDJ® - « Promotion BAV Loto®/Joker+® - Mars 2019 », TSA 36707, 95905 Cergy-Pontoise Cedex 9 ;
Ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des Jeux - « Promotion BAV Loto®/Joker+® - Mars 2019 », 1, rue du Père Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2019, l'organisation des recrutements d'agent spécialisé de police technique et scientifique de la police nationale est à la charge des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) cités ci-après.
Les modalités de déroulement de ces recrutements seront établies conformément à l'article 4 du chapitre II du décret n° 2002-812 du 3 mai 2002 et à l'arrêté du 20 juillet 2013 susvisés.
Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus soit en consultant les sites internet du recrutement de la police nationale : « www.lapolicenationalerecrute.fr » et « www.devenir-policier.fr », soit en composant le 0800 22 0800, numéro d'information sur les carrières de la police nationale (gratuit depuis un poste fixe), soit en prenant attache auprès des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) ou des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) organisateurs (voir tableau ci-après).
SGAMI NORD : Cité administrative Rue de Tournai (15ème étage) - 59012 LILLE cedex
SGAMI OUEST/TOURS : DRH - Bureau zonal du recrutement - 30 Rue du Mûrier - BP 10700
SGAMI ZDS PARIS : Préfecture de police - Bureau du recrutement - 9 Boulevard du Palais
SGAP GUADELOUPE
Bureau des concours - Hôtel de Police - Allée Maurice Micaux - BP 466 - 97108 BASSE TERRE
SGAP GUYANE
Bureau du recrutement - Avenue Gustave Charléry - BP 5005 - 97305 CAYENNE cedex
SGAP MAYOTTE
Bureau du recrutement - Rue de la Batterie - BP 448 - 97610 DZAOUDZI cedex
Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts aux concours externe et interne de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du 21 février 2017, les épreuves écrites d'admissibilité des concours externe et interne pour le recrutement des techniciens principaux de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 14 mai 2019 et mercredi 15 mai 2019 et elles seront organisées :
a) en métropole : par les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur Est (délégation régionale de Dijon), Nord, Ouest-Tours, Sud (délégation régionale de Toulouse), Sud-Est, Sud-Ouest et de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Electronique : 2 postes.
Chimie analytique : 1 poste.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 2013 relatif à l'organisation, à la nature et au programme des épreuves des concours d'ingénieur de police technique et scientifique de la police nationale, la phase d'admissibilité, consistant en l'examen des dossiers de sélection des candidats par le jury national se déroulera, au service central de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du mardi 23 avril 2019.
Cette épreuve se déroulera le mardi 28 mai 2019 dans les centres d'examen des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur (SGAMI) et des secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale (SGAP) dont dépendent ces candidats.
La phase d'admission se déroulera, au service central de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du lundi 24 juin 2019.
Les formats des fichiers informatiques acceptés sont : pdf ; rtf ; ppt ; odp.
Arrêté du 11 mars 2019 fixant les modalités d'organisation et le nombre de postes offerts au concours interne pour le recrutement d'ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale (session 2019)
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 11 mars 2019, conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 août 2013, les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne pour le recrutement des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale auront lieu les mardi 28 mai 2019 et mercredi 29 mai 2019 et elles seront organisées :
b) En outre-mer : par les secrétariats généraux pour l'administration de la police nationale de Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, La Réunion et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les candidats subiront lors de cette phase d'admissibilité des tests psychotechniques destinés à évaluer leur profil psychologique (durée : trois heures trente).
Les candidats déclarés admissibles participeront à la phase d'admission qui se déroulera, au service central de la police technique et scientifique à Ecully (69), à compter du lundi 25 novembre 2019.
Les candidats seront convoqués individuellement par la section du recrutement et des dispositifs promotionnels des personnels techniques et scientifiques de la police nationale de la division de l'organisation des concours et des dispositifs promotionnels de Clermont-Ferrand.
Le nombre total de postes offerts est fixé à 2, réparti comme suit :
L'employeur prend les mesures d'organisation appropriées ou utilise les moyens appropriés, et notamment les équipements mécaniques, afin d'éviter le recours à la manutention manuelle de charges par les travailleurs.
Les candidats pourront s'inscrire auprès des services précités, sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet de la police nationale « dcrfpn.minint.fr ».
La date limite de dépôt ou d'envoi des dossiers est fixée au 26 avril 2019 (le cachet de la poste faisant foi).
Les candidats pourront s'inscrire en ligne sur le site internet du recrutement de la police nationale « www.lapolicenationalerecrute.fr » ou sur le site intranet du recrutement et de la formation de la police nationale « dcrfpn.minint.fr » jusqu'au 26 avril 2019 à 18 heures (heure de Paris).
Décret n° 2019-203 du 18 mars 2019 relatif au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
Il est créé un fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse, auprès du ministre de la culture.
- Dans le domaine du spectacle vivant, sont éligibles à ce fonds les entreprises qui :
- soit relèvent de la convention collective nationale étendue des entreprises du spectacle vivant privé ;
- soit sont subventionnées et entrent dans le champ de la taxe sur les spectacles, prévue à l'article 76 de la loi du 30 décembre 2003 susvisée.
- Pour les entreprises mentionnées au I, les aides sont destinées à financer les actions visant à améliorer les conditions de sécurité des manifestations de spectacle vivant.
Elles prennent en considération les surcoûts liés au renforcement des mesures de sécurité.
A titre exceptionnel, ces aides peuvent compenser des pertes économiques résultant directement des annulations de manifestations de spectacle vivant dues à des raisons imprévisibles liées à l'ordre public.
Toutefois, les dépenses relatives aux remboursements des prestations exécutées par les forces de police et gendarmerie lorsqu'elles ne peuvent être rattachées aux obligations normales incombant à la puissance publique conformément aux dispositions de l'article 1er du décret du 5 mars 1997 susvisé ne peuvent être prises en compte pour le calcul des aides versées au titre du présent décret.
- Dans le domaine de la presse, sont éligibles à ce fonds les éditeurs de publications d'information politique et générale au sens de l'article D.
19-2 du code des postes et des télécommunications susvisé ou au sens des articles 2 et 3 du décret du 15 décembre 2017 susvisé ou les éditeurs de services de presse en ligne d'information politique et générale au sens de l'article 2 du décret du 29 octobre 2009 susvisé, lorsqu'ils se trouvent sous une menace terroriste grave, directe et persistante et ont fait l'objet d'une alerte par le ministère de l'intérieur des risques pesant sur eux ainsi que d'une injonction d'adopter les mesures nécessaires à leur sécurité.
- Pour les personnes mentionnées au I, les aides portent sur les dépenses de fonctionnement et d'investissement effectuées pour faire face aux menaces dont elles font l'objet.
Pour pouvoir être prises en charge par le fonds au titre d'un exercice annuel, les dépenses de fonctionnement pour assurer la sécurité des lieux et des personnes engagées au titre de cet exercice, consécutivement à une menace, doivent être d'au moins 500 000 euros.
L'aide est plafonnée à 500 000 euros par an par bénéficiaire, quelle que soit la nature des dépenses prises en charge.
- Le ministre chargé de la culture est compétent pour attribuer les aides délivrées :
1° Au titre de l'article 2, aux entreprises non mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002 susvisé ;
- Le directeur du Centre national de la chanson des variétés et du jazz est compétent pour attribuer les aides délivrées au titre de l'article 2 aux entreprises mentionnées à l'article 2 du décret du 23 avril 2002.
Les modalités relatives à l'instruction des demandes d'aides, ainsi que les taux de prise en charge pour les aides prévues à l'article 2, sont définies par arrêté du ministre chargé de la culture.
Les aides du fonds d'intervention pour la sécurité des manifestations culturelles et la sécurité des sites de presse sont accordées dans la limite des crédits inscrits à cet effet en loi de finances.
Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, sont habilitées à exercer le contrôle des matières nucléaires conformément à l'article L.
Mme Ophélie GUYARD et Mme Claire JOLY.
Par arrêté du directeur du centre ministériel de gestion de Toulon en date du 11 mars 2019, M. Daniel MONLEZUN, attaché d'administration de l'Etat, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er octobre 2019.
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 12 mars 2019, M. Michel PILLA, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par décret en date du 18 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Etablissement français du sang, pour trois ans :
a) Au titre de représentants des ministres chargés de la santé et de l'action sociale :
Mme Anne-Claire AMPROU, titulaire ;
M. Jérôme SALOMON, suppléant ;
Mme Stéphanie DECOOPMAN, titulaire ;
M. François LEMOINE, suppléant ;
M. Eric GINESY, titulaire ;
Mme Béatrice TRAN, suppléante.
b) Au titre de représentants du ministre chargé de la sécurité sociale :
M. Nicolas LABRUNE, titulaire ;
Mme Sophie KELLEY, suppléante.
c) Au titre de représentants du ministre chargé de la défense :
Mme Eliane GARRABE, titulaire ;
M. Benoit CLAVIER, suppléant.
d) Au titre de représentants du ministre chargé du budget :
M. David BONNOIT, titulaire ;
Mme Marie CHANCHOLE, suppléante.
e) Au titre de représentants du ministre chargé de l'économie et des finances :
Mme Julie GALLAND, titulaire ;
M. Alain-Yves BREGENT, suppléant ;
M. Ambroise PASCAL, titulaire ;
Mme Pauline CLAIRAND, suppléante.
f) Au titre de représentants du ministre chargé de la recherche :
Mme Madeleine DUC DODON, titulaire ;
M. Laurent PINON, suppléant.
g) Au titre de représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
M. Antoine TESNIERE, titulaire ;
Mme Clémence MISSEBOUKPO, suppléante.
h) Au titre de représentants du ministre chargé des outre-mer :
M. Arnaud MARTRENCHAR, titulaire ;
Mme Michaela RUSNAC, suppléante.
- En qualité de représentants des organismes et association
a) En qualité de représentants de l'assurance maladie proposés par les conseils d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés et de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole :
Mme Pascale BARROSO.
b) En qualité de représentant des associations d'usagers du système de santé agréées dans les conditions prévues à l'article L.
M. Thomas SANNIÉ.
c) En qualité de représentants des associations de donneurs de sang nommés sur proposition de la Fédération française de donneurs de sang bénévoles :
M. Michel MONSELLIER ;
Mme Danielle XERRI.
d) En qualité de représentant de la Fédération hospitalière de France :
Mme Dominique GOEURY.
e) En qualité de représentant des organismes d'hospitalisation privée :
Mme Marie-Claire VIEZ.
M. Didier BLAISE ;
Sont nommés membres de l'Autorité de la concurrence au titre des membres ou anciens membres du Conseil d'Etat, de la Cour de cassation, de la Cour des comptes ou des autres juridictions administratives ou judiciaires :
Mme Irène LUC, magistrate, en qualité de vice-présidente, à compter du 15 avril 2019 ;
M. Christophe STRASSEL, conseiller maître à la Cour des comptes ;
M. Henri PIFFAUT, administrateur à la Commission européenne, en qualité de vice-président ;
M. Jérôme POUYET, professeur associé à l'Ecole supérieure des sciences économiques et commerciales ;
Mme Catherine PRIETO, professeure de droit à l'université Paris-1 ;
M. Jean-Yves MANO, président de l'association Consommation, logement et cadre de vie ;
Mme Marie-Laure SAUTY de CHALON, présidente de la société Factor K ;
Mme Valérie BROS, secrétaire générale de la société Plastic Omnium ;
Mme Laurence BORREL-PRAT, avocate à la Cour ;
M. Alexandre MENAIS, vice-président exécutif et secrétaire général du groupe ATOS ;
Mme Sandra LAGUMINA, directrice générale chargée de la gestion d'actifs de la société Meridiam.
Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques pour la reproduction suivantes :
1° Champ d'application et définitions prévus aux articles R.
2° Evaluation des risques prévue aux articles R.
4412-65 à l'exception du premier alinéa de l'article R.
3° Mesures et moyens de prévention prévus aux articles R.
4412-75 à l'exception du 2° de l'article R.
4° Mesures à prendre en cas d'accidents ou d'incidents prévues aux articles R.
Ils sont également soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes :
2° Mesures et dispositions à prendre contre les dangers découlant des propriétés chimiques et physico-chimiques des agents chimiques prévues aux articles R.
3° Vérifications des installations et appareils de protection collective prévues aux articles R.
4° Mesures en cas d'accident ou d'incident prévues aux articles R.
5° Surveillance médicale prévue aux articles R.
Arrêté du 12 mars 2019 portant réintégration et admission à la retraite (attachée d'administration hors classe)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 mars 2019, Mme Juliette CAMPOS-ORIOLA, attachée d'administration hors classe, détachée sur un emploi de chef de mission, est réintégrée et admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 12 mars 2019 portant admission à la retraite (ingénieur économiste de la construction principal)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 12 mars 2019, M. François Teste, ingénieur économiste de la construction principal, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Décret du 18 mars 2019 portant affectation d'officiers généraux
M. le général de corps d'armée Renaud (Hervé, Gérard, Alain) est nommé général adjoint au major général de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade Browaëys (Arnaud, Bastien, Thierry) est nommé adjoint au directeur des personnels militaires de la direction générale de la gendarmerie nationale.
M. le général de brigade François (Bertrand, Michel) est nommé sous-directeur de la coopération multilatérale et partenariale à la direction de la coopération internationale à compter du 1er juin 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, Mme Anne, Odile, Marie Lehy, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affectée au secrétariat général à la mission d'appui aux personnes et aux structures en administration centrale est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, M. Benoît, Philippe, René LESAFFRE, ingénieur général des ponts des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 22 mai 2019.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 28 février 2019, M. Serge, Bertrand BORTOLOTTI, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, affecté au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à une pension de retraite à compter du 1er mai 2019.
Arrêté du 13 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport (n° 16)
Sont rendues obligatoires pour les personnels coursiers dans les entreprises de courses compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 les dispositions de l'avenant n° 110 du 12 juin 2018 relatif à la formation des personnels coursiers, à l'annexe 1 (ouvriers) de la convention collective susvisée.
Lorsqu'ils sont exposés ou susceptibles d'être exposés à des agents chimiques dangereux autres que des agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions relatives aux risques d'exposition aux agents chimiques dangereux suivantes :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers du 27 juin 2006, les dispositions de l'accord du 5 juin 2018 relatif aux rémunérations annuelles garanties, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Avis relatif à l'extension d'avenants régionaux (Pays de la Loire) aux conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er mars 1962 (entreprises occupant jusqu'à dix salariés et plus de 10 salariés)
Deux avenants régionaux n° 2 (Pays de la Loire) du 16 novembre 2018.
Décision n° 2019-51 du 6 mars 2019 modifiant la décision n° 2017-113 du 15 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS NRJ Réseau pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie C par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé NRJ Beauvais
HYDREAL
Le guide d'utilisation (guide " Hydrofiltre 2 filtres compacts, Guide de l'usager de la gamme Hydrofiltre 2, modèles : HF05B (5 EH) jusqu'à HF20B (20 EH) ", janvier 2019, 40 pages) est disponible auprès du titulaire de l'agrément et sur le portail interministériel de l'assainissement non collectif à l'adresse : http://www.assainissement-non-collectif.developpement-durable.gouv.fr.
FICHE TECHNIQUE DESCRIPTIVE ASSOCIÉE À LA GAMME DE DISPOSITIFS DE TRAITEMENT AGRÉÉS HYDROFILTRE 2 MODÈLES HF05B (5 EH) À HF20B (20 EH)
Filtre compact à coquilles de noisettes alimentés sous faible pression (en gravitaire)
Pour les modèles 5 EH et 6 EH :
- une cuve à deux compartiments : fosse toutes eaux et filtre
Pour les autres modèles :
- une fosse toutes eaux à 1 compartiment
- un filtre compact pour les modèles 7 EH, 9 EH, 10 EH et 12 EH et deux filtres compacts pour les modèles 14 EH, 18 EH et 20 EH
- une boîte d'alimentation pour les modèles 14 EH, 18 EH et 20 EH
- un auget d'alimentation et des rampes de répartition intégrées à la cuve du filtre
Intégré à la cuve fosse toutes eaux
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus de la fosse (cm)
Hauteur maximale de remblai autorisée au-dessus du filtre (cm)
Mise en œuvre possible en présence de nappe phréatique
En application des conventions entre le comité économique des produits de santé et les sociétés ALTER, ARROW GENERIQUES, EG LABO LABORATOIRES EUROGENERICS, KRKA FRANCE, MEDIPHA SANTE, MYLAN, ZENTIVA FRANCE, les prix des spécialités pharmaceutiques visées ci-dessous sont ceux figurant dans le tableau ci-après.
Lorsqu'ils utilisent des équipements de travail et des équipements de protection individuelle, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Règles générales d'utilisation des équipements de travail et des moyens de protection prévues aux articles R.
2° Obligation de maintien en conformité prévue à l'article R.
3° Règles d'installation et d'utilisation des équipements de travail prévues aux articles R.
4° Règles de vérification des équipements de travail prévues aux articles R.
5° Dispositions particulières applicables aux équipements de travail servant au levage de charges prévues aux articles R.
6° Dispositions particulières applicables aux équipements de travail mobiles prévues à l'article R.
7° Formation à la conduite prévue à l'article R.
8° Dispositions particulières applicables aux travaux en hauteur prévues aux articles R.
9° Règles d'utilisation et de vérifications des équipements de protection individuelle prévues aux articles R.
Résultats des tirages KENO Gagnant à vie du samedi 16 mars 2019
Lors des travaux exposant à des risques de noyade mentionnés à l'article R.
4534-136, les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, portent des gilets de sauvetage.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, pris sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, et visé pour son exécution par le grand chancelier de la Légion d'honneur, chancelier de l'ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l'ordre en date du 5 mars 2019 portant que la présente nomination est faite en conformité des lois, décrets et règlements en vigueur, et notamment l'article R.
M. PIMÉ Bertrand, caporal de sapeurs-pompiers volontaires au syndicat intercommunal à vocation multiple du nord de la Nouvelle-Calédonie ; 29 ans de services.
Arrêté du 12 mars 2019 portant validation du programme « PROFEEL » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Le programme d'innovation PRO-INNO-11 « PROFEEL », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021.
PROFEEL
Innovation favorisant les économies d'énergie
Programme porté par l'Agence Qualité Construction (AQC) qui vise à stimuler l'innovation pour la rénovation énergétique des bâtiments.
Le programme va s'articuler autour de quatre axes, dont les deux premiers sont co-portés par le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et par l'Agence Qualité Construction (AQC) :
- développement d'outils d'aide et de solutions innovantes pour les travaux de rénovation énergétique ;
- sécurisation de la mise en œuvre des solutions de rénovations performantes et innovantes.
Les deux axes suivants sont portés par l'Agence Qualité Construction (AQC) :
- développement de protocoles de mesure de la performance intrinsèque ;
- accès à la numérisation de l'existant.
La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2021, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'Ademe, l'AQC et les autres parties concernées.
Contribution (en €)
Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 février 2009 fixant la liste des établissements pénitentiaires et des services prévue par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint
Arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.
165-1 du code de la sécurité sociale, la section 2 du chapitre 2 relatif aux prothèses capillaires et accessoires est remplacée comme suit :
Section II - Prothèses capillaires
Les prothèses capillaires peuvent faire l'objet d'une prise en charge lorsqu'elles répondent aux spécificités techniques et aux conditions décrites au sein du présent chapitre.
- les fibres synthétiques, lorsqu'elles sont utilisées :
- sont non toxiques et non inflammables ;
- les fibres synthétiques, lorsqu'elles sont utilisées, sont non toxiques et non inflammables ;
La prise en charge d'une prothèse capillaire s'accompagne de la prise en charge indissociable d'un accessoire textile de type turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue.
Si le patient ne souhaite pas de prothèse capillaire, trois accessoires peuvent être pris en charge parmi la liste suivante, dont au moins un accessoire de type textile :
- " accessoires textiles " : turban, foulard, bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, permettant de recouvrir la tête nue ;
- " couronnes capillaires " : couronne de cheveux ou tour de tête capillaire ;
- " textiles intégrant des fibres capillaires " : bonnet ou autre tissu hypoallergénique, non toxique, non inflammable, avec cheveux intégrés ;
- " autres accessoires capillaires " : franges à positionner sur le front, mèche à positionner au niveau de la nuque.
Les fibres synthétiques utilisées, le cas échéant, pour ces accessoires sont non toxiques et non inflammables et ont un diamètre compris entre 71 et 76 µm.
La prescription de la prothèse capillaire est effectuée par :
- un médecin ou un infirmier en pratique avancé dans le cadre d'un parcours de soins coordonnée en oncologie ; ou
- un dermatologue.
Sur le site internet de l'INCa1, une information aux patients est dédiée aux prothèses capillaires.
Une liste de conseils est disponible pour aider le patient à évaluer la prothèse proposée et savoir si le produit correspond à ses attentes.
Le prescripteur informe le patient de l'existence de ces informations.
1 https://www.e-cancer.fr/Patients-et-proches/Qualite-de-vie/Prendre-soin-des-cheveux-et-de-la-peau/Perruque
La distribution des prothèses capillaires est effectuée par des professionnels titulaires d'un diplôme de coiffeur, de perruquier-posticheur ou de professionnel de santé, ayant une expérience ou une formation complémentaire à leur parcours initial, leur permettant l'accompagnement du patient sur les aspects techniques et sur le plan psychologique (aider le patient à retrouver son identité et sa confiance en soi).
Chaque distributeur proposant des prothèses capillaires met à disposition l'ensemble des accessoires cités à l'alinéa 2.2 adaptés aux adultes et aux enfants (âge et tour de tête).
Cette prise en charge exclut alors la possibilité d'un remboursement d'une prothèse capillaire (pas de cumul possible de la prise en charge avec les codes 1215636, 1277057 et 1296971).
PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe I
Prothèse capillaire totale avec une zone de montage exclusivement manuel, classe I.
Ce code inclut la prise en charge d'un accessoire textile de la liste de l'alinéa 2.2.
PROTHESE CAPILLAIRE TOTALE, classe II
Prothèse capillaire totale avec une zone de montage exclusivement manuel, classe II.
La prothèse capillaire totale de classe II satisfait à l'ensemble des spécifications techniques mentionnées à l'alinéa 2.1 relatives aux prothèses capillaires totales, ainsi qu'aux spécifications techniques suivantes :
- une implantation de cheveux naturels d'une surface minimale de 30 %, quel que soit le type de montage (manuel ou mécanique) ; - ou pour une prothèse implantée en fibres synthétiques, une zone de surface supérieure à 30 cm2 exclusivement implantée manuellement.
PROTHESE CAPILLAIRE PARTIELLE
Prothèse capillaire partielle avec une zone de montage exclusivement manuel.
La prise en charge de ce code ne peut être cumulée avec celle des codes précédents (1215636, 1277057 et 1296971).
Décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public (PLV) en euros TTC des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
Les tarifs de responsabilité et les prix limite de vente au public en euros TTC des dispositifs médicaux visés dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit et entrent en vigueur à compter du treizième jour suivant la publication de la présente décision.
Arrêté du 8 mars 2019 relatif aux modalités techniques des échanges entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques pour la mise en œuvre du service d'inscription en ligne sur les listes électorales
Le présent arrêté définit les modalités techniques d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques en vue de la mise en œuvre du service permettant le dépôt en ligne des demandes d'inscription sur les listes électorales.
- La Direction de l'information légale et administrative transmet à l'Institut national de la statistique et des études économiques, pour insertion dans le système de gestion du répertoire électoral unique, les demandes d'inscription sur les listes électorales déposées en ligne par les électeurs à travers une téléprocédure accessible depuis le site "service-public.fr".
Les informations transmises contiennent l'indication de l'état civil complet de l'électeur, de son adresse et du lieu d'inscription sollicité par l'électeur, et les pièces justificatives déposées à l'appui de la demande d'inscription.
- En retour, pour chaque demande déposée, l'Institut national de la statistique et des études économiques notifie à la Direction de l'information légale et administrative l'information sur l'état de traitement du dossier dans le système de gestion du répertoire électoral unique, qui en informe l'usager.
- Les informations citées au I de l'article 2 sont transmises de façon dématérialisée selon un format et un dispositif technique définis en commun.
- La Direction de l'information légale et administrative conserve les informations envoyées à l'Institut national de la statistique et des études économiques jusqu'à la notification de leur prise en compte dans le système de gestion du répertoire électoral unique pendant une durée maximale de 10 jours calendaires.
Sur demande de l'Institut national de la statistique et des études économiques, la Direction de l'information légale et administrative sera en mesure de transmettre à nouveau les informations qui n'auraient pas été prises en compte dans un délai de 2 jours ouvrés.
Pour garantir la cohérence des contrôles de recevabilité effectués sur les demandes d'inscription, la Direction de l'information légale et administrative utilise, pour les lieux de naissance (communes françaises et pays) et les lieux d'inscription, les mêmes référentiels géographiques que le répertoire électoral unique.
A cette fin, la Direction de l'information légale et administrative utilise une interface dédiée mise à disposition par l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'Institut national de la statistique et des études économiques fournit à la Direction de l'information légale et administrative une clé d'identification permettant la connexion à l'interface dédiée mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Les conditions de gestion de la clé d'identification sont définies en commun.
L'Institut national de la statistique et des études économiques met à disposition de la Direction de l'information légale et administrative une documentation concernant le fonctionnement et les spécificités de l'interface dédiée et l'informe de toutes les évolutions et modifications qu'il est amené à apporter.
Le dispositif d'échange d'information entre la Direction de l'information légale et administrative et l'Institut national de la statistique et des études économiques et l'interface d'échange d'information que l'Institut national de la statistique et des études économiques met à la disposition de la Direction de l'information légale et administrative font l'objet d'une homologation de sécurité telle que définie par le référentiel général de sécurité approuvé par l'arrêté du Premier ministre du 13 juin 2014 susvisé.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Lors des travaux mentionnés à l'article R.
4534-132, les travailleurs indépendants et les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, portent des appareils respiratoires appropriés et en bon état de fonctionnement.
Elles sont remboursées le 1er mars 2029 par application au nominal du coefficient d'indexation (CI) tel que défini à l'article 4, calculé le 1er mars 2029 et, en tout état de cause, pour un montant au moins égal à 1 €.
Avec : NJm : nombre de jours du mois m
Décret n° 2019-204 du 18 mars 2019 relatif à la gestion des contributions de la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2019 et s'appliquent à la gestion des contributions dues au titre de l'année 2019.
La section 2 du chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
6523-2-1.-En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, des opérateurs de compétences agréés d'une ou plusieurs branches professionnelles, peuvent être autorisés, pour une ou plusieurs collectivités, à gérer les contributions des entreprises mentionnées au titre III du livre Ier de la sixième partie du présent code lorsqu'ils satisfont aux deux conditions suivantes :
« 1° Le montant de contributions annuelles devant être géré est au moins égal à un seuil fixé, pour chaque collectivité concernée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer ;
« 2° Leur implantation locale leur permet d'assurer des services de proximité auprès des entreprises concernées et, notamment, la mise en œuvre de partenariats pour le déploiement d'actions de formation sur les territoires concernés.
« L'autorisation mentionnée au premier alinéa est délivré par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'outre-mer, qui précise le champ territorial sur lequel est délivrée l'autorisation ainsi que le champ d'application de l'accord constitutif de l'opérateur de compétence concernés.
6523-2-3.-Les opérateurs de compétences autorisés en application de l'article D.
6332-31, pour la ou les collectivités territoriales concernées, les montants des fonds gérés et des fonds dépensés, ainsi que le nombre de salariés concernés.
6523-2-4.-L'autorisation mentionnée à l'article D.
6523-2-2 est abrogée, par arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'Outre-mer, après procédure contradictoire, lorsque les conditions justifiant sa délivrance cessent d'être remplies.
Le montant du cautionnement des comptables visé à l'article 1er est déterminé, sous réserve des dispositions des articles 3 et 4, par application d'un coefficient au montant du traitement indiciaire annuel brut correspondant à l'indice brut le plus élevé afférent à la catégorie de comptables, selon le tableau présenté ci-dessous :
Catégories de comptables
Hors catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre HEB bis et HEF
1re catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 985 et HEB
2e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine compris entre 823 et 984
3e catégorie : indice brut terminal du grade ou de la classe d'origine inférieur à 823
L'arrêté du 7 mars 2014 relatif au cautionnement aux comptables de l'Etat dont les opérations sont décrites dans un budget annexe ou un compte spécial et aux comptables publics ayant qualité d'agent comptable est abrogé.
Arrêté du 12 mars 2019 portant rattachement de communes nouvelles aux ressorts territoriaux des postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
La gestion comptable et financière de la commune de Neuilly-Crimolois est assurée par le comptable de la trésorerie de Chenôve (Côte-d'Or).
Pour les travaux au voisinage de lignes, canalisations et installations électriques, le travailleur indépendant peut suivre la procédure prévue à l'article R.
4534-117, sous réserve de respecter les prescriptions des 2° à 4° du même article.
Il suit la procédure prévue à l'article R.
4534-128 en respectant les prescriptions des 2° à 4° du même article.
Sont annulés sur 2018 des crédits pour un montant de 7 060 553 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.
Sont ouverts, pour 2019, des crédits d'un montant de 7 060 553 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.
Décret n° 2019-205 du 19 mars 2019 relatif aux modalités de programmation et de suivi des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus prévue à l'article L.
La section II du chapitre unique du titre IV du livre VIII du code de l'éducation (partie règlementaire) est complétée par quatre articles ainsi rédigés :
841-8.-Le ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe annuellement les orientations prioritaires des actions financées par la contribution de vie étudiante et de campus, dans le cadre de la politique nationale de la vie étudiante qu'il définit conformément à l'article R.
841-9.-La programmation des actions financées par le produit de la contribution de vie étudiante et de campus, les projets ainsi que le bilan des actions conduites l'année précédente sont votés, chaque année, par le conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa du I de l'article L.
841-5 ou par l'organe en tenant lieu, après consultation, le cas échéant de la commission des formations et de la vie universitaire.
Ils sont transmis pour information au recteur d'académie.
« Cette programmation tient compte des orientations prioritaires fixées par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en application de l'article D.
« Les présidents ou directeurs des établissements d'enseignement associent les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement ou à l'organe en tenant lieu et les représentants des étudiants du conseil compétent en matière de vie étudiante, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
811-3, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires territorialement compétent ainsi que des personnalités extérieures, à l'élaboration du programme, des projets et du bilan mentionnés au premier alinéa.
« Les directeurs généraux des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires associent à l'élaboration de ces mêmes documents les différents services chargés de la vie étudiante, les représentants des étudiants au conseil d'administration de l'établissement, les associations d'étudiants mentionnées à l'article L.
811-3, des personnalités extérieures et des représentants des établissements d'enseignement supérieur qu'ils soient destinataires ou non d'une part du produit de la contribution de vie étudiante et de campus.
841-10.-Le produit de la contribution de vie étudiante et de campus attribué aux centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires est affecté au financement d'actions propres à améliorer les conditions de la vie étudiante conformément aux finalités mentionnées au premier alinéa du I de l'article L.
Les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires veillent notamment à organiser des actions spécifiques destinées aux étudiants inscrits dans un établissement d'enseignement supérieur qui n'est pas bénéficiaire du produit de la contribution vie étudiante et de campus.
841-11.-Les établissements mentionnés aux 1° et 2° de l'article D.
841-5 consacrent au minimum 30 % des montants fixés dans cet article au financement de projets portés par des associations étudiantes et aux actions sociales à destination des étudiants portées par les établissements dans les domaines énumérés au premier alinéa du I de l'article L.
841-5 et au minimum 15 % au financement de la médecine préventive.
852-2 du code de l'éducation est complété par les dispositions suivantes : « et organise, en lien étroit avec le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte, les actions et prestations prévues à l'article D.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2018 portant ouverture d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours d'accès au grade de rédacteur territorial (session 2019)
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon en date du 18 mars 2019, l'arrêté du 17 décembre 2018 est modifié comme suit :
La période de retrait des dossiers d'inscription initialement ouverte du 12 février au 20 mars 2019 inclus, est prolongée jusqu'au mercredi 27 mars 2019 inclus.
Les candidats pourront, par conséquent, retirer leur dossier d'inscription jusqu'à cette date.
Les dossiers complets devront être déposés avant 17 heures ou expédiés exclusivement au cdg69 au plus tard le jeudi 4 avril 2019, le cachet du prestataire faisant foi.
Ces dossiers de candidature doivent être adressés à l'adresse suivante :
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon, service concours « concours de rédacteur territorial », 9, allée Alban-Vistel, 69110 Sainte-Foy-lès-Lyon.
Décret du 19 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives
Par décret en date du 19 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) en qualité de représentant de l'Etat :
M. Alban HAUTIER, sur proposition du ministre chargé du budget, en remplacement de M. Arnaud JULLIAN ;
Mme Cécile SELLIER, sur proposition de la ministre chargée de la défense, en remplacement de Mme Blandine VINSON-ROUCHON.
Arrêté du 11 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement du Mantois-Seine Aval
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, M. Hervé SCHMITT, directeur régional et interdépartemental adjoint de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France, chargé de l'aménagement et du développement durable, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'Etablissement public du Mantois-Seine Aval, au titre des transports.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 14 mars 2019 :
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de la filière forestière, sur proposition du ministre chargé des forêts :
M. AURAND (Jean-Marie), en remplacement de M. DUBREUIL (Christian) ;
Est nommé membre du conseil d'administration de l'Institut national de l'information géographique et forestière, en qualité de représentant de l'Etat, sur proposition du ministre chargé du budget :
Titulaire : M. LEFEVRE (Pascal), en remplacement de M. HAUTIER (Alban).
Décret du 18 mars 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme BALG (Ariane)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Ariane BALG, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, afin d'exercer les fonctions de première conseillère, pour une durée d'un an, à compter du 1er mai 2019.
Les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs, lorsqu'ils exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil, ne sont soumis aux dispositions prévues en matière d'examen du matériel, des engins, installations ou dispositifs de sécurité par l'article R.
4534-18 que sur les chantiers soumis à obligation de coordination en matière de sécurité et de santé des travailleurs mentionnés à l'article L.
4532-2, à l'exception des opérations entreprises par un particulier pour son usage personnel mentionné au 2° de l'article L.
De même, le respect des dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article R.
4534-99 n'est pas obligatoire pour ces travailleurs, sous réserve qu'ils utilisent effectivement un système d'arrêt de chute.
Décret du 18 mars 2019 portant maintien en détachement (magistrature) - Mme QUENIOUX-BIROT (Annick)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Annick QUENIOUX-BIROT, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature, afin d'exercer les fonctions de coordonnatrice de formation, pour une durée de trois ans, à compter du 15 avril 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, M. Alexandre PLANTEVIN, magistrat du premier grade, est maintenu sur sa demande en position de disponibilité, sur le fondement du 2° de l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié, relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, à compter du 28 février 2019 et jusqu'au 31 mars 2019.
Décret du 18 mars 2019 portant cessation de fonctions (magistrature) - M. GERMAIN (Bernard)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, M. Bernard GERMAIN, conseiller à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er juin 2019.
Décret du 18 mars 2019 portant cessation de fonctions (magistrature) - Mme MARY-REYGNER (Dominique)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Dominique MARY-REYGNER, conseillère à la Cour de cassation, maintenue en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admise, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er septembre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, M. Louis WALLON, avocat général à la Cour de cassation, maintenu en activité en surnombre, en application des dispositions du I de l'article 76-1-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 1er octobre 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Isabelle PAGENELLE-PAQUIER, substitute du procureur général près la cour d'appel de Poitiers est déchargée des fonctions de procureure de la République près le tribunal de grande instance de La Rochelle, à compter du 16 avril 2019.
Décret du 18 mars 2019 portant radiation des cadres de la magistrature - Mme VAUCHERET (Nathalie)
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Nathalie VAUCHERET est radiée des cadres de la magistrature à compter du 25 janvier 2019.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, Mme Marie-Aimée GASPARI, magistrate du premier grade, est maintenue en position de détachement auprès de la Cour des comptes pour exercer les fonctions de conseillère référendaire, à compter du 15 mars 2019, pour une durée d'un an.
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, sont admis, sur leur demande, à cesser leurs fonctions :
Mme Florence MERMET-VAUGOUDE, à compter du 31 mai 2019.
M. Pierre LEGRAS.
Magistrate exerçant à titre temporaire au tribunal de grande instance de Brest :
Mme Marie-Carmen ANGEL, à compter du 31 juillet 2019.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme NOIRIEL (Marie, Bernadette, Liliane) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé ROUET, Sandrine MAGET, Huissiers de Justice Associés » à la résidence de Paris.
Sous réserve des adaptations prévues par la présente section, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions du chapitre IV à l'exception de celles relatives aux mesures générales d'hygiène, prévues par la section 16, et au logement provisoire des travailleurs, prévues par la section 17.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, M. SCHMIT (Thomas, Alexandre) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SORREL (Quentin, Félix, Alexandre) à la résidence de Tain-l'Hermitage (Drôme).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme CHARRIER (Muriel, Jeannette, Andrée) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jérôme BOIZARD, Hervé MOREAU, Clémence KERGOYANT et Philippe CHAUVEAU notaires associés » à la résidence des Sables-d'Olonne (Vendée).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme THUET (Fanny, Monique, Paulette) est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire M. MULLER (Thomas, Benoit) à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme POIRON (Aurélie, Guylène, Louisette), épouse BAUCHET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Notaires Presqu'île associés, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de La Baule-Escoublac (Loire-Atlantique), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. THOMAS (Julien, Léon, Roger) à la résidence de Campbon (Loire-Atlantique).
Il est mis fin aux fonctions de Mme SEIGNARD (Angélique, Aline, Geneviève, Marie), épouse BOURSE, en qualité de notaire salariée, au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. RIGAUD (Fabrice, Franck, Claude), à la résidence de Frossay (Loire-Atlantique).
La démission de M. RIGAUD (Fabrice, Franck, Claude), notaire à la résidence de Frossay (Loire-Atlantique), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « RIGAUD & SEIGNARD - NOTAIRES ASSOCIES », constituée pour l'exercice de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Frossay, en remplacement de M. RIGAUD (Fabrice, Franck, Claude).
M. RIGAUD (Fabrice, Franck, Claude) et Mme SEIGNARD (Angélique, Aline, Geneviève, Marie), épouse BOURSE, sont nommés notaires associés.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme ARNOLDI (Charlotte, Géraldine, Marie) et M. COLLET (Damien, Marie, Philippe) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Christophe WARGNY, Cyrille LELONG, Solenne de VILLARTAY, Antoine FAVERIE, Colbert MERCIER, Séverine BIENNE THORAVAL, Constance BRÉZAC et Séverine ORSINI, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Colombes (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme VANROYEN (Valérie, Marinette), épouse GENEVET, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « GILLETTA DE SAINT JOSEPH NOTAIRES » à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Delphine PRELY - Cédric GENEVET » à la résidence de Levens (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, M. BLESBOIS (Benoît, Pierre, Jean, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Paul SABATIER et Eric GRIMAL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lambesc (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme BOISSEL (Chantal, Martine, Béatrice), épouse FAUCHEUX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ERIC DECOENE, CHRISTELLE JACQUELIN ET FREDERIC HOFFMANN NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL » à la résidence d'Elancourt (Yvelines).
Dans les chantiers autres que ceux mentionnés à l'article R.
4534-137, un document rappelant les obligations prévues par le présent chapitre est remis à chaque travailleur intéressé.
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination de trois notaires salariées (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme BIGNELL (Roxane, Françoise, Juliette, Emilie), Mme BROXOLLE (Marie, Marie-Antoinette, Jeanne) et Mme CORLAY (Lugdivine, Patricia, Christine) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Office notarial de Cagnes-sur-Mer, 3, boulevard Maréchal-Juin » à la résidence de Cagnes-sur-Mer (Alpes-Maritimes).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 mars 2019, Mme DECHESNE (Raphaële, Marie), épouse LE CAM, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Pierre PROHASZKA, Lionel MONJEAUD, Cédric PRETET, Benjamin DUMONTET et Marion PIERSON, notaires associés » à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
Mme CHALUT-NATAL (Clothilde, Claude, Gisèle), épouse GRENIER, est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire » à la résidence de Moret-Loing-et-Orvanne (Seine-et-Marne).
Le retrait de M. LANCELIN (Patrick, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire », est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Patrick Lancelin, Léone Dupant et Guénaël Chalut-Natal, notaires associés, titulaire d'un office de notaire » est ainsi modifiée : « Léone DUPANT, Guénaël CHALUT-NATAL et Clothilde CHALUT-NATAL, Notaires associés d'une Société Civile Professionnelle titulaire d'un Office Notarial ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme FLEURY (Alexandra, Françoise, Faustine), épouse TARDIEU, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Frédéric AUJAY, Bertrand SOULAT, Fabienne WINDLING-HILLION et Jean DELFAUD, notaires associés » à la résidence de Poissy (Yvelines), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Anne-Marie GRUEL, Michel MOUCHTOURIS » à la résidence de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine).
Arrêté du 13 mars 2019 constatant le transfert d'un office de notaire et la reprise de fonctions d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
L'office de notaire à la résidence de La Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire) dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » est transféré à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Mme CHERBONNEAU (Maud, Sylvie), épouse PALOMBA, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Montlouis-sur-Loire (Indre-et-Loire), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ARCA LOIRE NOTAIRES » à la résidence de Tours (Indre-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme DO AMARAL (Cécile, Luzia), épouse HENRIQUES RIBEIRO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Philippe SIMON Laurent CATROU et Gülay DEMIRTAS, Notaires associés » à la résidence de Houilles (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme PELARD (Marie, Bernadette, Jacqueline), épouse GOUSSU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société par actions simplifiée « Louis MARCEUL et Nicolas de BAUDUS de FRANSURES, notaires associés », anciennement société civile professionnelle « Louis MARCEUL, Nicolas de BAUDUS de FRANSURES et Pierre BONNET, notaires associés » à la résidence de Chartres (Eure-et-Loir).
Le retrait de M. GALTIER (François, Marie, Vianney), huissier de justice associé, membre de la société civile professionnelle « Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER et Olivier HYVERT », titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Bernard LEYDET, Olivier LEYDET, François GALTIER et Olivier HYVERT » est ainsi modifiée : « LEYDET & ASSOCIES ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme NEUVILLE (Céline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François GUILLERMAIN, Yves ROBERT, Emilie ROBERT-MONTEIL et Charles TRUFANDIER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Sèvres (Hauts-de-Seine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, M. COURTI (Pierre, Daniel, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick VACOSSIN, Sophie SAGOT-FONTEYNE et Hugo DELESCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord).
Dans les chantiers où la durée des travaux dépasse une semaine, l'employeur indique, par un avis, l'adresse ou le numéro téléphonique du service d'urgence auquel s'adresser en cas d'accident.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme VACOSSIN (Laure, Catherine, Monique, Jacqueline), épouse COURTI, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Patrick VACOSSIN, Sophie SAGOT-FONTEYNE et Hugo DELESCLUSE, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Lille (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme GAMET (Sophie, Adeline), épouse CAPRON, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « H2O BOUILLIER » à la résidence de Douai (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, M. STIKER (Julien, Bernard, Roger) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Séverine VAN DEN BOS, Romain MIXTE et Heddi ABBAD, Huissiers de Justice associés » à la résidence de Valenciennes (Nord).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, M. BERWEILLER (Victor, Pierre, Dominique) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Corinne DE BUHREN, Elisabeth MONTES, Jean-Pierre BIGOT, Anne GUICHARD, Bertrand LUCAS, Delphine MAUDET, notaires associés » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, Mme LE BESCOND (Virginie, Josiane, Michelle), épouse LACROIX, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François-Didier IMBAULT, François LAVAL, Corinne DAUDE et Sophie DOUDARD, Notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Corbeil-Essonnes (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, M. POMEL (Sébastien, Roger) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « CAPERENNE » à la résidence de Saint-Pierre-d'Albigny (Savoie).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, M. BOUNIOL--CARPANETTI (Pierre-Clément, Marie) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CARPANETTI (Marie-Christine, Josée, Jeanne) à la résidence de Mont-de-Marsan (Landes).
La démission de Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine), notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne), est acceptée.
La société civile professionnelle « Gabriel VOVIS », titulaire d'un office notaire à la résidence de Grisolles (Tarn-et-Garonne) est nommée notaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne) en remplacement de Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine).
Mme ORTET (Sophie, Henriette, Madeleine) est nommée notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Gabriel VOVIS » pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Grisolles (Tarn-et-Garonne).
M. BENQUET (Stéphane, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle « Gabriel VOVIS », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
La dénomination sociale de la société civile professionnelle « Gabriel VOVIS » est ainsi modifiée : « Gabriel VOVIS, Sophie ORTET, Stéphane BENQUET ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, M. GODAN (Thibaut, Maurice, Eric) est nommé en qualité d'huissier de justice salarié au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire la société civile professionnelle « Gilles BAZIN et Olivier GERLIC, huissiers de justice associés, société civile professionnelle titulaire d'un office d'huissier de justice » à la résidence de Cherbourg-en-Cotentin (Manche).
Lorsqu'ils sont susceptibles d'être exposés à l'inhalation de poussières d'amiante à l'occasion d'activités de confinement et de retrait d'amiante ou d'activités ou interventions sur des matériaux et appareils susceptibles de libérer des fibres d'amiante, les travailleurs indépendants ainsi que les employeurs qui exercent directement une activité sur un chantier de bâtiment et de génie civil sont soumis aux dispositions particulières relatives aux risques d'exposition à l'amiante de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, à l'exception des articles R.
Ils sont également soumis aux dispositions de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme WALCZAK (Marine, Jeanne, Julia), épouse COLMART, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « ALCAIX & ASSOCIES NOTAIRES » à la résidence de Lyon (Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme GUIGNIER (Stéphanie, Eliane) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme MATHIEU (Fabienne, Carine), épouse PLANTEFÈVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme DURIF (Delphine, Marie, Stéphanie), épouse HEMAR, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Alain CASAGRANDE et Jean LABROUSSE, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, M. HERMÈS (Guillaume, Philippe, Olivier, Marie) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé CORIC, Yann LEOTY, Olivier SAVARY, Delphine WLACHE et Vincent TRÉHOU, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Montlhéry (Essonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme ZEGHMATI (Mélanie), épouse CREUSOT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JACQUES (Karine, Rosy), épouse SUSINI, à la résidence de Malaucène (Vaucluse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme THÉRÉAU (Julie), épouse MACHADO, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Louis PARIS et Ghislaine CORGET, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Mâcon (Saône-et-Loire).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, M. CHAMPILOU (Vincent) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Sylvie COINTIN-TARATUTA, Nathalie DENOUAL-BURGHER, Anthony JAMA et Sarah DRIGUET, Notaires associés (Société Civile Professionnelle titulaire d'un office notarial) » à la résidence de Dormans (Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme BENALIKHOUDJA (Nassima) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc VANYSACKER, Denis GALLET et Marine VANYSACKER-BALLIF, notaires » à la résidence de Brie-Comte-Robert (Seine-et-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, Mme BERNARD (Laurène, Marie, Carole), épouse LOUIS, et Mme LANGUILLAT (Marianne, Stéphanie, Sylvaine), épouse GAUTIER, sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « REGNIER NOTAIRES société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mars 2019, M. VANDEVOORDE (Henri-Marie, Noël, Jacques, Patrick) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal CHASSAING, Raoul Le FOYER de COSTIL, Denis LEROY, Frédéric BEHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 mars 2019, M. Emmanuel PINEDA, conseiller des affaires étrangères (cadre d'Orient), est nommé sous-directeur des secteurs stratégiques (groupe B) à la direction de la diplomatie économique au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pour une durée d'un an à compter du 20 mars 2019.
Le capitaine Ducornetz (Franck, André, Maxime), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er septembre 2023.
Le capitaine Delvinquiere (Bertrand, Michel, Robert), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er janvier 2023.
Le capitaine Trenque (Thierry, François), pour une durée de quarante-huit mois, radié des cadres le 1er septembre 2023.
La lieutenante-colonelle Dumas (Virginie, Marie-Adélaïde), pour une durée de vingt-quatre mois, radiée des cadres le 1er juin 2021.
Descamps (Ambroise, Marie, Istvan).
Mathias du Repaire (Adhémar, Jean, Marie, Charles, Antoine).
Steeg (Benjamin, Michel, Benoît, Marie).
L'aspirant de réserve Delore (Niels, Christian, Marie).
L'aspirante de réserve de Perthuis de Laillevault (Eléonore, Hélène, Marie).
Brosset (David, André).
Groux (Christelle).
Imperato (Pauline).
Bonodot (Cécile).
Chaffois (Damien, Julien).
Devaud (Florence).
Lafosse (Ludivine, Gabrielle).
Le Bouteiller Desforges (Sonia, Martine).
Müller (Cécile, Liv).
Schaeffer (Fabien, Jean).
Sender (Audélia, Sharon).
Tehahe (Herenui, Athina, Angie, Hani).
Tran (Océane, Renée, Carmen).
Vieira (Marine).
M. Dantès (Bérenger, Pierre).
Bignon (Guillaume, Patrice, Pierre, Roger).
du Couëdic de Kerérant (Charles, Pierre, Olivier, Jean-René, Edouard).
Mme Gay (Constance, Marie, Geneviève).
M. Vialla (Jérôme, Michel, Auguste).
Losson (Maïwenn, Jeanne, Odette).
Martin (Benoît, Jean).
Mme Courcier (Fanny, Alexandra, Corinne).
Le major de réserve Lallemant (Miguel, François, Jean, André).
L'aspirante de réserve Andreani (Caroline, Simone, Marie).
Aussourd (Laura).
Bergero (Sophie, Vincente, Jeanne, Marie).
Charlès (Pierre).
Codzamanian (Eva, Julie, Gayané).
Duroure (Anne, Marie).
Fessard (Romain, Julien, Pascal).
Gauthier (Julie, Marie-Céline, Thérèse).
Giraud (Stéphane).
Menou (Etienne, Georges, Urbain).
Ollivaud (Sandrine, Marie, Noëlle).
Paulaime (Pierre-André).
Poupelloz (Laurent, Georges, Roger).
Ricard (Alexandre, Michel, Nicolas, Marie).
Ros (Antoine, Guillaume).
Rougier (Robin, Maurice, Robert).
Tomaiuolo (Béatrice, Marie, Michelle).
Varachaud (Thomas).
Gobert (Christophe, André).
Litto (Angélique, Claudette, Georgette).
Troncin (Maeva, Michèle, Denise).
Beaufils (Florian, Joakim).
Diffalah (Fabian, Djelloul).
L'aspirante de réserve Gérard (Laurence, Véronique, Constance).
L'aspirant de réserve Tamburello (Maxime, Jean, Guy).
L'aspirant de réserve Elsensohn (Vincent).
M. Koger (Jonathan, Henri, Marcel).+
M. Justo (Arthur, Maurice, Michel).
Mme Nau (Alice, Christine).
Bochard (Yann, Yves).
Meunier (Martin, Robert, Claude).
M. Blonstein (Benjamin).
M. Gerard (Côme, Erwan, Marie, Joseph).
Mme Alvernhe (Agathe, Marie, Valérie).
M. Caravias Rodriguez (José-Luis).
M. Fabre (Alexis, Henri, Marie).
M. Georget (Stéphane).
M. Chadourne (Cédric, Didier, Arnaud).
M. Dehouck (Marc-Antoine).
Mme Dolla (Emmanuelle, Marie, Charlotte, Chloé).
Mme Lenoir (Aurélie, Catherine, Marie-Françoise).
M. Mercera (Karl, Roger, Bo).
Mme Roussot (Isabelle, Marie).
Mme Berthe (Laura, Maïté, Claude).
Mme Hartmann (Chrystèle, Marie-Laure).
M. Poulet (Pierre, Pascal).
Mme Berder (Nathalie, Alexandra).
Mme Maillet (Christina).
M. Peltier (Frédéric, Jacques).
M. Queïnnec (Thibault, Denis, Jean, Yves).
Mme Stroumsa (Laurie, Elisabeth).
Mme de Crevoisier Gouy de Bellocq Feuquières (Solenne, Marie, Aurore).
M. Gineste (Laurent, Frédéric).
M. Sabahi (Paul, Jacques).
M. Cartier (Corentin).
Mme Scheurer (Justine, Armande, Céline).
Mme Chaouch (Samia).
Mme Fouilloux (Virginie, Christine).
M. Puechbroussou (Benjamin).
Mme Stevenard (Perrine, Isabelle).
M. Lecallo (Gaëtan, Jean-Marc, Nicolas).
M. Pineau (Edgar, Francis).
Mme Signoret (Marie-Ange, Catherine).
Par arrêté de la directrice du centre ministériel de gestion de Metz en date du 12 mars 2019, M. Francis BROUARD, ingénieur d'études et de fabrications, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 1er juillet 2019.
Par arrêté de la ministre des armées en date du 13 mars 2019, le brevet technique d'études militaires supérieures est attribué, à compter du 1er juillet 2018, aux officiers lauréats du concours de l'école de guerre 2015, ci-après désignés :
Lieutenant-colonel Brunet (Benjamin).
Lieutenant-colonel Cornut de Lafontaine de Coincy (Arnaud).
Commandant Abry (Pierre).
Commandant Abt (David).
Commandant Ascione (Thibault).
Commandant Assaad (Karim).
Commandant Assier de Pompignan (Hugues).
Commandant Assier de Pompignan (Raphaël).
Commandant Bailliet (Guillaume).
Commandant Bargain (Julien).
Commandant Barthelot (François).
Commandant Bied-Charreton (Charles).
Commandant Binnendijk (Geoffroy).
Commandant Bonal (Loïc).
Commandant Brulais (Mathieu).
Commandant Burtin (Antoine).
Commandant Caverne (Jean-François).
Commandant Chantrel (Adrien).
Commandant Cheyppe (Jérôme).
Commandant Clément (Cyrille).
Commandant Clermont (Benoit).
Commandant Coevoet (Alban).
Commandant Cottain (Raphaël).
Commandant de Farcy de Pontfarcy (Aymeric).
Commandant Delaforge (Gauthier).
Commandant Desfosses (Patrick).
Commandant Desrousseaux de Medrano (Alexandre).
Commandant Doncieux (Christophe).
Commandant Duchemin (Franck).
Commandant Durteste (Antoine).
Commandant Falzone (Mathias).
Commandant Fanucchi (Benoît).
Commandant Finidori (Jean).
Commandant Garcia (René-Alexandre).
Commandant Godé (Jounayd).
Commandant Granger (Pierre).
Commandant Guenzi (Etienne).
Commandant Hans (Benjamin).
Commandant Hours (Henri).
Commandant Jaillet (Rémy).
Commandant Jourdan (Pascal).
Commandant Lambin-Bernot (François-Xavier).
Commandant Launay (Clément).
Commandant Lissajoux (Jonathan).
Commandant Lombard (Kévin).
Commandant Louis (Nicolas).
Commandant Mathieu (Marc).
Commandant Maylié (Alexandre).
Commandant Mohamed Aguid (Assed).
Commandant Neron-Bancel (Jacques).
Commandant Neute (Louis).
Commandant Nicolaeff (Youri).
Commandant Noël (Sébastien).
Commandant Nopre (Sébastien).
Commandant Nousse (Luc).
Commandant Perraut (Jean-Marc).
Commandant Peter (Mathieu).
Commandant Piernaz (Frédéric).
Commandant Puga (Ludovic).
Commandant Renoul (François).
Commandant Salado (Jérôme).
Commandant Sandras (Gilles).
Commandant Schnoebelen (Benoît).
Commandant Sioc'Han de Kersabiec (Erwan).
Commandant Six (François).
Commandant Songy (Jérémy).
Commandant Strich (François).
Commandant Talbot (Didier).
Commandant Terrier (Julien).
Commandant Thellier (Alexandre).
Commandante Theze (Marie-Catherine).
Commandant Tiberghien (Cyrille).
Commandant Tourneret (Niels).
Commandant Varry (Jean-François).
Commandant Velut (Louis-Marie).
Commandant Vergos (Nicolas).
Commandante Vernay (Sabrina).
Commandant Viala (Olivier).
Commandant Zeiger (Grégory).
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 12 mars 2019, sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales :
M. Romain BEGUE, membre titulaire, en remplacement de M. Joël DESSAINT, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Mme Raphaëlle VERNIOLLE, membre suppléant, en remplacement de Mme Fanny RICHARD, représentant la Caisse nationale d'assurance maladie.
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 13 mars 2019, sont nommées membres du conseil d'administration de la Caisse d'amortissement de la dette sociale :
En tant que représentantes du ministre chargé de la sécurité sociale, Mme Marianne Kermoal-Berthomé, titulaire, en remplacement de Mme Marie Daudé et Mme Isabelle Touya, suppléante, en remplacement de M. David Hoyrup.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2019, M. Philippe DEREDEC, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'établissement public foncier de Normandie en qualité de représentants du ministre chargé du budget :
Mme Fabienne Dufay, directrice régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Anne Séguy.
M. Jean-François Roncerel, administrateur des finances publiques adjoint, affecté à la direction régionale des finances publiques de Normandie et du département de Seine-Maritime, en qualité de membre suppléant, en remplacement de M. Philippe Guérin.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, est nommé membre du conseil d'administration de l'établissement public Haras national du Pin en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Régis Dachicourt, directeur départemental des finances publiques de l'Orne.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, Mme Corine BRANCALEONI, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, est nommée agent comptable du groupement d'intérêt public pour le réseau national de télécommunications pour la technologie, l'enseignement et la recherche, en remplacement de Mme Sandrine GABOREL.
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, Mme Isabelle KOSTOJ, inspectrice des finances publiques, est nommée agent comptable du groupement de coopération sanitaire « Télé AVC Hainaut-Artois » (création).
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mars 2019, M. Daniel DUBOST, inspecteur général des finances, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe I) auprès du directeur général des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de trois ans à compter du 20 avril 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mars 2019, M. Alain CIROT, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi d'expert de haut niveau (groupe III), sous l'autorité du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, pour une durée de trois ans, à compter du 22 avril 2019.
Il est chargé du contrôle budgétaire de l'Agence de service et de paiement (ASP).
Décret du 18 mars 2019 approuvant l'élection du secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France
Par décret du Président de la République en date du 18 mars 2019, est approuvée l'élection de M. Constant LECOEUR en qualité de secrétaire perpétuel de l'Académie d'agriculture de France.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 mars 2019, M. Jean-Marie, Martin Aurand, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts de classe exceptionnelle, détaché depuis le 17 janvier 2019 auprès de l'Office national des forêts est réintégré dans son corps d'origine, à compter du 2 avril 2019, et admis, par limite d'âge, à cette même date, à faire valoir ses droits à une pension de retraite.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin
Par arrêté de la ministre des sports en date du 14 mars 2019, Mme Sylvie MOUYON-PORTE, directrice régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public Haras national du Pin, au titre du représentant de l'Etat désigné par le ministre chargé des sports.
Par décret en date du 18 mars 2019, M. Harry PARTOUCHE, administrateur hors classe de l'INSEE, sous-directeur des finances publiques au sein du service des politiques publiques à la direction générale du Trésor, est désigné en qualité de représentant titulaire de l'Etat au comité des finances locales, en remplacement de M. Alexandre BACLET, appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 13 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales (n° 1577)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, électroniques et connexes de l'Hérault, de l'Aude et des Pyrénées-Orientales du 7 février 1990, et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 18 mai 2018 relatif aux salaires et à la prime de panier de nuit, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'avenant et des accords peuvent s'opposer à leur extension.
Certificats de qualifications professionnelles.
Diagnostic et constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts.
Concernant l'avenant relatif aux certificats de qualifications professionnelles et l'accord relatif à la prévention de la pénibilité :
Concernant l'accord relatif au diagnostic et au constat paritaire sur l'utilisation des contrats courts :
Conformément à l'article L.112-5 du code de la voirie routière et à l'article 52 de la loi du 16 septembre 1807, aucune construction ne peut être élevée en bordure d'une voie publique sans être conforme à l'alignement.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de commission, de courtage et de commerce intra-communautaire et d'importation-exportation de France métropolitaine et de la convention collective du commerce des machines à coudre
Fusion des deux conventions collectives.
Dispositions spécifiques relatives aux recours et à la durée des contrats à durée déterminée.
Avis relatif à l'extension d'un accord de fusion conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises techniques au service de la création et de l'évènement et de la convention collective des propriétaires exploitants de chapiteaux
Fusion des deux branches professionnelles.
Association syndicale des propriétaires exploitants de chapiteaux.
Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'édition, de l'édition phonographique, des employés de l'édition de musique et des cadres et agents de maîtrise de l'édition de musique
Fusion des branches professionnelles.
Le 4° de l'article 3 du décret n° 2017-626 du 25 avril 2017 (NOR : DEVD1630624D) est annulé en tant qu'il maintient, au IV de l'article R.
Délibération relative à la modification de la convention conclue avec l'association Léonard de Vinci Média
Par délibération en date du 5 novembre 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 18 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et l'association Léonard de Vinci Média, d'autre part.
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION LEONARD DE VINCI MEDIA, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE LDVTV
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand et l'association Léonard de Vinci Média, il a été convenu ce qui suit :
M. Raphaël Mendola, président.
M. David Gay, président d'honneur.
M. Ludovic Antoine, trésorier.
M. Jean-Michel Fargier, secrétaire.
M. Frédéric Florin, secrétaire adjoint.
Fait à Clermont-Ferrand, le 5 novembre 2018.
Pour l'association Léonard de Vinci Média :
Mendola
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Clermont-Ferrand,
Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (DDPP adjoint du Rhône)
L'emploi de directeur départemental adjoint de la DDPP du Rhône est vacant à compter du 18 juin 2019.
Le directeur départemental adjoint appuie la directrice départementale dans le pilotage d'une administration départementale interministérielle telle que définie par le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009.
La direction est composée d'une équipe interministérielle de 102 personnes assurant la mise en œuvre des politiques publiques en matière de protection des populations dans les domaines de la prévention et de la gestion des risques économiques, sanitaires et environnementaux.
Le directeur départemental adjoint contribue à l'affirmation de l'unité de l'Etat dans un département, chef-lieu de région fortement urbanisé.
Il travaille en liaison avec le préfet, secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d'arrondissement et les directeurs départementaux ou régionaux.
Il participe à l'évaluation des résultats et de la performance de la direction.
Il est en relation avec les acteurs publics et économiques et est amené à représenter la direction.
Le Département du Rhône (2 715 km2) se caractérise par une économie présentielle et agricole et par une industrie manufacturière.
La DDPP du Rhône est organisée en cinq services techniques et un secrétariat général regroupé sur un seul site, en dehors de trois abattoirs avec leur inspection permanente.
Au plan départemental, elle travaille avec les services de la préfecture, les sous-préfets, la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS), la direction départementale des territoires (DDT), l'unité territoriale de la DREAL et de la DIRECCTE, notamment.
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, dans un délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal officiel, au préfet :
- par voie postale à : M le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfecture du Rhône, 18, rue de Bonnel, 69003 Lyon ;
- par voie électronique à : pref-sg-secretariat@rhone.gouv.fr et pref-mci@rhone.gouv.fr ;
- M. Emmanuel AUBRY, préfet, secrétaire général de la préfecture, tel : 04-72-61-60-60, pref-sg-secretariat@rhone.gouv.fr ;
- Mme Valérie LE BOURG, directrice DDPP 69, tel : 04-72-61-37-40, valerie.le-bourg@rhone.gouv.fr ;
- Mme Hélène DE COUSTIN, déléguée mobilité et aux carrières (DSAF/DMC), tel : 01-42-74-83-55, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Un emploi de sous-directeur est vacant à l'administration centrale du ministère de la culture.
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Kevin Riffault, chargé de mission auprès du directeur général des patrimoines (kevin.riffault@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-99) et de M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (philippe.belin@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34).
Les renseignements concernant ce poste peuvent être obtenus auprès de M. Jean-Michel Loyer-Hascoët, chef du service du patrimoine (jean-michel.loyer-hascoet@culture.gouv.fr, 01-40-15-32-01) et de M. Philippe Belin, haut fonctionnaire à l'encadrement supérieur (philippe.belin@culture.gouv.fr, 01-40-15-86-34).
Conformément à l'article 3 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, la même obligation s'impose aux riverains des chemins de fer.
Un emploi fonctionnel de directeur adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (groupe IV) sera prochainement vacant.
Créée le 1er janvier 2011, la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de Guadeloupe, comprend au 1er janvier 2019 environ 270 agents.
Elle est en charge du portage des politiques relevant du ministère de la transition écologique et solidaire (MTES) et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (MCTRCT).
Elle a la particularité de développer son action sur la région-département de Guadeloupe (Guadeloupe « continentale » et dépendances) ainsi que sur les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy.
Dans ces territoires, éloignés de la métropole, les enjeux et besoins dans les champs de compétence ministériel sont très importants : sur fond de chômage très élevé, notamment chez les 18-25 ans, un important retard en termes de réponse aux besoins de base (logements, transports, eaux, énergie…), un besoin de soutien à l'émergence des projets de développement économique, des enjeux très forts sur la biodiversité et les paysages, etc.
A titre indicatif, les orientations stratégiques 2018-2020 de la DEAL et sont les suivantes :
- réussir l'implantation de la DEAL dans les îles du Nord ;
- accompagner le territoire et les acteurs locaux ;
- mettre en œuvre les politiques prioritaires de l'Etat et de l'Europe ;
- instruire, autoriser et contrôler de manière proportionnée aux enjeux ;
- penser le long terme et préparer la Guadeloupe de demain ;
- être exemplaire et améliorer en continu le fonctionnement de la DEAL notamment la transversalité.
On retrouve en grande partie ces orientations dans les grands axes du dialogue de gestion 2019 :
- amplifier notre action au profit de la reconstruction de Saint-Martin ;
- poursuivre le rattrapage des retards sur les besoins et obligations de base (eau, logement, déchets…)
- mieux accompagner le territoire sur l'amélioration du cadre de vie ;
- répondre aux enjeux maritimes du territoire ;
- poursuivre l'optimisation de notre fonctionnement.
Organisation de la DEAL
La DEAL de Guadeloupe est composée de 6 services, 3 missions et une unité territoriale basée à Saint-Martin.
La direction est assurée par un directeur et deux directeurs adjoints qui suivent plus particulièrement l'activité de services et de missions dédiées mais qui restent compétents sur l'ensemble des activités de la DEAL.
Le directeur ou la directrice adjoint(e) assiste le directeur au sein de l'équipe de direction pour assurer la cohérence et la transversalité du pilotage de la DEAL.
Il ou elle a vocation à assurer l'intérim, participe à la définition et au suivi des politiques et représente le directeur à sa demande.
Il ou elle aura plus particulièrement en charge le suivi des services :
- service Habitat bâtiment durable ;
- mission rénovation urbaine ;
- service Prospective aménagement et connaissance du territoire ;
- secrétariat général de la DEAL ;
- mission communication et coopération internationale,
ainsi que la relation avec l'unité territoriale de Saint-Martin.
Au titre des missions transversales, il ou elle assure également l'animation de l'atelier DEAL, instance de transversalité complémentaire au comité de direction visant le partage entre services sur des dossiers opérationnels, la définition et l'arbitrage des positions à prendre et/ou de la stratégie de la DEAL sur les projets transversaux et la mise en place de l'organisation interne pour suivre ces projets.
En fonction du profil du candidat retenu, il ou elle pourra également se voir confier le pilotage de la mission développement durable et évaluation environnementale.
Pré-requis et compétences recherchées :
- expérience réussie de management de services et de relations avec les acteurs territoriaux ;
- « intelligence » globale des politiques MTES-MCTRCT ;
- capacités d'anticipation, de conception, de synthèse, d'évaluation ;
- aptitudes à fédérer les équipes autour d'un sens partagé des objectifs et de l'action ;
- pilotage et accompagnement du changement ;
- gestion du stress et des situations de pression, d'urgence, de conflits, d'incertitude…
- ouverture à la diversité des cultures ;
- compétences techniques, juridiques et institutionnelles en matière de politiques d'aménagement, de rénovation urbaine, d'habitat, de logement, de ressources humaines.
M. Jean-François BOYER, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guadeloupe (téléphone : 05-90-99-43-21 ; 06-90-38-82-82), et M. Laurent PAILLARD, conseiller aux cadres dirigeants (téléphone : 01-40-81-86-79).
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses :
- jean-francois.boyer@developpement-durable.gouv.fr.
Avis relatif à la fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en € TTC des prothèses capillaires visées au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.
En application de la convention entre le comité économique des produits de santé et l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO), les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :
Avis modificatif relatif à la composition du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse
A été désigné, dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France-Presse et au chapitre Ier du décret n° 57-281 du 9 mars 1957 portant règlement d'administration publique pour l'application de cette même loi, comme membre du Conseil supérieur de l'Agence France-Presse, M. Paul Chaumont, avocat général près la Cour de cassation, en remplacement de M. Philippe Ingall-Montagnier.
Le sous-quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 cm destiné à la consommation et attribué à l'unité de gestion de l'anguille Loire, Côtiers Vendéens et Sèvre Niortaise est réputé épuisé pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs pour la saison de pêche 2018-2019 conformément à l'arrêté du 23 octobre 2018.
Décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre)
Délégation est donnée à Mme Raingeval Elodie, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de cabinet auprès du directeur des services administratifs et financiers, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Civrais, attaché hors classe d'administration de l'Etat, responsable ministériel des achats et chef de la mission ministérielle des achats, directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Martin, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au responsable ministériel des achats, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Agathe Guérin, agente contractuelle, directrice des projets relatifs aux systèmes d'information de gestion des ressources humaines (RENOIRH), directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Mickael Weiss, chef de mission, chef du bureau de la gestion des personnels titulaires, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Julie Dedieu, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des affaires juridiques et du contrôle interne, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des ressources humaines à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Jacqueline Cornet, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de la section des pensions, retraites et validation de services, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
- M. Moustafa Chaker, attaché, responsable du pôle de gestion des ressources humaines ;
Délégation est donnée à Mme Sonia Brkic, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Jacky Virlier, attaché hors classe d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau des achats ministériels, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
2° Délégation est donnée à M. Philippe Beauclair, chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, Sergueï Kolomiitsev, chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Eric Trouillet, chef de la section de gestion des opérations budgétaires et des restitutions, attachés d'administration de l'Etat, ainsi qu'à Mme Hina Tanghe, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des immobilisations et des recettes non-fiscales, à M. Julien Arcier, adjoint au chef de la section de la gestion des autres dépenses, des actifs et des recettes non-fiscales, Mme Alice Frècenon, adjointe au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique et M. Khalifa Messaour, adjoint au chef de la section de la gestion des dépenses de la commande publique, agents contractuels, placés sous l'autorité de la cheffe du centre de services partagés financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, et de valider dans l'application informatique financière de l'Etat, les actes comptables et budgétaires (notamment les actes de certification de service fait, les actes de délégation de crédits, les actes de gestion de la dépense, des immobilisations et des recettes, les états récapitulatifs de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre de services partagés financiers.
Délégation est donnée à Mme Judith Verneyre, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation des sites de Matignon, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Alain Moy, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau du transport automobile, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Guillaume du Merle, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des moyens automobiles, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du transport automobile, à l'effet de valider, de façon électronique dans l'outil informatique « Chorus Formulaires », dans la limite de ses attributions, les demandes d'achat et les attestations du service.
Délégation est donnée à M. Arnaud Beun, agent contractuel, chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Thierry Berth, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de l'intendance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Christophe Dupont, agent contractuel, chef du service de l'intendance de l'Hôtel de Cassini, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, tous les engagements juridiques d'un montant inférieur à 4 000 € hors taxes et les attestations de service fait relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Ludovic Lefebvre, chef de mission, chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Frédéric Gontier, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Philippe Viviand, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Isabelle Benvenuto, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef du service de la correspondance du Premier ministre, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nathalie Fabre, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des moyens généraux et des déplacements, directement placée sous l'autorité du sous-directeur des sites historiques et des transports, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les engagements juridiques, les attestations de service fait et les états de frais relatifs au fonctionnement courant et aux déplacements du Premier ministre et de son cabinet, ainsi que des délégations qui les accompagnent.
Délégation est donnée à Mme Nicole Civatte, agente contractuelle, cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Catherine Meynial, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau d'appui au pilotage des ressources, directement placée sous l'autorité de la cheffe de division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Stéphane Gueneau, agent contractuel, chef du bureau de la politique et des opérations immobilières, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Sophie Lemarinel, agente contractuelle, cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Anne Siegler, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau des moyens généraux, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Odile Cideron, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Nicole Roussière, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe du bureau de l'exploitation du site Ségur-Fontenoy, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer au nom du Premier ministre les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Sylvain Granger, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du pôle graphisme-fabrication-image, directement placé sous l'autorité de la cheffe de la division du pilotage, des services généraux et du site Ségur-Fontenoy, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Corine Guilpain, agente contractuelle, adjointe au chef du pôle graphisme-fabrication-image, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à M. Hervé Colinmaire, conservateur général des bibliothèques, chef de la mission « Politique documentaire », directement placé sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Elvire Basterra, attachée d'administration de l'Etat, responsable du centre de ressources documentaires, placée sous l'autorité du chef de la mission « Politique documentaire », à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions.
Délégation est donnée à Mme Christine Flamant, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, directement placée sous l'autorité du directeur des services administratifs et financiers, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions, jusqu'à la date du 30 avril 2019.
Délégation est donnée à M. Christian Falconnet, chef de mission, chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice du pilotage des services déconcentrés, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions, jusqu'à la date du 30 avril 2019.
Délégation est donnée à Mme Maryse Feuille, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du bureau de la gestion des emplois déconcentrés et cheffe de la section des ressources humaines et du budget, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, les actes relevant de ses attributions, jusqu'à la date du 30 avril 2019.
Délégation est donnée à M. Ludovic Cridelauze, secrétaire administratif, adjoint au chef de la section de la gestion administrative et de la paie, à l'effet de signer, au nom du Premier ministre, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses de personnel et tous ordres de recettes entrant dans le champ du programme « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées », ainsi que tous documents relatifs à la gestion du personnel, à l'exclusion des décrets, jusqu'à la date du 30 avril 2019.
Arrêté du 11 mars 2019 autorisant la société Alpherg S.p.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 11 mars 2019, la société Alpherg S.p.
A., dont le siège social est situé Corso Europa 2, 20122, Milan (Italie), est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Alpherg S.p.
I.-Le contrat défini à l'article L.
231-1 peut être conclu sous les conditions suspensives suivantes :
a) L'acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire si le maître de l'ouvrage bénéficie d'une promesse de vente ;
b) L'obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives, le maître de l'ouvrage étant tenu de préciser la date limite de dépôt de la demande ;
c) L'obtention des prêts demandés pour le financement de la construction ;
d) L'obtention de l'assurance de dommages ;
e) L'obtention de la garantie de livraison.
Le délai maximum de réalisation des conditions suspensives ainsi que la date d'ouverture du chantier, déterminée à partir de ce délai, sont précisés par le contrat.
II.-Aucun versement, aucun dépôt, aucune souscription ou acceptation d'effets de commerce ne peuvent être exigés ou acceptés avant la signature du contrat défini à l'article L.
231-1 ni avant la date à laquelle la créance est exigible.
III.-Le contrat peut stipuler qu'un dépôt de garantie sera effectué à un compte spécial ouvert au nom du maître de l'ouvrage par un organisme habilité.
Le montant de ce dépôt ne peut excéder 3 % du prix de la construction projetée tel qu'il est énoncé au contrat.
Les fonds ainsi déposés sont indisponibles, incessibles et insaisissables jusqu'à la réalisation de toutes les conditions ; dans ce cas, ces sommes viennent s'imputer sur les premiers paiements prévus par le contrat.
Les fonds déposés en garantie sont immédiatement restitués au maître de l'ouvrage, sans retenue ni pénalité, si toutes les conditions suspensives ne sont pas réalisées dans le délai prévu au contrat ou si le maître de l'ouvrage exerce la faculté de rétractation prévue à l'article L.
Le contrat peut prévoir des paiements au constructeur avant la date d'ouverture du chantier, sous réserve que leur remboursement soit garanti par un établissement habilité à cet effet.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature de la garantie et les conditions et limites dans lesquelles ces sommes sont versées.
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Les dispositions des articles 7 à 9 entrent en vigueur le 1er avril 2019.
Les dispositions de l'article 2 s'appliquent à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1er juillet 2019.
Les dispositions des articles 4 à 6 sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2018 faisant l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie à compter du 1er octobre 2019.
-ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 Art. 3-4, Art. 3-5, Art. Annexe III, Art. Annexe IV
Avant le 1 de l'annexe 5, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
A l'avant dernier alinéa des paragraphes 3-1 et 3-3 de l'annexe 5, les mots : « le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 susvisé » sont remplacés par les mots : « le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique».
Après le trente-quatrième alinéa de l'annexe 6, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
Les tableaux A et B des parties R1 et R2 de l'annexe 7-1 sont remplacés par les tableaux suivants :
Le premier alinéa de la partie intitulée : « Mentions finales » de l'annexe 7-1 est remplacé par les neuf alinéas suivants :
1° Le tableau venant à la suite du premier alinéa est remplacé par le tableau suivant :
2° Le tableau venant à la suite du deuxième alinéa est remplacé par le tableau suivant :
Les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé sont abrogés.
Arrêté du 6 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du contrôle général des armées
L'arrêté du 16 juillet 2014 susvisé est modifié conformément au présent arrêté.
Le troisième alinéa de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes :
« , qui supplée l'adjoint au chef du contrôle général des armées en cas d'absence ou d'empêchement.
« Art. 2.-Le contrôle général des armées comprend :
Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « Il est assisté par le chef du département de soutien du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « Il est assisté par le chef du département du soutien général et par le chef du bureau des ressources humaines du contrôle général des armées.»
« Art. 10-1.-Le responsable ministériel de l'audit interne est désigné par le ministre de la défense sur proposition du chef du contrôle général des armées parmi les membres du corps militaire du contrôle général des armées.
« Art. 10-2.-La mission ministérielle d'audit interne, sous la responsabilité du responsable ministériel de l'audit interne, pilote et anime la fonction d'audit interne et est chargée d'en assurer la cohérence sur le périmètre du ministère et de ses opérateurs.
Arrêté du 18 mars 2019 portant création d'une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille
Il est créé une zone interdite temporaire dans la région de Nice (Alpes-Maritimes) identifiée ZIT Nice, dans la région d'information de vol de Marseille.
Dans le cadre d'un dispositif de sûreté aérienne, il est créé une zone interdite temporaire identifiée ZIT Nice dans la région de Nice (Alpes-Maritimes).
Cercle de 12 NM (22 km) de rayon centré sur 43°41ʹ51.00ʺN, 007°16ʹ21.00ʺE.
Active du dimanche 24 mars 2019 à 10 heures au lundi 25 mars 2019 à 10 heures.
Zone interdite temporaire qui coexiste avec les portions des espaces aériens contrôlés et les portions des zones réglementées avec lesquelles elle interfère.
- les aéronefs en CAG IFR et CAM I à destination de l'aéroport de Nice Côte d'Azur : suivre les instructions de l'organisme de contrôle habituel (des restrictions en temps réel peuvent être apportées par les autorités militaires pour des raisons de sûreté aérienne) ;
- les aéronefs français de la défense, des douanes, des services de police, de la gendarmerie, de la sécurité civile ou de secours, ayant à intervenir dans le cadre de l'exécution de leurs missions lorsque celles-ci ne permettent pas le contournement de la zone et après autorisation du Centre national des opérations aériennes (CNOA).
- les activités VFR locales à l'intérieur de la ZIT sont suspendues ;
- les itinéraires VFR à l'intérieur de la ZIT sont suspendus ;
- les activités d'aéromodélisme et d'ULM à l'intérieur de la ZIT sont suspendues.
Arrêté du 8 mars 2019 répartissant la contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de sa mission de prise en charge des contributions salariales chômage pour l'année 2018
La contribution à l'équilibre financier de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale au titre de la prise en charge des contributions salariales prévues à l'article L.
5422-9 du code du travail se répartit comme suit pour l'année 2018 :
- 41 % au titre de la branche mentionnée au 2° de l'article L.
Arrêté du 11 mars 2019 fixant la liste des organismes, dont l'ACOSS centralise des recettes ou pour le compte desquels elle assure le recouvrement de tout ou partie des cotisations et contributions, autorisés à percevoir des avances de sa part
Les organismes suivants sont autorisés à percevoir des avances de l'ACOSS d'une durée inférieure à un mois :
- le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA) ;
- les conseils de la formation auprès des chambres régionales de métiers et de l'artisanat (CRMA) d'Auvergne-Rhône-Alpes, de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne, de Centre-Val de Loire, de Corse, du Grand Est, de la Guadeloupe, de Guyane, d'Ile-de-France, de La Réunion, des Hauts-de-France, de la Martinique, de Mayotte, de Nouvelle-Aquitaine, de Normandie, d'Occitanie-Midi-Pyrénées, des Pays de la Loire, de Provence-Alpes-Côte-d'Azur.
Décret n° 2019-206 du 20 mars 2019 relatif à la gouvernance de la politique de sécurité économique
- La politique de sécurité économique vise à assurer la défense et la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, constitués notamment des actifs matériels et immatériels stratégiques pour l'économie française.
Elle inclut la défense de la souveraineté numérique.
- L'instruction des décisions proposées au conseil de défense et de sécurité nationale en matière de sécurité économique et le suivi de leur mise en œuvre sont coordonnés par le comité de liaison en matière de sécurité économique.
Présidé par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, ce comité réunit, outre le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, les représentants des ministres chargés de la transition écologique et solidaire, des armées, des solidarités et de la santé, de l'économie et des finances, de l'action et des comptes publics, de l'intérieur, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, de l'agriculture et de l'alimentation.
Des représentants d'autres ministères peuvent également être invités en fonction de l'ordre du jour du comité.
Il coordonne les actions menées par les services de l'Etat en matière de sécurité économique.
Il concourt à la cohérence des politiques publiques mises en œuvre par chaque ministère concerné avec la politique de sécurité économique.
- Le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques assure le secrétariat du comité de liaison en matière de sécurité économique et coordonne ses travaux.
- En concertation avec les ministères concernés, il élabore et propose au ministre chargé de l'économie la politique de sécurité économique, en anime la mise en œuvre et formule toute recommandation destinée à en améliorer l'efficacité.
Il contribue à la définition de la politique en matière d'investissements étrangers en France.
- Le commissaire anime les travaux des ministères économiques et financiers en matière de sécurité économique.
Il assiste le ministre chargé de l'économie dans la préparation des conseils de défense et de sécurité nationale sur les sujets de sécurité économique qui y sont évoqués.
- Le commissaire réalise et anime des travaux prospectifs dans les domaines relevant de ses attributions.
Il participe à tous autres travaux prospectifs conduits sous la responsabilité d'autres services de l'Etat, dès lors que ces travaux sont susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité économique.
- Le commissaire est destinataire des informations détenues par les départements ministériels ou entités leur étant rattachées, nécessaires à l'exercice de ses missions, notamment les informations relatives aux risques d'atteinte à la sécurité économique.
Il contribue, avec le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, à orienter l'action en matière de renseignement d'intérêt économique des services mentionnés au premier alinéa de l'article R.
811-1 du code de la sécurité intérieure, ainsi que de tout autre service de renseignement y concourant.
- Il anime un réseau de correspondants au sein de chaque département ministériel concerné, et, le cas échéant, dans les représentations françaises à l'étranger.
- Le service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est rattaché au directeur général des entreprises.
Il est notamment chargé, en concertation avec les ministères concernés :
1° Au titre de ses missions en matière d'information stratégique :
- d'identifier les secteurs, les technologies et les entités relevant des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation, de rassembler les informations stratégiques les concernant avec le concours des ministères concernés, d'en assurer la synthèse et d'en favoriser la capitalisation et le partage au profit de ces mêmes ministères ;
- d'informer les autorités de l'Etat sur les personnes, les entités, les standards de conformité, et toute réglementation, y compris de portée extraterritoriale, ainsi que les pratiques d'affaires, représentant une menace pour les intérêts susmentionnés et de proposer, le cas échéant, les mesures pour y remédier ;
2° Au titre de ses missions en matière de sécurité économique :
- de sensibiliser les acteurs économiques aux enjeux de la sécurité économique ;
- de contribuer à la détection et à l'identification, des opérations d'investissement étranger susceptibles de relever de la procédure d'autorisation préalable définie au I de l'article L.
151-3 du code monétaire et financier, avant leur réalisation, ou lorsque ces opérations ont été réalisées sans avoir été autorisées préalablement par le ministre chargé de l'économie ;
- de coordonner le suivi par les départements ministériels concernés ou entités leur étant rattachées des engagements pris par les entreprises dans le cadre de la procédure d'autorisation mentionnée à l'alinéa précédent ;
- de veiller à l'application des dispositions de la loi n° 68-678 du 26 juillet 1968 susvisée, par les personnes qui y sont assujetties, sous réserve des compétences attribuées par la loi en cette matière à une autre autorité et, le cas échéant, en lien avec celle-ci ;
- de formuler toute proposition destinée à renforcer l'efficacité des outils de politique publique concourant à la défense des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
3° Au titre de la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation :
- d'identifier les actions susceptibles de contribuer à la promotion des intérêts économiques, industriels et scientifiques de la Nation ;
- d'appuyer, en tant que de besoin, les services de l'Etat chargés de la mise en œuvre de ces actions ;
- de contribuer à la diffusion auprès des acteurs économiques des informations stratégiques utiles dans le cadre de leur développement international, en lien avec les ministères concernés.
- Le service anime un réseau de délégués régionaux à l'information stratégique et à la sécurité économiques chargés de coordonner la mise en œuvre, sous l'autorité des préfets de région, de la politique de sécurité économique, à laquelle concourent l'ensemble des administrations concernées.
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
423-11 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales.
Ces conventions sont communiquées par l'intéressé au président du conseil d'administration, à l'exception de celles qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
La liste et l'objet de ces conventions sont communiqués par le président aux membres du conseil d'administration.
Le décret n° 2016-66 du 29 janvier 2016 modifié instituant un commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques et portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service de l'information stratégique et de la sécurité économiques » est abrogé.
Arrêté du 19 mars 2019 relatif à la licence générale « Exportations de biens à double usage à destination du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord »
Le présent arrêté définit la licence générale nationale relative aux exportations de biens à double usage à destination du territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord à compter de sa sortie de l'Union européenne, ci-après dénommée licence générale « Royaume-Uni ».
La présente licence générale « Royaume-Uni » couvre tous les biens à double usage visés dans les rubriques de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du 5 mai 2009 modifié à l'exception de ceux énumérés à l'annexe II g.
La licence générale « Royaume-Uni » permet à son titulaire d'exporter vers le territoire douanier du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, sans limitation de quantité ou de valeur, tout bien à double usage mentionné au paragraphe précédent sous les conditions et modalités prévues aux articles 3 à 5 du présent arrêté.
L'obtention de la licence générale nationale « Royaume-Uni » visée à l'article 2 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes :
- le formulaire de licence d'exportation de biens à double usage de modèle CERFA n° 10994 ou équivalent, dûment daté et signé, dont seules les cases « exportateur », « représentant » (le cas échéant) et « utilisation finale » sont complétées ;
- un engagement à respecter les règles définies par le présent arrêté, établi sur papier à en-tête commercial, daté et signé par le directeur de l'entreprise exportatrice ou une personne responsable mandatée, sur un modèle conforme à l'annexe du présent arrêté ;
- pour les nouveaux demandeurs ou ceux ayant connu un changement de raison sociale, un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois ;
- la description du système spécifique d'archivage des comptes rendus d'opérations effectuées mis en place afin de permettre à l'administration d'obtenir, si elle le juge nécessaire, les renseignements concernant les exportations réalisées.
L'exportateur auquel est accordé le bénéfice de la licence générale « Royaume-Uni » met en place un système de suivi permettant de communiquer, sur demande, à la direction générale des entreprises, service des biens à double usage, la liste récapitulative de toutes les opérations effectuées au titre de la licence générale « Royaume-Uni » indiquant, pour chaque opération, la rubrique de classement, la quantité et la valeur des biens exportés ; pour les biens de cryptologie, le numéro de dossier de l'autorisation d'exportation de l'Agence nationale de sécurité des systèmes d'information (ANSSI) correspondante sera également précisé.
L'obtention de la licence générale « Royaume-Uni » est sans préjudice des autres réglementations applicables aux biens exportés ou au pays de destination.
Le présent arrêté entre en vigueur à partir du jour suivant celui où les traités européens cessent de s'appliquer au Royaume-Uni, conformément à l'article 50, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, à moins qu'un accord de retrait ne soit entré en vigueur à cette date.
Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 relatif à l'organisation de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques
b) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
2° A l'article 5, les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par des alinéas ainsi rédigés :
Arrêté du 22 février 2019 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif à l'organisation et aux volumes horaires des enseignements du cycle terminal des lycées, sanctionnés par le baccalauréat général
Dans le tableau de la partie « 1.
Classe de première », les mots « Langues, littératures et cultures étrangères » sont remplacés par les mots : « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (e) » ;
Classe de première » est ajoutée une note ainsi rédigée : « (e) Langue suivie en LVA ou LVB ou LVC.
Les notes (e), (f) et (g) de cette partie sont modifiées respectivement en notes (f), (g) et (h).
Classe de terminale » de l'annexe, les mots « Langues, littératures et cultures étrangères » sont remplacés par les mots : « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales (e) ».
Classe de terminale » est ajoutée une note ainsi rédigée : « (e) Langue suivie en LVA ou LVB ou LVC.
Les notes (e), (f), (g), (h), (i) et (j) de cette partie sont modifiées respectivement en notes (f), (g), (h), (i), (j) et (k).
Au deuxième alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 20 décembre 2018 susvisé, les mots « Langues, littératures et cultures étrangères » sont remplacés par les mots : « Langues, littératures et cultures étrangères et régionales ».
Arrêté du 28 février 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis 19, rue de la 8e-Division, à Compiègne (Oise)
Par arrêté de la directrice de l'Immobilier de l'Etat, par délégation du ministre de l'action et des comptes publics en date du 28 février 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis 19, rue de la 8e-Division, à Compiègne (Oise), dont l'assiette foncière est constituée des parcelles cadastrées section BX n° 39 et n° 40, pour une contenance totale de 6 812 m2.
L'ensemble immobilier supporte les composants immatriculés sous les numéros Chorus suivants : 157674/274011, 157674/274500, 157674/277532, 157674/277564, 157674/277568, 157674/279200, 157674/279204, 157674/293079, 157674/293108, 157674/293587, 157674/294069, 157674/194070, 157674/194072, 157674/296475, 157674/296958 et 157674/297193.
Arrêté du 18 mars 2019 autorisant la cession amiable d'un ensemble domanial sis rue Othenin et rue de la 8e-Division, à Compiègne (Oise)
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 18 mars 2019, est autorisée la cession amiable d'un ensemble domanial sis rue Othenin et rue de la 8e-Division, à Compiègne (Oise), dont l'assiette foncière est constituée de la parcelle cadastrée section BY n° 70 d'une contenance de 3 671 m2.
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
La présente ordonnance est prise en application de l'article 24 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi afin de :
L'article 1er prévoit tout d'abord que les voies ou portions de voies qui seront réservées à la circulation des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 (dont la liste sera établie par celui-ci) et aux véhicules de secours et de sécurité seront déterminées par décret.
Ces voies pourront être réservées de manière permanente ou bien uniquement durant des périodes déterminées (voie activable).
Ce même article délimite également la période pendant laquelle ces voies pourront être réservées.
Celle-ci débutera le 1er juillet 2024 et s'achèvera le 15 septembre de cette même année, permettra de couvrir à la fois la période des jeux Olympiques et celle des jeux Paralympiques ainsi qu'une période en amont des jeux afin de mettre en place et expérimenter le dispositif.
Ces voies ou portions de voies seront principalement situées dans les départements accueillant un site de compétition mais également le cas échéant dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
L'article 2 prévoit le régime des voies qui permettent d'assurer le délestage des voies de l'article 1er ainsi que de celles qui concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Ces voies seront déterminées par arrêté du préfet de police dans la région d'Ile-de-France et par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée dans les autres départements accueillant un site de compétition, ainsi que, le cas échéant, dans les départements limitrophes.
Contrairement aux voies relevant de l'article 1er, elles ne seront pas réservées à la circulation des véhicules des services de secours et de sécurité et des véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
L'article 3 contient les dispositions relatives au transfert de compétence pour les deux types de voies mentionnées aux articles 1er et 2.
Les pouvoirs qui sont normalement dévolus selon les cas au maire ou au président du conseil départemental relèveront d'autorités de l'Etat dans les conditions suivantes :
- à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France, ces pouvoirs seront exercés par le préfet de police ;
- dans les autres départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes de ceux accueillant des sites de compétition, par le représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité.
L'article 4 prévoit qu'en Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies pendant la période des jeux Olympiques et Paralympiques sont soumis à l'avis du préfet de police.
Il pourra en outre subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
L'article 5 prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat précisera les modalités d'application de la présente ordonnance notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité qui pourront emprunter les voies mentionnées à l'article 1er.
Les indemnités dues éventuellement par les bénéficiaires en cas de dommages ayant pu résulter de l'occupation sont fixées dans les mêmes conditions que les indemnités d'occupation et leur recouvrement est garanti par le même privilège.
L'Etat est également responsable du règlement de l'indemnité pour ces dommages, à défaut de paiement par le bénéficiaire, mais peut contester le montant de ladite indemnité, si elle a été fixée par accord entre les intéressés, sauf à régler sans délai la partie non contestée.
Il est ensuite procédé à la fixation de l'indemnité selon la procédure prévue au chapitre V du titre Ier de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Lorsque le montant de l'indemnité est fixé par accord amiable, le délai de quinze jours prévu à l'article L.
641-8, 3e alinéa, court à compter de la date de cet accord ; lorsqu'il est fixé judiciairement, le délai court à compter de la date à laquelle la décision de fixation est devenue définitive.
Sauf application des articles L.
613-5, les personnes qui se maintiennent dans les lieux à l'expiration du terme de la réquisition ou de la levée de celle-ci sont passibles d'une amende civile au moins égale, par jour de retard, au déculpe du loyer quotidien.
Cette amende est prononcée à la requête du ministère public par le président du tribunal de grande instance du lieu de l'immeuble, statuant en référé.
Celui-ci prononce en outre l'expulsion.
Ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
- Les voies ou portions de voie qui peuvent être réservées, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, aux véhicules des personnes accréditées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi qu'aux véhicules de secours et de sécurité, afin d'assurer leur circulation dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité, sont déterminées par décret.
Ces voies ou portions de voies sont situées dans les départements accueillant un site de compétition ainsi que dans les départements limitrophes lorsque la continuité ou la fluidité des itinéraires le rend nécessaire.
Elles peuvent être réservées de façon permanente ou durant des périodes déterminées.
La durée de leur mise en service doit être proportionnée aux objectifs visés en matière de sécurité et de fluidité.
- La liste des véhicules des personnes accréditées est établie par le comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer, à compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir pour la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées, après consultation des autorités détentrices du pouvoir de police de la circulation :
- dans la région d'Ile-de-France, par arrêté du préfet de police ;
- dans les autres départements accueillant un site de compétition et ceux qui leur sont limitrophes, par arrêté du représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité concernée.
A compter du 1er juillet 2024 jusqu'au 15 septembre 2024 inclus, sur les voies ou portions de voies déterminées en application des articles 1er et 2, les pouvoirs de police de la circulation routière et du stationnement dévolus au maire par les articles L.
2213-6 du code général des collectivités territoriales, au maire de Paris par l'article L.
2512-14 du même code, au président du conseil de la métropole de Lyon par l'article L.
3642-2, au président du conseil départemental par l'article L.
3221-4 de ce code et au représentant de l'Etat dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne sur les routes à grande circulation par l'article L.
2521-1 dudit code, sont transférés :
- au préfet de police pour les voies ou portions de voies situées à Paris et dans les autres départements de la région d'Ile-de-France ;
- au représentant de l'Etat dans le département du siège de la zone de défense et de sécurité pour les voies ou portions de voies situées dans les autres départements.
En Ile-de-France, les autorités compétentes, en application des articles L.
141-10 du code de la voirie routière, pour coordonner les travaux de voirie recueillent l'avis du préfet de police pour tous les projets de travaux ou d'aménagement dont elles sont saisies qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er de la présente ordonnance pendant la période prévue au I du même article 1er.
Le préfet de police peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
Les voies ou portions de voies qui permettent d'assurer le délestage des voies réservées identifiées en application de l'article 1er ainsi que celles qui, en raison des incidences ou de l'utilité que leur usage peut avoir en ce qui concerne la circulation sur ces voies réservées ou la desserte des sites olympiques, concourent au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, sont déterminées :
En Ile-de-France, les projets de travaux ou d'aménagement effectués sur la voirie routière qui sont susceptibles d'avoir une incidence sur l'utilisation des voies ou portions de voies réservées déterminées en application de l'article 1er pendant la période prévue au I de cet article sont soumis à l'avis du préfet de police.
Celui-ci peut subordonner la réalisation des travaux ou aménagements projetés à des prescriptions visant à garantir la circulation sur les voies réservées dans des conditions optimales de sécurité et de fluidité.
Les modalités d'application de la présente ordonnance, notamment les catégories de véhicules de secours et de sécurité mentionnées à l'article 1er, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique
Crée Code pénal - Section 4 : De la participation à une manifesta...
Crée Code de la sécurité intérieure - Sous-section 1 : Manifestations sur la voie pub...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 2 : Rassemblements festifs à carac...
Modifie Code de la sécurité intérieure - Sous-section 3 : Manifestations sportives, récr...
Le chapitre IV du titre IV du livre VI du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par une section ainsi rédigée :
« De la participation à une manifestation interdite sur la voie publique
644-4.-Le fait de participer à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L.
211-4 du code de la sécurité intérieure est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
48-1 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
644-4 du code pénal relatif à la participation à une manifestation interdite sur la voie publique.
La section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) est ainsi modifiée :
2° Au début de la section, il est inséré une sous-section 1 ainsi rédigée :
« Manifestations sur la voie publique
211-26-1.-La participation à une manifestation sur la voie publique interdite sur le fondement des dispositions de l'article L.
211-4 est réprimée dans les conditions prévues à l'article R.
711-1 du code pénal, la référence : « décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 » est remplacée par la référence : « décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 ».
II.-Le titre VIII du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
Décret du 20 mars 2019 portant dissolution de quatre associations
Les associations « Centre Zahra France », « Fédération Chiite de France », « Parti Anti Sioniste » et « France Marianne Télé » sont dissoutes.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte (Ordre de Malte France) », dont le siège est à Paris (75), et qui prend le titre d'« Œuvres Hospitalières Françaises de l'Ordre de Malte (Ordre de Malte France) ».
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 2019, sont approuvées les modifications apportées aux statuts (1) de l'association reconnue d'utilité publique dite « Union sportive et sociale interministérielle (USSIM) » dont le siège est à Paris (75).
L'arrêté du 9 mars 2017 portant habilitation du lycée français René Descartes de Phnom Penh (Royaume du Cambodge) est abrogé.
L'Ambassadeur de France près le Royaume du Cambodge et le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République Française.
Décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 portant création de l'université de Paris et approbation de ses statuts
Est créée l'université de Paris, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental.
L'institut de physique du globe de Paris en est un établissement-composante.
L'université de Paris est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités, assure le contrôle administratif et budgétaire de l'établissement.
Les statuts de l'université de Paris, annexés au présent décret, sont approuvés.
Les biens, droits et obligations, y compris les contrats de personnels, des universités Paris-V et Paris-VII sont transférés à l'université de Paris.
Les agents précédemment affectés dans ces établissements sont affectés à l'université de Paris.
Les étudiants inscrits dans les universités Paris-V et Paris-VII et à l'Institut de physique du globe de Paris sont inscrits à l'université de Paris.
L'université de Paris peut délivrer le diplôme de doctorat aux étudiants inscrits à l'université Paris-V ou à l'université Paris-VII, autorisés à soutenir leur thèse entre le 1er septembre 2019 et le 31 décembre 2019.
Un administrateur provisoire est nommé par le recteur de l'académie de Paris, chancelier des universités.
Il organise les élections des membres du conseil d'administration, du sénat académique, des conseils de faculté et des commissions " recherche " et " formation " des conseils académiques des facultés du nouvel établissement, dans les trois mois suivant la publication du présent décret, ainsi que l'élection de son président, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris.
Il est assisté d'un comité électoral consultatif qu'il convoque et préside.
Pour l'élection des membres du conseil d'administration de l'université de Paris, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII et de l'Institut de physique du globe de Paris.
Pour l'élection des membres des autres conseils mentionnés au premier alinéa, sont électeurs et éligibles les personnels et usagers des universités Paris-V et Paris-VII.
L'administrateur provisoire préside la réunion convoquée pour l'élection du premier président de l'université de Paris.
Dans le cas où l'administrateur provisoire est lui-même candidat à la présidence de l'établissement, c'est le doyen d'âge des membres élus du conseil d'administration qui préside la séance, assisté d'un assesseur qui est le benjamin.
Le mandat de l'administrateur provisoire prend fin à la date de l'élection du président de l'université de Paris.
Les conseils de l'Institut de physique du globe de Paris ainsi que son directeur demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'au terme de leurs mandats respectifs.
Les conseils et les directeurs des composantes des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les conseils et les directeurs des services communs des universités Paris-V et Paris-VII demeurent en fonction et continuent d'exercer leurs compétences jusqu'à la désignation de leurs successeurs.
Les comptes financiers des universités Paris-V et Paris-VII relatifs à l'exercice 2019 sont respectivement établis par les agents comptables en fonction lors de la suppression de chaque université.
Ils sont approuvés par le conseil d'administration de l'université de Paris.
Le conseil d'administration de l'université de Paris adopte, pour l'année 2020, le budget de l'université préparé par le président.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés.
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. 1 (VD)
Modifie Décret du 23 décembre 1970 - art. Annexe (VD)
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6, les 1° et 3° de l'article 11 et les articles 12 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ DE PARIS "
Définitions préalables
-faculté : regroupement de composantes internes qui assure notamment la coordination de celles-ci dans un ou plusieurs champs disciplinaires.
-composantes internes : les unités de formation et de recherche (UFR), les instituts et les écoles, au sens des articles L.
-structures de recherche : les unités de recherche, les unités mixtes de recherche, les fédérations de recherche, les unités mixtes de services et les plateformes de l'université de Paris contribuant à la mission de service public de la recherche.
-conseils facultaires : conseil de faculté, commission " formation " et commission " recherche " du conseil académique.
-mandat exécutif : pouvoir conféré à une personne, quel que soit son titre, qui assure la responsabilité de la mise en œuvre des décisions prises par un organe délibérant ou par un autre organe exécutif, que cette personne soit élue ou nommée.
-étudiants : les étudiants en formation initiale, les stagiaires de la formation continue et les auditeurs.
-membre de droit d'une instance : personne qui, sans être élue, dispose d'un droit de vote au titre de sa fonction.
-invité permanent d'une instance : personne qui, sans disposer du droit de vote, assiste à l'ensemble de la séance, y compris aux votes.
L'université de Paris est un établissement public d'enseignement supérieur à caractère scientifique, culturel et professionnel pluridisciplinaire, créé par la fusion de l'université Paris Descartes et de l'université Paris Diderot et par l'intégration de l'Institut de physique du globe de Paris (IPGP) en tant qu'établissement-composante.
L'université de Paris remplit une mission de service public de recherche et d'enseignement supérieur, laïque et indépendante de toute sujétion politique, économique, religieuse ou idéologique.
Université de recherche intensive, elle entend contribuer au plus haut niveau à la formation supérieure, la recherche et l'innovation en France, et à l'espace européen et international de la formation et de la recherche.
Elle s'appuie sur les compétences des deux universités fondatrices et de l'Institut de physique du globe de Paris pour développer et transmettre le savoir au service des femmes et des hommes et de la société, et offrir une formation tenant compte des enjeux de citoyenneté.
Elle recouvre l'ensemble des champs disciplinaires : la santé, les sciences, les lettres, arts, sciences humaines et sociales, les disciplines juridiques, économiques et de gestion.
Elle comprend un pôle de sciences de la Terre unique en France par sa mission nationale d'observation et son positionnement.
Ses objectifs sont de :
-favoriser, de concert avec les organismes de recherche, ses partenaires institutionnels et son réseau international, la recherche au meilleur niveau, dans le respect des règles éthiques et déontologiques.
L'université de Paris s'attache à soutenir le développement des disciplines et s'appuie sur celles-ci pour conduire des projets interdisciplinaires ou aux interfaces des disciplines.
Soucieuse de contribuer à répondre aux défis des sociétés contemporaines, elle encourage une recherche ouverte aux enjeux de société tout en promouvant la liberté académique et la curiosité sans lesquelles il n'y a pas de recherche scientifique de long terme ;
-offrir une formation supérieure d'excellence, initiale et tout au long de la vie, articulant ouverture et exigence académique, soucieuse de l'insertion et du devenir professionnel de ses étudiants, et permettant de promouvoir la formation de l'esprit critique et la conscience d'un monde pluriel et complexe ;
-donner à la vie étudiante les moyens qui en assurent le dynamisme et la qualité, pour qu'elle contribue pleinement à la réussite des étudiants dans un contexte collectif ;
-soutenir l'innovation et faciliter le transfert des connaissances vers les acteurs du monde socio-économique et culturel, avec notamment une attention forte pour son insertion locale et régionale en Ile-de-France : transfert et innovation, expertise pour les politiques publiques, interactions avec la société civile en général ;
-participer à la construction de l'espace européen de la recherche et de l'enseignement supérieur, au service de l'attractivité de l'établissement.
L'université de Paris affirme les principes fondamentaux de son pacte social :
-la promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour l'ensemble de ses personnels et pour les étudiants ;
-la pleine intégration des personnels et étudiants en situation de handicap ;
-une politique volontariste d'accompagnement, de promotion et de progression sociale de tous les agents dans leur parcours professionnel ;
-le développement d'un dialogue social renouvelé à tous les niveaux de l'établissement, fondé sur la transparence, la confiance et l'écoute, et d'une politique de relations sociales de proximité ;
-le développement de la qualité de vie au travail, de la santé et de la sécurité ;
-une politique de développement durable.
Ces objectifs sont réalisés dans le respect des principes et valeurs suivants :
-appliquer et faire respecter les valeurs et les principes de la charte nationale et européenne de déontologie des métiers de la recherche ;
-garantir l'équilibre entre les différents champs de la connaissance qui sont enseignés et étudiés en son sein ;
-offrir un environnement physique et intellectuel de première qualité à l'ensemble de la communauté universitaire-étudiants et personnels-et promouvoir une communauté humaine construite autour des valeurs de la liberté de penser, du respect et du dialogue ;
-développer une gouvernance démocratique adaptée aux défis des universités de recherche, en combinant une importante autonomie des facultés et de l'établissement-composante, au plus près des étudiants et personnels, à une forte capacité de pilotage stratégique de l'établissement dans son ensemble.
L'université de Paris est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental régi par l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
L'université de Paris est pluridisciplinaire et comprend les quatre grands secteurs de formation mentionnés à l'article L.
712-4 du code de l'éducation, à savoir les disciplines juridiques, économiques et de gestion, les lettres et sciences humaines et sociales, les sciences et technologies et les disciplines de santé.
A l'exception des dispositions des présents statuts qui recourent aux possibilités de dérogations expérimentales ouvertes par l'ordonnance susmentionnée, l'université de Paris relève des dispositions du code de l'éducation.
L'université de Paris concourt aux missions suivantes :
- la formation initiale et continue tout au long de la vie.
A ce titre, elle délivre des diplômes nationaux pour lesquels elle a été accréditée par le ministère chargé de l'enseignement supérieur, seule ou conjointement avec d'autres établissements ;
- la recherche, la diffusion et la valorisation de ses résultats au service de la société ;
- l'orientation, la promotion sociale et l'insertion professionnelle ;
- la transmission des savoirs ;
- le développement de l'interdisciplinarité ;
- la participation au développement de l'espace européen de la recherche et de la formation.
L'Institut de physique du globe de Paris, établissement-composante de l'université de Paris ayant le statut de grand établissement au sens de l'article L.
717-1 du code de l'éducation, porte une mission nationale spécifique d'observation permanente des phénomènes naturels telluriques, inscrite dans ses statuts, et qui concourt à la prévention et à la mitigation des risques sismiques et volcaniques.
Le président de l'université de Paris par ses décisions, le conseil d'administration et le sénat académique par leurs délibérations et leurs avis, et les autres organes académiques et techniques de l'établissement par leurs avis et orientations, assurent l'administration de l'université de Paris.
Election et mandat du président de l'université de Paris
Le président est élu parmi les enseignants-chercheurs, chercheurs, professeurs ou maîtres de conférences, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, sans condition de nationalité, à la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration.
La majorité absolue est requise à chaque tour de scrutin.
Si l'élection du président n'est pas acquise après trois tours de scrutin, la séance est levée.
Dans ce cas, le conseil d'administration est de nouveau convoqué dans un délai de 15 jours.
Au cours de cette nouvelle séance, l'élection se déroule selon les mêmes modalités.
De nouvelles candidatures peuvent être présentées dans les mêmes conditions que celles prévues lors de la première séance.
Les conditions de dépôt des candidatures sont précisées dans le règlement intérieur de l'université de Paris.
Le mandat du président, d'une durée de quatre ans, expire à l'échéance du mandat des membres du conseil d'administration autres que les représentants des étudiants.
Dans le cas où il cesse ses fonctions pour quelque cause que ce soit, un nouveau président est élu pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions de président sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement, sauf au conseil d'administration, et de toute fonction de directeur d'une composante interne à l'établissement.
Sauf en cas d'intérim, les fonctions de président sont également incompatibles avec les fonctions de dirigeant exécutif de tout établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ou avec tout mandat exécutif au sein de l'université de Paris.
Le président assure la direction de l'université de Paris.
Il préside le conseil d'administration et le sénat académique.
Il en exécute les délibérations.
Au sein de ces instances, en cas de partage égal des voix, sa voix est prépondérante ;
Il contribue à développer les ressources de l'établissement ;
Il veille au rayonnement de l'établissement en France et à l'étranger ;
Il représente l'établissement à l'égard des tiers ainsi qu'en justice ;
Il négocie le contrat d'établissement ;
Il mène avec chacune des facultés et avec l'établissement-composante, dans le cadre des orientations fixées par le conseil d'administration, un dialogue de gestion aboutissant à un contrat d'objectifs et de moyens pluriannuel qui fait l'objet d'une déclinaison annuelle ;
Il propose annuellement un rapport d'activité qu'il présente au conseil d'administration, au sénat académique et au comité technique ;
Il est ordonnateur principal des recettes et des dépenses de l'établissement ;
Il conclut les accords et les conventions ;
Il nomme les jurys à l'exception de ceux relevant de la compétence des doyens de faculté et du directeur de l'établissement-composante ;
Il a autorité sur les personnels et il est responsable de leur affectation au sein de l'établissement ;
Il installe la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, dont la composition est proposée par le sénat académique ;
Il est responsable du maintien de l'ordre au sein de son établissement et peut faire appel à la force publique dans des conditions fixées par les articles R.
Il est responsable de la sécurité dans l'enceinte de son établissement et assure le suivi des recommandations du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) permettant d'assurer la sécurité des personnels et des étudiants accueillis dans les locaux ;
Il veille à l'accessibilité des enseignements et des bâtiments aux personnes handicapées, étudiants et personnels de l'établissement ;
Il affecte les locaux ;
Il peut nommer des vice-présidents délégués et des chargés de mission sur des questions spécifiques ;
Il réunit au moins une fois par an les directeurs de composantes internes aux facultés ainsi que les directeurs des structures de recherche ;
Il exerce les compétences de gestion et d'administration qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par la loi ou le règlement.
Le président peut déléguer sa signature aux vice-présidents, au directeur général des services et aux agents de l'établissement, ainsi que, pour les affaires intéressant les facultés, les services communs, les composantes internes et les structures de recherche constituées avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, à leurs responsables respectifs.
Il peut par ailleurs déléguer à un doyen de faculté les compétences définies aux 9°, 14°, 15° et 16° ainsi que tout acte de gestion ou d'administration qu'il juge nécessaire.
Le président peut déléguer sa signature au directeur de l'établissement-composante.
Les vice-présidents
Le président est assisté, pour la mise en œuvre de la politique de l'établissement, d'un vice-président du conseil d'administration, d'un vice-président « Recherche » et d'un vice-président « Formation ».
Il est également assisté d'un vice-président « Etudiant ».
Le mandat des vice-présidents prend fin avec l'élection d'un nouveau président.
La fonction de vice-président est incompatible avec l'exercice d'un mandat exécutif au sein de l'université de Paris.
En cas de cessation de fonctions d'un vice-président pour quelque cause que ce soit, il est procédé, pour la durée du mandat restant à courir, à une nouvelle désignation dans les conditions fixées aux paragraphes suivants.
- Le vice-président du conseil d'administration
Le vice-président du conseil d'administration est un enseignant-chercheur, chercheur, associé ou invité, ou tout autre personnel assimilé, élu du conseil d'administration.
Il est élu, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le conseil d'administration, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés.
Les fonctions de vice-président du conseil d'administration sont incompatibles avec l'exercice de toute autre fonction élective au sein de l'établissement.
Le vice-président du conseil d'administration peut suppléer le président dans l'exercice de ses fonctions.
En l'absence de celui-ci, il assure la présidence du conseil d'administration et du sénat académique.
En cas de cessation des fonctions du président pour quelque cause que ce soit, il assure l'intérim de ses fonctions et initie la procédure d'élection d'un nouveau président dans un délai de deux mois.
Il a voix prépondérante, en cas de partage égal des voix, lorsqu'il assure l'intérim du président ou lorsqu'il supplée celui-ci.
- Le vice-président « Recherche » et le vice-président « Formation »
Le vice-président « Recherche » et le vice-président « Formation » sont des enseignants-chercheurs, chercheurs, associés ou invités, ou tout autre personnel assimilé, choisis au sein de l'établissement.
Ils sont élus, au plus tard dans les trois mois suivant l'élection du président, par le sénat académique, sur proposition du président, à la majorité des membres présents ou représentés.
Leur mandat est incompatible avec toute autre fonction élective au sein de l'établissement.
Ils participent à la mise en œuvre des décisions du sénat académique dans leur champ de compétence respectif.
Le vice-président « Recherche » est invité permanent du conseil scientifique de l'Institut de physique du globe de Paris.
Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la recherche.
Le vice-président « Formation » est invité permanent du conseil pédagogique de l'Institut de physique du globe de Paris.
Il est membre de droit du sénat académique et de toute commission émanant du sénat académique dont la mission principale est en lien avec la formation.
- Le vice-président « Etudiant »
Le vice-président « Étudiant », chargé des questions étudiantes, en lien avec les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, est élu par le sénat académique, parmi les membres étudiants titulaires élus du conseil d'administration et du sénat académique.
Il est invité permanent de l'instance dont il n'est pas issu.
Le mandat du vice-président « Étudiant » prend fin avec son mandat de représentant élu.
Le vice-président « Étudiant » prépare avec le vice-président « Formation », ou le cas échéant avec un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, l'ordre du jour des réunions du Conseil de la vie étudiante.
Il représente la communauté étudiante de l'université de Paris lors des divers événements institutionnels.
Il est associé à l'élaboration et au suivi du schéma handicap pluriannuel.
Par sa participation au comité électoral consultatif, il est associé à l'organisation des élections des représentants des étudiants.
Le comité de direction réunit le président, le vice-président du conseil d'administration, le vice-président « Recherche », le vice-président « Formation », les doyens de faculté, le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris et le directeur général des services de l'université de Paris.
Il peut inviter toute personne de son choix pour éclairer sa réflexion, notamment le vice-président « Etudiant » ou les vice-présidents délégués en fonction des questions traitées.
- met en œuvre la politique générale de l'établissement ;
- prépare les ordres du jour du conseil d'administration et du sénat académique.
Le comité « Recherche » et le comité « Formation »
Le comité « Recherche » et le comité « Formation », présidés respectivement par le vice-président « Recherche » et le vice-président « Formation », ont un rôle consultatif, notamment pour instruire des sujets et projets dans ces domaines, avant qu'ils ne soient soumis à la décision des instances compétentes.
Il revient au vice-président « Recherche » et au vice-président « Formation » de définir, en accord avec le président, les missions de leur comité respectif.
Le comité « Recherche » et le comité « Formation » peuvent notamment être chargés de :
- préparer l'évaluation de l'université de Paris et participer à l'élaboration de son contrat d'établissement ;
- suivre les performances de l'université de Paris conformément à son plan stratégique et présenter annuellement, au conseil d'administration et au sénat académique, un bilan de l'établissement en matière de recherche et de formation ;
- accompagner les facultés et l'établissement-composante dans la formulation et la mise en œuvre de nouveaux projets ;
- proposer des initiatives relatives à l'interdisciplinarité et des actions transversales aux facultés et à l'établissement-composante.
Le conseil d'administration comprend 28 membres ; le nombre de membres est augmenté d'un lorsque le président de l'université de Paris est choisi hors du conseil.
Le conseil d'administration est composé comme suit :
16 représentants élus par et parmi les personnels et les étudiants de l'université de Paris et de l'IPGP, et répartis dans les collèges suivants :
- collège A : 5 représentants des professeurs et personnels assimilés ;
- collège B : 5 représentants des autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés ;
- collège BIATSS : 3 représentants des personnels ingénieurs, administratifs, techniques et des bibliothèques et personnels assimilés ;
- collège Etudiant : 3 représentants des étudiants et autant de suppléants.
- le président du conseil d'administration de l'IPGP ou son représentant ;
- le président-directeur général du CNRS ou son représentant ;
- le président-directeur général de l'Inserm ou son représentant ;
- le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris ou son représentant.
8 personnalités extérieures à l'université de Paris dont :
- 2 représentants des collectivités territoriales, désignés par leurs entités respectives avec un suppléant de même sexe : 1 pour la ville de Paris, 1 pour la région Ile-de-France ;
- 6 personnalités désignées à titre personnel, élues par les autres membres du conseil d'administration, dont au moins 3 appartenant à la communauté des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs, ingénieurs de recherche ou personnels assimilés.
Le président du conseil d'orientation stratégique, le directeur général des services et l'agent comptable de l'université de Paris sont invités permanents au conseil d'administration.
Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste au conseil d'administration.
- Dispositions spécifiques au conseil d'administration
Les représentants des personnels et des étudiants sont élus au scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.
Pour les collèges des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, les trois premiers candidats des listes doivent appartenir à trois des quatre grands secteurs de formation tels que prévus à l'article L.
Pour le collège des étudiants, les listes comprennent des candidats d'au moins deux des quatre grands secteurs de formation.
Pour les élections des représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs, il est attribué dans chacun des collèges un siège à la liste qui a obtenu le plus de voix.
Avant l'élection du président, et dans le cadre d'un appel à candidatures, il est procédé à la désignation des 6 personnalités extérieures choisies à titre personnel.
Le conseil d'administration détermine les orientations stratégiques de l'université de Paris.
Il approuve le contrat d'établissement qui comprend la demande d'accréditation adoptée par le sénat académique ;
Il conduit le débat sur les orientations budgétaires et détermine la procédure d'élaboration du budget ;
Il peut demander à l'établissement-composante communication de documents, actes ou délibérations budgétaires pour vérifier que celui-ci met en œuvre le contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université de Paris, en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci.
Si ce n'est pas le cas, il peut solliciter, par une demande motivée, la révision du budget.
En cas de refus de procéder à la révision du budget demandée, un médiateur est désigné par les deux parties, à défaut, l'autorité de tutelle est saisie ;
Il approuve, sous réserve des conditions particulières fixées par décret, les emprunts, les prises de participation, les créations de filiales et de fondations prévues à l'article L.
Après avis du sénat académique, il approuve les accords-cadres ou tous actes assimilés, signés par le président, et tels que définis au règlement intérieur de l'établissement, notamment ceux passés avec les organismes de recherche et les établissements de soins partenaires tels que l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris ;
Il est informé des accords et conventions approuvés par le sénat académique ;
Il approuve le rapport annuel d'activité qui comprend un bilan, un projet et une information concernant les contrats d'objectifs et de moyens et leur évolution, présenté par le président ;
Il adopte, après avis du sénat académique, tout schéma directeur pluriannuel, notamment en matière de handicap, d'immobilier et de système d'information.
Le président présente au conseil d'administration un rapport d'exécution de ces schémas à mi-parcours, assorti d'indicateurs de résultats et de suivi ;
Il adopte les modalités de son fonctionnement ;
Il approuve l'intégration de nouveaux établissements, après avis conforme du sénat académique ;
Il approuve la création ou la suppression d'une faculté ;
Il approuve les statuts des facultés ;
Il rend un avis sur les modifications des statuts de l'établissement-composante ;
Il approuve la création et la suppression de composantes internes aux facultés ;
Il approuve la création de structures de recherche, après avis du sénat académique et de la commission « Recherche » du conseil académique de la faculté lorsque cette structure de recherche relève de son seul périmètre, ou de la commission recherche des conseils académiques des facultés si cette structure de recherche concerne plusieurs facultés ou du conseil scientifique de l'établissement-composante ;
Il délibère sur toutes les questions que lui soumet le président.
Dans les conditions qu'il détermine, il peut déléguer au président ses attributions mentionnées aux 5. et 8. ainsi que le pouvoir d'adopter les décisions portant budget rectificatif.
Le président rend compte, dans les meilleurs délais, au conseil d'administration des décisions prises en vertu de cette délégation.
Il peut déléguer au sénat académique l'approbation de certains accords-cadres ou tous actes assimilés signés par le président.
En formation restreinte, le conseil d'administration :
- peut écarter, par un avis motivé, des candidats, retenus par le comité de sélection et le conseil académique ;
- peut, par décision motivée, refuser l'affectation d'un candidat à un emploi d'enseignant-chercheur, sous réserve des dispositions statutaires relatives à la première affectation des personnels recrutés par concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur ;
- rend un avis sur les candidatures des enseignants-chercheurs à la mutation prioritaire.
Le sénat académique
- Composition du sénat académique
Le sénat académique comprend 53 membres :
48 représentants des personnels et étudiants de l'université de Paris et de l'IPGP, répartis dans les collèges suivants :
4 pour la faculté de santé ;
4 pour la faculté des sciences ;
5 pour la faculté « Sociétés et Humanités » dont 1 pour les disciplines juridiques, économiques et de gestion ;
1 pour l'IPGP ;
- collège BIATSS et personnels assimilés : 10 représentants dont 1 pour l'IPGP ;
- collège Étudiants : 10 représentants (3 pour chaque faculté et 1 pour l'IPGP) et autant de suppléants.
1 personnalité extérieure à l'université de Paris choisie, sur proposition du sénat académique ou du président, élue à la majorité des membres en exercice du sénat académique.
- le président de l'université de Paris ;
- le vice-président « Recherche » ;
- le vice-président « Formation » ;
- le directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Paris ou son représentant.
Sont invités permanents du sénat académique : les doyens de faculté, le directeur de l'IPGP, le vice-président du conseil d'administration et le directeur du service commun de documentation.
Le recteur de l'académie de Paris, ou son représentant, assiste aux séances du sénat académique.
- Dispositions spécifiques au sénat académique
Pour les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et des étudiants, les sièges au sénat académique sont attribués aux listes de candidats aux conseils de faculté, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, dans l'ordre de présentation des listes.
Lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir au sein des collèges A et B pour les représentants du secteur de formation « droit, économie, gestion », les représentants élus au conseil de la faculté « sociétés et humanités » siègent également au sénat académique.
Les représentants des personnels BIATSS sont élus au scrutin direct de liste à un tour, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage.
Les listes de candidats comprennent des représentants d'au moins trois ensembles distincts parmi, d'une part, les services centraux et les services communs de l'université de Paris, d'autre part, les services des facultés et les services de leurs composantes internes ou de leurs structures de recherche.
Le conseil d'administration de l'IPGP désigne les représentants de l'IPGP au sénat académique parmi les représentants élus des personnels et des étudiants de ses conseils.
Attributions du sénat académique
Dans le cadre des orientations stratégiques données par le conseil d'administration, le sénat académique définit les principes présidant à la mise en œuvre des politiques de formation, de recherche et d'innovation.
Il approuve les contrats d'objectifs et de moyens avec les facultés et l'établissement-composante, sur proposition du président ;
Il adopte le modèle de répartition des financements en matière de recherche et de formation mis en œuvre par les facultés et l'établissement-composante ;
Il rend un avis sur le contrat d'établissement ;
Il rend un avis sur le projet de budget de l'établissement ;
Il rend un avis sur tout schéma directeur pluriannuel de l'établissement, en particulier en matière de politique du handicap, de système d'information et de politique immobilière ;
A l'exception de ceux relevant de la compétence du conseil d'administration, il approuve les accords et conventions signés par le président.
Il est informé des accords et conventions signés, dans le champ de ses compétences propres, par le directeur de l'établissement-composante ;
Il rend un avis sur les accords-cadres et tous actes assimilés approuvés par le conseil d'administration ;
Il rend un avis sur la catégorie statutaire dont doivent relever les emplois d'enseignants-chercheurs ou d'enseignants, vacants ou demandés ;
Il est informé en année civile N+1, au vu des critères de qualité qu'il a fixés, des recrutements en particulier d'enseignants-chercheurs effectués au sein des facultés et de l'établissement-composante l'année civile N ;
Il adopte les principes d'application du référentiel national des enseignants-chercheurs et du référentiel des enseignants ;
Il adopte le cadre des missions des conseils académiques des facultés lorsqu'ils statuent en formation restreinte en matière de recrutement et de gestion des carrières des enseignants-chercheurs et enseignants, titulaires et contractuels et il s'assure du respect de ce cadre ;
Il adopte les règles communes aux facultés en matière de modulation de service et d'application du référentiel des missions pédagogiques des enseignants-chercheurs et des enseignants, telles que mises en œuvre par les conseils académiques en formation restreinte des facultés ;
Il adopte les critères de composition des comités de sélection ;
Il adopte les critères d'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable ;
Il adopte la demande d'accréditation accompagnée de son volet relatif à sa soutenabilité ;
Il approuve les capacités d'accueil en première année des diplômes nationaux, dans le cadre fixé par la réglementation applicable ;
Il adopte :
- le cadre de l'élaboration de l'offre de formation ;
- le cadre de la formation continue ;
- le cadre des modalités d'admission aux études ;
- les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences ;
- le cadre général de l'évaluation des enseignements et des modalités de la prise en compte de ses résultats par les facultés ;
- les principes de l'internationalisation des formations ;
- le cadre relatif à la réussite du plus grand nombre d'étudiants, et notamment de ceux que mentionne le cadre national des formations ;
- les principes pour la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;
- le cadre nécessaire à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
Il adopte les dispositions générales relatives à la politique de la vie universitaire, notamment les chartes relatives à la vie associative et au statut de l'élu étudiant ;
Il adopte les mesures visant à :
- favoriser les activités culturelles, sportives, sociales ;
- améliorer les conditions de vie et de travail, notamment par le soutien aux œuvres universitaires, les services médicaux et sociaux, les bibliothèques et centre de documentation et l'accès aux ressources numériques ;
- faciliter l'entrée des étudiants dans la vie active ;
- permettre aux étudiants de développer des activités de diffusion de la culture scientifique, technique et industrielle ;
Il adopte les principes de répartition des moyens des écoles doctorales ;
Dans le cadre des orientations stratégiques de l'établissement, le sénat académique propose et examine les projets à dimension transversale ou commune à plusieurs facultés, tels que la création de structures ou d'équipements.
Il peut en confier l'instruction au comité Recherche ou au comité Formation.
Il définit les modalités de mise en œuvre de ces projets ;
Il adopte le cadre du fonctionnement des composantes internes et des structures de recherche ;
Il rend un avis sur les statuts des facultés votés en conseil de faculté ;
Il approuve les statuts des composantes internes aux facultés ;
Il émet un avis conforme sur l'intégration de nouveaux établissements ;
Il émet un avis conforme à la demande formulée par le président d'interruption de la participation de l'établissement-composante à l'université de Paris ;
Il émet un avis sur toutes les mesures visant à garantir l'exercice des libertés universitaires, des libertés syndicales et politiques ;
Il propose au président la composition de la mission en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Ce bilan présente notamment l'évolution de l'équilibre entre les emplois titulaires et contractuels et les actions entreprises en faveur de la résorption de la précarité au sein des personnels de l'établissement.
Les données et résultats de ce bilan sont examinés au regard des objectifs de gestion prévisionnelle des ressources humaines précisés par le contrat d'établissement.
Le bilan social approuvé par le sénat académique est présenté au conseil d'administration par le président.
Les délibérations relatives à la formation et à la vie étudiante (points 16 à 19) sont préparées par une commission du sénat académique comprenant autant d'élus des collèges A et B que d'élus étudiants, dont la composition est fixée par le règlement intérieur.
Le sénat académique peut déléguer sa compétence en matière d'approbation de certains accords et conventions au président ou au conseil de faculté.
Le sénat académique peut se doter de commissions permanentes ou ad hoc chargées de préparer le travail de l'instance.
Les membres de ces commissions sont nommés par le président parmi les membres du sénat académique.
Pour les commissions permanentes, ils sont nommés pour la durée de leur mandat.
En formation restreinte aux enseignants-chercheurs, il est l'organe compétent pour se prononcer sur :
- l'avancement à la hors-classe des maîtres de conférences et l‘avancement à la 1re classe des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ;
- l'avancement à l'échelon exceptionnel de la hors-classe des maîtres de conférences et à la classe exceptionnelle des professeurs des universités, toutes disciplines confondues ;
- l'attribution de la prime d'encadrement doctoral et de recherche, des congés pour recherches ou conversions thématiques et de tout dispositif assimilable dans le cadre de l'enveloppe financière votée à cet effet par le conseil d'administration.
Il peut être saisi, en cas de rejet par les conseils académiques en formation restreinte des facultés, des demandes d'opérations transversales ou communes à plusieurs facultés, notamment celles relatives aux changements de discipline ou de section du conseil national des universités ou à l'affectation dans une unité de recherche.
Il peut alors confirmer ou infirmer la décision des conseils académiques en formation restreinte des facultés.
Le collège doctoral
Le collège doctoral est un service de l'établissement qui conduit des actions pour l'ensemble des écoles doctorales, dont des actions de formation doctorale.
Son directeur est nommé par le président.
Il est doté d'un conseil qui réunit les directeurs des écoles doctorales.
Il propose à l'approbation du sénat académique un cadre aux études doctorales.
Le conseil d'orientation stratégique
L'établissement se dote d'un conseil d'orientation stratégique, constitué de 12 à 15 personnalités extérieures couvrant les grands champs disciplinaires et thématiques de l'université de Paris.
Ces personnalités sont nommées pour quatre ans par le conseil d'administration sur proposition du président, après consultation du comité de direction.
Le conseil d'orientation stratégique désigne en son sein son président.
Le conseil d'orientation stratégique accompagne l'établissement dans l'évaluation, l'identification et l'évolution des thématiques de recherche et de formation, ainsi que dans sa stratégie de développement international et de partenariats.
Il est notamment consulté par le comité de direction et le conseil d'administration pour l'élaboration du contrat d'établissement.
Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique
L'établissement se dote d'un comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique afin, notamment, d'apporter au comité de direction une expérience externe et une expertise indépendante.
Ce comité est composé de 8 personnalités, reconnues pour leurs compétences dans ce domaine, extérieures à l'établissement, et nommées pour une durée de quatre ans non renouvelables par le président, sur proposition du sénat académique.
Le comité d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique se réunit au moins deux fois par an :
- Il propose la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'établissement, adoptée par le sénat académique ;
- Il émet un avis sur tout règlement de l'établissement et de ses composantes abordant des questions d'éthique, de déontologie ou d'intégrité scientifique ;
- Il émet un avis sur les mesures prises en vue du respect de la charte d'éthique et de déontologie et d'intégrité scientifique ;
- Il favorise l'application des principes éthiques, déontologiques et d'intégrité scientifique par la communauté universitaire ;
- Il remet un rapport annuel au conseil d'administration et au sénat académique.
Le conseil de la vie étudiante comprend notamment le vice-président « Étudiant », les vice-doyens étudiants des facultés, un représentant étudiant de l'IPGP, désigné dans les conditions fixées dans son règlement intérieur, ainsi que le vice-président « Formation » et le directeur adjoint « Formation » de l'IPGP.
Il est présidé par le vice-président « Formation », ou le cas échéant par un vice-président ou un chargé de mission désigné par le président, assisté du vice-président « Étudiant ».
Le conseil de la vie étudiante est un conseil consultatif qui contribue à la définition d'une politique de la vie étudiante à l'échelle de l'établissement, transversale aux facultés et à l'établissement-composante.
Il émet des propositions dans les domaines tels que :
- la politique de l'emploi des financements de la Contribution vie étudiante et de campus ou son équivalent ;
- la médecine préventive et la santé ;
- la vie culturelle étudiante ;
- l'action en faveur des étudiants en situation de handicap ;
- l'accompagnement des régimes spéciaux d'études ;
- l'amélioration des conditions de la vie étudiante (logement…).
Les comités techniques et les comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT)
L'université de Paris et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de comités techniques et de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail distincts.
Leur composition et leurs compétences sont fixées par les textes qui leur sont applicables.
Le comité technique de l'université de Paris est placé auprès du président.
Il est créé par délibération du conseil d'administration.
L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité technique distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Paris est placé auprès du président.
L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail distinct, placé auprès de son directeur, pour les questions et projets de textes relatifs à son organisation et à ses missions spécifiques.
Au sein de l'université de Paris, peuvent être créés des comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail locaux.
La commission paritaire d'établissement et la commission consultative paritaire des agents contractuels (CCPAC)
L'université de Paris et l'Institut de physique du globe de Paris disposent de commissions paritaires d'établissements distinctes.
Il est créé une commission consultative paritaire des agents non titulaires pour l'université de Paris.
La composition et l'organisation de cette commission sont fixées par délibération du conseil d'administration.
L'Institut de physique du globe de Paris dispose d'une commission consultative paritaire des agents non titulaires qui lui est propre.
La section disciplinaire
Le pouvoir disciplinaire à l'égard des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants est exercé en premier ressort par une section disciplinaire dont les membres sont élus par et parmi les représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants et étudiants au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés répartis selon leurs collèges électoraux respectifs.
712-21 du code de l'éducation, les références au conseil académique sont remplacées par les références au conseil d'administration et aux conseils académiques des facultés.
La composition et les modalités de fonctionnement de la section disciplinaire de l'université de Paris sont définies par le code de l'éducation.
L'IPGP dispose de ses propres instances disciplinaires, compétentes à l'égard de ses personnels enseignants et de ses étudiants.
Le médiateur de l'université
Le président, après consultation du conseil d'administration et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'université de Paris, nomme, après avoir recueilli son accord, une personnalité reconnue pour son expérience de l'enseignement supérieur en qualité de médiateur de l'établissement.
Le médiateur est nommé pour une durée de trois ans, non renouvelable.
Le règlement intérieur de l'établissement précise ses missions et ses modalités de saisine.
Le médiateur établit chaque année un rapport d'activité qui est annexé au bilan social de l'établissement.
Composition de l'université
L'université est composée de trois facultés, regroupant des composantes internes et des structures de recherche, ainsi que d'un établissement-composante :
- une faculté de santé ;
- une faculté des sciences ;
- une faculté des sociétés et humanités ;
Les doyens des facultés et le directeur de l'IPGP par leurs décisions et les conseils facultaires et les conseils de l'IPGP par leurs délibérations et leurs avis assurent l'administration des facultés et de l'IPGP.
Les directeurs des composantes internes aux facultés par leurs décisions et les conseils des composantes internes aux facultés par leurs délibérations et leurs avis participent à l'administration des facultés.
Les statuts des facultés déterminent notamment le périmètre de leurs composantes et leur intitulé.
Les facultés
Les facultés sont administrées par un doyen ainsi que par un conseil de faculté et un conseil académique, composé d'une commission "Formation" et d'une commission "Recherche".
La composition des conseils et leurs modalités de fonctionnement sont fixées par les statuts des facultés, dans le respect des dispositions prévues ci-après.
Le doyen de faculté
Le doyen de faculté est nommé par le président, sur proposition des représentants élus et des personnalités extérieures membres du conseil de faculté, parmi les enseignants-chercheurs et chercheurs titulaires affectés dans la faculté, sans condition de nationalité.
Il est nommé pour une durée de quatre ans.
Son mandat prend fin au plus tard à la date de l'élection d'un nouveau président.
Nul ne peut exercer plus de deux mandats de doyen, consécutifs ou non.
Le doyen administre la faculté.
Il est ordonnateur secondaire.
Il est assisté par un comité exécutif, par des vice-doyens, dont un vice-doyen formation et un vice-doyen recherche, et par des chargés de mission.
Les attributions du doyen sont les suivantes :
Il convoque le conseil de faculté, dont il prépare l'ordre du jour et assure la présidence ; il prépare et exécute ses délibérations ;
Dans le cadre du contrat d'objectifs et de moyens, il prépare et exécute le budget de la faculté ;
Dans le cadre des délégations qui peuvent lui être consenties, il affecte dans les différents services de la faculté les personnels BIATSS ;
Il prépare et met en œuvre, avec le conseil de faculté, le vice-doyen "Formation", le vice doyen "Recherche" et les directeurs de composantes internes à la faculté, le contrat d'objectifs et de moyens, y compris les éléments relatifs au cadrage budgétaire et à la prospective de l'emploi.
Il rend compte de son exécution au sénat académique ;
Il nomme les jurys d'examen, à l'exception des jurys de soutenance de thèses de doctorat de l'université de Paris ;
Il est invité permanent du comité technique auprès duquel il peut se faire représenter ;
Il anime la réflexion en matière de formation et de recherche dans le cadre établi par le sénat académique et participe à la définition et à la mise en œuvre des appels d'offres correspondants ;
Il définit et met en œuvre la politique de communication de la faculté, dans le respect du cadre de la communication fixé par l'établissement ;
Il peut proposer des commissions ad hoc préparatoires aux travaux des conseils ;
Il définit la politique partenariale, nationale et internationale dans le périmètre disciplinaire de la faculté et en cohérence avec la politique de l'université de Paris dans le domaine de la faculté ; il en rend compte au sénat académique ;
Il coordonne, en lien avec les composantes internes et l'université de Paris, la politique de ressources propres de la faculté ;
Il peut proposer la création ou la suppression d'une composante interne à la faculté.
Dans le cas où le doyen cesse ses fonctions, pour quelque cause que ce soit, un nouveau doyen est nommé selon les mêmes modalités.
Les fonctions du doyen peuvent prendre fin de façon anticipée par décision du président ou par démission des deux tiers des membres du conseil de faculté.
Il peut recevoir délégation de signature ou de pouvoir du président.
Il peut déléguer sa signature à un directeur de composante interne à la faculté, au directeur général de la faculté ou à tout autre agent affecté au sein de celle-ci.
Le conseil de faculté
Les facultés se dotent d'un conseil de faculté qui comprend au maximum 40 membres.
La composition de ce conseil doit respecter les proportions suivantes :
- entre 50 et 60 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés n'appartenant pas au collège A) ;
- entre 15 et 18 % de représentants élus des personnels BIATSS et assimilés ;
- entre 15 et 18 % de représentants des étudiants ;
- entre 10 et 20 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés et de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement.
En cas de nomination d'un doyen non élu au conseil de faculté, le nombre des membres du conseil est augmenté de 1.
En cas de partage égal des voix, le doyen a voix prépondérante.
Sont invités permanents du conseil de faculté :
- les directeurs des composantes internes à la faculté ;
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée ou son représentant ;
- les présidents des commissions "Formation" et "Recherche" du conseil académique ;
- les vice-doyens s'ils ne sont pas présidents d'une des commissions du conseil académique, ainsi que le vice-doyen "Etudiant" et le directeur général de la faculté.
- Dispositions spécifiques au conseil de faculté
Les personnalités désignées, membres du conseil, sont :
- des personnalités extérieures à l'établissement, dont au moins un représentant d'un organisme de recherche désigné par ce dernier, les autres personnalités étant désignées à titre personnel par le conseil de faculté sur proposition du doyen ;
- des personnalités issues des autres facultés et de l'IPGP, désignées par le conseil de faculté concerné ou le conseil d'administration de l'IPGP, sur proposition du doyen ou du directeur.
Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation de ces différents secteurs dans le conseil de faculté.
- Attributions du conseil de faculté
Il vote le projet de contrat d'objectifs et de moyens soumis à l'approbation du sénat académique ;
Il examine et approuve, dans le respect du contrat d'objectifs et de moyens et dans la limite des ressources allouées, le projet de budget de la faculté qui est soumis à l'avis du sénat académique et au vote du conseil d'administration ;
Il répartit les enveloppes respectivement allouées à la formation et à la recherche en tenant compte des règles de répartition fixées par le sénat académique ;
Il vote les statuts de la faculté soumis à l'approbation du conseil d'administration ;
Il adopte et modifie le règlement intérieur de la faculté après avis de l'ensemble des directeurs de composantes internes à la faculté ;
Il rend un avis sur les statuts des composantes internes à la faculté, proposés par le conseil de composante et approuvés par le sénat académique ;
Il approuve le règlement intérieur des composantes internes à la faculté ;
Il approuve le règlement intérieur des structures de recherche voté par leurs conseils et établi dans le respect du cadre fixé par le sénat académique ;
Il rend un avis sur la proposition de création ou de suppression d'une composante interne à la faculté ;
Il rend un avis sur la création de structures de recherche ;
Il approuve l'offre de formation sur proposition de la commission Formation du conseil académique ;
Il approuve le bilan des actions de formation continue ;
Il adopte les politiques de tarification des formations autres que celles qui délivrent un diplôme national, dans le respect du cadre établi par le sénat académique ;
Il adopte la composition des commissions ad hoc proposées par le doyen ;
Il prépare le projet d'accréditation pour les formations le concernant, accompagné du volet relatif à leur soutenabilité ;
Il adopte les mesures de qualité et de santé au travail de ses personnels ;
Il approuve le profil et la répartition des postes d'enseignants-chercheurs et personnels assimilés et d'enseignants ouverts au recrutement au sein de la faculté ;
Il approuve le profil et la répartition des postes de personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs et techniques ouverts au recrutement au sein de la faculté.
Le conseil académique est constitué de la commission "Recherche" et de la commission "Formation".
Lorsqu'il réunit la commission "Formation" et la commission "Recherche", le conseil académique est présidé par le doyen de la faculté.
En formation plénière, il peut être consulté par le doyen sur toute question que celui-ci lui soumet.
Le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements relèvent de la faculté concernée est invité permanent du conseil.
- Composition de la commission "Formation"
La commission "Formation" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis :
- entre 72 et 80 % de représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés, d'une part, et de représentants des étudiants, d'autre part, la représentation de ces deux catégories étant égale ;
- entre 10 et 15 % de représentants des personnels BIATSS et assimilés ;
- entre 8 et 12 % de personnalités désignées, extérieures à l'établissement, dont au moins 1 représentant d'un établissement d'enseignement du second degré.
En sont les invités permanents :
- le doyen de la faculté ;
- le vice-président "Formation" de l'établissement ;
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée, ou son représentant ;
- les présidents des commissions pédagogiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté ;
- un représentant désigné par chacune des autres facultés et par l'IPGP.
Le président de la commission "Formation" est vice-doyen "Formation" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen.
Le président de la commission "Formation" est élu par et parmi les membres de la commission.
- Composition de la commission "Recherche"
La commission "Recherche" comprend au maximum 32 membres ainsi répartis :
- entre 55 et 65 % de représentants élus des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés relevant pour moitié du collège A (professeurs et assimilés) et pour moitié du collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés n'appartenant pas au collège A) ;
- entre 7 à 12 % de représentants des BIATSS et personnels assimilés ;
- entre 7 à 12 % de représentants des doctorants ;
- entre 15 à 25 % de personnalités désignées, pour partie issues des autres facultés ou de l'IPGP, et pour partie extérieures à l'établissement qui peuvent être des enseignants-chercheurs ou des chercheurs appartenant à d'autres établissements.
Les personnalités extérieures à l'établissement sont désignées à titre personnel par la commission, sur proposition du vice-doyen "Recherche".
Les personnalités issues des autres facultés ou de l'IPGP sont désignées à titre personnel par le doyen ou le directeur de l'IPGP, sur proposition du conseil de faculté ou du conseil scientifique de l'IPGP.
- le directeur d'un IUT dont un ou plusieurs départements sont ceux de la faculté concernée ou sa représentante ou son représentant ;
- le vice-président "Recherche" de l'établissement ;
- les présidents des conseils scientifiques, ou de tout organe en tenant lieu, des composantes internes à la faculté.
Le président de la commission "Recherche" est vice-doyen "Recherche" de la faculté quand les statuts de la faculté ne prévoient pas un autre mode de désignation du vice-doyen.
Le président de la commission Recherche est élu par et parmi les membres de la commission.
- Dispositions spécifiques au conseil académique
Lorsqu'une faculté regroupe des composantes relevant de plusieurs grands secteurs de formation, les modalités électorales définies dans les statuts de la faculté prévoient la représentation des différents secteurs dans le conseil académique.
- Attributions de la commission "Formation" du conseil académique
Elle contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques de l'université de Paris ;
Elle répartit au sein des composantes internes de la faculté les moyens complémentaires de formation alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadrage du sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université de Paris et de la faculté ;
Elle assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation ;
Elle adopte les demandes de création de diplômes, hors diplômes nationaux, et les appels à projets pédagogiques ;
Elle propose au conseil de faculté les éléments de la demande d'accréditation relevant du périmètre de la faculté accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées ;
Elle adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique :
- les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences ;
- les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses composantes et les équipes pédagogiques ;
- des mesures favorisant la réussite des étudiants ;
- les modalités d'admission aux études ;
- des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré ;
- des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active ;
- les actions de formation continue ;
- des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques ;
- les modalités d'organisation de passerelles de cursus de formation ;
- les modalités de l'internationalisation des formations ;
- la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie, des processus d'insertion professionnelle ;
En lien avec les mesures prises par le sénat académique, elle adopte :
- toute mesure favorisant, dans son périmètre, les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail ;
- toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis ;
- des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, conformément aux obligations incombant aux établissements d'enseignement supérieur au titre de l'article L.
- toute mesure permettant la promotion des interactions science-société.
- Attributions de la commission "Recherche" du conseil académique
Elle contribue à définir la politique de recherche dans le cadre des axes stratégiques de l'université de Paris, en lien avec les politiques des structures de recherche et en favorisant l'interdisciplinarité et la coopération entre les composantes internes à la faculté ;
Elle répartit au sein des composantes internes et des structures de recherches de la faculté les moyens complémentaires de recherche alloués par le conseil de faculté, en tenant compte du cadre défini par le sénat académique et des objectifs stratégiques de l'université de Paris et de la faculté ;
Elle participe à l'élaboration de la répartition des moyens et définit les appels à projets de la faculté, et en établit les critères d'évaluation dans le cadre de principes fixés par le sénat académique ;
En accord avec les principes de fonctionnement des structures de recherche fixés par le sénat académique et, le cas échéant, en partenariat avec les organismes de recherche, elle rend un avis sur le règlement intérieur de ces structures ;
Elle est chargée de la prospective scientifique ;
Elle rend un avis sur la création et la suppression des structures de recherche ;
Elle élabore, dans le périmètre de la faculté et en lien avec les orientations stratégiques de l'université de Paris, une politique de coopération internationale en recherche.
- Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs
Le conseil académique en formation restreinte aux enseignants-chercheurs exerce les compétences suivantes dans le respect du cadre fixé par le sénat académique :
Il délibère sur la création des comités de sélection et en nomme les membres ;
Il délibère sur les questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière des enseignants-chercheurs à l'exclusion des questions relevant des compétences qui sont celles du sénat académique en formation restreinte ;
Il statue sur les demandes individuelles de changement de rattachement à une structure de recherche pour les enseignants-chercheurs ;
Il propose l'attribution de l'éméritat ;
Il délibère sur la modulation de service et l'application du référentiel des missions pédagogiques assurées par les enseignants-chercheurs et les enseignants.
Le conseil des directeurs de composantes de la faculté
Les facultés se dotent d'un conseil des directeurs de composantes dont elles fixent la composition et les missions dans leurs statuts.
Création et suppression des facultés
La création de facultés fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique.
La suppression d'une faculté fait l'objet d'une révision des présents statuts, après délibération du conseil d'administration, sur avis conforme du sénat académique, et après avis du conseil de faculté.
L'établissement-composante
- Compétences, droits et devoirs de l'établissement-composante
L'Institut de physique du globe de Paris conserve sa personnalité morale et ses prérogatives telles que fixées dans le décret n° 90-269 du 21 mars 1990 modifié relatif à l'Institut de physique du globe de Paris.
Il met en œuvre ses missions propres, notamment en ce qui concerne l'observation des phénomènes naturels telluriques, ainsi que celles qu'il partage ou coordonne avec l'université de Paris.
Il reçoit directement sa subvention de charge pour service public pour mettre en œuvre les missions inscrites dans ses statuts.
Il est affectataire de ses locaux.
Il perçoit des ressources propres.
Il recrute ses enseignants-chercheurs, il affecte et assure la gestion de ses enseignants-chercheurs, chercheurs et astronomes et physiciens.
Il recrute, affecte et assure la gestion de ses personnels administratifs et techniques.
L'établissement-composante négocie son contrat d'établissement qui est partie intégrante du contrat de l'Université de Paris négocié par son président.
L'établissement-composante respecte, dans les actions qu'il définit et met en œuvre conformément à ses compétences, la stratégie, les orientations et les délibérations de l'université de Paris.
Il adopte son budget propre en tenant compte du contrat d'objectifs et de moyens établi avec l'université de Paris en cohérence avec la stratégie globale de celle-ci.
L'établissement-composante répond aux demandes du conseil d'administration de l'université de Paris lorsque celui-ci souhaite s'assurer, sur la base de ses documents, actes ou délibérations budgétaires, du respect du contrat d'objectifs et de moyens.
- participe à l'élaboration du contrat pluriannuel de l'université de Paris pour le volet le concernant ;
- contribue à la définition des orientations stratégiques de l'université de Paris dans le périmètre qui est le sien, en particulier à travers l'élaboration et la mise en œuvre d'un contrat d'objectifs et de moyens ;
- participe à l'élaboration de la stratégie de recherche de l'université de Paris et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ;
- participe à l'élaboration de la stratégie de formation de l'université de Paris et conduit, en cohérence avec la stratégie de l'université, celle du domaine qui le concerne ;
- élabore l'offre de formation en sciences de la Terre, des planètes et de l'environnement en licence, master et doctorat.
A cette fin, l'université de Paris met à disposition, sous réserve de leur accord et du respect des procédures statutaires qui leur sont applicables, les personnels exerçant leurs activités à l'UFR Sciences de l'Environnement et des Planètes de l'université Paris Diderot au département de la formation et des études doctorales de l'Institut de physique du globe de Paris ;
- dispense des formations conduisant à la délivrance de diplômes de l'université de Paris.
La délivrance du titre de docteur pour les doctorants formés en son sein se fait au nom de l'université de Paris avec la mention "préparé à l'Institut de physique du globe de Paris".
L'établissement-composante met en œuvre ses missions de formation et de recherche en tenant compte des éléments de cadrage définis par les organes de gouvernance de l'université de Paris au titre de ses attributions, notamment en ce qui concerne :
- l'élaboration des programmes, les modalités générales de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et de la prise en compte de ses résultats, les mesures permettant la réussite du plus grand nombre d'étudiants, les mesures permettant la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, les mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé ;
- les capacités d'accueil en 1ère année de premier et deuxième cycle des diplômes nationaux ;
- la politique du collège des écoles doctorales ;
- les principes du référentiel des enseignants-chercheurs ;
- les principes généraux applicables au recrutement des personnels ;
- l'égalité entre les femmes et les hommes ;
- la charte d'éthique, de déontologie et d'intégrité scientifique de l'université de Paris ;
- la stratégie de l'université de Paris en matière d'accords, de convention et de politique partenariale, tant nationale qu'internationale.
- Mise à disposition de personnels entre l'université de Paris et l'établissement-composante
Les personnels de l'établissement-composante peuvent exercer, sans limite de temps, tout ou partie de leurs fonctions au sein de l'université de Paris et réciproquement, sur décision conjointe du directeur de l'établissement-composante et du président de l'université de Paris, après accord des intéressés, dans le respect des dispositions statutaires qui leur sont applicables, et après avis du directeur de la composante concernée.
Arrêt de la participation de l'établissement-composante à l'université de Paris
Une demande d'interruption, en cours d'expérimentation, de la participation de l'établissement-composante à l'université de Paris, qu'elle soit sollicitée par l'université de Paris ou par l'établissement-composante, doit être motivée par des manquements aux engagements pris dans le cadre des présents statuts ou du contrat d'objectifs et de moyens passé entre eux.
Dans cette hypothèse, une procédure spécifique est mise en place.
Si l'établissement-composante considère que l'université de Paris a manqué à ses engagements à son égard, il peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son intention de déclencher une procédure de retrait sur la base d'un exposé motivé.
Si l'université de Paris considère que l'établissement-composante a manqué à ses engagements à son égard, elle peut notifier, par un vote de son conseil d'administration à la majorité qualifiée des deux tiers, son souhait de déclencher une procédure de sortie sur la base d'un exposé motivé.
Cette demande ouvre une période de conciliation.
Si aucun accord n'intervient dans un délai d'une année à compter du vote du conseil d'administration compétent, un plan de sortie est établi selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'université de Paris.
UFR, IUT et écoles
Au sein des facultés, les spécificités des UFR et composantes relevant, d'une part, pour les disciplines de santé, de dispositions particulières relatives à l'affectation des moyens ou au recrutement des personnels, et d'autre part pour les disciplines juridiques, de dispositions particulières relatives aux modalités de recrutement de personnels, sont respectées.
De même, sont respectées les spécificités des composantes internes relevant de l'article L.
713-9 du code de l'éducation (Institut universitaire de technologie et écoles).
Le directeur d'un IUT ou le directeur d'une école conserve sa fonction d'ordonnateur secondaire et son autorité sur les personnels affectés à l'IUT.
L'IUT dispose d'un budget propre intégré et négocie son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la direction de l'établissement.
Ce contrat est adopté par le conseil d'administration de l'établissement.
Par son offre de formation et l'activité de recherche de ses enseignants-chercheurs, un IUT peut développer sa mission tant dans le secteur des sciences, de la santé que des lettres et sciences humaines ou des sciences juridiques, économiques et de gestion.
Les statuts d'une composante interne sont proposés pour avis au conseil de la faculté à laquelle la composante est rattachée et font l'objet d'une approbation par le sénat académique.
La création d'une nouvelle composante interne à une faculté est approuvée par le conseil d'administration, sur proposition du président ou du doyen de faculté, après avis du conseil des directeurs de composante de la faculté et du conseil de faculté.
La suppression d'une composante interne est approuvée par le conseil d'administration, après avis du conseil de faculté et du conseil des directeurs de composantes rattachées à la faculté, et sur proposition du directeur de la composante ou du doyen de la faculté de rattachement.
Modalités de création d'écoles au statut spécifique
Au sein d'une faculté, et après avis du conseil de faculté et du sénat académique, le conseil d'administration peut créer une école correspondant à un secteur spécifique de formation, dotée d'une autonomie répondant aux spécificités de ses formations, notamment en lien avec les branches professionnelles, et de ses modalités de recrutement.
Les structures de recherche
Les objectifs généraux de recherche sont mis en œuvre au sein des structures de recherche de l'université de Paris, et disposent de moyens de recherche, le cas échéant, communs.
Les structures de recherche d'une faculté sont rattachées à une ou plusieurs UFR.
Les structures de recherche sont créées pour une durée de cinq ans dans le cadre du contrat d'établissement.
Ces structures de recherche sont propres à l'université de Paris ou communes avec d'autres institutions de recherche.
Ces structures sont dirigées par des directeurs nommés conjointement par les présidents des établissements de tutelle.
Elles peuvent également être créées par délibération du conseil d'administration, après avis du conseil de la faculté de rattachement et avis de la commission "recherche" du conseil académique facultaire.
Le directeur de l'IPGP est directeur de l'unité mixte de recherche unique et de l'unité mixte de service qui regroupe tous les observatoires et les services centraux.
Fonctionnement des conseils centraux et facultaires
Le président de l'université convoque le conseil d'administration et le sénat académique.
Il fixe l'ordre du jour des séances.
Le doyen convoque le conseil de faculté, le conseil académique, la commission « Formation » et la commission « Recherche ».
Les ordres du jour sont envoyés par voie électronique aux membres des conseils et commissions, au moins 7 jours avant la date prévue pour la réunion, et 14 jours avant pour les points relevant du budget.
Ils peuvent néanmoins faire l'objet d'un additif qui sera porté à la connaissance des membres, par tous moyens, préalablement à la séance.
Chaque conseil ou commission ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente ou représentée.
A défaut, l'instance est de nouveau convoquée et réunie dans un délai de 8 jours sans condition de quorum.
En matière budgétaire, le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié des membres en exercice est présente.
Sauf dispositions spécifiques prévues par les textes en vigueur et les présents statuts, les votes ont lieu à la majorité simple des suffrages exprimés.
Nul ne peut être porteur de plus d'une procuration de vote.
Le président d'une instance peut inviter toute personne dont il juge la présence de nature à éclairer les débats.
Dans ce cas, la personne invitée ne peut demeurer en séance que pendant le temps nécessaire à son intervention et ne peut assister à aucune délibération ni à aucun vote.
Dispositions relatives aux membres des conseils centraux et facultaires
Sous réserve des dispositions prévues ci-après, le code de l'éducation s'applique aux membres des conseils centraux et facultaires.
Le comité électoral consultatif
Le président est assisté d'un comité électoral consultatif qui comprend notamment des représentants des personnels et des étudiants de l'établissement, ainsi qu'un représentant désigné par le recteur de l'académie de Paris.
Le président préside le comité.
En cas d'absence ou d'empêchement, le comité est présidé par un représentant choisi par le président.
La composition et le fonctionnement du comité sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement.
Le comité est consulté sur la décision portant organisation des élections de l'ensemble des collèges des personnels du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires, et des élections de l'ensemble du collège des étudiants de ces mêmes conseils.
Le président peut consulter le comité sur toute question portant sur l'organisation des élections au sein de l'établissement.
La qualité d'électeur
Le corps électoral est composé de l'ensemble des étudiants, des personnels fonctionnaires titulaires ou stagiaires et des personnels contractuels de l'université de Paris (enseignants-chercheurs, chercheurs, enseignants ou personnels assimilés, personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et personnels ingénieurs, techniques et d'administration de la recherche).
Pour les élections au conseil d'administration de l'université de Paris, il est composé également des personnels et étudiants de l'IPGP.
Les professeurs des universités et personnels assimilés au sens l'article D.
719-4 du code de l'éducation constituent le collège A.
Les autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels assimilés au sens de l'article D.
719-4 constituent le collège B.
Les personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé et assimilés au sens de l'article D.
719-4 constituent le collège BIATSS.
Les personnes ayant la qualité d'étudiant ou bénéficiant de la formation continue et les auditeurs constituent le collège Etudiants.
Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'un conseil d'UFR, d'école ou d'institut.
Nul ne peut être électeur et éligible dans plus d'une faculté.
Nul ne peut être électeur et éligible au sein d'une faculté et de l'IPGP.
Rattachement aux grands secteurs de formation
Les personnels et étudiants des facultés et de l'IPGP sont rattachés aux grands secteurs de formation dans les conditions suivantes :
Secteur Sciences et technologies (ST)
Secteur Lettres, sciences humaines
et sociales (LSHS)
Secteur Droit,
économie, gestion (DEG)
Faculté de Santé
IPGP
Faculté des Sciences
Faculté Sociétés et Humanités à l'exception de l'UFR droit, économie, gestion
UFR droit, économie, gestion
Conditions pour être électeurs et éligibles
Sont électeurs dans le collège des étudiants :
- les personnes ayant la qualité d'étudiant et régulièrement inscrites à titre principal à l'université de Paris en vue de la préparation d'un diplôme ;
- les personnes bénéficiant de la formation continue et régulièrement inscrites à l'université de Paris en vue de la préparation d'un diplôme ;
- les auditeurs régulièrement inscrits à l'université de Paris sous réserve d'en faire la demande.
Les doctorants qui effectuent un service d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence sont électeurs et éligibles dans le collège B s'ils en font la demande.
Les doctorants qui n'effectuent pas de service d'enseignement, ou dont le service d'enseignement accompli est inférieur à un tiers des obligations d'enseignement de référence, ou si, remplissant ces conditions, ils n'ont pas fait de demande d'inscription sur les listes électorales du collège B, sont électeurs et éligibles dans le collège des étudiants.
- Enseignants-chercheurs, enseignants et personnels assimilés
Sont électeurs dans les collèges correspondants les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés, fonctionnaires, qui sont affectés en position d'activité dans l'établissement ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Les personnels enseignants-chercheurs, enseignants et assimilés qui ne remplissent pas les conditions ci-dessus, mais qui exercent des fonctions à la date du scrutin dans l'établissement, sont électeurs sous réserve qu'ils y effectuent un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande.
Les agents contractuels recrutés par l'établissement pour une durée indéterminée pour assurer des fonctions d'enseignement ou d'enseignement et de recherche sont électeurs sous réserve qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement.
Les autres personnels enseignants non titulaires sont électeurs sous réserve qu'ils soient en fonction à la date du scrutin, qu'ils effectuent dans la composante interne ou la faculté ou l'établissement un nombre d'heures d'enseignement au moins égal au tiers des obligations d'enseignement de référence, apprécié sur l'année universitaire telle que définie par l'établissement et qu'ils en fassent la demande.
Les personnels enseignants visés aux trois alinéas précédents qui effectuent leurs activités d'enseignement dans plusieurs UFR, institut ou école interne, et qui n'accomplissent dans aucune de ces composantes le nombre d'heures d'enseignement requis pour être électeurs exercent leur droit de vote dans la composante de leur choix.
Les enseignants-chercheurs et enseignants qui bénéficient d'une décharge de service d'enseignement ou d'une décharge d'activité de service ou d'un congé pour recherche ou conversions thématiques sont électeurs dans l'établissement où ils sont affectés en position d'activité ou accueillis en détachement ou mis à disposition, dans leur composante ou faculté de rattachement principal.
- Personnels de la recherche
Les chercheurs et les membres des corps d'ingénieurs, de personnels techniques et d'administration de la recherche des établissements publics scientifiques et technologiques ou de tout autre établissement public de recherche sont électeurs dans les collèges correspondants, sous réserve qu'ils soient affectés à une structure de recherche de l'université de Paris.
Est regardée comme une structure de recherche de l'université de Paris, l'unité dont l'université de Paris est l'établissement déposant lors du contrat d'établissement.
Les personnels de recherche contractuels exerçant des fonctions d'enseignement ou de recherche dans l'université de Paris sont électeurs dès lors que leurs activités d'enseignement sont au moins égales au tiers des obligations d'enseignement de référence, ou dès lors qu'ils effectuent, en tant que docteurs, une activité de recherche à temps plein.
- Personnels des bibliothèques, ingénieurs, administratifs, techniques, de service et de santé (BIATSS)
Sont électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels fonctionnaires stagiaires ou titulaires de l'université de Paris qui y sont affectés en position d'activité ou qui y sont détachés ou mis à disposition, sous réserve de ne pas être en congé de longue durée.
Sont également électeurs dans le collège des BIATSS, les personnels contractuels sous réserve d'être affectés dans l'établissement et de ne pas être en congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
Ils doivent en outre être en fonction dans l'établissement à la date du scrutin pour une durée minimum de dix mois consécutifs et assurer un service au moins égal à un mi-temps.
Les personnels BIATSS en fonction dans un service commun interuniversitaire votent dans l'établissement de rattachement de ce service.
Ils prennent part aux élections des conseils centraux (conseil d'administration, sénat académique).
Ils peuvent prendre part aux élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés au sein du périmètre d'une faculté.
- Personnels scientifiques des bibliothèques
Les conservateurs généraux des bibliothèques et les conservateurs des bibliothèques votent dans le collège B pour les élections au conseil d'administration ainsi que pour les élections aux conseils facultaires quand ils sont affectés dans une bibliothèque universitaire située dans le périmètre d'une faculté, et à défaut dans le collège B de la faculté de leur choix.
- Affichage des listes électorales
Les listes électorales sont affichées au moins 20 jours avant la date du scrutin.
- Modification des listes électorales
Les demandes d'inscription ou de rectification des listes électorales sont adressées au président selon les modalités qu'il définit.
Le président statue sur ces demandes.
Les personnels et les étudiants dont l'inscription sur les listes électorales est subordonnée à une demande de leur part doivent avoir fait cette demande au plus tard 8 jours francs avant la date du scrutin, dans les formes fixées par le président.
Toute personne ayant fait une demande d'inscription ou de rectification de la liste électorale selon les modalités définies par le président et dans le délai susmentionné, et dont le nom ne figure pas sur la liste électorale du collège dont elle relève, peut demander au président de faire procéder à son inscription, y compris le jour de scrutin.
Les listes ne peuvent comprendre plus de candidats que de sièges à pourvoir.
Pour l'élection des représentants des étudiants, compte tenu de l'élection de suppléants, le nombre maximum de candidats par liste est égal au double du nombre des sièges de titulaires à pourvoir.
Pour les élections au conseil d'administration, au sénat académique et aux conseils facultaires, les listes de candidats doivent être complètes.
Toutefois, à l'exception de l'élection de leurs représentants au conseil d'administration, les listes des représentants des étudiants doivent comprendre un nombre de candidats au moins égal à la moitié des sièges de titulaires et suppléants à pourvoir.
Toute liste de candidats doit alors prévoir autant de suppléants que de candidats titulaires.
Il s'effectue au plus tôt 20 jours avant la date du scrutin et au plus tard 10 jours avant cette date.
Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue pour le dépôt des candidatures.
- Vérification de la recevabilité des candidatures
Le président vérifie la recevabilité des candidatures.
En cas d'irrégularité constatée, le président en informe sans délai le délégué de liste ou, si un seul siège est à pourvoir, le candidat.
Le délégué de liste ou le candidat dispose de deux jours francs pour régulariser la situation.
A défaut, l'irrecevabilité est constatée par le président et la candidature est rejetée.
- Affichage des candidatures recevables
Les listes de candidats déclarées recevables sont affichées dans les locaux de l'établissement, accompagnées, le cas échéant, de leur profession de foi.
- Professions de foi
Les professions de foi sont transmises par les listes de candidats qui le souhaitent au président, selon les modalités fixées par ce dernier.
La communication des professions de foi par l'établissement est effectuée par voie d'affichage.
La propagande électorale est interdite durant le scrutin dans les lieux où sont installés les bureaux de vote ainsi que dans les lieux attenants, dans les conditions précisées dans la décision portant organisation des élections.
- Modes de scrutin
Les membres élus du conseil d'administration, du sénat académique et des conseils facultaires sont désignés au scrutin de liste à un tour, à la représentation proportionnelle avec répartition des sièges restant à pourvoir selon la règle du plus fort reste, sans panachage.
Dans le cas où un seul siège est à pourvoir, l'élection se fait au scrutin majoritaire à un tour.
Nul ne peut détenir plus de deux procurations de vote.
La décision portant organisation des élections précise les modalités du vote par procuration.
- Vote électronique
Le vote électronique par internet est autorisé dans les conditions fixées par les articles 2 à 17 du décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'Etat.
La décision portant organisation des élections prévoit les adaptations nécessaires aux dispositions électorales fixées dans les présents statuts.
Le président proclame les résultats du scrutin au plus tard dans les 7 jours francs suivant la fin des opérations électorales.
Les résultats du scrutin sont affichés dans l'établissement.
Commission de contrôle des opérations électorales et recours
Une commission de contrôle des opérations électorales est mise en place conformément aux dispositions du code de l'éducation.
Incompatibilités de mandats et de fonctions
Nul ne peut siéger dans plus d'un des conseils centraux de l'université de Paris (conseil d'administration et sénat académique), à l'exception du président.
Nul ne peut siéger dans plus d'un conseil ou commission facultaire en tant que représentant élu des personnels ou des étudiants.
Le mandat des membres des conseils de faculté siégeant également au sénat académique sont incompatibles avec un mandat de directeur d'une composante interne aux facultés (UFR, instituts ou écoles).
Les fonctions de doyen de faculté et de directeur ou responsable d'une autre composante quelle qu'elle soit sont incompatibles.
Durée de mandat
Le mandat des représentants des personnels et des personnalités extérieures est de 4 ans.
Celui des représentants des étudiants est de 2 ans.
Le mandat des membres des conseils court à compter de la date de la 1ère réunion convoquée pour l'élection du président.
Le renouvellement d'un ou de plusieurs collèges d'élus, pour quelque cause que ce soit, intervient pour la durée du mandat du président restant à courir.
En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Toutefois, il n'est pourvu au remplacement que si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
Le remplacement, en cours de mandat, d'un représentant siégeant au conseil de faculté et au sénat académique entraîne automatiquement son remplacement au sein des deux conseils.
Les modalités de remplacement des représentants élus sont fixées à l'article D.
Toutefois, pour remplacer un représentant des personnels enseignants ou des étudiants siégeant simultanément au conseil de faculté et au sénat académique, il est fait appel, pour chaque siège à pourvoir au sein des deux conseils, aux candidats de la liste concernée dans l'ordre de présentation de celle-ci.
Les sièges devenus vacants en conséquence sont pourvus dans l'ordre de présentation de la liste.
Le sénat académique et les conseils facultaires sont renouvelés à chaque renouvellement du conseil d'administration.
Les suppléants ne siègent qu'en l'absence de leur titulaire.
- Démission collective des membres d'un conseil
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires du conseil d'administration ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants des personnels et des étudiants correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil d'administration emportent la dissolution du conseil d'administration et du sénat académique et la fin du mandat du président.
La démission concomitante des deux tiers des membres titulaires d'un conseil autre que le conseil d'administration, ou l'annulation des élections dans un ou plusieurs collèges de représentants élus correspondant aux deux tiers des membres élus titulaires du conseil emportent la dissolution de ce conseil et la fin du mandat de son président, à l'exception du président du sénat académique.
- Dispositions spécifiques aux personnalités extérieures
Au sein des personnalités extérieures membres des conseils, l'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un.
Au conseil d'administration, la désignation des personnes choisies à titre personnel tient compte de la répartition par sexe des personnalités extérieures désignées par les collectivités territoriales.
En cas de désignation d'un représentant par une collectivité ou une institution, un suppléant de même sexe doit être désigné.
Les dispositions nécessaires à la mise en œuvre des présents statuts sont précisées dans un règlement intérieur.
Ce règlement intérieur est adopté par le conseil d'administration à la majorité absolue des membres présents ou représentés, après avis du sénat académique.
Il peut être modifié dans les mêmes conditions, sur proposition du président ou de la majorité absolue des membres en exercice du conseil d'administration ou de deux tiers des membres en exercice du sénat académique.
Installation d'un comité de suivi
Un comité de suivi de la création de l'université de Paris est institué auprès du comité de direction durant le temps nécessaire pour mener à bien la création de l'établissement.
Le comité implique les membres de la direction et les partenaires sociaux.
Ensemble, ils assurent le respect du pacte social, le suivi des grands projets d'organisation de l'établissement et l'évaluation de ses impacts auprès des personnels.
Révision des statuts de l'université de Paris
La révision des statuts peut être proposée par le président, les deux tiers des membres en exercice du conseil d'administration ou du sénat académique.
Le sénat académique rend un avis conforme sur la modification des statuts.
Le conseil d'administration approuve toute demande de modification des statuts à la majorité absolue des membres en exercice.
Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts qui est approuvée par décret.
Les modifications concernant l'établissement-composante sont soumises à un avis conforme du conseil d'administration de celui-ci.
Les premières élections organisées pour la mise en place des instances de l'établissement sont régies par les dispositions des présents statuts, sous réserve des dispositions prévues ci-après.
Comité électoral consultatif
Le comité électoral consultatif est constitué à parts égales de représentants des trois établissements fondateurs.
Les vice-présidents étudiants des universités Paris Descartes et Paris Diderot y assistent.
Les délégués des listes de candidats aux élections peuvent y être invités.
Election du premier président de l'université de Paris
Les candidatures doivent être formulées par écrit, accompagnées d'une déclaration d'intention écrite, et déposées ou réceptionnées par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception, auprès de la direction des affaires juridiques de l'établissement au moins 10 jours francs avant l'élection.
Une séance du conseil d'administration est convoquée par l'administrateur provisoire au moins 15 jours avant la date du scrutin.
Le président de séance invite les candidats à présenter leur projet.
L'ordre de présentation est déterminé par tirage au sort.
Le vote a lieu par appel nominal et à bulletins secrets.
Le vote par correspondance n'est pas autorisé.
Dispositions relatives au rattachement des personnels et des étudiants aux grands secteurs de formation
Secteur sciences
Secteur lettres,
Composantes internes et structures de recherche de la faculté de Santé
IPGP et Composantes internes et structures de recherche de la faculté des Sciences
Composantes internes et structures de recherche de la faculté Sociétés et Humanités, à l'exception de l'UFR « Faculté de droit d'économie et de gestion » de l'université Paris Descartes et des structures de recherche rattachées.
UFR « Faculté de droit, d'économie et gestion » de l'université Paris Descartes et structures de recherche rattachées.
Liste des UFR, IUT, écoles de chaque faculté
Les facultés sont intitulées et constituées comme suit :
Issues de Paris Descartes :
Issues de Paris Diderot :
Faculté de médecine
Faculté de chirurgie dentaire
UFR d'odontologie
Faculté de pharmacie de Paris
- Facultés des sciences
Issus de Paris Diderot :
Faculté des sciences fondamentales et biomédicales
UFR de mathématiques
UFR de mathématiques et informatique
UFR d'informatique
UFR de physique
UFR de chimie
UFR de sciences du vivant
Ecole d'ingénieur Denis Diderot
Institut universitaire de technologie de Paris de l'université Paris Diderot
Sont également électeurs et éligibles au sein de la faculté des Sciences, les personnels BIATSS et les étudiants :
- du département de formation de Licence L1 et L2 sciences exactes de l'université Paris Diderot ;
- de l'Institut de recherche sur l'enseignement des mathématiques de l'université de Paris Diderot.
- Faculté Sociétés et Humanités
Issus de Paris Descartes :
Faculté de sciences humaines et sociales
UFR d'études anglophones
Faculté de droit, d'économie et de gestion
UFR d'études interculturelles de langues appliquées
Institut de psychologie
UFR géographie, histoire, économie et sociétés
Institut universitaire de technologie de Paris de l'université Paris Descartes
UFR de langues et civilisations d'Asie orientale
UFR de sciences et techniques des activités physiques et sportives
UFR de lettres, art et cinéma
UFR de linguistique
UFR Institut des humanités, sciences et sociétés
Sont également électeurs et éligibles au sein de la faculté des Sociétés et Humanités, les personnels BIATSS et les étudiants du département de formation de Licence L1 et L2 Lettres et sciences humaines de l'université Paris Diderot.
Composition des conseils de faculté et des conseils académiques de faculté
Conseil de faculté
Commission « Recherche »
Collège A (professeurs et assimilés)
Collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants et chercheurs et assimilés ne relevant pas du collège A)
Collège BIATSS et assimilés
Collège étudiants
7 (et autant de suppléants)
2 doctorants (et autant de suppléants)
Personnalités désignées
- 1 représentant de la faculté Sociétés et humanités et 1 représentant de la faculté des Sciences, désignés par leur doyen respectif
- 1 représentant de l'IPGP désigné par son directeur
3 personnalités élues respectivement par et parmi les membres des commissions recherche des deux autres facultés et du conseil scientifique de l'IPGP
Personnalités extérieures à l'établissement
- 1 représentant de l'AP- HP et 1 représentant de l'Inserm, désignés par leurs entités respectives,
- 1 représentant du monde socio-économique, élu par et sur proposition des membres élus du conseil
3 personnalités élues par et sur proposition des membres élus de la commission recherche
3 personnalités élues par et sur proposition des membres élus de la commission formation, dont :
- 1 représentant d'un lycée,
- 1 représentant d'une classe préparatoire aux grandes écoles,
- 1 représentant du monde socio-économique
Le nombre de membres du conseil est augmenté de 1 lorsque le doyen de la faculté est choisi hors du conseil.
- 1 représentant de la faculté Sociétés et Humanités et 1 représentant de la faculté de Santé, désignés par leur doyen respectif,
à l'établissement
- 1 représentant du CNRS et 1 représentant de l'Inserm, désignés par leurs entités respectives
La Faculté « Sociétés et Humanités » recouvre deux secteurs de formation : le secteur « Lettres, sciences humaines et sociales » et le secteur des disciplines juridiques, économiques et de gestion.
Les personnels et étudiants des autres composantes internes de la faculté sont électeurs et éligibles dans le secteur « Lettres, sciences humaines et sociales » (secteur LSHS).
Les personnels et étudiants de l'UFR « Faculté de droit, économie, gestion » de l'université Paris Descartes sont électeurs et éligibles dans le secteur droit, économie et gestion (secteur DEG).
Secteur LSHS
Secteur DEG
Collège A
Collège B (autres enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et assimilés ne relevant pas du collège A)
Collège BIATSS
- 1représentant de la faculté des Sciences et 1 représentant de la faculté de Santé, désignés par leur doyen respectif,
- 1 représentant d'un organisme de recherche, désigné par l'entité choisie par les représentants élus du conseil ;
- 1 personnalité choisie à titre personnel, élue par et sur proposition des membres élus du conseil
3 personnalités élues par et sur proposition des membres élus de la commission de la recherche
Le nombre de membres du conseil est augmenté de 1 lorsque le doyen est choisi hors du conseil.
Dispositions relatives à la coordination des établissements fondateurs et de l'université de Paris durant la période transitoire
A compter de l'élection du premier président de l'université de Paris et jusqu'au 31 décembre 2019, un comité transitoire de coordination est mis en place.
Il réunit les présidents et directeurs des trois établissements fondateurs ainsi que le directeur général des services préfigurateur.
Le président de l'université de Paris peut y inviter toute personne susceptible d'éclairer ses travaux.
Ce comité de coordination s'assure de la bonne mise en œuvre du projet de création de l'université de Paris jusqu'au transfert des biens, droits et obligations des universités Paris-V et Paris-VII à l'université de Paris.
Il veille notamment à coordonner les points mis à l'ordre du jour des conseils des trois établissements fondateurs et s'assure que les universités Paris Diderot et Paris Descartes contribuent, jusqu'au 31 décembre 2019, à la prise en charge des dépenses et recettes de l'université de Paris.
L'université de Paris assure l'ensemble des activités les universités Paris-V et Paris-VII.
Elle partage et coordonne certaines compétences avec l'Institut de physique du globe de Paris, dans les conditions prévues par ses statuts.
1° Après l'article 1er, il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2.-L'Institut de physique du globe de Paris est un établissement-composante de l'université de Paris, au sens de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
« 2° Il développe, au sein de l'université de Paris, une offre de formation en sciences de la terre, des planètes et de l'environnement, en licence, master et doctorat ; » ;
3° A l'article 5, après les mots : « d'un conseil scientifique » sont insérés les mots : « et d'un conseil pédagogique » ;
4° A l'article 6, après les mots : « sur présentation d'une liste de trois noms par le conseil d'administration » sont insérés les mots : « après avis conforme du président de l'université de Paris » et la dernière phrase est remplacée par la phrase suivante :
« Il est assisté de directeurs adjoints qu'il désigne, après avis du conseil d'administration.
« 1° Le directeur de la recherche au ministère chargé de l'enseignement supérieur et le président de l'université de Paris, ou leur représentant, membres de droit ; » ;
« Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université de Paris, dans les conditions prévues par les statuts de l'université de Paris.
7° A l'article 9, après le 6. est insérée la phrase : « Le vice-président recherche de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.
« Art. 9-1.-Le conseil pédagogique comprend 18 membres ainsi répartis :
Le directeur adjoint chargé de la formation, le responsable du service des études doctorales, le responsable administratif du département de la formation et des études doctorales et les cinq responsables des mentions de licence et de master, membres de droits ;
Un représentant élu des physiciens, professeurs d'université et personnels assimilés en application de l'article 6 du décret n° 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au conseil national des universités ;
Un représentant élu des autres personnels d'enseignement et de recherche ;
Un représentant élu des personnels administratifs et techniques ou personnels assimilés au sens de l'article D.
Trois représentants élus des étudiants, à savoir un par cycle de formation ;
Trois personnalités extérieures à l'établissement dont un représentant d'un lycée ;
Un responsable d'une formation en alternance.
« Le directeur de l'Institut de physique du globe de Paris, le vice-président « Formation » de l'université de Paris et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil pédagogique avec voix consultative.
« Le conseil est présidé par le directeur adjoint chargé de la formation ou, en cas d'empêchement, par le responsable du service des études doctorales.
« Les conditions de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par le règlement intérieur de l'Institut de physique du globe de Paris.
9° A l'article 11, les mots : « les membres élus ou nommés du conseil d'administration et du conseil scientifique » sont remplacés par les mots : « les membres élus ou nommés du conseil d'administration, du conseil scientifique et du conseil pédagogique » ;
10° A l'article 12, les mots : « en vertu des articles 7 et 9 » sont remplacés par les mots : « en vertu des articles 7,9 et 9-1 » ;
« Le conseil d'administration désigne les représentants de l'établissement appelés à siéger au sénat académique de l'université de Paris parmi les représentants élus des personnels et des étudiants aux conseils de l'Institut de physique du globe de Paris.
Il désigne également, sur proposition du directeur, les personnalités appelées à siéger dans les conseils de faculté de l'université de Paris.
« Le conseil scientifique propose les personnalités appelées à siéger dans les commissions « recherche » des conseils académiques de l'université de Paris, désignées par le directeur.
« Art. 19-1.-Le conseil pédagogique contribue par ses délibérations et avis au fonctionnement du département de la formation et des études doctorales.
Il contribue à définir la politique de formation dans le cadre des axes stratégiques définis par l'université de Paris.
« Il répartit l'enveloppe des moyens destinés à la formation en tenant compte du cadrage du sénat académique de l'université de Paris ainsi que des objectifs stratégiques de l'université de Paris et de l'Institut de physique du globe de Paris.
« Il assure le suivi des dossiers de maquettes, de soutenabilité de l'offre de formation et d'évaluation.
Il adopte les demandes de création de diplômes et les appels à projets pédagogiques.
Il vote et propose au conseil d'administration les éléments de la demande d'accréditation relevant de son périmètre, accompagnée du volet relatif à la soutenabilité des formations concernées.
« Il adopte, dans le cadre des principes fixés par le sénat académique de l'université de Paris, les modalités spécifiques de contrôle des connaissances et des compétences, les règles d'évaluation des enseignements et les modalités de la prise en compte de ses résultats par ses équipes pédagogiques, des mesures recherchant la réussite des étudiants, les modalités d'admission aux études, des mesures de nature à favoriser les relations avec les établissements du second degré, des mesures de nature à permettre la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et de la validation des acquis, et à faciliter leur entrée dans la vie active, ainsi que les règles de cadrage des actions de formation continue.
« Il adopte des mesures visant à promouvoir et développer des initiatives pédagogiques, l'organisation de passerelles de cursus de formation, les modalités de l'internationalisation des formations ainsi que la mise en œuvre des certifications, de l'apprentissage, de l'alternance, de l'offre de formation tout au long de la vie et des processus d'insertion professionnelle.
« En lien avec les mesures prises par le sénat académique, il adopte toute mesure favorisant les activités culturelles, sportives, sociales ou associatives offertes aux étudiants, et l'amélioration des conditions de vie et de travail, toute mesure permettant de garantir la réussite du plus grand nombre d'étudiants, la mise en œuvre de l'orientation des étudiants et la validation des acquis, des mesures nécessaires à l'accueil et à la réussite des étudiants présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé, ainsi que toute mesure permettant la promotion des interactions science-société dans le cadre des principes définis par le sénat académique.
Le comité technique, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, la commission consultative paritaire et la commission paritaire d'établissement de l'université de Paris sont constitués conformément aux décrets du 15 février 2011, du 24 avril 2012, du 17 janvier 1986 et du 6 avril 1999 susvisés, dans les six mois suivant la publication du présent décret.
Pour la constitution de ces instances, sont électeurs et éligibles les personnels des universités Paris-V et Paris-VII.
711-1, les alinéas : « 51° Paris-V ; » et « 53° Paris-VII ; » sont supprimés ;
711-6-1.-Le statut d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel expérimental prévu à l'article 1er de l'ordonnance n° 2018-1131 du 12 décembre 2018 relative à l'expérimentation de nouvelles formes de rapprochement, de regroupement ou de fusion des établissements d'enseignement supérieur et de recherche s'applique aux établissements dont les statuts ont été approuvés par les décrets suivants :
« 1° Université de Paris : décret n° 2019-209 du 20 mars 2019 ; » ;
718-5, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
Le décret n° 70-474 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-V et le décret n° 70-476 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-VII sont abrogés.
A l'article 1er du décret n° 70-1174 du 17 décembre 1970 portant érection en établissements publics à caractère scientifique et culturel d'universités et centres universitaires, les mots : « Paris-V, » sont supprimés.
A l'article 1er du décret du 23 décembre 1970 portant érection d'universités et instituts nationaux polytechniques en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les mots : « Paris-VII, » sont supprimés.
Dans l'annexe au décret du 23 décembre 1970 portant érection d'unités d'enseignement et de recherche en établissements publics à caractère scientifique et culturel, les lignes suivantes sont supprimées :
Centre hospitalier et universitaire Cochin-Port-Royal.
Centre hospitalier et universitaire Necker-Enfants-Malades
(et Centre national de transfusion sanguine).
Centre hospitalier et universitaire de Paris Ouest.
Centre hospitalier et universitaire Bichat-Beaujon.
Centre hospitalier et universitaire Lariboisière-Saint-Louis.
Dans le titre et aux articles 1er et 2du décret du 23 mars 2017 susvisé, les mots : « l'université Paris-VII » sont remplacés par les mots : « l'université de Paris ».
Les articles 3 et 5, les trois premiers alinéas de l'article 6 et les articles 11 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Il définit la politique partenariale, nationale et internationale dans le périmètre disciplinaire de la faculté et en cohérence avec la politique de l'université de Paris dans le domaine de la faculté ; il en rend compte au académique ;
Le président transmet au ministère chargé de l'enseignement supérieur la demande de modification des statuts est approuvée par décret.
La modification des statuts de l'établissement composante est soumise à l'avis conforme du conseil d'administration.
Le prestataire et le propriétaire des locaux réquisitionnés ne peuvent s'opposer à l'exécution par le bénéficiaire, aux frais de celui-ci, des travaux strictement indispensables pour rendre les lieux propres à l'habitation, tels que l'installation de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Aucune indemnité ne peut être exigée par le bénéficiaire à raison des aménagements réalisés.
A l'expiration de la réquisition, l'intéressé peut être mis en demeure par le prestataire ou le propriétaire d'avoir à remettre les lieux en l'état à ses frais.
Arrêté du 15 janvier 2019 portant autorisation d'ouverture de formations préparant au diplôme d'Etat d'assistant de service social, au diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé, au diplôme d'Etat d'éducateur de jeunes enfants et au diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé
Association pour la professionnalisation,
la recherche, l'accompagnement
et le développement en intervention sociale
Diplôme d'Etat
d'assistant de service social
d'éducateur spécialisé
d'éducateur technique spécialisé
CFPES Ceméa Ile-de-France
Centre d'études et de recherche
pour la petite enfance
Institut universitaire de technologie
Lycée des métiers Pierre Brossolette
Association pour la formation,
l'expérimentation,
la recherche en travail
éducatif et social
des professionnels de l'enfance
Ecole européenne supérieure
Institut social de Lille
Diplôme d'Etat d'assistant
Institut régional de formation sanitaire et sociale Auvergne-Rhône-Alpes
de la région Rhône-Alpes
Ecole Santé Social Sud-Est
pour la formation, la recherche
et l'innovation
en pratiques sociales
Ecole Rockefeller
Institut Saint-Laurent
Institut régional et européen
des métiers
de l'intervention sociale
Diplôme d'Etat d'éducateur
Centre polyvalent de formation
professionnelle La Rouatière
Ecole de travail éducatif et social
Tosquelles
Institut de formation
aux métiers éducatifs
Association pour le développement économique et social
au travail sanitaire et social
de la fondation John Bost
Etcharry Formation Développement
Pierre Bourdieu
Institut régional de formation sanitaire et sociale de Normandie
Normandie Caen
Institut régional de formation sanitaire et sociale Croix-Rouge française
Polaris Formation
Askoria - les métiers des solidarités
Institut pour le travail éducatif et social
Institut du développement social
Institut de formation d'éducateurs
de Normandie
Institut régional supérieur
du travail éducatif et social
de Champagne-Ardennes
Université Paris Descartes
IUT Descartes
Parmentier Paris Ile-de-France
Décret n° 2019-210 du 19 mars 2019 relatif à la composition du directoire du grand port maritime de Dunkerque
A l'article 5 du décret du 9 octobre 2008 susvisé, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».
2333-82-5 du code général des collectivités territoriales créé par le décret du 6 octobre 2017 susvisé devient l'article D.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Eurostar France SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de voyageurs.
Décret du 20 mars 2019 portant nomination du directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre - M. CHEVALLEREAU (Jean-François)
M. Jean-François CHEVALLEREAU, administrateur général, est nommé directeur, adjoint au directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre.
M. Pierre CAYROL, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er juillet 2019.
M. Hervé STEPHAN, conseiller à la Cour de cassation, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er septembre 2019.
Les attributions d'office de logements en cours au 1er janvier 1976 peuvent, par dérogation à l'article L.
641-1, être renouvelées en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, dont les ressources n'excèdent pas le plafond fixé pour bénéficer de la location d'une habitation à loyer modéré ordinaire.
Par décret du Président de la République en date du 19 mars 2019, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 22 janvier 2019, Mme Laëtitia DHERVILLY, vice-procureure de la République près le tribunal de grande instance de Paris, est placée en position de détachement auprès de l'Ecole nationale de la magistrature afin d'occuper l'emploi de sous-directrice de la formation continue, pour une durée de trois ans, à compter du 8 mars 2019.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 27 février 2019, il est mis fin, le 1er mars 2019, aux fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile de M. Philippe Thiébaud.
Arrêté du 11 mars 2019 modifiant l'arrêté du 4 février 2019 portant admission à la retraite et maintien en fonction (magistrature)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 mars 2019, les dispositions de l'arrêté du 4 février 2019 par lesquelles les magistrats dont les noms suivent sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2019, sont modifiées ainsi qu'il suit :
M. Olivier FOLSCHEID, vice-président chargé du service du tribunal d'instance de Kone.
Arrêté du 13 mars 2019 portant acceptation de la démission d'une auditrice de justice de l'Ecole nationale de la magistrature
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 mars 2019, la démission de Mme Lila MAATA-DEVAUX, auditrice de justice, est acceptée à compter du 28 février 2019.
L'arrêté du 8 mars 2019 nommant Mme POTET (Anne, Gabrielle, Simone, Elisabeth), épouse MOAT, notaire associée, membre de la société civile professionnelle « Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360) », est modifié comme suit :
Au lieu de « société d'exercice libéral par actions simplifiée “CDG NOTAIRES”, anciennement société civile professionnelle “Thierry CASSIGNEUL, François-Xavier DROGOU, Christophe GLAUD et Alexandre CASSIGNEUL, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial”, à la résidence de Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique) » lire « société civile professionnelle “Thierry BUSSON, Anne GUEDÉ, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à Vigneux-de-Bretagne (44360)”, à la résidence de Vigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique) ».
Arrêté du 19 mars 2019 portant nomination d'un membre du collège de déontologie placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, M. Jean-Pierre Rémery, conseiller à la Cour de cassation est nommé membre du collège de déontologie, placé auprès du Conseil national des tribunaux de commerce, en qualité de magistrat de l'ordre judiciaire.
Décret du 20 mars 2019 portant fin de fonctions d'un ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu - M. JUDES (Robby)
Il est mis fin aux fonctions d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République française auprès de la République du Vanuatu, exercées par M. Robby JUDES, administrateur civil hors classe.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 19 février 2019, M. GENDRONNEAU (Bernard), secrétaire des affaires étrangères, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, à sa demande, à compter du 1er septembre 2019.
Par arrêté du chef du service parisien de soutien de l'administration centrale en date du 4 mars 2019, Mme Geneviève LE GAL, attachée principale d'administration de l'Etat, est admise à faire valoir ses droits à la retraite, sur sa demande, à compter du 23 juin 2019.
Dans toutes les communes où sévit une crise du logement, les locaux soumis aux dispositions du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953, les locaux à caractère artisanal ou professionnel, les locaux définis à l'article 8 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée, et les logements accessoires à chacune de ces catégories de locaux qui sont vacants ou inoccupés, en tout ou partie, peuvent être réquisitionnés dans les conditions prévues par le présent titre.
641-10 sont applicables aux réquisitions prononcées en vertu du présent article.
Le montant des prestations dues par le bénéficiaire est fixé dans les conditions prévues à l'article L.
641-7 en fonction des dispositions de la loi n.
48-1360 du 1er septembre 1948 précitée relatives au prix du loyer, quelle que soit la nature des locaux requis.
Il est réglé conformément aux dispositions des articles L.
Il en est de même pour les indemnités dues en raison des dommages ayant pu résulter de l'occupation ainsi que pour les dépenses nécessitées par la remise en état des lieux en cas de défaillance du bénéficiaire.
Décret du 20 mars 2019 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse - Mme LECENNE (Marie-Hélène)
Il est mis fin, à compter du 8 avril 2019, aux fonctions M. Norbert NABET, directeur général de l'agence régionale de santé de Corse.
Mme Marie-Hélène LECENNE est nommée, à compter de la même date, directrice générale de l'agence régionale de santé de Corse.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 13 mars 2019, M. Philippe Dumez, attaché d'administration de l'Etat, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite, à compter du 1er juillet 2019.
Arrêté du 18 mars 2019 portant nomination au Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 2019, Mme Sylvie METZ-LARUE, ingénieur général des mines, est nommée secrétaire générale du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 18 mars 2019 portant nomination au Haut Conseil de stabilité financière
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 18 mars 2019, Mme Hélène Rey est renouvelée dans ses fonctions de membre du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) en qualité de personnalité qualifiée, en raison de ses compétences dans les domaines monétaire, financier et économique, pour une durée de cinq ans, à compter du 3 juin 2019.
Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. DELPUECH (Michel)
Il est mis fin, à compter du 21 mars 2019, aux fonctions de préfet de police (hors classe) exercées par M. Michel DELPUECH, préfet.
Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet de police - M. LALLEMENT (Didier)
M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe), à compter du 21 mars 2019.
Décret du 20 mars 2019 portant cessation de fonctions d'un préfet - M. GAUDIN (Pierre)
Il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet du préfet de police exercées par M. Pierre GAUDIN, préfet.
Décret du 20 mars 2019 portant nomination du préfet, directeur de cabinet du préfet de police - M. CLAVIERE (David)
M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police.
Arrêté du 15 mars 2019 modifiant l'arrêté du 15 février 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)
Le troisième visa de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Les termes « du 30 juin 2018 » sont remplacés par les termes « du 30 octobre 2018 ».
Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'architecture (n° 2332)
- l'avenant territorial (Alsace) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Aquitaine) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Auvergne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Basse-Normandie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Bourgogne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Bretagne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Centre) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Champagne-Ardenne) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Corse) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Franche-Comté) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Guadeloupe) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Guyane) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Haute-Normandie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Ile-de-France) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Réunion) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Languedoc-Roussillon) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Limousin) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Lorraine) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Martinique) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Midi-Pyrénées) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Pays de la Loire) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Picardie) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Poitou-Charentes) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant territorial (Rhône-Alpes) du 18 octobre 2018 portant modification de l'accord salaire 2018, à la convention collective nationale susvisée.
Un fichier départemental de contrôle des immeubles de grande hauteur est établi et tenu à jour par le représentant de l'Etat dans le département.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires (n° 635)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, les dispositions de l'accord du 10 juillet 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
L'alinéa 17 de l'article 5 est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass., soc., 1er décembre 1998, n° 98-40104).
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un accord national de travail relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage »
Les dispositions de l'accord national de travail du 1er octobre 2018 relatif au rapprochement des branches professionnelles du contrôle laitier (IDCC 7008) et de la sélection et de la reproduction animales (IDCC 7021) pour la création d'une nouvelle branche professionnelle « conseil et service en élevage » sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un accord national de travail relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat à durée indéterminée d'opération dans la branche des caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes
Les dispositions de l'accord national de travail du 21 décembre 2018 relatif au contrat de travail à durée déterminée et au contrat à durée indéterminée d'opération dans la branche des caisses régionales de Crédit Agricole et autres organismes sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord régional sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 19 septembre 2018 à l'accord régional du 15 juillet 2009 sur une protection sociale complémentaire en santé dans certains départements des Pays de la Loire et de l'ouest de la France sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous réserve aux lignes 43 à 52 des annexes 1, 3 et 4 de l'accord régional du respect des dispositions du 3° de l'article R.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental de travail instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 18 octobre 2018 à l'accord départemental de travail du 4 décembre 2015 instituant une assurance complémentaire frais de santé et un régime de prévoyance pour les salariés agricoles non cadres des Bouches-du-Rhône sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, sous la réserve suivante : à l'annexe 1 - Dispositif frais de santé, le troisième alinéa de la légende relatif à la convention d'accès aux soins (CAS) ainsi que la légende des notes référencées (1) et (2) sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Les dispositions de l'avenant n° 112 du 13 juillet 2018 à la convention collective de travail du 13 décembre 1951 concernant les exploitations forestières des départements de la Seine-Maritime et de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mars 2019 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée
Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 juillet 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 9 septembre 1999 relatif aux garanties « maintien de salaire », « incapacité et décès » des salariés non cadres des exploitations agricoles, des entreprises de travaux agricoles et ruraux et des coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de la Vendée sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : la note de bas de page référencée (2) de l'annexe 1 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure
Les dispositions l'avenant n° 4 du 18 septembre 2018 à l'accord départemental du 9 juillet 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres des entreprises et exploitations de polyculture et d'élevage, des exploitations maraîchères et de cultures légumières de plein champ et des coopératives d'utilisation de matériels agricoles de l'Eure sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Pour l'étude de certaines questions particulières, le Conseil national peut s'adjoindre, avec voix consultative, des personnalités choisies en raison de leur compétence et de leur activité.
Un représentant de chacun des départements ministériels non mentionnés au a de l'article R.
361-4 peut être appelé à prendre part, avec voix délibérative, à l'examen des questions qui concernent son département.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental instituant un régime de prévoyance pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var
Les dispositions de l'avenant n° 2 du 1er octobre 2018 à l'accord départemental du 4 décembre 2015 instituant un régime de prévoyance pour les salariés non affiliés à l'AGIRC des exploitations et entreprises agricoles du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Décision n° 2019-CA-01 du 30 janvier 2019 modifiant la décision n° 2017-172 du 15 mars 2017 autorisant l'association R2R à exploiter le service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Campus Rouen
Décision n° 2019-RM-01 du 6 février 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio Carrefour pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-366 du 16 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Carrefour est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2019.
L'association Radio Carrefour est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Décision n° 2019-RM-02 du 6 février 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Radio éducative Mahécha pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahécha
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-367 du 16 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio éducative Mahécha est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2019.
L'association Radio éducative Mahécha est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Nom du service : Radio éducative Mahécha.
Décision n° 2019-RM-04 du 6 février 2019 modifiant le nom du service FG Radio
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « FG Radio » est remplacé par « RDJ Mayotte (Radio DJ Mayotte) ».
Décision n° 2019-52 du 6 mars 2019 portant nomination d'un membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux
M. Jean-Pierre GAUFFRE est nommé dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Bordeaux pour une durée de quatre ans à compter du 6 mars 2019.
Résultat de délibération du 31 mai 2018 relative à la modification de plusieurs conventions d'éditeurs de services diffusés par voie hertzienne terrestre
Par délibération en date du 31 mai 2018, le comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte a approuvé les projets d'avenants aux conventions des éditeurs de services suivants :
- projet d'avenant n° 2, daté du 31 mai 2018, à la convention conclue le 18 mars 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Antenne Réunion ;
- projet d'avenant n° 1, daté du 31 mai 2018, à la convention conclue le 25 mars 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Télé Kréol ;
- projet d'avenant n° 1, daté du 31 mai 2018, à la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SARL Kwezi Télévision ;
- projet d'avenant n° 1, daté du 31 mai 2018, à la convention conclue le 27 juillet 2016 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Télémante.
ANNEXEAVENANT NO 2 À LA CONVENTION DU 18 MARS 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ ANTENNE RÉUNION TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE ANTENNE RÉUNION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et Mayotte et la société Antenne Réunion Télévision il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-11 (engagements spécifiques) de cette même convention est supprimé.
L'annexe 2 (liste des membres du comité de personnalités indépendantes) de cette même convention est supprimée.
Fait à Saint-Denis, en deux exemplaires originaux, le 31 mai 2018.
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte,
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 25 MARS 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉ KRÉOL D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉ KRÉOL
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Télé Kréol, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-11 (engagements spécifiques) de cette même convention est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de veiller au respect du principe de pluralisme » sont supprimés.
2° Après le troisième alinéa, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
Le président de l'association Télé Kréol,
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 27 JUILLET 2016 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SARL KWEZI TÉLÉVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE KWEZI TÉLÉVISION
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et la SARL Kwezi Télévision, il a été convenu ce qui suit :
L'article 2-3-11 (engagement spécifique) de cette même convention est supprimé.
L'annexe II (composition du comité d'éthique) de cette même convention est supprimée.
AVENANT NO 1 À LA CONVENTION DU 27 JUILLET 2016 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET L'ASSOCIATION TÉLÉMANTE MAYOTTE, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE TÉLÉMANTE
Entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, représenté par le président du comité territorial de l'audiovisuel de La Réunion et de Mayotte et l'association Télémante, il a été convenu ce qui suit :
Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 2 à la convention conclue le 21 janvier 2015 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société Le Mans Télévision, d'autre part.
ANNEXEAVENANT N° 2 A LA CONVENTION DU 21 JANVIER 2015 ENTRE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIETE LE MANS TELEVISION, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE LM TV SARTHE
L'article 2-3-11 (comité d'éthique) de cette même convention est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et de veiller au respect du principe du pluralisme » sont supprimés.
Fait à Caen, en deux exemplaires originaux, le 30 janvier 2019.
Le président du comité territorial de l'audiovisuel de Caen,
Lorsque le propriétaire d'un immeuble ayant fait, en tout ou partie, l'objet d'une réquisition de logement, n'en assure pas la gestion, le préfet le met en demeure, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, d'assurer cette gestion.
A l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette mise en demeure, il demande au président du tribunal de grande instance, statuant en référé, de désigner un administrateur provisoire.
Cet administrateur est, notamment, habilité à percevoir le montant des loyers ou redevances d'occupation dus au propriétaire par le ou les locataires et attributaires d'office, à faire exécuter, aux frais du propriétaire, les travaux urgents, strictement indispensables, et, si besoin est, à faire assurer la garde de l'immeuble.
Au cas où l'immeuble en cause aurait préalablement fait l'objet de travaux de remise en état d'habitabilité sommaire ou d'aménagements provisoires, au titre de l'ordonnance n° 45-609 du 10 avril 1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction, l'administrateur provisoire a également qualité pour verser au Trésor, en remboursement du coût des travaux mentionnés ci-dessus, les sommes demeurant entre ses mains après acquit du coût des dépenses prévues à l'alinéa précédent.
Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen, sur le fondement de l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, a décidé de modifier l'annexe de la délibération relative à l'attribution des codes RDS du 4 mars 2008 avec les paramètres définis à l'annexe 1.
RCF ORNE
Un emploi de sous-directeur sera prochainement vacant au ministère de la transition écologique et solidaire.
Cet emploi est placé auprès de la cheffe de service de l'administration générale et de la stratégie, à la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer.
Le ou la titulaire de l'emploi aura la charge de la sous-direction du budget, du contrôle de gestion et des services (BCS).
Auprès de la chef de service de l'administration générale et de la stratégie, le sous-directeur ou la sous-directrice du budget, du contrôle de gestion et des services, a notamment la responsabilité de préparer et d'exécuter les budgets dont le directeur général est responsable.
Le budget du programme « infrastructures et services de transport » représente un niveau de dépense annuel d'environ 6 Mds€.
Le sous-directeur ou la sous-directrice du budget, du contrôle de gestion et des services :
- prépare la vision pluriannuelle des besoins budgétaires du périmètre des transports, en dépenses et recettes possibles ;
- contribue aux réflexions des services métiers en matière fiscale ;
- contribue à la gestion des emplois et des compétences des personnels chargés de l'exécution des programmes relevant de la responsabilité de la DGITM (les effectifs du programme 203 représentent plus de 10 000 agents).
Il ou elle exerce la tutelle de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF).
Il ou elle travaille en lien étroit avec les représentants des directions des infrastructures de transport et des services de transport, et avec différentes unités du secrétariat général (direction des affaires financières, direction des ressources humaines, service du pilotage et de l'évolution des services) ; il ou elle est l'interlocuteur privilégié du bureau des transports de la direction du budget ; il ou elle représente la direction dans des réunions à haut niveau (cabinet, interministériel…).
Le sous-directeur ou la sous-directrice est assisté d'un adjoint ou d'une adjointe.
Mme Isabelle ANDRIVON, cheffe du service de l'administration générale et de la stratégie (tél.
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitæ, d'une lettre de motivation et d'un état des services doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire, uniquement et impérativement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et isabelle.andrivon@developpement-durable.gouv.fr.
Le poste d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de Corse (SGAC) en charge du pôle « moyens, mutualisations et modernisation » sera vacant à compter du 1er juin 2019.
Le titulaire du poste, à dimension interministérielle, assure, auprès de la préfète de Corse et sous l'autorité directe du SGAC, l'impulsion, l'animation et le suivi des dossiers afférents aux politiques de déconcentration, de modernisation et de mutualisation des moyens conduites par l'Etat en région.
Il est susceptible d'intervenir, en assistance à la préfète de Corse, dans un environnement interministériel sur la totalité des compétences de la préfète de Corse et peut être dès lors en relation avec tous ses interlocuteurs, services de l'Etat et collectivités locales notamment.
La Collectivité de Corse a des compétences décentralisées spécifiques et regroupe celles d'un conseil régional et d'un conseil départemental pour l'ensemble du territoire corse.
Elle représente l'interlocuteur unique et privilégié de l'Etat.
Le secrétariat général pour les affaires régionales de Corse est organisé en deux pôles, l'un chargé de l'animation régionale des politiques publiques et de la coordination interministérielle (CAR et pré-CAR, comité de direction régional) et l'autre dédié aux politiques de déconcentration, de modernisation ainsi que de mutualisation des moyens.
L'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales a, sous l'autorité du SGAC et de la préfète de Corse, la responsabilité du pôle « moyens, mutualisations et modernisation ».
- impulsion et coordination de la mise en œuvre interministérielle de la charte de la déconcentration et des actions de modernisation (projets de simplification et déploiement des projets numériques de l'Etat, nouveaux modes d'organisation et de pilotage interministériel induits par la réorganisation des services de l'Etat ;
Liaisons hiérarchiques : la préfète de Corse ;
- les collectivités territoriales dont les services et élus de la collectivité de Corse et de ses offices et agences ;
Conformément aux dispositions de l'article 11 du décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat, les dossiers de candidature seront être transmis :
- par courrier électronique à l'adresse suivante : didier.mamis@corse.gouv.fr
- copie à Helene de COUSTIN, délégué à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC) : helene.decoustin@pm.gouv.fr et administration.territoriale@pm.gouv.fr.
Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de M. Didier Mamis, secrétaire général pour les affaires de Corse, tél.
: 04-95-11-13-02 et Helene de COUSTIN déléguée à la mobilité et aux carrières auprès du directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre (DSAF/DMC), 01-42-75-83-55, helene.decoustin@pm.gouv.fr.
Est susceptible d'être vacant au ministère de l'Europe et des affaires étrangères un emploi budgétaire de chef de service.
Cet emploi, dont le titulaire de l'emploi fonctionnel exerce les fonctions de chef de service, est affecté comme directeur de l'Europe continentale.
La direction de l'Europe continentale est une direction géographie couvrant 18 pays, extérieurs à l'Union européenne mais en relation étroite avec elle à des titres divers : 6 pays des Balkans occidentaux, 3 pays du Caucase du Sud, 5 pays d'Asie centrale, la Russie, l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie.
La direction participe à la définition des orientations politiques et des objectifs stratégiques de la France dans une zone constituée de jeunes nations issues de l'éclatement de l'URSS et de la Yougoslavie et dont la transition vers une économie occidentale et une gouvernance démocratique n'est pas encore achevée.
Dans la mise en œuvre de ces stratégies, la direction veille à la cohérence et à la continuité des actions entreprises en relation étroite avec les différentes directions du MEAE, les ministères concernés, les opérateurs et les ambassades françaises dans les pays de la zone.
Elle s'efforce de jouer un rôle de synthèse et d'ensemblier des politiques conduites par les acteurs publics comme privés français.
La direction prend une part active à la recherche de solutions aux crises que connaît la région, telles que la crise russo-ukrainienne, le Haut-Karabagh, les « conflits gelés » de Géorgie ou de Moldavie.
Conformément aux dispositions du décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat, les candidatures doivent être transmises, par la voie hiérarchique, au ministère de l'Europe et des affaires étrangères, direction générale de l'administration et de la mondialisation (DGA), 27, rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le Conseil national de l'habitat comprend, outre son président :
a) Pour l'administration :
- deux membres représentant le ministre chargé de la construction et de l'habitation ;
- un membre représentant le garde des sceaux, ministre de la Justice ;
- un membre représentant le ministre de l'Intérieur et de la Décentralisation ;
- un membre représentant le ministre chargé de l'Economie ;
- un membre représentant le ministre chargé du Budget ;
- un membre représentant le ministre chargé de la Consommation ;
- un membre représentant le ministre chargé de l'Agriculture ;
- un membre représentant le ministre chargé des Droits de la femme.
b) Pour les élus de la nation et des collectivités locales, huit membres, à savoir :
- deux conseillers départementaux désignés par l'association des présidents des conseils départementaux de France ;
- trois maires désignés par l'association des maires de France ;
- un président de conseil régional désigné par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
c) Pour les constructeurs, les maîtres d'oeuvre et les entreprises du Bâtiment, les gestionnaires de logements, les établissements financiers, les organismes d'allocations familiales, le notariat, trente et un membres représentant respectivement :
- le Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts ;
- l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM ;
- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'HLM ;
- la Fédération des sociétés de crédit immobilier de France ;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'HLM ;
- la Fédération nationale des sociétés d'économie mixte, de construction, d'aménagement et de rénovation ;
- l'Union nationale interprofessionnelle du logement ;
- la Fédération nationale des promoteurs constructeurs ;
- le Syndicat national des constructeurs de maisons individuelles ;
- la Confédération nationale des administrateurs de biens ;
- la Fédération nationale des centres pour la protection, l'amélioration, la conservation et la transformation de l'habitat ancien ;
- la Fédération nationale des agents immobiliers ;
- la Fédération nationale du Bâtiment ;
- la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du Bâtiment ;
- la Fédération nationale de l'habitat rural et de l'aménagement du territoire rural ;
- l'Union nationale de la propriété immobilière ;
- la Caisse nationale des allocations familiales (deux membres) ;
- la Caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles ;
- le Crédit foncier de France ;
- la Caisse nationale de crédit agricole ;
- la Confédération nationale du crédit mutuel ;
- l'Union nationale des caisses d'épargne de France ;
- l'Association française des banques ;
- l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires ;
d) Pour les usagers, douze membres représentant :
- l'Union nationale des associations familiales ;
- la Fédération nationale des associations familiales rurales ;
- la Confédération générale du logement ;
- la Confédération nationale du logement ;
- 'Union féminine, civique et sociale ;
- la Confédération syndicale des familles ;
- la Confédération syndicale du cadre de vie ;
- la Confédération générale des cadres.
e) Pour les associations d'insertion et de défense des personnes en situation d'exclusion par le logement, quatre membres, à savoir :
- deux membres représentant l'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;
- un membre représentant Aide à toute détresse Quart-Monde (ATD Quart-Monde) ;
- un membre représentant Droit au logement (DAL).
f) Six personnalités choisies en raison de leur compétence par le ministre chargé de la construction et de l'habitation.
Les membres mentionnés aux c, d et e du présent article sont désignés par l'organisme qu'ils représentent.
Des suppléants des membres mentionnés aux b, c, d et e sont désignés en nombre égal et dans les mêmes conditions que les titulaires.
Décret n° 2019-211 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société Hydroélectrique du Midi sur la Têt
- Sont regroupées en application de l'article L.
521-16-1 du code de l'énergie les concessions d'énergie hydrauliques suivantes, concédées à la Société hydroélectrique du Midi :
- concession de la chute d'Olette octroyée par le décret du 12 décembre 1960 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute du Pla des Aveillans octroyée par le décret du 29 mai 1961 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession du réservoir de la Bouillouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession de la chute de Thuès octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé ;
- concession des chutes de la Cassagne et Fontpedrouse octroyée par le décret du 11 mai 1965 susvisé et concédée à la Société hydroélectrique du Midi par le décret du 27 décembre 1991 susvisé.
- La nouvelle date commune d'échéance, déterminée conformément à l'article R.
521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2019.
Décret n° 2019-212 du 20 mars 2019 relatif au regroupement des concessions hydroélectriques de la Société hydroélectrique du Midi sur la Dordogne
- concession de l'aménagement de la haute Dordogne octroyée par le décret du 11 mars 1921 susvisé, à l'exclusion des aménagements en amont du pont de Bort, du Chavanon et de la Rhue (à l'exception de la chute de Coindre) concédés à EDF par le décret du 6 janvier 1956 susvisé ;
- concession de Saint-Pierre-Marèges sur la Dordogne dans le département du Cantal octroyée par le décret du 2 mars 1988 susvisé.
521-61 du code de l'énergie, est le 31 décembre 2048, sous réserve des dispositions de l'article 2.
Si, au 31 décembre 2024, tout ou partie des travaux listés à l'article 3 n'ont pas été engagés, la nouvelle date commune mentionnée à l'article 1er sera ramenée au 31 décembre de l'année d'échéance corrigée, déterminée selon les modalités suivantes :
- Dcorrigée : la nouvelle année d'échéance correspondant à un nombre entier arrondi à l'inférieur ;
- D0 : l'année d'échéance théorique du regroupement en l'absence de plan d'investissement pour les chutes de Coindre et Marèges, soit 2035 ;
- D : l'année d'échéance du regroupement telle que prévue à l'article 1er du présent décret ;
- Montantcorrigé : le montant du plan d'investissement initial, corrigé des montants forfaitaires des travaux non engagés ;
- Montanttotal : le montant du plan d'investissement initial ayant conduit à la date d'échéance D, soit 50 406 000 euros.
Les montants forfaitaires des travaux mentionnés à l'article 2 sont les suivants :
1° Concernant le barrage de Marèges :
- évacuateurs de crue rive gauche : 2 153 000 euros ;
- évacuateurs de crue rive droite : 1 273 000 euros ;
- remplacement des quatre vannes de vidange : 4 439 000 euros ;
- commandes des vannes de prise : 2 958 000 euros ;
2° Concernant l'usine de Marèges :
- création d'un deuxième batardeau : 2 376 000 euros ;
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur) : 7 015 000 euros ;
- groupe de production n° 4 (groupe, vanne de garde, turbine et alternateur, hors stator) : 7 214 000 euros ;
3° Concernant le barrage de Grande Rhue :
- reconfiguration de l'évacuateur de crue et contrôle commande : 7 331 000 euros ;
4° Concernant l'usine de Saint-Pierre-Marèges :
- groupe de production n° 1 (groupe, vanne de garde, turbine) : 1 867 000 euros.
Décret n° 2019-213 du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation
Les dispositions du 4° de l'article 1er sont applicables aux doyens désignés postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
421-3, après le mot : « section », sont insérés les mots : «, soit en formation restreinte, en matière civile, conformément aux deux premiers alinéas de l'article L.
431-1 et, en matière pénale, conformément à l'article L.
431-2 et à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale » ;
421-4, les mots : «, président de section » et les mots : «, le cas échéant, présidents de section » sont supprimés ;
421-4-1.-Lorsqu'elle se réunit en formation plénière, la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au premier alinéa de l'article R.
« 2° Le doyen de chambre, ou, à défaut, le doyen de section dont le rang est le plus élevé ;
« 3° Les doyens de section ;
« 4° Les conseillers de la chambre ;
« 5° Les conseillers référendaires de la chambre.
« Le président peut décider que la formation plénière sera composée de la façon suivante :
« 4° Les deux conseillers de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
« 5° Le conseiller référendaire de chaque section dont le rang est le plus élevé ;
« 6° Le rapporteur ; s'il n'est pas l'un des deux conseillers de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue à celui des conseillers visés au 4° dont le rang est le moins élevé ; s'il n'est pas le conseiller référendaire de sa section dont le rang est le plus élevé, le rapporteur se substitue au conseiller référendaire visé au 5°.
421-4-2.-Lorsqu'elle se réunit en formation de section la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R.
« 2° Le doyen de section, ou, à défaut, le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé ;
« 3° Les conseillers de la section ;
« 4° Les conseillers référendaires de la section.
« Lorsque la chambre comprend plus d'une section, la chambre siégeant en formation de section réunit une seule section ou, à la demande du président, deux ou plusieurs sections.
421-4-3.-Lorsqu'elle se réunit en formation restreinte la chambre comprend :
« 1° Le président, selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article R.
« 2° Le doyen de section, ou, à défaut, un conseiller de la section pris dans l'ordre du rang, à défaut, un conseiller de la section ;
a) Au premier alinéa, les mots : « le plus ancien des conseillers », sont remplacés par les mots : « désigné, parmi les conseillers, par ordonnance du premier président, sur proposition du président de chambre concerné » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « plus ancien des doyens de section », sont remplacés par les mots : « doyen de section dont le rang est le plus élevé » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « Le plus ancien des doyens de chambre », sont remplacés par les mots : « Le doyen de chambre dont le rang est le plus élevé » ;
« 3° Le doyen de la Cour ;
« 4° Les doyens de chambre ;
« 7° Les conseillers référendaires ;
« 8° Les auditeurs.
431-1.-A défaut de son président, chaque chambre est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller dont le rang est le plus élevé.
« A défaut du président de la chambre, chaque section est présidée par son doyen ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
« A défaut du président de la chambre, chaque formation restreinte est présidée par le doyen de section ou, à défaut, par le conseiller de la section dont le rang est le plus élevé.
« Toute chambre siégeant en formation plénière, en formation de section ou en formation restreinte peut être présidée par le premier président » ;
431-5, après le mot : « chambre », sont insérés les mots suivants : « siégeant en formation plénière ou en formation de section » ;
a) Après le mot : « chambre », sont insérés les mots suivants : « siégeant en formation plénière ou de section » ;
b) Après les mots : « appartenant à d'autres », sont insérés les mots suivants : « sections ou d'autres ».
Arrêté du 14 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2020 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères en date du 14 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2020, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à partir du 24 juin 2019 à Paris exclusivement.
Les inscriptions s'effectuent par voie télématique sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe, les candidats devront établir, pour l'épreuve d'entretien avec le jury, un dossier de reconnaissance des acquis de leur expérience professionnelle (RAEP) conforme au modèle disponible sur le site diplonet du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, rubrique « concours et examens professionnels », « examens professionnels », « catégorie B », « secrétaire des systèmes d'information et de communication hors classe », onglet « inscriptions ».
Ce dossier accompagné des pièces demandées devra être adressé soit par voie postale en recommandé simple à l'adresse suivante : ministère de l'Europe et des affaires étrangères, bureau des concours et examens professionnels, 27 rue de la Convention, CS 91533, 75732 Paris Cedex 15, au plus tard le 16 mai 2019 (le cachet de la poste faisant foi), soit par courriel à l'adresse suivante : concours.inscription@diplomatie.gouv.fr au plus tard le 16 mai 2019 minuit (heure de Paris).
Conformément à l'article 4-1 de l'arrêté du 12 novembre 2015 modifié susvisé, les candidats, en poste à l'étranger, pourront demander à subir l'épreuve d'entretien avec le jury en visioconférence, lorsque l'éloignement du centre d'examen principal le justifie et que les garanties techniques et de sécurité des systèmes d'information le permettent.
Le candidat qui optera pour ce procédé devra faire connaître son choix au plus tard le 21 mai 2019, par note diplomatique adressée à « formation et concours ».
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 18 mai 2018 fixant pour l'année 2018 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L.
Le directeur général de la cohésion sociale, la directrice de la sécurité sociale, la directrice du budget et la directrice générale du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2019-214 du 20 mars 2019 relatif à l'assurance des véhicules en circulation internationale dite « assurance frontière »
Le comité régional de l'habitat et de l'hébergement crée en son sein un bureau comprenant au moins, outre le président ou son représentant, deux membres de chacun des collèges définis à l'article R.
Le bureau organise les travaux du comité et, le cas échéant, des commissions prévues à l'article R.
362-11 et propose au comité un règlement intérieur.
Le président ou le bureau peut saisir le comité de toute question entrant dans les compétences énumérées aux articles R.
211-23, l'assurance frontière souscrite pour faire circuler en Guyane un véhicule qui n'a pas son lieu de stationnement habituel en France ou dans un Etat mentionné à l'article L.
211-4 peut prévoir une garantie pour une période de quinze jours à un an.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mars 2019, l'acquisition par l'Agence française de développement de 3 997 936 actions de la société de droit français PROPARCO représentant 9,23 % du capital de la société est approuvée.
Arrêté du 21 mars 2019 définissant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
La première liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles, pour l'année 2019, au titre du dispositif de couverture ciblée inscrit dans les autorisations d'utilisation de fréquences susvisées, est définie par l'annexe au présent arrêté.
Dans chaque zone, les opérateurs désignés sont tenus de fournir des services de radiotéléphonie mobile et d'accès mobile à très haut débit dans les conditions prévues par les autorisations mentionnées à l'article 1, au moyen de l'installation de nouveaux sites dont le nombre est défini en annexe, en vue notamment d'assurer la couverture des points d'intérêt de la zone.
zones à couvrir
(RGF93/Lambert-93 - ESPG : 2154)
BOUYGUES TELECOM/FREE MOBILE/ORANGE/SFR
BOUYGUES TELECOM/SFR
Mainsoncelles
Les épreuves obligatoires portant sur les langues énumérées ci-après : arabe, arménien, basque, breton, cambodgien, catalan, chinois, coréen, corse, créole, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, langues mélanésiennes, néerlandais, norvégien, occitan-langue d'oc, persan, polonais, portugais, russe, suédois, tahitien, turc, vietnamien, pourront être subies à la session 2019 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou collectivités suivantes :
Aix-Marseille, Bordeaux, Caen, Créteil, Dijon, Grenoble, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Versailles ;
Aix-Marseille, Bordeaux, Créteil, Grenoble, Lyon, Montpellier, Nice, Paris, Strasbourg, Toulouse, Versailles ;
Grenoble et Toulouse pour les candidats des autres académies de métropole ;
Aix-Marseille, Créteil, Grenoble, Lille, Lyon, Paris, Toulouse, Versailles ;
Toutes les académies de métropole, tous les départements et régions d'outre-mer et toutes les collectivités d'outre-mer sauf Mayotte, la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française ;
Besançon et Grenoble pour les candidats des académies de Besançon, Caen, Dijon, Grenoble et Reims ;
Bordeaux pour les candidats de cette académie ;
Nantes, Orléans-Tours et Rennes pour les candidats des académies de La Réunion, Nantes, Orléans-Tours, Poitiers et Rennes ;
Nancy- Metz et Strasbourg pour les candidats des académies de Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Nancy-Metz et Strasbourg ;
L'avance remboursable sans intérêt peut être octroyée pour financer les travaux d'économie d'énergie, mentionnés au deuxième alinéa du VI bis de l'article 244 quater U du code général des impôts, effectués pour le compte du syndicat de copropriétaires emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives en cas de travaux d'intérêt collectif prévus au f de l'article 25 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dès lors que le ou les bâtiments de la copropriété concernés par ces travaux ont été achevés avant le 1er janvier 1990 en métropole, ou dont le permis de construire a été déposé avant le 1er mai 2010 pour la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et Mayotte.
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 19 mars 2019, est autorisée, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale à Saint-Pierre-et-Miquelon.
1 place est offerte à ce recrutement.
La date limite de dépôt et d'envoi des dossiers (le cachet de la poste faisant foi) auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon est fixée au 29 avril 2019, délai de rigueur.
Les candidats et les candidates choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Pour passer leur entretien de recrutement, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie), en métropole, ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
Leur demande, accompagnée des justificatifs, devra être adressée au service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon au plus tard le 30 mai 2019.
Les candidats et candidates en situation de handicap, les femmes en état de grossesse et les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des entretiens de recrutement, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'agents de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Pour tout renseignement, les candidats devront s'adresser au siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon, quai Mimosa, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Commune d'Ilhes (Les).
Commune de Labastide-d'Anjou (1).
Communes de Fontcouverte (1), Rouffiac-des-Corbières.
Commune de Pertheville-Ners (2).
Commune de Villers-Canivet (1).
Commune de Beaumont-le-Roger.
Commune de Mesnil-en-Ouche (1).
Communes de Méjannes-le-Clap, Saint-Ambroix.
Communes d'Aimargues, Beauvoisin, Saint-Laurent-d'Aigouze, Vauvert.
Communes d'Orchamps, Taxenne (1).
Commune de Taxenne (2).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 31 mai 2016
Commune de Saint-Maurice-sur-Aveyron (1).
Commune de Ver-sur-Launette (1).
Commune de Wolxheim (1).
Commune de Flins-Neuve-Église.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 mai 2016 au 3 juin 2016
Communes de Châteaudouble, Draguignan.
Communes de Ramatuelle (1), Saint-Tropez (1), Gassin.
Commune de Chapelle-Moulière (La).
Commune de Saint-Genest-d'Ambière (1).
Commune d'Épinay-sur-Orge (1).
Communes de Montracol, Mézériat, Vandeins.
Commune de Neuville-les-Dames.
Commune de Tourreilles.
Communes de Montgradail.
Communes de Plavilla, Saint-Hilaire, Saint-Julien-de-Briola.
Commune de Rouffiac-des-Corbières.
Commune de Fussy.
Communes de Colombier, Gardonne.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 23 novembre 2018 au 25 novembre 2018
Commune de Bâtie-Rolland (La).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 30 janvier 2018
Commune de Saint-Pierre-de-Bailleul.
Commune de Ficaja.
Commune de Monacia-d'Orezza.
Commune de Santa-Maria-Poggio.
Vents cycloniques du 4 novembre 2018 au 5 novembre 2018
Commune d'Isle-Bouzon (L').
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 19 juin 2017 au 3 juillet 2017
Commune d'Honnechy.
Commune d'Allier.
Inondations et coulées de boue du 1er mars 2018 au 31 mars 2018
Inondations et coulées de boue du 1er octobre 2018 au 15 novembre 2018
Commune de Cogolin.
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 19 mars 2019, le nombre total des postes offerts aux concours pour le recrutement de techniciens de classe normale des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur au titre de l'année 2019 est fixé à 23 (vingt-trois), répartis de la manière suivante :
Enfin 4 (quatre) postes sont réservés aux bénéficiaires des dispositions spécifiques du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 27 avril 2011 modifié fixant les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients attribués aux différentes épreuves des concours prévus à l'article 13-1 du décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie
1° Au premier alinéa du 2.3 du II, les mots : « 10 minutes de préparation et 20 minutes d'entretien » sont remplacés par les mots : « 25 minutes d'entretien » ;
2° Au deuxième alinéa du 2.3 du II, après les mots : « dossier professionnel préalablement déposé ou transmis par voie postale (en lettre recommandée avec accusé de réception) », sont insérés les mots : « ou par voie électronique ».
111-12-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est renouvelé, pour une durée d'un an à compter du 10 avril 2019, aux associations :
- Inter Service Migrants Interprétariat, dont le siège social est situé 90, avenue de Flandre, 75019 Paris,
- Inter Service Migrants Méditerranée, dont le siège social est situé 1, boulevard Garibaldi, 13001 Marseille.
Décision du 20 mars 2019 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale)
Délégation est donnée à M. Emmanuel Gravier, commissaire de police, chef de la division de l'union européenne, des organisations internationales et des réseaux à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, pour la mise en œuvre des projets relatifs à son domaine de compétence :
- les demandes de subvention FSI POLICE déposées auprès de l'unité FSI POLICE de la direction de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- la demande de modification de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale ;
- l'accusé de réception de la décision modificative de la décision attributive de subvention prise par la directrice de la coopération internationale.
Délégation est donnée à M. Thierry Hartmann, commissaire divisionnaire, sous-directeur adjoint de la coopération multilatérale et partenariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur :
- les demandes d'assistance technique FSI POLICE déposées auprès de l'autorité responsable, projets d'assistance ;
La décision du 19 décembre 2016 portant délégation de signature (direction de la coopération internationale, sous-direction de la coopération multilatérale et partenariale) est annulée.
Décret n° 2019-215 du 21 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs et modifiant le code de l'éducation
La partie réglementaire du livre VI du code de l'éducation est ainsi modifiée :
« Par dérogation au deuxième alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs demandée par le candidat est de droit si, sur proposition de l'équipe pédagogique, l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable.
Cette admission peut être prononcée au cours du premier trimestre de l'année de formation complémentaire, lorsque l'équipe pédagogique de celle-ci considère que l'élève a atteint le niveau lui permettant de réussir en section de techniciens supérieurs.
681-2, les lignes suivantes du chapitre II du titre Ier :
Le reliquat de quatorze (14) droits de vote est attribué au premier vice-président du conseil d'administration élu parmi les représentants de l'Etat.
f) Le président de la métropole du Grand Paris ou son représentant : onze (11) droits de vote ;
h) Le maire de Marseille ou son représentant : quinze (15) droits de vote ;
L'arrêté du 28 mars 2018 portant détermination des droits de vote au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques est abrogé.
Décret n° 2019-216 du 21 mars 2019 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif au délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes
Le ministre de la culture est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
231-2 du code du cinéma et de l'image animée, les mots : « ne peut être accordée que si » sont remplacés par les mots : « est accordée lorsque », les mots : « au cours » sont remplacés par les mots : « à l'issue » et les mots : « inférieur à deux cents » sont remplacés par les mots : « inférieur ou égal à 100 000 ».
« La demande de dérogation est adressée au président du Centre national du cinéma et de l'image animée par le titulaire des droits d'édition vidéographique avant la fin de la cinquième semaine d'exploitation.
« 3° Une déclaration du titulaire des droits d'exploitation de l'œuvre cinématographique en salles précisant le nombre d'entrées réalisées à l'issue de la quatrième semaine cinématographique.
Décision du 12 mars 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines, services à compétence nationale)
Le seizième alinéa (15) de l'article 1er de la décision du 16 novembre 2018 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Mme Véronique TRINH-MULLER, attachée principale d'administration, dans la limite des attributions du service à compétence nationale “Musées et domaines de Compiègne et Blérancourt” ; ».
Arrêté du 19 mars 2019 fixant les montants unitaires pour la campagne 2018 des aides couplées à la production de légumineuses déshydratées et de fruits destinés à la transformation
Montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses déshydratées.
Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de légumineuses déshydratées est fixé à 133 euros.
- Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de cerises est fixé à 520 euros.
- Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de pêches est fixé à 400 euros.
- Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de poires est fixé à 1 085 euros.
- Pour la campagne 2018, le montant unitaire de l'aide à la production de prunes est fixé à 950 euros.
Arrêté du 21 mars 2019 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e et VIII pour l'année 2019
Les navires de pêche maritime professionnelle sont autorisés à capturer et à débarquer de la raie brunette (Raja undulata) jusqu'à l'épuisement du quota pour les zones CIEM VII d et e et jusqu'à l'atteinte du plafond de captures de la zone VIII dans les conditions définies par le présent arrêté.
La pêche de la raie brunette (Raja undulata) est autorisée du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019.
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII sont autorisés jusqu'à 450 kg par semaine, du lundi 0 h 01 heure au dimanche 23 h 59, dans la limite :
Les débarquements de raie brunette pêchée dans les zones CIEM VII d et e et VIII ne sont autorisés que pour les navires exerçant dans le cadre des « métiers » que sont :
Les débarquements de raie brunette (Raja undulata) ne sont autorisés que dans le strict cadre des halles à marée.
Les quotas de raie brunette (Raja undulata) alloués à la France sont répartis ainsi qu'il suit pour la zone VII d et e, en tenant compte des critères mentionnés à l'article R.
Organisations de producteurs
Sous-quotas en tonnes
Navires non adhérent à une organisation de producteurs
Organisation des pêcheurs normands (OPN)
Pour les navires non adhérents à une organisation de producteurs, le sous-quota est limité de façon trimestrielle selon le tableau suivant :
Du 1er avril au 30 septembre
Les plafonds de capture pour la raie brunette (Raja undulata) pour la zone VIII sont définis dans l'arrêté portant répartition de certains quotas de pêche accordés à la France pour l'année 2019.
Lorsqu'un quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'espèce concernée dans la zone considérée est interdite pour les navires battant pavillon français autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
Des modifications (échanges, flexibilité interzones, etc.) peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition figurant à l'article 5 du présent arrêté.
Décret n° 2019-217 du 21 mars 2019 modifiant le décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 portant règlement général du brevet de technicien supérieur maritime
1° le premier alinéa est complété par les mots : « par la voie scolaire dans les établissements suivants : » ;
2° le deuxième alinéa et les deux derniers alinéas sont supprimés.
« Art. 4-1.-La formation dispensée au titre de la préparation du brevet de technicien supérieur maritime par voie scolaire est organisée en un cycle d'études, au sens de l'article L.
« Art. 4-2.-Des classes de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime sont créées par arrêté du ministre chargé de la mer qui fixe les objectifs, les contenus et les volumes horaires de ces formations.
1° au deuxième alinéa, les mots : « du champ professionnel des métiers de la mer » sont remplacés par les mots : « des spécialités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 4-2 » ;
2° au septième alinéa, les mots : « commission nationale d'admission de la spécialité du brevet de technicien supérieur maritime concerné mentionnée à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « commission mentionnée au II de l'article 7 » ;
« Art. 7.-I.-L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur maritime de l'enseignement public par la voie scolaire est organisée sous l'autorité du directeur interrégional de la mer dont relève l'établissement d'accueil dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
« Art. 8.-L'admission en classe de mise à niveau maritime en vue de l'admission dans les sections de technicien supérieur maritime est organisée selon les modalités définies aux I et II de l'article 7.
1° Le mot : « admis » est remplacé par le mot : « inscrit » ;
2° Après les mots : « dans une section de technicien supérieur maritime » sont insérés les mots : « ou dans une classe de mise à niveau maritime ».
A l'article 25, les mots : « selon le lieu d'identification maritime du candidat, » sont supprimés.
A l'article 34, les mots : « cinquième alinéa de l'article L.
612-3 du code de l'éducation » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du XIII de l'article L.
Arrêté du 14 mars 2019 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire
La licence de Regiorail France délivrée par l'arrêté du 16 décembre 2013 précité fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 du décret du 7 mars 2003 susvisé à compter de la date du présent arrêté.
L'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé est modifié ainsi en son article premier : les mots « services de transport de marchandises » sont remplacés par les mots : « services de transport de marchandises et de traction ».
Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
L'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Crée ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - Titre Ier : LA SPECIALITE “ MAINTENANCE DES SYS...
Abroge ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - Titre Ier : COMMISSION NATIONALE D'ADMISSION DA...
Avant l'article 1er est inséré un titre Ier intitulé : « Titre Ier.-La spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” du brevet de technicien supérieur maritime.
« Art. 1-1.-Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ électromécanicien marine ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7.
« Art. 2.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “ maintenance des systèmes électro-navals ” sont ainsi définies :
«-s'intéresser à la maintenance des systèmes électro-navals liés à l'exploitation des machines marines, des équipements radio, et de navigation ou d'exploitation présents sur un navire de commerce, de pêche, ou de plaisance ;
«-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques : mathématiques, électronique, informatique et électrotechnique ;
«-disposer de compétences relationnelles permettant de s'inscrire dans un travail en équipe, être capable d'adopter des comportements et des codes professionnels ;
«-disposer de compétences scientifiques et technologiques pour décrire une idée, un principe, une solution (produit, processus, système) ;
«-disposer de capacités d'organisation et d'autonomie ;
«-s'exprimer correctement à l'écrit et à l'oral en langue française et être capable de s'exprimer en langue anglaise.
Le titre Ier intitulé « Commission nationale d'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ maintenance des systèmes électro-navals ” » et les articles 3 à 7 qui le composent sont abrogés.
A l'article 11,les mots : « Les candidats sont classés par ordre de mérite.
Cette liste est adressée aux directeurs interrégionaux de la mer, ou directeurs de la mer, compétents, accompagnée des vœux d'affectation des candidats.
Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité
L'arrêté du 30 juin 2014 portant création de la spécialité « pêche et gestion de l'environnement marin » du brevet de technicien supérieur maritime fixant ses conditions de délivrance et les modalités d'admission dans les sections de cette spécialité est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent arrêté.
Crée ARRÊTÉ du 30 juin 2014 - Titre Ier : LA SPECIALITE “PECHE ET GESTION DE ...
Avant l'article 1er est inséré un titre Ier intitulé : « Titre Ier.-La spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” du brevet de technicien supérieur maritime ».
« Art. 1-1.-Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ conduite et gestion de l'environnement marin ” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil sur proposition de la commission prévue au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé.
« Les candidats qui sont titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “ cultures marines ” peuvent être admis directement en section de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sur proposition de la commission d'admission mentionnée au II de l'article 7 du décret n° 2014-576 du 3 juin 2014 susvisé.
« Art. 2.-Les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la formation conduisant au brevet de technicien supérieur maritime “ pêche et gestion de l'environnement marin ” sont ainsi définies :
«-s'intéresser à l'environnement marin et à toutes les formes d'exploitation des produits de la pêche maritime ;
«-disposer de compétences dans les disciplines scientifiques et technologiques : biologie, physique-chimie, mathématiques et écologie ;
«-disposer de compétences en matière de communication technique pour interpréter et exploiter les informations obtenues à partir d'essais, de test, de simulations, de réalisations ;
Le titre Ier intitulé « Commission nationale d'admission dans les sections de technicien supérieur maritime de la spécialité “ pêche et gestion de l'environnement marin ” » et les articles 3 à 7 qui le composent sont abrogés.
Décision du 12 mars 2019 modifiant la décision du 21 novembre 2018 autorisant, au titre de l'année 2019, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie et fixant le nombre de postes offerts
Par décision du président-directeur général de Météo-France en date du 12 mars 2019, le nombre total de postes offerts à l'examen professionnel pour le recrutement d'ingénieurs stagiaires des travaux de la météorologie est fixé à 31.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. CHENNOUFI (Mehdi) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme HÉBERT (Camille, Anne, Denise), épouse FAURE, et M. BALNY (Vincent, Pierre, Georges, Gaston), ayant pour nom d'usage BALNY-ROLAND, sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pascal CHASSAING, Raoul Le FOYER de COSTIL, Denis LEROY, Frédéric BEHIN, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme TEYSSOU (Marie, Mélanie), épouse LE VAILLANT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Maxime VINATIER, Carole PERRIN et Jacques MASSUELLE-FOURQUET, notaires, société civile professionnelle, titulaire d'un office notarial à Paris (8e arrondissement) » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. CHALET (Stanislas, Francis) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « GRAF Notaires Paris » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme SAYAGH (Elise-Marie, Fortunée), épouse REVERSEAU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme GUEORGUIEVA (Mila, Hristova) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LBMB notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. BUDET (Pierre-Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « François PAUL, François TRUFFIER, Corinne SPUGNINI-NICOLLE, Elodie DUBOIS, Nelly DEUR, Antoine CADUDAL, Notaires associés d'une société civile professionnelle » à la résidence de Paris.
L. représente le montant mensuel de l'aide personnalisée ;
b) K représente le coefficient de prise en charge défini à l'article R.
c) E représente l'équivalence de loyer et de charges locatives telle que définie aux articles R.
353-160, prise en compte dans la limite d'une équivalence de loyer et de charges locatives de référence fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du logement, du budget, de la sécurité sociale et de l'agriculture ;
d) E0 représente l'équivalence de loyer et de charges locatives minima, telle que définie à l'article R.
351-62-1, prise en compte pour le calcul de l'aide personnalisée ;
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. DUBA (Damien, Pierre, Frédéric) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Catherine CARELY, Vincent VIE, Xavier CALMET, Loïc GUEZ et Cyril TAILLANDIER, Notaires associés » à la résidence de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. HURE (Stéphane, Marie, Jean, Vincent) et M RABINOWICZ (Julien, Denis) sont nommés en qualité de notaires salariés au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre DAUPTAIN et Jérôme MARBAIX, notaires associés » à la résidence de Cachan (Val-de-Marne).
Par arrêté du Premier ministre, de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019, M. Jonathan BOSREDON, administrateur hors classe de l'institut national de la statistique et des études économiques, est nommé expert de haut niveau (emploi classé en groupe I), chargé du conseil, de l'expertise et de l'appui à la conception des transformations et réformes auprès de la directrice de la sécurité sociale, à l'administration centrale du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée de deux ans.
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 14 mars 2019, est nommé membre du conseil de surveillance du grand port maritime de Marseille en qualité de représentant du ministre chargé du budget, M. Hervé Le Floc'h-Louboutin, administrateur général des finances publiques.
Décret du 21 mars 2019 portant intégration (administration préfectorale) - Mme ZAPLANA (Cécile)
Par décret du Président de la République en date du 21 mars 2019, Mme ZAPLANA (Cécile), magistrate de l'ordre judiciaire, est intégrée dans le corps des sous-préfets à compter du 1er mars 2019.
Arrêté du 18 mars 2019 portant nomination au conseil scientifique sur les processus de radicalisation
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en date du 18 mars 2019, sont nommés membres du conseil scientifique sur les processus de radicalisation :
- M. Jean-François BALAUDÉ ;
En qualité de représentants d'élus locaux :
- M. Alexandre TOUZET, assemblée des départements de France ;
- Mme Nathalie KOENDERS, association France urbaine ;
- Mme Chantal CUTAJAR, association des maires de France ;
- Mme Naïma CHARAÏ, association régions de France ;
- M. Itzhak FRIED ;
- Mme Anne-Laure ZWILLING ;
- M. Bernard ROUGIER ;
- Mme Claire DE GALEMBERT ;
- Mme Nadjet ZOUGGAR ;
- M. Marc-Antoine PEROUSE de MONTCLOS ;
- M. Xavier CRETTIEZ ;
- Mme Marie Rose MORO.
Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques
Par arrêté de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre des sports en date du 15 mars 2019, sont nommés représentants de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques :
a) Au titre des sports :
- M. Gilles QUENEHERVE, directeur des sports, titulaire, en remplacement de Mme Laurence LEFEVRE ;
- Mme Nathalie CUVILLIER, cheffe de service, adjointe au directeur des sports, titulaire, en remplacement de M. Marc LE MERCIER ;
- Mme Sophie CHAILLET, adjointe au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale d'Ile-de-France, suppléante, en remplacement de Mme Christèle GAUTIER ;
b) Au titre du budget :
- M. Romain PAGES, chef du bureau de la culture, de la jeunesse et des sports, à la direction du budget, suppléant, en remplacement de M. Salam HILAL ;
- Mme Sophie MANTEL, chef de service, adjointe à la directrice du budget, suppléante, en remplacement de M. Pierre-Marie BAUDRY ;
c) Au titre des transports :
- M. Marc PAPINUTTI, directeur général des infrastructures, des transports et de la mer, titulaire, en remplacement de M. François POUPARD ;
d) Au titre de l'économie :
- M. Louis-Gonzague MELCHIOR, directeur de projet à la mission d'appui au financement des infrastructures, à la direction générale du Trésor, titulaire, en remplacement de M. Salim BENSMAIL.
Le premier alinéa du c de l'arrêté du 27 mars 2018 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, est modifié comme suit : les mots : « adjointe à la cheffe du service » sont remplacés par les mots : « cheffe du service ».
Les membres du comité régional de l'habitat et de l'hébergement mentionnés au 1° de l'article R.
1° Le président du conseil régional ou, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse, ou son représentant ;
2° Les présidents des conseils départementaux, ou leurs représentants, et, en Corse, un conseiller exécutif nommé par le président du conseil exécutif et un conseiller à l'Assemblée de Corse élu en son sein, ou leurs suppléants, désignés dans les mêmes conditions ;
3° Les présidents des métropoles, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des syndicats d'agglomération nouvelle compétents en matière de programme local de l'habitat, ou leurs représentants ;
Arrêté du 14 mars 2019 portant nomination du commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 14 mars 2019, M. PAPINUTTI (Marc), ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé commissaire du Gouvernement auprès du grand port maritime de Marseille, en remplacement de M. POUPARD (François), appelé à d'autres fonctions.
Arrêté du 15 mars 2019 portant nomination du directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer)
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 15 mars 2019, M. François-Xavier RUBIN DE CERVENS, administrateur en chef de 1re classe des affaires maritimes, est nommé directeur du bureau des enquêtes sur les événements de mer (BEA mer) pour une période de cinq ans, à compter du 1er mai 2019.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'action et des comptes publics, de la ministre des outre-mer et du ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, en date du 8 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social :
Arrêté du 15 mars 2019 portant élargissement d'accords territoriaux conclus dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, au secteur des maîtres d'œuvre en bâtiment (n° 2332)
-l'accord territorial (Alsace) du 22 novembre 2017 (BOCC 2018/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Aquitaine) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Auvergne) du 1er décembre 2017 (BOCC 2018/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Centre) du 12 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Corse) du 4 janvier 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Guadeloupe) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié publicé au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Haute-Normandie) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Ile-de-France) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (La Réunion) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Languedoc-Roussillon) du 15 février 2018 (BOCC 2018/34) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Limousin) du 24 novembre 2017 (BOCC 2018/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Martinique) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (PACA) du 1er décembre 2017 (BOCC 2018/12) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 26 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Picardie) du 15 février 2018 (BOCC 2018/34) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 26 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018 ;
-l'accord territorial (Rhône-Alpes) du 15 février 2018 (BOCC 2018/24) relatif à la valeur du point, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises d'architecture, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2018 publié au Journal officiel du 29 décembre 2018.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, les dispositions de l'accord du 15 décembre 2017 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, les dispositions de l'avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, à la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent (n° 567)
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent du 5 juin 1970, les dispositions de l'avenant du 13 mars 2017 à l'accord du 17 juillet 2015 relatif au régime de remboursement de frais de santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261)
- l'avenant n° 05-18 du 14 juin 2018 relatif au régime complémentaire santé collective et obligatoire, à la convention collective susvisée ;
Avis relatif à l'extension d'avenants départementaux (Seine-et-Marne) aux conventions collectives des ouvriers du bâtiment de la région parisienne - entreprises occupant jusqu'à dix salariés et de plus de dix salariés
Deux avenants départementaux (Seine-et-Marne) du 29 novembre 2018.
I.-L'agence peut accorder des subventions :
1° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour des logements qu'ils donnent à bail ou, dans des conditions fixées par le règlement général de l'agence, qu'ils mettent à disposition d'autrui et qui sont occupés dans les conditions prévues à l'article R.
2° Aux propriétaires ou à tout autre titulaire d'un droit réel conférant l'usage des locaux pour les logements qu'ils occupent eux-mêmes dans les conditions prévues à l'article R.
3° Aux personnes qui assurent la charge effective des travaux dans des logements occupés dans les conditions prévues à l'article R.
321-20 par leurs ascendants ou descendants ou ceux de leur conjoint, de leur concubin au sens de l'article 515-8 du code civil ou du cosignataire d'un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil lorsque ces derniers ont la qualité de propriétaires ou de titulaires d'un droit réel conférant l'usage des locaux ;
4° Aux communes ou à leurs groupements qui se substituent aux propriétaires ou exploitants défaillants pour les mesures qu'ils exécutent en leur lieu et place sur l'immeuble en application des articles L.
511-2 du présent code, dans les conditions fixées par le règlement général de l'agence ;
5° Aux locataires qui effectuent des travaux en application des articles 1er et 4 de la loi n° 67-561 du 12 juillet 1967 modifiée relative à l'amélioration de l'habitat ou qui effectuent, avec l'accord exprès de leur bailleur, des travaux d'accessibilité ou d'adaptation au handicap de leur logement ;
6° Aux organismes agréés dans les conditions prévues à l'article L.
9° Aux maîtres d'ouvrage, personnes physiques ou morales, publiques ou privées, pour la participation au financement des prestations prévues à l'article R.
10° Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L.
324-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
321-37 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif coordonné d'intervention immobilière et foncière définissant, notamment, les modalités de financement, les durées de portage prévisionnelles des logements et les conditions d'occupation des logements ou des immeubles concernés, qui a été approuvé par le conseil d'administration de l'agence, ainsi que, pour les établissements publics mentionnés aux articles L.
321-37 du code de l'urbanisme par les ministres en charge de l'urbanisme et du logement.
10° bis Aux établissements publics d'aménagement, aux établissements publics fonciers de l'Etat et aux établissements publics fonciers locaux mentionnés respectivement aux articles L.
321-37 du même code, aux organismes d'habitation à loyer modéré mentionnés à l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus à l'article L.
300-4 du même code, pour l'amélioration des logements qu'ils acquièrent dans le cadre d'un dispositif d'intervention immobilière et foncière prévu à l'article L.
327-1 du code de l'urbanisme, aux établissements publics fonciers d'Etat, aux établissements publics fonciers locaux, aux établissements publics d'aménagement, aux concessionnaires d'opérations d'aménagement prévus respectivement aux articles L.
300-4 et aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
321-37 du même code, pour les opérations de portage ciblé et d'une durée déterminée de lots d'habitation d'une copropriété en difficulté.
13° Aux collectivités publiques et organismes mentionnés à l'article L.
615-7 lorsqu'un état de carence a été déclaré en application de l'article L.
14° Aux établissements publics d'aménagement mentionnés à l'article L.
321-14 du code de l'urbanisme, aux établissements publics de l'Etat mentionnés aux articles L.
327-1 du code de l'urbanisme, pour les travaux de rénovation réalisés sur des logements acquis par les personnes physiques ou morales visées aux 1° et 2° du I du présent article, dans le cadre d'un contrat de vente mentionné à l'article L.
Ces subventions sont accordées pour les logements situés dans le périmètre des opérations mentionnées aux articles L.
303-2, dans les conditions définies par le conseil d'administration de l'agence.
15° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration, à toute personne morale porteuse d'un projet d'habitat participatif au sens de l'article L.
200-1 ou d'habitat inclusif au sens de l'article L.
281-1 du code de l'action sociale et des familles ou à un organisme foncier solidaire mentionné à l'article L.
16° A titre expérimental et dans des conditions déterminées par le conseil d'administration, aux syndicats de copropriétaires d'immeubles affectés de manière prépondérante à l'usage d'habitation, aux collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale et aux bénéficiaires mentionnés au 11° de l'article R.
321-12, pour des opérations de restructuration de lots à usage autre que celui d'habitation, afin de leur donner un usage commun.
II.-L'agence peut accorder des subventions portant sur des travaux réalisés dans des locaux à usage d'habitation inclus dans un bail à ferme et occupés par le preneur à titre de résidence principale, soit à ce dernier, soit au propriétaire.
Pour l'application du I et du II du présent article, sont assimilés aux propriétaires les titulaires d'un contrat leur donnant vocation à l'attribution à terme de la propriété du logement ainsi que les porteurs de parts ou d'actions de sociétés donnant vocation à l'attribution en propriété du logement.
Dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, la subvention n'est attribuée que pour des logements occupés par des personnes dont l'ensemble des ressources répond aux conditions définies, après avis du conseil d'administration, par arrêté du ministre chargé des finances et du ministre chargé du logement.
Cet arrêté fixe notamment les plafonds de ressources qui sont révisés chaque année par l'agence en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Ces conditions de ressources sont également applicables aux personnes mentionnées au 3° qui, supportant la charge des travaux à effectuer dans des logements occupés par leurs proches, sollicitent le bénéfice de l'aide.
III.-L'agence peut accorder des aides, dans les conditions prévues par son règlement général, aux organismes visés à l'article R.
331-14 et aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale, propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier sur les établissements d'hébergement visés au 8° du I de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles assurant ou non l'accueil de jour, ou aux structures dénommées " lits halte soins santé " visés au 9° du I du même article, ou aux établissements d'hébergement destinés aux personnes sans domicile visés à l'article L.
L'agence peut accorder, à titre exceptionnel, des subventions à un gestionnaire non propriétaire de l'établissement d'hébergement pour des travaux ne dépassant pas un montant fixé par son règlement général, sous réserve de disposer d'un bail l'y autorisant.
IV.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, des subventions pour la réalisation d'opérations visées à l'article L.
V.-L'agence peut accorder aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital, et à tout organisme ayant vocation à être bénéficiaire de l'expropriation ainsi qu'aux concessionnaires des opérations d'aménagement mentionnées à l'article L.
300-4 du code de l'urbanisme, des subventions :
1° Pour la réalisation d'opérations de traitement, par appropriation publique, d'immeubles dans le cadre d'opérations de restauration immobilière prévues aux articles L.
313-4 et suivants du code de l'urbanisme ayant fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique et destinés à la production de logements dans un objectif de mixité sociale ;
2° Pour la réalisation d'opérations visées aux articles L.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif de prévoyance instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche-Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura
Les dispositions de l'avenant n° 11 du 11 octobre 2018 à l'accord collectif de prévoyance du 18 février 2009 instaurant un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés agricoles non cadres de Franche Comté et des salariés des coopératives fruitières de l'Ain, du Doubs et du Jura, sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France
Les dispositions de l'avenant n° 37 du 24 septembre 2018 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 14 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95)
Les dispositions de l'avenant n° 10 du 24 septembre 2018 à l'accord de prévoyance du 16 juin 2008 des salariés non cadres des entreprises et exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole, de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France (départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Les dispositions de l'avenant n° 70 du 13 juillet 2018 à la convention collective de travail du 18 juillet 1977 concernant les exploitations forestières de Basse-Normandie et les propriétaires forestiers sylviculteurs de l'Orne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord collectif sur un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations de production agricole du Calvados
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à l'accord départemental portant sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime
Les dispositions de l'avenant n° 8 du 5 septembre 2018 à l'accord départemental du 7 septembre 2009 sur la mise en place d'un régime d'assurance complémentaire frais de santé des salariés non cadres des exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, des coopératives d'utilisation de matériel agricole et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
La politique de recherche à long terme repose sur le développement de la recherche fondamentale couvrant tout le champ des connaissances.
En particulier, les sciences humaines et sociales sont dotées des moyens nécessaires pour leur permettre de jouer leur rôle dans la restauration du dialogue entre science et société.
Les dispositions de l'avenant n° 5 du 18 octobre 2018 à l'accord départemental du 26 août 2009 instaurant un régime complémentaire frais de santé au bénéfice des salariés agricoles non cadres du Gard sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire
Les dispositions de l'avenant n° 142 du 14 décembre 2018 à la convention collective de travail du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de Saône-et-Loire sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Arrêté du 15 mars 2019 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Var
Les dispositions de l'avenant n° 121 du 1er octobre 2018 à la convention collective du 6 juillet 1972 concernant les exploitations agricoles du département du Var sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la dite convention.
(M. ADAMA S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour M. Adama S. par la SCP Zribi et Texier, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant.
- la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
- les observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 14 janvier 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour les associations Groupe d'information et de soutien des immigrés, Cimade, Médecins du monde, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Avocats sans frontières France, le Secours catholique et pour le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 14 janvier 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers par Me Brigitte Jeannot, avocat au barreau de Nancy, enregistrées le 14 janvier 2019 ;
- les observations en intervention présentées pour l'association Ligue des droits de l'homme par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, enregistrées le 14 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour le requérant par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 29 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour les associations Groupe d'information et de soutien des immigrés, Cimade, Médecins du monde, Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers, Avocats sans frontières France, le Secours catholique et pour le syndicat des avocats de France et le syndicat de la magistrature par la SCP Zribi et Texier, enregistrées le 29 janvier 2019 ;
- les secondes observations présentées pour l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers par Me Jeannot, enregistrées le 29 janvier 2019 ;
Après avoir entendu Me Isabelle Zribi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le requérant et pour l'association Groupe d'information et de soutien des immigrés et d'autres parties intervenantes, Me Patrice Spinosi, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour l'association Ligue des droits de l'homme, partie intervenante, Me Jeannot, pour l'association Avocats pour la défense des droits des étrangers, partie intervenante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 mars 2019 ;
L'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 14 mars 2016 mentionnée ci-dessus, prévoit :
« Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
Selon le requérant, ces dispositions méconnaîtraient tout d'abord l'exigence de protection de l'intérêt de l'enfant fondée sur le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, dès lors que le manque de fiabilité des examens radiologiques osseux conduirait à juger comme majeurs des mineurs étrangers isolés et à les exclure en conséquence du bénéfice des dispositions législatives destinées à les protéger.
Il est également soutenu que le droit à la protection de la santé serait méconnu par les dispositions contestées, en ce qu'elles autoriseraient le recours à un examen radiologique comportant des risques pour la santé, sans finalité médicale et sans le consentement réel de l'intéressé.
Ces dispositions contreviendraient, pour les mêmes motifs, au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Elles seraient également contraires au droit au respect de la vie privée dans la mesure où elles aboutiraient à la divulgation de données médicales concernant les mineurs isolés, sans que ceux-ci y aient consenti.
Enfin, les dispositions contestées seraient entachées d'incompétence négative dans des conditions portant atteinte au principe d'égalité devant la loi en tant qu'elles permettraient le recours à des examens osseux en l'absence de « documents d'identité valables » sans préciser cette notion ni renvoyer à d'autres dispositions législatives qui le feraient.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil.
Les intervenants soulèvent des griefs similaires à ceux du requérant.
Selon certains, les dispositions contestées méconnaîtraient également le droit au respect de l'intégrité physique et le principe de précaution.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant :
Il en résulte une exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Cette exigence impose que les mineurs présents sur le territoire national bénéficient de la protection légale attachée à leur âge.
Il s'ensuit que les règles relatives à la détermination de l'âge d'un individu doivent être entourées des garanties nécessaires afin que des personnes mineures ne soient pas indûment considérées comme majeures.
Les dispositions contestées autorisent le recours à un examen radiologique osseux aux fins de contribuer à la détermination de l'âge d'une personne.
En l'état des connaissances scientifiques, il est établi que les résultats de ce type d'examen peuvent comporter une marge d'erreur significative.
Toutefois, en premier lieu, seule l'autorité judiciaire peut décider de recourir à un tel examen.
En deuxième lieu, cet examen ne peut être ordonné que si la personne en cause n'a pas de documents d'identité valables et si l'âge qu'elle allègue n'est pas vraisemblable.
Il appartient à l'autorité judiciaire de s'assurer du respect du caractère subsidiaire de cet examen.
En troisième lieu, cet examen ne peut intervenir qu'après que le consentement éclairé de l'intéressé a été recueilli, dans une langue qu'il comprend.
A cet égard, la majorité d'une personne ne saurait être déduite de son seul refus de se soumettre à un examen osseux.
En dernier lieu, le législateur a pris en compte, dans les garanties qu'il a établies, l'existence de la marge d'erreur entourant les conclusions des examens radiologiques.
D'une part, il a imposé la mention de cette marge dans les résultats de ces examens.
D'autre part, il a exclu que ces conclusions puissent constituer l'unique fondement dans la détermination de l'âge de la personne.
Il appartient donc à l'autorité judiciaire d'apprécier la minorité ou la majorité de celle-ci en prenant en compte les autres éléments ayant pu être recueillis, tels que l'évaluation sociale ou les entretiens réalisés par les services de la protection de l'enfance.
Enfin, si les conclusions des examens radiologiques sont en contradiction avec les autres éléments d'appréciation susvisés et que le doute persiste au vu de l'ensemble des éléments recueillis, ce doute doit profiter à la qualité de mineur de l'intéressé.
Il appartient aux autorités administratives et judiciaires compétentes de donner leur plein effet aux garanties précitées.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Le grief tiré de la méconnaissance de cette exigence doit donc être écarté.
- Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé :
En premier lieu, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur les conséquences sur la santé de la réalisation d'un examen radiologique osseux, dès lors que cette appréciation n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate.
En second lieu, un examen radiologique osseux ne peut être ordonné que dans les conditions déterminées aux paragraphes 8, 9 et 10 et en tenant compte d'un avis médical qui le déconseillerait à raison des risques particuliers qu'il pourrait présenter pour la personne concernée.
Il en résulte que le grief tiré de la méconnaissance du droit à la protection de la santé doit être écarté.
- Sur les griefs tirés de la méconnaissance du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l'inviolabilité du corps humain :
Le Préambule de la Constitution de 1946 a réaffirmé que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés.
Les examens radiologiques osseux contestés visent uniquement à déterminer l'âge d'une personne et ne peuvent être réalisés sans son accord.
Ils n'impliquent aucune intervention corporelle interne et ne comportent aucun procédé douloureux, intrusif ou attentatoire à la dignité des personnes.
En conséquence, manquent en fait les griefs tirés de l'atteinte au principe du respect de la dignité de la personne humaine et à l'inviolabilité du corps humain.
En premier lieu, la notion de « documents d'identité valables », qui fait référence aux documents dont l'authenticité est établie au regard des règles prévues notamment par l'article 47 du code civil, étant suffisamment précise, le législateur n'a en tout état de cause pas méconnu l'étendue de sa compétence.
En second lieu, les dispositions contestées, qui permettent uniquement la réalisation d'examens radiologiques osseux en vue de la détermination de son âge avec l'accord de la personne, ne contreviennent pas non plus au droit au respect de la vie privée.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil, qui ne méconnaissent pas non plus le principe de précaution ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent donc être déclarés conformes à la Constitution.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 388 du code civil, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD et Michel PINAULT.
Arrêté du 13 mars 2019 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières
Pot de miel de la Cour des comptes (45 gr)
L'arrêté du 20 juillet 2018 fixant les tarifs des rémunérations dues au titre de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières est abrogé.
Avis n° 2019-0374 du 14 mars 2019 sur le projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019
Par un courrier en date du 15 février 2019, le directeur général des entreprises a sollicité l'avis de l'Autorité sur un projet d'arrêté fixant la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Dans ce cadre, le ministre chargé des communications électroniques identifiera, à terme, jusqu'à
5000 nouvelles zones à couvrir par opérateur participant.
Pour l'année 2018, le ministre chargé des communications électroniques a arrêté 600 zones à couvrir conjointement par les quatre opérateurs.
Le projet d'arrêté dont l'ARCEP est saisie pour avis établit la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
L'Autorité se félicite de l'identification de nouvelles zones au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Elle relève que la nouvelle rédaction de l'article 2 du projet d'arrêté, telle que transmise par courriel du 13 mars 2019, est la même que celle des arrêtés précédents et, comparativement à la rédaction transmise par courrier le 15 février 2019, est plus en phase avec la rédaction des autorisations d'utilisation de fréquences, qui définissent les obligations des opérateurs participant au dispositif de couverture ciblée.
L'ARCEP comprend qu'une grande partie des zones du projet d'arrêté correspondent à des zones que les opérateurs avaient pré-identifiées, en juillet 2018, comme faisant partie des zones les plus habitées où aucun opérateur n'offre de service de radiotéléphonie mobile avec un niveau de« bonne couverture » (1).
L'Autorité note que le projet d'arrêté, objet du présent avis, identifie 214 zones.
Parmi celles-ci, 213 zones sont à couvrir conjointement par les quatre opérateurs, et une zone est à couvrir conjointement par Bouygues Telecom et SFR.
En conséquence, l'Autorité relève que, au titre de 2019, le ministre chargé des communications électroniques est en mesure d'arrêter 486 zones complémentaires pour Bouygues Telecom et SFR, et 487 zones complémentaires pour Free Mobile et Orange.
L'ARCEP rappelle que, pour l'ensemble des 214 zones, les opérateurs concernés par une même zone sont tenus de mettre en œuvre conjointement a minima un partage des éléments passifs d'infrastructures.
De plus pour les 213 zones concernant les quatre opérateurs, lorsqu'à la date de publication de l'arrêté, aucun des opérateurs ne fournit dans une zone de service de radiotéléphonie mobile à un niveau de « bonne couverture », les opérateurs sont tenus de mettre en œuvre conjointement une mutualisation de réseaux dans les conditions fixées par leurs autorisations d'utilisation de fréquences.
Une fois le présent arrêté publié, la connaissance précise du lieu d'installation des sites revêtira une importance particulière pour les acteurs, notamment les collectivités territoriales.
A cette fin, ils sont tenus de fournir une carte numérique de couverture établie selon les mêmes modalités (y compris les paramètres) que celles utilisées pour établir les cartes de couverture qu'ils publient en application de la décision n° 2016-1678 de I'ARCEP.
La transmission par les opérateurs d'une carte numérique de couverture est importante, notamment parce qu'en donnant une indication de la disponibilité du service mobile, elle permet d'illustrer les choix techniques opérés par l'opérateur ; elle répond aussi au besoin de visibilité des acteurs chargés de proposer de nouvelles zones à couvrir et permet par ailleurs le contrôle par I'ARCEP du respect de leurs obligations par les opérateurs.
Les opérateurs auront, au plus, 24 mois après la date de publication de l'arrêté pour assurer la couverture des zones identifiées au titre du dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019.
Ce délai est réduit à 12 mois, dans le cas d'une mise à disposition d'un emplacement raccordé au réseau électrique et permettant l'installation d'une station de base pouvant couvrir la zone identifiée par une collectivité ou un groupement de collectivités.
L'ARCEP émet un avis favorable sur la première liste des zones à couvrir par les opérateurs mobiles au titre de leur obligation de participation au dispositif de couverture ciblée pour l'année 2019 prévue par leurs autorisations d'utilisation de fréquences actuelles dans les bandes 900 MHz, 1 800 MHz et 2,1GHz.
Délibération n° 2019-043 du 14 mars 2019 fixant le niveau du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga à partir du 1er avril 2019
Dans sa délibération du 13 décembre 2018 (1), la Commission de régulation de l'énergie (CRE) a fixé la méthodologie de calcul du terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et de Teréga.
En application de cette délibération, la présente délibération fixe le niveau de ce terme tarifaire, applicable à compter du 1er avril 2019, pour tenir compte des évolutions du revenu autorisé des opérateurs de stockage et des montants perçus par ces derniers dans le cadre de la commercialisation des capacités.
Rappel de la méthodologie de détermination du terme tarifaire stockage
452-3 dispose que « [l]a Commission de régulation de l'énergie délibère sur les évolutions tarifaires […] avec, le cas échéant, les modifications de niveau et de structure des tarifs qu'elle estime justifiées […].
La CRE fixe, avant le 1er avril de chaque année, le montant de la compensation, pour chacun des trois opérateurs de stockage, correspondant à la différence entre le revenu autorisé des opérateurs pour l'année considérée et les prévisions de recettes perçues directement par les opérateurs de stockage.
Pour l'année 2019, les revenus autorisés des opérateurs sont fixés dans la délibération de la CRE du 13 décembre 2018 (2).
Le montant de cette compensation est recouvré auprès des expéditeurs présents sur les réseaux de transport de GRTgaz et de Teréga, en leur appliquant un terme tarifaire stockage fonction de la modulation hivernale de leurs clients non-délestables et non-interruptibles raccordés aux réseaux de distribution publique de gaz.
La délibération du 13 décembre 2018 (3) relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel prévoit que la modulation de chaque expéditeur correspond à la différence, lorsqu'elle est positive, entre, d'une part, la capacité souscrite ferme par chacun de ses clients sur chaque Point d'Interface Transport Distribution (PITD) et, d'autre part, la somme de la consommation moyenne journalière de chaque client et de la part de sa capacité déclarée interruptible.
Cette modulation hivernale est définie au 3.2.3.2 de la délibération du 13 décembre 2018 relative au tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
216 GWh/j/an à la maille Teréga.
La compensation étant perçue à partir du 1er avril 2019, il convient de retenir pour le calcul du terme tarifaire stockage environ 9/12e de ce niveau, soit 1 703 GWh/j.
Le montant de la compensation à percevoir par chaque opérateur, et qui sera collecté par les gestionnaires de réseaux de transport, correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2019, fixé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2018, et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur de stockage au titre de l'année 2019.
Les revenus autorisés des opérateurs de stockage fixés par la CRE au titre de l'année 2019 sont les suivants :
161,4 M€ pour Teréga ;
Les prévisions de recettes directement perçues par les opérateurs de stockages, au titre de l'année 2019 sont les suivantes :
La compensation prévisionnelle totale à percevoir au titre de l'année 2019 s'élève à 539,9 M€, répartis comme suit :
112,6 M€ pour Teréga, soit 20,86 % de la compensation totale ;
Au 1er trimestre 2019, les gestionnaires de réseau de transport ont reversé aux opérateurs de stockages la compensation collectée sur la base du terme tarifaire fixé par la CRE dans sa délibération du 27 mars 2018 (4) et s'appliquant à compter du 1er avril 2018.
Ce terme était de 297,10 €/MWh/j.
Pour la période du 1er janvier au 31 mars 2019, les montants reversés par opérateur s'élèvent à 176,5 M€, répartis comme suit :
En conséquence, la compensation à collecter sur la période du 1er avril 2019 au 31 décembre 2019 s'élève à 363,4 M€, répartis comme suit :
78,8 M€ pour Téréga, soit 21,69 % de la compensation totale ;
GRTgaz et Teréga reversent, à chaque opérateur de stockage, le pourcentage de la compensation collectée, correspondant au rapport entre la compensation prévisionnelle devant être reçue par chacun de ces derniers et la compensation prévisionnelle totale.
Compte tenu des résultats du 2.1 et 2.2 de la présente délibération, le terme tarifaire stockage applicable à partir du 1er avril 2019 est fixé à 213,46 €/MWh/j/an.
La CRE a introduit par sa délibération du 22 mars 2018 (5), un terme tarifaire stockage dans le tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel.
Le montant de la compensation à percevoir par un opérateur d'infrastructures de stockage souterrain de gaz naturel et qui sera collecté par les gestionnaire de réseau de transport (GRT), correspond à la différence entre (i) le revenu autorisé de l'opérateur pour 2019, fixé par la CRE dans sa délibération du 13 décembre 2018 (6), et (ii) les prévisions de recettes perçues directement par l'opérateur au titre de l'année 2019.
En application de la délibération du 13 décembre 2018 portant décision sur l'évolution du tarif d'utilisation des réseaux de transport de gaz naturel de GRTgaz et Teréga au 1er avril 2019 (7), la CRE fixe :
- les pourcentages de la compensation à verser à chacun des opérateurs de stockage :
21,69 % pour Teréga ;
La présente délibération sera publiée sur le site internet de la CRE, et notifiée à GRTgaz, Teréga, Storengy et Géométhane.
Décision n° 2019-RM-03 du 6 février 2019 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Mayotte FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM
L'autorisation accordée par la décision n° 2014-369 du 16 juillet 2014 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayotte FM est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 8 août 2019.
L'association Mayotte FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision.
Dans les décisions indiquées ci-dessus, le nom du service « Radio FG Réunion » est remplacé par « RDJ Réunion ».
Mme Laurence DELOIRE est nommée dans les fonctions de membre du comité territorial de l'audiovisuel de Dijon pour une durée de quatre ans à compter du 13 mars 2019.
Le Gouvernement définit une politique globale d'échanges et de coopération scientifiques et technologiques, notamment en Europe, avec le souci d'instaurer avec les pays en voie de développement des liens mutuellement bénéfiques.
Cette politique tend notamment à créer dans les pays en développement des centres d'excellence visant à renforcer leurs communautés scientifiques et à contribuer à leur développement durable.
Un emploi de chef de service est susceptible d'être vacant à la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle à l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (DGESIP).
Le rôle de l'enseignement supérieur dans une nation ambitieuse économiquement et culturellement est majeur car il constitue le lieu privilégié du développement :
- de la connaissance scientifique, technique, sociale, culturelle et artistique ;
- de la formation initiale, d'acquisition de compétences et de connaissances pour des étudiants ou des personnes en formation tout au long de la vie ;
et plus largement est un révélateur d'attractivité et d'influence internationale du pays vis-à-vis des autres nations.
En matière d'enseignement supérieur, la feuille de route du Gouvernement comprend plusieurs chantiers de transformations importants en particulier concernant l'orientation et la réforme du 1er cycle visant l'orientation progressive, la prise en compte de la diversité et la professionnalisation ; l'autonomie des établissements ou encore l'organisation de ces établissements sur le territoire.
Le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier à la responsabilité de la réflexion prospective, du portage et de la mise en œuvre de la stratégie nationale sur l'ensemble des axes touchant au cadre juridique, à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement supérieur en s'attachant plus particulièrement à renforcer l'autonomie des établissements et à accompagner l'émergence de politiques de regroupements cohérentes et correspondant aux projets de développement des établissements.
Composé de la sous-direction du dialogue contractuel, de la sous-direction du financement de l'enseignement supérieur et de la sous-direction de l'immobilier, il élabore la stratégie de contractualisation des regroupements avec les établissements d'enseignement supérieur et de recherche, il définit la stratégie de financement de l'enseignement supérieur et les orientations stratégiques de la politique immobilière universitaire.
Plus précisément, le service de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier participe à la définition d'une politique d'accréditation des établissements ; il conduit, en lien avec les autres ministères exerçant la tutelle sur des établissements d'enseignement supérieur et de recherche, le dialogue stratégique et de performance avec les communautés et les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.
Il participe à l'élaboration du projet annuel de performance et du rapport annuel de performance du programme « formations supérieures et recherche universitaire » doté de 13,6 milliards d'euros, dont il suit l'exécution budgétaire.
Il assure la répartition des moyens entre les établissements d'enseignement supérieur à partir d'une analyse de leurs activités et de leurs performances.
Il pilote la gestion prévisionnelle des emplois du programme et assure le suivi de leur situation financière.
Il définit les orientations stratégiques de la politique du patrimoine immobilier de l'enseignement supérieur et assure le suivi des contrats de plan Etat-régions, ainsi que le pilotage des plans campus.
Une expertise en matière de pilotage budgétaire constituera un atout supplémentaire.
Il doit développer une vision de la trajectoire de son service en lien avec la stratégie politique de la ministre et les orientations de la directrice générale de la DGESIP.
Membre du comité de direction de la direction générale, le chef de service contribue à la réflexion et à la mise en œuvre plus transversale des politiques publiques.
Mme Brigitte PLATEAU, directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (téléphone : 01-55- 55-63-00).
Enfin, l'emploi de chef de service, chargé de la stratégie de contractualisation, du financement et de l'immobilier, est soumis à la transmission d'une déclaration d'intérêts préalablement à la nomination, prévue à l'article 25 ter de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Un emploi de directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France (groupe II) est vacant.
- M. Laurent TAPADINHAS, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France (téléphone : 03-20-13-65-59) ;
Les candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae, d'une lettre de motivation et d'un état des services, doivent être adressées, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel, au ministère de la transition écologique et solidaire et au ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, uniquement par voie électronique aux adresses : delcd.sg@developpement-durable.gouv.fr et laurent.tapadinhas@developpement-durable.gouv.fr.
- centre hospitalier Sud Charente à Barbezieux-Saint-Hilaire et EHPAD de Chalais (Charente) ;
- centre hospitalier spécialisé départemental de la Candélie à Agen (Lot-et-Garonne) ;
- établissement public de santé mentale Charcot à Caudan et EHPAD Kergoff à Caudan (Morbihan).
Avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Un recrutement sans concours d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale est organisé par la direction générale des douanes et droits indirects.
Le poste est à pourvoir au service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon dans la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale.
Date d'ouverture des inscriptions : 22 mars 2019.
Date limite de dépôt des dossiers de candidature auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon et date limite d'envoi des dossiers de candidature par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) : 29 avril 2019 ; les candidats choisissant de retirer et/ou de déposer leur dossier auprès du siège du service des douanes et droits indirects de Saint-Pierre-et-Miquelon devront se présenter aux horaires d'ouverture au public.
Examen des dossiers par la commission de sélection : entre le 30 avril et le 17 mai 2019 (dates prévisionnelles).
Il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement.
Pour passer leur entretien de recrutement, les candidats et candidates résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, en métropole, ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat.
A l'issue de la procédure de sélection, le candidat retenu ou la candidate retenue entamera un stage pratique d'une durée d'une année.
La prise de poste pourra débuter à compter du 2 septembre 2019 (date prévisionnelle).
Au terme de l'année de stage et sous réserve d'avoir donné satisfaction dans sa manière de servir, l'agent sera titularisé dans le corps d'agent de constatation des douanes au grade d'agent de constatation des douanes.
En cas d'établissement d'une liste complémentaire à l'issue du recrutement, l'administration pourra procéder à des appels sur cette liste afin de pourvoir des emplois d'agent de constatation des douanes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale vacants dans le ressort géographique du service des douanes de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des renseignements complémentaires peuvent également être obtenus auprès du siège du service des douanes et droits indirects, quai Mimosa, 97500 Saint-Pierre-et-Miquelon.
cage moléculaire
Définition : Arrangement d'entités moléculaires liées de façon à définir un espace clos pouvant contenir un atome, un ion ou une petite molécule.
Note : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « capsule moléculaire ».
Équivalent étranger : molecular cage.
caténane, n.m.
Définition : Assemblage moléculaire constitué de macrocycles engagés les uns dans les autres à la manière des maillons d'une chaîne.
Un caténane constitué de n macrocycles est noté « [n]caténane ».
Les macrocycles d'un caténane ne peuvent être séparés que par coupure d'une liaison covalente.
Voir aussi : liaison covalente, macrocycle.
Équivalent étranger : catenane.
graphène, n.m.
Définition : Variété allotropique du carbone, qui se présente sous la forme d'un feuillet constitué d'un pavage hexagonal régulier d'atomes de carbone.
Un feuillet de graphène est un nanoobjet.
Un feuillet de graphène est un système conjugué.
L'extension du terme « graphène » à un empilement de quelques feuillets de graphène est à proscrire.
Voir aussi : conjugaison, graphite, nanoobjet.
Équivalent étranger : graphene.
graphite, n.m.
Définition : Variété allotropique du carbone, qui se présente sous la forme d'un empilement d'un grand nombre de feuillets de graphène.
Voir aussi : graphène.
Équivalent étranger : graphite.
machine moléculaire
Définition : Nanoobjet que sa composition chimique rend sensible à un stimulus externe déclenchant des mouvements.
Des machines moléculaires peuvent être construites à partir de caténanes ou de rotaxanes.
Les stimulus les plus utilisés sont la lumière, un courant électrique, un réactif chimique ou un changement de température.
On trouve aussi, dans l'usage, le terme « nanomachine ».
Voir aussi : caténane, muscle moléculaire, nanoobjet, rotaxane.
Équivalent étranger : molecular machine.
macrocycle, n.m.
Définition : Longue chaîne fermée d'atomes liés entre eux par des liaisons covalentes ou des liaisons de coordination ; par extension, molécule qui contient une telle chaîne.
Note : Les composés en couronne sont des macrocycles.
Voir aussi : composé en couronne, liaison covalente, liaison de coordination.
Équivalent étranger : macrocycle, molecular ring.
matériau nanocomposite
Forme abrégée : nanocomposite, n.m.
Définition : Matériau nanostructuré composé de plusieurs phases dont une au moins présente des éléments structuraux de dimension nanométrique.
Note : Les os des vertébrés ainsi que les polymères renforcés par des nanotubes de carbone sont des exemples de matériaux nanocomposites.
Voir aussi : matériau nanostructuré, nanotube.
Équivalent étranger : nanocomposite (n. ou adj.).
matériau nanoporeux
Forme abrégée : nanoporeux, n.m.
Définition : Matériau nanostructuré qui présente des pores de dimension nanométrique.
Note : Certaines zéolithes, utilisées dans la séparation des gaz, sont des exemples de matériaux nanoporeux.
Voir aussi : matériau nanostructuré.
Équivalent étranger : nanoporous.
matériau nanostructuré
Définition : Nanomatériau dont certains éléments structuraux sont de dimension nanométrique.
Les éléments structuraux d'un matériau nanostructuré sont, par exemple, des pores, des feuillets ou des fibres.
Les nanocomposites et les nanoporeux sont des exemples de matériaux nanostructurés.
Voir aussi : matériau nanocomposite, matériau nanoporeux, nanomatériau.
Équivalent étranger : nanostructured material.
muscle moléculaire
Définition : Machine moléculaire capable de se contracter ou de s'étirer sous l'action d'un stimulus externe.
Voir aussi : machine moléculaire.
Équivalent étranger : molecular muscle.
nanocapsule, n.f.
Domaine : MATÉRIAUX-CHIMIE/Chimie pharmaceutique.
Définition : Nanoparticule qui présente une cavité destinée à contenir une substance chimique ou biochimique, libérée ensuite au niveau d'une cible.
Note : Les nanocapsules sont utilisées principalement pour le ciblage pharmacologique.
Voir aussi : ciblage pharmacologique, nanoparticule.
Équivalent étranger : nanocapsule.
nanomatériau, n.m.
Définition : Matériau dont tous les constituants ou certains éléments structuraux sont de dimension nanométrique.
Note : Les nanomatériaux sont soit des matériaux entièrement constitués de nanoobjets, soit des matériaux nanostructurés.
Voir aussi : matériau nanostructuré, nanoobjet.
Équivalent étranger : nanomaterial.
nanomatériau hybride minéral-organique
Forme abrégée : matériau hybride minéral-organique.
Définition : Matériau nanocomposite constitué d'au moins une phase minérale et une phase organique.
Les os des vertébrés ainsi que les caoutchoucs renforcés par des nanoparticules de silice, qui sont utilisés dans les pneumatiques, sont des exemples de nanomatériaux hybrides minéraux-organiques.
On trouve aussi le terme « matériau hybride organo-minéral ».
Voir aussi : matériau nanocomposite, nanoparticule.
Équivalent étranger : organic-inorganic hybrid material.
nanoobjet, n.m.
Définition : Assemblage d'atomes ou de molécules, dont au moins une dimension externe est nanométrique.
Les nanoobjets sont les constituants de certains nanomatériaux.
Les nanotubes, les nanoparticules et les machines moléculaires sont des exemples de nanoobjets.
Voir aussi : machine moléculaire, nanomatériau, nanoparticule, nanotube.
Équivalent étranger : nano-object.
nanoparticule, n.f.
Définition : Nanoobjet dont toutes les dimensions externes sont nanométriques.
Les nanocapsules sont des nanoparticules.
Les nanoparticules d'argent sont utilisées pour leurs propriétés bactéricides dans certains textiles.
Voir aussi : nanocapsule, nanomatériau, nanoobjet.
Équivalent étranger : nanoparticle.
nanotube, n.m.
Définition : Nanoobjet tubulaire dont le diamètre est de dimension nanométrique.
La paroi d'un nanotube est constituée soit d'une couche monomoléculaire, soit de plusieurs couches monomoléculaires cylindriques coaxiales.
Les nanotubes de carbone présentent une résistance mécanique très élevée.
Voir aussi : couche monomoléculaire, nanomatériau, nanoobjet.
Équivalent étranger : nanotube.
rotaxane, n.m.
Définition : Assemblage constitué d'au moins un macrocycle et d'une entité moléculaire en forme d'haltère qui le traverse, sans lui être liée de façon covalente, et qui ne peut s'en dégager en raison de la forme et de la dimension de ses extrémités.
Note : L'entité moléculaire peut tourner et glisser à l'intérieur du macrocycle.
Voir aussi : entité moléculaire, liaison covalente, macrocycle.
Équivalent étranger : rotaxane.
catenane.
graphene.
graphite.
macrocycle, molecular ring.
molecular cage.
molecular machine.
molecular muscle.
molecular ring, macrocycle.
nanocapsule.
MATÉRIAUX-CHIMIE/Chimie pharmaceutique.
nanocomposite (n. ou adj.).
matériau nanocomposite, nanocomposite, n.m.
nanomaterial.
nano-object.
nanoparticle.
nanoporous.
matériau nanoporeux, nanoporeux, n.m.
nanostructured material.
nanotube.
organic-inorganic hybrid material.
nanomatériau hybride minéral-organique, matériau hybride minéral-organique.
rotaxane.
matériau hybride minéral-organique, nanomatériau hybride minéral-organique.
nanocomposite, n.m., matériau nanocomposite.
nanoporeux, n.m., matériau nanoporeux.
(Volume en hectolitres)
La politique nationale concourt au renforcement de la capacité et de l'autonomie de l'Europe en matière de développement scientifique et technologique.
L'accent est mis en particulier sur les technologies de la production et de l'information, les grands projets technologiques d'intérêt économique et stratégique et les technologies du vivant au service du développement économique et social.
Arrêté du 21 mars 2019 modifiant l'arrêté du 30 juin 2003 relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace
1° A l'article 1er, les mots : « la société “ Salons internationaux de l'aéronautique et de l'espace ” » sont remplacés par les mots : « la société “ salon international de l'aéronautique et de l'espace ” » ;
2° A l'article 2 et au b de l'article 6, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « côté ville » ;
3° Aux articles 4,7,9,12 et 32, les mots : « préfet de la Seine-Saint-Denis » sont remplacés par les mots : « préfet de police de Paris » ;
4° Aux articles 5 et 33, les mots : « ministre chargé de l'intérieur » sont remplacés par les mots : « ministre de l'intérieur » ;
5° Au a de l'article 5, les mots : « directeur de la défense et de la sécurité civiles » sont remplacés par les mots : « directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises » ;
6° Au a de l'article 6, le mot : « réservée » est remplacé par les mots : « côté piste » ;
8° Au e de l'article 32, les mots : « pouvoirs de police » sont remplacés par le mot : « pouvoirs ».
L'éducation scolaire, l'enseignement supérieur, la formation continue à tous les niveaux et le secteur public de la radiodiffusion et de la télévision doivent favoriser l'esprit de recherche, d'innovation et de créativité et participer au développement et à la diffusion de la culture scientifique et technique.
Arrêté du 21 mars 2019 portant application, dans les juridictions financières, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
1° A partir du 1er avril 2019, aux fonctionnaires dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières ;
2° A partir du 1er juillet 2019, aux agents contractuels de l'Etat dont la paye est assurée par la direction des ressources humaines des juridictions financières.
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande, par courrier postal ou messagerie électronique, à la direction des ressources humaines des juridictions financières.
Il précise l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.
Avenant n° 1 du 22 mars 2019 à la Convention du 29 décembre 2017 entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative au programme d'investissements d'avenir (action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » - volet « Technologies numériques »), relatif au volet « Nano 2022 »
L'Etat, représenté par le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,
518-24 du code monétaire et financier, représentée par son directeur général, M. Eric Lombard,
Le présent avenant a pour objet principal de scinder la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 29 décembre 2017 de la manière suivante :
- Volet « Technologies numériques » ;
- Volet « Nano 2022 ».
Le présent avenant décrit uniquement le titre II volet « Plan Nano 2022 », les stipulations de la convention entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations du 29 décembre 2017 restant en vigueur uniquement pour le titre I volet « Technologies numériques ».
Ajout d'un titre II relatif au volet « Nano 2022 »
1° Avant le mot : « SOMMAIRE », sont ajoutés les mots : « Titre I.
- Technologies numériques ».
2° Un titre II intitulé : « Nano 2022 » est ainsi ajouté après l'article 9.10 et rédigé comme suit :
Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » vise à participer au financement du plan Nano 2022, dont l'objectif est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et d'adresser les besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, du spatial et de la défense.
Le plan Nano 2022 est étroitement articulé avec un programme industriel européen construit avec l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni et préparé en relation avec la Commission européenne pour prendre la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC, ou IPCEI en anglais).
Le cadre du PIIEC permet aux Etats de soutenir financièrement des travaux et investissements de R&D et de premier déploiement industriel, et la déclinaison nationale de ce projet européen constitue la composante principale du plan Nano 2022.
Le plan Nano 2022 bénéficie de cofinancements des collectivités locales et inclut des projets de R&D collaboratifs cofinancés par la Commission européenne.
Les principaux projets du plan Nano 2022 sont portés par 7 chefs de file industriels : STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis.
Les projets de ces différents chefs de file regroupent à leur tour plusieurs partenaires (dont la liste reste susceptible d'évoluer au fil du projet), incluant d'autres industriels de la filière mais aussi des laboratoires dont notamment le CEA LETI ainsi que des industriels des filières avales.
Le volet « Nano 2022 » de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » est doté d'une enveloppe de 250 M€ issue du réabondement de la dotation de la Caisse des dépôts dans le cadre de l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants », prévu dans la loi n° 2018-1104 du 10 décembre 2018 de finances rectificative pour 2018, redéployés depuis les actions « Industrie du futur » volet « Fonds de garantie - prêt à l'industrie du futur » pour un montant de 200 M€ et « Accompagnement et transformation des filières » opérée par Bpifrance pour un montant de 50 M€.
L'objectif du plan Nano 2022 est de renforcer la compétitivité de l'industrie nanoélectronique en termes d'innovation et d'appareil productif et de répondre aux besoins des filières applicatives, notamment pour les marchés de l'automobile, des objets connectés, de l'aérospatial et de la défense.
A cette fin, l'action soutient des projets d'innovation technologique dans le domaine de la nanoélectronique et de ses applications, portés par des entreprises et des laboratoires de recherche publique implantés sur le territoire national.
Le dispositif d'aide s'appuie principalement sur le cadre juridique de projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), prévu à l'article 107, paragraphe 3, point b du traité.
Les projets proposés dans ce cadre par les industriels chefs de file du plan Nano 2022 ont été validés par la Commission européenne (Décision SA.46705 du 18/12/2018).
Le plan Nano 2022 s'appuie également sur le régime cadre exempté de notification n° SA.40391 relatif aux aides à la RDI.
Action classique de l'Opérateur
Plan Nano 2017
Le plan Nano 2017, dont le chef de file est STMicroelectronics, a pour objectif de développer de nouvelles technologies au meilleur niveau mondial pour la conception et la production de composants électroniques.
Le plan Nano 2022 prolonge les développements réalisés dans le plan Nano 2017 dans un programme beaucoup plus vaste construit à échelle européenne.
Contrairement au plan Nano 2017, le plan Nano 2022 prend la forme d'un projet important d'intérêt européen commun (PIIEC), dispositif permettant de soutenir les laboratoires et les industriels non seulement au titre d'activités de R&D, mais également au titre d'activités de premier déploiement industriel.
Au sein du programme 422 « Valorisation de la recherche » une dotation après redéploiement de 250 M€ de subventions est destinée à financer le plan Nano 2022 (ci-après le « Financement PIA »).
La contribution financière du PIA au plan Nano 2022 est réalisée à travers deux mécanismes distincts, exclusifs l'un de l'autre.
Le premier mécanisme consiste en l'établissement de conventions tripartites entre l'Opérateur, l'Etat et différents bénéficiaires du projet, dans lesquels l'engagement financier envers le bénéficiaire final est pris par l'Opérateur.
Cet engagement est pris sous réserve des crédits de paiement octroyés in fine par l'Etat à l'Opérateur, ces crédits devant être rendus disponibles à l'Opérateur avant que celui-ci ne procède aux paiements.
Le second mécanisme consiste au versement par l'Opérateur des fonds du PIA vers le fonds de concours n° 1-2-00339 « Financement des plans Nano 2017 et Nano 2022 par le PIA et le fonds pour l'innovation et l'industrie (EPIC Bpifrance) », rattaché au programme 192 « Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle » géré par la Direction Générale des Entreprises, ci-après dénommée « Service pilote », qui mutualise les fonds versés par le PIA avec ceux du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie.
Ces crédits sont utilisés par le Service pilote, qui établit dans ce cas des conventions directement avec les bénéficiaires du projet.
L'expression par la suite de « fonds de concours » renvoie à la contribution financière au plan Nano 2022 au sein de ce fonds de concours.
Le rythme d'engagements et de paiements réalisés directement par l'Opérateur envers les bénéficiaires finaux du programme, selon le premier mécanisme précité, est décidé par le COPIL (défini en Section 2).
Le rythme des versements successifs par l'Opérateur au fonds de concours est décidé par le COPIL.
Les versements sur le fonds de concours sont réalisés selon les modalités suivantes :
- la tranche 2019 est versée dans les meilleurs délais à compter de la signature du présent avenant ;
- les tranches suivantes sont versées dans les meilleurs délais en début d'exercice annuel.
Projets de technologies numériques « plan Nano 2022 »
Nature des travaux visés par le plan Nano 2022
Le plan Nano 2022 est principalement centré sur les travaux prévus dans le cadre du projet important d'intérêt européen commun (PIIEC) microélectronique validé le 18/12/2018 par la Commission européenne (Décision SA.46705).
Ce PIIEC, porté par la France, l'Allemagne, l'Italie et le Royaume-Uni, est articulé autour des cinq domaines technologiques différents :
- les puces écoénergétiques : développement de nouvelles solutions visant à améliorer l'efficacité énergétique des puces.
Elles réduiront, par exemple, la consommation totale d'énergie des appareils électroniques, y compris ceux installés dans les voitures ;
- les semi-conducteurs de puissance : développement de nouvelles technologies de composants pour les appareils intelligents ainsi que pour les véhicules électriques et hybrides, afin d'accroître la viabilité des dispositifs à semi-conducteur finals ;
- les capteurs intelligents : développement de nouveaux capteurs optiques, de mouvement ou de champ magnétique plus performants et plus précis.
Les capteurs intelligents contribueront à améliorer la sécurité des voitures en leur permettant de réagir de manière plus fiable et plus opportune pour changer de voie de circulation ou éviter un obstacle ;
- l'équipement optique avancé : développement de technologies plus efficaces pour les futures puces haut de gamme ; et
- les matériaux composites : développement de nouveaux matériaux composites (au lieu du silicium) et d'appareils adaptés à des puces plus avancées.
Le plan Nano 2022 décline et prolonge ce PIIEC.
Les principaux projets qui le composent sont portés par 7 chefs de file industriels : STMicroelectronics, SOITEC, X-FAB, Murata, UMS, Sofradir et Ulis.
Ces projets regroupent à leur tour plusieurs partenaires, incluant d'autres industriels de la filière mais également des laboratoires dont notamment le CEA LETI ainsi que des industriels des filières aval.
En dehors des travaux prévus dans le cadre du PIIEC, d'autres travaux complémentaires pourront être retenus dans le plan Nano 2022, à la discrétion du COPIL.
Ces travaux complémentaires pourront notamment répondre aux enjeux industriels locaux et prendre la forme de projets communs cofinancés par l'Etat et les collectivités territoriales.
Ils pourront également prendre la forme de travaux collaboratifs européens, notamment via les dispositifs Eureka et ECSEL.
Dans le cadre de ces dispositifs, qui disposent tous deux de mécanismes d'expertise dédiés, la cohérence des projets avec les objectifs du plan Nano 2022 reste instruite par le Service pilote.
Modalités de sélection des travaux bénéficiaires
La sélection initiale des bénéficiaires (chefs de file et partenaires) et de leurs travaux a été validée par les membres du COPIL, sur proposition du Service pilote, à la suite de la tenue du COPIL de préfiguration du 26 février 2019.
L'évolution tout au long du projet de la liste des partenaires et de leurs travaux fait l'objet d'une instruction par le DISEXP et est soumise à la validation du COPIL.
Le Service pilote instruit et propose au COPIL des projets à financer.
Le COPIL précise, au sein des crédits gérés par l'Opérateur, l'enveloppe dédiée au fonds de concours et celle dédiée au mécanisme de conventions tripartites décrit au 1.3.
Un comité de pilotage (COPIL), un comité d'orientation stratégique (COOR) ainsi qu'un dispositif d'expertise (DISEXP) sont mis en place.
Leurs missions, leur composition, leurs modalités de fonctionnement et le rythme de leurs réunions sont définis ci-après.
Ces instances sont mises en place à compter de la signature du présent avenant, à l'exception du COPIL de préfiguration tenu préalablement le 26 février 2019.
Le périmètre de ces trois instances est celui du plan Nano 2022 tout entier et n'est donc pas restreint à la seule contribution du PIA au programme.
Ce paragraphe s'applique donc à un périmètre plus large que le PIA.
Comité de pilotage (COPIL)
Le COPIL est composé des membres suivants :
- un représentant de la direction générale des entreprises, qui le préside ;
- un représentant du ministère des armées ;
- un représentant du ministère de de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
- un représentant du secrétariat général pour l'investissement ;
Le secrétariat du COPIL est assuré par le Service pilote.
Le COPIL veille au bon déroulement du programme dans son ensemble, au regard des objectifs fixés et des financements mis en œuvre, et garantit une juste prise en compte des attentes de chaque financeur.
A ce titre, le COPIL réalise les missions suivantes au titre du plan Nano 2022 dans son ensemble :
- prendre les décisions nécessaires au paiement des travaux effectués après constatation de leur conformité ;
- autoriser l'engagement de nouveaux travaux conformément à la feuille de route qu'il définit ;
- donner un avis sur le bon avancement du plan Nano 2022 et émettre, le cas échéant, des recommandations aux ministres concernés et au secrétaire général pour l'investissement sur la gestion et l'utilisation des crédits dédiés au programme.
Le COPIL leur recommande également un cadre général d'évaluation du programme et leur propose la réalisation d'audits ponctuels de projets s'il le juge opportun ;
- examiner, notamment du point de vue budgétaire, comptable et technique, les réalisations relatives aux projets financés ;
- valider la poursuite des projets majeurs lors de leurs étapes-clefs ;
- le cas échéant, valider les changements significatifs apportés aux projets ;
- décider de la réallocation des financements désengagés suite à une moindre consommation ou à l'arrêt de certains projets et, le cas échéant, engager les procédures de sélection et d'instruction nécessaires à cette fin.
Au titre de ces missions et dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir, le COPIL est responsable des actions suivantes, dès lors qu'elles concernent les crédits du PIA :
- de sélectionner des projets sur proposition du Service pilote, qu'ils soient financés par l'Opérateur ou par le Service pilote après mise à disposition des crédits par fonds de concours ;
- examiner l'état des ressources du programme et les besoins des bénéficiaires et ajuster les montants prévisionnels des versements successifs au fonds de concours décrits au 1.3. ainsi que les volumes prévisionnels des engagements et paiements directs de l'Opérateur vers les bénéficiaires finaux, également décrits au 1.3.
A tout moment le représentant du secrétariat général pour l'investissement peut demander au comité de surseoir à prendre une décision pour solliciter l'arbitrage du Premier ministre, à condition d'avoir préalablement recherché une solution alternative avec les autres membres du COPIL et, en cas d'échec, de leur avoir notifié cette décision.
Le COPIL se réunit au moins deux (2) fois par an, au printemps et à l'automne, et autant de fois qu'il est jugé nécessaire pour accomplir ses missions, sur convocation de son président.
Le COPIL de printemps est décisionnel.
Le COPIL d'automne peut être décisionnel ou informatif selon la nature des points soumis à l'ordre du jour par ses membres.
Une consultation dématérialisée des membres du COPIL peut être conduite lorsque les besoins du programme imposent une prise de décision rapide.
Pour valablement délibérer, au moins trois (3) membres du COPIL doivent être présents.
Les délibérations du COPIL sont adoptées à la majorité simple.
En cas de partage des voix, le président du COPIL dispose d'une voix prépondérante.
Ce compte-rendu est transmis aux membres du COPIL.
Le COPIL peut inviter, pour un ou plusieurs points de l'ordre du jour, des personnes qualifiées à participer à ses réunions.
Le rôle de ces personnes qualifiées reste purement consultatif.
Le COPIL s'appuie, pour éclairer ses décisions, sur les éléments remontés par le comité d'orientation stratégique (COOR) ainsi que le dispositif d'experts (DISEXP).
Comité d'orientation stratégique (COOR)
Le COOR a pour fonction principale d'assurer la cohérence entre l'action soutenue par le plan Nano 2022 et le cadre plus large de la filière électronique.
Il est composé de sept chefs de file industriels de Nano 2022, du CEA et du CNRS (représentant la recherche académique).
Il est présidé par une personnalité qualifiée, représentative de la filière électronique et intègre jusqu'à trois autres personnalités qualifiées, choisies pour leur vision des enjeux applicatifs associés au programme.
Sa composition nominative est validée par le COPIL.
Les membres du COPIL sont conviés aux réunions en tant qu'observateurs.
Le COOR est une instance consultative, qui apporte au COPIL une information stratégique sur la filière afin d'éclairer ses décisions.
A ce titre, le COOR lui fournit une analyse sur les évolutions du secteur observées, voire engagées, au sein du comité stratégique de filière (CSF) de l'industrie électronique ainsi que des recommandations portant sur d'éventuels points d'attention ou plus généralement sur les orientations souhaitables.
Le COOR veille à prévenir les conflits d'intérêts dans le cadre de son organisation et de son activité.
Le COOR se réunit au moins une fois par an, en début d'année, pour fournir ses recommandations en amont du COPIL de printemps.
La répartition des rôles vis-à-vis des projets engagés directement ou indirectement par du PIA peut être schématisée de la façon suivante tout au long de la procédure.
COOR
DISEXP
et convocation
et diffusion
pour les réunions
dont le compte-rendu
de chaque réunion
de l'instruction
initiale des dossiers
En charge d'étudier les éventuelles
évolutions du projet
et de versement
du PIA
vers l'Opérateur
des versements
vers le fonds
envers
finaux
d'arbitrage
En charge lorsque convention tripartite
et financier
du reporting
ses propres
et décaissements
l'utilisation
du fonds
du reporting global
du plan Nano 2022
Valide les études
à mener
Propose au SGPI
à la discussion
et met en œuvre
sur les évolutions
de la filière
Dispositif d'expertise (DISEXP)
Le DISEXP est constitué d'agents de la direction générale des entreprises et des institutions représentées au COPIL souhaitant y prendre part.
Contrairement au cas du COOR et du COPIL, le DISEXP ne prend pas la forme d'un comité se réunissant formellement.
Sa mission consiste à préparer les décisions du COPIL, en instruisant au profit de celui-ci tous les éléments permettant d'éclairer ses décisions, qu'elles soient relatives à la validation des travaux réalisés dans la période précédente ou de ceux projetés pour la période à venir.
En particulier, pour chaque étape-clef identifiée dans la convention avec le bénéficiaire final, il rend un avis sur l'opportunité de poursuivre le projet en prenant en considération son économie globale.
Pour réaliser ses travaux, le DISEXP recueille auprès des bénéficiaires et des instances de gestion tous les éléments techniques et financiers nécessaires à cette analyse (qui relèveront du secret des affaires).
Il peut également, avec l'aval du COPIL ou à la demande de celui-ci, mandater une étude spécifique auprès d'experts extérieurs, financée sur le budget consacré aux évaluations, décrit au 5.1.
Le DISEXP transmet tous les semestres aux membres du COPIL un rapport intermédiaire comportant les informations suivantes :
- avancement des projets (conformité au programme de travail des travaux de R&D effectués - et des résultats atteints ; cette conformité s'entend compte tenu des nécessaires évolutions que comporte l'exécution effective d'un programme de R&D par rapport aux prévisions initiales et des critères indispensables pour l'optimisation de ce programme tout au long de son déroulement) ;
En cas de besoin, ces informations sont transmises à première demande par le DISEXP aux membres du COPIL.
Le DISEXP informe sans tarder les membres du COPIL de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre des projets financés.
Dispositions financières et comptables des crédits PIA
Le Financement PIA confié à l'Opérateur doit uniquement être employé en subventions.
L'effet de levier de l'action permettra d'obtenir, à l'échelle du plan Nano 2022 tout entier, un volume de travaux et d'investissements prévisionnel total de 3,3 Md€.
Versements du PIA sur le compte de l'Opérateur
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, s'engage à consacrer 400 M€ au volet de cette action confié à la Caisse des dépôts, dont 250 M€ au titre du présent volet pour le financement du plan « Nano 2022 ».
Les crédits de paiements (CP) destinés à couvrir les AE seront ouverts progressivement en lois de finances selon le calendrier prévisionnel suivant :
Le secrétaire général pour l'investissement, responsable du programme 422, ainsi que le comptable ministériel, prennent toutes les mesures nécessaires pour un versement en crédits de paiements dans les meilleurs délais des crédits ouverts en loi de finances sur le compte de l'Opérateur visé au 3.2 selon l'échéancier ci-dessus.
La Caisse des dépôts n'effectue aucune avance de trésorerie quel que soit le mécanisme de financement envisagé (fonds de concours ou dans le cadre des conventions tripartites entre l'Opérateur, l'Etat et les bénéficiaires).
L'Opérateur ne réalise aucun versement direct aux bénéficiaires finaux du programme avant la signature des conventions tripartites associées, décrites au 1.3.
Au fur et à mesure des versements des dotations de crédits de paiement du Programme PIA au crédit des comptes visés au 3.2., conformément à la procédure définie à ce même article, l'Etat est titulaire à l'encontre de l'Opérateur d'une créance de restitution globale d'un montant équivalent, résultant de la mise à disposition desdites sommes (la « créance de restitution »), étant précisé que (i) la valeur de la créance de restitution est ajustée chaque année, conformément aux stipulations du 6.3., et (ii) que la créance de restitution, telle qu'ajustée conformément aux stipulations du paragraphe 6.3, devient exigible au terme de la présente convention concomitamment au transfert des actifs à l'Etat.
Pour chaque année civile, l'Opérateur s'assure également de l'évaluation et de la centralisation de l'ensemble des éléments comptables qui diminuent la valeur de la Créance de restitution afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions octroyées par l'Opérateur pour le compte de l'Etat, à savoir notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : les études préalables réalisées le cas échéant ainsi que les coûts de gestion et d'évaluation.
L'Opérateur informe le comptable désigné auprès duquel les fonds reçus conformément au présent volet sont déposés de toute opération d'un montant unitaire égal ou supérieur à un million d'euros qui affectera, en débit, le compte du Trésor auprès de la Banque de France.
Le Financement PIA, dont la gestion est confiée à l'Opérateur, ayant vocation à être redistribué sous forme de subventions, est comptabilisé en comptes de tiers et de trésorerie, dans les comptes de l'Opérateur lors de la notification de leur versement par l'Etat.
L'Opérateur prend toutes les dispositions nécessaires pour suivre individuellement la gestion du Financement PIA qui lui est confié dans le cadre du présent volet, notamment en créant les subdivisions de comptes nécessaires et en organisant un suivi analytique dédié.
L'Opérateur communique à la DGFiP avant le 15 janvier de l'année N+1 pour les opérations de l'année N les informations nécessaires à l'inscription dans les comptes de l'Etat des opérations qu'elle a réalisées pour son compte.
- l'Opérateur et les autres entités du groupe Caisse des dépôts ne peuvent se voir demander de limiter, réduire ou arrêter leurs activités et services du fait de la signature du présent avenant et peuvent continuer lesdits activités et services sans qu'il soit nécessaire pour eux de consulter ou de notifier l'Etat.
Les frais exposés par l'Opérateur, à compter de la publication du présent avenant, pour la gestion administrative, comptable et financière du Financement PIA qu'il assure pour le compte de l'Etat pourront être imputés à prix coûtant sur les ressources qui lui sont confiées au titre du programme d'investissements d'avenir, selon les modalités précisées d'un commun accord.
Le montant et les modalités d'établissement de ces frais de gestion seront précisés dans le cadre des missions complémentaires qui devraient être confiées à l'Opérateur dans le cadre de cette action.
La proportion des frais peut être revue selon, notamment, l'évolution de l'enveloppe notamment par redéploiement et/ou des modes opératoires ou du nombre de projets.
Au-delà de l'évaluation ex ante des projets établie dans le cadre de la procédure de sélection et du suivi des indicateurs de performance définis par le présent volet, des évaluations ex post devront être réalisées, au niveau du plan Nano 2022 dans son ensemble, toutes sources de financement confondues.
Une évaluation scientifique économique, sociale et environnementale de l'action devra être mise en place par le Service pilote pour apprécier l'impact des investissements consentis sur l'évolution des bénéficiaires.
Le Service pilote propose au COPIL toutes les mesures utiles à la réalisation des évaluations.
Le cadre global de l'évaluation est arrêté par le Secrétariat général pour l'investissement (SGPI) qui valide, sur proposition du COPIL, les études à entreprendre et la part des crédits à affecter à chacune d'elles.
Le Service pilote assure la mise en œuvre des mesures validées.
Le Service pilote consacre, sur le fonds de concours, un budget maximum de 600 000 € à l'évaluation du plan Nano 2022 dans son ensemble.
Afin d'éviter la duplication des efforts d'évaluation, les travaux d'évaluation validés doivent répondre à la fois aux exigences du présent volet et aux exigences relatives à la contribution du Fonds pour l'Innovation et l'Industrie au plan Nano 2022.
La ou les évaluation(s) de l'action devront être menées par des équipes externes spécialisées et indépendantes, sélectionnées à la suite d'appel d'offres en cas de recours à un prestataire privé.
Elles porteront sur les résultats et l'impact de l'action par rapport aux objectifs fixés dans le présent volet et sur l'efficience de l'utilisation des crédits.
Lorsque le Service pilote contractualise avec les bénéficiaires finaux, le contrat prévoit les modalités de restitution des données nécessaires à l'évaluation des investissements mis en œuvre.
Le Service pilote ne peut prélever les fonds réservés au financement de l'évaluation que sur accord du SGPI.
- délais de contractualisation et de paiement des bénéficiaires finaux dans le cadre des conventions tripartites décrites au 1.3.
- délais de versement sur le fonds de concours, conformément aux modalités décrites au 1.3.
- le respect du calendrier de transmission du reporting relatif à l'exécution financière du programme ;
- la mention explicite de l'origine des fonds (« Programme des investissements d'avenir ») dans toute opération de communication portant sur l'action « Accélération du développement des écosystèmes d'innovation performants » ou sur les projets sélectionnés dans ce cadre.
Le détail des indicateurs de performance et les objectifs associés à chaque indicateur ainsi que la fréquence de leur mise à jour sont fixés par le SGPI sur proposition du COPIL, en concertation avec l'Opérateur.
Objectifs et indicateurs de suivi de l'action
L'objectif du plan Nano 2022 est de réaliser un ambitieux programme de R&D et de déploiement industriel permettant d'assurer la maîtrise de production de nouvelles générations de composants électroniques répondant aux besoins futurs des filières aval, incluant notamment les secteurs de l'automobile, des communications 5G et des objets connectés, de l'aérospatial et de la sécurité.
Le plan Nano 2022 vise également à renforcer l'écosystème français et européen dans le domaine de la micro-nanoélectronique.
L'atteinte des objectifs du plan Nano 2022 dans son ensemble pourra être mesurée notamment par les indicateurs suivants, qui pourront être amendés ou complétés ultérieurement par le COPIL, en concertation avec le Service pilote :
- pour chaque chef de file et chaque partenaire, relativement à chaque site impliqué dans le plan Nano 2022 :
- moyens humains mis en œuvre (h × ans), globalement et relativement à chaque projet ;
- dépenses de R&D et de déploiement industriel réalisées, globalement et relativement à chaque projet.
La part de dépenses non subventionnées réalisées pour atteindre les objectifs devra être précisée ;
- nombre de livrables fournis (au regard des prévisions du programme technique), globalement, et relativement à chaque projet ;
- évolution du niveau de maturité technologique des projets ;
- investissements réalisés et prévus, globalement et relativement à chaque projet, La part d'investissements non aidés réalisées pour atteindre les objectifs devra être précisée ;
- chiffre d'affaires généré, relativement à chaque projet ;
- nombre d'employés et nombre d'emplois générés directement ou indirectement par les projets, globalement et relativement à chaque projet ;
- en complément, pour chaque chef de file, relativement à chaque site industriel impliqué dans le plan Nano 2022 :
- volume de la production réalisée, globalement et relativement à chaque projet ;
- évolution des marchés ciblés.
- pour chaque chef de file et chaque partenaire, actions de dissémination, et le cas échéant, toute autre forme d'externalité positive ;
- pour chaque chef de file, implication de l'écosystème de la nanoélectronique, mesurée par le nombre de partenaires, français, européen et extra-européen, associés aux travaux.
En complément de ces indicateurs du plan Nano 2022 dans son ensemble, des données spécifiques à la contribution du PIA au programme sont décrits au 6.1.
Information de l'Opérateur et du Service pilote à l'égard de l'Etat
Avant le 20 de chaque mois, s'agissant des crédits PIA, l'Opérateur transmet au secrétariat général pour l'investissement les informations financières et référentielles requises par le reporting financier arrêtées à la fin du mois précédent selon un format précis et a minima :
- les fonds engagés directement par l'Opérateur par décision du COPIL, ou le cas échéant par l'instance désignée par délégation ;
- les décaissements aux bénéficiaires réalisés par l'Opérateur ;
- les fonds PIA appelés auprès du compte au Trésor ;
- le financement contractualisé directement par l'Opérateur ;
- les prévisions de montants engagés et de décaissés par l'Opérateur (données actualisées chaque trimestre) ;
- les informations relatives aux bénéficiaires directs des fonds décaissés par l'Opérateur.
En outre, afin de permettre l'élaboration du projet de loi de règlement, le Service pilote transmet, sur la base des informations transmises par l'Opérateur, au plus tard le 15 février au secrétaire général pour l'investissement, et aux ministères concernés un rapport sur la mise en œuvre de l'action au 31 décembre de l'année précédente qui comporte notamment les informations suivantes selon un format défini entre le SGPI, le Service pilote et l'Opérateur :
- résultats de l'ensemble des indicateurs de performance mentionnés au 5.3. du présent volet (mesures quantitatives ou perspectives selon la pertinence), relativement au plan Nano 2022 tout entier ;
- deux états relatifs aux engagements et aux paiements réalisés à partir des conventions tripartites décrites au 1.3. et des crédits du fonds de concours précité (dans la mesure où ce fonds de concours mutualise le financement du PIA avec d'autres contributions, ces éléments sont rapportés à l'échelle du fonds de concours tout entier) :
Afin de permettre au Service pilote de respecter ses obligations de reporting vis-à-vis du secrétariat général pour l'investissement et de la Commission européenne, l'Opérateur transmet les informations suivantes au Service pilote avant le 30 janvier de chaque année, selon un format validé par les deux parties :
- les fonds engagés directement par l'Opérateur dans le cadre des conventions tripartites décrites au 1.3., globalement et relativement à chaque convention ;
- les décaissements aux bénéficiaires réalisés par l'Opérateur au titre des conventions tripartites décrites au 1.3., globalement et relativement à chaque convention ;
- les crédits versés au fonds de concours au titre de la présente convention.
Ces informations sont actualisées au 30 juin et envoyées par l'Opérateur au Service pilote avant le 15 juillet.
En cas de besoin, ces informations sont transmises par l'Opérateur au Service pilote à première demande.
Le Service pilote s'engage par ailleurs à fournir sans délai toute information utile au suivi de la bonne exécution du plan Nano 2022 dans son ensemble et notamment à informer de toute difficulté dans la réalisation du projet amenant un risque sur son déroulement, son coût à terminaison ou sur la chronique du financement.
Enfin, l'Opérateur transmet également au Service pilote toutes les informations relatives au périmètre des engagements et versements dont il a la charge, nécessaires aux obligations de compte-rendu vis-à-vis de la Commission européenne relatifs aux dispositifs d'aides d'Etat utilisés dans le cadre du plan Nano 2022.
Ces informations sont transmises au Service pilote sans délai, à première demande.
- Les crédits sont redéployés et revus à la baisse s'il s'avère, au regard des rapports transmis par l'Opérateur en lien avec le Service Pilote ou des évaluations annuelles des investissements, que l'Opérateur ou le Service Pilote ne respecte pas les modalités du présent volet, utilise les crédits de manière sous-optimale ou n'utilise pas la totalité des crédits qui lui sont confiés.
Il notifiera préalablement les problèmes identifiés au COPIL en vue de rechercher, dans la mesure du possible, une solution satisfaisante pour les deux parties.
- Les crédits sont redéployés et revus à la hausse, par décision du Premier ministre affectant tout ou partie du redéploiement des fonds issus d'une autre action ou d'un autre volet du Programme d'investissement d'avenir, ou tout crédit nouveau ouvert par une loi de finances ou une loi de finances rectificative.
Sous réserve que les modifications du Financement PIA à la hausse ou à la baisse précitées n'induisent pas de modification substantielle de la nature de l'action susmentionnée à l'article 1, le présent volet ne fait pas l'objet d'un avenant pour les constater, ces modifications faisant en tout état de cause l'objet par ailleurs d'une traçabilité budgétaire et comptable au sein de l'Etat et de l'Opérateur.
L'Etat récupère les crédits qui n'auraient pu être versés aux bénéficiaires finaux, par exemple en cas de modification ou d'arrêt des projets, et qui peuvent donner lieu à un nouvel appel à projets.
A défaut ils sont reversés au budget de l'Etat.
Pour chaque année civile, la Caisse des dépôts s'assure de la centralisation de l'ensemble des produits qu'elle aurait effectivement perçus au cours de l'année concernée, et afférents, à quelque titre que ce soit et sous quelque forme que ce soit, aux subventions octroyées par la Caisse des dépôts pour le compte de l'Etat, à savoir notamment le remboursement éventuel des frais d'expertise externes par le porteur de projet.
S'il s'avère, au regard des rapports transmis par le Service pilote et par l'Opérateur ou des évaluations réalisées, que ceux-ci ne respectent pas les modalités du présent volet dans leur champ d'intervention respectif, utilisent les crédits de manière sous-optimale ou n'utilisent pas la totalité des crédits qui leur sont confiés, le SGPI peut engager un audit des procédures mises en place par le Service pilote et l'Opérateur qui accordent alors toutes les autorisations nécessaires aux équipes mandatées par le secrétariat général pour l'investissement pour accéder aux informations requises à la réalisation de cet audit, dans le cadre strictement délimité par ce volet.
Au sein du budget réservé sur le fonds de concours aux évaluations décrit au 5.1 et plafonné à 600 000 €, le Service pilote réserve, au titre du plan Nano 2022 dans son ensemble, un budget maximum de 50 000 € pour la réalisation d'audits ponctuels, incluant les audits réalisés au titre du présent volet.
Les corps de contrôle et d'inspection de l'Etat sont pleinement compétents pour conduire des missions sur les actions du PIA.
Projets des bénéficiaires finaux et suivi de leur mise en œuvre
Suivi de la mise en œuvre des projets des bénéficiaires finaux
Le Service pilote est responsable du suivi de la mise en œuvre des projets par les bénéficiaires sélectionnés.
Le Service pilote établit et signe, de manière coordonnée avec l'Opérateur dans le cas des conventions tripartites décrites au 1.3., les conventions de travaux avec chaque bénéficiaire.
Les conventions relatives aux travaux à venir validés par le COPIL et prises en charge par le financement PIA sont réparties par le Service pilote entre les ressources du fonds de concours et celles confiées directement à l'Opérateur selon les modalités décrites au 1.3.
Cette répartition est réalisée dans le but d'assurer le bon déroulement du programme.
Les conventions passées avec les partenaires académiques hors CEA du plan Nano 2022 seront établies, dès que possible, sur une base pluriannuelle.
Les conventions tripartites décrites au 1.3. sont réalisées dans un format défini par le Service pilote et l'Opérateur, afin de présenter un format de conventionnement homogène aux différents bénéficiaires finaux.
Le suivi de la bonne exécution de chaque contrat par le bénéficiaire final est assuré par le Service pilote et par l'Opérateur dans le cas des conventions tripartites prévues au 1.3.
Le Service pilote s'engage, par tous les moyens qu'il juge utile, à suivre la bonne exécution des projets avec leurs chefs de file et les bénéficiaires des crédits.
En cas de difficulté de mise en œuvre, le chef de file du projet doit en informer le Service pilote le plus rapidement possible et doit proposer un plan d'action pour y remédier.
Le Service pilote rend compte régulièrement au COPIL de la mise en œuvre du projet et notamment le niveau d'exécution budgétaire, l'avancement des opérations financées et le respect du planning.
Il informe sans tarder le COPIL de toute difficulté intervenant dans la mise en œuvre du présent volet, y compris les difficultés de nature à mettre en péril la bonne réalisation d'un projet individuel, et propose toute action susceptible d'y remédier.
Déclenchement des tranches successives du PIA
De façon plus générale, l'Opérateur en lien avec le Service Pilote rend compte au secrétariat général pour l'investissement de l'état d'avancement des projets et des conventions conformément à l'article 7.1.
Toute modification du contrat sollicitée par le bénéficiaire final est soumise à une évaluation préalable du projet et de ses conditions de réalisation, diligentée par le Service pilote en lien avec l'Opérateur.
Dans tous les documents et communications portant notamment sur des projets financés au titre du présent volet ainsi que sur son site internet, l'Opérateur et le Service pilote s'engagent à préciser que les opérations retenues sont réalisées dans le cadre du Programme d'investissements d'avenir lancé par l'Etat.
L'Opérateur et le Service pilote soumettent au SGPI pour validation les projets de communiqués de presse et documents de communication relatifs aux projets sélectionnés dans le cadre du présent volet, ou à l'action dans son ensemble.
L'Opérateur et le Service Pilote s'engagent à mettre à disposition des commissions compétentes du Parlement l'ensemble des documents relatifs au Programme d'investissements d'avenir en sa possession, dans les limites liées aux secrets protégés par la loi.
L'Opérateur et le Service pilote peuvent utiliser le logo Investissements d'avenir, déposé en tant que marque collective, dans les conditions prévues par le règlement d'usage.
Les bénéficiaires disposant également d'un droit d'usage de ce logo, l'Opérateur et le Service pilote s'assurent qu'ils adhèrent à ce règlement d'usage dans les conventions tripartites prévues au point 1.3. du présent volet.
L'Opérateur et le Service pilote sont tenus au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, pour les traitements qu'ils mettent en œuvre dans le cadre du présent volet.
Ils s'engagent à assurer la sécurité, la confidentialité et l'intégrité des données à caractère personnel qu'ils auront à traiter dans le cadre du présent volet, conformément à la législation et à l'article 9.6 Confidentialité, en mettant tout en œuvre pour empêcher que celles-ci ne soient ni déformées ni endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Les données à caractère personnel peuvent être communiquées au SGPI.
Conformément à la réglementation européenne applicable et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés susvisées, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées doivent bénéficier d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition, pour motifs légitimes, aux informations les concernant
Dans le cadre des traitements qu'ils réalisent, l'Opérateur et le Service pilote informent les personnes concernées :
- des traitements de données à caractère personnel qu'ils mettent en œuvre, des finalités associées et de la durée de conservation de ces données ;
- des destinataires des données à caractère personnel ;
- qu'elles peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) ;
- qu'elles peuvent exercer les droits dont elles bénéficient en vertu de la réglementation applicable, par l'envoi d'un courrier à l'Opérateur ou au Service pilote.
De manière dérogatoire aux stipulations de ce contrat, le reporting vis-à-vis de la Commission européenne relativement au plan Nano 2022 est réalisé par le Service pilote.
L'Opérateur s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et employés, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, en son nom et pour le compte de l'Etat.
A ce titre, l'Opérateur s'engage à limiter la divulgation des informations non publiques susvisées aux seules personnes ayant à les connaître pour les besoins de l'exécution du présent volet.
L'Opérateur s'engage à ne pas utiliser et se porte fort de ce que les autres entités du Groupe Caisse des dépôts s'engagent à ne pas utiliser les informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, pour le compte de l'Etat, dans le cadre de leur activité propre en leurs noms et pour leurs comptes.
De même, l'Etat s'engage à respecter et à faire respecter par ses représentants, prestataires et agents, la confidentialité des informations non publiques recueillies durant l'exécution du présent volet, dont celles relatives aux investissements menés par l'Opérateur au titre de ses activités menées en propre.
Entrée en vigueur de l'avenant et modifications
Arrêté du 7 mars 2019 modifiant l'arrêté du 29 janvier 2015 fixant la liste et le positionnement des emplois de chef d'unité opérationnelle des travaux géographiques et cartographiques de l'Etat dans les services de l'Institut national de l'information géographique et forestière
Le présent arrêté est applicable à compter du premier jour du mois suivant la publication.
Le directeur des ressources humaines du secrétariat général du ministère de la transition écologique et solidaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 29 janvier 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mars 2019 encadrant le montant pluriannuel des dépenses du 11e programme d'intervention des agences de l'eau
Les domaines d'intervention des agences de l'eau mentionnés à l'article L.
Domaine 0 : les dépenses propres des agences de l'eau relatives à leur fonctionnement, au personnel et à leurs investissements ;
Domaine 1 : les actions de connaissance, de planification et de gouvernance qui rassemblent l'acquisition des données, la surveillance, la prospective, la communication et le soutien aux acteurs nationaux et internationaux de la politique de l'eau et de la biodiversité, y compris les dépenses liées aux redevances et aux interventions ;
Domaine 2 : les mesures générales de gestion de l'eau (eau potable et assainissement) qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs aux équipements en infrastructures (petit cycle) dans une logique de solidarité envers les territoires ;
Domaine 3 : les mesures territoriales de gestion de l'eau et de la biodiversité qui regroupent l'ensemble des investissements relatifs à l'adaptation au changement climatique, à la préservation de la biodiversité et restauration des milieux aquatiques, à la prévention des impacts de l'environnement sur la santé ;
Les primes mentionnées à l'article L.
213-9-2 du code de l'environnement ne sont pas incluses dans ces domaines mais constituent des dépenses sous le plafond correspondant, mentionné à l'article 2.
Le plafond pluriannuel des autorisations d'engagement des agences de l'eau, au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, sur la période 2019-2024, est fixé à 12,517 milliards d'euros, hors contributions aux autres opérateurs de l'eau et de la biodiversité, hors reversement visé au paragraphe V de l'article L.
213-10-8 du code de l'environnement et hors charges de régularisation.
Primes mentionnées
Les engagements en avances remboursables sont plafonnés par agence sur la période 2019-2024 comme suit :
- les dépenses non réalisées du domaine 0 pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3 ;
- les dépenses non réalisées des domaines 1, 2 et 3 pourront être redéployées entre ces trois domaines ;
- les dépenses non réalisées au titre des primes mentionnées au L.
213-9-2 du code de l'environnement pourront être redéployées sur les domaines 1, 2 et 3.
Les dépenses engagées par une agence de l'eau au titre de dépenses mutualisées pour l'ensemble des agences sont décomptées du plafond mentionné à l'article 2 de chacune des agences au prorata de leur contribution au financement de ces dépenses mutualisées.
Arrêté du 8 mars 2019 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, une sous-régie d'avances et de recettes est instituée auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges.
Le montant de l'avance de la sous-régie d'avances et de recettes est fixé colonne 2 de l'annexe au présent arrêté.
ET NOM DU SOUS-RÉGISSEUR
UEMO Nancy Sud
Michèle MILESI
La recherche publique est organisée dans les services publics, notamment les établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements publics de recherche et les établissements de santé, et dans les entreprises publiques.
Arrêté du 8 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 14 août 2012 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Meurthe-et-Moselle-Meuse-Vosges
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 mars 2019, l'annexe de l'arrêté du 14 août 2012 est modifiée comme suit :
STRUCTURES AUPRÈS DESQUELLES SONT INSTITUÉES DES SOUS-RÉGIES D'AVANCES ET DE RECETTES
ET NOMS DES SOUS-RÉGISSEURS
UEAJ UEMO Nancy Nord
Béatrice ROMAIN
UEHC Laxou
Thierry BOULANGER
UEMO Verdun
Laurence GODEAU
STEMO Epinal
Agnès CARIOU
UEMO Briey
Muriel ROTH
Gaëlle NEU
UEHDT Nancy
Dorothée DIDIER
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine « prévention santé-environnement »
Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens sanitaires et de sécurité sanitaire dans le grade de technicien principal, dans le domaine " prévention santé-environnement ", auquel sont admis à s'inscrire les adjoints sanitaires justifiant, au 1er janvier 2019, d'au moins onze années de services publics.
La clôture des inscriptions et la date limite d'envoi des dossiers de candidatures sont fixées au vendredi 26 avril 2019 à minuit, terme de rigueur.
Les formulaires d'inscription par voie postale devront obligatoirement être transmis en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception à l'adresse ci-dessous, au plus tard le vendredi 26 avril 2019 à minuit, terme de rigueur, le cachet de la poste faisant foi :
L'épreuve écrite d'admissibilité aura lieu à partir du mardi 18 juin 2019 dans les centres suivants :
Les épreuves orales d'admission auront lieu à Paris à partir du mercredi 13 novembre 2019.
- par la voie postale en pli suivi ou en recommandé avec accusé de réception en six exemplaires recto/verso et agrafés au plus tard le jeudi 10 octobre 2019 à minuit, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi, à l'adresse suivante :
861-1 du code de la sécurité sociale est fixé à 8 951 € pour une personne seule.
L'arrêté du 26 mars 2018 fixant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé est abrogé à compter du 31 mars 2019.
Les dispositions de l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur au 1er avril 2019.
Arrêté du 20 mars 2019 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé)
Délégation est donnée à Laura LETOURNEAU, déléguée par intérim à la stratégie des systèmes d'information de santé, à l'effet de signer, au nom de la ministre des solidarités et de la santé, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs au domaine des systèmes d'information de santé, à l'exception des décrets.
- Mme Laura LETOURNEAU, déléguée par intérim ;
L'arrêté du 12 octobre 2018 portant délégation de signature (délégation à la stratégie des systèmes d'information de santé) est abrogé.
Arrêté du 18 mars 2019 modifiant l'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires
L'arrêté du 9 septembre 2014 portant application du titre Ier de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par la phrase :
-Les mots : « que les risques encourus répondent au strict besoin de gestion de l'activité » sont remplacés par les mots : « que les risques encourus répondent principalement au besoin de gestion de l'activité » ;
-Les mots : « prévisibles à court terme » et les mots : « raisonnablement » sont supprimés ;
« Art. 6.-Les établissements assujettis mettent à disposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l'Autorité des marchés financiers, pour chaque unité interne chargée des opérations de tenue de marché au sens du 1° ou du 2° du V de l'article L.
7° A la fin du I de l'article 7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
9° Les annexes sont remplacées par l'annexe suivante :
En vue de l'utilisation de l'énergie nucléaire dans les domaines de la science, de l'industrie et de la défense, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives a notamment pour mission de poursuivre les recherches scientifiques et techniques nécessaires, de participer à la protection des personnes et des biens contre les effets de l'énergie atomique, d'exercer des activités de recherche, de production, de stockage, de transport, de transformation et de commerce de matières premières nucléaires.
Il peut également, dans des conditions fixées par voie réglementaire, prolonger certaines de ces activités de recherche et de développement dans des domaines non nucléaires.
Le Comité de l'énergie atomique, dont la composition est fixée par voie réglementaire, arrête le programme de recherche, de fabrication et de travaux du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives.
Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
313-1 du code de l'éducation sont ainsi modifiées :
1° Après le premier alinéa est ajoutée la phrase suivante :
« Leurs actions sont articulées avec les actions d'information sur les métiers et les formations menées par les régions en coordination avec les psychologues de l'éducation nationale, les enseignants et les conseillers principaux d'éducation.
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « participer à l'information », sont ajoutés les mots : « et à l'accompagnement à l'orientation » et après les mots : « en vue », les mots : « de faciliter leur orientation » sont remplacés par le mot : « d'» ;
3° A la fin du deuxième alinéa, avant les mots : « ministre chargé de l'éducation », sont ajoutés les mots : «, en lien avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur » ;
4° Au troisième alinéa, les mots : « de ses délégations régionales » sont remplacés par les mots : « des services des régions ».
313-9 du même code, les mots : « décret n° 91-290 du 20 mars 1991 relatif au statut des directeurs de centres d'information et d'orientation et des conseillers d'orientation » sont remplacés par les mots : « décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale.
331-23 du même code, la deuxième phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
« La région et les acteurs des secteurs économique, professionnel et associatif qu'elle mandate apportent leur contribution en organisant des actions d'information sur les métiers et les formations conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions.
422-42 du même code, les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation nationale ».
332-7 du même code, les mots : « d'un psychologue scolaire » et les mots : « conseiller d'orientation-psychologue » sont supprimés et il est ajouté, après les mots : « directeur de centre d'information et d'orientation », les mots : « un ou deux psychologues de l'éducation nationale ».
351-11 du même code, les mots : « psychologues scolaires ou de conseiller d'orientation-psychologue » sont remplacés par les mots : « psychologue de l'éducation nationale ».
1° Le premier alinéa est ainsi remplacé :
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « pluriannuel », sont ajoutés les mots : « élaboré en lien avec la région et ».
3° Au troisième alinéa, après le mot : « entretient », sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région, ».
341-6 du même code, les mots : « conseillers d'orientation-psychologues » sont remplacés par les mots : « psychologues de l'éducation nationale ».
331-50 du même code, sont ajoutés, après les mots : « équipes pédagogiques », les mots : «, en lien avec la région, conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions.
« Conformément au cadre national de référence établi conjointement par l'Etat et les régions pendant la scolarité en collège et en lycée, les régions organisent, en lien avec les services de l'Etat, des actions d'information sur les formations, les métiers et sur la carte des formations qui y préparent.
Dans le cadre de l'accompagnement au choix de l'orientation les psychologues de l'éducation nationale, les conseillers principaux d'éducation et les enseignants participent à la diffusion de cette information et à son appropriation par les élèves et leurs représentants légaux.
341-26 du même code, après les mots : « équipes pédagogiques », sont ajoutés les mots : «, en lien avec la région.
1° Au 1°, les mots : « délégations régionales » sont remplacés par les mots : « régions et » ;
2° Il est inséré, après le 1°, un alinéa ainsi rédigé :
« 1°-1° Il concourt, conformément au cadre national de référence établi conjointement entre l'Etat et les régions, aux actions d'information sur les métiers et les formations organisées par les régions en direction des étudiants ».
491-8 du même code, les mots : « décret n° 2018-120 du 20 février 2018 relatif aux rôles du conseil de classe et du chef d'établissement en matière d'orientation et portant autres dispositions » sont remplacés par les mots : « décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations ».
III.-Le tableau figurant à l'article D.
IV.-Le tableau figurant à l'article D.
211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet du G7 de Biarritz
211-11-1 du code de sécurité intérieure, est désigné grand événement le sommet du G7 de Biarritz, organisé du 24 au 26 août 2019, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur, dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64).
211-32 du même code toute personne accédant, jusqu'au 26 août 2019 inclus, dans le cadre du grand événement désigné à l'article 1er, à un autre titre que celui de spectateur ou de participant, à l'un des établissements et installations suivants situés :
1° sur le territoire de la commune de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-l'hôtel Hôtel du Palais ;
-l'hôtel Sofitel Biarritz Le Miramar Thalassa sea & spa ;
-l'hôtel Le Regina Biarritz Hôtel & Spa ;
-Espace Bellevue ;
-le casino municipal ;
-la Halle d'Iraty et son village d'animations ;
2° sur le territoire des communes d'Anglet et de Biarritz dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-le Golf Biarritz le Phare ;
-l'aéroport de Biarritz Pays Basque.
3° sur le territoire de la commune d'Arcangues dans le département des Pyrénées-Atlantiques (64) :
-le Golf d'Arcangues.
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques est informé des avis rendus.
Décret du 21 mars 2019 approuvant la dissolution d'une fondation reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret portant reconnaissance de cette fondation comme établissement d'utilité publique et approuvant le transfert de ses biens
Par décret en date du 21 mars 2019, sont approuvées les délibérations du 18 avril 2018 et du 26 septembre 2018 par lesquelles le conseil d'administration de la fondation dite « Fondation de prêts d'honneur Fanny Schwarzmann », dont le siège est à Paris, et qui a été reconnue d'utilité publique par décret du 25 novembre 1969, a décidé la dissolution de la fondation et la dévolution de son actif net à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation CASIP-COJASOR » dont le siège est à Paris.
Est abrogé le décret du 25 novembre 1969 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation de prêts d'honneur Fanny Schwarzmann ».
Communes de Lachapelle-sous-Aubenas (1), Pouzin (Le) (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1eravril 2017 au 31 décembre 2017
Communes d'Espeluche (1), Suze-la-Rousse (1).
Commune de Sorio (1).
Communes de Cépet, Fonbeauzard, Isle-en-Dodon (L') (1), Layrac-sur-Tarn, Maureville (2), Puysségur.
Commune de Beychac-et-Caillau (1).
Commune de Cahors (2).
Commune d'Haraucourt (1).
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er février 2017 au 16 novembre 2017
Commune de Montseveroux.
Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2017 au 1er août 2017
Commune de Saint-André-en-Royans.
Commune d'Auxy.
Communes d'Issoire, Parent.
Commune de Chasselay.
Arrêté du 6 mars 2019 portant application, pour le ministère de l'intérieur, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent aux personnels suivants dont la paye est assurée par le ministère de l'intérieur :
2° A compter du 1er avril 2019, les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires ;
3° A compter du 1er juillet 2019, les personnels contractuels et ouvriers d'Etat ;
4° Les agents payés par un établissement public relevant d'un programme budgétaire du ministre de l'intérieur, dans les conditions précisées par l'article 7 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Pour les fonctionnaires et les personnels détachés dans des corps de fonctionnaires, le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er octobre 2019.
Pour les contractuels et ouvriers d'Etat, le bulletin de paye cesse d'être émis à compter du 1er janvier 2020.
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, les directions et services dont relèvent les personnels mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.
Les personnels absents de leur affectation au titre d'activités et de déplacements opérationnels ou professionnels ne sont pas éligibles à la dérogation prévue au 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé.
Les personnels bénéficiaires de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de solde ou de paye des mois au cours desquels ils bénéficient de ces congés, adressent leur demande au service qui assure leur rémunération.
Ces dispositions sont identiques pour les personnels militaires placés dans une des situations prévues à l'article L.
Les personnels peuvent, à leur demande, y mettre fin par anticipation.
L'arrêté du 19 juillet 2018 portant application aux personnels militaires de la gendarmerie nationale du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires est abrogé.
Délégation est donnée à M. Christian HIRSOIL, inspecteur général, directeur central adjoint de la sécurité publique, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables, ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
M. Jean-Cyrille REYMOND, contrôleur général, sous-directeur des missions de sécurité ;
M. Aymeric SAUDUBRAY, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-directeur des missions de sécurité.
M. Julien DEFER, contrôleur général, chef de l'état-major ;
A l'état-major, délégation est donnée à :
- M. Antoine MORDACQ, commissaire de police, chef de la division nationale de lutte contre le hooliganisme à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, toutes pièces comptables relatives à la gestion des frais d'investigation, de renseignements, de protection et d'intervention (FIRPI).
La décision du 2 janvier 2019 portant délégation de signature (DCSP) est abrogée.
Décision du 19 mars 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières)
Délégation est donnée, à la sous-direction des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à M. Patrice BONHAUMME, commissaire général de police, adjoint au sous-directeur des affaires internationales, transfrontières et de la sûreté, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité budgétaire du responsable de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DIDF énumérés ci-après :
M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché, chef du bureau du budget et des moyens à la DPAF de Roissy ;
M. Serge GALLONI, commissaire divisionnaire, directeur de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ;
Mme Nathalie DELLALI, commissaire divisionnaire, directrice adjointe de la direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly ;
M. Nicolas SIERRA, attaché principal, chef de la division des moyens à la DPAF d'Orly ;
M. Mathieu JOBERTON, attaché, adjoint au chef de la division des moyens à la DPAF d'Orly ;
M. Pierre BORDEREAU, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières Mesnil-Amelot ;
Mme Catherine COULON commandante fonctionnelle, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières Mesnil-Amelot ;
Mme Florence BRlDE, attachée principale, cheffe du département administration et finances de la DIDPAF Mesnil-Amelot.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DIDF du programme budgétaire 176 Police Nationale :
Mme Virginie COET, commandante, cheffe des services de la PAF 78 ;
M. Dominique SIGNOLLES, commandant, chef des services de la PAF 91 ;
M. Philippe WIVINCOVA, commandant, chef des services de la PAF 95.
M. Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la direction zonale police aux frontières de la zone Sud ;
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Sud énumérés ci-après :
Mme Marie-Aline PANDOR, attachée, adjointe à la cheffe DAF de la DZPAF Sud ;
M. Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
M. Jean GAZAN, commissaire, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
M. Christian FRANCESCHINI, commandant divisionnaire fonctionnel, chef d'état-major à la direction départementale de la police aux frontières des Alpes-Maritimes ;
M. Gilles CASANOVA, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;
Mme Sylvie PRISCIANDARO, commandante divisionnaire fonctionnelle, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Ajaccio ;
M. Frédéric JAYNE, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable DAF à la direction interdépartementale de la police aux frontières d'Ajaccio ;
M. Laurent SIAM, commissaire divisionnaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier ;
M. Philippe MILLET, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montpellier ;
Mme Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse ;
M. Laurent MALAURIE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse ;
Mme Martine GROISILLIER, secrétaire administratif, responsable DAF à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Toulouse ;
M. Hervé CAZAUX, commissaire, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan ;
M. Patrick CLAUDE, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Perpignan ;
M. Alain PONTON, attaché d'administration de l'Etat, responsable DAF à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Perpignan ;
M. Jérôme BONI, capitaine, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre ;
Mme Cécile ROSSIGNOL, capitaine, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Montgenèvre ;
M. Ludovic MAUCHIEN, commandant, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Marseille, chef du SPAFT de Toulon ;
M. Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanières de Vintimille ;
Mme Martine ESTEVE, commandante, adjointe au coordonnateur du centre de coopération policière et douanières de Vintimille ;
M. Stéphane CAILLE, chef d'escadron, coordonnateur du centre de coopération policière et douanières de Melles-Pont-du-Roy ;
Mme Géraldine CASTERAS, capitaine, cheffe du détachement police du centre de coopération policière et douanières de Melles-Pont-du-Roy ;
M. Julien DUGAY, commissaire, coordonnateur du centre de coopération policière et douanières du Perthus ;
M. Pascal MAMPRIN, inspecteur régional, chef du détachement douanes du centre de coopération policière et douanières du Perthus ;
M. Eric GARCIA, commandant, chef du détachement police du centre de coopération policière et douanières du Perthus ;
M. Sébastien DARGELAS, chef d'escadron, chef du détachement gendarmerie du centre de coopération policière et douanières du Perthus.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-SUD du programme budgétaire 176 Police Nationale :
Mme Michelle JUBERT, commandante, directrice interdépartementale adjointe de la police aux frontières d'Ajaccio, cheffe du SPAFT de Bastia ;
Mme Laurence MAUVE-VIARD, secrétaire administrative classe exceptionnelle, cheffe DAF à la DIDPAF Montpellier ;
M. Christian HERNANDEZ, secrétaire administrative classe supérieure, responsable du pôle budget à la DZPAF SUD ;
Mme Laetitia ALLARI, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire à la DDPAF des Alpes-Maritimes ;
M. Anthony FILLOUX, brigadier chef, chef d'état-major au SPAFT de Nîmes ;
M. Laurent SCHWARTZ, adjoint technique, cellule logistique au CRA de Nîmes ;
M. Dominique MAINO, adjoint technique, cellule logistique au SPAFT de Bastia.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Nord énumérés ci-après :
M. Hervé DERACHE, commissaire, directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais ;
M. Franck TOULLIOU, commissaire, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières du Pas-de-Calais ;
M. Dominique ENJOLRAS, commandant divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise ;
M. Patrice MARLIN, capitaine, adjoint au directeur départemental de la police aux frontières de l'Oise ;
M. Abdelkader HAROUNE, commissaire divisionnaire, coordinateur du centre de coopération policière et douanière de Tournai ;
M. Vincent RIVELON, chef du département administratif et financier de la DIDPAF de Calais.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DNOR du programme budgétaire 176 Police Nationale sur la base d'une instruction préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature comptable :
Mme Véronique OVLAQUE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la cellule budget de la DZPAF Nord ;
Mme Isabelle PHILIPPE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, affectée à la cellule budget de la DZPAF Nord ;
Mme Anne DUMANOIR, adjoint administratif principale de seconde classe, affectée à la cellule budget de la DZPAF Nord ;
Mme Emilie OVION, adjointe administrative principale de seconde classe, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Calais ;
M. Arnaud DEVILLIERS, gardien de la paix, affecté à la cellule budget de la DIDPAF de Calais ;
M. Mickaël QUATRELIVRE, gardien de la paix, responsable armes et munitions de la DIDPAF de Calais ;
Mme Nathalie GRENIER, secrétaire administrative de classe normale, affectée à la DIDPAF de Beauvais ;
Mme Céline LAFFINEUR, adjointe administrative principale de seconde classe, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Beauvais.
M. Jean-Yves AUTIE, commissaire divisionnaire, directeur zonal de la direction zonale de la police aux frontières de la zone Ouest ;
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest énumérés ci-après :
Mme Céline ROUILLEE, secrétaire administrative classe supérieure, adjointe au chef du département administration finances de la DZPAF Ouest ;
Mme Nadège DEPRAETERE secrétaire administrative, adjointe au chef du département administration finances de la DZPAF Ouest.
Pour toute expression de besoin de fonctionnement courant inférieure ou égale à 2 500 € pour les dépenses d'équipement relatives à leur service respectif ainsi que pour certifier les états de frais de déplacement des personnels de leur service respectif, la délégation de signature consentie à M. AUTIE est exercée par les personnes suivantes :
M. Sylvain JANISZWESKI, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
M. Patrice TASSET, commandant, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
M. Jean-Louis LEGENDRE, commandant, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
M. Thierry VAN DER HEIDE, commandant, directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans ;
M. Sébastien JEAN, commandant, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières du Havre ;
M. Pierre-Yves COLLIN, capitaine, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes ;
M. Pierre HEMON, capitaine, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg ;
M. Pascal BARDIN, capitaine, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières d'Orléans.
M. Frédéric RAGUIN, commandant, chef du centre de rétention administrative d'Oissel ;
M. Frédéric DELEUZE, capitaine, chef par intérim du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-lande ;
M. Eric KELLER, responsable d'unité locale de police, adjoint au chef du centre de rétention administrative de Oissel ;
Mme Delphine BOULAIN-RONDEL, major, adjointe au chef par intérim du centre de rétention administrative de Saint-Jacques-de-la-lande.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DOUE du programme budgétaire 176 Police Nationale sur la base d'une instruction préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature comptable :
M. Sébastien DENIS, adjoint technique principal de 2e classe, affecté à la cellule logistique de la DZPAF Ouest ;
M. Tony GLOAGUEN, adjoint technique principal de 2e classe, affecté à la cellule logistique de la DZPAF Ouest ;
M. Yoann LE PICHON, adjoint administratif principal de 2e classe, affecté à la cellule logistique de la DZPAF Ouest ;
Mme Claudie AVISSE, adjointe administrative principale de 2e classe, affectée au CRA de Rennes ;
Mme Catherine SCELLES, adjointe administrative principale de 1re classe, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Cherbourg ;
Mme Cindy KINDTS, secrétaire administrative, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Oissel ;
Mme Bénédicte SIEURIN, adjointe administrative, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Oissel ;
Mme Anne BBLANCHARD-PRIEUR, brigadie, affectée à l'état-major logistique de la DIDPAF de Oissel ;
Mme Céline REMOND, adjointe administrative principale de 2e classe, affectée à la cellule budget du CRA de Oissel ;
Mme Gaëlle CASSARD, adjointe administrative principale de 2e classe, affectée à la cellule budget de la DIDPAF de Nantes ;
Mme Marie-laure VOISIN, adjointe administrative principale de 2e classe, affectée à la cellule budget de la DIDPAF d'Orléans ;
Mme Céline GUILLAUME, secrétaire administrative, affectée à la PAF de Saint-Malo.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du directeur zonal de la police aux frontières de la zone Est énumérés ci-après :
M. Michel SWIDERSKI, secrétaire administratif, chef de la cellule budget au département administration et finances de la direction zonale de la police aux frontières de Metz.
Pour la seule validation financière et budgétaire des frais de mission et de déplacement des personnels placés sous leur autorité en directions interdépartementales et dans les centres de coopération policière et douanière, la délégation de signature consentie à M. LAJARRIGE est exercée par les chefs de service suivants :
Mme Charlotte PRIESTMAN, commissaire, directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg ;
M. Frédéric GEIGER, commandant fonctionnel, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg ;
M. Jean-Michel COMTE, commandant fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier ;
M. Patrick CHAMBARD, commandant, adjoint au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier ;
M. Eric PFISTER, commandant, chef de détachement de la police nationale au CCPD de Kehl ;
M. Jean-Luc D'ALTRI O DARDARI, chef d'escadron, officier de liaison de la gendarmerie nationale au CCPD de Kehl ;
M. Laurent PINOT, inspecteur régional, chef du détachement douanier au CCPD de Kehl ;
M. Laurent SADLER, chef d'escadron, coordonnateur du CCPD du Luxembourg ;
M. Denis BERNASSOLA, commandant, chef de détachement de la police nationale au CCPD du Luxembourg.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DEST du programme budgétaire 176 Police Nationale sur la base d'une instruction préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature comptable :
Mme Sandra MARIÉ, capitaine, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Pontarlier ;
Mme Agnès CATTET, adjointe administrative principale de 1re classe, gestionnaire budgétaire à la direction interdépartementale de la police aux frontières de Pontarlier ;
Mme Marie-Christine THOMAS, commandante, adjointe au directeur interdépartemental de la police aux frontières de Metz ;
M. Gilles FARIEZ, attaché, chef du département administration et finances de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg ;
M. Franck VENDAMME, commandant, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières de Strasbourg ;
M, Laurent SADLER, chef d'escadron, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière (CCPD) du Luxembourg ;
Mme Anne FISCHER, adjointe administrative principale de 2e classe, gestionnaire budgétaire du centre de coordination policière et douanière de Kehl.
En cas d'absence ou d'empêchement des personnes susnommées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes de gestion des recettes, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la directrice zonale de la police aux frontières de la zone Sud-Est énumérés ci-après :
M. Jean-Rene RUEZ, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de la Savoie ;
M. Christian MERCIER, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint de la police aux frontières de la Savoie ;
M. Daniel KRIKORIAN, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Prévessin ;
M. Stéphane GUESNARD, commandant, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Prévessin ;
M. Arnaud BRAGA, commandant, chef d'état-major de la direction interdépartementale de la police aux frontières de Prévessin ;
M. Laurent LAIPE, capitaine, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
M ; Philippe ANGIOLINI, major, directeur interdépartemental adjoint de la police aux frontières de Clermont-Ferrand ;
M. Stéphane DUCLAUX, brigadier-chef, chef du service de la police aux frontières aéroportuaire de Clermont-Ferrand ;
Mme Amandine TISSERAND-KERKOR, commissaire, chef du service de la police aux frontières aéroportuaire de Lyon Saint-Exupéry ;
Mme Fabienne DAUMAS, inspectrice 1re classe des douanes, coordonnatrice du centre de coopération policière et douanière de Genève ;
M. Claude BILLER, lieutenant-colonel, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Genève ;
M. Fabrice BIZOT, commandant, chef du département police du centre de coopération policière et douanière de Genève ;
M. Bruno COTTIER, chef d'escadron, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Modane ;
M. Arnaud MORVAN, capitaine, coordonnateur adjoint du centre de coopération policière et douanière de Modane.
Pour la gestion de la carte achat, délégation est donnée aux agents dont les noms suivent, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions et dans le cadre du dispositif de la carte achat de niveau 1 ou 3, tous documents comptables relatifs aux crédits de l'unité opérationnelle 0176-CPAF-DSUO du programme budgétaire 176 Police Nationale sur la base d'une instruction préalable de l'autorité hiérarchique détentrice d'une délégation de signature comptable :
Mme Judith GABEL, commissaire, directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
M. Pascal MAILLARD, commandant fonctionnel, adjoint à la directrice interdépartementale de la police aux frontières d'Hendaye ;
M. Frédéric BATJOM, chef d'escadron, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière d'Hendaye ;
M. Manuel RODRIGUEZ, chef d'escadron, coordonnateur du centre de coopération policière et douanière de Canfranc.
La décision du 8 janvier 2019 portant délégation de signature (direction centrale de la police aux frontières) (NOR : INTC1900520S) est abrogée.
Les recherches impliquant la personne humaine sont définies par les dispositions de l'article L.
- Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public du Puy-de-Dôme (PEP 63) - Service d'éducation et de soins spécialisés à domicile Victor Duruy (SESSAD Victor Dury), 20, rue de Strasbourg, 63000 Clermont-Ferrand ;
- Association La Providence - (SAAAS), 103, chemin des Planches, BP 162, 61005 Alençon Cedex ;
- Association les Donneurs de Voix (ADV), 25, rue Fresnel, 19100 Brive ;
- Bibliothèque de Caen, 15, quai François-Mitterrand, 14053 Caen Cedex ;
- Bibliothèque départementale de la Meuse (BDM), 2, rue du Port, BP 40531, 55012 Bar-le-Duc Cedex ;
- Bibliothèque nationale de France (BnF), site François-Mitterrand, quai François-Mauriac, 75706 Paris Cedex 13 ;
- Bibliothèque publique d'information (Bpi), 25, rue du Renard, 75197 Paris Cedex 04 ;
- Bibliothèque Sciences Po Paris, 27, rue Saint-Guillaume, 75007 Paris ;
- Centre des déficients auditifs et visuels de la Citadelle - Bastia (CDAV) - Service d'aide à l'acquisition de l'autonomie et à l'inclusion scolaire du CDAV de Bastia - (SESSAD Troubles spécifiques du langage), Ecole du Chiostru - la citadelle, 20200 Bastia ;
- Centre de Transcription et d'Edition en Braille (Cteb), 98, rue Michel-Ange, 31200 Toulouse ;
- Centre Recherche Théâtre Handicap (CRTH) - Groupe SOS Solidarités - service « Souffleurs d'Images » et école de pratiques artistiques « Acte 21 », 163, rue de Charenton, 75012 Paris ;
- Communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne - service Bibliothèque hors les murs et les 14 médiathèques du réseau, 3, place des Rencontres, 77200 Torcy ;
- Direction départementale du livre et du multimédia (DDLM), 12, rue Lépine - ZI Vaure, 42600 Montbrison ;
- Fondation Le Phare - service de transcription et adaptation de document, 16, rue de Kingersheim, 68110 Illzach ;
- Groupement des Associations Partenaires de l'Action Sociale (GAPAS) - SAAAIS de l'Epi de Soil, 31, avenue Pierre-Mauroy, 59120 Loos ;
- Le cartable fantastique, 4, rue de la Vacheresse, 91400 Gometz-la-Ville ;
- Le livre de l'aveugle (LLDLA), 124, boulevard Camélinat, 92240 Malakoff ;
- Réseau Canopé - Direction territoriale des Hauts-de-France - Académie de Lille, 31, rue Pierre-Legrand, 59030 Lille Cedex ;
- Université d'Artois, Service commun de la documentation (SCD), 9, rue du Temple, 62030 Arras ;
Décision du 20 mars 2019 modifiant la décision du 16 novembre 2018 portant délégation de signature (direction générale des patrimoines)
Le troisième alinéa de l'article 10 de la décision du 16 novembre 2018 susvisée est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
Arrêté du 13 mars 2019 modifiant l'arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 13 mars 2019, le tableau de l'arrêté du 1er mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture de concours pour le recrutement de maîtres de conférences de l'enseignement supérieur agricole est remplacé par le tableau suivant :
Evaluation économique
Pédologie : analyse et modélisation du sol pour la gestion agronomique et environnementale des territoires
Arrêté du 19 mars 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts
Par arrêté du directeur général par intérim de l'Office national des forêts en date du 19 mars 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours de recrutement d'attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts dans les spécialités environnement et développement durable et gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics.
Pour les deux concours, la date d'ouverture des inscriptions est fixée au 22 mars 2019 et la date de clôture des inscriptions est fixée au 23 avril 2019.
Pour le concours interne, la date de l'épreuve écrite est fixée au 16 mai 2019.
La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour ces deux concours est fixée au 5 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.
En outre 1 place est offerte aux bénéficiaires du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 1 place est offerte aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions d'attaché d'administration de l'Etat à l'Office national des forêts, le ou les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du directeur général par intérim de l'Office national des forêts.
Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
3411-13 du code des transports s'appliquent aux opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Pour l'application du 1° de cet article, le titre administratif de transport, lorsqu'il est requis, est celui qui est délivré en application de la législation britannique.
Pour l'application du 4° de cet article, le document attestant de la formation du conducteur, lorsqu'il est requis, est :
1° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par la directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil ;
2° Soit une carte de qualification de conducteur délivrée par les autorités britanniques selon les prescriptions requises par la Charte de qualité pour les transports internationaux par route effectués dans le cadre du contingent multilatéral CEMT du Forum international des transports susvisée.
Les opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée peuvent être exécutées en utilisant un véhicule immatriculé au Royaume-Uni ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et pris en location sans conducteur par une personne physique ou morale établie ou résidant au Royaume-Uni.
Dans ce cas, le titre administratif de transport requis est celui mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er.
L'utilisation d'un véhicule pris en location avec conducteur est interdite.
Les opérations de transport routier international de personnes mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sont les services réguliers et les services occasionnels.
Les services réguliers sont les services qui assurent le transport de voyageurs selon une fréquence et sur un trajet déterminés, les voyageurs pouvant être pris en charge et déposés à des arrêts préalablement fixés.
Les services occasionnels sont les services qui ne répondent pas à la définition des services réguliers et qui ont pour principale caractéristique de transporter des groupes constitués à l'initiative d'un donneur d'ordre ou du transporteur lui-même.
Les opérations mentionnées au premier alinéa sont réalisées au moyen de véhicules aptes à transporter plus de neuf personnes assises, conducteur compris.
Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni effectués sur le fondement du 1° de l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sont soumis à autorisation préalable délivrée par le ministre chargé des transports.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions d'application du présent article en ce qui concerne les modalités d'introduction des demandes et la procédure d'instruction et de délivrance des autorisations.
Les autorisations délivrées par la France avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne pour des services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni restent valides jusqu'à leur date d'échéance et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret.
Les services réguliers de transport routier international de personnes entre la France et le Royaume-Uni peuvent être exécutés sous couvert des autorisations délivrées par le Royaume-Uni avant la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne jusqu'à la date d'échéance des autorisations et au plus tard jusqu'à la date de fin d'application du présent décret.
Pour les services occasionnels de transport routier international de personnes mentionnés à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord d'un document de bord complété par la personne réalisant le service.
Pour les services réguliers de transport routier international de personnes mentionnés à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord d'un titre de transport, individuel ou collectif.
Un arrêté du ministre chargé des transports détermine les informations qui doivent figurer sur les documents mentionnés aux premier et deuxième alinéas.
Pour les opérations de transport routier international de personnes mentionnées à l'article 3, le véhicule utilisé est accompagné à bord, selon le service réalisé, des titres administratifs de transport suivants :
1° Le titre administratif délivré par le Royaume-Uni habilitant ces personnes, conformément à la législation de cet Etat en matière d'accès à la profession de transporteurs routiers de personnes pour compte d'autrui, à effectuer des transports routiers internationaux de personnes ;
2° L'autorisation de transport mentionnée aux articles 4 et 5, le cas échéant ;
3° L'attestation de transport pour compte propre délivrée en application de la législation britannique, le cas échéant.
3421-5-1 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et effectuant en cabotage des services de transport routier de personnes entre la France et le Royaume-Uni dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
3421-5, les feuilles de route sont celles remplies par les personnes mentionnées au premier alinéa avant chaque service occasionnel en application de la législation britannique.
- Seuls peuvent réaliser les opérations de transport routier international de personnes et de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, les véhicules équipés d'un chronotachygraphe, dans les conditions prévues par le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.
Cette obligation s'applique aux opérations de transport routier international de marchandises effectuées par des véhicules, y compris des véhicules à remorque ou à semi-remorque, dont la masse maximale autorisée dépasse 3,5 tonnes.
Cette obligation s'applique aux opérations de transport routier international de personnes effectuées par des véhicules qui sont construits ou aménagés de façon permanente pour pouvoir assurer le transport de plus de neuf personnes assises, conducteur compris, et qui sont destinés à cet usage.
- Les véhicules mentionnés au I, qui sont immatriculés pour la première fois à compter du 15 juin 2019, doivent être équipés d'un tachygraphe numérique conforme aux exigences définies par les articles 8, 9 et 10 du règlement mentionné au I ainsi qu'à l'annexe 1C du règlement d'exécution (UE) n° 2016/799 de la Commission du 18 mars 2016 mettant en œuvre le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables à la construction, aux essais, à l'installation, à l'utilisation et à la réparation des tachygraphes et de leurs composants.
- Les dispositions du I et du II ne s'appliquent pas aux opérations de transport routier international de personnes et de marchandises effectuées par les véhicules mentionnés à l'article R.
3313-2 du code des transports et à l'article 3 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil.
- Les personnes physiques ou morales établies au Royaume-Uni et mentionnées à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée qui ont commis en France, à l'occasion d'un transport de cabotage, une infraction grave aux règles régissant le cabotage ou aux règles prévues par l'article L.
3313-1 du code des transports et par les articles R.
312-4 du code de la route peuvent faire l'objet, par le préfet de région, d'une interdiction de réaliser des transports de cabotage sur le territoire national.
Le préfet de région qui prononce l'interdiction prévue au premier alinéa est celui de la région dans laquelle l'infraction a été relevée.
3452-43 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
1° D'exécuter un service occasionnel ou régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans que ne se trouvent à bord du véhicule les documents de bord et de contrôle prévus à l'article 6 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
2° D'exécuter un service occasionnel ou régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans que ne se trouvent à bord du véhicule les titres administratifs de transport prévus à l'article 7 ou en ne disposant à bord que de documents non renseignés ou renseignés de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
3° D'exécuter en cabotage un service occasionnel de transport routier de personnes entre la France et le Royaume-Uni dans les conditions prévues à l'article 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sans que ne se trouvent à bord du véhicule les feuilles de route mentionnées au deuxième alinéa de l'article 8 ou en ne disposant à bord que de feuilles de route non renseignées ou renseignées de façon incomplète, illisible, erronée ou effaçable ;
4° D'exécuter un service régulier de transport routier international de personnes mentionné à l'article 3 sans respecter la consistance prévue par l'autorisation prévue à l'article 4.
1° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée sans que ne se trouvent à bord du véhicule :
a) Le titre administratif de transport mentionné au deuxième alinéa de l'article 1er ;
b) La lettre de voiture prévue par le 2° de l'article R.
c) Le cas échéant, le document justificatif de la location prévu par le 3° de l'article R.
d) Dès lors qu'il est requis, le document attestant de la formation du conducteur prévu par le troisième alinéa de l'article 1er ;
e) Le cas échéant, les documents justificatifs prévus par le 5° de l'article R.
2° D'exécuter une des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée en méconnaissance de l'interdiction mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret.
1° Le non-respect de l'âge minimal des personnes mentionné à l'article 5 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
a) De deux heures de la durée de conduite journalière prévue au 1 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
b) De quatorze heures de la durée de conduite hebdomadaire prévue au 2 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
c) De vingt-deux heures trente minutes de la durée de conduite totale accumulée au cours de deux semaines consécutives prévue au 3 de l'article 6 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
a) Deux heures trente minutes du temps de repos quotidien normal ou jusqu'à deux heures en cas de repos quotidien réduit prévus au 2 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
b) Deux heures de la période ininterrompue d'au moins neuf heures du temps de repos quotidien normal lorsqu'il est pris en deux tranches comme prévu au i du o de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
c) Deux heures du temps de repos quotidien prévu au 3 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé en cas de conduite en équipage ;
d) Neuf heures du temps de repos hebdomadaire normal tel que défini au i du p de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
e) Quatre heures du temps de repos hebdomadaire réduit tel que défini au ii du p de l'article 1 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
1° Le dépassement des durées de conduite au-delà des durées mentionnées au 2° de l'article 13 ;
2° L'insuffisance du temps de repos quotidien ou hebdomadaire au-delà des durées mentionnées au 3° de l'article 13 ;
3° Le fait de prendre à bord du véhicule le repos hebdomadaire normal en violation du 8 de l'article 8 de l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
a) L'utilisation, sans motif légitime, de plusieurs feuilles d'enregistrement par un même conducteur pour une même journée ;
c) L'absence de demande de remplacement dans un délai de sept jours calendaires de la carte de conducteur perdue, volée ou endommagée ;
d) La mauvaise utilisation du dispositif de commutation ;
e) L'incapacité de présenter les documents et informations prévus au a et au b du 7 de l'article 12 de l'annexe à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
f) L'incapacité de présenter la carte de conducteur ;
g) L'absence de réparation par l'entreprise d'une panne de l'appareil de contrôle par un organisme agréé ou l'absence de réparation en cours de route dans les conditions prévues par le 1 de l'article 13 de l'annexe à l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR) du 1er juillet 1970 susvisé ;
h) L'absence de numéro de carte de conducteur ou de permis de conduire sur la feuille provisoire.
3231-7 du code des transports s'appliquent aux personnes physiques ou morales établies ou résidant au Royaume-Uni et mentionnées aux articles 1er et 2 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée, qui réalisent en France des opérations de transport routier de marchandises mentionnées aux articles R.
Le présent décret entre en vigueur et cesse de s'appliquer, selon le champ concerné, dans les mêmes conditions que celles définies au I de l'article 7 de l'ordonnance du 6 février 2019 susvisée.
Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux modalités d'organisation pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW et dans le cursus de formation des ingénieurs de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2019
Les épreuves du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM se déroulent en 2019 selon le calendrier ci-après, sauf pour le centre de Polynésie française, où une mise en loge est organisée, dans les conditions prévues à l'article 4.
Français Anglais
1° Pour le centre ouvert en Polynésie française, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM s'étend :
2° Pour le centre ouvert en Polynésie française, la mise en loge du concours pour l'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW s'étend :
- du mardi 14 mai 2019 à 19 heures (heure de Tahiti) ;
- au jeudi 16 mai 2019 à 14 heures (heure de Tahiti).
Des centres de concours sont également ouverts à Paris et Bordeaux.
Le directeur du centre de l'ENSM de Marseille ou son représentant, est le responsable des centres ouverts à Paris et à Bordeaux.
- pour le concours d'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM, par le centre de l'ENSM de Marseille ;
Les pièces justificatives dématérialisées demandées sont à déposer au plus tard le vendredi 29 mars 2019 sur le site http://www.supmaritime.fr.
Toutefois, le diplôme permettant de concourir, s'il doit être obtenu en fin d'année scolaire 2018-2019, peut être fourni ultérieurement, au plus tard le 17 juillet 2019.
1° Pour le concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW :
Ecole nationale supérieure maritime, concours OCQM - CM 8 000 kW, 4, rue de la Victoire, CS 71831, 35418 Saint-Malo Cedex.
2° Pour le concours et la sélection sur titres pour l'admission dans le cursus de formation des ingénieurs de l'ENSM :
Ecole nationale supérieure maritime, concours ingénieurs, 39, avenue du Corail, CS 50040, 13285 Marseille Cedex 08.
2° Les candidats sont informés individuellement de leur préinscription par le secrétariat.
Les candidats n'ayant pas reçu leur convocation à la date du vendredi 19 avril 2019 doivent, avant le mercredi 24 avril 2019, contacter le secrétariat du concours présenté à l'adresse électronique suivante : inscriptions.concours@supmaritime.fr.
Les sujets des épreuves sont adressés par l'ENSM aux centres de concours et aux secrétariats des concours sous doubles plis cachetés.
M. Fabrice MORET-BAILLY, professeur agrégé, directeur du centre de l'ENSM de Marseille, président ;
M. Cyril DELHER, professeur de l'enseignement maritime, membre ;
M. François LERAY, directeur d'armement CMA Ships, membre.
- Le jury du concours d'admission dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW est constitué comme suit :
M. Jérôme CHOMARD, professeur en chef de 1ère classe de l'enseignement maritime, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. Thomas RENAUT, professeur, membre ;
M. Julien TOURY, professeur, membre ;
Mme Déborah BIDET, professeure d'anglais, membre.
- Le secrétariat du jury du concours est assuré par M. Christophe MARCILLAUD, agent du bureau des études et des formations.
Mme Myriam WIECZOREK, professeure agrégée, enseignante à l'ENSM centre de Marseille, membre ;
- Le secrétariat du jury d'admission sur titres est assuré par Mme Cécile SALVEMINI, du bureau des études et des formations à l'ENSM centre de Marseille.
Les principes et procédures de mise en œuvre de recherches impliquant la personne humaine ainsi que les missions des comités de protection des personnes sont fixés par les dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Arrêté du 22 mars 2019 relatif aux conditions d'application dans le secteur du transport routier de personnes des articles 4 et 6 du décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche
L'autorisation mentionnée à l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est délivrée par le ministre chargé des transports, désigné « autorité délivrante » aux fins du présent arrêté.
L'autorisation est établie au nom du transporteur et n'est pas cessible.
Un transporteur qui a reçu une autorisation peut, avec le consentement de l'autorité délivrante, faire effectuer le service par un sous-traitant.
Dans ce cas, l'autorisation mentionne le nom du sous-traitant et son rôle.
Dans le cas d'une association d'entreprises pour l'exploitation d'un service régulier, l'autorisation est établie au nom de toutes les entreprises et elle mentionne les noms de tous les exploitants.
Elle est remise à l'entreprise qui organise l'opération avec copie aux autres entreprises.
Les demandes d'autorisation de services réguliers sont introduites auprès de l'autorité délivrante.
La demande d'autorisation comporte les informations suivantes :
1° Le type de service sollicité ;
2° Le nom, l'adresse, le numéro de téléphone de l'entreprise requérante et, le cas échéant, de l'entreprise gérante de l'association d'entreprises ;
3° Le cas échéant, le nom et l'adresse du ou des transporteurs associés ou du ou des sous-traitants ;
4° L'itinéraire du service, notamment les points de départ et d'arrivée ;
5° Les arrêts et les horaires ;
6° La fréquence ;
7° La copie de la licence communautaire ou du titre de transport délivré en application de la législation britannique, pour l'entreprise requérante ainsi que pour les entreprises associées ou sous-traitantes ;
8° Une carte géographique à l'échelle appropriée sur laquelle sont indiqués l'itinéraire ainsi que les points d'arrêts pour la prise en charge et la dépose des passagers ;
Le demandeur fournit, à l'appui de sa demande d'autorisation, tout renseignement complémentaire qu'il juge utile ou qui lui est demandé par l'autorité délivrante, et notamment un schéma de conduite détaillé permettant de contrôler le respect de la réglementation relative aux temps de conduite et de repos.
L'autorisation délivrée mentionne les informations visées aux 1° à 6° du présent article ainsi que la référence du présent arrêté.
L'autorisation est délivrée en accord avec l'autorité compétente du Royaume-Uni.
L'autorité délivrante fournit à cette dernière, en même temps que son appréciation, une copie de la demande et de tous autres documents utiles.
Si l'autorité délivrante ne reçoit pas de réponse de la part de l'autorité compétente du Royaume-Uni dans un délai de un mois, cette dernière est réputée avoir refusé et l'autorité délivrante ne peut accorder l'autorisation.
L'autorité délivrante se prononce dans un délai de deux mois à compter de la date d'introduction de la demande d'autorisation.
A l'issue de la procédure prévue aux articles 2 et 3, l'autorité délivrante accorde l'autorisation ou rejette expressément la demande.
Le rejet d'une demande d'autorisation est motivé.
Les transporteurs peuvent présenter des observations écrites en cas de rejet de leur demande.
L'autorité délivrante informe de sa décision l'autorité compétente du Royaume-Uni et lui envoie, le cas échéant, une copie de l'autorisation.
L'autorisation délivrée en application de l'article 4 du décret du 22 mars 2019 susvisé est valable jusqu'à ce que le décret du 22 mars 2019 susvisé cesse de s'appliquer dans les conditions prévues par son article 16.
- Le document de bord prévu au premier alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2019 susvisé comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne réalisant le service ;
2° Le type de service réalisé ;
3° Les dates de réalisation du service et l'itinéraire principal ;
4° Le ou les transporteurs concernés ;
5° La désignation du ou des conducteurs concernés ;
6° L'immatriculation du ou des véhicules concernés ;
7° Le nombre de voyageurs et la liste des passagers.
- Le titre de transport individuel ou collectif prévu au deuxième alinéa de l'article 6 du décret du 22 mars 2019 susvisé comporte au moins les informations suivantes :
1° La désignation de la personne délivrant le titre de transport ;
2° Les points de départ et d'arrivée du transport et, le cas échéant, les mêmes informations concernant le retour ;
3° La date et la durée de validité du titre de transport ;
4° Le tarif du transport.
Le présent arrêté entre en vigueur et cesse de s'appliquer dans les mêmes conditions que celles définies à l'article 16 du décret du 22 mars 2019 susvisé.
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2019, M. Emmanuel DIDON, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans ses fonctions d'adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Corse, chargé du pôle « politiques publiques », du 1er avril 2019 au 30 juin 2019.
Arrêté du 21 mars 2019 portant désignation des candidats admis à suivre la session « IEJ-Master » (du 25 au 29 mars 2019) de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice
Aubron-Mathieu (Louise), étudiante.
Benini (Anne), étudiante.
Bouadjadja (Myriam), étudiante.
Calio (Anne-Claire), étudiante.
Chauveau (Audrey), étudiante.
Chekini (Meziane), étudiant.
Claude-Lachenaud (Thelma), étudiante.
Crapart (Marie-Cécile), assistante de justice.
Damerval (Amélie), étudiante.
Delamare (Margaux), étudiante.
De la Porte des Vaux (Clothilde), étudiante.
Desbordes (Clémence), étudiante.
Deschamps (Anaëlle), secrétaire administrative.
El Kada (Christelle), étudiante.
Fabre (Fantin), étudiant.
Ferrer (Audrey), étudiante.
Franco (Aurélien), étudiant.
Garon (Godfroy), étudiant.
Gaspard (Pauline), étudiante.
Gaume (Mailys), étudiante.
George (Antoine), étudiante.
Ghirardi (Guillaume), enquêteur.
Jacquet-Asselin (Alice), assistante de justice.
Jacquot (Camille), étudiante.
Jankowski (Lou), étudiante.
Kleiman (Ulysse), étudiant.
Kocher-Marboeuf (Roxane), assistante de justice.
Korovine (Willy), étudiant.
Koudoussi (Hiba), étudiante.
Lagardère (Lisa), étudiante.
Laporte (Pierre), étudiant.
Leblanc (Grégoire), étudiant
Lefevre (Fabien), étudiant.
Marchione (Julie), étudiante.
Mesnage (Charlotte), étudiante.
Moussaei (Maryambanou), étudiante.
Nicourt (Marie), assistante de justice.
Pajkic (William), étudiant.
Penant (Céline), étudiante.
Petit (Alban), étudiant.
Pouget-Abadie (Maud), étudiante.
Rommel (Fatine), étudiante.
Saunier (Marine), étudiante.
Villerey (Emmanuelle), assistante de justice.
M. Pierre MOREAU, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 12 mai 2019.
M. Pierre MOREAU est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 12 mai 2019 au 11 mars 2021 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.
M. Jean-Noël ACQUAVIVA, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 mai 2019.
M. Jean-Noël ACQUAVIVA est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 26 mai 2019 au 25 mars 2021 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.
M. Robert PARNEIX, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 27 juin 2019.
M. Robert PARNEIX est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 27 juin 2019 au 26 avril 2021 inclus pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.
M. Alain GIRARDET, conseiller à la Cour de cassation, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 21 décembre 2019.
M. Alain GIRARDET est, sur sa demande, maintenu en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge du 21 décembre 2019 au 20 octobre 2021 pour exercer les fonctions de conseiller à la Cour de cassation.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme BEGUE (Sorelle, Léonie), épouse BUCHERT, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. ALLEGRE (Pierre-Henri, Raimana) à la résidence de Paris.
Les manquements à l'obligation d'obtention du consentement des personnes qui se prêtent à des recherches impliquant la personne humaine sont sanctionnés dans les conditions prévues par les dispositions des articles 223-8 et 223-9 du code pénal.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. CAYROCHE (François, Gérard) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre Lemogne, Bertrand Levesque et Fabienne Magnan, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, M. TOUZALIN (Paul, Jean-Claude), ayant pour nom d'usage ROUSSEAU TOUZALIN, est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Marc ALEXANDRE, Olaf DÉCHIN, Dominique DEVRIENDT et France HOANG » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, Mme JUIF (Capucine, Cécile, Jeanne, Laure), épouse RETOURNÉ, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « BAILLY CAURO » à la résidence de Paris.
Arrêté du 15 mars 2019 modifiant un arrêté relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 mars 2019, le titre de l'arrêté et l'arrêté, en date du 25 janvier 2019, relatif à la transformation de la société civile professionnelle « Renaud ANDRIEU, notaire », titulaire d'un office de notaire à la résidence du Creusot (Saône-et-Loire), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « ETUDE ANDRIEU », sont modifiés comme suit :
Au lieu de : « société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique », lire : « société d'exercice libéral par actions simplifiée à associé unique ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme MOYON (Solène, Renée, Ginette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Franck SELIEYE, notaire, associé d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée, titulaire d'un office notarial » à la résidence de Marcillac-Vallon (Aveyron).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme CHAUVIN (Lucie, Marie, Suzanne), anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre-André MICHAUD et Arnaud DEMOUSELLE, notaires associés » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Olivier MILHAC Benoît REYNIS Matthieu DEVYNCK » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme EGASSE (Perrine, Jeanine, Denise), épouse BIENVENU, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LBMB notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, M. LUCAS (Jonathan, Dominique, Ronan) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI-PEDRO - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX, Notaires Associés » à la résidence de Noisy-le-Sec (Seine-Saint-Denis).
Tout établissement public de recherche conclut avec l'Etat des contrats pluriannuels qui définissent, pour l'ensemble de ses activités, les objectifs de l'établissement ainsi que les engagements réciproques des parties.
L'exécution de ces contrats fait l'objet d'une évaluation.
L'État tient compte des résultats de l'évaluation réalisée par le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, en particulier des résultats obtenus en application des dispositions de l'article L.
114-3-2 du code de la recherche, pour déterminer les engagements financiers qu'il prend envers les établissements dans le cadre des contrats pluriannuels susmentionnés.
Arrêté du 18 mars 2019 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Thierry ASSANT-LECHEVALLIER, Notaire associé d'une société civile professionnelle », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Thierry ASSANT-LECHEVALLIER, Notaire », est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme DESWEL (Sandrine, Odette, Lucette), épouse FERNANDES, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCAMP-MONOD & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, M. HOUSSET (Guillaume, Philippe) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « 14 PYRAMIDES Notaires, SCP titulaire d'un Office Notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme ROUDIER (Gaëlle) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. SALLET (Denis, Emmanuel) à la résidence de la résidence de Gouzon (Creuse).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme REBIFFÉ (Nathalie, Marie, Françoise) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jacques LAVIGNE et François ROUX, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme DERRIEN (Clara, Louise), épouse LÉAUTÉ, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « PERINNE Notaires » à la résidence de Paris, a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « AFFIDAVIT NOTAIRES » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme PILLAC (Géraldine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « Didier LITREM, notaire » à la résidence de Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme MORQUIN (Sandrine) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions simplifiée « Pierre-Alain LE GAL, Grégoire TAGOT, Antoine de RAVEL d'ESCLAPON, Maxime BERTIN et Olivier ALLILAIRE, notaires associés » à la résidence de Melun (Seine-et-Marne).
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur tient compte des résultats obtenus dans le domaine de la valorisation de la recherche pour remplir sa mission d'évaluation des établissements mentionnée au 1° de l'article L.
À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant moins de deux cent cinquante salariés domiciliées sur le territoire de l'Union européenne.
Le bilan des actions des établissements en faveur de la valorisation de la recherche fait l'objet d'un développement spécifique dans les annexes générales relatives au budget coordonné de l'enseignement supérieur et au budget de la recherche et du développement technologique.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 mars 2019, Mme VILLEDIEU (Aurore, Fernande, Paulette) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. DOUVIN (Olivier, Henri, Gaston) à la résidence de Neuville-aux-Bois (Loiret).
Arrêté du 20 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 20 mars 2019, Mme Gilberte HAQUIN, notaire assistante à Charmes, est nommée en qualité de membre titulaire au conseil d'administration de l'Institut national des formations notariales en remplacement de M. Christophe MONNIER, notaire assistant à Menton, démissionnaire.
Arrêté du 21 mars 2019 portant détachement d'un conseiller d'Etat (Conseil d'Etat)
Par arrêté du Premier ministre en date du 21 mars 2019, M. Frédéric BEREYZIAT, conseiller d'Etat, est placé dans la position de détachement auprès de La Cinémathèque française, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2019, afin d'exercer les fonctions de directeur général adjoint.
Par arrêté du Premier ministre et de la ministre des armées en date du 21 mars 2019, le contrôleur général des armées Francis LE GALLOU est nommé chef de service, adjoint au directeur des affaires financières à la direction des affaires financières, au ministère des armées, pour une durée d'un an, à compter du 2 avril 2019.
Décret du 21 mars 2019 portant nomination à la Commission des participations et des transferts
Par décret en date du 21 mars 2019, Mme Anne Perrot, Mme Pâquita Morellet-Steiner et M. Noël Chamboduc de Saint-Pulgent sont nommés membres de la Commission des participations et des transferts pour une durée de six ans à compter de la date du présent décret.
Ils succèdent à Mme Danièle Lajoumard, Mme Inès Mercereau et à M. Philippe Martin dont les mandats sont arrivés à échéance en application des dispositions du III de l'article 187 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Les mandats de M. Bertrand Schneiter, président, de Mme Dominique Demangel, de M. Marc-André Feffer et de M. Yvon Raak prennent fin le 5 février 2022.
Arrêté du 19 mars 2019 portant admission à la retraite et radiation des cadres (inspection générale des finances)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, en date du 19 mars 2019, M. Alain CORDIER, inspecteur général des finances, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 1er septembre 2019.
A compter de la même date, l'intéressé est radié des cadres de l'inspection générale des finances.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'action et des comptes publics en date du 21 mars 2019, M. Louis-Olivier FADDA, administrateur civil hors classe, est nommé sous-directeur de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion au sein du service stratégie, pilotage et budget de la direction générale des finances publiques, à l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics, pour une durée d'un an, à compter du 25 mars 2019.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 21 mars 2019, M. Christophe REYNAUD, administrateur civil hors classe, est nommé directeur de projet (groupe III) chargé du programme « administration numérique pour les étrangers en France » auprès du directeur général des étrangers en France à l'administration centrale du ministère de l'intérieur, pour une durée de trois ans, à compter du 1er avril 2019.
Arrêté du 26 février 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy
Par arrêté du ministre de la culture en date du 26 février 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy au titre des personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d'activité de l'établissement :
- Mme Cozette (Marie), directrice du centre régional d'art contemporain Occitanie/Pyrénées-Méditerranée ;
Mme Cozette (Marie) est également nommée présidente du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy.
Par arrêté de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture du 7 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national de recherches archéologiques préventives :
M. Deschamps (Stéphane), conservateur régional de l'archéologie à la direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France.
Mme Robert-Dehault (Elisabeth), maire de Saint-Didier ;
Mme Joffroy (Catherine), vice-présidente du conseil départemental du Lot-et-Garonne ;
Mme Pedoya (Jacqueline), adjointe au maire du Mans, conseillère départementale de la Sarthe ;
Mme Rigault (Sophie), maire de Saint-Michel-sur-Orge, 6e vice-présidente du conseil départemental de l'Essonne.
M. Moroni (Rémy), membre de l'Union nationale des producteurs de granulats et président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction de Champagne-Ardenne ;
Mme Roccaserra (Camille), responsable du département aménagement de la Fédération des entreprises publiques locales ;
Mme François-Cuxac (Alexandra), présidente de la Fédération nationale des promoteurs immobiliers ;
M. Pautigny (Arnaud), membre du conseil d'administration de l'Union nationale des aménageurs, en renouvellement de son mandat.
M. Guichard (Vincent), directeur général de Bibracte, en renouvellement de son mandat ;
Mme Barthet (Laure), conservatrice du patrimoine, directrice du patrimoine et des musées à la ville de Narbonne ;
b) Désignées par la ministre chargée de la recherche :
Mme Herrscher (Estelle), directrice de recherche au CNRS ;
M. Schneider (Laurent), directeur de recherche au CNRS.
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 mars 2019, M. Lunel (Arnaud), directeur de la stratégie financière et patrimoniale à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris, est nommé membre du conseil d'administration de l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture au titre de personnalité désignée en raison de ses compétences ou de ses fonctions, en remplacement de Mme Kermoal-Berthomé (Marianne).
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination du directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 mars 2019, M. Andrieux (François) est nommé directeur de l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lille, en renouvellement de son mandat.
Arrêté du 12 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées
Par arrêté du ministre de la culture en date du 12 mars 2019, Mme Rolland (Anne-Solène), cheffe de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du service des musées de France, est nommée membre du conseil d'administration de l'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées, au titre des représentants de l'Etat.
Arrêté du 13 mars 2019 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art
Par arrêté du ministre de la culture en date du 13 mars 2019, sont nommés membres du conseil d'administration de l'Institut national d'histoire de l'art, au titre des représentants du ministère de la culture :
Mme Rolland (Anne-Solène), chef de service, adjointe au directeur général des patrimoines, chargée du service des musées de France, en remplacement de Mme Labourdette (Marie-Christine).
M. Lefèvre (Vincent), sous-directeur des collections à la direction générale des patrimoines, en remplacement de Mme Chavanne (Blandine).
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 12 mars 2019, sur proposition de l'Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF), M. Jean-Pierre SANCIER est nommé membre du conseil d'administration du Comité national routier, en remplacement de M. Pascal VANDALLE.
convention du 6 décembre 1963 concernant les salariés non cadres des exploitations de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France (Seine-et-Marne exceptée)
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole d'Ile-de-France
convention du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations de polyculture et d'élevage de l'Ile-de-France
Fédération régionale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne
convention du 12 février 1964 concernant les entreprises et les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, d'aviculture et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du département de Seine-et-Marne ainsi que les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers de la région Ile-de-France
Fédération départementale des coopératives d'utilisation de matériel agricole de Seine-et-Marne et Ile-de-France ouest ;
Groupement des entreprises de travaux agricoles de l'Ile-de-France
convention du 3 juillet 1970 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Haute-Normandie
convention du 2 octobre 1967 concernant les exploitations horticoles et pépinières de Haute-Normandie
convention du 19 décembre 1989 concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux de Basse-Normandie
Union régionale des entrepreneurs des territoires
convention du 12 juillet 1973 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les exploitations de cultures spécialisées, les entreprises de travaux agricoles et ruraux, les coopératives d'utilisation de matériel agricole, les propriétaires forestiers et sylviculteurs et des groupements d'employeurs de l'Aisne
Syndicat de la forêt privée de l'Aisne
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole de l'Aisne
convention du 12 juillet 1978 concernant les exploitations agricoles de la zone céréalière de l'Aude
Fédération départementale du syndicat d'exploitants agricoles de l'Aude
convention du 7 juin 1990 concernant le personnel ouvrier et le personnel administratif, TAM et cadres des entreprises agricoles de polyculture-élevage, viticulture, horticulture, pépinières, de travaux agricoles et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Charente
Syndicat des pépiniéristes et viticulteurs de la Charente
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole des Charentes pour le département de la Charente
convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture et des entreprises de travaux agricoles et forestiers de la Charente-Maritime (annexe cadres)
convention du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés, de viticulture, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les entreprises de travaux agricoles et forestiers ayant leur siège en Charente-Maritime
convention du 1er avril 2003 concernant les ouvriers et employés des exploitations agricoles du Gard
convention du 9 décembre 1963 concernant les cadres des exploitations agricoles du Gard
convention du 14 janvier 2016 concernant les exploitations agricoles de polyculture, élevage, viticulture, arboriculture, exploitations de maraîchage et exploitations de productions légumières de la Haute-Garonne
convention du 12 juin 1954 concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers
Fédération des coopératives d'utilisation de matériel agricole du Gers
Syndicat des entrepreneurs des territoires du Gers
convention du 1er avril 1980 concernant les exploitations et entreprises du secteur de la production agricole de Loir-et-Cher
Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de Loir-et-Cher
convention du 1er mars 1984 concernant les entreprises de battages et de travaux agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole de Loir-et-Cher
Entreprises du Territoire de Loir-et-Cher
convention du 20 avril 1962 concernant les établissements horticoles, les pépiniéristes et les établissements desdites exploitations de Loir-et-Cher
convention du 15 avril 2003 concernant les exploitations de polyculture, viticulture et d'élevage de Loire-Atlantique
convention du 3 novembre 1971 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de la Loire-Atlantique
convention du 23 novembre 1970 concernant les exploitations horticoles et les pépinières de Maine-et-Loire
convention du 1er janvier 1977 concernant les exploitations agricoles du département de la Saône-et-Loire
convention du 18 février 1965 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, entreprises de travaux agricoles et forestiers, d' arboriculture et coopératives d'utilisation de matériel agricole de la Haute-Vienne
(MME RUTH S.)
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité.
Cette question a été posée pour Mme Ruth S., par Me Marc Bornhauser, avocat au barreau de Paris.
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.
- les décisions du Conseil constitutionnel nos 2012-662 DC du 29 décembre 2012 et 2016-538 QPC du 22 avril 2016 ;
- les observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 1er février 2019 ;
- les observations présentées par le Premier ministre, enregistrées le 1er février 2019 ;
- les secondes observations présentées pour la requérante par Me Bornhauser, enregistrées le 15 février 2019 ;
Après avoir entendu Me Aurélie Monteiro, avocat au barreau de Paris, pour la requérante, et M. Philippe Blanc, désigné par le Premier ministre, à l'audience publique du 12 mars 2019 ;
L'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, soumet l'impôt de solidarité sur la fortune à un plafonnement en fonction des revenus du contribuable.
La requérante reproche à ces dispositions d'inclure dans le revenu en fonction duquel est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune le montant brut des plus-values réalisées par le contribuable, sans leur appliquer ni abattement pour durée de détention, ni aucun autre correctif tenant compte de l'érosion monétaire affectant leur valeur réelle.
Il en résulterait une méconnaissance des capacités contributives des redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune et donc une rupture d'égalité devant les charges publiques.
Par conséquent, la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts.
Dans sa décision du 29 décembre 2012 mentionnée ci-dessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2012.
Il a jugé conformes à la Constitution, dans les motifs et le dispositif de cette décision, les dispositions de cet article contestées par la requérante dans la présente question prioritaire de constitutionnalité.
Toutefois, depuis cette déclaration de conformité, le Conseil constitutionnel a énoncé, dans sa décision du 22 avril 2016 mentionnée ci-dessus, une réserve d'interprétation selon laquelle la soumission au barème progressif de l'impôt sur le revenu, à compter du 1er janvier 2013, des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés ne saurait priver les plus-values placées en report d'imposition avant cette date, qui ne font l'objet d'aucun abattement sur leur montant brut, de l'application d'un coefficient d'érosion monétaire pour la période comprise entre l'acquisition des titres et le fait générateur de l'imposition.
En application de l'article 885 V bis du code général des impôts, le cumul de l'impôt de solidarité sur la fortune et des impositions sur les revenus ne peut excéder 75 % du total des revenus du contribuable.
En premier lieu, l'impôt de solidarité sur la fortune ne figure pas au nombre des impositions sur le revenu.
En instituant cet impôt, le législateur a entendu frapper la capacité contributive que confère la détention d'un ensemble de biens et de droits.
Les dispositions contestées n'ont ainsi pas pour objet de déterminer les conditions d'imposition des plus-values, mais les modalités selon lesquelles ces plus-values sont prises en compte dans les revenus en fonction desquels est plafonné l'impôt de solidarité sur la fortune.
Les mots « Les plus-values ainsi que » figurant au premier alinéa du paragraphe II de l'article 885 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, sont conformes à la Constitution.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, M. Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI, MM. Jacques MÉZARD, François PILLET et Michel PINAULT.
Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance du Liechtenstein de risques contractés en France en libre prestation de services
Les autorités de contrôle du Liechtenstein ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance W.
Berkley Insurance (Europe) SE, dont le siège social est situé à Städtle 35a, 9490 Vaduz, Liechtenstein, de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance W.
Les autorités de contrôle britanniques ont approuvé le transfert total par l'entreprise d'assurance Fidelis Underwriting Ltd, dont le siège social est situé The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, EC3V 4AB, London (Royaume-Uni) de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France avec les droits et obligations qui s'y rattachent à la société d'assurance Fidelis Insurance Ireland DAC,dont le siège social est situé 5 Schoolhouse Lane, Dublin2 (Irlande).
Décision n° 2019-CA-02 du 26 février 2019 modifiant la décision n° 2018-CA-33 du 23 mai 2018 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SARL Normandie FM pour l'exploitation du service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tendance Ouest Orne
L'annexe IV de la décision n° 2018-CA-33 du 23 mai 2018 est remplacée par l'annexe suivante :
Zone géographique mise en appel : Mortagne-au-Perche.
Adresse du site : lieudit Les Pièces de la Mare, Saint-Langis-lès-Mortagne (61).
Un emploi de directeur de projet, classé en groupe I, est déclaré vacant au ministère des armées.
Le directeur de projet « service de soutien parisien » (SSP) est placé auprès du secrétaire général pour l'administration.
L'organisation du soutien en Ile-de-France constitue l'un des seize chantiers en cours de modernisation du ministère.
Dans ce cadre, l'organisation du soutien en Ile-de-France fait l'objet d'une lettre de mission spécifique confiée par la ministre au secrétaire général pour l'administration.
Doit être créé un service de soutien parisien auquel sera confié le soutien courant de tous les organismes du ministère implantés à Paris et sur les principaux sites en proche banlieue.
Ce service devra constituer l'interlocuteur unique de soutien des organismes de son périmètre, à charge pour lui d'assurer la liaison avec les autres opérateurs de soutien susceptibles d'intervenir pour la satisfaction de certains besoins.
Le directeur de projet aura pour mission d'assurer la préparation et la coordination des travaux visant à en décrire plus précisément les missions, les moyens et l'organisation, en liaison étroite avec les directions, services et organismes concernés.
Il devra également décrire puis piloter la transition entre les dispositifs existants et le nouveau service, dont il devra préfigurer la mise en œuvre en liaison étroite avec le service parisien de soutien de l'administration centrale (SPAC), les actions de soutien devant être poursuivies puis transférées sans aucune interruption.
Il assurera la relation nécessaire avec les organismes extérieurs au secrétariat général pour l'administration (SGA), en particulier avec la direction centrale du service du commissariat des armées (DCSCA).
En parallèle au projet SSP, le SCA reçoit mandat, dans le cadre d'un projet propre, de rationaliser le soutien courant des unités implantées dans le reste de l'Ile-de-France.
Le projet SSP devra être mené avec le souci de favoriser la convergence des outils et des méthodes sur ces deux périmètres, ainsi que de partager les outils contractuels utilisés par le SCA et le SSP au profit de tous les soutenus, en cohérence avec les stratégies ministérielles d'achat par segment.
Il devra avoir une connaissance approfondie des missions et de l'organisation du ministère des armées, en particulier du SGA, ainsi que d'une expérience avérée en méthode de conduite de projet et dans l'exercice de fonctions de soutien.
Il devra enfin disposer d'une réelle capacité de dialogue avec des autorités de haut niveau.
Conformément aux dispositions du décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics, les lettres de candidatures, accompagnées d'un curriculum vitae détaillé et d'un feuillet des services, doivent être transmises par la voie hiérarchique, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère des armées (direction des ressources humaines du ministère de la défense, service des ressources humaines civiles, sous-direction de la gestion du personnel civil, 60, boulevard du Général-Martial-Valin, CS 21623, 75509 Paris Cedex 15).
Est vacant un emploi de chef de service, adjoint à la directrice de la sécurité sociale, à l'administration centrale, du ministère des solidarités et de la santé et du ministère de l'action et des comptes publics.
La direction de la sécurité sociale est chargée, dans le cadre fixé des priorités gouvernementales, de l'élaboration et de la mise en œuvre de la politique relative à la sécurité sociale : assurance maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille, dépendance, financement et gouvernance.
Elle assure la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale et contribue à la surveillance des organismes de protection complémentaire et de la mutualité.
Sa mission générale est d'assurer l'adéquation des prestations de sécurité sociale avec les besoins de la population, tout en veillant aux objectifs d'équilibre des comptes publics.
Ils la remplacent en son absence.
Le titulaire du poste sera notamment chargé de superviser les sous-directions en charge :
- du financement du système de soins ;
- de l'accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail ;
- du pilotage du service public de la sécurité sociale.
Relèvent également de son périmètre de responsabilités le conseil juridique ainsi que certains projets transversaux.
Le périmètre des fonctions a vocation à s'ajuster aux priorités et à la répartition des charges de travail au sein de la direction, ainsi qu'aux profils respectifs des titulaires des deux emplois de chef de service.
Le candidat sera amené, en cas de sollicitation expresse de l'administration en ce sens, à déposer une déclaration d'intérêts conformément aux dispositions du décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016.
Avis relatif au transfert de sépultures françaises au Maroc
La commune de Guercif (Maroc) a décidé, en accord avec le consulat général de France à Fès, de transférer les restes mortels inhumés au cimetière européen de Guercif vers le cimetière européen de Fès (Maroc).
Les familles souhaitant effectuer le transfert en France des restes mortels d'un proche, sous réserve d'en assumer la charge financière, doivent se faire connaître avant le 1er septembre 2019.
Toute information relative aux modalités de cette opération peut être obtenue auprès de la commune de Guercif, + 212-5-35-67-60-52 (téléphone) ou au + 212-5-35-67-64-80 (télécopie).
Avis relatif à l'enquête de représentativité sur la profession d'ostéopathe
La présente enquête de représentativité vise à actualiser la liste des organisations qui ont vocation à représenter la profession d'ostéopathe dans les concertations nationales.
Elle permettra notamment de procéder au renouvellement de la composition de la Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie.
Les organisations professionnelles nationales des ostéopathes qui souhaitent participer à la détermination de leur représentativité sont priées de faire parvenir, dans un délai de six semaines à compter de la date de publication du présent avis, tous les éléments d'appréciation dont elles disposent permettant de justifier leur classement parmi les organisations nationales les plus représentatives de la profession en fonction des critères cumulatifs énumérés ci-après : les effectifs d'adhérents à jour de leur cotisation, une ancienneté minimale de deux ans dans le champ de la profession à compter de la date de dépôt légal des statuts, l'activité et l'expérience.
Les documents devront être adressés au ministère des solidarités et de la santé, direction générale de l'offre de soins, bureau RH 1, par voie électronique : dgos-rh1-enquetes@sante.gouv.fr.
251-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-24 du 14 janvier 2015 portant extension et adaptation dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche.
Cet indice est calculé avec une référence 100 au quatrième trimestre de 1953.
Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de décembre 2018
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l'indice national du bâtiment tous corps d'état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2018 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous.
Les index nationaux du bâtiment (index BT) de décembre 2018
Les index nationaux des travaux publics (index TP) de décembre 2018
Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec
fourniture de tuyaux
LOI organique n° 2019-221 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions (1)
Modifie Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 - art. 41-10 A (V)
Modifie Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (M)
Modifie Loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 - art. 9 (VT)
- Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 Art. 41-25, Art. 41-26
Les articles 1er, 2, 4, 5, 6, 8 et 10 et le III de l'article 11 de la présente loi organique entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Jusqu'au 31 décembre 2019, à l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « tribunal judiciaire de Paris » s'entendent comme : « tribunal de grande instance de Paris ».
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission des lois, n° 11 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission des lois, n° 1397 ;
Discussion le 19 novembre et le 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 207).
Rapport de MM. François-Noël Buffet et Yves Détraigne, au nom de la commission mixte paritaire, n° 202 (2018-2019) ;
Rapport de Mme Laetitia Avia et M. Didier Paris, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1498.
Discussion le 18 février 2019 et adoption, en lecture définitive, le 20 février 2019 (TA n° 235).
1° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, » ;
2° A la seconde phrase du neuvième alinéa de l'article 3-1, les mots : « du service d'un tribunal d'instance, » sont remplacés par les mots : « des fonctions de juge des contentieux de la protection, ».
1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : « d'un tribunal de grande instance chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
2° A la première phrase des deuxième et dernier alinéas, les mots : « chargé du service d'un tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection ».
L'article 41-10 A de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés.
1° Au premier alinéa, les mots : « d'instance » sont remplacés par les mots : « des contentieux de la protection » ;
« Elles peuvent également être nommées pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité.
a) Au début, les mots : « Lorsqu'ils sont affectés dans un tribunal d'instance, » sont supprimés ;
a) A la première phrase, après le mot : « collégiale » sont insérés les mots : « du tribunal judiciaire » ;
« Lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité, ils ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.
A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le juge chargé de l'administration du tribunal d'instance » sont supprimés.
Les deux dernières phrases de l'article 41-26 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée sont supprimées.
L'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du dernier alinéa de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l'article 3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
a) Au sixième alinéa, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) A la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
c) La seconde phrase du même neuvième alinéa est ainsi modifiée :
-la première occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaires » ;
-la seconde occurrence des mots : « de grande instance » est remplacée par le mot : « judiciaire » ;
-à la deuxième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
-à la troisième phrase, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
4° A la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 12-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
5° Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
7° Aux premier et deuxième alinéas, à la première phrase, deux fois, et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa ainsi qu'aux première et deuxième phrases du dernier alinéa de l'article 28-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, les première et dernière occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
b) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
c) Aux première et deuxième phrases du dernier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
9° A la première phrase de l'article 32, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
10° Aux premier, deuxième, quatrième et dernier alinéas de l'article 38-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
11° Au premier alinéa de l'article 41-10, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
13° A la seconde phrase du premier alinéa et à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 41-14, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
14° A l'article 41-25, les trois occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaires » ;
17° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 41-29, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
18° A la fin de la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 72-3, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
19° A la première phrase du premier alinéa du II de l'article 76-1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires ».
Au dernier alinéa de l'article 38-2 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, après le mot : « Paris », sont insérés les mots : « et au procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris ».
I.-La loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature est ainsi modifiée :
1° Au 3° de l'article 1er, les deux occurrences des mots : « de grande instance » sont remplacées par le mot : « judiciaire » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
3° Aux 3° et 4° de l'article 4-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article 15, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
1° Au 9° du II de l'article LO 132, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
2° Le d du 2° de l'article LO 384-1 est ainsi rédigé :
« d) “ tribunal de première instance ” au lieu de : “ tribunal judiciaire ” ; ».
III.-A la deuxième phrase du premier alinéa du III de l'article 22 de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
I.-A la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
II.-Au premier alinéa du I et à la première phrase du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 précitée, dans sa rédaction résultant de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, les mots : « du premier arrondissement » sont supprimés.
III.-Aux premier et troisième alinéas du I et aux première et seconde phrases du premier alinéa du II de l'article 9 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, les mots : « d'instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
I.-Sans préjudice des articles 41-10 et 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles mentionnées au même article 41-25 peuvent, entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022, exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles.
II.-La sous-section II de la section II du chapitre V bis de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée est ainsi modifiée :
1° A la seconde phrase de l'article 41-25, après la première occurrence du mot : « appel », sont insérés les mots : « pour exercer les fonctions d'assesseur dans les cours d'assises ou » ;
« La cour d'assises ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats recrutés en application de la présente sous-section.
Par dérogation à l'article 31 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection.
Par dérogation au même article 31, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans ladite chambre de proximité.
Au sens de l'article 28-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 précitée, les magistrats mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont réputés exercer ces fonctions depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
A compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat, pour exercer les fonctions prévues à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi organique, au sein du tribunal judiciaire ayant succédé au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.
Au premier alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, la référence : « L.
LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)
Le rapport définissant les orientations et la programmation des moyens de la justice pour la période 2018-2022, annexé à la présente loi, est approuvé.
Les crédits de paiement de la mission « Justice », hors charges de pensions, exprimés en milliards d'euros courants, évolueront comme suit :
Les créations nettes d'emplois du ministère de la justice s'élèveront à 6 500 équivalents temps plein et s'effectueront selon le calendrier suivant :
Ces actualisations permettront de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part.
- Jusqu'en 2022, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi.
Ce rapport comporte une évaluation spécifique de la mise en œuvre effective des orientations et des moyens financiers au sein des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation des modules de confiance expérimentés depuis 2015 en établissement pénitentiaire, en précisant en particulier leurs effets sur l'évolution des violences en détention, sur la responsabilisation des personnes détenues dans la préparation de leur réinsertion et sur les métiers pénitentiaires.
Les possibilités de l'extension de ces modules sont également analysées.
Le rapport prévu au premier alinéa du présent I inclut une évaluation de la situation des femmes en détention au regard des droits fondamentaux et quant à leur accès aux aménagements de peines et alternatives à l'incarcération.
Il établit des recommandations afin de renforcer leurs droits.
- Le Gouvernement adresse au Parlement, avant le 31 décembre de chaque année, un rapport dressant l'état d'avancement du programme de construction des structures d'accompagnement vers la sortie et, au plus tard avant le 31 décembre 2021, une évaluation du fonctionnement de ces structures et de leur impact sur l'insertion ou la réinsertion des personnes condamnées qui y ont exécuté, en totalité ou en partie, une peine d'emprisonnement.
- Le Gouvernement adresse au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport procédant à une évaluation du taux de récidive et de réitération des personnes ayant exécuté une peine d'emprisonnement ferme en fonction des conditions générales de leur détention, en particulier de la catégorie d'établissements pénitentiaires d'affectation, du régime de détention, de la nature et du volume d'activités réalisées, de la nature et du niveau des formations délivrées ainsi que, le cas échéant, de la prise en charge sanitaire proposée et des modalités d'aménagement de la fin de peine.
Abroge Code des douanes - A.
- Instruction et frais.
Abroge Code des douanes - B.
- Exploits.
Abroge Code des douanes - Paragraphe 4 : Notification des jugements et au...
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.
Un projet de loi de ratification est déposé au Parlement, au plus tard le premier jour du sixième mois suivant la publication de l'ordonnance.
- Code civil Art. 113, Art. 116, Art. 427, Art. 431, Art. 459, Art. 500, Art. 501, Art. 507, Art. 507-1, Art. 836 - Code des assurances Art. L132-3 - Code de la mutualité Art. L223-5 - Code des assurances Art. L132-4-1
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, aux fins d'améliorer le traitement des procédures concernées et la gestion des fonds en la matière, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Transférer à la Caisse des dépôts et consignations la charge de :
a) Recevoir, gérer et répartir dans les meilleurs délais, en cas de pluralité de créanciers saisissants, les sommes versées par le tiers saisi au titre des saisies des rémunérations du travail effectuées en application des articles L.
3252-13 du code du travail et restituer au débiteur l'éventuel trop-perçu ; à ces fins, imposer au tiers saisi de verser les sommes saisies par virement ;
b) Recevoir des parties au litige les sommes dont le tribunal judiciaire ou la cour d'appel ont ordonné la consignation au titre d'une expertise et procéder sur autorisation du juge au versement de sommes dues à l'expert ainsi qu'à la restitution des sommes qui auraient été consignées en excédent ; à cette fin, prévoir que la consignation des sommes dues doit être effectuée par virement ou au moyen d'une carte de paiement ;
2° Déterminer, le cas échéant, les conditions dans lesquelles les prestations mentionnées au 1° sont rémunérées ;
3° Instaurer, entre le greffe et la Caisse des dépôts et consignations, la transmission par voie électronique des informations nécessaires à l'accomplissement des attributions prévues au 1°.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication des ordonnances prises en application du I.
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et aux fins d'alléger les tâches des juridictions, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour :
1° Simplifier et moderniser la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger ;
2° A cette fin, déléguer totalement ou partiellement l'accomplissement de ces formalités à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention ;
- Sauf engagement international contraire, tout acte public établi par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu.
Un décret en Conseil d'Etat précise les actes publics concernés par le présent II et fixe les modalités de la légalisation.
Modifie Code civil - Paragraphe 1 : De l'introduction de la demande ...
Abroge Code civil - Paragraphe 2 : De la conciliation.
Modifie Code civil - Paragraphe 2 : Des mesures provisoires.
Modifie Code civil - Paragraphe 3 : Des preuves.
Abroge Code civil - Paragraphe 4 : De l'introduction de l'instance ...
- Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois suivant la publication de l'ordonnance.
Modifie Code de l'organisation judiciaire - art. L213-3 (VT)
- Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-1, Art. 11-2 - Code de commerce Art. L153-1 - Code de justice administrative Art. L10, Art. L10-1, Art. L741-4 - Code de l'organisation judiciaire Art. L111-13, Art. L111-14
Crée Code de justice administrative - Chapitre VIII : Les juristes assistants (V)
Crée Code de justice administrative - Section 5 : Les juristes assistants (V)
- L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
2333-87 du code général des collectivités territoriales est ratifiée.
- Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87-8-1 - Code de justice administrative Art. L911-1, Art. L911-2, Art. L911-3, Art. L911-4, Art. L911-5 - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-87, Art. L2333-87-3
V. à VII., X. à XIII.
- Code de procédure pénale Art. préliminaire - Code de procédure pénale Art. 100, Art. 100-1, Art. 230-45, Art. 230-32, Art. 230-33, Art. 230-34, Art. 709-1-3 - Code de procédure pénale Art. 706-95-5, Art. 706-95-6, Art. 706-95-7, Art. 706-95-8, Art. 706-95-9, Art. 706-95-10 - Code des douanes Art. 67 bis-2
Crée Code de procédure pénale - Chapitre VII : De l'enquête sous pseudonyme (VD)
Abroge Code de procédure pénale - Section 2 bis : De l'enquête sous pseudonyme (VT)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 1 : Dispositions communes (VD)
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 2 : Du recueil des données technique...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : Des sonorisations et des fixatio...
Crée Code de procédure pénale - Paragraphe 4 : De la captation des données info...
Modifie Code de procédure pénale - Section 5 : De l'accès à distance aux correspon...
Modifie Code de procédure pénale - Section 6 : Des autres techniques spéciales d'e...
Abroge Code de procédure pénale - Section 6 bis : De la captation des données inf...
Modifie Code de procédure pénale - Titre XXV : De la procédure applicable à la cri...
VI.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
- Code de procédure pénale Art. 16, Art. 18, Art. 28, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-2, Art. 60-3, Art. 76-2, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 77-1-2, Art. 77-1-3, Art. 390-1 - Code des douanes Art. 365-1 - Code de la route.
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
- Code de procédure pénale Art. 78-2-2, Art. 76, Art. 802-2, Art. 56-1
II.-A titre expérimental, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 1er janvier 2022, il peut être procédé, selon des modalités précisées par voie réglementaire, dans des services ou unités de police judiciaire désignés conjointement par le ministre de la justice et le ministre de l'intérieur, à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Cet enregistrement, conservé sous format numérique dans des conditions sécurisées, dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités.
En cas de contestation, cet enregistrement peut être consulté sur simple demande.
Au plus tard six mois avant le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport procédant à son évaluation.
-Code de procédure pénale Art. 801-1, Art. 66, Art. 155, Art. 495-22, Art. 530-6, Art. 706-57, Art 230-45
IX 3° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
- Code de procédure pénale Art. 81, Art. 97, Art. 135-2, Art. 137-3, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 157-2, Art. 167, Art. 706-71, Art. 706-71-1, Art. 884 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 51-1
Modifie Code de procédure pénale - Paragraphe 3 : De la convocation par procès-ver...
I., IV., V.
- Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle.
Cette cour est également compétente pour le jugement des délits connexes.
Elle n'est pas compétente s'il existe un ou plusieurs coaccusés ne répondant pas aux conditions prévues au présent alinéa.
La cour criminelle, qui siège au même lieu que la cour d'assises, est composée d'un président et de quatre assesseurs, choisis par le premier président de la cour d'appel parmi, pour le président, les présidents de chambres et les conseillers du ressort de la cour d'appel et, pour les assesseurs, les conseillers et les juges de ce ressort.
Deux des assesseurs peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
Les personnes contre lesquelles il existe à l'issue de l'information des charges suffisantes d'avoir commis, hors récidive, un crime mentionné au premier alinéa du présent II sont, selon les modalités prévues à l'article 181 du code de procédure pénale, mises en accusation par le juge d'instruction devant la cour criminelle.
Le délai d'un an prévu au huitième alinéa du même article 181 est alors réduit à six mois, et il ne peut être procédé qu'à une seule prolongation en application du neuvième alinéa dudit article 181.
Sur proposition du ministère public, l'audiencement de la cour criminelle est fixé par son président ou, à la demande du procureur général, par le premier président de la cour d'appel.
La cour criminelle applique les dispositions du titre Ier du livre II du code de procédure pénale sous les réserves suivantes :
1° Il n'est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ;
2° Les attributions confiées à la cour d'assises sont exercées par la cour criminelle, et celles confiées au président de la cour d'assises sont exercées par le président de la cour criminelle;
3° La section 2 du chapitre III du même titre Ier, l'article 282, la section 1 du chapitre V du titre Ier du livre II, les deuxième et dernier alinéas de l'article 293 et les articles 295 à 305 du même code ne sont pas applicables ;
4° Pour l'application des articles 359, 360 et 362 dudit code, les décisions sont prises à la majorité ;
5° Les deux derniers alinéas de l'article 347 du même code ne sont pas applicables et la cour criminelle délibère en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
Si la cour criminelle estime, au cours ou à l'issue des débats, que les faits dont elle est saisie constituent un crime puni de trente ans de réclusion criminelle ou de la réclusion criminelle à perpétuité, elle renvoie l'affaire devant la cour d'assises.
Si l'accusé comparaissait détenu, il demeure placé en détention provisoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises ; dans le cas contraire, la cour criminelle peut, après avoir entendu le ministère public et les parties ou leurs avocats, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre l'accusé.
L'appel des décisions de la cour criminelle est examiné par la cour d'assises dans les conditions prévues au titre Ier du livre II du même code pour l'appel des arrêts rendus par les cours d'assises en premier ressort.
Pour l'application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, la cour criminelle est assimilée à la cour d'assises.
- Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date.
L'ensemble des acteurs judiciaires est associé à cette évaluation.
Cette évaluation est étendue, sur le fondement du principe de bonne administration de la justice, aux modalités d'accès à l'instruction et aux conséquences de celles-ci, tant pour les victimes et les mis en cause qu'en matière de gestion des personnels, d'activité des juges d'instruction des pôles d'instruction seuls compétents sur le ressort de tribunaux de grande instance sans pôle de l'instruction.
Pour la mise en œuvre de l'expérimentation, les personnes déjà mises en accusation devant la cour d'assises peuvent être renvoyées devant la cour criminelle, avec leur accord recueilli en présence de leur avocat, sur décision du premier président de la cour d'appel.
Les personnes mises en accusation devant la cour criminelle dans un délai de deux ans à compter du début de l'expérimentation et non encore jugées dans un délai de trois ans à compter de cette date sont de plein droit mises en accusation devant la cour d'assises.
- Code de procédure pénale Art. 249, Art. 281, Art. 331, Art. 332, Art. 365-1, Art. 698-6, Art. 689-11 - Code de procédure pénale Art. 316-1 - Code de procédure pénale Art. 371-1, Art. 380-3-1 , Art. 380-2-1 A
Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct.
Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art. L217-6 - Code de procédure pénale Art. 706-3, Art. 706-16-1, Art. 706-16-2 - Code des assurances Art. L126-1, Art. L422-1-1, Art. L422-2 - Code de la sécurité sociale.
Art. L169-4, Art. L169-10 - Code des assurances - Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 Art. 9-2 - Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 Art. 5-1 VIII.
- Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
A cette date, les procédures en cours devant les juridictions civiles sont transférées en l'état au tribunal de grande instance de Paris.
Les affaires peuvent être renvoyées par la juridiction initialement saisie avant la date mentionnée au premier alinéa du présent VIII pour une audience postérieure à cette date devant le tribunal de grande instance de Paris.
Il n'y a pas lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus avant le transfert des procédures.
Les parties sont informées par la juridiction antérieurement compétente qu'il leur appartient d'accomplir les actes de la procédure devant le tribunal de grande instance de Paris.
Les archives et les minutes du secrétariat de la juridiction antérieurement compétente sont transférées au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le a du 2° du V et le VI entrent en vigueur le premier jour du dix-huitième mois suivant la publication de la présente loi.
-Loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin
Art. 131-35-2, Art. 221-8, Art. 222-44, Art. 222-45, Art. 223-18, Art. 224-9, Art. 225-19, Art. 225-20, Art. 227-29, Art. 227-32, Art. 311-14, Art. 312-13, Art. 321-9, Art. 322-15
XIX.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au quatrième alinéa du présent XIX, le travail d'intérêt général prévu à l'article 131-8 du code pénal peut également être effectué :
1° Au profit d'une personne morale de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi ;
2° Au profit d'une société dont les statuts définissent une mission qui assigne à la société la poursuite d'objectifs sociaux et environnementaux.
Les conditions spécifiques d'habilitation de ces personnes morales de droit privé et d'inscription des travaux qu'elles proposent sur la liste des travaux d'intérêt général ainsi que les obligations particulières mises à leur charge dans la mise en œuvre de ces travaux sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Les départements dans lesquels cette mesure peut être prononcée pendant la durée de l'expérimentation, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont déterminés par arrêté du ministre de la justice.
-Code pénal Art. 131-3, Art. 131-4-1, Art. 131-5-1, Art. 131-8, Art. 131-9, Art. 131-16, Art. 131-22, Art. 131-36, Art. 621-1, Art. 131-43, Art. 712-1 A -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-2-1, Art. 20-5 -Code pénal Art. 131-35-1 -Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 20-4-1 Art. 18 Art. 3 -Loi du 29 juillet 1881 Art. 32, Art. 33, Art. 24 Art. L3353-3, Art. L3421-1, Art. L3421-5, Art. L3421-7
- Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne physique lorsqu'il apparaît opportun d'ordonner à son égard des investigations, le cas échéant complémentaires, sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et sociale de nature à permettre le prononcé d'une peine adaptée.
Ces investigations peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation ou à une personne morale habilitée.
Dans ce cas, la juridiction fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la peine et ordonne, s'il y a lieu, le placement de la personne jusqu'à cette date sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou, si celle-ci comparait détenue ou selon la procédure de comparution immédiate, en détention provisoire.
- Il est créé, à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité, placé sous l'autorité du ministre de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, destiné à mutualiser et centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l'objet d'une enquête de police judiciaire, d'une information judiciaire ou de l'exécution d'une peine pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans, afin de permettre leur partage entre l'autorité judiciaire et les services d'insertion et de probation, pour faciliter la prise de décision par l'autorité judiciaire, pour améliorer la qualité de la prise en charge de ces personnes et pour prévenir le renouvellement des infractions.
Le dossier unique de personnalité centralise les rapports, expertises et évaluations relatifs à la personnalité et à la situation matérielle, familiale et sociale des personnes mentionnées au premier alinéa du présent IV qui ont été réalisés ou collectés :
6° En application des articles 706-136 ou 706-137 du code de procédure pénale ;
7° Durant le déroulement d'une hospitalisation d'office ordonnée en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou de l'article L.
Les informations contenues dans le dossier unique de personnalité sont directement accessibles, par l'intermédiaire d'un système sécurisé de télécommunication :
a) A l'autorité judiciaire ;
b) Aux agents des services d'insertion et de probation chargés du suivi de ces personnes, au personnel des greffes des établissements pénitentiaires ainsi qu'aux agents de l'administration centrale en charge des orientations et affectations à compétence nationale.
Les avocats, les membres de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, les experts et les personnes chargées par l'autorité judiciaire ou l'administration pénitentiaire d'une évaluation pluridisciplinaire de dangerosité ainsi que les personnes habilitées dans les conditions prévues au sixième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénal peuvent également être destinataires, par l'intermédiaire de l'autorité judiciaire et pour l'exercice de leurs missions, des informations contenues dans le dossier unique de personnalité.
En cas de décision de classement sans suite ou de décision définitive de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement, les données concernant la personne poursuivie sont immédiatement effacées.
Les modalités d'application du présent IV sont précisées par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Ce décret précise notamment les modalités de fonctionnement du système sécurisé de télécommunication et les conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement.
L'expérimentation du dossier unique de personnalité est prévue pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'avant-dernier alinéa du présent IV.
- Code de procédure pénale Art. 41, Art. 81 - Code pénal Art. 132-70-1
Modifie Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 - art. 41 (VD)
Abroge Code pénal - Paragraphe 1 : De la semi-liberté et du placeme...
Abroge Code pénal - Paragraphe 2 : Du placement sous surveillance é...
Modifie Code pénal - Sous-section 1 : De la détention à domicile sou...
Modifie Code pénal - Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursi...
Modifie Code pénal - Paragraphe 2 : Du régime de la probation (VD)
Modifie Code pénal - Paragraphe 3 : De la révocation du sursis proba...
Modifie Code pénal - Paragraphe 4 : Des effets du sursis probatoire (VD)
Modifie Code pénal - Sous-section 4 : Du sursis probatoire (VD)
Abroge Code pénal - Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligat...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre II : Du sursis probatoire (VD)
Modifie Code de procédure pénale - Titre Ier bis : De la peine de détention à domi...
Modifie Code de procédure pénale - Chapitre III : Des conversions de peines (VD)
- Pour l'application des chapitres Ier, VI et IX de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n'entraînant pas une incapacité électorale qui sont incarcérés dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République peuvent, à leur demande et s'ils sont inscrits sur une liste électorale, voter par correspondance sous pli fermé à l'élection des représentants au Parlement européen suivant la promulgation de la présente loi, dans des conditions permettant de respecter le caractère secret et personnel du vote, la sincérité du scrutin ainsi que la sécurité et la sûreté des personnes concernées.
- Pour l'application du I, il est institué une commission électorale chargée de veiller à la régularité et à la sincérité des opérations de vote par correspondance sous pli fermé.
Elle a pour mission d'établir une liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé, qui constitue la liste d'émargement, et de procéder au recensement des votes dans les conditions prévues à l'article 21 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 précitée.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance sous pli fermé n'est pas communicable.
- Les électeurs mentionnés au I admis à voter par correspondance sous pli fermé ne peuvent pas voter à l'urne ni par procuration.
Toutefois, lorsque la période de détention prend fin après qu'ils ont été admis à voter par correspondance et au plus tard la veille du jour où ils sont appelés à exprimer leur choix dans l'établissement pénitentiaire, les électeurs peuvent demander auprès du tribunal d'instance l'autorisation de voter à l'urne le jour du scrutin mentionné au même I.
Le juge du tribunal d'instance statue au plus tard le jour du scrutin mentionné audit I.
- Un pourvoi en cassation peut être formé contre le jugement rendu en application du III dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
- Les dépenses résultant de l'organisation des opérations de vote par correspondance sous pli fermé prévues aux I et II sont à la charge de l'Etat.
- Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L.
122-1 du code de l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
La synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée dans un délai d'un mois à compter de la clôture de la participation électronique du public par un ou plusieurs garants nommés par la Commission nationale du débat public dans les conditions fixées aux I et III de l'article L.
Elle mentionne les réponses et, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le maître d'ouvrage verse l'indemnité relative à la mission des garants à la Commission nationale du débat public, qui la transfère ensuite à ces derniers.
Le présent article n'est pas applicable à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique mentionnée au second alinéa de l'article L.
522-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique peut être appliquée en vue de la prise de possession immédiate, par le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique, de tous immeubles non bâtis ou bâtis dont l'acquisition est nécessaire pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022.
Pour l'application du présent II, les décrets pris après avis conforme du Conseil d'Etat prévus à l'article L.
522-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont publiés au plus tard le 31 décembre 2022.
- Une opération d'extension ou de construction d'un établissement pénitentiaire entrée en phase d'études avant le 31 décembre 2022 peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l'article L.
300-6-1, la participation du public relative aux procédures de mise en compatibilité et d'adaptation est assurée conformément au I du présent article.
- Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder à l'Etat à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur domaine privé destinés à l'extension ou à la construction d'établissements pénitentiaires.
1° Modifier et compléter les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs, dans le respect des principes constitutionnels qui lui sont applicables et des conventions internationales, afin de :
a) Simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants ;
b) Accélérer leur jugement pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité ;
c) Renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération ;
d) Améliorer la prise en compte de leurs victimes ;
2° Regrouper et organiser ces dispositions dans un code de la justice pénale des mineurs.
- L'ordonnance est prise dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Chapitre III : Dispositions particulières aux d...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VII : Dispositions particulières au tr...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Chapitre VIII : Dispositions particulières au t...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Section 4 : Les chambres de proximité (VD)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Compétence civile du tribunal ...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Compétence commune à tous les ...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 1 : Le président du tribunal (VD)
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Compétence du juge du tribunal...
Modifie Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 2 : Compétence particulière à cert...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3 : Compétence du juge des tutelles (VT)
Crée Code de l'organisation judiciaire - Sous-section 3 bis : Le juge des contentieux de...
Abroge Code de l'organisation judiciaire - TITRE II : LE TRIBUNAL D'INSTANCE (VT)
Modifie Code de l'organisation judiciaire - TITRE Ier : LE TRIBUNAL JUDICIAIRE (VD)
- Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
Les 1° et 2° du I entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
- Code de l'action sociale et des familles Art. L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art. L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art. L752-6 - Code de la sécurité sociale.
Chapitre 2 : Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale, Art. L142-1, Art. L142-4, Art. L142-6, Art. L142-7, Art. L142-7-1, Art. L142-8, Art. L142-10, Art. L142-10-1, Art. L142-11, Art. L242-5, Art. L357-14, Art. L381-20, Art. L381-1, Sct.
Sous-section 1 : Contentieux de la sécurité sociale, Art. L752-11, Art. L752-12 - Code du travail Art. L351-5-1, Art. L4163-17, Art. L6331-51, Art. L6331-62 - Code de l'éducation Art. L532-2 - Code rural et de la pêche maritime Art. L751-32 - Code de la sécurité sociale.
- L'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale est ratifiée.
- L'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est ratifiée.
- L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les registres des associations et les registres des associations coopératives de droit local peuvent être tenus sous forme électronique dans les conditions définies aux articles 1366 et 1367 du code civil."
A titre expérimental, dans deux régions, et pour une durée de trois ans à compter du lendemain de la publication de la présente loi :
1° Afin d'améliorer l'accès au service public de la justice et d'en favoriser la qualité ainsi que d'assurer la cohérence de son action, notamment vis-à-vis des services et administrations de l'Etat et des collectivités territoriales, dans le respect de l'indépendance de l'activité juridictionnelle, les premiers présidents de cours d'appel et les procureurs généraux près ces cours désignés par décret assurent, sans préjudice des attributions dévolues à ces derniers par les articles 34 à 38 du code de procédure pénale, des fonctions d'animation et de coordination, sur un ressort pouvant s'étendre à celui de plusieurs cours d'appel situées au sein d'une même région ;
2° Des cours peuvent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d'appel d'une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
1° Tirer les conséquences, dans les textes et codes en vigueur ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi, de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection prévues par l'article 95 de la présente loi, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet ;
2° Aménager, mettre en cohérence ou modifier les dispositions des textes et codes en vigueur relatives à la compétence du tribunal judiciaire ainsi que celles relatives à l'institution, la compétence, l'organisation, le fonctionnement et les règles de procédure de toute juridiction lorsque celles-ci sont définies par référence au tribunal de grande instance, au tribunal d'instance ou au juge du tribunal d'instance ;
3° Tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection dans les textes et codes en vigueur régissant les juridictions de Saint-Pierre-et-Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna, y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, et abroger les dispositions devenues sans objet.
- L'ordonnance prévue au I est prise dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi.
- Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance mentionnée au I.
- L'article 5 s'applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du II qui s'applique aux instances introduites à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Le b du 3° du I de l'article 9 entre en vigueur le 1er janvier 2020.
- L'article 11 s'applique aux personnes qui bénéficient d'une mesure de tutelle à la date de publication de la présente loi ainsi qu'aux instances en cours à cette même date.
Les autres dispositions du jugement prononçant ou renouvelant la mesure de tutelle continuent de s'appliquer.
- Les 1° et 5° de l'article 14 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
- Le I de l'article 15 entre en vigueur le 1er janvier 2021.
- Les articles 22 et 23 entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er septembre 2020.
Lorsque la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur prévue à la première phrase du présent VII, l'action en divorce ou en séparation de corps est poursuivie et jugée conformément aux dispositions du code civil dans leur rédaction antérieure à la même entrée en vigueur.
Dans ce cas, le jugement rendu après ladite entrée en vigueur produit les effets prévus par la loi ancienne.
212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la présente loi, entre en vigueur à une date définie par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
- L'article 27 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2021.
- L'article 30 s'applique dès le lendemain de la publication de la présente loi aux mesures de protection ouvertes antérieurement, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, qui entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2023.
La vérification et l'approbation des comptes annuels de gestion établis antérieurement à cette entrée en vigueur restent dévolus au directeur des services de greffe judiciaires dans les conditions prévues aux articles 511 et 513 du code civil dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi.
- Les II et VII de l'article 42 entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard un an après la publication de la présente loi.
- L'article 802-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant du V de l'article 49 de la présente loi, s'applique aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la présente loi.
- Les articles 44, 45 et 46, les II, IV et V de l'article 48, les III à VII et X à XIII de l'article 54, les I, II et VI à XI de l'article 56, l'article 62 et le I de l'article 63, à l'exception de son 6°, entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Le 6° du I de l'article 63 entre en vigueur le 1er mars 2019.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 80 de la présente loi, au deuxième alinéa de l'article 365-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction résultant du 6° du I de l'article 63, les mots : « sursis probatoire » sont remplacés par les mots : « sursis avec mise à l'épreuve ».
- Les articles 380-3-1 et 509-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant, respectivement, des articles 63 et 62 de la présente loi, sont applicables aux procédures dans lesquelles l'appel a été formé postérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions.
- Les 7° à 11° du V de l'article 58 et les 8° et 9° du I de l'article 59 entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
- L'article 61 et le 2° du IV de l'article 110 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi.
Les dispositions du sous-titre II du titre Ier du livre IV du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables aux faits pouvant être qualifiés de crime contre l'humanité et de crimes ou délits de guerre commis avant l'entrée en vigueur de ces dispositions et qui peuvent être réprimés sous une autre qualification pénale en vigueur au moment où ils ont été commis.
- L'article 71, à l'exception des IV, VIII, XI, XIII et XIX, les I à III de l'article 73, les articles 74, 80, 81 et 82 ainsi que les XIII à XV de l'article 85 entrent en vigueur un an après la publication de la présente loi.
Les peines de contrainte pénale prononcées avant cette date s'exécutent jusqu'à leur terme conformément aux dispositions applicables au jour de leur prononcé, sous la réserve que les attributions confiées en application de l'article 713-47 du code de procédure pénale au président du tribunal judiciaire ou au juge désigné par lui sont exercées par le juge de l'application des peines.
- Le V de l'article 85 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Pour une durée d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article 71 de la présente loi, au 1° de l'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante dans sa rédaction résultant du XIII de l'article 71 de la présente loi, le mot : « probatoire » est supprimé.
- L'article 83 entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi.
- Les articles 95 et 97 entrent en vigueur le 1er janvier 2020, à l'exception du c du 41° et du 44° du I de l'article 95 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication de la présente loi.
- Les I à IV et VI à XX de l'article 102 entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement de chaque commission.
- Le V de l'article 102 entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
- L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, et dans les conditions prévues à la seconde phrase du X de l'article 109.
- Les articles 373-2, 373-2-6, 373-2-9-1, 373-2-10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
- L'article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
I., III. à XVI.
- L'article 87 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
- Les V et VI de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
- La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
- Code de la santé publique Art. L3823-2, Art. L3826-3, Art. L3833-1, Art. L3842-1 - Code de l'organisation judiciaire Art. L531-1, Art. L532-2, Art. L552-2, Art. L551-1, Art. L561-1, Art. L562-2 - Code de commerce Art. L950-1 - Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 Art. 4 - Loi du 29 juillet 1881 Art. 69 - Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 Art. 44 - Code de la sécurité intérieure Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L895-1, Art. L896-1 - Code du patrimoine Art. L740-2, Art. L750-1, Art. L760-3, Art. L770-1 - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804, Art. 837 - Code de l'organisation judiciaire Art. L541-1 - Code de la route.
Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2 - Code des procédures civiles d'exécution Art. L641-1 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 Art. 112 - LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 Art. 99 - Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 Art. 11-4
Vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens
Une réforme d'ensemble de l'institution judiciaire est devenue nécessaire
Simplifier la procédure pénale pour faciliter l'action des services enquêteurs et de la justice, tout en veillant au respect des libertés fondamentales
Harmoniser la procédure civile et la rendre plus accessible pour le justiciable
Un recentrage de la justice sur ses missions premières : trancher les conflits et protéger les droits et libertés des citoyens
Un développement des modes alternatifs de règlement des litiges
Une transformation numérique de la justice
Une organisation judiciaire adaptée à ces évolutions conjuguant proximité et compétence
Une justice plus prévisible
Cette réforme doit redonner du souffle au fonctionnement de l'institution
La conjonction de toutes ces réformes permet de redéployer des emplois
Un renouveau des méthodes de travail
Des moyens humains et matériels pour améliorer la qualité de l'environnement de travail et l'accueil du justiciable
Une recherche déterminée de l'efficacité de gestion
Améliorer la qualité et l'efficacité de la justice administrative
Un service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance
Promouvoir l'accès au droit
Une aide juridictionnelle rationalisée et permettant à chacun d'avoir une défense de qualité
Accompagner les victimes
Un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme
Mieux prévenir la radicalisation dans les établissements pénitentiaires
Renforcer la prise en charge éducative des jeunes radicalisés et des mineurs de retour de Syrie
Améliorer encore l'efficacité de la justice antiterroriste
Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d'actes de terrorisme
Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnel confortés dans leurs missions
Renforcer l'efficacité des peines
Conforter la sécurité et l'autorité des personnels et mieux reconnaître leurs métiers et leurs missions
Donner aux détenus des conditions d'emprisonnement dignes
Développer des alternatives à l'incarcération et favoriser le suivi des PPSMJ
La diversification et l'individualisation de la prise en charge des mineurs
Une stratégie ministérielle de ressources humaines pour accompagner ces réformes
Trait d'union indispensable entre liberté et sécurité, la justice fonde le contrat social et forge l'esprit républicain.
De son bon fonctionnement dépend le caractère harmonieux de la régulation sociale.
La justice est en conséquence au centre des préoccupations du Gouvernement.
La présente loi de programmation, annoncée par le Premier ministre dès son discours de politique générale du 4 juillet 2017, garantit à la justice, dans la durée, des moyens pour lui permettre d'accomplir les réformes nécessaires à l'amélioration du service dû à nos concitoyens.
La progression des crédits, inscrite dans la loi de programmation, de 24 % à horizon 2022 par rapport à la loi de finances pour 2017, traduit de manière concrète la priorité donnée par le Gouvernement à la modernisation de la justice.
Dès 2018, les crédits augmentent de 3,9 % et un effort significatif, à la hauteur des enjeux, est initié en matière de recrutements.
Il se concrétise, sur la période 2019-2022, par la création de plus de 6 500 emplois.
Cette trajectoire ambitieuse est néanmoins soutenable pour les finances publiques.
Partant du cadrage budgétaire global de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, la présente loi de programmation pour la justice précise l'effort supplémentaire requis par la nécessaire modernisation du service public de la justice, et en sécurise les moyens.
D'ici à 2022, la progression des crédits se décline comme suit :
En milliards d'euros et en crédits de paiement
Moyens de la mission justice HT2 + T2HCAS
La traduction en emplois de cet investissement sans précédent s'échelonne de la manière suivante sur la période considérée :
En équivalents temps plein (ETP)
Création d'emplois de la mission justice
Disposer d'une trajectoire budgétaire sécurisée sur cinq ans permettra au ministère de la justice de conduire résolument et sans à-coups les investissements d'ampleur indispensables, tant dans les domaines informatique qu'immobilier et d'accompagnement en matière de ressources humaines, pour évoluer vers un service public moderne, davantage attentif aux besoins des justiciables qu'il accueille et plus respectueux encore des personnes qui lui sont confiées.
Grâce à ces moyens en forte augmentation, le ministère s'engage dans des réformes puissantes afin de redonner confiance au citoyen dans la capacité de la justice à rendre des jugements de qualité, dans des délais maîtrisés, et à réinsérer les personnes qu'elle condamne.
Les réformes portées ici par le Gouvernement intéressent tout à la fois les procédures, les organisations et les outils du ministère.
Les plus structurantes de ces réformes sont le fruit des « chantiers de la justice », lancés par le Premier ministre et la garde des sceaux le 6 octobre 2017.
Au nombre de cinq, ces chantiers ont traité de la transformation numérique, de l'amélioration et de la simplification des procédures civile d'une part, pénale, d'autre part, de l'adaptation du réseau des juridictions, du sens et de l'efficacité des peines.
Deux référents ont été désignés sur chaque chantier afin de conduire une intense concertation avec les acteurs concernés.
Plusieurs centaines d'auditions, l'envoi de questionnaires, une consultation numérique ont donné aux référents une matière riche pour faire des propositions d'évolution souvent ambitieuses, toujours en réponse aux attentes des acteurs consultés.
Cette loi de programmation met ainsi en œuvre les propositions de niveau législatif qui ont été retenues pour concrétiser les ambitions d'une justice rénovée.
Il sera complété des textes réglementaires nécessaires à la conduite des réformes ainsi initiées.
La loi s'est également attaché à promouvoir la diversification des modes de prise en charge des mineurs auteurs d'infractions pénales en accompagnant la création de 20 centres éducatifs fermés et en promouvant de nouveaux modes de réponses pénales.
Il intègre également une autre priorité annoncée dans le programme du Président de la République : la mise en œuvre d'un « plan pénitentiaire » permettant, notamment, la création de nouvelles places de prison afin, notamment, de répondre à terme à l'objectif d'encellulement individuel.
L'ensemble de ces évolutions fortes, résultat d'une démarche de concertation de plus de cinq mois, permettra d'aller vers une justice simple, efficace, moderne, proche des gens (I), de rendre le service public de la justice plus protecteur et attentif aux plus démunis et aux personnes en souffrance (II), de consacrer un engagement sans faille pour mieux prévenir la radicalisation et lutter contre le terrorisme (III), de prononcer des peines plus efficaces et mieux adaptées tout en confortant les personnels dans leurs missions (IV), de diversifier et d'individualiser la prise en charge des mineurs délinquants (V).
Une stratégie ministérielle des ressources humaines est définie pour accompagner tous les personnels du ministère dans cette transformation (VI).
Le constat d'une justice qui fonctionne de moins en moins bien est connu de tous et partagé.
Les délais de jugement ne cessent de s'allonger en dépit de la mobilisation des magistrats et fonctionnaires.
Ils sont, en 2016, à plus de 11 mois pour les affaires civiles dans les tribunaux de grande instance, à près de 14 mois en appel dont plus de 18 mois dans les chambres sociales, à 17 mois dans les conseils de prud'hommes.
La justice apparaît souvent au justiciable comme un labyrinthe, avec une organisation à la lisibilité incertaine, des procédures difficilement intelligibles et des décisions qui peuvent parfois sembler peu prédictibles voire difficilement compréhensibles.
L'organisation judiciaire, en décalage avec celle des autres administrations de l'Etat, pose également question pour la conduite de la politique publique de la justice qui nécessite une interaction étroite avec les services de la police et de la gendarmerie ainsi qu'avec les préfets, les autres administrations de l'Etat et les collectivités territoriales.
Les juridictions se plaignent souvent d'un manque de moyens.
Des efforts importants ont été faits dans le budget 2018 pour augmenter de 9 % les crédits de fonctionnement desdites juridictions.
Les charges à payer ont été significativement réduites en 2017.
Toutefois, un effort de long terme, au travers d'une action structurelle, est indispensable pour améliorer durablement la situation des juridictions.
L'amélioration du quotidien de travail est une attente très forte des magistrats et des fonctionnaires.
La mise à disposition d'équipements et d'applications informatiques modernes, répondant aux besoins de mobilité et permettant de gagner en efficacité, constitue une demande récurrente, également remontée de la consultation numérique réalisée auprès des agents du ministère dans le cadre du chantier relatif à la transformation numérique.
Le besoin de formation et d'un soutien informatique renforcé est aussi affirmé.
La dématérialisation s'impose comme un besoin pour les justiciables et les partenaires de la justice qui souhaitent saisir et communiquer avec elle en ligne, comme ils le font désormais avec la plupart des services publics.
Le ministère doit s'engager résolument dans la démarche de l'Etat-plateforme, tout en garantissant aux publics éloignés du numérique un accès proche et de qualité.
Face à ces constats, la réforme est urgente car la confiance du citoyen dans la justice, instance privilégiée de régulation des relations sociales et pilier déterminant de la démocratie, est émoussée.
La lassitude des magistrats et fonctionnaires, soucieux de rendre un service public de qualité, s'exprime de plus en plus vivement.
La loi de programmation pour la justice prévoit une véritable remise à niveau des moyens des juridictions.
832 emplois seront créés et les gains d'emplois dégagés par les réformes seront intégralement redéployés vers les juridictions.
Mais les moyens ne constituent pas à eux seuls une réponse suffisante et ne sont légitimes, dans un contexte budgétaire contraint, que s'ils permettent une transformation de la justice.
La loi de programmation développe cette ambition en simplifiant tout à la fois la procédure pénale et la procédure civile, en organisant la déjudiciarisation des demandes dont la satisfaction sera plus rapide et certaine par des services administratifs ou des professions réglementées (tout en maintenant la possibilité d'une contestation devant le juge), en développant des modes alternatifs de règlement des litiges, en donnant les moyens d'une véritable transformation numérique de la justice et en proposant une approche modernisée de l'organisation du travail judiciaire.
Afin de répondre aux légitimes attentes de nos concitoyens qui aspirent à une justice plus accessible, plus proche et plus rapide dans le traitement de leurs requêtes ou de leur situation, il a été décidé de faciliter le travail quotidien de tous les acteurs de la chaîne pénale.
Il s'agit ici d'amplifier l'effort de simplification déjà engagé mais dont les résultats paraissent encore insuffisants.
Ont ainsi été retenues dans la loi de programmation des mesures concrètes, dont l'objectif n'est pas de réformer en profondeur l'architecture de notre procédure pénale mais de faciliter l'action des magistrats, des fonctionnaires de justice, des services enquêteurs, sans jamais porter atteinte aux exigences conventionnelles et constitutionnelles.
Les simplifications proposées concernent les différentes phases de la procédure pénale, qu'il s'agisse de la phase d'investigation (enquête et instruction) ou de ses suites judiciaires (alternatives aux poursuites, poursuites et jugement).
Les simplifications envisagées pour la phase d'investigation portent notamment sur l'uniformisation du recours aux interceptions téléphoniques et aux autres techniques spéciales d'enquête, sur la suppression d'autorisations préalables à certaines actions des officiers de police judiciaire ou sur la possibilité de les déléguer à des agents de police judiciaire, ainsi que sur l'information judiciaire.
Il est également prévu de modifier les règles relatives à la garde à vue afin d'en rendre le traitement moins lourd.
La loi de programmation pour la justice ne modifie pas l'économie du régime actuel de la garde à vue et maintient des garanties strictes en termes de protection des libertés.
Les simplifications des suites judiciaires proposées par la loi s'effectuent au travers de la fusion de la transaction et de la composition pénales, de l'extension de la forfaitisation d'un certain nombre de délits dont l'usage de stupéfiants, de l'extension de l'ordonnance pénale et des décisions pouvant intervenir dans le cadre de la procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité, de l'extension de la compétence du juge unique, de la rationalisation de la procédure devant la cour d'assises et de la possibilité de regrouper toutes les procédures en cours visant un même prévenu devant le tribunal correctionnel.
Afin d'accroître plus encore la qualité et la célérité du jugement, est également prévue la création d'une procédure de comparution différée.
Procédure intermédiaire entre la comparution immédiate et l'information judiciaire, elle permet le recours à des mesures coercitives préalables fixées par le juge des libertés et de la détention (détention provisoire, contrôle judiciaire, assignation à résidence avec surveillance électronique), pendant un temps limité (deux mois maximum) afin de permettre le retour des résultats d'investigations déjà ordonnées ainsi que, pour les parties, la possibilité de solliciter une demande d'acte.
Enfin, il est prévu d'expérimenter dans plusieurs ressorts pendant trois ans une cour criminelle, qui jugera en premier ressort les crimes commis par des majeurs et punis d'une peine de 20 ans de réclusion criminelle au plus, en substitution de la cour d'assises.
Cette cour composée uniquement de magistrats permettra un audiencement plus rapide des affaires tout en garantissant la qualité des débats.
Il existe actuellement une multiplicité de procédures en matière civile, différentes entre le tribunal de grande instance et le tribunal d'instance, variables selon la nature du contentieux.
Ces procédures sont en outre portées par des systèmes d'information séparés, souvent très anciens, et reposant sur des bases locales.
En dépit des efforts d'information déjà entrepris avec la création du site internet justice.fr et du développement dans les tribunaux de services d'accueil unique du justiciable (SAUJ), la procédure civile reste inaccessible pour la plupart des justiciables du fait de sa complexité et de son absence de dématérialisation.
La simplification, pour les justiciables, de ces modes et procédures distincts de saisine doit être recherchée.
L'objectif est donc d'évoluer progressivement vers deux types de procédure selon la nature du contentieux : une procédure orale sans représentation obligatoire pour les contentieux les plus simples, une procédure écrite avec représentation obligatoire pour les autres contentieux.
Le contentieux traité actuellement dans les tribunaux d'instance doit rester sans représentation obligatoire pour faciliter l'accès au juge.
L'orientation retenue consiste à étendre la représentation obligatoire à certains contentieux devant le tribunal de grande instance et la cour d'appel pour assurer un meilleur conseil au justiciable, à l'exception de certains contentieux dits de proximité concernant souvent les publics les plus fragiles (surendettement, instances modificatives en matière familiale, baux d'habitation, crédit à la consommation, sécurité sociale).
Le seuil de 10 000 € en-dessous duquel il est possible de saisir le juge d'instance sans avocat est maintenu.
En revanche, la représentation obligatoire devant le juge de l'exécution serait étendue lorsque le litige est supérieur à ce même seuil.
Il en va de même pour l'ensemble des appels, sauf contentieux particuliers tenant par exemple au surendettement ou aux appels prud'homaux.
Enfin, la représentation obligatoire serait encore étendue à plusieurs contentieux complexes ou très sensibles comme les litiges relatifs aux élections professionnelles.
En revanche, l'absence de représentation obligatoire par avocat serait maintenue devant les tribunaux paritaires des baux ruraux, tout comme devant les conseils de prud'hommes.
En première instance et en appel, il serait rappelé que les autorités administratives parties à l'instance (maisons départementales des personnes handicapées ou présidents des conseils départementaux) ont la possibilité d'être représentées par un de leurs agents.
L'entreprise d'unification du contentieux de l'aide sociale et de la sécurité sociale est poursuivie par la suppression de la distinction entre le contentieux général et le contentieux technique, devenue obsolète au regard de la compétence donnée aux tribunaux de grande instance spécialement désignés à compter du 1er janvier 2019.
La simplification des procédures se traduit également dans la procédure de divorce, avec un seul acte de saisine, en principe sans indication du fondement de la demande et avec une phase procédurale unique au cours de laquelle pourront être prononcées, à l'issue d'une audience, des mesures provisoires, sauf si les parties y renoncent.
L'exécution forcée des décisions du juge aux affaires familiales est confiée au parquet.
Un tribunal de grande instance à compétence nationale sera également spécialement désigné pour assurer le traitement des requêtes en injonction de payer, à l'exception de celles relevant du tribunal de commerce.
Le créancier devra saisir cette juridiction nationale par voie dématérialisée, à l'exception des personnes physiques agissant sans mandataire à des fins non professionnelles et des requérants en injonction de payer européenne, qui pourront la saisir par voie papier.
Les oppositions seront formées auprès du tribunal spécialement désigné, qui connaîtra de celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement et orientera les autres demandes vers les tribunaux territorialement compétents.
Les modalités de ces procédures devront être harmonisées avec un acte de saisine unique, en ligne (sauf pour les justiciables ne disposant pas d'outil de communication numérique), la généralisation de la signification par acte d'huissier, ce qui déchargera les greffes des tâches de convocation, le développement de la procédure de mise en état participative, la possibilité de statuer sans audience avec l'accord des parties.
Les procédures civiles d'exécution seront enfin modernisées pour les rendre plus rapides et plus efficaces.
Ainsi, dans les procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d'argent, les actes de saisie ne seront plus transmis aux établissements bancaires que par la voie électronique.
Les procédures de saisie immobilière et d'expulsion seront également modifiées pour soulager les juridictions de tâches inutiles et pour améliorer l'efficacité de ces procédures tout en préservant les droits des débiteurs.
La plupart de ces évolutions sont de niveau réglementaire et ne nécessitent pas de disposition dans cette loi.
En revanche, le calendrier de leur mise en œuvre sera déterminé en lien avec celui de l'évolution de l'organisation judiciaire et celui du développement des applications informatiques associées.
Depuis plusieurs années, la tendance est à l'octroi de nouvelles compétences au juge.
Cette tendance s'inscrit en partie dans une dynamique de meilleure protection des droits et libertés des justiciables.
Mais il s'agit aussi souvent d'une facilité pour le législateur quand il a besoin de l'intervention d'un tiers de confiance dans une procédure.
La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a réalisé une première œuvre utile de recentrage du juge sur ses missions principales en ouvrant notamment la possibilité de divorcer par acte d'avocat quand les parties en sont d'accord.
La loi de programmation pour la justice s'attaque pour sa part à un autre domaine emblématique : la réforme de la protection juridique des majeurs protégés, dont le rapport de la Cour des comptes de 2016 a montré la trop faible efficience.
En outre, la charge de travail pesant sur les juridictions ne permet pas aux magistrats et aux greffiers d'assurer toute la plénitude de la mission de contrôle des mesures de protection juridique qui leur est conféré par la loi.
En conséquence, plusieurs mesures seraient envisagées.
En premier lieu, il s'agirait d'alléger le contrôle a priori du juge sur certains actes de gestion patrimoniale.
En deuxième lieu, il s'agirait de faciliter le recours à l'habilitation familiale, en étendant son champ d'application à l'assistance et en créant une passerelle avec les mesures de protection judiciaire, tout en posant clairement le principe de la primauté du mandat de protection future sur tout autre dispositif de représentation.
En troisième et dernier lieu, il s'agirait de garantir un contrôle effectif de la gestion du budget de la tutelle, en renforçant l'obligation de remettre dès l'ouverture de la mesure l'inventaire des biens meubles du majeur protégé, par nature volatiles, un délai plus long étant laissé pour l'inventaire des autres biens.
Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire mobilier.
Un nouveau régime de contrôle des comptes de gestion : le contrôle interne par les organes de la procédure - gratuit - devient le principe, un professionnel qualifié intervenant en cas de patrimoine important ou lorsque le contrôle interne ne peut être organisé.
La dispense de contrôle des comptes de gestion, actuellement réservée aux seuls tuteurs familiaux, est élargie aux tuteurs professionnels, dont l'activité est soumise à un strict contrôle administratif par ailleurs.
Enfin, les droits fondamentaux des majeurs protégés sont renforcés en les autorisant à prendre seuls la décision de se marier ou de se pacser, en leur donnant accès au divorce accepté prévu à l'article 233 du code civil et non plus seulement aux divorces contentieux, et en faisant du droit de vote personnel des majeurs protégés le principe, tout en garantissant le respect de la sincérité du scrutin.
Au-delà de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies : une expérimentation pourrait confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la fixation de la révision des pensions alimentaires selon un barème national, en fonction de documents échangés contradictoirement ; les modalités de délivrance des apostilles doivent être modernisées pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative.
Il est également prévu d'uniformiser les règles régissant les actes de notoriété établis dans diverses matières en les transférant tous au notaire et de déjudiciariser le recueil du consentement à l'assistance médicale à la procréation avec l'intervention d'un tiers donneur, en le confiant au seul notaire.
Par souci de cohérence, ces dispositions sont accompagnées de la même déjudiciarisation du recueil du consentement s'agissant de l'accueil d'embryon.
La suppression de l'homologation des changements de régime matrimonial en présence d'enfants mineurs est proposée.
Enfin, la répartition des fonds versés par l'employeur dans le cas des saisies des rémunérations sera transférée à la Caisse des dépôts et consignations, favorisant une gestion plus efficace de ces fonds et une diminution des sommes maniées par les régies d'avances et de recettes des tribunaux.
Les sommes dont la consignation est ordonnée par les tribunaux de grande instance ou par les cours d'appel au titre d'une expertise seront également versées à la Caisse de dépôts et consignations.
Les modes alternatifs de règlement des litiges doivent continuer à se développer pour alléger l'activité des juridictions mais, surtout pour favoriser des modalités plus apaisées et plus rapides de règlement des différends pour les citoyens.
La loi relative à la modernisation de la justice du XXIe siècle a d'ores et déjà rendu systématique le recours préalable au conciliateur pour les litiges de moins de 4 000 €.
La loi de finances pour 2016, mise en application par le décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016, a solvabilisé le recours à la médiation pour les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle en créant une aide à la médiation, en cas de médiation judiciaire ou de médiation conventionnelle homologuée par le juge, et en étendant la rétribution des avocats en cas de médiation.
La loi de programmation pour la justice va plus loin en prévoyant que le juge pourra plus largement enjoindre de rencontrer un médiateur pour une information sur l'objet et le déroulement d'une médiation.
Elle étend également la tentative de résolution amiable préalable obligatoire aux litiges portés dorénavant devant le tribunal de grande instance lorsque la demande n'excède pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat ou lorsqu'elle a trait à un conflit de voisinage.
L'expérimentation de tentative de médiation familiale préalable obligatoire introduite par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle sera poursuivie, avant le cas échéant d'être généralisée à partir de 2020, si ses résultats sont concluants.
Pour promouvoir le recours aux modes alternatifs de règlement des litiges, il est nécessaire d'étendre l'offre en la matière tout en veillant à sa qualité.
Il convient à cet effet d'encadrer les obligations pesant sur les prestataires offrant en ligne des services d'aide à la résolution amiable du litige, de prévoir les sanctions pénales applicables en cas d'inobservation de certaines obligations et de proposer une certification facultative.
Cette promotion des modes alternatifs de règlement des litiges s'appuiera sur une progression des moyens dédiés à la médiation et aux espaces de rencontre sur le quinquennat, la montée en puissance de l'aide à la médiation introduite par décret en 2016, et le recrutement de conciliateurs, mieux rétribués pour leurs interventions.
Pour bâtir, avant 2022, un véritable service public numérique de la justice, qui permette à l'ensemble des usagers de gérer en ligne leurs procédures et leurs démarches, et aux magistrats et agents du ministère de bénéficier d'applicatifs et d'outils de travail adaptés, réduisant les tâches répétitives et de faible valeur ajoutée, un effort inégalé sera engagé, qui portera sur trois axes indissociables.
- L'adaptation du socle technique : le renforcement des réseaux du ministère doit permettre de les sécuriser et de tripler, au minimum, les débits offerts, en commençant dès 2018 et en couvrant la totalité des sites d'ici 2020, tout en poursuivant la migration vers la téléphonie IP ; les magistrats et agents bénéficieront d'outils répondant aux exigences de leur métier, en matière de téléphonie sécurisée ou d'outils de communication mobiles, en veillant désormais à homogénéiser le parc d'équipements et ses modalités de renouvellement ; les juridictions et services du ministère seront dotés d'outils permettant le développement d'échanges sécurisés (mise en service dès 2018 d'une plateforme d'échange de documents volumineux, dispositif permettant l'envoi de LRAR par voie électronique, consolidation du dispositif de visio-conférence) et facilitant le travail quotidien au profit des magistrats et agents comme des justiciables eux-mêmes (poursuite du déploiement des centres d'appel permanence parquet, outils de prise de rendez-vous en ligne et de signalétique dynamique dans les juridictions…).
- Les applications du ministère évolueront pour permettre une généralisation de la communication électronique et de la gestion en ligne des procédures et des démarches.
Dès 2018, le déploiement du portail des SAUJ et du portail des justiciables permettra de connaître, en ligne, l'état d'avancement des procédures aussi bien pénales que civiles, quelle que soit la juridiction territorialement compétente ; l'opportunité de saisir la juridiction en ligne, pour certains contentieux dans un premier temps, sera effective à la fin de l'année 2018 ; le travail des juridictions sera facilité, notamment par la poursuite du déploiement de l'application Cassiopée aux juridictions d'appel et le déploiement d'outils industrialisés à partir d'expérimentations locales ; les demandes d'extraits de casier judiciaire seront totalement gérées en ligne.
En 2019, une nouvelle application permettra également de gérer en ligne l'ensemble de la procédure d'aide juridictionnelle et les possibilités de communication électronique seront étendues à la totalité des juridictions.
Le déploiement de nouvelles applications, à compter de 2020, en matière civile (projet Portalis) comme en matière pénale (projet Procédure pénale numérique, conduit conjointement avec le ministère de l'intérieur), développées en intégrant les exigences de l'Etat-plateforme et d'interopérabilité avec l'ensemble des partenaires du service public de la justice, permettra une gestion entièrement numérique des procédures, où chacun des acteurs de celle-ci pourra accéder, en fonction de ses droits, à un dossier numérique partagé.
Les applications du ministère seront décloisonnées, dans le respect des principes de confidentialité propre à chacun des domaines concernés, favorisant ainsi le suivi et la gestion des parcours individuels, tout en allégeant les tâches des agents.
Ces évolutions concerneront les juridictions, mais également la protection judiciaire de la jeunesse (programme Parcours) et l'administration pénitentiaire (gestion des détenus, numérique en détention, renseignement pénitentiaire…).
Le soutien aux utilisateurs et l'accompagnement du changement : le dispositif de soutien aux utilisateurs internes au ministère sera substantiellement renforcé et rationalisé et le déploiement d'applications nouvelles s'accompagnera d'actions de formation et d'appui à la conduite du changement à la mesure de l'importance des évolutions programmées et de la place désormais conférée aux applications informatiques dans le travail quotidien.
La mise en place d'un véritable service public numérique de la justice devra également s'accompagner d'une assistance aux usagers de ce service public, y compris en veillant à l'accueil, dans le réseau des juridictions et de l'accès au droit, mais aussi en partenariat avec l'ensemble des acteurs mobilisables à cet effet, des usagers les plus éloignés du numérique.
La transformation numérique offre l'opportunité unique de rendre notre justice accessible très simplement, à tous, de rendre des décisions plus rapidement, de réduire les distances géographiques, d'introduire de la transparence sur l'avancée des procédures.
La réussite de cette transformation, qui irrigue toutes les structures et toutes les activités du service public de la justice, conditionne en bonne partie le succès des autres réformes.
C'est pourquoi le pilotage de la transformation numérique est renforcé, placé sous l'égide d'un comité stratégique présidé par la ministre.
L'accroissement substantiel des moyens consacrés au virage numérique sera de la sorte dirigé, orienté et suivi à haut niveau.
Il convient, en effet, d'encadrer strictement et d'être en capacité de rendre compte du caractère optimal des choix d'utilisation des crédits d'investissement spécifiquement dévolus au plan de transformation numérique, qui s'élèveront à 530 M€ sur la période 2018-2022.
Afin de doter le service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général des capacités de conduire et de mettre en œuvre opérationnellement cette révolution numérique, 260 recrutements supplémentaires seront réalisés sur cette même période.
Cet effort sur le programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » s'ajoute aux moyens par ailleurs consacrés à cette priorité par chacun des autres programmes de la mission justice.
L'organisation judiciaire doit être plus lisible et plus efficace et s'adapter aux réformes de simplification des procédures engagées et à la transformation numérique engagée.
Il est devenu nécessaire de repenser l'organisation des juridictions tant la répartition des contentieux entre les juridictions, notamment en première instance, est devenue illisible pour les citoyens.
Pour conduire la réflexion en ce domaine, la démarche adoptée a été celle de la concertation.
Une mission a été confiée à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon qui ont auditionné plus de 200 personnes.
La concertation menée par les référents a permis de montrer que cette adaptation était nécessaire mais qu'elle devait accompagner une évolution portée par les acteurs de terrain.
Toutes les implantations judiciaires actuelles seront maintenues pour répondre au besoin de proximité et d'accessibilité de la justice.
Afin d'améliorer la lisibilité de la répartition des contentieux en première instance et pour répondre aux besoins de spécialisation des magistrats dans les domaines les plus complexes, la loi prévoit que le contentieux civil des actuels tribunaux d'instance relève de la compétence du tribunal de grande instance qui deviendra ainsi la juridiction de droit commun en première instance, sous la nouvelle dénomination de tribunal judiciaire.
Pour garantir un maillage territorial répondant aux besoins de proximité et garantissant l'accès de tous à la justice, le tribunal judiciaire pourra comprendre en dehors de son siège une ou plusieurs chambres, correspondant à la localisation des actuels tribunaux d'instance, dont les compétences seront fixées par décret pour répondre au mieux au besoin de justice dans chacun des territoires concernés.
Au-delà d'un socle de compétence commun à l'ensemble de ces chambres, les chefs de cours, après avis conjoint des chefs de juridictions, présidents et procureurs de la République, pourront leur attribuer un ou plusieurs contentieux supplémentaires afin de prendre en compte la réalité des bassins économique et sociologique de leur ressort, renforçant ainsi la justice de proximité.
Il n'y aura donc aucun éloignement de la justice du quotidien pour le justiciable et aucune désertification du territoire.
Dans les départements dans lesquels sont implantés plusieurs tribunaux judiciaires, la multiplicité des interlocuteurs judiciaires vis-à-vis des services et administrations de l'Etat peut nuire à l'efficacité des politiques menées, notamment en matière pénale et affaiblir la position de l'institution judiciaire dans la conduite de politiques partenariales.
Pour remédier à cette situation, tout en préservant l'implantation actuelle des tribunaux judiciaires, il est envisagé d'offrir la possibilité au procureur général de désigner un des procureurs de la République du département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et d'assurer la coordination des activités s'y rapportant.
Dans ces mêmes départements, certains tribunaux judiciaires pourraient se voir confier par décret, sur proposition des chefs de cour et après avis des chefs de juridiction concernés, des contentieux spécialisés sur l'ensemble du ressort.
En matière pénale, il est prévu la possibilité de regrouper au sein d'une seule juridiction du département certains magistrats spécialisés, juge de l'application des peines et juges d'instruction.
Ces évolutions nécessaires permettront de garantir une justice de qualité pour les citoyens, notamment en garantissant une meilleure spécialisation des juges dans les matières les plus complexes.
Elles faciliteront également l'harmonisation de la jurisprudence sur le ressort d'un département en matière civile comme en matière pénale, offrant plus de prévisibilité pour les justiciables.
Enfin, elles visent à remédier à l'isolement de certains juges, intervenant ponctuellement dans des domaines complexes sans capacité d'échange sur les pratiques et la jurisprudence et sans équipe autour de lui dédiée au traitement de certains contentieux.
L'association des chefs de juridiction et des chefs de cours au plus près des réalités judiciaires de leur ressort est essentielle pour garantir une parfaite adéquation entre les besoins de justice et la répartition des spécialisations et il leur appartiendra en ce domaine de proposer à la garde des Sceaux l'organisation judiciaire la plus efficace dans chacun des départements concernés.
En appel, le besoin de proximité doit s'appréhender différemment au regard notamment de la représentation obligatoire des justiciables.
Cependant, il est nécessaire d'éviter un trop fort éloignement des auxiliaires de justice et des justiciables des cours d'appel.
Ainsi, l'ensemble des implantations actuelles des cours sera préservé.
Pour garantir la visibilité et l'efficacité de l'institution judiciaire face à ses interlocuteurs institutionnels, dont certains ont adapté leur organisation sur celle des régions administratives, une coordination plus efficace des politiques menées par chacune des cours doit être mise en œuvre tout en préservant le maillage actuel des cours sur le territoire.
Procéder par expérimentation en ce domaine permettra d'évaluer, avant toute généralisation, l'efficacité d'un dispositif de coordination et d'animation sur un ressort élargi à plusieurs cours et le périmètre des compétences à attribuer, par voie réglementaire, à certains des chefs de cour désignés dans ces nouvelles fonctions.
La concertation locale, tant interne à l'institution judiciaire qu'avec les partenaires institutionnels de l'autorité judiciaire et les auxiliaires de justice, doit permettre de mesurer au plus près des réalités locales l'efficacité d'une réforme de la gouvernance des cours au sein d'une région déterminée.
De la même manière, et pour répondre aux besoins de justice et de spécialisation dans certaines matières, il appartiendra, dans le cadre de cette expérimentation aux chefs de cour désignés de proposer une répartition des contentieux répondant au mieux aux attentes des justiciables.
Pour accompagner ces évolutions, une enveloppe de plus de 400 M€ sera consacrée aux investissements immobiliers, à l'amélioration du fonctionnement des juridictions, à la réforme des TASS et des TCI et aux mesures d'accompagnement des réorganisations qui découleront de l'adaptation du réseau des juridictions.
Il convient en premier lieu de donner une portée concrète aux dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, prévoyant la mise à disposition du public, à titre gratuit, des décisions de justice, dans le respect de la vie privée des personnes et en prévenant les risques de ré-identification.
Conformément aux préconisations du rapport remis à la garde des sceaux, le 9 janvier 2018, par la mission d'étude et de préfiguration de l'open data des décisions de justice, cette mise à disposition devra respecter un principe d'une occultation des éléments d'identification des personnes mentionnées dans la décision et sera confiée aux cours suprêmes de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire.
Elle devra s'accompagner d'une régulation des algorithmes qui exploitent les données issues de décisions, afin d'assurer une transparence sur les méthodologies mises en œuvre.
Le profilage des magistrats et des fonctionnaires du greffe sera également interdit afin de ne pas porter atteinte au bon fonctionnement de la justice.
Le service public de la justice doit également mettre en capacité l'ensemble de ses usagers, mais aussi de ses acteurs, de mieux mesurer l'évolution de son activité et de la qualité du service rendu.
Le système d'information décisionnel du ministère évoluera pour fournir, au niveau national comme au niveau local, des outils efficaces d'analyse et de pilotage de l'activité.
Les usagers devront pouvoir accéder en ligne à une information pratique nourrie, enrichissant ce qui figure déjà sur le site Justice.fr (accessibilité des juridictions, pédagogie des procédures, simulateurs…), mais aussi, par exemple, à des indicateurs de délai de procédure devant la juridiction qu'ils envisagent de saisir, ou encore à des barèmes ou à des référentiels jurisprudentiels indicatifs.
La qualité du service rendu sera également mesurée par le biais d'enquêtes de satisfaction auprès des usagers, avec des indicateurs adaptés aux spécificités du service public de la justice.
Simplification de procédure, déjudiciarisation, dématérialisation des processus, organisation adaptée, compte tenu de la concertation locale, de la première instance, toutes ces réformes vont transformer en profondeur l'activité des magistrats et des fonctionnaires des services judiciaires, et redonner de la force de travail au profit de la qualité et de la célérité des jugements.
Sur la période 2018-2022, il est ainsi prévu de redéployer les emplois dans le but d'optimiser le traitement des litiges.
A l'effet des mesures législatives contenues dans cette loi de programmation s'ajoutent celui de dispositions de niveau réglementaire, qui entraîneront également un gain de temps important pour les personnels.
C'est le cas particulièrement de l'acte unique de saisine dématérialisée, de l'assignation du défendeur par huissier, du développement des procédures participatives pour la mise en état.
Le plan de transformation numérique, dont ce n'est cependant pas l'objet premier, contribuera aussi à dégager temps et ressource humaine au profit des activités du cœur de métier des juridictions.
En effet, la dématérialisation de toutes les procédures, tant pénales que civiles, avec la constitution d'un dossier unique numérique, limitera considérablement les actes de saisie et de traitement sur support papier.
Ces différentes évolutions permettent, dans le même mouvement, de renforcer le taux d'encadrement des juridictions et d'étoffer les missions d'appui et de soutien.
En outre, ces redéploiements autorisent le renfort des équipes autour du magistrat, au siège et au parquet, notamment pour le traitement des contentieux les plus spécialisés.
Ces possibilités de redéploiement ouvrent la perspective d'une véritable amélioration de la situation des juridictions, au sein desquelles le malaise des agents est aujourd'hui patent.
S'y ajouteront 832 créations nettes d'emplois sur le quinquennat.
La résorption des vacances d'emploi est en effet une priorité, car elles pèsent lourdement sur les conditions de travail des agents exerçant dans les services concernés, soumis à la pression de l'urgence et du retard dans le traitement des dossiers.
Toutes les vacances d'emplois de magistrats et de greffiers seront notamment résorbées d'ici la fin du quinquennat.
Il conviendra de ne plus ajouter de charges nouvelles pour la justice sans en évaluer au préalable la pertinence et l'impact.
Un effort particulier sera ainsi fait sur les prochaines années pour adapter les emplois de juge des libertés et de la détention à l'élargissement de leurs missions.
Ces possibilités de redéploiement vont encore conduire à une redéfinition de la structure d'emplois, en tenant compte des conséquences de la réforme de l'adaptation du réseau des juridictions, de la transformation numérique et de la mise en œuvre des nouveaux modèles d'organisation à travers les équipes de magistrats et fonctionnaires.
En effet, la constitution d'équipes autour du magistrat permet de concentrer le temps de travail des magistrats sur leur cœur d'activité et de les appuyer quand le contentieux nécessite des compétences spécialisées.
La création de juristes assistants est d'ores et déjà un succès dans les juridictions et permet de créer un nouveau vivier pour de futurs magistrats.
248 emplois de juristes assistants seront créés au cours du quinquennat.
Les greffiers assistants du magistrat seront étendus au sein du parquet, avec la création de 250 emplois.
Le recrutement d'assistants de justice et d'assistants spécialisés sera poursuivi.
Des interprètes seront recrutés à plein temps, en substitution de collaborateurs occasionnels du service public là où le besoin le justifie.
La transformation numérique va changer très profondément les méthodes de travail des magistrats et fonctionnaires.
Conjuguée aux évolutions de procédure qui sont envisagées, elle va rendre nécessaire bien plus qu'une formation aux nouveaux outils, un accompagnement fort de la conduite du changement.
Des emplois seront ainsi créés pour accompagner cette transformation et des efforts de redéploiements internes seront accomplis.
C'est cette nouvelle allocation des ressources qui permet de créer des emplois de correspondants locaux informatiques, dont l'utilité pour le plein déploiement de la réforme numérique est certaine.
Enfin, la transformation numérique impliquera des actions de formation afin que chacun puisse s'approprier les nouvelles méthodologies de travail induites par ces changements.
Par ailleurs, la formation des magistrats, tant initiale que continue, devra s'adapter à ces évolutions pour que les magistrats, au-delà de leur expertise juridique, acquièrent davantage la dimension liée au management, à la gestion budgétaire et administrative afin, notamment de mieux prendre en compte, dans le respect de leur indépendance juridictionnelle, l'impact financier de leur activité en optimisant davantage les frais de justice.
La formation des fonctionnaires s'adaptera aussi à ces nouveaux outils et le travail en équipe devra être valorisé, tant pour les magistrats que pour les fonctionnaires au sein des deux écoles de formation.
La formation des juges consulaires sera mise en œuvre par l'école nationale de la magistrature qui devra donc assumer l'augmentation du public à former.
L'amélioration des moyens de fonctionnement a été une priorité du budget 2018 avec une hausse de 9 % des crédits hors masse salariale des juridictions.
Le maintien de dotations suffisantes au cours du quinquennat est indispensable pour assurer de manière structurelle le bon fonctionnement des juridictions.
Ainsi les économies rendues possibles par la dématérialisation (économies d'affranchissement notamment) seront redéployées.
L'équipement en ultraportable des magistrats et fonctionnaires qui en ont besoin pour leur activité sera poursuivi en 2019.
La remise à niveau des infrastructures et des équipements informatiques précédemment évoqué améliorera très sensiblement les conditions de travail des magistrats et fonctionnaires.
Le renforcement du réseau des correspondants locaux informatiques, avec la création pérenne d'emplois et une professionnalisation de leur formation, participera du confort de travail des fonctionnaires comme des magistrats.
Un renfort encore plus important est prévu jusqu'en 2022 pour accompagner les transformations en cours et l'adaptation du réseau judiciaire.
L'investissement immobilier accompagnera l'adaptation du réseau judiciaire, dans les cas où il nécessitera des travaux, afin de donner aux agents des conditions de travail de qualité.
Les crédits dédiés aux opérations classiques conduites par les délégations interrégionales du secrétariat général seront maintenus autour de 70 M€ sur toute la période.
Les opérations conduites par l'APIJ (Aix, Lisieux, Lille, Mont-de-Marsan, Perpignan) conservent toute leur pertinence et seront poursuivies.
La restructuration de l'Ile de la Cité sera également une priorité immobilière suite au départ du tribunal de grande instance de Paris, à la fois pour assurer la remise aux normes techniques du bâtiment et permettre le regroupement des services de la cour de cassation et de la cour d'appel, facilitant de la sorte leur travail tout en étant source d'importantes économies de loyer.
L'amélioration de la situation immobilière outre-mer sera poursuivie avec l'achèvement des opérations en cours à Pointe-à-Pitre, Saint -Martin et Basse-Terre et le lancement de la construction d'un tribunal judiciaire à Saint-Laurent du Maroni, en Guyane.
L'attention à la situation des agents des services judiciaires sera une préoccupation forte dans cette période d'intense évolution.
Il est ainsi prévu de renforcer le réseau des assistants de prévention.
La création d'un emploi de psychologue du travail et d'un infirmier du travail dans chaque DRHAS viendra également améliorer le suivi de la santé au travail des agents du ministère.
Le niveau élevé des charges à payer et le risque de reconstitution de retards de paiement dans les juridictions, préjudiciables à la bonne conduite des procédures pénales, font de la maîtrise de l'évolution des dépenses de frais de justice un enjeu budgétaire majeur pour le ministère de la justice.
Le ministère mène, depuis plusieurs années, une action résolue de maîtrise des frais de justice qui va se poursuivre sur les années 2019-2022.
Il met notamment en œuvre les recommandations de la revue des dépenses réalisée par l'IGJ et le CGEFI en 2015.
Les économies sur les interceptions judiciaires montent en puissance avec la mise en œuvre effective de l'obligation d'usage de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), qui assure désormais plus de 90 % des prestations annexes et des interceptions judiciaires, et la baisse des tarifs des opérateurs de communication électronique (OCE).
Dans les années à venir, ces économies vont s'accroître grâce à l'extension du périmètre de la PNIJ (prise en compte dès 2018 de la géolocalisation des terminaux en temps réel) et la poursuite des baisses de tarifs des OCE.
D'ici à 2022, ce sont 50 M€ par an qui seront économisés grâce à la PNIJ.
Atteindre cette cible implique de continuer à améliorer la performance de la PNIJ, de l'adapter en permanence aux évolutions technologiques et de travailler d'ores et déjà à la conception d'une plateforme de nouvelle génération, qui succédera à l'actuelle plateforme, lorsque celle-ci sera frappée d'obsolescence et favorisera une internalisation du dispositif.
Un budget d'environ 30 M€ par an est ainsi prévu pour poursuivre l'évolution technologique de la PNIJ et des nouvelles techniques d'enquête.
Des travaux sont par ailleurs en cours avec le ministère de l'intérieur pour la mise en œuvre des nouvelles techniques d'enquête (balises de géolocalisation, IMSI catcher, captation de données informatiques…).
Le ministère cherche également à rendre plus efficiente la gestion des scellés en agissant sur trois leviers : limitation de l'entrée des scellés dans les juridictions, rationalisation de la gestion des scellés et fluidification des mécanismes de sortie des scellés.
Parmi les actions les plus significatives, des plans d'apurement des scellés (automobiles, scellés biologiques) adossés à un mécanisme d'intéressement des juridictions sur leurs crédits de fonctionnement permettent de réaliser des économies très significatives (5 M€ d'économies supplémentaires en 2018).
La dématérialisation de la gestion des scellés est par ailleurs inscrite dans le plan de transformation numérique, avec le déploiement du module « scellés » de Cassiopée et le développement d'un outil de gestion des scellés, qui sera utilisé dans un premier temps par le tribunal de grande instance de Paris.
La professionnalisation du traitement des dépenses et des achats sera poursuivie dans tous les domaines de frais de justice, dans le respect de l'indépendance de prescription des magistrats.
Ainsi au plan organisationnel, la direction des services judiciaires s'est engagée dans le processus visant à la mise en place, à l'issue d'une phase expérimentale, de services centralisateurs régionaux des frais de justice en charge du traitement des mémoires et de la certification sur l'ensemble du ressort de la cour d'appel.
Des évolutions importantes sont en cours sur chaque grand pan de dépenses.
La direction des services judiciaires, à travers plusieurs cycles de négociations avec les prestataires et notamment les experts de justice, a consolidé, segment par segment, des stratégies d'achat utilisant des leviers efficaces comme la tarification (analyse toxicologique), l'appel d'offre (analyse génétique des individus - fichier national automatisé des empreintes génétiques [FNAEG]) ou l'instauration de barèmes (expertise informatique).
Un logiciel de traduction automatisée est en cours d'acquisition pour tester la possibilité de limiter l'intervention de traducteurs personnes physiques.
Une cellule opérationnelle intervient en soutien des juridictions pour des affaires importantes pour réaliser des mises en concurrence, négocier des devis.
Les efforts d'économies des services judiciaires ne s'arrêtent pas aux frais de justice.
La performance de gestion est recherchée également pour le fonctionnement des juridictions.
L'effort de dématérialisation va permettre de réaliser d'importants gains sur l'affranchissement (14 M€ prévus en 2022).
La juridiction administrative doit faire face à une augmentation constante du contentieux dans un cadre budgétaire contraint.
Depuis quinze ans, les recours ont augmenté en moyenne de 3,8 % par an devant les tribunaux administratifs (112 700 affaires en 2002, 197 000 en 2017).
A cette augmentation tendancielle du nombre de recours, s'ajoutent :
- la charge d'un nombre toujours croissant de contentieux de l'urgence et de contentieux sous délai de jugement contraint qui pèse sur l'organisation des juridictions ;
- en 2019, le transfert aux tribunaux administratifs d'une partie des contentieux d'aide sociale actuellement traités par les commissions départementales d'aide sociale en application de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ;
- en 2020, le transfert aux tribunaux administratifs du contentieux des pensions militaires d'invalidité actuellement traité par des juridictions spécialisées (loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense).
S'agissant du Conseil d'Etat, malgré les très importantes réformes opérées dans le but de le recentrer sur son rôle de juridiction suprême, le nombre des entrées n'est pas descendu en dessous du niveau élevé de 9 000 à 10 000 affaires par an constaté depuis trente ans.
Il est aujourd'hui ce qu'il était avant la création des cours administratives d'appel.
Le contentieux s'est en outre alourdi, car la stabilité globale des entrées recouvre une diminution des requêtes simples affectées aux juridictions subordonnées (appel des reconduites à la frontière, recours contre les refus de visas d'entrée en France, affaires individuelles dont le Conseil d'Etat connaissait en premier ressort) entièrement compensée par des affaires plus difficiles, en premier ressort et en cassation.
De nouvelles procédures génératrices de contentieux supplémentaires, comme la question prioritaire de constitutionnalité et le contentieux du renseignement, se sont en outre ajoutées.
Les recours en cassation sur les contentieux de masse traités par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) (les recours devant la CNDA ont crû de 34 % en 2017 ; 61 000 sont attendus en 2018) et la nouvelle commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) (qui devrait enregistrer au minimum 100 000 requêtes par an) pourraient peser à l'avenir sur les missions juridictionnelles du Conseil d'Etat.
Cette augmentation continue du contentieux ne saurait être absorbée par une augmentation proportionnelle du nombre de magistrats.
Le budget pluriannuel 2018-2022 prévoit des créations de postes de magistrats pour les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, mais en augmentation bien moindre que l'augmentation moyenne du contentieux, de 3,8 % constatée depuis quinze ans.
Certains de ces postes devront, au demeurant, être affectés à la CNDA et à la CCSP.
L'amélioration de la performance et l'équilibre à moyen terme de la juridiction administrative ne pourront être trouvés, compte tenu de la croissance nécessairement limitée du nombre de magistrats, que dans l'augmentation de l'aide à la décision, c'est-à-dire de la collaboration apportée aux magistrats par des assistants juristes, et dans une redéfinition de l'office du juge administratif, de telle sorte que ce juge ne soit pas systématiquement et directement saisi de toutes les difficultés résultant de l'activité des services publics.
Les mesures législatives proposées visent à permettre aux juridictions administratives de faire face à leur charge croissante.
Elles permettent ainsi de recentrer les magistrats sur leur cœur de métier en élargissant les possibilités de recours aux magistrats honoraires, en autorisant le recrutement de juristes assistants et en tenant compte de l'intérêt du service public de la justice pour apprécier les mérites d'une demande de maintien en activité des magistrats administratifs et membres du Conseil d'Etat au-delà de la limite d'âge.
Elles réduisent également le nombre de litiges soumis au juge en allongeant la durée d'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire pour certains contentieux.
Au-delà, il convient de réexaminer et de simplifier en profondeur les procédures qui engendrent des contentieux systématiques sans gain réel pour le justiciable.
L'amélioration de l'efficacité et la qualité de la justice rendue est par ailleurs recherchée avec l'ouverture de la possibilité de statuer en formation collégiale pour les référés précontractuels et contractuels et l'accroissement de l'effectivité des décisions de justice en renforçant les pouvoirs d'injonction du juge.
Dans un contexte de profonde évolution de l'institution judiciaire, les dispositifs d'accès au droit seront essentiels pour que le justiciable ne soit pas désorienté.
Ils devront s'adapter à l'organisation judiciaire et à la répartition des contentieux telles qu'issues de la concertation locale pour que le maillage de l'accès au droit soit optimisé, favoriser le développement des modes alternatifs de règlement des litiges et accompagner la transformation numérique.
Pour la plupart des citoyens, l'accès au droit sera en effet facilité avec la dématérialisation progressive des procédures de justice, la possibilité de saisir en ligne la justice, le développement de l'offre en ligne de résolution amiable des différends, l'open data.
Mais il conviendra de veiller à ce que les personnes les plus éloignées du numérique trouvent également une réponse dans les points d'accès au droit et soient accompagnées dans leurs contacts avec la justice pour que la dématérialisation ne devienne pas, pour elle, un obstacle vers le juge et la justice.
Depuis 2015, l'Etat a entrepris une réforme progressive de l'aide juridictionnelle visant principalement à mieux rétribuer les avocats, à trouver des ressources nouvelles et à mieux protéger les plus démunis en relevant les plafonds de ressources.
Les moyens consacrés à l'aide juridictionnelle ont ainsi augmenté de près de 40 % entre 2014 et 2018.
L'unité de valeur servant de référence pour le calcul de la rétribution des avocats a fortement progressé, passant de 22,5 € hors taxes à 32 €.
Le plafond de ressources pour une personne seule atteint désormais 1 017 € contre 941 € en 2015.
Les crédits prévus sur le quinquennat confortent ces avancées et permettent d'accompagner les réformes de la loi de programmation qui renchérissent le coût de l'aide juridictionnelle, comme l'extension des contentieux pour lesquels la représentation par un avocat est obligatoire afin de garantir au justiciable une défense de meilleure qualité pour les contentieux concernés.
Il est également nécessaire de simplifier l'accès à l'aide juridictionnelle qui fait l'objet d'un million de demandes par an.
Elle sera accessible en ligne, dans une version simplifiée, au plus tard le 31 décembre 2019.
Elle sera numérisée de bout en bout, de la demande initiale à l'instruction et l'attribution, pour les justiciables comme pour les auxiliaires de justice.
Une mission, conduite conjointement par l'Inspection générale des finances et l'Inspection générale de la justice, a par ailleurs expertisé des solutions d'organisation nouvelle, comme la mise en place au sein des barreaux de structures spécifiquement destinées à l'aide juridictionnelle, notamment en matière pénale.
Elle a aussi étudié les pistes d'une meilleure prise en charge de la rémunération de l'avocat par les assurances de protection juridique.
Les conclusions et préconisations de cette mission nourriront la préparation, en concertation avec les avocats, de mesures et dispositifs adéquats accompagnant les évolutions de la présente loi, dans la perspective d'une réforme de l'aide juridictionnelle en 2020.
Les crédits en faveur de la politique d'aide aux victimes continueront à progresser au cours du quinquennat pour atteindre près de 30 M€ en fin de période, soit trois fois plus qu'en 2012.
Ils permettent un véritable soutien dans la durée des associations d'aide aux victimes, qui peuvent ainsi mettre en place des actions de long terme et recruter des personnels, sans crainte d'une restriction non anticipée des financements.
Il s'agit ainsi d'améliorer :
- le maillage territorial en augmentant la présence de permanences notamment au sein des commissariats, des brigades de gendarmerie, et des hôpitaux ;
- la qualité des prises en charge par le renforcement des effectifs et le développement des compétences spécialisées pour les victimes particulièrement vulnérables comme les victimes mineures ou les plus gravement traumatisées ;
- la capacité du réseau associatif à se mobiliser en urgence et à prendre en charge, dans ces conditions, des victimes, en particulier les plus gravement traumatisées, ou leurs proches, notamment en cas d'événement de grande ampleur, ce qui implique une grande disponibilité des associations, voire l'organisation de permanences ou d'astreintes.
Ces moyens permettent également de financer des actions ciblées sur l'accompagnement des victimes de terrorisme et d'accidents collectifs comme la professionnalisation du réseau référents associatifs « victimes d'actes de terrorisme », le renforcement des moyens des associations d'aide chargées d'accompagner les victimes lors de procès hors normes (accidents collectifs, attentats) ou à l'occasion de faits commis à l'étranger, la participation des associations aux comités locaux d'aide aux victimes.
Un agrément des associations d'aide aux victimes sera mis en place au niveau national.
Il s'appuiera sur un référentiel de bonnes pratiques en faveur des victimes, offrira une garantie de la qualité de l'activité de l'association et du professionnalisme de ses salariés ainsi qu'un gage de fiabilité et de transparence dans l'organisation de celle-ci.
Le dispositif de téléphone « grave danger », qui a montré son utilité pour la prévention de la récidive dans les violences faites aux femmes, sera étendu, notamment en outre-mer.
L'amélioration du dispositif d'aide aux victimes passe également par la concrétisation d'une coordination interministérielle renforcée, sous l'égide de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes placée auprès de la garde des sceaux, par le développement de schémas départementaux d'aide aux victimes et une optimisation de la conduite et du pilotage de la politique d'aide aux victimes.
Un système d'information interministériel sur les victimes d'attentats et de catastrophes (SIVAC) sera construit afin de doter les différents acteurs publics d'un outil de travail informatisé pour conduire les actions nécessitées par des évènements générant de nombreuses victimes (acte de terrorisme, accidents collectifs, catastrophes).
En orchestrant les échanges d'informations utiles, au travers d'un « hub » d'échange de données, le SIVAC évitera aux opérationnels des tâches de manipulation des données et leur permettra ainsi de se concentrer sur les actes au cœur de leur métier.
Le ministère de la justice a été très impliqué dans la conception du plan national de prévention de la radicalisation.
Pour la mise en œuvre des mesures annoncées par le Premier ministre lors du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation du 23 février 2018, la direction de l'administration pénitentiaire doublera en 2018 les capacités d'évaluation des détenus terroristes et radicalisés dans les quartiers d'évaluation de la radicalisation (QER) et créera deux nouveaux quartiers de prise en charge des détenus radicalisés les plus prosélytes (QPR).
Elle s'applique également à développer l'accès des chercheurs au milieu carcéral.
En outre, dans la suite du relevé de conclusions du 29 janvier 2018, elle créera 450 places de détention étanches pour le regroupement des terroristes et radicalisés d'ici à la fin de l'année 2018 et poursuivra un objectif de 1 500 places dans des quartiers étanches du reste des détentions.
Ces structures dédiées aux détenus radicalisés et violents seront implantées dans près de 80 établissements pénitentiaires, au sein desquels, par ailleurs, seront étendus les programmes de prévention de la radicalisation violente.
Enfin, la direction de l'administration pénitentiaire (DAP) créera en province trois centres de prise en charge individualisée des personnes radicalisées suivies en milieu ouvert sur le modèle du dispositif RIVE, à Paris.
La montée en puissance du renseignement pénitentiaire sera poursuivie.
Une centaine de personnels dédiés au renseignement seront recrutés sur les cinq années.
En parallèle, l'administration pénitentiaire se dote d'un système d'information dédié au renseignement.
Une première version sera mise à disposition de l'ensemble des agents du réseau d'ici à la fin de l'année 2018.
La prise en charge des mineurs radicalisés constitue également une politique publique à part entière, assumée par la direction de la protection judiciaire de la jeunesse.
Elle a dû adapter ses modalités de prise en charge à ce nouveau public particulièrement complexe pour être capable d'intervenir rapidement et de façon adaptée.
Les crédits dédiés à la lutte contre le terrorisme permettent de former les personnels à la prévention de la radicalisation et de faire vivre le réseau des référents laïcité.
La direction de la protection judiciaire de la jeunesse étudie également des dispositifs de prise en charge innovants pour ces publics.
Depuis fin 2016, elle expérimente ainsi le dispositif d'accueil spécialisé et individualisé (DASI), qui propose une prise en charge éducative individuelle renforcée et thérapeutique en faveur de jeunes filles et garçons poursuivis pour des faits d'association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste ou en situation de radicalisation.
La DPJJ va également être confrontée à un nouveau public nécessitant une prise en charge éducative adaptée : les mineurs de retour de zone de guerre irako-syrienne.
Leur nombre est estimé à plus de 400, la moitié d'entre eux étant âgés de moins de cinq ans.
La protection judiciaire de la jeunesse voit ses moyens renforcés à compter de 2019 pour systématiser les mesures judiciaires d'investigation éducative à destination des mineurs de retour de Syrie ou en voie de radicalisation.
Il apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme.
Plusieurs facteurs conduisent, de fait, à inscrire dans la présente loi les dispositions relatives à la création d'un parquet national antiterroriste (PNAT).
Tout d'abord, une menace exogène d'actions terroristes planifiées de l'extérieur comme ce fut le cas pour les attentats du 13 novembre 2015.
Ensuite, une menace endogène de la part de néophytes se radicalisant très rapidement ou d'individus plus endurcis qui, faute de n'avoir pu partir sur des théâtres d'opération, passent à l'acte dans le cadre des appels au meurtre régulièrement diffusés par l'organisation « DAESH ».
Enfin, un milieu carcéral qui apparaît comme un incubateur préoccupant de la menace en raison de l'activité prosélyte de détenus déjà radicalisés.
Des principes complémentaires de spécialisation et d'optimisation des moyens, dans le but de mettre en œuvre une politique pénale antiterroriste la plus efficace possible, amènent à concentrer l'action du ministère public dans la lutte contre le terrorisme.
Plusieurs objectifs sont poursuivis :
- améliorer l'efficacité de la justice pénale antiterroriste, permettant de disposer d'une force de frappe judiciaire à hauteur des enjeux.
C'est la condition d'une réactivité accrue grâce à des échanges plus nourris, mieux construits avec l'ensemble des autres acteurs régaliens de la lutte contre le terrorisme, y compris aux niveaux européens et internationaux ;
- renforcer le contrôle de l'exécution des peines et le suivi des détenus terroristes notamment par le développement du renseignement pénitentiaire qui doit davantage encore monter en puissance et par le renforcement des mesures de prévention de la radicalisation ;
- améliorer la formation dans le domaine de la lutte antiterroriste afin que l'ensemble des acteurs concernés disposent du bagage et des outils adéquats.
Le parquet national antiterroriste sera placé auprès du tribunal de Paris mais disposera d'un mécanisme procédural innovant lui permettant de requérir de tout procureur de la République la réalisation d'actes d'enquête afin de répondre efficacement à l'ampleur des investigations nécessaires en cas d'attaque terroriste.
Il pourra s'appuyer également sur un réseau de procureurs délégués à la lutte contre le terrorisme au sein des parquets de première instance dont les ressorts sont particulièrement exposés à la montée de l'extrémisme violent.
Les victimes d'actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd'hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu'elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours s'inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et faisant intervenir de multiples acteurs.
Prenant appui sur les travaux de la mission confiée par la garde des sceaux à Chantal Bussière, il est proposé de simplifier ce parcours, d'accélérer leur indemnisation tout en favorisant leur égalité de traitement.
Dans cette perspective, il est tout d'abord donné compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour connaître l'ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l'organisation d'une expertise judiciaire et à la réparation des préjudices des victimes de terrorisme, au fond comme en référé, selon les règles applicables à la procédure civile, ce qui permettra d'éviter que le traitement de ce contentieux particulièrement technique retarde le déroulement de l'information judiciaire et la tenue du procès.
Cette compétence exclusive a pour corollaire l'incompétence des juridictions pénales pour connaître de l'action civile en réparation du dommage causé par une infraction constituant un acte de terrorisme.
Les victimes d'un acte de terrorisme conserveront en revanche la possibilité de se constituer partie civile devant les juridictions pénales afin de mettre en mouvement ou de soutenir l'action publique et se voir reconnaître la qualité de victime.
A cette fin, elles pourront notamment avoir accès au dossier de la procédure, formuler toute demande d'acte utile à la manifestation de la vérité.
Dans la phase amiable, il est par ailleurs prévu de renforcer les garanties offertes aux victimes de terrorisme s'agissant du choix par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) du médecin procédant à l'examen médical de la victime et de conférer au FGTI des pouvoirs d'auditions et d'investigations en vue d'accélérer l'indemnisation des victimes de terrorisme.
Des peines plus efficaces et mieux adaptées, des personnels confortés dans leurs missions
Un double objectif doit être poursuivi : assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées aux infractions sanctionnées et garantir leur exécution effective.
Ce double objectif est, cependant, loin d'être atteint aujourd'hui.
Près de 90 000 peines prononcées sont des courtes peines d'emprisonnement, de moins de six mois.
Elles ne permettent pas un réel travail de prévention de la récidive.
En leur sein, près de 10 000 sont d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Elles se révèlent particulièrement désocialisantes.
Cette inefficacité est renforcée par la situation actuelle de surpopulation carcérale qui atteint, en moyenne, 140 % dans les maisons d'arrêt.
Dans le même temps, depuis dix ans, dans une simple perspective de gestion des flux de la population dans les établissements pénitentiaires, s'est développé un système d'examen automatique d'aménagement des peines de moins de deux ans.
Cette procédure a été introduite à l'article 723-15 du code de procédure pénale par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité.
Elle a été modifiée par la loi pénitentiaire de 2009 pour en prévoir l'application à toutes les personnes non incarcérées condamnées à des peines dont la durée est inférieure ou égale à deux ans.
Ce système crée une véritable complexité dans l'exécution des peines d'emprisonnement.
Plus profondément, il dénature le sens de la peine en prévoyant le prononcé d'une peine d'emprisonnement qui peut ensuite être totalement transformée par un juge d'application des peines.
Dans le cadre des chantiers de la justice, un certain nombre de propositions ont été formulées, à la fois pour favoriser le prononcé de peines plus efficaces que les courtes peines d'emprisonnement et pour assurer la pleine exécution des peines d'emprisonnement effectivement prononcées.
La présente loi propose une refondation puissante de l'économie du dispositif de sanction et de l'échelle des peines.
L'objectif est de rendre effective l'incarcération dès lors que la peine de prison est retenue et de développer les alternatives à cette même incarcération lorsque d'autres solutions s'avèrent préférables en vue de prévenir la récidive, particulièrement pour les courtes peines.
Ainsi, la présente loi prévoit que les peines de prison inférieures ou égales à un mois ferme soient prohibées, comme cela est déjà le cas chez certains de nos voisins européens, à l'instar de l'Allemagne.
Le principe d'une exécution hors établissement pénitentiaire fermé est posé pour les peines comprises entre un et six mois.
Il est assorti d'une systématisation d'un suivi socio-éducatif renforcé, le juge conservant toutefois la possibilité de prononcer une peine d'emprisonnement ferme de courte durée s'il considère qu'aucune autre sanction n'est davantage adaptée.
Il est prévu de créer une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique d'une durée maximale de six mois pour permettre au juge correctionnel de prononcer une peine de détention qui s'exécute hors établissement pénitentiaire et sans intervention préalable d'un juge d'application des peines.
Le dispositif de l'article 723-15 du code de procédure pénale, permettant à ce jour des aménagements des peines allant jusqu'à deux ans, sera limité aux seules peines inférieures à un an.
De la sorte, l'exécution en établissement pénitentiaire des peines supérieures à un an deviendra systématique.
La possibilité de décerner, pour les peines de plus de six mois, un mandat de dépôt à effet différé, avec convocation devant le procureur de la République sous un mois, offrira également au juge correctionnel une alternative pour placer en détention un condamné comparaissant libre plutôt que de le renvoyer devant le juge d'application des peines, quand le mandat de dépôt à l'audience n'est pas adapté.
La contrainte pénale, dispositif novateur et spécialement intéressant en vue d'individualiser la peine, s'avère peu utilisée (1 200 contraintes pénales prononcées) en raison de la trop grande complexité des conditions de sa mise en œuvre et de l'impossibilité de principe qu'elle pose de prononcé d'une peine mixte, de prison et de suivi.
Le sursis mise à l'épreuve (SME) fait l'objet d'un recours plus intensif puisque 80 000 sont infligés par an.
Toutefois, cette mesure ne bénéficie pas des modalités de suivi de la contrainte pénale, qui garantissent une évaluation renforcée par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME en étendant les larges possibilités d'adaptation et de suivi de la première au second.
Cette mesure dynamique induit un renforcement de l'activité des services pénitentiaires d'insertion et de probation, pour nourrir les enquêtes de personnalité et surtout au travers de la systématisation d'un suivi socio-éducatif de qualité dont le rôle est majeur pour la prévention de la récidive.
La libération sous contrainte aux deux tiers de la peine sera érigée en principe, pour les peines n'excédant pas cinq ans.
De façon globale et dans un but de prévention de la récidive, une intervention renforcée des services d'insertion et de probation ou des associations habilitées est recherchée, tant en présentenciel, pour aider les magistrats dans la recherche de la sanction la plus adaptée, au travers d'enquêtes de personnalité abouties, que dans l'exécution de la peine.
Rendant le dispositif des sanctions plus lisible, facilitant pour le juge la possibilité de prononcer des peines adaptées et favorables à la réinsertion, renforçant la certitude de l'exécution de la peine décidée, cette réforme est essentielle pour asseoir la confiance du citoyen dans la justice.
Elle permet, de manière secondaire, de lutter contre la surpopulation carcérale en maison d'arrêt en évitant le prononcé de peines conduisant à l'incarcération lorsqu'elle n'est pas la meilleure solution de réparation.
La mise en œuvre de cette politique pénale refondée est, en conséquence, prise en compte dans le programme immobilier nécessaire pour garantir que l'objectif d'encellulement individuel soit atteint.
Afin de sécuriser les établissements pénitentiaires et leurs abords, des crédits complémentaires sont prévus.
Ils vont permettre d'assurer la sécurisation périmétrique des établissements pénitentiaires : face à l'accroissement des saisies de matériels illicites (33 521 portables découverts en 2016), des systèmes de détection de nouvelle génération et plus performants pour les produits illicites ou dangereux seront déployés dans les établissements pour permettre d'améliorer significativement leur dépistage, notamment celui des téléphones portables.
En parallèle, le déploiement d'un système de brouillage des communications est prévu, échelonné au regard de son coût important sur une période de cinq ans.
L'objectif est de couvrir tous les établissements sensibles à l'horizon 2022.
De plus, l'administration pénitentiaire se dote d'un système de lutte contre les drones malveillants.
En effet, les intrusions des drones sur des sites sensibles se multiplient : une quinzaine de survols ont été constatés sur des établissements pénitentiaires en 2016 ; certains drones ont été retrouvés échoués sur des domaines ou des chemins de ronde.
Dans le but de prévenir les actes de violence contre les personnels, les systèmes de vidéo-surveillance des établissements pénitentiaires seront rénovés.
Afin de renforcer la protection des personnels, les dotations seront complétées par des tenues redéfinies en fonction des missions (tenues pare-coups, vêtements anti-coupures, gants adaptés pour tous…) et les équipements de sécurité seront améliorés (passe-menottes, arrêtoirs de portes…).
Plus de 80 M€ sont donc consacrés sur la période 2018-2022 à la sécurité des sites pénitentiaires et du personnel qui y travaille.
En outre, des équipes locales de sécurité pénitentiaire dans les établissements les plus exposés seront créées.
L'amélioration des conditions de travail du personnel, au-delà de la résorption de la surpopulation carcérale, requiert la réalisation des effectifs à la hauteur de l'armement théorique des structures.
Les vacances de postes nombreuses qui sont aujourd'hui constatées correspondent à l'écart entre les effectifs cibles et les effectifs affectés en établissements ; elles baissent au moment des sorties de promotions de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP) pour remonter chaque mois au gré des départs en retraite, détachements et disponibilités.
La réactivité pour combler les départs est aujourd'hui très faible car soumise au cadencement des sorties de formation.
A partir de 2019, le cadencement des formations de surveillants sera rationalisé en revoyant le rythme des sorties de promotions.
Cela permettra une réactivité plus grande par rapport aux départs qui se réalisent tout au long de l'année et une meilleure prise en charge par l'ENAP des promotions dont le volume correspond davantage aux capacités d'accueil de l'école.
Le pic des vacances, qui est actuellement atteint plusieurs mois après la dernière arrivée de stagiaires, devrait baisser sensiblement.
Le relevé de conclusions signé le 29 janvier 2018 prévoit une accélération du comblement des vacances à hauteur de 1 100 postes sur 4 ans (100 en 2018, 400 en 2019, 300 en 2020 et 2021).
La reprise par le ministère de la justice de la compétence en matière d'extractions judiciaires des forces de sécurité intérieure à la direction de l'administration pénitentiaire, décidée en 2010, s'est traduite par le transfert de 1 200 emplois du ministère de l'intérieur.
En outre, 450 emplois supplémentaires ont été recrutés à ce titre grâce au second volet du plan de lutte antiterroriste.
Malgré ces emplois supplémentaires, la reprise de ces missions reste délicate et fortement consommatrice de ressources pour les services de l'administration pénitentiaire.
Ces difficultés se traduisent par un niveau important d'annulation ou de recours aux forces de sécurité intérieure.
La cause en est double : d'une part un sous-dimensionnement initial des emplois nécessaires à la reprise totale, d'autre part une organisation territoriale des services pénitentiaires en charge des extractions judiciaires qui ne permet pas une gestion optimale des missions à réaliser.
Pour répondre à cette dernière difficulté, la direction de l'administration pénitentiaire met en œuvre, dès 2018, des extractions judiciaires de proximité, dites extractions vicinales, qui permettent le renforcement du maillage territorial.
Pour réaliser cette réorganisation et ainsi limiter à un nombre résiduel les impossibilités de faire, 150 surveillants supplémentaires, dédiés à ces missions, seront recrutés entre 2018 et 2020, portant à 1 800 les recrutements à ce titre depuis la reprise de la mission.
L'amélioration des conditions d'exercice du personnel pénitentiaire passe encore par la reconnaissance de ses métiers, de leurs spécificités et des contraintes qui y sont associées.
Ainsi, les réformes statutaires engagées pour la filière de surveillance seront poursuivies.
La filière dite de commandement sera revalorisée, avec la création d'un corps de catégorie A et un important plan de requalification, afin de mieux mettre en cohérence le statut et les missions exercées et renforcer l'encadrement des établissements.
Des mesures complémentaires concerneront également le corps d'encadrement et d'application (CEA) afin de redynamiser l'ensemble de la filière de surveillance : modernisation de ses modalités de recrutement, de classement et d'avancement, visant à la fois à accroître son attractivité ainsi qu'à fidéliser davantage les agents exerçant au sein d'établissements pénitentiaires jugés « difficiles ».
S'y ajoutent les mesures issues du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 qui a entendu reconnaître les contraintes particulières et la pénibilité dans l'exercice des métiers de surveillance à travers plusieurs améliorations indemnitaires, au bénéfice des agents du corps d'encadrement et d'application et des officiers : la prime de sujétion spéciale (PSS) sera revalorisée progressivement de 2 points, d'ici à 2020 ; le taux de base de l'indemnité pour charges pénitentiaires est porté de 1 000 € à 1 400 € annuels ; la prime des dimanches et jours fériés est revalorisée de 26 € à 36 € ; une prime d'attractivité et de fidélisation est créée, afin d'inciter les lauréats des concours à rejoindre les établissements qui connaissent les situations les plus tendues en matière d'effectifs.
Le Président de la République a pris l'engagement d'augmenter les capacités nettes du parc pénitentiaire afin d'atteindre notamment l'objectif de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt où la très importante surpopulation carcérale dégrade fortement la prise en charge des détenus et les conditions de travail des personnels pénitentiaires.
La résorption de la sur-occupation des détentions est urgente afin de restaurer l'attractivité du métier de surveillant, de rendre effectif l'objectif de réinsertion sociale de la peine privative de liberté en permettant la mise en œuvre d'activités et d'améliorer la prise en charge sanitaire et psychologique des personnes détenues.
Elle doit aussi permettre de garantir la dignité des conditions de détention, d'améliorer la sécurité et de mieux lutter contre la radicalisation violente.
Les projections de population pénale à dix ans ont permis d'objectiver les nouvelles implantations de maisons d'arrêt.
Le calibrage intègre en outre l'impact de la réforme pénale projetée, notamment la réduction du recours à la détention provisoire et la limitation des peines d'emprisonnement de courte durée.
La programmation proposée, qui s'étend sur la période 2018-2022, prévoit d'optimiser le nombre de places livrées au cours des cinq prochaines années dans le but d'obtenir un résultat rapide dans la lutte contre la surpopulation et pour pouvoir calibrer et mieux répartir l'effort sur les dix prochaines années.
L'objectif est de pouvoir créer 7 000 places de prison supplémentaires d'ici fin 2022, principalement au sein de maisons d'arrêt mais également de structures avec un niveau de sécurité adapté à la fois à des peines de durée peu importante ou pour préparer la sortie de détenus dont le potentiel de réinsertion est avéré.
Ces structures permettront l'exécution de fin de peines ou de courtes peines traditionnellement effectuées en maison d'arrêt, au sein d'un environnement plus favorable à l'aménagement des peines et à l'engagement des démarches vers la réinsertion.
Elles accueilleront aussi des personnes condamnées à de courtes peines dont le potentiel de réinsertion justifie un suivi socio-éducatif, tourné vers la société ouverte, plus aisé à mettre en œuvre dans de tels établissements qu'au sein de maisons d'arrêt fermées.
La suite du programme immobilier permettra d'échelonner d'autres livraisons jusqu'en 2027, dans la limite maximale de 15 000 places.
Dans l'immédiat, les besoins les plus urgents sont concentrés en Île-de-France, dans la région lyonnaise, sur le pourtour méditerranéen et dans les grandes agglomérations.
En outre-mer, le programme devra répondre notamment aux situations tendues des Antilles et de la Guyane.
L'armement en ressources humaines des nouvelles structures, dont le délai de livraison est raccourci, requiert près de 2 300 créations d'emplois sur le quinquennat, afin de permettre l'arrivée de la ressource à bonne date par rapport à celle de livraison et de mise en service des nouvelles structures.
Cet effort conséquent ainsi que la refondation du dispositif de sanction et de l'échelle des peines sont de nature, en réduisant la surpopulation carcérale, à contribuer fortement à l'amélioration des conditions de détention.
C'est aussi une nécessité pour favoriser les actions de lutte contre la récidive, dont le développement des activités en détention.
A cet égard et afin de conférer toute leur efficacité aux dispositions de l'article 27 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux termes duquel toutes les personnes détenues condamnées doivent exercer au moins l'une des activités qui leur sont proposées par l'administration pénitentiaire dans les champs visés par l'article R.57-9-1 du code de procédure pénale, le volume et la diversité des activités offertes seront enrichis grâce au développement de programmes d'insertion.
Un peu plus de 14 M€, entre 2019 et 2022, seront dédiés au développement des activités dans des détentions plus adaptées pour les mettre en œuvre, car moins soumises à des phénomènes de surpopulation.
Par ailleurs, l'architecture des nouveaux établissements pénitentiaires prendra en compte le développement du travail en détention.
Afin de favoriser l'insertion professionnelle des détenus, à l'issue de l'expérimentation de chantiers d'insertion dans les centres pénitentiaires mise en place à compter de 2016, ce dispositif pourra être étendu à de nouveaux établissements pénitentiaires.
En parallèle, des crédits sont dégagés (plus de 4 M€ par an à compter de 2019) afin de tirer, pour la rémunération horaire des détenus affectés au service général, toutes les conséquences de l'article 717-3 du code de procédure pénale.
De fait, ce dernier prévoit de rémunérer les personnes détenues selon un taux horaire fixé par décret et indexé sur le SMIC.
L'administration pénitentiaire mettra également en chantier un nouveau service visant à moderniser le fonctionnement des établissements : le numérique en détention.
Il s'agit de la création d'un portail destiné à dématérialiser les commandes de cantines, la gestion du pécule des détenus ou les échanges entre les personnes détenues et l'administration sur le suivi des requêtes formulées par les détenus.
Ce service a donc également vocation à décharger le personnel de tâches répétitives dont la lenteur de réalisation est souvent source de conflit avec la population carcérale.
A terme, ce portail permettra d'accéder à des modules pédagogiques numériques.
La lutte contre la récidive requiert la meilleure individualisation des sanctions compte tenu, entre autre, du profil des personnes condamnées.
Dès lors que cela est adapté, une alternative à l'incarcération doit être recherchée.
L'accompagnement des personnes placées sous main de justice (PPSMJ) vers la sortie de la délinquance repose sur la qualité de l'intervention des personnels en service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP).
Les recrutements prévus en accompagnement de la refondation du dispositif de sanction et de l'échelle des peines s'élèvent à 1 500 ETP, soit une progression des effectifs du corps des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation d'environ 30 %.
Les conseillers de probation et d'insertion intègreront la catégorie A à compter du 1er février 2019, marquant ainsi la reconnaissance du niveau de responsabilité qu'implique l'exercice de leurs missions.
Compte tenu des hypothèses d'impact de ces différentes mesures, prenant notamment en considération la limitation du champ d'application de l'article 723-15 du code de procédure pénale, plus de 3 500 détenus pourraient être placés sous surveillance électronique.
Par ailleurs, le réinvestissement des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation en pré-sententiel, afin d'accroître la connaissance du public sous main de justice, doit augmenter les alternatives à la détention provisoire (700 assignations à résidence sous surveillance électronique ARSE supplémentaires escomptées).
Le placement extérieur sera développé.
Il est prévu qu'environ 1 500 détenus pourraient bénéficier à terme d'un placement extérieur.
Enfin, 4 000 personnes supplémentaires pourraient bénéficier d'un travail d'intérêt général (TIG) grâce à l'extension des possibilités pour le juge de prescrire des TIG ainsi qu'à la création de l'agence nationale des TIG.
L'action de cette agence permettra de développer l'offre de TIG et de faciliter l'accès du juge à l'offre, qui pourra ainsi prononcer plus aisément l'exécution d'un TIG.
Une expérimentation d'extension du périmètre des personnes morales pouvant accueillir un TIG aux personnes morales de droit privé relevant de l'économie sociale et solidaire et poursuivant un but d'utilité sociale sera également réalisée.
Le coût de ces mesures d'aménagement de peines et d'alternatives à l'incarcération sera compensé par l'économie induite par un moindre flux d'entrée en détention.
La diversification de l'offre de prise en charge permet de mieux s'adapter à chaque situation individuelle.
Elle favorise la continuité du parcours du mineur, évitant ainsi les ruptures et les interruptions de l'accompagnement éducatif qui constituent des obstacles à la sortie définitive de la délinquance.
Elle est source d'efficience de la politique publique en réduisant le risque de récidive et en adaptant la prise en charge au plus près des besoins du mineur.
Elle sera mise en œuvre au cours du quinquennat à travers :
- La diversification des modes de placement en accroissant le recours aux familles d'accueil et en reconfigurant et rénovant le réseau des unités éducatives d'hébergement collectif.
Cette orientation impliquera notamment de sécuriser le cadre juridique- la création de vingt centres éducatifs fermés (CEF) pour répondre aux situations les plus aigües et fournir une alternative crédible à l'incarcération des mineurs multirécidivistes, multiréitérants ou ayant commis des faits d'une particulière gravité.
Cinq CEF seront créés dans le secteur public et quinze seront confiés au secteur associatif habilité, portant ainsi à 73 le nombre de CEF.
Ces établissements devront se répartir sur l'ensemble du territoire pour favoriser le rétablissement des liens familiaux ou permettre un éloignement temporaire, en fonction des situations individuelles.
133 emplois seront créés pour armer les CEF du secteur public.
35 M€ sont consacrés au cours du quinquennat à la construction des CEF publics et au financement des CEF du secteur associatif habilité (SAH).
Il convient également d'assouplir leur fonctionnement en rendant possible le passage progressif vers un autre type de placement ou vers un retour en famille dans la dernière phase de l'accueil, au moment de la préparation à la sortie, afin de faciliter la reprise d'une scolarité ou d'une formation, voire l'obtention d'un emploi.
Il s'agit également d'autoriser un accueil temporaire du jeune hors du CEF.
La loi de programmation autorise ainsi un placement séquentiel pour les jeunes en centre éducatif fermé. d'intervention des familles d'accueil.
La diversification des modes de placement doit permettre d'optimiser la dépense tout en améliorant la prise en charge des mineurs, en offrant à chacun le dispositif de suivi le plus adapté.
- Une plus grande pluridisciplinarité de l'intervention en milieu ouvert afin d'adapter l'intensité et les techniques de prise en charge à chaque situation, en fonction des besoins du jeune et des ressources du territoire et d'offrir aux jeunes les plus en difficulté une prise en charge plus complète (insertion scolaire et professionnelle mais aussi état de santé, relations familiales…).
Un accueil de jour plus organisé et encadré, sous mandat judiciaire, tenant compte de l'ensemble de ces enjeux, devra être développé.
La loi de programmation autorise ainsi l'expérimentation pendant trois ans d'une mesure éducative d'accueil de jour, troisième voie entre le placement et le milieu ouvert, garantissant à des mineurs sortant de CEF ou nécessitant un suivi éducatif renforcé une continuité de prise en charge en journée, intensive et pluridisciplinaire, pour leur permettre d'accéder le plus rapidement possible aux dispositifs de droit commun.
Cette mesure éducative plus englobante permet d'éviter des placements par nature plus coûteux.
Un programme de rénovation du parc immobilier sans précédent sera également lancé pour améliorer les conditions d'accueil des jeunes.
Pour accompagner ces évolutions, il convient de mieux reconnaître les métiers de la protection judiciaire de la jeunesse.
La réforme du statut des directeurs de service entrée en vigueur au 1er janvier 2017 et le passage des éducateurs en catégorie A au 1er février 2019 sont l'occasion pour la PJJ de revoir les modalités de recrutement et les contenus des formations statutaire et continue, qui se doit d'être un vecteur pour accompagnement les nouvelles orientations.
Une attention particulière est portée à la fonction de responsables d'unité éducative, premier niveau d'encadrement des équipes éducatives et porteurs auprès de ces équipes des évolutions de la prise en charge des jeunes, qui doit faire l'objet d'une reconnaissance statutaire.
Enfin, l'insertion professionnelle et sociale des jeunes repose en partie sur le corps de professeurs techniques, dont l'action permet l'inclusion sociale vers des dispositifs de droit commun.
Une évolution statutaire, pour accompagner l'évolution et le renforcement des missions et pour garantir l'attractivité de ce corps, sera conduite au profit des professeurs techniques.
Le succès des réformes ambitieuses contenues dans la loi de programmation repose, outre les moyens matériels et budgétaires qui doivent y être consacrés, en premier lieu sur les femmes et les hommes qui œuvrent au quotidien dans les directions et services du ministère.
L'ampleur des réformes à conduire pour rendre un service public de la justice plus en cohérence avec les besoins de nos concitoyens requiert un accompagnement des professionnels aujourd'hui en fonction et de ceux que le ministère sera conduit à recruter.
L'ampleur des réformes à conduire appelle la mise en œuvre de nouvelles pratiques de ressources humaines (RH) pour attirer, motiver, fidéliser, développer les compétences des agents.
La stratégie « RH » devra accompagner les enjeux auxquels doit faire face le ministère et construire dans la durée une politique « RH » exemplaire, reposant sur les besoins spécifiques du ministère, liés à ses métiers et à la nécessité de renforcer son attractivité, tout en tenant compte des objectifs interministériels et des meilleures pratiques existant au sein de l'Etat.
Elle tiendra compte des orientations issues de la concertation engagée par le Gouvernement avec les représentants des agents et des employeurs publics sur les quatre chantiers annoncés lors du Comité interministériel de la transformation publique du 1er février 2018.
La vocation de cette stratégie « RH » ainsi définie se concrétise au travers de plusieurs axes :
- les réformes statutaires, indiciaires et indemnitaires annoncées seront menées à bien, et les nouveaux outils de la politique indemnitaire seront complètement déployés.
La mise en œuvre des évolutions indiciaires issues de l'accord « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) sera ainsi poursuivie pour tous les corps du ministère.
Le déploiement du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera achevé pour tous les corps concernés.
Il sera évidemment tenu compte des chantiers engagés par le Gouvernement, au fil de leur avancée et en fonction des moyens qui leurs seront dédiés, pour mieux reconnaître l'investissement, collectif comme individuel.
Un corps de psychologues ministériel sera également créé ;
- la politique de recrutement s'appuiera sur le développement de la gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences (GPEEC), une valorisation des métiers, une professionnalisation des pratiques, ainsi qu'une gestion ministérielle harmonisée des contractuels ;
- l'accompagnement des parcours professionnel sera développé et la politique de l'encadrement, public clef pour la réussite de toute réforme d'ampleur, permettra de mieux appuyer les encadrants pour conduire le changement ;
- le ministère de la justice s'attachera à offrir aux fonctionnaires des corps à statut interministériel des perspectives de mobilité, organisées et en cohérence avec les besoins des services du département de la justice, par une gestion plus harmonisée entre les différents réseaux et en coordination avec la direction générale de l'administration et de la fonction publique ;
- l'amélioration de la qualité de vie au travail s'appuiera sur un accord à négocier avec les organisations syndicales, destiné à favoriser l'autonomie et la reconnaissance des agents et à leur proposer des conditions de travail renouvelées (organisation du temps de travail, télétravail, nouveaux modes de travail…).
Une attention particulière sera portée à la prévention des violences faites aux agents et au développement de la politique de santé et de sécurité au travail ;
- la politique d'action sociale sera rénovée et renforcée pour mieux contribuer à la qualité de vie et à la fidélisation des agents (soutien à la parentalité, facilitation de l'accès au logement, amélioration de l'accès à la restauration administrative…)
- l'exemplarité sera recherchée dans la mise en œuvre de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, dans la reconnaissance de la diversité et la lutte contre les discriminations.
Le recrutement et le maintien en fonctions des personnes en situation de handicap seront en outre poursuivis.
Le ministère de la justice s'engagera dans le processus de labellisation Diversité et Égalité professionnelle (dispositif Alliance).
Cette démarche d'amélioration continue valorisera ainsi les engagements des services vers plus d'exemplarité.
La mise en œuvre de cette stratégie ministérielle en matière de ressources humaines donnera lieu à un suivi concerté et régulier avec les organisations syndicales représentatives au sein du comité technique ministériel.
Elle sera, selon des modalités clairement définies, évaluée en fin de période.
Rapport d'information de M. Guillaume Gouffier-Cha, au nom de la délégation aux droits des femmes, n° 1358 ;
Discussion les 19, 20, 21, 22 et 23 novembre et les 3, 4 et 11 décembre 2018 et adoption le 11 décembre 2018 (TA n° 206).
I.-La section 2 du chapitre Ier du titre II de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative est ainsi modifiée :
2° Le début de la première phrase du second alinéa du même article 22-1 est ainsi rédigé : « En tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est possible, le juge peut …
3° Le début de la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 22-2 est ainsi rédigé : « Lorsque la médiation est ordonnée en cours d'instance, celle-ci est …
« Le présent article n'est pas applicable lorsque le juge ordonne la médiation dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
II.-L'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi rédigé :
« Art. 4.-Lorsque la demande tend au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou est relative à un conflit de voisinage, la saisine du tribunal de grande instance doit, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, ou d'une tentative de procédure participative, sauf :
« 2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;
« 3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime, notamment l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable ;
« 4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.
« Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article, notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à l'obligation mentionnée au premier alinéa.
Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux litiges relatifs à l'application des dispositions mentionnées à l'article L.
Après l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, sont insérés des articles 4-1 à 4-7 ainsi rédigés :
« Art. 4-1.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne de conciliation ou de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, administrative et pénale, sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
« Art. 4-2.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'arbitrage sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et, sauf accord des parties, de confidentialité.
« Art. 4-3.-Les services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 ne peuvent avoir pour seul fondement un traitement algorithmique ou automatisé de données à caractère personnel.
« Art. 4-4.-Les personnes physiques ou morales proposant, de manière rémunérée ou non, un service en ligne d'aide à la saisine des juridictions sont soumises aux obligations relatives à la protection des données à caractère personnel et de confidentialité.
« Art. 4-5.-Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1,4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d'assistance ou de représentation que dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
« Art. 4-6.-Les personnes physiques ou morales qui concourent à la fourniture ou au fonctionnement des services en ligne mentionnés aux articles 4-1 et 4-2 accomplissent leur mission avec impartialité, indépendance, compétence et diligence.
« Art. 4-7.-Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation, telle que définie à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée, ou d'arbitrage peuvent faire l'objet d'une certification par un organisme accrédité.
I.-Le I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit est ainsi rédigé :
« I.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le tribunal de grande instance, outre par un avocat, par :
« Sous réserve des dispositions particulières, l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics peuvent se faire représenter ou assister par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent de la représentation obligatoire par ministère d'avocat.
II.-Au début du chapitre III du titre V du livre IV de la première partie du code du travail, il est ajouté un article L.
1453-1.-A.-Par dérogation au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire assister ou représenter devant le conseil de prud'hommes, outre par un avocat, par :
« 3° Leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou leur concubin.
III.-Le chapitre III du titre XII du code des douanes est ainsi modifié :
1° La division et l'intitulé du paragraphe 4 de la section 2 sont supprimés ;
« Art. 364.-En première instance et en appel, l'instruction est verbale sur simple mémoire et la procédure est sans frais de justice à répéter de part ni d'autre.
b) La division et l'intitulé du B sont supprimés.
121-4.-Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter devant le juge de l'exécution selon les règles applicables devant le tribunal de grande instance dans les matières où le ministère d'avocat n'est pas obligatoire devant celui-ci :
« 1° Lorsque la demande est relative à l'expulsion ;
« 2° Lorsqu'elle a pour origine une créance ou tend au paiement d'une somme qui n'excède pas un montant déterminé par décret en Conseil d'Etat.
« Le 2° ne préjudicie pas aux dispositions particulières applicables à la saisie des immeubles, navires, aéronefs et bateaux de navigation intérieure d'un tonnage égal ou supérieur à vingt tonnes.
1° Au premier alinéa, les mots : « au juge du tribunal d'instance du lieu de naissance ou de leur domicile » sont remplacés par les mots : « à un notaire » ;
a) Les mots : «, si le juge l'estime nécessaire, » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
II.-L'article 46 du code civil est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu'à ce que la reconstitution ou la restitution des registres ait été effectuée, il peut être suppléé par des actes de notoriété à tous les actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite d'un sinistre ou de faits de guerre.
« Ces actes de notoriété sont délivrés par un notaire.
« L'acte de notoriété est établi sur la foi des déclarations d'au moins trois témoins et de tout autre document produit qui attestent de l'état civil de l'intéressé.
L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
« Les requérants et les témoins sont passibles des peines prévues à l'article 441-4 du code pénal.
III.-La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre est abrogée.
IV.-Le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants est ainsi rédigé :
« Les actes mentionnés aux articles 1er et 2 de la présente loi sont établis, soit par reproduction des registres originaux, soit au vu de copies ou extraits d'actes de l'état civil, soit, à défaut, au vu de tous documents judiciaires ou administratifs ou même sur actes de notoriété dressés en application de l'article 46 du code civil.
V.-L'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie est ainsi modifiée :
1° L'article 1er est complété par les mots : « régis par l'article 46 du code civil » ;
VI.-Au premier alinéa de l'article 311-20 du code civil, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».
2141-10 du code de la santé publique, les mots : « au juge ou au » sont remplacés par les mots : « à un ».
IX.-Après l'article 847 du code général des impôts, il est inséré un article 847 bis ainsi rédigé :
« Art. 847 bis.-Sont exonérés des droits d'enregistrement les actes prévus à l'article 311-20 du code civil et à l'article L.
X.-L'article 1119 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « la loi du 20 juin 1920, modifiée par la loi du 6 février 1941 » est remplacée par la référence : « l'article 46 du code civil » et, après la référence : « 679 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
2° Le second alinéa est complété par les mots : « ainsi qu'à l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ».
a) Au début, les mots : « Après deux années d'application du régime matrimonial, » sont supprimés ;
b) Les mots : « le modifier » sont remplacés par les mots : « modifier leur régime matrimonial » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas d'enfant mineur sous tutelle ou d'enfant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, l'information est délivrée à son représentant, qui agit sans autorisation préalable du conseil de famille ou du juge des tutelles.
3° A la fin du cinquième alinéa les mots : «, l'acte notarié est obligatoirement soumis à l'homologation du tribunal du domicile des époux » sont remplacés par les mots : « sous le régime de l'administration légale, le notaire peut saisir le juge des tutelles dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 387-3 ».
a) Après le mot : « soumises », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du présent chapitre, » ;
b) Après le mot : « famille », la fin est ainsi rédigée : « ou, à titre exceptionnel et sur décision expresse du juge, aux règles de l'habilitation familiale si le représentant est une des personnes mentionnées à l'article 494-1.
« En cas d'opposition d'intérêts entre le représentant et le présumé absent, le juge des tutelles autorise le partage, même partiel, en présence du remplaçant désigné conformément à l'article 115.
« Dans tous les cas, l'état liquidatif est soumis à l'approbation du juge des tutelles.
« La personne chargée de la mesure de protection ne peut pas procéder à la clôture des comptes ou livrets ouverts, avant le prononcé de la mesure, au nom de la personne protégée.
Elle ne peut pas non plus procéder à l'ouverture d'un autre compte ou livret auprès d'un nouvel établissement habilité à recevoir des fonds du public.
b) A la fin du cinquième alinéa, les mots : «, sous réserve des dispositions applicables aux mesures de protection confiées aux personnes ou services préposés des établissements de santé et des établissements sociaux ou médico-sociaux soumis aux règles de la comptabilité publique » sont supprimés ;
« Lorsque le procureur de la République est saisi par une personne autre que l'une de celles de l'entourage du majeur énumérées au premier alinéa de l'article 430, la requête transmise au juge des tutelles comporte en outre, à peine d'irrecevabilité, les informations dont cette personne dispose sur la situation sociale et pécuniaire de la personne qu'il y a lieu de protéger et l'évaluation de son autonomie ainsi que, le cas échéant, un bilan des actions personnalisées menées auprès d'elle.
La nature et les modalités de recueil des informations sont définies par voie réglementaire.
Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires.
a) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée :
-après le mot : « après », sont insérés les mots : « le prononcé d'une habilitation familiale ou » ;
-les mots : « le tuteur » sont remplacés par les mots : « la personne chargée de cette habilitation ou de cette mesure » ;
-sont ajoutés les mots : «, y compris pour les actes ayant pour effet de porter gravement atteinte à son intégrité corporelle » ;
b) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sauf urgence, en cas de désaccord entre le majeur protégé et la personne chargée de sa protection, le juge autorise l'un ou l'autre à prendre la décision, à leur demande ou d'office.
-les mots : « à l'intégrité corporelle de la personne protégée ou » sont supprimés ;
-le mot : « sa » est remplacé par le mot : « la » ;
-sont ajoutés les mots : « de la personne protégée » ;
« Sous sa propre responsabilité, le tuteur peut inclure dans les frais de gestion la rémunération des administrateurs particuliers dont il demande le concours.
-au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Si le tuteur conclut un contrat avec un tiers pour la gestion des valeurs mobilières et instruments financiers de la personne protégée, » ;
7° Le premier alinéa de l'article 501 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le tuteur peut toutefois, sans autorisation, placer des fonds sur un compte.
a) La première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « En cas d'opposition d'intérêts avec la personne chargée de la mesure de protection, le partage à l'égard d'une personne protégée peut être fait à l'amiable sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.
b) Au début du deuxième alinéa, sont ajoutés les mots : « Dans tous les cas, » ;
9° La seconde phrase du premier alinéa de l'article 507-1 est ainsi rédigée : « Toutefois, il peut l'accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif, après recueil d'une attestation du notaire chargé du règlement de la succession ou, à défaut, après autorisation du conseil de famille ou du juge.
10° Au second alinéa de l'article 836, la référence : « et XI » est remplacée par les références : «, XI et XII ».
223-5 du code de la mutualité est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette prohibition n'est pas applicable aux formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.
2223-33-1 du code général des collectivités territoriales souscrites sur la tête d'un majeur en tutelle.
III.-Après le premier alinéa de l'article L.
« Par dérogation à la première phrase du premier alinéa, aucune autorisation n'est requise pour les formules de financement d'obsèques mentionnées à l'article L.
IV.-Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à modifier, dans un objectif d'harmonisation et de simplification, les dispositions fixant les conditions dans lesquelles est prise une décision portant sur la personne d'un majeur qui fait l'objet d'une mesure de protection juridique et, selon les cas, intervenant en matière de santé ou concernant sa prise en charge ou son accompagnement social ou médico-social.
«-le cas échéant, la justification de l'information de la personne chargée de la mesure de protection prévue à l'article 460 ; »
a) Au premier alinéa, les mots : « d'aucun » sont remplacés par le mot : « d'» et le mot : « aucune » est supprimé ;
-les mots : « l'état de démence » sont remplacés par les mots : « l'altération des facultés personnelles » ;
-à la fin, les mots : « la tutelle des majeurs, et d'y faire statuer dans le délai qui sera fixé par le jugement » sont remplacés par les mots : « ou faire provoquer l'ouverture d'une mesure de protection juridique » ;
« Art. 175.-Le tuteur ou le curateur peut former opposition, dans les conditions prévues à l'article 173, au mariage de la personne qu'il assiste ou représente.
« Art. 249.-Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur.
« Art. 249-3.-Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection.
7° A l'article 249-4 les mots : « ou pour acceptation du principe de la rupture du mariage » sont supprimés ;
« Art. 460.-La personne chargée de la mesure de protection est préalablement informée du projet de mariage du majeur qu'il assiste ou représente.
b) A la première phrase du deuxième alinéa, au début, les mots : « L'intéressé est assisté » sont remplacés par les mots : « La personne en tutelle est assistée » et, à la fin, sont ajoutés les mots : « par laquelle elle conclut un pacte civil de solidarité » ;
c) Au troisième alinéa, les mots : « des alinéas précédents » sont remplacés par les mots : « du premier alinéa du présent article » ;
« Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.
64 est complété par les mots : «, autre que l'une des personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L.
72-1, s'agissant des majeurs en tutelle » ;
72-1.-Le majeur protégé exerce personnellement son droit de vote pour lequel il ne peut être représenté par la personne chargée de la mesure de protection le concernant.
« Il ne peut donner procuration à l'une des personnes suivantes :
« 1° Le mandataire judiciaire à sa protection ;
« 2° Les personnes physiques propriétaires, gestionnaires, administrateurs ou employés de l'établissement ou du service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, d'un établissement de santé mentionné à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
7231-1 du code du travail qui le prend en charge, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité ;
72-1 en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, à l'établissement de santé mentionné à l'article L.
6111-1 du code de la santé publique, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent au sein de ces structures ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L.
7221-1 du même code accomplissant des services à la personne définis au 2° de l'article L.
7231-1 dudit code, est remplacée par la référence aux établissements, aux services ou aux personnes équivalentes dans la réglementation applicable localement.
72-1 du présent code dans les îles Wallis et Futuna, la référence à l'établissement ou au service soumis à autorisation ou à déclaration en application du code de l'action sociale et des familles, au service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L.
7231-1 du code du travail, aux bénévoles ou aux volontaires qui agissent en son sein ou y exercent une responsabilité et aux salariés mentionnés à l'article L.
6° Le début du premier alinéa du I de l'article L.
388 est ainsi rédigé : « I.-Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, à l'exception...
315-11 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L.
5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue par l'article ».
552-9-10 du code de l'organisation judiciaire, les mots : « les cas mentionnés aux articles L.
5 et » sont remplacés par les mots : « le cas mentionné à l'article ».
V.-Au 2° du II de l'article L.
6431-5 du code de la santé publique, les mots : « l'une des incapacités prévues par les articles L.
5 et » sont remplacés par les mots : « l'incapacité prévue à l'article ».
VI.-Au deuxième alinéa de l'article 51-1 de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française, les mots : « n'avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.
5 et » sont remplacés par les mots : « ne pas avoir encouru la condamnation prévue à l'article ».
Après le premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
125-1, après le mot : « réception », sont insérés les mots : « ou d'un message transmis par voie électronique » ;
« Le créancier ne peut procéder à la saisie de plusieurs immeubles de son débiteur que dans le cas où la saisie d'un seul ou de certains d'entre eux n'est pas suffisante pour le désintéresser et désintéresser les créanciers inscrits.
a) Les mots : « et des frais de la vente » sont supprimés ;
b) Après le mot : « paiement », sont insérés les mots : « des frais de la vente et » ;
« A l'expiration du délai imparti, il est procédé à la mise en vente aux enchères publiques des biens susceptibles d'être vendus.
Les biens qui ne sont pas susceptibles d'être vendus sont réputés abandonnés.
I.-Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
211-1-1.-Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont transmis par voie électronique.
2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article L.
151 A du livre des procédures fiscales, après le mot : « exécutoire », sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est saisi par une juridiction d'une demande d'informations en application de l'article 14 du règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale ».
Après le mot : « habitat », la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L.
Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3332-3, les mots : « procureur de la République ainsi qu'au » sont supprimés ;
« En application des deux premiers alinéas du présent article, l'arrêté conjoint mentionné au même article L.
444-3 fixe les tarifs sur la base d'un objectif de taux de résultat moyen, dont les modalités de détermination sont définies par un décret en Conseil d'Etat, et dont le montant est estimé globalement pour chaque profession pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L.
b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour certaines prestations et au-delà d'un montant d'émolument fixé par l'arrêté mentionné au même article L.
444-3, le professionnel et son client peuvent convenir du taux des remises.
« 1° Les modalités selon lesquelles les coûts pertinents et la rémunération raisonnable, mentionnés au premier alinéa de l'article L.
444-2, sont évalués globalement pour l'ensemble des prestations tarifées en application de l'article L.
« 5° Les conditions dans lesquelles, en application du dernier alinéa de l'article L.
3° La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 4° du I de l'article L.
950-1 est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
« Art. 233.-Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
« Il peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsque chacun d'eux, assisté d'un avocat, a accepté le principe de la rupture du mariage par acte sous signature privée contresigné par avocats, qui peut être conclu avant l'introduction de l'instance.
« Le principe de la rupture du mariage peut aussi être accepté par les époux à tout moment de la procédure.
« L'acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « lors de l'assignation en divorce » sont remplacés par les mots : « lors de la demande en divorce » ;
« Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
« Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.
« Art. 247-2.-Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le demandeur peut invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande.
a) Le paragraphe 1 est ainsi rédigé :
« De l'introduction de la demande en divorce
« Art. 251.-L'époux qui introduit l'instance en divorce peut indiquer les motifs de sa demande si celle-ci est fondée sur l'acceptation du principe de la rupture du mariage ou l'altération définitive du lien conjugal.
Hors ces deux cas, le fondement de la demande doit être exposé dans les premières conclusions au fond.
« Art. 252.-La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
« 1° La médiation en matière familiale et à la procédure participative ;
« 2° L'homologation des accords partiels ou complets des parties sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et les conséquences du divorce.
« Elle comporte également, à peine d'irrecevabilité, une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux.
« Art. 253.-Lorsqu'il rejette définitivement la demande en divorce, le juge peut statuer sur la contribution aux charges du mariage, la résidence de la famille et les modalités de l'exercice de l'autorité parentale.
b) Le paragraphe 2 est abrogé, le paragraphe 3 devient le paragraphe 2, le paragraphe 4 est abrogé et le paragraphe 5 devient le paragraphe 3 ;
« Art. 254.-Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
d) L'article 257 est abrogé ;
6° A la fin de l'avant-dernier alinéa et à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 262-1, les mots : « l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « la demande en divorce » ;
7° A l'article 262-2, les mots : « requête initiale » sont remplacés par les mots : « demande en divorce » ;
8° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 311-20, les mots : « de dépôt d'une requête » sont remplacés par les mots : « d'introduction d'une demande » ;
9° A la seconde phrase de l'article 313, les mots : «, en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, » sont supprimés et les mots : « la date soit de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce ou des mesures provisoires prises en application de l'article 250-2, soit de l'ordonnance de non-conciliation » sont remplacés par les mots : « l'introduction de la demande en divorce ou en séparation de corps ou après le dépôt au rang des minutes d'un notaire de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce » ;
10° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 375-3 et à la deuxième phrase de l'article 515-12, le mot : « requête » est remplacé, deux fois, par le mot : « demande ».
1° A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « par une ordonnance de non-conciliation » et les mots : « par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase du g, les mots : « par une décision du juge prise en application de l'article 257 du code civil ou » sont supprimés.
III.-A la seconde phrase du second alinéa de l'article L.
2141-2 du code de la santé publique, les mots : « le dépôt d'une requête » sont remplacés par les mots : « l'introduction d'une demande ».
Au premier alinéa de l'article 238 du code civil, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Le chapitre IV du titre VI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A l'article 296, les mots : « à la demande de l'un des époux » sont remplacés par les mots : « ou constatée » et, à la fin, le mot : « judiciaire » est supprimé ;
2° A l'article 298, la référence : « à l'article 228 » est remplacée par les références : « aux articles 229-1 à 229-4 » ;
3° A la seconde phrase de l'article 300, après le mot : « Toutefois, », sont insérés les mots : « la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, » ;
4° Le début de la seconde phrase de l'article 301 est ainsi rédigé : « En cas de séparation de corps par consentement mutuel …
5° Le premier alinéa de l'article 303 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
« En cas de séparation de corps par consentement mutuel, la conversion en divorce ne peut intervenir que par consentement mutuel.
Le 1° de l'article 1175 du code civil est complété par les mots : «, sauf les conventions sous signature privée contresignées par avocats en présence des parties et déposées au rang des minutes d'un notaire selon les modalités prévues aux articles 229-1 à 229-4 ou à l'article 298 ».
La section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par des articles L.
212-5-2.-Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant peuvent, à l'initiative des parties lorsqu'elles en sont expressément d'accord, être traitées dans le cadre d'une procédure dématérialisée.
Dans ce cas, la procédure se déroule sans audience.
Le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Le refus de tenir une audience ne peut être contesté indépendamment du jugement sur le fond.
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par des articles L.
211-17.-Un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret connaît :
« 1° Des demandes d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce lorsqu'elle est exercée par la juridiction mentionnée à l'article L.
« 2° Des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
211-18.-Les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l'article L.
Toutefois, les demandes formées par les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire ainsi que les demandes mentionnées au 2° du même article L.
211-17 peuvent être adressées au greffe sur support papier.
« Les oppositions sont formées devant le tribunal de grande instance spécialement désigné.
« Les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer sont transmises par le greffe du tribunal de grande instance spécialement désigné aux tribunaux de grande instance territorialement compétents.
Le chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « protection », il est inséré le mot : « judiciaire » ;
b) Après le mot : « personne », sont insérés les mots : « par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, » ;
c) La référence : « 1429, » est remplacée par la référence : « 1429 ou » ;
d) Le mot : « judiciaire » et, à la fin, les mots : « ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé » sont supprimés ;
2° Au 4° de l'article 483, les mots : «, lorsque les règles du droit commun de la représentation ou celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et aux régimes matrimoniaux apparaissent suffisantes pour qu'il soit pourvu aux intérêts de la personne par son conjoint avec qui la communauté de vie n'a pas cessé » sont supprimés ;
a) Les mots : « hors d'état de manifester sa volonté pour l'une des causes prévues à l'article 425 » sont remplacés par les mots : « dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté » ;
b) Après le mot : « représenter », sont insérés les mots : «, à l'assister dans les conditions prévues à l'article 467 » ;
a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « par », sont insérés les mots : « la personne qu'il y a lieu de protéger, par » ;
« La désignation d'une personne habilitée est également possible à l'issue de l'instruction d'une requête aux fins d'ouverture d'une mesure de protection judiciaire ou lorsque, en application du troisième alinéa de l'article 442, le juge des tutelles substitue une habilitation familiale à une mesure de curatelle ou de tutelle.
« Si l'habilitation familiale sollicitée ne permet pas d'assurer une protection suffisante, le juge peut ordonner une des mesures de protection judiciaire mentionnées aux sections 3 et 4 du présent chapitre.
6° Au quatrième alinéa de l'article 494-6, après le mot : « accomplir », sont insérés les mots : « en représentation » ;
7° A l'article 494-7, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à représenter la personne protégée » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « habilitée », sont insérés les mots : « à la représenter » ;
b) Au second alinéa, après le mot : « générale », sont insérés les mots : « à la représenter » ;
« Si elle accomplit seule un acte dont l'accomplissement nécessitait une assistance de la personne habilitée, l'acte ne peut être annulé que s'il est établi que la personne protégée a subi un préjudice.
10° Au premier alinéa de l'article 494-10, les mots : « de l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 » sont remplacés par les mots : « de tout intéressé » ;
11° Au 2° de l'article 494-11, après le mot : « demande », sont insérés les mots : « de la personne protégée, ».
Le livre Ier du code civil est ainsi modifié :
1° A la fin du second alinéa de l'article 486, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, au début, les mots : « Dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle, » sont supprimés et, à la fin, les mots : « et le transmet au juge » sont remplacés par les mots : «, qui est transmis au juge dans les trois mois de l'ouverture de la tutelle pour les biens meubles corporels, et dans les six mois pour les autres biens, avec le budget prévisionnel » ;
« Lorsque le juge l'estime nécessaire, il peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder, aux frais de la personne protégée, à l'inventaire des biens meubles corporels, dans le délai prévu au premier alinéa.
« En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour y procéder aux frais du tuteur.
« Art. 511.-Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification.
« Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires.
« Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur.
« Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.
« Art. 512.-Pour les majeurs protégés, les comptes de gestion sont vérifiés et approuvés annuellement par le subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou par le conseil de famille lorsqu'il est fait application de l'article 457.
Lorsque plusieurs personnes ont été désignées dans les conditions de l'article 447 pour la gestion patrimoniale, les comptes annuels de gestion doivent être signés par chacune d'elles, ce qui vaut approbation.
En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.
« Par dérogation au premier alinéa du présent article, lorsque l'importance et la composition du patrimoine de la personne protégée le justifient, le juge désigne, dès réception de l'inventaire du budget prévisionnel, un professionnel qualifié chargé de la vérification et de l'approbation des comptes dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le juge fixe dans sa décision les modalités selon lesquelles le tuteur soumet à ce professionnel le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de ces opérations.
« En l'absence de désignation d'un subrogé tuteur, d'un co-tuteur, d'un tuteur adjoint ou d'un conseil de famille, le juge fait application du deuxième alinéa du présent article.
« Art. 513.-Par dérogation aux articles 510 à 512, le juge peut décider de dispenser le tuteur de soumettre le compte de gestion à approbation en considération de la modicité des revenus ou du patrimoine de la personne protégée.
« Lorsque la tutelle n'a pas été confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il peut également décider de le dispenser d'établir le compte de gestion.
« Art. 513-1.-La personne chargée de vérifier et d'approuver les comptes peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire.
Elle est tenue d'assurer la confidentialité du compte de gestion.
« A l'issue de la vérification du compte de gestion, un exemplaire est versé sans délai au dossier du tribunal par la personne chargée de cette mission.
« En cas de refus d'approbation des comptes, le juge est saisi par un rapport de difficulté et statue sur la conformité du compte.
-le mot : « annuel » est supprimé ;
-à la fin, les références : « 511 et 513 » sont remplacées par les références : « 511 à 513-1 » ;
b) A la fin du troisième alinéa, la référence : « 512 » est remplacée par la référence : « 513 ».
I.-Après le deuxième alinéa de l'article 373-2 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
II.-L'article 373-2-6 du code civil est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans la convention de divorce par consentement mutuel.
131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables.
« Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution d'une décision, d'une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou d'une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
III.-L'article 373-2-10 du code civil est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : «, y compris dans la décision statuant définitivement sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale » ;
2° Au dernier alinéa, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « de même ».
I.-Après l'article 373-2-9 du code civil, il est inséré un article 373-2-9-1 ainsi rédigé :
« Art. 373-2-9-1.-Lorsqu'il est saisi d'une requête relative aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge aux affaires familiales peut attribuer provisoirement la jouissance du logement de la famille à l'un des deux parents, le cas échéant en constatant l'accord des parties sur le montant d'une indemnité d'occupation.
« Le juge fixe la durée de cette jouissance pour une durée maximale de six mois.
« Lorsque le bien appartient aux parents en indivision, la mesure peut être prorogée, à la demande de l'un ou l'autre des parents, si durant ce délai le tribunal a été saisi des opérations de liquidation partage par la partie la plus diligente.
« 4° Des demandes d'attribution à un concubin de la jouissance provisoire du logement de la famille en application de l'article 373-2-9-1 du code civil.
153-1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
II.-Le titre préliminaire du code de justice administrative est ainsi modifié :
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
« Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
Lorsque sa divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, est également occulté tout élément permettant d'identifier les parties, les tiers, les magistrats et les membres du greffe.
« Les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles 226-18,226-24 et 226-31 du code pénal, sans préjudice des mesures et sanctions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
10-1.-Les tiers peuvent se faire délivrer copie des jugements, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
741-4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ».
IV.-Le chapitre unique du titre Ier du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
« Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique.
« Les nom et prénoms des personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à la disposition du public.
111-14.-Les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
« Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
V.-Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié :
« Art. 11-1.-Les débats sont publics.
« Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de cassation, ils ont toutefois lieu en chambre du conseil :
« 1° En matière gracieuse ;
« 2° Dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ;
« 3° Dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ;
« 4° Dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
« Le juge peut en outre décider que les débats auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil s'il doit résulter de leur publicité une atteinte à l'intimité de la vie privée, ou si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
« Art. 11-2.-Les jugements sont prononcés publiquement.
« Sans préjudice de l'application des autres dispositions législatives, et sauf devant la Cour de Cassation, ils ne sont toutefois pas prononcés publiquement :
Au IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, les mots : « pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi » sont remplacés par les mots : « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 ».
I.-Le chapitre II du titre II du livre II du code de justice administrative est ainsi modifié :
222-2-2.-Les magistrats honoraires mentionnés à l'article L.
231-4-1, ils remettent leur déclaration d'intérêts aux présidents des juridictions où ils exercent leurs fonctions.
Ils ne peuvent ni être membres du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, ni participer à la désignation des membres de cette instance.
« Les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, sous réserve qu'elle ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions.
Toutefois, ils ne peuvent exercer aucune activité d'agent public, à l'exception de celles de professeur des universités ou de maître de conférences.
« Dans le ressort de la juridiction où ils sont désignés, les magistrats honoraires ne peuvent ni exercer une profession libérale juridique et judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession.
« Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles ne peuvent ni mentionner cette qualité ni en faire état dans les documents relatifs à l'exercice de leur activité professionnelle, tant pendant la durée de l'exercice de leurs fonctions qu'à l'issue de celles-ci.
« Le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles est mis en œuvre dans les conditions définies au chapitre VI du titre III du présent livre.
Outre le blâme et l'avertissement prévus à l'article L.
236-1, peut seule être prononcée, à titre de sanction disciplinaire, la cessation des fonctions.
« Les magistrats honoraires ne peuvent exercer de fonctions juridictionnelles au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
Il ne peut être mis fin à leurs fonctions qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
« Les activités accomplies en application du présent article sont indemnisées dans des conditions prévues par décret.
222-2-3.-Sur leur demande, le président du tribunal administratif peut désigner des magistrats honoraires inscrits sur la liste prévue à l'article L.
L'exercice de ces fonctions est incompatible avec celui des activités juridictionnelles prévues au même article L.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent ni exercer de profession libérale juridique ou judiciaire soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ni être salariés d'un membre d'une telle profession, ni effectuer aucun acte d'une telle profession dans le ressort de la juridiction à laquelle ils sont affectés.
« Les magistrats honoraires exerçant les fonctions mentionnées au même premier alinéa sont tenus au secret professionnel.
Ils ne peuvent exercer ces fonctions au-delà de l'âge de soixante-quinze ans.
1° Le chapitre II du titre II du livre Ier est complété par une section 5 ainsi rédigée :
122-3.-Des juristes assistants peuvent être nommés au Conseil d'Etat dans les conditions prévues à l'article L.
2° Le titre II du livre II est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé :
I.-La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier du code de justice administrative est complétée par un article L.
133-7-1.-Les membres du Conseil d'Etat, lorsqu'ils atteignent la limite d'âge résultant de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, peuvent être, sur leur demande, maintenus en activité, jusqu'à l'âge maximal de maintien mentionné à l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.
« La demande est transmise à la commission supérieure du Conseil d'Etat, qui donne un avis en considération de l'intérêt du service et de l'aptitude de l'intéressé.
1° Au premier alinéa, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;
III.-La première phrase de l'article L.
233-8 du code de justice administrative est ainsi modifiée :
1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l'article L.
2° Les mots : « qu'elles détenaient lorsqu'elles » sont remplacés par les mots : « qu'ils détenaient lorsqu'ils ».
IV.-L'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les membres du Conseil d'Etat, » sont supprimés ;
2° Les mots : « de conseiller d'Etat, » sont supprimés.
« Le troisième alinéa est applicable aux référés en matière de passation de contrats et marchés prévus au chapitre Ier du titre V du présent livre.
I.-Le livre IX du code de justice administrative est ainsi modifié :
« La juridiction peut également prescrire d'office l'intervention de cette nouvelle décision.
911-3, les mots : « Saisie de conclusions en ce sens, » sont supprimés ;
911-4.-En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution.
« Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.
Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte.
« En cas d'inexécution d'une de ses décisions ou d'une décision rendue par une juridiction administrative autre qu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel, le Conseil d'Etat peut, même d'office, lorsque cette décision n'a pas défini les mesures d'exécution, procéder à cette définition, fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte contre les personnes morales en cause.
« Lorsqu'une astreinte a déjà été prononcée en application de l'article L.
911-3, il n'est pas prononcé de nouvelle astreinte.
II.-La section 12 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
III.-L'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant est ratifiée.
IV.-L'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L.
5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires répondant aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce.
77-13-1.-Lorsque les actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte portée au secret des affaires relèvent de la juridiction administrative, le juge peut mettre en œuvre les mesures prévues au chapitre II du titre V du livre Ier du code de commerce, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires.
« Les décisions rendues en référé en application du présent article sont rendues en dernier ressort.
I.-L'article 10 du code de procédure pénale est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque la juridiction répressive a omis de se prononcer sur une ou plusieurs demandes de la partie civile régulièrement constituée, celle-ci peut ressaisir la juridiction afin qu'il soit statué sur sa demande conformément aux articles 710 et 711.
La présence du ministère public à cette audience est facultative.
« Lorsque l'état mental ou physique d'une personne citée ou renvoyée devant une juridiction de jugement rend durablement impossible sa comparution personnelle dans des conditions lui permettant d'exercer sa défense et que la prescription de l'action publique se trouve ainsi suspendue, le président de cette juridiction peut, d'office, ou à la demande du ministère public ou des parties, décider, après avoir ordonné une expertise permettant de constater cette impossibilité, qu'il sera tenu une audience publique pour statuer uniquement sur l'action civile.
La personne doit alors être représentée à cette audience par un avocat.
II.-A la fin du 4° de l'article 10-2 du code de procédure pénale, les mots : « conventionnée d'aide aux victimes » sont remplacés par les mots : « d'aide aux victimes agréée dans des conditions définies par décret ».
2° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les officiers ou agents de police judiciaire peuvent s'identifier dans ce procès-verbal par leur numéro d'immatriculation administrative.
IV.-Après l'article 15-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 15-3-1.-Lorsque, dans les cas et selon les modalités prévues par décret, la plainte de la victime est adressée par voie électronique, le procès-verbal de réception de plainte est établi selon les modalités prévues à l'article 801-1 et le récépissé ainsi que, le cas échéant, la copie du procès-verbal peuvent être adressés, selon les modalités prévues par décret, à la victime dans les meilleurs délais.
V.-Le 9° de l'article 10-2 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque la victime est une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, elle est informée qu'elle peut déclarer, sans cet accord, son adresse professionnelle.
VI.-Le 2° de l'article 40-4-1 et le deuxième alinéa de l'article 89 du code de procédure pénale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « Cet accord n'est toutefois pas nécessaire lorsque la personne est dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public et que l'infraction a été commise en raison de ses fonctions ou de sa mission, si l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.
VII.-Au dernier alinéa de l'article 41 du code de procédure pénale, les mots : « ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « agréée par le ministre de la justice dans des conditions définies par décret ».
VIII.-L'article 391 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'avis d'audience a été adressé à la victime mais qu'il n'est pas établi qu'il a été reçu par celle-ci, le tribunal qui statue sur l'action publique parce qu'il estime que la présence de la victime n'est pas indispensable aux débats peut renvoyer le jugement de l'affaire sur l'action civile à une audience ultérieure, composée conformément au troisième alinéa de l'article 464 ; le tribunal doit alors fixer la date de cette audience et la victime doit en être avisée.
IX.-L'article 393-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
X.-Le premier alinéa de l'article 420-1 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou par télécopie » sont remplacés par les mots : «, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le délai de vingt-quatre heures n'a pas été respecté mais que le tribunal a effectivement eu connaissance, avant les réquisitions du ministère public sur le fond, de la constitution de partie civile, son irrecevabilité ne peut être relevée.
XI.-Le premier alinéa de l'article 706-57 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'autorisation du procureur de la République n'est pas nécessaire lorsque le témoignage est apporté par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public pour des faits qu'elle a connu en raison de ses fonctions ou de sa mission et que l'adresse déclarée est son adresse professionnelle.
Au premier alinéa du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, après le mot : « établit », sont insérés les mots : « ou dans lesquels il intervient ».
I.-Après le cinquième alinéa du III de l'article préliminaire du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
II.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
V.-L'article 100 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
VI-Après la référence : « article 100 », la fin de l'article 100-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
VII.-Les articles [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
706-95-5 à 706-95-10 du code de procédure pénale sont abrogés.
VIII.-Le I de l'article 230-45 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
2° Au dernier alinéa, la référence : «, 706-95-5 » est supprimée.
X.-L'article 230-32 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° D'une enquête ou d'une instruction portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement ; »
XI.-L'article 230-33 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
a) La première phrase est complétée par les mots : « dans les cas prévus aux articles 74 à 74-2 ou lorsque l'enquête porte sur un crime ou sur une infraction mentionnée aux articles 706-73 ou 706-73-1, ou pour une durée maximale de huit jours consécutifs dans les autres cas » ;
b) A la deuxième phrase, les mots : « ce délai » sont remplacés par les mots : « ces délais » ;
« La durée totale de cette opération ne peut pas excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction prévue aux articles 706-73 ou 706-73-1, deux ans.
3° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires ».
XII.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 230-34 du code de procédure pénale, les références : « 3° et 4° » sont remplacées par les références : « 2° et 3° ».
XIII.-Au 2° de l'article 709-1-3 du code de procédure pénale, les références : « aux 1° et 2° » sont remplacées par la référence : « au 1° ».
XIV.-A l'article 67 bis-2 du code des douanes, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
I.-Le titre IV du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un chapitre VII ainsi rédigé :
« Art. 230-46.-Aux seules fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction le justifient, les officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours de l'enquête ou sur commission rogatoire peuvent, s'ils sont affectés dans un service spécialisé et spécialement habilités à cette fin dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur, procéder sous pseudonyme aux actes suivants sans en être pénalement responsables :
II.-Aux deuxième et dernier alinéas de l'article 706-72 du code de procédure pénale, la référence : « 706-87-1 » est remplacée par la référence : « 706-87 ».
III.-Sont abrogés :
2° La section 2 bis du chapitre II du titre XXV du livre IV du même code.
IV.-Le premier alinéa du VI de l'article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l'article 230-46 qu'après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l'application de l'article 67 bis 1 du code des douanes.
I.-L'intitulé du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est complété par les mots : « et aux crimes ».
II.-La section 5 du chapitre II du même titre XXV est ainsi modifiée :
1° L'intitulé est ainsi rédigé : « De l'accès à distance aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique » ;
2° A la première phrase des articles 706-95-1 et 706-95-2, après le mot : « relative », sont insérés les mots : « à un crime ou ».
III.-Le chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Des autres techniques spéciales d'enquête » ;
2° Au début de la même section 6, il est ajouté un paragraphe 1 ainsi rédigé :
« Art. 706-95-11.-Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section.
« Ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent.
« Art. 706-95-12.-Les techniques spéciales d'enquête sont autorisées :
« 1° Au cours de l'enquête, par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République ;
« 2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, après avis du procureur de la République.
« Art. 706-95-13.-L'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 fait l'objet d'une ordonnance écrite et motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Elle n'a pas de caractère juridictionnel et n'est pas susceptible de recours.
« Art. 706-95-14.-Ces techniques spéciales d'enquête se déroulent sous l'autorité et le contrôle du magistrat qui les a autorisées.
Ce magistrat peut ordonner à tout moment leur interruption.
« Le juge des libertés et de la détention est informé sans délai par le procureur de la République des actes accomplis.
Les procès-verbaux dressés en exécution de la décision du juge des libertés et de la détention lui sont communiqués.
« Si le juge des libertés et de la détention estime que les opérations n'ont pas été réalisées conformément à son autorisation ou que les dispositions applicables du présent code n'ont pas été respectées, il ordonne la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués.
Il statue par une ordonnance motivée qu'il notifie au procureur de la République.
Ce dernier peut former appel devant le président de la chambre de l'instruction dans un délai de dix jours à compter de la notification.
« Art. 706-95-15.-En cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens, l'autorisation mentionnée à l'article 706-95-12 peut être délivrée selon les modalités suivantes :
« 1° Au cours de l'enquête, par le procureur de la République.
Cette autorisation doit être confirmée par une ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures, y compris si l'opération a cessé.
A défaut de confirmation, il est immédiatement mis fin à l'opération si celle-ci est toujours en cours et il est procédé à la destruction des procès-verbaux et des enregistrements effectués, qui ne peuvent être exploités ou utilisés dans la procédure ;
« 2° Au cours de l'information, par le juge d'instruction, sans avis préalable du procureur de la République.
« L'autorisation doit être écrite et motivée.
Elle comporte l'énoncé des circonstances de fait établissant l'existence du risque imminent mentionné au premier alinéa du présent article.
« Art. 706-95-16.-L'autorisation mentionnée au 1° de l'article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale d'un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
« L'autorisation mentionnée au 2° du même article 706-95-12 est délivrée pour une durée maximale de quatre mois, renouvelable dans les mêmes conditions de forme et de durée, sans que la durée totale des opérations ne puisse excéder deux ans.
« Art. 706-95-17.-Les techniques spéciales d'enquête mentionnées à la présente section sont mises en place par l'officier de police judiciaire commis par le juge d'instruction ou requis par le procureur de la République ou, sous sa responsabilité, par l'agent de police judiciaire.
« En vue de procéder à l'installation, à l'utilisation et au retrait des dispositifs techniques mentionnés à la présente section, le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire peut requérir tout agent qualifié d'un service, d'une unité ou d'un organisme placé sous l'autorité ou la tutelle du ministre de l'intérieur ou du ministre de la défense et dont la liste est fixée par décret.
« Art. 706-95-18.-Le procureur de la République, le juge d'instruction ou l'officier de police judiciaire commis par lui ou requis par le procureur de la République, ou l'agent de police judiciaire agissant sous sa responsabilité, dresse procès-verbal de la mise en place des dispositifs techniques et des opérations effectuées en application de la présente section.
Aucune séquence relative à la vie privée étrangère aux infractions visées dans les ordonnances autorisant la mesure ne peut être conservée dans le dossier de la procédure.
« Les conversations et données en langue étrangère sont transcrites en français avec l'assistance d'un interprète requis à cette fin.
« Art. 706-95-19.-Les enregistrements et données recueillies lors des opérations effectuées en application de la présente section sont détruits, à la diligence du procureur de la République ou du procureur général, à l'expiration du délai de prescription de l'action publique.
3° Après le paragraphe 1, tel qu'il résulte du 2° du présent III, il est inséré un paragraphe 2 intitulé : « Du recueil des données techniques de connexion et des interceptions de correspondances émises par la voie des communications électroniques », qui comprend l'article 706-95-4, lequel devient l'article 706-95-20 et est ainsi modifié :
-le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il peut être recouru à la mise en place et à l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif …
-le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Il peut être recouru à la mise en place ou à l'utilisation …
-à la deuxième phrase, la référence : « 100-4 » est remplacée par la référence : « 100-3 » ;
-à la même deuxième phrase, après le mot : « et », sont insérés les mots : «, lorsque ces interceptions sont autorisées par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République, » ;
-la dernière phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les correspondances interceptées en application du présent II ne peuvent concerner que la personne ou la liaison visée par l'autorisation d'interception.
Par dérogation à l'article 706-95-16, les durées maximales d'autorisation de l'interception des correspondances prévue au présent II sont de quarante-huit heures renouvelables une fois.
4° Après le paragraphe 2, tel qu'il résulte du 3° du présent III, il est inséré un paragraphe 3 intitulé : « Des sonorisations et des fixations d'images de certains lieux ou véhicules », qui comprend les articles 706-96 à 706-98 ;
« Art. 706-96.-Il peut être recouru à la mise en place d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé.
« Art. 706-96-1.-Au cours de l'enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge des libertés et de la détention peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
« Au cours de l'information, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l'article 706-96, le juge d'instruction peut autoriser l'introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l'article 59, à l'insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l'occupant des lieux ou de toute personne titulaire d'un droit sur ceux-ci.
S'il s'agit d'un lieu d'habitation et que l'opération doit intervenir hors des heures prévues au même article 59, cette autorisation est délivrée par le juge des libertés et de la détention saisi à cette fin par le juge d'instruction.
« La mise en place du dispositif technique mentionné à l'article 706-96 ne peut concerner les lieux mentionnés aux articles 56-1,56-2,56-3 et 56-5 ni être mise en œuvre dans le véhicule, le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l'article 100-7.
a) Le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La décision autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-96 comporte …
b) Au second alinéa, les mots : « mentionnés au premier alinéa du présent article » sont supprimés et les références : « auxdits articles 706-96 et 706-96-1 » sont remplacées par la référence : « à l'article 706-96 » ;
10° La section 6 bis devient le paragraphe 4 de la section 6 ;
a) Au premier alinéa, au début, les mots : « Si les nécessités de l'enquête relative à l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73 et 706-73-1 l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire requis par le procureur de la République à mettre en place » sont remplacés par les mots : « Il peut être recouru à la mise en place d'» et, à la fin, le mot : « audiovisuels » est supprimé ;
b) Aux première et seconde phrases du second alinéa, après le mot : « République », sont insérés les mots : « ou le juge d'instruction » ;
a) Au premier alinéa, les mots : « du juge des libertés et de la détention ou du juge d'instruction prise en application des articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacés par les mots : « autorisant le recours au dispositif mentionné à l'article 706-102-1 » ;
13° A la première phrase des premier et deuxième alinéas de l'article 706-102-5, les références : « aux articles 706-102-1 et 706-102-2 » sont remplacées par la référence : « à l'article 706-102-1 » ;
IV.-Au dernier alinéa du I de l'article 230-45 du code de procédure pénale, la référence : « 706-95-4 » est remplacée par la référence : « 706-95-20 ».
V.-Aux 1° et 2° de l'article 226-3 du code pénal, la référence : « et 706-102-2 » est supprimée.
VI.-L'article 706-2-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 706-2-2.-Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 sont applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement :
« 1° Des délits prévus aux articles L.
5462-3 du code de la santé publique, lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à cinq ans ;
« Les articles 706-80 à 706-87 et 706-95-1 à 706-103 du présent code sont également applicables à l'enquête, à la poursuite, à l'instruction et au jugement du blanchiment des délits mentionnés aux 1° et 2° du présent article.
« L'habilitation est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire.
Elle est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.
2° Au dernier alinéa, les mots : « par le précédent alinéa » sont remplacés par les mots : « aux neuvième et avant-dernier alinéas du présent article ».
II.-Les troisième et quatrième alinéas de l'article 18 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction.
Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide.
Le procureur de la République du tribunal de grande instance dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport.
« D'office ou sur instructions du procureur de la République, ces fonctionnaires et agents peuvent concourir à la réalisation d'une même enquête avec des officiers et agents de police judiciaire.
« Ces fonctionnaires et agents peuvent, sur instruction du procureur de la République, procéder à la mise en œuvre des mesures prévues à l'article 41-1.
« Nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation.
IV.-Aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ».
V.-Au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire ».
VII.-Au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, après le mot : « officier », sont insérés les mots : « ou l'agent ».
VIII.-Le titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des articles 60-1 et 77-1-1, après le mot : « numérique, », sont insérés les mots : « le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 60-1, les mots : « dans les meilleurs délais à cette réquisition » sont remplacés par les mots : « à cette réquisition dans les meilleurs délais et s'il y a lieu selon les normes exigées ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 390-1 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : «, un fonctionnaire ou agent d'une administration relevant de l'article 28 ».
X.-La section 3 du chapitre III du titre XII du code des douanes est complétée par un article 365-1 ainsi rédigé :
« Art. 365-1.-Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.
XI.-Au second alinéa de l'article L.
130-7 du code de la route, les mots : « est renouvelé » sont remplacés par les mots : « n'a pas à être renouvelé ».
I.-Le II de l'article 63 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire » ;
2° La première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui.
3° La dernière phrase du même dernier alinéa est supprimée.
II.-Au premier alinéa du I de l'article 63-2 du code de procédure pénale, les mots : «, l'un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l'un de ses frères et sœurs ».
III.-A l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 ».
IV.-Après l'article 706-112 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-112-1 et 706-112-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-112-1.-Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d'une personne font apparaître que celle-ci fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur.
S'il est établi que la personne bénéficie d'une mesure de sauvegarde de justice, l'officier ou l'agent de police judiciaire avise s'il y a lieu le mandataire spécial désigné par le juge des tutelles.
« Si la personne n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le curateur, le tuteur ou le mandataire spécial peuvent désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier, et ils peuvent demander que la personne soit examinée par un médecin.
« Sauf en cas de circonstance insurmontable, qui doit être mentionnée au procès-verbal, les diligences incombant aux enquêteurs en application du présent article doivent intervenir au plus tard dans un délai de six heures à compter du moment où est apparue l'existence d'une mesure de protection juridique.
« Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au présent article sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au regard des circonstances, indispensable afin de permettre le recueil ou la conservation des preuves ou de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l'intégrité physique d'une personne.
« Art. 706-112-2.-Lorsque les éléments recueillis au cours d'une procédure concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement font apparaître qu'une personne devant être entendue librement en application de l'article 61-1 fait l'objet d'une mesure de protection juridique, l'officier ou l'agent de police judiciaire en avise par tout moyen le curateur ou le tuteur, qui peut désigner un avocat ou demander qu'un avocat soit désigné par le bâtonnier pour assister la personne lors de son audition.
V.-La première phrase du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles.
1° Au troisième alinéa, la référence : « (premier alinéa) » est supprimée ;
2° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
IV.-Après le III de l'article 78-2-2 du code de procédure pénale, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis.-Dans les mêmes conditions et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent accéder à bord et procéder à une visite des navires présents en mer territoriale, se dirigeant ou ayant déclaré leur intention de se diriger vers un port ou vers les eaux intérieures, ou présents en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que des bateaux, engins flottants, établissements flottants et matériels flottants se trouvant dans la mer territoriale ou en amont de la limite transversale de la mer, ainsi que sur les lacs et plans d'eau.
« La visite se déroule en présence du capitaine ou de son représentant.
Est considérée comme le capitaine la personne qui exerce, de droit ou de fait, le commandement, la conduite ou la garde du navire, du bateau, de l'engin flottant, de l'établissement flottant ou du matériel flottant lors de la visite.
« La visite comprend l'inspection des extérieurs ainsi que des cales, des soutes et des locaux.
« La visite des locaux spécialement aménagés à un usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
« Le navire, le bateau, l'engin flottant, l'établissement flottant ou le matériel flottant ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la visite, dans la limite de douze heures.
« L'officier de police judiciaire responsable de la visite rend compte du déroulement des opérations au procureur de la République et l'informe sans délai de toute infraction constatée.
V.-Après l'article 802-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 802-2 ainsi rédigé :
« Art. 802-2.-Toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du présent code et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut, dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle a eu connaissance de cette mesure, saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
« La requête est formée par déclaration au greffe de la juridiction où la procédure a été menée ou, à défaut, de la juridiction dans le ressort de laquelle la mesure a été réalisée.
Dans le second cas, elle est transmise sans délai à la juridiction ayant suivi la procédure.
Elle n'a aucun effet suspensif sur l'enquête ou l'instruction en cours.
« Le juge statue, dans le mois suivant la réception de la requête, après avoir recueilli les observations écrites du procureur de la République, du requérant et, le cas échéant, de son avocat.
Si les nécessités de l'enquête le justifient, le procureur de la République peut, par réquisitions écrites, demander au juge des libertés et de la détention de se prononcer dans un délai de huit jours.
Le juge statue par une ordonnance motivée susceptible d'appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification, devant le président de la chambre de l'instruction.
« Si la perquisition est intervenue à l'occasion d'une procédure pour laquelle des poursuites ont été engagées à l'encontre d'autres personnes que celle ayant formé la demande d'annulation, celle-ci est transmise par le juge des libertés et de la détention soit au président de la chambre de l'instruction lorsqu'une instruction est en cours, soit au président de la juridiction de jugement lorsque celle-ci est saisie.
« Dans le cadre des recours examinés conformément aux troisième et avant-dernier alinéas, le requérant ne peut prétendre qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la perquisition qu'il conteste.
VI.-L'article 56-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 801-1.-I.-Tous les actes mentionnés au présent code, qu'il s'agisse d'actes d'enquête ou d'instruction ou de décisions juridictionnelles ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique.
« II.-Ne sont pas applicables au dossier de procédure numérique les dispositions du présent code :
« III.-Les modalités d'application du présent article sont précisées par voie réglementaire.
2° A l'article 66, après le mot : « sur-le-champ », sont insérés les mots : « ou dès que possible » ;
4° Au début du troisième alinéa du I de l'article 230-45, les mots : « Le second alinéa des articles 100-4,100-6,230-38 et 230-43 du présent code n'est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du présent code relatives au placement des enregistrements sous scellés fermés et à l'établissement d'un procès-verbal lorsqu'il est procédé à leur destruction ne sont pas applicables » ;
5° Aux articles 495-22 et 530-6, les mots : « revêtu d'une signature numérique ou électronique » sont remplacés par les mots : « établi sous format numérique » ;
6° Après le mot : « registre », la fin du second alinéa de l'article 706-57 est ainsi rédigée : «, ouvert à cet effet et tenu sous format papier ou numérique.
I.-A l'article 15-2 du code de procédure pénale, les mots : « des services judiciaires » sont remplacés par les mots : « de la justice ».
II.-Après la première phrase du second alinéa de l'article 43 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Si la personne en cause est en relation avec des magistrats ou fonctionnaires de la cour d'appel, le procureur général peut transmettre la procédure au procureur général près la cour d'appel la plus proche, afin que celui-ci la transmette au procureur de la République auprès du tribunal de grande instance le plus proche.
III.-Après la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnes peuvent également, en le mentionnant dans leur rapport, replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leur examen ; en particulier, les médecins requis pour pratiquer une autopsie ou un examen médical peuvent placer sous scellés les prélèvements effectués.
IV.-Le titre III du livre II du code de la route est ainsi modifié :
a) Les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
234-5, les deux occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
a) Au premier alinéa, après le mot : « officiers », sont insérés les mots : « ou agents » et les mots : « de ceux-ci, les agents de police judiciaire et » sont remplacés par les mots : « des officiers de police judiciaire, » ;
b) Au troisième alinéa, les deux premières occurrences du mot : « et » sont remplacées par le mot : « ou » ;
a) Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l'ordre et sous la responsabilité des officiers de police judiciaire, les agents de police judiciaire adjoints » ;
b) Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
Le titre XXIX du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase du premier alinéa des articles 706-150,706-153 et 706-158, les mots : « autoriser par ordonnance » sont remplacés par les mots : « ordonner par décision » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa des mêmes articles 706-150,706-153 et 706-158, les deux occurrences des mots : « l'ordonnance » sont remplacées par les mots : « la décision » ;
3° A la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-158, le mot : « autorise » est remplacé par le mot : « ordonne ».
« Art. 80-5.-Lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre les opérations prévues aux articles 706-95 [Par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019, la référence “ 60-4 ” doit être remplacée par la référence “ 706-95 ”], [La référence “ 77-1-4 ” est déclarée non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.], 230-32 à 230-35,706-80,706-81,706-95-1,706-95-20,706-96 et 706-102-1 pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif.
Cette autorisation fait l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite a été autorisée.
« Le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
« L'autorisation délivrée par le procureur de la République n'est versée au dossier de la procédure qu'en même temps que les procès-verbaux relatant l'exécution et constatant l'achèvement des actes dont la poursuite a été autorisée et qui ont, le cas échéant, été prolongés par le juge d'instruction.
II.-Après le deuxième alinéa de l'article 85 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 5 du présent code, la victime qui a exercé son action devant une juridiction civile pendant le délai prévu au deuxième alinéa peut se constituer partie civile devant le juge d'instruction après s'être désistée de l'instance civile.
1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le procureur de la République peut demander au juge d'instruction un délai supplémentaire de trois mois pour permettre la poursuite des investigations avant de faire connaître ses réquisitions.
La décision du juge d'instruction constitue une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours.
2° Après la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque les investigations réalisées au cours de l'enquête effectuée à la suite de la plainte déposée conformément au deuxième alinéa de l'article 85 ont permis d'établir qu'une personne majeure mise en cause pour les faits de nature délictuelle reprochés par la victime pourrait faire l'objet de poursuites mais que l'action publique n'a pas été mise en mouvement par le procureur de la République, celui-ci peut également requérir du juge d'instruction de rendre une ordonnance de refus d'informer, tout en invitant la partie civile à engager des poursuites par voie de citation directe.
IV.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 392-1 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
V.-Après le deuxième alinéa du même article 392-1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas où la citation directe est délivrée par la partie civile à la suite d'une ordonnance du juge d'instruction de refus d'informer prise conformément à la troisième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 86, la consignation qui a pu être versée en application de l'article 88 est considérée comme constituant la consignation prévue au présent article.
VI.-L'article 706-24-2 du code de procédure pénale est abrogé.
VII.-A l'avant-dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, la référence : « V » est remplacée par la référence : « IX ».
I.-Le début de la quatrième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « La déclaration au greffier peut également être faite au moyen d'une lettre …
II.-La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « Toutefois, lorsque l'ouverture et la reconstitution du scellé fermé n'exigent pas que la personne mise en examen soit interrogée sur son contenu, elles peuvent être réalisées par le juge d'instruction assisté de son greffier hors la présence de celle-ci, en présence de son avocat ou celui-ci dûment convoqué.
III.-A la fin de l'avant-dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 135-2 du code de procédure pénale, les mots : « avec l'accord de la personne et dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71 » sont remplacés par les mots : « dans les délais précités, selon les modalités prévues à l'article 706-71, sauf si la personne le refuse ; la personne ne peut toutefois pas refuser le recours à ces modalités si son transport paraît devoir être évité en raison de risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ».
IV.-A la seconde phrase du premier alinéa de l'article 137-3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ».
1° Au premier alinéa, les mots : « avec l'accord » sont remplacés par les mots : « d'office » ;
« La personne mise en examen est avisée que l'installation du dispositif prévu à l'article 723-8 ne peut être effectuée sans son consentement mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la révocation de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et à son placement en détention provisoire.
VI.-L'article 142-6 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou au vu des réquisitions écrites du procureur de la République, dont il est donné lecture à la personne mise en examen, et après avoir entendu ses observations et celles de son avocat » ;
« Elle peut également être décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne et de son avocat, par ordonnance statuant sur une demande de mise en liberté ou décidant d'une mise en liberté d'office.
« Le juge statue après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, qui peut être saisi à cette fin à tout moment de l'instruction.
« En matière correctionnelle, cette saisine est obligatoire si elle est demandée par la personne détenue ou son avocat un mois avant la date à laquelle la détention peut être prolongée, sauf décision de refus spécialement motivée du juge d'instruction.
« Cette saisine est également obligatoire avant la date à laquelle la détention peut être prolongée lorsque la personne encourt une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans, sauf décision de refus spécialement motivée du juge.
« S'il est interjeté appel d'une ordonnance prolongeant la détention provisoire sans que les dispositions des quatrième et avant-dernier alinéas aient été respectées, le service pénitentiaire d'insertion et de probation doit être saisi par le président de la chambre de l'instruction.
VII.-L'article 142-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au début de la seconde phrase, sont ajoutés les mots : « Au cours de l'instruction, » ;
« Lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée.
VIII.-Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé :
« Art. 157-2.-L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Dans ce cas, le responsable du service ou de l'organisme désigné soumet à l'agrément de la juridiction le nom des personnes qui effectueront l'expertise.
IX.-L'article 167 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat » ;
2° Après le mot : « notifiée », la fin de la deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « par lettre recommandée, à leur demande, aux avocats des parties ou aux parties si celles-ci ne sont pas assistées par un avocat.
« Aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévus au présent article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle.
2° A la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « prolongation de la détention provisoire », sont insérés les mots : «, y compris l'audience prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article 179 » ;
a) A la première phrase, le mot : « trois » est supprimé et les mots : «, celui-ci peut » sont remplacés par les mots : « ou par un interprète, ceux-ci peuvent » ;
b) A la deuxième phrase, le mot : « il » est remplacé par les mots : « l'avocat » ;
c) A la fin de la dernière phrase, les mots : « a déjà été remise à l'avocat » sont remplacés par les mots : « lui a déjà été remise » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Si ces dispositions s'appliquent au cours d'une audience, celle-ci doit se tenir dans des conditions qui garantissent le droit de la personne à présenter elle-même ses observations.
XI.-Le titre XXIII du livre IV du code de procédure pénale est complété par un article 706-71-1 ainsi rédigé :
« Art. 706-71-1.-Lorsque le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle n'est possible qu'avec l'accord de la personne, cette dernière fait connaître son accord dans les cinq jours suivant le moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
« Lorsque le recours à un tel moyen n'est pas possible parce que la personne le refuse, cette dernière doit faire connaître son refus au moment où elle est informée de la date de l'audience et du fait que le recours à ce moyen est envisagé.
« La personne qui a accepté le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle conformément aux dispositions du premier alinéa ou qui ne s'y est pas opposée dans les cas prévus au deuxième alinéa ne peut pas ensuite le refuser.
XII.-L'article 884 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la deuxième phrase, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
2° A la dernière phrase, les mots : « cinquième et septième » sont remplacés par les mots : « sixième et huitième ».
XIII.-Après l'article 51 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 51-1 ainsi rédigé :
« Art. 51-1.-Par dérogation aux articles 80-1 et 116 du code de procédure pénale, le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article.
« Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique et en l'avisant de son droit de faire connaître des observations écrites dans un délai d'un mois.
Sous réserve des dispositions du troisième alinéa, il peut aussi, par le même avis, interroger la personne par écrit afin de solliciter, dans le même délai, sa réponse à différentes questions écrites.
En ce cas, la personne est informée qu'elle peut choisir de répondre auxdites questions directement en demandant à être entendue par le juge d'instruction.
« Le juge d'instruction ne peut instruire sur les preuves éventuelles de la vérité des faits diffamatoires, ni sur celles de la bonne foi en matière de diffamation, ni non plus instruire sur l'éventuelle excuse de provocation en matière d'injure.
« Lors de l'envoi de l'avis prévu au deuxième alinéa du présent article, la personne est informée de son droit de désigner un avocat.
En ce cas, la procédure est mise à la disposition de l'avocat désigné durant les jours ouvrables, sous réserve des exigences du bon fonctionnement du cabinet d'instruction.
Les avocats peuvent également se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier dans les conditions mentionnées à l'article 114 du code de procédure pénale.
« A l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale.
Il informe à cette occasion la personne que, si elle demande à être entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
« Les III à VIII de l'article 175 du même code ne sont pas applicables.
S'il n'a pas reçu les réquisitions du procureur de la République dans un délai de deux mois après la communication du dossier prévu au I du même article 175, le juge d'instruction rend l'ordonnance de règlement.
« Art. 145-4-2.-Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut décider de prescrire à son encontre l'interdiction de correspondre par écrit avec une ou plusieurs personnes qu'il désigne, au regard des nécessités de l'instruction, du maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions.
« Art. 148-5.-En toute matière et en tout état de la procédure, toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l'objet d'une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret.
Les décisions accordant ou refusant ces autorisations peuvent faire l'objet du recours prévu au dernier alinéa de l'article 145-4-2.
III.-La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée :
« Art. 34.-Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement peuvent bénéficier d'un rapprochement familial jusqu'à leur comparution devant la juridiction de jugement, après avis conforme de l'autorité judiciaire susceptible d'être contesté selon les modalités prévues au dernier alinéa de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale.
« Les personnes condamnées et, sous réserve de l'article 145-4-2 du code de procédure pénale, les personnes prévenues peuvent correspondre par écrit avec toute personne de leur choix.
IV.-A compter du 1er juin 2019, l'article 61-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 61-1.-Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
1° Au premier alinéa, les références : « les articles 161-1 et 175 » sont remplacées par la référence : « l'article 161-1 » et, à la fin, les mots : « ces articles » sont remplacés par les mots : « cet article » ;
« Art. 175.-I.-Aussitôt que l'information lui paraît terminée, le juge d'instruction communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties.
III.-Après l'article 179-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 179-2 ainsi rédigé :
« Art. 179-2.-Le juge d'instruction peut préciser dans l'ordonnance de renvoi la date d'audience devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel lorsque cette date lui a été préalablement communiquée par le procureur de la République.
Cette ordonnance doit alors comporter les mentions prévues aux deuxième à dernier alinéas de l'article 390.
« Cette ordonnance dispense alors le procureur de délivrer une citation en application du même article 390.
IV.-L'article 180-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d'un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le renvoi de l'affaire aux fins de mise en œuvre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En cas d'accord, les dispositions de l'article 175 ne sont pas applicables et, par dérogation aux dispositions de l'article 184, l'ordonnance de renvoi ne mentionne, outre les éléments prévus aux deuxième et troisième alinéas du présent article, que l'identité de la personne et la qualification retenue, sans avoir besoin d'être motivée.
V.-Au deuxième alinéa de l'article 185 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».
VI.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les références : « des troisième ou quatrième alinéas du présent article, de l'article 173-1, du premier alinéa de l'article 174 ou du IV de l'article 175 ».
VII.-Au huitième alinéa de l'article 116 du code de procédure pénale, les mots : « avant l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois prévu par le troisième alinéa » sont remplacés par les mots : «, si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I ».
VIII.-A la seconde phrase du dernier alinéa de l'article 186-3 du code de procédure pénale, la référence : « quatrième alinéa » est remplacée par la référence : « 2° du IV ».
IX.-Au premier alinéa de l'article 89-1 du code de procédure pénale, les mots : « au plus tard le vingtième jour suivant l'envoi de l'avis prévu par le premier alinéa » sont remplacés par les mots : «, si elle en a fait la demande, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au I ».
X.-Au dernier alinéa de l'article 175-1 du code de procédure pénale, la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
XI.-Au premier alinéa de l'article 706-119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence de la référence : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ».
XII.-A.-Au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, après les mots : « l'intéressé », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».
B.-A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « déférée », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».
C.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».
D.-A la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 778 du code de procédure pénale, après le mot : « soumise », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ».
XIII.-A.-A la troisième phrase de l'article 41-6 du code de procédure pénale, après les mots : « de requête », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ».
B.-Au dernier alinéa de l'article 99 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ».
C.-A la dernière phrase du second alinéa de l'article 706-153 du code de procédure pénale, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le président de la chambre de l'instruction ou ».
XIV.-Après l'article 170 du code de procédure pénale, il est inséré un article 170-1 ainsi rédigé :
« Art. 170-1.-Lorsque la solution d'une requête en annulation paraît s'imposer de façon manifeste, le président de la chambre de l'instruction statue sur cette demande, conformément aux dispositions de l'article 199, sans la présence des deux conseillers de la chambre.
« Si la décision qui s'impose consiste dans l'annulation des actes ou pièces de la procédure, elle peut, en cas d'accord du ministère public, être prise par ordonnance sans qu'il soit procédé à l'audience prévue au même article 199.
« L'auteur de la requête en annulation peut cependant demander que celle-ci soit examinée par la chambre de l'instruction.
I.-La troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
II.-L'article 446-1 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Au premier alinéa de l'article 495-17, après le mot : « délictuelle », sont insérés les mots : « fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal, » ;
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « le contrevenant » sont remplacés par les mots : « l'auteur de l'infraction » ;
3° Au premier alinéa de l'article 495-20, après la première occurrence du mot : « forfaitaire », sont insérés les mots : « ou d'amende forfaitaire majorée » ;
4° A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 495-21, les mots : « réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis » sont remplacés par les mots : « contestation non motivée ou qui n'a pas été effectuée en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire ou à l'avis d'amende forfaitaire majorée » ;
« Art. 495-24-1.-Lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s'appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé.
« 11° Les amendes forfaitaires pour les délits et pour les contraventions de la cinquième classe ayant fait l'objet d'un paiement ou à l'expiration des délais mentionnés au second alinéa de l'article 495-19 et au deuxième alinéa de l'article 530.
a) Après les mots : « expiration de la peine », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, la date du paiement de l'amende et la date d'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée non susceptible de réclamation.
« 11° Les fiches relatives aux amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de leur paiement ou à l'expiration du délai mentionné au second alinéa de l'article 495-19, si la personne n'a pas, pendant ce délai, soit subi de condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, soit fait de nouveau l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle.
« 16° Les amendes forfaitaires mentionnées au 11° de l'article 768 du présent code.
11° Après le 5° de l'article 775-1 A, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les amendes forfaitaires mentionnées au 5° de l'article 768-1 ; »
12° Le premier alinéa de l'article 777-3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le casier judiciaire national peut toutefois recevoir les données d'un fichier ou traitement de données à caractère personnel détenu par un service de l'Etat pour l'exercice des diligences prévues au présent titre.
VI.-Le code de la route est ainsi modifié :
325-1-2 est complétée par les mots : «, sauf s'il a été recouru à la procédure de l'amende forfaitaire ».
« 7° Demander à l'auteur des faits de ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime.
« 9° Ne pas paraître, pour une durée qui ne saurait excéder six mois, dans le ou les lieux désignés par le procureur de la République et dans lesquels l'infraction a été commise ou dans lesquels réside la victime ; »
b) Après la troisième phrase du vingt-septième alinéa, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Ce magistrat valide la composition pénale lorsque les conditions prévues aux vingt-quatrième à vingt-sixième alinéas sont remplies et qu'il estime les mesures proposées justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il refuse de valider la composition pénale s'il estime que la gravité des faits, au regard des circonstances de l'espèce, ou que la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient le recours à une autre procédure, ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application du présent alinéa apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
c) Le même vingt-septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation aux huit premières phrases du présent alinéa, la proposition de composition n'est pas soumise à la validation du président du tribunal lorsque, pour un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans, elle porte sur une amende de composition n'excédant pas le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal ou sur la mesure prévue au 2° du présent article, à la condition que la valeur de la chose remise n'excède pas ce montant.
d) Le trentième alinéa est ainsi modifié :
-la deuxième phrase est ainsi rédigée : « La victime peut toutefois demander au procureur de la République de citer l'auteur des faits à une audience devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.
-est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le procureur de la République informe la victime de ses droits ainsi que, lorsqu'il cite l'auteur des faits devant le tribunal correctionnel, de la date de l'audience.
« Art. 41-3-1 A.-Les dispositions des articles 41-2 et 41-3, en ce qu'elles prévoient une amende de composition et l'indemnisation de la victime, sont applicables à une personne morale dont le représentant légal ou toute personne bénéficiant, conformément à la loi ou à ses statuts, d'une délégation de pouvoir à cet effet reconnait sa responsabilité pénale pour les faits qui lui sont reprochés.
« Le montant maximal de l'amende de composition pouvant être proposée est alors égal au quintuple de l'amende encourue par les personnes physiques.
a) A la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans » ;
« Le procureur de la République peut proposer que la peine d'emprisonnement proposée révoquera tels ou tels sursis précédemment accordés.
Il peut également proposer le relèvement d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité résultant de plein droit de la condamnation, en application du second alinéa de l'article 132-21 du code pénal, ou l'exclusion de la mention de la condamnation du bulletin n° 2 ou n° 3 du casier judiciaire en application des articles 775-1 et 777-1 du présent code.
« Le procureur de la République peut, avant de proposer une peine conformément aux dispositions du cinquième alinéa du présent article, informer par tout moyen la personne ou son avocat des propositions qu'il envisage de formuler.
6° A la première phrase de l'article 495-10, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier » ;
« Art. 495-11-1.-Sans préjudice des cas dans lesquels les conditions prévues au premier alinéa de l'article 495-11 ne sont pas remplies, le président peut refuser l'homologation s'il estime que la nature des faits, la personnalité de l'intéressé, la situation de la victime ou les intérêts de la société justifient une audience correctionnelle ordinaire ou lorsque les déclarations de la victime entendue en application de l'article 495-13 apportent un éclairage nouveau sur les conditions dans lesquelles l'infraction a été commise ou sur la personnalité de son auteur.
« 6° Les compositions pénales dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
« 7° Les compositions pénales mentionnées à l'article 768-1.
II.-Au premier alinéa de l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « 41-1-1, » est supprimée.
III.-Au premier alinéa de l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, la référence : « 41-1-1, » est supprimée.
I.-Le troisième alinéa de l'article 388-5 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat est alors convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l'audition, et il a accès au dossier au plus tard quatre jours ouvrables avant cette date.
II.-A l'intitulé du paragraphe 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la comparution immédiate » sont remplacés par les mots : «, de la comparution immédiate et de la comparution différée ».
III.-Au premier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, la référence : « et 395 » est remplacée par les références : «, 395 et 397-1-1 ».
IV.-Après l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si le procureur de la République procède comme il est dit aux articles 394 à 396, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites dont la personne a fait l'objet pour d'autres délits, à la suite d'une convocation par procès-verbal, par officier de police judiciaire ou en vue d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, d'une citation directe, d'une ordonnance pénale ou d'une ordonnance de renvoi du juge d'instruction.
Hors le cas de la comparution immédiate, cette décision doit intervenir au moins dix jours avant la date de l'audience.
Le prévenu et son avocat en sont informés sans délai.
V.-A la troisième phrase de l'avant dernier alinéa de l'article 393 et à l'article 393-1 du code de procédure pénale, après la référence : « à 396 », est ajoutée la référence : « et à l'article 397-1-1 ».
VI.-Le dernier alinéa de l'article 394 du code de procédure pénale est supprimé.
VII.-A la première phrase de l'article 495-10 du code de procédure pénale, les mots : « l'avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le dernier ».
VIII.-A la première phrase du III de l'article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ».
IX.-A la deuxième phrase du III de l'article 80 du code de procédure pénale, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
1° A la première phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier » ;
2° A la deuxième phrase, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « cinquième ».
XI.-Après l'article 397-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 397-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 397-1-1.-Dans les cas prévus à l'article 395, s'il existe contre la personne des charges suffisantes pour la faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions, d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités, le procureur de la République peut, si le prévenu est assisté par un avocat choisi par lui ou désigné par le bâtonnier, le poursuivre devant le tribunal correctionnel selon la procédure de comparution à délai différé conformément aux dispositions du présent article.
« Conformément aux dispositions de l'article 396, le prévenu est présenté devant le juge des libertés et de la détention, qui statue sur les réquisitions du ministère public aux fins de contrôle judiciaire, d'assignation à résidence avec surveillance électronique ou de détention provisoire, après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat.
Les réquisitions du procureur précisent les raisons justifiant le recours à la présente procédure, en indiquant s'il y a lieu les actes en cours dont les résultats sont attendus.
La détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à trois ans.
L'ordonnance rendue est susceptible d'appel dans un délai de dix jours devant la chambre de l'instruction.
« L'ordonnance prescrivant le contrôle judiciaire, l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire, rendue dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 396, énonce les faits retenus et saisit le tribunal ; elle est notifiée verbalement au prévenu et mentionnée au procès-verbal dont copie lui est remise sur-le-champ.
Le prévenu doit comparaître devant le tribunal au plus tard dans un délai de deux mois, à défaut de quoi il est mis fin d'office au contrôle judiciaire, à l'assignation à résidence avec surveillance électronique ou à la détention provisoire.
« Si le prévenu placé sous contrôle judiciaire ou sous assignation à résidence avec surveillance électronique se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 141-2 et de l'article 141-4 sont applicables ; les attributions confiées au juge d'instruction par les mêmes articles 141-2 et 141-4 sont alors exercées par le procureur de la République.
« Les procès-verbaux ou autres pièces résultant des réquisitions, examens techniques ou médicaux mentionnés au premier alinéa du présent article sont versés au dossier de la procédure dès leur accomplissement et mis à la disposition des parties ou de leur avocat.
« Jusqu'à l'audience de jugement, le prévenu ou son avocat peuvent demander au président du tribunal la réalisation de tout acte qu'ils estiment nécessaire à la manifestation de la vérité, conformément aux dispositions de l'article 388-5, dont les deuxième à dernier alinéas sont applicables.
Si le prévenu est détenu, la demande peut être faite au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
« Pour la mise en œuvre de la procédure de comparution à délai différée, la présentation de la personne devant le procureur de la République prévue à l'article 393 ainsi que sa présentation devant le juge des libertés et de la détention prévue au deuxième alinéa du présent article peuvent intervenir dans un lieu autre que le tribunal si l'état de santé de cette personne ne permet pas de l'y transporter.
« Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article, la victime en est avisée par tout moyen.
Elle peut alors se constituer partie civile et déposer des demandes d'actes conformément à l'article 388-5.
1° Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Dans tous les cas prévus au présent paragraphe 3, le tribunal peut, à la demande des parties ou d'office, commettre …
2° A la dernière phrase du dernier alinéa, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « cinq ».
« Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 les délits suivants, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement : » ;
« 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus aux dispositions suivantes du code pénal :
«-les violences prévues aux articles 222-11,222-12 et 222-13 ;
«-les appels ou messages malveillants et agressions sonores prévus à l'article 222-16 ;
«-les menaces prévues aux articles 222-17 à 222-18-3 ;
«-les atteintes involontaires à l'intégrité de la personne prévues aux articles 222-19-1,222-19-2,222-20-1 et 222-20-2 ;
«-l'exhibition sexuelle prévue à l'article 222-32 ;
«-la cession ou l'offre illicite de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle prévues à l'article 222-39 ;
«-le délit de risques causés à autrui prévu à l'article 223-1, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ;
«-le délit de recours à la prostitution prévu à l'article 225-12-1 ;
«-les atteintes à la vie privée et à la représentation de la personne prévues aux articles 226-1 à 226-2-1,226-3-1,226-4 à 226-4-2 et 226-8 ;
«-les abandons de famille, les violations des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences et les atteintes à l'exercice de l'autorité parentale prévus aux articles 227-3 à 227-11 ;
«-le vol, la filouterie, et le détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 311-3 et 311-4,313-5,314-5 et 314-6 ;
«-le recel prévu à l'article 321-1 ;
«-les destructions, dégradations et détériorations ne présentant pas de danger pour les personnes et l'installation illicite sur un terrain communal prévues aux articles 322-1 à 322-4-1 ;
«-les destructions, dégradations et détériorations involontaires par explosion ou incendie prévues à l'article 322-5 ;
«-les menaces de destruction, de dégradation ou de détérioration et les fausses alertes prévues aux articles 322-12 à 322-14 ;
«-l'intrusion dans un établissement d'enseignement scolaire prévue aux articles 431-22 à 431-25 ;
«-les menaces et actes d'intimidation commis contre les personnes exerçant une fonction publique prévus à l'article 433-3 ;
«-les outrages et rébellions prévus aux articles 433-5 à 433-10 ;
«-l'opposition à l'exécution de travaux publics ou d'utilité publique prévue à l'article 433-11 ;
«-les usurpations de fonctions, de signes, de titres et l'usage irrégulier de qualité prévus aux articles 433-12 à 433-18 ;
«-les atteintes à l'état civil des personnes prévues aux articles 433-18-1 à 433-21-1 ;
«-le délit de fuite prévu à l'article 434-10 ;
«-le délit de prise du nom d'un tiers prévu à l'article 434-23 ;
«-les atteintes au respect dû à la justice prévues aux articles 434-24,434-26,434-35,434-35-1 et 434-38 à 434-43-1 ;
«-les faux prévus aux articles 441-1 à 441-3,441-5 et 441-6 à 441-8 ;
«-la vente à la sauvette prévue aux articles 446-1 et 446-2 ;
«-les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus aux articles 521-1 et 521-2 ;
« 8° Les délits prévus par le code de la construction et de l'habitation ; »
« 11° Le délit d'usage de stupéfiants prévu à l'article L.
3421-1 du code de la santé publique ainsi que le délit prévu à l'article 60 bis du code des douanes ; »
9° Après le même 11°, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 12° Les délits en matière d'habitat insalubre prévus à l'article L.
« Pour l'appréciation du seuil de cinq ans d'emprisonnement mentionné au premier alinéa du présent article, il n'est pas tenu compte des aggravations résultant de l'état de récidive ou des dispositions des articles 132-76,132-77 ou 132-79 du code pénal.
« Sont également jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 du présent code les délits pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue, à l'exception des délits de presse.
« II.-La procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits mentionnés à l'article 398-1 du présent code, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes.
« Cette procédure est également applicable au délit de diffamation prévu à l'article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et au délit d'injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l'article 33 de la même loi, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l'article 42 de ladite loi ou de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle.
III.-Le deuxième alinéa de l'article 495-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les peines prévues aux articles 131-5 à 131-8-1 du code pénal peuvent être prononcées ; la peine de travail d'intérêt général ne peut toutefois être prononcée que si la personne a déclaré, au cours de l'enquête, qu'elle accepterait l'accomplissement d'un tel travail.
IV.-La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 495-3 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l'ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d'intérêt général ».
163-3 du code monétaire et financier, les mots : « sept ans et d'une amende de 750 000 » sont remplacés par les mots : « cinq ans et d'une amende de 375 000 ».
I.-Le deuxième alinéa de l'article 502 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
II.-Au premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, les mots : « dans la limite fixée par l'acte d'appel » sont remplacés par les mots : « dans les limites fixées par l'acte d'appel conformément au deuxième alinéa de l'article 502 ».
III.-Après le premier alinéa de l'article 509 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la limitation de la portée de l'appel sur l'action publique aux peines prononcées n'a pas été faite par l'avocat du prévenu ou par le prévenu en présence de son avocat, le prévenu peut revenir sur cette limitation à l'audience.
IV.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 509-1 ainsi rédigé :
« Art. 509-1.-Le prévenu doit comparaître devant la chambre des appels correctionnels dans un délai de quatre mois à compter soit de l'appel, si le prévenu est détenu, soit de la date à laquelle le prévenu a été ultérieurement placé en détention provisoire, en application de la décision rendue en premier ressort.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de quatre mois.
La comparution personnelle du prévenu est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande.
Cette décision peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
« Lorsqu'un des faits constitutifs de l'infraction a été commis hors du territoire national ou lorsque la personne est poursuivie pour une infraction mentionnée aux articles 706-73 et 706-73-1, le délai mentionné aux deux premiers alinéas du présent article est porté à six mois.
« Si le prévenu n'a pas comparu devant la cour d'appel avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
V.-Après le premier alinéa de l'article 510 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
VI.-A l'article 512 du code de procédure pénale, après le mot : « appel », sont insérés les mots : «, y compris les dispositions du troisième alinéa de l'article 464, ».
VII.-Après le mot : « ci-dessus », la fin du dernier alinéa de l'article 388-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : «, du deuxième alinéa de l'article 385-1, de l'article 388-2 et du dernier alinéa de l'article 509.
« Un des assesseurs peut être un magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
a) Au premier alinéa, les mots : « vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « un mois » ;
b) A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « cinq jours » sont remplacés par les mots : « un mois et dix jours » ;
3° La section 1 du chapitre VI du titre Ier du livre II est complétée par un article 316-1 ainsi rédigé :
« Art. 316-1.-Une copie du dossier est mise à la disposition des assesseurs.
« Les témoins ne sont pas tenus de faire part de leur intime conviction concernant la culpabilité de l'accusé.
« Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut interrompre les déclarations d'un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition.
« En cas de condamnation, la motivation consiste dans l'énoncé des principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l'accusé, ont convaincu la cour d'assises et qui ont été exposés au cours des délibérations menées par la cour et le jury en application de l'article 356, préalablement aux votes sur les questions.
La motivation consiste également dans l'énoncé des principaux éléments ayant convaincu la cour d'assises dans le choix de la peine, au vu des éléments exposés au cours de la délibération prévue à l'article 362.
L'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 706-53-13 est également motivée.
La motivation des peines complémentaires obligatoires, de la peine de confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ou des obligations particulières du sursis probatoire n'est pas nécessaire.
« Art. 371-1.-La cour peut mettre en délibéré sa décision sur l'action civile.
« Elle peut également, après avoir recueilli les observations des parties, renvoyer cette décision à une audience ultérieure dont elle fixe la date.
Ce renvoi est de droit à la demande des parties civiles.
« L'audience sur les intérêts civils a lieu au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se sont tenues les assises.
« Sauf si la partie civile ou l'accusé a sollicité lors du renvoi le bénéfice de la collégialité, le président de la cour d'assises statue seul et peut prendre les décisions prévues à la présente section.
La présence du ministère public n'est pas obligatoire.
« Art. 380-2-1 A.-L'appel formé par l'accusé ou le ministère public peut indiquer qu'il ne conteste pas les réponses données par la cour d'assises sur la culpabilité et qu'il est limité à la décision sur la peine.
« Dans ce cas, seuls sont entendus devant la cour d'assises statuant en appel les témoins et experts dont la déposition est nécessaire afin d'éclairer les assesseurs et les jurés sur les faits commis et la personnalité de l'accusé, sans que soient entendues les personnes dont la déposition ne serait utile que pour établir sa culpabilité.
« Lorsque la cour d'assises se retire pour délibérer, les dispositions relatives aux questions sur la culpabilité ne sont pas applicables.
« Art. 380-3-1.-L'accusé doit comparaître devant la cour d'assises statuant en appel sur l'action publique dans un délai d'un an à compter soit de l'appel, si l'accusé est détenu, soit de la date à laquelle l'accusé a été ultérieurement placé en détention provisoire en application de la décision rendue en premier ressort.
« Toutefois, si l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration de ce délai, le président de la chambre de l'instruction peut, à titre exceptionnel, par une décision mentionnant les raisons de fait ou de droit faisant obstacle au jugement de l'affaire, ordonner la prolongation de la détention pour une nouvelle durée de six mois.
La comparution de l'accusé est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande.
Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes.
La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l'humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme.
« Si l'accusé n'a pas comparu devant la cour d'assises avant l'expiration des délais prévus au présent article, il est remis immédiatement en liberté s'il n'est pas détenu pour une autre cause.
« Les deux derniers alinéas de l'article 347 ne sont pas applicables et la cour d'assises peut délibérer en étant en possession de l'entier dossier de la procédure.
II.-Par dérogation à l'article 181 et aux chapitres Ier à V du titre Ier du livre II du code de procédure pénale, les personnes majeures accusées d'un crime puni de quinze ans ou de vingt ans de réclusion criminelle, lorsqu'il n'est pas commis en état de récidive légale, sont jugées en premier ressort par la cour criminelle.
III.-Le II du présent article est applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date.
IV.-L'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 689-11.-Hors les cas prévus au sous-titre Ier du titre Ier du livre IV pour l'application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998, peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises, si elle réside habituellement sur le territoire de la République, toute personne soupçonnée d'avoir commis à l'étranger l'une des infractions suivantes :
« 1° Le crime de génocide défini au chapitre Ier du sous-titre Ier du titre Ier du livre II du code pénal ;
« 2° Les autres crimes contre l'humanité définis au chapitre II du même sous-titre Ier, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée ;
« 3° Les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'Etat où ils ont été commis ou si cet Etat ou l'Etat dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la convention précitée.
« La poursuite ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.
A cette fin, le ministère public s'assure de l'absence de poursuite diligentée par la Cour pénale internationale et vérifie qu'aucune autre juridiction internationale compétente pour juger la personne n'a demandé sa remise et qu'aucun autre Etat n'a demandé son extradition.
Lorsque, en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande.
S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé par une décision écrite motivée.
V.-A compter de l'entrée en vigueur de l'article 69 de la présente loi, le dernier alinéa de l'article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« La poursuite de ces crimes ne peut être exercée qu'à la requête du procureur de la République antiterroriste et si aucune juridiction internationale ou nationale ne demande la remise ou l'extradition de la personne.
Lorsque, en application de l'article 40-3 du présent code, le procureur général près la cour d'appel de Paris est saisi d'un recours contre une décision de classement sans suite prise par le procureur de la République antiterroriste, il entend la personne qui a dénoncé les faits si celle-ci en fait la demande.
I.-Le chapitre VII du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée une section 1 intitulée : « Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris » et comprenant les articles L.
« L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme
217-6.-Le tribunal de grande instance de Paris a compétence exclusive pour connaître, en matière civile, à moins qu'ils n'échappent à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
« 1° Des demandes formées par les victimes mentionnées à l'article L.
126-1 du code des assurances contre le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, après saisine de ce dernier, et relatives :
« a) A la reconnaissance de leur droit à indemnisation ;
« b) Au versement d'une provision ;
« c) A l'organisation d'une expertise judiciaire en cas de contestation de l'examen médical pratiqué en application de l'article L.
422-2 du même code ou en cas de refus du fonds de garantie de désigner un médecin à cette fin ;
« d) A l'offre d'indemnisation qui leur est faite ;
« 2° Des recours subrogatoires du fonds de garantie en remboursement des indemnités ou provisions mentionnées au 1° du présent article ;
« 3° Des demandes formées contre toute personne, autre que le fonds de garantie, en réparation du dommage résultant d'un acte de terrorisme.
II.-Au premier alinéa de l'article 706-3 du code de procédure pénale, après la première occurrence du mot : « personne », sont insérés les mots : «, y compris tout agent public ou tout militaire, ».
III.-Après l'article 706-16 du code de procédure pénale, sont insérés des articles 706-16-1 et 706-16-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-16-1.-Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action.
« Art. 706-16-2.-La juridiction civile compétente en application de l'article L.
217-6 du code de l'organisation judiciaire peut procéder ou faire procéder à toutes auditions et investigations utiles, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.
Elle peut notamment se faire communiquer, par le procureur de la République ou le juge d'instruction, copie des procès-verbaux constatant l'infraction ou de toute autre pièce de la procédure pénale, même en cours.
« Elle peut également requérir :
« 1° De toute personne ou administration la communication de renseignements sur la situation professionnelle, financière, fiscale ou sociale des personnes ayant à répondre du dommage causé par l'infraction ou du requérant ;
« 2° De toute administration ou tout service de l'Etat, collectivité publique, organisme de sécurité sociale, organisme assurant la gestion des prestations sociales ou entreprise d'assurance susceptible de réparer tout ou partie du préjudice la communication des renseignements relatifs à l'exécution de ses obligations éventuelles.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction de la demande d'indemnité et leur divulgation est interdite.
126-1 du code des assurances, après la seconde occurrence du mot : « actes », sont insérés les mots : «, y compris tout agent public ou tout militaire, ».
V.-La section 1 du chapitre II du titre II du livre IV du code des assurances est ainsi modifiée :
422-1-1.-Le fonds de garantie mentionné à l'article L.
422-1 peut requérir de toute administration ou tout service de l'Etat et des collectivités publiques, de tout organisme de sécurité sociale, de tout organisme assurant la gestion des prestations sociales, de tout employeur ainsi que des établissements financiers ou entreprises d'assurance susceptibles de réparer tout ou partie du préjudice la réunion et la communication des renseignements dont ceux-ci disposent ou peuvent disposer relatifs à l'exécution de leurs obligations éventuelles, sans que ne puisse lui être opposé le secret professionnel.
« Le fonds de garantie informe la victime mentionnée à l'article L.
126-1 avant toute réquisition susceptible de porter sur des renseignements relatifs à sa personne ou à sa situation et sollicite son accord préalable lorsque la réquisition est adressée à son employeur.
« Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'instruction du dossier d'indemnisation et leur divulgation est interdite.
Les personnes qui ont à connaître des documents et informations fournis au fonds de garantie sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
« Pour procéder à l'examen médical de la victime mentionnée à l'article L.
126-1, le fonds de garantie choisit un médecin spécialisé en évaluation des dommages corporels inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d'appel.
« Le présent article s'applique lorsque la juridiction reconnaît le droit à indemnisation de la victime.
En ce cas, le délai mentionné au deuxième alinéa court à compter du jour où la décision de la juridiction est exécutoire.
VI.-Au 1° du I, à la première phrase du II et au a du 1° du III de l'article L.
169-10 du code de la sécurité sociale ainsi qu'à la seconde phrase du dernier alinéa de l'article L.
422-2 du code des assurances, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».
VII.-L'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et l'article 5-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par le 1° de l'article 421-1 et les 1° à 4° de l'article 421-3 du code pénal ainsi qu'à leurs ayants droit en vue de leur constitution de partie civile au soutien de l'action publique.
VIII.-Le présent article, à l'exception du a du 2° du V et du VI, entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi.
I.-Le chapitre VIII du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
Il est statué sur la légalité de la décision au plus tard dans un délai de soixante-douze heures à compter de la saisine du tribunal.
Dans ce cas, la mesure ne peut entrer en vigueur avant que le juge ait statué sur la demande.
Elle se déroule sans conclusions du rapporteur public.
Lorsque la présence du requérant à l'audience est susceptible de méconnaître les obligations résultant de la mesure de surveillance, le requérant peut solliciter un sauf-conduit pour s'y rendre.
Le sauf-conduit n'est pas délivré si le déplacement du requérant constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.
«-à la première phrase, après le mot : “ peut, ”, sont insérés les mots : “ dans un délai de deux mois ” et les mots : “ ou à compter de la notification de chaque renouvellement ” sont remplacés par les mots : “, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au sixième alinéa ” ;
«-après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : “ Le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.
«-la seconde phrase est ainsi rédigée : “ Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au sixième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.
a) La seconde phrase du troisième alinéa est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « La personne concernée peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat qu'il délègue l'annulation de la décision dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification.
-à la première phrase, les mots : « ou à compter de la notification de chaque renouvellement » sont remplacés par les mots : «, ou à compter de la notification de chaque renouvellement lorsqu'il n'a pas été fait préalablement usage de la faculté prévue au troisième alinéa » ;
-après la même première phrase, est insérée une phrase une rédigée : « Le tribunal administratif statue dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.
-la seconde phrase est ainsi rédigée : « Ces recours, dont les modalités sont fixées au chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative, s'exercent sans préjudice des procédures prévues au troisième alinéa du présent article ainsi qu'aux articles L.
II.-Le chapitre III ter du titre VII du livre VII du code de justice administrative est complété par un article L.
Le chapitre IX du titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
229-1, après le mot : « saisie », sont insérés les mots : « des documents et » ;
229-4, après le mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
a) Au premier alinéa, après la troisième occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « documents ou » ;
b) A la deuxième phrase du second alinéa, après le mot : « des », sont insérés les mots : « documents et » ;
4° Le II du même article L.
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, à la fin du troisième alinéa et à la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « données saisies » sont remplacés par les mots : « documents et données saisis » ;
b) Au sixième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « les », sont insérés les mots : « documents et » ;
-à la première phrase, après le mot : « article, », sont insérés les mots : « les documents, » ;
-au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Les documents ainsi que » ;
-à la même deuxième phrase, les mots : « la copie » sont remplacés par les mots : « leur copie ou à celle » et les mots : « l'exploitation » sont remplacés par les mots : « leur exploitation ou celle » ;
-à la dernière phrase, les mots : « données copiées » sont remplacés par les mots : « copies des documents ou des données ».
Au 1° du I de l'article 421-2-6 du code pénal, après le mot : « procurer », sont insérés les mots : «, de tenter de se procurer ».
I.-Le titre XXV du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Toutefois, le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Paris exercent une compétence concurrente sur l'ensemble du territoire national pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et délits mentionnés au premier alinéa du présent article, dans les affaires qui sont ou apparaîtraient d'une très grande complexité, en raison notamment du ressort géographique sur lequel elles s'étendent.
2° Au premier alinéa de l'article 706-77, les mots : « autre que ceux visés à l'article 706-75 » sont supprimés ;
3° Au second alinéa de l'article 706-80, après le mot : « moyen, », sont insérés les mots : « au procureur de la République déjà saisi et » et, à la fin, les mots : « ou, le cas échéant, au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 » sont supprimés ;
4° La section 1 du chapitre II est complétée par des articles 706-80-1 et 706-80-2 ainsi rédigés :
« Art. 706-80-1.-Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
« Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des mêmes articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République chargé de l'enquête ou du juge d'instruction saisi, qui en avise préalablement le parquet, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
« L'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, qui peut être donnée par tout moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure.
Le procureur de la République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.
« Art. 706-80-2.-Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre, et lorsque les nécessités de l'enquête ou de l'instruction l'exigent, les officiers de police judiciaire et, sous leur autorité, les agents de police judiciaire en charge des investigations peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi des faits, qui en avise préalablement le parquet, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.
« A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction est écrite et motivée.
Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.
II.-La section 7 du chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifiée :
1° Le I de l'article 67 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, le mot : « procèdent » est remplacé par les mots : « peuvent procéder » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « selon le cas, » et, à la fin, les mots : « ou au procureur de la République saisi en application des dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale » sont supprimés ;
2° Sont ajoutés des articles 67 bis-3 et 67 bis-4 ainsi rédigés :
« Art. 67 bis-3.-Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
« Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas compromettre la poursuite des investigations.
« Art. 67 bis-4.-Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement responsables.
« A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et motivée.
I.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
122-3, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions particulières du code de procédure pénale, » ;
2° La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II est complétée par un article L.
213-12.-Au sein des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est susceptible de se trouver une forte concentration de personnes soutenant ou adhérant à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme, dont la liste est fixée par le ministre de la justice, un magistrat du ministère public, désigné par le procureur de la République, est chargé des missions suivantes :
« 1° L'information du procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part ;
« 2° L'information du procureur de la République antiterroriste sur l'état de la menace terroriste dans son ressort ;
« 3° La participation aux instances locales de prévention, de détection et de suivi du terrorisme et de la radicalisation ;
« 4° Le suivi des personnes placées sous main de justice dans son ressort et qui sont identifiées comme étant radicalisées ;
« 5° La diffusion auprès des magistrats du ressort des informations permettant d'aider à prévenir les actes de terrorisme.
a) Au début, les mots : « Est placé » sont remplacés par les mots : « Sont placés » ;
b) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et un procureur de la République antiterroriste » ;
a) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « et le procureur de la République antiterroriste » ;
b) Les deux occurrences du mot : « ses » sont remplacées par le mot : « leurs » ;
c) Le mot : « exerce » est remplacé par les mots : « exercent respectivement » ;
217-3, les mots : « et ses substituts » sont remplacés par les mots : « et le procureur de la République antiterroriste, et leurs substituts, » ;
217-4, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou au procureur de la République antiterroriste » ;
7° La section 1 du chapitre VII du titre Ier du livre II est complétée par un article L.
217-5.-Lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris apparaît indispensable pour assurer le traitement des procédures, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris dont les noms figurent sur une liste arrêtée par le procureur général près la cour d'appel de Paris pour chaque année civile, après avis du procureur de la République et du procureur de la République antiterroriste.
« Le procureur de la République antiterroriste informe le procureur général et le procureur de la République de Paris des réquisitions de magistrats auxquelles il procède.
« Le procureur général veille à ce que ce dispositif soit utilisé le temps strictement nécessaire au traitement de l'accroissement temporaire d'activité du parquet antiterroriste.
« Lorsqu'il s'agit d'actes d'enquête devant être exécutés dans un autre ressort que celui du tribunal de grande instance, il peut demander au procureur de la République territorialement compétent d'y procéder ou d'y faire procéder par un officier de police judiciaire.
Il peut toutefois également requérir directement tout officier de police judiciaire sur l'ensemble du territoire national de procéder à ces actes.
2° Au deuxième alinéa de l'article 396, le mot : « septième » est remplacé par le mot : « huitième » ;
3° A l'article 628, après le mot : « guerre », sont insérés les mots : «, ainsi que les infractions qui leur sont connexes, » ;
4° Aux premiers, deuxième et troisième alinéas de l'article 628-1, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste » ;
5° A la fin du troisième alinéa de l'article 628-2, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
a) A la première phrase du premier alinéa, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste » ;
b) A la fin du troisième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
« Art. 628-10.-Le présent sous-titre est également applicable, lorsque la loi pénale française est applicable, aux crimes de torture au sens de l'article 1er de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ainsi qu'aux crimes de disparition forcée.
8° Le deuxième alinéa de l'article 702 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont également compétents sur toute l'étendue du territoire national le procureur de la République, le tribunal de grande instance et la cour d'assises de Paris selon les modalités déterminées aux articles 628-1 à 628-6 et 698-6.
« Art. 706-17-1.-Sans préjudice des dispositions du troisième alinéa de l'article 41, lorsqu'il exerce sa compétence en application de la présente section, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16 dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
« La délégation judiciaire mentionne les actes d'enquête confiés au procureur de la République ainsi requis.
Elle ne peut prescrire que des actes se rattachant directement à l'enquête pour laquelle elle a été délivrée.
« Elle indique la nature de l'infraction objet de l'enquête.
Elle est datée et signée par le procureur de la République antiterroriste et revêtue de son sceau.
« Le procureur de la République antiterroriste fixe le délai dans lequel la délégation doit lui être retournée accompagnée des procès-verbaux relatant son exécution.
A défaut d'un délai fixé par la délégation, la délégation judiciaire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de cette délégation.
« Les magistrats commis pour son exécution exercent, dans les limites de la délégation judiciaire, tous les pouvoirs du procureur de la République antiterroriste prévus par la présente section.
b) Au troisième alinéa, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste » ;
« Le ministère public auprès des juridictions du premier degré de Paris compétentes en application du présent article est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
« Par dérogation à l'article 34, le ministère public près la cour d'assises statuant en première instance est représenté par le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts.
En appel, le procureur général peut se faire représenter par le procureur de la République antiterroriste ou l'un de ses substituts.
16° Aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article 706-168, après le mot : « République », il est inséré le mot : « antiterroriste » ;
228-5 ainsi qu'à la seconde occurrence du premier alinéa et aux deuxième et dernière occurrences du troisième alinéa, de l'article L.
229-1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « de Paris » sont remplacés par le mot : « antiterroriste ».
IV.-Le titre II du livre II du code du patrimoine est ainsi modifié :
« En cas de procès pour crime contre l'humanité ou pour actes de terrorisme, l'enregistrement est de droit s'il est demandé par le ministère public.
222-1, après le mot : « humanité », sont insérés les mots : « ou pour actes de terrorisme ».
I.-L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 17° ainsi rédigé :
II.-Le titre X du livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Au 4° de l'article 694-31, les mots : « relève des dispositions du deuxième alinéa de l'article 694-17 du présent code » sont remplacés par les mots : « concerne une procédure mentionnée à l'article 694-29 du présent code et qui n'est pas relative à une infraction pénale » ;
2° Au début de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 695-26, les mots : « L'article 74-2 est applicable » sont remplacés par les mots : « Les articles 74-2 et 230-33 sont applicables » ;
3° A la fin de la première phrase de l'article 696-9-1, les mots : « l'article 74-2 est applicable » sont remplacés par les mots : « les articles 74-2 et 230-33 sont applicables » ;
4° La section 5 du chapitre V est complétée par un article 696-47-1 ainsi rédigé :
« Art. 696-47-1.-Lorsqu'à la suite d'une demande d'extradition émanant du Gouvernement français la personne a déjà été remise et que, en l'absence de renonciation au principe de spécialité par la personne ou par le Gouvernement étranger, il est demandé l'autorisation d'étendre les poursuites à d'autres infractions commises avant l'arrivée de la personne sur le territoire national, cette demande est accompagnée d'un mandat d'arrêt si un tel mandat avait déjà été délivré et, dans le cas contraire, d'un mandat d'amener.
5° Au a du 4° de l'article 696-73, les mots : « aux troisième à trente-quatrième alinéas de l'article 695-23 » sont remplacés par les mots : « à l'article 694-32 ».
III.-L'article 227-4-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
IV.-Après le premier alinéa de l'article 64 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'avocat assistant, dans les conditions fixées à l'article 695-17-1 du code de procédure pénale, une personne arrêtée dans l'Etat membre d'exécution d'un mandat d'arrêt européen qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle a droit à une rétribution.
1° Le 1° est complété par les mots : « ; cet emprisonnement peut faire l'objet d'un sursis, d'un sursis probatoire ou d'un aménagement conformément aux dispositions du chapitre II du présent titre » ;
« 2° La détention à domicile sous surveillance électronique ; »
« 6° Les peines de stage ; »
« Ces peines ne sont pas exclusives des peines complémentaires prévues à l'article 131-10.
« Art. 131-4-1.-Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place de l'emprisonnement, prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pendant une durée comprise entre quinze jours et six mois, sans pouvoir excéder la durée de l'emprisonnement encouru.
« Cette peine emporte pour le condamné l'obligation de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par la juridiction ou le juge de l'application des peines et du port d'un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette première obligation.
« Le condamné n'est autorisé à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées par la juridiction ou le juge de l'application des peines que pour le temps nécessaire à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
« La juridiction peut décider que le condamné bénéficiera de mesures d'aide ayant pour objet de seconder ses efforts en vue de son reclassement social.
« En cas de non-respect par le condamné de ses obligations, le juge de l'application des peines peut, selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner son emprisonnement pour la durée de la peine restant à exécuter.
III.-L'article 131-5-1 du code pénal est ainsi rédigé :
« Art. 131-5-1.-Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut, à la place ou en même temps que l'emprisonnement, prescrire que le condamné devra accomplir, pendant une durée ne pouvant excéder un mois, un stage dont elle précise la nature, les modalités et le contenu eu égard à la nature du délit et aux circonstances dans lesquelles il a été commis.
« Sauf décision contraire de la juridiction, le stage, dont le coût ne peut excéder celui des amendes contraventionnelles de la 3e classe, est effectué aux frais du condamné.
« Le stage est exécuté dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la condamnation est définitive, sauf impossibilité résultant du comportement ou de la situation du condamné.
« Les stages que peut prononcer la juridiction sont :
« 1° Le stage de citoyenneté, tendant à l'apprentissage des valeurs de la République et des devoirs du citoyen ;
« 3° Le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;
« 4° Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes ;
« 5° Le stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels ;
« 6° Le stage de responsabilité parentale ;
« 7° Le stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes.
IV.-L'article 131-8 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « deux cent quatre-vingts » sont remplacés par les mots : « quatre cents » ;
« Lorsque le prévenu est présent à l'audience, la peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée si celui-ci la refuse.
Le président du tribunal, avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.
« Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience mais y est représenté par son avocat, cette peine peut être prononcée s'il a fait connaître par écrit son accord.
« Lorsque le prévenu n'est pas présent à l'audience et n'a pas fait connaître son accord, cette peine ne peut être prononcée que si le tribunal fait application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 131-9.
Dans ce cas, avant la mise à exécution de la peine de travail d'intérêt général, le juge de l'application des peines informe le condamné de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail et reçoit sa réponse.
En cas de refus, tout ou partie de l'emprisonnement ou de l'amende fixée par la juridiction peut être mis à exécution, dans les conditions prévues à l'article 712-6 du code de procédure pénale, sous réserve, s'il y a lieu, des possibilités d'aménagement ou de conversion.
V.-Au premier alinéa de l'article 131-9 du code pénal, les mots : « la peine de contrainte pénale ou » sont supprimés.
« 7° Les peines de stage prévues à l'article 131-5-1 ; »
2° Les 8°, 9°, 9° bis et 9° ter sont abrogés ;
VII.-Le dernier alinéa de l'article 131-22 du code pénal est ainsi modifié :
1° A la fin, la référence : « l'article 132-55 » est remplacée par les références : « les articles 132-44 et 132-45 » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il doit en outre se soumettre à l'examen médical préalable à l'exécution de la peine qui a pour but de rechercher s'il n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs et de s'assurer qu'il est médicalement apte au travail auquel il est envisagé de l'affecter.
VIII.-L'article 131-36 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au 3°, après le mot : « habilitées », sont insérés les mots : « les personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public et » ;
IX.-Le IV de l'article 621-1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La peine de stage prévue aux 1°, 4°, 5° ou 7° de l'article 131-5-1 ; »
X.-A la première phrase de l'article 131-43 du code pénal, les références : « 10° et 11° » sont remplacées par les références : « 8° et 9° ».
XI.-Au début du chapitre II du titre Ier du livre VII du code pénal, il est ajouté un article 712-1 A ainsi rédigé :
« Art. 712-1 A.-Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article 131-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XII.-Après l'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, il est inséré un article 20-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 20-2-1.-La peine de détention à domicile sous surveillance électronique prévue à l'article 131-4-1 du code pénal est applicable aux mineurs de plus de treize ans.
« Sous réserve de l'application du deuxième alinéa de l'article 20-2 de la présente ordonnance, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer à leur encontre une peine de détention à domicile sous surveillance électronique supérieure à la moitié de la peine encourue.
« Cette peine ne peut être prononcée sans l'accord des titulaires de l'autorité parentale, sauf carence de ces derniers ou impossibilité de donner leur consentement.
« Cette peine doit être assortie d'une mesure éducative confiée à la protection judiciaire de la jeunesse.
« Les articles 132-25 et 132-26 du code pénal et les articles 723-7 à 723-13 du code de procédure pénale relatifs à la détention à domicile sous surveillance électronique sont applicables aux mineurs.
XIII.-L'article 20-5 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 20-5.-Sont applicables aux mineurs âgés de seize à dix-huit ans au moment de la décision, lorsqu'ils étaient âgés d'au moins treize ans à la date de commission de l'infraction :
« 1° Les dispositions du code pénal relatives au travail d'intérêt général et au sursis probatoire comportant l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général ;
« 2° Les dispositions du code de procédure pénale permettant la conversion d'une peine d'emprisonnement en travail d'intérêt général.
« Pour l'application de ces dispositions, les travaux d'intérêt général doivent être adaptés aux mineurs et présenter un caractère formateur ou être de nature à favoriser l'insertion sociale des jeunes condamnés.
XIV.-A.-Sont abrogés :
1° Les articles 131-35-1 et 131-35-2, les 4° bis et 8° du I de l'article 221-8, les 9°, 9° bis et 15° du I de l'article 222-44, les 4° et 5° de l'article 222-45, les 4° bis, 4° ter et 6° de l'article 223-18, le 4° du I de l'article 224-9, le 6° de l'article 225-19, les 8° et 9° du I de l'article 225-20, le 7° de l'article 227-29, l'article 227-32, le 6° du I de l'article 311-14, les 6° et 7° du I de l'article 312-13, le 10° de l'article 321-9 et les 5° et 6° du I de l'article 322-15 du code pénal ;
2° Le 3° de l'article 24 ainsi que le 2° des articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
B.-Le chapitre Ier du titre II du livre IV de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
2° Au premier alinéa, au 1° et à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L.
3421-7, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».
XV.-Après les mots : « au plus », la fin du troisième alinéa de l'article L.
XVI.-A l'article 18 de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin, la référence : « 10° » est remplacée par la référence : « 8° ».
XVII.-A la première phrase de l'article 20-4-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « de citoyenneté » sont supprimés.
XVIII.-Au second alinéa de l'article 3 de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, les mots : « de citoyenneté mentionné au 8° de l'article 131-16 » sont remplacés par les mots : « mentionné au 1° de l'article 131-35-1 ».
1° Au septième alinéa, les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : «, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » et, après le mot : « enquête », sont insérés les mots : «, de vérifier la faisabilité matérielle de certaines peines ou aménagements de peine pouvant être prononcés » ;
2° Le même septième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces réquisitions peuvent également être faites après le renvoi d'une personne devant le tribunal correctionnel par le juge d'instruction, lorsque celle-ci est en détention provisoire.
3° Au huitième alinéa, les mots : «, en cas de poursuites contre un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction, » sont supprimés.
II.-Le septième alinéa de l'article 81 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « ou, en cas d'impossibilité matérielle, le service pénitentiaire d'insertion et de probation » sont remplacés par les mots : «, le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou le service de la protection judiciaire de la jeunesse » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « placer en détention provisoire un majeur âgé de moins de vingt et un ans au moment de la commission de l'infraction » sont remplacés par les mots : « saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen ».
III.-Les deux premiers alinéas de l'article 132-70-1 du code pénal sont ainsi rédigés :
IV.-Il est créé, à titre expérimental, un répertoire des dossiers uniques de personnalité, placé sous l'autorité du ministre de la justice et sous le contrôle d'un magistrat, destiné à mutualiser et centraliser les informations relatives à la personnalité des personnes majeures faisant l'objet d'une enquête de police judiciaire, d'une information judiciaire ou de l'exécution d'une peine pour des faits punis d'une peine d'emprisonnement de trois ans, afin de permettre leur partage entre l'autorité judiciaire et les services d'insertion et de probation, pour faciliter la prise de décision par l'autorité judiciaire, pour améliorer la qualité de la prise en charge de ces personnes et pour prévenir le renouvellement des infractions.
« Art. 132-19.-Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme ou assortie en partie ou en totalité du sursis pour une durée inférieure à celle qui est encourue.
Elle ne peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
« Toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.
« Dans ce cas, si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 132-25.
Dans les autres cas prévus au même article 132-25, elle doit également être aménagée si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
« Le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale conformément aux dispositions de l'article 464-2 du code de procédure pénale.
II.-La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi rédigée :
« De la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté et du placement à l'extérieur
« Art. 132-25.-Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à six mois d'emprisonnement, un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois, ou lorsque la juridiction prononce une peine pour laquelle la durée de l'emprisonnement restant à exécuter à la suite d'une détention provisoire est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
« Si la peine prononcée ou la partie ferme de la peine prononcée est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an d'emprisonnement, elle doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur.
« Art. 132-26.-Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1.
« Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire pendant les périodes déterminées par le juge de l'application des peines.
« Ces périodes sont notamment déterminées en fonction du temps nécessaire pour que le condamné puisse exercer une activité professionnelle, suivre un enseignement, un stage, une formation ou un traitement, rechercher un emploi ou participer à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion.
« Le condamné admis au bénéfice du placement à l'extérieur est astreint, sous le contrôle de l'administration, à effectuer des activités ou à faire l'objet d'une prise en charge sanitaire en dehors de l'établissement pénitentiaire.
« La détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté et le placement à l'extérieur emportent également pour le condamné l'obligation de répondre aux convocations de toute autorité publique désignée par le juge de l'application des peines.
« La juridiction de jugement peut également soumettre le condamné aux mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46.
« Art. 464-2.-I.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est inférieure ou égale à un an, le tribunal correctionnel doit :
« 1° Soit ordonner que l'emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l'extérieur, selon des modalités déterminées par le juge de l'application des peines ;
« 2° Soit, s'il ne dispose pas des éléments lui permettant de déterminer la mesure d'aménagement adaptée, ordonner que le condamné soit convoqué devant le juge de l'application des peines et le service pénitentiaire d'insertion et de probation conformément aux dispositions de l'article 474, afin que puisse être prononcé une mesure mentionnée au 1° du présent I conformément à l'article 723-15 ;
« 3° Soit, si l'emprisonnement est d'au moins six mois, décerner un mandat de dépôt à effet différé, en ordonnant que le condamné soit convoqué dans un délai qui ne saurait excéder un mois devant le procureur de la République afin que ce dernier fixe la date à laquelle il sera incarcéré dans un établissement pénitentiaire ; le procureur de la République peut également donner connaissance au condamné de la date d'incarcération à l'issue de l'audience.
Dans ce cas, il n'est pas fait application des articles 723-15 et suivants ;
« 4° Soit, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, décerner mandat de dépôt ou mandat d'arrêt contre le condamné.
« Dans les cas prévus aux 3° et 4° du présent I, le tribunal doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis et celles pour lesquelles il considère que cette peine ne peut être aménagée.
« II.-Lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé, y compris en tenant compte le cas échéant de la révocation de sursis, est supérieure à un an, le tribunal correctionnel doit spécialement motiver sa décision, au regard des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, afin de justifier les raisons pour lesquelles il estime devoir prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis.
« III.-Le 3° du I est également applicable lorsque la durée totale de l'emprisonnement ferme prononcé par le tribunal correctionnel est supérieure à un an.
« IV.-Lorsqu'il décerne un mandat de dépôt à effet différé, le tribunal correctionnel peut, dans les cas prévus aux articles 397-4,465 et 465-1, assortir ce mandat de l'exécution provisoire.
IV.-Le second alinéa de l'article 465-1 du code de procédure pénale est supprimé.
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, » ;
2° A la même première phrase, les deux occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » ;
3° La troisième phrase du même premier alinéa est supprimée ;
4° Après les mots : « condamnée à », la fin de la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.
5° A la seconde phrase du même dernier alinéa, les mots : « ces hypothèses » sont remplacés par les mots : « cette hypothèse ».
VI.-Après l'article 485 du code de procédure pénale, il est inséré un article 485-1 ainsi rédigé :
« Art. 485-1.-En cas de condamnation, sans préjudice des dispositions prévoyant la motivation spéciale de certaines peines, notamment des peines non aménagées d'emprisonnement ferme, la motivation doit également porter sur le choix de la peine au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction.
Les obligations particulières du sursis probatoire n'ont pas à être motivées.
VII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 723-7 et à la première phrase de l'article 723-7-1 du code de procédure pénale, la référence : « 132-26-1 » est remplacée par la référence : « 132-26 ».
VIII.-A la première phrase du premier alinéa de l'article 723-13 du code de procédure pénale, les références : « aux articles 132-26-2 et 132-26-3 » sont remplacées par la référence : « à l'article 132-26 ».
2° A la même première phrase, les trois occurrences des mots : « deux ans » sont remplacées par les mots : « un an » et, à la fin, la référence : « 132-57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 747-1 » ;
3° La seconde phrase du même premier alinéa est ainsi rédigée : « Lorsque la peine ferme prononcée ou restant à subir est inférieure ou égale à six mois, elle doit faire l'objet d'une détention à domicile sous surveillance électronique, d'une semi-liberté ou d'un placement à l'extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine.
X.-Dans le code pénal, le code de procédure pénale et tous les textes de nature législative, les références au placement sous surveillance électronique sont remplacées par des références à la détention à domicile sous surveillance électronique, sauf lorsqu'il est fait mention du placement sous surveillance électronique mobile.
XI.-Le deuxième alinéa de l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
La sous-section 7 de la section 1 du chapitre Ier du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
« Art. 131-36-11.-La juridiction ne peut ordonner le placement sous surveillance électronique mobile qu'après avoir fait vérifier la faisabilité technique de la mesure et la disponibilité du dispositif technique devant être utilisé.
2° Au premier alinéa de l'article 131-36-12-1, les mots : « cinq ans pour des violences ou des menaces » sont remplacés par les mots : « deux ans pour des violences ou des menaces punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement et ».
132-5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ».
132-13 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou des membres du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ».
Après la première phrase du troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le juge peut également ordonner cette expertise à tout moment au cours de l'exécution du suivi socio-judiciaire.
A la première phrase du second alinéa de l'article 731-1 du code de procédure pénale, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq ».
I.-La sous-section 4 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée :
1° A la fin de l'intitulé, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « probatoire » ;
2° A la fin de l'intitulé des paragraphes 1 et 4, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
a) A la fin du premier alinéa et au dernier alinéa, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;
b) La première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Après le prononcé de l'emprisonnement assorti du sursis probatoire, le président de la juridiction notifie au condamné, lorsqu'il est présent, les obligations à respecter durant le délai de probation et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours de ce délai ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.
a) A la première phrase du premier alinéa, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;
-aux première et deuxième phrases, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés, deux fois, par le mot : « probatoire » ;
-à la dernière phrase, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
« Art. 132-41-1.-Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de l'auteur d'un crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut décider que le sursis probatoire consistera en un suivi renforcé, pluridisciplinaire et évolutif, faisant l'objet d'évaluations régulières par le service pénitentiaire d'insertion et de probation, afin de prévenir la récidive en favorisant l'insertion ou la réinsertion de la personne au sein de la société.
« Dans ce cas, le dernier alinéa de l'article 132-41 n'est pas applicable.
« Si elle dispose d'éléments d'information suffisants sur la personnalité du condamné et sur sa situation matérielle, familiale et sociale, la juridiction peut alors définir les obligations et interdictions particulières auxquelles celui-ci est astreint.
« Dans le cas contraire, ces obligations et interdictions sont déterminées par le juge de l'application des peines dans des conditions et selon des modalités précisées par le code de procédure pénale, après évaluation de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale du condamné par le service pénitentiaire d'insertion et de probation.
6° A la première phrase du premier alinéa de l'article 132-42, les mots : « d'épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation » ;
7° A la fin de l'intitulé du paragraphe 2, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;
8° A la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du second alinéa de l'article 132-43, les mots : « d'épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation » ;
9° Aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article 132-44, les mots : « travailleur social » sont remplacés par les mots : « service pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
« 15° Accomplir à ses frais un des stages prévus à l'article 131-5-1 du présent code ; »
d) Les 21° et 22° sont ainsi rétablis :
« 21° L'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, selon les modalités prévues à l'article 131-8 ; le condamné doit en ce cas se soumettre à l'examen médical prévu au dernier alinéa de l'article 131-22 ;
e) Sont ajoutés des 23° à 25° ainsi rédigés :
« 23° L'obligation de justifier de la remise d'un bien dont la confiscation a été ordonnée ;
« 24° L'obligation de justifier du paiement régulier des impôts ;
« 25° L'obligation de justifier de la tenue d'une comptabilité régulière certifiée par un commissaire aux comptes.
11° A l'intitulé du paragraphe 3, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
12° Au second alinéa de l'article 132-46, les mots : « de probation » sont remplacés par les mots : « pénitentiaire d'insertion et de probation » ;
13° Au premier alinéa de l'article 132-47, au second alinéa de l'article 132-48, à l'article 132-50, aux premier, deuxième et dernier alinéas de l'article 132-52 et à l'article 132-53, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
14° A la deuxième phrase du second alinéa de l'article 132-47 et à l'article 132-49, les mots : « mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probation » ;
15° A la première phrase du premier alinéa de l'article 132-48 et à la fin du dernier alinéa de l'article 132-52, les mots : « d'épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation » ;
16° Au dernier alinéa de l'article 132-52, après le mot : « obstacle », sont insérés les mots : « à la prolongation ou ».
II.-Le 8° de l'article 230-19 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'une contrainte pénale, d'un sursis avec mise à l'épreuve, d'un sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « d'un sursis probatoire » ;
III.-La sous-section 5 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est abrogée.
IV.-A l'article 20-4 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les mots : « contrainte pénale, la » sont supprimés.
1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire » ;
2° A la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « de la mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « du sursis probatoire » ;
3° Le même dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette personne est en ce cas chargée des missions confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation mentionnées à l'article 132-44 du code pénal.
1° Les mots : « de sursis avec mise à l'épreuve ou obligation d'accomplir un travail d'intérêt général » sont remplacés par les mots : « du sursis probatoire » ;
2° Après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « à la prolongation, ».
III.-L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Du sursis probatoire ».
IV.-Au premier alinéa de l'article 739, à la première phrase et à la fin de la seconde phrase de l'article 741-1 ainsi qu'aux articles 745 et 747 du code de procédure pénale, les mots : « avec mise à l'épreuve » sont remplacés par le mot : « probatoire ».
V.-Au second alinéa de l'article 739, à l'article 740, à la fin de la première phrase du premier alinéa et, deux fois, au dernier alinéa de l'article 742 ainsi qu'à l'article 743 du code de procédure pénale, les mots : « d'épreuve » sont remplacés par les mots : « de probation ».
« Art. 741-2.-Lorsque le tribunal a fait application de l'article 132-41-1 du code pénal et a prononcé un sursis probatoire avec un suivi renforcé, le service pénitentiaire d'insertion et de probation évalue, de façon pluridisciplinaire, la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de la personne condamnée.
« A l'issue de cette évaluation, le service adresse au juge de l'application des peines un rapport comportant des propositions relatives au contenu et aux modalités de mise en œuvre des mesures de contrôle et d'assistance, des obligations et des interdictions mentionnées à l'article 132-45 du même code.
« Au vu de ce rapport, le juge de l'application des peines, lorsqu'il n'a pas été fait application du troisième alinéa de l'article 132-41-1 dudit code, détermine les obligations et interdictions auxquelles est astreint le condamné ainsi que les mesures d'aide dont il bénéficie.
S'il a été fait application du même troisième alinéa, le juge de l'application des peines peut modifier, supprimer ou compléter les obligations et interdictions décidées par la juridiction ; il détermine les mesures d'aide dont le condamné bénéficie.
« Le juge statue, au plus tard dans les quatre mois qui suivent le jugement de condamnation, par ordonnance motivée, après réquisitions écrites du procureur de la République et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat.
S'il envisage d'astreindre le condamné à l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général, il statue après que le condamné a été informé de son droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et après avoir reçu sa réponse.
Il lui notifie cette ordonnance et l'avertit des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise au cours du délai de probation ou un manquement aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui sont imposées.
« La situation matérielle, familiale et sociale de la personne est réévaluée à chaque fois que nécessaire au cours de l'exécution de la peine, et au moins une fois par an, par le service pénitentiaire d'insertion et de probation et le juge de l'application des peines.
« Au vu de chaque nouvelle évaluation, le juge de l'application des peines peut, selon les modalités prévues à l'article 712-8 du présent code et après avoir entendu les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat modifier ou compléter les obligations et interdictions auxquelles la personne condamnée est astreinte ou supprimer certaines d'entre elles ; il peut également, s'il estime que la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale du condamné ne le justifient plus, ordonner la fin du suivi renforcé.
« Lorsque le tribunal n'a pas fait application de l'article 132-41-1 du code pénal, le juge de l'application des peines peut, s'il estime que la personnalité du condamné le justifie, décider, à tout moment au cours de l'exécution de la probation, de faire application des cinquième et avant-dernier alinéas du présent article en ordonnant un suivi renforcé.
VII.-Dans le code de procédure pénale et dans toutes les autres dispositions de nature législative, les mots : « sursis avec mise à l'épreuve » sont remplacés par les mots : « sursis probatoire ».
1° Au 1°, les références : « 713-44, au premier alinéa de l'article 713-47 et à l'article » sont remplacées par les mots : «, 713-44 et » ;
2° Après la référence : « 712-6 », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et 712-7.
II.-Le titre Ier bis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« DE LA PEINE DE DÉTENTION A DOMICILE SOUS SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
« Art. 713-42.-La personne condamnée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines du tribunal dans le ressort duquel elle est assignée.
« Art. 713-43.-Si le condamné a satisfait aux mesures, obligations et interdictions qui lui étaient imposées pendant une durée au moins égale à la moitié de la peine prononcée, que son reclassement paraît acquis et qu'aucun suivi ne paraît plus nécessaire, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur requête du condamné, décider, par ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712-8, sur réquisitions conformes du procureur de la République, de mettre fin de façon anticipée à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
En l'absence d'accord du ministère public, le juge de l'application des peines statue à la suite d'un débat contradictoire public en application de l'article 712-6.
« Le juge de l'application des peines peut également, tout en mettant fin aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 131-4-1 du code pénal, décider que le condamné restera placé sous son contrôle jusqu'à la date prévue d'expiration de la peine en étant soumis aux obligations prévues à l'article 132-44 du même code et à une ou plusieurs des interdictions ou obligations prévues à l'article 132-45 dudit code.
« Art. 713-44.-En cas d'inobservation des interdictions ou obligations qui lui sont imposées, d'inconduite notoire, de nouvelle condamnation ou de refus par le condamné d'une modification nécessaire des conditions d'exécution, le juge de l'application des peines peut soit limiter ses autorisations d'absence, soit ordonner l'emprisonnement de la personne pour la durée de la peine restant à exécuter.
III.-L'article 723-8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le condamné est avisé que l'installation sur sa personne du dispositif prévu au premier alinéa ne peut être réalisée sans son consentement, mais que le fait de refuser cette installation constitue une violation des obligations qui lui incombent et peut donner lieu à la mise à exécution de l'emprisonnement prévue à l'article 713-44 ou au retrait de la mesure d'aménagement prévu à l'article 723-13.
1° Les trois premiers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir.
« La libération sous contrainte entraîne l'exécution du reliquat de peine sous le régime de la libération conditionnelle, de la détention à domicile sous surveillance électronique, du placement à l'extérieur ou de la semi-liberté.
« La libération sous contrainte est décidée par le juge de l'application des peines qui, après avis de la commission d'application des peines, détermine, parmi les mesures prévues au deuxième alinéa, celle qui est la mieux adaptée à la situation du condamné.
« Le juge de l'application ne peut refuser l'octroi de la libération sous contrainte qu'en constatant, par ordonnance spécialement motivée, qu'il est impossible de mettre en œuvre une de ces mesures au regard des exigences de l'article 707.
2° A la fin du dernier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « présent article » ;
« Le présent article n'est pas applicable aux condamnés :
« 1° Qui ont préalablement fait connaître leur refus d'une libération sous contrainte ;
« 2° Pour lesquels une requête en aménagement de peine est pendante devant la juridiction de l'application des peines ; dans ce cas, si les conditions d'exécution de la peine prévues au premier alinéa sont remplies, l'aménagement doit être ordonné sauf s'il est impossible à mettre en œuvre au regard des exigences de l'article 707.
« Art. 723-6-1.-Les structures qui accueillent et accompagnent des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur dans les conditions prévues aux articles 723 à 723-2 et 723-4 sont agréées par l'Etat.
1° Au neuvième alinéa, après la première occurrence du mot : « juridiction », sont insérés les mots : « des premier et second degrés » et, après le mot : « République », sont insérés les mots : «, du procureur général » ;
2° A la première phrase du dixième alinéa, les mots : « procureurs de la République » sont remplacés par les mots : « magistrats du ministère public » ;
3° Au douzième alinéa, les mots : « pour le traitement des procédures dont sont saisies les cours d'appel et » sont supprimés ;
4° A la première phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou d'informations relevant de l'article 11-1 » sont remplacés par les mots : «, d'informations relevant de l'article 11-1 ou de données nominatives exploitées à des fins statistiques par des services de la statistique publique dépendant du ministère de la justice ».
II.-Au troisième alinéa de l'article 706-53-10 du code de procédure pénale, les mots : « saisir à cette fin le juge des libertés et de la détention, dont la décision peut être contestée » sont remplacés par les mots : « exercer un recours ».
III.-Les deux dernières phrases du deuxième alinéa de l'article 706-54 du code de procédure pénale sont supprimées.
« Art. 706-54-1.-Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l'intéressé.
A peine d'irrecevabilité, la personne ne peut former sa demande d'effacement qu'à l'issue d'un délai fixé par le décret prévu au dernier alinéa de l'article 706-54.
« Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 706-54 sont effacées sur instruction du procureur de la République agissant soit d'office, soit à la demande de l'intéressé.
« L'effacement des empreintes est prononcé lorsque leur conservation n'apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier.
Lorsqu'il est saisi par l'intéressé, le procureur de la République informe celui-ci de la suite qui a été réservée à sa demande ; si le procureur de la République n'a pas ordonné l'effacement, l'intéressé peut exercer un recours devant le président de la chambre de l'instruction.
V.-Après le mot : « retrait », la fin du III de l'article 706-56 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « des crédits de réductions de peine dont cette personne a pu bénéficier au titre de la condamnation prononcée pour ces infractions et de la condamnation en vertu de laquelle le prélèvement doit être effectué.
VI.-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, les mots : « sauf en matière de confusion de peine, » sont supprimés.
VII.-Le début du dernier alinéa de l'article 711 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « En cas d'accord des parties, la décision …
« Art. 712-4-1.-Lorsque la loi le prévoit, les décisions en matière d'application des peines sont prises après avis de la commission de l'application des peines présidée par le juge de l'application des peines et composée du procureur de la République, du chef d'établissement pénitentiaire et d'un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
« Lorsque la commission donne son avis sur la situation d'un condamné placé sous surveillance électronique ou sous placement extérieur sans surveillance de l'administration pénitentiaire, la présence du chef d'établissement pénitentiaire est facultative.
« Un décret détermine les modalités de fonctionnement de cette commission, notamment ses règles de quorum ainsi que les cas et modalités selon lesquels elle peut délibérer par voie dématérialisée.
IX.-Le dernier alinéa de l'article 712-5 du code de procédure pénale est supprimé.
X.-La seconde phrase du premier alinéa de l'article 723-1 et de l'article 723-7 du code de procédure pénale est supprimée.
XI.-L'article 723-3 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
XII.-A la première phrase du 2° de l'article 730-2 du code de procédure pénale, les mots : « avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, rendu à la suite d'» sont supprimés.
XIII.-L'intitulé du chapitre III du titre IV du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Des conversions de peines ».
XIV.-Les articles 747-1 et 747-1-1 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés :
« Art. 747-1.-En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d'emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois, y compris si cette peine résulte de la révocation d'un sursis, le juge de l'application des peines peut, avant la mise à exécution de l'emprisonnement ou en cours d'exécution de celui-ci, ordonner, d'office ou à la demande du condamné et selon les modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15, la conversion de cette peine en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d'intérêt général, en peine de jours-amende ou en un emprisonnement assorti d'un sursis probatoire renforcé, lorsque cette conversion lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive.
« Lorsque la peine est convertie en détention à domicile sous surveillance électronique, la durée de celle-ci est égale à celle de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
« Lorsque la peine est convertie en travail d'intérêt général, la durée de la peine d'emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l'absence d'accomplissement du travail par le condamné.
La conversion en travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
« Lorsque la peine est convertie en peine de jours-amende, le nombre de jours est égal à celui de la peine d'emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine.
« Dès sa saisine, le juge de l'application des peines peut ordonner la suspension de l'exécution de la peine jusqu'à sa décision sur le fond.
« Art. 747-1-1.-En cas de modification de la situation du condamné depuis la décision de condamnation qui ne permet pas la mise à exécution de la peine prononcée, le juge de l'application des peines peut d'office, à la demande de l'intéressé ou sur réquisitions du procureur de la République ordonner par décision motivée, prise conformément aux dispositions de l'article 712-6 :
« 1° De convertir la peine de travail d'intérêt général ou la peine de sursis probatoire comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général en une peine de jours-amende ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique ;
« 2° De convertir une peine de détention à domicile sous surveillance électronique en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de jours-amende ;
« 3° De convertir une peine de jours-amende en une peine de travail d'intérêt général ou une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
« La conversion en peine de travail d'intérêt général n'est possible que si, après avoir été informé du droit de refuser l'accomplissement d'un travail d'intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit.
Dans le cas prévu au 3°, la durée de la détention à domicile sous surveillance électronique ne peut excéder celle qui serait résultée de l'inexécution de la peine de jours-amende, fixée en application de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal.
Par dérogation au même second alinéa, la décision de conversion peut également intervenir en cas de défaut total ou partiel du paiement du montant exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende prononcé.
XV.-Les articles 747-1-2 et 747-2 du code de procédure pénale sont abrogés.
XVI.-Le début de la première phrase du second alinéa de l'article 131-25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l'article 747-1-1 du code de procédure pénale, le...
3° Au dernier alinéa de l'article 729, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « d'un an ».
« A titre exceptionnel, au regard de leur personnalité ou de leur comportement, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent être incarcérées dans un établissement pour peines lorsque cette décision apparaît nécessaire à la prévention des évasions ou au maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements pénitentiaires.
« Les prévenus peuvent également être affectés dans un établissement pour peines au sein d'un quartier spécifique, dans les conditions prévues à l'article 726-2.
II.-Le second alinéa de l'article 717 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les condamnés peuvent également être affectés en maison d'arrêt au sein d'un quartier spécifique dans les conditions prévues à l'article 726-2.
III.-L'article 726-2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 726-2.-Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique, les personnes détenues majeures peuvent, sur décision de l'autorité administrative, être affectées au sein de quartiers spécifiques pour bénéficier d'un programme adapté de prise en charge et soumises à un régime de détention impliquant notamment des mesures de sécurité renforcée.
I.-A la première phrase du premier alinéa du III de l'article 727-1 du code de procédure pénale, les mots : « de recueil de renseignement » sont supprimés.
853-1 ainsi que, dans le cas prévu au V du même article L.
2° Les mots : «, à l'encontre des seules personnes détenues » et les mots : « et le bon ordre » sont supprimés ;
« La technique de renseignement définie au I de l'article L.
853-1 ne peut être mise en œuvre, dans le cas prévu au V du même article L.
853-3, qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Les autres techniques de renseignement mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être mises en œuvre à l'encontre des personnes qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Aucune des techniques de renseignement mentionnées au même premier alinéa ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications ni des entretiens entre une personne détenue et son avocat.
« Après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, le Premier ministre arrête le nombre maximal d'autorisations simultanément en vigueur délivrées sur le fondement, d'une part, de l'article L.
852-2, d'autre part, du I de l'article L.
853-1 et, enfin, dans le cas prévu au V du même article L.
Les décisions fixant ces trois contingents ainsi que le nombre d'autorisations délivrées sont portés à la connaissance de la commission.
I.-Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement concernant les projets définis à l'article L.
II.-La procédure prévue aux articles L.
III.-Une opération d'extension ou de construction d'un établissement pénitentiaire entrée en phase d'études avant le 31 décembre 2022 peut être réalisée selon la procédure définie aux II à VI de l'article L.
IV.-Pour la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022, les collectivités territoriales, leurs établissements publics ou leurs groupements peuvent céder à l'Etat à titre gratuit ou à une valeur inférieure à leur valeur vénale des terrains de leur domaine privé destinés à l'extension ou à la construction d'établissements pénitentiaires.
V.-Le premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
2° Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Au dernier trimestre de l'année 2019, puis au troisième trimestre de l'année 2022, le Gouvernement …
1° Au premier alinéa, les mots : « de l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire » sont remplacés par les mots : « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire.
1° Le début de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement sans être restées sous la surveillance constante de l'administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d'une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir...
2° Le même premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l'ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l'imposent.
Dans ce cas, le chef d'établissement doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue.
3° Après le mot : « fouilles », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « de personnes détenues dans des lieux et pour une période de temps déterminés, indépendamment de leur personnalité.
« Art. 3-1.-Lorsqu'un mineur est entendu librement en application de l'article 61-1 du code de procédure pénale, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit en informer par tout moyen les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
« Il en est de même lorsqu'il est procédé aux opérations prévues à l'article 61-3 du même code.
« Lorsque l'enquête concerne un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement et que le mineur n'a pas sollicité l'assistance d'un avocat en application des mêmes articles 61-1 et 61-3, cette demande peut également être faite par ses représentants légaux, qui sont alors avisés de ce droit lorsqu'ils sont informés en application des deux premiers alinéas du présent article.
Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas sollicité la désignation d'un avocat, le procureur de la République, le juge des enfants, le juge d'instruction ou l'officier ou l'agent de police judiciaire doit informer par tout moyen et sans délai le bâtonnier afin qu'il en commette un d'office, sauf si le magistrat compétent estime que l'assistance d'un avocat n'apparaît pas proportionnée au regard des circonstances de l'espèce, de la gravité de l'infraction, de la complexité de l'affaire et des mesures susceptibles d'être adoptées en rapport avec celle-ci, étant entendu que l'intérêt supérieur de l'enfant demeure toujours une considération primordiale.
a) Au second alinéa du I, la référence : « et IV » est remplacée par les références : «, IV et VI » ;
b) Le second alinéa du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'avocat du mineur peut également demander que celui-ci fasse l'objet d'un examen médical.
c) Le quatrième alinéa du VI est complété par une phrase ainsi rédigée : « En l'absence d'enregistrement, que cette absence ait fait ou non l'objet d'une mention dans le procès-verbal et d'un avis au magistrat compétent, aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement des déclarations du mineur si celles-ci sont contestées.
3° Le chapitre Ier est complété par un article 6-2 ainsi rédigé :
« Art. 6-2.-I.-Le mineur suspecté ou poursuivi en application des dispositions de la présente ordonnance a le droit :
« 1° Que les titulaires de l'autorité parentale reçoivent les mêmes informations que celles qui doivent être communiquées au mineur au cours de la procédure ;
« 2° D'être accompagné par les titulaires de l'autorité parentale :
« a) A chaque audience au cours de la procédure ;
« b) Lors de ses auditions ou interrogatoires si l'autorité qui procède à cet acte estime qu'il est dans l'intérêt supérieur de l'enfant d'être accompagné et que la présence de ces personnes ne porte pas préjudice à la procédure ; au cours de l'enquête, l'audition ou l'interrogatoire peut débuter en l'absence de ces personnes à l'issue d'un délai de deux heures à compter du moment où celles-ci ont été avisées.
« II.-L'information n'est toutefois pas délivrée aux titulaires de l'autorité parentale et le mineur n'est pas accompagné par ceux-ci lorsque cette délivrance ou cet accompagnement :
« 1° Serait contraire à l'intérêt supérieur du mineur ;
« 2° N'est pas possible, parce que, après que des efforts raisonnables ont été déployés, aucun des titulaires de l'autorité parentale ne peut être joint ou que leur identité est inconnue ;
« 3° Pourrait, sur la base d'éléments objectifs et factuels, compromettre de manière significative la procédure pénale.
« III.-Dans les cas prévus au II, le mineur peut désigner un adulte approprié, qui doit être accepté en tant que tel par l'autorité compétente, pour recevoir ces informations et pour l'accompagner au cours de la procédure.
Lorsque le mineur n'a désigné aucun adulte ou que l'adulte désigné n'est pas acceptable pour l'autorité compétente, le procureur de la République, le juge des enfants ou le juge d'instruction désigne, en tenant compte de l'intérêt supérieur de l'enfant, une autre personne pour recevoir ces informations et accompagner le mineur.
« Cette personne peut également être un représentant d'une autorité ou d'une institution compétente en matière de protection de l'enfance, notamment un représentant ad hoc figurant sur la liste dressée en application de l'article 706-51 du code de procédure pénale.
« L'adulte désigné en application du présent III peut demander un examen médical du mineur gardé à vue.
Si cet adulte n'a pas pu être joint dès le début de la garde à vue, l'examen médical du mineur est obligatoire.
« IV.-Si les conditions mentionnées au II du présent article ne sont plus réunies, pour la suite de la procédure, les informations sont données aux titulaires de l'autorité parentale et ceux-ci accompagnent le mineur.
Celui-ci fixe notamment les modalités de désignation des personnes mentionnées au deuxième alinéa du III du présent article.
Il précise également, sans préjudice de la notification des droits effectuée en application de la présente ordonnance et des articles 61-1,63-1,116 ou 803-6 du code de procédure pénale, les autres droits dont doivent être informés au cours de la procédure le mineur suspecté, poursuivi ou placé en détention, les titulaires de l'autorité parentale ou l'adulte désigné en application du III du présent article.
4° A la fin du troisième alinéa de l'article 8, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : «, 11 et 11-3 » ;
5° Au cinquième alinéa du III de l'article 10-2, la seconde occurrence des mots : « à l'article » est remplacée par la référence : « aux articles 11 et » ;
6° Le huitième alinéa de l'article 11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention provisoire ne peut cependant être ordonnée qu'en cas de violations répétées ou de violation d'une particulière gravité des obligations imposées au mineur et lorsque le rappel ou l'aggravation de ces obligations ne peut suffire pour atteindre les objectifs prévus à l'article 144 du code de procédure pénale.
« Par dérogation à l'article 179 du code de procédure pénale, après l'ordonnance de renvoi devant le tribunal pour enfants en matière correctionnelle, le mineur de treize à seize ans peut être maintenu en détention jusqu'à sa comparution devant le tribunal, pour une durée de deux mois, renouvelable une seule fois pour une durée d'un mois.
« Art. 11-3.-Lorsqu'un mineur est retenu dans le cadre d'un mandat de comparution, d'amener ou d'arrêt en application de l'article 133-1 du code de procédure pénale ou qu'il est appréhendé en exécution d'un mandat d'arrêt européen en application des articles 695-26 et suivants du même code, l'officier de police judiciaire doit, dès le début de cette rétention, en informer les parents, le tuteur, la personne ou le service auquel le mineur est confié.
Les III et IV de l'article 4 de la présente ordonnance sont alors applicables.
« L'audience tenue devant la chambre de l'instruction en application de l'article 695-30 du code de procédure pénale n'est pas publique.
« Dans le cadre du placement en centre éducatif fermé, le magistrat ou la juridiction peut, durant le temps et selon les modalités qu'il détermine, autoriser l'établissement à organiser un accueil temporaire du mineur dans d'autres lieux afin de préparer la fin du placement ou de prévenir un incident grave.
« La violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre, y compris en cas d'accueil dans un autre lieu, peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur.
c) Au deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
10° Au premier alinéa de l'article 40, après le mot : « devra », sont insérés les mots : « fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement des parents et » ;
11° Le même article 40 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les père et mère du mineur bénéficiant d'une mesure de placement au titre de la présente ordonnance continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas inconciliables avec cette mesure.
Toutefois, la personne, le service ou l'établissement auquel l'enfant est confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
« Sans préjudice du cinquième alinéa du présent article, le juge compétent pour statuer sur le placement peut exceptionnellement, dans tous les cas où l'intérêt de l'enfant le justifie, autoriser la personne, le service ou l'établissement auquel est confié le mineur à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié ou en cas de négligence des détenteurs de l'autorité parentale, à charge pour le demandeur de rapporter la preuve de la nécessité de cette mesure.
II.-A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, le juge des enfants, le juge d'instruction, le juge des libertés et de la détention ou la juridiction de jugement peut prononcer une mesure éducative d'accueil de jour à l'égard d'un mineur dans les cas prévus aux cinquième et dixième alinéas de l'article 8, au 1° du II de l'article 10-2, aux articles 15 et 16, au premier alinéa de l'article 20-10 et à l'article 24-6 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
La mesure éducative d'accueil de jour consiste en une prise en charge pluridisciplinaire, en journée, collective, et dont la continuité est garantie à partir d'un emploi du temps individualisé, adapté aux besoins spécifiques du mineur.
Elle est ordonnée pour une durée de six mois renouvelable deux fois.
Cette mesure peut se poursuivre ou être renouvelée après la majorité de l'intéressé, avec son accord, dans les mêmes conditions.
L'exécution de cette mesure est confiée par le magistrat ou la juridiction de jugement à un service ou un établissement du secteur public ou du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les ressorts dans lesquels cette mesure peut être prononcée et exercée à titre expérimental, dont le nombre ne peut excéder vingt, sont définis par arrêté du ministre de la justice.
III.-Les articles 3-1,4,6-2,8 et 11-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, dans leur rédaction résultant du présent article, entrent en vigueur le 1er juin 2019.
121-1, les mots : «, les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance » sont remplacés par les mots : « et dans les tribunaux judiciaires » ;
a) Les mots : «, le président du tribunal de grande instance, et le magistrat de la direction et de l'administration du tribunal d'instance » sont remplacés par les mots : « et le président du tribunal judiciaire » ;
b) Après le mot : « différents », sont insérés les mots : « pôles, chambres et » ;
121-4, les mots : «, les juges des tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « et les juges des tribunaux judiciaires » ;
122-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
122-2, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
a) Les mots : « de grande instance, les tribunaux d'instance, les tribunaux d'instance ayant compétence exclusive en matière pénale » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
« Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe de cette juridiction et, d'autre part, le service de greffe du conseil des prud'hommes, dans des conditions propres à garantir le bon fonctionnement du conseil de prud'hommes.
« Le président du conseil de prud'hommes est consulté sur l'organisation du service de greffe du conseil de prud'hommes.
123-4, les mots : « d'instance, des tribunaux de grande instance et » sont remplacés par les mots : « judiciaires et des tribunaux » ;
8° A la fin de l'intitulé du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
10° A la fin de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaires » ;
a) Les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Les mots : « leur nature ou du montant » sont remplacés par les mots : « la nature » ;
211-4-2.-Le tribunal judiciaire connaît des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
17° Au début de la même sous-section 2, il est ajouté un article L.
211-9-3.-I.-Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, ils peuvent être spécialement désignés par décret pour connaître seuls, dans l'ensemble de ce département :
« 1° De certaines des matières civiles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières ;
« 2° De certains délits et contraventions dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Cette liste ne peut comporter les délits mentionnés à l'article 398-1 du code de procédure pénale, à l'exception des délits prévus par le code du travail, le code de l'action sociale et des familles, le code de la sécurité sociale, la législation sociale des transports, le code de l'environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code forestier, le code minier, le code de l'urbanisme, le code de la consommation, le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l'habitation et l'article L.
« Il peut être saisi des infractions connexes aux délits et contraventions mentionnés au 2° du présent I.
« II.-Pour la mise en œuvre du I, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
« III.-A titre exceptionnel, le I peut s'appliquer à des tribunaux judiciaires situés dans deux départements différents lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient.
« IV.-Pour la mise en œuvre du III, le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour peuvent proposer la désignation de tribunaux de leur ressort situés dans deux départements différents, en identifiant les spécificités territoriales mentionnées au même III, après avis des chefs de juridiction et consultation des conseils de juridiction concernés.
« Dans les matières disciplinaires ou relatives à l'état des personnes, sous réserve des dispositions particulières aux matières de la compétence du juge aux affaires familiales et du juge des contentieux de la protection mentionné à l'article L.
213-4-1, le tribunal judiciaire ne peut statuer à juge unique.
« Lorsqu'une affaire, compte tenu de l'objet du litige ou de la nature des questions à juger, est portée devant le tribunal judiciaire statuant à juge unique, le renvoi à la formation collégiale peut être décidé, d'office ou à la demande de l'une des parties, dans les cas prévus par décret en Conseil d'Etat.
Cette décision constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
212-3 et à la fin du premier alinéa des articles L.
25° A la fin de l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre II, le mot : « détachées » est remplacé par les mots : « de proximité » ;
26° Au début de la même section 4, il est ajouté un article L.
212-8.-Le tribunal judiciaire peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres de proximité dénommées “ tribunaux de proximité ”, dont le siège et le ressort ainsi que les compétences matérielles sont fixées par décret.
« Ces chambres peuvent se voir attribuer, dans les limites de leur ressort, des compétences matérielles supplémentaires, par une décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, après avis des chefs de juridiction et consultation du conseil de juridiction concernés.
27° A la fin de l'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont supprimés ;
29° Après la sous-section 3 de la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre II, est insérée une sous-section 3 bis ainsi rédigée :
« Le juge des contentieux de la protection
213-4-1.-Au sein du tribunal judiciaire, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection.
213-4-2.-Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
« 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
« 2° Des actions relatives à l'exercice du mandat de protection future ;
« 3° Des demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins d'être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d'être habilité à le représenter ;
« 4° De la constatation de la présomption d'absence ;
« 5° Des demandes de désignation d'une personne habilitée et des actions relatives à l'habilitation familiale prévue à la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil.
213-4-3.-Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
213-4-4.-Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.
213-4-5.-Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.
213-4-6.-Le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévu à l'article L.
213-4-7.-Le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.
213-4-8.-Le juge des contentieux de la protection peut renvoyer à la formation collégiale du tribunal judiciaire, qui statue comme juge des contentieux de la protection.
« Il connaît de la saisie des rémunérations, à l'exception des demandes ou moyens de défense échappant à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
a) Au premier alinéa, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
b) Après les mots : « siège du tribunal », la fin du second alinéa est ainsi rédigée : « judiciaire.
37° Le chapitre V du titre Ier du livre II est complété par des articles L.
215-3.-Le greffe du tribunal judiciaire, sous le contrôle du juge, tient les registres de publicité légale tenus au greffe du tribunal de commerce.
215-4.-Les fonctions de tribunal pour la navigation du Rhin sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention révisée pour la navigation du Rhin, signée à Mannheim le 17 octobre 1868.
« Les fonctions de tribunal de première instance pour la navigation de la Moselle sont exercées par un tribunal judiciaire spécialement désigné, conformément à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956.
215-5.-Le service du livre foncier est assuré au sein du tribunal judiciaire selon des modalités fixées par décret.
215-6.-Le tribunal judiciaire connaît :
« 1° De la tutelle, des administrations légales et des curatelles de droit local ;
« 2° Du partage judiciaire et de la vente judiciaire d'immeubles, des certificats d'héritier et des scellés ;
« 3° Des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local.
215-7.-Le tribunal judiciaire connaît de la saisie conservatoire prévue à l'article L.
39° A l'intitulé du chapitre VII du titre Ier du livre II, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
41° Le chapitre VIII du titre Ier du livre II est ainsi modifié :
a) A l'intitulé, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » ;
218-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés, deux fois, par le mot : « judiciaire » ;
c) Le même article L.
f) Au premier alinéa et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L.
42° Le titre II du livre II est abrogé ;
218-12 », sont insérées les références : « et les deux derniers alinéas de l'article L.
« Art. 39-4.-Quand un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département, notamment pour l'application du dernier alinéa de l'article 39-2, et pour assurer la coordination des activités s'y rapportant.
Ce procureur tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
« Il y a un ou plusieurs juges d'instruction dans chaque département.
« Lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un département, un décret peut fixer la liste des tribunaux dans lesquels il n'y a pas de juge d'instruction.
Ce décret précise quel est le tribunal judiciaire dont le ou les juges d'instruction sont compétents pour connaître des informations concernant des infractions relevant, en application de l'article 43, de la compétence du procureur de la République du tribunal dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction.
« II bis.-Le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de juge d'instruction est compétent pour requérir l'ouverture d'une information devant le ou les juges d'instruction du tribunal judiciaire compétents en application du deuxième alinéa ou des quatrième et avant-dernier alinéas de l'article 52-1, y compris en faisant déférer devant eux les personnes concernées.
« Dans les cas prévus au premier alinéa du présent II bis, le réquisitoire introductif peut également être pris par le procureur de la République près le tribunal judiciaire au sein duquel se trouvent le ou les juges d'instruction et qui est à cette fin territorialement compétent sur l'ensemble du ressort de compétence de sa juridiction en matière d'information, y compris pour diriger et contrôler les enquêtes de police judiciaire.
« Le procureur de la République près ce tribunal judiciaire est seul compétent pour suivre le déroulement des informations mentionnées aux deux premiers alinéas du présent II bis jusqu'à leur règlement.
« En cas de renvoi devant la juridiction de jugement, l'affaire est renvoyée, selon le cas, devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises initialement compétents.
b) Le début de la première phrase du III est ainsi rédigé : « Si le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans lequel il y a un ou plusieurs juges d'instruction ou dans lequel il y a un pôle de l'instruction constate qu'une personne est déférée devant lui en vue de l'ouverture d'une information en application du deuxième alinéa du II ou en application du deuxième alinéa du II bis et qu'il estime que ne doit être ouverte aucune information ou que ne doit être ouverte aucune information relevant de la compétence du pôle …
« Un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions du juge de l'application des peines dans les tribunaux judiciaires dont la liste est fixée par décret.
Il existe au moins un juge d'application des peines par département.
134-1 », sont insérés les mots : « et portant sur la prestation de revenu de solidarité active » et, après le mot : « exercé », la fin est ainsi rédigée : « dans les conditions prévues à l'article L.
134-3.-Le juge judiciaire connaît des litiges :
« 1° Résultant de l'application de l'article L.
« 3° Relatifs à l'allocation différentielle aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.
« 4° Relatifs à la prestation de compensation accordée aux personnes handicapées mentionnée à l'article L.
245-2 et l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
245-1 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
3° Au trente-septième alinéa de l'article L.
531-7, les mots : « juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « tribunaux de grande instance spécialement désignés en application de l'article L.
« 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.
142-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de ceux mentionnés au 7° du même article L.
III.-Le livre VII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
725-3, les mots : « contentieuse prévue aux articles L.
144-2 du code » sont remplacés par les mots : « applicable au contentieux » ;
a) A la fin de la première phrase, les mots : « et sur avis conforme d'une commission des rentes des non-salariés agricoles » sont supprimés ;
141-1, les mots : « régies par l'article L.
142-2, » sont remplacés par les mots : « relevant des 4° à 6° de l'article L.
3° L'intitulé du chapitre II du titre IV du livre Ier est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale et de l'admission à l'aide sociale » ;
142-1.-Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs :
« 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ;
« 2° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés au 5° de l'article L.
« 4° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accident ou de maladie non régie par le livre IV du présent code, et à l'état d'inaptitude au travail ;
« 6° A l'état ou au degré d'invalidité, en cas d'accidents ou de maladies régies par les titres III, IV et VI du livre VII du code rural et de la pêche maritime, à l'état d'inaptitude au travail ainsi que, en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles régies par les titres V et VI du même livre VII, à l'état d'incapacité permanente de travail, notamment au taux de cette incapacité ;
241-3 du même code relatives aux mentions “ invalidité ” et “ priorité ”.
b) Le mot : « administratif » est supprimé ;
142-6, les mots : « mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.
142-2 » sont remplacés par les mots : « de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
142-1 » et, après les mots : « de l'autorité », il est inséré le mot : « médicale » ;
142-7-1.-L'avis rendu par l'autorité médicale compétente pour examiner le recours préalable, en ce qui concerne les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L.
a) Au 1°, le mot : « général » est supprimé ;
a) A la première phrase du premier alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1°, 4°, 5° et 6° », les mots : « et pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 3° de l'article L.
142-2 » sont supprimés et, après le mot : « autorité », il est inséré le mot : « médicale » ;
b) Au deuxième alinéa, les références : « 5° et 6° de l'article L.
142-11, les références : « 5° et 6° de l'article L.
381-1, les mots : « technique de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
142-2 » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale mentionné à l'article L.
18° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 4 du chapitre II du titre V du livre VII est ainsi rédigé : « Contentieux de la sécurité sociale » ;
752-11, les mots : « général et technique » sont remplacés par les mots : « de la sécurité sociale » ;
752-12, les mots : «, nonobstant les dispositions de l'article L.
6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ».
532-2 du code de l'éducation, le mot : « général » est supprimé.
VII.-Les dispositions du présent article sont applicables aux recours préalables et aux recours juridictionnels introduits à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2020.
La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code de l'organisation judiciaire est complétée par un article L.
212-7.-Quand un département compte plusieurs tribunaux de grande instance, le procureur général peut désigner l'un des procureurs de la République de ce département pour représenter, sous son autorité, l'ensemble des parquets dans le cadre de leurs relations avec les autorités administratives du département et assurer la coordination des activités s'y rapportant.
Celui-ci tient les autres procureurs informés de ses diligences et rend compte au procureur général.
Après le deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces assistants peuvent également être nommés auprès du tribunal de première instance et de la cour d'appel de Papeete, dans les mêmes conditions qu'aux deux premiers alinéas du présent article.
L'article 82 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 précitée est complété par un III ainsi rédigé :
« III.-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de l'article 20 de la présente loi dans les collectivités mentionnées au I du présent article.
Le premier alinéa de l'article 4 de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces personnels, les organismes de sécurité sociale peuvent recruter des personnels et les mettre à disposition du ministère de la justice dans les mêmes conditions.
148-1 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « de magistrats » sont remplacés par les mots : « d'un magistrat ».
723-3 du code de commerce, après le mot : « un magistrat », il est inséré le mot : « honoraire ».
1114-1, les mots : « membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
IV.-Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
a) Les mots : « un magistrat du siège ou » sont supprimés ;
b) Après le mot : « honoraire », sont insérés les mots : « ou, à défaut, une personnalité qualifiée, nommée par le premier président de la cour d'appel, » ;
« La personnalité qualifiée est choisie en raison de sa compétence dans le domaine de la vidéoprotection ou des libertés individuelles.
251-6, les mots : «, dont au moins un magistrat du siège et un magistrat du parquet désignés par le premier président de la Cour de cassation » sont supprimés.
V.-A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L.
3452-3 du code des transports, les mots : « et présidée par un magistrat de l'ordre administratif » sont supprimés.
VI.-Au quatorzième alinéa de l'article 3 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse, les mots : « ou ancien magistrat » sont remplacés par le mot : « honoraire ».
VII.-Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° A la première phrase du deuxième alinéa du 1 de l'article 1651 H, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article 1653 F, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative » ;
a) Au 1°, les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat » ;
b) Au 2°, les mots : « conseillers maîtres à la Cour des comptes, en activité ou honoraires, » sont remplacés par les mots : « magistrats de la Cour des comptes ».
VIII.-A la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
111-4 du code du patrimoine, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative ».
332-18 du code du sport, les mots : « membres du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres de la juridiction administrative ».
X.-Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
a) Le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Les mots : « conseiller-maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
a) Au 3°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Au 4°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 5°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
a) Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » et les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
b) Au septième alinéa, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
a) Au 2° du II, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
b) Aux 3° du même II, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
c) Au 4° dudit II, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
d) Au 1° du IV, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
e) Aux 2° du même IV, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de ».
XI.-La section 1 du chapitre VII du titre II du livre III de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
a) Au 1°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
b) Au 2°, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
c) Au 3°, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
b) Au 2°, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de » ;
1° Au quatrième alinéa, les mots : « ou ancien membre du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « membre ou ancien membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIII.-Au premier alinéa du II de l'article L.
302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « du Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « de la juridiction administrative » et les mots : « membre de la Cour des comptes » sont remplacés par les mots : « magistrat de la Cour des comptes ou magistrat ou ancien magistrat des chambres régionales des comptes ».
XIV.-Au 1° de l'article 18-1 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
XV.-A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 6 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, les mots : « conseiller d'Etat » sont remplacés par les mots : « membre de la juridiction administrative ».
XVI.-La loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière est ainsi modifiée :
1° Au deuxième alinéa de l'article 1er, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article 20, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil », les mots : « conseillers d'Etat » sont remplacés par les mots : « membres du Conseil d'Etat », les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de », les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de » et le mot : « fonctionnaires » est remplacé par le mot : « membres ».
XVII.-Au deuxième alinéa de l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes, les mots : «, d'un membre du Conseil d'Etat » sont supprimés.
XVIII.-Le II de l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables est ainsi modifié :
1° Au b, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil » ;
2° Au c, les mots : « conseiller à » sont remplacés par les mots : « membre de » ;
3° Au d, les mots : « conseiller maître à » sont remplacés par les mots : « magistrat de ».
XIX.-Au 1° du II de l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le mot : « conseiller » est remplacé par les mots : « membre du Conseil ».
XX.-L'article 2 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est ainsi modifié :
1° Au 1°, le mot : « conseillers » est remplacé par les mots : « membres du Conseil » ;
2° Au 2°, les mots : « conseillers à » sont remplacés par les mots : « membres de » ;
3° Au 3°, les mots : « conseillers maîtres à » sont remplacés par les mots : « magistrats de ».
XXI.-Le chapitre II de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel est ainsi modifiée :
Le titre II du livre Ier du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
2° Au début du chapitre IV, sont ajoutés des articles L.
124-1.-Lorsque la continuité du service de la justice ne peut plus être assurée au sein du bâtiment où siège la juridiction, dans les conditions offrant les garanties nécessaires au maintien de la sécurité des personnes et des biens, tout ou partie des services de la juridiction peut, à titre provisoire, être transféré dans une autre commune du ressort de la même cour d'appel.
« Ce transfert est prononcé par ordonnance du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général près cette cour.
« La durée du transfert ne peut excéder six mois.
Cependant, si la situation l'exige, elle peut faire l'objet d'une prorogation pour une durée égale dans les conditions définies ci-dessus.
124-2.-Lorsqu'une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler dans toute commune située dans le ressort d'une juridiction limitrophe.
Le premier président de la cour d'appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
124-3.-Lorsqu'une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences dans toute commune du territoire national.
Le premier président de la cour d'appel dont relève la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.
I.-L'article 21 du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
II.-L'article 2 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière est ainsi modifié :
1° Le 1° est complété par les mots : «, du registre des associations et du registre des associations coopératives de droit local tenus par les tribunaux d'instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et peut assurer ou faire assurer l'informatisation de ces registres et de leurs annexes conservés sur support papier » ;
2° Les 2° et 3° sont complétés par les mots : «, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes » ;
3° Le 4° est complété par les mots : « pour ces registres informatisés » ;
4° Après le mot : « copies », la fin du 5° est ainsi rédigée : « des registres du livre foncier, des registres des associations et des registres des associations coopératives de droit local, ainsi que de leurs annexes.
111-5 du code des procédures civiles d'exécution, après la première occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable, » et, après la seconde occurrence du mot : « déterminée », sont insérés les mots : « ou déterminable ».
I.-A l'article 4 de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs, la référence : « 511 » est remplacée par la référence : « 512 ».
II.-A.-L'article 511 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, reste applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française jusqu'à l'entrée en vigueur du deuxième alinéa de l'article 512 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 30 de la présente loi, et dans les conditions prévues à la seconde phrase du X de l'article 109.
B.-Les articles 373-2,373-2-6,373-2-9-1,373-2-10 et 1397 du code civil sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la présente loi.
C.-L'article 1397 du code civil est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la présente loi.
« Art. 711-1.-Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
IV.-Le titre Ier du livre VI du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions : » ;
« Art. 837.-Pour l'application de l'article 398-1 en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna :
« “ 2° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de circulation routière ; ”
« “ 4° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de réglementations relatives aux transports terrestres ainsi qu'à la sécurité des navires et de la navigation, à la prévention de la pollution marine et à la sûreté des navires ; ”
« “ 6° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de chasse, de pêche en eau douce, de pêche maritime, de protection de la faune et de la flore ; ”
« “ 7° Les délits prévus par les dispositions applicables localement en matière de protection des bois et forêts ; ”
« “ 8° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de travaux ou aménagement immobiliers et en matière d'installations classées ; ”
« “ 9° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière de garde et de circulation des animaux ; ”
« “ 12° Les délits prévus par la réglementation applicable localement en matière d'habitat insalubre.
V.-Le titre IV du livre II du code de la route est ainsi modifié :
243-1 et le douzième alinéa des articles L.
245-1 sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « A cette fin, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut requérir un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang.
2° Aux treizième, quatorzième et dernier alinéas de l'article L.
243-1 et aux douzième, treizième et dernier alinéas des articles L.
245-1, les mots : « et examens médicaux, cliniques et » sont remplacés par les mots : « ou examens médicaux, cliniques ou » ;
243-1 et le vingt et unième alinéa des articles L.
a) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « Le I de l'article L.
VI.-Le livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
3823-2 est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
3353-3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
b) Le début du second alinéa est ainsi rédigé : « L'article L.
3353-4 est applicable dans les îles Wallis et Futuna, dans sa rédaction …
288-1, la référence : « loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » est remplacée par la référence : « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
896-1, la référence : « loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 du relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense » est remplacée par la référence « loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ».
VIII.-L'article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Art. 69.-La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
IX.-Le premier alinéa de l'article 44 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi rédigé :
« Sous réserve des adaptations prévues aux articles 45 et 46, les dispositions de la présente ordonnance, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 16 bis, des articles 25,26 et 39 à 41, sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
X.-Le livre V du code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
531-1.-Sont applicables à Wallis-et-Futuna le livre Ier ainsi que les articles L.
212-5-2 du présent code, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
3° Au début du titre IV du livre V, il est ajouté un article L.
541-1.-Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les articles L.
551-1.-Sont applicables en Polynésie française le livre Ier, les articles L.
211-18 ainsi que le 3° de l'article L.
261-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
561-1.-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie le livre Ier, les articles L.
523-1-1 sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
XII.-Le II de l'article 112 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle est ainsi modifié :
1° Le B est complété par les mots : «, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice » ;
« D.-Les articles 4-1 à 4-7 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
XIII.-Le premier alinéa du I de l'article 99 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi rédigé :
« I.-Sous réserve des adaptations prévues au présent article, la présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : ».
XIV.-Le livre VII du code du patrimoine est ainsi modifié :
544-11 du présent code sont applicables au territoire des Terres australes et antarctiques françaises, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
XV.-Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile est complété par un article 11-4 ainsi rédigé :
« Art. 11-4.-Les articles 11-1 à 11-3 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
XVI.-Le dernier alinéa du 1° du I de l'article L.
XVII.-L'article 87 de la présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
XVIII.-Les V et VI de l'article 64 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
XIX.-La loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre, le premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants ainsi que les articles 1er et 2 de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie restent applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction antérieure à la présente loi.
(LOI ORGANIQUE RELATIVE AU RENFORCEMENT DE L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 22 février 2019, par le Premier ministre, sous le n° 2019-779 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
- la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, adoptée définitivement par le Parlement le 18 février 2019, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 ;
Au vu des observations présentées par soixante-deux députés, enregistrées le 21 février 2019 ;
Les articles 1er, 2, 6 et 8 de la loi organique déférée modifient plusieurs articles de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus, afin de tirer les conséquences rédactionnelles de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande instance prévue par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice mentionnée ci-dessus.
L'article 9 tire les conséquences de la création, par la même loi, d'un procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris.
Les articles 1er, 2, 6, 8 et 9 sont conformes à la Constitution.
L'article 3 complète l'article 41-10 A de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Il prévoit que les magistrats intégrés provisoirement dans le corps judiciaire à temps partiel, c'est-à-dire les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires, ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction dans laquelle ils sont nommés ou affectés.
L'article 4 modifie l'article 41-10 de la même ordonnance.
D'une part, afin de tirer les conséquences de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il supprime la possibilité pour les magistrats exerçant à titre temporaire d'exercer des fonctions de juge d'instance et leur permet d'exercer les futures fonctions de juge des contentieux de la protection.
D'autre part, il prévoit que ces mêmes magistrats peuvent être nommés pour exercer une part limitée des compétences matérielles pouvant être dévolues par voie réglementaire aux chambres de proximité.
L'article 5 modifie l'article 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
D'une part, il tire les conséquences rédactionnelles de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande instance.
D'autre part, il prévoit, au dernier alinéa de cet article 41-11, que, lorsqu'ils exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection ou de juge chargé de connaître des compétences matérielles dévolues aux chambres de proximité, les magistrats exerçant à titre temporaire ne peuvent exercer plus du tiers du service du tribunal ou de la chambre de proximité dans lesquels ils sont affectés.
Les dispositions du dernier alinéa de l'article 41-11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 ne sauraient, sans méconnaître le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, être interprétées comme permettant qu'au sein d'un tribunal plus d'un tiers des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées par des magistrats recrutés provisoirement, que ce soit à temps partiel ou à temps complet.
L'article 7 supprime les deux dernières phrases de l'article 41-26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, selon lesquelles la formation collégiale d'une cour d'appel ou d'un tribunal de grande instance ne peut comprendre plus d'un assesseur choisi parmi les magistrats honoraires.
Dès lors que les dispositions de l'article 41-10 A précédemment mentionnées garantissent que les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction, l'article 7 est conforme à la Constitution.
L'article 10 modifie l'ordonnance du 5 février 1994 mentionnée ci-dessus, le code électoral et la loi organique du 29 mars 2011 mentionnée ci-dessus, afin de tirer les conséquences rédactionnelles de la substitution des tribunaux judiciaires aux tribunaux d'instance et de grande instance.
L'article 11 modifie l'article 9 de la loi organique du 31 janvier 1976 mentionnée ci-dessus à des fins rédactionnelles, notamment pour tirer les conséquences de la création du tribunal d'instance de Paris et de la suppression des vingt tribunaux d'instance d'arrondissement parisiens.
En premier lieu, le paragraphe I de l'article 12 permet aux magistrats exerçant à titre temporaire et aux magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles d'exercer les fonctions d'assesseur dans les cours criminelles entre le 1er juin 2019 et le 31 décembre 2022.
Ces dispositions visent à mettre en œuvre l'expérimentation relative à la cour criminelle appelée à connaître de certains crimes relevant des cours d'assises, prévue à l'article 63 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Selon le paragraphe II de cet article 63, cette cour criminelle est composée d'un président et de quatre assesseurs, dont deux peuvent être des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires.
Dès lors que les dispositions de l'article 41-10 A précédemment mentionnées garantissent que les magistrats exerçant à titre temporaire et les magistrats honoraires ne peuvent composer majoritairement une formation collégiale de la juridiction, le paragraphe I de l'article 12 est conforme à la Constitution.
En second lieu, le paragraphe II de l'article 12 modifie les articles 41-25 et 41-26 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, afin de prévoir que des magistrats honoraires peuvent exercer des fonctions d'assesseur dans les cours d'assises, sans qu'une cour d'assises ne puisse comprendre plus d'un assesseur choisi parmi ces magistrats honoraires.
Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au paragraphe 312 de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019 mentionnée ci-dessus, le paragraphe II de l'article 12 est conforme à la Constitution.
L'article 13 prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, par dérogation aux règles d'affectation des magistrats applicables en cas de suppression d'une juridiction prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance siégeant dans une ville où siège un tribunal judiciaire ou dans laquelle est créée une chambre de proximité d'un tribunal judiciaire sont nommés audit tribunal pour exercer les fonctions de juge des contentieux de la protection dans, respectivement, ce tribunal ou cette chambre de proximité.
En outre, pour l'application de la règle de limitation à dix ans de la durée d'exercice des fonctions prévue à l'article 28-3 de la même ordonnance, ces magistrats sont réputés exercer leurs fonctions de juge des contentieux de la protection depuis la date à laquelle ils ont été précédemment installés au tribunal de grande instance.
Dans l'exercice de sa compétence, le législateur organique doit se conformer aux règles et principes de valeur constitutionnelle.
En particulier, doivent être respectés non seulement le principe de l'indépendance de l'autorité judiciaire et la règle de l'inamovibilité des magistrats du siège, comme l'exige l'article 64 de la Constitution, mais également le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière, qui découle de l'article 6 de la Déclaration de 1789.
Lorsqu'il est procédé à la suppression d'une juridiction, les magistrats du siège et les magistrats du parquet reçoivent une nouvelle affectation dans les conditions fixées par l'article 31 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
En adoptant l'article 13 de la loi organique déférée, le législateur organique a entendu assurer la poursuite de l'exercice des fonctions des magistrats actuellement chargés du service d'un tribunal d'instance, lorsqu'elle était possible dans le même lieu d'exercice en raison de la localisation d'un tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité dans la ville où siégeait le tribunal d'instance.
Il a tenu compte, à cet égard, de la proximité entre les compétences que les nouvelles fonctions de juge des contentieux de la protection recouvriront et celles actuellement confiées aux magistrats chargés du service d'un tribunal d'instance.
Dès lors, ces dispositions ne méconnaissent ni le principe d'inamovibilité des magistrats du siège ni le principe d'égalité de traitement des magistrats dans le déroulement de leur carrière.
L'article 14 prévoit que, à compter du 1er janvier 2020, les magistrats exerçant à titre temporaire poursuivent leur mandat au sein du tribunal judiciaire succédant au tribunal de grande instance dans lequel ils ont été nommés.
L'article 15 modifie l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 mentionnée ci-dessus, qui détermine les dispositions du code électoral applicables à l'élection du Président de la République, afin de tirer les conséquences de l'abrogation de l'article L.
5 de ce code, prévue par l'article 11 de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
L'article 16 définit les conditions d'entrée en vigueur de la loi organique.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 21 mars 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
(LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, sous le n° 2019-778 DC, le 21 février 2019, par MM. Christian JACOB, Damien ABAD, Mme Emmanuelle ANTHOINE, MM. Julien AUBERT, Thibault BAZIN, Mmes Valérie BAZIN-MALGRAS, Valérie BEAUVAIS, Émilie BONNIVARD, MM. Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Mmes Valérie BOYER, Marine BRENIER, MM. Xavier BRETON, Fabrice BRUN, Gilles CARREZ, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Éric CIOTTI, Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. François CORNUT-GENTILLE, Mme Marie-Christine DALLOZ, MM. Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Fabien DI FILIPPO, Julien DIVE, Jean-Pierre DOOR, Mmes Marianne DUBOIS, Virginie DUBY-MULLER, MM. Pierre-Henri DUMONT, Jean-Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Laurent FURST, Claude de GANAY, Jean-Jacques GAULTIER, Mme Annie GENEVARD, MM. Claude GOASGUEN, Philippe GOSSELIN, Jean-Carles GRELIER, Mme Claire GUION-FIRMIN, MM. Michel HERBILLON, Patrick HETZEL, Sébastien HUYGHE, Mmes Brigitte KUSTER, Valérie LACROUTE, MM. Guillaume LARRIVÉ, Marc LE FUR, Mme Constance LE GRIP, M. Sébastien LECLERC, Mme Geneviève LEVY, M. David LORION, Mme Véronique LOUWAGIE, MM. Gilles LURTON, Emmanuel MAQUET, Olivier MARLEIX, Jean-Louis MASSON, Gérard MENUEL, Mme Frédérique MEUNIER, MM. Maxime MINOT, Jérôme NURY, Jean-François PARIGI, Éric PAUGET, Guillaume PELTIER, Bernard PERRUT, Mme Bérengère POLETTI, MM. Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Bernard REYNES, Vincent ROLLAND, Martial SADDIER, Antoine SAVIGNAT, Raphaël SCHELLENBERGER, Éric STRAUMANN, Mme Michèle TABAROT, MM. Jean-Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Jean-Louis THIÉRIOT, Mmes Laurence TRASTOUR-ISNART, Isabelle VALENTIN, MM. Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Charles de la VERPILLIÈRE, Arnaud VIALA, Michel VIALAY, Jean-Pierre VIGIER et Stéphane VIRY, députés.
Il a également été saisi, le même jour, par Mme Valérie RABAULT, MM. Jean-Luc MÉLENCHON, André CHASSAIGNE, Joël AVIRAGNET, Mmes Ericka BAREIGTS, Marie-Noëlle BATTISTEL, Gisèle BIÉMOURET, MM. Christophe BOUILLON, Jean-Louis BRICOUT, Luc CARVOUNAS, Alain DAVID, Mme Laurence DUMONT, MM. Olivier FAURE, Guillaume GAROT, David HABIB, Christian HUTIN, Régis JUANICO, Mme Marietta KARAMANLI, MM. Jérôme LAMBERT, Serge LETCHIMY, Mmes Josette MANIN, George PAU LANGEVIN, Christine PIRES BEAUNE, MM. Dominique POTIER, Joaquim PUEYO, Hervé SAULIGNAC, Mmes Sylvie TOLMONT, Cécile UNTERMAIER, Hélène VAINQUEUR-CHRISTOPHE, M. Boris VALLAUD, Mmes Michèle VICTORY, Clémentine AUTAIN, MM. Ugo BERNALICIS, Éric COQUEREL, Alexis CORBIÈRE, Mme Caroline FIAT, MM. Bastien LACHAUD, Michel LARIVE, Mmes Danièle OBONO, Mathilde PANOT, MM. Loïc PRUD'HOMME, Adrien QUATENNENS, Jean-Hugues RATENON, Mmes Muriel RESSIGUIER, Sabine RUBIN, M. François RUFFIN, Mme Bénédicte TAURINE, M. Alain BRUNEEL, Mme Marie-George BUFFET, MM. Pierre DHARRÉVILLE, Jean-Paul DUFRÈGNE, Mme Elsa FAUCILLON, MM. Sébastien JUMEL, Jean-Paul LECOQ, Stéphane PEU, Fabien ROUSSEL, Hubert WULFRANC, Mmes Manuéla KÉCLARD-MONDÉSIR, Huguette BELLO, MM. Moetaï BROTHERSON, Jean-Philippe NILOR et Gabriel SERVILLE, députés.
Il a également été saisi, le 22 février 2019, par MM. Bruno RETAILLEAU, Pascal ALLIZARD, Serge BABARY, Philippe BAS, Jérôme BASCHER, Arnaud BAZIN, Mmes Martine BERTHET, Anne-Marie BERTRAND, M. Jean BIZET, Mme Christine BONFANTI-DOSSAT, MM. François BONHOMME, Bernard BONNE, Mme Pascale BORIES, M. Gilbert BOUCHET, Mme Céline BOULAY-ESPÉRONNIER, MM. Yves BOULOUX, Jean-Marc BOYER, Max BRISSON, Mme Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, MM. François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Mme Agnès CANAYER, M. Jean-Noël CARDOUX, Mme Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Mme Marie-Christine CHAUVIN, MM. Guillaume CHEVROLLIER, Pierre CUYPERS, Philippe DALLIER, René DANESI, Mme Laure DARCOS, MM. Mathieu DARNAUD, Marc-Philippe DAUBRESSE, Mmes Annie DELMONT-KOROPOULIS, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, MM. Philippe DOMINATI, Alain DUFAUT, Mme Catherine DUMAS, M. Laurent DUPLOMB, Mme Nicole DURANTON, M. Jean-Paul ÉMORINE, Mmes Dominique ESTROSI-SASSONE, Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, MM. Michel FORISSIER, Bernard FOURNIER, Christophe-André FRASSA, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, M. Jacques GENEST, Mme Frédérique GERBAUD, MM. Bruno GILLES, Jordi GINESTA, Jean-Pierre GRAND, Mme Pascale GRUNY, MM. Charles GUENÉ, Alain HOUPERT, Jean-Raymond HUGONET, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Mmes Corinne IMBERT, Muriel JOURDA, MM. Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Guy-Dominique KENNEL, Marc LAMÉNIE, Mmes Élisabeth LAMURE, Christine LANFRANCHI-DORGAL, Florence LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme Christine LAVARDE, MM. Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Ronan LE GLEUT, Jean-Pierre LELEUX, Henri LEROY, Mmes Brigitte LHERBIER, Vivette LOPEZ, MM. Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Jean-François MAYET, Mme Marie MERCIER, M. Sébastien MEURANT, Mme Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Albéric de MONTGOLFIER, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Louis-Jean de NICOLAY, Mme Sylviane NOËL, MM. Claude NOUGEIN, Olivier PACCAUD, Jean-Jacques PANUNZI, Philippe PAUL, Stéphane PIEDNOIR, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Mmes Sophie PRIMAS, Frédérique PUISSAT, Isabelle RAIMOND-PAVERO, MM. Jean-François RAPIN, Damien REGNARD, Charles REVET, Hugues SAURY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Vincent SEGOUIN, Bruno SIDO, Jean SOL, Mmes Claudine THOMAS, Catherine TROENDLÉ, MM. Michel VASPART et Jean-Pierre VOGEL, sénateurs.
Il a également été saisi, le 25 février 2019, par MM. Patrick KANNER, Maurice ANTISTE, Mme Viviane ARTIGALAS, MM. David ASSOULINE, Claude BÉRIT-DÉBAT, Joël BIGOT, Jacques BIGOT, Mmes Maryvonne BLONDIN, Nicole BONNEFOY, MM. Martial BOURQUIN, Michel BOUTANT, Henri CABANEL, Thierry CARCENAC, Mmes Catherine CONCONNE, Hélène CONWAY-MOURET, MM. Michel DAGBERT, Yves DAUDIGNY, Marc DAUNIS, Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE, MM. Gilbert-Luc DEVINAZ, Jérôme DURAIN, Vincent ÉBLÉ, Mme Frédérique ESPAGNAC, M. Rémi FÉRAUD, Mme Corinne FÉRET, M. Jean-Luc FICHET, Mmes Martine FILLEUL, Nadine GRELET-CERTENAIS, Annie GUILLEMOT, Laurence HARRIBEY, MM. Jean-Michel HOULLEGATTE, Xavier IACOVELLI, Olivier JACQUIN, Mme Victoire JASMIN, MM. Eric JEANSANNETAS, Patrice JOLY, Bernard JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. Eric KERROUCHE, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Mme Claudine LEPAGE, M. Jean-Jacques LOZACH, Mme Monique LUBIN, MM. Philippe MADRELLE, Jacques-Bernard MAGNER, Christian MANABLE, Didier MARIE, Rachel MAZUIR, Mmes Michelle MEUNIER, Marie-Pierre MONIER, M. Franck MONTAUGÉ, Mmes Marie-Françoise PÉROL-DUMONT, Angèle PRÉVILLE, M. Claude RAYNAL, Mme Sylvie ROBERT, M. Gilbert ROGER, Mme Laurence ROSSIGNOL, MM. Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Mme Sophie TAILLÉ-POLIAN, MM. Rachid TEMAL, Jean-Claude TISSOT, Mme Nelly TOCQUEVILLE, MM. Jean-Marc TODESCHINI, Jean-Louis TOURENNE, André VALLINI, Mme Sabine VAN HEGHE et M. Yannick VAUGRENARD, sénateurs.
- la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile ;
- la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-461 DC du 29 août 2002 ;
- la décision du Conseil constitutionnel n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 ;
Au vu des observations du Gouvernement, enregistrées le 14 mars 2019 ;
Les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Ils contestent son article 7 et certaines dispositions de ses articles 26 et 33.
Les auteurs des deux premières saisines contestent également sa procédure d'adoption et certaines dispositions de ses articles 95 et 106.
En outre, les auteurs des trois premières saisines contestent certaines dispositions de son article 3 et son article 93, ceux des trois dernières saisines certaines dispositions de ses articles 48, 53 et 54, ceux de la deuxième et de la troisième saisines certaines dispositions de son article 56 et ceux de la deuxième et de la dernière saisines certaines dispositions de ses articles 31, 44, 46, 47, 49, 58 et 59.
Enfin, les auteurs de la première saisine contestent certaines dispositions de son article 107, ceux de la deuxième saisine certaines dispositions de ses articles 4, 5, 6, 9, 10, 12, 13, 16, 22, 27, 29, 30, 35, 41, 43, 45, 50, 51, 60, 61, 62, 63, 71, 82, 85, 89, 90, 91, 103 et 109 et ses articles 28, 34, 37 et 104.
Ces derniers contestent également la procédure d'adoption de l'article 89 et certaines de ses dispositions.
Les auteurs de la troisième saisine contestent certaines dispositions de ses articles 69 et 74 et ceux de la dernière saisine certaines des dispositions de son article 109.
Les députés auteurs de la première saisine reprochent au Gouvernement d'avoir introduit par amendement à l'Assemblée nationale de nombreuses dispositions nouvelles et substantielles, ce qui lui aurait permis de contourner les exigences d'une étude d'impact, d'un examen par le Conseil d'Etat et d'une délibération en conseil des ministres.
En outre, le Sénat, première assemblée saisie du projet de loi, aurait été privé de la possibilité d'examiner et de modifier ces nouvelles dispositions, du fait du recours à la procédure accélérée et de la convocation très rapide d'une commission mixte paritaire à l'issue de la première lecture.
Enfin, les débats à l'Assemblée nationale ne se seraient pas déroulés dans de bonnes conditions, faute que suffisamment de temps ait été consacré à l'examen du texte.
Il en résulterait une atteinte aux exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire, ainsi qu'à « l'équilibre de la navette parlementaire, tel qu'il résulte de l'article 45 de la Constitution ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent également les conditions d'organisation du débat à l'Assemblée nationale, en particulier les fréquents changements dans l'ordre du jour et la brièveté des délais d'examen du texte et de dépôt des amendements.
Ils font également valoir que, en commission comme en séance, plusieurs de leurs amendements ont été déclarés irrecevables en raison de leur absence de lien avec le projet de loi déposé par le Gouvernement.
Ils reprochent à ces décisions d'irrecevabilité d'avoir été prises par le président de l'Assemblée nationale et par la présidente de la commission des lois, alors qu'ils sont membres du groupe majoritaire.
En outre, ces décisions n'auraient pas toutes été motivées et n'étaient pas susceptibles de recours.
Dès lors, elles présenteraient un caractère « arbitraire » et porteraient atteinte aux droits de l'opposition.
Il en résulterait une méconnaissance des exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire et du droit d'amendement garanti par l'article 44 de la Constitution.
En ce qui concerne les conditions d'examen du texte à l'Assemblée nationale :
Il résulte de la combinaison de l'article 6 de la Déclaration de 1789, du premier alinéa des articles 34 et 39 de la Constitution, ainsi que de ses articles 40, 41, 44, 45, 47 et 47-1, que le droit d'amendement qui appartient aux membres du Parlement et au Gouvernement doit pouvoir s'exercer pleinement au cours de la première lecture des projets et des propositions de loi par chacune des deux assemblées.
En premier lieu, d'une part, ni ces dispositions constitutionnelles ni aucune autre ne font obstacle à ce que des amendements puissent, comme en l'espèce, être déposés devant la seconde assemblée saisie, y compris peu de temps avant la réunion de la commission mixte paritaire, dès lors qu'ils respectent les règles de recevabilité mentionnées ci-dessus.
En deuxième lieu, les délais retenus à l'Assemblée nationale pour le dépôt des amendements au projet de loi et pour l'examen de ce texte n'ont pas fait obstacle à l'exercice effectif, par les membres du Parlement, de leur droit d'amendement, ni altéré la clarté et la sincérité des débats.
En dernier lieu, si certaines décisions d'irrecevabilité prononcées sur le fondement du premier alinéa de l'article 45 de la Constitution selon lequel « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », ont été contestées lors des débats à l'Assemblée nationale, il ne résulte pas des travaux parlementaires que les amendements déposés par les députés appartenant à des groupes d'opposition aient fait l'objet d'un traitement différent des autres amendements.
Au demeurant, des amendements du Gouvernement et de députés du groupe majoritaire ont été déclarés irrecevables, en commission et en séance, sur le même fondement.
En outre, aucune exigence constitutionnelle n'impose la motivation des décisions d'irrecevabilité prononcées à ce titre par les instances parlementaires, pas davantage que l'existence d'un recours au sein de l'assemblée en cause.
Ni le droit d'amendement, ni les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire n'ont ainsi été méconnus.
Les articles 44 et 45 de la Constitution n'ont ainsi pas été méconnus.
Il résulte de tout ce qui précède que la loi déférée a été adoptée selon une procédure conforme à la Constitution.
L'article 3 de loi déférée a pour objet de développer les modes de règlement alternatifs des différends.
Le paragraphe II de cet article réécrit l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016 mentionnée ci-dessus afin de subordonner, devant le tribunal de grande instance, à une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative, la recevabilité de demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage.
Cette condition de recevabilité n'est notamment pas exigée lorsque l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime, tel que l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.
Un décret en Conseil d'Etat doit définir les modalités d'application du nouvel article 4 et notamment les matières entrant dans le champ des conflits de voisinage ainsi que le montant en-deçà duquel les litiges sont soumis à une tentative de règlement amiable.
Les députés auteurs des deux premières saisines estiment que cette disposition serait entachée d'incompétence négative, au motif que le législateur n'a pas défini la notion de délai raisonnable et a renvoyé au pouvoir réglementaire la détermination du montant du litige ainsi que la définition du conflit de voisinage.
Ils soutiennent également que cette disposition porterait atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif en renchérissant le coût d'accès à la justice et au principe d'égalité devant la justice en instaurant une différence de traitement entre les justiciables selon la nature de leur litige.
Les députés auteurs de la première saisine invoquent également la méconnaissance de la liberté contractuelle et de la liberté individuelle.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine invoquent, quant à eux, la méconnaissance du droit à un recours effectif et du principe de « libre accès au juge ».
En premier lieu, aux termes de l'article 16 de la Déclaration de 1789 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution ».
Il résulte de ces dispositions qu'il ne doit pas être porté d'atteintes substantielles au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction.
L'article contesté subordonne à une tentative de règlement amiable préalable la recevabilité de certaines demandes en matière civile.
Toutefois, d'une part, il circonscrit cette condition de recevabilité aux demandes tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatives à un conflit de voisinage.
D'autre part, les parties peuvent librement choisir entre les différents modes de règlement amiable que constituent la médiation, la procédure participative et la conciliation par un conciliateur de justice, laquelle est gratuite.
Enfin, le législateur a prévu que cette condition de recevabilité n'est pas opposable lorsque l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime.
Au titre d'un tel motif, le législateur a expressément prévu l'indisponibilité de conciliateurs de justice dans un délai raisonnable.
Cependant, s'agissant d'une condition de recevabilité d'un recours contentieux, il appartiendra au pouvoir réglementaire de définir la notion de « motif légitime » et de préciser le « délai raisonnable » d'indisponibilité du conciliateur de justice à partir duquel le justiciable est recevable à saisir la juridiction, notamment dans le cas où le litige présente un caractère urgent.
Sous cette réserve, et compte tenu des garanties qui précèdent, le grief tiré d'une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif doit être écarté.
En second lieu, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789, la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse ».
Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec celles de l'article 16 de la Déclaration de 1789 que si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales.
En instaurant la condition de recevabilité contestée, le législateur, qui a entendu réduire le nombre des litiges soumis au juge, a poursuivi l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
En appliquant cette condition aux litiges tendant au paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant ou relatifs à des conflits de voisinage d'une difficulté limitée, le législateur a retenu les litiges dont il a estimé qu'ils se prêtent particulièrement à un règlement amiable.
Ce faisant, le législateur n'a pas instauré de discrimination injustifiée entre les justiciables.
Par ailleurs, pour les motifs énoncés aux paragraphes 19 et 20, il a assuré aux justiciables des garanties égales.
Par conséquent, sous la réserve énoncée au paragraphe 20, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la justice doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que l'article 4 de la loi du 18 novembre 2016, qui ne méconnaît ni la liberté contractuelle, ni la liberté individuelle, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la même réserve, conforme à la Constitution.
L'article 4 insère dans la loi du 18 novembre 2016 des articles 4-1 à 4-7 ayant pour objet de déterminer le cadre juridique applicable aux personnes physiques ou morales proposant un service en ligne de conciliation ou de médiation.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu'en ne rendant pas obligatoire la certification de l'ensemble des personnes proposant un service en ligne de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, les dispositions du nouvel article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016 seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient les principes d'égalité d'accès au service public de la justice et le droit à un recours juridictionnel effectif.
Ces dispositions se bornent à offrir à certains services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d'arbitrage, la possibilité d'une certification délivrée par un organisme accrédité.
Elles n'imposent aucune obligation aux justiciables dans le choix du service auquel il doit être recouru pour la tentative de règlement amiable des litiges qu'ils sont, le cas échéant, contraints de mener avant la saisine du juge en application de l'article 3 de la loi déférée.
Elles n'ont ainsi ni pour objet, ni pour effet de limiter l'accès au juge et ne créent aucune différence de traitement entre les justiciables.
Il résulte de ce qui précède que l'article 4-7 de la loi du 18 novembre 2016, qui n'est pas entaché d'incompétence négative et ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 5 modifie l'article 2 de la loi du 20 décembre 2007 mentionnée ci-dessus.
Il prévoit que, devant le tribunal de grande instance, les parties peuvent être dispensées, dans certaines matières, en raison de leur nature ou en considération de la valeur du litige, de la représentation obligatoire par un avocat et être représentées par leur conjoint, leur concubin, certains de leurs parents ou des personnes attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Ces critères doivent être précisés par un décret en Conseil d'Etat.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir qu'en prévoyant, par le renvoi à des dispositions réglementaires, de rendre obligatoire le recours à un avocat pour certains litiges, les dispositions du paragraphe I de l'article 5 seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient le principe d'égal accès au service public de la justice ainsi que le droit à un recours juridictionnel effectif.
La représentation obligatoire par un d'avocat devant la juridiction a pour objet d'assurer une bonne administration de la justice.
Toutefois, en fonction de l'objet du litige, elle est susceptible de présenter un coût pour le justiciable non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ayant des conséquences sur l'exercice du recours.
En prévoyant que les litiges relatifs à certaines matières peuvent être dispensés de la représentation par un avocat en raison de leur nature ou en considération de la valeur du litige, le législateur a entendu éviter que, pour des litiges de faible montant ou des contentieux de protection et d'assistance ou présentant une faible technicité juridique, le justiciable soit dissuadé de saisir le juge.
Ce faisant, le législateur qui n'a pas méconnu sa compétence, s'est fondé sur des critères objectifs et rationnels.
Dès lors, il n'a pas méconnu le droit à un recours juridictionnel effectif.
Il résulte de ce qui précède que les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi du 20 décembre 2007, qui ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni aucune autre exigence constitutionnelle, doivent être déclarés conformes à la Constitution.
Les paragraphes I et II de l'article 6 modifient respectivement les articles 317 et 46 du code civil afin de prévoir que certains actes de notoriété sont désormais délivrés par un notaire, et non plus par un juge du tribunal d'instance.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égal accès au service public de la justice en rendant payante la délivrance des actes de notoriété.
Toutefois, de tels griefs sont inopérants pour contester le transfert à un officier public ministériel de la délivrance d'un acte de notoriété.
Par ailleurs, ces dispositions ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle.
Le troisième alinéa de l'article 46 du code civil et les mots « à un notaire » figurant au premier alinéa de l'article 317 du même code sont conformes à la Constitution.
L'article 7 a pour objet de confier aux organismes débiteurs des prestations familiales, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la délivrance de titres exécutoires portant sur la modification du montant d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants.
Cette modification, en fonction d'un barème national, peut porter sur une contribution qui a antérieurement fait l'objet d'une fixation par l'autorité judiciaire, d'une convention homologuée par elle ou d'une convention de divorce par consentement mutuel ou de certaines décisions d'un organisme débiteur des prestations familiales.
L'ensemble des députés et sénateurs requérants estiment que ces dispositions méconnaîtraient les principes d'indépendance et d'impartialité des juridictions, dès lors notamment que les organismes débiteurs des prestations familiales ne présentent pas des garanties d'indépendance et d'impartialité suffisantes puisqu'ils peuvent être conduits à verser les créances alimentaires et à les recouvrer auprès des débiteurs défaillants.
Les auteurs des trois premières saisines estiment que ces dispositions méconnaîtraient également le droit à un recours juridictionnel effectif.
Selon les députés auteurs de la première saisine, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et méconnaîtraient l'intérêt supérieur de l'enfant et le principe d'égalité en laissant aux organismes débiteurs des prestations familiales une marge d'appréciation trop importante dans la révision du montant de la contribution.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine font également valoir que ces dispositions méconnaîtraient le principe d'égalité.
Enfin, les sénateurs auteurs de la quatrième saisine invoquent la méconnaissance des droits de la défense, du principe du contradictoire et de la séparation des pouvoirs.
Les caisses d'allocations familiales sont des personnes privées en charge d'une mission de service public.
Or, les dispositions contestées leur donnent compétence pour réviser le montant des contributions à l'entretien et à l'éducation des enfants qui ont fait l'objet d'une fixation par l'autorité judiciaire ou d'une convention homologuée par elle.
Si cette révision doit respecter un barème national, les caisses d'allocations familiales doivent se livrer, à cette occasion, à une appréciation de l'évolution des ressources des parents et des modalités de résidence et d'exercice du droit de visite et d'hébergement.
En outre, en l'absence de production par un parent des renseignements et documents requis, elles peuvent moduler forfaitairement le montant de la contribution.
581-2 du code de la sécurité sociale, les organismes débiteurs des prestations familiales sont tenus de verser l'allocation de soutien familial en cas de défaillance du parent débiteur de la contribution pour l'entretien et l'éducation des enfants et peuvent être ainsi intéressés à la détermination du montant des contributions.
Par conséquent, et alors même que les décisions de révision prises par les caisses pourraient faire l'objet d'un recours devant le juge aux affaires familiales, le législateur a autorisé une personne privée en charge d'un service public à modifier des décisions judiciaires sans assortir ce pouvoir de garanties suffisantes au regard des exigences d'impartialité découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Il résulte de ce qui précède que l'article 7 est contraire à la Constitution.
Le paragraphe I de l'article 9 étend le champ des actes de gestion des biens de la personne protégée que le tuteur peut prendre, sans autorisation préalable du juge.
Son article 10 a pour objet de modifier les conditions d'exercice de la liberté matrimoniale par les majeurs protégés.
L'article 12 modifie l'article 26 de la loi du 16 février 2015 mentionnée ci-dessus sur les conditions de renouvellement des mesures de tutelle et de curatelle.
L'article 29 modifie certaines dispositions du régime de l'habilitation familiale.
L'article 30 modifie les modalités d'inventaire du patrimoine et de contrôle des comptes de gestion des personnes protégées.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions seraient contraires aux exigences qui découlent du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de la liberté individuelle au motif qu'elles réduiraient le contrôle judiciaire en matière de protection juridique des majeurs.
Toutefois, d'une part, la faculté conférée au tuteur, par les dispositions contestées de l'article 9, d'agir sans autorisation préalable d'un juge est limitée à certains actes de gestion patrimoniale.
Elle ne fait pas échapper le tuteur aux contrôles auxquels il est soumis sur le fondement des articles 416 et 417 et du titre XII du code civil.
Dès lors, et en tout état de cause, ces dispositions ne méconnaissent pas le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
Il en va de même, compte tenu de leur objet, des dispositions contestées des articles 10, 12, 29 et 30.
D'autre part, aucune des dispositions contestées n'est privative de liberté.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit être écarté.
L'article 13 habilite le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures visant à transférer à la Caisse des dépôts et consignations certaines missions relevant actuellement des régies des greffes des tribunaux.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et qu'elles méconnaîtraient le principe d'égalité d'accès au service public de la justice et « l'exigence de clarté requise » par l'article 38 de la Constitution.
En premier lieu, en habilitant le Gouvernement à transférer à la Caisse des dépôts et consignations, d'une part, la charge de recevoir et de gérer les sommes issues des saisies des rémunérations ordonnées par le juge et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers et, d'autre part, la tâche de gérer les sommes consignées à des fins d'expertise, le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance ainsi que leur domaine d'intervention.
En second lieu, aux termes mêmes de l'article 38 de la Constitution, le champ de l'habilitation peut comprendre toute matière qui relève du domaine de la loi.
Est par conséquent inopérant le grief selon lequel les dispositions contestées seraient entachées d'incompétence négative.
Dès lors, le 1° du paragraphe I de l'article 13, qui ne méconnaît pas non plus le principe d'égal accès au service public de la justice, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 16 habilite le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnance des mesures visant à déléguer la délivrance des apostilles et des légalisations sur les actes publics établis par une autorité française et destinés à être produits à l'étranger.
Ces formalités pourraient être confiées à des officiers publics ou ministériels ou à toute personne publique ou tout organisme de droit privé chargé d'une mission de service public dont les compétences, la mission et le statut justifient son intervention.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, une telle délégation ne garantirait pas le caractère gratuit des apostilles, au mépris du principe d'égalité d'accès au service public et en méconnaissance par le législateur de l'étendue de sa compétence.
Les dispositions contestées, qui se bornent à permettre la délégation de la délivrance des apostilles, ne portent pas sur les conditions de fond auxquelles est subordonnée cette délivrance.
Elles n'instituent par ailleurs aucune différence de traitement.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d'égalité devant le service public ne peut donc qu'être écarté.
Par conséquent, le 2° du paragraphe I de l'article 16, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 22 modifie la procédure de divorce sans consentement mutuel, notamment en supprimant la phase de tentative de conciliation des époux prévue à l'article 252 du code civil.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment qu'une telle suppression contreviendrait au respect de l'intérêt de l'enfant et au droit de mener une vie familiale normale.
En outre, en ne prévoyant aucune garantie protectrice des intérêts des enfants concernés par la procédure de divorce, le législateur aurait méconnu l'étendue de sa compétence.
Selon le onzième alinéa du même texte : « Elle garantit à tous, notamment à l'enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ».
Si les dispositions contestées suppriment l'obligation d'une tentative de conciliation, avant l'instance judiciaire, dans les procédures de divorce autre que par consentement mutuel, il ressort de l'article 254 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée, que le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants pendant la période courant de l'introduction de la demande en divorce jusqu'à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux.
En outre, lorsque le juge aux affaires familiales statue sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale par les deux parents séparés, l'article 373-2-6 du même code lui confie le soin de veiller spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs.
Par ailleurs, l'article 371-1 du même code, qui définit l'autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant, impose aux parents d'associer l'enfant aux décisions qui le concernent selon son âge et son degré de maturité.
Enfin, en application de l'article 388-1 du même code, tout mineur capable de discernement peut être entendu par un juge, dans toute procédure le concernant.
Ainsi, la suppression de l'obligation de tenir une audience de conciliation ne prive pas de garanties légales les exigences constitutionnelles précitées.
Les griefs tirés de la méconnaissance des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doivent donc être écartés.
L'article 26 introduit deux nouveaux articles dans le code de l'organisation judiciaire afin d'étendre les possibilités de procéder à des jugements sans audience en matière civile.
212-5-1 de ce code permet ainsi que, devant le tribunal de grande instance, la procédure se déroule sans audience et sous forme exclusivement écrite.
212-5-2 du même code prévoit, quant à lui, le recours à une procédure dématérialisée et sans audience pour traiter les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer statuant sur une demande initiale n'excédant pas un montant défini par décret en Conseil d'Etat et sur les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas ce montant.
Selon les auteurs des quatre saisines, en permettant de juger des litiges civils sans audience, éventuellement sans l'accord des parties, ces dispositions méconnaîtraient la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789, notamment le droit à un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Les auteurs des trois premières saisines invoquent en outre une incompétence négative du législateur.
Les auteurs de la deuxième et de la dernière saisine font également valoir que ces dispositions contreviendraient au principe de publicité des débats, qui constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Les députés auteurs de la deuxième saisine ajoutent qu'elles méconnaîtraient le principe d'égal accès au service public de la justice.
En premier lieu, la procédure écrite et, en principe, sans audience, prévue à l'article L.
212-5-1 du code de l'organisation judiciaire, ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative des parties et à la condition qu'elles en soient alors expressément d'accord.
En second lieu, le recours à la procédure dématérialisée et, en principe, sans audience, prévue à l'article L.
212-5-2 du même code pour traiter notamment des oppositions aux injonctions de payer, qui n'est applicable qu'en cas d'opposition ou de demande en paiement relatifs à des litiges portant sur des sommes n'excédant pas un montant défini par voie réglementaire, est pareillement subordonné à l'initiative et à l'accord des parties.
Le tribunal peut également décider de tenir une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision au regard des preuves écrites ou si l'une des parties en fait la demande.
Cette dernière ne peut être rejetée que par une décision spécialement motivée, si le tribunal estime que, compte tenu des circonstances de l'espèce, une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance des exigences constitutionnelles résultant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doit être écarté.
212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent ni le principe d'égal accès au service public, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 27 insère des articles L.
211-18 dans le code de l'organisation judiciaire afin de donner compétence à un tribunal de grande instance spécialement désigné par décret pour connaître des demandes d'injonction de payer, exceptées celles relevant de la compétence d'attribution du tribunal de commerce.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir que ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative et porteraient atteinte au principe d'égalité d'accès au service public de la justice et au droit à un procès équitable, dès lors que la création d'une juridiction nationale unique ne permettrait pas un accès physique égal pour les justiciables.
Le traitement centralisé des demandes d'injonction de payer peut, en fonction du lieu de résidence des justiciables, conduire à un éloignement géographique entre le justiciable et la juridiction compétente pour connaître de son affaire.
En premier lieu, en donnant compétence à un seul tribunal de grande instance pour connaître de l'ensemble des demandes d'injonction de payer, le législateur a entendu décharger les autres juridictions d'un contentieux de masse et en faciliter le traitement.
Il a ainsi poursuivi un objectif de bonne administration de la justice.
En deuxième lieu, d'une part, la procédure de délivrance d'une injonction de payer est exclusivement écrite et non contradictoire.
En outre, les demandes d'injonction de payer sont formées par voie dématérialisée.
Elles peuvent l'être sur support papier pour les personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et non représentées par un mandataire.
D'autre part, si l'injonction de payer délivrée dans les conditions évoquées ci-dessus peut faire l'objet d'une opposition de la personne à l'encontre de laquelle elle a été prononcée par déclaration au greffe, cette opposition peut également être formée par courrier recommandé.
Dans ce cas, les dispositions contestées prévoient que l'instruction, l'audience et le jugement de cette opposition relèvent de la compétence du tribunal de grande instance territorialement compétent déterminé en fonction du lieu de résidence du débiteur poursuivi.
Il résulte de ce qui précède que les dispositions contestées ne méconnaissent ni le principe d'égalité devant la justice, ni le droit au recours juridictionnel effectif.
211-17 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 28 autorise le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions régissant les procédures en la forme des référés devant les juridictions judiciaires aux fins de les unifier et d'harmoniser le traitement des procédures au fond à bref délai.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font grief à ces dispositions de ne pas interdire à la future ordonnance de restreindre les conditions d'exercice des recours en la forme des référés.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif et une incompétence négative du législateur.
Les dispositions contestées ne sont, ni par elles-mêmes, ni par les conséquences qui en découlent nécessairement, contraires au droit à un recours juridictionnel effectif.
Elles ne sauraient avoir ni pour objet ni pour effet de dispenser le Gouvernement, dans l'exercice des pouvoirs qui lui sont conférés en application de l'article 38 de la Constitution, de respecter ce droit.
Dès lors, l'article 28, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 31 modifie les règles régissant l'exécution des décisions judiciaires en matière d'autorité parentale.
En particulier, son paragraphe I modifie l'article 373-2 du code civil, relatif à l'exercice de l'autorité parentale par les parents séparés, qui prévoit notamment que chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.
Un troisième alinéa y est ajouté, prévoyant que, à cette fin, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que cette possibilité de recourir à la force publique pour faire appliquer une décision du juge aux affaires familiales contreviendrait au droit de mener une vie familiale normale et au respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine soutiennent que, faute de garantie entourant leur mise en œuvre, ces dispositions méconnaîtraient l'intérêt de l'enfant protégé par le dixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946.
Les dispositions contestées visent à assurer l'effectivité des décisions judiciaires relatives à l'exercice de l'autorité parentale.
Elles mettent ainsi en œuvre le droit d'obtenir l'exécution des décisions de justice, qui découle du droit à un recours juridictionnel effectif protégé par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Il suit de là que ces dispositions ne portent pas d'atteinte au droit de mener une vie familiale normale, pas plus qu'à l'exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Par conséquent, le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 33 modifie les règles de publicité des décisions de justice, en matière administrative et judiciaire.
D'une part, il pose le principe de la mise à la disposition du public, à titre gratuit sous forme électronique, des décisions de justice et l'assortit de plusieurs dérogations.
Il prévoit en outre, au quatrième alinéa de l'article L.
10 du code de justice administrative et au troisième alinéa de l'article L.
111-13 du code de l'organisation judiciaire, que les données d'identité des magistrats et des membres du greffe ne peuvent, sous peine de sanctions pénales ou administratives, faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées.
D'autre part, l'article 33 introduit un article L.
10-1 dans le code de justice administrative et un article L.
111-14 dans le code de l'organisation judiciaire, afin de permettre aux tiers de se faire délivrer copie des décisions de justice par les juridictions, sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique.
Ces copies sont en principe délivrées sans anonymisation.
Les éléments permettant d'identifier les personnes physiques mentionnées dans la décision, lorsqu'elles sont parties ou tiers, sont cependant occultés si leur divulgation est de nature à porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage.
Enfin, l'article 33 modifie les articles 11-1, 11-2 et 11-3 de la loi du 5 juillet 1972 mentionnée ci-dessus, afin d'aménager les règles de publicité des audiences en matière civile.
L'article 11-1 pose le principe de la publicité des débats, mais prévoit par exception leur tenue en chambre du conseil dans cinq cas : en matière gracieuse ; dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes déterminées par décret ; dans les matières intéressant la vie privée déterminées par décret ; dans les matières mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
153-1 du code de commerce ; si le juge le décide en raison d'un risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée, si toutes les parties le demandent, ou s'il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice.
L'article 11-2 dispose que les jugements sont prononcés publiquement, sauf dans les quatre premiers cas qui précèdent.
L'article 11-3, qui prévoit actuellement que les tiers sont en droit de se faire délivrer copie des jugements prononcés publiquement, est complété par un alinéa disposant que la copie est limitée au dispositif lorsque le jugement est rendu après débats en chambre du conseil.
Ces dispositions ne sont pas applicables à la Cour de cassation.
Les députés auteurs de la première saisine contestent l'interdiction de la réutilisation du nom des juges pour déceler leurs pratiques professionnelles, alors que, selon eux, une meilleure connaissance, par ce biais, de la jurisprudence favoriserait l'égalité entre les justiciables.
Il en résulterait une méconnaissance du principe d'égalité devant la loi et du droit à un procès équitable.
Ils reprochent également aux nouvelles dispositions de donner une trop grande latitude aux greffes pour décider d'occulter certains éléments des décisions de justice dans les copies délivrées aux tiers ou pour refuser une telle délivrance en cas de demandes répétitives ou systématiques.
Il en résulterait une méconnaissance du droit à un procès équitable, dont découleraient « l'accès au droit » et « l'accès au juge », de l'égalité devant la loi et devant la justice et des libertés d'opinion, d'expression et de communication.
Enfin, ils estiment excessives les restrictions, fondées sur le respect de la vie privée ou le secret des affaires, apportées à la publicité des débats et des jugements en matière civile, par des dispositions de surcroît entachées d'incompétence négative.
Il en résulterait là encore une méconnaissance du droit à un procès équitable, ainsi que du « principe de publicité des débats ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent les dispositions limitant la publicité des débats et des décisions dans les matières mettant en cause le secret des affaires.
Elles contreviendraient aux principes d'égalité d'accès au service public de la justice et d'égalité devant la loi, au droit à un procès équitable, aux droits de la défense et à la publicité des débats, qui constituerait un principe fondamental reconnu par les lois de la République.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que la possibilité pour les greffes d'occulter certains éléments des décisions de justice avant d'en délivrer copie est insuffisamment protectrice du droit au respect de la vie privée et qu'elle est susceptible, en fonction de l'appréciation de chaque greffe, de remettre en cause « l'accès au droit », qui serait une composante du droit à un procès équitable.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine critiquent les dispositions prévoyant l'absence de publicité des débats et du prononcé des jugements civils dans certaines matières définies par le législateur, sans possibilité d'appréciation par le juge en fonction de chaque cas d'espèce.
Il en résulterait une violation du droit à un recours juridictionnel effectif, des droits de la défense ainsi que du principe fondamental reconnu par les lois de la République que constituerait la publicité des audiences.
En ce qui concerne la réutilisation des données d'identité des magistrats et des membres du greffe :
En prévoyant que les données d'identité des magistrats et des membres du greffe figurant dans les décisions de justice mises à disposition du public par voie électronique ne peuvent faire l'objet d'une réutilisation ayant pour objet ou pour effet d'évaluer, d'analyser, de comparer ou de prédire leurs pratiques professionnelles réelles ou supposées, le législateur a entendu éviter qu'une telle réutilisation permette, par des traitements de données à caractère personnel, de réaliser un profilage des professionnels de justice à partir des décisions rendues, pouvant conduire à des pressions ou des stratégies de choix de juridiction de nature à altérer le fonctionnement de la justice.
Ces dispositions n'instaurent ainsi aucune distinction injustifiée entre les justiciables et ne portent pas d'atteinte contraire au droit à une procédure juste et équitable garantissant l'équilibre des droits des parties.
Les griefs tirés de la méconnaissance, par ces dispositions, des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 doivent donc être écartés.
Dès lors, la première phrase du quatrième alinéa de l'article L.
10 du code de justice administrative et la première phrase du troisième alinéa de l'article L.
111-13 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne la délivrance aux tiers de copies des décisions de justice :
En premier lieu, d'une part, en prévoyant que les juridictions administratives et judiciaires peuvent exceptionnellement refuser de délivrer aux tiers les copies de décisions de justice en cas de « demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique », le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, faire obstacle aux demandes ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement de la juridiction sollicitée ou qui aurait pour effet de faire peser sur elle une charge, notamment d'anonymisation, disproportionnée au regard des moyens dont elle dispose.
D'autre part, en imposant aux juridictions administratives et judiciaires, avant de délivrer aux tiers la copie d'une décision de justice, à occulter les éléments permettant d'identifier les personnes physiques qui y sont mentionnées, lorsqu'elles sont parties ou tiers, si la divulgation est susceptible de porter atteinte à la sécurité ou au respect de la vie privée de ces personnes ou de leur entourage, le législateur, qui s'est fondé sur des critères suffisamment précis, a entendu assurer la protection des personnes et le respect de la vie privée.
En deuxième lieu, en l'absence de dispositions particulières, les recours contre la décision relative à la délivrance d'une copie d'une décision de justice s'exercent dans les conditions du droit commun.
En dernier lieu, les tiers peuvent également, sous réserve de dispositions particulières, accéder aux décisions de justice par la voie de leur mise à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique, sur le fondement des articles L.
10 du code de justice administrative et L.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance, par les dispositions en cause, des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Par conséquent, les deux premiers alinéas de l'article L.
10-1 du code de justice administrative et les deux premiers alinéas de l'article L.
111-14 du code de l'organisation judiciaire, qui ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée, ni les libertés d'opinion, d'expression et de communication, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne la publicité des débats et des jugements en matière civile :
- Quant à la publicité des débats et du prononcé des jugements en matière civile :
Il en résulte le principe de publicité des audiences devant les juridictions civiles et administratives.
Il est loisible au législateur d'apporter à ce principe des limitations liées à des exigences constitutionnelles, justifiées par l'intérêt général ou tenant à la nature de l'instance ou aux spécificités de la procédure, à la condition qu'il n'en résulte pas d'atteintes disproportionnées au regard de l'objectif poursuivi.
En premier lieu, le 4° des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 5 juillet 1972 prévoit que les débats ont lieu en chambre du conseil et que les jugements ne sont pas prononcés publiquement dans les matières « mettant en cause le secret des affaires dans les conditions prévues au 3° de l'article L.
Il résulte de ce renvoi aux dispositions du code de commerce que la dérogation au principe de publicité des débats et du prononcé du jugement s'applique, non pas de plein droit, mais seulement si le juge, d'office ou à la demande d'une partie ou d'un tiers, considère que la protection du secret des affaires ne peut être assurée autrement et sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.
En second lieu, si le législateur a prévu, en matière gracieuse et dans les matières relatives à l'état et à la capacité des personnes ou intéressant la vie privée déterminées par décret, que les débats ont lieu en chambre du conseil et que les jugements ne sont pas prononcés publiquement, sans que le juge ne dispose d'un pouvoir d'appréciation sur l'un ou l'autre de ces points, il n'en résulte, compte tenu de la nature des matières en cause ou des enjeux particuliers qu'elles présentent au regard de l'intimité et de la vie privée des personnes, aucune méconnaissance du principe de publicité des audiences ni à aucune autre exigence constitutionnelle.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance, par les 1° à 4° des articles 11-1 et 11-2 de la loi du 5 juillet 1972, du principe de publicité des audiences et des exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789 doivent être écartés.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent ni les principes d'égalité devant la loi et d'accès au service public de la justice, ni l'article 34 de la Constitution, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Quant à la délivrance des copies de jugements rendus après débats en chambre du conseil :
Il résulte de la combinaison des deux alinéas de l'article 11-3 de la loi du 5 juillet 1972, tel que complété par le 2° du paragraphe V de l'article 33 de la loi déférée, que la copie délivrée aux tiers des jugements prononcés publiquement est limitée au dispositif du jugement lorsque celui-ci a été rendu après débats en chambre du conseil.
Par suite, lorsque les débats ont eu lieu en chambre du conseil pour l'un des motifs prévus au dernier alinéa de l'article 11-1, tenant à un risque d'atteinte à l'intimité de la vie privée, à une demande de toutes les parties ou à des désordres de nature à troubler la sérénité de la justice, lesquels motifs ne permettent pas de déroger à la publicité du prononcé du jugement, les tiers sont privés de plein droit de la communication de l'intégralité du jugement, dont la copie est alors limitée au dispositif.
Toutefois, en raison de sa généralité et de son caractère obligatoire, cette restriction apportée par les dispositions contestées n'est pas limitée aux cas où elle serait justifiée, notamment, par la protection du droit au respect de la vie privée.
Dès lors, ces dispositions méconnaissent les exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Par conséquent, le 2° du paragraphe V de l'article 33 est contraire à la Constitution.
L'article 34 modifie le paragraphe IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016 afin de prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, l'expérimentation, que cette dernière loi autorisait initialement pour une durée de quatre ans, d'une médiation préalable obligatoire pour les recours contentieux formés par certains agents publics à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle et pour les requêtes relatives aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que l'article 34 serait entaché d'incompétence négative et méconnaîtrait, du fait de l'imprécision de l'objet et des conditions de l'expérimentation ainsi que des mesures réglementaires prises pour son application, le principe d'égalité d'accès au service public de la justice, le droit à un procès équitable et les droits de la défense.
Ces dispositions se bornent à prolonger, pour une durée limitée, l'expérimentation prévue par le paragraphe IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016, que le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution au paragraphe 20 de sa décision du 17 novembre 2016 mentionnée ci-dessus.
Par conséquent, les mots « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » figurant au paragraphe IV de l'article 5 de la loi du 18 novembre 2016, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
222-2-1 du code de justice administrative afin d'élargir les attributions pouvant être confiées à des magistrats administratifs honoraires.
Alors qu'actuellement, ces derniers ne peuvent statuer que sur les recours en annulation dont le tribunal est saisi en application des paragraphes III et IV de l'article L.
512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, cet article prévoit que ces magistrats peuvent aussi exercer, pour une durée de trois ans renouvelable, les fonctions de rapporteur en formation collégiale et qu'ils statuent sur les recours relevant du juge statuant seul et du juge des référés.
Les députés auteurs de la deuxième saisine font valoir que cet article méconnaîtrait le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire, d'inamovibilité des magistrats du siège et du droit à un procès équitable au motif notamment que les magistrats honoraires ne présenteraient pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats en activité.
Il résulte des dispositions précitées de l'article 16 de la Déclaration de 1789 que les principes d'indépendance et d'impartialité sont indissociables de l'exercice des fonctions juridictionnelles.
Il suit de là que les fonctions de magistrat de l'ordre administratif doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent y consacrer leur vie professionnelle.
Ces principes ne font pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées aux magistrats administratifs en activité puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser une telle carrière à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire aux principes d'indépendance et d'impartialité.
En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 35 que l'extension des fonctions pouvant être exercées par les magistrats administratifs honoraires, s'accompagne de la soumission de ces magistrats aux mêmes obligations et garanties statutaires d'indépendance et d'impartialité que celles applicables aux magistrats en activité.
Par ailleurs, il ne peut être mis fin aux fonctions des magistrats administratifs honoraires qu'à leur demande ou pour un motif disciplinaire.
Enfin, d'une part, s'il est prévu que seules les sanctions disciplinaires de blâme, d'avertissement et de cessation des fonctions peuvent être infligés aux magistrats administratifs honoraires, cette restriction du pouvoir disciplinaire est imposée par l'exercice à titre temporaire de leurs fonctions.
D'autre part, si les magistrats honoraires peuvent exercer une activité professionnelle concomitamment à leurs fonctions juridictionnelles, c'est à la condition que celle-ci ne soit pas de nature à porter atteinte à la dignité ou à l'indépendance de leurs fonctions.
En second lieu, en prévoyant que les magistrats administratifs honoraires ne peuvent être désignés pour exercer des fonctions de rapporteur en formation collégiale que dans la limite d'un magistrat honoraire par formation de jugement, le législateur a garanti que les fonctions exercées par des magistrats honoraires ne représentent qu'une part limitée de celles normalement réservées à des magistrats en activité.
Par conséquent, le premier alinéa de l'article L.
222-2-1 du code de justice administrative, qui ne méconnaît pas les principes précités, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 37 a pour objet de réduire le champ des incompatibilités des magistrats administratifs avec des fonctions administratives antérieures.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que ces dispositions méconnaissent l'indépendance de l'autorité judiciaire et le droit à un procès équitable.
En application des 2° et 3° de l'article L.
231-5 du code de justice administrative en vigueur, nul ne peut être nommé membre d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel s'il exerce ou a exercé depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal ou de cette cour une « fonction de représentant de l'Etat dans une région, ou de représentant de l'Etat dans un département, ou de délégué de celui-ci dans un arrondissement, ou de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat » ou une « fonction de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale ».
Les dispositions contestées restreignent ces incompatibilités en permettant à un magistrat administratif ayant exercé les fonctions de directeur régional ou départemental d'une administration publique de l'Etat ou de direction dans l'administration d'une collectivité territoriale, autre que celle de directeur général des services d'une collectivité de plus de 100 000 habitants dans le ressort d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel, d'être nommé membre de ce tribunal ou de cette cour.
Or, compte tenu de la nature de ces fonctions et de celle du contentieux dont ont à connaître les tribunaux et cours précités, en supprimant de tels cas d'incompatibilité sans prévoir de condition de délai après l'exercice des fonctions administratives en cause, le législateur a méconnu les exigences constitutionnelles précitées.
Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, l'article 37 est contraire à la Constitution.
77-13-1 du code de justice administrative afin, dans les litiges relatifs aux secrets des affaires, d'adapter les exigences de la contradiction et de déterminer les pouvoirs du juge.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que cet article méconnaîtrait l'égalité devant la loi et le droit à un procès équitable au motif qu'il donnerait un effet suspensif à l'appel d'une ordonnance enjoignant la communication d'une pièce couverte par le secret des affaires.
Toutefois, la disposition conférant un tel effet est en réalité supprimée par le 3° de l'article 41.
L'article 43 modifie l'article 15-4 du code de procédure pénale afin d'autoriser les agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans certains actes de procédure dans lesquels ils interviennent.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense et seraient entachées d'incompétence négative.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes, et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis, au nombre desquels figure le respect des droits de la défense, qui découle de l'article 16 de la Déclaration de 1789.
En premier lieu, les dispositions contestées ne peuvent s'appliquer que lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches.
Par ailleurs, l'autorisation est délivrée nominativement par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, statuant par une décision motivée.
En second lieu, les juridictions d'instruction ou de jugement saisies des faits ont accès aux nom et prénom de la personne dont l'identité a été cachée.
Saisi par une partie à la procédure d'une requête écrite et motivée tendant à la communication des nom et prénom de cette personne, le juge d'instruction ou le président de la juridiction de jugement décide des suites à donner à cette requête, après avis du ministère public et en tenant compte, d'une part, de la menace que la révélation de l'identité de cette personne ferait peser sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches et, d'autre part, de la nécessité de communiquer cette identité pour l'exercice des droits de la défense de l'auteur de la demande.
Dès lors, le législateur a procédé à une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.
Les mots « ou dans lesquels il intervient » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, qui ne contreviennent à aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
L'article 44 modifie les conditions dans lesquelles il peut être recouru, dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire, à des interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques et à la géolocalisation.
Son paragraphe II insère dans le code de procédure pénale un nouvel article 60-4 aux termes duquel, si les nécessités de l'enquête de flagrance portant sur un crime ou un délit puni de trois ans d'emprisonnement l'exigent, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances électroniques.
En cas d'urgence, cette autorisation peut être délivrée par le procureur de la République.
Elle doit être confirmée par ordonnance motivée du juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
En application des paragraphes III et IV du même article 44, ces dispositions sont également applicables en cas d'enquête préliminaire ou en cas d'enquête aux fins de recherche des causes de la mort ou de blessures ou de recherche des causes de la disparition.
Le 1° du paragraphe X modifie l'article 230-32 du code de procédure pénale afin de prévoir qu'il peut être recouru à un moyen destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, si cette opération est exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
Les députés auteurs de la deuxième saisine critiquent ces dispositions en ce qu'elles accroissent les prérogatives du procureur de la République en lui permettant de recourir à ces mesures dans le cadre des enquêtes menées pour tous les crimes et délits punis de trois ans d'emprisonnement et, en cas d'urgence, d'ordonner des écoutes téléphoniques sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Selon eux, ce faisant, le législateur aurait méconnu le droit au respect de la vie privée et l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine contestent également, au regard du droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances, la possibilité de recourir à des interceptions téléphoniques pour toute enquête portant sur un délit puni de trois ans d'emprisonnement ainsi que la possibilité pour le procureur de la République d'ordonner seul cette mesure en cas d'urgence.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux interceptions de correspondances :
Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale.
S'agissant de la procédure pénale, cette exigence s'impose notamment pour éviter une rigueur non nécessaire lors de la recherche des auteurs d'infractions.
Il incombe au législateur d'assurer la conciliation entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions, toutes deux nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle, et, d'autre part, l'exercice des droits et des libertés constitutionnellement garantis.
Au nombre de ceux-ci figurent la liberté d'aller et venir, qui découle de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, protégés par son article 2.
Il résulte de l'article 66 de la Constitution que la police judiciaire doit être placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.
Si le législateur peut prévoir des mesures d'investigation spéciales en vue de constater des crimes et délits d'une gravité et d'une complexité particulières, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, c'est sous réserve, d'une part, que les restrictions qu'elles apportent aux droits constitutionnellement garantis soient proportionnées à la gravité et à la complexité des infractions commises et n'introduisent pas de discriminations injustifiées et, d'autre part, que ces mesures soient conduites dans le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire à qui il incombe en particulier de garantir que leur mise en œuvre soit nécessaire à la manifestation de la vérité.
En premier lieu, les dispositions contestées autorisent l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, en vue de constater toute infraction punie d'au moins trois ans d'emprisonnement, quelle que soit la nature de l'atteinte résultant de cette infraction et quelle que soit la complexité de l'infraction.
Or, si une infraction d'une particulière gravité et complexité est de nature à justifier le recours à de telles mesures, tel n'est pas nécessairement le cas d'infractions ne présentant pas ces caractères.
En deuxième lieu, cette autorisation est délivrée, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention.
Toutefois, alors que son autorisation est donnée pour une durée d'un mois, les dispositions légales ne prévoient pas l'accès du juge des libertés et de la détention à l'ensemble des éléments de la procédure.
Ainsi, il n'a pas accès aux procès-verbaux dressés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux pris en application des articles 100-3 à 100-8 du code de procédure pénale et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que la mesure d'interception de correspondances.
Enfin, les dispositions législatives ne prévoient pas que le juge peut ordonner la cessation de la mesure d'interception, notamment s'il estime que celle-ci n'est plus nécessaire à la manifestation de la vérité.
En dernier lieu, en cas d'urgence, l'autorisation de procéder à l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances peut être délivrée par le procureur de la République et peut se poursuivre sans contrôle ni intervention d'un magistrat du siège durant vingt-quatre heures.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a autorisé le recours à des mesures d'interception de correspondances émises par voie de communications électroniques pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière gravité et complexité, sans assortir ce recours des garanties permettant un contrôle suffisant par le juge du maintien du caractère nécessaire et proportionné de ces mesures durant leur déroulé.
En adoptant les paragraphes II, III et IV de l'article 44, le législateur n'a pas opéré une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée et le secret des correspondances.
Ces dispositions sont donc contraires à la Constitution.
Par voie de conséquence, les mots « 706-95 et » figurant au paragraphe VII, le 1° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44 et la référence « 77-1-4 » figurant à l'article 80-5 du code de procédure pénale, issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, à l'article 80-5 précité, la référence « 60-4 » doit être remplacée par la référence « 706-95 ».
En ce qui concerne les dispositions relatives à la géolocalisation :
En premier lieu, la géolocalisation est une mesure de police judiciaire consistant à surveiller une personne au moyen de procédés techniques en suivant, en temps réel, la position géographique d'un véhicule que cette personne est supposée utiliser ou de tout autre objet, notamment un téléphone, qu'elle est supposée détenir.
La mise en œuvre de ce procédé n'implique pas d'acte de contrainte sur la personne visée, ni d'atteinte à son intégrité corporelle, de saisie, d'interception de correspondance ou d'enregistrement d'image ou de son.
L'atteinte à la vie privée qui résulte de la mise en œuvre de ce dispositif réside dans la surveillance par localisation continue et en temps réel de la personne, le suivi de ses déplacements dans tous lieux publics ou privés, ainsi que dans l'enregistrement et le traitement des données ainsi obtenues.
En second lieu, le recours à la géolocalisation est placé sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.
Lorsqu'elle est autorisée pour une procédure de recherche des causes de la mort ou de blessures graves, d'une disparition, d'une personne en fuite ou dans le cadre d'une enquête pour une infraction relevant de la criminalité organisée, le procureur de la République ne peut l'autoriser que pour une durée maximale de quinze jours consécutifs.
Dans les autres cas, la durée de son autorisation ne peut excéder huit jours consécutifs.
À l'issue de ce délai, elle est autorisée par le juge des libertés et de la détention pour une durée maximale d'un mois renouvelable.
En outre, la durée totale de l'opération ne peut excéder un an ou, s'il s'agit d'une infraction relevant de la délinquance organisée, deux ans.
Lorsque, en cas d'urgence, elle est mise en place ou prescrite par un officier de police judiciaire, le procureur de la République, immédiatement informé, peut en prescrire la mainlevée.
Dès lors, en prévoyant qu'il peut être recouru à la géolocalisation lorsque les nécessités de l'enquête concernant un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'au moins trois ans l'exigent, le législateur a opéré une conciliation équilibrée entre les exigences constitutionnelles précitées.
Les mots « D'une enquête » figurant au 1° de l'article 230-32 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
L'article 45 modifie le régime applicable à l'enquête sous pseudonyme.
Son paragraphe I introduit dans le code de procédure pénale un article 230-46 autorisant, aux fins de constater les crimes et les délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie des communications électroniques, les officiers ou agents de police judiciaire à procéder à certains actes d'enquête sous pseudonyme.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent l'extension du champ d'application de l'enquête sous pseudonyme, auparavant limitée à certains crimes ou délits, à tous les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par la voie de communications électroniques.
Ils soutiennent qu'il en résulterait une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable.
Par ailleurs, dans la mesure où il existerait un recours croissant aux moyens de communication électronique dans le champ politique et associatif, ces dispositions violeraient également la liberté d'action syndicale et le libre exercice de l'activité des partis politiques.
Le législateur aurait également méconnu l'étendue de sa compétence en privant de garanties légales ces exigences constitutionnelles.
L'article 16 de la Déclaration de 1789 garantit le droit à un procès équitable.
Les dispositions contestées permettent aux officiers ou agents de police judiciaire agissant au cours d'une enquête ou d'une instruction, de procéder, sous pseudonyme, aux actes suivants : participer à des échanges électroniques, extraire ou conserver par ce moyen les données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs d'infractions, acquérir tout contenu, produit, substance, prélèvement ou service, y compris illicite, ou transmettre des contenus illicites en réponse à une demande expresse.
D'une part, les actes pouvant être effectués sous pseudonyme sont des actes d'enquête et non des actes de procédure.
D'autre part, ces actes ne peuvent être accomplis que par des enquêteurs affectés dans des services spécialisés et spécialement habilités à cette fin.
Enfin, l'acquisition ou la transmission d'un contenu, produit, substance, prélèvement ou service, le cas échéant illicite, doit être autorisée par le procureur de la République ou le juge d'instruction et ne peut constituer une incitation à commettre une infraction.
Dès lors, en autorisant le recours à l'enquête sous pseudonyme aux fins de constater les crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement commis par voie de communications électroniques, le législateur n'a pas méconnu le droit à un procès équitable.
Il n'a pas opéré une conciliation déséquilibrée entre l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée.
Le premier alinéa de l'article 230-46 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus la liberté syndicale, ni le libre exercice de l'activité des partis politiques et n'est pas entaché d'incompétence négative, est conforme à la Constitution.
L'article 46 modifie le régime applicable aux techniques spéciales d'enquête.
Le 2° du paragraphe III de cet article introduit au sein du code de procédure pénale les articles 706-95-11 à 706-95-19, lesquels définissent les dispositions communes encadrant le recours aux techniques spéciales d'enquête mentionnées à la section 6 du chapitre II du titre XXV du livre IV du code de procédure pénale, soit le recueil de données techniques de connexion, la sonorisation et la captation d'images ainsi que la captation de données informatiques.
Le second alinéa de l'article 706-95-11 du code de procédure pénale prévoit que ces techniques spéciales d'enquête peuvent être mises en œuvre si les nécessités de l'enquête ou de l'information judiciaire relatives à un crime ou à l'une des infractions relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée l'exigent.
En application de l'article 706-95-12, ces techniques spéciales d'enquête sont autorisées au cours de l'enquête par le juge des libertés et de la détention à la requête du procureur de la République.
Toutefois, le 1° de l'article 706-95-15 dispose que le procureur de la République peut, en cas d'urgence, délivrer cette autorisation, qui doit être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans un délai maximal de vingt-quatre heures.
Enfin, s'agissant de la captation de données informatiques, le a du 11° du paragraphe III de l'article 46 modifie l'article 706-102-1 du code de procédure pénale afin de permettre la captation de données informatiques reçues et émises, y compris par des périphériques non audiovisuels.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions, en ce qu'elles étendent le champ d'application de ces techniques spéciales à tous les crimes, et non aux seuls crimes relevant de la criminalité organisée, violeraient le droit au respect de la vie privée et la liberté d'expression et de communication.
Elles seraient également entachées d'incompétence négative.
Ils contestent par ailleurs l'élargissement des dispositifs pouvant être concernés par la captation informatique, ceux-ci n'étant plus nécessairement audiovisuels.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine critiquent également l'extension du champ d'application du recours aux techniques spéciales d'enquête à tous les crimes, qui méconnaîtrait le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile.
Ils indiquent notamment qu'il résulterait de la jurisprudence constitutionnelle que seules des infractions complexes peuvent justifier le recours à ces techniques d'enquête.
Ils critiquent enfin la possibilité pour le procureur de la République d'autoriser, en cas d'urgence, le recours à ces mesures pour une durée de vingt-quatre heures.
En ce qui concerne les conditions du recours aux techniques spéciales d'enquête :
En premier lieu, les techniques spéciales d'enquête mentionnées ci-dessus désignent plusieurs mesures d'investigation : l'utilisation d'un dispositif technique permettant de recueillir les données de connexion d'un équipement terminal, les données relatives à sa localisation, mais également l'interception des correspondances émises ou reçues par cet équipement ; l'utilisation d'un dispositif technique, éventuellement installé dans un lieu privé, ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de paroles dans des lieux privés ou publics, ou l'image des personnes se trouvant dans un lieu privé ; l'utilisation d'un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d'accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre, telles qu'elles sont stockées dans un système informatique, telles qu'elles s'affichent sur un écran pour l'utilisateur d'un système de traitement automatisé de données, telles qu'il les y introduit par saisie de caractères ou telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques.
Ces techniques présentent donc un caractère particulièrement intrusif.
En deuxième lieu, le législateur a prévu que le recours à ces techniques spéciales est autorisé, dans le cadre d'une enquête de flagrance ou préliminaire, pour tout crime, et non pour les seules infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
En troisième lieu, cette autorisation est délivrée, à la requête du procureur de la République, par le juge des libertés et de la détention.
Toutefois, si le juge des libertés et de la détention peut ordonner à tout moment l'interruption des techniques spéciales d'enquête, les dispositions légales ne prévoient pas qu'il peut accéder à l'ensemble des éléments de la procédure.
Ainsi, alors que son autorisation est donnée pour une durée d'un mois, il n'a pas accès aux procès-verbaux réalisés dans le cadre de l'enquête en cours autres que ceux dressés en exécution de sa décision et n'est pas informé du déroulé de l'enquête en ce qui concerne les investigations autres que les actes accomplis en exécution de sa décision.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a autorisé le recours à des techniques d'enquête particulièrement intrusives pour des infractions ne présentant pas nécessairement un caractère de particulière complexité, sans assortir ce recours des garanties permettant un contrôle suffisant par le juge du maintien du caractère nécessaire et proportionné de ces mesures durant leur déroulé.
Le législateur n'a donc pas opéré une conciliation équilibrée entre, d'un côté, l'objectif de recherche des auteurs d'infractions et, de l'autre, le droit au respect de la vie privée, le secret des correspondances et l'inviolabilité du domicile.
Les mots « à un crime ou » figurant au cinquième alinéa du 2° du paragraphe III de l'article 46 sont donc contraires à la Constitution.
Par ailleurs, en prévoyant que, en cas d'urgence, l'autorisation de recourir à une des techniques spéciales d'enquête précitées peut être délivrée par le procureur de la République et peut se poursuivre sans contrôle ni intervention d'un magistrat du siège pendant vingt-quatre heures, le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondances.
Le quinzième alinéa du 2° du paragraphe III de l'article 46 est donc contraire à la Constitution.
En ce qui concerne les données pouvant faire l'objet d'une captation informatique :
En autorisant, pour les nécessités d'une enquête ou d'une information relatives à une infraction relevant de la criminalité ou de la délinquance organisées, le recours à des dispositifs techniques permettant d'accéder à des données informatiques, de les enregistrer, de les conserver et de les transmettre telles qu'elles sont reçues et émises par des périphériques, y compris non audiovisuels, le législateur n'a pas méconnu les exigences constitutionnelles précitées.
Les mots « et, à la fin, le mot : "audiovisuels" est supprimé » figurant au a du 11° du paragraphe III de l'article 46 sont conformes à la Constitution.
L'article 47 modifie diverses dispositions du code de procédure pénale relatives à la compétence des officiers et agents de police judiciaire.
Le paragraphe I modifie l'article 16 du code de procédure pénale afin de prévoir que l'habilitation d'un officier de police judiciaire est valable pour toute la durée de ses fonctions, y compris en cas de changement d'affectation.
Les paragraphes IV et V autorisent les agents de police judiciaire à procéder, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, à divers actes d'enquête.
Le paragraphe VI permet aux officiers ou agents de police judiciaire de procéder à certaines réquisitions sans l'autorisation du procureur de la République.
Le paragraphe VII autorise les agents de police judiciaire à effectuer, sur autorisation du procureur de la République, divers actes d'enquête.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que l'existence d'une habilitation unique pour les officiers de police judiciaire, ainsi que l'extension des pouvoirs des officiers et agents de police judiciaire prévues par ces dispositions, contreviendraient à l'indépendance de l'autorité judiciaire et aux droits de la défense.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine contestent la possibilité pour les officiers de police judiciaire, et conséquemment pour les agents de police judiciaire, de procéder à des réquisitions sans autorisation du procureur de la République.
Il en résulterait, selon eux, une méconnaissance du droit au respect de la vie privée et du principe selon lequel la police judiciaire est placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire en application de l'article 66 de la Constitution.
En premier lieu, en prévoyant que l'habilitation d'un officier de police judiciaire est délivrée par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la première affectation du fonctionnaire et que cette habilitation n'a pas à être renouvelée en cas de changement d'affectation, le législateur n'a, dès lors qu'il a maintenu la possibilité pour l'autorité judiciaire de retirer ou de suspendre cette habilitation, pas méconnu l'article 66 de la Constitution.
L'avant-dernier alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En deuxième lieu, les paragraphes IV, V et VII étendent les pouvoirs des agents de police judiciaire en enquête de flagrance et en enquête préliminaire.
D'une part, ils leur permettent notamment de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques en ayant recours à des personnes qualifiées, de requérir une telle personne afin de procéder à l'ouverture de scellés pour réaliser une copie de données informatiques et de requérir d'un organisme public ou de certaines personnes morales de droit privé la mise à disposition d'informations non protégées par un secret prévu par la loi, contenues dans un système informatique ou un traitement de données nominatives.
Toutefois, ils ne peuvent effectuer ces actes que dans le cadre d'une enquête de flagrance et sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
D'autre part, les agents sont également autorisés à effectuer divers autres actes.
Ils peuvent notamment faire procéder à des opérations de prélèvements externes, à des constatations ou à des examens techniques et à diverses réquisitions.
Toutefois, ces actes ne peuvent intervenir que sur autorisation du procureur de la République.
Dès lors, ces dispositions ne remettent pas en cause la direction et le contrôle de la police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Elles ne méconnaissent donc pas l'article 66 de la Constitution.
Elles ne contreviennent pas non plus au droit au respect de la vie privée, ni à aucune autre exigence constitutionnelle.
Les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du code de procédure pénale, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du code de procédure pénale, sont donc conformes à la Constitution.
En dernier lieu, le paragraphe VI de l'article 47 modifie l'article 77-1-1 du code de procédure pénale afin de permettre à un officier de police judiciaire ou à un agent de police judiciaire de requérir, sans autorisation du procureur de la République, tout organisme public de lui remettre des informations intéressant l'enquête sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l'obligation au secret professionnel.
Sans préjudice du régime spécial applicable aux personnes mentionnées aux articles 56-1 à 56-5, les mêmes pouvoirs leur sont reconnus lorsque la réquisition est adressée à toute autre personne, dès lors que son exécution donne lieu à des frais de justice d'un montant inférieur à un seuil fixé par voie réglementaire.
En l'absence de réponse à la réquisition, il résulte de l'avant-dernier alinéa de l'article 77-1-1 dans sa rédaction en vigueur et de l'article 60-2 que le refus de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni d'une amende de 3 750 euros.
Ces réquisitions pouvant porter sur toute information relative à la vie privée et être adressées à toutes personnes sans autorisation du procureur de la République, dans le cadre de l'enquête préliminaire, le législateur a méconnu l'exigence de direction et de contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire résultant de l'article 66 de la Constitution.
Le paragraphe VI de l'article 47 est donc contraire à la Constitution.
L'article 48 modifie diverses dispositions relatives à la garde à vue.
Le 2° de son paragraphe I modifie le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale afin de prévoir que le procureur de la République peut, dans le cadre de la flagrance, subordonner son autorisation de prolonger une garde à vue à la présentation de la personne.
Le paragraphe III de l'article 48 modifie l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale afin de prévoir que l'avocat d'une personne gardée à vue n'est informé du transport de celle-ci que si cette dernière doit être entendue ou si elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects dont elle fait partie.
Le paragraphe IV prévoit des dispositions spécifiques lorsqu'une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique est placée en garde à vue.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que la suppression de la présentation obligatoire du gardé à vue au procureur de la République en cas de prolongation de la mesure au-delà de vingt-quatre heures, ainsi que la restriction de l'information de l'avocat en cas de transport du gardé à vue, violeraient l'indépendance de l'autorité judiciaire, les droits de la défense et la liberté individuelle.
Les sénateurs auteurs des troisième et quatrième saisines contestent les mêmes dispositions.
S'agissant des modalités de prolongation de la garde à vue, les premiers sénateurs nommés invoquent également une méconnaissance du principe de direction de la police judiciaire par l'autorité judiciaire.
Les seconds sénateurs nommés considèrent que ces dispositions sont contraires à l'article 66 de la Constitution, aux droits de la défense et au droit au respect de la vie privée.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent par ailleurs que l'existence d'un régime spécifique de garde à vue applicable aux majeurs protégés entraînerait une rupture d'égalité dès lors que les personnes non protégées, mais atteintes de troubles mentaux ou hors d'état de manifester leur volonté, ne disposeraient pas des garanties prévues par ce régime.
En ce qui concerne la prolongation de la garde à vue :
L'autorité judiciaire qui, en vertu de l'article 66 de la Constitution, assure le respect de la liberté individuelle, comprend à la fois les magistrats du siège et ceux du parquet.
D'une part, si les dispositions contestées suppriment le principe selon lequel le gardé à vue doit être présenté devant le procureur de la République avant que celui-ci autorise la prolongation de la garde à vue, elles prévoient toutefois que le procureur de la République peut toujours subordonner son autorisation de prolongation à la présentation de la personne devant lui.
D'autre part, en application de l'article 62-3 du code de procédure pénale, le déroulement de la garde à vue demeure placé sous le contrôle du procureur de la République, à qui il appartient d'apprécier si le maintien de la personne en garde à vue et, le cas échéant, la prolongation de cette mesure, sont nécessaires à l'enquête et proportionnés à la gravité des faits que la personne est soupçonnée d'avoir commis.
Par ailleurs, il lui incombe d'assurer la sauvegarde des droits reconnus par la loi à la personne gardée à vue.
Enfin, le procureur de la République peut ordonner à tout moment que la personne gardée à vue soit présentée devant lui ou remise en liberté.
Dès lors, la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 66 de la Constitution.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent par ailleurs ni les droits de la défense, ni le droit au respect de la vie privée, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne l'information de l'avocat d'une personne gardée à vue :
Les modifications apportées à l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale maintiennent l'obligation pour les enquêteurs d'informer sans délai l'avocat d'une personne gardée à vue lorsque celle-ci est transportée sur un lieu où elle doit être entendue.
Par ailleurs, dans les cas où cette obligation d'information n'est pas prévue, les enquêteurs ne peuvent, à l'occasion de ce transport, ni interroger le gardé à vue ni recueillir ses déclarations.
Dès lors, les mots « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 » figurant à l'article 63-4-3-1 du code de procédure pénale, ne méconnaissent pas les droits de la défense.
En ce qui concerne le régime de garde à vue des majeurs protégés :
L'article 706-112-1 du code de procédure pénale, créé par le paragraphe IV de l'article 48, prévoit que, lorsqu'une personne gardée à vue fait l'objet d'une mesure de protection juridique, son tuteur ou curateur doit en être avisé.
Si la personne gardée à vue n'est pas assistée d'un avocat ou n'a pas fait l'objet d'un examen médical, le tuteur ou le curateur peut demander la désignation d'un avocat ou la réalisation d'un examen médical.
En ne prévoyant pas un tel régime pour des personnes ne bénéficiant pas d'une protection juridique, le législateur a traité différemment des personnes placées dans des situations différentes.
Dès lors, le grief tiré de l'atteinte au principe d'égalité devant la loi doit être écarté.
Les mots « fait l'objet d'une mesure de protection juridique » figurant au premier alinéa de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 49 procède à divers accroissements des pouvoirs des enquêteurs.
Son paragraphe I modifie l'article 53 du code de procédure pénale afin d'allonger le délai initial de l'enquête de flagrance en cas d'enquête portant sur un crime ou une infraction relevant de la criminalité organisée et afin d'étendre la liste des infractions pouvant justifier une prolongation de cette enquête.
Le 2° de son paragraphe II modifie l'article 76 du même code afin d'élargir les cas dans lesquels, dans le cadre d'une enquête préliminaire, il peut être procédé à une perquisition et à des saisies sans l'assentiment de la personne chez laquelle l'opération a lieu.
Son paragraphe III modifie l'article 78 du même code afin de permettre aux enquêteurs en enquête préliminaire de pénétrer dans un domicile aux fins de comparution d'une personne.
Son paragraphe V crée un article 802-2 afin de permettre à une personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement de saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande d'annulation de cette mesure.
Le paragraphe XII de l'article 109 détermine les modalités d'entrée en vigueur du paragraphe V de l'article 49.
Il prévoit que ces dispositions s'appliquent uniquement aux perquisitions et visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la loi.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que les extensions apportées à l'enquête de flagrance contreviendraient à l'exigence d'un contrôle de l'autorité judiciaire sur la police judiciaire, ainsi qu'aux droits de la défense.
Ils considèrent également que l'élargissement du champ des perquisitions sans assentiment et la possibilité de pénétrer dans un domicile pour interpeller une personne dans le cadre d'une enquête préliminaire méconnaissent les droits de la défense.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine contestent également les assouplissements apportés à l'enquête de flagrance et l'élargissement du champ des perquisitions sans assentiment en enquête préliminaire, qui seraient contraires au droit au respect de la vie privée et à l'inviolabilité du domicile.
Ils estiment par ailleurs que le recours créé afin de contester une perquisition ou une visite domiciliaire contreviendrait au principe d'impartialité des juridictions, dès lors qu'un juge des libertés et de la détention pourrait être amené à juger de la légalité d'un acte qu'il a lui-même autorisé.
En outre, les dispositions relatives à l'entrée en vigueur de ce recours seraient contraires au principe d'égalité devant la loi dès lors qu'elles traiteraient différemment les personnes selon qu'elles ont subi une perquisition ou une visite domiciliaire avant ou après l'entrée en vigueur de la loi déférée.
En ce qui concerne la durée de l'enquête de flagrance :
En application des dispositions contestées, le législateur a, d'une part, pour les crimes et les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées, porté le délai de l'enquête de flagrance de huit jours, renouvelable une fois sur autorisation du procureur de la République et à la condition que des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne puissent être différées, à un délai initial de seize jours, non renouvelable.
D'autre part, il a permis que, pour toutes les infractions punies de trois ans d'emprisonnement, l'enquête de flagrance puisse être prolongée de huit à seize jours sous les conditions précitées.
Or, lors d'une enquête de flagrance, les officiers et agents de police judiciaire peuvent procéder d'initiative à l'arrestation de l'auteur présumé de l'infraction.
L'officier de police judiciaire peut également procéder à des perquisitions et à des saisies sans l'assentiment de l'intéressé et sans autorisation judiciaire, quelle que soit la peine d'emprisonnement encourue.
Enfin, l'officier de police judiciaire peut, sans autorisation judiciaire, procéder à de nombreux actes qui, lors d'une enquête préliminaire, nécessiteraient l'accord du procureur de la République.
Il en est ainsi, notamment, des opérations de prélèvements externes sur toute personne susceptible de fournir des renseignements ou soupçonnée, de la possibilité de recourir à toute personne qualifiée pour procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, de la possibilité de requérir toute personne ou tout établissement ou organisme public ou privé aux fins de communication de documents ou d'informations contenues dans un système informatique.
Il résulte de ce qui précède que, compte tenu des pouvoirs attribués aux enquêteurs en flagrance, lesquels ne sont justifiés que par la proximité avec la commission de l'infraction, le législateur n'a, en adoptant les dispositions contestées, pas prévu des garanties légales de nature à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile.
Dès lors, le paragraphe I de l'article 49 est contraire à la Constitution.
En ce qui concerne les perquisitions sans assentiment dans le cadre d'une enquête préliminaire :
L'article 76 du code de procédure pénale permet aux enquêteurs de procéder à des perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal sans l'assentiment de la personne chez qui elles ont lieu.
Toutefois, ces actes d'investigation ne peuvent intervenir que sur autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance à la suite d'une requête du procureur de la République.
Cette autorisation est motivée par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations sont nécessaires.
Enfin, les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales.
Dès lors, en prévoyant que ces dispositions peuvent s'appliquer pour toute enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans, le législateur n'a pas opéré une conciliation déséquilibrée entre, d'une part, l'objectif de valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d'infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée et l'inviolabilité du domicile.
Le mot « trois » figurant à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît pas non plus les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
En ce qui concerne la pénétration dans un domicile aux fins d'exécution d'un ordre de comparaître :
Les dispositions contestées de l'article 78 du code de procédure pénale permettent au procureur de la République d'autoriser les agents chargés de procéder à la comparution d'une personne à pénétrer dans un domicile après six heures et avant vingt-et-une heures.
Or, d'une part, cette autorisation peut être délivrée à l'encontre de toute personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre un crime ou tout délit puni d'une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement.
D'autre part, elle peut être délivrée non seulement si cette personne n'a pas répondu à une convocation à comparaître ou en cas de risque de modification des preuves ou indices matériels, de pressions ou de concertation, mais également en l'absence de convocation préalable si on peut craindre que la personne ne réponde pas à une telle convocation.
Enfin, elle autorise les enquêteurs à pénétrer de force dans tout domicile où la personne soupçonnée est susceptible de se trouver, y compris s'il s'agit du domicile de tiers.
Dès lors, compte tenu du champ de l'autorisation contestée et de l'absence d'autorisation d'un magistrat du siège, le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre la recherche des auteurs d'infractions et le droit à l'inviolabilité du domicile.
En ce qui concerne le recours à l'encontre d'une décision de perquisition ou de visite domiciliaire :
En premier lieu, en application de l'article 802-2 du code de procédure pénale créé par le paragraphe V de l'article 49, toute personne ayant fait l'objet d'une perquisition ou d'une visite domiciliaire en application des dispositions du code de procédure pénale et qui n'a pas été poursuivie devant une juridiction d'instruction ou de jugement au plus tôt six mois après l'accomplissement de cet acte peut saisir le juge des libertés et de la détention d'une demande tendant à son annulation.
Or, conformément aux articles 76, 706-89 et 706-90 du code de procédure pénale, le juge des libertés et de la détention peut être saisi aux fins d'autoriser une perquisition ou une visite domiciliaire.
Toutefois, lorsque la décision contestée en application de l'article 802-2 a été ordonnée par un juge des libertés et de la détention, ce juge ne saurait, sans méconnaître le principe d'impartialité, statuer sur la demande tendant à l'annulation de sa décision.
Ainsi, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, les mots « juge des libertés et de la détention » figurant au premier alinéa de l'article 802-2 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas le principe d'impartialité des juridictions.
Ces dispositions, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont, sous cette réserve, conformes à la Constitution.
En second lieu, en prévoyant que les dispositions de l'article 802-2 du code de procédure pénale s'appliquent uniquement aux perquisitions et visites domiciliaires intervenues à compter du lendemain de la publication de la loi déférée, le législateur a instauré une différence de traitement qui repose sur une différence de situation et est en rapport avec l'objet de la loi.
Le paragraphe XII de l'article 109, qui ne contrevient à aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
Le paragraphe II de l'article 50 prévoit que, à titre expérimental, il peut être procédé à l'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions méconnaissent les droits de la défense.
L'enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités de notification des droits lors du placement en garde à vue dispense les enquêteurs de constater par procès-verbal, conformément aux dispositions du code de procédure pénale, le respect de ces formalités.
Toutefois, le législateur a prévu que l'enregistrement doit être conservé dans des conditions sécurisées, exigence qui s'étend aux informations nécessaires à l'identification de l'enquêteur, et que, en cas de contestation, il pourra être consulté sur simple demande.
Dès lors, le paragraphe II de l'article 50 ne méconnaît pas les droits de la défense.
Ce paragraphe qui ne méconnaît par ailleurs aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 51 comporte diverses mesures de simplification de procédure pénale.
Son paragraphe III modifie l'article 60 du code de procédure pénale afin de prévoir que certaines personnes qualifiées auxquelles a recours un officier de police judiciaire peuvent replacer sous scellés les objets examinés et placer sous scellés les objets résultant de leurs examens.
Le b du 1° et le b du 4° de son paragraphe IV modifient le code de la route afin d'autoriser l'officier ou l'agent de police judiciaire à requérir certaines personnes pour effectuer une prise de sang afin d'établir l'état alcoolique d'un conducteur ou l'usage par celui-ci de stupéfiants.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent les dispositions de l'article 51 en ce qu'elles permettent à des personnes autres que des officiers ou agents de police judiciaire d'effectuer des actes d'enquête.
Selon eux, elles méconnaîtraient le principe d'indépendance de la justice et les droits de la défense.
En premier lieu, les personnes autorisées en application des dispositions contestées à placer sous scellés certains objets sont celles désignées par un officier de police judiciaire pour procéder à des examens techniques ou scientifiques.
Sauf si elles sont inscrites sur une des listes des experts, ces personnes prêtent, par écrit, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience.
Dès lors, la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale ne méconnaît ni les droits de la défense, ni aucune autre exigence constitutionnelle.
Elle est conforme à la Constitution.
En second lieu, en autorisant que soient requis dans le cadre d'une enquête un médecin, un interne en médecine, un étudiant en médecine autorisé à exercer la médecine à titre de remplaçant ou un infirmier pour effectuer une prise de sang aux fins d'établir la consommation d'alcool ou la prise de produits stupéfiants d'un conducteur, le législateur n'a méconnu ni les droits de la défense ni aucune autre exigence constitutionnelle.
234-4 et la dernière phrase du cinquième alinéa de l'article L.
235-2 du code de la route sont conformes à la Constitution.
L'article 53 modifie le code de procédure pénale afin notamment d'y insérer un article 80-5 permettant, sur autorisation du procureur de la République, la poursuite de certains actes d'enquête postérieurement à l'ouverture d'une information judiciaire.
Les députés auteurs de la deuxième saisine reprochent à ces dispositions de méconnaître le droit au respect de la vie privée, le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent, quant à eux, qu'elles méconnaissent la liberté individuelle.
Les sénateurs auteurs de la dernière saisine invoquent également la liberté individuelle, ainsi que l'article 9 de la Déclaration de 1789, qui prohibe « toute rigueur qui ne serait pas nécessaire ».
En application du premier alinéa du nouvel article 80-5 du code de procédure pénale, le procureur de la République peut, lorsqu'il requiert l'ouverture d'une information judiciaire, autoriser les officiers et agents de police judiciaire des services ou unités de police judiciaire qui étaient chargés de l'enquête à poursuivre, sous certaines conditions, les opérations prévues aux articles 60-4, 77-1-4, 230-32 à 230-35, 706-80, 706-81, 706-95-1, 706-95-20, 706-96 et 706-102-1 du même code pendant une durée ne pouvant excéder quarante-huit heures à compter de la délivrance du réquisitoire introductif.
Les opérations susceptibles d'être ainsi prolongées sont : l'interception, l'enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques ; la géolocalisation ; la surveillance ; l'infiltration ; l'accès à distance et à l'insu de la personne visée aux correspondances stockées par la voie des communications électroniques accessibles au moyen d'un identifiant informatique ; l'utilisation d'un appareil ou d'un dispositif technique permettant de recueillir les données techniques de connexion permettant l'identification d'un équipement terminal ou du numéro d'abonnement de son utilisateur, ainsi que les données relatives à la localisation de cet équipement terminal ; la sonorisation et la fixation d'images de lieux privés ; la captation de données informatiques.
En premier lieu, les dispositions contestées visent à éviter que certains actes d'enquête soient interrompus du seul fait de l'ouverture d'une information judiciaire.
Elles poursuivent ainsi l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions.
En second lieu, la prolongation de ces actes d'enquête ne peut être autorisée par le procureur de la République, pour une durée maximale de quarante-huit heures à compter de l'ouverture de l'information, que si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à trois ans d'emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l'objet d'aucune interruption.
Cette autorisation doit faire l'objet d'une décision écrite, spéciale et motivée, qui mentionne les actes dont la poursuite est ainsi permise.
En outre, le juge d'instruction peut à tout moment mettre un terme à ces opérations.
Toutefois, pour les actes d'enquête qui sont subordonnés à une autorisation préalable du juge des libertés et de la détention, la prolongation permise par les dispositions contestées ne saurait, sans méconnaître le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, conduire à excéder la durée initialement fixée par le juge des libertés et de la détention.
Sous cette réserve, le législateur a assuré une conciliation qui n'est pas déséquilibrée entre les exigences constitutionnelles en cause.
Par conséquent, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît ni la liberté individuelle, ni les articles 9 et 16 de la Déclaration de 1789, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, conforme à la Constitution.
L'article 54 modifie certaines dispositions du régime juridique des scellés judiciaires, de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et du recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle en matière de détention provisoire.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux scellés judiciaires :
Le paragraphe II de l'article 54 modifie la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale afin d'autoriser dans certains cas le juge d'instruction à ouvrir et reconstituer un scellé en dehors de la présence de la personne mise en examen.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en permettant l'ouverture des scellés en dehors de la présence de la personne mise en examen ou de son avocat, ces dispositions méconnaîtraient manifestement les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
D'une part, la faculté offerte au juge d'instruction d'ouvrir et de reconstituer un scellé hors la présence de la personne mise en examen est limitée aux cas où ni cette ouverture, ni cette reconstitution n'exigent qu'elle soit interrogée sur le contenu du scellé.
D'autre part, si ces opérations peuvent se dérouler en dehors de la présence de la personne mise en cause, son avocat doit être convoqué pour y assister.
En outre, le juge d'instruction doit se faire assister par son greffier.
Il résulte de ce qui précède que ni les droits de la défense ni le droit à un procès équitable ne sont méconnus.
La seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux assignations à résidence avec surveillance électronique :
- Quant aux conditions de placement sous assignation à résidence avec surveillance électronique :
Le paragraphe VI de l'article 54 modifie l'article 142-6 du code de procédure pénale qui détermine les modalités selon lesquelles une assignation à résidence avec surveillance électronique est décidée par le juge.
En particulier, le deuxième alinéa de son 2° permet qu'une telle mesure soit décidée, sans débat contradictoire ou recueil préalable des observations de la personne placée en détention provisoire ou de son avocat, lorsque le juge ordonne une mise en liberté d'office.
Pour les députés auteurs de la deuxième saisine, en supprimant l'exigence d'un débat contradictoire devant le juge qui décide d'une assignation à résidence avec surveillance électronique en même temps qu'il ordonne la mise en liberté d'office d'une personne placée en détention provisoire, les dispositions contestées porteraient atteinte aux droits de la défense.
D'une part, aux termes de l'article 144 du code de procédure pénale, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un des objectifs énoncés par cet article pour la protection de l'ordre public et des personnes ou la manifestation de la vérité et qu'une autre mesure de contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique ne saurait y pourvoir.
Dès lors, le placement sous une telle assignation décidée en même temps que la mise en liberté d'office d'une personne placée en détention provisoire vise à faire bénéficier l'intéressé d'une mesure que le législateur a estimée moins rigoureuse.
D'autre part, si, faute de débat contradictoire à l'occasion de la décision de libération d'office, la personne contre laquelle la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique est prononcée ne peut présenter ses moyens de défense pour éviter d'y être soumise ou solliciter à la place une mesure de contrôle judiciaire, elle peut en revanche en demander la mainlevée à tout moment en vertu des articles 140 et 142-12 du code de procédure pénale.
Il résulte de ce qui précède que les mots « ou décidant d'une mise en liberté d'office » figurant au deuxième alinéa de l'article 142-6 du code de procédure pénale ne méconnaissent pas les droits de la défense.
- Quant à la durée et aux modalités de renouvellement de la mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique :
Le paragraphe VII de l'article 54 modifie l'article 142-7 du code de procédure pénale relatif à la durée maximale de la mesure et aux modalités de son renouvellement.
Pour les députés auteurs de la deuxième saisine, ces dispositions porteraient atteinte aux droits de la défense en prévoyant que, lorsque la personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises est maintenue ou demeure sous assignation à résidence avec surveillance électronique, le juge est dispensé de l'obligation de prévoir le renouvellement de la mesure tous les six mois et qu'il peut en conséquence la prononcer pour une durée totale de deux ans.
Il résulterait également de la durée maximale de deux ans retenue par le législateur une atteinte au droit au respect de la vie privée et au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
En maintenant sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne renvoyée devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, le juge entend s'assurer de sa représentation en vue du jugement ou éviter certains troubles.
Cette justification de la mesure est susceptible de se prolonger tout le temps restant à courir jusqu'au jugement.
Par ailleurs, l'article 142-7 du code de procédure pénale prévoit que la durée de la mesure décidée par le juge ne peut dépasser deux ans et qu'il doit être tenu compte du temps déjà passé sous l'empire d'une telle assignation à résidence pendant l'instruction.
Enfin, l'intéressé peut à tout moment demander la mainlevée de la mesure.
Il résulte de ce qui précède que le dernier alinéa de l'article 142-7 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les droits de la défense.
Ces dispositions qui ne méconnaissent pas non plus le droit au respect de la vie privée ou le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives au recours à la visio-conférence en matière pénale :
Le paragraphe X de l'article 54 modifie l'article 706-71 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle dans le cadre d'une procédure pénale.
Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs auteurs des troisième et quatrième saisines reprochent à ces dispositions de supprimer la possibilité offerte à la personne placée en détention provisoire de s'opposer à l'utilisation de tels moyens de télécommunication audiovisuelle lorsqu'il s'agit d'un débat au cours duquel il doit être statué sur la prolongation de la mesure.
Il en résulterait une méconnaissance des droits de la défense, du droit à un procès équitable et du droit à un recours juridictionnel effectif.
En supprimant l'obligation de l'accord de l'intéressé pour le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle s'agissant des débats relatifs à la prolongation d'une mesure de détention provisoire, le législateur a entendu contribuer à la bonne administration de la justice et au bon usage des deniers publics, en évitant les difficultés et les coûts occasionnés par l'extraction de la personne placée en détention provisoire.
Toutefois, le recours à des moyens de télécommunication audiovisuelle peut être imposé à l'intéressé lorsqu'il doit être entendu en vue de la prolongation de sa détention, y compris lorsque ce recours n'est pas justifié par des risques graves de troubles à l'ordre public ou d'évasion.
Dès lors, eu égard à l'importance de la garantie qui s'attache à la présentation physique de l'intéressé devant le magistrat ou la juridiction compétent dans le cadre d'une procédure de détention provisoire et en l'état des conditions dans lesquelles s'exerce un tel recours à ces moyens de télécommunication, les dispositions contestées portent une atteinte excessive aux droits de la défense.
Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres griefs, le 3° du paragraphe X de l'article 54 est donc contraire à la Constitution.
L'article 56 modifie le régime juridique de l'information judiciaire.
En ce qui concerne les dispositions relatives à la clôture de l'information judiciaire :
- Quant à certaines dispositions de l'article 175 du code de procédure pénale :
Le paragraphe II de l'article 56 donne une nouvelle rédaction à l'article 175 du code de procédure pénale qui fixe le régime juridique des ordonnances de règlement rendues par le juge d'instruction à la fin de l'information judiciaire.
En vertu du paragraphe III de cet article 175, dans les quinze jours à compter de l'envoi aux parties de l'avis de fin d'information, celles-ci peuvent faire connaître au juge d'instruction qu'elles souhaitent lui adresser des observations, formuler des demandes ou présenter des requêtes.
À défaut, elles ne sont plus recevables à exercer ces droits ni, en vertu du paragraphe VI du même article, à adresser au juge d'instruction de nouvelles observations sur les réquisitions motivées déposées par le procureur de la République.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine, rejoints par les députés auteurs de la deuxième saisine, critiquent comme contraire aux droits de la défense et au droit à un procès équitable la restriction apportée par ces dispositions au droit des parties de formuler des demandes ou de présenter des observations relatives à l'avis de fin d'information judiciaire.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent également l'intelligibilité de ces dispositions.
D'une part, en imposant aux parties un délai de quinze jours après l'envoi de l'avis de fin d'information pour décider si elles entendent présenter des observations sur cet avis et formuler ou présenter des demandes ou des requêtes, le législateur a entendu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, permettre un règlement plus rapide de l'information judiciaire qui ne puisse être remis en cause par l'exercice tardif de ses droits par une partie.
D'autre part, une fois que la partie a fait connaître son intention d'exercer ses droits, elle dispose pour ce faire, en vertu du dernier alinéa du paragraphe III de l'article 175, d'un délai d'un mois, si une personne mise en examen est placée en détention, ou de trois mois, dans les autres cas.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du droit au procès équitable doivent être écartés.
Les mots « soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article » figurant au paragraphe III de l'article 175 du code de procédure pénale, qui ne sont pas inintelligibles et qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent l'insuffisance des garanties de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et le fait que l'article 56 de la loi déférée favoriserait le recours à une telle procédure.
Toutefois, le paragraphe IV de l'article 56 n'a pas pour effet d'instaurer la possibilité pour le procureur de la République de proposer au juge d'instruction un renvoi de l'affaire aux fins de la mise en œuvre d'une telle procédure, laquelle résulte de la rédaction en vigueur de l'article 180-1 du code de procédure pénale.
Les dispositions contestées se bornent à préciser les conditions dans lesquelles cette proposition est formulée.
Le grief manque donc en fait et doit être écarté.
Le dernier alinéa de l'article 180-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux pouvoirs conférés au président de la chambre de l'instruction :
Les paragraphes XII et XIII de l'article 56 donnent compétence au président de la chambre de l'instruction pour statuer sur certains contentieux relatifs à la restitution d'objets placés sous main de justice, à la saisie de biens ou droits incorporels ou à des demandes de rectification de l'état civil.
Son paragraphe XIV lui donne également compétence pour statuer à juge unique sur les requêtes en annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure déposées au cours de l'information judiciaire lorsque la solution paraît s'imposer de façon manifeste.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que l'amoindrissement du contrôle de la chambre d'instruction sur l'information judiciaire qui résulterait du fait qu'elle statue à juge unique méconnaîtrait les droits de la défense et le droit à un procès équitable.
Toutefois, les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de ces droits doit être écarté.
Il en va de même de celui tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable.
Les mots « au président de la chambre de l'instruction ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du même code, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-153 du même code et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 778 du même code, les mots « le président de la chambre de l'instruction ou » figurant à la troisième phrase de l'article 41-6 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 170-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 58 étend le champ d'application de l'amende forfaitaire délictuelle.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, il résulterait du caractère forfaitaire de l'amende une violation du principe d'individualisation des peines.
En outre, la faculté conférée aux agents verbalisateurs d'établir ces amendes sans en référer au procureur de la République méconnaîtrait le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement et le principe de séparation des pouvoirs.
Enfin, les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent également la rupture d'égalité devant les charges publiques qui résulterait du caractère forfaitaire de l'amende.
En ce qui concerne les conditions d'extinction de l'action publique dans le cadre de l'amende forfaitaire délictuelle :
En l'espèce, le 1° du paragraphe V de l'article 58 modifie le premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, lequel prévoit que l'action publique peut être éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle établie par un agent verbalisateur.
En premier lieu, l'article 16 de la Déclaration de 1789 et l'article 64 de la Constitution garantissent l'indépendance de l'ensemble des juridictions ainsi que le caractère spécifique de leurs fonctions, sur lesquelles ne peuvent empiéter ni le législateur, ni le Gouvernement, non plus qu'aucune autorité administrative.
L'agent qui établit l'amende forfaitaire agit, en vertu des articles 12 et 39-3 du code de procédure pénale, sous la direction du procureur de la République et conformément aux instructions générales ou particulières qu'il lui délivre.
Dès lors, le grief tiré de la méconnaissance du principe de séparation des pouvoirs doit être écarté.
En second lieu, il résulte des articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 que, si le législateur peut prévoir des règles de procédure différentes selon les faits, les situations et les personnes auxquelles elles s'appliquent, c'est à la condition que ces différences ne procèdent pas de distinctions injustifiées et que soient assurées aux justiciables des garanties égales, notamment quant aux conditions d'extinction de l'action publique.
Les dispositions contestées ont pour conséquence que, selon le choix de poursuite de l'infraction par le biais d'une amende forfaitaire ou d'une autre voie de poursuite pouvant le cas échéant mener à une condamnation à une peine d'emprisonnement, l'action publique relative à la commission d'un délit sera éteinte ou non, par le seul paiement de l'amende, sans l'intervention d'une autorité juridictionnelle.
Si les exigences d'une bonne administration de la justice et d'une répression effective des infractions sont susceptibles de justifier le recours à de tels modes d'extinction de l'action publique en dehors de toute décision juridictionnelle, ce n'est qu'à la condition de ne porter que sur les délits les moins graves et de ne mettre en œuvre que des peines d'amendes de faible montant.
Dès lors, les dispositions contestées ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la justice, s'appliquer à des délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à trois ans.
Sous cette réserve, et dès lors que le législateur a prévu que le montant de l'amende forfaitaire délictuelle ne saurait excéder le plafond des amendes contraventionnelles, le grief tiré de la méconnaissance de ce dernier principe doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les mots « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal » figurant au premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant les charges publiques, le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement, ni aucune autre exigence constitutionnelle sont, sous la réserve énoncée au paragraphe 252, conformes à la Constitution.
En ce qui concerne le caractère forfaitaire de l'amende et l'instauration d'un montant minimum de peine d'amende :
En l'espèce, le 4° du paragraphe V de l'article 58 a pour objet de modifier l'article 495-21 du code de procédure pénale, lequel fixe les conditions dans lesquelles le pouvoir d'appréciation du juge sur la peine est lié par le fait que, préalablement au jugement, le délit a fait l'objet d'une amende forfaitaire.
- Quant au principe d'égalité devant la justice :
En vertu des articles 495-18 et 495-19 du code de procédure pénale, la personne qui fait l'objet d'une amende forfaitaire délictuelle peut déposer une requête tendant à son exonération.
À défaut d'un tel dépôt et à défaut de paiement de l'amende, cette dernière est majorée et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le procureur de la République.
La personne peut alors former une réclamation auprès du ministère public, qui a pour effet d'annuler le titre exécutoire.
Le procureur de la République dûment saisi d'une requête en exonération ou d'une réclamation peut décider d'y faire droit ou de poursuivre la personne selon d'autres voies procédurales.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale prévoient que, lorsqu'au terme de cette procédure, la personne est condamnée pour l'infraction ayant donné lieu initialement à l'amende forfaitaire, l'amende prononcée ne peut être inférieure au montant de l'amende forfaitaire dans le cas où elle a déposé une requête en exonération ou au montant de l'amende forfaitaire majorée dans le cas où elle a formé une réclamation, le cas échéant augmentée d'un taux de 10 %.
Si, en vertu du quatrième alinéa du même article, le tribunal peut, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur aux montants précités, en revanche, il ne peut tenir compte d'autres circonstances propres à chaque espèce et notamment de la gravité des faits.
En imposant des montants minimums pour les amendes prononcées par le juge lorsque le délit poursuivi a fait l'objet à l'origine d'une procédure d'amende forfaitaire, le législateur a, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits, retenu un dispositif qui fait obstacle à la multiplication des contestations dilatoires.
Toutefois, il résulte de ces dispositions que deux personnes ayant commis la même infraction sont susceptibles d'être soumises à une règle différente quant au minimum de la peine d'amende applicable selon que l'autorité de poursuite aura choisi de prononcer une amende forfaitaire, qui a pour conséquence d'imposer un tel minimum, ou qu'elle aura choisi une autre voie de poursuite, qui laisse le juge libre de fixer la peine en considération des circonstances propres à chaque espèce.
Cette différence de traitement est d'autant plus importante que le montant de l'amende forfaitaire est élevé.
Dès lors, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, s'appliquer à des délits dont le montant de l'amende forfaitaire est supérieur à la moitié du plafond prévu en matière d'amendes forfaitaires délictuelles par le premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale.
- Quant à la méconnaissance du principe d'individualisation des peines :
Le principe d'individualisation des peines qui découle de cet article implique qu'en cas d'opposition valablement formée dans le cadre d'une procédure d'amende forfaitaire, la peine d'amende ne puisse être appliquée que si le juge l'a expressément prononcée, et que son montant soit fixé en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce.
En premier lieu, pour les raisons énoncées au paragraphe 257, l'instauration d'un montant minimum des peines d'amendes prononcées par le juge, lorsqu'à l'origine l'infraction poursuivie a fait l'objet d'une amende forfaitaire, est justifiée par l'intérêt d'une bonne administration de la justice et pour assurer la répression effective de certains délits.
En deuxième lieu, compte tenu de la réserve formulée au paragraphe 258, le minimum d'amende encourue ne peut être supérieur à la moitié du plafond des amendes contraventionnelles.
En troisième lieu, ces dispositions laissent au juge le soin de fixer la peine dans les limites, d'une part, de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire majorée et, d'autre part, du maximum de l'amende encourue.
En outre, elles n'interdisent pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ainsi, en vertu de l'article 132-17 du code pénal, la juridiction peut ne prononcer que l'une des peines encourues.
Elle peut également, en vertu du dernier alinéa de l'article 495-21 du code de procédure pénale, à titre exceptionnel, par décision spécialement motivée au regard des charges et des revenus de la personne, ne pas prononcer d'amende ou prononcer une amende d'un montant inférieur.
En dernier lieu, le caractère forfaitaire de l'amende payée, sans contestation, par la personne à laquelle l'infraction est reprochée ne méconnaît pas, par lui-même, le principe d'individualisation des peines.
Sous la réserve énoncée au paragraphe 258, le grief tiré de la méconnaissance du principe d'individualisation des peines doit être écarté.
Il résulte de tout ce qui précède que les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle sont, sous la même réserve, conformes à la Constitution.
L'article 59 modifie le régime juridique applicable à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
En ce qui concerne la suppression de l'homologation de certaines compositions pénales par le juge :
Le c du 3° du paragraphe I de l'article 59 modifie le vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale pour prévoir que n'a pas à être soumise à la validation d'un juge la proposition de composition pénale relative à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qui porte soit sur une amende de composition qui n'excède pas le plafond contraventionnel, soit sur une mesure de remise d'une chose dont la valeur n'excède pas ce montant.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs auteurs de la quatrième saisine, la suppression de la validation par un juge de la composition pénale proposée par le procureur de la République à l'auteur d'un délit contreviendrait aux principes de séparation des autorités de poursuite et de jugement et de séparation des pouvoirs.
D'une part, si en vertu de la garantie des droits et du principe de la séparation des pouvoirs proclamés par l'article 16 de la Déclaration de 1789, lorsque l'action publique a été mise en mouvement, l'homologation d'une transaction est du seul ressort d'un magistrat du siège, l'article 41-2 du code de procédure pénale exclut qu'une proposition de composition pénale puisse être formulée si l'action publique a déjà été mise en mouvement.
D'autre part, en vertu du trentième alinéa de l'article 41-2, l'exécution de la composition pénale éteint l'action publique.
Dès lors, la suppression de la validation par un juge de la proposition de composition pénale formulée par le procureur de la République a pour conséquence de rendre possible, sur la seule décision de l'autorité de poursuite et avec l'accord de l'auteur du délit, l'extinction de l'action publique par l'exécution de cette composition.
Toutefois, le législateur a limité le recours à une telle procédure de composition pénale sans validation d'un juge aux seuls délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et aux propositions de peine portant soit sur une amende de composition n'excédant pas le plafond des amendes contraventionnelles, soit sur la remise d'une chose dont la valeur ne dépasse pas ce même montant.
Compte tenu des seuils ainsi retenus, qui satisfont à l'exigence énoncée au paragraphe 252, et qui ne sauraient être aggravés, les dispositions contestées ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la justice.
Elles ne méconnaissent pas non plus celui de séparation des autorités de poursuite et de jugement.
La dernière phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale qui ne méconnaît pas non plus le principe de séparation des pouvoirs ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne l'extension du champ d'application de la procédure de composition pénale aux infractions commises par des personnes morales :
Le 4° du paragraphe I de l'article 59 crée un nouvel article 41-3-1 A du code de procédure pénale qui rend applicables aux personnes morales les procédures de composition pénale portant sur une amende de composition et l'indemnisation de la victime.
Si les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent le fait que cette extension contreviendrait, par l'affaiblissement de la répression qui en résulterait, à l'objectif de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude fiscale, le grief manque en fait dans la mesure où l'extension du champ d'application de la procédure de composition pénale contestée n'a pas d'incidence sur la possibilité de poursuivre les délits réprimant la fraude fiscale devant une juridiction de jugement.
Le premier alinéa de l'article 41-3-1 A du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne l'aggravation des peines d'emprisonnement susceptibles d'être proposées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité :
Le a du 5° du paragraphe I de l'article 59 modifie la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8 du code de procédure pénale, afin de prévoir que la durée de la peine d'emprisonnement susceptible d'être proposée dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité peut s'élever jusqu'à trois ans.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, dans la mesure où les magistrats du parquet ne présenteraient pas les mêmes garanties d'indépendance que les magistrats du siège, cette élévation de la sévérité de la peine d'emprisonnement susceptible d'être proposée dans le cadre d'une telle procédure méconnaîtrait le droit à un procès équitable, le principe d'individualisation des peines et le principe de séparation des autorités de poursuite et de jugement.
Toutefois, les dispositions contestées se bornent à élever à trois ans le quantum des peines d'emprisonnement susceptibles d'être proposées dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Elles ne remettent pas en cause les garanties prévues par le législateur dans le cadre de cette procédure, que le Conseil constitutionnel a jugée conforme à la Constitution dans sa décision du 2 mars 2004 mentionnée ci-dessus.
Par suite, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences constitutionnelles précitées doivent être écartés.
Les mots « trois ans » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8 du code de procédure pénale, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont donc conformes à la Constitution.
L'article 60 est relatif aux procédures de comparution devant le tribunal correctionnel.
En ce qui concerne le regroupement de poursuites à une même audience :
Le paragraphe IV de l'article 60 modifie l'article 393 du code de procédure pénale afin de prévoir que, lorsque le procureur de la République envisage de poursuivre une personne et de la convoquer par procès-verbal devant le tribunal correctionnel ou de la faire comparaître immédiatement, il peut décider de fixer à la même audience, afin qu'elles puissent être jointes à la procédure ou examinées ensemble, de précédentes poursuites pour lesquelles la personne a été renvoyée devant ce même tribunal.
Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent l'atteinte portée par ces dispositions aux droits de la défense et au droit à un procès équitable.
Toutefois, en premier lieu, en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, éviter la multiplication des audiences relatives à une même personne pour des poursuites différentes.
En deuxième lieu, en dépit du regroupement des différentes poursuites au sein de la même audience, chaque affaire peut faire l'objet d'un examen distinct.
En dernier lieu, d'une part, en dehors du cas d'une comparution immédiate, les dispositions contestées prévoient que la décision de regroupement ne peut intervenir moins de dix jours avant la date de l'audience, ce qui offre au prévenu un délai pour achever la préparation de sa défense.
Si, dans le cas d'une comparution immédiate, ce regroupement peut avoir pour effet de diminuer le temps restant à courir avant la date des audiences initialement prévues pour chacune des poursuites, l'article 397-1 du code de procédure pénale prévoit que le prévenu qui ne consent pas à être jugé séance tenante peut obtenir du tribunal le renvoi à une prochaine audience, dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines ou, si l'une des peines encourues est supérieure à sept ans d'emprisonnement, deux mois.
Un tel renvoi est de nature à permettre à l'intéressé de préparer sa défense, sur chacune des affaires objets du regroupement.
D'autre part, en application de l'article 397-6 du code de procédure pénale, le regroupement ne peut concerner des délits exclus du champ des procédures prévues aux articles 394 à 396 du même code.
En outre, en cas de comparution immédiate, ne peuvent être regroupées les autres poursuites relatives à des délits insusceptibles, en vertu de l'article 395 du même code, de faire l'objet d'une telle procédure.
Toutefois, dans le cas d'une telle comparution immédiate, ce regroupement peut avoir pour effet de diminuer le temps restant à courir avant la date des audiences initialement prévues pour chacune des poursuites faisant l'objet de ce regroupement.
Si le prévenu peut, en vertu de l'article 397-1 du code de procédure pénale, refuser d'être jugé immédiatement et obtenir un renvoi de l'audience dans un délai qui ne peut être inférieur à deux semaines, en revanche le tribunal peut, sur le fondement de l'article 397-3 du même code, le placer en détention provisoire.
Ainsi, un prévenu susceptible d'accepter d'être jugé immédiatement pour l'infraction qui justifie initialement son renvoi en comparution immédiate pourrait être conduit, par l'effet du regroupement de plusieurs poursuites, à être placé en détention provisoire pour des motifs liés à l'affaire qui a donné lieu à la comparution immédiate, alors que son refus d'être jugé séance tenante tient à sa volonté de disposer de suffisamment de temps pour terminer de préparer sa défense sur les affaires pour lesquelles il avait été initialement renvoyé devant le tribunal correctionnel dans des délais plus longs et pour lesquelles, le cas échéant, il avait déjà pris des dispositions.
Les dispositions contestées ne sauraient dès lors, sans méconnaître les droits de la défense, priver le tribunal correctionnel, dans ce cas, de la possibilité de renvoyer les seules affaires pour lesquelles le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou qui n'apparaissent pas au tribunal en l'état d'être jugées.
Il résulte de ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable et, sous la réserve énoncée au paragraphe précédent, celui tiré de la méconnaissance des droits de la défense doivent être écartés.
L'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est sous la même réserve conforme à la Constitution.
En ce qui concerne la procédure de comparution à délai différé :
Le paragraphe XI de l'article 60 insère dans le code pénal un nouvel article 397-1-1 qui autorise dans certains cas le procureur de la République à poursuivre le prévenu devant le tribunal correctionnel dans un délai différé, tout en sollicitant du juge des libertés et de la détention son placement, pendant ce temps, sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en permettant le recours à des mesures restrictives ou privatives de liberté dans le cadre d'une procédure de comparution à délai différé, ces dispositions porteraient une atteinte inconstitutionnelle à la liberté individuelle.
En premier lieu, il ne peut être recouru à la procédure de comparution à délai différé que si le délit poursuivi est puni d'au moins deux ans d'emprisonnement et s'il existe contre le prévenu des charges suffisantes pour le faire comparaître devant le tribunal correctionnel, mais que l'affaire n'est pas en état d'être jugée selon la procédure de comparution immédiate parce que n'ont pas encore été obtenus les résultats de réquisitions ou d'examens techniques ou médicaux déjà sollicités.
Il ne peut donc être recouru à cette procédure à l'occasion de l'engagement de nouveaux actes d'enquête, mais seulement dans l'attente des résultats d'actes antérieurs à la mise en mouvement de l'action publique.
En outre, la comparution à délai différé ne peut être mise en œuvre que si le prévenu est assisté d'un avocat.
En deuxième lieu, le placement du prévenu, à la demande du procureur de la République qui décide de la comparution à délai différé, sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique mobile ou en détention provisoire, dans l'attente de l'audience, ne peut être décidé que par le juge des libertés et de la détention, qui statue après avoir recueilli les observations éventuelles du prévenu ou de son avocat.
Les réquisitions du procureur de la République doivent préciser les raisons justifiant le recours à cette procédure et, en particulier, indiquer les actes dont les résultats sont attendus.
Par ailleurs, la détention provisoire ne peut être ordonnée que si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à trois ans.
En outre, l'ordonnance prescrivant la mesure doit être rendue selon les modalités prévues à l'article 396 du code de procédure pénale, ce qui lui impose notamment, pour la détention provisoire, de préciser les considérations de droit ou de fait justifiant ce placement par référence aux exigences prévues, en la matière, par l'article 144 du même code.
Enfin, il est mis fin d'office à ces mesures à défaut de comparution dans un délai de deux mois.
En dernier lieu, les dispositions contestées garantissent au prévenu et à son avocat l'accès aux procès-verbaux et aux autres pièces relatives aux résultats dont l'attente a justifié la comparution à délai différé et les autorisent, jusqu'à l'audience, à demander au président du tribunal correctionnel la réalisation de tout acte nécessaire à la manifestation de la vérité.
Il résulte de tout ce qui précède que le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit être écarté et que ces dispositions ne méconnaissent pas non plus la liberté d'aller et de venir.
La première phrase du deuxième alinéa de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
Les articles 61 et 62 étendent le recours à la procédure du juge unique en matière correctionnelle.
L'article 61 étend également le champ de l'ordonnance pénale.
En ce qui concerne l'extension du champ d'application de la procédure de jugement à juge unique par le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels :
Le paragraphe I de l'article 61 modifie l'article 398-1 du code de procédure pénale afin notamment de prévoir que les délits énoncés à cet article peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique, lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
Le paragraphe V de l'article 62 prévoit que lorsque le jugement attaqué en appel a été rendu au terme d'une telle procédure à juge unique, la chambre des appels correctionnels statue également à juge unique.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, en étendant le recours à la procédure de jugement correctionnel à juge unique, en première instance et en appel, pour certains délits punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement, ces dispositions méconnaîtraient les exigences constitutionnelles découlant de la garantie des droits, le principe d'égal accès au service public de la justice et l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi.
Toutefois, en premier lieu, les modalités de composition des formations de jugement sont sans effet sur l'obligation de respecter les droits de la défense et le droit à un procès équitable ou sur le droit à un recours juridictionnel effectif.
En second lieu, d'une part, ne peuvent être jugées à juge unique que des infractions punies d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
Si ce seuil s'apprécie indépendamment des aggravations de peine dans les cas de récidive ou dans ceux prévus par les articles 132-76, 132-77 ou 132-79 du code pénal, le tribunal correctionnel ne peut en tout état de cause, en vertu du dernier alinéa de l'article 398-2 du code de procédure pénale, prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à cinq ans.
Les mêmes limitations s'appliquent, en vertu du deuxième alinéa de l'article 510 du même code, pour la chambre des appels correctionnels statuant à juge unique.
D'autre part, en application du troisième alinéa de l'article 398-2 du code de procédure pénale, le juge unique peut décider d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel siégeant en formation collégiale en raison de la complexité des faits ou de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée.
Il en est de même, pour la chambre des appels correctionnels, en vertu du deuxième alinéa de l'article 510 du même code.
Par ailleurs, ni le tribunal correctionnel ni la chambre des appels correctionnels ne peuvent siéger à juge unique si le prévenu est placé en détention provisoire, s'il fait ou a fait l'objet d'une comparution immédiate ou s'il est également poursuivi pour des délits connexes à d'autres délits insusceptibles de relever de cette procédure de juge unique.
Si le législateur a par ailleurs prévu que l'affaire soit examinée de plein droit dans une formation collégiale, à la demande du prévenu, il a limité cette faculté au cas où ce dernier a formé sa demande dans l'acte d'appel, lequel ne peut être interjeté que dans les dix jours en vertu de l'article 498 du code de procédure pénale.
En limitant ainsi les conditions de l'accès à une formation collégiale en appel correctionnel, le législateur a, compte tenu du quantum des peines d'emprisonnement susceptibles d'être prononcées, porté une atteinte excessive à la garantie des droits protégée par l'article 16 de la Déclaration de 1789.
Les mots « , dans l'acte d'appel, » figurant au deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 62 de la loi déférée sont contraires à la Constitution.
Il résulte de ce qui précède que, pour le reste, les griefs tirés de la méconnaissance des exigences résultant de la garantie des droits doivent être écartés.
Les mots « lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale et les mots « selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 » figurant au deuxième alinéa de l'article 510 du code de procédure pénale, qui ne sont pas inintelligibles et ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la justice ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne l'extension du champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale :
Le paragraphe II de l'article 61 modifie le paragraphe II de l'article 495 du code de procédure pénale afin notamment de prévoir que la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits jugés à juge unique en application de l'article 398-1 du même code.
Les députés auteurs de la deuxième saisine dénoncent cette extension du champ d'application de la procédure de l'ordonnance pénale qui, faute de garanties équivalentes à la procédure de droit commun, méconnaîtrait les droits de la défense.
Toutefois, comme le Conseil constitutionnel l'a jugé au considérant 81 de sa décision du 29 août 2002 mentionnée ci-dessus, les dispositions des articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale apportent à la personne qui fait l'objet d'une ordonnance pénale, quant au respect des droits de la défense, des garanties équivalentes à celles dont elle aurait bénéficié si l'affaire avait été directement portée devant le tribunal correctionnel.
Ainsi, l'extension du champ d'application de cette procédure aux délits jugés à juge unique, à l'exception des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes, ne méconnaît pas les droits de la défense.
Par suite, le premier alinéa du paragraphe II de l'article 495 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 63 est relatif aux procédures de jugement des crimes.
En ce qui concerne la procédure applicable devant la cour d'assises :
Le 1° du paragraphe I de l'article 63 modifie l'article 249 du code de procédure pénale afin de permettre qu'un des assesseurs de la cour d'assises soit un magistrat honoraire exerçant des fonctions d'assesseur dans les formations collégiales des tribunaux de grande instance et des cours d'appel, mentionnées à l'article 41-25 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 mentionnée ci-dessus.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, faute que les magistrats honoraires bénéficient des mêmes garanties statutaires que les autres magistrats, ces dispositions introduiraient une rupture d'égalité entre les justiciables selon que la cour d'assises comprendra un magistrat honoraire ou pas.
Toutefois, si les fonctions de magistrat de l'ordre judiciaire doivent en principe être exercées par des personnes qui entendent consacrer leur vie professionnelle à la carrière judiciaire, la Constitution ne fait pas obstacle à ce que, pour une part limitée, des fonctions normalement réservées à des magistrats de carrière puissent être exercées à titre temporaire par des personnes qui n'entendent pas pour autant embrasser la carrière judiciaire, à condition que, dans cette hypothèse, des garanties appropriées permettent de satisfaire au principe d'indépendance qui est indissociable de l'exercice de fonctions judiciaires.
Or, en vertu de l'article 41-28 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, les magistrats honoraires exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l'article 41-25 de la même ordonnance, qui sont susceptibles d'exercer les fonctions d'assesseurs en cour d'assises sont soumis au statut de la magistrature.
Le dernier alinéa de l'article 249 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
- Quant à la conduite des débats devant la cour d'assises :
Le 5° du paragraphe I de l'article 63 modifie l'article 332 du code de procédure pénale pour autoriser le président de la cour d'assises à interrompre les déclarations d'un témoin ou à lui poser des questions sans attendre la fin de sa déposition, lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, compte tenu de l'imprécision de la notion de « clarté et bon déroulement des débats » et faute que la décision du président de la cour d'interrompre un témoin puisse être contestée, ces dispositions méconnaîtraient les droits de la défense.
Toutefois, l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Loin de porter atteinte aux droits de la défense, la faculté qui lui est conférée par les dispositions contestées d'interrompre un témoin et de l'interroger sans attendre la fin de sa déposition, si la clarté et le bon déroulement des débats le requièrent, en assure l'effectivité.
Le grief tiré de la méconnaissance des droits de la défense doit donc être écarté.
Le dernier alinéa de l'article 332 du code de procédure pénale, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
En ce qui concerne l'expérimentation relative à la cour criminelle :
Le premier alinéa du paragraphe III de l'article 63 instaure une expérimentation relative à la cour criminelle appelée à connaître de certains crimes relevant des cours d'assises.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent l'imprécision de l'étendue de l'expérimentation, ainsi que la rupture d'égalité qu'elle provoquerait entre les justiciables relevant de l'expérimentation et les autres.
En premier lieu, en prévoyant que le dispositif juridique de la cour criminelle serait applicable à titre expérimental dans au moins deux départements et au plus dix départements déterminés par un arrêté du ministre de la justice, pendant une durée de trois ans à compter de la date fixée par cet arrêté, pour le jugement des personnes mises en accusation au plus tard deux ans après cette date, le législateur a suffisamment défini l'objet de l'expérimentation qu'il a instituée.
En second lieu, le grief tiré de l'inégalité de traitement entre les justiciables soumis à l'expérimentation et ceux qui n'y sont pas soumis, laquelle est la conséquence nécessaire de la mise en œuvre de l'expérimentation, ne peut qu'être écarté.
Il résulte de ce qui précède que le premier alinéa du paragraphe III de l'article 63 de la loi déférée, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 69 crée un parquet national antiterroriste.
Le b du 3° de son paragraphe I modifie le code de l'organisation judiciaire afin de prévoir qu'est placé auprès du tribunal de grande instance de Paris, aux côtés du procureur de la République, un procureur de la République antiterroriste.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine soutiennent que la création de ce parquet national antiterroriste méconnaîtrait l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.
Selon eux, l'existence d'un parquet autonome spécialisé en matière de terrorisme entraînerait une « perte d'efficacité et de réactivité », ainsi qu'une « perte de vision d'ensemble des parcours de délinquance conduisant au terrorisme et une rigidité dans l'affectation des conduites des enquêtes entre les délits de droit commun, la criminalité organisée et le terrorisme ».
En premier lieu, la compétence du procureur de la République antiterroriste pour la poursuite des actes de terrorisme est concurrente de celles des parquets territorialement compétents.
En second lieu, d'une part, en application de l'article L.
213-12 du code de l'organisation judiciaire créé par l'article 69, dans certains tribunaux de grande instance, un magistrat du ministère public est chargé notamment d'informer le procureur de la République antiterroriste de tous les faits en lien avec des affaires en cours susceptibles de faire l'objet d'investigations de sa part et de l'état de la menace terroriste dans son ressort.
217-5 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le renforcement temporaire et immédiat du parquet antiterroriste apparaît indispensable, le procureur de la République antiterroriste peut requérir un ou plusieurs magistrats du parquet de Paris.
Enfin, conformément à l'article 706-17-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République antiterroriste peut requérir par délégation judiciaire tout procureur de la République de procéder ou faire procéder aux actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions de terrorisme dans les lieux où ce dernier est territorialement compétent.
Il en résulte que, si le législateur a créé un procureur de la République doté d'une compétence spécifique, il a en tout état de cause prévu des garanties afin de permettre une coordination et une collaboration entre celui-ci et les autres procureurs de la République.
Les mots « et un procureur de la République antiterroriste » figurant à l'article L.
217-1 du code de l'organisation judiciaire, qui ne sont pas contraires à l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 71 modifie plusieurs dispositions relatives aux peines, notamment correctionnelles.
En particulier, le 2° de son paragraphe I supprime la contrainte pénale actuellement prévue au 2° de l'article 131-3 du code pénal et y substitue une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Son paragraphe II définit cette nouvelle peine à l'article 131-4-1 du même code.
L'article 82 de la loi déférée en précise les modalités d'exécution.
Les députés auteurs de la deuxième saisine contestent la durée maximale, fixée à six mois, de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique, qui entraînerait une violation du droit au respect de la vie privée et de l'exigence de dignité de la personne humaine.
Ils critiquent également la suppression de la contrainte pénale, en ce qu'elle favoriserait le recours à l'emprisonnement, au mépris du principe de proportionnalité des peines.
En premier lieu, il ressort du Préambule de la Constitution de 1946 que la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle.
D'une part, si la peine de détention à domicile sous surveillance électronique emporte l'obligation pour le condamné de demeurer dans son domicile ou tout autre lieu désigné par le juge et de porter un dispositif intégrant un émetteur permettant de vérifier le respect de cette obligation, une telle peine privative de liberté ne peut être prononcée qu'à la place de l'emprisonnement.
D'autre part, sa durée maximale, limitée à six mois, ne peut excéder celle de l'emprisonnement encouru.
Enfin, la juridiction ou le juge de l'application des peines peuvent autoriser le condamné à s'absenter de son domicile pendant des périodes déterminées pour le temps nécessaire « à l'exercice d'une activité professionnelle, au suivi d'un enseignement, d'un stage, d'une formation ou d'un traitement médical, à la recherche d'un emploi, à la participation à la vie de famille ou à tout projet d'insertion ou de réinsertion ».
Dès lors, en permettant de prononcer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique pour une durée maximale de six mois, les dispositions contestées ne méconnaissent ni le droit au respect de la vie privée ni la dignité de la personne humaine.
En second lieu, la suppression de la contrainte pénale, dont au demeurant la peine d'emprisonnement avec « sursis probatoire » définie à l'article 80 de la loi déférée reprend plusieurs traits, n'emporte aucune méconnaissance du principe de proportionnalité des peines.
Il résulte de ce qui précède que le 2° de l'article 131-3 du code pénal et le mot « six » figurant au premier alinéa de l'article 131-4-1 du même code, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 74 modifie les conditions du prononcé des peines d'emprisonnement ferme.
En particulier, il réécrit l'article 132-19 du code pénal, afin d'interdire à la juridiction, en matière délictuelle, de prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée inférieure ou égale à un mois.
Les sénateurs auteurs de la troisième saisine contestent ces dispositions comme contraires au principe d'individualisation des peines.
En premier lieu, compte tenu de la faiblesse du quantum minimal ainsi retenu par les dispositions contestées et de l'écart entre la durée minimale de l'emprisonnement fixée et les durées maximales des peines d'emprisonnement en matière délictuelle, la juridiction n'est pas privée de la possibilité de fixer, dans ces limites, la peine d'emprisonnement en fonction des circonstances de l'espèce.
En second lieu, les dispositions contestées n'interdisent pas à la juridiction de faire usage d'autres dispositions d'individualisation de la peine lui permettant de prononcer les peines et de fixer leur régime en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Ainsi, elle peut notamment prononcer, en application de l'article 132-17 du code pénal, d'autres peines que la peine d'emprisonnement encourue ou prononcer une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à un mois en l'assortissant d'un sursis ou d'un sursis probatoire.
La seconde phrase du premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est donc conforme à la Constitution.
L'article 85 modifie plusieurs règles procédurales applicables à l'exécution des peines.
En particulier, son paragraphe VI modifie la première phrase du dernier alinéa de l'article 710 du code de procédure pénale, afin de soumettre les requêtes en confusion de peines au même régime de traitement à juge unique que les autres requêtes relatives à l'exécution des sentences pénales.
Selon les députés auteurs de la deuxième saisine, cette extension du recours au juge unique en matière post-sentencielle méconnaîtrait le droit à un recours juridictionnel effectif et le droit à un procès équitable.
Le fait que, pour se prononcer sur les requêtes en confusion de peines, la juridiction statue à juge unique ne porte pas, par lui-même, atteinte au droit à un procès équitable.
En tout état de cause, si la complexité du dossier le justifie, le magistrat peut décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de ce dossier devant la formation collégiale de la juridiction.
Le grief tiré de la méconnaissance du droit à un procès équitable doit donc être écarté.
Dès lors, le paragraphe VI de l'article 85, qui ne méconnaît pas non plus le droit à un recours juridictionnel effectif, ni aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
- Sur la place de l'article 89 et certaines de ses dispositions :
Le paragraphe II de l'article 89 modifie l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, afin d'étendre les pouvoirs des services du renseignement de sécurité pénitentiaire en matière de prévention des évasions et de maintien de la sécurité des établissements pénitentiaires.
Ces services peuvent actuellement être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement permettant l'accès aux données de connexion et l'interception de correspondances émises par la voie de communications électroniques.
Le 1° du paragraphe II leur permet désormais, d'une part, d'intercepter des correspondances échangées au sein d'un réseau de communications électroniques empruntant exclusivement la voie hertzienne et, d'autre part, de sonoriser des lieux privés et des véhicules et d'y capter des images, y compris en s'introduisant dans le lieu privé ou le véhicule.
En application des 2° et 3° du même paragraphe II, l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule ne peut être autorisée qu'à l'encontre des personnes détenues qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Les autres techniques de renseignement peuvent être mises en œuvre à l'encontre de toute personne, détenue ou non, qui présente le même risque ou le même comportement.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions, introduites par amendement, seraient dépourvues de tout lien avec le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Ils estiment en outre qu'elles seraient entachées d'incompétence négative et qu'elles méconnaîtraient le droit au respect de la vie privée.
L'article 89 étend les pouvoirs des services du renseignement de sécurité pénitentiaire.
Introduites en première lecture, ces dispositions ne peuvent être regardées comme dépourvues de lien, même indirect, avec le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat, qui comportait des dispositions relatives à l'exécution des peines, permettant notamment à l'administration pénitentiaire d'octroyer des permissions de sortir aux condamnés.
En premier lieu, les techniques de recueil de renseignement précitées ne peuvent être mises en œuvre qu'afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés à recevoir des personnes détenues.
Elles ne peuvent viser que les personnes, détenues ou non selon le cas, qui présentent un risque particulièrement élevé d'évasion ou dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité au sein des établissements en cause.
En deuxième lieu, aucune de ces techniques ne peut être mise en œuvre à l'occasion des communications et des entretiens entre une personne détenue et son avocat.
En outre, l'introduction dans un lieu privé ou un véhicule aux fins de sonorisation ou de captation d'images, qui ne peut concerner qu'un détenu, ne peut être autorisée à l'encontre d'une personne non détenue.
En troisième lieu, des agents individuellement désignés et spécialement habilités des services du renseignement de sécurité pénitentiaire ne peuvent être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement précitées que dans les conditions prévues aux titres II et V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, qui prévoient notamment une autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, et qui en limitent la durée de mise en œuvre.
Cette autorisation ne peut, compte tenu des finalités définies par les dispositions contestées, faire l'objet de la procédure dérogatoire en cas d'urgence absolue prévue à l'article L.
821-5 du même code, applicable pour les seules finalités mentionnées aux 1° et 4° et au a du 5° de l'article L.
En quatrième lieu, conformément à l'article L.
841-1 du même code, le Conseil d'Etat peut être saisi soit par toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de recueil de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, soit par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
En dernier lieu, le dernier alinéa de l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure prévoit la fixation d'un nombre maximal d'autorisations susceptibles d'être délivrées simultanément afin de limiter le recours, d'une part, aux interceptions de correspondances par la voie hertzienne, d'autre part, aux sonorisations et captations d'images et, enfin, aux introductions dans des véhicules ou des lieux privés.
Ces trois contingents sont fixés par le Premier ministre après avis de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, qui doit être informée des plafonds retenus et du nombre des autorisations effectivement délivrées.
Il résulte de ce qui précède que le législateur a assorti les dispositions contestées de garanties propres à assurer une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre, d'une part, la prévention des atteintes à l'ordre public et celle des infractions et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée, l'inviolabilité du domicile et le secret des correspondances.
Par conséquent, les mots « et L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, les deux derniers alinéas du même article L.
855-1 et le 2° du paragraphe II de l'article 89 de la loi déférée, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 90, d'une part, édicte des dispositions dérogatoires visant à faciliter la réalisation des opérations d'extension ou de construction d'établissements pénitentiaires entrées en phase d'études avant le 31 décembre 2022.
Son paragraphe I prévoit ainsi que la participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement s'effectue dans les conditions définies à l'article L.
D'autre part, le 1° de son paragraphe V modifie le premier alinéa de l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009 mentionnée ci-dessus, afin de proroger jusqu'au 31 décembre 2022 la faculté de déroger au placement en cellule individuelle dans les maisons d'arrêt.
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent, d'une part, que les procédures dérogatoires applicables aux extensions et constructions de prisons méconnaîtraient les principes d'information et de participation du public à l'égard des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Ils soutiennent, d'autre part, que le report à 2023 de la mise en œuvre de l'encellulement individuel porterait une atteinte excessive au principe de dignité de la personne humaine.
En ce qui concerne les dispositions relatives aux extensions et constructions d'établissements pénitentiaires :
Il résulte des dispositions contestées que, pour la réalisation des extensions et constructions d'établissements pénitentiaires en cause, les décisions relatives aux projets susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement font l'objet d'une participation du public dans les conditions fixées à l'article L.
123-19 du code de l'environnement, qui prévoit une procédure de consultation par voie électronique d'une durée de trente jours.
En outre, une synthèse des observations et propositions déposées par le public est réalisée par des garants nommés par la commission nationale du débat public et mentionne les réponses ainsi que, le cas échéant, les évolutions proposées par le maître d'ouvrage ou la personne publique responsable pour tenir compte des observations et propositions du public.
Le grief tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la Charte de l'environnement doit donc être écarté.
Dès lors, les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 90, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne les dispositions relatives à l'encellulement individuel :
En adoptant les dispositions contestées, qui se bornent à prolonger jusqu'au 31 décembre 2022 la possibilité de déroger à la mise en œuvre de l'encellulement individuel dans les maisons d'arrêt, sans au demeurant en remettre en cause le principe, le législateur n'a pas méconnu l'exigence constitutionnelle de sauvegarde de dignité de la personne humaine.
Dès lors, la date « 2022 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi du 24 novembre 2009, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 91 modifie l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 afin de renforcer les pouvoirs de contrôle des personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire à l'encontre des personnes non détenues à l'égard desquelles existent des raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
D'une part, son 1° étend ces pouvoirs de contrôle à l'ensemble du domaine affecté à l'établissement et à ses abords immédiats.
D'autre part, son 2° permet à ces personnels, en cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité, de « la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire ».
Les députés auteurs de la deuxième saisine soutiennent que ces dispositions méconnaîtraient la liberté individuelle, dans la mesure où elles permettent aux équipes de sécurité pénitentiaire de retenir une personne par la force et où elles étendent le périmètre territorial sur lequel leurs pouvoirs de contrôle peuvent être exercés.
En premier lieu, si les dispositions contestées permettent aux personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire affectés aux équipes de sécurité pénitentiaire et individuellement désignés par le chef d'établissement ou par le directeur interrégional des services pénitentiaires de retenir, le cas échéant par la force strictement nécessaire, une personne non détenue à des fins de contrôle de son identité, de palpation de sécurité, d'inspection visuelle de ses bagages et, avec son consentement, de fouille, ces dispositions ne peuvent être mises en œuvre que sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats.
En deuxième lieu, une telle retenue ne peut être mise en œuvre à l'encontre des personnes non détenues que s'il existe des raisons sérieuses de penser qu'elles se préparent à commettre une infraction portant atteinte à la sécurité de l'établissement pénitentiaire.
En troisième lieu, cette retenue n'est possible qu'en cas de refus de la personne de se soumettre au contrôle ou d'impossibilité de justifier de son identité.
En dernier lieu, il résulte de l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 que le surveillant pénitentiaire procédant à une telle retenue doit en rendre compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur-le-champ la personne ou de la retenir jusqu'à son arrivée ou celle d'un agent de police judiciaire placé sous son contrôle.
La personne ne peut alors continuer à être retenue si aucun ordre n'est donné par l'officier de police judiciaire.
Ces dispositions imposent que l'information, par le surveillant pénitentiaire, de l'officier de police judiciaire et la décision de ce dernier interviennent dans le plus bref délai possible.
Dans ces conditions, les contraintes imposées à la personne qui n'a pas pu ou n'a pas voulu justifier de son identité apparaissent limitées à ce qui est nécessaire pour la poursuite de l'objectif de valeur constitutionnelle de prévention des infractions.
Par suite, le grief tiré de la méconnaissance de la liberté individuelle doit être écarté.
Par conséquent, les mots « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » figurant au premier alinéa de l'article 12-1 de la loi du 24 novembre 2009 et les mots « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
L'article 93 habilite le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à légiférer par ordonnance pour réformer la justice pénale des mineurs et créer un code de la justice pénale des mineurs.
Les députés auteurs de la première saisine critiquent le fait que le Gouvernement se soit engagé, pendant les débats, à associer le Parlement à l'élaboration de la réforme, en prévoyant de ne faire entrer en vigueur l'ordonnance qu'un an après son adoption.
Ils en déduisent que, en l'absence d'urgence ou de motif tenant à l'encombrement de l'ordre du jour des assemblées, les conditions du recours à une ordonnance ne seraient pas remplies, en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution.
Les auteurs des deuxième et troisième saisines concluent également à une telle méconnaissance, du fait de l'insuffisante précision de l'habilitation consentie au Gouvernement, en particulier quant aux finalités des mesures que ce dernier prévoit de prendre par ordonnance.
Les auteurs de la deuxième saisine invoquent, enfin, une incompétence négative du législateur.
En habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relatives à la justice pénale des mineurs, le législateur a précisément défini le domaine d'intervention des mesures qu'il autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance.
En outre, en confiant au Gouvernement, le soin de « simplifier la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants », d'« accélérer leur jugement pour qu'il soit statué rapidement sur leur culpabilité », de « renforcer leur prise en charge par des mesures probatoires adaptées et efficaces avant le prononcé de leur peine, notamment pour les mineurs récidivistes ou en état de réitération » et d'« améliorer la prise en compte de leurs victimes », le législateur a suffisamment précisé les finalités des mesures susceptibles d'être prises par voie d'ordonnance.
Il en va de même de celui tiré de l'incompétence négative, qui est inopérant.
Par conséquent, l'article 93, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 95 substitue aux tribunaux d'instance et de grande instance les tribunaux judiciaires et modifie plusieurs dispositions du code de l'organisation judiciaire.
L'article 106 prévoit une expérimentation relative aux fonctions d'animation et de coordination attribuées à certains chefs de cour d'appel et à la spécialisation de cours d'appel en matière civile.
En ce qui concerne la spécialisation de certaines juridictions :
Le 17° du paragraphe I de l'article 95 insère dans le code de l'organisation judiciaire un article L.
211-9-3 autorisant le pouvoir réglementaire à désigner, au sein d'un même département regroupant plusieurs tribunaux judiciaires, l'un d'entre eux pour connaître seul de certaines matières civiles, délictuelles ou contraventionnelles dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat, en tenant compte du volume des affaires concernées et de la technicité de ces matières.
Le 2° de l'article 106 prévoit, à titre expérimental, un dispositif identique pour les cours d'appel dont le ressort est situé dans une même région, en ce qui concerne uniquement les matières civiles.
Selon les députés auteurs de la première saisine, faute d'une définition suffisamment précise des critères du volume des affaires et de la technicité des matières susceptibles de justifier la spécialisation contentieuse de certains tribunaux, le législateur aurait méconnu sa compétence ainsi que l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi.
En outre, cette spécialisation, qui éloignerait les juridictions des justiciables, contreviendrait au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d'égalité d'accès au service public de la justice.
Les députés auteurs de la deuxième saisine critiquent également l'expérimentation de la spécialisation contentieuse de certaines cours d'appel comme contraire au principe d'égalité d'accès au service public de la justice et à l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Si l'article 34 de la Constitution réserve au législateur le soin de fixer « les règles concernant la création de nouveaux ordres de juridiction », la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, est de la compétence réglementaire.
En premier lieu, les deux critères retenus par le législateur pour autoriser le pouvoir réglementaire à spécialiser, au sein d'un département, certaines juridictions civiles ou pénales sont celui du volume des affaires concernées et celui de la technicité des matières en cause.
En retenant le premier, le législateur a entendu, au nom de l'objectif de valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice, permettre que des contentieux représentant un faible volume d'activité par juridiction puissent être regroupés au sein d'une seule juridiction départementale.
En retenant le second critère, le législateur a entendu, au nom du même objectif, favoriser, pour des contentieux techniques appelant des compétences particulières, la spécialisation au sein d'une même juridiction des magistrats chargés de les juger.
Par ailleurs, le législateur a prévu que la spécialisation contentieuse en matière pénale ne pourrait porter sur toutes les infractions jugées à juge unique et a précisé celles devant être écartées.
En retenant ainsi de tels critères objectifs et rationnels, qui ne sont pas inintelligibles, pour déterminer les cas dans lesquels une spécialisation contentieuse départementale peut être prévue par le pouvoir réglementaire, le législateur n'a pas méconnu l'étendue de sa compétence.
Il résulte de ce qui précède que les griefs tirés de l'incompétence négative du législateur et de la méconnaissance de l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi doivent être écartés.
Il en va de même pour ces griefs dirigés contre les dispositions relatives à l'expérimentation de la spécialisation des cours d'appels au sein d'une même région.
En second lieu, la spécialisation contentieuse prévue par les dispositions contestées ne peut intervenir qu'au sein d'un même département ou, à titre exceptionnel, sur le fondement du paragraphe III de l'article L.
211-9-3 du code de l'organisation judiciaire, entre deux tribunaux d'un même ressort de cour d'appel situés dans des départements différents, lorsque leur proximité géographique et les spécificités territoriales le justifient.
Eu égard au ressort départemental ainsi retenu par le législateur pour autoriser cette spécialisation et compte tenu de l'objectif qu'il a ici poursuivi, les dispositions contestées ne portent pas, par l'éloignement qu'elles rendraient possible entre le justiciable et la juridiction compétente pour connaître de son affaire, atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif.
Il en va de même pour les dispositions relatives à l'expérimentation de la spécialisation des cours d'appels au sein d'une même région.
211-9-3 du code de l'organisation judiciaire et le 2° de l'article 106 de la loi déférée, qui ne méconnaissent pas non plus le principe d'égalité devant la justice ou l'indépendance de l'autorité judiciaire, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
En ce qui concerne la suppression des tribunaux d'instance et la compétence matérielle des chambres de proximité du tribunal judiciaire :
Le 42° du paragraphe I de l'article 95 supprime les tribunaux d'instance.
Le 26° du même paragraphe I insère dans le code de l'organisation judiciaire un article L.
212-8 qui prévoit que peuvent être instaurées au sein des tribunaux judiciaires, qui remplacent les tribunaux d'instance et de grande instance, des chambres de proximité dénommées « tribunaux de proximité » dont le siège, le ressort et les compétences matérielles sont fixées par décret.
Ces chambres peuvent également se voir attribuer des compétences matérielles supplémentaires par décision des chefs de cour d'appel.
Les députés auteurs de la deuxième saisine estiment que, par leurs conséquences prévisibles sur l'implantation des juridictions, la suppression des tribunaux d'instance et leur remplacement par des chambres de proximité dont le siège, le ressort et les compétences seront fixés par décret et qui pourront disposer de compétences matérielles supplémentaires, méconnaîtraient le droit à un recours juridictionnel effectif et le principe d'égalité d'accès au service public de la justice.
En outre, faute de prévoir des dispositions relatives à « un accès géographique et temporel socle » pour les justiciables et à l'autonomie du greffe des chambres de proximité, ces dispositions seraient entachées d'incompétence négative.
La suppression des tribunaux d'instance a pour effet d'attribuer leurs compétences matérielles au tribunal judiciaire.
212-8 du code de l'organisation judiciaire permet que ces compétences ou d'autres compétences du tribunal judiciaire soient attribuées à des chambres de proximité relevant de ce tribunal judiciaire, dotées, en son sein, d'un ressort juridictionnel spécifique, déterminé par décret.
D'une part, la détermination du nombre, du siège et du ressort de chacune des juridictions créées dans le cadre des principes définis par la loi, étant de la compétence réglementaire, le législateur n'a pas méconnu sa compétence ni le droit à un recours juridictionnel effectif en s'abstenant de fixer lui-même les lieux ou les règles d'implantation de ces chambres de proximité.
Il lui était également loisible de ne pas prévoir que les chambres de proximité rattachées au tribunal judiciaire disposeraient de leur propre service de greffe.
D'autre part, si les chambres de proximité du tribunal judiciaire peuvent se voir attribuer des compétences matérielles supplémentaires, relevant du tribunal judiciaire, par décision conjointe du premier président de la cour d'appel et du procureur général près cette cour, cette attribution de compétences s'exerce exclusivement dans la limite de leur ressort et est insusceptible de remettre en cause les compétences qui leur sont attribuées par décret.
Par conséquent, cette disposition a seulement pour effet de permettre aux chefs de cour de prévoir que des affaires relevant normalement du siège du tribunal judiciaire et intéressant les justiciables situés dans le ressort d'une chambre de proximité de ce tribunal soient traitées au sein de cette chambre.
Le grief selon lequel il en résulterait un éloignement plus important entre le justiciable et la juridiction manque donc en fait.
212-8 du code de l'organisation judiciaire et le 42° du paragraphe I de l'article 95 de la loi déférée, qui ne sont pas entachés d'incompétence négative et ne méconnaissent ni le droit à un recours juridictionnel effectif ni le principe d'égalité devant la justice ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution.
- Sur certaines dispositions de l'article 103 et sur l'article 104 :
Le 1° de l'article 103 insère dans le code de l'organisation judiciaire un nouvel article L.
121-5 qui détermine les conditions dans lesquelles un magistrat exerçant à titre temporaire ou un magistrat honoraire peut être délégué au sein d'une autre juridiction que la sienne relevant du même ressort de cour d'appel, afin d'en assurer « le renforcement temporaire et immédiat ».
L'article 104 prévoit une possibilité de délégation analogue de magistrats de la cour d'appel de Paris afin de compléter provisoirement l'effectif d'une juridiction d'outre-mer.
Les députés auteurs de la deuxième saisine critiquent ces possibilités de délégation comme contraires à la règle d'inamovibilité des magistrats du siège.
Aux termes de l'article 64 de la Constitution : « Une loi organique porte statut des magistrats.
En spécifiant que ressortit au domaine d'intervention d'une loi ayant le caractère de loi organique une matière que l'article 34 range par ailleurs au nombre de celles relevant de la compétence du législateur, le constituant a entendu accroître les garanties d'ordre statutaire accordées aux magistrats de l'ordre judiciaire.
La loi organique doit par suite déterminer elle-même les règles statutaires applicables aux magistrats, sous la seule réserve de la faculté de renvoyer au pouvoir réglementaire la fixation de certaines mesures d'application des règles qu'elle a posées.
S'il est loisible au législateur de prévoir les conditions et les limites dans lesquelles des magistrats du siège, des magistrats exerçant à titre temporaire ou des magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles peuvent être provisoirement délégués au sein d'autres juridictions que celle dans laquelle ils ont été nommés, pour une durée annuelle pouvant aller jusqu'à trois mois, de telles dispositions mettent en cause le statut des magistrats et relèvent donc d'une loi organique.
Par suite, le 1° de l'article 103 et l'article 104 sont entachés d'incompétence.
Ils sont donc, à ce titre, contraires à la Constitution.
L'article 107 habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi afin d'adapter et de mettre en cohérence l'ensemble des dispositions prévues par tous les codes et textes en vigueur à la suite de la réforme de l'organisation judiciaire résultant de l'article 95.
Les députés auteurs de la première saisine critiquent le 1° de cet article 107, en ce qu'il permet au Gouvernement de « remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi », termes qu'ils jugent particulièrement flous.
Il en résulterait une méconnaissance de l'article 38 de la Constitution encadrant le recours aux ordonnances.
Aux termes mêmes du 1° de l'article 107, les erreurs et omissions en cause sont seulement celles auxquelles il serait nécessaire de remédier afin de tirer les conséquences de la substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance ainsi que de la création du juge des contentieux de la protection.
Dès lors, le 1° de l'article 107, qui ne méconnaît aucune autre exigence constitutionnelle, est conforme à la Constitution.
L'article 21 assouplit les conditions d'exemption d'une démission d'office des officiers publics ou ministériels.
Introduites en première lecture, les dispositions des articles 18 et 21 ne présentent pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau du Sénat.
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice :
- le 2° du paragraphe V de l'article 33 ;
- les paragraphes II, III et IV, les mots « 706-95 et » figurant au paragraphe VII, le 1° du paragraphe VIII et le paragraphe IX de l'article 44.
En conséquence, à l'article 80-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée, la référence « 77-1-4 » est contraire à la Constitution et la référence « 60-4 » doit être remplacée par la référence « 706-95 » ;
- les mots « à un crime ou » figurant au cinquième alinéa du 2° du paragraphe III de l'article 46 et le quinzième alinéa de ce même paragraphe ;
- les paragraphes I et III de l'article 49 ;
- le 3° du paragraphe X de l'article 54 ;
- les mots « , dans l'acte d'appel, » figurant au deuxième alinéa du paragraphe V de l'article 62 ;
- le 1° de l'article 103 et l'article 104.
Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :
- sous la réserve énoncée au paragraphe 20, l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 198, les mots « juge des libertés et de la détention » figurant au premier alinéa de l'article 802-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 214, le premier alinéa de l'article 80-5 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 53 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 252, les mots « l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire délictuelle fixée par la loi, qui ne peut excéder le montant prévu au premier alinéa de l'article 131-13 du code pénal » figurant au premier alinéa de l'article 495-17 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 258, les deuxième et troisième alinéas de l'article 495-21 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 58 de la loi déférée ;
- sous la réserve énoncée au paragraphe 284, l'avant-dernier alinéa de l'article 393 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi déférée.
- l'article 4-7 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ;
- les mots « dans certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige » figurant au paragraphe I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 46 du code civil et les mots « à un notaire » figurant au premier alinéa de l'article 317 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 6 de la loi déférée ;
212-5-2 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction résultant de l'article 26 de la loi déférée ;
211-17 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, dans sa rédaction résultant de l'article 31 de la loi déférée ;
- les 1° à 4° des articles 11-1 et 11-2 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile du 5 juillet 1972, dans leur rédaction résultant de l'article 33 de la loi déférée ;
- les mots « au plus tard jusqu'au 31 décembre 2021 » figurant au paragraphe IV de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de la loi déférée ;
222-2-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant de l'article 35 de la loi déférée ;
- les mots « ou dans lesquels il intervient » figurant au premier alinéa du paragraphe I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 43 de la loi déférée ;
- les mots « D'une enquête » figurant au 1° de l'article 230-32 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 44 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 230-46 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi déférée ;
- les mots « et, à la fin, le mot : "audiovisuels" est supprimé » figurant au a du 11° du paragraphe III de l'article 46 de la loi déférée ;
- l'avant dernier alinéa de l'article 16 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire » figurant aux premier et dernier alinéas de l'article 60, à la première phrase du premier alinéa de l'article 60-1, au deuxième alinéa de l'article 60-2 et à la première phrase de l'article 60-3 du code de procédure pénale, les mots « ou, sous le contrôle de ce dernier, de l'agent de police judiciaire » figurant au premier alinéa de l'article 60-2 du même code, et les mots « ou l'agent » figurant au premier alinéa des articles 76-2 et 77-1, à la première phrase du premier alinéa de l'article 77-1-1, aux premier et deuxième alinéas de l'article 77-1-2 et à l'article 77-1-3 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- la première phrase du dernier alinéa du paragraphe II de l'article 63 du code de procédure pénale, les mots « où elle doit être entendue ou faire l'objet d'un des actes prévus à l'article 61-3 » figurant à l'article 63-4-3-1 du même code et les mots « fait l'objet d'une mesure de protection juridique » figurant au premier alinéa de l'article 706-112-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- le mot « trois » figurant à la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 76 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- le paragraphe II de l'article 50 de la loi déférée ;
- la dernière phrase du troisième alinéa de l'article 60 du code de procédure pénale, la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L.
235-2 du code de la route, dans leur rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du sixième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale, les mots « ou décidant d'une mise en liberté d'office » figurant au deuxième alinéa de l'article 142-6 du même code et le dernier alinéa de l'article 142-7 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- les mots « soit de l'envoi de l'avis prévu au I du présent article » figurant au paragraphe III de l'article 175 du code de procédure pénale et le dernier alinéa de l'article 180-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- les mots « au président de la chambre de l'instruction ou » figurant au deuxième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 99 du même code, à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706-153 du même code et à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 778 du même code, les mots « le président de la chambre de l'instruction ou » figurant à la troisième phrase de l'article 41-6 du même code, ainsi que le premier alinéa de l'article 170-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 56 de la loi déférée ;
- la dernière phrase du vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du code de procédure pénale et les mots « trois ans » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 495-8 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 59 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 41-3-1 A, l'avant-dernier alinéa de l'article 393 et la première phrase du deuxième alinéa de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 60 de la loi déférée ;
- les mots « lorsqu'ils sont punis d'une peine inférieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article 398-1 du code de procédure pénale, les mots « selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 » figurant au deuxième alinéa de l'article 510 du même code et le premier alinéa du paragraphe II de l'article 495 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 61 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article 249 et le dernier alinéa de l'article 332 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 63 de la loi déférée, ainsi que le premier alinéa du paragraphe III de ce même article 63 ;
217-1 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction résultant de l'article 69 de la loi déférée ;
- le 2° de l'article 131-3 du code pénal et le mot « six » figurant au premier alinéa de l'article 131-4-1 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 71 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa de l'article 132-19 du code pénal, dans sa rédaction résultant de l'article 74 de la loi déférée ;
- le paragraphe VI de l'article 85 de la loi déférée ;
853-3 » figurant au premier alinéa et les deux derniers alinéas de l'article L.
855-1 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 89 de la loi déférée, ainsi que le 2° du paragraphe II du même article 89 ;
- les deux premiers alinéas du paragraphe I de l'article 90 de la loi déférée et la date « 2022 » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article 100 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, dans sa rédaction résultant du même article 90 ;
- les mots « du domaine affecté à l'établissement pénitentiaire ou à ses abords immédiats » figurant au premier alinéa de l'article 12-1 de la même loi du 24 novembre 2009 et les mots « peut la retenir en utilisant le cas échéant la force strictement nécessaire » figurant à la première phrase du troisième alinéa du même article, dans sa rédaction résultant de l'article 91 de la loi déférée ;
212-8 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction résultant de l'article 95 de la loi déférée, ainsi que le 42° du paragraphe I de ce même article ;
- le 2° de l'article 106 de la loi déférée ;
- le paragraphe XII de l'article 109 de la même loi.
Jugé par le Conseil constitutionnel dans ses séances des 20 et 21 mars 2019, où siégeaient : M. Laurent FABIUS, Président, Mme Claire BAZY MALAURIE, MM. Valéry GISCARD d'ESTAING, Alain JUPPÉ, Mmes Dominique LOTTIN, Corinne LUQUIENS, Nicole MAESTRACCI et M. Michel PINAULT.
Arrêté du 18 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Cas d'usages Environnement de Travail Numérique des Agents », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Arrêté du 18 mars 2019 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Projets de transition numérique des administrations pour la première promotion du programme “Designers d'intérêt général” »
Le cahier des charges de l'appel à projets « Projets de transition numérique des administrations pour la première promotion du programme “Designers d'intérêt général” », relatif à l'action « Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique » du Programme d'investissements d'avenir est approuvé (1).
Décret n° 2019-223 du 23 mars 2019 portant application de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice instaurant un vote par correspondance pour les personnes détenues à l'élection des représentants au Parlement européen
- La commission électorale prévue au II de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée est composée :
1° D'un membre de la Cour de cassation ou de son suppléant, également membre de la Cour de cassation, désignés par le premier président de la Cour de cassation, président ;
2° D'un magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ou de son suppléant, également magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, désignés par le vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Du directeur de l'administration pénitentiaire au ministère de la justice ou de son représentant ;
4° Du directeur de la modernisation et de l'action territoriale du ministère de l'intérieur ou de son représentant ;
5° Du directeur général des outre-mer ou de son représentant.
La liste des membres titulaires et suppléants de la commission électorale est publiée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du garde des sceaux, ministre de la justice.
- La commission ne délibère valablement que si trois au moins de ses membres sont présents.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration pénitentiaire.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, informe sans délai les personnes mentionnées au I de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée que ces dernières peuvent exercer leur droit de vote par correspondance.
Cette information s'accompagne de la remise en main propre à chaque personne concernée d'un formulaire qui contient les mentions suivantes : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, commune d'inscription sur les listes électorales, numéro d'écrou et lieu de détention.
Ce formulaire précise, d'une part, que la personne détenue qui opte pour le vote par correspondance ne pourra revenir sur ce choix et, d'autre part, qu'une fois admis à voter par correspondance, l'électeur ne pourra voter par procuration ou à l'urne dans sa commune d'inscription.
Il fait également mention des conditions dans lesquelles le recours prévu au III de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée peut être exercé.
Au plus tard le 4 avril 2019, les personnes souhaitant exercer leur droit de vote par correspondance remettent en main propre au chef d'établissement pénitentiaire le formulaire mentionné à l'article 2 dûment rempli.
A cette occasion, le chef d'établissement pénitentiaire vérifie leur identité par tous moyens.
Une fois le formulaire remis, leur demande ne peut être retirée.
- L'administration pénitentiaire transmet, par voie dématérialisée et sécurisée, la liste des personnes souhaitant voter par correspondance à la commission électorale mentionnée à l'article 1er, qui la transmet à son tour, dans les mêmes formes, à l'Institut national de la statistique et des études économiques, au plus tard le 12 avril 2019 à midi.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques vérifie que les personnes souhaitant voter par correspondance sous pli fermé sont inscrites sur une liste électorale et en informe la commission électorale, au plus tard le 29 avril 2019, par voie dématérialisée et sécurisée.
- Si la personne détenue est inscrite sur une liste électorale, elle est admise à voter par correspondance.
La liste des électeurs admis à voter par correspondance est arrêtée au plus tard le 30 avril 2019 par la commission électorale qui en informe l'Institut national de la statistique et des études économiques, par voie dématérialisée et sécurisée.
- L'Institut national de la statistique et des études économiques en avise sans délai le maire de la commune d'inscription, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire par l'intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique.
Le maire, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention « ne vote pas dans la commune » ou « ne vote pas dans la circonscription consulaire ».
Lorsque la liste d'émargement est éditée par des moyens informatiques, la mention prévue à la phrase précédente peut être portée en noir, sous réserve que les caractères utilisés se distinguent avec netteté de ceux qui sont utilisés pour l'édition des autres indications figurant sur la liste.
- La commission électorale informe sans délai les personnes concernées de leur admission ou non à voter par correspondance sous pli fermé.
- La commission électorale peut procéder aux rectifications nécessaires de la liste arrêtée à la date mentionnée au III, le cas échéant après que l'Institut national de la statistique et des études économiques a effectué les vérifications utiles.
Elle informe sans délai de toute rectification les personnes concernées et l'Institut national de la statistique et des études économiques, qui en avise lui-même sans délai le maire de la commune d'inscription, l'ambassadeur ou le chef de poste consulaire, dans les conditions prévues au IV, pour qu'il soit procédé aux rectifications correspondantes sur la liste d'émargement de la commune ou de la circonscription consulaire.
- Les candidats têtes de liste ou leurs représentants remettent à la commission de propagande instituée pour Paris mentionnée au 1° de l'article 6 du décret du 28 février 1979 susvisé les bulletins de vote destinés au vote par correspondance avant une date et dans des quantités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
- La direction de l'administration pénitentiaire est chargée de l'acheminement à chaque chef d'établissement pénitentiaire de l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance au sein de l'établissement ainsi que du matériel de vote par correspondance.
Ce matériel comprend :
1° Les bulletins de vote des listes de candidats mentionnées au I ;
2° Une enveloppe électorale prévue pour contenir le bulletin de vote ;
3° Une enveloppe d'identification.
Les opérations par lesquelles les électeurs expriment leur choix se déroulent pendant une période qui, définie par le chef d'établissement, garantit l'effectivité de l'exercice du suffrage et se situe entre le deuxième lundi précédant la date du scrutin mentionné au I de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée et le 25 mai 2019.
Le chef d'établissement pénitentiaire concerné met à disposition des électeurs les bulletins de vote et les enveloppes électorales et d'identification mentionnés à l'article 5.
Il s'assure que chaque électeur est soustrait aux regards pendant qu'il introduit son bulletin dans l'enveloppe électorale, dans des conditions de nature à assurer le secret du vote.
L'électeur admis à voter par correspondance, dont l'identité est vérifiée par tous moyens par le chef d'établissement, remet immédiatement à celui-ci son enveloppe d'identification, sur laquelle il a précisé ses nom, prénoms, lieu de détention et numéro d'écrou et qui contient son enveloppe électorale, puis signe l'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance.
Dans l'enveloppe d'identification est jointe à l'enveloppe électorale une photocopie de la pièce d'identité de l'électeur ou, à défaut, un document attestant de l'identité de l'électeur établi par le chef d'établissement.
L'enveloppe d'identification, scellée par l'électeur, est conservée dans un lieu sécurisé.
Une fois l'enveloppe scellée, l'électeur ne peut plus revenir sur son choix.
Le chef d'établissement pénitentiaire est chargé d'adresser à la commission électorale :
1° Les enveloppes d'identification scellées ;
2° L'extrait de la liste des électeurs admis à voter par correspondance ;
3° Un procès-verbal en double exemplaire qui indique le nombre d'électeurs de l'établissement admis à voter par correspondance et le nombre d'électeurs ayant effectivement pris part à ce vote.
Le chef d'établissement mentionne, le cas échéant, toute observation qu'il estime nécessaire à l'information de la commission électorale.
Il y joint, s'il y a lieu, les réclamations formulées par les électeurs.
Ces documents sont conservés dans un lieu sécurisé, sous la responsabilité du secrétariat de la commission électorale, jusqu'à l'ouverture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné à l'article 8 du présent décret.
Les documents remis à la commission après 16 heures le 26 mai 2019, heure de Paris, ne pourront pas être pris en compte.
Seule la commission peut procéder à l'ouverture des enveloppes dont elle est rendue destinataire.
Il est institué un lieu de centralisation des votes par correspondance au ministère de la justice, 13 place Vendôme à Paris, dans lequel les suffrages sont dénombrés et les résultats proclamés dans les conditions fixées par le présent décret.
Le lieu de centralisation des votes par correspondance est ouvert le 26 mai 2019 à 10 heures et fermé le même jour à 18 heures.
Après l'ouverture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionné à l'article 8, la commission électorale vérifie le nombre d'enveloppes d'identification reçues des établissements pénitentiaires et procède à leur ouverture.
Pour chacun de ces établissements, elle fait mention sur la liste d'émargement des personnes ayant pris part au vote par correspondance.
Elle introduit au fur et à mesure les enveloppes électorales dans une ou plusieurs urnes transparentes.
Ne donnent pas lieu à mention sur la liste d'émargement les enveloppes d'identification :
1° Reçues au nom d'un même électeur ;
2° Parvenues hors du délai prévu à l'article 7 ou ne comportant pas les mentions requises par l'article 6 ;
3° Auxquelles le justificatif prévu à l'article 6 n'a pas été joint ;
4° Pour lesquelles la commission n'a pas authentifié l'identité de l'électeur.
Ces enveloppes et les enveloppes électorales qu'elles contiennent sont annexées au procès-verbal mentionné à l'article 11 selon les modalités prévues à l'article L.
Lorsque ces opérations sont terminées, la liste d'émargement est signée par tous les membres de la commission.
Dès la fermeture du lieu de centralisation des votes par correspondance mentionnée à l'article 8 et après ouverture de chaque urne, le dépouillement est opéré immédiatement et sans désemparer, sous la surveillance des membres de la commission, par les scrutateurs qu'ils ont préalablement désignés.
A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres de la commission peuvent y participer.
Une fois les opérations de lecture et de pointage terminées, les scrutateurs remettent à la commission les feuilles de pointage signées par eux, en même temps que les bulletins, enveloppes électorales et enveloppes de centaine dont la régularité leur a paru douteuse, ou a été contestée par les représentants des candidats mentionnés à l'article 16.
Immédiatement après la fin du dépouillement, les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission en présence des représentants des candidats.
Ces représentants sont invités à contresigner ces deux exemplaires.
Le premier exemplaire est transmis sans délai au président de la commission nationale de recensement général des votes mentionnée à l'article 22 de la loi du 7 juillet 1977 susvisée.
Il porte mention des réclamations présentées par les délégués mentionnés à l'article 16 du présent décret.
Sont jointes à cet exemplaire la liste des électeurs admis à voter par correspondance et les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par la commission.
Le deuxième exemplaire, auquel sont joints les pièces précitées ainsi que les bulletins de vote blancs et nuls, les enveloppes électorales trouvées sans bulletin et les enveloppes d'identification et enveloppes électorales mentionnées à l'avant-dernier alinéa de l'article 9 du présent décret, est déposé et conservé à la direction de l'administration pénitentiaire dans un lieu sécurisé sous sa responsabilité pendant un délai de dix jours à compter de l'élection.
Tout électeur requérant peut prendre connaissance du procès-verbal auprès du secrétariat de la commission pendant ce délai.
Les bulletins autres que ceux qui doivent être annexés au procès-verbal sont détruits en présence des scrutateurs et des représentants des listes des candidats.
Le recours au tribunal d'instance prévu au III de l'article 87 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 susvisée est formé, après sa libération, par déclaration orale ou écrite de l'électeur concerné, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal d'instance de sa commune d'inscription.
La déclaration indique les nom, prénoms, adresse du requérant, son dernier lieu de détention, ainsi que l'objet du recours.
Le tribunal statue sans forme et sur simple avertissement donné dans les meilleurs délais au requérant et à la commission électorale, qui peut présenter des observations.
Le tribunal se prononce après avoir vérifié notamment la validité des justifications produites par l'électeur à l'appui de sa demande de vote à l'urne.
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les meilleurs délais par le greffe à l'électeur intéressé et à la commission électorale, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Elle n'est pas susceptible d'opposition.
Pour la formation d'un pourvoi en cassation, il est fait application de la procédure prévue aux articles R.
Chaque candidat tête de liste ou son représentant peut désigner, par télécopie ou courrier électronique, un délégué en vue de contrôler les opérations de la commission.
Ces délégués peuvent être désignés scrutateurs.
Les noms de ces délégués sont communiqués au garde des sceaux, ministre de la justice au plus tard à dix-huit heures le troisième jour précédant le scrutin.
Tout changement de délégué lui est notifié sous la même forme et dans le même délai.
Les correspondances des personnes détenues avec la commission électorale, notamment l'enveloppe d'identification et l'enveloppe électorale, sont des correspondances protégées, au sens du troisième alinéa de l'article 40 de la loi du 24 novembre 2009 susvisée et de l'article 35 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l'article R.
Le chef d'établissement pénitentiaire peut désigner son adjoint, un fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A ou un membre du corps de commandement placé sous son autorité pour l'assister dans l'exercice de ses attributions définies par le présent décret.
Il peut également déléguer sa signature aux mêmes personnes pour l'exercice de ces missions.
- Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles 19 à 25-2 du décret du 28 février 1979 susvisé.
- Pour l'application du présent décret dans les îles Wallis et Futuna, les références au chef d'établissement pénitentiaire sont en outre remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie pour Wallis-et-Futuna.
1° Les références à l'Institut national de la statistique et des études économiques sont remplacées par la référence à l'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie ;
2° Les dispositions du IV de l'article 4 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« L'Institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie en avise sans délai, par voie dématérialisée et sécurisée, le maire de la commune d'inscription qui porte à l'encre rouge au droit du nom de l'électeur concerné sur la liste d'émargement la mention : “ne vote pas dans la commune”.
3° Les modalités d'application de l'article 4 sont précisées, le cas échéant, par la convention entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie mentionnée au VII de l'article 189 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
19-6 du code électoral sont remplacées par les références aux articles R.
15-6 dans leur rédaction en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2018-918 du 26 octobre 2018 modifiant le décret n° 79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen.
Arrêté du 5 mars 2019 portant modification de l'arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble (93)
Toute autorisation de réaliser des recherches dans les espaces maritimes sous souveraineté ou juridiction nationale est subordonnée à l'engagement de communiquer les renseignements et données recueillis ainsi que les éléments nécessaires à leur exploitation, selon leur contenu, à l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, à l'Agence française pour la biodiversité, à Météo-France, au service hydrographique et océanographique de la marine, au centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement ou à tout autre organisme scientifique public, ou administration publique désigné par l'Etat.
« Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, l'établissement est composé des trois unités éducatives suivantes :
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Villemomble ”, sise 68, rue Bernard-Gante, 93250 Villemomble, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Pantin ”, sise 38 voie de la Résistance, 93500 Pantin, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
-une unité éducative d'activités de jour, dénommée “ UEAJ Saint-Denis, Epinay-sur-Seine ”, sise 18, rue des Boucheries, 93200 Saint-Denis, d'une capacité théorique d'accueil de 24 places, filles et garçons.
Arrêté du 22 mars 2019 portant création de quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 mars 2019, il est créé quatre offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus faisant usage d'une embarcation ou nageant en surface, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :
- première sommation : l'embarcation ou les nageurs sont éclairés à l'aide d'un projecteur.
Cette action est accompagnée de l'énoncé, à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur, du mot « Halte ».
Simultanément, un gyrophare bleu est mis en fonction ou il est procédé au tir d'une fusée éclairante blanche ;
- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, le militaire chargé de la sécurité de la zone procède à une dernière sommation, en poursuivant l'éclairage de l'embarcation ou des nageurs et énonce à voix haute et à l'aide d'un mégaphone ou d'un haut-parleur « Dernière sommation : halte ou je fais feu ».
Le gyrophare bleu est maintenu en fonction et une nouvelle fusée éclairante blanche peut être tirée.
A l'intérieur du plan d'eau d'une zone de défense hautement sensible, lorsque l'intrusion ou la tentative d'intrusion est commise par un ou plusieurs individus immergés, les sommations sont effectuées en respectant la procédure suivante :
- première sommation : le militaire chargé de la sécurité de la zone lance dans l'eau, à une dizaine de mètres en arrière de la dernière position connue du ou des individus immergés, deux artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire ;
- dernière sommation : si le ou les individus n'obtempèrent pas, il procède à une dernière sommation, en lançant dans les mêmes conditions que précédemment trois artifices sonores ou moyens sonores adaptés produisant un effet similaire.
Si, après la première sommation, l'un des individus poursuit l'intrusion soit en émergeant, s'il était auparavant immergé, soit en s'immergeant, s'il était auparavant émergé, il est procédé à la dernière sommation de manière adaptée à la nouvelle situation, afin que l'ensemble des individus participant à l'intrusion perçoivent la sommation restante.
L'arrêté du 24 août 2006 pris en application de l'article 5 du décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles est abrogé.
M. le contrôleur des armées Frédéric Colomb, secrétaire général du contrôle général des armées, en cas d'absence ou d'empêchement de l'adjoint au chef du contrôle général des armées, dans la limite des attributions du contrôle général des armées ;
M. le contrôleur général des armées Emmanuel Chavasse-Frétaz, chef du groupe des inspections spécialisées, dans la limite des attributions du groupe ;
M. le contrôleur général des armées Philippe Weber, chef de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, dans la limite des attributions du pôle « environnement » ;
M. le contrôleur général des armées Samuel Heuzé, chef de la section des matériels de guerre et des biens sensibles, dans la limite des attributions de la section ;
Mme la commissaire principale Gwénola Turpault, cheffe du département du soutien général, en ce qui concerne l'administration du contrôle général des armées ;
Décret n° 2019-224 du 22 mars 2019 relatif à l'homologation des systèmes de règlements interbancaires ou de règlement et de livraison d'instruments financiers régis par le droit d'un pays tiers prévue à l'article L.
Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
Les même peines sont applicables au fait de ne pas transmettre aux autorités compétentes les renseignements et données mentionnées à l'article L.
330-3 du code monétaire et financier sont ajoutés deux articles D.
330-4.-I.-La demande d'homologation d'un système mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.
330-1 est présentée par écrit et par tout moyen de nature à conférer date certaine au ministre chargé de l'économie.
Elle est accompagnée des documents justifiant que le système remplit les conditions des articles L.
« Les documents qui doivent être fournis par le gestionnaire du système à l'appui de sa demande d'homologation comprennent notamment :
a) Les règles de fonctionnement, la convention-cadre ou la convention-type régissant le système ;
b) La liste des participants directs au système ;
c) Un argumentaire précis justifiant que l'entité remplit les conditions de son homologation.
Cet argumentaire est accompagné, pour les systèmes mentionnés au 2° et au 3° du I de l'article L.
330-1, d'un avis juridique, émis par un cabinet juridique qualifié et indépendant du gestionnaire de système, certifiant sans réserve substantielle que le niveau de sécurité réglementaire est équivalent à celui des systèmes régis par le droit français.
Les systèmes qui étaient notifiés à l'Autorité des marchés financiers, conformément à l'article 10 de la directive européenne 98/26/ CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 modifiée concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, le jour précédant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, sont réputés avoir rempli la condition de fourniture de cet avis juridique, sous réserve de l'article D.
« Le ministre chargé de l'économie peut demander tout élément d'information complémentaire nécessaire pour l'instruction du dossier.
« II.-Le ministre transmet le dossier d'homologation pour avis consultatif à la Banque de France dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la date de la réception du dossier complet.
« La Banque de France rend son avis dans le délai de trente jours suivant la transmission du dossier d'homologation par le ministre.
330-5.-Le gestionnaire d'un système régi par le droit d'un pays tiers mentionné au 2°, 3° ou 4° du I de l'article L.
330-1 et homologué conformément à ce même article informe sans délai et par écrit le ministre chargé de l'économie de toute modification, y compris de toute modification du cadre juridique qui lui est applicable, qui pourrait entraîner le non-respect des conditions de son homologation.
« Le ministre chargé de l'économie peut demander toute information ou documentation supplémentaires.
« Après avis consultatif de la Banque de France, le ministre chargé de l'économie qui a eu connaissance d'une modification susceptible d'entrainer le non-respect des conditions d'homologation D'un système conformément au premier alinéa du présent article ou par tout autre moyen peut :
« 1° Soit considérer que les modifications ne remettent pas en cause l'homologation du système ;
« 2° Soit considérer que le système ne répond plus aux conditions de l'homologation.
Dans ce cas, le ministre chargé de l'économie retire l'homologation.
Le retrait de l'homologation est notifié au gestionnaire du système par courrier recommandé ou par tout autre moyen à sa disposition.
Arrêté du 21 mars 2019 fixant au titre de l'année 2019 le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2019, le nombre de postes offerts, au titre de l'année 2019, à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques est fixé à 7.
Arrêté du 22 mars 2019 portant fixation de la période d'adaptation octroyée suite au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne mentionnée à l'article 4 de l'ordonnance relative aux mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de services financiers
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter de la date de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne.
- Pour l'application du I de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à :
- quinze mois pour les titres mentionnés au 1° du I de l'article L.
- quinze mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de ne pas respecter les conditions définies aux a ou b du 2° du I du même article à l'issue de cette période ;
- vingt-et-un mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de respecter les conditions définies aux a ou b du 2° du I du même article à l'issue de cette période.
- Pour l'application du II de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à quinze mois.
- Pour l'application du III de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à :
- quinze mois pour les titres mentionnés au 1° de l'article L.
- quinze mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de ne pas respecter les conditions définies aux a ou b du 3° du même article à l'issue de cette période ;
- vingt-et-un mois pour les titres se trouvant à l'actif d'un organisme de placement collectif si la société de gestion de ce dernier a informé le teneur de compte, au cours des trois premiers mois de cette période, de son intention de respecter les conditions définies aux a ou b du 3° du même article à l'issue de cette période.
- La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, au cours des trois premiers mois qui suivent la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, le teneur de compte du plan d'épargne en action de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 2° du I de l'article L.
221-31 à l'issue de la période octroyée.
Cette décision est également présentée de façon aisément identifiable sur le site internet de la société de gestion de portefeuille.
La société de gestion d'un organisme de placement collectif doit informer, au cours des trois premiers mois qui suivent la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, le teneur de compte du plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire de son intention de respecter ou non les conditions définies aux a ou b du 3° de l'article L.
- Le teneur de compte doit informer le titulaire du plan au cours des quatre premiers mois suivant la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord, en cas de perte d'éligibilité du titre détenu.
Pour l'application du IV de l'article 4 de l'ordonnance susvisée, la période d'éligibilité, courant à partir de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne sans accord conclu conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne, est fixée à douze mois.
Arrêté du 20 mars 2019 portant modification de l'arrêté du 25 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects
Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 20 mars 2019, l'arrêté du 25 janvier 2019 autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects est modifié ainsi qu'il suit :
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et la date de clôture des inscriptions par téléprocédure initialement fixée au « 29 mars 2019 » est désormais fixée au « 5 avril 2019 ».
Décret du 22 mars 2019 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association reconnue d'utilité publique dite « Association des anciens élèves du lycée de Mâcon »
Par décret en date du 22 mars 2019, est abrogé le décret du 27 janvier 1877 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique l'association dite « Association des anciens élèves du lycée de Mâcon », dont le siège est à Mâcon (71).
Arrêté du 12 mars 2019 fixant les taux de promotion dans le grade de commandant du corps de commandement de la police relevant du corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française (CEAPF) pour les années 2019, 2020 et 2021
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au grade de commandant de police pouvant être prononcés au titre des années 2019, 2020 et 2021 dans le corps de commandement de la police relevant du corps de l'Etat pour l'administtration de la Polynésie française, en application du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Corps de commandement du CEAPF
Décret n° 2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020
La ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
L'utilisation d'éléments et produits du corps humain à des fins scientifiques est régie par les dispositions des articles suivants du code de la santé publique :
1° S'agissant du sang, les articles L.
2° S'agissant des organes, les articles L.
3° S'agissant des tissus et cellules, les articles L.
1° Au 2°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER et le FEAMP, » sont supprimés ;
2° Au 3°, les mots : «, pour ce qui concerne le FEADER, » sont supprimés.
1° Au deuxième alinéa, après les mots : « pose d'une chaudière à » est inséré le mot : « très » ;
L'article 5 bis de l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « combustible fossile à » sont remplacés par le mot : « très » ;
Arrêté du 22 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020
I.-Le b du 1° de la catégorie « Personnel (applicable à tous les fonds) » est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les personnels dont le temps de travail est consacré en partie à la réalisation de l'opération, les pièces sont :
II.-A la catégorie « Salaires et indemnités des salariés considérés comme des participants » les mots : « (applicable au FSE uniquement) » sont remplacés par les mots : « applicable au FSE, au FEDER et au FEADER uniquement) ».
III.-Les règles particulières relatives à la catégorie « Salaires et indemnités des salariés considérés comme des participants » sont les suivantes : « Les salaires et indemnités des salariés qui sont considérés comme des participants au regard de la nature de l'opération soutenue ne peuvent être inclus dans les dépenses directes de personnel servant d'assiette aux taux forfaitaires mentionnés aux articles 67,68,68 bis et 68 ter du règlement général.
Arrêté du 12 mars 2019 relatif à la procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère de la culture
La procédure de recueil des signalements des alertes établie au sein des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la culture, ainsi que dans les établissements placés sous sa tutelle après délibération des organes compétents, est applicable à l'ensemble des agents, quel que soit leur statut.
Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance soit du collège de déontologie du ministère de la culture, qui exerce les missions du référent alerte prévu au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée, soit du supérieur hiérarchique.
Le supérieur hiérarchique transmet la saisine, sous réserve de l'accord de l'auteur, au collège de déontologie qui devient alors le destinataire du signalement.
Le signalement est adressé par lettre sous double enveloppe.
L'enveloppe extérieure porte la mention « Personnel et confidentiel ».
L'enveloppe intérieure porte la mention « Signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre 2016 » et sa date de transmission.
Les signalements adressés par courriel ne sont pas recevables.
L'auteur du signalement communique tous les éléments dont il dispose de nature à étayer son alerte.
Il fournit notamment une description détaillée des faits, actes, menaces ou préjudices signalés.
Le signalement comporte également les éléments permettant un échange avec son destinataire, notamment les coordonnées personnelles ou professionnelles de son auteur.
Le destinataire du signalement en accuse réception à son auteur.
Il évalue le délai raisonnable prévisible nécessaire à l'examen de sa recevabilité et le communique à l'auteur de l'alerte.
Il peut solliciter de sa part des éléments complémentaires.
Le destinataire du signalement procède à l'examen de sa recevabilité.
A cet effet, il vérifie, au regard des précisions apportées et des pièces produites par l'auteur du signalement, que ce dernier a eu personnellement connaissance des faits ou actes en cause et que ceux-ci sont susceptibles de relever des cas prévus à l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Si le signalement est déclaré irrecevable, son auteur en est informé par une lettre motivée.
Le dossier est alors clôturé.
Si le signalement est recevable mais ne nécessite pas la mise en œuvre de mesures spécifiques, l'auteur du signalement et, le cas échéant, l'agent mis en cause si les faits ont été portés à sa connaissance, sont informés par une lettre motivée qu'aucune suite n'y sera donnée et de la clôture de l'alerte.
Si le signalement est recevable et nécessite la mise en œuvre de mesures spécifiques, le destinataire de l'alerte saisit l'autorité compétente afin qu'elle prenne les mesures permettant de mettre fin aux faits ou aux actes signalés.
Il informe l'auteur du signalement du délai prévisible de traitement de l'alerte, fixé avec l'autorité compétente.
A l'issue de ce traitement, il informe l'auteur du signalement des mesures prises et de la clôture du dossier.
Pour assurer la stricte confidentialité prévue par la loi, le référent alerte peut notamment décider que l'exemplaire original du signalement sera conservé dans un lieu clos accessible à une seule ou deux personnes qu'il désigne et que tout autre exemplaire qui serait nécessaire sera anonymisé.
Il veille également à n'adresser aucun courrier ni aucun courriel qui révèle l'identité de l'auteur du signalement, celle des personnes visées ou encore les informations recueillies au cours du traitement.
Dans un délai qui ne peut dépasser deux mois à compter de la clôture du dossier, le destinataire de l'alerte procède à la destruction des éléments du dossier de nature à permettre l'identification de l'auteur du signalement et des personnes visées par le signalement.
Il peut décider d'archiver à des fins statistiques, après anonymisation, ces éléments.
Il informe le lanceur d'alerte de la destruction et, le cas échéant, de l'archivage du dossier.
La procédure de recueil des signalements d'alertes est diffusée sur le site intranet du ministère, accompagnée des noms et coordonnées du référent alerte.
Les coordonnées du référent alerte ainsi que la procédure de recueillement des signalements sont communiquées au Défenseur des droits.
Les traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche dans le domaine de la santé sont régis par les dispositions de la section 3 du chapitre III du titre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Décret n° 2019-226 du 22 mars 2019 relatif aux modalités d'admission en section de techniciens supérieurs agricoles
La partie réglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée :
« L'admission dans une section préparant au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est organisée dans le cadre de la procédure nationale de préinscription prévue à l'article L.
L'admission dans une section de technicien supérieur agricole est organisée sous l'autorité du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Elle est prononcée par le chef de l'établissement d'accueil, après qu'une commission qu'il a constituée, comprenant principalement des professeurs de la section de techniciens supérieurs concernée, a apprécié la candidature de chaque étudiant postulant.
b) Il est inséré, après le premier alinéa, un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, l'admission des bacheliers professionnels ou technologiques ayant suivi une formation complémentaire leur permettant d'acquérir les connaissances ou compétences attendues pour la réussite dans l'option en section préparant au brevet de technicien supérieur agricole demandée par le candidat est de droit si l'avis du chef de l'établissement où cette formation a été suivie est favorable.
Cet avis est pris sur proposition de l'équipe pédagogique.
- les mots « Font l'objet d'un examen prioritaire par la commission d'admission de l'établissement les candidats : » sont remplacés par les mots « La préparation au brevet de technicien supérieur agricole par la voie scolaire et par la voie de l'apprentissage est ouverte aux candidats : » ;
« - ayant suivi une formation à l'étranger.
Pour ces candidats, la décision d'admission est prononcée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt après avis de la commission d'admission de l'établissement.
« La préparation du brevet de technicien supérieur agricole par la voie de la formation professionnelle continue est ouverte aux candidats mentionnés au 2°.
Elle est également ouverte aux candidats suivants : » ;
- au troisième alinéa, les mots « apprentis et » et « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
- au quatrième alinéa, les mots « par la voie de la formation professionnelle continue » sont supprimés ;
Décret n° 2019-227 du 22 mars 2019 relatif à l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel
En application de l'article 40 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 susvisée, à titre expérimental et pour une durée d'un an à compter de la rentrée 2019, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt prononce l'admission dans une section de techniciens supérieurs agricole de son académie des titulaires du baccalauréat professionnel dans la région académique où l'expérimentation est conduite.
La liste des régions académiques est fixée par l'arrêté prévu à l'article 1er du décret du 10 avril 2017 susvisé.
La décision d'admission intervient après l'avis d'orientation émis par le conseil de classe du deuxième trimestre ou du premier semestre de l'année de terminale professionnelle, pour chacune des options des sections de techniciens supérieurs agricoles demandées par le candidat et sous réserve de l'obtention du baccalauréat professionnel.
Pour se prononcer, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt tient compte de l'avis d'orientation favorable du conseil de classe.
Lorsque le nombre d'avis d'orientation favorables excède, pour la section de techniciens supérieurs agricoles demandée, le nombre de places offertes aux candidats, il tient compte de la cohérence du dossier du candidat avec l'option demandée et des aptitudes de ce dernier.
Le nombre des candidats ainsi admis ne peut excéder le pourcentage des places offertes dans chaque section de techniciens supérieurs agricoles que le directeur régional définit chaque année, en concertation, s'il y a lieu, avec les autres directeurs régionaux.
Les titulaires du baccalauréat professionnel qui ont obtenu un avis d'orientation favorable du conseil de classe et n'ont pas reçu de propositions d'admission dans une section de techniciens supérieurs agricoles de l'enseignement public peuvent participer, à nouveau, à cette procédure d'admission, la ou les deux années suivantes.
Pour l'admission dans leurs sections de technicien supérieur agricole, les établissements de l'enseignement agricole privé peuvent s'associer à cette expérimentation par une convention passée avec le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, selon les modalités qu'elle détermine.
Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de chacune des régions académiques dans laquelle l'expérimentation est conduite établit un bilan de l'expérimentation, qui inclut des éléments quantitatifs et qualitatifs, qu'il remet au ministre chargé de l'agriculture.
L'évaluation de l'expérimentation fait l'objet d'un rapport, réalisé par les services du ministère chargé de l'agriculture à partir des bilans des directeurs de ces régions académiques et remis à la fin de l'année 2019.
Ce rapport est communiqué aux membres du Conseil national de l'enseignement agricole et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Au vu de ce rapport, le Gouvernement décide soit de mettre fin à l'expérimentation, soit de pérenniser les mesures prises à titre expérimental.
Arrêté du 15 mars 2019 habilitant un agent placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie en application des articles L.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 15 mars 2019, est habilité afin d'agir conformément aux dispositions des articles L.
142-29 du code de l'énergie, pour une durée de cinq ans à compter de la délivrance de sa carte d'habilitation et pour la circonscription mentionnée, l'agent ci-après cité, placé sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie :
MISTRI
Le titre attestant de son habilitation est établi et délivré à cet agent par le ministre chargé de l'énergie.
Par décret en date du 22 mars 2019, est nommé membre titulaire de la Commission nationale d'aménagement commercial :
- M. Alain HOUPERT, sénateur de la Côte-d'Or, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de M. Patrick GELARD.
- M. Pierre CHAUBON, conseiller d'Etat, sur désignation du vice-président du Conseil d'Etat, en remplacement de Mme Monique LIEBERT-CHAMPAGNE ;
- Mme Maryse CARRÈRE, sénatrice des Hautes-Pyrénées, sur désignation du président du Sénat, en remplacement de Mme Anne-Marie ESCOFFIER ;
- Mme Sophie OZIL, cheffe de bureau à la direction générale du Trésor, sur désignation du ministre chargé du commerce, en remplacement de Mme Estelle DHONT-PELTRAULT.
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 21 mars 2019, Mme Stéphanie Pétard est nommée représentant de l'Etat au conseil de surveillance de la société anonyme Aéroport de Bordeaux-Mérignac, en remplacement de M. Sébastien Guérémy.
Décret du 22 mars 2019 portant nomination de la présidente et du président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques
Par décret du Premier ministre en date du 22 mars 2019, Mme Tomé (Françoise) est nommée présidente de la commission de classification des œuvres cinématographiques et M. Tardieu (Christophe) est nommé président suppléant de la commission de classification des œuvres cinématographiques.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 22 mars 2019, M. Grégory CAZALET, administrateur civil hors classe, est renouvelé dans l'emploi de chef du service des affaires financières et générales au secrétariat général du ministère de la culture, pour une durée de deux ans à compter du 3 avril 2019.
Les activités de recherche financées en tout ou partie sur fonds publics, réalisées par des opérateurs publics ou privés, sont évaluées sur la base de critères objectifs adaptés à chacune d'elles et s'inspirant des meilleures pratiques internationales.
Parmi ces critères, les contributions au développement de l'innovation et de la culture scientifique et les actions en faveur de la participation du public à la prospection, à la collecte de données et au progrès de la connaissance scientifique sont prises en compte.
Par arrêté du Premier ministre et du ministre de la culture en date du 22 mars 2019, M. GOURDIN (Jean-Baptiste), conseiller référendaire à la Cour des comptes, est renouvelé dans l'emploi de chef de service, adjoint au directeur général des médias et des industries culturelles, à la direction générale des médias et des industries culturelles du ministère de la culture, pour une durée de trois ans à compter du 14 avril 2019.
Décisions du 11 mars 2019 portant agrément d'association de financement d'un parti ou d'une organisation politique
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DU MOUVEMENT PER L'AVVENE » inscrite au registre national des associations sous la référence W2B3001400 dont le siège social est situé : lieudit Abbazia 101 rue de l'Eglise, 20243 Prunelli-di-Fiumorbo, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « PER L'AVVENE » inscrit au registre national des associations sous la référence W2B2003459 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « territoire de la région Corse » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT DE LEVALLOIS D'AVENIR » inscrite au registre national des associations sous la référence W922016264 dont le siège social est situé : 12, rue Carnot, 92300 Levallois-Perret, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « LEVALLOIS D'AVENIR » inscrit au registre national des associations sous la référence W922012250 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « commune de Levallois-Perret » ;
- « l'ASSOCIATION DE FINANCEMENT D'UNE ÉNERGIE POUR LE 8E » inscrite au registre national des associations sous la référence W751250824 dont le siège social est situé : 88, rue Miromesnil, 75008 Paris, est agréée en qualité d'association de financement du parti politique « UNE ÉNERGIE POUR LE 8E » inscrit au registre national des associations sous la référence W751250831 pour exercer ses activités à l'intérieur du territoire ainsi désigné : « commune de Paris ».
Décision du 13 février 2019 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie
La décision du 15 décembre 2017 portant adoption du règlement intérieur du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie est abrogée.
À LA DÉCISION DU 13 FÉVRIER 2019
Le comité peut se réunir en tout lieu ou, en cas de nécessité et sur décision du président rappelée dans la convocation, par visioconférence ou audioconférence.
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la direction des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie.
Par dépôt contre récépissé à la direction des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie.
Ou en version électronique dans un format usuel de type " Portable Document Format " (PDF) sur le site internet de la CRE via l'adresse https://www.cre.fr/Le-CoRDiS/Saisine-CoRDiS.
Dans ce cas, les parties peuvent consulter ces pièces à la direction des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
Le directeur des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie ou toute personne qu'il désigne à cet effet invite le demandeur à régulariser la demande qui ne serait pas conforme aux dispositions du présent article.
Lorsque les conditions mentionnées au présent article et aux articles R.
134-9 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée.
Le président du comité de règlement des différends et des sanctions ou tout agent de la commission placé sous son autorité qu'il désigne à cet effet notifie les observations et pièces ainsi que les délais aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la notification.
Cette convocation leur est adressée au plus tard dix jours francs avant la date de la séance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception de la convocation.
Le comité de règlement des différends et des sanctions ne peut se réunir et délibérer que si deux au moins de ses membres sont présents.
Dans ce cas, les personnes mises en cause peuvent consulter ces pièces à la direction des affaires juridiques de la Commission de régulation de l'énergie, qui peut en autoriser la copie à leurs frais.
La saisine peut être transmise en version électronique dans un format usuel de type " Portable Document Format " (PDF) sur le site internet de la CRE via l'adresse https://www.cre.fr/Le-CoRDiS/Saisine-CoRDiS.
- Lorsque les conditions mentionnées au présent article et à l'article R.134-29 du code de l'énergie sont réunies, la saisine est enregistrée et numérotée.
Elle ne peut se tenir que si, outre le membre désigné, deux membres du comité sont présents.
En cas de partage des voix, la décision est inscrite à l'ordre du jour de la séance suivante.
Délibération du 30 janvier 2019 relative à la modification de la convention conclue avec la société TV 276
Par délibération en date du 30 janvier 2019, le comité territorial de l'audiovisuel de Caen a approuvé le projet d'avenant n° 4 à la convention conclue le 18 janvier 2011 entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel, d'une part, et la société TV 276, d'autre part
ANNEXEAVENANT NO 4 À LA CONVENTION DU 18 JANVIER 2011 ENTRE LE CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL, D'UNE PART, ET LA SOCIÉTÉ TV 276, D'AUTRE PART, CONCERNANT LE SERVICE LA CHAÎNE NORMANDE
L'article 2-3-11 (constitution d'un comité) de cette même convention est ainsi modifié :
Avis fixant, au titre de l'année 2019, le nombre de postes offerts à l'examen professionnel pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques
Un examen professionnel est organisé au titre de l'année 2019 pour l'accès au corps des attachés statisticiens de l'Institut national de la statistique et des études économiques.
L'emploi fonctionnel de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du Grand Est, responsable du pôle « entreprises, emploi, économie », est susceptible d'être prochainement vacant.
- Elaborer une stratégie régionale coordonnée en matière d'emploi, d'orientation et de formation professionnelle (SRCEOFP) en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation de la région ;
Elles devront comporter, au minimum, une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé et un état des services.
Avis portant modification de l'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects
L'avis autorisant au titre de l'année 2019 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des contrôleurs des douanes et droits indirects (NOR : CPAD1901300V), publié au Journal officiel de la République française du 29 janvier 2019, est modifié ainsi qu'il suit :
Au point « IV.
- Procédure d'inscription », la date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des inscriptions par téléprocédure initialement fixée au « 29 mars 2019 » est désormais fixée au « 5 avril 2019 ».
Les autres dispositions de l'avis demeurent inchangées.
Pour les autorisations d'utilisation de fréquences relevant de l'article L.
42-1, le délai entre la réception de la demande complète par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et la notification au demandeur de la décision ne peut excéder six semaines.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque la décision intervient à l'issue d'une procédure d'attribution en application de l'article L.
42-2, ce délai maximal peut, afin de garantir l'objectivité, l'équité et la transparence de la procédure, être porté à huit mois.
Les délais prévus aux deux alinéas précédents sont suspendus lorsque les demandes d'autorisation d'utilisation de fréquences sont soumises à coordination internationale conformément au règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications et aux accords de coordination aux frontières souscrits par la France.
Dans cette hypothèse, les délais courent à compter de l'issue de la procédure de coordination internationale.
Dans l'hypothèse où une coordination nationale est nécessaire, les autorités affectataires concernées sont saisies par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes et se prononcent dans un délai raisonnable permettant à celle-ci de respecter le délai de six semaines précité.
Avis d'ouverture d'un concours interne et d'un troisième concours pour le recrutement des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts
Un concours interne et un troisième concours sont organisés au titre de l'année 2019, dans les spécialités environnement et développement durable et gestion comptable et financière des entreprises et des établissements publics, pour le recrutement dans le corps des attachés d'administration de l'Etat de l'Office national des forêts.
Date de l'épreuve écrite (concours interne) : 16 mai 2019.
La date de dépôt des dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle pour les deux concours est fixée au 5 juillet 2019, le cachet de la poste faisant foi.
Est ajoutée la nouvelle version de la norme NF EN 1888-1 de décembre 2018 « voitures d'enfant - partie 1 : poussettes et landaus ».
Sont également ajoutées les nouvelles normes suivantes :
- NF EN 1888-2 de décembre 2018 « voitures d'enfant - partie 2 : poussettes pour enfants de 15 à 22 kilos » ;
- NF EN 17022 de novembre 2018 « aides au bain - exigences de sécurité et méthodes d'essai » ;
- NF EN 17072 de décembre 2018 « Baignoires, supports et aides au bain non indépendantes - exigences de sécurité et méthodes d'essai ».
d'application de la norme remplacée
Articles de puériculture : « voitures d'enfant - partie 1 : poussettes et landaus »
Articles de puériculture : « voitures d'enfant - partie 2 : poussettes pour enfants de 15 à 22 kilos »
Articles de puériculture : « aides au bain - exigences de sécurité et méthodes d'essai »
Articles de puériculture : « Baignoires, supports et aides au bain non indépendantes - exigences de sécurité et méthodes d'essai »
NF EN 16120 + A1 (juin 2014)
NF S 54-043 (septembre 2015)
(1) Le 1° de l'article 4 du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 prévoit que, pour les articles fabriqués conformément aux normes, les références desdites normes doivent être publiées au JORF.
(*) Les nouvelles normes, ne remplaçant aucune précédente norme, entrent en application immédiatement.
Arrêté du 18 février 2019 autorisant l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2019
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2019, est autorisée au titre de l'année 2019 l'ouverture du concours externe, du concours interne et du troisième concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les registres d'inscription seront ouverts du jeudi 18 avril 2019 jusqu'au mardi 18 juin 2019, à minuit, heure de Paris.
Les inscriptions s'effectuent par voie électronique à partir du jeudi 18 avril 2019 sur le site Internet du ministère de la justice à l'adresse suivante : www.justice.gouv.fr ; rubrique « métiers » puis protection judiciaire de la jeunesse, puis directeurs des services ; postuler s'inscrire au concours.
La date de l'épreuve d'admissibilité des concours externe, interne et du troisième concours est fixée au mardi 24 septembre 2019.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les candidats au concours interne et au troisième concours devront établir un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, tels que prévus aux articles 7 et 11 de l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, qu'ils transmettront en un exemplaire papier par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 24 septembre 2019, à minuit, heure de Paris (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription.
Les candidats au concours interne et au troisième concours adresseront en outre un exemplaire de ce dossier en version dématérialisée à l'adresse électronique de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse de leur lieu d'inscription ou, le cas échéant, de la direction territoriale outre-mer (liste jointe) au plus tard le mardi 24 septembre 2019 , à minuit, heure de Paris.
Ce document doit être remis aux représentants de l'administration au moment de l'épreuve écrite ou envoyé par voie postale en recommandé avec accusé de réception au plus tard le mardi 24 septembre 2019, à minuit (le cachet de la poste faisant foi) à la direction interrégionale d'inscription ou, le cas échéant, à la direction territoriale outre-mer d'inscription (liste jointe).
- corps des ingénieurs d'études et de fabrications : 18 postes (dont 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ;
- corps des attachés d'administration de l'Etat : 20 postes (dont 1 au profit de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ;
- corps des infirmiers de catégorie A des administrations de l'Etat : 1 poste.
Accords d'entreprise et décisions unilatérales relatifs au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
- APAJH de l'Ariège (09000 Foix)
- Les PEP de l'Aude (11000 Carcassonne)
- Association Espoir Provence (13090 Aix-en-Provence)
- CSI Pont-de-Roide/Sancey (25150 Pont-de-Roide)
- Résilience Occitanie (31432 Toulouse)
- Association Pierre-Marc et Marie-José Lalanne (33930 Vendays-Montalivet)
- Foyer des Aînés (33600 Pessac)
- FAAF du Languedoc-Roussillon (34000 Montpellier)
- Association La Cardabelle (34090 Montpellier)
- ADPEP 36 (36000 Châteauroux)
- UDAF 49 (49000 Angers)
- Association Aide Adultes handicapés du Haut-Anjou (49520 Noyant-la-Gravoyère)
- Association Quanta (59650 Villeneuve-d'Ascq)
Procès-verbal d'accord du 18 janvier 2019.
- Association AEHM (64340 Boucau)
- Association APALIB (68060 Mulhouse)
- Association APAMAD (68060 Mulhouse)
- GCSMS APA Stratégie (68060 Mulhouse)
- UDAF 72 (72100 Le Mans)
- Association de Villebouvet (77176 Savigny-le-Temple)
- Association Mélioris (79011 Niort)
- APAJH de Haute-Vienne (87280 Limoges)
- Les PEP 91 (91012 Evry)
- AFASER (94500 Champigny-sur-Marne)
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 25 mars 2019, vu la résolution 2253 (2015) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations unies à sa 7587e séance le 17 décembre 2015 ; vu la décision du comité des sanctions du 22 mars 2019 de procéder à la désignation d'une personne sur la liste de sanctions contre l'EIIL (Daech) et Al-Qaida ; vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.
TARIQ GIDAR GROUP (TGG)
Alias : a) TEHRIK-E-TALIBAN-TARIQ GIDAR GROUP ; b) TTP-TARIQ GIDAR GROUP ; c) TEHREEK-I-TALIBAN PAKISTAN GEEDAR GROUP ; d) TTP GEEDAR GROUP ; e) TARIQ GEEDAR GROUP ; f) COMMANDER TARIQ AFRIDI GROUP ; g) TARIQ AFRIDI GROUP ; h) TARIQ GIDAR AFRIDI GROUP ; i) THE ASIAN TIGERS
Renseignements divers : Groupe dissident de Tehrik-e-Taliban Pakistan (TTP).
Le Groupe s'est formé à Darra Adam Khel, dans les zones tribales sous administration fédérale du Pakistan, en 2007.
Arrêté du 5 mars 2019 portant prorogation du titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière
Le titre professionnel d'enseignant de la conduite et de la sécurité routière est prorogé.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de six mois à compter du 29 avril 2020 au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 311u (code NSF).
Le prestataire du service universel et les titulaires de l'autorisation prévue à l'article L.
3 communiquent aux autorités judiciaires qui en font la demande en matière pénale et à l'administration fiscale les changements de domicile dont ils ont connaissance.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 mars 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours pour le recrutement d'infirmiers de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur est fixé à 269.
Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 25 mars 2019, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2019 aux concours pour le recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat pour les services et établissements publics relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche est fixé à 76, répartis ainsi qu'il suit :
Additif temporaire aux règlements du jeu de La Française des jeux dénommé Amigo relatif à l'opération dénommée « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2019 »
Il est organisé, dans les conditions décrites ci-dessous, une Opération dénommée « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2019 » (ci-après dénommée « l'Opération »), proposée dans les points de vente Amigo agréés en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans la Principauté de Monaco et en Polynésie française.
Du lundi 1er avril 2019 au dimanche 7 avril 2019 inclus (dates métropolitaines), un nouveau rang de gains est ajouté aux tirages quotidiens Amigo visés dans le tableau ci-dessous.
Du 1er au 7 avril 2019
- à l'adresse suivante si le joueur a fait une prise de jeu en euros : Service clients FDJ® - « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2019 », TSA 36707, 95905 CERGY-PONTOISE Cedex 9 ;
- ou à l'adresse suivante si le joueur a effectué une prise de jeu en Polynésie française : La Pacifique des jeux - « GAGNEZ DES 3 BONS NUMEROS BLEUS - AVRIL 2019 », 1, rue du Père-Colette, BP 20730, 98713 Papeete, Tahiti.
Arrêté du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Ploërmel
Par arrêté du préfet du Morbihan en date du 21 décembre 2018, la commune nouvelle de Ploërmel est créée en lieu et place des communes de Ploërmel et de Monterrein (canton de Ploërmel, arrondissement de Pontivy) à compter du 1er janvier 2019.
Jusqu'à son prochain renouvellement, le conseil municipal de la commune nouvelle de Ploërmel est composé de l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, pris dans l'ordre du tableau.
Arrêté du 21 mars 2019 fixant le nombre de places offertes au titre de l'année 2019 au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement
Par arrêté du ministre de l'agriculture et de l'alimentation en date du 21 mars 2019, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2019, au concours interne pour le recrutement des élèves ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement au ministère de l'agriculture et de l'alimentation est fixé à 15.
Arrêté du 13 février 2019 portant prolongation temporaire de l'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle
L'expérimentation d'évolutions de l'organisation du travail des contrôleurs de la circulation aérienne de l'organisme de Roissy-Charles-de-Gaulle instituée par l'arrêté du 30 janvier 2017 susvisé est prolongée de manière exceptionnelle d'une durée de deux mois, soit jusqu'au 14 avril 2019.
Cette durée permet au comité technique compétent de rendre un avis sur la prolongation de cette expérimentation.
A sa demande, tout abonné d'un réseau ouvert au public peut, sauf pour une raison liée au fonctionnement des services d'urgence ou à la tranquillité de l'appelé, s'opposer à l'identification par ses correspondants de son numéro d'abonné.
Arrêté du 5 mars 2019 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2015 relatif à la délivrance du brevet d'officier chef de quart machine
I.-Les dispositions du 8° de l'article 13 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« 8° Avoir accompli un service en mer à la machine en tant qu'officier mécanicien adjoint, postérieurement à l'entrée dans l'un des cursus de formation menant à l'obtention du diplôme présenté pour répondre au 3° du présent article.
D'au moins 6 mois et comportant une formation à bord qui :
Garantit que durant la période requise de service en mer le candidat reçoit une formation pratique systématique aux tâches et aux responsabilités d'un officier chargé du quart machine, acquiert une expérience y afférente et exécute des tâches liées au quart machine ;
Est étroitement supervisée et contrôlée par un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli ;
Est attestée de manière adéquate dans un registre de formation à la machine établi conformément aux conditions fixées par l'arrêté du 10 août 2015 susvisé et pour lequel une attestation de validation du registre est requise ; ou
D'au moins 30 mois au service machine dont 6 mois au moins dans des tâches liées au quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié.»
II.-Le 9° de l'article 13 est supprimé.
Le dernier alinéa du 3° de l'article 16 de l'arrêté du 23 décembre 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« La limitation de puissance propulsive à 15 000 kW peut être levée sous réserve de satisfaire à l'une des conditions suivantes :
Avoir accompli un service en mer d'une durée minimale de six mois dans l'exercice des fonctions d'officier chef de quart machine sur des navires de puissance propulsive égale ou supérieure à 750 kW et inférieure à 15 000 kW ;
Avoir accompli un service en mer d'une durée minimale de six mois en tant que surnuméraire dans les fonctions d'officier chef de quart machine sous la supervision du chef mécanicien ou d'un officier mécanicien qualifié et breveté à bord des navires sur lesquels le service en mer est accompli, et accompagné de la validation, par l'officier formateur de bord sous la responsabilité du capitaine, d'un registre de formation agréé.
Pour l'application des dispositions des 1 et 2 ci-dessus, le service en mer accompli dans des fonctions de chef mécanicien dans le service machine n'est pas retenu.»
Arrêté du 5 mars 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados)
Par arrêté de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, en date du 5 mars 2019 :
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Audrieu, Authie, Baron-sur-Odon, Bellengreville, Bourguébus, Bretteville-sur-Odon, Caen, Cairon, Carcagny, Carpiquet, Castine-en-Plaine, Creully-sur-Seulles, Cristot, Ducy-Saint-Marguerite, Esquay-Notre-Dame, Esquay-sur-Seulles, Éterville, Feuguerolles-Bully, Fleury-sur-Orne, Fontaine-Étoupefour, Fontenay-le-Marmion, Fontenay-le-Pesnel, Grainville-sur-Odon, Ifs , Le Castelet, Loucelles , Louvigny , Maltot, Mondrainville, Mouen, Moulins-en-Bessin, Nonant, Rosel, Rots, Saint-André-sur-Orne, Saint-Contest, Saint-Germain-la-Blanche-Herbe, Saint-Manvieu-Norrey, Saint-Martin-de-Fontenay, Saint-Martin-des-Entrées, Soliers , Thue et Mue, Tourville-sur-Odon, Vaux-sur-Seulles, Verson, Vienne-en-Bessin et Vieux, dans le département du Calvados (14).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1_SNIA-PEA_LFRK_3 à l'échelle 1/30 000, un plan de détails n° PSA-A2_SNIA-PEA_LFRK 3 à l'échelle 1/10 000 et une note annexe (1).
L'arrêté du 29 avril 2014 portant approbation du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Caen-Carpiquet (Calvados) est abrogé.
Arrêté du 13 mars 2019 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome d'Epernay-Plivot (Marne)
6351-1 du code des transports, des servitudes aéronautiques de dégagement sont approuvées au bénéfice de l'aérodrome d'Epernay-Plivot ; ces servitudes aéronautiques affectent le territoire des communes suivantes : Athis, Avize, Aÿ-Champagne, Blancs-Coteaux, Champigneul-Champagne, Cherville, Chouilly, Cramant, Flavigny, Jâlons, Les Istres-et-Bury, Oiry, Plivot, Pocancy, Rouffy, Saint-Mard-lès-Rouffy, Tours-sur-Marne, dans le département de la Marne (51).
242-1 du code de l'aviation civile, est approuvé le plan de servitudes aéronautiques de dégagement caractérisé par les documents annexés au présent arrêté : un plan d'ensemble n° PSA-A1-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/25 000 ; un plan d'ensemble n° PSA-A2-SNIA/PEA-LFSW à l'échelle 1/10 000 ; une note annexe (1).
L'arrêté du 19 décembre 1973 instituant des servitudes aéronautiques pour la protection des dégagements de l'aérodrome d'Epernay-Plivot (Marne) est abrogé.
Arrêté du 14 mars 2019 relatif aux modalités de sélection d'élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime dans des cursus de formation de l'Ecole nationale supérieure maritime au titre de l'année 2019
Le présent arrêté précise les conditions d'admission par la voie d'une sélection sur titres réservée aux élèves diplômés d'un brevet de technicien supérieur maritime (BTSM) dans le cursus de formation initiale pour l'obtention des diplômes d'officier chef de quart machine et de chef mécanicien 8 000 kW de l'Ecole nationale supérieure maritime (ENSM) pour les titulaires d'un BTSM de la spécialité « maintenance des systèmes électro-navals ».
Le secrétariat de la sélection sur titres est assuré par le centre de l'ENSM de Saint-Malo.
Les candidats à l'admission sur titres s'inscrivent en ligne sur le site www.supmaritime.fr et adressent leur dossier, accompagné de l'ensemble des pièces justificatives, avant le 17 juin 2019 à minuit :
M. Jérôme CHOMARD, directeur du centre de l'ENSM de Saint-Malo, président ;
M. Emmanuel CORNEE, directeur du lycée professionnel maritime Florence Arthaud de Saint-Malo ;
Le secrétariat du jury d'admission est assuré par M. Christophe MARCILLAUD, agent du bureau des études et des formations.
Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 14 mars 2019, M. Peny (Anatole), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en service détaché, est réintégré dans son corps d'origine à compter du 1er août 2019.
Arrêté du 19 mars 2019 modifiant l'arrêté du 8 mars 2019 relatif à la démission de deux huissiers de justice et à une société par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, l'arrêté en date du 8 mars 2019, relatif à la nomination de la société par actions simplifiée « ACTALAW », huissière de justice aux résidences de Besançon (Doubs) et de Montbard (Côte-d'Or), est modifié comme suit :
Il est ajouté, après le dernier alinéa, le paragraphe suivant : « Mme JEANVOINE (Elinor, Antoinette, Eliane), épouse MOSET, est nommée huissière de justice associée, membre de la société par actions simplifiée « ACTALAW », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Montbard (Côte-d'Or) ».
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme BELLATON (Cécile, Patricia, Marie), épouse ESTEVES, est nommée en qualité d'huissière de justice salariée, au sein de l'office d'huissier de justice dont est titulaire Mme CHARLES (Michelle, Francine, Marie), épouse FOURNIER, à la résidence de Miribel (Ain).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, la transformation de la société civile professionnelle « Gilles DUBOIS, notaire, société civile professionnelle titulaire d'un office notarial », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Châteaurenard (Loiret), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée à associé unique « SELARL Gilles DUBOIS, Notaire » est agréée.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme BROT (Marie-Anne, Huguette) épouse MORANT, anciennement notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « JONQUET - CHATON, notaires associés » à la résidence de Troyes (Aube), a repris ses fonctions en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme BONNEFOY (Marie-Paule), épouse GRIZARD, à la résidence de Bouilly (Aube).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme LACAN (Carlène, Claire, Marie) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Jean-Michel MALBOSC-DAGOT et Olivier MALBOSC-DAGOT, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme AERNOUT (Véronique, Gilberte), épouse JOLY, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « ROUSSEAU ROBIN » à la résidence du Raincy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme ALLOUCHE (Cynthia, Rebecca, Josée), épouse NAKACHE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Arnaud TRUBERT, Cécile MARGUIN et Franck DAHAN, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Bondy (Seine-Saint-Denis).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, M. CHAMPEIX (Sylvain, Jean, Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « DUCAMP-MONOD & Associés, notaires » à la résidence de Paris.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme CHARLES (Camille, Nina, Thérèse) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire Mme JIAN (Florence, Marie, Julia), épouse CHARLES, à la résidence de Plaisir (Yvelines).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme USSEGLIO (Angélique, Véronique, Jenny, Françoise, Jacqueline), épouse GUILMART, et Mme ORIHUEL (Dorothée, Muriel, Anne) sont nommées en qualité de notaires salariées au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL FERAUD - VOGLIMACCI » à la résidence de Marseille (Bouches-du-Rhône).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, l'office de notaire à la résidence d'Olivet (Loiret), office créé suivant arrêté du 13 septembre 2017, dont est titulaire la société civile professionnelle « Cédric PLÉAU et Charline RÉGNIER-PLÉAU, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux » est transféré à la résidence de Saint-Pryvé-Saint-Mesmin (Loiret).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme PAUCHARD (Charline) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Etienne VUILLAUME, Marie OUDOT et Jean-Fabien MOGÉ, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » à la résidence de Pontarlier (Doubs).
Les fonctionnaires et agents habilités par arrêté du ministre chargé des communications électroniques au titre de l'article R.
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme EGRET (Chloé, Cindy) est nommée en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « LEXONOT » à la résidence de Rennes (Ille-et-Vilaine).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme LE BORGNE (Fabienne) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Christophe SABOT et Sandrine FENIOU-SABOT, Notaires et Associés » à la résidence de Guer (Morbihan).
Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 mars 2019, Mme LE CLECH (Guénolée, Marie, Louise), ayant pour nom d'usage LE LUHANDRE est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. APPRIOU (Charles-Emmanuel) à la résidence de Morlaix (Finistère).